Source: http://www.dicotravail.com/convention-collective/animation-jo-3246-idcc-1518/
Timestamp: 2017-09-22 08:15:55+00:00
Document Index: 290683886

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Convention collective animation gratuite – Brochure JO 3246 – IDCC 1518
Conventions collectives Convention collective de l’animation – Brochure JO 3246 – Code IDCC 1518
La convention collective de l’animation est celle qui s’applique aux différents salariés cadres et non cadres qui travaillent pour le compte d’entreprise de droit privé qui ont pour activités l’intérêt social dans le domaine culturel, éducatif, de loisirs et de plein air. Ces entreprises doivent avoir des actions d’animation, de diffusion ou d’informations créatives ou récréatives ouvertes à toute catégorie de population sans être pour autant à but lucratif.
Elle s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain et des DOM.
Téléchargement gratuit convention collective animation
La durée de la période d’essai pour les salariés de l’animation dépend de la catégorie à laquelle appartient le salarié lors de son embauche en CDI.
Ouvriers et les employés (groupes 2 et 3) : 1 mois
Techniciens et agents de maîtrise (groupes 4, 5 et 6) : 2 mois
Animateurs techniciens et professeurs (niveaux A et B) : 2 mois
Cadres (groupes 7 et 8) : 3 mois
Les temps de travail dans un emploi correspondant, qui ont été effectués antérieurement sous CDD, dans la même entreprise ou le même établissement sont inclus dans la période d’essai.
Le renouvellement de la période d’essai dans l’animation doit être exceptionnel, il doit être motivé et accepté formellement par le salarié par la signature d’un écrit. La durée du renouvellement est égale à celle de la période d’essai initiale pour la catégorie d’emploi correspondante.
Délai de prévenance en cas de rupture d’essai
L’employeur ou le salarié qui souhaite rompre la période d’essai doit respecter un délai de prévenance conformément aux dispositions du code du travail.
Ce modèle de lettre de rupture de période d’essai est à utiliser lorsque vous souhaitez rompre la période d’essai de votre contrat de travail.
Préavis convention collective de l’animation
Dans le secteur de l’animation, la durée du préavis de licenciement et du préavis de démission dépendent de l’ancienneté du salarié concerné, les durées sont reprises dans le tableau ci-dessous.
Durée préavis animation
Ouvriers et employés (groupes 2 et 3) 1 mois, 2 mois si + de 2 ans d’ancienneté 1 mois
Techniciens et agents de maîtrise (groupes 4, 5 et 6) 2 mois 2 mois
Animateurs techniciens et professeurs (niveaux A et B) 2 mois 2 mois
Cadres (groupes 7 et 8) 3 mois 3 mois
Durant le préavis, le salarié à temps plein ou effectuant plus d’un mi-temps a droit de s’absenter 2 heures par jour pour rechercher un nouvel emploi, pour les autres salariés ce temps de recherche est de 25 % du temps journalier de travail par jour.
Ces heures sont rémunérées après un an d’ancienneté, en cas de licenciement.
Cette lettre de contestation de la durée du préavis de licenciement est à utiliser lorsque la durée du préavis de licenciement qui vous a été notifiée dans la lettre de licenciement est inférieure à la durée prévue par votre convention collective.
Vous pouvez retrouver ici tous les modèles de lettre concernant le préavis de licenciement.
Indemnité licenciement et retraite convention collective animation
L’indemnité de licenciement de la convention collective de l’animation est due pour tout salarié licencié sauf faute grave ou lourde ayant plus d’un an d’ancienneté, elle est égale à 1/4 de mois par année de présence et à 1/3 de mois à compter de la 11ème année de présence.
La base de calcul de l’indemnité de licenciement est le salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois (dans ce dernier cas prorata temporis pour les primes annuelles ou exceptionnelles) selon le plus favorable pour le salarié.
Ce modèle de lettre de contestation d’un licenciement nul est à utiliser lorsque les motifs ayant conduit à votre licenciement sont des motifs interdits par la loi.
Retrouvez ici toutes les lettres de contestation sur le licenciement.
En cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, le salarié ayant travaillé dans la branche animation perçoit une indemnité de départ à la retraite qui est égale à l’indemnité de licenciement.
