Source: http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/570312/66/
Timestamp: 2019-08-23 19:46:57+00:00
Document Index: 133334588

Matched Legal Cases: ["l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 14", "l'article 119", "l'article 119", "l'article 24"]

Séance 11.10.2012 17h
Q 3690-A
Q 3691-A
Q 3693-A
IUE 1466-A
IUE 1467-A
IUE 1468-A
IUE 1469-A
IUE 1470-A
IUE 1471-A
IUE 1472-A
IUE 1473-A
IUE 1474-A
IUE 1475-A
IUE 1476-A
IUE 1477-A
IUE 1478-A
IN 149-B
PL 10914-A
RD 944 ...
PL 11025
PL 11030
PL 11024
PL 11028
PL 11029
PL 11033
PL 11026
PL 10915
PL 9859
Séance du jeudi 11 octobre 2012 à 17h
57e législature - 3e année - 12e session - 66e séance -autres séances de la session
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. David Hiler, conseiller d'Etat, ainsi que M. Antoine Bertschy, député.
Le procès-verbal de la session des 13, 14 et 15 septembre 2012 est adopté.
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Affichage politique) (PL-11025)
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Versoix (création d'une zone de développement 4A située entre le chemin Isaac-Machard, la route de Suisse et la place Bordier) et modifiant partiellement le périmètre de protection générale des rives du lac (PL-11030)
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la navigation dans les eaux genevoises (LNav) (H 2 05) (PL-11024)
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit complémentaire d'investissement de 7'692'108F (pour la part cantonale) aux lois 8662 et 10441 pour les travaux de construction d'une traversée en tranchée couverte du village de Vésenaz sous la T 105-RC 1 Route de Thonon (PL-11028)
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur le réseau des transports publics (LRTP) (H 1 50) (PL-11029)
à la commission des transports, avec un délai au 19 novembre 2012, pour préavis à la commission des travaux;
Projet de loi de Mmes et MM. Mauro Poggia, Thierry Cerutti, Olivier Sauty, Florian Gander, Pascal Spuhler, Eric Stauffer, Fabiano Forte, Guillaume Barazzone, Jean-Marie Voumard, Patrick Lussi, Philippe Morel, Bernhard Riedweg, Jean-François Girardet, Roger Golay, Dominique Rolle, Marie-Thérèse Engelberts modifiant la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement (LRDBH) (I 2 21) (PL-11031)
Projet de loi de Mme et MM. Christophe Andrié, Pascal Spuhler, Eric Stauffer, Thierry Cerutti, Dominique Rolle, Mauro Poggia, Guillaume Sauty modifiant la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIF) (K 1 18) (PL-11033)
Projet de loi du Conseil d'Etat établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2013 (LBu-2013) (D 3 70) (PL-11027)
Projet de loi de Mmes et MM. François Lefort, Christian Dandrès, Mathilde Captyn, Roberto Broggini, Marie Salima Moyard, Irène Buche, Roger Deneys, Olivier Norer, Melik Özden, Jacqueline Roiz, Sophie Forster Carbonnier, Christine Serdaly Morgan, Lydia Schneider Hausser modifiant la loi sur les manifestations sur le domaine public (LMDPu) (F 3 10) (Pour une définition réaliste de la manifestation) (PL-11026)
Projet de loi de Mmes et MM. Pascal Spuhler, Eric Stauffer, Mauro Poggia, Jean-François Girardet, Henry Rappaz, Dominique Rolle, Florian Gander, Marie-Thérèse Engelberts modifiant la loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes (LAPM) (F 1 07) (Suppression de la police municipale) (PL-11032)
La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Monsieur le député Gautier, vous avez la parole.
M. Renaud Gautier (L). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le temps presse et il ne nous en reste plus beaucoup à Genève pour nous occuper des questions fondamentales que sont celles du budget. C'est la raison pour laquelle je vous demande la discussion immédiate ainsi que l'urgence pour le PL 11027, à savoir le point 116 de notre ordre du jour.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Nous allons d'abord voter sur la discussion immédiate de ce projet de loi.
Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 11027 est adoptée par 47 oui contre 29 non.
Le président. Je mets à présent aux voix le traitement en urgence de ce projet de loi.
Le président. Etes-vous suivi ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est le cas.
Mis aux voix à l'appel nominal, le traitement en urgence du projet de loi 11027 est adopté par 47 oui contre 28 non.
Le président. Cet objet sera traité en catégorie I - soit en débat libre - suite à une décision du Bureau. Le débat aura peut-être lieu ce soir après les urgences du Bureau et du Conseil d'Etat. Quant aux autres projets de lois, ils sont renvoyés dans les commissions précitées.
Je vous informe que la commission des finances demande à la commission de l'enseignement supérieur un préavis sur le PL 11023 accordant une indemnité annuelle de fonctionnement à l'Université de Genève pour les années 2012 à 2015. Le préavis devra être transmis à la commission des finances au plus tard le 19 novembre.
Par ailleurs, le rapport P 1822-A figurant au point 53 sera traité sous le département de l'intérieur, de la mobilité et de l'environnement au point 46 bis.
Je passe maintenant aux urgences demandées par le Bureau. Ce dernier demande l'ajout et l'urgence pour le RD 944, la M 2112 et la R 707 concernant la Cour des comptes.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport divers 944, de la proposition de motion 2112 et de la proposition de résolution 707 est adopté par 48 oui contre 27 non et 1 abstention.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport divers 944, de la proposition de motion 2112 et de la proposition de résolution 707 est adopté par 49 oui contre 29 non et 1 abstention.
Le président. Ces objets seront traités à 20h30, après une prestation de serment. Le Bureau nous demande également l'urgence pour le point 125, soit le rapport PL 10958-A: «Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05)».
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10958-A est adopté par 80 oui (unanimité des votants).
Le président. Ce point sera également traité ce soir à 20h30. Le Conseil d'Etat nous demande l'urgence pour le point 104, soit le PL 11001-A: «Rapport de la commission des transports chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les Transports publics genevois (LTPG) (H 1 55)».
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11001-A est adopté par 81 oui contre 1 non.
Le président. Cet objet sera lui aussi traité ce soir à 20h30. Le Conseil d'Etat nous demande en outre l'ajout du PL 10967-A afin qu'il soit examiné lors de la séance des extraits. En voici l'intitulé: «Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP) (D 3 18) (Taux d'intérêt différenciés, en faveur du contribuable et de l'Etat)».
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 10967-A est adopté par 78 oui et 1 abstention.
Le président. Ce rapport sera donc traité demain à 15h lors de la séance des extraits.
Nous passons aux demandes des députés, et je donne la parole à M. Roger Deneys.
M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. J'aimerais demander l'urgence sur le point 114, soit la R 706 intitulée: «Un accord de libre-échange avec la Chine qui préserve les droits de l'homme (initiative cantonale)».
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 706 est rejeté par 57 non contre 24 oui et 1 abstention.
M. Patrick Lussi (UDC). Le groupe UDC demande l'urgence sur la M 2108 - point 86 de l'ordre du jour - pour une meilleure gouvernance des établissements publics autonomes avec des directeurs généraux autochtones.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons nous prononcer sur votre demande.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2108 est rejeté par 58 non contre 21 oui et 2 abstentions.
M. Charles Selleger (R). Le groupe radical demande l'urgence sur le point 119, soit la M 2110 en faveur de l'emploi dans le secteur bancaire et financier à Genève.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2110 est adopté par 57 oui contre 21 non et 4 abstentions.
M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts demandent l'urgence pour une modeste proposition de motion qui figure au point 131. Il s'agit de la M 2105 pour l'abrogation de l'article 5 du règlement d'application de la loi sur les manifestations sur le domaine public, et nous demandons l'urgence pour un renvoi sans débat à la commission judiciaire et de la police.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2105 est rejeté par 62 non contre 26 oui.
M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes souhaitent l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de résolution 709 que vous avez trouvée sur vos tables et qui demande la non-criminalisation automatique des employés de banques.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 709 est adopté par 52 oui contre 20 non et 8 abstentions.
Hommage à M. AUBERT Claude, député démissionnaire
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons reçu une lettre de M. Claude Aubert nous informant de sa décision de démissionner de son mandat de député à l'issue de la présente séance. Je prie M. le député Droin de bien vouloir nous lire le courrier 3124. (Applaudissements à l'issue de la lecture.)
Courrier 3124
M. Claude Aubert a siégé dans notre Grand Conseil pendant près de onze ans. Elu pour la première fois en 2001 sur la liste du parti libéral, il a été réélu en 2005 et en 2009. Au cours de son mandat, il a assumé la présidence des commissions de l'enseignement, de la santé et de l'enseignement supérieur. Il a en outre participé aux travaux des commissions des pétitions, des affaires communales, des visiteurs officiels et de réexamen en matière de naturalisation. Il s'est également investi dans la collaboration intercantonale, notamment comme délégué au sein de la commission transfrontalière. Il a de plus fait partie de la délégation de contrôle des HES-SO et HES-S2. Dans le cadre de ces différentes commissions, M. Aubert a rédigé un grand nombre de rapports.
Fin connaisseur du monde médical, M. Aubert a suivi attentivement son fonctionnement, n'hésitant pas à exercer la haute surveillance du parlement au travers d'interpellations urgentes et de questions écrites. Il a également appelé de ses voeux par une motion une meilleure transparence des caisses maladie. Claude Aubert a aussi contribué au traitement plus rapide des pétitions par un projet de loi dont nous avons pu voir les effets tangibles au cours de ces dernières années.
A titre personnel, Claude, comme j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire en commission de l'enseignement, j'ai toujours vivement apprécié votre contribution lors des séances de commission où nous siégions ensemble. Le Grand Conseil se verra privé d'un excellent député aux avis pondérés et toujours pertinents.
Pour reprendre la conclusion de votre lettre, je me permets de vous dire «adieu», au sens genevois du terme, car vous serez toujours le bienvenu dans la proximité immédiate de notre salle des débats.
Je vous souhaite de profiter à loisir du nouveau «palier» que vous venez de franchir et le Grand Conseil s'associe à moi pour former nos voeux les meilleurs pour la suite de vos activités. J'ai le plaisir de vous remettre, fidèle à la tradition, un stylo souvenir. Un hommage vous sera rendu par vos collègues après la remise de ce cadeau. (Applaudissements. Le président descend de l'estrade, donne l'accolade à M. Claude Aubert et lui remet le stylo souvenir.)
M. Ivan Slatkine (L). Cher Claude, élu en 2001 sur la liste libérale, réélu avec succès en 2005 puis en 2009, tu fais aujourd'hui partie des anciens de notre grande école. En onze ans, tu as fait le tour de la cour de récréation, tu as passé à travers presque toutes les classes, tu as fréquenté tous les élèves, et je dois dire que tu as été un excellent camarade de jeu. Attentif, discipliné, à l'écoute de tes camarades, tu as toujours su amener ce petit plus dans nos longs débats. Ton avis éclairé a permis à notre groupe de retrouver son chemin quand il s'égarait dans de hasardeuses discussions, nous rappelant souvent par la métaphore les choses simples de la vie. Humaniste, tu as toujours défendu des valeurs nobles, qui sont celles qui devraient guider tous les bons élèves de notre grande école. Ce n'est donc pas par hasard que je t'ai demandé, de 2007 à 2009, de m'assister dans la fonction de délégué de la classe bleue, la classe des libéraux. Je me souviens de nos petits déjeuners du mardi matin où, autour d'un café et d'un croissant, nous arrivions en moins d'une heure, avec notre camarade Alain, à passer en revue l'ensemble de nos tâches mensuelles de manière studieuse et efficace. Mais à chaque fois, l'heure du caucus venue, nous nous étonnions de l'indiscipline qui pouvait régner dans notre groupe et du temps incroyable qu'il fallait pour terminer nos devoirs. C'est un peu en qualité de grand frère que tu intervenais pour remettre de l'ordre dans nos échanges passionnés mais trop dilués, et je dois dire que tu me fus d'une très grande aide durant cette période chahutée mais ô combien passionnante.
