Source: http://docplayer.fr/1651690-Notice-d-information-valant-conditions-generales-au-contrat-n-303-400.html
Timestamp: 2018-01-20 03:38:06+00:00
Document Index: 190642482

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2', 'arrêt ', "l'article 2254"]

Notice d information valant Conditions Générales au contrat n - PDF
Notice d information valant Conditions Générales au contrat n
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1 Notice d information valant Conditions Générales au contrat n Cher client, Compte tenu du type de prestation que vous achetez et des informations que vous nous avez communiquées, nous vous recommandons la souscription du présent contrat d assurance. Ce contrat se compose des Conditions Générales présentées ci-après, complétées par le contrat de vente de la prestation assurée qui vous est remis lors de votre souscription. Avant de souscrire ce contrat d assurance, nous vous invitons à lire attentivement la présente Notice d information ainsi que les Conditions Générales. Elles vous précisent vos droits et obligations et ceux de l Assureur et répondent aux questions éventuelles que vous vous posez. Qui est l Assureur? AGA INTERNATIONAL - Tour Gallieni II 36, avenue du Général de Gaulle Bagnolet Cedex Quelle(s) sont les condition(s) pour bénéficier de ce contrat? Vous devez résider en Europe. Quelle est la date d effet et la durée de votre contrat? Les garanties s appliquent aux locations de matériel de ski effectuées auprès d Intersport. Le contrat est valable à compter de la date de location du matériel de ski auprès d Intersport et auprès duquel ce contrat est souscrit. Les garanties s appliquent selon les conditions prévues aux «Dispositions Administratives». Quelles sont les garanties prévues au contrat? - Ce sont, parmi les garanties listées ci-après, celles qui figurent sur votre contrat de vente de la prestation assurée et pour lesquelles vous avez acquitté la prime correspondante. - Pour connaitre les montants et plafonds de prise en charge ainsi que les franchises relatives à chacune des garanties, nous vous invitons à vous référer au Tableau des garanties. Ce tableau est complété par la liste des exclusions générales ainsi que les exclusions spécifiques à chacune des garanties. Le contrat est établi en langue française et soumis à la loi française. Points d attention - Afin d éviter la multi-assurance, nous vous invitons à vérifier si vous n êtes pas déjà bénéficiaire d une garantie vous couvrant pour l un des risques prévu par le présent contrat. - Vous pouvez ou non disposer d un droit de renonciation suite à la souscription de ce contrat d assurance. Les conditions et modalités d exercice de cette faculté sont détaillées dans les «Dispositions Administratives» des Conditions Générales à l article 3 «Faculté de renonciation». - La qualité de service et la satisfaction de nos clients sont au centre de nos préoccupations. Si toutefois nos services ne vous avaient pas donné entière satisfaction, vous pouvez nous contacter selon les termes prévus dans les «Dispositions Administratives» des Conditions Générales à l article 16 «Modalités d examen des réclamations». Besoin urgent d'assistance médicale Demande d'indemnisation Contactez-nous (24/24) Au (0) Pour enregistrer immédiatement votre demande d'indemnisation, connectez-vous sur : Veuillez nous indiquer : Votre N de contrat Qui a besoin d aide? Où? Pourquoi? Qui s occupe du malade? Où, quand et comment peut-on le joindre? https://indemnisation.mondial-assistance.fr Si vous ne disposez pas d'un accès Internet, contactez-nous (fuseau horaire France métropolitaine): au (0) de 9h00 à 18h00 du lundi au vendredi Les garanties du présent contrat, à l exception des garanties d assistance, sont régies par le Code des assurances. 1-22
2 Conditions Générales au contrat n TABLE DES MATIERES DÉFINITIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES... 3 TERRITORIALITÉ DU CONTRAT... 4 TABLEAU DES GARANTIES... 4 EXCLUSIONS GÉNÉRALES/COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES... 6 GARANTIES DU CONTRAT... 7 ANNULATION OU MODIFICATION.. 7 ASSISTANCE AU VOYAGEUR INTERRUPTION D'ACTIVITE NEIGE. 18 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
3 DÉFINITIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES Les termes commençant par une majuscule dans le présent contrat sont définis soit dans le présent chapitre, soit au début de chaque garantie. ACCIDENT : tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou à la chose endommagée, constituant la cause du dommage. ASSURÉ(S) : la/les personne(s) inscrite(s) sur le contrat de vente de la prestation assurée à condition que son/leur Domicile soit situé en Europe. ASSUREUR : AGA INTERNATIONAL, ci-après dénommée par son nom commercial Mondial Assistance, c est-à-dire l Assureur auprès duquel ce contrat d assurance a été souscrit. CONCUBINS NOTOIRES : couple de personnes ni mariées, ni pacsées mais pouvant prouver à l'appui d'un justificatif de domicile commun (certificat de concubinage ou, à défaut, taxe d habitation, facture d électricité, gaz, eau, assurance, quittance de loyer,...) qu'elles vivent sous le même toit depuis le jour de la souscription du présent contrat et au moment de l Événement garanti. DÉPART : jour et heure prévus du début des prestations réservées et assurées. DOMMAGE MATÉRIEL : toute détérioration, destruction ou disparition accidentelle d un bien, ainsi que tout dommage subi par un animal domestique. DOMICILE : lieu de résidence habituelle situé en Europe qui détermine l exercice des droits civiques de l Assuré. ÉTRANGER : tout pays à l exception du pays où l Assuré est domicilié ainsi qu à l exclusion des Pays non couverts. EUROPE : territoires des états membres de l Union Européenne, situés en Europe géographique, ainsi que les territoires et pays suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Liechtenstein, Principautés de Monaco et d Andorre, Saint-Martin, Suisse, Vatican. Les Açores, Canaries et Madère ne font pas partie de cette définition. ÉVÉNEMENT GARANTI : tout événement ouvrant droit à garantie et prévu à chaque garantie du présent contrat. FRANCE : France métropolitaine (Corse comprise), Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion. FRANCE MÉTROPOLITAINE : territoire européen de la France (y compris les îles situées dans l océan Atlantique, la Manche et la mer Méditerranée), à l exclusion de tout département, région, collectivité, territoire et pays d Outre-Mer. FRANCHISE : part du préjudice laissée à la charge de l Assuré dans le règlement du sinistre. Les montants de Franchise se rapportant à chaque garantie sont précisés au Tableau des garanties. GLISSE HORS PISTE : pratique d un sport ou d un loisir de glisse sur neige dans des zones non balisées, non surveillées ou non préparées par les services de sécurité des stations de sport d hiver. GUERRE CIVILE : lutte armée, au sein d un même État, opposant entre eux différents groupes identifiables par leur appartenance ethnique, religieuse, communautaire ou idéologique, ou opposant au moins l un de ces groupes aux forces armées régulières de cet État. GUERRE ÉTRANGÈRE : engagement armé, déclaré ou non, d un État vis-à-vis d un ou plusieurs autres États ou d une force armée irrégulière et extérieure, motivé notamment par un différend géographique, politique, économique, racial, religieux ou écologique. LIMITE PAR ÉVÉNEMENT GARANTI : montant maximum garanti pour un événement ouvrant droit à garantie, quel que soit le nombre d Assurés au présent contrat. LITIGE : situation conflictuelle opposant l Assuré à un Tiers conduisant à faire valoir un droit, à résister à une prétention ou à se défendre devant toute juridiction. MALADIE : toute altération de l état de santé d une personne constatée par un Médecin. MEDECIN : toute personne titulaire d un diplôme de doctorat en médecine légalement reconnu dans le pays où elle exerce habituellement son activité professionnelle. ORGANISME OU INTERMEDIAIRE HABILITÉ : professionnel du voyage, professionnel du transport ou distributeur de la prestation assurée. PAYS NON COUVERTS : pays sous sanctions financières internationales décidées par l Union Européenne et/ou les Nations unies. La liste, mise à jour, de l ensemble des Pays non couverts est disponible sur le site de Mondial Assistance à l adresse suivante : PERIODE D ASSURANCE : période de validité du présent contrat. PRESCRIPTION : période au-delà de laquelle aucune réclamation ou action n est plus recevable. SEUIL D INTERVENTION : durée, montant ou pourcentage minimal qui déclenche la prise en charge de l'assureur ou la mise en œuvre de sa garantie. SOUSCRIPTEUR : le signataire du contrat de vente de la prestation assurée qui s engage, de ce fait, à régler la prime d assurance correspondante. SUBROGATION : action par laquelle l Assureur se substitue dans les droits et actions de l Assuré contre l éventuel responsable de ses dommages afin d obtenir le remboursement des sommes que l Assureur a réglées à l Assuré à la suite d un Événement garanti. TIERS : toute personne physique ou morale, autre que l Assuré lui-même. 3-22
