Source: https://www.axl.cefan.ulaval.ca/EtatsNsouverains/paysgalles.htm
Timestamp: 2020-08-04 11:53:52+00:00
Document Index: 23358868

Matched Legal Cases: ['arte 1', 'arte 2', "l'article 1", "l'article 6", 'art. 2', "l'article 9", "l'article 22", "l'article 1", "l'article 143", "l'article 6"]

Population: 3,0 millions (2011)
Langues officielles: anglais et gallois
Groupe majoritaire: anglais (80 %)
Groupes minoritaires: gallois (18,8 %), langues immigrantes
Lois linguistiques: Loi sur les tribunaux gallois (1942, ABROGÉE); Loi de 1967 sur la langue galloise (ABROGÉE); Loi sur la nationalité britannique (1981); Règlement sur les sociétés (formulaires et documents en gallois) - 1994; Loi sur l'éducation (1996); Loi sur la langue galloise (1993); Loi sur le gouvernement du pays de Galles (1998, ABROGÉE); Loi sur la nationalité, l'immigration et le droit d'asile (2002); Loi sur l'éducation (2002); Règlements n° 2785 sur la nationalité britannique (2005); Loi sur le gouvernement du pays de Galles (2006); Décret-loi sur l'Assemblée nationale du pays de Galles (compétence législative) (langue galloise), 2010 ; Règlement sur le commissaire à la langue galloise (Nomination) (2011); Loi sur la langue galloise (2011).
Signalons que, dans un texte en français, l'appellation «pays de Galles» s'écrit avec un [p] minuscule, mais on écrit le «Pays basque» et «Pays valencien» avec un [p] majuscule et un [b] ou un [v] minuscule (voir la règle, no 4, règle 3).
Le pays de Galles (en anglais: Wales; en gallois: Cymru) est l’une des «provinces historiques» du Royaume-Uni avec l’Angleterre, l'Écosse et l’Irlande (voir la carte 1). D'une superficie de 20 578 km² (Belgique: 30 527 km²) et occupant le sud-ouest de l'île de Grande-Bretagne, le pays de Galles est bordé au nord par la mer d'Irlande, à l'est par l’Angleterre (les comtés anglais du Cheshire, du Shropshire, de Hereford & Worcester et du Gloucester), au sud par le canal de Bristol et à l'ouest par le canal Saint George et la baie de Cardigan (voir la carte 2). La capitale du pays de Galles est Cardiff; située tout au sud-est, elle constitue le principal port de la région et est devenue le centre le plus important de construction navale.
Depuis la «dévolution» accordée au pays de Galles, à l'Écosse et à l'Irlande du Nord, le gouvernement britannique utilise l'expression devolved administrations pour désigner les trois «entités» en question, ce qui se traduirait en français par «administrations déléguées». En réalité, le seul terme utilisé décrivant le territoire est celui de area, ce qui équivaut en français à «région». On a également recours aux expressions local authorities («autorités locales») et local government («administration locale») pour désigner les «administrations déléguées» ou les gouvernements locaux, ainsi que le mot nation («nation») pour dénommer la population de chacune des «régions déléguées». On emploie aussi les termes central government («gouvernement central») pour désigner le gouvernement de Londres.
Le Royaume-Uni n'étant pas une fédération, il n'est pas possible de recourir à des termes tels que «État» (comme aux États-Unis), «province» (comme au Canada et en Afrique du Sud) ou «canton» (comme en Suisse). Le Royaume-Uni n'a pas non plus retenu les expressions telles que «région autonome» (comme en Italie) ou «communauté autonome» (comme en Espagne). Bref, la terminologie demeure incertaine et ambiguë pour désigner les nouvelles entités découlant de la dévolution. On dit aussi que le Royaume-Uni d'aujourd'hui est formé de quatre «pays constitutifs» ("constituent countries") ou «nations constitutives» ("Home Nations" ou "Home Countries"): l'Angleterre, l'Écosse, l'Irlande du Nord et le pays de Galles. Bref, la terminologie demeure incertaine et ambiguë pour désigner les nouvelles entités découlant de la dévolution. Le pays de Galles dispose d'une Assemblée nationale de Galles ("National Assembly for Wales") ou d'une Assemblée galloise ("Welsh Assembly") ou en gallois: Cynulliad Cenedlaethol Cymru. Cette assemblée fut créée par le Parlement britannique en 1999, à l'issue d'un référendum qui s'est tenu au pays de Galles en 1997.
L’anglais est la langue maternelle de la plupart des Gallois. Il s'agit d'un «anglais du pays de Galles» (anglo-gallois), légèrement différent de celui de l'Angleterre. On anglais, on emploie les mots «Welsh English», «Anglo-Welsh» ou «Wenglish». Cet anglo-gallois est perçu négativement comme un «dialect» (dialecte) fortement influencé par la grammaire galloise et comprenant des mots issus du gallois. En outre, on distingue dans cet anglo-gallois une variété d'accents particuliers — ''with often comic effect'' (avec un effet amusant) — à chacune des régions du pays, notamment à Cardiff, dans les Galles du Sud (South Wales), les Galles du Nord-Est (North East Wales) et les Galles occidentales (Western Wales).
Bien que le pays de Galles puisse compter, selon le recensement de 2001, quelque 2,9 millions d'habitants, seulement 18,8 % des Gallois, soit 538 000 locuteurs, peuvent s'exprimer en gallois. Ils ne représentent donc que 1 % de la population totale du Royaume-Uni. Parmi ceux qui parlent le gallois, 94,3 % sont bilingues (anglais/gallois) et l’utilisent comme langue seconde; il reste 5,6 % de locuteurs gallois unilingues qui emploient cette langue en tant que langue maternelle.
Rappelons que le gallois est une langue indo-européenne du groupe celtique à l’exemple du gaélique écossais, de l’irlandais, du mannois et du breton (en France).
En ce qui a trait aux locuteurs du gallois, il est intéressant de vérifier la situation du gallois depuis plus d'un siècle:
1891 1901 1911 1921 1931 1951 1961 1971 1981 1991 2001
54,4 % 49,9 % 43,5 % 37,1 % 36,8 % 28,9 % 26,0 % 20,8 % 18,9 % 18,6 % 18,6 %
910 289 929 824 977 366 922 092 909 261 714 686 656 002 542 465 508 207 508 098 508 098
Source: Aichison & Carter (1994); prévisions de la Swyddfa Cymreig (Oficina Gal-lesa).
On constatera que le pourcentage des locuteurs du gallois a toujours chuté depuis 1891, bien que leur nombre absolu se soit maintenu jusqu'au milieu du XXe siècle. Ensuite, en l'espace de deux ou trois décennies, le dégringolade s'est accentuée pour se maintenir au-dessus de la barre des 500 000 locuteurs. Il semble que, depuis une décennie, le nombre des locuteurs du gallois soit resté à peu près stable à 18,6 %.
Ceux qu'on qualifie au pays de Galles de «gaélisants» sont plus nombreux dans certaines régions, notamment le comté de Gwynedd (19), l'île d'Anglesy (20), le comté de Ceredigion (18) et le comté de Carmarthenshire (16). Les comtés (ou arrondissements de comtés) dans lesquels les gaélisants sont les moins nombreux sont surtout situés au sud du pays de Galles: Neath Port Talbot, Bridgend, Vale of Glamorgan, Rhondda Cynon Taff, Caerphilly, Merthyr Tydfil, etc. À Cardiff, la capitale du pays de Galles, le pourcentage des galloisants est plus de 11 %. Toutefois, même dans les districts où les locuteurs sont en faible proportion, leur nombre ne saurait être tenu pour négligeable.
Le tableau qui suit présente le pourcentage des locuteurs (par comté, arrondissement ou ville) pouvant s'exprimer en gallois:
14,4 % Swansea
Source: 2004 Welsh Language Use Survey (rapport publié par le Welsh Language Board de Cardiff)
Parmi ceux qui ont appris à parler le gallois à la maison, 82 % le parlent couramment, alors que ceux qui ont appris à parler le gallois à l'école le parlent couramment dans une proportion de 42 %. Près de 90 % de ceux dont les deux parents sont capables de parler le gallois sont capables de le parler couramment eux-mêmes. De plus, 54 % de ceux dont le père est capable de parler le gallois pourrait couramment le parler eux-mêmes; lorsque c'est la mère qui le parle couramment, 64 % des enfants peuvent eux-mêmes le parler.
3 Le statut politique du pays de Galles
Ce régime politique a été profondément modifié. En effet, dans le cadre du référendum tenu le 18 septembre 1997, quelque 51,3 % des Gallois ont voté en faveur de la création d'une Assemblée galloise, alors que 49,7 % ont voté contre celle-ci. Des élections furent prévues en mai 1998 afin d’élire les représentants de l’Assemblée galloise. La Loi sur le gouvernement du pays de Galles de 1998 (Government of Wales Act 1998), probablement la loi la plus importante jamais adoptée sur les affaires galloises, prévoyait une Assemblée galloise qui devait s’occuper en 1999 des affaires intérieures (justice, éducation, culture, administration locale, patrimoine, logement, santé, agriculture) du pays de Galles. La dévolution des pouvoirs a été officiellement opérée par le gouvernement du Royaume-Uni aux autorités régionales du pays de Galles le 1er juillet 1999. L'Assemblée galloise a alors pris sous sa responsabilité certaines des fonctions du gouvernement britannique, notamment la langue galloise, l'enseignement et la formation, le développement économique et l'administration locale.
