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Timestamp: 2017-05-27 15:30:33+00:00
Document Index: 159570313

Matched Legal Cases: ["l'article 215", "l'article 46", "l'article 606", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 478", "l'article 508", "l'article 287", "l'article 80", "l'article 1409", "l'article 216", "l'article 191", "l'article 259", "l'article 76"]

Tables des auteurs et des orateurs concernant "Mahoux Philippe" (Législature 2003-2007)
Accidents de travail - Inspecteurs sur les lieux de travail (Renforcement des services d'inspection) (3-629)
Question écrite de M. Mahoux à Mme Van Brempt, secrétaire d'Etat à l'Organisation du travail et au Bien-être au travail, adjointe au ministre de l'Emploi et des Pensions
Accidents du travail - «Plan PhARAon» - Jeunes travailleurs et travailleurs intérimaires - Mesures spécifiques (3-890)
p. 1070-1071
Amiante - Utilisation des fibres de substitution - Impact sur l'environnement (Protection des travailleurs) (3-612)
Question écrite de M. Mahoux à Mme Van den Bossche, ministre de l'Environnement, de la Protection de la consommation et du Développement durable
Camions - Tachygraphe digital obligatoire - Application de la mesure dans l'Union européenne (3-2262)
Question écrite de M. Mahoux à M. Landuyt, ministre de la Mobilité
p. 2898-2899
p. 5927-5928
Catastrophes naturelles - Couverture - Prime (Elargissement de l'assurance incendie - Montant de la prime) (3-697)
Question écrite de M. Mahoux à Mme Moerman, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
p. 942-944
Chômage - Plan d'accompagnement des demandeurs d'emploi - Résultats - Critères de contrôle (Chômeurs de moins de 30 ans - Refus d'offres d'emploi convenable) (3-6915)
Question écrite de M. Mahoux à M. Vanvelthoven, ministre de l'Emploi
p. 9777-9778
Commission européenne - Initiative en faveur de la transparence des lobbies (Relations entre les institutions européennes et les lobbies) (3-5723)
Question écrite de M. Mahoux à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
p. 7883
Commission européenne - Initiative en faveur de la transparence des lobbies (Système d'enregistrement volontaire versus système d'enregistrement obligatoire) (3-5529)
Question écrite de M. Mahoux à M. Verhofstadt, premier ministre
p. 7406
Commissions du Sénat (2005-2006)
Composition de commissions - Modifications - Désignation de suppléants
Conditions de travail - Effets de la chaleur au travail (3-1663)
Question écrite de M. Mahoux à Mme Van den Bossche, ministre de l'Emploi
p. 2005-2006
p. 2126-2127
Conflit d'intérêts entre, d'une part, le Parlement flamand et, d'autre part, le Parlement wallon et le Parlement de la Communauté française sur le projet de décret, déposé au Parlement flamand, modifiant le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du logement (Parlement flamand, doc. 824 (2005-2006) - N° 1) (Conflit d'intérêts contre la disposition en vertu de laquelle les candidats-locataires d'un logement social sont tenus de déclarer qu'ils sont disposés à apprendre le néerlandais) (3-1853)
Conseil de sécurité - Enfants soldats - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des enfants - Ratification (3-7210)
Question écrite de M. Mahoux à M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères
p. 9926-9927
Contrôle de disponibilité des chômeurs - Sanctions - Allègement du système (3-2424)
p. 3127-3128
Coopération au développement - Financement - Eventuelle contribution sur les billets d'avion (3-4201)
Question écrite de M. Mahoux à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
p. 5585
p. 6326-6327
Coopération au développement - Financement - Eventuelle contribution sur les billets d'avion (3-4202)
Question écrite de M. Mahoux à M. De Decker, ministre de la Coopération au Développement
p. 5600
p. 6401-6405
Demandeurs d'asile - Directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres - Transposition (3-1843)
Demandeurs d'asile - Directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres - Transposition (Contribution de la Croix Rouge et de la Ligue des droits de l'homme) (3-1844)
Question écrite de M. Mahoux à M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
p. 2501-2503
Dotation du Sénat - Dépenses de l'exercice 2002, budget pour l'exercice 2003 et prévisions budgétaires pour l'exercice 2004
Accessibilité du Sénat aux personnes handicapées
Economie d'énergie au Sénat - Audit sur l'énergie
Investissement de liquidités par le Sénat dans des placements éthiques
Mesures en faveur des personnes handicapées au Sénat
Sécurisation des systèmes informatiques au Sénat
Dotation du Sénat - Dépenses de l'exercice 2005 et prévisions budgétaires pour l'exercice 2007 (3-1937)
Vote et explications de vote de MM. Van Hauthem, Mahoux et Dubié et de Mme de Bethune
Droits du patient - Fonction de médiation définie par la loi du 22 août 2002 (3-5554)
Question écrite de M. Mahoux à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
p. 7631
p. 8428
Déclaration de naissance - Ambiguïté sexuelle - Allocations familiales (3-950)
Question écrite de M. Mahoux à Mme Simonis, secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Accès du citoyen aux services électroniques
Dialogue Nord-Sud - Budget de la coopération au développement
La Poste : équilibre entre la concurrence, le respect des droits des salariés et les services rendus
Pouvoir judiciaire - Programme Phenix et plan Themis
Promotion du transport ferroviaire
Réduction de notre dépendance en matière d'énergie
Réductions des charges sociales
Sécurité des citoyens et protection de la vie privée
Amélioration du fonctionnement du marché du travail
Directive sur l'ouverture à la concurrence européenne du secteur des services
Harmonisation des statuts entre employés et ouvriers
Pourcentage du PNB consacré à la coopération au développement
Problématique des créances alimentaires
Reprise de la dette de la SNCB
Système d'intérim - Protection du travailleur
Abrogation de la loi de la compétence universelle
Bonus crédit d'emploi
Budget de la coopération au développement
Diminution des charges sociales des entreprises
Lutte contre les discriminations à l'embauche vis-à-vis des immigrés
Protection sociale équivalente pour les indépendants
Réforme des chèques-service
Suppression du contrôle de pointage et accompagnement du chômeur
Adaptation au bien-être des prestations sociales
Amélioration des conditions carcérales - Engagement de nouveaux agents pénitentiaires
Augmentation du revenu d'intégration et sa liaison au bien-être
Création d'un Fonds pour l'avenir de notre système de santé
Frais de déplacement pour les parents d'enfants cancéreux hospitalisés
Peines alternatives - Usage de bracelets électroniques
Politique d'aide au développement - Allègements de dettes
Remboursement des médicaments anti-douleur et des pansements
Réforme du ticket modérateur restreint auquel seuls les VIPO pouvaient prétendre, en un OMNIO, à savoir une extension à tous ceux dont le revenu se situe en deça de 14.000 euros
Tribunaux d'application des peines
Violence croissante à l'égard de victimes innocentes
Délits environnementaux - Proposition de directive européenne - Application des sanctions (3-7201)
Question écrite de M. Mahoux à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
p. 10066-10067
p. 10425-10427
Développement durable - Avis formulés par le Bureau du plan et le Conseil fédéral de développement durable (CFDD) (Intégration des politiques fédérales - Mise en oeuvre du plan fédéral 2000-2004) (3-2429)
