Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000406606&idArticle=LEGIARTI000006676092&dateTexte=20011024&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-19 11:26:23+00:00
Document Index: 61816794

Matched Legal Cases: ["l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53"]

Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Article 13 | Legifrance
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Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Article 13
Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Les recettes du fonds comprennent :
1° Les contributions mentionnées au VII de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée ;
2° Les sommes perçues en application du VI de l'article 53 précité ;
3° Les produits des placements ;
4° Les emprunts ;
6° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
Décret 2001-963 2001-10-23