Source: https://www.tv-statistik.ch/fr/explications/?navid=240692297352
Timestamp: 2020-08-11 12:50:09+00:00
Document Index: 10764293

Matched Legal Cases: ['art. 36', 'art. 3', 'art. 18', 'art. 17', 'art. 128', 'art. 132', 'art. 20', 'art. 135', 'art. 144', 'art. 34', 'art. 32', 'art. 40', 'art. 25', 'art. 17', 'art. 24']

L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et desaffaires vétérinaires, comme autorité fédérale compétente, est chargé, en vertu de l’art. 36 de la loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (RS 455 ; LPA), de publier une statistique annuelle de toutes les expériences sur animaux. Celle-ci contient les informations nécessaires permettant d’apprécier l’application de la législation sur la protection des animaux.
Par expérience sur animaux au sens de l’art. 3 LPA, il faut entendre toute intervention au cours de laquelle des animaux vivants sont utilisés pour vérifier une hypothèse scientifique, vérifier les effets d’une mesure déterminée sur l’animal, tester une substance, prélever ou examiner des cellules, des organes ou des liquides organiques, sauf si ces actes sont réalisés dans le cadre de la production agricole ou d’une activité diagnostique ou curative sur l’animal, ou dans le but de vérifier le statut sanitaire de populations animales, obtenir ou reproduire des organismes étrangers à l’espèce, l’enseignement, la formation ou la formation continue.
Quiconque a l’intention d’exécuter en Suisse des expériences sur animaux doit demander une autorisation à l’autorité cantonale (cf. art. 18, al. 1, LPA ). Les expériences qui peuvent causer aux animaux des douleurs, des maux ou des dommages, les mettre dans un état d’anxiété, perturber notablement leur état général ou porter atteinte à leur dignité d’une autre manière doivent être limitées à l’indispensable (art. 17, LPA). Les autorisations sont délivrées aux directeurs scientifiques d’instituts ou de laboratoires dans la mesure où ces institutions disposent des infrastructures appropriées notamment pour la détention des animaux destinés à l’expérience (art. 128 ordonnance sur la protection des animaux ; RS 455.1 ; OPAn). Les expériences sur animaux doivent être effectuées sous la direction d’un spécialiste expérimenté (art. 132, OPAn). Des douleurs, maux ou dommages ne peuvent être imposés à un animal que si le but visé ne peut être atteint autrement (art. 20, al. 1, LPA). Les animaux doivent être préalablement habitués aux conditions de l’expérience et leur bien-être doit être contrôlé régulièrement durant la durée de l’expérience. Lorsqu’une expérience provoque des douleurs qui ne sont pas insignifiantes, elle ne peut être pratiquée que sous anesthésie locale ou générale et avec administration consécutive d’un analgésique adéquat. Lorsqu’une expérience a causé à un animal de fortes douleurs, il ne doit pas être utilisé pour de nouvelles expériences. Lorsqu’un animal ayant subi une intervention expérimentale ne peut survivre qu’en endurant des souffrances, il doit être mis à mort (art. 135 OPAn). Pour chaque expérience sur animaux, il y a lieu d’établir un procès-verbal (art. 144 OPAn). Les autorités cantonales surveillent la tenue des animaleries et l’exécution des expériences. Elles délivrent les autorisations sur proposition d’une commission indépendante pour les expériences sur animaux. Cette commission comprend également des représentants d’organisations de protection des animaux (art. 34 LPA).
L’exécution incombe aux cantons (art. 32, al. 2, LPA), le Département fédéral de l’intérieur exerce la haute surveillance de la Confédération sur l’exécution de la LPA dans les cantons (art. 40 LPA). Comme autorité fédérale compétente, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires peut recourir contre les décisions des autorités cantonales relatives à l’expérimentation animale (art. 25, al. 1, LPA).
Contenu de la statistique annuelle des expériences sur animaux réalisées en Suisse
La statistique recense tous les vertébrés (mammifères, oiseaux, amphibiens, reptiles, poissons) ainsi que les céphalopodes et les décapodes marcheurs soumis à un moment ou à un autre à une expérience entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019.
Depuis 2012 sont également recensés les mammifères, oiseaux et reptiles dès le dernier tiers de leur gestation ou de leur développement avant éclosion. Les stades larvaires des poissons et des amphibiens sont comptabilisés dès qu’ils se nourrissent par eux-mêmes. Dans la statistique de l’expérimentation animale, ces chiffres ne sont pas présentés séparément mais sont inclus dans le nombre total de l’espèce. En 2019, on compte :
• 8712 fœtus de souris, rats et poules [2018 : 8460 ]
• 3849 stades larvaires d’amphibiens et de poissons [2018 : 4198]
Contrairement à la statistique du Conseil de l’Europe, la statistique suisse recense à nouveau les animaux qui ont déjà été utilisés dans une expérience l’année précédente. Les animaux qui ont été utilisés dans plusieurs expériences en 2019 seront comptés pour chaque utilisation expérimentale.
Les autorisations pour les expériences sur animaux sont traitées dans le registre « Autorisations ». L’évolution du nombre d’expériences durant la période 1983 - 2019 est présentée sous la forme de graphiques dans le registre « Statistiques simples ». Le registre « Animaleries » contient les données – collectées pour la première fois en 2014 – sur les animaux nés dans les animaleries autorisées ou importés à des fins d’expérimentation. Il y a en outre possibilité de faire des recherches approfondies en interrogeant la banque de données grâce au registre « Statistiques dynamiques » (selon les espèces animales utilisées, le but de l’expérience, le degré de gravité des contraintes ou les cantons).
Animaux nés en animalerie et animaux importés
La statistique des animaux nés en animalerie ou importés a été établie pour la première fois en 2014. Elle recense les animaux enregistrés dans une animalerie agréée durant l’année considérée. Les animaux ne sont comptés que la première année, même s’ils résident plus longtemps qu’une année dans l’animalerie.
Les chiens, les félins ou les primates demeurent généralement pendant plusieurs années dans une animalerie et sont souvent soumis à des séries de tests ou d’expériences de longue durée. Les animaux recensés dans la statistique des animaux constituent donc un multiple du nombre d’animaux décomptés dans la statistique des animaleries.
Inversement, la statistique des animaleries compte environ cinq fois plus de souris génétiquement modifiées que la statistique des animaux. Cette différence s’explique par le fait que certains animaux élevés ne présentent pas les caractéristiques souhaitées pour pouvoir être soumis à une expérience, par ex. le sexe ou le génotype voulus dans les lignées génétiquement modifiées.
Convention du Conseil de l’Europe sur les animaux utilisés à des fins expérimentales
La Convention européenne du 18 mars 1986 sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques, à laquelle la Suisse a adhéré, prévoit que les parties contractantes rassemblent des données statistiques détaillées relatives aux expériences sur animaux selon des modèles précis. Pour la Suisse, cette convention est entrée en vigueur le 1er juillet 1994.
Les tableaux de la présente statistique annuelle correspondent dans une large mesure à ceux du Conseil de l’Europe. Toutefois, des divergences demeurent :
La première raison tient à la définition de l’expérience sur animaux : celle que donne la loi suisse sur la protection des animaux ne recoupe pas intégralement celle figurant dans la convention du Conseil de l’Europe. Par conséquent, les tableaux destinés à cette organisation ne contiennent que les expériences sur animaux qui causent des souffrances, des maux, des dommages ou une anxiété à l’animal ou qui portent atteinte à son bien-être général. En Suisse, ces expériences sur les animaux correspondent au degré de gravité 1 à 3, et l’art. 17 de la loi fédérale sur la protection des animaux stipule qu’elles doivent être limitées à l’indispensable. Environ 40 % des expériences sur animaux réalisées en Suisse correspondent au degré de gravité 0, que le Conseil de l’Europe ne demande pas de signaler.
La deuxième raison concerne le contenu de la statistique : les tableaux du Conseil de l’Europe ne recensent que les animaux qui sont utilisés pour la première fois dans une expérience. La présente statistique, elle, mentionne tous les animaux qui étaient impliqués dans une expérience à un moment ou à un autre de l’année civile en question, qu’ils aient déjà été utilisés ou non pour une expérience ou pris en compte l’année précédente. Ceci explique les pourcentages légèrement plus faibles des tableaux du Conseil de l’Europe (un peu plus grande est la différence des chiffres concernant les primates, les félins et la plupart des animaux de rente et amphibiens, car ces espèces animales sont souvent utilisées durant plus d’une année dans des expériences à contrainte légère.).
La troisième raison a trait aux invertébrés : si la convention du Conseil de l’Europe n’est applicable qu’aux animaux vertébrés, la législation suisse prend en considération également certains invertébrés (céphalopodes et décapodes marcheurs).
Contraintes subies par les animaux lors des expériences: degrés de gravité
La statistique de 1995 présentait et analysait pour la première fois les données sur la contrainte subie par les animaux lors des expériences. En ce qui concerne les méthodes de classification et la collecte des données relatives aux degrés de gravité, on se reportera à l’ordonnance sur l’expérimentation animale (art. 24 ; RS 455.163) et aux documents d’information technique de l’office fédéral. Le degré de gravité 0 (DG0) correspond à des interventions et des manipulations qui n’occasionnent aux animaux aucune douleur, aucun mal ou dommage, qui ne provoquent pas d’anxiété et qui ne perturbent pas leur état général. Le DG1 correspond à une contrainte légère, le DG2 à une contrainte moyenne et le DG3 à une contrainte sévère avec des douleurs intenses, des maux persistants, une grande anxiété ou un trouble important et persistant de l’état général.
Des exemples typiques d’expériences de DG0 sont l’observation du comportement, les prises de sang chez les animaux d’assez grande taille (chiens, vaches), le sacrifice d’animaux sans traitement préalable à la seule fin de prélever des organes. Dans nombre d’expériences, les animaux du groupe de contrôle qui ne subissent aucune contrainte entrent dans cette catégorie.
Les expériences de DG1 sont par exemple les interventions, tels la pose d’un cathéter dans des vaisseaux périphériques ou la biopsie de la peau. La détention d’animaux dans des conditions légèrement restrictives, par exemple, détention individuelle de chiens pour quelques jours, fait également partie de cette catégorie.
Une contrainte de DG2 peut être atteinte par l’accumulation d’interventions comme la prise de sang sous brève narcose ou les interventions chirurgicales sous anesthésie générale qui entraînent des douleurs, des maux ou des troubles de l’état général après l’opération. Dans le domaine de la toxicologie, on compte avec des réactions durables de contrainte moyenne (par ex. les tests selon les lignes directrices de l’OCDE 404, 405, 406). On classe aussi dans la catégorie de la contrainte moyenne, les expériences où l’on provoque une infection avec des symptômes évidents, certains modèles d’ischémies, de même que des lésions cérébrales qui entraînent des modifications mesurables du comportement, mais pas de véritables pertes de fonctions.
Le DG3 correspond à des opérations nécessitant l’ouverture de la cage thoracique ou autres opérations entraînant de graves douleurs, des tests de convulsions sans perte de conscience complète ou avec reprise de conscience après la convulsion, des chocs endotoxiques sur l’animal conscient, des tests d’efficacité dans le cadre des contrôles de vaccins. On classe aussi parmi les contraintes sévères les modèles toxicologiques qui entraînent la mort.
Les degrés de gravité font l’objet à la fois d’une classification prospective et d’une classification rétrospective. Par classification prospective, on entend l’attribution du degré de gravité maximal que l’on attend d’une expérience en entier. Puis, à la fin de l’expérience, donc rétrospectivement, on constate le degré de contrainte effectivement subi par chaque animal. Pour une partie des animaux (par ex. ceux du groupe de contrôle), ce degré peut être inférieur au degré déterminé dans la classification prospective, mais il peut aussi être plus élevé par ex. dans le cas où un animal a subi un traitement erroné ou que l’expérience ne s’est pas déroulée comme prévu. En toxicologie, le degré de gravité rétrospectif dépend, d’une part, de la voie d’application et de la toxicité de la substance testée et, d’autre part, du dosage subi par les divers groupes.
D’une manière générale, la contrainte potentielle des expériences prévues (classification prospective) ne donne que peu d’indications sur la contrainte effective (classification rétrospective). La gravité des répercussions sur l’animal dépend de la nocivité des substances testées. On citera à titre d’exemple les données du test de Draize (irritation des yeux selon la directive OCDE 405 ; classification prospective DG2) : 82 % DG0/DG1, 17 % DG2 et 1 % DG3.