Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4587-PGP.html
Timestamp: 2019-11-17 22:19:49+00:00
Document Index: 227767104

Matched Legal Cases: ["l'article 44", "l'article 47", "l'article 1465", "l'article 42", "l'article 92", '§ 100', '§ 410', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 42", "l'article 44", '§ 350', "l'article 44", '§ 120', '§ 310', '§ 120', '§ 190', '§ 230', '§ 110', "l'article 44", "l'article 34", '§ 570', "l'article 35", "l'article 35", '§ 20', '§ 30', '§ 100', '§ 70', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 360', "l'article 1383", "l'article 1464", "l'article 1602", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 92", '§ 610', '§ 480', '§ 520', '§ 480', '§ 520', "l'article 92", '§ 410', "l'article 44", "l'article 35", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 92", '§ 410', '§ 610', 'arrêt ', '§ 450']

4587-PGPBIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises nouvelles - Entreprises et zones éligibles3
BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10-20150603
2015-06-03T14:55:45.000+02:00
L'article 44 sexies du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises qui se créent dans certaines zones et durant certaines périodes, à la condition que le siège social ainsi que l'ensemble des activités et des moyens d'exploitation soient implantés dans ces zones.
Conformément aux dispositions de l'article 44 sexies du CGI modifié par l'article 47 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, cette exonération s'applique aux entreprises qui se créent dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR) à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2020.
L'article 44 sexies du CGI dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1655 précitée prévoit également l'application de l'exonération aux entreprises qui se créent, à compter du 1er janvier 1995 et jusqu'au 31 décembre 2010, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) mentionnées à l'article 1465 A du CGI ou dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU) définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2014.
Les entreprises qui créent en ZRR, entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2010, une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 du CGI ainsi que, sous certaines conditions, les sociétés nouvelles qui exercent cette même activité dans les autres zones peuvent également bénéficier de l'exonération.
Le bénéfice de l'exonération est, pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2014, subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
- les sociétés de personnes et assimilées, notamment les sociétés en nom collectif (SNC) et sociétés en commandite simple (en ce qui concerne les groupements d'intérêt économique ou GIE, il convient de se reporter au I-B-1 § 100 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20) ;
Toutefois, en zone AFR et dans les ZRU, l'exercice d'une activité non commerciale n'ouvre droit au dispositif fiscal que pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (cf. III-B § 410 à 560).
Le contribuable ou l’administration peuvent cependant établir que le début d’activité est intervenu à une date autre que celle mentionnée sur la déclaration d’existence. Ainsi, la date de début d’activité est celle à laquelle le contribuable dispose des immobilisations nécessaires à l’exercice de son activité et réalise les premières opérations entrant dans le cadre de son objet social (en ce sens, voir CE, arrêt du 15 avril 1991, n° 79278, CE, arrêt du 14 avril 1995, n° 135659, CE, arrêt du 3 décembre 1999, n° 202506, CAA Paris, arrêt du 16 mai 2000, n° 97PA03476 et CE, arrêt du 28 juillet 2000, n° 198188).
Les associations qui exercent une activité lucrative peuvent, sous réserve que cette activité soit éligible au régime de faveur et notamment qu’elle soit nouvelle (BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20), bénéficier de l’allégement à compter de la création de cette activité.
- les zones AFR (pour des créations entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2020).
- pour 2010 : arrêté du 30 décembre 2010.
Les ZRU, définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2014, correspondent à un sous-ensemble des zones urbaines sensibles (ZUS). La liste des ZRU est fixée par le décret n° 96-1157 du 26 décembre 1996 et le décret n° 96-1158 du 26 décembre 1996. La liste des ZRU est reproduite sur le site sig.ville.gouv.fr, à la rubrique "Atlas des anciens quartiers sensibles (ZUS)".
