Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cri/html/19990130.asp
Timestamp: 2019-03-23 22:57:30+00:00
Document Index: 242539809

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 54", "l'article 20", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 10", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 65", "l'article 48"]

Compte Rendu Intégral : 1re SÉANCE DU 19 JANVIER 1999
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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 19 JANVIER 1999
1. Nomination d'une députée en mission temporaire (p. 5).
2. Fin de la mission d'un député (p. 5).
3. Décisions du Conseil constitutionnel (p. 5).
4. Saisine du Conseil constitutionnel (p. 5).
5. Questions orales sans débat (p. 5).
FINANCEMENT DE L'OFFICE FRANCO-ALLEMAND DE LA JEUNESSE Question de M. Jung (p. 5)
M. Armand Jung, Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports.
SITUATION DES ASSOCIATIONS D'ANIMATION SOCIO-CULTURELLE Question de M. Laffineur (p. 7)
M. Marc Laffineur, Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports.
AVENIR DE L'IFREMER Question de M. Liberti (p. 8)
MM. François Liberti, Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
FINANCEMENT DES DEUG SCIENTIFIQUES À BAR-LE-DUC Question de M. François Dosé (p. 10)
MM. René Mangin, Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
LOCAUX DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES Question de M. Leonetti (p. 10)
MM. Jean Leonetti, Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
INSCRIPTION D'UN VOLET SÉCURITÉ DANS LE CONTRAT DE PLAN DE LA RÉGION NORD PAS-DE-CALAIS Question de M. Delnatte (p. 12)
MM. Patrick Delnatte, Jean-Jacques Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
IMMATRICULATION DES VÉHICULES ACHETÉS DANS UN PAYS DE L'UNION EUROPÉENNE Question de M. Bur (p. 13)
MM. Yves Bur, Jean-Jacques Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
EFFECTIFS DU COMMISSARIAT DE VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE Question de M. Perrut (p. 14)
MM. Bernard Perrut, Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
STATUT DES PERSONNELS DES ASSOCIATIONS LOCALES ASSURANT UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC Question de M. Kossowski (p. 16)
MM. Jacques Kossowski, Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE VOYAGEURS Question de M. Rebillard (p. 17)
MM. Jacques Rebillard, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
RETRAITES COMPLÉMENTAIRES DES PRÉRETRAITÉS FNE Question de M. Baert (p. 18)
MM. Dominique Baert, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
STATUT DES COORDONNATEURS EMPLOI-FORMATION Question de Mme Helle (p. 19)
Mme Cécile Helle, M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
BÉNÉFICIAIRES DU RÉGIME LOCAL D'ASSURANCE MALADIE D'ALSACE-MOSELLE Question de M. Jean-Marie Aubron (p. 20)
MM. Gilbert Maurer, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
REMBOURSEMENT DES DÉPENSES MALADIE
EFFECTUÉES DANS UN PAYS DE L'UNION EUROPÉENNE Question de M. Berthol (p. 21)
MM. André Berthol, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
FISCALITÉ DU PINEAU DES CHARENTES Question de M. Quentin (p. 22)
MM. Didier Quentin, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
6. Ordre du jour de l'Assemblée (p. 24).
7. Ordre du jour des prochaines séances (p. 24).
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J'ai reçu de M. le Premier ministre u ne lettre m'informant de sa décision de charger
Mme Catherine Génisson, députée du Pas-de-Calais, d'une mission temporaire, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral, auprès de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité et de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
Cette décision a fait l'objet d'un décret publié au Journal officiel du 22 décembre 1998.
2 FIN DE LA MISSION D'UN DÉPUTÉ
Par lettre du 23 décembre 1998, M. le Premier ministre m'a informé que la mission temporaire précédemment confiée à M. Yves Tavernier, député de l'Essonne, avait pris fin le 12 décembre 1998.
J'informe l'Assemblée que le Conseil constitutionnel a publié : au Journal officiel du 27 décembre 1998, sa décision concernant la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ; et au Journal officiel du 31 décembre 1998, ses décisions sur, d'une part, la loi de finances pour 1999 et, d'autre part, la loi de finances rectificative pour 1998.
Par ailleurs, j'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel le texte de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux.
Ce texte avait fait l'objet d'une saisine présentée par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution.
Cette décision sera publiée au Journal officiel.
4 SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre m'informant que le Conseil constitutionnel a été saisi par le Président de la République et le Premier ministre, en application de l'article 54 de la Constitution, du traité portant statut de la Cour pénale internationale, signé à Rome le 18 juillet 1998.
FINANCEMENT DE L'OFFICE FRANCO-ALLEMAND DE LA JEUNESSE
M. Armand Jung a présenté une question, no 558, ainsi rédigée :
« M. Armand Jung appelle l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur la situation de l'Office franco-allemand de la jeunesse (OFAJ) créé au moment de la signature du traité de l'Elysée en 1963 par le général de Gaulle et le Chancelier Adenauer. Il traduisait la volonté d'associer la jeunesse des deux pays à l'effort de réconciliation au lendemain de la guerre, puis de coopération et de connaissance mutuelle du partenaire. Dès l'origine, d'importants moyens financiers avaient été décidés pour permettre à l'OFAJ de remplir ses missions : 68 millions de francs de part et d'autre, soit un total de 136 millions de francs, sous forme d'une contribution gouvernementale inscrite en France au budget de la jeunesse et des sports. Malheureusement, ce b udget a progressivement diminué, passant de 68 millions de francs à 67, puis 66, 65 et aujourd'hui 64 millions de francs du côté français comme du côté allemand. Il en est résulté une pénurie croissante, contraignant l'OFAJ à des refus et à des restrictions de subventions, alors que, dans le même temps, on lui demandait de favoriser des échanges
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quantitativement nouveaux (jeunes des nouveaux Lnder , programmes triangulaires avec la Pologne, etc.) et qualitativement plus variés. Le sommet franco-allemand de Potsdam de décembre 1998 a demandé que soient examinés "toutes les possibilités pour améliorer l'efficacité et les moyens financiers de l'Office franco-allemand pour la jeunesse". Il conviendrait donc de s'engager dans une restauration progressive de ce budget sur quatre ans, à raison d'un million de francs par an. Nos partenaires d'outre-Rhin y sont favorables. Connaissant l'intérêt tout particulier qu'elle porte au développement de l'amitié entre les jeunes en Europe, il lui demande en conséquence si elle est favorable, et dans quels délais, au rétablissement du budget de l'OFAJ à hauteur de 68 millions de francs et si, par ailleurs, il ne convient pas d'affirmer le caractère obligatoire et intangible de ce budget comme le souhaitaient les signataires du traité de l'Elysée en 1963. »
La parole est à M. Armand Jung, pour exposer sa question.
M. Armand Jung.
Madame la ministre de la jeunesse et des sports, l'Office franco-allemand de la jeunesse a été créé au moment de la signature du traité de l'Elysée en 1963 par le général de Gaulle et le Chancelier Adenauer. Il traduisait la volonté d'associer la jeunesse des deux pays à l'effort de réconciliation au lendemain de l a guerre, puis de coopération et de connaissance mutuelle du partenaire. Les échanges qu'il finance sont principalement réalisés par les réseaux des écoles, des universités, des associations socio-éducatives ou sportives et par les 1860 jumelages franco-allemands de communes.
Dès l'origine, d'importants moyens financiers avaient été décidés pour permettre à l'OFAJ de remplir ses missions. Il s'agissait de 68 millions de francs de part et d'autre, soit au total 136 millions de francs. Il est important de noter qu'il s'agissait là d'une contribution gouvernementale représentant l'effort consenti par les deux gouvernements respectifs, et non pas d'un financement ministériel particulier. Mais c'est très logiquement le département ministériel chargé de la jeunesse qui a été choisi pour recevoir la domiciliation de ce budget.
Malheureusement, ce budget a progressivement diminué, passant de 68 millions de francs à 67, puis à 66, à 65 et aujourd'hui à 64 millions de francs du côté français. Ce faisant, il a entraîné une perte du double pour l'OFAJ, car la partie allemande, par symétrie, diminuait automatiquement sa propre contribution du même montant.
Il en est résulté une pénurie croissante, contraignant l'OFAJ à des refus de projets, à des restrictions de subventions, à des réglementations de plus en plus sévères, alors que, dans le même temps, on lui demandait de favoriser des échanges quantitativement nouveaux - jeunes des nouveaux Lnder après la chute du Mur, programmes triangulaires avec la Pologne - et qualitativement plus variés - jeunes chômeurs, échanges scientifiques, problèmes de la drogue, impulsions nouvelles en faveur de l'apprentissage des langues.
Le récent sommet franco-allemand de Potsdam, qui s'est tenu début décembre 1988, a demandé que soient examinés « toutes les possibilités pour améliorer l'efficacité et les moyens financiers de l'Office franco-allemand pour la jeunesse ».
Si le rétablissement en une seule fois du montant initial du budget de l'OFAJ peut sembler irréaliste, au moins conviendrait-il de s'engager pour une restauration progressive de ce budget étalée sur quatre ans, à raison d'un million de francs par an. Nos partenaires d'outreRhin sont favorables à une telle solution et prêts à suivre notre démarche de rétablissement progressif du budget initial de l'Office.
Je n'ose pas croire qu'il existerait ici ou là des tentations de ponctionner cette contribution au profit d'autres actions internationales - lesquelles mériteraient d'ailleurs de recevoir elles aussi un soutien financier plus important -, voire au profit d'autres préoccupations purement nationales.
La nécessité d'encourager les jeunes des deux pays à se rencontrer, à mieux reconnaître et à se parler pour mieux se comprendre est aussi forte en 1999 qu'en 1963.
Connaissant l'intérêt tout particulier que vous portez au développement de l'amitié entre les jeunes en Europe, je vous demande de me dire, madame le ministre, si vous seriez favorable et, dans l'affirmative, dans quels délais, au rétablissement du budget de l'OFAJ à hauteur de 68 millions de francs.
Par ailleurs, ne conviendrait-il pas d'affirmer le caractère obligatoire et intangible du budget de l'OFAJ, ainsi que l'ont souhaité les signataires du traité de l'Elysée en 1963 ?
Monsieur le député, la coopération franco-allemande dans le domaine de la jeunesse est, à travers l'OFAJ, une composante majeure de la politique internationale du ministère de la jeunesse et des sports. Mais il ne s'agit pas d'une composante exclusive : l'Office franco-québécois de la jeunesse joue un rôle tout aussi important en faveur de la francophonie avec un budget six fois moindre.
Nous essayons, comme je l'ai fait avec mon collègue marocain et, la semaine dernière, avec mon collègue vietnamien, de développer des rapports bilatéraux permettant des initiatives très concrètes.
L'OFAJ occupe une place particulière par ses objectifs et le nombre de jeunes concernés par les échanges qu'il organise. Nous avons fêté son trente-cinquième anniversaire et nous avons souligné, lors de la dernière réunion de son conseil d'administration, qui s'est tenue au mois de décembre, la qualité et le bilan très positif du travail effectué par les administrateurs. Nous avons souhaité, avec ma collègue ministre de la jeunesse d'Allemagne, que j'ai rencontrée à deux reprises, encore mieux adapter le travail et les initiatives de l'OFAJ à la situation des jeunes en Allemagne et en France, et notamment accentuer l'effort engagé depuis un peu plus d'un an en faveur des jeunes en grande difficulté, en faveur de l'insertion et de la formation professionnelles.
En 1998, la partie française a obtenu que soit cassée la spirale descendante du budget, lequel a été augmenté de 500 000 francs, ce qui l'a porté, pour la France, à 64 millions de francs.
Il a été décidé d'un commun accord entre les deux parties, française et allemande, d'en rester au statu quo pour 1999. Nous avons pris cette décision car nous pensons que nous avons besoin, en liaison avec la nouvelle secrétaire générale et le nouveau secrétaire général adjo int qui ont été nommés en décembre dernier, de procéder à une évaluation, de fixer les nouvelles orientations générales de l'Office et de travailler à son déménagement, la
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partie française proposant un aménagement à Strasbourg.
Un tel aménagement permettrait des économies de fonctionnement.
Quoi qu'il en soit, nous attendrons les résultats du groupe de travail qui a été constitué avec des administrateurs et des représentants du personnel de l'Office.
Les deux parties sont en plein accord pour réexaminer, à partir du budget de l'année 2000, une nouvelle augmentation de l'OFAJ et pour élaborer, dans cette perspective, un plan pluriannuel, afin que l'OFAJ voie ses actions pérennisées pour être à même de répondre aux attentes des jeunes de nos deux pays.
Madame la ministre, votre réponse va assurément dans le bon sens.
Il était bon de faire le point de la situation. L'annonce de l'installation du siège de l'OFAJ à Strasbourg me réjouit.
Je souhaite qu'à partir de l'an 2000 nous puissions, notamment en ce qui concerne l'aide aux jeunes en difficulté, un peu mieux cibler l'action de l'OFAJ et - pourquoi pas ? - augmenter ses moyens si cela se révèle nécessaire.
SITUATION DES ASSOCIATIONS D'ANIMATION SOCIOCULTURELLE
M. Marc Laffineur a présenté une question, no 570, ainsi rédigée :
« M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur l'avenant no 46 du 2 juillet 1998 à la convention collective de l'animation socioculturelle no 3246 du 28 juin 1988.
Cet avenant professionnalise la fonction d'animateur,e n redéfinissant les bases de sa rémunération.
L'application de cet avenant met en péril les associations qui sont parties à la convention collective "animation socioculturelle". Elle va aboutir en effet à une hausse des coûts salariaux très importante et va ainsi menacer l'équilibre financier des associations.
C'est l'avenir des associations et leur survie qui sont en jeu, notamment pour les associations rurales.
Elles se verront contraintes d'augmenter les tarifs des activités qu'elles proposent à leurs membres, sachant que les municipalités sont incapables de donner de nouvelles subventions. En réalité, ces mesures vont faire augmenter le chômage dans cette branche. De très nombreuses associations devront licencier leurs animateurs ou réduire leur nombre d'heures de travail. D'ores et déjà des associations d'Avrillé (Maineet-Loire) se sont fait l'écho de cette profonde inquiétude. Aussi lui demande-t-il quelle solution elle compte mettre en oeuvre pour mettre fin à cette situation. »
La parole est à M. Marc Laffineur, pour exposer sa question.
Madame la ministre de la jeunesse et des sports, l'avenant no 46 du 2 juillet 1998 à la c onvention collective de l'animation socioculturelle no 3246 du 28 juin 1988, étendu par un arrêté du 13 octobre dernier, pose de très graves problèmes aux associations culturelles, aux maisons des jeunes et de la culture et aux écoles de musique en ce qu'il professionnalise la fonction d'animateur. En calquant les bases de la rémunération des animateurs sur celle des professeurs, l'avenant entraîne une augmentation de 20 % de la masse salariale.
