Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?DETAIL=1970121633%2FF&caller=list&row_id=1&numero=24&rech=26&cn=1970121633&table_name=LOI&nm=1970121651&la=F&chercher=t&dt=TRAITE&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&fromtab=loi_all&sql=dt+contains++%27TRAITE%27+and+dd+%3D+date%271970-12-16%27and+actif+%3D+%27Y%27&ddda=1970&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&dddj=16&dddm=12&imgcn.x=31&imgcn.y=10
Timestamp: 2019-10-20 17:15:46+00:00
Document Index: 47711169

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 12"]

16 DECEMBRE 1970. - Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs.
Publication : 25-09-1973 numéro : 1970121651 page : 88888
Dossier numéro : 1970-12-16/33
Entrée en vigueur : 05-10-1973
Article 1. Commet une infraction pénale (ci-après dénommée " l'infraction ") toute personne qui, à bord d'un aéronef en vol :
Art. 2. Tout Etat contractant s'engage à réprimer l'infraction de peines sévères.
Art. 3. 1. Aux fins de la présente convention, un aéronef est considéré comme en vol depuis le moment où, le moment où, l'embarquement étant terminé, toutes ses portes extérieures ont été fermées jusqu'au moment où l'une de ces portes est ouverte en vue du débarquement. En cas d'atterrissage forcé, le vol est censé se poursuivre jusqu'à ce que l'autorité compétente prenne en charge l'aéronef ainsi que les personnes et biens à bord.
4. Dans les cas prévus à l'article 5, la présente convention ne s'applique pas si le lieu de décollage et le lieu d'atterrissage effectif de l'aéronef à bord duquel l'infraction est commisse sont situés sur le territoire d'un seul des Etats mentionnés audit article.
Art. 4. 1. Tout Etat contractant prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître de l'infraction, ainsi que de tout autre acte de violence dirigé contre les passagers ou l'équipage et commis par l'auteur présumé de l'infraction en relation directe avec celle-ci, dans les cas suivants :
a) si elle est commise à bord d'un aéronef immatriculé dans cet Etat;
b) si l'aéronef à bord duquel l'infraction est commise, atterrit sur son territoire avec l'auteur présumé de l'infraction se trouvant encore à bord;
2. Tout Etat contractant prend également les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître de l'infraction dans le cas où l'auteur présumé de celle-ci se trouve son territoire et où ledit Etat ne l'extrade pas conformément à l'article 8 vers l'un des Etat visés au paragraphe 1er du présent article.
Art. 5. Les Etats contractants qui constituent pour le transport aérien des organisations d'exploitation en commun ou des organismes internationaux d'exploitation et qui exploitent des aéronefs faisant l'objet d'un immatriculation commune ou internationale désignent, pour chaque aéronef, suivant les modalités appropriées, l'Etat qui exerce la compétence et aura les attributions de l'Etat d'immatriculation aux fins de la présente convention. Ils aviseront de cette désignation l'Organisation de l'Aviation civile internationale, qui en informera tous les Etat Parties à la présente convention.
4. Lorsqu'un Etat a mis une personne en détention conformément aux dispositions du présent article, il avise immédiatement de cette détention, ainsi que des circonstances qui la justifient, l'Etat d'immatriculation de l'aéronef, l'Etat mentionné à l'article 4, paragraphe 1er, alinéa c, l'Etat dont la personne détenue à la nationalité et, s'il le juge opportun, tous autres Etats intéressés. L'Etat qui procède à l'enquête préliminaire visée au paragraphe 2 du présent article en communique rapidement les conclusions auxdits Etats et leur indique s'il entend exercer sa compétence.
Art. 7. L'Etat contractant sur le territoire duquel l'auteur présumé de l'infraction est découvert, s'il n'extrade pas ce dernier, soumet l'affaire, sans aucune exception et que l'infraction ait ou non été commise sur son territoire, à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale.
Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute infraction de droit commun de caractère grave conformément aux lois de cet Etat.
Art. 8. 1. L'infraction est de plein droit comprise comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition conclu entre Etats contractants. Les Etats contractants s'engagent à comprendre l'infraction comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition à conclure entre eux.
3. Les Etats contratants qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent l'infraction comme cas d'extradition entre eux dans les conditions prévues par le droit de l'Etat requis.
Art. 9. 1. Lorsque l'un des actes prévus à l'article 1er, alinéa a, est accompli ou sur le point d'être accompli, les Etats contractants prennent toutes mesures appropriées pour restituer ou conserver le contrôle de l'aéronef au commandant légitime.
2. Dans les cas visés au paragraphe précédent, tout Etat contractant sur le territoire duquel se trouvent l'aéronef, les passagers ou l'équipage facilite aux passagers et à l'équipage la poursuite de leur voyage aussitôt que possible. Il restitue sans retard l'aéronef et sa cargaison à ceux qui ont le droit de les détenir.
Art. 10. 1. Les Etats contractants s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale relative à l'infraction et aux autres actes visés à l'article 4. Dans tous les cas, la loi applicable pour l'exécution d'une demande d'entraide est celle de l'Etat requis.
Art. 11. Tout Etat contractant communique aussi rapidement que possible au Conseil de l'Organisation de l'Aviation civile internationale, en conformité avec les dispositions de sa législation nationale, tous renseignements utiles en sa possession relatifs :
Art. 12. 1. Tout différend entre des Etats contractants concernant l'interprétation ou l'application de la présente convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociation est soumis à l'arbitrage, à la demande de l'un d'entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les Parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une requête conformément au Statut de la Cour.
2. Chaque Etat pourra, au moment où il signera ou ratifiera la présente convention ou y adhérera, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe précédent.
Les autres Etats contractants ne seront pas liés par lesdites dispositions envers tout Etat contractant qui aura formulé une telle réserve.
Art. 13. 1. La présente convention sera ouverte le 16 décembre 1970 à La Haye à la signature des Etats participant à la Conférence internationale de droit aérien tenue à La Haye du 1er au 16 décembre 1970 (ci-après dénommée " la Conférence de La Haye "). Après le 31 décembre 1970, elle sera ouverte à la signature de tous les Etats à Washington, à Londres et à Moscou. Tout Etat qui n'aura pas signé la convention avant qu'elle soit entrée en vigueur conformément au paragraphe 3 du présent article pourra y adhérer à tout moment.
Art. 14. 1. Tout Etat contractant peut dénoncer la présente convention par voie de notification écrite adressée aux gouvernements dépositaires.
Art. N. Liste des Etats liés.
Etat Date de depot des instruments de Date
ratification ou d'adhesion d'entree
A Londres A Moscou A Washington
Afghanistan 29.08.1979 (A) 29.08.1979 (A) 29.08.1979 (A) 28.09.1979
<Voir %%1970-12-16/47%%>
Anguille 22.12.1971 - - 15.12.1982
<Voir %%1970-12-16/30%%>
Antigua et 22.07.1985 (A) - - 21.08.1985
<Voir %%1970-12-16/32%%>
Arabie Souadite - - 14.06.1974 (A) 14.07.1974
<Voir %%1970-12-16/53%%>
Argentine 21.09.1972 20.09.1972 11.09.1972 11.10.1972
Australie - 09.11.1972 (R) - 09.12.1972
<Voir %%1970-12-16/48%%>
Autriche 11.02.1974 (R) 11.02.1974 (R) 11.02.1974 (R) 13.03.1974
<Voir %%1970-12-16/39%%> <Voir %%1970-12-16/51%%> <Voir %%1970-12-16/52%%>
Allemagne - 03.06.1971 - 14.10.1971
(Rep. Dem.)
