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Timestamp: 2017-06-27 01:48:04+00:00
Document Index: 7060572

Matched Legal Cases: ['in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'art. 1305', 'art. 1210', 'arrêt ']

| | Cass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-26.488, inédit.
Assurance vie – contrat à durée déterminée –
renonciation – faculté fermée après arrivée du terme
L’arrivée du terme prive d’effet la faculté de renonciation.
Le contrat d’assurance vie se
trouvant dénoué par l’arrivée du terme, la faculté de renoncer exercée
postérieurement à ce terme est privée d’effet.
Peut-on renoncer à quelque chose qui n’existe plus ? La
question paraît philosophique, elle est ici traitée sous l’angle juridique.
Une personne avait souscrit en
mai 2001 un contrat d’assurance sur la vie en unités de compte d’une durée de dix
ans. Un peu plus de deux mois plus tard, elle avait contracté auprès d’une
banque un emprunt in fine d’un montant de 61 500 euros remboursable dix
ans plus tard. Avec la somme empruntée, elle avait abondé le contrat
d’assurance vie[1].
Ce dernier prend fin le 30 mai
2011. L’assureur lui verse alors l’épargne accumulée sur le contrat. Il faut
alors supposer que l’assuré s’inquiète de ne pouvoir rembourser le crédit in
fine, qui arrive à échéance deux mois plus tard, sans doute parce que
l’unité de compte choisie a connu une forte moins-value.
Le contractant notifie alors à
l’assureur sa décision de renoncer au contrat. Il est établi et, semble-t-il,
non contesté, que l’assureur n’a pas délivré l’information légalement due. En
conséquence, le souscripteur bénéficie de la prorogation du délai de
renonciation ouvert à son profit par l’article L. 132-5-1 dans sa
rédaction applicable à la cause.
Faute de réponse de l’assureur,
il l’assigne en restitution des sommes versées sur le contrat d’assurance vie.
Il assigne également la banque en nullité du prêt. Subsidiairement, il reproche
à l’assureur comme à la banque des manquements à leurs obligations
d’information et de conseil. Il est débouté en appel et forme un pourvoi en
cassation. Les moyens de celui-ci conduisent la Cour de cassation à se
prononcer de manière classique sur les responsabilités respectivement de la
banque et de l’assureur, et à répondre à la question posée plus haut :
est-il possible de renoncer à un contrat d’assurance vie éteint ?
S’agissant de la responsabilité
de la banque, la Cour de cassation, après avoir vérifié qu’elle n’avait joué le
rôle que de dispensateur de crédit, juge qu’elle était tenue de ne délivrer des
informations que sur les caractéristiques du prêt. Ce n’est que si elle avait
rempli une fonction de plus grande ampleur (par exemple une mission de gestionnaire
de patrimoine) qu’elle aurait été tenue de délivrer un conseil sur
l’opportunité de l’opération prise dans sa globalité et d’informer et de mettre
en garde le client quant aux risques associés au choix des unités de compte
proposées sur le contrat d’assurance vie.
Concernant ensuite de la responsabilité
de l’assureur, la Cour n’a pu que constater, après les juges du fond, que
l’assureur n’avait pas manqué à son obligation d’information. À dire vrai,
celui-ci avait été exemplaire. En effet, les conditions générales du contrat
présentaient les différentes unités de compte en indiquant leurs perspectives
de valorisation et leur exposition au risque ; elles ne manquaient pas de
rappeler que la valeur liquidative de chaque unité de compte est déterminée par
les marchés financiers et qu’elle peut fluctuer à la hausse et à la baisse. En
conséquence, l’assuré avait bénéficié d’une information suffisante sur les
risques du placement qu’il avait effectué en optant pour le choix unique du
support financier le plus risqué, alors qu’il pouvait répartir son investissement
sur les autres supports.
Se prononçant enfin sur la
question de droit qui fait l’intérêt premier de l’arrêt, la deuxième Chambre
civile de la Cour de cassation répond de manière lapidaire : « c’est
à bon droit que la cour d’appel a retenu que le contrat arrivé à son terme se
trouvant dénoué le 30 mai 2011, la faculté de renoncer exercée postérieurement
le 4 août 2011 était privée d’effet ».
