Source: http://cspe-hreb.be/les-normes-et-les-recommandations-professionnelles.php
Timestamp: 2018-11-19 03:31:07+00:00
Document Index: 183173852

Matched Legal Cases: ['§ 4', '§ 1', "l'article 31", '§ 4', '§ 6', '§ 2']

Approuver des normes et des recommandations
Les normes professionnelles (qu'il s'agisse de normes ou de recommandations) à appliquer par les réviseurs d'entreprises dans le cadre de leurs missions sont de nature diverse. Depuis 2007, ces normes professionnelles doivent faire l'objet d'une approbation dont le processus sera décrit ci-après. Après son approbation, une norme professionnelle est contraignante et fait l'objet d'une publicité prévue par la loi.
Le texte ci-après décrit successivement:
la différence de statut entre une norme et une recommandation
la portée des normes et recommandations destinées à être approuvées
le processus d’adoption des normes et des recommandations
la force contraignante des normes et des recommandations approuvées
la publicité des normes et des recommandations approuvées
Différence entre une norme et une recommandation professionnelle
L'article 31, § 4 de la loi du 7 décembre 2016 distingue les normes des recommandations sur le seul aspect de leur force contraignante: alors que les normes sont "obligatoires" pour les réviseurs d'entreprises, les recommandations sont également "obligatoires, à moins que le réviseur d'entreprises ne puisse motiver, dans des circonstances particulières, que l'écart opéré par rapport à la recommandation ne porte pas atteinte aux critères fixés aux articles 12 [principes en matière d'indépendance dans l'exercice de missions révisorales] et 13 [principes en matière d'acceptation ou d'exercice des missions révisorales]" de la loi ayant trait aux droits et aux obligations de réviseurs d'entreprises.
Portée des normes et recommandations destinées à être approuvées
L'article 31 de la loi du 7 décembre 2016 n’est pas limitatif quant au champ des normes et des recommandations qui sont soumises à un processus d’approbation externe.
Il en découle que toutes les normes et les recommandations que pourrait adopter le Conseil de l’Institut des Réviseurs d'Entreprises (IRE) sont soumises au processus décrit ci-après.
Quatre domaines normatifs ont historiquement été couverts en Belgique:
les normes relatives à la déontologie
les normes relatives à la formation permanente
les normes relatives au contrôle de qualité des cabinets d’audit.
Depuis l’adoption de la loi du 7 décembre 2016, le Conseil de l’IRE n’est plus en charge de l’élaboration de normes relatives au contrôle de qualité des cabinets d’audit, rôle désormais dévolu au Collège de supervision des réviseurs d’entreprises, qui peut adopter des textes réglementaires et/ou normatifs, après avis du Conseil supérieur des Professions économiques.
En matière de déontologie, désormais, il n’y a plus de norme professionnelle dans la mesure où le contenu de la norme du 30 août 2007 relative à certains aspects de l’indépendance du commissaire a été intégré pour partie dans le Code des sociétés et pour le reste dans la loi du 7 décembre 2016.
Processus d’adoption des normes et des recommandations
Toute norme ou toute recommandation doit suivre le processus suivant (article 31, § 1er de la loi du 7 décembre 2016) (les normes et recommandations antérieures au 30 août 2007 n'ont pas fait l'objet d'une approbation au sens de l'article 31 de la loi du 7 décembre 2016):
1. le Conseil de l'IRE formule les normes et recommandations professionnelles:
utiles à l’accomplissement des missions de contrôle légal des comptes et autres missions réservées par la loi ou en vertu de celle-ci aux réviseurs d'entreprises
utiles à l’exercice en toute indépendance des missions de contrôle légal des comptes
utiles à la poursuite de manière continue de la formation des réviseurs d'entreprises
utiles au contrôle du bon accomplissement des missions effectuées par les réviseurs d'entreprises par le biais du contrôle de qualité et de la surveillance (organisation interne des cabinets, structure des dossiers permanents et dossiers annuels liés à chaque mandat effectué par tout réviseur d’entreprises).
2. l’application des normes et des recommandations doit être proportionnée à l’ampleur et à la complexité des activités des entités pour lesquelles une mission révisorale est exécutée;
L’IRE veillera au respect de ce principe dans la préparation des normes ou recommandations professionnelles soumises à la consultation publique. Le Conseil supérieur des Professions économiques et le Ministre fédéral en charge de l’Economie s’assureront du respect de ce principe dans les projets de normes soumis pour approbation.
3. le Conseil de l'IRE expose publiquement le contenu de tout projet de norme ou recommandation et communique par la suite (le cas échéant, après adaptation du texte soumis à la consultation publique) au Conseil supérieur des Professions économiques un projet de normes ou de recommandations;
4. le Conseil supérieur des Professions économiques peut consulter le Collège de supervision des réviseurs d'entreprises (CSR) sur tout projet de norme ou de recommandation ainsi que, pour tous les aspects des projets de norme ou de recommandation ayant trait aux entités d'intérêt public, l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) et la Banque nationale de Belgique (BNB);
Le Collège et, le cas échéant, la FSMA et la BNB transmettent leurs observations dans les six semaines qui suivent la demande faite par le Conseil supérieur.
5. le Conseil supérieur des Professions économiques délibère des projets de norme ou de recommandation après avoir entendu le(s) représentant(s) de l'IRE. Le Conseil supérieur peut demander à l’IRE de reformuler le projet de norme ou de recommandation sur la base de ses propres observations, de l’audition ou des observations du Collège, de la FSMA et/ou de la BNB.
