Source: http://www.thierryvallatavocat.com/page/96
Timestamp: 2017-06-28 12:25:01+00:00
Document Index: 70933621

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 716"]

La loi n°2014-459 du 9 mai 2014 offre un cadre juridique aux élans de générosité entre collègues qui se sont manifestés ces dernières années et propose une solution pour permettre aux familles en souffrance de faire face à leurs difficultés extrêmes.Ont ainsi été ajoutés deux nouveaux articles au Code du travail avec la publication de la loi du 9 mai 2014, dite aussi "loi Mathys".Elle introduit dans notre législation le principe du don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028909824&dateTexte=&categorieLien=id)Selon le nouvel article L 1225-65-1, un salarié peut désormais, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.L'article L 1225-65-2 précise pour sa part que la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1225-65-1 ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.La loi a cependant pris soin de préciser également qu'un décret en Conseil d'Etat déterminerait les conditions d'application aux agents publics civils et militaires.Las, 7 mois après la publication de la loi portée par le député Paul Salen, on attend toujours le fameux décret pour les agents publics qui s'impatientent à juste titre.La sénatrice alsacienne Patricia Schillinger avait pourtant attiré l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique dès le 25 septembre dernier et lui demandait de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour que le décret soit publié le plus rapidement possible au regard de la situation de détresse de certaines familles.La ministre Marylise Lebranchua répondu le 5 novembre 2014: "le décret en Conseil d'État qui détermine les conditions d'application de la loi aux agents publics civils d'une part, et aux militaires d'autre part, est en cours de finalisation et va faire l'objet des consultations obligatoires, avant sa publication au cours du premier semestre 2015".On attend donc avec impatience ce décret pour une application de la loi dans la fonction publique.Retrouvez la réponse ministérielle Schillinger du 6 novembre 2014: http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140913133.htmlet notre article du 13 mai 2014 sur le sujet: http://www.thierryvallatavocat.com/2014/05/don-de-rtt-la-loi-a-ete-publiee-le-10-mai-2014.html Repost
Vapoter dans un lieu public n'est pas (encore) répréhensible
Une adepte du vapotage avait été verbalisée pour infraction à une interdiction de fumer, alors qu'elle faisait usage d'une cigarette électronique dans l'enceinte de la gare SNCF de Neuilly-Porte Maillot.
Elle est relaxée des fins de la poursuite par la Juridiction de proximité de Paris 19ème , par jugement du 12 février 2014, lequel retient que "les textes de répression sont d'interprétation stricte et que l'interdiction de fumer a été prévue alors que la cigarette électronique n'était pas encore utilisée" ; "celle-ci ne saurait donc être assimilée à une cigarette traditionnelle" et alors que le liquide, mélangé à l'air, est diffusé sous forme de vapeur.Rappelons que la prévenue était poursuivie au visa des textes visés relatifs à l’interdiction de fumer dans les espaces collectifs, notamment l’article L 3511-7 du Code de la santé publique qui dispose qu'il "est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs".La Cour de cassation confirme la relaxe dans son arrêt du 26 novembre 2014 et précise que les textes visés par la poursuite ne sont pas applicables à I'espèce.Toutefois, s'il est donc toujours possible de vapoter dans l'espace public, le projet de loi Santé porté par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Marisol Touraine qui sera très prochainement débattu, début 2015, devant les parlementaires, prévoit notamment des mesures de prohibition dans certains lieux publics (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/tag/droit%20de%20la%20sante/ )Retrouvez l'arrêt de la chambre criminelle du 26 novembre 2014 (pourvoi n° 14-81.888): http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029816639&fastReqId=1171892088&fastPos=55et également, sur un sujet connexe, notre article sur le vapotage au bureau: http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html
Le décret du 27 novembre 2014: la convention de stage codifiée et une partie dédiée pour les stagiaires créée dans le registre du personnel
