Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/descours_desacres_jacques000331/5R/1981.html
Timestamp: 2020-08-13 23:59:19+00:00
Document Index: 323193117

Matched Legal Cases: ["l'article 1042", "l'article 163", "l'article 40", "l'article 12", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", 'art. 44', "l'article 40", "l'article 40", 'art. 44', "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", 'art. 47', "l'article 40", 'art. 44', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 65', 'art. 67', 'art. 87', "l'article 1904"]

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DESCOURS DESACRES (Jacques), sénateur du Calvados (UREI)
Est nommé membre titulaire de la commission paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 1981 (27 octobre 1981) (p. 2202).
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale - Recherche et technologie [n° 58, annexe 22 (81-82)] (23 novembre 1981).
Suite de la discussion - (23 juillet 1981) - Art. 1 (p. 1075) : son amendement n° 78 : exception à la surtaxation de l'impôt sur le revenu pour des recettes de caractère exceptionnel provenant d'une cessation d'activités ou de la réalisation d'aménagements d'utilité publique; retiré- Problème également posé de la taxation des revenus des inventeurs - (p. 1078) : effort français de recherche et imposition des revenus des inventeurs - Expropriations et cessions.; dispositions de l'article 1042 du code général des impôts - Se déclare favorable à l'amendement n° 90 de M. Maurice Blin, rapporteur général (exonération de la surtaxation pour les revenus exceptionnels définis à l'article 163 du code général des impôts et pour les revenus liés à une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique) - (p. 1079) : son amendement n° 57 : allongement du délai accordé pour le paiement de la majoration ; adopté - Art. 1 ter (p. 1085) : sur l'amendement n° 91 de M. Maurice Blin, rapporteur général (maintien des avantages fiscaux pour les donations-partages pour la part correspondant à des biens productifs), son sous-amendement n° 103 : exploitation par le donateur ou par le donataire; adopté (p. 1092) : se déclare favorable à l'amendement n°75 de M. Paul Girod (suppression de l'alinéa fixant la date d'application de cette disposition au 9 juillet 1981).
Suite de la discussion - (24 juillet 1981) - Art. 3 (p. 1109) : son amendement n° 61 : montant du prélèvement exceptionnel sur les comptes courants et les livrets bancaires ; retiré - Art. 5 (p. 1114) : se déclare favorable à l'amendement n° 98 de M. Maurice Blin, rapporteur général (application au 1er octobre 1981, sauf pour les réservations faites avant le 25 juillet, du taux intermédiaire de la TVA sur les hôtels de luxe) - (p. 1118) : emploi et importance des hôtels de grande classe - Art. 6 (p. 1119) : proposition sénatoriale de taxation des motocyclettes de grosse cylindrée et maintien de la position du Sénat - Electoralisme et suppression de cette taxe ; promesse de la révision des droits sur l'alcool- (p. 1120): maintien de la vignette sur les utilisateurs d'automobiles de petite cylindrée - Problème des assujettis ayant acquitté la vignette moto - « Phénomène moto » et perpétuation de la marginalisation de ses utilisateurs- Art. 11 (p. 1145) : son amendement n° 64 : réduction des autorisations de programme du titre V, intérieur ; retiré - Son amendement n° 65 : réduction des crédits de paiement du titre V, intérieur ; retiré - Art. 22 (p. 1148) : son amendement n° 66 : embauche par les collectivités locales et bénéfice de la loi de 1979 sur la prise en charge des cotisations patronales; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Art. 26 (p. 1150) : son amendement n° 67 identique à l'amendement n° 100 de M. Maurice Blin, rapporteur général ; rédactionnel; adopté - Son amendement n° 79 : limitation du montant des emprunts garantis par la France ; retiré.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 327 (80-81)] - (29 juillet 1981) - Discussion générale (p. 1232) : contrat entre organismes de voyages et hôtels de luxe et possibilité de répercuter un impôt nouveau - Art. 1 : prélèvement exceptionnel et délai avant l'application d'une pénalisation de 10 % - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1239) : défavorable au texte - Sénat, chambre de réflexion - (p. 1240) : dialogue fondamental entre les deux assemblées.
