Source: https://survey.ituc-csi.org/Costa-Rica.html?lang=fr
Timestamp: 2020-04-07 14:01:56+00:00
Document Index: 286275209

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Costa Rica - CSI - Rapport des violations des droits syndicaux
Les organisations affiliées à la CSI au Costa Rica sont la Central del Movimiento de Trabajadores Costarricenses (CMTC), la Central Social Juanito Mora Porras (CSJMP) et la Confederación de Trabajadores Rerum Novarum (CTRN).
Le Code du travail ne prévoit pas de délai pour que l'autorité administrative se prononce sur l'enregistrement des syndicats (article 344 du Code du travail).
En vertu de la Constitution, les ressortissants étrangers n’ont pas le droit d’occuper un poste syndical ni d’exercer une quelconque autorité au sein des syndicats. En outre, le Code du travail oblige l’assemblée syndicale à désigner, chaque année, le comité directeur (article 60 de la Constitution, article 346(a) du Code du travail).
Un net déséquilibre existe entre le nombre de conventions collectives et celui d’accords directs avec des travailleurs non syndiqués. Les comités permanents et les accords directs ont, dans la pratique, des effets antisyndicaux et peuvent être présentés alors qu’une organisation syndicale est déjà en place.
La Cour suprême a déclaré inconstitutionnelles un nombre considérable de dispositions de conventions collectives dans le secteur public, sur la base de critères de rationalité et de proportionnalité, à la suite de recours des autorités publiques ou d’un parti politique.
Le Code du travail stipule la nécessité de représenter au moins « 60 pour cent des personnes travaillant dans l’entreprise, sur le lieu de travail ou dans l’établissement concerné » pour organiser une grève (article 373(c) du Code du travail).
En vertu du Code du travail, la liste des services essentiels, qui fait référence à des activités directement en rapport avec l’économie nationale ou la santé publique, inclut également les transports ferroviaires, maritimes et aériens ainsi que les services de chargement et de déchargement sur les quais et les débarcadères (Code du travail, article 373).
Le gouvernement du Costa Rica refuse de négocier une réforme fiscale qui taxerait les plus vulnérables07-12-2018
En avril, juin et septembre 2018, toutes les organisations syndicales du Costa Rica ont participé à trois grèves générales. Les syndicats protestaient contre une réforme fiscale qui nuirait aux citoyens les plus vulnérables en ajoutant au panier de base de la ménagère une taxe à la consommation, en plus de drastiquement réduire les dépenses publiques, empêchant la hausse des salaires des fonctionnaires de l’État, soit 15 % de la population active.
Le gouvernement du président Carlos Alvarado a d’abord présenté unilatéralement le projet de loi et refusait catégoriquement tout dialogue avec les organisations syndicales. Lors du deuxième mouvement de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage , pour répondre aux fortes pressions qu’exerçaient les travailleuses et les travailleurs, le président a accepté d’ouvrir quelques espaces de dialogue, mais aucun accord n’a pu être conclu avec les syndicats en ce qui concerne l’application d’une réforme qui taxerait les entreprises et les personnes disposant de revenus plus élevés plutôt que l’ensemble de la population, et prévoirait des mesures fermes de lutte contre l’évasion fiscale, la corruption et la fraude fiscale. Le gouvernement a refusé les propositions syndicales. La dernière grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage générale a eu lieu le 10 septembre et a provoqué une importante paralysie de l’activité économique du pays. Le 19 septembre, les parties ont accepté la médiation médiation Procédure de médiation à mi-chemin entre la conciliation et l’arbitrage, où une tierce partie neutre aide les parties en conflit à résoudre un conflit social en leur suggérant des solutions non contraignantes.
Voir arbitrage, conciliation de l’Église catholique, mais n’ont pu parvenir à un accord.
À la suite de 15 jours de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage , 30 institutions publiques se sont adressées individuellement à la justice du travail pour qu’elle décrète les grèves illégales et le gouvernement national a fait de même pour l’arrêt de travail national. Dès le début du mois d’octobre, les juges du travail ont commencé à se prononcer sur l’illégalité des grèves menées dans les différentes institutions et le personnel a été forcé de reprendre le travail. Dans certains cas, les syndicats ont conclu des accords avec les entités. Après 86 jours de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage , alors que la réforme fiscale venait d’être adoptée par l’Assemblée législative, sans aucun accord avec les organisations syndicales, le Sindicato Nacional de Trabajadoras y Trabajadores de la Educación de Costa Rica (SEC) et l’Asociación Nacional de Empleados Públicos (ANEP) ont décidé d’annuler la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage . Le 7 décembre 2018, les membres des deux dernières organisations en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage , l’Asociación Nacional de Educadores (ANDE) et l’Asociación de Profesores de Segunda Enseñanza (APSE) ont eux aussi repris le travail.
