Source: http://leuropedeslibertes.u-strasbg.fr/article.php?id_article=331&id_rubrique=63
Timestamp: 2018-01-17 03:19:15+00:00
Document Index: 93455876

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 5', '§ 3', '§ 3', '§ 5', '§ 1', '§ 5', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', '§7', 'arrêt ', 'arrêt ']

Détention dans les couloirs de la mort : le Comité des Droits de l’Homme entre proclamations confuses et réelles avancées
CDH, Francisco Juan Larrañaga c. Philippines, n° 1421/2005, 14 septembre 2006
Mots clés : Peine de mort, Automaticité de la peine, Traitement inhumain, Procès équitable, Présomption d’innocence, Droit à une représentation, Égalité des armes, Impartialité des juridictions
Dans cette nouvelle affaire concernant les Philippines, le Comité conclut à la violation de nombreuses dispositions du Pacte : les articles 6 § 1 ; 7 ; 14 § 1, 2 b), c), d), e) et 5. Constatant, une fois encore, l’inadaptation de la procédure pénale dans cet État partie aux exigences issues du Pacte, il poursuit également son combat contre la peine de mort, en considérant, pour la première fois, que le prononcé de la peine capitale au terme d’un procès inéquitable peut entraîner la violation de l’article 7, interdisant la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En l’espèce, l’auteur a été condamné à mort après avoir été reconnu coupable d’enlèvement et de séquestration avec homicide et viol, en application automatique de la loi relative aux « crimes odieux », crimes pour lesquels la peine de mort avait été rétablie aux Philippines, après sa première abolition, en 1987, et avant sa nouvelle, le 25 juin 2006. Si la solution rendue par le Comité concerne assez largement la procédure pénale et son inadaptation aux standards établis par le Pacte, tout particulièrement dans les procès au terme desquels l’accusé encourt la peine capitale (I), elle semble aussi l’occasion pour lui de faire progresser sa jurisprudence, non seulement quant au respect du principe d’impartialité des juridictions mais, de façon bien plus spectaculaire encore, quant à la détention dans les couloirs de la mort (II).
I - L’application d’une jurisprudence bien établie
Les faits de l’espèce, révélant de nombreuses violations du droit à un procès équitable, permettent au Comité de rappeler clairement ses exigences en la matière (A) et de réaffirmer l’importance particulière qui doit être apportée à la procédure lorsque l’accusé encourt la peine de mort (B).
A - Le constat renouvelé d’une procédure pénale inadaptée aux exigences du Pacte
En matière de présomption d’innocence, le Comité se déclare, tout d’abord, « conscient que dans certains États l’accusé doit prouver son alibi et qu’un certain niveau de preuve est exigé à ce sujet ». Toutefois, il considère que « le juge du fond n’a pas donné à l’accusé une latitude suffisante pour exposer sa défense, et a notamment exclu plusieurs témoins susceptibles de confirmer son alibi », affirmant qu’« un tribunal pénal ne peut déclarer une personne coupable que s’il ne subsiste aucun doute raisonnable quant à sa culpabilité, et [qu’] il incombe à l’accusation de dissiper un tel doute ». Or, en l’espèce, non seulement de hauts responsables se sont prononcés sur la culpabilité de l’auteur dans des déclarations largement relayées par les médias, mais le juge du fond lui-même a « maintes fois suggéré pendant le procès que l’auteur devait être condamné à mort ». Le Comité s’appuie donc sur son Observation générale n° 13 - selon laquelle il est du devoir des autorités publiques de « s’abstenir de préjuger de l’issue d’un procès » - pour conclure à la violation de l’article 14 § 2. Notons que, dans une opinion dissidente particulièrement détaillée, Mme Wedgwood - qui, rappelons-le, est l’expert siégeant au titre des États-Unis - relève que « les question orientées sont [...] permises dans nombre de systèmes judiciaires et [que] les juges ont souvent le droit d’interroger les témoins ».
Par ailleurs, l’accusé ayant dû changer de conseil après que son premier avocat ait été emprisonné suite à une condamnation pour outrage, le Comité estime que le tribunal n’avait pas accordé suffisamment de temps aux nouveaux conseils pour préparer la défense (le premier d’entre eux avait été nommé d’office la veille de la reprise du procès, le second disposant, quant à lui, de cinq jours pour étudier le dossier). Il conclut, dès lors, à la violation de l’article 14 § 3 b) et d), sans tenir compte du fait, souligné par Mme Wedgwood, que « l’accusé était jugé en même temps que six coaccusés et [que] tout délai accordé à l’un d’entre eux aurait porté atteinte au droit des autres d’être jugé promptement ».