4 TERRITORIALITÉ DU CONTRAT Les garanties de votre contrat s appliquent pour toutes réservations de matériel de ski effectuées auprès d Intersport dans les stations de ski françaises. TABLEAU DES GARANTIES ÉVÉNEMENTS GARANTIS MONTANTS ET LIMITES DE GARANTIE FRANCHISES OU SEUILS D INTERVENTION ANNULATION OU MODIFICATION Suite à la survenance d un Événement garanti (sauf ceux stipulés ci-dessous) Suite à la suppression ou la modification de la date des congés par l employeur Remboursement des frais d annulation selon le barème ci-dessous : Aucune de 100 % des sommes versées pour la réservation du matériel de ski dans la limite de 600 par dossier Franchise par dossier : 25% du montant des frais d annulation garanti. ASSISTANCE AU VOYAGEUR ASSISTANCE PENDANT LE VOYAGE Assistance Rapatriement - organisation et prise en charge du retour de l Assuré à son Domicile ou de son transport vers un établissement hospitalier Frais réels Assistance des enfants mineurs non émancipés de l Assuré ou de ses enfants majeurs handicapés - organisation et prise en charge du retour au Domicile des enfants mineurs non émancipés ou majeurs handicapés de l Assuré lorsque ce dernier est rapatrié Frais de recherche et/ou de secours - Frais de recherche - Frais de secours Frais réels Dans les limites suivantes : - par personne assurée et par Période d assurance : par personne assurée et par Période d assurance : Néant Frais d hospitalisation d urgence à l Étranger (*) - l Assuré est affilié à un régime social de base : règlement direct sous réserve du remboursement par l Assuré des sommes perçues des organismes sociaux - l Assuré n est pas affilié à un régime social de base : avance (*) Non cumul des montants maximum prévus pour la garantie «Frais d hospitalisation d urgence à l Étranger» et la garantie «Frais médicaux d urgence, réglés à l Étranger par l Assuré (y compris Frais de soins dentaires urgents)». Dans les limites suivantes, par personne assurée et par Période d assurance :
5 ÉVÉNEMENTS GARANTIS MONTANTS ET LIMITES DE GARANTIE FRANCHISES OU SEUILS D INTERVENTION ASSISTANCE AU VOYAGEUR (suite) ASSISTANCE PENDANT LE VOYAGE Frais médicaux d urgence, réglés à l Étranger par l Assuré (*) - remboursement des Frais médicaux d urgence restant à la charge de l Assuré (hors Frais de soins dentaires urgents) - remboursement des Frais de soins dentaires urgents restant à la charge de l Assuré (*)Non cumul des montants maximum prévus pour la garantie «Frais médicaux d urgence, réglés à l Étranger par l Assuré (y compris Frais de soins dentaires urgents)» et la garantie «Frais d hospitalisation d urgence à l Étranger». Assistance en cas de décès de l Assuré - transport du corps - Frais funéraires - frais supplémentaires de transport des membres de la famille assurés ou d un accompagnant assuré Dans les limites suivantes, par personne assurée et par Période d assurance : Frais réels Dans la limite, par personne assurée de Frais réels Franchise par période d assurance : 46 Néant Mise à disposition d un chauffeur pour le retour du véhicule de l Assuré Salaire et frais de voyage du chauffeur Néant INTERRUPTION D ACTIVITÉ DE NEIGE Interruption de l Activité de neige Versement d une indemnité égale au coût des journées «Activité de neige» non utilisées, pour les forfaits, les cours et la location du matériel de ski, dans la limite de 300 par personne assurée et par Événement garanti. Néant 5-22
6 EXCLUSIONS GÉNÉRALES Outre les exclusions particulières figurant au niveau de chaque garantie, ainsi que les éventuelles exclusions figurant dans les définitions, ne sont pas assurées les conséquences des circonstances et événements suivants : 1. les dommages de toute nature, décidés, causés ou provoqués par l Assuré ou avec sa complicité, ou consécutifs à une négligence caractérisée, ou une faute intentionnelle ou dolosive de l Assuré (article L113-1 alinéa 2 Code des assurances), sauf les cas de légitime défense ou d assistance à personne en danger ; 2. les condamnations pénales dont l Assuré ferait l objet ; 3. le suicide ou la tentative de suicide de l Assuré ; 4. les dommages consécutifs à la consommation d alcool par l Assuré et/ou l absorption par l Assuré de médicaments, drogues ou stupéfiants, non prescrits médicalement ; 5. sauf dispositions contraires figurant dans les garanties, les dommages résultant de la Guerre, Civile ou Étrangère, des actes de terrorisme, des émeutes, mouvements populaires, coups d état, prises d otage, ou de la grève ; 6. l application civile ou militaire de la réaction nucléaire, c'est-à-dire les transformations du noyau de l atome, le transport et le traitement des déchets radioactifs, l utilisation d une source ou d un corps radioactif, l exposition à des radiations ionisantes, la contamination de l environnement par des agents radioactifs, l accident ou dysfonctionnement survenu sur un site opérant des transformations du noyau de l atome ; 7. les événements dont la responsabilité pourrait incomber soit à l organisateur du Voyage en application du titre Ier de la loi n du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, soit au transporteur, hormis dispositions contraires figurant dans les garanties ; 8. le non-respect par l Assuré des règles de sécurité imposés par le transporteur ou de tout règlement édicté par les autorités locales ; 9. le non-respect par l Assuré des interdictions décidées par les autorités locales; 10. la restriction à la libre circulation des personnes et des biens, la fermeture d aéroport, la fermeture des frontières, En outre, sont également exclus : 11. tout déplacement en provenance ou à destination des pays soumis à des sanctions financières internationales décidées par l Union Européenne et/ou les Nations unies ainsi que tout événement survenant dans l un de ces pays ou ses conséquences ; 12. les dommages survenus antérieurement à la souscription du présent contrat ; 13. les conséquences : des situations à risques infectieux en contexte épidémique, de l'exposition à des agents biologiques infectants, chimiques type gaz de combat, incapacitants, radioactifs, neurotoxiques ou à effets neurotoxiques rémanents, qui font l'objet d'une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillances spécifiques ou de recommandations de la part des autorités sanitaires internationales ou des autorités sanitaires locales, de la pollution naturelle et/ou humaine. 6-22