Intimidation et menaces contre des syndicalistes de l’entreprise Norteñas S.A.18-07-2017
Le 3 juin 2017, suite à une réunion entre le propriétaire de l’entreprise de commercialisation d’ananas Exportaciones Norteñas S.A. et les anciens dirigeants syndicaux José Ángel Picado et Henry Rosales, l’entreprise a lancé une campagne publique contre le Sindicato de Trabajadores del Sector Privado (Syndicat des travailleurs du secteur privé – SITRASEP). Le 4 juin 2017, José Ángel Picado et Henry Rosales ont assisté à une assemblée de travailleurs et ont insulté et menacé les dirigeants du SITRASEP. Les 8, 9 et 18 juillet, les dirigeants syndicaux Jouseth Chaves et Francisco Cruz ont été suivis par plusieurs individus qui les attendaient à l’issue des réunions visant à débattre du processus de négociation de la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
. Le 20 juillet, Francisco Cruz a été informé par ses voisins que cinq personnes l’attendaient devant la porte de sa maison et, le 1er septembre, un agriculteur lui a signalé qu’il avait entendu plusieurs individus dire qu’ils allaient l’assassiner, tout comme Jouseth Chaves.
Refus du ministère de l’Éducation publique d’inclure l’Asociación de Profesores de Segunda Enseñanza (APSE) 12-06-2017
Le 12 juin 2017, l’APSE a déposé une plainte officielle auprès de l’Organisation internationale du travail Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI contre le gouvernement pour pratiques antisyndicales en matière de travail commises par le ministère de l’Éducation publique. L’APSE indique avoir été exclue du processus de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
pour la deuxième année consécutive. Le ministère a prorogé la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
en vigueur sans la participation du syndicat.
Grève des enseignants au Costa Rica 24-04-2015
Le 24 avril 2015, plus de 30.000 enseignants dans tout le Costa Rica ont pris part à une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage de protestation pour ce que les leaders et militants syndicaux voient comme l’introduction de politiques néolibérales dans le pays. L’Association des professeurs de l’enseignement secondaire (Asociación de Profesores de Segunda Enseñanza, APSE) a indiqué que les politiques économiques instaurées par l’administration Solis menacent les droits et les conditions de vie des travailleurs.
Dans un communiqué de presse, l’APSE a déclaré que la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage marquerait le début d’une lutte sans relâche contre tous les projets de loi qui sont en train d’être présentés et qui nuisent gravement à la subsistance digne fondamentale des travailleurs. L’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. a aussi signalé l’angoisse et la crainte dans laquelle vivent des milliers de travailleurs qui voient leurs emplois et leurs salaires précarisés, outre la corruption, les malversations, l’impunité, l’évasion fiscale, la perte de souveraineté, les dégâts environnementaux, la répression, la privatisation des services de base, la perte de droits du travail, le tout comme conséquence de l’application de politiques néolibérales.
L’objectif du syndicat était de manifester son opposition ferme à la Loi sur l’emploi public (salaire unique pour tous les postes dans la fonction publique), à la Réforme des procédures de travail (qui affecterait le droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage ), au Projet de réforme de l’impôt sur le revenu et sur les ventes, ainsi qu’à l’exclusion des intérimaires de la couverture d’assurance CCSS.
Pratiques antisyndicales flagrantes dans la production bananière27-02-2015
Le 16 janvier 2015, les salariés de trois importantes plantations de bananes de la côte sud-caraïbe du Costa Rica se sont mis en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage pour dénoncer les harcèlements et les renvois de militants syndicaux, les changements au niveau des horaires et des conditions de travail, et les retards de paiement des salaires. Plus de 300 personnes travaillant dans les plantations d’une filiale de la société américaine Fresh Del Monte ont fait grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage après avoir été licenciées le 31 décembre 2014 et ensuite réembauchées le 3 janvier 2015 en tant que « nouveaux employés » en dépit d’une jurisprudence exigeant une interruption de contrat d’au moins un mois pour que ce statut s’applique.
