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Timestamp: 2020-07-05 11:24:33+00:00
Document Index: 164164483

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 52"]

Journaux Officiels - 1re séance du jeudi 10 octobre 2002Journaux Officiels - 1re séance du jeudi 10 octobre 2002
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU VENDREDI 11 OCTOBRE 2002
1re séance du jeudi 10 octobre 2002
1. Chèque-emploi associatif. - Discussion d'une proposition de loi «...».
M. Jean-Pierre Decool, rapporteur de la commission des affaires culturelles.
Francis Vercamer,
Gérard Dubrac,
Henriette Martinez.
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle.
Amendement n° 4 de M. Cazenave : MM. Richard Cazenave, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Jean-Marie Le Guen, Jean Besson. - Retrait.
Amendements n°s 2 et 1 de M. Guillaume : M. François Guillaume. - Retraits.
Amendement n° 3 de M. Le Guen : MM. Jean-Marie Le Guen, le rapporteur, Mme la ministre, M. Bernard Schreiner. - Rejet.
Martine Aurillac.
MM. le président de la commission, le président, Mme la ministre.
2. Ordre du jour de la prochaine séance. «...».
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Jean-Pierre Decool, Jacques Barrot et les membres du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et apparentés, relative à la création d'un chèque-emploi associatif (n°s 180, 236).
M. Jean-Pierre Decool, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, mes chers collègues, je veux tout d'abord vous dire l'émotion qui est la mienne aujourd'hui : émotion, d'abord, de m'exprimer pour la première fois à la tribune de la représentation nationale, émotion, ensuite, de m'être vu confier l'un des premiers textes de la législature inscrits à l'ordre du jour par les groupes politiques, émotion, enfin, de pouvoir vous présenter un dispositif qui me tient particulièrement à coeur.
J'ai mûri cette proposition de loi pendant plusieurs années, en l'évoquant tout particulièrement avec les associations de ma circonscription. Elle n'a cessé d'évoluer, y compris ces derniers mois, à la suite des nombreuses auditions auxquelles nous avons procédé et des travaux de la commission qui ont abouti au texte que je vous soumets.
Cette proposition pourrait tenir en une seule phrase : étendre aux petites et moyennes associations le dispositif du chèque-emploi service. En fait, il ne s'agit de rien d'autre que de simplifier l'embauche et les formalités liées au statut d'employeur pour les associations.
Toutefois, je ne résiste pas au plaisir de vous parler de la vie associative, de l'attente qui est la sienne, de la réponse que je propose d'y apporter.
La vitalité et la richesse de la vie associative dans notre pays sont incontestables ; les chiffres sont là pour l'illustrer.
Il existe 900 000 associations en France. Leur rythme de création est en nette progression puisque, si, dans les années 70, on enregistrait moins de 20 000 créations par an, ce nombre est monté à 70 000 aujourd'hui. En outre, selon les derniers chiffres disponibles, on recense 20 millions de membres associatifs de plus de quatorze ans. A titre d'exemple, dans le département du Nord, on ne dénombre pas moins de 70 000 associations actives.
Leur implication dans de multiples domaines de la vie sociale est indéniable. Les associations n'ont cessé de se diversifier et on peut affirmer aujourd'hui qu'aucun aspect de la vie en société ne leur est étranger. Il arrive même qu'elles s'approprient de nouveaux champs de réflexion et mettent en place de nouveaux modes d'action avant même que les pouvoirs publics ne s'en saisissent. Elles accomplissent des tâches essentielles d'entraide sanitaire et sociale, de solidarité, de formation et d'éducation. Elles participent à l'insertion des personnes en difficulté et à la prévention de la délinquance. Elles concourent à l'information et à la sensibilisation du public sur les grandes questions humanitaires, sociales et environnementales. Elles contribuent à l'animation sous tous ses aspects. Elles occupent une place déterminante dans l'organisation et la pratique du sport. Elles assurent souvent l'animation festive et culturelle dans de nombreuses communes de France.
De plus, il ne faut pas négliger le rôle économique majeur qu'elles jouent. Le budget cumulé du secteur associatif atteint près de 50 milliards d'euros, soit entre 3,5 % et 4 % du produit intérieur brut. Loin de l'amateurisme qui lui est parfois prêté, le secteur associatif est l'un des premiers employeurs de France. L'emploi associatif concerne presque autant de salariés que dans l'artisanat, c'est-à-dire près de 1,2 million de personnes. Cela équivaut à environ 900 000 emplois à temps plein. Par ailleurs, il joue un rôle essentiel dans le dynamisme de certains dispositifs de la politique de l'emploi. Les associations ont été le principal employeur du programme emplois-jeunes avec près de 92 000 emplois fin 2001, et 35 % des contrats emploi solidarité concernent les associations. Il ne faut pas négliger sa contribution à l'emploi des femmes, qui représente plus de 70 % des emplois associatifs. A ces chiffres s'ajoutent les quelque 11 millions de bénévoles, soit un équivalent de 720 000 temps plein.
On perçoit donc l'intérêt qu'il y a à développer des mesures d'aide à l'embauche dans ce secteur, d'autant plus que les difficultés rencontrées par les associations sont multiples.
Il faut noter que 85 % des associations sont de taille réduite et ne disposent que d'un budget modeste.
D'une manière générale, ces structures ont un accès limité aux mécanismes destinés à soutenir financièrement la vie associative. Des subventions telles que le Fonds national pour le développement de la vie associative, le Fonds national de développement du sport ou le dispositif FONJEP font l'objet de procédures d'octroi très lourdes.
Les courriers multiples, les demandes complémentaires, l'abondance des pièces réclamées ainsi que le paiement tardif de subventions sont autant d'éléments qui freinent l'activité des associations. En outre, les critères d'accès à ces dispositifs sont inadaptés aux petites et moyennes associations. Une réflexion doit être engagée sur ce terrain. Pourquoi ne ferait-on pas des utilisateurs du chèque-emploi associatif s'engageant à créer des emplois et faisant oeuvre de transparence des destinataires de ces financements ?
En matière d'emploi, le besoin des associations est réel. Le dynamisme de l'activité associative, la technicité de certaines tâches - pour des activités qui supposent l'appui de personnes compétentes, comme l'animation, l'encadrement sportif, la gestion, la comptabilité - la venue à terme du dispositif « nouveaux services - emplois jeunes », sont autant de facteurs qui invitent les associations à recruter. Néanmoins, les associations font face à des obstacles juridiques et administratifs lorsqu'elles souhaitent embaucher. Est-il besoin de préciser que les secrétaires bénévoles d'associations loi 1901 ne sont pas forcément assistants de direction, pas plus que les trésoriers ne sont experts-comptables ?
Pour ces raisons, il est nécessaire de donner aux petites et moyennes associations un signe fort et rapide : simplifier les procédures pour devenir employeur.
Le dispositif que je vous soumets ce matin est simple et ciblé. Il s'agit d'étendre aux associations le chèque-emploi service, une expérience réussie puisqu'elle a engendré 200 000 nouveaux employeurs, soit la création d'environ 20 000 équivalents temps plein.
L'objectif premier est de faciliter l'embauche, en limitant au maximum les formalités administratives : l'employeur est déchargé de la déclaration des cotisations de sécurité sociale ; le chèque-emploi associatif vaut contrat de travail. Sur ce dernier point, il est à noter que, comme pour le chèque-emploi service, le bénéfice du dispositif est limité aux emplois de courte durée : moins de huit heures par semaine ou moins de quatre semaines consécutives dans l'année. Au-delà, l'association dépend du droit commun.
Ce chèque est également un moyen de paiement et dispense l'association employeur d'établir un bulletin de paie. Pour le calcul des cotisations et des contributions sociales, le dispositif prévoit un interlocuteur unique pour toutes les déclarations, et les calculs seront effectués par les organismes de sécurité sociale.
J'insiste sur le fait que, dans un souci d'incitation à l'embauche, de même que les particuliers utilisant le chèque-emploi service bénéficient d'une déduction fiscale, la proposition comporte un allégement des charges patronales.
Ce système est basé sur le modèle du chèque-emploi service. Cependant, des adaptations sont nécessaires afin de tenir compte de la spécificité des associations.
La première de ces adaptations réserve le nouveau dispositif aux associations à but non lucratif.
La deuxième adaptation limite le bénéfice du dispositif aux petites et moyennes associations. Il ne sera pas possible d'employer par chèque-emploi associatif plus d'un équivalent temps plein. Il s'agit en effet de faciliter l'embauche dans les petites et moyennes structures associatives, et non de prévoir un assouplissement des obligations pour les associations familières du statut d'employeur.
Enfin, le dispositif s'applique à tous les types d'emplois susceptibles d'être exercés pour le compte d'une association. La rédaction d'origine ne visait que les emplois d'animation, mais cette disposition était cependant trop restrictive. Elle interdisait le recours au chèque-emploi associatif pour les autres emplois, notamment ceux d'aide à la gestion dont la technicité requiert de façon fréquente l'embauche de salariés.
En adoptant à l'unanimité cette proposition de loi, vous participerez, mes chers collègues, au développement de la vie associative, véritable école de la démocratie et ferment essentiel de la vie locale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis qu'à l'occasion de la présentation de cette proposition de loi par notre collègue Decool le Parlement se saisisse enfin de la question associative.
Une remarque préalable : lorsque l'on traite du monde de la « loi de 1901 », il est actuellement impossible de savoir de quoi on parle. En dépit de nombreux crédits d'études et de recherche répandus sur de multiples fondations, missions et autres têtes de réseau, personne en France - Parlement, Gouvernement, INSEE, universités ou médias - n'est en mesure de dire avec une précision raisonnable combien d'associations il existe, combien de salariés sont employés, combien de bénévoles sont mobilisés, quel montant d'argent et aides diverses, publiques ou privées, est collecté, quelles en sont la provenance et la forme, quels organismes financent et quels sont les bénéficiaires. Moins on en sait, plus se multiplient les colloques, les états généraux et les assises diverses. Plus on commémore, moins il est question de chiffres. Tout cela est consternant, surtout quand on sait que pas moins de la moitié de nos dépenses sociales sont gérées sous forme associative.
Je tiens à saluer les travaux de Mme Viviane Tchernogog, de l'ADDES - l'Association pour le développement de la documentation en économie sociale - qui a contribué à nous sortir de ce « trou noir » statistique.
Une chose est sûre : en un quart de siècle, la France a connu une explosion associative sans précédent. Son paysage associatif a changé de nature et de dimension. D'un côté, nous avons quelques « grandes surfaces », type AFNOR ou AFPA, qui emploient 11 000 salariés et reçoivent chaque année 600 millions d'euros, soit 4 milliards de francs ; de l'autre, l'écrasante majorité des associations qui n'emploient personne ou, au mieux, un salarié « équivalent temps plein ». Selon les dernières estimations, le peuple associatif « non salarié » représenterait 95 % des associations, lesquelles regrouperaient l'essentiel des bénévoles. Le bénévolat va en effet davantage à des associations de taille modeste, faiblement représentées au niveau national mais fortement ancrées dans la réalité locale et participant au rayonnement de leur village, de leur quartier, de leur ville ou de leur région.
Nous pratiquons tous, mes chers collègues, dans nos circonscriptions, ces « poilus » des cotisations et subventions municipales, de la débrouille, de l'égoïsme intelligent.
Ces gens-là veulent voir le bout de leurs actes et non prendre le pouvoir sur les institutions ou sur autrui. Ils représentent le vivier de la démocratie participative dans laquelle s'épanouit l'homme moderne.
Personnellement, je veux voir dans le chèque-emploi associatif que vous nous proposez moins l'instrument d'une politique favorable à l'embauche qu'un outil de soutien au bénévolat.
Certes, le salariat et le professionnalisme ne sauraient être opposés au bénévolat et vice versa. Cependant, c'est en direction des bénévoles que nous devons diriger notre action, parce que les pouvoirs publics doivent aujourd'hui retrouver le peuple qui est la source du sens, de la légitimité et du contrôle. Pour devenir adulte, notre démocratie doit aujourd'hui privilégier une société de participation.
Le précédent gouvernement s'est soucié des grosses structures associatives et a oublié les petites. Par un amendement fort discret, adopté en pleine nuit, le 12 décembre dernier, il a ouvert la possibilité aux plus grandes « associations employeurs » de rémunérer des soi-disants dirigeants bénévoles à hauteur de 7 000 euros par mois, soit 46 000 francs. C'est une insulte faite aux millions de Français qui donnent leur temps gratuitement.
M. Jean-Marie Le Guen. Présentez un amendement pour supprimer cela, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Le Guen, vous interviendrez tout à l'heure !
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. N'oubliez pas, monsieur Le Guen, les millions de Français qui, gratuitement, font des efforts sans compter. D'ailleurs, beaucoup ne s'y sont pas trompés : l'ARC, le Téléthon, monsieur Le Guen, et même l'Armée du salut se sont formellement engagés à ne jamais recourir à cette surprenante largesse.
Il y a plus d'un siècle, dans cette enceinte, les Républicains ont voulu protéger le citoyen contre les errements et les tentations qui sont généralement le fait du prince, des marchands et du clergé. Ils ont garanti une liberté réservée aux seuls citoyens épris de gratuité, de désintéressement et de laïcité. On doit le rappeler à ceux qui - à tort et à travers - n'ont plus que le mot citoyenneté à la bouche : n'entend-on pas parler d'entreprise citoyenne, de gouvernement citoyen, d'enfance citoyenne, de pédagogie citoyenne et même - comble de tout - de « citoyenneté civique » ?
Mme Hélène Mignon. Et alors ?
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Les préoccupations de nos prédécesseurs au début du siècle dernier n'ont rien perdu de leur actualité.
Il faut protéger les associations des marchands. Des scandales comme celui de l'ARC ont causé beaucoup de tort au monde associatif. Comment allons-nous protéger l'action caritative ?
M. Jean-Marie Geveaux. Très bonne question.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Des études le montrent : les dons décroissent.
Comment aider les associations à mieux assumer leur double responsabilité, à la fois face aux populations dans la détresse et face aux citoyens qui, par leurs dons, leurs impôts, leur générosité, leur permettent de travailler ?
Un contrôle par la Cour des comptes a été imposé par la loi de 1991 à l'initiative de Claude Evin. Malheureusement, les moyens consentis à cette compétence d'exception limiteraient pour chaque association caritative la probabilité d'être contrôlée à trois fois par siècle. En Grande-Bretagne, pour le seul secteur associatif aidé, le Charity Committe créé en 1853 - il y a plus d'un siècle et demi ! -, mobilise autant de moyens financiers et humains que notre Cour.
