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Timestamp: 2019-08-18 17:23:47+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\xa0', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 5", 'arrêt ']

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a) Pour un cyclomoteur à deux roues, d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s'il est à combustion interne ou d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur ;
b) Pour un cyclomoteur à trois roues, d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s'il est à allumage commandé ou d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur ;
a) Tracteur agricole : véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux et une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 40 km/h en palier, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains équipements interchangeables destinés à des usages agricoles ou forestiers, ou tracter des remorques agricoles ou forestières.
b) Machine agricole automotrice : appareil pouvant évoluer par ses propres moyens, normalement destiné à l'exploitation agricole et dont la vitesse de marche par construction ne peut excéder 25 km/h en palier ; cette vitesse est portée à 40 km/h pour les appareils dont la largeur est inférieure ou égale à 2,55 mètres et dont les limites de cylindrée ou de puissance sont supérieures à celles relatives aux quadricycles légers à moteur. Des dispositions spéciales définies par arrêté du ministre chargé des transports, prises après consultation du ministre chargé de l'agriculture, sont applicables aux machines agricoles automotrices à un seul essieu.
c) Véhicule ou appareil remorqué :
1. Remorque et semi-remorque agricole : véhicule de transport conçu pour être attelé à un tracteur agricole ou à une machine agricole automotrice ;
2. Machine ou instrument agricole : autre appareil normalement destiné à l'exploitation agricole et ne servant pas principalement au transport de matériel, de matériaux, de marchandises ou de personnel, conçu pour être déplacé au moyen d'un tracteur agricole ou d'une machine agricole automotrice ;
voiture particulière : véhicule à moteur ayant au moins quatre roues, à l'exclusion des quadricycles à moteur, destiné au transport de personnes, qui comporte au plus neuf places assises, y compris celle du conducteur, et dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes. Article R313-1
II. - Est considéré comme gênant la circulation publique, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
1º Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
1º bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables ;
2º Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public ;
3º Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;
4º A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;
5º Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;
6º Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs ;
7º Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines ;
8º (abrogé) ;
9º Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;
III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique, le stationnement d'un véhicule :
1º Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
2º En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;
3º Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;
Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :
rechercher sur legifrance code de la route puis : mot clef = Cycle ou bicyclette
Circulation des Cyclistes France : Code de la route
II. - Sont assimilés aux piétons :
1° Les personnes qui conduisent une voiture d'enfant, de malade ou d'infirme, ou tout autre véhicule de petite dimension sans moteur ; 2° Les personnes qui conduisent à la main un cycle ou un cyclomoteur ; 3° Les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante mue par eux-mêmes ou circulant à l'allure du pas.
II. - Il ne peut entreprendre le dépassement d'un véhicule que si :
1° Il a la possibilité de reprendre sa place dans le courant normal de la circulation sans gêner celle-ci ;
II. - Par exception à cette règle, tout conducteur doit dépasser par la droite :
1° Un véhicule dont le conducteur a signalé qu'il se disposait à changer de direction vers la gauche ;
2° Un véhicule qui circule sur une voie ferrée empruntant la chaussée lorsque l'intervalle existant entre ce véhicule et le bord de la chaussée est suffisant ; toutefois, dans ce dernier cas, le dépassement peut s'effectuer à gauche sur les routes où la circulation est à sens unique ou sur les autres routes lorsque le dépassement laisse libre toute la moitié gauche de la chaussée.
I. - Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état.
III. - Sa vitesse doit être réduite :
1° Lors du croisement ou du dépassement de piétons ou de cyclistes isolés ou en groupe ;
2° Lors du dépassement de convois à l'arrêt ;
3° Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants et faisant l'objet d'une signalisation spéciale, au moment de la descente et de la montée des voyageurs ;
4° Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante ;
5° Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard...) ;
6° Dans les virages ;
7° Dans les descentes rapides ;
8° Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations ;
9° A l'approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n'est pas assurée ;
10° Lorsqu'il fait usage de dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier de ses feux de croisement ;
1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public ;
3° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;
4° A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;
5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;
6° Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs ;
7° Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines ;
8° Sur les emplacements réservés aux véhicules arborant un macaron Grand Invalide de Guerre (GIG) ou Grand Invalide Civil (GIC) ou une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée ;
9° Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;
1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
2° En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;
3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;
L'arrêt se fait en respectant la limite d'une ligne perpendiculaire à l'axe de la voie. Lorsque cette ligne d'arrêt n'est pas matérialisée sur la chaussée, elle se situe à l'aplomb du feu de signalisation ou avant le passage piéton lorsqu'il en existe un. Décret n° 98-828 du 14 septembre 1998 relatif à la circulation des cycles et modifiant le code de la route
arrêté du 24/11/1967 (Article 4) Les panneaux d’interdiction et les panneaux d’obligation, sauf ceux de type B21, marquent la limite à partir de laquelle les prescriptions qu’ils notifient doivent être observées. Ils peuvent être complétés par un panonceau. Les panneaux de fin d’interdiction et les panneaux de fin d’obligation indiquent le point à partir duquel une prescription précédemment notifiée pour les véhicules en mouvement cesse de s’appliquer. A - Panneaux d’interdiction employés pour porter les interdictions suivantes à la connaissance des usagers : Panneau B22a Piste ou bande obligatoire pour les cycles sans side-car ou remorque. Panneau B40 Fin de piste ou bande obligatoire pour cycle. Panneau B9b. Accès interdit aux cycles.