Nouvelle lecture [n° 340 (80-81)] - (30 juillet 1981) - Art. 1 (p. 1270) : modalités d'application de la surtaxe et information du contribuable - Art. 1 bis A (p. 1270) : favorable à l'abattement supplémentaire en faveur des assistantes maternelles - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1275) : se présente comme le porte-parole des groupes de la majorité du Sénat - Amendement adopté dans un esprit de concertation - Sénat, chambre de réflexion.
Suite de la discussion - (4 novembre 1981) - Discussion générale (p. 2410) : projet de décentralisation du Gouvernement et réserve manifestée par le congrès des maires de France : inquiétude suscitée par le projet : risque de transfert de charges; création de nouvelles tutelles substituées aux anciennes - Nécessité du dialogue et de la participation des élus locaux.
Suite de la discussion - (5 novembre 1981) - Titre I (suite) - Art. 5 A (p. 2490) : soutient l'amendement n° 1-63 de M. Joseph Raybaud, rapporteur pour avis (suppression des dispositions de cet article relatives à l'intervention de la chambre régionale des comptes au stade de l'établissement des documents budgétaires) - (p. 2491) : soutient l'amendement n° I-64 de M. Joseph Raybaud, rapporteur pour avis (détermination du budget de la commune dans un délai de 15 jours après la communication des documents utiles à l'établissement du budget).
Suite de la discussion - (6 novembre 1981) - Titre I (suite) - Art. 5 (p. 2530) : soutient l'amendement n° 1-66 de M. Joseph Raybaud, rapporteur pour avis (modification de la définition de la notion d'équilibre réel du budget communal) - Accepte l'amendement n° I-99 de M. Michel Giraud, rapporteur (modification de la définition de la notion d'équilibre réel du budget communal) - (p. 2531) : sur le fonctionnement et les pouvoirs de la chambre régionale des comptes dans le rétablissement de l'équilibre lorsque le budget communal n'est pas voté en équilibre réel, son sous-amendement n° 1-418 à l'amendement n° I-101, de M. Michel Giraud, rapporteur ; rejeté ; et son amendement n° I-67 ; devenu sans objet - (p. 2534) : soutient les amendements n° I-69 et n°I-70 de coordination de M. Joseph Raybaud, rapporteur pour avis - (p. 2535) : sur l'amendement n° 1-102 de M. Michel Giraud, rapporteur (suppression du contrôle a priori sur la nouvelle délibération du conseil municipal), soutient le sous-amendement n° 1-68 de M. Joseph Raybaud, rapporteur pour avis (deuxième délibération : rectification du budget initial et non budget supplémentaire).
Suite de la discussion - (12 novembre 1981) - Vice-président de la commission des finances - Titre 1 (suite)- Art. 10 (p. 2578) : soutient l'amendement n° I-75 de M. Joseph Raybaud, rapporteur pour avis : rôle d'arbitre de la chambre régionale des comptes ; fixation par décret des pièces justificatives que le comptable peut exiger ; adopté- (p. 2580) : dispositions de l'amendement n° 1-75 relatives au rôle d'arbitre de la chambre régionale des comptes- (p. 2581) : dispositions de l'article 12 relatives à la responsabilité du maire - (p. 2582) : problème évoqué par M. Louis Virapoullé, de la valeur juridique de l'obligation d'affichage en mairie de l'arrêté de réquisition - Sur l'amendement n° 1-75, accepte la première partie du sous-amendement n°I-183 de M. Marcel Lucotte (1° caractère d'arrêté de l'ordre de réquisition ; notification au comptable), mais s'oppose à la deuxième partie de ce sous-amendement (2° affichage en mairie et notification à la chambre régionale des comptes) - Art.14 - A (p. 2599) : son amendement n° 1-256 : possibilité pour les représentants de l'Etat dans le département d'assister aux conférences