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Timestamp: 2016-10-26 11:13:01+00:00
Document Index: 64418312

Matched Legal Cases: ['art. 104', 'ATF ', 'art. 26', 'art. 2', 'art. 114', 'art. 104', 'art. 120', 'ATF ', 'art. 114', 'art. 114', 'art. 114', 'art. 114', 'art. 114', 'art. 114', 'art. 114', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 115', 'ATF ', 'art. 115', 'art. 1', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 115', 'art. 115', 'ATF ', 'in fine', 'art. 115', 'art. 115', 'art 115', 'ATF ', 'art 115', 'art. 115', 'ATF ', 'art 115', 'art. 115', 'art. 115', 'art 115', 'ATF ', 'art 115', 'art. 66']

9C_472/2012 (31.10.2012)
Fondation de pr�voyance en faveur du personnel de X.________ SA, repr�sent� par Me Bernard Katz, avocat,
Pr�voyance professionnelle (int�r�t),
Un litige port� � deux reprises devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud (aujourd'hui, Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales), puis le Tribunal f�d�ral (arr�ts B 27/05 du 26 juillet 2006 et 9C_347/2008 du 21 octobre 2008) oppose Z.________ � la Fondation de pr�voyance en faveur du personnel de X.________ SA (ci-apr�s: la fondation), � laquelle elle a �t� affili�e par son ancien employeur pour la pr�voyance professionnelle. En dernier lieu, � la suite du second arr�t du Tribunal f�d�ral, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois a fix� � 117'205 fr. le montant total des rentes d'invalidit� dues par la fondation � Z.________ pour les ann�es 1997 � 2004, par jugement du 3 novembre 2009, entr� en force.
Le 18 d�cembre 2009, Z.________ a mis la fondation en demeure de lui payer la somme de 117'205 fr. avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 13 avril 2004. Le capital r�clam� a �t� vers� le 8 janvier 2010, tandis que la fondation a refus� d'allouer les int�r�ts moratoires � l'int�ress�e (courrier du 6 janvier 2010).
Par demande du 25 mai 2010, Z.________ a requis de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois que la fondation soit reconnue lui devoir "le paiement de 25'311 fr. 72", correspondant � des int�r�ts moratoires. Statuant le 12 avril 2012, la juridiction cantonale a partiellement admis la demande et condamn� la fondation � payer � l'int�ress�e la somme de 22'826 fr. 75.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, la fondation demande au Tribunal f�d�ral, principalement, de r�former le jugement cantonal en ce sens qu'elle "n'est pas la d�bitrice de Z.________ de la somme de CHF 22'826 fr. 75" et de n'allouer aucun d�pens � la pr�nomm�e. A titre subsidiaire, elle conclut � l'annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause � l'autorit� judiciaire cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Est seul litigieux en l'esp�ce le point de savoir si la recourante est tenue de verser � l'intim�e des int�r�ts moratoires - fix�s � 22'826 fr. 75 par la juridiction cantonale - sur le montant des rentes d'invalidit� de la pr�voyance professionnelle qu'elle lui a allou�es � la suite du jugement cantonal du 3 novembre 2009.
A juste titre, la recourante ne nie pas qu'un int�r�t moratoire est en principe d� sur des prestations d'invalidit� de la pr�voyance professionnelle (en vertu du r�glement de l'institution de pr�voyance ou, � d�faut, de l'art. 104 al. 1 CO [ATF 119 V 131] et non pas, comme elle l'affirme, de l'art. 26 LPGA, cette disposition n'�tant pas applicable � la pr�voyance professionnelle [cf. art. 2 LPGA]).