Durée du travail convention collective de l’animation
Durée journalière, repos, coupures
L’amplitude maximale de travail est de 12 heures et la durée maximale de travail effectif est de 10 heures.
Pour chaque journée de travail, un repos minimum de 45 minutes doit être accordé au salarié.
La journée de travail ne peut comporter plus d’une coupure, sauf pour les emplois liés directement aux activités post et périscolaires (surveillants et animateurs, animateurs de classes de découverte, directeurs, directeurs adjoints, personnel de service et d’entretien) pour lesquels le nombre maximum de coupures est porté à 2.
Pour ces salariés, la coupure peut être au maximum de 8 heures, si la journée de travail comporte 2 coupures, la durée cumulée de celles-ci ne peut excéder 8 heures.
Pour les animateurs post et périscolaires dont la tâche consiste à l’accueil des enfants d’école élémentaire, la durée de la coupure pourra être portée à 10 heures.
De plus, le coefficient est majoré de 3 points lorsque la journée comporte une coupure supérieure à 2 heures ou 2 coupures.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires dans le secteur de l’animation est de 70 heures.
Pour les salariés en CDI intermittent, le contingent est de 140 heures pour ceux employés dans le secteur post et périscolaire, en charge des accueils périscolaires les semaines incluses dans l’année scolaire et d’une activité enfance-jeunesse pendant les vacances scolaires. Dans ce cas, l’utilisation du contingent ne doit pas permettre de dépasser une moyenne hebdomadaire de 35 heures.
Le principe est la récupération des heures supplémentaires. Le paiement n’intervient qu’à titre exceptionnel.
Les heures supplémentaires de la 36ème à la 43ème heures sont majorées comme suit :
récupération avec majoration de 25 % des heures effectuées
paiement avec majoration de 25 % des heures effectuées
Les heures supplémentaires au-delà de la 43ème heures sont majorées comme suit :
récupération avec majoration de 50 % des heures effectuées
paiement avec majoration de 50 % des heures effectuées
Ce modèle de lettre de réclamation d’heures supplémentaires est à utiliser lorsque votre employeur ne vous a pas payé vos heures supplémentaires.
Durée minimale travail à temps partiel
Des dérogations à la durée minimale légale du travail de 24 heures hebdomadaires sont prévues en fonction de la taille en effectifs équivalents temps plein (ETP), sachant que cette effectif est déterminée au 31 décembre de chaque année pour le 1er janvier de l’année suivante.
Durée minimale de travail des salariés à temps partiel de l’animation
Du 1-10-2014 au 31-12-2015
Du 1-1-2016 au 31-12-2017
A partir du 1-1-2018
– de 6 ETP 4 heures 6 heures 10 heures
De 6 à 10 ETP 6 heures 8 heures 10 heures
De 10 à 49 ETP 8 heures 10 heures 14 heures
De 49 à 299 ETP 10 heures 12 heures 17,5 heures
+ de 299 ETP 17,5 heures 24 heures –
Les salariés dont les contrats sont en cours au 1er octobre 2014 avec une durée inférieure à celle fixée dans le tableau ci-dessus, peuvent demander à passer à l’horaire minimal conventionnel, cependant l’employeur peut refuser cette demande en justifiant le refus par l’activité économique de l’entreprise.
A compter du 1er janvier 2016, les durées minimales seront de droit.
Dérogation pour certains salariés
Pour le personnel d’entretien, de ménage et de service, de maintenance, de restauration et de cuisine employés dans des entreprises de plus de 10 ETP et de moins de 300 ETP, la durée minimale est fixée à 10 heures par semaine.
Les horaires de travail des salariés à temps partiel de l’animation doivent être regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes, sachant qu’une demi-journée correspond à un temps de travail de 2 heures continues minimum.
Le salarié à la possibilité de travailler 1/3 de plus que la durée contractuelle prévue au contrat.
Le salarié de l’animation peut refuser d’effectuer les heures complémentaires proposées par l’employeur lorsqu’elles excèdent 10 % de l’horaire contractuel.
Les heures complémentaires sont majorées de 25 % dès la 1ere heure.
Le recours au complément d’heures est possible si l’horaire demandé dépasse le 1/3 de la durée contractuelle du travail ou s’il dépasse l’horaire inscrit au contrat de travail du salarié de l’animation de plus de 2 heures lors de 12 semaines sur l’amplitude des 15 dernières semaines.
