Source: https://shop.caryagroup.eu/fr/service/general-terms-conditions/
Timestamp: 2020-02-18 19:28:33+00:00
Document Index: 213913023

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1794", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12"]

Conditions générales de vente - Carya Group
Les présentes conditions générales s’appliquent, à l'exclusion et à l'exception des conditions du Client, à tous les contrats conclus entre Carya Group CVBA et ses clients (ci-après, le « Client ») ainsi que, de manière générale, à l’ensemble de leurs relations d’affaires. Le cas échéant, elles sont complétées de conditions particulières.
Nos conditions sont réputées être acceptées sans conditions par le Client du seul fait de la passation de la commande, même dans le cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières. Notre accord ne peut en aucun cas se présumer de la circonstance que nous aurions accepté le contrat sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d'autres dispositions similaires du Client.
Nos conditions générales et particulières ne peuvent être modifiées que moyennant convention expresse et écrite entre les parties. Une dérogation déterminée convenue par écrit (par ex. acceptation de certaines conditions du Client) ne peut en aucun cas être interprétée par le Client comme une dérogation globale aux présentes conditions d'application au niveau des relations commerciales antérieures et/ou futures entre les parties.
Préalablement à la passation de la convention, le Client s'entourera de tous les conseils nécessaires et s'assurera que le matériel, le logiciel et/ou les services qu'il envisage de commander correspondent à ses besoins et à l'usage qu'il en escompte. Nous n'assumons aucune responsabilité quant aux erreurs de choix ou d'appréciation de la part du Client.
En transmettant une commande et/ou en souscrivant à une offre, le client reconnaît avoir été bien informé par nous-mêmes quant à tous les éléments importants des produits / services concernés et en avoir une bonne connaissance.
Le Client s'engage à nous apporter toute l'assistance et l'information efficaces et gratuites raisonnablement requises/nécessaires pour assurer une livraison normale des produits / services, y compris, mais sans s'y limiter, les différents accès et autres facilités.
Le Client s'engage à communiquer par écrit à Carya les règles de sécurité ou les autres règles applicables au sein de ses locaux et reconnaît que nous ne pourrons en aucun cas être tenus pour responsables en vertu du contrat si le respect de ces règles nous empêche de respecter / exécuter le contrat.
Le Client assure posséder tous les droits et titres de propriété requis, selon les cas, pour permettre à Carya d'exécuter le contrat.
Le Client prendra toutes les mesures requises pour garantir la continuité de son entreprise, nonobstant les produits / services offerts par Carya, dont, le cas échéant, la réalisation des backups nécessaires.
Toute commande du Client lie ce dernier. Le contrat est réputé conclu dès l'instant où nous avons expressément accepté la commande passée par le Client. Les collaborateurs, représentants commerciaux, agents ou intermédiaires du Client sont présumés de manière irréfragable disposer du mandat requis pour engager celui-ci à notre égard. Toute commande pour laquelle la facture est adressée à un tiers à la demande du donneur d'ordre rend le donneur d'ordre et le tiers solidairement responsables de l'exécution de l'ensemble des obligations prévues par les conditions générales et particulières. Nos collaborateurs, représentants commerciaux, agents et intermédiaires n'ont aucun pouvoir pour nous engager. Les offres, bons de commande ou confirmations de commande signés de leur part ne nous lient qu'après ratification par écrit d'un administrateur ou d'un directeur mandaté à cet effet. Nous nous réservons le droit de renoncer à une commande qui n'aurait pas fait l'objet d'une telle ratification, ou de ratifier une telle commande.
Les prix figurant sur nos tarifs, offres, etc. sont purement indicatifs et peuvent être modifiés par nous sans préavis aussi longtemps que le contrat n'a pas été conclu. Au cas où les prix des produits livrés ou des services prestés par un tiers seraient augmentés après la conclusion du contrat, nous aurons la faculté de répercuter cette augmentation dans le prix du contrat par notification adressée au Client par courrier recommandé. Cette répercussion sera présumée acceptée par le Client cinq jours ouvrables après l'envoi de la notification, sauf objection de sa part, auquel cas nous aurons la faculté de résilier le contrat unilatéralement moyennant simple notification par courrier recommandé, sans indemnité.
