Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231285&dateTexte=20190620&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-24 07:59:59+00:00
Document Index: 71795664

Matched Legal Cases: ['art. 99', 'art. 50', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 27']

Code de commerce - Article L310-2 | Legifrance
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Code de commerce - Article L310-2
Modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 99
I. ― Sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou au rachat de ces marchandises ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local, sur un même emplacement ou dans un même arrondissement. Les ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette limite. Les ventes au déballage font l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente, dont une copie est adressée concomitamment à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le département du lieu de vente.
II. ― Les dispositions du I ne sont pas applicables aux professionnels :
III. ― Les dispositions du I ne sont pas applicables aux organisateurs de :
Code de commerce - art. L320-2
Code de la consommation - art. L121-22
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 50 (VT)
Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996 - art. 7 (Ab)
Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996 - art. 9 (Ab)
Décret n°2004-275 du 25 mars 2004 - art. 2 (Ab)
Décret n°2006-85 du 27 janvier 2006 - art. 2 (Ab)
Décret n°2006-85 du 27 janvier 2006 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 9 janvier 2009 (V)
Arrêté du 9 janvier 2009 - art. Annexe (V)
Arrêté du 15 mai 2009 (V)
Arrêté du 21 juillet 2009 (V)
Arrêté du 3 août 2009, v. init.
Arrêté du 7 août 2009, v. init.
Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 5
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. R313-20, v. init.
DÉCISION du 17 décembre 2014 - art., v. init.
Décision du 30 mai 2016 - art., v. init.
Code de commerce - art. L441-2 (M)
Code de commerce - art. L443-1 (V)
Code de commerce - art. L752-1 (V)
Code de commerce - art. L953-1 (V)
Code de commerce - art. R762-4 (V)
Code de commerce - art. R762-9 (VD)
Code de commerce. - art. L933-2 (V)
Code de commerce. - art. L943-2 (V)
Code de commerce. - art. R310-13 (Ab)
Code de commerce. - art. R310-19 (V)
Code de commerce. - art. R310-8 (V)
Code de la consommation - art. L121-15 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R313-20 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. R344-3 (VD)
Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 27 (Ab)