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Timestamp: 2016-10-28 16:21:39+00:00
Document Index: 48093370

Matched Legal Cases: ['art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 95', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 109', 'art. 64', 'art. 65']

8C_925/2009 (11.06.2010)
8C_925/2009
Arr�t du 11 juin 2010
recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre 3, du 8 octobre 2009.
A.a Le 21 octobre 2003, B.________ a pr�sent� une demande d'indemnit� de ch�mage � la Caisse cantonale genevoise de ch�mage (ci-apr�s: la caisse). Celle-ci a, par d�cision du 27 novembre 2003, refus� d'y donner suite, au motif que l'int�ress� ne justifiait d'aucune p�riode de cotisation dans le d�lai-cadre d'indemnisation courant du 21 octobre 2001 au 20 octobre 2003.
Saisie d'une opposition de B.________ qui indiquait avoir travaill� en Espagne du 1er janvier 2002 au 22 mars 2003 avant de revenir en Suisse - et s'�tre inscrit au contr�le de l'habitant le 14 octobre 2003 -, la caisse a annul� sa d�cision du 27 novembre 2003 et ouvert un d�lai-cadre en faveur du requ�rant � partir du 21 octobre 2003. Elle a consid�r� qu'il pouvait justifier d'une p�riode de cotisations de 14 mois et 21 jours � l'�tranger et avait donc droit � l'indemnit� de ch�mage d�s cette date (d�cision sur opposition du 6 janvier 2004).
Quatorze jours plus tard, soit le 20 janvier 2004, la caisse a rendu une nouvelle d�cision sur opposition par laquelle elle a annul� et remplac� les d�cisions des 27 novembre 2003 et 6 janvier 2004; elle a derechef d�ni� le droit de B.________ � l'indemnit� pr�tendue, au motif que la p�riode d'assurance accomplie dans un Etat membre de l'Union europ�enne ne pouvait pas �tre prise en compte parce qu'il n'avait pas accompli, en dernier lieu, une p�riode d'assurance en Suisse. Sur recours, cette d�cision a �t� confirm�e, d'abord par le Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve (TCAS; le 13 septembre 2004), puis par le Tribunal f�d�ral (le 8 f�vrier 2006; cause C 226/04).
A.b Le 23 f�vrier 2004, la caisse a r�clam� au pr�nomm� le remboursement de 4'387 fr. 85, correspondant aux indemnit�s per�ues ind�ment du 21 octobre 2003 au 31 d�cembre 2003. Par lettre du 15 mars 2004, l'assur� a fait opposition � cette d�cision. Le 13 mars 2006, la caisse a d�clar� l'opposition irrecevable. Cette d�cision a �t� confirm�e, sur recours, le 4 ao�t 2006 par le TCAS, lequel a renvoy� la cause � la caisse pour qu'elle se d�termine sur la demande de remise.
Par d�cision du 18 novembre 2008, le Service juridique de l'Office cantonal de l'emploi (OCE) a rejet� la demande de remise consid�rant que si la condition de bonne foi �tait r�alis�e, celle relative � la situation difficile ne l'�tait pas. Par d�cision sur opposition du 18 mars 2009, l'OCE a confirm� la d�cision du 18 novembre 2008.
Saisi d'un recours de B.________ contre la d�cision sur opposition de l'OCE, le TCAS, chambre 4, l'a rejet� par jugement du 8 octobre 2009.
Par acte du 2 novembre 2009, compl�t�, le 9 novembre suivant, B.________ a interjet� un recours en mati�re de droit public contre ce jugement. Il a demand� la remise de l'obligation de restituer les prestations ind�ment per�ues. Par ailleurs, il a sollicit� le b�n�fice de l'assistance judiciaire gratuite.
Le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend contester les constatations de l'autorit� pr�c�dente doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions de l'exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF sont r�alis�es, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait qui diverge de celui contenu dans la d�cision attaqu�e (cf. ATF 130 III 138 consid. 1.4 p. 140). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF).
Le litige porte sur le point de savoir si le recourant peut obtenir la remise de l'obligation de restituer les prestations ind�ment per�ues.
2.1 L'art. 95 al. 1 LACI, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2003, pr�voit que la demande de restitution est r�gie par l'art. 25 LPGA, sous r�serve de cas particuliers relatifs � la restitution de l'indemnit� en cas d'insolvabilit�. Selon l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations ind�ment touch�es doivent �tre restitu�es. La restitution ne peut �tre exig�e lorsque l'int�ress� �tait de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile.
2.2 Les premiers juges ont admis que le recourant remplissait la condition de la bonne foi pr�vue � l'art. 25 al. 1 LPGA. Il n'y a pas lieu de revenir sur ce point.
Faisant application de l'art. 5 al. 4 OPGA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2007 et qui renvoie � la l�gislation en mati�re de prestations compl�mentaires, la juridiction cantonale a consid�r� que la condition de la situation difficile n'�tait pas remplie. Elle a confirm� le calcul de l'administration qui faisait appara�tre un revenu annuel net d�terminant de 49'608 fr., lequel �tait sup�rieur � la limite minimale de revenu, �valu�e � 43'260 fr. (26'460 fr. pour les besoins vitaux, selon l'art. 3b al. 1 let. a ch. 2 aLPC + 4'800 fr. pour les d�penses personnelles et 12'000 fr. pour les d�penses suppl�mentaires).
4.1 Le seul grief que le recourant adresse aux premiers juges et � l'administration cantonale est d'avoir tenu compte du revenu et de la fortune de son �pouse pour l'examen de la condition de la situation financi�re difficile.
4.2 En vertu de l'art. 3a al. 4 LPC - en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2007 et applicable en l'occurrence (cf. ATF 129 V 1 consid. 1.2 p. 4) - les d�penses reconnues et les revenus d�terminants des conjoints faisant m�nage commun doivent �tre additionn�s. La nouvelle loi a repris ce principe � l'art. 9 al. 2. Ainsi aussi bien l'aLPC que la LPC sont-elles fond�es sur le principe d'une diff�rentiation entre les personnes seules et les couples (cf. arr�t 1A.169/2001 du 7 f�vrier 2002 consid. 4.1).
4.3 En l'esp�ce, � l'�poque d�terminante, soit en f�vrier 2006, l'assur� �tait toujours mari� et faisait m�nage commun avec son �pouse (cf. proc�s-verbal de l'audience de comparution du 3 septembre 2009). Le recourant ne fait d'ailleurs pas valoir que la situation serait diff�rente actuellement. On ajoutera que la prise en compte du revenu de l'�pouse dans ce contexte est justifi�e par le fait que la situation difficile du d�biteur s'appr�cie au regard de l'ensemble de ses conditions d'existence sur lesquelles les revenus du conjoint ont une incidence (ATF 116 V 290 consid. 3a p. 294). Partant, les premiers juges n'ont pas viol� le droit f�d�ral en prenant en consid�ration le revenu de l'�pouse pour l'examen de la situation financi�re difficile.
Manifestement infond�, le recours doit �tre rejet� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Les conclusions du recourant �taient d�nu�es de toute chance de succ�s, de sorte qu'il ne peut pr�tendre l'assistance judiciaire (art. 64 LTF). Succombant, celui-ci doit supporter les frais judiciaires qui seront fix�s compte tenu de sa situation financi�re (art. 65 et 66 al. 1 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 250 fr., sont mis � la charge du recourant.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre 3, et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie.