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Timestamp: 2018-02-24 09:10:31+00:00
Document Index: 7265496

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 21", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 18", "l'article 18"]

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Principales différences par rapport aux sociétés privilégiant les intérêts des investisseurs.
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1 Position du Groupement des sociétés d'assurance mutuelle (ARGE) concernant le document de consultation "Les mutuelles dans une Europe élargie" (03/10/2003) Secteurs d'activités actuels et importance des mutuelles Q.1: Existe-t-il, dans les États membres, actuels et futurs, d'autres types d'activités entreprises sous forme mutuelle? En droit allemand, l'objet social des sociétés d'assurance mutuelle se limite à la gestion d'affaires d'assurance ou d'activités en rapport direct avec les assurances. Une activité commerciale par ailleurs n'est pas autorisée aux sociétés d'assurance mutuelle (article 7, paragraphe 2, de la loi relative à la surveillance des assurances (VAG) "Interdiction d'activités étrangères à l'assurance"). L'activité d'assurance doit conformément à l'article 7, paragraphe 1 VAG être uniquement exercée par des sociétés anonymes, des sociétés d'assurance mutuelle et des collectivités ou des offices de droit public. Principales différences par rapport aux sociétés privilégiant les intérêts des investisseurs. Q. 2: Ces différences suffisent-elles à justifier l'utilisation de la forme mutuelle? Quelle valeur ajoutée apportent les mutuelles par rapport à d'autres formes de société, basées sur les mêmes valeurs de solidarité - telles que les coopératives et les associations? Considérant les arguments déjà énumérés dans le document de consultation, il n'y a à notre avis aucun motif de mettre en question l'importance notoire de l'activité des sociétés d'assurance mutuelle ni de justifier du même coup la nécessité de l'existence de cette forme juridique. Historiquement, la société d'assurance mutuelle s'est développée dans la pratique dès le 19 ème siècle et, avec l'apparition de ce type de société en 1901, il a été créé un régime légal pour cette forme juridique en Allemagne. Januar
2 La société d'assurance mutuelle représente la forme juridique naturelle d'une entreprise d'assurance, car le principe de la mutualité est celui de toute assurance. La société d'assurance mutuelle se distingue de la société anonyme d'assurance essentiellement par le principe de l'identité. Tandis qu'il existe dans la société d'assurance mutuelle un couple durable et indissociable de la qualité de membre et d'assuré, l'association des deux ne se retrouve qu'exceptionnellement dans une société anonyme, ce qui a pour conséquence que les intérêts des membres doivent y être considérés indépendamment des intérêts des assurés. Ce ne sont pas les assurés qui ont une influence dans l'organisation de l'entreprise mais beaucoup plus les actionnaires 1. En revanche, l'identité d'intérêts constitue pour les membres d'une société d'assurance mutuelle une valeur ajoutée décisive. Certes, la société d'assurance mutuelle possède une composante coopérative, car il s'agit d'une association de personnes. Cependant, elle se distingue de la société coopérative d'une part par le fait que cette forme de société en Allemagne n'est pas autorisée à exploiter une affaire d'assurance. D'autre part, ce qui vient au premier plan dans une société coopérative est la constitution d'une entreprise dont le financement est réalisé par la souscription de parts de l'affaire. Par ailleurs, la société d'assurance mutuelle n'a pas pour objectif primaire la création d'une entreprise mais l'organisation de la compensation d'un risque entre les assurés 2. Déjà dans le passé, et jusqu'à aujourd'hui, il a été démontré que la multiplicité de formes juridiques existant en Allemagne a été à l'origine de nombreuses innovations, grâce au jeu de la concurrence qui s'exerce entre ces formes juridiques. La suppression de cet antagonisme réduirait nécessairement l'intérêt pour la question de la concurrence entre les formes d'entreprises et ralentirait ainsi le processus de poursuite du développement. Limites et dilemmes de la forme mutuelle Q.3: Existe-t-il d'autres obstacles ou problèmes qui gêneraient les entrepreneurs désireux d'adopter la forme mutuelle pour lancer de nouvelles initiatives?? En Allemagne, les exigences fixées pour la constitution d'une société d'assurance mutuelle sont pour l'essentiel les mêmes que pour la fondation d'une société anonyme d'assurance, de telle sorte qu'il n'y a pas d'autres obstacles à cette forme juridique. 1 Weigel in Prölss, VAG, München 1997, vor 15 Rdnr. 36, Großfeld, Der VVaG im System der Unternehmensformen in Grundlagen des VVaG, 1995, S Großfeld, aao, S. 113, 114 Januar
