Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006393409&cidTexte=LEGITEXT000006070633&categorieLien=id&dateTexte=20020227
Timestamp: 2014-12-22 02:49:05+00:00
Document Index: 102245760

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 21', 'art. 2', 'art. 88', 'art. 88', 'art. 2']

Modifié par Loi 99-586 1999-07-12 art. 21, 28 jorf 13 juillet 1999
Modifié par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 21
- Un syndicat mixte peut être constitué par accord entre des institutions d'utilité commune interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, des établissements publics de coopération intercommunale, des communes, des chambres de commerce et d'industrie, d'agriculture, de métiers et d'autres établissements publics, en vue d'oeuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes morales.
Pour tout syndicat mixte créé à compter du renouvellement général des conseils municipaux qui suit la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le nombre de sièges détenus au sein du comité syndical par chaque collectivité territoriale ou établissement public membre du syndicat mixte est proportionnel à la contribution de cette collectivité ou de cet établissement au budget de ce syndicat.
Le nombre de sièges détenus par chaque collectivité territoriale ou établissement public au sein du comité syndical d'un syndicat mixte ne peut excéder la majorité absolue du nombre total des sièges. Pour les syndicats mixtes existants, cette disposition prend effet à compter du 1er janvier 2002.
LOI n°2007-1773 du 17 décembre 2007 - art. 2, v. init.
du 12 mai 2009 - art. 88 (V)
LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 88, v. init.
Décret n°2009-1785 du 31 décembre 2009, v. init.
Décret n°2009-1786 du 31 décembre 2009, v. init.
Code des transports - art. L1231-12 (VD)
Arrêté du 12 décembre 1986 - art. 2 (M)
Code de l'environnement - art. L214-15 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L1411-17 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L3641-8 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L5722-1 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L5722-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5843-2 (V)
Code rural - art. L151-36 (M)
Code rural - art. L151-38 (M)
Code rural - art. L151-4 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. L151-36 (VD)