Source: https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/themen/mensch-gesundheit/sucht/tabak/tabakpolitik-kantone.html
Timestamp: 2017-04-23 05:33:11+00:00
Document Index: 226667358

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art 17', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 17', '§ 8', '§ 37', '§ 56', '§ 16', '§ 18', '§ 23', '§34', '§34', '§16', '§ 22', '§7', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 35', 'art. 128', 'art. 35', 'art. 124', 'art. 128', 'art. 31', 'art. 178', 'art. 9', 'art. 19', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 6', 'art. 6', '§ 47', '§ 48', 'art. 50', 'art. 54', 'art. 72', 'art. 93', 'art. 71', 'art. 67', 'art. 68', 'art. 70', 'art. 31', 'art. 50', 'art. 55', 'art. 32', 'art. 57', '§ 9', '§ 2', '§ 6', '§ 63', '§ 6', '§ 63', '§ 6', '§ 63', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 2', 'art. 35', 'art. 50', 'art 5', 'art 1', 'art. 4', '§1', '§2', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 111', 'art. 109', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 65', 'art. 5', 'art. 31', '§ 49', '§ 50', '§ 48', '§ 50', '§ 48', '§ 61', '§ 48', '§61', '§ 63', '§ 48', '§ 22', '§ 12', '§1']

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Politiques cantonales Interdictions de vente dans les cantons
Restrictions de publicité dans les cantons
Lois cantonales Les cantons exécutent les dispositions fédérales. Mais ils élaborent également leur propre législation. Ils édictent les lois à appliquer sur leur territoire pour assurer la protection de la population contre le tabagisme passif et pour limiter la publicité et la vente des produits du tabac. Il existe donc une grande diversité dans la réglementation des produits du tabac d’un canton à l'autre. Les dispositions cantonales régissant la prévention du tabagisme figurent dans les constitutions cantonales, les législations et les réglementations sur la santé, ou encore font l’objet d’actes juridiques spécifiques. Nombre de cantons ont en outre élaboré leur propre programme de prévention du tabagisme.
Les fenêtres d'information qui s'ouvrent en cliquant sur chaque canton présentent une vue d'ensemble des différentes législations.
Prévention du tabagisme dans le Canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures
Législation en vigueur Protection contre le tabagisme passif Oui Limitation de la publicité pour le tabac Oui Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge) Oui (<16) AR: Gesundheitsgesetz25.11.07 Restrictions de publicité: art. 16 al. 2
Interdiction de vente: art. 16 al. 3
Protection contre le tabagisme passif: art. 16 al. 3 et art 17
AR: Verordnung zum Gesundheitsgesetz11.12.07 Restrictions de publicité: art. 16 al. 1 et 2
Protection contre le tabagisme passif: art. 16 al. 3 et art. 17
Prévention du tabagisme dans le Canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures
Législation en vigueur Protection contre le tabagisme passif Non Limitation de la publicité pour le tabac Non Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge) Non (<16) AI: Verordnung zum Gesundheitsgesetzdu 27.03.00
Protection contre le tabagisme passif: § 8a-b
Prévention du tabagisme dans le Canton d'Argovie
Législation en vigueur Protection contre le tabagisme passif Non Limitation de la publicité pour le tabac Non Interdiction de la vente aux jeunes (limite d' âge) Oui (<16) AG: Gesundheitsgesetzdu 20.01.09
Interdiction de vente: § 37
Protection contre le tabagisme passif: § 56
AG: Verordnung zum Gesundheitsgesetzdu 11.11.09 Interdiction de vente: § 16-17
Achats tests: § 18-21
Protection contre le tabagisme passif: § 23-25
Prévention du tabagisme dans le Canton de Bâle-Campagne
Législation en vigueur Protection contre le tabagisme passif Oui Limitation de publicité pour le tabac Oui Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge) Oui (<18) BL: Kantonales Alkohol- und Tabakgesetz (KaATG) du 22.06.2006
BL: Gastgewerbegesetzdu 15.09.04 Protection contre le tabagisme passif: §34
