Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020915137
Timestamp: 2014-04-25 02:41:52+00:00
Document Index: 221879780

Matched Legal Cases: ['art. 107', "l'article 22", 'art. 3', 'art. 56', 'art. 57', 'art. 96', 'art. 413', 'art. 413', 'art. 413', 'art. 413', 'art. 413', 'art. 413', "l'article 38"]

LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense Masquer le panneau de navigation
Version consolidée au 01 janvier 2011	L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DEFENSE ET A LA PROGRAMMATION FINANCIERE Article 1 En savoir plus sur cet article...
― ― ― ― II. ― L'ensemble de ces moyens sera actualisé chaque année par application de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenu par la loi de finances de l'année pour chacune des années considérées.
Ce plafond inclut les emplois relatifs aux activités retracées dans les comptes de commerce. II. - Les réductions nettes d'effectifs exprimés en équivalents temps plein seront les suivantes :
CHAPITRE II : ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS DANS LES DOMAINES DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE NATIONALE Article 5
Modifie Code de la défense. - Section 3 : Economie et budget (V)
Crée Code de la défense. - Section 5 : Justice (V)
Crée Code de la défense. - Section 6 : Autres ministres (V)
Modifie Code de la défense. - art. L1111-1 (V)
Modifie Code de la défense. - art. L1111-3 (V)
Modifie Code de la défense. - art. L1121-1 (V)
Abroge Code de la défense. - art. L1121-2 (Ab)
Modifie Code de la défense. - art. L1122-1 (V)
Modifie Code de la défense. - art. L1131-1 (V)
Modifie Code de la défense. - art. L1141-1 (V)
Modifie Code de la défense. - art. L1142-1 (V)
Modifie Code de la défense. - art. L1142-2 (V)
Modifie Code de la défense. - art. L1142-3 (V)
Modifie Code de la défense. - art. L1142-4 (V)
Modifie Code de la défense. - art. L1142-5 (V)
Modifie Code de la défense. - art. L1142-6 (V)
Crée Code de la défense. - art. L1142-7 (V)
Crée Code de la défense. - art. L1142-8 (V)
Crée Code de la défense. - art. L1142-9 (V)
Modifie Code de la défense. - art. L1321-2 (V)
CHAPITRE III : MESURES DE COMPENSATION DE L'EXPOSITION DE CERTAINS PERSONNELS A DES RISQUES PROFESSIONNELS D'INSALUBRITE Article 6 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 107
I. ― Les services accomplis dans son nouvel emploi par un ouvrier de l'Etat du ministère de la défense ayant été muté ou déplacé depuis le 1er janvier 1997 dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation et ayant au préalable effectué au moins dix ans de travaux dans un emploi comportant des risques particuliers d'insalubrité sont considérés, dans la limite de sept ans, comme ayant inclus l'exécution de travaux insalubres. Ils permettent la liquidation d'une pension de retraite dès l'âge mentionné respectivement au 4° du I et au II de l'article 22 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites au titre de l'exposition à des risques d'insalubrité. II.-La liste des services et fonctions considérés comme faisant l'objet d'une restructuration ou d'une réorganisation est fixée par arrêté ministériel.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITES DE CESSION DES INSTALLATIONS DE LA DEFENSE ET DE LA REINDUSTRIALISATION Article 7
CHAPITRE V : OUVERTURE DU CAPITAL DE CERTAINES ENTREPRISES DU SECTEUR DE LA DEFENSE Article 9
Modifie Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 - art. 3 (V)
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE Article 11
Crée Code de procédure pénale - art. 56-4 (VT)
Modifie Code de procédure pénale - art. 57 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 96 (V)
Modifie Code pénal - art. 413-10 (V)
Crée Code pénal - art. 413-10-1 (VT)
Modifie Code pénal - art. 413-11 (V)
Crée Code pénal - art. 413-11-1 (VT)
Modifie Code pénal - art. 413-9 (V)
Crée Code pénal - art. 413-9-1 (VT)
Modifie Code de la défense. - art. L2312-1 (VT)
Modifie Code de la défense. - art. L2312-4 (VT)
Modifie Code de la défense. - art. L2312-5 (VT)
Crée Code de la défense. - art. L2312-7-1 (VT)
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES Article 14
Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L33-3 (V)
Modifie Code de la défense. - art. L1333-8 (V)
Modifie Code de la défense. - art. L4139-16 (V)
Crée Code de la défense. - Chapitre II : Le délégué à la sûreté nucléaire ... (V)
Crée Code de la défense. - Chapitre II : Mise en oeuvre (V)
Crée Code de la défense. - Chapitre II : Mise en œuvre (V)
Crée Code de la défense. - Chapitre III : Commission interministérielle de... (V)
Crée Code de la défense. - Chapitre Ier : Objet (V)
Crée Code de la défense. - Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et co... (V)