De même, dans la mesure où, suite à l’emprisonnement de son premier avocat, il s’est vu imposer un conseil par le tribunal, alors qu’il avait demandé l’ajournement du procès pour en recruter un lui-même puisqu’il avait les moyens de le rémunérer, le Comité considère également que l’auteur « s’est vu privé d’une véritable représentation en justice », problème d’ailleurs soulevé devant la Cour suprême qui n’y a pas remédié. Il conclut à la violation de l’article 14 § 3 d).
Enfin, considérant que le retard dans la procédure ne pouvait être imputé à l’auteur, à qui on ne peut reprocher d’avoir fait appel, le Comité rappelle que la règle de l’article 14 § 3 c) « s’applique également au droit de faire appel de la déclaration de culpabilité et de la condamnation, qui est garanti à l’article 14 § 5 ». Il estime donc que le délai de sept ans et dix mois écoulé entre l’arrestation de l’auteur et le rejet de sa demande de réexamen par la Cour suprême emporte violation de l’article 14 § 3 c). Toutefois, en sus de ces violations procédurales que l’on ose à peine dire « standards », le Comité constate également des violations plus spécifiques, liées à la gravité particulière de la peine encourue.
B- Les exigences accrues du Comité pour les procédures dans lesquelles l’accusé encourt la peine capitale
Ainsi, en ce qui concerne le principe de l’égalité des armes, le Comité relève, tout d’abord, que « le contre-interrogatoire du principal témoin de l’accusation a été maintes fois interrompu puis clos prématurément par le juge du fond pour éviter qu’il ne [lui] soit porté préjudice » (coaccusé, ce dernier avait, en effet, accepté de déposer contre l’auteur en échange de son propre acquittement). Il remarque, ensuite, que le même juge « a refusé d’entendre d’autres témoins de la défense, au motif que leurs témoignages étaient ‘sans intérêt et insignifiants’ et que le temps pressait », attitude qui n’a pas été adoptée envers les témoins à charge. Dès lors, bien qu’il s’agisse de l’appréciation des faits et éléments de preuve, le Comité considère que, « compte tenu de la gravité des chefs d’accusation qui pesaient sur l’accusé dans le cas d’espèce », l’attitude du tribunal de première instance s’est avérée incompatible avec l’article 14 § 3 e) et conclut à sa violation.
De même, bien qu’il rappelle que l’article 14 § 5 « n’exige pas un ‘nouveau procès sur les faits de la cause’ ni une ‘nouvelle audience’ » (voir, par exemple, Chan c. Guyana, n° 913/2000, 31 octobre 2005, cette Revue, n° 20, p. 78-79), le Comité relève toutefois que la Cour suprême, saisie d’une décision de condamnation pour l’enlèvement et la séquestration de l’une des deux victimes, avait cependant déclaré l’auteur coupable également d’enlèvement et de séquestration avec homicide et viol sur la personne de la seconde, « crimes dont il avait été acquitté en première instance et pour lesquels le ministère public n’avait pas demandé une modification de la condamnation ». Il considère que « la Cour suprême, puisqu’elle devait en l’espèce réexaminer l’affaire en fait et en droit, conformément à la législation nationale, et en particulier revoir complètement la question de savoir si l’auteur était coupable ou innocent, aurait dû procéder à des auditions ». Il conclut ainsi à la violation du droit à un procès équitable, protégé par l’article 14 § 1.
De plus, dans la mesure où c’est la Cour suprême qui a condamné l’auteur à la peine capitale, celui-ci n’a eu aucune possibilité de faire réexaminer sa condamnation par une juridiction supérieure, en violation de l’article 14 § 5. Dans le même sens, considérant que, dans une affaire où l’accusé encourait la peine capitale, le tribunal aurait dû faire droit à sa demande d’ajournement, le Comité conclut à une nouvelle violation de l’article 14 § 3 d).
