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Timestamp: 2016-10-26 15:18:00+00:00
Document Index: 319813310

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'art. 12', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 113', 'art. 42', 'art. 113', 'art. 116', 'art. 106', 'art. 117', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 29', 'art. 9']

1D_16/2007 (09.10.2007)
1D_16/2007 /col
Ch�teau cantonal, place du Ch�teau 4, 1014 Lausanne,
recours constitutionnel subsidiaire contre la d�cision du Juge instructeur du Tribunal administratif du canton de Vaud, du 30 ao�t 2007.
Le 13 juin 2007, le Conseil d'Etat du canton de Vaud a refus� � A.________ l'octroi du droit de cit� vaudois. L'int�ress�e a recouru le 27 juin 2007 au Tribunal administratif cantonal. Le 9 juillet 2007, le Juge instructeur du Tribunal administratif a envoy� aux parties une ordonnance aux termes de laquelle il a imparti � la recourante un d�lai au 30 juillet 2007 pour effectuer un d�p�t de 300 fr. destin� � garantir le paiement de tout ou partie de l'�molument et des frais qui pourraient �tre pr�lev�s en cas de rejet du recours, avec la pr�cision qu'� d�faut de paiement dans le d�lai fix�, le recours serait d�clar� irrecevable selon l'art. 39 de la loi cantonale sur la juridiction et la proc�dure administratives (LJPA). Par la m�me ordonnance, le Juge instructeur a imparti � l'autorit� intim�e un d�lai au 8 ao�t 2007 pour d�poser sa r�ponse au recours.
Le 16 ao�t 2007, le Tribunal administratif a �crit � A.________ pour lui signaler que l'avance de frais avait �t� pay�e le 6 ao�t 2007, soit apr�s l'expiration du d�lai au 30 juillet 2007, et pour lui demander de fournir des explications � ce sujet. Elle a r�pondu qu'en lisant l'ordonnance du 9 juillet 2007, elle avait pens� que le second d�lai mentionn� (d�lai de r�ponse, au 8 ao�t 2007, prolong� ensuite au 31 ao�t 2007) valait �galement pour le paiement de l'avance de frais.
Le Juge instructeur du Tribunal administratif a rendu le 30 ao�t 2007 une d�cision d�clarant le recours irrecevable parce que le d�p�t du montant destin� � garantir le paiement de l'�molument et des frais �tait tardif. Il a relev� que la recourante n'invoquait aucun emp�chement particulier susceptible d'expliquer le retard de paiement.
Le 25 septembre 2007, A.________ a adress� au Tribunal f�d�ral un recours contre la d�cision du Juge instructeur du Tribunal administratif. Il n'a pas �t� demand� de r�ponse � ce recours.
La d�cision attaqu�e est une d�cision relative � la naturalisation ordinaire, l'autorit� juridictionnelle cantonale ayant statu� sur un recours contre une d�cision du gouvernement cantonal dans une proc�dure selon l'art. 12 de la loi f�d�rale sur l'acquisition et la perte de la nationalit� suisse (LN; RS 141.0). La voie du recours en mati�re de droit public (art. 82 ss LTF) n'est donc pas ouverte, en vertu de la clause de l'art. 83 let. b LTF. Le pr�sent recours doit donc �tre trait� comme un recours constitutionnel subsidiaire, au sens des art. 113 ss LTF.
En vertu de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, les m�moires de recours destin�s au Tribunal f�d�ral doivent �tre motiv�s et exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit. Le seul grief recevable, dans le cadre des art. 113 ss LTF, est la violation de droits constitutionnels (art. 116 LTF). L'art. 106 al. 2 LTF, par renvoi de l'art. 117 LTF, pr�voit alors pour la motivation du recours des exigences qualifi�es, qui correspondent � celles prescrites par l'ancien art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254). Dans le cas particulier, l'acte de la recourante n'est � l'�vidence pas motiv� conform�ment � ces exigences car il ne mentionne aucune norme, du droit constitutionnel ni du droit de proc�dure cantonal, et ne d�veloppe aucun grief de mani�re claire et pr�cise. Le recours appara�t donc d'embl�e irrecevable pour d�faut de motivation.
Quoi qu'il en soit, on ne voit pas en quoi la d�cision attaqu�e serait contraire au droit. La loi cantonale pr�voit le paiement d'une avance de frais en cas de recours au Tribunal administratif, ainsi que la sanction de l'irrecevabilit� du recours en cas d'absence de versement dans le d�lai imparti (art. 39 al. 1 LJPA). Dans certaines circonstances ("lorsque l'�quit� l'exige"), l'art. 39 al. 2 LJPA permet de "consentir des d�lais ou des modalit�s sp�ciales"; or en l'esp�ce, la recourante ne pr�tend pas qu'un r�gime sp�cial aurait d� lui �tre appliqu�. L'ordonnance du Juge instructeur fixant l'avance de frais mentionnait clairement le d�lai de paiement, en attirant l'attention de la recourante sur les cons�quences d'un paiement tardif. Pour la partie diligente, ces indications ne pouvaient cr�er une incertitude ni une confusion. La recourante a en outre pu s'expliquer au sujet de la date du versement avant le prononc� d'irrecevabilit�. Son droit d'�tre entendue a ainsi �t� garanti (art. 29 al. 2 Cst.) et l'application stricte de la r�gle du droit cantonal pr�voyant en pareil cas l'irrecevabilit� du recours n'est en soi pas arbitraire (art. 9 Cst.). M�me formellement recevable, le recours aurait donc �t� d�nu� de chances de succ�s. En d'autres termes, il est mal fond�.
Il se justifie, vu les circonstances particuli�res de l'esp�ce, de renoncer � percevoir des frais judiciaires.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la recourante, au Conseil d'Etat et au Tribunal administratif du canton de Vaud.