Dans le cas d’un accroissement temporaire d’activité, ou d’activité saisonnière ou d’usage constant de ne pas recourir au CDI, il est possible de prévoir un complément d’heures dans la limite de 5 avenants par année civile, dans ce cas la durée cumulée des avenants ne peut pas dépasser 13 semaines sur l’année civile.
Les heures effectuées dans le cadre du complément d’heures sont majorées de 15 %.
Nonobstant la règle ci-dessus, en cas de recours au complément d’heures pour remplacer un salarié temporairement absent, aucune limite en nombre d’avenant ni en durée cumulée n’est fixée. Mais le salarié bénéficie chaque mois d’une prime de 10 % du salaire de base jusqu’au retour du salarié temporairement absent.
Enfin, dans tous les cas précités, les heures complémentaires réalisées au-delà des heures prévues par l’avenant « complément d’heures » donnent lieu à une majoration de 25 %.
Temps partiel des professeurs et animateurs techniciens
Pour les professeurs et animateurs techniciens, l’horaire minimal hebdomadaire de service (temps passé en face à face avec le public) est de 2 heures. Cette disposition ne concerne pas les salariés étudiants de moins de 26 ans, pour lesquels aucun horaire minimal n’est fixé.
Si un nouvel accord n’est pas signé avant le 31 décembre 2017, cet horaire de service minimal sera automatiquement porté à 4 heures dès le 1er janvier 2018.
Dans la mesure du possible, la répartition de l’horaire doit être organisée de façon à regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.
Le recours au complément d’heures est possible si l’horaire demandé dépasse le 1/3 de la durée contractuelle du travail ou si l’horaire demandé dépasse l’horaire contractuel de plus de 2 heures en moyenne lors de 12 semaines sur l’amplitude des 15 dernières semaines.
Le complément d’heures peut être utilisé pour augmenter temporairement la durée contractuelle du travail :
dans les cas prévus par le code du travail pour le recours au CDD (saisonnier, usage, accroissement temporaire d’activité). Pour ces cas, recours au complément d’heures est limité à 4 avenants par an avec pour chaque recours un plafond de 2 semaines consécutives.
dans le cas de remplacement d’un salarié temporairement absent sans aucune limite en nombre d’avenant
L’ensemble des heures effectuées dans le cadre du complément d’heures sont payées avec une majoration de 25 %.
Les professeurs et animateurs techniciens conservent la possibilité d’effectuer des heures complémentaires dans la limite du 1/3 de leur horaire contractuel. Les heures complémentaires sont rémunérées dès la 1ère heure avec une majoration de 25 %. Si le salarié n’a pas été prévenu dans le délai de 7 jours calendaires, il peut alors refuser d’effectuer les heures complémentaires n’excédant pas 10 % de l’horaire contractuel.
Cette lettre de demande de passage à temps partiel est à utiliser lorsque vous souhaitez passer à temps partiel dans votre entreprise.
Les entreprises de la branche animation pourront avoir recours au travail de nuit pour les situations d’emploi où la continuité de l’activité s’impose (par exemple : surveillant d’internat, gardien ou veilleur de nuit, technicien du spectacle …)
Est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur de l’animation dont l’horaire de travail habituel le conduit au moins 2 fois par semaine à travailler au moins 3 heures de son temps de travail quotidien entre 22 heures et 7 heures ou celui effectuant au moins 300 heures au cours d’une année civile entre 22 heures et 7 heures.
Pour les salariés « travailleurs de nuit » définis ci-dessus chaque heure effectuée dans le cadre de l’horaire de nuit ouvre droit à un repos compensateur de 12,5 %.
Durée maximale de travail et temps de pause des travailleurs de nuit
La durée maximale de travail est de 10 heures par nuit et de 44 heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives
Toutes les 5 heures de travail, une pause payée de 20 minutes est autorisée.
Chaque heure effectuée exceptionnellement après 22 heures donne lieu à une récupération d’une durée égale, majorée de 25 %.
Ce modèle de lettre de réclamation de majorations de salaire pour travail de nuit est à utiliser lorsque votre employeur ne vous a pas payé les majorations de salaire pour travail de nuit.
