Source: http://www.thierryvallatavocat.com/tag/ntic/3
Timestamp: 2017-09-23 19:50:20+00:00
Document Index: 78521610

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 145", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ']

16 mai 2016 1 16 /05 /mai /2016 09:09
Dans un communiqué de Presse commun publié le 15 mai dernier, l'UEJF, SOS Racisme et SOS homophobie annoncent un référé contre les génats des réseaux sociaux pas assez prompts, selon ces association à retirer les contenus haineux illicites qui leur sont signalés.
Du 31 mars au 10 mai 2016, les militants de SOS Racisme, SOS homophobie et l'UEJF ont réalisé le premier testing de masse des réseaux sociaux en signalant 586 contenus racistes, antisémites, négationnistes, homophobes, faisant l'apologie du terrorisme ou de crimes contre l'humanité.
Sur ces 586 contenus haineux signalés, seuls 4% ont été supprimé sur Twitter, 7% sur YouTube et 34% sur Facebook.
L'UEJF, SOS Racisme et SOS homophobie ont présenté les résultats et suites de ce testing lors de la seconde édition des Assises de la lutte contre la haine sur internet qui s'est déroulé hier dimanche 15 mai 2016.
SOS Racisme, l'UEJF et SOS homophobie ont donc également qu'elles assigneront en référé Twitter, YouTube et Facebook devant le TGI de Paris, pour comprendre les raisons du non respect de leurs obligations légales prévues par l'article 6 de la loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004, qui impose aux hébergeurs de supprimer dans un délai raisonnable les contenus manifestement illicites, et de les signaler au Parquet.
Cette plainte permettra de faire toute la lumière sur le fonctionnement et le profil des modérateurs des réseaux sociaux, et d'obtenir un bilan de leur activité globale.
Les 3 associations envisagent en effet de solliciter du juge des référés qu'il ordonne aux plateformes concernées la communication," sous peine d'astreinte, le bilan d'activité de leur cellule de régulation : sur les trois dernières années, quel taux de retraits par rapport au nombre de signalements? Combien de transmissions au parquet?" au visa de l'article 145 du CPC, selon les précisions apportées par leur avocat au JDD
Une plainte au pénal ou au civil ne serait pas exclue.
Rappelons par ailleurs que l'UEJF avait déjà bataillé avec Twitter en octobre 2012 pour obtenbir le retrait des tweets #unbonjuif. Dans une ordonnance du 24 janvier 2013 (Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 24 janvier ...), le tribunal de grande instance de Paris avait alors estimé que la loi française est applicable et en conséquence avait enjoint Twitter de communiquer aux associations les données d’identification des auteurs des messages, mais aussi de mettre en place un dispositif permettant à toute personne de signaler à la société l’existence de contenus illicites.
Retrouvez le communiqué du 15 mai 2016: https://www.sos-homophobie.org/article/l-uejf-sos-racisme-et-sos-homophobie-portent-plainte-contre-twitter-youtube-et-facebook-pour
Published by thierry vallat - dans NTIC lutte contre les discriminations
14 mai 2016 6 14 /05 /mai /2016 04:52
La question récurrente de la nature des adresses IP rebondit une nouvelle fois.
L’Avocat général de la CJUE Campos Sanchez-Bordona vient en effet de présenter ses conclusions très attendues le 12 mai 2016 dans l'Affaire C‑582/14 Patrick Breyer contre Bundesrepublik Deutschland, suite à une demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice allemande.
Le point litigieux en l’espèce était de savoir si les adresses IP dynamiques constituent une donnée à caractère personnel, au sens de l’article 2, sous a), de la directive 95/46/CE, encore en vigueur.
Rappelons qu'une adresse de protocole Internet (adresse IP) est une suite de chiffres binaires qui, attribuée à un dispositif (ordinateur, tablette, téléphone intelligent), l’identifie et lui permet d’accéder au réseau de communications électroniques. Pour se connecter à Internet, le dispositif doit utiliser la suite de chiffres donnée par les fournisseurs du service d’accès au réseau. L’adresse IP est communiquée au serveur sur lequel le site Internet consulté est hébergé.
