Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t870266fu1.html
Timestamp: 2018-02-24 06:07:20+00:00
Document Index: 250054307

Matched Legal Cases: ["l'article 100", "l'article 102", "l'article 100", "l'article 102", "l'article 84", "l'article 123", "l'article 84", "l'article 114", "l'article 114"]

EPO - T 0266/87 () of 30.5.1990
T 0266/87 () of 30.5.1990
ECLI:EP:BA:1990:T026687.19900530
T 0266/87
82420036.4
Texte de la décision en FR (PDF, 531.782K)
Couvercle à ouverture facile à languette d'arrachage et ligne d'incision
Claim - amendment - delimitation - opposition proceed.
examination - extension to opposition proceedings
Etendue de l'examen en opposition
Délimitation d'une revendication modifiée en opposit.
I. La demande de brevet européen 82 420 036.4 déposée le 18 mars 1982 en revendiquant la priorité d'une demande de brevet français déposée le 20 mars 1981 a donné lieu le 12 septembre 1984 à la délivrance du brevet européen n° 61 980.
II. Une opposition au brevet européen a été formée par la société Schmalbach-Lubeca AG.
L'opposante a requis la révocation du brevet pour les motifs énoncés à l'article 100a), b) et c). En outre, elle a estimé que la revendication 1 modifiée ne satisfaisait pas à la règle 29(1).
Le titulaire du brevet a modifié la revendication 1 du brevet délivré et a requis en vertu de l'article 102(3) le maintien du brevet tel que modifié.
III. La Division d'opposition a rendu le 20 mai 1987 une décision intermédiaire constatant qu'aucun des motifs d'opposition visés à l'article 100 ne s'opposait au maintien du brevet européen dans sa forme modifiée.
IV. Par lettre du 20 juillet 1987, accompagnée du justificatif du paiement de la taxe, l'opposante a formé un recours contre cette décision. Le mémoire motivé a été déposé le 21 septembre 1987.
La requérante sollicite l'annulation de la décision de la Division d'opposition et la révocation du brevet européen modifié.
Elle estime que le brevet européen maintenu sous une forme modifiée ne satisfait pas aux conditions de l'article 102(3) de la CBE étant donné que, d'une part, la revendication 1 modifiée ne satisfait pas à la règle 29(1) et que, d'autre part, elle manque de clarté (article 84).
V. L'Intimé (le titulaire du brevet) requiert le rejet du recours au motif que la revendication 1 modifiée est correctement délimitée et satisfait à l'exigence de clarté.
"1. Couvercle à ouverture facile, de forme circulaire ou allongée, pour boîte de conserve circulaire ou allongée, comportant une languette d'arrachage (4) ainsi qu'une ligne d'incision (2) définissant un panneau d'ouverture (3), le panneau d'ouverture (3) et le couvercle ayant un axe de symétrie (XX') commun, le panneau (3) comportant une nervure de raidissement (8) qui borde, à l'intérieur du panneau (3), la ligne d'incision (2) et qui comprend deux branches dont les extrémités avant respectives (13, 13') sont disposées de part et d'autre de l'axe (ZZ') de la languette (4) et légèrement en arrière de la droite (AB) de pliure initiale du panneau (2), ladite droite (AB) de pliure initiale étant perpendiculaire à l'axe (ZZ') de la languette (4) et sensiblement tangente au rivet (5) de fixation de la languette (4) à l'arrière de ce rivet (5), caractérisé en ce que chacune des deux branches de la nervure de raidissement (8) comporte au moins une empreinte transversale locale (9-12, 9'-12') de profondeur inférieure à la hauteur (h) de la nervure (8), et en ce que certaines au moins de ces empreintes (11, 11') sont disposées en des emplacements dissymétriques par rapport à l'axe de symétrie (XX') du panneau (3) et du couvercle."