7 GARANTIES DU CONTRAT ANNULATION ou MODIFICATION DEFINITIONS SPECIFIQUES À CETTE GARANTIE ANNULATION : désistement de l Assuré, ferme et définitif, de l ensemble des prestations assurées et formulé auprès de l Organisme ou l Intermédiaire habilité. CONTRÔLE DE L ÉVOLUTION : nouvelle consultation médicale et/ou réalisation d examens médicaux complémentaires. FRAIS DE SERVICE : frais exigés lors de la réservation d un transport aérien et facturés par l Organisme ou l Intermédiaire habilité. MODIFICATION : report par l Assuré des dates de la prestation assurée, sous réserve que ce report s effectue avant son Départ et concerne au moins la date du Voyage aller. Les définitions des termes communs à toutes les garanties figurent au chapitre «Définitions Communes à toutes les garanties», au début du présent contrat. 1. OBJET DE LA GARANTIE Lorsque l Assuré annule ou modifie sa réservation de matériel de ski, l Organisme ou l Intermédiaire habilité peut maintenir à sa charge tout ou partie du montant de la réservation, appelés «frais d annulation ou de modification» ; ces frais sont d autant plus élevés que la date de début de la prestation assurée est proche. Ils sont calculés selon le barème figurant au Tableau des garanties. L Assureur rembourse à l Assuré le montant des frais d annulation ou de modification facturés, sous déduction de la Franchise dont le montant figure au Tableau des garanties. 2. ÉVÉNEMENTS GARANTIS EN CAS D ANNULATION OU MODIFICATION L Annulation ou la Modification doit être consécutive à la survenance, postérieurement à la souscription de l assurance, de l un des Événements garantis suivants empêchant formellement le Départ de l Assuré : Évènements médicaux : 2.1. Une Maladie, y compris liée à l état de grossesse, un Accident corporel, ainsi que les suites, séquelles, complications ou aggravations d une Maladie ou d un Accident corporel qui a été constaté avant la réservation de la prestation assurée, impliquant obligatoirement : soit, une hospitalisation depuis le jour de l Annulation/Modification jusqu'au jour du Départ initialement prévu, soit, - la cessation de toute activité professionnelle, ou le maintien à domicile si la personne ne travaille pas, depuis le jour de l Annulation/Modification jusqu'au jour du Départ initialement prévu, et - une consultation médicale, ainsi que l observation d un traitement médicamenteux dès le jour de l Annulation/Modification, ou la réalisation d examens médicaux prescrits par un Médecin, avec dans tous les cas, la prise en charge de tous ces actes par l un des organismes d assurance maladie auxquels l Assuré est affilié, survenant à : l Assuré, son conjoint, Concubin notoire, ou partenaire de P.A.C.S., ses ascendants ou descendants en ligne directe, ainsi que ceux de son conjoint, Concubin notoire ou partenaire de P.A.C.S, ses frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, brus, beaux-pères, belles-mères, tuteur légal, ainsi que la personne placée sous sa tutelle, Événements familiaux : 2.2. Le décès de : l Assuré, son conjoint ou Concubin notoire, ou partenaire de P.A.C.S., ses ascendants ou descendants en ligne directe, ainsi que ceux de son conjoint, Concubin notoire ou partenaire de P.A.C.S, ses frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, brus, beaux-pères, belles-mères, tuteur légal, ainsi que la personne placée sous sa tutelle, et à condition que le domicile du défunt ne soit pas le lieu de destination de la prestation assurée. 7-22
8 Événements professionnels ou dans le cadre des études : Ref _ La convocation à caractère impératif, imprévisible et non reportable devant le tribunal, en tant que témoin ou juté d assises. l Assuré à un examen de rattrapage dans le cadre de ses études Le licenciement économique de l Assuré ou celui de son conjoint, Concubin notoire ou partenaire de P.A.C.S, à condition que la convocation à l entretien individuel préalable en rapport n ait pas été reçue avant le jour de la réservation de la prestation assurée L obtention d un emploi de salarié ou d un stage rémunéré, prenant effet avant ou pendant les dates de la prestation assurée, alors que l Assuré était inscrit en tant que demandeur d emploi. La garantie s'applique également lorsque l Assuré occupe déjà un emploi sous contrat à durée déterminée au moment de la réservation de la prestation assurée, et à condition que ce contrat soit : requalifié en contrat à durée indéterminée ou renouvelé au lendemain de la date de fin de contrat pour une période minimum de trois (3) mois consécutifs La suppression ou la modification, par l employeur de l Assuré de la date des congés payés qu il lui avait accordée préalablement à l inscription à la prestation assurée. La garantie est accordée aux collaborateurs salariés, à l exclusion des personnes pour lesquelles la validation d un supérieur hiérarchique pour poser, modifier et/ou supprimer leurs congés n est pas nécessaire (ex : les cadres dirigeants, responsables et représentants légaux d entreprise). L indemnité est réglée déduction faite de la Franchise spécifique figurant au Tableau des garanties. Cette Franchise s applique également aux personnes inscrites à la prestation assurée en même temps que l Assuré qui a annulé ou modifié la prestation assurée. La garantie ne s applique pas quand le Souscripteur du présent contrat est l entreprise qui modifie les congés. Événements matériels : 2.7. Des Dommages matériels graves consécutifs à : un cambriolage avec Effraction, un incendie, un dégât des eaux, un événement climatique, météorologique, ou naturel, à l exclusion des Catastrophes naturelles, affectant directement les biens immobiliers suivants : la résidence principale ou secondaire de l Assuré. et nécessitant sa présence sur place à une date se situant pendant la période de la prestation assurée pour effectuer les démarches administratives liées au dommage ou la remise en état du bien immobilier endommagé Des dommages graves au véhicule de l Assuré nécessitant l intervention d un professionnel et survenant dans les quarantehuit (48) heures précédant son Départ, dans la mesure où le véhicule ne peut plus être utilisé pour se rendre sur le lieu de destination. Autres événements : 2.9. La convocation de l Assuré pour une greffe d organe pendant la durée du Voyage/de la prestation assurée Le défaut ou l excès d enneigement, dans les cinq (5) jours qui précèdent le Départ de l Assuré, survenant : dans les stations situées à plus de mètres d altitude et entre le 3 ème samedi de décembre et le 2 ème samedi d avril et entraînant la fermeture : dans la station du lieu de séjour, des 2/3 minimum des remontées mécaniques normalement en service, pendant au moins deux (2) jours consécutifs L Annulation ou la Modification des accompagnants assurés restant seuls ou à deux à voyager du fait de l Annulation/Modification garantie de l un des Assurés, à la condition que tous soient assurés au titre du présent contrat et figurent sur le même contrat de vente de la prestation assurée. Cependant, toutes les personnes assurées faisant partie du même foyer fiscal ou pouvant justifier entre elles d un lien de parenté en ligne directe, sont couvertes au titre de la garantie «Annulation ou Modification». 3. MONTANT DE LA GARANTIE L Assureur rembourse, dans la limite des montants indiqués au Tableau des garanties, le montant des frais d annulation ou de modification facturés par l Organisme ou l Intermédiaire habilité à la location du matériel de ski. Les frais d annulation ou de modification facturés sont remboursés dans les limites fixées au Tableau des garanties, sans toutefois dépasser la limite par dossier et la Limite par Événement garanti. L indemnisation de l Assureur est limitée au montant des frais qui auraient été facturés à l Assuré s il avait informé l Organisme ou l Intermédiaire habilité, le jour de la survenance de l Événement garanti. L indemnisation de l Assureur ne peut en aucun cas dépasser le prix de la prestation assurée, déclaré lors de la souscription du présent contrat. 8-22
