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Timestamp: 2020-04-10 07:24:25+00:00
Document Index: 130713257

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 19', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 28', 'art. 22', 'art. 40']

Rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques soumis par la Bosnie-Herzégovine en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2017 * , **
[Date de réception : 21 décembre 2017]
1.Depuis la soumission de son dernier rapport périodique, la Bosnie-Herzégovine a accompli des progrès en matière de protection des droits de l’enfant, principalement grâce à l’harmonisation de la législation avec la Convention relative aux droits de l’enfant (ci‑après : « la Convention »), l’adoption de documents et de plans d’action stratégiques visant à améliorer la protection des enfants, et à la mise en place d’organes de coordination au niveaude l’État pour appliquer la Convention. Déterminée à mettre en œuvre les recommandations du Comité des droits de l’enfant (ci-après « le Comité »), la Bosnie‑Herzégovine a adopté le Plan d’action pour les enfants (2015-2018). La complexité de la structure étatique de la Bosnie-Herzégovine complique les choses lorsqu’il s’agit d’assurer le plein respect des dispositions de la Convention et de ses Protocoles facultatifs.
2.Conformément à l’organisation du pouvoir en Bosnie-Herzégovine (voir HRI/CORE/1/Add./89/rev.1) et à la loi sur le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine, c’est le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés (ci-après « le Ministère des droits de l’homme ») qui est chargé d’établir les rapports à soumettre en application de l’article 44 b) de la Convention.
3.Le Groupe de travail interministériel, nommé sur décision du Ministre des droits de l’homme, a été chargé d’établir le présent rapport, valant cinquième et sixième rapports périodiques, relatif à l’application de la Convention. Il a compilé les contributions des représentants désignés des services compétents des ministères de l’éducation de l’État, des entités et des cantons, ainsi que du Ministère de l’éducation du district de Brcko.
4.Le présent rapport, qui porte sur la période comprise entre 2012 et juin 2017, a été élaboré en trois phases.
5.Dans un premier temps, avec l’appui de l’UNICEF, un séminaire a été organisé avec les membres du Groupe de travail interministériel (ci-après « le Groupe de travail ») afin de mieux se familiariser avec la Convention et les obligations des États parties.
6.Ensuite, les membres du Groupe de travail ont dû fournir les informations requises de leurs ministères, collecter et traiter les données et renseignements pertinents, décrire les actions menées en vue d’appliquer les recommandations du Comité et produire un projet de rapport.
7.Dans un troisième temps, un débat public a été organisé à propos du projet de rapport, de manière à consulter les ONG. Par l’intermédiaire du réseau « Mieux entendre la voix des enfants », des enfants ont été consultés sur leur droit de participer. Les membres du Groupe de travail ont analysé les propositions soumises et rédigé un rapport qui a été adressé aux institutions compétentes en vue de recueillir leurs opinions, puis au Conseil des ministres pour examen.
8.Le rapport a été établi conformément aux directives générales, adoptées par le Comité à sa trente-cinquième session (13-31 janvier 2014), concernant la forme et le contenu des rapports périodiques que les États Parties sont tenus de présenter en application du paragraphe 1 b) de l’article 44 de la Convention.
9.Conformément à la résolution no 68/268 de l’Assemblée générale des Nations Unies (par. 16), ce document contient moins de 21 200 mots.
I.Mesures d’application générales (art. 4, 42, 44 et 6 de la Convention)
A.Recommandations antérieures du Comité
Recommandation no 8 (CRC/C/OPAC/BiH/CO2-41)
10.La Bosnie-Herzégovine a entrepris d’appliquer les recommandations contenues dans les observations finales concernant le rapport initial qui n’avaient pas été appliquées, ou pas suffisamment. Ces recommandations ont également influencé la définition des mesures figurant dans le Plan d’action pour les enfants (2015-2018).
11.Comme l’a fait remarquer le Comité, la complexité de la structure étatique de la Bosnie-Herzégovine fait obstacle à la formulation et l’application équilibrées de la réglementation liée à la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant. Toutefois, la Bosnie-Herzégovine s’efforce de garantir une application uniforme des principes et dispositions de la Convention dans l’ensemble du pays et d’accélérer le processus de réforme de la législation pertinente.
12.Dans ce contexte, en 2016, le Conseil de l’enfance a adressé aux gouvernements des entités et du district de Brcko les propositions d’initiative ci-après :
Modifier le Code pénal, le Code de procédure pénale, la loi sur l’exécution des sanctions pénales et la loi relative à la grâce de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine, de la Republika Srpska et du district de Brcko afin que l’enfant soit défini comme une personne âgée de moins de 18 ans ;
Modifier les lois des entités, des cantons et du district de Brcko dans le domaine de la protection sociale et de la protection de l’enfance pour améliorer la protection des enfants victimes de violence, de mauvais traitements et de diverses formes d’exploitation, et fonder l’assistance sociale et l’aide sur les besoins des enfants et de leur famille, en veillant à adopter une approche uniformisée dans l’ensemble du territoire de Bosnie-Herzégovine ;
Modifier les lois sur la famille, la protection sociale et la protection de l’enfance, la violence familiale, les lois pénales et les lois relatives aux soins de santé dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, la Republika Srpska et le district de Brcko, de même que la loi-cadre sur l’éducation préscolaire et élémentaire, les lois sur l’éducation et les sports, afin d’introduire l’interdiction expresse de tout châtiment corporel infligé à des enfants dans tous les milieux ;
Adopter des lois cantonales sur l’aide juridictionnelle gratuite (2017) ;
Modifier la loi sur le financement des institutions de Bosnie-Herzégovine (2017).
Recommandation no 10 (CRC/C/OPAC/BiH/CO2-41)
13.Quelles que soient les initiatives existantes tendant à modifier la législation pour renforcer les droits de l’enfant, la Bosnie-Herzégovine examine la possibilité d’adopter une loi générale sur les droits de l’enfant au niveau de l’État ou des entités.
B.Politique et stratégie globales
14.Pour l’heure, le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine a adopté un plan d’action pour les enfants couvrant la période de 2015 à 2018. Dans celui-ci, l’accent est mis sur les recommandations du Comité formulées en 2012, et surtout sur l’amélioration de la concrétisation des actions et des résultats du précédent Plan d’action les moins satisfaisants sous l’angle du financement, afin de créer les conditions nécessaires à sa mise en œuvre, collecter des données et d’autres indications, fournir un accès à l’éducation et créer des ressources locales.
15.Le Conseil de l’enfance de Bosnie-Herzégovine a pour mission de coopérer avec tous les responsables de l’application du Plan d’action pour les enfants récemment adoptés et de coordonner leur action en adoptant une démarche pluridisciplinaire. À ce jour, il a soumis deux rapports à ce sujet.
Outre le Plan d’action pour les enfants, il existe un certain nombre de documents stratégiques au niveau de l’État
Politique-cadre visant à promouvoir la croissance et le développement des jeunes enfants ;
Politique bosnienne pour la santé sexuelle et procréative ;
Plan d’action pour conserver le statut de pays exempt de poliomyélite (2012-2015) ;
Plan de préparation au contrôle des pandémies de grippe ;
Stratégie de lutte contre le VIH/sida (2011-2016) ;
Plan d’action stratégique pour la lutte contre le VIH et le sida (2011-2016) ;
Plan de transition pour poursuivre l’application des mesures de prévention, de contrôle et de lutte contre la tuberculose, soutenu par le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (2015-2017) ;
Plan de transition pour la poursuite de la prévention, du traitement et de la prise en charge du VIH/sida (2015-2017) ;
Stratégie pour l’accueil et l’intégration des ressortissants bosniens de retour au pays en application des accords de réadmission et du plan d’action connexe (2015-2018) ;
Plan d’action révisé relatif aux besoins des Roms en matière d’éducation ;
Protocoles de prise en charge des personnes victimes d’engraissement et de la traite ;
Directives concernant les interventions en cas de violence dirigée contre des enfants ;
Code de déontologie en matière de pratique de la protection de l’enfance.
Afin de mieux protéger les enfants, un certain nombre de stratégies et de plans ont été adoptés au niveau des entités
Stratégie de désinstitutionalisation et de transformation du système de protection sociale de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (2014-2020) ;
Stratégie visant à combattre la violence contre les enfants (2015-2018) ;
Stratégie visant à prévenir et combattre la violence familiale (2013-2017) ;
Stratégie pour la promotion des droits et l’amélioration de la condition des personnes handicapées (2016-2021) :
Plan stratégique pour le développement des soins de santé (2008-2018) ;
Politique visant à promouvoir la croissance et le développement des jeunes enfants ;
Plan stratégique visant à promouvoir la croissance et le développement des jeunes enfants (2013-2017) ;
Politique d’amélioration de la nutrition de l’enfant ;
Directives pour une alimentation saine des enfants jusqu’à l’âge de 3 ans ;
Stratégie relative aux maladies rares (2014-2020) ;
Stratégie de promotion de la santé sexuelle et procréative (2010-2019) ;
Politique et stratégie pour la protection et la promotion de la santé mentale (2012-2020) ;
Programme de lutte contre la tuberculose (2013-2017) ;
Stratégie visant à améliorer la protection sociale des enfants privés de soins parentaux en Republika Srpska (2009-2014) ;
Stratégie visant à améliorer la protection sociale des enfants privés de soins parentaux en Republika Srpska (2015-2020) ;
Stratégie pour l’amélioration du statut social des personnes handicapées en Republika Srpska (2010-2015) ;
Stratégie pour l’amélioration du statut social des personnes handicapées en Republika Srpska (2017-2026) ;
Politique d’amélioration de la santé de la population en Republika Srpska d’ici à 2020 :
Politique visant à promouvoir la croissance et le développement des jeunes enfants en Republika Srpska ;
Politique d’amélioration de la nutrition de l’enfant de moins de 5 ans en Republika Srpska ;
Directives relatives à la nutrition des nourrissons, des enfants d’âge préscolaire et des écoliers ;
Programme relatif aux maladies rares en Republika Srpska (2015- 2020) ;
Programme pour la croissance et le développement des jeunes enfants en Republika Srpska (2016-2020) ;
Politique pour la santé sexuelle et procréative en Republika Srpska (2012‑2017) ;
Plan opérationnel pour améliorer le programme de vaccination et de surveillance de la paralysie flasque aiguë en Republika Srpska en 2016 et 2017 ;
Programme de lutte contre la tuberculose en Republika Srpska adopté sur décision du Gouvernement de la Republika Srpska ;
Stratégie pour le contrôle des drogues et la répression de l’usage de drogues en Republika Srpska (2016-2021) ;
Stratégie de développement de la famille en Republika Srpska (2009-2014) ;
Stratégie de lutte contre la violence familiale (2014-2019) ;
Stratégie pour le développement de l’éducation en Republika Srpska (2016-2021) ;
Protocole relatif à la protection des enfants victimes de violence, de maltraitance ou de négligence en Republika Srpska ;
Protocole général relatif au traitement de la violence familiale en Republika Srpska.
Recommandation no 12 (CRC/C/OPAC/BiH/CO2-41)
16.Afin de veiller à ce que des ressources humaines, techniques et financières suffisantes soient disponibles pour le Plan d’action pour les enfants et d’assurer son application globale et cohérente dans l’ensemble du pays, le Conseil de l’enfance a lancé les initiatives suivantes au début de l’année 2016 :
Adoption de plans d’action en faveur des enfants au niveau des entités, des cantons et des collectivités locales. Des plans d’action pour les enfants ont été adoptés dans cinq collectivités locales des deux entités, et des parlements des enfants ont été mis en place dans deux collectivités locales. Dans 10 autres, des plans d’action sont en préparation ;
Affectation de fonds budgétaires pour les travaux du Conseil de l’enfance et l’application du Plan d’action pour les enfants. Dans son budget (exercice 2016‑2017), le Ministère des droits de l’homme a alloué des fonds aux travaux du Conseil de l’enfance et à la mise en œuvre du Plan d’action pour les enfants en 2017.
C.Coordination et suivi de l’exercice des droits de l’enfant
Recommandation no 14 (CRC/C/OPAC/BiH/CO2-41)
17.Afin de coordonner efficacement l’application de la Convention dans l’ensemble du pays et de coordonner plus efficacement le rôle du Ministère des droits de l’homme, en janvier 2016 le Conseil de l’enfance a adressé au bureau du Ministre des droits de l’homme une initiative en faveur de la création d’un Département des droits de l’enfant rattaché au Ministère des droits de l’homme ; cette proposition est encore à l’examen.
18.Le Conseil de l’enfance de Bosnie-Herzégovine a été créé en décembre 2012 par décret du Conseil des ministres en tant qu’organe spécialisé consultatif et de coordination interdépartementale du Conseil des ministres. Ce Conseil a été créé pour permettre à la Bosnie-Herzégovine de s’acquitter de ses obligations découlant de la Convention relative aux droits de l’enfant et ses deux Protocoles facultatifs. En particulier, il est chargé du suivi de la réalisation du Plan d’action pour les enfants et de la présentation de rapports annuels au Conseil des ministres sur son application, mais aussi de proposer des mesures visant à améliorer sa mise en œuvre. Le Conseil de l’enfance travaille sous la tutelle du Ministère des droits de l’homme.
19.Ses membres, nommés par les ministères et services concernés en fonction de leurs compétences respectives, sont chargés de coordonner l’échange d’informations avec les niveaux inférieurs de l’administration bosnienne et de fournir des données dans les domaines de compétence de l’institution dont ils relèvent, conformément à leurs attributions.
20.Le Conseil de l’enfance de Bosnie-Herzégovine compte 13 membres, dont huit sont des représentants des institutions de l’État, trois, des représentants des milieux universitaires, et deux sont issus du réseau d’ONG « Mieux entendre la voix des enfants ».
21.En Republika Srpska, le Conseil de l’enfance, qui fonctionne sans interruption depuis 2006, est un organe consultatif permanent du Gouvernement de la Republika Srpska chargé des questions relatives aux droits de l’enfant.
22.Le Gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine est en train de mettre en place un Conseil de l’enfance au niveau fédéral.
D.Affectation de crédits
Recommandation no 16 (CRC/C/OPAC/BiH/CO2-41)
23.Le Plan d’action pour les enfants ne précise pas le montant des allocations budgétaires, mais les instances tenues de financer chacune des mesures particulières y sont expressément désignées.
24.En 2015, le Conseil de l’enfance a adressé une initiative aux administrations des entités et du district, ainsi qu’aux fédérations de municipalités et aux villes des entités, afin qu’elles adoptent des plans d’action pour les enfants de Bosnie-Herzégovine et qu’elles introduisent une budgétisation programmatique, pour que les fonds affectés soient utilisés pour satisfaire les besoins prioritaires des enfants et garantir la plus grande efficacité de l’investissement.
25.En 2016, le Conseil de l’enfance a organisé une table ronde sur la budgétisation programmatique et les observations générales no 19 concernant le financement public destiné à la réalisation des droits de l’enfant. Les conclusions de la table ronde et de l’examen des observations générales no 19 ont été présentées à toutes les institutions compétentes à tous les niveaux de l’administration bosnienne, afin de faire connaître la possibilité de réduire la pauvreté et l’exclusion sociale des groupes d’enfants les plus vulnérables en appliquant ce principe. Il est prévu d’organiser des séminaires didactiques (en juin et septembre 2017) sur la budgétisation programmatique à l’intention des fonctionnaires des finances des cantons de la Fédération.
26.Le budget des institutions de Bosnie-Herzégovine est encore adopté par catégories économiques, alors que les ressources nécessaires à la réalisation des programmes sont présentées aux autorités exécutives et législatives, accompagnées d’autres documents nécessaires à l’examen et l’adoption du budget (art. 6 de la loi sur le financement des institutions de Bosnie-Herzégovine : Application du processus de réformes), ce qui nécessite une formation continue des fonctionnaires afin qu’ils acquièrent de nouvelles connaissances et compétences en matière de budgétisation programmatique.
27.La Stratégie de réforme de la gestion des finances publiques (2017-2020) dans les institutions bosniennes table sur l’introduction de la budgétisation programmatique dans les institutions à partir de l’exercice 2020.
E.Collecte de données
Recommandation no 18 (CRC/C/OPAC/BiH/CO2-41)
28.La population de Bosnie-Herzégovine a été recensée en octobre 2013 (du 1er au 15 octobre 2013).
29.Dans le cadre du projet IPA 2, le Ministère des droits de l’homme a entrepris de créer une base de données sur les groupes vulnérables, notamment les enfants. Le règlement relatif à la collecte des données relevant de la sphère de compétence du Ministère porte sur la collecte de données auprès des autorités compétentes à tous les niveaux de l’administration bosnienne pour suivre les cas de discrimination, mieux cerner la situation des droits des enfants et assurer le bon établissement des rapports internationaux dans ce domaine.
F.Suivi indépendant
Recommandation no 20 (CRC/C/OPAC/BiH/CO2-41)
30.La nouvelle proposition concernant la loi portant institution du Médiateur des droits de l’homme en Bosnie-Herzégovine tend à garantir la disponibilité des ressources humaines, financières et techniques nécessaires au bon fonctionnement de cette institution, ainsi que l’harmonisation de cette loi avec les Principes de Paris et les recommandations formulées en 2016 par la Commission de Venise. Des solutions sont prévues pour que l’institution du Médiateur puisse s’acquitter de son mandat, consistant à promouvoir et protéger les droits de l’homme, avec plus d’indépendance et d’efficacité. Il est également proposé de créer le Mécanisme national de prévention prévu au terme de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
31.Le projet de loi susmentionné n’a pas été adopté lors de la procédure parlementaire bosnienne d’août 2016.
