Source: http://www.myroomsselection.com/conditions-generales-entreprise.htm?lng=fr
Timestamp: 2019-02-23 07:49:12+00:00
Document Index: 291135130

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 6"]

Conditions générales - entreprise - My Rooms Selection
1. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES (ci-après « CG »)
1.1 Les CG régissent la relation entre le client, à savoir toute personne ou entreprise faisant usage du site Internet MY ROOMS SELECTION pour la promotion de ses services d'hébergement (ci-après le « Client »), et l'entreprise propriétaire dudit site Internet (Tél. : [*], Email : [*]), avec dénomination commerciale MY ROOMS SELECTION, dont les bureaux sont établis à 1380 Lasne, chemin de la Brire, 2, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0659.648.597 (ci-après « My Rooms »). Les CG régissent toutes les relations et tous les contrats entre My Rooms et le Client, à l'exclusion des conditions générales du Client.
1.2 Le « Contrat » vise la convention d'abonnement annuel en vertu de laquelle le Client confie à My Rooms la publication de son annonce sur le site Internet MY ROOMS SELECTION aux fins de proposer ses services d'hébergement à l'utilisateur dudit site internet. En cas de contradiction ou d'incompatibilité, les conditions particulières du Contrat ont priorité sur les CG.
1.3 La prise d'un abonnement par le Client vaut acceptation irrévocable et inconditionnelle des CG. My Rooms se réserve le droit de modifier unilatéralement les CG à tout moment et sans préavis. My Rooms enverra par email, fax ou courrier recommandé une copie des CG modifiées au Client qui disposera à dater de l'envoi de ces CG d'un délai de quinze jours ouvrables pour résilier le Contrat par courrier recommandé avec un préavis d'un mois. A défaut, les nouvelles conditions seront d'application à toutes les relations et tous les contrats avec le Client.
2. COMMANDE ET PAIEMENT DES SERVICES
2.1 La commande d'un abonnement s'effectue soit par le biais d'un formulaire disponible sur le site, soit par courrier, soit par mail. La commande doit comporter les signatures des parties. My Rooms se réserve le droit d'accepter ou non la commande passée par le Client. Le Client en sera averti par un email ou, si son adresse email n'a pas été transmise à My Rooms, par courrier. Le Contrat prend effet lors de l'acceptation de la commande par My Rooms.
2.2 Les factures émises par My Rooms sont payables endéans les quinze jours ouvrables à dater de leur date d'émission respective sur le compte BE 66 3770 6343 8643 (BIC: [*]) ouvert au nom de MY ROOMS SELECTION auprès de la banque.
2.3 Toute somme non-payée à My Rooms à sa date d'échéance produira de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt égal à 12,00% l'an, tout mois commencé étant considéré pour le calcul des intérêts comme un mois complet. En outre, une clause pénale irréductible égale à 15,00% du montant en principal de la facture sera due de plein droit en cas de retard de paiement et cela, à partir du premier jour de retard. Les parties reconnaissent que cette clause pénale couvre l'indemnisation des frais administratifs et autres désagréments de My Room en cas de retard de paiement.
2.4 My Rooms peut mettre en demeure le Client de régulariser le retard de paiement. Si l'entièreté des sommes dues, comprenant le principal, les intérêts et les clauses pénales visés à l'article 2.3 des CG, n'est pas payée à My Rooms endéans les trente jours calendrier à dater de l'envoi de la mise en demeure, My Rooms est autorisé, sans autre avertissement préalable, à suspendre toutes ses obligations sous le Contrat et, par conséquent, à retirer, jusqu'à parfait paiement, du site Internet MY ROOMS SELECTION l'annonce du Client, en ce compris le matériel promotionnel et toutes les informations relatives au Client. La présente clause est stipulée sans préjudice aux possibilités de mettre fin au contrat en vertu des autres dispositions des CG et du droit belge.