En revanche, invoquant une violation des art. 114 (sur l'extinction des accessoires d'une obligation) et 115 CO (sur la remise conventionnelle d'une dette d'int�r�ts), la recourante pr�tend qu'elle ne peut �tre tenue en l'esp�ce � verser des int�r�ts moratoires, dont elle ne conteste au demeurant pas le montant d�termin� par la juridiction cantonale. Le point de savoir si ces dispositions relatives � l'extinction des obligations sont applicables (directement ou par analogie) dans le domaine de la pr�voyance professionnelle et donc, en grande partie, du droit public f�d�ral, ainsi que le sont, par exemple, l'art. 104 CO d�j� mentionn� ou l'art. 120 CO (cf. ATF 128 V 224 consid. 3b p. 228) n'a pas � �tre tranch�. Il r�sulte en effet de ce qui suit que les griefs de la recourante doivent en tout �tat de cause �tre rejet�s.
4.1 Se plaignant, dans un premier grief, de la violation de l'art. 114 CO, la recourante soutient que le paiement du montant d� � titre de prestations de la pr�voyance professionnelle � l'intim�e en date du 8 janvier 2010 a �teint tant la cr�ance principale que les accessoires, soit les int�r�ts. Aussi, quand l'intim�e a d�pos� sa demande en paiement par requ�te du 25 mai 2010, sa cr�ance accessoire �tait-elle �teinte.
4.2 Aux termes de l'art. 114 CO, lorsque l'obligation principale s'�teint par le paiement ou d'une autre mani�re, les cautionnements, gages et autres droits accessoires s'�teignent �galement (al. 1). Les int�r�ts courus ant�rieurement ne peuvent plus �tre r�clam�s que si ce droit a �t� stipul� ou r�sulte des circonstances (al. 2).
4.3 Selon les constatations de la juridiction cantonale, que la recourante ne conteste pas et qui lient le Tribunal f�d�ral (supra consid. 1), l'intim�e a r�clam� le paiement d'int�r�ts moratoires � la recourante en date du 18 d�cembre 2009, en requ�rant le versement de la cr�ance principale assortie d'int�r�ts. Le paiement du capital (correspondant aux arri�r�s de rentes fix�s par le jugement cantonal du 3 novembre 2009) est intervenu le 8 janvier 2010, sans que l'intim�e n'ait d�clar� accepter sans r�serve le capital.
Comme l'a retenu � juste titre la juridiction cantonale, ces circonstances suffisent pour admettre que la cr�ance relative aux int�r�ts moratoires ne s'est pas �teinte avec l'obligation principale, en d�rogation � l'art. 114 al. 2 CO, l'examen de cette d�rogation ne devant pas �tre soumis � des conditions trop strictes (VIKTOR AEPLI, Commentaire zurichois, Das Erl�schen der Obligationen, vol. V/1h, 3�me �d. 1991, n�s 42 et 51 ad art. 114 CO; RAINER GONZENBACH/DEBORA GABRIEL-TANNER, Commentaire b�lois, Obligationenrecht I, 5�me �d. 2011, n� 8 ad art. 114 CO). En sa qualit� de cr�anci�re, l'intim�e a en effet indiqu� qu'elle entendait obtenir les int�r�ts moratoires en sus du capital en cause et donc �mis une r�serve � cet �gard (cf. VIKTOR AEPLI, op. cit., n� 56 ad art. 114 CO). Les int�r�ts moratoires n'ayant par cons�quent pas suivi le sort de la cr�ance principale, l'intim�e pouvait valablement en r�clamer le paiement par la voie judiciaire, en introduisant une demande en justice post�rieurement au paiement du 8 janvier 2010. Le grief tir� de la violation de l'art. 114 CO est, partant, mal fond�.
5.1 La recourante affirme ensuite que l'intim�e a sciemment renonc� au versement d'int�r�ts moratoires, de sorte que les r�gles de la bonne foi s'opposent en l'occurrence au paiement de ceux-ci. Selon elle, c'est de mani�re � la fois arbitraire et en violation de l'art. 115 CO que la juridiction cantonale a constat� que l'intim�e n'avait pas express�ment renonc� au versement d'int�r�ts moratoires et fait droit aux pr�tentions de celle-ci.
