Source: http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_07n10_f.htm
Timestamp: 2015-03-06 21:32:38+00:00
Document Index: 158700993

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 21', 'art. 22']

naturopathes (Loi de 2007 sur les), L.O. 2007, chap. 10 , Annexe P
Derni�re modification : 2009, chap. 26, art. 17.
�Code des professions de la sant� Le Code des professions de la sant� figurant � l’annexe 2 de la Loi de 1991 sur les professions de la sant� r�glement�es. (�Health Professions Procedural Code�)
�la pr�sente loi� S’entend en outre du Code des professions de la sant�. (�this Act�)
�membre� Membre de l’Ordre. (�member�)
�Ordre� L’Ordre des naturopathes de l’Ontario. (�College�)
�prescrit� Prescrit dans les r�glements. (�prescribed�)
�profession� La profession de naturopathe. (�profession�) 2007, chap. 10, annexe P, art. 1.
Remarque : Les articles 2 � 11 entrent en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. Voir : 2007, chap. 10, annexe P, par. 21 (2).
Code des professions de la sant�
2. (1) Le Code des professions de la sant� est r�put� faire partie de la pr�sente loi. 2007, chap. 10, annexe P, par. 2 (1).
Idem, interpr�tation
(2) Dans la mesure o� le Code des professions de la sant� s’applique � la pr�sente loi, les termes suivants qui y figurent s’interpr�tent comme suit :
�loi sur une profession de la sant� La pr�sente loi. (�health profession Act�)
�profession� La profession de naturopathe. (�profession�)
�r�glements� Les r�glements pris en application de la pr�sente loi. (�regulations�) 2007, chap. 10, annexe P, par. 2 (2).
D�finitions du Code (3) Les d�finitions qui figurent dans le Code des professions de la sant� s’appliquent, avec les adaptations n�cessaires, aux termes correspondants figurant dans la pr�sente loi. 2007, chap. 10, annexe P, par. 2 (3).
3. L’exercice de la naturopathie consiste dans l’�valuation des maladies, des troubles et des dysfonctions et dans leur diagnostic naturopathique et leur traitement par des m�thodes naturopathiques pour promouvoir, maintenir ou r�tablir la sant�. 2007, chap. 10, annexe P, art. 3.
Actes autoris�s
4. (1) Dans l’exercice de la naturopathie, un membre est autoris�, sous r�serve des conditions et restrictions dont est assorti son certificat d’inscription, � faire ce qui suit :
1. Introduire un instrument, la main ou le doigt au-del� des grandes l�vres, mais non du col de l’ut�rus.
2. Introduire un instrument, la main ou le doigt au-del� de la marge de l’anus, mais non de la jonction recto-sigmo�dienne.
4. Accomplir des actes autoris�s prescrits ayant trait au mouvement des articulations de la colonne vert�brale au-del� de l’arc de mouvement physiologique habituel d’un particulier au moyen d’impulsions rapides de faible amplitude.
5. Communiquer un diagnostic naturopathique qui attribue les sympt�mes d’un particulier � une maladie, � des troubles ou � des dysfonctions qui peuvent �tre identifi�s au moyen d’une �valuation effectu�e � l’aide de techniques naturopathiques.
6. Effectuer des pr�l�vements de sang par voie veineuse ou en piquant la peau afin d’effectuer des examens prescrits relevant de l’exercice de la naturopathie. 2007, chap. 10, annexe P, par. 4 (1).
7. Prescrire, pr�parer, composer ou vendre les m�dicaments d�sign�s dans les r�glements.
Voir : 2009, chap. 26, par. 17 (1) et 27 (2).
Exigences suppl�mentaires relatives aux actes autoris�s
(2) Le membre ne doit pas accomplir les actes autoris�s pr�vus au paragraphe (1), si ce n’est conform�ment aux r�glements. 2007, chap. 10, annexe P, par. 4 (2).
Motifs permettant de conclure � une faute professionnelle
(3) Un sous-comit� du comit� de discipline conclut qu’un membre a commis une faute professionnelle non seulement d’apr�s les motifs �nonc�s au paragraphe 51 (1) du Code des professions de la sant�, mais �galement si le membre contrevient au paragraphe (2). 2007, chap. 10, annexe P, par. 4 (3).
