Source: http://servicecct.ch/Contract.aspx?stellaNumber=425009&versionName=10
Timestamp: 2018-11-19 17:17:39+00:00
Document Index: 292830602

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 321', 'art. 7', 'art. 25', 'art. 32', 'art. 30']

S'applique à toutes les entreprises :
a) qui font commerce d’automobiles légères, de véhicules lourds
b) qui font commerce de pièces, parties détachées, d’accessoires
c) qui installent des pièces, parties détachées, des accessoires
d) qui entretiennent, réparent des automobiles légères, des véhicules lourds
e) qui effectuent des travaux électriques, électroniques sur des automobiles légères, des véhicules lourds
f) qui exploitent une installation de lavage pour automobiles légères, véhicules lourds
g) qui exploitent une station-service
h) qui exploitent une carrosserie, mais dont l’activité principale est l’une de celles énumérées ci-dessus
à l'exclusion des carrosseries indépendantes, ainsi que des entreprises industrielles et commerciales disposant, pour leur propre usage, d'un atelier de réparation de véhicules à moteur, à moins que ces mêmes entreprises n’aient déclaré leur soumission volontaire à la CCT
S'applique aux travailleurs des entreprises assujetties (voir champ d'application professionnel), quel que soit leur type de rémunération.
Ne sont pas soumis à la CCT, les responsables d’entreprises (propriétaires, associés, actionnaires majoritaires) et les apprentis.
Les clauses étendues s'appliquent à tous les employeurs qui, à titre professionnel, font commerce d’automobiles légères et/ou de véhicules lourds, et/ou font commerce et installent des pièces ou parties détachées et/ou accessoires, entretiennent et/ou réparent des automobiles légères et des véhicules lourds, effectuent des travaux électriques et/ou électroniques sur ces véhicules, exploitent une installation de lavage de ces véhicules, exploitent une station-service, à l'exclusion des carrosseries indépendantes, ainsi que des entreprises industrielles et commerciales disposant, pour leur propre usage, d'un atelier de réparation de véhicules à moteur.
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 3 et 5: extension du champ d’application
Les clauses étendues s'appliquent aux travailleurs payés au mois ou à l’heure desdits employeurs.
Faute d'être dénoncée, la CCT se renouvellera tacitement d'année en année, le délai de résiliation étant le 30 septembre de chaque année suivante.
Commission paritaire professionnelle des garages du canton de Valais:
Salaires minimums dès 2018 :Pour les travailleurs ayant jusqu’à 3 années d’expérience, les salaires minimums mensuels par catégorie sont:
C. Conseiller/ère à la clientèle dans la branche automobile avec formation technique préalable de la branche salaire ci-dessous en fonction de la formation technique
E. Mécatronicien-ne d’automobiles CFC CHF 4'640.--
G. Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles CFC CHF 4'240.--
I. Carrossier-ère - peintre, carrossier-ère - tôlier-ère, serrurier-ère sur véhicules CFC CHF 4'240.--
J. Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFC CHF 4'140.--
K. Vendeur-se en pièces détachées, assistant-e du commerce de détail AFFP CHF 3'860.--
L. Assistant-e en maintenance d’automobiles AFFP CHF 4'040.--
M. Ouvrier-ère de garage ou de carrosserie CHF 3'860.--
Pour les travailleurs dès leur 4e année d’expérience, il a été arrêté les salaires minima suivants :
B. Electromécanicien-ne et/ou diagnosticien-ne en automobile (brevet) CHF 5'340.--
C. Conseiller/ère à la clientèle dans la branche automobile avec formation technique préalable de
la branche salaire ci-dessous en fonction de la formation technique
D. Electricien-ne / électronicien-ne en automobile CFC CHF 4'960.--
E. Mécatronicien-ne d’automobiles avec CFC CHF 5'090.--
F. Mécanicien-ne en automobile CFC CHF 4'960.--
G. Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles CFC CHF 4'690.--
H. Réparateur-trice en automobile CHF 4'690.--
I. Carrossier-ère - peintre, carrossier-ère - tôlier-ère, serrurier-ère sur véhicules CFC CHF 4'690.--
J. Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFC CHF 4'610.--
K. Vendeur-se en pièces détachées, assistant-e du commerce de détail AFFP CHF 4'290.--
L. Assistant-e en maintenance d’automobiles AFFP CHF 4'385.--
M. Ouvrier-ère de garage ou de carrosserie CHF 4'040.--
Pour obtenir les salaires horaires, le salaire mensuel de la catégorie correspondante devra être divisé par la durée mensuelle de travail selon l’art. 1 al. 1 ci-dessus. (184 heures et 10 minutes)
Le salaire des travailleurs qui ont échoué aux examens de fin d’apprentissage tout en ayant réussi la pratique et qui se préparent à un nouvel examen ne sera pas inférieur à CHF 10.-- de l’heure.