Prévention du tabagisme dans le Canton de Bâle-Ville
Législation en vigueur Protection contre le tabagisme passif Oui Limitation de publicité pour le tabac Oui Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge) Oui (<18) BS: Gastgewerbegesetzdu 15.09.04 Protection contre le tabagisme passif: §34
BS: Verordnung zum Gastgewerbegesetzdu 12.07.05 Protection contre le tabagisme passif: §16
BS: ÜbertretungsstrafgesetzRestrictions publicitaires: § 22
BS: PlakatverordnungPlakatverordnung
du 07.02.33 Restrictions de publicité: §7 al. 1d)
Prévention du tabagisme dans le Canton de Berne
Législation En vigueur Protection contre le tabagisme passif Oui Limitation de publicité pour le tabac Oui Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge) Oui (<18) BE : Loi sur la protection contre le tabagisme passifdu 10.09.08 BE : Ordonnance sur la protection contre le tabagisme passifdu 01.04.09 BE : Loi sur le commerce et l’industrie (Modification)du 04.11.92
Restrictions de publicité: art. 15 et 18
Interdiction de vente: art. 16 - 18
BE : Ordonnance sur le commerce et l'industriedu 24.01.07 Restrictions de publicité: art. 6-8
Interdiction de vente: art. 9
: Art. 6-8
Abgabeverbot: Art. 9
Prévention du tabagisme dans le Canton de Fribourg
Législation En vigueur Protection contre le tabagisme passif Oui Limitation de publicité pour le tabac Non Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge) Oui (<16) FR : Loi sur la santédu 16.11.99 Restrictions de publicité: art. 35 et art. 128 g)
Protection contre le tabagisme passif: art. 35a, art. 124 al. 4, art. 128 al. 1bis
FR : Ordonnance concernant la protection contre la fumée passivedu 03.06.09
FR : Loi sur l'exercice du commercedu 25.09.97 Interdictions de vente: art. 31
Prévention du tabagisme dans le Canton de Genève
Législation En vigueur Protection contre le tabagisme passif Oui Limitation de publicité pour le tabac Oui Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge) Non GE : Constitutiondu 14.10.12
Protection contre le tabagisme passif: art. 178B
GE : Loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publicsdu 22.01.09 GE : Règlement d'application relatif à la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publicsdu 07.10.09
GE : Loi sur les procédés de réclamedu 09.06.00
Restrictions de publicité: art. 9 al.2
Prévention du tabagisme dans le Canton de Glaris
Législation En vigueur Protection contre le tabagisme passif Non Limitation de publicité pour le tabac Non Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge) Oui (<16) GL: Gesetz über die Handels- und Gewerbetätigkeitendu 05.05.13 Interdiction de vente: art. 19
Prévention du tabagisme dans le Canton des Grisons
Législation En vigueur Protection contre le tabagisme passif Oui Limitation de publicité pour le tabac Oui Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge) Oui (<16) GR: Gesundheitsgesetzdu 02.12.84
Restrictions de publicité: art. 15, al. 1
Interdiction de ventes: art. 15, al. 2
Protection contre le tabagisme passif: art. 15a
GR: Verordnung zum Gesundheitsgesetzdu 16.12.08 Restrictions de publicité: Art.3
Protection contre le tabagisme passif: Art.4-7
Prévention du tabagisme dans le Canton du Jura
Législation En vigueur Protection contre le tabagisme passif Non Limitation de publicité pour le tabac Non Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge) Oui (<18) JU: Loi sanitairedu 14.12.90 Interdiction de vente: art. 6b
JU: Ordonnance concernant les appareils de bronzage et la vente des produits du tabacdu 17.06.14
Interdiction de vente: art. 6-8
JU: Directive relative à l’application de la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passifdu 04.03.10
Prévention du tabagisme dans le Canton de Lucerne
Législation En vigueur Protection contre le tabagisme passif Non Limitation de publicité pour le tabac Non Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge) Oui (<16) LU: Gesundheitsgesetzdu 13.09.05
Protection contre le tabagisme passif: § 47
Interdiction de vente: § 48