Les plantations en question appartiennent à Corbana (Corporación Bananera Nacional) et sont louées à Fresh Del Monte. Le syndicat, une section locale section locale Branche locale d’une organisation syndicale de haut niveau, telle qu’un syndicat national. du SITEPP (Sindicato de trabajadores de la empresa pública y privada), avait été créé deux ans auparavant, lorsque des travailleurs avaient stoppé le travail en raison de conditions inhumaines, de piètres salaires et de problèmes d’immigration. En décembre 2014, le contrat avec Corbana a expiré et au moment du renouvellement, la société a renvoyé tous les salariés et n’a réembauché que ceux qui adhéraient au syndicat mis en place par la société.
D’après le président du SITEPP, Luis Serrano, l’entreprise a mis en place sa propre organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale, adaptée à ses besoins, à la suite d’une inspection menée par le ministère du Travail en mai 2014. Cette dernière avait mis en lumière une série d’infractions aux lois du travail nationales, y compris l’intimidation et le harcèlement de travailleurs, et le ministère avait ordonné aux sociétés d’y remédier. Grâce à ce syndicat jaune syndicat jaune Syndicat mis en place et/ou contrôlé par la direction pour empêcher la création d’un véritable syndicat. , l’entreprise a tenté de prendre la main sur les négociations de la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
qui expirait en décembre 2014. Elle a lancé une campagne contre le SITEPP et a commencé à avantager son propre syndicat.
Environ 95 % des grévistes étaient issus de populations autochtones du Panama. La grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage a pris une autre tournure lorsque des travailleurs bananiers panaméens ont bloqué le trafic pendant plusieurs heures sur le pont du fleuve Sixaola, reliant le Costa Rica et le Panama, le 20 et 21 février 2015. Ce blocage et le fait que les grévistes étaient des Panaméens travaillant dans une plantation costaricienne ont obligé les deux gouvernements à convenir, le 27 février, de mener des négociations. L’équipe de négociation devait rendre ses recommandations à la fin du mois de mars.
Les pourparlers étaient menés par des représentants de Bandeco, la section locale section locale Branche locale d’une organisation syndicale de haut niveau, telle qu’un syndicat national. du SITEPP, le ministère du Travail et de la Sécurité sociale du Costa Rica, et le ministère du Travail du Panama. Dans le cadre de cet accord, la société a promis de réembaucher immédiatement 64 travailleurs et de ne pas chasser les salariés licenciés de leur domicile.
Arrestations de travailleurs portuaires lors d’une violente répression policière pendant une grève 23-10-2014
Le 23 octobre 2014, des centaines de policiers ont fait irruption dans les terminaux de Limon et de Moin, s’en prenant violemment aux travailleurs et arrêtant 68 hommes et femmes qui menaient pacifiquement une action de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage . Le port a rouvert le lendemain, remplaçant les membres détenus du Sindicato de Trabajadores de Japdeva y Afines Portuarios (SINTRAJAP) par des briseurs de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage , dont certains provenaient de pays voisins. Selon le ministre costaricien de la Sécurité, Celso Gamboa, les grévistes « devaient être arrêtés pour reprendre les activités ».
Le SINTRAJAP a entamé la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage pour protester contre la construction d’un terminal maritime privé d’un milliard de dollars US par la société hollandaise APM Terminals. Le syndicat exigeait des changements dans le contrat, estimant qu’il accordait à APM un monopole illégal au niveau de la manutention des conteneurs, représentant une menace pour l’avenir dans les deux terminaux de la compagnie portuaire étatique Japdeva. Japdeva joue un rôle déterminant en tant que moteur de développement économique dans la région et participe au financement de services éducatifs et de santé.
Le syndicat a obtenu un soutien significatif dans le pays, car les autres travailleurs et la communauté locale craignaient de voir disparaître les recettes, si nécessaires, générées par Japdeva dans le secteur public, et redoutaient aussi l’impact potentiellement nuisible du nouveau terminal sur l’environnement. Il a par ailleurs reçu un vaste soutien de la part d’organisations syndicales d’autres pays, dont le Canada, les Pays-Bas et l’Inde, ainsi que de la Fédération internationale des ouvriers du transport.