Cependant, l’Assemblée galloise parut très différente de celle de l’Écosse, car elle ne disposait d'aucun pouvoir législatif et ne pouvait lever des impôts. C’est probablement ce qui explique qu’une infime majorité des Gallois (51,3 %) ait voté en faveur de la dévolution. Quant au parlement du Royaume-Uni, il demeurait le seul souverain, la reine continuant d’être le chef de l'État, et le pays de Galles faisait encore partie intégrante du Royaume-Uni. N'oublions pas que la Législature ou l'Assemblée galloise n'était pas une autorité souveraine, car le Parlement britannique pouvait à tout moment abroger une loi adoptée par l'Assemblée du pays de Galles.
Jusqu'en 2006, l'Assemblée galloise ne disposait que d'un pouvoir «règlementaire» sur les questions les plus importantes. Cela signifiait qu'elle possédait seulement le pouvoir de demander au Parlement britannique d'adopter des lois spéciales destinées au pays de Galles. Le secrétaire d'État pour le pays de Galles était responsable des affaires propres à cette région. Le 25 juillet 2006, le Parlement britannique a adopté la Loi sur le gouvernement du pays de Galles permettant à l'Assemblée galloise de voter ses propres lois dans certains domaines de compétence, sans devoir passer par le Parlement britannique. Le référendum du 3 mars 2011 a donné le pouvoir à l'Assemblée nationale pour le pays de Galles d'adopter des lois, et non plus seulement des «mesures» ("measures": «a legislative bill or enactment»), dans les 20 domaines qui lui sont dévolus, dont celui de la langue :
1. Agriculture, pêche, forêt et développement rural
2. Monuments et bâtiments historiques
5. Éducation et formation 6. Environnement
7. Services incendie et de secours et promotion sur la sécurité incendie
9. Santé et services de santé
10. Voirie et transport 11. Logement
12. Collectivités territoriales
13. Assemblée nationale pour le pays de Galles
15. Aide sociale 16. Sport et loisirs
18. Urbanisme
19. Lutte contre l'eau et les inondations
20. Langue galloise
Ces "measures" sont des textes législatifs correspondant en français à des «ordonnances» ou à des «décrets», mais ils peuvent devenir des lois après avoir franchi différentes étapes, dont celle de recevoir l'autorisation de «Sa Majesté en conseil» (gouvernement) et la sanction royale (promulgation).
Le pays de Galles fut d'abord occupé par les Ibères, installés au néolithique, des îles Britanniques à la péninsule italienne, puis par les Celtes qui parlaient alors le brittonique. C'est de cette langue ancienne que sont issus le gallois, le cornique et le breton. Avant l'arrivée des Romains, quatre peuples occupaient le territoire gallois: les Silures dans le Sud-Est, les Ordovices dans le Centre, les Demetae dans l'Ouest et les «hommes de Gwynedd» dans le Nord-Est. À la suite de longs conflits avec les Romains, la plupart des tribus galloises furent assujetties sous le règne de l’empereur romain Vespasien (69-79). Lors de l'occupation romaine, les Gallois portaient le nom de Cymry (qui signifie «compatriote»). La langue galloise emprunta un grand nombre de mots au latin, soit environ 600 appartenant divers domaines, mais, entre autres, à la vie militaire, l'agriculture et la navigation.
Au VIe siècle, les Celtes de l’île de Grande-Bretagne durent fuir les envahisseurs anglo-saxons et trouvèrent refuge dans les montagnes galloises où, avec le temps, ils s'unirent aux autochtones, dont des Celtes irlandais, et réussirent à conserver leur indépendance vis-à-vis les conquérants saxons. Pour ces derniers, les gallois étaient des «wealhas», c'est-à-dire des «étrangers», d'où est dérivé le mot Welsh. Les Gallois résistèrent victorieusement et leur langue prospéra dans les actes officiels et le droit coutumier, notamment dans les cours de justice et les procès-verbaux, ainsi que dans la littérature (poésie courtoise et contes chevaleresques). Toute la noblesse galloise s’exprimait en gallois.
Au Xe siècle, le pays de Galles était le seul pays d'Europe à posséder une littérature nationale rivalisant à côté d'une littérature impériale en langue latine. Puis, à la suite de la conquête normande, le pays de Galles commença à se fissurer. En effet, Guillaume le Conquérant s’appropria une partie du pays pour distribuer des terres à ses barons normands. Une partie du pays de Galles se mit alors au français (noblesse) et au latin (actes juridiques).
4.2 La Conquête anglaise
Tout le pays de Galles fut définitivement annexé à l'Angleterre dès la fin du XIIIe siècle, plus précisément en 1282 lors des statuts de Rhuddlan. Pour ce faire, les Anglais durent déployer une puissance militaire exceptionnelle — une mobilisation de quelque 35 0000 homme durant neuf mois de campagne — pour mâter les rébellions galloises. À cause de cette campagne, Édouard Ier changea ses plans et refusa d'envahir la France. De nombreux Gallois durent fuir leur pays pour se réfugier en France. Dès lors, la conquête du pays de Galles a fait du gallois une langue sans État et définitivement écartée par l'anglais d'Angleterre. Néanmoins, le gallois demeura la langue du peuple et de la petite noblesse. Quant aux haut clergé et la grande noblesse, généralement d'origine normande, c,est l'anglais et le franco-normand qui avaient remplacé le gallois.
L'Angleterre refusa aux Gallois le droit à l'autodétermination. L'accession au trône d'Angleterre de Henri VIII (un Tudor), avec l'appui d'une armée galloise, n'entraîna pas davantage une quelconque reconnaissance de la spécificité galloise. Pire, le couronnement d'un roi d'Angleterre de nationalité galloise retarda même considérablement la lutte de libération du peuple gallois. En effet, les membres les plus influents de la «gentry galloise» abandonnèrent même leur rôle traditionnel de chefs du gwerin (le «peuple») pour profiter de leur situation et chercher à obtenir des postes, des richesses et des influences. En réalité, la politique linguistique des Tudor fut d'assimiler les Gallois. Avec les lois d'Union (en anglais: Union Acts) de 1536 et de 1543, le pays de Galles a été politiquement rattaché à la Grande-Bretagne. Le préambule de la loi de 1536 ne laissait aucun doute quant aux intentions d'assimilation :
Le Dominion, la principauté et le pays de Galles sont incorporés, annexés, unis et soumis à et sous la Couronne impériale de ce Royaume [...] parce que dans ledit pays, principauté et dominion existent divers droits, usages, lois et coutumes très différents des lois et coutumes de ce Royaume et aussi parce que le peuple dudit Dominion possède un langage quotidien utilisé dans ledit Dominion ne ressemblant pas et n'ayant pas la même euphonie que la langue maternelle utilisée dans le Royaume [...]. Son Altesse, en conséquence, manifeste l'intention de les réduire à l'ordre parfait et à la connaissance des lois du Royaume et d'extirper complètement les coutumes et usages singuliers et sinistres différant de ce qui est en ce Royaume [...]. Elle a ordonné que ledit pays et Dominion de Galles sera à l'avenir, pour toujours et dorénavant incorporé et annexé au Royaume d'Angleterre.
D'ailleurs, c'est depuis cette époque que l'héritier de la couronne d'Angleterre porte le titre de «prince de Galles» («prince of Wales»). Au cours de cette période, les Gallois ont été progressivement assimilés à l'anglais, puisque les lois d’Union avaient banni l'usage de la langue galloise. Tous les actes juridiques devaient dorénavant être rédigés en anglais ou en latin; une bonne connaissance de l'anglais était nécessaire pour exercer des fonctions officielle au pays de Galles comme en Angleterre. Le Parlement gallois de Cardiff (la capitale) fut aboli et les députés gallois obtinrent dorénavant le droit de siéger en anglais au Parlement anglais de Westminster. Les lois coutumières galloises, différentes des lois anglaises, furent également abolies. Afin de continuer à exercer ses droits de représenter la Couronne, la noblesse galloise dut s’angliciser. Vers 1585, Gruffydd Robert (1531-1598), un prêtre, homme de lettres et grammairien écossais, déplorait la situation en ces mots dans Le Miroir Chrétien (Y Drych Cristianogawl) : «La noblesse et les autres négligent et méprisent la langue galloise [...], la majeure partie de la noblesse ne sait ni lire ni écrire le gallois, ce qui est honteux.»
