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Timestamp: 2016-10-20 19:49:40+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 77', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 78', 'de lege ferenda']

102 V 145
102 V 14533. Arr�t du 9 juin 1976 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre Perego et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 78 al. 4 LAMA. Revenu d�terminant pour calculer la rente dans le cas d'un accident survenu � un apprenti. Faits � partir de page 145
BGE 102 V 145 S. 145
A.- Perego, n� en 1950, entra en apprentissage de m�canicien le 26 avril 1965 dans un garage soumis � l'assurance-accidents obligatoire. Le 5 mai 1965, il fut renvers� par une automobile alors qu'il circulait � v�lomoteur. Du fait de cet accident, il acheva sa formation professionnelle en novembre 1971, au lieu de la terminer � fin mai 1969. Le 8 juillet 1974, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents lui alloua d�s le 10 f�vrier 1974 une rente d'invalidit� de 20%, calcul�e sur la base d'un gain annuel de 11'644 fr. Ce montant repr�sente ce que gagnait durant l'ann�e ayant pr�c�d� l'accident un m�canicien qui sortait d'apprentissage.
B.- Perego recourut par l'entremise de Me D. Il demandait que le gain d�terminant f�t port� � 24'000 fr., salaire auquel il pouvait raisonnablement pr�tendre en 1974.
Le Tribunal des assurances du canton de Vaud admit partiellement le recours. Par jugement du 1er septembre 1975, il prit en consid�ration ce que l'assur� aurait pu gagner de juin 1969 � mai 1970, s'il �tait devenu m�canicien qualifi� le 31 mai 1969; dit en cons�quence que la rente serait calcul�e sur la base d'un gain annuel de 13'500 fr.; mit � la charge de la Caisse nationale les frais de proc�dure, fix�s � 180 fr., et la condamna � verser au recourant 1'000 fr. � titre de d�pens.
C.- La Caisse nationale a form� en temps utile un recours de droit administratif contre le jugement cantonal. Elle conclut au r�tablissement de sa d�cision du 8 juillet 1974. L'avocat de l'intim� conclut au rejet du recours.
BGE 102 V 145 S. 146
1. En l'occurrence, la seule question litigieuse est celle de la date de la p�riode d'une ann�e dont le revenu est d�terminant pour le calcul de la rente revenant � l'intim�. Selon les premiers juges, il s'agit des douze premiers mois au cours desquels l'assur� aurait re�u le salaire d'un m�canicien titulaire du certificat de capacit� s'il n'avait pas eu d'accident; donc des mois de juin 1969 � mai 1970 dans le cas particulier, puisque, dans le cours normal des choses, il aurait termin� son apprentissage le 31 mai 1969. L'int�ress� se rallie � cette opinion. Selon la recourante, cette date du 31 mai 1969 d�termine uniquement le jour � partir duquel la rente ne doit plus �tre calcul�e sur une r�mun�ration d'apprenti mais sur le salaire d'un jeune m�canicien titulaire du certificat de capacit�, ce salaire �tant celui que gagnait ce jeune m�canicien, dans l'entreprise soumise � l'assurance, durant l'ann�e qui a pr�c�d� l'accident de l'assur�.
2. En vertu de l'art. 77 LAMA, la rente est fix�e � 70% du gain annuel de l'assur� pour une invalidit� totale; si l'invalidit� est partielle, la rente subit une r�duction proportionnelle.
