Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/n092f.php
Timestamp: 2018-04-23 13:33:05+00:00
Document Index: 318682421

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 198', 'art. 3', 'art. 19', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 22', 'art. 4', "l'article 2", 'art. 9', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 23', 'art. 37']

Elle est en vigueur depuis le 1er avril 2018.
C.P.L.M. c. N92
« locaux visés par une licence » Locaux visés par une licence au sens de la Loi sur la réglementation des alcools et des jeux. ("licensed premises")
1(2) Est un endroit public fermé ou un lieu de travail intérieur au sens de la présente loi toute aire extérieure destinée à la consommation de boissons ou de nourriture qui est conforme aux exigences réglementaires et qui fait partie d'un restaurant, de locaux visés par une licence, d'un club privé auquel les membres ou les invités ont accès ou d'un endroit fermé, autre qu'une résidence privée, où se déroule une activité privée ou qui est exploitée conjointement avec les établissements ou l'endroit précités.
L.M. 1994, c. 24, art. 3; L.M. 2002, c. 37, art. 2; L.M. 2004, c. 17, art. 2; L.M. 2012, c. 19, art. 2; L.M. 2013, c. 51, ann. B, art. 198; L.M. 2015, c. 36, art. 3; L.M. 2017, c. 22, art. 19.
2(1) Sauf dans la mesure prévue aux articles 3, 3.1, 4 ou 5.1, il est interdit de fumer :
L.M. 1994, c. 24, art. 4; L.M. 2004, c. 17, art. 3; L.M. 2015, c. 36, art. 4.
3(3) Sauf dans la mesure où les règlements l'interdisent, les malades hospitalisés ou les résidents d'une habitation collective peuvent :
4 Le propriétaire d'un débit de tabac ainsi que ses employés et ses clients peuvent fumer du tabac pour essayer un produit si le débit :
6(1) Malgré les dispositions de la présente loi, un conseil municipal peut, par arrêté municipal, interdire à quiconque de fumer dans tout endroit public fermé de la municipalité ou limiter cette activité.
6(2) Les dispositions de la présente loi ou de ses règlements l'emportent sur les dispositions incompatibles des arrêtés pris par la Ville de Winnipeg ou une autre municipalité en vertu du paragraphe (1) ou d'une autre loi de la Législature. Toutefois, les dispositions des arrêtés l'emportent si elles sont plus strictes ou plus restrictives que les dispositions de la présente loi ou de ses règlements ou si leur application est plus étendue que celle des dispositions de la présente loi ou de ses règlements.
L.M. 2015, c. 36, art. 8; L.M. 2017, c. 22, art. 22.
L.M. 2004, c. 17, art. 4.
6.3 Il est interdit de fournir ou d'offrir de fournir des produits servant à vapoter, du tabac ou des produits connexes au tabac dans :
6.4 Il est interdit au propriétaire ou à l'occupant d'un lieu de permettre que s'y trouve un distributeur automatique servant à la vente ou à la distribution de produits servant à vapoter, de tabac ou de produits connexes au tabac.
8(1) Quiconque contrevient à la présente loi, à l'exception de l'article 2 ou 5, ou aux règlements commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
Infraction et peine — paragraphe 2(1) ou (1.1)
8(2) Les particuliers qui contreviennent au paragraphe 2(1) ou (1.1) commettent une infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
L.M. 1994, c. 24, art. 9; L.M. 2002, c. 37, art. 5; L.M. 2004, c. 17, art. 6; L.M. 2015, c. 36, art. 14.
L.M. 1994, c. 24, art. 10; L.M. 2002, c. 37, art. 7; L.M. 2004, c. 17, art. 7; L.M. 2012, c. 19, art. 6; L.M. 2015, c. 36, art. 15; L.M. 2017, c. 22, art. 23.
10 La présente loi est le chapitre N92 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
L.M. 2005, c. 42, art. 37.