Quelles garanties donner à l'opinion pour restaurer la confiance et la conserver ? C'est une vraie question.
Deuxième aspect, protéger les citoyens des clergés. Les événements mondiaux nous rappellent qu'il existe une corrélation entre la loi de 1901 sur les associations et celle de 1905 sur la séparation de l'Eglise et de l'Etat. La loi de 1905 qui s'applique aux cultes, exigeante et contraignante, est régulièrement violée au profit d'un détournement de la loi de 1901. Depuis une vingtaine d'années, par inculture historique et religieuse, laxisme, démagogie, dirigeants et autres « autorités morales » se sont piqués d'accorder à certains « dirigeants » religieux des privilèges « associatifs », qui risquent de se retourner contre nos compatriotes, toutes confessions confondues.
La France offre un cadre unique de séparation du sacré et de l'Etat qui fait l'originalité du modèle français : un creuset de catholiques, juifs, musulmans, protestants et autres agnostiques ou athées.
M. Jean-Marie Le Guen. Vous avez consommé du cannabis ?
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Par ces temps de violences à la fois urbaines et mondiales, en Algérie comme à Jérusalem, l'on ne peut plaisanter, monsieur Le Guen, sans risque, avec les grands principes.
M. Jean-Marie Le Guen. Vous divaguez, monsieur Dubernard !
M. le président. Monsieur Dubernard, ne répondez pas à M. Le Guen ! Poursuivez, s'il vous plaît !
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Troisième aspect, enfin, protéger les associations du prince.
En France, l'éloge des associations est trop souvent l'éloge d'un « outil » utile pour les élus ou les ministères, et donc pour l'Etat et la puissance publique.
Si je salue les mots courageux de Malek Boutih, son actuel président, personne n'oublie l'origine historique et l'objectif initial d'une association antirasciste créée dans les années 80 depuis les palais de la République pour servir de courroie de transmission à un pouvoir partisan.
M. Jean-Marie Le Guen. Propos réactionnaires !
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. L'effet de telles pratiques sur le peuple est désormais bien connu.
M. Jean-Marie Le Guen. C'est du Kaltenbach !
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Vous n'aimez pas qu'on rappelle un certain nombre de vérités !
M. Jean-Marie Le Guen. Ce sont des contre-vérités !
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. La sphère publique n'a pas été épargnée. Des galaxies associatives remplies de fonctionnaire sont apparues, véritables démembrements de services publics, dont le seul objectif consiste à contourner les règles de la comptabilité publique et le statut de la fonction publique. Que certaines règles soient caduques ou absurdes, nul ne le contestera. Mais à la solution courageuse d'une réforme de ces verrous qui ont empêché jusqu'à présent toute véritable réforme de l'Etat, on a trop souvent préféré les expédients. C'est le secteur de prédilection des contrôles de la Cour des comptes parce que nombre de ces structures ont multiplié les errements et les gestions de fait.
Notre République, contrairement à ses discours officiels, donne souvent l'impression d'avoir peur des associations. La trace la plus marquante de cette réticence est la préférence pour le mécénat d'Etat au détriment du mécénat populaire ainsi que l'opacité de notre système de subventions. Interdites de générosité privée, les associations se trouvent contraintes de plaire au Prince. Les Français ne sont pas un peuple de tradition associative ancienne et bien enracinée. Un Américain sur deux est bénévole, mais seulement un Français sur cinq.
Les plus libéraux en concluront que la Sécu tue le civisme et la gauche étatiste que le libéralisme sauvage nourrit seul le bénévolat. Mais il ne vient à l'idée de personne en France que les Américains se sont tout simplement dotés d'une législation et d'un système fiscal plus favorable au libre épanouissement de l'engagement associatif et de la générosité publique.
A l'heure où tous les observateurs parlent du « malaise démocratique », la prise en compte des attentes populaires nous impose de nouveaux modes de dialogue entre les pouvoirs publics et les Français. Nous devons rechercher comment permettre à chaque militant, à chaque citoyen d'apporter, selon son civisme et ses moyens, sa participation, si modeste soit-elle.
Pour amorcer une restauration de la politique, il faut privilégier des approches locales, pragmatiques et concrètes. Cette laïcisation du politique, comme de la société civile, est la grande affaire du moment.
Pour Tocqueville, le développement associatif d'un peuple donne la mesure la plus exacte de son niveau de démocratie, certes, mais aussi et surtout d'imagination, de jeunesse, de solidarité et de liberté.
Des millions de Français sont actuellement soit « éperdus » soit « perdus » pour la République. La fracture française, c'est aussi cette rupture entre une France institutionnelle et une France dissidente ou protestataire. L'urgence est peut-être moins de choisir entre tel ou tel programme que de refonder la démocratie sur la participation d'un nombre croissant de citoyens libres et responsables.
Les militants associatifs sont l'adolescence de la société civile et politique...
M. Jean-Marie Le Guen. L'adolescence ?
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission ... le terreau vivant, désordonné, imprévisible et incontrôlable de la démocratie. Nous devons les encourager car une chose est sûre : nous ne réformerons pas le pays sans eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, le président Dubernard a raison, la France connaît des blocages structurels. Ils résultent, pour une part, d'une relation ancienne, trop exclusive et trop hiérarchique, entre la puissance publique et les citoyens, cela aux dépens des corps intermédiaires et de la société civile. Cette particularité française est à l'origine d'une sorte d'anémie du corps social, accentuant les phénomènes d'uniformisation, de démobilisation et d'atomisation qu'engendre trop fréquemment le monde contemporain.
Cette situation n'est pas propice à l'épanouissement de la société française, à sa nécessaire mise en mouvement. Elle contrarie la quête de dialogue et de consensus qui parcourt le pays. Elle freine l'aspiration grandissante de nos concitoyens à un militantisme plus marqué. Bref, cette situation ne facilite pas l'émergence d'une citoyenneté engagée.
Malgré ces pesanteurs historiques et ces obstacles culturels, la société civile est désormais en marche et semble de moins en moins disposée à une dépendante passivité. Dès lors, chacun voit bien que l'organisation des pouvoirs, la gestion des décisions et les instruments de la régulation sociale ne peuvent plus, ne doivent plus, être orchestrés comme par le passé.
C'est pourquoi le Gouvernement souhaite, dans un même élan, développer la démocratie locale et la démocratie sociale. Redistribuer le pouvoir d'imagination, d'initiative et de décision vers les élus locaux, vers les représentants professionnels, en somme vers les Français, voilà notre objectif.
Cet objectif s'inscrit dans une perspective plus large encore : poser les bases d'une société participative. Une société créative, trouvant en elle-même les ressorts de l'action collective, découvrant les mérites du dialogue, de la compréhension mutuelle et de la solidarité quotidienne, une société, en définitive, plus citoyenne, animée, par elle-même et pour elle-même, par les vertus de la responsabilité et de la fraternité.
Cette société de la participation rime avec celle de l'association.
S'inscrivant dans cette perspective, la proposition de loi de Jean-Pierre Decool se veut utile au développement du monde associatif, ce monde au sein duquel s'expriment les passions et le dévouement de nos concitoyens.
Chaque année se créent dans notre pays plus de 60 000 associations. Cette vitalité du corps associatif, du monde associatif, le Gouvernement y est attaché. Il entend la stimuler et l'épauler car elle alimente le lien citoyen dont notre pays a plus que jamais besoin pour retisser son pacte social et républicain. C'est notamment dans cet esprit que je travaille à la création du contrat d'insertion dans la vie sociale - CIVIS - contrat qui devra permettre de donner un élan à tout projet individuel d'engagement exprimé par celles et ceux qui souhaitent se vouer à une tâche d'intérêt commun.
Sur plus de 880 000 associations en activité, 700 000 n'emploient aucun salarié et misent exclusivement sur l'énergie et le dévouement de plusieurs millions de bénévoles qui consacrent une partie de leur temps à une cause qu'ils estiment juste ou utile.
Vous le savez, nombre de ces associations éprouvent le besoin de s'attacher le concours de salariés quelques heures par semaine ou par mois pour accomplir des tâches de natures diverses. Elles en sont bien souvent dissuadées par la lourdeur et la complexité de notre réglementation. Etablissement d'un contrat de travail, de fiches de paye et de déclarations trimestrielles, correspondances avec les organismes sociaux sont autant de tâches auxquelles les bénévoles sont généralement peu préparés et qu'ils peinent à accomplir. C'est pour répondre aux besoins de ces petites associations que cette proposition de loi est envisagée.
Le Gouvernement est favorable à l'idée d'une simplification administrative pour ces petites associations. L'institution d'un chèque emploi est l'un des moyens d'y parvenir. Il peut répondre aux difficultés de fonctionnement rencontrées par de très nombreuses associations. Il peut leur permettre de bénéficier des concours occasionnels dont elles ont besoin en garantissant à leurs collaborateurs une protection sociale et des droits à la retraite.
La proposition formulée par votre assemblée est donc, dans son principe, séduisante, innovante et motivante. Il faut lui offrir toutes les chances de réussite ! Pour cela, il convient de ne pas négliger ses modalités d'application, ni sous-estimer les difficultés éventuelles qu'elles peuvent receler.
Le dispositif doit être bien encadré et sa mise en oeuvre doit être accompagnée par les partenaires sociaux. Cet encadrement est nécessaire afin de respecter les dispositions relatives aux organismes de protection sociale et aux droits des salariés. C'est pourquoi il est très important que le recours au chèque emploi associatif soit facultatif pour le salarié.
En relation étroite avec les partenaires sociaux, plusieurs préalables doivent être résolus avant la mise en oeuvre de ce nouveau chèque emploi.
Celui relatif, d'abord, à la convention collective à laquelle ce chèque emploi associatif devra s'attacher. C'est elle, vous le savez, qui détermine les cotisations sociales et patronales. Le chèque emploi service auquel vous avez fait référence, et qui avait été créé par Michel Giraud, fonctionne ainsi sur la convention collective des employés de maison. Pour le chèque emploi associatif, deux solutions existent : soit désigner une convention de référence en fonction de la population ciblée, soit trouver des modalités qui permettront de préciser sur le chèque lui-même la convention qui doit être appliquée. J'ai compris que votre préoccupation d'élargir au maximum le spectre des catégories de salariés éligibles vous conduisait à privilégier un système d'inscription sur le chèque. Cette formule devra, en collaboration avec toutes les parties concernées, être rigoureusement définie.
Parallèlement, il conviendra de préciser les organismes de retraite complémentaire et de prévoyance compétents. En ce qui concerne le chèque-emploi service, la question ne se posait pas puisqu'il n'y a qu'un organisme. En revanche, il en existe, à l'évidence, plusieurs pour les salariés des associations. Dès lors, un choix doit être fait.
Enfin, et principalement, la question du recouvrement des cotisations doit être résolue. Aujourd'hui, les cotisations sociales sont collectées par les ASSEDIC, l'URSSAF et les organismes de retraite complémentaire. Pour que le système fonctionne de façon satisfaisante, il conviendrait de désigner un guichet unique. Le chèque-emploi service a pu être mis en place grâce à un accord entre organismes préexistants. Il faut que ces mêmes organismes se mettent d'accord pour le monde associatif.
L'adhésion des partenaires sociaux, gestionnaires des organismes de sécurité sociale, constitue une condition sine qua non de la réussite de ce projet.
Parallèlement, la proposition de loi envisage de favoriser l'utilisation de ce nouveau dispositif par un abattement de charges sociales. Tout en comprenant la logique dynamique qui anime le législateur, le Gouvernement ne peut, sur ce point, le suivre. En effet, une telle disposition créerait, selon nous, une distorsion, d'une part, entre les associations qui, selon leur taille, seraient éligibles ou non aux abattements de charges et, d'autre part, par rapport aux entreprises qui, pour certaines d'entre elles, développent une activité identique à celle des associations.
Au demeurant, je souhaite souligner que les associations vont bénéficier des baisses de charges, compensées par le budget de l'Etat, dans le cadre du projet de loi en cours de discussion relatif aux salaires, aux baisses de charges et au développement de l'emploi. Elles pourront aussi bénéficier des abattements prévus dans la loi en faveur des jeunes à faible qualification, adoptée par votre assemblée au mois de juillet dernier.
Globalement, les allégements de charges augmenteront de 6 milliards d'euros d'ici à 2005. C'est dire combien notre effort est, en la matière, soutenu, et ce malgré les contraintes de la conjoncture économique. Je ne crois pas que nous puissions aujourd'hui aller plus loin !
C'est pourquoi, même si je comprends l'intention louable d'avantager les associations dont le rôle mérite d'être encouragé, je ne peux souscrire à une démarche d'allégements de charges susceptible de créer des distorsions, et qui, au surplus, et dans l'immédiat, heurtent les marges de manoeuvres financières dont nous disposons.
Tels sont les éléments de clarification que je souhaitais soumettre, en toute franchise, à votre assemblée afin de voir ce projet emprunter une voie prometteuse et réaliste.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, la solution du chèque-emploi associatif devrait permettre, vous l'aurez compris, d'apporter un plus à ces centaines de milliers de petites associations. Mais je veux insister sur le fait qu'elle ne doit pas nous dispenser des efforts de simplification des relations entre l'administration au sens large, et les organismes de sécurité sociale en particulier, et les citoyens.
Les complexités qui persistent constituent un frein à l'emploi, dans les associations et dans les petites entreprises, un frein à la création d'entreprise et une charge pour les entreprises existantes. Il est donc indispensable que l'Etat et les partenaires sociaux puissent progresser ensemble sur ce sujet.
Le chèque-emploi associatif contribue incontestablement à cette démarche de clarification et contribue au développement de la société participative que nous appelon de nos voeux. C'est pourquoi, moyennant les quelques réserves et clarifications énoncées, le Gouvernement est favorable à l'esprit pratique et généreux qui inspire cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Martine Aurillac.
Mme Martine Aurillac. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle, mes chers collègues, lesassociations, on le sait, occupent par leur richesse, leur altruisme et leur dynamique une place irremplaçable dans la cité et dans sa vie démocratique. Tocqueville l'avait déjà fort bien dit. Nous en savons d'ailleurs tous quelque chose dans nos circonscriptions.
