Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19670210-59125-59126-59329
Timestamp: 2017-07-27 04:43:22+00:00
Document Index: 110169260

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 93", "l'article 91", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 93", "l'article 91", "l'article 4", "l'article 93", "l'article 91", "l'article 93", "l'article 91", "l'article 2", "l'article 177", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7"]

France, Conseil d'État, Section, 10 février 1967, 59125, 59126 et 59329
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 59125;59126;59329Numéro NOR : CETATEXT000007638342 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-10;59125 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS - Acte clair - Traité de Rome - Organisation du marché des conserves de tomates par un décret du 24 août 1962.01-01-02-02 Moyen tiré de violations : - de l'article 93 du traité de Rome : une interprétation déjà donnée par la Cour de Justice des communautés fait ressortir qu'un tel moyen ne peut être utilement invoqué par un particulier devant une juridiction nationale. - de l'article 91 du traité de Rome : il résulte clairement de cette disposition qu'elle ne créé par elle-même aucune règle de droit qui soit directement applicable et puisse être utilement invoquée à l'appui d'un recours devant la juridiction française.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - Taxes parafiscales - Article 4 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.01-02-01-04 Il résulte de l'article 4, 3e alinéa de l'ordonnance du 2 janvier 1959 que l'établissement de taxes parafiscales n'est plus subordonné à l'octroi d'une habilitation législative spéciale et peut être décidé par un décret en Conseil d'Etat dès lors qu'elle est perçue dans un intérêt économique ou social au profit d'une personne morale de droit public ou privé autre que l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs. La taxe perçue au profit du Centre technique des conserves de produits agricoles remplit ces conditions.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - Taux d'une taxe parafiscale.01-02-05 Le décret instituant une taxe parafiscale peut, sans subdélégation illégale, renvoyer à un arrêté la fixation du taux et des modalités de versement de cette taxe ainsi que la définition des objectifs de production et d'exportation.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Réglementation économique - organisation du marché de la tomate.01-04-03-01 Décret du 23 août 1962, relatif à l'organisation du marché des conserves de tomates et à la création de taxes parafiscales, à cette fin. Le taux de la taxe sur les conserves de tomates peut sans que soit violé le principe d'égalité des entreprises, varier selon qu'il s'agit de tomates produites sous contrat de culture, hors contrat ou en excédent de la référence de production et en fonction des quantités produites. De même l'aide financière accordée aux entreprises à l'aide du produit de cette taxe peut varier suivant que les entreprises se livrent ou non à l'exportation et au warrantage industriel. Les entreprises qui ont satisfait à certaines conditions d'exportation peuvent ne pas être assujetties au paiement de la taxe.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - Taxes parafiscales - Ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.01-09-02 L'ordonnance du 2 janvier 1959 implicitement abrogée, en ce qui concerne les taxes parafiscales, le décret du 30 septembre 1953 prévoyant que les entreprises et organismes privés ne peuvent faire certaines opérations qu'en vertu de conventions conclues avec le ministre des Finances et le ministre intéressé.AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - ORGANISATION DU MARCHE - Taxes sur les conserves de tomates - Légalité.03-05-02-01 Il résulte de l'article 4, 3e alinéa, de l'ordonnance du 2 janvier 1959 que l'établissement de taxes parafiscales n'est plus subordonné à l'octroi d'une habilitation législative spéciale et peut être décidé par un décret en Conseil d'Etat dès lors qu'elle est perçue dans un intérêt économique ou social au profit d'une personne morale de droit public ou privé autre que l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs. La taxe perçue au profit du Centre technique des conserves de produits agricoles remplit ces conditions. Le Gouvernement a pu, sans méconnaître l'objet de cet établissement, confier au Centre technique des conserves de produits agricoles la perception de taxes parafiscales versées par les fabricants de