intercommunales subordonnée à la demande unanime des communes intéressées ; rejeté - (p. 2600) : présence du préfet exclue des délibérations des syndicats de communes - Titre II - Art. 18 (p. 2609) : au nom de la commission des finances, déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 11-270 de M. France Léchenault soutenu par M. Stéphane Bonduel (rôle d'un directeur général des services départementaux pour assister le président du conseil général dans sa mission de chef des services départementaux) - Art. 18 quinquies (p. 2612) : déclare l'article 40 de la Constitution non applicable à l'amendement n° II-51 de M. Michel Giraud, rapporteur (suppression de cet article relatif au maintien à titre transitoire de l'actuelle répartition des charges entre l'Etat et le département) - Art. 18 sexies (p. 2614) : suggère une modification rédactionnelle à l'amendement n° II-52 de M. Michel Giraud, rapporteur (pouvoirs du président du conseil général et délégations aux vice-présidents) - Art. 18 septies (p. 2615): soutient l'amendement n° 11-24 de M. Joseph Raybaud, rapporteur pour avis (création d'une agence technique départementale subordonnée à la majorité qualifiée des deux tiers du conseil général) - Art. 21 (p. 2618): son amendement n°II-140, identique aux amendements n° II-134 de M. Paul Girod et n° 11-299 de M. Louis Souvet, soutenu par M. Christian de la Malène : appellation de préfet, substituée à celle de commissaire de la République; devenu sans objet - (p:2619): son amendement de coordination n°II-141, identique aux amendements de coordination n° 11-42 de M. Pierre Salvi, soutenu par M. Pierre Schiélé, et n° II-135 de M. Paul Girod.
Suite de la discussion - (13 novembre 1981) - Rappel au règlement (p. 2646) : usages du Sénat et explication par l'auteur de l'amendement des motifs de son dépôt lorsque l'amendement est passible de l'article 40 de la Constitution ; explications du Gouvernement et de l'auteur de l'amendement pendant 5 minutes en cas de doute sur l'application de l'article 40 - Sérénité des débats et droit d'expression des sénateurs - Titre I - Art. 14 (suite) (p. 2650) : sur l'amendement n° I-211, précédemment réservé, de M. Gaston Defferre, ministre (abrogation des dispositions du code des communes concernant les pouvoirs de tutelle sur les actes des autorités communales, la démission d'office d'un conseiller municipal ; cas particulier de Paris), soutient le sous-amendement n° 1-22, précédemment réservé, de M. Michel d'Aillières (nullité de plein droit des délibérations du conseil municipal portant sur un objet étranger à ses attributions ou prises hors de ses réunions légales, ainsi que des délibérations prises en violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique) - (p. 2651) : soutient l'amendement n° 1-77, de M. Joseph Raybaud, rapporteur pour avis (suppression de la notion d'avis motivé de la chambre régionale des comptes sur le budget voté).
Suite de la discussion - (16 novembre 1981) - Titre II (suite) - Art. 38 (p. 2694) : soutient l'amendement n° 11-32 de M. Joseph Raybaud, rapporteur pour avis, identique à l'amendement n° 11-74 de M. Michel Giraud, rapporteur (conditions d'assujettissement des comptables à la chambre régionale des comptes) - Art. 39 (p. 2695) : accepte l'amendement n° 11-75 de M. Michel Giraud, rapporteur (réquisition par le président du conseil général du comptable départemental) - Titre II bis (nouveau) après l'art. 44 (p. 2712) : évoque la possibilité d'application de l'article 40 de la Constitution - (p. 2713) : au nom de la commission des finances, déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° II bis-83 de M. Michel Giraud, rapporteur.
