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Timestamp: 2016-10-24 12:20:06+00:00
Document Index: 142175986

Matched Legal Cases: ['art. 122', 'art. 37', 'art. 37', 'ATF ', 'art. 110', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 37', 'art. 110', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 37', 'art. 37']

C 195/03 (19.08.2004)
Caisse de ch�mage de la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie, avenue d'Ouchy 47, 1006 Lausanne, intim�e
T.________ a travaill� du 1er novembre 1999 au 31 mars 2001 en qualit� de conseill�re en personnel au service de la soci�t� E.________ SA. Le contrat de travail conclu le 15 octobre 1999 stipulait que le salaire offert et les obligations de la collaboratrice �taient d�termin�s dans un avenant faisant partie int�grante du contrat et pouvant �tre ren�goci� chaque ann�e. L'avenant valable d�s le 1er novembre 1999 fixait � 5'000 fr. le salaire mensuel brut de base. Il comprenait en outre la mention suivante :
En fin d'ann�e 1999, le/la collaborateur/ice touchera un (bonus 1) discut� et fix� avec la direction en fonction du comportement professionnel et de la marge b�n�ficiaire de travail ainsi que des pertes sur d�biteurs. Ce bonus ne fait pas partie int�grante du salaire propos�.
Selon un nouvel avenant valable d�s le 1er mars 2000, le salaire mensuel brut restait fix� � 5'000 fr. En ce qui concerne le bonus, l'avenant contenait la rubrique suivante :
En fin d'ann�e, la collaboratrice touchera un bonus discut� et fix� avec la direction en fonction du comportement professionnel, du chiffre d'affaire, de la marge et des �ventuelles pertes sur d�biteurs. Ce bonus ne fait pas partie int�grante du salaire propos�.
T.________ ayant �t� licenci�e avec effet au 31 mars 2001, elle a requis l'octroi d'une indemnit� de ch�mage � partir du 1er avril suivant.
Par d�cision du 20 juin 2001, la Caisse de ch�mage CVCI (ci-apr�s : la caisse) a fix� � 5'000 fr. le montant du gain assur�, motif pris qu'aucun avenant au contrat n'avait �t� conclu pour l'ann�e 2001 et que, partant, aucun bonus n'avait �t� allou� � l'assur�e.
Saisi d'un recours de l'int�ress�e qui concluait � ce que le montant du gain assur� f�t fix� � 5'416 fr., le Service de l'emploi l'a rejet� par d�cision du 12 d�cembre 2001.
L'assur�e a recouru contre cette derni�re d�cision devant le Tribunal administratif du canton de Vaud, en concluant � ce que le montant du gain assur� f�t fix� en fonction d'un salaire annuel de 65'000 fr., montant comprenant un bonus de 5'000 fr. �quivalant � un mois de salaire.
La juridiction cantonale a rejet� le recours par jugement du 22 juillet 2003.
T.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en reprenant ses conclusions form�es en instance cantonale.
Le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (seco) a renonc� � pr�senter des d�terminations.
Le Tribunal f�d�ral des assurances n'a pas � entrer en mati�re sur les conclusions de la recourante tendant � ce que la caisse de ch�mage soit condamn�e � lui accorder une pr�tention de droit civil sous la forme de dommages et int�r�ts (cf. art. 122 OJ).
Le litige porte donc uniquement sur le calcul du gain assur� d�terminant pour la fixation de l'indemnit� de ch�mage allou�e � l'int�ress�e.
Cette disposition ne d�finit pas la p�riode de r�f�rence pour le calcul du gain assur�. Le l�gislateur a d�l�gu� cette comp�tence au Conseil f�d�ral qui en a fait usage en �dictant l'art. 37 OACI, dans sa teneur jusqu'au 30 juin 2003, dont le premier alin�a se r�f�re � titre de r�gle g�n�rale au dernier mois de cotisation pr�c�dant le d�but du d�lai-cadre d'indemnisation. Afin d'att�nuer l'effet de variations purement casuelles du revenu, la p�riode de r�f�rence est port�e � six mois en application de l'art. 37 al. 2 OACI, dans sa teneur jusqu'au 30 juin 2003, lorsque l'�cart entre le revenu ainsi d�termin� et celui du seul dernier mois atteint dix pour cent en valeur absolue (Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], ch. 315 p. 120). La caisse peut cependant se fonder sur une p�riode de r�f�rence plus longue, mais au plus sur les douze derniers mois de cotisation, lorsque le r�sultat obtenu en application des alin�as 1 et 2 se r�v�le injuste pour l'assur� (al. 3).
