Source: http://www.2747.com/2747/law/civil/code/2007/belgique1t2c3.html
Timestamp: 2018-05-24 19:33:42+00:00
Document Index: 74403712

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', '§ 1', "l'article 64", "l'article 41", '§ 4', "l'article 64", 'art. 4', '§ 1', 'art. 2', 'art. 129', '§ 3', '§ 4', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 1', "l'article 165", 'art. 9', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 10', 'arrêt ', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 130', 'art. 240']

CHAPITRE III. - (Actes de déclaration et actes de mariage.) <L 1999-05-04/63, art. 2, 006; En vigueur : 01-01-2000>
Art. 63. <L 1999-05-04/63, art. 3, 006; En vigueur : 01-01-2000> § 1er. Ceux qui désirent contracter mariage sont tenus d'en faire la déclaration, moyennant le dépôt des documents visés à l'article 64, à l'officier de l'état civil de la commune où l'un des futurs époux est inscrit dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente à la date de l'établissement de l'acte de déclaration.
L'officier de l'état civil dresse acte de cette déclaration.
Il est inscrit dans un registre unique, coté et paraphé conformément à l'article 41 et déposé à la fin de chaque année au greffe du tribunal de première instance.
L'officier de l'état civil qui a recu la notification visée à l'alinéa précédent vérifie s'il n'existe pas d'empêchements à mariage. Le cas échéant, il le signale, dans les dix jours de la réception de la notification, à l'officier de l'état civil qui a dressé l'acte de déclaration.
§ 4. Lorsque les parties intéressées restent en défaut de déposer les documents visés à l'article 64, l'officier de l'état civil refuse de dresser l'acte.
Le refus de l'officier de l'état civil est susceptible de recours, dans le délai d'un mois suivant la notification de sa décision, par les parties intéressées, devant le tribunal de première instance.
Art. 64. <L 1999-05-04/63, art. 4, 006; En vigueur : 01-01-2000> § 1er. Lors de la déclaration du mariage, les documents suivants sont, pour chacun des futurs époux, remis à l'officier de l'état civil :
1° une copie conforme de l'acte de naissance;
2° une preuve d'identité;
3° une preuve de nationalité;
4° (une preuve de célibat ou une preuve de la dissolution ou de l'annulation du dernier mariage célébré devant un officier de l'état civil belge et, le cas échéant, une preuve de la dissolution ou de l'annulation des mariages célébrés devant une autorité étrangère, à moins qu'ils ne soient antérieurs à un mariage célébré devant un officier de l'état civil belge;) <L 2005-12-03/33, art. 2, 025; En vigueur : 01-02-2006>
5° une preuve de l'inscription dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente et/ou une preuve de la résidence actuelle (ainsi que, le cas échéant, une preuve de la résidence habituelle en Belgique depuis plus de trois mois); <L 2004-07-16/31, art. 129, 020; En vigueur : 01-10-2004>
6° le cas échéant, une preuve écrite légalisée, émanant du futur époux absent lors de la déclaration du mariage, dont il ressort que celui-ci consent à la déclaration;
7° toute autre pièce authentique dont il ressort que l'intéressé remplit les conditions requises par la loi pour pouvoir contracter mariage.
(§ 3. Si le futur époux est né en Belgique et pour autant que le mariage soit célébré en Belgique, l'officier de l'état civil demande la copie certifiée conforme de l'acte de naissance au dépositaire du registre.
(§ 4. En outre, pour autant qu'il soit inscrit dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers au jour de la demande d'établissement de l'acte de déclaration et que le mariage soit célébré en Belgique, le futur époux est dispensé de remettre la preuve de nationalité, de célibat et d'inscription dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers. L'officier de l'état civil joint un extrait du Registre national au dossier.
Toutefois, s'il s'estime insuffisamment informé, l'officier de l'état civil peut demander à l'intéressé de lui remettre toute autre preuve étayant ces données.)) <L 2005-12-03/33, art. 2, 025; En vigueur : 01-02-2006> <Erratum, voir M.B. 23-01-2006, p. 3673>
Art. 65. (Abrogé) <L 26-12-1891, art. 10>.
Art. 66. <L 1999-05-04/63, art. 5, 006; En vigueur : 01-01-2000> Les actes d'opposition au mariage sont signés sur l'original et sur la copie par les opposan ou par leurs fondés de procuration spéciale et authentique; ils sont signifiés avec la copie de la procuration à la personne ou au domicile des parties et à l'officier de l'état civil qui a dressé l'acte de déclaration.
