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Timestamp: 2019-10-18 09:07:59+00:00
Document Index: 108051162

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5']

Observations finales concernant le rapport de la Norvège valant vingt-troisième et vingt-quatrième rapports périodiques *
1.Le Comité a examiné le rapport de la Norvège valant vingt-troisième et vingt-quatrième rapports périodiques (CERD/C/NOR/23-24) à ses 2695e et 2696e séances (CERD/C/SR.2695 et 2696), tenues les 5 et 6 décembre 2018. À sa 2705e séance, le 12 décembre 2018, il a adopté les observations finales ci-après.
2.Le Comité accueille avec satisfaction le rapport de l’État partie valant vingt-troisième et vingt-quatrième rapports périodiques. Le Comité se félicite du dialogue ouvert et constructif qu’il a eu avec la délégation de haut niveau de l’État partie, qu’il tient à remercier pour les renseignements qu’elle lui a communiqués au cours de l’examen du rapport.
3.Le Comité accueille avec satisfaction les efforts déployés par l’État partie pour modifier ses politiques, ses programmes et ses mesures administratives afin de mieux protéger les droits de l’homme et d’appliquer plus efficacement la Convention, en particulier :
a)L’amendement constitutionnel de 2014 visant à renforcer la protection des droits de l’homme ;
b)La création en 2015 d’une institution nationale des droits de l’homme, qui a obtenu le statut d’accréditation A auprès de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme pour sa conformité avec les principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) ;
c)L’adoption, en 2015, d’une déclaration politique contre les discours de haine ;
d)L’adoption, en 2016, de la Stratégie de lutte contre les discours de haine (2016-2020) ;
e)L’adoption, en 2016, du Plan d’action sur la lutte contre l’antisémitisme (2016-2020) ;
f)L’adoption, en juin 2017, de la nouvelle loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination (2018), qui porte également création du Médiateur pour l’égalité et contre la discrimination et du Tribunal sur la lutte contre la discrimination ;
g)La mise en œuvre de l’initiative Dembra pour la défense de la démocratie et la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les positionnements antidémocratiques dans les écoles primaires et secondaires, qui est un service de formation professionnelle qui aide les établissements scolaires à combattre le racisme, l’antisémitisme et les positionnements antidémocratiques, et l’organisation de cours Dembra pour les enseignants et les chefs d’établissements en 2016.
4.Le Comité accueille également avec satisfaction la participation de l’institution nationale des droits de l’homme, du Médiateur pour l’égalité et la lutte contre la discrimination, des représentants du Parlement Sâme et des organisations foisonnantes et dynamiques de la société civile aux travaux du Comité.
5.Tout en notant que le Bureau central de statistique de Norvège publie des statistiques sur la communauté sâme, le Comité regrette l’absence de statistiques concernant la composition ethnique de la population et l’absence d’indicateurs socioéconomiques relatifs à l’exercice des droits par les personnes appartenant aux divers groupes ethniques (art. 2).
6. Rappelant ses Directives révisées pour l ’ établissement de documents se rapportant à la Convention (CERD/C/2007/1) et sa recommandation générale n o 8 (1990) concernant l ’ interprétation et l ’ application des paragraphes 1 et 4 de l ’ article premier de la Convention, le Comité recommande à l ’ État partie de lui communiquer des statistiques sur la composition ethnique de sa population et de produire des indicateurs socioéconomiques relatifs à l ’ exercice des droits sociaux et économiques par les divers groupes ethniques, y compris en engageant un dialogue avec les minorités ethniques et en diversifiant la collecte de données par l ’ utilisation de plusieurs indicateurs de la diversité ethnique et en donnant aux personnes interrogées la possibilité de répondre de façon anonyme et de s ’ auto-identifier, le but étant de constituer une base empirique suffisante pour observer l ’ exercice de tous les droits inscrits dans la Convention.
