Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1264-PGP&datePlan=2013-09-23&bg=6315&bd=6316&niv=3
Timestamp: 2020-01-23 05:29:10+00:00
Document Index: 270298126

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100']

BOFiP-PAT-TPC-30-20130318
1 (BOFiP-PAT-TPC-30-§ 1-18/03/2013)
La déclaration est effectuée sur le formulaire n° 2746 (CERFA n° 11109), disponible sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "recherche de formulaires" , édité et mis par l'administration à la disposition des entités juridiques concernées.
10 (BOFiP-PAT-TPC-30-§ 10-18/03/2013)
20 (BOFiP-PAT-TPC-30-§ 20-18/03/2013)
Les contribuables qui peuvent bénéficier d'une exonération de taxe en application des d et e du 3° de l' article 990 E du CGI mais qui n'ont pas, suivant les cas, souscrit les déclarations n° 2746 (CERFA n° 11109), disponibles sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "recherche de formulaires" , ou pris l'engagement prévu au d, doivent être mis en demeure par l'administration de régulariser leur situation dans les trente jours.
30 (BOFiP-PAT-TPC-30-§ 30-18/03/2013)
40 (BOFiP-PAT-TPC-30-§ 40-18/03/2013)
50 (BOFiP-PAT-TPC-30-§ 50-18/03/2013)
60 (BOFiP-PAT-TPC-30-§ 60-18/03/2013)
70 (BOFiP-PAT-TPC-30-§ 70-18/03/2013)
80 (BOFiP-PAT-TPC-30-§ 80-18/03/2013)
La personne tenue solidairement au paiement de la taxe fera l’objet d'une mise en demeure procédant de l'avis de mise en recouvrement décerné à l’entité juridique et faisant référence au texte qui édicte sa responsabilité ainsi que, s’il s'agit d'un représentant désigné sur la déclaration de plus-value, à l'engagement qu'il y a souscrit.
Dès l’expiration du délai de vingt jours suivant la notification de la mise en demeure, le comptable chargé du recouvrement est fondé à recourir aux voies d’exécution dans les conditions habituelles.
90 (BOFiP-PAT-TPC-30-§ 90-18/03/2013)
100 (BOFiP-PAT-TPC-30-§ 100-18/03/2013)