Par ailleurs, la condamnation à mort de l’auteur résultant de l’application automatique de l’article 267 du Code pénal révisé, le Comité rappelle qu’une telle automaticité ne permet pas la prise en compte de la situation personnelle de l’accusé, ni des circonstances particulières de l’infraction, en violation de l’article 6 § 1 (voir plusieurs affaires contre les Philippines : Carpo, n° 1077/2002, 9 mai 2003, cette Revue, n° 11, p. 73-75 ; Rayos, n° 1167/2003, 7 septembre 2004, cette Revue, n° 15, p. 60-61 ; Pagdayawon, n° 1110/2002, 8 décembre 2004, cette Revue, n° 16, p. 50-51). Il ajoute, sans plus de précision, « prend[re] note de l’adoption par l’État partie, le 25 juin 2006, de la loi de la République n° 9346 qui interdit l’imposition de la peine de mort aux Philippines ».
Pourtant, alors que l’auteur se plaignait également du rétablissement de la peine de mort pour les « crimes odieux », en vertu de la loi n° 7659, le Comité se contente de répondre qu’« en raison de l’abolition récente de la peine de mort aux Philippines, [il] estime que cette plainte est désormais sans objet et qu’il n’a plus besoin de l’examiner dans les circonstances de la cause ». Cette affirmation péremptoire peut sembler quelque peu surprenante, dans la mesure où l’auteur s’avérait bien concerné par la situation dénoncée. Quoi qu’il en soit, le Comité entend vraisemblablement prendre acte de la bonne volonté manifestée par l’État partie avec cette nouvelle abolition qui constitue une réponse aux multiples constats de violation qu’il a établis à son encontre sur ce point. Cette position paraît toutefois difficilement compatible avec l’attitude plutôt belliqueuse qui semble la sienne en matière de détention dans les couloirs de la mort. On peut, dès lors, s’interroger sur la façon dont il convient d’interpréter la différence de degré - et presque de qualité - existant entre le contrôle très poussé auquel le Comité se livre sur ce point et l’argumentation très « décousue » qu’il propose pour contester l’impartialité des juridictions internes.
II - Des évolutions jurisprudentielles confuses
En fait, l’argumentation développée par le Comité, en ce qui concerne tant le principe d’impartialité des juridictions que la détention dans les couloirs de la mort, est telle que nous hésitons à considérer avec certitude que nous nous trouvons ici face à de véritables revirements jurisprudentiels. En effet, alors que sur le premier point, le Comité semble faire surtout preuve de légèreté dans ses explications (A), le problème semble beaucoup plus complexe sur le second (B).
A - Une argumentation surprenante quant à l’indépendance et à l’impartialité des juridictions
En la matière, les griefs formulés par l’auteur portaient à la fois sur les pressions exercées par certains groupes sociaux - particulièrement la communauté sino-philippine à laquelle appartenaient les victimes - et sur la composition des différents organes de jugement qui se sont prononcés. Or, le Comité n’aborde pas du tout la première branche du moyen soulevé. Sur la seconde branche, il n’évoque pas non plus le fait que l’un des juges ait été l’époux de la grand-tante des deux jeunes filles enlevées mais considère, en revanche, que la connaissance de l’affaire par le juge du fond et deux juges de la Cour suprême - qui avaient tous trois participé à l’examen des accusations préliminaires portées contre l’auteur - « ne peut être dissociée des accusations qui pesaient contre l’auteur et de l’appréciation de ces accusations ». Il estime donc que leur participation au procès comme à la procédure d’appel s’avérait « incompatible avec le principe d’impartialité prévu à l’article 14 § 1 », et constate la violation de celui-ci.
Un tel raisonnement ne peut que paraître troublant, le Comité semblant avoir tenu à sanctionner l’État partie, sans toutefois utiliser pour ce faire l’élément le plus simple dont il disposait. Pour tenter de faire un peu de lumière sur ce point, il est possible de souligner la position très différente défendue ici par Mme Wedgwood. Ainsi, il semble, tout d’abord, difficile de ne pas partager son avis lorsque celle-ci considère que le lien de parenté existant entre l’un des juges et les victimes « serait extrêmement troublant et suffirait en soi pour que le Comité [...] conclue à une violation de l’article 14 § 1 ». Pourtant, l’essentiel de son argumentation n’est pas là. En effet, elle soutient surtout que « lorsque l’on parle de préjugés de la part d’un juge, on pense généralement à des éléments étrangers à l’affaire qui pourraient le prévenir contre l’une des parties. On ne fait pas référence à son intervention à un stade antérieur de la procédure. [Et ce d’autant plus que], dans certains systèmes judiciaires, les affaires pénales ayant des points communs sont délibérément confiées à un même juge, afin de mettre à profit sa connaissance des problèmes en cause ». Elle ajoute qu’en l’espèce rien n’établissait le risque de « préjugés découlant d’opinions formées antérieurement lors de leur examen de l’affaire à titre professionnel ».