Les maisons des jeunes et de la culture, les écoles de musique et toutes les associations qui emploient des animateurs socioculturels sont extrêmement inquiètes : dans l'incapacité de répercuter ce surcoût sur les personnes qui bénéficient de leurs services, elles vont être obligées de supprimer les activités les moins rentables, notamment dans les quartiers en difficulté et les communes rurales.
L'augmentation du chômage qui va en résulter parce que les associations ne pourront pas supporter un tel surcoût aura une influence très forte sur tout le milieu concerné.
Cette situation inquiète tous les maires des communes rurales mais aussi ceux des villes ainsi que toutes les associations.
Que comptez-vous faire, madame la ministre, pour sauver la filière de l'animation aussi bien dans les maisons des jeunes et de la culture que dans les écoles de musique, dont l'activité est très importante dans toutes les villes de France ?
Monsieur le député, l'avenant à la convention collective de l'animation socioculturelle auquel vous vous êtes référé a été négocié et signé par les parte naires sociaux et a fait l'objet d'un arrêté d'extension du ministère de l'emploi et de la solidarité le 13 octobre 1998.
Par cet avenant, il s'agit de donner aux salariés permanents du secteur de l'animation socioculturelle une grille de rémunérations correspondant à leurs qualifications et à l'évolution de ces qualifications. Cela me semble constituer, pour ces salariés, un progrès important du fait que, dans ce secteur, l'emploi se développe très fortement. Je reconnais en revanche que cela pose toute une série de problèmes.
D'abord, nous avons besoin de bien cerner les salariés du secteur, les bénévoles et les jeunes animateurs titulaires d u BAFA qui, jusqu'à présent, étaient régis par l'annexe 2.
Nous avons rencontré à plusieurs reprises les associations employeurs et nous avons discuté pour que soit défini un statut du volontaire permettant de distinguer ce qui ressortit au salariat et ce qui ressortit au volontariat.
Ces associations ont déclaré - j'ai d'ailleurs reçu hier soir un courrier à ce sujet - qu'elles étaient prêtes à revoir l'existence de l'annexe no 2 à partir du moment où Mme Aubry et moi-même définirions un statut du volontariat permettant de donner aux jeunes concernés toutes les garanties d'emploi.
Ces avancées dont bénéficient les jeunes animateurs titulaires du BAFA posent de réels problèmes aux associations d'employeurs, tant en ce qui concerne le coût des emplois que la gestion de ces emplois. Nous organisons donc avec elles des réunions très rapprochées afin d'examiner la manière dont ce que j'ai déjà fait en 1998 pourra être poursuivi en 1999. Nous leur apportons également des subventions pour les aider à améliorer la situation des salariés qu'elles emploient.
Nous devons aussi tenir compte sur le plan fiscal de l'effort des associations.
Je crois que nous aboutirons à un accord qui rassurera les associations employeurs et qui, dans le même temps, garantira aux salariés du secteur un statut correspondant à leurs qualifications.
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Madame la ministre, j'espère que l'on parviendra à une solution. C'est très important pour toutes les villes et tout le milieu rural.
Vous n'ignorez pas que les mesures qui ont été prises ont un effet rétroactif, ce qui fait que les associations se sont retrouvées, au 1er juillet 1998, face à une augmentation de leur masse salariale alors que les budgets votés pour 1998-1999 n'avaient pas prévu cette augm entation. Ainsi, de nombreuses associations se demandent si elles ne vont pas dénoncer la convention collective, ce qui serait pour elles la seule solution pour s'en sortir ; elles réembaucheraient sans doute les mêmes personnes, mais avec une diminution de 20 % du prix horaire pour conserver la même masse salariale.
L'avenant vise à protéger les salariés qui ont un emploi, mais il risque d'avoir un effet boomerang en mettant finalement ces salariés au chômage. D'autant plus que les villes et les communes rurales n'ont pas les moyens d'augmenter leurs subventions : les recettes des collectivités locales ne sont pas en progression et l'on ne peut plus accroître la fiscalité qui pèse sur nos concitoyens.
Je suis pleinement consciente des préoccupations des associations. Nous travaillons en toute connivence, en toute complicité avec elles afin d'aboutir à une solution qui ne porte pas préjudice au mouvement associatif et qui permette de maintenir, voire de créer des emplois.
La décision de quitter la convention collective constituerait un important recul dans les rapports qui se sont assainis, grâce à la convention, entre les associations employeurs et les salariés du mouvement associatif.
J'insisterai d'autant plus sur l'importance de cette convention collective que nous sommes confrontés à un p roblème concernant les associations sportives, qui oeuvrent dans un secteur où il n'existe pas de convention collective et où nous avons créé le plus grand nombre d'emplois-jeunes. Nous souhaitons que les rapports entre les associations employeurs et leurs salariés soient régulés.
Un travail est d'ailleurs engagé pour l'instauration d'une convention collective dans le mouvement associatif sportif. Une telle convention marquerait un très grand progrès.
J'espère que nous trouverons rapidement des solutions afin qu'aucune association du secteur de l'animation socioculturelle ne soit conduite à quitter la convention collective.
AVENIR DE L'IFREMER
M. François Liberti a présenté une question, no 556, ainsi rédigée :
« M. François Liberti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la nécessité d'assurer la pérennité et le développement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) qui, dans le domaine maritime, doit demeurer le pôle de compétence reconnu par les professionnels.
Le plan de renouvellement de la flotte élaboré par IFREMER prévoyait la mise à disposition de la communauté scientifique d'un nouveau navire apte à mettre en oeuvre les engins submersibles français, le Nautile et le Rov Victor 6000 dès l'an 2000. Or à ce jour, l'IFREMER n'a toujours pas eu l'autorisation de lancer la construction de celui-ci. Il est urgent de financer cette construction pour que les deux engins submersibles français reconnus comme très performants au niveau international puissent être mis en oeuvre. Il lui demande donc quelles sont ses intentions à ce sujet. L'IFREMER doit rester le seul référent pour le monde maritime français. Or, ces derniers temps, un certain nombre de faits, comme les incertitudes concernant le renouvellement de la flotte, la séparation de l'IFREMER en deux sous-ensemble distincts, la remise en cause des prot ocoles scientifiques de surveillance du milieu observé par l'IFREMER au profit du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (CNEVA), risquent de fragiliser le rôle que l'IFREMER est appelé à jouer. »
La parole est à M. François Liberti, pour exposer sa question.
Monsieur le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, la France s'est dotée depuis le début des années 60 d'une flotte océanographique qui lui permet de figurer au petit nombre des pays reconnus internationalement pour leur haute compétence dans l'étude du milieu marin.
La France a su maintenir ce haut niveau de compétence, en particulier par le développement de moyens d'intervention sous-marins, qui sont uniques en Europe et parmi les plus performants au monde.
La flotte océnaographique hauturière utilisée actuellement par l'ensemble de la communauté océanographique française est principalement gérée par l'IFREMER.
Le premier navire de la recherche océanographique française, la Thalassa, a été acquis en 1960 pour le c ompte de l'Institut de recherche halieutique, le deuxième, le Jean-Charcot, en 1964 pour le COMEXO et le troisième, la même année, pour l'ORSTOM, le Coriolis
En 1998, l'IFREMER gérait huit navires hauturiers : Thalassa, Coriolis, Charcot, Cryos, Capricorne, Cloront, Suroît, Nadir.
En 1998, il n'en restait plus que quatre, la nouvelle Thalassa, le Suroît, l' Atalante et le Nadir.
Outre ces navires, l'IFREMER gère aussi deux sousmarins habités : la Cyana et le Nautile.
Cet institut vient de développer un nouvel engin télé-opéré par câble, le robot Victor, qui peut travailler en continu pendant plusieurs jours jusqu'à 6 000 mètres de profondeur.
Le Nadir , qui est actuellement le principal navire porteur des submersibles habités mais aussi des équipements de sismique, doit être désarmé dans le courant de l'année 2000. Cette sortie programmée réduira à trois unités la flotte océanographique hauturière française gérée par l'IFREMER.
Le plan de renouvellement de la flotte, élaboré en 1994 par l'IFREMER et approuvé par son comité scientifique, prévoyait le remplacement du Nadir par un nouveau navire bien adapté pour ce qui concerne la motorisation, le positionnement et le nombre de places à bord, afin de mettre en oeuvre des engins submersibles habités ou non.
Ce plan a été définitivement approuvé, en septembre 1997, par le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie, qui a expressément reconnu qu'il était indispensable de construire un nouveau navire porteur d'engins submersibles. Or à ce jour, aucune décision allant dans ce sens n'a encore été prise.
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Vous avez demandé, monsieur le ministre, que l'utilisation de la flotte océanographique française soit examinée par le Comité national d'évaluation de la recherche. Au début de 1998, celui-ci a fourni un rapport où il met clairement en évidence l'importance pour la France de posséder une capacité de recherche sur l'ensemble des océans et où il précise que les engins de pénétration sousmarine constituent l'un des points forts de la flotte de recherche française. Mais n'y a-t-il pas quelques contradictions dès lors que le Comité national d'évaluation de la recherche conclut à une remise en question du remplacement du Nadir ? Vous avez été informé, en 1998, au conseil d'administration de l'IFREMER, de l'inquiétude des profes-s ionnels quant au non-renouvellement de la flotte, inquiétude tant vis-à-vis de la communauté scientifique que des emplois à la mer. Votre réponse en date du 21 août 1998 mérite d'être relevée puisque vous y affirmez qu'aucune décision n'est prise à ce jour, que des hypothèses de travail sont à l'étude, notamment des collaborations avec le ministère de la défense, et qu'enfin le bon développement des recherches océanographiques de la France est une de vos préoccupations constantes. Nous partageons cette préoccupation avec vous, monsieur le ministre.
Mais alors, pourquoi n'avez-vous pas autorisé l'IFREMER à capitaliser des autorisations de paiement pour la construction du nouveau navire support, comme le faisait cet institut les années précédentes, selon les directives des ministères du budget et de la recherche ? Comment expliquer aussi la diminution du budget d'investissement de cet organisme ? Cela correspond-il à une décision de ne pas construire le navire support d'engins sous-marins prévu dans le plan de renouvellement de la flotte ? Les discussions sont en cours avec le ministère de la défense pour étudier la faisabilité de construire un navire en coopération avec le service hydrographique de la marine. Quelle est votre position sur cette hypothèse ? Le ministère de la recherche a-t-il procédé à l'évaluation des besoins des deux communautés en termes de disponibilité et de compatibilité ? Comment comptez-vous mettre en oeuvre les engins d'intervention sous-marins français dans les années à venir et faire en sorte que la France continue à assurer les missions qui sont les siennes ? Si un nouveau navire support, en remplacement du Nadir, n'est pas construit, les engins sous-marins le Nautile, la Cyana, le robot Victor, seront en sous-utilisation.
Les personnels spécialisés risquent de perdre de leur compétence et leur savoir-faire. Le nombre de jours de campagne à des fins de recherche sera réduit de manière significative et cela pourra conduire à des pertes d'emploi de marins embarqués et de techniciens à l'IFREMER, notamment à GENAVIR, sa filiale d'armement qui opère les navires et les engins. Pour 1999, aucune des campagnes demandées par la communauté scientifique avec le robot Victor n'a pu être programmée par manque de navire disponible.
Dans cette affaire, il y va du maintien des emplois liés aux activités marines dans notre pays. Il y va aussi du maintien du statut, du rang et du renom de l'océanographie française à laquelle il faut conserver une identité forte par les moyens qui la constituent. Telles sont, monsieur le ministre, les questions que je voulais poser sur ce dossier qui mérite, notamment pour la période à venir, des réponses urgentes et concrètes.
Monsieur le député, vous attirez mon attention sur l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer. Cet institut est, avec l'Institut des sciences de l'univers - INSU-CNRS - un élément essentiel du dispositif français de recherche en sciences marines.
L'IFREMER assure des missions diversifiées : appui à la puissance publique, soutien aux professionnels du domaine de l'aquaculture, agence de moyens pour l'océanographie, développement de la recherche dans son champ de compétences. Ces missions, notamment pour ce qui concerne le service public et le soutien aux professionnels, doivent être préservées tout en assurant une optimisation d'ensemble du système de recherche français.
S'agissant de la flotte, une réflexion est menée sur la b ase du rapport commandé par mon prédécesseur, aujourd'hui président de séance, au Comité national d'évaluation de la recherche. Il est indispensable de résoudre ce problème des navires car on ne fait pas d'océanographie, ou moins bien, si l'on ne va pas en mer, mais c'est un problème difficile car ces navires coûtent cher à l'achat, mais plus encore en maintenance. En tant que maire d'une ville maritime, vous connaissez ce problème de la flotte océanographique qui se pose non seulement à la France, mais à tous les pays du monde. Il nous importe d'optimiser la flotte hauturière de recherche française. En effet, l'IFREMER possède des bateaux ainsi que les Terres Australes et Antarctiques françaises et le SHOM - service hydrographique et océanographique de la marine.
Par ailleurs, nous avons entrepris une discussion à l'échelle européenne. Une réunion s'est tenue à Lisbonne, il y a quelques semaines, sur l'harmonisation européenne de l'utilisation des navires océanographiques afin d'optimiser la recherche. Sur le plan pratique, l'idée est la suivante. Quand un bateau se rend dans l'océan Indien, par exemple, plutôt que lui faire faire à la fois de l'océanographie chimique, physique, biologique et géologique, ce qui n'est pas très bon sur le plan du rendement, l'idée est de veiller à la présence de Français, d'Anglais, d'Allemands sur le même navire et de spécialiser les campagnes.
Un travail important est donc fait, mais je suis obligé de vous dire que, pour l'instant, nous ne sommes pas en mesure de trancher cette question de la construction d'un nouveau bateau, qui est incontestablement nécessaire.
Une solution associant les secteurs militaire et civil présenterait l'avantage non seulement de limiter les dépenses, mais surtout d'optimiser le temps en mer. En effet, depuis des années le nombre de bateaux a augmenté, mais leur temps de présence en mer en campagne hauturière a diminué, faute de crédits suffisants.
Nous sommes là devant un problème très difficile, mais la recherche océanographique est une priorité pour nous. En effet, l'océan sera un objectif important dans le futur car il faudra préserver la potentialité de la pêche en développant des recherches plus performantes et en instaurant une réglementation empêchant certains pays de procéder à de véritables massacres. De plus, les océans recèlent des réserves de méthane sous forme de clatrates qui nécessitent un travail de prospection. Enfin, les climats étant régulés par l'océan, il importe de mieux connaître celui-ci.