A défaut de reformulation du projet par l’IRE dans le délai fixé par le Conseil supérieur, le Conseil supérieur peut reformuler d’initiative le projet de norme ou de recommandation;
6. les normes et recommandations ne sortent leurs effets qu'après l'approbation par le Conseil supérieur des Professions économiques et par le Ministre ayant l'Économie dans ses attributions;
L'approbation du Conseil supérieur des Professions économiques intervient dans les trois mois qui suivent la demande qui lui est faite par l'IRE. En cas d'urgence spécialement motivée, ce délai peut être réduit à un mois, de commun accord entre le Conseil supérieur des Professions économiques et l'IRE.
7. l'approbation par le Ministre ayant l'Économie dans ses attributions, des normes et recommandations et de leurs modifications ultérieures fait l'objet d'un avis publié au Moniteur belge;
8. les normes et les recommandations, ainsi que leurs mises à jour, sont publiées sur le site internet de l'IRE et sur celui du Conseil supérieur.
Les mesures contenues dans l’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 décrites ci-avant sont d’application pour les normes et les recommandations d’audit applicables en Belgique aussi longtemps qu’aucune décision n’est prise au niveau européen visant à imposer l’utilisation des normes d’audit internationales (article 26 de la directive « audit »). Rappelons qu’aucune date butoir ne figure dans la directive « audit » en la matière.
A. Le Conseil supérieur ou le ministre fédéral ayant l'Economie dans ses attributions peuvent enjoindre l’IRE à formuler un projet de norme ou de recommandation traitant:
d'une matière non encore couverte;
insuffisamment couverte ou
nécessitant d'être adaptée aux modifications des dispositions législatives ou réglementaires applicables ou aux normes internationales d'audit.
La consultation publique relative au projet de norme ou de recommandation est lancée dans un délai d'un an à dater de l'injonction du Conseil supérieur ou du ministre ayant l'Economie dans ses attributions.
A défaut de lancement de la consultation publique dans ce délai, le Conseil supérieur peut formuler un projet de norme ou de recommandation et, le cas échéant après consultation du Collège et/ou de l’IRE, soumettre ensuite pour approbation ce projet au ministre ayant l'Economie dans ses attributions.
B. Processus d’approbation de normes communes avec l’IEC et/ou l’IPCF
Le Conseil supérieur a été interrogé par les représentants des trois instituts quant à la marche à suivre dans le cas particulier de l’élaboration d’un document commun destiné:
à être approuvé par le Conseil supérieur, d’une part, et par le Ministre fédéral en charge de l’Economie, d’autre part, dans le cadre de la procédure définie pour les réviseurs d’entreprises et
à être soumis pour avis du Conseil supérieur dans le cadre de la procédure définie par l’article 54 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, pour ce qui concerne les experts-comptables, les conseils fiscaux et les comptables(-fiscalistes) agréés.
Afin d’assurer la sécurité juridique voulue, à savoir l’adoption d’un texte identique quant au fond, le Conseil supérieur a été conduit à donner un avis informel au terme des travaux du groupe de travail commun aux trois instituts, de manière à ce que les textes adoptés par le Conseil de chacun des trois instituts puissent intégrer les remarques du Conseil supérieur.
La question a également été soulevée quant à un éventuel problème que pourrait poser le fait que le texte soumis par l’IRE était une «norme» alors que le texte soumis par l’IEC et par l’IPCF était un «règlement».
De l’avis du Conseil supérieur, les différences quant à la forme ne posent pas de problème particulier dans la mesure où chaque institut doit tenir compte des spécificités contenues dans son cadre légal.
Force contraignante des normes et des recommandations
Le § 4 de l’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 précise que :
les normes sont obligatoires pour les réviseurs d'entreprises ;
les recommandations sont également obligatoires, à moins que le réviseur d'entreprises ne puisse motiver, dans des circonstances particulières, que l'écart opéré par rapport à la recommandation ne porte pas atteinte aux critères fixés aux articles 12 et 13, à savoir :
s’acquitter en toute indépendance des missions révisorales qui lui sont confiées dans le respect des principes déontologiques;
ne pas être associé (personnellement ou une personne physique en mesure d’exercer une influence directe ou indirecte sur le résultat de la mission révisorale) au processus décisionnel de l’entité dans laquelle il exerce sa mission révisorale;
veiller à ce que son indépendance ne soit pas affectée par un conflit d’intérêts potentiel ou par une relation d’affaires ou autre relation directe ou indirecte;
consigner dans les documents de travail tous les risques importants d'atteinte à son indépendance, ainsi que les mesures de sauvegarde appliquées pour limiter ces risques;
disposer, avant d'accepter une mission, de la capacité nécessaire, des collaborations, des ressources et du temps requis pour son bon accomplissement;
ne pas accepter de missions dans des conditions susceptibles de mettre en cause l'objectivité de son accomplissement;.
Publicité des normes et des recommandations
Les normes et les recommandations, ainsi que leurs mises à jour, sont publiées sur le site internet de l'IRE et du CSPE (article 31, § 6 de la loi du 7 décembre 2016).
Le § 2 de l’article 34 de l’arrêté royal du 7 juin 2007 fixant le règlement d’ordre intérieur de l’Institut des Réviseurs d'Entreprises précise que « les normes et recommandations visées à l’article 30 de la loi ainsi que leurs mises à jour, sont publiées sous forme papier et sur le site internet de l’Institut où le public pourra les consulter; elles sont également communiquées par courrier au Conseil supérieur des professions économiques ».
Le site internet du Conseil supérieur contient uniquement les normes et recommandations de révision approuvées par le Conseil supérieur (depuis le 31 août 2007).
Les normes et recommandations antérieures, qui n’ont pas fait l’objet d’une approbation sont consultables sur le site internet de l’Institut des Réviseurs d'Entreprises.