Source: http://cresp-retraite.com/InfosLegales/regle_interieur2.htm
Timestamp: 2018-01-16 15:31:07+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 17", "l'article 17", "l'article 19"]

﻿ Réglement Intérieur CRESP
Règlement Intérieur de la CRESP
-	Règlement Intérieur de la CRESP (AG du 27 Juin 2012)
Article 2 - Formalités d'adhésion.
Article 3 - Durée et prise d'effet de l'adhésion. Renouvellement.
Article 4 - Information des membres participants.
Article 5 - Membre adhérent.
Article 6 - Membres participants cotisants et bénéficiaires de droits directs.
Article 7 - Ayant droit
Article 8 - Détermination et affectation des cotisations annuelles
Article 9 - Retenues sur les traitements et les salaires
Article 10 - Cotisations des établissments
Article 11 - Versement des Cotisations
Article 12 - Valeur d'acquisition du point
Article 13 - Compte individuel
Article 14 - Transposition des droits acquis au 31 décembre 1998
Article 15 - détermination annuelle de la valeur du point de service
Article 17 - Liquidation de la pension vieillesse
Article 18 - Montant de la pension vieillesse
Article 19 - Pension de réversion
Article 20 - Revalorisation des pensions
Article 21 - Paiement des pensions
Article 22 - Radiés
Article 23 - Liquidations tardives
Article 24 - Réassurance
Article 25 - Conversion du règlement
Article 26 - Application du présent règlement
Article 28 - Délai de prescription
Article 29 - Réclamations
Article 30 - Autorité chargée du contrôle de la CRESP
Article 31 - Droit d’accès et de rectification des données personnelles
Le présent règlement détermine les conditions dans lesquelles la CRESP, institution de prévoyance régie par le titre III du Livre IX du Code de la sécurité sociale, dont le siège social est situé 1, rue Denis Poisson, 75017 PARIS, ci-après dénommée l’Institution, garantit, dans le cadre d’opérations collectives à adhésion obligatoire, la constitution et le service de prestations supplémentaires de retraite en points au bénéfice de l’ensemble du personnel de l’établissement adhérent appartenant à la catégorie déterminée au bulletin d’adhésion dudit membre adhérent, à la date de l’adhésion et ultérieurement. Tous les salariés d’une même catégorie bénéficient des mêmes garanties, dans le cadre des dispositions des articles R.242-1-1 à R.242-1-6.
L’adhésion au présent règlement s’effectue sur la base d’une convention ou d’un accord collectif, à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.
Les opérations prévues au présent règlement relèvent de la branche 26 telle que définie à l’article R. 931-2-1 du Code de la sécurité sociale et sont régies par l’article L. 932-24 du Code de la sécurité sociale. Chaque année, les cotisations versées au compte individuel du membre participant sont converties en points, déterminés en fonction de la valeur d’acquisition du point, elle-même préalablement fixée pour l’année telle que définie à l’article 12. Lors de la liquidation des droits, dont l’âge de référence est fixé à 65 ans, la somme des points acquis par le membre participant donne droit au versement d’une rente dont le montant est égal au produit du nombre des points acquis par la valeur de service du point annuelle en vigueur au moment de la liquidation (article 15). La rente est ensuite recalculée, au long de son service, en fonction de l'évolution de la valeur de service du point.
Article 2 – Formalités d’adhésion.
La signature du bulletin d’adhésion, dûment complété sans restriction quelconque par l’établissement de soins, emporte acceptation du présent règlement, dont l’établissement reconnaît expressément avoir reçu un exemplaire accompagné des statuts de l’Institution.
L’adhésion de l’établissement de soins au règlement est matérialisée par le renvoi à cet établissement d’un exemplaire du bulletin d’adhésion valant certificat d’adhésion, également signé par l’Institution.
Toute modification du présent règlement, approuvée par l’assemblée générale de la CRESP, sur proposition du conseil d’administration, est constatée par une mise à jour du bulletin d'adhésion signé des parties.
Article 3 – Durée et prise d’effet de l’adhésion. Renouvellement.
L’adhésion prend effet à la date stipulée au bulletin d’adhésion et vient à échéance le 31 décembre suivant.
Elle se renouvelle ensuite par tacite reconduction, pour une année, chaque 1er janvier, sauf dénonciation à l’initiative du membre adhérent ou de l’Institution, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception deux mois au moins avant la date d’échéance annuelle. Dans ce cas, il est fait application des dispositions du présent article relatives aux conséquences de la démission.
En cas de résiliation du bulletin d’adhésion au présent règlement, l’établissement souscripteur verse à l’Institution, dans un délai de deux mois à compter de la date d’effet de la résiliation une soulte forfaitaire sur la base d’un montant de 700 euros par salarié figurant à la déclaration annuelle des salaires de l’exercice précédent.
