Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4364-PGP.html
Timestamp: 2020-02-22 15:47:36+00:00
Document Index: 7412376

Matched Legal Cases: ["l'article 79", "l'article 39", "l'article 62", "l'article 39", 'arrêt ', "l'article 39", "l'article 80", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 39", "l'article 39", "l'article 8"]

IS – Base d'imposition – Charges – Rémunération relative à l'exercice de l'activité de dirigeant
4364-PGPIS – Base d'imposition – Charges – Rémunération relative à l'exercice de l'activité de dirigeant1
BOI-IS-BASE-30-20-10-20120912
Il s'agit des jetons de présence supplémentaires éventuellement attribués aux membres des conseils d'administration ou de surveillance exerçant des fonctions de direction au sein de la société anonyme. Au même titre que les traitements fixes ou proportionnels ces jetons de présence spéciaux ont le caractère de traitement au sens de l'article 79 du code général des impôts (CGI). Concernant les jetons de présence ordinaires, cf. BOI-IS-BASE-30-20-20.
Aux termes de l'article 39-1-1° du CGI, les rémunérations versées par une entreprise ne peuvent être déduites de son bénéfice imposable que si elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu ; c'est seulement au regard de cette disposition qu'il y a lieu d'apprécier si les rémunérations versées par une société anonyme à un administrateur devenu, en outre, salarié de l'entreprise doivent ou non figurer dans les charges déductibles du point de vue fiscal. Mais si à la suite de l'annulation judiciaire de son contrat de travail, l'intéressé est dans l'obligation de reverser les sommes perçues, la créance correspondante devra être prise en compte par la société pour la détermination de son résultat imposable (RM Caillavet, sénateur, JO déb. Sénat du 14 septembre 1979, p. 2808).
Sous réserve que les conditions préalables de déduction communes à l'ensemble des rémunérations versées par les entreprises soient remplies (cf. BOI-BIC-CHG-40-40-10-II), les rémunérations allouées, en raison de leurs fonctions, aux membres des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés peuvent, d'une manière générale, être comprises dans les charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal (y compris celles relevant de l'article 62 du CGI pour l'imposition du bénéficiaire à l'impôt sur le revenu. Sur ce point, voir BOI-RSA-GER-10). Il en est ainsi des rémunérations suivantes :
- dans les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et dans les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) instituées respectivement par les articles 2 et 11 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 soumises de plein droit ou par option à l'impôt sur les sociétés : les rémunérations versées aux associés.
Remarque : Sur les avantages en nature pouvant revêtir un caractère occulte, cf. BOI-RPPM-RCM-10-20-20-10.
Ainsi, les cotisations d'assurance chômage versées par une société de capitaux pour le compte de l'un de ses dirigeants non salarié qui ne relève pas de la sécurité sociale doivent être considérées comme un élément de la rémunération imposable du bénéficiaire. À ce titre, elles sont déductibles pour la détermination du bénéfice imposable de la société, dans la mesure où l'ensemble des rémunérations directes et indirectes attribuées à l'intéressé ne présente pas un caractère excessif au sens de l'article 39-1-1° du CGI.
L'article 54 bis, alinéa 2 du CGI prévoit que les contribuables soumis au régime du bénéfice réel doivent inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel.
Tel est notamment le cas de dépenses prises en charge par une société pour le compte de son dirigeant (cf. dans ce sens, CE, arrêt du 27 juillet 1979, req. n° 11716).
Les avantages en nature résultant de ces opérations sont, dans la limite de 1 524,49 € par salarié, d’une part, exonérés de l’impôt sur le revenu et, d’autre part, exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
En contrepartie, les charges engagées par l’entreprise à l’occasion de ces opérations doivent être, en application du 11 de l’article 39 du code général des impôts, réintégrées pour la détermination du résultat imposable.
Pour plus de précisions, cf. BOI-BIC-CHG-40-40-30-I-B.
Conformément aux dispositions de l'article 39-1-1° du CGI, les indemnités et allocations forfaitaires pour frais constituent un élément de rémunération indirecte déductible dès lors que les conditions générales de déduction des charges sont remplies. Cet élément de rémunération doit être pris en considération pour l'appréciation du caractère normal de l'ensemble des rémunérations (cf. BOI-BIC-CHG-40-40-10-II-B).
