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Timestamp: 2020-01-18 00:57:24+00:00
Document Index: 277426917

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 258', '§ 20', '§ 30', 'art, 297', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 242", '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', 'art. 262', '§ 150', '§ 160', 'art)\n170', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210']

BOFiP-TVA-SECT-90-60-20120912
60-Chapitre 6 : Opérations effectuées entre deux États membres
1 (BOFiP-TVA-SECT-90-60-§ 1-12/09/2012)
Les biens concernés sont les biens d'occasion, les ½uvres d'art originales, les objets de collection et les objets d'antiquité.
10 (BOFiP-TVA-SECT-90-60-§ 10-12/09/2012)
Les livraisons, à destination d'un autre État membre, de biens d'occasion, d'½uvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, effectuées par des assujettis-revendeurs dans le cadre du régime particulier de la marge bénéficiaire sont soumises à la TVA en France, dès lors que ces biens s'y trouvaient au moment de l'expédition ou du transport par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, à destination de l'acquéreur ( CGI, art. 258-I-a ).
Les livraisons de ces biens effectuées à destination de particuliers ou de personnes bénéficiant du régime des PBRD établis dans un autre État membre, ne sont donc pas soumises au régime des ventes à distance prévu à l' article 258 A du CGI .
En outre, les livraisons de ces biens, effectuées par un assujetti-revendeur identifié en France, à destination d'un assujetti ou d'une personne morale non assujettie identifiés dans un autre État membre de la Communauté européenne, ne sont pas considérées comme des livraisons intracommunautaires de biens. L'exonération de TVA prévue à l' article 2 62 ter-I du CGI leur est inapplicable.
20 (BOFiP-TVA-SECT-90-60-§ 20-12/09/2012)
De la même manière, les livraisons de biens effectuées à destination de particuliers ou de PBRD établis en France ne sont pas soumises au régime des ventes à distance prévu à l' article 258 B du CGI .
Enfin, les biens achetés dans un autre État membre à un assujetti-revendeur qui y est identifié à la TVA sont soumis à la taxe dans cet État. L'expédition ou le transport de ces biens en France par le vendeur, l'acquéreur ou pour leur compte, ne donnent pas lieu à des acquisitions intracommunautaires soumises à la taxe. L' article 256 bis-I-2° bis du CGI le prévoit expressément.
L'application de ces dispositions permet lors de la revente de ces biens en France d'appliquer le régime de la marge bénéficiaire (cf. BOI-TVA-SECT-90-20 n°170 et suiv .).
30 (BOFiP-TVA-SECT-90-60-§ 30-12/09/2012)
Ainsi, il n'est pas autorisé à faire apparaître, séparément, sur la facture ou tout document en tenant lieu, qu'il remet à son acheteur, la taxe afférente à ces livraisons ( CGI, art, 297 E ).
40 (BOFiP-TVA-SECT-90-60-§ 40-12/09/2012)
En application de l' article 242 nonies A de l'annexe II au CGI , les assujettis-revendeurs qui appliquent le régime de la marge ont l'obligation de faire figurer sur leurs factures la référence à la disposition pertinente du CGI ou la référence à la 7ème directive ( article 313 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ) justifiant l'application du régime de la marge.
50 (BOFiP-TVA-SECT-90-60-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TVA-SECT-90-60-§ 60-12/09/2012)
La taxe de l'État membre du vendeur est incluse dans le prix. Conformément aux règles prévues par la directive, cette taxe ne peut apparaître distinctement sur la facture. En application des dispositions de la D irective 2001/115/ CE du 20 décembre 2001 , la mention de l'application du régime de la marge doit obligatoirement figurer sur la facture : soit la référence au droit communautaire ( article 313 de la D irective 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ), soit toute autre mention indiquant de manière non équivoque que l'opération bénéficie du régime de la marge.
En effet, un assujetti-revendeur établi ou identifié en France qui acquiert des biens dans un autre État membre auprès d'une personne identifiée à la TVA, et qui les introduit en France, doit être en mesure de prouver que les biens ainsi acquis lui ont été livrés dans le cadre du régime particulier de la 7e directive. Dans le cas contraire, il sera présumé avoir effectué une acquisition intracommunautaire. Il sera alors redevable de la taxe en France sur le montant total de la transaction en application de l' article 256 bis-I-1° ou 2° du CGI .
70 (BOFiP-TVA-SECT-90-60-§ 70-12/09/2012)
Par deux arrêts du 29 octobre 2008, le Conseil d'Etat a appliqué les principes dégagés par sa décision « Warsemann automobiles » (n° 278274 du 4 août 2006) à des opérations réalisées par des négociants français ayant acquis des véhicules d'occasion auprès d'un assujetti-revendeur français qui s'est lui-même fourni auprès d'assujettis-revendeurs établis dans un autre État membre (Arrêts du 29 octobre 2008 : n°292894 « SA Nord distribution automobile » ; n°292895 « SAS Garage de l'autoroute » ).
Par ailleurs, le Conseil d'État a considéré que la seule apposition du visa de l'administration sur le certificat prévu au I. de l'article 242 terdecies de l'annexe II au code général des impôts (C.G.I.) ne constitue pas une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait au regard de la loi fiscale, au sens de l' article L. 80 B. du livre des procédures fiscales (L.P.F.) .
