Source: http://www.contrat-revelation-succession.com/contrat-revelation-de-succession-mis-en-cause-dans-une-saisie-de-la-commission-europeenne-lettres-attestant-des-demarches-entreprises-aupres-des-autorites-judiciaires-notariales/
Timestamp: 2018-02-21 16:51:46+00:00
Document Index: 237050351

Matched Legal Cases: ['art.41', 'art.39', 'art.40', 'art.111', 'art.40', 'art.40', 'art.5']

CONTRAT-REVELATION DE SUCCESSION MIS EN CAUSE DANS UNE SAISIE DE LA COMMISSION EUROPEENNE- LETTRES ATTESTANT DES DEMARCHES ENTREPRISES AUPRES DES AUTORITES JUDICIAIRES & NOTARIALES | Le Contrat de Révélation de Succession. Tenants et aboutissants. Legalite ou non ?
October 18, 2017 PG	Leave a comment
Ce post informe la Commission européenne de la réalité, du contenu et de l’ancienneté les démarches entreprises, depuis quatre ans, auprès des
autorités judiciaires et notariales françaises, par ces lettres du 18 octobre 2017, faisant état de celles antérieures, décrivant précisément et leur
demandant de faire cesser les agissements d’agents publics enfreignant les lois et le règlement national des notaires.
La tenue à disposition de ces informations, conditionne la possibilité de recevabilité d’une saisie, lui demandant d’y faire mettre un terme par ces autorités, par une prise de mesures appropriées.
En ouvrant ce post, la Commission pourra donc aisément en prendre
Ainsi, toute personne décidant de lui adresser cette requête, pourra la saisir en copiant-collant le modèle de saisie qui sera publié dans le
prochain post, dans lequel elle est déjà invitée à l’ouvrir. Cette saisie pourra être envoyée, par simple courriel, au secrétariat de la Commission.
Lettres attestant des démarches entreprises depuis quatre ans
Lettre du 18-10-2017, au ministre de la justice et à son ministère
Lettre du 2 août 2106, au ministre de la justice
Lettre du 18-10-2017, au président du Conseil Supérieur du Notariat
Lettre du 18-10-2017, aux procureurs PARIS
Lettre du 18-10-2017, aux procureurs de LYON
Lettre du 18-10-2017, aux procureurs de NANCY
Lettre du 18-10-2017, aux procureurs de Montpellier
Lettre du 18-10-2017, à la Chambre des Notaires PARIS
Lettre du 18-10-2017, à la Chambre des Notaires NANCY
Publication des courriers antérieurement échangés avec les procureurs de Montpellier
– Recours du 18 juillet 2016, au Procureur Général de Montpellier
– Lettre du 20 septembre 2016, du Procureur de la République de Montpellier
– Lettre du 21 novembre 2016, au Procureur de la République de Montpellier
Publication du modèle de saisie dans le prochain post
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Attestations des démarches entreprises depuis quatre ans
– Lettre du 18 octobre 2017, au ministre de la justice et à son ministère :
Monsieur le Ministre de la Justice – Ministère de la Justice
13 place Vendôme 75001 – PARIS – FRANCE
V/R : toujours en attente
N/R : – lettre du 2 août 2016
xxxxx– lettre du 14 janvier 2017
Objet : actions requises et moyen mis à votre disposition.
Votre prédécesseur a laissé sans réponse, depuis plus de quatorze mois, la lettre du 2 août 2016, l’informant en détail des manquements aux obligations des autorités judiciaires exerçant sous son autorité hiérarchique, et de celle du notariat exerçant sous sa tutelle et celle de la Chancellerie.
Ces manquements établissent clairement le manque de transparence,
d’une part, des processus décisionnels des procureurs (de suite à donner aux dénonciations, mettant en cause la légitimité d’une procédure
notariale, et aux recours à l’encontre de leurs décisions, d’autre part, des procédures de contrôle de cette activité notariale, par les Chambres de Notaires, conséquemment, le refus de légitimer cette part du fonctionnement des organes de contrôle de l’institution judiciaire et notariale,
En 2017, l’exigence de transparence des parlementaires s’est accrue, tout comme celle de toute personne chargée d’une mission de service public (au nombre desquels, donc, les agents publics tels les procureurs, les
notaires, leurs Chambre et le CSN, semblent appartenir), pour devenir l’objectif prioritaire de l’autorité présidentielle de la France.
Celle des lobbies, susceptible d’influencer le droit de l’Union, est
devenue, afin de regagner la confiance des citoyens européens, celle de la Commission Européenne.
Les autorités ministérielles de chaque pays membre de l’Union, notamment les autorités hiérarchiques des procureurs et de tutelle du notariat, soient les ministre de la justice qui nomment aussi les notaires, sont donc appelées à garantir cette transparence à leurs citoyens.
De même, la lettre du 14 janvier 2017, l’informait de la publication des courriers échangés avec le ministère public et la Chambre des Notaires de NANCY, attestant du bien-fondé de celle du 2 août 2016.
Y était annexée, la lettre de même date aux autorités judiciaires de cette ville, leur demandant « instamment, ainsi qu’au président de la Chambre des Notaires, de faire savoir si et comment les notaires satisfont à la condition, énoncée le 9 mars 2015 par le procureur général Patrick Poiret, de prise de soin des secrets échangés avec les généalogistes qu’ils mandatent au titre de l’article 36 », éléments confirmés ainsi comme déterminants dans la recherche de légitimité de la procédure notariale et dans celle de l’existence ou non de l’infraction pénale dénoncée.
Une réponse courrielle leur était demandée, quasiment par retour, restée sans suite à ce jour.
Le 18 octobre 2017, soit à la même date que la présente et faisant suite à la publication des courriers échangés avec eux, une lettre a été adressée aux présidents des Chambre de Notaires de PARIS et de NANCY, aux procureurs de PARIS, NANCY, LYON, MONTPELLIER.
Ces lettres invitent chacun à en finir, sur le champ, avec l’obstacle fait à la manifestation des deux vérités essentielles à la justification de légiti-
mité de la procédure notariale de mandatement d’un généalogiste au titre de l’article 36, en faisant cette fois clairement savoir, si et comment les notaires satisfont pleinement à la prise des dispositions dont l’article 3.4 de leur règlement leur fait obligation.
Ce, simplement en ouvrant le site :
http://www.contrat-revelation-succession.com/contrat-revelation-de-succession-mis-en-cause-dans-une-saisie-de-la-commission-europeenne-lettres-attestant-des-demarches-entreprises-aupres-des-autorites-judiciaires-notariales/
puis, en utilisant la case « Comment » s’ouvrant d’un simple clic sur le bouton « CONTACT », situé en haut et à droite de ce post
La présente y est aussi publiée. En allant sur ce site, vous pouvez donc
aisément prendre connaissance de ces lettres, et, également, apporter la transparence nécessaire, en mettant fin vous-même à l’obstacle fait, par les autorités exerçant sous votre autorité hiérarchique et de tutelle, à la manifestation des vérités leur étant demandées, en vain depuis quatre ans.
A cette occasion aussi, faire réponse aux questions posées, le 2 août 2016, au ministre de la justice en fonction :
Comment comptez-vous, apporter au parlementaire la clarification
demandée, combler la lacune du code de procédure civile et reconsidérer sa substitution par la convention signée du CSN ?
Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre de la Justice, à l’expression de ma haute considération. P G
– Lettre du 2 août 2106, au ministre de la justice : ouvrir ce site : http://www.contrat-revelation-succession.com/contrat-de-revelation-de-succession-lettres-aux-procureurs-de-nancy-et-au-ministre-suivant-la-publication-des-courriers/
– Lettre du 18-10-2017,
au président du Conseil Supérieur du Notariat
V/R : – lettre du 17 octobre 2013 de la Chambre des Notaires au procureur de Paris. N/R : – lettre du 19 novembre 2014, au CSN et à la Chambre de Notaires de Paris.
xxxxx– dernier courrier 20 septembre 2015 à la Chambre des Notaires de Paris.
Objet : Invitation du CSN, pour les citoyens français et européens, à plus de transparence.
Depuis sept ans, la demande de justification de la légitimité de la procédure notariale de recherche d’héritiers conduite par les notaires dans le respect des obligations des parties définies dans la convention de partenariat notaires-généalogistes, signée le 8 juin 2008, reste sans réponse du CSN. Redemandée, le 19 novembre 2014, aux présidents de la Chambre de Notaires de Paris et du Conseil Supérieur du Notariat, l’un comme l’autre reste silencieux.
