Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2017/c00317f.php?query=search
Timestamp: 2018-06-19 04:36:57+00:00
Document Index: 142076485

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 13", 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 14", 'arrêt ']

L.M. 2017, c. 3
Projet de loi 3, 2e session, 41e législature
La Loi sur les régimes de pension agréés collectifs (Canada) établit un cadre juridique pour l'agrément, la gestion et la réglementation d'un type de régime de pension qui, à la fois :
s'apparente à un régime à cotisations déterminées, sauf que les cotisations patronales ne sont pas obligatoires;
est accessible à des salariés et à des travailleurs autonomes dont les activités professionnelles sont de compétence fédérale;
permet la mise en commun des fonds provenant des comptes des participants au régime afin de réduire les coûts associés à la gestion des placements et du régime.
La présente loi établit un cadre juridique au Manitoba pour un régime de pension semblable accessible aux salariés et aux travailleurs autonomes dont les activités professionnelles sont de compétence provinciale.
Des modifications connexes sont également apportées à plusieurs lois, dont la Loi sur la saisie-arrêt.
ces provinces ces autorités
cette province cette autorité législative
Cour fédérale Cour du Banc de la Reine
dénonciation, par le gouvernement du Canada dénonciation, par le gouvernement du Manitoba
emploi visé emploi provincial
ex-époux ou ancien conjoint de fait ex-conjoint ou conjoint de fait
Gazette du Canada Gazette du Manitoba
gouverneur en conseil lieutenant-gouverneur en conseil
la cour la Cour
la province l'autorité législative
paragraphe 2(1) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension paragraphe 1(1) de la Loi sur les prestations de pension
partie II de la Loi sur les enquêtes partie V de la Loi sur la preuve au Manitoba
province désignée autorité législative désignée
10(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le participant ayant une invalidité au sens des règlements peut retirer des fonds de son compte en conformité avec les règlements, que le retrait soit autorisé ou non par le régime de pension collectif agréé.
20 L'alinéa 55(2)b) de la Loi sur l'obligation alimentaire est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (v), de ce qui suit :
Modification du c. F25 de la C.P.L.M.
21(1) Le présent article modifie la Loi sur les biens familiaux.
21(2) L'alinéa 1(2)d) est modifié par adjonction, à la fin, de « , notamment un régime de pension agréé collectif au sens de la Loi du Manitoba sur les régimes de pension agréés collectifs ».
21(3) L'alinéa 9(2)d) est modifié par adjonction, à la fin, de « , notamment d'un régime de pension agréé collectif au sens de la Loi du Manitoba sur les régimes de pension agréés collectifs ».
21(4) Les alinéas 35(1)c) et 37c) sont modifiés par adjonction, avant « ou fonds, », de « fonds dans un compte de participant au sens de la Loi du Manitoba sur les régimes de pension agréés collectifs ».
22(1) Le présent article modifie la Loi sur la saisie-arrêt.
22(2) Le passage introductif du paragraphe 14(4) est modifié par adjonction, après « d'un régime de pension », de « (notamment un régime de pension agréé collectif au sens de la Loi du Manitoba sur les régimes de pension agréés collectifs) ».
22(3) L'intertitre qui précède l'article 14.1 est modifié par adjonction, à la fin, de « et des fonds détenus dans le compte d'un participant à un régime de pension agréé collectif ».
22(4) Le paragraphe 14.1(1) est modifié :
a) dans le passage introductif de la définition de « tiers saisi », par adjonction, après « régime de retraite », de « ou d'un régime de pension agréé collectif »;
b) par suppression de la définition de « crédit net de prestations de pension »;
« partage » À l'égard d'un débiteur judiciaire, s'entend :
a) soit du partage sous le régime du paragraphe 31(2) de la Loi sur les prestations de pension de son crédit de prestations de pension;
b) soit du partage sous le régime de l'article 13 de la Loi du Manitoba sur les régimes de pension agréés collectifs des fonds qu'il détient dans son compte de participant. ("division")
« régime de pension agréé collectif » S'entend au sens de la Loi du Manitoba sur les régimes de pension agréés collectifs. ("pooled registered pension plan")
22(5) Le paragraphe 14.1(2) est modifié :
a) par substitution, au titre, de « Exécution par saisie-arrêt »;
b) par adjonction, après « débiteur judiciaire », de « ou des fonds détenus dans son compte de participant ».
22(6) Le paragraphe 14.1(3) est remplacé par ce qui suit :
Signification de l'ordonnance de saisie-arrêt
14.1(3) La signification d'une ordonnance de saisie-arrêt obtenue en vue de l'exécution d'une ordonnance alimentaire frappe d'indisponibilité, à la date de signification de cette ordonnance et jusqu'à concurrence de la somme indiquée dans l'ordonnance de saisie-arrêt :
a) le crédit net de prestations de pension du débiteur judiciaire, calculé en conformité avec les règlements d'application de l'alinéa 37s.1) de la Loi sur les prestations de pension;
b) les fonds disponibles nets détenus dans le compte de participant du débiteur judiciaire, calculés en conformité avec les règlements.
22(7) Le titre du paragraphe 14.1(4) est remplacé par « Droit de recevoir le crédit de prestations de pension ».
