Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19880615-74201
Timestamp: 2017-01-18 08:09:35+00:00
Document Index: 171247045

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384"]

France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 juin 1988, 74201
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 74201Numéro NOR : CETATEXT000007625380 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-06-15;74201 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES - Exonérations temporaires - Exonérations supérieures à deux ans - Constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées au moyen des prêts aidés par l'Etat (article 1384 A du C - G - I - ) - Notion de prêt aidé par l'Etat - Absence - Prêt conventionné (décret n° 77-1287 du 22 novembre 1977).19-03-03-01 Aux termes de l'article 1384 A du code général des impôts : "Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à titre prépondérant au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus par la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement". Un prêt conventionné compris dans la catégorie des prêts visés par le décret n° 77-1287 du 22 novembre 1977 ne peut être regardé comme un prêt aidé par l'Etat au sens de la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977. L'intéressé ne pouvait, par suite, prétendre au bénéfice de l'exonération fiscale prévue par les dispositions de l'article 1384 A.Texte : Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 13 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Beaucourt,
°2) lui accorde la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre des années 1983 et 1984,Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi °n 77-1 du 3 janvier 1977 ;
Vu le décret °n 77-1287 du 22 novembre 1977 ;
Sur l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 1983 :Considérant qu'aux termes de l'article 1384 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition : "Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à titre prépondérant au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus par la loi °n 77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement. - Cette disposition s'applique aux constructions pour lesquelles une demande de prêt est déposée avant le 31 décembre 1982 à condition que le prêt soit effectivement accordé" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le prêt obtenu par M. X..., le 7 mai 1979, pour le financement de son habitation était un prêt conventionné compris dans la catégorie des prêts visés par le décret °n 77-1287 du 22 novembre 1977 ; que ces prêts ne peuvent être regardés comme des prêts aidés par l'Etat au sens de la loi susmentionnée °n 77-1 du 3 janvier 1977 ; que l'intéressé ne pouvait, par suite, prétendre au bénéfice de l'exonération fiscale prévue par les dispositions précitées de l'article 1384 A du code général des impôts ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Sur l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 1984 :
Considérant que M. X... n'est pas recevable à contester à l'occasion de son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 13 novembre 1985, l'imposition susmentionnée, au sujet de laquelle il n'a pas présenté de conclusions devant les premiers juges ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.Références : CGI 1384 ADécret 77-1287 1977-11-22Loi 77-1 1977-01-03Publications :Proposition de citation: CE, 15 juin 1988, n° 74201Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. DucaminRapporteur : M. de VulpillièresRapporteur public : Mme de Saint-PulgentOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 7 ssrDate de la décision : 15/06/1988Fonds documentaire : Legifrance Haut de page