Cette convention fait obligation aux généalogistes successoraux, à la suite des investigations opérées en exécution d’un mandat de notaire, donc en son nom et pour son compte, mais en allant au-delà de leur mandat, de « conclure avec les héritiers découverts un contrat leur garantissant, en cas de succès et pour prix de la révélation des renseignements ainsi
obtenus pour le notaire, une quote-part de l’actif que ceux-ci perçoivent grâce à ses diligences ».
Il n’apparait pas convenable, ni moralement, ni juridiquement, de
modifier les règles de la loi sur la dévolution successorale, en modifiant ainsi la part du pourcentage de droits aux actifs du défunt qu’elle garantit à tous les héritiers. Ce, en rémunération de la prestation de service
effectuée, en exécution du mandat du notaire assumant le règlement de la succession.
L’obligation conventionnelle officielle se prolonge d’une autre, officieuse cette fois : accord tacite entre le notaire mandant et les généalogistes qu’il mandate, par lequel le notaire s’engage, de fait, à accepter de n’avoir d’eux la communication du nom de ses clients, qu’après la conclusion de ce contrat (intitulé contrat de révélation de succession) avec chacun et de ce fait à omettre d’assumer avec la diligence nécessaire, son devoir de les informer de la succession et de leur qualité.
Ainsi, le temps nécessaire à leur conclusion, le notaire, détenteur légitime de ces renseignements, constituant (au regard de l’absolue nécessité pour les héritiers de les obtenir pour pouvoir lui demander leur part d’héritage) des secrets d’affaires, s’abstient d’enlever la valeur commerciale qu’ils ont, de ce fait, pour les héritiers qui les ignorent.
Par la même occasion, il donne une cause aux contrats et le moyen aux généalogistes, d’exploiter cette nécessité, en forçant ses clients à les
signer, pour conclusion.
Ainsi, le notaire apporte son concours aux généalogistes, d’une part pour pouvoir attenter à la liberté de consentement contractuel de ses clients, d’autre part pour les laisser libres d’utiliser ainsi ses secrets d’affaires, tous actes incompatibles, tant avec le droit national qu’avec celui de l’Union européenne.
Il n’apparait pas plus convenable, pour le CSN, de faire penser à son
autorité de tutelle, que cette convention est conclue en application stricte de l’article 36 de la loi 2006-728, et, d’amener ses procureurs à décider, qu’en cas de modification de ce mode contractuel et mathématique de
rémunération d’exécution du mandat, « les généalogistes successoraux cesseraient d’exercer leur mission, ce qui priverait les héritiers de toute possibilité d’être identifiés ».
Le procureur de la République de Paris, ainsi égaré dans son processus décisionnel, quoique pleinement conscient de l’atteinte aux droits et intérêts des héritiers résultant de ce mode de rémunération, a décidé, le
9 janvier 2014, de ne pas rendre cette atteinte plus importante en donnant une suite positive à la dénonciation lui demandant de faire cesser cette pratique.
Sauf dans la certitude d’absolue de nécessité de forçage du consentement des héritiers, pour les amener à céder au généalogiste un pourcentage de leur héritage, on ne voit la nécessité, ni du mode contractuel de rémunération, ni de celui de son calcul, ni des chèques en blanc leur étant ainsi demandés, leur montant, à cette date, étant inconnu d’eux.
N’apparait-il pas aussi illogique au CSN, de leur faire payer, seuls, les
recherches nécessairement à effectuer en premier lieu dans les archives d’états civils, pour établir l’arbre généalogique du défunt, ce, tant dans l’intérêt du notaire au règlement de la succession que de celui des autres héritiers pour établir leur qualité ?
La Chambre des notaires de Paris a elle aussi égaré le procureur, en le persuadant, le 17 octobre 2013, de la légitimité de la révélation au
généalogiste par le notaire, de la succession et de l’identité du défunt, ce, au motif de la nécessité de ces renseignements à l’exécution d’un mandat reconnu par la loi. Puis, à partir de ce seul fait, au lieu de l’utilisation commerciale en étant faite faire par ces contrats, a conclu qu’elle ne
constitue pas une violation du secret professionnel.
Par ailleurs, omettant toute suite à donner au courrier du 20 septembre 2015, elle n’a donnée aucune justification de légitimité de révélation faite aux généalogistes, de l’actif de la succession, par les notaires respectant le modèle de mandat recommandé, le19 mai 2015, dans l’annexe à la convention renouvelée par le CSN.
Cette convention omet de nouveau de rappeler aux notaires, d’avoir à
satisfaire pleinement à l’obligation qui leur est faite par l’article 3.4 de leur règlement national, soit d’instruire ces généalogistes de l’obligation de confidentialité des renseignements échangés avec eux.
La révélation de cette information n’est pas nécessaire à l’exécution du mandat, ni même aux généalogistes s’ils se sont bien effectivement
engagés « dans le respect de leur déontologie, à accepter chacune des missions présentées par le notaire, quel que soit le montant du patrimoine du défunt ou les difficultés de la recherche » (article 1).
De ce fait, cette fois, la violation du secret professionnel est flagrante.
Est-il aussi convenable pour un ex-président du CSN, fraichement nommé président du Conseil des Notariats de l’Union Européenne, de projeter d’utiliser sa position pour agir auprès des instances européennes, en fait, comme le lobby du notariat et des notaires français. Ce, en agissant de concert avec les états membres pour élaborer des textes européens, ainsi, influencer dans leurs sens la législation européenne, et en présentant comme une source d’inspiration, le modèle du notariat français à ses voisins européens.
En application de ces projets, des sociétés françaises de généalogie successorale y ouvrent des succursales et prennent en exemple la convention de partenariat, signée du CSN, pour montrer à leurs notaires tous les avantages qu’ils pourraient tirer d’une convention nationale de partenariat calquée sur le modèle français.
La nouvelle lettre envoyée, ce 18 octobre, à la Chambre des Notaires de Paris, rappelle les justifications qu’elle a apportées au procureur, le
17 octobre 2013 et depuis lors, de légitimité de la pratique notariale au
regard de l’article 36, pour justifier la compatibilité de la convention
conclue entre le Conseil Supérieur du Notariat et les syndicats de
généalogistes, avec ces dispositions légales et de celle de révélation, des notaires. Sa copie est donc, jointe à la présente.
Sur tous ses points, les citoyens français et européens attendent plus de transparence de la part du CSN, de là, des notaires et de leurs chambres, qui leur permettrait
– de contrôler si et comment les notaires satisfont pleinement à l’obligation règlementaire d’instruction de leur collaborateur, notamment de
confidentialité des renseignements échangés avec lui,
– de connaitre le caractère juridique de l’utilisation contractuelle que le notaire, en application de la Convention, fait faire des renseignements
révélés au généalogiste en le mandatant, et de ceux obtenus pour lui en exécution de son mandat, conséquemment de celui de leur révélation au généalogiste.
La présente a été publiée sur ce site :
Il vous serait aisé, en l’ouvrant, de mettre fin à l’obstacle fait, par ce
manque de transparence, à la manifestation de vérités essentielles aux citoyens et au processus décisionnel des procureurs, de suite à donner aux dénonciations mettant en cause la légitimité de cette procédure notariale. Ce, en utilisant la case « Comment » de ce post, s’ouvrant d’un simple clic sur le bouton « CONTACT », situé en haut et à droite.
Dans l’espoir qu’enfin, vous consentirez de cette façon à donner à vos actes la transparence nécessaire à leur légitimité,
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président du Conseil du Notariat, mes distinguées salutations. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxP G
– Lettre du 18 octobre 2017, aux procureurs PARIS :
Madame la Procureure Générale et Monsieur le Procureur de
la République Cour d’Appel de Paris
4 et 10 boulevard du Palais – 75001 PARIS France
V/R : – procureur de la République, réponses duaux dénonciations des 24 juin, 26 août et 11 octobre 2013,
xxxxx– procureur général du 24 janvier 2017 au recours lui ayant été adressé le 25 juin 2016.
N/R : – dénonciations des 24 juin, 26 août et 11 octobre 2013
xxxxx– Recours du 25 juin 2016 au Procureur Général
xxxxx– lettre du 20 mai 2017 au Procureur Général.
Autre référence : lettre du 17 octobre 2013, du président de la Chambre des Notaires de Paris au procureur de la République.
