Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-cour-cassation-chambre-commerciale-7-12-2004-447044.html
Timestamp: 2019-07-19 21:01:23+00:00
Document Index: 306951370

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En matière d'obligation, le mécanisme de la délégation est à l'origine d'un abondant contentieux comme en témoigne cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 7 décembre 2004.
Dans les faits une société avait été condamnée à payer à des époux une provision sur un préjudice né de la résiliation d'un bail à ses torts. Par suite cette société a vendu l'immeuble en cause dans ce bail à une autre société qui s'est engagée à payer l'indemnité due aux époux.
Les époux ont par suite assignés la seconde société au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la résiliation du bail. La société a alors invoqué l'extinction de la créance par suite du défaut de déclaration au passif du redressement judiciaire de la première société.
La Cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 15/01/2003 a donné raison aux époux, mais la société s'est pourvue en cassation, et sa demande sera rejetée par la Cour.
Dans cet arrêt deux problèmes de droit distincts se posaient aux juges de la chambre commerciale.
Tout d'abord ils devaient déterminer s'il y avait ou non existence d'une délégation de créance en l'espèce ? A cela la Cour a répondu par l'affirmative.
Puis il fallait déterminer si on pouvait admettre que la délégation d'une créance entraîne le paiement d'indemnités d'éviction en l'absence de toute déclaration au passif du redressement judiciaire.
A cela la Cour a également répondu par l'affirmative.
Cet arrêt de la chambre commerciale nous permet donc de voir comment la jurisprudence agit en cas de contentieux en matière de délégation, témoignant ainsi d'une volonté de protection des créanciers.
Nous verrons donc dans un premier temps les caractères de la délégation (I), puis nous examinerons le paiement d'indemnités en l'absence de toutes déclarations au passif du redressement judiciaire (II).
Les caractères de la délégation
La délégation : un accord tripartite
L'assignation valant accord de volonté
Le paiement d'indemnités d'éviction en l'absence de toute déclaration au passif du redressement judiciaire
La non-incidence de l'absence de déclaration
[...] De plus la solution ici retenue apparaît comme étant en accord avec la volonté générale du juge qui vise à protéger les intérêts du créancier. La protection des créanciers C'est ici un souci que l'on retrouve dans des branches très diverses du droit des obligations. Dans le cas présent, cela s'explique car il ne faudrait pas que les transactions réalisées entre diverses sociétés puissent nuire à certains de leurs créanciers. La créance sera donc transférée avec le bien (accessoire suivant le principal), ce qui dans certains cas peut s'avérer favorable aux créanciers. (Ex : si le nouvel acquéreur est plus solvable que l'ancien). [...]
[...] La société a alors invoqué l'extinction de la créance par suite du défaut de déclaration au passif du redressement judiciaire de la première société. La Cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 15/01/2003 a donné raison aux époux, mais la société s'est pourvue en cassation, et sa demande sera rejetée par la Cour. Dans cet arrêt deux problèmes de droit distincts se posaient aux juges de la chambre commerciale. Tout d'abord ils devaient déterminer s'il y avait ou non existence d'une délégation de créance en l'espèce ? A cela la Cour a répondu par l'affirmative. [...]
[...] Cet arrêt de la chambre commerciale nous permet donc de voir comment la jurisprudence agit en cas de contentieux en matière de délégation, témoignant ainsi d'une volonté de protection des créanciers. Nous verrons donc dans un premier temps les caractères de la délégation puis nous examinerons le paiement d'indemnités en l'absence de toutes déclarations au passif du redressement judiciaire (II). Les caractères de la délégation En théorie la délégation est un accord tripartite, cependant cet arrêt peut sembler retenir une solution plus pragmatique. [...]
[...] Cela devrait donc entraîner l'inexistence de la délégation de créance. Mais comme une telle solution serait contraire aux intérêts des créanciers (que la jurisprudence semble vouloir protéger), les juges vont adopter une solution beaucoup plus pragmatique. L'assignation valant accord de volonté En effet pour écarter l'argument précité de la société, la Cour va considérer que l'assignation portée par les époux contre la société est suffisante pour caractériser l'accord de volonté nécessaire pour constituer la délégation de créance. Dès lors, cela permet de retenir l'existence de cette délégation, et d'écarter ainsi l'un des principaux arguments avancés par la société pour refuser le paiement de l'indemnité. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 7/12/2004