Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2013-0385&language=FR
Timestamp: 2017-09-23 12:49:13+00:00
Document Index: 305054987

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 33", "l'article 37", "l'article 91", "l'article 91", "l'article 91", "l'article 91", "l'article 91", "l'article 31", "l'article 30", "l'article 13", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 91", "l'article 90", "l'article 91", "l'article 91", "l'article 91", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 3"]

RAPPORT sur le projet de règlement du Conseil établissant un système communautaire d'enregistrement des transporteurs de matières radioactives - A7-0385/2013
Procédure : 2011/0225(NLE)
Cycle relatif au document : A7-0385/2013
PV 11/12/2013 - 4.23
437k 531k
PE 510.688v02-00 A7-0385/2013
sur le projet de règlement du Conseil établissant un système communautaire d'enregistrement des transporteurs de matières radioactives
(COM(2012)0561– C7-0320/2012 – 2011/0225(NLE))
Rapporteur: Béla Kovács
– vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2012)0561),
– vu les articles 31 et 32 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C7-0320/2012),
– vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0385/2013),
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 31, second alinéa, et son article 32,
Les dispositions concernant les transports de marchandises radioactives sont à l'heure actuelle fixées par la directive 2008/68/CE relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, sur la base du traité. Il convient dès lors de choisir la même base juridique pour le règlement à l'étude. Il n'est pas approprié de priver, comme il est prévu dans la proposition de la Commission, le Parlement européen de ses pouvoirs de codécision, d'autant plus que la proposition concerne des questions essentielles en matière d'environnement et de santé. De manière générale, dans un souci de cohérence avec l'adoption, par le Parlement, du rapport Belet (P7_TA(2011)0055), le 15 février 2011, et du rapport Rivasi sur les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine (P7_TA(2013)0068), le 12 mars 2013, les règles de radioprotection devraient relever du traité.
(4 bis) Il est nécessaire de veiller à une mise en œuvre efficace et harmonisée du présent règlement en définissant des critères communs qui devraient être appliqués par les États membres lors de la délivrance des certificats d'enregistrement de transporteur, en permettant l'échange obligatoire d'informations avec les autres États membres afin d'assurer le contrôle des transporteurs, de vérifier la conformité et de réagir avec efficacité dans les situations d'urgence.
(7) Afin d'assurer l'application uniforme du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission,
(7 bis) Au vu de l'objectif général, à savoir réduire la contrainte réglementaire pour le secteur, il convient que la Commission suive plus avant l'incidence économique du présent règlement sur les nombreuses petites entreprises qui transportent des matières radioactives sur le territoire d'un seul État membre,
Ceci est important car la Commission a affirmé qu'"il est très difficile d'évaluer, au vu des données disponibles, quelles seront les répercussions pour les PME" et la consultation en ligne des parties prenantes a été menée pendant une période très restreinte (du 10 décembre 2007 au 28 janvier 2008, congés de Noël compris).
(1) Le présent règlement établit un système communautaire pour l'enregistrement des transporteurs de matières radioactives, qui vise à faciliter la mission des États membres consistant à assurer le respect des normes de base pour la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants établies dans la directive 96/29/Euratom.
(1) Le présent règlement établit un système communautaire pour l'autorisation et l'enregistrement des transporteurs de matières radioactives, sur la base de la directive 2008/68/CE et de la directive 96/29/Euratom.
(2) Le présent règlement s'applique à tout transporteur transportant des matières radioactives à l'intérieur de la Communauté, au départ de pays tiers à destination de la Communauté et au départ de la Communauté à destination de pays tiers. Il ne s'applique pas aux transporteurs transportant des matières radioactives par voie aérienne ou maritime.
(2) Le présent règlement s'applique à tout transporteur transportant des matières radioactives par route, par chemin de fer ou par voie navigable à l'intérieur de la Communauté, au départ de pays tiers à destination de la Communauté et au départ de la Communauté à destination de pays tiers.
(2 bis) Le présent règlement s'applique sans préjudice des dispositions nationales relatives à la protection des transports de matières radioactives contre le vol, le sabotage ou autres actes de malveillance.
(a) «transporteur», toute personne, organisme ou entreprise publique assurant l'acheminement de matières radioactives par quelque moyen de transport que ce soit dans la Communauté. Cette définition englobe les transporteurs pour compte d'autrui et les transporteurs pour compte propre;
(a) "transporteur", toute personne, organisme ou entreprise assurant l'acheminement de matières radioactives par quelque moyen de transport que ce soit dans la Communauté. Cette définition englobe les transporteurs pour compte d'autrui et les transporteurs pour compte propre;
(b bis) "critères communs", un ensemble de normes de sécurité fondé sur les règlements modaux relatifs au transport de marchandises dangereuses (ADR, RID et ADN) ainsi que sur la directive 96/29/Euratom et sur la directive 2008/68/CE, et que les transporteurs de matières radioactives sont tenus de respecter pour obtenir un certificat d'enregistrement;
(c) «transport», toutes les opérations de transport de matières radioactives du lieu d'origine au lieu de destination, y compris leur chargement, leur stockage en transit et leur déchargement;
(c) "transport", toutes les opérations de transport effectuées par le transporteur du lieu d'origine au lieu de destination;
(d) «matières radioactives», toute matière contenant des radionucléides pour laquelle à la fois l'activité massique et l'activité totale dans l'envoi dépassent les valeurs indiquées aux paragraphes 402 à 407 du règlement de transport des matières radioactives (prescriptions n° TS-R-1), normes de sûreté de l'AIEA, édition de 2009, Vienne;
(d) "matières radioactives", les matières radioactives telles que définies dans les règlements modaux relatifs au transport de marchandises dangereuses (ADR, RID et ADN) mis en œuvre par les États membres en vertu de la directive 2008/68/CE;
(e) «marchandises dangereuses – matières radioactives à haut risque», les matières radioactives qui, détournées de leur utilisation initiale à des fins terroristes, peuvent causer des effets graves tels que pertes nombreuses en vies humaines ou destructions massives, telles que définies dans l'appendice A.9 de la publication de l'AIEA intitulée Nuclear Security Series No.9 «Security in the Transport of Radioactive Material», Vienne, 2008;
(e) "marchandises dangereuses – matières radioactives à haut risque", les matières radioactives qui, en cas de rejet accidentel ou de détournement de leur utilisation initiale à des fins terroristes, peuvent causer des effets graves tels que pertes nombreuses en vies humaines ou destructions massives, telles que définies dans l'appendice A.9 de la publication de l'AIEA intitulée Nuclear Security Series No.9 "Security in the Transport of Radioactive Material", Vienne, 2008;
(f) «colis excepté», tout colis dont le contenu radioactif autorisé ne dépasse pas les limites d'activité définies au tableau 5 du chapitre IV du règlement de transport des matières radioactives (prescriptions n° TS-R-1), normes de sûreté de l'AIEA, édition de 2009, Vienne, ou un dixième de ces limites pour le transport par la poste et qui est classé sous les numéros ONU 2908, 2909, 2910 ou 2911;
(f) "colis excepté", tout colis contenant des matières radioactives qui respecte les exigences aux fins de la classification en tant que "colis excepté" fixées par les règlements modaux relatifs au transport de marchandises dangereuses (ADR, RID et ADN) mis en œuvre par les États membres en vertu de la directive 2008/68/CE;
2. Lors d'une opération de transport, l'envoi est accompagné d'une copie du certificat d'enregistrement du transporteur, ou de la licence ou de l'enregistrement obtenus conformément à la procédure nationale applicable s'il s'agit d'un transport visé au paragraphe 3.
2. Lors d'une opération de transport, l'envoi est accompagné d'une copie du certificat d'enregistrement du transporteur.
3. Le titulaire d'une licence ou d'un enregistrement valables délivrés conformément à la directive 96/29/Euratom en vue de la manutention de matières radioactives ou de l'utilisation d'équipements contenant des matières ou sources radioactives peut transporter ces matières ou sources sans enregistrement en vertu du présent règlement si le transport est inclus dans les licences ou enregistrements pour tous les États membres sur le territoire desquels se déroule le transport.
