Source: http://www.csc-scc.gc.ca/lois-et-reglements/566-12-cd-fra.shtml
Timestamp: 2017-12-12 08:11:22+00:00
Document Index: 193108130

Matched Legal Cases: ["l'article 96", "l'article 85", "l'article 145", "l'article 85", "l'article 119", "l'article 85", "l'article 119"]

﻿ Effets personnels des délinquants
Effets personnels des délinquants
Numéro : 566-12
En vigueur : 2015-10-19
Bulletin politique 514
Bulletin politique 528
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition(LSCMLC), articles 3.1, 4c), 4d), 4f), 4g), 40i), 40j) et 96p)
Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC), articles 84, 85, 96 et 119
Établir des procédures régissant l’autorisation, la possession, le contrôle et la protection des effets personnels des délinquants
S’applique au personnel chargé de gérer les effets personnels des délinquants dans les pénitenciers, y compris les centres correctionnels communautaires
Établissements (à l'exception des centres correctionnels communautaires)
Effets personnels autorisés
Valeur pécuniaire des effets personnels autorisés
Relevé des effets personnels du détenu
Enlèvement et transfert des effets personnels
Enlèvement/aliénation des effets personnels
Effets personnels perdus ou endommagés
Effets personnels perdus ou endommagés - Établissements résidentiels communautaires (à l'exception des centres correctionnels communautaires)
Liste nationale des effets personnels accordés aux détenus de sexe masculin
Liste nationale des effets personnels accordés aux détenus de sexe féminin
Exigences techniques relatives aux ordinateurs et jeux électroniques appartenant aux détenus
Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, veillera à ce que les listes nationales des effets personnels accordés aux détenus de sexe masculin et de sexe féminin (annexes B et C) soient révisées chaque année.
Le directeur général, Sécurité, consultera les secteurs pertinents chaque année et, au besoin, mettra à jour les listes nationales des effets personnels accordés aux détenus de sexe masculin /de sexe féminin. Ces listes varieront en fonction du niveau de sécurité des établissements.
assurera le contrôle et l'uniformité des pratiques en matière d'achat
veillera à ce que les questions concernant les effets personnels, notamment leur transport, réception, entreposage, bonne garde, emballage, achat et aliénation, soient réglées.
Le directeur de l'établissement/directeur de district :
veillera à ce que les effets personnels des délinquants soient autorisés conformément aux listes nationales
pourra, au besoin, imposer des restrictions, y compris en ce qui concerne les articles inclus dans les listes nationales, afin de ne pas compromettre la sécurité de l'établissement ou la sécurité et la santé des personnes et de respecter les exigences du Code de prévention des incendies, conformément à la DC 345 - Sécurité-incendie et au Manuel sur la sécurité-incendie
veillera à ce que les délinquants soient informés, verbalement et par écrit, des politiques et des procédures concernant les effets personnels.
dressera une liste des entreprises auprès desquelles les détenus pourront faire des achats; au besoin, l'achat de biens auprès de toute autre entreprise sera autorisé par le délégué du directeur, qui sera d'un niveau égal ou supérieur à celui de directeur adjoint
autorisera les achats auprès de fournisseurs de pays étrangers
ou son délégué qui sera d'un niveau égal ou supérieur à celui de directeur adjoint, pourra autoriser un détenu à donner des effets personnels à un autre détenu si ce dernier est un membre de sa famille immédiate
pourra fixer des limites à l'introduction dans le pénitencier et à l'usage par les détenus de publications, de matériel vidéo ou audio, de films et de programmes informatiques conformément à l'article 96 du RSCMLC.
Le sous-directeur de l'établissement, ou son délégué qui sera d'un niveau égal ou supérieur à celui de directeur adjoint, autorisera les articles de santé non essentiels (y compris les bracelets médicaux), les articles religieux, spirituels ou culturels, les manuels ou fournitures scolaires et le matériel d'artiste ou d'artisanat, après avoir consulté le secteur concerné.
Le gestionnaire du centre correctionnel communautaire établira un processus pour enregistrer les effets personnels entreposés.
Le directeur adjoint, Opérations/gestionnaire correctionnel, Opérations, veillera à ce que soient instituées des procédures régissant le contrôle, l'enregistrement, l'entreposage, le transfert et l'aliénation des effets personnels des détenus.
L'agent d'admission et de libération vérifiera, enregistrera au moyen du Relevé des effets personnels du détenu qui figure dans le module « Effets personnels des délinquants » du Renouvellement du Système de gestion des délinquant(e)s (EPD du RSGD) et entreposera tous les effets personnels des détenus.
L'agent correctionnel/intervenant de première ligne examinera et enregistrera tous les effets personnels des détenus au besoin.
En règle générale, les détenus seront autorisés à conserver les effets suivants, pourvu qu'ils figurent sur les listes nationales des effets personnels accordés aux détenus de sexe masculin /de sexe féminin, sauf indications contraires pour des raisons de sécurité ou de santé et à cause du niveau de sécurité de l'établissement :
effets qui étaient en la possession légitime des détenus au moment de leur admission ou réadmission à l'établissement de placement ou au moment de leur transfèrement
effets qui sont parvenus à l'établissement dans les 30 jours suivant leur admission ou réadmission à l'établissement de placement (le directeur de l'établissement peut autoriser, au cas par cas, la prolongation de ce délai si les circonstances le justifient)
effets qui ont été achetés conformément à la DC 860 - Argent des délinquants après le délai de 30 jours suivant leur admission ou réadmission à l'établissement de placement
un maximum de 20 disquettes (1,4 Mo - 3,5 po/90 mm) pour les détenus qui possèdent des ordinateurs approuvés et de cinq disquettes pour les détenus ayant accès à des ordinateurs fournis par l'établissement
des vêtements ou objets associés au sexe opposé (lorsque ces articles sont autorisés suivant l'examen de chaque cas et la consultation d'un psychologue ou d'un médecin).
Lorsqu'un détenu s'évade d'une garde légale et est subséquemment retourné à son établissement de placement, la réincarcération ne sera pas considérée comme une admission ou une réadmission. Le détenu ne disposera pas du délai de 30 jours accordé pour recevoir des effets de l'extérieur sauf si l'on s'était défait des effets personnels du détenu conformément à l'article 85 du RSCMLC.
Le SCC n'est pas responsable des frais de livraison des effets personnels.
Le Relevé des effets personnels du détenu sera tenu à jour et le détenu acceptera, par écrit, la responsabilité de la bonne garde et de l'utilisation raisonnable des effets personnels qu'il conserve dans sa cellule/chambre.
L'argent n'est pas un article autorisé; toute somme d'argent sera traitée en conformité avec la DC 860 - Argent des délinquants.
Les cartes de crédit et/ou de débit ne sont pas autorisées. Comme ces cartes ne seront pas conservées à l'établissement, elles seront, aux frais du détenu et selon sa volonté :
soit retournées à l'organisme émetteur
soit envoyées à une personne à l'extérieur de l'établissement, aux fins de garde en lieu sûr
soit déposées dans un coffre bancaire à l'extérieur de l'établissement, ou
soit détruites.
Les détenus pourront recevoir des photos, sauf des photos de type Polaroïd, conformément à la DC 764 - Accès au matériel et aux divertissements en direct.
Les articles autorisés que possède présentement un délinquant, mais qui ne figurent pas sur les listes nationales des effets personnels accordés aux détenus de sexe masculin/de sexe féminin, demeureront en sa possession pendant la durée de vie des objets. Toutefois, si un objet quelconque menace la sécurité de l'établissement, du personnel ou des détenus ou n'est pas conforme aux exigences de la DC 345 - Sécurité-incendie ou du Manuel sur la sécurité-incendie, il sera retiré et rangé avec les effets entreposés du détenu ou aliéné conformément à la politique. Les motifs de la mesure prise seront consignés, et le détenu en sera informé par écrit.
Tout objet électronique qui est remis au détenu aux fins d'usage dans sa cellule sera scellé adéquatement avec un sceau inviolable approuvé par le SCC et portant au moins un des renseignements suivants :
un numéro repère gravé
un code à barres.
Les détenus ne sont pas autorisés à donner, à échanger, à prêter, à louer ou à vendre, directement ou indirectement, leurs effets personnels ni d'autres biens à d'autres détenus. Une accusation d'infraction disciplinaire peut être portée contre les détenus qui échangent des biens personnels sans autorisation.
Les détenus qui ont des ordinateurs personnels, des périphériques et des logiciels approuvés et autorisés à titre d'effets personnels avant octobre 2002 pourront conserver ce matériel jusqu'à leur mise en liberté de l'établissement ou à la violation des conditions énoncées dans l'un ou l'autre des documents suivants :
Exigences techniques relatives aux ordinateurs et jeux électroniques appartenant aux détenus (annexe D), ou
formulaire Consentement du détenu à respecter les conditions applicables aux ordinateurs appartenant aux détenus (CSC/SCC 2022), qui a dû être signé par le détenu.
Les téléviseurs achetés par les délinquants ne doiventpas être dotés de ports de carte mémoire ou autres types de ports permettant la connexion à un support d'enregistrement externe. De plus, ils ne doivent avoir aucune capacité de réseautage ou de communication sans fil. Ils doivent être munis d'une prise pour écouteurs, et la grandeur de l'écran ne doit pas dépasser 19 po. Les écrans à tube cathodique et les écrans plats (à cristaux liquides (LCD), à diodes électroluminescentes (DEL) ou autres technologies équivalentes) sont autorisés. Il doit cependant s'agir de modèles ayant fait l'objet d'une évaluation et jugés conformes aux exigences.
Tous les ports USB sur les appareils électroniques nouvellement achetés ou sur les appareils électroniques déjà inscrits sur le Relevé des effets personnels du détenu doivent être mis hors service à l'aide d'un bloqueur de ports USB composé d'un système de protection avec clé et verrou sur lequel est apposé un sceau inviolable approuvé par le SCC.
Les détenus qui possèdent une chaîne stéréophonique avec haut-parleurs détachables inscrite à leur Relevé des effets personnels du détenu pourront la conserver. Toutefois, l'achat de ces articles n'est plus autorisé, conformément aux listes nationales des effets personnels accordés aux détenus de sexe masculin /de sexe féminin.
Avant d'autoriser des articles de santé non essentiels, des articles religieux, spirituels ou culturels, des manuels ou fournitures scolaires (y compris un dictionnaire général et/ou analogique) et du matériel d'artiste ou d'artisanat, le sous-directeur, ou son délégué qui sera d'un niveau égal ou supérieur à celui de directeur adjoint, consultera le responsable du secteur concerné et tiendra compte des exigences en matière de sécurité et de sécurité-incendie.
Les articles religieux, spirituels ou culturels seront recommandés par un aumônier, un Aîné/ conseiller spirituel, puis approuvés par le sous-directeur, ou son délégué qui sera d'un niveau égal ou supérieur à celui de directeur adjoint. Lorsqu'il y a lieu, des consultations seront menées auprès du Comité interconfessionnel à l'administration centrale.
Le sous-directeur, ou son délégué qui sera d'un niveau égal ou supérieur à celui de directeur adjoint, peut interdire des articles religieux ou culturels s'il détermine, en consultation avec les aumôniers, les Aînés/conseillers spirituels, que les objets en question sont utilisés à d'autres fins que celles prévues.
En règle générale, les détenus seront autorisés à conserver dans leur cellule des articles achetés à la cantine ou des objets semblables à ceux qui sont offerts à la cantine, conformément à la DC 890 - Cantines appartenant aux détenus. Toutefois, le directeur de l'établissement peut désigner d'autres espaces de rangement pour certains articles, pourvu que le détenu ait un accès raisonnable à ces articles.
La valeur totale des effets personnels autorisés (gardés en cellule et entreposés) figurant sur les listes nationales des effets personnels accordés aux détenus de sexe masculin/de sexe féminin ne dépassera pas 1 500 $.
