Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960325-125906
Timestamp: 2020-03-30 06:56:58+00:00
Document Index: 218548416

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 24", "l'article 5", "l'article 24", 'art. 24', 'art. 5']

France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 mars 1996, 125906
Numéro d'arrêt : 125906
Numéro NOR : CETATEXT000007858241
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-25;125906
Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noël X..., demeurant Les Iles, à Bonneville (74130) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mai 1989 du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace rejetant sa demande de réintégration ;
Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 198 portant amnistie ;
Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi susvisée du 13 juillet 1983, le fonctionnaire qui a été déchu de ses droits civiques "peut solliciter auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination, qui recueille l'avis de la commission administrative paritaire, sa réintégration à l'issue de la période de privation des droits civiques ..." ;
Considérant que M. X..., qui n'a pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire, a perdu la qualité de fonctionnaire à la suite de la perte de ses droits civiques conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 ; que le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace a saisi la commission administrative centrale de la demande de réintégration présentée à la suite de la loi susvisée du 20 juillet 1988 par M. X... sur le fondement de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en rejetant cette demande le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Noël X... et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Loi 83-634 1983-07-13 art. 24, art. 5
Proposition de citation: CE, 25 mars 1996, n° 125906