Suite de la discussion - (17 novembre 1981) - Titre II bis (nouveau) après l'art. 44 (suite) (p. 2728) : demande la réserve de l'amendement n° II bis-13 de M. Michel Giraud, rapporteur (principe de la répartition,par blocs, des compétences d'action sociale et de santé entre la commune, le département et l'Etat) - (p. 2729) : déclare applicable l'article 40 de la Constitution aux amendements n° II bis-14 de M. Michel Giraud, rapporteur (bloc départemental de compétences d'action sociale et de santé), n° II bis-15 (compétence communale pour les services de désinfection et les bureaux d'hygiène) et n° II bis-16 (bloc étatique de compétences d'action sociale et sanitaire) - (p. 2730) : demande la réserve de l'amendement n° II bis-17 de M. Michel Giraud, rapporteur (prise en charge de l'aide sociale et de la santé par les collectivités locales et application de règles de caractère général et public ; rôle coordinateur du conseil général) - (p. 2731) : déclare inapplicable l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° II bis-18 de M. Michel Giraud, rapporteur (caractère obligatoire et répartition des dépenses d'aide sociale entre la commune et le département ; création d'un budget annexe départemental) - (p. 2736) : déclare inapplicable l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° II bis-13 de M. Michel Giraud, rapporteur (principe de la répartition, par blocs, des compétences d'action sociale et de santé entre la commune, le département et l'Etat) - Déclare applicable l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° II bis-17 de M. Michel Giraud, rapporteur (prise en charge de l'aide sociale et de la santé par les collectivités locales et application de règles de caractère général et public ; rôle coordinateur du conseil général) - (p. 2737) : déclare inapplicable l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° II bis-25 de M. Michel Giraud, rapporteur (prise en charge, par l'Etat des indemnités de logement des instituteurs) - Déclare applicable l'article 40 de la Constitution aux amendements de M. Michel Giraud, rapporteur n° II bis-26 (prise en charge par l'Etat des indemnités de logement des maîtres) et n° II bis-27 (compétence étatique pour les lycées et départementale pour les collèges, à l'exception des dépenses de personnel ; passation de conventions pour le transfert des charges)- (p. 2738) : déclare applicable l'article 40 de la Constitution aux amendements de M. Michel Giraud, rapporteur n° II bis-28 (principe et modalités d'application du transfert aux départements de la compétence- d'attribution des bourses aux élèves d'établissements publics et privés sous contrats d'association) et n° II bis-29 (principe et modalités d'application du transfert de la responsabilité des transports scolaires aux départements) - (p. 2740) : déclare applicable l'article 40 de la Constitution aux amendements de M. Michel Giraud, rapporteur n° II bis-32 (compétence communale pour la construction et la gestion des écoles, conservatoires de musique et des bibliothèques municipales) et n° II bis-33 (compétence étatique pour l'équipement et le fonctionnement des musées et des bibliothèques classées) - (p. 2743) : se déclare défavorable à l'amendement n° II bis-39 de M. Michel Giraud, rapporteur (élaboration des schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme par le président du conseil général ; opposition du conseil général et transfert de la compétence à l'Etat) - Déclare inapplicable l'article 40 de la Constitution à l'amendement II bis-40 de M. Michel Giraud, rapporteur (élaboration par les communes, en concertation avec l'Etat et le département, des plans d'occupation des sols ; opposabilité et publication) - (p. 2746) : déclare applicable l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° II bis-54 de M. Auguste Chupin, rapporteur pour avis (plan d'occupation des sols et compétence du maire pour l'instruction et la délivrance des permis de construire), ainsi qu'à l'amendement n° II bis-42 de M. Michel Giraud, rapporteur (compétence du maire pour l'instruction et la délivrance des permis de construire) - Déclare applicable l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° II bis-43 de M. Michel Giraud, rapporteur (compétence du maire pour la délivrance des documents annexes au permis de construire) - (p. 2747) : déclare inapplicable l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° II bis-45 de M. Michel Giraud, rapporteur (grandes communes et décentralisation des opérations d'aménagement urbain) - Titre III - Après l'art. 47 ter (p. 2760) : déclare applicable l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 111-220 de M. Paul Girod (définition des conditions techniques et financières de fonctionnement du comité économique et social).
Suite de la discussion - (18 novembre 1981). - Vice-président de la commission des finances - Titre II bis (nouveau) après l'art. 44 (suite) (p. 2799) : au nom de la commission des finances, se déclare favorable à l'amendement n° II bis-46 de M. Michel Giraud, rapporteur (Intitulé de chapitre : « Chapitre VIII - Actions économiques »).
Suite de la discussion - (19 novembre 1981) - Titre IV- Art. 59 (p. 2863) : son amendement n° IV-146 déposé avec M. Jean-Pierre Fourcade : règles du code de prescriptions et de procédures techniques en matière de culture ; adopté.
