Source: http://amnistiepdm.org/3/archives/01-2016/1.html
Timestamp: 2017-04-27 18:34:59+00:00
Document Index: 185218086

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

1 Comment Alors qu’il a été annoncé que Nguyễn Phú Trong sera reconduit dans ses fonctions de secrétaire général du Parti communiste vietnamien (PCV), au terme d’une course secrète au leadership l’ayant opposé au Premier ministre, Nguyễn Tấn Dũng, il doit de toute urgence s’efforcer de rectifier le bilan du pays en matière de droits humains, qui depuis longtemps laisse beaucoup à désirer. De plus en plus, le Viêt-Nam essaie de se présenter comme un membre responsable de la communauté internationale - il siège au Conseil des droits de l'homme des Nations unies et a récemment ratifié la Convention contre la torture. Mais dès qu’on y regarde d’un peu plus près, la réalité est bien différente. Les violations des droits humains dans le pays ne faiblissent pas. Le fait est que le même secret ayant entouré la lutte de pouvoir au sein du PCV protège d’un examen approfondi le bilan du Viêt-Nam en matière de droits humains, et permet au gouvernement de ne pas s’exposer au mépris de la communauté internationale. Le cas de Lê Văn Mạnh illustre tout à fait cela. Cet homme a été déclaré coupable du viol et du meurtre d’une fille de 12 ans en 2005, mais a toujours clamé son innocence et affirmé qu’on lui avait arraché des « aveux » sous la torture. Lê Văn Mạnh devait être exécuté en octobre dernier. D’habitude, les autorités ne laissent échapper aucune information sur les affaires de condamnation à la peine capitale jusqu’à ce que l’exécution ait eu lieu, mais dans ce cas, Lê Văn Mạnh est parvenu à transmettre au monde extérieur des informations relatives à sa mort imminente. Après que cela eut suscité une vague de protestation dans le monde entier, les médias d’État ont indiqué que l’exécution avait été reportée la veille de la date où Lê Văn Mạnh devait être mis à mort, et que la Cour suprême « réexaminerait » son cas. Mais depuis ce sursis, aucune information n’a filtré. Malgré de nombreuses demandes de renseignements adressées aux autorités, la mère de Lê Văn Mạnh ignore tout du sort réservé à son fils. Le système judiciaire a serré les rangs, refusant de communiquer des informations à ce propos et se soustrayant à toute évaluation ou obligation de rendre des comptes. Afin de faire avancer le pays, le secrétaire général doit lancer des réformes inclusives et mettre un coup d’arrêt aux tendances répressives de son parti. En mars 2015, le ministère de la Sécurité publique a révélé que 226 personnes étaient mortes en garde à vue au cours d’une période de trois ans ayant pris fin en septembre 2014, mais a affirmé que la plupart des détenus concernés avaient succombé à une maladie ou étaient décédés de causes naturelles. Le ministère a en outre déclaré qu’il avait mené des arrestations dans 1 410 cas impliquant 2 680 personnes qui avaient « porté atteinte à la sécurité nationale » - une expression souvent utilisée au Viêt-Nam en référence à ceux qui défendent les droits humains -, et dissous 60 groupes d’opposition illégaux. Peu d’éclaircissements ont été fournis sur ce que recouvrent les chiffres rendus publics. On peut supposer qu'ils n’incluent pas les agressions physiques ayant visé des défenseurs des droits humains et des opposants au gouvernement, qui se sont banalisées à travers le pays. En 2015, 69 hommes et femmes ont été pris pour cible dans le cadre de 36 attaques violentes, perpétrées par la police ou par des hommes en civil qui, de l’avis général, travaillaient pour ou avec la police. Un exemple saillant est le passage à tabac en décembre 2015 de Nguyễn Văn Đài, avocat et défenseur des droits humains. Cet homme et trois de ses collègues ont été violemment agressés après qu’ils ont dispensé une formation aux droits humains dans une commune rurale du nord du pays. Dix jours plus tard, il a été arrêté alors qu’il se rendait à une discussion sur les droits humains avec des délégués de l’Union européenne. Il a depuis lors été accusé, avec sa collègue Lê Thu Hà, de propagande contre l’État, infraction passible d’une peine de 20 ans de réclusion. La progression du Viêt-Nam sur le plan des droits humains suit un chemin bien établi ; lorsqu’il fait un pas en avant, il en fait souvent plusieurs en arrière. En octobre 2015, il a pris part