Crée Code de la défense. - Chapitre unique : Gestion et administration des... (V)
Modifie Code de la défense. - Chapitre unique : Répression des infractions re... (V)
Crée Code de la défense. - TITRE II : DEFENSE OPRATIONNELLE (V)
Crée Code de la défense. - TITRE III : DEFENSE MARITIME DU TERRITOIRE (V)
Modifie Code de la défense. - TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNIT... (V)
Crée Code de la défense. - TITRE IV : DEFENSE AERIENNE (V)
Crée Code de la défense. - TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLEAIRE (V)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures d'adaptation de la législation liées au transfert des attributions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale à d'autres services du ministère de la défense, à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à l'Institution nationale des invalides et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.L'ordonnance devra être prise au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification de l'ordonnance devra être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du neuvième mois suivant la publication de la présente loi.
1. La politique de défense dans la stratégie de sécurité nationale de la France.1.1. La mondialisation et la nouvelle stratégie de sécurité nationale.1.2. L'ambition européenne et internationale de la France.1.2.1. L'ambition européenne.1.2.2. La rénovation de la relation transatlantique.1.2.3. Le multilatéralisme demeure un principe fondateur.1.3. Les cinq grandes fonctions stratégiques.1.4. Objectifs et contrats opérationnels.2. La programmation militaire 2009-2014.2.1. La priorité donnée à la nouvelle fonction connaissance et anticipation.2.1.1. Le renseignement.2.1.2. La connaissance des zones d'opérations potentielles.2.1.3. La prospective.2.1.4. La maîtrise de l'information.2.2. La dissuasion, garantie ultime de la sécurité et de l'indépendance de la France.2.2.1. L'adaptation continue au contexte géopolitique et aux menaces potentielles.2.2.2. Les capacités.2.3. Le recentrage de la prévention.2.3.1. Vers un recentrage du dispositif prépositionné.2.3.2. Les accords de défense.2.3.3. La lutte contre les trafics.2.3.4. La lutte contre la prolifération et la maîtrise des armements.2.4. La protection au cœur de la stratégie de la France.2.4.1. Capacités de protection et d'intervention sur le territoire national.2.4.2. Capacités de contrôle et de surveillance des espaces nationaux et de leurs approches.2.4.3. Capacités permettant de répondre à l'évolution des risques.2.4.4. Réorganisation du dispositif de souveraineté dans les DOM-COM.2.5. L'intervention sur un spectre large d'opérations.2.5.1. Première phase (2009-2014).2.5.2. Seconde phase (2015-2020).2.6. Tableau de synthèse.3. La transformation de la défense.3.1. La mise en place des nouveaux contrats et des nouveaux formats.3.1.1. La réduction des effectifs.3.1.2. Les nouveaux formats des armées.3.2. L'activité et la préparation opérationnelle.3.3. Le maintien en condition opérationnelle des équipements.3.4. Les professionnels de la défense.3.4.1. La politique des ressources humaines.3.4.2. La valorisation des métiers de la défense.3.4.3. L'accompagnement des réductions d'emplois.3.4.4. La réserve opérationnelle.3.5. La densification des implantations et l'accompagnement des restructurations.3.5.1. La densification du stationnement des forces.3.5.2. L'accompagnement social des restructurations.3.5.3. Un dispositif d'accompagnement territorial.3.5.4. Une politique d'accompagnement immobilier.3.6. La modernisation de la fonction achats .3.7. L'amélioration de la conduite des programmes d'armement.4. L'industrie et la recherche.4.1. L'industrie de défense.4.2. Le rôle stratégique de la recherche.4.2.1. Les priorités en matière de recherche.4.2.2. Une politique de recherche européenne ambitieuse.4.2.3. La synergie avec la recherche civile.4.3. Un nouveau partenariat entre l'industrie de défense et l'Etat.4.3.1. Optimiser les procédures d'acquisition.4.3.2. Dynamiser les exportations.5. L'adhésion de la Nation, condition de l'efficacité de la stratégie de sécurité nationale.5.1. Le rôle des élus.5.2. La formation des jeunes et le volontariat.5.3. L'université et la société civile.6. Les ressources.6.1. La priorité à l'investissement dans les équipements.6.2. La sécurisation des crédits d'activité et d'entraînement des forces.6.3. Le financement des opérations extérieures.7. Les suites du Livre blanc et le suivi de la loi.7.1. Le conseil de défense et de sécurité nationale et la réforme de l'ordonnance de 1959.7.2. Un meilleur suivi de l'exécution du Livre blanc et de la loi.7.3. Une révision tous les quatre ans.