2. Les deux seuls motifs qui ont conduit la requérante à former un recours sont, d'une part, une délimitation de la revendication 1 modifiée qui selon elle ne satisfait pas à la règle 29(1) et, d'autre part, un manque de clarté de ladite revendication 1 (article 84 de la CBE). La requérante ne soulève aucune objection, en ce qui concerne, notamment, la nouveauté ou l'activité inventive de l'objet de la revendication 1.
L'article 102, paragraphe 3, de la CBE dispose que "si la Division d'opposition estime que, compte tenu des modifications apportées par le titulaire du brevet européen au cours de la procédure d'opposition, le brevet et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux conditions de la présente Convention, elle décide de maintenir le brevet tel qu'il a été modifié...". Par conséquent, si la revendication 1 a été modifiée au cours de la procédure d'opposition, il convient de vérifier si une telle revendication modifiée satisfait aux conditions de la Convention, y compris à l'exigence de clarté énoncée à l'article 84 et aux conditions de la règle 29(1).
Toutefois, cet examen doit être effectué à la lumière du principe général énoncé notamment dans la décision Gr 01/84, JO OEB 1985, 299 selon lequel la procédure d'opposition ne constitue pas un prolongement de la procédure d'examen et ne doit pas être détournée à cette fin.
3. La Requérante estime que la revendication 1 modifiée n'est pas délimitée par rapport à l'état de la technique le plus proche représenté par le document de brevet FR-A-2 158 505 (D2) analysé dans le fascicule de brevet en cause et cité au cours de la procédure d'opposition. La revendication 1 en deux parties a été rédigée à partir du document de brevet FR-A-407 604 (D1) également analysé dans le fascicule de brevet.
La question qui se pose est donc de savoir lequel des deux documents D1 ou D2 constitue l'état de la technique le plus proche.
3.1. Le document D1 décrit un couvercle du type énoncé dans le préambule de la revendication 1, à savoir du genre comportant une nervure de raidissement continue qui borde, à l'intérieur du panneau, la ligne d'incision et qui comprend deux branches disposées de part et d'autre de l'axe de symétrie du panneau, ces deux branches se terminant en arrière de la ligne de pliure initiale du panneau.
Ainsi qu'il est indiqué dans le paragraphe s'étendant entre les colonnes 2 et 3 du brevet en cause, cette nervure donne une bonne rigidité d'ensemble au panneau, principalement dans le sens axial, mais, de ce fait, l'effort du consommateur sur la languette se transmet en quelque sorte à l'ensemble du panneau. L'effort demandé au consommateur peut être très important, souvent prohibitif.
En outre, pour les couvercles longs à ouverture totale, le panneau qui s'est cintré de façon régulière vers l'arrière, au cours de la manoeuvre d'arrachage tend à se retourner à l'arrière de la boîte à la façon d'un ressort. De ce fait, si par maladresse, le consommateur lache la languette avant l'arrachage complet, le panneau peut se refermer brutalement à la façon d'un ressort (voir colonne 2, lignes 28 à 38 du brevet en cause).
Par conséquent, en partant du document D1, le problème posé est celui de réaliser un couvercle du type décrit dans ce document mais ne présentant pas les inconvénients ci-dessus énumérés à savoir qui permette notamment de réduire l'effort demandé au consommateur pour ouvrir un tel couvercle et qui supprime l'effet de ressort du couvercle en cours d'arrachage.
3.2. La solution de ce problème est énoncée dans la partie caractérisante de la revendication 1 et consiste pour l'essentiel à prévoir sur chacune des branches de la nervure, des empreintes locales qui sont disposées de façon dissymétrique par rapport à l'axe de symétrie du panneau.