7.Tout en notant que la Convention a été incorporée au droit norvégien en application de l’article 5 de la loi pour l’égalité et la lutte contre la discrimination (2018), le Comité se déclare à nouveau préoccupé par le fait que la Convention n’a pas été incorporée à la loi sur les droits de l’homme (1999) (CERD/C/NOR/CO/21-22, par. 11 et 12) et qu’elle n’est pas traitée sur les mêmes bases que les conventions relatives aux droits de l’homme qui l’ont été. Tout en accueillant avec satisfaction la loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination (2018), le Comité demeure préoccupé par le fait que le terme « race » est absent des motifs d’interdiction de la discrimination, alors qu’il est pourtant largement employé par le public et sur les réseaux sociaux. Il est par ailleurs préoccupé par l’absence de dispositif de coordination interministérielle chargé d’appliquer ses recommandations.
8. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ incorporer la Convention à la loi sur les droits de l ’ homme et aussi de faire en sorte que la loi sur l ’ égalité et la lutte contre la discrimination soit conforme à l ’ article premier de la Convention et interdise la discrimination fondée sur tous les motifs, y compris la race. Il lui recommande par ailleurs de mettre en place un suivi coordonné entre les différents ministères de façon à appliquer pleinement les recommandations du Comité.
9.Le Comité accueille avec satisfaction la création du Tribunal contre la discrimination, mais regrette l’absence de renseignements et de statistiques détaillés concernant la nature des affaires de discrimination raciale dont le tribunal a été saisi, les suites données à ces affaires, le montant des indemnisations accordées dans les affaires de discrimination sur le marché du travail et le montant des amendes imposées.
10. Le Comité recommande à l ’ É tat partie de mener des campagnes d ’ éducation pour faire connaître les moyens de porter plainte pour discrimination raciale et accéder à des recours judiciaires. Il l ’ invite à lui communiquer, dans son prochain rapport périodique, des renseignements sur les plaintes pour discrimination raciale dont le Tribunal sur la lutte contre la discrimination et les autres juridictions ont été saisies, comprenant des statistiques ventilées par âge, sexe, ethnie et appartenance nationale des victimes, sur le nombre et la nature des plaintes, sur le nombre de poursuites engagées et sur le nombre de personnes condamnées, et des renseignements concernant les sanctions imposées aux auteurs de violations et les réparations accordées aux victimes.
11.Le Comité accueille positivement des mesures que l’État partie a prises telles que l’adoption des Directives de la Direction de la police nationale pour l’uniformisation de l’enregistrement des crimes de haine dans tous les commissariats et le nouveau module sur la prévention des crimes de haine et les investigations en la matière, dispensé par l’école de police norvégienne. Il est toutefois vivement préoccupé par le fait qu’en 2017, 549 crimes de haine raciale ont été recensés, ce qui marque une augmentation de 17 % par rapport à l’année précédente. Il note également avec préoccupation que les personnes d’origine immigrée sont trois fois plus nombreuses (12 %) à indiquer craindre les crimes de haine que les Norvégiens de souche (4 %). Le Comité prend note des renseignements concernant l’unité spécialisée dans la lutte contre les crimes de haine à Oslo, mais il constate avec préoccupation qu’il n’existe aucune unité analogue dans les autres districts du pays. Il regrette l’absence de renseignements concernant les efforts entrepris pour protéger les groupes vulnérables contre les crimes de haine et l’absence de statistiques concernant les suites données aux signalements de crimes de haine (art. 4).
12. Le Comité recommande à l ’ État partie de :
a) Prendre toutes les mesures voulues pour prévenir les crimes de haine et venir en aide aux victimes de ces crimes, notamment en leur permettant d ’ accéder à la justice ;
b) Étudier les raisons qui expliquent la recrudescence des crimes de haine dans l ’ État partie et le fait que les personnes d ’ origine immigrée craignent de plus en plus ces crimes, et s ’ attaquer aux causes profondes de ce phénomène ;
c) Allouer les ressources voulues et créer dans tout le pays des unités spécialisées dans la lutte contre les crimes de haine analogues à celle d ’ Oslo ;
d) Poursuivre les efforts de formation et d ’ éducation entrepris dans le but de mieux faire connaître aux procureurs, aux juges et aux membres des forces de l ’ ordre la bonne façon de détecter et d ’ enregistrer les crimes de haine et d ’ engager des poursuites contre leurs auteurs ;
e) Intensifier les campagnes de sensibilisation destinées à combattre les stéréotypes et à promouvoir la tolérance entre les divers groupes afin de prévenir les crimes de haine ;
f) Mettre en place un système national permettant de recueillir de façon uniforme des données sur les crimes de haine, en particulier des statistiques sur les plaintes, les enquêtes, les reconnaissances de culpabilité et les condamnations pour crimes de haine, et faire figurer de telles données dans le prochain rapport périodique.