9 Les frais de pourboire, de dossier, de visa et les autres frais, à l exception des Frais de service, ainsi que la prime versée en contrepartie de la souscription du présent contrat ne sont pas remboursables. Les Frais de service sont remboursables en totalité, dans la mesure où ils font partie du montant assuré, déclaré lors de la souscription du présent contrat. En cas de Modification en raison de la survenance de l un des Événements garantis, l Assureur rembourse à l Assuré ses frais de modification dans la limite fixée au Tableau des garanties. Si l Assuré modifie puis annule la prestation assurée, ses frais d annulation seront pris en charge déduction faite des frais de modification déjà remboursés par l Assureur. 4. EXCLUSIONS DE GARANTIE Outre les «Exclusions Générales» figurant au début du présent contrat, ainsi que les éventuelles exclusions figurant dans les définitions, sont également exclues les conséquences des circonstances et événements suivants : 4.1. les Maladies ou Accidents corporels ayant fait l objet d une première constatation, d un traitement, d une rechute, d une aggravation ou d une hospitalisation entre la date de la réservation de la prestation assurée et la date de souscription du présent contrat ; 4.2. les Maladies ayant donné lieu à une première constatation, une évolution, un examen complémentaire ou une modification de traitement durant les trente (30) jours précédant la réservation de la prestation assurée ; 4.3. les Accidents corporels survenus ou ayant donné lieu à un acte chirurgical, une rééducation, un examen complémentaire ou une modification de traitement durant les trente (30) jours précédant la réservation de la prestation assurée ; 4.4. l interruption volontaire de grossesse, les fécondations in vitro ; 4.5. les contre-indications médicales à la prestation assurée non consécutives à une Maladie, y compris liée à l état de grossesse, ou à un Accident corporel, selon les conditions prévues par l article 2.1 de la présente garantie ; 4.6. le défaut de vaccination ou de traitement préventif nécessaire pour la destination de la prestation assurée non justifié par une contre-indication médicale; 4.7. les Catastrophes naturelles ; 4.8. tout Événement garanti survenu entre la date de réservation de la prestation assurée et la date de souscription du présent contrat. 5. CE QUE L ASSURE DOIT FAIRE EN CAS D ANNULATION OU DE MODIFICATION L Assuré doit avertir l Organisme ou l Intermédiaire habilité de la location du matériel de ski de son Annulation ou de sa Modification dès la survenance d un Événement garanti empêchant le Départ prévu. L Assuré doit ensuite déclarer le sinistre à l Assureur dans les cinq (5) jours ouvrés à compter du jour où il en a eu connaissance, sauf cas fortuit ou de force majeure : Pour faciliter la déclaration et optimiser le traitement du dossier, il est recommandé de déclarer le sinistre depuis le site internet suivant : https://indemnisation.mondial-assistance.fr Un code d accès confidentiel permet de suivre l évolution du dossier 24/24. L Assuré, peut également contacter l Assureur par mail à l adresse suivante : ou par téléphone du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00 (Fuseau horaire France métropolitaine) : Depuis la France (if the Insured s current location is in France) - n pour les francophones - n for the non French speaking Insured Hors de France (if the Insured s current location is not in France) - n pour les francophones - n for the non French speaking Insured Passé ce délai, si l Assureur subit un préjudice du fait cette déclaration tardive, l Assuré perd tout droit à indemnité. 6. JUSTIFICATIFS À FOURNIR IMPORTANT Il appartient à l Assuré de prouver que toutes les conditions requises pour la mise en œuvre de la présente garantie «Annulation ou Modification» sont réunies à l appui des pièces justificatives visées ci-dessous. Ces documents et toutes les informations fournies par l Assuré permettront de justifier le motif de son Annulation ou de sa Modification et d évaluer le montant de son indemnisation. Si le motif de son Annulation ou Modification est médical, l Assuré peut, s il le souhaite, communiquer les éléments médicaux, sous pli confidentiel, à l attention du médecin conseil de l Assureur. 9-22
10 En cas d absence de justificatifs ou si les justificatifs fournis ne prouvent pas la matérialité de l Événement garanti invoqué, l Assureur est en droit de refuser la demande d indemnisation de l Assuré. ÉVÉNEMENTS GARANTIS DANS TOUS LES CAS En cas de Maladie, y compris liée à l état de grossesse ou d Accident corporel En cas de convocation au tribunal JUSTIFICATIFS À FOURNIR - la confirmation de réservation des prestations assurées, - la facture des frais d annulation ou de modification des prestations assurées, - le cas échéant, le document officiel précisant le lien de parenté avec la personne à l origine de l Annulation ou de la modification (copie du livret de famille, certificat de concubinage, ), - un R.I.B., - après examen du dossier, tout autre justificatif à la demande de l Assureur. - le cas échéant, les ordonnances du traitement médicamenteux, - le cas échéant, le compte rendu des examens, - le cas échéant, la copie de l'arrêt de travail, - le cas échéant, le bulletin d'hospitalisation, - après examen du dossier et à la demande de l Assureur : les bordereaux de remboursements de l organisme d assurance maladie auquel l Assuré est affilié. - la copie de la convocation officielle. En cas de décès En cas de licenciement économique En cas d obtention d emploi En cas d obtention de stage rémunéré En cas de suppression ou de modification des congés payés par l employeur En cas de Dommages matériels graves En cas de dommages graves au véhicule En cas de défaut ou d excès d enneigement - la copie du certificat de décès, - le cas échéant, les coordonnées du notaire en charge de la succession de l Assuré décédé. - la copie de la lettre de convocation à l entretien préalable de licenciement, - la copie de la lettre signifiant le licenciement économique. - le justificatif récent de demandeur d emploi ou d inscription à Pôle Emploi, - la copie de la lettre d embauche ou du contrat de travail. - le justificatif récent de demandeur d emploi ou d inscription à Pôle Emploi, - la copie de la convention de stage rémunéré. - la copie de l accord préalable des congés payés, - la copie du bulletin de salaire sur lequel figure le récapitulatif des congés payés pour le mois du Voyage/de la prestation annulée/modifiée. - l accusé réception de la déclaration de sinistre auprès de l assureur multirisques habitation, - en cas de cambriolage, la copie du dépôt de plainte effectué auprès des autorités de police. - l accusé réception de la déclaration de sinistre auprès de l assureur automobile, - ou la copie de la facture de réparation et/ou de remorquage du véhicule. - l attestation de fermeture émanant de la société gérant les remontées mécaniques de la station concernée
11 ASSISTANCE AU VOYAGEUR DÉFINITIONS SPÉCIFIQUES À CETTE GARANTIE FRAIS DE SOINS DENTAIRES URGENTS : frais de soins dentaires urgents et considérés comme tels par le Service Médical de Mondial Assistance. FRAIS DE RECHERCHE : frais des opérations effectuées par les sauveteurs civils ou militaires ou les organismes spécialisés publics ou privés, se déplaçant spécialement à l effet de rechercher l Assuré en un lieu dépourvu de tous moyens de secours organisés ou rapprochés. FRAIS DE SECOURS : frais de transport consécutifs aux opérations de recherche (après localisation de l Assuré) depuis le point où survient l Accident jusqu'à la structure médicale la plus proche. FRAIS D HÉBERGEMENT : frais supplémentaires d hôtel et de téléphone avec Mondial Assistance, à l exclusion de tout frais de restauration et de boisson. FRAIS FUNÉRAIRES : frais de première conservation, de manutention, de mise en bière, d aménagements spécifiques au transport, de soins de conservation rendus obligatoires par la législation, de conditionnement et de cercueil du modèle le plus simple, nécessaires au transport et conformes à la législation locale, à l exclusion des frais d inhumation (ou de crémation), d embaumement et de cérémonie. FRAIS MÉDICAUX : frais pharmaceutiques, chirurgicaux, de consultation et d hospitalisation, prescrits médicalement, nécessaires au diagnostic et au traitement d une Maladie. IMMOBILISATION : maintien total au Domicile, ci-après «Immobilisation à Domicile» ou au lieu de résidence du séjour, consécutif à la visite d'un Médecin et à la délivrance d'un certificat médical TRAJET : itinéraire parcouru depuis le lieu de départ et jusqu au lieu de destination indiqué sur le titre de transport quel que soit le mode et le nombre de transports empruntés. Les définitions des termes communs à toutes les garanties figurent au chapitre «Définitions Générales», au début du présent contrat. CONSEILS AUX VOYAGEURS Avant le voyage : - vérifier que le présent contrat couvre la destination choisie et la durée du Voyage