Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6325-PGP&datePlan=2015-08-05&bg=5527&bd=5528&niv=3
Timestamp: 2020-03-29 13:24:31+00:00
Document Index: 277398779

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', 'arrêt ', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', 'art. 89', '§ 340', '§ 350', 'art. 1678']

Version en vigueur du 2015-10-07 au 2017-12-06
BOFiP-TPS-TA-50-20150204
50-Titre 5 : Contribution supplémentaire à l'apprentissage
1 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 1-04/02/2015)
Conformément au V de l' article 1609 quinvicies du code général des impôts (CGI) , le produit de la contribution supplémentaire est affecté par les organismes collecteurs agréés, aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage, selon les modalités définies en application du II de l' article L. 6241-2 du code du travail .
10 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 10-04/02/2015)
Sont assujetties à la contribution supplémentaire à l'apprentissage prévue à l' article 1609 quinvicies du CGI , les entreprises qui :
- sont redevables de la taxe d'apprentissage en application de l' article 1599 ter A du CGI ;
20 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 20-04/02/2015)
La contribution supplémentaire à l'apprentissage est due par les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage en application de l' article 1599 ter A du CGI . Les entreprises affranchies de cette taxe en application du 3 de cet article sont donc également exonérées de la contribution supplémentaire à l'apprentissage.
30 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 30-04/02/2015)
40 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 40-04/02/2015)
Pour l'appréciation de ce seuil, il convient de retenir l'effectif annuel moyen de l'entreprise, calculé conformément aux dispositions combinées de l' article L. 1111-2 du code du travail et de l' article L. 1111-3 du code du travail . Des règles particulières sont toutefois prévues pour les entreprises de travail temporaire et les groupements d'employeurs.
50 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 50-04/02/2015)
En application de l' article L. 1111-2 du code du travail , sont comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise :
60 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 60-04/02/2015)
En revanche, en application de l' article L. 1111-3 du code du travail , ne sont pas comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise :
- les titulaires d'un contrat initiative emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière prévue à l' article L. 5134-72 du code du travail et les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée de la convention mentionnée à l' article L. 5134-17 du code du travail ;
- les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l' article L. 5134-30 du code du travail
En outre, ne sont pas comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise, les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) régi par les articles L. 122-1 du code du service national et suivants , c'est-à-dire les volontaires accomplissant un service civil à l'étranger auprès d'une entreprise française ayant signé avec Ubifrance une convention définie à l' article L. 122-7 du code du service national .
70 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 70-04/02/2015)
Il s'agit des entreprises de travail temporaire mentionnées à l' article L. 1251-2 du code du travail aux termes duquel l'entrepreneur de travail temporaire s'entend de toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive est de mettre à disposition temporaire d'entreprises utilisatrices des salariés qu'en fonction d'une qualification convenue elle recrute et rémunère à cet effet.
80 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 80-04/02/2015)
L'effectif annuel moyen de ces entreprises est calculé en prenant uniquement en compte leurs salariés permanents. En effet, en application du III de l' article 1609 quinvicies du CGI , les salariés titulaires d'un contrat de travail mentionné au 2° de l' article L. 1251-1 du code du travail , c'est-à-dire les salariés intérimaires, liés par des contrats de mission aux entreprises de travail temporaire et mis par ces entreprises à disposition des entreprises utilisatrices, ne sont pas pris en compte dans l'effectif de l'entreprise temporaire.
90 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 90-04/02/2015)
100 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 100-04/02/2015)
110 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 110-04/02/2015)
Pour la détermination des effectifs mensuels, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions de l' article L. 1111-2 du code du travail et de l' article L. 1111-3 du code du travail .
120 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 120-04/02/2015)
Une entreprise dans laquelle la durée conventionnelle de travail est, pour les salariés à temps plein, de 35 heures par semaine a employé en 2011 :
130 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 130-04/02/2015)
140 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 140-04/02/2015)
L'année de création d'une entreprise s'entend de l'année de la première embauche effectuée par l'entreprise, et non pas de l'année de démarrage de son activité ( Conseil d’État, arrêt du 5 mars 2009, n° 292774 et 292775, SA PROWELL ).