Le stagiaire continue de prendre du galon juridique.En effet, le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages, qui vient d'être publié au Journal officiel du 30 novembre dernier, modifie certaines dispositions relatives aux périodes de stages afin de prendre en compte la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.Rappelons que la loi du 10 juillet 2014 tend à encadrer le recours aux stages en limitant sa durée et en limitant le nombre de stagiaires rapporté aux effectifs de l’entreprise.Elle prévoit qu’aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail.Le stagiaire doit désormais se voir confier des tâches ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil.Un enseignant référent au sein de l’établissement scolaire ou universitaire est désigné pour suivre le bon déroulement du stage. Au sein de l’organisme d’accueil un tuteur est désigné pour accueillir et accompagner le stagiaire.Le stagiaire pourra bénéficier de congés, ainsi que d’autorisations d’absence en cas de grossesse, paternité ou adoption dans les mêmes conditions que les salariés de l’organisme d’accueil.La gratification, qui restera obligatoire pour les seuls stages dépassant deux mois, sera due dès le premier jour aux stagiaires concernés. Ces gratifications ne seront pas assujetties à l’impôt sur le revenu. Les stagiaires auront droit aux tickets restaurants et à une prise en charge partielle des frais de transports.L’Inspection du travail sera chargée de contrôler le respect des dispositions applicables aux stagiaires.Le décret qui vient d'être publié prévoit notamment :
- les modalités d'intégration des périodes de formation et des stages en milieu professionnel dans un cursus pédagogique scolaire ou universitaire en fixant, notamment, un volume pédagogique minimal de formation dans les établissements d'enseignement ;
- les modalités de l'encadrement pédagogique des stagiaires par l'enseignant-référent dans l'établissement d'enseignement et le tuteur de stage dans l'organisme d'accueil ;
- les mentions devant figurer dans les conventions de stage conclues entre le stagiaire, l'établissement d'enseignement et l'organisme d'accueil ;
- les informations relatives aux stagiaires devant figurer dans une partie spécifique du registre unique du personnel mentionnée à l'article L. 1221-13 du code du travail ;
- l'obligation pour les organismes d'accueil de délivrer une attestation de stage aux élèves et étudiants ;
- les exceptions à la durée maximale des stages fixée à l'article L. 124-5 du code de l'éducation.
Enfin, le texte unifie le cadre réglementaire applicable à l'ensemble des organismes d'accueil, qu'ils soient de droit public ou de droit privé, même s'il subsiste certaines dispositions spécifiques aux organismes d'accueil de droit publicLes stagiaires doivent donc désormais être répertoriés dans une partie dédiée du registre du personnel.Par ailleurs, la fameuse "convention de stage" fait l'objet d 'un article D 124-4 du code du travail ainsi libellé:« La convention de stage est signée par l'établissement d'enseignement, l'organisme d'accueil, le stagiaire ou son représentant légal, l'enseignant référent et le tuteur de stage. Elle comporte les mentions obligatoires suivantes : « 1° L'intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume horaire par année d'enseignement ou par semestre d'enseignement, selon les cas ;
« La convention de stage peut faire l'objet d'avenants, notamment en cas de report ou de suspension de la période de formation en milieu professionnel ou du stage"Retrouvez le décret du 27 novembre 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029813186&categorieLien=id
Le crédit d'impôt pour la transition energétique: nouvelles dispositions à compter du 1er septembre 2014
Comme nous vous le précisions dans le magazine Fémina du 24 novembre dernier (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2014/11/logement-cinq-bonnes-nouvelles-notre-interview-dans-femina-du-24-novembre-2014.html), il est possible de bénéficier d'un crédit d'impôt si vous effectuez dans votre habitation principale (achevée depuis plus de deux ans) des travaux d'isolation thermique, d'installation de chaudières à condensation ou d'équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015.
En vigueur depuis le 1er janvier 2005, le crédit d'impôt développement durable (CIDD) a été progressivement modifié dans le cadre des lois de finances.Il évolue donc à nouveau cette année au 1er septembre 2014 sous l'appellation de crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) qui sera applicable dès cette année fiscale.Le projet de loi de finances pour 2015 adopté le 18 novembre dernier par l'Assemblée nationale met en place (article 3) le crédit d'impôt pour la transition énergétique au 1er septembre 2014, en remplacement du CIDD, avec un taux unique de réduction d’impôt de 30 % sans obligation de réaliser un bouquet de travauxTous les ménages sont désormais éligibles au bénéfice de cette disposition, sans plafond de ressources.Le taux accordé est de 30% des dépenses engagées, mais il est plafonné. En effet la déduction se fera pour un couple jusqu’à un plafond de 16 000 euros et 8.000 euros pour une personne seule, avec une majoration de 400 euros par enfant à chargeUne mesure transitoire permet aux contribuables ayant effectué une première action éligible au bouquet de travaux entre le 1er janvier 2014 et le 31 août 2014 et une seconde action à partir du 1er septembre 2014, de bénéficier du taux de 25% pour la première et de 30% pour la seconde.Au 1er janvier 2015, le recours à un professionnel portant la mention RGE, "reconnu garant de l'environnement", sera nécessaire pour bénéficier du CITE.Pour plus de renseignements n'hésitez pas à nous contacter.