5 bis. Tout transport de matières radioactives respecte les règles et normes internationales énoncées par la CEE-ONU concernant les marchandises dangereuses et polluantes, ainsi que l'accord européen correspondant relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) et de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), tels que définis dans la directive 2008/68/CE.
1. Aux fins de la surveillance et du contrôle du transport de matières radioactives, la Commission établit et maintient un système électronique d'enregistrement des transporteurs (ESCReg). La Commission définit les informations à inclure dans le système, ainsi que les spécifications et les exigences techniques applicables à l'ESCReg.
1. Aux fins de la surveillance et du contrôle de l'enregistrement des transporteurs de matières radioactives, la Commission établit, maintient et sécurise un système électronique d'enregistrement des transporteurs (ESCReg). La Commission définit les informations à inclure dans le système, ainsi que les spécifications et les exigences techniques applicables à l'ESCReg. Afin d'éviter toute mauvaise interprétation, ces spécifications doivent être complètes et exemptes d'ambiguïté.
1 bis. L'ESCReg doit être sécurisé, solide et pleinement opérationnel avant l'entrée en vigueur du présent règlement. En outre, un mécanisme d'échange d'informations entre les autorités compétentes et l'ESCReg est établi pour faciliter au moins le transport transfrontalier.
2. L'ESCReg octroie un accès restreint et sécurisé aux autorités compétentes des États membres, aux transporteurs enregistrés et aux demandeurs sollicitant l'enregistrement, sous réserve des dispositions pertinentes relatives à la protection des données à caractère personnel énoncées par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil. Les autorités compétentes ont accès à toutes les données disponibles.
2. L'ESCReg octroie un accès restreint et sécurisé aux autorités compétentes des États membres, aux transporteurs enregistrés et aux demandeurs sollicitant l'enregistrement, sous réserve des dispositions pertinentes relatives à la protection des données à caractère personnel énoncées par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil. Les autorités compétentes ont accès à toutes les données disponibles. L'ESCReg permet l'accès du public à la liste des transporteurs enregistrés.
3. La Commission n'est pas responsable du contenu ni de l'exactitude des informations soumises par l'intermédiaire de l'ESCReg.
3. Les autorités compétentes des États membres sont responsables du contenu des informations soumises par l'intermédiaire de l'ESCReg, qui doivent être exactes, fournies en temps utile et transparentes.
Un transporteur sollicite son enregistrement via l'ESCReg.
Un transporteur sollicite son enregistrement via l'ESCReg auprès de l'autorité compétente, conformément au paragraphe 3.
Le transporteur demandeur soumet le formulaire de demande électronique complété prévu à l'annexe I.
Le transporteur demandeur soumet le formulaire de demande électronique complété prévu à l'annexe I. Des orientations en ligne, comprenant les coordonnées des contacts et des informations sur la façon de joindre le point de contact ou l'autorité compétente, sont disponibles à tout moment pour aider le demandeur.
Une période transitoire d'une année s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement pour permettre à tous les transporteurs de solliciter et d'obtenir leur certificat d'enregistrement en vertu du présent règlement. Au cours de cette période transitoire, les dispositions de la directive 96/29/Euratom et de la directive 2008/68/CE s'appliquent.
2. Lors de la remise du formulaire de demande complété, le demandeur reçoit un accusé de réception automatique, accompagné d'un numéro de demande.
2. Lors de la remise du formulaire de demande complété, le demandeur reçoit un accusé de réception automatique, accompagné d'un numéro de demande. L'autorité compétente responsable reçoit également un tel accusé de réception. La Commission est chargée de garantir le respect des dispositions du paragraphe 3 du présent article. En cas de rejet, le demandeur reçoit un message d'erreur précisant les raisons pour lesquelles la demande a été rejetée.
4. Dans les huit semaines qui suivent la délivrance de l'accusé de réception, l'autorité compétente délivre un certificat d'enregistrement de transporteur si elle considère que les informations soumises sont complètes et conformes au présent règlement, à la directive 96/29/Euratom et à la directive 2008/68/CE.
4. Dans les huit semaines qui suivent la délivrance de l'accusé de réception, l'autorité compétente délivre un certificat d'enregistrement de transporteur si elle considère que les informations soumises sont complètes et conformes au présent règlement, et que le demandeur satisfait aux exigences des critères communs, tels que définis à l'article 2, paragraphe 1, point b bis).
Une copie du certificat d'enregistrement de transporteur est fournie automatiquement via l'ESCReg à toutes les autorités compétentes des États membres où le transporteur a l'intention d'exercer ses activités.
Une copie du certificat d'enregistrement de transporteur est fournie automatiquement via l'ESCReg aux autorités compétentes de tous les États membres.
Si l'autorité compétente refuse de délivrer le certificat d'enregistrement de transporteur au motif que la demande est incomplète ou non conforme aux exigences applicables, elle en avise le demandeur par écrit dans les huit semaines qui suivent la délivrance de l'accusé de réception. Préalablement à ce refus, l'autorité compétente invite le transporteur à corriger ou compléter sa demande dans un délai de trois semaines à compter de la réception de cette invitation. L'autorité compétente communique les motifs de son refus.
L'autorité compétente invite, le cas échéant, le demandeur à fournir, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de cette invitation, les corrections ou les informations supplémentaires nécessaires. Si l'autorité compétente refuse de délivrer le certificat d'enregistrement de transporteur au motif que la demande est incomplète ou non conforme aux exigences applicables, elle en avise le demandeur par écrit dans les huit semaines qui suivent la délivrance de l'accusé de réception. L'autorité compétente communique les motifs de son refus.
Une copie du refus et de sa motivation est fournie automatiquement via l'ESCReg à toutes les autorités compétentes des États membres où le transporteur a l'intention d'exercer ses activités.
Une copie du refus et de sa motivation est fournie automatiquement via l'ESCReg aux autorités compétentes de tous les États membres.
Article 5 – paragraphe 9 bis (nouveau)
9 bis. L'autorité compétente conserve toutes les données historiques relatives à tous les demandeurs afin de garantir leur traçabilité, faciliter un meilleur suivi et éviter toute falsification.
1. Le transporteur est responsable de l'exactitude constante des données indiquées dans le formulaire de demande d'enregistrement communautaire de transporteur qui a été soumis à l'ESCReg.
1. Le transporteur est responsable de l'exactitude constante des données indiquées dans le formulaire de demande d'enregistrement communautaire de transporteur qui a été soumis à l'ESCReg. Par conséquent, un demandeur est autorisé à actualiser ses propres données, de manière aisée et moyennant une charge administrative limitée.
1 bis. L'autorité compétente qui a délivré le certificat est chargée de vérifier, par des contrôles, que le transporteur enregistré continue de satisfaire aux exigences du présent règlement pour la période de validité du certificat.
2 bis. Pour que tous les demandeurs soient traités de la même manière, les autorités compétentes veillent à ce que les critères de délivrance du certificat d'enregistrement soient identiques et conformes aux définitions de l'AIEA et à ce que le processus d'enregistrement soit harmonisé.
1. Si un transporteur ne respecte pas les exigences du présent règlement, l'autorité de l'État membre où ce non-respect a été constaté applique, dans les limites du cadre juridique dudit État membre, des mesures coercitives telles que des notifications écrites, des mesures de formation, la suspension, la révocation ou la modification de l'enregistrement, voire des poursuites, en fonction de l'incidence sur la sûreté du non-respect constaté et des antécédents du transporteur en matière de respect du règlement.
1. Si un transporteur ne respecte pas les exigences du présent règlement, l'autorité de l'État membre où ce non-respect a été constaté applique, dans les limites du cadre juridique dudit État membre, des mesures coercitives telles que des notifications écrites, des mesures de formation, voire des poursuites, en fonction de l'incidence sur la sûreté du non-respect constaté et des antécédents du transporteur en matière de respect du règlement.