Je ne suis pas en mesure aujourd'hui de vous faire une déclaration sur les bateaux, mais je tiens à vous assurer que nous sommes extrêmement conscients de ce problème. Nous sommes aussi extrêmement soucieux de préserver à la France son potentiel de recherches océano-
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graphiques et même, je le dis clairement, de l'accroître, notamment en optimisant ses expéditions scientifiques et en les dispersant beaucoup moins que cela a pu être fait à telle ou telle époque.
Monsieur le ministre, je vous ai bien entendu sur deux points notamment. D'abord, vous n'êtes pas en mesure de donner une réponse définitive, donc la question n'est pas tranchée. Ensuite, le besoin d'un navire de remplacement, qui est absolument nécessaire, n'est pas remis en cause. Reste à trouver la manière d'y répondre. Il est néanmoins urgent de fixer un calendrier, car on ne peut rester ainsi dans l'incertitude. Tant les personnels embarqués que les personnels scientifiques nous ont en effet indiqué avec beaucoup de force que, pour la campagne 1999 en tout cas, le robot Victor ne pourrait être utilisé, faute de navire adapté disponible. Je souhaite donc vivement qu'un calendrier soit précisé pour la réflexion et les décisions afin que l'on puisse définir clairement les perspectives en la matière.
FINANCEMENT DES DEUG SCIENTIFIQUES À BAR-LE-DUC
M. François Dosé a présenté une question, no 560, ainsi rédigée :
« M. François Dosé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le silence persistant de son ministère concernant le financement des frais de fonctionnement des DEUG scientifiques à Bar-leDuc. Le gouvernement précédent avait en effet décidé, en 1996, que l'Etat prendrait en charge la moitié de ces frais, soit 600 000 francs par an, et que ce montant devait progressivement augmenter jusqu'à couvrir leur totalité. Cette somme fut allouée fin 1996 à l'université de Nancy I. Or cette prise en charge est aujourd'hui suspendue et aucune réponse n'est parvenue ni à la ville de Bar-le-Duc ni au conseil général de la Meuse, infirmant ou confirmant sa pérennisation. Il rappelle le principe selon lequel les universités relèvent de la compétence budgétaire de l'Etat et que l'enseignement supérieur participe à une politique dynamique en matière d'amén agement du territoire, lorsque les acteurs institutionnels concernés se sont donné les moyens d'une délocalisation de qualité. Les résultats aux examens ont prouvé, cette année encore, que les chances de réussite aux DEUG scientifiques à Barle-Duc sont supérieures à la moyenne nationale.
Aussi les DEUG scientifiques en question méritentils la reconnaissance de l'Etat et tout simplements on soutien budgétaire, qu'ils sont en droit d'exiger. »
La parole est à M. René Mangin, suppléant M. François Dosé, pour exposer cette question.
M. Dosé attire votre attention, monsieur le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, sur le silence persistant de votre ministère concernant le financement des frais de fonctionnement des DEUG scientifiques à Bar-le-Duc, préfecture de la Meuse.
Le Gouvernement de M. Juppé avait en effet décidé, dès 1996, que l'Etat prendrait en charge la moitié de ces frais, soit 600 000 francs par an, et que ce montant devait progressivement augmenter jusqu'à couvrir leur totalité. Cette somme fut allouée, fin 1996, à l'université de Nancy I, qui n'a par conséquent demandé que la charge résiduelle aux deux collectivités meusiennes engagées, c'est-à-dire la ville de Bar-le-Duc et le conseil général de la Meuse. Or cette prise en charge est aujourd'hui suspendue et aucune réponse n'est parvenue ni à la ville de Bar-le-Duc ni au conseil général, infirmant ou confirmant sa pérennisation.
Dois-je rappeler, monsieur le ministre, le principe selon lequel les universités relèvent de la compétence budgétaire de l'Etat et que l'enseignement supérieur participe à une politique dynamique en matière d'aménagement du territoire lorsque les acteurs institutionnels concernés se sont donné les moyens d'une délocalisation de qualité ? Les résultats aux examens ont prouvé, cette année encore, que les chances de réussite aux DEUG scientifiques à Bar-le-Duc sont supérieures à la moyenne nationale. Aussi, monsieur le ministre, force est de c onstater que les DEUG scientifiques en question méritent la reconnaissance de l'Etat et sont en droit d'exiger son soutien budgétaire.
Monsieur le député, une question semblable m'a déjà été posée il y a quelques mois et je répondrai aujourd'hui de la même manière qu'alors.
L'antenne universitaire de Bar-le-Duc est rattachée à l'université de Nancy I. Les diplômes préparés par cette antenne sont délivrés par l'université Nancy I. Les frais de fonctionnement de cette antenne relèvent donc du fonctionnement normal de l'université et sont pris intégralement en charge dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement attribuée à l'université de Nancy I. En 1998, cette dotation s'élevait à 42 913 000 francs. Dans le calcul de ces moyens, les effectifs de l'antenne de Barle-Duc ont été pris en compte. Il appartient à l'université de Nancy I, dans le cadre de son autonomie, que les universitaires et tout le monde d'ailleurs réclament assez, de répartir, conformément à l'article 20 de la loi du 26 janvier 1984, les crédits dont elle dispose en fonction de ses priorités.
En tout état de cause, ce n'est pas directement au ministère de financer telle ou telle antenne. Il ne le fait jamais et ne le fera pas car ce n'est pas la règle. J'ai déjà signalé à l'université de Nancy I le problème de l'antenne de Bar-le-Duc. C'est à elle de le régler et si vous avez à vous en plaindre, ce n'est pas au ministre de l'éducation nationale, qui cherche de plus en plus à déconcentrer, qu'il faut vous adresser. C'est vers le recteur de Nancy, qui est chancelier des universités, donc garant de la politique de l'Etat, et qui siège au conseil d'administration de l'université, qu'il faut vous tourner si l'université de Nancy I ne respecte pas ses engagements.
La parole est à M. René Mangin.
Je vous ai bien compris, monsieur le ministre. Votre réponse est suffisamment claire. M. Dosé et moi-même allons donc nous efforcer de régler cette affaire dans le cadre de l'université de Nancy I. Je vous remercie.
LOCAUX DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES
M. Jean-Antoine Leonetti a présenté une question, no 569, ainsi rédigée :
« M. Jean-Antoine Leonetti appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions matérielles déplorables dans lesquelles
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travaillent les juges, le greffe et le personnel du tribunal de commerce d'Antibes. Depuis plus de quinze ans, en effet, cette juridiction est dans l'attente d'un relogement alors que le tribunal de commerce d'Antibes se situe dans les 30 premières juridictions hexagonales, en traitant chaque année 3 000 procédures de contentieux général et 400 procédures collectives. Le ministère de la justice, qui dispose d'un crédit permettant les travaux, a souhaité une mise à disposition gratuite de locaux, ce que la mairie d'Antibes a accepté. Un accord avait été conclu en 1996 et 1997. La ville maintient ses propositions antérieures de mise à disposition de locaux lui appartenant ; elle renonce ainsi à une valeur locative de 3,6 millions de francs, demande à l'Etat l'indemnisation du droit au bail de 2 millions de francs réclamé par l'occupant, et s'engage à mettre à disposition des places de parking. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer quelles sont les décisions prises par le ministère sur ce dossier. »
J'appelle l'attention de Mme la garde des sceaux sur les conditions matérielles déplorables dans lesquelles travaillent les juges, le greffe et le personnel du tribunal de commerce d'Antibes.
Depuis plus de quinze ans, en effet, cette juridiction est dans l'attente d'un relogement. Le bâtiment est plus que vétuste. Le greffe croule sous les dossiers. Le personnel travaille dans des conditions indignes. Il n'y a ni salle de délibéré, ni bureau pour les juges, ni salle pour le public, si bien que, aujourd'hui, le problème se pose aussi en termes de sécurité. Un local a même dû être loué pour sortir les archives de ce tribunal.
Pourtant, le tribunal de commerce d'Antibes se situe dans les trente premières juridictions hexagonales. Il traite chaque année 3 000 procédures de contentieux général et 400 procédures collectives. Le ministère de la justice dispose d'un crédit permettant les travaux et a souhaité une mise à disposition gratuite de locaux, ce que la mairie d'Antibes a accepté. Un accord a été conclu après plusieurs réunions en sous-préfecture en 1996 et 1997.
Depuis, ce dossier est au point mort.
La ville reste ouverte aux propositions antérieures de mise à disposition de locaux lui appartenant et situés dans un immeuble occupé par une entreprise en cours de bail. La ville, qui renonce ainsi à une valeur locative de 3,6 millions de francs, demande à l'Etat l'indemnisation du droit au bail de 2 millions de francs réclamés par l'occupant. Elle s'est par ailleurs engagée à mettre à disposition des places de parking pour le tribunal de commerce.
Quelles sont les décisions prises par le ministère sur ce dossier ?
Monsieur le député, je vous demande d'excuser l'absence de ma collègue Elisabeth Guigou qui est, en ce moment même, auditionnée par la commission des lois du Sénat.
Vous avez bien voulu appeler l'attention du Gouvernement sur la situation du tribunal de commerce d'Antibes.
Ce tribunal partage avec le tribunal d'instance un petit immeuble que la ville, de par la loi, met à disposition des services judiciaires. D'un état général très moyen, malgré d'importants travaux de mise en sécurité assurés par l'Etat, cet immeuble est en effet exigu au regard des besoins des deux juridictions. C'est pourquoi, depuis 1991, la Chancellerie préconise le relogement du tribunal de commerce dans un site alternatif. L'étroitesse du marché immobilier tertiaire local a conduit à ne pas donner suite à des projets de construction dérogatoires au droit commun ou d'un coût a priori élevé. Depuis 1996, la ville a proposé de reloger le tribunal de commerce dans un local communal industriel à aménager et de le mettre aux normes antisismiques pour un coût de travaux évalué à 8 millions de francs à la charge de l'Etat, majoré d'une indemnité forfaitaire, également à charge de l'Etat, que la ville propose de convenir à 2 millions de francs.
Indépendamment d'un accord entre les parties sur les conditions d'occupation de ce bâtiment, propriété de la ville, cette opération reste conditionnée, dans son principe, aux propositions de réforme de la carte judiciaire que pourrait soumettre durant l'année 1999 la mission installée à cette fin par le garde des sceaux. Dans le cadre de la réforme globale des tribunaux de commerce, la carte de ces tribunaux sera en effet redessinée avant la fin de l'année 1999.
Le département des Alpes-Maritimes compte cinq tribunaux de commerce, dont trois sont concentrés sur une aire géographique limitée : Grasse, Cannes et Antibes.
Une rationalisation est a priori envisageable et, à cet effet, une concertation sera engagée sur le terrain avec les parties directement concernées, élus locaux, magistrats et greffiers, représentants des professions judiciaires.
C'est après avoir pris connaissance du résultat de cette concertation que sera décidée la suite à donner au principe de cette opération dont la réalisation serait facilitée par le concours actif des collectivités territoriales concernées par cette affaire.
Monsieur le ministre, votre réponse ne pouvait être pire ! Aucune décision n'a été prise. On se contente d'avoir une nouvelle concertation en l'élargissant à deux autres juridictions dans le cadre de la rénovation de la carte judiciaire. Or j'ai dit dans mon intervention que le tribunal de commerce d'Antibes est, de loin, dans la zone que vous avez évoquée, la première juridiction. Il devrait donc, si la logique l'emporte sur toute autre considération, bénéficier d'une attention particulière.
Cette concertation fait appel, une fois de plus, aux fonds des collectivités territoriales et des communes. J'ai noté plus particulièrement que les propositions de la ville d'Antibes, qui avaient été antérieurement acceptées par le ministère, sont définitivement balayées : celle-ci renonçait pourtant à 3,6 millions de recette de location en même temps qu'elle mettait à disposition des locaux. Cela étant, je ne suis pas certain, pour être extrêmement prudent dans mes propos, que la situation actuelle satisfasse aux exigences de sécurité des personnes.
Monsieur le ministre, la réponse que vous venez de faire va rendre très difficiles la concertation ultérieure et, surtout, le fonctionnement normal de cette institution.
Ainsi, après avoir subi dans les médias l'opprobre général, pour des raisons qui étaient très exagérées, cette dernière continuera à vivre dans des conditions déplorables.
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INSCRIPTION D'UN VOLET DE SÉCURITÉ DANS LE CONTRAT DE PLAN DE LA RÉGION NORD-PAS-DE-CALAIS
M. Patrick Delnatte a présenté une question, no 565, ainsi rédigée :
« M. Patrick Delnatte appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt d'intégrer un volet sécurité au prochain contrat de plan qui sera conclu avec la région Nord-Pas-de-Calais. A l'heure où les statistiques relatives à la délinquance font apparaître d'exécrables résultats, en particulier dans le Nord-Pas-de-Calais et alors que le Gouvernement a donné un avis favorable à l'inscription d'un volet sécurité dans le prochain contrat de plan de la région Ile-de-France, la région Nord-Pas-de-Calais pourrait sans nul doute bénéficier à son tour d'une telle initiative compte tenu de ses spécificités en la matière. La consommation de drogue, du fait de la proximité des Pays-Bas, est en effet un phénomène qui prend d'inquiétantes proportions. Aussi insistet-il pour que le contrat de plan conclu avec la région Nord-Pas-de-Calais puisse comporter un volet spécifique en matière de sécurité, qui pourrait contractualiser les efforts importants déjà accomplis et en faveur desquels il convient d'accentuer les moyens. »
Dans le cadre de la préparation des prochains contrats de plan, le Gouvernement a engagé une démarche de négociations assez complexe, b asée sur l'emboîtement de différentes procédures ; contrats de plan, schémas collectifs, réforme des fonds structurels pour l'Agenda 2000 en sont les principaux enjeux.
Un point pourtant essentiel me paraît devoir retenir l'attention du ministre de l'intérieur. Il s'agit du volet de la sécurité. Et je souhaite souligner ici l'intérêt que présenterait, dans les régions fortement concernées par la délinquance, la mise en place d'un mécanisme de contractualisation spécifique concernant la sécurité.
Le Gouvernement a donné un avis favorable à l'inscription d'un volet sécurité dans le prochain contrat de plan de la région Ile-de-France. A n'en pas douter, d'autres régions comme le Nord Pas-de-Calais, déjà confrontées à une situation de sous-effectif en matière policière, pourraient bénéficier d'une telle initiative.