Toutefois, ce ne sont pas ces allégations très fermes qui retiennent le plus notre attention, car elles nous apparaissent surtout comme une conséquence inévitable de la coexistence, au sein du Comité, de systèmes juridiques parfois très différents, susceptible d’induire entre ses membres des oppositions très nettes qui, si elles peuvent ponctuellement sembler préjudiciables à l’autorité des décisions rendues, témoignent surtout de la qualité des échanges existant entre les experts et contiennent en germe les possibilités de toute évolution jurisprudentielle. En revanche, c’est plus directement le comportement du Comité qui se trouve mis en cause lorsque Ruth Wedgwood relève que, dans ses délibérations, celui-ci s’appuie sur sa jurisprudence Collins c. Jamaïque (n° 240/1987, 1er novembre 1991) ou, plus précisément, sur une opinion individuelle formulée par quatre membres, dans laquelle ceux-ci exprimaient un avis contraire à celui de la majorité d’alors... En l’espèce, le Comité affirme donc s’appuyer sur l’une de ses décisions antérieures, alors qu’il s’agit plutôt pour lui de s’approprier une opinion individuelle formulée par un ou plusieurs experts. Nous avons déjà eu l’occasion de souligner une telle attitude du Comité et de nous interroger sur ses motivations (« La protection renforcée des déficients mentaux, prétexte à une évolution discrète du rôle du Comité ? », cette Revue, n° 18, p. 26-27, sur l’affaire Fijalkowska c. Pologne, n° 1061/2002, 4 août 2005). Cependant, alors qu’une unique approximation de ce genre pouvait être, au choix, une manoeuvre volontaire, une maladresse, ou encore une simple erreur, plusieurs nous semblent, en revanche, ne pouvoir indiquer qu’une volonté délibérée. Ceci soulève donc un épineux problème quant à la valeur juridique des opinions individuelles, dans la mesure où l’on voit mal comment celles-ci pourraient acquérir la valeur de précédents que le Comité semble leur attribuer en l’espèce. À moins de vouloir considérer que, les solutions rendues par le Comité n’ayant pas de réelle force contraignante, et ne constituant donc pas véritablement une « jurisprudence », le Comité se trouverait libre de s’inspirer indifféremment de ses propres constats comme des opinions individuelles exprimées par ses membres, sans être forcément lié par un quelconque précédent. Il nous semble toutefois qu’une telle interprétation, portant une atteinte considérable au principe de sécurité juridique, serait bien téméraire.
Quoi qu’il en soit, dans l’affaire Collins évoquée, le deuxième procès du requérant sur le fond avait été confié à un juge qui aurait déclaré précédemment « en aparté seulement, que s’il devait juger l’auteur il veillerait à ce qu’il soit condamné à la peine capitale ». Pour ces faits, qui semblent nettement plus graves que ceux de l’espèce, le Comité avait alors estimé qu’« après avoir examiné avec soin les informations dont il était saisi, [il] ne [pouvait] conclure que les observations attribuées au juge [s’étaient] traduites par un déni de justice ». De plus, dans une affaire ultérieure sur laquelle il affirme ici se fonder (Karttunen c. Finlande, n° 387/1989, 23 octobre 1992), le Comité, amené à se prononcer sur l’impartialité d’un collège de six juges dont deux avaient des liens familiaux avec des membres de la société qui étaient partie plaignante, avait conclu que « l’‘impartialité’ du tribunal exige que les juges n’aient pas d’idées préconçues au sujet de l’affaire dont ils sont saisis et qu’ils n’agissent pas de manière à favoriser les intérêts de l’une des parties », sans toutefois remettre en cause directement sa jurisprudence Collins. C’est pourquoi Mme Wedgwood dénonce le fait que le Comité ait accepté sans plus de cérémonie l’affirmation de l’État partie selon laquelle le juge ayant un lien de parenté avec les victimes n’avait pas pris part à la procédure.
