Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/marzi_conseiller_10207.html
Timestamp: 2019-10-23 09:18:02+00:00
Document Index: 12675539

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>Rapport de M. Marzi, conseiller rapporteur
Rapport de M. Marzi, conseiller rapporteur
Rapport de M. Marzi
Par acte sous seing-privé du 22 novembre 2001, MM. C..., D..., Y..., E..., Z..., A... et Mme B..., médecins généralistes exerçant leur activité au sein de l’association SOS 21, ont proposé à M. X..., alors étudiant en médecine, d’entrer dans l’association et d’y exercer à titre provisoire jusqu’à son inscription à l’ordre des médecins, à la signature du contrat d’association et au paiement d’un droit d’entrée à chaque médecin.
Inscrit à l’ordre le 10 décembre 2001, M. X... a commencé à exercer au sein de l’association, le 14 décembre suivant tout en procédant au paiement des droits d’entrée par l’intermédiaire de la société Lyonnaise de Banque.
Ayant appris le 26 décembre 2001 que l’association faisait l’objet d’un redressement fiscal, M. X... a refusé de signer le contrat d’association et demandé vainement que les fonds versés aux médecins lui soient restitués. Un seul d’entre eux s’est en effet exécuté.
C’est dans ces conditions que M. X... a saisi le tribunal de grande instance de Dijon qui, par jugement du 16 février 2004 a notamment condamné les docteurs D..., Y..., Z..., A... et B... à rembourser le demandeur en retenant que le contrat d’association, non signé, n’avait pas été formé.
Sur l’appel de MM. Y..., Z..., A... et de Mme B..., la cour d’appel de Dijon a, par arrêt du 8 avril 2005, infirmé le jugement et débouté M. X... de toutes ses demandes.
Pour asseoir sa décision, la cour d’appel a essentiellement relevé que M. X... ayant exécuté les contrats en exerçant au sein de l’association, il n’y avait pas lieu à répétition du prix de cession et que le redressement fiscal ayant été notifié aux médecins associés postérieurement au début d’activité de l’acquéreur, aucune faute ou manquement à la délicatesse entre médecins n’étaient établis.
M. X... s’est régulièrement pourvu en cassation le 20 juin 2005. Ce pourvoi a été enregistré sous le numéro 05-16.375.
Le mémoire ampliatif a été déposé et signifié le 21 novembre 2005. Il est complété par des observations complémentaires des 10 juillet et 18 août 2006.
Les défendeurs ont répliqué par mémoire en défense déposé le 10 février 2006, suivi d’un mémoire complémentaire du18 mai 2006.
M. X... sollicite une indemnité de 3 000 € par application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.
Pour leur part, MM. Y..., Z..., A... et Mme B... réclament la même somme.
Au cours de l’instruction du pourvoi, à l’évidence pour faire échec à l’un des moyens de leur adversaire tiré d’une violation de l’article 954 du nouveau code de procédure civile, MM. Y..., Z..., A... et Mme B... ont saisi la cour d’appel de Dijon d’une requête en rectification d’erreur matérielle de l’arrêt rendu le 8 avril 2005.
Par un second arrêt du 11 mai 2006, la cour d’appel de Dijon a fait droit à cette requête en rectifiant l’erreur matérielle contenue dans l’arrêt du 8 avril 2005 en ce sens que la date du 3 mars 2005 doit être substituée à celle du 9 février 2005 pour la date des écritures de M. X... (page 4 - motifs - 2ème paragraphe).
M. X... s’est de nouveau pourvu en cassation contre cet arrêt par déclaration de son avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation du 10 juillet 2006.
Ce pourvoi a été enregistré sous le numéro J 06-16.914.
Un mémoire ampliatif a été déposé le 28 août 2006. Il contient une nouvelle demande d’indemnité au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile de 2 000 €.
Ses adversaires ont répliqué par un mémoire en réponse déposé le 19 septembre 2006 portant réclamation du même chef, d’une somme de 3 000 €.
La procédure devant la Cour apparaît régulière.