L'État membre qui a délivré le certificat est immédiatement informé des mesures coercitives. Dans un délai qui n'excède pas quatre semaines, l'État membre notifié modifie, renouvelle ou révoque l'enregistrement. La décision est fournie via l'ESCReg aux autorités compétentes de tous les États membres.
1 bis. En fonction de l'incidence sur la sécurité du non-respect constaté et des antécédents du transporteur en matière de respect du règlement, l'État membre dans lequel ce non-respect a été constaté peut suspendre l'enregistrement du transporteur.
L'État membre qui a délivré le certificat est immédiatement informé de cette suspension. Dans un délai qui n'excède pas quatre semaines, l'État membre notifié modifie, renouvelle ou révoque l'enregistrement. La décision est fournie via l'ESCReg aux autorités compétentes de tous les États membres.
2. L'autorité compétente de l'État membre dans lequel le non-respect a été constaté communique au transporteur, ainsi qu'aux autorités compétentes des États membres où le transporteur prévoyait de transporter des matières radioactives, les mesures coercitives appliquées, motivées en bonne et due forme. Si le transporteur ne se conforme pas aux mesures coercitives appliquées en vertu du paragraphe 1, l'autorité compétente de l'État membre où le transporteur a son siège social ou, si le transporteur est établi dans un pays tiers, l'autorité compétente de l'État membre où le transporteur avait l'intention d'accéder en premier lieu au territoire de la Communauté, révoque l'enregistrement.
2. L'autorité compétente de l'État membre dans lequel le non-respect a été constaté communique au transporteur, ainsi qu'aux autorités compétentes de tous les États membres et à la Commission, les mesures coercitives appliquées, motivées en bonne et due forme.
3. L'autorité compétente communique cette révocation, motivée en bonne et due forme, au transporteur et aux autres autorités compétentes concernées.
3 bis. Tous les cas de non-respect sont communiqués à la Commission et à l'ESCReg.
Les États membres désignent une autorité compétente et un point de contact national pour l'enregistrement des transporteurs de matières radioactives. Ces informations sont disponibles sur la page d'enregistrement du demandeur.
La Commission communique ces informations, ainsi que leurs modifications, à toutes les autorités compétentes dans la Communauté, via l'ESCReg.
La Commission communique ces informations, ainsi que leurs modifications, à toutes les autorités compétentes dans la Communauté, via l'ESCReg, et les publie via l'internet.
Les informations concernant l'identité de l'autorité compétente et du point de contact national peuvent intéresser le public et devraient donc être mises à sa disposition.
2. Les transporteurs ont facilement accès, par l'intermédiaire des points de contact, aux informations concernant les règles nationales de radioprotection applicables au transport de matières radioactives.
2. Les points de contact assurent un accès aisé aux informations concernant les règles nationales de radioprotection applicables au transport de matières radioactives.
Les informations quant aux règles applicables peuvent intéresser le public et devraient donc lui être accessibles.
Les points de contact et les autorités compétentes répondent aussi rapidement que possible à toute demande de renseignement et, si la demande est erronée ou infondée, en informe sans délai le demandeur.
Les points de contact et les autorités compétentes répondent aussi rapidement que possible à toute demande de renseignement et, si la demande est erronée ou infondée, en informent le demandeur dans un délai de deux semaines.
Article 10 – alinéa 2 bis (nouveau)
La Commission adopte des actes délégués établissant les critères communs définis à l'article 2, paragraphe 1, point b bis).
La Commission réexamine le présent règlement deux ans après son entrée en vigueur pour évaluer son efficacité et propose, le cas échéant, d'autres mesures visant à assurer la sécurité du transport de matières radioactives au sein de la Communauté ou en provenance de pays tiers.
La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission.
Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.
Le comité conseille et assiste la Commission dans l'exécution des tâches qui lui incombent aux termes du présent règlement.
Le comité est composé d'experts désignés par les États membres et d'experts désignés par la Commission et est présidé par un représentant de la Commission.
L'application du présent règlement tient compte de la disponibilité d'un système d'enregistrement validé et opérationnel.
Annexe I – point 1 – tableau – partie B
1. Nom, fonction, adresse complète, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique du représentant de l'organisation du transporteur (personne habilitée à engager l'organisation du transporteur):
1. Nom, fonction, adresse complète, numéros de téléphone fixe et mobile et adresse de courrier électronique du représentant de l'organisation du transporteur (personne habilitée à engager l'organisation du transporteur):
2. Nom, fonction, adresse complète, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique de la personne de contact avec les autorités sur les questions techniques/administratives (personne responsable de la conformité réglementaire des activités du transporteur):
2. Nom, fonction, adresse complète, numéros de téléphone fixe et mobile et adresse de courrier électronique de la personne de contact avec les autorités sur les questions techniques/administratives (personne responsable de la conformité réglementaire des activités du transporteur):
3. Nom, fonction et adresse complète du conseiller à la sûreté (uniquement pour les modes de transport intérieur et s'il s'agit d'une personne différente de celles indiquées sous 1 ou 2):
3. Nom, fonction, adresse complète, numéros de téléphone fixe et mobile et adresse de courrier électronique du conseiller à la sûreté (uniquement pour les modes de transport intérieur et s'il s'agit d'une personne différente de celles indiquées sous 1 ou 2):
4. Nom, fonction et adresse complète du responsable de la mise en œuvre du programme de radioprotection, s'il s'agit d'une personne différente de celles indiquées sous 1, 2 ou 3:
4. Nom, fonction, adresse complète, numéros de téléphone fixe et mobile et adresse de courrier électronique du responsable de la mise en œuvre du programme de radioprotection, s'il s'agit d'une personne différente de celles indiquées sous 1, 2 ou 3:
Le 3 février 2012, le Conseil a décidé de consulter le Parlement européen, en vertu de l'article 7 du traité Euratom, sur la proposition de règlement du Conseil établissant un système communautaire d'enregistrement des transporteurs de matières radioactives (COM(2012)561 – 2011/0225(NLE)).
Les dispositions de la proposition de règlement à l'examen sont liées aux normes de base pour la protection sanitaire des travailleurs et de la population. Par conséquent, la base juridique choisie est le chapitre 3 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 31 et 32.
Cette proposition de règlement vise à remplacer les procédures nationales de notification et d'autorisation relatives aux transporteurs de matériaux radioactifs par un système unique d'enregistrement. La mise en œuvre du règlement devrait permettre une simplification des procédures et une réduction des formalités administratives, tout en maintenant un niveau élevé de protection contre les radiations.
À l'échelon européen, les transporteurs de matières radioactives sont couverts par la législation dans le domaine des transports en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et par la législation sur les aspects propres aux radiations, notamment la protection sanitaire des travailleurs et de la population, en vertu du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom). La législation a été simplifiée par la directive 2008/68/CE relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, en regroupant tous les modes de transport intérieur. Les États membres, conformément à l'article 33 du traité Euratom, établissent les dispositions propres à assurer le respect des normes de base. Les États membres ont mis en œuvre ces procédures au sein de régimes différents, ajoutant encore à la complexité des opérations de transport en tant que telles. Le remplacement de ces procédures nationales de déclaration et d'autorisation par un système d'enregistrement unique pour la pratique du transport contribuera par conséquent à simplifier les procédures, à réduire la charge administrative, à éliminer les obstacles à l'entrée, tout en maintenant les niveaux élevés de radioprotection atteints.
Le rapporteur accueille avec satisfaction la proposition de la Commission visant à faciliter les transports dans l'Union et à garantir un meilleur suivi de ces transports. Il propose d'apporter plusieurs améliorations au texte:
Pour que tous les demandeurs soient traités de la même manière, les États membres, par le biais de leurs autorités nationales compétentes, devraient veiller à ce que les critères et les modèles de données pour la délivrance du certificat d'enregistrement soient identiques et à ce que le processus d'enregistrement soit harmonisé. Des orientations en ligne devraient être disponibles afin d'éviter les rejets injustifiés. Il conviendrait de mettre en place une aide dynamique explicitant tous les champs à remplir et un dispositif de signature électronique.