Question écrite de M. Mahoux à Mme Van Weert, secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, adjointe au ministre du Budget et des Entreprises publiques
p. 3146-3147
Etats-Unis - Bouclier antimissiles - Installation dans l'Union européenne (Pologne et République tchèque) (3-6979)
p. 9922-9923
Etudiants-stagiaires - Examen médical (3-703)
Fonction publique - Engagement de personnes handicapées (3-611)
Question écrite de M. Mahoux à Mme Arena, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
Fonds de l'expérience professionnelle - Aide financière - Travailleurs de plus de 55 ans (3-956)
Guinée - Forces de sécurité - Violations de droits humains (Rapport de "Human Rights Watch") (3-6135)
p. 8576-8577
Harcèlement moral sur les lieux de travail - Difficultés d'interprétation de la législation - Conseiller en prévention - Rapports (3-891)
Hygiène alimentaire - Manifestations festives - Contrôles de qualité et de conservation (3-970)
p. 1283-1284
INAMI - Spondylarthrite ankylosante - Remboursement d'un nouveau traitement (Médicament Remicade) (3-955)
INAMI - Traitement des plaies chroniques (3-5553)
p. 8071
IVème Sommet Europe - Amérique latine et Caraïbes (Accords d'association et de libre-échange avec les pays andins et le Mercosur) (3-5531)
p. 7620-7621
p. 7925-7926
IVème Sommet Europe, Amérique latine et Caraïbes (3-5530)
p. 7406-7407
Job d'étudiant - Exonération pour enfants à charge - Suppression (3-1013)
Question écrite de M. Mahoux à M. Reynders, ministre des Finances
Jobs d'étudiants - Conditions de travail - Rémunération (Inspection sociale) (3-1664)
L'accord sur le plan de dispersion des vols de nuit (Aéroport Bruxelles-National) (3-98)
Question orale de M. Schouppe à M. Anciaux, ministre de la Mobilité et de l'Economie sociale
L'application aux allocations de chômage des règles applicables en maladie-invalidité (Définition de la notion de "chef de ménage" - Distorsion assurance-chômage et assurance-invalidité) (3-1464)
Question orale de M. Mahoux à M. Vanvelthoven, ministre de l'Emploi
L'application de la loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail (Instance habilitée à déterminer si une plainte est ou non abusive avec les conséquences qui peuvent en résulter pour le personnel statutaire ou contractuel) (3-1123)
Question orale de M. Mahoux à M. Vanvelthoven, ministre de l'Emploi et à M. Tuybens, secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation
L'emploi dans le secteur bancaire (Inquiétude des travailleurs, ceux du groupe ING en particulier : modification des conditions de travail) (3-862)
L'emploi dans le secteur bancaire (Inquiétude des travailleurs, ceux du groupe ING en particulier : modification des conditions de travail) (3-923)
L'harmonisation des statuts ouvriers et employés (Progression du dossier) (3-1218)
L'indemnisation des travailleurs forcés de la Seconde Guerre mondiale (3-1335)
Question orale de M. Mahoux à M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères
L'utilisation rationnelle du sang (et dérivés sanguins dans les hôpitaux - Conclusions de l'étude du Centre fédéral d'expertise des soins de santé) (3-735)
Question orale de M. Mahoux à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
L'état de la transposition des directives européennes en droit belge (3-1584)
Rapport fait au nom du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes par MM. Mahoux (S) et De Croo (Ch)
L'état de la transposition des directives européennes en droit belge (3-1967)
L'état de la transposition des directives européennes en droit belge (3-998)
L'évolution des comportements en matière de "placements socialement responsables" (Fonds communs de placement - Nécessité de clarifier la définition des placements éthiques - Industrie de l'armement - Mines antipersonnel) (3-245)
Demande d'explications de M. Mahoux à M. Reynders, ministre des Finances
La Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques (Ratification du cinquième protocole relatif aux restes explosifs de guerre ; question des armes à sous-munitions - Respect de la Convention) (3-1250)
La Stratégie de Lisbonne - Programme national belge de Réforme 2005-2008 (Mise au point de la politique de concurrence - Energie - Innovation - Internet - Sécurité juridique maximale tant au profit des citoyens que des entreprises - Simplification administrative - Modernisation de la législation économique - Politique de l'emploi - Augmentation du taux d'activité des travailleurs plus âgés - Pacte de solidarité entre les générations - Formation professionnelle - Disparités régionales en matière d'emploi - E-government) (3-1966)
Rapport fait au nom du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes par M. Mahoux
La brevetabilité des logiciels (Projet de directive européenne - Position de la Belgique - Conseil "Compétitivité") (3-609)
Question orale de M. Mahoux à M. Verwilghen, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
La conférence internationale à Oslo sur les bombes à sous-munitions (3-1373)
La contamination éventuelle d'exploitations de producteurs de pommes de terre (Flétrissement bactérien) (3-2)
La création d'une convention internationale interdisant les armes à sous-munitions (Interdiction à l'échelle internationale - Rôle moteur que la Belgique peut jouer) (3-1262)
La directive européenne sur la brevetabilité des programmes informatiques (Position de la Belgique) (3-286)
Question orale de M. Mahoux à Mme Moerman, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
La future déclaration de Berlin (Déclaration du cinquantième anniversaire du Traité de Rome - Rappel des valeurs européennes - Référence à la valeur judéo-chrétienne - Relance du traité constitutionnel) (3-1425)
Question orale de M. Mahoux à M. Verhofstadt, premier ministre
La mobilité des patients dans l'Union européenne (3-578)
La médecine de contrôle dans les entreprises (3-119)
Demande d'explications de M. Mahoux à M. Vandenbroucke, ministre de l'Emploi et des Pensions et à Mme Van Brempt, secrétaire d'Etat à l'Organisation du travail et au Bien-être au travail, adjointe au ministre de l'Emploi et des Pensions
Réponse donnée par Mme Van Brempt, secrétaire d'Etat à l'Organisation du travail et au Bien-être au travail, adjointe au ministre de l'Emploi et des Pensions
La politique à suivre en matière de médicaments contre l'obésité (3-1754)
La position de la Belgique sur la directive services lors du Conseil Compétitivité des 28 et 29 novembre (Directive Bolkestein - Champ d'application, principe du pays d'origine et protection des travailleurs - Problématique de l'application du principe de subsidiarité) (3-852)
La position monopolistique de Western Union sur le marché des transferts de fonds de particuliers à l'étranger (Agence de transfert - Abus de position dominante - Coûts élevés des transferts) (3-1185)
Question orale de M. Mahoux à M. De Decker, ministre de la Coopération au Développement
La problématique des forêts anciennes (Convention sur la diversité biologique - Gestion durable - Interdiction d'importation - Bassin du fleuve Congo) (3-238)
Question orale de M. Mahoux à Mme Van den Bossche, ministre de l'Environnement, de la Protection de la consommation et du Développement durable
La problématique des victimes du génocide rwandais (3-258)
Question orale de M. Mahoux à M. Verwilghen, ministre de la Coopération au développement