22(8) Il est ajouté, après le paragraphe 14.1(4), ce qui suit :
Droit aux fonds détenus dans le compte du participant
14.1(4.1) Pour l'application du présent article, le débiteur judiciaire a le droit de recevoir, le jour de la signification de la saisie-arrêt, en guise de règlement total ou partiel de la somme à laquelle il a droit en vertu du régime de pension agréé collectif, la moins élevée des sommes suivantes :
a) la somme calculée selon la formule suivante :
représente le solde du compte de participant du débiteur judiciaire à cette date;
représente le total des sommes dont chacune constitue la fraction du solde auquel le conjoint, ex-conjoint ou conjoint de fait du débiteur judiciaire a droit à cette date au titre d'un partage;
représente la somme indiquée dans l'ordonnance de saisie-arrêt;
représente le total des frais accordés par règlement à l'égard de l'ordonnance de saisie-arrêt;
représente le total de l'impôt, le cas échéant, qui devrait être retenu à l'égard d'une somme à laquelle a droit le débiteur judiciaire si cette somme était calculée en vertu du présent alinéa.
22(9) Le paragraphe 14.1(5) est abrogé.
22(10) Le paragraphe 14.1(6) est modifié par adjonction, à la fin, de « ou à des fonds détenus dans un un compte de participant ».
22(11) Le paragraphe 14.1(7) est modifié par adjonction, après « prestations de pension », de « ou de fonds détenus dans un compte de participant ».
22(12) Le paragraphe 14.1(8) est remplacé par ce qui suit :
14.1(8) Sous réserve de l'article 14.2, le tiers saisi verse, dans les 90 jours suivant la signification de l'ordonnance de saisie-arrêt, à la personne qui y est désignée ou au tribunal qui l'a rendue si aucune personne n'y est désignée, la moins élevée des sommes suivantes :
a) la somme indiquée dans l'ordonnance;
b) le crédit net de prestations de pension ou les fonds disponibles nets détenus dans le compte du participant, selon le cas, frappé d'indisponibilité par l'ordonnance de saisie-arrêt.
22(13) Le paragraphe 14.1(9) est remplacé par ce qui suit :
14.1(9) Le présent article l'emporte sur les dispositions incompatibles d'un régime de retraite, d'un régime de pension agréé collectif, d'une convention collective, d'un accord ou d'une autre loi.
22(14) Le paragraphe 14.2(1) est modifié par substitution, à « du crédit de prestations de pension du débiteur judiciaire en vertu du paragraphe 31(2) de la Loi sur les prestations de pension », de « d'une somme que détient le débiteur judiciaire ».
22(15) Le paragraphe 14.2(2) est modifié :
a) dans le passage introductif, par substitution, à « du crédit de prestations de pension du débiteur judiciaire en vertu du paragraphe 31(2) de la Loi sur les prestations de pension », de « d'une somme que détient le débiteur judiciaire »;
b) dans le sous-alinéa a)(i), par adjonction, à la fin, de « ou des fonds détenus dans son compte de participant »;
c) dans le sous-alinéa a)(ii), par substitution, à « du crédit de prestations de pension », de « d'une somme que détient le débiteur judiciaire »;
d) dans le sous-alinéa a)(iii), par substitution, à « du crédit de prestations de pension », de « d'une somme que détient le débiteur judiciaire ».
22(16) Le paragraphe 14.2(4) est modifié par suppression de « du crédit de prestations de pension du débiteur judiciaire en vertu du paragraphe 31(2) de la Loi sur les prestations de pension ».
22(17) Le point 1 du paragraphe 14.2(5) est modifié par substitution, à « du crédit de prestations de pension du débiteur judiciaire en vertu du paragraphe 31(2) de la Loi sur les prestations de pension », de « d'une somme que détient le débiteur judiciaire ».
22(18) Le paragraphe 14.2(6) est modifié par substitution, à « du crédit net de prestations de pension du débiteur judiciaire », de « visé par la saisie-arrêt ».
22(19) Le paragraphe 14.3 est modifié :
(i) par adjonction, après « régime de retraite », de « ou le régime de pension agréé collectif »,
(ii) par substitution, à « du crédit de prestations de pension en vertu du paragraphe 31(2) de la Loi sur les prestations de pension », de « d'une somme que détient le débiteur judiciaire »;
b) dans l'alinéa b), par adjonction, après « régime de retraite, », de « le régime de pension agréé collectif, ».
22(20) Il est ajouté, après l'alinéa 15d), ce qui suit :
e) prescrivant le mode de calcul des fonds disponibles nets pour l'application de l'alinéa 14.1(3)b);
f) permettant au tiers saisi de recouvrer sur le compte de participant d'un débiteur judiciaire :
(i) les sommes qui doivent être déduites et remises au titre de l'impôt sur les sommes retirées du compte en exécution de l'ordonnance de saisie-arrêt,
(ii) les frais qu'il engage en raison de la saisie-arrêt;
g) préciser la nature des frais visés au sous-alinéa f)(ii) et leur mode de calcul.
23 Le paragraphe 406(2) de la Loi sur les municipalités est modifié par adjonction, après « régime de retraite », de « au sens de la Loi sur les prestations de pension ».
24 La définition de « régime de retraite » figurant au paragraphe 1(1) de la Loi sur les prestations de pension est modifiée par adjonction, après « exclut », de « les régimes de pension agréés collectifs au sens de la Loi du Manitoba sur les régimes de pension agréés collectifs ainsi que ».
25(1) Le présent article modifie la Loi sur les écoles publiques.
25(2) Le passage introductif du paragraphe 50(1) est modifié par substitution, à « ou de pension », de « au sens de la Loi sur les prestations de pension ».
25(3) L'alinéa 50(2)a) et le paragraphe 50(3) sont modifiés par suppression de « ou de pensions ».