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Timestamp: 2017-03-29 11:33:40+00:00
Document Index: 81171496

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', "l'article 121", 'arrêt ', "l'article 121", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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04/05/2015 09:14:43
07/04/2015 01:30:17
21/01/2015 07:39:21
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 octobre 1962 : les actes de complicité
Selon le Doyen Carbonier : « L'auteur principal et le complice sont cousus dans le même sac ». Cette citation illustre tout à fait la théorie de l'emprunt de criminalité qui est appliquée en France pour réprimer la complicité. Selon cette théorie, les faits commis par le complice ne prennent un caractère pénal que par référence à l'infraction commise par l'auteur. En d'autres termes les actes accomplis par le complice empruntent leur criminalité à l'infraction réalisée par l'auteur. Certains pays comme L'Espagne, la Belgique et la Suisse retiennent un système d'emprunt partiel de criminalité, car ils considèrent que le complice n'a pas joué le même rôle que l'auteur principal, ainsi il faut lui appliquer des peines plus douces.L'arrêt du 25 octobre 1962, rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, arrêt Schieb et Benamar, est relatif à l'absence d'un fait principal punissable dans une situation de complicité.
I. L'action de l'auteur principal : condition nécessaire de la complicité
A. Une conformité hypothétique des actes de l'auteur principal
B. Le défaut d'action de l'auteur principal
II. Absence de répression d'une complicité conforme aux dispositions légales
A. L'élément moral de la complicité respecté
B. L'élément matériel de la complicité : évolution de la répression Extraits du commentaire d'arrêt
[...] L'élément matériel de la complicité : évolution de la répression Le principe de légalité impose au législateur de décrire précisément les actes de complicité qui peuvent engager la responsabilité pénale des individus. C'est pourquoi l'article 121-7 du code pénal distingue la complicité par aide et assistance, et la complicité par instigation. Toutefois dans les deux cas il y a des règles communes : l'acte de complicité doit être un acte positif, bien que parfois la jurisprudence ait sanctionné la complicité par abstention et ce à des fins d'efficacité répressive (cass, crim octobre 1971). [...] [...] Ce principe a été rappelé dans l'arrêt du 25 octobre 1962 que nous étudions. En l'espèce, Mr B n'a ni consommé, ni tenté l'infraction, il s'est simplement abstenu d'agir. En conséquence, sans commencement d'exécution, il n'y a point de tentative et ce au sens de l'article 121-5 du code pénal, ainsi aucune infraction ne peut être retenue à l'encontre de Mr et de la même façon à l'encontre de Mr A : ses actes empruntent leur criminalité aux actes réalisés par l'auteur principal, en l'absence d'un fait principal punissable il n'y a aucune criminalité à emprunter, ainsi le comportement de Mr A reste en dehors de la sphère répressive. [...] [...] La jurisprudence sanctionne le complice d'une infraction involontaire. La doctrine quant à elle est beaucoup plus divisée sur ce point : certains auteurs considèrent que la complicité est incompatible avec le caractère involontaire de l'infraction, car il est difficile d'imaginer que l'on puisse s'associer par avance à une imprudence ou une négligence (infraction involontaire). D'autres auteurs ne voient quant à eux aucune incompatibilité entre la complicité et le caractère volontaire ou non de l'infraction. En l'espèce, Mr le supposé complice, avait incontestablement l'intention de tuer. [...] [...] L'arrêt du 25 octobre 1962, rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, arrêt Schieb et Benamar, est relatif à l'absence d'un fait principal punissable dans une situation de complicité. Mr entretenant une relation avec Mme souhaitait faire tuer le fils adoptif de cette dernière, pour ce faire il paya, il lui décrivit la victime et lui donna des instructions précises pour commettre le meurtre. Mr B qui a été contacté pour commettre le meurtre a fait mine d'accepter tout en étant résolu dès le début à ne pas commettre le meurtre. [...] À propos de l'auteur Charlotte D.	ETUDIANT Droit pénal	Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 octobre 1962 : les actes de complicité