A défaut du versement de ladite indemnité, l’Institution applique au nombre de points acquis un coefficient de minoration correspondant actuariellement à la soulte non versée. A compter du versement intégral de l’indemnité prévue au précédent alinéa, l’Institution rétablit le nombre de points acquis à la date d’effet de la résiliation et, pour chaque arrérage de rente versé ou à verser, rétablit son montant conformément aux dispositions du présent règlement.
Article 4 – Information des membres participants.
La CRESP établit et adresse à l’établissement adhérent une notice d’information que l’établissement adhérent s’engage à remettre à tout salarié obligatoirement affilié au présent règlement, en vertu d’une convention ou d’un accord collectif, de la ratification par la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise ou d’une décision unilatérale du chef d’entreprise.
Toute modification des droits et obligations des membres participants donne lieu à l’établissement d’une nouvelle notice par l’Institution que l’établissement adhérent s’engage à remettre à chacun de ses salariés obligatoirement affiliés au règlement.
La preuve de la remise de la notice d’information aux salariés concernés incombe à l’établissement adhérent.
Enfin, lorsqu’un membre participant quitte l’établissement adhérent dont il était salarié avant d'avoir fait liquider ses droits à la retraite, l’Institution qui doit être informée de ce départ par l’établissement dans les plus brefs délais, adresse au membre participant une note d'information lui rappelant l’existence des droits qu’il a acquis et les conditions dans lesquelles il en obtiendra la liquidation (notamment l’âge minimal et l’âge limite de liquidation, fixés respectivement à 65 et 70 ans).
Cette information lui est adressée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle les cotisations afférentes à son affiliation ne sont plus versées, sous réserve de l’accomplissement de ses obligations déclaratives, par l’établissement adhérent.
Article 5 – Membre adhérent.
Tout établissement de soins privés qui adhère au présent règlement acquiert la qualité de membre adhérent de l’Institution.
Le membre adhérent est notamment redevable d'une cotisation, telle que définie à l’article 10 du présent règlement, déterminée en fonction des options retenues au bulletin d’adhésion signé par l’établissement.
Le membre adhérent s’engage à déclarer tout mouvement de son personnel (entrée, sortie) au cours de l’année. Il s’engage en particulier à déclarer immédiatement tout nouveau membre du personnel qui répond aux conditions d’affiliation définies au présent règlement : il doit communiquer à l’Institution les informations nécessaires à l’affiliation des salariés, dans le mois qui suit la date d’effet des garanties, selon les modalités prévues au bulletin d’adhésion.
Article 6 – Membres participants cotisants et bénéficiaires de droits directs.
Les membres participants, au sens du présent règlement, comprennent les salariés obligatoirement affiliés à l’Institution ainsi que les anciens salariés bénéficiaires directs des prestations servies par l’Institution.
Sont obligatoirement affiliés au présent règlement, en qualité de membres participants cotisants, les salariés employés dans un établissement adhérent, y compris ceux ayant la qualité de cadre, à l’exception toutefois des membres du Corps médical.
Les périodes donnant lieu à versement effectif des retenues sur salaire et des cotisations employeur prévues aux articles 8,9 et 10 ci-dessous constituent les périodes d’affiliation.
A - Sont également considérées comme période d’affiliation dans les établissements adhérents les interruptions de service, correspondant à une suspension de contrat de travail, visées ci-après :
a) Les périodes de maladie, de maladie de longue durée et de maternité indemnisées par la Sécurité Sociale ;
b) Les arrêts de travail indemnisés par la Sécurité Sociale au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
B - Par ailleurs, sont aussi assimilées à des périodes d'affiliation les périodes, faisant suite à une période cotisée au moins égale à 5 ans, visées ci-après :
a) Les périodes pendant lesquelles les intéressés bénéficient d’une pension d’invalidité servie au titre de l’article L 341-4 du code de la Sécurité Sociale,
b) Les périodes de chômage indemnisées par le Pôle Emploi et déterminées en application de la réglementation en vigueur pour les opérations obligatoires de retraite complémentaire.
Les périodes visées aux points A et B génèrent l’acquisition de points sur la base d’une assiette déterminée selon les dispositions en vigueur pour les opérations obligatoires de retraite complémentaire.
L’affilié devra justifier ses années de présence dans les établissements adhérents et les périodes visées aux points A et B ci-dessus par la présentation de pièces officielles.
A compter de la liquidation de leurs droits, les anciens salariés acquièrent la qualité de membres participants bénéficiaires, au sens du présent règlement.
Il est ouvert, pour chacun des membres participants cotisants ou bénéficiaires, un compte individuel où sont portés les cotisations versées et le nombre d'unités de rentes correspondantes, ventilés par année.