Le salaire du personnel dont les aptitudes professionnelles sont manifestement insuffisantes peut être fixé de gré à gré entre employeur et travailleur. Les accords en la matière doivent être conclus par écrit et communiqués par l’employeur à la commission paritaire professionnelle. Ils n’entrent en vigueur que si cette dernière ne s’y oppose pas dans les 30 jours à dater de la communication.
Articles 11 et 16; Avenant 2018: Articles 1 et 5
Les travailleuses et travailleurs forment les catégories professionnelles suivantes:
A. Chef d'atelier
B. Electromécanicien-ne et/ou diagnosticien-ne d’automobiles (brevet)
C. Conseiller/ère à la clientèle dans la branche automobile avec formation technique préalable de la branche
D. Electricien-ne – électronicien-ne en automobile CFC
E. Mécatronicien-ne d’automobiles avec CFC
F. Mécanicien-ne en automobile CFC
G. Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles CFC
H. Réparateur-trice en automobile CFC
I. Carrossier-ère - peintre, carrossier-ère - tôlier-ère, serrurier-ère sur véhicules CFC
J. Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFC
K. Vendeur-se en pièces détachées, assistant-e du commerce de détail AFFP
L. Assistant en maintenance d’automobiles AFFP
M. Ouvrier-ère de garage ou de carrosserie
Tous les salaires réels sont augmentés de CHF 40.--/mois dès le 1er janvier 2018.
Les salaires 2018 ont été conclus en tenant compte de l’indice des prix à la consommation au 31 octobre 2017, arrêté à 107,7 (mai 2000).Pour information:
Les salaires sont fixés, entre autres, en fonction de l'indice national des prix à la consommation. Les parties contractantes les réajustent au 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice au 31 octobre de l'année précédente.Les salaires réels sont augmentés automatiquement de 0,5% au 1er janvier de l’année suivante lorsque la variation annuelle de l’indice national des prix à la consommation se situe entre +0,5% et -0,5%. Lorsque la variation est plus conséquente, les parties à la CCT négocient l’éventuelle augmentation des salaires réels.
Article 19; Avenant 2018: Article 5
Les travailleurs ont droit à un 13ème salaire représentant 8.33% du salaire brut, vacances et jours fériés compris.
Le 13ème salaire est dû dès le premier jour du temps d’essai, sauf lorsque le travailleur donne son congé durant cette période.
Le 13ème salaire est versé en fin d’année, et le pro rata de celui-ci en fin de contrat.
Les éventuelles heures supplémentaires ou en moins constatées en fin d’année seront compensées en temps jusqu’au 31 mars de l’année suivante
Si, dans ce délai, il n’est pas possible de les compenser en temps, elles seront payées en salaire avec un supplément de 25% (CO art. 321c).Les heures en moins par rapport à la moyenne annuelle ne peuvent pas être déduites du salaire.
Travail supplémentaire (entre 6.00 et 20.00 heures): supplément de salaire de 25 %Article 18, Avenant 2018: Article 1
Travail du soir un jour ouvrable (entre 20.00 et 24.00 heures) 50%
Travail de nuit un jour ouvrable (entre 0.00 et 6.00 heures) 50% + un casse-croûte
Travail du samedi après-midi 25%
Travail du dimanche ou de jour férié (entre 0.00 et 24.00 heures) 50%
Les travailleurs sont tenus de faire le service de piquet à tour de rôle, à la condition qu'il ne prolonge pas la durée hebdomadaire du travail au-delà du maximum fixé par l’avenant.
La durée du travail hebdomadaire selon CCT art. 7 est de 42 heures ½.
Cinq pauses de ¼ d'heure sont comprises dans ce temps de travail et sont payées.
L'horaire de travail hebdomadaire peut être augmenté ou diminué de 5 heures, pour autant que la durée moyenne annuelle de 2'210 heures soit respectée et un salaire mensuel constant moyen calculé sur la base de 184 heures et 10 minutes soit versé au travailleur.