(24 novembre 1981) - Art. 2 (p. 3064, 3065) : se déclare favorable à l'amendement n° 341 de M. Frédéric Wirth, soutenu par M. Philippe de Bourgoing (actualisation des conventions fiscales) - Après l'art. 2 (p. 3071) : se déclare défavorable à l'amendement n° 287 de M. Maurice Blin, rapporteur général (fixation du plafond d'imposition)- Art. 3 (p. 3074) : son amendement n° 247 : taxation et défense de la situation de famille des couples mariés ; devenu sans objet.
Suite de la discussion - (25 novembre 1981) - Art. 3 (p. 3101) : son amendement n° 248 : abattement à 50 % sur les immeubles classés monuments historiques pour le calcul de l'impôt sur le patrimoine ; retiré en faveur de l'amendement n° 293 de M. Maurice Blin, rapporteur général (1° exonération totale de l'impôt sur le patrimoine des immeubles classés monuments historiques ouverts au public, 2° exonération à 50 % des mêmes immeubles dans le cas où seuls les parcs et jardins sont ouverts au public) - (p. 3113) : soutient l'amendement n° 278 de M. Jacques Larché (exclusion de l'assiette de l'impôt sur le patrimoine des biens et fonds agricoles directement exploités ou loués) - Art. 4 (p. 3116) : son amendement n° 294 déposé avec M. Maurice Blin, rapporteur général : prise en compte comme biens professionnels des biens nécessaires à l'exercice d'une activité principale tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci ; adopté - (p. 3123) : soutient l'amendement n° 62 de M. Philippe de Bourgoing, identique à l'amendement n° 129 de M. René Tinant, soutenu par M. Francis Palmero (extension du régime prévu pour les biens professionnels à l'ensemble des biens ruraux loués par un bail écrit, enregistré, sous réserve de conformité au statut du fermage) - Art. 6 (p. 3137): son amendement n° 300 déposé avec M. Maurice Blin, rapporteur général, qui le soutient : prise en compte dans le calcul du bien imposable de la situation de famille du contribuable ; adopté.
Suite de la discussion - (26 novembre 1981) - Art. 7 (p. 3151): se déclare favorable à l'amendement n° 89 de M. Roland du Luart (possibilité de déduction du montant des impôts d'une somme égale au montant des investissements en biens professionnels) - Soutient l'amendement n° 221 de M. Jean-François Pintat identique aux amendements n° 152 de M. Francis Palmero, soutenu par M. Marcel Rudloff et n° 268 de M. Jean-Pierre Cantegrit, soutenu par M. René Touzet (montant de l'impôt et déduction du montant de l'investissement net en biens professionnels amortissables réalisé par l'entreprise et ses filiales) - Après l'art. 7 (p. 3156) : soutient les amendements n° 90 de M. Roland du Luart (impôt sur les sociétés et déduction du montant de l'impôt sur les grandes fortunes dû sur des biens affectés à une profession) et n° 230 de M. Jean-François Pintat (déductibilité de l'impôt sur la fortune des investissements affectés à des fonds ruraux donnés à bail) - Art. 8 (p. 3157) : son amendement n° 252 identique à l'amendement n° 418 de MM. Paul Girod et Jacques Moutet : suppression des dispositions de cet article concernant les pénalités applicables à défaut de déclaration relative à l'impôt sur la fortune ; adopté - (p. 3159) : impôt sur le patrimoine et demande de l'établissement d'un guide - Art. 10 (p. 3164) : en ce qui concerne l'application de l'impôt sur la fortune aux bons émis à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi de finances, soutient l'amendement n° 231 de M. Jean-François Pintat et se déclare favorable à l'amendement n° 303 de M. Maurice Blin, rapporteur général - Soutient l'amendement n° 233 de M. Jean-François Pintat (impôt sur la fortune et diminution du taux de prélèvement sur les bons anonymes).