Article 7 – Ayant droit.
Outre la pension de vieillesse due au titre des droits directs inscrits au compte individuel du membre participant, le ou les ayants droit d’un membre participant peuvent bénéficier, dans les conditions prévues au présent règlement, de droits dérivés tels que la pension de réversion définie à l’article 19.
Pour l’application des dispositions du présent règlement, il faut entendre par « conjoint » l’époux ou l’épouse du participant non divorcé suite à un jugement devenu définitif et non séparé de corps judiciairement;
Article 8 – Détermination et affectation des cotisations annuelles.
Le taux des cotisations annuelles à la charge des membres adhérents et des membres participants cotisants, est fixé annuellement par l’Assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration de l’Institution, dans les conditions et limites fixées par la réglementation applicable.
Les opérations prévues au règlement comportent la constitution d’une provision technique spéciale telle que prévue à l’article R. 932-4-4 du Code de la sécurité sociale, à laquelle sont affectées les cotisations versées, nettes de prélèvements et de taxes, et sur laquelle sont réglées les prestations servies.
Sont en outre affectées à ladite provision, à concurrence d’au moins 85% de leur montant, les produits générés par la gestion financière du règlement.
Article 9 – Retenues sur les traitements et les salaires
Il est opéré au profit de la Caisse une retenue sur les salaires dont le taux constitutif d’une épargne capitalisée en faveur de l’affilié est fixé à 0,97 %.
Il est par ailleurs opéré en tant que taux d’appel une retenue sur les salaires dont le taux contractuel non constitutif d’une épargne capitalisée en faveur de l’affilié est fixé à 0,19 %. Cette retenue totale de 1,16 porte sur la rémunération brute définie comme assiette de la taxe sur les salaires par le code général des impôts et ses annexes.
Toutefois, cette assiette est limitée au salaire plafond de cotisations à la Sécurité Sociale en ce qui concerne les affiliés relevant du Régime Complémentaire des Cadres, ainsi que les affiliés soumis pour une part de leur rémunération à un taux de cotisation équivalent en application des dispositions du Régime Unique de l’ARRCO.
Pour ces mêmes affiliés, le bulletin d’adhésion de l’Etablissement au règlement peut prévoir une cotisation supplémentaire assise sur la tranche de rémunération supérieure au plafond de la Sécurité Sociale, selon des modalités propres à chaque Etablissement.
Des prélèvements pour frais de gestion sont effectués par l’Institution sur ces cotisations à hauteur de 5 %.
Conformément à l’article 26 du présent règlement, les taux indiqués ci-dessus peuvent être modifiés en Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.
Article 10 – Cotisations des établissements
10.1 – Cotisation principale
Les établissements adhérents versent à la caisse une cotisation proportionnelle aux salaires dont le taux constitutif d’une épargne capitalisée en faveur de l’affilié est fixé à 1,45 %.
Les établissements adhérents versent par ailleurs à la caisse une cotisation de 0,29 % correspondant au taux d’appel.
Cette cotisation totale de 1,74 % porte sur la rémunération brute définie comme assiette de la taxe sur les salaires par le code général des impôts et ses annexes.
Enfin, les établissements versent par ailleurs une cotisation complémentaire égale à 4,16% de la cotisation principale globale, destinée à la validation intégrale des périodes d’arrêt de travail indemnisées à quelque titre que ce soit par la sécurité sociale.
Les établissements versent également pendant la durée de la période d’indemnisation au titre des dispositions relatives aux allocations conventionnelles de solidarité ou dans le cadre de toute convention ou accord permettant une cessation anticipée d’activité, et dans la mesure où la validation de ces périodes aurait été admise en application de la réglementation en vigueur pour les opérations obligatoires de retraite complémentaire, une cotisation de 2,9 % assise sur le dernier salaire de chacun des agents bénéficiant de cet avantage, ce salaire étant revalorisé en fonction de l’évolution de la valeur du point fixé par la convention collective du 31 octobre 1951.
En cas de cessation progressive d’activité comportant une indemnisation par le Pôle Emploi, la cotisation prévue au précédent alinéa est assise sur la différence entre le salaire qu’aurait perçu l’intéressé s’il avait poursuivi son activité sans modification et le salaire effectivement perçu.
Par ailleurs, le contrat d'adhésion de chaque établissement peut prévoir une cotisation supplémentaire selon des modalités propres à chaque établissement.
10. 2 – Prélèvement sur cotisation pour frais de gestion
Des prélèvements pour frais de gestion sont effectués par l’Institution sur ces cotisations à hauteur de 15 %.
10.3 – Alimentation du Fonds Social
L’assiette des cotisations constitue la base d’alimentation du fonds social chaque année à hauteur de 1 % des cotisations.
