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Timestamp: 2020-05-27 13:41:19+00:00
Document Index: 267292333

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 5', '§ 15', '§ 12', '§ 8', '§ 400', '§ 410', '§ 420']

BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-20120912
1 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 1-12/09/2012)
L’article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a créé de nouvelles ZFU à compter du 1er août 2006. La liste et la délimitation de ces zones de « troisième génération » sont arrêtées par décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006 .
10 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 10-12/09/2012)
Le régime d’exonération prévu à l’ article 44 octies du code général des impôts (CGI) cesse de s’appliquer à compter des créations d’activités intervenues le 3 avril 2006 et un nouveau régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices, codifié à l’ article 44 octies A du CGI , s’applique à compter du 1er janvier 2006 jusqu'au 31 décembre 2011 dans l'ensemble des ZFU.
20 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 20-12/09/2012)
L' article 157 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (LFI pour 2012) proroge le dispositif d'allègements fiscaux applicable dans les ZFU pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2014, et subordonne l'octroi de l'exonération d'impôt sur les bénéfices à une nouvelle condition d'application.
30 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 50-12/09/2012)
Le dispositif codifié à l’ article 44 octies A du CGI s’applique aux activités déjà implantées dans les ZFU de troisième génération au 1 er janvier 2006. Il est également applicable aux activités créées dans les ZFU de première, deuxième et troisième générations entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2011. Ainsi, même si l’ article 26 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances ne crée les ZFU de troisième génération qu’à compter du 1 er août 2006, le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices est applicable dans ces zones dès le 1er janvier 2006.
60 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 60-12/09/2012)
Le dispositif de l' article 44 octies A du CGI a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2014.
En effet, conformément aux dispositions de l' article 44 octies A du CGI , dans sa rédaction issue de l' article 157 de la LFI pour 2012 , sont désormais éligibles à l'exonération d'impôt sur les bénéfices les entreprises qui créent des activités dans les trois générations de ZFU entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014.
70 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 70-12/09/2012)
Le neuvième alinéa du II de l’article 44 octies A du CGI introduit par l’ article 157 de la LFI pour 2012 prévoit que le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices est subordonné au bénéfice de l’exonération sociale prévue à l’ article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville .
Ces entreprises doivent notamment remplir les conditions prévues au III nouveau de l’ article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 créé par l’ article 157 de la LFI pour 2012 pour bénéficier de l’exonération sociale et par conséquent de l’exonération d’impôt sur les bénéfices.
80 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 90-12/09/2012)
La nouvelle condition introduite par l’ article 157 de la LFI pour 2012 est appréciée à la clôture de l’exercice ou de la période d’imposition au titre desquels l’exonération s’applique.
Exemple : une entreprise se crée en ZFU le 1 er janvier 2012 et emploie 6 salariés le 1er mars 2012. Parmi ces 6 salariés, 4 ont une rémunération supérieure à deux fois le SMIC ; l’entreprise ne bénéficie pas pour ces salariés de l’exonération sociale. En revanche, elle peut en bénéficier pour les deux autres salariés.
100 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 120-12/09/2012)
Lorsque l’employeur ne transmet pas à l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales la déclaration récapitulative annuelle de mouvements de main d’½uvre dans les délais impartis, le droit à l’exonération sociale est alors suspendu à compter du jour suivant la date limite de dépôt de cette déclaration et est réouvert à compter du jour suivant celui de l’envoi ou du dépôt de la déclaration au service concerné, le cachet de la Poste faisant foi. Le respect de cette condition est apprécié pour chaque établissement implanté dans une ZFU. La reprise de l’exonération sociale pouvant intervenir en cours de mois, l’exonération sociale n’est pas toujours décomptée par mois civil. Pour autant, en matière fiscale, l’exonération d’impôt sur les bénéfices est décomptée par douzième. Ainsi, lorsque le droit à l’exonération sociale est réouvert en cours de mois et pendant au moins 15 jours, le mois entier est retenu pour le décompte de l’exonération fiscale. A l’inverse, lorsque le droit à l’exonération sociale est réouvert en cours de mois pendant moins de 15 jours, le mois n’est pas décompté pour l’exonération fiscale.
130 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 180-12/09/2012)
Les dispositions légales de détermination du résultat exonéré sont identiques à celles prévues par le régime précédent. ( BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20 ).
190 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 210-12/09/2012)
Les ZUS sont les zones prévues au 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 . Leur liste est fixée par le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 et est notamment disponible sur le site sig.ville.gouv.fr/Atlas/ZUS/.