Leur importance est d'abord quantitative, encore que les chiffres soient trompeurs : on compterait en France près d'un million d'associations très actives, et presque dix fois plus de bénévoles. On enregistre à peu près 60 000 nouvelles créations par an. Ce phénomène correspond donc à la fois à un besoin - vingt millions de personnes de plus de quatorze ans étaient membres d'une association en 1996 - mais aussi à un espace de liberté entre le pouvoir d'en haut et l'individualisme, qui progresse hélas ! de plus en plus. A ce titre, elles méritent donc notre soutien et nos encouragements.
Leur importance est bien entendu également qualitative, puisqu'elles constituent à la fois un outil d'information très précieux, un instrument de consultation, ainsi que bien souvent une force de proposition permettant un véritable partenariat avec les collectivités locales. Quant à leur action propre, généreuse et inventive, elle s'exerce dans des domaines multiples, sanitaire, sportif, social, caritatif, culturel ou éducatif.
Plus que jamais, la démocratie participative est donc à l'ordre du jour et, sur ce chemin, monsieur le ministre, le mouvement associatif attend beaucoup de nous. Le gouvernement précédent, qui nourrissait à l'égard des associations une tendresse quelque peu démagogique, n'a pas véritablement apporté ce soutien. Et pourtant, que n'a-t-on entendu sur le sujet, allant de la transparence fiscale au statut du bénévolat, le tout restant bien souvent à l'état d'incantations ou de simples projets !
Le texte qui nous est présenté, relatif à la création d'un chèque-emploi associatif, à la fois simple et souple, apporte enfin une aide, certes ponctuelle, mais concrète et pragmatique, qui facilitera aux associations à but non lucratif la rémunération de leurs salariés, en même temps qu'elle vise à la simplification des déclarations relatives aux cotisations sociales.
Il est clair qu'il s'agit essentiellement de soutenir celles qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire les petites et moyennes associations, qui vivent du bénévolat, qui connaissent pour la plupart des obstacles administratifs et des difficultés financières, parfois insurmontables.
Notre rapporteur a détaillé l'économie de cette proposition, je n'y reviendrai donc pas longuement. Les associations visées doivent être les associations à but non lucratif hors du secteur marchand, et à l'évidence les petites et moyennes. C'est la raison pour laquelle il est spécifié qu'il s'agit de celles employant au plus un équivalent temps plein, et pour des durées limitées, hebdomadaires ou annuelles. Pas de déclaration d'embauche, pas de contrat écrit, pas de bulletin de salaire, on le voit, la démarche est aisée.
Hormis des amendements rédactionnels, notre commission a apporté peu de modifications au texte. Une seule mérite d'être soulignée : les emplois « d'animation » lui ont paru à juste titre une notion à la fois ambiguë et restrictive, le chèque-emploi associatif pourrait ainsi viser les salariés occupant tout type d'emploi.
Enfin, une incitation fiscale par le biais d'un abattement sur les cotisations à la charge de l'employeur serait fort utile : tel est le sens du texte proposé pour l'article L. 128-1. Cependant, il est non moins vrai que nos marges de manoeuvre fiscales sont extrêmement faibles.
Une telle extension suppose la référence à une convention collective, la fixation de modalités de recouvrement des cotisations, ainsi que la définition de l'organisme de prévoyance et de retraite, ce qui n'est pas simple, compte tenu de la diversité des activités visées. Malgré ces obstacles, il importe, monsieur le ministre, que les mesures d'application et les négociations avec les partenaires sociaux ne tardent pas trop, car les attentes sont grandes et seraient en grande partie comblées par la mise en oeuvre de cet outil de rémunération adapté et par la simplification des démarches administratives.
Création d'emplois utiles, simplicité, transparence, liberté et responsabilité, voilà ce qui résume ce texte. Je me réjouis qu'un des tout premiers textes de la rentrée parlementaire soit consacré aux associations, dont le désintéressement et le dévouement au bien commun méritent un soutien d'autant plus fort que leur existence même est créatrice de lien social supplémentaire et de fraternité.
Telle est la raison pour laquelle le groupe de l'UMP votera volontiers cette proposition de loi. (Applaudissements sur le bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. François Liberti. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, les questions que pose le mouvement associatif sont les mêmes depuis longtemps. Le centenaire de la loi de 1901 a été un moment important du bilan à mettre à l'actif de ces millions de Français qui s'investissent dans l'action citoyenne. La vie associative est un pilier essentiel de notre démocratie comme le sont les partis politiques ou les organisations syndicales.
Oui, bien sûr, les associations veulent de la reconnaissance. Certes, le CNVA et la CPCA sont des interlocuteurs reconnus des pouvoirs publics, mais la concertation est bien mal appréhendée par la majorité actuelle. Si vous avez été à la rencontre des grandes coordinations associatives, celles-ci n'ont pas eu le temps de consulter leurs membres, voire l'ensemble du CNVA, ce qui est pour le moins regrettable.
Les associations veulent aussi des moyens, des subventions sécurisées par des conventions d'objectifs, et ce à tous les échelons, du local au national. Elles veulent également que leur apport à la politique de l'emploi soit reconnu.
Oui, les associations bénéficient d'emplois aidés - et c'est une bonne chose -, mais c'est, nous le savons tous, le secteur le plus dynamique en matière de création d'emplois.
Vous indiquez fort justement dans l'exposé des motifs que le bénévolat n'est pas l'ennemi du salariat. Je dirai même plus en soulignant que, dans une association, le salarié aide à la structuration et à la pérennisation des actions de celle-ci.
Les bénévoles associatifs veulent aussi du temps pour se former et pour représenter leurs adhérents dans les instances de concertation mises en place tant à l'échelon local que départemental, régional ou national. Et les modifications que l'on veut apporter à la loi sur les 35 heures augurent mal de l'application de l'article du code du travail qui reconnaît aux bénévoles associatifs le droit de faire valoir leur activité militante dans la négociation de la réduction du temps de travail. Je crains que la pression organisée sur les salariés en raison de l'assouplissement envisagé du régime des heures supplémentaires ne fasse passer à la trappe cette avancée pour les bénévoles.
La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui a une longue histoire. Portée depuis longtemps par le mouvement associatif, relayée en 1998 au moment des assises de la vie associative par notre collègue Marie-George Buffet, alors ministre de la jeunesse et des sports, elle a buté sur les difficultés d'un montage financier. On peut donc se féliciter d'une telle initiative, et je crois qu'elle trouvera un écho favorable sur tous les bancs de l'Assemblée.
Toutefois, cette proposition soulève beaucoup de questions, surtout au moment précis où elle est examinée. Le Gouvernement a, il est vrai, cumulé des annonces très déstabilisantes pour le mouvement associatif.
La fin désormais annoncée du dispositif des emplois-jeunes a été reçue comme un coup de poignard (Exclamations sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle) par celles et ceux qui avaient cru à une pérennisation de ces emplois dont tous les élus et responsables associatifs savent qu'ils sont devenus indispensables. Quelle association, quelle collectivité ne s'est félicitée de l'investissement de ces jeunes et surtout du travail qu'ils ont fourni ? Leur vie étant enfin mis sur des rails plus sûrs, ces jeunes gens et jeunes filles ont su donner le meilleur d'eux-mêmes et, surtout, ils ont souvent permis aux petites et moyennes associations de décoller et de démultiplier leurs actions, tout en étant des éléments moteurs dans la recherche de nouveaux financements et de subventions. Ces emplois permanents, souvent les seuls existants dans les micro-associations, ont été très bénéfiques.
Dans le même ordre d'idées, si le Parlement suit le Gouvernement, cela se traduira par moins de contrats emploi-solidarité et moins de contrats emploi consolidé. Vous le savez, mes chers collègues, ces emplois aidés constituent souvent pour les personnes ayant été victimes d'accidents de la vie le premier pas vers une réinsertion sociale et professionnelle. Ils sont aussi pour le milieu associatif une véritable bouffée d'oxygène.
Si nous ne rejetons pas la nouvelle possibilité offerte aux associations, vous n'achèterez pas pour autant notre silence sur la réduction drastique des moyens apportés aux autres types d'emplois aidés.
M. Jean-Marie Geveaux. Il n'y a pas de moyens !
M. François Liberti. Le discours partisan de M. le président de la commission ne vise qu'à tenter de masquer les conséquences désastreuses que représentera pour les associations la réduction des moyens apportés aux différents types d'emplois aidés.
Le chèque-emploi associatif a été présenté comme un moyen de mieux répartir les crédits du FNDVA en faveur des petites associations. Mais pour que ce fonds se rapproche des petites associations, la seule solution consiste en une répartition à l'échelon régional et surtout en un abondement. Vos amis du Gouvernement, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, ne semblent pas vouloir suivre ce chemin, c'est bien dommage.
Comment ne pas souligner non plus que les engagements pris solennellement par le gouvernement précédent au cours de l'année même du centenaire de la vie associative sur le doublement du Fonds national de développement de la vie associative ne seront pas tenus. Des 80 millions de francs prévus, il n'en resterait que 50. Cela veut dire que les subventions octroyées à la formation des bénévoles vont diminuer. Est-ce- ainsi que cette majorité, qui dit vouloir tant faire pour les associations conçoit son aide ?
Vous parlez aussi du FNDS et du FONJEP. Actuellement, il n'y a pas d'automaticité entre la sollicitation de ces fonds et la création d'emplois. Ce nouveau critère ne pourrait se décider qu'après une véritable consultation des structures et des partenaires, c'est-à-dire le mouvement olympique et sportif dans le premier cas et les associations d'éducation populaire dans le second.
Je suis aussi étonné par les prévisions concernant le budget des sports. Il semblerait que soit envisagé une réduction de la voilure du plan « sport emploi » et des crédits de « profession sport », qui étaient pourtant une bonne réponse apportée à la spécificité de l'emploi dans le milieu sportif. Car permettre à un salarié d'avoir un temps complet avec des employeurs multiples était une forme de moralisation et de stabilisation de l'emploi dans ce secteur. Mais il est vrai que, en ce domaine, nous attendons le texte de la convention collective sport, qui semble avoir pris du retard depuis quelques mois. Plus globalement, je souhaiterais savoir si les dispositifs relatifs aux salariés à employeurs multiples seront maintenus, ou bien si le chèque-emploi associatif vise tout simplement à les remplacer ?
La simplicité, la facilité d'utilisation du chèque-emploi associatif est un facteur positif, car les associations souffrent de la complexité croissante du contenu des dossiers que l'administration leur demande de remplir. En cela c'est un progrès indéniable. Je sais que vous souhaitez réduire de la sorte les petits arrangements qui existent dans les trésoreries associatives et limiter ainsi les paiements au noir ou les remboursements de frais ; c'est donc positif.
Certes, vous avez encadré le dispositif en faisant en sorte, à juste titre, qu'il ne ne constitue pas un effet d'aubaine pour les grosses structures associatives. Cependant, le texte aurait mérité une meilleure concertation avec le milieu associatif. Il aurait été souhaitable qu'il vienne en renfort d'autres mesures et non en substitution comme cela semble être malheureusement le cas.
Voilà quelques remarques brèves sur les zones d'ombre qui persistent autour de la proposition.
Finalement, à quel public ce chèque est-il destiné ? Cette question a son importance car, contrairement aux emplois rémunérés par le chèque-emploi service, qui se rattachent à la convention collective des employés de maison, les profils des emplois créés risquent d'être fort différents : ils peuvent concerner aussi bien le comptable que l'on fait venir quelques heures ou la secrétaire qui assure une permanence, qu'un chauffeur ou un ouvrier apportant une aide ponctuelle. Il conviendrait donc que le périmètre ainsi ouvert soit défini plus précisément.
Par exemple, la première mouture du texte insistait sur le secteur de l'animation. En enlevant cette expression, la commission a fait preuve de sagesse, mais si vous souhaitez pouvoir rémunérer les animateurs et les animatrices de centres de vacances ou de loisirs, il faut le dire. Si le dispositif permet de répondre en partie aux besoins du secteur des loisirs, il est en revanche inadapté pour celui des vacances. Vous n'ignorez pas que, depuis de longs mois, les partenaires sociaux souhaitent rédiger une nouvelle mouture de l'annexe 2 de la convention collective. L'Etat a proposé de créer un statut de jeune animateur volontaire stagiaire, mais cette question reste en sommeil.
Le chèque-emploi associatif limité à un mois dans l'année ne peut s'appliquer qu'à une durée de travail hebdomadaire qui ne peut excéder la durée légale de travail hebdomadaire, qui, dans mon esprit, reste toujours les 35 heures.
Par ailleurs, à quel taux horaire souhaitez-vous que soient payés les animatrices et animateurs socio-culturels ? Enfin, les différents inspecteurs du travail ont mis en cause le statut des salariés de ce secteur. Ne pensez-vous pas que vous brouillez un peu plus les pistes ? Il faut donc clarifier le dispositif.
La proposition comporte aussi deux manques importants. Quid des droits à la retraite et quid des droits à la formation ? Il est vrai que la question de la convention collective de rattachement clarifiera ce sujet, mais il est important de connaître l'opinion du Gouvernement sur ces nouveaux droits ouverts à ces salariés d'un nouveau type. On ne peut laisser dans l'ombre des milliers, voire des dizaines de milliers de salariés, qui bénéficieront de ces chèques.
Pour toutes ces raisons, le groupe communiste attendra donc que des clarifications soient apportées au cours de ce débat. Il attend beaucoup des réponses de M. le ministre et de M. le rapporteur à ses questions précises. Dans l'état actuel des choses, il s'abstiendra sur cette proposition de loi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Francis Vercarmer.
M. Francis Vercamer. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, la commission interministérielle du centenaire de la loi de 1901 effectuant un sondage auprès des Français a pu constater la bonne opinion de nos concitoyens sur le secteur associatif. En effet, 95 % d'entre eux déclarent en avoir une bonne image.
Aujourd'hui, il existe environ 900 000 associations, comprenant 11 millions de bénévoles et 960 000 emplois équivalents-temps plein. Et chaque année, 70 000 nouvelles associations sont créées.
Le sondage de la commission interministérielle nous apprend également que 37 % des Français sont membres d'une association et que ce chiffre est en constante augmentation.
Le secteur associatif emploie 1 300 000 personnes, qui sont, pour l'essentiel, salariées de grandes associations. Celles-ci sont d'ailleurs les principaux employeurs du programme emplois-jeunes avec l'équivalent de 92 000 emplois à la fin de l'année 2001.
C'est dire s'il s'agit d'un secteur important, source d'activités, d'emplois et de richesses.
Les associations permettent souvent d'établir un lien social fort avec la population. Plus souvent encore, elles jouent le rôle de courroie de transmission de la démocratie.