Retrouvez ici toutes les lettres sur le travail de nuit.
Travail exceptionnel des jours de repos hebdomadaire
La convention collective de l’animation prévoit que le travail exceptionnel des jours de repos hebdomadaire donne lieu soit à une récupération d’une durée égale majorée de 50 %, soit au paiement des heures effectuées + récupération de la majoration de 50 %.
La possibilité d’être soumis à des astreintes ainsi que la contrepartie accordée aux salariés de l’animation doivent être inscrites au contrat de travail.
La contrepartie sera accordée sous forme de repos. Cette contrepartie sera de 2 h 30 de repos pour 24 heures d’astreintes.
Ce repos pourra être remplacé par une contrepartie financière au moins équivalente avec l’accord des parties.
Ce modèle de lettre de refus d’astreintes vous permettra de refuser d’effectuer des astreintes.
Définition et mise en place des astreintes
Temps de déplacement en dehors des heures de travail
Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas du temps de travail effectif, nonobstant cette règle, le temps de trajet effectué dans le cadre d’une mission donne lieu à contrepartie en repos ou financière.
jusqu’à 18 heures de déplacement cumulé dans le mois, le repos est égal à 10 % du temps de déplacement
au-delà de 18 heures de déplacement cumulées dans le mois, le repos est de 25 % du temps de déplacement excédant 18 heures
Après accord des parties, ce repos peut être remplacé par une compensation financière équivalente.
Congés pour événements familiaux convention collective animation
Les salariés travaillant dans le secteur de l’animation ont droit à des jours de congés exceptionnels pour événement familial dont la durée et les circonstances sont définis ci-après :
Mariage ou PACS d’un salarié : 5 jours ouvrés
Mariage du père, de la mère, d’un frère, d’une soeur, d’un beau-frère, d’une belle-soeur, d’un oncle, d’une tante : 1 jour ouvré
Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ouvrés consécutifs ou non
Décès du conjoint, d’un enfant, d’un concubin déclaré : 5 jours ouvrés
Décès d’un parent ou allié en ligne directe : frère, soeur, belle-mère, beau-père, petit-fils, petite-fille, père, mère, grand-père, grand-mère : 2 jours ouvrés
Décès d’un oncle, d’une tante, d’un beau-frère, d’une belle-soeur, d’un neveu, d’une nièce : 1 jour ouvré
Déménagement : 1 jour ouvré + 2 jours ouvré si mutation géographique intervenant à l’initiative de l’employeur
Maladie d’un enfant de – de 16 ans : 12 jours par an payé pris par période de 3 jours maximum
Ce modèle de lettre de demande de congé mariage est à utiliser lorsque vous souhaitez prendre votre congé de mariage pour votre propre mariage ou celui d’un enfant.
Retrouvez ici toutes les lettres sur les congés pour événement familial.
Droit aux congés pour évènements familiaux
Jours fériés convention collective de l’animation
Le travail exceptionnel des jours fériés d’un salarié du secteur de l’animation donne lieu soit à une récupération d’une durée égale majorée de 50 %, soit au paiement des heures supplémentaires effectuées majorées de 50 %.
Pour les travailleurs intermittents les jours fériés chômés sont rémunérés.
Ce modèle de lettre de demande de majorations de salaire pour travail un jour férié est à utiliser lorsque vous avez travaillé un jour férié sans que les majorations de salaire vous soient versées.
Majorations travail jours fériés
Arrêt de travail et indemnisation convention collective animation
Le salarié en arrêt de travail maladie ayant au moins 6 mois d’ancienneté bénéficie du maintien de son salaire net du 4ème au 90ème jour d’arrêt sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale.
Pour y avoir droit il doit avoir effectué auprès de la CPAM les formalités lui incombant et que celle-ci lui accorde des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).
