Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90c25/v9
Timestamp: 2019-12-08 20:35:47+00:00
Document Index: 232308694

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'art. 383', 'art. 50', 'art. 2', 'art. 29', 'art. 33', 'art. 1']

Dernière modification : 2019, chap. 7, annexe 12.
Historique législatif : 1993, chap. 10, art. 52; 1994, chap. 11, art. 383; 1996, chap. 21, art. 50; 1997, chap. 19, art. 2; 1997, chap. 28, art. 29-33; 2002, chap. 22, art. 33-35; 2005, chap. 31, annexe 4; 2012, chap. 8, annexe 8; 2014, chap. 7, annexe 6; 2018, chap. 8, annexe 4; 2019, chap. 7, annexe 12.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 8 (3) de la Loi est modifié par suppression de «Cette signification peut être à personne ou par courrier recommandé.» à la fin du paragraphe. (Voir : 2019, chap. 7, annexe 12, par. 1 (1))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 8 (4) de la Loi est abrogé. (Voir : 2019, chap. 7, annexe 12, par. 1 (2))
2019, chap. 7, annexe 12, art. 1 (1, 2) - non en vigueur