Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=PA23&vq=juillet&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text&source=gbs_search_r&cad=1
Timestamp: 2020-02-20 07:12:04+00:00
Document Index: 76115884

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 15", '§ 8', "l'article 52", "l'article 10", '§ 8', "l'article 83", 'arrêt ', "l'article 41"]

fendre à l'instance. Malgré cette autorisation, le maire ne s'est point présenté devant la justice de paix, et une sentence par défaut, du 16 septembre 1859, a maintenu les demandeurs en possession du bois en litige. Sur le refus fait par le Conseil municipal de former opposition à cette sentence ou d'en interjeter appel, Indite sentence a acquis l'autorité de la chose jugée.
Les agents forestiers locaux ont cru devoir appeler l'attention particulière du préfet sur ce fâcheux état de choses. Le préfet en a référé au Conseil de préfecture, qui, par un nouvel arrêté du H juillet 1889, lui a accordé en tant que de besoin et surabondamment renouvelé l'autorisation de faire valoir devant les tribunaux les droits de la commune de Corbigny. — Ensuite de cette décision, le préfet, après avoir mis le maire en demeure d'agir, a, par un arrêté du 12 octobre 1859. basé sur les dispositions de l'article 15 de la loi du 18 juillet 1837, chargé M. Puret. inspecteur des forêts à Clamecy, de suppléer, a titre de délégué spécial, à l'inaction de l'autorité municipale.
L'instance fut engagée par lui au pétitoire devant le tribunal civil de Clamecy. Les sieurs Guénol et consorts, avant de plaider au fond, élevèrent une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du préfet et de son délégué. Par jugement du 8 juin 1860, le tribunal reconnut la validité de l'action et de l'intervention préfectorale. — Les consorts Guénot ont interjeté appel de ce jugement et soutenu devant la Cour que l'action n'était pas recevable: 1° parce que l'autorisation donnée par le Conseil de préfecture n'était pas régulière; 2° parce que le préfet n'avait qualité pour agir ni par lui-même ni par un délégué. Ils ont demandé, en outre, la mise en cause de la commune de Corbigny.
Arrêt (après délit).).
La Cour; — 1° En ce qui touche la nullité de la demande résultant du défaut d'autorisation régulière;
Considérant que, dés le 10 juillet 1855, sur la délibération du Conseil municipal, en date du 15 juin précédent, par laquelle la commune de Corbigny, moins en doute de son droit qu'en crainte des risques d'un litige, remettait sa défense aux mains du préfet de la Nièvre, le Conseil de préfecture, dûment saisi, autorisait la commune n défendre à la demande de Guénol et consorts;
Qu'alors que les parties adverses, par pure tactique et toujours à mêmes fins, surent ultérieurement se ménager, grâce à l'abstention du maire, le bénéfice de la maintenue possessoire, un nouvel arrêté, en date du 11 juillet 1859, a en tant que de besoin et surabondamment renouvelé l'autorisation nécessaire, afin de sauvegarder par une action pétitoire, désormais forcée, les intérêts de la commune, accomplissant ainsi le vœu énoncé par la délibération primitive du 10 juillet 1855; —Que, dans ces circonstances, la demande s'habilite d'une autorisation suffisante et régulière contre laquelle on ne s'est pas pourvu;
2° En ce qui touche la qualité du préfet et de son délégué;
Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 18 juillet 1837,.au cas de refus ou de négligence du maire de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, peut y procéder par lui-même ou par un délégué spécial; — Que, par 1 article 10, § 8, de la même loi, le maire est chargé de représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant;
Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 52 de ladite loi, les délibérations du Conseil municipal relatives aux actions judiciaires de la commune, doivent être soumises, dans tous les cas, au Conseil de préfecture, qui décide s'il y a lieu ou non de l'autoriser à ester en jugement; — Que le texte comme l'esprit de cette disposition dont, ainsi que l'attestent les débats devant les Chambres législatives, le législateur a conçu toute la portée et définitivement adoptée, impliquent irrésistiblement le droit supérieur du Conseil de préfecture, par l.i même, au vœu de l'article 10, § 8, l'obligation, pour le maire, de déférer à la décision intervenue, et par suite encore au cas de refus ou de négligence de sa part, et après injonction d'obtempérer (ainsi qu'il appert de tons les documents de la cause être et avoir été fait dans l'espèce), le droit du préfet d'y pourvoir et le suppléer;
Qu'à ce moyen seulement, l'autorité préfectorale, dans l'exercice de sa lutelle vigilante et éclairée, est en mesure d'avoir raison des connivences ou défaillances qui, en compromettant les droits ou propriétés des communes, ouvriraient une voie indirecte ;i la libre disposition que la loi lui refuse;
3° Quant ,i la mise en cause de la commune de Corbigny;
Considérant que, d'après la solution ci-dessus, le préfet, ou qui que ce soir, son délégué, agit régulièrement pour la commune qu'il représente, au lieu et place du maire, qu'étant acquis le refus persistant de ce dernier, sa mise en cause n'aboutirait qu'à des frais frustratoires;
4° Sur les frais;
Par ces motifs, sans s'arrêter ni avoir égard aux fins, moyens et conclusions des appelants, la Cour, persistant dans sa jurisprudence, dit qu'il a été bien jugé, en conséquence coufirme le jugement dont est appel pour icelui sortir effet et condamne les appelants à l'amende et aux dépens.