En particulier, les fournisseurs d’accès au réseau (généralement les entreprises de téléphonie) attribuent à leurs clients les adresses dites «adresses IP dynamiques» de manière provisoire, pour chaque connexion à Internet, et les modifient lors des connexions ultérieures. Ces entreprises tiennent un registre dans lequel figure l’adresse IP qu’elles ont attribuée, à chaque fois, à un dispositif déterminé.
Il s’agit d’une question inédite pour la CJUE. Au point 51 de l’arrêt Scarlet Extended du 24 novembre 2011, celle‑ci avait certes déclaré que les adresses IP sont «des données protégées à caractère personnel, car elles permettent l’identification précise desdits utilisateurs», mais dans un contexte dans lequel la collecte et l’identification des adresses IP étaient faites par le fournisseur d’accès au réseau, et non par un fournisseur de contenus, comme c’est le cas en l’espèce
Les conclusions donnent une réponse positive à la question posée ets eront vraisemblablement suivies par la Cour.
Au sens de la directive de 1995, une adresse IP dynamique par laquelle un utilisateur a accédé au site Internet d’un fournisseur de médias électroniques constitue bien pour celui-ci une donnée à caractère personnel, dans la mesure où un fournisseur d’accès au réseau possède des informations supplémentaires qui, combinées à l’adresse IP dynamique, permettraient d’identifier l’utilisateur.
Rappelons enfin que les nouvelles dispositions européennes sur la protection des données, qui visent à rendre aux citoyens le contrôle de leurs données personnelles et à créer un niveau élevé et uniforme de protection des données à travers l'UE, adapté à l'ère numérique, ont reçu le feu vert final des députés européens en avril dernier, et le règlement 2016/679 publié le 4 mai 2016au JOUE (http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.119.01.0001.01.FRA)
Le vote du Parlement finalise plus de quatre ans de travaux sur une réforme complète des dispositions européennes relatives à la protection des données. La réforme remplacera la directive actuelle sur la protection des données qui date de 1995, temps reculé où l'Internet était balbutiant.
En France, l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du13 janvier 2009 (n°08-84.088) avait en effet par exemple considéré que l'’adresse IP ne serait pas une donnée personnelle dont la collecte nécessiterait l’information de la CNIL . Cette décision venait donc contredire non seulement la position communautaire, mais aussi celle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui estiment que l’adresse IP « permet d’identifier tout ordinateur connecté au réseau (et donc la personne physique titulaire de la ligne) et ses heures de connexions » et doit, en conséquence, être considérée comme une donnée à caractère personnel .
Un récent arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 28 avril 2015, a rajouté à la cacophonie nationale puisque les magistrats bretons se sont prononcés en défaveur de cette qualification en considérant que « (….) le simple relevé d’une adresse IP aux fins de localiser un fournisseur d’accès ne constitue pas un traitement automatisé de données à caractère personnel au sens des articles 2, 9 et 25 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978. L’adresse IP est constituée d’une série de chiffres, n’est pas une donnée, même indirectement nominative alors qu’elle ne se rapporte qu’à un ordinateur et non à l’utilisateur
Le nouveau règlement sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016, qui entrera en application en 2018 harmonisera le droit de tous les états membres, il est plus que temps.
Retrouvez les conclusions de l'Avocat général: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=178241&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first∂=1&cid=691004
12 mai 2016 4 12 /05 /mai /2016 12:52
Dans un communiqué du 12 mai 2016, la CNIL annonce qu'elle réalisera cette année entre 400 et 450 contrôles sur place, sur audition, sur pièces et en ligne avec un PROGRAMME DES CONTRÔLES 2016 : QUELLES THÉMATIQUES PRIORITAIRES ?
Les thématiques retenues pour le programme annuel 2016 relèvent tant du secteur public que privé.
