Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037398613&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20190823
Timestamp: 2019-09-20 12:56:39+00:00
Document Index: 269746538

Matched Legal Cases: ['art. 22', "l'article 6", "l'article 71", "l'article 35", 'art. 9', 'art. 8']

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L611-3 | Legifrance
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L611-3
Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 22
Il en est de même de ceux qui sont en situation irrégulière en France, qui font l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français ou qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière en provenance d'un pays tiers aux Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ne remplissent pas les conditions d'entrée prévues à l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ou à l'article L. 211-1. Le refus de se soumettre à ces opérations est puni d'un an d'emprisonnement, de 3 750 € d'amende et d'une interdiction du territoire français d'une durée n'excédant pas trois ans.
Conformément au I de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les dispositions de la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 611-3 telles qu'elles résultent des dispositions du 2° du I de l'article 35 de ladite loi s'appliquent aux infractions postérieures à la date de publication de la même loi.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-5 (VD)
Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 9 (Ab)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-5 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-18 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-20 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-25 (Ab)
Code de la sécurité intérieure - art. L222-1 (V)
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 8-3 (M)