Article 11 – Versement des Cotisations.
Les cotisations prévues aux articles 9 et 10 sont versées mensuellement à la CRESP par les Etablissements adhérents dans les 15 jours suivant le mois auquel elles se rapportent.
Les cotisations non versées un mois après cette date limite font l’objet d’une majoration de retard égale à 1% par mois ou fraction de mois de retard du montant dû.
Dans le cas où l’affiliation d’un salarié telle que prévue à l’article 1 n’a pas été effectuée, l’Etablissement adhérent est débiteur de cotisations rétroactives ; celles-ci sont calculées à hauteur du nombre de points que le salarié aurait dû normalement acquérir. A ce montant s’ajoute une pénalité fixée à 10 % de celui-ci.
A défaut de paiement d'une cotisation dans les dix jours de son échéance et indépendamment du droit pour la CRESP d'appliquer des majorations de retard à la charge exclusive de l'employeur et de poursuivre en justice l'exécution du bulletin d'adhésion, du règlement ou du contrat, la garantie peut être suspendue trente jours après la mise en demeure de l'adhérent.
Dans la lettre de mise en demeure qu'elle adresse à l'adhérent, la CRESP informe celui-ci que ce défaut de paiement est susceptible d’entraîner le versement par l’établissement démissionnaire d’une soulte telle que prévue à l’article 3 du présent règlement.
La CRESP a le droit de dénoncer l'adhésion ou de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au 4ème alinéa du présent article.
L'adhésion non dénoncée ou le contrat non résilié reprend effet à midi le lendemain du jour où ont été payées à la CRESP les cotisations arriérées et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement.
Article 12 – Valeur d’acquisition du point .
La valeur d’acquisition, couramment dénommée salaire de référence, correspond au montant en euros des cotisations nécessaires pour obtenir un point de retraite.
La valeur d’acquisition du point est déterminée annuellement par l’Assemblée Générale de l’Institution, sur proposition du Conseil d’administration, la date à partir de laquelle elle entre en vigueur étant précisée.
Article 13 – Compte individuel .
Il est ouvert, pour chaque affilié, un compte individuel sur lequel sont portés, ventilés par année, les points acquis par le versement effectif des retenues et des cotisations constitutives d'une épargne capitalisée définies aux articles 9 et 10 ci-dessus, par la prise en considération des périodes assimilées à des périodes d'affiliation prévues à l'article 6 ci-dessus.
Au nombre de ces points s'ajoutent ceux résultant de la transposition des droits acquis au 31 décembre 1998, selon des modalités fixées par le Conseil d’administration.
Article 14 –Transposition des droits acquis au 31 décembre 1998.
Depuis le 1er janvier 1999, la CRESP met en œuvre un règlement de retraite qui prévoit la constitution et le service de prestations supplémentaires de retraite en points, au sens de la branche 26 définie à l’article R. 931-2-1 du Code de la sécurité sociale.
Les droits à pension acquis au 31 décembre 1998, en vertu du règlement en vigueur à cette date et des règlements antérieurs, étaient exprimés sous forme d’un montant annuel de pension, pourcentage du dernier salaire perçu. Ils ont fait l’objet d’une conversion sous la forme de points de retraite, selon les modalités de calcul suivantes :
Allocation annuelle = ( (1% X dernier salaire mensuel de référence A X 12 X nombre d’années de cotisations B X taux moyen d’activité C ) + majorations pour enfants D ) – (allocation trimestrielle servie par le régime ARRCOE X 4)
A : le dernier salaire de référence s’obtient en additionnant le dernier salaire indiciaire à la moyenne des 12 derniers éléments variables mensuels.
B : le nombre d’années de cotisation correspond à celui en qualité de salarié d’un établissement adhérant à l’Institution majoré des éventuelles périodes adjacentes de maladie ou d’invalidité.
C : Le taux moyen d’activité correspond au pourcentage d’équivalence en temps plein de la carrière ouvrant droit à cotisations.
D : la majoration pour enfants est de 10% à partir du troisième enfant né ou élevé puis 5% par enfant supplémentaire.
E : l’allocation servie par le régime ARRCO au 31 décembre 1998 s’entend sur la période de cotisation équivalente et correspondant aux droits calculés par la CRESPIR ( IREC depuis le 1er janvier 2005).
Le nombre de points transposés est obtenu en divisant l’allocation ainsi calculée par la valeur du point de service au 31 décembre 2011.
Le présent règlement prévoit désormais une seule valeur de point de service. Les précédents règlements de 2003, 2004 et 2007 prévoyaient un traitement spécifique de la période de cotisations antérieure au 1er janvier 1999. Le présent règlement transpose donc les droits ouverts au titre de cette période selon l’équation suivante :
Nombre de points avant 1999 X valeur du point au 31/12/1998 + nombre de points après 1999 X valeur du point au 31/12/2011 = nombre de points total X valeur du point au 31/12/2011
Le nombre de points ainsi déterminés est inscrit au compte individuel du membre participant
Article 15 – détermination annuelle de la valeur du point de service.