Elles concernent des traitements portant sur la vie quotidienne des personnes, et s’inscrivent dans un contexte international.
et pour rappel sur le PNR mon interview du 14 avril 2016 sur Replay SENAT 360 du 14/04/2016 en vidéo : Delphine ... - Public Sénat
On vient d'apprendre grâce au journal Le Parisien du 16 avril 2016 qu'un projet de fichage de certains salariés avait été stoppé au sein de la RATP.
Ce fichier aurait notamment servi à établir une "typologie" des conducteurs avec des informations sur le profil d'agent ( difficile, meneur, délégué...)
Les fichages irréguliers ont décidement la vie dure !
On apprend aujourd'hui 29 novembre 2016 par le journal Le Parisien qu'une nouvelle affaire vient d'être dévoilée.
"Racaille de bas de plafond", "Roi de l’embrouille", "travail correct mais pas ouf", "stupide", "vient du fin fond de la campagne", "détesté par l’équipe". Ces appréciations sur des agents SNCF,ont effet été découvertes par des syndicats courant novembre 2016 dans un fichier manuscrit oublié dans un bureau de la gare Saint-Lazare.
Méthode de management ou oeuvre solitaire d'un petit chef zélé, une enquête vient d'être ouverte par la Direction de la SNCF qui s'excuse et condamne cette malheureuse initiative (lire: Saint-Lazare : ces agents SNCF traités de «racaille bas de plafond")
25 mars 2016 5 25 /03 /mars /2016 00:13
La formation restreinte de la CNIL annonce le 24 mars 2016 avoir prononceé une sanction de 100.000 € à l’encontre de Google.
Cette sanction pécuniaire de 100 000 euros fait suite au refus de Google de respecter la mise en demeure de la Présidente de la CNIL de procéder au déréférencement sur l’intégralité des extensions du nom de domaine de son moteur de recherche (voir notre article Droit à l'oubli numérique et déréférencement: rejet par la ...)
le service de moteur de recherche de Google constitue un traitement unique, les différentes extensions géographiques (« .fr », « .es », « .com », etc.) ne pouvant être considérées comme des traitements distincts. En effet, la société exploitait initialement son service sur le seul « .com » et a créé les extensions au fil du temps pour fournir un service adapté à la langue nationale de chaque pays.
Ainsi, pour que le droit au déréférencement des personnes résidant en France soit efficacement respecté, conformément à la décision de la CJUE, il doit être exercé sur l’ensemble de ce traitement, et donc sur toutes les extensions du moteur de recherche.
16 mars 2016 3 16 /03 /mars /2016 07:20
Le tribunal administratif de Paris a confirmé dans un jugement du 10 mars 2016 que le code source d'un logiciel est bien un document administratif communicable (copie du jugement).
C'est un dur camouflet pour Bercy confortant ainsi les demande de publication de la note juridique concernant une prétendue incompatibilité juridique au sujet des amendements «priorité au logiciel libre».
Rappelons qu'un logiciel libre est un logiciel qui est fourni avec son code source et dont l'utilisation, l'étude, la modification et la diffusion des versions modifiées sont autorisées. Un logiciel libre n'est pas forcément gratuit, même si c'est souvent le cas.
Par un avis en date du 8 janvier 2015, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) avait rendu un avis favorable à la communication du code source du logiciel simulant le calcul de l'impôt sur les revenus des personnes physiques. La direction générale des finances publiques (DGFiP) avait évacué cette demande et refusait de communiquer le code source.
Le ministère des Finances a enfin annoncé la diffusion de ce code source à compter du 1er avril 2016.
Reste que le tribunal administratif de Paris vient donc de confirmer en droit que le code source d'un logiciel est bien un document administratif communicable.
La question a été étudiée de façon approfondie par cette décision de classe C+ (pour « intérêt jurisprudentiel signalé »), rendu en formation collégiale, qui fera certanement jurisprudence.
