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Timestamp: 2016-10-22 11:51:20+00:00
Document Index: 89139723

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 7', 'art. 7', "l'article 7", 'art. 7', 'art. 7', "l'article 7", 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 82', 'art. 42', 'art. 101', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 74', 'art. 74', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 44', 'art. 1', 'art. 17', 'art. 16', 'art. 19', 'art. 31', 'art. 35', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 7', 'art. 35', 'art. 7', 'art. 66']

1C_320/2012 (16.05.2013)
1C_320/2012
Arr�t du 16 mai 2013
Association Transports et Environnement (ATE), section de Gen�ve,
tous les trois repr�sent�s par Me Alain Maunoir, avocat,
Grand Conseil du canton de Gen�ve.
Loi n� 10'816 modifiant la LaLCR, adopt�e le 22 mars 2012,
recours contre la loi du Grand Conseil du canton de Gen�ve du 22 mars 2012.
Le 22 mars 2012, le Grand Conseil du canton de Gen�ve a adopt� la loi 10816 modifiant la loi du 18 d�cembre 1987 d'application de la l�gislation f�d�rale sur la circulation routi�re (LaLCR; RS/GE H 1 05), qui a la teneur suivante:
La loi d'application de la l�gislation f�d�rale sur la circulation routi�re, du 18 d�cembre 1987, est modifi�e comme suit:
Section 3 du Chapitre II Stationnement � usage public des v�hicules
(nouvelle, la section 3 ancienne devenant la section 4 comprenant l'art. 8)
Art. 7 Principes (nouveau, l'art. 7 ancien devant l'art. 7C)
1 Afin d'assurer une accessibilit� optimale sur le territoire cantonal, en compl�mentarit� avec les transports publics, la mobilit� douce, et en tenant compte de l'offre � usage priv� en mati�re de stationnement, le stationnement � usage public est organis� de mani�re � r�pondre aux besoins propres des divers types d'usagers.
2 Le Conseil d'Etat �tablit un plan directeur du stationnement qui d�termine son �volution pour une p�riode pluriannuelle. Le plan directeur du stationnement ou ses modifications sont pr�sent�s, avant leur adoption par le Conseil d'Etat, dans un rapport soumis au Grand Conseil qui peut formuler ses recommandations par voie de r�solution dans un d�lai de 3 mois.
3 Sur la base du plan directeur du stationnement, le Conseil d'Etat �tablit un plan d'actions, pour une p�riode quadriennale. Son adoption suit la proc�dure telle que vis�e � l'alin�a 2 du pr�sent article. Il est revu au d�but de chaque l�gislature.
4 Pour faciliter la mise en ?uvre des objectifs du plan directeur du stationnement, notamment la r�cup�ration d'espaces publics, le d�partement veille � l'application du principe de compensation tel que d�fini � l'article 7B.
Art. 7A Plan directeur du stationnement (nouveau, l'art. 7A ancien devant l'art. 7D)
1 Le plan directeur du stationnement a pour objectifs g�n�raux l'organisation du stationnement � usage public pour une meilleure qualit� de vie dans les espaces publics, le respect de l'environnement et la promotion de l'�conomie. Il vise � am�liorer les possibilit�s de stationnement des habitants, � ma�triser le stationnement pendulaire et � garantir l'accessibilit� aux services, aux commerces et aux activit�s de loisirs pour les visiteurs, les clients et le transport professionnel.
2 Le plan d'actions recense l'offre � usage public, analyse la demande, �value les besoins et contient des mesures pour y r�pondre. Le d�partement assure et tient � jour le recensement de l'offre � usage public.
3 On entend par offre � usage public l'offre en mati�re de stationnement public et priv� ouvert au public.
Art. 7B Gestion de la compensation (nouveau)
1 Tout en tenant compte de la structure et du contexte g�ographique du quartier, de l'offre en mati�re de stationnement priv�, ainsi que des possibilit�s de mutualisation et d'adaptation de la typologie des places de stationnement, le d�partement veille � l'application du principe de compensation, notamment afin de r�cup�rer de l'espace public � d'autres usages urbains que le stationnement, sous ses deux formes :
a) lors de la cr�ation d'un parking en ouvrage � usage public, la r�cup�ration d'espaces publics s'op�re en supprimant un nombre �quivalent de places � usage public sur voirie;
b) lors de projets urbains supprimant des places � usage public sur voirie, celles-ci font l'objet d'une compensation pour un nombre �quivalent, le cas �ch�ant dans un parking en ouvrage � usage public. A titre exceptionnel, il est possible de compenser jusqu'� 20% des places par des stationnements destin�s aux v�hicules deux-roues motoris�s.