Objet : Avis de publication des courriers échangés. Offre de mettre fin à l’obstacle fait à la recherche et à la manifestation de vérités essentielles à vos processus décisionnels, de ce fait, à la transparence devant assurer la légitimité de cette part de fonctionnement de l’institution judiciaire.
xxxxxMonsieur le Procureur de la République,
La présente, au vu de l’enseignement des courriers échangés suivant
l’envoi des trois dénonciations ci-dessus référencées et du droit national et européen, vous demande, au titre de vos fonctions respectives et des pouvoirs ainsi conférés, de mettre fin :
– à l’obstacle fait à la recherche et à la communication des deux vérités (si et comment les notaires assument bien l’obligation leur étant faite par l’article 3.4 de leur règlements national de prise de soin des secrets révélés à un généalogiste qu’ils mandatent au titre de l’article 36 de la loi 2006-728, dont la connaissance est nécessaire à l’exercice des fonctions respectives du Procureur de la République et du Procureur Général.
Le principe de cette prise de soin, conditionnant la licéité de leur révélation, soit aussi celle de la procédure notariale, a d’ailleurs été confirmée par un autre Procureur Général,
– à l’absence de prise en compte par le président de la Chambre des
Notaires, dans sa réponse au procureur du 17 octobre 2013, de la finalité commerciale d’utilisation des secrets révélés par les notaires à leur mandataire, par ses contrats de révélation de succession, prétendant que leur révélation, cependant injustifiable à cette fin tant par l’article 36 que par toute autre loi, et interdite à l’activité notariale, pour pouvoir prétendre que leur révélation « ne constitue pas une violation du secret professionnel du notaire, dès lors qu’il s’agit d’une condition pour donner un mandat reconnu par cette loi », en d’autres termes pour pouvoir en demander l’exécution.
Dans ces conditions d’insuffisance de justification,
– comment la décision de non-suite déjà donnée à la dénonciation du 24 juin 2013,
qui interroge le procureur de la République sur la légalité de la pratique notariale de
recherche d’héritiers, confiée à un généalogiste qu’ils mandatent au titre de l’article 36 de cette loi et sur sa compatibilité avec l’obligation faite aux généalogistes successoraux dans la convention « notaires-généalogistes », signée par le CSN le 4 juin 2008,
faite au motif de cette lettre, pourrait-elle être juridiquement juste et impartiale,
– comment pourrait l’être, celle de suite à donner à la dénonciation du 26 août 2013, en attente de notification depuis quatre ans, l’interrogeant sur la légalité de la révélation des renseignements relevant de leur secret professionnel, faite par les notaires aux généalogistes.
– au refus du procureur de la République, le 9 janvier 2014, de sécuriser les autorisations qu’il accorde aux généalogistes mandatés par les notaires, ce, par rejet de la demande lui en étant faite dans la dénonciation du 11 octobre 2013, au titre de la directive ministérielle du 5 juillet 2010, (№ DGP/SIAF/AACR/2010/006, concernant les généalogistes successoraux professionnels), quoique, a contrario des recommandations de celle-ci, il pourrait ainsi empêcher l’importante atteinte aux droits et
intérêts des héritiers.
– au refus de prendre en considération dans vos processus décisionnels respectifs, l’utilisation des renseignements,
révélés au généalogiste par les notaires (la connaissance de la succession et l’état civil du défunt) et de ceux recueillis par lui et pour eux en leur nom et pour leur compte (l’identité des héritiers établissant leur qualité), tous renseignement relevant du secret professionnel des notaires dont ils doivent donc garantir la sécurité,
faite faire au généalogiste mandaté et convenue conventionnellement
entre eux depuis le 4 juin 2008, aux fins commerciales et personnelles de ses contrats de révélation de succession.
Ce, alors que l’article 36 n’autorise les notaires à le saisir pour effectuer une recherche d’héritiers , que par mandat, soit donc, de ce fait, seulement pour l’effectuer pour eux, en leur nom et pour leur compte. Cette limitation de finalité d’utilisation impose aux notaires cette prise de soin règlementaire assurant la confidentialité des renseignements échangés dans le cadre du mandat.
– au moyen de forçage du consentement des héritiers à conclure ces
contrats, donné par les notaires au généalogiste en acceptant qu’il ne leur communique le nom des héritiers découverts, qu’après leur conclusion avec eux, ce qui revient pour les notaires a passer outre l’obligation
d’informer leurs clients de la succession et de leur qualité.
Conséquemment, pendant ce temps, au regard de la nécessité de leur connaissance pour pouvoir hériter, ces informations qui relèvent du secret professionnel des notaires, ont pour les héritiers une valeur commerciale laissée exploiter à leur mandataire (sans laquelle ses contrats n’auraient aucune cause), pour forcer le consentement des héritiers.
Ainsi, il faut bien constater que c’est de concert (en collusion), qu’ils vont porter atteinte aux droits et intérêts des héritiers, dont le procureur de Paris, a montre avoir connaissance.
– au rejet du recours par le procureur général, lui demandant de faire
mettre fin à la trop longue absence de notification par le procureur de la République d’une décision de suite à la dénonciation de violation du
secret professionnel du 26 août 2013, dénonciation qu’il entend ignorer en ne s’y référant dans aucun de ses courriers, depuis quatre ans,
– au manquement conséquent de transparence du processus décisionnel du procureur de la République ayant abouti, à la suite de cette lettre du président de la Chambre des Notaires, au classement de la dénonciation du 24 juin 2013, et de celui du procureur général ayant abouti au rejet du recours fait à l’encontre de la décision du procureur de la République, ainsi qu’à celui de suite à la dénonciation du 26 août 2013 et au recours, tous processus parts du fonctionnement de l’institution judiciaire dont l’administration des parquets, doit assurer la légitimité aux français.
Vous ne manquerez pas de constater que l’ensemble de ces manquements aboutit, de fait, à accorder inconditionnellement l’impunité aux
partenaires conventionnels et aux parties aux mandats.
La présente a été publiée le 18 octobre 2017, sur ce site :
où, en « commentaires », votre droit de réponse est ouvert. Le procureur de la République a été déjà été informé, dès le 22 septembre 2014, de ce type et objectif de publication de courriers.
La dernière part des courriers échangés, ont été publiées, le 14 septembre 2017, sur celui-ci :
http://www.contrat-revelation-succession.com/contrat-de-revelation-de-succession-echanges-de-courriers-part-iv-avec-les-autorites-judiciaires-et-notariales-de-paris/
La présente vous invite à en finir, sur le champ, avec l’obstacle fait à la manifestation des deux vérités essentielles à la justification de légitimité de la procédure notariale de mandatement d’un généalogiste au titre de l’article 36, en faisant cette fois clairement savoir, si et comment les
notaires satisfont pleinement à la prise des dispositions dont l’article 3.4 de leur règlement leur fait obligation.
Ce, en utilisant, on ne peut plus économiquement, la case « Comment » s’ouvrant d’un simple clic sur le bouton « CONTACT », situé en haut et à droite du post obtenu en cliquant sur le premier de ces deux sites.
Dans l’espoir que vous mettrez promptement fin à cet obstacle fait à la manifestation de vérités,
Je vous prie d’agréer, Madame la Procureure Générale et Monsieur le Procureur de la République, mes distinguées salutations. P G
– Lettre du 18 octobre 2017, aux procureurs de LYON :
Monsieur le Procureur de la République – 67 rue Servient –
Monsieur le Procureur Général – Cour d’Appel de LYON –
1, rue du Palais de Justice – 69005 LYON
V/R : – 14 février 2014, notification de l’avis de classement du procureur de la République.
xxxxx– 24 juillet 2017, lettre de la procureur générale de Lyon, reçue en PJ au courriel de la secrétaire administrative.
N/R : – dénonciations des 24 juin, 26 aout et 11 octobre 2013
xxxxx– recours du 24 mars 2015
xxxxx– rappel, 11 juillet 2016 – réponse à la Procureure Générale, 26 juillet 2017.
Objet : Avis de publication des courriers échangés. Invitation à mettre fin à l’obstacle fait à la recherche et à la manifestation de vérités essentielles à vos processus décisionnels, de ce fait, à la transparence devant assurer la légitimité de cette part de fonctionnement de l’institution judiciaire.
La présente, au regard du droit national et européen et au vu de l’enseignement des courriers faisant suite aux trois dénonciations ci-dessus
référencées, vous demande, au titre de vos fonctions respectives et des pouvoirs y étant attachés, de mettre fin :
– à l’absence ahurissante de pertinence juridique du motif justifiant l’avis de classement du procureur de la République, signifiant ceci : le fait
dénoncé de violation du secret professionnel n’est pas puni par la loi,
– au motif de la décision du procureur général, contestable au regard des positions de l’Europe. En effet, après avoir pris connaissance de la procédure contestée, le procureur le justifie par la « constatation d’un texte » (non indiqué et puisé dans les écritures du requérant l’ayant saisi du recours à l’encontre de la décision du procureur de la République), ainsi libellé : « la façon de procéder des notaires dont le bien-fondé est contesté, a été validée au niveau de la Chancellerie.