envisagé ; - se renseigner sur les pièces d identité obligatoires à l entrée du pays visité (carte d identité, passeport, visa) et sur les conditions sanitaires ; - se munir des justificatifs nécessaires (carnet de vaccination et assurance frais médicaux) ; - se procurer auprès de sa Caisse d Assurance Maladie les documents à emporter pour la prise en charge des frais médicaux pendant le Voyage : Carte Européenne d Assurance Maladie ou formulaire spécifique, selon les pays. - en cas de suivi d un traitement, prévoir une quantité de médicaments suffisante et supérieure à celle prévue pour la durée du Voyage, en cas de retour différé notamment. Pendant le voyage : - conserver ses médicaments et l ordonnance de prescription dans ses bagages à main afin d éviter une interruption de traitement en cas de retard ou de perte des bagages confiés au transporteur ; - conserver séparément les photocopies recto-verso de ses papiers d identité et de ses moyens de paiement. Ces photocopies seront utiles en cas de perte ou de vol. IMPORTANT Enfants mineurs Certains types de séjours ou certaines destinations sont inadaptés pour les très jeunes enfants. Compte tenu des risques d affection liés à la durée et les conditions de transport, la situation sanitaire ou encore le climat, il convient de consulter le médecin traitant ou le pédiatre lors du projet de Voyage. Chaque enfant mineur voyageant seul ou accompagné doit être muni de ses papiers d identité en cours de validité. Dans tous les cas, lors d un éventuel rapatriement de l enfant mineur, Mondial Assistance ne pourra être tenue responsable du retard occasionné pour régulariser sa situation administrative. Femmes enceintes En raison des risques pouvant mettre en danger la santé des femmes ayant atteint un stade avancé dans leur grossesse, les compagnies aériennes appliquent des restrictions, différentes selon les compagnies, et susceptibles d'être modifiées sans préavis : examen médical au maximum 48 heures avant le départ, présentation d un certificat médical, demande de l accord médical de la compagnie... En cas de nécessité, et si leur contrat le prévoit, les sociétés d assistance organisent et prennent en charge le transport par avion à la condition expresse que les médecins et/ou les compagnies aériennes ne s y opposent pas
12 1. PRESTATIONS D ASSISTANCE ASSISTANCE PENDANT LE VOYAGE Dès lors que l Assuré fait appel au service Assistance de Mondial Assistance, les décisions relatives à la nature, à l opportunité et à l organisation des mesures à prendre appartiennent exclusivement à Mondial Assistance. Assistance en cas de Maladie, Accident corporel ou décès de l Assuré 1.1. Assistance Rapatriement Si l état de santé de l Assuré nécessite un rapatriement, Mondial Assistance intervient de la façon suivante : Organisation et prise en charge du retour de l Assuré à son Domicile ou de son transport vers un établissement hospitalier Mondial Assistance organise et prend en charge le retour de l Assuré à son Domicile en Europe ou son transport vers l établissement hospitalier le plus proche de celui-ci et/ou le plus apte à prodiguer les soins exigés par son état de santé. Dans ce cas, si l Assuré le souhaite, Mondial Assistance peut organiser ensuite, dès que son état de santé le permet, le retour à son Domicile en Europe. IMPORTANT Les décisions sont prises en considération du seul intérêt médical de l Assuré et appartiennent exclusivement aux médecins de Mondial Assistance en accord avec les médecins traitants locaux. Les Médecins de Mondial Assistance se mettent en rapport avec les structures médicales sur place et, si nécessaire, avec le Médecin traitant habituel de l Assuré afin de réunir les informations permettant de prendre les décisions les mieux adaptées à son état de santé. Le rapatriement de l Assuré est décidé et géré par un personnel médical titulaire d un diplôme légalement reconnu dans le pays où ce personnel médical exerce habituellement son activité professionnelle. Seuls, l intérêt médical de l Assuré et le respect des règlements sanitaires en vigueur, sont pris en considération pour arrêter la décision de transport, le choix du moyen de transport et le choix du lieu d hospitalisation éventuelle. Si l Assuré refuse de suivre les décisions prises par le service médical de Mondial Assistance, il dégage Mondial Assistance de toute responsabilité des conséquences d une telle initiative, notamment en cas de retour par ses propres moyens ou d aggravation de son état de santé, et perd tout droit à prestation et indemnisation de la part de Mondial Assistance. Par ailleurs, Mondial Assistance ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés, à l exception des frais couverts au titre de la garantie «Frais de recherche et/ou de secours» Assistance des enfants mineurs non émancipés de l Assuré ou de ses enfants majeurs handicapés Organisation et prise en charge du retour au Domicile des enfants mineurs non émancipés ou majeurs handicapés de l Assuré Lorsque l état de santé de l Assuré nécessite son rapatriement, Mondial Assistance organise et prend également en charge, après accord de son service médical, les frais de transport pour le retour au Domicile de ses enfants, mineurs non émancipés ou majeurs handicapés, qui voyageaient avec lui et si aucun autre membre majeur de sa famille n est présent sur place à leurs côtés. Organisation et prise en charge des frais de transport aller/retour d un accompagnant pour le retour des enfants mineurs non émancipés ou majeurs handicapés de l Assuré Lorsque l Assuré est hospitalisé d urgence sur place alors qu au moins un de ses enfants, mineurs non émancipés ou majeurs handicapés, l accompagnait et qu aucun autre membre majeur de sa famille n est présent sur place à leur côté, Mondial Assistance prend en charge le Trajet aller et retour d une personne de son choix résidant en Europe pour venir le(s) chercher. Les frais d hébergement, de repas et de boisson de la personne choisie pour ramener les enfants mentionnés ci-dessus restent à la charge de l Assuré Frais d hospitalisation d urgence à l Étranger Lorsque l Assuré est affilié à un régime social de base, ou à un organisme d assurance ou de prévoyance : En cas d Accident corporel et/ou de Maladie nécessitant l hospitalisation de l Assuré à l Étranger, Mondial Assistance peut régler directement les frais d hospitalisation imprévus et urgents, après accord de son service médical et dans la limite des montants figurant au Tableau des garanties. Dans ce cas, l Assuré se doit obligatoirement d effectuer toutes les démarches nécessaires au remboursement de ces frais auprès de son organisme social de base, de sa mutuelle et de tout organisme d assurance ou de prévoyance et à ce titre de reverser immédiatement à Mondial Assistance toute somme perçue. A défaut, Mondial Assistance sera en droit d exiger des frais et intérêts légaux. Pour bénéficier de cette prestation, l Assuré doit relever obligatoirement d un régime primaire d assurance maladie. Cette prestation cesse le jour où le service médical de Mondial Assistance estime que le rapatriement de l Assuré est possible
