Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1007-PGP&bg=4806&bd=4807&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2012-09-12&niv=6
Timestamp: 2020-06-04 09:02:42+00:00
Document Index: 89297756

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 1', '§ 40', '§ 50', '§ 1', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', "l'article 261", '§ 120', '§ 130', '§ 160', '§ 140', '§ 150', "l'article 13", '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', "l'article 261", '§ 460', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 190', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', "l'article 261", '§ 320', '§ 330', '§ 1', '§ 340', '§ 350', '§ 360', 'arrêt ', "l'article 13", '§1', '§ 370', '§ 330', '§ 380', '§ 190', '§ 390', '§ 400', "l'article 5", '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 80', '§ 440', 'art. 286', '§ 450', '§ 460', 'art. 8', '§ 470', '§ 480']

BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-20120912
30-Sous-section 3 : Organismes philosophiques, religieux, politiques, patriotiques, civiques ou syndicaux
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 1-12/09/2012)
Les syndicats, organismes à but non lucratif, exercent, en principe, des activités non lucratives de représentation et de défense de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent, et ne sont pas soumis aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale). Ce n'est que lorsque leur gestion n'est pas désintéressée ou qu'ils exercent une activité lucrative qu'ils sont susceptibles d'être soumis aux impôts commerciaux. Les critères d'appréciation du caractère lucratif d'une activité sont exposés dans le BOI-IS-CHAMP-10-50-30-50-III .
Ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet de modifier la portée de l'exonération prévue, sous certaines conditions, à l' article 261-4-9° du code général des impôts (CGI) au profit des organismes poursuivant notamment des objectifs de nature syndicale se rattachant directement à la défense collective des intérêts moraux ou matériels de leurs membres. Les conditions d'application et la portée de ce texte ne recoupent pas nécessairement celles des mesures d'exonération d'impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale.
Au regard de la TVA, la situation des organismes qui ne satisfont pas aux conditions de non-lucrativité exposée dans le BOI-IS-CHAMP-10-50-30-50-III doit être analysée dans les conditions suivantes.
A. Mise en ½uvre de la condition de lien direct
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 10-12/09/2012)
Conformément à l' article 132, paragraphe 1, point l) de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA , l' article 261-4-9° du CGI exonère les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées fournies à leurs membres, moyennant une cotisation fixée conformément aux statuts, par des organismes légalement constitués agissant sans but lucratif dont la gestion est désintéressée et qui poursuivent des objectifs de nature philosophique, religieuse, politique, patriotique, civique ou syndicale, dans la mesure où ces opérations se rattachent directement à la défense collective des intérêts matériels ou moraux des membres.
Il convient donc de définir, notamment dans l'hypothèse des groupements professionnels, dans quels cas ceux-ci doivent être considérés comme réalisant des activités hors du champ d'application de la TVA ou doivent être considérés comme réalisant des activités relevant de l'exonération de l' article 261-4-9° du CGI .
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 30-12/09/2012)
- qu'elle avait pour but de faire prévaloir l'intérêt général à long terme de la profession sur les intérêts particuliers immédiats de chaque cotisant et qu'elle n'était pas le prolongement naturel et librement organisé de l'activité économique indépendante de ces derniers ( CE, 9 mai 1990, n° 82611, Comité économique agricole des producteurs de plants de pommes de terre de la région Nord de la France et du Bassin Parisien ).
- les opérations réalisées en vertu de missions de réglementation professionnelle (dévolues aux ordres professionnels par exemple) ou de mise en ½uvre de la politique économique ou sociale (par exemple missions d'organisation et de régulation des marchés dévolues aux organisations interprofessionnelles reconnues dont les accords ont été étendus par les pouvoirs publics) ;
- les prestations et les ventes réalisées par l'organisme au profit de ses membres lorsqu'il n'existe pas de lien direct entre ces opérations et une contrepartie financière (cotisation, rémunération spécifique...) versée par les membres bénéficiant de ces opérations (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-10 § 1 et s. ). Tel est le cas, par exemple, des opérations réalisées à titre gratuit.
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 50-12/09/2012)
La décision du Conseil d'État relative à un groupement pour le développement de la coiffure ne correspond pas à ces principes ( CE, 17 mars 1993 n° 73272 ).