Article 7; Avenant 2018: Article 1
Jusqu'à et y compris l'année du 20e anniversaire 5 semaines et 3 jours 12.34%
Dès le 1er janvier qui suit le 20e anniversaire 4 semaines et 3 jours 10.35%
Dès le 1er janvier qui suit le 50e anniversaire 5 semaines et 3 jours 12.34%
Décès du père, de la mère, du conjoint ou d'un enfant 3 jours
Décès d’une soeur, d’un frère, de la belle-mère, du beau-père, d’une belle-soeur, d’un beau-frère, d’une belle-fille, d’un beau-fils 2 jours
Décès d’un grand-parent, d’une tante, d’un oncle, d’un petit-enfant 1 jour
Déménagement (une fois par année) 1 jour
Les travailleurs ont droit annuellement à neuf jours fériés payés. Les travailleurs rémunérés à l'heure reçoivent une indemnité forfaitaire de 3% sur le salaire pour compenser ces jours fériés. Pour les travailleurs payés au mois, ces jours fériés payés sont compris dans le salaire.
Les jours fériés payés sont : Nouvel-An, St-Joseph, l'Ascension, la Fête-Dieu, Fête Nationale, l'Assomption, la Toussaint, Immaculée Conception et Noël.Article 11
Lorsque cela est demandé par le chef d’entreprise, les heures effectuées pour suivre les cours de perfectionnement professionnel organisés par les partenaires sociauxsont rémunérées sans supplément.
L'employeur doit conclure en faveur de ses employés une assurance indemnité journalière garantissant des prestations LAMal auprès d’une caisse reconnue LAMal, et garantir au moins 90% du salaire brut assuré dès le 3ème jour. L’assurance doit être conclue dès le 1er jour de travail de l’employé. La prime relative à cette assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 1.5% de son salaire brut AVS.
Le complément du salaire perdu non couvert au sens de la LAA doit être assuré. La prime relative à ce complément d'assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part de la prime du complément d’assurance LAA prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 0,075% de son salaire brut AVS.
Articles 20 et 21; avenant 2018: article 2
Les travailleurs ont droit à un congé paternité de 10 jours qui doit être pris dans les 3 mois suivant une naissance ou l’accueil d’un enfant adopté.
Le salaire correspondant à ce congé est pris en charge par la caisse instituée selon CCT art. 25. Le remboursement se fait à l’employeur qui paie le salaire pour la période.
Les indemnités journalières en cas de maternité doivent être versées pendant 16 semaines à 80%, dont au moins 8 après l’accouchement. Les prestations sont octroyées en complément aux prestations de maternité selon la LAPG.
Service obligatoire dans l'armée ou la protection civile , ou un cours Jeunesse + Sport 100%
École de recrue ou de sous-officier, ou un service civil 50%, resp. 100% en cas de charge de famille
Pour autant qu’ils cotisent à une institution de prévoyance reconnue, c’est à dire dès l’âge de 18 ans selon la loi sur la LPP, les travailleurs sont assurés dès leur premier jour de travail auprès d’une caisse de préretraite reconnue par l’autorité de surveillance des fondations.
Les cotisations à la caisse de préretraite sont supportées à parts égales par l’employeur et le travailleur.
Le droit à une rente de retraite anticipée débute 3 ans avant le droit ordinaire à la rente de vieillesse de l’AVS et s’éteint à l’âge AVS, au plus tard au décès de l’assuré pour autant que le travailleur aie cotisé à une caisse de préretraite reconnue au moins les 10 années précédant le début du droit. Si cette condition n’est pas remplie, la prestation est réduite de 10% par année manquante.
Le montant annuel des rentes de retraite anticipée est égal aux 80% du salaire déterminant moyen pour les personnes mariées ou avec charge de famille, au maximum Fr. 54'000.- par année, et aux 75% pour les personnes seules, au maximum Fr. 50’625.- par année.
Durant le droit à une rente de retraite anticipée, le versement des cotisations du travailleur et de son employeur à une institution de prévoyance selon la loi sur la LPP sont pris en charge par l’employeur, respectivement sa caisse de préretraite. Le montant pris en charge ne dépassera pas les 9% du salaire déterminant selon l’alinéa 4. Il sera versé aux 2 conditions suivantes : le capital LPP est bloqué sur un compte jusqu’à l’âge AVS et l’institution qui gère ce compte accepte les versements de la caisse de préretraite.
Les prestations de préretraite susmentionnées se calculent sur la base du salaire déterminant moyen, égal à la moyenne des salaires réalisés durant les 3 dernières années d’activité précédant le début du droit aux prestations auprès d’un employeur de la branche.
La Fondation CARAGE assure les prestations ci-dessus.Article 24
La contribution de l’employeur est fixée à 0,1% de la masse salariale brute AVS de l’entreprise, mais au minimum à CHF 240.--.