Suite de la discussion - (27 novembre 1981) - Art. 16 bis (p. 3226) : accepte la première partie de l'amendement n° 365 de M. Henri Duffaut (liste complémentaire de produits visés par les redevances communales et départementales sur les hydrocarbures) ; s'oppose à la deuxième partie de cet amendement (indexation de ces redevances sur la valeur du produit intérieur brut) : demande un vote par division sur cet amendement - Art. 24 (p. 3254) : se déclare favorable à l'amendement n° 205 de M. Maurice Blin, rapporteur général (taxe sur les appareils automatiques : possibilité de majoration au profit des communes)- Art. 25 ter (p. 3257) : son amendement n° 254 : droits indirects sur les alcools : définition des petits producteurs par référence à la surface minimum d'installation ; retiré - (p. 3258) : cas de la Normandie - (p. 3259) : intervient sur la définition des petits producteurs : superficie admise et prise en compte de la seule superficie exploitée dans un but de production d'alcool - Art. 27 (p. 3263) : interprétation à donner à la disposition de cet article relative à la réduction du délai d'exonération pour les sociétés ayant des activités industrielles dans les départements d'outre-mer - Art. 27 bis (p. 3266) : se déclare opposé à l'amendement n° 366 de M. Henri Duffaut (suppression du contenu de cet article qui tend à réduire la durée des exonérations de l'impôt foncier de 25 à 20 ans et de 15 à 10 ans ; suppression du prélèvement pour frais de dégrèvement et de non valeur en matière de taxe d'habitation ; contrepartie financière dans la majoration du taux de la TVA sur les pierre précieuses, l'augmentation du droit de timbre et des droits de mutation à titre gratuit) - Art. 36 (p. 3272, 3273) : intervient sur cet article relatif au montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) fixé par référence au produit net prévisionnel de la TVA - Risque de diminution de la DGF pour 1981.
Recherche et technologie - (2 décembre 1981) - Rapporteur spécial (p. 3470) : avis favorable à l'adoption de ce budget - Importance économique de la promotion de la recherche - Priorités, stratégie décennale et planification annuelle glissante de ce projet de budget ; importance des services votés - Activités de recherche et personnels concernés ; importance des effectifs de haut niveau - Dépenses nationales de recherche et pourcentage du produit intérieur brut (PIB) ; objectif de 2,5 % du PIB en 1987 - Part du financement public ; rôle des entreprises, notamment du secteur nationalisé - Coopération internationale et rayonnement de la recherche française ; relations avec le Tiers monde - Incertitudes sur la politique à venir et - ses répercussions sur les hommes et les organismes concernés - Crédits d'Etat pour la recherche civile et multiplicité des autorités concernées - Effort de recherche publique et rattrapage du niveau de 1971 ; réalisation de l'objectif de 2 % du PIB en 1982 - Structures gouvernementales nouvelles et dynamisation de la recherche - Autorité du ministère pour les délégations générales à la recherche scientifique et technique, à l'innovation et à la technologie et pour la mission interministérielle pour l'information scientifique et technique (MIDIST) - Tutelle sur l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR) et sur le Centre national pour la recherche scientifique (CNRS) - Tutelle budgétaire sur l'Agence de l'informatique (ADI), le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), le Centre national d'études spatiales (CNES), le Centre national pour l'exploitation des océans (CNEXO), le Commissariat à l'énergie solaire (COMES), le Groupement d'études et de recherches pour le développement de l'agronomie tropicale (GERDAT), les Instituts nationaux de la santé et de la recherche médicale (INSERM), scientifique et technique des pêches maritimes (ISTPM), les Instituts Pasteur et l'Office de la recherche scientifique et technique d'outre-mer (ORSTOM) - Contrôle des programmes de développement technologique des organismes transférés au ministère - Augmentation des effectifs du ministère et progression des indemnités et allocations diverses ; décentralisation de la recherche - (p. 3471) : changements intervenus au CNRS - Enveloppe recherche et conciliation des impératifs de création de pôles