Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-ma-n-2018-10-ds-dr-du-5-decembre-2018-bope-n-2018-101.html?type=dossiers/2018/bope-n2018-101-du-7-decembre-2018
Timestamp: 2019-01-23 23:57:00+00:00
Document Index: 152759507

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 7", '§ 1']

Décision Ma n° 2018-10 DS DR du 5 décembre 2018 (BOPE n° 2018-101) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Ma n° 2018-10 DS DR du 5 décembre 2018
monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint fonctions supports
monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint opérations
madame Marie-Denise Roussi, directrice de la stratégie et des projets
madame Muriel Jean-Philippe, conseillère technique
madame Sonia Sainte-Rose, responsable de la direction administrative et financière
madame Nathalie Jouquan, responsable service supports aux opérations
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint fonctions supports, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint opérations, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint fonctions supports, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint opérations, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, à madame Sonia Sainte-Rose, responsable de la direction administrative et financière, et à madame Régine Guillaume, responsable du pôle achats logistique immobilier sécurité, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint focntions supports, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint opérations, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique dans la limite de ses attributions :
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint fonctions supports, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint opérations, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, dans la limite de ses attributions :
§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint fonctions supports, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint opérations, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, en matière de travaux, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint fonctions supports, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint opérations, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, dans la limite de ses attributions :
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint fonctions supports, et à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint opérations, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint fonctions supports, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint opérations, à madame Julie Annama, adjointe au directeur des ressources humaines, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, dans la limite de ses attributions :
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint fonctions supports, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint opérations, et à madame Eliane Joseph-Letur, responsable du pôle production, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article 7, § 1 et faire procéder à son exécution.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint fonctions supports, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint opérations, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, et à madame Muriel Jean-Philippe, conseillère technique, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure et faire procéder à son exécution.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint fonctions supports, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint opérations, et à madame Sonia Sainte-Rose, responsable de la direction administrative et financière, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique :
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint fonctions supports, et à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint opérations, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, quel que soit le montant de ces prestations.
Délégation permanente de signature est donnée à à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, à madame Muriel Jean-Philippe, conseillère technique, et à madame Sonia Sainte-Rose, responsable de la direction administrative et financière, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint fonctions supports, et à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint opérations, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations.
Délégation permanente de signature est donnée à madame Muriel Jean-Philippe, conseillère technique, et à madame Sonia Sainte-Rose, responsable de la direction administrative et financière, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.
Délégation permanente de signature est donnée à, monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint fonctions supports, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint opérations, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 9 de la présente décision.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint fonctions supports, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint opérations, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines,et à madame Muriel Jean-Philippe, conseillère technique, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional de Pôle emploi Martinique, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R. 5312-4 du code du travail et les décisions prises pour le compte du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint fonctions supports, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint opérations, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique et dans la limite de ses attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction régionale.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint fonctions supports, de monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint opérations, de monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, et de monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire, madame Marie-Claude Babot, chargée de sécurité.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint fonctions supports, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint opérations, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, et à monsieur Philippe Prudent, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Martinique ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint fonctions supports, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint opérations, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, à monsieur Philippe Prudent, à madame Nathalie Salomon, responsable de la direction du contrôle de gestion, de la performance et de la maitrise des risques, et à madame Marie-Louise Monrapha, responsable service contentieux fraudes, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Martinique ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint fonctions supports, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint opérations, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, et à monsieur Philippe Prudent, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de la direction régionale, à l’exception des litiges :
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint fonctions supports, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint opérations, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat,et à monsieur Philippe Prudent, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Martinique ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi.
Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de transiger, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 40000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, à :
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint fonctions supports, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint opérations, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, à monsieur Philippe Prudent, et à madame Eliane Joseph-Letur, responsable du pôle production, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article 7 de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective.
La décision Ma n° 2018-02 DS DR du 3 avril 2018 est abrogée.