Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-09-fevrier-2018_n2018010850.html
Timestamp: 2020-05-28 21:08:11+00:00
Document Index: 237818537

Matched Legal Cases: ["l'article 107", '§ 2', "l'article 107", '§ 2', "l'article 107", '§ 2', "l'article 30", "l'article 107", '§ 5', "l'article 107", '§ 5', "l'article 107", '§ 2']

Arrete Ministeriel du 09/02/2018 portant adaptation des montants annuels vises a l'article 107, §§ 2 et 3 de l'arrete royal du 22 decembre 1967 portant reglement general relatif a la pension de retraite et de survie des travailleurs independants
Arrêté ministériel portant adaptation des montants annuels visés à l'article 107, §§ 2 et 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
2018010850
Numac : 2018010850
9 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel portant adaptation des montants annuels visés à l'article 107, §§ 2 et 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
Le Ministre des Indépendants et Le Ministre des Pensions, Vu l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, l'article 30bis, modifié en dernier lieu par la loi du 18 mars 2016;
Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, l'article 107, § 5, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 janvier 2015;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 9 janvier 2018, Arrêtent :
Article 1er.En application de l'article 107, § 5, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, les montants annuels visés à l'article 107, §§ 2 et 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 précité, modifiés en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 14 février 2017 sont, à partir du 1er janvier 2018, adaptés comme suit : 1° les montants de 22.690,00 euros et 18.152,00 euros, visés au paragraphe 2, A, sont respectivement portés à 23.170,00 euros et à 18.536,00 euros; 2° les montants de 7.856,00 euros et 6.285,00 euros, visés au paragraphe 2, C, sont respectivement portés à 8.022,00 euros et à 6.417,00 euros; 3° les montants de 18.291,00 euros et 14.633,00 euros visés au paragraphe 2, D et E, sont respectivement portés à 18.677,00 euros et à 14.942,00 euros; 4° les montants de 18.152,00 euros, 6.285,00 euros, 14.633,00 euros, 3.928,00 euros, 3.142,00 euros, 4.910,00 euros, 3.928,00 euros, 4.573,00 euros et 3.658,00 euros, visés au paragraphe 3, A et B, sont respectivement portés à 18.536,00 euros, 6.417,00 euros, 14.942,00 euros, 4.011,00 euros, 3.209,00 euros, 5.014,00 euros, 4.011,00 euros, 4.669,00 euros et 3.735,00 euros.
D. DUCARME D. BACQUELAINE
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