B - L’affirmation d’une violation automatique de l’article 7 suite à une condamnation à mort au terme d’un procès inéquitable
En ce qui concerne l’interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, l’argumentation développée par le Comité apparaît véritablement complexe. En effet, au lieu de se borner à sa position habituelle, selon laquelle le prononcé de la peine capitale au terme d’un procès inéquitable entraîne automatiquement la violation de l’article 6 § 1, le Comité choisit ici d’affirmer que « condamner une personne à la peine de mort à l’issue d’un procès inéquitable équivaut à la soumettre injustement à la peur d’être exécutée ». Il ajoute que « dans des circonstances où il existe une possibilité réelle que la peine soit exécutée, cette peur ne peut qu’être la source d’une profonde angoisse. Ce sentiment ne saurait être dissocié de l’iniquité de la procédure qui a débouché sur la condamnation ». Si un tel constat semble incontestable - et assez peu surprenant - dans la mesure où le Comité laisse entendre que la détention dans les couloirs de la mort serait moins susceptible de constituer une violation de l’article 7 lorsqu’elle n’est, en fait, que de pure forme, cette référence à une « possibilité réelle que la peine soit exécutée » paraît cependant troublante. Ce sentiment d’incohérence se trouve d’ailleurs accru lorsque le Comité poursuit dans une voie pour le moins tortueuse en affirmant qu’il « a précédemment souligné qu’une condamnation à la peine de mort qui ne peut être empêchée par l’article 6 entraîne automatiquement une violation de l’article 7 », et considère que « la condamnation de l’auteur à la peine de mort à l’issue d’une procédure au cours de laquelle les garanties énoncées à l’article 14 du Pacte n’ont pas été respectées constitue un traitement inhumain en violation de l’article 7 ».
Cette argumentation confuse nous semble contestable pour plusieurs raisons. Tout d’abord, lorsqu’il affirme avoir « précédemment souligné » que lorsque l’article 6 ne peut empêcher une condamnation à mort c’est l’article 7 qui se trouve violé, le Comité s’appuie sur sa décision dans l’affaire Errol Johnson c. Jamaïque (n° 588/1994, 22 mars 1996). Or, ainsi que le souligne d’ailleurs Mme Wedgwood dans son opinion dissidente, rien de tel n’avait été affirmé dans cette affaire ! En fait, celle-ci concernait plutôt la durée de détention dans les couloirs de la mort, et le Comité y avait construit un élément clé de sa jurisprudence en considérant qu’« étant donné que l’incarcération dans le quartier des condamnés à mort est une conséquence nécessaire de l’imposition de la peine capitale, aussi cruelle, dégradante et inhumaine qu’elle puisse paraître, elle ne saurait en soi être considérée comme une violation de l’article 7 et de l’article 10 du Pacte ». Même s’il laissait possible toute interprétation plus restrictive en précisant que cela « ne signifie pas que d’autres circonstances entourant la détention ne peuvent pas faire de l’incarcération une peine ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant », le Comité était donc loin - contrairement à ce qu’il affirme ici - d’avoir « précédemment souligné qu’une condamnation à la peine de mort qui ne peut être empêchée par l’article 6 entraîne automatiquement une violation de l’article 7 ».
De plus, à l’appui de sa conclusion tendant à constater la violation de l’article 7, le Comité ne cite pas sa propre jurisprudence mais celle de la Cour de Strasbourg, à savoir l’affaire Öcalan c. Turquie (12 mai 2005, req. n° 46221/99). S’il convient de noter à ce propos que M. Ando considère, dans une très courte opinion individuelle, qu’« il ne [lui] paraît pas approprié que le Comité cite un arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme, à la note de bas de page 59 », force est de constater que c’est, en fait, à une citation beaucoup plus extensive que se livre le Comité. En effet, le passage clé de son dispositif (§7.11) constitue une reprise presque mot pour mot du paragraphe 169 de l’arrêt Öcalan, même si le Comité le présente comme une évolution de sa solution dans l’affaire Errol Johnson à la lumière de la jurisprudence de Strasbourg. On comprend, dès lors, pourquoi la question de la « possibilité réelle que la peine soit exécutée » semblait détonner en l’espèce. C’est qu’il n’est pas certain qu’elle s’avère réellement pertinente... On sait pourquoi la Cour l’avait utilisée dans l’arrêt Öcalan, afin de différencier la situation du leader du PKK de celle du requérant dans l’affaire Cinar (5 septembre 1994, req. n° 17864), dans laquelle la Commission avait rejeté le grief de violation de l’article 3 de la Convention en considérant comme « illusoire » le risque d’une véritable exécution, dans la mesure où une « loi du 12 avril 1991 prévo[yait] non seulement que, pour ce qui est des délits commis jusqu’au 8 avril 1991, les peines capitales ne seront pas exécutées, mais que les condamnés à la peine de mort seront mis en liberté provisoire après avoir purgé une peine d’emprisonnement de dix ans », le législateur turc s’étant même engagé « pour ce qui est de la période antérieure à avril 1991, au-delà d’une simple suppression de la peine de mort, [...] le requérant a[yant] été mis en liberté conditionnelle près de quatre ans après sa condamnation ». Or, bien qu’aucune loi de ce genre ne semble exister aux Philippines (en tout cas, le Comité n’en évoque aucune), la peine de mort vient, en revanche, d’y être abolie pour la deuxième fois - et le Comité considère d’ailleurs dans l’affaire à l’examen qu’il n’a, de ce fait, pas à se prononcer sur son rétablissement antérieur. Tout cela s’avère donc extrêmement contradictoire puisque le Comité disposait de toute latitude pour considérer qu’il n’existait pas, en l’espèce, de « possibilité réelle que la peine soit exécutée ». Le choix opéré paraît alors démontrer clairement une volonté de parvenir à un constat de violation.
