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Timestamp: 2017-07-21 03:00:11+00:00
Document Index: 165472263

Matched Legal Cases: ["l'article 86", "l'article 65", "l'article 47", "l'article 66", "l'article 86", 'art. 18', 'arrêt ']

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UNIVERSITÉ PARIS 7 DENIS DIDEROT. Département de médecine générale
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Adélaïde Bossé
1 UNIVERSITÉ PARIS 7 DENIS DIDEROT Département de médecine générale MODULE EXERCICE PROFESSIONNEL! " LE REMPLACEMENT # L'INSTALLATION $ LA GESTION ET LA FISCALITÉ % LA VIE DE LA PROFESSION Professeurs A. EDDI et M. NOUGAIREDE ÉDITION 20072 MODULE EXERCICE PROFESSIONNEL OBJECTIFS GÉNÉRAUX DU MODULE : - RÉFLÉCHIR aux choix que le jeune médecin doit faire au début de sa vie professionnelle. - COMPRENDRE que ces choix décideront de son mode d'exercice et qu'il sera difficile de modifier sa pratique plus tard. - SE FAMILIARISER avec les obligations administratives, fiscales et déontologiques. - MIEUX PRENDRE CONSCIENCE DE LA SPÉCIFICITÉ de la Médecine Libérale. MOYENS UTILISÉS : - Transparents et photocopies de documents administratifs - Distribution d'un polycopié - Indications bibliographiques PROGRAMME : &Le Remplacement - déontologie - formalités - fiscalité - conseils pratiques 'L'Installation - la démographie en France et en Europe - les formalités - le cabinet libéral (seul ou en groupe) - les locaux (acheter ou louer, le bail) (La Gestion et la Fiscalité - recettes, dépenses, bénéfices - évaluation administrative et déclaration contrôlée - tenue d'une comptabilité - immobilisations et amortissements %La Vie de la Profession Ordre, Syndicats, réseaux de soins, le médecin dans la Cité, AE/MN 07 23 LE REMPLACEMENT AE/MN 07 34 AE/MN 07 45 TABLE DES MATIERES I. LA LOI ET LE REMPLACEMENT : 7 II. QUI PEUT EFFECTUER UN REMPLACEMENT? 7 III. QUI PEUT SE FAIRE REMPLACER? 7 IV. FORMALITES 7 A. POUR LE REMPLAÇANT : 7 1. REMPLACEMENT PAR UN ETUDIANT EN MEDECINE 7 2. REMPLACEMENT PAR UN MEDECIN 8 B. POUR LE MÉDECIN REMPLACÉ : 8 1. REMPLACEMENT PAR UN ETUDIANT EN MEDECINE 8 2. REMPLACEMENT PAR UN MEDECIN 8 V. CAS PARTICULIERS DE REMPLACEMENTS 8 A. REMPLACEMENT REGULIER ET DE COURTE DUREE 8 B. REMPLACEMENT ET SERVICE DE GARDE 9 VI. CONDITIONS FINANCIERES 9 VII. RESTRICTIONS A L'INSTALLATION 10 VIII. LE REMPLAÇANT ET LE FISC 10 IX. LA COUVERTURE SOCIALE DU REMPLAÇANT 11 A. URSSAF 11 B. ASSURANCE MALADIE 12 C. TAXE PROFESSIONNELLE 12 D. ASSURANCE VIEILLESSE (C.A.R.M.F.) 12 X. AUTRES DEPENSES DU REMPLAÇANT 13 XI. LA RESPONSABILITE DU REMPLAÇANT 13 AE/MN 07 56 XII. COMMENT TROUVER UN REMPLACEMENT? 13 XIII. QUESTIONS SUR LE REMPLACEMENT 14 A. REMPLACEMENT ET TARIFS 14 B. REMPLACEMENT ET GARDES 14 C. REMPLACEMENT ET COMPTABILITÉ 14 D. REMPLACEMENT ET CERTIFICATS 14 E. QUE DEMANDER AU MÉDECIN REMPLACÉ? 14 XIV. BIBLIOGRAPHIE 15 XV. ANNEXES 16 A. DEMANDE DE LICENCE DE REMPLACEMENT 16 B. MODELE DE LICENCE DE REMPLACEMENT EN MEDECINE GENERALE 16 C. AVIS FAVORABLE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE 16 D. MODELE DE CONTRAT DE REMPLACEMENT PAR UN ETUDIANT 16 E. MODELE DE CONTRAT DE REMPLACEMENT PAR UN MEDECIN INSCRIT AU TABLEAU 16 F. MODELE DE CONTRAT DE REMPLACEMENT REGULIER ET DE COURTE DUREE 16 G. AVENANT AU CONTRAT DE REMPLACEMENT 16 H. "L'INSTALLATION APRES LE REMPLACEMENT" 16 I. EXTRAIT DE LA DOCUMENTATION DE L AGAPS : «LE REMPLAÇANT» 16 AE/MN 07 67 I. LA LOI ET LE REMPLACEMENT : Voir en particulier l'article L.359 du Code de la santé publique, le décret du 13 mars 1998 et les articles 65, 66, 86, 91 et 93 du Code de Déontologie. II. QUI PEUT EFFECTUER UN REMPLACEMENT?. Un médecin inscrit au Tableau de l'ordre,. Un ÉTUDIANT en médecine titulaire d'une licence de remplacement. Le décret du 25 juin 2000 fixe les conditions pour pouvoir effectuer un remplacement en médecine générale : l étudiant doit