Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20090211-0718910
Timestamp: 2013-06-20 07:21:25+00:00
Document Index: 39267011

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1315", 'arrêt ', "l'article 1371"]

France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 février 2009, 07-18910
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : CivileNumérotation : Numéro d'arrêt : 07-18910Numéro NOR : JURITEXT000020259121 Numéro d'affaire : 07-18910Numéro de décision : 30900207Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2009-02-11;07.18910 Texte : LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 2007), que M. Gilbert X... est propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété ; que par acte du 26 novembre 2003, le syndicat des copropriétaires (le syndicat) l'a assigné en paiement d'une certaine somme au titre d'un arriéré de charges arrêté au 31 octobre 2003 ; que M. X... a formé une demande reconventionnelle, tendant à la condamnation du syndicat au remboursement des frais qu'il a engagés pour la réalisation des travaux de réfection de la toiture de l'immeuble ;
Moyens produits par la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat aux Conseils pour M. X....PREMIER MOYEN DE CASSATION : Monsieur Gilbert X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 11.515,61 euros.
ALORS QUE nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; que dès lors, en se bornant à retenir, pour condamner monsieur X... à verser la somme de 11.515,61 euros au titre d'arriérés de charges de copropriété, que les sommes dues par monsieur X... au syndicat des copropriétaires sont établies par le décompte versé aux débats par ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil.SECOND MOYEN DE CASSATION : Monsieur Gilbert X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle tendant à voir condamner le Syndicat des copropriétaires à lui verser une somme de 24.961,79 euros au titre des travaux de réfection de toiture.
ALORS QUE nul ne peut s'enrichir sans cause aux dépens d'autrui ; que dès lors, en se bornant à retenir que les travaux de réfection de la toiture n'avaient pas été votés en assemblée générale des copropriétaires, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la réalisation de ces travaux, dont le principe avait été arrêté par une assemblée générale, aux seuls frais de monsieur X... n'avaient pas permis à la copropriété de s'enrichir sans cause à son détriment, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du code civil et des principes qui régissent l'enrichissement sans cause.Références : Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 06 avril 2007Publications :Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 11 février 2009, pourvoi n°07-18910 Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. Weber (président)Avocat(s) : Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La VardeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour de cassationFormation : Chambre civile 3Date de la décision : 11/02/2009Fonds documentaire : Legifrance Haut de page