Source: https://tenderwolf.com/fr-BE/marches-publics/services-aux-entreprises/w7P4T68H9RUW9q7oD_7f4Q==/marche-public-de-services-ayant-pour-objet-la-designation-dundune-expert-juriste-dont-la-mission-consiste-en-l
Timestamp: 2018-10-21 15:53:36+00:00
Document Index: 249889175

Matched Legal Cases: ['§ 2', "l'article 41", '§1', "l'article 89", '§ 1', '§1']

15-05-2018: Rectificatif
Adresse du profil d’acheteur: https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=321079
Numéro de référence: Neo-15/2018-F03_1
Cette désignation s’inscrit dans le cadre d’une vision de développement urbanistique de tout le site du Heysel (projet NEO). A ce titre, le pouvoir adjudicateur souhaite s’entourer des conseils et de l’assistance active d’un/d’une expert-juriste.
Valeur: 466.560,00
Code CPV principal: 79110000 - Services de conseils et de représentation juridiques
Lieu principal d'exécution: Place de Belgique 1 1020 Bruxelles
Vous aurez pour tâche principale d’offrir une assistance juridique globale sur le projet NEO dans son ensemble. Les missions ci-après décrites s’inscrivent dans la poursuite de projets pour la plupart déjà initiés ou à initier par NEO scrl.
Par « assistance juridique», il faut entendre les missions suivantes (énumération non limitative) :
-	Suivi global de toutes les procédures d’obtention d’autorisations administratives (permis d’urbanisme, permis d’environnement, assainissement des sols, etc.) ;
-	Suivi des procédures d’élaboration ou de modification d’instruments urbanistiques (permis, plans d’aménagement, etc.) ;
-	Vérifications des aspects juridiques et administratifs des dossiers de demande ;
-	Suivi d’enquête publique et de réunion de concertation ;
-	Contact avec les autorités et les responsables politiques ;
-	Suivi de la mise en œuvre des autorisations ;
-	Permis modificatifs ;
-	Questions juridiques ponctuelles ;
-	Rédaction, analyse et amélioration de convention (conventions avec les autorités publiques, comme par exemple des plans de gestion environnemental, égouttage, …) ;
-	Gérer et assurer le suivi des dossiers (contentieux et non contentieux) ;
- Etre le point de contact principal avec les bureaux d’avocats ;
-	Rédiger des rapports et formuler des avis juridiques, soutenir et conseiller NEO scrl sur toutes les questions relatives aux domaines d’activité considérés ;
Marché nº: 15/2018
Précisions concernant les délais d'introduction de recours: Conformément à l’article 23 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, les recours sont, à peine d’irrecevabilité, introduits dans les délais visés aux §§ 2 à 4, 5, alinéa 1er, et 6, à compter de la publication, de la communication ou de la prise de connaissance de l’acte, selon le cas. Le recours en annulation visé à l’article 14 est introduit dans un délai de soixante jours. La demande en suspension visée à l’article 15 est introduite dans un délai de quinze jours. En cas d’application de l’article 18, le délai est de dix jours. Le recours en dommages et intérêts visé à l’article 16 est introduit dans un délai de cinq ans.
Le présent marché a fait l'objet d'une procédure négociée directe avec publication préalable en exécution de l'article 41, §1er, 1° de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ainsi que l'article 89, § 1er, 2° de la Loi du 17 juin 2016, qui autorise le recours à cette procédure pour les marchés publics ayant pour objet des services sociaux et d'autres services spécifiques énumérés à l'Annexe III. Le seuil européen n'est ici pas atteint (article 11, §1er, 4° AR du 18 avril 2017).