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Timestamp: 2020-02-18 18:29:04+00:00
Document Index: 157487126

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 38", "l'article 56", "l'article 38", "l'article 37", "l'article 38", "l'article 37", "l'article 60"]

Cour européenne des droits de l'homme (5e section), 19/05/2016, J.L.M.B., 2017/13, p. 586-597
1. Dès lors qu'un État a choisi de mettre en place un système d'éducation surveillée impliquant une privation de liberté, il lui incombe de se doter d'une infrastructure appropriée, adaptée aux impératifs de sécurité et aux objectifs péd...
Tulkens, F., « Les mineurs privés de liberté : une vigilance indispensable », J.L.M.B., 2017/13, p. 597-601
placement - requérant - homme - centre - privation de liberté - mineur - détention - autre - jeune fille - convention européenne des droits - convention européenne - autorité - extérieur - constat - internat - paragraphe - ordre - durée ...
Cour d'appel Liège (16e chambre), 18/11/2014, J.L.M.B., 2017/13, p. 602-603
Le tribunal de la jeunesse saisi d'une demande en homologation de trois accords relatifs à trois enfants doit rendre, par respect de la vie privée personnelle et familiale de chacun, une ordonnance individualisée par enfant. … L'ordonnan...
Cour d'appel Liège (21e chambre), 04/05/2015, J.L.M.B., 2017/13, p. 603-604
L'action du parquet sur la base de l'article 38 du décret du 4 mars 1991 est irrecevable s'il n'a pas vérifié au préalable la nécessité d'une aide pour l'enfant concerné et un refus de collaboration en aide consentie. Un rapport établiss...
Cour d'appel Liège (16e chambre A), 23/11/2016, J.L.M.B., 2017/13, p. 604-606
Il appartient au parquet, avant de saisir le tribunal de la jeunesse de la situation d'un mineur faisant partie d'une fratrie sur la base de l'article 38 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, de vérifier, pour ce mineu...
Cour d'appel Liège (16e chambre A), 15/02/2017, J.L.M.B., 2017/13, p. 606-607
Conformément à l'article 56, alinéa 2, de la loi du 8 avril 1965, le juge doit scinder les débats lorsqu'il examine les dossiers d'enfants d'une même fratrie. Ce principe de l'individualisation de la procédure garantit le respect des dro...
Cour d'appel Liège (chambre jeunesse), 22/02/2016, J.L.M.B., 2017/13, p. 608-609
Il n'y a pas lieu à désignation d'un tuteur ad hoc dans le cadre d'une procédure fondée sur l'article 38 du décret sur l'aide à la jeunesse lorsque les deux parents du mineur sont déchus de l'autorité parentale, de sorte qu'il ne peut y ...
Cour d'appel Liège (16e chambre A), 24/02/2016, J.L.M.B., 2017/13, p. 609-613
1. Un service d'aide à la jeunesse est territorialement compétent pour connaître d'une demande d'aide consentie qui lui est adressée par un jeune qui, si sa résidence familiale est établie en Communauté flamande, ne parle pas le néerland...
Chapelle, M., « La procédure sur le pied de l'article 37 du décret du 4 mars 1991 est gratuite », J.L.M.B., 2017/13, p. 613
aide - aide à la jeunesse - décret - jeune - greffe - requête - aide consentie - finalité - liège - règles de la procédure - circulaire - compétence territoriale - procédure gratuite dans le but - partie intimée - procédure de contestati...
Cour d'appel Liège (16e chambre A), 24/02/2016, J.L.M.B., 2017/13, p. 614-617
La procédure basée sur l'article 38 du décret du 4 mars 1991 est introduite par avertissement motivé ou citation dirigée, à peine de nullité, contre les parents, tuteurs ou personnes qui ont la garde du mineur et contre celui-ci lorsqu'i...
Cour d'appel Liège (16e chambre A), 25/05/2016, J.L.M.B., 2017/13, p. 617-619
Le retrait d'un enfant de son milieu familial porte gravement atteinte aux droits fondamentaux des personnes et des familles. Seules les juridictions de la jeunesse peuvent en décider au terme d'une procédure assurant le respect des droi...
Chapelle, M., « De l'importance du rôle distinct du tribunal de la jeunesse et de celui du directeur de l'aide à la jeunesse », J.L.M.B., 2017/13, p. 619-620
placement - directeur - milieu familial - aide à la jeunesse - circonstances exceptionnelles - tribunal de la jeunesse - tribunal - double mesure - renouvellement - retrait temporaire - décret - mineur - renouvellement d une mesure - ret...
Tribunal de la famille Hainaut, division de Mons (9e chambre), 15/03/2016, J.L.M.B., 2017/13, p. 620-623
1. L'intervention volontaire de membres de la famille (oncle, grands-mères) dans une procédure de déchéance de l'autorité parentale à l'égard de la mère est recevable. … 2. La mesure de déchéance de l'autorité parentale est facultative, ...
Tribunal de la jeunesse Liège, division de Verviers (8e chambre), 21/09/2016, J.L.M.B., 2017/13, p. 623-624
Le recours, fondé sur l'article 37 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, introduit par un mineur de moins de 14 ans est irrecevable lorsqu'il n'a pas le discernement suffisant à l'égard de la question sur laquelle port...
Tribunal du travail Liège (7e chambre), 09/02/2017, J.L.M.B., 2017/13, p. 624-628
Le caractère résiduaire de l'aide sociale, prévue à l'article 60 de la loi du 8 juillet 1976, ne se conçoit que par rapport à d'autres législations sociales, au rang desquelles le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse ne f...