Et il me restera aussi en souvenir ton sens de la discipline et ton intransigeance face aux fumeurs que certains d'entre nous étions. Sans jamais te fâcher, tu as su nous faire comprendre ce que signifiait le terme «respect», avec toute la psychologie qui est la tienne. Bravo, car cela n'était pas gagné d'avance, avec des enfants terribles comme nous autres les libéraux.
Cher Claude, pour conclure, je dirai que tu as été non seulement un excellent élève, mais qu'au surplus tu as été un camarade de classe apprécié tant en interne qu'au niveau des autres classes de notre grande école. Grâce à l'ensemble de tes qualités, tu as non seulement permis à notre groupe de vivre dans la meilleure harmonie, mais tu as aussi contribué au rayonnement de notre république. Un grand merci à toi pour ton engagement sans faille.
Enfin, sache, cher Claude, que grâce à toi je comprends mieux aujourd'hui le sens de ce proverbe chinois: «On reconnaît un oiseau en écoutant son chant, on reconnaît un homme en écoutant ce qu'il dit.» Cher Claude, au nom du groupe libéral, je te souhaite le meilleur pour les années à venir, après ces onze années baignées dans la grande école de la politique et qui furent, à n'en point douter, une belle école de la vie. (Applaudissements. M. Ivan Slatkine donne l'accolade à M. Claude Aubert.)
M. Patrick Saudan (R). Cher Claude, au nom de mes collègues du groupe radical, j'aimerais te remercier pour ce que tu as fait durant toutes ces années passées sur les bancs de ce cénacle. J'ai eu la chance de te côtoyer dans deux commissions et j'ai pu t'apprécier et estimer tes qualités, des qualités qui sont essentielles pour être un bon parlementaire. Si je ne devais en citer que trois, je dirais que ces qualités sont la clarté, la courtoisie et la constance. La clarté, parce que tes propos sont toujours très clairs et que tu as fait tienne la devise selon laquelle ce qui s'énonce clairement se comprend aisément. La courtoisie, parce que tu es un parlementaire à dix mille lieues des gesticulations ou des vociférations qui trop souvent parsèment certains discours de tes collègues. Et cette courtoisie que tu manifestes dans toutes tes interpellations, je ne crois pas qu'elle soit simplement le reflet de ta bonne éducation: c'est aussi le témoignage de l'affection profonde que tu portes au genre humain, même si je pense que tu es sceptique sur sa capacité à se transcender. Quant à la constance, elle te caractérise parce que tu es toujours resté fidèle à tes idées. Tu as toujours défendu les valeurs de ta famille politique et tu les as toujours exprimées avec conviction. Et un parlementaire qui s'exprime clairement, qui reste courtois avec ses interlocuteurs, même quand ce sont des contradicteurs, et qui a des convictions fermes, c'est un parlementaire qu'on écoute. Du reste, dans les commissions où nous avons eu la chance de siéger ensemble, j'ai toujours été frappé de voir - comme l'a dit Ivan - que chaque fois que tu prenais la parole, les membres de l'exécutif, les hauts fonctionnaires et tes pairs prêtaient toujours une attention particulière à tes propos.
Je vais bientôt arrêter ce panégyrique, parce que c'est peut-être dur pour toi et que je ne veux pas être un thuriféraire trop zélé. J'aimerais cependant mentionner encore un mérite, qui n'est pas le moindre, mais qui n'est peut-être pas si évident, c'est celui au sein de ta famille politique: elle est caractérisée, comme tu le sais, par de très fortes personnalités et des égos très affirmés, et je pense que ta formation de thérapeute de famille a dû éviter pas mal de scènes de cannibalisme ! (Rires.)
Cher Claude, tu es le fils d'une vieille famille protestante genevoise, alors je pense que tu crois à la prédestination; j'ai donc trouvé un quatrain d'un auteur que tu affectionnes particulièrement, Omar Khayyam, et qui illustre un peu l'attitude que nous devrions tous avoir dans la vie:
«Amuse-toi ! D'avance on régla ton destin
En marquant pour tes voeux un mépris souverain.
On a déjà fixé tes actes de demain.»
Alors, cher Claude, profite de la vie, merci pour tout et j'espère que l'on te reverra dans d'autres cénacles. (Applaudissements. M. Claude Aubert serre la main de M. Patrick Saudan.)
M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, rencontrer Claude Aubert a permis à nous les Verts de rencontrer le libéralisme à l'ancienne. Si, si, je vous promets, à une époque le libéralisme croyait à la liberté - mais c'était il y a longtemps - croyait à la responsabilité individuelle, valeur aujourd'hui totalement dépassée, et croyait qu'il fallait juger l'être humain sur ce qu'il fait, ce qu'il est, et non pas sur ses apparences, ses origines ou son passeport. C'était il y a très très longtemps, on nous l'a dit, on le lisait dans les livres d'histoire, on a su que ces notions avaient été des valeurs du libéralisme et on les cherchait désespérément dans cette salle, alors merci, Claude, de les avoir incarnées.
Et Claude a aussi un autre côté dans la mesure où c'est quelqu'un qui incarne l'une des traditions immatérielles de Genève, à savoir la botanique et l'amour de la botanique; on l'a peu pratiquée dans cette salle mais on en a souvent discuté à la buvette, avec en même temps un amour du jardin. Alors je dois dire que l'on voit que certaines traditions qui semblaient immatérielles sont incarnées et que certains partis qui semblaient avoir disparu existent encore à travers lui. Et je tiens simplement à te remercier, Claude, de m'avoir permis de discuter avec toi et d'évoluer dans mes positions. Mesdames et Messieurs, je vais le regretter, parce que c'est peut-être l'un des derniers libéraux qui s'en va de ce parlement. (Applaudissements.)
M. François Gillet (PDC). Il me revient le plaisir de rendre hommage à Claude Aubert au nom du groupe démocrate-chrétien. Cher Claude, depuis sept ans nous avons le plaisir de travailler ensemble en commission de l'enseignement et je crois que nous avons pu tous apprécier ce que tu appelais tout à l'heure, si j'ai bien entendu, «les mouvements de ton esprit». Effectivement, ces mouvements de ton esprit ont souvent permis de calmer précisément les esprits de la commission de l'enseignement et ont régulièrement amené des solutions qui n'étaient pas forcément envisagées au départ. Toujours empreints de sagesse et de bon sens, tes propos ont permis d'avancer sur des projets importants que nous avons ensemble menés à bien dans cette commission; je pense à la formation professionnelle, à la réforme du cycle d'orientation et, plus récemment, à la petite enfance. A chaque fois, cher Claude, tes interventions - parfois décalées, c'est vrai - ont permis d'amener la petite touche qu'il fallait pour trouver des solutions. Je t'en suis, au nom je crois de la commission, reconnaissant, et je te souhaite bon vent non pas pour la suite de ta carrière politique, parce que j'ai cru comprendre que tu y mettais un terme, mais pour tout ce que tu vas pouvoir encore apporter autour de toi grâce à ta riche personnalité. Cher Claude, merci de tout ce que tu as fait pour ce parlement. (Applaudissements.)
Mme Loly Bolay (S). Cher Claude, je salue ici ton fair-play, puisque, comme tu le dis dans ta lettre, tu laisses la place aux plus jeunes, ce qui est tout à ton honneur.
Figurez-vous, chers collègues, que lorsque je suis sortie de mon caucus lundi soir, il sortait du sien. On s'est rencontrés sous la pluie battante, il est venu vers moi et il y avait dans son regard beaucoup de malice... (Exclamations.) ...mais aussi du bonheur, et surtout du soulagement ! Je comprends, hein, ce soulagement. (Rires.) Cela dit, Claude, lorsque tu siégeais à la commission des visiteurs officiels, je me souviens très bien que lorsqu'il y avait des détenus un peu spéciaux, dirons-nous, tu étais toujours de la partie, parce qu'il y avait ce regard, cette attitude et cette approche professionnelle qui nous étaient si précieux au sein de la commission. Et de nouveau par fair-play, tu as voulu laisser la place à ta camarade Christiane Favre, aujourd'hui présidente, alors que tu aurais pu accéder à cette fonction. Cela dit, nous on adore Christiane, une présidente remarquable et un personnage haut en couleur de la république. Mais à ce moment-là déjà, tu avais ce fair-play.
Alors vois-tu, Claude, moi je suis triste; je suis triste car nous aussi on a besoin de gens comme toi, parce que quand on pète un câble, on aime bien aller vers toi pour te demander ce que l'on doit faire. D'accord, tu es pédopsychiatre, mais on est tous des petits et des grands enfants ! Donc on a toujours besoin de ces conseils. Alors, cher Claude, je te remercie de tout ce que tu as fait et, je le répète, j'ai beaucoup apprécié de siéger avec toi à la commission des visiteurs officiels. Viens nous voir de temps en temps, parce que l'on a toujours besoin d'un petit psychiatre chez soi ! (Rires. Applaudissements.)
Mme Christina Meissner (UDC). Cher Claude, je ne pourrai malheureusement pas parler de toutes ces extraordinaires qualités que tu as parce que, finalement, moi ça ne fait pas si longtemps que je te connais. Mais à l'évidence, après toutes ces magnifiques choses qui ont été dites sur toi, je te regrette déjà, et je regretterai vraiment ces qualités dont nous avons besoin dans notre parlement: écoute attentive, respect, politesse, sagesse, constance, fair-play. Nous avons finalement partagé ensemble pas grand-chose, mais les quelques moments passés en commission interparlementaire dans le train entre Genève et Lausanne m'ont permis de constater que, au-delà de ton intérêt pour la botanique - que j'ignorais - tu avais aussi une oreille attentive pour les gens, pour l'humain en général, et même pour les animaux. Alors tu penses bien que pour toutes ces qualités-là aussi je te dis merci. Bon vent pour la suite, et je suis sûre que, dans toutes tes autres activités, tu jouiras de la même appréciation que celle que nous avons eue de toi ici au parlement - en tout cas que les autres ont à l'évidence eue. Merci à toi, Claude, et bon vent. (Applaudissements.)
Rapport oral de la Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sur la compatibilité du remplaçant de M. AUBERT Claude, député démissionnaire
Rapport oral de M. Fabiano Forte (PDC)
M. Fabiano Forte (PDC), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des droits politiques a étudié la liste des liens d'intérêts de M. Alexis Barbey le 3 octobre dernier et n'a pas constaté d'incompatibilité avec le mandat de député, raison pour laquelle nous souhaitons d'ores et déjà la bienvenue à notre futur collègue.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. M. Barbey prêtera serment ce soir à 20h30.