Dès lors, les notaires qui la mettent en pratique ne se rendent pas coupables d’une infraction pénale ».
Décidant ainsi, au seul regard d’un texte émanant d’un autorité hiérarchique, sans autre prise en compte, ni d’un texte de droit, ni d’un texte du règlement national des notaires (dont le respect par ceux-ci relève
aussi de la fonction de procureur), sa fonction de magistrat n’apparait pas reconnue par l’union Européenne.
Il s’agit de plus d’un abus du pouvoir régalien des procureurs, privant le citoyen d’une garantie que tout Etat de droit doit a ses citoyens,
– à la confusion faite, dans le seul avis de classement du procureur de la République, du 14 février 2014, entre « la dénonciation en date du 11
octobre 2013 » indiquée, lui demandant de sécuriser les autorisations qu’il délivre aux mandataires des notaires afin de mettre fin à l’atteinte conséquente aux droits et intérêts des héritiers concernés,
et le fait indiqué comme dénoncé : « la violation du secret professionnel », qui est celui de la dénonciation du 26 août 2013, lui demandant de mettre fin à la violation du secret professionnel des notaires, en leur
rappelant les règles légales et réglementaires au respect desquelles ils sont tenus,
– à l’absence antérieure de prise en compte des procureurs, ayant dû déjà assumer leur fonction de surveillance de l’activité notariale, soit, du
respect du règlement national des notaires,
– au refus des procureurs, de prendre en considération dans leurs processus décisionnels respectifs, l’utilisation faite faire,
depuis le 4 juin 2008, par les notaires au généalogiste qu’ils mandatent au titre de leur convention interprofessionnelle signée à cette date par le CSN, des renseignements qu’ils lui révèlent (la connaissance de la succession et l’état civil du défunt) et de ceux qu’il a pour mission de recueillir pour eux, en leurs noms et pour leur compte (l’identité des héritiers établissant leur qualité d’héritier), tous renseignement relevant de leur secret professionnel dont ils doivent garantir la sécurité juridique,
aux fins commerciales et personnelles de ses contrats de révélation de succession.
En effet, l’article 36 n’autorise les notaires à saisir un généalogiste pour rechercher des héritiers, que par un mandat, soit, pour eux, en leur nom et pour leur compte.
Cette limitation de finalité leur impose conséquemment de prendre les dispositions de sécurité dont l’article 3.4 de leur règlement national leur fait obligation,
– au refus de la suite demandée par la dénonciation du 11 octobre 2013, dont le seul fait dénoncé est l’insuffisance des autorisations accordées aux généalogistes mandatés par les notaires, imputable au seul procureur de la République, qui aboutit, (tout comme celle d’insécurisation de leurs secrets par les notaires), à l’importante atteinte aux droits et intérêts des héritiers (dont le ministère public de Paris montrera le 9 janvier 2014 qu’il a connaissance de son importance).
Ce, à l’inverse des recommandations lui étant faites, par la directive ministérielle du 5 juillet 2010, DGP/SIAF/AACR/2010/006, concernant les généalogistes successoraux professionnels, de l’éviter.
– à l’obstacle fait à la recherche et à la communication des deux vérités, dont la connaissance est nécessaire à l’exercice des fonctions de
procureur de la République et de procureur général : si et comment les notaires assument bien l’obligation leur étant faite par l’article 3.4 de leur règlement national de prise de soin des secrets révélés à un
généalogiste au titre de l’article 36 de la loi 2006-728.
Sa nécessité de principe a d’ailleurs été confirmée par un procureur
– au manquement conséquent de transparence des procédures judiciaires conduisant à la décision de suite à donner aux dénonciations des 26 août et 24 juin 2013 et de celle de contrôle de la procédure notariale, toutes part du fonctionnement de l’institution judiciaire, dont la légitimité ne peut conséquemment pas être justifiée.
Vous ne manquerez pas de constater que cette façon de procéder, aboutit, de fait, à accorder inconditionnellement l’impunité aux partenaires conventionnels et aux parties aux mandats.
La présente a été publiée le 18 octobre 2017, sur le site :
Les lettres qui sont indiquées en référence, ont été publiées, le
14 septembre 2017, sur celui-ci :
Ce, en utilisant, on ne peut plus simplement, la case « Comment » s’ouvrant d’un simple clic sur le bouton « CONTACT », situé en haut et à droite du post obtenu en cliquant sur le premier des deux sites précités
Dans l’espoir que vous saisirez, promptement, cette invitation,
– Lettre du 18 octobre 2017, aux procureurs de NANCY :
Tribunal de Grande Instance – Avenue Du Maréchal Juin 54000 NANCY Monsieur
le Procureur Général – Cour d’Appel Nancy – CO 90010 54035 NANCY Cedex
N/R : lettre du 14 janvier 2017
Objet : Rappel et moyen mis à votre disposition pour y donner aisément suite
Par lettre du 14 janvier 2017, il vous a été demandée de faire savoir, « si et comment les notaires satisfont à la condition, énoncée le 9 mars 2015 par le procureur général Patrick Poiret, de prise de soin des secrets échangés avec les généalogistes qu’ils mandatent au titre de l’article 36 ».
C’est par courriel que la réponse à ces deux question était sollicitée.
A ce jour, aucune n’a encore été reçue.
Pour vous rendre ce travail plus aisé, vous pouvez simplement ouvrir le site de publication de cette lettre :
puis mettre fin à l’obstacle fait à la manifestation des deux vérités essentielles à votre processus décisionnel de suite à donner aux dénonciations et à la légitimité de la procédure notariale qui y est mise en cause, en
utilisant la case « Comment » de ce post, s’ouvrant d’un simple clic sur le bouton « CONTACT », situé en haut et à droite.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur Général, Monsieur le
Procureur de la République, mes distinguées salutations. P G
– Lettre du 18 octobre 2017, aux procureurs de Montpellier
Monsieur le Procureur Général et Monsieur le Procureur de la
Cour d’Appel de Montpellier -1 rue du Maréchal Foch – 34000 MONTPELLIER
V/R : – Lettre du 20 septembre 2016, réf : 711 CG 2016, du Procureur de la République , unique courrier reçu du ministère public de Montpellier.
xxxxx– recours du 18 juillet 2016, au Procureur Général
xxxxx– lettre du 21 novembre 2016, au Procureur de la République
xxxxxMonsieur le Procureur de la République
Au regard du droit national et européen, au titre des fonctions de procureur de la République et de procureur général et des pouvoirs y étant attachés, au vu de l’enseignement des courriers ayant fait suite ou non aux trois dénonciations ci-dessus référencées, la présente demande la mise en route des processus décisionnels de suite à donner aux trois
dénonciations et au recours, relevant de la fonction de l’un et de l’autre, ainsi de mettre et faire mettre fin :
– au manquement de suite à la dénonciation du 11 octobre 2013, complètement ignorée dans le seul courrier du procureur de la République du 20 septembre 2016.
Cette dénonciation lui demande, depuis quatre ans, de sécuriser les autorisations qu’il délivre aux généalogistes mandatés au titre de l’article 36 par les notaires, afin qu’elles ne permettent plus à leurs mandataires d’aboutir, tout comme celle d’insécurisation de leurs secrets par les
notaires, a l’importante atteinte aux droits et intérêts des héritiers.
En d’autres termes, à l’inverse des recommandations lui étant faites, par la directive ministérielle du 5 juillet 2010 (DGP/SIAF/AACR/2010/006), de l’éviter.
– au défaut d’avis de suite officiel à celle du 26 août 2013, qui demande au procureur de la République d’enquêter sur le caractère juridique de la révélation des renseignements donnés au généalogiste par les
notaires qui le mandatent au titre de l’article 36 (la connaissance de la succession et l’état civil du défunt), au regard de l’utilisation qu’ils en font faire à leur mandataire, ainsi que celle de ceux recueillis par lui en exécution de leurs mandats, pour eux, en leur nom et pour leur compte (l’identité des héritiers établissant leur qualité d’héritier), par ses contrats de révélation de succession dont la convention de partenariat lui fait obligation.
En effet, tous ces renseignement relèvent de leur secret professionnel, dont ils doivent garantir la sécurité juridique.
