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Timestamp: 2016-10-22 18:00:47+00:00
Document Index: 83178772

Matched Legal Cases: ['art. 181', 'art. 604', 'art. 610', 'art. 619', 'art. 181', 'art. 610', 'art. 60', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 181', 'ATF ', 'art. 181', 'ATF ', 'art. 181', 'de lege lata', 'art. 748', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 181', 'ATF ', 'art. 181', 'ATF ', 'art. 604', 'art. 592', 'in fine', 'art. 619', 'art. 610', 'art. 105', 'art. 608', 'art. 610', 'art. 619', 'art. 748', 'art. 610', 'ATF ', 'art. 610', 'art. 1', 'art. 608', 'art. 168', 'art. 156', 'art. 610', 'art. 619', 'art. 608', 'art. 60', 'art. 619', 'art. 748']

121 III 324
121 III 32466. Arr�t de la Ire Cour civile du 14 ao�t 1995 dans la cause Banque X. contre E. et consorts et D�partement de la justice, de la sant� et de la s�curit� du canton de Neuch�tel (recours de droit administratif)
Soci�t� en commandite; r�inscription au registre du commerce (art. 181, 592 al. 2, art. 604, 608 al. 1, art. 610 al. 2 et art. 619 CO). En cas de reprise de l'actif et du passif d'une soci�t� en commandite par une soci�t� anonyme nouvellement constitu�e, la premi�re reste solidairement oblig�e avec la seconde pendant deux ans, conform�ment � l'art. 181 al. 2 CO (consid. 2). Dans la m�me hypoth�se, qui n'est pas vis�e par l'art. 610 al. 2 CO, un commanditaire r�pond solidairement avec la soci�t� anonyme des dettes de la soci�t� en commandite dissoute, mais sa responsabilit� est limit�e au montant de sa commandite. Partant, un cr�ancier de la soci�t� en commandite radi�e ne peut pas faire valoir un int�r�t � la r�inscription de celle-ci (consid. 3). Faits � partir de page 325
BGE 121 III 324 S. 325
A.- La soci�t� en nom collectif Y. a �t� inscrite au registre du commerce le 15 octobre 1941. Le 1er janvier 1980, elle a �t� transform�e en une soci�t� en commandite. E. en �tait l'associ� g�rant ind�finiment responsable et H. l'associ� commanditaire pour une commandite de 350'000 fr. En 1991, dame C. est entr�e dans la soci�t� en tant que commanditaire pour une commandite de 20'000 fr.
La soci�t� en commandite a �t� dissoute suite � la reprise de la totalit� de ses actifs et passifs par la SI Z. SA Les trois associ�s pr�cit�s ont fait apport � la nouvelle soci�t� anonyme de leurs fonds propres respectifs dans la soci�t� en commandite, totalisant 470'000 fr., contre remise de 470 actions nominatives de 1'000 fr. chacune, enti�rement lib�r�es. La soci�t� en commandite Y. a �t� radi�e du registre du commerce le 15 f�vrier 1994.
B.- Le 9 mai 1994, la Banque X. a requis la r�inscription de la soci�t� en commandite Y. au registre du commerce. Elle entendait, en effet, obtenir la mainlev�e de l'opposition dont avait �t� frapp� un commandement de payer, portant sur la somme de 300'000 fr., qu'elle avait fait notifier � ladite soci�t�.
L'associ� ind�finiment responsable et les commanditaires ayant conclu au rejet de la requ�te, le pr�pos� au registre du commerce a transmis le dossier au D�partement de la justice, de la sant� et de la s�curit� du BGE 121 III 324 S. 326canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le D�partement), en sa qualit� d'autorit� de surveillance du registre du commerce, pour qu'il examine la question et autorise une �ventuelle r�inscription. Admettant sa comp�tence, en application de l'art. 60 al. 3 ORC, le D�partement, par d�cision du 29 novembre 1994, a dit qu'il n'y avait pas lieu de r�inscrire la soci�t� en commandite Y. au registre du commerce.
