Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-II-120%3Afr%3Aregeste&number_of_ranks=0&azaclir=clir
Timestamp: 2020-02-17 06:35:14+00:00
Document Index: 163394493

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 42', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 8', 'art. 42', 'art. 190', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 14', 'art. 3', 'art. 42', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 42']

Art. 8 en relation avec l'art. 14 CEDH; art. 8 et 190 Cst.; art. 3 Annexe I ALCP; art. 42 LEtr; art. 17 al. 2 LSEE; regroupement familial partiel avec une personne ayant acquis la nationalité suisse ("discrimination à rebours").
Résumé de la jurisprudence relative au regroupement de la famille de citoyens suisses selon l'art. 17 al. 2 LSEE et au problème de la discrimination à rebours (consid. 2 et 3). Portée de l'art. 8 Cst. (principe d'égalité; consid. 3.3.2) ainsi que de l'art. 14 en relation avec l'art. 8 CEDH (interdiction accessoire de la discrimination; consid. 3.3.3) en tenant compte de l'art. 42 al. 2 LEtr. Décision incitative rendue dans le cadre de l'art. 190 Cst., tendant à ce que le regroupement familial avec des citoyens suisses soit adapté à la nouvelle situation existant dans le domaine de l'ALCP (consid. 3.5).
Artikel: art. 8 et 190 Cst., art. 17 al. 2 LSEE, art. 14 CEDH, art. 3 Annexe I ALCP mehr... , art. 42 LEtr, art. 8 Cst., art. 8 CEDH, art. 42 al. 2 LEtr