Source: http://planete-echo.fr/Reglementation/Reglementation_proprete.html
Timestamp: 2019-08-23 21:56:01+00:00
Document Index: 162985036

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 75", "l'article 53", "l'article 2", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 6", 'art. 4', 'art. 5', "l'article 8"]

Réglementation Propreté Ville de Paris - Règlement sanitaire du département de Paris - Planète Écho
Sommaire | Paris trie ses déchets | Le cycle du papier | Pourquoi recycler ? | Atelier papier recyclé | Festival du Vent | Nos publications | Comprendre les logos | Spécial enseignement | Eugène Poubelle | L'écologie au Conseil de Paris | Nos actions | Prévention des déchets | Galerie virtuelle | Le papier en questions | Développement durable | Espace jeux | Index des déchets | Nos interventions | Où acheter du papier recyclé ?
A consulter également sur notre site :
Pour accéder à la page "Paris trie ses déchets".
Pour inciter les Parisiens à jeter intelligemment, puis à trier leurs déchets, la communication joue un rôle important. Nous avons retrouvé, dans nos archives, un certain nombre de documents intéressants. Venez les découvrir.
Pour retourner sur la page "Histoire des déchets" (et découvrir l'oeuvre du préfet Eugène Poubelle).
La propreté de la ville devient, pour certains, une véritable obsession... Nous présentons les questions des élus parisiens et les réponses de l'exécutif.
Passer au papier recyclé : juin 2004, Planète écho élabore une proposition de loi... Pour en savoir plus, cliquez ICI.
Pour retourner au sommaire du site, cliquez ICI.
Que disent les textes réglementaires ?
La propreté d'une ville n'est pas que l'affaire des services techniques. Des réglements existent, ils doivent être respectés par l'ensemble des utilisateurs de l'espace urbain. Voici une sélection de quelques textes. Cette liste n'est pas exhaustive. Nous vous invitons à consulter également les antennes locales de la direction de la propreté, la préfecture de police...
1. Arrêté du Maire de Paris et du Préfet de Police du 10 mai 1983 réglementant la collecte des ordures ménagères à Paris.
2. Règlement sanitaire du département Paris (1989).
3. L'arrêté 2004-17923 relatif à la distribution de prospectus et d'objets sur la voie publique à Paris.
4. Fixation des modalités de la collecte sélective en porte à porte des déchets ménagers et assimilés. Arrêté du 10 octobre 2007.
5. Arrêté 2007-20990 portant modification de l'arrêté 2004-17923 du 13 septembre 2004, relatif à la distribution de prospectus et d'objets sur la voie publique à Paris.
6. Proposition de loi visant à limiter l'apposition et la distribution de tracts et prospectus publicitaires dans les boites aux lettres et sur les pare-brises des véhicules.
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux complétée par le décret n°77-151 du 7 février 1977, définissant notamment les obligations des communes vis-à-vis de l'élimination des déchets des ménages ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°79-561 du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire du Département de Paris, notamment ses articles 73, 75, 80 et 81 ;
Vu le rapport du Directeur de la Propreté de la Ville de Paris ;
Sur la proposition du Secrétaire général de la Ville de Paris et du Directeur du Cabinet du Préfet de Police,
A Paris la collecte des ordures ménagères est mécanisée. C'est ainsi que les ordures ménagères de tout immeuble doivent être présentées dans les bacs roulants mis à la disposition des usagers par la Ville de Paris.
Les services municipaux peuvent cependant autoriser, dans les circonstances exceptionnelles, le recours à d'autres mode de conditionnement ; cette autorisation n'a qu'un caractère provisoire et est révocable à tout instant.
Les bacs roulant mis à disposition des usagers doivent être fermés en permanence et constamment maintenus par ceux-ci en parfait état de propreté.
Les récipients d'ordures ménagères ne doivent pas être déposés sur le trottoir plus d'une heure avant le passage des services de collecte.
Lorsque les trottoirs ont une largeur inférieure à l,50 mètre, les récipients d'ordures ménagères ne doivent pas être déposés sur ces trottoirs mais placés à l'entrée de l'immeuble en un endroit visible et facilement accessible.
Lorsque des immeubles se trouvent en bordure d'une voie dont la largeur ne permet pas le passage des véhicules de collecte, les récipients d'ordure ménagères qui leur sont affectés doivent être déposés à l'entrée de cette voie.
Les récipients d'ordures ménagères doivent être rentrés dans les immeubles un quart d'heure après le passage des véhicules de collecte, de manière à ne laisser en aucun cas subsister ces récipients sur la voie publique.
Le directeur de la Propreté de la Ville de Paris, le directeur de la Sécurité publique de la Préfecture de Police et les agents placés sous leurs autorités sont chargés de l'exécution de l'application du présent arrêté qui sera publié au "Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris".
Fait à Paris, le 10 mai 1983.
Le Maire de Paris, Jacques CHIRAC.
Le Préfet de Police, Jean PERIER.
2. Règlement sanitaire du département de Paris (extraits).
Pour consulter le texte intégral du règlement sanitaire (Eaux, Déchets, Bruit) rendez-vous sur le site legifrance.gouv.fr.
Section 1. - Déchets ménagers.
Art. 73 - Présentation des déchets à la collecte.
Art. 74 - Produits non admis dans les déchets ménagers.
Art. 75 - Récipients de collecte des ordures ménagères.
Art. 76 - Mise des récipients à la disposition des usagers.
Art. 77 - Emplacement des récipients à ordures ménagères.
