Source: http://www.wordscope.ca/f2712/dictionary/legal/translation/french/english/u/cjue.htm
Timestamp: 2019-10-23 03:36:42+00:00
Document Index: 281038488

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

- Translation : cjue : French-English - dictionnaire - Dictionary (Wordscope Legal - English)
Translation of "cjue " (French → English) :
Les juridictions nationales jouent déjà un rôle très positif dans ce processus, en tant que premier point de référence permettant de faire du droit de l’Union une réalité dans les États membres et en demandant, lorsqu'elles l'estiment nécessaire, à la CJUE de statuer sur des questions préjudicielles.
National courts already play a very positive role in this process, as a point of first reference for making Union law a reality in Member States and by asking, where necessary, for interpretation via references for preliminary ruling from the ECJ.
La jurisprudence de la CJUE a clarifié plusieurs aspects des dispositions de la directive sur la rétention.
ECJ case law has clarified several aspects of the Directive’s provisions on detention.
Dans l'arrêt qu'elle a rendu dans l’affaire C-357/09 (Kadzoev), la CJUE a expressément confirmé les éléments protecteurs des articles liés à la rétention de la directive sur le retour en soulignant que la rétention ne se justifie plus et que la personne concernée doit être libérée immédiatement s’il n’existe plus de réelle perspective d’éloignement vers un pays tiers dans le délai de rétention maximal autorisé.
In its judgment in case C-357/09 (Kadzoev), the ECJ expressly confirmed the protective elements of the detention-related articles of the Return Directive by highlighting that detention ceases to be justified and the person concerned must be released immediately if there is no real prospect of removal to a non-EU country within the authorised maximum period of detention.
Une série d’arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après la «CJUE») ont permis de clarifier un certain nombre d’aspects essentiels de la directive (par exemple, la rétention), ce qui a des répercussions importantes sur la manière dont les États membres appliquent la directive.
A series of ECJ rulings have clarified a number of key aspects of the Directive (e.g. detention), with a significant impact on Member States’ implementation of the Directive itself.
Une analyse détaillée de l'incidence de la directive «retour» sur les politiques et pratiques des États membres[6] en matière de retour ainsi qu’un aperçu de la jurisprudence de la CJUE sont fournis dans la partie IV de la présente communication.
A detailed assessment of the impact of the Return Directive on Member States’[6] return policies and practices and an overview of the ECJ jurisprudence is given in part IV of this Communication.
Cette conformité est examinée par la CJUE.
This compliance is scrutinised by the CJEU.
27 questions préjudicielles faisant référence à la Charte ont été adressées à la CJUE en 2011, 41 en 2012 et 2013, et 43 en 2014.
27 references referring to the Charter were introduced at the CJEU in 2011, 41 in 2012 and 2013, and 43 in 2014.
En outre, la CJUE a précisé que des motifs d’ordre public et de sécurité ne peuvent être invoqués pour justifier la rétention au titre de la directive sur le retour.
Moreover the ECJ clarified that reasons of public order and safety cannot be used as justification for detention under the Return Directive.
À cet égard, les juridictions allemandes ont posé en 2013 trois questions préjudicielles à la CJUE: dans les affaires C-473/13 (Bero) et C-514/13 (Bouzalmate), la Cour a été interrogée sur la question de savoir si un État membre est tenu, en vertu de l’article 16, paragraphe 1, de la directive, de retenir les personnes faisant l'objet d'une mesure de retour dans un centre de rétention spécialisé s'il ne possède des centres de rétention spécialisés que dans certaines de ses sous-entités régionales (et pas dans d'autres).
In this regard, German courts submitted three preliminary references to the ECJ in 2013: In cases C 473-13 (Bero) and C 514-13 (Bouzalmate) the Court was asked whether a Member State is obliged under 16(1) of the Directive to only detain returnees in specialised detention facilities if it only possesses specialised detention facilities in some of its regional sub-entities (but not in others).