Cependant, le salarié bénéficie du maintien de son salaire net dès le 1er jour d’arrêt maladie dans les cas suivants :
s’il a plus de 50 ans
si l’arrêt de travail est supérieur à 15 jours calendaires (prolongations incluses)
s’il s’agit du premier arrêt maladie de moins de 15 jours de l’année civile pour les salariés ayant moins de 5 ans d’ancienneté à la date de l’arrêt de travail
s’il s’agit des 2 premiers arrêts maladie de moins de 15 jours de l’année civile pour les salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté à la date du 2ème arrêt
Pour le calcul du maintien de salaire sur la période de paie, il doit être tenu compte de toutes les indemnités qui ont étés perçues par le salarié au cours de la période débutant 12 mois avant le 1er jour de l’arrêt maladie et se terminant à la fin du mois précédent la période de de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident du travail ont été indemnisées au cours de cette période, la durée total d’indemnisation ne doit pas dépasser 90 jours. Lorsque l’arrêt de travail a été prolongé, c’est le 1er jour de l’arrêt initial qui est pris en compte pour ce calcul.
Pour les salariés intermittents
En cas de maladie dûment justifiée, le salarié sous CDI intermittent ayant 1 an d’ancienneté à la date de l’absence perçoit pendant 90 jours le salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé pendant cette période, et ce, quels que soient ses droits au regard des IJSS. En contrepartie, ces indemnités journalières de sécurité sociale seront perçues par l’employeur.
Maintien de salaire en cas d’accident du travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle
En cas d’arrêt consécutif à un accident du travail, à un accident du trajet ou d’une maladie professionnelle, la condition d’ancienneté de 6 mois est supprimée, de plus la durée d’indemnisation est portée à 6 mois au lieu de 90 jours.
Cette lettre de réclamation de maintien de salaire en cas d’arrêt de travail, vous permettra d’obtenir le maintien de votre salaire en cas de maladie ou d’accident de travail.
Les absences pour maladie dûment justifiées n’entraînent pas de licenciement. Cependant cette impossibilité de congédier le salarié est limitée dans le temps, en effet le licenciement est impossible pendant une période de 12 mois d’absence consécutifs ou non au cours d’une période de 15 mois.
Ensuite, le licenciement est possible si l’employeur justifie de troubles suffisamment graves dans le bon fonctionnement de l’entreprise, et s’il pourvoit au remplacement définitif du salarié malade.
Le salarié limogé bénéficie d’une priorité de réemploi pendant une durée de 30 mois à compter de la date de son licenciement.
Les périodes de maladie ayant fait l’objet d’une indemnisation sont considérées comme du travail effectif pour la détermination du congé annuel.
Obligations salarié en cas d’accident du travail
Maintien de salaire en cas de maladie ou d’accident
Tous les salariés du secteur de l’animation sont couverts par le régime de prévoyance à l’exception notable des intermittents du spectacle.
Les prestations servies sont notamment la rente invalidité, le capital décès, la rente éducation, le maintien de salaire et l’incapacité.
A compter du 1er janvier 2016, un régime de frais de santé s’applique à l’ensemble des salariés sans condition d’ancienneté.
La mutuelle doit assurer le remboursement de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux et d’hospitalisation, en complément du régime de base de la sécurité sociale.
L’adhésion au régime est obligatoire, certains salariés peuvent toutefois être dispensés d’adhésion.
La cotisation « salarié isolé » doit être répartie à raison de 50 % à la charge de l’employeur et 50 % à la charge du salarié.
Les salariées en congé maternité ayant 6 mois d’ancienneté ont droit au maintien de leur salaire, ce maintien est de 100 % sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS).
A partir du 121e jour de grossesse et quelle que soit leur ancienneté, les salariées exerçant leur emploi à temps plein bénéficient d’une réduction journalière de 1 heure de travail. Cette heure journalière peut être prise en début, en fin de journée ou à l’heure du déjeuner, au choix des salariées. Les salariées à temps partiel dont la durée de travail est égale ou supérieure à 20 heures par semaine ou 80 heures par mois bénéficient des mêmes dispositions (au prorata du temps de travail pour les autres salariés à temps partiel).
Ce modèle de lettre d’annonce d’une grossesse à l’employeur est à utiliser lorsque vous voulez annoncer votre grossesse à votre employeur.
Après 6 mois d’ancienneté, le salarié de l’animation en congé paternité a droit au maintien de son salaire net dans la limite du plafond de sécurité sociale sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS).
Cette lettre de demande de congé paternité vous permettra de faire votre demande de congé paternité à votre employeur.