Art. 78 - Evacuation des ordures ménagères par vide-ordures.
Art. 79 - Entretien des récipients, de locaux de stockage et des conduits de chute des vide-ordures.
Art. 80 - Présentation des déchets des ménages en vue de leur enlèvement par le service de collecte.
Art. 81 - Réglementation de la collecte.
Art. 82 - Protection sanitaire au cours de la collecte.
Art. 83 - Broyeurs d'ordures.
Art. 84 - Élimination des déchets.
Art. 85 - Élimination des déchets encombrants d'origine ménagère.
Arrêté du 10 octobre 2007 : Fixation des modalités de la collecte sélective en porte à porte des déchets ménagers et assimilés.
Préfecture de Paris et Préfecture de Police.
Arrêté n°79-561 du 20 novembre 1979 modifié par arrêtés n°82-10468 du 4 juin 1982, n°86-10377 du 23 avril 1986 et n°89-10266 du 3 avril 1989.
Elimination des déchets et mesures de salubrité générales.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux déchets des ménages et aux déchets provenant des collectivités autres que les établissements hospitaliers, tels que restaurants d'entreprises ou d'établissements scolaires.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux déchets à caractères industriels et aux déchets radio-actifs, lesquels font l'objet d'une réglementation particulière.
Les personnes desservies par un service de collecte sont tenues de présenter leurs déchets dans les conditions définies par arrêté municipal (1).
Les personnes non desservies par un tel service doivent déposer leurs déchets en un lieu de réception fixé par arrêté municipal et selon les modalités prévues par cet arrêté.
(1) - Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux (J.O. du 16 juillet 1975) et les textes pris pour son application notamment le décret n°77-151 du 7 février 1977 portant application des dispositions concernant les collectivités locales édictées à l'article 12 de ladite loi (J.O. du 20 février 1977).
retour au sommaire du règlement sanitaire du département de Paris
Les déchets ménagers présentés au service de collecte ne doivent contenir aucun produit ou objet susceptible d'exploser, d'enflammer les détritus ou d'altérer les récipients, de blesser les préposés chargés de l'enlèvement des déchets, de constituer des dangers ou une impossibilité pratique pour leur collecte ou leur traitement.
Les détritus à arêtes coupantes doivent être préalablement enveloppés.
Il est interdit de mélanger aux ordures ménagères les déchets anatomiques ou infectieux des établissements hospitaliers ou assimilés ainsi que les déchets issus d'abattage professionnel.
Il est également interdit de déposer dans les récipients destinés à la collecte des ordures ménagères des substances toxiques et notamment pharmaceutiques ou radio-actives, solides ou liquides, susceptibles de constituer un danger ou une cause d'insalubrité.
Les caractéristiques des récipients destinés à contenir les ordures ménagères doivent répondre aux conditions fixées par l'autorité municipale ou, le cas échéant, par la collectivité publique assurant la gestion du service de collecte pour plusieurs communes.
Selon les modes de collecte adoptés, les récipients utilisés doivent satisfaire en particulier aux prescriptions ci-dessous :
75-1. - Poubelles.
Ces récipients doivent être étanches, insonores, munis d'un couvercle s'opposant à l'accès des mouches, rongeurs et autres animaux, et constitués en matériaux difficilement inflammables ; leur assise doit leur assurer une bonne stabilité.
75-2. - Sacs perdus en papier ou en matière plastique pour la collecte des ordures ménagères.
Les sacs perdus utilisés pour la présentation des ordures ménagères à la collecte doivent être conformes aux nomres en vigueur et aux modèles définis par l'autorité municipale.
Lors de leur utilisation, ces sacs doivent être disposés de façon à faciliter l'introduction des ordures.
Les récipients ainsi constitués, sauf s'ils sont placés sous un conduit de chute de vide-ordures, doivent être maintenus couverts en dehors des opérations de remplissage.
Les sacs présentés en de leur collecte doivent être fermés pour que tout risque d'épandage des ordures soit écarté même en cas de renversement du sac. A cette effet, une hauteur suffisante à partir du bord supérieur du sac doit être conservé libre de tout chargement.
A tous les stades de leur utilisation dans les immeubles, les sacs doivent être protégés des intempéries.
75-3. - Bacs roulants pour déchets solides.
Les bacs roulants ne doivent présenter aucun danger pour les usagers, ils doivent en particulier être immobilisés par un dispositif approprié. Ces récipients doivent présenter des garanties semblables à celles prévues à l'article 75-1.
Dans le cas où ces bacs sont utilisés à l'int"rieur des immeubles, leurs conditions de manutention doivent être aisées depuis le point de chute ou de remplissage des ordures ménagères jusqu'à leur sorite de l'immeuble et n'occassionner aucune gêne pour le voisinage.
75-4. - Autres types de récipients.
D'autres types de récipients peuvent éventuellement être autorisées par l'autorité municipale, après avis de l'autorité sanitaire, en tenant compte des moyens de collecte et de traitement existants. Les dimensions et le poids de ces récipients une fois remplis doivent être tels qu'ils ne constituent pas une entrave à leur collecte.
Les ordures ménagères peuvent également être présentées en emballage perdus, compactées ou broyées sous les mêmes réserves quant au poids et aux dimensions de ces emballages.
Voir également l'Arrêté du 10 octobre 2007, portant sur la fixation des modalités de la collecte sélective en porte à porte des déchets ménagers et assimilés. Cet arrêté précise le type de déchets par bacs.
Dans les immeubles collectifs, les usagers doivent déverser leurs ordures ménagères dans les récipients prévus à cet effet.
