Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-42/page-30.html
Timestamp: 2017-09-22 22:19:30+00:00
Document Index: 178927309

Matched Legal Cases: ['art. 54', 'art. 14', 'art. 69', 'art. 14', 'art. 73', 'art. 52']

Définition de recettes publicitaires
2012, ch. 20, art. 54.
Exécutions en public ailleurs qu’au théâtre
69 (1) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 14]
(2) En ce qui concerne les exécutions publiques au moyen d’un appareil radiophonique récepteur, en tout endroit autre qu’un théâtre servant ordinairement et régulièrement de lieu d’amusement où est exigé un prix d’entrée, aucune redevance n’est exigible du propriétaire ou usager de l’appareil radiophonique récepteur; mais la Commission doit, autant que possible, pourvoir à la perception anticipée, des radio-postes émetteurs des droits appropriés aux conditions nées des dispositions du présent paragraphe, et elle doit en déterminer le montant.
(3) En ce faisant, la Commission tient compte de tous frais de recouvrement et autres déboursés épargnés ou pouvant être épargnés par le détenteur concerné du droit d’auteur ou du droit d’exécution, ou par ses mandataires, ou pour eux ou en leur faveur, en conséquence du paragraphe (2).
L.R. (1985), ch. C-42, art. 69;
L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 14;
1993, ch. 44, art. 73;
1997, ch. 24, art. 52(F).
Note marginale :Sociétés de gestion
Note marginale :Projets de tarif ou ententes