Source: https://vlex.ch/vid/arret-n-1c-130-839854806
Timestamp: 2020-04-07 20:42:16+00:00
Document Index: 4786815

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 83', 'arrêt ', 'art. 89', 'art. 1']

Arret Nº 1C 130/2018 Tribunal fédéral - Jurisprudence - VLEX 839854806
Arret Nº 1C 130/2018 Tribunal fédéral
1C_130/2018
Merkli et Kneubühler
Les immeubles suivants, sis à Lausanne, sont desservis d'amont en aval par un collecteur commun eaux claires (EC) /eaux usées (EU), réalisé en 1914 (collecteur A), relié en aval au collecteur public situé sous l'avenue du Mont-d'Or: parcelles nos 4641 (propriété de H.________ et I.________), 4640 (F.________ et G.________), 4639 (D.________ et E.________), 4638 (C.________), 4637 (C.________), 4636 (A.________ et B.________), 4647 (J.________ et K.________), 4653 (L.________ et M.________). Le tracé de ce collecteur fait l'objet de la servitude de canalisation d'égout ID007-2002/003644 inscrite au registre foncier le 26 août 1915, dont chacune des parcelles est à la fois fonds servant (à l'exception des parcelles nos 4636 et 4641) et fonds dominant.
Par décision du 2 juin 2016, la Direction des travaux de la Ville de Lausanne a constaté que les collecteurs situés le long des chemins des Fougères et des Matines étaient un réseau privé commun ayant tout au plus une fonction d'équipement public et qu'il était de la responsabilité des propriétaires fonciers de se partager les frais de réparation et d'entretien de ce réseau.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ et B.________, C.________, D.________ et E.________, F.________ et G.________, H.________ et I.________, ainsi que J.________ et K.________ demandent au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt cantonal en ce sens que:
Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans une cause relevant du droit de la protection de l'environnement (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Les recourants ont pris part à la procédure devant l'instance cantonale; ils sont particulièrement atteints par l'arrêt attaqué et ont un intérêt digne de protection à sa modification, celui-ci mettant à leur charge les frais de réfection du collecteur litigieux. Les recourants ont ainsi qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.
S'agissant, comme en l'espèce, de zones à bâtir, la loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP; RS 843), qui vise à encourager la construction de logements ainsi que l'équipement des terrains (art. 1 al. 1 LCAP), indique que l'équipement général consiste à...