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Timestamp: 2020-02-19 12:49:24+00:00
Document Index: 80121706

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 110", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 57", 'art.17']

Permis de travail C - Qui est éligible | Werk.be
Permis de travail C/
Permis de travail C - Qui est éligible
L'article 17 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 dresse une énumération limitative des différentes catégories de personnes pouvant obtenir un permis de travail C.
L'arrêté royal du 13 mars 2011 modifiant les articles 1, 2 et 17 de l'arrêté royal du 9 juin 99 a été publié au Moniteur belge le 29 mars 2011. Cet arrêté royal a notamment pour objectif d'harmoniser les dispositions de l'article 17 mentionné avec la loi relative au séjour des étrangers modifiée entre-temps.
Un permis de travail C peut être octroyé:
a) aux ressortissants étrangers ayant introduit une demande d'asile après le 31 mai 2007 qui, quatre mois après avoir introduit leur demande d'asile, n'ont pas reçu de décision du Commissaire général aux Réfugiés et aux Apatrides, jusqu'à ce qu'une décision soit notifiée par celui-ci ou, en cas de recours, jusqu'à ce qu'une décision soit notifiée par le Conseil du Contentieux des Étrangers;
b) aux ressortissants étrangers ayant introduit une demande d'asile avant le 1er juin 2007, dont la demande a été jugée recevable ou n'a pas fait l'objet d'une décision quant à sa recevabilité, jusqu'à ce qu'une décision soit prise quant au bien-fondé de leur demande de reconnaissance de la qualité de réfugié par le Commissaire général aux Réfugiés et aux Apatrides ou, en cas de recours, par le Conseil du Contentieux des Étrangers;
L'arrêté royal du 29 octobre 2015 (MB du 9 novembre 2015) a réduit la « période d'attente » de six à quatre mois.
En ce qui concerne les demandes d'asile introduites après le 31 mai 2007, le calcul de la période de quatre mois doit toujours se baser sur la date de remise de la demande auprès de l'Office des Étrangers:
Si la demande d'asile est rejetée par le CGRA dans les quatre mois suivant son introduction, le travailleur n'aura plus droit à un permis de travail C, même en cas de recours auprès du CCE contre cette décision.
Si le CGRA n'a pas statué dans les quatre mois, l'intéressé pourra alors prétendre à l'obtention d'un permis de travail C jusqu'au moment de la notification d'une décision du CGRA. Si ce dernier rejette la demande et que l'intéressé introduit un recours auprès du CCE, il conserve alors le droit à un permis de travail C jusqu'au moment de la notification d'une décision du CCE.
Dans certains cas, le Conseil du Contentieux des Étrangers peut contester la décision du CGRA. La contestation d'une décision par le CCE a pour conséquence (autre que la confirmation ou le rejet de la décision) que la première décision du CGRA devra être considérée comme n'ayant jamais existé. À ce moment, le CCE renvoie le dossier au CGRA afin qu'une nouvelle (première) décision soit prise. Dans ce cas également, la date de base pour le calcul de la période de quatre mois reste la date initiale à laquelle la demande a été introduite auprès de l'Office des Étrangers.
2° aux ressortissants étrangers bénéficiant du statut de protection subsidiaire durant la période pendant laquelle leur séjour est limité;
Le statut de protection subsidiaire est un statut de séjour repris par la loi du 15 septembre 2006 dans la législation en matière de séjour en exécution de la Directive européenne 2004/83/CE du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts.
Son objectif est d'accorder une protection temporaire aux étrangers qui ne peuvent prétendre au statut de réfugié et qui sont en mesure de démontrer qu'il y a de sérieux motifs de croire qu'ils encourent un risque réel de subir une atteinte grave en cas de retour dans leur pays d'origine.
Les personnes qui ont reçu une autorisation de séjour sur cette base peuvent se voir octroyer un permis de travail B pour la durée de leur séjour.
3° aux ressortissants étrangers qui, dans le cadre des mesures de la lutte contre la traite des êtres humains, se sont vus délivrer un titre de séjour, en application de l'article 110bis de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;
Sont ici visées les personnes potentiellement victimes de la traite des êtres humains et objets d'une enquête dans ce cadre.
4° aux ressortissants étrangers autorisés au séjour, en application de l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980, qui sont en possession d'un certificat d'inscription au registre des étrangers;
Sont ici visées les personnes régularisées pour des raisons médicales et qui ont reçu une carte d'identité électronique de type A / un Certificat d'inscription au Registre des étrangers portant la mention « séjour temporaire » et valable un an.
5° aux ressortissants étrangers autorisés au séjour en application de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, pour autant que la prolongation de l'autorisation de séjour soit soumise à la condition d'occuper un emploi, sauf s'il s'agit de ressortissants étrangers pour lesquels l'autorisation de séjour a été accordée après qu'un employeur en Belgique ait introduit pour eux une demande de permis de travail;
Sont ici visées les personnes régularisées pour circonstances extraordinaires (généralement humanitaires). Ces personnes reçoivent en principe une carte d'identité électronique de type A / un Certificat d'inscription au Registre des étrangers portant la mention « séjour temporaire » et valable un an.
Si l'Office des Étrangers soumet la prolongation de ce document de séjour à notamment « un permis de travail valide avec preuves récentes d'occupation effective (contrat de travail, fiches salariales, ….) + une attestation récente prouvant que l'intéressé n'est à aucun moment à la charge de l'État belge (ou du CPAS),…. », le bénéficiaire peut alors prétendre à l'obtention d'un permis de travail C.
La condition d'emploi doit être expressément mentionnée dans le courrier d'accompagnement de la notification de décision de l'Office des Étrangers à la commune.