3 Comme inconvénient de cette forme juridique, on pourrait assurément citer l'accès limité au marché des capitaux, qui peut constituer un obstacle à un projet d'extension de l'activité. D'un autre côté, le fait que le capital d'une société d'assurance mutuelle ne peut pas être augmenté par un capital-actions a également un effet sur la protection de cette forme de société contre une reprise indésirée par un tiers étranger à l'entreprise. Législations nationales Q.4: Considérez-vous que les législations nationales offrent un cadre juridique adapté aux spécificités des mutuelles? Permettent-elles un développement optimal de leurs activités? Dans la négative, quelles pourraient être les évolutions futures? La base juridique de la société d'assurance mutuelle en Allemagne est constituée par les articles 15 à 53 ter de la loi relative à la surveillance des assurances (VAG). En outre, il y a lieu d'appliquer de nombreuses dispositions en vigueur pour la société anonyme à la société d'assurance mutuelle, par analogie. Ici et là se trouvent des références au droit des sociétés coopératives et il est en partie renvoyé aux dispositions applicables aux associations, à titre indicatif. Globalement, il peut être retenu qu'il a été créé en Allemagne un cadre juridique pour les sociétés d'assurance mutuelle qui peut être considéré dans l'ensemble comme satisfaisant. Statut de la mutualité européenne Q.5: Les mutuelles ont-elles besoin d'un statut européen distinct de celui de la société européenne et de la société coopérative européenne? Qu'apporterait-il par rapport aux instruments dont disposent actuellement les mutuelles? Pour les sociétés d'assurance mutuelle, l'adoption d'un statut européen spécial pour cette forme juridique est importante pour rester également compétitive sur le plan international. En raison des différences de structure décrites plus haut entre les sociétés d'assurance mutuelle, d'une part, et les sociétés anonymes et les sociétés coopératives, d'autre part, les statuts déjà adoptés pour ces formes de société ne sauraient constituer un cadre juridique approprié. En outre, rappelons ici encore l'effet positif déjà décrit sous Q2 de la multiplicité des formes juridiques, qui serait profitable sur le plan national et aussi certainement pour le développement du marché européen. Januar
4 Q.6: Quelles sont, selon vous, les améliorations/modifications à apporter à la présente proposition de statut? En cas de liquidation de l'actif, quels sont les mécanismes qui pourraient être prévus par le statut de la ME pour garantir le respect des principes mutualistes? Compte tenu de la multiplicité des traditions nationales en matière de sociétés d'assurance mutuelle dans les États membres, atteindre une position commune sur le statut de la mutualité européenne est loin d'être simple. Néanmoins, il faut établir des règles communes pour pouvoir atteindre la plus grande transparence et la plus grande efficacité possible dans une mutualité européenne. En l'occurrence, les références au droit national d'un État membre devraient être réduites à un minimum, même s'il y a un intérêt justifié pour les États membres à ce que leur réglementation nationale ne soit pas dégradée ou que des lacunes apparaissent dans la réglementation. Nous avons donc estimé qu'une bonne solution consisterait à protéger les intérêts nationaux de telle sorte que autant de règlements que possible seraient laissés à la discrétion des sociétés elles-mêmes et qu'elles bénéficieraient dans la rédaction de leurs statuts de la plus grande liberté possible. Le statut proposé ne saurait jusqu'à présent satisfaire pleinement les espoirs placés dans un tel projet. Les sociétés d'assurance mutuelle appartiennent déjà en Allemagne aux grosses sociétés sur le marché. Elles ont souvent plusieurs centaines de milliers de membres. De par leurs intérêts et leur importance économique, elles sont proches des sociétés d'assurance à forme anonyme, mais pas d'associations à caractère commercial, et elles ont donc besoin également de conditions d'encadrement juridique qui leur soient particulièrement adaptées. Dans une certaine mesure, la position atteinte à l'heure actuelle dans les négociations marque des progrès certains. Il est bon que l'on se soit détaché de l'idéal de toutes petites entreprises avec des dirigeants bénévoles. On prévoit aussi à présent une certaine modification du principe rigide envisagé à l'origine du «one man one vote» qui tienne davantage compte des données de la pratique. Du point de vue des sociétés allemandes d'assurance mutuelle, les modifications suivantes du projet de statut seraient souhaitables: Les remarques suivantes se réfèrent au document de travail du Conseil de 1996 modifiant la proposition de la Commission de Opérations avec les non-membres Dans la concurrence avec les sociétés d'assurance à forme anonyme, il pourrait être nécessaire que la mutualité européenne puisse proposer des contrats d'assurance à des non-membres, en particulier si elles peuvent dans le même temps offrir également des produits de réassurance. En Allemagne, les opérations avec des non-membres sont expressément autorisées par les dispositions de l'article 21, paragraphe 2, de la loi relative à la surveillance des assurances (VAG). Januar