La contribution des travailleurs est fixée à 0,6% de leurs salaires bruts AVS.
Une contribution aux frais d’exécution, de formation et de perfectionnement professionnels est perçue des employeurs et des travailleurs soumis à la CCT.
La contribution des travailleurs est perçue sur le salaire par l’employeur et reversée à la caisse de la commission paritaire professionnelle. Il doit donc figurer clairement sur le décompte de salaire mensuel.
Le taux de la contribution aux frais d’exécution, de formation et de perfectionnement professionnels des employeurs est fixé dans l’avenant à la CCT.
Les employeurs versent leur contribution et celle des travailleurs à raison de quatre acomptes trimestriels facturés par le gérant de la caisse de la commission paritaire professionnelle. Un décompte final annuel est établi sur la base des salaires bruts AVS de l’exercice écoulé.
Les montants encaissés au titre de contribution aux frais d’exécution, de formation et de perfectionnement professionnels constituent le fonds paritaire.
Le fonds paritaire est géré selon le règlement institué par la commission paritaire professionnelle et qui fait partie intégrante de la CCT.Il sert:
- à couvrir les frais d’élaboration,d’exécution et de contrôle d’application de la CCT,
- à promouvoir et financer la formation et le perfectionnement professionnels,
- à réaliser d’autres tâches, principalement d’ordre social.Articles 33 et 34; Avenant 2018: Article 4
Les apprentis ne sont pas soumis à la CCT.Vacances :
- Jusqu'à et y compris l'année du 20e anniversaire: 5 semaines et 3 jours (12.34%)
- Dès le 1er janvier qui suit le 20e anniversaire: 4 semaines et 3 jours (10.35%)
- Congé-jeunesse (moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours supplémentaires de congé de formationArticles 3 et 10; CO 329e
Temps d'essai (4 semaines) 7 jours
Durant la 1re année de service 1 mois
Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputable à la faute du travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service (CO 336c), et durant 720 jours à partir de la dixième année de service.
Section valaisanne de l'union professionnelle suisse de l'automobile
Compétences de la commission paritaire plénière
1. Demander l’extension de la CCT.
2. Veiller à l'exécution et application de la CCT et de ses avenants.
3. Représenter la communauté professionnelle et sauvegarde ses intérêts auprès de tiers, des pouvoirs publics et autres instances.
4. Prendre toutes les mesures pour l'organisation de la formation continue et du perfectionnement professionnel.
5. Informer régulièrement les employeurs et les travailleurs sur les modifications apportées à la présente CCT, ainsi que sur les questions importantes touchant à la profession, notamment celles pouvant avoir des répercussions sur l'emploi ou les conditions de travail.
6. Organiser selon les besoins des conférences paritaires sur les problèmes économiques, sociaux, techniques, touchant à la branche automobile.
7. Nommer les membres de la Commission paritaire restreinte pour la durée de l’extension de la CCT.
8. Nommer les membres du tribunal arbitral.
9. Nommer le président du tribunal arbitral qui doit être juriste de profession. En cas de désaccord, c'est le président de la Chambre d'arbitrage du Tribunal cantonal qui le choisit.
10. Autres compétences définies par les statuts de la commission paritaire professionnelle de la branche automobile du canton du Valais.Compétences de la commission paritaire restreinte
1. En général, exécuter tous les mandats que lui confie la commission paritaire plénière.2. Veiller par délégation à la bonne application des dispositions de la CCT et de ses avenants, notamment par des contrôles dans les entreprises.
3. Mandater un contrôleur neutre chargé de vérifier les décomptes annuels des contributions (art. 32 CCT) auprès des employeurs. Sur la base de son rapport, le bureau de la Commission paritaire est chargé de rectifier les décomptes et de transmettre sa décision de caisse à l'employeur concerné.
4. Prononcer les sanctions et amendes selon l'art. 30 CCT.
5. Agir comme organe de conciliation en cas de conflit individuel.
6. Statuer sur tout conflit portant sur un montant maximum de CHF 30'000.--.
7. Autres compétences définies par les statuts de la commission paritaire professionnelle de la branche automobile du canton du Valais.Articles 27 et 28
1er niveau: Commission professionnelle paritaire restreinte
2e niveau: Tribunal professionnel arbitralArticles 29 et 30
Les parties contractantes de la CCT, les employeurs et les travailleurs sont tenus d'observer la paix absolue du travail. En conséquence, toute action susceptible de troubler le déroulement normal du travail est interdite, notamment toute pression ou mesure de combat, telle que mise à l'interdit, grève ou lock-out.Article 5