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Timestamp: 2020-01-28 12:12:32+00:00
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Résiliation pour motif d'intérêt général d'une convention conclue entre deux personnes publiques :
par gmorales le 23 mars 2015 | Catégorie : Marchés publics
Règle n°1 : la possibilité de résilier une convention conclue entre deux personnes publiques pour un motif d’intérêt général :
Une convention conclue entre deux personnes publiques relative à l'organisation du service public ou aux modalités de réalisation en commun d'un projet d'intérêt général ne peut faire l'objet d'une résiliation unilatérale que si un motif d'intérêt général le justifie.
Règle n°2 : exemples de motifs d’intérêt général justifiant une résiliation unilatérale
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat donne quelques exemples de motifs d’intérêt général qui peuvent justifier une résiliation unilatérale. Le bouleversement de l'équilibre de la convention ou la disparition de la cause ou de l’objet de la convention constituent des motifs d’intérêt général justifiant une résiliation unilatérale.En revanche, pour le Conseil d’Etat la seule apparition, au cours de l'exécution de la convention, d'un déséquilibre dans les relations entre les parties n'est pas de nature à justifier une telle résiliation.
En l’espèce, la convention litigieuse avait été conclue par les communes de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers dans le but de partager les ressources de taxe professionnelle acquittée par les entreprises situées dans une zone industrielle qu'elles avaient créée et qu’elles géraient en commun. Cette convention répondait ainsi à un intérêt public commun aux deux collectivités. Le Conseil d’Etat considère que la seule circonstance que la convention ne satisfaisait plus l'intérêt d’une des deux parties ne saurait être regardée comme un motif d'intérêt général de nature à en justifier sa résiliation unilatérale.
Règle n°3 : quelques précisions sur la durée des conventions conclues entre personnes publiques
Pour rappel, dans un arrêt en date du 3 février 2012, Commune Veyrier-du-Lac, le Conseil d’Etat a déjà eu l’occasion de rappeler qu’un contrat par lequel plusieurs pouvoirs adjudicateurs, alors même qu’aucun rapport de contrôle ne les lie, décide de mutualiser contractuellement leurs moyens pour la gestion de leurs services, n’est pas soumis aux règles de la commande publique (CE 3 février 2012, Commune Veyrier-du-Lac, req. n°353737). Ce type de convention est donc soumis à la liberté contractuelle entre les parties.
Autrement dit, les parties sont libres de rédiger leur convention comme bon leur semble sous réserve de ne pas introduire de clauses qui pourraient être considérées comme illégales ou abusives. Dans cette affaire, le Conseil d’Etat en profite pour rappeler fort logiquement que de telles conventions n’impose pas qu’elles comportent une durée déterminée.
Règle n° 4 : quelques précisions sur la règle de la demande préalable indemnitaire et la liaison du contentieux
Sauf en matière de travaux publics, une requête indemnitaire devant le juge administratif doit être précédée d'une demande indemnitaire préalable adressée à l’administration. En droit administratif, cette demande préalable permet la liaison du contentieux. Faute de liaison préalable du contentieux, la requête est irrecevable. Il s’agit donc d’une règle de procédure qu’il convient de respecter pour éviter tout écueil.
Dans son arrêt du 27 février 2015, Commune de Béziers, le Conseil d’Etat rappelle que cette cause d’irrecevabilité peut être régularisée, en faisant intervenir la liaison du contentieux au cours de l'instance : il suffit que la demande indemnitaire préalable soit rejetée par l'administration avant que le juge ne se prononce (ce sera toujours le cas à priori dès lors que la durée moyenne d’une instance est de 10 mois….).
Dès lors, il existe deux manières de lier le contentieux en cours d’instance : la première consiste à saisir l’administration d’une demande préalable après l’introduction de la requête : dans ce cas, une décision expresse de rejet de l’administration, ou son silence gardé pendant deux mois (ce délai doit expirer avant que le juge ne statue), comme c’est le cas dans cette affaire, liera le contentieux (voir point 9 de l’arrêt).
Plus subtil encore, et pouvant fonctionner comme un piège pour l'administration : le Conseil d'Etat a admis que le contentieux pouvait être lié du seul fait pour l'administration de se défendre sur le fond (4), ce qui signifie que si le requérant a omis de lui adresser une demande indemnitaire préalable, avant ou après l’introduction de sa requête, elle doit se garder de soulever en défense un autre moyen que celui de l'absence de liaison du contentieux, sous peine de voir cette cause d’irrecevabilité de la requête disparaître.