13.Le Comité accueille avec satisfaction les efforts déployés par l’État partie pour prévenir les discours haineux, en particulier la Stratégie contre les discours de haine (2016‑2020) et la campagne « Mettre fin aux discours de haine ». Il demeure toutefois vivement préoccupé par la recrudescence, dans l’État partie, de propos haineux envers les musulmans, les personnes d’ascendance africaine, les juifs, les demandeurs d’asile, les Sâmes, les Roms et d’autres groupes, propos qui, particulièrement lorsqu’ils émanent de responsables politiques ou de professionnels des médias ou lorsqu’ils sont proférés sur Internet, attisent la haine et l’intolérance envers ces groupes. Le Comité regrette que toutes les mesures présentées dans la Stratégie de lutte contre les discours de haine n’aient pas été appliquées et que tous les commissariats de police ne s’attachent pas prioritairement à enquêter sur les crimes de haine et les discours haineux et à traduire leurs auteurs en justice. Il regrette en outre l’absence de renseignements concernant les figures publiques, en particulier les responsables politiques, ayant fait l’objet d’enquêtes et de poursuites ou ayant été reconnues coupables de discours de haine. Tout en accueillant avec satisfaction les encouragements du Premier Ministre appelant les responsables politiques à supprimer tous les commentaires haineux de leurs pages sur les réseaux sociaux, le Comité regrette qu’il n’existe aucune directive claire à ce sujet (art. 4).
14.Rappelant sa recommandation générale no 35 (2013) sur la lutte contre les discours de haine raciale, le Comité recommande à l’État partie de :
a) Condamner et dénoncer publiquement sans relâche les discours de haine raciale émanant de figures publiques, en particulier de responsables politiques, y compris lorsqu ’ ils sont proférés sur Internet, appliquer pleinement la législation pertinente et prendre des mesures pour protéger les groupes vulnérables concernés ;
b) Veiller à appliquer toutes les mesures contenues dans la Stratégie de lutte contre les discours de haine, faire en sorte que tous les commissariats de police s ’ attachent prioritairement à enquêter sur les discours et les crimes de haine et mettre en place une coordination entre la police, les parquets et les tribunaux sur ces questions ;
c) Enquêter efficacement sur les cas de discours de haine raciale, d ’ incitation à la haine raciale, de violence raciale et de crime de haine, les identifier, les recenser et en poursuivre et en sanctionner les auteurs ;
d) Normaliser la collecte et la publication de statistiques concernant les discours et les crimes de haine et, en particulier, le nombre de signalements, d ’ enquêtes, de poursuites et de reconnaissances de culpabilité ;
e) Mettre en place à l ’ intention des responsables politiques des directives concernant les discours de haine sur les réseaux sociaux.
Interdiction des organisations prônant la discrimination raciale
15.Le Comité constate avec une profonde préoccupation que les organisations racistes et néo-nazies tendent à devenir de plus en plus visibles sur les réseaux sociaux et dans des manifestations, notant que l’État partie n’a toujours pas déclaré illégales et interdit les organisations qui promeuvent et attisent la haine raciale, comme il était tenu de le faire en vertu de l’article 4 b) de la Convention en l’absence de réserve (art. 4).
16. Le Comité rappelle sa recommandation générale n o 35, dans laquelle il souligne, en particulier, que l ’ article 4 est compatible avec le droit à la liberté d ’ expression. Réitérant sa précédente recommandation (CERD/C/NOR/CO/21-22, par. 19 et 20), le Comité recommande à l ’ É tat partie de modifier sa législation en application de l ’ article 4 de la Convention et d ’ interdire la constitution de groupes qui promeuvent et attisent la haine raciale.