Barbade 02.04.1973 - - 02.05.1973
<Voir %%1970-12-16/38%%> <Voir %%1970-12-16/39%%>
Bahrein (1) 20.02.1984 (A) - - 21.03.1984
Bangladesh 22.06.1978 (A) 22.06.1978 (A) 22.06.1978 (A) 28.07.1978
<Voir %%1970-12-16/43%%>
Belgique 24.08.1973 24.08.1973 24.08.1973 23.09.1973
Bielorussie - 30.12.1971 - 29.01.1972
(SSR) (1)
Bolivie 18.07.1979 (A) 18.07.1979 (A) 18.07.1978 (A) 17.08.1979
<Voir %%1970-12-16/46%%>
Botswana - - 28.12.1978 (A) 27.01.1979
<Voir %%1970-12-16/45%%>
Bresil (1) 14.01.1972 14.01.1972 14.01.1972 13.02.1972
Brunei - - 13.05.1986 (A) 12.06.1986
Bulgarie (1) 26.05.1971 23.02.1972 19.05.1971 14.10.1971
Cap-Vert - 20.10.1977 (A) - 19.11.1977
<Voir %%1970-12-16/39%%>
Chine (Rep.) - - 27.07.1972 26.08.1972
Chypre (2) 06.06.1972 08.06.1972 05.07.1972 06.07.1972
Colombie - - 03.07.1973 02.08.1973
Coree (1) - 28.04.1983 (A) 18.01.1973 17.02.1973
Cote d'Ivoire - - 09.01.1973 08.02.1973
Danemark (3) - 17.10.1972 (R) - 16.11.1972
<Voir %%1970-12-16/34%%>
Emirats Arabes 14.04.1981 (A) - - 14.05.1981
Equateur (1) - - 14.06.1971 14.10.1971
Espagne - - 30.10.1972 29.11.1972
Etats-Unis 21.09.1971 23.09.1971 14.09.1971 14.10.1971
<Voir %%1970-12-16/44%%>
Fidji 14.08.1972 29.08.1972 (R) 27.07.1972 26.08.1972
Finlande 15.12.1972 15.12.1972 15.12.1972 14.01.1972
France 18.09.1972 19.09.1972 18.09.1972 18.10.1972
Gambie - - 28.11.1978 (A) 28.12.1979
Ghana 12.12.1973 (R) 12.12.1973 (R) 12.12.1973 (R) 11.01.1974
<Voir %%1970-12-16/49%%>
Grece 20.09.1973 (R) - - 20.10.1973
<Voir %%1970-12-16/50%%>
Grenade 10.08.1978 (A) 10.08.1978 (A) 10.08.1978 (A) 09.09.1978
Guatemala - - 16.05.1979 (R) 15.06.1979
Guinee - - 02.05.1984 (A) 01.06.1984
<Voir %%1970-12-16/31%%>
Guinee-Bissau - 20.08.1976 (A) - 19.09.1976
Guyane (2) - - 21.12.1972 20.01.1973
Haiti - - 09.05.1984 (A) 08.06.1984
Hongrie (1) 13.08.1971 13.08.1971 13.08.1971 14.10.1971
Inde (1) 12.11.1982 (R) 25.11.1982 (A) 12.11.1982 (R) 12.12.1982
Indonesie (1) - - 27.08.1976 (R) 26.09.1976
<Voir %%1970-12-16/38%%>
Irlande 24.11.1975 (A) - - 24.12.1975
<Voir %%1970-12-16/37%%>
Islande - 29.06.1973 (R) - 29.07.1973
Italie 19.02.1974 (R) 19.02.1974 (R) 19.02.1974 (R) 21.03.1974
<Voir %%1970-12-16/39%%> <Voir %%1970-12-16/52%%> <Voir %%1970-12-16/55%%>
Jamaique - - 16.09.1983 (R) 16.10.1983
Japon 19.04.1971 19.04.1971 19.04.1971 14.10.1971
Kenya - - 11.01.1977 (A) 10.02.1977
Koweit - 06.06.1979 (R) - 06.07.1979
Lesotho 27.07.1978 (A) 27.07.1978 (A) 27.07.1978 (A) 26.08.1978
Liban - 10.08.1973 (R) 05.06.1974 (A) 09.09.1973
<Voir %%1970-12-16/48%%> <Voir %%1970-12-16/53%%>
Liberia - - 01.02.1982 (A) 02.03.1982
Libye - - 04.10.1978 (A) 04.11.1978
Luxembourg 22.11.1978 (R) - - 23.12.1978
Maroc 24.10.1975 24.10.1975 24.10.1975 23.11.1975
<Voir %%1970-12-16/36%%>
Maurice - - 25.04.1983 (A) 25.05.1983
Mauritanie - - 01.11.1978 (A) 01.12.1979