Par deux arrêts de la deuxième chambre civile du 21 décembre 2006, les pourvois ont fait l’objet d’un renvoi en chambre mixte.
Compte tenu du lien de connexité existant entre ces deux instances, il importe de joindre les deux pourvois.
I . Le pourvoi n° 05-16.375.
Deux moyens sont invoqués au soutien de ce pourvoi.
Le premier moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir débouté M. X... de sa demande en remboursement.
Première branche : en statuant au visa des conclusions de M. X... déposées le 9 février 2005, bien que ce dernier ait déposé des conclusions postérieurement à cette date, le 3 mars 2005, complétant son argumentation, la cour d’appel a violé l’article 954 du nouveau code de procédure civile ;
Seconde branche, subsidiaire : en statuant au visa des conclusions de M. X... déposées le 9 février 2005, écartant ainsi implicitement des débats celles déposées le 3 mars 2005, soit antérieurement à l’ordonnance de clôture prononcée le 10 mai 2005, sans caractériser les circonstances particulières qui auraient empêché les autres parties d’y répondre, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 16 du nouveau code de procédure civile.
Le second moyen reproche également à la cour d’appel d’avoir débouté M. X... de sa demande en remboursement.
Première branche : en se bornant à affirmer, pour décider que le docteur X... avait exécuté les contrats non signés, et en déduire qu’il les avait acceptés, que ce dernier avait exercé à titre personnel au sein de l’association à partir du 14 décembre 2001, sans rechercher, comme elle y était invitée, s’il y exerçait en exécution du contrat d’installation provisoire du 22 novembre 2001 et non en exécution des contrats non signés, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1134 du code civil.
Deuxième branche : en se bornant à affirmer, pour décider que le docteur X... avait volontairement versé le droit de cession aux docteurs Y..., A..., Z... et B..., qu’il n’avait pas intimé la société Lyonnaise de Banque à laquelle il faisait grief d’avoir payé le prix sans instruction de sa part, sans rechercher, comme elle y était invitée, s’il faisait valoir ce grief dans une autre instance, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1134 du code civil.
Troisième branche : pour décider que M. X... avait volontairement versé le droit de cession aux médecins de l’association SOS 21, la cour d’appel a affirmé que par lettre du 3 janvier 2002, la société Lyonnaise de Banque avait indiqué que le déblocage des fonds avait fait suite aux demandes de prêt CARMF de 30 489,80 € et d’un prêt complémentaire de 15 244,90 € formulées par M. X... avant le 31 décembre 2001 pour des raisons fiscales, sans constater que ce dernier avait donné l’ordre d’effectuer des virements ou des remises de chèque en faveurs des médecins de l’association SOS 21. Ce faisant, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1134 du code civil.
Quatrième branche, subsidiaire : en affirmant qu’après avoir totalement exécuté son engagement, le docteur X... n’était pas recevable à en discuter l’existence, ni même la validité, alors que l’exécution d’un contrat ne rend pas irrecevable la demande en annulation de cette même convention, la cour d’appel a violé les articles 1304 et 1134 du code civil.
II . Le pourvoi n° 06-16.914.
Le moyen unique fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir rectifié l’erreur matérielle contenue dans l’arrêt de la cour d’appel de Dijon du 8 avril 2005.
Selon le demandeur au pourvoi, ne constitue pas une erreur matérielle, la mention d’un jugement relative aux conclusions de l’une des parties au vu desquelles le juge a déclaré se prononcer, dès lors qu’aucun élément du dossier ne permet d’établir que le juge aurait en réalité statué au vu d’autres conclusions. En affirmant, pour décider que l’arrêt du 8 avril 2005 devait être rectifié, que l’examen du dossier révélait que les dernières écritures de M. X... avaient bien été déposées le 3 mars 2005 et non le 9 février 2005, bien qu’aucun élément du dossier n’ait fait apparaître que, pour statuer, la cour avait pris en considération les dernières écritures déposées le 3 mars 2005, la cour d’appel a violé l’article 462 du nouveau code de procédure civile.