Cr�ation de l’Ordre
5. L’Ordre est cr�� sous le nom d’Ordre des naturopathes de l’Ontario en fran�ais et sous le nom de College of Naturopaths of Ontario en anglais. 2007, chap. 10, annexe P, art. 5.
a) de six � neuf personnes qui sont des membres �lus conform�ment aux r�glements administratifs;
b) de cinq � huit personnes que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil et qui ne sont pas :
(ii) membres d’un ordre, au sens de la Loi de 1991 sur les professions de la sant� r�glement�es,
(iii) membres d’un conseil, au sens de la Loi de 1991 sur les professions de la sant� r�glement�es. 2007, chap. 10, annexe P, par. 6 (1).
Qui peut voter aux �lections
(2) Sous r�serve des r�glements administratifs, chaque membre qui exerce sa profession ou r�side en Ontario et qui a pay� sa cotisation annuelle a droit de vote lors d’une �lection des membres du conseil. 2007, chap. 10, annexe P, par. 6 (2).
7. Le conseil comprend un pr�sident et un vice-pr�sident qui, chaque ann�e, sont choisis parmi les membres du conseil et �lus par ce dernier. 2007, chap. 10, annexe P, art. 7.
Titres r�serv�s
8. (1) Nul autre qu’un membre ne doit employer le titre de �naturopathe�, une variante ou une abr�viation, ou un �quivalent dans une autre langue. 2007, chap. 10, annexe P, par. 8 (1).
D�claration de comp�tence
(2) Nul autre qu’un membre ne doit se pr�senter comme une personne qui a qualit� pour exercer, en Ontario, la profession de naturopathe ou une sp�cialit� de la naturopathie. 2007, chap. 10, annexe P, par. 8 (2).
�abr�viation� S’entend en outre de l’abr�viation d’une variante. 2007, chap. 10, annexe P, par. 8 (3).
Avis en cas de pr�sentation d’une proposition au Conseil consultatif
9. (1) Le registrateur remet un avis � chaque membre si le ministre soumet au Conseil consultatif, au sens de la Loi de 1991 sur les professions de la sant� r�glement�es, une proposition, selon le cas :
a) de modification de la pr�sente loi;
b) de modification d’un r�glement pris par le conseil;
c) de r�glement qui soit pris par le conseil. 2007, chap. 10, annexe P, par. 9 (1).
Exigences relatives � l’avis
(2) L’avis vis� au paragraphe (1) �nonce la proposition soumise au Conseil consultatif et est donn� dans les 30 jours qui suivent la r�ception, par le conseil de l’Ordre, de l’avis de proposition du ministre. 2007, chap. 10, annexe P, par. 9 (2).
10. Quiconque contrevient au paragraphe 8 (1) ou (2) est coupable d’une infraction et passible, sur d�claration de culpabilit�, d’une amende d’au plus 25 000 $ pour une premi�re infraction et d’au plus 50 000 $ pour une infraction subs�quente. 2007, chap. 10, annexe P, art. 10.
11. Sous r�serve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et apr�s examen par le ministre, le conseil peut, par r�glement :
a) prescrire les normes d’exercice relatives aux circonstances dans lesquelles les naturopathes sont tenus de renvoyer des cas � des membres d’autres professions de la sant� r�glement�es;
b) prescrire des m�thodes th�rapeutiques relevant de l’exercice de la naturopathie, r�gir le recours � de telles m�thodes et interdire le recours � d’autres m�thodes th�rapeutiques dans le cadre de l’exercice de la naturopathie;
c) r�gir l’accomplissement d’un acte autoris� pr�vu aux dispositions 1 et 2 du paragraphe 4 (1) et prescrire les fins auxquelles ou les circonstances dans lesquelles il peut �tre accompli;
d) prescrire les substances qu’un membre peut administrer par voie d’injection ou d’inhalation pour l’application de la disposition 3 du paragraphe 4 (1) de m�me que les fins auxquelles ou les circonstances dans lesquelles elles peuvent �tre administr�es;
e) prescrire les actes autoris�s qui peuvent �tre accomplis en vertu de la disposition 4 du paragraphe 4 (1), r�gir l’accomplissement de ces actes et prescrire les fins auxquelles ou les circonstances dans lesquelles ils peuvent �tre accomplis, et interdire l’accomplissement d’autres actes que ceux qui sont prescrits;
f) prescrire des examens relevant de l’exercice de la naturopathie pour l’application de la disposition 6 du paragraphe 4 (1), prescrire les fins auxquelles ou les circonstances dans lesquelles ils peuvent �tre effectu�s et interdire que d’autres examens que ces examens prescrits soient effectu�s. 2007, chap. 10, annexe P, art. 11.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 11 est modifi� par adjonction de l’alin�a suivant :
g) d�signer les m�dicaments qu’un membre peut prescrire, pr�parer, composer ou vendre pour l’application de la disposition 7 du paragraphe 4 (1), prescrire les fins auxquelles ou les circonstances dans lesquelles les m�dicaments d�sign�s peuvent �tre prescrits, pr�par�s, compos�s ou vendus et interdire la prescription, la pr�paration, la composition ou la vente de m�dicaments autres que ceux qui sont d�sign�s.