Discrimination dans l’accès au marché du travail
17.Le Comité demeure préoccupé par les points suivants :
a)Le taux de chômage des personnes issues de minorités ethniques ou d’origine immigrée reste élevé (11,2 %) et celui des personnes d’origine immigrée est de plus de trois fois supérieur à celui de l’ensemble de la population, les immigrés d’ascendance africaine connaissant le taux d’emploi le plus faible ;
b)L’absence de directives claires s’agissant de la prévention de la discrimination à l’embauche. Le Comité est en outre préoccupé par les allégations selon lesquelles les convocations à des entretiens d’embauche seraient 25 % moins nombreuses pour les personnes ayant des noms à consonance étrangère que pour le reste des candidats ;
c)La discrimination envers les candidats issus de minorités ethniques ou d’origine étrangère peut persister et ne pas être détectée en entretien d’embauche, étape pourtant essentielle pour obtenir un emploi, en dépit des efforts que l’État partie déploie pour élaborer un nouveau programme pilote de candidatures anonymes ;
d)Les informations selon lesquelles les Norvégiens qui peuvent être perçus comme ayant des origines étrangères tels que les descendants d’immigrés de deuxième et troisième générations sont, eux aussi, victimes de discrimination à l’embauche et sont moins bien rémunérés que les autres, une situation spécifique qui n’est pas prise en compte par les plans d’action et stratégies actuels ;
e)S’il est vrai que la loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination renferme une obligation de signalement en vertu de laquelle les employeurs sont tenus de prendre des mesures énergiques pour promouvoir l’égalité, aucune sanction n’est prévue pour ceux qui se soustraient à cette obligation ;
f)Le harcèlement et la discrimination visant les membres de minorités ethniques et les personnes d’origine immigrée sur le lieu de travail ne font pas l’objet d’une attention suffisante.
a) De prendre des mesures pour faire reculer les taux de chômage élevés dont souffrent les personnes issues de minorités ethniques, les immigrés et les personnes d ’ origine immigrée, en particulier les immigrés venus d ’ Afrique, notamment en garantissant à ces personnes l ’ accès, à égalité avec les autres, aux emplois publics et au marché privé, et de garantir l ’ égalité de traitement en élaborant des plans d ’ action efficaces, en y consacrant suffisamment de ressources et en les mettant pleinement en œuvre ;
b) D ’ élaborer des lignes directrices claires pour prévenir la discrimination à l ’ embauche et, en particulier, la discrimination lors des entretiens d ’ embauche, afin de remédier au faible taux de recrutement des candidats issus des minorités ;
c) De faire en sorte que le programme pilote sur le processus de recrutement prennent en compte les discriminations susceptibles de se produire lors de la partie entretien du processus de sélection des candidats et que les candidats qui sont victimes de discrimination soient informés des mesures à prendre pour obtenir réparation ;
d) De faire en sorte que le nouveau plan de lutte contre le racisme et la discrimination fondée sur l ’ appartenance ethnique et religieuse, actuellement en cours d ’ élaboration, couvre également la discrimination devant l ’ emploi et les autres formes de discrimination envers les Norvégiens susceptibles d ’ être perçus comme ayant des origines étrangères, tels que les descendants d ’ immigrés de deuxième ou troisième générations ;
e) De faire en sorte que l ’ obligation de signalement qui figure dans la loi sur l ’ égalité et la lutte contre la discrimination soit assortie de sanctions en cas de non-respect ;
f) De veiller à ce que le nouveau plan de lutte contre le racisme et la discrimination fondée sur l ’ appartenance ethnique et religieuse, de même que les autres plans ou études du même ordre, prévoient la possibilité d ’ enquêter sur les cas de harcèlement et de discrimination envers les membres des minorités ethniques et les personnes d ’ origin e immigrée sur le lieu de travail et de donner suite à ces enquêtes.