aux négociations ayant débouché sur le Partenariat transpacifique, un accord de libre-échange qui engage les pays signataires tels que le Viêt-Nam à autoriser la création de syndicats indépendants, du jamais vu dans cette nation du sud-est de l’Asie. Depuis que le texte de l’accord a été approuvé en octobre, cependant, les attaques contre les défenseurs des droits des travailleurs ont continué. En novembre, Đỗ Thị Minh Hạnh et Trương Minh Đức, deux défenseurs des droits des travailleurs et anciens prisonniers d'opinion, ont été frappés par des hommes en civil, avant d'être arrêtés par des policiers en uniforme. Si le Viêt-Nam veut donner l'image d'un membre responsable de la communauté internationale, il doit rompre avec ce genre de pratiques abusives. Des réformes en profondeur sont requises aux différents niveaux de pouvoir, afin que le gouvernement puisse tenir ses promesses en matière de droits humains et honorer les obligations qui sont les siennes aux termes du droit international. Cela doit être la priorité de Nguyễn Phú Trong dans le cadre de son nouveau mandat. Article publié par le Huffington Post le 28 janvier 2016 http://www.huffingtonpost.com/johncoughlan/new-vietnamese-leadership_b_9096586.html Document public FIN 1 Comment Iran. L'hypocrisie de l'Iran est révélée alors qu'un nombre important de mineurs délinquants sont condamnés à la potence. 01/25/2016
1 Comment Un nombre important de jeunes Iraniens croupissent dans le couloir de la mort pour des crimes commis alors qu'ils étaient âgés de moins de 18 ans, évoque Amnistie internationale dans un nouveau rapport accablant publié aujourd'hui.Le rapport, intitulé Growing up on death row : The death penalty and juvenile offenders in Iran, dénonce les tentatives récentes des autorités iraniennes visant à étouffer des violations persistantes des droits des mineurs, et à détourner l’attention du fait que l’Iran soit l’un des dernier pays au monde à exécuter des personnes qui étaient mineures au moment des faits qui leur sont reprochés.Ce document révèle que l’Iran continue à envoyer des jeunes gens à la potence tout en présentant comme des avancées majeures des réformes fragmentaires qui n’abolissent pas le recours à la peine de mort contre cette catégorie d’accusés.« Malgré quelques réformes sur le terrain de la justice pour mineurs, l’Iran reste loin derrière le reste du monde, conservant des lois permettant que des mineurs soient condamnés à mort - à partir de neuf ans pour les filles et de 15 ans pour les garçons. », a déclaré Said Boumedouha, directeur adjoint du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord d’Amnistie internationale.Ces dernières années, les autorités iraniennes se sont félicitées de certaines modifications apportées au Code pénal islamique en 2013 afin de remplacer la peine de mort par un autre châtiment s’appuyant sur une évaluation de la maturité psychologique des accusés au moment de leur crime présumé. Ces mesures sont pourtant loin d’être réjouissantes. Dans les faits, elles mettent à nu les manquements systématiques de l’Iran à un engagement pris il y a deux décennies, lorsqu’il a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE), concernant l’abolition du recours à la peine de mort contre les personnes qui étaient mineures au moment de leur crime présumé.En sa qualité d’État partie à la CDE, l’Iran est légalement tenu de traiter toute personne ayant moins de 18 ans comme un mineur, et de s’assurer qu’aucun individu ne soit jamais condamné à mort ou à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération pour un crime commis alors qu’il était mineur.Le rapport d’Amnistie internationale indique cependant qu’au moins 73 condamnés de ce type ont été exécutés entre 2005 et 2015. Selon les Nations unies, au moins 160 personnes qui étaient mineures au moment des faits qu’on leur reproche se trouvent actuellement dans le quartier des condamnés à mort. Ce chiffre est sans doute bien en-deçà de la réalité, car les informations relatives au recours à la peine de mort en Iran sont souvent entourées de secret.Amnistie internationale a pu retrouver le nom et le lieu de détention de 49 jeunes gens se trouvant sous le coup d’une condamnation à la peine capitale, informations qu’il livre dans son rapport. Il a été établi que beaucoup d’entre eux avaient déjà passé environ sept ans en moyenne dans le quartier des condamnés à mort. Dans quelques cas recensés par Amnistie internationale, certains s’y trouvaient depuis plus de dix ans.