Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161542&cidTexte=LEGITEXT000005634379
Timestamp: 2018-09-26 06:03:42+00:00
Document Index: 89706484

Matched Legal Cases: ['art. 91', 'art. 3', "l'article 22", 'art. 92', 'art. 93', 'art. 3']

Modifié par DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 91
Les dispositions des articles R. 621-2 à R. 621-4, R. 621-7, R. 621-7-1, R. 621-8-1, à l'exception du dernier alinéa, R. 621-8-2, R. 621-10 et R. 621-12 à R. 621-16, ainsi que l'article R. 631-7-1, sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions de la présente section.
Modifié par Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 - art. 3
I.-Lorsque le tribunal désigne au moins un deuxième mandataire judiciaire en qualité de liquidateur en application des dispositions de l'article L. 641-1-2, le nombre d'établissements secondaires mentionné au 1° de l'article L. 621-4-1 et le seuil mentionné au cinquième alinéa de ce même article sont ceux fixés aux deux premiers alinéas de l'article R. 621-11-1.
II.-Le deuxième mandataire judiciaire doit être inscrit depuis dix ans au moins sur la liste mentionnée à l'article L. 812-2 et être titulaire, associé ou salarié d'une étude employant au moins quinze salariés.
Conformément à l'article 22 I du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les dispositions de l'article R641-3 sont applicables aux procédures collectives ouvertes à compter de la publication du présent décret.
Modifié par DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 92
Modifié par DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 93
Le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire , prononçant son extension ou ordonnant la réunion de patrimoines du même entrepreneur individuel à responsabilité limitée fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8.
Article D641-8-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 3
Le montant du chiffre d'affaires mentionné au III de l'article L. 812-2 est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
L'absence de salarié mentionnée au III de l'article L. 812-2 est appréciée sur une période de six mois précédant le jour de l'ouverture de la procédure.