Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2161-PGP&bg=914&bd=915&datePlan=2019-09-11&niv=6&dateVersion=2012-05-11
Timestamp: 2019-10-14 06:12:20+00:00
Document Index: 107108051

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'arrêt ', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', 'arrêt ', '§ 110', '§ 120', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', 'arrêt ', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 430', '§ 440']

BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-10-20120511
10-Sous-section 2 : Frais de déplacement et frais de repas
1 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-10-§ 1-11/05/2012)
10 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-10-§ 10-11/05/2012)
Les frais de transport que les salariés exposent pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail et en revenir sont, en règle générale, inhérents à leur fonction ou à leur emploi et sont par suite admis en déduction en vertu des dispositions de l' article 83-3° du code général des impôts (CGI) .
L' article 3 de la loi de finances pour 1994 du 30 décembre 1993 n° 93-1352 a assoupli les conditions dans lesquelles les salariés, qui ont opté pour la déduction du montant réel de leurs dépenses professionnelles, peuvent déduire de tels frais.
Ces conditions étaient fondées sur la règle jurisprudentielle dite des « 30 kilomètres » : lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail ne dépassait pas 30 kilomètres environ, la déduction des frais de transport justifiés était en principe admise. Lorsque cette distance était supérieure à 30 kilomètres, la déduction était admise lorsque le salarié justifiait de l'éloignement par des circonstances particulières.
Le dispositif applicable à compter de l'imposition des revenus de 1993, s'articule autour des trois points suivants :
- il fixe à 40 kilomètres la distance en deçà de laquelle les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail sont considérés comme inhérents à la fonction ou à l'emploi et par suite déductibles s'ils sont justifiés ;
- au-delà de 40 kilomètres le salarié doit, pour obtenir la déduction intégrale de ses frais de transport, justifier de l'éloignement par des circonstances particulières notamment liées à l'emploi occupé mais aussi par des circonstances, autres que de convenances personnelles, d'ordre familial ou social. Si cette justification n'est pas apportée, la déduction est néanmoins admise à concurrence des 40 premiers kilomètres.
Compte tenu de ces dispositions, la situation des salariés qui font état de leurs frais réels de transport entre leur domicile et leur lieu de travail doit être réglée comme suit.
20 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-10-§ 20-11/05/2012)
Mais les frais dont fait état le salarié à ce titre ne sont déductibles que s'ils sont justifiés. En particulier, l'intéressé doit être en mesure de justifier du moyen de transport qu'il a effectivement utilisé ainsi que de la fréquence et de l'importance de ses déplacements (cf. infra I A 2 b ). L'utilisation du barème kilométrique des frais de voiture publié par l'administration (cf. ) ou du barème d'évaluation forfaitaire des frais de carburant (cf. ) ne dispense pas le salarié d'apporter ces justifications (cf. en ce sens, CE, arrêt du 21 juin 1996, n° 157651 ). Dès lors, la facture d'achat du véhicule, le certificat d'immatriculation, les factures d'entretien et de réparation, la copie du contrat d'assurance notamment pourront être demandés par le service.
30 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-10-§ 30-11/05/2012)
Dans ce cas, la déduction de l'intégralité des frais justifiés dans les conditions exposées supra 5 F-2541, n°40 doit être admise. Il n'est pas possible de donner une liste exhaustive des circonstances particulières, autres que des motifs de pure convenance personnelle, qui peuvent justifier un éloignement entre leur domicile et leur lieu de travail supérieur à 40 km. Mais l'appréciation de ces circonstances, dans chaque cas particulier, doit prendre en compte l'évolution des comportements sociaux et des conditions d'emploi des salariés et notamment les difficultés économiques du bassin d'emploi dans lequel se trouve le domicile du salarié, notamment si ce dernier est situé en zone rurale ou au contraire si l'emploi est situé du côté étranger d'une zone frontalière
40 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-10-§ 40-11/05/2012)
Ces motifs doivent être appréciés avec largeur de vue. Ils couvrent notamment les situations suivantes.