Le nombre de points qui est inscrit chaque année au compte individuel de chaque affilié est égal au quotient des retenues et cotisations prévues ci-dessus par la valeur d'acquisition du point.
Ce nombre de points doit être multiplié par la valeur de service du point pour déterminer l’allocation brute.
La valeur de service du point est déterminée annuellement, par l’Assemblée générale de l’Institution, sur proposition du Conseil d’administration après avoir pris connaissance des rapports actuariels établis lors de la clôture des comptes annuels. La date à partir de laquelle elle entre en vigueur est précisée.
Le quotient de la valeur de service par la valeur d'acquisition du point ( ou rendement du régime) ne peut pas être inférieur à une valeur calculée actuariellement dans les conditions fixées par l'article R 932-4-14 du code de la Sécurité Sociale.
Article 16 – Obligation d’information.
Figurent en annexe au présent règlement les valeurs d’acquisition et de service du point fixées pour les exercices clos.
A la clôture de chaque exercice, le membre participant cotisant reçoit un relevé de ses droits, qui indique le nombre de points acquis à la clôture de l’exercice précédent et le nombre de points supplémentaires qu’il a acquis depuis.
Valeurs d’acquisition et de service du point
ANNEE DE SALAIRE DE REFERENCE VALEUR DU POINT RENDEMENT
LIQUIDATION (euros) carrière carrière en %
après 1999 avant 1999
2008 5,3267 0,3594 0,2400 6,75
2009 5,3267 0,3594 0,2400 6,75
2010 5,3267 0,3594 0,2400 6,75
2011 5,3267 0,3594 0,2400 6,75
1, 2, 3ème TR 2012 5,3267 0,3594 0,2400 6,75
4ème TR 2012 5,3267 0,3306 0,2208 6,21
2013* 5,3267 0,3306 0,3306 6,21
Le salaire de référence correspond à la rémunération nécessaire pour obtenir un point de retraite.
La valeur du point, multipliée par le nombre de points acquis, calcule le montant annuel de l’allocation brute.
* valeur unique du point de service
Article 17 – Liquidation de la pension vieillesse.
L’âge normal de liquidation des droits à retraite est fixé à 65 ans.
Les droits sont liquidés sur demande expresse de l’intéressé concerné accompagnée des pièces requises. La liquidation de la pension peut être demandée par anticipation à partir de 55 ans au plus tôt ou ajournée jusqu’à l’âge de 70 ans au plus tard. Le nombre de points acquis antérieurement est alors réduit de 1,50% par trimestre d’anticipation ou augmenté de 1,00% par trimestre d’ajournement par rapport à l’âge normal de liquidation.
Ces coefficients ne sont pas appliqués pour les salariés mis à la retraite pour une situation d’inaptitude au travail.
La liquidation de la pension concernée par le présent règlement ne fait pas obstacle à la poursuite ou à la reprise d’une activité salariée. Si celle-ci s’exerce, dans un établissement adhérent, l’affilié n’est pas exonéré de ses cotisations personnelles. Les cotisations des établissements sont aussi exigibles sans être génératrices de droits au bénéfice de l’intéressé.
Article 18 – Montant de la pension vieillesse.
Le montant annuel de la pension est égal, pour chaque membre participant ayant atteint l’âge requis pour liquider ses droits, au produit du nombre de points acquis inscrits à son compte individuel, éventuellement corrigé par application des dispositions de l’article précédent (anticipation ou ajournement de la liquidation) par la valeur de service du point en vigueur au moment de la liquidation.
La valeur de service du point ainsi que sa date d’entrée en vigueur sont adoptées chaque année par l’Assemblée générale de l’Institution, sur proposition du Conseil d’Administration, dans les conditions et limites prescrites à l’article R. 932-4-14 et R. 932-4-17 du Code de la sécurité sociale, liées au taux de couverture réglementaire des engagements par l’Institution, défini par le quotient de la provision technique spéciale sur la provision mathématique théorique.
La pension est ensuite recalculée dans les conditions déterminées à l’article 20.
Article 19 – Pension de réversion.
Les droits de réversion ne peuvent être ouverts qu’aux ayants droit des anciens salariés décédés qui sont : les conjoints et les ex conjoints divorcés nommés les réversataires.
19-1 Principe
Le réversataire peut toucher sa pension de réversion à partir de 55 ans sur une base de 60% des droits acquis par l’affilié au moment de son décès. Les conditions d’obtention de cette pension de réversion nécessitent une réduction des droits au moment de leur liquidation ou lors du décès de l’affilié si celui-ci intervient avant la liquidation, de la façon suivante :
- en dénommant l’âge de l’allocataire : A.A.
