Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980729-187966
Timestamp: 2017-01-18 16:21:17+00:00
Document Index: 67556918

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", "l'article 5", "l'article 5", 'art. 5', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 7 ss, 29 juillet 1998, 187966
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 187966Numéro NOR : CETATEXT000007983151 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-07-29;187966 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.Texte : Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland X..., domicilié au 72ème RIMA, BP 48 à Marseille (13998) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 avril 1997 par laquelle le directeur central du commissariat de l'armée de terre a refusé de lui attribuer la majoration de l'indemnité pour charges militaires par dérogation ;
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense :
Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "Lorsque l'affectation entraîne des difficultés particulières de logement, une aide est accordée, en fonction de la nature des difficultés, aux militaires de carrière et à ceux servant en vertu d'un contrat" et qu'aux termes de l'article 5 bis du décret susvisé du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires : "Les militaires percevant un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires peuvent bénéficier, sur leur demande, à l'occasion de chacune des affectations prononcées d'office pour les besoins du service à l'intérieur de la métropole et entraînant changement de résidence au sens du décret du 21 mars 1968 susvisé, d'une majoration de l'indemnité pour charges militaires : ... - si leur famille réside effectivement avec eux dans leur garnison de service ou dans un périmètre tel qu'ils puissent regagner journellement leur domicile dans des conditions normales ; par dérogation, le droit à la majoration peut être maintenu au titre du dernier logement que la famille a effectivement occupé conformément à la condition précitée et qu'elle continue à occuper, alors que le militaire a changé d'affectation sans se faire rejoindre par sa famille" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été muté au 72ème régiment d'infanterie de marine à Marseille ; que sa famille s'est alors installée à Béziers pour des raisons médicales ; qu'il n'est pas contesté que l'intéressé ne pouvait se rendre chaque jour à son domicile à Béziers ; que sa famille n'étant pas restée dans leur précédent logement, il ne pouvait non plus prétendre à bénéficier de la dérogation prévue par l'article 5 bis précité du décret du 13 octobre 1959 ; que, dès lors, nonobstant les motifs qui ont justifié la résidence de sa famille à Béziers, le directeur central du commissariat de l'armée de terre a légalement refusé d'attribuer à M. X... le bénéfice de la majoration de l'indemnité pour charges militaires ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 30 avril 1997 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roland X... et au ministre de la défense.Références : Décret 59-1193 1959-10-13 art. 5 bisLoi 72-662 1972-07-13 art. 12Publications :Proposition de citation: CE, 29 juillet 1998, n° 187966Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Le ChatelierRapporteur public : Mme BergealOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 ssDate de la décision : 29/07/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page