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Timestamp: 2019-04-26 05:54:43+00:00
Document Index: 94705285

Matched Legal Cases: ["l'article 244", "l'article 81", "l'article 968", "l'article 965", "l'article 968", "l'article 39", "l'article 212", "l'article 75", "l'article 761", "l'article 150", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 787", "l'article 150", "l'article 795"]

Plus-value immobilière : sans diligences pour vendre point d'exonération au titre de la résidence principale
La Cour Administrative d'Appel de Nancy rappelle que le contribuable qui ne peut justifier du caractère normal du délai écoulé entre son départ de sa maison et la vente de ce bien ne peut bénéficier de l'exonération résidence principale au titre de la plus-value réalisée. Rappel des faits M.A était propriétaire, avec son épouse dont il est séparé de corps depuis le 2 mai 2012, d'une maison d'habitation et d'une parcelle attenante de 82 ares à Vry (Moselle). (...) - Lire la suite ...
Activa Capital prend une participation majoritaire au capital de Medisys, aux côtés de Turenne Santé, de l'entrepreneur et nouveau Président Guillaume Bouillot et de l'équipe de direction. Bernard Chevalier, fondateur, accompagne l'opération et reste actionnaire. Medisys est un éditeur de logiciels de référence dans le domaine de l'aide et des soins à domicile et des établissements pour personnes dépendantes. Après près de 30 ans à la tête de la société basée à (...) - Lire la suite ...
Par Martin Kruczkowski, juriste, Utocat Le 11 avril dernier, l'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi PACTE dans lequel figure un important volet sur l'investissement dans les entreprises, notamment pour renforcer leurs fonds propres. Le point sur ce qui attend concrètement les entreprises mais aussi les épargnants. Il y a plus d'un an que le projet de loi PACTE a été présenté. Malmené par deux fois au Sénat, avec pour cause principale, la mesure de privatisation (...) - Lire la suite ...
Plus-value immobilière : quand une mise à prix trop élevée fait échec à l'exonération résidence principale
La Cour Administrative d'Appel de Nancy rappelle que les contribuables qui souhaitent bénéficier de l'exonération résidence principale au titre d'une plus-value immobilière doivent justifier d'avoir accompli les diligences nécessaires à la mise en vente de leur maison d'habitation Rappel des faits M et Mme A ont vendu, le 9 juillet 2012, un immeuble à usage d'habitation situé en Haute-Marne pour 287240€. A cette date, ils résidaient à Menton. À la (...) - Lire la suite ...
Bercy met à jour sa base BOFIP-Impôt relativement à l'extension des cas d'exonération de l'impôt sur les plus-values immobilières pour les non-résidents opérée dans le cadre de la Loi de Finances pour 2019. Sous réserve des conventions internationales, les plus-values immobilières réalisées par les non résidents, personnes physiques ou morales sont imposées dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article 244 bis A du CGI. En effet, « lorsque les (...) - Lire la suite ...
Bercy commente la suppression de l'exonération de l'avantage résultant pour le salarié de la remise gratuite par son employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation Afin d'encourager l'équipement des ménages en matériel informatique et de faciliter leur accès à internet, le 31° bis de l'article 81 du CGI prévoyait un régime fiscal et social dérogatoire pour les dons, par les employeurs à leurs salariés, de matériels (...) - Lire la suite ...
Pour la 9ème année consécutive, l'Ordre des experts-comptables se mobilise pour aider gratuitement les contribuables à travers l'opération citoyenne Allo Impôt. Un soutien précieux, et encore plus pour cette première déclaration après la mise en place du prélèvement à la source. Un numéro vert Allo Impôt : 08000 65432 Du 16 au 22 mai prochain, les contribuables pourront appeler en toute confidentialité le numéro vert mis à disposition par l'Ordre des experts-comptables, (...) - Lire la suite ...
La Cour Administrative d'Appel de Paris vient de rappeler que la transmission d'un fonds exploité en location-gérance pas éligible au régime d'exonération des plus-values des petites entreprises (Art. 151 septies du CGI) Pour mémoire, la location-gérance (ou gérance libre) est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce en concède l'exploitation à un un tiers qui va en assurer l'exploitation (à ses risques et périls) pour une durée (...) - Lire la suite ...