- L’article 462 du nouveau code de procédure civile et les éléments d’appréciation qui doivent guider le juge pour rectifier une erreur matérielle.
- L’article 954 du nouveau code de procédure civile et les conséquences de l’absence de visa des dernières conclusions d’une partie.
Le pourvoi n° 06-16.914.
La logique commande d’examiner d’abord le pourvoi formé contre l’arrêt rectificatif dès lors que la réponse apportée au moyen unique conditionne le sort réservé au second pourvoi, étant rappelé que l’existence d’un pourvoi en cassation ne retire pas à la juridiction ayant rendu la décision frappée de pourvoi la possibilité de rectifier celle-ci lorsqu’elle comporte une erreur matérielle : cass. com., 4octobre 1983, n° 82-13.917 ; cass. 3ème civ., 20 mars 1991, n° 89-70.332.
Aux termes de l’article 462 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, "les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande". Ce recours permet donc à un plaideur de revenir devant le juge qui a rendu la décision afin que celui-ci puisse réparer une simple erreur ou une omission matérielle sans pour autant porter atteinte à l’autorité de la chose jugée.
Autrement dit, pour reprendre les conclusions de M. Jeol, premier avocat général, dans l’affaire ayant donné lieu à un arrêt prononcé le 1er avril 1994 par l’assemblée plénière," la juridiction qui a statué - ou éventuellement celle à laquelle le jugement est déféré - est autorisée à redresser dans la décision ce qui est erroné, à préciser ce qui est obscur, à compléter ce qui est insuffisant ou à retrancher ce qui est superflu, avec l’obligation impérieuse de ne pas rejuger l’affaire sur laquelle elle s’est déjà prononcée et de ne pas modifier ce qu’elle a décidé ".
Pour être recevable, la requête en rectification doit viser à réparer uniquement une erreur ou une omission purement matérielle, sans avoir pour objectif de remettre en question le bien-fondé de la décision mais seulement l’exacte expression de ce qui en ressort avec certitude. Elle ne saurait donc remettre en cause la chose jugée en tentant par la voie de l’article 462 de faire rectifier une erreur de raisonnement du juge, une erreur dans l’appréciation des faits ou des responsabilités, voire une erreur de droit, fût-elle grossière.
Selon le doyen Perdriau (JCP 95, I, n° 3886), l’erreur doit "affecter le jugement, non dans sa substance, mais dans son expression littérale en ce qu’elle empêche celle-ci de reproduire la véritable pensée du juge. Elle provient généralement d’une inadvertance ou d’une inattention de celui-ci, qui a trahi son intention en le conduisant à une rédaction qu’il n’avait pas voulu". Évidente, l’erreur doit pouvoir être "constatable d’après les données intrinsèques du dossier qui avait été soumis à la juridiction ou parce qu’il existe dans la décision un élément de nature à établir l’inexactitude de la mention dont la rectification est demandée".
Dès lors qu’il est saisi, le juge doit donc d’abord se fonder sur le dossier de l’affaire, à l’exclusion de documents ou pièces produits postérieurement au prononcé du jugement dont la rectification est demandée, sans pouvoir se référer à des témoignages ou à des souvenirs du ministère public ou des membres de la juridiction, ou à des renseignements fournis par des tiers. À défaut de documents, le juge devra se prononcer à partir de ce qu’il était logique et juste de décider en recherchant la volonté de l’auteur de la décision initiale, notamment dans les motifs du jugement qui reflètent souvent le cheminement de son raisonnement.
En tout état de cause, la preuve de l’erreur rectifiable doit résulter de ce que le dossier révèle ou de ce que la raison commande, directement, à l’état brut, sans que le juge ait à procéder à des appréciations, des interprétations ou des raisonnements qui le conduiraient à rejuger l’affaire.
Sont ainsi réparables par la voie de l’article 462 du code précité, les erreurs de plume, de frappe, l’erreur évidente de formulation, l’erreur qu’on "rattache à la matière et non à la personne du juge" (M.-A. Frison-Roche, l’erreur du juge, RTD civ 2001.819 et suivants).