Notons que dans son mémoire en défense, le ministre des Finances et des Comptes publics avait fait valoir que la communication du code source « serait contraire au droit de l’Union européenne » ce que le tribunal administratif réfute.
Le tribunal administratif a également jugé que « le caractère évolutif d’un programme informatique ne saurait exclure tout droit à communication de ce programme […], que si les programmes informatiques ont vocation à évoluer au gré des mises à jour, chaque version du code source d’un même programme informatique revêt le caractère de document administratif achevé et peut être communiqué dans cet état ».
On peut cependant craindre que cette règle de communication ne soit tuée dans l’œuf par l'amendement au projet de loi « pour une République numérique » visant à créer une exception relative à la sécurité des systèmes d'information des administrations.
Le texte voté par les députés et qui revient rès prochainement au Sénat confirme pour le moment la jurisprudence de la CADA en actant que les « codes sources » doivent être considérés comme des fichiers communicables par principe au citoyen, sur demande et également – contre l’avis du gouvernement – que les administrations seront tenues de mettre systématiquement en ligne « les règles définissant les principaux traitements algorithmiques » utilisés afin de prendre des décisions individuelles
Dans son arrêt du 23 février 2016, la chambre 2 du Pôle 2 de la Cour d’appel de Paris vient de confirmer l'ordonnance rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 5 mars 2015 qui avait jugé que la clause attributive de compétence au profit des tribunaux du comté de Santa Clara en Californie, figurant dans les conditions générales de Facebook, constituait une clause abusive.
Dans cette affaire qui a défrayé la chronique, rappelons qu'un internaute avait vu son compte Facebook désactivé pour avoir posté une photo du célèbre tableau de Gustave Courbet: l'origine du monde ! Il assignait alors le réseau social qui lui avait rétorqué que seules les juridictions californiennes seraient compétentes selon ses conditions générales d'utilisation acceptées par l'utilisateur de Facebook.
Le TGI de Paris avait alors précisé qu'une telle clause de compétence territoriale ne tenait pas la route et que la justice française est bel et bien compétente pour juger Facebook en France (voir notre analyse de cette décision rendue le 5 mars par le Tribunal de Grande Instance de Paris publiée dans Vice News du 7 mars 2015https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise)
Dans son arrêt du 12 février 2016, la cour d'appel de Paris conclut que cette clause est effectivement réputée nulle et non écrite et que le TGI de Paris est donc bien compétent pour juger le litige.
La cour d’appel deParis a confirmé la position du juge de 1ère instance, au visa de l’article R. 132-2 du code de la consommation qui présume abusives les clauses ayant pour objet « de supprimer ou d’entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur ».
Rappelons également qu'après la mise en demeure de la CNIL (voir notre article La CNIL met publiquement en demeure Facebook de se ...), c'est tout récemment la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui a tapé sur les doigts de Facebook pour l’enjoindre à respecter la législation française en raison de plusieurs clauses jugées abusives dans ses conditions générales d’utilisation. Clauses abusives dans les CGU de Facebook: injonction de ...)
Les CGU du réseau social californien n'ont donc pas fini de faire parler d'elles.
Publication au JO du 9 mars 2016 de l'Arrêté du 29 février 2016 portant création du traitement de suivi de l'encaissement des jours-amende dénommé « Jours-amende » (JAm).
La direction générale des finances publiques est ainsi autorisée par cet arrêté à mettre en œuvre un traitement dénommé « Jours-amende » (JAm) au sein des services en charge du recouvrement des amendes.
Rappelons que les condamnations pécuniaires énumérées à l' article 108 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ainsi que les pénalités transactionnelles, les pénalités forfaitaires et les amendes de substitution sont recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques sauf lorsqu'un texte particulier en a confié le recouvrement ou l'encaissement à d'autres comptables.
Le jour-amende a été introduit par la loi du 10 juin 1983, sous l’influence des législations scandinaves et germaniques. Cette peine est une alernative à l'incarcération de courte durée. Elle s’inscrit dans la volonté de rendre plus égalitaire entre les justiciables le montant des sanctions pécuniaires en imposant un sacrifice financier proportionnel au niveau de vie de chacun.