Député du Nord, je connais l'engagement associatif fort de mon département, tout comme mon collègue Jean-Pierre Delcool, quirappelle dans son rapport que l'on y dénombre plus de 70 000 associations en activité.
Député de l'agglomération roubaisienne, je connais l'importance du maillage associatif, qui participe à la solidarité et à la cohésion sociale.
André Diligent, ancien sénateur-maire de Roubaix, aujourd'hui disparu, a été un précurseur dans la mise en place des comités de quartier, qui ont permis de maintenir le lien social indispensable avec les populations en détresse.
La richesse du tissu associatif est souvent une chance pour le traitement des difficultés, l'insertion des plus démunis, la prévention ou la mixité.
Toutefois, force est de constater que si le nombre de membres des associations ne cesse d'augmenter, les difficultés liées au fonctionnement de celles-ci et le poids des responsabilités pesant sur leurs dirigeants découragent les bonnes volontés et émoussent l'efficacité des associations.
Même si le bénévolat reste primordial et permet aux associations de mener leurs actions, il ne peut plus suffire, car les activités qu'elles remplissent demandent souvent des compétences nécessitant de la technicité.
Ainsi, tout naturellement, pour répondre aux évolutions, il faut permettre aux plus petites associations d'avoir recours ponctuellement à des personnes qualifiées et salariées, préservant ainsi un réseau associatif de proximité.
En palliant les lourdeurs administratives qui dissuadent les associations d'être de véritables employeurs et en leur permettant de mener leur activité avec un maximum d'efficacité, nous assurerons leur pérennité et encouragerons les bénévoles à se recentrer sur leurs missions premières.
Simplifier la vie des associations, tel est le but. Le texte en discussion ce matin est un signe adressé principalement en direction des petites et moyennes associations.
La proposition de loi vise à faciliter les formalités d'embauche et de rémunération. En bref, elle libère les associations des contraintes habituelles liées à la gestion des salariés.
Subordonnés à l'acceptation de ce mode de rémunération par l'employé, limités aux emplois de courte durée et aux associations à but non lucratif, les chèques-emploi associatif répondent à un besoin de simplification et d'assouplissement pour les associations.
Par ailleurs, ce système devrait permettre de participer à la lutte contre le travail au noir. La complexité du système actuel et sa lourdeur rebutent les associations à se lancer dans le recrutement de salariés, tant la constitution des dossiers est complexe, en particulier pour les petites structures.
Néanmoins, j'appelle votre attention sur le fait qu'il faudra également, comme l'a d'ailleurs souligné Jean-Pierre Decool, se pencher sur le financement associatif, la simplification des procédures contractuelles et les délais de paiement des subventions.
Cela dit, la présente proposition de loi constitue un premier signe fort en direction des associations, qui conduira sûrement à de nombreuses créations d'emplois, comme ce fut le cas naguère des chèques emploi-service.
C'est pourquoi le groupe UDF est favorable à l'adoption de ce texte.
Déjà cosignataire de celui-ci, je ne doute pas, pour ma part, que cette proposition favorise la pérennité des petites associations, qui, avec peu de moyens, sont pourtant bien souvent des acteurs fondamentaux du tissu local. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Jean-Marie Le Guen. S'agissant d'un texte sur le milieu associatif que nous avions travaillé en commission et en raison de l'expérience de chacun d'entre nous en la matière, je pensais que nous pouvions avoir la chance - ou le risque, je ne sais pas - d'examiner celui-ci de façon consensuelle, pour célébrer la vertu de ces associations, qui, sur tous les plans, qu'il s'agisse de la vie sociale, culturelle ou civique, concourent à la richesse de notre démocratie. J'imaginais que, en tant que responsables politiques, nous attachions aux associations tout le prix qu'il fallait, pour développer dans notre pays une démocratie sociale ou participative, comme l'a dit Mme Aurillac en reprenant une expression utilisée à Porto Alegre, tant nous ressentons tous la nécessité de conforter aujourd'hui notre démocratie. Et il est vrai que les associations contribuent à une telle démarche. Aussi, je voudrais remercier le président Dubernard pour son intervention, car sa philosophie sur le mouvement associatif a bien montré que, sur ce sujet, il y avait entre nous, suffisamment matière à « dissensus », à débat en tous cas,...
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Je suis offusqué de cette attaque ad hominem, monsieur le président.
M. le président. Monsieur le président de la commission, ne donnez pas le mauvais exemple !
M. Jean-Marie Le Guen. ... pour essayer d'approfondir nos conceptions respectives de la vie associative et de la place des associations dans notre démocratie et dans notre société.
Par ailleurs, je croyais que, s'agissant d'un texte présenté par un député de la majorité, membre du fameux groupe UMP, si puissant à l'Assemblée nationale, eh bien, celui-ci allait forcément emporter l'adhésion du Gouvernement. En effet cette proposition simple, malgré les difficultés quelle peut soulever, paraissait de bon aloi aussi bien pour les associations que pour le Gouvernement, surtout dans la mesure où toutes les mesures que celui-ci prend tant au plan budgétaire qu'à celui de la politique de l'emploi vont à l'encontre du milieu associatif.
En tout état de cause, nous pensions, monsieur Decool, que le Gouvernement trouverait cette proposition opportune. Or, j'ai été extrêmement déçu par l'accueil que M. Fillon lui a réservé.
M. Jean-Marie Geveaux. Vous avez mal entendu !
M. Jean-Marie Le Guen. Peut-être. Aussi, je tiens à me faire préciser un certain nombre de choses.
Je voudrais d'abord revenir sur les conceptions du président de notre commission sur le milieu associatif.
M. Dubernard, vous avez évoqué un courant politique qui existe dans notre pays et selon lequel les relations entre l'Etat et la société doivent être d'un certain type. Vous considérez que le mouvement associatif est toujours trop important par rapport à l'Etat, surtout s'il s'agit de grandes associations, qui doivent forcément être considérées comme des « démantèlements » de l'Etat. Vous replacez l'association là où vous voulez que soient - je reprends votre formule - ces fameux « poilus de la débrouillardise », la considérant avec tout le paternalisme qui sied à une conception de l'Etat dominant la société.
Vous nous avez parlé en des termes très intéressants de la laïcité et de la manière dont le mouvement associatif devait ou ne devait pas avoir de rapports avec les opinions philosophiques ou religieuses. Je n'y ai cependant pas vu d'attaque momentanée contre les propositions du ministre de l'intérieur ni contre ce qu'il fait en direction de la religion musulmane. Je suis persuadé que ce n'était pas dans votre esprit car votre position, beaucoup plus générale, renvoyait à une philosophie de l'Etat, à une conception du rapport entre l'Etat et la société qui trouvent leurs fondements dans une certaine lecture nostalgique et à mon avis dépassée de la République du début du siècle dernier.
Un certain nombre de polémistes interviennent ou écrivent même des livres sur le mouvement associatif pour le dénoncer : tantôt trop grand et dispendieux, il fait évidemment beaucoup moins bien que l'Etat ; tantôt trop imprégné sur le plan idéologique, il traduit un démantèlement de la société.
Vous avez donc développé tous les éléments d'une conception conservatrice des relations entre l'Etat et la société.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. C'est tout le contraire !
M. Jean-Marie Le Guen. Le sujet mériterait d'être débattu y compris au sein de l'UMP. Mais je ne sais si l'UMP est un lieu où l'on peut débattre de ce genre de question. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Jean Roatta. Parlez-nous plutôt du Parti socialiste !
M. Jean-Marie Geveaux. Oui, comment cela se passe-t-il au Parti socialiste ?
M. Jean-Marie Le Guen. Permettez-moi de débattre de ce sujet à la tribune !
Mes chers collègues, j'assénerai d'autres vérités qui risquent de susciter dans vos rangs quelques émois, en vous rappelant ce qu'était, jusqu'à ces derniers mois, une réelle politique en direction du milieu associatif.
Il existe en France 900 000 associations, qui emploient près de 1 200 000 personnes. C'est dire qu'elles sont un élément essentiel pour la vie sociale, mais aussi pour la situation de l'emploi, qui se détériore.
L'emploi associatif est donc une chance pour les associations, mais c'est aussi un gisement très important pour l'emploi dans notre société. De ce point de vue, et tout le mouvement associatif en fait le constat, l'arrivée des emplois-jeunes a représenté une cure de jouvence pour notre réseau associatif qui s'est vu disposer de moyens considérables. Les associations, qui forment très souvent une « troisième voie » entre le social et l'économique, ont pu, grâce à ces moyens, prendre de grandes initiatives et faire preuve de savoir-faire dans la vie quotidienne de nos concitoyens.
Les associations, par leurs relations de proximité avec les usagers, les habitants d'un quartier ou d'une zone rurale, ont pu ainsi répondre à des besoins de services jusque-là non satisfaits. Les activités qui ont été exercées dans ce cadre et qui répondent toutes aux critères d'utilité sociale sont aujourd'hui mises en péril par la disparition de milliers d'emplois-jeunes. Cette disparition va, il faut bien le dire, remettre en cause tous ces services d'aide et de proximité.
Quatre ans après le lancement du dispositif « nouveaux services - emplois-jeunes », ce sont 60 000 emplois qui ont été créés dans le secteur associatif. Mais ils n'ont évidemment par vocation à être perpétués par la politique de votre gouvernement. Le dispositif avait aussi permis à beaucoup de jeunes d'accéder à un premier emploi stable qui les a incités à demander une formation complémentaire et à faire valider des acquis professsionnels.
La professionnalisation des jeunes et la pérennisation des emplois étaient les véritables enjeux du dispositif. Malheureusement, votre gouvernement, répondant ici même à une question de Martine David, a précisé que ces emplois-jeunes ne seraient pas poursuivis au-delà des contrats en cours pour éviter, affirmait-il, dans la ligne de la philosophie exposée par le président de la commission des affaires culturelles, que ne se mette en place une fonction publique secondaire.
Tout cela est une évidence, que je peux renforcer en citant d'autres chiffres : 3 milliards d'euros avaient été inscrits dans le budget de 2002 par le Gouvernement précédent ; avec le budget de 2003, ce seront 51 900 emplois-jeunes qui seront supprimés, dont 20 000 dans l'éducation nationale, ces fameux postes d'éducateur dont j'ai eu l'occasion de parler en d'autres circonstances, et 30 400 dans le secteur associatf.
Tel est le contexte dans lequel est arrivée la proposition de loi qui, nous l'avons dit en commission, nous semblait opportune par bien de ses aspects. Elle devait notamment permettre une simplification d'autant plus souhaitable que le nombre des démarches à effectuer sont souvent, pour les toutes petites associations, un frein à l'initiative. La proposition de loi venait, nous semblait-il, alléger opportunément leur travail. Nous avions néanmoins dit en commission qu'un certain nombre de questions restaient ouvertes, tel le fait que le chèque-emploi associatif n'impose ni déclaration d'embauche, ni contrat de travail, ni rattachement direct à une convention collective.
Nous souhaitions aussi ne pas encourager une déresponsabilisation des employeurs associatifs. Nous aurions donc été très intéressés par des dispositifs d'accompagnement et d'incitation, qu'il s'agisse de la référence aux conventions collectives ou de l'éligibilité des crédits de formation permanente à l'abattement de charges patronales.
Sur ces points, l'intervention du ministre a été très claire : nous avons reçu une réponse négative.
Le ministre, quelque peu en contradiction, me semble-t-il, avec le discours économique global que prétend tenir l'actuelle majorité sur les charges sociales, a bien précisé qu'il n'y aurait pas de baisse de charges sociales liées aux emplois-jeunes. Cette baisse était pourtant un élément fondamental de la mise en place du chèque-emploi service.
M. Richard Cazenave. Il y aura une baisse des charges pour tout le monde !
M. Jean-Marie Le Guen. Sur ce point, la proposition de M. Decool ne sera donc pas mise en oeuvre : la baisse des charges sociales interviendra dans les contextes les plus traditionnels, qui sont relativement limités.
Quant à la notion de contrat de travail, j'ai trouvé, là encore, le ministre assez peu allant. Alors que des discussions doivent avoir lieu avec l'ensemble des organisations syndicales et patronales, j'attendais de lui, eu égard à des difficultés réelles de mise en application - je pense notamment à des problèmes liés aux conventions collectives en général - qu'il fasse preuve d'une capacité dynamique pour faciliter la négociation et y impliquer les responsables gouvernementaux. Or j'ai finalement entendu des remarques qui, pour légitimes qu'elles soient sur le plan technique, avaient plutôt vocation à enterrer ce beau projet dans un contexte où la politique globale du Gouvernement tend à une politique de diminution des subventions et des emplois-jeunes, orientation que les associations - elles nous le diront et vous le diront, mes chers collègues - n'approuvent pas car elle correspond à un appauvrissement de la vie sociale et culturelle de notre pays.
C'est pourquoi nous avions choisi une position d'abstention positive. Nous appréciions la proposition de loi (« Ah ? » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle), mais nous considérions que le contexte était très défavorable aux associations. Nous constatons maintenant que le Gouvernement, avant même notre vote, a ôté toute crédibilité à la mise en application de la mesure.
M. Jean-Marie Geveaux. Vous n'êtes pas sérieux !
M. Jean-Marie Le Guen. Cette attitude est à l'image de l'attitude globale du Gouvernement, qui manifeste un désintérêt profond pour le monde associatif.
Mme Muriel Marland-Militello. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes tous très conscients du rôle essentiel du monde associatif dans notre société, et Jean-Pierre Decool nous a fort bien sensibilisés à la dynamique sociale et à l'inventivité propre du tissu associatif.
Les associations participent à la respiration de notre société. Pour les pouvoirs publics, elles sont le relais indispensable tout en permettant de lutter contre l'anonymat et l'isolement. Tout cela a été excellement rappelé. Aussi, n'y reviendrai-je pas. Je ne reviendrai pas non plus sur l'évidente nécessité de soutenir le monde associatif dans son ensemble, me contentant de développer quelques points.
Je voudrais d'abord insister sur le caractère très contrasté de la situation des associations et proposer deux types d'action pour aider particulièrement les petites associations.
En dépit d'une reconnaissance juridique depuis la loi de 1901 et des nombreuses aides et subventions dont elle bénéficie, la vie associative demeure très difficile en général. C'est en particulier le cas pour les petites associations.