Le système d'enregistrement devrait être sécurisé, solide et pleinement opérationnel avant l'entrée en vigueur du règlement à l'examen. En outre, un mécanisme d'échange d'informations entre les autorités nationales des États membres et le système d'enregistrement devrait être établi afin de faciliter au moins le transport transfrontalier.
Le règlement devrait se fonder sur la même conception et suivre la même logique que les directives existantes, les définitions et les normes Euratom, en particulier celles proposées par l'AIEA. Lorsque le transport de matériaux radioactifs implique certaines activités supplémentaires telles que le chargement, le stockage et le déchargement, il est nécessaire de définir clairement quelles activités relèvent du champ d'application du règlement à l'examen.
Le système d'enregistrement doit être conforme à la directive 96/29/Euratom fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire, complétée par cinq autres directives spécifiques portant sur les expositions médicales, l'information du public, les travailleurs extérieurs, les transferts de déchets radioactifs et du combustible usé et le contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines. Ces directives visent à éviter les expositions aux rayonnements ionisants résultant d'opérations inadéquates et à harmoniser les contrôles dans les États membres de l'Union.
Lorsqu'un transporteur présente une demande d'enregistrement, ses données historiques doivent être mises à la disposition de l'autorité nationale délivrant le certificat pour assurer un meilleur suivi et empêcher toute falsification.
On peut se demander pourquoi ce règlement a une portée limitée et ne couvre pas le transport aérien ou maritime des matières radioactives. Des systèmes d'enregistrement existent déjà pour les transporteurs aériens et maritimes, il n'est donc pas nécessaire d'en développer un autre. La Commission doit plutôt réfléchir aux possibilités d'étendre le système existant le plus approprié. Selon le rapporteur, cette solution serait la plus intéressante du point de vue financier et la plus rapide à mettre en place. Bien que cela doive être confirmé, ce sont probablement les transporteurs aériens qui disposent du système le plus élaboré et solide.
Bien que ce nouveau système ait pour objectif de simplifier la procédure d'enregistrement, d'introduire la transparence et d'éliminer les obstacles à la compétitivité des activités de transport, le niveau de sécurité le plus élevé doit toujours être privilégié.
Un rapport d'évaluation sur l'incidence de ce règlement devrait être élaboré par la Commission deux ans après sa mise en œuvre.
Enfin, le rapporteur estime que le transporteur devrait être autorisé à mettre à jour facilement ses propres données moyennant une charge administrative limitée.
Objet: Avis sur la base juridique de la proposition de règlement du Conseil établissant un système communautaire d'enregistrement des transporteurs de matières radioactives (COM(2012)0561 – C7-0320/2012 – 2011/0225(COD))
Par lettre du 11 juin 2013, vous avez saisi la commission des affaires juridiques, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement, de l'examen de la pertinence d'une modification de la base juridique de la proposition de règlement du Conseil susmentionnée, soit par le choix de l'article 91 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après "traité FUE") au lieu des articles 31 et 32 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après "traité Euratom"), soit par l'ajout dudit article à la base juridique proposée par la Commission.
La proposition de règlement du Conseil établit un système communautaire pour l'enregistrement des transporteurs de matières radioactives, qui vise à faciliter la mission des États membres consistant à assurer le respect des normes de base pour la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants établies dans la directive 96/29/Euratom.
La proposition de règlement remplace(1) les régimes de déclaration et d'autorisation dans les États membres, définis aux articles 2 et 3 de la directive 96/29/Euratom, par un enregistrement unique. Elle adopte en outre une approche graduée, excluant de la procédure d'enregistrement les transporteurs qui transportent exclusivement des "colis exceptés". D'autre part, la proposition de règlement laisse aux États membres la possibilité d'ajouter des exigences supplémentaires pour l'enregistrement des transporteurs de matières fissiles et hautement radioactives.
Le choix des articles 31 et 32 du traité Euratom comme base juridique implique que le Parlement européen est seulement consulté. Si c'est par contre l'article 91 du traité FUE qui est choisi, le Parlement serait colégislateur avec le Conseil en vertu de la procédure législative ordinaire.
Dix amendements ayant pour but de choisir l'article 91 du traité FUE comme base juridique, soit en tant que base unique soit aux côtés de la base proposée par la Commission, ont été déposés en commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. En outre, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) propose elle aussi, dans son avis, de faire de l'article 91 du traité FUE la base juridique de la proposition de règlement.
Les amendements déposés par les députés et l'avis de la commission ENVI visant à modifier la base juridique de la proposition s'accompagnent des justifications suivantes:
"La proposition traitant des questions de transports, il convient de se fonder sur l'article 91 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (les transports). Le Parlement doit donc exercer son pouvoir de codécision."
"Les dispositions concernant les transports de marchandises radioactives sont à l'heure actuelle fixées par la directive 2008/68/CE relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, sur la base du traité. Il convient dès lors de choisir la même base juridique pour le règlement à l'étude. Il n'est pas approprié de priver, comme il est prévu dans la proposition de la Commission, le Parlement européen de ses pouvoirs de codécision, d'autant plus que la proposition concerne des questions essentielles en matière d'environnement et de santé. De manière générale, dans un souci de cohérence avec l'adoption, par le Parlement, du rapport Belet (P7_TA(2011)0055), le 15 février 2011, et du rapport Rivasi sur les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine (P_7TA(2013)0068), le 12 mars 2013, les règles de radioprotection devraient relever du traité."
II - Articles pertinents des traités
La Commission présente les articles suivants du traité Euratom comme base juridique de sa proposition:
Les "normes de bases" visées à l'article 31 sont définies à l'article 30 du traité Euratom, qui est libellé comme suit:
On entend par "normes de base":
L'article 91 du traité FUE, suggéré comme complément ou remplacement de la base juridique proposée par la Commission, est libellé comme suit:
L'article 90 du traité FUE est libellé comme suit:
Les objectifs des traités sont poursuivis, en ce qui concerne la matière régie par le présent titre, dans le cadre d'une politique commune des transports.
III - Jurisprudence concernant la base juridique
Certains principes découlent de la jurisprudence de la Cour quant au choix de la base juridique. Premièrement, le choix de la base juridique pertinente revêt une importance de nature constitutionnelle au vu des conséquences sur la compétence matérielle et la procédure(2). Deuxièmement, conformément à l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne (traité UE), chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées dans les traités(3). Troisièmement, selon la jurisprudence de la Cour de justice, "le choix de la base juridique d'un acte communautaire doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel, parmi lesquels figurent, notamment, le but et le contenu de l'acte"(4). Quatrièmement, il faut déterminer si l'acte poursuit une double finalité ou a une double composante, l'une de celles-ci étant identifiable comme principale ou prépondérante, tandis que l'autre n'est qu'accessoire, ou si, au contraire, il poursuit à la fois plusieurs objectifs ou a plusieurs composantes, qui sont liés d'une façon indissociable, sans que l'un soit second et indirect par rapport à l'autre. Dans le premier cas de figure, l'acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou composante principale ou prépondérante; dans le second cas, l'acte devra être fondé sur les différentes bases juridiques correspondantes des traités(5). Le choix d'une base juridique incorrecte pourrait donc justifier l'annulation de l'acte en question.