C.- Par la voie du recours de droit administratif, la Banque X. a invit� le Tribunal f�d�ral � annuler la d�cision du D�partement et � ordonner la r�inscription de la soci�t� en commandite Y. au registre du commerce.
1. Selon la jurisprudence constante du Tribunal f�d�ral, les cr�anciers sociaux peuvent obtenir la r�inscription d'une soci�t� radi�e s'ils rendent leur cr�ance vraisemblable et �tablissent qu'ils ont un int�r�t � la r�inscription. Cette derni�re condition n'est pas remplie quand ils peuvent recouvrer leur cr�ance par une autre voie ou lorsque la soci�t� n'a plus d'actifs r�alisables (ATF 115 II 276 consid. 2; ATF 110 II 396 consid. 2; ATF 100 Ib 37 consid. 1 et les arr�ts cit�s).
Pour savoir si l'autorit� intim�e a refus� � tort d'admettre la requ�te de la recourante, en application de cette jurisprudence, il convient d'examiner quelle est l'incidence, sur les droits des cr�anciers sociaux � l'�gard tant de la soci�t� que des associ�s ind�finiment responsables et des commanditaires, de la reprise, par une soci�t� anonyme, de tout l'actif et le passif d'une entreprise exploit�e en la forme d'une soci�t� en commandite.
2. En vertu de l'art. 181 CO, celui qui acquiert un patrimoine ou une entreprise avec actif et passif devient responsable des dettes envers les cr�anciers, d�s que l'acquisition a �t� port�e par lui � leur connaissance ou qu'il l'a publi�e dans les journaux (al. 1). Toutefois, l'ancien d�biteur reste solidairement oblig� pendant deux ans avec le nouveau (al. 2). Dans la d�cision attaqu�e, le D�partement, se r�f�rant � l' ATF 87 I 301 ss, pr�cise que l'art. 181 al. 2 CO n'est pas applicable lorsque, comme en l'esp�ce, une soci�t� en commandite est liquid�e par la reprise de ses actifs et passifs par une autre corporation. La recourante conteste le bien-fond� d'une telle opinion, suivie en cela par l'Office f�d�ral du registre du commerce. En revanche, l'intim� se range � l'avis du D�partement, lequel se montre cependant moins cat�gorique dans sa r�ponse BGE 121 III 324 S. 327au recours puisqu'il y propose de laisser la question ouverte.
Dans l'arr�t pr�cit�, le Tribunal f�d�ral, comme il l'avait d�j� jug� pr�c�demment (ATF 57 II 531), souligne que l'art. 181 al. 2 CO n'est pas applicable lorsqu'une soci�t� avec personnalit� juridique est liquid�e par la reprise de ses actifs et passifs par une autre corporation. La raison en est que, en pareille hypoth�se, les droits des cr�anciers sont suffisamment garantis par la proc�dure sp�cifique que le l�gislateur a institu�e pour la reprise d'une personne morale par une autre personne morale (de lege lata, cf. les art. 748/749, 750, 770 al. 3, 823/824 et 914 CO). Il n'y a donc aucun motif justifiant d'�tendre cette jurisprudence au cas de la reprise de l'actif et du passif d'une soci�t� en commandite, qui n'a pas de personnalit� juridique (ATF ATF 116 II 651 consid. 2d p. 654), par une soci�t� anonyme nouvellement constitu�e. Aussi bien, le Tribunal f�d�ral a d�j� indiqu� que, dans une telle situation, la soci�t� en commandite reste solidairement oblig�e avec la soci�t� anonyme pendant deux ans, conform�ment � l'art. 181 al. 2 CO (ATF 63 II 14 consid. 4).
Il suit de l� que l'on ne saurait d�nier � la recourante tout int�r�t � la r�inscription de la soci�t� radi�e du seul fait que l'actif et le passif de cette soci�t� ont �t� repris par la soci�t� anonyme qui lui a succ�d�.
