Source: http://docplayer.fr/6883521-C-o-m-m-u-n-e-d-e-r-a-n-c-e-s.html
Timestamp: 2018-12-13 02:45:52+00:00
Document Index: 331786688

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 41', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 18', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 44', 'art. 41', 'art. 1', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 44', 'art. 47']

C O M M U N E D E R A N C E S - PDF
Download "C O M M U N E D E R A N C E S"
1 C O M M U N E D E R A N C E S REGLEMENT COMMUNAL SUR L EVACUATION ET L EPURATION DES EAUX Ce règlement abroge et remplace celui adopté par le Conseil d Etat le 22 janvier 1997
2 REGLEMENT SUR L EVACUATION ET L EPURATION DES EAUX I. DISPOSITIONS GENERALES Objet - Bases légales Article premier.- Le présent règlement a pour objet l évacuation et l épuration des eaux sur le territoire communal. Il est édicté en exécution des prescriptions fédérales et cantonales en matière de protection des eaux, dont l application est réservée. Planification Art. 2.- La Municipalité procède à l étude générale de l évacuation et de l épuration des eaux ; elle dresse le plan général d évacuation des eaux (PGEE) soumis à l approbation du Département de la Sécurité et de l Environnement (ci-après : le Département) par l intermédiaire du Service des eaux, sols et assainissement (ci-après : le SESA). Périmètre du réseau d égouts Art. 3.- Le périmètre du réseau d égouts comprend l ensemble des fonds (bâtis ou non) classés en zone constructible selon le plan d affectation et, en dehors de cette zone, les fonds bâtis dont le raccordement au réseau public peut être raisonnablement exigé compte tenu du coût et de la faisabilité. Les fonds compris dans le périmètre ainsi défini sont dits «raccordables» par opposition aux fonds «non raccordables» sis à l extérieur dudit périmètre. Evacuation des eaux Art. 4.- Dans le périmètre du réseau d égouts, les eaux polluées, de nature à contaminer les eaux dans lesquelles elles seraient déversées, doivent être raccordées à la station d épuration centrale. Elles sont dénommées ci-après «eaux usées». Les autres eaux, non polluées, ne doivent en principe pas parvenir à la station d épuration centrale. Elles sont appelées ci-après «eaux claires». Sont notamment considérées comme eaux claires : - les eaux de fontaines - les eaux de refroidissement et de pompes à chaleur - les eaux de drainage - les trop-pleins de réservoirs - les eaux pluviales en provenance de surface rendues imperméables (telles que toitures, terrasses, chemins, cours, etc.) Si les conditions hydrogéologiques le permettent, les eaux claires doivent être infiltrées dans le sous-sol, après obtention d une autorisation par le Département. Si les conditions locales ne permettent pas l infiltration, ces eaux peuvent être évacuées dans les eaux superficielles, via les équipements publics ou privés. 2
3 Si l augmentation de débit des eaux claires due aux constructions ne peut être supportée par le cours d eau en égard avec les rejets existants, des mesures de rétention peuvent être exigées au sein des constructions et de leurs aménagements extérieurs. Champ d application Art. 5.- Le présent règlement s applique aux propriétaires usufruitiers ou superficiaires de fonds raccordables. Les conditions d évacuation et de traitement des eaux en provenance de fonds non raccordables sont arrêtées par le Département et par les articles 21, 22 et 28al.2, ci-après. II. EQUIPEMENT PUBLIC Définition Art. 6.- L équipement public comprend l ensemble des installations nécessaires à l évacuation et à l épuration des eaux provenant des fonds raccordables. Il est constitué : a) d un équipement de base comprenant la station centrale d épuration et ses ouvrages annexes ainsi que les collecteurs de transport, en principe hors zone constructible ; b) d un équipement général comprenant les collecteurs de concentration et leurs annexes, en principe en zone constructible ; c) d un équipement de raccordement comprenant les collecteurs destinés à relier les divers bien-fonds à l équipement général. Propriété- Art. 7.