- dans toute entreprise : aux cadres tels qu'ils sont définis ci-après, à l'exclusion de ceux occupant un emploi salarié et dont la rémunération excède la plus faible des rémunérations allouées aux dirigeants de l'entreprise (sur ce point, voir BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20-II-B-2).
Conformément aux dispositions de l'article 80 ter du CGI, les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés visés au b dudit article ne sont pas susceptibles de tomber sous le coup de l'interdiction de cumul prévue par l'article 39-3 du CGI mais sont, aux termes du a du même article 80 ter du CGI, considérés comme des salaires, et ce quel que soit leur objet.
Pour l'application des dispositions des articles 39-3 du CGI et 211 bis du CGI, il convient de considérer comme « cadres » les ingénieurs et cadres définis par les arrêtés de mise en ordre des salaires des diverses branches professionnelles ou par les conventions ou accords conclus sur le plan national en application de la loi n° 50-205 du 11 février 1950 relative aux conventions collectives.
Pour l'application des dispositions de l'article 39-3 du CGI, il y a lieu de distinguer selon que les frais remboursés par l'entreprise incombent normalement à cette dernière ou présentent le caractère de frais professionnels propres aux bénéficiaires des allocations.
Présentent le caractère de frais professionnels propres à un dirigeant ou à un cadre et mettent en jeu les dispositions de l'article 39-3 du CGI les dépenses qui, bien qu'engagées à l'occasion de l'activité professionnelle, ne peuvent être regardées comme étant effectuées d'ordre et pour le compte de l'entreprise.
C'est ainsi que, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, les dispositions de l'article 39-3 du CGI doivent s'appliquer à un gérant majoritaire de société à responsabilité limitée qui, en plus de l'indemnité forfaitaire versée par la société, avait reçu de celle-ci le remboursement des notes de frais afférentes à ses déplacements et à ses dépenses d'essence et qui n'avait pu établir que cette indemnité forfaitaire avait eu un autre objet que les frais remboursés (CE, arrêt du 21 mars 1969, req. n° 68884).
Il en est ainsi, par exemple, dans le cas d'une société à responsabilité limitée qui rembourse à son gérant des frais concernant les déplacements effectués par ce dernier sur les chantiers, alors que les allocations forfaitaires qui lui sont attribuées correspondent à des voyages de l'intéressé à Paris ou à l'étranger en vue de participer à des congrès ou à des réunions de caractère technique (CE, arrêt du 20 décembre 1967, req. n° 64387).
Il résulte des dispositions de l'article 39-3 du CGI que dès l'instant où une société comprend dans ses charges le montant des sommes versées par elle à ses dirigeants ou à ses cadres à titre de remboursement de frais de représentation ou de déplacement, elle ne peut pas, pour l'établissement de l'impôt, déduire le montant des allocations forfaitaires de frais de cette nature qu'elle attribue en outre aux intéressés.
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 39-3 du CGI, les entreprises qui remboursent des frais professionnels à leurs dirigeants ou cadres doivent donc nécessairement choisir entre le remboursement forfaitaire et le remboursement des frais réels (sauf à opérer la réintégration extra-comptable de la somme non déductible).
Cependant, compte tenu de la difficulté qu'il y a en général à exiger des factures pour cette catégorie de dépenses, il y a lieu de considérer que les indemnités de l'espèce accordées aux dirigeants et aux cadres à raison de l'utilisation de leur voiture personnelle à des fins professionnelles constituent des remboursements de frais réels sous réserve qu'elles soient effectivement calculées en fonction du nombre exact de kilomètres parcourus et que leur taux ne dépasse pas celui résultant du tarif publié annuellement par l'Administration (cf. BOI-RSA-BASE-30-50-30-20-I).
Elles sont donc soumises, soit à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 8 du CGI en ce qui concerne les sociétés placées sous le régime fiscal des sociétés de personnes, soit à l'impôt sur les sociétés en ce qui concerne les sociétés placées sous le régime des sociétés de capitaux.
En ce qui concerne la situation des bénéficiaires des allocations ainsi exclues des charges déductibles (cf. BOI-RPPM-RCM-10-20-10).
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