Source: https://www.associationbabymum.fr/l-association/r%C3%A8glement-int%C3%A9rieur/
Timestamp: 2018-09-18 18:33:13+00:00
Document Index: 92033974

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article13", "l'article 14", "l'article14", "l'article15", 'art.7']

RÈGLEMENT INTÉRIEUR de l'association Babymum - Site de associationbabymum !
RÈGLEMENT INTÉRIEUR de l'association Babymum
Règlement intérieur de l’association Babymum adopté lors de l’Assemblée Générale 2016 qui a eu lieu le 25 février 2017
Ce règlement intérieur complète et précise les statuts de l’association Babymum
Il est disponible au siège de l’association et une copie sera remise à chaque adhérent, ou consultable par affichage
L'association Babymum est composée
De membres adhérents actifs,
De membres adhérents parrains,
De membres bienfaiteurs et de membres d'honneur.
De membres de droit (fondateurs et administrateurs)
De membres de soutien
Les adhérents sont informés que l’association Babymum met en œuvre un traitement automatisé des informations nominatives les concernant. Ce fichier est à l’usage exclusif de l’association ; il présente un caractère obligatoire. L’association s’engage à ne pas publier ces données nominatives sur Internet.
Les informations recueillies sont nécessaires pour l’adhésion. Elles font l'objet d'un traitement informatique et sont destinées au secrétariat de l’association. Elles peuvent donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification selon les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, l’adhérent s’adressera au siège de l’association
Les membres adhérents (actifs et de droits) doivent s'acquitter d'une cotisation annuelle.
La cotisation due par chaque catégorie de membre, est fixée par l'assemblée générale, est due annuellement, l'échéance principale étant fixée au 01° janvier de chaque année.
Pour l’année 2016 le montant de la cotisation est fixé à 15euros pour les membres adhérents et à 20 euros pour les éleveurs, à 25 euros par chien parrainé
Le versement de la cotisation doit être établi par chèque à l'ordre de l'association ou par virement bancaire et effectué au plus tard le 30 janvier
Les membres de soutien ne paient pas de cotisation annuelle, font des dons libres d’un minimum de 10 euros.
L'association Babymum peut à tout moment accueillir de nouveaux membres. Les personnes désirant adhérer doivent remplir un bulletin d’adhésion.
Tout nouveau membre au sein du bureau ou du Conseil d’administration, doit être parrainé et présenté par deux membres de l’association,dont au moins un membre fondateur, préalablement à son agrément. Les membres du bureau et du Conseil d’administration du fait de leur accès aux fichiers personnels des adhérents, des adoptants, des donateurs et des parrains, sont soumis au secret associatif et au respect des données personnelles.
Il est agréé par le conseil d’administration statuant à la majorité de tous ses membres.
Le conseil statue lors de chacune de ses réunions sur les demandes d’admission présentées.
Chaque membre prend l'engagement de respecter les présents statuts qui lui sont communiqués lors de la validation de son adhésion.
Certains membres adhérents peuvent être invités ponctuellement dans le conseil
d’administration ou le bureau en tant que conseiller, il ne sera pas membre du CA n’aura pas
voix décisionnaire et sera soumis au secret associatif
2. Comme indiqué à l’article 8 des statuts, l’exclusion d’un membre peut être prononcée par le conseil d’administration, pour motif grave. Sont notamment réputés constituer des motifs graves :
Article 5 - Le conseil d’administration
Conformément à l'article 10 des statuts de l'association Babymum
Le Conseil d’administration est composé de 15 membres, élus pour 3 ans par l’assemblée générale.
Le conseil choisit ses membres, un bureau composé d’un président, d’un trésorier et d’un secrétaire. Le bureau est élu pour 3 ans, les membres sortants sont Rééligibles
Le conseil d’administration se réunit tous les six mois sur convocation du président ou du quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Un procès verbal de réunion sera établi.