justifier de la validation de 3 semestres de résidanat dont 1 chez un médecin généraliste, Maître de stage agréé. III. QUI PEUT SE FAIRE REMPLACER? TOUT MÉDECIN à condition de CESSER TOTALEMENT l'exercice de sa profession pendant toute la durée du remplacement, généralement pour cause de congés, santé, FMC, fonctions électives (pas "d'assistanat").. IV. FORMALITÉS A. POUR LE REMPLAÇANT : 1. Remplacement par un étudiant en médecine Se procurer une LICENCE DE REMPLACEMENT auprès du Conseil Départemental de l'ordre (CDO) du lieu de la faculté où il est inscrit. (exemple pour PARIS V, VI et VII : CDO de Paris, pour PARIS OUEST : CDO des Hauts de Seine, pour PARIS NORD : CDO de la Seine-Saint-Denis) A cet effet il devra : - fournir une attestation d inscription en 3 ème cycle et de validation des 3 semestres - remplir un questionnaire, - être de nationalité Française ou ressortissant de l'un des États membres de l'u.e ou encore étudiant de certains pays d'afrique francophone et faisant ses études en France. La LICENCE est délivrée pour UN AN, pour une année scolaire, du 1 er novembre au 15 novembre de l'année suivante (ainsi, une licence demandée le 1 er juillet viendra à EXPIRATION AU 15 NOVEMBRE de cette même année). ATTENTION : La licence ne constitue pas une AUTORISATION de remplacement. Elle signifie seulement que l'intéressé remplit les conditions légales requises pour effectuer un remplacement. Son renouvellement n'est pas automatique. La règle de calcul pour connaître la date limite à laquelle il ne sera plus délivré de licence de remplacement est la suivante: il suffit d'ajouter 6 ans à la date d'entré en 3 ème cycle. Exemple : pour un étudiant entrant en 3 ème cycle en octobre 2000 la date limite sera le 15 novembre En principe AUCUNE DÉROGATION n est accordée (à titre très exceptionnel le Secrétaire Général du Conseil départemental, sur examen du dossier, peut accorder une prolongation supplémentaire qui ne peut excéder un an : par exemple pour un étudiant en fin de préparation de thèse qui peut fournir de la Faculté une attestation précisant la date de soutenance) AE/MN 07 78 2. Remplacement par un médecin Fournir une attestation d'inscription à l'ordre. B. POUR LE MÉDECIN REMPLACÉ : 1. Remplacement par un étudiant en médecine. Solliciter l autorisation auprès de son Conseil départemental de l'ordre en indiquant qu il désire se faire remplacer, accompagnée d une copie de la licence de remplacement de l étudiant et d un exemplaire du contrat de remplacement conclu. L Ordre lui délivrera un avis favorable (accordé pour une durée maximum de 3 mois).. Transmettre «l avis favorable» à la Préfecture, qui délivrera une autorisation de remplacement. Certains Ordres effectuent eux-mêmes cette démarche, notamment à Paris) => ATTENTION aux délais! Une demande de remplacement doit être effectué au moins 1 mois avant la date prévue pour le remplacement.. LE MÉDECIN REMPLACÉ : ne peut le faire sans autorisation ou si le remplaçant ne remplit pas les conditions légales (complicité d'exercice illégal de la médecine), ne peut exercer durant son remplacement, ne peut mettre son cabinet en gérance, ne peut se faire remplacer en cas d'interdiction d'exercer par l'ordre.. LE REMPLAÇANT : ne peut effectuer un remplacement sans être inscrit à l'ordre ou sans licence de remplacement (exercice illégal de la médecine ), ne peut remplacer simultanément plusieurs médecins (mais rien n empêche des remplacements des jours différents dans plusieurs cabinets ; les contrats devront préciser les jours d exercice) 2. Remplacement par un médecin Le médecin remplacé doit déclarer le remplacement auprès de son Conseil départemental et remettre une attestation d inscription au tableau i de son remplaçant et un exemplaire du contrat de remplacement conclu. V. CAS PARTICULIERS DE REMPLACEMENTS A. REMPLACEMENT REGULIER ET DE COURTE DUREE Le remplacement