De tels récipients doivent être mis chaque jour à leur disposition même si la collecte n'est pas quotidienne.
Ces récipients doivent être installés en quantité suffisante de manière à éviter leur surcharge et tout éparpillement des ordures ménagères.
Afin d'éviter aux occupants de trop longs parcours, les récipients peuvent être situés, le cas échéant, à plusieurs endroits de l'immeuble.
La mise à disposition des récipients ainsi que leur transport vers le lieu d'enlèvement par le service de collecte ne doivent se faire qu'en passant par les parties communes de l'immeuble à l'exclusion de toute partie privative ou loge de concierge.
La manutention des récipients dans les immeubles ne doit occasionner aucune gêne sonore. A cet effet, les zones de circulation de bacs roulants doivent comporter un revêtement suffisamment lisse.
Dans les immeubles collectifs, les récipients mis à la disposition des occupants pour recevoir leurs ordures ménagères doivent être placés à l'intérieur de locaux spéciaux, clos, ventillés. Le système de ventilation doit être indépendant de celui des autres locaux et n'être pas cause de propagation d'odeurs ; il doit également être compatible avec celui de la colonne de vide-ordures y débouchant éventuellement. Le sol et les parois de ces locaux doivent être constitués par des matériaux imperméables et imputrescibles ou revêtus de tels matériaux ou enduits ; toutes dispositions doivent être prises pour empêcher l'intrusion des rongeurs et insectes.Les portes de ces locaux doivent fermer hermétiquement. Un poste de lavage et un système d'évacuation des eaux doivent être établis dans chacun de ces locaux pour faciliter l'entretien dans des conditions telles que ni odeurs ni émanation gênante ne puissent pénétrer à l'intérieur des habitations.
Ces locaux peuvent être, soit incorporés dans un bâtiment, soit disposés à l'extérieur, de préférence en un point permettant l'accès direct du service de collecte. Ils doivent répondre aux règles de sécurité en vigueur. Leurs dimensions doivent permettre de recevoir tous les récipients nécessaires à l'immeuble, ceux-ci pouvant y être stockés et manipulés sans difficulté ; elles doivent permettre le stockage dans les récipients des déchets produits pendant deux jours consécutifs sans ramassage par le service de collecte.
Ces locaux ne doivent pas avoir de communication directes avec les locaux affectés à l'habitation, au travail ou au remisage de voitures d'enfants, à la restauration et à la vente de produits alimentaires.
Si dans certains bâtiments anciens la disposition des lieux ne permet pas la création de tels locaux, les mesures suivantes doivent être adoptées selon les volumes disponibles :
- soit l'établissement de locaux pour le seul remisage des récipients vides, en dehors des heures de mise à disposition des usagers, et présentant les mêmes caractéristiques que les locaux visés à l'alinéa I ci-dessus,
- soit la disposition des récipients dans des coffres spécialement conçus et aménagés en vue d'éviter la dispersion des déchets ou sur des aires extérieures spécialisées et constituées en matériaux imperméables et imputrescibles. Ces coffres ou ces aires spécialisées ne doivent pas être situés en bordure de voie publique,
- soit le remisage des récipients vides correctement nettoyés aux emplacments où ils gênent le moins les occupants de l'immeuble. En tout état de cause, ils ne doivent pas être placés dans les lieux d'accès aux cages d'escaliers.
Dans ces trois cas, un point d'eau et une évacuation des eaux usées doivent être aménagés pour permettre l'entretien des récipients et de leurs lieux de mise à disposition.
Dans le cas d'utilisation exclusive de sacs perdus, il peut être dispensé de local de remisage de ceux-ci avant utilisation.
Pour tous les groupes d'habitations et pour tous les immeubles collectifs, les promoteurs et architectes doivent, lors de l'établissement des projets de construction ou de transformation, consulter les services municipaux intéressés afin de prévoir, dès la conception, toutes dispositions nécessaires en vue d'un enlèvement facile des ordures ménagères en fonction des possibilités et de l'évolution des moyens de collecte.
Les locaux de remisage des récipients à ordures ou de réception des vide-ordures, quand ces derniers équipements sont prévus, doivent, sans préjudice des réglementations spécifiques, être conçus, quant à leurs dimensions, leurs dispositions et leurs accès à partir de la voie publique, de façon à permettre l'utilisation de récipients de grande capacité ou tous autres moyens adaptés aux productions importantes d'ordures susceptibles d'être imposés par les services de collecte des ordures ménagères en considération même de cette production.
En vue de la seule collecte, les récipients peuvent être disposés en attente du ramassage sur des aires en bordure de la voie. Les récipients ne doivent y stationner qu'aux heures autorisées pour leur vidage par le service de collecte.
La loi du 2 juillet 2003 (Loi N°2003-590) facilite la suppression des vide-ordures dans les immeubles.
L'établissement de vide-ordures dans un immeuble existant doit être effectué conformément aux dispositions de la réglementation relative à l'établissement de ces ouvrages dans les immeubles d'habitation (2).
(2) - Arrêté du 14 juin 1969 fixant les règles relatives à l'établissement des vide-ordures dans les immeubles d'habitation (J.O. du 24 juin 1969).
La ventilation des vide-ordures doit être telle que les conduits soient constamment en dépression par rapport aux locaux desservies par les vidoirs afin d'éviter toute circulation d'air ou passage de poussières des conduits vers lesdits locaux. Cette ventilation doit être réalisée séparément de la ventilation des logements et satisfaire aux restrictions visées à l'article 53-8 du présent règlement.
