Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19980520-9770057
Timestamp: 2019-09-18 01:05:19+00:00
Document Index: 18538673

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 612", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mai 1998, 97-70057
Numéro d'arrêt : 97-70057
Numéro NOR : JURITEXT000007387881
Numéro d'affaire : 97-70057
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-05-20;97.70057
CHOSE JUGEE - Décisions successives - Expropriation pour cause d'utilité publique - Indemnité - Première décision adoptant une méthode d'évaluation - Décision rejetant une demande en rectification d'erreur en matériel en refusant de tenir compte de la précédente décision.
Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., ..., agissant par son syndic, la société anonyme CDB Gestion, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 14 mars 1996 et 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., ..., de Me Odent, avocat de la RATP, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 14 mars 1996, contestée par la défense :
Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble, situé ..., ... a formé, le 14 avril 1997, un pourvoi contre l'arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel de Paris, qu'il a lui même signifié à la RATP le 28 mars 1996;
que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai de deux mois prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
Sur le second moyen dirigé contre l'arrêt du 31 octobre 1996 :
Attendu que, pour rejeter une requête en rectification d'erreur matérielle, présentée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé ..., ... et portant sur le montant d'un coefficient applicable à la valeur d'un immeuble, l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1996), retient qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte la qualité de l'immeuble supporté par le terrain pour fixer la valeur du tréfonds exproprié ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 14 mars 1996 avait retenu une méthode d'évaluation pondérée par la nature des constructions existantes, selon des coefficients variant avec la période d'édification, la cour d'appel a violé l'autorité de la chose jugée, s'attachant à son premier arrêt ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 mars 1996 ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations) 1996-03-14 1996-10-31
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 20 mai 1998, pourvoi n°97-70057