Or, les fins commerciales et personnelles au généalogiste de ses contrats, que la convention notaires-généalogistes, signée du CSN depuis le 4 juin 2008, lui fait obligation de conclure avec les héritiers découverts, sont interdites à l’activité notariale et conduisent à cette atteinte aux droits et intérêts de leurs clients.
Elles sont pas plus autorisées aux notaires par l’article 36, qui ne les autorise qu’à le mandater aux fins de recherche d’héritiers à effectuer pour eux, en leur nom et pour leur compte.
Cette limitation leur impose alors, pour pouvoir réfuter toute
responsabilité dans le cas d’une utilisation inappropriée de leurs secrets, de prendre les dispositions de sécurité définies dans l’article 3.4 de leur règlement national, la confidentialité de tous les renseignements échangés dans ce cadre se trouvant ainsi assurée,
– à la prise en compte d’une plainte, exigeant du signataire d’une dénonciation, d’expliquer en quoi il en est victime, de quel notaire et à quelle date, exigences inappropriées à une dénonciation l’informant du fait
dénoncé dans le seul intérêt public, non dans celui d’un plaignant.
– au droit se donnant le procureur de la République, de se réserver de qualifier le recours adressé au procureur général à l’encontre du manquement de suite à la dénonciation dont il est saisi depuis quatre ans, de
– à l’obstacle ainsi fait à la recherche et à la manifestation des deux vérités (si et comment les notaires assument bien l’obligation leur étant faite, par l’article 3.4 de leur règlement national, de prise de soin des secrets qu’ils révèlent à un généalogiste au titre de l’article 36 de la loi 2006-728), dont la connaissance est nécessaire à l’exercice des fonctions de procureur de la République et de procureur général.
La nécessité de principe de cette prise soin, pour rester dans un cadre
légal, a d’ailleurs été confirmée par un procureur général.
– au manquement conséquent de surveillance préalable de l’activité
notariale, en l’occurrence du respect du règlement national des notaires et des règles de droit, relevant aussi des fonctions de procureur,
– au manquement conséquent de transparence de la procédure judiciaire conduisant à la décision de suite donnée à la dénonciation du 26 août 2013 et de celle de contrôle de la procédure notariale, toutes deux parts du fonctionnement de l’institution judiciaire, dont la légitimité reste ainsi à justifier.
Vous ne manquerez pas de constater que l’ensemble de ces manquements aboutit à accorder inconditionnellement l’impunité aux partenaires conventionnels et parties aux mandats.
La présente et les lettres indiquées en référence, ont été publiées le
18 octobre 2017, sur ce site :
Elle vous invite à en finir, sur le champ, avec l’obstacle fait à la manifestation des deux vérités essentielles à la justification de légitimité de la procédure notariale de mandatement d’un généalogiste au titre de l’article 36, en faisant cette fois clairement savoir, si et comment les notaires
satisfont pleinement à la prise des dispositions dont l’article 3.4 de leur règlement leur fait obligation.
Ce, en utilisant la case « Comment » s’ouvrant d’un simple clic sur le bouton « CONTACT », situé en haut et à droite du post s’ouvrant en
cliquant sur ce site.
Dans l’espoir que vous y répondrez promptement et sans réserve inappropriée,
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur Général, Monsieur le Procureur de la République, mes distinguées salutations. P G
– Lettre du 18 octobre 2017, à la Chambre des Notaires PARIS :
Madame la Présidente de la Chambre des Notaire de Paris
– 12 avenue Victoria – 75001 PARIS
V/R : – lettre du 17 octobre 2013 à Monsieur le Procureur de la République de Paris – lettres du 12 février et 26 mai 2015.
N/R : – lettres des 19 novembre 2014 & 31 mars 26 mai et 20 septembre 2015
Objet : Invitation à mettre fin à l’obstacle fait à la manifestation de
Madame la Présidente de la Chambre des Notaires de Paris,
Cette lettre pour vous informer de l’invitation faite, par la publication des courriers échangés, à mettre fin à l’obstacle continûment fait depuis
quatre ans à la manifestation de vérité, par un établissement d’utilité
publique dont la tâche est au contraire et pour le moins d’y concourir.
En effet, le procureur de la République de Paris vous a transmis, « pour compétence », la dénonciation du 24 juin 2013 qui lui faisait savoir à peu près ainsi, que :
– la procédure notariale de collaboration conventionnelle avec un
généalogiste mandaté, s’ouvrait par la révélation des notaires de
renseignements constituant pour eux un secret professionnel,
– leur mandataire utilisait ceux-ci aux fins commerciales de contrats de révélation de succession que, depuis le 4 juin 2008, la convention
notaires-généalogistes lui fait obligation de conclure avec les héritiers, ces clients des notaires qu’ils lui font rechercher pour leur compte,
– cette finalité d’utilisation faite ainsi faire de leurs secrets, apparaissait constituer une violation du secret professionnel des notaires,
– l’ignorance de ces héritiers de cette succession et de leur qualité, conséquemment la crainte de ne jamais pouvoir revendiquer leurs droits à leur part d’héritage, c’est à dire de le perdre s’ils n’obtenaient pas la
connaissance de ces informations, les contraignait à accepter la
conclusion du contrat aux conditions y étant définies.
En effet, aucune négociation de valeur d’honoraires ne pourrait être
pertinente sans connaissance de celle des actifs de la succession et de la part leur étant garantie par la loi sur la dévolution successorale.
En réponse, le 17 octobre 2013, votre lettre au procureur résume ainsi la dénonciation : « elle s’interroge sur la légalité de la pratique notariale au regard de la loi 2006-728 et sur la compatibilité de la convention
notaires-généalogistes du 4 juin 2008 avec ces dispositions légales », mais elle omet de s’interroger sur le caractère hybride de la combinaison d’une loi avec une convention privée.
Sur la révélation des renseignements, faite par les notaires à un généalogiste, cette lettre conclue qu’elle « ne constitue pas une violation du
secret professionnel dès lors qu’il s’agit d’une condition pour donner un mandat reconnu par la loi ». Elle omet cette fois :
– d’une part, de relever que la seule finalité autorisée aux notaires qui mandatent un généalogiste au titre de l’article 36 de cette loi, est la
recherche d’héritiers à effectuer en leur nom et pour leur compte, et que cet article ne leur autorise aucune révélation de leurs secrets, même si
nécessaire à l’exécution de leurs mandats, moins encore pour les lui faire utiliser pour son compte aux fins commerciales de contrats à conclure avec leurs clients, ces héritiers recherchés.
– d’autre part que, sauf à ne pas avoir enfreint les règles de leur règlement national sur le respect desquelles la Chambre des Notaires doit
veiller, en assumant pleinement l’obligation que leur fait son article 3.4, les notaires ne pourront réfuter leur responsabilité dans le cas d’utilisation
inappropriée de leurs secrets. Le 26 mai 2015, vous omettrez de répondre à cette question en dérivant sur la seule responsabilité du généalogiste.
Plus loin, vous faites savoir que le généalogiste conditionne la communication aux notaires des informations obtenues à la conclusion d’un
contrat de révélation, sans qu’il leur soit possible de le contraindre à
révéler le nom des héritiers.
C’est cette fois omettre d’en déduire que pendant le temps où les notaires n’informent pas leurs clients de la succession et de leur qualité d’héritier, leurs secrets ont une valeur commerciale qu’ils laissent exploiter à leur mandataire, sans laquelle ses contrats n’auraient aucune cause, pour
forcer le consentement des héritiers ; qu’ainsi, c’est bien de concert, qu’ils vont porter atteinte aux droits et intérêts des héritiers, dont le procureur de Paris, qui montrera en avoir connaissance, a dû, ou aurait dû, vous informer.
où, en « commentaires », votre droit de réponse est ouvert. Le procureur de la République a été déjà été informé, dès le 22 septembre 2014, de ce type de publication de courriers.
Les lettres qui suivent ont été publiées, le 24 juillet 2017, sur celui-ci : http://www.contrat-revelation-succession.com/contrat-de-revelation-de-succession-echanges-de-courriers-part-iii-avec-les-autorites-judiciaires-et-notariales-de-paris/
Une lettre du 19 novembre 2014 vous informait de ces faits, ainsi que le CSN, en rappelant l’obligation réglementaire des notaires
d’information des héritiers.
Par la lettre en réponse, du 12 février 2015, vous déclariez ne pouvoir que réitérer votre réponse du 17 octobre 2013.
Quant au CSN, il omet d’y répondre depuis bientôt trois ans.
