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Timestamp: 2016-10-23 14:33:33+00:00
Document Index: 265608527

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 134', 'art. 156', 'art. 135', 'art. 152', 'ATF ', 'art. 103', 'ATF ', 'art. 150']

D�cision du 23 ao�t 2000
que par d�cision du 13 janvier 1999, la caisse cantonale genevoise de ch�mage (ci-apr�s : la caisse) a r�clam� � C.________ le remboursement de prestations de ch�mage vers�es � tort du 20 mars au 17 avril 1998 (1344 fr. 65);
que par d�cision du 5 juillet 1999, le Groupe R�clamations de l'OCE a d�clar� irrecevable pour cause de tardivet� la r�clamation form�e par l'assur� contre la d�cision pr�cit�e;
que saisie d'un recours de l'assur�, la Commission cantonale de recours en mati�re d'assurance-ch�mage du canton de Gen�ve l'a rejet� par jugement du 30 septembre 1999;
que par ordonnance du 15 juin 2000, le Pr�sident du tribunal a invit� le recourant � verser dans un d�lai de 14 jours une avance de frais de 500 fr. en garantie des frais de justice pr�sum�s, sous peine de voir son recours d�clar� irrecevable;
que le recourant a demand� le b�n�fice de l'assistance judiciaire;
que le litige porte sur la tardivet� de la r�clamation form�e par C.________ contre la d�cision de la caisse du 13 janvier 1999;
que devant le Tribunal f�d�ral des assurances, la partie qui succombera sera tenue de supporter les frais de la cause, s'agissant d'un litige qui ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance au sens de l'art. 132 OJ (art. 134 OJ a contrario; art. 156 al. 1 en corr�lation avec l'art. 135 OJ);
qu'il convient d�s lors de d�terminer si le recourant peut �tre mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure se d�roulant devant la Cour de c�ans;
que selon la loi (art. 152 OJ) et la jurisprudence, les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite sont en principe remplies si les conclusions ne paraissent pas vou�es � l'�chec, si le requ�rant est dans le besoin et si l'assistance d'un avocat est n�cessaire ou du moins indiqu�e (ATF 125 V 202 consid. 4a et les r�f�rences);
qu'en l'esp�ce, envoy�e sous pli simple, la d�cision de la caisse a �t� adress�e au recourant le 13 janvier 1999, de sorte qu'elle lui est parvenue quelques jours plus tard, mais en tout cas le 18 janvier 1999, alors que la r�clamation, portant la date du 1er mars 1999, a �t� re�ue le m�me jour par le Groupe R�clamations de l'OCE, soit 10 jours apr�s l'expiration du d�lai de 30 jours pr�vu aux art. 103 al. 3 LACI et 50 PA;
qu'il n'est pas contest� que le d�lai de r�clamation venait � �ch�ance le 18 f�vrier 1999;
que dans son �criture au Tribunal f�d�ral, le recourant all�gue qu'il a r�dig�, le 1er f�vrier 1999 � 23 h 18, une r�clamation contre la d�cision de la caisse du 13 janvier 1999, sous forme de document informatique, et l'a mise dans une bo�te postale situ�e en face de son domicile, le 2 f�vrier � 01 h 30 environ;
qu'il ne s'explique pas pourquoi son courrier du 2 f�vrier 1999 n'est pas parvenu � son destinataire, le Groupe R�clamations de l'OCE;
qu'il admet, cependant, avoir indiqu� un num�ro de case postale erron� appartenant � une soci�t� priv�e;
qu'il appara�t que le dossier ne contient aucun �l�ment permettant de confirmer les all�gations du recourant;
que dans ces circonstances, ses conclusions paraissent vou�es � l'�chec (cf. ATF 125 V 202 consid. 4a), de sorte que la demande d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e, car une des conditions cumulatives mises � son octroi fait d�faut;
que par cons�quent, il y a lieu, conform�ment � l'art. 150 al. 1 OJ, d'inviter une seconde fois le recourant � verser une avance de frais en garantie des frais de justice pr�sum�s et de lui impartir un ultime d�lai � cet effet, en l'avertissant qu'� d�faut du versement de ces s�ret�s avant l'expiration du d�lai, la Cour de c�ans n'entrera pas en mati�re sur le recours de droit administratif,
I. La demande d'assistance judiciaire est rejet�e.
II. Il n'est pas per�u de frais de justice pour la proc�dure incidente.
III. Un d�lai de 14 jours � dater de la notification de la
pr�sente d�cision, est imparti au recourant pour
verser au Tribunal f�d�ral des assurances une avance
pr�sum�s. A d�faut du versement de ces s�ret�s dans ce
d�lai, le recours sera d�clar� irrecevable.