Telles, les erreurs de calcul : cass. 2ème civ., 4 janvier 1978, n° 76-10.139 ; cass. soc., 17 juillet 1996, n° 93-40.942 ; le chiffre inexact pour le montant de la demande de prestation compensatoire : cass. 2ème civ., 4 juin1986, n° 85-10.591 ;
l’erreur de frappe modifiant le sens d’une phrase :"sans déduction" au lieu de "sous déduction" : cass. 2ème civ., 24 mai 1975, n° 74-10.882 ;
ou encore "une rente réduite du tiers du chiffre atteint à cette date" au lieu de "une rente réduite au tiers du chiffre atteint à cette date" : cass. 2ème civ., 29 janvier 1992, n° 90-17.104.
Élargissant les critères d’appréciation, la Cour de cassation a accepté que puissent être rectifiées comme erreurs matérielles, des erreurs involontaires du juge provenant "d’une inadvertance, d’une négligence ou d’une défaillance intellectuelle passagère" (Jeol, précité) qui ont conduit à un résultat que celui-ci n’avait manifestement pas voulu. Le raisonnement qu’il a justement suivi doit donc être rétabli.
Ainsi a été approuvée la rectification d’une décision dont le dispositif accordant des dommages et intérêts à une partie, était clairement démenti par les motifs déclarant qu’il n’y avait pas lieu de le faire : cass. 1ère civ., 11 octobre 1983, n° 82- 3.902, ou encore, celle d’un arrêt prononçant dans ses motifs une condamnation "in solidum" alors que l’énonciation dans le dispositif, de la confirmation du jugement sur ce point n’exprimait pas le sens de la décision : cass. 1ère civ., 18 juillet 2000, n° 98-10.103.
De même, a été retenue comme erreur matérielle, l’omission d’un architecte dans des condamnations relatives à des travaux restant à exécuter, alors que l’arrêt confirmatif avait condamné "in solidum" avec l’architecte, plusieurs sociétés civiles et l’entreprise au titre des travaux déjà exécutés : cass. 2ème civ., 14 février 2002, n° 00-15.749.
Et, à propos d’un dépôt de conclusions devant la cour d’appel :
"Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt d’avoir déclaré irrecevables ses conclusions déposées le 4 janvier 1999, alors, selon le moyen, qu’entache sa décision d’une irréductible contradiction, en violation de l’article 455 du nouveau code de procédure civile, la cour d’appel qui déclare, d’une part, irrecevables des conclusions du 4 janvier 1999 et, d’autre part, que ces mêmes conclusions du 4 janvier 1999 sont les seules dont elle se trouve valablement saisie ;
Mais attendu que c’est par une simple erreur matérielle, que les autres énonciations de l’arrêt permettent de rectifier, que la cour d’appel a indiqué que les seules conclusions dont elle se trouvait valablement saisie étaient celles du 4 janvier 1999 au lieu de celles du 1er août 1995 ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé" ; (cass. 2ème civ., 12 juillet 2001, n° 99-17.711).
Par contre, ne peuvent être réparées les erreurs intellectuelles commises dans l’appréciation de circonstances de fait ou dans l’application des règles de droit dont la rectification serait de nature à modifier le sens ou le contenu de la décision. C’est ce qu’a voulu rappeler la Cour de cassation en son assemblée plénière, par un arrêt de principe du 1er avril 1994 (n° 91-20.250) qui, au visa de l’article 462 du nouveau code de procédure civile, énonce "que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision".
Ainsi ont été notamment considérées comme ne constituant pas une erreur matérielle réparable, la condamnation d’un employeur au paiement de l’indemnité conventionnelle de licenciement par le juge qui, dans sa précédente décision l’avait condamné au paiement de l’indemnité légale de licenciement au visa de l’article L. 122-9 du code du travail (cass. soc., 27 mars 1984, n° 81-41.894), ou encore, la cour d’appel qui rectifie la sentence prud’homale qui avait condamné l’employeur au paiement d’une indemnité de licenciement égale à 6 mois de salaire en se référant à l’article L. 122-9 du code du travail, de manière à la mettre en conformité avec les dispositions légales compte tenu de l’ancienneté du salarié (six dixièmes de mois au lieu de six mois), alors que l’erreur commise constituait une erreur de droit (cass. soc., 5 février 1992, n° 88-44.749).