LU: Vollzugsverordnung zum Bundesgesetz zum Schutz vor Passivrauchendu 23.02.10
Prévention du tabagisme dans le Canton de Neuchâtel
Législation En vigueur Protection contre le tabagisme passif Oui Limitation de publicité pour le tabac Non Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge) Oui (<18) NE : Loi de santédu 06.02.95
Protection contre le tabagisme passif : art. 50a-b
NE : Règlement d'application de la protection contre la fumée passivedu 02.03.09
NE : Loi sur la police du commerceDu 18.02.14 Interdiction de vente: Art. 25
NE : Règlement relatif à l'interdiction de fumer dans les locaux de l'administrationdu 27.06.07 NE : Règlement d'exécution des lois sur la police du commerce et sur les établissements publicsdu 17.12.14 Interdiction de vente: art. 54 - 56
Prévention du tabagisme dans le Canton de Nidwald
Législation En vigueur Protection contre le tabagisme passif Non Limitation de publicité pour le tabac Non Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge) Oui (<18) NW: Gesundheitsgesetzdu 30.05.07 Interdiction de vente : art. 72 et art. 93 al. 6
Protection contre le tabagisme passif : art. 71
Prévention du tabagisme dans le Canton d'Obwald
Législation En vigueur Protection contre le tabagisme passif Non Limitation de publicité pour le tabac Oui Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge) Oui (<18) OW: GesundheitsgesetzDu 03.12.15
Protection contre le tabagisme passif : art. 67
Interdiction de vente: art. 68
Restrictions de publicité : art. 70
OW: Ausführungsbestimmungen zum Bundesgesetz über das Passivrauchendu 09.02.10 Schaffhouse
Prévention du tabagisme dans le Canton de Schaffhouse
Législation En vigueur Protection contre le tabagisme passif Non Limitation de publicité pour le tabac Non Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge) Oui (<18) SH: Gesundheitsgesetzdu 21.05.12 Interdiction de vente: art. 31, art. 50 al. 1e et art. 55
Protection contre le tabagisme passif: art. 32 etart. 57 al. 3
Prévention du tabagisme dans le Canton de Schwyz
Législation En vigueur Protection contre le tabagisme passif Non Limitation de publicité pour le tabac Non Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge) Non SZ: Gesundheitsgesetzdu 16.10.02
Protection contre le tabagisme passif : § 9a
SZ: Gesundheitsverordnungdu 23.12.03
Protection contre le tabagisme passif : § 2 al. 1
Prévention du tabagisme dans le Canton de Soleure
Législation En vigueur Protection contre le tabagisme passif Oui Limitation de publicité pour le tabac Oui Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge) Oui (<16) SO: Gesundheitsgesetzdu 27.01.99
Restrictions de publicité : § 6bis, al. 3, § 63 al. 1e Interdiction de vente : § 6bis al. 1 et 2, § 63 al. 1e
Protection contre le tabagisme passif : § 6bis al. 4, § 63 al. 1f
SO: Verordnung zum Schutz vor Passivrauchendu 24.03.09 St-Gall
Prévention du tabagisme dans le Canton de St-Gall
Législation En vigueur Protection contre le tabagisme passif Oui Limitation de publicité pour le tabac Oui Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge) Oui (<16) SG: Gesundheitsgesetzdu 28.06.79
Restrictions de publicité: art. 52bis
Interdictions de vente: art. 52ter
Protection contre le tabagisme passif: art. 52quater-52sexies
SG: Verordnung über den Schutz vor Passivrauchendu 16.02.10 Tessin
Prévention du tabagisme dans le Canton du Tessin
Législation En vigueur Protection contre le tabagisme passif Oui Limitation de publicité pour le tabac Oui Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge) Oui (<18) TI: Legge sugli esercizi alberghieri e sulla ristorazionedu 01.06.10
Protection contre le tabagisme passif : art. 2d), art. 35 et 44 al.2
TI: Regolamento della legge sugli esercizi alberghieri e sulla ristorazionedu16.03.11
Protection contre le tabagisme passif, art. 50 et 86
TI: Regolamento concernente la protezione contro il fumodu 24.04.13
Interdiction de vente : art 5-7
Protection contre le tabagisme passif : art 1-4
