Source: https://www.droitcanonique.fr/sources-droit/dcmodel-autresource-92-92
Timestamp: 2020-01-24 15:18:25+00:00
Document Index: 12158658

Matched Legal Cases: ['art. 6', '§ 1', '§1', 'art. 13', '§ 2', 'art. 14']

Rescriptum ex audientia sur la détention d’images pédopornographiques parmi les délits les plus graves
de François, promulgué le 17/12/2019
Le pape François a établi d’introduire les modifications suivantes aux “Normae de gravioribus delictis” réservées au jugement de la Congrégation pour la Doctrine de la Foi, et au Motu proprio “Sacramentorum Sanctitatis Tutela”, de saint Jean-Paul II, du 30 avril 2001, lors d’une audience accordée au cardinal secrétaire d’Etat et au cardinal préfet de la Congrégation pour la doctrine de la foi (CDF) le 4 octobre.
Voici la traduction de ce rescrit par Mme Anne Kurian-Montabone de l'agence Zenit (et reprise ici avec son aimable autorisation), qui établit aussi qu’un laïc puisse remplir le rôle d’avocat et de procureur dans les affaires concernant ces crimes les plus graves.
L’art. 6 § 1, 2° de Sacramentorum Sanctitatis Tutela est intégralement substitué par le texte suivant :
« l’acquisition ou la détention ou la divulgation, à des fins sexuelles, d’images pornographiques de mineurs de moins de 18 ans par un membre du clergé, de quelque manière que ce soit et quel que soit l’instrument utilisé ».
§1 – L’art. 13 de Sacramentorum Sanctitatis Tutela est intégralement substitué par le texte suivant :
« Peut faire fonction d’avocat et de procureur un fidèle, titulaire d’un doctorat en droit canonique, qui est approuvé par le président du collège. »
§ 2 – L’art. 14 de Sacramentorum Sanctitatis Tutela est intégralement substitué par le texte suivant :
« Dans les autres tribunaux, ensuite, pour ces causes, seuls les prêtres peuvent remplir les offices de juge, promoteur de justice et notaire, selon les présentes normes. »
Le pape François a disposé que le présent rescrit soit publié sur L’Osservatore Romano, ainsi que dans les Acta Apostolicae Sedis, entrant en vigueur à partir du 1er janvier 2020.
Du Vatican, 3 décembre 2019,
Cardinal Luis Francisco Ladaria