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Timestamp: 2016-10-21 18:33:40+00:00
Document Index: 3019461

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 31', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 45', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 31', 'art. 30', 'art. 31', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 31', 'art. 336', 'art. 342', 'art. 156', 'art. 159']

2P.181/2006 (28.11.2006)
MM les juges Merkli, pr�sident,
Wurzburger et Berthoud, suppl�ant.
Office du personnel de l'Etat de Gen�ve,
Art. 8 et 9 Cst.; r�siliation des rapports de service,
recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Gen�ve du 30 mai 2006.
A.________ a �t� engag�e � partir du 1er ao�t 2003 en qualit� de collaboratrice scientifique par le D�partement de l'action sociale et de la sant� du canton de Gen�ve, devenu le D�partement de l'�conomie et de la sant� (ci-apr�s: le D�partement cantonal), � un taux d'activit� de 70%. Son poste �tait rattach� � la Direction g�n�rale de la sant�, section des programmes de pr�vention et de promotion de la sant�.
A la requ�te de la Direction g�n�rale de la sant�, l'Office du personnel de l'Etat de Gen�ve (ci-apr�s: l'Office du personnel), par d�cision du 16 mars 2005, a mis fin aux rapports de service de A.________, qui �tait alors encore en p�riode probatoire, pour le 30 juin 2005. Invoquant une rupture du lien de confiance, il a fait valoir que l'attitude de l'int�ress�e �tait de nature � porter pr�judice � l'image du service pour lequel elle travaillait et aux relations que celui-ci se devait d'entretenir avec ses partenaires associatifs. Les reproches formul�s � l'encontre de A.________ tenaient aux liens d'amiti� qu'elle avait entretenus avec le Professeur B.________ et aux propos qu'elle avait tenus au sujet des deux d�fenseurs genevois de la lutte contre le tabagisme. Ceux-ci �taient les directeurs d'associations avec lesquelles le D�partement cantonal collaborait r�guli�rement et avaient d�nonc� des liens occultes du Professeur B.________, auteur de publications scientifiques sur le tabagisme passif, avec la soci�t� X.________.
Le 18 avril 2005, A.________ a recouru aupr�s du Tribunal administratif du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal administratif) contre la d�cision pr�cit�e de l'Office du personnel du 16 mars 2005. Elle a conclu � la reconnaissance du caract�re abusif de son licenciement et � sa r�int�gration, subsidiairement au paiement d'une indemnit� correspondant � 18 mois de salaire brut avec int�r�ts � 5% d�s le 1er juillet 2005.
Dans son arr�t du 30 mai 2006, le Tribunal administratif a partiellement admis le recours de A.________. Il a constat� que la r�siliation des rapports de service �tait contraire au droit et a propos� la r�int�gration de l'int�ress�e. Il a pr�cis� que si l'autorit� comp�tente refusait de r�int�grer A.________, l'int�ress�e ne pouvait pr�tendre, comme employ�e en p�riode probatoire, au versement d'une indemnit�, celle-ci �tant r�serv�e aux seuls fonctionnaires.
Par courrier du 28 juin 2006, le Directeur g�n�ral de l'Office du personnel a rejet� la proposition de r�int�gration.
Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral, avec suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif et de renvoyer la cause � cette autorit� pour une nouvelle d�cision. Elle d�nonce la violation des principes de la protection contre l'arbitraire, de l'�galit� de traitement et de la force d�rogatoire du droit f�d�ral. En substance, elle critique la l�gislation cantonale dans la mesure o� celle-ci ne pr�voit pas, pour les employ�s de l'Etat, de sanction financi�re en cas de licenciement injustifi� alors que les fonctionnaires plac�s dans la m�me situation ont droit � une indemnit� pouvant osciller entre l'�quivalent d'un mois � vingt-quatre mois de traitement brut.
Le Tribunal administratif s'en rapporte � justice quant � la recevabilit� du recours et persiste dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t. Le Conseiller d'Etat, Chef du D�partement des finances du canton de Gen�ve, conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 291 consid. 1 p. 292 et les arr�ts cit�s).
1.1 L'objet du recours consiste � d�terminer si l'absence l�gale de d�dommagement p�cuniaire, en cas de licenciement contraire au droit d'une employ�e non r�int�gr�e, est arbitraire et contraire au principe de l'�galit�. Dans cette mesure, la recourante est habilit�e � saisir le Tribunal f�d�ral selon l'art. 88 OJ.