― en six mois, une force terrestre pouvant aller jusqu'à 30 000 hommes pour une durée d'un an, suivie d'une action de stabilisation ;― une force aérienne de combat de 70 avions ;― une force navale ou aéronavale de combat de 2 à 3 groupes d'intervention.
La fonction connaissance et anticipation donne aussi bien aux responsables politiques qu'aux chefs militaires et aux responsables de la sécurité intérieure et de la sécurité civile les éléments de prévision, d'appréciation de situation et d'éclairage de l'action, les outils d'aide à la décision et de commandement et les moyens de contrôle de l'action ; elle contribue à l'autonomie nationale stratégique.La fonction couvre cinq domaines : le renseignement, la connaissance des zones d'opérations potentielles, l'action diplomatique, l'analyse prospective, la maîtrise de l'information.
2.1.1. Le renseignement2.1.1.1. Ressources humaines
Les satellites d'observation sont les seuls systèmes à offrir une capacité non intrusive d'observation régulière en tout point du globe.La France dispose actuellement des satellites Hélios 2 (imagerie optique et infrarouge) et d'un accord d'échange d'images avec l'Allemagne (système d'imagerie radar SAR Lupe) depuis début 2008. Ces moyens seront complétés et améliorés dans le domaine de l'optique visible par le système Pléiades (satellites optiques à usage dual) à partir de 2010 et par un accord d'échange d'images avec l'Italie (système d'imagerie radar Cosmo Skymed) à partir de 2009.
Les systèmes drones feront l'objet d'un effort qui portera à la fois sur le segment moyenne altitude longue endurance et sur le segment tactique, pour des missions d'observation, de reconnaissance et de surveillance électronique, voire d'appui au sol.
2.2.2. Les capacités2.2.2.1. Composante océanique
L'efficacité de la dissuasion repose en particulier sur la crédibilité des armes et le maintien de filières technologiques de haut niveau.Le maintien de la capacité à fabriquer des armes fiables et sûres reposera sur la poursuite du programme de simulation s'appuyant sur le laser mégajoule (LMJ), les moyens de radiographie des armes et les moyens de calcul intensif numérique.
2.4.2. Capacités de contrôle et de surveillance des espaces nationaux et de leurs approches2.4.2.1. Sauvegarde maritime
― la recherche d'un couplage avec le système allemand de trajectographie TIRA sur la base de la coopération lancée en 2007 ;― le programme SSA (space situational awareness : surveillance et trajectographie des objets et débris en orbite ; météorologie spatiale ; identification des satellites) proposé par l'Agence spatiale européenne.
2.4.3. Capacités permettant de répondre à l'évolution des risques2.4.3.1. Détection et alerte avancée
Face aux menaces balistiques potentielles, la capacité de détection et d'alerte avancée permettra de surveiller les essais conduits par les Etats, de renforcer la dissuasion par une meilleure connaissance des agresseurs potentiels et d'alerter les populations.Ces systèmes font appel, d'une part, à des moyens de surveillance spatiaux géostationnaires infrarouge, d'autre part, à des radars terrestres à très longue portée pouvant détecter et trajectographier les missiles.