Il convient d’observer que, dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE), qui constituent jusqu'au 31 décembre 2014 un sous-ensemble des ZRU et dont la liste est reproduite sur le site sig.ville.gouv.fr, à la rubrique "Atlas des Zones Franches Urbaines (ZFU)", deux régimes d’allégement de l’impôt sur les bénéfices sont simultanément applicables. Les dispositions du III de l'article 44 octies A du CGI restreignent cependant les possibilités de cumul du dispositif des entreprises nouvelles avec l'allégement d'impôt prévu à cet article pour les entreprises implantées dans les ZFU-TE (BOI-BIC-CHAMP-80-10-30 au III § 350).
- pour la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2014, par le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones AFR et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises ;
- pour la période 2014-2020, par le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones AFR et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises. Ce décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 3 juillet 2014 ; toutefois, il est admis que les entreprises créées le 1er ou le 2 juillet 2014 sur un territoire compris dans une zone AFR en vertu des dispositions de ce décret soient considérées, pour l'application des dispositions de l'article 44 sexies du CGI, comme ayant été créées en zone AFR.
Le bénéfice du régime d’allégement d’impôt sur les bénéfices est réservé aux entreprises dont le siège social ainsi que l’ensemble de l’activité et des moyens d’exploitation sont implantés dans l’une des zones définies au II-A § 120 à 160.
- une entreprise de transport dont le lieu de stationnement habituel des véhicules, le lieu d'implantation des installations d'entretien et celui de la direction effective sont situés dans les zones d'application du dispositif, quand bien même les opérations de transport proprement dites se dérouleraient en dehors de ces zones (RM Guédon n° 28078, JO AN débats du 12 juillet 1999, p. 4284).
L'article 44 sexies du CGI dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 prévoit une dérogation à la condition d’implantation exclusive en zone pour certaines activités de location d'établissement industriel et commercial éligibles au régime des entreprises nouvelles dans les ZRR (cf. III-A-2 § 310 à 350).
Lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des zones visées au II-A § 120 à 160, la condition d'implantation est réputée satisfaite dès lors qu'elle réalise au plus 15 % de son chiffre d'affaires en dehors de ces zones. Au-delà de 15 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d'affaires réalisé en dehors des zones déjà citées. Cette condition de chiffre d'affaires s'apprécie exercice par exercice, en tenant compte des zones telles qu'elles existent à la date de la création de l'entreprise.
Sur la notion d'activités non sédentaires, il convient de se reporter au III § 190 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20 et au III-B-1-a § 230 à 240 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-50.
Une société, exerçant son activité dans le bâtiment et remplissant par ailleurs toutes les conditions d'exonération, est créée le 1er janvier N dans une zone visée par le dispositif (hors ZRR) et clôt son exercice comptable le 31 décembre de chaque année (pour des exemples relatifs à des entreprises implantées en ZRR, il convient de se reporter au I-A-2-c § 110 à 130 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-30).
Le bénéfice des dispositions de l'article 44 sexies du CGI est réservé aux entreprises qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale au sens de l'article 34 du CGI, sous réserve des précisions figurant au III-C § 570 à 600.
Dans les ZRR mentionnées à l’article 1465 A du CGI, soit pour des créations jusqu'au 31 décembre 2010, le bénéfice de l’exonération est également accordé aux contribuables visés au 5° du I de l'article 35 du CGI. Sont ainsi concernées les personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d’industrie.
Pour des précisions sur les activités de location visées au 5° du I de l'article 35 du CGI, il convient de se reporter au II § 20 à 70 du BOI-BIC-CHAMP-20-60.
Le bailleur souhaitant bénéficier des allégements devra remplir l'ensemble des conditions d'application du dispositif, notamment celle relative au caractère nouveau de l'activité (BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20).
Dès lors que la mise en location-gérance d'un fonds de commerce constitue la poursuite d'une même exploitation sous une autre forme (BOI-BIC-CESS-10-20-10 au III § 30, BOI-BIC-CESS-10-20-30 au I-C-3 § 100 et BOI-IS-DEF-10-10 au I § 70 à 105), lorsque la location d'un établissement muni du matériel nécessaire à l'exploitation comprend également celle du fonds de commerce, le bailleur ne peut pas être considéré comme ayant créé une activité nouvelle, sauf si l'exploitation directe du fonds a ouvert droit initialement au régime de faveur. Dans ce cas, l'exploitant devenu bailleur qui exerce ainsi sous une autre forme une même activité éligible peut continuer à bénéficier de l'exonération pour la durée restant à courir.
