Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/commentaire-d-arret/cour-cassation-chambre-sociale-29-septembre-2014-employeur-est-il-488900.html
Timestamp: 2019-05-27 09:26:19+00:00
Document Index: 42352381

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation chambre sociale 29 septembre 2014, employeur, salarié, licenciement, mise en examen, obligation de loyauté, prescription, obligation inactive, critère de l'incidence, constat, licenciement pour mise en examen, principe de présomption d'innocence, notion d'équité, commentaire d'arrêt
L'arrêt proposé est un arrêt de cassation rendu le 29 septembre 2014 par la chambre sociale de la Cour de cassation et concerne un cas de licenciement mettant en exergue deux principes fondamentaux, l'obligation de loyauté et la présomption d'innocence.
La définition de la première notion est énoncée dans le dictionnaire du droit du travail et reste assez générale, elle dispose que "l'obligation de loyauté consiste pour le salarié à ne pas causer de tort à son employeur".
La reconnaissance du licenciement pour dissimulation d'une mise en examen en rapport avec les activités professionnelles par la Cour de cassation
La reconnaissance d'une violation de l'obligation de loyauté par la Cour de cassation
L'apport d'un nouveau critère : la nécessaire incidence sur l'exercice des fonctions exigée par la Cour de cassation
L'admission du licenciement pour mise en examen : un arrêt indéniablement controversé rendu par la Cour de cassation
L'admission du licenciement pour mise en examen : une atteinte manifeste au principe de présomption d'innocence effectuée par la Cour de cassation
La cassation : une simple protection apparente de la salariée décidée par la Cour de cassation
[...] Dans ce cas, cela laisserait au juge toute latitude pour juger si tel ou tel fait peut entraîner licenciement. Il serait intéressant de voir la solution qui aurait été retenue si le fait en question n'avait pas été une mise en examen. Dès lors, cette possible erreur ou volonté délibérée de la cour de justifier la violation de l'obligation de loyauté par la mise en examen entraîne une conséquence non négligeable sur la présomption d'innocence. Une atteinte au principe de présomption d'innocence En effet, en l'espèce, la cour explique que « la cour d'appel n'a pas fondé sa décision sur la seule mise en examen de la salariée, laquelle bénéficiait de la présomption d'innocence ». [...]
[...] La cour énonce un certain nombre de formules qu'il convient d'analyser, elle dispose que « la cour d'appel, qui n'a pas fondé sa décision sur la seule mise en examen de la salariée ( ) » ; « un fait » ; « dès lors qu'il est de nature à avoir une incidence sur l'exercice des fonctions ». Alors, après lecture de ces expressions, on regarde l'arrêt différemment. En effet, en premier lieu, on pourrait penser que c'est la dissimulation qui constitue une violation de l'obligation de loyauté. C'est d'ailleurs ce que la cour a peut-être voulu avancer. [...]
[...] Cour de cassation, chambre sociale septembre 2014 - Un employeur est-il fondé à licencier sa salariée pour dissimulation d'une mise en examen ? L'arrêt proposé est un arrêt de cassation rendu le 29 septembre 2014 par la chambre sociale de la Cour de cassation et concerne un cas de licenciement mettant en exergue deux principes fondamentaux, l'obligation de loyauté et la présomption d'innocence. La définition de la première notion est énoncée dans le dictionnaire du droit du travail et reste assez générale, elle dispose que « l'obligation de loyauté consiste pour le salarié à ne pas causer de tort à son employeur ». [...]
[...] Alors, on est en présence d'une cour de cassation qui justifie le licenciement sur la base de la violation de l'obligation de loyauté, elle- même violée en raison de la mise en examen de la salariée. Mais, il est dès lors étonnant de voir que la cour de cassation a privilégié une obligation de loyauté ancrée en droit du travail, une sorte de règle de bienséance en la matière, par rapport à un principe à valeur constitutionnelle, une valeur reconnue par tous les plus grands textes nationaux, une présomption d'innocence que les juristes révolutionnaires les plus influents sont parvenus à mettre sur papier. [...]
[...] Alors, certes, cela est très avantageux pour la salariée, mais en termes d'enjeux l'intérêt n'est pas dans cette expression. On a presque le sentiment que cette cassation est opportune pour le juge. En effet, il n'y a pas de doute, si un vice de procédure était présent, la cour a cassé à raison. Mais il faut surtout retenir que le principal moyen, le deuxième a lui été rejeté pour toutes les raisons étudiées et on peut terminer en étudiant la position du juge. [...]
Droit du travail Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2014 - Un employeur est-il fondé à licencier sa salariée pour dissimulation d'une mise en examen ?