Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/article-decret-syndic-coproprietaires-liens-entreprise.html
Timestamp: 2019-11-14 13:44:08+00:00
Document Index: 305547394

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 33", "l'article 14", "l'article 55", "l'article 47", "l'article 46", "l'article 26", "l'article 33", "l'article 24"]

Article, Décret, Syndic, Copropriétaires, Liens, Entreprise | Le Particulier
Article, Décret, Syndic, Copropriétaires, Liens, Entreprise
Selon la CLCV (Consommation Logement et Cadre de vie), rien n'oblige expressément le syndic à signaler aux copropriétaires ses liens avec l'entreprise (Décret du 17 mars 1967, modifié par le décret du 27 mai 2004). [...] 52). En effet, l'association Consommation Logement et Cadre de vie (CLCV), citée dans cet article, estime que, dans l'un et l'autre cas, l'article 39 du décret du 17 mars 1967 n'oblige pas expressément le syndic à signaler aux copropriétaires ses liens avec l'entreprise, et à obtenir une autorisation spéciale de l'assemblée générale pour traiter avec elle. [...]
Motif invoqué. la feuille de présence n'a pas été adressée par le syndic à chaque copropriétaire à l'issue de l'assemblée générale. [...] Les copropriétaires ont toujours la possibilité de consulter la feuille de présence et d'en obtenir copie auprès du syndic, ainsi que le prévoit l'article 33 du décret du 17 mars 1967. [...] D'autant que le droit reconnu à chaque copropriétaire d'obtenir une copie de la feuille de présence, en tant que pièce annexe au procès-verbal de l'assemblée générale, est expressément mentionné dans ces termes par l'article 14 du décret du 17 mars 1967. [...]
Par la suite, les copropriétaires décident de désigner un nouveau syndic, et c'est ce dernier qui, poursuivant l'affaire en cours, engagera l'action au fond devant le juge, une fois rendu le rapport d'expertise. [...] La SCI poursuivie appelle en garantie l'architecte maître d'uvre de l'immeuble. Mis en cause, ce dernier tente à son tour de botter en touche. [...] civ., 28 avril 2005). L'action en réparation exercée par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires est recevable, dès lors qu'elle a été autorisée en assemblée générale, conformément aux dispositions de l'article 55 du décret du 17 mars 1967. [...]
L'article 24 al. 2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit la possibilité de faire supporter à certains copropriétaires seulement les dépenses d'entretien qui se ­rapportent à ­certaines parties communes ou éléments ­d'équipements communs. [...] Comme on va le voir, le problème est plus complexe. Le décret d'ordre public du 17 mars 1967 modifié a en effet prévu (article 35-2) que le syndic devait adresser aux copropriétaires un avis par lettre simple avant la date d'exigibilité. [...] On peut considérer que ce genre de disposition vaut délais ­contractuels, laissant entendre que les ­copropriétaires ont, dans l'exemple ci-dessus, quinze jours pour faire parvenir au syndic leur règlement, puisqu'il ne se passe rien avant. [...]
Des copropriétés sont parfois dépourvues de syndic. C'est le cas lorsque aucun syndic n'a été désigné dans le règlement lors de la mise en place de la copropriété ou si le syndic continue d'exercer sa mission après le terme de son mandat. [...] Pour sortir de l'impasse, l'article 47 du décret du 17mars 1967 prévoit que tout intéressé peut demander au président du tribunal de grande instance de désigner un administrateur provisoire de la copropriété chargé de convoquer l'assemblée générale (AG) en vue de la désignation d'un syndic (excepté le cas prévu par l'article 46 où l'assemblée n'est pas parvenue à nommer un syndic). [...]
Le syndicat des copropriétaires doit, pour gérer la copropriété, être représenté par un syndic. [...] Cette action peut être menée par un ou plusieurs copropriétaires. [...] Les pouvoirs qui lui sont conférés sont alors très importants. ceux du syndic, mais également ceux (en tout ou en partie) du conseil syndical et de l'assemblée générale des copropriétaires, à l'exception de quelques pouvoirs limitativement énumérés à l'article 26 a et b du décret. [...]
Il faut être au clair sur ce dont a besoin la copropriété, rappelle Nathalie Figuière, juriste à l'association nationale de la copropriété et des copropriétaires (ANCC). [...] Pour aider le conseil syndical, l'article 33-1 du décret de 1967 contraint l'ancien syndic à transmettre les documents de la copropriété accompagnés d'un bordereau récapitulatif, dont une copie lui est remise. [...] Malgré certaines avancées, la reprise comp­table et administrative d'une copropriété par un nouveau syndic reste donc souvent extrêmement chronophage. [...]
Quelle est la majorité requise pour cette autorisation. [...] Le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 vient de préciser que c'est la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 qui est applicable (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée). [...]