La suivante, du 31 mars 2015, reposait les deux questions de la lettre du 19 novembre 2014 :
« Au sens de quelle loi les notaires sont-ils autorisés à révéler leur secret à un généalogiste en lui confiant un mandat de recherches, aux fins convenues conventionnellement de l’utiliser aussi pour conclure un contrat en demandant un prix à leurs clients ? »
« Au sens de quel statut ou règlement sont-ils autorisés à ne pas insérer dans leurs mandats une clause de secret n’autorisant son utilisation qu’aux fins de sa mission de recherche, c’est-à-dire de la communication au mandant de ses résultats ? »
Votre lettre en réponse, du 26 mai 2015, se contentait de dire que « dans la mesure où le généalogiste ferait un usage inapproprié des informations transmises, il est susceptible d’engager sa responsabilité ». Elle omet d’envisager celle des notaires.
Une lettre, du 20 septembre 2015, vous rappelait que pour ne pas sortir du cadre légal de ce que l’article 36 autorise aux notaires, ceux-ci doivent assumer pleinement l’obligation qui leur est faite par l’article 3.4 de leur règlement national, soit en assurant la confidentialité des informations échangées dans le cadre des mandats donnés à un généalogiste, au titre de l’article 36, de recherche d’héritiers pour leur compte.
Ce, pour pouvoir, à ce motif, prétendre y être autorisés par l’article
226-14 du code pénal, alors que cette clause ou toute autre disposition pouvant s’y substituer, apparait absente de leurs mandats.
Elle vous informe aussi d’un fait nouveau : la révélation de l’actif de la succession, par les notaires au généalogiste qu’ils mandatent au
titre de l’article 36.
C’est l’instruction donnée aux notaires en leur recommandant de se
conformer au mandat-type annexé à la convention de partenariat
notaires-généalogistes, mise à jour le 19 mai 2015.
Cette utilisation du secret professionnel des notaires perd toute possibilité de justification par sa nécessité à l’exécution de leurs mandats. Sa révélation ne leur est imposée ou autorisée par aucune autre loi, pas plus qu’à leur activité notariale. De ce fait la violation du secret professionnel est flagrante, établie d’emblée par l’article 226-13 qui ne trouve plus aucune possibilité d’exception d’application au titre de l’article 226-14.
Ce courrier est le dernier de ceux échangés entre nous. Vous avez donc omis, depuis deux ans, d’y apporter la moindre réponse.
Il précisait bien cependant que
– continuer à éluder ces questions dans vos réponses en substituant à la responsabilité des notaires, clairement seule en question, celle des
généalogistes qu’elles ne posent pas, confirmerait l’incapacité des notaires à établir la conformité de leurs révélations avec la loi pénale et leur règlement national sur le secret ; conséquemment une infraction commise et laissée impunément commettre en toute conscience,
Egalement que, le 17 octobre 2013,
– le neuvième paragraphe de votre réponse au procureur de Paris,
concernant la violation du secret professionnel, ne se trouvera donc complètement éclairée que par la suite qui sera donnée à cette lettre,
– l’absence de réponse confirmerait l’incapacité de la Chambre des
notaires, à justifier la légitimité de la révélation au généalogiste de l’actif de la succession,
– les réponses à cette lettre, tant de la Chambre, que du CSN à celle du 19 novembre 2014, « devraient être juridiquement utiles aux héritiers sollicités par vos partenaires, à votre Ministre de tutelle, aux Chambres des
Notaires et aux Procureurs, qu’un exemplaire à leur intention paraitrait donc approprié à leurs fonctions ». Comment justifier leur omission de réponse ?
Cela fait beaucoup d’omissions et de refus, émanant de l’organe disciplinaire de l’institution notariale, autorité notariale étant parfaitement consciente en raison de sa fonction de contrôle, qu’elle doit s’assurer :
– de la sécurité juridique du secret professionnel des notaires par le
respect de leur règlement national,
– de l’existence et du contenu des dispositions de prise de soin de leurs secrets par les notaires, soit de l’application stricte de l’article 3.4 du règlement national des notaires,
– de la légitimité de la révélation de leurs secrets par les notaires et de l’utilisation qu’ils en font faire à leur collaborateur conventionnel et
– de la diligence d’informations des notaires à leurs clients (de la succession et de leur qualité d’héritiers), qu’aucun retard injustifié ne lui donne le moyen d’exploiter, du fait de l’ignorance dans laquelle ils les tiennent, la valeur commerciale de ces secrets notariaux, en portant une atteinte à leurs droits et intérêts ou à leur pleine liberté de consentement contractuel,
– de la communication des résultats de ces contrôles au procureur de la République
– de leur compte rendu au procureur général,
– de la prévention ou de la sanction de toute récidive de dysfonctionnement découvert de la procédure notariale.
Toutes ces tâches relèvent en effet de la compétence et des missions des Chambres de Notaires.
Ces omissions et refus révèlent, principalement,
– un manque de transparence de la procédure notariale et de vos processus décisionnels, conséquemment de légitimité de cette part de fonctionnement de l’institution notariale par son organe disciplinaire,
– un obstacle volontairement et répétitivement fait à la manifestation de vérités de faits, essentiels à l’accomplissement de ces tâches, ainsi qu’au processus décisionnels de l’autorité judiciaire,
– une autorité notariale ne prenant en compte, ni le droit national, ni le droit européen, ni le règlement national des notaires, en refusant de prendre en compte l’utilisation commerciale faite faire de leurs secrets par leurs détenteurs légitimes, sans avoir préalablement pris soin de leur enlever toute valeur commerciale,
En conséquence de tous les refus ci-dessus exposés, la présente vous invite à en finir, sur le champ, avec l’obstacle fait à la manifestation des deux vérités essentielles à la justification de légitimité de la procédure notariale de mandatement d’un généalogiste au titre de l’article 36, en
faisant cette fois clairement savoir, si et comment les notaires satisfont pleinement à la prise des dispositions dont l’article 3.4 de leur règlement leur fait obligation.
Ce, en utilisant la case « Comment » s’ouvrant d’un simple clic sur le bouton « CONTACT », situé en haut et à droite du post obtenu en
cliquant sur le premier des deux sites précités.
Dans l’espoir que cette offre vous décide enfin à apporter une claire et prompte réponse,
Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, l’assurance de ma
considération distinguée. P G
– Lettre du 18 octobre 2017, à la Chambre des Notaires NANCY :
Madame la Présidente – Maitre Sophie BONNE
Chambre des Notaire de Meurthe et Moselle – 22 rue de la ravenelle – 54000 NANCY
V/R : – tous courriels du Président Leonard MATTHIEU en 2015.
N/R : – courriels en rapport, du signataire de la présente
Madame la Présidente de la Chambre des Notaires de Meurthe et
Le procureur général de NANCY a été avisé le 14 janvier 2017 de la
publication d’échanges de courriers, dont ceux émanant de votre
prédécesseur, Mr. Léonard Matthieu.
Le président Matthieu n’étant plus en fonction à cette date, l’opportunité ne lui a pas été donnée de mettre fin à l’obstacle qu’il a fait à la recherche et à la communication de deux vérités devant être en la connaissance d’un président, du fait de sa fonction et de sa qualité de notaires.
Il apparait donc important, en ces mêmes qualités de notaire et de
président de la Chambre des Notaires de NANCY, de vous donner
l’opportunité de lever cet obstacle.
En premier lieu, ci-après, le résumé des échanges avec le président
Le président, le 3 Octobre 2015, par courriel, est saisi de ces deux
« Lorsque vous mandatez un généalogiste pour rechercher des héritiers et vous rendre compte de son travail, vous assurez-vous bien et comment que le nom du défunt que vous lui révélez pour exécuter son mandat ne sera pas utilisé à d’autres fins que de vous rendre compte de son
exécution ?…Il s’agit pour le notaire de prendre soin de ce secret. »
Sa réponse, 14 octobre 2015 : « Je vous propose de vous recevoir afin d’évoquer ensemble ce sujet. Aussi, voudriez-vous me communiquer un numéro de téléphone sur lequel il est possible de vous joindre pour fixer un rendez-vous ? »
Courriel au président, même jour, 14 Octobre 2015 « Le sujet concerné a dépassé le stade de l’évocation. Je vous en ai fait un exposé précis,
appelant une réponse aussi claire et simple que la question qu’il pose :
Lorsqu’ils révèlent le nom du défunt aux généalogistes qu’ils mandatent, les notaires prennent-ils soin de sécuriser ce secret afin qu’il ne soit
utilisé par leurs mandataires que pour leur communiquer les noms de ses héritiers légaux ? Si la réponse est oui, comment en sécurisent-ils
l’utilisation à ces seules fins légales ?