Les exceptions pr�vues par ces deux derniers alin�as doivent ainsi permettre de tenir compte des fluctuations du revenu de l'assur� qui peuvent r�sulter, par exemple, de changements r�it�r�s d'emplois, le cas �ch�ant exerc�s � temps partiel, de la fixation du revenu en fonction du r�sultat (r�mun�ration � la commission) ou encore du fait que l'assur� qui est partie � un rapport de travail durable n'est occup� que sur appel avec une fr�quence variable, tels le personnel de vente auxiliaire et certains agents de compagnies priv�es de s�curit� (ATF 121 V 172 consid. 4b et les arr�ts cit�s; Nussbaumer, op. cit., ch. 316 p. 120 s.).
4.1 En vertu de l'art. 110 LACI, dans sa teneur jusqu'au 31 d�cembre 2002, qui l'autorisait, en tant qu'autorit� de surveillance charg�e d'assurer l'application uniforme du droit, le seco a �dict� la directive 99/2 - fiche 10/1 (Bulletin MT/AC 99/2), en vigueur jusqu'au 30 juin 2003, dont la teneur est la suivante :
Le salaire moyen des douze derniers mois de cotisation au plus est d�terminant s'il se r�v�le �tre plus avantageux pour l'assur� (comparativement aux alin�as 1 ou 2) et qu'il diff�re de dix pour cent au moins du dernier salaire ou du salaire moyen des six derniers mois.
4.2 Dans un arr�t r�cent H.-L. du 8 avril 2004, C 340/00, le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� que la notion, contenue � l'art. 37 al. 3 OACI, dans sa teneur jusqu'au 30 juin 2002, du caract�re � injuste � du calcul selon les alin�as 1 et 2 �tant une notion juridique ind�termin�e, ce qui impliquait une grande latitude de jugement conf�r�e � l'administration ou au juge. L'art. 37 al. 3 devait �tre interpr�t� conform�ment � son but. Celui-ci �tait de permettre un calcul qui ne f�t pas d�savantageux pour l'assur�. Cela � la diff�rence de l'alin�a 2, o� une p�riode de r�f�rence de six mois devait �tre prise en compte, m�me si elle �tait d�favorable � l'assur�.
Cela �tant, un seul crit�re quantitatif, sous la forme d'un �cart de dix pour cent, n'�tait pas pertinent pour concr�tiser la notion du caract�re injuste, du moment qu'il limitait ind�ment la marge d'appr�ciation de l'administration ou du juge. D�s lors, en restreignant le pouvoir d'appr�ciation que le Conseil f�d�ral avait express�ment r�serv� aux caisses de ch�mage dans l'application de l'ancien art. 37 al. 3 OACI (ATF 111 V 247 consid. 2b), la directive du seco, en vigueur jusqu'au 30 juin 2003, introduisait une condition suppl�mentaire, qui n'�tait pr�vue ni par la loi (ancien art. 23 al. 1 LACI), ni par l'ordonnance (ancien art. 37 al. 1 � 3 OACI), ce que le seco ne pouvait pr�cis�ment pas faire dans l'exercice de la comp�tence qui lui �tait attribu�e par l'ancien art. 110 LACI (ATF 127 V 63 consid. 4 in fine et les arr�ts cit�s). Dans cette mesure, la directive pr�cit�e ne liait ni les administr�s, ni le juge, ni m�me l'administration (ATF 127 V 61 consid. 3a et les r�f�rences cit�es).
