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Timestamp: 2016-10-23 09:48:59+00:00
Document Index: 100445568

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 30', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 124', 'art. 183', 'art. 29']

1P.322/2002 (11.09.2002)
1P.322/2002 /mks
1P.323/2002
Arr�t du 11 septembre 2002
recourant, repr�sent� par Me Urbain Lambercy, avocat, chemin du Closelet 2, case postale 1029, 1001 Lausanne,
1P.322/2002:
D�l�gation du Tribunal cantonal du canton de Vaud, 1014 Lausanne;
1P.323/2002:
SI C.________ SA, repr�sent�e par Me Denys Gilli�ron, avocat, rue Neuve 6, 1260 Nyon,
Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne,
r�cusations
recours de droit public contre les arr�ts de la Cour administrative et de la d�l�gation du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 8 mai 2002.
Devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, un proc�s est pendant entre la soci�t� SI C.________ SA, A.________ et D.________. B.________ a �t� entendu en qualit� de t�moin; A.________, d�fendeur dans le proc�s, a d�pos� plainte p�nale contre lui pour faux t�moignage. Sans succ�s, A.________ a demand� la suspension du proc�s civil jusqu'� droit connu sur cette cause p�nale; le Juge instructeur a rejet� sa requ�te par un prononc� du 19 juillet 2001, contre lequel il n'a pas recouru.
Plusieurs mois apr�s le d�p�t de sa plainte p�nale, A.________ a constat� que le Juge d'instruction d�sign� n'avait accompli aucun acte d'enqu�te, hormis la consultation du dossier du proc�s civil. Par acte d�pos� devant le Tribunal cantonal le 6 f�vrier 2002, il a alors demand� la r�cusation des magistrats de l'Office du Juge d'instruction cantonal et de la Cour civile. Selon l'argumentation pr�sent�e, les juges de cette section du Tribunal cantonal �taient suspects d'avoir secr�tement demand� au Juge d'instruction de laisser l'enqu�te p�nale en suspens, cela jusqu'au jugement � rendre par elle, de fa�on que le t�moignage de B.________ p�t �tre pris en consid�ration. A.________ demandait en outre la r�cusation des magistrats normalement comp�tents pour statuer sur sa demande, en raison des liens existant entre eux et ceux directement impliqu�s.
Cette demande de r�cusation a provoqu� deux arr�ts du Tribunal cantonal, du 8 mai 2002, rendus l'un par la Cour administrative et l'autre par une d�l�gation sp�ciale de ce tribunal, refusant respectivement la r�cusation des juges de la Cour civile et celle des juges du Tribunal d'accusation, qui est la section ordinairement comp�tente pour statuer sur la r�cusation d'un juge d'instruction. Pour le surplus, la demande a �t� transmise au Tribunal neutre qui est constitu� de cas en cas lorsque la r�cusation du Tribunal cantonal en entier est requise; elle est actuellement pendante devant cet organe.
Le Tribunal f�d�ral est saisi de deux recours de droit public form�s par A.________, tendant � l'annulation des arr�ts du 8 mai 2002. Le recourant se plaint de violation de la garantie constitutionnelle de l'ind�pendance et de l'impartialit� des juges.
Invit�e � r�pondre, la soci�t� SI C.________ SA conclut au rejet du recours; les autres parties et les autorit�s intim�es ont renonc� � d�poser des observations.
La garantie d'un tribunal ind�pendant et impartial institu�e par l'art. 6 par. 1 CEDH, � l'instar de la protection conf�r�e par l'art. 30 al. 1 Cst., permet au plaideur de s'opposer � une application arbitraire des r�gles cantonales sur l'organisation et la composition des tribunaux, qui comprennent les prescriptions relatives � la r�cusation des juges. Elle permet aussi, ind�pendamment du droit cantonal, d'exiger la r�cusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature � faire na�tre un doute sur son impartialit�; elle tend notamment � �viter que des circonstances ext�rieures � la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au d�triment d'une partie. Elle n'impose pas la r�cusation seulement lorsqu'une pr�vention effective du juge est �tablie, car une disposition interne de sa part ne peut gu�re �tre prouv�e; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la pr�vention et fassent redouter une activit� partiale du magistrat. Seules des circonstances constat�es objectivement doivent �tre prises en consid�ration; les impressions purement individuelles d'une des parties au proc�s ne sont pas d�cisives (ATF 116 Ia 135 consid. 2; voir aussi ATF 126 I 68 consid. 3 p. 73, 125 I 119 consid. 3a p. 122, 124 I 255 consid. 4a p. 261). En particulier, m�me lorsqu'elles sont �tablies, des erreurs de proc�dure ou d'appr�ciation commises par un juge ne suffisent pas � fonder objectivement un soup�on de partialit�; seules des erreurs particuli�rement lourdes ou r�p�t�es, qui doivent �tre consid�r�es comme des violations graves des devoirs du magistrat, peuvent avoir cette cons�quence. Les erreurs �ventuellement commises doivent �tre constat�es et redress�es dans le cadre des proc�dures de recours pr�vues par la loi; il n'appartient pas au juge de la r�cusation d'examiner la conduite du proc�s � la fa�on d'un organe de surveillance (ATF 116 Ia 135 consid. 3a p. 138; 114 Ia 153 consid. 3b/bb p. 158).