IV - Objet et contenu de la proposition de règlement
La Commission justifie la base juridique choisie comme suit:
Les dispositions du présent règlement sont liées aux normes de base pour la protection sanitaire des travailleurs et de la population. Par conséquent, la base juridique choisie est le chapitre 3 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 31 et 32.(6)
En ce qui concerne l'objet du règlement, l'article 1er, paragraphe 1, dispose qu'il s'agit d'établir un système communautaire pour l'enregistrement des transporteurs de matières radioactives, qui vise à faciliter "la mission des États membres consistant à assurer le respect des normes de base pour la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants établies dans la directive 96/29/Euratom". Le règlement s'applique dès lors "à tout transporteur transportant des matières radioactives à l'intérieur de la Communauté, au départ de pays tiers à destination de la Communauté et au départ de la Communauté à destination de pays tiers. Il ne s'applique pas aux transporteurs transportant des matières radioactives par voie aérienne ou maritime." (Article 1er, paragraphe 2, de la proposition de règlement.)
Pour ce qui est du contenu, le règlement exige des transporteurs de matières radioactives d'être titulaires d'un enregistrement valable obtenu auprès du système électronique d'enregistrement des transporteurs (ESCReg), mis en place aux fins de la surveillance et du contrôle du transport de matières radioactives. Cet enregistrement permet au transporteur d'exercer son activité de transport sur tout le territoire de l'Union européenne (article 4).
Il convient de relever que l'article 3, paragraphe 3, dispose que le titulaire d'une licence ou d'un enregistrement valables délivrés conformément à la directive 96/29/Euratom peut, si le transport est inclus dans cette licence ou cet enregistrement, transporter des matières radioactives sans enregistrement auprès de l'ESCReg mis en place par la proposition de règlement à l'étude.
Une distinction entre la portée des deux mesures étant établie de la sorte, il est clair que la proposition de règlement a pour objectif principal la mise en œuvre d'un système d'enregistrement destiné spécifiquement à couvrir le transport transfrontalier de matières radioactives (article 1er, paragraphe 2). Le certificat d'enregistrement du transporteur, la licence ou l'enregistrement pour une opération de transport continueront dès lors d'être accordés conformément à la procédure nationale établie par la directive 96/29/Euratom (article 3, paragraphe 2, de la proposition de règlement).
Le libellé de la proposition de règlement semble indiquer qu'étant donné la nature particulière des matières radioactives, leur transport est assujetti aux règles régissant le transport des marchandises dangereuses(7), dont la base juridique est désormais l'article 91 du traité FUE, d'une part, et aux normes relatives à la protection contre les dangers résultant des rayonnements(8), dont la base juridique est le traité Euratom, de l'autre.
V - Choix de la base juridique appropriée
L'article 91 du traité FUE fournit une base juridique pour poursuivre les objectifs visés à l'article 90 du traité FUE, au nombre desquels figurent: l'établissement de règles communes applicables au transport international vers un État membre, en provenance d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou plusieurs États membres; les conditions dans lesquelles des transporteurs non résidents sont autorisés à exploiter des services de transport à l'intérieur d'un État membre; et les mesures destinées à améliorer la sécurité des transports.
Bien que la proposition de règlement poursuive une double finalité ou ait une double composante, à savoir le transport et la sécurité en matière de radioactivité, l'examen de l'objet et du contenu de la proposition permet de déterminer que le système d'enregistrement des transporteurs constitue la finalité ou composante principale ou prépondérante, tandis que la caractérisation du type de biens transportés n'est qu'accessoire. Or, conformément à la jurisprudence de la Cour évoquée précédemment, l'acte en question doit dans ce cas être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou composante principale ou prépondérante, soit, dans le cas qui nous occupe, l'article 91 du traité FUE.
Il est à noter, en outre, que le choix de cette base juridique impliquerait le passage de la procédure de consultation à la procédure législative ordinaire, et, partant, la participation pleine et entière du Parlement.
Au vu de ce qui précède, seul l'article 91 du traité FUE constitue la base juridique appropriée pour la proposition de règlement.
Au cours de sa réunion du 9 juillet 2013, la commission des affaires juridiques a donc décidé, à l'unanimité(9), de recommander de choisir comme base juridique l'article 91 du traité FUE, qui constitue la base juridique appropriée pour l'adoption d'un acte législatif dont l'objet et le contenu sont ceux de la proposition de règlement du Conseil établissant un système communautaire d'enregistrement des transporteurs de matières radioactives. Un tel acte législatif doit dès lors être adopté conformément à la procédure législative ordinaire.
COM(2012)0561, exposé des motifs, p. 2.
Avis 2/00, Protocole de Carthagène, Recueil 2001, p. I-9713, point 5; affaire C-370/07, Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne, Recueil 2009, p. I-8917, points 46-49; avis 1/08, Accord général sur le commerce des services, Recueil 2009, p. I-11129, point 110.
Affaire C-403/05, Parlement européen contre Commission des Communautés européennes, Recueil 2007, p. I-9045, point 49, et la jurisprudence qui y est citée.
Affaire C-411/06, Commission des Communautés européennes contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, Recueil 2009, p. I-7585, et la jurisprudence qui y est citée.
Voir affaire C-411/06, citée ci­-dessus, points 46-47.
COM(2012)0561, exposé des motifs, p. 3.
Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, JO L 260 du 30.9.2008, p. 13, et directive 2008/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 modifiant la directive 95/50/CE du Conseil concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission, JO L 162 du 21.6.2008, p. 11.
Directive 96/29/Euratom du Conseil, JO L 159 du 29.6.1996, p. 1; règlement (Euratom) n° 1493/93 du Conseil du 8 juin 1993 concernant les transferts de substances radioactives entre les États membres, JO L 148 du 10.6.1993, p. 1; directive 2006/117/Euratom du Conseil du 20 novembre 2006 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé, JO L 337 du 5.12.2006, p. 21; directive 89/618/Euratom du Conseil du 27 novembre 1989 concernant l'information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d'urgence radiologique, JO L 357 du 7.12.1989, p. 31; directive 2003/122/Euratom du Conseil du 22 décembre 2003 relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines, JO L 346 du 31.12.2003, p. 57.
Étaient présents au moment du vote final Raffaele Baldassarre (vice-président), Luigi Berlinguer, Sebastian Valentin Bodu (vice-président), Piotr Borys, Françoise Castex (vice-présidente), Christian Engström, Giuseppe Gargani, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sajjad Karim, Klaus-Heiner Lehne (président), Jörg Leichtfried, Eva Lichtenberger, Antonio López-Istúriz White, Jiří Maštálka, Bernhard Rapkay, Rebecca Taylor, Alexandra Thein, Axel Voss (rapporteur pour avis), Cecilia Wikström, Tadeusz Zwiefka et Anna Záborská.
AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (4.6.2013)
sur la proposition de règlement du Conseil établissant un système communautaire d'enregistrement des transporteurs de matières radioactives
(COM(2012)0561 – C7-0320/2012 – 2011/0225(NLE))
Rapporteure pour avis: Romana Jordan
La proposition de règlement établissant un système communautaire d'enregistrement des transporteurs de matières radioactives, qui est à l'examen, aborde des préoccupations fondamentales en matière de protection des travailleurs et du public en général contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et du transport terrestre de matières radioactives au sein de la communauté. La Commission propose d'établir un système d'enregistrement unique pour les transporteurs de matières radioactives, valable dans l'ensemble de la Communauté Euratom.
Le transport de matières radioactives est encadré par des normes de base relatives à la protection sanitaire des travailleurs et de la population contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, établies par la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996; il est aussi soumis aux exigences de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses. Cependant, le transport étant une activité présentant couramment un caractère transfrontière, il est également important d'envisager de réglementer le transport de matières radioactives par voie terrestre au niveau communautaire. C'est pourquoi la proposition de la Commission établit un système d'enregistrement communautaire, avec le transfert de certaines compétences d'exécution à la Commission européenne. Elle remplace les procédures nationales de déclaration et d'autorisation pour les transporteurs de matières radioactives par un système d'enregistrement unique pour le transport et contribue ainsi à la simplification de la procédure en réduisant la charge administrative et en supprimant les obstacles à l'entrée pour les nouveaux intervenants sur le marché. Parallèlement, la proposition de règlement maintient les niveaux élevés de radioprotection pour les travailleurs et le public en général.