La protection de la personne de confiance dans le cadre de la loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail (3-345)
Question orale de M. Mahoux à Mme Van Brempt, secrétaire d'Etat à l'Organisation du travail et au Bien-être au travail, adjointe au ministre de l'Emploi et des Pensions
La présidence autrichienne de l'Union européenne (janvier - juin 2006) (3-1598)
Agence des droits fondamentaux (UE)
Extension possible de la zone euro
Perspectives financières et financement futur de l'UE
Politique européenne en matière de croissance et d'emploi - Politique sociale européenne
Relations externes de l'UE - Kosovo - Russie
La présidence finlandaise de l'Union européenne (juillet - décembre 2006) (Avenir de l'UE - Elargissement - Compétitivité de l'UE et de ses Etats membres - Innovation - Energie - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Relations extérieures) (3-2130)
La publicité pour les antidépresseurs (Trazolan - Prescription comm somnifère - Publicité ambigue) (3-512)
La tarification exorbitante pratiquée par certains opérateurs dans le secteur de la téléphonie mobile (GSM - SMS) (3-96)
La troisième Conférence d'examen de la Convention sur certaines armes classiques (Problématique des armes à sous-munitions) (3-1298)
La vente de faux médicaments (Médicaments contrefaits, non autorisés et/ou illicites - Chaînes de distribution illégales ou via Internet) (3-1095)
Le Conseil européen de Bruxelles, 16-17 octobre 2003 (Conférence intergouvernementale - Pacte de stabilité - Sécurité et défense européennes) (3-222)
Le Conseil européen de Bruxelles, 4 et 5 novembre 2004 (Espace de liberté, de sécurité et de justice : programme de La Haye - Asile, immigration, gestion des frontières, lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, coopération judiciaire et policière, droit civil - Préparation de l'examen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne - L'UE et l'Irak) (3-949)
Le Conseil européen des 12 et 13 décembre 2003 (Action européenne pour la croissance [TGV - Rhin de fer] - Elargissement de l'UE - Politique européenne de sécurité et de défense - Siège du Conseil européen au "Residence Palace" à Bruxelles - Agences de l'UE - Sièges des 9 agences spécialisées de l'UE - Conférence intergouvernementale - Politique étrangère - Justice et affaires intérieures - Commerce extérieur [OMC] - Compétitivité - Illégaux et politique d'asile européenne - Turquie - Chypre) (3-374)
Le Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006 (Capacité d'absorption de l'UE et élargissement de l'UE - Troisième pilier : Justice et Affaires étrangères - Traité constitutionnel : état d'avancement des discussions - Turquie - Congo - Fermeture de filiales d'entreprises multinationales : délocalisation intra-européenne - Justice, sécurité, migration - Politique de voisinage : région méditerranéenne, Palestine) (3-1984)
Le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 (3-1533)
Le Conseil européen des 15 et 16 juin 2006 (Problématique de la zone euro - Processus constitutionnel - Elargissement de l'Union européenne) (3-1830)
Le Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004 (Ouverture des négociations d'adhésion avec la Turquie - Question de Chypre - Perspectives financières afin de doter l'UE élargie de moyens suffisants pour remplir toutes ses missions - Situation en Afrique centrale - Elargissement de l'UE à la Roumanie, la Bulgarie, la Croatie - Projet de Constitution européenne - Relations avec la Chine - Maintien de la paix au Congo oriental - Relations avec l'Amérique latine) (3-973)
Le Conseil européen des 16 et 17 juin 2005 (Perspectives financières pour la période 2007-2013 - Ratification de la Constitution européenne) (3-1262)
Le Conseil européen des 17 et 18 juin 2004 (Désignation du président de la Commission européenne et du haut représentant pour la PESC - Terrorisme - Négociations en vue de l'adhésion de la Bulgarie, de la Roumanie et de la Croatie - Réformes en Turquie - Perspectives financières - Economie, emploi et processus de Lisbonne - Relations extérieures et stratégie européenne de sécurité et de défense) (3-749)
Le Conseil européen des 22 et 23 mars 2005 (Pacte de croissance et de stabilité - Stratégie de Lisbonne - Directive Bolkestein relative à la libéralisation des services) (3-1109)
Le Conseil européen des 23 et 24 mars 2006 (Politique sociale et économique - Politique énergétique - Investissement dans la connaissance et l'innovation - PME - Mondialisation - Vieillissement démographique - Stratégie de Lisbonne - Eurozone - Convergence - PESC - Directive relative à la libéralisation des services - Perspectives financières - Institut européen de Technologie) (3-1627)
Le Conseil européen des 25 et 26 mars 2004 (Lutte contre le terrorisme - Conférence intergouvernementale - Stratégie de Lisbonne : politique sociale, économique et environnementale; dépenses en matière de recherche et de développement; politique de l'emploi - Moyen-Orient - Chypre - Nouveau siège du Conseil européen à Bruxelles, au Résidence Palace - Irak - Afghanistan - Serbie-Monténégro et Kosovo - Russie - Côte d'Ivoire - Directoire de la Banque centrale européenne - Perspectives financières) (3-567)
Le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 (Etat de la question et audit annuel de la stratégie de Lisbonne - Plan d'action relatif à une simplification administrative au niveau européen - Changement énergétique et climatique, notamment l'élaboration d'une politique commune comportant des objectifs concrets) (3-2132)
Le Programme législatif et de travail de la Commission européenne pour 2007 (3-2101)
Le certificat de milice (Simplification administrative - Démarches des demandeurs d'emploi et des ayants droits à une pension) (3-144)
Question orale de M. Mahoux à M. Vandenbroucke, ministre de l'Emploi et des Pensions
Le déficit de représentativité du guichet unique de traitement des plaintes des consommateurs dans le secteur des assurances (Non représentation des pouvoirs publics et des organisations de consommateurs) (3-555)
Le nouveau Conseil des droits de l'homme des Nations unies (Nouvel organe qui remplacera la Commission des droits de l'homme - Garantie que les Etats qui y siègeront sont respectueux des droits humains) (3-1138)
Le personel navigant de la Sabena (Régime de pension spécifique - Conservation des avantages à condition de demeurer dans un régime de chômage ou de prépension - Piège à l'emploi) (3-130)
Le programme de travail de la Commission européenne pour 2005 (Croissance économique plus forte - Ratification de la Constitution européenne dans chacun des Etats membres - Accord sur les perspectives financières - Bon fonctionnement de la nouvelle Union élargie - Prospérité, sécurité et solidarité - Justice et Affaires intérieures - Politique de voisinage de l'UE et élargissement de l'UE - Afrique - L'Ouest des Balkans - Politique d'immigration et d'asile - Stratégie de Lisbonne - Directive relative aux services - Brevetabilité des logiciels - Directive sur l'aménagement du temps de travail - Services portuaires - Troisième Paquet ferroviaire - Questions environnementales : directive "REACH" et changements climatiques - Principe de subsidiarité - Taxation de l'épargne et paradis fiscaux - Annulation de la dette du tiers monde - Pacte de stabilité et de croissance - Chypre - Politique spatiale européenne) (3-1119)
p. 1-156