conserves de tomates. Le taux de la taxe sur les conserves de tomates peut varier selon qu'il s'agit de tomates produites sous contrat de culture, hors contrat ou en excédent de la référence de productions et en fonction des quantités produites. Le décret instituant une taxe parafiscale peut, sans subdélégation illégale, renvoyer à un arrêté la fixation du taux et des modalités de versement de cette taxe ainsi que la définition des objectifs de production et d'exportation. L'ordonnance du 2 janvier 1959 a implicitement abrogé, en ce qui concerne les taxes parafiscales, le décret du 30 septembre 1953 prévoyant que les entreprises et organismes privés ne peuvent faire certaines opérations qu'en vertu de conventions conclues avec le ministre des Finances et le ministre intéressé. En imposant aux fabricants de conserves de tomates de déclarer au service des enquêtes économiques les quantités traitées et fabriquées, le décret du 23 août 1962 n'a porté à la liberté du commerce et de l'industrie que l'atteinte justifiée par la nécessité d'appliquer un texte pris conformément à la législation en vigueur. L'exception d'illégalité n'est recevable que lorsque le texte attaqué constitue une simple mesure d'application de celui dont l'illégalité est invoquée. Moyen tiré de violations : - de l'article 93 du traité de Rome : une interprétation déjà donnée par la Cour de Justice des communautés fait ressortir qu'un tel moyen ne peut être utilement invoqué par un particulier devant une juridiction nationale ; - de l'article 91 du traité de Rome : il résulte clairement de cette disposition qu'elle ne crée par elle-même aucune règle de droit qui soit directement applicable et puisse être utilement invoquée à l'appui d'un recours devant la juridiction française.COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES - PORTANT ATTEINTE A LA LIBERTE - Atteintes justifiées par la nécessité d'assurer l'application d'un texte pris conformément à la législation en vigueur - Organisation du marché de la tomate.14-01-01-01-01 En imposant aux fabricants de conserves de tomates de déclarer au service des enquêtes économiques les quantités traitées et fabriquées, le décret du 23 août 1962 n'a porté à la liberté du commerce et de l'industrie que l'atteinte justifiée par la nécessité d'appliquer un texte pris conformément à la législation en vigueur.COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - Centres techniques industriels - Conserves de produits agricoles - Conserves de tomates.14-02-01 Il résulte de l'article 4, 3e alinéa, de l'ordonnance du 2 janvier 1959 que l'établissement de taxes parafiscales n'est plus subordonné à l'octroi d'une habilitation législative spéciale et peut être décidé par un décret en Conseil d'Etat dès lors qu'elle est perçue dans un intérêt économique ou social au profit d'une personne morale de droit public ou privé autre que l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs. La taxe perçue au profit du centre technique des conserves de produits agricoles remplit ces conditions. Le gouvernement a pu, sans méconnaître l'objet de cet établissement, confier au Centre technique des conserves de produits agricoles la perception de taxes parafiscales versées par les fabricants de conserves de tomates. Le taux de la taxe sur les conserves de tomates peut varier selon qu'il s'agit de tomates produites sous contrat de culture, hors contrat ou en excédant de la référence de productions et en fonction des quantités produites. L'aide financière accordée aux entreprises à l'aide du produit de cette taxe peut varier suivant que les entreprise se livrent ou non à l'exportation et au warrantage industriel. Les entreprises qui ont satisfait à certaines conditions d'exportation peuvent ne pas être assujetties au paiement de la taxe. L'ordonnance du 2 janvier 1959 a implicitement abrogé, en ce qui concerne les taxes parafiscales, le décret du 30 septembre 1953 prévoyant que les entreprises et organismes privés ne peuvent faire certaines opérations qu'en vertu de conventions conclues avec le ministre des finances et le ministre intéressé.COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - EXPORTATIONS - Aides accordées par les Etats - Traité instituant la Communauté Economique Européenne - Dispositions ne pouvant être utilement invoquées devant une juridiction nationale.14-07-02 Une interprétation déjà donnée par la Cour de justice des Communautés fait ressortir qu'un moyen tiré de la violation de l'article 93 du traité de Rome ne peut être utilement invoqué par un particulier devant une