Source: http://www.senat.fr/leg/ppl10-545.html
Timestamp: 2017-10-20 04:56:26+00:00
Document Index: 100290365

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 21", "l'article 228", "l'article 1", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 39"]

24 mai 2011 : Sport ( texte de la commission - première lecture )
Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 mai 2011
422 et 544 (2010-2011)
Proposition de loi visant à renforcer l'éthique du sport
et les droits des sportifs
Avant le dernier alinéa de l'article L. 131-16 du code du sport, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les règlements relatifs aux conditions juridiques, administratives, financières auxquelles doivent répondre les associations et sociétés sportives pour être admises à participer aux compétitions qu'elles organisent. Ils peuvent contenir des dispositions relatives au nombre minimum de sportifs formés localement dans les équipes participant à ces compétitions et au montant maximal, relatif ou absolu, de la somme des rémunérations versées aux sportifs par chaque société ou association sportives. »
« Art. L. 132-2. - Les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle créent un organisme, doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant, assurant le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives participant aux compétitions qu'elles organisent.
« Cet organisme a pour objectif d'assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de favoriser le respect de l'équité sportive, et de contribuer à la régulation économique des compétitions. »
« Art. L. 122-7. - Il est interdit à une même personne privée :
Après l'article L. 332-21 du code du sport, il est inséré un article L. 332-22 ainsi rédigé :
« Art. L. 332-22. - Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue la vente ou de la cession, de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession, des titres d'accès à une manifestation sportive, de manière habituelle et sans l'accord de l'organisateur de ladite manifestation sportive, est puni d'une amende de 15 000 € d'amende.
I. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 222-17 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II. - L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi complété :
I. - Les deuxième et quatrième alinéas du I de l'article 32 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne sont supprimés.
II. - Après le troisième alinéa de l'article L. 131-16 du code du sport, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
III. - Au dernier alinéa de l'article L. 331-5 du code du sport, le mot « techniques » est supprimé.
« Art. L. 131-16-1. - L'accès d'une fédération sportive délégataire, en vue de la mise en oeuvre d'une éventuelle procédure disciplinaire contre un acteur d'une compétition sportive qui aurait parié sur celle-ci, à des informations personnelles relatives à des opérations de jeu enregistrées par un opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 précité, s'effectue par demande adressée à l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
« L'Autorité de régulation des jeux en ligne communique à des agents de la fédération délégataire spécialement habilités à cette fin dans des conditions prévues par décret, les éléments strictement nécessaires, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. »
« Art. L. 330-1. - Toute personne qui promet ou offre, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, à un acteur d'une manifestation sportive, afin qu'elle modifie, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation, est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. »
« Art. L. 330-2. - Tout acteur d'une manifestation sportive qui accepte des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui afin qu'il modifie, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation, est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. »
« Art. L. 330-3. - Tout acteur d'une manifestation sportive qui se concerte avec un autre acteur en vue de procurer ou de tenter de procurer à ce dernier un avantage injustifié en modifiant, par des actes ou des abstentions, le déroulement normal et équitable de cette manifestation, est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. »
« Art. L. 330-4. - Les infractions prévues aux articles L. 330-1 à L. 330-3 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'elles sont commises en lien avec des paris sportifs. L'amende peut être portée jusqu'au double des sommes indument perçues. »
« Art. L. 330-5. - Les personnes physiques qui font l'objet d'une des sanctions prévues aux articles L. 330-1 à L. 330-3 encourent également les peines complémentaires suivantes lorsque l'infraction a été commise en lien avec des paris sportifs :
« Art. L. 330-6. - Les personnes morales qui font l'objet d'une des sanctions prévues aux articles L. 330-1 à L. 330-3 encourent :
Au premier alinéa de l'article L. 122-9 du code du sport, les mots : « porteur de titres donnant accès au capital ou conférant un droit de vote dans une société sportive » sont remplacés par les mots : « qui contrôle de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou exerce sur elle une influence notable, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ».
« 2° La pratique professionnelle d'une discipline sportive lorsqu'ils ont conclu une convention mentionnée à l'article L. 211-5 du code du sport. » ;
« Ils favorisent l'accès des sportifs de haut niveau, et des bénéficiaires d'une convention de formation prévue à l'article L. 211-5 du code du sport, qu'ils possèdent ou non des titres universitaires, à des enseignements de formation ou de perfectionnement, dans les conditions définies par les articles L. 612-2 à L. 612-4 et L. 613-3 à L. 613-5 du présent code. »
« 2° la pratique professionnelle d'une discipline sportive lorsqu'ils ont conclu une convention mentionnée à l'article L. 211-5 du code du sport.
