Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980429-179171
Timestamp: 2016-12-10 05:40:37+00:00
Document Index: 216669586

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 63", "l'article 41", "l'article 63", 'art. 41', 'art. 63']

France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 29 avril 1998, 179171
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Sens de l'arrêt : Annulation renvoiType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 179171Numéro NOR : CETATEXT000008009908 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-04-29;179171 Analyses : RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - Règles générales de procédure - Obligation de différer le jugement de l'affaire jusqu'à ce que l'intéressé ait reçu notification de la décision prise sur sa demande d'aide juridictionnelle (1).335-05-02, 54-06-01 Il résulte de l'article 63 du décret du 19 décembre 1991 que la décision prise sur une demande d'aide juridictionnelle doit être notifiée à l'intéressé, la notification verbale n'étant possible que s'il est présent ou représenté. La notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle n'ayant pas été notifiée à l'intéressé avant que ne se tienne l'audience de la commission des recours des réfugiés et aucune notification verbale n'ayant pu être effectuée compte tenu de l'absence de l'intéressé à ladite audience, la commission des recours des réfugiés ne pouvait, sans méconnaître les règles générales de procédure applicables devant cette juridiction, s'abstenir de différer le jugement de l'affaire jusqu'à ce que l'intéressé ait reçu notification de la décision prise sur sa demande d'aide juridictionnelle.RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Commission des recours des réfugiés - Obligation de différer le jugement de l'affaire jusqu'à ce que l'intéressé ait reçu notification de la décision prise sur sa demande d'aide juridictionnelle (1).Références :1. Rappr. Section, 1978-04-26, Rivière, p. 191Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 31 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mustafa X..., demeurant chez M. Mehmet X..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision en date du 16 mai 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 novembre 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
- les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., qui contestait devant la commission des recours des réfugiés la décision en date du 29 novembre 1993 par laquelle l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande du titre de réfugié, a présenté le 20 avril 1994 une demande tendant à obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
Considérant que si, en application de l'article 41 du décret susvisé du 19 décembre 1991, il devait être statué sur cette demande selon la procédure d'admission provisoire, compte-tenu de la date d'audience alors prévue, soit le 21 avril, il résulte des dispositions de l'article 63 du même décret que la décision prise sur cette demande devait être notifiée à l'intéressé et que sa notification verbale n'était possible que s'il était présent ou représenté ;
Considérant que la décision rejetant la demande d'aide juridictionnelle formée par M. X... a été prise le 21 avril 1994 et ne lui a pas été notifiée avant que ne se tienne l'audience au cours de laquelle a été examiné son recours ; qu'en raison de l'absence de l'intéressé à ladite audience, aucune notification verbale n'a non plus été effectuée ; que dans ces conditions la commission des recours des réfugiés ne pouvait, sans méconnaître les règles générales de procédure applicables devant cette juridiction, s'abstenir de différer le jugement de l'affaire jusqu'à ce que l'intéressé ait reçu notification de la décision prise sur sa demande d'aide juridictionnelle ; que M. X... est donc fondé à demander l'annulation de sa décision ;
Considérant qu'il convient de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
Article 1er : La décision en date du 16 mai 1994 de la commission des recours des réfugiés est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Mustafa X..., à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.Références : Décret 91-1266 1991-12-19 art. 41, art. 63Instruction 1993-11-29Publications :Proposition de citation: CE, 29 avril 1998, n° 179171Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. VughtRapporteur : M. RousselleRapporteur public : Mme DaussunOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10/ 7 ssrDate de la décision : 29/04/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page