Source: https://www.etaamb.be/fr/decret-du-07-decembre-2017_n2018010181.html
Timestamp: 2019-11-21 17:00:28+00:00
Document Index: 82840487

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 3", '§ 1', "l'article 5", '§ 2', '§ 3', "l'article 12", '§ 1', '§ 4', '§ 5', '§ 6', "l'article 7", "l'article 5", "l'article 67", '§ 7', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 3', "l'article 69", '§ 5']

Decret du 07/12/2017 relatif a l'accueil, a l'accompagnement et au maintien dans l'enseignement ordinaire fondamental et secondaire des eleves presentant des besoins specifiques
Décret du 07 décembre 2017
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit: CHAPITRE PREMIER. - Modifications du décret du 24 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 24/07/1997 pub. 23/09/1997 numac 1997029337 source ministere de la communaute francaise Décret définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre fermer définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre
Article 1er.A l'article 5, un 22° est inséré et rédigé comme suit : « besoin spécifique » : besoin résultant d'une particularité, d'un trouble, d'une situation permanents ou semi-permanents d'ordre psychologique, mental, physique, psycho-affectif faisant obstacle au projet d'apprentissage et requérant, au sein de l'école, un soutien supplémentaire pour permettre à l'élève de poursuivre de manière régulière et harmonieuse son parcours scolaire dans l'enseignement ordinaire fondamental ou secondaire.
Art. 2.A l'article 5, un 23° est inséré et rédigé comme suit : « aménagement raisonnable » : conformément à l'article 3, 9° du décret du 12 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/12/2008 pub. 13/01/2009 numac 2008029672 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination type décret prom. 12/12/2008 pub. 13/03/2009 numac 2009029108 source ministere de la communaute francaise Décret favorisant l'organisation du premier degré et prenant diverses mesures en matière d'enseignement fermer relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, mesures appropriées, prises en fonction des besoins dans une situation concrète, afin de permettre à une personne présentant des besoins spécifiques d'accéder, de participer et de progresser dans son parcours scolaire, sauf si ces mesures imposent à l'égard de l'établissement qui doit les adopter une charge disproportionnée.
Art. 4.Dans le chapitre XIbis inséré par l'article 3, il est inséré un article 102/1 rédigé comme suit : « Article 102/1 - § 1er. Tout élève de l'enseignement ordinaire, fondamental et secondaire, qui présente des « besoin(s) spécifique(s) », tel(s) que défini-(s) à l'article 5, 22° est en droit de bénéficier d'aménagements raisonnables matériels, organisationnels ou pédagogiques appropriés, pour autant que sa situation ne rende pas indispensable une prise en charge par l'enseignement spécialisé selon les dispositions du décret du 3 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 03/03/2004 pub. 03/06/2004 numac 2004029137 source ministere de la communaute francaise Décret organisant l'enseignement spécialisé fermer organisant l'enseignement spécialisé.
Le diagnostic justifiant la demande d'un ou plusieurs aménagement(s) raisonnable(s) date, dans tous les cas, de moins d'un an au moment où la demande est introduite pour la première fois auprès d'un établissement scolaire. § 2. Les aménagements sont mis en place à la demande des parents de l'élève mineur ou de l'élève lui-même s'il est majeur ou de toute personne investie de l'autorité parentale ou qui assume la garde en fait de l'enfant mineur, ou à la demande du CPMS attaché à l'école où l'élève est inscrit, ou à la demande d'un membre du conseil de classe en charge de l'élève ou de la direction de l'établissement. § 3. Ces aménagements sont élaborés et évalués, en fonction de la spécificité des besoins de l'apprenant et de leur évolution, dans le cadre de réunions collégiales de concertation entre les partenaires suivants : - le chef d'établissement ou son délégué, - le conseil de classe ou ses représentants, - le(s) représentant(s) du CPMS attaché à l'établissement, - les parents de l'élève ou l'élève lui-même s'il est majeur ou toute personne investie de l'autorité parentale ou qui assume la garde en fait de l'enfant mineur.
A la demande des parents de l'élève mineur ou de l'élève lui-même s'il est majeur ou de toute personne investie de l'autorité parentale ou qui assume la garde en fait de l'enfant mineur, ou avec leur accord, un expert ou un membre du corps médical, paramédical, psycho médical ou d'un organisme public régional d'intégration des personnes en situation de handicap, susceptible d'éclairer les acteurs et partenaires sur la nature ou l'accompagnement des besoin(s) attesté(s) peut participer à la réunion de concertation. Cette présence, dans tous les cas, nécessite un accord de la direction, après concertation avec l'équipe éducative et après consultation, le cas échéant, des CPMS ou des centres agréés par la Fédération Wallonie-Bruxelles et visés à l'article 12, § 1er, alinéa 3, 1°, et 3°, du décret du 3 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 03/03/2004 pub. 03/06/2004 numac 2004029137 source ministere de la communaute francaise Décret organisant l'enseignement spécialisé fermer organisant l'enseignement spécialisé. § 4. Sur la base des réunions de concertation visées au paragraphe 3, les aménagements raisonnables déterminés sont mis en place dans les plus brefs délais.
En cas de changement d'école, de cycle, de degré ou de niveau, à la demande des parents de l'élève mineur ou de l'élève lui-même s'il est majeur ou de toute personne investie de l'autorité parentale ou qui assume la garde en fait de l'enfant mineur, le protocole visé ci-dessus sera transmis pour information à qui de droit par l'école qui l'a établi. § 5. Le caractère raisonnable de l'aménagement est évalué, entre autres, à la lumière des indicateurs suivants : - l'impact financier de l'aménagement, compte tenu d'éventuelles interventions financières de soutien ; - l'impact organisationnel de l'aménagement, en particulier en matière d'encadrement de l'élève concerné ; - la fréquence et la durée prévues de l'utilisation de l'aménagement par la personne en situation de handicap; - l'impact de l'aménagement sur la qualité de vie d'un (des) utilisateur(s) effectif(s) ; - l'impact de l'aménagement sur l'environnement et sur d'autres utilisateurs ; - l'absence d'alternatives équivalentes. § 6. Les aménagements et interventions prévus sur le plan spécifiquement pédagogique font l'objet d'un plan individualisé d'apprentissage selon les mêmes modalités que celles définies par l'article 7bis du décret du 30 juin 2006Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/06/2006 pub. 31/08/2006 numac 2006202786 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à l'organisation pédagogique du 1er degré de l'enseignement secondaire fermer relatif à l'organisation pédagogique du 1er degré de l'enseignement secondaire. Ces modalités du plan individualisé d'apprentissage sont applicables pour tout élève éprouvant des besoins spécifiques attestés, comme prévu à l'article 5, 22°, quels que soient le niveau, ou la forme de l'enseignement ordinaire obligatoire suivis par l'élève. Ces aménagements et interventions d'ordre pédagogique relèvent également des démarches collectives de l'équipe éducative en matière de stratégies inclusives au sein de chaque établissement scolaire, définies par le projet d'établissement et par le plan de pilotage tel que prévu à l'article 67. § 7. Le Pouvoir organisateur pour l'enseignement subventionné par la Communauté française, le chef d'établissement pour l'enseignement organisé par la Communauté française veillent à ce que la mise en oeuvre d'aménagements et d'interventions en réponse à des besoins spécifiques dûment attestés comme prévu au § 1er, figure explicitement dans les projets éducatif et pédagogique de l'établissement, dans le plan de pilotage local, et dans les règlements fixant l'organisation des études et les modalités de passation des épreuves d'évaluation tant internes qu'externes.
Au moment de l'inscription, sur la base des informations exprimées par les responsables légaux, le chef d'établissement prend les dispositions nécessaires pour informer explicitement les parents de l'élève mineur ou l'élève majeur de la possibilité d'aménagements ou d'interventions spécifiques dans les situations visées au § 1er et en précise les modalités de concertation et de mise en oeuvre telles que prévues aux § 3 et § 4.
Sous peine d'irrecevabilité, le recours se fait par envoi recommandé ou par courrier électronique avec accusé de réception dans les dix jours ouvrables qui suivent la réception de la décision. Ce délai commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la réception du courrier recommandé, la date de la poste ou d'envoi du courriel faisant foi. Une copie de la décision de l'établissement scolaire est jointe au recours.
En cas de décision favorable à l'élève, cette décision revêt un caractère contraignant pour l'établissement. § 3. Il est créé une Commission de l'Enseignement obligatoire inclusif composée comme suit : 1° un représentant des services du Gouvernement, qui en assure la présidence ;2° Le Délégué Général aux droits de l'enfant ou son représentant ;3° L'administrateur général des Infrastructures ou son représentant 4° un représentant de l'organe de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs auquel adhère le pouvoir organisateur de l'école concernée;5° un représentant du Conseil Supérieur des centres psycho-médico-sociaux 6° Un représentant de la fédération d'associations de parents reconnue comme représentative en vertu de l'article 69 § 5 alinéa 1 du décret du 24 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 24/07/1997 pub. 23/09/1997 numac 1997029337 source ministere de la communaute francaise Décret définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre fermer définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, à laquelle adhère l'association de parents de l'école concernée. Le représentant de l'administration des infrastructures n'est présent que dans le cadre des recours nécessitant son expertise.
Art. 7.Dans le même chapitre XIbis, il est inséré un article 102/4 rédigé comme suit : « La question des besoins spécifiques est abordée lors des réunions des conseils de classe dans l'enseignement secondaire et lors des réunions rassemblant le chef d'établissement, le titulaire, les maitres spéciaux, le logopède éventuel et le CPMS dans l'enseignement fondamental.
décret du 25 avril 2019 Décret visant une concertation plus efficiente dans l'Enseignement ordinaire et spécialisé
type décret prom. 12/12/2008 pub. 13/01/2009 numac 2008029672 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination type décret prom. 12/12/2008 pub. 13/03/2009 numac 2009029108 source ministere de la communaute francaise Décret favorisant l'organisation du premier degré et prenant diverses mesures en matière d'enseignement
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