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Timestamp: 2016-10-24 07:01:11+00:00
Document Index: 281252930

Matched Legal Cases: ['art. 122', 'art. 29', 'art. 32', 'art. 26', 'art. 78', 'art. 80', 'art. 79', 'in fine', 'art. 100', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 112', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 66', 'art. 68', 'ATF ']

1B_241/2010 (06.09.2010)
1B_241/2010
S�questre aux fins de confiscation,
recours contre le d�cision du Pr�sident de la Cour des affaires p�nales du Tribunal p�nal f�d�ral, du 16 juin 2010.
Le 15 octobre 2004, le Minist�re public de la Conf�d�ration a ouvert une enqu�te p�nale � l'encontre de A.________, de B.________ et de X.________ pour blanchiment d'argent. Dans ce cadre, des s�questres ont �t� ordonn�s les 24 f�vrier, 6 et 9 juin 2005 sur les valeurs patrimoniales d�pos�es sur trois comptes bancaires ouverts aupr�s de la Banque C.________ - dont le titulaire est X.________ -, sur un appartement en propri�t� par �tage sur la commune de D.________ et sur des actions de la soci�t� E.________ SA, appartenant �galement au pr�nomm�.
Par ordonnance du 22 avril 2010, le Minist�re public de la Conf�d�ration a clos la proc�dure p�nale ouverte contre X.________ pour blanchiment d'argent au b�n�fice d'un non-lieu pour cause de prescription de l'action p�nale. Il a maintenu les s�questres pr�cit�s et pr�cis� qu'il appartenait au Tribunal p�nal f�d�ral de statuer sur la confiscation des biens s�questr�s dans le cadre de la proc�dure � l'encontre de A.________, X.________ devant �tre consid�r� comme tiers saisi.
La Ire Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a confirm� cette ordonnance par un arr�t du 18 mai 2010 et a transmis � la Cour des affaires p�nales du Tribunal p�nal f�d�ral (ci-apr�s: la Cour des affaires p�nales) la comp�tence de statuer sur la demande de lev�e des s�questres. Le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours d�pos� contre cette d�cision, par arr�ts 6B_531/2010 du 23 juin 2010 et 1B_197/2010 du 24 juin 2010.
Le 28 mai 2010, X.________ a demand� � la Cour des affaires p�nales de suspendre la proc�dure de plainte afin qu'il puisse adresser au procureur f�d�ral une requ�te comportant l'ensemble des pr�tentions qu'il entend faire valoir contre la Conf�d�ration en r�paration du pr�judice r�sultant de sa d�tention pr�ventive et d'autres actes d'instruction, conform�ment � l'art. 122 al. 1 de la loi f�d�rale sur la proc�dure p�nale du 15 juin 1934 (PPF; RS 312.0). Par d�cision pr�sidentielle du 16 juin 2010, la Cour des affaires p�nales a rejet� la demande de suspension de la proc�dure de plainte et celle de lev�e des s�questres.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision pr�sidentielle de la Cour des affaires p�nales et de lever imm�diatement les s�questres. Il se plaint notamment de violations de son droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.), de la pr�somption d'innocence (art. 32 al.1 Cst.) et de la garantie de la propri�t� (art. 26 Cst.).
La Cour des affaires p�nales se r�f�re int�gralement � son arr�t. Le Minist�re public de la Conf�d�ration conclut au rejet du recours.
Le recours en mati�re p�nale, au sens de l'art. 78 al. 1 LTF, est ouvert contre une d�cision prise par le Tribunal p�nal f�d�ral (art. 80 al. 1 LTF) portant, comme en l'esp�ce, sur le maintien d'un s�questre en vue de confiscation (art. 79 in fine LTF). Le recours est form�, dans le d�lai pr�vu � l'art. 100 al. 1 LTF, par le tiers saisi qui dispose d'un int�r�t juridique (art. 81 al. 1 let. a et b LTF).
La d�cision par laquelle le juge prononce, maintient ou refuse un s�questre p�nal constitue une d�cision incidente, qui ne met pas fin � la proc�dure (ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131; 126 I 97 consid. 1b p. 100 et les r�f�rences). Conform�ment � l'art. 93 al. 1 let. a LTF, une telle d�cision ne peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal f�d�ral que si elle peut causer un pr�judice irr�parable. Selon la jurisprudence, le s�questre probatoire ou conservatoire de valeurs patrimoniales cause un dommage irr�parable, dans la mesure o� le d�tenteur se trouve priv� temporairement de la libre disposition des valeurs saisies (ATF 89 I 185 consid. 4 p. 187; cf. aussi ATF 126 I 97 consid. 1b p. 101; 118 II 369 consid. 1 p. 371; 108 II 69 consid. 1 p. 71, et les arr�ts cit�s). Le recours est par cons�quent recevable sous l'angle de l'art. 93 let. a LTF (ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141).