La SINTRAJAP a suspendu sa grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage après 15 jours, lorsque le gouvernement a cédé aux pressions et a accepté de revoir l’avenir des ports essentiels de Limon et de Moin, et a promis de mettre un terme aux violences policières à l’encontre des grévistes.
Durant 2014 et 201530-09-2014
Durant les années 2014 et 2015, les plantations de bananes et d’ananas ont poursuivi la pratique consistant à licencier les travailleurs/euses affiliés au syndicat et à les inscrire sur une liste noire liste noire Liste de travailleurs établie et diffusée parmi les employeurs, qui identifie les membres d’organisations syndicales et les activistes à boycotter ou à pénaliser. . Les employeurs les terrorisent, provoquant même des désaffiliations afin que les syndicats n’atteignent pas le pourcentage fixé par la loi pour négocier la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
. Dans certaines municipalités, les postes de travail des dirigeants syndicaux sont supprimés afin de pouvoir les licencier et certains maires offrent de meilleures conditions de travail et sociales pour que les membres renoncent au syndicat .
Usage du droit individuel pour miner la liberté syndicale
Les entreprises ont adopté la pratique de recourir au licenciement injustifié, permettant à l’employeur de mettre fin à la relation de travail en payant au travailleur l’indemnisation correspondante. Cette réglementation permet à l’employeur de licencier tout travailleur qui s’affilie au syndicat ou y participe. Le licenciement pour faute grave constitue une autre tactique à laquelle recourt l’employeur, qui détermine lui-même ce que constitue une faute grave, pouvant ainsi licencier le travailleur sans lui verser aucune indemnisation. Cette deuxième tactique est la plus utilisée par les employeurs lorsque des dirigeants syndicaux et des travailleurs syndiqués sont concernés, affaiblissant ainsi l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale et suscitant la peur parmi les travailleurs affiliés.
Au Costa Rica, la stratégie du patronat et du gouvernement ne consiste pas à promouvoir la création de syndicats jaunes ou patronaux, mais à développer et à favoriser les associations « solidaristes », régies par une loi spéciale permettant le transfert de fonds par les employeurs vers leurs caisses, les élevant d’ailleurs fréquemment au rang constitutionnel .
Les employeurs négocient avec les comités permanents composés de travailleurs, où ils influent sur les élections par le biais d’« arrangements directs ». Les employeurs recourent à ces arrangements pour entraver les conventions collectives .
En 2014, le député Otto Guevara Gutt, du parti politique du mouvement libertaire, a formé un recours en inconstitutionnalité contre la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
conclue en 2013 par le ministère de l’Éducation publique, le Sindicato de Educadores Costarricenses (Syndicat des éducateurs costariciens) et le Sindicato de Trabajadores de Comedores Escolares (Syndicat des travailleurs des cantines scolaires). La convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
couvre les droits et les garanties en matière de travail de 78.000 travailleurs et travailleuses .
Le 30 septembre 2014, les travailleurs/euses affiliés au syndicat SITRACHIRI des exploitations bananières, appartenant à l’entreprise Chiriquí Land Company et gérées par Chiquita Brands, ont organisé une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage de quatre heures. Les juges ont immédiatement déclaré la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage illégale et l’entreprise a procédé aux déductions des salaires .
Le gouvernement du président Solís a levé le veto imposé par le gouvernement antérieur, permettant ainsi l’approbation de la loi 9076 visant à réformer le Code de procédure du travail. Parmi les nouvelles réformes figure le droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage , y compris dans les services essentiels services essentiels Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI tels que l’éducation et la santé, pour autant que les services minimums soient garantis. La loi a été accueillie favorablement par les travailleurs et les organisations syndicales, alors que le secteur des entreprises a fermement condamné la décision .
Un Conseil supérieur du travail, organe tripartite, est établi au Costa Rica, bien qu’il ne soit pas convoqué par le ministère du Travail, qui devrait s’en charger. C’est au sein de ce Conseil que les consultations syndicales devraient avoir lieu au sujet des décisions en matière de travail, mais ce n’est pas le cas dans la pratique.
