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Timestamp: 2017-04-28 08:22:52+00:00
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Nolle prosequi dans l’affaire Coretti : Qu’est-ce que cela signifie ? | FAITS ET CAUSES
Nolle prosequi dans l’affaire Coretti : Qu’est-ce que cela signifie ?
Dans Actualité, Administration de la justice, Droit Constitutionnel, Droit Criminel & Pénal, Judiciaire le 27 novembre 2016 9:05 IVAN GALINDO DA FONSECA – Luigi Coretti, ancien président de la firme de sécurité BCIA, ne subira pas de procès en raison d’une procédure de nolle prosequi déposée par le Directeur des poursuites criminelles et pénales le mercredi 23 novembre dernier. En quoi consiste cette mesure et quand est-elle utilisée ?
La firme BCIA faisait déjà les manchettes en 2010 alors que son propriétaire, M. Coretti, entrait en faillite au milieu de plusieurs controverses. Selon la Sûreté du Québec (SQ), M. Coretti aurait surévalué les comptes de ses clients de façon à obtenir du financement auprès d’institutions financières sous des fausses représentations, malgré l’état critique des finances de sa firme. Il a été arrêté en 2012 et faisait face à des accusations de fraude, de fabrication de faux et d’usage de faux. Alors qu’il était toujours en attente d’un procès qui devrait se dérouler en 2018, M. Coretti a déposé une requête en arrêt des procédures invoquant des délais judiciaires déraisonnables.
Depuis l’arrêt Jordan de la Cour Suprême rendu en juillet dernier, les procureurs de la couronne sont contraints de respecter un délai de 30 mois pour les causes devant la Cour supérieure et de 18 mois pour celles devant la Cour du Québec. Suite à cette décision, au moins 153 requêtes en arrêt des procédures ont été déposées par des avocats de défense. Les requêtes sont souvent rejetées.
À la place de contester la demande de la défense, le directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a choisi de déclarer un arrêt des procédures ou un nolle prosequi.
Ce terme latin, qui se traduit littéralement en français par « ne pas vouloir poursuivre », désigne le mécanisme par lequel la poursuite ordonne l’arrêt des procédures.
L’article 579 du Code criminel prévoit plus spécifiquement que le procureur général peut à tout moment « ordonner au greffier ou à tout autre fonctionnaire compétent du tribunal de mentionner au dossier que les procédures sont arrêtées sur son ordre et cette mention doit être faite séance tenante ; dès lors, les procédures sont suspendues en conséquence et tout engagement y relatif est annulé. »
Une directive du DPCP encadre cette pratique et établit certains critères à être suivis lorsqu’elle est utilisée. Entre autres, on rappelle que l’ordre d’arrêt des procédures est une mesure exceptionnelle et doit être utilisée avec circonspection. Pour la prononcer, un procureur doit obtenir l’autorisation de son procureur en chef ou du directeur selon le type d’accusation en question. Lorsqu’il est question d’infraction d’ordre sexuel ou de maltraitance, le procureur est tenu d’informer la victime concernée ainsi que les parents ou tuteurs de la victime le cas échéant.
Un arrêt des procédures n’est pas un acquittement pour autant. Tandis que l’acquittement et la condamnation sont définitifs à moins qu’on interjette appel de la décision, l’arrêt des procédures ne l’est pas. Il est possible de reprendre les procédures sans nouvelle dénonciation ou nouvel acte d’accusation, lorsque cela est fait dans l’année qui suit l’arrêt des procédures et avant l’expiration du délai dans lequel les procédures auraient pu être engagées. Décision du DPCP dans l’affaire Coretti
Le porte-parole du DPCP, Me Jean-Pascal Boucher, a expliqué le raisonnement stratégique derrière la décision de non seulement ne pas débattre la requête de la défense, mais aussi de présenter sa propre requête d’arrêt des procédures. Compte tenu du temps nécessaire pour les contestations des requêtes d’arrêt de procédures, le directeur des poursuites criminelles et pénales a décidé d’évaluer et de prioriser ses dossiers. Me Boucher spécifie que cette décision n’est pas prise en fonction du fond de l’affaire, mais plutôt afin de respecter les délais imposés par la Cour suprême. Il ajoute que les efforts « sont déployés dans des dossiers où il y a des victimes, comme par exemple les dossiers d’agression sexuelle, où il y a des personnes qui ont subi des crimes contre la personne ».
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