Les bijoux dont la valeur totale ne dépasse pas 300 $, les bracelets médicaux approuvés par les Services de santé ainsi que les articles religieux, spirituels ou culturels peuvent être autorisés. La valeur de ces articles est exclue de la limite de 1 500 $.
La valeur pécuniaire totale du matériel informatique, des logiciels et des périphériques autorisés ne dépassera pas 2 500 $. La valeur pécuniaire de ces objets a été établie au moment de l'admission du détenu à l'établissement de placement.
La valeur totale des articles achetés à la cantine que le détenu est autorisé à conserver dans sa cellule ne dépassera pas 90 $, y compris 20 $ de timbres. Cela comprend les objets semblables achetés par l'entremise de groupes approuvés par le directeur de l'établissement.
La valeur des articles achetés à la cantine des Fêtes sera ajoutée à la limite de 90 $, conformément à la DC 890 - Cantines appartenant aux détenus. Ces articles ne seront pas conservés dans la cellule du détenu après le 1er février de chaque année.
La valeur des objets inscrits au Relevé des effets personnels du détenu ne sera pas réévaluée pendant la durée de vie des objets.
Les effets personnels seront inscrits sur le Relevé des effets personnels du détenu, qui figure dans le module EPD du RSGD, ou sur son permis d'artisanat. Aucun objet personnel ne lui sera remis avant qu'une valeur raisonnable, incluant les taxes applicables, n'y soit attribuée. Tout objet autorisé acheté après le délai de 30 jours sera inscrit à son prix d'achat, taxes comprises.
Les bijoux, les appareils électroniques et les articles religieux, spirituels et culturels seront inscrits sur le Relevé des effets personnels du détenu et photographiés, et le détenu apposera sa signature sur le Relevé afin d'en confirmer l'authenticité.
Avant d'attribuer une valeur à un objet, l'agent d'admission et de libération consultera le détenu. S'ils ne s'entendent pas, l'agent d'admission et de libération fixera lui-même la valeur de l'objet et l'inscrira sur le Relevé. Si le détenu estime qu'un objet est sans valeur pécuniaire et que l'agent est du même avis, l'objet sera inscrit sur le Relevé des effets personnels du détenu comme étant sans valeur (0,00 $).
Les demandes d'indemnisation pour la perte d'objets de valeur sentimentale ne seront recevables que si une valeur pécuniaire a été attribuée aux objets en question. La valeur pécuniaire des objets de valeur sentimentale doit figurer sur le Relevé des effets personnels du détenu.
Lorsque le détenu et l'agent d'admission et de libération ne s'entendent pas sur la valeur d'un bijou, le détenu enverra le bijou en question à une personne à l'extérieur de l'établissement ou le fera évaluer par un expert désigné par le SCC. Le coût de l'évaluation sera à la charge du détenu.
L'agent d'admission et de libération conservera l'original du Relevé des effets personnels du détenu et en remettra une copie au détenu. Les objets non périssables que le détenu achète par l'entremise de groupes approuvés par le directeur de l'établissement figureront, eux aussi, sur le Relevé. Tous les effets, y compris les nouveaux achats, seront remis au détenu par l'agent d'admission et de libération, après avoir été inscrits au Relevé des effets personnels du détenu.
Les matières premières et les outils utilisés pour la confection d'objets d'artisanat figureront sur le permis d'artisanat du détenu. Une valeur pécuniaire sera attribuée aux matières premières et aux outils. Cette valeur ne sera pas incluse dans la limite de 1 500 $ applicable aux articles gardés en cellule.
Un détenu peut être autorisé à conserver dans sa cellule un objet d'artisanat terminé pour son usage personnel pourvu que l'objet respecte les exigences du Code de prévention des incendies et ne compromette pas la sécurité et la santé des personnes ni la sécurité de l'établissement. De plus, la valeur attribuée à l'objet ne doit pas porter la valeur des effets gardés en cellule au-delà de la limite autorisée.
Lorsque le détenu en fait la demande par écrit, la réparation de ses appareils électriques sera effectuée, à ses frais, à l'extérieur de l'établissement, dans un atelier de réparation autorisé qui est approuvé par le directeur de l'établissement ou son délégué.
Une chaîne stéréophonique avec haut-parleurs détachables qui ne fonctionne plus peut être réparée ou remplacée par une chaîne approuvée figurant sur les listes nationales des effets personnels accordés aux détenus de sexe masculin/de sexe féminin.
Pour assurer la sécurité du public, du personnel, des détenus et de l'établissement, tous les articles qui entrent dans l'établissement ou qui en sortent seront inspectés minutieusement afin de déceler la présence d'objets interdits ou non autorisés.
Les détenus ne sont autorisés à envoyer aucun type de supports électroniques (p. ex., CD ou disquettes) par la poste à l'extérieur des établissements du SCC.
Si un détenu utilise un objet personnel d'une manière qui pourrait compromettre la sécurité de quiconque ou de l'établissement, le directeur de l'établissement ou son délégué peut confisquer cet objet. Les motifs de la confiscation seront consignés, et le détenu en sera informé par écrit. L'objet confisqué peut être remis au détenu lorsque la sécurité des personnes et de l'établissement n'est plus en péril.
Tout objet personnel qui a été altéré sera considéré comme un objet non autorisé et sera traité conformément à la DC 568-5 - Gestion des objets saisis.
Tout objet personnel qui est réputé contrevenir aux politiques en matière de sécurité et/ou de protection contre les incendies sera saisi et aliéné conformément à la DC 568-5 - Gestion des objets saisis. Les motifs des mesures prises seront consignés, et le détenu en sera informé par écrit.
Comme le prévoit la DC 764 - Accès au matériel et aux divertissements en direct, les effets personnels qui font partie des catégories suivantes seront saisis et aliénés conformément à la DC 568-5 - Gestion des objets saisis (les motifs des mesures prises seront consignés, et le détenu en sera informé par écrit) :
le matériel qui contient des renseignements détaillés sur la fabrication d'armes ou la commission d'actes criminels
le matériel qui préconise ou encourage le génocide ou la haine à l'égard d'un groupe identifiable par la couleur, la race, la religion, l'origine ethnique, le sexe, l'orientation sexuelle, ou d'autres caractéristiques particulières
le matériel axé sur la sexualité et comportant la violence, la coercition, la contrainte, l'usage de la force, les lésions corporelles, les menaces ou la crainte de lésions corporelles, ou autres actes analogues
le matériel axé sur la sexualité et mettant en cause des enfants
le matériel qui préconise ou encourage les activités d'organisations criminelles, de gangs et/ou de groupes terroristes.
Deux détenus qui partagent une cellule peuvent être accusés tous les deux d'une infraction disciplinaire visée à l'alinéa 40e), i) ou j) de la LSCMLC lorsqu'on croit que tous deux ont commis l'infraction liée à la possession de biens volés, d'objets interdits et/ou d'objets non autorisés.
Toutes les fouilles ordinaires de cellules et tous les plans de fouille comporteront la vérification des effets personnels contenus dans la cellule du détenu par rapport au Relevé des effets personnels du détenu, à son permis d'artisanat et aux exigences de la présente directive.
Les articles qui ne figurent pas sur le Relevé des effets personnels du détenu ni sur son permis d'artisanat peuvent être saisis à titre d'objets non autorisés (par opposition à des objets interdits) conformément à la DC 566‑9 - Fouille de cellules/chambres, de véhicules et d'autres secteurs.
Les effets personnels entreposés seront inscrits sur le Relevé des effets personnels du détenu, qui sera mis à jour quand le détenu entreposera un objet supplémentaire ou reprendra un objet entreposé.
Les biens pouvant être entreposés n'occuperont pas plus de 0,085 mètre cube. Le directeur de l'établissement peut offrir un espace d'entreposage supplémentaire aux détenus placés deux par cellule.
Voici la marche à suivre pour se défaire des objets dont le volume excède l'espace d'entreposage accordé :
expédier l'objet, aux frais du détenu, à l'endroit que celui-ci indique par écrit
si le détenu refuse, le directeur de l'établissement autorisera l'enlèvement/aliénation de l'objet et pourra alors le donner à un organisme de charité, le détruire s'il est inutilisable ou l'expédier au Centre de distribution des biens de la Couronne, conformément à la politique du Conseil du Trésor.
Les effets de valeur et les documents importants, dont la valeur totale ne dépassera pas 1 000 $, seront inscrits sur le Relevé des effets personnels du détenu et conservés en lieu sûr dans un coffre-fort ou un meuble à l'épreuve du feu. Les objets entreposés ainsi seront photographiés, et le détenu signera son Relevé des effets personnels afin d'en confirmer l'authenticité. La photo et le Relevé des effets personnels du détenu seront sauvegardés électroniquement dans le module EPD du RSGD et conservés dans le dossier d'admission et de libération.
Les objets personnels dont la valeur dépasse 1 000 $, ou entraîne un dépassement de la limite de 1 000 $, seront expédiés à l'extérieur de l'établissement, aux frais du détenu.
Les effets personnels tels que les couteaux et autres articles dangereux, les téléphones cellulaires, les téléavertisseurs et autres dispositifs de communication, les médicaments, les passeports et autres articles jugés non autorisés dans l'établissement ne seront pas entreposés dans le secteur d'admission et de libération. Ces articles seront expédiés à l'extérieur de l'établissement aux frais du détenu, retournés au bureau de délivrance ou encore aliénés conformément à la DC 568-5 - Gestion des objets saisis.
Dans la mesure du possible, avant son transfèrement ou sa mise en liberté, le détenu emballera lui-même ses effets personnels qui sont dans sa cellule et les apportera au secteur d'admission et de libération.
En règle générale, lors du transfèrement d'un détenu, ses effets personnels l'accompagneront, tout particulièrement ses objets de première nécessité.
Dans le cas d'un transfèrement interrégional ou intrarégional, les effets personnels qui accompagnent le détenu peuvent être limités à 0,085 mètre cube.
Lorsque le détenu apporte ses effets personnels au secteur d'admission et de libération avant son transfèrement ou sa mise en liberté, l'agent d'admission et de libération :
vérifiera les effets personnels par rapport au Relevé des effets personnels du détenu, y compris les objets entreposés. Les articles non autorisés seront consignés et traités en conformité avec la DC 568-5 - Gestion des objets saisis
vérifiera l'état de fonctionnement des appareils électroniques du détenu et consignera cette information sur le Relevé des effets personnels du détenu à son admission et au moment de son transfèrement ou de sa mise en liberté de l'établissement
consignera le nombre de boîtes
scellera les boîtes devant le détenu
remplira la section de la Formule de sortie du détenu (CSC/SCC 1012) réservée au secteur d'admission et de libération.
Lorsque le détenu ne peut emballer lui-même ses effets personnels ou doit s'absenter temporairement, sa cellule sera immédiatement verrouillée. La date et l'heure auxquelles la cellule a été verrouillée puis rouverte seront dûment notées dans le registre de l'unité. Si la cellule ne peut être verrouillée parce que le détenu n'est pas le seul à l'occuper, on placera ses effets personnels dans un lieu sûr afin de les protéger.
Si le détenu n'emballe pas lui-même ses effets, deux membres du personnel les emballeront et en dresseront immédiatement la liste sur le formulaire Effets personnels du (de la) délinquant(e) - retraits de la cellule (CSC/SCC 2053) qui figure dans le module EPD du RSGD. Cette liste sera comparée au Relevé des effets personnels du détenu et à son permis d'artisanat, et toute divergence sera notée. Les deux employés signeront la liste, puis en transmettront une copie au détenu dès que possible.
Lorsque les effets personnels du détenu sont expédiés par transporteur commercial, l'établissement ou le bureau de libération conditionnelle de départ conservera des copies des factures et des bordereaux d'expédition. Les frais d'expédition par transporteur commercial seront à la charge de l'établissement de départ. L'établissement d'accueil s'assurera que les effets livrés correspondent aux relevés et avisera l'établissement de départ de toute perte ou tout dommage subi relativement aux effets personnels du détenu. L'établissement de départ présentera une réclamation au transporteur commercial pour la perte ou les dommages subis.
À l'arrivée du détenu, l'agent d'admission et de libération :
vérifiera les effets personnels par rapport au Relevé des effets personnels du détenu, y compris les objets entreposés. Les articles non autorisés seront consignés et traités conformément à la DC 568-5 - Gestion des objets saisis
vérifiera l'état de fonctionnement des appareils électroniques du détenu et consignera cette information dans le Relevé des effets personnels du détenu
vérifiera si des sceaux sur les boîtes ont été brisés et, dans l'affirmative, le notera sur le bordereau d'envoi et l'accusé de réception.
En règle générale, l'établissement d'accueil remettra au détenu ses effets personnels dans les 10 jours ouvrables suivant leur réception au secteur d'admission et de libération de l'établissement.
On procédera de la façon suivante pour enlever/aliéner, à la demande écrite du détenu, des effets personnels dont il ne veut plus :
rayer l'objet du Relevé des effets personnels du détenu ou de son permis d'artisanat et veiller à ce que le détenu y appose sa signature pour confirmer la transaction, et
expédier l'objet, aux frais du détenu, à l'endroit que celui-ci indique par écrit, ou
utiliser le formulaire Transfert des biens personnels du détenu (CSC/SCC 0175) pour céder la propriété de l'objet à l'établissement, qui peut alors le donner à un organisme de charité, le détruire s'il est inutilisable ou l'expédier au Centre de distribution des biens de la Couronne, conformément à la politique du Conseil du Trésor.
Lorsqu'un détenu s'évade ou est en liberté sans excuse légitime aux termes de l'article 145 du Code criminel, le directeur de l'établissement se défera des effets personnels du détenu conformément à l'article 85 du RSCMLC.
Après le décès d'un détenu en établissement, ses effets personnels seront fouillés et vérifiés par rapport au Relevé des effets personnels du détenu et à son permis d'artisanat, après que la police aura levé les scellés de la cellule. Le directeur de l'établissement peut autoriser la remise des effets personnels du détenu. Ceux-ci seront alors emballés et entreposés dans un lieu sûr en attendant qu'ils soient remis au plus proche parent du détenu ou aliénés conformément à l'article 119 du RSCMLC.
L'indemnisation des détenus pour leurs effets personnels perdus ou endommagés, y compris les objets d'artisanat inachevés, se fera conformément à la DC 234 - Réclamations concernant des effets personnels d'employés et de détenus et programme d'indemnisation des délinquants en cas d'accident.
À la suite de l'indemnisation pour un effet personnel perdu ou endommagé, l'effet personnel en question sera immédiatement retiré du Relevé des effets personnels du détenu.
Les délinquants peuvent avoir en leur possession les effets personnels figurant sur les listes nationales des effets personnels accordés aux détenus de sexe masculin/de sexe féminin. De plus, le gestionnaire du centre correctionnel communautaire peut autoriser les téléphones cellulaires (incluant ceux munis d'une caméra et d'un enregistreur vidéo) ainsi que les cartes de crédit et de débit.
Les délinquants ne sont pas autorisés à donner, à échanger, à prêter, à louer ou à vendre, directement ou indirectement, leurs effets personnels ni d'autres biens à d'autres détenus.
Si un délinquant utilise un effet personnel de manière à compromettre la sécurité d'une personne ou de l'établissement, le gestionnaire, centre correctionnel communautaire, ou son délégué peut confisquer l'effet personnel en question. Les raisons de cette mesure seront consignées et le délinquant en sera avisé par écrit. L'effet personnel confisqué pourra être remis au délinquant ou placé avec ses effets entreposés si la sécurité des personnes et de l'établissement n'est plus menacée.
Le SCC est responsable des effets personnels qui sont entreposés dans un centre correctionnel communautaire et consignés sur le formulaire Effets personnels du détenu (retraits de la cellule) (CSC/SCC 0872). Le délinquant peut présenter une demande d'indemnisation pour tout objet entreposé qui est perdu ou endommagé, conformément à la DC 234 - Réclamations concernant des effets personnels d'employés et de détenus et programme d'indemnisation des délinquants en cas d'accident.
À la suite de l'indemnisation pour un effet personnel perdu ou endommagé, l'effet personnel en question sera immédiatement retiré du formulaire Effets personnels du détenu (retraits de la cellule)(CSC/SCC 0872).
Les délinquants seront informés que le SCC n'est pas responsable des effets personnels conservés ailleurs qu'en entreposage.
Les délinquants se verront attribuer un casier personnel verrouillé pour y ranger leurs effets personnels en lieu sûr. Par mesure de sécurité, le personnel aura accès à ces casiers.
Les effets personnels entreposés par le centre correctionnel communautaire seront enregistrés, étiquetés et gardés dans une pièce verrouillée ou un meuble de rangement sûr.
Si le volume total de ses effets personnels à entreposer excède la limite autorisée de 0,085 mètre cube, le délinquant entreposera l'excédent et tout autre objet personnel à l'extérieur du centre correctionnel communautaire. Le gestionnaire du centre peut, à sa discrétion, attribuer plus d'espace pour l'entreposage des effets personnels.
Le retrait d'un objet entreposé sera consigné, et l'objet ne sera pas entreposé à nouveau, sauf à la suite d'une nouvelle mise en liberté ou de l'annulation de la suspension de la liberté conditionnelle ou s'il s'agit d'un objet saisonnier (p. ex., un vélo).
Lorsque la mise en liberté sous condition, la libération d'office ou l'ordonnance de surveillance de longue durée d'un délinquant est suspendue, deux employés ou un employé et un contractuel enlèveront tous les effets personnels du délinquant, y compris les effets entreposés au nom de ce dernier, en dresseront la liste, puis vérifieront l'état de fonctionnement des appareils électroniques et consigneront cette information sur le formulaire Effets personnels du détenu (retraits de la cellule) (CSC/SCC 0872).
Lorsqu'un délinquant est illégalement en liberté, le directeur de district peut se défaire des effets personnels du délinquant, conformément à l'article 85 du RSCMLC et sous réserve des paragraphes 85(2) à (4).