Conformément à l'article13 des statuts de l'association Babymum,
Président : Le président est doté du pouvoir de représentation de l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a, notamment, qualité pour ester en justice au nom de l’association, tant en demande qu’en défense. Il peut déléguer ce pouvoir, pour un acte précis, à un autre membre du bureau, un vice-président, s’il est nommé.
Secrétaire : Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres. Il tient le registre spécial, prévu par la loi, et assure l’exécution des formalités écrites. Un secrétaire adjoint sera éventuellement nommé.
Trésorier : Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du président. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte à l’assemblée générale annuelle qui statue sur la gestion. Un trésorier adjoint sera éventuellement nommé.
Conformément à l'article 14 des statuts de l'association Babymum, l'Assemblée Générale Ordinaire se réunit une fois par an sur convocation du Président
Seuls les membres à jour de leur cotisation à la date de l'AG sont autorisés à participer/voter à l’assemblée
Compte tenu de la répartition géographique de ses membres, les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés par un des membres du bureau. Le vote des résolutions s'effectue à main levée
Elle est réunie chaque année. Quinze jours avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par le président. L’ordre du jour est obligatoirement indiqué sur les convocations et ne devront être traitées, lors de l’Assemblée Générale, que les questions à l’ordre du jour.
Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration et sur la situation financière et morale de l’association. Elle approuve les comptes de l’exercice, vote le budget de l’exercice suivant et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d’administration ;
Si besoin est, pour toute modification des statuts, ou sur demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues à l’article 14
Conformément à l'article14 des statuts de l'association Babymum, une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée en cas de modification essentielle des statuts, situation financière difficile
Le règlement intérieur de l’association Babymum est établi par le bureau conformément à l'article15 des statuts. Le présent règlement intérieur pourra être modifié par le conseil ou par l’assemblée générale ordinaire à la majorité simple.
Article 10 Indemnités de remboursement.
Pour les frais de déplacement automobile, les limites de remboursement ne peuvent excéder celles fixées par l'administration fiscale.
Article 11 Sauvetage/Cession/adoption d’un Bouvier Bernois
Tous les membres adhérents peuvent signaler aux membres fondateurs de l’association ou au Conseil d’administration et à sa responsable des sauvetages, un Bouvier Bernois en détresse, mais ne peuvent pas prendre la décision d’un sauvetage, d’une cession ou d’une adoption. Seuls les membres, fondateurs, du Conseil d’administration et la responsable des sauvetages peuvent organiser un placement en Famille d’accueil avec covoiture et adoption d’un Bouvier Bernois en détresse.
Article 12 Famille d’accueil/ Famille adoptante
Tous adhérents ou non, à l’association peuvent prétendre à être famille d’accueil ou famille adoptante, pour cela ils doivent remplir le formulaire prévu à cet effet sur le site au même titre que les non adhérents, la responsable des sauvetages et le bureau décideront de façon collégiale de l’acceptation ou non.
Charte du bénévolat dans l’association Babymum
I. Rappel des missions et finalités de l’association.
La mission de l’Association Babymum est de venir en aide aux éleveurs de chiens plus particulièrement de race Bouvier Bernois, élevage familiale correspondant à l’éthique de l’association et de sauver des bouviers bernois en détresse
L’Association Babymum remplit cette mission d’intérêt général :
> De façon transparente à l’égard de ses adhérents, de ses bénéficiaires, de ses financeurs, et de ses bénévoles,
> Dans le respect des règles démocratiques de la loi de loi de 1901,
> En l’accompagnant de démarches d’évaluation de son utilité sociale.
II. La place des bénévoles dans le Projet Associatif
1. Les bénévoles acceptent et adhèrent aux principes de l’association, à ses valeurs, à ses missions et se conforment aux objectifs tels que définis dans le projet associatif et les statuts. L’ensemble des documents cités est consultable au secrétariat et sur l’accès réservé aux adhérents sur le site internet de l’association. Une copie peut être remise sur simple demande.