juridiction nationale. Il résulte clairement de l'article 91 du traité de Rome qu'il ne crée par lui-même aucune règle de droit qui soit directement applicable et puisse être utilement invoquée à l'appui d'un recours devant la juridiction française.COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - Application du traité de Rome par le juge français - Acte clair - Articles 91 et 93 du Traité de Rome.15-03-01, 17-01-02 Décret du 24 août 1962 organisant le marché de la tomate, tiré de violations : - de l'article 93 du traité de Rome : une interprétation déjà donnée par la Cour de Justice des communautés fait ressortir qu'un tel moyen ne peut être utilement invoqué par un particulier devant une juridiction nationale ; - de l'article 91 du traité de Rome : il résulte clairement de cette disposition qu'elle ne crée par elle-même aucune règle de droit qui soit directement applicable et puisse être utilement invoquée à l'appui d'un recours devant la juridiction française.COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - ABSENCE - Acte clair - Articles 91 et 93 du traité de Rome.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI - Exception d'illégalité d'un texte réglementaire.54-01-07-05-02 L'exception d'illégalité n'est recevable que lorsque le texte attaqué constitue une simple mesure d'application de celui dont l'illégalité est invoquée.Texte : 1° REQUETE de la société des établissements Petitjean et autres, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, du décret n° 62-998 du 23 août 1962 relatif à l'organisation du marché des conserves de tomates et à la création de taxes parafiscales à cette fin ;
Vu la Constitution, notamment son article 55 ; l'ordonnance portant loi organique n° 59-2 du 2 janvier 1959 notamment son article 4 ; la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 ; l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, notamment son article 177 ; la loi n° 60-808 du 5 août 1960 ; le décret n° 53-933 du 30 septembre 1953 ; le décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 et le traité instituant la Communauté Economique Européenne ; le décret n° 60-911 du 31 août 1960 ; le décret n° 61-960 du 24 août 1961; le décret n° 62-451 du 13 avril 1962 ; l'arrêté du 25 mai 1962 ; la décision 6-24 du 15 juillet 1964 de la Cour de justice des Communautés Européennes ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;Considérant que les requêtes susvisées de la Société anonyme des Etablissements Petitjean, des sieurs A..., X..., Z... et Y..., de la Société anonyme des Etablissements Alfred Ours, de la Société coopérative intercommunale de transformation et de conservation de produits agricoles dite "Les planteurs réunis de la vallée de la Durance" et de la Société anonyme "Les conserveries du Midi" sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;Sur les moyens tirés de ce que le décret attaqué manquerait de base légale et méconnaîtrait le principe de la spécialité des personnes morales :
Considérant d'autre part, que le décret instituant une taxe parafiscale peut en confier la perception et charger de l'utilisation de son produit, conformément aux règles qu'il définit, à un organisme préexistant, à condition que l'activité de ce dernier, telle qu'elle résulte de ses statuts, soit compatible avec l'objet en vue duquel la taxe est établie ;Considérant que l'article 2 de la loi du 22 juillet 1948 dispose que les Centres techniques industriels ont pour objet de promouvoir le progrès des techniques, de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de la qualité dans l'industrie ; que les dispositions de cette loi ont été étendues à toutes les branches de l'activité économique par l'article 177 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour l'exercice 1959 ;
Considérant qu'en chargeant le Centre technique des conserves de produits agricoles de la perception de taxes parafiscales versées par les fabricants de conserves de tomates, taxes dont l'assiette est fixée par décret et le taux et les modalités de versement sont déterminés par arrêté interministériel et en donnant à ce centre la mission d'utiliser le produit de ces taxes à l'organisation de la production, l'amélioration de la qualité et au contrôle des fabrications ainsi qu'à des actions contribuant à en développer la consommation sur le marché intérieur et à en faciliter l'écoulement sur le marché extérieur, le décret attaqué n'a pas confié la perception de la taxe litigieuse à un organisme dont l'activité, telle qu'elle est définie par la loi, serait incompatible avec l'objet de cette taxe ;Sur le moyen tiré de l'illégalité de l'arrêté du 25 mai 1962 :