Par ailleurs, le paiement des cotisations résultait d'une obligation contractuelle : or la Cour de justice des Communautés européennes a pour partie fondé sa décision de principe du 8 mars 1988 ( aff. 102/86, Apple and Pear Development Council ; cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-10-I § 1 ) sur le fait que les cotisations n'étaient pas dues en tant qu'obligations contractuelles mais légales.
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 60-12/09/2012)
Remarque : Il est rappelé que ces organismes bénéficient d'un régime spécifique pour leurs activités de presse (cf. BOI-TVA-SECT-40-30-10 ).
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 110-12/09/2012)
En ce qui concerne le caractère désintéressé de la gestion, l' article 261-4-9° du CGI renvoie au d de l'article 261-7-1°-d du CGI. Ce texte permet, sous de strictes conditions, aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 de rémunérer certains de leurs dirigeants sans pour autant remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion.
Il est admis que cette mesure s'applique également aux organismes syndicaux relevant des articles L 2131-2 à L 2136-2 du code du travail , dès lors qu'ils fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent.
Remarque : La notion de gestion désintéressée est précisée au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-I .
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 130-12/09/2012)
C'est ainsi qu'une association qui agirait comme un groupement d'achats devrait soumettre à la TVA les ventes consenties à ses membres. Il convient, cependant, de rappeler que les associations politiques, syndicales, professionnelles, philosophiques ou confessionnelles peuvent, le cas échéant, revendiquer le bénéfice de l'exonération pour certaines ventes consenties à leurs adhérents dans la limite de 10 % de leurs recettes totales (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10-I-B-2-b § 160 ).
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 150-12/09/2012)
La Cour de justice des Communautés européennes ( CJCE, 12 novembre 1998, aff. C- 149/97, Institute of motors industry ) a précisé qu'un organisme qui se borne à promouvoir les intérêts de ses membres (en l'espèce assurer le perfectionnement des personnes travaillant dans la vente au détail d'automobiles) sans que cet objectif se réalise par la défense et la représentation d'intérêts collectifs vis-à-vis des centres de décision qui les concernent ne peut être regardé comme poursuivant des objectifs de nature syndicale au sens de l'article 13-A-1-l de la sixième directive TVA (devenu l' article 132, paragraphe 1, point l) de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ).
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 160-12/09/2012)
De même, il résulte de la jurisprudence administrative que l'exonération de l' article 261-4-9° du CGI est applicable lorsque les interventions de l'organisme sont liées à la reconnaissance d'une profession ou à sa réglementation mais pas lorsque le groupement intervient dans l'organisation économique de cette profession (publicité collective, négociation de tarifs, fourniture d'éléments de nature à améliorer les performances, etc.).
Les prestations qui, par nature, sont rendues aux entreprises membres dans un but directement économique sont exclues de l'exonération. Il en va ainsi par exemple des prestations de publicité, même collectives ( CE, 27 novembre 1987, n° 47041 , Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires , CE, 27 novembre 1987, n°s 47042 et 47043, Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires ).
170 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 180-12/09/2012)
Les services fournis par les organismes ne doivent pas être susceptibles de provoquer des distorsions de concurrence ( article 132, paragraphe 1, point l) de la directive 2006/112/CE du 2 8 novembre 2006 ).
190 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 210-12/09/2012)
Les dispositions de l' article 261-7-1°-c du CGI s'appliquent aux organismes qui poursuivent des objectifs de nature philosophique, religieuse, politique, patriotique, civique ou syndicale. Il en résulte que, dans la mesure où ils remplissent les conditions prévues à l'article 261-4-9° du CGI, ces organismes peuvent être exonérés pour les recettes perçues à l'occasion des manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées à leur profit exclusif dans la limite de six manifestations par an. Il convient à cet égard de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10-II-F § 460 à 580 .
220 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 220-12/09/2012)
Les actions de formation dispensées au profit de militants politiques ou syndicaux, ainsi que les livraisons de documents ou de matériels pédagogiques qui leur sont consenties, peuvent bénéficier de l'exonération prévue par l' article 261-4-9° du CGI lorsqu'elles sont rémunérées par le paiement de la cotisation.
230 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 240-12/09/2012)
Les organismes peuvent bénéficier de l'exonération prévue à l' article 261-4-4° a du CGI pour les prestations de formation professionnelle continue (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50-II-B § 190 et suivants ).
250 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 250-12/09/2012)
Les services rendus à leurs membres par les groupements de moyens formés pour des nécessités de gestion entre des organismes syndicaux peuvent bénéficier de l'exonération prévues à l' article 261 B du CGI dans les conditions exposées au BOI-TVA-CHAMP-30-10-40 .