attractifs et d'une progression simultanée de la recherche fondamentale, finalisée et de la technologie - Harmonisation de la tutelle financière et administrative ; exemple des dépôts de brevets - Imbrication des actions du CNRS et des universités ; cas des assises régionales de la recherche et de la technologie - Recherche et entreprises nationales ; impulsion à la recherche industrielle - Importance des créations d'emplois ; cas de la recherche universitaire- Statut des ingénieurs, techniciens et administratifs (ITA) et abrogation des décrets du 6 mai 1981 - Recrutement, statut des personnels et évolution de la pyramide des âges - Nature de la recherche et nécessité de contractuels; cas des bénéficiaires d'allocations de recherche du 3e cycle- Qualité d'un recrutement plus intensif; titulaires de doctorats du 3e cycle et diplômés de grandes-écoles; écoles d'agronomie - Inquiétudes sur les conditions de financement de la recherche nationale; dispersion des sources- Renforcement des pouvoirs du ministère et accélération du processus de collecte de fonds - Participation des collectivités locales et risque d'un transfert de charges- Impulsions de l'Etat et effort demandé aux entreprises nationales - Dépenses consacrées à la recherche par l'entreprise et principe d'un dégrèvement fiscal - Création d'un corps d'inspection de la recherche - Tonalités différentes du budget du ministère et existence antérieure de crédits d'investissement - (p. 3472) : progression des moyens disponibles en dépenses ordinaires et en crédits de paiement sur dépenses en capital ; incidence des créations d'emplois et nécessité de crédits supplémentaires inscrits dans un collectif - Baisse des crédits de paiement du CEA, du COMES et de ceux consacrés à l'informatique- Augmentation des moyens de l'ORSTOM et des programmes de développement technologique - Croissance des dotations en faveur de l'espace, des énergies solaires, de l'informatique et de la valorisation de la recherche ; réductions pour le programme électro-nucléaire et l'innovation - Augmentation des dépenses des programmes de développement de l'aéronautique civile, du plan d'informatisation et d'intervention pour l'océan - Déficit de la balance commerciale en matière d'instrumentation scientifique ; répartition des importations et des exportations françaises ; faible couverture de la demande intérieure et mauvaise coordination entre les équipes de recherche et l"industrie d'instrumentation - Qualité des rapports présentés ; utilisation des sigles scientifiques - Proposition d'adoption de ce budget - (p. 3482, 3483) : fascicule budgétaire et absence d'homogénéité dans la présentation des dotations attribuées aux grands organismes en 1981 - Evaluation des crédits inscrits au budget du ministère de l'industrie - Régions et prise en charge de certaines dépenses de recherche- Recherche et diffusion, dans les établissements secondaires, des rapports annexés à la loi de finances.
Légion d'honneur et ordre de la Libération - (8 décembre 1981) - Examen des crédits - Art. 47 (p. 3851) : date de parution des décrets portant nomination ou promotion dans l'ordre de la Légion d'honneur à titre militaire et information préalable des futurs récipiendaires.
Intérieur et décentralisation - (9 décembre 1981) - Examen des crédits - Etat B (p. 3963) : satisfaction devant l'espoir d'une amélioration de la dotation globale de fonctionnement (DGF) - Nécessité de modifier l'assiette - Situation des conseils municipaux et fixation du taux des taxes locales- Evolution de l'assiette de la taxe professionnelle en fonction de la situation économique - Taux d'actualisation prévus des valeurs locatives du foncier bâti et du foncier non bâti pour 1981 et 1982 inférieurs à ceux de l'augmentation des prix - Examen des coefficients d'actualisation des valeurs locatives foncières lors du prochain collectif.
Comptes spéciaux du Trésor - (11 décembre 1981)- Examen des crédits - Art. 52 (p. 4094) : avances aux collectivités locales et liberté des conseils municipaux de fixer les taux des taxes locales - (p. 4095) : difficultés prévisibles des conseils municipaux en 1982 : évolution de l'assiette de la taxe professionnelle; actualisation des revenus cadastraux; risque de transferts de charges- Concertation souhaitable.