4.3 Valorisation et déclin du gallois
En 1588, l’évêque de Llandaff, William Morgan (1545-1604), traduisit la Bible en gallois. Or, à l'époque, le gallois était déjà en déclin et l’anglais était devenu la langue administrative et religieuse. La Bible galloise constitua une véritable révolution pour le gallois, dont le statut se modifia à partir de cet événement. C’est qu'une poignée de savants gallois rêvaient non seulement de rendre les Écritures accessibles à tous, mais désiraient en même temps sauvegarder leur langue ancestrale et l'élever au rang d'une langue écrite. C'est dans ce contexte que leurs dictionnaires, grammaires et traductions – dont la Bible était la clé de voûte – transformèrent ce rêve en réalité. En effet, plus que tout autre ouvrage, la Bible galloise exerça une grande influence sur la religion, la littérature et la langue. De plus, les Gallois purent faire leurs prières dans leur langue et, surtout, l'enseigner à de nombreuses générations, car le gallois restait la langue d'enseignement au pays de Galles. Ainsi, à la fin du XVIIIe siècle, le nombre total des élèves fréquentant les écoles s'élevait à quelque 300 000 et, comme les trois quarts de la population avaient fréquenté ces écoles, le pays de Galles constituait la région d'Europe la plus alphabétisée de l'époque.
Néanmoins, le gallois connut un lent déclin au pays de Galles en raison de l'immigration anglaise d'abord dans les centres urbains, puis dans les régions rurales. L'urbanisation du XIXe siècle entraîna une assimilation linguistique plus considérable des gallois à l'anglais. Puis la disponibilité des médias en anglais seulement relégua le gallois à la langue parlée, tandis que la sécularisation de la société imposait le déclin de l'assistance dans les églises et, par le fait, même, la quasi-disparition du gallois dans ce domaine d'activité.
L'éducation en gallois eut pour effet de favoriser la politisation du pays de Galles. Au cours de la première décennie du XIXe siècle, une agitation sérieuse agita le Sud récemment et les régions centrales restées agricoles. En 1831, des ouvriers de Merthyr, une ville du fer et du charbon, avaient pris d'assaut les positions tenues par les troupes britanniques. Le gouvernement britannique savait très bien que le pays de Galles était au bord de la révolution. Le journal le Morning Herald écrivit même: «Le pays de Galles est devenu un théâtre où l'on proclame des doctrines révolutionnaires, où l'on prêche la violence et l'effusion de sang. Les horreurs de la "petite guerre des chartistes'' ont frappé les dominions de la reine, qui n'avaient plus été souillés par le sang de la guerre civile depuis le temps d'Owen Glandower [(Owain Glyndwr].» C'est une association ouvrière, la London Working Association, fondée le 16 juin 1836, qui élabora la «Charte du peuple». Pendant dix ans, la Charte est restée au centre des luttes de la classe ouvrière en Grande-Bretagne, notamment au pays de Galles. Les chartistes préconisaient la lutte armée contre l'Angleterre. Des centaines de dirigeants chartistes furent arrêtés et jetés en prison en 1839. Le chartisme tomba finalement dans l'oubli, malgré ses revendications ouvrières.
Au pays de Galles, les autorités britanniques comprirent qu'il leur fallait intervenir énergiquement pour faire disparaître le gallois, source du nationalisme indigène. Or, au moins 88 % de la population du pays de Galles s'exprimait en gallois, ce qui empêchait les Anglais d'en faire de «bons sujets loyaux de Sa Majesté». Le gouvernement envoya des commissaires unilingues anglais dans les régions galloises, qui devaient trouver des «preuves» au primitivisme et à l'ignorance des «indigènes». L'une des conclusions du rapport révélait que la langue galloise constituait une «barrière» au progrès social du peuple gallois:
Le langue galloise dessert considérablement le pays de Galles et constitue une barrière complexe au progrès moral et à la prospérité commerciale du peuple [....]. À cause de sa langue, la masse du peuple gallois est inférieure au peuple anglais dans tous les domaines du savoir pratique et technique.
Le rapport permit aux autorités de trouver les motifs qu'elles cherchaient pour élaborer une politique d'enseignement obligatoire de l'anglais, afin d'assimiler entièrement la société galloise. En fonction de cette politique, la langue galloise fut interdite dans les écoles, et les enfants surpris à parler leur langue maternelle furent systématiquement punis et humiliés. Ces mesures furent appliquées durant de nombreuses générations en même temps que l'immigration massive d'Anglais venait minoriser les Gallois dans leur propre pays.
Tel que prévu, la perte de la langue galloise au XIXe siècle conduisit à la quasi-disparition de la conscience nationale, alors que des groupes entiers de la société, surtout la bourgeoisie, changèrent d'allégeance pour adopter la langue et les coutumes anglaises. Matthew Arnold (1822-1888), un poète et critique anglais, condamnait ainsi la langue galloise:
The sooner the Welsh language disappears as an instrument of the practical, political, social life of Wales, the better; the better for England, the better for Wales itself. [...]
For all serious purposes in modern literature (and trifling purposes in it who would care to encourage?) the language of a Welshman is and must be English; if an Eisteddfod author has anything to say about punctuality or about the march of Havelock, he had much better say it in English; or rather, perhaps, what he has to say on these subjects may as well be said in Welsh, but the moment he has anything of real importance to say, anything the world will the least care to hear, he must speak English. Dilettanteism might possibly do much harm here, might mislead and waste and bring to nought a genuine talent. For all modern purposes, I repeat, let us all as soon as possible be one people; let the Welshman speak English, and, if he is an author, let him write English. Plus vite la langue galloise disparaîtra en tant qu'instrument de la vie pratique, politique et sociale du pays de galles, mieux ce sera: mieux ce sera pour l'Angleterre, mieux ce sera pour le pays de Galles lui-même. [...]
Pour tous les objectifs sérieux de la littérature moderne (et pour les objectifs insignifiants, qui se soucierait de les encourager ?), la langue d'un Galois est et doit être l'anglais; si un auteur d'Eisteddfod a quelque chose à dire sur la précision et le fonctionnement d'Havelock, il ferait beaucoup mieux de le dire en anglais; ou plutôt probablement ce qu'il doit dire sur ces sujets peut aussi l'être en gallois, mais du moment où il a quelque chose de vraiment important à dire, il doit parler anglais pour que tout le monde puisse avoir le soin de le comprendre. Le dilettantisme, qui pourrait probablement faire beaucoup de mal ici, peut induire en erreur et gaspiller réduire à zéro un véritable talent. Pour tous les objectifs modernes, je le répète, nous devons tous dès que possible constituer un seul peuple; laissez le Gallois parler l'anglais et, s'il est un auteur, laissez-le écrire en anglais.
4.4 Le nationalisme gallois
Par le fait même, la politique anglaise d'assimilation suscita le retour du nationalisme gallois par l'apparition du Cymru Fydd (litt. «le pays de Galles du futur»), une organisation politique prônant la création d'un parti national pour le pays de Galles. Cependant, ce ne fut qu'en 1925 que le pays de Galles obtint son premier parti indépendantiste avec la formation du Plaid Genedlaethol Cymru, qui devint plus tard le Plaid Cymru («le Parti du pays de Galles») fondé par John Saunders Lewis. Entre les deux guerres mondiales, le parti reçut l'appui des écrivains et intellectuels tout en voulant donner aux Gallois une idéologie nationaliste axée sur la préservation de l'identité de la langue galloise. Au cours de la Deuxième Guerre mondiale, le Plaid Cymru prit une attitude de neutralité en affirmant que son devoir était de défendre la nation galloise, et non pas un État britannique auquel il était étranger, ce qui entraîna l'arrestation et l'emprisonnement de la plupart des membres de l'organisation nationaliste.
Après la guerre, le Plaid Cymru modifia son attitude afin d'élargir leur électorat et augmenter leur nombre de sièges au parlement de Westminster. Mais si cette politique s'avéra rentable au point de vue politique, elle remit en question la cause nationaliste du parti. En réaction, de nouveaux groupes plus radicaux se formèrent, dont le Cymdeithas yr Iaith Gynraeg (la «Société de la langue galloise»). Puis le mouvement décida de recourir à la non-violence afin d'attirer davantage l'attention sur le statut dévalorisé du gallois. Des campagnes sensibilisèrent la population afin, par exemple, d'éliminer l'anglais dans la signalisation routière au pays de Galles et d'accroître l'usage du gallois dans l'Administration locale. En 1942, la Loi sur les tribunaux gallois (Welsh Court Act) permit l’usage du gallois dans les tribunaux; rappelons que, jusqu'alors, seul l’anglais était autorisé. En 1947, sous la pression des parents, la première école primaire en langue galloise fut ouverte à Llanelli et, en 1957, un premier collège bilingue était accessible à Rhyl.
Les années soixante virent l'apparition de groupes radicaux impliqués dans des organisations proterroristes tels que la Free Wales Army (FWA ou Armée de libération du pays de Galles) et le Mudiad Amddifyn Cymru (MAC ou Mouvement de défense du pays de Galles). En 1958, l'investiture de l'héritier au trône d'Angleterre, Charles, au titre de «prince de Galles» avait déclenché une vague accrue d'attentats à la bombe dans tout le pays de Galles. Cet événement avait été perçu comme une forme de colonialisme arrogant et anachronique. Un groupe clandestin, le Mei-bion Glyndwr, entreprit une véritable croisade incendiaire contre les propriétés possédées par des Anglais dans les districts de langue galloise, notamment au nord et à l'ouest du pays. Pendant ce temps-là, les locuteurs du gallois ne représentaient plus que 26 % de la population du pays de Galles.