- en dénommant l’âge du réversataire (= âge du dernier conjoint) : A.R.
A.A. – A.R. inférieur à – 10 : réduction de 2 % de l’allocation principale
A.A. – A.R. compris entre – 10 et – 5 : réduction de 5 % de l’allocation principale
A.A. – A.R. compris entre – 5 et 0 = réduction de 10 % de l’allocation principale
A.A. – A.R. compris entre 0 et 5 = réduction de 15 % de l’allocation principale
A.A. – A.R. compris entre 5 et 10 = réduction de 20 % de l’allocation principale
A.A. – A.R. supérieur à 10 = réduction de 25 % de l’allocation principale
19-2 Exceptions
La réversion est attribuée sans condition d’âge dans cinq cas précis :
- le réversataire est invalide suite à accident de travail ou maladie professionnelle avec réduction de 2/3 de sa capacité de travail,
- le réversataire est invalide 1ère catégorie au sens définie par la Sécurité Sociale avec réduction de 2/3 de sa capacité de travail,
- le réversataire est invalide 2ème ou 3ème catégorie au sens définie par la Sécurité Sociale,
- le réversataire a au moins deux enfants à charge,
- le réversataire est placé sous tutelle ou curatelle.
19-3 Partage des droits de réversion
Dans les cas de pluralité de bénéficiaires, c'est-à-dire d’ex conjoints divorcés non remariés :
Ex conjoint divorcé seul Application du prorata : Durée du mariage / Durée d'assurance
Plusieurs ex conjoints divorcés si Durée totale des mariages < Durée d'assurance :
Application du prorata : Durée du mariage / Durée d'assurance
si Durée totale des mariages > Durée d'assurance :
Application du prorata : Durée du mariage / Durée totale des mariages
Conjoint survivant et ex conjoint divorcé si divorce < 01/07/80 et remariage < 13/1/98
conjoint survivant: réversion sur totalité de la carrière
ex conjoint : application du prorata Durée Mariage / Durée totale des mariages
application du prorata Durée Mariage/ durée totale des mariages
19-4 Cumul de pensions
Le cumul d’une pension personnelle et d’une pension de réversion obtenue au titre du présent règlement est autorisé.
Article 20 – Revalorisation des pensions.
La révision de la valeur de service du point est décidée une fois par an par l’Assemblée Générale de l’Institution, sur proposition du conseil d'administration, dans les conditions et limites prescrites à l’article R. 932-4-17 du Code de la sécurité sociale, liées au taux de couverture réglementaire des engagements de l’Institution, défini par le quotient de la provision technique spéciale sur la provision mathématique théorique.
Article 21 – Paiement des pensions.
Les pensions sont payables trimestriellement, à terme à échoir.
Le point de départ des arrérages est fixé à la date d’effet de la liquidation, c’est-à-dire au plus tôt au premier jour du mois qui suit la réception par la CRESP de la demande de liquidation dûment formulée et accompagnée des pièces requises.
Pour le premier trimestre incluant la date de départ en retraite, le versement se fait au prorata de la durée restante du trimestre.
Le décès du bénéficiaire de la pension entraîne l’arrêt du service de sa prestation. Le versement cesse à compter de la fin du trimestre civil au cours duquel est décédé le pensionné et aucune somme n’est due après cette date, la pension étant payable d’avance.
Toute somme versée indûment, au titre d’un trimestre civil commençant après la date de décès du pensionné, donne lieu à une action en recouvrement de l’Institution à l’encontre de la personne bénéficiaire de ce versement ou, à défaut, de la succession.
Lorsque le calcul d'une pension est inférieur à 600 points, seuil fixé par le Conseil d’Administration, le bénéficiaire (allocataire ou réversataire) percevra ses droits sous forme d’un versement annuel, lors de l’entrée en jouissance de l’allocation.
Article 22 – Radiés.
Pour le personnel radié, c'est-à-dire ayant eu une ou plusieurs périodes d’activité dans un établissement adhérent à la Caisse mais n’étant plus salarié d’un établissement adhérent au moment de leur demande de liquidation de droits, une mutualisation totale au profit de l’ensemble des autres cotisants sera opérée lorsque les droits principaux sont inférieurs à 300 points et que l’addition de leurs lignes de carrière est inférieure à deux ans conformément aux dispositions de l’article R 932-4-10 du Code de la Sécurité Sociale.
Pour le personnel radié, un abattement de 50% sera opéré sur les droits principaux entre 301 et 600 points sous les conditions fixées par l’article R 932-4-10 du Code de la Sécurité Sociale.