2 Le principe de compensation est appliqu� de mani�re imp�rative dans les zones denses du canton de Gen�ve. Le Conseil d'Etat d�finit le p�rim�tre des zones denses.
3 L'offre de r�f�rence de stationnement � usage public pour les zones denses est celle de 2011.
4 La compensation s'effectue dans le p�rim�tre d'influence concern�, si possible � moins de 500 m�tres de rayon, mais au maximum � 750 m�tres.
5 La compensation intervient dans la mesure du possible de mani�re simultan�e. A d�faut, il en est tenu compte ult�rieurement sur la base du recensement vis� � l'article 7A, alin�a 2.
Art. 2 Entr�e en vigueur
La pr�sente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'Avis officielle.
La loi 10816 a �t� publi�e dans la Feuille d'Avis officielle du canton de Gen�ve du 22 mai 2012 et est entr�e en vigueur le lendemain.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, la section genevoise de l'Association Transports et Environnement (ci-apr�s: l'ATE) ainsi que B.________ et C.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler l'art. 7 al. 4 et l'art. 7B de la loi 10816 modifiant la LaLCR. Ils se plaignent pour l'essentiel d'une violation de la l�gislation f�d�rale relative � la protection de l'air et � la protection contre le bruit.
Le Grand Conseil conclut � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet. Invit� � se d�terminer, l'Office f�d�ral de l'environnement (ci-apr�s: l'OFEV) estime que les art. 7 al. 4 et 7B LaLCR ne sont pas contraires au droit f�d�ral de l'environnement. Les recourants ont r�pliqu� et persist� dans leurs conclusions.
1.1 La loi attaqu�e constitue un acte normatif cantonal et ne peut faire l'objet d'aucun recours dans le canton de Gen�ve. Elle est par cons�quent directement attaquable par un recours en mati�re de droit public (art. 82 let. b et 87 al. 1 LTF), qui a par ailleurs �t� form� dans les formes requises (art. 42 LTF) et en temps utile (art. 101 LTF).
1.2 En vertu de l'art. 89 al. 1 LTF, peut former un recours en mati�re de droit public quiconque est particuli�rement atteint par l'acte normatif attaqu� (let. b) et a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (let. c). Lorsque le recours est dirig�, comme en l'esp�ce, contre un acte normatif cantonal, la qualit� pour recourir appartient � toute personne dont les int�r�ts sont effectivement touch�s par l'acte attaqu� ou pourront l'�tre un jour; une simple atteinte virtuelle suffit, � condition toutefois qu'il existe un minimum de vraisemblance que le recourant puisse un jour se voir appliquer les dispositions contest�es (ATF 136 I 17 consid. 2.1 p. 21; 135 II 243 consid. 1.2 p. 246 s. et les arr�ts cit�s). Quant � l'int�r�t digne de protection, il n'est pas n�cessaire qu'il soit de nature juridique, un int�r�t de fait �tant suffisant (ATF 133 I 286 consid. 2.2 p. 290).
1.2.1 Une association jouissant de la personnalit� juridique est habilit�e � recourir soit lorsqu'elle est touch�e dans ses int�r�ts dignes de protection, soit lorsqu'elle sauvegarde les int�r�ts de ses membres. Dans le second cas, il faut que la d�fense de l'int�r�t de ses membres figure parmi ses buts statutaires et que la majorit� de ceux-ci, ou du moins une grande partie, soit personnellement touch�e par l'acte attaqu� (ATF 137 II 40 consid. 2.6.4 p. 46 s.; 131 I 198 consid. 2.1 p. 200; 130 I 26 consid. 1.2.1 p. 30).