Salaire, prime et avantages particuliers convention collective animation
La période d’absence du salarié au titre du congé parental d’éducation est intégralement prise en compte pour le calcul de l’ancienneté.
Les salariés qui travaillent dans le secteur de l’animation bénéficient d’une prime d’ancienneté de 4 points après 24 mois. Cette prime est augmentée de 4 points après chaque période de 24 mois. Tous les salariés cadres ou non cadres en bénéficient.
L’ancienneté d’un salarié correspond au temps de travail effectif (ou assimilé) écoulé depuis la date d’embauche. Lorsqu’un CDD est suivi immédiatement d’un CDI, l’ancienneté court à partir du premier jour du CDD.
Elle est versée proportionnellement au temps de travail contractuel du salarié.
La prime est versée mensuellement, elle doit figurer distinctement sur le bulletin de paye et être exprimée en points.
Reprise de l’ancienneté par attribution de point d’ancienneté
L’ancienneté du salarié qui vient d’être embauché doit être prise en compte dans la limite de 40 points sur présentation de pièces justificatives (fiches de paie ou certificat de travail) selon les modalités suivantes .
Les périodes de travail égales ou supérieures à 1 mois seront additionnées et le nombre d’années entières obtenu donnera lieu à une prime mensuelle. Cette prime sera égale à 2 points par année entière.
Ancienneté dans l’économie sociale (associations, mutuelles et coopératives …)
Les périodes de travail égales ou supérieures à 1 mois seront additionnées et le nombre d’années entières obtenu donnera lieu à une prime mensuelle. Cette prime sera égale à 1 point par année entière.
Indemnité d’intermittence
Une indemnité d’intermittence est due au salarié sous CDI intermittent de l’animation chaque année au 31 août ou éventuellement à une autre date prévue dans le contrat de travail.
Cette indemnité sera versée prorata temporis en cas de rupture du contrat avant le 31 aout.
L’indemnité est égale à 10 % de la somme des salaires versées sur la période d’intermittence.
Fonctions exercées exceptionnellement sur un poste de classification supérieure
Si un salarié de l’animation est amené à exercer exceptionnellement des fonctions d’un poste de classification supérieure non prévues dans son contrat de travail pour une durée au moins égale à 1 semaine, alors il doit percevoir une prime égale à la différence de rétribution correspondant aux 2 groupes concernés.
Les appointements des apprentis employés dans l’animation dépendent de 2 facteurs : l’âge et l’année du contrat.
Le salaire est calculé sur la base du salaire minimum conventionnel.
Montant salaire apprenti animation
1ère année 30 % 50 % 65 %
2ème année 40 % 65 % 75 %
3ème année 55 % 80 % 90 %
Salaire minimum de l’animation
Le salaire minimum de la convention collective de l’animation se calcule de la manière suivante : Salaire = coefficient * valeur du point
Un salarié est classé sous le coefficient 300, au 1er janvier 2014 il aura droit à un salaire calculé comme suit :
5.98 * 300 = 1794 € brut pour 35 h/sem soit 11.83 €/h.
Le salaire mensuel brut ainsi obtenu est sur une base de 35 heures par semaine soit 151.67 heures mensualisées. Pour les salariés à temps partiel le salaire est calculé proportionnellement au temps de travail.
La dernière augmentation de la valeur du point sera applicable à partir du 01-09-2017.
Valeur du point à partir de 2015
Avenant n°153 du 19-05-2015, étendu par arrêté du 13-10-2015, publié au Journal Officiel le 21-10-2015.
Avenant n°159 du 02-03-2017, étendu par arrêté du 21-07-2017, publié au Journal Officiel le 01-08-2017.
Valeur du point 6 € 6.05 € 6.09 € 6.14 €
Valeur du point à partir de 2011
Avenant n°135 du 26-10-2010, étendu par arrêté du 13-04-2011, publié au Journal Officiel le 21-01-2011.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-02-2011 (01-01-2011 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)
Avenant n°139 du 26-09-2011, étendu par arrêté du 12-12-2011, publié au Journal Officiel le 15-12-2011.