Selon l'art. 78 al. 1 LAMA, le gain d�terminant n'est pas celui que l'assur� aurait r�alis� s'il n'�tait pas devenu invalide mais le salaire qu'il a gagn�, dans l'entreprise soumise � l'assurance, durant l'ann�e qui a pr�c�d� l'accident (v. MAURER, Recht und Praxis der schweizerischen obligatorischen Unfallversicherung, 2e �d., pp. 234-235, ch. 3). Le cas des apprentis est pr�vu par l'art. 78 al. 4 de la loi. Aux termes de cette disposition si, au jour de l'accident, l'assur� ne gagnait pas encore le salaire d'une personne de sa profession arriv�e � son plein d�veloppement, son gain annuel se calcule d'apr�s ce salaire-l� "d�s l'�poque o� il l'aurait probablement atteint s'il n'avait pas eu d'accident" ("von dem Zeitpunkt an, wo er ohne den Unfall diesen Lohn mutmasslich bezogen h�tte"). Afin de s'�carter le moins possible du principe de l'art. 78 al. 1, la jurisprudence a d�fini la personne arriv�e � son plein d�veloppement comme �tant le travailleur fra�chement sorti de la p�riode primaire de la formation professionnelle (ATFA 1963, p. 93, consid. 1, p. 95). Or, comme l'a d�j� d�clar� le Tribunal f�d�ral des assurances, l'art. 78 al. 4 LAMA doit �tre BGE 102 V 145 S. 147interpr�t� en corr�lation avec l'al. 1er de cette disposition. Il est destin� � permettre de traiter l'assur�, d�s le moment o� il atteint son plein d�veloppement - c'est-�-dire d�s qu'il a acquis sa formation primaire - de la m�me fa�on qu'il l'aurait �t� s'il avait termin� son apprentissage lors de l'accident. Il s'agit donc d'�viter que l'int�ress� ne subisse un pr�judice. Mais il ne faut pas non plus lui r�server un traitement de faveur, par ce moyen (cf. p.ex. ATFA 1963 p. 93; LAUBER, "Praxis", Nos 73, 114 et 115; voir �galement MAURER, op.cit., pp. 235-237).
3. Cette solution jurisprudentielle, confirm�e le 10 mars 1967 dans l'arr�t non publi� Nobs cit� par la recourante, m�rite d'�tre maintenue. Contrairement � l'avis des premiers juges et de l'intim�, elle n'est pas contraire au texte clair de la loi. Ce dernier peut fort bien se comprendre dans ce sens que, d�s l'�poque o�, � d�faut d'accident, l'assur� aura probablement atteint le gain d'un salari� sorti du stade primaire de la formation professionnelle, la rente se calcule sur le gain d'un tel salari� durant une ann�e, celle-ci �tant situ�e dans le temps selon la r�gle g�n�rale de l'art. 78 al. 1 (v. MAURER, op.cit., p. 237). Car, s'il est �quitable de ne pas traiter les tr�s jeunes assur�s leur vie durant en apprentis, il n'existe aucun motif de leur accorder, � eux seuls, une rente fond�e sur la perte de gain effective. Cela cr�erait de graves in�galit�s de traitement. La Caisse nationale en fournit un exemple �loquent: si l'on suivait la th�se du tribunal des assurances, le jeune ouvrier travaillant dans la m�me entreprise qui aurait aussi �t� victime d'un accident le 5 mai 1965 aurait droit � une rente calcul�e sur le salaire r�alis� du 5 mai 1964 au 4 mai 1965, alors que l'intim� - du seul fait de son statut d'apprenti au moment de l'�v�nement assur� - pourrait pr�tendre une rente fond�e sur le revenu d'un jeune ouvrier pendant la p�riode s'�tendant de juin 1969 � mai 1970.
Il n'en reste pas moins que le syst�me de l'art. 78 al. 1 LAMA n'�chappe pas, de lege ferenda, � toute critique, comme le Tribunal f�d�ral des assurances a d�j� eu l'occasion de le relever (v. RO 99 V 16, consid. 3 lit. b, p. 18).
Quant � l'arr�t RO 96 V 29 dont se pr�vaut l'intim�, il concerne la fixation du taux de l'invalidit� et non celle du salaire d�terminant.
BGE 102 V 145 S. 148
Par cons�quent, c'est bien sur un gain annuel de 11'644 fr., comme l'a d�cid� la recourante, qu'il importe de fonder la rente en cause...
Le recours est admis. Le jugement attaqu� est annul�.
Art. 78 al. 4 LAMA