L’arrêt n° 234133 du Conseil d’État du 29 avril 2002, éclairé par les conclusions du commissaire du gouvernement, précise que l’exercice à titre professionnel d’opérations ayant le caractère d’actes de commerce au sens de l’article L. 110-1 du code de commerce est une activité commerciale au sens de l’article 34 du CGI.
En pratique, les activités de marchand de biens, de lotisseur ou d’intermédiaire immobilier exercées à titre professionnel doivent être considérées comme des activités commerciales par nature au sens de l’article 34 du CGI.
Conformément à l’arrêt du Conseil d’État mentionné au III-A-3 § 360, le simple fait qu’une activité soit visée au I de l’article 35 du CGI ne fait pas obstacle à ce qu’elle soit considérée comme commerciale au sens de l’article 34 du CGI et par conséquent bénéficie du régime d’exonération prévu à l’article 44 sexies du CGI.
Les activités de marchand de biens, de lotisseur ou d’intermédiaire immobilier exercées à titre professionnel sont des activités commerciales au sens de l’article 34 du CGI, alors même qu’elles sont visées à l’article 35 du CGI et sont par conséquent éligibles au régime d’allégement de l’article 44 sexies du CGI et, par suite, à ceux de l'article 1383 A du CGI, de l'article 1464 B du CGI et de l'article 1602 A du CGI.
Les activités éligibles sont celles mentionnées au 1 de l'article 92 du CGI (BOI-BNC-CHAMP-10-10).
Cependant, le dispositif de l’article 44 sexies du CGI ne devrait pas être applicable, en principe, aux activités exercées par les titulaires de charges et offices qui n'ont pas la qualité de commerçants (notaires, huissiers, commissaires-priseurs, etc.), dès lors que, faisant généralement l’objet d’une transmission, ces fonctions publiques ne correspondent pas à une activité nouvelle.
Parmi les activités éligibles, seules les activités professionnelles peuvent être concernées par le dispositif d'exonération. Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter aux BOI-BNC-CHAMP-10-10 et BOI-BNC-BASE-60.
Une entreprise qui exerce à la fois une activité éligible de nature industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’article 34 du CGI et une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 du CGI, à titre accessoire ou prépondérant, et qui répond à l’ensemble des conditions d’application du dispositif de l’article 44 sexies du CGI bénéficie du régime d’allégement d’impôt si elle respecte les conditions spécifiques mises à l’application du dispositif en cas d’exercice d’une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 du CGI.
Toutefois, l’exercice d’une activité non éligible (par exemple une activité non commerciale qui ne réunit pas les critères d’emploi et d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés prévus par l’article 44 sexies du CGI) n’entraîne pas la remise en cause du régime de faveur si cette activité constitue le complément indissociable d’une activité éligible (cf. III-D § 610).
Dans cette situation, le calcul de l’effectif est fonction de la durée de présence des salariés retenus dans le décompte défini au III-B-1-c-1° § 480 à 510.
Dans un souci de simplification, les sociétés qui justifient avoir employé au moins trois salariés pendant toute la durée de l’exercice ne sont pas tenues d’effectuer le calcul de l’effectif selon les modalités indiquées au III-B-1-c-2° § 520 à 530, sous réserve qu'il s'agisse de salariés dont les absences sont inférieures à un cinquième de la durée de l’exercice ou de la période de travail pendant l’exercice.
Les sociétés doivent donc employer, à la clôture de leur premier exercice et au cours des exercices suivants, trois salariés dont la durée de présence, calculée selon les modalités définies aux III-B-1-c-1° et 2° § 480 à 540, permet de remplir la condition d’effectif.
Toutefois, il est admis qu’une société ne remplissant pas la condition concernée à la clôture de son premier exercice en raison de la présence à cette date d’un nombre de salariés inférieur à trois, mais justifiant du respect de cette condition au cours de cet exercice compte tenu de la durée de présence des salariés (cf. III-B-1-c-2° § 520 à 540) peut bénéficier du régime de l’article 44 sexies du CGI.
