Source: http://swissblawg.ch/2013/04/4a6112012-abgrenzung-von-gleitstunden.html
Timestamp: 2017-04-29 03:27:06+00:00
Document Index: 202785483

Matched Legal Cases: ['art. 321', 'art. 321', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 321', 'art. 321']

4A_611/2012: Abgrenzung von Gleitstunden und Überstunden – swissblawg
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Arbeitsrecht	Überstunden drängen sich durch die Bedürfnisse des Betriebes auf oder werden durch den Arbeitgeber angeordnet, während Gleitstunden vom Arbeitnehmer aus freien Stücken akkumuliert werden. Das Bundesgericht musste in einem Fall entscheiden, ob ein positiver Gleitsaldo vorliegt oder Überstunden, die nur mit Einverständnis des Arbeitnehmers durch Freizeit ausgeglichen werden können (BGer. 4A_611/2012 vom 19. Februar 2013, E. 3.2):
[…] Par ailleurs, il faut opérer une distinction entre les heures
supplémentaires et le solde positif accumulé dans le contexte d’un
horaire de travail flexible (gleitende Arbeitszeit). Les parties peuvent
convenir que le travailleur, dans un cadre prédéfini, détermine
librement la durée de son temps de travail journalier, pourvu qu’à
l’issue d’une période de référence, il ait accompli le nombre d’heures
contractuellement dues. Généralement, des heures de présence obligatoire
(plages „bloquées“) doivent être respectées, le travailleur pouvant
s’organiser librement le reste du temps (SUBILIA/DUC, Droit du travail,
2010, n° 12 ad art. 321 CO; REHBINDER/STÖCKLI, Berner Kommentar, 2010, n° 9 ad art. 321 CO).
En contrepartie de cette autonomie, le travailleur a la responsabilité
de récupérer à temps le solde de travail excédentaire qu’il a librement
accumulé. S’il laisse croître ce solde positif dans une mesure
importante, il assume le risque de ne pas pouvoir le compenser en cas de
résiliation du contrat, laquelle peut survenir en tout temps. Une
indemnisation du travail effectué en plus n’entre en considération que
si les besoins de l’entreprise ou des directives de l’employeur
empêchent le travailleur de récupérer ses heures en dehors des plages
bloquées. Il ne s’agit alors plus de solde positif dans l’horaire
flexible, mais de véritables heures supplémentaires (ATF 123 III 469; cf. aussi ATF 130 V 309
consid. 5.1.3). En pratique, il est souvent délicat de tracer la
frontière entre les heures supplémentaires et le solde bénéficiaire dans
le cadre d’un horaire flexible (REHBINDER/STÖCKLI, op. cit., n° 7 ad art. 321c CO);
il faut garder à l’esprit que les premières sont imposées par les
besoins de l’entreprise ou les directives de l’employeur, tandis que le
solde excédentaire est librement accumulé par la volonté du travailleur
(STREIFF/VON KAENEL/RUDOLPH, op . cit., p. 215 n° 4 ad art. 321c CO).
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