Pourtant, le Comité considère, par ailleurs, qu’il n’a pas à examiner « la question de savoir si, étant donné que l’auteur a été condamné à mort à l’issue d’une procédure non-conforme aux exigences de l’article 14, sa condamnation à mort constitue aussi une violation des droits garantis à l’article 6 » (ni, d’ailleurs, le grief relatif à l’article 9), alors qu’il lui aurait été extrêmement aisé de constater une telle violation. On peut, dès lors, s’interroger sur ses motivations. S’agit-il de chercher à constater la violation d’un article supplémentaire, dans la mesure où celle de l’article 6 était déjà établie ? Ou faut-il voir dans cet assemblage d’éléments quelque peu hétéroclites une volonté de prendre davantage en compte le degré de gravité de l’atteinte portée, à la manière de ce que fait de plus en plus fréquemment la Cour européenne par ses appels directs à des notions telles que la dignité humaine ?
Quoi qu’il en soit, il est indéniable que le Comité ait eu à cœur de faire évoluer sa jurisprudence afin de mieux prendre en considération la situation des condamnés détenus dans les couloirs de la mort. Cet effort mérite d’être salué car l’avancée semble réelle, dans la mesure où le prononcé d’une condamnation à la peine capitale au terme d’un procès inéquitable pourra apparemment désormais entraîner non seulement la violation de l’article 6, mais également celle de l’article 7, alternativement, selon que le condamné aura ou non pu être sauvé grâce à l’intervention du Comité, si l’on comprend bien. En effet, le Comité évoque « des circonstances où il existe une possibilité réelle que la peine soit exécutée », or, quand existerait-il de meilleures raisons de penser que la sentence sera bien appliquée que lorsqu’elle l’a déjà été ? Il s’agit donc pour le Comité de veiller à ce que sa jurisprudence ne pousse pas les États à exécuter le plus rapidement possible leurs condamnés à mort pour tenter d’éviter une condamnation sur le fondement de l’article 7, en faisant en sorte qu’un procès inéquitable rende la condamnation inévitable. Seul l’article concerné changera.
Il semble donc avoir trouvé un nouveau moyen de condamner les États pratiquant encore la peine de mort. Toutefois l’utilisation qu’il fait de la jurisprudence de Strasbourg pose un problème considérable car, alors que dans l’affaire Öcalan la Cour avait souligné que c’était le large consensus existant au sein des États membres du Conseil de l’Europe qui permettait une interprétation téléologique sur la question de la peine de mort, un tel consensus est très loin d’exister entre les États parties au Pacte, seuls cinquante-sept d’entre eux - sur cent cinquante-six - ayant ratifié le deuxième Protocole facultatif visant à l’abolition de la peine capitale, et sept seulement en étant signataires. Nous ne pouvons, dès lors, que souhaiter très vivement l’éclaircissement rapide de ce qui pourrait bien s’avérer un tournant jurisprudentiel majeur, afin de voir dissiper les craintes de ceux qui, comme Mme Wedgwood, considèrent que « les convictions intimes des membres du Comité concernant la peine de mort ne les autorisent pas à ignorer le texte conventionnel et à faire abstraction du consentement d’États souverains ».