Articles non rattachés à l'examen des crédits - (12 décembre 1981) - Après l'art. 65 (p. 4142) : se déclare favorable à l'amendement n° 558 de M. Jacques Carat (fixation de taux intermédiaires pour l'abattement facultatif à la base de la taxe d'habitation ; création d'un abattement à la base en faveur des personnes ne payant pas d'impôt sur le revenu) - Après l'art. 67 (p. 4155) : se déclare favorable à l'amendement n° 574 de M. Laurent Fabius, ministre (augmentation des limites du chiffre d'affaires définissant le champ d'application ' du régime simplifié d'imposition) - Revalorisation du plafond concernant la détermination de la valeur locative pour l'établissement de la taxe professionnelle d'un certain nombre de petits redevables - Art. 74 bis (p. 4162) : soutient l'amendement n° 551 de M. Robert Schmitt (publicité par panneaux, affiches, et déclaration du nom des bénéficiaires en cas de versement supérieur à 3 000 F) - Art. 75 (p. 4169) : référence aux travaux de la commission présidée par M. Pérouse ; proposition de loi élaborée par M. Foyer- Collaboration entre le Gouvernement et le Parlement- Après l'art. 87 (p. 4177) : dotation logement des instituteurs de l'Etat à la commune et variabilité des taux réels des indemnités d'une région à l'autre ; taux moyen départemental et prise en compte des indemnités réelles.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 104 (81-82)] - (17 décembre 1981) - Discussion générale (p. 4333) : création de la Caisse nationale de l'industrie (CNI) - Lutte contre la fraude fiscale et difficultés d'appréciation du montant de la fraude - Dépôt d'amendements par la commission des finances et défense des honnêtes citoyens et des petites entreprises - Ventilation des dégrèvements - Art. 8 (p. 4342) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de M. Maurice Blin, rapporteur général (suppression de cet article sur l'extension des privilèges du Trésor à l'ensemble des pénalités fiscales et l'application de la procédure d'avis à tiers détenteur pour l'ensemble des impôts et des pénalités d'assiette et de recouvrement) - Art. 12 (p. 4346) : coefficient de majoration des valeurs locatives des immeubles industriels - Imposition de la taxe professionnelle en 1982 : liberté du vote des taux par les conseils municipaux et majoration uniforme de la charge des différentes catégories de contribuables- (p. 4348) : son amendement n° 9 : modification annuelle de la valeur locative du logement et application des coefficients à la valeur locative moyenne de l'année précédente ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 1982 - Nouvelle lecture [n° 138 (81-82)] - (18 décembre 1981) - Art. 5 (p. 4390) : son amendement n° 1, déposé avec M. Léon Jozeau-Marigné : adjonction de l'article 1904-1 du code civil relatif aux donations entre époux dans le calcul du patrimoine de l'usufruitier concernant l'impôt sur les grandes fortunes ; adopté.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 141 (81-82)] - (21 décembre 1981) - Discussion générale (p. 4449): prise en compte de l'aide accordée par le collectif de 1980 comme aide aux revenus des agriculteurs en 1981 et risque de reprise de la même procédure pour 1982 - Art. 1 (p. 4482) : année de prise en compte de l'aide compensatoire pour l'évaluation des revenus - Crainte de voir prise en compte en 1982 comme élément de revenu l'aide compensatoire versée au titre de 1981 - Situation de la Basse Normandie.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 153 (81-82)] - (22 décembre 1981) - Rapporteur, en remplacement de M. Jean Francou - Discussion générale (p. 4530, 4531) : amélioration du sort des Français rapatriés en métropole - Efficacité des travaux de la commission mixte paritaire et adoption du texte à l'unanimité - Prêts aux rapatriés pour leur réinstallation ; bénéfice d'une indemnité pour perte de meubles meublants aux orphelins de père ou de mère - Fonctionnement d'une instance arbitrale pour juger des différends en matière d'évaluation des biens mobiliers ou des entreprises ; composition des commissions d'aménagement et représentation des rapatriés devant cette commission - Art. 2 (p. 4531) : notions de cessation d'exploitation et de cession d'exploitation - Art. 3 (p. 4532) : présence d'un représentant du secrétariat d'Etat au tourisme dans les commissions d'aménagement - Rôle du président de la commission et présence de représentants de l'administration et des rapatriés - Art. 4 : possibilité d'appel devant la Cour d'appel des décisions prises par la commission et représentation des rapatriés - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4534) : sort des Français rapatriés et demande de scrutin public.