Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19910711-95213
Timestamp: 2017-01-18 04:19:56+00:00
Document Index: 287736303

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 28", "l'article 2", "l'article 30", 'art. 28', 'art. 30']

France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 11 juillet 1991, 95213
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 95213Numéro NOR : CETATEXT000007761114 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-07-11;95213 Analyses : JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - NOMINATION.Texte : Vu la requête, enregistrée le 15 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant 8, place Marine à Maisons-Laffitte (78600) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 février 1988 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de proposer sa nomination dans la magistrature ;
- les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 28 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 : "Les décrets portant promotion de grade ou de nomination aux fonctions prévues au 3ème alinéa de l'article 2 ( ...) sont pris par le Président de la République sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et, en ce qui concerne les magistrats du siège, après avis du Conseil supérieur de la magistrature" ; qu'en refusant, par la décision attaquée, de proposer la nomination de M. X... aux fonctions de magistrat du premier et du second grade en application de l'article 30 de la même ordonnance, par le motif que l'intéressé, ancien magistrat, avait été, à la suite d'une procédure disciplinaire, radié des cadres de la magistrature par décret du Président de la République, le garde des sceaux, ministre de la justice n'a commis aucune erreur de droit ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 9 février 1988 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de proposer sa nomination dans la magistrature ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.Références : Ordonnance 58-1270 1958-12-22 art. 28, art. 30Publications :Proposition de citation: CE, 11 juillet 1991, n° 95213Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Cazin d'HonincthunRapporteur public : de MontgolfierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10/ 2 ssrDate de la décision : 11/07/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page