La solution n’est pas sans
rappeler une décision précédente, rendue il y a quelques mois. La Cour de cassation
avait en effet jugé que la résiliation d'un contrat
d'assurance sur la vie, qu'elle émane de l'assuré ou de l'assureur, met fin à
ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée
postérieurement par l'assuré en vertu de l'article L. 132-5-1, alinéa 1,
du Code des assurances (ancienne rédaction), peu important que le délai de
réflexion n'ait pas couru en l'absence de remise des documents prescrits au
deuxième alinéa de ce texte[2]. L’arrêt confirme de surcroît ce qui paraissait s’évincer d’une
autre décision[3]. La Cour de cassation avait en effet refusé de retenir la
responsabilité d’un avocat pour n’avoir pas formé un pourvoi en cassation dans
une affaire où la faculté de renonciation étant fermée en raison de
l’arrivée du terme du contrat, le pourvoi n’avait aucune chance de connaître le
remarquera que, à rebours de la réforme du droit des contrats, du régime
général et de la preuve des obligations[4], la Cour de cassation continue de faire référence à la notion de
terme extinctif, alors que le Code civil ne connaît plus que le terme suspensif[5], les questions relevant du terme extinctif étant reléguées dans
une section consacrée à la durée des contrats[6].
Quoiqu’il en soit, la solution est donc bien acquise :
on ne peut renoncer à ce qui n’existe plus. Est-elle incontestable ? Tout
est question d’espèce. Dans l’affaire ayant donné à l’arrêt annoté, on peut
penser que l’assuré avait reçu chaque année le relevé d’information. En
conséquence, il avait eu tout loisir pour se rendre compte que le choix
d’unités de compte particulièrement volatiles était un choix hasardeux, peu
compatible avec l’objectif de remboursement du prêt in fine. Il aurait
donc pu se prévaloir sans difficulté de la faculté de renonciation, sous
réserve d’être de bonne foi[7].
La règle est en revanche moins évidente en cas de rachat
complet, motivé par un besoin urgent de liquidités dans une hypothèse où
l’assureur refuse le jeu de la renonciation, ou encore en cas de dénouement du
contrat par le décès de l’assuré[8].
Pour autant, comme elle l’a affirmé dans les termes les plus nets en 2014[9],
la Cour de cassation est indifférente aux causes d’extinction du contrat
d’assurance vie. L’arrivée du terme, comme le rachat total ou la résiliation,
prive d’effet la faculté de renonciation, comme si la disparition du contrat
d’assurance, quelle qu’en soit la cause, supprimait rétroactivement
l’inexécution ou la mauvaise inexécution par l’assureur de son obligation
d’information[10].
(Rennes, 1er juillet 2015), que M. X... a souscrit le 18 mai 2001 auprès de la
société Generali vie (l’assureur) un contrat d’assurance sur la vie d’une durée
de dix ans, expirant le 30 mai 2011, en optant pour un support en unités de
compte dénommé « Generali Dynamisme » ; qu’il a contracté le 29 juillet
2001 auprès de la société Caixa Bank, aux droits de laquelle vient la société
Boursorama (la banque), un emprunt d’un montant de 61 500 euros remboursable en
une seule échéance exigible le 5 septembre 2011, au moyen duquel il a abondé,
le 31 août 2010, le contrat d’assurance sur la vie ; que le 4 août 2011,
se prévalant des dispositions de l’article L. 132-5-1 du code des assurances,
il a notifié à l’assureur sa décision de renoncer à ce contrat ; qu’en
l’absence de réponse, il a assigné ce dernier en restitution des sommes versées
sur le contrat d’assurance, et la banque, en nullité du prêt, et a invoqué à