De même viole l’article 462 du nouveau code de procédure civile, le juge qui, sous couvert de rectification, ajoute à sa décision portant admission de créances pour leur montant principal, la mention "outre intérêts et frais" après les sommes admises (cass. com., 17 mars 1992, n° 90-17.394) ;
ou l’arrêt qui confirme le jugement substituant à sa condamnation à paiement d’une somme avec intérêts au taux légal, des agios au taux de 18% (cass.com.2 février 1988, n° 86-15.514) ;
ou encore l’arrêt qui, procédant à une nouvelle appréciation des éléments de la cause, augmente la superficie de parcelles cédées aux acquéreurs dans le cadre d’une procédure collective (cass. 2ème civ., 6 mai 1998, n° 95-18.944).
Viole également l’article 462 du nouveau code de procédure civile et modifie les droits résultant pour un exproprié d’un arrêt lui allouant une indemnité pour dépossession d’une parcelle, la cour d’appel qui, faisant droit à la requête en rectification de l’expropriant et diminuant l’indemnisation, relève que l’ordonnance d’expropriation portait que la parcelle avait une superficie moindre et énonce que ce ne pouvait être qu’à la suite d’une erreur matérielle que l’expropriant avait fait des offres calculées sur une superficie supérieure à celle mentionnée à l’ordonnance (cass. 3ème civ., 3 octobre 1980, n° 79-70.289) ;
ou l’arrêt qui, pour faire droit à une requête en rectification pour erreur matérielle, modifie les droits et obligations respectifs des parties, en ajoutant à l’indemnité allouée à la victime d’un accident, les frais d’un stage de reclassement professionnel (cass. 2ème civ., 13 novembre 1981, n° 79-14.948).
Dans la présente espèce, la cour d’appel, après avoir retenu que, dans son précédent arrêt du 8 avril 2005, elle indiquait que les dernières conclusions de M. X... portaient la date du 9 février 2005, décide, à l’examen du dossier, que les dernières écritures de l’intéressé ont bien été déposées le 3 mars 2005 et qu’il convient en conséquence de rectifier l’erreur matérielle qui s’est glissée dans l’arrêt, en y substituant cette dernière date à celle du 9 février 2005.
Le moyen unique du pourvoi soutient que s’il n’est contesté par personne que les dernières conclusions de M. X... ont été déposées le 3 mars 2005, par contre, la motivation de l’arrêt rectificatif qui se borne à se référer à l’examen du dossier, ne permet pas de s’assurer que la cour d’appel de Dijon qui a déclaré statuer au vu des conclusions du 9 février, a pris en considération, comme elle le devait, celles du 3 mars.
En réplique, le mémoire en défense observe que l’arrêt du 11 mai 2006 a constaté que le dossier révélait que les dernières écritures de M. X... étaient datées du 3 mars 2005 et qu’en visant dans sa décision du 8 avril 2005 les dernières conclusions du 9 février, la cour d’appel avait commis une simple erreur matérielle susceptible de rectification.
Il appartiendra à la Cour de cassation d’apprécier, à la lumière de la jurisprudence précitée, si le visa par la cour d’appel de Dijon, de conclusions citées comme les dernières, dont la date était erronée, procède d’une simple erreur matérielle ou emporte méconnaissance des dispositions de l’article 954 du nouveau code de procédure civile, non susceptible d’être rectifiée selon la procédure de l’article 462 du même code.
Le pourvoi n° 05-16.375.
Aux termes de l’article 954 du nouveau code de procédure civile "Les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée. Elles comprennent en outre l’indication des pièces invoquées. A cet effet, un bordereau récapitulatif leur est annexé.
Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées".
