Source: https://fo93.fr/protection-sociale-collective/arret-maladie
Timestamp: 2019-01-18 13:59:40+00:00
Document Index: 57713795

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt maladie | Protection sociale collective | VOS DROITS SOCIAUX | DOSSIERS
Votre employeur devra communiquer rapidement une attestation de salaire à votre Caisse d'Assurance Maladie. Il s'agit du document réglementaire qui permet le versement des indemnités journalières si vous remplissez les conditions d'ouverture des droits.
Veillez à joindre les pièces justificatives à votre Caisse d'Assurance Maladie : vos trois derniers bulletins de salaire précédant le chômage (ou les douze, éventuellement) et, le cas échéant, votre notification d'admission à Pôle Emploi et votre dernier relevé de situation.
À NOTER. Votre médecin doit toujours indiquer le motif médical de votre arrêt de travail sur le volet destiné au médecin conseil du service médical de votre Caisse d'Assurance Maladie. Ce motif n'apparaît ni sur le volet employeur ni sur le volet destiné aux services administratifs de votre Caisse d'Assurance Maladie.
Seul le médecin qui vous a prescrit votre premier arrêt de travail, ou votre médecin traitant, ou leur(s) remplaçant(s) peuvent prolonger votre arrêt de travail.
S'il vous autorise à vous absenter, vous devez tout de même être présent à votre domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux ;
si votre état de santé le justifie, votre médecin peut autoriser des sorties totalement libres. Dans ce cas, il indique sur le volet de l'avis d'arrêt de travail destiné au service médical de votre caisse d'Assurance Maladie, les éléments d'ordre médical justifiant cette autorisation. Vous êtes tenu de respecter ces heures de présence à votre domicile pendant toute la durée de votre arrêt de travail (y compris les samedi, dimanche et jour férié) ;
ATTENTION. Si vous ne respectez pas les heures de présence indiquées sur votre avis d'arrêt de travail ou si vous vous déplacez sans accord préalable de votre Caisse d'Assurance Maladie, vous vous exposez à la réduction du montant de vos indemnités journalières, voire à la suspension de leur versement.
peut être réduit ou supprimé si :
À NOTER. Les indemnités journalières sont soumises à l'impôt sur le revenu, sauf si elles sont en lien avec une Affection de Longue Durée (ALD).