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Timestamp: 2020-02-19 17:01:24+00:00
Document Index: 250108652

Matched Legal Cases: ["l'article 37", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 26", "l'article 37", "l'article 50", "l'article 9"]

Arrêté du 21 mars 2012 portant homologation de la décision n° 2012-DC-0260 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 2 février 2012 fixant les limites de rejet dans l'environnement des effluents gazeux des installations nucléaires de base (INB) n°s 133, 153 et 161 (Chinon A) exploitées par Electricité de France (EDF) dans la commune d'Avoine (département d'Indre-et-Loire) | Legifrance
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Arrêté du 21 mars 2012 portant homologation de la décision n° 2012-DC-0260 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 2 février 2012 fixant les limites de rejet dans l'environnement des effluents gazeux des installations nucléaires de base (INB) n°s 133, 153 et 161 (Chinon A) exploitées par Electricité de France (EDF) dans la commune d'Avoine (département d'Indre-et-Loire)
JORF n°0077 du 30 mars 2012 page 5756
NOR: DEVP1208500A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/21/DEVP1208500A/jo/texte
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport des substances radioactives, notamment ses articles 3, 18 et 70 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de sa séance du 20 octobre 2011 ;
Vu l'avis de la commission locale d'information auprès de la centrale nucléaire de Chinon émis lors de sa séance plénière du 19 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la Commission européenne du 20 décembre 2011 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs résultant de la première phase du démantèlement du réacteur A3 de la centrale nucléaire de Chinon, en France, conformément à l'article 37 du traité Euratom,
La décision n° 2012-DC-0260 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 2 février 2012 fixant les limites de rejet dans l'environnement des effluents gazeux des installations nucléaires de base (INB) n°s 133, 153 et 161 (Chinon A) exploitées par Electricité de France (EDF) dans la commune d'Avoine (département d'Indre-et-Loire) est homologuée.
Le présent arrêté et la décision qui lui est annexée seront publiés au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCISION N° 2012-DC-0260 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 2 FÉVRIER 2012 FIXANT LES LIMITES DE REJET DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS GAZEUX DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE (INB) N°s 133, 153 ET 161 (CHINON A) EXPLOITÉES PAR ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF) DANS LA COMMUNE D'AVOINE (DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE)
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20 et L. 593-27 ;
Vu le décret du 11 octobre 1982 autorisant Electricité de France à modifier, pour conserver sous surveillance, l'installation nucléaire de base dénommée Chinon A1 (ancien réacteur mis à l'arrêt définitif), sur le site nucléaire de Chinon de la commune d'Avoine (Indre-et-Loire) ;
Vu le décret du 7 février 1991 autorisant Electricité de France à modifier, pour conserver sous surveillance, l'installation nucléaire de base dénommée Chinon A2 (ancien réacteur mis à l'arrêt définitif), sur le site nucléaire de Chinon de la commune d'Avoine (Indre-et-Loire) ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 18, 25, 26 et 69 ;
Vu le décret n° 2010-511 du 18 mai 2010 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base d'entreposage n° 161 dénommée Chinon A3 du centre nucléaire de production d'électricité de Chinon situé sur la commune d'Avoine (Indre-et-Loire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1999 modifié fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2003 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Chinon, modifié par l'arrêté ministériel du 17 août 2005 ;
Vu la décision n° 2012-DC-0261 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 2 février 2012 relative aux modalités de rejet dans l'environnement des effluents gazeux des installations nucléaires de base (INB) n°s 133, 153 et 161 (Chinon A) exploitées par Electricité de France (EDF) dans la commune d'Avoine (département d'Indre-et-Loire) ;
Vu les périmètres des trois zones Natura 2000 situées à proximité du site de Chinon :
― Puys du chinonais (SIC) n° FR 2400540 désignée par l'arrêté ministériel du 13 avril 2007 ;
― basses vallées de la Vienne et de l'Indre (ZPS) n° FR 2410011 désignée par l'arrêté ministériel du 3 novembre 2005 ;