« Le rapport dresse un tableau alarmant de la situation de personnes ayant commis des infractions quand elles étaient mineures, languissant désormais dans le quartier des condamnés à mort, privées d’années précieuses de leur vie - souvent après avoir été condamnées à l’issue de procès iniques, notamment sur la base d’aveux forcés, arrachés sous la torture et d’autres formes de mauvais traitements », a déclaré Said Boumedouha.Dans plusieurs cas, les autorités ont programmé l’exécution de certains de ces condamnés, avant de la reporter au dernier moment, exacerbant la profonde angoisse que ressentent déjà les détenus du quartier des condamnés à mort. Ce type d’agissement est pour le moins cruel, inhumain et dégradant.Des réformes « parcellaires » qui ne rendent pas justiceLe nouveau Code pénal islamique adopté par l’Iran en mai 2013 avait fait naître le timide espoir que la situation des personnes condamnées à mort pour des faits commis lorsqu’elles étaient mineures s’améliorerait, au moins en pratique. Le Code habilite les juges à évaluer quelle était la maturité psychologique de ce type d’accusés au moment de leur infraction et, selon l’issue de cette évaluation, à proposer un autre châtiment que la peine de mort. Une décision de la Cour suprême iranienne de 2014 a confirmé que toutes les personnes condamnées à mort pour des faits commis lorsqu’elles étaient mineures pouvaient demander une révision de leur procès.Cependant, près de trois ans après l’introduction de ces changements dans le Code pénal, les autorités ont continué de procéder à des exécutions de mineurs délinquants, dans certains cas sans les informer de leur droit à demander un nouveau procès.Le rapport souligne par ailleurs que lorsque des jeunes condamnés sont rejugés en vertu de réformes récentes, il est souvent considéré qu’ils avaient atteint le stade de la « maturité psychologique » au moment des faits qu’on leur reproche ; ils sont alors de nouveau condamnées à mort, preuve que les choses ont bien peu changé.« Ces nouveaux procès et d’autres réformes parcellaires avaient été annoncés comme de possibles avancées sur le terrain de la justice pour mineurs en Iran, mais ces derniers font de plus en plus souvent l’objet de procédures fantaisistes débouchant sur des résultats cruels », a déclaré Said Boumedouha.Dans certains cas, des juges ont conclu qu’un accusé était suffisamment « mûr » en s’appuyant sur les réponses données à quelques questions simples, comme par exemple s’il ou elle comprenait qu’il est mal de tuer un être humain. Ils associent par ailleurs souvent la question du manque de maturité des mineurs, du fait de leur âge, à la responsabilité atténuée des personnes souffrant de troubles mentaux, concluant que le mineur ne souffrait pas de « folie » et mérite par conséquent la mort.Fatemeh Salbehi a été exécutée en octobre 2015 pour avoir tué son époux, qu’elle avait été forcée à épouser lorsqu’elle avait 16 ans. Elle a de nouveau été condamnée à mort à l’issue d’un nouveau procès qui n’a duré que quelques heures, et son évaluation psychologique s’est limitée à quelques questions de base, comme le fait de savoir si elle priait ou non ou étudiait des manuels religieux. Dans cinq autres cas, Hamid Ahmadi, Amir Amrollahi, Siavash Mahmoudi, Sajad Sanjari et Salar Shadizad ont de nouveau été condamnés à la peine capitale, après que les tribunaux chargés de leur nouveau procès ont conclu que ces jeunes gens comprenaient la nature de leur crime et n’étaient pas en état de démence au moment des faits.« Les irrégularités qui continuent à caractériser le traitement réservé par l’Iran aux personnes condamnées pour des faits commis alors qu’elles étaient mineures montrent qu’il reste urgent d’adopter des lois interdisant catégoriquement le recours à la peine de mort contre ces condamnés », a déclaré Said Boumedouha.