Si la réponse est non, quelle disposition justifie une exception d’application de l’article 226-13 ? »
Courriel de rappel au président, 22 Octobre 2015 : « je suis surpris de votre silence, tant en réponse aux deux questions posées …
PS : avez-vous pris contact avec le Procureur Général ? »
Sa réponse, 30 Octobre 2015 : « …Ma compétence et celle de la
Chambre se limitent au ressort du département de la Meurthe et Moselle. Par conséquent si votre dossier ne concerne pas un confrère de mon ressort, je n’ai pas vocation à vous répondre. »
Courriel au Président, 30 Octobre 2015 : « Pourquoi éluder ainsi une réponse que votre email du 12 octobre annonçait ?…Le problème en question, rencontré par150.000 personnes, est celui chaque année de 16.000 mandats de notaires ne prenant pas soin de satisfaire aux
exigences de confidentialité imposées par la loi pénale et rappelées dans leur règlement national.
Conséquemment ceux de Meurthe et Moselle ressortent à l’évidence de votre compétence en qualité de président de Chambre de ce département, chargé du contrôle du respect d’une déontologie particulièrement stricte en matière de secret professionnel, sous la haute surveillance des
procureurs. Vous n’avez toujours pas dit si vous avez pris contact avec le procureur général ayant relevé cette nécessité de soin pour ne pas sortir du cadre légal.
Le même choix est laissé au procureur, mais lui en cas de sanction est tenu a une application stricte des articles 226-13 et 14 du code pénal. »
Sa réponse, 4 Novembre 2015 : « …Je m’estimerai saisi par vous lorsque vous m’aurez indiqué le nom du notaire de mon ressort concerné par votre demande. »
Courriel au Président, 4 Novembre 2015 : « … pour satisfaire à la
lettre à cette condition, considérez-donc être saisi en votre qualité de
président, pour répondre aux questions posées par la présente à Maitre Mathieu Léonard, notaire, si celui-ci les laisse sans réponse. »
Sa réponse : toujours attendue à ce jour.
Au regard de cette absence, depuis deux ans, il s’agit bien de refus répétés d’informations, service et conseil cependant dus par le notaire, dans un souci constant d’impartialité, à toute personne le requérant, obligation que lui fait l’article 2 de son règlement national.
Cela fait beaucoup de refus, venant de l’organe disciplinaire de
l’institution notariale, autorité notariale parfaitement consciente, en
raison de sa fonction, qu’elle doit assurer
– le contrôle,
– de l’existence et du contenu des dispositions de prise de soins de leurs secrets par les notaires, obligation leur étant faite par l’article 3.4 du Règlement National des Notaires,
– du caractère juridique de la révélation de leurs secrets par les notaires et de l’utilisation qu’ils en font faire à leur collaborateur conventionnel et mandataire, par ses contrats de révélation de succession,
– des connaissance résultant de ces contrôles, au procureur de la
– de leur compte rendu, au procureur général,
– de sanction ou de prévention de récidives d’une procédure notariale
entachée de dysfonctionnements, en l’occurrence, celle de recherche d’héritiers, à effectuer en leur nom et pour leur compte, demandée par mandat donné au titre de l’article 36 à un généalogiste successoral.
Toutes ces tâches relèvent en effet de la compétence et des missions des Chambres de Notaires, établissements d’utilité publique.
Ces refus révèlent, principalement,
– un manque de transparence de la procédure notariale et de votre
processus décisionnel de contrôle, ne permettant pas de les légitimer,
– un obstacle volontairement et répétitivement fait à la manifestation de vérités de faits, essentiels à l’accomplissement de ces tâches, mais aussi au processus décisionnel de l’autorité judiciaire, de suite à donner aux
dénonciations dont elle est saisie,
– une autorité notariale ne prenant en compte, ni le droit national, ni le droit européen, ni le règlement national des notaires, ni l’utilisation
commerciale faite faire de leurs secrets par leurs détenteurs légitimes, sans avoir préalablement pris soin d’assumer l’obligation d’information à leurs clients, en leur donnant connaissance de la succession et de leur qualité d’héritiers, pour leur enlever toute valeur marchande exploitable,
– un organe disciplinaire de l’institution notariale, incapable et refusant de justifier la légitimité de cette part de son fonctionnement.
En conséquence et conclusion, la présente vous invite à en finir, sur le champ, avec l’obstacle fait à la manifestation des deux vérités essentielles à la justification de légitimité de la procédure notariale de mandatement d’un généalogiste au titre de l’article 36, en faisant cette fois clairement savoir, si et comment les notaires satisfont pleinement à la prise des
dispositions dont l’article 3.4 de leur règlement fait obligation,
ce, en utilisant la case « Comment » s’ouvrant d’un simple clic sur le bouton « CONTACT », situé en haut et à droite de ce post où la présente a été publiée :
où ces courriers ont été publiés. Le procureur de la République a déjà été informé, dès le 22 septembre 2014, de ce type de publication de courriers, puis comme vous, à la date de la présente.
Pour votre information, les courriers échangés avec le président Léonard Matthieu, ont été publiés sur ce site :
http://www.contrat-revelation-succession.com/contrat-de-revelation-de-succession-publications-de-courriers-dautorites-judiciaires-et-notariales-nancy-part-ii/
Dans l’espoir que vous verrez ainsi tout l’intérêt de mettre enfin un terme à cet obstruction,
P.S. : la présente vous est adressée ce jour, par courriel et par voie
Publication des courriers antérieurement échangés
avec les procureurs de Montpellier :
– Lettre du 18 juillet 2016, recours au Procureur Général :
Monsieur le Procureur Général Cour Appel Montpellier
1 rue du Maréchal Foch – 34000 Montpellier.
V/R : NEANT
N/R : dénonciation du 26 août 2013 – lettre du 19 décembre 2014
Objet : absence de suite à la dénonciation du 26 août 2013 par le
procureur de Montpellier.
Le procureur de la République de Montpellier a reçu trois dénonciations, à deux mois d’intervalles. La deuxième en date du 26 août 2013 a pour objet la violation du secret professionnel des notaires. Elle lui offre la possibilité de minimiser son travail de recherche en le centrant sur cette seule infraction répétée des milliers de fois chaque année par les notaires exerçant sous sa surveillance : la violation de leur secret professionnel.
Cette recherche pouvait aisément et rapidement conclure à l’existence de cette infraction et conséquemment lui permettre de procéder sans délai à sa prévention, objectif de la requête.
Malgré le complément de précisions apporté par la lettre du 19 décembre 2014 et celles de rappels, cette dénonciation n’a été honorée d’aucune
réponse d’aucune sorte.
Il en a été de même des deux autres citées ci-dessus pour simple
information. La première, plus complexe et compliquée, a pour objet une pratique partenariale conventionnelle (détaillée de a à z) ; la troisième, des autorisations que les procureurs devraient délivrer correctement sécurisées.
La présente fait recours à vous à l’encontre de l’absence de suite donnée à celle du 26 août 2013, de fait constituant un classement sans suite par le silence en réponse depuis trois ans à une dénonciation ; donc sans indication de la moindre raison juridique de cette décision, ignorant de ce fait les obligations faites aux procureurs par les articles 40, 41 et 40-2 du code de procédure pénale.
Ces dénonciations ont-elles même fait l’objet d’une ouverture de
dossier ? d’un semblant de recherche d’infraction ? Ont-elles été
enregistrées ? Qui en a été mis en charge ?
Au vu d’une telle situation, comment ne pas conclure comme votre
ministre, que « la Justice est sinistrée » et comme la presse rapportant sa déclaration, que « La justice n’est pas seulement sinistrée d’un point de vue budget, mais aussi pour son incompétence, …, son laxisme… ».
Quand des magistrats renâclent ainsi à la tâche avant même de s’y atteler, peut-on pertinemment leur fixer pour objectif de « se recentrer sur leur mission essentielle, trancher la contestation par application du droit » ? Que cet objectif doive en 2016 faire l’objet du titre IV du projet de loi que votre ministre présente à l’Assemblée, alors qu’il s’agit d’un
impératif dont dépend la rigueur de décision et la prévention de
l’arbitraire qui s’impose de longue date à tout magistrat honorant son statut, éclaire l’étendue du sinistre.