Mexique 19.07.1972 19.07.1972 19.07.1972 18.08.1972
Monaco 03.06.1983 (A) - - 03.07.1983
Nauru - - 17.05.1984 (A) 16.05.1984
Nepal 11.01.1979 (A) - - 10.02.1979
Nicaragua 06.11.1973 (A) 06.11.1973 (A) 06.11.1973 (A) 06.12.1973
Nigeria - 02.07.1973 (A) - 02.08.1973
Norvege 23.08.1971 23.08.1971 23.08.1971 14.10.1971
Nouvelle - 12.02.1974 (R) 12.02.1974 (R) 14.03.1974
<Voir %%1970-12-16/39%%> <Voir %%1970-12-16/51%%>
Oman (1) 02.02.1977 (A) - - 04.03.1977
<Voir %%1970-12-16/41%%>
Ouganda (2) 27.03.1973 - - 26.04.1973
Pakistan 29.11.1973 (R) - - 29.12.1973
<Voir %%1970-12-16/52%%>
Papouasie-N- 04.12.1975 07.01.1976 15.12.1975 03.01.1976
<Voir %%1970-12-16/37%%> <Voir %%1970-12-16/36%%> <Voir %%1970-12-16/39%%>
Pays-Bas - 27.08.1973 (R) - 26.08.1973
Perou (1) 28.04.1978 (A) 28.04.1978 (A) 28.04.1978 (A) 28.05.1978
Philippines 26.03.1973 - 26.03.1973 25.04.1973
Pologne (1) 21.03.1972 21.03.1972 21.03.1972 20.04.1973
Quatar (1) - - 26.08.1981 (A) 25.09.1981
Rep. Arabe - - 10.07.1980 (A) 09.08.1980
Rep. 22.06.1978 (R) 22.06.1978 (R) 22.06.1978 (R) 22.07.1978
Rep. Federale 11.10.1974 (R) - - 10.11.1974
<Voir %%1970-12-16/54%%>
Rep. Populaire - - 10.09.1980 (A) 10.10.1980
Rep. - - 30.05.1972 29.06.1972
Roumanie (1) 10.07.1972 10.07.1972 10.07.1972 09.06.1972
Royaume-Uni 22.12.1971 22.12.1971 22.12.1971 21.01.1972
Sainte Lucie - - 08.11.1983 (A) 16.12.1983
Salvador - - 17.01.1973 16.02.1973
Senegal 03.02.1978 (A) - - 05.03.1978
<Voir %%1970-12-16/42%%>
Seychelles 29.12.1978 (A) - - 28.01.1979
Sierra Leone 13.11.1974 (R) - - 13.12.1974
<Voir %%1970-12-16/35%%>
Singapour 12.04.1978 (R) - - 23.03.1978
Sri Lanka 02.06.1978 (A) 02.06.1978 (A) 02.06.1978 (A) 02.07.1978
Soudan - - 18.01.1979 (A) 17.02.1979
Suede 07.07.1971 07.07.1971 07.07.1971 14.10.1971
Suisse 14.09.1971 14.09.1971 14.09.1971 14.10.1971
Tchad 12.07.1972 17.08.1972 (A) 12.07.1972 11.08.1972
Tchecoslovaquie 06.04.1972 06.04.1972 06.04.1972 06.05.1972
Thailande 16.05.1978 (R) 16.05.1978 (R) 16.05.1978 (R) 15.06.1978
Tanzanie - - 09.08.1983 (A) 08.09.1983
Togo - - 09.02.1979 (A) 11.03.1979
Tonga 21.02.1977 (A) - - 23.03.1977
Trinite et 31.01.1972 - - 01.03.1972
Tunisie (1) 16.11.1981 (A) 04.12.1981 (R) 02.12.1981 (A) 16.12.1981
Turquie 17.04.1973 - - 17.05.1973
Ukraine (1) - 21.02.1972 - 22.03.1972
U.R.S.S. (1) 24.09.1971 24.09.1971 24.09.1971 24.10.1971
Uruguay - - 12.01.1977 (A) 11.02.1977
Venezuela - - 07.07.1983 (R) 06.08.1983
Vietnam 17.09.1979 (A) 17.09.1979 (A) 03.01.1974 (A) 02.02.1974
<Voir %%1970-12-16/47%% %%1970-12-16/51%%
Yemen - 29.09.1986 (A) - 29.10.1986
Yougoslavie - 02.10.1972 (R) - 01.11.1972
Zaire - - 06.07.1977 (A) 05.08.1977
<Voir %%1970-12-16/40%%>
(1) Cet Etat ne se considere pas lie par l'article 12.
(2) Cet Etat a depose un instrument d'adhesion.
(3) [...] <T 1970-12-16/31, M.B. 13-11-1984, p. 14744>