5 Nous serions donc favorables à ce que le statut de la mutualité européenne prévoie également la possibilité de proposer la garantie de l'assurance à des non-membres. Ces dispositions devraient être plus précisément inscrites dans le statut des actuelles sociétés d'assurance mutuelle. Il est donc proposé l'ajout suivant à l'article 1 er, paragraphe 2, premier tiret, du projet de statut: "... garantit à ses sociétaires - et pour autant que les statuts autorisent les non-membres - le règlement intégral des engagements contractuels " Constitution par fusion transfrontalière Nous nous félicitons de la proposition du document de consultation permettant la constitution d'une mutualité européenne par fusion de sociétés déjà existantes. Comme il existe déjà une telle réglementation pour la société européenne, il faudrait, pour maintenir des conditions de concurrence identiques sans raison de fait dans une situation comparable, qu'il n'y ait pas de réglementation différente pour les formes juridiques. Il est donc proposé de compléter comme suit l'article 2, paragraphe 1: " la ME peut être constituée par au moins deux entités juridiques ayant essentiellement des activités autres que de prévoyance (dont la liste est reprise dans l'annexe 1) constituées selon le droit d'un État membre et relevant d'au moins deux États membres différents par constitution ou par fusion." Gouvernement d'entreprise Conformément au principe de la démocratie représentative, le statut devrait prévoir la possibilité de la constitution du plus haut niveau de représentation des membres à l'aide d'éléments représentatifs (représentation des membres). La désignation des représentants des membres devrait être laissée à la discrétion des sociétés qui en fixent les détails dans leurs statuts. Il s'agit déjà d'une pratique éprouvée en Allemagne. En particulier dans les grandes sociétés d'assurance mutuelle, l'organisation d'une assemblée générale des membres serait pratiquement irréalisable, non seulement pour des raisons d'organisation mais cela entraînerait par ailleurs des frais considérables, ce qui aurait par voie de conséquence des effets désavantageux sur les primes d'assurance des membres. Un autre avantage des assemblées de représentants des membres est le risque réduit de majorités de rencontre grâce à des quorums fondamentalement plus constants (plus Januar
6 la société est grande, plus la participation est faible) et à la plus grande compétence professionnelle des représentants des membres. Januar
7 La création d'assemblées de sections, comme le prévoit l'article 18 du statut, constitue fondamentalement un pas dans la bonne direction. Nous nous félicitons de la proposition permettant de faire représenter des sections des membres de la mutualité européenne par des représentants dans des assemblées spéciales et de considérer ce type d'assemblée comme une assemblée générale. Comme par ailleurs il y a lieu de nommer ces représentants dans les assemblées de sections qui doivent être organisées sous forme d'assemblées générales, la proposition ne va pas assez loin, selon nous. Comme les problèmes de l'assemblée générale ne seraient pas résolus du point de vue de l'organisation et des coûts, mais seulement divisés en plusieurs petites fractions, qui ensemble seraient vraisemblablement encore plus coûteuses qu'une seule et unique assemblée générale des membres. Il est donc proposé d'ajouter à l'article 18, le paragraphe 3 suivant: "3. Dans les mêmes conditions, les statuts de la ME peuvent disposer qu'une assemblée de représentants de membres est réputée constituer l'assemblée générale. Les statuts établissent les dispositions pour l'élection ou la désignation de ces délégués." Règles du financement externe Comme l'indique le document de consultation, les sociétés d'assurance mutuelle n'ont qu'un accès limité au financement externe sur le marché des capitaux. De ce fait, nous serions satisfaits si le statut prévoyait l'émission de valeurs mobilières qui ne soient pas des parts de l'entreprise ni des obligations, dont le détenteur n'a pas le droit de vote, pour pouvoir financer la création et la croissance de la société. Liquidation L'actuelle formulation des règles pour la liquidation de la société (article 53) reprend la règle du droit national français (qualifiée de "verrou français"), suivant laquelle les membres de la société d'assurance mutuelle ne peuvent percevoir aucune prestation financière en cas de liquidation de la société. Les très grandes différences des réglementations nationales dans les divers États membres en cas de liquidation de la société sont telles que, selon nous, il n'est pas opportun d'établir une structure juridique qui soit applicable de façon uniforme à la mutualité européenne, considérant en particulier qu'une telle réglementation affecterait des droits et traditions fondamentaux. Januar