Les art. 6 par. 1 CEDH et 30 al. 1 Cst. ne s'appliquent pas � la r�cusation d'un juge d'instruction ou d'un repr�sentant du minist�re public, car ces magistrats, pour l'essentiel confin�s � des t�ches d'instruction ou � un r�le d'accusateur public, n'exercent pas de fonction de juge au sens �troit (ATF 127 I 196 consid. 2b p. 198, 124 I 76, 119 Ia 13 consid. 3a p. 16). L'art. 29 al. 1 Cst. assure toutefois, en dehors du champ d'application des r�gles pr�cit�es, une garantie de m�me port�e (ATF 127 I 196, loc. cit.; jurisprudence relative � l'art. 4 aCst.: ATF 125 I 119 consid. 3b p. 123 et les arr�ts cit�s), � ceci pr�s que cette disposition, � la diff�rence desdites r�gles, n'impose pas l'ind�pendance et l'impartialit� comme maxime d'organisation des autorit�s auxquelles elle s'applique ( ATF 125 I 119, consid. 3f p. 124).
L'attitude que le recourant impute aux juges de la Cour civile et au Juge d'instruction cantonal serait, si elle �tait av�r�e, manifestement partiale et devrait entra�ner la r�cusation de ces magistrats. Toutefois, le recourant ne fait �tat d'aucun indice objectif qui l'autoriserait � supposer, d'une part, que la suspension du proc�s civil lui soit refus�e dans le but de passer outre � la fausset� - all�gu�e - du t�moignage de B.________, ni, d'autre part, que l'enqu�te p�nale soit bloqu�e intentionnellement et pour la m�me raison. Il exprime plut�t, � ce sujet, une simple sp�culation, qu'il tente de justifier par une critique des relations hi�rarchiques existant entre le Tribunal cantonal et les autres offices judiciaires vaudois: au regard des attributions conf�r�es � ce tribunal, qu'il analyse et discute de fa�on d�taill�e, il s'estime fond� � affirmer qu'en consultant le dossier du proc�s civil, le magistrat charg� de l'enqu�te p�nale a "pris ou cherch� � prendre" des instructions concernant la conduite de cette enqu�te.
Pour le surplus, le recourant pr�cise qu'il a d�lib�r�ment renonc� � contester le refus de la suspension, alors qu'un recours lui �tait ouvert selon les art. 124a et 451 ch. 7 CPC vaud., et il n'a pas non plus us� de la voie de la r�clamation au Tribunal d'accusation, selon l'art. 183 CPP vaud. (Marc-Antoine Aubert, La r�clamation au Tribunal d'accusation en proc�dure p�nale vaudoise, th�se, Lausanne 1991, p. 120), pour se plaindre de ce qu'il consid�re comme un retard injustifi� du Juge d'instruction charg� de l'enqu�te p�nale. Dans ces conditions, le soup�on d'une intention partiale des magistrats, avec collusion entre les juges du proc�s civil et celui de l'enqu�te p�nale, se r�v�le inconsistant; les arr�ts attaqu�s �chappent donc au grief de violation des art. 29 al. 1, 30 al. 1 Cst. ou 6 par. 1 CEDH.
Le recourant, qui succombe, doit acquitter l'�molument judiciaire et les d�pens � allouer � l'intim�e qui a d�pos� une r�ponse.
2.2 une indemnit� de 1'000 fr. � verser � l'intim�e SI C.________ SA, � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux parties ou � leurs mandataires, au Procureur g�n�ral ainsi qu'au Tribunal cantonal du canton de de Vaud.