Le programme législatif et de travail de la Commission européenne pour 2006 (Prospérité, solidarité et sécurité - Avenir de l'UE - Développement durable - Adhésion de la Bulgarie, de la Roumanie, de la Croatie et de la Turquie - Perspectives budgétaires - Coreper - Actions prioritaires - Directive sur la libéralisation des services - Investir dans la connaissance et l'innovation - PME - Mondialisation - Vieillissement démographique - Politique énergétique - Directive relative à l'aménagement du temps de travail - Emploi et sécurité sociale : "flex-sécurité" - Paix au Moyen-Orient - Taxe Tobin - Accords avec le Maroc en ce qui concerne le secteur de la pêche - Stratégie de Lisbonne - Mobilité des travailleurs - Politique spatiale - Question de Chypre - Création d'un Institut européen des technologies) (3-1628)
Rapport fait au nom du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes par MM. De Croo (Ch) et Mahoux (S)
Le programme législatif et de travail de la Commission pour 2004 et les priorités de la présidence irlandaise de l'Union européenne (Elargissement de l'UE - Conférence intergouvernementale - Perspectives financières - Croissance durable et amélioration de la qualité de l'emploi - Une Union plus sûre - Relations internationales - Afrique - Domaine financier - Justice et intérieur - Conseil Compétitivité - Affaires sociales et santé - Environnement - Transports) (3-569)
Le projet test de vote par internet lors des prochaines élections communales et provinciales (3-810)
Le résultat du vote en première lecture du Parlement européen relatif à la proposition de directive services (Définition des critères des services d'intérêt général - Services de santé - Principe du pays d'origine - Droit applicable en cas de litige entre un consommateur et un prestataire de service) (3-1408)
Demande d'explications de M. Mahoux à M. Verwilghen, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
Le rôle de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) (3-2378)
Le statut unique des ouvriers et des employés (Progression du dossier) (3-1784)
Demande d'explications de Mme Anseeuw à M. Vanvelthoven, ministre de l'Emploi
Le stress au travail (Importance d'une concertation sociale) (3-399)
Demande d'explications de M. Mahoux à Mme Van den Bossche, ministre de l'Emploi
Le transport du plutonium sur notre territoire (3-80)
Question orale de M. Mahoux à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur, à Mme Moerman, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique et à Mme Van den Bossche, ministre de l'Environnement, de la Protection de la Consommation et du Développement durable
Le vote électronique (Extension du vote automatisé - Coût - Système de ticketing [impression des votes émis sur support papier] et dépouillement par lecture optique) (3-197)
Demande d'explications de M. Mahoux à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Le vote électronique (Problématique des firmes qui s'occupent du vote électronique en même temps que du contrôle) (3-674)
Question orale de M. Mahoux à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Les centres de prise en charge de l'autisme (Critères retenus pour choisir les centres de référence - Critère géographique) (3-722)
Les contrôles d'hygiène effectués par l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) (Ecoles qui proposent des formations professionnelles aux métiers de boucher, de cuisinier ou de boulanger) (3-441)
Les discussions entre l'Union européenne et les pays ACP et les accords relatifs à la protection des investissements (Position de notre pays à l'échelon de l'UE - Inclusion de clauses sociales et environnementales dans les traités de protection des investissements) (3-1195)
Question orale de M. Mahoux à M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères et à M. De Decker, ministre de la Coopération au Développement
Les frais abusifs pratiqués dans le secteur du crédit hypothécaire (en cas de refinancement du prêt auprès d'une autre institution de crédit ou en cas de remboursement anticipatif du crédit - Remboursement de ces frais) (3-1046)
Question orale de M. Mahoux à Mme Van den Bossche, vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation et à M. Verwilghen, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
Les informations disponibles sur le portail informatique fédéral (Droit de vote des étrangers pour les élections communales) (3-544)
Question orale de M. Mahoux à M. Verhofstadt, premier ministre et à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Les modifications éventuelles en matière de protocole lors de cérémonies et manifestations officielles (Caractère civil des cérémonies du 21 juillet et du 15 novembre - Préséance des présidents d'assemblées) (3-117)
Demande d'explications de M. Mahoux à M. Verhofstadt, premier ministre
Amendement n° 87 de M. Mahoux
Les personnes enterrées anonymement (Identification - Prélèvement ADN - Confrontation avec celui des familles de personnes disparues) (3-1484)
Question orale de M. Mahoux à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice et à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Les récentes déclarations du président iranien (Négation de l'Holocauste - Remise en cause du droit d'Israël d'exister) (3-907)
Les sociétés militaires privées (Sociétés commerciales spécialisées dans la fourniture de services militaires basées en Belgique) (3-761)
Question orale de M. Mahoux à M. Flahaut, ministre de la Défense
Licences - Médicaments génériques - Exportations (Exportation vers des pays du Sud - Règlement UE mettant en place une décision de l'OMC) (3-1266)
Question écrite de M. Mahoux à M. Verwilghen, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
Loi contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail - Mesures de prévention - Etude de risques (3-625)
Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale - Situation (Constitution par les salariés et les dirigeants d'entreprise d'une pension complémentaire par l'intermédiaire de l'entreprise au sein de laquelle ils travaillent - Principes d'information et de participation des travailleurs) (3-3903)
Question écrite de M. Mahoux à M. Tobback, ministre de l'Environnement et ministre des Pensions
p. 5205-5206
p. 5942-5943
Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale - Situation (Constitution par les salariés et les dirigeants d'entreprise d'une pension complémentaire par l'intermédiaire de l'entreprise au sein de laquelle ils travaillent - Principes d'information et de participation des travailleurs) (3-3904)
p. 5206
Loi sur la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail - Personne de confiance (Rôle et protection juridique de la personne de confiance - Conseillers en prévention - Désignation d'une personne exerçant un mandat syndical) (3-626)
Lutte contre le tabagisme - Interdiction de fumer sur les lieux de travail - Arrêté royal - Entrée en vigueur (3-1665)
Marchés publics - Plan d'action de la Commission européenne sur les marchés publics électroniques - Mesures prises en Belgique - Transposition de directives (Soumission d'une offre pour des marchés publics par voie électronique - Normes techniques - Réduction des formalités administratives) (3-2147)
Question écrite de M. Mahoux à M. Vanvelthoven, secrétaire d'Etat à l'Informatisation de l'Etat, adjoint au ministre du Budget et des Entreprises publiques
p. 2758-2760
Militaires - Détachement auprès des zones de police (3-4560)
p. 6046-6047
Militaires - Détachement auprès des zones de police (3-4561)
Question écrite de M. Mahoux à M. Flahaut, ministre de la Défense