G.Diffusion et sensibilisation
Recommandation no 22 (CRC/C/OPAC/BiH/CO2-41)
32.En juillet 2015, en coopération avec le Ministère des droits de l’homme, le Conseil de l’enfance a organisé une campagne de promotion du Plan d’action pour les enfants (2015-2018), appuyée par l’UNICEF, afin de faire connaître les objectifs et les mesures portés par ce plan adopté dans le cadre de l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant.
33.En décembre 2016, le Conseil a tenu une conférence de presse pour informer le public du lancement de l’initiative visant à interdire les châtiments corporels infligés aux enfants. Cette conférence de presse a été fructueuse puisque les médias ont diffusé des émissions sur la Convention, la prévention de la violence contre les enfants, la prévention de la délinquance juvénile et l’interdiction des châtiments corporels sur enfants.
34.Le Ministère des droits de l’homme, en coopération avec l’UNICEF, a publié un document sur le thème « Les médias au service de l’intérêt supérieur de l’enfant ». L’intérêt de ce texte réside dans le fait qu’au-delà d’une vision académique, il fait le point sur des expériences concrètes et des enseignements tirés de nombreuses années de pratique des professionnels des médias. Il s’agit d’un outil concret et pratique qui met en image la promotion et la protection des droits de l’enfant, à l’intention des professionnels des médias, du Gouvernement et des ONG, ainsi que des étudiants de différentes filières qui apprennent les droits de l’enfant dans le cadre de leurs études.
35.En dépit des nombreuses activités visant à faire connaître la Convention relative aux droits de l’enfant et enseigner les droits de l’enfant et les droits de l’homme, il n’y a toujours pas d’information systémique et systématique dispensée aux enfants, aux parents, aux professionnels et au public sur les droits de l’enfant en Bosnie-Herzégovine.
H.Formation
Recommandation no 24 (CRC/C/OPAC/BiH/CO2-41)
36.En 2016 et au premier semestre de 2017, dans le cadre du projet « Des droits sociaux pour les groupes vulnérables », le Ministère des droits de l’homme et le Conseil de l’enfance de Bosnie-Herzégovine ont organisé avec l’appui de l’Office allemand de la coopération internationale plusieurs formations systématiques aux droits de l’enfant à l’intention des professions travaillant avec et pour les enfants (employés des administrations municipales, policiers, juges, procureurs, agents de santé, enseignants, travailleurs sociaux, personnel des ONG) dans quatre municipalités bosniennes (Tuzla, Zivinice, Bijeljina et Brcko). L’accent a été mis sur les obligations de l’État partie découlant de la Convention, en particulier sur celle voulant que les acteurs locaux s’engagent plus résolument à servir les groupes vulnérables pour permettre à ces derniers d’exercer leurs droits sociaux, notamment le droit à la non-discrimination et la prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant. Un guide destiné aux professionnels qui travaillent avec des personnes et des familles socialement vulnérables et/ou exclues a été rédigé.
37.En coopération avec le Ministère des droits de l’homme, l’UNICEF a appuyé l’organisation d’un séminaire didactique sur la Convention et la technique de rédaction des rapports relatifs à sa mise en œuvre à l’intention des membres du Groupe de travail interministériel, de représentants de l’État, des entités et des cantons qui participent à l’élaboration du rapport.
38.En octobre 2017, le Conseil de l’enfance a organisé une formation pour les juges et les travailleurs sociaux sur la protection de l’enfant dans le cadre de l’assistance judiciaire.
I.Coopération avec les ONG
Recommandation no 26 (CRC/C/OPAC/BiH/CO2-41)
39.Le Ministère de la justice de Bosnie-Herzégovine a lancé une initiative tendant à l’adoption d’un nouvel accord de coopération entre le Conseil des ministres et le secteur non gouvernemental. Conformément aux conclusions du Conseil des ministres de Bosnie‑Herzégovine, en décembre 2016, le Ministère de la justice a élaboré un avant-projet d’accord en mars 2017 et a organisé quatre audiences publiques auxquelles ont participé environ 150 représentants d’organisations de la société civile bosnienne. La procédure d’adoption est en cours.
40.Le nouvel accord en question porte sur la création d’un organe consultatif rattaché au Conseil des ministres chargé de la coopération avec la société civile, l’adoption d’un document stratégique sur la coopération, du renforcement du rôle des ONG dans l’aide juridictionnelle et du développement de la société civile, dans le but de renforcer les mécanismes institutionnels de coopération entre le Conseil des ministres et la société civile. L’adoption et la signature de ce nouvel accord devrait intervenir en 2017.
41.Des progrès importants ont été réalisés dans le domaine de la consultation publique. Le Ministère de la justice a entrepris de mettre au point l’application Web ekonsultacije.gov.ba (www.ekonsultacije.gov.ba), visant à permettre une participation active du public intéressé et de la société civile dans le processus de rédaction des règlements, documents stratégiques et autres écrits institutionnels de Bosnie-Herzégovine, et dans l’élaboration des politiques publiques. Une plateforme en ligne des institutions bosniennes a été créée pour que les personnes intéressées puissent participer aux processus de consultation publique. En décembre 2016, l’adoption de nouvelles règles sur la consultation du public lors de l’élaboration des règles de droit a affiné les modalités de consultation du public intéressé ainsi que la forme de ces consultations grâce à la plateforme Web « eKonsultacije ».
42.Bien qu’il existe de nombreuses ONG en Bosnie-Herzégovine, le Conseil de l’enfance travaille en continu avec le réseau « Mieux entendre la voix des enfants », qui réunit 20 ONG de toutes les régions de Bosnie-Herzégovine et qui promeut et protège les droits de l’enfant depuis de longues années.
43.Afin de créer des conditions de travail plus favorables pour la société civile et les ONG, au début de l’année 2016 le Conseil de l’enfance a lancé une initiative visant à ce que l’administration des entités et des cantons leur fournissent des financements et des taux d’imposition préférentiels.
J.Les droits de l’enfant et le secteur des entreprises
Recommandation no 28 (CRC/C/OPAC/BiH/CO2-41)
44.Dans les deux entités, les Codes du travail nouvellement adoptés ont rendu plus strictes les conditions d’emploi des mineurs. Un contrat de travail ne saurait être conclu avec un enfant de moins de 15 ans, quel que soit le type d’emploi, et un enfant âgé de 15 à 18 ans ne peut être employé qu’avec le consentement de son représentant légal, s’il est en bonne santé et si le travail en question n’est pas préjudiciable à sa santé. La loi limite le travail à plein temps des enfants mineurs : ceux-ci ne doivent pas travailler plus de trente‑cinq heures par semaine, cependant que le travail de nuit leur est interdit, de même que les heures supplémentaires. L’interdiction du travail de nuit des enfants pourra être temporairement levée en cas de force majeure et pour protéger les intérêts de l’État, toujours avec le consentement explicite d’un inspecteur du travail indépendant. S’agissant de mineurs employés dans l’industrie, le travail entre 19 heures et 7 heures (ou 6 heures en Republika Srpska) le lendemain est à considérer comme du travail de nuit.
45.La législation pénale de Bosnie-Herzégovine assigne une responsabilité pénale aux personnes morales qui commettent des infractions, et elle impose des mesures de sécurité, conformément aux dispositions légales, interdisant aux personnes morales de produire certains biens ou de réaliser certains actes.
II.Définition de l’enfant (art. 1)
46.Les lois des entités sur la protection sociale définissent l’enfant comme « une personne de moins de 18 ans », cependant que la loi du district de Brcko sur la protection sociale ne définit pas la notion d’enfant ou de mineur en termes d’âge, mais seulement en tant que catégorie de personnes mineures jouissant de certains droits.
47.Les lois des entités et du district sur l’assurance maladie ne définissent pas l’enfant mais seulement la catégorie des assurés sociaux.
48.En Bosnie-Herzégovine, les lois relatives à la famille ne contiennent pas de définition de l’enfant en rapport avec celle figurant dans la Convention. Ces lois disposent que la majorité s’acquiert à 18 ans, âge de la pleine capacité juridique, mais qu’elle peut être acquise avant, en vertu d’une décision de justice rendue dans le cadre d’une procédure extrajudiciaire, si la personne mineure a contracté mariage ou si elle devient parent à l’âge de 16 ans.
49.La loi-cadre sur l’enseignement primaire et secondaire en Bosnie-Herzégovine dispose en son article 16.3 que toute personne est un enfant jusqu’à l’âge de 18 ans. La loi de la Republika Srpska sur l’enseignement et l’éducation primaire et la loi du district de Brcko sur les établissements d’enseignement primaire et secondaire ne définissent pas l’enfant conformément à la Convention, mais elles précisent la période de l’enseignement primaire (jusqu’à 15 ans). Les règlements des cantons concernant l’enseignement primaire contiennent différents traitements de la définition de l’enfant ; pour certains, un enfant est une personne de moins de 18 ans, tandis que d’autres ne définissent pas l’enfant mais exigent une fréquentation scolaire régulière de 6 à 15 ans.
50.Selon les lois des entités sur la protection contre la violence familiale, est considéré comme un enfant tout membre d’une famille âgé de moins de 18 ans.
51.Dans le Code pénal de Bosnie-Herzégovine, le Code pénal de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et celui du district de Brcko, un enfant est une personne âgée de moins de 14 ans, cependant qu’un mineur est une personne âgée de moins de 18 ans.
52.Le Code de procédure pénale de Bosnie-Herzégovine ne définit pas l’enfant, mais il détermine l’âge de la responsabilité pénale. La responsabilité pénale des mineurs est engagée s’ils ont atteint l’âge de 14 ans au moment des faits. Les Codes de procédure pénale de Bosnie-Herzégovine, de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et du district de Brcko disposent que la procédure pénale est suspendue et notifiée à l’autorité de tutelle s’il appert que le mineur n’avait pas atteint l’âge de 14 ans au moment où il a commis l’infraction pour laquelle il est jugé. Le Code de procédure pénale de la Republika Srpska dispose qu’aucune action pénale ne peut être engagée contre un mineur de moins de 14 ans.
53.La loi de la Republika Srpska sur la protection et le traitement des enfants et des mineurs dans les procédures pénales définit l’enfant comme « toute personne n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans » (art. 2.1). La loi équivalente de la Fédération, entrée en vigueur le 14 janvier 2014, définit également l’enfant comme « toute personne n’ayant pas atteint 18 ans ».
54.La loi de la Republika Srpska sur le Médiateur pour les enfants dispose qu’un enfant est une personne n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans, qu’il s’agisse d’un ressortissant national ou d’un étranger, qu’il soit né d’un mariage ou hors mariage, adopté, sous la garde de ses parents ou privé de soins parentaux.
55.Les Codes pénaux des entités et du district de Brcko instaurent une interdiction absolue de toute activité sexuelle avec un enfant de moins de 14 ans, même si l’acte est volontaire, voire commencé par l’enfant. De surcroît, en vertu de ces lois, l’union libre d’un adulte et d’un mineur de moins de 16 ans est considérée comme une infraction pénale.
56.Les lois relatives à la famille des entités et du district disposent que dans le cadre d’une décision extrajudiciaire, un tribunal peut autoriser le mariage d’un mineur de plus de 16 ans.
III.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12 de la Convention)
57.De 2002 à ce jour, trois plans d’action stratégique pour l’enfance ont été adoptés pour améliorer la protection des enfants et appliquer les principes généraux énoncés dans la Convention, afin que la Bosnie-Herzégovine réponde aux besoins des enfants et veille au respect de leur droit d’être protégés.
A.Interdiction de la discrimination (art. 2)
Recommandation no 30 (CRC/C/OPAC/BiH/CO2-41)
58.La loi portant interdiction de la discrimination en Bosnie-Herzégovine, telle que complétée au cours de l’année 2016, définit la protection garantie par les juridictions nationales contre la discrimination du fait des autorités et des personnes physiques.
59.La loi portant interdiction de la discrimination en Bosnie-Herzégovine définit le cadre de la réalisation de l’égalité des droits et des chances pour tous en Bosnie‑Herzégovine, ainsi que le régime de la protection contre la discrimination. En son article 2.1, elle interdit toute discrimination directe ou indirecte pour quelque motif que ce soit.
60.Les dispositions concernant l’interdiction de la discrimination pour quelque motif que ce soit sont contenues dans la Constitution de Bosnie-Herzégovine, les constitutions des entités et des cantons et le statut du district de Brcko, mais aussi dans les lois régissant les domaines de l’éducation, de la protection sociale et sanitaire, dans la législation pénale, etc.
61.Les lois des entités sur la protection et le traitement des enfants et des mineurs dans le cadre des procédures pénales établissent des règles de procédure spéciales pour les enfants victimes ou témoins. Les tribunaux, les procureurs, tous les niveaux de la collectivité et les autres parties intervenant dans les procédures pénales doivent veiller à améliorer le sens de la dignité et de la valeur personnelle de l’enfant, sans discrimination.
62.Le système connu sous le nom de « deux écoles sous le même toit » a été mis en place dans le pays juste après la guerre, en 1997, et a été conçu pour faire face aux problèmes stratégiques de l’époque ; il s’agissait d’une solution de transition vers un enseignement intégré, un rapprochement et une familiarisation de tous les élèves et de tous les enseignants avec une utilisation égalitaire de l’espace et des équipements scolaires existants. Depuis lors, le nombre de ces écoles a diminué de moitié : on en compte aujourd’hui une trentaine dans les cantons de Bosnie centrale et d’Herzégovine-Neretva. Il importe de noter que depuis 2002, aucune nouvelle école de ce type n’a vu le jour.
63.Compte tenu de ses compétences et de son mandat limités dans le domaine de l’éducation, le Ministère des affaires civiles, chargé de la coordination de ce domaine en Bosnie-Herzégovine, s’efforce, dans le cadre de la Conférence des ministres de l’éducation, d’identifier les autorités compétentes, de les motiver et les inviter à faire en sorte que la Bosnie-Herzégovine s’acquitte de ses obligations internationales, conformément aux constitutions et aux lois nationales.
64.Le Ministère des affaires civiles et la Conférence des ministres de l’éducation examinent en continu la question de la ségrégation ethnique dans des contextes et des établissements scolaires particuliers de Bosnie-Herzégovine. Ce phénomène est systématiquement et continuellement traité de différentes façons, notamment par l’introduction d’un tronc commun de programmes dans tous les établissements d’enseignement primaire et secondaire du pays, l’introduction de ce qu’il est convenu d’appeler le groupe de « matières nationales » dans les écoles où sont éduqués des enfants rapatriés ou des enfants de différentes origines nationales, l’unification administrative, etc.
65.En 2012, face à la pratique de « deux écoles sous un même toit », le Gouvernement fédéral a publié des recommandations pour l’élimination des structures ségréguées et divisées dans les établissements scolaires de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. En 2014 s’est tenue une session thématique de la Coordination des ministres de l’éducation et des sciences en Fédération de Bosnie-Herzégovine sur le thème de l’élimination de toutes les formes de discrimination et de ségrégation dans l’enseignement, en particulier dans les zones confrontées au système de « deux écoles sous le même toit ».
66.Tous les élèves rapatriés sont inscrits dans l’enseignement primaire obligatoire.
67.Des écoles monoethniques existent dans les milieux monoethniques, mais ne résultent pas de divisions ethniques, raciales ou autres.
68.Le chapitre « Non-discrimination » du Plan d’action pour les enfants de Bosnie‑Herzégovine (2015-2018) prévoit la mesure suivante : lancer une initiative visant à assurer la disponibilité d’un accompagnement approprié et d’un personnel dûment formé pour promouvoir la diversité ethnique et faciliter l’intégration dans les écoles, afin de mettre fin à la ségrégation des enfants dans les écoles en fonction de leur nationalité (« deux écoles sous un même toit » et écoles mononationales). L’autorité responsable de ces mesures est le Ministère des affaires civiles, et les institutions intervenant dans leur application sont les ministères de l’éducation concernés et la Conférence des ministres de l’éducation de Bosnie-Herzégovine.
69.Le Plan d’action relatif aux besoins des Roms et d’autres minorités nationales en matière d’éducation a été révisé en 2010 dans sa partie concernant les Roms. Au niveau de l’État, l’équipe d’experts chargée du suivi de ce plan a été mise en place ; elle fait rapport sur le déroulement de chaque année scolaire au Conseil des ministres. À ce jour, cinq rapports sur l’application de ce plan ont été élaborés. Les ministères de l’éducation et les collectivités locales concernés affectent des crédits budgétaires à la réalisation du Plan d’action révisé relatif aux besoins des Roms en matière d’éducation, même si ces fonds ne sont toujours pas suffisants pour couvrir tous les besoins liés à l’éducation des enfants roms.
70.Un Code des services de médias audiovisuels et radiophoniques concernant la protection des mineurs et la vie privée de l’enfant a été mis au point. La protection du droit de l’enfant au respect de sa vie privée dans les médias électroniques est définie dans le détail par la loi sur les communications, qui dispose que le Conseil des ministres et l’Agence de régulation des communications prennent toutes les mesures raisonnables pour atteindre certains objectifs, dont la protection de la vie privée.
