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Timestamp: 2020-02-18 02:27:21+00:00
Document Index: 212283610

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', "l'article 2", '§ 2', "l'article 1", "l'article 2", '§ 2', "l'article 2", '§ 2']

Arrete Royal du 25/02/2002 portant creation du service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
Arrêté royal portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
2001002172
25 FEVRIER 2002. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Vu l' arrêté royal du 20 mars 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/03/1997 pub. 29/07/1997 numac 1997021121 source services du premier ministre Arrêté royal fixant le statut du secrétaire général et de certains membres du personnel des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles type arrêté royal prom. 20/03/1997 pub. 29/07/1997 numac 1997021122 source services du premier ministre Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles type arrêté royal prom. 20/03/1997 pub. 29/07/1997 numac 1997021118 source services du premier ministre Arrêté royal fixant le classement hiérarchique des grades particuliers des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles fermer fixant les missions des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles;
Vu l'avis motivé du 7 février 2002 du Comité supérieur de concertation du Secteur IV;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 7 mai 2001;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de l'Emploi, de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, de Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, de Notre Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est créé sous l'autorité du ministre qui a l'économie dans ses attributions.
Art. 2.§ 1er. Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie a pour mission : 1° la préparation, l'exécution et l'évaluation de la politique d'organisation et de régulation du marché, en ce compris la protection des consommateurs;2° la préparation, l'exécution et l'évaluation de la politique en matière de qualité et de sécurité des produits et services et en matière de sécurité de certaines installations;ainsi que la préparation, l'exécution et l'évaluation de la politique en matière de construction; 3° le contrôle de l'application des réglementations économiques, l'information, la prévention et la médiation à l'égard des intervenants concernés;4° la préparation, l'exécution et l'évaluation de la politique de l'énergie;5° la préparation, l'exécution et l'évaluation de la politique en matière de compétences fédérales sectorielles; 6° la préparation, l'exécution et l'évaluation de la politique en matière de P.M.E. et classes moyennes et les travailleurs indépendants; 7° la collecte, la production, le traitement, la diffusion et la valorisation d'informations économiques et statistiques, la préparation et l'évaluation de la politique en la matière, ainsi que le registre des entreprises;8° la préparation, l'exécution et l'évaluation de la politique en matière de télécommunications;9° la préparation, l'exécution et l'évaluation de la politique scientifique et de ses prolongements;10° la préparation et la coordination de la mise en oeuvre de la politique en matière de développement durable et la mise à disposition d'expertise dans le cadre de cette politique. § 2. Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie reprend, à la date fixée par le ministre qui a l'économie dans ses attributions, après délibération en Conseil des Ministres, les services du Ministère des Affaires économiques, à l'exception de : - la partie du service chargé du contrôle des conseils d'entreprises qui est repris par le Service public fédéral Emploi et Concertation sociale; - la partie du service chargé du contrôle du bien-être au travail dans l'industrie extractive, l'industrie de l'acier, les excavations souterraines, l'entreposage de gaz souterrain et l'exploitation de carrières qui est repris par le Service public fédéral Emploi et Concertation sociale.
Il reprend à la même date les services ou la partie des services chargés des missions suivantes : 1° des Services du Premier Ministre : - les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, à l'exception de la tutelle des trois institutions culturelles fédérales suivantes : le Théâtre royal de la Monnaie, le Palais des Beaux-Arts et l'Orchestre national de Belgique;2° du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture : - les classes moyennes à l'exception du service chargé du statut social des indépendants; - les obtentions végétales; 3° du Ministère de la Justice : - le droit d'auteur, en ce compris l'aspect réglementaire et le contrôle visé par la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur;4° du Ministère des Communications et de l'Infrastructure : - la qualité de la construction. Il reprend également, à la même date, les services ou la partie des services qui sont, au sein des autres services publics fédéraux, chargés des missions des services publics fédéraux de programmation qui sont créés auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
En dérogation de l'alinéa 2, 1°, le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie reprend la tutelle des trois institutions culturelles fédérales précitées jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal portant nomination des membres du prochain gouvernement pour autant que l'arrêté royal portant de nomination des Commissaires de gouvernement pour les trois institutions soit entré en vigueur.
En dérogation à l'alinéa 2, le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie reprend les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles à la date fixée par le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions.
Art. 3.A l'exclusion des fonctions de management créées aux Services publics fédéraux de programmation Politique scientifique, Développement durable, Télécommunications et Protection des droits du consommateur l'organigramme du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie comprend : 1° le président du Comité de Direction;2° 7 fonctions de management -1;3° 4 fonctions d'encadrement.