Dans le secteur marchand, nous sommes habitués à faire la distinction entre les grandes entreprises et les PME. D'ailleurs, le gouvernement de M. Raffarin s'est attelé, avec une résolution que je me plais à saluer, à dégager des moyens propres pour développer les PME. Dans le monde associatif, il y a la même différence : les grandes associations ont des moyens qui les apparentent de plus en plus à de véritables entreprises, même si leur but non lucratif les en différencie. A côté d'elles, on trouve une myriade de micro-associations qui irriguent notre vie sociale quotidienne et dont les problèmes sont d'une nature bien différente.
Je voudrais me faire le porte-parole de ces innombrables associations de l'ombre, de celles qui n'ont pas pignon sur rue, de celles que les subventions ignorent trop souvent, de celles qui subsistent en courant le risque permanent de disparaître, et de celles qui ont disparu sans bruit. Car, leur nombre augmente et là on peut se demander pourquoi. C'est que, parallèlement au bénévolat traditionnel qui demeure fondé sur une obligation morale et sur une solidarité envers les personnes démunies ou en difficulté, notre société éprouve le besoin de développer de plus en plus un bénévolat tourné vers la défense des droits des personnes de toutes conditions.
Nombreuses sont les associations qui se constituent autour de la crainte, justifiée ou non, de la mondialisation, de l'Europe et d'une organisation administrative souvent indéchiffrable. Beaucoup se rassemblent autour d'intérêts communs propres à un territoire - comités de quartier, associations de rue, immeuble - généralement avec la volonté d'améliorer la qualité de vie des citoyens.
Enfin, de nombreuses petites associations se rassemblent autour d'activités très particulières - gardes d'animaux, broderie, soutiens scolaires pour enfants en difficulté, accueil des femmes battues, par exemple. Le problème, c'est que ces petites associations ne sont guère aidées car elles ne correspondent pas forcément aux priorités des pouvoirs publics. Elles sont pourtant vitales pour le renforcement de la cohésion et de la paix sociales ; elles offrent à des personnes démunies, fragiles, seules, des repères que celles-ci ont des difficultés à trouver dans leur vie quotidienne ; elles sont, je le répète, un frein à l'anonymat et à l'isolement. Même si chacune de ces associations représente peu de monde, c'est leur nombre et leur diversité qui représentent une vraie richesse pour notre pays.
Voilà pourquoi je pense qu'il importe de soutenir ces toutes petites associations. Pour les encourager, deux principaux types d'action doivent être conduits. Le premier à l'extérieur même des associations ; quant au second, nous vous le devons, monsieur le rapporteur, et je vous en remercie.
Le premier type d'action a déjà été réalisé par beaucoup de communes : il est essentiel de créer une synergie interassociative au sein d'espaces exclusivement dédiés aux associations. De tels espaces favorisent les échanges et la convivialité. Ils permettent la conduite de projets associatifs communs.
Le 5 octobre dernier, lors des assises niçoises du monde associatif, le maire de Nice a inauguré dans son centre-ville deux espaces multiservices exclusivement consacrés aux associations. Dans ces espaces, la commune met à la disposition des associations un secrétariat associatif, des bureaux pour assurer des permanences associatives, des espaces de formation et de conseil, des salles de réunions et même une salle de spectacles.
Alors même que cette offre s'adresse à toutes les associations, il est bien évident que les petites, qui ne disposent ni de structures ni de salariés, seront les premières à en bénéficier. Elles vont se faire connaître du public, partager des moyens, améliorer leur formation. Il s'agit là d'une aide considérable, que je serai très heureuse de voir compléter avec le second type d'action, que nous vous devons, monsieur Decool. Car si le premier dépend de la bonne volonté des pouvoirs publics, le second dépendra de la volonté nationale et sera une source de justice nationale...
Je ne reviendrai pas en détail sur le contenu du texte...
M. le président. D'autant que vous avez déjà largement dépassé votre temps de parole !
Mme Muriel Marland-Militello. Encore trois minutes, monsieur le président !
M. le président. D'accord ! Soyons tolérants !
Mme Muriel Marland-Militello. Je tiens, monsieur le rapporteur, à vous remercier d'avoir su limiter l'usage du chèque-emploi associatif aux seules petites associations qui n'emploient qu'un équivalent-temps plein, avec comme corollaire, et j'y tiens, un allégement des charges sociales car c'est une question d'équité économique. Ce sont les petites associations qui ont besoin qu'on leur facilite les démarches administratives, tout en palliant, au moins en partie, leurs difficultés financières, car elles n'ont que très rarement accès aux aides accordées au secteur associatif.
En limitant ainsi le recours au chèque-emploi associatif, vous évitez un usage détourné de ce dispositif dont l'effet pervers pourrait être d'accroître la précarité des emplois salariés dans les associations qui bénéficient déjà d'aides - je pense notamment aux contrats emploi-solidarité - et qui ont les moyens financiers de procéder à des embauches sur des emplois permanents à temps plein.
En étendant l'usage du chèque-emploi associatif à toutes les activités de l'association, on donne beaucoup de souplesse au dispositif et on permet aux associations d'embaucher des salariés à temps partiel pour des activités adaptées à leurs besoins. Dans le même temps, cela offrira une gamme d'emplois à temps partiel qui pourrait répondre aux attentes de certains travailleurs.
Au moment où elles s'inquiètent des orientations d'un projet de loi de finances recentré sur les fonctions régaliennes, les associations ne peuvent qu'être rassurées par l'entrée en vigueur du chèque-emploi associatif, qui les aidera dans leurs embauches de salariés.
Je soutiendrai donc avec beaucoup de force votre proposition de loi.
M. le président. Merci, madame ! (Sourires.)
Mme Muriel Marland-Militello. ... en disant qu'aider les petites associations est de nature à soutenir le travail de proximité. La proposition de loi sera donc une pierre supplémentaire apportée à l'édifice de cette république de proximité que le Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, entend réaliser. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. Madame, vous avez parlé neuf minutes au lieu de cinq.
Mme Muriel Marland-Militello. Je vous prie de m'en excuser, monsieur le président.
M. le président. Je vous ai laissé la parole, mais ce genre de dépassement doit rester exceptionnel.
M. François Goulard. Certains ont fait plus !
M. le président. Je sais.
Ne prenez pas exemple sur Mme Marland-Militello, monsieur Charasse.
M. Gérard Charasse. J'essaierai de respecter scrupuleusement le temps qui m'est imparti, monsieur le président.
Madame la ministre, mes chers collègues, l'examen en séance publique du texte de notre collègue Decool a le mérite de mettre l'accent sur le rôle indéniable que jouent les associations dans notre pays et de permettre à la représentation nationale, dans son exercice le plus formel, c'est-à-dire l'élaboration de la loi, de leur rendre un hommage sans restriction.
Une grande partie du rapport est d'ailleurs consacrée au rôle social et économique de ce phénomène de masse. Les 900 000 associations françaises, avec un budget cumulé qui atteindra, en 2002, 4 % du produit intérieur brut de notre pays ; avec 1,2 million de salariés, soit 960 000 équivalents à temps plein, sont parmi les employeurs les plus importants de notre pays et font partie de ceux qui développent le plus de cohésion sociale.
Ces partenaires incontournables dans les domaines du sport, de la culture, de la santé et de l'action sociale sont en outre un atout permettant de dynamiser la politique publique de l'emploi. Je vous rappelle à cet égard, qu'un contrat emploi-solidarité sur trois - je dis cela à un moment où notre gouvernement ultralibéral s'apprête à en réduire le nombre, voire à les supprimer - est un emploi associatif, que 100 000 emplois-jeunes le sont également et que la politique de parité et d'égalité professionnelle y a trouvé son compte puisque sept emplois associatifs sur dix sont occupés par des femmes.
Face à ce partenaire économique et social, qui vit du travail de 11 millions de bénévoles, l'exigence n'a cessé de s'accroître. Elle s'accroît naturellement lorsque les associations, par leur intégration aux politiques publiques sociales ou de l'emploi, remplissent, à la demande de l'Etat, un rôle que celui-ci pourrait assurer par le biais de la solidarité nationale. Elle s'accroît également sous la pression de l'entrée, douce mais coûteuse, que notre civilisation fait dans la société de précaution en refusant d'assumer collectivement tel ou tel risque, ce qui nous conduit tout bonnement à renoncer à l'humain.
Là n'est pas le débat aujourd'hui, mais cette dérive à un prix pour les associations : au devoir classique qu'elles avaient de rendre des comptes à leurs membres, à l'Etat et à leurs partenaires, s'ajoute désormais celui de se plier à toutes sortes de gymnastiques, de rapports, qui sont la conséquence parfois de dispositions législatives, souvent de textes réglementaires et très souvent de lubies administratives dont certains bureaux ont le secret.
Dans mon département, par exemple, sous la pression de l'administration, et grâce à des outils de gestion et de contrôle dont tous les mécanismes ne m'ont pas encore été livrés, on a fermé des points de services publics ruraux où étaient réunis La Poste, la SNCF, le Trésor public, la caisse d'allocations familiales et la sécurité sociale, au motif d'une prétendue dérive dont le tribunal correctionnel a été saisi pour finalement déclarer l'absence d'infraction. Le mal est fait et la leçon que je puis en tirer c'est que cette association, pour continuer de vivre, aurait sans doute mieux fait de mobiliser ses fonds et sa masse salariale pour produire des rapports en couleur que de s'attacher à irriguer le territoire rural de services qui, actuellement, manquent cruellement. Cette raison me suffit pour être favorable à la proposition de loi de M. Decool qui vise à simplifier l'action des gestionnaires des petites et moyennes associations à but non lucratif, et qui leur permettra de mieux se consacrer à leurs missions. Les députés radicaux de gauche voteront donc ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Gérard Dubrac. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre ami Jean-Pierre Decool a pour objet de simplifier les formalités d'embauche des petites et moyennes associations.
La loi de 1901 a libéré le mouvement associatif puisque se créent en France chaque année environ 70 000 associations. Les estimations convergent pour situer le nombre d'associations existantes autour de 900 000. Le dynamisme du mouvement associatif n'est donc plus à démontrer. Celui-ci est particulièrement réactif aux évolutions de la société.
Lieu privilégié de l'innovation en matière d'action collective, il constitue souvent un relais de l'action publique. L'activité associative se concentre essentiellement dans les secteurs culturel, sportif, éducatif, dans le domaine de la santé et de l'action sociale, et remplit à ce titre un rôle social majeur. Le budget cumulé des associations représente environ 4 % du PIB. Le rôle économique des associations est donc essentiel.
Aux côtés des 11 millions de bénévoles, le secteur associatif emploie près de 1,2 million de personnes, ce qui en fait l'un des premiers employeurs de France ! Toutefois, il est intéressant de préciser que, sur les 900 000 associations, on estime à plus de 700 000 le nombre de celles qui n'emploient aucun salarié. Ce sont les grandes associations qui concentrent la quasi-totalité des salariés. On perçoit donc l'intérêt qu'il y a à soutenir et à développer une politique favorable à l'embauche par les petites et moyennes associations, car il existe de véritables besoins d'embauche non satisfaits dans ce secteur.
En effet, le besoin de recrutement existe, mais le droit élaboré pour les entreprises se révèle inadapté aux associations. Près de 85 % d'entre elles sont de taille réduite et ne disposent que d'un budget limité. Il faut bien reconnaître qu'il est difficile aux petites associations d'avoir accès aux aides actuellement accordées au secteur associatif, qui concernent d'abord les grandes associations, plus en mesure de recruter des salariés sur des postes permanents. Les associations doivent faire face à des obstacles juridiques et administratifs. La structure des emplois associatifs est dominée par des emplois à temps partiel qui s'exécutent sous des statuts divers. Les associations ont des relations difficiles avec l'administration fiscale et ce malgré les clarifications apportées ces dernières années au régime qui leur est applicable, sans parler des difficultés qu'elles rencontrent en raison de la lourdeur des procédures préalables à l'octroi d'une subvention.
Les questions liées à l'embauche découragent souvent le recrutement en bonne et due forme. De ce fait, les associations ont recours à d'autres solutions, parfois mises en oeuvre en toute bonne foi, telles que la remise de cadeaux, la prise en charge de l'activité sous forme de frais de déplacement, etc. Cependant, ces pratiques ne servent pas l'intérêt du salarié qui se trouve ainsi dépourvu de couverture sociale.
Au regard des difficultés que rencontrent les petites associations face à l'embauche, il semble opportun de créer un dispositif qui s'inspire du chèque-emploi service institué par la loi quinquennale du 20 décembre 1993. Le chèque-emploi service, dispositif réservé à l'emploi de personnel à domicile pour des tâches ménagères ou familiales, permet de simplifier considérablement les formalités d'embauche par les particuliers. Cette mesure, qui a rencontré un indéniable succès, a généré un afflux de nouveaux employeurs et a contribué à réduire de façon significative le travail « au noir », démontrant ainsi que la formule retenue était satisfaisante. Il est donc souhaitable d'en élargir les possibilités d'utilisation, notamment pour les associations.
Le chèque-emploi associatif reprend ainsi dans sa forme l'idée du chèque-emploi service. La présente proposition de loi, dont l'objectif est de faciliter l'embauche par les petites associations en simplifiant les formalités administratives, est empreinte de bon sens. La mesure est simple et ciblée : pas besoin de demander l'immatriculation du salarié, pas besoin de rédiger de contrat, pas besoin d'établir de bulletin de salaire. Surtout, ce dispositif dispensera l'employeur des déclarations auprès des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ! Précisons toutefois qu'il est réservé aux associations à but non lucratif et aux emplois de courte durée. Il prend donc tout son sens dans le cadre des petites associations. Enfin, il est important de souligner que ce dispositif prévoit un allégement des charges patronales qui prendra la forme d'un abattement sur les cotisations sociales patronales et dont le taux sera fixé par décret.
Mes chers collègues, au moment où notre pays connaît à nouveau une phase économique de repli, il est important de favoriser toutes les initiatives susceptibles de créer de l'emploi. Nous avons déjà engagé une politique de simplification administrative en direction des créateurs d'entreprise. Il est normal que nous étendions cette logique au réseau associatif. C'est la raison pour laquelle la représentation nationale se doit d'adopter ce texte, qui répond à l'attente des dirigeants et des responsables, tous bénévoles et tous impliqués dans les associations régies par la loi de 1901. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Jean-Marie Geveaux. Madame la ministre, mes chers collègues, au-delà de l'intérêt manifeste de cette proposition de loi, j'ai envie de dire que ce texte est bon, utile et même sympathique. En effet, cela a déjà été dit maintes fois dans ce débat, le secteur associatif représente aujourd'hui un élément essentiel du dynamisme de notre pays. Sa diversité, sa souplesse, ses capacités d'adaptation lui permettent de répondre aux multiples besoins qui se font jour dans notre société et de parer aux insuffisances de l'économie de marché, comme de l'intervention de la puissance publique dont les associations savent aussi se faire des relais efficaces. Les centaines de milliers d'associations qui se consacrent à l'amélioration de la vie sociale sont en outre la manifestation des capacités d'engagement, ainsi que du sens de l'initiative, de beaucoup de nos concitoyens.
