Source: https://www.urban-tech.de/fr/gtc
Timestamp: 2020-07-09 01:23:56+00:00
Document Index: 225917538

Matched Legal Cases: ['§ 4', '§ 3', "l'article 1641", "l'article 1644", '§ 8', '§ 6', '§ 5', '§ 8']

Terms and conditions | Urban-Tech
1. Les Conditions générales de vente (ci après „CGV”) suivantes s'appliquent à toutes les relations commerciales entre Urban-Tech (Elvidis S.A.), Chaussée de Ruisbroek 257, 1620 Drogenbos, Belgique(ci après „Urban-Tech“) et le client dans la version respectivement en vigueur. Au sens des présentes CGV est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Au sens des présentes CGV,un professionnel est une personne physique ou morale qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
2. La présentation des produits dans la boutique en ligne constitue uniquement un catalogue électronique non contractuel. En cliquant sur le bouton « Acheter », le client s’engage à commander les marchandises contenues dans le panier d’achats. Une confirmation de commande est effectuée immédiatement après l’envoi de la commande. Le contrat de vente ne sera considéré comme conclu qu'avec notre confirmation de commande séparée. Le texte du contrat est sauvegardé. Les données de commande ainsi que les Conditions générales de vente sont envoyées au client par e-mail. Toutes les commandes antérieures peuvent être consultées par le client dans la zone de connexion.
3. Si le client est un professionnel, Urban-Tech se réserve le droit de résilier le contrat dans le cas d’une livraison incorrecte ou inappropriée de la part de ses fournisseurs. Cela ne s’applique que dans le cas où Urban-Tech n’est pas responsable du défaut de livraison et que celui-ci a conclu une opération de compensation congruente avec le fournisseur en faisant preuve de la diligence requise. Urban-Tech se doit de faire les meilleurs efforts raisonnables afin de faire parvenir la marchandise au client. En cas d’indisponibilité totale ou partielle de la marchandise, le client en est informé immédiatement et le prix lui est remboursé immédiatement.
4. Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.
o Clic sur le champ « Passer à la caisse » dans le panier d'achats affiché
o Redirection vers la page de récapitulatif de commande (urban-tech.be Caisse), sur laquelle se déroulent les différentes étapes d'achat
o Étape 1 Sélection de l'« adresse de facturation et de livraison » (si le client ne possède pas de compte client et n'est pas connecté ; sinon, l'adresse de facturation et de livraison est déposée) ;
§ Saisie de l'« adresse de facturation » ;
§ Si l'adresse de facturation et l'adresse de livraison sont différentes, vous pouvez, en cliquant sur la case à cocher, « saisir une autre adresse de livraison »
o Étape 2 À la section suivante, « tous les postes de votre commande » sont affichés dans un tableau ; il est encore possible de modifier le contenu du panier d'achats
o Étape 3 Sélection du « mode de paiement » (en cliquant sur le mode de paiement souhaité)
o Étape 4 Possibilité de sélectionner par clic d'« autres options » (adresse de livraison divergente, date de livraison, encaissement d'un bon d'achat Urban-Tech, commentaire/note concernant la livraison)
o Validation de la commande en cliquant sur le bouton « Acheter »
Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit nous (Urban-Tech chaussée de Ruisbroek 257, 1620 Drogenbos Belgique, téléphone: +32-(2) 8806041, e-mail: info@urban-tech.be) informer, au moyen d'une notification sans équivoque (p. ex. courrier postal, ou e-mail), de sa décision de se rétracter de ce contrat. Il peut pour ce faire utiliser le formulaire de rétractation standard joint qui cependant n'a pas caractère obligatoire.
o livraison de marchandises non préfabriquées et confectionnées selon les spécifications du consommateur ou explicitement de sorte à répondre aux besoins personnels du consommateur,
o livraison de marchandises scellées ne pouvant, pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, être retournées dès lors qu'elles ont été descellées après livraison,
o livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels sous emballage scellé dès lors que l'emballage a été descellé après livraison,
o livraison de journaux, périodiques ou illustrés, à l'exception des contrats d'abonnement.