260 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 260-12/09/2012)
Sous réserve de remplir les conditions fixées par le BOI-IS-CHAMP-10-50-30-50-III , les organismes syndicaux, qu'ils soient constitués sous la forme associative ou sous la forme de syndicat régis par les articles L 2131-2 à L 2136-2 du code du travail bénéficient d'une franchise des impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) au titre de leurs recettes lucratives accessoires.
En matière de TVA, le seuil de 60 000 ¤ est fixé par le deuxième alinéa de l' article 261-7-1°-b du CGI . Ce texte subordonne le bénéfice de la franchise au respect du seuil de 60 000 ¤ non seulement au titre des recettes perçues lors de l'année civile en cours mais encore au titre de celles encaissées lors de l'année précédente.
270 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 270-12/09/2012)
Les organismes syndicaux dont l'activité principale présente un caractère lucratif peuvent pour leurs opérations non exonérées en application de l' article 261-4-9° du CGI ou d'une autre disposition spécifique, bénéficier de la franchise en base de droit commun prévue à l' article 293 B du CGI .
280 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 280-12/09/2012)
Sont concernées les fédérations qui, aux termes de l' article L111-5 du code de la mutualité , sont créées par plusieurs mutuelles ou unions (définies à l' article L112-2 du code de la mutualité ) en vue de défendre leurs intérêts collectifs, matériels ou moraux, d'en assurer la représentation et de faciliter leurs activités, ainsi que les unions de mutuelles qui exercent des activités similaires.
Ces fédérations et unions coordonnent ou mettent en ½uvre des actions d'information dans le domaine de la santé, notamment en matière de prévention, de lutte contre la toxicomanie, du bon usage des médicaments et de mise en place de réseaux de soins. Les fédérations ou les unions qui exercent des activités de représentation et de défense de leurs membres ou des personnes qu'elles représentent, sont considérées en principe comme réalisant des activités non lucratives et ne sont pas soumises aux impôts commerciaux.
290 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 290-12/09/2012)
Les critères d'appréciation du caractère lucratif d'une activité (activité exercée en concurrence avec le secteur lucratif et dans des conditions similaires ou relations privilégiées avec des entreprises ou organismes assimilés) sont exposés au BOI-IS-GEO-20-30-I auquel il convient de se reporter.
300 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 310-12/09/2012)
Le dispositif d'exonération d'impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale visé au BOI-IS-GEO-20-30-II-A n'emporte pas de conséquence sur l'application de l'exonération de TVA applicable aux organismes syndicaux. A cet égard, les conditions d'application et la portée de l'article 261-4-9° du CGI ne recoupent pas nécessairement celles des mesures d'exonérations d'IS et de CET visées aux articles 207-1-1° bis du CGI et 1461-7° du CGI.
Au regard de la TVA, la situation fiscale des fédérations et unions mutualistes qui ne satisfont pas aux conditions de non-lucrativité exposées au BOI-IS-GEO-20-30-I-B doit être analysée dans les conditions suivantes.
320 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 330-12/09/2012)
De même, ne sont pas imposables à la TVA les prestations et les ventes réalisées par l'organisme au profit de ses membres lorsqu'il n'existe pas de lien direct entre ces opérations et une contrepartie financière (cotisation, rémunération spécifique...) versée par les membres bénéficiant de ces opérations (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-10 § 1 et s. ). Tel est le cas des opérations réalisées à titre gratuit.
340 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 350-12/09/2012)
S'agissant du caractère désintéressé de la gestion, il convient de se reporter au BOI-IS-GEO-20-30-I-B-1 .
360 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 360-12/09/2012)
A cet égard, la Cour de justice des Communautés européennes ( CJCE, arrêt du 12/11/1998, C-149/97 Institute of motors industry ) a précisé qu'un organisme qui se borne à promouvoir les intérêts de ses membres (en l'espèce assurer le perfectionnement des personnes travaillant dans la vente au détail d'automobiles) sans que cet objectif ne se réalise par la défense et la représentation d'intérêts collectifs vis-à-vis des centres de décision qui les concernent ne peut être regardé comme poursuivant des objectifs de nature syndicale au sens de l'article 13 A §1, I de la sixième directive TVA (devenu l' article 132, paragraphe 1, point l) de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ).
