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Timestamp: 2018-08-16 07:52:27+00:00
Document Index: 211675762

Matched Legal Cases: ["l'article 14", 'art. 3', 'art. 288', 'art. 3', 'art. 37', 'art. 75']

Loi n°86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
•	Chapitre I : Dispositions communes.
Les associés se réunissent en assemblée générale au moins une fois par an. Lorsque, conjointement, des associés disposant au moins du cinquième des parts ou actions de la société le demandent, l'assemblée générale est réunie dans un délai de trois mois qui suit la date de cette demande.
Les associés peuvent toujours assister aux assemblées générales et y voter. Les votes par correspondance sont admis. L'avis de convocation à l'assemblée générale, qui doit mentionner les questions portées à l'ordre du jour, est adressé à tous les associés. Sans préjudice de ce qui est dit au premier alinéa de l'article 14, un associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par toute personne physique ou morale même non associée. Toute clause contraire des statuts est réputée non écrite.
Lorsque les dispositions applicables à la forme sociale choisie n'imposent pas la constitution d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance, il est institué un conseil de surveillance. Ce conseil est élu par l'assemblée générale parmi les associés. Les dirigeants sociaux, leur conjoint et leurs préposés ne peuvent en faire partie.
Il reçoit, sur sa demande, communication de tout document intéressant la société.
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V)
•	Chapitre II : Dispositions propres aux sociétés coopératives d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.
•	Chapitre III : Dispositions diverses.
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 288 ()
Modifié par Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V)
Nota (1), l’ : Les articles 499, 500 et 501 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ont été abrogés par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000.
Modifié par Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 37 (V)
(1) Nota - Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à "la collectivité territoriale de Mayotte" est remplacée par la référence à "Mayotte", et la référence à la "collectivité territorial est remplacée par la référence à la "collectivité départementale". retour article