2. Les bénévoles agissent de façon responsable et solidaire à la promotion et au développement de l’association suivant les orientations fixées par l’assemblée générale et mise en œuvre par le conseil d’administration.
3. Les bénévoles font preuve de réserve et de discrétion lors de leur activité au sein de l’association.
4. Les bénévoles participent à l’activité de l’association suivant le temps qu’ils souhaitent donner, à leur rythme et suivant leurs envies.
5. Les bénévoles acceptent le travail en équipe et la collaboration avec l’ensemble des membres de l’association. Ils favorisent l’entraide dans un esprit de respect d’autrui et de compréhension mutuelle avec les adhérents et les bénévoles.
6. Les bénévoles sont encadrés par les membres du Conseil d’Administration
III. Les droits des bénévoles
L’Association Babymum s’engage à l’égard de ses bénévoles :
> En matière d’information :
- à les informer sur les finalités de l’Association, le contenu du Projet Associatif, les principaux objectifs de l’année, le fonctionnement et la répartition des principales responsabilités,
- à faciliter les rencontres souhaitables avec les dirigeants et les autres bénévoles.
> En matière d’accueil et d’intégration :
- à les accueillir et à les considérer comme des collaborateurs à part entière, et à considérer chaque bénévole comme indispensable,
- à leur confier, bien sûr en fonction de ses besoins propres, des activités en regard avec leurs compétences, leurs motivations et leur disponibilité,
- à définir les missions, responsabilités et activités de chaque bénévole.
L’association Babymum aide les bénévoles à s’insérer et à s’épanouir au sein de l’équipe. A ce titre, elle met en place des temps conviviaux.
L’association Babymum couvre les bénévoles par une assurance spécifique pour les tâches qu’ils réalisent pour le compte de l’association, en interne ou en externe.
III. Les obligations des bénévoles
L’activité bénévole est librement choisie ; il ne peut donc exister de liens de subordination, au sens du droit du travail, entre l’Association Babymum et ses bénévoles, mais ceci n’exclut pas le respect de règles et de consignes.
Ainsi, le bénévole s’engage à :
> À adhérer à la finalité et à l’éthique de l’Association,
> À se conformer à ses objectifs,
> À respecter son organisation, son fonctionnement et son règlement intérieur,
> À assurer de façon efficace sa mission et son activité
> À exercer son activité de façon discrète, dans le respect des convictions et opinions de chacun,
> À considérer que le bénéficiaire est au centre de toute l’activité de l’Association, donc à être à son service, avec tous les égards possibles,
> À collaborer avec les autres acteurs de l’Association : dirigeants et autres bénévoles,
Les bénévoles peuvent interrompre à tout moment leur collaboration, mais s’engagent, dans toute la mesure du possible, à respecter un délai de prévenance raisonnable.
Fait le 24 juin 2016 à VALJOUFFREY
En annexe : Eléments juridiques et de réflexion
Eléments juridiques et de réflexion
Les droits et obligations des bénévoles ou volontaires vis à vis de l’organisme auprès duquel ils accomplissent leur mission, comme les droits et devoirs de l’organisme vis à vis des intéressés, sont parfois déterminés par une « convention » ou un « contrat », accord passé entre les deux protagonistes.
1- Dans le cas du volontariat, le contenu de cet accord est très largement prédéterminé par le statut législatif et/ou règlementaire qui régit la relation.
1.1 Ainsi, dans le cas du volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité de la loi du 14 mars 2000, les textes officiels fixent, au moins dans leurs principes, les clauses essentielles de ce statut (montant de l’indemnité minimum, temps plein, durée totale mini et maxi, obligation de discrétion, prise en charge des dépenses, congés, taux des cotisations sociales, couverture sociale …). La convention que passe l’association avec le ministre concerné (art.7 de loi de 2000) détermine à son tour de nombreux paramètres de la situation du volontaire (nature des activités à lui confiées, modalités d’affectation, montant de l’indemnité mensuelle, prestations éventuelles, règles d’encadrement, formation …).
A l’image du statut de la fonction publique, il n’est exigé aucun accord formel du volontaire. Son acte de candidature suffit, au plan juridique (et sans préjudice des discussions préalables entre l’association et lui) pour considérer qu’il accepte, du fait même, les règles qui gouverneront son activité et sa situation si sa candidature est retenue par l’association et acceptée par le ministre.
Ainsi, sur le strict plan juridique, les relations entre le volontaire et l’association ne réclament aucune autre formalité. Ceci n’interdit pas, naturellement, la signature de documents par lesquels sont exposés les principes et les valeurs auxquels se réfère l’association, ses règles d’organisation et de fonctionnement, auxquels le volontaire déclare adhérer.
La valeur contractuelle de ces documents (et les conséquences à en tirer en cas de manquement et de litige) ne peut être appréciée que dans chaque cas particulier. Mais on peut penser que, là encore, l’acte de candidature à une mission proposée par l’association emporte implicitement, mais nécessairement (sauf défaut manifeste d’information), adhésion à ces règles et principes.
1.2 Il n’en est pas ainsi pour le VSI du décret du 30 janvier 1995 qui exige que l’intéressé ses soit engagé par «contrat de volontariat avec une association de volontariat pour la solidarité internationale ».
Le texte énumère un certain nombre de garanties qui doivent être assurées au volontaire par l’association: formation préalable à son affectation, indemnités de subsistance, prise en charge des frais de voyage et de rapatriement, assurance en responsabilité civile, couverture sociale, soutien technique à la réinsertion en fin de mission, durée de un à six ans.
Le décret n’est pas davantage détaillé. Il appartient donc au « contrat de volontariat » de préciser ces différentes clauses et, éventuellement, d’ajouter celles qui pourraient s’avérer nécessaires à l’organisation de la relation.
1.3 De même la loi sur le volontariat associatif du 23 mai 2005, comme la loi du 23 février
2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI), introduisent bien des contrats de droit privé et exigent la conclusion d’un contrat entre le volontaire et l’association d’accueil. Ces textes « cadrent » le contenu du contrat : durée, indemnité, couverture sociale formation…
2- Le bénévolat ne relevant d’aucun statut rien n’est prévu:
Rien n’interdit cependant de mettre au point et de conclure une «convention de bénévolat » qui fixera les droits et obligations des bénévoles comme ceux de l’association. France Bénévolat recommande d’ailleurs l’utilisation du terme « convention », plutôt que celui de « contrat » dont le sens est plus fort et pourrait donner lieu à confusion.
Il convient pourtant d’être prudent dans la rédaction de ces conventions.
Elles peuvent, en effet, exposer les associations à des requalifications juridiques si elles devaient s’apparenter à des contrats de travail (cf. fiche sur les risques de requalification), notamment au regard de la subordination juridique et de la rémunération.
Ainsi, la Cour de Cassation a requalifié en contrat de travail un « contrat de bénévolat » conclu entre la Croix-Rouge Française et des personnes effectuant une mission d’accompagnement de personnes isolées dans leurs voyages. La Cour, ayant constaté que les intéressés accomplissaient leurs misions sous les ordres et directives de l’association et percevaient une somme forfaitaire dépassant le montant des frais réellement exposés, a estimé que le « contrat de bénévolat » masquait un véritable contrat de travail (Cass.Soc. Croix- Rouge Française 29 janvier 2002).
France Bénévolat a mis au point deux documents type (cf. ci-dessus) qui peuvent servir de base à la clarification des règles du jeu entre bénévoles et associations et permettre ainsi le développement de bonnes pratiques.
Origine : France Bénévolat (D.Balmary) Décembre 2006