Source: https://www.etaamb.be/fr/arret-du-22-janvier-2018_n2018030612.html
Timestamp: 2019-11-20 09:55:02+00:00
Document Index: 257347249

Matched Legal Cases: ["l'article 3", '§ 1', "l'article 47", "l'article 19", '§ 1', "l'article 1", '§ 1', "l'article 451", '§ 2', "l'article 1", '§ 3', '§ 1', "l'article 1", '§ 2', "l'article 1", "l'article 4", '§ 1', '§ 1', '§ 4', '§ 1', '§ 5', '§ 3', '§ 2', '§ 1', '§ 4', '§ 5', '§ 2', '§ 4', '§ 1', '§ 4', '§ 1', '§ 1', '§ 2']

Arret du 22/01/2018 arrete du comite de gestion fixant le plan du personnel 2018 de fedris
Arrêté du Comité de gestion fixant le plan du personnel 2018 de Fedris
2018030612
Numac : 2018030612
22 JANVIER 2018. - Arrêté du Comité de gestion fixant le plan du personnel 2018 de Fedris
Le Comité général de gestion de Fedris, Vu la loi du 16 août 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/08/2016 pub. 05/09/2016 numac 2016204157 source service public federal securite sociale Loi portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles fermer portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles ;
Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/06/1997 numac 1997016105 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les règles relatives aux frais de fonctionnement de la Commission des psychologues instituée par l'article 3, § 1er, de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et notamment l'article 19, § 1er, modifié par la loi - programme du 24 décembre 2002 et celle du 8 avril 2003;
Vu le contrat d'administration 2016-2018 de Fedris ;
Vu l'avis du Conseil de direction de Fedris du 22 novembre 2017;
Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de Fedris du 14 décembre 2017;
Vu l'avis du Commissaire du Gouvernement du Budget de Fedris du 13 février 2018;
Vu la décision du Comité Général de gestion de Fedris du 22 janvier 2018, Arrête : CHAPITRE Ier. - Plan du personnel
Article 1er.Le plan du personnel de Fedris est déterminé conformément à l'annexe 1reci-jointe. CHAPITRE II. - Statutaires
Art. 2.Le nombre de conseillers (classe A3) a été fixé à 22 emplois, dont 4 emplois bilingues.
Art. 3.Des emplois repris à l'article 1er de cet arrêté 14 emplois d'assistant administratif sont rémunérés à l'échelle 22B.
Art. 4.En occurrence de certains départs imprévus (mobilité fédérale, pension anticipée pour maladie, demandes de mises à la retraite qui n'étaient pas encore reprises dans le plan du personnel en cours, licenciement suite au stage, ...), dans les limites de l'enveloppe budgétaire accordée et moyennant l'accord préalable du Commissaire du Gouvernement du Budget, le recours à des recrutements statutaires de remplacement pour les départs mentionnés est autorisé sans modification du plan du personnel. CHAPITRE III. - Contractuels
Art. 5.Les nombres mentionnés dans ce chapitre sont exprimés en équivalents physiques.
Art. 6.§ 1. En application de l'article 451 de la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer, les membres du personnel qui étaient engagés dans les liens d'un contrat " besoins exceptionnels et temporaires ", ont été engagés sous contrat de travail à durée indéterminée.
Le nombre de ces membres du personnel est fixé à 10. § 2. En application de l'article 1er, 7° de l'arrêté royal du 5 novembre 1991, 2 collaborateurs administratifs bénéficient du statut unique et ont été engagés sous contrat de travail à durée indéterminée. § 3. Si des procédures de recrutements statutaires via Selor se prolongent au-delà de 6 mois sans résultats en vue ou si une fonction doit être assurée au plus vite afin de garantir la continuité du fonctionnement de l'institution, dans les limites de l'enveloppe budgétaire accordée, moyennant l'accord préalable du Commissaire du Gouvernement du Budget, du personnel pourra être engagé sous contrat de travail à durée déterminée pour « besoins exceptionnels et temporaires » pour la fonction en question. La durée du contrat ne peut pas dépasser la date finale estimée de la procédure de recrutement statutaire. Ces recrutements s'effectueront sans la nécessité d'une modification du plan du personnel.
Art. 7.§ 1er. Le nombre maximal de personnes qui peuvent être engagées dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée, en application de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services publics fédéraux, les services publics de programmation et autres services qui en dépendent ainsi que dans certains organismes d'intérêt public, est déterminé comme suit : Personnel de maîtrise, de métier et de service Niveau D Personnel de nettoyage et de cuisine . . . . . 10 § 2. Le nombre maximal de personnes qui peuvent être engagées dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée en application de l'article 1er, 23°, du même arrêté royal du 1er février 1993 est fixé comme suit: Personnel administratif Niveau A ou B Audiologiste . . . . . 3
Art. 8.En application de l'article 4, § 1er de l' arrêté royal du 30 mars 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2000 pub. 31/03/2000 numac 2000012174 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de la fonction publique Arrêté royal d'exécution des articles 30, 39, § 1er, et § 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2, et 47, § 1er, alinéa 5, et § 5, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'e type arrêté royal prom. 30/03/2000 pub. 31/03/2000 numac 2000012173 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de la fonction publique Arrêté royal d'exécution des articles 23, § 3, 32, alinéas 2 et 3, 33, § 2, alinéa 3, 34, 36, 37, § 1er, 1°, 39, § 4, alinéa 2, et § 5, alinéa 2, 42, § 2, 44, § 4, alinéa 3, 46, alinéa 1er fermer d'exécution des articles 26, 27, alinéa 1er, 2°, 30, 39, § 1er, et § 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 40bis, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2, et 47, § 1er, alinéa 5 de la loi du 24 décembre 1999 pour la promotion de l'emploi, 13 personnes peuvent être engagées dans les liens d'une convention premier emploi, compte tenu de l'effectif du personnel.
Art. 9.§ 1er. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire fixée dans le contrat d'administration et avec l'accord préalable du Commissaire du Gouvernement du Budget, des agents statutaires temporairement absents peuvent être remplacés par des membres du personnel contractuel. § 2. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire fixée dans le contrat d'administration, du personnel saisonnier peut être engagé avec l'accord préalable du Commissaire du Gouvernement du Budget.
Art. 10.L'arrêté du Comité général de gestion du 18 avril 2017 fixant le plan du personnel de Fedris est abrogé.
Bruxelles, le 22 janvier 2018.
Le Président du Comité général de gestion, Pierre DESMAREZ
Annexe 1re(évolution 2018)
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