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Timestamp: 2019-09-20 03:21:49+00:00
Document Index: 50786744

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 50', '§ 10', '§ 20', '§ 25', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', "l'article 1466", '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 130', '§ 170', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', "l'article 1466", '§ 380', '§ 385', '§ 390', '§ 440', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550', "l'article 1466", '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 590']

BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-20190703
1 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 1-03/07/2019)
Selon le I de l' article 1466 A du code général des impôts (CGI) , les communes, ou leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre, sur le territoire desquelles sont situés :
peuvent exonérer de la cotisation foncière des entreprises (CFE), par délibération prise dans les conditions de l' article 1639 A bis du CGI , les créations ou extensions d'établissements réalisées dans une ou plusieurs de ces quartiers, dans la limite d'un montant de base nette imposable actualisé chaque année en fonction de la variation des prix. Seuls les établissements employant moins de 150 salariés peuvent bénéficier de cette mesure. Ce plafond d"exonération de CFE figure au BOI-IF-CFE-10-30-50 au § 50 .
10 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 10-03/07/2019)
20 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 20-03/07/2019)
Cette liste figure à l' annexe du décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles .
25 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 25-03/07/2019)
À compter du 1 er janvier 2015, l'exonération prévue au I de l' article 1466 A du CGI n'est susceptible de s'appliquer que dans les communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs QPV définis à l’ article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine .
30 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 30-03/07/2019)
40 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 40-03/07/2019)
50 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 50-03/07/2019)
60 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 60-03/07/2019)
Un questionnaire-type relatif aux conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue dans les ZUS et les QPV par le I de l'article 1466 A du CGI est reproduit au BOI-ANNX-000247 .
70 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 70-03/07/2019)
80 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 80-03/07/2019)
90 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 90-03/07/2019)
Si le changement d'exploitant prend effet au 1 er janvier, la période de référence est l'avant-dernière année précédant l'imposition. Les conditions tenant à l'importance de l'effectif salarié et au chiffre d'affaires sont donc appréciées chez le prédécesseur.
100 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 100-03/07/2019)
110 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 110-03/07/2019)
Par ailleurs, l’exonération n’est applicable qu’aux établissements qui emploient moins de 150 salariés, quelle que soit par ailleurs la nature de leur activité (activité industrielle, commerciale, artisanale, non commerciale ou prestation de services). Le décompte des salariés au niveau de l’établissement s’effectuera selon des modalités similaires à celles du décompte des salariés au niveau de l’entreprise ( I-A-3-b-1° § 130 à 170 ), le prorata mentionné au I-A-3-b-1° § 170 étant la durée, pour l’établissement, du temps de travail prévue au contrat par rapport à la durée moyenne annuelle de travail dans l'entreprise.
120 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 120-03/07/2019)
130 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 130-03/07/2019)
140 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 140-03/07/2019)
150 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 150-03/07/2019)
160 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 160-03/07/2019)
170 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 170-03/07/2019)
180 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 180-03/07/2019)
190 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 190-03/07/2019)
200 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 200-03/07/2019)
210 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 210-03/07/2019)
220 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 220-03/07/2019)
230 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 230-03/07/2019)
240 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 240-03/07/2019)
250 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 250-03/07/2019)
260 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 260-03/07/2019)
270 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 270-03/07/2019)
280 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 280-03/07/2019)
La condition relative au capital social ne concerne que les entreprises constituées sous forme de société. Elle n'est pas opposable aux entreprises individuelles et aux organismes juridiquement dépourvus de capital social tels que les associations, fondations et les sociétés d'assurances mutuelles régies par l' article L. 111-1 du code de la mutualité ou par l' article L. 322-26-1 du code des assurances .
290 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 290-03/07/2019)
300 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 300-03/07/2019)
310 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 310-03/07/2019)
320 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 320-03/07/2019)
330 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 330-03/07/2019)
340 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 340-03/07/2019)
350 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 350-03/07/2019)
Il est rappelé qu’aux termes du 12 de l’ article 39 du CGI , un lien de dépendance est réputé exister entre deux entreprises :
360 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 360-03/07/2019)
370 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 370-03/07/2019)
Conformément au deuxième alinéa du II de l' article 1466 A du CGI , lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues à l' article 1464 A du CGI , à l' article 1464 B du CGI , à l' article 1464 D du CGI , à l' article 1464 I du CGI , à l' article 1464 I bis du CGI , à l' article 1464 M du CGI , à l' article 1465 du CGI , à l' article 1465 A du CGI , à l' article 1465 B du CGI , à l' article 1466 B du CGI , à l' article 1466 B bis du CGI , à l' article 1466 C du CGI , à l' article 1466 D du CGI ou à l' article 1466 E du CGI (version abrogée au 1 er janvier 2014) et de celles prévues à l'article 1466 A du CGI, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option qui est irrévocable doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.
380 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 380-03/07/2019)
385 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 385-03/07/2019)
Un tableau résume les exonérations et abattements de CFE sur, ou sauf, délibération au BOI-ANNX-000229 .
390 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 390-03/07/2019)
Sous réserve de la limite fixée par le premier alinéa du I de l' article 1466 A du CGI ( II-A-2 § 440 ), l'exonération prévue à cet article porte sur l'augmentation des bases d'imposition à la CFE résultant de la création ou de l'extension d'un établissement à l'intérieur du périmètre fixé par décret.
400 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 400-03/07/2019)
410 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 410-03/07/2019)
Pour l'application du I de l' article 1466 A du CGI , l'extension d'établissement s'entend, de toute augmentation nette des bases d'un établissement, sous réserve de la prise en compte de la variation des prix à la consommation hors tabac constatée par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour l'année de référence définie à l' article 1467 A du CGI . L'exonération peut porter sur la totalité de cette augmentation, quelle qu'en soit l'origine. Il n'est pas nécessaire que l'extension s'accompagne d'une augmentation du nombre des salariés.
420 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 420-03/07/2019)
430 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 430-03/07/2019)
440 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 440-03/07/2019)
450 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 450-03/07/2019)
460 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 460-03/07/2019)
470 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 470-03/07/2019)
480 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 480-03/07/2019)
490 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 490-03/07/2019)
500 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 500-03/07/2019)
510 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 510-03/07/2019)
520 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 520-03/07/2019)
530 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 530-03/07/2019)
540 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 540-03/07/2019)
550 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 550-03/07/2019)
Les entreprises qui entendent bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 1466 A du CGI pour un de leurs établissements doivent le préciser, en cas de création ou de reprise d'établissement, dans la déclaration n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187 ) et, dans les autres cas, dans la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031 ), imprimés accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
560 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 560-03/07/2019)
570 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 570-03/07/2019)
580 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 580-03/07/2019)
590 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 590-03/07/2019)