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CINQUIÈME SECTION. AFFAIRE KONOVSKI c. BULGARIE. (Requête n o 33231/04) ARRÊT STRASBOURG. 2 septembre PDF
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Marc-Antoine St-Germain
1 CINQUIÈME SECTION AFFAIRE KONOVSKI c. BULGARIE (Requête n o 33231/04) ARRÊT STRASBOURG 2 septembre 2010 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l article 44 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
3 ARRÊT KONOVSKI c. BULGARIE 1 En l affaire Konovski c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Renate Jaeger, Karel Jungwiert, Rait Maruste, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, juges, Pavlina Panova, juge ad hoc, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 6 juillet 2010, Rend l arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1. A l origine de l affaire se trouve une requête (n o 33231/04) dirigée contre la République de Bulgarie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Petyo Georgiev Konovski («le requérant»), a saisi la Cour le 7 septembre 2004 en vertu de l article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales («la Convention»). 2. Le requérant est représenté par M e V. Vasilev, avocat à Sofia. Le gouvernement bulgare («le Gouvernement») est représenté par son agent, M me M. Dimova, du ministère de la Justice. 3. Le 4 février 2008, le président de la cinquième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permettait l ancien article 29 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 4. M me Kalaydjieva, juge élue au titre de la Bulgarie, s étant déportée, le Gouvernement a désigné, le 1 février 2010, M me Panova pour siéger à sa place en qualité de juge ad hoc (anciens articles 27 2 de la Convention et 29 1 du règlement de la Cour). EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L ESPÈCE 5. Le requérant est né en 1961 et réside à Sofia. 6. Le requérant est chanteur d opéra. Avant l ouverture d une procédure pénale à son encontre, il résidait et travaillait en Italie.
4 2 ARRÊT KONOVSKI c. BULGARIE 7. Le 4 juin 1993, le requérant, arrêté la veille, fut mis en examen pour escroquerie commise à l aide de faux documents. Il lui était reproché d avoir retiré des sommes d argent sur les comptes de deux personnes. Par une ordonnance du même jour, il fut placé en détention provisoire. 8. Le 13 juillet 1993, le requérant fut mis en examen pour escroqueries et faux au regard d autres faits, passibles de peines d emprisonnement pouvant aller jusqu à six ans et trois ans respectivement (articles 209, alinéa 1, et 308, alinéa 1, du Code pénal). 9. Le 4 août 1993, l intéressé versa un cautionnement au titre du contrôle judiciaire à hauteur de anciens levs bulgares et fut libéré. 10. Le 11 aout 1997, le procureur régional prononça un non-lieu partiel mettant fin aux poursuites pénales pour escroquerie commise à l aide de faux documents. Le dossier concernant les autres chefs fut envoyé au parquet de district compétent. 11. Par des ordonnances des 8 avril et 23 décembre 1998 du procureur de district, le dossier fut renvoyé à l enquêteur pour des compléments d instruction. 12. Entretemps, le 15 juin 1998, le requérant se vit imposer une interdiction de quitter le territoire. Il n en fut pas informé, mais il eut connaissance de cette mesure à l occasion d une vérification au commissariat à une date non communiquée. 13. Par une ordonnance du 9 octobre 2000, suite à une demande de la part du requérant, le procureur de district révoqua l interdiction de quitter le territoire prononcée à son encontre. L ordonnance ne fut pas notifiée à l intéressé. 14. Par des lettres des 15 avril et 2 juillet 2002, le requérant demanda au parquet de mettre fin aux poursuites pénales. En réponse, le parquet informa le requérant que sa demande ne pouvait pas être examinée, car le dossier pénal n avait pas été envoyé par le service d instruction. 15. Le 1 er juillet 2003, ainsi que les 9 janvier et 28 juillet 2004, le requérant saisit le tribunal de district de Sofia des recours en application du nouvel article 239a du Code de procédure pénale de 1974, désormais abrogé, pour se plaindre de la durée excessive de l instruction préliminaire. 16. A des dates non précisées, le tribunal de district demanda au parquet de mettre à sa disposition le dossier pénal. Le 21 décembre 2004, le procureur de district constata que le dossier pénal n avait pas pu être retrouvé et ordonna sa reconstitution. 17. Par une ordonnance du 18 mai 2005, le tribunal de district de Sofia indiqua au procureur qu il disposait de deux mois pour établir l acte d accusation et renvoyer l intéressé devant le tribunal ou bien mettre fin aux poursuites. 18. Le 17 août 2005, motivé par l absence de preuves suffisantes à l encontre du requérant et par l écoulement du délai imparti par le tribunal de district en vertu de l article 239a du Code de procédure pénale de 1974, le procureur compétent prononça un non-lieu.