Tous nos prix s'entendent nets HTVA au départ de nos magasins, frais et taxes en sus. Les produits voyagent aux risques et périls du Client, même en cas de vente ou de livraison franco.
En cas de tarif composé, il n'y a aucune obligation de livrer une partie contre une partie conforme du prix indiqué pour Ie total.
Nous ne sommes tenus qu'à la livraison des produits et à la prestation des services explicitement spécifiés lors de la commande ou dans le contrat conclu. Tous autres produits et services, au sujet desquels les parties ont trouvé un accord, seront facturés au Client aux tarifs en vigueur, disponibles sur demande.
En ce qui concerne l'exécution du contrat, nous sommes uniquement tenus à une obligation de moyens, à l'exception expresse de toute obligation de résultat, et nous ne donnons aucune garantie de résultat. La durée des contrats de prestation de services est fixée dans les conditions particulières. En l'absence de notification écrite du préavis conformément au délai fixé dans les conditions particulières, ou en l'absence de celles-ci, 6 mois avant la fin de la période initialement convenue, les contrats seront reconduits tacitement pour des périodes successives d'un an, au cours desquelles chacune des parties disposera du droit de mettre fin au contrat par courrier recommandé à l'autre partie avant la fin de la période en cours, moyennant un délai de préavis d'au moins 6 mois avant le jour de l'échéance.
Sauf convention contraire expresse écrite, les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sont dès lors pas impératifs. Un retard dans la livraison ou la prestation de services ne peut en aucun cas donner lieu à l'annulation d'une commande ni à une résiliation du contrat ni à aucune indemnité, sauf faute intentionnelle de notre part.
Nous nous réservons expressément le droit de procéder à des livraisons partielles constituant autant de ventes partielles. En aucun cas, pareille livraison partielle ne pourra justifier le refus de paiement des produits livrés.
Quand les circonstances induisent raisonnement un empêchement de l'exécution du contrat qui ne nous est pas imputable - notamment en cas de force majeure, où l'on considère comme cas de force majeure : grève, lock-out, accident, maladie, intempéries, blocage, restrictions à l'importation ou à l'exportation, arrêt de la production ou de la livraison par le fabricant, manquements de tiers, principalement de personnes publiques ou de prestataires de services en matière d'énergie ou de télécommunications sur lesquels les parties n'ont aucun contrôle - nous nous réservons expressément le droit de livrer des marchandises / services équivalents à ceux stipulés dans la commande, de prolonger les délais de livraison ou de mettre fin par écrit au contrat, sans que nous ayons à justifier le caractère imprévisible de la situation et sans être tenus à indemnisation du préjudice.
Aucun retour de produits ne sera accepté sans notre accord préalable écrit. Seuls les produits en bon état et dans leur emballage d'origine pourront être retournés.
Le Client est tenu de contrôler dès la livraison la conformité des services / produits.
Au cas où les produits livrés seraient endommagés ou incomplets, en cas d'erreur ou de tout autre défaut de conformité, le Client est tenu de refuser les produits ou de ne les accepter que moyennant réserve écrite. Toute remarque ou réclamation relative aux produits / services livrés doit nous parvenir par écrit dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la réception des produits ou la prestation de services, en se référant au numéro de la note d'envoi. A l'expiration de ce délai, les produits / services seront réputés définitivement acceptés par le Client.
Une réaction de notre part à une réclamation tardive ne porte pas atteinte au principe susmentionné et se fait toujours sous réserve de tous les droits et sans aucune reconnaissance préjudiciable de notre part.
Le fait de nous transmettre une réclamation ou de refuser ou de renvoyer les services / produits commandés ne dégage pas le Client de son obligation de payer le facture.
Si nous jugeons une plainte fondée, nous reprendrons / réparerons / remplacerons les services et/ou produits, ou nous procéderons au remboursement total ou partiel du prix obtenu pour la part non conforme du contrat, sans être tenus à aucune autre indemnisation.
La faculté de résiliation prévue par l'article 1794 du Code civil n'est pas applicable à nos contrats. La révocation ou la rupture d’un ordre directement ou indirectement fourni par le Client donnera lieu à l’indemnisation complète et au remboursement des frais qui seraient exposés lors de l’exécution de l’ordre.
Il nous est loisible de demander à tout moment des acomptes, pouvant s’élever de 30 % à 50 %.