Plusieurs domaines seraient concernés : le traitement de la délinquance des mineurs, la sécurité des lycées, les transports en commun pour lesquels la communauté urbaine de Lille a débloqué des crédits importants ou encore la sécurité dans les gares.
Comme l'a indiqué le Président de la République dans son allocution du nouvel an, la sécurité est la première des libertés. Or, malgré les discours, malgré les effets d'annonce, malgré la signature de contrats locaux de sécurité, les résultats de la délinquance sont mauvais et irritent légitimement nos habitants.
J'ai parcouru des documents prospectifs de la DATAR ou les différents cadrages de schémas de services collectifs.
A aucun moment il n'est fait mention de la sécurité.
Pourtant, les statistiques officielles font aujourd'hui apparaître une augmentation de 6,8 % pour l'ensemble de la région Nord Pas-de-Calais - 8,2 % pour le seul département du Nord, le plus mauvais résultat se situant dans la métropole lilloise, avec 11,7 %.
Ces chiffres sont d'autant plus inquiétants qu'ils doivent être rapprochés de la situation de sous-effectif de cette région en matière policière - j'y insiste beaucoup.
D e surcroît, monsieur le secrétaire d'Etat, le Nord Pas-de-Calais présente une certaine spécificité en matière de lutte contre la drogue, dont vous nous avez indiqué qu'elle ferait l'objet d'une attention toute particulière au niveau national. La proximité des Pays-Bas fait du Nord Pas-de-Calais un lieu de transit important de drogue et un lieu privilégié de consommation de stupéfiants. Chaque année, des records sont battus en matière d'interception de produits illicites.
Vous comprendrez donc, monsieur le secrétaire d'Etat, tout l'intérêt que présenterait un contrat de plan comportant un volet spécifique en matière de sécurité, qui pourrait contractualiser les efforts importants déjà accomplis et à l'occasion duquel il conviendrait d'augmenter les moyens.
Monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous m'indiquer la position du Gouvernement sur l'introduction d'un tel volet de sécurité dans le contrat de plan avec la région Nord Pas-de-Calais, ses domaines d'intervention et les moyens supplémentaires nécessaires à sa mise en oeuvre ?
Monsieur le député, vous venez de faire part au ministre de l'intérieur de votre inquiétude en ce qui concerne l'évolution de la délinquance dans votre région du Nord Pas-de-Calais et vous suggérez l'intégration d'un volet sécurité dans le prochain contrat de plan Etatrégion. Je voudrais revenir rapidement sur les questions de délinquance avant d'aborder votre suggestion.
Il est exact que les statistiques de la délinquance en région Nord - Pas-de-Calais font apparaître une évolution négative. Cependant, l'augmentation de la criminalité reste inférieure à la moyenne nationale - je ne le dis pas pour masquer la réalité, mais pour prendre en compte les problèmes qui se posent. Les chiffres de la délinquance, pour décembre 1998, marquent même une baisse de 2 % par rapport au même mois de l'année 1997. Mais nous savons que tout cela est fragile et que, dans le domaine de la sécurité, nous devons prendre en considération les préoccupations de nos concitoyens et celles des élus dont vous êtes l'interprète.
Par ailleurs, les départements du Nord et du Pas-deCalais sont des départements de passage par rapport à des lieux d'approvisionnement de drogue plus particulièrement situés dans le Nord de l'Europe. Un bureau permanent de liaison, dont l'action est coordonnée par l'Office central pour la répression du trafic de stupéfiants, regroupe des représentants du SRPJ et des représentants de la sécurité publique des départements du Nord et du Pas-de-Calais, la gendarmerie et la douane. Cet organisme travaille avec les officiers de liaison néerlandais qui sont en poste à Lille et avec l'attaché de police français résidant à La Haye.
Des actions ont été organisées en dehors de ces échanges d'informations. Je pense notamment aux opérations menées dans le cadre du « groupe d'Hazeldonk », avec nos partenaires, nos voisins belges et néerlandais et à celle organisée dans le cadre du « projet itinéraire stupéfiant » et qui visait l'axe de passage Nord-Sud de l'Europe.
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En 1997, ces opérations, ciblées dans le secteur de la frontière du Nord Pas-de-Calais, ont permis l'interpellation de 8 520 trafiquants et usagers et la saisie de 665 kilos de produits stupéfiants, au cours de plus de 4 200 opérations.
En 1998, année qui vient de se terminer, les opérations réalisées ont été un peu plus nombreuses : près de 4 600, ainsi que les quantités de drogues appréhendées: il y en aurait eu 1 353 kilos. C'est dire l'ampleur de ces mouvements et l'implication des différents services.
Je tenais à vous apporter ces précisions avant d'en venir à l'essentiel de votre question, qui porte sur l'inscription d'un volet de sécurité dans les contrats de plan Etatrégions.
Vous l'avez indiqué, monsieur le député, le conseil régional d'Ile-de-France a délibéré sur le sujet et propose des conventions avec l'Etat, notamment en matière de construction de postes de police, dans les quartiers ou dans les gares - une action ayant été menée sur ce plan avec la SNCF.
Le processus d'élaboration des contrats de plan entre dans sa phase de concertation et les préfets de région ont établi un document préalable intitulé « stratégie de l'Etat en région » pour la période 2000-2006. Ce document doit servir de base à la concertation avec les collectivités locales.
Le Gouvernement, sur la base des propositions des préfets, donnera des mandats de négociation au mois de juin en fonction des concertations qui auront eu lieu. Pour le moment, il n'a pas donné d'avis favorable en ce qui concerne l'Ile-de-France. Il réfléchit sur le sujet. Et il faut, pour les autres collectivités, en fonction des propositions, bien s'interroger sur la répartition des compétences.
Vous conviendrez en effet avec moi que, pour l'essentiel, la sécurité est une tâche régalienne qui relève de l'Etat.
Jusqu'à présent, il y a eu, certes, des formules de contractualisation avec les villes, voire les départements, dans le cadre des contrats locaux de sécurité. Mais les régions ne se sont pas encore engagées sur ce terrain.
On peut imaginer des avancées, les contrats de ville ou les contrats d'agglomération comportant un volet relatif à la prévention de la délinquance.
On peut aussi imaginer que les régions s'intéressent aux questions de sécurité, par le biais des domaines qui relèvent de leurs compétences, comme les lycées ou les transports - dont elles organisent, par exemple, le schéma.
Il faut poursuivre les discussions, sachant, et je crois que vous partagerez mon point de vue, que la sécurité doit rester une compétence fondamentale de l'Etat. C'est l'Etat qui doit assurer la paix civile et la sécurité de nos concitoyens. Nous aurons, dans les prochains mois, à examiner si, en Ile-de-France comme ailleurs, les régions peuvent intégrer les préoccupations de sécurité dans leurs domaines de compétences. Il ne s'agit pas d'aller au-delà de leurs compétences mais peut-être de tenir compte de telles préoccupations dans les contrats de plan.
Merci, monsieur le secrétaire d'Etat, de cette réponse. Vous avez fait une description de la situation présente qui témoigne des efforts réalisés sur le terrain. Néanmoins, l'avantage d'un contrat de plan est aussi de faire l'inventaire des moyens mis à la disposition de la lutte contre l'insécurité sur un territoire donné.
Or, dans mon propos, j'ai évoqué le problème de souseffectif que connaît ma région par rapport à d'autres régions françaises.
L'objectif d'un contrat de plan consiste à faire un véritable diagnostic et à initier des actions, sans toucher, loin de là, aux compétences de l'Etat. Si nous voulons lutter contre le fléau de l'insécurité, une coopération très forte s'impose.
Il faudra donc faire, je le répète, le diagnostic des moyens actuellement mis en place par l'Etat dans la région Nord Pas-de-Calais pour dépasser cette situation et parvenir à une amélioration.
IMMATRICULATION DES VÉHICULES ACHETÉS DANS UN PAYS DE L'UNION EUROPÉENNE
M. Yves Bur a présenté une question, no 568, ainsi rédigée :
« M. Yves Bur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes de sécurité engendrés par l'immatriculation des véhicules achetés dans un autre pays de l'Union européenne. Ces acquisitions qui ne cessent de se développer, notamment dans les régions frontalières, nécessitent des démarches administratives nombreuses tant auprès des services fiscaux qu'auprès de la DRIRE et ce dans un délai de quatre mois à compter de la date de délivrance du certificat d'acquisition du véhicule.
Or, faute de moyens humains suffisants, ce délai atteint la plupart du temps six ou huit mois. Pendant ce temps, les "nouveaux propriétaires" circulent librement avec ce véhicule qui est toujours immatriculé dans son pays d'origine. Les utilisations frauduleuses, en constante augmentation selon les services de police, entraînent aussi une insécurité notable notamment dans les régions telles que l'Alsace. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir s'il envisage de fournir des moyens humains et matériels supplémentaires, tant aux services préfectoraux que policiers, pour contrôler efficacement ces trafics qui sont souvent le fait de groupes de jeunes organisés. »
La parole est à M. Yves Bur, pour exposer sa question.
Monsieur le secrétaire d'Etat à l'outremer, ma question concerne directement les problèmes de délinquance et d'insécurité dont nous parlons beaucoup et qui semblent être-devenues aujourd'hui une priorité du Gouvernement.
A Strasbourg et dans son agglomération, nous sommes frappés par le nombre de véhicules, souvent de marque allemande, immatriculés en Allemagne et utilisés par des jeunes ou des gens de voyage.
Les services de police sont parfaitement conscients du problème, car ces véhicules sont, pour bon nombre, utilisés pour des trafics divers par des auteurs d'actes délictueux : vols, trafics de stupéfiants et autres méfaits.
L'intérêt pour ce type de véhicules réside essentiellement dans l'impossibilité, pour la police, d'en identifier le propriétaire. En effet, un véhicule acheté outre-Rhin est rayé des registres d'immatriculation allemands. L'acquéreur français est certes tenu d'obtenir auprès des services fiscaux un certificat d'acquisition d'un véhicule à moteur et de constituer un dossier auprès de la DRIRE. Mais il pourra, pendant un délai de quatre mois, porté le plus souvent à six, voire huit mois, en raison de l'incapacité de la DRIRE à faire face à la demande, circuler librement sans contrôle et avec la plaque d'immatriculation allemande.
Cette situation rend plus difficile l'exercice par la police de ses missions de sécurité - ils m'en ont fait part et ne leur facilite pas la tâche pour identifier les suspects.
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Nous savons bien, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il ne suffit pas d'affirmer une volonté politique mais qu'il faut aussi se donner les moyens de la mettre en oeuvre concrètement et de manière efficace.
Aussi, M. le secrétaire d'Etat, je demande à votre collègue ministre de l'intérieur - et cela répondra en même temps à l'attente des services dans la région - de modifier cette réglementation inadaptée, d'obtenir une simplification des procédures pour ces véhicules d'origine communautaire et, enfin, d'imposer une immatriculation immédiate permettant une identification par la police et mettant fin à ces abus qui nuisent à la sécurité publique dans l'agglomération strasbourgeoise.
Vous venez d'évoquer, monsieur le député, la question des délais de transfert d'immatriculation des véhicules introduits en France, importés sous couvert d'une plaque étrangère. Vous avez cité des délais de quatre à huit mois dans votre région.
Afin de limiter la durée de circulation de ces véhicules, l'arrêté du 5 novembre 1984 a été modifié au mois d'octobre 1997 pour permettre au demandeur d'immatriculation de présenter, en lieu et place du procès-verbal de réception à titre isolé, une attestation d'identification à un type national ou communautaire émise soit par la direction générale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement - DRIRE - soit par le constructeur.
Depuis lors, les véhicules en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, conformes à un type national français ou communautaire, d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes, n'ont plus à subir de visite aux mines et, par suite, ne devraient pas circuler pendant plus de quinze jours avec les plaques de leur Etat d'origine, à compter de la date de l'établissement du certificat fiscal par les services des impôts ou du certificat 846 A pour les véhicules en provenance d'un pays tiers à l'Union européenne.
En fait, le délai de quatre mois n'est maintenu que pour les véhicules qui doivent faire l'objet d'une réception à titre isolé, par les DRIRE, c'est-à-dire des véhicules non conformes à un type communautaire réceptionné et des véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes.
Cette procédure, mise en oeuvre depuis 1997, devrait permettre, dans la pratique, de limiter le nombre de véhicules circulant encore sur le territoire national avec une plaque étrangère. Normalement, le propriétaire se trouve en infraction. Il s'agit de pratiques frauduleuses soumises à des sanctions et dont la constatation nécessite l'intervention de forces de police et de gendarmerie.
Il serait toutefois concevable, pour aller dans votre sens, d'envisager une modification de l'article R. 137 du code de la route, en vue d'obliger les conducteurs des véhicules circulant sous couvert d'une plaque étrangère de présenter à toute réquisition des services de police et de gendarmerie un document permettant de vérifier la date d'acquisition et leur qualité de propriétaire.
U ne telle modification nécessiterait l'accord du ministre des transports. Le ministre de l'intérieur va le saisir à cet effet. Cela permettra de procéder à des vérifications et donc de faire jouer la contrainte, pour limiter les excès dont vous parlez. Même si aujourd'hui la législation en vigueur permet de réduire les délais, dans la pratique, il faut pratiquer des contrôles.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre réponse. Néanmoins, sur le terrain, les choses sont loin d'être aussi parfaites. A titre d'exemple, samedi, les responsables de la police urbaine m'ont confirmé que le problème demeurait.
Il conviendrait que les services de la police soient mieux informés par les services fiscaux. Sur le terrain même, lors des contrôles, les identifications pourraient ainsi se faire rapidement, en se reliant par informatique au service des immatriculations. Je crois que c'est absolument essentiel si l'on veut vraiment lutter contre cette petite délinquance qui irrite tout le monde.
EFFECTIFS DU COMMISSARIAT DE VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE
M. Bernard Perrut a présenté une question, no 571, ainsi rédigée :
« Le droit à la sécurité constitue un droit fondamental pour l'ensemble de nos concitoyens, mais encore faut-il, pour le faire respecter, que les forces de police possèdent les moyens et les effectifs nécessaires. Ce n'est pas le cas pour le commissariat de police de Villefranche-sur-Saône, car si l'unité de voie publique est constituée de cinquante fonctionnaires, vingt d'entre eux ne peuvent pas assurer uns ervice de roulement. Quant aux adjoints de sécurité, ils ne peuvent pas être opérationnels sur le terrain par manque d'encadrement. Or les derniers chiffres de la délinquance sont particulièrement inquiétants puisque les infractions constatées en 1998 sont en augmentation de 10 % par rapport à 1997.