71.Au début de 2016, le Conseil de l’enfance a lancé une initiative à l’intention des services publics en Bosnie-Herzégovine, tendant à l’élimination des stéréotypes et de la stigmatisation des groupes ethniques et/ou minoritaires dans les médias.
B.Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)
72.La Bosnie-Herzégovine s’efforce de faire en sorte qu’en droit comme en pratique, le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant soit respecté et appliqué. Nonobstant, il est toujours difficile de concrétiser et d’appliquer ce principe dans la pratique à tous les niveaux de l’administration.
73.En 2016, la législation bosnienne a été analysée pour fournir des informations sur la mesure dans laquelle la législation de Bosnie-Herzégovine tenait compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Recommandation no 32 (CRC/C/OPAC/BiH/CO2-41)
74.Compte tenu de la complexité du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et du caractère pluridisciplinaire des droits de l’enfant, en 2016 le Conseil de l’enfance a confié l’élaboration de directives relatives à la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant dans tous les domaines au réseau « Mieux entendre la voix des enfants ». À cette fin, deux conférences ont été organisées sur ce thème, l’une à Sarajevo en novembre 2016 et l’autre à Banja Luka en décembre 2016. Les participants étaient des représentants des institutions compétentes, des milieux universitaires, des ONG internationales et locales, mais aussi des professionnels et des praticiens de différents domaines qui sont amenés à se prononcer concrètement sur l’intérêt supérieur de l’enfant dans leur travail. Les travaux d’élaboration des directives se sont poursuivis en juillet 2017, à l’occasion d’une table ronde sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Un groupe de travail a été constitué, le cadre de la rédaction du document a été harmonisé, et une date de clôture des travaux de rédaction et de la campagne promotionnelle a été arrêtée (le 20 novembre 2017). Outre le secteur non gouvernemental, ce processus fait intervenir les milieux universitaires et les pouvoirs publics, notamment au niveau des entités. Les directives seront diffusées auprès des institutions de protection sociale publiques et privées, aux établissements d’enseignement, aux tribunaux, ainsi qu’aux organes administratifs et législatifs. Cette action est soutenue par l’UNICEF et le Ministère des droits de l’homme.
C.Respect des opinions de l’enfant (art. 12)
Recommandation no 34 (CRC/C/OPAC/BiH/CO2-41)
75.Le principe de la participation de l’enfant et la possibilité de recueillir son avis sont inscrits dans les lois régissant les relations familiales, la protection sociale, la protection de l’enfance et la protection des enfants dans le système de justice pénale. Au niveau des principes constitutionnels, ce droit est reconnu à toute personne relevant de la juridiction de la Bosnie-Herzégovine, sans distinction d’âge. Les lois sur la famille disposent notamment que l’autorité de tutelle est tenue, avant de se prononcer sur l’attribution d’un logement familial, de permettre à l’enfant d’exprimer librement son opinion concernant le logement de sa famille, et d’évaluer cette opinion en fonction de l’âge et du degré de maturité de l’enfant. L’enfant a le droit de recevoir en temps voulu toutes les informations nécessaires pour se forger une opinion.
76.Le Règlement relatif à l’éducation instaure des conseils d’élèves dans tous les établissements d’enseignement ; c’est l’un des moyens par lesquels les enfants peuvent influencer les plans, les mesures, la prise en considération de leurs opinions et attitudes et obtenir des retours sur leurs avis.
77.Les ONG, le Médiateur de la Republika Srpska pour les enfants et l’institution du Médiateur des droits de l’homme de Bosnie-Herzégovine encouragent les enfants à participer à l’application concrète de ce principe, mais des obstacles subsistent pour prendre en compte les points de vue des enfants dans l’adoption des politiques de l’État, des entités, des cantons et des collectivités locales.
IV.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)
78.La Constitution de Bosnie-Herzégovine et des entités, ainsi que les lois relatives à la famille, la protection sociale, la liberté religieuse, à l’éducation et au droit d’association garantissent aux enfants bosniens le droit à l’identité, et en particulier le droit à la liberté d’expression, d’opinion, de conscience et de religion, ainsi que le droit à la protection de leur vie privée.
79.L’enfant a le droit d’avoir une identité juridique par l’attribution d’un nom personnel inscrit au registre des naissances. Les parents choisissent ensemble, de manière consensuelle et en toute liberté les nom et prénom de l’enfant, mais ils ne sauraient lui donner un nom péjoratif ou insultant. Les parents, l’officier d’état civil ou l’organe de tutelle doivent veiller à ce que le nom de l’enfant ne soit pas contraire à sa dignité et à ce qu’il lui soit attribué dans son intérêt supérieur. Si l’un des parents est décédé ou ne peut exercer ses droits parentaux, c’est l’autre parent qui choisit seul le nom de l’enfant. Si les parents ne parviennent pas à s’entendre sur le nom à donner à l’enfant, c’est l’autorité de tutelle qui choisit son nom. Pour protéger les droits et les intérêts de l’enfant, quand l’autorité de tutelle est informée que les parents n’ont pas pu se mettre d’accord sur le nom personnel de l’enfant, celle-ci est tenue d’engager une procédure visant à déterminer le nom personnel de l’enfant dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la notification du désaccord entre les parents. Le nom personnel d’un mineur peut être modifié à la demande d’un parent, d’un parent adoptif ou du tuteur de l’enfant, avec l’accord de l’autorité de tutelle. Si la demande de changement de nom personnel concerne un enfant de plus de 10 ans, le consentement de celui-ci est requis par l’officier d’état civil.
80.Conformément aux lois régissant la question de la citoyenneté en Bosnie‑Herzégovine, la citoyenneté choisie est inscrite au registre de l’état civil à la demande des parents. Les époux sont tenus de se mettre d’accord sur la citoyenneté de l’enfant. Un enfant peut cesser d’être citoyen bosnien par voie de renonciation, à la demande des deux parents ayant renoncé à la citoyenneté bosnienne, ou à la demande de l’un des parents y ayant renoncé, ou si l’autre parent est décédé ou a été déchu de ses droits parentaux, ou encore est un étranger ou un apatride (preuve exigée). Si l’enfant est âgé de plus de 14 ans, son consentement écrit est requis.
81.Le droit du travail interdit de confier un travail dangereux à un enfant et prévoit des sanctions pour les contrevenants.
Recommandation no 36 (CRC/C/OPAC/BiH/CO2-41)
82.Les lois harmonisées suivantes ont été adoptées en Bosnie-Herzégovine : la loi portant modification de la loi sur l’enregistrement des naissances et la loi sur l’enregistrement des naissances. L’enregistrement des naissances a ainsi été amélioré et un système électronique a été introduit, permettant de générer des actes de naissance et de décès ayant une validité permanente. La question des droits des minorités dans le cadre de l’enregistrement des enfants roms est presque entièrement résolue. La loi ne prévoit pas l’imposition de droits d’enregistrement, et les personnes illettrées bénéficient d’une aide réelle. Les données actuelles montrent que dans le pays, on dénombre moins de 57 dossiers concernant des membres de la minorité rom ayant des problèmes de pièce d’identité, et ces cas sont en cours de règlement.
Recommandation no 38 (CRC/C/OPAC/BiH/CO2-41)
83.La loi sur la protection des données à caractère personnel est appliquée en Bosnie‑Herzégovine, et l’objet du contrôle de la protection des données personnelles a également été déterminé par l’Agence bosnienne pour la protection des données personnelles.
84.Un mécanisme institutionnel spécifique chargé de protéger le droit de l’enfant au respect de sa vie privée dans les médias électroniques est défini avec précision dans la loi sur les communications, qui dispose que le Conseil des ministres et l’Agence de régulation des communications prennent toutes les mesures raisonnables pour atteindre certains objectifs, dont la protection de la vie privée. La loi autorise l’Agence de régulation des communications à réguler la radiodiffusion, promulguer des règles afférentes et veiller à ce que celles-ci soient respectées.
85.Entre autres fonctions, ladite Agence reçoit, suit et tranche les plaintes relatives au non-respect des dispositions du Code de conduite des services de médias audiovisuels et radiophoniques concernant la protection des mineurs et de la vie privée des enfants.
V.Violence contre les enfants (art. 19, 24.3, 28.2, 34, 37.a et 39)
Recommandation no 40 (CRC/C/OPAC/BiH/CO2-41)
86.Les lois relatives à la protection contre la violence domestique ne mentionnent pas expressément l’interdiction des châtiments corporels. Dans ces lois, les actes de violence sont considérés comme des méthodes éducatives humiliantes, ce qui inclut toutes les formes d’éducation qui engendrent un sentiment d’infériorité ou dégradent l’image de soi.
87.En 2016 et 2017, le Conseil de l’enfance s’est adressé à la Fédération de Bosnie‑Herzégovine, à la Republika Srpska et au district de Brcko pour leur demander de modifier les lois sur la famille, les lois sur la protection sociale et la protection de l’enfance, les lois relatives à la protection contre la violence familiale, le droit pénal, les lois relatives aux soins de santé et à l’éducation, afin d’interdire toutes les formes de violence dirigée contre les enfants, et en particulier les châtiments corporels dans tous les contextes. À cette fin, une conférence de presse a également été organisée. Une série de tables rondes s’est tenue en Bosnie-Herzégovine et en Republika Srpska sur le thème de l’interdiction des châtiments corporels infligés aux enfants, afin d’encourager la parentalité positive.
88.La Bosnie-Herzégovine a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote).
89.Elle a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) en 2013. Conformément aux obligations ainsi contractées, le Conseil des ministres a adopté une stratégie-cadre pour l’application de cet instrument en Bosnie-Herzégovine (2015‑2018). L’une des priorités primordiale et essentielle de ce cadre stratégique est d’adopter un point de vue pluridisciplinaire.
90.En Bosnie-Herzégovine, l’enregistrement et l’utilisation des données sur la violence, notamment dirigée contre les enfants, demeurent problématiques : la collecte des statistiques n’est pas au point et les enfants ne sont pas signalés en tant que victimes de violence lorsqu’ils témoignent avoir subi de tels actes.
Recommandation no 42 (CRC/C/OPAC/BiH/CO2-41)
91.Les lois et règlements relatifs à la violence familiale en Bosnie-Herzégovine régissent la protection accordée aux victimes de telles violences, et en particulier aux enfants.
92.Dans le Code pénal de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, tout acte de violence commis au sein de la famille est qualifié d’infraction pénale et les mesures de protection ont pour objet de protéger les victimes.
93.La loi de la Republika Srpska sur la protection sociale accorde le statut de bénéficiaire d’une protection sociale à tout enfant victime de la violence familiale ou de la traite, cependant que dans la loi sur la protection sociale, la protection des victimes de la guerre civile et des familles avec enfants, la catégorie des victimes de violences bénéficiant d’une protection sociale n’est pas définie, afin de laisser la latitude voulue aux lois cantonales. Les lois adoptées dans les cantons de Sarajevo, Zenica-Doboj et Tuzla sont des modèles de bonnes pratiques : les victimes de violence y sont définies comme une catégorie distincte d’usagers des services sociaux, et la loi sur la protection sociale, la protection des victimes de la guerre civile et des familles avec enfants du canton de Sarajevo dispose que les centres d’accueil sont des institutions de protection sociale.
94.Afin d’améliorer les connaissances et les compétences des employés des centres d’action sociale spécialisés dans la protection contre la violence familiale, le Ministère fédéral du travail et de la politique sociale a élaboré un manuel à l’intention desdits employés concernant la prise en charge des victimes ; ce manuel a été adressé à tous les ministères cantonaux chargés de la protection sociale, ainsi qu’aux centres d’action sociale. En 2014, une formation s’appuyant sur ce manuel a été dispensée sur le thème « Former les formateurs pour sensibiliser et former les employés des centres d’action et de protection sociale de la Fédération de Bosnie-Herzégovine à la prise en charge des cas de violence familiale ».
95.D’après des statistiques incomplètes du Ministère fédéral du travail et de la politique sociale obtenues par les ministères cantonaux compétents auprès des centres fédéraux d’action sociale, on a enregistré 1 364 cas de violence contre des enfants en 2014 et 1 083 cas en 2015. Il est inquiétant de constater que dans un nombre conséquent de cas, ces violences ont été dirigées contre des enfants âgés de 4 à 6 ans et de 7 à 14 ans, ce qui est révélateur de la nécessité de prendre des mesures adéquates pour protéger la famille contre la violence, et en particulier pour protéger les enfants. Les ministères cantonaux réunissent actuellement les données pertinentes pour l’année 2016.
96.Dans la loi de la Republika Srpska sur la protection contre la violence familiale et le règlement relatif au signalement des cas de violence familiale, il est précisé que les personnes protégées et les autres organes habilités à agir en vertu de cette loi sont dans l’obligation de signaler les mesures prises en application de cette loi et d’enregistrer les données sur le nombre de personnes ayant engagé et mené à terme des procédures, ainsi que sur les autres mesures prises, puis de soumettre ces signalements au Ministère de la famille, de la jeunesse et des sports. Les rapports afférents sont recueillis deux fois par an et sont adoptés par le Gouvernement de la Republika Srpska. Ils indiquent le nombre de victimes, le nombre d’auteurs, ainsi que le nombre de victimes-auteurs de violences domestiques, leur âge, les formes de violence en cause, le lien de parenté ou de proximité entre la victime et l’auteur des actes, le nombre de mineurs et de personnes handicapées impliqués, le nombre de procédures engagées et menées à terme, le type de mesures prises et la durée des sanctions imposées. Ces données sont jointes en annexe.
97.Le renforcement des politiques de prévention et de dissuasion de la violence familiale dirigée contre les enfants est le moyen le plus exhaustif de lutter contre ce grave problème. Au cours de la période à l’examen, les programmes de prévention de la violence contre les enfants ont été intégrés dans les programmes d’éducation élémentaires.
98.Les ministères compétents de l’éducation, de la santé, de la protection sociale et de l’intérieur ont adopté des protocoles concernant la prise en charge des cas de violence entre enfants et adolescents dans le système éducatif. Ces protocoles font obligation aux établissements scolaires de prévenir la violence et d’intervenir quand elle survient.
Recommandation no 44 (CRC/C/OPAC/BiH/CO2-41)
99.Le cadre normatif et juridique régissant le domaine de la violence familiale et de la violence contre les enfants en Republika Srpska s’est considérablement amélioré ces dernières années. Outre l’incrimination de la violence familiale spécifiquement portée par la législation pénale, la protection contre ce type d’actes a été inscrite dans les modalités de mise en œuvre de la loi sur la protection contre la violence familiale à partir de 2012. La protection contre la violence domestique est assurée par l’application des lois susmentionnées, ainsi que par l’application des lois régissant les procédures administratives, pénales et correctionnelles, la protection des enfants dans les procédures pénales et les modalités d’application des sanctions pénales. Ainsi, un cadre normatif et juridique adéquat a été mis en place pour assurer une protection plus efficace contre la violence domestique, et ce cadre offre une base solide pour continuer de l’améliorer dans le futur.
100.Comme les violences et les sévices sexuels infligés aux enfants sont l’une des formes les plus graves de violence contre les enfants, depuis 2017, dans son chapitre consacré à la violence sexuelle contre les enfants et à l’exploitation sexuelle des mineurs, le nouveau Code pénal de la Republika Srpska érige en infraction tout acte visant à la satisfaction sexuelle commis devant un enfant et le fait d’inciter un enfant à la prostitution.
101.Sous le mot d’ordre « Surfez sur Internet en toute sécurité et intelligemment », le Forum international de solidarité EMMAUS, en coopération avec le Ministère des communications et des transports de Bosnie-Herzégovine et l’ambassade de Suisse en Bosnie-Herzégovine, a présenté en juin 2017 la publication sur le thème « Histoires trouvées sur Internet ».
102.Présentée de manière pittoresque sous forme de bande dessinée, la publication susmentionnée met en lumière les différentes situations dans lesquelles les enfants et les jeunes, en particulier ceux appartenant à des groupes à risque, peuvent se retrouver à la suite d’une utilisation imprudente et immature d’Internet et d’autres technologies de l’information et de la communication, dans le but de sensibiliser les enfants, les mineurs, les jeunes, les parents, les enseignants et le grand public à l’utilisation d’Internet sans danger.
103.La version électronique de la brochure en bosniaque, croate et serbe est disponible sur les sites Web suivants : www.mkt.gov.ba, www.sigurnodijete.ba et www.eurcenter.net.
Recommandation no 45 (CRC/C/OPAC/BiH/CO2-41)
104.Au niveau de la Bosnie-Herzégovine, la Stratégie visant à prévenir et combattre la violence contre les enfants (2012-2015) a servi de base à l’élaboration de directives pour le traitement de la violence contre les enfants, qui précisent les modalités de la protection accordée aux enfants victimes de violence.
105.Les ministères de tutelle du Gouvernement de la Republika Srpska ont signé le Protocole relatif à la protection des enfants victimes de violence, de maltraitance ou de négligence, en vigueur depuis 2013, ainsi que le Protocole général pour le traitement de la violence familiale en Republika Srpska.
106.Un Protocole concernant la prise en charge des cas de violence domestique a été signé dans huit cantons de la Fédération de Bosnie-Herzégovine.
107.L’adoption de protocoles dans les entités a pour objet d’améliorer le bien-être et la protection sociale de l’enfant et de fournir l’assistance nécessaire dans toutes les situations où un enfant est exposé à une quelconque forme de violence, ou lorsqu’il existe un motif valable de soupçonner que de la violence pourrait survenir.
108.Depuis 2013, outre le cadre de coordination susmentionné pour la protection des enfants contre la violence dans tous les secteurs de la société, une ligne de conseil gratuite et anonyme pour les enfants (le « téléphone bleu ») a été mise en place en Republika Srpska. En composant le 080 05 03 05, les enfants peuvent obtenir des conseils sur tous les problèmes qu’ils rencontrent en grandissant, et signaler les violences éventuellement subies ou dont ils sont témoins. En 2013, le Ministère de la famille, de la jeunesse et des sports a soutenu le lancement du « Téléphone bleu » en assurant une formation à son personnel bénévole.
VI.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18.1, 18.2, 20, 21, 25 et 27.4)
Recommandation no 47 (CRC/C/OPAC/BiH/CO2-41)
109.Dans le cadre du projet « Soutien aux prestataires de services sociaux et amélioration des capacités de suivi en Bosnie-Herzégovine » (IPA 2011, projet européen SOCEM), 12 institutions de protection sociale des deux entités ont bénéficié de l’achat de véhicules à moteur, d’équipements informatiques et d’une amélioration des normes professionnelles dans le domaine de la protection sociale.
110.Dans le cadre du projet JICS, un appui appréciable a été obtenu sous forme d’équipement technique des centres d’action sociale sur le territoire de la Republika Srpska et de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, avec l’acquisition d’une nouvelle génération de véhicules et le soutien aux activités menées par le Ministère des affaires civiles de Bosnie‑Herzégovine en coopération avec les ministères des entités.
111.Au cours de la période considérée, on a enregistré en Republika Srpska une augmentation du personnel de protection sociale qualifié, et en particulier de l’effectif des travailleurs sociaux diplômés. La création de nouveaux centres d’action sociale a été soutenue. L’équipement technique de ces centres a été réalisé dans le cadre du projet SSNESP (Réseau de protection sociale et d’aide à l’emploi) et a permis de moderniser et d’intégrer le logiciel du Système d’information sur la protection sociale (SOTAC). Dans le cadre de ce projet, des locaux ont été rénovés pour accueillir des nouveaux centres d’action sociale dans cinq municipalités et ils ont été dotés du mobilier et du matériel informatique nécessaires.
112.La loi sur la protection sociale de la Republika Srpska établit une distinction entre les travailleurs sociaux qualifiés et les membres des professions exerçant d’autres missions de protection sociale. Les travailleurs sociaux qualifiés sont des personnes possédant un diplôme d’aptitude professionnelle délivré conformément à la loi portant réglementation de l’enseignement supérieur (licence en travail social ; licence de droit (avocat) ; licence en psychologie ; spécialiste des handicaps ; responsable de la politique sociale et de la protection sociale) qui travaillent directement au contact des bénéficiaires pour leur fournir des services sociaux.
113.Le projet « Appui aux réseaux d’emploi et à la sécurité sociale » a été réalisé en Fédération de Bosnie-Herzégovine et la rédaction de la loi sur le travail social est en cours.
A.Partage équitable des responsabilités parentales et aide aux parents
114.Le système de prise en charge sociale, familiale et infantile prévoit pour les familles avec enfants et les familles courant le risque d’être séparées une assistance et des conseils visant à améliorer le contexte familial et régler les difficultés relationnelles, ainsi que différentes formes de soutien matériel à la famille (aide financière, allocations familiales) et l’accès à des soins quotidiens. Les centres d’action sociale supervisent l’exercice des droits parentaux, si l’intérêt supérieur de l’enfant le justifie.
115.Pour choisir une mesure de garde appropriée, l’organe de tutelle tient compte de l’âge de l’enfant, de son développement psychophysique, de ses caractéristiques psychologiques, de ses tendances et de ses habitudes. En ce sens, l’organe de tutelle veille au respect du principe de la moindre intrusion, c’est-à-dire qu’il applique les mesures qui portent le moins atteinte à l’intégrité et à l’autonomie de la famille.
116.La loi de la Republika Srpska sur la protection de l’enfant permet aux parents d’exercer leur droit à l’allocation familiale, à l’allocation de maternité, au remboursement des frais liés à la maternité pour tous leurs enfants, dans des conditions d’égalité, ainsi qu’au travail à mi-temps s’ils prennent soin d’un enfant handicapé.
117.La loi sur la protection des familles avec enfants de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine garantit le droit à l’allocation familiale et tient compte des écarts de niveau entre les droits dans les différents cantons. Le Ministère fédéral du travail et de la politique sociale est en train d’élaborer une politique publique sur la protection des familles avec enfants, assortie d’une nouvelle réglementation afin d’éliminer les lacunes constatées dans l’exercice du droit aux allocations familiales.
118.En fonction de leurs moyens, certaines collectivités locales proposent une protection sociale et une protection de l’enfance plus étendue (aide matérielle aux familles nombreuses, participation aux frais d’éducation préscolaire et d’éducation).
B.Séparation d’avec les parents
119.La prise en charge d’un enfant en dehors de sa famille est précédée d’une évaluation pluridisciplinaire des besoins fondamentaux de l’enfant, qui consiste à évaluer les aptitudes de la famille, les mesures de protection familiale et sociale qui pourraient contribuer à éviter le déplacement de l’enfant (assistance matérielle, conseils psychosociaux, renforcement des compétences parentales) ; si l’on estime que le déplacement est dans l’intérêt supérieur de l’enfant (autrement dit, si les mesures appliquées ne produisent pas les résultats escomptés), on examine la possibilité de prendre soin de l’enfant hors de sa famille. Dans la mesure du possible, la priorité est donnée au placement en famille d’accueil. Dans chaque procédure, la participation active de l’enfant est garantie.
C.Regroupement familial
120.La réunification des enfants avec leur famille biologique est toujours tentée, quelles que soient les modalités de prise en charge de l’enfant. Tant que celui-ci est séparé de sa famille, des travailleurs sociaux qualifiés s’efforcent d’assurer la continuité des relations personnelles entre l’enfant et ses parents, ses proches et les autres membres de son entourage immédiat, si cela est dans son intérêt, de renforcer la capacité de la famille à prendre l’enfant en recourant à diverses mesures de soutien et en renforçant le réseau social de l’enfant et de la famille. La révision périodique du plan individuel de prise en charge de l’enfant permet d’examiner les options qui s’offrent à la famille pour reprendre l’enfant.
D.Pension alimentaire
121.Le régime des pensions alimentaires est régi par les lois des entités sur la famille. Le droit de l’enfant au soutien de ses parents est efficacement garanti par la protection judiciaire. Les parents ont une obligation d’aliment à l’égard de leurs enfants et sont tenus de tirer pleinement parti de toutes les possibilités qui s’offrent à eux.
E.Enfants privés de milieu familial
Recommandation no 49 (CRC/C/OPAC/BiH/CO2-41)
122.La prise en charge des enfants privés de protection parentale est régie par la loi sur la protection sociale et les règlements connexes en Republika Srpska, et en Fédération de Bosnie-Herzégovine, par la loi portant régime de base de la protection sociale et de la protection des familles avec enfants, ainsi que par la loi sur le placement familial.
123.Les lois sur la famille disposent que l’enfant a le droit de vivre avec ses parents et d’obtenir que ses parents s’occupent de lui avant toute autre personne.
124.L’enfant privé de milieu familial bénéficie d’une prise en charge appropriée, grâce à des mesures de protection familiale juridique et sociale (garde, adoption, placement familial et prise en charge dans une institution de protection sociale, lorsque cela est dans l’intérêt de l’enfant) appliquées par le centre local d’action sociale compétent (en fonction du lieu de résidence des parents ou du tuteur), qui s’efforce continuellement de retourner l’enfant à sa famille biologique lorsque cela est possible.
125.Le personnel qualifié des structures d’accueil pour enfants et les travailleurs sociaux des centres d’action sociale encouragent les contacts entre l’enfant placé en institution et ses parents, ses proches et les autres personnes avec lesquelles il entretient des liens d’affection, si cela est conforme à son intérêt supérieur. Dans le droit de la famille de la Republika Srpska, et ce, pour la première fois, le contact d’un enfant avec ses parents, ses proches et les autres personnes importantes pour lui est codifié comme un droit de l’enfant, ce qui représente une amélioration significative.
126.La Stratégie de désinstitutionalisation et de transformation des institutions de protection sociale en Fédération de Bosnie-Herzégovine (2014-2020) a principalement été adoptée dans le but de créer un environnement le plus proche possible du milieu familial du bénéficiaire, en assurant des services sociaux de proximité.
127.D’autres améliorations dans le domaine de la désinstitutionalisation sont obtenues dans le cadre du Programme pour la transformation des institutions et la prévention de la séparation des enfants d’avec leur famille (2016-2018), qui est appliqué sur le territoire de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la Republika Srpska. L’objet de ce programme est de veiller à ce que les enfants privés de protection parentale, les enfants risquant d’être séparés de leur famille et les enfants handicapés aient les mêmes droits et le même statut que les autres enfants bosniens. Des actions sont en cours pour élaborer des plans de transformation et pour coordonner et diriger les actions focalisées sur la conception des services de soutien au niveau des collectivités locales.
128.Début 2017 a été adoptée la loi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine sur les familles d’accueil, qui permet aux enfants provisoirement ou définitivement privés de soins parentaux ou familiaux de bénéficier d’une protection en milieu familial.
129.Cette loi régit les principes du placement familial, la nature et les différents types de placement familial, le déroulement du placement familial, le type et le nombre de parents nourriciers, les aptitudes requises pour être famille d’accueil, le contrat de placement familial, l’allocation et la pension alimentaire de placement familial, les obligations, responsabilités et droits respectifs du parent nourricier et du centre d’action sociale, les droits et responsabilités des parents nourriciers, la formation et l’éducation, le registre et l’enregistrement des données, la supervision administrative et d’autres questions touchant au placement familial.
130.Dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, il est envisagé d’adopter des programmes de formation pour les professions concernées et les familles d’accueil. Les partenaires de l’application de ce programme sont l’UNICEF (Bosnie-Herzégovine), SOS Village d’enfants (Bosnie-Herzégovine) et Un espoir et un foyer pour les enfants de Bosnie-Herzégovine (Hope and Homes for Children).
131.Pour les enfants privés de protection parentale en Republika Srpska, des services de placement familial normalisés, spécialisés et urgents sont disponibles. Le placement familial standardisé répond aux besoins des enfants dont l’intérêt supérieur commande qu’ils soient placés en famille d’accueil à titre temporaire, tandis que le placement familial spécial offre des services aux enfants qui ont besoin de soins et de soutien supplémentaires en raison de leur état psychophysique et/ou médical. Le placement d’urgence en famille d’accueil est conçu pour les situations d’urgence où l’enfant est abandonné, ou lorsque ses parents sont dans l’impossibilité de s’occuper de lui, jusqu’à ce que la crise familiale soit réglée ou que des mesures de protection appropriées soient adoptées, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
132.Le projet « Placement familial en Republika Srpska », réalisé avec l’appui financier de l’UNICEF depuis 2013, a été conçu pour, et a pour objet de, développer les compétences professionnelles des spécialistes en charge du placement familial dans les centres d’action sociale. Ces spécialistes ont été formés pour assurer une protection adéquate aux enfants à risque et aux enfants privés de soins parentaux, en accordant toujours la priorité aux formes de protection familiale plutôt qu’institutionnelles, ce qui signifie, dans le contexte du placement familial, que l’enfant est confié en priorité à ses proches.
133.L’objectif général de la Stratégie pour la promotion de la protection sociale des enfants privés de protection parentale en Republika Srpska (2015-2020) est d’élaborer et d’améliorer des modèles d’action systémiques dans ce domaine qui soient de nature à répondre aux besoins des enfants privés de soins parentaux et des enfants risquant, dans leur intérêt, d’être séparés de leurs parents.
134.Les plans d’action dans le domaine des soins en institution prévoient d’étendre les activités des institutions qui s’occupent d’enfants privés de protection parentale et de développer de nouveaux services répondant aux besoins des collectivités et allant dans le sens de la désinstitutionalisation. Pour prévenir le fait de retirer des enfants à leur famille, ce plan d’action prévoit d’étendre le réseau des institutions qui apportent un soutien aux familles (centres de conseil psychosociaux, équipes d’appui, etc.).
135.En vertu du droit familial positif, l’adoption est une forme spéciale de protection juridique familiale destinée aux enfants sans parents ou privés de soins parentaux appropriés, fondée sur la relation parentale ou sur le lien avec les proches. Les lois sur la famille prescrivent que l’adoption soit conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.
136.En Republika Srpska, l’adoptant ne peut être qu’un citoyen de la Republika Srpska. Lorsque des raisons particulièrement impérieuses le justifient, un enfant peut être adopté par un ressortissant étranger, et dans ce cas l’adoption est subordonnée à l’approbation du Ministère de la santé et de la protection sociale.
137.En droit de la famille de la Fib, l’adoptant peut être un citoyen de Bosnie‑Herzégovine ou un citoyen étranger si l’adoption est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant et si celui-ci ne peut être adopté en Bosnie-Herzégovine.
138.Le droit de la famille ménage une période probatoire d’installation de l’enfant dans la famille ayant demandé à l’adopter, période supervisée par le personnel qualifié de l’autorité de tutelle, qui peut durer jusqu’à trois mois. Si, au cours du délai fixé dans la décision relative à la période d’installation probatoire, il est démontré que l’adaptation mutuelle de l’enfant et de la famille a été couronnée de succès, la décision d’adoption est confirmée.
139.Conformément à la loi sur la famille de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, l’enfant a le droit de savoir qu’il a été adopté ; les adoptants sont tenus d’informer l’enfant qu’il a été adopté, au plus tard au cours de l’année de ses 7 ans, ou immédiatement après son adoption s’il est plus âgé.
140.La loi sur la famille de la République de Slovénie ne contient pas de disposition garantissant expressément le droit de l’enfant de savoir qui sont ses parents ou obligeant l’adoptant à communiquer des informations à l’enfant sur son origine quand il atteint un âge donné.
141.En cas d’adoption partielle, le fait est consigné dans le registre des naissances et les données concernant les parents biologiques de l’enfant demeurent à la disposition de l’enfant. En cas d’adoption plénière, une nouvelle entrée est portée au registre des naissances et les adoptants sont désignés en tant que parents des enfants adoptés dans le registre des naissances. L’enregistrement précédent du lieu de naissance de l’enfant adopté est supprimé.
Recommandation no 51 (CRC/C/OPAC/BiH/CO2-41)
142.La Bosnie-Herzégovine n’a pas ratifié la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Dans les procédures d’adoption faisant intervenir une composante internationale, la Republika Srpska et la Fédération de Bosnie-Herzégovine appliquent la loi relative au règlement des conflits de lois avec la réglementation d’autres pays (ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie), qui dispose que les droits pertinents des deux États dont les ressortissants sont soit les adoptants soit les adoptés s’appliquent de manière cumulative en matière d’adoption et de cessation de l’adoption. Cette application cumulative des droits des deux États impliqués dans la procédure d’adoption internationale permet d’une part de protéger les droits de l’enfant tout en garantissant la reconnaissance de l’adoption à l’étranger. L’intérêt de l’enfant exige que l’adoption soit reconnue dans la législation de toutes les parties à l’adoption.
143.Il n’existe pas de base de données unifiée pour les centres d’action sociale des deux entités, car il n’y a aucun fondement juridique à cet effet dans les droits de la famille applicables. Néanmoins, les centres d’action sociale, en leur qualité de services responsables du bon déroulement de la procédure d’adoption, disposent d’informations sur l’adoptabilité des enfants relevant de leur juridiction, ainsi que sur les personnes souhaitant adopter un enfant (ressortissants nationaux et étrangers).
144.Au cours de la période considérée, aucune modification n’a été apportée à la loi de la Republika Srpska sur la famille en vue de relever la limite d’âge supérieure pour les adoptions plénières. Les enfants de moins de 18 ans ne peuvent faire l’objet d’une adoption plénière.
145.Les deux entités disposent d’informations sur le nombre d’adoptions dès la conception au cours de la période considérée, qu’il s’agisse d’adoptions partielles ou plénières (ces données sont jointes en annexe).
G.Déplacements et non-retours illicites
146.La loi sur l’entraide judiciaire en matière civile est nécessaire, principalement pour établir une procédure unifiée concernant l’application des conventions relatives à l’exécution des droits à pension alimentaire des personnes déplacées impliquant des ressortissants étrangers et l’application de la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Ces procédures n’existent pas dans la législation de Bosnie-Herzégovine, de sorte que, dans certains cas, ces affaires sont tranchées au civil, et dans d’autres cas comparables, elles sont réglées en amont par une procédure extrajudiciaire, voire même dans le cadre d’une procédure administrative.
147.Afin de régler ces difficultés, le Ministère de la justice de Bosnie-Herzégovine a procédé aux préparatifs appropriés, identifié les problèmes et proposé des solutions adaptées dans un avant-projet de loi de Bosnie-Herzégovine qui permettrait de résoudre les problèmes que pose actuellement l’application de ces conventions.