5 ARRÊT KONOVSKI c. BULGARIE 3 EN DROIT I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L ARTICLE 6 1 DE LA CONVENTION 19. Le requérant allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du «délai raisonnable» tel que prévu par l article 6 1 de la Convention, ainsi libellé : «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.» 20. Le Gouvernement s oppose à cette thèse. Il soulève une exception de non-épuisement des voies de recours internes, considérant que, dans la mesure où il avait bénéficié d une relaxe, le requérant pouvait obtenir une indemnisation en vertu de l article 2 de la loi de 1988 sur la responsabilité délictuelle de l Etat. A. Sur la recevabilité 21. La Cour note que l exception de non-épuisement ainsi soulevée est étroitement liée au fond du grief tiré de l article 13 concernant l existence de recours effectifs susceptibles de remédier à la violation alléguée de l article 6 1 et qu il convient dès lors de la joindre au fond. Par ailleurs, la Cour constate que l abandon des poursuites à l égard du requérant a été motivé principalement par l absence de preuves suffisantes à son encontre (paragraphe 17 ci-dessus). Dans ces circonstances, on ne peut pas considérer que la clôture de la procédure pénale constitue une reconnaissance, explicite ou implicite, du fait que l affaire n a pas été examinée dans un «délai raisonnable» (Ivan Hristov c. Bulgarie, n o 32461/02, 38, 20 mars 2008). Enfin, la Cour constate que ce grief n est pas manifestement mal fondé au sens de l article 35 3 de la Convention et qu il ne se heurte à aucun autre motif d irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable. B. Sur le fond 22. La période à considérer a débuté le 13 juillet 1993 et s est terminée le 17 août Elle a donc duré plus de douze ans, sans dépasser le stade de l instruction préliminaire. 23. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d une procédure s apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l affaire, le comportement du requérant et celui des autorités
6 4 ARRÊT KONOVSKI c. BULGARIE compétentes (voir, parmi beaucoup d autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], n o 25444/94, 67, CEDH 1999-II) 24. La Cour a traité à maintes reprises d affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d espèce et a constaté la violation de l article 6 1 de la Convention (voir, parmi d autres, Osmanov et Yousseïnov c. Bulgarie, n os 54178/00 et 59901/00, 23 septembre 2004, Ivan Hristov, précité, et Vassilev et autres c. Bulgarie, n o 61257/00, 8 novembre 2007). Elle constate que pendant des périodes considérables ( , et ) la procédure est demeurée au point mort sans qu aucun acte de procédure ou d instruction ne soit effectué. Elle ne relève par ailleurs aucun élément permettant de conclure que ces retards seraient dus au comportement du requérant. 25. En conclusion, compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime que la durée de la procédure en l espèce n a pas répondu à l exigence du «délai raisonnable». Partant, il y a eu violation de l article 6 1. II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 26. Le requérant se plaint également qu en Bulgarie il n existe aucune juridiction à laquelle l on puisse s adresser pour se plaindre de la durée excessive de la procédure. Il invoque l article 13 de la Convention, ainsi libellé : «Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l octroi d un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l exercice de leurs fonctions officielles.» A. Sur la recevabilité 27. La Cour constate que ce grief n est pas manifestement mal fondé au sens de l article 35 3 de la Convention et qu il ne se heurte à aucun autre motif d irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable. B. Sur le fond 28. Le Gouvernement conteste la thèse du requérant et réitère que celui-ci disposait d une action en vertu de la loi de 1988 sur la responsabilité délictuelle de l Etat qu il a omis d épuiser. 29. Le requérant réplique que la loi de 1988 sur la responsabilité délictuelle de l Etat prévoit une réparation en cas de relaxe pour le dommage subi du fait d une accusation injustifiée et non en raison de la durée de la procédure.
7 ARRÊT KONOVSKI c. BULGARIE La Cour relève que ce grief est lié à celui examiné ci-dessus et doit donc aussi être déclaré recevable. 31. La Cour relève que les exceptions et arguments soulevés par le Gouvernement ont déjà été rejetés précédemment (Kirov c. Bulgarie, n o 5182/02, 80, 22 mai 2008). La Cour ne voit pas de raison de parvenir à des conclusions différentes dans le cas présent. 32. Dès lors, la Cour estime qu il y a lieu de rejeter l exception de non-épuisement soulevée par le Gouvernement et de conclure à la violation de l article 13 de la Convention à raison de l absence en droit interne d un recours qui eût permis au requérant d obtenir la sanction de son droit à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable, au sens de l article 6 1 de la Convention. III. SUR L APPLICATION DE L ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 33. Aux termes de l article 41 de la Convention, «Si la Cour déclare qu il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d effacer qu imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s il y a lieu, une satisfaction équitable.» A. Dommage 34. Le requérant réclame euros (EUR) au titre du préjudice moral qu il aurait subi. 35. Le Gouvernement conteste ces prétentions. 36. La Cour estime qu il y a lieu d octroyer au requérant EUR au titre du préjudice moral. B. Frais et dépens 37. Le requérant demande également EUR pour les frais et dépens engagés devant la Cour. 38. Le Gouvernement conteste ces prétentions. 39. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l espèce et compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 820 EUR pour la procédure devant la Cour et l accorde au requérant.
8 6 ARRÊT KONOVSKI c. BULGARIE C. Intérêts moratoires 40. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L UNANIMITÉ, 1. Joint au fond l exception de non-épuisement soulevée par le Gouvernement et déclare la requête recevable ; 2. Dit qu il y a eu violation de l article 6 1 de la Convention ; 3. Dit qu il y a eu violation de l article 13 de la Convention et rejette l exception de non-épuisement soulevée par le Gouvernement ; 4. Dit a) que l Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l arrêt sera devenu définitif conformément à l article 44 2 de la Convention, EUR (sept mille deux cents euros) pour dommage moral et 820 EUR (huit cent vingt euros) pour frais et dépens, à convertir en levs bulgares au taux applicable à la date du règlement et à augmenter de tout montant pouvant être dû à titre d impôt par le requérant ; b) qu à compter de l expiration dudit délai et jusqu au versement, ces montants seront à majorer d un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ; 5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus. Fait en français, puis communiqué par écrit le 2 septembre 2010, en application de l article 77 2 et 3 du règlement. Stephen Phillips Greffier adjoint Peer Lorenzen Président
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