220 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 230-12/09/2012)
Dans le cas où l'entreprise ne bénéficie pas de l'exonération sociale durant toute la période d'imposition, elle bénéficie néanmoins d’une exonération d’impôt sur les bénéfices partielle (cf. n° 100 ) et les seuils de 100 000 ¤ et 5 000 ¤ sont alors ajustés dans les mêmes proportions. A titre d’exemple, lorsque l’entreprise est exonérée d’impôt sur les bénéfices qu’à hauteur des 3/12èmes de son bénéfice fiscal, les seuils sont ramenés respectivement à 25 000 ¤ (100 000 x 3/12) et à 1 250 ¤ (5 000 x 3/12). Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux seules entreprises qui créent des activités dans les ZFU à partir du 1 er janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2014, le bénéfice de l'exonération prévue à l' article 44 octies A du CGI étant subordonné au bénéfice de l'exonération sociale.
240 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 300-12/09/2012)
F 1 et F 2 sont exclusivement implantées en ZFU et ne réalisent pas de produits exclus de l’exonération au sens des a à d du II de l’ article 44 octies A du CGI .
310 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 310-12/09/2012)
Pour les entreprises déjà implantées dans les ZFU de troisième génération au 1er janvier 2006 et pour les avantages octroyés jusqu'au 31 décembre 2006, le régime s'applique dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission européenne du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis .
320 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 320-12/09/2012)
Pour les entreprises déjà implantées dans les ZFU de troisième génération au 1er janvier 2006, et pour les avantages octroyés à compter du 1er janvier 2007, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis .
330 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 330-12/09/2012)
L’ article 157 de la LFI pour 2012 prévoit désormais que le bénéfice des exonérations fiscales applicables dans les ZFU est subordonné au respect du règlement "de minimis".
Ainsi, le dernier alinéa du II de l’article 44 octies A du CGI prévoit que pour les entreprises qui créent des activités dans les ZFU à compter du 1 er janvier 2012, le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices est subordonné au respect du règlement « de minimis ».
340 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 350-12/09/2012)
Si une entreprise répond aux conditions requises par le régime en faveur des entreprises nouvelles prévu à l’ article 44 sexies du CGI , du fait notamment de son implantation en zone de redynamisation urbaine jusqu'au 31/12/2010 ou par le régime prévu à l' article 44 quindecies du CGI , mais souhaite se placer sous le dispositif de l’ article 44 octies A du CGI , elle doit formuler une option pour ce dernier régime.
- aux entreprises déjà placées sous le régime des entreprises nouvelles prévu à l' article 44 sexies du CGI lors de la création de la ZFU ;
360 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 360-12/09/2012)
Un état de détermination du bénéfice exonéré est joint à la déclaration de résultats (cf. article 49 L de l’annexe III au CGI ).
Cet état doit être conforme au modèle figurant au BOI-LETTRE-000010 .
370 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 370-12/09/2012)
De plus, en application des dispositions de l’ article 49 L de l’annexe III précité , elle doit joindre à sa déclaration de résultat un document conforme au modèle ( BOI-LETTRE-000010 ) établi par l’administration comportant les éléments nécessaires à la détermination du bénéfice ouvrant droit à exonération. Il est complété par le document figurant au BOI-ANNX-000148 .
380 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 390-12/09/2012)
Exemple : une entreprise crée un premier établissement A dans une ZFU le 1er janvier 2013 et un second établissement B dans une autre ZFU le 1er février 2013. Au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013, elle bénéficie de l’exonération sociale en totalité pour l’établissement A et pendant huit mois pour l’établissement B. Elle réalise au titre de l’exercice clos en 2013, un bénéfice de 100 000 ¤.
5 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 5-12/09/2012)
15 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 15-12/09/2012)
12 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 12-12/09/2012)
8 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 8-12/09/2012)
100 000 x 11/12 = 91 666,66 arrondi à 91 667 ¤
400 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 400-12/09/2012)
S'agissant du cas des bailleurs d’immeubles éligibles au régime, ils sont soumis à des règles spécifiques de détermination du bénéfice exonéré. Ainsi, ils ne sont pas tenus de remplir les états mentionnés au IV A et B . En revanche, ils doivent joindre à leur déclaration de résultats la liste et le lieu d’implantation de leurs propriétés données en location ainsi que le bénéfice provenant des immeubles situés dans les ZFU (cf. article 49 N de l’annexe III au CGI ).
410 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 420-12/09/2012)
L’ article 128 de la loi n° 2006-1771 de finances rectificative pour 2006 étend le dispositif d’accord tacite prévu au b du 2° de l’article L80 B du livre des procédures fiscales (LPF) au régime d’exonération introduit par l’ article 44 octies A du CGI .
S'agissant des conditions d’application de la procédure, cf. BOI-CF .
Pour bénéficier de la procédure d’accord tacite prévue au b du 2° de l’article L80 B du LPF , la demande doit être présentée avant le début d’activité de l’entreprise dans la ZFU.