Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=116077&format=htm
Timestamp: 2019-11-15 12:46:45+00:00
Document Index: 225294472

Matched Legal Cases: ['art. 46', "l'article 48", "l'article 13", "l'article 4", "l'article 55", "l'article 103", "l'article 20"]

FF 1998 Volume 34 P. 3677
Département fédéral de l'économie Arrêté fédéral relatif à la promotion de la participation suisse à l'initiative communautaire de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale (INTERREG III)r pour la période de 2000 à 2006 et arrêté de financement L'Union européenne (UE) prévoit, pour la période 2000 à 2006, de lancer un nouveau programme dont l'objectif central est de stimuler un développement et un aménagement du territoire européen harmonieux et équilibré. Avec INTERREG III, l'UE annonce clairement son intention de poursuivre son engagement en faveur d'un développement de la coopération transfrontalière en Europe. Elle entend également étendre son initiative à deux nouveaux axes, soit les niveaux transnationale et interrégional.
Date limite: 30 novembre 1998 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du développement économique et de l'emploi, Politique régionale et organisation du territoire, Bundesgasse 8, 3003 Berne
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Loi fédérale sur les routes nationales La modification de la loi sur les routes nationales a deux volets principaux: une nouvelle procédure de recours et le transfert, des cantons à la Confédération, de la compétence d'approuver les projets relatifs aux routes. A l'avenir, c'est donc la Confédération qui donnera le feu vert aux projets, mais ces derniers continueront à être élaborés par les cantons, en collaboration avec l'Office fédéral des routes. En outre, toutes les procédures spéciales seront réunies en une seule démarche.
Date limite: 30 septembre 1998 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat général DETEC, Kochergasse 10, 3003 Berne
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 967.07) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du 14 août 1998 Tarif 1999 soumis par Galenos, Assurance suisse de maladie et accidents, Zurich, pour l'assurance contre la maladie.
Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 772.027) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne.
Plan sectoriel des places d'armes et de tir 1.
Le Conseil fédéral a décidé, le 19 août 1998, ce qui suit: Compte tenu du rapport d'examen de l'Office fédéral de l'aménagement du territoire, du 29 juin 1998, le plan sectoriel des places d'armes et de tir, est adopté en tant que plan sectoriel au sens de l'article 13 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700).
Conformément à l'article 4, 3e alinéa, LAT, le plan sectoriel adopté par le Conseil fédéral, le rapport de consultation et le rapport d'examen de l'Office fédéral de l'améangement peuvent être consultés sur demande, durant les heures de bureau, auprès de l'Office fédéral des exploitations des Forces terrestres, Viktoriastrasse 85, 3003 Berne (tél. 031/3242438) ou auprès de l'Office fédéral de l'aménagement du territoire, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne (tél. 031/322 40 58).
1er septembre 1998 FF34
Office fédéral des exploitations des Forces terrestres
Scies Miniatures SA, 1337 Vallorbe atelier de fabrication 14 ho 8 juin 1998 au 9 juin 2001 (renouvellement)
Charmag SA, 1470 Estavayer-le-Lac automates de fabrication 9 ho 31 août 1998 au 4 septembre 1999
Minerva Manufacture de chaussures SA, 2900 Porrentruy atelier des presses et des machines à injecter 30 ho 10 mai 1998 au 12 mai 2001 (renouvellement)
Louis Morand & Cie SA, 1920 Martigny 1 atelier des distilleuses 6 ho 22 juin 1998 jusqu'à nouvel avis (modification)
Panoval Label SA, 1920 Martigny fabrication de papiers autocollants 120 ho 14 juin 1998 au 16 juin 2001 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indi-
quera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
jer septembre 1998
Dessinateur-géomètre/Dessinatrice-géomètre Verntessungszeichner/Vermessungszeichnerin Disegnatore catastale/Disegnatrice catastale
Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage du 16 mars 1998 B
ad 1998-248
Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau Décision de l'Office fédéral de l'économie des eaux Canton de Fribourg, commune de Semsales. L'assainissement du glissement de Pra Roud sur la Mortivue, décision no 328 Canton du Jura, commune de Delémont. La revitalisation de la Golatte, décision no 29 Voies de recours Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, conformément aux articles 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704). cela dans les 30 jours qui suivent la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou celle de son mandataire.
Qui u qualité pour recourir peut, pendant le délai de recours, examiner les décisions et les dossiers de projet en question, en s'adressant à l'Office fédéral de l'économie des eaux. Rue du Débarcadère 20, 2501 Bienne, après s'être préalablement annoncé par téléphone (032 328 87 73).
Aéroport Lausanne «La Blécherette» Concession de construction pour des travaux d'infrastructure en faveur de la société Aéroport Région Lausannoise «La Blécherette» SA (ARLB), Lausanne du 27 août 1998
Vu la requête présentée en décembre 1995 par la société Aéroport Région Lausannoise «La Blécherette» SA (ARLB), Lausanne, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication a octroyé une concession de construction pour des travaux d'infrastructure aéoportuaire.
Ladite concession confère à son titulaire le droit de revêtir la piste; de construire une voie de circulation, côté Est de la piste, sur toute la longueur de celle-ci; d'établir une aire de stationnement revêtue pour avions, comprenant une place de lavage et une station d'avitaillement en carburants; d'établir un nouveau système de drainage, comprenant un dépotoir, un séparateur à coalescence et un bassin de rétention pour les débits de crue.
Voie de droit Celui qui en vertu de l'article 103 de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ; RS 173.110) a qualité pour recourir, peut attaquer la présente décision, ou des parties de celle-ci, devant le Tribunal fédéral. Le délai de recours est de 30 jours. En cas de notification personnelle aux parties, il commence à courir le lendemain de celle-ci et, en cas de publication dans une feuille officielle, le jour suivant la publication. Le mémoire de recours sera adressé en deux exemplaires au moins, devra indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyens de preuve seront jointes au recours, de même qu'une procuration en cas de représentation.
Durant le délai de recours, en vertu de l'article 20 de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE; RS 814.011), la présente décision, le rapport de l'étude d'impact sur l'environnement et la prise de position de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage peuvent être consultés à la Direction des travaux de la ville de Lausanne.
Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles Commune de Brot-Plamboz NE, remaniement 6ème étape, projet no NE647
Ier septembre 1998
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