50 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-10-§ 50-11/05/2012)
60 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-10-§ 60-11/05/2012)
Le caractère précaire d'un nouvel emploi à cause, par exemple, de difficultés économiques propres à l'entreprise employeur, ou du manque de qualification du salarié, ou encore parce qu'il s'agit par nature d'un emploi précaire et (ou) temporaire (fonction de maître-auxiliaire, contrat de travail à durée déterminée, stagiaire, ...), est de nature à justifier l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail.
Il en est de même des emplois qui impliquent des lieux d'exercice qui sont chaque année différents et éloignés entre eux. Toutefois, l’exercice ponctuel par le contribuable au lieu de son domicile, distant de plus de quarante kilomètres de son lieu de travail habituel, d’activités accessoires à son activité principale, ne constitue pas à elle seule une circonstance particulière justifiant un tel éloignement.
70 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-10-§ 70-11/05/2012)
80 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-10-§ 80-11/05/2012)
Aux circonstances liées à l'emploi doivent être ajoutées celles résultant de contraintes familiales ou sociales, notamment :
90 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-10-§ 90-11/05/2012)
En particulier, lorsque l’un des époux ou concubin ou partenaire à un pacte civil de solidarité doit parcourir une distance supérieure à quarante kilomètres pour se rendre à son travail mais que l’autre exerce son activité professionnelle à proximité du domicile commun, cette dernière circonstance permet au premier de déduire l’ensemble de ses frais de déplacement, même au-delà des quarante premiers kilomètres.
Comme le précise la RM FOURNIER n° 32737, JO SÉNAT du 23 août 2001, p. 27 26 les dispositions de l' article 83-3 du CGI doivent être mises en ½uvre de façon pragmatique et bienveillante par les services.
Lorsque deux époux exercent leurs activités professionnelles dans deux villes différentes et demeurent dans une troisième non située entre les deux lieux de travail, ils peuvent déduire intégralement leurs frais de transport lorsque la distance du domicile au lieu de travail n'excède pas pour l'un au moins des deux conjoints 40 kilomètres. Dans le cas contraire, c’est-à-dire lorsque les conjoints travaillent chacun à plus de 40 kilomètres du domicile, la déduction est autorisée pour chaque conjoint à hauteur des 40 premiers kilomètres
La déduction peut cependant être totale dans le cas où un motif autre que la situation professionnelle du conjoint peut être invoqué (motifs liés à l'emploi, état de santé, scolarisation des enfants, coût du logement, fonctions électives ou responsabilités socioprofessionnelles).
100 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-10-§ 100-11/05/2012)
Il est tenu compte également de l’état de santé précaire et de l'âge de ses parents ou beaux-parents, lorsque le salarié se trouve dans l'obligation de résider à proximité de ceux-ci. Toutefois, l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail ne doit pas alors être tel que, eu égard également aux horaires de travail qu’il accomplit, il ne permette pas de fait au salarié concerné, compte tenu d’une présence insuffisante auprès des intéressés, de leur apporter effectivement l’aide ou le soutien qu’il prétend leur fournir (cf. en ce sens CE, arrêt du 9 octobre 1991, n° 77611 ).
110 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-10-§ 110-11/05/2012)
120 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-10-§ 120-11/05/2012)
Selon une jurisprudence constante, il appartient au salarié d'établir que le choix d'une résidence à proximité de son lieu de travail le contraindrait à des dépenses hors de proportion avec ses revenus, eu égard, notamment au montant des frais de transport dont il demande la déduction. En revanche, le souci d’économie, qui conduit le salarié à fixer sa résidence au domicile de ses parents, ou le fait que le salarié ait pu acquérir, dans la commune où il a choisi d’habiter, une maison, ou un terrain pour y construire cette maison, à un prix nettement moins élevé que celui qu’il aurait dû acquitter à proximité de son lieu de travail, ne constitue pas à lui seul une circonstance de nature à justifier un éloignement entre le domicile et le lieu de travail supérieur à 40 km (cf CE, arrêt du 20 avril 1983, n° 3677 et CE, arrêt du 2 décembre 1988, n° 63352 ).
