Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._945/section-214-20090312.html
Timestamp: 2020-04-01 18:29:07+00:00
Document Index: 72428137

Matched Legal Cases: ["l'article 214", 'art. 3', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 86']

Version de l'article 214 du 2009-03-12 au 2011-12-14 :
(2) Lorsque, dans une année d’imposition, le paragraphe 146(6), (7), (9) ou (10) de la Loi s’applique à l’égard d’une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite, le fiduciaire d’un tel régime doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit.
DORS/80-502, art. 3
DORS/83-866, art. 5
DORS/92-51, art. 3
DORS/2001-188, art. 2
DORS/2003-5, art. 5
DORS/2005-264, art. 1
2009, ch. 2, art. 86