p. 6057
Mondialisation - Proposition de règlement de la Commission européenne - Fonds d'ajustement à la mondialisation - Critères d'octroi des interventions (Assistance aux travailleurs victimes de la mondialisation) (3-5382)
p. 7398
Nomination de M. Luc Blondeel
Prolongation des débats en séance plénière par l'opposition (Obstruction) - Droit de parole du parlementaire - Respect de la procédure parlementaire
Pauvreté en Belgique - Augmentation - Statistiques (3-2261)
p. 2898
p. 4210-4211
Pension alimentaire - Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) en complément d'une pension - Saisie (3-1206)
p. 1426-1427
Pension de survie - Travail autorisé (3-852)
Question écrite de M. Mahoux à M. Vandenbroucke, ministre de l'Emploi et des Pensions
Pensions - Paiement par chèque circulaire - Retard - Versement éventuel sur un compte courant (3-906)
Question écrite de Mme Mahoux à M. Reynders, ministre des Finances
p. 1100-1101
Pensions - Paiement à l'étranger sur un compte bancaire (Extension à d'autres pays) (3-1194)
p. 1425-1426
Pensions - Payement par chèque circulaire - Retard - Versement éventuel sur un compte courant (3-905)
Question écrite de Mme Mahoux à M. Vandenbroucke, ministre de l'Emploi et des Pensions
Pensions - Pensions versées aux isolés et pensions de survie - Paiement sur compte bancaire - Date du versement (3-1285)
p. 1440-1441
Police - Régime de prestations réduites pour raisons médicales (3-4850)
p. 6704-6705
M. Mahoux, sénateur élu par le collège électoral français
Prime de mobilité pour les chômeurs (3-962)
p. 2746-2747
Priorités de la Présidence allemande de l'Union européenne (janvier - juin 2007) (Contexte international - Déclaration de Berlin - Rôle et avenir de l'UE - Politique extérieure - Politique intérieure - G8) (3-2051)
Problématique du tabac - Interdiction de fumer dans les lieux publics, de la publicité pour le tabac et de la vente de tabac aux mineurs de moins de 16 ans - Mesures et contrôles (3-2930)
p. 3817
p. 4438-4442
Produits cosmétiques - Délai d'utilisation et composition - Directive 2003/15/CE du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE (3-2263)
p. 2891
p. 3030-3031
Amendements n°s 1 à 3 de M. Mahoux
p. 184-231
Amendements n°s 1 à 5 de M. Mahoux
3-670/2
Amendements n °s 6 à 13 de M. Mahoux
3-670/3
Amendement n° 23 de M. Mahoux et consorts
3-670/5
Rapport de M. Mahoux
3-670/6
Projet de loi adaptant la législation en matière de lutte contre la corruption (Transposition de certaines recommandations reprises en conclusion du rapport OCDE de 2005 - Renforcement de la répression pénale et fiscale de la corruption) (3-2039)
3-2039/2
Projet de loi adaptant le Code judiciaire à la législation tendant à lutter contre les discriminations et réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie (Réforme globale de la législation antidiscriminatoire - Compétence des cours et tribunaux - Droit d'action) (3-2365)
Rapport de M. Mahoux et de Mme Talhaoui
Amendements n°s 1 et 2 de M. Mahoux et consorts
3-478/3
Projet de loi instaurant des tribunaux de l'application des peines (près les tribunaux de première instance situés au siège du ressort d'une cour d'appel, en remplacement des commissions de libération conditionnelle - Magistrats spécialisés - Rôle du ministère public - Chambres multidisciplinaires - Modification du Code judiciaire et de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire - Abrogation de la loi du 18 mars 1998 instituant les commissions de libération conditionnelle et des AR du 10 août 1998, 28 janvier 1999 et du 25 février 1999 relatifs aux commissions de libération conditionnelle) (3-1127)
Projet de loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau Titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique (Cambodge) (3-1662)
3-1662/3
Projet de loi insérant un article 391sexies dans le Code pénal et modifiant certaines dispositions du Code civil en vue d'incriminer et d'élargir les moyens d'annuler le mariage forcé (3-2129)
3-2129/2
Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, ainsi qu'une disposition de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves de droit international humanitaire (Procédure - Réfugiés reconnus) (3-1666)
Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès (Modification du Code judiciaire - Voir aussi doc. 3-1792) (3-1793)
3-1793/3
Projet de loi modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux médiateurs fédéraux, aux commissions de nomination pour le notariat et à la Commission de la protection de la vie privée (Création d'une structure commune de contrôle et d'approbation par la Chambre des représentants des budget et comptes de ces institutions ainsi que des commissions de nomination pour le notariat [voir aussi doc. 3-1061, 3-1062 et 3-1063]) (3-1060)
Amendementen n°s 5 à 8 de MM. Mahoux et Hugo Vandenberghe
3-1060/3
Amendements n°s 9 et 10 de M. Mahoux et consorts
Amendements n°s 11 et 12 de MM. Wille, Delpérée et Mahoux
3-1060/7
Projet de loi modifiant diverses dispositions du Code judiciaire concernant l'évaluation des magistrats et les mandats de chef de corps et modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341 et 359 du Code judiciaire et insérant dans celui-ci un article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire) (3-1707)
Amendements n°s 40 et 41 de M. Mahoux et de Mme Laloy
3-1707/3
Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès (Modification du Code civil, du Code judiciaire, du Code pénal, du Code des droits de succession et du Code de droit international privé - Voir aussi doc. 3-1793) (3-1792)
Amendement n° 36 de M. Mahoux et consorts
3-1792/3
Amendements n°s 2 à 32 et 38 à 40 de M. Mahoux et de Mme Laloy
3-1792/5
Projet de loi modifiant l'article 215, alinéa 3, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (Condition requise pour le taux réduit de l'impôt sur les sociétés : adaptation du montant minimum du salaire alloué au dirigeant d'entreprise) (3-428)
Projet de loi modifiant l'article 46bis du Code d'instruction criminelle (Compétence du procureur du Roi en ce qui concerne l'identification d'un utilisateur d'une adresse IP - Accès direct du CTIF, le système central d'interception technique du service de police intégré, aux fichiers des clients des opérateurs) (3-1824)
Amendement n° 4 de Mme Laloy et de M. Mahoux
3-1824/2
3-1824/3
Amendements n°s 5 à 8 de M. Mahoux et consorts
3-1610/6
3-690/2
Projet de loi modifiant la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et modifiant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle (Décision souveraine du juge d'instruction concernant la mise en liberté - Modifications à la procédure d'appel - Renforcement du controle sur les instructions de longue durée - Simplification du règlement de la procédure - Limitation du contrôle mensuel de la détention préventive - Durée de la liberté sous conditions - Sanctions en cas de non-respect des formalités) (3-1100)
p. 4-65
Projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, la loi du 15 mai 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines (Loi du 16 juillet 1970 : cadre des juges des tribunaux de police de Louvain et de Bruges - Loi du 15 mai 2006 : renumérotation - Loi du 17 mai 2006 : abrogation d'articles afin d'harmoniser cette loi et la loi du 15 mai 2006) (3-1790)
Rapport de Mme Mahoux
3-1790/2
Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique des services de police et de renseignements (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace) (Fondement légal pour le contrôle et l'approbation des budgets et des comptes des comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements) (3-1061)
Amendement n° 2 de MM. Wille, Delpérée et Mahoux
3-1061/5
Projet de loi modifiant la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe Central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales (Procédure de compensation légale - Accélérer les recouvrements des créanciers de droit public - Système de rémunération des magistrats de liaison et des membres de la direction de l'OCSC) (3-2428)
3-2428/2
Projet de loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone (3-1661)
3-1661/3
Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la Cour d'appel de Mons et le Tribunal de première instance de Gand et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la Cour d'appel de Mons (Extension des cadres - Augmentation du cadre des magistrats du tribunal de première instance de Gand en fonction de l'activité des chambres fiscales) (3-2006)
3-2006/2
Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand (Lutte contre l'arriéré judiciaire - Mise en oeuvre du protocole de coopération en matière d'extension de cadre) (3-1298)
3-1298/2
3-877/3
Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie (Réforme globale de la législation antidiscriminatoire - Transposition de la directive CE du 29 juin 2000 - Exécution des obligations imposées par la Convention internationale du 21/12/1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale - Cadre général pour lutter contre la discrimination sur la base de nationalité, race, couleur de peau, ascendance ou origine nationale ou ethnique) (3-2362)
Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis (Augmentation des moyens du Fonds de traitement du surendettement) (3-1800)
3-1800/3
Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, l'article 606 du Code d'instruction criminelle et les articles 12 et 30 du Code pénal (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption) (Modification de la loi du 8 avril 1965 : mesures restauratrices de médiation et de concertation restauratrice en groupe ; garanties juridiques à l'égard du mineur - Modification du Code d'instruction criminelle : placement, en cas de désaisissement dans un centre fédéral fermé pour mineurs - Modification du Code pénal : pas de réclusion ou détention à perpétuité pour les mineurs ; imputation des mesures provisoires de placement sur la durée des peines de privation de liberté) (3-1313)
Projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (Clarification de la situation des demandeurs de renouvellement d'autorisation, d'agrément ou permis de détention d'armes sur la portée de leur droit durant la période nécessaire à l'examen de leur demande) (3-2004)
3-2004/2
Projet de loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et les articles 323bis et 327bis du Code judiciaire (Analyse de la menace - Lutte contre le terrorisme et l'extrémisme - Organe de coordination pour l'analyse de la menace - Habilitation de sécurité du niveau "très secret" - Comités permanents P et I - Voir aussi doc. 3-1611) (3-1612)
3-1612/3
Projet de loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (Nouvelles compétences pour le procureur du Roi, élargissement des mesures à la disposition du juge de la jeunesse, renforcement de la sécurité juridique lors d'un placement en maison d'éducation, objectivation des situations susceptibles d'entraîner une mesure de placement et octroi de droits supplémentaires aux parents en plus d'une plus grande responsabilisation - Procédure de déssaissement) (3-1312)
3-1674/3
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la dotation allouée au Conseil supérieur de la Justice (Fondement légal pour le contrôle et l'approbation des budgets et comptes du Conseil supérieur de la Justice) (3-1062)
Amendement n° 1 de MM. Hugo Vandenberghe et Mahoux
3-1062/2
3-1062/5
Amendement n° 72 de Mme de T'Serclaes et de M. Mahoux
Projet de loi modifiant les article 628 et 764 du Code judiciaire (Transsexualité - Instauration d'une procédure administrative devant l'officier de l'état civil en reconnaissance du changement de sexe et de prénom) (3-2135)
Projet de loi modifiant les articles 161, alinéa 2, 164, alinéa 2, et 182, alinéa 8, du Code judiciaire, la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police et la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance (Fixation du cadre des greffiers-chefs de service des tribunaux de police et modification de celui des greffiers-chefs de service des tribunaux de première instance) (3-1643)
3-1643/2
Amendement n° 17 de M. Mahoux et consorts
Projet de loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière (Suppression de la tutelle fédérale des règlements complémentaires arrêtés par les communes en matière de circulation et rétablissement de la compétence de contrôle des régions - Catégorisation des infractions en fonction du risque d'accident qu'elles comportent - Retrait du permis de conduire par le ministère public pour 15 jours maximum et prolongation du délai de trois mois maximum par le juge de police - Portée de la dépénalisation du stationnement momentané) (3-1269)
Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, et aux Annexes, faits à Prüm le 27 mai 2005 (3-1746)
Projet de loi portant assentiment au Traité international sur les Ressources Phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture, et aux Annexes I et II, faits à Rome le 6 juin 2002 (3-768)
Rapport de M. Mahoux et de Mme Van de Casteele
3-1091/2
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Convention, établie par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 29 mai 2000;
2° Protocole à la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, fait à Luxembourg le 16 octobre 2001 (3-852)
1° Avenant à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 13 novembre 1984;
2° Avenant n°2 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 23 octobre 1991;
3° Avenant n°3 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 20 décembre 1994;
4° Avenant n°4 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexes, faits à Paris le 9 janvier 1996 (Satellites SPOT - Financement) (3-401)
Projet de loi portant assentiment aux Amendements à l'Accord relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites, "INTELSAT", adoptés à Washington le 17 novembre 2000 (3-1259)
Rapport de M. Mahoux et de Mme Hermans
3-1259/3
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la République slovaque, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Bratislava le 21 mai 2002 (3-234)
3-1693/2
3-1717/2
Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, faite à Strasbourg le 24 novembre 1983 (3-218)
Voir document 3-424/5
Fonctionnement des tribunaux de Bruxelles - Emploi des langues - Scission fonctionnelle
Politique envers les indépendants
Projet de loi portant des dispositions diverses (3-967)
Conscientiser les magistrats de l'impact financier de leurs réquisitions d'écoutes téléphoniques
3-1988/4
Elargissement de la liste des cas où la confiscation élargie peut être appliquée : terrorisme, faux-monnayage, pédopornographie et trafic de drogue
Modification de dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation considérées comme discriminatoires : contestation de maternité, délais pour les contestations de paternité, rétablissement de la reconnaissance de paternité avant la naissance et dispositions transitoires découlant de la suppression des articles 320 et 323 du Code civil