8 D'une part, le principe de la répartition désintéressée est une expression de la pensée mutualiste mais, d'un autre côté, il faut tenir compte du fait que cela affecte les droits fondamentaux des membres, comme par exemple le droit de propriété (les assurés sont membres et du même coup copropriétaires de la société). De ce fait, nous jugeons important que soit établie une réglementation qui garantisse que la création d'une mutualité européenne ne se traduise pas par la perte ou l'amoindrissement de la pratique nationale en cas de liquidation de la société. Objet de l'entreprise/buts En raison de la nature juridique du statut en tant que règlement européen, la réglementation intervient directement dans les systèmes nationaux, et en particulier dans le système allemand de sécurité sociale, qui interdit aux caisses d'assurance maladie prévues par la loi une activité en tant qu'entreprises commerciales privées. Le traité CEE ne contient aucun mandat pour une telle action des institutions européennes. De même, le rapport entre le statut de la mutualité européenne et les dispositions de la troisième directive assurance dommages n'est pas clair. Dans cette directive, les formes juridiques autorisées pour l'exercice de l'activité d'assurance et les exigences sur le plan des moyens financiers sont définitivement établies. À condition que les caisses de maladie soient autorisées par le code social allemand à exercer une activité commerciale privée, cela ne serait possible que conformément à la troisième directive assurance dommages, si elles fonctionnent sans restriction comme des entreprises de droit privé. Elles perdraient alors par ailleurs les privilèges des organismes de sécurité sociale, en particulier l'exonération de l'impôt. Lors de la création d'une mutualité européenne, les caisses de maladie doivent cependant manifestement conserver leur statut de collectivités de droit public. Cela aurait cependant pour effet d'anéantir le rapport de concurrence avec les entreprises privées d'assurance maladie. En raison de ces difficultés, nous souhaiterions proposer que, concernant l'objet de la société et les buts éventuels de la mutualité européenne, il soit fait référence à la réglementation du droit national de l'état membre où la société possède son siège. Januar
9 Mutuelles et politiques communautaires Q.7: Q.8: Les mutuelles ont-elles développé d'autres solutions, ont-elles apporté d'autres réponses pouvant contribuer au développement du modèle social européen? Comment les mutuelles contribuent-elles ou peuvent-elles contribuer - à l'objectif européen de plein emploi? Un point fort de l'activité des sociétés d'assurance mutuelle en Allemagne se situe plus particulièrement dans le domaine de l'assurance maladie privée, c'est-à-dire un secteur qui revêt une très grande importance sur le plan de la politique sociale. Existe-t-il d'autres secteurs dans lesquels la structure mutualiste présenterait des avantages en vue d'assurer une plus grande cohésion sociale et une croissance économique durable en Europe? L'activité des sociétés d'assurance mutuelle, compte tenu du principe immanent de personnalité de cette forme juridique, devrait à l'avenir contribuer encore à garantir une plus grande cohésion sociale et une croissance économique, car l'établissement des objectifs de la politique de l'entreprise sera toujours axé sur l'intérêt commun des sociétaires. Q. 9: Quels sont les réseaux déjà mis en place par des mouvements mutualistes de l'ue dans les pays candidats et quels sont les besoins les plus immédiats de ces réseaux? Néant Dr. Werner Görg Président du directoire Arbeitsgemeinschaft der Versicherungsvereine auf Gegenseitigkeit e.v. (ARGE) Germany Januar
LE DROIT DES SOCIÉTÉS Bien qu'il n'existe pas de droit européen des sociétés codifié, la législation européenne prévoit des normes minimales applicables aux sociétés dans toute l'union européenne. Deux
COLLOQUE IPSE mars 2014
COLLOQUE IPSE mars 2014 Maître Laurence LAUTRETTE Cabinet Lautrette & Associé 24 rue de berri 75008 PARIS 01 53 53 63 67-06 80 01 76 34 llautrette@lautrette-avocats.com 1. Rappel des étapes ETAPE I ANI
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