Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/normes-communautaires-leurs-procedures-adoption-394420.html
Timestamp: 2016-12-09 13:42:27+00:00
Document Index: 16893190

Matched Legal Cases: ['art. 189', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/normes-communautaires-leurs-procedures-adoption-394420.html
09/11/2009 09:26:44
11/12/2007 20:50:59
26/01/2006 02:14:25
13/06/2002 14:05:24
Le droit originaire recouvre l'ensemble des traités, normes suprêmes dans l'ordre communautaire. Leur procédure d'adoption est celle des traités internationaux. Le droit dérivé Recouvre l'ensemble des normes adoptées par les institutions communautaires au titre de leurs pouvoirs d'application des traités. La procédure d'adoption de ces normes figure à l'art. 189 du traité de Rome créant la Communauté européenne. L'intégration du droit originaire au droit français est soumise aux règles ordinaires relatives aux traités et accords internationaux. Elle nécessite donc ratification ou approbation, publication et réciprocité. Le droit communautaire dérivé est immédiatement applicable, sans ratification ni publication dans les Etats, ce qui n'exclut pas la nécessité pour ces derniers de prendre certaines mesures de mise en ?uvre.
Le droit originaire Le droit dérivé
[...] Mais l'arrêt Tête du 6 février 1998 amorce un rapprochement avec la jurisprudence de la CJCE. Dans le sens de l'arrêt Simmenthal de la CJCE mars 1978) selon lequel il incombe aux juridictions nationales d'assurer le plein effet des normes communautaires et d'écarter les normes nationales contraires (antérieures ou postérieures), la transposition d'une directive a des conséquences sur le reste du corpus normatif : en obligeant à modifier les textes réglementaires antérieurs comportant des prescriptions incompatibles avec elle (arrêt Compagnie Alitalia février 1989 ; cette jurisprudence a été étendue aux règlements communautaires par l'arrêt Boisdet septembre 1990) ; en obligeant à écarter l'application d'une loi, même postérieure à la transposition, incompatible avec celle-ci (arrêt Sociétés Rothmans International et Philip Morris février 1992), la responsabilité de l'Etat se trouvant même engagée conformément aux principes retenus par la CJCE dans ses arrêts Francovich contre Italie novembre 1991, et Brasseries du Pêcheur, 1996. [...] [...] Elle doit être motivée. La décision est obligatoire en tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne, Etats ou particuliers, et leur est notifiée. Elle est parfois à effet direct. La décision doit être motivée. La recommandation et l'avis ne sont pas obligatoires. L'avis exprime une opinion. La recommandation est un instrument d'action indirecte. [...] À propos de l'auteur Bibelec	Bibliothèque Electronique: Site internet de publication... Droit européen	Les normes communautaires et leurs procédures d'adoption