Modifications au Code de la nationalité belge : définition du séjour légal, cas des personnes étrangères accouchant en Belgique et ne présentant pas l'enfant auprès de leur ambassade, cas de l'enfant étranger dont les parents ne bénéficient que d'un titre de séjour limité, cas des étrangers nés à l'étranger, délai de contrôle du parquet, condition de séjour légal pour introduire une demande de naturalisation, ajournement des demandes de naturalisations en cas d'autres demandes sur une autre base, suppression de l'interdiction de la double nationalité, déchéance de la nationalité pour fraude
Modifications légistiques en matière de délinquance juvénile (Lois du 8 avril 1965 et 15 mai 2006)
Procédé des lois-programmes - Critique de la méthode de travail - Sape de la démocratie parlementaire
Suppression de l'interdiction de la double nationalité
Projet de loi portant des dispositions diverses (II) (3-1989)
3-1989/4
Adaptation des délais dans la procédure relative à la désignation du candidat-magistrat (3e voie)
Compétence des deux magistrats de liaison en matière de jeunesse d'établir des contacts permanents avec les responsables des services des Communautés concernant les modalités de placement
Correction de lacunes, d'imprécisions ou d'oublis dans la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des détenus
Définition du stage parental : parents qui n'assument pas suffisamment leur responsabilité (Protection de la jeunesse)
Empêchement d'un juge au tribunal de l'application des peines
Extension de cadre dans les tribunaux du travail, à la lumière du transfert de compétence en matière du règlement collectif des dettes à ces juridictions
Modification de dispositions légales en vue d'uniformiser les modalités d'exécution des missions dévolues aux Maisons de Justice
Modification de l'article 478 du Code judiciaire : correction linguistique dans l'article qui énonce les conditions pour devenir avocat à la Cour de cassation
Nombre d'années d'expérience professionnelle requis pour pouvoir être désigné juge au tribunal de l'application des peines ou substitut spécialisé en application des peines - Remplacement de substituts
Nouvelle compétence du juge de police en matière d'assurance obligatoire de véhicules et en matière de recours en cas de saisie de véhicules - Confiscation de choses ou de sommes se trouvant à l'étranger - Organe central pour la Saisie et la Confiscation - Indemnisation des victimes - Procédure d'aliénation de véhicules saisis non assurés - Modification des articles 138, 165 et 197bis du Code d'instruction criminelle
Permission de sortie d'un mineur placé dans un centre fermée - Intérêts à prendre en compte
Protection de la jeunesse : droits des victimes
3-541/3
Projet de loi portant modification de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'organe de coordination pour l'analyse de la menace (Sécurité statutaire pour les membres du Service d'enquêtes P - Opposabilité aux tiers du statut des membres, plus particulièrement vis-à-vis de leur service ou corps d'origine) (3-2433)
Rayer de l'ordre du jour
Projet de loi portant réforme des carrières et de la rémunération du personnel des greffes et des secrétariats des parquets (Modernisation des carrières du personnel des greffes et des secrétariats de parquet ainsi que la réforme y afférente de leur statut pécuniaire) (3-1644)
3-1644/2
Projet de loi relatif au cautionnement à titre gratuit (Amélioration de l'information et de la protection de la caution profane - Limitation de l'engagement de l'héritier à sa part d'héritage - Modification du Code civil) (3-2056)
3-2056/3
Projet de loi relatif aux expérimentations sur la personne humaine (3-585)
Vote et explications de vote de M. Mahoux et de Mme De Schamphelaere
3-1611/3
3-2094/3
p. 8-41
Votes réservés et explication de vote de M. Mahoux
Projet de loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement (Transposition des directives "Sociétés de gestion d'OPC et Prospectus" et "Produits" - Modernisation du cadre légal applicable aux organismes de placement collectif - Commission bancaire, financière et des assurances - Modification de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers) (3-609)
Amendements n°s 12 et 13 de M. Mahoux
Projet de loi relative à l'agrément de certaines associations sans but lucratif d'accompagnement des victimes d'actes intentionnels de violence (3-524)
Projet de loi relative à la transsexualité (Instauration d'une procédure administrative devant l'officier de l'état civil en reconnaissance du changement de sexe et de prénom) (3-1794)
Projet de loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers (Maîtrise de l'arriéré judiciaire au niveau du Conseil d'Etat - Suppression de certaines compétences non juridictionnelles de la section d'administration - Transfert de la compétence de statuer sur les litiges relatifs à des décisions individuelles dans le droit des étrangers au Conseil du Contentieux des Etrangers, lequel reprend également l'ensemble des attributions de la Commission permanente de recours des réfugiés - Introduction de techniques de management moderne et adaptation du statut des titulaires de fonction au besoin d'une gestion moderne : système de mandat, système d'évaluation et mécanismes de rapport - Extension des possibilités de siéger seul - Procédure de filtre en cassation administrative - Procédure accélérée pour les recours sans objet et pour les requêtes entraînant uniquement des débats succincts) (3-1787)
Amendement n° 56 de M. Mahoux
Amendement n° 64 de M. Mahoux et consorts
Amendement n° 65 de MM. Mahoux et Seminara
Amendements n°s 55 et 57 à 63 de M. Mahoux et de Mme Kapompolé
Amendements n°s 69 et 70 de M. Mahoux
Amendement n° 73 de M. Mahoux, déposé après l'approbation du rapport
3-2068/6
Amendement n° 74 de M. Mahoux et de Mme de T'Serclaes, déposé après l'approbation du rapport
Amendement n° 1 de MM. Wille, Delpérée et Mahoux
Vote et explications de vote de Mmes de Bethune et Durant et de MM. Wille et Mahoux
Projet de loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire (3-1889)
Amendement n° 99 de M. Mahoux, Mme Laloy et M. Koninckx
3-1889/3
Projet de loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (Réforme globale de la législation antidiscriminatoire - Transposition de la directive CE du 29 juin 2000 - Exécution des obligations imposées par la Convention internationale du 21 décembre 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale - Cadre général pour lutter contre la discrimination sur base de nationalité, race, couleur de peau, ascendance ou origine nationale ou etnique - Application tant aux pouvoirs publics qu'aux acteurs privés, dans les domaines tels les relations de travail, la sécurité sociale ou la fourniture de biens et services - Sanctions civiles : dommages et intérêts forfaitaires, action en cessation, protection des victimes contre les représailles - Répression pénale des actes d'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence, des discours affirmant la supériorité d'une race, des actes commis par un agent public et de l'appartenance ou du concours prêté à un groupement qui prône la discrimination raciale - Droit d'action collectif - Répartition de la charge de la preuve) (3-2364)
Vote et explications de vote de MM. Ceder, Mahoux et Wille et de Mmes Durant, de Bethune et Nyssens