1.2 Sous r�serve d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, le recours de droit public ne peut tendre qu'� l'annulation de la d�cision attaqu�e (ATF 132 III 291 consid. 1.5 p. 294; 131 I 166 consid. 1.3 p. 169). Les conclusions de la recourante qui sortent de ce cadre sont d�s lors irrecevables.
1.3 Pour le surplus, d�pos� en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, le pr�sent recours est recevable au regard des art. 84 ss OJ.
La recourante reproche � l'autorit� intim�e d'avoir fait preuve d'arbitraire en lui d�niant d'avance une quelconque indemnit�, en d�pit de l'ill�galit� de son licenciement, au motif qu'une telle r�paration n'�tait pr�vue par l'art. 31 al. 3 LPAC qu'en faveur des fonctionnaires et non des employ�s. Elle se plaint �galement de la violation du principe de l'�galit�, le traitement plus favorable r�serv� aux fonctionnaires par ladite disposition n'�tant pas justifi� par des motifs objectifs et fond�s.
La recourante met ainsi en cause la constitutionnalit� de la disposition susmentionn�e.
2.1 La constitutionnalit� de la norme critiqu�e ne peut �tre examin�e qu'� titre pr�judiciel, dans le cadre d'un contr�le concret (sur ce type de contr�le et le contr�le abstrait, cf. ATF 113 Ia 257 consid. 3b p. 261). Si la norme s'av�rait inconstitutionnelle, le Tribunal f�d�ral pourrait uniquement casser la d�cision qui l'applique (ATF 132 I 153 consid. 3 p. 154): il n'aurait pas la possibilit� d'annuler la norme qui subsisterait en tant que telle, bien qu'elle devienne ipso facto inapplicable dans le sens critiqu� (ATF 121 I 102 consid. 4 p. 103/104; 115 Ia 224 consid. 7a) p. 227 ).
2.2 Le principe de l'�galit� (art. 8 Cst.) et celui de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) sont �troitement li�es (ATF 110 Ia 7 consid. 2b p. 13, 132 I 157 consid. 4.1 p. 162/163). Un arr�t� de port�e g�n�rale viole le principe de l'interdiction de l'arbitraire lorsqu'il ne repose pas sur des motifs s�rieux et objectifs ou s'il est d�pourvu de sens et de but. Il viole le principe de l'�galit� lorsqu'il �tablit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait � r�glementer ou lorsqu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-�-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas trait� de mani�re identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de mani�re diff�rente. Il faut que le traitement diff�rent ou semblable injustifi� se rapporte � une situation de fait importante. L'in�galit� de traitement appara�t ainsi comme une forme particuli�re d'arbitraire, consistant � traiter de mani�re in�gale ce qui devrait l'�tre de mani�re semblable ou inversement (ATF 132 I 157 consid. 4.1 p. 162/163; 129 I 1 consid. 3 p. 3 et les arr�ts cit�s).
2.3 Le statut du personnel du canton de Gen�ve est r�gi par la loi g�n�rale genevoise du 4 d�cembre 1997 relative au personnel de l'administration cantonale et des �tablissements publics m�dicaux (ci-apr�s: LPAC ou la loi relative au personnel de l'administration cantonale) et par le r�glement genevois d'application du 24 f�vrier 1999 de la loi g�n�rale relative au personnel de l'administration cantonale et des �tablissements publics m�dicaux (ci-apr�s: RLPAC). Ladite loi distingue le temps d'essai, qui dure trois mois au plus (art. 20 al. 1 LPAC), de la p�riode probatoire, qui est en principe de trois ans (art. 45 al. 1 let. a RLPAC). Selon l'art. 6 LPAC, est un employ� le membre du personnel r�gulier qui accomplit une p�riode probatoire. Est fonctionnaire le membre du personnel r�gulier nomm� pour une p�riode ind�termin�e apr�s avoir accompli, comme employ�, un p�riode probatoire au cours de laquelle il a donn� satisfaction (art. 5 LPAC et 45 al. 1 let. a RLPAC). Pendant le temps d'essai et la p�riode probatoire, chacune des parties peut mettre fin aux rapports de service en respectant le d�lai de r�siliation; l'employ� est entendu par l'autorit� comp�tente et peut demander que le motif de r�siliation lui soit communiqu� (art. 21 al. 1 LPAC). Il faut, par contre, un motif objectivement fond� pour mettre fin aux rapports de service du fonctionnaire (art. 21 al. 2 let. b LPAC). Sous le titre "Recours contre une d�cision de r�siliation des rapports de service", l'art. 31 LPAC pr�voit:
"1 Peut recourir au Tribunal administratif pour violation de la loi tout membre du personnel dont les rapports de service ont �t� r�sili�s.