Si le bénévolat se trouve au coeur de l'engagement associatif, les plus grandes associations ont également su profiter des diverses formes d'emplois aidés. La simplicité de la formule qui nous est proposée aujourd'hui répond aux besoins des petites associations, qui pourront employer des salariés à faible horaire hebdomadaire en fonction de leurs besoins inopinés et ponctuels, sans pour autant devoir mettre en place une comptabilité et une gestion pesantes. Je me réjouis d'ailleurs que l'usage du chèque-emploi associatif, initialement limité par l'article 1er aux emplois d'animation, ait été étendu à toutes les formes d'emplois auxquels ces associations peuvent avoir recours, que ce soit pour la gestion, l'accueil ou la comptabilité.
M. Jean-Marie Geveaux. Dans ce vaste monde associatif français, les associations sportives et de loisirs forment un gisement extrêmement important. A ce titre, elles pourront bénéficier de la formule que nous allons mettre en place. Cela leur permettra de s'offrir les services de gens compétents en matière non seulement d'encadrement, mais aussi d'accueil, de comptabilité, de secrétariat. En permettant à ces associations, même petites, d'employer des professionnels, ne serait-ce que quelques heures par semaine, on leur donne la possibilité de développer leurs activités de manière formidable tout en assurant aux participants un environnement favorable. Quand on connaît l'importance de ce secteur associatif dans le domaine sportif, on comprend quelles perspectives le chèque-emploi associatif peut ouvrir aux amateurs ou semi-professionnels de notre pays.
Cela dit, je voudrais émettre deux réserves. M. le ministre a évoqué tout à l'heure le problème des conventions collectives. A cet égard nous aurions aimé avoir des précisions ce matin, mais j'espère que nous les obtiendrons à l'occasion de la navette entre les deux assemblées. En effet, ce sera plus compliqué que pour le chèque-emploi service puisque plusieurs conventions, et non une seule, pourront s'appliquer. Je suis d'ailleurs favorable à l'idée du ministre François Fillon selon laquelle l'information concernant la convention applicable pourrait figurer sur le chèque. Cela simplifierait grandement les choses et permettrait d'éviter des problèmes à ces associations.
Par ailleurs, j'ai déjà eu l'occasion d'évoquer en commission le problème que pose la possibilité de ponctionner le FNDS. Certes, l'augmentation des recettes de celui-ci suscite des convoitises, même à Bercy d'ailleurs, mais la vocation de ce fonds est essentiellement, comme son nom l'indique, de développer le secteur sportif, notamment dans le domaine des équipements, pour venir en aide non seulement aux collectivités territoriales, mais aussi aux clubs et associations sportives, même petites, au travers de crédits alloués aux régions et aux départements. Il faudrait donc éviter d'y prélever des sommes très utiles pour acheter les équipements sportifs et financer les petits clubs.
Malgré ces quelques réserves, je voterai ce texte avec enthousiasme car il rendra de nombreux services. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Prevost.
M. Daniel Prevost. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi relative à la création d'un chèque-emploi associatif ne peut que susciter notre adhésion. Ce texte s'inscrit dans l'air du temps et sera d'une valeur sans commune mesure pour l'ensemble de notre société. En effet, les 900 000 associations françaises sont directement utiles à l'ensemble du corps social, non seulement en raison de leur poids économique, de leur créativité en termes d'animation locale et de revitalisation du tissu social, particulièrement dans le monde rural, mais aussi du fait de leurs pratiques démocratiques et citoyennes.
Face à un certain essor de l'individualisme et à la fragmentation de notre société, les associations sont le lieu privilégié où se combine l'aspiration des individus à l'émancipation et à l'action collective durable. Alors, comment ne pas aider ces différentes entités, relais indispensables de l'action publique et du facteur de lien social ?
La proposition de M. Jean-Pierre Decool donne un signal fort et encourageant aux quatre Français sur dix qui consacrent du temps à une activité associative. La valeur économique de ces quelque dix millions de bénévoles correspond à un million d'emplois. A côté du bénévolat, le secteur associatif, un des premiers employeurs de France, emploie environ 1,3 millions de personnes dont un million de femmes.
M. Jérôme Lambert. Combien d'emplois-jeunes ?
M. Daniel Prevost. 165 000 associations seulement emploient des salariés et 80 % d'entre eux travaillent dans les grandes associations. Or nombre d'associations de petite taille souhaitent employer des salariés occasionnels ou recrutés pour des horaires minimes voire atypiques, ou pour des tâches d'animation et de gestion.
On perçoit l'intérêt qu'il y a à développer une politique favorable à l'embauche par le biais des associations, secteur qui connaît de nombreuses difficultés.
Simplifier administrativement la gestion des salariés par les petites et moyennes associations en s'inspirant du dispositif du chèque-emploi service destiné aux particuliers employeurs, tel est l'objet de cette proposition de loi à laquelle, bien entendu, j'adhère fortement.
Il me faut tout de même souligner deux zones d'incertitudes. J'espère, mes chers collègues, que ce débat permettra de les faire disparaître. En effet, à quelles conventions collectives seront attachés les emplois ainsi créés et de quel régime de retraite et de prévoyance bénéficieront ces nouveaux salariés ?
Opportunément, le chèque-emploi associatif, outil de simplification et de création d'emplois, aura un effet catalyseur sur l'ensemble de la société : l'accès à la santé, à l'action sociale, à l'éducation, à la culture, au sport, domaine où se concentre par excellence l'activité associative, s'en trouvera par la même facilité. Enfin, l'adoption de cette proposition de loi pourrait être à l'origine de l'édification d'un véritable statut du bénévole.
Ce texte clarificateur est donc tout à l'honneur de la majorité présidentielle, et plus largement, de l'ensemble de la représentation française. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française).
M. Jean Besson. Monsieur le président, madame la ministre, la proposition qui nous est présentée aujourd'hui pourrait se résumer en quatre mots : extension, régularisation, transparence et simplification.
Extension du dispositif du chèque-emploi service, tout d'abord.
Créé par la loi quinquennale sur l'emploi du 20 décembre 1993, grâce à l'action de Michel Giraud, alors ministre du travail, mis en application par le décret du 10 novembre 1994, ce dispositif a été adopté par un très grand nombre d'utilisateurs particuliers. Son succès est illustré par la consommation croissante, année après année, des chèques-emploi service : les établissements financiers porteurs ont distribué 120 000 carnets en 1995, et 700 000 en 2002, pour environ 1 000 000 de bénéficiaires - dont, monsieur Liberti, 200 000 salariés nouvellement déclarés, ce qui n'est pas inintéressant.
La loi du 29 janvier 1996 a pérennisé le dispositif, a supprimé la limitation de durée d'emploi et a rendu obligatoire, monsieur Le Guen, la signature d'un contrat de travail écrit pour les emplois non occasionnels ; elle l'a également étendu aux départements d'outre-mer.
Enfin, depuis novembre 2001, le chèque-emploi service est devenu, dans les départements d'outre-mer, le TTS ou titre de travail simplifié et, en plus des particuliers, son utilisation s'étend aux entreprises de moins de 11 salariés, dans le but de simplifier l'embauche de personnel pour une durée maximale de 100 jours par an.
Aujourd'hui, il nous est proposé d'élargir et d'adapter ce dispositif aux associations afin d'alléger leur tâche, notamment pour le règlement des salaires des différents intervenants.
Régularisation et transparence, ensuite.
Comme l'a rappelé Jean-Michel Dubernard, trop de dirigeants de petites associations sont conduits, par la lourdeur et la complexité des formalités administratives, à tricher, à « resquiller » pour indemniser les animateurs et les membres d'encadrement. Cette situation a logiquement été aggravée par l'essor du travail au noir, conséquence directe de la loi sur les 35 heures. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. François Liberti. C'est de l'idéologie de bas étage !
M. Jean Besson. L'application du dispositif proposé aujourd'hui signifie, pour le salarié, la certitude d'être déclaré auprès des organismes sociaux, l'ouverture à l'ensemble des droits sociaux et, enfin, la couverture immédiate du risque d'accident du travail, cause aujourd'hui de nombreuses situations dramatiques.
Simplification, enfin, pivot du dispositif.
Les formalités d'inscription sont très simplifiées - il suffit d'une demande d'adhésion auprès de son établissement financier - et les obligations administratives sont réduites au minimum par le simple envoi du volet social, calcul des cotisations et établissement du bulletin de salaire étant supprimés.
Evidemment, il convient d'adapter ce dispositif au contexte spécifique des associations. Cela ne me paraît pas inaccessible. Le rattachement à une convention collective n'est pas plus problématique qu'elle le fut jadis pour le chèque-emploi service. Dans ce cas-là, on a arbitrairement et conventionnellement décidé de se référer au lieu géographique d'exercice de l'activité, la catégorie des « gens de maison » recouvrant pourtant une multitude d'activités diverses. On pourrait aujourd'hui, tout aussi arbitrairement, faire de même.
Dans le cadre du chèque-emploi service, les dispositions d'exonération des charges patronales s'appliquent dans les DOM-TOM au titre de la loi du 13 décembre 2000, dite « loi d'orientation pour l'outre-mer », mais aussi en métropole, au titre des différentes conditions prévues par l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. On pourrait tout aussi bien considérer que ces dispositions sont discriminatoires, tout autant qu'on le fait aujourd'hui.
Enfin, afin d'éviter la distorsion avec d'éventuelles entreprises exerçant la même activité que les associations bénéficiaires, je propose d'exclure du champ des bénéficiaires les associations qui, sous couvert d'un objet social à but non lucratif, oeuvrent dans le secteur marchand.
Nous avons aujourd'hui l'occasion de faire un pas supplémentaire vers l'allègement des contraintes administratives qui pénalisent le fonctionnement harmonieux de la société. D'autres pas restent à faire, mais pour monter un escalier, il ne faut pas rater de marches. Ne ratons pas celle-ci. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La parole est à Mme Henriette Martinez, dernier orateur inscrit.
Mme Henriette Martinez. La proposition de loi portant création d'un chèque-emploi associatif est pour la représentation nationale l'occasion de rendre hommage à toutes ces associations à but non lucratif. A longueur d'année, elles animent nos communes, nos départements, notre pays.
Je voudrais tout d'abord m'associer pleinement à cet hommage. Je le fais toute en connaissance de cause, pour avoir beaucoup donné à la vie associative, et y avoir trouvé, comme bon nombre d'entre vous, mes chers collègues, la satisfaction de l'action au service d'autrui, le sens de la solidarité et le goût de l'engagement public.
Les 880 000 associations qui oeuvrent pour améliorer la vie quotidienne, offrir des services, proposer des animations, contribuent, pour une très large part, à tisser le lien social. A ce titre, elles sont indispensables à la vie de nos communes dont, souvent, elles constituent le coeur.
Or dans leur immense majorité, 85 %, soit 735 000, ces associations fonctionnent exclusivement grâce aux bénévoles, qui les président, les gèrent, les encadrent et les animent. Ils le font avec dévouement et passion, en donnant de leur temps, souvent même de leur argent, au détriment de leur vie privée. Ces bénévoles connaissent les satisfactions et les joies de la vie associative, mais ils en connaissent aussi les responsabilités, les contraintes, et même parfois les déceptions. Qu'ils soient ici assurés de toute notre reconnaissance.
Demain, le chèque-emploi associatif donnera à ces petites associations à but non lucratif n'ayant aucun salarié la possibilité de se faire aider pour un équivalent temps plein au total, et huit heures par semaine pour chaque salarié. Ces salariés pourront accomplir diverses tâches d'animation mais aussi de secrétariat, de gestion ou toute autre activité utile à l'association.
Simple à remplir, le chèque-emploi associatif dispensera de l'établissement complexe et dissuasif d'une fiche de paie. Pratique, il permettra aux associations de diversifier leurs activités. Transparent, il permettra de déclarer, même pour quelques heures, les intervenants et donc de se mettre en règle. Social, il donnera aux salariés tous leurs droits. Cumulable, pour les salariés, sur plusieurs associations, il favorisera la création de vrais emplois. Il sera incitatif, madame la ministre, s'il est financièrement intéressant grâce à un abattement significatif des charges sociales.
Le chèque-emploi associatif constitue donc bien un outil précieux pour les responsables associatifs, de même que pour les intervenants qui, nous le savons bien, sont souvent dans une situation irrégulière dont il est de leur intérêt de sortir.
En nous proposant de voter un texte qui, depuis des années, fait l'objet de nombreuses discussions, vous apportez une vraie réponse à un vrai besoin. Vous encouragez et dynamisez la vie associative. Vous reconnaissez enfin le rôle majeur que jouent les quelque vingt millions de Français qui, à travers les associations auxquelles ils adhèrent, sont les acteurs et les relais indispensables de la démocratie participative. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Jean-Pierre Decool, rapporteur. Je voudrais tout d'abord remercier le grand nombre de collègues qui ont soutenu sans faille cette proposition de loi. Je suis assuré que, loin d'être un soutien de circonstance, leur attitude traduit essentiellement la volonté du terrain.
Nous souhaitons introduire des mesures incitatives à la création de ce chèque-emploi associatif ; il peut s'agir soit d'un abattement des charges, soit d'allègement proposé par M. le ministre Fillon.
Des inquiétudes ont été évoquées s'agissant des conventions collectives. Il a bien été indiqué dans l'exposé des motifs que le volet social de chaque prestation serait annoncé et précisé sur le chèque-emploi associatif.
Enfin, aucun membre de la commission ne prétend faire de ce nouveau dispositif un critère d'accès à l'octroi des aides financières des fonds de développement. L'adhésion à ce dispositif devrait être un des paramètres d'attribution.
Il ne faut pas oublier non plus que les petites associations ne peuvent jamais prétendre au FNDS puisque la subvention versée doit être supérieure à 1 600 francs, soit environ 240 euros - somme qui, pour elles, n'est pas négligeable !