- La commune est propriétaire des installations publiques d évacuation Responsabilité et d épuration ; elle pourvoit, sous la surveillance de la Municipalité, à leur construction, à leur entretien et à leur fonctionnement régulier. Dans les limites du Code des obligations, la commune est responsable des ouvrages qui lui appartiennent. Réalisation de l équipement public Art. 8.- La réalisation de l équipement public est opérée conformément au PGEE ; elle fait l objet de plans soumis à enquête publique qui font notamment distinction des ouvrages faisant partie de l équipement de base, de l équipement général et de l équipement de raccordement. L équipement public est construit, selon les besoins, en une ou plusieurs étapes. Droit de passage Art. 9.- La commune acquiert à ses frais les droits de passage ou autres servitudes nécessaires à l aménagement et l entretien des installations publiques. 3
4 III. EQUIPEMENT PRIVE Définition Art L équipement privé est constitué de l ensemble des canalisations et installations reliant un bien-fonds à l équipement public. Le cas échéant, les installations de prétraitement font également partie de l équipement privé. Propriété- Responsabilité Art L équipement privé appartient au propriétaire ; ce dernier en assure à ses frais la construction, l entretien et le fonctionnement. Dans les limites du Code des obligations, le propriétaire est responsable des ouvrages qui lui appartiennent. Droit de passage Art Le propriétaire dont l équipement privé doit emprunter le fonds d un tiers acquiert à ses frais les droits de passage ou autres servitudes nécessaires à son aménagement et à son entretien. Lorsque la construction ou l entretien d un équipement privé nécessite des travaux de fouille sur le domaine public, le propriétaire doit préalablement obtenir l autorisation du Service cantonal ou communal compétent. Prescriptions de construction Art Les équipements privés sont construits en respectant les normes professionnelles et les prescriptions techniques du présent règlement (chapitre V, ci-après), par un entrepreneur qualifié choisi par le propriétaire. Obligation de raccorder Art Les eaux usées et les eaux claires des bâtiments susceptibles d être raccordés à l équipement public doivent être conduites à un point de raccordement fixé par la Municipalité. Contrôle municipal Art La Municipalité fixe pour le surplus les délais et autres modalités de raccordement à l équipement public ; elle procède au contrôle des installations avant le remblayage des fouilles et peut exiger, à la charge du propriétaire, des essais d étanchéité. La Municipalité peut accéder en tout temps aux équipements privés pour vérification. En cas de défectuosité dûment constatée, elle en ordonne la réparation ou, au besoin, la suppression. Reprise Art Si des ouvrages faisant partie de l équipement privé font ultérieurement fonction d équipement public, la commune procède à leur reprise, en cas de désaccord, pour un prix fixé à dire d expert. Adaptation du système d évacuation Art Lors de l entrée en vigueur du présent règlement, les propriétaires d équipements privés évacuant de manière non différenciée leurs eaux usées et leurs eaux claires, sont tenus de réaliser à leur frais, des évacuations conformes à l article 4 ; le cas échéant, dans un délai fixé par la Municipalité. 4
5 IV. PROCEDURE D AUTORISATION Demande d autorisation Art Aucun travail ne peut être commencé sans l autorisation de la Municipalité. Avant de construire son équipement privé et de le raccorder à un collecteur public, le propriétaire présente à la Municipalité une demande écrite d autorisation, signée par lui ou par son représentant. Cette demande doit être accompagnée d un plan de situation au format A4 au minimum, extrait du plan cadastral en indiquant le diamètre intérieur, la pente, la nature et le tracé des canalisations, ainsi que l emplacement et la nature des ouvrages spéciaux (grilles, fosses, tranchées, chambre de visite, séparateurs, etc). Le propriétaire doit aviser la Municipalité de la mise en chantier. A la fin du travail et avant le remblayage de la fouille, il est tenu d aviser la Municipalité, afin qu elle puisse procéder aux constatations de la bien facture des travaux et en particulier de la parfaite séparation des eaux ; si le propriétaire ne respecte pas cette condition, la fouille est ouverte une nouvelle fois, à ses frais. Un