130 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-10-§ 130-11/05/2012)
140 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-10-§ 140-11/05/2012)
Situation des salariés vivant en concubinage :
- les pièces démontrant la reconnaissance de la situation de concubinage au regard d'autres droits (reconnaissance d'un enfant, qualité d'ayant droit du concubin pour l'assurance maladie, versement de prestations sociales liées au concubinage, ...) ;
emprunts contractés solidairement, ...
150 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-10-§ 150-11/05/2012)
160 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-10-§ 160-11/05/2012)
170 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-10-§ 170-11/05/2012)
Il ne peut en être autrement que si le salarié justifie de circonstances particulières qui permettent de regarder le fait d'effectuer deux trajets aller et retour chaque jour comme nécessaires et inhérents à leur emploi. Tel est le cas, notamment, des contribuables qui invoquent des problèmes personnels de santé ou de l'existence, au domicile, de personnes nécessitant leur présence, ou encore qui ne peuvent se restaurer à proximité de leur lieu de travail
180 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-10-§ 180-11/05/2012)
190 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-10-§ 190-11/05/2012)
Conformément à l' article 83-3 ° du CGI , seuls les frais professionnels justifiés tant dans leur principe que dans leur montant peuvent être admis en déduction.
200 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-10-§ 200-11/05/2012)
210 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-10-§ 210-11/05/2012)
220 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-10-§ 220-11/05/2012)
- des justifications de l'emploi de son véhicule personnel (assurance, location d'emplacement de stationnement, ...), en particulier lorsqu'il existe des moyens de transport collectifs fréquents et rapides.
230 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-10-§ 230-11/05/2012)
240 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-10-§ 240-11/05/2012)
Lorsque le salarié évalue ses frais de déplacement en voiture ou en deux-roues motorisé par référence au barème de prix de revient kilométrique (cf. ) ou au barème forfaitaire (cf. ) publiés annuellement par l’administration, il demeure tenu d'apporter toute justification sur le véhicule utilisé, notamment qu’il en est bien lui-même ou son conjoint propriétaire, ainsi que sur la réalité et l'importance du kilométrage parcouru. À cet effet, la facture d'achat du véhicule, le certificat d'immatriculation, les factures d'entretien et de réparation, la copie du contrat d'assurance, notamment, pourront être demandés par le service même lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail n'excède pas quarante kilomètres.
250 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-10-§ 250-11/05/2012)
260 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-10-§ 260-11/05/2012)
270 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-10-§ 270-11/05/2012)
280 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-10-§ 280-11/05/2012)
En aucun cas, les charges personnelles entraînées par le déménagement, telles que les dépenses de réinstallation du foyer (achats d’appareils ménagers, rideaux, tentures, ...), ne peuvent être déduites.
290 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-10-§ 290-11/05/2012)
300 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-10-§ 300-11/05/2012)
310 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-10-§ 310-11/05/2012)
320 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-10-§ 320-11/05/2012)
Les frais supplémentaires de repas du soir peuvent être pris en considération au titre des frais de double résidence lorsque le salarié établit que les conditions d’exercice de son activité et celles de son installation dans la commune où il habite le contraignent à prendre ses repas au restaurant non seulement le midi mais également le soir
330 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-10-§ 330-11/05/2012)
- un contribuable, qui exerce son activité professionnelle en région parisienne alors que son épouse est enseignante à Bourges où était d'ailleurs fixé le domicile familial, peut déduire ses frais de double résidence.
Le fait que le conjoint se soit abstenu d'effectuer des demandes en vue d'obtenir une mutation demeure sans incidence sur le caractère déductible des frais ( C CE, arrêt du 6 octobre 2004, n° 25 ) ;
340 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-10-§ 340-11/05/2012)
350 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-10-§ 350-11/05/2012)
360 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-10-§ 360-11/05/2012)
370 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-10-§ 370-11/05/2012)
Les salariés qui utilisent à des fins professionnelles un véhicule peuvent déduire les dépenses réellement engagées à ce titre,s'ils sont en mesure d'apporter les justificatifs nécessaires.