« Art. L. 221-10. - Sont ci-après reproduites les règles fixées par l'article L. 611-4 du code de l'éducation et relatives à la préparation des étudiants, dans les établissements d'enseignement supérieur, en vue de :
I. - A l'article 228 du code général des impôts après les mots : « 16 juillet 1971 », sont insérés les mots « , les parcours de formation mis en oeuvre par les centres de formations agréés en vertu de l'article L. 211-4 du code du sport, ».
II. - Le III de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles est complété par les mots : « et des parcours de formation mis en oeuvre par les centres de formations agréés en vertu de l'article L. 211-4 du code du sport, ».
L'article L. 232-2 du code du sport, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 ratifiée à l'article 9, est ainsi rédigé :
« Art. L. 232-2. - Le sportif fait état de sa qualité lors de toute consultation médicale qui donne lieu à prescription.
Les articles L. 232-2-1 et L. 232-2-2, tels qu'insérés par l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 ratifiée à l'article 9, sont abrogés.
L'article L. 232-5 du code du sport, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 ratifiée à l'article 9, est ainsi modifié :
1° Dans la dernière phrase du premier alinéa du I, après les mots : « l'Agence mondiale antidopage », sont insérés les mots : « avec les organismes reconnus par celle-ci et disposant de compétences analogues aux siennes » ;
2° Le 9° du I est supprimé ;
3° Le 10° du I est ainsi rédigé :
« 10° Elle peut reconnaître la validité des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées en conformité avec les annexes I et II de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, par une organisation nationale antidopage étrangère ou par une fédération internationale ; » ;
4° Le 12° du I est ainsi rédigé :
« 12° Elle met en oeuvre des actions de prévention et de recherche en matière de lutte contre le dopage » ;
« Lorsqu'une manifestation sportive organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire se déroule à l'étranger, l'Agence peut, avec l'accord de l'organisme reconnu par l'Agence mondiale antidopage dans cet État et disposant de compétences analogues aux siennes, exercer, à l'occasion de cette manifestation, ses missions de contrôle et ses missions d'analyse. En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-10 et L. 232-17, ces sanctions sont prononcées conformément aux articles L. 232-21 et L. 232-22 du code du sport. ».
I. - L'article L. 232-21 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 232-21. - Le sportif licencié qui a contrevenu aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-10 et L. 232-17 et dont le contrôle a été effectué dans les conditions prévues aux 1°, 2°, 3° ou 4° du I de l'article L. 232-5 ou à l'article L. 232-16 encourt des sanctions disciplinaires. »
« Art. L. 232-22. - En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-10 et L. 232-17, la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage est compétente pour infliger des sanctions disciplinaires :
« 2° Aux personnes non licenciées participant à des manifestations ou des entrainements mentionnés au 2° ou 3° du I de l'article L. 232-5, et organisant ou participant à l'organisation des manifestations ou entrainements mentionnées aux 2° et « 3° du I de l'article L. 232-5. »
Au deuxième alinéa de l'article L. 232-24 du code du sport, après les mots : « l'Agence mondiale antidopage », sont insérés les mots : « ou un organisme sportif international mentionné à l'article L. 230-2 ».
1° Au premier alinéa de l'article L. 241-2, les mots « compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par les fédérations intéressées » sont remplacés par les mots : « manifestations sportives organisées par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire » ;
b) Sont ajoutés des 4°, 5° et 6° ainsi rédigés :
3° Au début du premier alinéa de l'article L. 241-6, les mots : « une fédération sportive agréée ou » sont supprimés ;
4° L'article L. 241-7 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « compétition et » sont supprimés ;
b) Au 2°, les mots : « compétition ou » sont supprimés ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « par une fédération sportive agréée ou » sont supprimés.
5° Le second alinéa de l'article L. 241-10 est supprimé.
Les charges qui pourraient résulter pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions de diffusion des brefs extraits prévus au présent article. »
« Art. 20-3. - Les services de télévision qui diffusent des programmes sportifs contribuent à la lutte contre le dopage et la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, est validé le contrat de concession conclu le 29 avril 1995, en application de la loi n° 93-1435 du 31 décembre 1993, entre l'État et la société actuellement dénommée Consortium du Stade de France pour le financement, la conception, la construction, l'entretien et l'exploitation du Stade de France, en tant que sa légalité serait contestée au motif que l'article 39.2.3 de son cahier des charges et l'article II.1 de son annexe 8 méconnaissent les règlements de consultation ayant régi la procédure de publicité tendant à son attribution et portent par suite atteinte au principe d'égal accès des candidats à l'octroi de la concession.