Avenant n°147 du 23-03-2013, étendu par arrêté du 09-07-2013, publié au Journal Officiel le 19-07-2013.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-08-2013
Valeur du point 5.72 € 5.83 € 5.93€ 5.98 €
Valeur du point de 2008 à 2010
Avenant n°100 du 28-11-2006, étendu par arrêté du 27-03-2007, publié au Journal Officiel le 05-04-2007.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-09-2008
Avenant n°128 du 18-05-2009, étendu par arrêté du 08-10-2009, publié au Journal Officiel le 17-10-2009.
Valeur du point 5.45 € 5.48 € 5.56 € 5.63 €
Ce modèle de lettre de réclamation de paiement du salaire minimum conventionnel est à utiliser lorsque votre employeur vous paye en dessous du salaire minimum conventionnel obligatoire.
Retrouvez ici toutes les lettres sur le salaire et le bulletin de paie
Classification, catégories, groupes et coefficients convention collective animation
Les salariés de l’animation sont classés selon des critères définis par la convention, en fonction de ces critères de classement, le salarié se verra attribuer un groupe et un coefficient.
Les groupes s’échelonnent du A au I et les coefficients de 245 à 450.
Cette classification doit apparaître sur le bulletin de paie et elle déterminera la valeur du point applicable au salarié.
Grille de classification animation
Ouvriers et employés A 245 Exécution de tâches prescrites exigeant une adaptation de courte durée à l’emploi (de l’ordre d’une journée). La responsabilité est limitée. Le travail s’effectue sous le contrôle direct d’un autre salarié. Agent administratif, agent d’accueil, aide de cuisine, agent de maintenance, agent de service, agent de surveillance ou de sécurité, agent technique d’entretien, employé de restauration, standardiste, surveillant post et périscolaire…
B 255 L’emploi requiert des connaissances techniques simples. Sous la subordination d’un responsable, le salarié est capable d’exécuter des tâches sans nécessairement que lui soit indiqué le mode opératoire. L’autonomie est limitée dans la mise en oeuvre des tâches prescrites. Le salarié ne détermine pas les procédures mais peut être amené à les adapter aux situations de travail qu’il rencontre. L’emploi ne peut comporter la responsabilité ni la programmation d’autres salariés.
Il peut gérer une caisse d’avance. Agent d’accueil et d’information, agent d’accueil et de vente, secrétaire, agent de maintenance et de gardiennage, aide bibliothécaire, aide documentaliste, aide éducateur, animateur périscolaire, auxiliaire de puériculture, commis de cuisine, machiniste, opérateur projectionniste…
Techniciens, agents de maîtrise C 280
(si le poste comporte habituellement la coordination du travail de quelques personnes, le salarié bénéficie d’au moins 10 points complémentaires)
Exécution de tâches qui se différencient des précédentes par une technicité supérieure et une plus grande autonomie laissée à l’exécutant dans le choix des moyens qu’il met en oeuvre. Le salarié peut exercer un rôle de conseil et de coordination d’autres salariés, mais il n’exerce pas d’encadrement hiérarchique.Le salarié peut être responsable du budget prescrit d’une opération.
Le salarié est autonome dans la mise en oeuvre des moyens nécessaires à l’exécution de son travail.
Le contrôle du travail ne s’exerce qu’au terme d’un délai prescrit. Animateur, animateur ou éducateur sportif, comptable, cuisinier, documentaliste, éducateur sportif, garde-animateur (environnement), guide accompagnateur, guide, informateur jeunesse, secrétaire, secrétaire comptable, technicien spectacle…
D 300 Prise en charge d’un ensemble de tâches, d’une équipe ou d’une fonction impliquant une conception des moyens et une bonne maîtrise de la technicité requise par le ou les domaines d’intervention. Le salarié peut participer à l’élaboration des directives et des procédures de l’équipe ou de la fonction dont il a la charge. Il peut planifier l’activité d’une équipe et contrôler l’exécution d’un programme d’activité.
Il peut participer à des procédures de recrutement, mais ne peut avoir une délégation de responsabilité dans l’embauche du personnel.
