Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/debats-et-interpretations/644814-ex-magistrat-juge-severement-lun-successeurs.html?s=2767bad86217d3dc0fa488596b931ac3
Timestamp: 2020-04-10 19:33:23+00:00
Document Index: 176019509

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1015", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Quand un ex haut magistrat juge severement l'un de ses successeurs -
25/09/2018, 17h10 #1
Dernière modification par Juri76 ; 25/09/2018 à 17h18.
25/09/2018, 17h52 #2
25/09/2018, 18h05 #3
25/09/2018, 18h09 #4
29/09/2018, 18h15 #5
29/09/2018, 18h21 #6
30/09/2018, 10h17 #7
30/09/2018, 11h02 #8
Dernière modification par Juri76 ; 30/09/2018 à 11h04.
30/09/2018, 12h50 #9
30/01/2019, 18h03 #10
30/01/2019, 18h17 #11
30/01/2019, 19h52 #12
31/01/2019, 07h14 #13
31/01/2019, 17h15 #14
16/02/2020, 13h07 #15
Suite et fin : absence de sanction. Avoir donc des juges payés par la société X jugeant une affaire opposant la société X et ses salariés n'est pas constitutive d'une faute disciplinaire. Voir : S234 | Conseil Superieur de la Magistrature
Autre temps, autres moeurs : C. II, roi de l'empire perse au VIe siècle, fit écorcher vif S., juge royal, car celui-ci avait accepté un cadeau pour fausser une de ses sentences ; la peau de S. fut étendue sur le siège utilisé par le juge pour siéger. C. II nomma ensuite le fils de S. comme juge royal et le fit siéger ainsi sur la peau de son père.
16/02/2020, 17h01 #16
J'ai également suivi très attentivement l'évolution du dossier devant le CSM.
Le CSM reconnaît le conflit d'intérêt mais a retenu que "l’inobservation des règles déontologiques constatéen’atteint pas un niveau de gravité la rendant constitutive d’une faute disciplinaire à
l’encontre des trois magistrats".
Consolation : le conflit d'intérêt reconnu permet aux salariés WKF d'envisager plus sérieusement un recours contre l'Etat pour service défectueux de la justice, en plus d' une requête en rabat d'arrêt pour violation délibérée des dispositions de l'article 1015 du CPC.
La jurisprudence sur le recours en rabat d'arrêt vise non seulement l'erreur matérielle, mais également l'erreur de droit (de nature essentiellement procédurale) Cass.soc 23 Mai 2017 n° 15-20631 ; Cass.com 27 Janvier 2009 n° 07-13349 lequel n'appelle a aucune ambiguïté puisqu’il dispose ce qui suit :
« Attendu que cet arrêt est entaché d'une erreur de procédure, en ce que les parties n'ont pas été appelées à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office et pris de la constatation par la cour d'appel de la dégénérescence de la marque donnant au lieu au litige ;
Qu'il y a lieu de rabattre cet arrêt"
La décision du CSM n'en reste pas moins scandaleuse ; j'en ai fait moi-même l'expérience par un recours où le déroulement des faits a purement été dénaturé par ledit Conseil, preuve que lorsque la vérité devient gênante devant des hauts-magistrats, le CSM sait éluder certains éléments pour rendre des décisions à l'avantage exclusif desdits magistrats...
Certains diront quand même que ces mêmes magistrats ont toujours raison et qu'il faut s'abstenir de commenter les décisions de justice, à fortiori celles émanant de la Cour de Cassation, censée "dire le droit" (pas toujours....)
16/02/2020, 21h15 #17
Je connais personnellement 3 cas où la Cour de cassation a manqué à ses devoirs, ou du moins à manqué à ce à quoi le justiciable est en droit d'attendre.
Le premier cas est relatif à un pourvoi formé par un avocat condamné à restituer des honoraires conséquents, l'arrêt d'appel était motivé et de bon sens. Le défendeur a formé en vertu du 1009-1 CPC une requête en radiation du pourvoi au motif que l'avocat s'abstenait d’exécuter l'arrêt, la Cour de cassation a rejeté la requête sans aucune motivation et a donc violé le 1009-1.