La rapporteure pour avis estime que la proposition de la Commission simplifie grandement les procédures d'enregistrement des transporteurs de matières radioactives en établissant un système d'enregistrement communautaire. Elle apprécie le principe de reconnaissance réciproque automatique des certificats mais estime que ce système ne sera valable que si des critères communs sont définis pour la délivrance des certificats. L'absence de définition de tels critères obérera lourdement la mise en œuvre harmonisée de règles communes dans l'ensemble de la Communauté et suscitera des réserves sur l'efficacité d'une telle législation dans les États membres et parmi les citoyens. La rapporteure pour avis suggère par conséquent que soient définis des critères de sécurité communs, à l'aune desquels une autorité compétente vérifiera la capacité d'un transporteur demandant son enregistrement de remplir les exigences de sécurité en la matière, visées par les directive 96/29/Euratom et 2008/68/CE, se fondant sur les critères définis dans les directives 96/29/Euratom et 2008/68/CE.
Deuxièmement, la proposition de la Commission définit les mesures à prendre en cas de non-respect des exigences du règlement à l'examen par le transporteur. La rapporteure pour avis adopte une attitude plus stricte que la proposition de la Commission et suggère que, si un transporteur ne respecte pas les exigences du règlement à l'examen, l'autorité compétente de l'État membre dans lequel le défaut de conformité a été constaté suspende immédiatement le transport de matières radioactives par le transporteur concerné et applique les mesures coercitives prévues par le cadre juridique de cet État membre, en fonction de l'importance du défaut de conformité pour la sécurité et des antécédents du transporteur en matière de respect de la législation. Les autres États membres et la Commission sont informés de tous les cas de non-respect du règlement. Lorsque le transporteur a pris toutes les mesures nécessaires, il peut reprendre ses activités dans la Communauté.
Troisièmement, il est proposé qu'en cas de non-respect des dispositions du règlement à l'examen par le transporteur, l'autorité compétente de l'État membre concerné notifie ce non-respect, non seulement au transporteur et aux autorités des autres États membres dans lesquels le transporteur envisageait d'effectuer le transport, mais également à l'ensemble des États membres. La rapporteure pour avis estime qu'un système établi au niveau communautaire nécessite des communications transparentes entre tous les membres de la Communauté.
En outre, la rapporteure pour avis s'inquiète du fait que la proposition de la Commission ne définisse pas une procédure en cas d'erreur administrative au cours de la procédure de délivrance d'un certificat. La délivrance de certificats relève des autorités compétentes concernées et la possibilité d'erreur ne saurait être écartée. La rapporteure pour avis invite dès lors les États membres à débattre de l'opportunité d'une telle procédure.
Enfin, la rapporteure pour avis estime que la date exacte d'adoption des actes d'exécution établissant le système électronique d'enregistrement des transporteurs doit être établie par le règlement afin de garantir une mise en œuvre de la législation en temps opportun. De plus, elle suggère que la Commission fasse rapport au Parlement sur le fonctionnement et l'efficacité du système électronique d'enregistrement trois ans après l'entrée en vigueur du règlement à l'examen, puis tous les cinq ans. Ce rapport devra comporter une évaluation de l'accessibilité, de la fonctionnalité, de la stabilité, de la sécurité et de la facilité d'utilisation du système ainsi que de la mise en œuvre des exigences en matière d'assurance de la conformité, visés à l'article 7.
Provisions concerning transports of radioactive goods are currently laid down in Directive 2008/68/EC on the inland transport of dangerous goods, based on the Treaty. It is therefore appropriate to choose the same legal base for this Regulation. It is not appropriate, as the Commission proposal foresees, to take away codecision powers from the European Parliament; even more as the proposal concerns important environmental and health issues. Generally, in consistency with European Parliament's adoption of the BELET-Report (P7_TA(2011)0055) on 15/02/2011, and on the RIVASI-Report Radioactive substances in water intended for human consumption (P7_TA(2013)0068) on 12/03/2013, radioprotection rules should be dealt with under the Treaty.
(1) L'article 33 du traité oblige les États membres à établir les dispositions propres à assurer le respect des normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants.
(1) La directive 2008/68/CE relative au transport intérieur des marchandises dangereuses établit des règles concernant le transport intérieur des marchandises dangereuses, y compris des matières radioactives, que ce soit par la route, le rail ou les voies de navigation intérieures.
(2) La directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixe les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants. Elle s'applique à toutes les pratiques comportant un risque dû aux rayonnements ionisants émanant soit d'une source artificielle, soit d'une source naturelle de rayonnement, et notamment au transport.
(2) Les transports de matières radioactives devraient avoir lieu, comme ceux de toutes les autres marchandises dangereuses, dans le respect des règles internationales concernant les marchandises dangereuses et polluantes, ainsi que de l'accord correspondant relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses et de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, tels que définis dans la directive 2008/68/CE relative au transport intérieur des marchandises dangereuses.
(4) Le transport étant la seule pratique à caractère transfrontières, les transporteurs peuvent être tenus de se plier aux exigences découlant des régimes de déclaration et d'autorisation dans plusieurs États membres. Le présent règlement remplace ces régimes de déclaration et d'autorisation dans les États membres par un système d'enregistrement unique valable dans l'ensemble de la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après "la Communauté").
(4) Le transport étant la seule pratique à caractère transfrontière, les transporteurs peuvent être tenus de se plier aux exigences découlant des régimes de déclaration et d'autorisation dans plusieurs États membres. Le présent règlement remplace ces régimes de déclaration et d'autorisation dans les États membres par un système d'enregistrement unique.
(4 bis) Il est nécessaire de veiller à une mise en œuvre efficace et harmonisée du présent règlement en définissant des critères communs qui seront appliqués par les États membres lors de la délivrance des certificats d'enregistrement de transporteur, en permettant l'échange obligatoire d'informations avec les autres États membres afin d'assurer le contrôle des transporteurs, de vérifier la conformité et de réagir avec efficacité dans les situations d'urgence.
(7 bis) Au vu de l'objectif général, à savoir réduire la contrainte réglementaire pour le secteur, il convient que la Commission suive plus avant l'impact économique du présent règlement sur les nombreuses petites entreprises qui transportent des matières radioactives sur le territoire d'un seul État membre,
1. Le présent règlement établit un système communautaire pour l'enregistrement des transporteurs de matières radioactives, qui vise à faciliter la mission des États membres consistant à assurer le respect des dispositions de la directive 2008/68/CE relative au transport intérieur des marchandises dangereuses.
1 bis. Le présent règlement assure et maintient des normes de sûreté adéquates pour protéger la population et l'environnement lors des transports de matières radioactives.
(e) "marchandises dangereuses – matières radioactives à haut risque", les matières radioactives qui, détournées de leur utilisation initiale à des fins terroristes, peuvent causer des effets graves tels que pertes nombreuses en vies humaines ou destructions massives, telles que définies dans l'appendice A.9 de la publication de l'AIEA intitulée Nuclear Security Series No.9 "Security in the Transport of Radioactive Material", Vienne, 2008;
5 bis. Chaque État membre conserve le droit de réglementer ou d'interdire le transport de matières radioactives sur son territoire, pour des motifs autres que la sûreté, par exemple des motifs de sécurité nationale ou de protection de l'environnement.
Les dispositions applicables à ce jour et énoncées dans la directive 2008/68/CE relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ne doivent pas être affaiblies.
5 ter. Tout transport de matières radioactives a lieu dans le respect des règles et normes internationales énoncées par la CEE-ONU concernant les marchandises dangereuses et polluantes, ainsi que de l'accord correspondant relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses et de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, tels que définis dans la directive 2008/68/CE relative au transport intérieur des marchandises dangereuses.