370 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 370-12/09/2012)
Toutefois, il est rappelé que ces dernières opérations d'intérêt collectif n'entrent dans le champ d'application de la TVA que dans la mesure où elles entretiennent un lien direct avec les cotisations versées ainsi qu'il est indiqué au II-B-1 § 330 .
380 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 380-12/09/2012)
Tel est le cas des prestations de formation professionnelle continue exonérées en application de l' article 261-4-4° a du CGI (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50-II-B § 190 et suivants ).
Enfin, ces organismes bénéficient d'un régime spécifique pour leurs activités de presse (cf. BOI-TVA-SECT-40-30-10 ).
A. 1. Mission des comités
390 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 390-12/09/2012)
Les comités professionnels de développement économique exercent une mission de service public qui a pour objet de concourir à la préservation de l'emploi et à l'équilibre de la balance des paiements. Ils exercent leur mission selon les modalités fixées par l' article 2 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 .
400 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 400-12/09/2012)
Aux termes de l'article 5 de la loi du 22 juin 1978, leurs ressources comprennent notamment :
B. 2. Régime des comités
410 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 410-12/09/2012)
Les activités des comités professionnels de développement économique entrent dans le champ d'application de la TVA tel qu'il est défini par l' article 256 du CGI . Leurs opérations ne peuvent pas bénéficier de l'exonération applicable à certaines activités d'organismes qui présentent un caractère social.
420 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 420-12/09/2012)
Par contre, les comités professionnels ne sont pas a priori exclus de l'exonération prévue par l' article 261-4-9° du CGI en faveur des organismes légalement constitués qui poursuivent un objectif de caractère syndical.
C'est pourquoi la situation des comités professionnels de développement au regard de cette exonération ne peut être appréciée que, cas par cas, par les services des impôts des entreprises dont ils relèvent (RM d'Harcourt, JO, débats Assemblée nationale, 6 novembre 1979, p. 9420, n° 13063).
430 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 430-12/09/2012)
Les règles applicables à ces organismes sont décrites au BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50-II-E § 80 à 110 .
Les actions de caractère collectif des associations et centres de gestions agréés qui sont destinées à la formation ou à l'information des adhérents, peuvent être exonérées en application de l' article 261-4-9° du CGI . Il s'agit, notamment, des activités suivantes :
440 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 440-12/09/2012)
Remarque : D'une manière générale, les documents comptables servis par les assujettis partiels à la TVA, doivent d'ailleurs distinguer les opérations taxables de celles qui sont exonérées ( CGI, art. 286-I-3° ).
450 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 450-12/09/2012)
Les conditions dans lesquelles ces organisations (chambre nationale, chambres de discipline, compagnies, bourses communes) sont susceptibles de bénéficier de l'exonération prévue par l' article 261-4-9° du CGI sont exposées ci-après.
460 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 460-12/09/2012)
La chambre nationale, les chambres de disciplines et les compagnies ne poursuivent pas un but lucratif ; elles peuvent donc bénéficier de l'exonération prévue par l' article 261-4-9° du CGI pour les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées fournies à leurs membres, à la double condition que ces opérations se rattachent directement à la défense des intérêts moraux ou matériels des intéressés et qu'elles soient rémunérées par les cotisations fixées conformément aux statuts de chaque organisme concerné.
L' ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires (art. 8 et 9) précise les attributions respectives de la chambre nationale et des chambres de discipline, établissements d'utilité publique. Ces attributions relèvent de la défense collective des intérêts moraux ou matériels des membres, de telle sorte que les activités des organismes considérés sont exonérées tant qu'elles restent conformes aux dispositions qui les réglementent.
470 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 470-12/09/2012)
L'institution d'une bourse commune de compagnie est prévue par l' article 18 du décret n° 45 0120 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires.
Dans cette bourse commune sont versées les sommes nécessaires aux dépenses votées par l'assemblée générale de la compagnie ainsi que les sommes mises à la charge de la compagnie par la chambre nationale de commissaires-priseurs pour subvenir au fonctionnement des organismes et ½uvres sociales professionnels.
480 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-30-§ 480-12/09/2012)
Le service de compensation des transports (SCT) des huissiers mentionné à l' article 75-1 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice bénéficie de l'exonération prévue à l' article 261-4-9° du CGI . De ce fait, il n'est pas redevable de la TVA sur les prélèvements opérés au titre des frais de fonctionnement.