Art. 5.Notre Premier Ministre, Notre Ministre de l'Emploi, Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, Notre Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique et Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT La Ministre de la Protection de la Consommation,de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, R. DAEMS Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, Ch. PICQUE Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et Développement durable, O. DELEUZE
arrêté royal du 26 mai 2002 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie arrêté royal du 25 avril 2004 Arrêté royal portant suppression du Ministère des Affaires économiques arrêté royal du 05 juillet 2004 Arrêté royal portant création d'un Conseil de la Propriété intellectuelle
arrêté royal du 04 juillet 2004 Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux arrêté royal du 08 octobre 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Santé publique, Sé arrêté royal du 08 octobre 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral de Programmation Développement durable arrêté royal du 15 mars 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1977 sur la protection des obtentions végétales arrêté royal du 18 décembre 2006 Arrêté royal créant une Direction générale de la Concurrence auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie arrêté royal du 16 mars 2007 Arrêté royal créant une Direction générale des Télécommunications et de la Société de l'Information auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie arrêté royal du 15 octobre 2008 Arrêté royal portant démission du délégué ad interim du Ministre auprès des sociétés de gestion des droits et nomination d'un nouveau délégué ad interim arrêté royal du 29 janvier 2014 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 2003 fixant la dénomination et les compétences des Directions générales du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie arrêté royal du 20 novembre 2003 Arrêté royal fixant la dénomination et les compétences des Directions générales du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie arrêté royal du 04 avril 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 août 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie arrêté royal du 25 mai 2018 Arrêté royal portant création d'un Observatoire du secteur pharmaceutique arrêté royal du 04 juin 2002 Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie arrêté royal du 09 août 2002 Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie arrêté royal du 02 août 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie arrêté royal du 02 août 2002 Arrêté royal portant création d'une cellule provisoire au sein du Service public fédéral Economie, Classes moyennes, P.M.E. et Energie arrêté royal du 21 octobre 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 portant création d'une cellule provisoire au sein du Service public fédéral Economie, Classes moyennes, P.M.E. et Energie arrêté royal du 12 décembre 2002 Arrêté royal portant création du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique arrêté royal Décorations civiques et Ordres nationaux Des arrêtés royaux du 4 février 2002 décernent la Médaille civique de 1 re classe à ***** et à M. **** ****. Un arrêté royal du 4 février 2002 décerne la Médaille civique de 1 ère arrêté royal Décorations civiques **** arrêté royal du 18 décembre 2001 nomme Chevalier de l'Ordre de **** **** ***** arrêté royal du 23 février 2002 : - promeut Commandeur de l'Ordre de **** M. **** ****; - nomme Commande **** ****
arrêté ministériel du 05 février 2003 Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, § 2 de l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., ClaBes moyennes et Energie, et fixant l'entrée en vigueur, en ce qui concerne ce Ser arrêté ministériel du 15 décembre 2003 Arrêté ministériel exécutant l'article 1er, alinéa trois, de l'arrêté ministériel du 5 février 2003 portant exécution de l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Econ arrêté ministériel du 05 novembre 2012 Arrêté ministériel portant nomination de membres de la Commission technique de la Construction
arrêté ministériel du 04 novembre 2011 Arrêté ministériel portant démission et nomination de quelques membres de la Commission technique de la Construction arrêté ministériel du 22 mars 2010 Arrêté ministériel portant démission et nomination du président et de quelques membres de la Commission technique de la Construction arrêté ministériel du 17 mars 2009 Arrêté ministériel établissant le modèle de carte de légitimation des agents du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie arrêté ministériel du 19 décembre 2002 Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, Classes moyennes, P.M.E. et Energie arrêté ministériel du 02 mai 2007 Arrêté ministériel portant nomination de membres de la Commission technique de la Construction arrêté ministériel du 27 avril 2005 Arrêté ministériel déterminant l'entrée en vigueur des chapitres Ire et II de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux
arrêté royal du 20 mars 1997
type arrêté royal prom. 20/03/1997 pub. 29/07/1997 numac 1997021121 source services du premier ministre Arrêté royal fixant le statut du secrétaire général et de certains membres du personnel des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles type arrêté royal prom. 20/03/1997 pub. 29/07/1997 numac 1997021122 source services du premier ministre Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles type arrêté royal prom. 20/03/1997 pub. 29/07/1997 numac 1997021118 source services du premier ministre Arrêté royal fixant le classement hiérarchique des grades particuliers des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles
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