Ces empreintes ont pour effet de créer sur la nervure des points de faiblesse qui facilitent la formation de pliures transversales à l'ouverture du panneau. Du fait de la disposition dissymétrique de ces empreintes, l'effort d'arrachage transmis par la languette se concentre alternativement sur l'un puis sur l'autre côté du couvercle de sorte que la paroi cède alternativement d'un côté puis de l'autre, ce qui permet de réduire l'effort exercé par le consommateur (voir colonne 4, lignes 3-10 du brevet en cause). En outre, le panneau se trouve rigidifié en cours d'ouverture par les plis en zig-zag et ne peut se refermer brutalement à la façon d'un ressort si, par maladresse, le consommateur lâche la languette avant arrachage complet dudit panneau (colonne 4, lignes 47-51).
3.3. Le document D2 décrit un couvercle comportant une nervure de raidissement s'étendant sur toute la périphérie du panneau. Il ne s'agit donc pas d'une nervure de raidissement comportant deux branches qui se terminent légèrement en arrière de la ligne de pliure initiale du panneau, comme énoncé dans le préambule de la revendication 1. Par conséquent, le document D2 ne décrit pas, comme le prétend la requérante, un couvercle du type énoncé dans le préambule de la revendication 1 modifié. Par contre, la nervure de raidissement périphérique décrite dans le document D2 comporte des empreintes transversales locales définissant des lignes de pliure transversales.
3.4. De ce qui précède, la Chambre n'est pas convaincue que le document D2 soit plus proche de l'invention revendiquée que le document D1 étant donné que, si le document D2 décrit bien une nervure comportant des empreintes locales comme énoncé dans la partie caractérisante, il ne décrit pas une nervure du type comportant deux branches qui se terminent légèrement en arrière de la ligne de pliure initiale du panneau comme énoncé dans le préambule de la revendication 1.
Dans le document D2, il est clair que les empreintes locales ménagées sur la nervure de raidissement périphérique créent des points de faiblesse qui permettent de réduire l'effort d'arrachage exercé par le consommateur. De plus, comme indiqué dans le fascicule de brevet en cause (colonne 3, lignes 22-25), un couvercle du type décrit dans le document D2 permet aussi d'éviter les éclaboussures par effet de ressort. Cependant, même si le document D2 concerne le même problème que l'invention (ou du moins un problème similaire), il a pour objet un autre type de couvercle que celui que la présente invention vise à améliorer.
De ce qui précède, on ne peut pas par conséquent affirmer que le document D2 correspond à un état de la technique plus proche de l'invention que l'état de la technique constitué par le document D1.
3.5. De plus, une telle modification de la revendication 1 ne paraît pas justifiée à ce stade de la procédure, compte tenu du fait que :
- la revendication 1 actuelle est correctement délimitée par rapport au document D1 ;
- le document D2 est cité et analysé dans la description du brevet européen en cause (voir colonne 3, lignes 9 à 15) ; à la colonne 3, lignes 15 à 21 il est même spécifié que le document D2 divulgue des nervures définissant entre elles grâce à leurs discontinuités symétriques des lignes de pliage du couvercle lors de son ouverture ;
- quel que soit l'état de la technique D1 ou D2 à partir duquel est rédigé la revendication 1, on aboutit à la même conclusion en ce qui concerne la brevetabilité de l'objet de la revendication 1 ;
- la rédaction de la revendication 1 à partir du document D2 aurait pour effet d'entraîner des modifications substantielles avec le risque que ces modifications puissent être contraires à l'article 123(3) de la CBE.
4. La requérante soutient dans son mémoire motivé que la revendication 1 telle que modifiée au cours de la procédure d'opposition, n'est pas claire en ce qui concerne la dissymétrie de la disposition des empreintes et ne satisfait donc pas aux conditions de l'article 84 de la CBE.
Néanmoins, la Chambre tient à faire observer que l'homme du métier sait parfaitement ce que c'est qu'une symétrie par rapport à une droite et sachant par la revendication 1 que deux empreintes correspondantes sont disposées de façon dissymétrique par rapport à l'axe de symétrie du panneau, il ne peut qu'aboutir à la disposition des empreintes représentée sur les figures 1 et 3 du brevet européen en cause. En outre, en supposant que l'homme du métier puisse avoir le moindre doute sur la signification du terme "dissymétrie", ce doute pourra être levé sans aucune difficulté en se référant au dessin ou à la description du brevet en cause (voir article 69(1) de la CBE).