Il n'est donc pas ici question des catégories diverses de travailleurs visées à l'article 9 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 (notamment les personnes hautement qualifiées, les artistes de spectacles, les chercheurs, les professeurs invités, etc.). En effet, ces personnes doivent préalablement obtenir un permis B sur la base de laquelle un séjour temporaire leur est alors accordé. La prolongation de leur séjour dépendra expressément de la présentation d'un nouveau permis de travail B.
6° aux ressortissants étrangers invoquant le bénéfice d'un droit de séjour sur la base de l'article 10 de la loi du 15 décembre 1980 ou d'un droit au permis de séjour sur base de l'article 10bis de la loi précitée, pendant la période d'examen de la demande de reconnaissance du droit de séjour ainsi que durant le recours devant le Conseil du Contentieux des étrangers, à l'exception des:
membres de la famille de ressortissants étrangers dont le séjour est limité à la durée d'un permis de travail ou d'une carte professionnelle ou de l'exercice d'une activité indépendante,
membres de la famille de ressortissants étrangers visés à l'article 2, alinéa 1er, 4° (sauf s'ils sont ressortissants d'un pays lié avec la Belgique par un accord de réciprocité), 6°, 7°, 12°, 14°, 15°, 25 et 26°,
membres de la famille d'un étudiant;
Sont ici visés les ressortissants étrangers qui ont déjà entamé une procédure de demande de regroupement familial avec un membre de leur famille déjà autorisé à séjourner en Belgique temporairement ou définitivement.
Durant la période d'examen de leur demande, ces personnes devront en principe être en possession d'une attestation d’immatriculation ou d'une annexe 35 si leur demande a d'abord été rejetée et qu'elles ont introduit une demande de révision de cette décision.
N'entrent cependant pas en considération:
Les membres de la famille de travailleurs migrants (y compris ceux d'un ressortissant étranger ayant obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre État membre de l'UE et autorisé par la suite à séjourner en Belgique dans le cadre d'une activité économique).
En application de l'article 9, 16° ou 17° de cet arrêté royal, ces personnes pourront en revanche éventuellement prétendre à l'obtention d'une autorisation d’occupation et d'un permis de travail B si un employeur introduit une demande conforme.
Les conjoints des étudiants n'entrent pas non plus en considération pour l'obtention d'un permis de travail C.
7° aux ressortissants étrangers ayant obtenu une décision définitive favorable quant à un droit de séjour sur la base de l'article 10 de la loi du 15 décembre 1980 ou quant à une autorisation de séjour sur base de l'article 10bis de la loi précitée à l'exception des:
Sont ici visés les ressortissants étrangers dont la demande de regroupement familial a été acceptée et qui, sur cette base, ont reçu une carte d'identité électronique de type A / un Certificat d'inscription au Registre des étrangers portant la mention « séjour temporaire » et valable un an.
En application de l'article 9,16° ou 17° de cet arrêté royal, ces personnes pourront en revanche éventuellement prétendre à l'obtention d'une autorisation de travail et d'un permis de travail B si un employeur introduit une demande conforme.
8° aux personnes autorisées au séjour aux fins d'études en Belgique qui sont inscrites dans un établissement d'enseignement en Belgique pour des prestations le travail en dehors des vacances scolaires, pour autant que leur occupation n'excède pas vingt heures par semaine et qu'elle soit compatible avec leurs études;
En principe, l'étudiant recevra une carte d'identité électronique de type A / un Certificat d'inscription au Registre des étrangers portant la mention « séjour temporaire » et valable pour la durée de ses études.
Une restriction du nombre d'heures de travail à vingt heures par semaine est également d'application pendant les vacances scolaires.
9° au conjoint et aux enfants âgés de moins de dix-huit ans des agents diplomatiques et consulaires ainsi qu'au conjoint des autres titulaires d'un titre de séjour spécial s'ils sont ressortissants d'un pays lié avec la Belgique par un accord de réciprocité;
Sont ici en principe visés les conjoints des personnes en possession d'une carte d'identité spéciale délivrée par les services protocolaires du ministère des Affaires étrangères, pour autant que la Belgique ait signé un accord bilatéral avec le pays de l'intéressé stipulant clairement que ces personnes ont le droit d'accéder librement au marché de l'emploi.
La Belgique est liée par un accord de réciprocité avec les USA, la Nouvelle-Zélande, l'Australie, le Canada, la Croatie, le Pérou, le Chili, la Turquie, le Brésil, les Philippines, la Serbie, le Monténégro, l'Albanie et la Bosnie-Herzégovine.
10° aux personnes autorisées à séjourner en tant que bénéficiaires de la protection temporaire visée à l'article 57/29 de la loi du 15 décembre 1980 par le Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences, ou par son délégué.
Sont ici visées les personnes auxquelles un statut temporaire a été accordé en application de la Directive européenne 2001/55/CE en cas d'afflux massif de personnes déplacées vers des États membres de l'Union européenne.
Cette catégorie doit toujours faire l'objet d'une décision du Conseil de l'Union européenne.
Toutefois, aucune personne n'est actuellement soumise à ce statut.
L'arrêté royal du 17 juillet 2013 modifiant l'article l'arrêté royal du 9 juin 1999 a été publié au Moniteur belge le 26 juillet 2013. Cet arrêté royal a principalement pour objectif la transposition partielle des Directives européennes 2004/38/CE et 2004/114/CE et la mise en œuvre des documents de séjour spécifiques en matière de (dispense de) permis de travail.
L'article 17 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 est à cet égard complété par ce qui suit:
Le permis de travail C est valable à l'égard des ressortissants étrangers qui remplissent les conditions visées à l'alinéa 1er (art.17, 1° à 17, 10° inclus) mais qui, temporairement, sont en possession d'un document établi conformément à l'annexe 15 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers car ils sont en attente de la délivrance du document de séjour.