4.5 La réappropriation de la langue galloise
En 1962, l’Association de la langue galloise, la Cymdeithas Yr laith Gymraeg, était fondée. Il s'agit d'un des mouvements les plus dynamiques pour l'avancement des droits des locuteurs de la langue galloise. Ses actions aboutirent notamment à la Loi sur la langue Galloise (Welsh Language Act) de 1967. La nouvelle loi britannique autorisait dorénavant que, dans toute action en en justice au pays de Galles (ou dans le Monmouthshire), toute personne pouvait utiliser le gallois et également que tous les documents administratifs officiels puissent être légalement valable du fait qu'ils étaient rédigés en gallois. En 1975, la chaîne de télévision S4C (Sianel 4 Cymry) fut créée et proposait des émissions en gallois à l'intention des adultes, des adolescent et des enfants. En 1988, le gouvernement britannique autorisait l’enseignement du gallois comme discipline obligatoire dans toutes les écoles du pays de Galles. On sait que la Loi sur la langue galloise se révéla insuffisante pour enrayer l'assimilation des Gallois. Depuis les années quatre-vingt, les locuteurs du gallois sont passés à 18,9 % (entre 18,6 et 18,9 % entre 1981 et 2001).
C'est pourquoi il fallut abroger la loi de 1967 et en adopter une autre en 1993, beaucoup plus coercitive, du moins pour l'Administration locale. La Loi sur la langue galloise de 1993 imposait l’égalité du gallois et de l’anglais dans tous les domaines de la vie publique au pays de Galles. Elle garantit également aux personnes de langue galloise le droit d'utiliser le gallois dans les tribunaux et crée le Welsh Language Board, le Conseil de la langue galloise, qui est devenu aujourd'hui l’un des principaux instruments d’aménagement linguistique. Rappelons que la loi n’impose aucune obligation aux organismes en dehors du secteur public et ne compte aucune disposition accordant au gallois le moindre statut de langue officielle (ou co-officielle).
En 2005, est décédé Gwynfor Evans (né en 1912), l'une des personnalités galloises les plus importantes du XXe siècle, qui, par son action et son engagement politique, fut le principal acteur du renouveau du nationalisme gallois donnant au Plaid Cymru une place incontournable dans la vie politique du pays de Galles. C'est surtout à lui que le gallois doit sa renaissance nationale au pays de Galles, l'obtention de la chaîne de télévision S4C et l'Assemblée galloise de 1999.
Lors d'un référendum qui a eu lieu le 3 mars 2011, plus de 63 % des Gallois ayant le droit de vote ont donné leur accord pour l'octroi à l'Assemblée galloise d'un pouvoir législatif direct dans 20 domaines de compétence parmi lesquels l'éducation, la santé, l'environnement, la langue galloise, etc. Le OUI l'a emporté dans 21 des 22 comtés du pays de Galles. Cependant, il y a eu 65 % d'abstention lors de ce vote pour la dévolution. En 1979, une majorité de 58 % des Gallois avait rejeté le principe d'une autonomie administrative. En 1997 une très faible majorité (50,3 %) avait accepté la création d'une Assemblée nationale galloise et la faculté pour celle-ci de compléter la législation britannique dans 20 domaines, mais sous le contrôle préalable du gouvernement et du Parlement britanniques. Quoi qu'il en soit, les lois votées par l'Assemblée galloise n'auront plus à être avalisée par Londres.
5 Le statut juridique du gallois au pays de Galles
Les lois d'Union de 1536 et de 1543 avaient considérablement limité le statut juridique du gallois. Toutefois, une loi adoptée par le parlement de Westminster en 1942, la Loi sur les tribunaux gallois (The Welsh Courts Act), a supprimé certaines des restrictions imposées à la langue galloise. Il fallut attendre en 1967 pour que le Parlement britannique adopte la Loi sur la langue galloise (Welsh Language Act) qui accordait, dans les tribunaux du pays de Galles, l'égalité d'usage à l'anglais et au gallois:
Article 1er (abrogé)
Cela signifiait que le gallois avait acquis le statut de «langue protégée» dans cette région de la Grande-Bretagne. En 1981, le Parlement britannique adoptait la Loi sur la nationalité britannique (1981) (British Nationality Act). Selon l'article 1er figurant en annexe I de cette loi, tout individu qui demande la citoyenneté britannique doit démontrer une connaissance suffisante de l'anglais, du gallois ou du gaélique écossais:
1) Conformément à l'alinéa 2, les exigences pour la naturalisation en tant que citoyen britannique en vertu de l'article 6.1 est, dans le cas de quiconque dont c'est applicable;
En 1993, les 37 articles de la nouvelle Loi sur la langue galloise (Welsh Language Act 1993) étendaient ce droit à l’égalité juridique non seulement en matière de justice, mais aussi pour tout ce qui a trait à l’administration des affaires publiques (incluant la police, la santé et l’éducation) du pays de Galles. En fait, le bilinguisme judiciaire est reconnu depuis 1993 par la nouvelle Loi sur la langue galloise au plan local:
Article 22 (1993)
Emploi du gallois dans la procédure judiciaire
1) Dans toute procédure judiciaire au pays de Galles, la langue galloise peut être employée par une partie, un témoin ou toute autre personne qui désire l'utiliser, sous réserve d'un préavis qui peut être exigé par les règlements de la cour, si la procédure se déroule dans un tribunal autre qu'une cour de première instance; et toute mesure nécessaire pour l'interprétation doit être prévue en conséquence.
2) Le pouvoir de réglementer la procédure judicaire comprend celui de prendre les dispositions quant à l'usage, dans la procédure au pays de Galles, de documents en gallois.
Depuis plusieurs années, le parti nationaliste indépendantiste, le Plaid Cymru (en gallois) ou «Party of Wales» (en anglais) avait demandé que le gallois devienne la langue co-officielle du pays de Galles et soit reconnu avec ce statut dans les lois du Royaume-Uni, mais jusqu’ici le gouvernement britannique était toujours demeuré sourd à ces velléités nationalistes. L'un des objectifs du Plaid Cymru est de «créer une société bilingue en assurant la promotion de la renaissance du gallois» (art. 2.4 de la Constitution du parti).
Le 1er juillet 1999, entrait en vigueur la Loi sur le gouvernement du pays de Galles de 1998 (Government of Wales Act), soit après la création de l’Assemblée galloise. L'article 47 de cette même loi prévoit que les langues anglaise et galloise devraient être traitées sur un pied d’égalité: «L'Assemblée applique dans le cadre de ses activités, dans la limite du raisonnable et compte tenu de la situation, le principe selon lequel l'anglais et le gallois devraient être traités sur un pied d'égalité.» L'emploi du conditionnel («devraient être traitées» : ''should be treated'') laisse un peu songeur...
Dans ce cas, il s'agit d'un bilinguisme législatif, non d'une déclaration de co-officialité étendue à l'ensemble du pays de Galles. Autrement dit, l’anglais et le gallois sont maintenant reconnus comme les deux langues officielles du pays de Galles dans les domaines de la législature et de la justice, et ce, autant de la part du gouvernement du Royaume-Uni que de celui du pays de Galles. Nulle part, un texte juridique proclame que le gallois et l'anglais sont les langues officielles du pays de Galles, ce qui impliquerait un bilinguisme généralisé. On n'en était pas encore là en 1999.
Toutefois, en 2011, le Parlement britannique ratifiait une «mesure» ("measure"), c'est-à-dire un projet de loi émanant de l'Assemblée galloise faisant du gallois une langue officielle au pays de Galles à égalité avec l'anglais. Cette «mesure» sur la langue galloise a été adoptée par l'Assemblée nationale du pays de Galles, le 7 décembre 2010 par un vote unanime. Le 9 février 2011, le projet de loi a reçu la sanction royale, ce qui signifie que le document devenait désormais une loi. La nouvelle loi répondait à trois engagements de la part du gouvernement gallois, c'est-à-dire en confirmant le statut officiel du gallois, en fournissant les moyens pour faire respecter les droits linguistiques dans la prestation de services et en créant le poste de commissaire à la langue galloise. Le ministre du Patrimoine, Alun Ffred Jones, a alors déclaré lors de l'adoption de la "measure":
The Welsh language is a source of great pride for the people of Wales, whether they speak it or not, and I am delighted that this Measure has now become law. I am very proud to have steered legislation through the Assembly which confirms the official status of the Welsh language; which creates a strong advocate for Welsh speakers and will improve the quality and quantity of services available through the medium of Welsh.