Dans la décision intermédiaire concernant le texte dans lequel le brevet européen peut être maintenu dans sa forme modifiée, la Division d'opposition a limité son examen aux seul motifs invoqués expréssement par le requérant, sans prendre position sur l'activité inventive comme lui en fait l'obligation l'article 114(1) de la CBE (voir la décision T 493/88 du 13 décembre 1989, sommaire publié dans JO OEB 5/1990).
Néanmoins, en vertu de l'article 114(1), la Chambre se propose de procéder ci-après à l'examen d'office de l'activité inventive de l'objet de la revendication 1 modifiée.
5.1. Ainsi qu'on l'a vu plus haut au point 3.1 en partant de l'état de la technique correspondant au document D1 considéré comme étant le plus proche, le problème posé est celui de réduire l'effort d'arrachage exercé par l'utilisateur et d'éviter le risque d'éclaboussure par effet de ressort du couvercle.
La solution énoncée dans la partie caractérisante de la revendication 1 consiste pour l'essentiel à ménager sur la nervure de raidissement des empreintes transversales locales disposées de façon dissymétrique par rapport à l'axe de symétrie du couvercle.
5.2. Une telle solution n'est ni décrite, ni même suggérée dans le document D2 : la nervure périphérique du document D2 comprend bien des empreintes transversales locales mais qui sont disposées de façon symétrique par rapport à l'axe du couvercle. Il est vrai que si la présence de ces empreintes transversales sur le couvercle du document D2 permet de réduire l'effort d'arrachage exercé par l'utilisateur, la disposition dissymétrique selon l'invention permet de réduire encore davantage un tel effort. La dissymétrie des empreintes locales par rapport à l'axe du couvercle a pour effet de créer une dissymétrie de la rigidité des deux branches de la nervure de raidissement et par suite du couvercle lui-même, par rapport audit axe. Par conséquent, l'effort d'arrachage transmis par la languette se concentre alternativement sur l'un puis sur l'autre côté du couvercle ce qui permet de réduire l'effort exercé par le consommateur, en comparaison avec le couvercle du document D2 ou les empreintes locales sont disposées deux à deux de façon symétrique par rapport à l'axe du couvercle. En outre, les empreintes du document D2 n'ont pas une profondeur inférieure à la hauteur de la nervure, comme énoncé dans la partie caractérisante de la revendication 1.
Il y a lieu de noter également que, en comparaison avec le couvercle du document D2, la disposition dissymétrique des empreintes locales transversales permet de réduire encore davantage l'effet de ressort du panneau en cours d'arrachage. En effet, le panneau selon l'invention se trouve rigidifié en cours d'ouverture par des plis en zig-zag et ne peut se refermer brutalement à la façon d'un ressort si, par maladresse, le consommateur lâche la languette avant arrachage complet du panneau (voir colonne 4, lignes 48 à 51 du brevet européen en cause).
En outre, aucun des autres documents cités dans le rapport de recherche ne décrit un panneau dont la nervure de raidissement comporte des empreintes locales transversales disposées de façon dissymétrique, de sorte que ces documents ne peuvent pas suggérer la solution énoncée dans la partie caractérisante de la revendication 1.
5.3. L'objet de la revendication 1 présente donc l'activité inventive requise (article 56 de la CBE). Cette conclusion s'étend également aux sous-revendications 2 à 7 qui sont rattachées à la revendication 1 et qui ont pour objet un mode de réalisation particulier du couvercle selon la revendication 1.
Il en suit que le brevet peut être maintenu dans sa forme modifiée.
Dernière mise à jour: 18.07.1990