Du 28 novembre 1860. — (MM. Corbin, p. prés.; Bardon, prem. av. gén. concl. conf. ; Massé et Chéron, av.)
N° 11. — Cour De Cassation (Ch. des req.). — 15 janvier 1861.
Droit de pêche, rivière navignhle, titre, possession, usine, canal, entretien.
Le droit de pêche appartient exclusivement à V Etat dans les rivières navigables et flottables en bateaux, trains et radeaux, nonobstant tous
titres et possessions contraires, même remontant à 1566 les droits
privés résultant de ces titres ayant été formellement abolis par les lois de 1789 et 1790, et par les décrets des 6 et 30 juillet 1793 et 8 frimaire an 11, auxquels n'a point déroqé l'article 83 de la loi du\f> avril 1829(1).
Le droit de pêche appartient également à F Etat, dans un canal creusé dans le lit dune rivière navigable pour amener à un moulin les eaux nécessaires à son roulement, alors, d'ailleurs, quil n'est point allégué qu'un bateau de pêcheur ne puisse pas pénétrer en tout temps jusqu'au moulin, soit en remontant, soit en descendant (2).
(1) Les lois de 1789 et de 1790 ont aboli tous les droits privés de pêche sur les rivières navigables, mémo ceux existant avant l'édit de 1566, et qui avaient élé réservés par l'ordonnance de 1669 (t. XXVII.arl.4I) etpar lesédilsde 1683 et 1093. Voir.encesens, Rouen,27novembre 1838U5.-V.39, 2. 24); Angers, 10 décembre 1842 (M, 43. 2, 349, et I). P., 43, 2, 55) et Proudlion, Dom. publ., t. III, p. 888; Cormenin, Dr. adm., v'« Cou us U'èao, Ii» 20. noie 3; Daviel, Législ.-des cours d'eau, n* 240 ; Duhreuil, t. II, n° 104.— Contra req. rej.,9 novembre 1836 (S.-V. 36,1, 808, et D. P. 37, 1. 28) et Garnier, Rég. des eaux, n° 286.— La question est d'ailleurs traitée complètement dans le Répertoire de M. Dalloz, \"> Pêcbe Fluviale, Ii»* 32 et suiv. — Voir aussi Sirey-Devilleueuve, Table gén., v» Pêche, Ii» 5 et suiv.
(2) Il a élé jugé par la Cour de Bordeaux, le 16 juin 1849 (aff. Espitalier, Ann.
/{ en serait ainsi alors même qu'en fait le canal, de même que les chaussées et dépendances du moulin baignées par les eaux de la rivière, auraient toujours été entretenus et réparés aux frais des propriétaires dudit moulin, si ces travaux de réparation et d'entretien ont été accomplis dans l'intérêt unique du roulement de l'usine (1).
Le droit de pèche existant au profil de l'Etat dans une' rivière sur laquelle une usine a été régulièrement établie n emporte pas, pour PEtat'ouscs représentants, le droit de placer des fiMs et engins dans les barrages et pertuis dépendant de l'usine, ni d'y attacher des amarres (résolu par la Cour de Toulouse).