« La vie ou la mort d’une personne condamnée quand elle était mineure ne doit pas se jouer sur le coup de tête d’un magistrat. Au lieu d’introduire des demi-réformes qui s’avèrent très insuffisantes, les autorités iraniennes doivent reconnaître qu’il est nécessaire de commuer toutes les condamnations à mort prononcées contre ces jeunes, et s’abstenir une fois pour toutes de condamner à la peine capitale des personnes qui étaient mineures au moment des faits qu’on leur reproche. »À l’heure où l’Iran fait son retour sur la scène diplomatique internationale, il est également crucial que les dirigeants mondiaux utilisent ces nouveaux canaux de communication pour évoquer avec les autorités iraniennes les cas identifiés dans le rapport, et les exhorter à commuer immédiatement l’ensemble des condamnations à mort prononcées contre cette catégorie d’accusés.Complément d’informationEn juin 2015, l’Iran a introduit des réformes prévoyant que les mineurs accusés d’une infraction soient jugés par des tribunaux spécialisés pour mineurs. Précédemment, les mineurs accusés de crimes passibles de la peine de mort étaient généralement jugés par des tribunaux pour adultes.Si l’introduction de tribunaux spécialisés pour mineurs est une avancée positive, on ignore encore si cela empêchera dans les faits le recours à la peine capitale contre des personnes qui étaient mineures au moment des faits qu’on leur reproche.Ces 10 dernières années, des études interdisciplinaires dans le domaine des sciences sociales, portant sur les relations entre l’adolescence et la délinquance, en particulier les conclusions des neurosciences sur la maturité du cerveau des adolescents, sont venus étayer les arguments selon lesquels la responsabilité des délinquants mineurs devrait être considérée comme atténuée par rapport à celle des adultes. Ces éléments d’appréciation ont été invoqués dans le cadre des discussions ayant fini par convaincre la Cour suprême des États-Unis d’abolir la peine de mort contre les personnes déclarées coupables d’un crime commis alors qu’elles étaient mineures, en 2005. 1 Comment Bélarus. Première condamnation à mort de l'annéee 2016. 01/25/2016
Add Comment Suivi d'Action urgente - Arabie saoudite. Sheikh Nimr al Nimr exécuté. 01/20/2016
Add Comment Lesotho. Le chef de l'armée doit se conformer à une décision de justice. 01/20/2016
0 Comments Le responsable des Forces de défense du Lesotho (LDF) ne doit pas être autorisé à continuer de désobéir à une décision de justice, a déclaré Amnistie internationale mercredi 20 janvier, alors qu'il doit comparaître devant le tribunal pour non-respect d'une ordonnance de la Haute cour concernant la libération de 18 soldats en détention militaire.Le général de corps d'armée Tlali Kamoli a été inculpé d'outrage à magistrat parce qu'il n'a pas honoré la décision de justice ordonnant la libération des soldats en « détention ouverte », une forme de libération sous caution par la justice militaire. Les soldats ont été arrêtés entre mai et juin 2015 pour leur participation présumée à une mutinerie. Tlali Kamoli doit se présenter le 21 janvier devant la Haute cour de Maseru.« La détention prolongée des 18 soldats, malgré la décision de la cour ordonnant leur libération, témoigne d'un mépris flagrant pour l'état de droit, a déclaré Deprose Muchena, directeur d'Amnistie internationale pour l'Afrique australe.« En ignorant une décision judiciaire, l'armée se comporte comme si elle n'avait de comptes à rendre qu'à elle-même. »Les soldats comparaissent devant un tribunal militaire pour des accusations de mutinerie, et leur procès doit reprendre le 1er février. Tous ont été placés à l'isolement durant leur détention. Amnistie internationale demande leur libération sous caution, conformément à la décision de la cour.Elle demande aussi une enquête exhaustive et impartiale sur les allégations d'actes de torture qu'auraient subis certains des 18 soldats et cinq autres libérés précédemment.« C'est un moment important pour la justice du Lesotho, qui a l'occasion de montrer que personne n'est au-dessus des lois et d'amener le général de corps d'armée Kamoli à rendre des comptes pour son inaction, a déclaré Deprose Muchena.« Lorsque le plus haut commandant militaire du pays ignore une décision de justice, il établit un dangereux précédent sur lequel on ne peut fermer les yeux. »Complément d'informationAu total, 23 membres des Forces de défense du Lesotho (LDF) ont été arrêtés entre mai et juin 2015 pour mutinerie présumée et placés en détention à la prison de haute sécurité de Maseru.Ils ont été arrêtés parce qu'ils auraient soutenu le meurtre du chef des LDF, le général de corps d'armée Maaparankoe Mahao, assassiné par quatre membres des LDF le 25 juin 2015. Ils ont comparu devant le tribunal militaire le 1er décembre 2015 pour mutinerie. L’audience a été reportée au 1er février 2016.Cinq d'entre eux ont été libérés sous caution début décembre 2015.Le 5 octobre 2015, la Haute cour a statué que leur détention prolongée était illégale et a ordonné leur libération sous caution. Add Comment Action urgente - Koweït. Peines de prison ou de mort pour plusieurs membres de la "cellule d'Abdali". 01/14/2016