Voir : 2009, chap. 26, par. 17 (2) et 27 (2).
Transition avant l’entr�e en vigueur de certaines dispositions
(2) Sans pr�judice de la port�e g�n�rale du paragraphe (1), le lieutenant-gouverneur en conseil nomme membres du conseil transitoire les personnes qui sont membres du Conseil d’administration des praticiens ne prescrivant pas de m�dicaments vis� par la Loi sur les praticiens ne prescrivant pas de m�dicaments le jour de l’entr�e en vigueur du pr�sent article, et chaque personne qui devient membre de ce conseil par la suite, et il peut fixer leur mandat pour l’application de la pr�sente loi. 2007, chap. 10, annexe P, par. 12 (2).
(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un registrateur qui peut faire tout ce que peut faire le registrateur en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la sant� r�glement�es. 2007, chap. 10, annexe P, par. 12 (3).
(4) Avant l’entr�e en vigueur de l’article 6, le registrateur ainsi que le conseil transitoire et ses employ�s et comit�s peuvent faire tout ce qui est n�cessaire ou souhaitable pour la mise en oeuvre de la pr�sente loi et tout ce que le registrateur ainsi que le conseil et ses employ�s et comit�s pourraient faire en vertu de la pr�sente loi. 2007, chap. 10, annexe P, par. 12 (4).
(5) Sans pr�judice de la port�e g�n�rale du paragraphe (4), le registrateur ainsi que le conseil transitoire et ses comit�s peuvent recevoir et traiter les demandes de d�livrance de certificats d’inscription, imposer les droits relatifs aux demandes et d�livrer les certificats d’inscription. 2007, chap. 10, annexe P, par. 12 (5).
a) exercer un contr�le sur les activit�s du conseil transitoire et exiger de celui-ci qu’il fournisse des rapports et des renseignements;
b) exiger du conseil transitoire qu’il prenne, modifie ou abroge un r�glement aux termes de la pr�sente loi;
c) exiger du conseil transitoire qu’il fasse tout ce qui est n�cessaire ou souhaitable, de l’avis du ministre, pour r�aliser l’intention de la pr�sente loi et de la Loi de 1991 sur les professions de la sant� r�glement�es. 2007, chap. 10, annexe P, par. 12 (6).
Obligation du conseil transitoire de satisfaire � l’exigence du ministre
(7) Si le ministre exige du conseil transitoire qu’il prenne l’une ou l’autre mesure pr�vue au paragraphe (6), le conseil transitoire doit, dans le d�lai et de la mani�re pr�cis�s par le ministre, satisfaire � l’exigence et pr�senter un rapport. 2007, chap. 10, annexe P, par. 12 (7).
(8) Si le ministre exige du conseil transitoire qu’il prenne, modifie ou abroge un r�glement en vertu de l’alin�a (6) b) et que le conseil transitoire n’obtemp�re pas dans les 60 jours, le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre, modifier ou abroger le r�glement. 2007, chap. 10, annexe P, par. 12 (8).
(9) Le paragraphe (8) n’a pas pour effet d’autoriser le lieutenant-gouverneur en conseil � faire quoi que ce soit que le conseil transitoire n’est pas habilit� � faire. 2007, chap. 10, annexe P, par. 12 (9).
(10) Le ministre peut rembourser le conseil transitoire des frais engag�s pour satisfaire � une exigence pr�vue au paragraphe (6). 2007, chap. 10, annexe P, par. 12 (10).
Remarque : L’article 13 entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. Voir : 2007, chap. 10, annexe P, par. 21 (2).
Transition apr�s l’entr�e en vigueur de certaines dispositions
13. (1) Apr�s l’entr�e en vigueur de l’article 6, le conseil transitoire devient le conseil de l’Ordre s’il est constitu� conform�ment au paragraphe 6 (1). S’il ne l’est pas, il est r�put� le conseil de l’Ordre jusqu’� ce qu’un nouveau conseil soit constitu� conform�ment au paragraphe 6 (1). 2007, chap. 10, annexe P, par. 13 (1).