Devant l'inquiétude très forte des habitants de Villefranche et de son agglomération, M. Bernard Perrut demande à M. le ministre de l'intérieur quelles mesures concrètes il entend prendre rapidement et quelles affectations sont prévues. Si la municipalité de Villefranche a eu le mérite de renforcer le nombre de ses agents de police municipale, elle ne peut pas se substituer à l'Etat qui ne remplit plus aujourd'hui sa mission. Il est indispensable que des îlotiers de la police nationale assurent une présence continue dans les quartiers et soient proches des habitants. Il lui demande, d'autre part, quelles mesures le ministre de l'intérieur entend prendre pour lutter contre la délinquance juvénile en pleine expansion. »
Monsieur le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, n'ayant obtenu, depuis un certain nombre de mois, aucune réponse satisfaisante sur un sujet pourtant très important, la sécurité à Villefranche-sur-Saône, je suis amené à vous interroger à nouveau. Et l'actualité ne peut que justifier cette nouvelle intervention.
Le droit à la sécurité constitue un droit fondamental pour l'ensemble de nos concitoyens. Mais encore faut-il, pour le faire appliquer et respecter, que les forces de police, malgré toute leur bonne volonté, possèdent les moyens et surtout les effectifs qui leur permettent d'être efficaces sur le terrain.
Tel n'est pas le cas au commissariat de Villefranchesur-Saône dont les effectifs - vous le savez monsieur le secrétaire d'Etat, pour bien connaître le département du
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Rhône -, sont notoirement insuffisants. En effet, si l'unité de voie publique est constituée de cinquante fonctionnaires, vingt d'entre eux actuellement ne peuvent pas assurer un service de roulement pour des raisons de congé maladie ou d'exemptions diverses. Quant aux adjoints de sécurité, ils ne peuvent pas être opérationnels sur le terrain par manque d'encadrement, ce qui est vraiment regrettable.
Or, vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d'Etat, les derniers chiffres de la délinquance rendus publics, voilà quelques jours, par le procureur de la République de Villefranche sont particulièrement inquiétants. En effet, les délits constatés en 1998 sont en augmentation de 10 % par rapport à 1997, les cambriolages connaissent une hausse de 11,5 % et les dégradations de 15,5 %. Par ailleurs, le taux de criminalité - 112 - est supérieur à celui de beaucoup d'autres villes d'importance comparable.
Devant l'inquiétude très forte des habitants de Villefranche et de son agglomération car la délinquance s'étend aussi aux zones rurales, je vous demande donc, m onsieur le secrétaire d'Etat, après déjà plusieurs d émarches qui sont restées vaines, quelles mesures concrètes vous entendez prendre rapidement et quelles affectations sont prévues dans ce commissariat. Si la municipalité de Villefranche a eu le mérite de renforcer le nombre de ses agents de police municipale, elle ne peut se substituer à l'Etat qui ne remplit plus aujourd'hui sa mission. Le contrat local de sécurité, signé il y a quelques mois, n'est plus qu'une coquille vide et l'Etat ne tient pas ses engagements.
Monsieur le secrétaire d'Etat, il est indispensable, et j'insiste sur ce point, que des îlotiers de la police nationale assurent une présence continue dans les quartiers et soient proches des habitants. Or tel n'est plus le cas aujourd'hui. Quelles mesures comptez-vous prendre pour lutter concrètement sur le terrain contre la délinquance juvénile en pleine expansion ? Incontestablement, la sécurité n'est plus assurée à Villefranche-sur-Saône et la situation est grave. Les fonctionnaires de police eux-mêmes ont manifesté leur mécontentement en publiant un tract ayant pour titre « Un c ommissariat agonise ». Les avez-vous entendus ? L'ensemble de la population est à la fois résignée et indignée devant tant d'actes de violence et d'incivilité. Monsieur le secrétaire d'Etat, le Gouvernement doit prendre ses responsabilités afin que les événements que l'on a connus dans le département du Rhône, à Givors, ou un peu plus loin dans la région Rhône-Alpes à Tainl'Hermitage, ne se renouvellent pas prochainement à Villefranche-sur-Saône.
Monsieur Perrut, vous appelez une nouvelle fois l'attention du Gouvernement sur les problèmes de sécurité dans la commune de Villefranche. J'avais eu l'occasion de vous répondre le 12 mai dernier sur les problèmes relatifs aux rapports entre police et gendarmerie. Aujourd'hui, je peux vous apporter les précisions suivantes.
S'agissant tout d'abord du commissariat de Villefranche, on ne peut pas dire qu'il manque de capacité opérationnelle en matière d'effectifs. A ce jour, soixantesept fonctionnaires sont en poste et il est prévu d'ouvrir deux postes supplémentaires de gardiens de la paix à l'issue de la sortie de la 153e promotion, le 1er février prochain, soit dans quelques jours. Il faut y ajouter trois appelés du contingent et huit adjoints de sécurité. Parmi ces derniers, quatre sont affectés à l'îlotage et sont encadrés, à ce titre, par trois fonctionnaires, les quatre autres renforçant les brigades de roulement.
Sans mettre en doute vos propos, monsieur le député, je pense donc que cela devrait permettre d'améliorer la présence dans les quartiers par rapport aux effectifs disponibles. Je souhaite que les tâches d'îlotage soient assurées dans une commune comme Villefranche qui compte 30 000 habitants, donc qui n'a pas une taille énorme, et dont on connaît les problèmes qui peuvent se poser sur le plan de la sécurité comme sur le plan social.
Outre l'ouverture des deux postes supplémentaires de gardiens de la paix, nous allons veiller à ce que des adjoints de sécurité soient affectés à Villefranche, de façon à renforcer encore les effectifs.
La ville de Villefranche a effectivement signé un contrat local de sécurité. Nous en ferons l'évaluation prochainement pour déterminer ce qui a été mis en oeuvre et repérer ce qui est peut-être insuffisant. Compte tenu de vos observations, cela me paraît nécessaire. Ce contrat, je le rappelle, implique une coopération non seulement avec le tribunal d'instance et les services de la justice, mais également avec les services municipaux et ceux du conseil général. Nous entendons bien conserver l'efficacité du dispositif sur le terrain afin de faire face aux montées de la délinquance et aux violences urbaines que vous signalez.
Le département du Rhône a connu récemment des tensions à la suite des événements qui se sont produits à Givors. Mais on a assisté aussi - et cela est important - à la mobilisation citoyenne pour affirmer que la ville veut vivre et ne veut pas être soumise aux diktats de quelques petits caïds qui créent l'insécurité. Il faut aussi s'appuyer sur cette démarche des citoyens, cette volonté de présence de proximité et de fermeté.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne doute pas de votre bonne volonté mais je pense que depuis le ministère de l'intérieur, vous n'avez pas une vision juste de la réalité. Sachez par exemple que les quatre adjoints de sécurité, affectés prétendument à l'îl otage - je les ai rencontrés la semaine dernière -, ne sortent pas, faute précisément d'encadrement par la police. Ils ne servent donc à rien.
C'est la raison pour laquelle je vous demande, depuis plusieurs mois, de revoir le fonctionnement de ce commissariat de police. Le fait que, sur cinquante ou soixante éléments, vingt personnes ne puissent pas aller sur le terrain témoigne bien d'une certaine désorganisation. Je n'ose pas dire combien de policiers sortent la nuit dans les rues, cela pourrait constituer une incitation supplémentaire à commettre des méfaits...
La situation est grave. Vous devez en avoir conscience.
Il faut qu'une réunion ait très prochainement lieu sur le terrain afin que vous ayez connaissance de la réalité et pas seulement des chiffres. Certes, ceux-ci sont exacts en théorie, mais ils ne permettent pas un fonctionnement satisfaisant sur le terrain. Je le répète, monsieur le secrétaire d'Etat, la situation est grave et la population est prête à se mobiliser et à manifester, non pas contre vous, mais pour que la sécurité soit rétablie.
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STATUT DES PERSONNELS DES ASSOCIATIONS LOCALES ASSURANT UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC
M. Jacques Kossowski a présenté une question, no 566, ainsi rédigée :
« M. Jacques Kossowski appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conséquences de la municipalisation par certaines communes d'associations ayant une vocation locale de service public. Afin de respecter les nombreuses recommandations de la Cour des comptes, des communes ont donc décidé de reprendre en régie directe les activités d'associations paramunicipales.
Ce processus comporte cependant des difficultés à résoudre en terme de gestion du personnel. Le passage pour certains salariés d'un statut privé à un statut public peut avoir des conséquences professionnelles moins avantageuses : absence de diplômes requis pour présenter un concours en vue d'accéder notamment aux catégories A et B de la fonction publique, transformation de contrat à durée indéterminée en contrat à durée déterminée, modification du niveau des salaires. L'article 44 du futur projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale devraitr égler partiellement ces questions en étendant notamment la possibilité de conclure des contrats de trois ans à l'ensemble des salariés ainsi transférés.
Subsiste cependant la question du maintien de la rémunération actuelle eu égard aux fonctions exercées et à l'ancienneté. De plus, ce texte ne prend pas en compte la situation du personnel ayant déjà fait l'objet d'une récente "municipalisation". En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement prévoit de prendre pour remédier à ces deux problèmes restant en suspens. »
La parole est à M. Jacques Kossowski, pour exposer sa question.
M. Jacques Kossowski.
Monsieur le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, je veux attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, sur les conséquences de la municipalisation par certaines communes d'associations ayant une vocation locale de service public.
Afin de respecter les nombreuses recommandations de la Cour des comptes mettant en garde les collectivités contre les risques juridiques, financiers et pénaux qu'elles encourent en entretenant des relations trop étroites avec des associations, plusieurs villes ont décidé de reprendre en régie directe les activités d'associations paramunicipales. A Courbevoie, commune dont je suis le maire, nous nous sommes engagés sur cette voie.
Si un tel processus permet effectivement bien à ces villes de se mettre en conformité avec la loi, il n'en comporte pas moins pour elles des difficultés à résoudre en matière de gestion du personnel.
Je constate que, pour certains salariés, le passage d'un statut privé à un statut public peut avoir des conséquences professionnelles moins avantageuses. En effet, ceux-ci n'ont pas toujours les diplômes requis pour présenter un concours en vue d'accéder notamment aux catégories A et B de la fonction publique.
Dès lors, ces salariés se voient proposer des contrats à durée déterminée d'un an, pour les agents de catégorie C et B, et de trois ans, pour les agents de catégorie A, alors qu'auparavant ils bénéficiaient de la garantie d'un contrat à durée indéterminée.
Le maintien des salaires pose aussi d'importantes difficultés.
Il semble que le Gouvernement ait l'intention de régler partiellement ces questions complexes dans le cadre du projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale qui devrait être discuté prochainement par l'Assemblée nationale.
En effet, il est envisagé, aux termes de l'article 44 dudit projet, d'étendre la possibilité de conclure des contrats de trois ans à l'ensemble des salariés ainsi transférés.
Il n'en demeure pas moins que subsiste le problème du maintien de la rémunération annuelle acquise eu égard aux fonctions exercées et à l'ancienneté.
De plus, il faut souligner que ce projet ne prend pas en compte la situation du personnel d'associations ayant déjà fait l'objet d'une récente « municipalisation ».
En conséquence, je souhaiterais connaître les mesures que le Gouvernement compte rapidement prendre pour remédier, d'une part, au problème de la rémunération et, d'autre part, à la situation des agents déjà recrutés.
Monsieur le député, vous venez de faire référence à un mouvement qui se produit dans les collectivités territo-r iales, notamment à la suite des interventions des chambres régionales des comptes ou de la Cour des comptes et qui concerne la reprise en gestion publique des activités d'une association financée par des fonds publics.
Moi-même, dans la ville dont j'étais maire avant de devenir secrétaire d'Etat, j'ai dû procéder ainsi pour un centre culturel géré par une association et qui est maintenant en régie municipale. Ce sujet préoccupe donc nons eulement le député-maire de Courbevoie, mais l'ensemble des élus.
Les règles de droit commun de la fonction publique territoriale permettent aux collectivités et établissements de recruter en leur sein certains personnels qui assuraient l'activité transférée. Ainsi est-il possible de procéder à d es recrutements sans concours, en qualité de fonctionnaire, sur l'échelle 2 de rémunération. L'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ouvre également diverses possibilités de recrutement en qualité d'agent contractuel.
Pour le reste, ce sont les règles du concours qui ont le plus souvent vocation à s'appliquer comme pour tout emploi public.
Aussi est-il apparu souhaitable d'envisager un mécanisme plus général afin de ne pas porter préjudice aux intérêts des agents concernés, sans méconnaître pour autant les principes du statut de la fonction publique lorsque l'objet et les moyens d'une association se trouvent être transférés dans leur intégralité à une collectivité locale. C'est l'objet de l'article 44 du projet de loi relatif à l'organisation et à la simplification de la coopération intercommunale.
Ces dispositions, sous réserve de leur adoption, permettront aux collectivités de recruter les personnels employés par la structure dont l'activité est ainsi transférée en leur permettant de continuer à bénéficier des dispositions de leur contrat en tant que celles-ci ne dérogent pas aux dispositions légales et réglementaires régissant les agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
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La possibilité ainsi ouverte par la loi constituera en elle-même une dérogation aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 quant aux hypothèses limitativement prévues de recours à des agents contractuels. Au cas présent, le fait qu'il y ait une reprise des personnels d'une association dont l'objet est « municipalisé » sera le fondement légal du recours au contrat, quels que soient les emplois.
En revanche, dès lors que de tels contrats seront conclus, ils ne pourront que se situer dans le cadre habituel des contrats de droit public applicables aux agents non titulaires des collectivités territoriales, ce qui exclut tout contrat à durée indéterminée.
L'article 44 du projet permettra cependant que les personnels en cause puissent bénéficier de la durée la plus favorable, soit trois ans renouvelables sans limitation.
Ces principes s'appliquent également à la rémunération, laquelle doit être définie comme pour l'ensemble des autres agents non titulaires, sous le contrôle du juge administratif portant sur l'erreur manifeste d'appréciation.
Ce contrôle se fonde notamment sur le principe selon lequel les collectivités locales ne peuvent attribuer à leurs agents contractuels qu'une rémunération comparable à celle des fonctionnaires excerçant des fonctions équivalentes.
Le dispositif n'interdit donc pas de prendre en compte la situation des fonctions très spécifiques, rencontrées par exemple dans le domaine artistique, lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires occupant des fonctions comparables. En ce cas, l'autorité territoriale dispose d'une liberté d'appréciation plus importante, sans que cela permette de fixer des niveaux de rémunérations démesurés.
