Source: https://sip.lex.pl/orzeczenia-i-pisma-urzedowe/orzeczenia-sadow/39063-11-kaya-v-turcja-decyzja-europejskiego-trybunalu-522736844
Timestamp: 2020-01-20 04:08:39+00:00
Document Index: 14438131

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 37", '§ 1', '§ 1', "l'article 37", '§ 1', 'in fine']

39063/11, KAYA v. TURCJA - Decyzja Europejskiego Trybunału Praw Człowieka
39063/11, KAYA v. TURCJA - Decyzja...
39063/11
ECLI:CE:ECHR:2019:0321DEC003906311
Requête no 39063/11
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 21 mars 2019 en un comité composé de:
Vu la requête susmentionnée introduite le 21 février 2011,
Le requérant, M. Ahmet Kaya est né en 1957. Recherché pour vol à main armée, il fut arrêté en 2002 après une course-poursuite.
Les griefs tirés de l'article 3 de la Convention avaient été communiqués au gouvernement turc (« le Gouvernement »).
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 29 novembre 2018, la Cour a attiré l'attention du requérant sur le fait que le délai imparti pour la présentation de ses observations en réponse à celles du Gouvernement et de sa demande de satisfaction équitable était échu depuis le 19 juillet 2018 et qu'il n'en avait pas sollicité la prolongation. La Cour a en outre précisé que, aux termes de l'article 37 § 1 a) de la Convention, elle peut rayer une requête du rôle lorsque, comme en l'espèce, les circonstances permettent de conclure que le requérant n'entend plus maintenir celle-ci. La lettre a été retournée car le requérant ne se trouve plus à son adresse connue de la Cour.
À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la partie requérante n'entend plus maintenir la requête (article 37 § 1 a) de la Convention). Par ailleurs, en l'absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête, au sens de l'article 37 § 1 in fine.
Fait en français puis communiqué par écrit le 11 avril 2019.