Sa maîtrise technique lui permet de concevoir les moyens et les modalités de leur mise en oeuvre avec une assez large autonomie. Animateur, bibliothécaire, chargé d’études environnement, chef de cuisine, comptable, économe, conseiller familial ou professionnel, directeur CLSH, documentaliste, éducateur sportif, entraîneur sportif, formateur, guide, guide accompagnateur, informateur jeunesse, intendant, régisseur, secrétaire comptable, secrétaire de direction, secrétaire principale…
E 350 L’emploi implique :
– soit la responsabilité d’une mission par délégation, requérant une conception des moyens
– soit la responsabilité d’un service
– soit la gestion d’un équipement (immobilier) de petite taille Le salarié peut être responsable de manière permanente d’une équipe. Il définit le programme de travail de l’équipe ou du service et conduit son exécution.Il peut avoir la responsabilité de l’exécution d’un budget de service ou d’équipement.
Il peut bénéficier d’une délégation de responsabilité dans la procédure de recrutement.
Son autonomie repose sur une délégation hiérarchique, budgétaire et de représentation sous un contrôle régulier du directeur ou d’un responsable hiérarchique. Adjoint de direction, bibliothécaire, chargé d’études ou de mission chef comptable, conservateur, conseiller familial ou professionnel, documentaliste-bibliothécaire, entraîneur sportif, guide, guide accompagnateur, intendant, régisseur, secrétaire de direction, responsable d’équipement, responsable de formation, responsable de service ou de secteur…
Agents de maîtrise assimilés F 375 Le salarié remplissant les critères de classification du groupe E et exerçant ses fonctions dans les conditions suivantes appartient au groupe F (deux conditions minimum) :
– dispose d’une large autonomie avec un contrôle a posteriori sur les objectifs assignés
– participe à l’élaboration du budget global de l’équipement ou du service
– dispose d’un mandat écrit pour représenter l’association à l’extérieur avec capacité d’engagement limitée
Cadres G 400 Personnel disposant d’une délégation permanente de responsabilité. L’autonomie laissée au salarié implique que le contrôle s’appuie notamment sur une évaluation des écarts entre les objectifs et les résultats. Le salarié cadre assume la responsabilité de la mise en oeuvre des orientations ou des objectifs définis par les instances statutaires de l’entreprise. Il engage sa responsabilité sur les prévisions et les décisions qu’il est amené à prendre et sur les prévisions qu’il est amené à formuler dans le cadre de sa mission.
Il rend compte soit à la direction générale, soit aux instances statutaires. Conservateur, directeur administratif et financier, directeur d’association, directeur d’équipement, directeur de service…
H 450 Il convient pour différencier ces deux groupes de mettre en oeuvre une approche multicritères qui croise :
– le champ d’intervention
– le domaine de responsabilités plus ou moins étendu
– l’importance stratégique du domaine de responsabilité ;
– la taille de l’équipement ou de l’établissement selon les critères d’effectif salariés, de montants budgétaires.
I – Salarié répondant à la définition de cadre dirigeant.
Cette demande de changement de classification est à utiliser pour demander à votre employeur de changer votre classification si elle n’est pas en adéquation avec vos compétences professionnelles ou votre qualification.
Formation professionnelle dans le secteur de l’animation
Uniformation est l’OPCA des salariés de la convention collective de l’animation.
Site Internet : Uniformation
Avec les cotisations des entreprises, l’OPCA finance les actions de formation professionnelle continue des salariés, tels que bilan de compétence , plan de formation, validation des acquis de l’expérience (VAE), contrat de professionnalisation, congé individuel de formation (CIF).
Ce lettre de demande de congé individuel de formation (CIF) est à utiliser lorsque vous souhaitez bénéficier d’un congé individuel de formation.
Retrouvez ici toutes les lettres sur les congés formation
Conditions d’accès aux bilan de compétences
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Chenu Nicole
Bonjour je travail dans l’animation en temps qu’animatrice périscolaire . J ai un contrat de 23 heures semaine qui veut dire un contrat lisser : 69 Heures par mois avec un salaire brut de 801,69 et salaire net :612.68 ., car je suis toujours payer pareil même pendant les vacances scolaires . Hors il s ‘avère que l’on ma changer mes heures lisser par moi donc aujourd’hui 75h90 avec un salaire brut de 801,69 et en net 612,68 . Ma question es ce que mon employeur peut changer comme cela sans une signature d’avenant de contrat. . Merci pour votre réponse .
Etant embauchée en CDII je me demande si les semaines d’intermittences sont comprises ou non dans les semaines de congés payés. Merci pour vos réponses !