Dans les 30 jours suivant la révocation de la libération du délinquant, les membres du personnel veilleront à ce que les effets personnels de ce dernier soient envoyés à l'établissement où il est réincarcéré.
Suivant le décès d'un délinquant sous garde, une fois que la police procédant à l'enquête aura levé les scellés de la chambre, deux employés ou un employé et un contractuel enlèveront les effets personnels du délinquant, y compris les effets entreposés au nom de ce dernier, et en dresseront la liste sur le formulaire Effets personnels du détenu (retraits de la cellule) (CSC/SCC 0872). De plus, ils vérifieront l'état de fonctionnement des appareils électroniques et consigneront cette information. Le directeur du district peut autoriser la remise des effets personnels du délinquant. Ceux-ci seront alors emballés et entreposés dans un lieu sûr en attendant qu'ils soient remis au plus proche parent du délinquant ou aliénés conformément à l'article 119 du RSCMLC.
Les délinquants seront informés que le SCC n'est pas responsable des effets personnels qu'ils conservent dans leur chambre ou tout endroit autre que le lieu d'entreposage des effets à l'établissement résidentiel communautaire.
Lorsque sont perdus ou endommagés des effets personnels d'un délinquant hébergé dans un établissement lié par contrat au SCC :
le délinquant présentera une demande d'indemnisation à l'exploitant de l'établissement
l'exploitant de l'établissement enquêtera et rendra une décision
si la décision de l'exploitant ne satisfait pas le délinquant, ce dernier peut déposer un grief en conformité avec la DC 081 - Plaintes et griefs des délinquants.
Si le délinquant obtient gain de cause et que le SCC juge que l'exploitant de l'établissement résidentiel communautaire n'a pas respecté ses obligations contractuelles, le Service indemnisera le délinquant et retiendra de son paiement à l'établissement une somme égale au montant de l'indemnité, comme il est prévu au contrat.
LD 234-1 - Instructions relatives à l'administration des réclamations
DC 345 - Sécurité-incendie
DC 760 - Activités de loisir
DC 768 - Programme mère-enfant en établissement
Directive sur l'aliénation du matériel en surplus du Conseil du Trésor
Tous les effets personnels autorisés sont permis dans les établissements à sécurité minimale et les centres correctionnels communautaires.
La valeur totale de tous les effets ne dépassera pas 1 500 $ tel qu'il est indiqué au paragraphe 29 de la présente directive.
Bijoux (valeur maximale de 300 $ en plus du plafond de 1 500 $)
Bracelet, petits anneaux ou boutons d'oreille, alliance, montre analogique, chaîne collier (maximum de 6 mm et sans pendentifs lourds), bague avec motif à bas relief
Instruments de musique (un seulement)
Instrument à cordes, instrument à vent ou clavier (d'une longueur maximale d'un mètre, aucun amplificateur) et accessoires (instruments à cordes et à vent à la discrétion du directeur dans les unités à sécurité maximale)
1 - Radio-réveil
1 - Ventilateur de bureau (en plastique seulement)
1 - Barre d'alimentation (maximum de quatre prises)
1 - Lampe de lecture non halogène (maximum de 60 W, homologuée CSA, sans col de cygne ni base lestée)
2 - Ampoules
1 - Machine à écrire électrique ou manuelle
2 - Contenants de type Tupperware (maximum d'un litre [2 x 500 ml], cuisson)
1 - Casier (conformément à la DC 345 ou plus si l'établissement le permet)
1 - Paire de ciseaux (bouts arrondis seulement et de longueur maximale de 6 po, selon le niveau de sécurité)
1 - Tasse non en céramique (maximum de 16 onces)
7 - Albums de photos avec photos
1 - Agrafeuse manuelle
Support à cassettes audio et/ou à disques compacts (capacité maximale de 40)
Divers jeux, casse-tête et jeux de société
Divers livres (conformément à la DC 345)
8 - Piles (rechargeables avec chargeur)
1 - Cadenas à combinaison (type approuvé par le SCC)
20 - Cintres (en plastique seulement)
1 - Bouteille d'eau (maximum de 16 onces)
1 - Calculatrice portative sans fonction de communication
1 - Trousse de géométrie
1 - Portefeuille
2 - Cadres (sans verre) pour babillard ou bureau
Photographies (aucun Polaroïd)
1 - Tapis de plancher ou de prière (grandeur maximale de 52 po sur 34 po ou selon les indications du chef du groupe confessionnel local et suivant la DC 345). Le tapis ne doit pas être suspendu aux murs ou aux fenêtres en tant que décoration ni être utilisé sur le plancher en tant que recouvrement général; il doit être rangé lorsqu'il ne sert pas à une activité religieuse.
1 - Chaîne stéréophonique monopièce (total de 100 W permis, mais les micros à condensateur et autres micros, la capacité de liaison par ondes courtes et les enceintes acoustiques détachables sont interdits)
1 - Baladeur radio/lecteur de CD (sans fonction d'enregistrement)
40 - Cassettes audio, CD ou CD-ROM (au total)
Les CD-RW, CD réinscriptibles, lecteurs MP3, I-Pod, DVD et CD gravés sont interdits (à l'exception des médias numériques d'origine connue, contenant du matériel que le détenu doit raisonnablement examiner pour la préparation d'une question juridique).
