Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=123-PGP&bg=4710&bd=4711&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2012-09-12&niv=6
Timestamp: 2020-05-28 16:32:33+00:00
Document Index: 236416195

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', 'art. 261', '§ 120', '§ 140', 'art 256', '§ 240', '§ 80', '§ 150', '§ 160', '§ 200', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', 'arrêt ', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 100']

Version en vigueur du 2012-09-12 au 2018-12-26
BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-70-20120912
70-Sous-section 7 : Autres activités commerciales, industrielles ou artisanales
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-70-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-70-§ 10-12/09/2012)
L' article L110-1 du code de commerce répute actes de commerce toutes les opérations réalisées par les agences et bureaux d'affaires. La profession d'agent d'affaires consiste à gérer les affaires d'autrui en qualité de mandataire et moyennant rémunération.
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-70-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-70-§ 30-12/09/2012)
Les agences matrimoniales et officines ayant pour objet la recherche des personnes qui désirent contracter mariage exercent une activité d'agence d'affaires soumise à la TVA bien qu'elles n'aient pour objet d'établir, entre les personnes mises en relation, que des liens purement civils ( CE, 29 novembre 1982, n°30351 ).
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-70-§ 40-12/09/2012)
IV. Entreprises de main-d'½uvre
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-70-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-70-§ 60-12/09/2012)
Pour les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques se reporter au BOI-TVA-SECT-80-10-30-20 .
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-70-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-70-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-70-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-70-§ 100-12/09/2012)
Le 4 de l' article 261 D du code général des impôts (CGI) , exonère les locations de logements meublés ou garnis à usage d'habitation. La mise en ½uvre de ce principe conduit, notamment, à exonérer de la TVA les entreprises qui mettent à la disposition de leur personnel un logement meublé moyennant une rémunération ; le fait que le personnel soit affecté ou non à la surveillance, à la sécurité ou au gardiennage des locaux est sans incidence.
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-70-§ 110-12/09/2012)
En assurant le transport de son personnel, une entreprise a une intention lucrative puisque ce faisant elle facilite son accès au marché de la main-d'½uvre. Les sommes qu'elle réclame aux ouvriers au titre de la participation aux frais de transports réduisent ses charges et doivent être considérées comme une opération imposable au sens de l' article 256 du CGI .
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-70-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-70-§ 130-12/09/2012)
Les spectacles constituent des prestations de services au sens du IV de l' article 256 du CGI et entrent, en conséquence, dans le champ d'application de la TVA. Mais ils échappent à ladite taxe quand ils sont soumis à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements prévu par les articles 1559 et suivants du CGI ( CGI, art. 261 E , cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-10 ). Le produit de l'exploitation des appareils automatiques installés dans les lieux publics est passible de la TVA (cf. ci-après BOI-TVA-CHAMP-10-20-40 ) et demeure, par ailleurs, soumise à l'impôt communal sur les spectacles, jeux et divertissements.
En ce qui concerne les spectacles mixtes, cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-10 II-D § 120 .
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-70-§ 140-12/09/2012)
Les droits d'entrée pour la visite des musées, monuments et grottes, sites et parcs aménagés constituent des prestations de services entrant dans le champ d'application de la TVA ( CGI, art 256, I et IV ).
Les conditions d'exploitation sont sans influence. Ces visites payantes sont imposables dès lors que l'exploitant est un assujetti au sens de l' article 256 A du CGI .
S'agissant des organismes qui exploitent des musées et des monuments historiques cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 II-A § 240 . Pour ce qui est des propriétaires de grottes naturelles non dotées d'aménagements autres que ceux strictement nécessaires à l'accès du site cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-50 I-C § 80 .
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-70-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-70-§ 160-12/09/2012)
Pour ce qui est de la cession ou de la concession de brevets d'invention, ainsi que de la cession de marques de fabrique, il convient de se reporter aux commentaires ci-après cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-30 IV-C-1 § 200 à 220 ).
170 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-70-§ 170-12/09/2012)
Selon l' article L 1221-2 du code de la santé publique , les établissements de transfusion sanguine ont le monopole de la collecte du sang. L’ article L 1223-1 du code de la santé publique précise que se sont des établissements locaux sans personnalité morale de l'Établissement français du sang, établissement public de l'État (article L 1222-1 du code de la santé publique).
L'agrément est donné, selon l' article L 1223-2 du code de la santé publique , par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à la demande de l'Établissement français du sang.
L’ article L 1221-10 du code de la santé publique prévoit que les établissements de santé autorisés à cet effet par l'autorité administrative après avis de l'Établissement français du sang dans des conditions définies par décret, peuvent également conserver des produits sanguins en vue de leur délivrance. Il existe des établissements de santé publics, privés et privés d'intérêt collectif ( article L 6111-1 du code de la santé publique ).
Les tarifs de cession des produits sanguins sont fixés par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ( article L 1221-9 du code de la santé publique ).
Ces établissements doivent donc soumettre à la TVA les opérations qui ne peuvent bénéficier d'une exonération en application des dispositions de l' article 261, -4-1°et 4-2° du CGI .
180 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-70-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-70-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-70-§ 200-12/09/2012)
Il résulte d'un arrêt du Conseil d'État du 10 mai 1999 (n° 176468 , Association du cercle ELDO ) que l'exonération de TVA prévue par l' article 261 E 1°du CGI s'applique à l'ensemble des recettes perçues par un casino, un cercle ou une maison de jeux en contrepartie de l'organisation de jeux de hasard ou d'argent y compris celles qui ne sont pas retenues dans l'assiette du prélèvement progressif visé aux articles L 2333-56 et L 2333-57 du code général des collectivités territoriales ou de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements.
Remarque : Bien que constitués sous la forme associative, les cercles de jeux ne remplissent généralement pas les conditions leur permettant de bénéficier de l'exonération de TVA prévue au 7-1° de l' article 261 du CGI .
210 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-70-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-70-§ 220-12/09/2012)
En conséquence, lesdites redevances n’étaient pas exonérées sur le fondement des dispositions du 4-1° bis de l’ article 261 du C G I ., interprétées à la lumière de la 6ème directive n° 77/388/CEE du 17 mai 1977 , modifiée, mais présentaient le caractère d’une opération taxable sur le fondement du I de l’ article 256 du CGI .
( CE 31 décembre 2008, n°306091, 8ème et 3ème s.-s. Iridis Nord )
Nota : Cette décision, qui confirme l’analyse doctrinale, sépare la prestation rendue au patient par le praticien,qui relève de l’exonération prévue en faveur des soins à la personne, visée à l’article 261-4-1°bis du CGI, de celle résultant de la mise à disposition de matériels, de locaux et de personnel au profit de ce dernier qui constitue une prestation de service détachable et imposable sur le fondement du I de l’ article 256 du CGI .
230 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-70-§ 230-12/09/2012)
La gestion des services est confiée à des groupements sans but lucratif (société civile coopérative de consommation, association syndicale libre régie par le titre II de l' ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association) constitués par les résidents et pour leurs besoins exclusifs.
240 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-70-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-70-§ 250-12/09/2012)
- l'exonération des remboursements de frais prévue par l' article 261 B du CGI ne peut pas s'appliquer dès lors que ce texte ne concerne pas les services à caractère personnel rendus aux adhérents d'un organisme, mais seulement les services qui concourent à la réalisation de l'activité professionnelle exonérée de TVA de ces adhérents (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-40 I-B-2-c § 100 ) ;
- l'activité déployée par ces organismes dans les résidences services ne revêt pas un caractère social ou philanthropique au sens des dispositions du 7-1-b de l' article 261du CGI .