Un système intégré NRBC coordonnera l'ensemble des moyens NRBC du ministère de la défense à partir de 2015.La coordination civilo-militaire sera renforcée par :
Le plus souvent, les opérations auront également une dimension civile. Le Gouvernement présentera, dans les six mois suivant l'adoption de la présente loi, un rapport sur les voies à suivre pour moderniser la coopération civilo-militaire (CIMIC) afin de permettre aux forces armées de mieux s'intégrer dans leur environnement. La plupart de ces opérations auront lieu dans un cadre multinational.Les interventions des forces armées à l'étranger feront l'objet d'un examen régulier en conseil de défense et de sécurité nationale pour examiner, en fonction de l'évolution de la situation internationale, leurs perspectives politique et diplomatique, leur efficacité militaire et leurs coûts.
2.5.1.5. La modernisation de la capacité de maîtrise du milieu sous-marinSous-marins nucléaires d'attaque
La France continuera de développer sa capacité à tenir le rôle de nation cadre dans une coalition. A cette fin, plusieurs programmes concernant les systèmes d'information et de commandement seront poursuivis.
2.5.2.1. Accélération du renouvellement de la flotte de surfacePermanence du groupe aéronaval (GAN)
Le tableau qui suit présente les livraisons prévues durant la période couverte par LPM et la cible finale des principaux équipements.Pour certains programmes majeurs, les cibles et les cadences de livraisons seront précisées ou réexaminées d'ici 2010. Elles feront alors l'objet d'une présentation spécifique devant le Parlement.
Vous pouvez consulter l'annexe, non reproduite ci-après, en cliquant sur le lien " Fac-similé " situé en bas de la présente page.
― 4 sous-marins nucléaires lanceurs d'engins ;― 6 sous-marins nucléaires d'attaque ;― 1 porte-avions et son groupe aérien ;― 18 frégates de premier rang ;― 4 bâtiments de projection et de commandement.
― 300 avions de combat modernes, Rafale et Mirage 2000 polyvalents, incluant ceux de l'aéronautique navale ;― les systèmes de détection et de contrôle avancé de type Awacs ;― une flotte d'avions de ravitaillement et de transport comprenant de l'ordre de 14 appareils de type MRTT et environ 70 avions de transport.
Nombre annuel d'heures de vol (HdV) par pilote d'hélicoptère. 180
Nombre annuel de jours de mer (JDM) par bâtiment pour l'ensemble des bâtiments (bâtiments hauturiers). 100 (110)
Nombre annuel d'heures de vol (HdV) par pilote de chasse (qualification appontage de nuit). 180 (220)
Nombre annuel d'heures de vol (HdV) par pilote d'hélicoptère. 220
Nombre annuel d'heures de vol (HdV) par équipage de patrouille maritime. 350
Nombre annuel d'heures de vol (HdV) par pilote de chasse. 180
Nombre annuel d'heures de vol (HdV) par pilote de transport. 400
Nombre annuel d'heures de vol (HdV) par pilote d'hélicoptère. 200
― une coopération accrue entre tous les personnels de la défense, de la sécurité intérieure et de la sécurité civile ;― l'attractivité pour des métiers exigeants dans un environnement très concurrentiel ;― l'adaptation aux perspectives européennes et internationales.Pour répondre à ces objectifs de valorisation, les procédures d'attribution de décorations seront accélérées et facilitées à l'égard des personnels engagés en opérations extérieures, d'une part, et à l'égard des personnels des contingents étrangers avec lesquels les forces françaises coopèrent, d'autre part.
― un accroissement important du reclassement dans les fonctions publiques ;― une incitation financière ciblée aux départs en encourageant à une seconde carrière professionnelle par le biais d'un pécule ;et pour le personnel civil, sur :― un encouragement à la mobilité dans les autres fonctions publiques ;― une incitation financière aux départs.
Le recrutement est essentiel pour entretenir la dynamique de renouvellement des effectifs militaires à plus de 10 % par an.Les moyens des différentes chaînes de recrutement des armées seront mutualisés au sein de centres d'information et de recrutement des forces armées (CIRFA) afin d'accroître leur lisibilité extérieure.
