Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5026-PGP&bg=4562&bd=4563&datePlan=2020-02-12&dateVersion=2013-03-29&niv=6
Timestamp: 2020-04-08 19:22:27+00:00
Document Index: 30872235

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320']

BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-20130329
1 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 1-29/03/2013)
Le dispositif de limitation des charges financières prévu au septième alinéa de l' article 223 B du code général des impôts (CGI) s'applique dans certaines situations d'acquisition de titres de sociétés devenant membre du groupe fiscal ( I ) à des personnes qui contrôlent le groupe ( II ).
10 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 10-29/03/2013)
20 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 20-29/03/2013)
30 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 30-29/03/2013)
Les dispositions du septième alinéa de l' article 223 B du CGI s'appliquent aux opérations d'achat de titres .
40 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 40-29/03/2013)
50 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 50-29/03/2013)
60 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 60-29/03/2013)
70 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 70-29/03/2013)
Conformément au huitième alinéa de l' article 223 B du CGI , la limitation des charges financières s'applique même si la société rachetée ne devient pas membre du même groupe que la société cessionnaire, dès lors que la société rachetée est absorbée par la société cessionnaire ou par une société membre ou devenant membre du même groupe que la société cessionnaire.
80 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 80-29/03/2013)
90 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 90-29/03/2013)
100 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 100-29/03/2013)
110 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 110-29/03/2013)
Des précisions et des exemples sont données au II-B-2 du BOI-IS-GPE-20-20-80-20 .
120 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 120-29/03/2013)
130 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 130-29/03/2013)
140 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 140-29/03/2013)
Le 7ème alinéa de l' article 223 B du CGI précise la notion de contrôle direct ou indirect de la société cessionnaire ou de la société cédante. La notion de contrôle correspond à celle qui est définie à l' article L. 233-3 du code de commerce .
150 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 150-29/03/2013)
170 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 170-29/03/2013)
180 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 180-29/03/2013)
190 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 190-29/03/2013)
Pour les groupes qui, en raison d'une opération d'acquisition de titres intervenue avant le 1er janvier 2006, procèdent, depuis cette acquisition, à la réintégration d'une partie de leurs charges financières conformément aux anciennes dispositions du septième alinéa de l' article 223 B du CGI , il est admis que ces groupes n'effectuent plus aucune réintégration à compter du 1er janvier 2006 si l'application à cette opération d'acquisition des titres des nouvelles modalités d'appréciation de la notion de contrôle les conduit à considérer que le dispositif de limitation des charges financières n'est pas applicable dans sa nouvelle rédaction.
200 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 200-29/03/2013)
210 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 210-29/03/2013)
220 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 220-29/03/2013)
230 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 230-29/03/2013)
Par ailleurs, il est précisé que le d de l' article 223 B du CGI prévoit un cas de sortie du dispositif. Ce dispositif est décrit au III-C du BOI-IS-GPE-20-20-80-20 .
240 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 240-29/03/2013)
250 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 250-29/03/2013)
Depuis la mise en place du dispositif de limitation des charges financières, il est prévu de ne pas procéder à la réintégration de charges financières si la société rachetée a été, immédiatement avant son rachat, acquise auprès de personnes qui ne contrôlent pas la société acheteuse (cf. II-C-1 ).
260 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 260-29/03/2013)
270 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 270-29/03/2013)
280 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 280-29/03/2013)
A l'instar de l'exception de rétrocession décrite au II-C-1 et II-C-2 , trois conditions sont cumulativement requises pour appliquer cette exception au dispositif :
290 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 290-29/03/2013)
300 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 300-29/03/2013)
310 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 310-29/03/2013)
320 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 320-29/03/2013)
D'une part, M rétrocède à F 1 les titres de A que M a acquis deux mois auparavant. Cette opération est donc placée en dehors du dispositif de réintégration des charges financières issu de la loi de finances rectificative pour 1988 .