exemplaire du plan d exécution avec toutes les indications mentionnées ci-dessus, mis à jour et comportant les cotes de repérages, est remis par le propriétaire à la Municipalité après l exécution des travaux et ceci avant la délivrance du permis d habiter. Eaux artisanales ou industrielles Art Les entreprises artisanales ou industrielles doivent solliciter du Département l octroi d une autorisation spéciale pour déverser leurs eaux usées dans la canalisation publique, que le bâtiment soit, ou non, déjà raccordé à l équipement public. Les entreprises transmettront au Département (SESA), par l intermédiaire de la Municipalité, le projet des ouvrages de prétraitement pour approbation. Transformation ou agrandissement Art En cas de transformation ou d agrandissement d immeubles, d entreprises industrielles, de modification du système d évacuation des eaux usées ou de la nature de celles-ci, les intéressés doivent se conformer à la procédure des articles 18 et 19. Epuration des eaux hors du périmètre du réseau d égout Art Lorsque la Municipalité estime qu une construction, génératrice d eaux usées, est située hors du périmètre du réseau d égout, donc non raccordable à la station d épuration centrale, elle transmet au SESA une demande pour l assainissement des eaux usées de cette construction. Le dossier de demande comporte un plan cadastral de la construction avec les coordonnées géographiques, un extrait de la carte nationale au 1 :25'000 localisant la construction et les cours d eaux voisins, avec les canalisations y aboutissant, ainsi qu une description du système d épuration et de l exutoire existants. Il sera également précisé l importance des eaux usées (résidence principale, résidence secondaire, nombre de pièces habitables, nombre d habitants). Si des transformations ou un agrandissement sont envisagés, les indications fournies porteront également sur l état après la réalisation des travaux. Dans un tel cas, ou lorsqu une nouvelle construction est projetée, la Municipalité 5
6 prendra préalablement contact avec le Service de l aménagement du territoire, afin de définir la procédure à suivre. Obtention de l autorisation cantonale pour une épuration individuelle Art Lorsque, selon l article 21, le SESA reçoit une demande, celui-ci vérifie tout d abord que la construction concernée se situe hors du périmètre du réseau d égouts. Le cas échéant, cette instance détermine la marche à suivre en vue de l obtention de l autorisation cantonale requise pour la réalisation et l exploitation d une installation d épuration. L étude, la réalisation et l exploitation des installations d épuration, situées hors du périmètre du réseau d égouts, sont aux frais du propriétaire. Eaux claires Art Les eaux claires ne doivent pas être traitées par les installations d épuration des eaux usées. Elles doivent être évacuées selon les dispositions de l article 4. Les eaux usées traitées ne doivent pas être évacuées dans le sous-sol par un ouvrage servant également à l évacuation des eaux claires. Octroi du permis de construire Art La Municipalité ne peut délivrer de permis de construire, dans les cas prévus aux articles 21 et 22, avant l octroi de l autorisation du Département. V. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES Construction Art Pour tenir compte du gel et des charges dues au trafic, les canalisations se trouvant à l extérieur des bâtiments sont posées à un mètre de profondeur au moins, faute de quoi toutes les précautions techniques sont prises pour assurer leur fonctionnement et leur stabilité. Les canalisations d eaux usées doivent être placées à une profondeur plus grande que celles des conduites du réseau d eau potable pour empêcher une pollution éventuelle de ces dernières. Conditions techniques Art Pour les eaux usées, les canalisations sont réalisées en un matériau répondant aux normes d étanchéité en vigueur. Pour les eaux claires, le choix du matériau se fait en fonction des conditions locales. Le diamètre minimum est de 15 cm pour les eaux usées et de 15 cm pour les eaux claires. La Municipalité fixe les conditions techniques de raccordement. Des chambres de visite de 80 cm de diamètre au minimum sont créées en tête de l équipement privé. Des chambres de visite communes, eaux claires et eaux usées, même avec séparation intérieure, ne sont pas autorisées. Raccordement Art Le raccordement de l équipement privé doit s effectuer sur les collecteurs publics dans les chambres de visite de 80 cm de diamètre au minimum, existantes ou à créer, ou par pièces spéciales posées sur le collecteur public. 6