Quantification préalable du temps de travail: les distributeurs de journaux et prospectus peuvent toujours contester les heures qui leur sont payées
La quantification préalable du temps de travail n'interdit pas la contestation par le salarié du nombre d'heures qui lui ont été payéesDans un récent arrêt du 24 septembre 2014, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en la matière (voir notamment Cass. soc., 27 juin 2012, n°11-13.219).La Chambre sociale précise que la quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail prévue par l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule satisfaire aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail et qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa contestation en justice par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.Tel était bien le cas dans cette affaire: un salarié avait été engagé par la société Adrexo en qualité de distributeur de journaux et documents publicitaires dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 4 novembre 2004; le 18 juillet 2005 il a conclu un nouveau contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel modulé, en application de la même convention collective.Rappelons à cet égard qu'aux termes de l'article 2.2.1.2. "Quantification de la durée du travail" de cette convention collective: « Le calcul de la durée du travail procède, pour les activités de distribution effectuées pour l’essentiel en dehors des locaux de l’entreprise et hors d’un collectif de travail, d’une quantification préalable de l’ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l’exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail, [ ]. Cette procédure de quantification au préalable permet de remplir les exigences de l’article L. 212-1-1 du Code du travail et les décrets D. 212-7 à 24 relatifs à la mesure et au contrôle du temps de travail ».Quelque temps plus tard, il devait saisir la juridiction prud'homale pour obtenir des rappels de salaire pour le temps réel de travailLa Cour d'appel de Besançon le déboute pourtant contre toute attente de ses demandes, en relevant notamment qu'il "existait des dispositions conventionnelles créant un statut national spécifique pour les distributeurs et mettant en place une quantification prédéterminée de l'ensemble des tâches accomplies par les distributeurs".Pour la Cour d'appel, une contestation des heures réellement effectuées remettrait en cause le principe même de la rémunération basée sur la quantification préalable, puisque le salarié mécontent affirmait clairement que les heures effectivement travaillées ne lui ont pas été payées en intégralité alors que précisément, la convention collective nationale et l'accord d'entreprise précité ont mis en place un système de rémunération basé sur une durée quantifiée préalablement qui est nécessairement une durée théorique mais qui doit être considérée comme la durée effective du travail, dès lors que le salarié a accepté contractuellement cette modalité de rémunération.Allant même plus loi dans ce raisonnement, les juges du fond croyaient pouvoir même prétendre que le salarié aurait toujours eu la possibilité de refuser de signer les feuilles de route s'il n'est pas d'accord avec la quantification préétablie ce qui provoquerait une discussion sur les critères en cause, compte tenu du lien entre la feuille de route et l'assurance: en l'occurrence le salarié avait signé sans réserve la plupart des feuilles de route détaillant les prestations à effectuer, leur localisation, la rémunération à percevoir pour chaque tâche ainsi que le détail des frais professionnels et que la signature des feuilles de route vaudrait acceptation de la distribution confiée mais également acceptation de la rémunération, des frais et du nombre d'heures figurant expressément sur chaque feuille de route !Cette analyse erronée est censurée sans ménagement par la Cour de cassation qui rappelle que l'on ne peut se fonder exclusivement sur la quantification préalable des missions confiées et accomplies, reprise dans les feuilles de route, sans se prononcer sur le décompte produit par le salarié pour étayer sa demande, justifiant donc dès lors la contestation par le distributeur de journaux.Retrouvez l'arrêt du 24 septembre 2014 (pourvoi n°13-10.367) : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029510405&fastReqId=265909254&fastPos=1
92 % des requêtes CEDH sont rejetées pour irrecevabilité: une bonne raison pour consulter la 3ème édition du guide pratique !
La Cour européenne des droits de l'homme "CEDH" a publié une troisième édition mise à jour de son Guide pratique sur les critères de recevabilité, qui expose les conditions de forme de l'introduction d'une requête devant la Cour.Cette troisième édition englobe la jurisprudence jusqu'au 1er janvier 2014 et précise les conditions procédurales plus strictes de saisine de la Cour entrées en vigueur à cette date.http://www.echr.coe.int/Documents/Admissibility_guide_FRA.pdf
Les précédentes éditions du Guide sur la recevabilité ont été traduites dans plus de 20 langues et mises en ligne grâce au soutien d'un nombre important de gouvernements et d'autres partenaires.