régulier pour une période de courte durée est admis par le Conseil national de l Ordre et a fait l objet d un modèle de contrat. Ce type de contrat est prévu pour permettre le remplacement d un praticien pendant une journée par semaine. Toutefois, des remplacements par demi-journée pourront être autorisés par les conseils départementaux sous certaines réserves. i Préférable à la copie de la carte professionnelle qui ne reflète pas les sanctions éventuelles AE/MN 07 89 Ces remplacements ne devront pas déboucher sur une forme de gérance de cabinet. La permanence des soins ainsi organisée au cabinet du médecin ne devra pas constituer un obstacle à l installation d un jeune confrère, ni permettre à un médecin d accroître sa clientèle. Le remplacement régulier et de courte durée ne peut donc être accordé sans des raisons valables telles que : surmenage excessif permanent en rapport avec l importance de la clientèle, incapacité partielle prolongée due à un état de maladie, perfectionnement post-universitaire, obligation d absences régulières pour remplir un mandat d ordre politique, professionnel, administratif ou des activités d enseignement. B. REMPLACEMENT ET SERVICE DE GARDE Un avis défavorable est généralement donné aux demandes de remplacement systématiques exprimées pour des jours de garde. La médecine de garde est, en effet, une médecine difficile, à l occasion de laquelle le médecin assurant la garde est peu entouré en raison de l absence de la plupart de ses confrères et même de la plupart des médecins spécialistes auxquels il est parfois difficile de demander des avis complémentaires. En outre, beaucoup de pharmacies étant fermées les jours fériés, il faut une bonne connaissance de la thérapeutique pour pouvoir improviser des prescriptions de remplacement. Cependant, pour répondre aux cas exceptionnels où le médecin ne serait pas en mesure d assurer luimême sa garde (surmenage, cas de force majeure...), le Conseil national a établi un modèle de contrat de remplacement de tour de garde prévoyant des dispositions particulières qui doivent être respectées, notamment : - le médecin est personnellement titulaire de sa garde, donc responsable de l exécution de celle-ci ; - les HONORAIRES perçus par le remplaçant au cours de la garde lui RESTENT ACQUIS EN TOTALITÉ. VI. CONDITIONS FINANCIÈRES Elles sont à préciser de préférence dans un CONTRAT : hébergement, frais de transport, de voiture, de repas et bien sûr la RÉMUNÉRATION. La rémunération est souvent un sujet de polémique, certains remplaçants estimant que la totalité des honoraires doit leur être acquise, alors que le médecin remplacé souhaite conserver une partie de ceux-ci. Les arguments des deux parties sont les suivants : - le remplacement a pour objet sur le plan déontologique d assurer la continuité des soins. Il ne peut donc être une source de profits pour le médecin remplacé. De fait, ce dernier ne peut demander à son remplaçant une somme pour couvrir des frais fixes tels que loyers du cabinet, assurances, charges dans la mesure où même si le cabinet était fermé ces frais continueraient à courir. - par contre, du fait même de son activité, le remplaçant génère un certain nombre de frais : consommation téléphonique, électricité, chauffage, matériel médical, éventuels frais de secrétariat, voire même du véhicule du médecin. Il ne paraît donc pas illogique ni choquant que le médecin installé propose à son remplaçant de conserver une certaine somme sur les honoraires encaissés, dont le calcul devra figurer sur le CONTRAT. L Ordre des médecins n accepte plus la clause de minimum garanti : considéré comme contraire au risque du professionnel libéral le minimum pourrait être assimilé à salaire avec ses cotisations inhérentes. C est pourquoi la rémunération est souvent calculée sur un pourcentage des recettes AE/MN 07 910 encaissées (par ex. les 2/3, ou encore "60-30", "70-80"). Exemple: total des honoraires encaissés = 1500! -> 2/3 = 1000! seront rétrocédés au remplaçant. RAPPEL : pour les GARDES, la rétrocession est en règle de 100%, sauf s'il existe des frais spécifiques du système de garde : ex. secrétariat. Sur le plan FISCAL il est plus simple que le remplaçant remette la TOTALITÉ des recettes au médecin (y compris les chèques qui devront être libellés à l ordre du médecin remplacé). Il recevra en échange un chèque du montant de la rétrocession (voir chapitre VIII). Les recettes en espèces peuvent être considérées comme un acompte sur les rétrocessions. La comptabilité du remplaçant se résume alors à une ligne de rétrocession d honoraires précisant la date de la rétrocession, le nom et l adresse du praticien remplacé, le montant total de la rétrocession (incluant d éventuels acomptes en espèces), la part perçue en chèque, la part perçue en espèces. D éventuels avantages en nature ou remboursements de frais viendront s ajouter aux recettes du remplaçant et seront des frais déductibles pour le médecin remplacé. VII. RESTRICTIONS A L'INSTALLATION Selon l'article 86 du code de déontologie : "un médecin ou un étudiant qui a remplacé un de ses confrères pendant trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de DEUX ANS, s'installer dans un cabinet, où il puisse entrer en concurrence directe avec le médecin remplacé et avec les médecins qui, le cas échéant, exercent en association avec ce dernier, à moins qu'il n'y ait entre les intéressés un accord qui doit être notifié au conseil départemental. À défaut d'accord entre les intéressés, l'installation est soumise à l'autorisation du conseil départemental de l'ordre". Il convient donc de bien réfléchir aux conséquences de cette clause. VIII. LE REMPLAÇANT ET LE FISC Dans la pratique, le remplaçant est considéré comme un TRAVAILLEUR INDÉPENDANT. Il exerce à titre LIBÉRAL, il perçoit des HONORAIRES, il n'est donc pas un salarié. +++ La rémunération versée au remplaçant est déclarée au fisc par le médecin remplacé dans la déclaration DAS 2 sous forme de RÉTROCESSION D'HONORAIRES (si les modalités du contrat de remplacement ne placent pas le remplaçant dans une situation de subordination). Si le remplacement a un caractère régulier, les recettes perçues par le remplacé peuvent être soumises à la TVA. Le remplaçant doit tenir la comptabilité selon les règles qui s imposent au remplacé. Le remplaçant doit COTISER aux régimes de protection sociale des TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS. Il est IMPOSABLE au titre des BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX.+++ (B.N.C.) Si son chiffre d'affaires annuel est INFÉRIEUR à ! il relève du régime «DÉCLARATIF SPÉCIAL ou MICRO-BNC». Il déclarera simplement ses revenus sur la «2042» (qui est l imprimé utilisé par la plupart des contribuables, en particulier les salariés) dans la catégorie des B.N.C. (Bénéfices Non Commerciaux) accessoires (voir annexe : comment déclarer vos revenus). AE/MN 07 1011 Si son chiffre d'affaires annuel est SUPÉRIEUR à !, il relève du régime de la «DÉCLARATION CONTRÔLÉE»! Pour plus de détails voir le polycopié intitulé «LA GESTION ET LA FISCALITÉ»). IX. LA COUVERTURE SOCIALE DU REMPLAÇANT Le remplaçant doit souscrire à un certain nombre de formalités. A. URSSAF -> rubrique «Travailleurs indépendants» Pour Paris et la région parisienne : URSSAF de Paris-Région parisienne 3, rue Franklin Montreuil Cedex Tel : Le remplaçant, quelle que soit sa situation, est considéré comme un "TRAVAILLEUR INDÉPENDANT". Il est donc à titre personnel redevable des cotisations et contributions suivantes : - cotisation personnelle d allocations familiales : 5,40% - contribution sociale généralisée (CSG) : 7,50% - contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50% - contribution à la formation professionnelle (CFP) : 0,15% Il doit donc