Liens d'intérêts de M. Alexis Barbey (L)
Fondation auxiliaire du jardin botanique
Lettre du 18.09.2012 de M. AUBERT Claude annonçant sa démission du Grand Conseil pour le jeudi 11.10.2012 à l'issue de la séance de 17h. (C-3124)
Transmission de la Chambre administrative du recours de l'hoirie de Mme RAMPINI Jacqueline, du 13.09.2012, contre la loi 10654 du 11.05.2012 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement industriel et artisanal également destinée, à titre accessoire, à des activités commerciales et/ou administratives) au lieu-dit "Champs-Prévost" (copie transmise à la commission d'aménagement). (C-3125)
Transmission du Tribunal fédéral du recours du 12.09.2012 de M. RAPPAZ Henry contre l'arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice, du 30.07.2012 (copie transmise au Bureau) (voir C3053, C3058, C3061, C3073, C3091 et C3105). (C-3126)
Transmission du Tribunal fédéral du recours du 12.09.2012 déposé par M. STAUFFER Eric contre l'arrêt de la Chambre administrative du 30.07.2012 (copie transmise au Bureau) (voir C3046, C3054, C3055, C3057, C3072, C3092 et C3104). (C-3127)
Réponse du Grand Conseil au Tribunal fédéral, du 2.10.2012, sur la requête d'effet suspensif de M. Rappaz (copie transmise au Bureau) (voir C3053, C3058, C3061, C3073, C3091, C3105 et C3126). (C-3128)
Réponse du Grand Conseil au Tribunal fédéral, du 2.10.2012, sur la requête d'effet suspensif formée par M. Stauffer (copie transmise au Bureau) (voir C3046, C3054, C3055, C3057, C3072, C3092, C3104 et C3127). (C-3129)
Réponse du 5 octobre 2012 du Grand Conseil au Tribunal fédéral suite au recours déposé par les Communes d'Aire-la-Ville et consorts contre la loi 10900 du 15 décembre 2011, modifiant la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève (transmis à la Commission des finances) (voir C 3040, C 3071 et C 3110). (C-3130)
Transmission, par la Chambre administrative, des observations du 1er octobre 2012 de la préposée cantonale à la protection des données et à la transparence suite au recours déposé le 9 août 2012 contre le Grand Conseil (copie transmise au Bureau) (voir C3106 et C3118). (C-3131)
Transmission du Tribunal fédéral, du 8 octobre 2012, des observations du 1er octobre 2012 de la société Matériaux alluvionnaires SA et consorts contre la loi modifiant la loi sur la gestion des déchets (10701-L 1 20), du 13 octobre 2011. (Transmis à la commission de l'environnement) (voir C3029, C3041, C3063, C3078, C0398 et C3121). (C-3132)
Lettre du 05.10.2012 de Mme CHATELAIN Elisabeth annonçant sa démission du Grand Conseil pour le vendredi 12.10.2012 à l'issue de la séance de 17h. (C-3133)
Pétition pour l'accessibilité à leurs métiers forains Rive droite (quai du Mont-Blanc et quai Wilson) durant les week-ends des Fêtes de Genève (P-1839)
Pétition contre les nuisances générées par le Bar de la Plage (44 boulevard Carl-Vogt) (P-1840)
Pétition contre les incivilités et le bruit au boulevard Carl-Vogt (P-1841)
Pétition : Halte aux agressions (P-1842)
Pétition 1839 Pétition 1840 Pétition 1841 Pétition 1842
M. Christo Ivanov (UDC). Monsieur le président, le groupe UDC retire le PL 10915 modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses.
Le président. Je vous remercie de cette annonce, Monsieur le député. Nous en sommes... (Remarque.) Ah, pardon, la parole est à M. François Gillet.
M. François Gillet (PDC). Merci, Monsieur le président. C'était pour une annonce de retrait, mais je peux attendre que vous ayez terminé !
Le président. Non, vous pouvez procéder, Monsieur le député.
M. François Gillet. Merci. Au nom du groupe démocrate-chrétien, j'annonce le retrait du PL 9859 modifiant la loi sur l'instruction publique puisque, à notre grande satisfaction, l'école est obligatoire dès quatre ans et le temps partiel est toujours possible pour la première année. C'est ce que nous voulions, donc nous retirons ce projet de loi.
Il n'y a pas de rapport de la commission de grâce pour cette session, nous passons donc maintenant aux points suivants.
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de Mme Sophie Forster Carbonnier : Le canton de Genève a-t-il appliqué des mesures d'internement administratif entre 1942 et 1981 ? Et si oui, combien de Genevois ont été victimes de ces mesures ?
Réponse du Conseil d'Etat Q 3690-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de Mme Esther Hartmann : Quelles sont les actions menées par le Conseil d'Etat pour préparer l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les professions de la psychologie (LPsy) et quelles conséquences va-t-elle avoir sur la valorisation des professionnels employés, tant au sein des institutions publiques qu'en établissements subventionnés, ou des indépendants rétribués pour leurs prestations de prise en charge thérapeutique, éducative, de débriefing ou de conseil remboursés par les divers services cantonaux ?
Réponse du Conseil d'Etat Q 3691-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Hugo Zbinden : Quid de la promotion de l'«éco-drive» à Genève ?
Réponse du Conseil d'Etat Q 3693-A
Election d'une ou d'un Juge assesseur au Tribunal administratif de première instance, pour les causes relevant de l'application de la LDTR, représentant les organisations de sauvegarde du patrimoine et de l'environnement (les membres de l'administration sont incompatibles), en remplacement de M. MAUNOIR Alain, démissionnaire (entrée en fonction immédiate)
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Manuel Barthassat.
Etant seul candidat, M. Barthassat est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.
Election de deux juges assesseurs au Tribunal administratif de première instance, spécialisés en matière immobilière pour statuer en matière d'estimation et d'indemnisation en cas d'expropriation (pris en dehors de l'administration) (entrée en fonction immédiate)
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Bruno Florinetti (PLR).
Etant seul candidat, M. Florinetti est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.
L'élection du deuxième juge est reportée à la session des 15 et 16 novembre prochains.
Election de trois Juges au futur Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (entrée en fonction : 1er janvier 2013)
Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mme Pauline Brun Sofia (PS), M. Henri Leu (Ve) et Mme Fabienne Michon Rieben (PLR).
Election d'un représentant du parti Démocrate-chrétien au conseil d'administration de l'Aéroport international de Genève - entrée en fonction immédiate, durée du mandat : jusqu'au 31 mai 2014
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Alain de Kalbermatten (PDC).
Etant seul candidat, M. de Kalbermatten est élu tacitement.
Election d'un représentant du Mouvement citoyens genevois au conseil de la Fondation HBM Camille Martin - entrée en fonction immédiate, durée du mandat : jusqu'au 31 mai 2014
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Arsim Halimi (MCG).
Etant seul candidat, M. Halimi est élu tacitement.
Election d'un représentant du parti Libéral au conseil de la Fondation HBM Emma Kammacher - entrée en fonction immédiate, durée du mandat : jusqu'au 31 mai 2014
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Jacques Béné (L).
Etant seul candidat, M. Béné est élu tacitement.
Election d'un représentant du Mouvement citoyens genevois au conseil d'administration de la Caisse publique de prêts sur gages - entrée en fonction immédiate, durée du mandat : jusqu'au 31 mai 2014
Etant seule candidate, Mme Dematraz est élue tacitement.
Faute de candidatures, les points 12, 13, 14, 15, 16 et 19 - soit les élections 1948, 1959, 1961, 1964, 1999 et 2005 - sont reportés à la session des 15 et 16 novembre prochains.
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Jean Romain : Quelle est l'utilité réelle des nouvelles fonctions de maître adjoint et de maître référent à l'école primaire dès la rentrée 2012?
Annonce: Session 11 (septembre 2012) - Séance 62 du 14.09.2012
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Patrick Lussi : Mendiants, dealers : au secours, le quartier de Plainpalais se meurt !
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Sandro Pistis : Pont du Mont-Blanc et kebab: une provocation inutile !
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de Mme Christina Meissner : Inaccessibilité de la Feuille d'avis officielle sur internet: l'Etat abandonne-t-il le principe de transparence?
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Bertrand Buchs : A quand le retour des trams 13 et 16 ?
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de Mme Loly Bolay : L'adjudication des marchés publics dans le secteur du déménagement (question 1)
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de Mme Loly Bolay : L'adjudication des marchés publics dans le secteur du déménagement (question 2)
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de Mme Loly Bolay : L'adjudication des marchés publics dans le secteur du déménagement (question 3)
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de Mme Lydia Schneider Hausser : Quelles règles de construction et normes pour les missions diplomatiques ? (question 1)
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de Mme Lydia Schneider Hausser : Quelles règles de construction et normes pour les missions diplomatiques ? (question 2)
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Guillaume Barazzone : Elargissement du Pont du Mont-Blanc : nouvelle bisbille Ville-canton?
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de Mme Patricia Läser : Les zones humides, quelle responsabilité pour l'Etat ?
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de Mme Prunella Carrard : Délais
Le président. Nous passons maintenant aux points fixes, à commencer par l'IN 149-B.
Rapport de la Commission législative chargée d'étudier la validité de l'initiative populaire 149 « Pas de cadeaux aux millionnaires : Initiative pour la suppression des forfaits fiscaux »
Le président. Ce débat est classé en catégorie II, quarante minutes. Madame le rapporteur, vous avez la parole.
Mme Loly Bolay (S), rapporteuse. Merci beaucoup, Monsieur le président. Comme à son habitude, la commission législative a examiné la recevabilité de l'IN 149. Cette initiative traite de la problématique des forfaits fiscaux et demande l'abrogation de l'article 14, qui concerne l'imposition sur la dépense. S'agissant de la disposition transitoire - article 72, alinéa 6 - celle-ci n'a pas d'effet rétroactif car le droit acquis reste au bénéfice de la convention fiscale qui est signée entre le contribuable et l'administration fiscale cantonale, et cet accord est annuel.
La commission législative est arrivée aux mêmes conclusions que le Conseil d'Etat, à savoir que cette initiative ne pose aucun problème en ce qui concerne l'unité de la forme, du genre et de la matière, sa conformité au droit supérieur ainsi que son exécutabilité. Je vous demande donc, Mesdames et Messieurs les députés, de confirmer le vote de la commission législative et d'approuver la totale recevabilité de l'initiative 149.
M. Edouard Cuendet (L). Je ne parlerai évidemment pas de cette initiative sur le fond, mais le groupe libéral demandera son renvoi à la commission fiscale pour l'élaboration d'un contreprojet. Je me réfère là à l'excellent rapport du Conseil d'Etat, qui détaillait d'ailleurs les recettes rapportées par ces forfaitaires. Je vous cite juste un petit chiffre assez intéressant: ils rapportent entre 100 et 150 millions par année. Cette somme devrait vous rappeler quelque chose, car c'est en gros ce que l'on va nous demander pendant quarante ans pour sauver les caisses de pension de l'Etat. Or si l'on chasse ces forfaitaires comme le souhaitent les socialistes... (Remarque.) ...il faudra bien trouver des contribuables à Genève pour payer ces montants-là, et donc l'imposition des personnes ordinaires va être augmentée. En effet, il ne faut pas se faire d'illusions, ces gens ne vont pas rester dans le canton !
Je remercie le Conseil d'Etat de tout le travail qu'il a réalisé pour analyser l'impact positif de ces contribuables à Genève en termes économiques, de consommation et de constructions. En outre, le droit comparé qui a été pratiqué montre qu'à Londres il y a 150 000 résidents non domiciliés qui ont un statut à peu près similaire, alors qu'à Genève il n'y a que 700 forfaitaires. On voit donc qu'ils ont l'embarras du choix pour se déplacer ailleurs; si l'on supprime le forfait à Genève, ils pourront traverser la Versoix et s'établir dans le canton de Vaud, ou alors aller à Berne qui, dans sa grande sagesse, a accepté le week-end dernier de maintenir les forfaits fiscaux.
L'enjeu est donc très important et c'est la raison pour laquelle je demande, au nom du groupe libéral, le renvoi de cette initiative à la commission fiscale pour l'élaboration d'un contreprojet. Ce dernier est destiné à transposer en droit genevois le projet de loi qui vient d'être adopté à une très large majorité par le Parlement fédéral, projet qui renforce les exigences pour l'obtention du forfait fiscal et fixe notamment une assiette à 400 000 F ainsi qu'un montant de sept fois la valeur locative ou le loyer pour le calcul du forfait. Nous soutenons cette démarche et pensons qu'il est juste d'avoir une harmonisation au niveau fédéral sur ce point-là, étant rappelé que la conférence des chefs des départements des finances des cantons soutient l'institution du forfait fiscal et que le Conseil fédéral a rendu un rapport exhaustif et très complet sur les bienfaits de cette institution, qui produit en Suisse environ 30 000 emplois directs dans l'économie, notamment dans l'économie domestique.
M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai l'impression de m'être trompé de jour, parce qu'en réalité on doit se prononcer ce soir sur la validité de cette initiative. Nous l'avons étudiée en commission législative, comme l'a dit Mme la rapporteuse, et l'UDC a conclu que cette initiative devait être validée et présentée au peuple, parce que, eu égard à tous ces gens qui font le travail, qui récoltent les signatures et qui sont sur le terrain, utiliser des artifices juridiques pour déclarer que cette initiative n'est pas valable ne convient pas à l'UDC. Mais il est certain, pour rassurer mon préopinant, que le débat de l'UDC sera totalement différent quand nous discuterons de cette initiative sur le fond. Du reste, nous ne sommes pas du tout opposés à la renvoyer à la commission fiscale, mais pour l'heure l'UDC vous demande d'en accepter la validité.