titre subsidiaire des manquements de leur part à leurs obligations d’information
et de conseil ;
Sur le premier moyen, pris en sa
Attendu que M. X... fait grief à
l’arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir condamner l’assureur à lui
restituer les sommes versées au titre du contrat d’assurance sur la vie, et à
obtenir la nullité du contrat de prêt conclu avec la banque ainsi que sa
condamnation à lui rembourser les intérêts payés sur ce prêt, alors, selon le
moyen, que le défaut de remise au preneur d’assurance des documents l’informant
de sa faculté de renonciation à l’assurance entraîne de plein droit la
prorogation du délai de renonciation jusqu’au trentième jour suivant la date de
remise effective de ces documents ; que cette faculté de renonciation
demeure en conséquence ouverte à l’assuré tant qu’il n’a pas eu communication
de ces documents, y compris après la survenance du terme, peu important que le
contrat ait été ou non prorogé ; qu’en l’espèce, il était constant que
l’assureur n’avait pas remis à son cocontractant les documents l’informant de sa
faculté de renonciation ; qu’en affirmant que le contrat d’assurance-vie
avait déjà pris fin le jour où M. X... avait entendu exercer sa faculté de
renonciation, aucun texte ne prévoyant un nouveau droit de renonciation dans
l’hypothèse d’une éventuelle prorogation, lorsque cette faculté pouvait être
mise en oeuvre tant que M. X... n’avait pas eu communication des documents
visés par la loi, fût-ce après la survenance du terme, la cour d’appel a violé
l’article L. 132-5-1 du code des assurances ;
Mais attendu que c’est à bon
droit que la cour d’appel a retenu que le contrat arrivé à son terme se
le 4 août 2011 était privée d’effet ;
D’où il suit que le moyen n’est
Attendu que M. X... fait encore
grief à l’arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner l’assureur à lui
payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l’assureur doit fournir
au preneur d’une assurance-vie une information précise et adaptée lui
permettant de prendre conscience des risques inhérents aux options prises et,
le cas échéant, du risque de perte du capital ; qu’en l’espèce, M. X...
soulignait que les stipulations des conditions générales relatives à l’option
souscrite (support « Dynamisme ») se bornaient à indiquer que celle-ci tendait
à la recherche « d’une valorisation maximale d’un capital à long terme par une
diversification active sur l’ensemble des marchés financiers » sans à aucun
moment l’informer du risque de perte en capital ; qu’en se bornant à
relever, au vu des stipulations combinées des conditions générales et des
conditions particulières, que M. X... avait opté pour le profil « le plus
risqué », les conditions générales faisant mention du placement le moins risqué
(fonds « actif régularité ») et d’une valorisation à moyen ou long terme et
d’une prise de risque minimum (option « Generali Vie Prudence »), que les
conditions générales précisaient qu’une unité de compte « est associée à chaque
OPCVM et que la valeur liquidative de chaque unité de compte est déterminée par
les marchés financiers, celle-ci pouvant fluctuer à la hausse et à la baisse »
et que M. X... ne pouvait en sa qualité de médecin doté d’une formation «
universitaire » se méprendre sur les risques de l’opération financière,
lorsqu’il ne résultait d’aucune de ses constatations que le contrat
d’assurance-vie indiquait clairement que l’option souscrite exposait M. X... à
un risque de perte totale du capital souscrit, la formation en médecine de M.