L'évacuation des ordures ménagères par un conduit de chute aboutissant à un local spécialement aménagé ne peut se faire que par voie sèche, sauf dérogation qui fixera les conditions requises pour qu'il n'en résulte pas de difficultés pour la collecte, l'évacuation et le traitement des ordures et des eaux usées.
Sur chaque longueur de colonne d'évacuation d'ordures séparant deux étages, un tampon hermétique est établi pour faciliter le dégorgement ; ce tampon ne doit pas déboucher dans une cuisine ou une pièce principale. Il peut être dispensé de ces tampons si la conception et le mode de démontage des vidoirs permettent d'assurer l'opération de dégorgement par l'intermédiaire de ces derniers ; dans ce cas, les vidoirs ne doivent pas s'ouvrir dans une cuisine ou une pièce principale.
Lorsque la colonne de vide-ordures est placée dans une gaine technique, ladite gaine doit avoir une face contiguë à une partie commune ou à une circulation de logement en vue d'interventions éventuelles pour réparation.
Le sol des pièces ou locaux où sont établis les vidoirs doit être lisse, étanche et lavable.
Le conduit de vide-ordures peut être prolongé verticalement sous le plafond du local de réception jusqu'à une hauteur adaptée au modèle de récipient utilisé. En vue de réserver la possibilité de changement du type de récipient, cette hauteur doit pouvoir être modifiée sans travaux de gros oeuvre.
Il est interdit de jeter dans les conduits de chute des vide-ordures réalisés par voie sèche :
- des résidus ménagers liquides,
- tout objet susceptible d'obstruer ou de détériorer les conduits, d'enflammer les détritus, d'intoxiquer ou de blesser les préposés chargés de l'enlèvement des ordures ménagères.
La présentation des déchets introduits dans les vide-ordures doit être telle qu'elle n'entraîne pas leur dissémination. A cette fin les ordures et notamment les déchets fermentescibles doivent être convenablement enveloppés.
Un dispositif spécial de raccordement de l'extrémité inférieure du conduit de chute au récipient d'ordures ménagères doit être installé en tant que de besoin de manière à écarter tout risque de dispersion des ordures sur le sol. Il doit être aisément nettoyable.
Le récipient placé sous le conduit de chute doit être remplacé selon une fréquence telle qu'il n'en résulte pas de débordement ou de difficulté pour la fermeture dudit récipient.
Dans le cas où les vidoirs sont installés dans les parties communes, ils doivent, ainsi que leurs abords, être maintenus en constant état de propreté.
Si le conduit de chute vient à être obstrué, toutes mesures doivent être prises, sans délai, en vue de remédier à cette situation.
Toutes précautions, tant en ce qui concerne la construction que l'utilisation, doivent être prises pour que les vide-ordures n'occasionnent aucune nuisance sonore pour les habitants de l'immeuble, ni danger pour le personnel.
(3) Loi n' 72-1139 du 22 décembre 1972 étendant le champ d'application de la loi validée et modifiée du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole et assimilés (J. O. du 23 décembre 1972).
Art. 79. - Entretien des récipients, de locaux de stockage et des conduits de chute des vide-ordures.
Les récipients à ordures ménagères, leurs emplacements ainsi que les locaux où ils sont remisés doivent être maintenus en constant état de propreté, désinfectés et désinsectisés aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par an.
Le nettoyage des récipients est effectué après chaque vidage ; ce nettoyage ne doit pas être effectué sur la voie publique.
Les conduits de chute des vide-ordures sont ramonés et nettoyés périodiquement et au moins deux fois par an. Ils sont maintenus en permanence en bon état d'utilisation et de propreté. Des mesures de désinfection et de désinsectisation peuvent être prescrites par l'autorité sanitaire en cas de nécessité.
Les produits, formulations et procédés utilisés pour les opérations d'entretien doivent être homologués conformément à la réglementation en vigueur (3).
Ces opérations d'entretien ne doivent occasionner aucune gêne au voisinage ou atteinte à ta santé des occupants des immeubles.
Art. 80. - Présentation des déchets des ménages en vue de leur enlèvement par le service de collecte.
La mise sur la voie publique des récipients d'ordures ménagères en vue de leur enlèvement par le service de collecte ne doit s'effectuer qu'aux heures indiquées et selon les modalités fixées par l'autorité municipale. Cette opération ne doit occasionner ni gêne ni insalubrité pour les usagers de la voie publique.
Dans le cas d'une collecte sélective, les matériaux séparés par les habitants doivent être présentés au service de collecte selon les modalités fixées par l'autorité-municipale.
Art. 81. - Réglementation de la collecte.
Les modalités réglant les conditions de la collecte des ordures ménagères et celles de la collecte sélective des matériaux de récupération, notamment la fréquence, l'horaire, les récipients utilisés, sont définies par arrêtés municipaux pris en application du présent règlement.
Art. 82. - Protection sanitaire au cours de la collecte.
Les manipulations doivent se faire de manière à éviter la dispersion des ordures ménagères, la souillure des lieux et toute nuisance pour l'environnement immédiat.
Le chiffonnage est interdit à toutes les phases de la collecte et notamment dans les récipients à ordures.
Lorsque des récipients de grande capacité sont mis par la municipalité à la disposition des habitants en certains points, leur implantation, leur aménagement et leur exploitation doivent être réalisés de façon telle qu'il n'en résulte aucune gêne ou insalubrité pour le voisinage et que leur utilisation puisse se faire commodément et sans danger. Ces récipients doivent être munis de couvercles ou de trappes, fixés aux récipients, facilement manoeuvrables et maintenus fermés en dehors du temps nécessaire au vidage des récipients à ordures des habitants.
