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Timestamp: 2018-05-28 08:00:05+00:00
Document Index: 43727950

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 29", 'art. 4', "l'article 497", 'art. 509', 'art. 509', 'art. 523']

Guide des requêtes devant le juge unique de la Cour d'appel : procédure et pratique
By: André Rochon, Frédérique Le Colletter
ISBN/ISSN/Product Number: 978-2-89635-780-2
Avec la collaboration de Frédérique Le Colletter
Cet ouvrage traite de la compétence du juge siégeant seul dans toutes les matières, à l'exception de celles relevant du droit pénal et criminel. Il fait un exposé des règles actuelles, puis offre des commentaires de nature comparative entre ces textes et ceux proposés par le ministre de la Justice dans son projet de Loi instituant le nouveau Code de procédure civile déposé à l'Assemblée nationale le 30 avril 2013.
Il est divisé en trois grandes parties. La première porte sur la compétence d'autorisation du juge unique. La deuxième sur ses autres pouvoirs, dont celui d'ordonner ou de suspendre l'exécution des jugements de première instance. La dernière partie traite des moyens de se pourvoir contre les décisions du juge unique et conseille les plaideurs.
APERCU DE LA TABLE DES MATIÈRES
Aperçu de la compétence du juge unique
Le Projet de Loi instituant le nouveau Code de procédure civile
PREMIÈRE PARTIE – LE POUVOIR D'AUTORISER LES APPELS
Chapitre 1 – La qualification du jugement (final ou interlocutoire ?)
Particularités législatives
Nuances prétoriennes
Chapitre 2 – L'appel sur permission des jugements finals
Matières visées par l'article 26, al. 2 C.p.c.
Chapitre 3 – L'appel des jugements interlocutoires
Les critères de l'article 29 C.p.c.
L'article 511 C.p.c. ou les « fins de la justice »
La règle de la proportionnalité (art. 4.2 C.p.c.)
Chapitre 4 – Les appels régis par les lois particulières
Les lois provinciales
DEUXIÈME PARTIE – LES AUTRES POUVOIRS
Chapitre 5 – L'exécution du jugement pendant l'appel
L'exécution provisoire : la suspendre ou l'ordonner ?
Le pouvoir de suspendre l'ordonnance d'injonction
Le pouvoir de suspendre un jugement de la Cour lors d'une demande de pourvoi à la Cour suprême
La cassation et les clauses de renfort
Chapitre 6 – Le pouvoir judiciaire spécifique
Le cautionnement de l'article 497 C.p.c.
La révision des décisions du greffier (art. 509.1 et 521 C.p.c.)
Les incidents (art. 509, al. 1 et 234 et s. C.p.c.)
L'ordonnance d'exécution de la partie non contestée du jugement (art. 523.1 C.p.c.)
Chapitre 7 – Le pouvoir de gestion des dossiers
Le pouvoir général
Le pouvoir spécifique
Le pouvoir ponctuel
Chapitre 8 – La médiation judiciaire
Chapitre 9 – Les moyens de se pourvoir à l'encontre des décisions du juge unique
Chapitre 10 – L'art de plaider devant le juge unique
Règles de procédure de la Cour d'appel du Québec en matière civile
Rules of the Court of Appeal of Québec in Civil Matters
André Rochon fut nommé juge à la Cour d'appel du Québec en 2002. À ce titre, il a agi de façon régulière comme juge médiateur. Le juge Rochon a mis sur pied le programme de gestion en appel des causes ayant eu une durée de dix jours et plus en première instance. Il a géré ce programme de 2008 à 2011.
Frédérique Le Colleter est avocate. Elle a travaillé auprès de l'honorable André Rochon à titre d'étudiante, de stagiaire et finalement d'avocate recherchiste à la Cour d'appel du Québec. Elle est aujourd'hui au service du Directeur des poursuites criminelles et pénales.
· Civil Practice & Procedure (250)