X... étant à cet égard indifférente, la cour d’appel a privé sa décision de
base légale au regard de l’article 1147 du code civil ;
Mais attendu qu’ayant, d’une
part, retenu que les conditions générales de l’assurance rappelaient que le
placement le moins risqué était le fonds « actif régularité », fonds isolé
libellé en francs, que la recherche d’une valorisation à moyen ou long terme
avec une prise de risque minimum correspondait à l’organisme de placement
collectif en valeurs mobilières (OPCVM) « Generali Vie prudence », que la
recherche d’une réduction des fluctuations à la hausse et à la baisse des
marchés financiers par une diversification équilibrée des fonds en portefeuille
correspondait à l’OPCVM « Generali Vie équilibre », et que la recherche d’une
valorisation maximale d’un capital à long terme par une diversification active
sur l’ensemble des marchés financiers correspondait à l’OPCVM « Générali
dynamisme », et, d’autre part, relevé qu’il était précisé qu’une unité de
compte est associée à chaque OPCVM et que la valeur liquidative de chaque unité
de compte est déterminée par les marchés financiers, celle-ci pouvant fluctuer
à la hausse et à la baisse, la cour d’appel a pu décider que M. X... avait
bénéficié d’une information suffisante sur les risques du placement qu’il
faisait en optant pour le choix unique du support financier « Generali Vie
dynamisme » le plus risqué, alors qu’il pouvait répartir son investissement sur
les autres supports, et qu’ainsi l’assureur n’avait pas manqué à son obligation
Attendu que M. X... fait enfin
grief à l’arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner la banque à lui
payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
1°/ que pour dire que le
banquier avait satisfait à son obligation de conseil et d’information, la cour
d’appel a affirmé, par motifs adoptés, que « les risques étaient clairement
expliqués dans le contrat souscrit » auprès de l’assureur ; que la
cassation qui sera prononcée sur les dispositions ayant dit que l’assureur
n’avait commis aucun manquement à son obligation d’information et de conseil
emportera, par application de l’article 624 du code de procédure civile, la
cassation des dispositions ayant rejeté l’action en responsabilité formée
contre la banque ;
2°/ que le banquier dispensateur
d’un crédit destiné à financer un placement dont les revenus garantissent le
remboursement du prêt doit informer et mettre en garde l’emprunteur contre les caractéristiques
les moins favorables de cet investissement et les risques qui y sont
associés ; qu’en se bornant à relever, d’une part, que les risques étaient
expliqués dans le contrat souscrit auprès de l’assureur, d’autre part que « le
fonctionnement d’un prêt in fine est par essence connu du souscripteur »,
lorsqu’il ne résulte pas de ces motifs que le banquier ait satisfait à son
obligation personnelle d’informer et de mettre en garde l’emprunteur contre le
risque associé au placement choisi qui garantissait le remboursement du prêt in
fine souscrit, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de
l’article 1147 du code civil ;
Mais attendu, d’abord, que le
rejet du deuxième moyen du pourvoi prive la première branche du moyen de son objet ;
Qu’ensuite, la banque, qui
n’intervenait qu’en qualité de dispensatrice de crédit, n’avait pas à
s’immiscer dans les affaires de son client pour apprécier l’opportunité de
l’opération à laquelle il procédait et n’avait, dès lors, pas à l’informer et
le mettre en garde contre le risque associé au placement, mais seulement à
l’informer sur les caractéristiques du prêt ;
D’où il suit que le moyen ne
Et attendu qu’il n’y a pas lieu
de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du
premier moyen annexé qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la
Le versement est effectué immédiatement, en 2001 et non en 2010 comme l’indique
par erreur le texte de l’arrêt).
Cass. 2ème civ., 20 nov. 2014, n° 13-25.979, www.actuassurance.com,
janv.-févr. 2015, n° 39, act. jurispr. M. Robineau. – v. déjà, mais
quelque peu ambigu : Cass. 2ème civ., 17 janv. 2013,
n° 12-10.108, inédit : RGDA 2013. 675, note J. Bigot.
Cass. 1ère civ., 19 mars 2014, n° 13-10.76, www.actuassurance.com,
mars-avril 2014, n° 35, note M. Robineau.
Ord. n° 2016-131 du 10 févr. 2016 portant réforme du
droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
C. civ., art. 1305 et s. nouveaux.
C. civ., art. 1210 et s. nouveaux.
Pour l’arrêt fondateur : Cass. 2ème civ., 19 mai 2016,
n° 15-13.606, D. 2016, p. 1791, note
B. Beignier et S. Ben Hadj-Yahia ; JCP G 2016, 881, note
L. Mayaux ; LEDA 7/2016, n° 101, obs.
P.-G. Marly ; www.actuassurance.com, avr.-mai 2016,
n° 46, analyses M. Robineau.
Rappr., à propos de la question de la « renonciation à la
renonciation », M. Robineau, comm. Sous art. L. 132-5-1,
n° 10, in Code des assurances, Lexisnexis, éd. 2017, dir.
B. Beignier et J.-M. Do Carmo Silva.
Cass. 2ème civ., 20 nov. 2014, n° 13-25.979, préc.