En l'occurrence, l'ATE indique qu'elle a notamment pour objectif de favoriser une politique des transports plus respectueuse de l'homme et de son environnement et qu'elle compte de nombreux membres domicili�s dans le centre de la ville de Gen�ve ou de Carouge. La d�fense des int�r�ts de ses membres ne figure toutefois ni dans les statuts de l'association centrale, ni dans ceux de la section genevoise. L'ATE n'all�gue pas non plus �tre atteinte dans ses int�r�ts dignes de protection. La question de sa qualit� pour agir peut toutefois rester ind�cise puisque celle-ci doit �tre reconnue aux deux autres recourants.
1.2.2 C.________ est domicili� dans l'agglom�ration genevoise, � l'adresse xxx, qui se trouve dans le p�rim�tre de compensation obligatoire vis� par l'art. 7B LaLCR. B.________ habite �galement en ville de Gen�ve mais en dehors du p�rim�tre de compensation obligatoire. Quoi qu'il en soit, les deux recourants sont domicili�s dans le canton de Gen�ve, sur le territoire duquel la LaLCR trouve application. Ils sont d�s lors sont susceptibles d'�tre touch�s par les effets de la r�glementation attaqu�e. Partant, ils ont qualit� pour recourir.
Les recourants consid�rent que les art. 7 al. 4 et 7B LaLCR sont contraires au droit f�d�ral, puisque l'application du principe de compensation aura pour effet d'emp�cher, ou au minimum d'entraver de mani�re importante la mise en oeuvre des mesures n�cessaires � la lutte contre les immissions excessives. Ils font valoir que, selon la version r�vis�e en 2008 du plan de mesures OPair cantonal, la qualit� de l'air dans le canton de Gen�ve n'est toujours pas satisfaisante, puisque les valeurs limites pour le dioxyde d'azote, les PM10 et l'ozone ne sont pas respect�es dans le centre de l'agglom�ration; les am�liorations escompt�es en 2002 et 2003 ne se sont pas produites, de sorte que des "mesures draconiennes" sont n�cessaires, notamment dans le domaine-cl� du trafic. Or, les dispositions l�gales litigieuses sont incompatibles avec certaines actions d�crites par le plan des mesures OPair. En imposant strictement le maintien, � l'unit� pr�s, du nombre de places de parking existant en 2011 dans le centre de l'agglom�ration, elles emp�cheraient l'autorit� de prendre certaines des mesures pr�vues pour r�duire les pollutions atmosph�riques et sonores: les actions impliquant une limitation ou une r�duction des places de parcage dans le centre urbain ne pourront pas �tre mises en oeuvre par les autorit�s comp�tentes. En posant des exigences strictes de simultan�it� et de proximit� (remplacement dans un rayon de 500 m, respectivement 750 m), le Grand Conseil aurait par ailleurs supprim� presque toute marge de manoeuvre pour les administrations, qui ne pourront pas moduler l'offre quantitative de stationnement.
2.1 La loi f�d�rale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01) a pour fondement constitutionnel actuel l'art. 74 Cst. L'art. 74 al. 3 Cst. pr�cise que l'ex�cution des dispositions f�d�rales incombe aux cantons, sauf disposition contraire de la loi. L'art. 11 LPE pose le principe de la limitation, � titre pr�ventif, des �missions, telles que les pollutions atmosph�riques et le bruit (al. 1 et 2). Les �missions sont limit�es plus s�v�rement s'il appert ou s'il y a lieu de pr�sumer que les atteintes, eu �gard � la charge actuelle de l'environnement, seront nuisibles ou incommodantes (al. 3). Les �missions sont notamment restreintes par la fixation de valeurs limites, ainsi que des prescriptions en mati�re de trafic ou d'exploitation (art. 12 al. 1 let. a et c LPE). L'art. 44a LPE pr�voit l'adoption de plans de mesures relatifs aux pollutions atmosph�riques lorsque plusieurs sources de pollution entra�nent des atteintes nuisibles ou incommodantes.