VII.Handicap, santé et bien-être (art. 6, 18, 3, 23, 24, 26, 27.1 à 27.3 et 33)
A.Enfants handicapés et enfants ayant des besoins spéciaux
Recommandation no 53 (CRC/C/OPAC/BiH/CO2-41)
148.La loi de la Republika Srpska sur la protection sociale donne une définition juridique plus complète de l’enfant handicapé. Ainsi, l’article 18 de cette loi dispose que parmi les bénéficiaires de la protection sociale se trouvent notamment les enfants souffrant de déficience visuelle, auditive, de troubles de la communication verbale, de lésions physiques et/ou de maladie chronique, de handicap intellectuel, de troubles psychologiques et/ou de maladie mentale, de lésions multiples ou d’autres atteintes ou affections qui entravent leur développement psychomoteur et sensorimoteur et gênent considérablement l’accomplissement des tâches de la vie quotidienne.
149.En Fédération de Bosnie-Herzégovine, la loi sur la protection sociale, la protection des victimes civiles de la guerre et la protection des familles avec enfants définit les bénéficiaires de ces dispositions : les personnes ayant des besoins spéciaux et des troubles du développement psychophysique entrant dans les catégories suivantes : enfants aveugles, malvoyants, sourds, présentant des troubles du langage et de la phonation, atteints de lésions physiques et de troubles du développement physique et/ou psychologique permanents.
150.La loi de la Republika Srpska sur la protection sociale a introduit le droit des enfants handicapés à l’accueil de jour pour les aider à survivre dans leur environnement familial ou sur leur lieu de vie et pour éviter leur placement en institution et leur stigmatisation. Ce droit porte sur différents types de services quotidiens organisés et de services résidentiels hors de la famille par lesquels sont fournis des repas, des soins, des services d’éducation sanitaire, d’éducation, de réadaptation psychosociale, de placement professionnel, etc. Grâce à un système mixte de protection sociale permettant la participation active des associations d’usagers à la protection sociale des enfants handicapés en Republika Srpska, il existe une vingtaine de centres de soins de jour pour enfants handicapés et/ou présentant des troubles du comportement.
151.Conformément aux lois sur la protection sociale et sur la protection de l’enfance, les parents d’enfants handicapés peuvent également exercer d’autres droits et obtenir des prestations tels que le droit à l’égalité des chances pour les enfants et les jeunes handicapés, le droit à une allocation pour obtenir l’assistance et les soins d’un auxiliaire de vie, le placement dans une famille d’accueil (placement spécial), une aide financière forfaitaire, des allocations familiales, le droit de veiller aux besoins de développement des enfants (camps de vacances) ainsi que le droit reconnu aux parents d’un enfant handicapé de travailler à mi-temps pour s’occuper de lui. Dans les limites des budgets disponibles, les collectivités locales peuvent décider de permettre l’exercice de droits plus étendus, en se fondant sur l’évaluation des besoins locaux.
152.Dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, le Ministère fédéral du travail et de la politique sociale a rédigé un projet de loi sur les principes unifiés et le cadre de l’aide aux personnes handicapées en Bosnie-Herzégovine ; l’application de cette loi devrait permettre de surmonter le problème posé par les différences existant dans la portée et le montant des prestations prévues dans les budgets de la Fédération et des cantons pour les anciens combattants, les victimes civiles de la guerre et les personnes dont le handicap est sans rapport avec la guerre. Des lois devraient être adoptées.
153.La loi de la Republika Srpska sur la protection sociale a introduit une évaluation des capacités fonctionnelles des personnes handicapées fondée sur un modèle social. L’évaluation des enfants et des jeunes handicapés ne repose pas sur un diagnostic médical, comme c’était le cas jusqu’en 2012, mais sur une évaluation de leurs besoins donnant lieu à un plan de soutien personnalisé, ainsi que sur une évaluation des capacités fonctionnelles des enfants handicapés fondée sur un modèle social. La Commission de classification des personnes handicapées a changé de paradigme pour introduire un modèle social. Une évaluation des besoins a été introduite, ainsi que l’orientation des enfants et des jeunes handicapés, ce qui constitue un progrès majeur du système de protection sociale. L’ancien modèle de classification des enfants au terme d’un acte administratif, fondé sur un diagnostic médical, a été abandonné.
154.Au cours de la période considérée, la Commission pour la protection sociale et l’inclusion des enfants a été constituée avec l’appui de l’UNICEF et, ainsi, de nouveaux services pour les enfants handicapés et leurs parents ont été introduits dans les collectivités locales grâce à différents programmes.
B.Soins de santé pédiatrique
155.L’organisation, le financement et la prestation des soins de santé en Bosnie‑Herzégovine relèvent de la responsabilité de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la Republika Srpska, des 10 cantons de la Fédération et du district de Brcko et sont régis par des cadres législatifs aux niveaux administratifs susmentionnés. Ainsi, la responsabilité du secteur de la santé est partagée entre les autorités fédérales et cantonales. Dans le secteur de la santé, la définition des principes de base régissant la coordination de l’action, l’harmonisation des plans des autorités des entités et la définition des stratégies au niveau international relèvent de la compétence et de la responsabilité du Ministère des affaires civiles de Bosnie-Herzégovine.
156.Conformément aux lois sur les soins de santé, les soins en question prodigués aux citoyens reposent sur les principes de l’égalité, l’accessibilité, la solidarité, l’exhaustivité, la continuité, la coordination, et de l’amélioration de la qualité et de l’efficacité. Il existe trois niveaux de prestation des soins de santé.
157.La loi de la Republika Srpska sur les soins de santé dispose notamment que les soins de santé sont dispensés en toute égalité à la population et aux groupes ayant des besoins sociaux et médicaux particuliers comme les enfants jusqu’à l’âge de 15 ans, les élèves et les étudiants jusqu’à la fin de leurs études ou au plus tard jusqu’à 26 ans, et les femmes enceintes, parturientes ou en couches, jusqu’à douze mois après l’accouchement, conformément aux dispositions en matière d’assurance maladie.
158.En 2015 a été adoptée la loi portant modification de la loi de la République de Serbie sur les soins de santé pour autoriser une personne morale, c’est-à-dire une société, à exercer des activités de soins de santé, en plus de son activité principale, si le Ministère détermine qu’elle remplit les conditions pour ce faire. Ceci a permis de fournir des soins de santé dans les établissements de protection sociale de l’éducation préscolaire et scolaire en créant des centres de consultation externe pour le traitement, les soins et la rééducation.
159.Conformément à la loi fédérale sur les soins de santé, tout enfant, depuis sa naissance jusqu’à l’âge de 18 ans, a droit au meilleur état de santé et aux meilleurs soins de santé possibles.
160.Le niveau primaire des soins de santé comprend : la médecine familiale, les soins pédiatriques, les maisons de retraite de proximité polyvalentes, la protection de la santé procréative des femmes, la réadaptation physique et mentale dans la communauté, les soins dentaires, les soins de santé préventive pour les jeunes et la vaccination contre les maladies infectieuses. Les hôpitaux doivent disposer d’un département de gynécologie et d’obstétrique et de pédiatres.
161.Les lois sur l’assurance maladie en Bosnie-Herzégovine définissent le régime de l’assurance maladie. Conformément à ces lois, tous les assurés sociaux exercent les droits liés à l’assurance maladie obligatoire en toute égalité.
162.La loi de la Republika Srpska sur l’assurance maladie dispose que tous les citoyens sont couverts par l’assurance maladie obligatoire, et bénéficient des services d’assurance maladie selon les motifs prescrits par la loi. L’exercice des droits liés au régime de l’assurance maladie obligatoire est conditionné par le paiement des cotisations, sauf pour les enfants de moins de 15 ans, les femmes enceintes et les mères, jusqu’au premier anniversaire de leur enfant. Sous réserve qu’elles soient affiliées au régime, ces catégories d’assurés sociaux ont droit aux prestations de l’assurance maladie obligatoire même si elles ne cotisent pas. Les barèmes des cotisations sont fixés par la loi sur les cotisations. L’assurance maladie obligatoire est régie par la Caisse d’assurance maladie de la Republika Srpska, guidée par les principes de solidarité, de réciprocité et d’égalité.
163.En vertu de la loi fédérale sur les soins de santé, les mesures pour la santé de l’enfant incluent les soins pédiatriques dès la naissance, ainsi que pendant la scolarité primaire, secondaire et les études supérieures pour tous les citoyens bosniens résidant sur le territoire de la Fédération (jusqu’à 26 ans au maximum), qui sont assurés en qualité d’ayants droit de familles assurées ou qui, conformément au règlement de l’assurance maladie, sont bénéficiaires à titre personnel des prestations de santé, notamment des soins médicaux pour les femmes en rapport avec la planification familiale, la grossesse et l’accouchement, ainsi que des congés de maternité, quelle que soit leur situation au regard de l’assurance maladie. Ces catégories sont dispensées de participer personnellement au financement des services de santé.
164.Conformément aux modifications apportées à la loi sur l’assurance maladie, tous les enfants citoyens de Bosnie-Herzégovine résidant sur le territoire de la Fédération sont couverts par l’assurance maladie dès la naissance, pendant leur scolarité primaire, secondaire et supérieure, jusqu’à un âge maximum de 26 ans. La même loi dispose que les enfants âgés de 15 ans et les mineurs de moins de 18 ans qui n’ont pas terminé leurs études élémentaires ou qui n’ont pas été recrutés après avoir terminé leurs études élémentaires, sont considérés comme des assurés sociaux à titre personnel s’ils sont inscrits au service pour l’emploi. Les conditions et modalités d’envoi d’enfants à l’étranger pour y être soignés lorsque leur affection ne peut être traitée dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine sont régies par la législation secondaire.
165.Conformément à la loi fédérale sur les droits, obligations et responsabilités des patients, une mesure médicale peut être prise à l’égard d’un patient mineur avec le consentement du parent, du représentant légal ou du tuteur de l’intéressé. Le patient mineur participe à la prise de décisions concernant le consentement, selon son degré de maturité et sa capacité de raisonnement. Un enfant de 15 ans, capable de raisonner, ne peut donner son consentement qu’à la mesure médicale proposée, sauf s’il s’agit d’une procédure diagnostique et thérapeutique invasive, d’une intervention chirurgicale ou d’une interruption de grossesse. Même dans ces cas, l’avis de l’enfant doit être demandé, compte tenu de ses capacités de raisonnement et de sa maturité. Si l’intérêt du patient mineur et de ses parents, son représentant légal ou son tuteur est contesté, l’agent sanitaire est tenu d’en informer le Centre d’action sociale.
C.Santé et petite enfance
166.La politique-cadre pour la promotion de la croissance et du développement du jeune enfant a été adoptée au niveau de la Bosnie-Herzégovine et des politiques correspondantes ont été adoptées au niveau des entités. Cela permet d’élaborer des documents de planification qui forment le socle de la protection et du respect des droits de l’enfant en Bosnie-Herzégovine.
167.Les Ministères de la santé et la protection sociale, de l’éducation et de la culture et celui de la famille, de la jeunesse et des sports ont signé en 2015 un Protocole relatif à la coopération dans le domaine de la promotion du développement du jeune enfant en Republika Srpska. Par ce protocole, il a été convenu qu’en Republika Srpska, la croissance et le développement précoces des enfants seraient améliorés grâce à des actions coordonnées, conjointes et intégrées, l’accent étant mis en particulier sur les groupes marginalisés, en veillant à leur protection contre toute forme de discrimination. Pour conclure, le Gouvernement de la Republika Srpska a préparé la coordination des actions dans le domaine de la croissance et du développement du jeune enfant et, en 2016, il a adopté le Programme pour le développement du jeune enfant en Republika Srpska (2016‑2020). Ce programme définit des actions axées sur les cinq aspects du développement dans différents domaines.
168.Afin d’améliorer la protection sanitaire des personnes souffrant de maladies rares en Republika Srpska, le Gouvernement a adopté en 2014 le Programme pour les maladies rares en Republika Srpska (2015-2020). Les objectifs de ce programme sont : la prévention et le diagnostic précoce des maladies rares ; l’amélioration du signalement des cas ; l’amélioration de la sensibilisation du personnel de santé et du public aux maladies rares ; et l’amélioration de la coordination entre les instituts de recherche médicale et scientifique de référence et les associations de patients atteints de maladies rares. Sur l’ensemble des patients atteints de maladies rares en Republika Srpska, les deux tiers sont des enfants. En février 2015, un Coordonnateur de la Commission des maladies rares de la République a été nommé pour faciliter la création du Centre des maladies rares au sein du Centre clinique universitaire de la Republika Srpska, établi en octobre 2015 dans le Centre de conseil génétique. Une coopération étroite a été établie avec l’Association pour les maladies rares, une ONG qui rassemble les parents d’enfants atteints de ces affections. La Republika Srpska assure le diagnostic des maladies chromosomiques et le dépistage de la phénylcétonurie, le dépistage des nouveau-nés et le dépistage néonatal de l’hypothyroïdie, propose des conseils en génétique concernant le diagnostic prénatal des maladies chromosomiques, veille au dépistage biochimique des maladies chromosomiques les plus courantes parmi les femmes enceintes et évalue les risques d’anomalie congénitale et de maladies génomiques pendant la grossesse.
169.Avec l’appui de l’UNICEF en Fédération de Bosnie-Herzégovine, une réforme multisectorielle visant à promouvoir la croissance et le développement du jeune enfant est en cours. La Politique et la stratégie visant à promouvoir la croissance et le développement des jeunes enfants d’ici à 2018 et le cadre d’action pour une approche globale, inclusive et novatrice ont été adoptés en vue d’améliorer l’intégration des groupes vulnérables d’enfants et des familles dans le besoin ayant des enfants, mais aussi de prévenir la discrimination à l’égard des enfants. Un modèle de croissance des jeunes enfants a été établi pour faciliter : le dépistage précoce des écarts de courbe de croissance et des troubles du développement de l’enfant ; la prise en compte précoce des facteurs de risque pour sa santé et sa croissance ; les interventions précoces, ainsi que la formation des parents.
170.Le règlement relatif à la formation professionnelle continue en matière de dépistage, de diagnostic, d’intervention et de suivi précoces des troubles affectant la croissance et le développement des enfants a été adopté, et la formation a commencé en 2015.
171.Des lignes directrices à l’intention des spécialistes de la croissance et du développement précoces ont été élaborées, l’instrument de mesure Skala a été normalisé et la formation à leur application est en cours. Du matériel didactique a également été élaboré pour les parents.
172.La Stratégie de la Fédération de Bosnie-Herzégovine pour les maladies rares (2014‑2020) a été adoptée dans le but de fournir un cadre et des mécanismes pour assurer aux personnes malades des soins de santé accessibles, exhaustifs et de qualité. Le dépistage de la phénylcétonurie, de l’hypothyroïdie congénitale et de l’hyperplasie des surrénales est réalisé pendant la période néonatale.
D.Questions générales (vaccination, risques, allaitement)
173.Le Plan d’action de la Bosnie-Herzégovine pour maintenir le statut de pays exempt de poliomyélite (2012-2015) a été élaboré en se fondant sur le document pertinent de l’Organisation mondiale de la Santé. Le « Guide pour la gestion de la détection du poliovirus sauvage dans la région européenne » est conforme au Plan de surveillance de la paralysie flasque aiguë en Fédération de Bosnie-Herzégovine, au Plan d’action pour le contrôle de la poliomyélite en Republika Srpska et dans le district de Brcko.
174.Le Plan de préparation et de lutte contre la grippe pandémique en Bosnie‑Herzégovine (www.mcp.gov.ba) contient tous les éléments essentiels pour mener une action coordonnée contre la grippe pandémique en Bosnie-Herzégovine, ainsi que dans les pays limitrophes et au-delà.
175.Chaque année civile est publié en Fédération de Bosnie-Herzégovine un arrêté relatif au programme de vaccination obligatoire de la population contre les maladies infectieuses. Les fonds pour l’achat des vaccins sont inscrits au budget de la Fédération. Pour l’achat du vaccin pentavalent, le Gouvernement fédéral a imputé au budget 1 million de marks convertibles supplémentaires, et il a amendé le Programme de vaccination en conséquence. Le Ministère fédéral de la santé est un organisme consultatif spécialisé qui surveille l’application du Programme de vaccination obligatoire et fournit une aide spécialisée en matière d’élaboration des politiques afférentes.
176.Au cours des dernières années, la Fédération de Bosnie-Herzégovine a été confrontée au problème de l’achat de vaccins associés, ce qui a retardé la livraison des autres vaccins et entraîné une modification du calendrier vaccinal. Le problème susmentionné, la peur du vaccin et la méfiance à l’égard des institutions publiques et de l’industrie pharmaceutique, un soutien médiatique inadéquat et les lobbies des traitements antiviraux ont exercé une influence négative cumulative sur le programme vaccinal.
177.L’Institut de santé publique de la Republika Srpska a rédigé un Plan opérationnel pour améliorer le programme de vaccination et de contrôle de la paralysie flasque aiguë en Republika Srpska (2016-2017). L’une des activités planifiées consiste à améliorer la disponibilité de la vaccination pour les populations isolées et/ou difficiles à atteindre (population rom, réfugiés et personnes déplacées, population des zones reculées et frontalières, etc.).
178.Les données concernant l’allaitement maternel recueillies dans le cadre de l’enquête à indicateurs multiples en Republika Srpska (2011-2012) sont fournies en annexe.
