Source: https://www.cpk-swatchgroup.ch/prestations/affiliation
Timestamp: 2019-11-12 23:13:20+00:00
Document Index: 61583534

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 57', 'art. 12', 'art. 24', 'art. 53']

Affiliation | Caisse de pensions Swatch Group
Qui doit être assuré par la CPK? Tous les salariés des entreprises suisses du Swatch Group doivent être obligatoirement affiliés à la CPK. (art. 3) à l'exception de :
ceux qui sont engagés pour moins de 3 mois
ceux dont le salaire annuel est inférieur à CHF 14'100.- (état 01.01.2015),
à l’exception des apprenants
ceux qui exercent une activité accessoire s’ils sont déjà assujettis à la LPP pour une autre activité ou s’ils exercent une activité indépendante à titre principal
ceux pour qui l’activité en Suisse n’a pas un caractère durable
ceux qui sont reconnus invalides par l’AI fédérale à raison de 70 % au moins
Début L’affiliation à la CPK prend effet le jour de l'entrée en service; elle entraîne l’acquisition de la qualité d’assuré (art. 4).
Fin L’affiliation à la CPK prend fin le jour où les rapports de service cessent pour une autre cause que l’invalidité ou la retraite ou lorsque le salaire annuel minimal n'est plus atteint (art. 9 + art. 57).
Assurance complète Dès le 1er janvier qui suit votre 24ème anniversaire, vous commencez, en plus de la couverture des risques décès et invalidité, à cotiser auprès de la CPK pour la retraite.
Assurance risques Jusqu’au 31 décembre qui suit votre 24ème anniversaire, ou coïncidant avec lui, vous n’êtes assurés par la CPK que pour la couverture des risques d’invalidité et de décès.
Salaire cotisant Il est composé du salaire de base, qui est égal au salaire mensuel ou horaire converti en salaire annuel selon les critères contractuels de rémunération auquel s’ajoute, éventuellement, un salaire variable égal à 2/3 du salaire fixé sous forme de bonus annuel. Il est arrondi aux CHF 1'000.- supérieurs, au maximum à CHF 320'000.-. (art. 12).
Retraite réglementaire Correspond, au sens du règlement de la CPK, à l’âge de 65 ans, tant pour les femmes que pour les hommes; elle débute le 1er du mois qui suit le 65ème anniversaire.
Retraite anticipée Si vous quittez le service de votre employeur avant le jour de la retraite réglementaire mais après le dernier jour du mois auquel vous atteigniez l’âge de 60 ans, vous êtes mis au bénéfice d’une retraite anticipée, sous réserve toutefois d’un transfert de la prestation de libre passage à l'institution de prévoyance de votre nouvel employeur (art. 24 + art. 53 & 54).