13 Lorsque l Assuré n est pas affilié à un régime social de base, ou à un organisme d assurance ou de prévoyance : En cas d Accident corporel et/ou de Maladie nécessitant l hospitalisation de l Assuré à l Étranger, Mondial Assistance peut procéder à l avance des frais d hospitalisation imprévus et urgents, des soins prescrits en accord avec le service médical de Mondial Assistance, dans la limite du plafond figurant au Tableau des garanties. Dans ce cas, l Assuré s engage à rembourser cette avance à Mondial Assistance dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de son retour de Voyage. Passé ce délai, Mondial Assistance sera en droit d exiger, outre le montant de l avance consentie, les frais et les intérêts légaux. Cette avance est subordonnée à l établissement d un formulaire de reconnaissance de dette. Cette prestation cesse le jour où le service médical de Mondial Assistance estime que le rapatriement de l Assuré est possible Frais médicaux d urgence, réglés à l Étranger par l Assuré IMPORTANT Si l Assuré a réglé des Frais médicaux d urgence à l Étranger, Mondial Assistance rembourse ces Frais dans la limite du Tableau des garanties. Pour bénéficier de ce remboursement, l Assuré doit relever obligatoirement d un régime primaire d assurance maladie le couvrant au titre des Frais médicaux survenant à l Étranger, pendant toute la durée du présent contrat. L Assuré doit être en mesure de présenter à Mondial Assistance les originaux des bordereaux de remboursement ou des courriers de refus des organismes dont il dépend. Dans la limite des montants figurant au Tableau des garanties, et sous déduction de la Franchise figurant dans ce même tableau : Remboursement de Frais médicaux d urgence restant à la charge de l Assuré (hors Frais de soins dentaires urgents) Lorsque l Assuré engage à l Étranger, des Frais médicaux ou d hospitalisation sur prescription médicale, Mondial Assistance lui rembourse les frais restant à sa charge (hors Frais de soins dentaires urgents) après intervention de son organisme social de base, de sa mutuelle et de tout organisme d assurance ou de prévoyance. Remboursement des Frais de soins dentaires urgents restant à la charge de l Assuré Mondial Assistance rembourse à l Assuré les Frais de soins dentaires urgents engagés à l Étranger, restant à sa charge après intervention de son organisme social de base, de sa mutuelle et de tout organisme d assurance ou de prévoyance Frais de recherche et/ou de secours A réception de la facture originale acquittée par l Assuré, Mondial Assistance lui rembourse les Frais de recherche et/ou les Frais de secours correspondant aux opérations mises en place à l occasion de la disparition ou d un Accident corporel de l Assuré, dans la limite du plafond figurant au Tableau des garanties. Dans le cadre de la pratique de son activité sportive, Mondial Assistance rembourse à l Assuré les Frais de recherche et/ou les Frais de secours correspondant aux opérations mises en place à l occasion de la disparition ou d un Accident corporel de l Assuré, dans la limite du plafond figurant au Tableau des garanties Assistance en cas de décès de l Assuré En cas de décès de l Assuré, Mondial Assistance organise et prend en charge : le transport du corps du lieu du décès jusqu à l établissement de l opérateur funéraire du lieu d inhumation (ou de crémation) en Europe, les Frais funéraires, dans la limite du plafond figurant au Tableau des garanties, les frais supplémentaires de transport des membres assurés de la famille du défunt ou d une personne assurée, l accompagnant, dans la mesure où les moyens initialement prévus pour leur retour en Europe ne peuvent plus être utilisés du fait de ce décès, Cette prestation ne se cumule pas avec la prestation «Organisation et prise en charge des frais de transport aller/retour d un accompagnant pour le retour des enfants mineurs non émancipés ou majeurs handicapés de l Assuré» prévue à l article Mise à disposition d un chauffeur pour le retour du véhicule de l Assuré Lorsqu à la suite d une Maladie ou d un Accident corporel / d un Accident garanti, l état de santé de l Assuré ne lui permet plus de conduire son véhicule pour rejoindre son Domicile en Europe et qu aucun des passagers qui l accompagnait ne peut le remplacer, Mondial Assistance met à sa disposition un chauffeur pour ramener le véhicule à son Domicile en Europe par l itinéraire le plus rapide. Les frais de parking et/ou de gardiennage du véhicule dans l attente de l arrivée du chauffeur restent à la charge de l Assuré. Les frais d hôtellerie et de restauration de l Assuré, ainsi que les frais de carburant, de péage et de stationnement restent à la charge de l Assuré. Cette garantie est accordée à l Assuré si sa voiture est en parfait état de marche, répond aux règles du Code de la route national et international et remplit les normes du contrôle technique obligatoire
14 2. EXCLUSIONS DE GARANTIE Outre les «Exclusions Générales» figurant au début du présent contrat, ainsi que les éventuelles exclusions figurant dans les définitions, sont également exclus : Au titre de l ensemble des garanties assistance : 2.1. les frais engagés sans l accord préalable du service Assistance de Mondial Assistance ; 2.2. les conséquences de tout incident du transport aérien réservé par l Assuré, opéré par une compagnie figurant sur la liste noire établie par la Commission européenne, quelle que soient sa provenance et sa destination ; 2.3. les conséquences des Maladies ou blessures préexistantes, diagnostiquées et/ou traitées, ainsi que des interventions chirurgicales de confort ayant fait l objet d une hospitalisation continue, de jour ou ambulatoire, dans les six (6) mois précédant la demande d assistance ; 2.4. les conséquences d une affection non consolidée et en cours de traitement, pour laquelle l Assuré est en séjour de convalescence, ainsi que les affections survenant au cours d un voyage entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement ; 2.5. les suites éventuelles (contrôle, compléments de traitement, récidives) d une affection ayant donné lieu à un rapatriement dans les six (6) mois précédant la demande d assistance ; 2.6. l organisation et la prise en charge d un transport visées à l article 1.1 «Assistance Rapatriement» pour des affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui n empêchent pas l Assuré de poursuivre la prestation assurée ; 2.7. l interruption volontaire de grossesse, l accouchement, les fécondations in vitro et leurs conséquences ainsi que les grossesses ayant donné lieu à une hospitalisation dans les six (6) mois précédant la demande d assistance ; 2.8. la participation de l Assuré à tout sport exercé en compétition officielle ou à titre professionnel ou sous contrat avec rémunération, ainsi que les entraînements préparatoires ; 2.9. l inobservation par l Assuré d interdictions officielles, ainsi que le non-respect par l Assuré des règles officielles de sécurité, liées à la pratique d une activité sportive ; les conséquences d un Accident survenu lors de la pratique par l Assuré de l un des sports ou loisirs suivants, qu il soit pratiqué à titre individuel ou dans le cadre d une activité encadrée par une fédération sportive : tout sport aérien (y compris delta-plane, planeur, kite-surf, parapente), ainsi que le skeleton, le bobsleigh, le saut à ski, toute Glisse horspiste, l alpinisme à plus de m, la varappe, la spéléologie, et le parachutisme ; les conséquences d un Accident survenu lors de la pratique par l Assuré du saut à l élastique et de la plongée sousmarine avec appareil autonome lorsque l activité n est pas encadrée par un professionnel habilité ; les frais non mentionnés expressément comme donnant lieu à remboursement, ainsi que toute dépense pour laquelle l Assuré ne pourrait produire de justificatif. Au titre de la/des garanties «Frais d hospitalisation d urgence à l Étranger» et «Frais médicaux d urgence, réglés à l Étranger par l Assuré», sont en outre, exclus : les frais de cure thermale, d héliothérapie, d amaigrissement, de toute cure de «confort» ou de traitement esthétique, les frais de kinésithérapeute, ainsi que les frais de soins ou traitements ne résultant pas d une urgence médicale ; les frais d implant, de prothèses internes, optiques, dentaires, acoustiques, fonctionnelles ou autres, ainsi que les frais d appareillage ; les frais de vaccination ; les frais résultant de soins ou de traitements dont le caractère thérapeutique n est pas reconnu par la législation française; les frais facturés par les organismes locaux de secours d urgence à l exception des frais couverts par la garantie «Frais de recherche et/ou de secours»; les frais médicaux engagés à l Étranger, lorsque l Assuré, en arrêt de travail, n a pas obtenu l autorisation préalable de sa caisse primaire d assurance maladie pour se rendre à l Étranger