Considérant enfin, que si les entreprises qui se livrent à des opérations d'exportation ou pratiquent le warrantage industriel peuvent recevoir une aide financière particulière alimentée par le produit des taxes perçues sur toutes les entreprises, les avantages ainsi accordés à certaines entreprises sont justifiés par des nécessités d'intérêt général et bénéficient d'ailleurs, sans aucune disparité de traitement, à toutes les entreprises qui font des opérations de la nature de celles visées par l'article 3 du décret attaqué ;Sur le moyen tiré de la violation du traité instituant la Communauté Economique Européenne, et les conclusions des requêtes n° 59125 et 59126 tendant à ce quel Conseil d'Etat saisisse la Cour de justice des communautés européennes :
Considérant que de tout ce qui précède, il résulte que les conclusions des requêtes n° 59125 et 59126 tendant à ce que le Conseil d'Etat saisisse la Cour de justice des Communautés européennes de l'interprétation des articles 9 et 92 du traité ne sauraient être accueillies et que le moyen tiré de la violation desdits articles doit être rejeté ;Sur le moyen tiré de ce que le dernier alinéa de l'article 1er du décret attaqué aurait consenti une délégation de pouvoir illégale au ministre des Finances et au ministre de l'Agriculture :
Considérant que, si l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 prévoit que les entreprises et organismes privés ne peuvent faire certaines opérations, notamment en matière de prix, qu'en vertu de conventions conclues avec le ministre des Finances et le ministre intéressé, cette disposition a, en tout état de cause, cessé, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée du 2 janvier 1959, d'être applicable aux taxes parafiscales instituées en application de cette ordonnance ;Sur le moyen tiré de ce que l'article 5 du décret attaqué porterait atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie :
Considérant d'une part, que, si les requérants peuvent invoquer à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative l'illégalité dont serait entaché un règlement devenu définitif faute d'avoir été attaqué dans le délai du recours pour excès de pouvoir, un tel moyen ne peut être accueilli que dans la mesure où la décision dont l'annulation est demandée constitue une mesure d'application de celle dont l'illégalité est invoquée par voie d'exception et où sa légalité est subordonnée à celle du premier texte ; que l'article 7 du décret attaqué, qui permet aux fabricants de se libérer de l'obligation d'exportation instituée par le décret du 31 août 1960 par le versement d'une redevance, ne constitue pas une simple mesure d'application de ce décret mais en modifie les dispositions en posant une règle de droit nouvelle ; que, si ce nouveau texte peut être attaqué en raison des vices propres dont il serait entaché, son annulation ne peut pas être obtenue comme conséquence de l'illégalité alléguée des dispositions réglementaires qu'il modifie, lesquelles n'ont pas été attaquées dans le délai du recours contentieux ; que, par suite, le moyen tiré de l'illégalité du décret du 31 août 1960 ne saurait, en tout état de cause, être utilement invoqué contre l'article 7 du décret attaqué ;Considérant d'autre part, que toutes les entreprises qui se trouvent dans la situation visée par l'article 7 du décret attaqué peuvent en réclamer le bénéfice et sont alors soumises à la même taxe ; que, si les entreprises qui ont déjà exporté les quantités de conserves de tomates prévues par le décret du 31 août 1960, qui réussiront à exporter le reliquat de leur production de la campagne 1960 non commercialisable sur le marché intérieur ou qui renonceront à commercialiser ce reliquat ne sont pas assujetties au paiement de ces taxes, cette circonstance ne crée pas entre les intéressés une discrimination illégale, mais procède seulement de la différence existant dans leur situation au regard de l'objectif poursuivi par le gouvernement ; que les requérants ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que l'article 7 du décret attaqué porte atteinte à l'égalité des entreprises ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret attaqué ; ... Rejet avec dépens .Publications :Proposition de citation: CE, 10 février 1967, n° 59125;59126;59329Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MorisotRapporteur public : Mme QuestiauxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 10/02/1967Fonds documentaire : Legifrance Haut de page