Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/900837/v1
Timestamp: 2019-09-22 16:33:41+00:00
Document Index: 86472662

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

modifié jusqu’au Règl. de l’Ont. 386/00
Version telle qu’elle existait du 30 septembre 2000 au 20 avril 2004.
«amiante» L’un des silicates fibreux suivants : actinolite, amosite, anthophyllite, chrysotile, crocidolite ou trémolite. («asbestos»)
«comité mixte sur la santé et la sécurité» S’entend notamment d’un comité mixte sur la santé et la sécurité au travail créé en vertu de l’article 9 de la Loi, d’un comité similaire et des travailleurs ou de leurs représentants qui participent à un accord, un programme ou un régime conformément au paragraphe 9 (4) de la Loi. («joint health and safety committee»)
«fibre» Fibre d’amiante de plus de cinq micromètres de longueur et de moins de trois micromètres de diamètre, dont le rapport de la longueur au diamètre, vu à l’aide d’un microscope optique à contraste de phase avec un grossissement de 400 à 500, est au moins égal à trois. («fibre») Règl. de l’Ont. 382/91, art. 1.
4. (1) L’employeur prend toutes les mesures nécessaires, au moyen de contrôles techniques, de pratiques de travail et d’hygiène et d’installations d’hygiène, afin d’assurer que l’exposition moyenne pondérée selon la durée des travailleurs à n’importe laquelle des formes d’amiante en suspension dans l’air, individuellement ou collectivement, soit ramenée au niveau le plus bas qui soit pratique, lequel ne doit en aucun cas dépasser 0,1 fibre par mètre cube d’air. Règl. de l’Ont. 386/00, art. 1.
(4) Sous réserve de l’article 5, l’employeur doit se conformer aux paragraphes (1), (2) et (3) sans exiger des travailleurs qu’ils portent et utilisent un appareil respiratoire. Règl. de l’Ont. 382/91, art. 1.
(7) En cas de poursuite pour non-conformité au paragraphe (1), (2) ou (3), constitue un moyen de défense pour l’employeur le fait de prouver qu’il s’est conformé au paragraphe (1), (2) ou (3) et qu’une violation du paragraphe (1), (2) ou (3) a eu lieu uniquement parce qu’un travailleur ne s’est pas conformé aux pratiques de travail et d’hygiène qui sont conformes aux dispositions du programme de contrôle de l’amiante, et que l’employeur a pris toutes les précautions raisonnables, compte tenu des circonstances, pour exiger que le travailleur se conforme à ces pratiques. Règl. de l’Ont. 382/91, art. 1.
5. (1) Si l’obligation imposée aux paragraphes 4 (1), (2) et (3) ne peut être observée :
l’employeur fournit au travailleur un appareil respiratoire que le travailleur doit utiliser. Règl. de l’Ont. 382/91, art. 1.
(2) Si un travailleur est retiré d’un poste où il est exposé à l’amiante parce qu’un examen physique ou un test clinique révèle qu’il pourrait souffrir ou souffre d’une affection due à l’exposition à l’amiante et s’il en résulte pour lui une perte de salaire, il a droit à une indemnité aux conditions prévues par la Loi sur les accidents du travail. Règl. de l’Ont. 382/91, art. 1.