Pour le personnel radié, un abattement de 25% sera opéré sur les droits principaux entre 601 et 1200 points sous les conditions fixées par l’article R 932-4-10 du Code de la Sécurité Sociale.
Article 23 – Liquidations tardives.
Conformément à l’article L 932-13 du Code de la Sécurité Sociale, la perte des droits non réclamés intervient cinq ans après l’événement qui y donne naissance. Toute demande de liquidation intervenant dans ce délai ouvre droit à rétroactivité des versements à l’allocataire. Les demandes de liquidation intervenant de 5 à 10 ans après l’événement qui y donne naissance ouvrent droit à versement de l’allocation à date d’effet de la demande.
Pour les demandes de liquidation intervenant plus de 10 ans après l’événement qui y donne naissance, la perte des droits non réclamés est entière.
Article 24 – Réassurance.
En cas de cession en réassurance, et outre les dispositions d’affectation à la Provision Technique Spéciale mentionnées à l’article 8 du présent règlement conformément l’Article R932-4-4 du Code de la Sécurité Sociale, les flux financiers prévus sont affectés comme suit :
Sont affectées à la provision technique spéciale :
- Les prestations versées à la charge du Réassureur ainsi que les éventuelles valeurs de sortie en cas de résiliation de traité
- Les dotations par le réassureur à la provision mathématique des engagements qu’il a acceptés
Sont réglées par prélèvement sur la provision technique spéciale
- Les primes de réassurance
- Les reprises par le réassureur sur la provision mathématiques des engagements qu’il a acceptés
- Les rémunérations contractuelles au Réassureur en cas de dépôt espèces
Les commissions de réassurance ne sont pas affectées à la provision technique spéciale.
Article 25 – Conversion du règlement.
25-1 Principe.
Sauf dispositions plus favorables approuvées par l’Autorité de Contrôle, lorsque, lors de deux inventaires successifs, le rapport de la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique est inférieur à 1 ou que le quotient de la valeur de service par la valeur d'acquisition de l'unité de rente est inférieur à la limite prévue au premier alinéa de l'article R. 932-4-14 ou encore que le nombre de participants cotisants est ou devient inférieur à 1 000 après l'expiration du délai prévu à l'article R. 932-4-9, il est procédé à la conversion du règlement.
La conversion du règlement entraîne, dans un délai d'un an, la transformation des opérations prévues au présent règlement en opérations de rentes viagères couvertes, intégralement et à tout moment, par des provisions mathématiques.
La part des provisions revenant à chaque participant ou ayant droit dans la conversion des opérations considérées détermine la prestation que comporte l'opération d'assurance de substitution.
Les droits des membres participants et ayants droit dans la conversion sont affectés d’un coefficient déterminé par le taux de couverture réglementaire des engagements de l’Institution à la date de la conversion. Chacun des membres participants et ayants droit est alors bénéficiaire de ses points acquis au prorata d’un coefficient de taux de couverture déterminé par la rapport entre la provision technique spéciale et la provision mathématique théorique.
L'actif est réparti entre les bénéficiaires du règlement dans la limite du total de l'actif constitué pour le règlement.
Toutefois la mise en œuvre des dispositions du présent paragraphe est différé aussi longtemps que l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles n’a pas enjoint au conseil d’administration de la CRESP d’en faire application.
25-2 Modalités de la conversion.
En cas d’application des dispositions du dernier alinéa du paragraphe 1 du présent article, les droits des membres participants sont convertis en droits à une rente viagère selon les modalités suivantes :
Pour chaque membre participant ou, le cas échéant, son ou ses ayants droit, il est calculé la valeur, au jour de la conversion, de la provision mathématique correspondant au nombre de points inscrit à son compte individuel arrêté au jour de la conversion.
Ce calcul est effectué en utilisant les tables de mortalité et taux d'intérêt en vigueur à la date de la conversion en application du Code de la sécurité sociale pour le calcul des provisions mathématiques de rentes viagères, et en incorporant un chargement de gestion de 5 % destiné à couvrir les frais de service des rentes.
Pour les membres participants dont la pension n'a pas encore été liquidée à la date de la conversion, la provision mathématique est celle d'une rente viagère réversible à partir de leur 65ème anniversaire ou immédiate s'ils ont plus de 65 ans.
Pour les membres participants et les ayants droit bénéficiaires d’une rente à la date de la conversion, la provision mathématique est celle d'une rente immédiate de même nature que celle qui était en cours de service avant la date de la conversion : viagère, réversible ou sur une tête.
Pour les ayants droit dont les droits de réversion n’ont pas encore été liquidés à la date de la conversion, c’est-à-dire pour lesquels le service de la rente de réversion est différé et n’est pas encore en vigueur à la date de la conversion, la provision mathématique est celle d'une rente viagère sur une tête à partir de leur 55ème anniversaire.