2.5 My Rooms est autorisé à retenir la possession du matériel mis à sa disposition par le Client dans le cadre du Contrat, jusqu'au parfait paiement de toutes les sommes dues, en principal, intérêts et clauses pénales visés à l'article 2.3 des CG, par le Client. En outre, le matériel nécessaire à la publication de l'annonce tel que films, photos et plans deviennent de plein droit la propriété de My Rooms si le Client n'en a pas réclamé la restitution dans les deux mois à dater de la publication de l'annonce sur le site Internet MY ROOMS SELECTION.
3.1 Sans préjudice des articles 2.5 et 5.6 des CG, le Contrat est conclu pour une durée d'un an, renouvelable tacitement pour des nouvelles périodes d'un an.
3.2 Sans préjudice de l'article 3.1 des CG, chaque partie est autorisée à résilier le Contrat par courrier recommandé adressé à l'autre partie au plus tard un mois avant la date d'échéance du Contrat.
3.3 My Rooms est autorisé, sans préjudice des dispositions de l'article 2. des CG, à mettre fin au contrat avec effet immédiat et sans aucune indemnité, dans les hypothèses suivantes :
le non-paiement d'une facture de My Rooms à sa date d'échéance ;
le Client fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation ou de réorganisation judiciaire, ou toute procédure ayant des effets similaires concernant les droits des créanciers du Client ;
la collaboration avec le Client est de nature à porter préjudice à la réputation de My Rooms, à sa clientèle et/ou à la parfaite conformité du site Internet MY ROOMS SELECTION avec toutes les règlementations et législations applicables ;
le Client a sciemment transmis des informations erronées à My Rooms aux fins de les voir publiées sur le site Internet MY ROOMS SELECTION ;
les informations et le matériel du Client, transmises à My Rooms aux fins de les voir publiées sur le site Internet MY ROOMS SELECTION, enfreignent de quelque manière que ce soit le droit belge ou les droits de tiers.
3.4 Dans l'hypothèse où il est mis fin au contrat en application de l'article 3.3 des CG et/ou suite à un manquement de la part du Client, le prix de l'abonnement ne sera pas remboursé (pas même au prorata) et reste irrévocablement acquis par My Rooms.
Les prix indiqués sont forfaitaires et HTVA (21%).
5. DROITS INTELLECTUELS ET CONFIDENTIALITE
5.1 Le Client reconnait que le site Internet MY ROOMS SELECTION et son contenu sont légalement protégés en application du droit de la propriété intellectuelle, et garantit à My Rooms le parfait respect du droit de la propriété intellectuelle, en ce compris mais non limité le droit des marques, des brevets, des auteurs, les droits personnels (tels que le droit à l'image), les règlementations en matière de bases de données et de protection de la vie privée.
5.2 Le Client garantit qu'il est titulaire de l'intégralité des droits nécessaires pour la publication, la reproduction et l'utilisation, conformément à l'objet du Contrat, des documents, des créations et des informations transmis à My Rooms et supportera seul la responsabilité de toute infraction au droit applicable, ainsi que de toute erreur quelle qu'elle soit, dans le cadre des informations, des créations et des documents transmis.
5.3 Le Client renonce expressément à l'indication de son nom ou dénomination sociale sur les images publiées dans le cadre de son annonce sur le site Internet MY ROOMS SELECTION, au titre de crédit photo.
5.4 Tous les documents et informations, analyses, études et de façon générale tous éléments concernant les produits et/ou les services, quels que soient leur forme et support, mis à la disposition du Client par My Room, directement ou indirectement, dans le cadre de l'exécution du Contrat, restent la propriété exclusive de My Rooms.
5.5 Le Client n'utilisera en aucun cas les éléments visés à l'article 5.4 des CG à d'autres fins que la stricte exécution du Contrat.
5.6 A la fin du Contrat, les éléments visés à l'article 5.4 des CG qui seraient en la possession du Client doivent être immédiatement restitués à My Rooms, aux frais exclusifs du Client. Le Client s'interdit de divulguer ces éléments à des tiers et veillera à les traiter de manière confidentielle, aussi bien pendant la durée du Contrat qu'après que le Contrat ait pris fin.