Le 28 avril 2011, la CJUE a rendu, dans l’affaire C-61/11 (El Dridi.), un arrêt de grande portée, dans lequel elle a estimé que la directive sur le retour s'oppose aux règles nationales prévoyant l’infliction d’une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier qui ne respecte pas un ordre de quitter le territoire national, parce qu'une telle sanction est susceptible de mettre en péril la réalisation de l'objectif visant à instaurer une politique efficace d'éloignement et de rapatriement qui respecte les droits fondamentaux.
On 28 April 2011, the ECJ delivered a judgement in case C-61/11 (El Dridi). In this far reaching judgement, the ECJ found that the Return Directive precludes national rules imposing a prison term on an illegally staying third-country national who does not comply with an order to leave the national territory, because such penalty is liable to jeopardise the attainment of the objective of introducing an effective policy for removal and repatriation in keeping with fundamental rights.
Dans son ordonnance du 21 mars 2013 dans l’affaire C-522/11 (Mbaye), la CJUE s'est référée à la jurisprudence précitée et a réitéré ses conclusions.
In its order of 21.3.2013 in case C-522/11 (Mbaye) the ECJ referred to the above case-law and repeated its conclusions.
L’arrêt rendu en décembre 2012 dans l’affaire C-430/11 (Sagor) (relative à la compatibilité des dispositions de la législation italienne soumettant les séjours irréguliers aux sanctions pénales de l'assignation à résidence et de l’expulsion immédiate) a encore affiné la jurisprudence de la CJUE en la matière.
The judgement in case C-430/11 (Sagor) (related to compatibility of provisions of Italian national legislation imposing the penal sanctions of assignment to stay at home and immediate expulsion for illegal stay) was delivered in December 2012 and further refined the ECJs case law on this issue.
Dans son arrêt dans l’affaire C-297/12 (Filev/Osmani), la CJUE a réaffirmé que les délais maximums d'interdiction d’entrée prévus par la directive s’appliquent également aux interdictions d’entrée «historiques» imposées avant l’entrée en vigueur de la directive.
In its judgment in case C 297/12 (Filev/Osmani) the ECJ reaffirmed that the maximum time-limits for entry bans provided in the Directive also apply to ‘historic entry bans’ which had been issued before the entry into force of the Directive.
En octobre 2013, un tribunal néerlandais a présenté une demande de décision préjudicielle à la CJUE (affaire C-554/13) concernant la possibilité, prévue à l’article 7, paragraphe 4, de ne pas accorder un délai de départ volontaire pour des raisons d’ordre public.
In October 2013, a Dutch court submitted a preliminary reference to the ECJ (case C-554/13) related to the provision in Article 7(4) not to grant a period of voluntary departure for public order reasons.
Ces trois affaires sont toujours pendantes devant la CJUE.
These three cases are still pending at ECJ.
Toutefois, plusieurs arrêts de la CJUE ont limité la capacité des États membres à maintenir en détention dans ce cadre les personnes faisant l'objet d'une mesure de retour.
However, several ECJ judgments have limited and constrained Member States’ ability to keep returnees in prison as a consequence of this.
Dans un arrêt rendu dans une affaire similaire (C-329/11 Achoughbabian), la CJUE a confirmé les conclusions de l’arrêt El Dridi et a déclaré qu'une réglementation nationale qui rend le seul séjour irrégulier passible d'une peine d'emprisonnement est incompatible avec la directive sur le retour.
A judgment in a similar case (C-329/11 Achoughbabian) confirmed the findings of the El Dridi judgment and found that national law sanctioning mere irregular stay with a threat of criminal law imprisonment was incompatible with the Return Directive.
En particulier, dans l'affaire C-61/11 (El Dridi), la CJUE a jugé que la directive sur le retour s'oppose à ce qu'une réglementation nationale érige le séjour irrégulier en infraction pénale dans la mesure où cette réglementation porte atteinte à l'efficacité de la directive sur le retour.
In particular, in case C-61/11 (El Dridi) the ECJ found that the Return Directive precludes national rules criminalising irregular stay in so far as such rules undermine the effectiveness of the Return Directive.
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