La valeur de la provision technique spéciale visée à l'article R. 932-2-4 du Code de la Sécurité sociale est calculée à la date de la conversion sur la base de la valeur de réalisation des actifs affectés au règlement en vertu de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale.
Il est affecté à chaque membre participant ou, le cas échéant, à son ou ses ayants droit, une quote-part de la provision technique spéciale telle que définie à l’alinéa précédent, cette quote-part étant égale au rapport entre sa provision mathématique, tel que définie au b) du présent article, et le total des provisions mathématiques du règlement.
La part de la provision technique spéciale affectée à chaque membre participant ou ayant droit est consacrée à la souscription :
- pour les membres participants dont la pension n'a pas encore été liquidée : d'une rente viagère réversible, différée à 65 ans ou immédiate pour ceux qui ont plus de 65 ans ;
- pour les ayants droit d’un membre participant décédé dont la pension de réversion n'a pas encore été liquidée : d’une rente viagère sur une tête, différée à 55 ans ;
- pour les membres participants et ayants droit bénéficiaires d’une rente : d'une rente de même nature que l'allocation en cours de service.
La rente souscrite est calculée en utilisant les mêmes tables de mortalité, taux d'intérêt et chargement de gestion que ceux qui sont utilisés pour le calcul des provisions mathématiques.
25-3 Fonctionnement du règlement après la conversion.
Le règlement ne reçoit plus de cotisations après sa conversion.
Il est tenu chaque année un compte de participation aux excédents :
- provisions mathématiques et autres provisions techniques au 1er janvier
- au moins 85 % des produits financiers procurés par les actifs affectés à la couverture du règlement, report éventuel de l'excédent au 1er janvier
- prestations versées
- frais de gestion des prestations
- provisions mathématiques et autres provisions techniques au 31 décembre
- report éventuel du déficit au 1er janvier
La quote-part de produits financiers affectée au compte de participation aux excédents ne peut pas être inférieure à 100 % tant que ce compte est déficitaire.
Lorsque le compte de participation est excédentaire, le conseil d'administration décide l'affectation du solde excédentaire : provision pour excédents à répartir, report à nouveau ou résultat de la CRESP ; la part affectée à la provision pour excédents à répartir ne peut pas être inférieure à 80 %. Le conseil d'administration fixe chaque année la revalorisation des droits des participants dans la limite permise par le montant de la provision pour excédents à répartir.
25-4. Conditions de liquidation des rentes.
Les rentes viagères garanties après la conversion du régime sont des rentes payables à compter du 65ème anniversaire.
Si une demande de liquidation est déposée avant 65 ans, les coefficients d'anticipation de l'article 17 sont appliqués. Si une demande de liquidation est déposée après 65 ans, les coefficients de report en fonction de la durée écoulée après le 65ème anniversaire sont les mêmes que les coefficients de report qui figurent à l'article 17 du présent règlement.
25-5 Réversion en cas de décès avant la retraite.
En cas de décès du membre participant avant la liquidation de ses droits, les dispositions de l'article 19 du présent règlement sont applicables.
25-6 Paiement des rentes.
Les dispositions des articles 21, 22 et 23 s'appliquent après la conversion du régime.
Article 26 – Application du présent règlement.
Le présent règlement prend effet à partir du 1er juillet 2012.
L’Assemblée générale de l’Institution peut adopter à tout moment une modification du présent règlement, sur proposition du Conseil d’administration.
Article 27 – Loi appplicable.
La loi applicable au règlement et aux bulletins d’adhésion y afférents est la loi française.
Article 28 – Délai de prescription.
Toutes actions dérivant du présent règlement sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. La prescription est portée à dix ans lorsque le bénéficiaire n'est pas le participant.
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'Institution de prévoyance en a eu connaissance,
Nonobstant les dispositions reproduites au 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès du membre participant.
Article 29 - Réclamations.
Le membre adhérent et les membres participants ont la possibilité d’adresser à l’Institution d'éventuelles réclamations relatives au présent règlement et au bulletin d'adhésion y afférent.
Ces réclamations doivent être adressées par courrier au siège administratif de l’Institution, à l’adresse suivante :
Article 30 - Autorité chargée du contrôle de la CRESP.
La CRESP est soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) dont l’adresse actuelle est la suivante : 61 rue Taitbout, 75436 Paris cedex 09.
Article 31 - Droit d’accès et de rectification des données personnelles.
Conformément à la loi n° 78/17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le membre participant dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant auprès de l’Institution Le droit d’accès et de rectification peut être exercé auprès du siège administratif de l’Institution, à l’adresse suivante : 1, rue Denis Poisson, 75017 PARIS.