Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000033022694&dateTexte=20191120&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-12-06 13:20:53+00:00
Document Index: 159585521

Matched Legal Cases: ['art. 3', "l'article 1411", "l'article 1414", "l'article 1391", "l'article 1414", "l'article 28", "l'article 1414", 'art, 6', "l'article 1414", "l'article 1414", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 158", "l'article 200", "l'article 150", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 93", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 163", "l'article 119", "l'article 151", "l'article 50", "l'article 102", "l'article 80", "l'article 150", "l'article 81", "l'article 9", "l'article 9", 'art. 102', 'art. 163', 'art. 163', 'art. 50', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 93', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 90', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1013', 'art. 125', 'art. 125', 'art. 1391', 'art. 1391', 'art. 1411', 'art. 1414', 'art. 150', 'art. 200', 'art. 204', 'art. 223', 'art. 2', 'art. 70']

Code général des impôts - Article 1417 | Legifrance
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Code général des impôts - Article 1417
Section IV : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation
Modifié par Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 - art. 3
I. – Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 10 988 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 2 934 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 003 € pour la première part, majorés de 3 106 € pour la première demi-part et 2 934 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane ces montants sont fixés respectivement à 13 594 €, 3 742 € et 2 934 €. Pour Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 20 373 €, 5 606 € et 4 395 €.
I bis. – Par dérogation au I du présent article, l'article 1391 et le 2° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables qui remplissent les conditions prévues aux mêmes articles et qui ont bénéficié de l'exonération prévue au I de l'article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 lorsque le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 13 922 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 2 934 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants de revenus sont fixés à 16 109 € pour la première part, majorés de 2 934 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 17 337 € et 2 934 €.
II. – Les dispositions de l'article 1414 A sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 25 839 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 6 037 € pour la première demi-part et 4 752 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 31 227 €, pour la première part, majorés de 6 624 € pour la première demi-part, 6 316 € pour la deuxième demi-part et 4 752 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Pour la Guyane ces montants sont fixés à 34 221 € pour la première part, majorés de 6 624 € pour chacune des deux premières demi-parts, 5 640 € pour la troisième demi-part et 4 752 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième. Pour Mayotte, ces montants sont fixés à 37 606 € pour la première part, majorés de 7 280 € pour chacune des deux premières demi-parts, 6 198 € pour la troisième demi-part et 5 221 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième.
II bis. – 1. Le 2 du I de l'article 1414 C s'applique aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 27 432 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 128 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 096 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus.
2. Le 3 du I de l'article 1414 C s'applique aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 28 448 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 636 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 096 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus.
III. – Les montants de revenus prévus aux I, I bis, II et II bis sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Les majorations mentionnées aux I, II et II bis sont divisées par deux pour les quarts de part.
IV. – 1° Pour l'application du présent article, le montant des revenus s'entend du montant net après application éventuelle des règles de quotient définies à l'article 163-0 A des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.
Ce montant est majoré :
a) du montant des charges déduites en application de l'article 163 duovicies ainsi que du montant des cotisations ou des primes déduites en application de l'article 163 quatervicies ;
a bis) du montant des abattements mentionnés aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D, à l'article 150-0 D ter, au 2° du 3 de l'article 158 et au 3 de l'article 200 A, du montant des plus-values en report d'imposition en application de l'article 150-0 B quater, du montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis A et du montant des plus-values et distributions soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis B ;
b) du montant des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies à 44 septdecies, ainsi que du 9 de l'article 93 ;
c) du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires prévusau 1 du II et au II bis de l'article 125-0 A, aux II et III de l'article 125 A et au II de l'article 163 bis, du montant des produits et revenus soumis aux retenues à la source prévues à l'article 119 bis, aux articles 182 A, 182 A bis et 182 A ter, à hauteur de la fraction donnant lieu à une retenue libératoire de l'impôt sur le revenu, de ceux soumis aux versements libératoires prévus par l'article 151-0 retenus pour leur montant diminué, selon le cas, de l'abattement prévu au 1 de l'article 50-0 ou au 1 de l'article 102 ter, de ceux visés aux articles 81 quater, 81 A, 81 D et 155 B, de ceux perçus par les fonctionnaires des organisations internationales, de ceux exonérés par application d'une convention internationale relative aux doubles impositions, de ceux exonérés en application de l'article 80 sexdecies ainsi que de ceux exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis ;
d) Du montant des plus-values exonérées en application des 1, 1 bis et 7 du III de l'article 150-0 A ;
e) Des sommes correspondant aux droits visés à l'article L. 3152-4 ou à l'article L. 3334-8 du code du travail ainsi que les sommes issues des droits inscrits au compte-épargne ou correspondant à des jours de repos non pris exonérés en application du 18° de l'article 81.