TI: Legge sugli impianti pubblicitaridu 26.02.07 Restrictions de publicité : art. 4 al.2
TI: Regolamento d’esecuzione della Legge sugli impianti pubblicitaridu 24.09.08
Prévention du tabagisme dans le Canton de Thurgovie
Législation En vigueur Protection contre le tabagisme passif Non Limitation de publicité pour le tabac Oui Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge) Oui (<16) TG : Gesetz über das Verbot der Plakatwerbung Tabak und Alkohol sowie über den Jugendschutz beim Verkauf von Tabakwaren 21.06.2006 21.06.2006
Restrictions de publicité: §1
Interdictions de vente: §2
TG: Verordnung zum Vollzug des Bundesgesetzes zum Schutz vor Passivrauchendu 16.03.10
Prévention du tabagisme dans le Canton d'Uri
Législation En vigueur Protection contre le tabagisme passif Oui Limitation de publicité pour le tabac Oui Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge) Oui (<16) UR: Gesundheitsgesetzdu 01.06.08 Restrictions publicité : art. 17 al. 2 a et b
Interdiction de vente: art. 17 al. 2 b et c
Protection contre le tabagisme passif: art. 18
UR: Reglement zum Schutz vor Passivrauchendu 30.03.10 Protection contre le tabagisme passif
Prévention du tabagisme dans le Canton du Valais
Législation En vigueur Protection contre le tabagisme passif Oui Limitation de publicité pour le tabac Oui Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge) Oui (<16) VS : Loi sur la santédu 14.02.08 Restrictions de publicité: art. 111 et 112
Protection contre le tabagisme passif: art. 109, 110, 112 et 113
VS : Ordonnance sur la protection de la population contre la fumée passive et l’interdiction de la publicité pour le tabacdu 01.04.09 VS : Loi sur la police du commercedu 08.02.07 Interdiction de vente: art. 4 al. 5 et art. 10 al. 2
VS : ordonnance concernant la loi sur la police du commercedu 16.08.07 Interdiction de vente: art. 2
Prévention du tabagisme dans le Canton de Vaud
Législation En vigueur Protection contre le tabagisme passif Oui Limitation de publicité pour le tabac Oui Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge) Oui (<18) VD : Constitutiondu 14.04.03
Protection contre le tabagisme passif: art. 65a
VD : Loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publicsdu 23.06.09 VD : Règlement d'application de la loi du 23 juin 2009 sur l'interdiction de fumer dans les lieux publicsdu 01.07.09 VD : Loi sur les procédés de réclamedu 06.12.88 Restrictions de publicité: art. 5a
VD : Règlement d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques vom 17.12.14 du 17.12.14 Interdiction de vente: art. 31, 32 , 35
Prévention du tabagisme dans le Canton de Zoug
Législation En vigueur Protection contre le tabagisme passif Non Limitation de publicité pour le tabac Oui Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge) Oui (<18) ZG: Gesetz über das Gesundheitswesendu 30.10.08
Restrictions de publicité: § 49
Interdiction de vente: § 50
Protection contre le tabagisme passif: § 48
ZG: Verordnung über das Gesundheitswesendu 30.06.09 Protection contre le tabagisme passif: § 50 et 51
Prévention du tabagisme dans le Canton de Zurich
Législation En vigueur Protection contre le tabagisme passif Oui Limitation de publicité pour le tabac Oui Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge) Oui (<16) ZH: Gesundheitsgesetzdu 02.04.07 Restrictions publicité: § 48 al. 2 et 3, § 61 al. 1 i-j
Interdiction de vente: § 48 al. 5, §61 al. 1 k et § 63
Protection contre le tabagisme passif: § 48 al. 4
ZH: Richtlinien zum Vollzug der Werbebeschränkung für Suchtmitteldu 21.01.14
ZH: Gastgewerbegesetzdu 01.12.96
Protection contre le tabagisme passif: § 22
ZH: Verordnung zum Gastgewerbegesetzdu 16.07.97 Protection contre le tabagisme passif: § 12
ZH: Verordnung über das kantonalrechtliche Ordnungsbussenverfahrendu 14.10.92 Protection contre le tabagisme passif: §1 al.7 c et d
Etat de la politique en matière de tabagisme dans les cantons 01.02.2017 (PDF, 105 kB, 01.02.2017)
Fonds de prévention du tabagisme - Programmes cantonaux
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