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Timestamp: 2018-03-24 21:46:35+00:00
Document Index: 24933869

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 3", 'art.4', 'art.7', "l'article 3", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 58", "l'article 60"]

Universimmo.com - ASL constitution régularité
ASL constitution régularité Imprimer le sujet
Posté - 01 sept. 2017 : 00:03:05
Le PV de constitution d'une ASL de lotissement doit-il comporter les noms et signatures de tous les propriétaires ?
Édité par - Numero6 le 01 sept. 2017 00:15:08
1 Posté - 01 sept. 2017 : 07:27:03
évidemment pas si elle a été constituée avant toutes les ventes...
2 Posté - 01 sept. 2017 : 12:19:43
de chabine sur le fil ouvert le 1er juillet:
administrateur provisoire nommé avec mission:
"faire procéder à la mise à jour des statuts, procéder au suivi de la gestion courante, convoquer régulièrement après la mise à jour des statuts l'assemblée générale aux fins de désignation de son président et de son conseil syndical"
3 Posté - 01 sept. 2017 : 19:03:10
désolée pour le titre en MAJ
4 Posté - 07 sept. 2017 : 22:51:01
Je comprends pas la mission de l'administrateur
Faire procéder à la mise à jour des statuts, puis convoquer ???
C'est l'assemblée qui met à jour les statuts.....( du moins dans 99.99 % des cas)
5 Posté - 08 sept. 2017 : 08:57:47
la "mise à jour" des statuts consiste à rendre leur contenu conforme à l'article 7 de l'ordonnance et à l'article 3 du décret
l'usage est de confier cette tache juridique - rédactionnelle à un notaire qui peut avoir besoin d'un géomètre pour tenir "à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de celle-ci ainsi que le plan parcellaire" (art.4 ord.) et "définir la liste des immeubles" (art.7 ord.) et encore préparer l'annexe prévue à l'article 3 du décret (déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage)
Cette tache préalable accomplie, les statuts sont soumis à une délibération de l'AG convoquée sur la base de l'état nominatif des propriétaires.
Et la même AG procédera à l'élection du SYNDICAT (et non onseil syndical)
Le syndicat se réunira ensuite pour élire son président.
Ce dernier prendra la suite de l'administrateur
6 Posté - 08 sept. 2017 : 09:40:56
...suite tellement évidente qu'elle va sans dire....
Le président accomplira les formalités prévues à l'article 8 de l'ordonnance et à l'article 4 du décret.
En sorte que l'ASL POURRA agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues selon le cas aux articles 8(..) en vertu de l'article 5 de l'ordonnance
7 Posté - 09 sept. 2017 : 11:55:36
Le blocage perdure sur l'interprétation de l'ordonnance 2004, applicable immédiatement.
Justement : elle était applicable dès 2004, en toutes ses dispositions.
Celles des titres I et II sont claires quant aux dispositions relatives aux ASL...
...à toutes les ASL puisque l'article 58 abrogent les textes antérieurs.
Les textes abrogés n'ont plus d'effets.
Dès lors, un problème devait être résolu quant aux ASL anciennes et à leurs statuts "défectueux"...
L'article 60 d'abord précise que l'ordonnance régit les ASP anciennes...
...et, en cohérence, pour permettre la légalité des formalités à accomplir (article 8), l'article 60 dispose que - provisoirement- les statuts antérieurs demeurent APPLICABLES.
Ce qui rendait possible et légale la PUBLICITE DES STATUTS ANCIENS (rubrique ASL création au JOAFE)
Suite au décret du 6 mai 2006, il fallait "ajuster" le contenu des statuts anciens et procéder à la PUBLICITE des modifications (rubrique ASL Modification)