5.1 En l'esp�ce, la recourante a obtenu de son employeur un bonus d'un montant de 5'000 fr. � la fin de l'ann�e 2000. Le versement de cette indemnit� �tait r�gi par l'avenant au contrat de travail valable d�s le 1er mars 2000. Selon cette convention, l'indemnit� �tait allou�e � la fin de l'ann�e et se rapportait � l'ann�e civile en cause. Elle avait pour but de r�compenser le comportement professionnel de la collaboratrice, compte tenu du chiffre d'affaires, de la marge et des �ventuelles pertes sur d�biteurs.
Cela �tant, il y a lieu d'admettre que la r�tribution en question avait le caract�re d'une gratification qui fait partie du gain assur� (art. 23 al. 1 LACI en relation avec les art. 5 al. 2 LAVS et 7 let. c RAVS; ATF 122 V 363 consid. 3a et les r�f�rences). Le montant de 5'000 fr. doit �tre d�s lors r�parti sur l'ensemble de l'ann�e 2000 (cf. ATF 122 V 366 consid. 4d; DTA 2003 no 24 p. 246 consid. 2, 1988 no 15 p. 120 consid. 4), ce qui donne un revenu mensuel moyen de 5'416 fr. pour cette ann�e-l� (65'000 fr. : 12).
5.2 En instance cantonale, la recourante a all�gu� que les parties n'avaient pas conclu un nouvel avenant pour l'ann�e 2001, l'avenant sign� le 1er mars 2000 ayant �t� tacitement reconduit l'ann�e suivante. Elle conclut � ce que le revenu mensuel moyen soit �galement fix� � 5'416 fr. pour les trois premiers mois de l'ann�e 2001.
Ce point de vue est mal fond�. Certes, selon la jurisprudence, les gratifications font partie du gain assur�, ind�pendamment du fait qu'elles peuvent faire ou non l'objet d'une action en justice (ATF 122 V 366 consid. 4d). Il n'en demeure pas moins qu'en raison du risque d'abus, seules peuvent �tre prises en compte les r�tributions effectivement allou�es durant une p�riode de r�f�rence (ATF 122 V 366 consid. 4d; DTA 1995 no 15 p. 81 consid. 2c). Dans la mesure o� la recourante n'a pas re�u de gratification durant la p�riode du 1er janvier au 31 mars 2001 il n'y a pas lieu d'en tenir compte dans le calcul du revenu mensuel moyen pour cette p�riode. Celui-ci doit d�s lors �tre fix� � 5'000 fr.
5.3 Vu ce qui pr�c�de, la recourante a obtenu un gain de 5'000 fr. lors du dernier mois de cotisation pr�c�dant le d�but du d�lai-cadre d'indemnisation. Durant les six derniers mois, elle a obtenu un revenu de 31'248 fr. ([3 x 5'416 fr.] + [3 x 5'000 fr.]), ce qui donne un revenu moyen de 5'208 fr. (31'248 fr. : 6).
Comme l'�cart entre ce revenu moyen et celui du seul dernier mois n'atteint pas dix pour cent en valeur absolue, le gain assur� doit en principe �tre calcul� selon l'ancien art. 37 al. 1 OACI. Toutefois, si l'on se fonde sur le salaire de la p�riode des douze derniers mois de cotisation ([9 x 5'416 fr.] + [3 x 5'000 fr.] = 63'744 fr.), on obtient un revenu moyen de 5'312 fr. Il appara�t donc conforme � l'�quit� de fixer le gain assur� en se fondant sur la p�riode des douze derniers mois de cotisation (art. 37 al. 3 OACI, dans sa teneur jusqu'au 30 juin 2002; cf. consid. 4.2).
Dans cette mesure, le recours se r�v�le partiellement bien fond�, dans la mesure o� il est recevable.
Dans la mesure o� il est recevable, le recours est partiellement admis et le jugement du Tribunal administratif du canton de Vaud du 22 juillet 2003, la d�cision de la Caisse de ch�mage CVCI du 20 juin 2001, ainsi que la d�cision du Service de l'emploi du 12 d�cembre 2001 sont annul�s; le montant du gain assur� de la recourante est fix� � 5'312 fr.