On sait que ces dispositions entrées en vigueur le 1er mars 1999, tendaient, par une clarification des écritures proposées par les parties, à faciliter le travail du juge et à lui permettre, grâce à une compréhension plus rapide des limites du litige, de se consacrer plus efficacement à ce qui demeure son obligation essentielle, motiver et prononcer sa décision dans un délai raisonnable (A. Lacabarats, Dz 2000, II, pages 837 et suiv.).
Le système dit des « conclusions récapitulatives » ou de la « reprise » des conclusions antérieures énoncé au deuxième alinéa de l’article 954 pouvait s’entendre pour certains, d’un simple visa des conclusions antérieures, ou d’une simple déclaration d’intention de reprendre les écritures précédentes, pour d’autres, d’un ajout pur et simple des précédents jeux de conclusions aux dernières en date ; d’autres, enfin, estimaient qu’il devait s’agir d’une véritable récapitulation impliquant un travail réel de réécriture, voire de fusion des prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués, dans un ordonnancement nouveau qui ne soit pas simplement l’addition matérielle des prétentions et moyens précédents (Guinchard S., L’ambition d’une justice civile rénovée, Dz 1999, doct., p. 65). Autrement dit, synthèse plutôt que compilation.
La portée des dispositions précitées a été précisée par un avis du 10 juillet 2000 de la Cour de cassation, qui, à la question de la cour d’appel de Paris qui lui demandait "si les dispositions de l’article 954 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 98 -1231 du 28 décembre 1998 devaient être interprétées en ce sens que doivent être réputés abandonnés les prétentions et moyens auxquels une partie s’est référée dans les dernières conclusions, soit par renvoi général, soit par renvoi exprès et précis à de précédentes écritures", a répondu que, "dans les conclusions soumises aux prescriptions de l’article 954 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, toute formule de renvoi ou de référence à des écritures précédentes ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé".
Allant au-delà de la question posée, la Cour a également précisé dans son avis, la notion de dernières conclusions en soulignant que celles-ci s’entendaient des "conclusions successives, en demande ou en défense" qui "déterminent l’objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l’instance". Deux arrêts prononcés quelques mois plus tard ont confirmé cette interprétation :
"Mais attendu que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs écritures antérieures ; qu’à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et la cour d’appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées ; qu’en l’espèce, M. X... s’étant borné, dans ses dernières conclusions, "en se référant expressément aux écritures précédentes tant en première instance qu’en cause d’appel", à demander que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son épouse "compte tenu des faits relatés", la "situation de rupture du lien matrimonial" étant imputable à celle-ci, la cour d’appel, tenue de ne statuer que sur ces seules conclusions, a retenu à bon droit que M. X... avait abandonné les moyens qu’il avait précédemment articulés à l’appui de cette prétention ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé" (cass. soc., 10 mai 2001, n° 99-19.898).
"Mais attendu que les conclusions soumises aux prescriptions de l’article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret du 28 décembre 1998, sont celles qui déterminent l’objet du litige ou qui soulèvent un incident de nature à mettre fin à l’instance ; qu’ayant relevé que les dernières écritures des époux Perron tendaient exclusivement à l’irrecevabilité des conclusions de M. Hoeltgen, comme tardives, la cour d’appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision" (cass. soc., 3 mai 2001, n° 99-16.293).
En l’espèce, le premier moyen en sa première branche, invoque une violation du deuxième alinéa de l’article 954 du nouveau code de procédure civile en reprochant à la cour d’appel de s’être prononcée au vu des seules conclusions déposées le 9 février 2005, alors que les dernières écritures de M. X..., complétant les précédentes, du moins le prétend-t-il, avaient été déposées le 3 mars 2005.
Il est effectivement constant que dans son arrêt du 8 avril 2005, la cour de Dijon n’a visé que les conclusions du 9 février. Si l’on écarte la possibilité que ce visa soit la conséquence d’une erreur matérielle, comme le soutient le mémoire en défense, une stricte interprétation de l’article 954 se limitant en quelque sorte à un simple constat chronologique, pourrait conduire à la cassation de l’arrêt. C’est du moins en ce sens que semblent avoir statué les première, deuxième et troisième chambres civiles par des arrêts publiés ou diffusés :
"Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d’appel s’est prononcée au visa de conclusions signifiées par celui-ci le 11 juin 2002 ;
Qu’en statuant ainsi, alors que M. X... avait déposé ses dernières conclusions d’appel le 4 mars 2003, la cour d’appel a violé le texte susvisé" ( cass. 1ère civ., 4 juillet 2006, n° 05-15.808).