M. Mauro Poggia (MCG). Chers collègues, le groupe MCG soutiendra la demande du groupe PLR quant au renvoi de cette initiative à la commission fiscale. Comme l'a dit très justement M. Lussi, il y a deux problèmes, mais il est trop important de se saisir d'un sujet comme celui-là pour le laisser partir sans contreprojet dans une votation populaire.
Le parti socialiste genevois a les mêmes défauts que les partis socialistes des autres cantons. Nous savons aujourd'hui que nous allons au-devant de périodes fiscales difficiles, or cette initiative va être un cheveu sur la soupe - et je ne parle pas du consommé des quartiers chic, mais de la soupe populaire. En effet, comme l'a dit très justement M. Cuendet, les personnes qui sont visées par cette initiative apportent une contribution extrêmement importante à nos rentrées fiscales, dont nous avons et nous aurons toujours plus besoin pour faire du social - ce social, Mesdames et Messieurs les socialistes, qui vous tient tant à coeur, comme à nous du MCG. Il faut donc que cette initiative soit, le moment venu, soumise au peuple, parce qu'il n'y a pas de raison qu'elle ne le soit pas à Genève alors qu'elle l'a été dans d'autres cantons, mais nous souhaitons qu'elle le soit avec un contreprojet, d'autant plus que, comme vous le savez, un projet de loi va prochainement être adopté au niveau fédéral concernant l'impôt sur la dépense, et il est juste que les règles dans ce domaine soient uniformisées au niveau national.
M. Serge Dal Busco (PDC). Je dirai également quelques mots pour exprimer la position du groupe démocrate-chrétien. Pour nous, la validité de cette initiative ne fait bien entendu pas l'ombre d'un doute, et nous souhaitons évidemment qu'elle soit soumise au peuple pour qu'on débatte sereinement de ces questions extrêmement importantes. Nous désirons également qu'un contreprojet soit élaboré afin de précisément apporter des réponses à ces questions qui sont très importantes. On ne peut pas éluder l'impact financier actuel de ces forfaits et je pense que, dans la sérénité du travail de la commission fiscale où le groupe PLR envisage de renvoyer cette initiative, nous pourrons bel et bien faire cette analyse. En conclusion, nous soutiendrons donc le renvoi à la commission fiscale.
M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes acceptent volontiers un débat sur cet objet, mais je crois qu'à ce stade nous étions simplement censés dire dans quelle commission cette discussion devait avoir lieu. Cependant, après les déclarations de quelques-uns de mes préopinants dans ce tour de parole, je ne puis m'empêcher de relever que l'on peut penser que les forfaits fiscaux amènent des rentrées fiscales, mais aussi que, le jour où ceux-ci n'existent plus - et l'expérience zurichoise le démontre facilement - les bénéficiaires de ces forfaits sont remplacés par de vrais contribuables. Et les recettes fiscales cantonales augmentent alors de fait, parce que des cités comme Zurich ou Genève sont extrêmement attractives, y compris pour les hauts revenus.
Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, je pense qu'il ne faut pas avoir d'attitude dogmatique en la matière. Les finances publiques ont besoin de ressources, ont besoin de recettes fiscales, mais il ne faut pas les obtenir au rabais avec celles et ceux qui en ont les moyens et faire payer les plus pauvres de notre société. Car c'est un peu cela que vous souhaitez à réitérées reprises dans les débats que nous avons eu l'occasion de vivre et que nous aurons encore l'occasion de vivre avec le prochain budget, que ce soit ce soir ou ultérieurement. Fondamentalement, les socialistes sont en faveur de solutions équilibrées, et la contribution que nous demandons aux bénéficiaires d'avantages indus est tout à fait légitime quand les temps sont difficiles. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je vous rappelle que nous sommes dans le débat concernant la recevabilité. La parole est à M. Stéphane Florey, à qui il reste une minute trente. Deux minutes, pardon !
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Effectivement, nous examinons la recevabilité de cette initiative, mais j'aimerais quand même revenir sur ce qu'a dit M. Deneys car, à défaut d'avoir des contribuables normaux, nous risquons simplement de ne plus avoir de contribuables du tout ! Vous citez dans votre initiative un cas qui est connu de tous; la somme que paie cette personne représente 0,0005% de sa fortune, ce qui peut certes paraître choquant, mais j'aimerais simplement vous dire que je préfère avoir ici dans les caisses ce que ces forfaitaires paient plutôt que d'avoir 0 F ! Parce que quand ils seront tous partis, comme d'ailleurs - et ça vous avez oublié de le mentionner - ils l'ont fait à Zurich, qui s'en mord largement les doigts à l'heure actuelle... Selon moi il faut donc savoir se contenter de ce que l'on a, même si effectivement, dans la pratique, sept fois la valeur locative ne représente pas un gros excédent. Ma foi, ce sont quand même des contribuables qui font entrer de l'argent dans nos caisses !
Le président. Merci, Monsieur le député. Je donne encore une fois la parole à Mme le rapporteur Loly Bolay. La liste est close !
Mme Loly Bolay (S), rapporteuse. Merci beaucoup, Monsieur le président. Très brièvement, j'aimerais rappeler à cette assemblée que Bâle-Campagne est devenu le cinquième canton suisse à supprimer les forfaits fiscaux: Zurich l'a fait en 2009, Schaffhouse en 2011, Appenzell Rhodes-Extérieures et Bâle-Ville en 2012. Donc, s'il vous plaît, nous ne sommes pas le seul canton à voir qu'il y a effectivement un problème à ce que des gens ne paient pas selon leur capacité financière. C'est la raison pour laquelle je pense que la commission fiscale devra étudier cette IN 149 et voir comment se sont déroulées les autres initiatives et quels effets elles ont provoqués dans les autres cantons. On se réjouit de savoir quelle est la réponse.
Le président. Merci, Madame le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, nous procédons aux différents votes.
Mise aux voix, l'unité de la forme de l'initiative 149 est adoptée par 87 oui (unanimité des votants).
Mise aux voix, l'unité du genre de l'initiative 149 est adoptée par 80 oui et 3 abstentions.
Mise aux voix, l'unité de la matière de l'initiative 149 est adoptée par 81 oui et 1 abstention.
Mise aux voix, la conformité au droit supérieur (y compris la clarté) de l'initiative 149 est adoptée par 65 oui contre 1 non et 16 abstentions.
Mise aux voix, l'exécutabilité de l'initiative 149 est adoptée par 68 oui et 19 abstentions.
Le président. Nous passons au vote final: l'initiative 149 doit-elle être déclarée valide ?
Mise aux voix, la validité de l'initiative 149 est acceptée par 49 oui et 35 abstentions.
L'initiative 149 est donc déclarée valide.
Le président. Je vous fais maintenant voter sur le renvoi à la commission fiscale.
Mise aux voix, l'initiative 149 est renvoyée à la commission fiscale par 85 oui (unanimité des votants).
Le rapport du Conseil d'Etat IN 149-A est renvoyé à la commission fiscale.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission IN 149-B.
Initiative populaire Pour une traversée de la rade
Le président. En application de l'article 119 LRGC, le texte de cette initiative est renvoyé à la commission législative dans l'attente du rapport du Conseil d'Etat sur sa validité et sa prise en considération, qui devra être déposé dans un délai de trois mois.
L'initiative 152 est renvoyée à la commission législative.
Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Antoine Droin, Roger Deneys, Marie Salima Moyard, Anne Emery-Torracinta, Irène Buche, Loly Bolay, Alain Charbonnier, Jean-Louis Fazio, Prunella Carrard modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Modification du mode d'élection du procureur général en cas de vacance)
Projet de loi 10914
Renvoi en commission: Session 05 (février 2012) - Séance 23 du 23.02.2012
Rapport PL 10914-A
Le président. Nous passons maintenant au point 24 de notre ordre du jour, qui est classé en catégorie II - quarante minutes. Je donne la parole à Mme le rapporteur de majorité.
Mme Christiane Favre (L), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais d'abord relever la qualité de l'historique présenté dans le rapport de minorité. Il est extrêmement bien documenté et j'ai eu beaucoup de plaisir à le lire. Au point que je regrette un peu de ne pas avoir trouvé quelques éléments de cet historique dans l'exposé des motifs du projet de loi, et le fait qu'ils n'y figurent pas me laisse quand même penser qu'on est venu étayer après coup un projet de loi un peu trop rapidement rédigé, en réaction à l'élection du procureur général Jornot. Cela dit, il n'était pas nécessaire de déployer autant d'arguments historiques pour nous convaincre de la nécessité de l'élection du procureur général par le peuple: nous sommes déjà convaincus. Nous ne parlons ici que d'une vacance du poste en cours de législature, et cet historique nous démontre aussi qu'à chaque époque ou presque - et pour diverses raisons - on a renoncé à imposer cette élection intermédiaire par le peuple en la confiant au Grand Conseil. La Constituante elle-même n'est pas revenue là-dessus. Cela ne doit certes empêcher personne de remettre le sujet sur le tapis, car en démocratie on peut toujours mieux faire, mais deux éléments ont été mis en évidence lors des auditions et nous ont fait réfléchir sur la nécessité de le faire en l'état.
Le premier, c'est qu'il n'y a aucune urgence à modifier notre loi pour la raison d'un éventuel déficit démocratique. Il n'est qu'à lire, en annexe du rapport, les diverses pratiques en vigueur dans les cantons suisses pour se rendre compte que Genève est l'un des seuls cantons où le peuple élit son procureur général. Partout ailleurs ou presque, c'est le Conseil d'Etat ou le Grand Conseil qui procède à cette nomination ou à cette élection. En vertu de quoi, démocratiquement parlant et même si le Grand Conseil peut élire le procureur en cas de vacance prématurée du poste, nous sommes plutôt en avance.
Le deuxième élément mis en évidence est un paradoxe. D'un côté on distingue le procureur général des autres magistrats du pouvoir judiciaire en donnant une importance particulière à son élection et en exigeant qu'il porte à lui seul devant le peuple la responsabilité de la politique judiciaire, mais d'un autre côté on lui accorde peu de pouvoir pour appliquer cette politique. Il ne peut pas s'entourer comme il le désire, par exemple nommer ses premiers procureurs. Il n'a qu'une voix sur cinq dans la commission de gestion du pouvoir judiciaire, aucun droit de veto et aucun moyen de signifier formellement une opposition. Renforcer la légitimité démocratique du procureur général par une élection systématique, pourquoi pas ? Mais alors allons jusqu'au bout de la réflexion et donnons-lui l'autorité et des moyens en rapport avec son statut. Ce projet de loi ne fait qu'une infime partie du travail, il est donc à notre sens réactif, incomplet, et la majorité vous recommande de le refuser.
Mme Aurélie Gavillet (S), rapporteuse de minorité. Je remercie Mme le rapporteur de majorité d'avoir bien voulu relever qu'elle avait lu l'historique qui figure dans mon rapport de minorité. En effet, il est venu un peu à posteriori parce que j'ai profité de mes vacances pour effectuer ces recherches et rédiger mon rapport de minorité - comme vous-même avez d'ailleurs dû en profiter pour rédiger le vôtre.