L'ordonnance du 16 d�cembre 1985 sur la protection de l'air (OPair; RS 814.318.142.1) r�git notamment la limitation pr�ventive des �missions, la charge polluante admissible de l'air et la proc�dure � suivre lorsque les immissions sont excessives (art. 1 al. 2 let. a, c et d). Les �missions dues aux v�hicules et aux infrastructures destin�es aux transports font l'objet des art. 17 � 19 OPair. Les art. 16 et 17 pr�voient la limitation des �missions � titre pr�ventif, et l'art. 19 renvoie aux art. 31 � 34 en cas d'immissions excessives. Le plan de mesures, de la comp�tence des cantons (art. 35 OPair), indique notamment les mesures propres � r�duire les �missions excessives ou � y rem�dier, l'efficacit� de ces mesures, les bases l�gales, les d�lais et les autorit�s comp�tentes. S'agissant des installations destin�es aux transports, les mesures touchent la construction ou l'exploitation de ces infrastructures ou visent � canaliser ou � restreindre le trafic (art. 32 al. 2 let. b OPair). Les cantons en contr�lent l'efficacit� et les adaptent en cas de besoin (art. 33 OPair).
2.2 Le canton de Gen�ve a adopt� un plan de mesures OPair 2003-2010 qui a �t� r�vis� en juin 2008. La ville de Gen�ve est donc un territoire soumis � un plan de mesures. La r�duction du trafic individuel motoris� au centre-ville constitue l'un des objectifs de la lutte contre la pollution atmosph�rique � Gen�ve. Le plan de mesures OPair identifie la gestion du stationnement comme l'un des quatre instruments � d�velopper de mani�re compl�mentaire avec les trois autres instruments pour atteindre cet objectif de r�duction. La fiche 2.3 du plan de mesures qui concerne la gestion du stationnement vise � faciliter le stationnement des r�sidents dans les quartiers d'habitation en dissuadant les pendulaires et � lib�rer l'espace public � d'autres fins que le stationnement des v�hicules individuels. En outre, la fiche mentionne �galement que "l'administration cantonale travaille actuellement � l'�laboration d'un Plan directeur du stationnement qui actualisera la politique conduite dans ce domaine sur la base des principes essentiels ci-dessus. Il r�pondra notamment aux objectifs suivants : faciliter le stationnement des r�sidents dans les quartiers d'habitation; d�velopper une politique attractive de r�tention du trafic pendulaire dans les parcs-relais P&R p�riph�riques articul�s sur le r�seau des transports publics (voir aussi la mesure 2.4); �laborer une politique diff�renci�e pour le stationnement des deux-roues et des deux-roues motoris�s; lib�rer l'espace public � d'autres fin que le stationnement de v�hicules individuels (ex: mise en place de zones de mod�ration du trafic, am�nagements cyclables, etc.); �tendre la gestion du stationnement � d'autres communes que la ville de Gen�ve, notamment via la suppression du stationnement de longue dur�e gratuit."
L'expos� des motifs du texte de l'art. 7B LaLCR mentionne que, "par ce moyen, le [...] projet de loi vise � r�gler le probl�me du stationnement � Gen�ve, ce qui conduira � limiter la circulation au centre-ville des v�hicules cherchant � se garer, � diminuer la pollution au centre-ville, aux habitants de celui-ci � se r�approprier l'espace urbain utilis� par ces m�mes v�hicules et aux commer�ants � offrir � leurs clients des places de stationnement ad�quates."
Comme le souligne l'OFEV dans ses d�terminations du 10 octobre 2012, tant les prescriptions relatives � la construction des places de stationnement et � la gestion de parking que la formulation du plan des mesures OPair rel�vent de la comp�tence des cantons (cf. art. 35 OPair). Les plans de mesures cantonaux ne sont pas approuv�s par la Conf�d�ration mais seulement port�s � sa connaissance. Ainsi, s'il devait y avoir une contradiction entre les diff�rentes politiques du canton, il appartiendrait � ce dernier de l'�liminer. En l'esp�ce, la fiche 2.3 du plan des mesures n'exige pas la suppression de places de stationnement sans compensation. Cette fiche, formul�e de mani�re tr�s large, est tout � fait compatible avec la compensation des places de stationnement telle que pr�vue par les art. 7 al. 4 et 7B LaLCR. Dans ces conditions, le principe de la compensation introduit par la loi litigieuse ne contredit pas le plan de mesures OPair et n'emp�che nullement sa mise en oeuvre. Il s'ensuit que la loi 10816 modifiant la LaLCR n'est pas contraire au droit f�d�ral de l'environnement.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours. Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF).
Les frais judiciaires, fix�s � 2'000 fr., sont mis � la charge des recourants, solidairement entre eux.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, au Grand Conseil du canton de Gen�ve et � l'Office f�d�ral de l'environnement, Division Droit.