Il n'apparaît donc pas souhaitable d'aller au-delà du principe prévu à l'article 44 du projet de loi et d'accorder aux personnels associatifs des garanties supérieures à celles prévues pour les agents publics non titulaires de la fonction publique territoriale.
Par ailleurs, le principe de non-rétroactivité s'oppose à ce que les dispositions prévues dans le projet s'appliquent aux transferts opérés antérieurement à leur publication.
Au demeurant, la rétroactivité des mesures aux situations de « remunicipalisation » antérieures à la promulgation de la loi serait difficile à définir quant à la période prise en compte ou à la vérification des conditions dans lesquelles de tels transferts avaient pu être opérés.
On ne peut donc que souhaiter que l'article 44 permette de garantir aux personnels associatifs d'être intégrés dans les meilleures conditions, sans déroger au droit de la fonction publique. En tout cas, la discussion sur cet article aura lieu dans quelques jours à l'occasion de la première lecture du projet de loi sur l'intercommunalité.
En effet, cette question délicate ne se pose pas uniquement à Courbevoie, sinon une solution aurait été trouvée plus facilement.
Face à l'état de fait actuel, puis-je proposer des contrats de trois ans au lieu d'un an car les salariés concernés souhaiteraient avoir une plus grande sécurité ? Dois-je en référer à la préfecture ?
Monsieur le député, il y aura un débat parlementaire. Des propositions seront faites dès l'examen du projet en commission.
La question est difficile car il s'agit de passer d'un statut de droit privé à un statut de droit public. Il faut aménager des passerelles pour des personnels qui, par exemple, travaillaient depuis longtemps dans un centre culturel ou un restaurant scolaire associatif devenu municipal. Le nombre des années pendant lesquelles ils ont servi doit être pris en compte. La discussion parlementaire permettra sûrement de progresser.
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS PUBLICS
M. Jacques Rebillard a présenté une question, no 555, ainsi rédigée :
« M. Jacques Rebillard souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontre la profession des autocaristes, assurant le service public délégué par les collectivités locales de transports de voyageurs et notamment le ramassage scolaire. Pour assurer ce service, la profession procède régulièrement au recrutement de conducteurs à temps partiel affectés à des services de matin ou du soir. Applicable au 1er janvier 1999, la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail votée le 13 juin 1998 impose désormais une seule coupure journalière d'une durée maximale de deux heures.
Dès promulgation de cette loi, la profession a demandé l'engagement de négociations nationales avec les organisations syndicales, faisant des propositions précises offrant des garanties au personnel concerné. Si aucun accord n'est signé rapidement, il est à craindre que la profession n'envisage des mesures de restructuration, de réduction d'activité ou de surfacturation de l'ordre de 25 à 30 % à service constant. Il lui demande donc les mesures qu'elle compte prendre pour résoudre les problèmes générés par cette situation. »
La parole est à M. Jacques Rebillard, pour exposer sa question.
Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé, je souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi sur les difficultés que rencontre la profession des autocaristes, assurant le service public délégué par les collectivités locales de transports de voyageurs et notamment le ramassage scolaire. Pour assurer ce service, la profession procède régulièrement au recrutement de conducteurs à temps partiel affectés à des services du matin ou du soir.
Applicable au 1er janvier 1999, la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail votée le 13 juin 1998 impose désormais une seule coupure journalière d'une durée maximale de deux heures.
Dès promulgation de cette loi, la profession a demandé l'engagement de négociations nationales avec les organisations syndicales, faisant des propositions précises, offrant des garanties au personnel concerné.
Si aucun accord n'est signé rapidement, il est à craindre que la profession n'envisage des mesures de restructuration, de réduction d'activité ou de surfacturation de l'ordre de 25 à 30 % à service constant.
Je souhaiterais savoir quelles mesures le ministère de l'emploi compte prendre pour résoudre les problèmes générés par cette situation.
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Monsieur le député, la loi du 13 juin 1998, vous vous en souvenez sans doute, comprend plusieurs dispositions tendant à moraliser la pratique du temps partiel.
Ainsi, son article 10 qui complète l'article L. 212-4-3 du code du travail, prévoit que les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures.
Une dérogation à cette règle est possible si une convention ou un accord collectif de branche étendu le prévoit, soit expressément, soit en définissant les plages horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leurs activités et leur répartition dans la journée de travail, moyennant des contreparties spécifiques et en tenant compte des exigences propres à l'activité exercée.
Dans le cas spécifique des transports scolaires, un accord du 15 juin 1992, étendu le 4 août 1992, relatif au contrat de travail intermittent de conducteurs effectuant la desserte des établissements scolaires répond aux conditions requises en permettant de faire varier l'amplitude et le nombre de coupures quotidiennes en fonction des nécessités des dessertes des établissements scolaires.
En effet, les articles 2 et 5 de cet accord prévoient que le contrat de travail doit mentionner notamment la répartition des heures de travail à l'intérieur des périodes travaillées, et faire l'objet d'une annexe comportant la liste des jours scolaires et l'horaire type d'une semaine de travail sans congé scolaire. Cette annexe doit ainsi définir les plages horaires de travail et leur répartition dans la journée. Les exigences de l'article 10 de la loi sur le temps de travail sont donc d'ores et déjà respectées pour le transport scolaire.
Dans le contexte plus général de l'ensemble des transports interurbains de voyageurs, la fédération nationale des transports de voyageurs a engagé, au nom de la profession, une négociation avec les partenaires sociaux, en vue de parvenir à un accord dans le cadre défini par la loi du 13 juin 1998. Un accord provisoire conclu à la fin du mois de décembre 1998 a permis aux partenaires de reculer de quelques mois l'échéance à laquelle ces discussions auront abouti.
Soyez assuré que Mme Aubry et moi-même suivrons avec attention le déroulement de cette négociation en liaison avec notre collègue Jean-Claude Gayssot.
La parole est à M. Jacques Rébillard.
Je suis évidemment conscient du bien-fondé de la loi sur la réduction du temps de travail et de la volonté du Gouvernement de lutter contre l'abus du recours au temps partiel. Je tenais néanmoins à appeler l'attention sur ce problème très particulier, qui inquiète non seulement les transporteurs, mais aussi les collectivités locales, car ce sont souvent elles qui organisent ces services de transport.
RETRAITES COMPLÉMENTAIRES DES PRÉRETRAITÉS FNE M. le président. M. Dominique Baert a présenté une question, no 557, ainsi rédigée :
« M. Dominique Baert souhaite être informé par Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les perspectives qui se dessineraient pour résoudre les litiges financiers qui opposent les organismes de retraite complémentaire et l'Etat et qui ont des c onséquences inadmissibles pour les préretraités FNE. En effet, depuis juillet 1996, les caisses de retraite complémentaire refusent d'avancer les points de retraite des allocataires FNE pour l'ouverture des droits à retraite, arguant d'un différend les opposant à l'Etat. Déjà victimes de plans sociaux, les préretraités FNE sont véritablement pris en otage dans un conflit qui n'est pas le leur. C'est particulièrement p réoccupant dans une zone d'industrialisation ancienne comme l'agglomération roubaisienne, qui a connu tant de saignées et de restructurations industrielles. Dans la France entière, plus généralement, cela concerne plusieurs dizaines de milliers de personnes. Or ces préretraités approchent maintenant de l'âge de la retraite et risquent fort de ne pas voir validés leurs trimestres de préretraite au moment de l'ouverture et du calcul de leurs droits. Ces hommes et ces femmes, qui ont déjà souffert de leur perte d'emploi, n'ont pourtant pas à être floués à nouveau : la parole donnée doit être respectée et la société doit reconnaître leurs droits légitimes. Certes, le Gouvernement a hérité de cette situation bloquée en accédant aux responsabilités en juin 1997 ; un haut fonctionnaire a, semble-t-il, été nommé au printemps dernier pour rapprocher les points de vue et résoudre le conflit. Aujourd'hui, l'inquiétude subsiste cependant dans de nombreux foyers, où l'on compte sur la ferme détermination de l'Etat pour que les droits de ceux qui ont déjà souffert dans leur vie soient respectés. »
Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, depuis juillet 1996, les organismes de retraite complémentaire refusent d'avancer les points de retraite des préretraités allocataires du FNE pour l'ouverture de leurs droits à retraite. Pour justifier cette position ils mettent en avant des litiges financiers qui les opposent à l'Etat. Or, je le rappelle, les préretraités FNE qui ont déjà été les victimes de plans sociaux, sont nombreux dans les zones comme le Nord, notamment l'agglomération roubaisienne, où se sont produites des mutations industrielles lourdes.
En conséquence ces préretraités risquent de ne pas voir valider leurs trimestres passés en préretraite au moment du calcul de leurs droits à retraite.
En d'autres termes, la parole donnée à ces dizaines de milliers de préretraités n'est pas respectée. Ils sont ainsi pris en otage dans une situation où ils ne sont que des pions. Pourtant, ces hommes et ces femmes ont droit à une retraite aussi complète que possible.
Monsieur le secrétaire d'Etat, quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il prendre pour résoudre ce problème dont il a hérité et offrir à des travailleurs qui ont déjà souffert à cause de la perte de leur emploi, un légitime et humain droit à une retraite pleine et entière ?
Monsieur le député, cette situation concerne effectivement des milliers de personnes et il m'appartient de vous informer de l'état des discussions engagées entre les pouvoirs publics et les régimes complém entaires de salariés ARRCO et AGIRC, afin de résoudre le problème de la suspension du versement par ces régimes des montants de retraites complémentaires correspondant aux périodes passées en préretraite.
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Comme Martine Aubry l'a indiqué devant l'Assemblée nationale, le 6 octobre 1998, le Gouvernement a estimé nécessaire, avant d'engager la concertation sur ce dossier, de recourir à un expert présentant les meilleurs gages de compétence et d'impartialité pour donner un avis sur les méthodes et les éléments du chiffrage retenus par les régimes ARRCO et ARGIRC. Il fallait en effet que nous fassions le point, car nous n'étions pas persuadés de la justesse de tous les éléments qui nous étaient présentés.
Les conclusions de cet expert ont été exposées aux présidents de l'ARRCO et de l'ARGIC qui ont convenu de la nécessité, compte tenu des suggestions formulées par cet expert sur les modalités de ce calcul, de procéder rapidement à un travail technique complémentaire.
Les conditions de règlement de ce dossier font donc l'objet d'un examen soutenu avec les deux régimes, dans le souci de préserver les légitimes intérêts des préretraités auxquels, monsieur le député, nous sommes attachés.
Dans quelques semaines, je l'espère, la représentation nationale sera informée des décisions envisagées dans ce domaine, dès que sera achevé le travail technique complémentaire qui a été demandé par les deux régimes.
Ainsi que vous l'avez souligné, monsieur le secrétaire d'Etat, il existe un problème financier réel, antérieur d'ailleurs à l'arrivée aux responsabilités du gouvernement actuel. Il est tellement lourd que vous ne pouviez pas m'annoncer aujourd'hui qu'il était résolu.
Je me félicite cependant que des contacts aient été noués pour aller dans ce sens.
Pour autant, monsieur le secrétaire d'Etat, il faudrait bien distinguer les questions financières du problème social que représente la validation des trimestres passés en préretraite par ces personnes qui ont accepté de partir en préretraite sur la base d'une relation presque contractuelle avec l'Etat et les régimes concernés, selon laquelle ces droits seraient validés. Il importe donc aujourd'hui de répondre à l'inquiétude que ces nombreux foyers manifestent à ce sujet. Je compte sur la ferme détermination du Gouvernement pour qu'une solution soit enfin apportée à ce problème, qui n'a que trop duré.
STATUT DES COORDONNATEURS EMPLOI-FORMATION M. le président. Mme Cécile Helle a présenté une question, no 559, ainsi rédigée :
« Depuis leur création en 1989, les coordonnateurs emploi-formation participent efficacement à la mise en oeuvre au niveau local des politiques pour l'emploi et l'insertion professionnelle. Placés sous l'autorité des préfets de région ou des directeurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ils sont particulièrement impliqués dans les priorités gouvernementales que sont la lutte contre le chômage de longue durée, la réduction du temps de travail, les emplois jeunes, la politique de la ville. Aujourd'hui, 380 coordonnateurs, et près de 200 secrétaires ont été recrutés par des établissements publics ou des employeurs privés, principalement sur des contrats de travail à durée déterminée d'un an renouvelables. Or, depuis 1997, les services du ministère ont entamé la régularisation de leurs ituation administrative en leur proposant une contractualisation au sein du ministère. Mais ces professionnels craignent de se voir imposer d'importantes diminutions de traitement. En outre, ils s'interrogent sur l'avenir des postes de secrétariat. C'est pourquoi, le Conseil national des coordonnateurs souhaite que la contractualisation s'accompagne de garanties concernant la stabilité de leurs rémunérations, la reconnaissance des validations obtenues en cours d'emploi, le maitien des postes de secrétaire et l eur intégration dans la fonction publique.
Mme Cécile Helle demande à à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité quelles réponses elle peut apporter pour rassurer les coordonnateurs emploiformation. »
La parole est à Mme Cécille Helle, pour exposer sa question.
Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, ma question concerne les coordonnateurs emploi-formation.
Depuis leur création en 1989, ceux-ci participent efficacement à la mise en oeuvre au niveau local des politiques pour l'emploi et l'insertion professionnelle. Placés sous l'autorité des préfets de région et des directeurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ils sont particulièrement mobilisés dans le cadre des priorités gouvernementales que sont la lutte contre le chômage, la réduction du temps de travail, la mise en place du programme emploi-jeune et la politique de la ville.
Aujourd'hui, 380 coordonnateurs affectés à une zone ou à une mission particulière ont été recrutés par des ét ablissements publics ou des employeurs privés, principalement sur des contrats de travail à durée déterminée d'un an renouvelables. De plus, près de deux cents secrétaires se sont vu appliquer les mêmes conditions d'embauche.
Or, depuis 1997, les services du ministère de l'emploi et de la solidarité ont entamé une vague de régularisation de la situation administrative de ces personnels en leur proposant une contractualisation au sein du ministère.
Toutefois, du fait de l'application d'une grille de rémunération que ces personnels considèrent comme inadaptée, ils craignent que leur soient imposées d'importantes diminutions de traitement. En outre, ils s'interrogent sur l'avenir des postes de secrétaire, qui sont remis en cause chaque année.