Le traitement a pour finalité le suivi de l'encaissement des jours-amende.
A ce titre, il permet au comptable public d'assurer :
- le suivi statistique et comptable.
Les informations et catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
- les données relatives à l'identification du redevable : civilité, nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, le cas échéant mention de l'existence d'un changement d'adresse ou de l'absence d'adresse valide ;
- les données relatives au suivi de l'encaissement : numéro de dossier, date de création du dossier, année de prise en charge, poste comptable en charge de l'encaissement, montant total de la créance, données relatives aux versements (montants, date, nature), imputations comptables (date, montant, nature), montant restant à encaisser, dates d'envoi de l'avertissement et de la mise en demeure, date de renvoi du dossier au ministère public, date d'information du casier judicaire national, zone bloc-notes (informations nécessaires au suivi et à la gestion du dossier du redevable à l'exclusion de toute appréciation subjective), éventuellement référence du compte du débiteur dans le traitement de suivi du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires AMD.
Les rectifications administratives et comptables, les actions de création et de suppression des dossiers ainsi que les consultations des dossiers effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une historisation qui se traduit par la conservation, des éléments d'identification de l'auteur, la date de l'opération, la nature de l'opération.
Les données traitées mentionnées ci-dessus sont conservées cinq ans à compter du renvoi du dossier par le comptable public au ministère public.
Les données en provenance du ministère public relatives à la condamnation (motif de la condamnation, numéro de jugement et numéro de parquet) sont conservées, sous forme de dossier papier, cinq ans à compter du renvoi du dossier par le comptable public au ministère public.
Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux informations les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge d'une mission de recouvrement des amendes.
En outre, sont destinataires des informations mentionnées au 1 de l'article 3 de l'arrêté:
- le ministère public dans le cadre du suivi de l'exécution des jours-amende ;
Published by thierry vallat - dans Droit pénal NTIC
8 mars 2016 2 08 /03 /mars /2016 14:37
Oops, une énorme boulette de l'opérateur Numéricable fort dommageable pour l'un de ses infortunés abonnés est dévoilée ce jour par la CNIL !
Une enquête pénale a en effet révélé la communication par NC NUMERICABLE d’informations erronées sur un abonné, vers la Hadopi et vers les services de police et gendarmerie, ce qui vaut un avertissement du 1er mars dernier publié ce 8 mars 2016 par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Dans le cadre du dispositif de réponse graduée de la Hadopi (lutte contre la contrefaçon sur internet) et dans plusieurs enquêtes pénales dont l’une visait des faits de pédopornographie, un abonné de la société NC NUMERICABLE a été en effet mis en cause à tort de manière répétée pendant deux ans.
La raison en était un dysfonctionnement de la part de NC NUMERICABLE sur l’exactitude des données d’identification transmises à la Hadopi et aux autorités de police qui a persisté 1 an et 9 mois. Ce problème n’a été identifié qu’avec l’insistance d’un service de police chargé d’une procédure pénale ouverte à l’encontre de l’abonné.
NC NUMERICABLE avait développé une application informatique lui permettant de traiter de manière automatisée les demandes relatives à l’identification des adresses IP provenant de la Hadopi et des services de police ou de gendarmerie. Lorsque l’application ne parvenait pas à associer une adresse IP à une personne, elle ne générait pas de message d’erreur et renvoyait par défaut à un même abonné.
Informée de ce dysfonctionnement, la Hadopi a saisi la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
La Présidente de la CNIL a alors décidé d’une mission de contrôle auprès de l’opérateur qui a permis de confirmer l’existence d’un dysfonctionnement au sein de l’application informatique et ses conséquences pour l’abonné.
La Présidente de la CNIL a donc décidé d’engager une procédure de sanction à l’encontre de la société.
