Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-br-n-2019-22-ds-dpsr-du-4-juin-2019-bope-n2019-46.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-046-du-5-juin-2019
Timestamp: 2019-07-19 14:18:12+00:00
Document Index: 41167758

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 2", '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2']

Décision Br n° 2019-22 DS DPSR du 4 juin 2019 (BOPE n°2019-46) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Br n° 2019-22 DS DPSR du 4 juin 2019
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Bretagne au sein de la direction des plateformes de service régional
Section 2 – Recouvrement
Section 3 – Placement, prestations, formations, aides et mesures
Section 4 – Décisions sur recours
Section 5 – Plaintes et contentieux
Section 6 – Contrôle de la recherche d’emploi
Bulletin officiel de Pôle emploi n°2019-46 du 5 juin 2019 (3,01 Mo)
Le directeur régional de Pôle emploi Bretagne,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-9, L. 5312-10, L.5426-2, L.5426-5, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5312-19 et R. 5312-23 à R. 5312-26,
Vu la convention conlue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,
Article 1 – Correspondances, congés, autorisations d’absence, ordres de missions, archives
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, dans la limite de leurs attributions :
1) signer les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Bretagne et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
2) signer les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France ou entre la France métropolitaine et l’outre-mer, et les notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité,
3) en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement,
4) en matière de gestion des ressources humaines, signer les décisions d’attribution de primes et indemnités des personnels placés sous leur autorité,
5) pour les archives conservées sur site, signer les bordereaux d’élimination ou de versement d’archives destinés au service des archives départementales compétent.
§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :
madame Valérie Télias, directrice des plateformes de service régional
madame Marie-Odile Bébin, directrice de la plateforme services téléphoniques et contentieux
madame Sandrine Paulet-Tricheux, directrice de la plateforme de traitements centralisés
madame Isabelle Labbé, directrice adjointe de la plateforme de traitements centralisés
§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 2 de la présente décision, bénéficient, à titre temporaire, de la délégation mentionnée :
aux 1), 2), 3) du § 1 du présent article :
madame Florence Bourdeau, responsable d’équipe accueil et services téléphoniques
madame Myriam Le Gal, responsable d’équipe accueil et services téléphoniques
madame Anne Thavixay, responsable d’équipe accueil et services téléphoniques
monsieur Luc Clochefert, responsable d’équipe prestations / formations
madame Odile Couckuyt, responsable d’équipe traitements centralisés
madame Pascale Birckel, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi
madame Véronique Guillaumin, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi
monsieur Arnaud Le Goff, responsable d’équipe incidents de paiement / contentieux
au 1) du § 1 du présent article :
monsieur David Machard, référent métiers traitements centralisés
madame Céline Diederich, référente métiers traitements centralisés
madame Géraldine Delmas, référente métiers accueil et services téléphoniques
monsieur Sébastien Le Breton, référent métiers accueil et services téléphoniques
Article 2 – Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à madame Valérie Télias, directrice des plateformes de service régional, à madame Marie-Odile Bébin, directrice de la plateforme services téléphoniques et contentieux, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations, majorations de retard y afférentes et autres sommes devant être recouvrées par Pôle emploi, à l’exception des contributions, cotisations, majorations et autres sommes pour le recouvrement desquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général,
les décisions par lesquelles les contributions, cotisations et autres ressources restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective,
les décisions par lesquelles il est statué sur les « demandes de renseignement sur la participation » à l’assurance chômage des dirigeants, mandataires sociaux et associés.
§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 1 du présent article, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :
Article 3 – Contraintes
Délégation permanente de signature est donnée à madame Valérie Télias, directrice des plateformes de service régional, à madame madame Marie-Odile Bébin, directrice de la plateforme services téléphoniques et contentieux, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue du recouvrement des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article 2, § 1 et faire procéder à son exécution.
Délégation permanente de signature est donnée à madame Valérie Télias, directrice des plateformes de service régional, à madame Marie-Odile Bébin, directrice de la plateforme services téléphoniques et contentieux, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure et faire procéder à son exécution.
§ 3 - Contraintes délivrées dans le cadre de l’article L.1235-4 du code du travail
Délégation permanente de signature est donnée à madame Valérie Télias, directrice des plateformes de service régional, à madame Marie-Odile Bébin, directrice de la plateforme services téléphoniques et contentieux, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte, conformément à l’article L.1235-4 du code du travail, en vue de recouvrer auprès de l’employeur fautif tout ou partie des allocations de chômage versées par Pôle emploi, pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage, et faire procéder à son exécution.
Article 4 – Prestations en trop versées : délais de remboursement, remise et admission en non valeur
§ 1 – Délai de remboursement
1) Délégation permanente de signature est donnée à madame Valérie Télias, directrice des plateformes de service régional, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, de l’assurance chômage, ou au titre du CSP et, si elle estime qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 48 mois et statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe.
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Valérie Télias, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
2) Délégation permanente de signature est donnée à l’ensemble des agents du service Incidents de paiement - contentieux, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, de l’assurance chômage, ou au titre du CSP et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 18 mois et statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe à l’exception des décisions prises pour le compte de l’Etat et du Fonds de solidarité.
1) Délégation permanente de signature est donnée à madame Valérie Télias, directrice des plateformes de service régional, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros et statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe.