7 Le raccordement doit s effectuer par-dessus le collecteur public et y déboucher dans le sens de l écoulement. L article 18 demeure réservé. Eaux pluviales Art En limite des voies publiques ou privées, les eaux de surface doivent être récoltées et infiltrées, voire conduites aux canalisations privées ou publiques d eaux claires, selon les modalités, et à un emplacement approuvé par la Municipalité. Les raccordements privés amenant directement ou indirectement les eaux de surface au collecteur public doivent être munis d un sac dépotoir avec grille, d un type admis par la Municipalité. Prétraitement Art Les propriétaires de bâtiments dont les eaux usées ne peuvent, en raison de leur qualité, être dirigées sans autre vers les installations collectives d épuration, sont tenus de construire, à leurs frais, une installation de prétraitement conforme aux prescriptions du Département (SESA). En cas de transformation ou d agrandissement ultérieur du bâtiment, celle-ci est adaptée le cas échéant aux caractéristiques nouvelles du bâtiment et à l évolution de la technique. Artisanat et industrie Art Les caractéristiques physiques, chimiques et biologiques des eaux résiduaires provenant d exploitations artisanales ou industrielles doivent correspondre en tout temps à celles exigées par l Ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998, ainsi qu aux prescriptions particulières établies par le Département (SESA). Les eaux usées dont la qualité, la quantité ou la nature sont susceptibles de perturber le fonctionnement des installations d évacuation et d épuration sont soumises à un traitement approprié avant leur introduction dans le collecteur public. La Municipalité ou le Département peut requérir, aux frais du propriétaire, la construction d installations spéciales de rétention, d épuration ou de désinfection des eaux usées provenant d établissements ou de bâtiments évacuant au collecteur public des eaux usées susceptibles de représenter des inconvénients ou des dangers pour l hygiène ou la santé publique. Toute modification de programme ou de procédé de fabrication ayant une incidence sur les caractéristiques (quantité ou qualité) des eaux résiduaires déversées, est annoncée au Département et à la Municipalité qui font procéder, le cas échéant, à des analyses aux frais de l exploitant. La Municipalité prescrit, en accord avec le Département, les mesures éventuelles à prendre. Plan des travaux exécutés (artisanat et industrie) Art Un exemplaire des plans des travaux exécutés est remis par le propriétaire à la Municipalité et au Département (SESA). Les différents réseaux d eaux claires, usées ménagères, sanitaires, artisanales ou industrielles, doivent figurer sur ces plans ainsi que les installations de prétraitement avec leur évacuation. Un mémoire technique précisant la nature et la fonction de ces installations doit y être joint. Contrôle des rejets (artisanat et industrie) Art La Municipalité peut en tout temps faire analyser et jauger les les rejets aux frais de l exploitant. Sur demande de la Municipalité, l exploitant peut être tenu de présenter une fois par an un rapport de 7
8 conformité aux lois et ordonnances fédérales et cantonales applicables en matière de rejets. La Municipalité en informe le Département (SESA). Cuisines collectives et restaurants Art Les eaux résiduaires des cuisines collectives (établissements publics ou privés, hospitaliers, entreprises et restaurants) doivent être prétraitées par un dépotoir primaire et un séparateur de graisses, dont les dimensions sont déterminées sur la base des prescriptions du Département (SESA). Les articles 19 et 29 al.2, sont applicables. Ateliers de réparations Art Les eaux résiduaires des ateliers de réparations de véhicules, des des véhicules, carrosse- carrosseries et des places de lavage doivent être traitées par des installations ries, places de lavage homologuées. Les prescriptions