Normes de sûreté communes
La Commission, par la voie d'actes délégués relevant de l'article 10, établit un socle commun de normes de sûreté auxquelles les transporteurs de matières radioactives doivent se conformer. Ces normes comprennent, entre autres, des exigences concernant les urgences radiologiques et les mesures d'information et de formation.
1. Par voie d'actes délégués relevant de l'article 10, la Commission établit et maintient le système électronique d'enregistrement des transporteurs (ESCReg) aux fins de la surveillance et du contrôle du transport de matières radioactives et définit les informations à inclure dans le système, ainsi que les spécifications et les exigences techniques applicables à l'ESCReg.
Amendement 1818
Article 4 – paragraphe 1 bis (nouveau) et paragraphe 2 bis (nouveau)
1 bis. L'ESCReg permet aux transporteurs d'introduire leur demande d'enregistrement par l'intermédiaire d'une interface web centrale. Au moment de la mise en place l'ESCReg, la Commission s'assure au préalable que le système d'enregistrement en ligne pour les transporteurs fonctionne et qu'il leur est accessible.
2 bis. La Commission lance les travaux pour l'établissement de l'ESCReg immédiatement après l'entrée en vigueur du présent règlement.
Une période de deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement s'applique pendant laquelle la Commission doit apporter au Conseil la preuve que l'ESCReg a été établi et est pleinement opérationnel. La Commission informe le Parlement européen dès que le système électronique d'enregistrement des transporteurs a été établi et est pleinement opérationnel.
3. La Commission n'est pas responsable du contenu des informations soumises par l'intermédiaire de l'ESCReg et ces informations doivent être exactes, fournies en temps utile et transparentes.
4. Dans les quatre semaines qui suivent la délivrance de l'accusé de réception, ou dans un délai plus long si cela semble approprié aux fins du maintien de la sécurité publique, l'autorité compétente délivre un certificat d'enregistrement de transporteur si elle considère que les informations soumises sont complètes et conformes au présent règlement, à la directive 96/29/Euratom et à la directive 2008/68/CE.
4 bis. Aux fins de la vérification du respect du présent règlement par le demandeur, l'autorité compétente applique les critères communs de sécurité énumérés à l'annexe I bis (nouvelle). En fonction de la faisabilité et pour améliorer encore la mise en œuvre uniforme du présent règlement et la protection contre les rayonnements, cette annexe est régulièrement révisée, conformément aux procédures visées à l'article 10.
Afin d'assurer une application efficace et uniforme des exigences en matière de sécurité aux transporteurs de matières radioactives, les autorités compétentes devraient vérifier qu'un transporteur présentant une demande d'enregistrement remplit réellement les conditions nécessaires, en termes de formation, de personnel, de ressources, etc., notamment en cas d'accident de transport.
Une copie du certificat d'enregistrement de transporteur est fournie automatiquement via l'ESCReg à toutes les autorités compétentes des États membres.
Si l'autorité compétente refuse de délivrer le certificat d'enregistrement de transporteur au motif que la demande est incomplète ou non conforme aux exigences applicables, elle en avise le demandeur par écrit dans les quatre semaines qui suivent la délivrance de l'accusé de réception. Préalablement à ce refus, l'autorité compétente invite le transporteur à corriger ou compléter sa demande dans un délai de trois semaines à compter de la réception de cette invitation. L'autorité compétente communique les motifs de son refus.
Article 5 – paragraphe 6 – alinéa 1 bis (nouveau)
Dans les cas où un transporteur a besoin d'un permis en urgence, et où cette urgence peut se justifier par la réduction des risques pour des patients, par exemple en cas de livraison de matières radioactives utilisées dans les hôpitaux à des fins de diagnostic et de traitement, ou pour un nettoyage radioactif à la suite d'un accident ou d'un incident terroriste, un agrément officiel peut être produit et approuvé dans les meilleurs délais selon la gravité de l'incident.
Une copie du refus et de sa motivation est fournie automatiquement via l'ESCReg à toutes les autorités compétentes des États membres.
-1. Les autorités compétentes en matière de radioprotection effectuent des contrôles inopinés au moins une fois par an chez chaque détenteur d'un certificat d'enregistrement. Périodiquement, les autorités compétentes procèdent à des contrôles des convois après leur arrivée à la destination finale afin d'empêcher que les véhicules, les wagons ou les bateaux contaminés puissent être réutilisés sans avoir été décontaminés.
1. Si un transporteur ne respecte pas les exigences du présent règlement, l'autorité compétente de l'État membre où ce non-respect a été constaté applique, dans les limites du cadre juridique dudit État membre, des mesures coercitives, premièrement au moyen de l'interruption immédiate des transports de matières radioactives effectués par le transporteur concerné, et ensuite, le cas échéant, au moyen de notifications écrites, de mesures de formation, de la suspension, de la révocation ou de la modification de l'enregistrement, voire de poursuites, en fonction de l'incidence sur la sûreté du non-respect constaté et des antécédents du transporteur en matière de respect du règlement.
L'autorité compétente de l'État membre où le transporteur est enregistré réexamine l'enregistrement du transporteur concerné.
Les autres États membres et la Commission sont informés de tous les cas de non-respect du règlement.
Les cas de non-respect du règlement sont signalés au système ESCReg et rendus publics sur l'internet.
Pour éviter la fraude, des sanctions dissuasives en cas de non-respect du règlement sont mises en place.
1 bis. S'il est prouvé qu'une autorité compétente a délivré un certificat pour le transport de matières radioactives alors que la demande était incomplète ou insuffisante, d'autres mesures sont arrêtées par la Commission.
2. L'autorité compétente de l'État membre dans lequel le non-respect a été constaté communique au transporteur, ainsi qu'aux autorités compétentes de tous les États membres et à la Commission, les mesures coercitives appliquées, motivées en bonne et due forme. Si le transporteur ne se conforme pas aux mesures coercitives appliquées en vertu du paragraphe 1, l'autorité compétente de l'État membre où le transporteur a son siège social ou, si le transporteur est établi dans un pays tiers, l'autorité compétente de l'État membre où le transporteur avait l'intention d'accéder en premier lieu au territoire de la Communauté, révoque l'enregistrement.
3. L'autorité compétente communique cette révocation, motivée en bonne et due forme, au transporteur, à toutes les autres autorités compétentes et à la Commission.
La Commission communique ces informations, ainsi que leurs modifications, à toutes les autorités compétentes dans la Communauté, via l'ESCReg, et les publie sur l'internet.
Article 8 – paragraphe 3 – alinéa 1
À la demande d'un transporteur, le point de contact et l'autorité compétente de l'État membre en cause fournissent toutes les informations nécessaires sur les exigences applicables au transport de matières radioactives sur le territoire de cet État membre.
À la demande d'un transporteur ou d'une autre partie intéressée, le point de contact et l'autorité compétente de l'État membre en cause fournissent toutes les informations nécessaires sur les exigences applicables au transport de matières radioactives sur le territoire de cet État membre.
Article 9 - alinéa 1
Les autorités compétentes des États membres coopèrent en vue d'harmoniser leurs exigences pour la délivrance de l'enregistrement et d'assurer une application et un contrôle d'application harmonisés du présent règlement.
Les autorités compétentes des États membres coopèrent, en s'appuyant sur des critères de sécurité communs, définis à l'annexe I bis, en vue d'harmoniser leurs exigences pour la délivrance de l'enregistrement et d'assurer une application et un contrôle d'application harmonisés du présent règlement. Les autorités compétentes sont tenues de communiquer sans retard les infractions aux dispositions du présent règlement aux autorités compétentes des autres États membres.
La Commission adopte les actes d'exécution établissant le système électronique d'enregistrement des transporteurs (ESCReg) décrit à l'article 4.
1. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés dans la présente directive est conféré à la Commission sous réserve des conditions fixées au présent article.
Les actes d'exécution à cet effet sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l'article 11.
2. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 4 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du (…).