A la différence des plaintes, une dénonciation faite exclusivement dans l’intérêt public informe un procureur de faits constatables ou présumés afin qu’il procède lui-même ou fasse procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions en découlant (art.41CPP) et qu’il veille à leur prévention (art.39-2). Le procureur doit alors apprécier la suite à lui donner (art.40) et lorsqu’il estime, mais en application du droit comme le lui rappelle son ministre, que les faits ainsi portés à sa connaissance constituent une infraction, il doit décider en application stricte de la loi pénale (art.111-4 CP) ce qui est le plus opportun (art.40-1 CPP) pour la protection de la société, puis aviser de sa décision en indiquant les raisons juridiques qui justifient en application du droit un classement sans suite (art.40-2).
Ainsi, contrairement aux magistrats du siège, qui doivent ne se prononcer que sur ce qui leur est demandé (art.5 CPC), les magistrats du parquet doivent se centrer sur leur mission essentielle : à partir des faits dénoncés « procéder aux actes nécessaires à la recherche de l’infraction et veiller à sa prévention. Apprécier alors à l’estime la suite à donner, mais de même en application du droit, pour notifier à l’informateur une décision juridi-
quement pertinente, « lisible et transparente » (autre objectif du projet de loi J21).
Que pensez-vous faire auprès du procureur de Montpellier, pour le recentrer ainsi sur sa mission ? Telle est l’information attendue en réponse à la présente, l’absence d’avis de décision du procureur et de numéro parquet de dénonciation ne permettant pas de recourir à vous en s’y référant par communication de sa copie.
je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur Général, mes distinguées salutations. P G
– Lettre du 20 septembre 2016, du Procureur de la République de Montpellier *56
– Lettre du 21 novembre 2016, au Procureur de la République de Montpellier :
Monsieur le Procureur de la République – Copie à Monsieur le Procureur Général
Tribunal de Grande Instance –1 place Pierre Flotte – 34000 MONTPELLIER France
V/R: lettre du 20 septembre 2016 No: PG:711 CG 2016
N/R : – lettre du 8 décembre 2014 au procureur de la République
xxxxxx– lettre du 18 juillet 2016 au Procureur Général.
Objet : défaut, depuis trois ans, d’information de suite donnée à la
dénonciation de violation du secret professionnel des notaires
du 26 août 2013.
Le courrier du 18 juillet, vous a été très certainement transmis « pour compétence » de suite à donner à la dénonciation indiquée, dont
l’absence, depuis trois ans, constitue l’essentiel de son objet et de sa
Ses propos visent en outre à témoigner par les faits,
d’une part, du bien fondé de l’analyse du procureur Nadal que la Ministre reprend ainsi : lorsque l’objet d’une action est de faire cesser le manquement
reproché, dans la mesure où le fait générateur y donnant lieu peut revêtir
une qualification pénale pouvant être source d’une atteinte à l’ordre public,
le ministère pourra toujours agir à titre principal,
d’autre part, de celui de l’objectif déclaré du ministre, de recentrage des procureurs sur leurs missions essentielles.
Il eut donc mieux, en effet, fallu passer, que de considérer ces propos comme « péjoratifs » pour menacer de cette réserve de « qualification de dénonciation calomnieuse ». Cette menace, au but évidemment dissuasif, n’apparait pas appropriée à un exposé de faits, tous contrôlables au
Mieux vaudrait donc rester dans le cadre de l’objectif de ce courrier : la demande d’information de la suite donnée à la dénonciation du 26 août 2013, dans la bonne forme. Pour éviter toute confusion, les courriers à prendre en compte, se limitent donc à ceux se rapportant spécifiquement à cette dénonciation, notamment celui du 8 décembre 2014.
Celui-ci vous explique précisément,
– en quoi sont victimes les héritiers, faits rechercher par les notaires au généalogiste qu’ils mandatent à cette fin,
– que sont donc ainsi visés, ces notaires mandants, ceux du ressort de
votre surveillance, donc , tous pour vous, aisément identifiables,
– que la révélation du renseignement qu’ils lui donnent aboutit aux contrats de révélation de succession (réponses ministérielles), dont la formule de calcul d’honoraires, dépossédant les héritiers d’une part considérable de leurs actifs, concrétise la nature du préjudice, dont la hauteur croit avec leur importance,
– que cette obligation de mandat aux notaires (ne les déchargeant pas, de leur obligation légale et règlementaire, de prise de soin de leur secret), relève de la loi 2006-728. Conséquemment, que les faits concernés remontent au mois de janvier 2007, date de sa prise d’effet.
Ce n’est donc pas, en déclarant à l’inverse que ces explications ne vous auraient pas été données, que vous pouvez classer, à juste titre, cette
dénonciation ; encore moins, en empêchant par défaut de son « avis de classement », de recourir à son encontre auprès du procureur général.
Le classement opéré à ces seules raisons, a eu, en fait, pour effet
d’éluder :
– l’instruction du fait dénoncé comme pénalement infractionnel : l’acte de révélation de la succession du notaire au généalogiste, aboutissant aux contrats de révélation de ce dernier,
– la recherche, au regard de cette finalité d’utilisation de ce secret
professionnel, de la constitution ou non d’une infraction portant atteinte à l’ordre public,
– selon ses résultats, celle d’une action, à ce titre, de prévention de
réitération de sa commission.
Si ce travail relève bien des missions essentielles du procureur, c’est donc, à juste titre, que ce courrier a été adressé au procureur général et que celui-ci vous l’a simplement transmis « pour compétence ».
Comment qualifier cette réticence obstinée de suite, concrétisée une première fois par sa totale absence, ce, pendant trois ans et malgré le
rappel fait le 8 décembre 2014. Puis, une seconde fois, par votre lettre du 20 septembre 2016. Pour finir, par la précision donnée avec force : « je n’entends pas changer de position ». Ces refus, impératifs et définitifs, dont la motivation donnée s’avère inexacte, de prévenir, pour la protection de la société, l’acte des notaires à l’origine de l’importante atteinte aux droits et intérêts de ses clients (confirmée, vous devez le savoir, par un de vos confrères), empêchant conséquemment ses victimes de voir juger par un tribunal de sa légalité ou non, révèlent autant d’empêchements s’apparentant à un véritable déni de justice.
Ainsi informé, comment décemment prétendre justifier le défaut d’action de prévention demandée, pour la protection des victimes existantes et
potentielles (soit des millions de personnes), en déclarant simplement que l’informateur « n’explique en rien s’il en est lui-même victime ».
Quel que soit votre décision, vous ne pouvez sincèrement penser l’avoir utilement informé, moins encore les victimes de l’acte considéré comme pénalement infractionnel, qu’en en faisant connaitre, avec la rigueur
attendue d’un magistrat, les motifs et leur fondement.
En d’autres termes, en justifiant, par les règles de droit, de la légalité ou non de l’acte de révélation des notaires à l’origine de l’atteinte aux droits et intérêts de leurs clients. Si vous souhaitez réellement le faire et de ce fait montré l’inexistence d’un déni, cette opportunité reste à saisir.
Dans cet espoir et dans l’attente de l’avis de classement, dans la bonne forme,
je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, mes
distinguées salutations. P G
Le modèle de saisie sera publié dans le prochain post.
Tout français considérant douteuse la pratique, des généalogistes expéditeurs de contrats de révélation de succession, de forçage de
signature opéré sur lui-même, ou un membre de sa famille, ou même un ami, pourra décider d’agir auprès de la Commission Européenne, sans autre appel à quiconque, sans frais, sans risque, et quasiment sans travail, avec pour objectif de faire mettre fin à la procédure notariale
responsable et donnant le moyen de forçage au généalogiste qui se
référera de sa qualité de mandataire du notaire en faisant usage.
Dès à présent autorisé, ce post l’autorise à utiliser le modèle, ainsi que tous les courriers émanant des autorités judiciaires et notariales
accessibles à la Commission par les liens qui y seront indiqués.
Les lettres publiées dans ce post, offrent une ultime fois au ministre de la justice, à son ministère, à huit procureurs et à deux chambres de Notaires, la possibilité de mettre fin sur le champ, à l’obstacle fait, depuis quatre ans, à la manifestation de vérités déterminantes, dans leurs processus
décisionnels respectifs, du respect ou des entorses au droit national et
européen, infractions fondant la saisie de la Commission.
La publication du modèle de saisie se fera donc, passé un délai
raisonnable de suite à ces offres, soit dans quelques semaines.
Enfin, ce post a aussi publié les courriers échangés avec les autorités
judiciaires de Montpellier.
En effet, la suite donnée par le procureur de la République, tant aux trois dénonciations qu’au recours adressé au procureur général, se révèle lourde d’enseignement sur les procédures des procureurs de suite données aux dénonciations mettant en cause les membres d’une profession dont la loi leur confie la surveillance.
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