Add Comment Action urgente - États-Unis. Grâce refusée et date d'exécution fixée en Floride pour Michael Lambrix. 01/13/2016
0 Comments Michael Lambrix n’a pas obtenu de grâce et son exécution est prévue pour le 11 février. Âgé de 23 ans lorsqu’il a été condamné à mort en Floride, en 1984, il a aujourd’hui près de 56 ans. Il continue d’affirmer qu’il a agi en état de légitime défense. Clarence Moore et Aleisha Bryant ont été tués le 6 février 1983 et enterrés près de la caravane où Cary Michael Lambrix vivait avec Frances Smith. Celui-ci a été inculpé de meurtre. Son premier procès, qui s’est déroulé en 1983, a finalement été annulé car le jury n’avait pas pu parvenir à un verdict. Lors de son nouveau procès, en 1984, le jury l’a déclaré coupable de deux assassinats et a recommandé la peine de mort, par 10 voix à deux pour un meurtre et huit à quatre pour l’autre. Michael Lambrix se dit innocent de tout meurtre prémédité ; il affirme avoir agi en état de légitime défense lorsque Clarence Moore a attaqué mortellement Aleisha Bryant et s’en est pris à lui parce qu’il a tenté de s’interposer. Le principal témoin à charge était Frances Smith, qui a déclaré que Michael Lambrix avait tué les victimes. Le juge n’a pas permis à la défense d’évoquer les précédentes déclarations incohérentes qu’elle avait faites à la police. Deborah Hanzel, qui vivait avec le cousin de Frances Smith à l’époque, a déclaré que Michael Lambrix lui avait indiqué avoir tué les victimes. Elle est revenue sur ce témoignage en 2003, en précisant : « [Michael Lambrix] ne m’a jamais dit à aucun moment ni laissé entendre d’une quelconque manière qu’il avait tué les victimes. » Elle a ajouté que Frances Smith lui avait confié qu’elle « ne savait pas vraiment ce qui s’était passé dehors mais que M. Lambrix lui avait dit que [Clarence Moore] était devenu fou et qu’il avait dû le frapper ». Deborah Hanzel a déclaré qu’elle avait menti car Frances Smith lui avait demandé de corroborer sa version et qu’elle avait accepté « en raison de la peur que Frances Smith et les autorités avaient fait naître en [elle] » à l’égard de Michael Lambrix. Elle a expliqué sa rétractation ainsi : « Je ne peux pas fuir la vérité. Je ne veux plus ressentir de culpabilité. » Fin novembre 2015, l’avocat de Michael Lambrix a été informé, sans explication, que le recours grâce était rejeté. En décembre, il a appelé les autorités à surseoir à l’exécution, à mener une enquête exhaustive dans le cadre du recours, notamment à interroger Michael Lambrix, et à organiser une audition. On ignore pour le moment quel sera l’effet d’un arrêt rendu récemment par la Cour suprême fédérale sur la situation de Michael Lambrix. DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue : - demandez aux autorités de surseoir à l’exécution, de reconsidérer le recours en grâce et de commuer la peine capitale prononcée à l’encontre de Cary Michael Lambrix ; - dites-vous préoccupé par le manque de transparence qui caractérise le processus de grâce en Floride et par l’absence d’explication publique quant au refus de gracier cet homme ou de tout autre élément sur l’enquête et ses conclusions ;- faites remarquer que Michael Lambrix se dit innocent de tout meurtre prémédité et affirme avoir agi en état de légitime défense ; - faites remarquer aussi que les éléments invoqués par l’État étaient circonstanciels et rappelez que Deborah Hanzel s’est rétractée et que le jury n’a pas recommandé la peine de mort à l’unanimité ; - mettez en avant l’arrêt que la Cour suprême a rendu récemment dans l’affaire Hurst c. Floride et exhortez les autorités à empêcher toutes les exécutions en Floride en attendant que les questions soulevées par ce jugement soient résolues. ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 11 FÉVRIER 2016 À :Gouverneur de Floride Governor Rick Scott Office of the Governor, The Capitol 400 S. Monroe St. Tallahassee, FL 32399-0001États-Unis Courriel : Rick.scott@eog.myflorida.com Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur, Bureau du Comité des grâces du pouvoir exécutif Office of Executive Clemency Florida Parole Commission4070 Esplanade Way Tallahassee, FL 32399-2450États-Unis Courriel : ClemencyWeb@fpc.state.fl.us Télécopieur : + 1 850 414-6031 ou + 1 850 488-0695 Formule d’appel : Dear Members of the Clemency Board, / Mesdames, Messieurs, COPIES À : Ambassadeur des États-Unis au CanadaL'honorable Bruce A. HeymanAmbassade des États-Unis d'AmériquePO Box 866, Station BOttawa, Ontario K1P 5T1Télécopieur : (613) 688-3082Courriel : ottawainfo@state.govVérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l’AU 31/15. Pour plus d’informations : www.amnesty.org/fr/documents/amr51/008/2015/fr/.COMPLÉMENT D’INFORMATION Le pouvoir exécutif n’a plus gracié de condamné à mort en Floride depuis 1983. Pendant ce laps de temps, plus de 90 exécutions ont eu lieu dans cet État. Dans une évaluation du système d’application de la peine capitale en Floride publiée en 2006, l’Association des avocats américains (ABA) a conclu que le manque de transparence entourant la procédure de recours en grâce empêchait de déterminer quelle incidence les « considérations politiques inopportunes » avaient sur cette procédure. En vertu de la Constitution de cet État, le gouverneur peut accorder un sursis de 60 jours au maximum mais ne peut commuer une peine capitale qu’avec l’approbation de deux membres du Comité des grâces du pouvoir exécutif. Ledit Comité est composé du gouverneur lui-même et de membres du cabinet. Ce dernier est constitué de trois élus, du procureur général (chargé de défendre la peine de mort devant les tribunaux), du commissaire à l’agriculture et à la protection des consommateurs et du directeur des finances publiques. Le gouverneur peut refuser la grâce à tout moment et pour n’importe quel motif, quel que soit l’avis du Comité. En effet, il a toute latitude en la matière. La Commission d’examen, constituée de trois commissaires nommés par le gouverneur et le cabinet, se charge des questions administratives et des enquêtes pour le compte du Comité. Elle peut mener des investigations approfondies et détaillées sur tous les éléments pertinents du point de vue du recours en grâce et remet son rapport final au Comité. Elle doit notamment s’entretenir avec le condamné et, si possible, avec sa famille, le ministère public, les avocats de la défense et le juge. Dans la lettre qu’il a adressée à la Commission et au Comité, l’avocat de Michael Lambrix explique que son client n’a pas été véritablement interrogé dans le cadre du recours et que celui-ci n’a fait l’objet d’aucune véritable audition. Il appelle le gouverneur Scott à mettre de côté le mandat d’exécution qu’il a signé à l’encontre de Michael Lambrix afin que le processus de recours en grâce puisse suivre son cours. Le 12 janvier 2016, dans l’affaire Hurst c. Floride, la Cour suprême fédérale a statué que les modalités relatives à la peine capitale en Floride étaient inconstitutionnelles car elles n’accordaient au jury qu’un rôle consultatif et laissaient la décision finale à la discrétion du juge. Selon elle, cela était incompatible avec l’arrêt qu’elle avait rendu en 2002 dans l’affaire Ring c. Arizona. Elle avait alors estimé que, aux termes de la Constitution des États-Unis, il incombait au jury, et non au juge, de tirer les conclusions justifiant une éventuelle condamnation à mort. On ignore combien de personnes se trouvant actuellement dans le couloir de la mort en Floride sont concernées par l’arrêt Hurst et comment les autorités exécutives et législatives réagiront. Cet arrêt ne précise pas si la décision du jury doit être unanime en cas de condamnation à mort. Aux termes du droit de Floride, comme l’illustre l’affaire de Michael Lambrix, la recommandation du jury (à laquelle le juge est tenu d’accorder beaucoup de poids) n’est pas nécessairement unanime et une condamnation peut-être votée à sept voix contre cinq. Entre 2000 et 2012, seul un cinquième des peines de mort ont été prononcées à la suite d’une recommandation unanime. Environ un quart des prisonniers condamnés à mort depuis 2012 l’ont été à l’issue d’un vote unanime du jury. Dans la plupart des États où la peine capitale est en vigueur, le jury doit être unanime ; le désaccord d’un seul juré entraîne automatiquement la condamnation à la