10 - Cartouches ou disques de jeux vidéo (conformément à la DC 764)
1 - Cablosélecteur
1 - Cassette ou CD de nettoyage de têtes de lecture (à sec seulement)
1 - Baladeur radio avec lecteur de cassettes (sans fonction d'enregistrement)
2 - Écouteurs avec fil (longueur maximale de 10 pi)
1 - Système de jeu - Game Boy, PlayStation 1, Nintendo ou tout autre jeu électronique (console à main) qui n'est doté d'aucune fonctionnalité de traitement de données ou de communication et qui est disponible dans le commerce
1 - Téléviseur avec télécommande (maximum de 19 po seulement, avec prise pour écouteurs)
1 - Câble coaxial (maximum de 10 pi)
3 - Peignes
10 - Rasoirs jetables (limite de un dans les établissements à sécurité maximale dans le cadre d'un processus de contrôle des rasoirs)
2 - Coupe-ongles
2 - Brosses à cheveux
1 - Repousse-cuticules à bout arrondi
2 - Pinces à épiler
1 - Rasoir électrique
1 - Trousse de tondeuse à cheveux
1 - Appareil pour tailler la barbe, la moustache, les poils du nez
1 - Appareil d'irrigation buccale
1 - Brosse à dents (électrique) (maximum de quatre têtes de remplacement)
1 - Séchoir à cheveux (portatif, maximum de 2 000 W)
1 - Sac de toilette
3 - Supports articulaires
2 - Raquettes au total (tennis, squash, badminton, racquetball, ping-pong ou ballon balai)
1 - Paire de patins (non entreposée dans la cellule)
1 - Jeu de sangles d'haltérophilie
1 - Gant de golf
1 - Gant de balle
1 - Paire de gants de frappe au sac (sans lame de métal)
1 - Gant de handball
1 - Gant de frappeur
2 - Paires de gants d'haltérophilie
1 - Ceinture d'haltérophilie
1 - Paire de crampons (non métalliques et sans garde-pied)
1 - Paire de poignets de soutien ou de protège-poignets
1 - Corde à sauter
8 pi max
2 - Bandeaux absorbants
2 - Suspensoir athlétique
1 - Protège-dents (entraînement)
1 - Marche d'exercice
3 - Pulls molletonnés
12 - T-shirts ou débardeurs
2 - Chandails
2 - Chemises à rubans
10 - Paires de bas
3 - Polos de golf
3 - Manteaux
1 - Peignoir
2 - Paires de gants d'hiver ou de mitaines
1 - Foulard
6 - Jean ou pantalons décontractés
4 - Pantalons de survêtement
1 - Maillot de bain
3 - Ceintures (taille maximale de la boucle de 2 po sur 2 po)
10 - Sous-vêtements
3 - Casquettes
1 - Paire de bottes (sans garniture en métal)
1 - Paire de souliers (autre que des espadrilles, sans garniture en métal)
2 - Paires de chaussures de course
2 - Paires de sandales
2 - Paires de pantoufles
4 - Mouchoirs de tête (autres que de gang)
1 - Tuque
1 - Paire de bretelles
2 - Lunettes de soleil (non réfléchissantes seulement)
Il est interdit aux détenus d'avoir des doubles, à des fins d'utilisation personnelle ou collective, des articles distribués ou fournis par le SCC.
Tous les effets personnels autorisés sont permis dans les établissements à sécurité moyenne ou minimale, les centres correctionnels communautaires et les pavillons de ressourcement/villages de ressourcement.
1 - Ventilateur de bureau (maximum de 12 po de diamètre dans les établissements à sécurité maximale et moyenne) (en plastique seulement)
1 - Lampe de lecture (non halogène, maximum de 60 W, homologuée CSA, sans col de cygne ni base lestée)
20 - Cintres (seulement en plastique)
1 - Câble coaxial (longueur maximale de 10 pi)
1 - Lime à ongles
1 - Repousse-cuticules
20 - Épingles à cheveux ou barrettes
50 - Bigoudis et accessoires
15 - Attaches pour les cheveux
1 - Fer à friser ou fer plat électrique
10 - Rasoirs jetables
50 - Pinces à cheveux
1 - Trousse de bigoudis chauffants
1 - Sac de maquillage
1 - Coupe-cuticules à bout arrondi
Maquillage (la valeur doit être incluse dans les achats de la cantine (90 $))
2 - Suspensoirs athlétiques
(un maximum total combiné de
35 hauts et bas est permis)
Pantalon décontracté/jeans
10 - Soutiens-gorge (pour les sports ou non)
20 - Paires de bas
20 - Sous-vêtements
10 - Bas-culottes (réguliers ou hauteur du genou)
1- Tuque
3 - Peignoirs
5 - Ceintures (taille maximale de la boucle de 2 po sur 2 po)
3 - Paires de bottes (hiver ou saisonnières, sans garniture en métal)
8 - Paires de souliers (mocassins, espadrilles, chaussures de ville)
Il est interdit aux détenues d'avoir des doubles, à des fins d'utilisation personnelle ou collective, des articles distribués ou fournis par le SCC.
Exigences techniques relatives aux ordinateurs et jeux électroniques
appartenant aux détenus
Les exigences énoncées ci-après reposent sur la capacité du SCC d'évaluer raisonnablement divers risques que pose la présence, dans les établissements correctionnels, d'ordinateurs et de jeux électroniques appartenant aux détenus, et sur son pouvoir de réglementer ces risques.
Renvois additionnels
Les détenus qui ont des ordinateurs personnels, des périphériques et des logiciels approuvés et autorisés à titre d'effets personnels avant octobre 2002 pourront conserver ce matériel jusqu'à leur mise en liberté du pénitencier ou à la violation des conditions énoncées dans la présente annexe ou dans le formulaire Consentement du détenu à respecter les conditions applicables aux ordinateurs appartenant aux détenus (CSC/SCC 2022). Les détenus en question ont dû signer ce formulaire.
La valeur pécuniaire totale du matériel informatique, des logiciels et des périphériques autorisés ne dépassera pas 2 500 $. La valeur pécuniaire de ces objets est établie au moment de l'admission du détenu à l'établissement de placement. Toute réparation sera évaluée au prix d'achat.
La valeur du matériel informatique, des logiciels et des périphériques autorisés et enregistrés dans le Relevé des effets personnels du détenu ne sera pas réévaluée au cours de leur durée de vie, y compris lors de transfèrements.
Tous les ordinateurs et périphériques des détenus porteront un sceau de sécurité adéquat sous forme d'une étiquette identificatrice conformément au paragraphe 19 de la présente directive.
Un sceau altéré de même que la présence de matériel informatique ou de logiciels non autorisés dans la cellule ou l'ordinateur du détenu constituera un usage non autorisé. Le matériel informatique et/ou les logiciels seront saisis sur-le-champ, et l'ordinateur sera soumis à un examen minutieux.