(2) Apr�s l’entr�e en vigueur de l’article 6, le registrateur nomm� par le lieutenant-gouverneur en conseil est r�put� le registrateur jusqu’� ce qu’un nouveau registrateur soit nomm� par le conseil constitu� en vertu du paragraphe 6 (1). 2007, chap. 10, annexe P, par. 13 (2).
(3) La personne inscrite par le Conseil d’administration des praticiens ne prescrivant pas de m�dicaments pour exercer une profession aux termes de la Loi sur les praticiens ne prescrivant pas de m�dicaments imm�diatement avant l’entr�e en vigueur de l’article 6 est r�put�e titulaire d’un certificat d’inscription d�livr� en vertu de la pr�sente loi, sous r�serve de toute condition, restriction, suspension ou annulation dont faisait l’objet son certificat d’inscription. 2007, chap. 10, annexe P, par. 13 (3).
Idem : enqu�te ou mesures disciplinaires
(4) Si, avant l’entr�e en vigueur de l’article 6, une enqu�te ou une proc�dure portant sur une all�gation de faute professionnelle ou d’incomp�tence ou sur une autre question de discipline a �t� commenc�e par le Conseil d’administration des praticiens ne prescrivant pas de m�dicaments en vertu de la Loi sur les praticiens ne prescrivant pas de m�dicaments et de ses r�glements, le jour de l’entr�e en vigueur de l’article 6 :
a) l’enqu�te ou la proc�dure est reprise et poursuivie en vertu de la pr�sente loi, dans la mesure de sa compatibilit� avec celle-ci;
b) le Conseil d’administration des praticiens ne prescrivant pas de m�dicaments, tel qu’il existait imm�diatement avant l’entr�e en vigueur de l’article 6, est r�put� le comit� comp�tent, aux termes de la pr�sente loi, pour traiter de l’enqu�te ou de la proc�dure jusqu’� la nomination d’autres personnes pour en remplacer les membres;
c) la proc�dure �tablie en vertu de la pr�sente loi pour le recouvrement des p�nalit�s et pour l’ex�cution des droits acquis en vertu de la Loi sur les praticiens ne prescrivant pas de m�dicaments est suivie, dans la mesure o� elle peut �tre adapt�e. 2007, chap. 10, annexe P, par. 13 (4).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 13 est modifi� par adjonction du paragraphe suivant :
(4.1) Si, apr�s l’entr�e en vigueur de l’article 6, une plainte relative aux actes ou � la conduite d’un membre est d�pos�e aupr�s du registrateur, ou qu’il est all�gu� qu’un membre a commis une faute professionnelle ou est incomp�tent ou qu’une autre question de discipline est all�gu�e et que la plainte ou l’all�gation a trait � une p�riode pr�c�dant l’entr�e en vigueur de l’article 6 alors que le membre �tait une personne inscrite pour exercer une profession aux termes de la Loi sur les praticiens ne prescrivant pas de m�dicaments :
a) d’une part, la proc�dure � suivre et toute enqu�te ou proc�dure �tablie en vertu de la pr�sente loi et de la Loi de 1991 sur les professions de la sant� r�glement�es s’appliquent � l’�gard du membre;
b) d’autre part, en ce qui concerne le recouvrement des p�nalit�s ou l’imposition de sanctions, la Loi sur les praticiens ne prescrivant pas de m�dicaments continue de s’appliquer malgr� son abrogation. 2009, chap. 26, par. 17 (3).
Voir : 2009, chap. 26, par. 17 (3) et 27 (2).
(5) Apr�s l’entr�e en vigueur de l’article 6, l’actif dont le Conseil d’administration des praticiens ne prescrivant pas de m�dicaments est propri�taire ou dont il assume la gestion et le contr�le, en vertu de la Loi sur les praticiens ne prescrivant pas de m�dicaments, ainsi que son passif, tels qu’ils existaient imm�diatement avant l’entr�e en vigueur de cet article, sont transf�r�s, sans indemnisation, � l’Ordre. 2007, chap. 10, annexe P, par. 13 (5).
14. � 20. Omis (modifient ou abrogent d’autres lois). 2007, chap. 10, annexe P, art. 14 � 20.
21. Omis (pr�voit l’entr�e en vigueur des dispositions de la pr�sente loi). 2007, chap. 10, annexe P, art. 21.
22. Omis (�dicte le titre abr�g� de la pr�sente loi). 2007, chap. 10, annexe P, art. 22.