Situation des minorités ethniques
19.Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles les membres des minorités ethniques seraient victimes de discrimination dans l’accès à l’éducation, au logement et aux soins. Il note également avec préoccupation que 50 % des garçons migrants et 35 % des filles migrantes n’achèvent pas leurs études secondaires dans les cinq ans, que la performance scolaire des enfants migrants est faible et que les enfants issus de minorités ethniques sont victimes de discrimination à l’école. Enfin, le Comité note avec préoccupation que le taux d’achèvement des formations professionnelles avoisine les 40 % pour les garçons d’origine immigrée, qu’ils soient ou non nés en Norvège. Si les filles issues des minorités sont plus nombreuses que les garçons à achever une formation secondaire supérieure, elles sont moins nombreuses que ce que l’on pourrait penser à trouver un emploi correspondant à leur niveau d’études (art. 5).
20. Le Comité recommande à l ’ É tat partie de garantir aux minorités ethniques l ’ accès sans discrimination et dans des conditions d ’ égalité à l ’ éducation, au logement et aux soins. Il lui recommande également de se pencher sur les causes profondes de la faiblesse de la performance scolaire des enfants immigrés et de prendre des mesures pour remédier à cette situation et faire reculer le taux d ’ abandon, en particulier des garçons migrants, dans les écoles et les établissements de formation professionnelle. Le Comité recommande en outre à l ’ É tat partie d ’ enquêter sur les causes profondes de la discrimination dont les enfants issus des minorités ethniques sont victimes à l ’ école et de prendre des mesures pour y mettre fin.
Situation des Sâmes
21.Tout en prenant acte avec satisfaction des progrès accomplis, en particulier de l’exécution du Plan d’action en faveur des langues sâmes, des amendements visant à insérer dans la loi sur les Sâmes un nouveau chapitre sur les consultations et de la création du musée sâme Ä’vv Skolt, le Comité est préoccupé par les points suivants :
a)Selon certaines informations, 49 % des femmes sâmes seraient victimes de violence physique, psychologique ou sexuelle, des crimes qui, de surcroît, ne seraient pas systématiquement signalés et dont les auteurs ne seraient pas identifiés. Il n’existe actuellement aucun plan d’action visant à éliminer la violence envers les femmes, en particulier envers les femmes sâmes ;
b)Selon certaines informations, les services d’interprètes qualifiés feraient défaut et les Sâmes et autres minorités linguistiques éprouveraient des difficultés à accéder aux services publics ;
c)Le Gouvernement n’a pas encore donné suite à la recommandation que le Comité lui avait faite dans ses précédentes observations finales concernant la reconnaissance juridique des droits des Sâmes sur leurs terres et sur leurs ressources en dehors du Finnmark (CERD/C/NOR/CO/21-22, par. 30 b)) ;
d)Les droits de pêche des Sâmes de la mer n’ont pas été reconnus comme constituant un droit historique ;
e)En dépit des précédentes recommandations du Comité, rien n’a encore été fait pour donner aux Sâmes de l’Est les moyens de pratiquer l’élevage de rennes traditionnel (CERD/C/NOR/CO/21-22, par. 25 et 30 d)) ;
f)La Convention nordique sâme n’a pas encore été adoptée.
22. Le Comité renouvelle sa précédente recommandation (CERD/C/NOR/CO/21-22, par. 30) et recommande à l ’ État partie, en concertation avec le peuple sâme :
a) De prendre des mesures pour mettre fin à la violence à l ’ égard des femmes sâmes , mesures qui pourraient consister, par exemple, à élaborer un plan national de lutte contre la violence à l ’ égard des femmes, en particulier des femmes sâmes , comprenant des stratégies propres à mettre fin à la violence et à encourager les signalements et l ’ enregistrement des crimes de violence sexuelle ainsi que la traduction de leurs auteurs en justice ;
b) De faire en sorte que les juges et les membres des forces de l ’ ordre soient formés à la culture des communautés sâmes et aient à leur disposition des interprètes qualifiés, et de poursuivre les efforts visant à recruter des sâmes au sein des forces de l ’ ordre ;
c) De veiller à ce que des interprètes bien formés et qualifiés soient disponibles pour aider les sâmes et les autres minorités linguistiques à bénéficier des services publics ;
d) De prendre des mesures pour appliquer la précédente recommandation du Comité visant à ce que les droits fonciers des Sâmes et leurs droits sur les ressources en dehors du Finnmark soient juridiquement reconnus ;
e) De prendre des mesures pour renforcer le cadre juridique protégeant les droits fonciers des Sâmes et leurs droits en matière de pêche et d ’ élevage des rennes, en veillant notamment à ce que leurs droits de pêche soient reconnus par la loi ;
f) De prendre des mesures pour redonner aux Sâmes de l ’ Est les moyens de pratiquer l ’ élevage de rennes traditionnel ;
g) Régler les problèmes qui n ’ ont pas encore trouvé de solution qui ont été soulevés par le Parlement sâme et faire en sorte que la Convention sâme nordique soit adoptée dans les meilleurs délais .