§ 4 Garantie 14 jours satisfait ou remboursé Urban-Tech
1. Le délai de rétractation légal est de 14 jours. Le client peut donc nous renvoyer dans les 14 jours la marchandise reçue, sans être tenu de mentionner une quelconque raison. Le délai commence à courir dès réception complète de la marchandise. Le renvoi en temps utile de la marchandise ou de la demande de rétractation suffit à garantir le délai. Le droit de rétractation ne peut être exercé que si la marchandise est renvoyée, sauf si cela n’est pas possible par colis. Les marchandises ne pouvant être acheminées par colis seront récupérées au domicile du client par une entreprise de transport mandatée par nos soins. Il est par conséquent recommandé de contacter au préalable le service clientèle (contact, voir § 3, point 1).
2. Urban-Tech prend en charge les frais de renvoi. Pour ce faire, nous pouvons mettre à votre disposition des bons de renvoi gratuit , sans condition préalable pour la prise en charge de frais de renvoi – si renvoi sans bon de renvoi gratuit, nous prions de ne pas envoyer la marchandise en express ou livraison contre remboursement). Les marchandises ne pouvant être acheminées par colis seront récupérées au domicile du client par une entreprise de transport mandatée par nos soins.
3. Le droit de retour s'applique dans le cas de commande de supports de données scellés comme les CD, cassettes audio, vidéos, DVD mais aussi dans le cas de journaux ou de périodiques et logiciels si et seulement si la marchandise correspondante nous est renvoyée scellée et non endommagée.
4. Le droit de retour ne s'applique pas aux articles confectionnés selon spécifications du client ni aux articles vendus au mètre ou soumis à une usure (p. ex. ccasque intra-auriculaires…), ni aux articles, qui, par mesure d'hygiène, ne peuvent être repris.
5. Si le client fait usage de la possibilité de retour, Urban-Tech est en droit d’exiger une indemnité d’utilisation de la marchandise correspondant au temps passé par cette dernière chez le client.
6. Dans la mesure où il ne peut renvoyer une marchandise conforme à l’original, le client qui use de son droit de retour doit par ailleurs dédommager Urban-Tech de la perte de valeur ou de la valeur de la marchandise, car étant responsable de la dégradation, de la perte ou de tout autre impossibilité de restitution. Ceci ne s'applique pas dans le cas où la détérioration de l'article serait exclusivement liée à la vérification de ce dernier, telle qu'elle aurait par exemple été possible pour le client en magasin. Le client peut éviter de verser un dédommagement en ne faisant pas usage de la marchandise comme si elle lui appartenait et en s'abstenant de tout ce qui pourrait diminuer la valeur de celle-ci.
7. Si des éléments isolés d’un paquet ou d’un kit sont restitués dans le cadre du délai de rétractation de 14 jours ou de la garantie de remboursement de 14 jours de Urban-Tech, la différence par rapport au prix de vente normal sera facturée au client pour les articles conservés par ce dernier.
1. Si le client est un consommateur,
o il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.
o la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
o Pour les garanties commerciales éventuelles, veuillez consulter le site web de Urban-Tech.
2. Si le client est un professionnel,
o un défaut mineur ne donne pas lieu à des droits de reprise,
o Urban-Tech a le choix du mode d’exécution de la réparation ou compensation,
o le délai de prescription ne commence pas à courir de nouveau si la livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité légale pour les défauts.
3. Si le client est un professionnel, les clauses limitatives de responsabilité et les délais prescriptions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de dommage et de remboursement qu’ils peuvent faire valoir conformément aux dispositions légales relatives aux défauts des produits au sens de § 8.
4. Si les marchandises sont livrées avec des dommages de transport évidents, le client consommateur est prié, de réclamer ces défauts au distributeur et en informer Urban-Tech. Si le client consommateur ne donne pas suite à cette demande, cela ne nuit pas à ses droits légaux ou contractuels relevant des dommage-intérêts.
§ 6 Garantie Urban-Tech
En plus de la garantie légale, Urban-Techaccorde une garantie de 2 ans suivant les dispositions suivantes:
1. Urban-Tech assume une garantie pour tous les défauts survenant durant une période de deux ans, à condition que ces défauts puissent être imputés de façon avérée à un vice matériel ou de fabrication. Le droit à la garantie appartient au client consommateur et ne peut être cédé.