3. a) La reprise cumulative de dette, au sens de l'art. 181 al. 2 CO, li�e au transfert de tous les actifs et passifs de la soci�t� en commandite dissoute � la soci�t� anonyme nouvellement constitu�e, ne saurait toutefois fonder � elle seule l'int�r�t du cr�ancier � la r�inscription de la soci�t� radi�e. Encore faudrait-il pour cela que ladite soci�t� ait un actif r�alisable qui, par hypoth�se, n'aurait �t� d�couvert qu'apr�s le transfert des autres actifs � la soci�t� anonyme et la radiation de la soci�t� en commandite (cf., mutatis mutandis, l'ATF 78 I 451, 455). Or, la recourante ne pr�tend pas qu'un �l�ment de l'actif de la soci�t� dissoute aurait �chapp� � ce transfert et le dossier cantonal ne fournit pas le moindre indice allant dans ce sens. De ce point de vue, l'int�r�t de la recourante � la r�inscription de la soci�t� radi�e n'est, d�s lors, pas �tabli.
b) Par ailleurs, il est loisible � la recourante de rechercher personnellement l'associ� ind�finiment responsable de la soci�t� radi�e, du moment que celle-ci a �t� dissoute (art. 604 CO). S'agissant d'un cas de reprise par un tiers, elle dispose pour ce faire du d�lai de deux ans pr�vu par l'art. 592 al. 2 in fine CO, auquel renvoie l'art. 619 al. 1 CO. Il va de soi que l'introduction d'une action contre l'associ� ind�finiment BGE 121 III 324 S. 328responsable ne n�cessite pas la r�inscription pr�alable de la soci�t� radi�e. La recourante n'y a ainsi aucun int�r�t, sous cet angle �galement.
c) Reste � examiner si elle peut faire valoir semblable int�r�t relativement aux commanditaires.
aa) Aux termes de l'art. 610 al. 2 CO, si la soci�t� est dissoute, les cr�anciers, les liquidateurs ou l'administration de la faillite peuvent demander que la commandite soit remise � la masse en liquidation ou en faillite, en tant qu'elle n'a pas �t� apport�e ou qu'elle a �t� restitu�e au commanditaire. En l'esp�ce, le D�partement ne pr�cise pas si les commanditaires ont apport� le montant int�gral de leur commandite respective. Il r�sulte toutefois des pi�ces produites que tel a bien �t� le cas, et le Tribunal f�d�ral peut tenir compte d'office de cette circonstance, en vertu de l'art. 105 al. 1 OJ. Cela �tant, dans l'hypoth�se o� la commandite n'aurait pas �t� restitu�e aux commanditaires, la recourante ne pourrait plus s'en prendre � ceux-ci, attendu que le commanditaire n'est tenu envers les cr�anciers de la soci�t� que jusqu'� concurrence de la commandite inscrite sur le registre du commerce (art. 608 al. 1 CO), et elle n'aurait, de ce fait, aucun int�r�t � la r�inscription de la soci�t� radi�e.