Au sujet de la publication de la nouvelle édition, le président de la Cour, Dean Spielmann, a dit :« malgré l'importante réduction du nombre d'affaires pendantes ces dernières années, la Cour demeure saisie d’un nombre trop élevé de requêtes qui n'auraient jamais dû être introduites parce qu'elles ne satisfont pas à ces différentes conditions. Les praticiens devraient étudier minutieusement ce guide pratique avant de décider d'introduire une requête. Ainsi, ils apporteront une contribution importante à l'effectivité de la Convention européenne des droits de l'homme. »
La vaste majorité des affaires (92 % de celles tranchées en 2013) seront rejetées par la Cour pour l'un des motifs d'irrecevabilité. Ces affaires encombrent le rôle de la Cour et entravent le traitement des affaires qui sont davantage dignes d'examen, qui satisfont aux conditions de recevabilité et peuvent porter sur des allégations de violations graves des droits de l'homme.
De manière à faire connaître aux requérants potentiels et à leurs représentants les nouvelles conditions d'introduction d'une requête, la Cour a étoffé la gamme des matériaux d’information qu'elle propose dans toutes les langues officielles des États parties à la Convention. Parmi ces matériaux, il y a une checklist interactive et des vidéos expliquant les critères de recevabilité et comment bien remplir un formulaire de requête. De plus, des pages web offrant des informations utiles pour toute personne souhaitant saisir la Cour sont désormais disponibles dans les langues de tous les États parties (sur le site Internet de la Cour, sous la rubrique « requérants »).Mais nous ne saurions trop conseiller de vous adresser à un avocat spécialisé pour introduire votre requête auprès de la CEDHRetrouvez le guide pratique sur la recevabilité:http://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=caselaw/analysis&c=fra#n13911820743912099979356_pointer
Encellulement individuel: le rapport Raimbourg remis le 2 décembre 2014 à Mme Taubira...la surpopulation carcérale demeure !
Mardi 2 décembre 2014, Christiane Taubira a comme prévu reçu le rapport du député de Loire-Atlantique, Dominique Raimbourg, chargé par le Premier ministre de faire des préconisations sur les modalités d’application de l’encellulement individuel.Ce rapport dresse un bilan de l’encellulement individuel depuis le 24 novembre 2009, au regard des exigences du Conseil d’Etat et de la Cour européenne des droits de l’homme et étudie les moyens mis en œuvre par le ministère de la Justice, pendant cette même période, pour diminuer la surpopulation carcérale et améliorer les conditions de détention.Il s’agit d’examiner la capacité de l’administration pénitentiaire à mettre en œuvre un encellulement individuel progressif pour certaines catégories de personnes vulnérables, comme le préconise le contrôleur général des lieux de privation de liberté et de tenter de déterminer l’échéance à laquelle l’encellulement individuel peut être raisonnablement envisagé en France.Rappelons que l'encellulement individuel est un droit pour tout détenu en France depuis l'entrée en vigueur de l'article 716 du Code de procédure pénale le 25 novembre dernier (voir notre article: http://www.thierryvallatavocat.com/2014/11/encellulement-individuel-entree-en-vigueur-de-l-article-716-du-cpp-au-25-novembre-2014.html)Le rapport prévoit atteindre l'objectif de l'encellulement individuel à lm'horizon 2022 (!) et il propose notamment d’affecter les jours de remises de peine accordés par le juge d’application des peines (JAP) d’un coefficient d’augmentation en fonction de la surpopulation.L'impasse semble totale sur le sujet même si l'arrivée de la contrainte pénale, la fin de la révocation automatique des sursis et l’examen, à partir du 1er janvier 2014, d’un aménagement aux deux tiers de la peine, devraient un peu desserrer l’étreinte de la surpopulation, au moment où le programme des 63.500 places de prison sera opérationnel.Nous reviendrons donc très prochainement sur ce délicat et récurrent problème de surpopulation carcérale.Retrouvez le rapport Raimbourg "Faire de la prison un outil de justice" http://www.justice.gouv.fr/publication/rapport_raimbourg_encellulement_individuel.pdf