Alors, comme vous l'avez sans doute remarqué, le 2 juin 1883 était un jour de Grand Conseil. C'est à cette date qu'un député libéral nommé Gustave Ador déposa un projet de loi sur l'élection par le peuple des magistrats du pouvoir judiciaire. Pour M. le député Gustave Ador, ce qui milite en faveur d'une élection par le peuple, c'est qu'elle éliminera l'influence politique que le Grand Conseil exerce presque toujours dans la nomination des magistrats. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) La question, Mesdames et Messieurs les députés, n'était pas nouvelle. James Fazy en particulier s'était battu avec beaucoup d'énergie pour l'élection populaire des magistrats et n'avait pas réussi à l'obtenir. L'un des principaux inconvénients que l'on opposait aux partisans de ce mode de scrutin était justement les cas de vacance qui auraient été trop nombreux et auraient appelé trop souvent les citoyens aux urnes. Pour répondre à cette critique, Gustave Ador proposa que l'élection populaire en cas de vacance ne soit effectuée que pour les deux magistrats qui étaient pour lui politiquement les plus importants, à savoir le juge d'instruction, à l'époque, et le procureur général. Car, nous dit Gustave Ador, les fonctions du procureur général sont trop graves, trop importantes pour que l'élection par le peuple ne soit pas prévue.
Mesdames et Messieurs les députés, le projet du député Ador n'est jamais entré en vigueur, et l'élection des magistrats du pouvoir judiciaire par le peuple n'a été obtenue qu'au début du siècle précédent. A cette époque-là, le principe de l'élection par le peuple dans les élections en général a été admis. En revanche, le mode de remplacement des magistrats en cas de vacance a fait l'objet d'un débat tel que le Grand Conseil en a rarement connu: le texte a été renvoyé plusieurs fois en commission et le Conseil d'Etat a changé d'avis en cours de route, ce qui n'a évidemment pas favorisé le bon déroulement des débats. Le compromis qui a finalement été trouvé a été de dire que l'élection en cas de vacance était effectuée par le Grand Conseil, sauf si plus de quatre postes étaient vacants simultanément. Dans ce cas-là, l'élection revenait au peuple, indépendamment de l'importance de la fonction du magistrat en question. Gustave Ador n'était malheureusement plus député à ce moment-là et n'a pas pu expliquer que ce n'était pas une solution très convaincante. Cette solution insatisfaisante est toujours celle que nous connaissons aujourd'hui et est prévue à l'article 119, alinéa 2, de la loi sur l'exercice des droits politiques. Elle implique que des magistrats d'une importance politique capitale...
Le président. Il vous reste quarante-cinq secondes, Madame le rapporteur !
Mme Aurélie Gavillet. ...comme le procureur général, ne disposent pas de la légitimité populaire. Cette solution insatisfaisante, nous vous proposons ce soir de la modifier, en introduisant le principe de l'élection du procureur général par le peuple en cas de vacance. C'est ce qui a été fait pour la Cour des comptes, c'est ce à quoi semble avoir pensé l'Assemblée constituante, et cela correspond au projet de loi libéral de M. Gustave Ador. La majorité...
Le président. Votre temps de parole est épuisé, Madame le rapporteur, je suis désolé ! Nous sommes toujours en premier débat et la parole est à M. le député Serge Hiltpold.
M. Serge Hiltpold (L). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'apprécie en tout cas les interventions de Mme Gavillet concernant Gustave Ador et je l'invite peut-être à lire un peu plus ses lectures et à partager ses idées politiques, notamment sur d'autres sujets, mais nous aurons tout loisir d'y revenir.
S'agissant de ce projet de loi, il nous a permis de faire le tour des cantons suisses quant aux différents modes d'élection et de scrutin, et nous avons constaté que Genève ne constituait pas une particularité avec cette élection par le Grand Conseil. De plus, ce projet de loi a été déposé par le parti socialiste en réaction à la dernière élection complémentaire du procureur, et je crois que l'ensemble de la commission n'a pas été dupe et a pris ses responsabilités en n'entrant pas en matière. Finalement, le système actuel ne remet en aucun cas en cause la légitimité populaire du procureur, mais il responsabilise le Grand Conseil. Cette procédure telle que nous la vivons et l'avons vécue récemment est efficiente. Elle économise en outre l'organisation d'un scrutin qui coûte 800 000 F à l'Etat, ce qui n'est pas rien en période de restriction budgétaire... (Brouhaha.)
Le président. Monsieur le député Hiltpold, je m'excuse de vous interrompre, mais je prie véritablement tous les députés qui ont des discussions particulières à tenir de bien vouloir les poursuivre dans l'une des salles attenantes ou à la buvette, par respect pour les intervenants sur ce projet de loi. Poursuivez, Monsieur Hiltpold !
M. Serge Hiltpold. Merci, Monsieur le président. En conclusion, le groupe libéral ainsi que la majorité de la commission vous recommandent de rejeter ce projet de loi.
Mme Nathalie Schneuwly (R). Pour une fois que l'on n'a pas une Genferei à Genève, il faudrait changer les choses ?! Lors de l'examen de ce projet de loi, nous avons constaté que dans la plupart des cantons le procureur général est élu par le Grand Conseil, cela a été dit, tout comme c'est la pratique à Genève en cas de vacance. Est-ce que dans tous les cantons le procureur général manque de légitimité ? Est-ce que tous les cantons ont tout faux ? A Zurich, Saint-Gall et Appenzell, il est élu par le Conseil d'Etat, alors qu'à Bâle et Uri il est aussi élu par le législatif. Une élection par le peuple coûte 800 000 F au contribuable, on l'a rappelé. Est-ce vraiment nécessaire ? Surtout s'il n'y a que quelques mois avant une prochaine élection qui se déroulera forcément devant le peuple ! Pour nous les radicaux, la réponse à ces questions est clairement non. Le procureur général actuel est aussi légitime que son prédécesseur qui avait été élu par la population. Il n'est pas acceptable de mettre en doute la voix des élus du peuple, ce d'autant moins que c'est la pratique courante. Il n'y a donc aucune raison de changer un système qui fonctionne et qui économise les deniers publics, surtout en ces temps budgétaires difficiles. La seule vraie bonne question de ce projet de loi est la suivante: ne devrait-on pas prévoir le même système en cas de vacance à la Cour des comptes pour éviter également des dépenses inutiles ? Ce projet de loi nous laisse un goût amer, celui des mauvais perdants lors de la dernière élection du procureur général. En conséquence, les radicaux ne voient aucun juste motif pour changer le mode d'élection du procureur général en cas de vacance; nous refuserons donc l'entrée en matière de ce projet de loi et vous encourageons à faire de même.
M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG va suivre la majorité qui a refusé l'entrée en matière de ce projet de loi, tout en sachant que notre groupe aurait tout intérêt à ce que ce soit plutôt le conseil général qui élise le procureur général lorsqu'on a des situations telles que celles qu'on vient de vivre avec l'élection de M. Jornot, puisqu'avec le conseil général ce serait nettement moins politisé qu'avec le Grand Conseil, ce qui ferait que le MCG aurait une chance beaucoup plus probable de pouvoir placer un jour un procureur... Toutefois, nous estimons que l'intérêt supérieur de l'Etat implique que, pour certaines situations, il faut que le Grand Conseil continue, tel qu'il l'a toujours fait, d'élire le procureur général dans les situations exceptionnelles. Il en va simplement d'une bonne gestion des deniers publics, et pour cette raison nous refuserons l'entrée en matière de ce projet de loi.
Mme Catherine Baud (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts se sont aimablement abstenus sur ce projet de loi en commission, je dirais, et quelle que soit la qualité du rapport de minorité et tous les éléments intéressants qui s'y trouvent, nous maintiendrons notre position, car cela ne nous a pas convaincus davantage. Ce projet de loi a été conçu à la suite de la dernière élection par le Grand Conseil du procureur général, puisque ce poste était vacant, et par principe les Verts n'approuvent pas de changer les règles de cette manière, soit en quelque sorte à chaud. De même, l'amendement qui a été proposé ne nous a pas convaincus, puisque fixer une date limite dans ce processus électif ne nous a pas paru judicieux. Cette modification n'a donc pas non plus été retenue. Il faut savoir que la vacance d'un procureur général est rare et que le coût d'une élection - il a été cité - est particulièrement élevé. Nous les Verts souhaitons donc maintenir la situation actuelle qui nous satisfait tout à fait, et nous irons même plus loin que nous l'avons fait en commission puisque nous refuserons l'entrée en matière de ce projet de loi, et je vous remercie d'en faire tout autant.
M. Fabiano Forte (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, les commissaires démocrates-chrétiens s'étaient abstenus lors du vote d'entrée en matière sur ce projet de loi, parce que ce qui nous importait finalement, c'était de savoir si un procureur général élu par le Grand Conseil en cas de vacance était plus ou moins légitime qu'un procureur élu par le peuple. Notre conviction est la suivante: un procureur général élu par ce Grand Conseil en cas de vacance a toute sa légitimité, puisque nous tirons nous-mêmes, Mesdames et Messieurs les députés, une légitimité qui vient du peuple. Faute de quoi il faudrait que nous rentrions tous à la maison !
J'aimerais également rappeler une situation: le procureur général Bernard Bertossa a été élu tacitement pour un deuxième mandat. Etait-il un procureur général illégitime ? Nous ne le pensons pas, c'est la raison pour laquelle nous souhaitons maintenir la situation actuelle, et nous rejetterons donc le projet de loi qui nous est proposé ce soir.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, on a déjà relevé la qualité du rapport de minorité, qui constitue effectivement peut-être un complément à l'exposé des motifs du projet de loi lui-même. Je dois dire que nous avons de la peine à comprendre la position de la majorité, et en particulier du PLR, puisque ce même parti a soutenu - ainsi que la majorité - un projet de loi sur le protocole qui demandait plus de prestance pour les autorités législatives, que ce soit dans les défilés, dans la manière de se vêtir, etc., bref, un projet qui devait donner de la prestance aux autorités. Or là, pour le procureur général on refuse en quelque sorte cette prestance parce que cela coûte; c'est bien évident, puisqu'il s'agit d'une élection, mais nous en avons d'autres, et c'est ce qui fait vivre une démocratie. Donc nous ne comprenons pas cette inadéquation entre, d'un côté, ce que l'on revendique pour nous et, de l'autre, ce que l'on ne peut pas revendiquer pour un procureur général de la république, qui possède quand même une fonction importante.
Il est vrai que ce projet de loi constitue certainement en partie une réaction à ce qui s'est passé le 1er décembre 2011, qui est d'une certaine façon une antithèse de la position qui est prise par la majorité actuelle. En effet, qu'on le veuille ou non et indépendamment des personnes, nous sommes tombés dans une exception dont nous pensions qu'elle ne se produirait jamais, c'est-à-dire qu'un député élu par le peuple vote pour son propre poste. On aime ou on n'aime pas, mais c'est vrai que cela soulève une question de principe, de démocratie à l'interne, de limite de l'article 24, et toutes les questions de fond que l'on se pose toujours. Mais le projet de loi proposé ici n'est pas une réponse épidermique, c'est bien une réflexion visant à améliorer les principes de cette élection du procureur, et c'est pourquoi nous l'avons déposé. Nous ne comprenons donc pas la position de certains mais nous allons défendre notre projet jusqu'au bout, car nous pensons que la fonction de procureur est quand même une fonction importante par rapport aux citoyens, au conseil général, qu'elle soit exercée pour tout un mandat ou juste pour une partie de la législature. C'est une fonction qui se poursuit souvent et qui peut être reconduite, comme dans le cas de M. Bertossa, de manière tacite, parce qu'il n'y a pas d'autre candidat. Nous ressentons donc une certaine incompréhension, car on peut améliorer un système qui fonctionne déjà. C'était ce que visait ce projet de loi en demandant qu'il y ait un vote populaire en cas de vacance du poste de procureur.
M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, chère préopinante, en ce qui concerne l'UDC, vous nous accorderez quand même que ce n'est pas pour une question de personnes que nous allons refuser ce projet de loi, vu que nous avions notre candidat dans ce scrutin dont vous connaissez l'issue. Non, je crois qu'il faut vraiment réfléchir, car il s'agit d'une particularité: nous ne sommes pas en train de dire que le Grand Conseil va maintenant élire le procureur général à chaque fois, mais bien dans des cas particuliers. Il est dommage que cette élection n'ait peut-être pas plu à certains, mais en définitive le système tel qu'il est prévu actuellement est très pragmatique, et je dirais que la conviction de l'UDC s'est faite surtout à l'écoute de M. l'ancien procureur général Zappelli en commission, qui a bien dit que ce projet de loi n'était pas vraiment complet... Il apporte certes des éléments, mais votre projet de loi - et je crois qu'il vous l'a dit, Madame la rapporteuse de minorité - n'était certainement pas abouti parce qu'il ne traitait pas de certains points essentiels comme les procureurs adjoints, par exemple.