179.En Fédération de Bosnie-Herzégovine, entre 2000 et 2012, la perte pondérale et la malnutrition parmi les enfants ont eu tendance à diminuer, tandis que l’incidence du retard de croissance a légèrement augmenté. La population des enfants roms était particulièrement vulnérable (selon les statistiques).
180.Parmi les enfants de 0 à 5 ans, 17,7 % présentent une obésité morbide. Les pourcentages les plus élevés de suralimentation (26,9 %) sont enregistrés chez les enfants âgés de 12 à 23 mois. Parmi la population rom, plus de 7 % des enfants présentent une surcharge pondérale, surtout dans le groupe d’âge des 48-59 mois (11,1 %).
181.Les indicateurs concernant l’allaitement maternel et la supplémentation dénotent un état nutritionnel insatisfaisant. La recherche a montré que dans la population rom, l’allaitement maternel et la supplémentation sont négligés.
E.Santé des adolescents
182.La Politique en matière de santé et de droits sexuels et génésiques en Bosnie‑Herzégovine a été adoptée en vue d’atteindre les normes les plus élevées dans le domaine de la protection de la santé sexuelle et procréative. Elle vise également à : améliorer les connaissances des jeunes sur la santé sexuelle et génésique et sur leurs droits dans ce domaine grâce à l’éducation continue ; assurer une protection temporaire accessible et de qualité pour toutes les mères ; garantir un accouchement sûr et des soins post-natals complets, incluant le diagnostic précoce et le traitement des complications de la grossesse, ainsi que des complications et des anomalies du nouveau-né ; veiller au bon développement et à la croissance des nourrissons ; réglementer et améliorer les congés maternité et la réinsertion professionnelle.
183.Les documents suivants ont été adoptés : la Politique pour la promotion de la santé sexuelle et procréative en Republika Srpska (2012-2017) et la Stratégie pour la promotion de la santé et des droits sexuels et procréatifs en Fédération de Bosnie-Herzégovine (2010‑2019).
184.L’analyse de la mise en œuvre de la Stratégie pour la promotion de la santé et des droits sexuels et procréatifs en Fédération de Bosnie-Herzégovine (2010-2019), réalisée en 2017, a montré que l’accès des adolescents aux services de santé sexuelle et procréative s’était amélioré. Il est important d’aider les ONG à déployer des services destinés aux adolescents.
185.Des programmes spécifiques pour les adolescents ont été élaborés dans le cadre de l’initiative de renforcement du réseau des centres adaptés aux jeunes. Ce programme pluridisciplinaire vise à résoudre une gamme de problèmes : les moyens de contraception ; la violence et l’exploitation sexuelles ; les infections sexuellement transmissibles, y compris le VIH ; les relations et l’égalité entre les sexes ; le respect, la tolérance et la non‑discrimination à l’égard des minorités sexuelles ; la violence entre partenaires intimes ; les pratiques sexuelles à moindre risque ; la lutte contre la délinquance juvénile et le contrôle des stupéfiants.
186.En 2013, l’Institut de la santé publique de Republika Srpska a réalisé l’Enquête générale sur le tabagisme parmi les écoliers (ces données sont jointes en annexe).
187.Fin 2016, la Republika Srpska a adopté la Stratégie de surveillance, de prévention et de répression de l’abus de stupéfiants en Republika Srpska (2016-2021).
188.On utilise des enquêtes démographiques pour estimer l’incidence du tabagisme et la consommation de boissons alcoolisées et de drogues en Fédération de Bosnie-Herzégovine. On observe une diminution de la consommation de produits du tabac parmi les écoliers et les jeunes, ainsi que du tabagisme passif.
189.L’enquête par grappes à indicateurs multiples (MICS4) a également fourni des données sur la consommation de tabac et d’alcool parmi les femmes et les hommes âgés de 15 à 19 ans en Bosnie-Herzégovine et dans la Fédération (ces données figurent en annexe).
190.Dans le cadre du Projet pour la santé mentale, un certain nombre d’actions de promotion de la santé mentale et de prévention des troubles mentaux ont été organisées dans les collectivités locales et les écoles.
191.La Stratégie pour faire face au VIH et au sida en Bosnie-Herzégovine (2011-2016) définit des objectifs stratégiques importants tels que : limiter la propagation du VIH ; améliorer la qualité de vie des personnes vivant avec le VIH ; et pallier l’impact socioéconomique de l’épidémie de VIH. Les politiques de prévention et de traitement reposent sur le fait que l’infection à VIH peut être évitée en comprenant la nature de l’épidémie.
192.L’Organe national de coordination chargé de l’appui et du suivi du Programme de lutte contre le VIH/sida et la tuberculose est un mécanisme national de coordination pluridisciplinaire, qui est aussi le principal partenaire du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, principalement chargé de suivre la mise en œuvre des activités relatives au VIH et à la tuberculose en Bosnie-Herzégovine.
193.Selon le rapport soumis par le CEPD (Coopération économique entre pays en développement) au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, entre 2012 et 2015 il n’y a eu aucun cas d’infection à VIH parmi les enfants.
G.Inspections périodiques des locaux hospitaliers
194.L’Inspection sanitaire et l’institution du Médiateur surveillent l’application et le respect des droits des patients.
195.La protection des personnes handicapées mentales accueillies dans les établissements de santé est contrôlée par des commissions créées au sein desdits établissements. En outre, une Commission fédérale spécialisée, indépendante et consultative est en place au Ministère fédéral de la santé pour contrôler la protection des droits des personnes atteintes de troubles mentaux dans les établissements de santé et les institutions de protection sociale.
Recommandation no 55 (CRC/C/OPAC/BiH/CO2-41)
196.En coopération avec des représentants d’associations roms, un Guide de la réalisation du droit à l’assurance maladie obligatoire a été élaboré, présenté et distribué.
197.Au cours de la période précédente, en coopération avec des médiateurs d’ONG roms et des travailleurs sociaux, 934 Roms ont été inscrits dans le système de santé. Nous comptons poursuivre ces actions.
198.La politique d’amélioration de la santé de la population de la Republika Srpska d’ici à 2020 vise à : réduire les inégalités en matière de santé dans la population ; investir dans le secteur de la santé ; associer les citoyens à la prise de décisions en matière de santé et créer des communautés locales en bonne santé ; contrôler les maladies non transmissibles et infectieuses et améliorer les soins de santé ; créer un environnement propice à la santé et au bien-être ; renforcer les services de santé axés sur les usagers ; renforcer les capacités dans le domaine de la santé publique et la préparation aux situations d’urgence ; et à promouvoir et adopter la stratégie « La santé dans toutes les politiques ».
199.Un programme de mesures pour la prévention, la suppression, l’élimination et l’éradication des maladies infectieuses en Republika Srpska (2016) a été adopté. Au cours de la période visée par le présent rapport, le Programme de lutte contre la tuberculose a été adopté sur décision du Gouvernement.
200.Dans le cadre du plan d’action révisé de la Bosnie-Herzégovine visant à traiter les problèmes des Roms, des programmes ont été réalisés dans le but de sensibiliser et d’éduquer les populations des deux entités quant aux avantages de la vaccination.
201.Au cours de la période écoulée, en coopération avec l’UNICEF, l’OMS et le ZZJZFBIH, le Ministère fédéral de la santé a organisé une série d’ateliers thématiques à l’intention de différents groupes cibles dans le but d’accroître la couverture vaccinale des enfants. Du matériel promotionnel sur le thème de la vaccination a été distribué.
202.Selon les résultats de l’étude réalisée en 2012 sur l’incidence et les causes de l’anémie en Republika Srpska, parmi le groupe des enfants de 5 à 15 ans, on recense 4,5 % d’enfants atteints d’anémie ferriprive, ce qui ne requiert donc aucune intervention de santé publique. Environ 11 % des enfants de moins de 5 ans présentent une anémie ferriprive, ce qui a une légère incidence sur la santé publique. En coopération avec l’Association des pédiatres et des médecins de famille, le Ministère de la santé de la Republika Srpska a entrepris de former les agents sanitaires à la prévention de l’anémie.
203.Les données relatives à l’anémie ont été obtenues dans le cadre de l’Enquête sur l’anémie chez les enfants et les femmes de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. L’anémie a été dépistée en effectuant un dosage de l’hémoglobine dans le sang. Les données indiquent une légère anémie parmi les enfants de la Fédération de Bosnie-Herzégovine.
204.Afin d’améliorer la nutrition et l’environnement nutritionnel dans les établissements d’enseignement, dans le cadre de l’activité « Manger sainement, grandir sainement », unprojet pilote sur le thème « Bien manger à l’école et au jardin d’enfant » a été réalisé entre2013 et 2014 dans des écoles maternelles de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Autotal, 115éducateurs et autres membres du personnel, 1037enfants et 2 074parents y ont participé.
205. En 2013, le Gouvernement fédéral a adopté la Politique pour la promotion de la nutrition des enfants de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Cette politique définit les actions prioritaires en matière de sensibilisation du public, d’accessibilité et de qualité des services et de l’information, de mise en œuvre de programmes intégrés, d’éducation, d’approvisionnement alimentaire sûr et sain et d’amélioration du système de suivi et d’évaluation. Des directives pour une alimentation saine des enfants de moins de 3 ans ont été élaborées et des actions ont été menées avec l’appui de l’UNICEF.
206.L’Agence de la Fédération de Bosnie-Herzégovine pour la qualité et l’accréditation en matière de santé (AKAZ) a élaboré des normes d’accréditation des « hôpitaux amis des bébés » en se référant aux recommandations de l’UNICEF et de l’OMS (2009) sur les 10 étapes d’un allaitement maternel réussi. On compte 14 maternités accréditées en Fédération de Bosnie-Herzégovine.
207.Le Gouvernement de la Republika Srpska a adopté la Politique de promotion de la nutrition des enfants de moins de 5 ans et les Directives pour la nutrition des enfants d’âge préscolaire et scolaire et pour des écoles et des jardins d’enfants amis de la nutrition, en se référant aux principes du Programme mondial pour la santé « Des écoles soucieuses de la nutrition ».
208.Toutes les maternités de la Republika Srpska sont des « établissements amis des bébés » conformes aux critères de l’initiative « Amis des bébés ». L’Agence pour la certification, l’accréditation et l’amélioration de la qualité des soins de santé de la Republika Srpska a préparé et soumis à la procédure d’adoption des normes d’accréditation des « hôpitaux amis des bébés ».
209.L’interdiction de la publicité pour les préparations pour nourrissons et les préparations post-allaitement est réglementée de manière plus stricte par le Règlement relatif aux préparations pour nourrissons et aux préparations post-allaitement, adopté en 2012.
Recommandation no 57 (CRC/C/OPAC/BiH/CO2-41)
210.Des données quant au nombre de sites contaminés et aux lieux où ont été utilisées des munitions à l’uranium appauvri sont fournies par le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Trois sites contaminés par de l’uranium appauvri ont été identifiés, dont deux en Fédération de Bosnie-Herzégovine.
211.Jusqu’en 2006, il a été procédé à l’enlèvement des débris de munitions explosées à l’uranium appauvri de la couche superficielle du sol. Les matières radioactives enlevées ont été stockées et sont inaccessibles à la population.
212.Les tests effectués sur des produits agricoles locaux entre 2007 et 2009 et l’évaluation des risques pour la santé de la population ont montré que la consommation de ces produits était sans danger.
213.En 2008, une enquête sur le suivi médical de la population de la municipalité de Hadzici a été réalisée. Les résultats ont montré qu’il n’y avait pas d’augmentation statistiquement significative des tumeurs malignes par rapport aux moyennes observées dans les pays voisins.
214.Des test ont été réalisés en 2013 sur les nappes phréatiques dans le cadre de projets de recherche. Depuis 2013, des analyses régulières de certaines nappes phréatiques sont effectuées afin de déterminer leur teneur en uranium et d’évaluer les risques pour la santé de la population. Les résultats montrent que l’eau analysée n’est pas contaminée par de l’uranium appauvri et que le risque pour la santé de la population lié à la consommation d’eau est négligeable.
215.La surveillance des nappes phréatiques se poursuivra et la nécessité de procéder à des analyses complémentaires, en fonction des risques potentiels et réels, sera examinée.
Recommandation no 59 (CRC/C/OPAC/BiH/CO2-41)
216.En décembre 2015, le Conseil de l’Agence de réglementation des communications de Bosnie-Herzégovine a adopté le Code des services de médias audiovisuels et radiophoniques, qui interdit toute publicité pour le tabac et les produits du tabac, l’alcool, les stupéfiants, ainsi que toutes les formes de violence dans la publicité pour l’alimentation des enfants, de même que les comportements dangereux qui pourraient facilement être imités par des enfants.
217.Les lois des entités sur la limitation de la consommation des produits du tabac interdisent la vente de tels produits dans des locaux situés à moins de 100 mètres des établissements préscolaires et scolaires, ainsi que la vente de produits du tabac aux enfants de moins de 15 ans. Dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, un projet de loi sur la limitation de la consommation des produits du tabac actuellement débattu au Parlement tend à interdire également l’usage de produits du tabac dans les moyens de transport privés où se trouvent des enfants. La limite d’âge de l’interdiction de la vente ou du don de produits du tabac est passée de 15 à 18 ans et la vente de bonbons, jouets et autres produits destinés aux enfants qui ont la forme de produits du tabac ou de produits associés au tabac ou sont illustrés par des dessins de fumeurs est interdite.
218.Le contrôle de l’application de la loi est assuré par l’inspection sanitaire, l’inspection du travail et l’inspection des marchés, ainsi que par l’administration des douanes.
H.Protection sociale
Recommandation no 61 (CRC/C/OPAC/BiH/CO2-41)
219.En Bosnie-Herzégovine, près d’un tiers des enfants (30,6 %) âgés de 5 à 15 ans sont pauvres, selon le critère du seuil de pauvreté absolue (238 marks convertibles par personne et par mois).
220.La pauvreté est plus prononcée chez les jeunes enfants (de 0 à 4 ans), puisqu’un tiers d’entre eux est pauvre selon quatre des six critères applicables. Si l’on estime la pauvreté des enfants en fonction du revenu, des conditions de logement et de la privation de soins de santé et d’éducation, plus de la moitié des enfants vivant en Bosnie-Herzégovine sont exposés aux différentes dimensions de la pauvreté. Pour ce qui est des enfants roms, près de 80 % vivent dans la pauvreté.
221.Hormis les enfants roms, les enfants handicapés et les enfants privés de soins parentaux, ceux qui sont les plus touchés par la pauvreté et l’exclusion sociale sont : ceux qui proviennent de familles nombreuses (trois enfants et plus) dont le plus jeune membre a moins de cinq ans ; les ménages de quatre adultes ou plus ; les ménages comptant des femmes ; ceux dont les membres n’ont pas été scolarisés ou seulement à l’école primaire ; ceux constitués uniquement de chômeurs et ceux vivant dans les zones rurales.
222.L’incidence de la pauvreté dans les zones rurales de Bosnie-Herzégovine est deux fois plus élevée que dans les zones urbaines. Les différentes privations associées à la pauvreté affectent gravement le développement, l’accès aux services de base et la qualité de vie globale des enfants en Bosnie-Herzégovine.
223.Le chômage et les revenus aléatoires sont l’une des principales causes de pauvreté, tant chez les enfants qu’au niveau intergénérationnel.
224.En se référant à la recommandation dont s’agit, au début de l’année 2016 le Conseil de l’enfance de Bosnie-Herzégovine a pris l’initiative de demander aux administrations des entités, des districts et des cantons d’élaborer d’urgence des stratégies et des programmes de réduction de la pauvreté aux niveaux local et communautaire, afin de garantir un accès équitable aux services de base tels que la nutrition, le logement, l’eau et l’assainissement, ainsi qu’aux services sociaux, sanitaires et à l’éducation.
225.Dans le cadre de l’initiative susmentionnée, le Conseil de l’enfance a spécifiquement rappelé aux gouvernements de Bosnie-Herzégovine les objectifs des Nations Unies en matière de développement durable pour les quinze prochaines années, en déclarant que le premier objectif consistait à éradiquer la pauvreté sous toutes ses formes, partout.
VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)
A.Réglementation et stratégies
226.La compétence pleine et entière en matière d’éducation incombe à la Republika Srpska, aux 10 cantons de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et au district de Brcko.
227.Dans le domaine de l’éducation, le Ministère des affaires civiles de Bosnie‑Herzégovine est chargé de l’exécution des tâches relevant de la compétence de la Bosnie-Herzégovine, qui concernent l’établissement des principes de base régissant la coordination des activités, l’harmonisation des plans des autorités des entités et la définition de la stratégie internationale. Le Ministère fédéral de l’éducation et des sciences joue un rôle de coordinateur au niveau de la Fédération.
228.Au niveau de la Bosnie-Herzégovine, les organismes suivants sont en fonction : l’Agence chargée de l’éducation préscolaire, primaire et secondaire, l’Agence pour le développement de l’enseignement supérieur et l’assurance qualité, et le Centre d’information et de reconnaissance des diplômes de l’enseignement supérieur.
229.La Republika Srpska a mis en place l’Agence d’accréditation des établissements d’enseignement supérieur.