demander son inscription dans les 8 JOURS qui suivent le début d'activité à l'urssaf du lieu de son domicile et y cotiser. Toute inscription tardive est soumise à une rétroactivité de trois ans, avec majorations de retard. Le montant des cotisations est payable par fractions trimestrielles, fixées en fonction du revenu professionnel tel que retenu par l administration fiscale pour le calcul de l impôt sur le revenu. Lorsque vous débutez votre activité, ces revenus ne sont pas connus. En conséquence, les cotisations dont vous êtes redevable, au titre des deux premières années d activité, sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire identique pour tous les organismes de protection sociale, soit pour un début d activité en 2007 : - 1 ère année en 2007 : 6 622! - 2 ème année en 2008 : 9 932! - à partir de la 3e année, la cotisation est assise sur les revenus rééels de la 1 ère année. Pour un début d activité en 2007, le montant des cotisations forfaitaires (par trimestre) pour la première année d activité civile est fixé comme suit : Cotisations allocations familiales CSG/CRDS Total 89 euros 132 euros 221 euros* * Si l activité débute en cours de trimestre, ce montant est diminué en fonction de la durée de l activité. Attention : lorsque vos revenus professionnels seront connus, vos cotisations seront recalculées AE/MN 07 1112 Si vous conservez une activité salariée : Vous pouvez cumuler un emploi salarié avec une activité indépendante. Sans perte de vos droits aux prestations, vous pouvez, sous certaines conditions, être exonéré des cotisations sociales dues pour votre nouvelle activité pendant un an, dans la limite d un plafond fixé à 120 % du Smic. La CSG et la CRDS restent dues. Vous pouvez toutefois demander le report puis l étalement de ces contributions. Pour bénéficier de cette mesure, une demande d exonération doit être déposée à l URSSAF dans les 90 jours qui suivent votre début d'activité et au plus tard avant la fin de la période d'exonération. B. ASSURANCE MALADIE (pour Paris : CPAM de PARIS, Direction des relations avec les professions de Santé, 21, rue Georges Auric Paris. Tel. : ). Le régime dépend de la situation du remplaçant : L'étudiant en médecine bénéficie du régime étudiant de la Sécurité sociale jusqu'à 26 ans. Après 26 ans il doit obligatoirement, même s'il est couvert par le régime général (exercice salarié à mi-temps par exemple), S'AFFILIER et COTISER au régime d'assurance maladie des praticiens conventionnés en s'affiliant à la Caisse Primaire d Assurance Maladie (C.P.A.M.) du département au Tableau de l'ordre auquel il est inscrit. La cotisation annuelle est proportionnelle au revenu professionnel net imposable (0,11%). Pour la première année d'activité elle est calculée forfaitairement sur la base de la 1/2 du plafond de la Sécurité sociale (6 622! en 2007), et pour la deuxième année sur la base des 2/3 de ce plafond. C. TAXE PROFESSIONNELLE L'administration fiscale tend à assujettir les remplaçants de médecin à la taxe professionnelle (ancienne " patente "), dont sont passibles, au titre de la loi du 29 juillet 1975, les " personnes physiques ou morales qui exercent, à titre habituel, une profession non salariée ". L'administration ne justifie d'aucun seuil minimal (l'appréciation varie, de fait, selon les départements). Seule la jurisprudence du Conseil d'état permet d'établir que la taxe professionnelle ne serait pas exigible si l'activité liée aux remplacements : - est d'une durée inférieure à deux mois pour l'année, - procure des honoraires globaux inférieurs à 4600! par an. Son calcul est basé sur la somme des deux éléments suivants : - 8% (en 2004) des recettes des brutes avant déduction des frais professionnels (c est-à-dire en pratique la somme des honoraires rétrocédés), - la valeur locative du domicile du remplaçant (puisqu à la différence du médecin installé il