Ils constituent un début d'exécution du contrat. Toutes les factures sont payables comptant, nettes et sans escompte, à notre siège social par virement sur notre compte bancaire. Sans préjudice de l'article 10, les biens livrés restent notre propriété jusqu'au paiement complet du montant principal et de tous ses accessoires, même si les biens ont déjà été traités / transformés et, en cas de non paiement ou de paiement incomplet, ils peuvent à tout moment être récupérés sans le consentement du Client. Une fois les biens livrés, le Client endosse tous les risques, dont les risques de perte, destruction ou dégradation.
Avant le paiement intégral susmentionné, il est expressément interdit au Client de disposer des biens livrés. Pour autant que de besoin, le Client s'engage à nous prévenir sans délai par courrier recommandé de toute saisie pratiquée par un tiers. Toute réclamation relative à une facture, autre que celles prévues à l'article 7, doit nous être adressée par courrier recommandé dans un délai de cinq jours ouvrables suivant sa réception, laquelle est présumée réalisée dans un délai de trois jours ouvrables suivant la date portée par la facture. À l'expiration de ce délai, plus aucune réclamation ne sera recevable. Une réclamation ne peut en aucun cas justifier une suspension du paiement.
En cas de défaut de paiement d'une facture, en tout ou en partie, le solde sera de plein droit et sans mise en demeure préalable majoré d'un taux d'intérêt annuel de 12 %, ainsi que d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 15 %, avec un minimum de 125 euros, majoré de 13 euros par mise en demeure, ainsi que des frais consentis.
Les frais consentis pour l’engagement de tiers aux fins du recouvrement amiable et/ou judiciaire des montants réclamés seront à charge du Client. Les paiements sont toujours imputés par priorité sur les intérêts échus en vertu des présentes conditions, puis sur les indemnités administratives et les frais de recouvrement, et ensuite seulement sur les soldes en souffrance des factures, les montants en souffrance les plus anciens étant soldés en premier lieu, indépendamment des remarques ou mentions éventuelles du Client à l'occasion de ses paiements. Enfin, le défaut de paiement d'une facture à son échéance, le protêt d'un effet non accepté, toute demande de concordat amiable ou judiciaire, de sursis de paiement, ou tout autre fait pouvant impliquer l’insolvabilité du Client, entraînent de plein droit et sans mise en demeure l’exigibilité de toutes les factures en cours. De plus, ces situations nous confèrent le droit de suspendre l'ensemble de nos obligations sans mise en demeure préalable et de résilier les contrats en cours en tout ou en partie, de plein droit, sans mise en demeure préalable ni notification préalable par courrier recommandé, et sans indemnité.
Les paiements ne peuvent en aucun cas être suspendus ni compensés de quelque façon que ce soit sans accord écrit préalable de notre part.
La garantie se rapportant aux produits vendus, en ce compris la garantie pour vices cachés, est limitée à une période d'un an suivant la livraison des marchandises ou des services, tout en se limitant toutefois à la garantie accordée par le constructeur, bien connue du Client ou sur laquelle le Client est censé s'être informé complètement avant de conclure le contrat, et, le cas échéant, au programme d'extension de garantie conclu par convention particulière. Les conséquences découlant des situations suivantes ne sont pas couvertes par la garantie et Carya ne pourra en aucune matière en être tenu pour responsable : insuffisance ou défaillance de l'environnement matériel, logiciel, télécoms, électrique, etc. ; consommables et usure normale des pièces ; ajout ou connexion de matériels ou de logiciels non compris dans le contrat ; modification des produits livrés opérée sans notre accord préalable écrit ; tous cas de force majeure et de mesure arbitraire, etc.
La garantie se limite dans tous les cas à la réparation ou à l'échange pur et simple des produits défectueux - le choix entre réparation et échange étant à notre seule appréciation - à l'exclusion expresse de toute indemnisation envers le Client ou des tiers, sauf en cas de faute intentionnelle de notre part. Les coûts des télécoms sont à charge du Client. Nous ne garantissons en aucun cas l'aptitude d'un matériel ou d'un logiciel à répondre à un problème particulier ou propre à l'activité du Client. Par ailleurs, tout vice non connu de nous qui pourrait affecter les produits livrés, dont les logiciels, n'est pas couvert par la garantie. L'octroi de la garantie suppose que les produits livrés soient utilisés en bon père de famille, suivant les conditions de l'offre ou dans les conditions normales d'utilisation mentionnées dans les catalogues, notices et manuels mis à la disposition du Client. Le Client s'engage à maintenir les produits livrés, dont les logiciels, au meilleur niveau de révision, le coût d'acquisition des nouvelles versions étant à sa charge.
