Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2012-230/20181017/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2019-10-23 16:47:40+00:00
Document Index: 19745676

Matched Legal Cases: ['art. 251', 'art. 280', 'art. 31', 'art. 252', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 32']

Version du document du 2018-10-17 au 2019-07-01 :
infirmier praticien Personne qui, en vertu des lois d’une province, est agréée et est autorisée à exercer la profession d’infirmier praticien — ou toute autre appellation équivalente — et qui l’exerce dans cette province. Pour l’application de la présente définition, une appellation est dite équivalente lorsqu’elle désigne une personne qui, à la fois :
(iii) le Règlement sur les classes de spécialités de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec pour l’exercice des activités visées à l’article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers, R.R.Q., ch. I-8, r. 8, pris en vertu de la Loi sur les infirmières et les infirmiers du Québec, L.R.Q., ch. I-8. (nurse practitioner)
podiatre Personne qui, en vertu des lois d’une province, est agréée et est autorisée à exercer la profession de podiatre ou de podologue et qui l’exerce dans cette province. (podiatrist)
sage-femme Personne qui, en vertu des lois d’une province, est agréée et est autorisée à exercer la profession de sage-femme et qui l’exerce dans cette province. (midwife)
substance inscrite Toute substance inscrite à l’annexe de la partie G du Règlement sur les aliments et drogues , à l’annexe 1 du Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées ou à l’annexe du Règlement sur les stupéfiants . Est également visée toute chose contenant une telle substance. (listed substance)
DORS/2013-119, art. 251
DORS/2016-230, art. 280
DORS/2018-147, art. 31
c) à l’un des paragraphes 1(1) et (10), 2(1), 5(4) et 10(1) de l’annexe du Règlement sur les stupéfiants .
b) à l’un des paragraphes 1(1) ou 2(1) de l’annexe du Règlement sur les stupéfiants .
DORS/2013-119, art. 252
DORS/2013-172, art. 10
DORS/2016-239, art. 9
DORS/2018-37, art. 8
DORS/2018-147, art. 32