La présence confirmée de tout logiciel ou matériel informatique non autorisé, tout usage illicite confirmé du matériel informatique ou toute indication que les sceaux de sécurité ont été altérés peut entraîner l'enlèvement permanent de l'ordinateur et des périphériques appartenant au détenu.
Configurations et matériel informatique permis
Tous les ordinateurs qui appartiennent à des détenus et ont été approuvés respecteront les présentes exigences techniques ainsi que les normes décrites ci-après.
Un ordinateur « autonome » de bureau de marque IBMMD ou compatible IBMMD ou un autre ordinateur déjà autorisé (p. ex., Apple, Commodore, Amiga, Macintosh, Atari) qui ne dépasse pas les normes suivantes :
une unité centrale de traitement dotée d'un processeur à vitesse illimitée
mémoire vive d'une capacité illimitée
une unité de disquette de 1,44 Mo
une unité CD‑ROM (mémoire morte)
20 CD‑ROM obtenus de vendeurs approuvés seulement (les CD « maison » et les CD offerts comme articles de promotion dans des magazines ne sont pas permis)
un maximum de deux disques durs d'une capacité de mémoire illimitée
une carte vidéo (affichant uniquement des signaux d'ordinateur)
un clavier (avec fil)
une souris ordinaire ou une souris sans fil
des manettes de jeu
un moniteur couleur de 15 po au maximum
deux haut-parleurs externes
écouteurs et microphone requis pour un logiciel vocal
une imprimante matricielle ou à jet d'encre (avec ruban ou cartouche à l'encre noire seulement)
un maximum de 20 disquettes
le matériel, les logiciels et les périphériques requis pour permettre aux personnes atteintes d'un handicap visuel ou physique d'utiliser leur ordinateur, sous réserve de l'approbation du sous-commissaire régional.
Il est interdit aux détenus d'avoir tout autre matériel informatique, logiciel ou périphérique non mentionné dans la présente directive ou les présentes exigences techniques.
Périphériques et jeux électroniques interdits
Il est interdit aux détenus d'avoir les objets suivants parmi leurs effets personnels :
un modem (y compris un simulateur de modem ou un modem-télécopieur), une carte de réseau, un dispositif sans fil pouvant servir à communiquer avec d'autres ordinateurs ou périphériques quelconques situés dans l'établissement ou à l'extérieur
une unité de stockage amovible ou portable
un appareil informatique portable tel qu'un ordinateur portable, un ordinateur bloc-notes, un ordinateur de poche ou autres appareils informatiques miniaturisés
câbles FireWire (1394) ou ports USB supplémentaires qui ne font pas partie de la carte principale
une carte de syntoniseur de télévision
une console de jeu électronique dotée de fonctionnalités de communication, entre autres PlayStation 2, Game Cube, X‑Box, tablettes de jeu préchargées et prêtes à brancher, et DreamCast
un clavier sans fil ou tout autre dispositif sans fil pouvant servir à transmettre électroniquement de l'information ou des données (p. ex., réseaux sans fil, Bluetooth, ports USB appariés);
tout autre périphérique ou jeu électronique qui constitue une menace pour la sécurité selon la Sécurité de la technologie de l'information
tout dispositif USB autre qu'un clavier ou une souris.
Logiciels et systèmes d'exploitation permis
Les détenus peuvent avoir des logiciels brevetés ou enregistrés pour lesquels ils possèdent des documents établissant qui en est le propriétaire et/ou qu'il s'agit d'une acquisition légale. Sont permis les types suivants de logiciels qui satisfont aux conditions énoncées dans les présentes exigences techniques ainsi qu'aux normes suivantes :
toute version de DOSMD de Microsoft et Windows de Microsoft pouvant aller jusqu'à Windows 98MD, Windows 98 SE et ME
suites bureautiques standards de base (p. ex., Microsoft Office 97, WordPerfect, Microsoft Works) excluant les versions contenant des logiciels interdits comme les logiciels de bases de données permettant de modifier ou de manipuler des bases de données SQL
tout logiciel graphique
un logiciel vocal.
Tout autre logiciel ou système d'exploitation non énuméré dans la présente directive ou les présentes exigences techniques est interdit.
Restrictions visant les logiciels
Il est interdit aux détenus d'avoir les logiciels suivants parmi leurs effets personnels :
les utilitaires techniques conçus spécialement pour modifier ou manipuler des fichiers système ou de programmes exécutables (p. ex., les logiciels Norton UtilitiesMD, PC ToolsMD et MaceMD), mais non les utilitaires de diagnostic et de réparation qui font normalement partie du système d'exploitation
les utilitaires permettant de créer des virus ou autres infections informatiques
les logiciels conçus spécialement pour créer, modifier ou compiler des codes de programme ou fichiers exécutables
les logiciels conçus spécialement pour permettre la connexion d'un ordinateur à un réseau, mais non les fonctionnalités de connexion qui font normalement partie du système d'exploitation
tout logiciel ou fichier qui ne respecte pas la DC 225 - Sécurité en matière de technologie de l'information, la DC 764 - Accès au matériel et aux divertissements en direct et la DC 573 - Contrôle des objets pouvant compromettre la sécurité dans les établissements, ou la politique du Conseil du Trésor sur la prévention et résolution du harcèlement en milieu de travail
les logiciels comportant des données genre « bottin téléphonique » qui donneraient au détenu accès à des renseignements lui permettant de localiser des victimes ou de perpétrer des fraudes ou qui pourraient aboutir à la diffusion au sein de l'établissement de renseignements délicats susceptibles de mettre la sécurité d'une personne quelconque en danger
les logiciels qui permettent de cacher de l'information avec ou sans cryptage (p. ex., Partition Magic)
les logiciels qui permettent de contourner les mesures de sécurité ou de violer le droit d'auteur
tout autre logiciel qui constitue une menace pour la sécurité selon la Sécurité de la technologie de l'information.
Réparation des ordinateurs appartenant aux détenus
Les détenus peuvent faire réparer leurs ordinateurs au besoin, mais toutes les réparations doivent respecter les conditions suivantes :
être faites en conformité avec la présente annexe
être en conformité avec le paragraphe 44 de la présente directive.