Situation des Roms et des Taters
23.Le Comité accueille positivement les renseignements que l’État partie a communiqués au sujet des efforts qu’il déployait pour accorder collectivement réparation aux Roms et de la création, à Oslo, du Centre culturel et de ressources rom, auquel un service de médiateur est attaché. Il note toutefois avec préoccupation que les Roms et les Taters sont toujours, semble-t-il, victimes de discrimination, de stigmatisation et de harcèlement et qu’aucune mesure particulière n’a été prise pour assister les Roms et les Taters dans un certain nombre de domaines, notamment dans la recherche d’un logement ou d’un emploi ou dans l’accès aux soins. Le Comité s’inquiète en outre de l’absentéisme scolaire très élevé parmi les enfants roms (art. 5).
24. Eu égard à sa recommandation générale n o 32 (2009) sur la signification et la portée des mesures spéciales dans la Convention, et à sa recommandation générale n o 27 (2000) concernant la discrimination à l ’ égard des Roms, le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures visant spécifiquement à promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels des Roms en concertation avec eux. Il lui recommande également de combattre les stéréotypes négatifs et les préjugés contre les Roms et de mener des campagnes publiques de sensibilisation afin de développer la confiance et de promouvoir la compréhension entre les communautés. Le Comité recommande par ailleurs à l ’ État partie de veiller à ce que la situation des enfants roms dans le système éducati f soit prise en compte dans le L ivre blanc sur les moyens d ’ améliorer la situation des minorités nationales en Norvège, qui doit paraître en 2020, en identifiant les mesures concrètes qui doivent être prises pour réduire le taux d ’ abandon scolaire très élevé parmi les enfants roms.
Situation des Kvens
25.Le Comité prend note du plan cible pour 2017-2021 visant à promouvoir l’utilisation de la langue kven ainsi que l’augmentation du financement consacré à ce plan. Il constate toutefois avec préoccupation que les Kvens n’ont, semble-t-il, pas été suffisamment consultés lors de l’élaboration du plan. Il est en outre préoccupé par le fait que les minorités nationales ne disposent pas d’émissions de radio et de télévisions dans leur langue (art. 5).
26. Le Comité recommande à l ’ État partie de continuer de promouvoir l ’ utilisation de la langue kven en menant des consultations appropriées avec le peuple kven et d ’ allouer des ressources suffisantes au plan cible, à son exécution et à son suivi. Il lui recommande en outre de prendre des mesures supplémentaires pour faire en sorte que les minorités nationales aient le droit de mener des activités éducatives et culturelles dans leur langue.
Situation des mineurs demandeurs d’asile
27.Le Comité reste préoccupé par les informations faisant état de la détention de mineurs demandeurs d’asile. Il note en outre avec préoccupation que les mineurs non accompagnés âgés de 15 à 18 ans ne bénéficient pas du même niveau d’assistance et de services de protection de l’enfance que les autres enfants pris en charge par les services de protection de l’enfance en Norvège. Il est en outre préoccupé par les informations selon lesquelles les mineurs demandeurs d’asile disposant de permis de séjour d’une durée limitée sont renvoyés seuls dans leur pays à l’âge de 18 ans (art. 5).
