Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4486-PGP&datePlan=2019-05-29&bg=3862&bd=3873&niv=4
Timestamp: 2020-01-20 03:33:57+00:00
Document Index: 147206858

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 170']

BOFiP-IS-CHAMP-30-20-20190327
1 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-§ 1-27/03/2019)
10 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-§ 10-27/03/2019)
20 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-§ 20-27/03/2019)
30 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-§ 30-27/03/2019)
- les plus-values de cession d’immeubles, de participations dans des sociétés visées à l’ article 8 du CGI ayant un objet identique aux SIIC ou de titres de filiales soumises à l’impôt sur les sociétés ayant opté, doivent être distribuées à hauteur de 70 % avant la fin du deuxième exercice qui suit celui de leur réalisation ;
40 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-§ 40-27/03/2019)
Figure par ailleurs au BOI-ANNX-000164 l'état faisant apparaître la décomposition du résultat fiscal d’une SIIC et de celui des organismes visés à l’article 8 du CGI selon les opérations visées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du II de l’article 208 C du CGI ainsi que les obligations de distribution y afférentes et le respect des obligations antérieures (se reporter également au V § 170 du BOI-IS-CHAMP-30-20-50 ).