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, la philosophie du texte que nous avons examiné ce matin est tout à fait claire : soutenir le formidable dynamisme des associations qui existent dans notre pays, ce réseau exceptionnel d'hommes et de femmes qui constituent une véritable richesse. J'ai pu constater, au cours des différentes interventions, l'hommage appuyé qui a été rendu par l'ensemble des orateurs à cette action collective qui est un enrichissement véritable.
A travers ces différentes interventions, j'ai pu noter combien chacun s'accordait à considérer que ce texte s'inscrivait dans la volonté du Gouvernement de simplifier administrativement les procédures. Ce texte donne l'exemple de cette simplification. Mme Aurillac, M. Dubrac, M. Vercamer, notamment, ont insisté sur cet avantage évident qu'apporte cette proposition de loi.
M. Liberti a fait des observations sur les emplois-jeunes. Le ministre François Fillon s'est exprimé à différentes reprises dans cette enceinte sur ce sujet. J'y reviendrai cependant un instant.
Le Gouvernement a abordé avec pragmatisme et clarté le devenir du programme emplois-jeunes. Il convient aujourd'hui de réorienter sa politique en la matière. C'est l'objet du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise que nous avons adopté cet été. C'est également le sens des réflexions actuelles sur la mise en oeuvre du contrat CIVIS qui permettra à des jeunes d'être embauchés par des associations remplissant une fonction d'intérêt général, dans le cadre d'un partenariat entre l'Etat et les collectivités.
Le Gouvernement n'a pas prévu de supprimer les emplois-jeunes. Un dispositif de consolidation est envisagé sur une période de trois ans, selon des modalités à préciser.
Il n'y aura donc pas arrêt brutal d'une politique en faveur des jeunes, mais une nouvelle orientation de cette politique, plus en rapport avec les besoins réels de l'économie et les attentes de très nombreux jeunes.
On m'a interrogée sur les crédits du FNDVA. Je vous rassure ; le taux du prélèvement n'a pas été modifié et les ressources ne devraient donc pas être en baisse, contrairement à ce que l'on a prétendu.
Quant à vous, monsieur le Guen, je vous connais trop pour penser un instant que vous ayez pu confondre des réserves légitimes exprimées par le ministre avec une adhésion de principe sur un texte.
François Fillon a dit avec beaucoup de force et de clarté que les abattements de charges seraient une source de distorsion, d'une part, entre les associations qui, selon leur taille, y seraient ou non éligibles d'autre part, par rapport aux entreprises dont certaines d'entre elles qui développent une activité identique à celle des associations.
Sur la faisabilité du dispositif, François Fillon a simplement et tout aussi clairement insisté sur le fait que les modalités de sa mise en oeuvre qui appelaient un soin particulier. Cela me paraît tout à fait légitime. Deux exigences s'imposent : l'intérêt des salariés et la volonté d'associer les partenaires sociaux car, vous le savez, le dialogue social est au coeur de la méthode gouvernementale justifiée.
Je pense avoir répondu à l'ensemble des observations qui ont été formulées. Je termine en rappelant l'adhésion de principe du Gouvernement au texte de cette proposition, assortie des réserves et garanties qui ont été exposées par le ministre. (Applaudissements sur les bancs de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
« Art. 1er. - Le chapitre VIII du titre II du livre Ier du code du travail est ainsi rédigé :
« Les chèques-emploi associatif sont émis et délivrés par les établissements de crédit, ou par les institutions ou services énumérés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, qui ont passé convention avec l'Etat.
M. Cazenave a présenté un amendement, n° 4, ainsi rédigé :
« I. - Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé pour l'article L. 128-1 du code du travail, substituer au mot : "un, les mots : "trois salariés.
« Les pertes de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
M. Richard Cazenave. La vertu principale de ce texte de simplification administrative est d'inciter au recrutement de salariés à temps partiel ou pour une durée déterminée dans des associations qui n'ont pas encore de salarié ou qui n'emploient que des salariés à temps partiel. A la simplification s'ajoute une volonté de transparence : ainsi que le démontre l'expérience du chèque-emploi-service, dès lors qu'une mesure simple est mise en place, elle conduit en effet ceux qu'elle concerne à s'inscrire dans le respect du droit, ce qui correspond aussi bien à l'intérêt du salarié qu'à l'intérêt de la collectivité.
Compte tenu de ses vertus évidentes, je trouve un peu dommage de limiter le bénéfice de cette mesure aux associations telles qu'elles sont définies par l'article 1er de la proposition de loi. Car le besoin de concours salariés pour de brèves périodes existe aussi bien dans les petites associations que dans celles qui sont un peu plus grandes. Je pense au recrutement de jeunes diplômés sportifs pour encadrer les enfants pendant les deux mois des vacances d'été. Ou encore aux activités ponctuelles de service - gestion ou maintenance informatique, par exemple - qui sont nécessaires tout au long de l'année à de nombreuses structures associatives, même si elles emploient déjà quelques salariés.
Mon premier amendement visait donc à élargir le champ d'application du texte aux associations employant jusqu'à cinq salariés équivalents temps plein, mais je m'en tiendrai à l'amendement de repli n° 4 qui ne porte que sur trois. Ainsi, cette loi aurait son plein effet social et permettrait de mieux exploiter ce qui est une véritable mine d'or du point de vue de l'emploi.
Les objections en matière de conventions collectives, de retraites complémentaires et de prévoyance ou encore de recouvrement des cotisations ne sont pas inhérentes à la taille de l'association. Dans tous les cas, les salariés rémunérés dans ce cadre devront bénéficier de toutes les garanties sociales et ne pas relever d'une sous-catégorie d'emploi. Le Gouvernement - Mme la ministre l'a confirmé à l'instant - s'est d'ailleurs engagé à accompagner le dispositif pour qu'il en soit ainsi. Je ne vois donc pas ce qui devrait nous conduire à limiter le champ de la mesure aux associations occupant un seul équivalent temps plein.
J'observe d'ailleurs que la rédaction de l'article 1er paraît un peu floue. S'agit-il d'associations qui devront, après l'utilisation du chèque-emploi associatif, ne pas rémunérer plus d'un équivalent temps plein dans l'année, ou bien s'agit-il d'associations qui emploient déjà un équivalent temps plein et qui pourront en recruter un autre ? Je suggère, pour ma part, une rédaction à la fois plus claire et moins restrictive : « Le chèque-emploi associatif peut être utilisé pour au plus un équivalent temps plein par des associations employant jusqu'à cinq salariés - ou jusqu'à trois - équivalents temps plein. »
M. Xavier de Roux. Excellente rédaction !
M. Richard Cazenave. Bien que mon amendement ait été repoussé par la commission, je souhaiterais, madame la ministre, connaître votre sentiment.
M. Jean-Pierre Decool, rapporteur. Monsieur Cazenave, la rédaction de l'article n'est pas floue et nous parlons bien de la même chose.
La commission a effectivement repoussé votre amendement. Bien mieux qu'un long discours, c'est une projection chiffrée de l'élargissement du dispositif à trois équivalents temps plein qui vous montrera qu'elle avait de bonnes raisons de le faire. Puisque vous ne remettez pas en cause la durée du travail qui ne doit pas, en l'occurrence, excéder huit heures par semaine pour chaque salarié employé, c'est même à une démonstration par l'absurde que je vais me livrer. Si les salariés effectuaient sept heures par semaine, cela donnerait une capacité d'emploi de quinze salariés ; s'ils effectuaient deux heures par semaine, une capacité d'emploi de plus de cinquante salariés. Est-ce que cela correspondrait à l'esprit de cette proposition de loi qui s'adresse aux petites et moyennes associations ? La réponse est claire.
Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Monsieur Cazeneuve, je note la générosité de votre suggestion mais le Gouvernement suivra la commission, considérant que l'élargissement du champ d'application serait contraire à l'esprit du texte. En effet, celui-ci a pour objectif d'aider les associations qui n'emploient qu'un seul salarié ou équivalent temps plein, c'est-à-dire celles qui, en raison même de leur dimension, n'ont pas toujours les moyens de faire face aux contraintes administratives et qu'il faut donc encourager en priorité à recruter leur premier salarié. En revanche, dès lors qu'une association emploie plusieurs salariés, elle fait face, en principe, plus facilement aux tâches administratives liées à la paie et au calcul des cotisations sociales. Il y va aussi des intérêts légitimes des salariés concernés.
C'est pourquoi je vous demande de retirer cet amendement.
M. Jean-Marie Le Guen. Si le Gouvernement avait l'intention d'appliquer ce texte, je pense qu'il reprendrait l'amendement de M. Cazenave, qui est inspiré par le bon sens. Mais comme il n'en a pas vraiment l'intention, il préfère tout de même en limiter la portée, de façon relativement incompréhensible.
M. Jean Besson. Je ferai valoir deux arguments complémentaires pour appuyer la démarche de Richard Cazenave.
En premier lieu, j'ai le sentiment que nous ne parlons pas de la même chose, monsieur le rapporteur. Imaginez une petite association qui emploie deux salariés quasi permanents et qui doit, pour une activité saisonnière, recruter une multitude de salariés à temps très partiel. Eh bien, le dispositif envisagé ne permettra pas de rémunérer ces salariés occasionnels avec le chèque-emploi associatif. Je trouve que c'est dommage.
En second lieu, je considère moi aussi qu'une clarification est nécessaire. Lorsqu'on parle d'une association employant un équivalent temps plein, est-ce que ce temps plein doit être réparti régulièrement dans l'année, et être affecté à la limite à un seul salarié, ou peut-il s'agir du total annualisé de nombreuses heures concomitantes effectuées sur de courtes périodes ? Cela change tout, car de nombreuses structures, associations à caractère culturel qui organisent un festival ou clubs sportifs proposant des stages en été, n'emploient pas de salariés pendant huit ou dix mois par an. Dans cette optique, c'est tout un ensemble d'acteurs de la vie associative qui entreraient dans le champ de ce texte de loi.
M. Jean-Marie Le Guen. C'est l'évidence !
M. Jérôme Lambert. C'est clair !
M. Jean Besson. Cela suppose que le temps plein soit annualisé.
M. Jean-Pierre Decool, rapporteur. Le texte de la proposition est clair. Le dispositif s'adresse aux associations « employant au plus un équivalent temps plein ». Et la démonstration chiffrée que je viens de faire est encore plus explicite après l'intervention de M. Besson.
M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Cazenave ?
M. Richard Cazenave. Non, je ne vais pas le maintenir...
M. Xavier de Roux. Dommage !
M. Jérôme Lambert. Il faut le reprendre !
M. Richard Cazenave. ... car il aurait fallu, en réalité, le sous-amender.
M. Jérôme Lambert. C'est possible !
M. Richard Cazenave. La bonne rédaction me semble celle que j'ai déjà suggérée : « Le chèque-emploi associatif peut être utilisé pour au plus un équivalent temps plein - on éviterait ainsi la multiplication évoquée par le rapporteur - par des associations employant jusqu'à trois ou cinq salariés équivalents temps plein. »
Je considère en outre qu'il s'agit d'une démarche expérimentale. L'application de cette mesure suppose que toutes les questions que nous avons évoquées soient réglées, mais le fait d'en limiter le champ ne simplifiera pas pour autant le règlement de ces difficultés. Je pense donc que nous en sommes à une première étape et je suis persuadé - comme j'en suis sûr, de nombreux collègues...
M. Xavier de Roux. Oui, très nombreux !
M. Richard Cazenave. ... que nous étendrons ultérieurement le dispositif de la même façon que nous avions élargi, peu de temps après, le champ d'application du chèque-emploi service mis en place par Michel Giraud. Dans cette démarche de simplification, nous ne devons pas être timides.
Par mesure de sagesse, je retire mon amendement parce qu'il n'aboutit pas à une rédaction qui me paraît susceptible d'être adoptée en l'état, mais je réaffirme ma volonté, et celle de beaucoup d'autres, d'aller beaucoup plus loin lorsque les questions basiques auront été réglées. Je ne doute pas qu'elles le seront car, si nous n'étions pas en mesure de le faire, c'est que nous serions incapables d'engager toute mesure de simplification de notre vie administrative. Ce que je ne veux pas croire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements n°s 2 et 1, présentés par M. François Guillaume et pouvant faire l'objet d'une présentation commune.
L'amendement n° 2 est ainsi libellé :
« I. - Il est inséré après le chapitre VIII du titre II du livre Ier du code du travail un chapitre VIII bis ainsi rédigé :
« Très petites entreprises
« Art. L. 128-3. - Un chèque emploi-entreprise peut être utilisé par les très petites entreprises n'employant aucun salarié, afin de rémunérer et de satisfaire aux formalités de déclaration en vue du paiement des cotisations sociales du ou des salariés embauchés à des tâches de production ou de services en période de recrudescence d'activité ou encore d'aide à la gestion de l'entreprise.
« Ce chèque emploi-entreprise est utilisable dans les conditions prévues pour le chèque emploi-service visé à l'article L. 129-2 du présent code.
« II. - Les pertes de recettes pour la sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 1 est ainsi libellé :
« Art. L. 128-3. - Un chèque-emploi entreprise peut être utilisé par les très petites entreprises employant au plus deux salariés, afin de rémunérer et de satisfaire aux formalités de déclaration en vue du paiement des cotisations sociales du ou des salariés embauchés à des tâches de production ou de services en période de recrudescence d'activité ou encore d'aide à la gestion de l'entreprise.
« Ce chèque-emploi entreprise est utilisable dans les conditions prévues pour le chèque-emploi service visé à l'article L. 129-2 du présent code.
M. François Guillaume. Ces deux amendements procèdent du même esprit.
Le chèque-emploi associatif s'apparente au chèque-emploi service qui a connu un très beau succès et qui s'est même élargi, sous une autre appellation, aux activités économiques, notamment dans le secteur agricole, pour répondre au problème des emplois saisonniers. Je propose, dans mes deux amendements, de poursuivre cette extension en direction des activités artisanales et commerciales en créant un chèque-emploi entreprise.
Il existe en effet un très riche gisement d'emplois dans les petites entreprises du secteur marchand, en particulier - c'est l'objet de mon amendement n° 2 - dans les entreprises unipersonnelles artisanales et commerciales qui, par définition, n'emploient aucun salarié. Les propriétaires de ces entreprises sont généralement harassés de travail. Ce sont des manuels qui, au-delà de leur métier, doivent assurer la gestion et répondre aux sollicitations diverses et variées d'une administration souvent pointilleuse et soupçonneuse. Ils se refusent à embaucher parce qu'ils répugnent à effectuer les démarches liées à toute embauche. Pourtant, ils pourraient employer des personnes de leur environnement immédiat, à temps partiel, pour quelques heures par semaine, des personnes qui, de leur côté, ne peuvent pas être employées à temps complet pour des raisons familiales ou autres.
