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Timestamp: 2018-02-26 03:48:52+00:00
Document Index: 12764848

Matched Legal Cases: ["l'article 223", 'art. 221', 'art.222', 'art. 223', 'art. 63', "l'article 121", 'art. 322']

Nul n'est censé ignorer la loi - BUSHCRAFT.FR
Message par Blizzard » mer. 17 oct. 2012 20:03
L'article 223-1 du Code pénal
Depuis le 1er mars 1994, l'article 223-1 du Code pénal prévoit que : « Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
Avec ce texte, c'est la prise de risque, sans même qu'un accident survienne, qui peut constituer le fondement de poursuites. Auparavant, il était nécessaire qu'un accident se produise pour que les délits d'atteintes involontaires à la vie (art. 221-6) et d'atteintes involontaires à l'intégrité physique (art.222-19) soient éventuellement sanctionnés.
Ce texte doit être utilisé avec discernement, car la notion de « risque immédiat », qui caractérise la situation de mise en danger d'autrui, est délicate à appréhender et le droit pénal est d'application stricte.
Pour que le délit de mise en danger d'autrui soit constitué, plusieurs éléments doivent être réunis.
1. Un danger évident et connu.
Les juges doivent pouvoir constater que l'auteur de l'infraction a eu conscience du danger créé et a pu envisager la possibilité d'un accident, même si, bien entendu, il n'en a pas souhaité la réalisation.
Autrement dit, le risque doit être absolument évident et il faut être en mesure de prouver qu'il était connu par les responsables. Devant les juridictions civiles, il suffit de démontrer que le responsable aurait dû savoir. Il convient, devant les juridictions pénales, de prouver concrètement que celui-ci savait et qu'il s'est abstenu de toute action destinée à traiter le risque.
2. Une exposition directe.
Il faut établir que l'exposition au risque a été directe. Elle doit résulter d'une décision, explicite ou implicite, du responsable dans l'exercice de son pouvoir d'organisation de l'activité. Le seul fait que des pratiquants se trouvent brusquement confrontés à un risque ne suffit donc pas pour caractériser l'infraction.
3. Un risque de mort ou de blessures.
Par ailleurs, le législateur désigne le risque comme devant être immédiat et susceptible, en cas de réalisation, d'entraîner la mort ou une mutilation ou encore une infirmité permanente. En d'autres termes, le dommage envisagé, même s'il est important, doit au moins être susceptible de laisser des séquelles définitives à la victime.
En pratique, cela signifie que le délit de mise en danger d'autrui peut être constitué dès lors que le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) résultant d'un éventuel dommage est susceptible d'être élevé.
Mise en danger de la personne.
mise en danger de la vie d'autrui: c'est le fait d'exposer directement quelqu'un à un risque immédiat de mort ou de blessures (peine : 1 an et 15 000 €).
délaissement d'une personne hors d'état de se protéger (peine : 5 ans et 75 000 €).
entrave aux secours (peine : 7 ans et 1 000 000 €). et non assistance à personne en danger (peine : 5 ans et 75 000 €).
L'article art. 223-6 du code pénal (art. 63 de l'ancien code pénal) condamne l'abstention volontaire de porter assistance à une personne en péril :
l'article 121-18 du Code pénal prévoit qu'il y a délit en cas de « manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
Art. 122-79
Non-assistance à personne en danger et liberté individuelle.
Cependant, il faut aussi considérer le cas particulier des mineurs et des sectes. Depuis 2002, les mineurs et leurs parents ne peuvent s'opposer à des soins vitaux sous prétexte religieux ou autres ; la loi protège les médecins en leur donnant une totale latitude (sauf réserves de l'acharnement thérapeutique), mais cela se limite aux soins urgents comme le remplissage vasculaire (perfusion d'un liquide de synthèse) ou la réanimation cardio-pulmonaire. Pour les soins pouvant attendre quelques heures, les médecins doivent demander la levée de l'autorité parentale au procureur de la République ou à son substitut pour passer outre l'opposition des parents. Pour les majeurs, la solution est plus compliquée. La seule limite claire est celle de la folie passagère (ex : tentative de suicide).
Non-assistance à personne en danger et les autres infractions
Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes
Incendies involontaires.
L’article 322-5, alinéa 1, du code pénal sanctionne la destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une explosion ou d’un incendie provoqués par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.
En cas d'incendie involontaire, le maximum est de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende. En outre, l'incendiaire peut être théoriquement condamné à des dommages intérêts à la hauteur des moyens mis en œuvre pour éteindre le sinistre.
Incriminations spéciales protégeant les bois, forêts, landes…
Délit de base spécial
Article 322-6 al.2 : Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement, les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 150 000 € d'amende.
Code pénal,. art. 322-5 al 4 : Si cet incendie est intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 € d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à cinq ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.
Il est libre pour les piétons et partout. Toutefois, il est prudent de se renseigner auprès des autorités concernées s'il y a des interdictions particulières, variables selon les circonstances.
L'article R. 331-3 du code forestier interdit la pénétration en forêt des véhicules, motorisés ou non, y compris les montures et les bicyclettes, en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Cette disposition, qui s'applique à toutes les forêts, ne vise ni le propriétaire de la forêt ni ses ayants droit. Sur ces bases, la circulation de certains types de véhicules peut être autorisée sur certaines voies dans le cadre de l'aménagement. Lorsqu'une voie forestière est ouverte à la circulation générale, les dispositions du code de la route y sont applicables. Les directives générales données par le ministère de l'agriculture et de la forêt à l'office national des forêts visent à limiter la pénétration des véhicules à moteur en forêt domaniale en la restreignant à des voies d'accès à la forêt, les autres voies étant réservées aux promeneurs. La circulation des cavaliers et des cyclistes fait l'objet d'un examen au cas par cas en fonction de la fragilité des chemins et de la densité de fréquentation par les différentes catégories d'usagers, pouvant conduire à la spécialisation de certains itinéraires ou à des interdictions. La circulation des piétons est généralement libre sauf impératifs de protection du milieu naturel ou de sécurité.
CUEILLETTE EN FORÊT PUBLIQUE
CUEILLETTE SUR LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
Autrement dit, le fait de ne pas avertir par un panneau « cueillette de champignons interdite » n'est pas une faute et n'autorise pas les ramasseurs à pénétrer sur la propriété que ce soit un bois, un pré, un champ, etc.
Cette règle est valable pour toutes les sortes de cueillettes : petits fruits, glands, faines, châtaignes, bois morts, fleurs, etc.