n a pas de local professionnel). D. ASSURANCE VIEILLESSE (C.A.R.M.F.) CAISSE AUTONOME de RETRAITE des MÉDECINS FRANCAIS 46, rue Saint-Ferdinand Paris Cedex 17. Tel: AE/MN 07 1213 Les étudiants NON THÈSÉS qui effectuent des remplacements ne sont pas soumis à une inscription à la C.A.R.M.F. D une manière plus générale si les remplacements sont OCCASIONNELS, ne durent pas plus de 3 ans et n'entraînent pas le paiement de la TAXE PROFESSIONNELLE, il n'y a pas d'obligation d'affiliation à la C.A.R.M.F. X. AUTRES DÉPENSES DU REMPLAÇANT Les frais d enseignement post-universitaire (déplacements, droits d inscription, livres) sont admis en déduction. Il en est de même des frais engagés pour la présentation de la thèse. Par contre les frais supportés au cours des études n ont pas un caractère déductible (ex : prêt étudiant). Pour les frais de réception, représentation, cadeaux, blanchissage, recherche, prospection et petits déplacements ils seront déductibles pour leur montant réel appuyé de factures (le remplaçant n a pas le droit à la déduction forfaitaire de 2 % réservée aux médecins conventionnés secteur I). Si les recettes sont inférieures à ! et que le remplaçant opte pour la déclaration contrôlée, le montant de la cotisation AGAPS ainsi que l achat de livres ou logiciels comptables, ou les honoraires de tenue de la comptabilité pourront être remboursés sous forme de crédit d impôt. Le montant de cette réduction est plafonné à 915! par an. XI. LA RESPONSABILITÉ DU REMPLAÇANT Le remplaçant est, de la même façon que le médecin remplacé, TOTALEMENT RESPONSABLE de ses actes. (responsabilité pénale et civile) La M.A.C.S.F. (20, rue Brunel PARIS - Tel: ) ou le SOU MÉDICAL (37, rue Bellefond PARIS - Tel: ) proposent des contrats spécifiques à la profession, ainsi que pour l'assurance automobile. XII. COMMENT TROUVER UN REMPLACEMENT?. auprès de votre MAÎTRE DE STAGE +++. sur le SITE INTERNET du Département de médecine générale de la Faculté Bichat : «mednet-bichat.fr.fm». l AMGAEF. Auprès des Conseils Départementaux de l'ordre (ou du Conseil National). dans les annonces des journaux professionnels : Le Concours Médical, Le Panorama du Médecin, Le Quotidien du Médecin, etc.... auprès des organismes spécialisés :. Centre Bonaparte : 90 rue Bonaparte Paris. Tel : le site de la MACSF : PRODIE : 2 boulevard d Arcole Toulouse. Tel : Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes : 7 bis rue Decrès Paris, Tel : HIPPOCRATE (accès libre) SNJMG (accès libre) ) ou le "bouche à oreille". Autres sites Internet utiles : AE/MN 07 1314 XIII. QUESTIONS SUR LE REMPLACEMENT A. REMPLACEMENT ET TARIFS Le remplaçant adopte le statut du médecin remplacé, secteur I ou II. NB : par contre lors de la cession d une clientèle, le statut conventionnel ne peut être repris. B. REMPLACEMENT ET GARDES Sauf remplacement de longue durée, les gardes ne peuvent faire seules l objet d un remplacement (rappel : les honoraires pour une garde sont, en général, rétrocédés en totalité). C. REMPLACEMENT ET COMPTABILITÉ Le remplaçant doit fournir la liste journalière des patients, avec le détail des actes ( C, V, etc.), avec le mode de règlement (chèques, espèces ), et remettre la totalité des recettes. Il recevra en retour la rétrocession de ce qui lui revient. D. REMPLACEMENT ET CERTIFICATS Il faut être d'une EXTRÊME PRUDENCE et ne pas faire d'actes de médecins agréés par l'administration. E. QUE DEMANDER AU MÉDECIN REMPLACÉ? Son carnet d'adresses (correspondants, hôpitaux, laboratoires, pharmacies, centres médicaux ), un plan de la commune et des environs, la liste de garde des médecins et pharmaciens, les différents imprimés administratifs, son tampon, ses ordonnances sécurisées, les horaires, les tarifs des principaux actes, le caducée, la trousse et les produits d'urgence, etc... ET MAINTENANT... BON COURAGE!!! AE/MN 07 1415 XIV. BIBLIOGRAPHIE E. Cottard, «Remplacer