[...] I believe that everyone who wants to access services in the Welsh language should be able to do so, and that is what this government has worked towards. This legislation is an important and historic step forward for the language, its speakers and for the nation. [La langue galloise est une source de grande fierté pour le peuple du pays de Galles, qu'ils la parlent ou non, et je suis ravi que cette mesure ait maintenant force de loi. Je suis très fier d'avoir piloté la législation pour l'Assemblée qui confirme le statut officiel de la langue galloise, ce qui crée un ardent défenseur des locuteurs du gallois et améliorera la qualité et la quantité des services disponibles au moyen du gallois.
[...] Je crois quiconque veut avoir accès aux services en gallois devrait être en mesure de le faire, et c'est ce que c'est ce à quoi ce gouvernement a travaillé. Cette législation est une étape importante et historique pour la langue, ses locuteurs et pour la nation.]
Ce nouveau statut de langue co-officielle signifie que les institutions publiques et certaines grandes sociétés seront désormais tenues de proposer leurs services en gallois. Le premier ministre du pays de Galles, Carwyn Jones, a commenté l'adoption de cette loi en affirmant que «bien que la législation ne règle pas tout, cette mesure fournit les outils nécessaires pour s’assurer que la langue galloise pourra continuer à se développer au XXe siècle, côte à côte avec l’anglais».
6 Le bilinguisme à la législature galloise
Avant la dévolution, le gallois n'avait jamais eu de droit reconnu dans le domaine de la législature britannique. En effet, les députés gallois devaient s'exprimer en anglais au parlement de Westminster et les lois britanniques n'ont toujours été rédigées qu'en langue anglaise. Évidemment, la situation a beaucoup changé, surtout avec la mise en place de l'Assemblée galloise à Cardiff.
L'article 47 de la Loi sur l'e gouvernement du pays de Galles de 1998 (Government of Wales Act 1998), déclare que les langues anglaise et galloise devraient être traitées sur un pied d’égalité à l’Assemblée galloise, que l'Assemblée doit respecter l'esprit de la Loi sur la langue galloise de 1993 et que tous les règlements doivent être adoptés dans les deux langues :
Traitement égal des langues anglaise et galloise
1) L'Assemblée applique dans le cadre de ses activités, dans la limite du raisonnable et compte tenu de la situation, le principe selon lequel l'anglais et le gallois devraient être traités sur un pied d'égalité.
2) Conformément aux dispositions du paragraphe 1, l'Assemblée doit respecter l'esprit de toute directive en vertu de l'article 9 de la Loi sur la langue galloise de 1993.
3) Les règlements doivent être rédigés à la fois en anglais et en gallois.
L’article 122 de la Loi sur l'e gouvernement du pays de Galles prévoit aussi que les mots et expressions des deux langues doivent avoir la même signification et la même portée juridique:
Versions anglaise et galloise des documents de l'Assemblée
1) Les versions anglaise et galloise d'une législation déléguée admise par l'Assemblée, qui sont rédigées en anglais et en gallois une fois adoptées, doivent être traitées à cet effet comme étant sur un pied d'égalité.
2) L'Assemblée peut par arrêté prévoir à l'égard d'une expression ou d'un mot gallois, lorsqu'une législation déléguée adoptée par l'Assemblée apparaît dans une version galloise, que ce mot ou expression soit considéré comme ayant la même signification que l'expression ou le mot anglais spécifié dans l'arrêté.
3) Tout arrêté en vertu du paragraphe 2 à l'égard d'une expression ou d'un mot gallois peut prendre des mesures différentes pour des fins différentes.
4) La législation déléguée faite par l'Assemblée doit, sous réserve d'une disposition contraire, être interprétée en conformité avec un arrêté en vertu du paragraphe 2.
Au Royaume-Uni, la «législation déléguée» (''subordinate legislation'') s'applique aux règlements adoptés par le gouvernement, un ministre ou un groupe de ministres ainsi qu'aux règlements de l'Administration et des organismes parapublics qui, pour entrer en vigueur, sont soumis à l'approbation de ce gouvernement, d’un ministre ou d’un groupe de ministres. Ces règlements sont ceux qui constituent de la «législation déléguée» proprement dite et non pas les règles ou directives de régie interne. Les lois adoptées par l'Assemblée galloise correspondent à une «législation déléguée»; contrairement aux lois du Royaume-Uni, les lois du pays se Galles peuvent être bilingues.
Dans la pratique, les députés ont le droit de prendre la parole en gallois ou en anglais; des équipements pour l'interprétation simultanée sont prévus pour les parlementaires qui s'expriment en gallois. On traduit du gallois vers l'anglais, mais pas l'inverse. Les comptes rendus des délibérations des assemblées plénières sont publiés en version bilingue dans les 24 heures suivant la fin d'une assemblée. Dans le Registre des procédures (''Record of Proceedings''), le texte est présenté sur deux colonnes, l'une en gallois, l'autre en anglais: celle de gauche indique toujours dans quelle langue le membre de l'Assemblée s'est exprimé. Le texte en gallois doit être reproduit comme si c'était la version officielle, la version anglaise devenant alors une traduction. Dans un grand nombre de comités ministériels, le bilinguisme est admis, et la traduction simultanée (gallois-anglais) est disponible.
En juillet 2006, le gouvernement local a publié une Déclaration sur les services bilingues (''Provision of Bilingual Services Statement'') pour les services offerts par l'Assemblée parlementaire. L'Administration répond dans la langue dans laquelle le courrier est adressé; au téléphone, le personnel doit répondre dans la langue utilisée par le citoyen. Le délai accordé pour répondre à des demandes écrites est le même qu'en anglais, soit quinze jours ouvrables. Lorsque l'Administration expédie des circulaires, brochures, prospectus, cartes, certificats, affiches, autocollants, etc., à des groupes ou organismes, la documentation est bilingue, sauf si le destinataire a demandé expressément de la recevoir uniquement en anglais ou uniquement en gallois. Cependant, l'Administration peut décider qu'il est plus avantageux financièrement de produire des documents bilingues. Évidemment, toute information concernant les services de l'Assemblée parlementaire galloise est publiée sur deux sites Web: l'un en anglais, l'autre en gallois.
Lorsque les Services de l'Assemblée parlementaire ont recourt à des organismes privés (fournisseurs, consultants, entrepreneurs, etc., l'Administration exigent de ces organismes qu'ils dispensent des services en conformité avec le bilinguisme adopté dans la Déclaration sur les services bilingues de juillet 2006. De plus, dans l'embauche, la priorité est donnée aux candidats qui peuvent s'exprimer dans les deux langues.
7 Le bilinguisme judiciaire
Depuis les lois d'Union de 1536 et de 1543, l'emploi du gallois dans les tribunaux avait pratiquement disparu. Il a fallu une loi adoptée par le parlement de Westminster en 1942, la Loi sur les tribunaux gallois (The Welsh Courts Act), pour admettre un certain emploi de la langue galloise. En 1967, le Parlement britannique a adopté la Loi sur la langue galloise (Welsh Language Act), aujourd'hui abrogée, qui accordait l'égalité d'usage à l'anglais et au gallois dans les tribunaux du pays de Galles.
Actuellement, l'emploi des langues dans le domaine judiciaire est régi par la Loi sur la langue galloise (Welsh Language Act) de 1993. À cet égard, les articles 22 à 27 de la loi précisent que le gallois est autorisé au même titre que l'anglais dans les tribunaux du pays de Galles; il est même stipulé que les documents en gallois ont la même valeur que ceux écrits en anglais. Dans le reste du Royaume-Uni, l'emploi des langues dans les tribunaux est soumis à l'appréciation des magistrats. Voici reproduit l'article 22 de la Loi sur la langue galloise :
(1) Dans toute procédure judiciaire au pays de Galles, la langue galloise peut être employée par une partie, un témoin ou toute autre personne qui désire l'utiliser, sous réserve d'un préavis qui peut être exigé par les règlements de la cour, si la procédure se déroule dans un tribunal autre qu'une cour de première instance; et toute mesure nécessaire pour l'interprétation doit être prévue en conséquence.
(2) Le pouvoir de réglementer la procédure judicaire comprend celui de prendre les dispositions quant à l'usage dans la procédure de documents en gallois au pays de Galles.
L'article 24 de la Loi sur la langue galloise prévoit des mesures à l'égard des interprètes:
Mesures à l'égard des interprètes
(1) Le lord chancelier peut prévoir des règlements quant à l'organisation et l'emploi des interprètes des langues galloise et anglaise pour les fins de la procédure devant un tribunal au pays de Galles.
(2) Les interprètes sont payés dans les mêmes fonds que les dépenses du tribunal, cette rémunération correspondant à l'importance de leurs services, tel que le lord chancelier peut le déterminer.
(3) Les pouvoirs du lord chancelier en vertu du présent article sont exercés avec le consentement du Trésor.
Le Court Service's Welsh Language Scheme («Programme pour la langue galloise dans les services judiciaires») s'applique à la Cour de la Couronne et la Cour d'appel. Ce programme prévoit que, dans l'administration de la justice au pays de Galles, l'anglais et le gallois doivent être traités sur un pied d'égalité. Les tribunaux de première instance du pays de Galles sont sous la responsabilité de quatre Comités des tribunaux de première instance, qui ont chacun leur programme pour l'emploi du gallois. Une audience peut être menée intégralement en gallois, ponctuellement et sans avis préalable, si toutes les parties et tous les témoins directement concernés y consentent. Dans les tribunaux civils, le Service de l'administration judiciaire responsable de la langue galloise assure à ses frais la traduction des documents en gallois.