Le recourant ne conteste pas le refus de suspendre la proc�dure de plainte, mais uniquement le rejet de la demande de lev�e des s�questres. Sur ce point, il reproche � la Cour des affaires p�nales d'avoir viol� le principe de la pr�somption d'innocence, en consid�rant comme vraisemblable que les biens s�questr�s proviennent du produit d'une infraction p�nale. A cet �gard, il invoque �galement l'art. 29 al. 2 Cst., faisant valoir que cette question a �t� insuffisamment motiv�e dans la d�cision attaqu�e.
2.2 Pour que le Tribunal f�d�ral soit en mesure de v�rifier si le droit f�d�ral a �t� correctement appliqu� en relation avec les questions soulev�es, il est n�cessaire que le jugement de l'instance pr�c�dente fasse clairement ressortir les motifs d�terminants de fait et de droit (art. 112 al. 1 let. b LTF). Il r�sulte de cette norme que les d�cisions attaqu�es doivent indiquer clairement les faits qui sont �tablis et les d�ductions juridiques qui sont tir�es de l'�tat de fait d�terminant (ATF 135 II 145 consid. 8.2 et les r�f�rences cit�es). Savoir quels sont les faits d�terminants rev�t une importance particuli�re dans la mesure o� le Tribunal f�d�ral est en principe li� par ceux arr�t�s par l'instance pr�c�dente en vertu de l'art. 105 al. 1 LTF. Un �tat de fait insuffisant emp�che l'application des r�gles de droit pertinentes � la cause. Un tel manquement constitue donc une violation du droit que le Tribunal f�d�ral peut constater d'office (cf. ATF 135 II 145 consid. 8.2 pr�cit�).
2.3 En l'esp�ce, la d�cision attaqu�e confirme le maintien des s�questres, en retenant uniquement qu'il existe "une certaine diversit� d'�l�ments du dossier [accr�ditant] l'�ventualit� de la provenance criminelle des biens s�questr�s". Elle ne pr�cise en aucune mani�re quels sont ces "�l�ments" d�terminants. En l'absence d'un �tat de fait auquel il est possible de rattacher la d�termination juridique, faute de renseignements qui permettraient de justifier la mesure litigieuse et surtout de motivation topique, le Tribunal f�d�ral se trouve dans l'impossibilit� de v�rifier si les conditions du s�questre sont r�alis�es. Cette absence de motivation ne satisfait d�s lors pas aux exigences des art. 29 al. 2 Cst. et 112 al. 1 let. b LTF.
2.4 Lorsque le Tribunal f�d�ral constate que la proc�dure de maintien des s�questres n'est pas conforme aux garanties constitutionnelles ou conventionnelles en cause, il n'en r�sulte pas obligatoirement que ceux-ci doivent �tre lev�s (cf. ATF 116 Ia 60 consid. 3b p. 64; 115 Ia 293 consid. 5g p. 308; 114 Ia 88 consid. 5d p. 93). Tel est le cas en particulier lorsque, comme en l'esp�ce, la d�cision attaqu�e est partiellement annul�e pour des raisons formelles li�es � l'absence d'une motivation suffisante et que l'existence de motifs fond�s de maintenir les s�questres ne peut pas d'embl�e �tre exclue. La conclusion prise en ce sens par le recourant doit donc �tre rejet�e. Pour r�tablir une situation conforme au droit, il appartiendra � la Cour des affaires p�nales de statuer � nouveau sur la demande de lev�e des s�questres, � bref d�lai et dans le respect des garanties d�coulant des art. 29 al. 2 Cst. et 112 al. 1 LTF.
Le recours doit par cons�quent �tre partiellement admis. La demande de lev�e des s�questres est rejet�e. Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). Le recourant, qui agit sans avocat, n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 1 et 2 LTF; ATF 133 III 439 consid. 4 p. 446).
Le recours est admis partiellement. La d�cision attaqu�e est annul�e et la cause est renvoy�e au Tribunal p�nal f�d�ral pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
La demande de lev�e des s�questres est rejet�e.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, au Minist�re public de la Conf�d�ration et au Pr�sident de la Cour des affaires p�nales du Tribunal p�nal f�d�ral.