5.2 Selon l'art. 115 CO, il n'est besoin d'aucune forme sp�ciale pour annuler ou r�duire conventionnellement une cr�ance, lors m�me que, d'apr�s la loi ou la volont� des parties, l'obligation n'a pu prendre naissance que sous certaines conditions de forme.
La remise de dette (art. 115 CO) constitue un contrat bilat�ral non formel, par lequel le cr�ancier et le d�biteur conviennent d'�teindre une cr�ance ou un rapport juridique (ATF 132 III 586 consid. 4.2.3.4 p. 593; ENGEL, Trait� des obligations en droit suisse, 2e �d. 1997, p. 761; GONZENBACH/GABRIEL-TANNER, op. cit., n�s 1 et 4 ad art. 115 CO). Elle peut donc r�sulter de l'offre et de l'acceptation par actes concluants ou le silence (art. 1 al. 2 et art. 6 CO), consid�r�s selon le principe de la confiance (ATF 110 II 344 consid. 2b p. 345; 52 II 215 consid. 5 p. 220; ENGEL, op. cit., p. 761/762; DENIS PIOTET, Commentaire romand, Code des obligations I, 2003, n� 22 ad art. 115 CO; GONZENBACH/GABRIEL-TANNER, op. cit., n� 6 ad art. 115 CO; VON TUHR/ESCHER, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationen-rechts, vol. II, 3e �d. 1974, p. 175).
C'est toutefois avec la plus grande circonspection que le juge admettra l'existence d'une offre de remise de dette par actes concluants de la part du cr�ancier (ATF 109 II 327 consid. 2b p. 329; 52 II 215 consid. 5 in fine p. 222; ENGEL, op. cit., p. 762; GAUCH/SCHLUEP/SCHMID/REY/EMMENEGGER, Schweizerisches Obligationen-recht, Allgemeiner Teil, vol. II, 9e �d. 2008, n� 3128 et note de bas de page 6; GONZENBACH/GABRIEL-TANNER, op. cit., n� 6 ad art. 115 CO; PIOTET, op. cit., n� 22 ad art. 115 CO; VON TUHR/ESCHER, op. cit., p. 175 note 16), car, en r�gle g�n�rale et sauf circonstances particuli�res, nul ne renonce sans contre-prestation � une pr�tention (AEPLI, op. cit., n� 30 ad art 115 CO). La renonciation du cr�ancier � sa cr�ance ne peut �tre ainsi admise que si son attitude, interpr�t�e selon le principe de la confiance, peut �tre comprise dans le cas particulier comme manifestant clairement sa volont� de renoncer d�finitivement � tout ou partie de sa cr�ance (ATF 110 II 344 consid. 2b p. 345; 109 II 327 consid. 2b p. 329; AEPLI, op. cit., n� 30 ad art 115 CO; GONZENBACH/GABRIEL-TANNER, op. cit., n� 6 ad art. 115 CO). Le temps plus ou moins long que le cr�ancier laisse s'�couler avant de proc�der au recouvrement de sa cr�ance n'�tablit pas � lui seul la remise de dette, mais constitue tout au plus un indice (ATF 54 II 197 consid. 3 p. 202; arr�t 4A_325/2007 du 15 novembre 2007 consid. 6.2; ENGEL, op. cit., p. 762; AEPLI, op. cit., n� 37 ad art 115 CO; GONZENBACH/GABRIEL-TANNER, op. cit., n� 6 ad art. 115 CO). Quant au d�sistement d'instance, soit le retrait de sa demande en justice par le cr�ancier, il constitue un acte unilat�ral du droit de proc�dure et ne permet pas de pr�sumer qu'il emporte abandon du droit mat�riel qui a pu �tre exerc� en justice, m�me lorsque, selon le droit de proc�dure applicable, il entra�ne l'autorit� mat�rielle de la chose jug�e et emp�che ainsi un nouvel exercice de la m�me pr�tention en justice (arr�t 4C.55/2007 du 26 avril 2007 consid. 4.2; PIOTET, op. cit., n� 8 ad art. 115 CO; VON TUHR/ESCHER, op. cit., p. 176; GAUCH/SCHLUEP/SCHMID/REY/EMMENEGGER, op. cit., n� 3139; AEPLI, op. cit., n� 25 ad art 115 CO).