2. Sont exclus de la garantie:
o Les appareils d'occasion
o Les produits informatiques et les accessoires, dans la mesure où la description de l'article respectif n'indique rien d'autre.
o Les produits soumis à une usure due à l’utilisation ou à tout autre type d’usure naturelle.
o Les défauts du produit imputables au non-respect des recommandations d’utilisation, à un usage non conforme aux fins prévues, à des conditions environnementales anormales, à des conditions d'exploitation inappropriées, à une surcharge ou à un manque d’entretien ou de soin.
o Les défauts du produit causés par l’utilisation d’accessoires, de pièces rajoutées ou détachées qui ne sont pas des pièces originales.
o Les produits qui ont été modifiés ou complétés.
o Les différences minimes, sans incidence sur la nature, la valeur et l'aptitude à l'emploi du produit.
3. La correction d’un défaut reconnu par Urban-Tech comme faisant l'objet d'une garantie a lieu de sorte telle que nous effectuons gratuitement la réparation du produit défectueux, ou, selon notre choix, le remplaçons par un produit exempt de défaut (le cas échéant, par le modèle suivant). Les produits ou pièces remplacés redeviennent propriété de Urban-Tech.
4. Le droit à garantie doit s’exercer durant la période de garantie. À cet effet, le produit concerné doit être renvoyé accompagné d'une copie de la facture avec demande d'un bon de renvoi gratuit (« Free-Way-Gutschein ») à Urban-Tech.
7. Les droits à garantie du client conformément au § 5 et aux dispositions légales ne se trouvent pas limités par ces conditions de garantie.
1. Les factures de Urban-Tech sont – sauf accord contraire écrit – payables immédiatement et sans déduction. Le paiement se fait lors de la livraison par contre-remboursement en espèces. Les commandes réglées par paiement préalable sont uniquement expédiées après réception du paiement. En cas de paiement par carte de crédit, le prélèvement s'effectue au moment de l'établissement de la facture et de l'envoi de la marchandise. Le montant total est réservé sur la carte de crédit du client dès que celui-ci valide sa commande en ligne.
2. Urban-Tech se réserve le droit de refuser les chèques ou d'autres moyens de paiement autres que les espèces. L'acceptation ne s’effectue qu'en vue du paiement. Les règlements en devises étrangères sont crédités conformément au décompte bancaire. Les frais bancaires sont à la charge du client.
3. Si le client accuse un retard dans le paiement du prix d’achat, le montant d’achat est majoré durant le retard de cinq pour cent au-dessus du taux d’intérêt de base respectivement en vigueur. Dans le cas où l’entreprise Urban-Tech serait en mesure de prouver un dommage supplémentaire dû au retard, elle serait alors en droit de faire valoir ce dernier.
Urban-Techrépond, envers son client, du dommage ou du remboursement des dépenses pour tout manquement à des obligations contractuelles, quasi contractuelles, légales ou délictuelles de la façon suivante:
1. En vertu des dispositions légales, Urban-Tech demeure entièrement responsable:
o en cas d'intention délictueuse ou grave négligence,
o en cas d'atteinte volontaire ou par négligence à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé,
o dans le cadre d'une promesse de garantie sauf dispositions contraires,
o dans le cadre d'une responsabilité impérative du fait des produits.
2. En cas de manquement de Urban-Tech à une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat, à moins que la responsabilité illimitée ne s'applique conformément aux dispositions de § 8.1. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations que le contrat impose à Urban-Tech en vue de réaliser l'objectif du contrat et dont le respect est essentiel à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client est en droit de se fier.
3. En dehors des cas prévus ci-dessus, toute responsabilité de Urban-Tech est exclue.
4. Le règlement ci-dessus portant sur la responsabilité s'applique également à la responsabilité que Urban-Tech engage pour ses agents d'exécution ou pour son représentant.
1. Si le client est un consommateur, toute relation juridique entre les parties contractantes est soumise au droit Belge, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies, et la juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence principale du client.
2. Si le client est un professionnel, toute relation juridique entre les parties contractantes est soumise au droit Belge, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies, et la juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence principale ou le siège social de Urban-Tech.