Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4680-PGP&bg=3442&bd=3443&datePlan=2019-10-30&dateVersion=2012-09-12&niv=6
Timestamp: 2020-08-07 13:20:11+00:00
Document Index: 80906202

Matched Legal Cases: ['§ 10', "l'article 244", "l'article 244", '§ 20', '§ 30', '§ 2011', '§ 2012', '§ 2013', '§ 2014', '§ 2015', '§ 50000', '§ 115', '§ 49820', '§ 49410', '§ 50115', '§ 19928', "l'article 244", '§ 40', '§ 50', "l'article 223", '§ 60', '§ 150', '§ 100', '§ 120', '§ 370', '§ 1', '§ 41', '§ 130', '§ 280', '§ 35', '§ 89', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 180', '§ 4', '§ 44', '§ 32', "l'article 244", '§ 110', "l'article 151", "l'article 244"]

Version en vigueur du 2013-09-23 au 2014-04-04
BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-20120912
30-Section 3 : Détermination du crédit d'impôt
20-Sous-section 2 : Modalités de calcul particulières
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 10-12/09/2012)
Aux termes du III de l'article 244 quater B du CGI , pour les crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2008, les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt recherche sont déduites des bases de calcul de ce crédit qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables.
Il en est de même des sommes reçues par les organismes ou experts désignés au d et au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI , pour le calcul de leur propre crédit d'impôt.
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 30-12/09/2012)
- s'agissant des avances remboursables accordées pour les projets Y et Z en 2011, l'entreprise A doit réintégrer 1/3 du montant remboursé (soit 180 000 x 1/3 = 60 000 euros) qu'elle affecte d'un coefficient égal à 4/3 ;
L'entreprise déduit l'avance remboursable de la base de calcul du crédit d'impôt au taux de 40 % et la réintègre dans la base de calcul d'un crédit d'impôt au taux de 30 % : Rapport = 40 % / 30 % = 4/3.
- s'agissant de l'avance remboursable accordée pour le projet Z en 2012, l'entreprise A doit réintégrer 1/3 du montant remboursé (soit 90 000 x 1/3 = 30 000 euros) qu'elle affecte d'un coefficient égal à 7/6
L'entreprise déduit l'avance remboursable de la base de calcul du crédit d'impôt au taux de 35 % et la réintègre dans la base de calcul d'un crédit d'impôt au taux de 35 % : Rapport = 35 % / 30 % = 7/6.
2011 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 2011-12/09/2012)
2012 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 2012-12/09/2012)
2013 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 2013-12/09/2012)
2014 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 2014-12/09/2012)
2015 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 2015-12/09/2012)
50000 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 50000-12/09/2012)
-500 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ -500-12/09/2012)
-180 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ -180-12/09/2012)
-90 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ -90-12/09/2012)
115 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 115-12/09/2012)
49820 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 49820-12/09/2012)
49410 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 49410-12/09/2012)
50115 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 50115-12/09/2012)
19928 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 19928-12/09/2012)
Taux de 35
15034,5
(1) 115 = (180/3) x 4/3 + (90/3) x 7/6)
RES N°2005/93
Conformément au III de l'article 244 quater B du CGI , seules les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 50-12/09/2012)
En effet, conformément aux nouvelles dispositions codifiées au b du 1 de l'article 223 O du CGI , la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice, des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l' article 244 quater B du CGI .
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 60-12/09/2012)
La société M est la société mère d'un groupe qu'elle constitue avec ses deux filiales F1 et F2 qu'elle détient à 100 %. Chacune des sociétés membres du groupe poursuit des travaux de recherche éligibles au crédit d'impôt. Le groupe est soumis au régime des groupes de sociétés prévu à l' article 223 A du CG I .
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 150-12/09/2012)
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 100-12/09/2012)
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 120-12/09/2012)
370 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 370-12/09/2012)
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 1-12/09/2012)
41 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 41-12/09/2012)
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 130-12/09/2012)
280 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 280-12/09/2012)
35 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 35-12/09/2012)
89 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 89-12/09/2012)
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 70-12/09/2012)
- jusqu'à la date de réalisation du transfert ou,
Pour les opérations de dissolution sans liquidation prévues à l' article 1844-5 du code civil le crédit d'impôt recherche est calculé par chaque société partie à l'opération en fonction des dépenses qu'elle a réellement engagées jusqu'à la date de transmission du patrimoine.
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 80-12/09/2012)
Par ailleurs, en l'absence de dispositions particulières, les taux majorés de 40 % et de 35 % s'appliquent dans les conditions exposées aux paragraphes 30 et suivants du BOI-BIC-RICI-10-10-30-10 .
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 90-12/09/2012)
- la société C a exposé 100 millions de dépenses de recherche éligibles jusqu'au 15 juin 2011 ;
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 180-12/09/2012)
4 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 4-12/09/2012)
44 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 44-12/09/2012)
32 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 32-12/09/2012)
Les sociétés de personnes mentionnées à l' article 8 du CGI , et à l' article 238 bis L du CGI et les groupements mentionnés à l' article 239 quater du CGI , à l' article 239 quater B du CGI et à l' article 239 quater C du CGI qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, ne peuvent, en l'absence d'option pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, bénéficier eux-mêmes du crédit d'impôt recherche.
Aux termes du troisième alinéa de l'article 244 quater B du CGI , le crédit d'impôt recherche dont ces sociétés ou groupements pourraient bénéficier est transféré à leurs membres proportionnellement à leurs droits, pour être imputé par ceux-ci sur leurs impositions personnelles.
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 110-12/09/2012)
La participation à l'exercice de l'activité professionnelle au sens du I de l'article 151 nonies du CGI suppose que l'associé accomplisse des actes précis et des diligences réelles caractérisant l'exercice d'une profession et dont la nature dépend de la taille de l'exploitation, des secteurs d'activité et des usages (présence sur le lieu de travail, démarchage et réception de la clientèle, participation directe à l'exploitation, contacts avec les fournisseurs, déplacements professionnels, participation aux décisions engageant l'exploitation...).
Par ailleurs, conformément aux dispositions du dernier alinéa du II de l'article 244 quater B du CGI , les dispositions relatives au plafonnement du crédit d'impôt mentionnées aux paragraphes 370 à 390 BOI-BIC-RICI-10-10-40 s'appliquent tant au niveau de la société de personnes qu'au niveau de chacun des associés.