Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8500-PGP&datePlan=2015-06-08&bg=489&bd=490&niv=5
Timestamp: 2020-01-20 18:55:41+00:00
Document Index: 102361766

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 150', '§ 90', '§ 30', '§ 100', '§ 170', '§ 110', '§ 120', '§ 190', '§ 130', '§ 210']

Version en vigueur du 2015-06-11 au 2018-06-28
BOFiP-IR-RICI-360-20-20-20130730
1 (BOFiP-IR-RICI-360-20-20-§ 1-30/07/2013)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-20-20 au I § 1 .
10 (BOFiP-IR-RICI-360-20-20-§ 10-30/07/2013)
La durée de location minimale exigée pour l’application de la réduction d’impôt est fixée à neuf ans. Cette durée est calculée de date à date, à compter de celle de la prise d’effet du bail initial.
20 (BOFiP-IR-RICI-360-20-20-§ 20-30/07/2013)
La réduction d’impôt est, en principe, réservée aux locations non meublées à usage d’habitation principale du locataire. La location du logement doit, par ailleurs, être effective et continue pendant la période d’engagement de location.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-20-20 aux III-A et III-B § 30 à 90 .
30 (BOFiP-IR-RICI-360-20-20-§ 30-30/07/2013)
En outre, l' article 1751 du code civil prévoit que le bail est réputé appartenir à l’un et l’autre des époux, lorsque le logement sert effectivement à l’habitation du couple, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire. Il en est de même si le bail a été conclu avant le mariage.
40 (BOFiP-IR-RICI-360-20-20-§ 40-30/07/2013)
Le fait que la location soit consentie à un locataire accédant à la propriété (contrat de location-accession) n’est pas de nature à priver le bailleur, toutes conditions étant par ailleurs remplies, de la réduction d’impôt si le logement demeure sa propriété durant la période couverte par l’engagement de location et que cet engagement est respecté. La levée de l’option par l’accédant pendant la période couverte par l’engagement de location entraîne en revanche la remise en cause de l’avantage fiscal.
50 (BOFiP-IR-RICI-360-20-20-§ 50-30/07/2013)
Pour le bénéfice de la réduction d’impôt, le titulaire du bail doit être une personne physique autre que le propriétaire lui-même, un membre de son foyer fiscal ou un de ses ascendants ou descendants.
60 (BOFiP-IR-RICI-360-20-20-§ 60-30/07/2013)
Lorsque le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, le titulaire du bail doit être une personne physique autre que l’un des associés cette société, un membre du foyer fiscal ou un des ascendants ou descendants de l’un des associés.
70 (BOFiP-IR-RICI-360-20-20-§ 70-30/07/2013)
Par exception à la règle selon laquelle la location doit être consentie à usage d’habitation principale du locataire, la location du logement consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d’habitation principale à une personne autre que le propriétaire du logement, son conjoint, les membres de son foyer fiscal ou ses ascendants ou descendants, ne fait pas obstacle au bénéfice de l’avantage fiscal, à condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière.
80 (BOFiP-IR-RICI-360-20-20-§ 80-30/07/2013)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-20-20 au III-D-1 § 150 .
90 (BOFiP-IR-RICI-360-20-20-§ 90-30/07/2013)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-20-20 au III-A § 30 à 50 .
100 (BOFiP-IR-RICI-360-20-20-§ 100-30/07/2013)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-20-20 au III-D-2-b § 170 .
110 (BOFiP-IR-RICI-360-20-20-§ 110-30/07/2013)
120 (BOFiP-IR-RICI-360-20-20-§ 120-30/07/2013)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-20-20 au III-D-2-d § 190 à 200 .
130 (BOFiP-IR-RICI-360-20-20-§ 130-30/07/2013)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-20-20, III-D-2-e § 210 à 220 .