En conclusion - et je serai bref - l'UDC vous recommande de refuser l'entrée en matière de ce projet de loi. Et si vous avez des propositions valables, chère Madame la rapporteuse de minorité, soumettez-les, mais il faudrait qu'elles concernent des domaines tels que ceux que l'ancien procureur général avait suggérés.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Marie-Thérèse Engelberts, à qui il reste trois minutes.
Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Merci, Monsieur le président. Tout d'abord je voudrais adresser nos remerciements aux deux rapporteures et en particulier à Mme Gavillet pour sa recherche historique qui nous a confortés - malheureusement ou heureusement - quant à la justesse et au bon sens du système actuel. Je crois que cette genevoiserie est pour une fois, comme l'a dit la rapporteure de majorité, à l'avant-garde, et en comparant ce qui se fait dans d'autres cantons on constate que nous ne sommes effectivement pas à la traîne. De plus, le projet de constitution qui nous est présenté ces jours-ci en votation permet de garder le même système, et je précise que les constituants ont bien pesé le pour et le contre. L'avantage que nous voyons également - pour compléter ce que disait mon collègue tout à l'heure - est celui de reconnaître la responsabilité et le rôle que le Grand Conseil a à jouer, et dans ce sens-là je pense que c'est un signe positif pour nous... Ce projet de loi était très subtil dans sa présentation; je crois que nous n'avons pas retenu le fait qu'il constituait une réaction à une situation que nous venions de vivre, mais il a pu en tout cas nous rendre davantage responsables, et la réflexion historique qui a été menée nous conforte dans notre point de vue.
M. Bernhard Riedweg (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, en complément de ce qui a déjà été dit, j'ajouterai que les électeurs sont déjà très fortement sollicités sans devoir encore se prononcer sur l'élection du procureur, qui en réalité n'intéresse pas beaucoup de monde. Nous allons ainsi gagner de l'argent en économisant des fonds.
M. Stéphane Florey (UDC). Moi j'aurais une question à poser à Mme Schneider Hausser - vous lui transmettrez, Monsieur le président - qui est peut-être davantage une réflexion. En effet, dans la mesure où vous critiquez le fait que le candidat qui était présent ici ait voté pour lui-même, ce qui a l'air de vous poser un cas de conscience, je vous adresse cette question: s'agissant de l'élection du Grand Conseil, que faut-il en conclure ? Que vous avez tracé votre propre nom sur la liste socialiste ou que vous n'en avez pas dormi pendant au moins six mois ? (Rires.)
Mme Aurélie Gavillet (S), rapporteuse de minorité. J'aimerais revenir sur deux éléments qui ont été évoqués pendant ce débat. D'abord, on nous a parlé du coût d'une élection complémentaire et de sa fréquence. On nous a dit que cela coûterait trop cher et que cela interviendrait trop souvent, or j'aimerais vous rappeler que cela coûte 700 000 F et que durant ce siècle une telle élection s'est produite en moyenne une fois tous les dix-sept ans. Il me semble donc qu'une dépense de 700 000 F tous les dix-sept ans est une dépense que nous pouvons engager pour garantir les droits populaires des citoyens. Ensuite, Mme le rapporteur de majorité, M. Lussi et d'autres députés ont relevé les propos de l'ancien procureur général Zappelli, qui a indiqué que le procureur n'avait pas assez de pouvoir pour exercer et exécuter sa mission...
Le président. Il vous reste quinze secondes, Madame la rapporteure !
Mme Aurélie Gavillet. Monsieur le président, j'aimerais terminer, si vous me le permettez ! ...et que notre projet de loi n'était pas abouti parce qu'il ne prévoyait pas cela. Je voudrais simplement rappeler à Mmes et MM. les députés que l'intégralité des dispositions pertinentes qui concernent les pouvoirs du procureur général a été revue il y a quelques mois par une commission parlementaire - à savoir bien évidemment la commission ad hoc Justice 2011 - et que l'un des participants principaux de cette commission était justement M. le procureur général élu. Ce qui signifie que, s'il avait considéré que le procureur général n'avait pas assez de moyens, il aurait proposé de modifier les lois ou alors il ne se serait pas présenté, parce que nous estimons qu'il sait ce qu'il fait. En conclusion, je vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi.
Le président. Merci, Madame le rapporteur. La parole n'étant plus demandée, je vais mettre aux voix l'entrée en matière de ce PL 10914.
Mis aux voix, le projet de loi 10914 est rejeté en premier débat par 66 non contre 13 oui et 1 abstention.
Rapport du Bureau du Grand Conseil à propos de l'exercice de la haute surveillance du Grand Conseil sur la Cour des comptes
Rapport divers 944
Proposition de motion de MM. Pierre Losio, Fabiano Forte, Eric Bertinat, Antoine Droin, Eric Stauffer pour la création d'une Commission d'enquête parlementaire sur la Cour des comptes
Proposition de motion 2112
Proposition de résolution de MM. Pierre Losio, Gabriel Barrillier, Fabiano Forte, Antoine Barde, Eric Bertinat, Antoine Droin, Eric Stauffer pour charger le Bureau de présenter des modifications législatives en rapport avec l'exercice de la haute surveillance du Grand Conseil sur la Cour des comptes
Proposition de résolution 707
Résolution 707
Le président. Avec l'accord du Bureau, nous avons décidé de commencer à traiter les urgences immédiatement, avec en premier lieu le RD 944, la M 2112 et la R 707. Il s'agit d'un débat de catégorie II, quarante minutes. Monsieur le rapporteur, avez-vous quelque chose à dire ?
M. Fabiano Forte (PDC), rapporteur. Oui, merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez reçu un rapport du Bureau accompagné d'une motion et d'une résolution concernant la question de la haute surveillance de la Cour des comptes puisque, je vous le rappelle, selon la loi la haute surveillance de la Cour des comptes revient au Grand Conseil.
Le Bureau du Grand Conseil a été sollicité durant l'été par les magistrats titulaires et suppléants de la Cour des comptes qui souhaitaient le rencontrer pour lui faire part d'un certain nombre de réflexions. J'aimerais d'emblée dire ici que la pathétique affaire du seau d'eau qui est intervenue après le début des travaux du Grand Conseil n'a pas constitué le point cardinal de nos réflexions et de nos auditions. Le Bureau a souhaité prendre de la distance et procéder aux auditions dans le calme et la sérénité, sans autre forme de polémique, pour en arriver aux diverses propositions que nous vous faisons ce soir.
Lors de ces auditions, le Bureau du Grand Conseil a pu constater un certain nombre de choses. Un conflit de personnes évident, lequel a mené à des problématiques de fonctionnement, à des problématiques de rupture de collégialité, ce qui a conduit le Bureau - du moins une majorité de celui-ci - à se poser la question de savoir si la Cour des comptes était encore capable de remplir sa mission en toute indépendance. Ces auditions ont aussi amené le Bureau à faire un constat, à savoir que la haute surveillance sur la Cour des comptes, qui est définie dans la loi, fait l'objet d'un vide juridique, puisque nous ne savons pas - et ce soir nous l'ignorons toujours - comment s'exerce pratiquement cette haute surveillance. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé la motion 2112, qui propose à votre Grand Conseil la création d'une commission d'enquête parlementaire. La création d'une telle commission est une décision importante, une décision grave, mais une majorité du Bureau a estimé qu'il y avait lieu d'investiguer sur certains propos qui ont été dits et qui sont retranscrits dans mon rapport. Nous pouvons notamment lire ceci - je cite: «En effet, pour lui - l'un des audités - les rapports doivent être lus entre les lignes - il s'agit donc des rapports de la Cour des comptes - ils sont parfois biaisés pour protéger certains intérêts et le travail de la Cour des comptes n'est donc pas satisfaisant, car il est soumis à des influences qui remettent en question l'indépendance de la Cour.» Lorsque le Bureau a demandé plus de précisions quant à ces affirmations, il lui a été opposé le secret de fonction, ce qui ne sera pas possible devant une commission d'enquête parlementaire. Alors soit on documente ce genre d'affirmations qui sont graves et on prend les décisions nécessaires qui s'imposent, soit on démonte ces affirmations et on redonne crédibilité et autorité à la Cour des comptes.
Le deuxième élément du rapport est la résolution qui demande à votre Grand Conseil de charger le Bureau de trouver par voie légale, en proposant un projet de loi, les modifications législatives nécessaires pour définir l'exercice de cette haute surveillance. Il s'agit de savoir pratiquement comment elle doit s'exercer, qui doit l'exercer et quelles seraient les éventuelles sanctions qui pourraient découler de cette mission de haute surveillance.
Pour l'ensemble de ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le président, une majorité du Bureau vous invite à accepter la proposition de motion 2112 pour la création d'une commission d'enquête parlementaire sur la Cour des comptes, et le Bureau dans son unanimité vous demande d'adopter la proposition de résolution 707 visant à présenter des modifications législatives en rapport avec l'exercice de la haute surveillance du Grand Conseil sur la Cour des comptes.
M. Charles Selleger (R). C'est avec une grande consternation, Mesdames et Messieurs les députés, que nous apprenons les querelles intestines, les querelles de personnes qui sont survenues au sein de la Cour des comptes. De par sa mission de contrôle des organes de l'Etat, des grandes régies et autres entités, cette Cour se doit de travailler dans la sérénité et la collégialité et d'être un exemple de sérieux. Une incompatibilité d'humeur entre deux magistrats semble avoir suffi à aboutir aux événements qui nous sont rapportés par le Bureau du Grand Conseil. Tout cela est parfaitement édifiant et incompatible avec le fonctionnement de cette Cour. Pour autant, faut-il vraiment mettre sur pied une commission d'enquête parlementaire ? Cette commission constitue un organe lourd, formé de quinze députés qui seraient appelés à travailler pendant six mois. Comme le dit le professeur Grisel lui-même, une commission d'enquête parlementaire doit faire la lumière sur des événements d'une grande portée ou amenant un préjudice matériel ou politique important, ou encore en cas de soupçon d'activités délictuelles à caractère pénal. Sommes-nous dans ce cas de figure ? Certainement pas ! Nous avons affaire à une histoire qui tient plus de Clochemerle que de l'événement politique de grande portée. Mettre sur pied une commission d'enquête parlementaire équivaudrait à tirer sur une mouche avec une grosse Bertha. Au surplus, les deux protagonistes vont très prochainement cesser leur activité, l'un partant à la retraite, l'autre ayant décidé de ne pas se représenter.
Voilà les raisons, Mesdames et Messieurs les députés, pour lesquelles les libéraux et radicaux renonceront à soutenir la M 2112. En revanche, ils accepteront la R 707, car ils considèrent de la première importance que les conditions de la haute surveillance que le Grand Conseil doit avoir sur la Cour des comptes soient parfaitement définies. Enfin, le PLR prendra acte de l'excellent rapport du Bureau sous la plume de M. Fabiano Forte.
M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le président, en tant que représentant du groupe MCG au Bureau, je vais à mon tour vous demander de soutenir la création de cette commission d'enquête parlementaire. Autant - et ça va peut-être vous paraître bizarre que ce soit moi qui le dise ! - nous pouvons avoir une certaine latitude dans le pouvoir législatif, où certains écarts sont commis... (Remarque.) J'entends déjà quelques-uns parler de verres d'eau; soit ! Nous sommes un parlement, nous parlementons, parfois les débats sont chauds, mais à tout le moins en dehors des sessions le respect est toujours maintenu, en tout cas en ce qui me concerne par rapport à tous mes collègues et inversement. Et je m'adresse particulièrement - vous l'aurez compris - à M. Weiss, avec qui, c'est vrai, nous avons parfois quelques mots, et de temps en temps, dans l'emportement et la passion des débats, on peut déborder.