C'est pourquoi, en novembre dernier, le conseil national des coordonnateurs a souhaité que la vague de c ontractualisation prévue au 1er janvier 1999 s'accompagne de garanties concernant la stabilité des rémunérations, la reconnaissance des validations obtenues et des compétences professionnelles, ainsi que la garantie du maintien des postes de secrétaire.
Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le secrétaire d'Etat, les dispositions que compte prendre finalement le ministère de l'emploi et de la solidarité pour cette dernière vague de contractualisation des coordonnateurs emploi-formation, sachant qu'il est de l'intérêt de tous que ceux-ci poursuivent sereinement leur difficile mission en faveur des créations d'emploi ?
Madame le députée, ma réponse sera un peu longue car, avant de répondre sur le fond, je souhaite rappeler que les coordonnateurs remplissent aujourd'hui une mission essentielle d'animation, de proximité et de mise en oeuvre des politiques de l'emploi à l'échelle des bassins. Leur investissement dans le programme « nouveaux services-nouveaux emplois », les emplois-jeunes, est particulièrement apprécié et reconnu.
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Je souhaite aussi rappeler que, avant le changement de Gouvernement, le maintien des coordonnateurs emploiformation et leurs missions étaient remis en cause, leur nombre ayant diminué régulièrement au cours des exercices précédents pour descendre à 330 en poste au début de 1997. L'une des premières décisions du Gouvernement a été de conforter ces coordonnateurs dans leurs missions et d'augmenter leur nombre en le portant à 400.
En outre, comme leur situation statutaire était fragile, le ministère a souhaité, en accord avec les organisations syndicales, régulariser leur situation en leur proposant des contrats de droit public. Un plan sur deux ans devrait ainsi permettre la contractualisation de l'ensemble des coordonnateurs, laquelle suppose le respect de certaines règles en matière de rémunération, de prise en compte de l'expérience professionnelle, dans un souci d'égalité de traitement des agents de l'administration du travail et de la solidarité. L'application de ces règles a entraîné, pour la grande majorité des coordonnateurs, le maintien, voire l'augmentation de leur rémunération. Elle a par contre, pour certains d'entre eux, abouti à une perte de salaire.
Sensible à la légitimité de certaines de leurs revendications, Mme Martine Aubry a souhaité que des solutions complémentaires aux premières propositions présentées soient recherchées afin de limiter au maximum l'impact financier de cette opération pour les agents dont les rémunérations allaient diminuer. Ainsi, l'expérience professionnelle de coordonnateur sera prise en compte intégralement, y compris pour les agents non titulaires des diplômes requis pour accéder à une catégorie et auxquels était appliqué un abattement. Cette mesure devrait se traduire par une progression d'un ou plusieurs échelons pour environ 40% des agents contractualisés au 1er janvier 1999.
Par ailleurs les diplômes obtenus en 1998 par les coordonnateurs emploi-formation seront, contrairement à ce qui avait été annoncé en novembre 1997, pris en compte dans le positionnement des agents en termes de catégorie et d'indice en raison du fort investissement personnel requis pour obtenir ces qualifications.
L'ensemble de ces mesures induit un réexamen de tous les dossiers des agents qui devraient être contractualisés en 1999 et, par souci d'équité, de ceux qui l'ont été en 1998. Nous nous engageons à ce que les contrats des agents concernés par ces modifications fassent rapidement l'objet d'un avenant rectificatif avec effet rétroactif au 1er janvier 1999. Je tiens à préciser que la quasi-totalité des agents concernés par cette contractualisation ont signé les contrats proposés.
Pour ce qui est des secrétaires des coordonnateurs emploi-formation, les crédits servant à assurer leur rémunération ont été reconduits dans la loi de finances pour 1999. Ces agents sont ainsi certains de continuer à assurer leurs fonctions au sein des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
De plus, une solution juridique a été trouvée pour les quatre-vingt trois agents recrutés par l'intermédiaire d'organismes publics. Ils pourront en effet se présenter à des concours organisés prochainement par le ministère dans le cadre de la loi du 16 décembre 1996.
Madame la députée, ces mesures vont dans le sens souhaité par les agents qui voient aujourd'hui leur situation stabilisée et leurs missions confortées dans le cadre de la priorité accordée à l'emploi par le Gouvernement.
Je me réjouis des nouvelles annoncées par M. le secrétaire d'Etat, car j'avais rencontré les coordonnateurs emploi-formation du département de Vaucluse dont la plupart risquaient malheureusement de subir des diminutions de salaire. Je suis donc heureuse que les dispositions prévues, notamment la prise en compte de l'expérience professionnelle dans sa totalité, permettent de revoir leurs dossiers.
BÉNÉFICIAIRES DU RÉGIME LOCAL D'ASSURANCE MALADIE D'ALSACE-MOSELLE
M. Jean-Marie Aubron a présenté une question, no 561, ainsi rédigée :
« M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la loi no 98-278 du 14 avril 1998.
En effet, les nouvelles dispositions permettent d'appliquer, à compter du 1er juillet 1998, le régime local aux titulaires d'un avantage de vieillesse, quel que soit leur lieu de résidence en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, qui ont relevé du régime local d'assurance maladie durant vingt trimestres d'assurance au sens de la législation applicable au régime général d'assurance vieillesse pendant les cinq années qui précèdent leur départ en retraite ou leur cessation d'activité, sous réserve qu'ils justifient de la plus longue durée d'affiliation au régime général d'assurance vieillesse ou au régime défini par le 2o de l'article L. 181-1. Malheureusement, ces critères excluent du bénéfice du régime local des retraités qui ont cotisé à ce régime, pour certains pendant la quasi-totalité de leur période d'activité. Ainsi, un salarié ayant toujours cotisé au régime local d'assurance maladie, à l'exception des deux derniers trimestres précédant son départ en retraite, s'est vu refuser son affiliation au régime local ; alors que celle-ci est ouverte aux retraités ayant cotisé pendant toute leur période d'activité au régime général, à l'exception des cinq dernières années. Outre le sentiment d'injustice suscité par ces dispositions, celles-ci entraînent des effets pervers, à savoir le refus, par les salariés licenciés et proches de la retraite, de toute proposition d'emploi hors des trois départements concernés par le régime local.
Alors que la loi du 14 avril 1998 visait à étendre le champ d'application du régime local en permettant aux retraités n'habitant plus en Alsace-Moselle de continuer à bénéficier du régime local, elle représente pour les salariés pouvant faire valoir leurs droits à la retraite depuis le 1er juillet 1998 une restriction de droits très importante ; l'ancienne réglementation d'accès au régime local ne nécessitait qu'une simple affiliation « salarié » au régime local.
Devant les iniquités engendrées par cette réglementation, il lui demande quelles mesures transitoires peuvent être envisagées avant un réexamen, qui paraît indispensable, de ces dispositions. »
La parole est à M. Gilbert Maurer, suppléant M. JeanMarie Aubron, pour exposer cette question.
M. Gilbert Maurer.
M. Aubron appelle votre attention, monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, sur les conséquences de la loi no 98-278 du 14 avril 1998.
En effet, les nouvelles dispositions permettent d'appliquer, à compter du 1er juillet 1998, le régime local aux titulaires d'un avantage de vieillesse, quel que soit leur
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lieu de résidence en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, qui ont relevé du régime local d'assurance maladie durant vingt trimestres d'assurance au sens de la législation applicable au régime général d'assurance vieillesse pendant les cinq années précédant leur départ en retraite ou leur cessation d'activité, sous réserve qu'ils justifient de la plus longue durée d'affiliation au régime général d'assurance vieillesse ou au régime défini par l'article L. 181-1.
Malheureusement, ces critères excluent du bénéficie du régime local, des retraités qui ont cotisé à ce régime, pour certains pendant la quasi-totalité de leur période d'activité. Ainsi, un salarié ayant toujours cotisé au régime local d'assurance maladie, à l'exception des deux derniers trimestres précédant son départ en retraite, s'est vu refuser son affiliation au régime local, alors que celle-ci est ouverte aux retraités ayant cotisé pendant toute leur période d'activité au régime général à l'exception des cinq dernières années.
Outre le sentiment d'injustice suscité par ces dispositions, celles-ci entraînent des effets pervers, à savoir le refus par les salariés licenciés et proches de la retraite, de toute proposition d'emploi hors des trois départements concernés par le régime local.
Alors que la loi du 14 avril 1998 visait à étendre le champ d'application du régime local en permettant aux retraités n'habitant plus en Alsace-Moselle de continuer à bénéficier du régime local, elle représente, pour les salariés pouvant faire valoir leurs droits à la retraite depuis le 1er juillet 1998, une restriction de droits très importante, puisque l'ancienne réglementation d'accès au régime local ne nécessitait qu'une simple affiliation « salarié » au régime local.
Devant les iniquités engendrées par cette réglementation, des mesures transitoires peuvent-elles être envisagées avant un réexamen, que je crois indispensable, de ces dispositions ?
Monsieur le député, en réponse à cette question, je souhaite d'abord faire remarquer que la loi du 14 avril 1998 représente un progrès considérable puisqu'elle permet aux retraités ayant quitté les trois départements d'Alsace-Moselle de continuer à bénéficier du régime local, qui était, vous le savez, plus avantageux.
La loi d'avril 1998 correspond d'ailleurs aux demandes très claires d'assurés dont beaucoup avaient entamé des procédures contentieuses pour conserver leurs droits durant la retraite. La condition de cinq années de continuité des droits au moment de la cessation d'activité a été mise en place pour éviter les effets d'aubaine qui n'auraient pas manqué d'exister dans une législation aussi imprécise que celle d'avant 1998. Ainsi certains assurés auraient pu bénéficier définitivement de ce régime après une activité très réduite dans la région Alsace-Moselle.
Or l'équilibre économique à long terme du régime, dont on s'est tant félicité et qui était d'ailleurs excellent, requiert impérativement que les cotisations soient assises sur des périodes significatives d'activité salariée pour faire face à l'accroissement très sensible des dépenses moyennes engagées en faveur des retraités âgés.
Il semble difficile d'évoquer une restriction importante des droits, même si l'on peut parler de règles de solidarité plus actives entre différentes catégories de bénéficiaires.
Par ailleurs, le régime fonctionnant sur la base de la répartition s'accompagnerait mal de droits fondés sur des cotisations payées à une période, parfois fort lontaine, de l'âge de la retraite. Un tel système d'ouverture de droits ne pourrait reposer que sur un droit d'option qui se conjuguerait mal avec le caractère obligatoire du régime, garantie essentielle de sa pérennité.
L'exemple que vous avez cité, monsieur le député, semble constituer un cas d'espèce qui mérite donc un traitement personnalisé. Les services techniques de l'instance de gestion du régime local sont à la disposition de cet assuré pour lui apporter une réponse individuelle après étude de son dossier.
La parole est à M. Gilbert Maurer.
Je vous remercie de votre réponse monsieur le secrétaire d'Etat, mais je dois apporter une précision. Certes, et M. Aubron le souligne dans sa question, les nouvelles dispositions constituent une avancée pour tous ceux qui, depuis des années, revendiquaient ce régime. Néanmoins l'exemple cité n'est pas un cas d'espèce. En effet, tous les salariés frontaliers qui étaient affiliés au régime local ont été écartés du bénéfic e de la nouvelle loi. Leur situation mérite donc un réexamen.
REMBOURSEMENT DES DÉPENSES MALADIE EFFECTUÉES DANS UN PAYS DE L'UNION EUROPÉENNE
M. André Berthol a présenté une question, no 564, ainsi rédigée :
« Selon un arrêt récent rendu par la Cour de justice européenne, les ressortissants communautaires peuvent se faire soigner dans un autre Etat membre et être remboursés selon les tarifs de leur pays d'affiliation. Concrètement, dans les régions frontalières, par exemple, la Lorraine, un citoyen français peut se faire soigner chez nos voisins allemands et être remboursé par la caisse de maladie dont il relève en France selon les tarifs de remboursement applicables en France. Cet arrêt est dans la logique de la libre circulation des personnes, des capitaux, des marchandises et des services. Pourtant les caisses de maladie semblent encore réticentes à accepter cette logique. Aussi, M. André Berthol demande-t-il à M.
le ministre délégué chargé des affaires européennes s'il souscrit à la décision de la Cour de justice européenne, et quelles instructions il entend donner, si ce n'est fait, pour que cette décision soit respectée. »
La parole est à M. André Berthol, pour exposer sa question.
M. André Berthol.
Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, ma question sera brève. Elle me paraissait simple quand je vous l'ai déjà posée par lettre en date du 12 mai 1998. Vous m'avez répondu, le 8 juillet 1998, que vous la transmettiez à Mme Aubry. J'ai personnellement adressé à cette dernière une lettre de relance le 29 juillet 1998. Toujours sans réponse, je me décide à la poser sous la forme d'une question orale.
Et pour terminer, elle me revient !
Et c'est à vous qu'il revient aujourd'hui d'y répondre ! Ma question concerne le remboursement des dépenses maladie effectuées dans un pays de l'Union européenne.
Selon un arrêt récent rendu par la Cour de justice européenne, les ressortissants communautaires peuvent se faire soigner dans un autre Etat membre et être remboursés selon les tarifs de leur pays d'affiliation.
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Concrètement, dans les régions frontalières, comme la Moselle, par exemple - mon collègue Maurer peut en témoigner - un citoyen français peut se voir dans l'obligation ou trouver de son intérêt de se faire soigner chez nos voisins allemands et être remboursé par la caisse de maladie dont il relève en France selon les tarifs de remboursement applicables dans notre pays. L'inverse peut également se produire.
L'arrêt de la Cour de justice européenne est dans la logique de la libre circulation des personnes, des capitaux, des marchandises et des services. Pourtant, les caisses de maladie semblent encore réticentes à accepter cette logique.
Monsieur le secrétaire d'Etat, voudriez-vous me dire si, comme je le pense, vous souscrivez à la décision de la Cour de justice européenne et surtout quelles mesures vous entendez prendre, quelles instructions vous entendez donner, si ce n'est déjà fait, pour que la décision de la Cour de justice européenne soit respectée ?
Monsieur le député, je souscris bien sûr à cette décision mais, comme vous le soulignez, y souscrire est une chose et la faire appliquer une autre. D'ailleurs, les difficultés rencontrées par ceux qui, très légitimement, se font soigner de l'autre côté d'une frontière sont les mêmes que celles que nous rencontrons pour mettre en place, ce qui à mon avis sera l'avenir, des complémentarités entre les hôpitaux de part et d'autre des frontières.
N ous connaissons de bons exemples. D'autres, au contraire, témoignent de lenteur, sinon de mauvaise volonté. M. Pierre Moscovici et moi-même essaierons de faire évoluer la situation.