"Vu l’article 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu’aux termes de ce texte, applicable à la procédure sur requête, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; qu’à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour d’appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées ;
Attendu que pour rejeter la requête, la cour d’appel s’est prononcée au seul visa de celle-ci ;
Qu’en statuant ainsi, alors que la société AGF avait déposé postérieurement des conclusions complétant son argumentation, la cour d’appel a violé le texte susvisé" (cass. 2ème civ., 29 mars 2006, n° 05-11.011).
"Attendu que pour exposer les prétentions et moyens de la société l’Atelier d’Architecture, appelante, l’arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2004) vise les conclusions prises par celle-ci le 17 février 2003 et non pas ses dernières écritures régulièrement notifiées, déposées au greffe le 22 juillet 2003, avant le prononcé de l’ordonnance de clôture ;
Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés" (cass. 3ème civ., 28 mars 2006, n° 04-19.130).
"Attendu que pour exposer les prétentions et moyens de M. X..., appelant, l’arrêt attaqué vise les conclusions prises par celui-ci le 3 juin 2002 et non pas ses dernières écritures régulièrement signifiées le 10 mars 2003, avant le prononcé de l’ordonnance de clôture ;
Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés" (cass. 2ème civ., 21 avril 2005, n° 03-17.116).
"Attendu que pour rejeter la demande des époux X..., l’arrêt ne se réfère qu’aux conclusions déposées par eux le 28 mars 2003 ;
Qu’en statuant ainsi, alors que les époux Lorenzo avaient conclu à nouveau le 5 octobre 2003 en réplique aux conclusions déposées par le Crédit agricole le 16 septembre 2003, la cour d’appel a violé le texte susvisé" (cass. 3ème civ., 28 septembre 2005, n° 04-15.067).
Il reste que cette solution radicale n’exclut pas pour autant la prise en compte de conclusions qui ne sont pas les dernières. C’est ce que suggère l’arrêt du 29 mars 2006 de la deuxième chambre civile qui évoque des conclusions complétant l’argumentation. La formule est la reprise à l’identique de celle que l’on retrouve dans un arrêt de la première chambre civile rendu le 8 février 2005 (n° 03-16.797).
A contrario, s’il s’avère que les dernières conclusions n’apportent aucun élément nouveau et se bornent à reprendre l’argumentation développée dans les précédentes écritures, la cour d’appel qui n’a pas statué au visa des dernières écritures ne sera pas exposée à la censure, dès lors que, conformément aux directives de l’article 954 du nouveau code de procédure civile, elle aura bien statué sur l’ensemble des prétentions et moyens de la partie.
En ce sens : cass. 2ème civ., 3 octobre 2002, n° 00-21.413.
"Mais attendu qu’il résulte des productions que Mme X... reprenait, dans ses dernières conclusions, les moyens qu’elle avait développés dans ses conclusions antérieures ;
Et attendu qu’une omission de statuer n’ouvre pas la voie du pourvoi en cassation ;
D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli" .
Il faudrait alors analyser les écritures déposées par M. X... afin de vérifier si, comme il le soutient, les conclusions responsives n° 4 déposées et signifiées le 3 mars 2005 complétaient effectivement l’argumentation contenue dans ses conclusions du 9 février 2005, ce que conteste évidemment la partie adverse qui n’y voit ,à quelques détails près, que la reprise des écritures antérieures.
S’agissant de la critique portée par la seconde branche du premier moyen, il paraît difficile de retenir que la cour d’appel qui, dans son arrêt du 8 avril 2005,statue au seul visa des conclusions du 9 février 2005, sans jamais évoquer celles du 3 mars, ait pu implicitement écarter ces dernières.
5 - Orientation proposée :
Renvoi devant la chambre mixte.