Notons aussi que le juge n’est pas obligé de savoir le gallois même si, dans ce cas, il doit avoir recours à un interprète. Au besoin, le Trésor paiera les frais occasionnés par le recours à des interprètes. En vertu des Programmes pour la langue galloise des tribunaux criminels (Welsh Language Schemes of the Criminal Courts), la traduction des preuves orales est assurée sans frais supplémentaires pour ceux qui les apportent; les documents sont aussi traduits gratuitement.
Cependant, dans les faits, l'emploi du gallois au pays de Galles demeure encore trop restreint et les Gallois semblent hésiter à faire valeur leurs droits.
8 Les services gouvernementaux gallois
Étant donné que la Loi sur la langue galloise (Welsh Language Act) adoptée en 1993 par le parlement de Westminster accorde l'égalité d'usage à l'anglais et au gallois au pays de Galles, le citoyen gallois peut légalement exiger des services gouvernementaux dans sa langue. Comprenons bien: la loi s’applique à l’Administration locale du pays de Galles, non aux services gouvernementaux de Sa Majesté britannique, ni aux services privés ou associatifs. Néanmoins, le gouvernement britannique s'est engagé à ce que les ministères qui assurent des fonctions de service public au pays de Galles élaborent des programmes en conformité avec les dispositions de la Loi sur la langue galloise, même si les ministères britanniques ne sont guère concernés par cette loi.
8.1 Le Conseil de la langue galloise
La loi de 1993 compte des dispositions qui imposent que les services de l'Administration du pays de Galles élaborent et mettent en œuvre des «Programmes sur la langue galloise». Ces services doivent préciser les services et activités devant être proposés en gallois, de quelle manière et pour quelle date. Ils doivent également préciser comment l'organisme concerné peut garantir que le programme est mis en œuvre. Tout programme local de gallois doit recevoir l'approbation du Conseil de la langue galloise, dont le siège est à Cardiff, la capitale du pays de Galles. Le Conseil garantit la conformité des Programmes avec la législation. En cas de désaccord entre le Conseil et les organismes individuels, l'Assemblée nationale galloise peut être saisie et donner des directives, au besoin appuyées par des décisions judiciaires.
C'est l'article 1er de la Loi sur la langue galloise (Welsh Language Act) de 1993, qui créait le Conseil de la langue galloise:
Il est créé une personne morale connue sous le nom de Bwrdd yr Iaith Gymraeg ou Conseil de la langue galloise.
L'article 3 de la Loi sur la langue galloise précise les fonctions du Conseil:
(1) Le Conseil a comme fonction de promouvoir et de faciliter l'usage de la langue galloise.
(2) Sans préjudice du caractère général du paragraphe 1 ci-dessus, le Conseil doit exercer les fonctions suivantes mentionnées:
a) conseiller le secrétaire d'État sur les questions concernant la langue galloise;
b) conseiller les personnes exerçant les fonctions de nature publique au moyen desquelles il est possible d'appliquer le principe que, dans la conduite des affaires publiques et de l'administration de la justice au pays de Galles, les langues anglaise et galloise doivent être traitées sur un pied d'égalité;
c) conseiller d'autres personnes dispensant des services au public sur l'usage de la langue galloise dans leurs transactions avec le public du pays de Galles.
(3) Sous réserve des dispositions suivantes, le Conseil peut faire tout qui est favorable ou utile à l'exercice de ses fonctions, et en particulier:
a) accorder des subventions et des prêts, et offrir des garanties;
b) exiger des frais pour offrir des conseils ou d'autres services;
c) accepter des dons en argent ou d'autres biens.
(4) Le Conseil ne pourra:
a) accorder de subventions ni de prêts,
b) offrir des garanties, ou
c) acquérir ou disposer d'un quelconque intérêt dans une propriété,
sauf avec l'approbation du secrétaire d'État accordée avec le consentement du Trésor public.
Le Conseil de la langue galloise subventionne les organismes de promotion du gallois, assure leur défense par des initiatives communautaires (Mentrau Iaith), organise des campagnes de marketing actif, et conseille et informe le public sur l'emploi du gallois. À ce jour, des centaines de «programmes de langue galloise» ont été approuvés et il en reste un plus grand nombre en cours d'élaboration.
Au mois d'avril 2007, le Conseil de la langue galloise devait fusionner avec le gouvernement de l'Assemblée nationale dans le cadre de la réforme des organismes publics. Cette fusion n'a pas pour objectif d'affaiblir ou de réduire de quelque manière que ce soit la mise en œuvre de la Loi sur la langue galloise de 1993. Un conseil du Dyfarnydd doit être créé, mais ses responsabilités demeurent encore à définir avec précision, mais on sait déjà qu'il aura des fonctions reliées aux Programmes pour la langue galloise.
Qiu qu'il en soit, le Conseil de la langue galloise a été abolie par l'article 143 de la Loi sur la langue galloise de 2011. Toutes les fonctions conférées au Conseil de la langue galloise par la loi de 1993 sont dorénavant transférées au commissaire à la langue galloise. Ce dernier exerce les fonctions suivantes:
(i) promouvoir l'emploi de la langue galloise;
(ii) faciliter l'emploi de la langue galloise;
(iii) travailler en vue d'assurer que la langue galloise soit traitée de façon non moins favorable que la langue anglaise;
(iv) mener des enquêtes sur les questions relatives aux fonctions du commissaire; et
(v) enquêter sur les obstacles pour employer librement la langue galloise.
L'article 6 de la Loi sur la langue galloise de 1993 désigne un certain nombre de catégories d'organismes qui doivent être considérés comme des «organismes publics» («entités publiques»). L'Assemblée nationale du pays de Galles peut, au moyen de dispositions supplémentaires à l'article 6.1 (o) de la Loi sur la langue galloise, désigner d'autres organismes ou instances devant être considérés comme des «services publics» aux termes de la loi. De telles dispositions ont été adoptées à plusieurs reprises, notamment en 1996, 1999, 2001, 2002 et 2004. Selon la loi, lorsqu'une instance publique est ainsi «désignée», le Conseil de la langue galloise pouvait exiger qu'elle élabore une «politique sur la langue galloise» en précisant comment elle désire appliquer le principe selon lequel, dans la limite du raisonnable et compte tenu de la situation, le gallois et l'anglais seront traités sur un pied d'égalité.
8.2 Les services bilingues
Depuis 1993, l’Administration du pays de Galles s’est grandement bilinguisée. En effet, les fonctionnaires nouvellement embauchés doivent posséder une connaisse courante du gallois et la plupart des documents administratifs (circulaires, factures d’électricité, etc.) adressés au public doivent en principe être bilingues (en anglais au recto, en gallois au verso). Les formulaires bilingues dans l'Administration galloise sont devenus l'une des toutes premières priorités dans les programmes gouvernementaux locaux. Tous les locuteurs du gallois ont maintenant le droit de présenter des requêtes orales ou écrites en gallois.
Lorsque le citoyen gallois ne demande pas de services en gallois à l’administration locale, ces services lui seront accordés uniquement en anglais. Toutefois, en raison de la pression sociale, ceux-ci sont de plus en plus dispensés en gallois, même s'ils ne sont pas également répartis et qu'ils ne correspondent pas toujours à la loi de l'offre et de la demande. Sur quelque 40 conseils régionaux, seulement huit conseils sembleraient fonctionner assez bien en gallois. Le Royaume-Uni s'est engagé à ce que ses ministères qui assurent des fonctions de service public au pays de Galles élaborent des programmes en conformité avec les termes de la Loi sur la langue galloise, bien que les ministères britanniques ne soient pas visés par cette loi en tant qu'organismes publics du pays.
L'organisme responsable de la promotion du gallois est le Welsh Language Board (le Bureau de la langue galloise) Le Bureau supervise le développement et la mise en œuvre des programmes linguistiques par les services publics
8.3 La signalisation routière
Pour la signalisation routière, un règlement de 1981 encore en vigueur précise les modalités de l'utilisation du gallois. Seules les routes nationales, c'est-à-dire les grandes routes, sont bilingues (gallois-anglais); partout ailleurs, c'est l'unilinguisme anglais.
Lorsque les affiches routières sont bilingues (gallois-anglais), la prédominance est accordée au gallois dans les districts à majorité de langue galloise. Le bilinguisme n'est obligatoire dans certaines zones que pour des raisons de sécurité publique et ce sont les autorités locales (les communes) qui décident qu'une zone est de sécurité publique.