Des récipients de grande capacité sans dispositif de couverture sont admis s'ils sont destinés à ne recevoir que les matériaux non fermentescibles séparés par les habitants.
Art. 83. - Broyeurs d'ordures.
L'évacuation dans les ouvrages d'assainissement après broyage dans une installation individuelle, collective ou industrielle, de déchets ménagers est interdite.
Cependant, lorsqu'il s'agit d'une installation de nature exclusivement ménagère, des dérogations peuvent être accordées par le Préfet de Paris sur proposition du directeur départemental des Affaires sanitaires et sociales après accord du service chargé de l'exploitation des ouvrages d'assainissement.
Cette dérogation ne peut être accordée que si les caractéristiques des ouvrages d'assainissement publics ou privés concernés sont calculés pour assurer l'évacuation et le traitement des déchets en cause.
L'installation d'un tel système ne dispense pas de la mise en place à l'intérieur des immeubles d'autres systèmes de collecte destinés à évacuer les ordures ménagères qui ne peuvent être introduites dans le broyeur.
Ces appareils sont soumis, en ce qui concerne leur alimentation en eau potable et l'évacuation des eaux usées aux dispositions du présent règlement.
Le fonctionnement de cet appareil ne doit provoquer aucune nuisance sonore constituant une gêne pour les habitants de l'immeuble.
L'installation électrique actionnant le mécanisme broyeur doit être conforme aux normes en vigueur.
(4) Notamment la circulaire interministérielle du 22 février 1973 relative à l'évacuation et au traitement des résidus urbains (J.O. du 20 mars 1973). - Circulaire du 6 juin 1972 relative aux usines d'incinération de résidus urbains (J.O. du 27 juin 1972) et circulaire du 9 mars 1973 relative aux décharges contrôlées de résidus urbains (J.O. du 7 avril 1973).
Art. 84. - Élimination des déchets.
Tout dépôt sauvage d'ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit ainsi que toute décharge brute d'ordures ménagères sont interdits.
Après mise en demeure, les dépôts existants sont supprimés selon la procédure prévue par le Code de la santé publique.
Afin d'éviter ces dépôts, la clôture efficace des propriétés en cause peut être prescrite.
Le brûlage à l'air libre des ordures ménagères est également interdit.
Le traitement des ordures ménagères collectées doit être réalisé selon les dispositions prévues par les textes en vigueur (4).
La destruction des ordures ménagères et autres déchets à l'aide d'incinérateur individuel ou d'immeubles est interdite.
La Mairie de Paris met à la disposition des Parisiens un service gratuit d'enlèvement des encombrants sur demande. Pour prendre rendez-vous : www.paris.fr rubrique environnement ou par téléphone au 3975.
Art. 85. - Élimination des déchets encombrants d'origine ménagère.
L'abandon sur la voie publique ou en tout autre lieu des déchets encombrants est interdit.
Dans les immeubles collectifs, si la disposition des lieux le permet, un local de stockage des déchets encombrants en vue de leur enlèvement doit être aménagé.
Le stockage de ces objets ne doit en aucun cas occasionner une gêne pour les occupants des immeubles.
La présentation sur la voie publique des déchets encombrants d'origine ménagère en vue de leur enlèvement par le service de collecte doit s'effectuer conformément aux indications fournies par l'autorité municipale.
ARRETE N° 2004-17923
relatif à la distribution de prospectus et d'objets sur la voie publique à Paris
LE PREFET DE POLICE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2512-13 et L.2512-14 ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la presse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-10488 du 21 juillet 1982 relatif à la distribution de prospectus et d'objets sur la voie publique à Paris ;
Considérant que l'activité de colportage sur la voie publique est source de nuisances de toute nature, notamment en ce qui concerne la gêne apportée à la circulation des piétons ;
Considérant que les périmètres où la distribution gratuite de prospectus, écrits, imprimés ou objets interdite par l'arrêté préfectorale précité ne correspondent plus aux courants actuels de fréquentation et circulation piétonne ;
Sur la proposition de M. le Directeur de la Circulation, des Transports et du Commerce,
Il est interdit aux vendeurs et distributeurs d'écrits, imprimés, de dessins ou d'objets, de circuler ou stationner en groupe ou individuellement sur les points où ils pourraient gêner la circulation.
Ils ne peuvent interpeller les passants sur la voie publique en vue d'effectuer ces distributions.
Le jet sur la voie publique d'imprimés de toutes sortes est interdit au cours de manifestations sportives.
La distribution d'imprimés aux automobilistes sur les chaussées est interdite à Paris.
La distribution gratuite de ces prospectus, écrits, imprimés, ou d'objets est interdite dans les voies et zones réservées aux piétons et dans les voies désignées ci-dessous :
- la place de l'Etoile - Charles de Gaulle ;
- l'avenue des Champs Elysées ;
- les grands boulevards (de la place de la Madeleine à la place de la République) ;
- la rue de Rennes (de la place du Québec au boulevard du Montparnasse) ;
- le boulevard Saint-Michel (de la place Saint-Michel au boulevard du Montparnasse).
Liste complétée par l'arrêté 2007-20990.
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des rapports ou procès-verbaux qui seront transmis aux Tribunaux compétents.
Est abrogé l'arrêté du 21 juillet 1982.