80 (BOFiP-TVA-SECT-90-60-§ 80-12/09/2012)
Il s'agit des timbres non oblitérés vendus à leur valeur faciale et ayant valeur d'affranchissement dans le pays d'émission. Lorsque ces timbres livrés dans un autre État membre à un assujetti-revendeur français sont exonérés de TVA sur la base de l' article 135 point h de la directive 2006/112/CE du 28 novembr e 2006 (qui exonère de TVA les livraisons, à leur valeur faciale, de timbres-postes ayant valeur d'affranchissement à l'intérieur du pays, de timbres fiscaux et d'autres valeurs similaires), il est admis qu'il n'y ait pas d'acquisition taxable en France.
90 (BOFiP-TVA-SECT-90-60-§ 90-12/09/2012)
Les opérations assimilées à des livraisons intracommunautaires dans le régime général de droit commun concernent les mouvements de biens sans transfert de propriété entre deux États membres, effectués par un assujetti pour les besoins de son entreprise (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10-II ).
Ce n'est qu'au terme d'un certain délai ou lorsque ces biens sont vendus dans le pays d'arrivée que les biens en cause font l'objet d'une livraison intracommunautaire exonérée dans l'État membre de départ de l'expédition ou du transport, et d'une acquisition intracommunautaire taxable dans l'État membre d'arrivée des biens ( BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10-II-B ).
100 (BOFiP-TVA-SECT-90-60-§ 100-12/09/2012)
Ces dispositions s'appliquent en tout état de cause aux biens d'occasion, aux ½uvres d'art, aux objets de collection ou d'antiquité qui sont placés par l'assujetti-revendeur sous le régime général.
- introduction en France en provenance d'un autre État membre : l' article 256 bis-I-2° bis du CGI ne soumet pas à la taxe l'acquisition intracommunautaire.
110 (BOFiP-TVA-SECT-90-60-§ 110-12/09/2012)
Il s'agit essentiellement des biens qui auraient pu, dans l'État membre d'arrivée du transport ou de l'expédition, être importés sous le bénéfice du régime douanier de l'admission temporaire en exonération totale des droits, défini par les règlements communautaires n°s 2913/92 du 12 octobre 1992 et 2454/93 du 2 juillet 1993 , s'ils provenaient de pays tiers à la Communauté.
120 (BOFiP-TVA-SECT-90-60-§ 120-12/09/2012)
L'assujetti doit servir le registre visé à l' article 286 quater du CGI permettant d'identifier ces biens et d'en effectuer le suivi ; doit notamment être indiquée la date du retour des biens dans ses stocks.
Les prestations de service effectuées sur les biens concernés suivent le régime de droit commun (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 ),
130 (BOFiP-TVA-SECT-90-60-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-TVA-SECT-90-60-§ 140-12/09/2012)
Lorsque la livraison porte sur un bien d'occasion, une ½uvre d'art, un bien de collection ou d'antiquité et qu'elle est effectuée par un assujetti-revendeur qui applique le régime de la marge, elle n'est pas exonérée de TVA ( art. 262 ter-I-1°, 3° alinéa du CGI ).
La taxe doit être appliquée sur la marge telle que définie à l' article 297 A-I-3° du CGI . Elle est constituée par la différence entre la valeur de transfert et le prix d'achat du bien.
Lorsque la livraison n'est pas effectuée par un assujetti-revendeur qui applique le régime de la marge, la livraison est exonérée et suit les règles du régime général ( BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10-II ).
150 (BOFiP-TVA-SECT-90-60-§ 150-12/09/2012)
L'assujetti-revendeur réalise une acquisition intracommunautaire qui n'est pas soumise à la TVA en application de l ' article 256 bis-I-2°-bis du CGI , lorsque cet assujetti a effectué dans l'État membre de départ de l'expédition ou du transport des biens une livraison assimilée à un transfert soumise à la TVA selon le régime particulier de la marge bénéficiaire.
160 (BOFiP-TVA-SECT-90-60-§ 160-12/09/2012)
a. Le vendeur réalise une livraison intracommunautaire exonérée (exemple : l'artiste qui place des ½uvres dans une galerie d'art)
170 (BOFiP-TVA-SECT-90-60-§ 170-12/09/2012)
L'assujetti est donc regardé comme réalisant une livraison intracommunautaire de biens, effectuée à titre onéreux, dont le fait générateur est déterminé dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire au moment du transfert de propriété. Bien entendu, l'exonération de l' article 262 ter-I du CGI s'applique à cette livraison, dès lors que les conditions qu'il fixe sont remplies.
180 (BOFiP-TVA-SECT-90-60-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-TVA-SECT-90-60-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-TVA-SECT-90-60-§ 200-12/09/2012)
Toutefois, il est admis que ce délai soit porté à vingt-quatre mois lorsque le transfert de propriété porte sur une ½uvre d'art, un bien de collection ou d'antiquité.
210 (BOFiP-TVA-SECT-90-60-§ 210-12/09/2012)
- soumettre à la taxe l'affectation des biens en France au jour de l'expiration du délai ci-dessus (régime général) ou appliquer les dispositions prévues dans le cadre du régime de la marge (cf. ci-dessus IV-A-2 ) ;
Remarque. - Il est admis que ces mêmes dispositions s'appliquent pour les ½uvres d'art et les biens de collection et d'antiquité lorsque le client chez lequel le vendeur a placé des biens est un intermédiaire agissant en son nom propre mais pour le compte du vendeur et qu'il est en mesure de justifier de cette qualité.