Il existe aussi un programme des organismes responsables des noms de lieux ("Welsh Language Scheme of the National Assembly for Wales": «programme sur la langue galloise de l'assemblée nationale du pays de Galles»), lequel veille à la traduction des formes traditionnelles et correcte de la toponymie galloise. Le document ("Scheme") a reçu l'approbation du Conseil de la langue gallois le 4 octobre 2002. En voici deux extraits (nos 5.2 et 5.3) sur la politique linguistique à ce sujet, une sorte de déclaration d'intention sur l'affichage public:
5.2 Signs on and in our buildings
For new and replacement signs we will prefer that both languages be placed side by side with the Welsh on the left. Where one language is placed above the other the Welsh version will be placed above the English.
5.3 Traffic Signs
• The signs for which we are responsible (mostly motorway and trunk road signs) will be bilingual. Signs which are in English only at the moment will be made bilingual when they are replaced.
• In exceptional cases, road safety or technical reasons may prevent fully bilingual signage. This might be the case on very narrow single carriageways or where hedges or walls mean there is not enough room for the larger standard bilingual signs. We will make every effort to overcome such difficulties.
• Future electronic variable text message signs will be capable of displaying bilingual messages. In the meantime, bilingual messages will be used on current electronic variable message signs where space allows. Where it does not, we will place English and Welsh language messages on alternate signs where sufficient numbers of signs are installed.
• When both languages are included on one sign with one language above the other, the order in which the languages appear will follow the practice adopted in the Welsh Language Scheme of the Local Authority where the sign is located.
• We will produce bilingual versions of prescribed traffic signs for use by Local Authorities in Wales. We expect Local Authorities to implement their Welsh Language Schemes where they are responsible for road signs and markings. 5.2 Panneaux à l'extérieur et à l'intérieur de nos bâtiments
Pour les panneaux qui sont nouveaux et remplacés, nous préférons que les deux langues soient placées côte à côte avec le gallois à gauche. Lorsqu'une langue est placée au-dessus de l'autre, la version galloise doit être placée au-dessus de l'anglais.
5.3 Panneaux de signalisation
• Les panneaux routiers pour lesquels nous sommes responsables (principalement sur les autoroutes et les routes nationales) seront bilingues. Les panneaux qui sont uniquement en anglais pour l'instant seront bilingues quand ils seront remplacés.
• Dans des cas exceptionnels, des raisons reliées à la sécurité routière ou techniques peuvent empêcher l'affichage bilingue. Ce pourrait être le cas sur une chaussée simple et très étroite ou lorsque des haies ou des murets indiquent qu'il n'y a pas assez de place pour les plus grands modèles des panneaux bilingues. Nous ferons tous les efforts pour surmonter ces difficultés.
• Les futurs panneaux électroniques à messages variables auront la possibilité d'afficher des bilingues. En attendant, les messages bilingues seront utilisés sur les panneaux électroniques actuels à messages variables, lorsque l'espace le permet. Quand il n'y en a pas, nous allons installer des messages en anglais et en gallois en alternance sur les panneaux là où est placé un nombre suffisant de panneaux.
• Lorsque les deux langues sont utilisées sur un panneau avec une langue au-dessus de l'autre, l'ordre dans lequel apparaissent les langues doivent respecter la pratique adoptée par les autorités locales où est situé le panneau.
• Nous allons produire des versions bilingues des panneaux de signalisation prescrits pour l'utilisation de la part des autorités locales dans le pays de Galles. Nous attendons de celles-ci qu'elles mettent en œuvre leurs programmes de langue galloise, là où elles ont la responsabilité du marquage et des panneaux routiers.
Évidemment, certains automobilistes unilingues anglais se sont plaints que l'emploi de panneaux bilingues augmentait le danger de la conduite automobile, en particulier dans les cas où les panneaux routiers sont imprimés différemment dans l'une et l'autre langue ou lorsque la barrière linguistique empêche l'affichage d'instructions détaillées.
6 L’éducation au pays de Galles
Comme dans bien d'autres pays, la réforme de l’enseignement a constitué l’un des piliers les plus importants de la normalisation de la langue galloise au pays de Galles. Depuis 1971, le programme d’enseignement est devenu bilingue, mais il demeura longtemps limité à une minorité desservant un petit nombre de locuteurs du gallois, car plus de 80 % de la population ignorait la langue galloise. Avec l’Education Reform Act de 1988, un Programme national d’enseignement ainsi qu’un Programme national d’évaluation ont été instaurés pour tout le pays de Galles. Ces programmes accordaient au gallois le statut de «matière principale» et reconnaissaient le bilinguisme du pays de Galles. D'autres programmes ont depuis été mis en œuvre, notamment à la suite de l'Education Act de 2002 du Royaume-Uni.
6.1 Le système d'éducation et le programme national
Rappelons que le système d'enseignement au pays de Galles est similaire à celui de tout le Royaume-Uni et qu'il est soumis aux mêmes lois, à la seule différence que le gallois occupe dans le Programme scolaire national du pays de Galles (National Curriculum for Wales) une place importante, de la maternelle jusqu'au secondaire en passant par l'enseignement professionnel.
Dans le domaine de l'éducation, tous les citoyens habitant le pays de Galles sont assurés de recevoir un enseignement en anglais et/ou en gallois. Comme dans tout le Royaume-Uni, la scolarité obligatoire du Programme national est formée de quatre «cycles» (''key stages'': «étapes-clés» ou «niveaux-seuil»), dont deux au primaire et deux au secondaire:
Les matières obligatoires du programme dans les écoles primaires sont réglementées par la Loi sur l'éducation (Education Act 2002) du Royaume-Uni, qui régit également l’enseignement au pays de Galles. Les trois «matières principales» (''core subjects'') comprennent les cours d’anglais et de gallois, ainsi que de mathématiques et de science. Les articles 105 et 106 de la Loi sur l'éducation de 2002 décrivent les programmes pour chacun des cycle (''Key stages'').
En ce qui concerne les trois premiers cycles:
Les éléments suivants constituent des matières fondamentales pour les premier, second et troisième cycle:
(a) les mathématiques,
(b) l'anglais,
(c) les science et,
(d) le gallois dans les écoles de langue galloise.
Les éléments suivants constituent d'autres matières de base pour les premier, second et troisième cycles:
(a) la technologie,
(b) l'éducation physique,
(c) l'histoire,
(d) la géographie,
(e) l'art,
(f) la musique,
(g) le gallois, si l'école ne dispense pas l'enseignement en gallois, et;
(h) une langue étrangère moderne lors du troisième cycle.
En ce qui concerne le quatrième cycle:
Les éléments suivants constituent les matières de base pour le quatrième cycle:
(c) les sciences, et;
(d) le gallois dans les écoles de langues galloise.
Les éléments suivants constituent d'autres matières de base pour le quatrième cycle:
(a) l'éducation physique et;
(b) le gallois, si l'école n'est pas de langue galloise.
On trouvera une description du Programme scolaire national pour le pays de Galles (National Curriculum for Wales) en cliquant ICI, sv.p.
6.2 L'enseignement du gallois
Dès la maternelle, il est possible de recevoir un enseignement en gallois si les parents le demandent. Cet enseignement ne peut légalement être refusé, du moins à mi-temps. On compte plusieurs centaines de structures d'accueil, tant pour les enfants de moins de trois ans que pour les plus de trois ans.
Tous les élèves d'âge scolaire obligatoire (5-16 ans) scolarisés dans les établissements d'enseignement publics doivent, sauf quelques dispenses très réglementées, étudier le gallois comme première langue ou comme langue seconde. L'enseignement du gallois, appelé aussi «scolarisation bilingue» est obligatoire dans tout le pays de Galles (les 22 collectivités locales), mais les parents ont le choix entre le gallois langue maternelle et le gallois langue seconde. Retenons que l'enseignement de l'anglais demeure obligatoire et prioritaire, c'est-à-dire que l'enseignement en gallois se fait généralement dans une «école bilingue» dans laquelle l'enseignement de l'anglais requiert plus d'heures que celui du gallois. Il existe néanmoins des écoles où le gallois constitue la seule langue d'enseignement. Quelque 32 % des écoles primaires ont le gallois pour langue d'enseignement unique ou principale, ou l'utilisent pour une partie du programme national.
L'enseignement secondaire bilingue ou en gallois est proposé dans tout le pays de Galles, mais à des degrés divers. Le secteur secondaire gallois compte plus d'une cinquantaine d'établissements dits «galloisants» («Welsh speaking Schools»); les autorités locales qui ne disposent pas de ce type d'établissement ont conclu des accords intercomtés et assument les frais de transport scolaire pour que leurs élèves aient accès à l'enseignement bilingue ou galloisant.
Au secondaire, environ 22 % des établissements correspondent à la définition officielle d'une école gallois, c'est-à-dire une école où plus de la moitié des matières obligatoires du Programme national (National Curriculum for Wales), autres que l'anglais, le gallois et l'enseignement religieux, sont enseignées pour tout ou partie en gallois.
Depuis 1999, le gallois en tant que matière est obligatoire jusqu'à 16 ans pour tous les élèves. Durant l’année scolaire 2000-2001, sur les 229 écoles secondaires du pays de Galles, 72 enseignaient le gallois comme première et seconde langue, alors que les 157 autres le font uniquement comme seconde langue.
