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SUR L’APPLICATION DE LA JURISPRUDENCE « CITECABLE EST » DANS L’HYPOTHESE D’UNE PROCEDURE COMPLEXE | Blog Avocats
SUR L’APPLICATION DE LA JURISPRUDENCE « CITECABLE EST » DANS L’HYPOTHESE D’UNE PROCEDURE COMPLEXE
Par olivier.garreau le mar, 14/11/2017 - 13:48
Par un arrêt du 19 juillet 2017[1], le Conseil d’Etat vient de préciser le champ d’application de la jurisprudence « société Citécable Est »[2].
Dans l’espèce dont s’agit, la question posée est de savoir si la dérogation posée par l’arrêt « Citécable Est » est ouverte à l’hypothèse où la validité du contrat a été débattue à l’occasion d’une instance qui a précédé celle à l’occasion de laquelle l’une des parties invoque, pour la première fois en appel, la responsabilité extracontractuelle de son cocontractant. La procédure ayant conduit à l’arrêt commenté est complexe car celle-ci se déroule en plusieurs étapes, comme cela est souvent le cas en matière contractuelle. Il est donc nécessaire de les détailler.
L’espèce soumise à la Haute Juridiction était relative à la mise en œuvre, par la société Aéroport de Paris (ADP), des dispositions des articles L. 571-14 et suivants du Code de l’environnement, lesquelles prévoient le versement d’aides de la part des exploitants aux riverains des aérodromes. Le centre Hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (CHIV) avait, en l’espèce, présenté une demande d’aide à ADP, sur le fondement des dispositions susvisées et obtenu l’attribution d’une subvention d’un montant de 5.227.504,00€. Une convention était signée le 22 octobre 2009 entre les deux parties pour le versement de l’aide. Cependant, alors que les travaux avaient été engagés, le Syndicat des compagnies aériennes autonomes et la fédération de l’aviation marchande saisissaient le tribunal Administratif de Paris d’un recours contre les décisions d’ADP d’attribuer l’aide litigieuse et de signer la convention.
Les deux décisions entreprises ont été annulées par le Tribunal Administratif de Paris, par jugement du 15 décembre 2011, jugement définitivement confirmé par arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 22 novembre 2012[3], aux motifs que les bâtiments concernés par les travaux n’étaient pas situé dans l’emprise du plan de gêne sonore de l’aéroport de Paris-Orly. La Cour a, par ailleurs, enjoint aux parties de se rapprocher pour chercher un accord en vue de résoudre la convention ou, à défaut de saisir le juge du contrat d’une action en résolution.
C’est dans ce contexte et dans l’impossibilité de trouver un accord amiable qu’est né un nouveau litige, dans la continuité du précédent, visant pour ADP d’obtenir du Juge du Contrat qu’il prononce la résolution de la convention litigieuse.
Dans son mémoire en défense devant les premiers juges, le CHIV devait présenter des demandes reconventionnelles tendant à la condamnation d’ADP à lui verser le solde de l’aide prévu à la convention, sur le fondement de la faute contractuelle. C’est sur le fondement juridique choisi par le CHIV pour ses demandes indemnitaires que se noue le litige porté devant le Conseil d’Etat.
En effet, après que le Tribunal Administratif de Paris ait rejeté les conclusions indemnitaires du CHIV, l’établissement hospitalier relevait appel et présentait cette fois-ci, pour la première fois en cause d’appel, ses prétentions indemnitaires sur un fondement quasi-délictuel.
Par un arrêt du 12 mai 2016, la Cour Administrative d’appel de Paris confirmait la résolution de la convention relative à l’octroi l’aide litigieuse, mais condamnait ADP à verser l’intégralité de la somme prévue par ladite Convention en réparation de la faute commise par ADP. La Cour entendait ainsi sanctionner la faute commise par ADP en signant une convention illégale. ADP s’est donc pourvu en cassation devant le Conseil d’Etat à l’encontre de l’arrêt susvisé.
La question de droit posée à la Haute Juridiction concerne la recevabilité des demandes indemnitaires du CHIV en cause d’appel. En effet, ADP soutenait dans sa requête en appel que les demandes du CHIV étaient fondées en appel sur une cause juridique distincte de sa demande de première instance et étaient donc irrecevables. En défense, le CHIV invoquait le bénéfice de la jurisprudence « Citécable Est ».
L’arrêt commenté présente donc l’intérêt de trancher la question de l’applicabilité de la dérogation posée par l’arrêt « Citécable Est », dans l’hypothèse où l’affaire en litige a donné lieu à un premier contentieux devant le juge de l’exécution. Il conviendra donc, en premier lieu, de rappeler la solution de l’arrêt « Citécable Est » (I), pour ensuite envisager son applicabilité au cas d’espèce.