En conformité avec le règlement no 1408/71 de coordination des législations nationales de sécurité sociale au profit des personnes qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, la législation luxembourgeoise d'assurance maladie prévoit la prise en charge des frais médicaux exposés sur le territoire national et, sauf pour des soins d'urgence, conditionne le remboursement des frais médicaux exposés à l'étranger à une autorisation préalable de la caisse luxembourgeoise d'affiliation.
Compte tenu de la similitude des législations française et luxembourgeoise à cet égard, il ne fait pas de doute que la législation française d'assurance maladie est concernée par ces deux arrêts.
Un examen approfondi de la portée de ces arrêts et des conséquences à en tirer est en cours.
Une première analyse montre en effet que l'application directe de la jurisprudence Kohll et Decker peut avoir des conséquences importantes sur notre politique de maîtrise médicale des dépenses de santé et d'équilibre des régimes d'assurance maladie.
On peut tout d'abord constater, dans l'état actuel du droit, l'impossibilité d'appliquer la réglementation de santé publique, édictée dans l'intérêt des patients, à l'achat d'un produit ou d'un service sanitaire à l'étranger, ou surtout d'étendre de façon contraignante à des professionnels de santé établis dans un autre Etat les dispositions des conventions nationales passées entre les caisses d'assurance maladie et les professions de santé.
En outre, le libre choix du praticien de part et d'autre des frontières rendrait un peu plus difficile toute politique de planification de l'offre de soins pour la rapprocher des besoins estimés des populations locales.
En gros, cela veut dire que, dans la mesure où s'établiraient des flux de population un peu plus importants, il nous faudrait considérer, de part et d'autre des frontières, les équilibres de l'offre et de la demande. L'offre de soins étant parfois très différente d'un côté de la frontière p ar rapport à l'autre, il peut s'ensuivre des déplacements importants de personnes malades.
La France, comme l'ensemble des Etats membres de l'Union, examine cette question. La Commission européenne, quant à elle, n'a pas encore arrêté sa position.
U n débat devrait être organisé au Conseil sous l'actuelle présidence allemande afin de dégager une position commune, adaptée à la spécificité de chaque système de prise en charge national. Il conviendra en outre d'envisager les initiatives à prendre au plan communautaire de nature à faciliter le règlement de cette question.
En attendant, monsieur le député, la réglementation en vigueur continue à s'appliquer et les lenteurs que vous avez soulignées restent la quasi-règle.
La parole est à M. André Berthol.
J'ai noté avec beaucoup de satisfaction que M. le secrétaire d'Etat souscrivait pleinement à la décision de la Cour de justice européenne.
Je suis un peu moins satisfait de la suite de son propos, puisqu'il a dit que, concrètement, il y avait une impossibilité à appliquer cette décision...
... en dehors des mesures qui sont en cours d'examen. Vous comprendrez que les malades qui se font actuellement soigner dans un pays voisin, comme l'Allemagne, ne se satisferont pas de la réponse que vous venez de me faire, puisque vous leur demandez purement et simplement d'attendre.
Vu la complexité de la situation, je comprends maintenant pourquoi ma question a reçu une réponse tardive.
La complexité est relative, monsieur le député.
Personnellement, une avancée dans ce domaine me paraît nécessaire et nous devons la soutenir. Cela vaut pour la prise en compte de la situation des frontaliers comme pour la politique de santé en général. Nous nous heurtons, vous le savez, à une très forte réticence pour mettre en concurrence et même simplement à l'étude les systèmes de santé. Le principe de subsidiarité s'applique très fortement dans ce domaine, comme le dernier Conseil des ministres de l'Union européenne sur la santé l'a souligné. Les données étant exposées de façon dissemblables, il est difficile de les comparer. Nous allons nous attacher dans un premier temps à les recueillir.
Puis nous allons avancer dans ce domaine. C'est un souci qui a été exprimé par les citoyens de l'Europe.
M. Didier Quentin a présenté une question, no 567, ainsi rédigée :
« M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la dramatique situation de la filière viticole de la
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région de Cognac. Devant les graves difficultés que connaît cette filière, le Gouvernement étudie une modification de la fiscalité de ce secteur d'activité, qui tienne compte de la spécificité des modes de production et de commercialisation, ainsi que de la situation financière de la filière. Il semblerait que la fiscalité qui touche le pineau des Charentes ne fasse pas l'objet de modifications. Or les producteurs de pineau des Charentes, qui produisent nécessairement du cognac, subissent des droits d'accises quatre fois supérieurs à leurs collègues producteurs de vins doux naturels. Cette discrimination annihile tous leurs efforts de commercialisation. Aussi, une modification de la fiscalité de la filière Cognac n'aurait-elle aucune conséquence sensible sur la situation des producteurs de pineau des Charentes si elle n'entreprend pas un rééquilibrage entre la fiscalité des vins d oux naturels et celle du pineau. Aussi, lui demande-t-il, s'il entend modifier la fiscalité indirecte du pineau des Charentes et s'opposer à toute proposition qui viserait à retirer les vins doux naturels de la catégorie des vins de liqueur de qualité produits dans des régions déterminées (VLQPRD). »
La parole est à M. Didier Quentin, pour exposer sa question. Et c'est M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale qui va y répondre.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Cela tombe bien ! M. Didier Quentin. Et je m'en rejouis.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite une nouvelle fois appeler l'attention du Gouvernement sur la dramatique situation de la filière viticole de la région de Cognac et en particulier des producteurs de pineau des Charentes. J'associe à ma question mon collègue Dominique Bussereau.
Après un certain nombre de dispositions, arrêtées par le ministre de l'agriculture au mois de novembre 1998, une modification de la fiscalité de ce secteur d'activité est actuellement à l'étude, pour l'adapter à la spécificité de son mode de production et de commercialisation, ainsi qu'à sa situation financière.
Il semblerait que le problème de la fiscalité discriminatoire subie par le pineau des Charentes ait été oublié. Or, il paraît indispensable de modifier le régime des impôts indirects - les droits d'accises - qui sanctionne injustement les producteurs de pineau des Charentes.
Ces producteurs, qui utilisent plus de 30 000 hectolitres volume de cognac par an et participent ainsi à la nécessaire diversification de la filière, subissent des droits d'accises quatre fois supérieurs à leurs confrères producteurs de vins doux naturels. Cela représente, pour le consommateur, une différence de prix de 15 francs par bouteille en moyenne ! Cette discrimination fiscale annihile tous leurs efforts de commercialisation. Ils la supportent d'autant plus mal que la taxation de ces deux produits intermédiaires, que sont le pineau des Charentes et les vins doux naturels, est uniforme dans toute l'Europe, sauf en France ! Or, le marché français représente 75 % de leurs ventes.
En outre, avec leurs confrères producteurs de Floc de Gascogne, ils ont engagé quatre procédures devant les tribunaux administratifs français, pour que les principes d'égalité et de proportionnalité de la fiscalité soient respectés, conformément au droit communautaire. Mais les procédures judiciaires prennent du temps et la situation dramatique de la viticulture charentaise appelle des décisions immédiates.
C'est pourquoi il est vital de revoir la fiscalité du pineau des Charentes sans délai.
De plus, est actuellement en discussion, devant le Parlement européen, le projet de réforme de l'organisation commune des marchés viti-vinicoles. Un certain nombre d'amendements seront présentés au vote dans une semaine exactement. Ils tendent à retirer les vins doux naturels de la liste des vins de liqueur de qualité produits dans des régions déterminées - VLQPRD - liste qui inclut aussi le pineau des Charentes, pour accorder aux vins doux naturels un statut spécifique, afin de justifier ultérieurement leur privilège fiscal.
Ces propositions sont totalement inacceptables.
En effet, il est déjà surprenant de désavantager fiscalement, au sein des vins de liqueur de qualité produits dans des régions déterminées, les vins de liqueur qui, comme le pineau des Charentes, ont les contraintes de production les plus importantes. Il serait totalement inique d'établir juridiquement les fondements de cette injuste discrimination.
C'est pourquoi il est impératif, monsieur le secrétaire d'Etat, de s'opposer, avec vigueur, aux amendements contenus dans le rapport Martin révisé. Il s'agit - c'est un peu technique, je vous prie de m'en excuser - de l'amendement no 56 bis nouveau qui tend à créer une catégorie vins doux naturels en supplément des catégories existantes, de l'amendement 64 qui traite des vins doux naturels parmi les vins de table, et de l'amendement 64 qui, en réinsérant l'article 13 du règlement CEE 4252/88, tend à créer une catégorie vins doux naturels hors des vins de liqueur de qualité produits dans des régions déterminées.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je le souligne avec gravité, la filière Cognac lutte courageusement pour sa survie. Le développement du secteur pineau des Charentes est l'une des principales chances de rétablissement durable de la filière. Tout doit donc être fait pour le soutenir.
Aussi, je vous demande de m'indiquer, premièrement, si vous entendez modifier la fiscalité indirecte du pineau des Charentes, dans le sens d'un rééquilibrage avec celle des vins doux naturels ; et, deuxièmement, si vous allez vous opposer fermement, à Bruxelles et à Strasbourg, aux initiatives que j'ai mentionnées, et qui seraient contraires au principe d'égalité de traitement entre produits similaires.
Je me permets d'insister sur l'urgence de cette affaire, car ces amendements funestes pour le pineau des Cha-r entes seront présentés au vote de l'organisation commune de marchés viti-vinicoles le mardi 26 janvier prochain.
Monsieur le secrétaire d'Etat, quelle réponse apportez-vous à cette question qui intéresse tous les amateurs de pineau des Charentes ? Vous avez la parole.
J'ai compris que je devais me contenter de lire la réponse que M. Dominique Strauss-Kahn a préparée à mon intention. J'y ajouterai une petite note personnelle.
Monsieur le député, le Gouvernement ne méconnaît pas la situation difficile de la filière viticole du cognac à la suite de la chute de certaines exportations.
Mais la modification de la fiscalité applicable au pineau des Charentes ne paraît pas, de prime abord, une solution à la hauteur du problème dont nous connaissons l'importance.
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Il serait d'ailleurs contreproductif d'entreprendre à la hâte une réforme des seuls droits de consommation applicables au pineau des Charentes au risque de perturber l'équilibre d'autres régions de production, notamment celles des vins doux naturels.
En revanche, il est nécessaire d'avoir une vision d'ensemble permettant d'apprécier la situation dans sa globalité pour tout le vignoble charentais.
C'est pourquoi le directeur régional des impôts de Poitou-Charentes a été chargé d'une mission d'étude destinée à examiner si l'ensemble des dispositions fiscales applicables au secteur du vignoble charentais sont adaptées à la spécificité de son mode de production et de commercialisation ainsi qu'à sa situation financière annuelle.
Dans ce cadre, une très large concertation avec les représentants de la profession et les élus locaux a été engagée.
Je tiens compte de votre deuxième question concernant l'examen prochain à Bruxelles des amendements que vous avez dénoncés. Dès que la mission d'étude sera terminée, c'est-à-dire dans peu de temps, la représentation nationale sera tenue informée des décisions qui seront prises à la suite du rapport qui sera remis.
Le seul ajout que je ferai à la réponse de M. Dominique Strauss Kahn est que ces décisions tiendront, bien entendu, compte des nécessités de santé publique. (Sourires.)
Monsieur le secrétaire d'Etat, croyez bien que les nécessités de la santé publique sont également bien présentes à notre esprit !
Nous pensons évidemment à une consommation faite avec modération.
Nous ne demandons aucunement que des décisions soient prises à la hâte. Cela fait des années, et même des décennies, que la fiscalité applicable au pineau des Charentes souffre de discriminations. Des procédures ont d'ailleurs été engagées, mais, comme chacun le sait, la justice est lente. Nous savons qu'un rapport a été demandé à la direction régionale des impôts de PoitouCharentes. Nous attendons ses conclusions, mais il est douteux qu'elles nous parviennent avant le mardi 26 janvier. Or je me permets d'insister sur la deuxième partie de ma question. Non seulement les dispositions proposées ne réduiraient pas les discriminations, mais elles les accentueraient encore et leur donneraient un fondement juridique.
Je me permets de souligner avec solennité la nécessité d'apporter une réponse à cette situation et de refuser les amendements que j'ai mentionnés dans l'exposé de ma question.
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 4 février 1999 inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.
Par ailleurs, la conférence des présidents a décidé que l'examen des textes inscrits à l'ordre du jour de la prochaine séance mensuelle réservée, fixée au jeudi 28 janvier, matin, serait poursuivi, s'il y a lieu, le jeudi 4 février, matin. Il a également été décidé que la séance ultérie ure réservée à un ordre du jour fixé par l'Assemblée aurait lieu le jeudi 11 février, matin, et se poursuivrait, s'il y a lieu, le jeudi 18 février, matin.
Enfin, en application de l'article 65-1 du règlement, la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur le projet relatif à l'aménagement du territoire auraient lieu le mercredi 3 février, après les questions au Gouvernement.
Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi no 1071 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : M. Philippe Duron, rapporteur au nom de la commission de la production et des échanges (rapport no 1288).
ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS (Réunion du mardi 19 janvier 1999) L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 19 janvier au jeudi 4 février 1999 inclus a été ainsi fixé : Mardi 19 janvier 1999 : Le matin, à dix heures trente : Questions orales sans débat.
L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Discussion du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (nos 1071-1288).
Mercredi 20 janvier 1999 : L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement et le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes, et le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (nos 1071-1288).
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Jeudi 21 janvier 1999 : Le matin, à neuf heures : Déclaration du Gouvernement sur l'énergie et débat sur cette déclaration.
Mardi 26 janvier 1999 : Le matin, à dix heures trente : Questions orales sans débat.
Mercredi 27 janvier 1999, l'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Suite de l'ordre du jour de la veille.
Jeudi 28 janvier 1999 : Le matin, à neuf heures : Discussion de la proposition de loi de M. Philippe DousteBlazy créant les plans de prévoyance retraire (no 1301).
Discussion de la proposition de la loi de M. François Rochebloine relative à l'assurance veuvage (no 800).
(Séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l' Assemblé, en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution.)
L'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et heures : Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services (no 1321).
Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage (no 1324).
Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux polices municipales (no 960).
Mercredi 3 février 1999, l'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et heures : Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (nos 1071-1288).
Jeudi 4 février 1999 : Le matin, à neuf heures : Eventuellement : Suite de la discussion de la proposition de loi de M. Philippe Douste-Blazy créant les plans de prévoyance retraite (no 1301).
Suite de la discussion de la proposition de loi de M. François Rochebloine relative à l'assurance veuvage (no 800).
L'après-midi, à quinze heures et le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion du projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale (no 1155).