Le directeur de la Police Urbaine de Proximité et le directeur de l'Ordre Public et de la Circulation sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de Police, pour le Préfet de Police, le Préfet Directeur du Cabinet : Michel Lalande
En compléments, voici quelques précisions fournies par la Préfecture de Police, Direction de la Police Générale, sous-direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques, 4e Bureau.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, l'exercice de la profession de colporteur ou de distributeur d'écrits sur la voie publique n'est plus soumis à déclaration préalable à la Préfecture de Police.
Il est interdit de distribuer ou jeter d'un véhicule des prospectus, imprimés, objets divers, dans quelque but que ce soit (ordonnace préfectorale du 15 septembre 1971).
La distribution de prospectus, tracts, images, photographies ou objets qulconques aux conducteurs ou occupants de véhicules circulant sur une voie ouverte à la circulation publique est interdite (article R-412-52 du Code de la Route).
Il est interdit de déposer ou de jeter, sur tout ou partie de la voie publique ainsi que dans les édifices d'utilité publique, ou sur les bancs des promenades, tous papiers, imprimés, journaux, prospectus, etc... (arrêté du Maire de Paris du 20 novembre 1979).
En vertu de l'article L49 du Code Electoral, toute distribution de bulletins, circulaires et autres documents est interdite, dans toute la France, les jours de scrutin.
Interdictions spécifiques :
La vente et la distribution des journaux et imprimés sont interdites sur les marchés publics et à leurs abords (arrêté préfectoral du 8 novembre 1948).
La distribution de tracts est interdite dans l'enceinte du métro (arrêté préfectoral du 9 décembre 1968).
La distribution d'imprimés est interdite dans les gares (arrêté préfectoral du 25 juillet 1978).
Les ventes de toutes natures sont interdites dans les voies et zones réservées aux piétons (arrêté conjoint du Maire de Paris et du Préfet de Police du 4 juillet 1981).
La distribution d'imprimés aux entrées et à l'intérieur des jardins clos et squares de la Ville de Paris, est interdite (arrêté conjoint du Maire de Paris et du préfet de Police du 13 août 1985).
Selon des dispositions de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, tout écrit rendu public doit porter l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du Maire de Paris et du Préfet de Police en date du 11 août 1986, il est fait obligation à ceux qui auront distribué ou fait distribuer des prospectus de ramasser ceux qui auront été jetés sur la voie publique dans un rayon de 30 mètres autour des points de distribution fixes. S'il s'agit d'une distribution mobile, le ramassage doit être opéré dans le même rayon le long du trajet suivi par le distributeur.
Quel bac, pour mon déchet ?
Consulez notre galerie virtuelle et la dernière campagne d'affichage portant sur la collecte sélective.
A consulter également sur notre site : l'index des déchets.
4. Fixation des modalités de la collecte sélective en porte à porte des déchets ménagers et assimilés.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2224-13 à L. 2224-16 et L. 2512-13,
Vu le Code de la santé publique, et notamment l'article L. 1311-2,
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée, relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, codifiée au Code de l'environnement,
Vu le décret n° 92-377 du 1 ef avril 1992, portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée, relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux,
Vu le décret n° 96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés,
Vu le décret n° 99-374 du 12 mai 1999 modifié, relatif à la mise sur le marché des'piles et accumulateurs et à leur élimination,
Vu le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements,
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 79-561 du 20 novembre 1979 modifié, portant règlement sanitaire du Département de Paris, et notamment ses articles 73 à 81,
Vu l'arrêté du Maire de Paris et du préfet de police du 10 mai 1983, réglementant la collecte des ordures ménagères à Paris,
Article premier. - Dans le cadre de la collecte sélective des déchets ménagers et assimilés instituée à Paris, les déchets acceptés à la collecte doivent être déposés et présentés à la col-lecte dans les bacs mis à disposition des usagers par la Ville de Paris dans les conditions exposées aux articles qui suivent.
Art. 2. - Dans le bac à couvercle blanc doivent être déposés uniquement les bouteilles en verre, pots en verre et bocaux en verre.
Ces emballages doivent être débarrassés de leurs couvercles, bouchons et accessoires dès lors que ces couvercles, bouchons et accessoires ne sont pas desproduits verriers.
Aucun autre type de déchets ne doit être mis dans ce bac.
Notamment, les pots en terre (pots de fleurs), la vaisselle (porcelaine, faïence, pyrex), les ampoules d'éclairage, les tubes fluorescents et les bris de verre ne doivent pas être jeté dans ce bac.
Art. 3. - Dans le bac à couvercle jaune, doivent être déposés uniquement les déchets recyclages hors verre décrits ci-après :
- les emballages ménagers en carton : briques alimentaires, boîtes, suremballages et cartons d'emballage (ces derniers doivent être pliés afin de réduire le volume occupé),
- les emballages ménagers en aluminium et en fer : boîtes-boissons (cannettes), bidons de sirop, boîtes de conserve, barquettes en aluminium et aérosols. Tous doivent être bien vidés.
- les bouteilles, flacons de produits ménagers et de toilette et cubitainers vides en plastique n'ayant pas contenu des produits toxiques ou dangereux.
- les journaux, magazines, prospectus imprimés, papiers d'écriture, enveloppes et papiers krafts.
Les déchets recyclables doivent être déposés en vrac dans le bac à couvercle jaune. Ils ne doivent pas être enfermés dans des sacs.
Aucun autre type de déchets ne doit être dans ce bac, notamment s'il est de nature à souiller les déchets qui s'y trouvent.
Art. 4. - Dans le bac à couvercle vert, et, pour les déchets assimilés aux déchets ménagers et soumis à la redevance spéciale, dans le bac à couvercle marron, doivent être déposés les déchets ménagers et assimilés ne faisant pas l'objet d'une collecte sélective.