I/ sur la dérogation au principe de cristallisation du débat contentieux en appel
Par l’arrêt de section société « Citécable Est », rendu aux conclusions d’Henri Savoie, le Conseil d’Etat a autorisé les parties, lorsque le juge constate la nullité du contrat dont la méconnaissance fonde l’action indemnitaire dont il est saisi, à poursuivre le litige en appel en invoquant une cause juridique nouvelle reposant sur l’enrichissement sans cause ou sur la faute résultant de la passation du contrat. Ainsi, le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, pour la première fois en appel, sur un terrain extra contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé. L’arrêt société « Citécable Est » pose donc une exception au principe de cristallisation du débat contentieux en appel. En effet, par principe, la juridiction d’appel ne peut statuer que dans les limites de ce qui a été jugé en première instance ou selon l’expression du professeur Chapus : « il n’y a dévolution que relativement à ce qui a été soumis aux premiers juges »[4]. Ainsi, il est de jurisprudence constante que les conclusions nouvelles ne sont pas recevables en appel. Celle-ci doivent avoir, en effet, été soumises aux premiers juges[5]. De même, en appel, sont irrecevables les moyens nouveaux reposant sur une cause juridique distincte. Tel est le cas, de manière classique, si le requérant de première instance passe, en appel du fondement de la faute contractuelle à l’enrichissement sans cause[6]. L’arrêt « Citécable Est » susvisé pose donc une exception en ouvrant au défendeur de première instance, devenu appelant principal, la possibilité d’invoquer pour la première fois en appel des conclusions fondées sur l’enrichissement sans cause, dès lors qu’a été constatée la nullité du contrat. Comme toute dérogation, celle-ci doit, par principe, être interprétée strictement. L’arrêt commenté « aéroport de Paris » du 19 juillet 2017 a pour principale portée de s’interroger sur le champ d’application de la dérogation posée par l’arrêt « Citécable Est ».
II/ Sur l’applicabilité de la jurisprudence « Citécable Est » en cas de succession d’instance
Comme rappelé plus avant l’originalité de l’espèce de l’arrêt « ADP » tient au fait que celui-ci concerne une procédure complexe, ou plutôt un enchainement de procédures :
- la première est une procédure en annulation les décisions d’ADP d’attribuer la subvention litigieuse et de signer la convention litigieuse, initiée par des tiers au contrat. L’annulation des décisions entreprises a eu pour conséquence l’injonction faite aux parties, par la Cour, de se rapprocher pour chercher un accord en vue de résoudre la convention ou, à défaut de saisir le juge du contrat d’une action en résolution.
- la deuxième procédure est subséquente, celle-ci, initiée par ADP a eu pour objet principal, une demande d’Aéroport de Paris en résolution de la convention litigieuse.
A cette étape, la nullité des actes détachable de la convention est connue des parties, mais faute d’avoir été résolue, la convention continue de produire ses effets. Il est d’ailleurs jugé de manière constante que :
« Considérant, en deuxième lieu, que l'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement la nullité dudit contrat ; qu'il appartient au juge de l'exécution, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues entre les parties, soit, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, d'enjoindre à la personne publique de résilier le contrat, le cas échéant avec un effet différé, soit, eu égard à une illégalité d'une particulière gravité, d'inviter les parties à résoudre leurs relations contractuelles ou, à défaut d'entente sur cette résolution, à saisir le juge du contrat afin qu'il en règle les modalités s'il estime que la résolution peut être une solution appropriée »[7]. Ce qu’à fait la Cour Administrative de Paris au cas d’espèce. A ce stade de la procédure, et si l’on s’en tient à l’état de la jurisprudence au moment où le CHIV a dû déposer un mémoire en réponse devant le Tribunal Administratif de Paris dans le cadre de la procédure susvisée, l’établissement hospitalier était encore fondé à prétendre à la poursuite de l’exécution du contrat et à solliciter le versement du solde des aides prévus à la convention. Cependant compte tenu du contexte et de la procédure antérieure, dont il était informé, il eut été prudent de présenter, dès cette étape, des demandes indemnitaires subsidiaires sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle. C’est sur le fondement de cette imprudence que le rapporteur public Olivier HENRARD, dans le cadre de l’instance relative à l’arrêt commenté a estimé qu’une irrecevabilité des conclusions nouvelle en appel devait être opposée.
Ainsi, le rapporteur public HENRARD a conclut sous l’arrêt commenté que : « La présente affaire pose la question de savoir s’il y a lieu d’appliquer Citécable hors du cas de figure de l’instance unique : c'est-à-dire lorsque la validité du contrat était contestée antérieurement à l’instance au cours de laquelle la nouvelle cause juridique est soulevée.