(Macaire, Izernes, etc. c. Préfet du Tarn-et-Garonne.)
L'Etal a affermé, en 1856, au sieur Ladrngue, le droit de pêche dans le neuvième cantonnement de la rivière canalisée du Tarri. Dans celte partie de la rivière sont situés, tant sur la rive droite que sur la rive gauche, les moulins dits Grand et Petit Moulin (je Moissac. appartenant :ï une Société d'actionnaires, sons la direction dii sieur Hacaire-Fresnes.
Le sieur Ladrague ayant voulu exercer le droit de pèclie dans l'intérieur deA narrâmes et pertuis Si ces moulin^!, il s'éleva) entre lui et |e sieur Macaire, des difficultés, pat* suile desquelles l'Etal, qui avait pris fait et cause pour' son fermier, fut actionné, le \\ juillet 1XM7, devant le tribunal de Moissac, à fin de reconnaissance du droit exclusif que l'a'Sociêté'prétendait avoir à l'a pêche dans les divers locaux dépendant du grand 'moulin el'danslc Canal et pertuis du petit moulin.
Mais, par jugement du 28 décembre 1857, le tribunal « déclara les actionnaires mal fondés dans leur demande, leur fit, en conséquence, inhibitions et défense? d'exercer le droit tle pèche, soit dans les dépendances dii gïand moulin de Moissac, soit dans celles du moulin du Cap d'Est (nu petit moulin), dit que le droit de pêche y est exclusivement attribué à l'Etat; et qrïe celtfici, pour l'exercer, a la faculté de placer des filets et des engins dans les barrages e}. pertuis'qui Hésserveiit les moulins, ainsi -que d'y 'attacher dès
amarres. » '■'' '■ •!'•• ■• » - <> '•'•
'Sur ce dernier chef, le jugement est ainsi conçu:
i Considérant'qu'il est manifeste que tous les appareils et barrages, les pertuis, etc., établis dans les rivières et dans les canaux et destinés a la distribution des eaux qui procurent la force motrice aux usines, en sont les accessoires inséparables; qu'ainsi l'Etat ne saurait dénier'aux propriétaires des moulins la propriété des appareils établis sur la rivière, mais que la propriété
dont fis sont susceptibles'sVdistïnrfué'o'e là propriété ordiiùiire par des carac■<;,'■. »• . ■ < !•'• i, • • • in •!''■•■ M r ' • i.' '.i • r r- \ ■ ;•> ■
rtst., p.,S, p.93), avec juste raison, selon nous,que l'attribution à j!Etaia>({roHs propriété et île péché dans une noue « n'est niilleirient subordonnée à la'possibilité de circuler dan* toutes-s«*-ïpàrlies; qu'il snffit do'pMivoii"cemrt»tMi<}uer avec elle, y pénétrer en tout temps en bateau pAcheur. » — Ce qui est vrai d'une noue l'est également d'un bras de rivière, placé sur la même ligne par l'article I, n» 2, de la |oi du 15 avril 1829. — La doctrine do la Cour de Bordeaux i'st approuvée par M. DalloV., Rec périod., 1850, 2, 1T9, et Rep. gén.,vH l'ftcnr Fluviale, ni|9.'"