2. Considérant que, par lettre du 22 mars 1996, le maire de Villeneuve-lès-Béziers a informé le maire de Béziers de son intention de résilier cette convention à compter du 1er septembre 1996 ; que, par un jugement du 25 mars 2005, le tribunal administratif de Montpellier, saisi par la commune de Béziers, a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Villeneuve-lès-Béziers soit condamnée à lui verser une indemnité de 591 103,78 euros au titre des sommes non versées depuis la résiliation de la convention, ainsi qu’une somme de 45 374,70 euros au titre des dommages et intérêts ; que, par un arrêt du 13 juin 2007, la cour administrative d’appel de Marseille a, après avoir annulé pour irrégularité le jugement du tribunal administratif de Montpellier, jugé que la convention du 10 octobre 1986 devait être “ déclarée nulle “ et rejeté la demande de la commune de Béziers ; que, par une décision du 28 décembre 2009, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt en tant qu’il rejetait la demande de la commune de Béziers et renvoyé l’affaire, dans cette mesure, devant la cour administrative d’appel de Marseille ; que la commune de Béziers se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 19 décembre 2011 par lequel cette cour a, à nouveau, rejeté sa demande ;
4. Considérant qu’il ressort des termes de l’arrêt attaqué que la cour a relevé que le contrat litigieux, conclu sur le fondement de l’article 11 de la loi du 10 janvier 1980 pour une durée indéterminée, entendait tenir compte de la diminution des recettes induite par le transfert dans la zone industrielle d’entreprises installées sur le territoire de la commune de Béziers, de la réalisation d’équipements primaires par la commune de Béziers et des prestations assurées sur la zone par cette commune ; qu’elle a jugé que la commune de Villeneuve-lès-Béziers avait pu, sans commettre de faute, prononcer la résiliation unilatérale de cette convention en raison de la “ rupture de l’équilibre économique “ de celle-ci dès lors, d’une part, que les équipements primaires étaient amortis et que la commune de Béziers n’assurait plus, à la date de la résiliation, aucune prestation sur la zone et, d’autre part, qu’aucun accord entre les parties n’avait pu être trouvé pour réexaminer le contenu de la convention ; qu’elle a ainsi estimé que l’équilibre de la convention s’était trouvé bouleversé et que la convention avait perdu sa cause ;
6. Considérant, d’autre part, que ni la circonstance, dont la survenance était connue à la date de la signature de la convention pour une durée indéterminée, que les équipements primaires avaient été amortis, ni celle que les “ prestations assurées sur la zone par la commune de Béziers “, sur lesquelles la convention ne comportait aucune précision, avaient cessé n’étaient de nature à caractériser un bouleversement de l’équilibre de la convention, alors surtout que, ainsi qu’il a été dit, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la renonciation, par la commune de Béziers, à percevoir des recettes de taxe professionnelle continuait de produire ses effets ;
7. Considérant, dès lors, qu’en jugeant que la commune de Villeneuve-lès-Béziers avait pu, sans commettre de faute, prononcer la résiliation unilatérale de cette convention en raison de la “ rupture de l’équilibre économique “ de celle-ci, la cour a entaché son arrêt d’erreur de qualification juridique ; que cet arrêt doit, pour ce motif et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, être annulé ;
8. Considérant qu’aux termes du second alinéa de l’article L. 821-2 du code de justice administrative : “ Lorsque l’affaire fait l’objet d’un second pourvoi en cassation, le Conseil d’Etat statue définitivement sur cette affaire “ ; qu’il y a lieu, par suite, de régler l’affaire au fond ;
9. Considérant qu’il résulte de l’instruction que la commune de Béziers a saisi le tribunal administratif de Montpellier de conclusions indemnitaires sans avoir au préalable présenté une demande à la commune de Villeneuve-lès-Béziers ; que, toutefois, le contentieux s’est trouvé lié par la naissance d’une décision implicite de rejet de la demande d’indemnisation présentée le 6 novembre 2003, en cours d’instance, par la commune de Béziers à la commune de Villeneuve-lès-Béziers ; que la fin de non-recevoir de la commune de Villeneuve-lès-Béziers doit, dès lors, être écartée
39-04-02-01 1) Une convention conclue entre deux personnes publiques relative à l’organisation du service public ou aux modalités de réalisation en commun d’un projet d’intérêt général ne peut faire l’objet d’une résiliation unilatérale que si un motif d’intérêt général le justifie, notamment en cas de bouleversement de l’équilibre de la convention ou de disparition de sa cause. En revanche, la seule apparition, au cours de l’exécution de la convention, d’un déséquilibre dans les relations entre les parties n’est pas de nature à justifier une telle résiliation.,,,2) En l’espèce, la convention litigieuse avait été conclue par deux communes dans le but de partager les ressources de taxe professionnelle acquittée par les entreprises situées dans la zone industrielle qu’elles avaient créée et géraient en commun. Elle répondait ainsi à un intérêt public commun aux deux collectivités. Dans ces conditions, la seule circonstance, à la supposer établie, que la convention ne satisfaisait plus l’intérêt d’une des deux communes ne saurait être regardée comme un motif d’intérêt général de nature à en justifier la résiliation unilatérale. La commune souhaitant la résiliation n’invoque aucun autre élément de nature à caractériser un motif d’intérêt général, apprécié en tenant compte des différents intérêts publics affectés par la convention litigieuse, justifiant la résiliation de cette convention.
39-08-03-02 1) Les circonstances que la retranscription dans le registre des délibérations de la délibération autorisant le conseil municipal d’une des deux communes signataires à signer la convention litigieuse soit incomplète, que le registre n’ait pas été signé par l’intégralité des conseillers municipaux présents sans qu’il soit fait mention de la cause ayant empêché les autres conseillers de la signer, que ce registre porte la signature d’un conseiller municipal absent et que le tampon relatif à l’affichage de l’extrait de registre ne porte pas la signature du maire ne sauraient caractériser un vice d’une particulière gravité relatif aux conditions dans lesquelles cette commune a donné son consentement.,,,2) L’absence de transmission de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant la date à laquelle le maire procède à sa signature, d’où il résulte que cette délibération n’est pas encore exécutoire, constitue un vice affectant les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement. Toutefois, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, ce seul vice ne saurait être regardé comme d’une gravité telle que le juge doive écarter le contrat et que le litige qui oppose les parties ne doive pas être tranché sur le terrain contractuel.
[RJ1] Cf. CE, 4 juin 2014, Commune d’Aubigny-les-Pothées, n°368895, à mentionner aux tables.,,[RJ2] Cf. CE, Assemblée, 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304802, p. 509 ; CE, 12 janvier 2011, M. Manoukian, n° 338551, p. 5.