Les tribunaux sont indépendants. Toutefois, tant le pouvoir législatif que le pouvoir exécutif et ses institutions ont recouru à la Chambre constitutionnelle pour qu’elle déclare inconstitutionnels les droits établis dans les conventions collectives dans le secteur public. La Commission d’experts a indiqué que les sentences de la Chambre constitutionnelle sont contraires à la Convention 98 .
Licenciements abusifs chez TICOFRUT 18-03-2014
Le 14 mars 2014, la Confédération syndicale des travailleurs et des travailleuses des Amériques (CSA) a communiqué le licenciement de 300 travailleurs/euses de l’entreprise agro-exportatrice TICOFRUT, dont le siège est établi à la frontière nord du Costa Rica, résultant de leurs revendications légitimes de meilleures conditions de travail.
Selon la plainte déposée à la CSA, la majorité des travailleurs/euses nicaraguayens de l’entreprise TICOFRUT sont sans papiers. Ils sont victimes de conditions de travail pénibles, touchant un salaire compris entre 3.000 et 5.000 colons pour dix heures de travail et sont transportés dans des camions en très mauvais état mettant en danger leur sécurité et leur santé. Ils doivent, en outre, travailler les dimanches et les jours fériés, sans percevoir les heures supplémentaires et ne bénéficient pas de sécurité sociale ni d’assurance risques, etc. En réclamant de meilleures conditions de travail, les travailleurs et travailleuses ont été licenciés de façon abusive.
Del Monte fait pression pour briser une grève29-06-2013
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage des travailleurs du secteur bananier contre la filiale de l’entreprise américaine Del Monte a pris fin le 29 juin 2013, après que l’entreprise a accepté de réintégrer immédiatement 32 des travailleurs licenciés. La réintégration des employés licenciés constituait la principale revendication des grévistes de la Banana Development Company (Bandeco). Les pressions exercées par l’entreprise de production de bananes pour mettre fin à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage n’ont donné aucun résultat, notamment le recours à des briseurs de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage , la pulvérisation aérienne de produits toxiques et le blocage de l’achat de produits alimentaires par les grévistes et leur famille chez des fournisseurs locaux.
Discrimination antisyndicale31-01-2013
En janvier 2012, le président du syndicat de l’entreprise Monte La Providencia et plusieurs députés de l’opposition au Costa Rica ont dénoncé les violations des droits des travailleurs/euses dans les plantations d’ananas appartenant à la compagnie Standard Fruit Company. Des travailleurs/euses dans les plantations d’ananas situées dans la région Huetar Norte, les Caraïbes et la Zona Sur ont été licenciés de façon abusive, en particulier ceux engagés dans les syndicats créés et les invalides suite à un accident de travail.
Non-respect de la convention collective31-01-2013
En janvier 2013, le gouvernement a tenté d’introduire un projet de réforme visant à éliminer les avantages salariaux des enseignant(e)s et d’autres travailleurs/euses de la fonction publique, en violation des conventions collectives négociées il y a plusieurs décennies par les syndicats. Le projet de loi sur les traitements dans le secteur public aurait une incidence sur certains avantages exclusifs des éducateurs/trices, notamment des annuités et des rémunérations supplémentaires pour le travail réalisé en dehors de l’établissement scolaire.
Dole menace le syndicat31-12-2012
En novembre 2012, alors que le Sindicato Industrial de Trabajadores Agrícolas, Transporte Agrícola y Afines de Costa Rica (Sintrastafcor) était en pleine négociation de la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
avec la multinationale du secteur fruitier Dole Fruit Company, il a été informé que l’entreprise allait procéder à une restructuration entraînant la suppression de 60 emplois. Sur un ton menaçant, les représentants de l’entreprise ont indiqué qu’ils cesseraient les activités dans la région si le syndicat n’acceptait pas les licenciements.
Intervention dans les locaux syndicaux31-03-2012
En mars 2012, 56 agents de l’Organisme d’enquête judiciaire et des agents de la police antiémeute, tous armés, ont fait irruption dans les bureaux du Sindicato de Trajabajadores de JAPDEVA y Afines Portuarios (SINTRAJAP). La police a interdit l’accès à l’immeuble abritant les bureaux syndicaux, situé au port de Limón, empêchant l’entrée de civils. Les syndicalistes ont été retenus à l’intérieur du bureau et ont ensuite, un par un, été placés en détention hors de la zone du cordon de police.