3. La Commission adresse au Parlement un rapport sur le fonctionnement et l'efficacité du système ESCReg trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, puis tous les cinq ans. Ce rapport comporte une évaluation de l'accessibilité, de la fonctionnalité, de la stabilité, de la sécurité et de la facilité d'utilisation du système ainsi que de la mise en œuvre des exigences en matière d'assurance de la conformité, visés à l'article 7.
4. La délégation de pouvoir visée à l'article 4 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui est précisée dans ladite décision. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
5. Dès qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.
6. Tout acte délégué adopté conformément à l'article 4 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la date de notification dudit acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration dudit délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission qu'ils ne comptaient pas exprimer d'objection. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Le Parlement européen devrait être régulièrement informé de l'utilisation du système ESCReg. Le premier rapport doit intervenir un an après la période transitoire de deux ans, soit trois ans après l'entrée en vigueur du règlement.
2. Les articles 5, 6 et 7 sont applicables à compter du [deux ans après la date d'entrée en vigueur].
Annexe 1 – paragraphe 1 – tableau – partie B – points 1 à 4
Annexe 1 – paragraphe 4 – point 7 – alinéa 1 (nouveau)
Si le transporteur doit ajouter des précisions ou des éclaircissements supplémentaires concernant sa demande, prière de les indiquer ci-dessous:
Annexe 1 – paragraphe 4 – point 7 – alinéa 1 bis (nouveau)
Je soussigné, transporteur, certifie me conformer aux normes de sûreté communes fixées par la Commission conformément à l'article 3 bis du présent règlement.
CRITÈRES DE SÉCURITÉ COMMUNS
1. Information, orientation et formation:
a. Formation générale (certification ADR et protection contre les rayonnements en vertu de la directive 96/26/Euratom);
b. Formation spécifique;
c. Formation en matière de sécurité (réaction en cas d'urgence, en vertu de la directive 96/29/Euratom).
Le transporteur dispense aux travailleurs exposés une formation adaptée dans le domaine de la protection contre les rayonnements (directive 200/18/CE) et des situations d'urgence.
Le transporteur tient un registre de la formation dispensée à son personnel.
L'autorité compétente est tenue de fournir des informations et des orientations sur le transport sûr de matières radioactives. En particulier, l'autorité compétente communique au public et aux utilisateurs des informations appropriées concernant son approche réglementaire et en matière de sécurité, ainsi que ses procédures administratives et décisionnelles.
2. Urgences radiologiques
a. La langue utilisée pour l'élaboration des documents sur les situations d'urgence permet de garantir leur compréhension correcte et sans ambigüité de la part des utilisateurs: expéditeurs, transporteurs, fournisseurs et/ou fabricants d'emballages, organes réglementaires.
b. Le transporteur apporte la preuve qu'il dispose des ressources et de l'appui nécessaires pour réagir en cas d'accident de transport. Le transporteur devra intervenir comme coordinateur pour informer ou solliciter les autorités compétentes impliquées dans la réaction à une situation d'urgence. Il est demandé au transporteur de désigner une personne de contact en cas d'accident.
c. L'objectif de ce dispositif en cas d'urgence est de minimiser le risque associé aux incidents de transport par une réponse rapide et adaptée. Une réponse adaptée est une réponse qui, dans la mesure du possible, réduit au minimum les dommages potentiels ou réels affectant les personnes, les biens et l'environnement. Une telle réponse comporte, au moins: la dosimétrie des personnes, selon les recommandations d'un expert en radioprotection; l'administration de soins médicaux et radiologiques appropriés aux personnes blessées ou contaminées; l'élimination, selon les règles applicables, des matières radioactives et le nettoyage des matières radioactives répandues à la suite de l'accident; ainsi que la remise en état des lieux de l'accident afin qu'il retrouve, dans toute la mesure du possible, son état ou sa fonction initial(e). Dans certains cas, certaines interventions peuvent nécessiter un certain temps; dans ces cas-là, la réponse initiale doit, au moins, veiller à la prise en charge médicale des personnes blessées et à la limitation des dommages aux biens ou des atteintes à l'environnement.
d. L'autorité compétente assure un réexamen régulier de toutes les mesures constituant la réaction d'urgence, y compris des mesures à prendre par l'autorité compétente, l'organisation concernée par le transport de matières radioactives et tous les autres intervenants.
e. Chaque transporteur veille à ce que les informations relatives aux mesures de protection sanitaire soient mises à la disposition du public, notamment:
i) des éléments de base sur la radioactivité et ses effets sur la santé humaine et sur l'environnement;
ii) d'éventuels exemples d'urgence radiologique et leurs conséquences éventuelles pour la population et l'environnement;
iii) des informations adéquates relatives au comportement que le public devrait adopter en cas d'urgence radiologique.
iv) l'autorité locale chargée de la mise en œuvre des mesures d'urgence.
Les informations susmentionnées à destination de la population doivent être mises à jour à intervalles réguliers.
3. Conseiller à la sécurité
a. Le transporteur nomme un conseiller à la sécurité.
b. Le conseiller à la sécurité dispose de connaissances et d'une expérience dans le domaine de la radioprotection.
4. Le suivi dosimétrique, le suivi individuel, le contrôle des lieux de travail sont conformes aux exigences établies par la directive 96/29/Euratom.
5. Un programme de radioprotection (approche graduée) qui comportera, au moins, les éléments suivants:
a. champ d'application du programme;
b. culture de la sûreté;
c. mesures pratiques pour satisfaire aux objectifs de radioprotection;
d. rôles et responsabilités au sein de l'organisation;
e. évaluation de dose;
f. limites, contraintes et optimisation des doses;
g. tests de la contamination des surfaces;
h. isolation et autres mesures de protection;
i. dispositions en matière de réaction d'urgence;
j. formation;
k. systèmes de gestion pour la sûreté du transport de matières radioactives.
6. Audit de qualité et de conformité conformément aux orientations établies par la Commission.
7. Prescriptions supplémentaires:
a. toute personne participant au transport de matières dangereuses doit prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la protection physique de ces biens et veiller à interdire l'accès non autorisé à ces biens.
Pour le transport routier, ferroviaire ou fluvial, les biens sont déchargés du véhicule, du wagon ou du navire aussi rapidement qu'il est raisonnablement possible de le faire, après l'arrivée sur le lieu de livraison.
Martina Anderson, Sophie Auconie, Paolo Bartolozzi, Lajos Bokros, Yves Cochet, Esther de Lange, Bas Eickhout, Edite Estrela, Karl-Heinz Florenz, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Matthias Groote, Satu Hassi, Jolanta Emilia Hibner, Dan Jørgensen, Christa Klaß, Peter Liese, Zofija Mazej Kukovič, Linda McAvan, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Miroslav Ouzký, Vladko Todorov Panayotov, Gilles Pargneaux, Andrés Perelló Rodríguez, Pavel Poc, Frédérique Ries, Anna Rosbach, Oreste Rossi, Dagmar Roth-Behrendt, Horst Schnellhardt, Richard Seeber, Glenis Willmott, Sabine Wils
Mark Demesmaeker, Rebecca Harms, Romana Jordan, Renate Sommer, Bart Staes
Zigmantas Balčytis, Ivo Belet, Bendt Bendtsen, Fabrizio Bertot, Jan Březina, Giles Chichester, Jürgen Creutzmann, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Adam Gierek, Norbert Glante, András Gyürk, Romana Jordan, Krišjānis Kariņš, Lena Kolarska-Bobińska, Philippe Lamberts, Marisa Matias, Angelika Niebler, Aldo Patriciello, Herbert Reul, Michèle Rivasi, Paul Rübig, Francisco Sosa Wagner, Konrad Szymański, Patrizia Toia, Catherine Trautmann, Ioannis A. Tsoukalas, Claude Turmes, Vladimir Urutchev, Adina-Ioana Vălean, Alejo Vidal-Quadras
Dernière mise à jour: 3 décembre 2013 Avis juridique