― vallée de la Loire et d'Indre-et-Loire (ZPS) n° FR 2410012 désignée par l'arrêté ministériel du 5 juillet 2005 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2009 portant approbation du SDAGE Loire-Bretagne ;
Vu le dossier de déclaration de modification au titre de l'article 26 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 adressé le 13 décembre 2010 et complété le 4 mars 2011 ;
Vu le courrier d'EDF référencé D 5170/DIR/BNN/11-203 du 1er août 2011 présentant le bilan de la mise à disposition du public effectuée du 28 juin 2011 au 26 juillet 2011 ;
Vu l'avis émis le 20 décembre 2011 par la Commission européenne en application de l'article 37 du traité Euratom ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques d'Indre-et-Loire émis lors de la séance du 20 octobre 2011 ;
Vu l'avis de la commission locale d'information de Chinon du 19 décembre 2011 émis lors de la séance du 18 novembre 2011 ;
Vu les observations de l'exploitant émises dans le courrier référencé D 5170/DIR/BNNJ/11-271 du 15 novembre 2011 ;
Considérant que la modification projetée par l'exploitant consiste à augmenter les rejets en émetteurs bêta ou gamma de 0,000 86 à 0,1 GBq/an ;
Considérant que l'évaluation de l'impact de ce rejet ajouté aux rejets déjà identifiés et réglementés, tels que le carbone 14 et le tritium, met en évidence une dose efficace annuelle de 1,6.10-8 Sv/an (soit moins de 0,02 µSv/an) pour l'adulte et 1,8.10-7 Sv/an (soit moins de 0,2 µSv/an) pour le nourrisson ;
Considérant que ces doses de 1,6.10-8 Sv/an pour l'adulte et 1,8.10-7 Sv/an pour le nourrisson sont sans commune mesure avec la dose de 1 mSv/an définie par l'article R. 1333-8 du code de la santé publique puisqu'elles représentent respectivement 2/100 000 et 2/100 00 de la dose admissible pour le public ;
Considérant que l'activité globale des rejets radioactifs gazeux susceptibles d'être rejetés à l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides ou liquides par l'ensemble du site de Chinon reste inchangée,
La présente décision fixe les limites de rejet dans l'environnement des effluents gazeux des installations nucléaires de base (INB) n°s 133, 153 et 161 (Chinon A) situées sur le territoire de la commune d'Avoine, auxquelles doit satisfaire Electricité de France (EDF), dénommé ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé 22-30 avenue de Wagram, 75008 Paris.
Ces limites figurent en annexe à la présente décision.
Les valeurs limites définies dans l'article 50 de l'arrêté ministériel du 20 mai 2003 susvisé cessent d'être applicables à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
La présente décision entre en vigueur après son homologation par les ministres chargés de la sûreté nucléaire et à compter de sa notification à l'exploitant.
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'exploitant et publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Fait à Paris, le 2 février 2012.
M.-P. Comets
[EDF-CHA-4] Les mesures de l'activité bêta globale d'origine artificielle réalisées sur les différents exutoires de rejet des installations nucléaires de base n°s 133 et 153 ainsi que sur le système de mise en dépression du caisson de l'INB 161, correspondant à l'émissaire A DVN, ne mettent pas en évidence d'activité volumique bêta globale supérieure à celle naturellement présente dans l'air ambiant.
[EDF-CHA-5] L'exploitant s'assure, par des méthodes garantissant un seuil de décision inférieur à 0,001 Bq/m³, que les aérosols prélevés en continu au niveau des différents exutoires de rejets gazeux des installations nucléaires de base n°s 133, 153 et 161 ne présentent pas d'activité volumique alpha globale d'origine artificielle supérieure au seuil de décision de ladite méthode.
[INB-161-2] L'exploitant s'assure, par des méthodes garantissant un seuil de décision inférieur à 0,001 Bq/m³, que les effluents échantillonnés en continu au niveau de l'exutoire référencé A DVA de l'installation nucléaire de base n° 161 ne présentent pas d'activité volumique en iode 129 supérieure au seuil de décision de ladite méthode.
[INB-161-3] Les rejets gazeux radioactifs de la cheminée de ventilation, correspondant à l'émissaire A DVA, de l'INB n° 161 (Chinon A3) sont limités aux valeurs suivantes :
Rejetées (GBq/an)
(en Bq/s)
Autres produits de fission ou d'activation, émetteurs bêta ou gamma
1,4.10²
[EDF-CHA-6] L'activité globale des rejets radioactifs gazeux susceptibles d'être rejetés à l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides ou liquides par l'ensemble du site de Chinon ne doivent pas excéder les limites définies à l'article 9-VII de l'arrêté ministériel modifié du 20 mai 2003.