Second cas : une Cour d'appel se prononce au visa des conclusions introductives de l'appelant et omet les dernières conclusions responsisves + XL pièces complémentaires. Donc on est devant une violation certaine des droits de l'appelant (procès inéquitable, violation du droit à un recours effectifs & Co). L'appelant forme un pourvoi, sûr d'obtenir une cassation totale puisque la jurisprudence foisonne sur ce point. Il est en effet constant que les juges du fond ont l’obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause y compris le bordereau de communication de pièces et ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments qui leurs sont fournis par les parties au soutien de leur prétentions. La Cour de cassation énonce "la Cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait de ne pas examiner".... incrédibeule!... la Cour de cassation viole elle-même le droit fondamental et sa jurisprudence séculaire.
Troisième cas : la Cour de cassation dénature les motifs de l'arrêt d'appel... elle prête à la Cour d'appel un motif et un fait que cette dernière n'a pas énoncé ni admis. Bref elle invente un motif et un fait qui n'existent pas... sauf que ce motif et ce fait inexistant justifient le rejet du pourvoi. Même un "bleu" en droit n'aurait pas été entraîné à commettre une telle bavure.
En réalité, la Cour de cassation commet bien plus d'erreurs qu'on ne l’imagine. Mon avocat me le confirme souvent. Il y'a des centaines et centaines de pourvois chaque année, nombreux sont ceux qui se prennent un raté.
Personnellement, j'en ai subi... j'ai un procès contre l'Agent judiciaire sur les rails.
Dernière modification par Yomyom ; 16/02/2020 à 21h22. Motif: ptites fautes de frappe
16/02/2020, 22h49 #18
Bonsoir Yomyom,
Aux 3 cas que vous citez, vous pouvez alors ajouter celui de WKF et celui (le mien) que j'ai exposé dans un autre post et où la Cour de Cassation prend soin (mon cas) de ne surtout pas diffuser la décision sur Legifrance alors qu'elle en a expressément l'obligation....
Je n'ai moi aussi qu'une confiance relative en l'institution.
17/02/2020, 14h26 #19
En fait une Haute juridiction est tout aussi faillible qu'une Cour d'appel, à peu de chose près.
Ici l'affaire WKF est médiatisée, mais je peux vous assurer que sur les 20.000 à 25.000 pourvois chaque année quelques bonnes centaines sont entachés d'erreurs et de vices : ça passe incognito. Certes on est dans une proportion moindre que les arrêts d'appel, mais suffisamment pour s'en inquiéter vivement puisque les recours sont inexistants : le rabat est très encadré, reste la mise en jeu de l'Etat (bref, si vous êtes victime votre débiteur dort en paix). La tendance est d'ailleurs à la hausse d'après l'avocat qui traite ma procédure à l'encontre de l'Agent judiciaire. Il ne cesse de me l'exposer en long en large et ne manque pas d’anecdotes. Je connais 3 cas dans mes proches et connaissances, c'est dire.... et je suis loin d'être mondain ou dans "la place"
20/02/2020, 10h21 #20
Dans la réforme en cours du pourvoi en cassation visant à limiter leur nombre, seront retenus les pourvois dont les erreurs sont dites "manifestes" et ceux présentant un intérêt normatif pour l'évolution de la jurisprudence.
Il faudrait alors que la Cour de Cassation envisage d'appliquer une auto-censure de ses propres arrêts lorsque ceux-ci présentent une erreur "manifeste" du fait d'une analyse erronée du conseiller rapporteur et/ou tenant à l'avis erroné de l'avocat général désigné au pourvoi.
Le rabat d'arrêt était déjà une construction prétorienne pour combler certaines de ces erreurs, mais pas toutes.... comme si une tolérance à la faute de la Cour de Cassation devait être acceptée du justiciable alors que ce dernier saisit la Cour à fort coût pour que soit "dit" le droit...
L'actuelle Présidente acceptera t-elle de progresser sur ce terrain (en acceptant par exemple d'élargir le recours au rabat d'arrêt aux rapports des conseillers rapporteurs dont le contenu est erroné en droit et dont l'avis de l'avocat général désigné ne vient pas corriger ledit contenu erroné auxquels la formation de la chambre se rallie faute d'avoir détecté elle-même une telle erreur ) ?
Pour ma part, j'en doute !!!
Dernière modification par Juri76 ; 20/02/2020 à 10h25.
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