Sont déductibles dans ce cas la somme correspondant, à la dépréciation effective annuelle du véhicule.
380 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-10-§ 380-11/05/2012)
390 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-10-§ 390-11/05/2012)
400 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-10-§ 400-11/05/2012)
Pour déterminer le montant de ses frais professionnels, l'intéressé peut utiliser le barème kilométrique (cf. ) dès lors qu'il est propriétaire du véhicule qu'il utilise effectivement pour ses déplacements professionnels. Il peut déduire en plus les intérêts annuels afférents au crédit, au prorata de l'utilisation professionnelle du véhicule.
410 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-10-§ 410-11/05/2012)
Il peut déduire le montant des loyers versés à la société de crédit bail (sous réserve, dans le cas d’une location avec option d’achat ou LOA, que le contrat ne stipule pas un délai anormalement bref au terme duquel le véhicule loué peut être acquis à un prix très bas ; cf. remarque ci-dessous) au prorata de l'utilisation professionnelle ainsi que les frais d'usage ( frais de carburant, d'autoroute,de garage , de stationnement,d'assurance), d'entretien et de réparations, pour leur montant réel à concurrence de l'utilisation professionnelle du véhicule. Il est admis que les frais de carburant peuvent être évalués à l'aide du barème forfaitaire prévu à l' article 302 septies A ter A-2 du CGI (cf. ).
Conditions d'utilisation du barème forfaitaire :
En application de l' article 302 septies A ter A-2 du CGI , les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l’exploitant individuel tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent être enregistrés forfaitairement en fonction d’un barème publié chaque année. Ce barème indique le prix de revient kilométrique du carburant (super sans plomb, gazole et GPL) consommé par les véhicules en fonction de leur puissance fiscale.
Remarque : En cas de LOA, l'administration considérerait comme abusives des conventions qui stipuleraient des délais anormalement brefs au terme desquels les véhicules loués pourraient être acquis à un prix minime. Elle se réserve, par suite, le droit d'examiner chaque contrat en vue, notamment, de faire jouer les dispositions de l' article L 64 du livre des procédures fiscales (LPF) relatives aux abus de droit s'il apparaissait, compte tenu de la durée et du montant de la location ou de l'existence d'une promesse de vente, qu'un bail de l'espèce a, en fait, le caractère d'une véritable vente à tempérament ou, tout au moins, que le prix de location versé représente en réalité, pour partie, un simple acompte sur le prix d'achat ultérieur.
420 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-10-§ 420-11/05/2012)
Selon une jurisprudence constante, le Conseil d'État admet que le montant des frais de déplacement en voiture soit déterminé en utilisant le barème kilométrique publié tous les ans par l'administration à la condition que le nombre, l'importance et la nature professionnelle des déplacements soient déterminés avec une exactitude suffisante (cf. par exemple CE, arrêt du 30 mars 1987 n°54670 et CE, arrêt du 15 mai 1991 n° 87293 ).
430 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-10-§ 430-11/05/2012)
Les frais liés à l'utilisation d'un deux-roues motorisé (vélomoteur, scooter ou moto) pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail sont déductibles au même titre que les frais de voiture (cf. supra I D 3 ).
Les intéressés doivent justifier de la fréquence, de l'importance et de la durée de leurs déplacements (cf. ci-avant I A 1 d ).
440 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-10-§ 440-11/05/2012)
- lorsque le salarié est en mesure de justifier de ses frais de repas(restaurant, restauration collective sur son lieu de travail ou à proximité) le montant déductible est égal à la différence entre le prix du repas payé et la valeur du repas pris à domicile,laquelle est égale au montant retenu pour l'évaluation des avantages en nature ;