Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/P-36/page-25.html
Timestamp: 2020-01-17 19:25:27+00:00
Document Index: 31899499

Matched Legal Cases: ['art. 112', 'art. 70', 'art. 112', 'art. 113', 'art. 55', 'art. 159']

Loi à jour 2019-12-22; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures
70 (1) Les prestations supplémentaires payables au prestataire sont versées aux mêmes dates, selon les mêmes modalités, pendant ou pour les mêmes périodes et aux mêmes conditions que la pension qui lui est payable.
(2) [Abrogé, 1999, ch. 34, art. 112]
L.R. (1985), ch. P-36, art. 70
1999, ch. 34, art. 112
71 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, en vue de permettre au régime prévu par la présente loi d’être conforme à des dispositions déterminées de l’article 147.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la partie LXXXV du Règlement de l’impôt sur le revenu :
(2) Le gouverneur en conseil peut par règlement, en vue d’assurer une application réaliste et équitable de la présente loi en cas de prise de règlement au titre du paragraphe (1) :
(4) Les règlements d’application des paragraphes (1) ou (2) peuvent avoir un effet rétroactif s’ils comportent une disposition en ce sens; le cas échéant, ils sont réputés entrés en vigueur avant la date de leur prise, la rétroactivité ne pouvant toutefois être antérieure à la date de l’entrée en vigueur du présent paragraphe.
Note marginale :Amortissements des déficits attribuables au service ouvrant droit à pension
1999, ch. 34, art. 113
72 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir selon quelles modalités et dans quelle mesure telles dispositions de la présente loi ou des règlements pris en vertu de celle-ci s’appliquent à l’égard de tout service d’un contributeur accompli dans la force de réserve des Forces canadiennes et adapter ces dispositions en vue de leur application.
2003, ch. 26, art. 55
73 Le ministre peut utiliser des moyens électroniques pour créer, communiquer, rendre accessibles, recueillir, recevoir, mettre en mémoire ou traiter de quelque autre façon des documents ou de l’information sous le régime de la présente loi.
2008, ch. 28, art. 159
74 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :