Source: http://www2.senat.fr/espace_presse/actualites/201806/lutte_contre_la_fraude.html
Timestamp: 2018-10-16 21:04:54+00:00
Document Index: 314619533

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 1', 'art 6', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 13', 'art 2', 'art 4', 'art 11', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 11']

Mardi 9 octobre 2018, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.
Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (9 octobre 2018)
Mardi 9 octobre 2018, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (voir le scrutin public). L'Assemblée nationale les a adoptées mercredi 10 octobre 2018. Le projet de loi est définitivement adopté.
Jeudi 4 octobre 2018, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude s'est réunie. Elle est parvenue à l'élaboration d'un texte commun.
Le rapport d'Albéric de MONTGOLFIER, sénateur, et Émilie CARIOU, député, fait au nom de la commission mixte paritaire
Première lecture à l’Assemblée nationale (17, 18, 19 et 26 septembre 2018)
Mercredi 26 septembre 2018, l'Assemblée nationale a modifié, en première lecture, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.
Première lecture au Sénat (3 juillet 2018)
Mardi 3 juillet 2018, les sénateurs ont procédé à la discussion générale.
confirmé l'extension aux infractions de blanchiment simple et de blanchiment aggravé des cas dans lesquels les agents de la DGFiP concourent aux enquêtes menées par le procureur de la République (rejet de l’amt 102 du Gvt qui visait à supprimer l’art 1er A). Cette extension avait été introduite au Sénat en commission ;
confirmé la suppression du nouveau service d'enquête fiscale au sein du ministère du budget, comme voté en commission (rejet de 27 du Gvt et de l’amt 78 qui visait à rétablir l’art 1er) ;
confirmé l’aménagement, introduit en commission, du dispositif sur la publicité des décisions en matière fiscale, afin de permettre à l'administration de rendre publiques uniquement les sanctions devenues définitives (rejet de l’amt 81 et de l’amt 99 du Gvt – art 6) ;
approuvé le renforcement de la lutte contre le trafic de tabac en sanctionnant plus sévèrement les circuits illicites de vente du tabac manufacturé (amt 116 du Gvt - art add après art 10) et en doublant le montant des sanctions pour fabrication, détention, vente et transport illicites de tabac qui pourront atteindre jusqu’à 5 000 euros (amt 117 du Gvt - art add après art 10) ;
imposé aux fournisseurs d’accès à internet de prévoir un dispositif informant de l’illégalité et des risques encourus pour l’achat de tabac sur internet (amt enseance/2017-2018/603/Amdt_37.html37 rect. ter – art add après art 10) ;
adopté l’article 13, introduit par la commission des finances, qui vise à supprimer le "verrou de Bercy", tout en prévoyant que l’administration fiscale est tenue de déposer plainte lorsque le contribuable est soumis, du fait de ses mandats électifs ou de ses fonctions, à une exigence particulière d’exemplarité (amt 95 du Gvt – art 13).
À l'issue de la discussion des articles, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (procédure accélérée).
Mercredi 27 juin 2018, la commission des finances a examiné le rapport d'Albéric de MONTGOLFIER et établi son texte sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (procédure accélérée).
La commission a modifié le projet de loi, notamment pour :
- étendre à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) le volet "utilisateurs" - et non seulement le volet "éditeurs" - du dispositif de lutte contre les logiciels permissifs (COM-38 - art 2) ;
- rendre obligatoire la collecte et la transmission du numéro de TVA des vendeurs établis dans des pays tiers et exerçant leur activité via des plateformes en ligne (marketplaces) (COM-41 – art 4) ;
- inclure le critère de l'échange automatique d'informations - et non plus à la demande - parmi les critères d'inscription sur la liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC) (COM-53 – art 11) ;
- permettre aux plateformes de prélever la TVA à la source et pour le compte du vendeur, au moment de la transaction, par un mécanisme de « paiement scindé » (split payment) (COM-47 – ins art add après art 4) ;
- proposé la mise en place d'un abattement forfaitaire de 3 000 euros sur les revenus perçus via des plateformes en ligne et déclarés par elles (COM-45 – ins art add après art 4) ;
- interdire aux plateformes en ligne d’effectuer des versements à leurs utilisateurs sur des cartes prépayées (COM-49 – ins art add après art 4) ;
- supprimer le "verrou de Bercy" en remplaçant celui-ci par des critères transparents qui entraînent obligatoirement un dépôt de plainte pour fraude fiscale par l’administration (COM-62 – ins art add après art 11).
Mardi 26 juin 2018, la commission des lois a examiné le rapport pour avis de Nathalie DELATTRE sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (procédure accélérée).
Le rapport pour avis de Nathalie DELATTRE
Dépôt du texte au Sénat (28 mars 2018)
Procédure accélérée (28 mars 2018)
Mercredi 27 juin 2018, Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, a présenté à la presse son rapport, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.