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Timestamp: 2020-02-28 00:06:47+00:00
Document Index: 197087505

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 5', '§ 10', '§ 20', "l'article 220", '§ 25', '§ 30', '§ 40', '§ 40', '§ 50', '§ 60', "l'article 83", '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110']

BOFiP-RSA-BASE-30-40-20-20140310
1 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-20-§ 1-10/03/2014)
Depuis le 1 er janvier 1984, trois dispositifs d'incitation fiscale ont été successivement mis en place pour faciliter les opérations de rachats des entreprises par leurs salariés.
Le premier, institué par la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique , s'est appliqué aux rachats effectués antérieurement au 15 avril 1987.
Ce dispositif est commenté au BOI-RSA-BASE-30-40-30 .
Le troisième enfin, institué par l' article 90 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 applicable aux sociétés nouvelles créées entre le 1 er janvier 1992 et le 31 décembre 1996 et aux souscriptions qui seront libérées au plus tard le 31 décembre 1999 a cessé de produire ses effets depuis le 31 décembre 2005.
5 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-20-§ 5-10/03/2014)
L' article 12 de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique permet aux membres du personnel salarié d'une entreprise qui participent au rachat du capital de cette entreprise de déduire de leur revenu imposable, dans certaines limites et sous certaines conditions, les intérêts des emprunts qu'ils ont contractés entre le 1 er janvier 1984 et le 14 avril 1987 en vue de la souscription au capital de la société créée ou en vue de l'acquisition des actions ou des parts de la société rachetée à la suite d'options consenties aux salariés.
10 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-20-§ 10-10/03/2014)
L' article 220 quater du code général des impôts (CGI) a institué une aide fiscale accordée sur agrément du ministre de l'Économie et des Finances destinée à faciliter le rachat d'une entreprise industrielle ou commerciale, passible de l'impôt sur les sociétés, par les membres de son personnel y exerçant un emploi salarié.
20 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-20-§ 20-10/03/2014)
Le I de l' article 83 bis du CGI permet, sous réserve de la délivrance de l'agrément prévu par l'article 220 quater du CGI, la déduction des intérêts des emprunts contractés par les salariés :
25 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-20-§ 25-10/03/2014)
D'une manière générale, le montant déductible et les conditions de déduction sont ceux énumérés au 2° quater de l' article 83 du CGI .
30 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-20-§ 30-10/03/2014)
- ni la somme de 15 250 ¤.
40 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-20-§ 40-10/03/2014)
Les conditions de déduction sont celles énumérées au II-B § 40 du BOI-RSA-BASE-30-40-10 (condition de conservation des titres, forme des titres et dépôt auprès d'un intermédiaire agréé) qui s'appliquent dans le cas de la déduction prévue au I de l' article 83 bis du CGI .
50 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-20-§ 50-10/03/2014)
60 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-20-§ 60-10/03/2014)
La remise en cause des déductions opérées en vertu du I de l' article 83 bis du CGI est susceptible d'intervenir, d'une part, lorsque l'agrément accordé dans les conditions prévues à l' article 220 quater du CGI fait l'objet d'un retrait, d'autre part, en cas de non-respect des conditions posées par le I de l'article 83 bis du CGI.
70 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-20-§ 70-10/03/2014)
Le bénéfice des dispositions du I de l' article 83 bis du CGI est subordonné à l'octroi de l'agrément de l' article 220 quater du CGI . Il y a donc lieu de noter qu'en cas de déchéance de cet agrément prononcée pour non-exécution des engagements pris, les avantages fiscaux accordés tant aux personnes morales qu'aux personnes physiques sont susceptibles d'être remis en cause en vertu des dispositions de l 'article 1756 du CGI .
80 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-20-§ 80-10/03/2014)
90 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-20-§ 90-10/03/2014)
- le contribuable ou l'un des époux est atteint d'une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l' article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque et invalides qui sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie) ;
100 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-20-§ 100-10/03/2014)
110 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-20-§ 110-10/03/2014)
Les obligations déclaratives des contribuables ainsi que celle des intermédiaires sont les mêmes que celles prévues pour la déduction des intérêts d'emprunt prévue au 2° quater de l' article 83 du CGI .
Il convient de se reporter au BOI-RSA-BASE-30-40-10 .