du Département (SESA) en matière de mesures d assainissement, ainsi que les articles 19 et 29 al.2, sont applicables. Garages privés Art Trois cas sont à considérer : a) l intérieur du garage est dépourvu de grille d écoulement : le radier doit être étanche et incliné en direction de l intérieur, de manière judicieuse, pour récolter les eaux résiduaires dans un puisard étanche. Les eaux de pluie récoltées par la grille extérieure doivent être déversées dans le collecteur public des eaux claires. b) l intérieur du garage dispose d une grille d écoulement : les eaux résiduaires récoltées par la grille doivent être déversées dans le collecteur public des eaux usées, conformément aux directives de la Municipalité. c) la grille extérieure récoltant les eaux pluviales et la grille intérieure sont raccordées sur la même canalisation : les eaux résiduaires doivent être traitées par un séparateur d huile et d essence conforme aux directives de l Association suisse des professionnels de l épuration des eaux (A.S.P.E.E.) avant d être déversées dans le collecteur public des eaux claires. Piscines Art La vidange d une piscine s effectue, après arrêt de la chloration pendant 48 heures au moins, dans un collecteur d eaux claires. Les eaux de lavage des filtres et de nettoyage de la piscine, avec des produits chimiques, sont conduites dans un collecteur d eaux usées. Au surplus, il est précisé que l installation éventuelle d un dispositif électrolytique (cuivre/argent) de traitement des eaux de piscine, à usage familial, est soumise à l adjonction d un prétraitement pour les eaux résiduaires issues du lavage des filtres. Dans ce cas, un contrat d entretien est exigé, une copie sera adressée au Service des eaux, sols et assainissement (SESA), section assainissement industriel. La commune veillera particulièrement à l exécution de cette mesure. Contrôle et vidange Art La Municipalité contrôle la construction, le bon fonctionnement et la vidange régulière des installations particulières d épuration des eaux usées ménagères, des séparateurs d huile et d essence, ainsi que les séparateurs de graisses ; elle détermine la fréquence des vidanges (au minimum une fois par an) en collaboration avec l exploitant et l entreprise de vidange autorisée. 8
9 Un contrat d entretien peut être exigé par la Municipalité ou le Département (SESA). La Municipalité signale au Département tous les cas de construction ou de fonctionnement défectueux d installations de ce genre et ordonne, conformément aux instructions du Département, les mesures propres à remédier à ces défectuosités. Déversements interdits Art Toutes les substances dont le déversement à la canalisation n est pas autorisé (déchets spéciaux notamment) doivent être éliminées selon les directives des autorités compétentes. Il est en particulier interdit d introduire dans les collecteurs publics, directement ou indirectement, les substances suivantes : - gaz et vapeurs ; - produits toxiques, infectieux, inflammables, explosifs ou radioactifs : - purin, jus de silo, fumier ; - résidus solides de distillation (pulpes, noyaux) ; - produits dont les caractéristiques ou les quantités pourraient perturber le fonctionnement des canalisations (sables, lait de ciment, déchets solides d abattoirs et de boucheries, huiles, graisses, etc.) ; - produits de vidange des dépotoirs, des fosses de décantation, des séparateurs à graisses et à essence, etc. - déchets ménagers. Le raccordement de broyeurs aux canalisations est interdit. Suppression des installations privées Art Lors du raccordement ultérieur d un équipement privé à l équipement public, les installations particulières d épuration sont mises hors service dans un délai fixé par la Municipalité. Ces travaux sont exécutés aux frais du propriétaire et ce dernier n a droit à aucune indemnité. Les installations de prétraitement doivent être maintenues. VI. TAXES Dispositions générales Art Les propriétaires d immeubles bâtis et raccordés aux installations collectives d évacuations et d épuration des eaux participent aux frais de construction et d entretien desdites installations en s acquittant : a) d une taxe unique de raccordement aux réseaux d évacuation des eaux usées et/ou claires (art. 41 à 43 ci-après) ; b) d une taxe annuelle d entretien des collecteurs (art. 44) ; c) d une taxe annuelle d épuration (art. 45) ; d) d une taxe annuelle spéciale, le cas échéant (art. 46) La perception de ces contributions est réglée pour le surplus par une annexe qui fait partie intégrante du présent règlement. Taxe unique de raccordement EU + EC Art Pour tout bâtiment nouvellement raccordé directement ou indirectement aux collecteurs publics d eaux usées (EU) et d eaux claires (EC), il est perçu, conformément à l annexe, une taxe unique de raccordement. 9
