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Timestamp: 2016-10-22 01:49:19+00:00
Document Index: 3168838

Matched Legal Cases: ['art. 453', 'art. 78', 'art. 80', 'art. 93', 'art. 73', 'art. 99', 'art. 98', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 70', 'art. 181', 'art. 181', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66']

1B_368/2010 (16.03.2011)
1B_368/2010
A.________, repr�sent�e par Me Olivier Cramer, avocat,
B.________, repr�sent� par Me Monica Bertholet, avocate,
Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.
saisie p�nale,
recours contre l'ordonnance de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre d'accusation, du 6 octobre 2010.
Le 24 mars 2006, puis le 21 f�vrier 2007, le Juge d'instruction du canton de Gen�ve a inculp� B.________ notamment d'escroquerie, de gestion d�loyale, de divers d�lits dans la faillite et d'infraction par m�tier � la loi f�d�rale sur la protection des marques, pour avoir notamment repris une licence et des marques d�tenues par le Laboratoire X.________, d�clar� en faillite le 29 janvier 2002. Le 19 mars 2010, A.________, devenue partie civile, a demand� la saisie p�nale d'un droit d'usufruit dont l'inculp� b�n�ficie sur une villa � Gen�ve, ainsi que de trois cr�ances, pour 3'000'000 fr. au total, reconnues judiciairement en faveur de l'inculp� � l'encontre de C.________.
Par d�cision du 19 mai 2010, le Juge d'instruction a donn� droit � cette demande consid�rant que l'int�ress� avait re�u plus de 2'500'000 fr. entre 2006 et 2008, et plus de 277'000 fr. en 2009. Il �tait interdit au pr�venu de r�aliser ou de c�der ses cr�ances, ou de disposer de tout montant re�u en relation avec le droit d'usufruit.
Par ordonnance du 6 octobre 2010, la Chambre d'accusation genevoise a annul� la d�cision du 19 mai 2010. L'usufruit �tait un droit �minemment personnel, dont l'exercice n'avait pas �t� transf�r� � un tiers. La "saisie" ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'ex�cution forc�e. Quant aux cr�ances � l'�gard de C.________ (vraisemblablement ayant droit �conomique de A.________), leur r�alisation en vue d'une �ventuelle cr�ance compensatrice n'�tait pas mise en p�ril; le s�questre avait ainsi pour seul effet de permettre au d�biteur de s'opposer au recouvrement de la cr�ance. Le montant d'une cr�ance compensatrice ne d�pendait pas du dommage subi par A.________ ou des �ventuelles pr�tentions �lev�es par Swissmedic.
Par acte du 8 novembre 2010, A.________ forme un recours en mati�re p�nale par lequel elle demande l'annulation de l'ordonnance de la Chambre d'accusation. Elle requiert l'effet suspensif, qui a �t� accord� par ordonnance du 6 d�cembre 2010.
La Chambre d'accusation se r�f�re � son ordonnance. Le Minist�re public conclut � l'admission du recours. B.________ conclut � l'irrecevabilit�, subsidiairement au rejet du recours. La recourante a r�pliqu�.
L'ordonnance attaqu�e a �t� rendue avant l'entr�e en vigueur du code f�d�ral de proc�dure p�nale (CPP; RS 312.0). Le recours est d�s lors trait� selon l'ancien droit (art. 453 al. 1 CPP).
1.1 Les d�cisions relatives aux s�questres ordonn�s au cours d'une proc�dure p�nale sont des d�cisions en mati�re p�nale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF. L'arr�t attaqu� a �t� rendu en derni�re instance cantonale au sens de l'art. 80 LTF.
1.2 La lev�e du s�questre constitue une d�cision incidente. Elle est susceptible de causer un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 LTF, puisque la lib�ration des fonds et valeurs saisis pourrait en compromettre l'�ventuelle confiscation.
1.3 La recourante a qualit� de partie civile dans la proc�dure p�nale. Elle a particip� � la proc�dure devant la Chambre d'accusation. Dans la mesure o� elle pr�tend � l'allocation en sa faveur des valeurs saisies, en application de l'art. 73 CP, on peut admettre, au stade de la recevabilit� en tout cas, qu'elle dispose d'un int�r�t juridique au maintien des mesures de s�questre.
1.4 Conform�ment � l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ou preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente. D�s lors, les pi�ces nouvelles produites par l'intim� sont irrecevables et il n'en sera pas tenu compte.
1.5 Dans le cas d'un recours dirig� contre une mesure provisionnelle, seule peut �tre invoqu�e la violation de droits fondamentaux (art. 98 LTF; cf. ATF 126 I 97 consid. 1c p. 102). Lorsque de tels griefs sont soulev�s, l'art. 106 al. 2 LTF pr�voit pour la motivation du recours des exigences qualifi�es (ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88). Le recourant doit ainsi indiquer, dans l'acte de recours lui-m�me, quel droit constitutionnel aurait �t� viol� et montrer, par une argumentation circonstanci�e, en quoi consiste sa violation (cf. ATF 134 III 186 consid. 5 p. 187; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 130 I 26 consid. 2.1 p. 31, 258 consid. 1.3 p. 261). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (cf. ATF 133 III 585 consid. 4 p. 589; 130 I 258 consid. 1.3 et les arr�ts cit�s).
