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Timestamp: 2020-02-17 10:39:08+00:00
Document Index: 156376317

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 18', 'art. 32', 'art. 33', "l'article 20", "l'article 35"]

Travailleurs indépendants : adaptation des périodes d'incapacité de travail
Dans l'arrêté royal concernant l'incapacité de travail des travailleurs indépendants, il est fait une distinction entre différentes périodes d'incapacité de travail, à savoir : la période ...
Extinction de la taxe TV en Wallonie (art. 19-21 du décret DMF)
Conformément à la déclaration de politique régionale du 25 juillet 2017, le gouvernement wallon a décidé de mettre en ?uvre l'extinction de la taxe TV (télé-redevance), qui prend la forme d'une mise ...
Diminution de la taxe de mise en circulation pour les drones et les paramoteurs (art. 18 du décret DMF)
Le décret DMF, c'est-à-dire le décret wallon du 13 décembre 2017 'portant diverses modifications fiscales', modifie certaines dispositions du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus ...
Prélèvement kilométrique wallon : nouveau régime en matière d'amendes administratives en cas d'infraction (art. 32 du décret DMF)
Depuis le 1er avril 2016, la Région wallonne impose un prélèvement kilométrique, en remplacement de l'ancienne Eurovignette, aux poids lourds pour l'utilisation des routes. Toute infraction à la ...
La loi portant des dispositions fiscales diverses II est parue au Moniteur
Le 22 décembre 2017, la loi du 17 décembre 2017 'portant des dispositions fiscales diverses II' est parue au Moniteur belge. Elle ne compte que 22 articles. Cette loi comporte plusieurs mesures ...
Les centimes additionnels régionaux sont fixés à 33,257% de l'impôt Etat réduit pour la Wallonie (art. 33-34 du décret DMF)
Le gouvernement wallon a fixé les centimes additionnels régionaux à 33,257% de l'impôt Etat réduit à la suite de la fixation définitive du facteur d'autonomie à 24,957% par le fédéral. Il s'agit ...
Nouveau report de l'extension de la responsabilité civile en cas d'accident nucléaire
Jusqu'au 1er janvier 2019, l'Etat belge prendra en charge la réparation de « dommages nucléaires corporels dans un délai de dix à trente ans à dater de l'accident nucléaire ». Il avait été convenu ...
Vingt-sept plateformes électroniques d'économie collaborative sont agréées
Le législateur ne cesse d'agréer des plateformes électroniques d'économie collaborative. Trois nouveaux AR du 13 décembre 2017 portent à vingt-sept le nombre total des plateformes électroniques ...
Le RGPD régit le traitement transfrontalier des données à caractère personnel
Lorsqu'on procède à un traitement transfrontalier de données à caractère personnel, le RGPD désigne l'autorité de contrôle chef de file. Cette autorité assume la principale responsabilité de ce type ...
Le RGPD introduit un droit à la portabilité des données
Le RGPD (Règlement général sur la Protection des Données) prévoit, à l'article 20, le droit à la portabilité des données. Ce droit permet à la personne concernée de demander ses données à caractère ...
Le RGPD oblige certaines entreprises à désigner un DPD (délégué à la protection des données)
Le RGPD oblige certains responsables du traitement et sous-traitants à désigner un DPD, à savoir :les autorités publiques;les responsables du traitement et les sous-traitants qui observent les ...
Analyse de l'impact de la protection des données (AIPD) dans le RGPD
En vertu de l'article 35 RGPD, lorsqu'un type de traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de personnes physiques, le responsable du traitement doit effectuer ...
Du concret sur la formation façon 'loi Peeters'
La 'loi sur le travail faisable et maniable', communément appelée 'Loi Peeters', a instauré un nouvel objectif de formation de 5 jours par an et par équivalent temps plein de l'entreprise. Des ...
La loi portant des dispositions financières diverses est parue au Moniteur
Le 18 décembre 2017, la loi du 5 décembre 2017 'portant des dispositions financières diverses' a été publiée au Moniteur belge. Cette nouvelle loi contient toute une série de mesures en matière ...
Bruxelles devient une zone de basses émissions dès le 1er janvier : les véhicules les plus polluants ne pourront plus y entrer
Indexation des montants des frais de publicité des comptes annuels des entreprises pour 2018
Les frais de publicité des comptes annuels des entreprises sont indexés chaque année. La Banque nationale de Belgique vient d'annoncer les montants indexés pour 2018 dans un avis publié au Moniteur ...
Indexation des frais de publicité des comptes annuels des ASBL pour 2018
Annulation immédiate de l'eID volée ou perdue à partir de juin 2018
Toute personne qui, à partir du 1er juin 2018, signale le vol, la perte ou la destruction de sa carte d'identité devra immédiatement demander une nouvelle carte. Les communes seront en effet tenues ...
Une nouvelle loi relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers
L'ensemble des aspects concernant les infrastructures des marchés d'instruments financiers, actuellement réglés dans la loi du 2 août 2002 'relative à la surveillance du secteur financier et aux ...
Revalorisation de certaines indemnités d'incapacité pour les travailleurs indépendants
Certains montants accordés dans le cadre de l'assurance indemnités et maternité des travailleurs indépendants sont revalorisés à la suite de l'adaptation au bien-être prévue dans l'accord ...
Feu vert à la ministre Fremault pour le label 'logement étudiant de qualité'
La ministre du Logement, Céline Fremault, est chargée par le gouvernement bruxellois de concevoir un label pour les logements étudiants de qualité, de créer un formulaire de demande permettant aux ...
Modification des règles sur l'exigibilité de la TVA, les opérations assimilées à des prestations de services, le régime de perfectionnement actif à l'importation et l'exemption de la TVA pour la livraison de bateaux
La loi du 29 novembre 2017 modifie, dans le Code de la TVA, les règles applicables à l'exigibilité de la TVA, aux opérations assimilées à des prestations de services, au régime de perfectionnement ...
Le Bureau de Tarification modifie les conditions générales de l'assurance catastrophes naturelles
Lorsqu'un assureur refuse de couvrir les risques de catastrophes naturelles sur la base de ses propres conditions, l'assuré peut recourir à l'assurance catastrophes naturelles du Bureau de ...
La réglementation ONSS s'aligne sur un décret flamand concernant l'aide aux personnes handicapées
Un décret flamand de 2014 a converti le système de 'financement direct' des assistants personnels pour les soins et le soutien des personnes handicapées en un système de 'financement qui suit la ...
Directives pour la délivrance d'extraits plurilingues de l'état civil
Une Convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues et codés d'actes de l'état civil a été conclue en 2014 au sein de la Commission Internationale de l'État Civil. Notre parlement a donné ...
Les mutuelles peuvent récupérer plus facilement les prestations indues en cas de décès
La loi-programme du 1er juillet 2016 a introduit la possibilité pour les mutuelles de récupérer plus facilement des prestations indûment versées en raison du décès de l'assuré social. Un arrêté royal ...
Le SPF Sécurité sociale officialise les montants de la prime de rattrapage pour les invalides
Les montants officiels de la prime de rattrapage pour les travailleurs salariés en incapacité de travail depuis au moins 2 ans sont publiés au Moniteur belge. Ceci nous permet d'avoir une vision ...
Meilleure protection des consommateurs lors de voyages à forfait
Les voyageurs qui réserveront un voyage à forfait à partir du 1er juillet 2018 seront mieux protégés. Ils pourront résilier leur voyage à forfait à tout moment, sans devoir invoquer de motif ...