En l’occurrence, en effet, la validité du contrat avait été débattue, une première fois, devant le juge de l’exécution puis, une seconde fois, devant le juge du contrat en première instance, avant que le centre hospitalier ne se décide, devant le juge du contrat mais en appel, à soulever la responsabilité quasi-délictuelle d’ADP.
Les deux parties étaient pourtant parfaitement informées lorsqu’elles se sont engagées dans l’instance devant le juge du contrat en exécution de l’injonction prononcée à leur égard et elles pouvaient, devant le tribunal, former des conclusions sur le terrain quasi-délictuel. […]
En acceptant de recevoir une nouvelle cause de responsabilité, au seul motif que le sort du contrat n’était pas définitivement tranché par les décisions de justice intervenues antérieurement à l’instance d’appel, vous substitueriez un fondement totalement nouveau à la jurisprudence Citécable.
Il résulterait nécessairement de ce fondement que la responsabilité quasi-contractuelle et la responsabilité quasi-délictuelle, bien que n’étant pas d’ordre public, seraient invocables à toutes les étapes du procès : en effet, comme le sort du contrat n’est jamais scellé tant que le juge du contrat n’a pas statué définitivement, la « condition » tirée de la persistance d’une incertitude – qui revient en définitive à une absence de condition – serait toujours remplie.
A l’appui d’une solution aussi généreuse pour les parties négligentes, nous ne trouvons aucun des motifs d’équité et de bonne administration de la justice qui justifiaient l’exception au principe de cristallisation introduite par la jurisprudence Citécable. »
La Haute Juridiction a cependant décidé de rendre un arrêt contraire en jugeant que :
« 3. Considérant, en premier lieu, que, d'une part, l'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement que le contrat en cause doive être annulé ; qu'il appartient au juge de l'exécution, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues entre les parties, soit, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, d'enjoindre à la personne publique de résilier le contrat, le cas échéant avec un effet différé, soit, eu égard à une illégalité d'une particulière gravité, d'inviter les parties à résoudre leurs relations contractuelles ou, à défaut d'entente sur cette résolution, à saisir le juge du contrat afin qu'il en règle les modalités s'il estime que la résolution peut être une solution appropriée ; que, dans ce dernier cas, il revient au juge de contrat de prononcer, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, la résolution du contrat ; que si le juge du contrat, saisi par l'un des cocontractants sur injonction du juge de l'exécution, prononce la résolution du contrat, les parties peuvent poursuivre le litige qui les oppose sur un terrain extra-contractuel en invoquant, y compris pour la première fois en appel, des moyens tirés de l'enrichissement sans cause que l'application du contrat annulé a apporté à l'autre partie ou de la faute consistant, pour l'autre partie, à avoir conclu un contrat illégal, alors même que ces moyens, qui ne sont pas d'ordre public, reposent sur des causes juridiques nouvelles ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Paris, en jugeant recevables les conclusions indemnitaires du CHIV présentées pour la première fois en appel sur un fondement quasi-délictuel, n'a pas commis d'erreur de droit ; »
La Haute Juridiction a donc tranché en ouvrant la faculté pour les parties de poursuivre le litige qui les oppose sur un terrain quasi-délictuel, y compris pour la première fois en appel, alors même que dans le cadre d’une première instance distincte, le juge de l’exécution a enjoint les parties de saisir le juge du contrat aux fins que celui prononce la résolution de la convention. Ce faisant le Conseil d’Etat étend l’applicabilité de la jurisprudence « Citécable Est » aux procédures complexes enchainant saisine du juge d l’exécution puis du juge du contrat en résolution de la convention.
[1] CE, 7ème - 2ème chambres réunies, 19 juillet 2017, Société Aéroport de Paris, n° 401426 mentionné au tables du Recueil Lebon.
[2] CE, Sect., 20 octobre 2000, Société Citécable Est, n° 196553, rec. CE p. 457.
[3] CAA Paris, 22 novembre 2012, CHIV n° 12PA00906.
[4] R. Chapus, Droit du contentieux administratif, 2006, Montchrestien, 12ème éd. P. 1201-1202.
[5] CE, ass., 23 janvier 1970, épx Niel, rec. CE p. 44.
[6] CE, 22 février 1980, SA des sablières modernes d’ARESSY, rec. CE, p. 109.
[7] CE, 21 février 2011, Société Ophrys, Communauté d’Agglomération de Clermont-Communauté, n° 337349 & 337394, rec. CE p. 54.
Citécable Est, validité du contrat, recevabilité, responsabilité quasi-délictuelle, nullité du contrat, succession d'instances société aéroport de Paris, 19 juillet 2017
commentaire_arret_aeroport_de_paris_lexbase.pdf
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