La recourante se plaint d'arbitraire dans l'application des art. 70, 71 et 73 CP ainsi que de l'art. 181 al. 1 CPP/GE. Elle estime que le juge aurait l'obligation d'ordonner une cr�ance compensatrice dans la mesure o� il existe un acte illicite, qu'une confiscation ne peut plus �tre ordonn�e et que le l�s� n'a pas �t� enti�rement d�dommag�. Le fait que C.________ est administratrice de A.________ serait sans pertinence. La concomitance entre la confirmation des cr�ances � l'encontre de C.________ et la demande de s�questre p�nal ne permettrait pas de d�duire que le but de la recourante est d'entraver l'intim� dans la proc�dure de recouvrement. L'estimation des gains illicites � 3 millions de francs serait justifi�e. Au contraire du droit d'usufruit, l'exercice de ce droit pourrait faire l'objet d'un s�questre. Sous l'angle de la vraisemblance, le s�questre devait �tre maintenu.
2.1 Selon la jurisprudence, la saisie d'un bien � titre de produit d'une infraction, au cours d'une enqu�te p�nale, est admissible lorsque cette mesure est pr�vue par le droit de proc�dure applicable (en l'occurrence l'art. 181 CPP/GE), que l'origine d�lictueuse du bien est soup�onn�e sur la base d'indices suffisants et qu'il devra vraisemblablement, dans la suite du proc�s, �tre restitu� au l�s� ou confisqu� (ATF 126 I 97 consid. 3b p. 104/105, consid. 3d/aa p. 107). Tant que l'instruction n'est pas achev�e, une simple probabilit� suffit car, � l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se rapporte � des pr�tentions encore incertaines. Le juge doit pouvoir d�cider rapidement du s�questre provisoire, ce qui exclut qu'il r�solve des questions juridiques complexes ou qu'il attende d'�tre renseign� de mani�re exacte et compl�te sur les faits avant d'agir (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 99; 103 Ia 8 consid. III/1c p. 13; 101 Ia 325 consid. 2c p. 327). Le s�questre p�nal doit �tre maintenu tant que subsiste une probabilit� de confiscation, respectivement de prononc� d'une cr�ance compensatrice (SJ 1994 p. 90 et 102).
2.2 La lev�e de la saisie du droit d'usufruit est motiv�e par le fait qu'un tel droit n'est pas saisissable ni r�alisable, ce que la recourante ne conteste pas. Il serait certes possible de saisir ce que l'intim� pourrait retirer en cas de cession de ce droit, ou les revenus de celui-ci (par exemple, les loyers en cas de mise en location de l'immeuble). Toutefois, la cour cantonale constate qu'aucune cession du droit n'est vraisemblable, l'acte de constitution de l'usufruit donnant plut�t � penser qu'il s'agirait d'un droit �minemment personnel. La recourante ne soutient pas que cette appr�ciation serait insoutenable, et elle ne pr�tend pas non plus que l'intim� percevrait un produit du droit d'usufruit qu'il y aurait lieu de saisir. La d�cision attaqu�e n'a donc rien d'arbitraire sur ce point.
2.3 S'agissant des cr�ances, la cour cantonale a consid�r�, principalement, que celles-ci devraient �tre saisies en mains de C.________, soit l'administratrice unique de la recourante et vraisemblablement son seul ayant droit �conomique, ce que la recourante ne conteste pas non plus. D�s lors, la saisie p�nale paraissait avoir pour seul effet mat�riel d'emp�cher le recouvrement par l'intim� des cr�ances reconnues � l'encontre de C.________, et non de garantir le paiement d'une cr�ance compensatrice. Dans un tel contexte, une mesure conservatoire fond�e sur le droit de proc�dure p�nale n'apparaissait pas justifi�e, ce que la cour cantonale pouvait �galement retenir sans arbitraire.
2.4 La cour cantonale s'est �galement interrog�e sur l'�valuation des revenus illicites, en relevant que cette notion ne se confondait pas avec le montant des pertes �prouv�es par la recourante. Elle a consid�r� que l'estimation faite par le juge d'instruction, sur la seule base des versements op�r�s au cr�dit des comptes dont disposait l'intim�, ne pouvait �tre approuv�e. Rien ne d�montre en effet que l'ensemble de ces entr�es pourrait constituer le produit des infractions poursuivies. Apr�s plus de cinq ans d'enqu�te, aucune �valuation globale des gains illicites n'a �t� avanc�e. Il n'est d�s lors pas possible de trouver, m�me sous l'angle de la vraisemblance, une quelconque correspondance entre le montant des sommes saisies et celui des gains illicites. De ce point de vue �galement, la d�cision attaqu�e n'a rien d'arbitraire.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours est rejet� dans la mesure o� il est recevable. Conform�ment aux art. 66 al. 1 et 68 al. 2 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge de la recourante, de m�me que l'indemnit� de d�pens allou�e � B.________, qui obtient gain de cause.
Une indemnit� de d�pens de 2'000 fr. est allou�e � l'intim� B.________, � la charge de la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties, au Procureur g�n�ral et � la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre p�nale de recours.