Dans les ZRR, le bénéfice du dispositif d'exonération est également accordé aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2004 et jusqu'au 31 décembre 2010 qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 du CGI, que ces activités soient soumises à l’impôt sur le revenu ou exercées dans des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, sans qu’aucune condition d’effectif minimum ne soit exigée.
- les activités qui ne sont ni des activités de nature industrielle, commerciale ou artisanale, ni des activités non commerciales éligibles (cf. III-B § 410 à 560). ll en est ainsi des activités de nature civile (gestion de patrimoine immobilier, gestion de portefeuille de valeurs mobilières, activités de construction-vente d'immeubles, etc.) ou agricole. Pour l'appréciation de la nature des activités, il convient de se reporter aux BOI-BIC-CHAMP-50 et BOI-BA-CHAMP-10-10 ;
- les activités bancaires, financières et d'assurances (expressément exclues par le quatrième alinéa du I de l'article 44 sexies du CGI). Les activités bancaires et d'assurances sont en principe exercées par les établissements de crédit, y compris les établissements de crédit-bail, ainsi que par les entreprises d'assurances de toute nature ;
- les activités de gestion ou de location d'immeubles, à l'exception des activités visées au 5° du I de l'article 35 du CGI (location d'immeubles à usage industriel ou commercial munis de leur équipement) lorsque les immeubles loués sont situés dans les ZRR (pour des créations jusqu'au 31 décembre 2010). Cette exclusion concerne les entreprises qui se livrent à la location ou à la gestion des immeubles nus ou meublés dont elles sont propriétaires ou qu'elles donnent en sous-location. En revanche, les entreprises qui agissent en tant que gérants d'affaires bénéficient du dispositif ;
- les entreprises exerçant une activité de pêche maritime, en application de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 44 sexies du CGI. Cette exclusion revêt un caractère général. Elle concerne l'ensemble des entreprises de pêche maritime, y compris celles créées par les contribuables qui ne peuvent bénéficier de l'abattement de 50 % prévu à l'article 44 nonies du CGI.
Les débitants de tabac exercent une profession réglementée rémunérée par des remises sur le produit des ventes qui sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, en application du 4° du 2 de l'article 92 du CGI. Ces exploitants ne peuvent pas bénéficier du régime des entreprises nouvelles dès lors qu’ils n’exercent pas une activité commerciale au sens de l’article 34 du CGI, sauf s’ils remplissent les conditions exigées pour les activités non commerciales (cf. III-B § 410 à 560).
En revanche, la vente de quelques marques de cigarettes par des exploitants de cafés, discothèques ou restaurants (pratique dite du carnet de tolérance) ne constitue pas une activité de débitant de tabac soumise aux conditions particulières prévues pour les activités non commerciales, mais un complément de leur activité commerciale (cf. III-D § 610).
Toutefois, la condition d’exclusivité est respectée lorsqu’une activité, a priori inéligible, constitue le complément indissociable d’une activité exonérée (CE, arrêt du 8 juillet 1998, n° 186279, SARL Seuge Quero Informatique).
En particulier, la perception de produits financiers ou l’enregistrement des quotes-parts de résultat de sociétés ou groupements relevant du régime fiscal des sociétés de personnes ne remet pas en cause le bénéfice du régime de faveur dès lors que ces profits résultent du simple placement de la trésorerie dégagée dans le cadre de l’exercice d’une activité éligible (RM Chabroux n° 16303, JO Sénat du 29 juillet 1999, p. 2568). A titre de règle pratique cette condition sera présumée satisfaite lorsque le montant de ces produits n'excède pas le montant des frais financiers au cours du même exercice.
En ce qui concerne l'exercice conjoint d'activités éligibles de nature différente, il convient de se reporter au III-B-1-b § 450.
Enfin, l’exercice par une association d’une activité non lucrative ne fait pas obstacle au bénéfice des allégements prévus à l’article 44 sexies du CGI à raison des profits retirés de l’exercice d’une activité lucrative éligible au régime de faveur.
/bofip/4587-PGP.html