Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7570-PGP&bg=5628&bd=5629&datePlan=2019-12-11&niv=4&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-01-21 17:26:42+00:00
Document Index: 92144371

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 235", '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110']

BOFiP-TCA-FIN-10-10-20120912
1 (BOFiP-TCA-FIN-10-10-§ 1-12/09/2012)
Conformément à l' article 235 ter ZD du CGI , la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés s'applique à toute acquisition à titre onéreux d'un titre de capital ou assimilé dès lors que ce titre est admis aux négociations sur un marché réglementé français, européen ou étranger, au sens des articles L. 421-4 , L. 422-1 ou L. 423-1 du code monétaire et financier (COMOFI) , que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, et qu'il soit émis par une entreprise dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière excède un milliard d'euros au 1 er janvier de l'année d'imposition.
10 (BOFiP-TCA-FIN-10-10-§ 10-12/09/2012)
Sont notamment dans le champ de la taxe les certificats d'investissement (CI) et de droit de vote (CDV) ainsi que les certificats représentatifs d'actions (CRA) émis par une entité quel que soit lieu d'établissement.
S'agissant des CRA, les premières acquisitions soumises à la taxe sont celles réalisées à compter du 1er décembre 2012.
20 (BOFiP-TCA-FIN-10-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TCA-FIN-10-10-§ 30-12/09/2012)
Par ailleurs, les titres de capital ou assimilés sont taxables lorsqu'ils sont admis aux négociations sur un marché réglementé français, européen ou étranger, au sens des articles L. 421-4 , L. 422-1 ou L. 423-1 du code monétaire et financier (COMOFI) . Les marchés réglementés étrangers reconnus sont les marchés reconnus au sens de l'article L. 423-1 du COMOFI dont les dispositions sont précisées par l' article D. 423-1 et suivants de ce même code. La qualité de marché étranger reconnu est conférée par arrêté du ministre chargé de l'économie en application de cet article.
40 (BOFiP-TCA-FIN-10-10-§ 40-12/09/2012)
Conformément au second alinéa du I de l'article 235 ter ZD du CGI , l'acquisition s'entend de l'achat (y compris dans le cadre de l'exercice d'une option ou dans le cadre d'un achat à terme ayant fait préalablement l'objet d'un contrat), de l'échange ou de l'attribution de titres de capital en contrepartie d'apport.
50 (BOFiP-TCA-FIN-10-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TCA-FIN-10-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TCA-FIN-10-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TCA-FIN-10-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-TCA-FIN-10-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-TCA-FIN-10-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-TCA-FIN-10-10-§ 110-12/09/2012)