Source: https://service-public.nc/professionnels/environnement/dechets-et-pollution/agrement-du-plan-de-gestion-du-ou-des-dechets
Timestamp: 2020-04-10 12:10:44+00:00
Document Index: 167122185

Matched Legal Cases: ['art.422', 'art.422', 'art.422', 'art.422', 'art.422', 'art.421', 'art.421', 'art.421', 'art.421', 'art.421', 'art.421']

Agrément du plan de gestion du ou des déchets dangereux réglementés | service-public
La démarche ci-dessous décrit les étapes nécessaires à l’obtention d’un agrément provincial, sous forme d'arrêté, pour la validation de la conformité du plan de gestion du ou des déchets dangereux réglementés par le Code de l'Environnement de la province Nord
Tout professionnel producteur de déchets réglementés : fabricant local ou importateur, à titre individuel ou collectivement en contribuant via un éco-organisme
Mettre sur le marché en province Nord des produits destinées à devenir des déchets réglementés et/ou être importateur ou fabricant ayant son siège social en province Nord.
Remettre le dossier de demande d'agrément du plan de gestion, adressé au président de la province Nord.
Le dossier de demande d'agrément comprend l'identification de toute la filière de mise sur le marché et de gestion du produit arrivé en fin de vie, la logistique de collecte et de traitement, les moyens de traçabilité du déchet (Bordereau de Suivi des Déchets Dangereux) et les moyens de communication mis en place. Il doit également présenté l'évaluation financière de toute la filière.
Dossier de demande complété et signé
Modèle de contrat type liant le contributeur à l'éco organisme (le cas échéant)
Liste et coordonnées des sites de distribution (notamment carte de localisation)
Liste et localisation des points de collecte et de regroupement (notamment carte de localisation)
Modèles de contrat type liant le producteur au collecteur
Modèles de contrat type entre le producteur et l'installation de traitement
Modèles de Bordereau de suivi des déchets dangereux
Modèle de Bilan annuel pour information des pouvoirs public
La demande d'agrément du Plan de Gestion est soumise en Commission d'Agrément des plans de gestion des Déchets de la province Nord. L'agrément est délivré sous la forme d'un arrêté pour une période de 5 ans, et vaut pour la gestion des déchets produits en province Nord.
Le demandeur doit se présenter à la Commission pour défendre sa demande.
Le Plan de Gestion doit couvrir l'ensemble du processus de gestion du déchet depuis la fabrication ou l'importation jusqu'à l'élimination du déchet.
Durant la période d'agrément, le demandeur est tenu de présenter annuellement un bilan d'application de son Plan de Gestion en Commission d'Agrément des Déchets de la province Nord.
Une commission d'agrément par filière et par an (dernier trimestre calendaire)
Délai de traitement d'environ 6 semaines
Code de l'Environnement de la province Nord (Version Octobre 2008)
Délibération 2012-426/APN du 26 octobre 2012 : art.422-3, art.422-8, art.422-13, art.422-18, art.422-24 : 5 modèles de Plan de Gestion
Délibération 2012-426/APN du 26 octobre : art.421-9, art.421-10, art.421-12, art.421-13, art.421-14, art.421-17 : obligations des producteurs agrées