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Timestamp: 2020-02-17 16:42:09+00:00
Document Index: 310622128

Matched Legal Cases: ['art. 51', "l'article 361", '§ 5', 'art. 55', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 106', 'art. 56', 'art. 51', 'art. 56']

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CO 1020 du 7 avril 1976. Parenté légitime, naturelle ou adoptive - Légitimation par mariage ou par adoption (extrait)
(...) III. L'art. 51, alinéa 2, 5°1, ne s'applique pas d'avantage en faveur de l'adopté lorsqu'il y a parenté adoptive2. En effet, l'article 361, § 5 du Code civil porte que le lien de parenté résultant de l'adoption s'étend aux descendants (...) de l'adopté. Par conséquent, ne créant de liens...
Note d'information 1988/18: - Art. 51, al. 2, 6°, art. 55, art. 56sexies, art. 56septies et art. 106 L.C. - Droit des frères et soeurs hors du ménage lorsqu'il existe un droit supplétif (art. 56septies LC.).
La question a été posée de savoir s'il fallait rejeter le droit des frères et soeurs hors du ménage (art. 51, 2, 6° L.C.), même lorsqu'il existe un droit supplétif (art. 56septies) et octroyer les allocations familiales à la charge du fonds de réserve de l'Office, ou s'il fallait par contre...