Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/dissertation/principe-egalite-droit-concours-595397.html
Timestamp: 2020-04-05 13:12:18+00:00
Document Index: 5411253

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", 'art 35', 'arrêt ']

Principe d'égalité, droit des concours, article 1er de la DDHC, loi du 26 janvier 1984, arrêté du 25 juin 2009, circulaire du 27 décembre 2011, code de l'action sociale et des familles, loi du 30 décembre 2004, loi du 11 février 2005, arrêt Couitéas, admission par concours, fonction publique, concours administratifs, reproduction sociale, recrutement, discriminations, loi du 13 juillet 1983, loi du 9 mai 2001, Statut général de la fonction publique, arrêt RFDA, arrêt Mademoiselle Aldige, arrêt Barel, discrimination positive, égalité des chances, ZEP Zone d'Education Prioritaire
Le principe d'égalité est d'application très large, plus large même que le droit des concours. On le trouve dans l'article 1 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : "Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune". C'est également un principe que l'on retrouve à la base de la responsabilité de l'administration, l'égalité étant le fondement général de la responsabilité sans faute de l'administration, notamment la rupture de l'égalité devant les charges publiques (Arrêt Couitéas du Conseil d'État en 1923). Dans ce principe d'égalité, on trouve enfin le principe d'égale admissibilité aux emplois publics.
La loi et la jurisprudence comme principaux obstacles aux discriminations, et ce, malgré la difficulté d'application effective du principe
La loi et la jurisprudence face aux discriminations
La difficile application des principes de non-discrimination et d'égalité dans les concours
La discrimination positive : une réponse à l'inégalité des chances
Définition et applications de la discrimination positive
Les limites de la discrimination positive
L'exemple des personnes en situation de handicap dans les concours
Une égalité des chances et des droits doit s'appliquer à l'accès aux concours de la fonction publique
L'égalité dans les concours entre citoyens en situation de handicap et ceux qui ne le sont pas est toutefois perfectible
[...] • Alinéa 5 : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances »[11]. Une autre vision consiste à appréhender la discrimination positive comme une forme de stigmatisation, or, il est également possible d'y opposer que les élèves de Sciences Po Paris issus du CEP disent certes avoir eu besoin d'un temps d'adaptation, mais réussissent très bien leurs années[12]. [...]
[...] Pour autant, le constat de l'inégalité des chances dans la sélection des concours semble s'imposer. Ainsi, il est possible d'observer que la rupture de la concurrence ne s'effectue pas par la discrimination elle-même, mais par ses conséquences négatives. Nous allons donc à présent étudier comment la discrimination, dans ses effets positifs, peut permettre la pleine affectivité de l'égalité des chances. La discrimination positive : une réponse à l'inégalité des chances Définition et applications de la discrimination positive Pourquoi la discrimination positive ? [...]
[...] Op. Cit. Marie-Anne Nourry, « Les CEP de Sciences Po Paris : une porte d'entrée qu'on n'hésite plus à pousser, l'Etudiant, 12/05/2015 : https://www.letudiant.fr/etudes/integrer-une-grande-ecole-apres-le-bac-ces- dispositifs-qui-vous-assurent-l-egalite-des-chances/les-cep-de-sciences-po- paris-une-porte-d-entree-qu-on-n-hesite-plus-a-pousser.html « Discrimination positive ou égalité républicaine ? L'émergence d'une élite des banlieues de nouveau en débat », l'express, 22/05/2018 : https://www.lexpress.fr/actualites/1/societe/discrimination-positive-ou- egalite-republicaine-l-emergence-d-une-elite-des-banlieues-de-nouveau-en- debat_2010472.html Delphine Bancaud, « Sciences Po : Quel est le bilan du dispositif d'ouverture sociale ans après son démarrage ? » minutes, 22/ Op.cit. [...]
[...] Enfin, nous nous pencherons sur un exemple concret d'application du principe d'égalité à travers l'exemple des candidats aux concours se trouvant en situation de handicap, et ce, notamment en analysant les différentes mesures mises en place (III). La loi et la jurisprudence comme principaux obstacles aux discriminations, et ce, malgré la difficulté d'application effective du principe Premièrement, il convient de définir ce qu'est la « discrimination ». On peut la définir comme étant l'action de traiter différemment des personnes, pourtant placées dans des situations comparables, en se fondant sur un ou des critères donnés. [...]
[...] Une égalité des chances et des droits doit s'appliquer à l'accès aux concours de la fonction publique Les personnes en situation de handicap doivent pouvoir passer les concours dans les meilleures conditions Il y a un droit d'accès pour les personnes handicapées aux différents concours, à l'exception de cas particuliers Ainsi, le Défenseur des droits rappelle dans le guide de décembre 2017 Emploi des personnes en situation de handicap et aménagement raisonnable, accessible en ligne, que si les concours représentent la principale voie d'accès à la fonction publique, « Le concours constitue la voie normale d'accès à la fonction publique et permet d'accéder à des emplois de toutes les catégories statutaires B et C », ceux-ci doivent être également accessibles aux personnes handicapées. Comme le dispose l'art 35 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, l'accès aux concours et emplois de la fonction publique doit être égal pour toute personne y compris handicapée, « sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée » à la suite de l'examen médical destiné à « évaluer son aptitude à l'exercice de sa fonction ». Les personnes handicapées peuvent donc candidater aux concours des trois fonctions publiques. [...]
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