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Timestamp: 2019-07-24 06:55:32+00:00
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Matched Legal Cases: ['§ 7', 'art. 16', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 21', 'arrêt ', 'art. 21', 'ATF ', 'arrêt ']

2C_620/2012 - 2013-02-14 - Öffentliche Finanzen und Abgaberecht - Impôt cantonal et communal 1999 -2003
3.4 Le revenu n'est imposable que s'il est réalisé. Cette condition essentielle constitue le fait générateur de l'imposition du revenu (cf. XAVIER OBERSON, Droit fiscal suisse, 4e éd. 2012, § 7 n° 12). La réalisation détermine le point d'entrée de l'avantage économique dans la sphère fiscale du contribuable. Tant que l'avantage économique n'est pas réalisé, il demeure une expectative non - encore - imposable (cf. YVES NOËL, in YERSIN/NOËL (ÉD.), Commentaire romand de la LIFD, 2008, n°s 27 et 28 ad art. 16 LIFD). Selon la jurisprudence, un revenu est réalisé lorsqu'une prestation est faite au contribuable ou que ce dernier acquiert une prétention ferme sur laquelle il a effectivement un pouvoir de disposition. En règle générale, l'acquisition d'une prétention est déjà considérée comme un revenu dans la mesure où son exécution ne paraît pas incertaine. Ce n'est que si cette exécution paraît d'emblée peu probable que le moment de la perception réelle de la prestation est pris en considération (cf. ATF 113 Ib 23 consid. 2e p. 26; arrêts 2C_351/2010 du 6 juillet 2011 consid. 3; 2C_640/2010 du 11 décembre 2010 consid. 4.1). Le caractère certain de l'exécution de la prestation ne saurait en revanche dépendre de la seule volonté du
contribuable (cf. arrêt 2C_116/2010 du 21 juin 2010 consid. 2.3). Pour les revenus provenant d'un capital, il faut en principe se placer au moment où la prestation est échue (cf. arrêts 2C_94/2010 du 10 février 2011 consid. 3.1; 2A.114/2001 du 10 juillet 2001 consid. 3), soit le moment où le contribuable peut obtenir le remboursement de l'impôt anticipé en vertu de l'art. 21 al. 1 let. a de la loi fédérale sur l'impôt anticipé du 13 octobre 1965 (LIA; RS 642.21; cf. arrêt 2A.341/1993 du 6 novembre 1995 consid. 3b/bb).
La prétention au remboursement de l'impôt anticipé naît au moment de l'échéance de la prestation imposable (cf. W. ROBERT PFUND/BERNHARD ZWAHLEN, Die eidgenössische Verrechnungssteuer, vol. II, 1985, n° 2.15 ad art. 21 LIA). La créance en restitution de l'impôt est de même nature que celle d'impôt: elle relève également du droit public et est étroitement liée à la créance d'impôt. La créance en restitution existe donc sitôt que les faits générateurs prévus par la loi surviennent. Les opérations d'ordre formel qui doivent encore être réalisées pour que le montant à restituer soit fixé et que son paiement puisse être exigé n'ont aucune incidence sur l'existence de la créance. Quant au fait que le créancier perd ses droits au remboursement de l'impôt anticipé s'il ne présente pas sa demande de remboursement dans les délais fixés par la loi ou s'il ne produit pas les pièces justificatives, il n'a pas non plus d'effet sur l'existence de la créance jusqu'à ce moment. La même conséquence est souvent prévue par les lois fiscales pour l'impôt; si l'autorité ne procède pas à la taxation du contribuable dans certains délais, le fisc perd sa créance, sans que cela mette en cause le principe que, jusqu'au moment de la péremption du droit de
taxer, la créance a existé (cf. ATF 107 Ib 376 consid. 3 p. 378 s. et les références citées; arrêt 2C_116/2010 du 21 juin 2010 consid. 2.2).
Décision : 2C_620/2012
Publié : 25. März 2013
Regeste : Impôt cantonal et communal 1999 -2003
impôt anticipé • fortune mobilière • tribunal fédéral • qualité pour recourir • impôt sur le revenu • rendement brut • personne physique • rendement net • impôt à la source • droit cantonal • collectivité publique • tribunal administratif • examinateur • droit public • frais judiciaires • recours en matière de droit public • harmonisation fiscale • décision finale • revenu net • droit fédéral
107-IB-376 • 113-IB-23 • 123-II-588 • 124-II-29 • 130-II-65 • 131-I-91 • 133-II-400 • 134-II-124 • 134-II-186 • 134-II-207 • 135-I-43 • 136-I-265 • 136-II-101 • 136-II-274 • 138-I-297
2A.100/2005 • 2A.114/2001 • 2A.152/1988 • 2A.209/2005 • 2A.341/1993 • 2A.503/1995 • 2C_116/2010 • 2C_351/2010 • 2C_482/2011 • 2C_545/2009 • 2C_601/2008 • 2C_620/2012 • 2C_640/2010 • 2C_809/2011 • 2C_94/2010 • 2P.411/1998
Cst.: 129, 132
LHID: 7, 9, 72, 73
LIA: 1, 10, 12, 21, 22, 23
LIFD: 6, 16, 20, 25, 32
LTF: 29, 42, 66, 67, 68, 82, 83, 86, 89, 90, 91, 92, 93, 100, 106
ASA 21,447