230.À tous les niveaux de gouvernement et à tous les niveaux de l’enseignement, les lois sont fondées sur les principales déclarations et conventions internationales régissant les droits et libertés de la personne et garantissant l’égalité d’accès de tous les enfants, l’égalité des chances de participer à une éducation appropriée et l’égalité de traitement, sans discrimination aucune, ainsi que l’absence de loi contenant des dispositions discriminatoires. Les lois adoptées dans le domaine de l’éducation reposent sur les dispositions de la Convention. Le droit à l’éducation, le respect des droits de l’enfant, la protection des droits et libertés fondamentales de la personne, l’interdiction de toute forme de discrimination (voir annexe 1.a) sont au cœur de l’engagement stratégique de tous les niveaux de l’administration bosnienne.
B.Accès à l’éducation
231.Les établissements scolaires de Bosnie-Herzégovine encouragent l’égalité des chances pour tous les élèves, les enseignants et les autres employés en respectant et promouvant le droit à la diversité, la tolérance et la culture du dialogue. En Bosnie‑Herzégovine, l’enseignement primaire est traditionnellement universel et son accès est utilisé au maximum.
C.Éducation de qualité
232.Les réformes engagées en Bosnie-Herzégovine visent avant tout à générer un système éducatif de grande qualité, axé sur la société du savoir et l’égalité des chances, au service du développement de chaque individu. Une éducation appropriée est une éducation qui, conformément aux normes établies par la loi, veille à ce que l’enfant développe au mieux ses capacités mentales, physiques et morales innées et potentielles à tous les niveaux de l’éducation. Les programmes d’enseignement et les objectifs didactiques tendent à l’obtention d’acquis scolaires permettant aux élèves de disposer de connaissances, d’aptitudes et de compétences appropriées, comparables à celles acquises dans le cadre des programmes des pays de l’Union européenne et qui encouragent l’apprentissage tout au long de la vie.
233.En Republika Srpska et dans certains cantons de la Fédération (cantons de Sarajevo et de Tuzla), il est procédé à une évaluation externe des résultats des élèves en 9eannée. L’examen externe en fin de 9eannée offre la possibilité de vérifier le niveau des connaissances acquises par l’élève au cours de sa formation et, surtout, il donne une vision claire de la direction dans laquelle il peut poursuivre ses études en cycle secondaire. L’Agence chargée de l’éducation préscolaire, primaire et secondaire a défini les acquis scolaires en 2012, en coopération avec les autorités éducatives compétentes et conformément aux prescriptions du processus de réforme. Huit domaines éducatifs ont été définis.
234.Dans le domaine de l’éducation, les normes sont notamment les suivantes : égale protection (les établissements scolaires assurent la sécurité générale et personnelle et veillent à la protection et au bien-être psychosocial des élèves, des enseignants et des autres personnels de l’éducation) ; enseignement et apprentissage (des programmes culturels, sociaux et linguistiques adaptés servent à dispenser une éducation formelle et non formelle répondant aux besoins des élèves) ; formation professionnelle (des enseignants et des autres personnels éducatifs, en fonction de leurs besoins) ; processus d’enseignement et d’apprentissage axés sur l’élève, collaboratifs et inclusifs, répondant à des critères de qualité ; normes générales de réussite ; et programmes scolaires fondés sur l’acquisition de connaissances.
D.Ressources et coûts
235.Le financement des établissements préscolaires du secteur public provient principalement du budget des collectivités locales, sauf dans le canton de Sarajevo, car les lois sur l’éducation préscolaire et l’enseignement y disposent que le fondateur de l’établissement ou la collectivité locale fournit des fonds pour les dépenses liées au revenu personnel liées aux salaires bruts des employés et à la compensation brute des coûts et autres revenus personnels des employés, aux dépenses liées à l’utilisation des biens et services, sauf en ce qui concerne les dépenses liées aux coûts directs ou indirects de la nutrition des enfants.
236.Dans les établissements publics préscolaires, les coûts directs ou indirects liés à l’alimentation des enfants, aux programmes spéciaux et à l’assurance des enfants sont assumés par les usagers des services. Des fonds budgétaires sont alloués pour la mise en œuvre de programmes d’éducation préscolaire destinés aux enfants qui n’ont suivi aucune forme d’éducation préscolaire organisée avant d’entrer à l’école.
237.Sur l’ensemble des budgets de la Republika Srpska, des cantons et du district de Brcko destinés à l’enseignement primaire, environ 92 % des fonds servent à payer les salaires et rémunérations des employés, et seulement 4,7 % environ du total sont alloués au fonctionnement des écoles.
238.En Republika Srpska, le pourcentage du PIB total affecté à l’éducation préscolaire s’élève à 0,3 % et la principale source de financement des établissements préscolaires du secteur public provient du budget des unités administratives autonomes locales. La part du financement de l’enseignement primaire dans le PIB total est de 2,3 % en Republika Srpska. La part de l’enseignement secondaire dans le PIB total y est de 1,01 %.
239.Les fonds attribués à l’enseignement supérieur sont décidés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle concernant chaque niveau administratif.
240.Les niveaux administratifs compétents prennent les mesures qui s’imposent pour lutter contre la corruption dans l’éducation (stratégies et plans d’action).
241.Le niveau de vie des enseignants est important pour la qualité du système éducatif, mais il n’est pas considéré comme important pour ce qui est du droit de l’enfant à l’éducation.
E.Politique éducative, évaluation, éducation et sensibilisation
242.Toutes les lois bosniennes sur l’éducation sont conformes aux conventions internationales et européennes qui proclament le droit à l’éducation. La non-discrimination fait partie intégrante du droit à l’éducation. Les lois et les politiques accordent la priorité à la qualité de l’éducation et intègrent une vision de l’éducation gratuite et inclusive. L’ensemble de la réglementation régissant ce domaine respecte, protège et garantit le droit à l’éducation et assure la continuité de l’enseignement. Les programmes d’éducation formelle et informelle sont conformes aux cadres internationaux.
243.La formation des enseignants et des autres personnels éducatifs est assurée en permanence par les autorités académiques compétentes, conformément aux règlements et plans de travail.
244.La loi ne prévoit pas la délivrance de permis d’enseigner. Toutefois, les enseignants sont évalués conformément à la législation subordonnée.
Recommandation no 63 (CRC/C/OPAC/BiH/CO2-41)
a)Toutes les écoles publiques de la Republika Srpska possèdent une circonscription scolaire déterminée par le Ministre sur proposition de l’unité administrative autonome locale. La décision du Gouvernement détermine le nombre et la répartition géographique des établissements scolaires en Republika Srpska (réseau scolaire). Actuellement, le réseau des écoles de Republika Srpska est composé de 187 écoles primaires centrales, 498 départements régionaux, 11 écoles de musique, 1 école de danse et 4 centres d’éducation et de formation pour enfants handicapés. Le Gouvernement a accordé un statut spécial à 16 établissements parmi les 187 écoles centrales. Il s’agit d’écoles situées dans des zones montagneuses, dans des municipalités très sous-développées et mal desservies en moyens de communication.
b)Dans le canton de Tuzla, deux écoles régionales sont fermées en raison du manque d’élèves. De nombreuses écoles régionales comptent moins de 10 élèves, répartis dans des classes à plusieurs niveaux. Une situation similaire se rencontre dans d’autres cantons.
c)En Bosnie-Herzégovine, l’enseignement secondaire fait partie d’un système unifié d’éducation et de formation dont l’activité est d’intérêt social général ; il n’est pas obligatoire (sauf dans le canton de Sarajevo où les deux premières années sont obligatoires) et s’adresse aux élèves âgés de 15 à 19 ans. Environ 97 % des élèves des cycles primaire et secondaire s’inscrivent au lycée en Republika Srpska. On observe un niveau de fréquentation des lycées comparable dans les cantons de la Fédération.
d)Globalement, on peut dire que beaucoup a été fait pour améliorer l’éducation des enfants roms. Notamment, l’importance de l’enseignement primaire obligatoire a été soulignée parmi les communautés roms ; les parents d’enfants roms sont informés de la nécessité de fournir une éducation préscolaire à leurs enfants ; une formation complémentaire est dispensée au personnel qui travaille auprès d’enfants issus de milieux socialement et économiquement défavorisés ; et des assistants roms ayant achevé leurs études secondaires soutiennent les éducateurs. Différentes mesures sont prises en Bosnie‑Herzégovine pour encourager la fréquentation des classes roms : des réunions sont organisées pour les élèves et les parents ; un travail continu est assuré avec les institutions compétentes en dehors de l’école ; un travail individuel est réalisé auprès des élèves roms ; il y a aussi les visites familiales, l’aide pour les fournitures scolaires, les vêtements, les chaussures, les manuels scolaires, les cantines, etc. De plus, un séminaire a été organisé sur le thème de l’application du Plan d’action révisé relatif aux besoins des Roms en matière d’éducation. Des équipes et/ou des auxiliaires mobiles visitent occasionnellement les campements roms et appellent les parents à veiller à ce que leurs enfants fréquentent régulièrement l’école. Il y a aussi des contacts réguliers avec les centres d’action sociale, ce qui facilite l’adoption de positions conjointes à l’égard des parents et des visites aux familles dans les campements.
e)L’éducation et l’enseignement préscolaires font partie du système éducatif particulier de la Bosnie-Herzégovine et, en tant que tels, ils sont à la base du développement global de l’enfant. La Republika Srpska compte 90 établissements préscolaires, dont 41 publics et 49 privés ; parmi ces derniers, trois ont été créés par des communautés religieuses. Les administrations et les collectivités locales allouent des fonds pour la réalisation de programmes préscolaires destinés aux enfants qui ne bénéficient d’aucune forme d’éducation préscolaire et qui, selon la réglementation relative à l’enseignement primaire, rempliront les conditions pour entrer en première année de l’enseignement primaire au cours de l’année suivante. Ces dernières années, en Republika Srpska, entre 36 % et 43 % des enfants d’âge préscolaire étaient concernés par cette mesure. Dans la région du canton de Tuzla, au cours de l’année scolaire 2015/16, quelque 4 222 enfants (99,88 %) étaient inscrits dans ce programme. Dans le canton de Zenica-Doboj, au cours de la même année scolaire, 3 847 enfants en ont bénéficié.
f)Le financement nécessaire est alloué conformément à la réglementation en vigueur dans ce domaine. Il est à noter que les différences de qualité de l’éducation entre les zones urbaines et rurales sont négligeables. Qu’ils travaillent en milieu urbain ou rural, les enseignants, auxiliaires d’éducation et directeurs d’établissement reçoivent une formation professionnelle dans le cadre de programmes d’éducation et de formation obligatoires approuvés par les ministres.
Recommandation no 65 (CRC/C/OPAC/BiH/CO2-41)
246.En novembre 2015, le Ministère des droits de l’homme a adopté des Directives dans le cadre du Programme mondial pour l’éducation aux droits de l’homme. Ces lignes directrices prévoient l’adoption de plans d’action pertinents par les ministères de l’éducation ayant des compétences intégrales et non dévolues en matière d’éducation. Elles sont distribuées aux ministères de l’éducation concernés, et l’élaboration des plans d’action sera secondée par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Les plans d’action des ministères de l’éducation devraient inclure des mesures relatives à l’obligation de participer à des programmes d’enseignement sur la paix, de promouvoir une culture de la paix et de la tolérance dans les établissements scolaires et de former des enseignants de la paix.
F.Coopération internationale
247.Les établissements d’enseignement participent à tous les projets qui contribuent à améliorer la qualité de l’éducation. La Commission européenne et le Conseil de l’Europe ont lancé un grand nombre de projets en Bosnie-Herzégovine qui ont permis de réaliser des progrès significatifs dans le domaine de la réforme de l’éducation : « Une formation professionnelle de qualité pour la Bosnie-Herzégovine » (EU VET 4-IPA 2008) ; « Apprendre l’entreprenariat dans le système éducatif en Bosnie-Herzégovine » (phase II), etc. Une coopération fructueuse a été instaurée avec l’Office allemand de la coopération internationale (GIZ) (projet d’appui à l’éducation des adultes en Bosnie-Herzégovine, contribution importante à la réforme des programmes d’enseignement dans certains domaines et équipement des établissements d’enseignement professionnel avec du matériel approprié), la Mission de l’OSCE en Bosnie-Herzégovine (Inclusion Inclusion Index), KulturKontakt Austria (modernisation des programmes des établissements d’enseignement secondaire professionnel), la Fondation européenne pour la formation, EarthRights International (ERI), Simulations for Equity in Education (SEE) et d’autres institutions partenaires au sein de l’Union Européenne, mais également au-delà de ses frontières, comme avec l’UNICEF (2012-2013), qui a réalisé 12 projets municipaux concernant « les normes de qualité dans l’éducation préscolaire en Bosnie-Herzégovine » ; « Renforcer le système de protection et d’inclusion sociales des enfants de Bosnie-Herzégovine » (phase IV du projet du Système d’information de l’aide sociale (SPIS)), Save the Children (« Renforcement de l’inclusion sociale : Égalité et qualité de l’éducation pour soutenir le bon développement des enfants des Balkans du Nord-Ouest », « Travail d’intérêt général en faveur des enfants handicapés du canton d’Una-Sana », « Transformer la vie des enfants grâce à l’art et l’éducation en Bosnie-Herzégovine ») ; Agence japonaise de coopération internationale (JICA) (projet visant à améliorer l’enseignement de l’informatique dans les lycées mixtes d’enseignement professionnel et général) ; Programme CIVITAS (promotion de la démocratie, des droits de l’homme et d’une citoyenneté efficace, élaboration de programmes scolaires et impression de manuels scolaires : Les principes fondamentaux de la démocratie ; Démocratie, droits de l’homme et projets citoyens, formation des enseignants) ; World Vision (en 2015-2016, quelque 22 projets ont été mis en œuvre) ; Conscious Bank ; Organisation mondiale de la Santé ; USAID etc.
G.Développement personnel
248.L’objectif de l’éducation en Bosnie-Herzégovine est de favoriser le développement intellectuel, physique, moral et social optimal de l’individu, en fonction de ses aptitudes et capacités, et de contribuer à l’avènement d’une société fondée sur l’état de droit, le respect des droits de l’homme et l’amélioration du niveau de vie des citoyens. Les objectifs généraux de l’enseignement primaire découlent des valeurs universellement acceptées dans une société démocratique et des valeurs propres au système, fondées sur les particularités des traditions nationales, historiques, culturelles et religieuses des peuples et des minorités nationales. Les programmes d’enseignement tendent à atteindre les objectifs généraux de l’éducation tels qu’ils sont énoncés par la loi.
H.Enseignement des droits de l’homme et des valeurs humaines
249.Les établissements d’enseignement de Bosnie-Herzégovine sont chargés de contribuer à l’avènement d’une culture qui respecte les droits de l’homme et les libertés fondamentales de tous les citoyens, comme le veulent les constitutions, les lois et les instruments internationaux relatifs aux droits de la personne.
250.Les enfants ont le choix de prendre des décisions en toute indépendance, selon leur âge. Dans le choix des matières optionnelles obligatoires et des langues étrangères, les parents prennent des décisions qui respectent les choix de l’enfant. Les élèves peuvent choisir de s’inscrire dans différentes sections, à des cours complémentaires, etc. Le but de l’éducation est de préparer les élèves à assumer les responsabilités de la vie. Les établissements d’enseignement emploient des procédures démocratiques dans tous leurs organes et organismes, et les élèves ont la possibilité de s’impliquer dans le travail de la communauté scolaire, au niveau des collectivités départementales et des conseils des élèves. Les écoles sont tenues d’appliquer des programmes de prévention contre toutes les formes de violence et d’éviter que la violence ne se propage. Les mesures de lutte contre les comportements violents sont adaptées à l’âge des élèves, qui se prononcent sur leur choix dans un but pédagogique. Au sein de la collectivité départementale, de nombreux sujets sont abordés dans ce domaine, par exemple, apprendre à connaître ses droits, la justice, la Convention relative aux droits de l’enfant, les préjugés et les stéréotypes, les droits et responsabilités, les droits et les devoirs associés, etc.
251.L’enseignement des droits de l’homme est dispensé dans le cadre de la matière « Démocratie et éducation civique », ainsi qu’au cours des conseils de classe.
252.Conformément au Cadre d’action de Dakar, l’éducation est mise en œuvre de manière à promouvoir la compréhension mutuelle, la paix et la tolérance pour aider à prévenir la violence et les conflits.
I.L’environnement en tant que matière d’enseignement dans les établissements scolaires
253.Dans le programme d’éducation préscolaire et d’éducation, l’écologie fait partie des acquis scolaires. Entre autres choses, l’activisme des enfants dans le domaine de la protection de l’environnement est encouragé.
254.Dans les écoles primaires, les élèves acquièrent des connaissances environnementales dans toutes les classes par l’enseignement de matières telles que : nature et société, environnement, connaissance de la nature, biologie et écologie, protection de l’environnement et participation aux sections d’écologie. Dans les établissements du cycle secondaire, les élèves étudient la biologie, l’écologie et l’éducation à l’environnement.
J.Écoles privées
255.Les établissements scolaires sont publics ou privés. Les écoles privées sont créées par des personnes physiques ou morales dans les conditions énoncées par la loi. Une personne physique faisant l’objet de poursuites ou d’une condamnation pénales ne saurait fonder une école privée car elle n’est pas digne de travailler dans un établissement scolaire. Les autorités académiques compétentes supervisent le travail pédagogique des établissements privés.