6.1 My Rooms est responsable de la mise à jour technique et de l'entretien technique du Site Internet.
6.2 My Rooms publiera sur le site Internet MY ROOMS SELECTION l'annonce du Client, conformément au Contrat, et maintiendra cette publication pendant la durée du Contrat, sans préjudice des possibilités de mettre fin de manière prématurée au Contrat, d'en suspendre l'exéction et de l'article 7.4 des CG.
6.3 Afin de permettre à My Rooms d'exécuter l'obligation prévue à l'article 6.2 des CG, le Client s'engage à fournir à ses frais toutes les informations, documents et matériel nécessaires et utiles, sur un support standard et facile d'utilisation, d'une qualité suffisante pour en permettre la bonne publication et reproduction.
6.4 Le Client déclare et garantit que tout le matériel et toutes les informations transmis à My Rooms en vue de la publication de l'annonce sur le site Internet MY ROOMS SELECTION sont corrects, actuels, n'enfreignent pas les droits de tiers et sont parfaitement conformes au droit applicable, en ce compris mais non limité à les dispositions en matière de protection des droits du consommateur, les dispositions en matière de droit intellectuel, les dispositions de droit pénal, ainsi que la morale et les bonnes mœurs.
7.1 My Rooms n'assumera aucune responsabilité dans l'hypothèse où une erreur ou une infraction dans l'annonce résulte d'un manquement par le Client à ses obligations conformément aux articles 5.1, 5.2, 6.3 et 6.4 des CG. En cas de manquement à ces obligations, le Client indemnisera My Rooms entièrement pour tout dommage quel qu'il soit, direct et indirect, que My Rooms subirait en conséquence.
7.2 My Rooms décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de destruction des documents ou matériels nécessaires à la publication de l'annonce, sauf à démontrer dans le chef de My Rooms un acte intentionnel. Aucun transfert de risques ne se fera à charge de My Rooms et le Client sera seul responsable de l'assurance de ce matériel.
7.3 Le Client garantira My Rooms contre toute action de tiers (en ce compris un utilisateur du site Internet MY ROOMS SELECTION) en raison du contenu de l'annonce, des documents et informations transmis par le Client à My Rooms et/ou des services fournis par le Client à l'utilisateur suite à l'annonce publiée. Dans l'hypothèse où une action serait intentée par un tiers contre My Rooms, le Client interviendra volontairement et à ses frais afin de garantir My Rooms contre toute condamnation.
7.4 Dans l'hypothèse où une information, telle que transmise par le Client, est incorrecte ou contraire à une disposition légale de quelque nature qu'elle soit, ou à la morale et aux bonnes mœurs, My Rooms est autorisé, unilatéralement, immédiatement et sans avertissement préalable, à modifier cette information et à adapter l'annonce de sorte à ce que celle-ci soit conforme ou, au choix de My Rooms, de suspendre la publication de l'annonce.
7.5 My Rooms n'assumera aucune responsabilité du fait que le matériel transmis ou son support ne possède pas une qualité suffisante que pour en permettre la bonne publication et reproduction.
8.1 Toute réclamation doit, pour être valable, être adressée par courrier recommandé au siège social de My Rooms, au plus tard dans les huit jours à dater de la parution de l'annonce.
8.2 La responsabilité de My Rooms est limitée au prix annuel de l'abonnement souscrit et payé à l'avance par le Client qui a introduit la réclamation dans le cadre de l'annonce litigieuse. En aucun cas My Rooms ne sera tenu d'indemniser le dommage indirect quel qu'il soit. Si le prix de l'abonnement n'est pas encore payé au moment où la réclamation est introduite, My Rooms ne sera tenu à aucune indemnité.
8.3 My Rooms n'est pas tenu d'indemniser le Client pour des erreurs dans l'annonce, lorsqu'il est avéré que l'erreur dans l'annonce ne peut vraisemblablement pas avoir de réel impact au niveau publicitaire.
La nullité d'une ou plusieurs clauses des CG et/ou du Contrat n'affectera pas la validité et l'opposabilité des autres clauses. La clause nulle sera réputée non écrite dans la seule mesure de son illicéité, les parties s'engageant à la remplacer par une clause économiquement équivalente.
Ces CG sont soumises à la loi belge. Les seuls tribunaux compétents sont ceux du lieu du siège social de My Rooms.