Doivent notamment être jetés dans ces bacs :
- les papiers absorbants,
- le papier peint,
- les films en plastique,
- les couches-culottes,
- la vaisselle (porcelaine, faïence, pyrex),
- la terre cuite (pots de fleurs),
- les bris de verre.
Ne doivent pas être jetés dans ces bacs à couvercle vert et à couvercle marron, outre les déchets visés aux articles 2 et 3 précédents, les piles et accumulateurs, les déchets d'équipements électriques et électroniques ainsi que les déchets dangereux tels que les entend l'article 74 du règlement sanitaire du Département de Paris.
Conformément aux dispositions de l'article 74 du règlement sanitaire du Département de Paris, les déchets ménagers présentés au service de collecte ne doivent en effet contenir aucun produit ou objet susceptible d'exploser, d'enflammer les détritus ou d'altérer les récipients, de blesser les préposés chargés de l'enlèvement des déchets, de constituer des dangers ou une impossibilité pratique pour leur collecte ou leur traitement. Les détritus à arêtes coupantes doivent être préalablement enveloppés. II est également interdit de déposer dans les récipients des substances toxiques et notamment pharmaceutiques ou radio-actives, solides ou liquides, susceptibles de constituer un danger ou une cause d'insalubrité.
Pour en savoir plus sur les piles, accumulateurs et batteries. Art. 5.1. - Les piles et accumulateurs ménagers doivent être remis aux distributeurs de piles et d'accumulateurs qui sont tenus de reprendre gratuitement les piles ou accumulateurs usagés du type de ceux qu'ils commercialisent, en application de l'article 6 du décret du 12 mai 1999 précité.
II est rappelé que le décret du 12 mai 1999 précité interdit d'abandonner des piles ou des accumulateurs usagés, ainsi que, le cas échéant, les appareils auxquels ils sont incorporés ou de rejeter dans le milieu naturel les composants liquides ou solides de ces piles ou de ces accumulateurs (art. 4 du décret). L'élimination des piles et accumulateurs ou de leurs composants, y compris ceux qui auront été retirés des appareils auxquels ils sont incorporés doit être effectuée dans des installations autorisées à cet effet (art. 5 du décret).
Il s'agit des fameux DEEE.
Retrouvez les adresses et les accès aux déchetteries parisiennes.
Art. 5.2. - Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont les appareils usagés qui figurent sur la liste annexée au présent arrêté (qui reprend l'annexe IB de la directive 2002/96/CE). Ce sont notamment les gros appareils ménagers, les petits appareils ménagers, les équipements informatiques et de télécommunications, le matériel grand public usagé (postes de radio, de télévision, instruments de musiques...), le matériel d'éclairage, les outils électriques et électroniques, les jouets, équipements de loisir et de sport...
Les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers doivent être remis au distributeur qui est tenu, lors de la vente d'un équipement électrique ou électronique ménager, de reprendre gratuitement ou de faire reprendre gratuitement pour son compte, les équipements électriques et électroniques usagés que lui cède le consommateur, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu, conformément à l'article 8 du décret précité du 20 juillet 2005.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques des ménages peuvent également être apportés en déchetterie.
Art. 6. - Le Directeur de la Protection de l'Environnement, le Directeur de la Prévention et de la Protection, et les agents placés sous leur autorité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au " Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris ".
Fait à Paris, le 10 octobre 2007, Bertrand DELANOË.
Texte publié dans le BMO n°24-25 du mardi 25 et vendredi 28 mars 2008, page 853. www.paris.fr
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2512-13 et L 2512-14 ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, modifiée par la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2004-17923 du 13 septembre 2004 relatif à la distribution de prospectus et d'objets sur la voie publique à Paris ;
Considérant que la présence nombreuse de colporteurs et de vendeurs d'objets à proximité du Musée d'Orsay, place Henri de Montherlant et rue de la Légion d'Honneur, à Paris VIIe, constitue une gêne importante à la circulation des piétons, et est à l'origine d'incidents et troubles à l'ordre et à la sécurité publics ;
Sur proposition du Directeur des Transports et de la Protection du Public ;
Article premier. L'article 2 de l'arrêté 2004-17923 du 13 septembre 2004 susvisé est complété comme suit :
- place Henri de Montherlant et la rue de la Légion d'Honneur.
Article 2. Le Directeur de la Police Urbaine de Proximité et le Directeur de l'Ordre Public et de la Circulation sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 6 septembre 2007
Attention, il s'agit d'une proposition de loi...
Sur le même sujet, lire aussi notre article sur les COUNA, sur l'opération Stop pub, et sur l'éco-organisme EcoFolio.
6. Proposition de loi visant à limiter l'apposition et la distribution de tracts et prospectus publicitaires dans les boites aux lettres et sur les pare-brises des véhicules. Texte enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 février 2009, présenté par Eric Ciotti (UMP) et de nombreux collègues. Cliquer sur le lien pour accéder au dossier parlementaire sur le site de l'Assemblée nationale.
Chaque année, environ 18 milliards d’imprimés transitent dans nos boîtes aux lettres ce qui correspond en moyenne à 40 kg par foyer par an.
Ces courriers non sollicités sont distribués à 60 % par les grandes surfaces alimentaires, à 20 % par les commerces locaux, à 12 % par les grandes surfaces spécialisées et à 8 % par les banques, les assurances, les agences immobilières, les services de réparation…
Les pare-brises de nos voitures ne sont pas épargnés par ce phénomène et, dans ce cas, c’est assez souvent sur la voie publique que ces papiers sont jetés.