Donc autant, Mesdames et Messieurs les députés, nous pouvons avoir certains écarts dans notre rôle de parlementaires du pouvoir législatif... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...autant je suis extrêmement sévère lorsque l'on parle de magistrats professionnels tels que ceux de la Cour des comptes. Et là ça ne va plus. En effet, on peut admettre le verre d'eau symbolique, mais quand on en arrive à aller chercher dans l'armoire de la femme de ménage un seau d'eau pour le jeter sur le bureau de son collègue, là je pense vraiment qu'il y a quelques rouages qui manquent dans la cervelle de certains. Et je le dis encore une fois avec toute la détermination, tout le respect qui est dû à la fonction de chacun. Mais là, visiblement, ça ne fonctionne pas. Alors, Mesdames et Messieurs les députés, il nous appartient, en tant que pouvoir législatif, puisque la loi est ainsi faite que nous sommes la haute autorité de surveillance de la Cour des comptes, comme nous sommes la haute autorité de surveillance du Conseil d'Etat, par exemple... Mais si ce sont des mots qu'on met comme ça dans des lois et qu'on espère ne jamais avoir à appliquer, eh bien pour cette fois c'est raté, car nous avons été saisis pour la première fois dans notre histoire de parlementaires avec le titre, l'expression «haute autorité de surveillance». Alors je puis vous certifier que mes collègues du Bureau et moi-même nous nous sommes regardés et avons cherché s'il y avait un règlement, une loi qui indiquait comment appliquer cette haute autorité de surveillance. Eh bien figurez-vous qu'il n'y en a pas ! Il n'y en a pas ! Donc c'est vrai que, du point de vue législatif, ce dossier un peu humide qui nous a été soumis est très intéressant, parce que nous allons effectivement proposer à la fin des travaux un règlement qui va définir ce qu'est la haute autorité de surveillance. Pour ne pas faire trop long, Monsieur le président...
M. Eric Stauffer. Eh bien justement, vous voyez, comme quoi les grands esprits se rencontrent ! (Rires.) Je savais que ça vous plairait ! Alors je dirai simplement que j'invite aujourd'hui les magistrats professionnels de la Cour des comptes à faire preuve de plus de retenue et à éviter d'écrire tous les deux jours au Bureau du Grand Conseil, parce que l'on a l'impression d'être dans un jardin d'enfants... (Exclamations. Commentaires.) Et je vous le dis, Mesdames et Messieurs les députés, ce n'est pas acceptable ! Le Bureau a maintenu une confidentialité totale sur ce dossier et les fuites sont venues d'ailleurs mais, encore une fois, à qui profite le crime ? J'en ai terminé.
M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, pour les Verts les faits qui se sont produits à la Cour des comptes sont graves. Ils concernent deux magistrats de cette institution, mais je pense qu'il faut avant tout souligner le travail qui a été réalisé par cette Cour et par ses collaborateurs, car je dois dire que le travail qu'elle a rendu pendant cette législature, pendant ces six ans d'exercice, est de très très haute qualité. C'est un travail qui a été utile pour la république et dans lequel nous avons senti les collaborateurs de la Cour des comptes, et généralement les magistrats, s'investir à fond afin de nous fournir des rapports de très grande qualité. Alors certes les événements qui se sont produits sont inexcusables, mais où va-t-on arriver, à quel type de sanction, si l'on va plus loin ?
Ce dont on se rend compte, c'est que les deux magistrats impliqués ne se représentent pas et que donc le problème va en gros se régler de lui-même. Je tiens cependant à remercier le Bureau du Grand Conseil pour le travail qu'il a effectué, et en particulier M. Fabiano Forte qui est rapporteur pour le Bureau, parce que nous avons eu l'information et que nous pouvons exercer par là notre devoir de haute surveillance. Nous pouvons dire que, non, nous n'admettons pas ce type de comportement, mais que comme nous savons que ces personnes ne se représentent pas, nous pensons que l'affaire va s'éteindre d'elle-même. Les Verts voteront néanmoins la résolution, mais ils s'opposeront à la création d'une commission d'enquête parlementaire de quinze membres. En effet, elle va travailler pendant des mois pour rendre une conclusion, comme la grêle après les vendanges, beaucoup trop tard, avec une non-possibilité de sanction parce que l'on ne pourra pas révoquer les magistrats vu qu'ils ne siègeront plus. Alors j'aurais envie de dire: tout ça pour ça ! Oui, nous pouvons solennellement regretter ce qui s'est passé, oui, nous pouvons dire que c'est inadmissible, non, nous ne voulons pas salir le travail de la Cour des comptes et surtout celui de ses collaborateurs, qui est remarquable, oui, nous pouvons dire qu'il y a eu là un dérapage que l'on ne veut plus jamais voir, mais nous nous réjouissons que des élections aient bientôt lieu autour de cette Cour des comptes et que nous puissions avoir une nouvelle Cour qui redémarre dans un climat apaisé.
M. Eric Bertinat (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, je vous renvoie au rapport pour peut-être mieux comprendre ce qui s'est passé à la Cour des comptes et en mesurer la gravité, car ce qui s'est passé est grave, et je ne parle pas uniquement de l'épisode calamiteux du seau d'eau, mais réellement du problème interne à la Cour des comptes - problème que certains partis ayant des magistrats dans cette institution ont bien envie de ne surtout pas aborder.
Le Bureau a été saisi le 17 août par M. Zuin et ses collègues, à l'exception évidemment de M. Devaud, qui lui ont fait part d'un fonctionnement insatisfaisant, ce qui ne désigne pas uniquement de simples problèmes de ressources humaines au sein de la Cour des comptes. Une insistance a été mise, comme vous pouvez le lire en haut de la page 3 du rapport: «Il est ressorti de cette audition que la Cour des comptes rencontrait manifestement des problèmes dans son fonctionnement.» Alors maintenant se pose la question de savoir qui a la main sur la Cour des comptes afin d'aider cette dernière à résoudre ce problème, ce problème finalement institutionnel, puisqu'il relève de son fonctionnement; ce n'est pas un problème relationnel entre deux personnes qui ne peuvent pas se supporter, mais bien un problème de fonctionnement. Ce problème de fonctionnement a également été relevé par M. Devaud, qui a laissé même planer d'autres doutes, plus importants encore, quant à la liberté dont le magistrat élu à la Cour des comptes dispose pour investiguer là où il veut.
C'est pourquoi il a été fait appel à cette notion de haute surveillance, qui nous a occupés quelque temps, une haute surveillance qui est dans les mains du parlement, dans les mains du Grand Conseil, dans vos mains. Alors maintenant que va-t-on faire ? J'ai bien compris que les partis qui ont des représentants à la Cour des comptes vont s'empresser de ne surtout pas créer une commission d'enquête parlementaire, mais si c'est le cas les accusations et les mauvais fonctionnements qu'il y a aujourd'hui à la Cour des comptes ne seront tout simplement pas résolus. Le problème relationnel sera réglé puisque les deux magistrats impliqués ne se représentent pas et seront remplacés dans quelques semaines, mais la suspicion qui règne sur la liberté de travailler dont disposent les magistrats et sur les problèmes institutionnels et de fonctionnement que l'on nous a expliqués ne sera pas levée. C'est la raison pour laquelle je regrette d'entendre les partis bourgeois et les Verts - j'attends d'entendre les socialistes - nous dire qu'ils ne soutiendront pas la création d'une commission d'enquête parlementaire, parce que sans la création d'une telle commission nous ne résoudrons rien du tout. Les problèmes qu'il y a eu avec les magistrats élus jusqu'à la fin de ce mois pourront très bien survenir dans quelques semaines avec les nouveaux magistrats, et sans doute que, à défaut d'avoir la tête dans le sable, vous l'aurez dans le seau. Donc l'UDC soutiendra quant à elle la création d'une commission d'enquête parlementaire, elle acceptera la résolution qui nous est proposée et elle renverra évidemment à qui de droit le rapport du Bureau.
En conclusion, je voudrais tout de même relever l'excellent travail qui a été réalisé jusqu'à présent à la Cour des comptes, particulièrement de la part de M. Zuin; je regrette vraiment ce qui s'est passé et j'aimerais vous dire que c'est un problème d'importance, et que l'importance qu'il y a justifie précisément la création d'une commission d'enquête parlementaire.
M. Philippe Morel (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, certains épisodes de la vie politique genevoise pourraient être placés sous le titre «Histoires d'eau». Effectivement, nous sommes une ville du bout du lac et le jet d'eau inspire peut-être certaines personnes, mais au-delà de ces comportements affligeants, désolants et condamnables, il y a un instrument, la Cour des comptes, qui depuis six ans fonctionne de manière extrêmement satisfaisante - cela a été relevé à plusieurs reprises. En réalité, peut-être que le conflit des personnes est lié à un conflit d'interprétation du rôle de la Cour des comptes. On a d'un côté une interprétation très rigoureuse, très légaliste, très juridique, et de l'autre une interprétation tout aussi rigoureuse, mais peut-être plus éducationnelle et plus liée au contrôle et à l'aide qu'à la condamnation et à la juridiction. Et c'est peut-être au travers de ces deux interprétations que le conflit est né, au-delà bien sûr du conflit très regrettable et condamnable des personnes. Cette opposition des personnes sera réglée dans quelque temps, et nous espérons vivement que cela ne trace pas le chemin d'une mauvaise compréhension de fond. Nous suivrons ce dossier au-delà des personnes et nous verrons si les problèmes persistent, mais en l'état actuel le groupe PDC pense que la création d'une commission d'enquête parlementaire est exagérée, trop précoce et qu'elle n'est pas justifiée. Nous ne la soutiendrons donc pas. En revanche, pour ce qui est de la R 707, nous l'accepterons avec enthousiasme car elle permettra de fixer certaines règles qui actuellement n'existent pas et qui nécessitent d'être présentes dans l'avenir. Par ailleurs, nous prenons acte, avec remerciements et félicitations, de l'excellent rapport rédigé par M. Fabiano Forte.
M. Renaud Gautier (L). Monsieur le président, souffrez que je m'adresse plus précisément à vous, pour vous dire que vous vivez une année particulièrement difficile, où les atteintes aux institutions sont par trop fréquentes et où l'absence de sens desdites institutions se ressent partout. Votre Bureau a donc eu raison de se saisir de ce problème et de rédiger cette résolution - j'y reviendrai dans un instant. En revanche, pour ce qui est de la motion, je ne vais pas vous suivre.
Contrairement à ce qu'a exprimé M. le député Bertinat, on ne peut pas dire ici qu'il s'agit d'un débat politique de ceux qui ont un représentant à la Cour des comptes contre ceux qui n'en ont pas. Peut-être, Monsieur Bertinat, que le jour où vous aurez de bons candidats, vous serez vous aussi à la Cour des comptes ! La question est beaucoup plus fondamentale que cela. M. Stauffer a par ailleurs tort quand il dit qu'il n'y a jamais eu de demande de commission d'enquête parlementaire: il y en a eu une historiquement dans ce parlement, et elle a été refusée. Le problème de la commission d'enquête parlementaire, c'est que c'est le summum de la lourdeur et de la mise en doute d'une institution qu'on peut avoir. Dans la mesure où nous reconnaissons ici ne pas savoir exactement ce qu'est la notion de haute surveillance - ce qui a permis au Bureau de ce Grand Conseil de s'interroger sur ce point et de décider qu'il allait traiter cette question de la haute surveillance, ô combien nécessaire - nous ne pouvons pas, nous, nous aviser de dire que, du fait de l'incompatibilité entre deux personnes, nous allons nommer une commission d'enquête qui est régie par le droit judiciaire assez particulier, de manière à régler un problème qui de toute façon n'existera plus.