5.3 Constatant tout d'abord que l'intim�e n'avait pas renonc� de mani�re expresse au versement des int�r�ts moratoires en cause, la juridiction cantonale a retenu ensuite qu'une renonciation � la cr�ance d'int�r�ts ne r�sultait pas non plus d'actes concluants de l'int�ress�e. Celle-ci avait en effet pr�sent� une pr�tention en versement des int�r�ts devant le Tribunal f�d�ral, apr�s le second jugement cantonal. A la suite du renvoi de la cause par la juridiction f�d�rale, l'autorit� judiciaire de premi�re instance n'�tait pas entr�e en mati�re sur la question litigieuse pour des motifs d'ordre formel, ce qui n'emp�chait toutefois pas l'intim�e de mener une proc�dure distincte successive pour r�clamer les int�r�ts moratoires. Il n'existait par ailleurs aucun �l�ment permettant de d�duire de l'attitude de l'int�ress�e ou de ses actes qu'elle aurait renonc� � l'int�r�t moratoire.
5.4 La recourante ne parvient pas � d�montrer le caract�re arbitraire de l'appr�ciation ainsi op�r�e par la juridiction cantonale. Les �l�ments qu'elle invoque ne peuvent en effet pas �tre compris de bonne foi, en fonction de l'ensemble des circonstances, comme une manifestation claire de la volont� de l'intim�e de renoncer d�finitivement � la cr�ance litigieuse. Ainsi, le fait que l'intim�e n'a pas modifi� ses conclusions en demandant l'octroi d'int�r�ts moratoires en proc�dure cantonale, � la suite de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 21 octobre 2008 - � supposer qu'elle ait �t� en droit de le faire -, et attendu jusqu'au 18 d�cembre 2009 pour faire valoir la pr�tention litigieuse, ne peut pas �tre interpr�t� comme une renonciation tacite � celle-ci. La remise de dette conventionelle ne saurait en effet r�sulter du temps plus ou moins long que la cr�anci�re a laiss� s'�couler en l'occurrence avant de proc�der au recouvrement de sa cr�ance. Son absence de r�action ensuite du prononc� de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 21 octobre 2008 ne permettait pas de pr�sumer qu'elle entendait abandonner sa cr�ance, puisqu'on ne saurait pas non plus donner une telle signification au retrait d'une demande en justice (consid. 5.2 supra).
C'est en vain, par ailleurs, que la recourante se r�f�re � un jugement rendu par le Tribunal administratif du canton de Neuch�tel le 9 novembre 2006, publi� dans la RJN 2006 p. 84, puisque les consid�rations de la juridiction neuch�teloise ne tiennent pas compte de la jurisprudence expos�e ci-avant (consid. 5.2 supra). La situation de l'intim�e diff�re en outre de celle jug�e dans l'ATF 52 II 215, �galement cit�e par la recourante, o� la cr�anci�re avait omis dans un chef de conclusions, � la diff�rence d'autres conclusions prises en m�me temps, les int�r�ts moratoires. Comme l'a retenu le Tribunal f�d�ral dans cet arr�t du 26 avril 1926, le rapport entre la cr�ance principale et les int�r�ts n'est pas absolu au point d'exclure un proc�s s�par� sur ces derniers, de sorte que la recourante ne peut rien tirer en l'occurrence de la demande en justice introduite s�par�ment par l'intim�e (voir aussi AEPLI, op. cit., n� 39 ad art 115 CO), une fois fix�e la cr�ance principale relative aux rentes d'invalidit� de la pr�voyance professionnelle.
En conclusion de ce qui pr�c�de, le recours est mal fond�, ce qui conduit � son rejet.
Vu l'issue de la proc�dure, la recourante supportera les frais de justice y aff�rents (art. 66 al. 1 LTF).