Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024154115&fastReqId=1044630614&fastPos=1
Timestamp: 2018-07-18 01:28:06+00:00
Document Index: 201080707

Matched Legal Cases: ["l'article 1389", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 1389", "l'article 1389", "l'article 1", "l'article 14"]

Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 08/06/2011, 345476, Inédit au recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 08/06/2011, 345476, Inédit au recueil Lebon
N° 345476
Vu, 1° sous le n° 345476, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 4 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LABADIE ORTHEZ, dont le siège social est situé 349, chemin Lamouret à Orthez (64300) ; la SCI LABADIE ORTHEZ demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 0900067 du 2 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008 dans les rôles de la commune d'Orthez ;
Vu, 2° sous le n° 345477, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 4 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LABADIE ORTHEZ, dont le siège social est situé 349, chemin Lamouret à Orthez (64300) ; elle demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 0900606 du 2 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007 dans les rôles de la commune d'Orthez ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1389 ;
- les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la SCI LABADIE ORTHEZ,
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la SCI LABADIE ORTHEZ ;
Considérant que les pourvois présentés par la SCI LABADIE ORTHEZ, enregistrés sous les n° 345476 et 345477, présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : I. Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. / (...) ;
Considérant que la SCI LABADIE ORTHEZ soutient que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant la loi énoncé à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le principe d'égalité devant les charges publiques énoncé à l'article 13 de cette déclaration au motif que le législateur a subordonné le bénéfice du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en cas d'inexploitation d'un immeuble à usage industriel ou commercial, à la condition que l'immeuble soit utilisé par le contribuable lui-même, alors que cette condition n'est pas requise en cas de vacance d'une maison d'habitation normalement destinée à la location ;
Considérant que les dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts, qui, au regard de l'objet de la mesure de dégrèvement qu'elles prévoient, prennent en compte la différence de situation existant entre la vacance d'un immeuble à usage d'habitation normalement destiné à la location et l'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel, ne portent pas, par elles-mêmes, atteinte aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques ; qu'en subordonnant le bénéfice du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à la condition que l'immeuble à usage industriel ou commercial inexploité soit utilisé par le contribuable lui-même et en n'exigeant pas une telle condition en cas de vacance d'une maison, le législateur a pris en compte cette différence de situation et s'est fondé sur des critères objectifs et rationnels ; que, dès lors, il ne peut être sérieusement soutenu que ces dispositions porteraient atteinte à ces principes constitutionnels ; que, par suite, la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées ;
Sur les pourvois en cassation :
Considérant que, pour demander l'annulation des jugements attaqués, la SCI LABADIE ORTHEZ soutient qu'en raison de l'inconstitutionnalité des dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts, le tribunal administratif de Pau a commis une erreur de droit en faisant application de ces dispositions ; qu'il a méconnu l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combiné avec l'article 14 de cette convention ; qu'en outre, sous le n° 345477, la SCI LABADIE ORTHEZ soutient que le tribunal administratif a dénaturé ses écritures en estimant qu'en se prévalant du dégrèvement de taxe foncière intervenu au titre de l'année 2007, elle devait être regardée comme invoquant le bénéfice de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales et qu'il a omis de répondre au moyen tiré de ce que l'administration ne pouvait remettre en cause ce dégrèvement lorsque l'imposition mise à sa charge lui a été notifiée ;
Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à justifier l'admission des pourvois ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par la SCI LABADIE ORTHEZ.
Article 2 : Les pourvois de la SCI LABADIE ORTHEZ ne sont pas admis.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SCI LABADIE ORTHEZ, au Premier ministre et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.