L'amendement n° 1 a trait aux entreprises employant un ou deux salariés. Un chèque-emploi entreprise leur rendrait grand service dans la mesure où l'application de la loi sur les 35 heures a perturbé leur organisation sans leur permettre d'embaucher un autre salarié, compte tenu du petit nombre d'heures libérées.
J'ajoute que mes propositions sont conformes à l'intérêt général. Le chèque-emploi entreprise favoriserait le développement de l'emploi, constituerait une solution alternative au travail au noir et procurerait des recettes nouvelles à la sécurité sociale.
Cependant, j'ai cru comprendre que le Gouvernement et la commission voulaient circonscrire la proposition de loi aux associations. Je me contenterai donc aujourd'hui de poser un jalon pour l'avenir, sachant que le secrétaire d'Etat chargé des PME a l'intention de réfléchir à ce sujet et de nous faire ultérieurement une proposition. C'est la raison pour laquelle, ce jalon étant posé, je retire mes amendements.
M. le président. Les amendements n°s 2 et 1 sont retirés.
M. le président. « Art. 2. - Les pertes de recettes résultant pour la sécurité sociale de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Personne ne souhaite intervenir sur cet article qui constitue le gage ? ...
M. le président. M. Le Guen et les membres du groupe socialiste et apparentés ont présenté un amendement, n° 3, ainsi libellé :
« Le II de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« II. - Les organismes locaux de recouvrement de cotisations ou de contributions sociales prélevées sur les salaires mentionnés au présent code, au code rural et aux articles L. 223-16 ou L. 351-21 du code du travail sont habilités à organiser, au profit des petites entreprises qui ne peuvent ou ne souhaitent pas recourir au service prévu par le I, un service d'aide aux petites entreprises, appelé titre emploi salarié pour l'accomplissement de leurs obligations déclaratives à l'emploi de salariés.
« Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ont l'obligation d'ouvrir un service prévu au présent II.
« Ce service est organisé au profit des entreprises dont l'effectif n'excède pas un seuil déterminé par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture. Il peut être assuré soit par des tiers qui auront conclu à cet effet, avec un ou plusieurs des organismes locaux de recouvrement, une convention conforme à un modèle type fixé par l'organisme national de recouvrement correspondant, soit directement par lesdits organismes.
« - de proposer un modèle de contrat de travail type, auquel cas l'employeur qui y souscrit est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles L. 122-3-1 et L. 212-4-3 du même code ;
« - de fournir à l'employeur des informations sur ses obligations ainsi que des simulations de calculs de montants de cotisations et de contributions sociales susceptibles de lui incomber.
M. Jean-Marie Le Guen. Cet article additionnel, qui s'inspire de la même philosophie que l'un des deux amendements de M. Guillaume, reprend précisément les termes d'un article du projet de loi relatif au développement des petites entreprises et de l'artisanat, adopté par notre assemblée en première lecture au mois de février.
Mes chers collègues, je ne comprends pas bien, au point où nous en sommes, que vous ne vouliez pas aller plus loin. M. Cazenave a retiré son amendement, dont la pertinence me semble pourtant évidente, et M. Guillaume a également renoncé aux siens. Quant à mon propre amendement, je ne me fais pas d'illusion sur le sort qui lui est réservé.
Alors, évidemment, des arguments pour freiner ce type d'initiative, l'administration en trouvera toujours. Mais si une majorité qui vient d'être élue, qui est encore en symbiose avec son mandat politique...
M. Christian Vanneste. Qu'est-ce que ça veut dire « encore » ?
M. Jean-Marie Le Guen. Qu'il est encore bien vivant et bien présent dans les oreilles !
M. Guy Geoffroy. Pour nous, le mandat dure cinq ans !
M. Jean-Marie Le Guen. L'expérience politique, mes chers collègues, nous montre que le plus difficile, s'il n'est pas fait dans les premiers mois, ne le sera certainement pas à la fin de la législature.
Alors, que ce Gouvernement, qui tient tout un discours sur la France d'en bas, sur sa capacité de réforme, sur le moins d'Etat, ...
M. le président. Monsieur Le Guen...
M. Jean-Marie Le Guen. ... ne soit pas capable de mettre en oeuvre, avec sa majorité, des mesures aussi ponctuelles de simplification administrative, cela donne une image très significative de l'orientation qui est maintenant la sienne et qui tient plus de l'immobilisme que de quoi que ce soit d'autre. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Et vous, qu'avez-vous fait ?
M. Jean-Marie Le Guen. Je propose donc de voter cet amendement en faveur des petits commerçants et artisans, qui sont submergés par la paperasse administrative. Nous verrons bien ainsi ce que cette majorité est capable de faire !
M. Jean-Pierre Decool, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement. Je rappellerai d'abord que le Gouvernement va nous soumettre un projet de loi visant à aider les petites et moyennes entreprises. Par ailleurs, je suis convaincu que la réussite d''un dispositif suppose qu'il soit lisible et simple. Monsieur Le Guen, ce n'est pas en compliquant les choses simples que l'on facilitera la vie associative et qu'on favorisera la création d'emplois dans ce secteur.
M. Jérôme Lambert. Où est la complication ?
M. Jean-Pierre Decool. Nous démontrerons le succès de cette procédure que nous souhaitons rapidement mettre en oeuvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Le Gouvernement partage l'avis de la commission. Cet amendement est en effet inutile dans mesure où nous avons prévu des mesures de cet ordre dans un texte à venir. La simplification est au coeur de nos préoccupations. Ainsi, et pour répondre à M. le rapporteur, l'allégement unique prévu par la loi sur l'assouplissement des 35 heures sera applicable à toutes les associations, y compris celles qui bénéficient du chèque-emploi associatif.
M. Bernard Schreiner. Permettez-moi une suggestion, madame la ministre. Bien sûr, il ne faut pas mélanger les choses et il importe de bien distinguer l'ensemble des demandes qui pourraient être faites pour l'attribution de ce chèque-emploi. M. Guillaume a évoqué l'utilisation du chèque-emploi pour les petites et les très petites entreprises. Peut-être le Gouvernement pourrait-il également envisager à l'avenir - il ne s'agit pas de prendre une décision aujourd'hui pour éviter tout amalgame - d'étendre le dispositif aux très petites communes ?
Dans nos campagnes, en effet, il y a des petites communes de 200 ou 300 habitants dont les maires n'ont souvent ni assez de moyens financiers ni suffisamment de travail à offrir pour employer quelqu'un. Pourtant, il faut parfois effectuer une réparation à la mairie ou à l'école, un élagage, etc. Les maires ici présents savent très bien ce qu'il en est. La création d'un chèque-emploi dans ces très petites communes leur éviterait d'avoir à se « débrouiller ». Un tel dispositif faciliterait le travail légal, permettrait aux maire de ne pas se mettre dans des situations difficiles, et aurait le mérite d'être très simple.
M. le président. Monsieur le rapporteur, le champ d'application de votre proposition de loi est en train de s'élargir ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Decool, rapporteur. J'en suis très heureux !
M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Marie Le Guen.
M. Jean-Marie Le Guen. Notre débat, qui portait sur un sujet assez technique et consensuel, est finalement très instructif. Il s'agissait de légiférer pour aider l'emploi associatif. Au-delà des associations, chacun conviendra que l'emploi reste une préoccupation fondamentale dans la période actuelle. Peut-être, même, malheureusement, le sera-t-il encore davantage d'ici à quelques mois. Or, la majorité et l'opposition ont des positions économiques et sociales différentes. Pour lutter contre le chômage, nous avons, quant à nous, développé la politique des emplois-jeunes, que vous avez critiquée au nom d'une vision économique libérale. Vous êtes, vous, favorables à une politique de l'offre, à une politique de baisse des impôts et des charges, car vous pensez que c'est ainsi qu'on relancera l'emploi. Aujourd'hui, alors que vous passez à l'action, nous constatons que lorsqu'il s'agit de baisser les charges, vous ne le faites pas ! Certes, vous supprimez les emplois-jeunes, mais vous ne vous inscrivez pas pour autant dans votre logique économique et vous faites preuve finalement d'immobilisme en matière de politique de l'emploi. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Xavier de Roux. C'est un effet de séance !
M. Jean-Marie Le Guen. Absolument pas ! C'est une démonstration pratique. Certes, le problème dont nous débattons aujourd'hui n'englobe pas l'ensemble de la politique économique, mais compte tenu des débats qui ont déjà eu lieu concernant la politique budgétaire, vous savez que ce que je dis est exact (« Non ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle) et que c'est l'immobilisme qui domine. Du reste, beaucoup d'entre vous savent que, face au problème de l'emploi, vous ne parvenez pas à choisir entre une politique et une autre. Quelle sera la situation de l'emploi dans les mois à venir ? A mon avis, vous prenez des risques considérables en la matière.
Deuxième point, et Dieu sait s'il vous préoccupe : la simplification administrative. Voilà un thème qui a été très largement débattu au cours de la campagne électorale et également évoqué sur le terrain avec nos concitoyens. Dans leur ensemble, ceux-ci se disent accablés par les difficultés administratives. Or ce matin, nous avions précisément une toute petite possibilité d'agir. Mais le ministre Fillon s'est contenté d'invoquer les difficultés qui pouvaient exister - les distorsions de concurrence par exemple. Pour tout dire, il nous a opposé des arguments qui ne sont pas à la hauteur des enjeux si l'on veut créer une dynamique de création d'emplois et de simplification administrative. Cela n'a pas empêché ceux d'entre vous qui avaient proposé des dispositions en faveur des artisans et des commerçants et des très petites entreprises de retirer leurs amendements sans même attendre du Gouvernement la promesse d'une initiative rapide sur ce sujet. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
En fait, il s'agissait avec cette proposition de loi d'agir à dose homéopathique. Il fallait faire semblant de faire quelque chose pour les associations, au moment où vous diminuez massivement les subventions et où vous supprimez les emplois-jeunes qui ont été créés.
Plusieurs députés du groupe Union pour la démocratie française. Scandaleux !
M. le président. Concluez, monsieur Le Guen.
M. Jean-Marie Le Guen. La discussion de ce matin qui portait, à première vue, sur une mesure simplement technique a révélé les contradictions dans lesquelles vous vous débattez. Cette proposition est un leurre que vous nous présentez pour faire croire que vous faites quelque chose en direction du milieu associatif. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Patrick Delnatte. Allez-vous voter contre ce texte ?
M. Jean-Marie Le Guen. Selon les propos mêmes du ministre Fillon, les présentes dispositions ne seront pas véritablement mises en oeuvre. Aucun des problèmes que nous avons soulevés n'a d'ailleurs été résolu. Bref, la matinée n'a pas été fructueuse pour le mouvement associatif. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Mme Martine Aurillac. Je pensais que cette séance se terminerait dans le calme et la sérénité, voire dans le consensus. Mais je ne peux pas laisser M. Le Guen s'égailler dans les discours démagogiques. (« Oh oui ! », sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Vous avez rappelé que nous n'avions pas la même philosophie, monsieur Le Guen.
Mme Martine Aurillac. C'est tout à fait vrai, en effet. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Jean-Marie Le Guen. Vous avez déjà perdu la vôtre !
Mme Martine Aurillac. En tout état de cause et comme vous ne l'ignorez pas, tout ce qui est excessif, ne compte pas !
Pour étayer votre argumentation, vous avez invoqué les emplois-jeunes publics, dont chacun sait ce qu'ils ont véritablement apporté à notre pays.
M. Jérôme Lambert. C'est bien de le reconnaître !
Mme Martine Aurillac. Sur les petites et moyennes entreprises, l'actuel gouvernement s'est d'ores et déjà beaucoup plus préoccupé de leur sort que ne l'a jamais fait le gouvernement précédent. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
Au nom du groupe UMP, je regrette ces effets de prétoire extrêmement démagogiques car, à force de tout mélanger, finalement on se perd. Cette proposition de loi, toute modeste qu'elle soit, constitue une avancée significative dans le soutien que nous voulons apporter aux associations, en particulier aux petites. Comme je l'ai dit au cours de la discussion générale, elle leur apporte simplicité, souplesse, liberté et responsabilité. Nous nous réjouissons qu'un des tout premiers textes de cette rentrée parlementaire soit ainsi consacré utilement aux associations. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Je suis quelque peu surpris par l'abstention de nos collègues du groupe socialiste...
M. Jean-Marie Le Guen. N'étiez-vous pas présent en commission ?
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. En outre, et si j'ai bien compris l'esprit de l'envolée lyrique...
M. Richard Mallié. Démagogique plutôt !
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. ... qui vous a poussé à faire cette explication de vote pour le moins ambiguë, j'ai l'impression que vous faites un contresens, monsieur Le Guen.
M. Jean-Marie Le Guen. Monsieur le président, je suis mis en cause !
M. le président. Monsieur Dubernard, le vote est intervenu. Il arrive souvent qu'après le vote d'un texte le président de la commission - je l'ai moi-même fait - prenne la parole. Mais c'est pour remercier la majorité et non pour relancer le débat.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Je tenais simplement à souligner un contresens manifeste. Bien sûr, je remercie tous mes collègues de la majorité pour leur soutien à ce texte...
M. Jean-Marie Le Guen. Ils ont fait un bel effort !
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. ... qui tend à favoriser le bénévolat et non l'emploi. C'est cette confusion que vous avez tenté d'exploiter, monsieur Le Guen. Il s'adresse aux centaines de milliers de bénévoles qui travaillent dans ces centaines de milliers d'associations. C'est un très beau texte dont nous serons très fiers dans les années à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Je tiens moi aussi à remercier la représentation nationale. Et je regrette l'amalgame qui a été fait sur ces questions par M. Le Guen. Mais je ne doute pas que les associations seront sensibles à notre initiative. Oui, nous voulons rompre avec un certain nombre de politiques menées par la précédente majorité. Oui, la dynamique de l'emploi sera relancée grâce à la baisse des charges et des impôts et à la simplification administrative dont nous avons eu un exemple ce matin. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. En principe, les interventions après le vote d'un texte doivent être extrêmement concises. Mais ce matin, j'ai fait preuve de bienveillance.
Déclaration du Gouvernement sur les prélèvements obligatoires et débat sur cette déclaration, en application de l'article 52 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.