2 Si le tribunal retient que la r�siliation des rapports de service est contraire au droit, il peut proposer � l'autorit� comp�tente la r�int�gration.
3 En cas de d�cision n�gative de l'autorit� comp�tente concernant un fonctionnaire, le tribunal fixe une indemnit� dont le montant ne peut �tre inf�rieur � 1 mois et sup�rieur � 24 mois du dernier traitement brut � l'exclusion de tout autre �l�ment de r�mun�ration."
Le droit cantonal conf�re donc aux employ�s et fonctionnaires de l'Etat la facult� de contester la r�siliation de leurs rapports de service aupr�s du Tribunal administratif. Si cette instance constate que le licenciement est contraire au droit, il peut proposer la r�int�gration du collaborateur concern�. Si l'autorit� comp�tente la refuse, aucune indemnit� n'est due � l'employ� licenci� ill�galement, alors que le fonctionnaire plac� dans la m�me situation y a droit - diff�rence voulue par le l�gislateur: cf. M�morial des s�ances du Grand Conseil, 53e l�gislature, 1996, no 43/VI, ad. art. 30 p. 6363 -. Il ressort du texte l�gal, d'une part, que le Tribunal administratif peut renoncer � proposer la r�int�gration, d'autre part, que l'autorit� comp�tente n'est pas tenue d'y proc�der. Dans les deux hypoth�ses, l'employ� de l'Etat, s'il a certes obtenu la reconnaissance du caract�re infond� de son licenciement - satisfaction toute symbolique -, est d�pourvu de tout moyen d'obtenir r�paration. Cette r�glementation est insatisfaisante dans la mesure o� le d�faut de cons�quence �conomique d'un licenciement contraire au droit vide le recours au Tribunal administratif d'une part significative de son sens et le comportement ill�gal de l'Etat n'est pas sanctionn�.
En l'esp�ce, l'autorit� intim�e a jug� que le licenciement de la recourante �tait arbitraire. Il ne ressort toutefois pas du dossier que la recourante ait per�u son salaire au-del� de l'�ch�ance du d�lai de r�siliation des rapports de service. En fait, il a suffi que l'Office du personnel refuse laconiquement la r�int�gration de la recourante, sans m�me indiquer, par exemple, s'il avait tent� de trouver un autre poste correspondant aux capacit�s de l'int�ress�e, pour que le licenciement arbitraire soit d�pourvu de toute r�paration pour la recourante et de toute sanction pour l'Etat. Un tel r�sultat, qui heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�, doit �tre qualifi� d'arbitraire et l'art. 31 al. 3 LPAC, en tant qu'il d�nie aux employ�s de l'Etat tout droit � une r�paration, doit �tre consid�r� comme inconstitutionnel.