2) Délégation permanente de signature est donnée à madame Marie-Odile Bébin, directrice de la plateforme services téléphoniques et contentieux et à monsieur Arnaud Le Goff, responsable d’équipe incidents de paiement / contentieux pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 650 euros et statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe.
Délégation permanente de signature est donnée à madame Valérie Télias, directrice des plateformes de service régional, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.
Article 5 – Prestations, formations, aides et mesures
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à madame Valérie Télias, directrice des plateformes de service régional, à madame Sandrine Paulet-Tricheux, directrice de la plateforme de traitements centralisés, et à madame Isabelle Labbé, directrice adjointe de la plateforme de traitements centralisés, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
les décisions relatives aux aides et mesures en faveur des demandeurs d’emploi et des entreprises
les bons de commande de prestations de service au bénéfice des demandeurs d’emploi
les bons de commande de formation au bénéfice des demandeurs d’emploi
§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 1 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 1 du présent article, bénéficient, à titre temporaire, de la délégation, uniquement concernant la signature des bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi :
madame Marie-Christine Baquet, agent de la plateforme de traitements centralisés
monsieur Alain Barbier, agent de la plateforme de traitements centralisés
madame Sylvie Biez, agent de la plateforme de traitements centralisés
madame Marie-Christine Capron, agent de la plateforme de traitements centralisés
madame Aurore Cherbonnel, agent de la plateforme de traitements centralisés
madame Sophie De Coquereaumont, agent de la plateforme de traitements centralisés
monsieur Patrick Deschamps, agent de la plateforme de traitements centralisés
madame Marie-Christine Fieurgant, agent de la plateforme de traitements centralisés
monsieur Frédéric Galodé, agent de la plateforme de traitements centralisés
madame Evelyne Gaudichon, agent de la plateforme de traitements centralisés
madame Virginie Gautier, agent de la plateforme de traitements centralisés
madame Alexandra Guillou, agent de la plateforme de traitements centralisés
madame Véronique Hamon, agent de la plateforme de traitements centralisés
monsieur André Herber, agent de la plateforme de traitements centralisés
monsieur Emmanuel Le Pennec, agent de la plateforme de traitements centralisés
madame Laure Mace, agent de la plateforme de traitements centralisés
madame Karine Madeline, agent de la plateforme de traitements centralisés
madame Véronique Masson, agent de la plateforme de traitements centralisés
madame Laure Ollivier agent de la plateforme de traitements centralisés
monsieur Alain Pelé, agent de la plateforme de traitements centralisés
madame Emmanuelle Quiles, agent de la plateforme de traitements centralisés
madame Aurélia Renouard, agent de la plateforme de traitements centralisés
madame Stéphanie Rivière, agent de la plateforme de traitements centralisés
madame Isabelle Rouillard, agent de la plateforme de traitements centralisés
madame Anaelle Simon, agent de la plateforme de traitements centralisés
madame Josiane Thomas, agent de la plateforme de traitements centralisés
madame Solenne Turbain, agent de la plateforme de traitements centralisés
Article 6 – Placement
§ 1 Aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, délégation permanente de signature est donnée à madame Valérie Télias, directrice des plateformes de service régional, à madame Marie-Odile Bébin, directrice de la plateforme services téléphoniques et contentieux,à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, prendre les décisions et conclure les conventions mentionnées à l’article R. 5312-4 du code du travail.
Article 7 – Aides et autres prestations versées par Pôle emploi pour le compte de l’Etat
§ 1 Aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, délégation permanente de signature est donnée à madame Valérie Télias, directrice des plateformes de service régional et à madame Marie-Odile Bébin directrice de la plateforme accueil et services téléphoniques, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, prendre les décisions relatives au bénéfice des aides et autres prestations versées par Pôle emploi pour le compte de l’Etat et en demander le remboursement lorsqu’elles ont été en trop versées.
§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 1 du présent article, bénéficient dela même délégation, à titre temporaire :
Article 8 – Recours hiérarchiques
Délégation permanente de signature est donnée à madame Valérie Télias, directrice des plateformes de service régional, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R. 5312-4 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail.
Article 9 – Contentieux « réglementation »
Délégation permanente de signature est donnée à madame Valérie Télias, directrice des plateformes de service régional, à madame Marie-Odile Bébin, directrice de la plateforme services téléphoniques et contentieux, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’ils représentent, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Bretagne ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.
monsieur Abdallah Bounya, juriste au sein de l’équipe incidents de paiement / contentieux
monsieur Abdelraman Galeb, juriste au sein de l’équipe incidents de paiement / contentieux
Article 10 – Contrôle de la recherche d’emploi
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, en matière de contrôle de la recherche d’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions de radiation et les décisions de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de rechercher un emploi, de créer, de reprendre ou de développer une entreprise, telles que prévues aux articles R.5412-1 et R.5426-3 du même code,
Article 11 – Recours contre une décision de radiation ou une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement
Délégation permanente de signature est donnée à madame Valérie Télias, directrice des plateformes de service régional, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés à l’encontre d’une décision de radiation ou de radiation et de suppression du revenu de remplacement prise sur le fondement de l’article 10 de la présente décision.
La direction des plateformes de service régional ayant une compétence régionale, les délégations de signature objet de la présente décision valent sur l’ensemble du territoire couvert par la direction régionale.
La décision Br n° 2019-18 DS DPSR du 1er avril 2019 est abrogée.
Fait à Rennes, le 4 juin 2019.
Frédéric Sévignon,
de Pôle emploi Bretagne