15 3. CE QUE L ASSURÉ DOIT FAIRE EN CAS DE SINISTRE 3.1. Pour une demande d assistance L Assuré ou un tiers doit contacter Mondial Assistance : par téléphone 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 : Depuis la France : au n ou Hors de France : au n Une référence de dossier lui sera immédiatement attribuée et il devra communiquer au chargé d assistance : son numéro de contrat, son adresse et le numéro de téléphone où il peut être joint, ainsi que les coordonnées des personnes qui s occupent de lui, et permettre aux Médecins de Mondial Assistance l accès à toutes les informations médicales qui le concernent, ou qui concernent la personne qui a besoin de l intervention de Mondial Assistance Pour une demande de remboursement Afin de bénéficier du remboursement des frais avancés par l Assuré avec l accord de Mondial Assistance, l Assuré doit communiquer à Mondial Assistance tous les justificatifs permettant d établir le bien-fondé de sa demande. - soit, par courrier à l adresse suivante : Mondial Assistance Service Relations Clientèle Tour Gallieni II 36 avenue du Général de Gaulle Bagnolet cedex - soit, par téléphone, du lundi au vendredi de 9h00 à 17h30 (Fuseau horaire France métropolitaine) : Depuis la France au n ou Hors de France au n Les prestations qui n ont pas été demandées préalablement et qui n ont pas été organisées par les services de Mondial Assistance, ne donnent pas droit à remboursement ni à indemnité compensatoire. 4. LIMITES DES INTERVENTIONS DE MONDIAL ASSISTANCE Mondial Assistance intervient dans le cadre des lois et règlements nationaux et internationaux. Ses prestations sont subordonnées à l obtention des autorisations nécessaires par les autorités administratives compétentes. Par ailleurs, Mondial Assistance ne peut être tenue pour responsable des retards ou empêchements dans l exécution des services convenus à la suite d un cas de force majeure ou d événements tels que grèves, émeutes, mouvements populaires, restrictions de la libre circulation des biens et des personnes, sabotage, terrorisme, Guerre Civile ou Étrangère, conséquences des effets d une source de radioactivité, Catastrophes naturelles ou de tout autre cas fortuit. IMPORTANT Mondial Assistance organise et prend en charge le transport garanti de l Assuré dans la limite du coût d un voyage en train 1ère classe et/ou en avion classe économique, ou d un transport médicalisé adapté. Dans tous les cas, Mondial Assistance devient propriétaire des titres de transport non utilisés de l Assuré. Celui-ci s engage à les restituer à Mondial Assistance ou à lui reverser le remboursement obtenu auprès de l Organisme ou l Intermédiaire habilité du Voyage
16 5. JUSTIFICATIFS À FOURNIR Selon les prestations d assistance mises en œuvre, Mondial Assistance communiquera à l Assuré les justificatifs à fournir à l appui de sa demande : PRESTATIONS GARANTIES Assistance au voyageur Remboursement des Frais médicaux Remboursement des Frais de recherche/frais de secours JUSTIFICATIFS À FOURNIR - les originaux des titres de transport utilisés (cartes d embarquement pour les voyages aériens) et non utilisés, - le cas échéant, le certificat de décès, - le cas échéant, la copie d un document administratif officiel justifiant le lien de parenté avec l Assuré, - tout autre justificatif à la demande de Mondial Assistance. - un R.I.B., - la copie du bulletin d inscription au Voyage, - la copies de la (des) facture(s) des frais médicaux réglés par l Assuré, - la copie du bordereau de remboursement de la Sécurité sociale, - l original du bordereau de remboursement de la mutuelle, - après examen du dossier, tout autre justificatif à la demande de Mondial Assistance. - un R.I.B., - la copie du bulletin d inscription au Voyage, - la facture originale acquittée des Frais de recherche/frais de secours. - tout autre justificatif à la demande de Mondial Assistance
17 INTERRUPTION D ACTIVITÉ DE NEIGE DÉFINITION SPÉCIFIQUE À CETTE GARANTIE INTERRUPTION D ACTIVITE DE NEIGE : arrêt prématuré de toute Activité de neige consécutif à un Événement garanti. Les définitions des termes communs à toutes les garanties figurent au chapitre «Définitions Générales», au début du présent contrat. 1. OBJET DE LA GARANTIE L Assureur garantit, dans les limites fixées au Tableau des garanties, le versement d une indemnité en cas d Interruption de l Activité de neige assurée au titre du présent contrat, suite à l un des Événements garantis suivants : le rapatriement médical de l Assuré, organisé par Mondial Assistance, une Maladie ou un Accident corporel de l Assuré l empêchant de pratiquer l Activité de neige assurée, le défaut ou l excès d enneigement, lorsqu il survient dans les stations de ski françaises situées à plus de mètres d altitude, entre le 15 décembre et le 15 avril, et entraîne la fermeture de plus des deux tiers des remontées mécaniques, normalement en service sur le site de votre séjour, pendant au moins deux jours consécutifs, dans les 5 jours qui précèdent votre départ. 2. MONTANT ET LE MODE D INDEMNISATION L indemnité est proportionnelle au nombre de journées entières de forfait d Activité de neige non utilisée. Elle est due à compter de l heure suivant l arrêt total des activités garanties. Elle est calculée sur la base du prix total par personne du forfait d Activité de neige, et ce à concurrence du plafond figurant au Tableau des garanties. La base de calcul de l indemnité varie selon le type de prestation assurée : Pour la location du matériel des skis: L Assureur rembourse la location du matériel de ski dans les limites fixées au Tableau des montants et garanties, au prorata temporis. Pour les forfaits de remontées mécaniques : L Assureur rembourse le forfait des remontées mécaniques, dans les limites fixées au Tableau des garanties, au prorata temporis. Pour les cours de ski : L Assureur rembourse, dans les limites fixées au Tableau des montants et garanties, les cours de ski assurés et non utilisés, à compter du jour même de l un des évènements prévus à l article 1. «L objet de la garantie». Seront déduits de l indemnité, les frais de dossier, de pourboire, la prime d assurance, ainsi que les remboursements ou compensations accordés par l Organisme ou l Intermédiaire habilité auprès duquel l Assuré a acheté son Activité de sport ou de loisir. 3. EXCLUSIONS DE GARANTIE Outre les «Exclusions Générales» figurant au début du présent contrat, ainsi que les éventuelles exclusions figurant dans les définitions, sont également exclues les conséquences des événements non prévus à l article 1. «Objet de la garantie». 4. CE QUE L ASSURÉ DOIT FAIRE EN CAS DE SINISTRE L Assuré doit déclarer le sinistre à l Assureur dans les cinq (5) jours ouvrés à compter du jour où il en a eu connaissance, sauf cas fortuit ou de force majeure, en effectuant sa demande de remboursement des prestations de sport ou de loisir non utilisées : 17-22
18 - soit, par à : - soit, par courrier à l adresse suivante : Mondial Assistance Service Relations Clientèle Tour Gallieni II 36 avenue du Général de Gaulle Bagnolet cedex IMPORTANT En cas d Interruption d Activité de sport ou loisir consécutive à une Maladie, à un Accident corporel ou un des événements climatiques exceptionnels garantis, l Assuré doit faire appel à Mondial Assistance pour obtenir l accord préalable au remboursement par téléphone : Depuis la France au n ou Hors de France au n heures sur 24 et 7 jours sur 7 5. JUSTIFICATIFS À FOURNIR IMPORTANT Il appartient à l Assuré de prouver que toutes les conditions requises pour la mise en œuvre de la présente garantie «Interruption d activité de sport ou de loisir» sont réunies à l appui des pièces justificatives visées ci-dessous. Ces documents et toutes les informations fournies par l Assuré permettront de justifier le dommage subi et d évaluer le montant de l indemnisation due. En cas d absence de justificatifs ou si les justificatifs fournis ne prouvent pas la matérialité du dommage subi, l Assureur est en droit de refuser la demande de remboursement de l Assuré. ÉVÉNEMENTS GARANTIS DANS TOUS LES CAS JUSTFICATIFS À FOURNIR - la facture de l Activité de sport ou de loisir, - un R.I.B., - la référence du dossier Mondial Assistance au titre duquel l Assuré a obtenu l accord d interrompre l Activité de sport ou de loisir, le cas échéant, ou - l attestation d intervention d une autre société d assistance précisant le motif de son intervention, - après examen du dossier, tout autre justificatif à la demande de l Assureur