A cet �gard, la question se pose de savoir si le fait, pour les commanditaires, d'avoir lib�r�, au moyen de leur commandite, les actions de la nouvelle soci�t� anonyme, � laquelle ils ont transf�r� les actifs et les passifs de la soci�t� en commandite dissoute, peut �tre assimil� � une restitution de la commandite, au sens de l'art. 610 al. 2 CO. L'Office f�d�ral du registre du commerce y r�pond implicitement par la n�gative dans ses observations, au motif qu'il ne serait pas admissible d'exiger des commanditaires qu'ils lib�rent une deuxi�me fois leur commandite. Dans la doctrine, les avis sont partag�s: WIELAND (Handelsrecht, p. 767, note de pied 37) soutient la m�me th�se, mais fait �tat d'opinions dissidentes. A l'inverse, SIEGWART (Commentaire zurichois, n. 13 ad art. 619 CO) estime que ce mode de lib�ration des actions souscrites �quivaut � une restitution de la commandite aux commanditaires. Quant � MIRELLA BUXBAUM CARONI (Die verm�gensrechtliche Stellung des Kommandit�rs, th�se Zurich 1987, p. 324, note de pied 75), elle �voque la question sans la trancher. S'agissant de d�cider uniquement de l'int�r�t d'un cr�ancier � la r�inscription d'une soci�t� en commandite radi�e, point n'est besoin d'approfondir cette question. En effet, pour les motifs indiqu�s ci-apr�s, m�me s'il fallait se ranger � l'avis de SIEGWART, la recourante ne pourrait pas obtenir la r�inscription de la soci�t� radi�e.BGE 121 III 324 S. 329
bb) La transformation d'une soci�t� en commandite en une soci�t� anonyme par le transfert de la totalit� de l'actif et du passif (y compris les fonds propres de tous les associ�s) de la premi�re � la seconde constitue un cas de dissolution sans liquidation (cf., mutatis mutandis, la note marginale des art. 748 ss CO pour le cas de la fusion de soci�t�s anonymes). Elle n'entra�ne pas la formation d'une "masse en liquidation" - pour reprendre les termes de l'art. 610 al. 2 CO - qui servirait � d�sint�resser l'ensemble des cr�anciers sociaux. Dans la pr�sente esp�ce, contrairement � ce qui �tait le cas dans la cause ayant donn� lieu � l'ATF 77 II 52, il n'y a pas non plus de masse en faillite � laquelle la commandite pourrait �tre remise. Partant, l'art. 610 al. 2 CO ne vise pas le genre de situation sp�cifique que l'on observe dans le cas particulier. Il y a donc une lacune proprement dite de la loi, qu'il appartient au juge de combler conform�ment � l'art. 1 al. 2 CC.
Il va de soi que rien ne justifie de privil�gier le commanditaire qui s'est vu restituer la commandite, du seul fait que la soci�t� en commandite dissoute n'a pas �t� liquid�e mais a �t� reprise par une soci�t� anonyme constitu�e dans ce but. D'un autre c�t�, il ne serait pas admissible d'instituer une responsabilit� illimit�e du commanditaire en pareille hypoth�se, alors que la loi restreint pr�cis�ment la responsabilit� de cette cat�gorie d'associ�s (art. 608 al. 1 CO) par opposition � celle des associ�s ind�finiment responsables. Il faut donc trouver une solution qui tienne compte de cette double exigence. Il en existe une: elle consiste � instituer une solidarit� directe, � l'�gard des cr�anciers sociaux, entre le ou les commanditaires (ainsi que le ou les associ�s ind�finiment responsables) et la soci�t� anonyme qui a repris l'actif et le passif de la soci�t� en commandite dissoute, tout en limitant la responsabilit� solidaire des commanditaires au montant de leur commandite respective. Appel�, par hypoth�se, � d�sint�resser simultan�ment une pluralit� de cr�anciers sociaux dont les pr�tentions exigibles d�passeraient le montant de sa commandite, le commanditaire pourra alors payer ces cr�anciers au marc le franc jusqu'� concurrence de ce montant maximum ou consigner la somme correspondante (art. 168 CO).
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que la recourante n'aurait aucun int�r�t � la r�inscription de la soci�t� en commandite radi�e, m�me s'il fallait consid�rer l'apport des fonds propres des commanditaires � la soci�t� anonyme nouvellement constitu�e comme une restitution de la commandite aux commanditaires. Dans ces conditions, c'est � bon droit que le D�partement a BGE 121 III 324 S. 330refus� d'ordonner la r�inscription de la soci�t� radi�e.
4. La recourante, qui succombe, devra supporter les frais de la pr�sente proc�dure (art. 156 al. 1 OJ). Elle devra en outre verser des d�pens � l'intim� E. qui a conclu � juste titre au rejet du recours. En revanche, les deux autres intim�s, qui ne se sont pas d�termin�s sur celui-ci, n'ont pas droit � des d�pens.
87 I 301 suite... ,
art. 610 al. 2 et art. 619 CO,
art. 608 al. 1 CO,
art. 60 al. 3 ORC suite... ,
art. 619 CO,
art. 748 ss CO,