L'officier de l'état civil vise l'original.
Art. 67. L'officier de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des (déclarations); il fera aussi mention, en marge de l'inscription desdites oppositions, des jugements ou des actes de mainlevée dont expédition lui aura été remise. <L 1999-05-04/63, art. 6, 006; En vigueur : 01-01-2000>
Art. 68. En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la mainlevée, sous peine de trois cents francs d'amende, et de tous dommages-intérêts.
Art. 69. (abrogé) <L 1999-05-04/63, art. 7, 006; En vigueur : 01-01-2000>
Art. 70. <L 1999-05-04/63, art. 8, 006; En vigueur : 01-01-2000> L'époux qui se trouve dans l'impossibilité de se procurer son acte de naissance peut le suppléer par un acte de notoriété délivré par le juge de paix de son lieu de naissance ou par celui de son domicile.
Art. 71. <L 07-01-1908, art. 1>. L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par deux témoins, de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus; le lieu et, autant que possible, l'époque de sa naissance et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix et, s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention.
Art. 72. L'acte de notoriété sera présenté au tribunal de première instance du lieu où doit se célébrer le mariage. Le tribunal, après avoir entendu le procureur du Roi, donnera ou refusera son homologation, selon qu'il trouvera suffisantes ou insuffisantes les déclarations des témoins, et les causes qui empêchent de rapporter l'acte de naissance.
Art. 72bis. <Inséré par L 07-01-1908, art. 2>. Si l'un des futurs époux est dans l'impossibilité de se procurer cet acte de notoriété, il peut y être suppléé, avec l'autorisation du tribunal, donnée sur requête, le ministère public entendu, par une déclaration sous serment du futur lui-même. Il est faitn mention de cette déclaration dans l'acte de mariage.
Art. 73. (Abrogé) <L 19-01-1990, art. 4>.
Art. 74. (Abrogé) <L 16-12-1891, art. 10>.
Art. 75. <L 07-01-1908, art. 1>. Le jour désigné par les parties après le délai (visé à l'article 165), l'officier de l'état civil, dans la maison commune, en présence de deux témoins, parents ou non parents, fera lecture aux parties des pièces ci-dessus mentionnées, relatives à leur état et aux formalités du mariage, et du chapitre VI du titre du mariage, sur les droits et les devoirs respectifs des époux. Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre (pour époux); il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage et il en dressera acte sur-le-champ. <L 1999-05-04/63, art. 9, 006; En vigueur : 01-01-2000> <L 2003-02-13/36, art. 2, 015; En vigueur : 01-06-2003>
Art. 76. On énoncera, dans l'acte de mariage :
1° (Les prénoms, nom et domicile et, s'ils sont connus, la date et le lieu de naissance des époux); <L 31-03-1987, art. 10>
2° S'ils sont majeurs ou mineurs;
3° (Les prénoms, nom et domicile des père et mère); <L 31-03-1987, art. 10>
(4° Pour les mineurs, le jugement ou l'arrêt qui autorise le mariage;) <L 19-01-1990, art. 5>
5° (...) <L 15-01-1983, art. 1>
6° (abrogé) <L 1999-05-04/63, art. 10, 006; En vigueur : 01-01-2000>
7° Les oppositions, s'il y en a eu; leur mainlevée, ou la mention qu'il n'y a point eu d'opposition;
8° La déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier public;
9° Les prénoms, noms, âge (...) et domiciles des témoins, et leur déclaration s'ils sont parents ou alliés des parties, de quel côté et à quel degré; <L 1999-05-04/63, art. 10, 006; En vigueur : 01-01-2000>
(10° La date du contrat de mariage, le nom et la résidence du notaire qui l'a recu et l'indication du régime matrimonial des époux (et, dans une situation internationale, le choix éventuel par les époux du droit national applicable à leur régime matrimonial); faute de quoi, les clauses dérogatoires au régime légal ne pourront être opposées aux tiers qui ont contracté avec ces époux dans l'ignorance de leurs conventions matrimoniales.) <L 14-07-1976, art. IV>. <L 2004-07-16/31, art. 130, 020; En vigueur : 01-10-2004>
(11° le nom choisi par un époux à l'occasion du mariage conformément au droit de l'Etat dont il a la nationalité;) <L 2004-12-27/30, art. 240, 021; En vigueur : 10-01-2005>