Une agence de la reconversion du personnel de la défense est créée. Des conventions sont mises en place avec les entreprises et les organismes de formation. La création dans chaque région de guichets uniques défense permettra de centraliser et de mutualiser les offres d'emploi au bénéfice du personnel de la défense et des conjoints.
3.5. La densification des implantations et l'accompagnement des restructurations3.5.1. La densification du stationnement des forces
La mobilité géographique sera encouragée. Elle sera accompagnée par des mesures spécifiques, notamment en faveur des familles.Un dispositif interministériel privilégiant les possibilités offertes par la mobilité interne entre les trois fonctions publiques avant tout recours à un recrutement externe bénéficiera au personnel civil et militaire acceptant un départ du ministère de la défense.
Les territoires les plus touchés par les mesures de restructuration bénéficieront d'aides financières directes et de mesures fiscales.Ainsi, 24 contrats de redynamisation de sites de défense (CRSD) sont prévus pour les communes ou les zones d'emploi les plus fragiles.
Au total, une somme de 320 M€ (dont 20 M€ pour l'outre-mer) sera consacrée à l'ensemble de ces mesures sur la période 2009-2015.Un effort particulier est entrepris pour attirer, notamment par des mesures fiscales, des opérateurs et des investisseurs français et étrangers sur les sites à revitaliser.
3.6. La modernisation de la fonction achats L'ambition de la réforme de la fonction achats est de permettre de bénéficier d'un service au moins équivalent à moindre coût, tout en veillant en permanence à satisfaire les besoins des formations opérationnelles tant pour leur projection que pour leur préparation.
― un cercle de souveraineté nationale qui regroupe les capacités technologiques et industrielles dont la France conservera une maîtrise ou des compétences spécifiques nationales (armes nucléaires, SNLE et SNA, missiles balistiques, vecteurs de la composante nucléaire aéroportée et produits de sécurité pour la sécurité des systèmes d'information...) ;― un cercle européen, que la France considère comme le cadre de référence pour la majorité des acquisitions de défense (avions et drones de combat, drones de surveillance, bâtiments de surface, missiles, satellites, armements terrestres, munitions et composants électroniques de défense...) : le développement de ce cercle suppose une volonté politique partagée par nos principaux partenaires européens et la mise en place d'interdépendances librement consenties entre Etats ;― et un cercle mondial pour tous les équipements dont la sécurité d'approvisionnement et la liberté d'emploi ne sont pas directement en jeu.
Les priorités par fonction stratégique sont les suivantes :― maintien de la crédibilité de la dissuasion avec démarrage des études du futur moyen océanique de dissuasion et adaptation des vecteurs balistiques et aérobies à l'évolution de la menace ;― maîtrise des technologies pour la connaissance et l'anticipation : renseignement spatial, surveillance, exploitation du renseignement, charges utiles pour le renseignement spatial et tactique, opérations en réseaux, lutte informatique, technologies militaires de surveillance de l'espace et de radio logicielle ;― poursuite de l'effort technologique pour la protection : surveillance des espaces nationaux, interception de cibles furtives, défense NRBC, soutien santé et protection des systèmes informatiques ;― maintien de l'effort pour l'intervention : protection des forces, adaptation des systèmes d'armes aux menaces asymétriques, maintien de la capacité à frapper dans la profondeur, aviation de combat, technologies des missiles complexes et des munitions de précision ;― prévention : maîtrise de l'énergie, impact des systèmes sur l'environnement.
― augmenter l'effort d'innovation très en amont pour détecter et soutenir les technologies émergentes et de rupture, dans les laboratoires de recherche et les PME innovantes, au travers de la coopération avec l'Agence nationale de la recherche et les pôles de compétitivité ;― consolider le socle technologique en portant à maturité les technologies pour les drones, les robots, les radars passifs, la communication numérique, les systèmes de systèmes et la protection de l'homme et des sites et les technologies spatiales des futurs programmes de télécommunications, d'observation et de surveillance, à la base de la supériorité de l'information ;― développer l'approche des démonstrateurs technologiques qui servent à maîtriser les risques technologiques des programmes, à s'assurer très tôt de l'adéquation des solutions technologiques à un emploi militaire et qui fournissent un cadre structurant pour l'industrie européenne.
