Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6466-PGP&bg=3523&bd=3524&datePlan=2020-07-01&niv=5&dateVersion=2017-08-07
Timestamp: 2020-08-14 03:15:15+00:00
Document Index: 232583585

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 12', '§ 14', '§ 16', '§ 12', '§ 30', '§ 18', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', 'arrêt ', '§ 70', '§ 80', '§ 60', '§ 90', "l'article 2", '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130']

BOFiP-BIC-RICI-10-110-30-20170807
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-30-§ 1-07/08/2017)
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-30-§ 10-07/08/2017)
12 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-30-§ 12-07/08/2017)
14 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-30-§ 14-07/08/2017)
16 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-30-§ 16-07/08/2017)
L'amende prévue à l' article 199 ter S du CGI est encourue dans les mêmes conditions qu'aux I-B § 12 et 14 si l'inéligibilité des travaux résulte du non-respect par l'entreprise des critères de qualification mentionnés au III de l' article R. 319-16 du CCH ( BOI-IR-RICI-280-20-20 aux I-B-1 à 3 § 30 à 50 ).
18 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-30-§ 18-07/08/2017)
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-30-§ 20-07/08/2017)
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-30-§ 30-07/08/2017)
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-30-§ 40-07/08/2017)
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-30-§ 50-07/08/2017)
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-30-§ 60-07/08/2017)
L'arrêt d'utilisation des fractions de crédit d'impôt restant à imputer doit être déclaré sur la déclaration spéciale n° 2078-D-SD (CERFA n° 12521), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , au titre de l'année au cours de laquelle il apparaît que les conditions relatives à l'affectation du logement ne sont plus respectées.
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-30-§ 70-07/08/2017)
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-30-§ 80-07/08/2017)
Dans la mesure où il convient de se placer à la date du dernier jour ouvré du mois de mars pour déterminer si la fraction du crédit d'impôt a ou non été utilisée (cf. I-D-1 § 60 ), si le remboursement anticipé intervient entre le 1 er janvier et le dernier jour ouvré du mois de mars, aucune fraction de crédit d'impôt relatif à l'éco-prêt concerné ne peut plus être imputée sur l'impôt dû.
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-30-§ 90-07/08/2017)
Lorsque l'établissement de crédit ou la société de financement ne respecte pas les obligations prévues au II de l' article R*. 319-14 du CCH , il s'expose à des pénalités financières définies à l'article 2 de la convention, approuvée par arrêté, conclue entre l’État et l'établissement de crédit ou la société de financement (CCH, art. R*. 319-14, II-dernier alinéa).
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-30-§ 100-07/08/2017)
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-30-§ 110-07/08/2017)
Pour être effectivement annulées, les fractions de crédit d'impôt non encore imputées doivent être annulées par la SGFGAS dans l'imprimé n° 2078-D-SD (CERFA n° 12521), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr . A ce titre, une copie de la proposition de rectification faisant apparaître de manière distincte les fractions de crédit d'impôt restant à imputer et celles devant être annulées est transmise par la DGE ou la Direction départementale des finances publiques compétente à la SGFGAS au moment de l'édition de l'avis de mise en recouvrement.
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-30-§ 120-07/08/2017)
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-30-§ 130-07/08/2017)