150 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 150-04/02/2015)
L'expression «contrat favorisant l'insertion professionnelle» désigne les contrats de professionnalisation ou d'apprentissage, ainsi que les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) régi par l' article L. 122-1 du code du service national , ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche en entreprise (CIFRE).
160 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 160-04/02/2015)
- les titulaires d'un contrat de professionnalisation défini au chapitre V, titre II, livre III de la sixième partie du code du travail ( C. trav., art. L. 6325-1 ) jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée ;
- les apprentis dont le contrat est régi par le titre II du livre deuxième de la sixième partie du code du travail ( C. trav., art. L. 6221-1 et suivants ) ;
- les titulaires d'une convention industrielle de formation par la recherche en entreprise (CIFRE). Les CIFRE sont des conventions par lesquelles un étudiant inscrit en doctorat est engagé sous contrat à durée indéterminée ou déterminée en application du 4° de l' article D. 1242-3 du code du travail et de l' article D. 1242-6 du code du travail par une entreprise qui reçoit une subvention du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche couvrant une partie des salaires perçus par le doctorant en contrepartie de ses travaux de recherches.
1° Salariés liés par un contrat de professionnalisation à une entreprise de travail temporaire
170 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 170-04/02/2015)
Les salariés liés par un contrat de professionnalisation à une entreprise de travail temporaire et mis à disposition d'entreprises utilisatrices sont pris en compte dans l'effectif de ces dernières, au prorata de leur temps de présence dans chacune de ces entreprises.
180 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 180-04/02/2015)
190 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 190-04/02/2015)
200 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 200-04/02/2015)
210 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 210-04/02/2015)
220 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 220-04/02/2015)
Pour la contribution versée à compter de 2012, le seuil est fixé à 4 % de l'effectif annuel moyen de l'entreprise concernée calculé conformément aux dispositions de l' article L. 1111-2 du code du travail et de l' article L. 1111-3 du code du travail . A compter de la contribution due en 2016 sur les salaires versés en 2015, le seuil précité est porté à 5 % de l’effectif annuel moyen.
230 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 230-04/02/2015)
En application des trois derniers alinéas du I de l’ article 1609 quinvicies du CGI , les entreprises dont l'effectif annuel moyen des salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation est supérieur ou égal à 3 % de l'effectif annuel moyen de l'entreprise peuvent, à compter de l'année 2012, être exonérées de la contribution supplémentaire à l'apprentissage au titre d’une année considérée si elles remplissent l'une des conditions suivantes :
240 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 240-04/02/2015)
Par exemple, une entreprise dont le seuil d’alternants (hors VIE et CIFRE) est compris entre 3 et 4 % en 2011 et qui a employé, en 2010, 15,25 salariés en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation est exonérée de la contribution due en 2012 si elle a employé en 2011 au moins 16,78 salariés en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation (15,25 x 110 % = 16,775 arrondi à 16,78).
250 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 250-04/02/2015)
260 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 260-04/02/2015)
Soit une entreprise redevable de la taxe d’apprentissage dont l’effectif annuel moyen est de 260 salariés en 2012. Elle doit compter au moins 10,4 salariés sous contrat favorisant l’insertion professionnelle (4 % de 260).
270 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 270-04/02/2015)
Soit une entreprise redevable de la taxe d’apprentissage dont l’effectif annuel moyen est de 540 salariés en CDI en 2012. Elle doit donc compter en 2012 au moins 21,6 salariés sous contrat d’insertion professionnelle (4 % de 540).
280 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 280-04/02/2015)
Conformément au II de l' article 1609 quinvicies du CGI , la contribution supplémentaire à l'apprentissage est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe d'apprentissage en application de l' article 1599 ter B du CGI et de l' article 1599 ter C du CGI .
290 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 290-04/02/2015)
En application du IV de l' article 1609 quinvicies du CGI , les dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage mentionnées à l' article 1599 ter E du CGI , à l' article 1599 ter F du CGI et à l' article 1599 ter G du CGI ne sont pas admises en exonération de la contribution supplémentaire à l'apprentissage.