Au vu des éléments du dossier, la formation restreinte de la CNIL a considéré que la société NC NUMERICABLE n’avait pas respecté son obligation légale de transmettre des données exactes aux autorités de poursuite, en vertu de l’article 6-4° de la loi Informatique et Libertés.
La formation restreinte de la CNIL a décidé dans une délibération du 1er mars 2016 de prononcer un avertissement public à l’encontre de la société NUMERICABLE qui constitue pour tous les opérateurs un véritable appel à une vigilance accrue.
Cette sanction est justifiée par la nécessité de renforcer la vigilance des fournisseurs d’accès à internet sur les données qu’ils transmettent aux autorités administratives et judicaires chargées de lutter contre des comportements délictuels commis via Internet, et de les sensibiliser aux conséquences préjudiciables qu’une transmission de données inexactes peut avoir sur leurs abonnés.
Retrouvez l'avertissement de la CNIL en fichier Pdf:
L'administration fiscale française réclame 1,6 milliard d'euros au géant Google au titre de pratiques d'optimisation fiscale concernant les prix de transfert, connues sous les savoureux sobriquet de "sandwich hollandais" ou de "double irlandais"
Michel Sapin a indiqué il y a quelques jours qu'il n'y aurait aucune négociation ni aucune transaction, comme ce fut récemment le cas en Italie (150 millions d'euros) ou en Angleterre avec une amende pour arriérés d'impôts réduite à seulement 130 millions de livres (165 millions d'euros)
Nous avons été interrogés le 25 février 2016 par la radio Sputnik News sur le sujet.
Retrouvez le podcast de l'intervention de Me Thierry Vallat et l'article très complet de Sputnik: "Bercy peut-il faire payer Google ?" sur: http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6
Published by thierry vallat - dans Lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale Fiscalité NTIC
11 février 2016 4 11 /02 /février /2016 05:01
Encore une nouvelle pierre dans l'édifice de la protection de la vie privée des salariés au travail avec cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 26 janvier 2016: les courriers électroniques issus de la messagerie personnelle du salarié sont protégés, même sur leur ordinateur professionnel.
Rappelons que les courriels adressés par le salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur sont présumés avoir un caractère professionnel (Ch. soc. 16 mai 2013 n°12-11866)
La Cour de cassation avait également précisé que « des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à disposition du salarié par l’employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu’ils émanent initialement de la messagerie électronique personnelle du salarié » (Ch. Soc. 19 juin 2013 n°12-12.138).
Dans cette affaire, engagée le 21 février 2006 par la société Espace gestion Bordeaux Gironde en qualité d'assistante administrative et commerciale pour occuper en dernier lieu un poste de responsable d'agence, la salariée avait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et avait saisi la juridiction prud'homale.
La Cour d'appel de Bordeaux, 18 février 2014 déclara imputable à cet employeur la rupture du contrat de travail et jugé qu'elle produirait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné en conséquence la SARL Espace Gestion Bordeaux Gironde à verser à la salariée les sommes de 14 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 5 882, 27 € bruts, outre les congés payés y afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2 860, 02 € à titre d'indemnité de licenciement, 5 450 € bruts, sous réserve de la déduction de la somme de 3 699, 68 € déjà versée, à titre de prime d'intéressement 2010, 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Elle avait ainsi écarté des débats un échange de courriels reçu par la salariée sur sa boîte de messagerie personnelle et émanant d'adresses privées non professionnelles, puisque sa production aurait porté atteinte au secret des correspondances.
L'employeur soutenait en revanche dans son pourvoi que les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel et que des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l'ordinateur mis à disposition du salarié par l'employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu'ils sont émis de ou vers la messagerie électronique personnelle du salarié.
Dès lors, tous les messages de la messagerie électronique d’un salarié consultés depuis le poste de travail professionnel de ce dernier sont réputés être personnels, même s’ils ne sont pas identifiés comme privés ou marqués "personnel".
Retrouvez l'arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2016 ...
Published by thierry vallat - dans NTIC Droit du travail et de la sécurité sociale