et se faire remplacer», Collection «Exercer au quotidien». Éditions MASSON Site Web de l Ordre national des médecins : Consulter également les «Bulletins de l Ordre national des médecins» où de nombreux articles traitent du remplacement Site Web de l URSSAF : «Comment calculer vos cotisations» ; Infos Urssaf (dépliants mis à jour chaque année) Guide du médecin cotisant 2007 ; CARMF et les nombreux articles consacrés au remplacement qui paraissent à longueur d année dans la presse médicale : Le Concours Médical, Impact Médecin, FMC Hebdo, Panorama du médecin, Quotidien du médecin, La revue de praticien MG, etc. AE/MN 07 1516 XV. ANNEXES A. Demande de licence de remplacement B. Modèle de licence de remplacement en médecine générale C. Avis favorable du Conseil départemental de l'ordre D. Modèle de contrat de remplacement par un étudiant E. Modèle de contrat de remplacement par un médecin inscrit au tableau F. Modèle de contrat de remplacement régulier et de courte durée G. Avenant au contrat de remplacement H. "L'installation après le remplacement" I. Extrait de la documentation de l!agaps : «le remplaçant»17 AE/MN 07 1718 AE/MN 07 1819 AE/MN 07 1920 AE/MN 07 2021 AE/MN 07 2122 AE/MN 07 2223 MODÈLE DE CONTRAT DE REMPLACEMENT en exercice libéral (Articles 65 et 91 du Code de déontologie) Remplacement par un étudiant en médecine titulaire d'une licence de remplacement Entre le Docteur X... (indiquer les qualités et numéro d'inscription au Tableau) exerçant à d'une part Et Monsieur Z (indiquer l'adresse et les caractéristiques de la licence de remplacement) d'autre part PRÉAMBULE Face à l'obligation déontologique qui est la sienne d'assurer la permanence des soins et conformément aux dispositions de l'article 65 du Code de déontologie, le Docteur X a contacté Monsieur Z, régulièrement autorisé en vertu de l'article L. 359 du Code de la santé publique, pour prendre en charge, lors de la cessation temporaire de son activité professionnelle habituelle, les patients qui feraient appel à lui. Pour permettre le bon déroulement de ce remplacement, le Docteur X met à la disposition de Monsieur Z son cabinet de consultations sis... (adresse) et son secrétariat. Monsieur Z assume de ce fait toutes les obligations inscrites dans le Code de déontologie. Il ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. Il a été convenu ce qui suit Article 1er Dans le souci de la permanence des soins, le Docteur X charge Monsieur Z, qui accepte, de le remplacer temporairement auprès des patients qui feraient appel à lui. Les patients devront être avertis, dès que possible, de la présence d'un remplaçant et notamment lors de toute demande de visite à domicile ou de rendez-vous au cabinet médical. Monsieur Z devra consacrer à cette activité tout le temps nécessaire selon des modalités qu'il fixera librement 1. Il s'engage à donner, à tout malade faisant appel à lui, des soins consciencieux et attentifs dans le respect des dispositions du Code de déontologie. 1 Il est recommandé que les modalités habituelles de fonctionnement du cabinet soient précisées au remplaçant, dans le souci de la permanence des soins. AE/MN 07 2324 Hors le cas d'urgence, il pourra, dans les conditions de l'article 47 du Code de déontologie, refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. Article 2 Le présent contrat de remplacement est prévu pour une période de mois (ou jours) s'étendant du au compris. Son éventuel renouvellement est subordonné au respect des dispositions de l'article L. 359 du Code de la santé publique. Article 3 Pendant la durée du présent contrat de remplacement et pour les besoins de son exécution, Monsieur Z aura l'usage des locaux professionnels, installations et appareils que le Docteur X met à sa disposition. Il en fera usage en bon père de famille. Compte tenu du caractère par nature provisoire de l'activité du remplaçant, celui-ci