Il est inutile de rappeler que la fabrication et la distribution de ces
tracts et prospectus ont des conséquences néfastes sur notre environnement.
D’abord, il s’agit d’un véritable gaspillage de ressources naturelles.
Pour fabriquer une tonne de papier, 17 arbres doivent être abattus. Si une majorité des Français faisait le choix de ne plus recevoir d’imprimés publicitaires, plusieurs tonnes de papiers seraient épargnées et des milliers d’arbres ne seraient pas abattus. Par ailleurs, la production des prospectus publicitaires nécessite des produits nocifs pour l’environnement et une
grande quantité d’énergie.
Enfin, la publicité engendre un coût important de collecte et de
traitement de ces déchets. Ce coût est inclus dans le montant des taxes locales. Ces prospectus publicitaires représentent en réalité en moyenne une charge de l’ordre de 110 millions d’euros par an pour la collectivité.
Aussi, à l’heure où le développement durable constitue une priorité nationale, il apparaît nécessaire de limiter la distribution de tracts et de prospectus publicitaires et de garantir aux citoyens qui ne désirent pas disposer de ces publicités de ne pas les recevoir.
Évidemment, il n’est pas question d’interdire totalement la distribution de tracts ou de prospectus publicitaires : le marché publicitaire constitue un secteur économique important et la distribution de publicité génère des emplois. En revanche, il est de notre devoir de garantir la liberté de choix de recevoir ou non des publicités et de concilier les enjeux du développement durable avec les problématiques économiques.
Pour en savoir plus sur l'opération Stop pub.
En octobre 2004, Planèté écho a distribué gratuitement, par l'intermédiaire de son journal (l'Hermine n°11), de nombreux autocollants.
Cette proposition de loi suggère donc d’accentuer le dispositif "Stop pub" lancé par le ministère de l’écologie et du développement durable en 2004 qui consistait à mettre gratuitement à la disposition du public, par l’intermédiaire des mairies et des associations volontaires, 3 millions d’autocollants permettant à chacun de manifester son souhait de ne pas recevoir les imprimés publicitaires et gratuits.
L’Agence de développement et de maîtrise de l’énergie (ADEME) a dressé un bilan plutôt positif de cette opération. Ce bilan indique que plus de 5 % des Français ont apposé un autocollant "stop pub" et que les utilisateurs en sont partiellement satisfaits.
Cependant, cette étude révèle deux insuffisances à ce dispositif :
• un utilisateur sur deux estime que l’autocollant n’a permis de stopper que partiellement la réception des prospectus ;
• beaucoup de citoyens déclarent ne pas savoir où obtenir cet
Par conséquent, cette proposition suggère d’imposer aux collectivités territoriales de mettre à la disposition des citoyens qui ne souhaitent pas recevoir de publicité ou de tracts gratuits des autocollants "stop publicité" (article 2). Par ailleurs, afin de garantir le respect de la volonté du résident, il est proposé de prévoir une pénalité financière pour les publicitaires qui ne respecteraient pas l’interdiction de distribuer des tracts publicitaires dans les boites aux lettres sur lesquelles figurent l’autocollant "stop pub" (article 1er). Cette amende existe déjà à Zurich, au Portugal et en Allemagne.
Enfin, l’article 3 de cette proposition de loi envisage d’interdire
l’apposition d’un tract ou prospectus sur les pare-brises des véhicules en stationnement sauf autorisation expresse du maire de la commune où se trouve le véhicule. Cette dernière disposition évitera que de nombreux prospectus ne soient jetés sur la voie publique et donne autorité au maire de la commune qui pourra accorder des dérogations à cette interdiction notamment s’il s’agit d’associations caritatives.
Après l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-1-1. – I. – Est interdite la distribution directe à domicile de publicités non adressées dès lors que l’opposition du destinataire est visible lors de la distribution, notamment à travers l’affichage, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’un autocollant visible contenant un message clair et précis dans ce sens. Cet autocollant pourra être artisanal ou officiel.
« II. – Le non-respect de cette interdiction est passible d’une amende dont le montant est fixé par voie réglementaire. »
Après l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-1-2. – I. – Les collectivités territoriales et en particulier les communes ont l’obligation de tenir à la disposition des citoyens qui le souhaitent un autocollant permettant de signifier sa volonté de ne pas avoir dans sa boîte aux lettres de tracts publicitaires ou de prospectus.
« II. – Un décret pris en Conseil d’État fixera les modalités
d’application de cette obligation. »
Après l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-1-3. – I. – Par principe, dans un souci de développement durable et notamment pour lutter contre les déchets sur la voie publique, l’apposition de tracts publicitaires ou de prospectus sur les pare-brises des véhicules à moteur est interdite.
« II. – Par exception, le maire peut, par arrêté, autoriser la distribution de tracts sur les véhicules à moteur notamment s’il s’agit d’événements culturels particuliers et d’opérations en faveur des associations caritatives. »
30 septembre 2010, toujours rien ! Comme beaucoup de propositions de loi, celle-ci reste, encore une fois, coincée dans les "tuyaux" de l'Assemblée nationale (voir le dossier législatif).
4 mars 2015, après consultation du dossier parlementaire le constat est simple : toujours rien ! Cette proposition de loi, reste comme beaucoup d'autres, au fond des tirroirs de l'Assemblée nationale. Monsieur Ciotti est toujours député (Alpes-Maritimes, 1re circonscription).