Le logiciel et l'ensemble des éléments, peu importe leur nature ou leur forme (liste non exhaustive: code source, pages, images, sons, vidéos, etc.) livrés par Carya durant l'exécution du contrat restent la propriété exclusive du fabricant et/ou de Carya. Nous ne concédons au Client que des licences d'utilisation non exclusives autorisant l'usage d'un programme sur une seule machine à la fois. Le Client est tenu de respecter scrupuleusement la confidentialité des logiciels livrés. Il ne peut, sous quelque forme que ce soit, disposer de ces logiciels et/ou licences, les mettre en gage, les aliéner, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou gratuit. Il s'interdit de contrefaire les logiciels livrés, d'en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit. Toute infraction au présent article donnera lieu à une indemnisation forfaitaire de 2500 euros par infraction, tout droit de récupérer le dommage réel étant réservé.
Carya Group ne peut être tenu responsable que pour les dommages encourus par faute imputable à Carya Group, contractuellement ou non (dans ce cas, pour des dommages découlant d'un manquement au niveau des produits / services faisant l'objet du contrat).
Au cas où la responsabilité de Carya est établie conformément à l'article 12, premier alinéa, et sous réserve des dispositions de l'article 12, quatrième alinéa, Carya ne sera en aucun cas tenu d'indemniser les dommages autres que ceux qui constituent la conséquence immédiate et directe de la faute susmentionnée, à l'exception de tous les dommages indirects. Sont entendus par dommages indirects, entre autres, la perte de clientèle, de chiffre d'affaires ou de profits, la perte et/ou la dégradation de données, les éventuels dommages à des biens autres que ceux livrés ou faisant l'objet de la prestation de services, les coûts salariaux et/ou les autres rétributions pour des collaborateurs/sous-traitants à charge du Client.
Il est dès lors de la responsabilité du Client de réaliser régulièrement - et, en tout état de cause, avant toute intervention technique - des copies de sauvegarde de ses systèmes d’exploitation, applications et données.
Au cas où la responsabilité de Carya est établie conformément à l'article 12, premier alinéa, le montant total de l'indemnité que nous sommes tenus de payer ne peut dépasser le montant HTVA du produit livré endommagé ou, en cas de prestation de services, des montants hors TVA que nous avons facturés au cours d'une période de six mois précédant le fait à l'origine du dommage.
Le Client est tenu de communiquer immédiatement à Carya tout dommage, par écrit et dans un délai de cinq jours ouvrables. Les conséquences préjudiciables d'un avis tardif sont intégralement à charge du Client.
Sous réserve des dispositions des articles 7, 9 et 10 qui prévalent sur le délai défini dans le présent alinéa, le Client ne pourra déposer aucune réclamation pour aucune raison que ce soit plus d'un an après les faits sur lesquels repose sa réclamation.
Pendant toute la durée de tout contrat de prestation de services et pendant un délai de six mois suivant son terme, le Client s'interdit toute tentative d'embauche ou embauche directe ou indirecte (ex. comme travailleur, collaborateur, associé, sous-traitant, etc.) d'un de nos collaborateurs et/ou toute collaboration avec l'un de nos travailleurs / collaborateurs, à peine de nous payer une indemnité réductible de 30.000 euros par collaborateur concerné, sans préjudice de notre droit de réclamer des dommages-intérêts supérieurs le cas échéant.
La nullité de toute clause ou partie de clause des présentes conditions n'affectera pas la validité des autres clauses ou parties de clauses et la clause ou la partie de clause concernée sera autant que possible remplacée par Carya par une disposition valable d'effet équivalent se rapprochant au maximum de l'intention initiale des parties.
Le présent contrat est régi par le droit belge. Toute contestation relève de la compétence exclusive des tribunaux de Malines et, le cas échéant, du Juge de paix du premier canton de Malines.