Source: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/1009-du-nouveau-pour-les-activites-des-conseillers-prudhomaux.html
Timestamp: 2020-02-22 07:31:26+00:00
Document Index: 267638373

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1']

Du nouveau pour les activités des conseillers prud’homaux LégiSocial
Actualité Publié le 09 avril 2014 - Dernière mise à jour le 29 septembre 2017
On dénombre actuellement près de 15.000 conseillers prud’homaux qui siègent en France. Deux décrets du 13 mars 2014, publiés au JO du 15 mars 2014, apportent des modifications aux ...
Version code du travail avant le décret
Version code du travail depuis le décret (en vigueur depuis le 16/03/2014)
Étude de dossiers postérieure à l’audience
Réduction de certaines durées
Modalités de dépassement du nombre d’heures indemnisées
Nombre d’heures indemnisables déclarable
On dénombre actuellement près de 15.000 conseillers prud’homaux qui siègent en France.
Deux décrets du 13 mars 2014, publiés au JO du 15 mars 2014, apportent des modifications aux activités permettant aux conseillers prud’homaux de s’absenter avec un maintien de salaire, ou d’être indemnisés lorsque l’activité se déroule hors du temps de travail.
Sont également modifiées certaines durées d’activité et des dispositions concernant les éventuels dépassements d’heures.
​Participation aux réunions préparatoires ¶
Sont concernées les réunions préparatoires aux assemblées générales du conseil, de section ou de chambre.
Désormais, la participation à ces réunions est rémunérée, même si ces réunions ne sont pas prévues par le règlement intérieur du conseil.
​Version code du travail avant le décret ¶
Modifié par Décret n°2009-1010 du 25 août 2009 - art. 1
d) La participation aux réunions préparatoires à ces assemblées prévues par le règlement intérieur du conseil ; (…)
​Version code du travail depuis le décret (en vigueur depuis le 16/03/2014) ¶
Modifié par Décret n°2014-331 du 13 mars 2014 - art. 1
d) La participation aux réunions préparatoires aux assemblées prévues au c ; (…)
Extrait du décret 2014-331 du 13 mars 2014
Art. 1er. − L’article R. 1423-55 du code du travail est ainsi modifié : 1o Au d du 1o, les mots : « à ces » sont remplacés par le mot : « aux » et les mots : « par le règlement intérieur du conseil » sont remplacés par les mots : « au c » ;
​Étude de dossiers postérieure à l’audience ¶
Depuis le 16 mars 2014, l’étude d’un dossier postérieure à l’audience à laquelle l’affaire est examinée et préalable au délibéré est désormais rémunérée ou indemnisée de plein droit.
Le décret 2014-331 du 13 mars 2014 supprime l’obligation d’accord de la formation de référé ou du bureau de jugement prévu initialement au 2°) point d de l’article R 1423-55 du code du travail.
Les activités prud'homales mentionnées à l'article L. 1442-5 sont : (…)
Art. 1er. − L’article R. 1423-55 du code du travail est ainsi modifié : (…)
2o Le d du 2o est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« d) L’étude d’un dossier postérieure à l’audience à laquelle l’affaire est examinée et préalable au délibéré par deux membres, l’un employeur, l’autre salarié, de la formation de référé ou du bureau de jugement, qui sont désignés, dans ce cas, par le président du bureau ; ».
​Réduction de certaines durées ¶
De son côté, le décret n° 2014-332 du 13 mars 2014 apporte des modifications à certaines durées d’activité.
C’est ainsi que pour l’étude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéré, des modifications sont apportées, le nombre d’heures indemnisables étant désormais de :
45 minutes par dossier en bureau de jugement (au lieu de 1h30) ;
15 minutes par dossier en formation de référé (au lieu de 30 minutes).
Modifié par Décret n°2009-1011 du 25 août 2009 - art. 2
Modifié par Décret n°2014-332 du 13 mars 2014 - art. 1
Extrait du décret 2014-332 du 13 mars 2014
Art. 1er. − L’article D. 1423-65 du code du travail est ainsi modifié :
1o Dans le tableau, colonne « Nombre d’heures indemnisables », rubrique « Etude d’un dossier postérieure à l’audience et préalable au délibéré », la durée : « 1 h 30 » est remplacée par la durée : « 45 minutes » et la durée : « 30 minutes » par la durée : « 15 minutes » ;
​Modalités de dépassement du nombre d’heures indemnisées ¶
Sont également modifiées les modalités de dépassement du nombre d’heures indemnisées pour l’étude des dossiers, que ce soit au préalable ou postérieur à l’audience, ainsi que celles se rapportant à la rédaction des décisions.
Les durées maximales fixées pour l'étude préparatoire des dossiers préalable à l'audience de la formation de référé, du bureau de conciliation et du bureau de jugement peuvent être dépassées en raison du nombre de dossiers inscrits au rôle, sur autorisation expresse du président du conseil de prud'hommes qui détermine le nombre d'heures indemnisables ;
Avant le décret, seule la durée prévue pour l’étude préparatoire des dossiers préalable à l'audience de la formation de référé pouvait être dépassée dans la limite d’une demi-heure.
Concernant les durées maximales fixées pour l’étude d’un dossier postérieure à l’audience, le décret précise que le dépassement se fait sur autorisation expresse du président de la formation de référé ou du bureau de jugement, qui détermine le nombre d'heures indemnisables.
Modifié par Décret n°2009-1011 du 25 août 2009 - art. 2 (…)
Conseil d'Etat, décision n° 319785 du 17 mars 2010, article 1er : L'article 3 du décret du 16 juin 2008 est annulé en tant que l'article D. 1423-65 qu'il crée dans le code du travail plafonne, sans possibilité de dérogation, le nombre d'heures indemnisables que le conseiller prud'homme peut déclarer avoir consacré à l'étude préparatoire d'un dossier préalable à l'audience.
Modifié par Décret n°2014-332 du 13 mars 2014 - art. 1 (…)
« Toutefois, les durées maximales fixées pour l’étude préparatoire des dossiers préalable à l’audience de la formation de référé, du bureau de conciliation et du bureau de jugement mentionnées au a du 2o de l’article R. 1423-55 peuvent être dépassées en raison du nombre de dossiers inscrits au rôle, sur autorisation expresse du président du conseil de prud’hommes qui détermine le nombre d’heures indemnisables. » ;
3o Au dernier alinéa, après les mots : « sur autorisation expresse », sont insérés les mots : « du président ».
​Nombre d’heures indemnisables déclarable ¶
Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'hommes peut déclarer avoir consacré à la rédaction de décisions qui présentent entre elles un lien caractérisé, notamment du fait de l'identité d'une partie, de l'objet ou de la cause, et qui n'auraient pas fait l'objet d'une jonction, ne peut dépasser certaines durées.
Le tableau des durées est modifié par le décret du 13/03/2014, dans le nombre de décisions à rédiger devant être pris en compte pour déterminer le nombre maximum d’heures indemnisables.
Art. 3. − Dans la colonne « Nombre de décisions à rédiger » du tableau figurant à l’article D. 1423-67 du code du travail, les mots : « 2 à 50 » sont remplacés par les mots : « 26 à 50 » et les mots : « 2 à 100 » sont remplacés par les mots : « 51 à 100 ».
Décret no 2014-332 du 13 mars 2014 relatif à l’indemnisation des conseillers prud’hommes, JO du 15/03/2014
Décret no 2014-331 du 13 mars 2014 relatif aux activités prud’homales, JO du 15/03/2014
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