10 Cette taxe est exigible du propriétaire, sous forme d acompte lors de l octroi de l autorisation de raccordement (art. 18 et 19, ci-dessus). La taxation définitive, acompte déduit, intervient dès le raccordement effectif. Pour tout bâtiment encore raccordé au collecteur unitaire, une participation aux frais de mise en séparatif sera facturée aux propriétaires, aux conditions de l annexe. Taxe unique de raccordement EC Art Lorsqu un bâtiment nécessite exclusivement d être raccordé au collecteur public EC, la taxe de raccordement prévue à l article 41 et 43 est applicable aux conditions de l annexe. L article 41, alinéa 2 est applicable. Taxe unique complémentaire Art En cas de transformation, d agrandissement ou de reconstruction d un bâtiment déjà raccordé aux collecteurs publics d eaux usées et/ou claires, la taxe unique de raccordement EU + EC ou EC est réajustée aux conditions de l'annexe. Pour les EU et EC, cette taxe est calculée sur l entier de la différence entre l ancienne et la nouvelle surface de plancher, respectivement surface bâtie, après travaux. Tout bâtiment reconstruit après sinistre, ou démolition involontaire partielle d immeubles préexistants, est assimilé à un cas de transformation et assujetti à la présente taxe unique complémentaire. Taxe annuelle d entretien du collecteur EU Art Pour tout bâtiment raccordé directement ou indirectement au collecteur EU, il est perçu du propriétaire une taxe annuelle d entretien aux conditions de l annexe. Taxe annuelle d entretien du collecteur EC Art. 44bis.- Pour tout bâtiment ou surface imperméabilisée des routes raccordé directement ou indirectement au collecteur EC, il est perçu du propriétaire une taxe annuelle d entretien aux conditions de l annexe. Les bâtiments situés en zone d infiltration selon le PGEE et pouvant fournir la preuve physique que les EC ne sont pas raccordées au collecteur communal, sont exemptés de cette taxe. Taxe annuelle d épuration Art Pour tout bâtiment dont les eaux usées aboutissent directement ou indirectement aux installations collectives d épuration, il est perçu du propriétaire une taxe annuelle d épuration aux conditions de l annexe. Cette finance est perçue dès la mise en service des canalisations d amenée à la station d épuration. Taxe annuelle spéciale Art En cas de pollution particulièrement importante des eaux usées, il est perçu une taxe annuelle spéciale auprès des intéressés. Elle est en particulier due par les exploitations dont la charge polluante en moyenne annuelle est supérieure à 100 EH en demande biochimique en oxygène (DBO), demande chimique en oxygène (DCO), phosphore ou matière en suspension et par celles qui sont dans l impossibilité de mettre en place un prétraitement adéquat (par exemple séparateurs à graisses pour les restaurants). La taxe annuelle spéciale est calculée en fonction du nombre d équivalents habitants. Le montant de la taxe est fixé par la Municipalité en fonction des coûts 10
11 d'épuration. Sauf cas spéciaux (hôtels, restaurants, écoles, etc) pour lesquels la charge polluante effective est calculée selon les directives de l A.S.P.E.E., cette charge polluante est déterminée par l inventaire des eaux industrielles. Les services communaux en collaboration avec l Association intercommunale, tiennent à jour cet inventaire et procèdent à des contrôles. Les expertises demandées par le propriétaire sont à sa charge. Les propriétaires d immeubles soumis à la taxe annuelle spéciale peuvent être autorisés par la Municipalité à installer à leur frais une station de mesure et d analyse de la charge polluante des eaux rejetées à l égout. Dans ce cas, la taxation est opérée en tenant compte de mesures relevées par la