Lenteur des procédures de sanction31-12-2010
En de nombreuses occasions et de manière récurrente, les instances de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI ont constaté les problèmes relatifs à la lenteur et à l’inefficacité des procédures de sanction et de réparation en cas d’actes antisyndicaux, à l’annulation de certaines clauses des conventions collectives et à la grande disparité entre le nombre des conventions collectives et le nombre d’accords conclus directement avec les travailleurs non syndiqués.
Zones franches d’exportation (ZFE) dépourvues de syndicats30-11-2009
Les rares travailleurs/euses syndiqué(e)s des ZFE font également l’objet de harcèlement et de licenciements arbitraires. Le nombre d’inspecteurs du travail reste insuffisant car chacun d’entre eux doit couvrir un nombre élevé de travailleuses et travailleurs et traiter une grande quantité de licenciements abusifs. L’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale est pratiquement inexistante dans ces zones.
Négociation collective presque inexistante dans le secteur privé30-11-2009
Dans le secteur privé, la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
est réduite à sa plus simple expression. En revanche, les entreprises concluent de nombreux « arrangements directs » avec des travailleurs/euses non syndiqué(e)s qui se constituent en « comités permanents de travailleurs ». La loi facilite la constitution de comités de trois travailleurs ou plus ; en revanche, pour créer un syndicat, le minimum requis est de 12 travailleurs et pour pouvoir engager des négociations, le syndicat doit compter parmi ses effectifs un tiers du personnel. Les syndicats ont dénoncé le fait que la majorité des « arrangements directs » sont conclus à l’initiative même des employeurs et du ministère du Travail, pour éviter la constitution de syndicats et favoriser le solidarisme.
Complicité des autorités – lenteur et inefficacité des procédures30-11-2009
Quoique illégal, le comportement antisyndical des entreprises est toléré par les autorités et les sanctions sont trop peu sévères pour devenir dissuasives. Du fait de la complexité des procédures, il faut en moyenne trois ans pour obtenir la réintégration de travailleurs injustement licenciés, une période largement suffisante pour anéantir le syndicat. Le tribunal constitutionnel prévoit un délai maximum de deux mois pour que la Direction nationale de l’inspection du travail inspection du travail Autorité chargée de veiller au respect de la législation du travail et des dispositions juridiques relatives à la protection des travailleurs en procédant à des inspections sur les lieux de travail. certifie qu’une infraction a été commise, mais celle-ci prend généralement plus de temps. Et lorsqu’un procès a enfin lieu, plusieurs années peuvent s’écouler avant qu’une sentence définitive ne soit prononcée.
Stratégies antisyndicales, liberté de licenciement et flexibilité du travail30-11-2009
Les syndicats déplorent depuis longtemps que les employeurs du secteur privé refusent de les reconnaître et licencient les travailleurs/euses qui tentent d’adhérer à un syndicat. La liberté de licenciement, légalement reconnue, favorise cette stratégie patronale et représente le principal obstacle à la formation de nouveaux syndicats dans le secteur privé, dès lors que la moindre tentative de syndicalisation comporte un risque de licenciement immédiat. Par ailleurs, les contrats « flexibles » empêchent de fait toute ébauche d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. .
Manque systématique de protection des droits syndicaux30-11-2009
Dans la pratique, les entraves à l’exercice effectif des droits syndicaux se multiplient. Dans le secteur privé, les syndicats sont pratiquement inexistants, étant donné l’effet pervers de la combinaison de stratégies antisyndicales, d’indifférence de l’État et de promotion du solidarisme (les associations solidaristes, soutenues par les employeurs, sont constituées pour faire obstacle à la formation de syndicats au sein des entreprises), outre une campagne médiatique permanente. Des plaintes pour persécution antisyndicale sont constamment déposées auprès du ministère du Travail. Par ailleurs, les syndicats du secteur public sont devenus la cible d’une campagne permanente sapant leur légitimité, menée par le gouvernement, les associations patronales et les médias.
Dans ce contexte, un mécanisme de promotion des droits antisyndicaux fait cruellement défaut. Bien au contraire, le ministère du Travail et de la Promotion sociale (MTSS) encourage le développement d’un système « parallèle » au syndicat, qui limite l’autorité et l’autonomie des travailleurs/euses et remet en cause les mécanismes syndicaux internationalement consacrés, comme la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
et le droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.