K.Méthodes et système d’enseignement
256.Les méthodes pédagogiques sont conformes aux principes portés par la Convention. La modernisation des procédures éducatives de base est également prévue, ce qui nécessitera notamment d’élaborer des méthodes pour impliquer les élèves dans le processus éducatif, limiter l’enseignement magistral et organiser les classes de manière à encourager l’apprentissage actif.
257.Les organes de gestion des établissements d’enseignement sont les conseils administratifs ou conseils d’établissement, et les directeurs représentent l’autorité administrative. L’objectif est de renforcer la qualité en renforçant la gestion des établissements. Les instituts de pédagogie et les autorités académiques compétentes organisent la formation des directeurs d’établissements d’enseignement préscolaire, primaire et secondaire.
IX.Mesures spéciales de protection (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 b) à 37 d), et 38 à 40)
A.Enfants migrants, demandeurs d’asile et réfugiés
258.La question de l’asile est régie par la loi sur l’asile, entrée en vigueur le 27 février 2016 :
« En son chapitre I (Dispositions générales), la loi sur l’asile traite des mineurs, des mineurs non accompagnés et des groupes vulnérables en termes généraux, en vue de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant et de traiter la question du droit de garde.
L’article 11 (Intérêt supérieur de l’enfant) dispose que le Ministère et les autres autorités bosniennes compétentes veillent à ce que, dans toutes les procédures concernant des enfants, leur intérêt supérieur soit la considération qui prime et que tous les droits de l’enfant soient respectés, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant et à la réglementation de Bosnie-Herzégovine relative à la prise en charge et la protection des enfants.
Les enfants séparés de leurs parents ou non accompagnés sont prioritaires pour ce qui est de l’identification précoce, de la protection et de la prise en charge, et les familles, tuteurs et proches des enfants séparés des leurs sont recherchés en priorité en vue de les réunir au plus tôt. ».
259.L’article 12 de la loi susmentionnée régit le domaine de la tutelle.
260.L’article 29 traite des garanties procédurales accordées aux demandeurs d’asile. Ainsi, ils ont le droit, entre autres, d’être informés, d’obtenir que l’instruction soit conduite dans une langue qu’ils comprennent ou qu’ils sont raisonnablement censés comprendre, d’accéder à l’aide juridictionnelle, etc. Le paragraphe 3, en particulier, dispose que les mineurs et les jeunes non accompagnés sont prioritaires et, en tant que catégorie vulnérable, sont traités avec des égards particuliers.
261.La pratique de la Bosnie-Herzégovine en matière de détermination de l’âge du demandeur d’asile consiste à se référer à la documentation présentée ou réunie au cours de la procédure d’examen de la demande. Si le demandeur est sans papiers, sa déclaration est prise en considération.
Recommandation no 67 (CRC/C/OPAC/BiH/CO2-41)
262.Selon le Ministère des droits de l’homme, en décembre 2016, on dénombrait 18 748 réfugiés et 98 574 personnes déplacées à l’intérieur de la Bosnie-Herzégovine.
263.Le Ministère des droits de l’homme a réalisé, grâce aux fonds des donateurs et à des crédits, des projets importants consistant notamment à rénover et reconstruire des logements, pour continuer d’appliquer l’annexe VII DMS et fermer les 45 centres collectifs qui accueillent encore 7 500 personnes.
264.Les plus grandes avancées réalisées concernent le logement des Roms. Au cours de la période considérée, 865 logements ont été construits pour les Roms, dont 614 grâce au budget du Ministère des droits de l’homme, 102 grâce au projet SIDA, et 149 dans le cadre de l’IPA.
265. Le Ministère des droits de l’homme alloue chaque année des ressources financières pour inciter à réaliser les actions planifiées par les services sanitaires compétents, dans le but d’améliorer l’accès des membres de la communauté rom aux soins de santé en Bosnie‑Herzégovine. Depuis 2009, pas moins de 1 292 000 marks convertibles ont ainsi été alloués et, au cours de la seule année 2016, quelque 430 000 marks convertibles ont été affectés à ce poste de dépenses. La réalisation de ces fonds s’améliore.
266.La plupart des mesures spécifiques appliquées entre 2013 et 2016 concernaient l’identification des terrains, l’amélioration concrète de la vie des communautés locales roms et le renforcement des soins de santé qui leurs sont destinés.
267.Des progrès significatifs ont été accomplis en matière d’enregistrement des familles roms dans le système de santé. Entre 2013 et 2016, un total de 934 personnes ont ainsi été enregistrées dans le système sanitaire fédéral. La Fédération fournit des soins de santé aux Roms qui n’y ont pas de domicile permanent ou qui n’y résident pas. Pour les autres Roms, des fonds sont fournis au niveau des cantons, et il existe différents niveaux de couverture de l’assurance maladie pour la population rom. À cet égard, il est tenté de trouver des modalités qui permettraient de faire évoluer les pratiques dans ce domaine. En Republika Srpska, la couverture de l’assurance médicale est nettement supérieure, de sorte que tous les Roms y ont accès à la couverture des soins de base, à l’exception de ceux âgés de plus de 65 ans qui n’ont pas déjà exercé ce droit à un autre titre, et des enfants qui ne sont pas régulièrement scolarisés.
268.L’éducation de la population rom quant à la manière d’exercer son droit aux soins de santé a progressé.
269.Le plan d’action révisé de la Bosnie-Herzégovine relatif aux besoins des Roms en matière d’éducation a été adopté en 2010. Il vise à assurer l’égalité d’accès à une éducation préscolaire, primaire, secondaire et supérieure de qualité. Au cours de la période considérée, des plans d’action visant à résoudre les problèmes des Roms dans les domaines de l’emploi, du logement et des soins de santé ont également été adoptés.
270.La loi relative à l’exercice du droit à l’aide juridictionnelle gratuite a été adoptée en 2016 et les conditions permettant aux indigents d’y accéder ont été mises en place.
Recommandation no 69 (CRC/C/OPAC/BiH/CO2-41)
271.L’article 165 du Code pénal de Bosnie-Herzégovine érige en infraction le transfert de groupes de personnes armées, d’armes et de munitions vers le territoire de la Bosnie‑Herzégovine et réprime l’organisation d’actions dans le pays et à l’étranger en vue de commettre des infractions pénales qui compromettent l’ordre constitutionnel et la sécurité du pays.
272.Le recrutement d’enfants ou de personnes de moins de 18 ans dans l’organisation de forces militaires illégales n’est pas spécifiquement interdit, mais les enfants sont concernés par l’interdiction générale d’impliquer quiconque, y compris des enfants, dans l’organisation, la formation, l’équipement ou la mobilisation de forces armées illégales.
B.Exploitation économique des enfants et enfants des rues
Recommandation no 71 (CRC/C/OPAC/BiH/CO2-41)
a)Les quatre lois pénales de Bosnie-Herzégovine qui régissent la protection des enfants contre toutes les formes d’exploitation prévoient toutes des sanctions contre quiconque exploite des enfants à des fins de mendicité forcée.
b)Conformément à l’article 22 du Règlement relatif à la protection des victimes et des témoins bosniens de la traite des êtres humains, le Ministère de la sécurité de Bosnie‑Herzégovine a constitué quatre équipes régionales de surveillance. Ces dernières agissent conformément aux principes et aux normes de travail communes énoncés dans le Règlement relatif à la protection des victimes et des témoins bosniens de la traite des êtres humains et le Règlement relatif à la protection des étrangers victimes de la traite.
c)Le Ministère de la sécurité a organisé des campagnes publiques pour sensibiliser l’opinion à la question de la traite des êtres humains. L’une de ces campagnes, lancée en 2015, avait pour thème « Une personne n’a pas de prix ». Elle s’inscrivait dans le cadre d’un projet plus vaste porté par la Stratégie de lutte contre la traite des êtres humains en Bosnie-Herzégovine (2013-2015). Les activités planifiées concernaient la mendicité et la traite des enfants, l’exploitation sexuelle et les mariages forcés, le trafic d’organes et l’exploitation par le travail.
d)Le problème de la mendicité des enfants a été traité principalement par la création de centres de jour pour les enfants qui travaillent dans les rues. Le principal problème est qu’il s’agit d’une activité partielle, ad hoc, menée unilatéralement, de manière inégale, dont l’autonomie dépend directement du bon vouloir des bailleurs de fonds internationaux.
e)Étant donné que les victimes de la traite sont le plus souvent des enfants roms, sept centres de jour pour enfants sont actuellement en opération à Sarajevo, Tuzla, Banja Luka, Zenica, Mostar, Bijeljina et Brcko. Le personnel des centres de jour est conscient de la nécessité de contribuer à la réalisation des droits des enfants à la protection contre toutes les formes de violence, d’abus et d’exploitation.
C.Vente, traite et enlèvement d’enfants
Recommandation no 73 (CRC/C/OPAC/BiH/CO2-41)
274.Conformément aux recommandations des conventions internationales, des modifications ont été apportées aux Codes pénaux de Bosnie-Herzégovine, de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, de la Republika Srpska et du district de Brcko. L’infraction pénale de traite des êtres humains a été introduite dans le droit pénal des entités, et les sanctions prévues vont de six mois à dix ans de prison.
275.Toutes les victimes ont le même statut, mais la qualification de l’infraction varie en fonction de l’âge de la victime, c’est-à-dire que si la victime est un enfant, la peine est augmentée. Lors de l’audition d’un enfant, il est fait appel à l’assistance de psychologues et/ou de pédagogues, et sa déposition est recueillie dans les locaux du Centre d’action sociale, ou en présence des parents, si ceux-ci ne sont pas accusés des actes constitutifs de la traite. Les lois disposent que, compte tenu de l’âge et de l’état physique et psychologique de l’enfant, le témoin peut être interrogé au moyen de dispositifs techniques de transmission d’images et de sons, de sorte que les parties et les avocats de la défense puissent poser des questions sans être physiquement présents dans les locaux où le témoin se trouve. Aux fins de cet examen, un expert peut également être désigné. La Cour de Bosnie-Herzégovine est équipée pour les auditions de ce type.
276.Tous les services de police de Bosnie-Herzégovine possèdent un service chargé de la détection des infractions liées à la traite des êtres humains et ses membres suivent différents cours et des formations pertinentes.
Recommandation no 75 (CRC/C/OPAC/BiH/CO2-41)
277.En mai 2015, l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine a adopté la loi portant modification du Code pénal, qui a amendé les dispositions relatives à la traite des êtres humains.
278.L’article 186 a été modifié afin de préciser la répartition des compétences entre le Code pénal de Bosnie-Herzégovine et les lois pénales des entités et du district de Brcko. Ainsi, les infractions pénales qualifiées de « traite des êtres humains » faisant intervenir une exploitation dans un pays où la victime de la traite n’a ni nationalité ni résidence relèvent de la juridiction de la Bosnie-Herzégovine, cependant que les autres infractions pénales qualifiées de traite des êtres humains tombent sous le coup des lois pénales des entités et du district de Brcko. L’élément d’extranéité est inclus dans le paragraphe 2, qui fait référence à la traite visant des victimes qui n’ont pas atteint l’âge de 18 ans. Ces modifications introduisent des peines plus sévères pour ces infractions pénales.
279.Toutes les lois bosniennes concernant la traite des êtres humains sont pleinement conformes aux recommandations et normes internationales.
280.Comme la Bosnie-Herzégovine est signataire de toutes les conventions régissant ce domaine et du Protocole additionnel à la Convention contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, elle est tenue d’extrader les personnes accusées de traite des êtres humains, que des accords bilatéraux existent, ou non.
D.Enfants en conflit avec la loi (art. 40)
281.Le système de justice pour mineurs a été créé par des lois spéciales sur la protection et le traitement des enfants et des adolescents dans les procédures pénales. Au niveau des entités et du district de Brcko, la législation relative à la justice pénale traite la question des enfants et des mineurs en conflit avec la loi. La loi sur la protection et le traitement des enfants et des adolescents dans les procédures pénales est en application en Republika Srpska depuis 2011, dans le district de Brcko depuis 2013 et dans la Fédération depuis 2014.
E.Organisation du système de justice pour mineurs
282.La législation dispose que dans les cours de justice sont instituées des sections de justice pour mineurs, composées d’un ou plusieurs juges et experts-conseils, cependant que dans les tribunaux de première et deuxième instance, les chambres pour mineurs sont composées de trois juges.
283.Les procédures visant des mineurs en première instance sont, en règle générale, conduites par le juge des mineurs du tribunal de première instance, et seulement en complément et exclusivement dans les cas prévus par la loi, ces procédures sont conduites par une juridiction de deuxième instance. La juridiction de troisième instance (la Cour suprême) statue sur les recours formés contre les décisions des juridictions de deuxième instance.
284.Le juge des mineurs doit posséder les connaissances spécifiques définies par la loi, et les policiers doivent également disposer de connaissances spécifiques dans le domaine des droits de l’enfant et de la délinquance juvénile.
285.La loi prévoit aussi une mesure de substitution spéciale, l’avertissement de la police, qui est une mise en garde officielle adressée par la police à un mineur auteur d’une infraction pénale emportant une amende ou une peine d’emprisonnement de trois ans au maximum. Le but de l’avertissement de la police n’est pas d’engager des poursuites pénales contre un mineur parce qu’il a commis une infraction pénale, ni de suspendre la procédure, mais d’utiliser ce moyen pour infléchir l’évolution du mineur et renforcer son sens des responsabilités afin d’éviter qu’il ne commette des infractions pénales dans l’avenir.
286.Les lois autorisent les policiers à priver un mineur de liberté pendant une période ne pouvant excéder douze heures.
287.Tous les contacts d’un officier de police avec un mineur se déroulent dans le plein respect de la personnalité du mineur et sans atteindre à son bien-être ; le policier doit informer immédiatement les parents, le tuteur ou l’adoptant du mineur, l’avocat de la défense et l’autorité de tutelle compétente.
288.Le tribunal peut, conformément à la loi, octroyer au mineur une libération conditionnelle de l’établissement où il a purgé au moins six mois de la peine prononcée à son encontre, et peut également décider de lui imposer une mesure de surveillance renforcée pendant sa libération conditionnelle (en Republika Srpska, la libération anticipée a été accordée en trois occasions).
289.Un certain nombre de centres d’action sociale ont créé des centres de jour pour traiter les enfants et les jeunes handicapés atteints de troubles du développement physique et psychologique, de troubles du comportement, ayant des comportements socialement inacceptables et d’autres problèmes de développement.
X.Suivi du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
290.Afin de mieux appréhender l’application de ce protocole, un document réunissant des informations relatives à l’application de la recommandation adressée à la Bosnie‑Herzégovine a été rédigé à la suite de l’examen du rapport initial de la Bosnie‑Herzégovine (CRC/C/OPSC/BIH/1), adopté par le Comité à sa 1583e session, tenue le 1er octobre 2010 (annexe II du rapport).
XI.Suivi du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
291.Afin de mieux appréhender l’application de ce protocole, un document réunissant des informations relatives à l’application de la recommandation adressée à la Bosnie‑Herzégovine a été rédigé à la suite de l’examen du rapport initial de la Bosnie‑Herzégovine (CRC/C/OPSC/BIH/1), adopté par le Comité à sa 1583e session, tenue le 1er octobre 2010 (annexe III du rapport).
A.Ratification d’instruments internationaux dans le domaine des droits de l’homme
Recommandation no 78 (CRC/C/OPAC/BiH/CO2-41)
292.Le projet de document relatif à la procédure d’adhésion au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant a été rédigé par le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine en avril 2016 et, en octobre 2016, la présidence de Bosnie‑Herzégovine a adopté la décision d’adhésion. Le troisième Protocole à la Convention relative aux droits de l’enfant a été signé le 11 juillet 2017.
B.Coopération avec les organismes régionaux et internationaux
Recommandation no 79 (CRC/C/OPAC/BiH/CO2-41)
293.La Bosnie-Herzégovine entretient une coopération continue avec le Conseil de l’Europe et, depuis 2016, elle est représentée au sein de son comité ad hoc pour les droits de l’enfant.
C.Suivi et diffusion des connaissances
Recommandation no 80 (CRC/C/OPAC/BiH/CO2-41)
294.Le 15 octobre 2013, à l’issue de la soixante-troisième session du Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine, tenue le 11 septembre 2013, le Ministère des droits de l’homme a adressé aux gouvernements des entités et des cantons les observations finales et les recommandations du Comité des droits de l’enfant, afin qu’ils donnent suite à ses recommandations et établissent un plan pour les appliquer. Les recommandations peuvent être consultées sur le site Web du Ministère des droits de l’homme. Toutes les recommandations du Comité ont été reprises dans le Plan d’action pour les enfants (2015‑2018) qui a été distribué à la plupart des collectivités locales de Bosnie-Herzégovine.
Recommandation no 81 (CRC/C/OPAC/BiH/CO2-41)
295.Le document réunissant les deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques et les réponses écrites sont à la disposition du public, des organisations de la société civile, des médias, des groupes de jeunes, des groupements professionnels et des enfants, et peuvent être consultés sur le site Web du Ministère des droits de l’homme de Bosnie‑Herzégovine.
Annexe 1 :Informations et données statistiques concernant les enfants en Bosnie‑Herzégovine, communiquées en application de l’article 44.1 B) de la Convention
Annexe 2 :Informations relatives aux recommandations adressées à la Bosnie‑Herzégovine sur l’application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
Annexe 3 :Informations concernant les recommandations adressées à la Bosnie‑Herzégovine sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés