Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=797-PGP&bg=5855&bd=5856&datePlan=2020-07-01&niv=3&dateVersion=2013-03-19
Timestamp: 2020-08-14 15:04:03+00:00
Document Index: 117434932

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200']

BOFiP-TFP-IFER-30-20130319
1 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 1-19/03/2013)
10 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 10-19/03/2013)
Les installations imposées sont les centrales dont la puissance électrique installée, au sens de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité , est supérieure ou égale à 100 kilowatts.
20 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 20-19/03/2013)
30 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 30-19/03/2013)
40 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 40-19/03/2013)
50 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 50-19/03/2013)
60 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 60-19/03/2013)
70 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 70-19/03/2013)
80 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 80-19/03/2013)
90 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 90-19/03/2013)
En vertu de l' article 1519 F du CGI et du II de l' article 1635-0 quinquies du CGI , le tarif de l’IFER est fixé (au 1er janvier 2013) à :
- 2,964 ¤ par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s'agissant des installations hydrauliques ;
- 7,12 ¤ par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s'agissant des installations photovoltaïques.
100 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 100-19/03/2013)
110 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 110-19/03/2013)
Exemple : une entreprise exploite trois centrales photovoltaïques depuis le 1er janvier 2013 :
1 068 ¤ (7,12 x 150)
1 424 ¤ (7,12 x 200)
2 492 ¤
120 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 120-19/03/2013)
Les redevables de la composante de l’IFER prévue à l' article 1519 F du CGI doivent souscrire, auprès du service des impôts dont relève l'installation imposée, une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration (article CGI, ann III, article 328 K) .
130 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 130-19/03/2013)
Les entreprises productrices d’énergie électrique souscrivent par établissement, au titre de la 1ère année d’imposition, une déclaration n° 1447 M-SD (CERFA 1403, accompagnée de son annexe n° 1519 F-SD accessible depuis le menu déroulant de l'imprimé 1447 M-SD ) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".
140 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 140-19/03/2013)
150 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 150-19/03/2013)
160 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 160-19/03/2013)
170 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 170-19/03/2013)
Les redevables de l’IFER prévue à l' article 1519 F du CGI qui créent une installation ou reprennent l’exploitation d’une installation doivent souscrire une déclaration sur un imprimé n° 1447 C (CERFA 14187) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" au plus tard le 31 décembre de l’année de la création ou du changement. De plus, en cas de cessation définitive d'exploitation d'une telle installation, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts dont dépend l'unité de production avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la cessation lorsque la cessation intervient en cours d'année, ou avant le 1er janvier de l'année de la cessation lorsque celle-ci prend effet au 1er janvier.
180 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 180-19/03/2013)
190 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 190-19/03/2013)
200 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 200-19/03/2013)