19 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 1. TEXTES REGISSANT LE CONTRAT ET LA LOCALISATION DES SOUSCRIPTIONS Le présent contrat est régi par le Code des assurances, les Conditions Générales, ainsi que les Conditions Particulières. Le présent contrat est établi en langue française et soumis à la loi française. S agissant des transactions effectuées sur un site internet hébergé en France, l espace virtuel constitué par les pages web du site est réputé situé dans l espace français et les souscriptions qui y sont effectuées sont donc localisées en France, sans préjudice de la protection qu assure au consommateur la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle. 2. MODALITÉS DE SOUSCRIPTION, PRISE D'EFFET ET CESSATION DES GARANTIES a. Modalités de souscription et prise d effet du présent contrat Le contrat doit être souscrit le jour de la réservation de votre matériel de ski. Le présent contrat prend effet au moment de la souscription. b. Prise d effet et cessation des garanties Les garanties prennent effet : pour la garantie «Annulation ou Modification» : le lendemain du paiement de la prime à 0h00. Elle cesse dès le début de la prestation assurée. pour la garantie «Assistance au voyageur» : dès que l Assuré a quitté le lieu de Départ du Voyage (maximum vingt-quatre (24) heures avant la date de Départ indiquée au contrat de vente de la prestation assurée et, au plus tôt, après le paiement de la prime. Elle cesse vingt-quatre (24) heures maximum après la fin de la prestation assurée, dont la date figure au contrat de vente de la prestation assurée ; pour toutes les autres garanties : à 0h00 le jour du Départ indiqué au contrat de vente de la prestation assurée, et au plus tôt après le paiement de la prime. Elles cessent à 24h00 le jour du retour indiqué au contrat de vente de la prestation assurée. IMPORTANT Lorsque l Assuré annule définitivement la prestation assurée, il ne peut bénéficier des autres garanties prévues au présent contrat. 3. FACULTÉ DE RENONCIATION L Assuré peut disposer d une faculté de renonciation définie par les articles L et L du Code des assurances suite à la souscription d un contrat d assurance, dans les cas prévus ci-dessous : a. Sur-assurance Conformément aux dispositions de l article L du Code des assurances, l'assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d'assurance constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un intermédiaire, s'il justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par le présent contrat, peut renoncer audit contrat, sans frais ni pénalités tant qu'il n'a pas été intégralement exécuté ou que l'assuré n'a fait intervenir aucune garantie. Cette renonciation doit intervenir dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du présent contrat. b. Ventes à distance Conformément à l article L du Code des assurances, un droit de renonciation s applique aux polices d assurance conclues à distance, notamment vendues en ligne, sans la présence physique simultanée des parties au contrat, le démarchage ou hors établissement habituel du vendeur. Ce droit de renonciation ne s applique pas aux contrats d assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d assurance similaires à court terme d une durée inférieure à un (1) mois. c. Modalités d exercice de la renonciation Lorsque le contrat d assurance est éligible à la faculté de renonciation dans les conditions définies ci-dessus, l Assuré peut exercer cette faculté en retournant une lettre de renonciation dûment complétée, datée et signée avant l expiration du délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de conclusion du présent contrat, auprès de Intersport. soit en main propre contre reçu, soit par recommandé avec avis de réception, à l adresse suivante : INTERPORT SERVICES 2 Rue de l Industrie LONGJUMEAU 19-22
20 L Assuré peut, s il le souhaite, utiliser le modèle de lettre de renonciation ci-dessous : «Je soussigné(e), Nom, prénom, date et lieu de naissance souhaite renoncer aux garanties du contrat d'assurance n... auquel j ai souscrit auprès d AGA International le (Date). Fait à... (Lieu). Le... (Date) et Signature :...». Dans le cadre d une renonciation pour le motif de sur-assurance, l Assuré doit accompagner sa demande d un justificatif de l existence d un contrat d assurance en cours couvrant des risques similaires au présent contrat. Si l Assuré exerce cette faculté, le contrat sera résilié à sa date d effet. L Assuré sera remboursé de la prime correspondante au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de réception de sa demande de renonciation. Le droit de renonciation ne peut pas être exercé si l Assuré a mis en œuvre des garanties du présent contrat d assurance dans le cadre d'un sinistre déclaré pendant le délai de quatorze (14) jours calendaires; par conséquent aucun remboursement de prime ne sera effectué. 4. ASSURANCES CUMULATIVES Si l Assuré est couvert pour les mêmes garanties auprès d autres assureurs, il doit en informer l Assureur et lui communiquer leurs coordonnées ainsi que l étendue de leurs garanties, conformément à l'article L121-4 du Code des assurances. L Assuré peut obtenir l indemnisation de ses dommages en s adressant à l assureur de son choix. 5. SUBROGATION DANS LES DROITS ET ACTIONS DE L ASSURÉ En contrepartie du paiement de l'indemnité et à concurrence du montant de celle-ci, l Assureur devient bénéficiaire des droits et actions que l Assuré possédait contre tout responsable du sinistre, conformément à l'article L du Code des assurances. Si l Assureur ne peut plus exercer cette action, par le fait de l Assuré, il peut être déchargé de tout ou partie de ses obligations envers l Assuré. 6. SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION À LA SOUSCRIPTION Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l Assuré dans la déclaration du risque est sanctionnée par la nullité du présent contrat dans les conditions prévues par l article L113-8 du Code des assurances. L omission ou la déclaration inexacte de la part de l Assuré, dont la mauvaise foi n est pas établie est sanctionnée dans les conditions prévues par l article L113-9 du Code des assurances : - si elle est constatée avant tout sinistre : l Assureur a le droit soit de maintenir le présent contrat moyennant une augmentation de prime, soit de résilier le contrat sous dix (10) jours par lettre recommandée, en remboursant la part de prime trop perçue. - si la constatation n a lieu qu après le sinistre : l Assureur peut réduire l'indemnité en proportion du montant de la prime payée par rapport au montant de la prime qui aurait été due si le risque avait été complètement et exactement déclaré. 7. SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE DE LA PART DE L ASSURÉ AU JOUR DU SINISTRE Toute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l Assuré sur les circonstances ou les conséquences d'un sinistre entraîne la perte de tout droit à prestation ou indemnité pour ce sinistre. 8. PRESCRIPTION Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du présent contrat d assurance sont fixées par les articles L114-1 à L114-3 du Code des assurances reproduits ci-après : Article L114-1 du Code des assurances «Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1 En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2 En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré.» Article L114-2 du Code des assurances «La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité». Article L114-3 du Code des assurances «Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.» Information complémentaire : Les causes ordinaires d interruption de la prescription sont énoncées aux articles 2240 et suivants du Code Civil, parmi ces dernières figurent notamment : la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, la demande en justice même en référé, l acte d exécution forcée. Pour connaître l exhaustivité des causes ordinaires d interruption de la prescription, se reporter aux articles du Code civil précités
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