L'autre problème de la commission d'enquête parlementaire, c'est que si chaque fois qu'un service dysfonctionne à l'Etat il faut nommer une telle commission, à cent députés on va très vite ne pas être assez nombreux pour s'occuper de toutes les commissions d'enquête parlementaire qu'il faudrait nommer. Il y a donc là une proposition qui est à mon avis inadéquate et que je ne suivrai pas, mais en revanche je crois qu'il faut ici relever l'important travail que votre Bureau a commencé à réaliser, Monsieur le président, quant à cette réflexion sur la notion de haute surveillance. Où commence-t-elle et surtout où s'arrête-t-elle ? Est-ce que ce parlement a, comme il est dit dans les textes, la haute surveillance sur le Conseil d'Etat ? Et que signifie la haute surveillance de ce parlement sur le Conseil d'Etat ? Est-ce que cela voudrait dire qu'une décision de l'un ou l'autre conseiller d'Etat que nous trouverions injuste pourrait être remise en cause dans cette salle ? Je sens que les conseillers d'Etat ne vont pas apprécier. Ou au contraire est-ce d'une manière générale que nous devons nous poser la question, à savoir que ce principe de haute surveillance entend ainsi être le gardien des normes qui doivent régir la bonne gouvernance ? Cet ensemble de questions, vous le résoudrez dans le cadre du Bureau, d'une manière que je me réjouis déjà de lire et qui permettra effectivement de déterminer ensuite de quelle façon le Bureau de ce Grand Conseil sera amené à devoir se prononcer lorsqu'il est interpellé par la notion de haute surveillance, car je rappelle que si elle est conférée à ce parlement, elle est de fait déléguée au Bureau du Grand Conseil. Bravo donc, Monsieur le président, d'avoir fait l'entier de ces recherches. Je ne vous suivrai pas pour la motion, mais je crois qu'on ne peut tous être que très satisfaits de la résolution que vous nous proposez et que nous allons soutenir.
Mme Loly Bolay (S). Le 27 novembre 2005, tout le monde s'en souvient, le peuple genevois a accepté à près de 80% la modification de la constitution genevoise en instituant une Cour des comptes. Les premiers magistrats ont prêté serment en décembre 2006 et sont entrés en fonction en janvier 2007. La mission de cette Cour des comptes est le contrôle indépendant et autonome des services et départements de l'Etat, de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire, des institutions cantonales de droit public, des organismes subventionnés et des instances communales. En revanche, le secret fiscal est opposable à la Cour des comptes, contrairement à l'ICF. C'est un point dont il faut tenir compte. La Cour a un grand pouvoir d'investigation, on l'a souligné ici, et je ne manquerai pas de relever à mon tour l'excellent travail que cette Cour des comptes accomplit et que tout le monde reconnaît. Elle a donc un grand pouvoir d'investigation mais ne dispose pas d'un pouvoir de sanction, contrairement d'ailleurs à la Cour des comptes française qui, elle, a un pouvoir de sanction sur les trésoriers publics. Il s'agit là aussi d'un élément à prendre en considération.
Alors suite aux événements totalement inacceptables, pour ne pas dire plus, qui se sont produits et à la lecture du rapport édifiant du rapporteur Fabiano Forte, on se pose effectivement la question de l'opportunité ou non de créer cette commission d'enquête parlementaire. A ce propos, on a entendu ici des gens dire que la création d'une telle commission constituait une mesure trop radicale, mais de quel autre choix ce parlement dispose-t-il ? Avons-nous d'autres moyens ? Alors peut-être que la question à se poser concerne l'urgence - c'est peut-être là que réside le débat - mais pas la création de cette commission. En effet, Mesdames et Messieurs les députés, lorsqu'on lit le rapport de notre collègue et l'avis de droit, on se rend compte que nous devons savoir si la Cour des comptes connaît effectivement des problèmes de fonctionnement ou s'il s'agit uniquement d'un problème entre deux magistrats qui ont peut-être tous les deux des attitudes narcissiques. Le conflit entre ces deux personnes a-t-il été exacerbé parce qu'il existe justement des lacunes dans le fonctionnement de la Cour ? Y a-t-il eu des entraves à la Cour des comptes, comme certains protagonistes le prétendent ? Est-il vrai que la Cour des comptes est soumise à des influences qui remettent en question son indépendance, comme l'affirment certains protagonistes ? Ce sont des questions de fond, Mesdames et Messieurs les députés, et il est important que ce parlement le sache.
Concernant la haute surveillance, quand on lit l'avis de droit, que nous dit-il ? Selon l'avis de droit, on croit toujours que le Grand Conseil a cette haute surveillance et que donc tout le monde est protégé. Mais non, Mesdames et Messieurs les députés ! On l'avait déjà dit ici quand on a parlé des régies publiques et du fait que le Grand Conseil avait la haute surveillance. Mais que signifient ces mots ?
Mme Loly Bolay. Il est dit dans l'avis de droit que cette haute surveillance est moins stricte, moins systématique et en quelque sorte plus distancée.
D'autre part, Mesdames et Messieurs les députés, certains d'entre vous ont dit qu'ils étaient d'accord avec la résolution, mais avez-vous lu ce qu'elle demande ? Elle invite le Bureau du Grand Conseil «à proposer au Grand Conseil les modifications législatives nécessaires pour clarifier le rôle et l'exercice de la haute surveillance du Grand Conseil sur la Cour des comptes». Mais si l'on n'a pas effectué ce travail en amont, si personne ne le fait, comment voulez-vous que le Bureau du Grand Conseil accomplisse ce travail ? Grâce à une baguette magique ? Non. Alors même s'il s'agit d'un outil peut-être un peu trop radical, on n'en a pas d'autre, Monsieur le président, et donc les socialistes sont en faveur de la création de cette commission d'enquête parlementaire.
Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur le député Riedweg, le temps de parole de votre groupe est épuisé. Monsieur Eric Stauffer, vous avez quinze secondes pour faire une mise au point, puis je donnerai la parole à M. le rapporteur Fabiano Forte pour deux minutes.
M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez au député Gautier qu'il a tort, car c'est bien la première fois dans l'histoire de ce parlement que nous sommes saisis par le biais de l'expression «haute autorité de surveillance». Je n'ai pas dit que c'était la première fois qu'il était question de créer une commission d'enquête parlementaire ! Voilà simplement ce que je voulais rétablir.
Le président. Je vous remercie de cette précision. La parole est à M. le rapporteur Fabiano Forte.
M. Fabiano Forte (PDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, quelques mots de conclusion. Moi je suis tout à fait d'accord avec le président Gautier quand il dit que l'on ne va pas créer des commissions d'enquête parlementaire chaque fois qu'il y a un problème dans un service de l'Etat. Je suis entièrement d'accord avec vous, cher collègue, parce que je pense qu'aujourd'hui nous en serions à la troisième commission d'enquête parlementaire, ne serait-ce que pour la chancellerie. (Exclamations.)
On a parlé d'atteintes aux institutions. La Cour des comptes est une institution de cette république, elle est issue d'un vote populaire, ses magistrats sont élus, et on ne peut pas accepter d'entendre dire que des rapports sont biaisés, que des rapports sont influencés, sans investiguer. Si vous acceptez que ces propos sont tenus - propos auxquels on a opposé le secret de fonction, donc on n'en saura jamais plus - vous m'excuserez, Mesdames et Messieurs les députés, mais vous jetez le bébé avec l'eau du bain, pour celles et ceux qui ont dit que le travail de la Cour des comptes était de qualité. Je le reconnais du reste moi-même, mais permettez-moi d'avoir un doute.
Pour terminer, j'aimerais dire aussi que celles et ceux qui se plaignent de l'arrivée dans cet hémicycle de certains mouvements sont les mêmes qui, pendant un certain nombre d'années, n'ont pas voulu entendre, n'ont pas voulu écouter. C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à voter cette motion qui vise à créer une commission d'enquête parlementaire pour documenter les accusations graves qui ont été portées contre cette Cour des comptes ou alors pour dégonfler ces accusations, et à ce moment-là vous reconnaîtrez le travail de cette Cour, à ce moment-là vous rétablirez l'autorité de cette Cour, toute l'autorité qu'elle mérite.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Le débat est clos. Nous allons procéder au vote dans l'ordre suivant: je vais d'abord mettre aux voix la M 2112, puis la R 707, et ensuite nous prendrons acte du RD 944.
Mise aux voix, la proposition de motion 2112 est rejetée par 50 non contre 40 oui et 1 abstention.
Le président. Il n'y aura donc pas de commission d'enquête parlementaire. Je vous fais maintenant voter la R 707.
Mise aux voix, la résolution 707 est adoptée et renvoyée au Bureau du Grand Conseil par 91 oui (unanimité des votants).
Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 944.
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Affichage politique)
Projet de loi 11025
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Versoix (création d'une zone de développement 4A située entre le chemin Isaac-Machard, la route de Suisse et la place Bordier) et modifiant partiellement le périmètre de protection générale des rives du lac
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la navigation dans les eaux genevoises (LNav) (H 2 05)
Projet de loi 11024
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit complémentaire d'investissement de 7'692'108F (pour la part cantonale) aux lois 8662 et 10441 pour les travaux de construction d'une traversée en tranchée couverte du village de Vésenaz sous la T 105-RC 1 Route de Thonon
Projet de loi 11028
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur le réseau des transports publics (LRTP) (H 1 50)
Projet de loi 11029
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports, avec un délai au 19 novembre, pour préavis à la commission des travaux qui rendra son rapport au Grand Conseil.
Projet de loi 11031
Projet de loi de Mme et MM. Christophe Andrié, Pascal Spuhler, Eric Stauffer, Thierry Cerutti, Dominique Rolle, Mauro Poggia, Guillaume Sauty modifiant la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIF) (K 1 18)
Projet de loi 11033
Projet de loi de Mmes et MM. François Lefort, Christian Dandrès, Mathilde Captyn, Roberto Broggini, Marie Salima Moyard, Irène Buche, Roger Deneys, Olivier Norer, Melik Özden, Jacqueline Roiz, Sophie Forster Carbonnier, Christine Serdaly Morgan, Lydia Schneider Hausser modifiant la loi sur les manifestations sur le domaine public (LMDPu) (F 3 10) (Pour une définition réaliste de la manifestation)
Projet de loi 11026
Projet de loi de Mmes et MM. Pascal Spuhler, Eric Stauffer, Mauro Poggia, Jean-François Girardet, Henry Rappaz, Dominique Rolle, Florian Gander, Marie-Thérèse Engelberts modifiant la loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes (LAPM) (F 1 07) (Suppression de la police municipale)
Projet de loi 11032
Projet de loi de Mme et MM. Christo Ivanov, Stéphane Florey, Patrick Lussi, Eric Leyvraz, Eric Bertinat, Christina Meissner, Marc Falquet, Antoine Bertschy, Bernhard Riedweg modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Nouvelle définition de la notion d'ensemble)
Projet de loi 10915
Le projet de loi 10915 est retiré par ses auteurs.
Projet de loi de Mmes et MM. Guy Mettan, Anne-Marie Arx-Vernon von, Véronique Schmied, Béatrice Hirsch-Aellen, Luc Barthassat, Jacques Baudit, Guillaume Barazzone, Mario Cavaleri, Michel Forni, François Gillet, Pascal Pétroz, Pierre-Louis Portier modifiant la loi sur l'instruction publique (C 1 10) (Pour rendre l'école enfantine obligatoire dès 4 ans avec possibilité de mi-temps lors de la 1re enfantine)
Projet de loi 9859
Renvoi en commission: Session 09 (juin 2006) - Séance 40 du 08.06.2006
Le projet de loi 9859 est retiré par ses auteurs.
Renvoi à la commission des finances: Session 11 (septembre 2012) - Séance 59 du 13.09.2012
La commission des finances demande à la commission de l'enseignement supérieur un préavis sur le projet de loi 11023 qui devra lui être transmis au plus tard le 19 novembre 2012.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous interrompons nos travaux. Nous commencerons la séance de ce soir par des prestations de serment, puis nous aborderons l'urgence concernant l'aménagement du code civil. Je vous souhaite un bon appétit !