station ; les services communaux ou ceux de l Association intercommunale procèdent au contrôle et au relevé de cette station. Le montant total des taxes annuelles d épuration (art. 45) et spéciales (art. 46) à payer par une exploitation industrielle ou artisanale ne peut être supérieur au coût effectif d épuration de ses eaux usées. Réajustement des taxes annuelles Art Les taxes annuelles prévues aux art. 44 à 46 font, cas échéant, l objet d un réajustement aux conditions de l annexe. Bâtiments isolés - Installations particulières Art Lors de la mise hors service d installations particulières et lorsque aucune taxe de raccordement n a été perçue, les contributions prévues dans le présent chapitre deviennent applicables au propriétaire. Affectation - Comptabilité Art Le produit des taxes de raccordement est affecté à la couverture des dépenses d investissement du réseau des collecteurs communaux EU et EC. Le produit des taxes annuelles d entretien est affecté à la couverture des dépenses d intérêts, d amortissement et d entretien du réseau EU et EC. Le produit des taxes annuelles d épuration et spéciales est affecté à la couverture des frais qui découlent, pour la commune, de l épuration par l Association intercommunale du Vallon du Mujon (AIVM). Les recettes des taxes prélevées au titre de l évacuation et de l épuration des eaux doivent figurer, dans la comptabilité communale, dans un décompte des recettes affectées. Exigibilité des taxes Art Le propriétaire de l immeuble au 1 er janvier de l année en cours est responsable du paiement des taxes prévues aux articles 44 à 46 au moment où elles sont exigées. En cas de vente d immeuble, ou de location (si celle-ci implique la prise en charge par le locataire de la location du ou des compteurs et la consommation d eau, et par conséquent des taxes cidessus), le relevé peut être demandé à la commune et une facturation intermédiaire effectuée. 11
12 VII. DISPOSITIONS FINALES ET SANCTIONS Exécution forcée Art Lorsque des mesures ordonnées en application du présent règlement ne sont pas exécutées, la Municipalité y pourvoit d office, aux frais du responsable, après avertissement. Ces frais font l objet d un recouvrement auprès du responsable ; la Municipalité fixe dans chaque cas le montant à percevoir et le communique au responsable, avec indication des voies de recours. La décision est susceptible de recours au Tribunal Administratif du canton de Vaud, conformément à la Loi sur la juridiction et la procédure administrative. La décision ou taxe devenue définitive vaut titre exécutoire au sens de l article 80 de la Loi sur les poursuites pour dettes et faillites (LP). Hypothèque légale Art Le paiement des taxes, ainsi que le recouvrement des frais de mesures exécutées d office en application de l article 51, sont garantis par une hypothèque légale privilégiée, conformément à l article 74 de la Loi sur la protection des eaux contre la pollution et aux articles 188 et 190 de la Loi d introduction du Code civil dans la canton de Vaud. L hypothèque légale d un montant supérieur à Fr. 1'000. est inscrite au registre foncier. La réquisition d inscription doit être déposée dans un délai d un an dès la première décision fixant le montant de la créance, ou dès l échéance si celle-ci est postérieure. En cas de recours, l hypothèque est inscrite provisoirement sur la base de la décision attaquée. Infractions Art Toute infraction au présent règlement ou à une décision d exécution est passible d amende jusqu à Fr , et Fr en cas de récidive ou d infraction continuée. La poursuite a lieu conformément à la Loi sur les sentences municipales. La poursuite selon les lois cantonales ou fédérales est réservée. Réserve d autres mesures Art La poursuite des infractions en matière de protection des eaux contre la pollution est sans préjudice au droit de la commune d exiger la réparation du dommage causé par l auteur de l infraction. En particulier, l ensemble des frais liés au non-respect des conditions de déversement fixées aux articles 29 et 30 et relatifs à l exploitation et à l entretien des installations communales ou intercommunales de collecte, d évacuation et d épuration des eaux usées sont à la charge des industries ou artisanats n ayant pas respecté lesdites conditions. Recours Art Les décisions sont susceptibles de recours : a) dans les vingt jours, au Tribunal administratif lorsqu il s agit de décisions prises en matière technique ; 12
