Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/protection-sphere-privee-suisse-315053.html
Timestamp: 2017-08-23 23:30:59+00:00
Document Index: 103186903

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 14', 'art. 8', 'art. 12', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Docs-en-stock.com https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/protection-sphere-privee-suisse-315053.html
27/02/2015 07:49:19
10/09/2014 23:07:53
Garantie qui possède une assise qui est solide, qui est pluri textuelle, car elle procède de plusieurs dispositions : l'art. 13 Cst. et art. 14 Cst.
La deuxième source de protection du droit au respect de la vie privée et familiale, c'est l'art. 8 CEDH. Là le titre est plus large que celui que l'on trouve dans la constitution. Garantie à l'art. 12 du droit au mariage. On trouve également cette garantie dans le pacte international. On le cite peu dans la jurisprudence, car il y a déjà tout dans la constitution.
Troisième source de protection, ce sont les constitutions cantonales. Il y a des dispositions qui sont plus récentes que celles qui figurent dans les autres textes. La protection peut aller plus loin que ce que l'on trouve ailleurs. Il y a par exemple la garantie de la vie en commun pour les personnes du même sexe.
I. Les sources du droit au respect de la vie privée
II. Les questions de relations/rapport entre ces diverses garanties
[...] C'est la liberté de mouvement. On a garantit cette liberté par des restrictions. Tout le reste de la disposition est consacrée à des questions de restriction de cette liberté. A l'art on voit que l'on parle d'autres choses. On parle de la vie privée et familiale, soit des autres aspects que ceux qui ont trait à la liberté de mouvement. On a cru utile cette autre manière de réviser, on a garantit la liberté personne à l'art qui contient la liberté de mouvement au sens de l'art CEDH. [...]
[...] Est-ce que le droit au mariage est applicable aux homosexuels ? La cour suprême des USA en juin 2013 à déclaré conforme au mariage les personnes de mêmes sexes, les français on suivit une approche très voisine. Pour la CEDH, un arrêt cité, elle a été amenée à se prononcer sur le droit au mariage, affaire Chalk et Kopf, arrêt du 24 juin 2010, la cour étend sont interprétation de l'art CEDH. Dans cet arrêt elle franchi le pas en précisant qu'une relation stable entre personnes de même sexe était appréhendé par l'art CEDH. [...]
[...] Les questions de relations/rapport entre ces diverses garanties Quels sont les rapports qui existent entre le droit au respect de la vie familiale, art Cst. et la liberté personnelle, art Cst. Le constituant fédéral a voulu bien faire en prenant en compte le système protectionnel de la CEDH. Art CEDH, droit à la liberté et l'art CEDH, droit au respect de la vie privée et familiale. A l'art quant on parle de liberté et de sureté, on pense à la liberté de mouvement. [...]
[...] Trois niveaux de protection, peut être même quatre. Si aujourd'hui on est normativement assez bien servi, le prof attire notre attention sur l'évolution des sources qui est récente en Suisse. Avant il n'y avait pas de droit dans la constitution, le droit au respect de la vie privée n'existait pas dans la constitution. A partir des années 60, la reconnaissance par le Tribunal Fédéral de la liberté personnelle, comme liberté non écrite, ne découlant pas de la constitution fédérale elle même, c'est la liberté de mouvement, le texte qui figure actuellement à l'art Cst. [...]
Ben H.	Etudiant Droit constitutionnel	La protection de la sphère privée en Suisse