4.3. Un nouveau partenariat entre l'industrie de défense et l'Etat
La France s'attachera à promouvoir sur le plan technique et sur le plan politique la présence et l'offre de ses entreprises sur les marchés extérieurs. Il s'agit dans cette perspective :― de présenter une offre globale, c'est-à-dire couvrant toutes les phases du projet, du financement à la maintenance des matériels ;― dans certains cas, d'associer l'Etat à la transaction ;― de prendre en compte, dès la phase amont des programmes, les perspectives d'exportation possible des équipements ;― de renforcer l'influence française et européenne en matière de normalisation ;― d'exploiter les possibilités ouvertes par le marché des matériels d'occasion.
5. L'adhésion de la Nation, condition de l'efficacité de la stratégie de sécurité nationale5.1. Le rôle des élus
Les correspondants de défense , déjà présents dans la plupart des conseils municipaux, deviendront des conseillers de sécurité nationale et leur formation sera renforcée. Ils pourront être appelés à rendre compte chaque année, devant le conseil municipal, des actions engagées.
L'actuelle réserve citoyenne sera transformée en volontariat de la sécurité nationale afin de permettre à ses volontaires de contribuer à l'encadrement de la journée d'appel et de préparation à la défense, aux actions de rayonnement des armées, à la politique de mémoire et à celle de sécurité nationale. Ils pourront être sollicités en cas de crise grave sur le territoire national et contribueront ainsi à la résilience du pays et de ses institutions.
La formation permanente de défense et de sécurité qui est actuellement dispensée par quatre grands instituts sera réorganisée en deux pôles : défense et affaires étrangères et sécurité intérieure . À ce titre, l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) et le Centre des hautes études de l'armement (CHEAR) seront fusionnés à l'automne 2009.
Le périmètre de la loi de programmation militaire est constitué de l'ensemble de la mission de politique publique Défense hors pensions dans la structure de la loi de finances pour 2008.
(En Md€2008) 2009
Dont ressources budgétaires 30,61
Part mission relance 0,97
(En Md€2008) LFI
TOTAL2009-2014
Représentant 15,4 Md€ en 2008, les crédits d'équipements s'élèveront en moyenne à 17 Md€2008 sur la période 2009-2014. Les crédits d'équipement couvrent les crédits consacrés aux opérations d'armement, à la dissuasion, à l'entretien programmé des matériels et du personnel, à l'infrastructure et aux études de défense.
51,15 Md€2008 sont consacrés aux opérations d'armement qui regroupent les programmes, opérations d'armement et acquisitions classiques organisés comme suit :― les programmes à effets majeurs (PEM), au nombre d'environ 200, structurent les capacités ;― directement liés aux précédents, les programmes d'environnement et les équipements d'accompagnement complètent la cohérence capacitaire et organique des forces.
Un double objectif sera poursuivi afin d'éviter que le financement des opérations extérieures ne pèse sur la réalisation de la programmation des investissements :― une maîtrise du coût des opérations extérieures, qui sera mis en regard de leur intérêt politique ;― un niveau de budgétisation suffisant, assorti d'une meilleure identification des surcoûts.
7. Les suites du Livre blanc et le suivi de la loi7.1. Le conseil de défense et de sécurité nationaleet la réforme de l'ordonnance de 1959
Le Premier ministre,François FillonLe ministre d'Etat, ministre de l'écologie,de l'énergie, du développement durable et de la mer,en charge des technologies verteset des négociations sur le climat,Jean-Louis BorlooLa ministre d'Etat, garde des sceaux,ministre de la justice et des libertés,Michèle Alliot-MarieLe ministre des affaires étrangèreset européennes,Bernard KouchnerLa ministre de l'économie,de l'industrie et de l'emploi,Christine LagardeLe ministre de l'intérieur,de l'outre-mer et des collectivités territoriales,Brice HortefeuxLe ministre du budget, des comptes publics,de la fonction publiqueet de la réforme de l'Etat,Eric WoerthLe ministre de la défense,Hervé MorinLa ministre de la santé et des sports,Roselyne Bachelot-Narquin