13 b) dans les trente jours, à la Commission communale de recours en matière d impôts lorsqu il s agit de taxes. Art Le présent règlement abroge le règlement communal sur les égouts du 22 janvier Art Le présent règlement et son annexe entre en vigueur dès son approbation par le Conseil d Etat. Adopté par la Muncipalité, dans sa séance du 1 er juin 2004 Le Syndic : la Secrétaire : Georges Jaquier Lucette Barbier Adopté par le Conseil général, dans sa séance du 29 juin 2004 Le Président : le Secrétaire : Philippe Thibaud Daniel Hiltbrand Approuvé par le Conseil d Etat du Canton de Vaud, dans sa séance du 29 septembre L atteste le Chancelier : 13
14 ANNEXE AU REGLEMENT SUR L EVACUATION ET L EPURATION DES EAUX T A X E S Taxe unique de raccordement EU + EC (art. 41) Art. 1.- Pour toutes nouvelles constructions au bénéfice d un permis de construire, il sera perçu une taxe unique de raccordement aux collecteurs publics d eaux usées (EU) et eaux claires (EC) Art. 1a.- Pour le raccordement au collecteur EU, la taxe est fixée à Fr. 9.- / m2 (maximum Fr / m2) au prorata de la surface de plancher habitable. Art. 1b.- Pour le raccordement au collecteur EC, il est perçu une taxe calculée au prorata de la surface bâtie ainsi que de la surface imperméabilisée des routes, Fr / m2 (maximum Fr / m2) le cadastre faisant foi. Art. 1c.- Pour les bâtiments existants, une participation aux frais d équipement nouveaux sera facturée aux bénéficiaires aux conditions des art. 1a et 1b. Taxe unique complémentaire (art. 43) Art. 2.- Lors de travaux de transformation soumis à permis de construire ou dispense d enquête, dans un bâtiment déjà raccordé aux collecteurs publics d eaux usées et d eaux claires, il est perçu du propriétaire une taxe unique complémentaire. Pour les EU, cette taxe est calculée sur l entier de la différence entre l ancienne et la nouvelle surface de plancher après travaux ; pour les EC elle est calculée sur la nouvelle surface bâtie. Art. 2a.- Pour le raccordement au collecteur EU, la taxe est fixée à Fr. 9.- / m2 (maximum Fr. 22.-/m2) calculée sur la surface de plancher habitable. Art. 2b.- Pour le raccordement au collecteur EC, il est perçu une taxe calculée au prorata de la surface bâtie, minimum Fr. 0.40/m2 (maximum Fr. 8.--/m2) le cadastre faisant foi. Tout bâtiment reconstruit après sinistre ou démolition involontaire partielle d immeubles préexistants, est assimilé à un cas de transformation et assujetti à la présente taxe unique complémentaire. Taxe annuelle d entretien collecteur EU (art. 44) + épuration (art. 45) Art. 3.- La taxe d entretien du collecteur EU et la taxe d épuration sont ici groupées en une seule taxe ; elle est calculée au prorata de la consommation d eau potable mesurée au compteur. Le volume minimum d eau facturé ne sera pas inférieur à 50 m3. Le prix du m3 est fixé à Fr / m3 (maximum Fr / m3) Taxe annuelle d entretien du collecteur EC (art. 44 bis) Art. 4.- La taxe d entretien du collecteur EC est calculée au prorata de la surface bâtie ou surface imperméabilisée des routes, le cadastre faisant foi. Les bâtiments situés en zone d infiltration selon le PGEE et pouvant fournir la preuve physique que les EC ne sont pas raccordées au collecteur communal, sont exemptés de cette taxe. Le prix de la taxe au m2 est fixé à Fr (maximum Fr. 0.60) 14
15 Réajustement des taxes annuelles (art. 47) Art. 5.- Le Conseil général est autorisé, sur préavis de la Municipalité, à modifier les taxes annuelles en fonction des résultats et jusqu à concurrence des montants maximum énoncés aux articles de l annexe. Adopté par la Municipalité dans sa séance du 1 er juin 2004 Le Syndic La Secrétaire : Georges Jaquier Lucette Barbier Adopté par le Conseil général dans sa séance du 29 juin 2004 Le Président le Secrétaire Philippe Thibaud Daniel Hiltbrand Approuvé par le Conseil d Etat du Canton de Vaud, dans sa séance du 29 septembre L atteste le Chancelier : Réf. F\MsRances\secrétaire municipale\règlements communaux divers\ Règlement sur l évacuation et l épuration EU EC adopté CG du doc 15