28. Le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à ce que tous les enfants vivant en Norvège jouissent des mêmes droits sans discrimination. Il lui recommande en outre :
a) De veiller à ce que la détention des demandeurs d ’ asile ne soit pratiquée qu ’ en dernier recours et pour la période la plus brève possible et de privilégier autant que possible les mesures non privatives de liberté ;
b) De transférer la prise en charge des mineurs non accompagnés âgés de 15 à 18 ans de la compétence de la Direction de l ’ immigration à celle du service de protection de l ’ enfance ;
c) D ’ appliquer efficacement la décision adoptée en 2017 par le Parlement norvégien visant à faire en sorte que certains mineurs non accompagnés qui ont reçu des permis de séjour d ’ une durée limitée arrivant à échéance à leur dix-huitième anniversaire aient la possibilité de demander un réexamen de leur situation, lequel devra prendre dûment en compte les considérations d ’ ordre social et humanitaire.
29. Compte tenu du caractère indivisible de tous les droits de l ’ homme, le Comité encourage l ’ État partie à envisager de ratifier les instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme auxquels il n ’ est pas encore partie, en particulier ceux dont les dispositions intéressent directement les communautés susceptibles d ’ être victimes de discrimination raciale, comme la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
30. À la lumière de sa recommandation générale n o 33 (2009) concernant le suivi de la Conférence d ’ examen de Durban, le Comité recommande à l ’ État partie de donner effet à la Déclaration et au Programme d ’ action de Durban, adoptés par la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l ’ intolérance qui y est associée (2001) , en tenant compte du document final de la Conférence d ’ examen de Durban, tenue en avril 2009, et d ’ en rendre compte au Comité dans son prochain rapport périodique.
31. À la lumière de la résolution 68/237 de l ’ Assemblée générale, le Comité recommande à l ’ État partie de prendre d es mesures concrètes pour appliquer les mesures adoptées dans le cadre de la Décennie internationale des personnes d ’ ascendance africaine, compte tenu de sa recommandation générale n o 34 (2011) sur la discrimination raciale envers les personnes d ’ ascendance africaine , et de faire figurer des renseignements sur ces mesures dans son prochain rapport périodique .
32. Le Comité recommande à l ’ État partie de poursuivre et d ’ élargir le dialogue avec les organisations de la société civile qui travaillent dans le domaine de la protection des droits de l ’ homme, en particulier celles qui luttent contre la discrimination raciale, dans le cadre de l ’ élaboration du prochain rapport périodique et du suivi des présentes observations finales.
33. Le Comité recommande à l ’ État partie de ratifier l ’ amendement au paragraphe 6 de l ’ article 8 de la Convention, adopté le 15 janvier 1992 à la quatorzième Réunion des États parties à la Convention et approuvé par l ’ Assemblée générale dans sa résolution 47/111.
34. Conformément au paragraphe 1 de l ’ article 9 de la Convention et à l ’ article 65 de son règlement intérieur, le Comité demande à l ’ État partie de fournir, dans un délai d ’ un an à compter de l ’ adoption des présentes observations finales, des renseignements sur la suite qu ’ il aura donnée aux recommandations figurant dans les paragraphes 18 b) (discrimination sur le marché du travail) et 28 c) (situation des mineurs demandeurs d ’ asile) .
35. Le Comité souhaite appeler l ’ attention de l ’ État partie sur l ’ importance particulière des recommandations figurant aux paragraphes 1 2 ( crimes de haine ), 14 (discours haineux), 18 ( discrimination dans l ’ accès au marché du travail) et 22 (situation des Sâmes ) , et lui demande de faire figurer dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur les mesures concrètes qu ’ il aura prises pour y donner suite.
36. Le Comité recommande à l ’ État partie de mettre ses rapports à la disposition du public dès leur soumission et de diffuser également les observations finales du Comité qui s ’ y rapportent dans les langues officielles et les autres langues couramment utilisées, selon qu ’ il conviendra.
37. Le Comité recommande à l ’ État partie de soumettre son rapport valant vingt- cinqu ième à vingt- sept ième rapports périodiques, d ’ ici au 19 septembre 202 3 , en tenant compte des directives pour l ’ établissement du document se rapportant spécifiquement à la Convention adoptées par le Comité à sa soixante et onzième session (CERD/C/2007/1) et en traitant de tous les points soulevés dans les présentes observations finales. À la lumière de la résolution 68/268 de l ’ Assemblée générale, le Comité demande instamment à l ’ État partie de respecter la limite de 21 200 mots fixée pour les rapports périodiques.