300 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 300-04/02/2015)
En application du III de l' article 1609 quinvicies du CGI , pour les entreprises de travail temporaire dont l'effectif annuel moyen est au moins égal à 250 salariés et qui ne respectent pas le seuil de 4 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (5 % à compter de 2015), la contribution supplémentaire à l'apprentissage n'est pas due sur les rémunérations versées aux salariés mentionnés au 2° de l' article L. 1251-1 du code du travail . La contribution est assise sur les seules rémunérations versées aux salariés permanents.
310 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 310-04/02/2015)
Les groupements d'employeurs non exonérés de la taxe d'apprentissage en application du 3° du 3 de l' article 1599 ter A du CGI , dont l'effectif annuel moyen est au moins égale à 250 salariés et qui ne respectent pas le seuil de 4 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (5 % à compter de 2015), sont assujettis à la contribution supplémentaire à l'apprentissage à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel aux entreprises adhérentes qui sont assujetties à cette contribution.
320 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 320-04/02/2015)
Toutefois, en application du IV de l’ article 1609 quinvicies du CGI , dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les taux précités sont réduits à 52 % de leur montant, soit :
Le montant de la contribution supplémentaire est déterminé en appliquant ce taux à l’assiette déterminée selon les modalités exposées ci-dessus. En application de l’ article 1724 du CGI , le résultat ainsi obtenu est arrondi à l’euro le plus proche.
Soit une entreprise redevable de la taxe d’apprentissage en 2014 dont l’effectif annuel moyen est de 750 salariés. Elle doit donc compter en 2014 au moins 30 salariés sous contrat d’insertion professionnelle (4 % de 750). Sa masse salariale annuelle brute est égale à 20 500 000 ¤.
Par suite, l’entreprise est redevable de la contribution supplémentaire à l’apprentissage due en 2015 à raison des rémunérations versées en 2014 au taux de 0,1 %, soit une contribution égale à 20 500 000 x 0,1% = 20 500 ¤.
330 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 330-04/02/2015)
Les entreprises doivent mentionner leur assujettissement ou non à la contribution supplémentaire à l’apprentissage et, le cas échéant, l’assiette de cette contribution sur la déclaration annuelle des salaires qu’elles souscrivent au titre des rémunérations versées au cours de l’année considérée, en application de l' article 87 du CGI et de l' article 87 A du CGI .
La déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) conforme à la norme 4-DS comprend les zones permettant de déclarer les données relatives à la cotisation supplémentaire à l’apprentissage.
En outre, en raison de l’obligation légale de dépôt de ces déclarations selon un procédé informatique au-delà de deux cents bénéficiaires ( CGI, art. 89 A du CGI ), seule la procédure déclarative de dépôt de fichier au format TD Bilatéral (disponible sur le site www.impots.gouv.fr via le service Télé-TD, ou par envoi de CD / DVD) permet de déclarer les données relatives à la cotisation supplémentaire à l’apprentissage.
En conséquence, les formulaires papier des imprimés DADS et n° 2460 (CERFA n° 10143) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , de même que le formulaire en ligne de Télé-TD (procédure EFI), ne sont pas concernés par la déclaration de l’assujettissement à la cotisation supplémentaire à l’apprentissage.
340 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 340-04/02/2015)
350 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 350-04/02/2015)
En application du IV de l’ article 1609 quinvicies du CGI et du I de l’ article 1678 quinquies du CGI , la contribution supplémentaire à l’apprentissage est recouvrée selon les mêmes modalités ainsi que sous les mêmes garanties et sanctions que les taxes sur le chiffre d’affaires.
Les entreprises redevables de la contribution supplémentaire à l’apprentissage qui ne se sont pas libérées auprès de l’organisme collecteur agréé de la totalité du montant de contribution à leur charge avant le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due effectuent, auprès du SIE compétent, au plus tard avant le 30 avril de la même année, un versement de régularisation ( CGI, art. art. 1678 quinquies, III ).
Ce paiement fait l’objet d’une majoration égale au montant de l’insuffisance constatée en application du V de l’ article 1609 quinvicies du CGI . L’entreprise paie donc les droits restants dus majorés d’un montant égal à ceux-ci.