2°) Abrogé (à compter des impositions établies au titre de 2000.)
Conformément au I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.
Aux termes du II de l'article 9 du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019, la date d'entrée en vigueur mentionnée au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite est fixée au 1er octobre 2019.
Code général des impôts, CGI. - art. 102 ter
Code général des impôts, CGI. - art. 163 bis
Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinquies B
Code général des impôts, CGI. - art. 50-0
Code général des impôts, CGI. - art. 81 A
Code général des impôts, CGI. - art. 81 D
Code général des impôts, CGI. - art. 81 quater
Code général des impôts, CGI. - art. 93
Code du travail - art. L3152-4
Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 4 (V)
Arrêté du 3 mai 2002 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 3 mai 2002 - art. 4 (M)
Arrêté du 29 décembre 2003 - art. 4 (M)
Arrêté du 3 décembre 2007 - art. 3, v. init.
Décret n°2008-226 du 5 mars 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 mars 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 mars 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 28 mars 2008 - art. 4 (M)
Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 4 (V)
Arrêté du 3 février 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 février 2009 - art. 2, v. init.
Décret n°2009-346 du 30 mars 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-576 du 20 mai 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-647 du 9 juin 2009 - art. 3, v. init.
Arrêté du 4 août 2009 - art. 4 (M)
Arrêté du 3 mars 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 3 mars 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 25 janvier 2010 - art. 4 (V)
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 90 (V)
Arrêté du 18 mars 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 18 mars 2011 - art. 2 (V)
Arrêté du 7 juillet 2011 - art. 4 (Ab)
Délibération n° 2010-341 du 9 septembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 17 janvier 2012 - art. 4 (Ab)
Décret n°2012-1532 du 29 décembre 2012 - art. 1, v. init.
LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 2, v. init.
Arrêté du 24 mai 2013 - art. 3 (V)
Décret n°2013-832 du 17 septembre 2013 - art. 2 (V)
Arrêté du 6 août 2013 - art. 4 (M)
Arrêté du 1er juillet 2013 - art. 4 (M)
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 2 (V)
LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 12, v. init.
DÉCISION n°2014-435 QPC du 5 décembre 2014, v. init.
DÉCRET n°2014-1695 du 30 décembre 2014 - art. 1, v. init.
DÉCISION n°2015-460 QPC du 26 mars 2015, v. init.
Arrêté du 31 mars 2016 - art. 4 (M)
Décret n°2017-839 du 5 mai 2017 - art. 2, v. init.
Arrêté du 21 décembre 2017 - art. 1
Décision n°2018-735 QPC du 27 septembre 2018 - art., v. init.
Décision n°2019-793 QPC du 28 juin 2019 - art., v. init.
Code de l'environnement - art. D571-56 (V)
Code de l'environnement - art. R571-87 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R319-19 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L380-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L380-3-1 (V)
Code des assurances - art. L144-2 (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 1013 (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 125 A (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 125 D (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1391 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1391 B (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1411 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1414 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 150 U (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 204 H (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 223 sexies (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 terdecies G (M)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 70 quinquies A (P)
Code monétaire et financier - art. L221-15 (V)
Code monétaire et financier - art. L221-19 (V)