Lorsqu'une entreprise souhaite augmenter la valeur nominale de ses titres ou émettre de nouveaux titres pour accueillir de futurs associés, elle procède alors à une augmentation de capital. Cette opération sur le capital social a longtemps obligé la société à s'acquitter du paiement de droits d'enregistrement. Depuis le 1er janvier 2019, la fiscalité de l'augmentation de capital a été considérablement adoucie, les droits d'enregistrement ayant été supprimé pour (...) - Lire la suite ...
La Cour des comptes va engager, dans le cadre de ses compétences, un contrôle de la collecte, de la gestion et de l'emploi des fonds mobilisés pour la reconstruction de Notre-Dame de Paris. Ce contrôle durera jusqu'à la fin des opérations de reconstruction et donnera lieu à la publication d'un rapport annuel. L'émotion suscitée par l'incendie de Notre-Dame a provoqué un afflux de dons, spontanés ou collectés par appel à la générosité publique. La (...) - Lire la suite ...
L'Europe est la seule région au monde à enregistrer des performances positives en matière de fusions-acquisitions au premier trimestre 2019. En effet, selon les derniers résultats de l'enquête Quarterly Deal Performance Monitor (QDPM) de Willis Towers Watson réalisée en partenariat avec Cass Business School, les acquéreurs européens ont surperformé leur index régional de 2,8 pp (points de pourcentage). Avec une performance moyenne (glissante sur 3 ans) supérieure à (...) - Lire la suite ...
Kramer Levin a conseillé la Caisse des Dépôts et Altarea Cogedim sur la structuration fiscale du projet d'acquisition d'un immeuble situé à Paris-Montparnasse, siège social actuel de CNP Assurances. La Caisse des Dépôts, conseillée par CDC Investissement Immobilier (anciennement CDC GPI), et Altarea Cogedim, dans le cadre d'une joint-venture ont signé avec CNP Assurances une promesse synallagmatique de vente, sous conditions suspensives, de l'actuel siège social de (...) - Lire la suite ...
Le Gouvernement vient de confirmer la réponse ministérielle Guené relativement aux règles applicables en matière d'exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle. Pour mémoire, le gouvernement a précisé en 2010 que « tous les partages consécutifs à un jugement de divorce et les actes prévoyant le versement d'une prestation compensatoire, sont exonérés de droits lorsque l'une des (...) - Lire la suite ...
BCTG Avocats accompagne Bpifrance dans le cadre de son entrée au capital du Groupe Kyotherm Le cabinet BCTG Avocats a conseillé Bpifrance dans le cadre de la levée de fonds de 18 millions d'euros par le Groupe Kyotherm auprès de Bpifrance, Ciclad, Noria et Starquest. Il s'agit de la huitième levée de fonds de Kyotherm, société d'investissements fondée en 2011. Cette opération marque l'arrivée de Bpifrance et de Ciclad auprès des deux investisseurs historiques. Le (...) - Lire la suite ...
Allen & Overy Paris a conseillé Orfim et Crédit Agricole CIB, agissant en qualité de Teneur de Livre, dans le cadre de la cession de la totalité des actions Rubis détenues par Orfim, soit 5 093 047 actions représentant environ 5,24% du capital du groupe de logistique pétrolière, par voie de placement privé par construction accélérée d'un livre d'ordres (ABB), réservé aux investisseurs institutionnels, pour un montant total d'environ 237 millions d'euros. (...) - Lire la suite ...
99 Group, groupe de cabinets de conseil aux entreprises et établissements du secteur financier, et Azzana, expert des paiements, du cash management et de la trésorerie d'entreprise, annoncent leur rapprochement. Coblence & associés a accompagné le groupe Azzana sur cette opération (Alexandre Brugière, associé et Emmanuelle Benvenuti) Azzana est un spécialiste reconnu des moyens de paiement, gestion de trésorerie d'entreprise et cash management. Le groupe est basé en France, (...) - Lire la suite ...
Shearman & Sterling sur l'émission d'obligations high yield de Loxam d'un montant de 500 M€
Shearman & Sterling a conseillé BNP Paribas, Crédit Agricole CIB et Deutsche Bank, succursale de Londres, en qualité de teneurs de livre associés, dans le cadre de l'émission d'obligations high yield de Loxam. L'opération comprenait une émission d'obligations senior assorties de sûretés à échéance en 2026 à un taux de 2,875% pour un montant en principal de 300 millions d'euros et, une émission d'obligations senior subordonnées à échéance en 2027 à un (...) - Lire la suite ...
Conseillés par Desfilis, Sparring Capital, société de gestion indépendante, et SOCADIF Capital Investissement ont annoncé l'acquisition de Cesacap, acteur majeur du génie électrique en Ile de France, auprès de Capzanine, SG Capital Partenaires et des fondateurs du groupe. Fondé en 1981, le groupe Cesacap dispose d'une expertise aussi bien en courants forts qu'en courants faibles, avec la capacité d'accompagner ses clients sur toutes tailles de projets, en rénovation (...) - Lire la suite ...
Le premier alinéa de l'article 968 du CGI prévoit que les actifs mentionnés à l'article 965 du CGI grevés d'usufruit sont, sauf exceptions, compris, au titre de l'IFI, dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété. Le principe énoncé par l'article 968 du CGI tire les conséquences des règles du droit civil selon lesquelles l'usufruitier est tenu d'assumer les charges afférentes aux biens dont il a la jouissance. Le (...) - Lire la suite ...
Edmond de Rothschild Corporate Finance conseille le fondateur et dirigeant de Medisys dans le cadre de la cession de la société au fonds d'investissement Activa Capital Fondée en 1991 par Bernard Chevalier et basée à Aix-en-Provence, Medisys est spécialisée dans l'édition de logiciels dans le domaine de l'aide à domicile et des établissements pour personnes dépendantes. Souhaitant donner un nouvel élan à la société et se consacrer à d'autres projets, Bernard (...) - Lire la suite ...
Bird & Bird a le plaisir d'annoncer l'arrivée de Sibylle Weiler en qualité d'associée au sein du département Corporate. L'arrivée de Sibylle et son équipe, notamment Ann-Claire Beauté (Counsel) et Julia Okasha, contribue à étoffer le secteur Energy & Utilities du bureau de Paris. Spécialisée dans le domaine des énergies renouvelables, Sibylle traite de tous les aspects liés aux projets du secteur, y compris leurs financements. Sa pratique s'étend en (...) - Lire la suite ...
Conformément aux dispositions de l'article 39-1-3°, al.1 du CGI et de l'article 212 du CGI, les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, que dans une certaine limite pour la détermination du résultat fiscal. Cette limitation concerne l'ensemble des sommes laissées ou mises à la disposition de (...) - Lire la suite ...
Les casinos autorisés par le ministère de l'intérieur à exploiter les jeux en métropole et dans les départements d'outre-mer, régis par l'article L. 321-1 du code de sécurité intérieure (CSI) et par l'article L. 321-2 du CSI, peuvent prétendre à un crédit d'impôt lorsqu'ils organisent ou font organiser des manifestations artistiques de qualité et en assurent le financement. Ce crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité (CIMAQ) est (...) - Lire la suite ...
August Debouzy a conseillé Alsid, société spécialisée dans la cybersécurité, dans le cadre de sa seconde levée de fonds, d'un montant de 13 millions d'euros, menée par Idinvest Partners, avec la participation de ses investisseurs historiques, 360 Capital Partners et Axeleo Capital. Cette levée de fonds va permettre à Alsid, déjà présente en France et à Hong Kong, de poursuivre son développement à l'international et de couvrir commercialement les principaux marchés (...) - Lire la suite ...
Les cadeaux offerts par l'entreprise à ses clients représentent une charge déductible des bénéfices imposables – impôt sur le revenu ou sur les sociétés – lorsqu'ils sont effectués dans l'intérêt direct de l'entreprise. Si ce cadeau n'excède pas 69 € TTC par bénéficiaire ou que ce cadeau est spécialement conçu pour la publicité (avec inscription publicitaire apparente et indélébile), cela ne nécessite pas de déclaration particulière. En (...) - Lire la suite ...
Dans le cadre d'une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt Bercy apporte des des précisions sur les règles de TVA applicables aux stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés par les exploitants de centres spécialisés. Question : Les stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés par les exploitants de centres spécialisés constituent-ils des opérations de formation professionnelle continue exonérées de TVA en application des dispositions du 4° du 4 de (...) - Lire la suite ...
Bercy précise l'entrée en vigueur de la réduction à trois ans de l'option pour la détermination triennale du bénéfice agricole
Le dispositif de la moyenne triennale prévu à l'article 75‑0 B du CGI est un mécanisme de lissage destiné à atténuer les effets négatifs de la progressivité de l'impôt pour les bénéfices agricoles, en raison de la variabilité de ces bénéfices selon les années. Il permet de retenir, pour l'assiette de l'impôt progressif, un bénéfice égal à la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des deux années précédentes. Son application est (...) - Lire la suite ...
En application des dispositions de l'article 761 du CGI, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), les biens immobiliers, quelle que soit leur nature, sont estimés à leur valeur vénale réelle à la date de la transmission d'après une déclaration détaillée et estimative des redevables. Par ailleurs, la valorisation des biens s'effectue sans distraction de charges exception faite de celles expressément mentionnées aux articles 767 et suivants du (...) - Lire la suite ...
Mayer Brown conseille Synutra dans le cadre de la cession de ses activités industrielles de transformation de l'usine de lait de Carhaix Mayer Brown a conseillé Synutra dans le cadre de la cession d'activités industrielles de réception et de production de l'unité de séchage de poudres de lait et de lactosérum de l'usine de Carhaix, à Sodiaal. L'équipe était composée de : Sur les aspects corporate : Hadrien Schlumberger (counsel) et Alice Declercq (...) - Lire la suite ...
Après avoir exercé au sein du Cabinet Fromont Briens pendant 14 ans, Sébastien ARDILLIER intègre en tant qu'associé FIDUCIAL LEGAL BY LAMY pour créer le département Droit social. Composée également de trois autres avocats spécialisés, de collaborateurs et d'assistantes, cette équipe, présente à Paris et Lyon, accompagne ses clients français et étrangers en conseil et contentieux tant au niveau des relations individuelles et collectives du travail qu'en matière de (...) - Lire la suite ...
Rapport « M&A Insights : Q1 2019 » du cabinet Allen & Overy : Recul des Fusions-Acquisitions au 1er trimestre 2019 : chute ou pause ? Le premier trimestre 2019 connaît le départ le plus lent depuis 2009, avec un recul de 23% de la valeur et de 33% du nombre d'opérations par rapport à la même période l'année dernière ; Le recul est particulièrement marqué pour les opérations de taille importante : le nombre d'opérations d'une valeur supérieure à 5 milliards (...) - Lire la suite ...
Pour la 9e année consécutive le Club des Juristes et le cabinet August Debouzy organisent le prix Olivier Debouzy, qui vient récompenser une production juridique décalée, originale ou subversive qui aura marqué le monde du droit au cours des 12 derniers mois. Le cabinet August Debouzy et le Club des Juristes ont le plaisir de vous convier à la 9e édition du prix Olivier Debouzy. Associé fondateur du cabinet August Debouzy et membre du Club des juristes, Olivier Debouzy fut un éminent (...) - Lire la suite ...
Les députés ont définitivement adopté jeudi 11 avril le projet de loi PACTE comprenant des amendements, soutenus par l'ASPIM, portant sur l'extension de l'objet social des SCPI ainsi que des précisions relatives à la détention indirecte d'actifs immobiliers par ces dernières. Sous réserve de la promulgation de la loi, les SCPI pourront dorénavant détenir, à titre accessoire, des biens meubles et meublants. Cela leur permettra, par exemple, d'installer des (...) - Lire la suite ...
Racine accompagne Nexity et Nexity Conseil et Transaction dans le cadre d'un MBO
Racine conseille Nexity et Nexity Conseil et Transaction (NCT) dans le cadre de la reprise, par l'équipe dirigeante, de 85% du capital de NCT via un MBO, finalisée le 29 mars dernier. NCT est spécialisée dans le conseil et la transaction en immobilier d'entreprise. Nexity reste actionnaire à hauteur de 15 %. La valorisation de la cible reste confidentielle. La restructuration de l'actionnariat de NCT avait été annoncée par Nexity à l'occasion de la publication de (...) - Lire la suite ...
Le Conseil Constitutionnel vient de décider que sont conformes à la constitution les dispositions de l'article 150-0 B ter-II du CGI qui prévoient que lorsque les titres reçus en rémunération d'un apport (de titre) font l'objet d'une donation et que le donataire contrôle la société bénéficiaire de l'apport la plus-value en report est imposée au nom du donataire en cas de cession, d'apport, de remboursement ou d'annulation des titres dans un délai de (...) - Lire la suite ...
Fiscalité énergétique : réduisez la note ! Mais de quoi parle-t-on exactement ? Tribune de Marie-Cécile CLEMENCE – Avocat au barreau de Clermont-Ferrand - Cabinet M2C Avocat La fiscalité énergétique concerne les taxes qui sont assises sur les produits énergétiques : électricité, gaz et produits pétroliers. La fiscalité énergétique a la double spécificité d'être souvent méconnue et très coûteuse pour les entreprises notamment industrielles. Ces taxes peuvent rapidement (...) - Lire la suite ...
Dans le cadre de l'instauration de la taxe générale sur la consommation (TGC), taxe reposant sur le même mécanisme que la TVA, la Nouvelle-Calédonie a mis en place, à travers la loi du pays n°2018-10 du 7 septembre 2018, un mécanisme de contrôle des prix et des marges pour tous les produits et services visant à éviter que cette réforme conduise à un effet inflationniste sur les prix. Les entreprises assujetties sont notamment tenues, en vertu de ces dispositions, de : Plafonner la (...) - Lire la suite ...
Fondé en 2011, le Groupe Keys Asset Management compte une soixantaine de collaborateurs et gère 1,3 milliard d'euros d'actifs immobiliers pour le compte d'une clientèle composée d'investisseurs professionnels et assimilés. Le Groupe compte une société de gestion de portefeuilles en France, Keys REIM, et développe une approche centrée sur quatre métiers : la gestion de foncières, la revalorisation d'actifs (ou Private Equity immobilier), le financement (...) - Lire la suite ...
Le département Banque et Financement de Stephenson Harwood a accompagné Damen Shipyards, chantier naval néerlandais, dans le cadre de la signature du contrat de construction d'un navire de croisière pour l'entreprise SeaDream Yatch Club et de la mise en place de la structure de financement pour son acquisition. Le financement structuré par Damen pour le compte du croisiériste norvégien SeaDream, bénéficie d'une garantie Atradius (agence de crédit export hollandais) et a (...) - Lire la suite ...
Mardi 9 avril 2019, lors de l'examen en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit PACTE, le Sénat a adopté, par 1921 voix pour et 50 voix contre une motion tendant à opposer la question préalable sur ce texte. En conséquence, il n'a pas adopté le projet de loi. Cette motion a été présentée, au nom de la commission spéciale, par ses rapporteurs Michel CANEVET , Jean-François HUSSON et Élisabeth LAMURE, qui estiment : (...) - Lire la suite ...
À l'occasion du lancement de la campagne 2019 de l'impôt sur le revenu, La DGFiP a publié le calendrier pour la déclaration des revenus et les avis d'impôt 2019 Le calendrier de déclaration des revenus Date de réception des déclarations par les contribuables À partir du 29 mars 2019 Date d'ouverture du service de déclaration en ligne sur impots.gouv.fr Mercredi 10 avril 2019 Les dates limites de déclaration en ligne varient en fonction du département de (...) - Lire la suite ...
Loi PACTE, la sécurité financière du pays en péril Réaction d'Olivier Salustro, Président de la CRCC de Paris, à l'adoption définitive de la loi PACTE le 11 avril 2019 et à l'article 9bis-A Alors que le projet de loi PACTE désormais figé dans ses grandes lignes repassera devant le Sénat le 9 avril, avant un ultime vote au Palais Bourbon prévu le 11 avril au matin, Olivier Salustro, Président de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes (CRCC) de Paris, exprime (...) - Lire la suite ...
Le Conseil d'Etat vient de confirmer que les prestations effectuées par les greffiers des tribunaux de commerce entraient dans le champ d'application de la TVA Rappel des faits Un contribuable demandait l'annulation pour excès de pouvoir du premier alinéa du paragraphe 190 des commentaires administratifs publiés au BOFiP – impôts le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10, qui énonce, au sujet des greffiers auprès des tribunaux de (...) - Lire la suite ...
L'Assemblée nationale a adopté lundi en première lecture l'instauration d'une taxe sur les services numériques. Les députés ont approuvé en première lecture par 55 voix contre 4 et 5 abstentions l'article du projet de loi porté par Bruno Le Maire instaurant cette taxe plus connue sous le nom de « Taxe Gafa » à la française. Pour mémoire l'article 1 du projet de loi adopté en première lecture à l'AN prévoit la création d'une taxe sur les recettes (...) - Lire la suite ...
Pour la détermination de l'impôt 2019 sur les revenus 2018, l'administration fiscale revient sur les principales nouveautés fiscales concernant les revenus 2018 ?. Déclaration de revenus Quel que soit leur revenu fiscal de référence, les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet doivent souscrire par voie électronique la déclaration de revenus de l'année 2018. Toutefois, les personnes qui ne sont pas en mesure de souscrire cette (...) - Lire la suite ...
TVA : un loyer insignifiant ou symbolique fait perdre à la location son caractère d'activité économique
Pour la juridiction administrative une location ne constitue pas une activité économique lorsque, en raison du caractère insignifiant ou symbolique du montant du loyer stipulé dans le bail ou du montant des loyers effectivement encaissés, elle doit être regardée comme une libéralité consentie par le bailleur au bénéfice du preneur. Rappel des faits La SCI le H qui exerce une activité de location immobilière, a été créée le 1er juillet 2008. Son capital social est détenu à hauteur de 80 % (...) - Lire la suite ...
Le gouvernement publie un décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens : l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Le décret adapte les modalités de demande pour faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique. Il prévoit les conditions dans lesquelles l'éco-prêt à taux zéro peut être octroyé pour financer une unique action de travaux de (...) - Lire la suite ...
La Cour D'Appel de Limoges vient de rappeler que la circonstance que l'intégralité des parts sociales d'une SARL se trouve réunie entre les mains d'un associé par l'effet du décès de son père également associé n'est pas de nature à faire bénéficier cet associé de l'exonération fiscale prévue par l'article 787 C du CGI. Rappel des faits Par acte notarié du 23 décembre 2014, homologué par ordonnance du 23 mars 2015, la SCP de notaires B a (...) - Lire la suite ...
Allen & Overy Paris a conseillé Fiskars Group dans le cadre de la cession de l'activité Leborgne, fabricant d'outillage à main pour les professionnels du jardin et du bâtiment, au groupe Mob Mondelin. La transaction a été structurée comme une cession d'actifs et comprend la marque Leborgne, les stocks, les immobilisations et le personnel. Cette cession s'inscrit dans la stratégie du groupe Fiskars de recentrer son activité sur les biens de consommation liés à (...) - Lire la suite ...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 avril 2019 (17-24.470), Barrière : une décision attendue qui impose la prudence Selon la Cour de cassation : 1) les BSA constituent un avantage qui entre dans l'assiette des cotisations sociale dès lors que (i) ils sont proposés aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail et (ii) acquis par ceux-ci à des conditions préférentielles ; 2) le fait générateur des cotisations sociales afférentes à un avantage, qui (...) - Lire la suite ...
La Cour vient de juger que la cession de la parcelle litigieuse n'étant pas concomitante à la vente de la résidence principale intervenue six mois plus tôt conformément à la condition posée par les dispositions applicables du 3° du II. de l'article 150 U-II-3° du CGI, la plus-value ne pouvait bénéficier de l'exonération au titre des dépendances immédiates et nécessaires. Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la (...) - Lire la suite ...
Le cabinet d'avocats international Bryan Cave Leighton Paisner (BCLP) célèbre aujourd'hui le premier anniversaire de sa fusion historique. Il y a un an, Bryan Cave et Berwin Leighton Paisner, deux cabinets largement reconnus pour leurs approches novatrices en matière de service aux clients, ont fusionné pour former un unique cabinet d'avocats entièrement intégré d'envergure internationale. Fort des solides performances financières que le cabinet fusionné a (...) - Lire la suite ...
La DGFiP vient de rendre publique la séance du Comité de l'Abus de droit fiscal du 10 janvier 2019 : avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n° 1/2019). Affaires n° 2018-18 concernant Mme X et n° 2018-19 concernant M. X : Il s'agit de deux affaires au titre desquelles l'administration a requalifié en donation une cession d'actions. Le prix de cette vente n'ayant pas été payé, (...) - Lire la suite ...
UGGC Avocats, cabinet pluridisciplinaire en droit des affaires, a conseillé LBO France dans le cadre de sa prise de participation majoritaire dans Groupe Infodis, spécialiste français de l'infogérance et de l'ingénierie systèmes & réseaux. Présent depuis plus de 30 ans en France sur le segment non coté, LBO France est un acteur majeur du capital investissement avec 4 milliards d'euros de capitaux sous gestion. Via notamment son fonds Small Cap Opportunities, il vient (...) - Lire la suite ...
Le ministre de l'économie et des finances a présenté le 6 mars dernier en Conseil des ministres un projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés. Pour mémoire, le Gouvernement propose d'instituer au plan national une taxe d'un genre nouveau sur certains service numériques. La commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale a dans le cadre de son (...) - Lire la suite ...
Baker McKenzie a conseillé les fonds d'investissement Eurazeo, Idinvest et Bpifrance dans le cadre de leur prise de participation dans la société ManoMano, la place de marché en ligne leader européen sur le secteur du bricolage et du jardinage. Créée en France en 2013 par Philippe de Chanville et Christian Raisson, la société ManoMano est aujourd'hui un acteur majeur du bricolage et jardinage en ligne en Europe. Véritable intermédiaire entre les marchands de produits de (...) - Lire la suite ...
À compter du 1er avril 2019, Caroline HENOT, Avocat Associé, accompagnée de son collaborateur, Régis DEBROISE, rejoindront le cabinet Cornet Vincent Ségurel au bureau de Lille. Le bureau de Lille prend aujourd'hui un tournant phare en intégrant à ses domaines d'expertises (droit commercial – droit des sociétés – droit de la distribution et de la concurrence – logistique – restructuring – droit des nouvelles technologies et propriété (...) - Lire la suite ...
CBR & Associés renforce sa pratique Corporate / M&A en annonçant l'arrivée de François Le Roquais en qualité d'associé. François le Roquais intervient depuis plus de 20 années sur tout type d'opérations de haut de bilan nationales ou transfrontalières (fusions-acquisitions, opérations de private equity (capital-risque, capital-développement, LBO, MBO), joint-ventures). Il a développé ses dernières années une expertise particulière en matière d'introduction (...) - Lire la suite ...
La disparition du rapport de gestion pour les petites entreprises : dommage pour le droit d'information des associés
Les petites entreprises n'ont désormais plus l'obligation d'établir un rapport de gestion(*). Caroline Clère-Gagnol, associée Absoluce, présidente du groupe de travail Juridique du réseau, estime qu'en voulant alléger les contraintes pour les entreprises, cette loi prive les associés d'une information utile, et conseille aux dirigeants de continuer à produire, volontairement, ce document. Rappelons que le rapport de gestion est un document qui devait être (...) - Lire la suite ...
Le Gouvernement vient de répondre au député Jean-Pierre Pont qui l'a interrogé sur le rendement fiscal de l'ISF en 2017 et le rendement fiscal attendu pour l'IFI en 2018. Le produit de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) comptabilisé en 2017 s'est élèvé à 5 067 M€ (4 226 M€ au titre des déclarations déposées spontanément et 841 M€ issus du contrôle fiscal et de l'action du service de traitement des déclarations (...) - Lire la suite ...
Comme le rappelle, le député Eric Pauget, l'instruction publiée au BOI-TVA-IMM-10-30 n° 190 et 20 précise que lorsque la nue-propriété constitue une immobilisation chez son propriétaire de même que l'usufruit pour son bénéficiaire, le nu-propriétaire peut transmettre le droit à déduction dont il est privé au bénéfice de l'usufruitier, dès lors que ce dernier utilise le bien pour des opérations ouvrant droit à déduction. « Prise au pied de la lettre, la doctrine susvisée (...) - Lire la suite ...
Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Ces plafonds de loyer sont révisés au 1er janvier de chaque année. L'administration vient dans le cadre d'une mise à jour de la base BOFIP actualiser pour 2019 les plafonds de loyer pour chacun des dispositifs d'investissement locatif. Plafonds de (...) - Lire la suite ...
Pinel, Duflot, Scellier, Robien, Borloo, Besson : actualisation des plafonds de ressources pour 2019 Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n'excèdent pas des plafonds fixés par (...) - Lire la suite ...
Bercy commente l'extension de l'exonération des libéralités consenties au profit d'établissements publics ou d'utilité publique
Bercy vient de commenter l'élargissement de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les dons et legs à l'ensemble des fondations et associations reconnues d'utilité publique Jusqu'au 31 décembre 2018, l'article 795 du CGI prévoyait que seuls les organismes reconnus d'utilité publique limitativement énumérés pouvaient bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les donations et les legs. En effet, (...) - Lire la suite ...