En 1996, on comptait 445 écoles primaires et 46 écoles secondaires (près de 112 000 élèves) au secondaire qui offraient des cours en langue galloise, soit comme langue maternelle soit comme langue seconde. En 2000, le gallois était enseigné comme seule langue d'enseignement ou comme principale langue d'enseignement dans 440 écoles, alors que 87 écoles bilingues (où le gallois n'est employé que pour une partie du programme), ce qui rassemble quelque 25 % des écoliers gallois. Lorsque l'enseignement est bilingue, il se fait d’abord en gallois, l'anglais étant considéré en principe comme une langue seconde, mais dans la réalité c’est le gallois qui est la véritable langue seconde. Le gallois est aujourd'hui enseigné comme langue seconde dans toutes les écoles du pays de Galles. Force est d'admettre que la situation s'est nettement améliorée depuis 1971, compte tenu du fait qu'on n'a commencé à enseigner le gallois que cette année-là.
Les cours en gallois sont autorisés dans l'enseignement supérieur. Ils comptent pour environ 1,5 % de l'ensemble des cours. La principale institution d'enseignement supérieur est l'Université du pays de Galles (fondée en 1893) qui accueille plus de 25 000 étudiants chaque année; on y enseigne en anglais, parfois en gallois.
Soulignons enfin que le gouvernement de l'Assemblée galloise subventionne l'enseignement du gallois en Argentine, plus précisément au sud du pays, soit dans la province du Chubut. Une subvention annuelle permet de fournir des enseignants venant du pays de Galles pour vivre dans cette région et y enseigner le gallois; la subvention sert aussi à former des enseignants locaux pour accroître les possibilités d'enseignement du gallois auprès de la population autochtone. Dans la province argentine du Chubut, près de 700 personnes participent actuellement à ce type d'enseignement.
9 Les médias et la vie économique
Les médias sont nombreux au pays de Galles et sont pour la plupart publiés ou diffusés en anglais. Néanmoins, les Gallois galloisants peuvent compter sur un certain nombre de médias en gallois. Quant au gouvernement du Royaume-Uni, il s'est engagé à favoriser la création et le maintien d'au moins un organisme de presse en gallois.
Le pays de Galles compte présentement quatre hebdomadaires et quatre magazines publiés uniquement en gallois, ainsi qu'une soixantaine de 62 journaux locaux généralement mensuels (appelés les «Papurau Bro»). Cependant, il n'existe pas de quotidiens publiés en gallois, mais le Western Mail publie parfois des articles en gallois, ce qui correspond à mois de 1 % du contenu total du journal. Quant au Cambrian News, qui paraît une fois par semaine, il publie environ 5 % de son contenu en gallois.
Par ailleurs, il existait un projet pour lancer un quotidien en gallois (Y Byd : «Le Monde»), dont le lancement était prévu pour 2008. Il devait être distribué sur l'ensemble du pays de Galles ainsi que dans les grands centres urbains anglophones. L'objectif des promoteurs (société Dyddiol) était de faire paraître un journal d'environ 24 pages, cinq jours sur sept, du lundi au vendredi. Le journal devait compter deux cahiers, l'un consacré à l'actualité proprement dite, l'autre à un dossier thématique (éducation, sport, vie rurale, économie, culture, etc.). En février 2008, le ministre du Patrimoine, de la Culture et de la Langue galloise annonçait une subvention de 200 000 livres aux journaux de langue galloise, à chaque année durant trois ans. Mais la subvention a été inférieure au budget promis. La société Dyddiol a annoncé que le projet était abandonné. Un examen sur la presse en gallois par l'Office de la langue galloise a conclu qu'il n'y avait pas suffisamment de lectorat pour un quotidien viable en gallois. L'entreprise s'est dit prête à envisager d'autres possibilités pour la presse en langue galloise.
On ne trouve pas de diffuseurs de radio ou de télévisions unilingues gallois. On compte quatre stations de radio bilingues dont deux diffusent des émissions en gallois en raison de plus d’une centaine d’heures par semaine. Radio Cymru, une station de la BBC, a commencé à émettre en tant que radio intégralement galloise depuis le 1er janvier 1977; elle diffuse quotidiennement environ vingt heures d'émissions en gallois. D'autres radios régionales et commerciales diffusent également un certain nombre d'émissions en gallois, notamment Radio Ceredigion, basée à Aberystwyth. Pour sa part, Radio Cymru diffuse environ 140 heures d'émissions en gallois par semaine.
D'autres radios régionales et commerciales diffusent également un certain nombre d'émissions en gallois, notamment Radio Ceredigion (basée à Aberystwyth), et Champion FM (au nord-ouest du pays de Galles). Une seule station de télévision (S4C Sianel Pedwar Cymru) diffuse maintenant des émissions uniquement en gallois depuis 1982. La loi britannique accorde à la S4C le droit de recevoir gratuitement de la BBC un minimum de dix heures par semaine d'émissions en gallois. Par exemple, en 2004, la chaîne S4C diffusait une moyenne hebdomadaire de 80 heures d'émissions en gallois. La BBC assure aussi un service de radio entièrement en gallois.
En ce qui a trait à l'affichage commercial, celui-ci n'est soumis à aucune loi ni à aucun règlement; il existe de nombreuses affiches bilingues, mais elles ne sont pas le résultat d'un aménagement linguistique. Le gouvernement du Royaume-Uni s'est même engagé à exclure de sa législation toute disposition interdisant ou limitant sans raisons justifiables le recours au gallois dans les documents relatifs à la vie économique ou sociale, et notamment dans les contrats de travail et dans les documents techniques tels que les modes d'emploi de produits ou d'équipements. Dans les faits, l'emploi de l'unilinguisme anglais est généralisé dans le pays de Galles.
De façon générale, la minorité galloise du Royaume-Uni ne paraît pas très satisfaite des droits linguistiques qui lui ont été reconnus. À l'exception du domaine de l'enseignement où la situation paraît acceptable, l'insatisfaction couvre tous les domaines, particulièrement la justice, les services gouvernementaux, les services sociaux, les soins et la santé, le monde des affaires, etc. Il n'est pas surprenant que les organisations progalloises, dont la Welsh Language Society, demandent la création de nouveaux organismes plus puissants, couvrant tout le pays de Galles. Pour certains, la nouvelle Assemblée galloise semble ne répondre qu'en partie aux demandes nationalistes, car comparativement au Parlement écossais, elle dispose d’un pouvoir très limité. Il ne faut pas se faire illusion: toute politique linguistique de l’Exécutif gallois devra tenir compte du nombre infime de locuteurs du gallois et du rouleau compresseur qu’est la langue anglaise dans cette région du Royaume-Uni.
Il faut avouer que les lois et les pratiques linguistiques britanniques n’ont pas toujours été très généreuses à l'égard des minorités nationales – Gallois, Écossais et Irlandais – du pays. La politique linguistique du Royaume-Uni actuel est le résultat d'une longue tradition de répression exercée par l'Angleterre à l'égard des voisins dont elle a conquis les territoires et assimilé toutes les langues (gallois, gaélique écossais, gaélique irlandais, gaélique mannois, voire l'anglo-normand). Maintenant que les langues nationales minoritaires ne peuvent plus constituer un danger pour l’anglais, leur survie étant devenue précaire, le gouvernement de Sa Majesté peut se payer le luxe de la générosité en accordant une autonomie politique limitée aux Gallois qui peuvent par leurs propres moyens restaurer leur langue celtique longtemps bafouée.
Certes, les réformes du Royaume-Uni étaient nécessaires, et il faut s'en réjouir, mais elles semblent arriver trop tard. L’assimilation est devenue une issue incontournable pour la minorité galloise du Royaume-Uni. Plus rien ne devrait empêchera la très grande majorité des Gallois de continuer à faire usage de l’anglais dans leur vie quotidienne, à leur travail ou à l’école. Peu importe les subventions gouvernementales de Sa Majesté, les directives de l’Union européenne, la restauration des gouvernements régionaux ou les campagnes de promotion linguistique, l’imaginaire collectif de toutes les minorités continuera de s’exprimer en anglais. Le gallois, le gaélique écossais et l’irlandais risquent de demeurer des «langues de décoration» qu’on emploiera dans les lois, les noms de rue, les menus de restaurant, etc., mais pas dans la vraie vie. Ces langues ont plus de chance de demeurer des symboles de l’identité collective des sujets «autochtones» de Sa Majesté que de devenir des instruments de communication généralisés dans la vie quotidienne. Il est vrai que le gouvernement britannique a fini enfin par signer (au 2 mars 2000) et ratifier (au 27 mars 2001) la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires de 1992. Sans ces réformes à l’égard de ses minorités historiques, le Royaume-Uni ne pouvait que difficilement adhérer à cette «Europe des peuples» dont il tient maintenant à faire partie.
Lois linguistiques ou à portée linguistique
1) Loi sur les tribunaux gallois (1942, ABROGÉE)
2) Loi sur la langue galloise (1967, ABROGÉE)
3) Loi sur la langue galloise (1993, en vigueur)
4) Lois diverses en matière de langue (extraits)