(1) Voir, en ce sens, Orléans, 19 juin 1846, affaire Voyerd'A r»enson [Ann. forent.. B. 4, p. 332); Çh.pevîllo. Annales forestières, amiée 1819, p. 78; Dalloz, Mp.Oèn., v'« Pêche Fluviale, n» 15. « Ce n'est pas le fait mente de l'entretien, <Jil ce jurisconsulte, mais ("Obligation d'entretenir, qui procure le droit de poctn1 a l'Etal. Un riverain ne pourrait donc,'()ie'sa propre autorité, si; substituer aux obligations el aux droits! de j'Etal. Il ne Je pouri-aii qu'en' vertu d'un traité administratif conclu entre lui elles représentants de l'hnéret domanial. »"
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téres particuliers et exceptionnels ; qu'elle a moins de prérogatives et d'indépendaïtee; que la diminution'rie ses'attributs provient de W nécessité où elle est de se concilier avee les autres propriétés river lesquelles elle est on 'contact: qu'en aliénant des usines, avec les barrées qùf'cn dépendent, en' accordant la faculté de placer des arrêts dans les cours d'eau appartenant au domaine public, l'Etat' n'aliène pas une partie de re domaine, qui se trouve seulement grevé d'une servitude, servitude d'appui, par rapport au lit de la rivière, servitude d'usage, par rapport a l'eau; que la propriété des appareils reste donc limitée aux appareils cnx-niêmeS, qu'elle ne s'étend m au-dessus, ni au-dessohs, et que, n'ayant concédé, des eaux qne l'usage limité à la force motrice qu'elles possèdent, l'Etat reste propriétaire de tous les fruits qu'elles sont susceptibles de produire ; que, pour les recueillir, il rie doit éprouver ancune pêne, aucun empêchement de sa concession ; qu'il a donc le droit non-seulément d'exercer exclusivement la pêche dans les barrages et. dans les pertuis du moulin, mais encore d'y établir ses filets, ses engins amarres, son senl devoir étant de ne pas contrarier l'objet de l'établissement des barrages, et de n'y porter aucun dommage. )>
Sur l'appel interjeté par le sieur Macaire, la Cour impériale de Toulouse il"'Cb.h après avoir entendu MM" Fourtanier et Fauré,'avornts, et M. Grandperret, premier avocat général, a statué en ces termes,'paV arrêt du 30 mai 1859:
t Attendu que le litige a pour objet de décider: 1° si les actionnaires du grand et du petit moulin de Moissac, assis sur la rive droite et sur la rive gauche de la rivière du Tarn, ont un droit exclusif de flèche dans les eaux qui baignent les chaussées el attires dépendances de leurs moulins, et ainsi que dans le canal d'amenée du petit moulin, désigné sous le nom de Hidonnet; 2° si l'Etat, pour l'exercice de son droit de pêche, quel qu'il soit, a la faculté, par lui ou par ses' fermiers, de se servir des'chaussées et dépendances desdits moulins pour y placer des amarres, des filets et antres engins';
« Sur la première question ; •—Attendu que tous les droits privés de pêche dans les lleuveset rivières navigables ont été abolis par les lois de 1789 et 1790, interprétés par les décrets des 6 et 30 juillet et 28 novembre 1793; vn'iuciiue exception n'a été fnile alors en favenr des droits réservés par l'article 41, tit. XXVU; de l'ordonnancé de 1089, et que, plus tard, la pêche a été attribuée à l'Etal, sans1 que le législateur ait introduit davantage, ni dans la loi du 44 Boréal an X, ni dans celle du 15 avril 1829, aucune disposition destinée ù les faire revivre; qu'an contraire, cette dernière loi, dans son article 83, déclare formellement que les droits acquis antérieurement seront jugés, au cas de contestation,d'après les lois existant avant sa promulgation;
3u'ninsi n été consacrée la jurisprudence dn Conseil d'Elal et celle de la Cour e cassation, qui avaient constamment, jusqu'en! 829, proclamé l'abolition de tous les droits privés de pêche, même de ceux réservée par l'ordonnance de 1669;
« Attendu que, malgré cet état de la législation, les appelants prétendent avoir acquis, avant l'année lf)66, un droit exclusif de pêche dans le pertuis et antres dépendances de leurs moulins; qne le litre sur lequel ils se fondent, est une transaction du tJ octobre 1721, dans laquelle sont énoncées une autre transaction du 31 aoùl 1630'et une sentence arbitrale du 11 mai 1478; que, selon eux, ce même droit de pêche, loin de périr en 1789, lui a été implicitement réservé par l'Etat, en ce qui concerne au moins le grand moulin, dans le proces-verbal d'adjudication du 29 fructidor an II, portant vente nationale dudit moulin en vingt actions on lots indivis, avec cette désignation, que les édifices de ce moulin sont ornés de plusieurs agréments assortis pour ses commodités, tant le long de la chaussée qu'au passalis, pour y prendre beaucoup et de beaux poissons de rivière; qu'ils vont jusqu'il soutenir qne celte interprétation de la venté nationale présentée'a été admise par le Conseil