réclusion à perpétuité. La question va désormais faire l’objet d’une procédure judiciaire en Floride, notamment dans l’affaire Hurst elle-même, que la Cour suprême a renvoyée devant les tribunaux de l’État afin qu’elle soit réexaminée à la lumière de l’arrêt Hurst. Timothy Hurst a été condamné à mort en 2012 par un juge qui a suivi la recommandation votée par le jury à sept voix contre cinq. Depuis 1976, 1 423 exécutions ont eu lieu aux États-Unis, dont 92 en Floride. En outre, cet État est le seul à avoir ôté la vie à un condamné à mort depuis le début de l’année 2016. Amnistie internationale s’oppose catégoriquement à la peine de mort, en toutes circonstances. Voir aussi : http://www.save-innocents.com/save-michael-lambrix.html. Add Comment Action urgente - Bahreïn. Des peines de mort confirmées en dernière instance. 01/12/2016
1 Comment Arabie saoudite. Un dignitaire chiite faisait partie des 47 personnes exécutées par l'Arabie saoudite en un seul jour. 01/02/2016
0 Comments Les autorités saoudiennes ont fait preuve d’un mépris total pour les droits humains et la vie en mettant 47 personnes à mort au cours de la même journée, a déclaré Amnistie internationale samedi 2 janvier. Figurait parmi les personnes exécutées Nimr Baqir al Nimr, un dignitaire religieux chiite, qui a été déclaré coupable à l’issue d’un procès politique et inique devant le Tribunal pénal spécial. À l’exception de cet homme et de trois militants chiites, les autres personnes avaient été reconnues coupables d’implication auprès d’Al Qaïda. « Les autorités saoudiennes ont indiqué que les exécutions avaient pour but de combattre la terreur et de préserver la sécurité. L’exécution de Nimr al Nimr en particulier semble indiquer qu’elles recourent également à la peine de mort sous couvert de lutte antiterroriste afin de régler des comptes et d’écraser la dissidence », a déclaré Philip Luther, directeur du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord d’Amnistie internationale. Nimr al Nimr a critiqué haut et fort le gouvernement saoudien, et était au nombre de sept militants dont la condamnation à mort a été confirmée il y a quelque temps. Ils avaient tous été arrêtés pour avoir participé à des manifestations dans la province de l’Est, majoritairement chiite, en 2011, et pour avoir réclamé une réforme politique. « Il s'agit d'une journée particulièrement sanglante lorsque les autorités saoudiennes exécutent 47 personnes, dont certaines ont manifestement été condamnées à mort à l’issue de procès contraires aux normes d’équité les plus élémentaires. Appliquer la peine de mort lorsque l’équité d’un procès suscite de sérieux doutes est une injustice aux effets irréversibles. Les autorités saoudiennes doivent prendre en considération le flot croissant de critiques internationales et mettre fin à cette frénésie d’exécutions », a déclaré Philip Luther. Ali al Nimr, le neveu de Nimr al Nimr, Abdullah al Zaher et Dawood Hussein al Maroon, également condamnés à mort en raison de leur participation à ces manifestations, étaient tous mineurs au moment de leur arrestation. Tous trois continuent à risquer d’être exécutés d’un moment à l’autre, après avoir été déclarés coupables à l’issue de procès iniques, et affirmé avoir été soumis à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements. « À titre de première étape, il faut supprimer la menace de l’exécution qui pèse actuellement sur des personnes condamnées pour des "crimes" commis quand elles étaient mineures. » Le droit international prohibe le recours à la peine de mort contre les personnes âgées de moins de 18 ans. L'Arabie saoudite compte depuis longtemps parmi les pays du globe qui exécutent le plus grand nombre de prisonniers. Entre janvier et novembre 2015, les autorités saoudiennes ont mis à mort au moins 151 personnes, soit le nombre d’exécutions le plus élevé enregistré en l’espace d’un an depuis 1995. Dans de nombreux cas où les accusés encourent la peine capitale, ils ne sont pas autorisés à consulter un avocat et sont parfois reconnus coupables sur la base d'« aveux » arrachés sous la torture ou les mauvais traitements. Amnistie internationale est opposée à ce châtiment en toutes circonstances, indépendamment des questions relatives à la culpabilité ou à l’innocence et quels que soient l'accusé, le crime commis et la méthode d’exécution. Add Comment Centre de presse