2.4 En principe, lors d'un contr�le concret, le juge constitutionnel ne peut appliquer une loi qu'il a reconnue comme non conforme � la Constitution et doit ainsi annuler la d�cision attaqu�e (ATF 116 V 198 consid. II/3a p. 212; 112 Ia 311 consid. 2c p. 313). Il peut cependant, dans certains cas, constater l'inconstitutionnalit� de la d�cision entreprise mais renoncer � l'annuler et rejeter le recours, le cas �ch�ant dans le sens des consid�rants (ATF 110 Ia 7 consid. 6 p. 26/27 s'agissant d'un contr�le abstrait; ZBl 88/1987 p. 306 consid. 5 p. 313/314 et 87/1986 p. 482 consid. 2c p. 485/486 s'agissant d'un contr�le concret). Une telle d�cision est usuellement nomm�e "Appellentscheid" (d�cision incitative), car elle comporte un appel plus ou moins pr�cis et directif � l'�gard du l�gislateur afin qu'il �labore une r�glementation conforme � la Constitution (Walter K�lin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, Berne 1994, 2e �d., p. 403). Une d�cision incitative a ainsi pour cons�quence, d'une part, de maintenir une d�cision vici�e et de d�bouter un recourant qui obtient gain de cause et, d'autre part, de l�gitimer les autorit�s � continuer � appliquer, au moins temporairement, une norme reconnue comme n'�tant pas conforme � la Constitution jusqu'� ce que le l�gislateur adopte une nouvelle r�glementation (cf. Andreas Auer, L'effet des d�cisions d'inconstitutionnalit� du Tribunal f�d�ral, in PJA 5/92 p. 559 ss, n. 23, p. 564). Une d�cision incitative ne peut-elle �tre admise qu'exceptionnellement et pour de justes motifs (ATF 112 Ia 311 consid. 2c p. 313; RDAF 1998 2 148 consid. 3b/aa p. 153/154). L'abandon de la norme jug�e inconstitutionnelle ne devrait, ainsi, pas seulement entra�ner un manque relativement insignifiant, mais un v�ritable vide juridique (cf. ATF 123 I 56 consid. 3c p. 61). Il faut, en outre, d'une part, que l'int�ress� ou la collectivit� risque de subir un pr�judice excessif car, par exemple, toute une r�glementation serait boulevers�e, une t�che publique importante ne pourrait provisoirement plus �tre accomplie - du moins plus de fa�on satisfaisante - ou une r�gle ant�rieure �galement inconstitutionnelle serait remise en vigueur, en raison de l'annulation de la norme en cause. Il faut, d'autre part, que le juge ne puisse pas, dans le cadre de ses comp�tences, remplacer la norme d�fectueuse par une r�glementation particuli�re valable jusqu'� ce que le l�gislateur ait agi (arr�t non publi� 2P.106/2003 du 23 d�cembre 2003 consid. 3.2).
2.5 Dans le cas particulier, les conditions au prononc� d'une d�cision incitative ne sont pas remplies. L'annulation de l'arr�t entrepris n'entra�nerait pas de vide juridique important et ne bouleverserait pas l'application de la loi relative au personnel de l'administration cantonale; il n'emp�cherait pas l'accomplissement des t�ches publiques que cette loi r�glemente. En outre, le Tribunal administratif pourrait ais�ment, dans le cadre de ses comp�tences, faire de l'art. 31 al. 3 LPAC une application conforme � la Constitution en allouant � la recourante une indemnit� pour licenciement non conforme au droit, comme la loi le pr�voit pour les fonctionnaires. A cet �gard, le principe de l'�galit� de traitement ne commande pas que le montant de l'indemnit� soit identique. En effet, la loi relative au personnel de l'administration cantonale distingue clairement les employ�s et les fonctionnaires, dont le statut est diff�rent. Il n'y a donc pas violation du principe de l'�galit� dans le fait de traiter diff�remment deux cat�gories de collaborateurs pr�sentant des caract�ristiques diff�rentes. Bien que l'art. 336a CO ne soit pas directement applicable en l'esp�ce, en vertu de l'art. 342 al. 1 let. a CO - de ce point de vue, le grief du recourant tir� d'une violation du principe de la primaut� du droit f�d�ral est infond� -, le Tribunal administratif pourrait s'inspirer de la r�glementation qu'il contient, globalement moins favorable que celle r�serv�e aux fonctionnaires genevois, pour r�gler la situation des employ�s ill�galement licenci�s et non r�int�gr�s. Finalement, dans le cas d'esp�ce, le Tribunal administratif, en fixant le montant de l'indemnit�, devra tenir compte du fait que la recourante a ou non touch� son salaire au-del� du 30 juin 2005, date de la fin des rapports de service.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis dans la mesure o� il est recevable et l'arr�t entrepris annul�.
Il n'est pas per�u de frais judiciaires (art. 156 al. 2 OJ). Le canton de Gen�ve doit verser � la recourante une indemnit� pour ses d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Le recours est admis dans la mesure o� il est recevable et l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Gen�ve du 30 mai 2006 est annul�.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, � l'Office du personnel et au Tribunal administratif du canton de Gen�ve.