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Timestamp: 2019-10-22 02:55:00+00:00
Document Index: 63758021

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 15', 'art. 13', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 11']

RS 0.672.943.61 Convention du 27 octobre 2002 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République islamique d’Iran en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République islamique d'Iran en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 15 septembre 20032
en ce qui concerne la République islamique d'Iran:
l'impôt sur la fortune;
4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent, en respectant un délai approprié, les modifications apportées à leurs législations fiscales respectives.
5. La Convention ne s'applique pas aux impôts perçus à la source sur les gains de loterie.
a) (i) le terme «République islamique d'Iran» désigne le territoire sur lequel s'exerce la souveraineté et/ou la juridiction de la République islamique d'Iran;
dans le cas de la République islamique d'Iran, le Ministre de l'Economie et des Finances ou son représentant autorisé;
dans le cas de la Suisse, le Directeur de l'Administration fédérale des contributions ou son représentant autorisé;
1. Au sens de la présente Convention, l'expression «résident d'un Etat contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de sa résidence, de son domicile, de son lieu d'enregistrement, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue et s'applique aussi à cet Etat ainsi qu'à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.
si la résidence de cette personne ne peut pas être déterminée selon la let. c), les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du par. 1 du présent article, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat où son siège de direction effective est situé.
une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu de prospection, d'exploitation et/ou d'extraction de ressources naturelles.
il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage ou d'exposition de marchandises appartenant à l'entreprise;
des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage ou d'exposition;
une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de publicité, de fourniture d'informations, de recherches scientifiques ou d'activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire pour l'entreprise;
6. Une entreprise d'un Etat contractant n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans l'autre Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, lorsque les activités d'un tel agent sont totalement ou presque totalement consacrées à cette entreprise, cet agent n'est pas considéré comme un agent de statut indépendant si les transactions n'ont pas été effectuées entre l'agent et l'entreprise selon le principe de pleine concurrence.
2. L'expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles, y compris les réserves de pétrole, de gaz ainsi que les carrières; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
4. Les dispositions des par. 1 et 3 du présent article s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
Les bénéfices réalisés par une entreprise d'un Etat contractant et provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat contractant.
2. Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, les autorités compétentes des Etats contractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements aux bénéfices dans les deux Etats contractants.
5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu'une société de personnes) qui détient directement au moins 15 du capital de la société qui paie les dividendes;
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts est un résident de l'autre Etat contractant et est le bénéficiaire effectif des intérêts, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des intérêts.
3. Nonobstant les dispositions du par. 2, les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant, qui en est le bénéficiaire effectif, ne sont imposables que dans l'autre Etat dans la mesure où ces intérêts sont payés:
au gouvernement de l'autre Etat contractant, à une de ses subdivisions politiques ou autorités locales, ou à la Banque centrale de l'autre Etat contractant;
sur un prêt de n'importe quelle nature, consenti par une banque.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 % du montant brut des redevances.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a, dans un Etat contractant un établissement stable ou une base fixe pour lequel l'obligation de payer les redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable ou la base fixe est situé.
3. Les gains réalisés par une entreprise d'un Etat contractant provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans cet Etat contractant.
4. Les gains réalisés par un résident d'un Etat contractant et provenant de l'aliénation d'actions ou d'autres droits dans une société dont les biens sont constitués, directement ou indirectement, principalement de biens immobiliers situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant.
2. L'expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, ingénieurs, avocats, architectes, dentistes et comptables.
1. Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19 de la Convention, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat contractant.
le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat contractant pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l'année fiscale considérée, et
les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat contractant, et
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations payées par une entreprise d'un Etat contractant au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international, sont imposables dans cet Etat contractant.
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
3. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s'appliquent pas aux revenus d'activités exercées par un artiste ou sportif lorsque ces revenus proviennent, directement ou indirectement, principalement de fonds publics de l'autre Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales.
3. Les dispositions des art. 15, 16 et 18 s'appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires ainsi qu'aux pensions payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
3. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international par une entreprise d'un Etat contractant, ainsi que par des biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, n'est imposable que dans cet Etat contractant.
1. En ce qui concerne la République islamique d'Iran, la double imposition est évitée de la manière suivante:
Lorsqu'un résident de la République islamique d'Iran reçoit des revenus ou détient de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en Suisse, la République islamique d'Iran impute:
sur l'impôt sur le revenu de ce résident, un montant égal à l'impôt sur le revenu payé en Suisse;
sur l'impôt sur la fortune de ce résident, un montant égal à l'impôt sur la fortune payé en Suisse.
La somme ainsi imputée n'excédera toutefois en aucun cas la fraction de l'impôt calculée avant l'octroi de l'imputation, qui frappe, selon le cas, le revenu ou la fortune en question.
Lorsque des revenus réalisés ou des éléments de fortune possédés par un résident de la République islamique d'Iran sont exonérés de l'impôt dans cet Etat, conformément aux dispositions de la Convention, la République islamique d'Iran peut, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, prendre en compte pour déterminer le taux d'impôt applicable les revenus ou les éléments de fortune exonérés.
Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables dans la République islamique d'Iran, la Suisse exempte de l'impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions de la let. b), mais peut, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n'avaient pas été exemptés. Toutefois, cette exemption ne s'applique aux gains visés au par. 4 de l'art. 13 qu'après justification de l'imposition de ces gains en République islamique d'Iran.
Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des dividendes, des intérêts ou des redevances, qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12, sont imposables en République islamique d'Iran, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:
en l'imputation de l'impôt payé en République islamique d'Iran conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12 sur l'impôt qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt suisse, calculé avant l'imputation, correspondant aux revenus imposables en République islamique d'Iran, ou
en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en question de l'impôt suisse, mais au moins en une déduction de l'impôt payé en République islamique d'Iran du montant brut des dividendes,intérêts ou redevances.
Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d'une société qui est un résident de la République islamique d'Iran bénéficie, pour l'application de l'impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.
4. A moins que les dispositions du par. 1 de l'art. 9, du par. 7 de l'art. 11 ou du par. 6 de l'art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d'une entreprise d'un Etat contractant envers un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.
2. Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à l'un des Etats contractants l'obligation de prendre des mesures administratives dérogeant à sa propre réglementation ou à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant, ou qui seraient contraires à sa souveraineté, à sa sécurité ou à l'ordre public, ou de transmettre des indications qui ne peuvent être obtenues sur la base de sa propre législation et de celle de l'Etat qui les demande.
en République islamique d'Iran, aux impôts sur le revenu ou sur la fortune dus pour toute année fiscale commençant le 1er jour de Farvardin (en Suisse, correspondant au 21 mars), ou après cette date, qui suit l'année civile au cours de laquelle la présente Convention entre en vigueur;
en Suisse, aux impôts sur le revenu or sur la fortune dus pour toute année fiscale commençant le 1er jour de janvier (en République islamique d'Iran correspondant au Jour 11), ou après cette date, qui suit l'année civile au cours de laquelle la présente Convention entre en vigueur.
3. L'échange de Notes du 9 septembre 1956 et du 7 février 1957 entre le Ministère iranien des affaires étrangères et la Légation suisse à Téhéran concernant l'imposition d'entreprises aériennes1 cessera ses effets aux dates où la présente Convention deviendra applicable.
en République islamique d'Iran en ce qui concerne les impôts sur le revenu ou sur la fortune dus pour toute année fiscale commençant le 1er jour de Farvardin (en Suisse, correspondant au 21 mars), ou après cette date, qui suit l'année civile au cours de laquelle l'avis de dénonciation a été donné.
en Suisse en ce qui concerne les impôts sur le revenu ou sur la fortune dus pour toute année fiscale commençant le 1er jour de janvier (en République islamique d'Iran correspondant au Jour 11), ou après cette date, qui suit celle au cours de laquelle l'avis de dénonciation aura été donné.
Fait en deux exemplaires à Téhéran, le 27 octobre 2002, correspondant à Aban 5, 1381 Hijra solar, en langues allemande, persane et anglaise, chaque texte faisant également foi; en cas d'interprétation divergente, le texte anglais fera foi.
sont convenus lors de la signature à Téhéran, le 27 octobre 2002, correspondant à Aban 5, 1381 Hijra solar, de la Convention entre les deux Etats en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune des dispositions suivantes qui font partie intégrante de ladite Convention.
1. En ce qui concerne l'art. 5, par. 4
Il est entendu que l'exploitation ou le maintien par une entreprise d'un Etat contractant d'un stock de ses propres marchandises dans l'autre Etat contractant aux fins de livraison, ou d'installation utilisées pour la livraison de ses propres marchandises ne constitue pas un établissement stable sous réserve des autres dispositions de l'art. 5, dans la mesure où ces marchandises sont vendues exclusivement en vertu de contrats conclus par cette entreprise.
Eu égard aux par. 1 et 2 de l'art. 7, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant vend des marchandises ou exerce une activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas calculés sur la base du montant total reçu par l'entreprise, mais sont calculés sur la seule base de la rémunération imputable à l'activité réelle de l'établissement stable pour ces ventes ou cette activité. Dans le cas de contrats d'étude, de fourniture, d'installation ou de construction d'équipements ou d'établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d'ouvrages publics, lorsque l'entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par cet établissement stable dans l'Etat contractant où cet établissement stable est situé. Les bénéfices afférents à la part du contrat qui est exécutée par le siège de l'entreprise ne sont imposables que dans l'Etat dont cette entreprise est un résident.
3. En ce qui concerne l'art. 11, par. 3
Il est entendu que le terme «banque» comprend les banques privées ainsi que les banques détenues par le Gouvernement d'un Etat contractant, ou une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
Fait en deux exemplaires à Téhéran, le 27 octobre 2002, correspondant à Aban 5, 1381 Hijra solar, en langues allemande, persane et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d'interprétation divergente, le texte anglais fera foi.
RO 2004 781