Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20000919-4902099
Timestamp: 2017-04-27 07:58:52+00:00
Document Index: 189220868

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', "l'article 34", '§ 3', '§ 3']

F. SANTOS LDA et FACHADAS contre le PORTUGAL
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Type d'affaire : Decision (Partielle)Type de recours : Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 49020/99Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2000-09-19;49020.99 Analyses : (Art. 34) VICTIME, (Art. 6) PROCEDURE PENALE, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLEParties : Demandeurs : F. SANTOS LDA et FACHADASDéfendeurs : le PORTUGALTexte : QUATRIÈME SECTION
de la requête n° 49020/99 présentée par F. SANTOS Lda. et Maria José FACHADAS contre le Portugal
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 19 septembre 2000 en une chambre composée de
M. G. Ress, président, M. A. Pastor Ridruejo, M. L. Caflisch, M. J. Makarczyk, M. I. Cabral Barreto, Mme N. Vajić, M. M. Pellonpää, juges,Note
Vu la requête susmentionnée introduite le 15 juin 1999 et enregistrée le 23 juin 1999,
La première requérante est une société à responsabilité limitée ayant son siège à Odemira (Portugal). Elle agit devant la Cour par l’intermédiaire de la deuxième requérante, qui est une ressortissante portugaise, née en 1946 et résidant à Odemira. Les requérantes sont représentées devant la Cour par Me J. Pires de Lima, avocat au barreau de Cascais.
Le 5 avril 1990, la première requérante introduisit devant le tribunal de Santiago do Cacém une demande en dommages et intérêts contre l’un de ses associés, M. J.C.G. Elle demanda le remboursement de certaines sommes que le défendeur aurait reçu pour le compte de la société sans les verser à cette dernière. Le défendeur déposa ses conclusions en réponse à une date non précisée. La première requérante déposa sa réplique le 10 septembre 1990.
Par une décision du 15 juillet 1996, le juge accueillit l’une des exceptions soulevées par le défendeur et débouta la première requérante de ses prétentions.
Sur appel de la première requérante, la cour d’appel (Tribunal da Relação) d’Évora annula la décision entreprise par un arrêt du 4 décembre 1997 et ordonna la poursuite de la procédure.
La procédure est toujours pendante devant le tribunal de Santiago de Cacém.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérantes se plaignent de la durée de la procédure.
1. La Cour observe à titre préliminaire que la deuxième requérante n'est pas partie à la procédure litigieuse, laquelle ne concerne que la première requérante. Elle rappelle les dispositions de l'article 34 de la Convention selon lesquelles la Cour peut être saisie « par toute personne physique (…) qui se prétend victime d’une violation (…) des droits reconnus dans la Convention (…) ».
La Cour constate que la deuxième requérante ne saurait se plaindre de la durée d'une procédure à laquelle elle n'est pas partie, en dépit du fait qu'elle est l'une des associées de la première requérante (cf., mutatis mutandis, Comm. eur. D.H., n° 436/58, déc. 7.7.59, Annuaire 2, p. 386 ; n° 19157/91, Pires da Silva et autres c. Portugal, déc. 5.7.93, non publiée).
Il s'ensuit qu'en ce qui concerne la deuxième requérante, la requête est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention, au sens de son article 34 § 3.
2. S’agissant de la première requérante, la Cour, en l’état actuel du dossier, ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur conformément à l’article 54 § 3 b) de son règlement.
AJOURNE l’examen du grief de la première requérante tiré de la durée de la procédure ;
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49020/99 - -
- - 49020/99Références : Notice HudocOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (quatrième section)Date de la décision : 19/09/2000Fonds documentaire : HUDOC Haut de page