Projet de loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (Réforme globale de la législation antidiscriminatoire - Transposition de la directive CE du 13 décembre 2004 - Application aux pouvoirs publics et aux acteurs privés, dans les domaines tels les relations de travail, la sécurité sociale ou la fourniture des biens et services - Sanctions civiles : dommages et intérêts forfaitaires, action en cessation et protection des victimes contre les représailles - Répression pénale des actes d'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence, ainsi que des actes commis par un agent public - Droit d'action collectif - Répartition de la charge de la preuve) (3-2363)
3-1645/4
Adaptation de la cotisation sur l'énergie - Protocole de Kyoto - Incitation des ménages à passer du fuel domestique au gaz naturel
AR installant la commission chargée de contrôler la recherche sur les embryons in vitro (Loi du 11 mai 2003)
Carte d'identité électronique : délivrance par La Poste
Subvention pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique (Modification du Code judiciaire)
Projet de loi-programme (3-2427)
Accès des avocats à la magistrature
Administration provisoire - Registre central des déclarations
Aide juridique de première ligne : suppression de la contribution forfaitaire (Modification de l'article 508/5 Code judiciaire)
Augmentation des frais de fonctionnement du Bureau d'aide juridique
Candidats chef de corps (Modification de l'article 287 Code judiciaire)
Compétence extraterritoriale des juridictions belges en matière de violations du droit international humanitaire
Conseil national de discipline de l'Ordre judiciaire
Exceptions à l'obligation des asbl de tenir une double comptabilité
Fonctionnement des tribunaux bruxellois - Emploi des langues - Scission fonctionnelle
Juges sociaux et juges consulaires (Modification des articles 202, 316 et 390 Code judiciaire)
Mandats spécifiques des juges effectifs, en ce compris les juges de complément (Modification de l'article 80 Code judiciaire)
Modification de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics : réparation du préjudice en cas de corruption
Modification de la loi du 25 ventôse an XI organisant le notariat : comité de direction de la Chambre nationale
Montants insaisissables par enfant à charge : définition "enfant à charge" - Délégation de pouvoir au Roi (Modification de l'article 1409 Code judiciaire)
Nomination du juge de complément ayant réussi un examen linguistique (Modification de l'article 216bis Code judiciaire) - Bruxelles
Rapports de fonctionnement des juridictions (Modification des articles 340 et 346 Code judiciaire)
Recours contre les règlements des Ordres des avocats (Modification des articles 497, 498, 501, 502 et 505 Code judiciaire)
Restructuration des arrondissements judiciaires - Bruxelles
Récusation de juge (Modification des articles 835 et 837 Code judiciaire)
Référendaires et juristes de parquet (Modification des articles 156ter et 206ter Code judiciaire)
Stagiaires judiciaires - Fonction de juge (Modification de l'article 191 Code judiciaire)
Stagiaires judiciaires - Suppléance (Modification de l'article 259octies Code judiciaire)
Suppression de l'agrément des agents de l'Etat tuteurs des mineurs étrangers non accompagnés
Validité des attestations remises aux personnes qui ont réussi l'examen d'accès à la magistrature
Tarification des demandes judiciaires d'identification et de repérage de télécommunications privées
Accès à la profession d'avocat pour les titulaires d'un diplôme acquis dans un autre Etat membre de l'UE
Adaptation de l'article 76 du Code Civil au Code de droit international privé : mention obligatoire dans l'acte de mariage du changement de nom lorsque la loi nationale d'un des époux l'autorise
Adoption : Cohabitants - Recours contre une décision de l'autorité centrale fédérale - Dispositions transitoires portant sur la validité d'une enquête sociale et sur la portée de décisions antérieurement faites - Introduction de la procédure d'adoption par requête unilatérale - Avis à joindre par le procureur du Roi au dossier
Augmentation du nombre de présidents de section de la Cour de cassation
Compétence en matière de contrôle des films
Corps de sécurité - Compétence des chauffeurs-agents de sécurité de l'Office des étrangers et des membres du détachement de sécurité de l'aéroport national pour transférer des étrangers en situation illégale
Délégation de magistrats de parquet au parquet près de la Cour de cassation
Fichier central des avis de saisie : Désignation du président du Comité de gestion
Jeux offerts par des programmes de télévision par le biais de lignes payantes
Meilleure concordance entre le texte français et le texte néerlandais de certaines dispositions de la loi du 15 juin 1935 relative à l'emploi des langues en matière judiciaire
Octroi de la nationalité aux étrangers ayant 7 années de résidence légales
Permettre à certaines catégories de personnel judiciaire de remplir des tâches auprès des institutions des entités fédérées, auprès des organes stratégiques et des
secrétariats qui ont remplacé les cabinets des ministres fédéraux : réforme Copernic
Revalorisation du pécule de vacances des magistrats
Régime d'autorisation des libéralités et des legs - Procédure pour la constitution et la reconnaissance des fondations d'intérêt général et des associations internationales sans but
lucratif - Commission des normes comptables
Régularisation du statut des assistants paroissiaux - Ministres du culte islamique : traitement et nouvelle hiérarchie des grades
Tutelle des mineurs étrangers non-accompagnés
Valorisation pécuniaire, pour les magistrats, du temps de l'inscription au barreau et de l'exercice de la charge de notaire
Adoption : exigences relatives à la durée de la cohabitation préalable et protection de la vie privée
Nouveau statut comptable des ASBL : report à un an de l'obligation de modifier les statuts et de se conformer à la nouvelle loi
Régularisation du statut des assistants paroissiaux
Tarification des demandes judiciaires d'identification et de repérage de télécommunications privées - Problématique de la protection de la vie privée
Discussion générale du volet Justice
Armes - Droits et redevances
Suppression de l'exigence d'un montant minimum de pension de salarié comme condition d'attribution
Projet de loi-programme (II) (3-1987)
Amélioration du fonctionnement de l'Organe central de Saisie et de Confiscation - Complément de l'effectif par deux magistrats jouant le rôle d'officiers de liaison (Modification de la loi du 26 mars 2003)
Arriéré dans le paiement par le ministère de la Justice des factures de frais de justice exigibles
Critique du procédé des lois-programmes
Fondement légal des frais de justice en matière répressive et assimilée (Frais mis à charge du budget SPF Justice - Procédure de taxation et de paiement - Commission des Frais de Justice - Expertises judiciaires - Procédure de contestation - Délégation de pouvoir au Roi - Abrogation des lois du 1er juin 1849 et 16 juin 1919)
Modification de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels : octroi d'une prime à chaque institution qui appartient au secteur des soins de santé qui accueillera un interné présentant peu de risques
Proposition de Règlement du Conseil modifiant le Règlement (CE) n° 2201/2003 en ce qui concerne la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale (3-1892)
Examen de subsidiarité
p. 40-13