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Timestamp: 2019-08-25 11:22:55+00:00
Document Index: 85177000

Matched Legal Cases: ['§ 10', 'art. 371', '§ 110', 'art. 371', 'art. 371', 'art. 371', '§ 150']

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DJC – Organismes agréés (OA) – Missions des centres de gestion agréés (CGA) – Examen par les CGA des déclarations et documents communiqués par les adhérents
Les centres agréés ont pour objet d’apporter à leurs membres une aide en matière de gestion. En dehors de leur action de formation, ils ne peuvent mener à bien cette mission que dans la mesure où les éléments dont ils disposent pour confectionner le dossier de gestion (BOI-DJC-OA-20-10-10-10 au I § 10 et suiv.) reposent sur une comptabilité sincère.
Pour qu’il en soit ainsi, la réglementation :
– soumet les adhérents à diverses obligations (code général des impôts [CGI], ann. II, art. 371 E et BOI-DJC-OA-10-10-30 au II-B-1-b § 110 à 120) :
adresser diverses informations comptables au centre qui peut en donner communication à l’inspecteur chargé de l’audit du centre ;
– impose aux centres de sanctionner les adhérents qui manquent de manière grave ou répétée à leurs engagements ;
– prescrit aux autorités chargées d’examiner les demandes de renouvellement d’agrément, de tenir compte de l’action menée par les centres en ce domaine (CGI, ann. II, art. 371 J).
Dès lors, le centre doit mettre en œuvre les moyens et procédures qui lui paraissent les mieux appropriés à l’accomplissement de sa mission.
Toutefois, son action ne doit pas porter atteinte aux prérogatives conférées aux professionnels de l’expertise comptable par l’article 2 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée.
Par ailleurs, le rôle du centre est de détecter et prévenir les erreurs et anomalies d’ordre fiscal.
Ce rôle est sans incidence sur les missions de contrôle fiscal dévolues par le législateur aux agents de la Direction générale des finances publiques conformément à l’article L. 10 du livre des procédures fiscales (LPF) et l’article L. 13 du LPF.
Le rôle du centre consiste également à informer les adhérents des anomalies apparentes constatées, à leur demander des précisions et à s’assurer que ses interventions sont suivies d’effet (réponse de l’adhérent, examen des informations complémentaires reçues, etc.) et éventuellement à mettre en œuvre une procédure disciplinaire d’exclusion.
– pour les adhérents dont l’activité est soumise aux taxes sur le chiffre d’affaires, tous les éléments de nature à permettre au centre dont ils relèvent de réaliser le rapprochement entre les déclarations de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires. Ainsi, les copies des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires et de résultats sont obligatoirement communiquées et, si nécessaire, d’autres documents tels que les états récapitulatifs ;
– pour les adhérents soumis à la CVAE, tous les éléments de nature à lui permettre de réaliser le rapprochement entre les déclarations de résultats et les déclarations de CVAE.
– le bilan et les comptes de résultats ainsi que tous les documents annexes (CGI, ann. II, art. 371 E, 3°-c).
Le centre doit s’assurer que la méthodologie comptable à laquelle ses adhérents ont recours leur permet de présenter des comptes annuels réguliers, sincères et donnant une image fidèle du résultat de leur entreprise.
1. L’adhérent tient lui-même sa comptabilité et élabore sa déclaration de résultats
Les artisans, les commerçants et les agriculteurs qui exercent à titre individuel ou sous forme de société (imposition à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC et BA ou à l’impôt sur les sociétés) doivent tenir une comptabilité commerciale.
Ses règles de fonctionnement ne peuvent déroger aux dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée qui fixe le périmètre d’activité des professionnels de l’expertise comptable.
En outre, la convention mentionnée en annexe de l’arrêté du 25 novembre 2010 prévoit que le centre peut organiser à l’usage de ses adhérents, avec le concours de l’administration, des réunions d’information sur la réglementation fiscale et les modifications qui lui sont apportées.
2. L’adhérent tient lui-même sa comptabilité et confie l’élaboration de sa déclaration de résultats au centre
Les adhérents peuvent confier au centre dont ils dépendent le soin d’élaborer leurs déclarations fiscales (CGI, ann. II, art. 371 E, 2°).
Ils doivent alors lui fournir tous les éléments nécessaires à l’établissement de documents sincères et complets.
Le centre chargé d’élaborer la déclaration de résultats doit s’assurer que cette déclaration est servie conformément aux modalités prévues dans la notice d’aide à l’élaboration de la déclaration de résultats et que les documents à partir desquels il effectue ce travail ne comportent pas d’erreurs matérielles (exemple : erreur de report ou de calcul) ou de fond (exemple : inscription en frais généraux ou dans le compte achats du prix de revient d’une immobilisation amortissable).
3. Un professionnel de l’expertise comptable tient, centralise ou surveille la comptabilité de l’adhérent et élabore sa déclaration de résultats
Le professionnel de la comptabilité peut attester (selon le modèle de déclaration du professionnel de l’expertise comptable pour les adhérents des centres de gestion agréés figurant au BOI-LETTRE-000169), d’une part, qu’il tient, centralise ou surveille la comptabilité de l’adhérent conformément aux normes professionnelles auxquelles il est soumis et, d’autre part, que les déclarations fiscales communiquées à l’administration fiscale et au centre sont le reflet de la comptabilité.
Elle fait foi tant que la lettre de mission prévue à l’article 151 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable et liant le professionnel de la comptabilité à son client ou adhérent n’est pas dénoncée.
Le contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance entre les déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d’affaires et de CVAE prévu à l’article 1649 quater E du CGI oblige les adhérents à transmettre ces déclarations au centre de gestion agréé.
À l’occasion de ce contrôle, le centre doit également s’assurer notamment, avant la délivrance de l’attestation prévue à l’article 371 L de l’annexe II au CGI, que les conditions liées à l’adhésion sont remplies.
– avoir couvert la totalité de la durée de l’exercice ;
– avoir été contractée dans le délai de cinq mois de l’ouverture de l’exercice en cas de première adhésion ;
– avoir été contractée dans les trente jours de la résiliation de la lettre de mission signée avec un professionnel de la comptabilité autorisé au sens de l’article 1649 quater L du CGI, conformément à l’article 371 bis L de l’annexe II au CGI.
Toutefois, le centre ne peut pas refuser de délivrer l’attestation prévue à l’article 371 L de l’annexe II au CGI lorsque la déclaration de résultats et ses annexes sont adressées au service des impôts des entreprises en dehors des délais légaux. En revanche, il doit appeler l’attention de l’adhérent sur la nécessité de respecter ces délais.
Il précise que ces contrôles de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d’affaires et de CVAE doivent être effectués dans les six mois de la date de réception des déclarations des résultats par le centre.
L’examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d’affaires constitue une des missions essentielles incombant aux centres de gestion agréés.
– veiller à la cohérence interne des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires ;
– veiller à la cohérence interne des déclarations de résultats et de leurs annexes en rapprochant les différents postes du compte de résultat et du bilan des exercices N et N-1 ;
– apprécier la vraisemblance du résultat déclaré à partir des informations contenues dans la déclaration et des ratios calculés pour l’établissement du dossier de gestion ;
– apprécier la vraisemblance du résultat déclaré avec les ratios du secteur d’activité pour des entreprises de taille similaire ;
– apprécier la concordance, la cohérence et la vraisemblance entre les déclarations de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires ;
– utiliser les informations mises en évidence par l’établissement du tableau de financement. Ce tableau a pour objet de décrire, pour un exercice donné, la manière dont les ressources mises à la disposition de l’entreprise lui ont permis de faire face à ses besoins. Outre les observations qu’il appelle, tant sur le plan de la structure financière que de l’exploitation de l’entreprise, le centre doit procéder à l’examen particulier de certains éléments, à savoir :
l’importance des apports faits à l’entreprise,
la nature et l’importance des prélèvements personnels de l’exploitant.
L’attention des adhérents est systématiquement appelée sur les anomalies relevées et sur la nécessité de les expliquer et de les corriger.
Les adhérents qui ne procèdent pas à ces rectifications ou qui ne donnent pas suite aux demandes d’information ou encore qui fournissent des explications insuffisantes ou manifestement inexactes manquent à leurs obligations et s’exposent à l’engagement par le centre d’une procédure disciplinaire d’exclusion.
Les revenus de source étrangère provenant d’un État membre de l’Union européenne, ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, font l’objet d’un contrôle par le centre.
Pour ceux-ci, le contrôle de la déclaration de résultats à réaliser par le centre de gestion agréé, au sens de l’article 1649 quater E du CGI, s’entend d’un contrôle formel de la déclaration des revenus encaissés à l’étranger par un contribuable domicilié en France (imprimé n° 2047 [CERFA n° 11226], disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr).
Le centre doit vérifier que cette déclaration a été effectivement déposée et correctement servie, en s’assurant notamment que le détail des revenus (identité du bénéficiaire, pays d’où ils proviennent, nature, montant brut et charges déductibles) est renseigné dans le tableau prévu à cet effet.
S’agissant des périodes concernées, des obligations des adhérents et des diligences à mettre en œuvre par le centre, les dispositions énoncées au II-C § 150 à 160 et 180 s’appliquent aux revenus de source étrangère. Le centre demandera notamment à son adhérent tous documents justifiant le montant du revenu déclaré dans la déclaration n° 2047 (factures, documents comptables, déclarations fiscales et avis d’imposition étrangers, etc.).
DJC – Organismes agréés (OA) – Examen par les associations agréées (AA) des déclarations et documents communiqués par les adhérents