s'interdit toute modification des lieux ou de leur destination. Article 4 Monsieur Z exerçant son art en toute indépendance, sera seul responsable vis-à-vis des patients et des tiers des conséquences de son exercice professionnel et conservera seul la responsabilité de son activité professionnelle pour laquelle il s'assurera personnellement à ses frais à une compagnie notoirement solvable. Il devra apporter la preuve de cette assurance avant le début de son activité 2. Article 5 Monsieur Z utilisera conformément à la convention nationale les ordonnances ainsi que les feuilles de soins et imprimés pré-identifiés au nom du Docteur X dans son activité relative aux seuls patients du Docteur X En outre, il devra faire mention de son identification personnelle sur les ordonnances, feuilles de soins et imprimés réglementaires qu'il sera amené à remplir. Article 6 Les deux co-contractants auront des déclarations fiscales et sociales indépendantes et supporteront personnellement, chacun en ce qui les concerne, la totalité de leurs charges fiscales et sociales afférentes audit remplacement. Article 7 Monsieur Z percevra l'ensemble des honoraires correspondant aux actes effectués sur les patients à qui il aura donné ses soins. Il devra remplir les obligations comptables normales et habituelles qui lui sont imposées réglementairement. En fin de remplacement, le Docteur X reversera à Monsieur Z % du total des honoraires perçus et à percevoir correspondant au remplacement. 2 Il serait souhaitable que la copie de cette assurance soit jointe au présent contrat. Parfois, la police d'assurance du médecin remplacé couvre la responsabilité du médecin remplaçant. Dans ce cas, celle-ci doit être produite à l'identique. AE/MN 07 2425 Conformément aux dispositions de l'article 66 du Code de déontologie, le remplacement terminé, Monsieur Z cessera toute activité s'y rapportant et transmettra les informations nécessaires à la continuité des soins. Article 8 Si au terme du remplacement prévu au présent contrat Monsieur Z a remplacé le Docteur X pendant une période de trois mois, consécutifs ou non, il ne pourra sauf accord écrit du Docteur X 3 s'installer pendant une durée de deux ans dans un poste où il puisse entrer en concurrence directe avec le médecin remplacé ou éventuellement ses associés (préciser ici commune, arrondissement, distance ) 4. Article 9 En cas de difficultés soulevées par l'exécution ou l'interprétation du présent contrat, les parties s'engagent préalablement à toute action contentieuse à soumettre leur différend à deux membres du conseil départemental de l'ordre, chacun choisissant librement l'un de ces deux membres. Ceux-ci s'efforceront de concilier les parties et d'amener une solution amiable, ce, dans un délai de 30 jours 5 à compter de la désignation du premier des conciliateurs. Article 10 Les parties affirment sur l'honneur n'avoir passé aucune contre-lettre ou avenant relatif au présent contrat qui ne soit soumis au conseil départemental. Article 11 Conformément aux dispositions des articles 65 et 91 du Code de déontologie, ce contrat sera communiqué au conseil départemental de l'ordre avant le début du remplacement. Son renouvellement sera soumis à ces mêmes dispositions. Fait en trois exemplaires (dont un pour le conseil départemental) le Docteur X Monsieur Z 3 L'accord peut consister en une renonciation totale ou limitée dans le temps à se prévaloir de l'interdiction d'installation édictée à l'article 86 du Code de déontologie et rappelée par cette clause du contrat. 4 Pour les remplacements inférieurs à trois mois, les parties au contrat gardent la faculté d'introduire une clause de nonréinstallation si la durée de remplacement le justifie. 5 Ce délai peut éventuellement être modifié sur proposition du conseil départemental. AE/MN 07 25 Montrer encore
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