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Timestamp: 2017-09-22 11:40:02+00:00
Document Index: 332129713

Matched Legal Cases: ['art. 163', 'art. 71', 'art. 165', 'art. 70', 'art. 72', 'art. 1']

Point de départ de la prescription, s'agissant d'infractions qui impliquent la réalisation d'une condition objective de punissabilité. Art. 71, 163-167 CP.
Lorsqu'un acte ou une omission ne peuvent être poursuivis que si une condition objective de punissabilité est réalisée, la prescription commence à courir le jour de l'acte ou de l'omission et non pas le jour où la condition objective de punissabilité existe. Application de ce principe aux art. 163-167 CP.
ATF: 91 IV 196
Article: Art. 71, 163-167 CP, art. 71 CP, art. 165 CP, art. 70 CP suite... , art. 72 n. 2 CP, art. 1 CP