Article R412-30 du code de la route : Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant. L'arrêt se fait en respectant la limite d'une ligne perpendiculaire à l'axe de la voie de circulation. Lorsque cette ligne d'arrêt n'est pas matérialisée sur la chaussée, elle se situe à l'aplomb du feu de signalisation ou avant le passage piéton lorsqu'il en existe un.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
1. Est-ce que cette infraction peut être soumise à la procédure de l’amende forfaitaire ? "L'amende forfaitaire" est la procédure simplifiée qui permet à un contrevenant d'éviter des poursuites pénales par le paiement d'une somme forfaitaire. Elle concerne la majeure partie des contraventions des 4 premières classes, mêmes commises en récidive, pourvu que le montant des contraventions encourues n'excède pas 375 euros, qu'il n'y ait ni dommages matériels ou corporels, ni possibilité de peine d'emprisonnement, suspension, annulation ou interdiction de délivrance d'un permis de conduire. Note : C’est l’article R48-1 du code de procédure pénal fixe la liste des infractions soumises à l’amende forfaitaire : Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont (notamment) les contraventions réprimées par le code de la route punies uniquement d'une peine d'amende, à l'exclusion de toute peine complémentaire, qu'elles entraînent ou non un retrait des points affectés au permis de conduire sous réserve des dispositions de l'article R. 49-8-5 relatives à l'amende forfaitaire minorée. € La contravention pour non-respect d’un feu rouge ne peut pas être soumis à la procédure de l’amende forfaitaire. En effet, cette contravention peut entraîner, outre l’amende, des peines complémentaires : retrait de 4 points et suspension de permis de 3 ans au maximum.
2. La procédure de l’ordonnance pénale : fréquemment utilisée "L'ordonnance pénale" : le juge décide seul, sans débat et hors de votre présence. Sa décision est une amende, qui est portée à votre connaissance ultérieurement. Cette procédure s'applique normalement pour les infractions importantes non susceptibles de l'amende forfaitaire (important excès de vitesse, non-respect du feu rouge...). C’est une procédure simplifiée, mais elle diffère de celle de l'amende, dans la mesure ou l'origine de la poursuite incombe au Ministère public. Le déroulement de cette procédure est le suivant : Dans un premier temps, le Ministère public engage la procédure de poursuite en saisissant le tribunal de police d'une ordonnance pénale sur laquelle sera mentionnée l'identité du contrevenant, l'infraction reprochée et les réquisitions d'amende à prononcer, en joignant les procès verbaux dressés par les agents de la force publique (articles 525, 526 du code de procédure pénale). Comme le principe de contradiction des débats n'est pas respecté, vous avez la possibilité de former une opposition à cette ordonnance pénale (article 527 du code de procédure pénale). Vous serez alors jugé selon la procédure normale, c'est-à-dire que vous comparaîtrez devant le tribunal (article 528 du code de procédure pénale).Le juge du tribunal pourra (article 525 du code de procédure pénale) : v Soit statuer sans débat préalable et prononcer la condamnation du contrevenant à une amende ou la relaxe. v Soit estimer nécessaire un débat contradictoire à l'audience et demander au ministère public de poursuivre selon la voie ordinaire. En cas de condamnation à amende, l'ordonnance pénale sera notifiée au contrevenant qui disposera de deux possibilités : v Soit il forme opposition dans le délai de 30 jours et l'affaire sera jugée en audience (article 527 du code de procédure pénale) v Soit il n'est pas formée opposition après réception de la notification par lettre recommandée, l'ordonnance pourra être mise en recouvrement par le Trésor public.
1. Le passage devant un tribunal La forme ordinaire de jugement des contraventions est celle de l'audience. Pour le jugement des contraventions de quatre première classes, le Ministère public est représenté par un officier du ministère public, Commissaire de Police. Pour le jugement des contraventions de cinquième classe, le Ministère public est représenté par le Procureur de la République et ses magistrats. La convocation à l'audience du contrevenant peut prendre la forme d'une citation délivrée par Huissier de Justice ou encore d'une convocation d'un agent ou officier de police judiciaire. Les peines encourues par les personnes physiques sont (Article 131-12 du code pénal) : v L'amende ; v Les peines privatives ou restrictives de droits. Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs peines complémentaires. Le non respect du feu rouge est une contravention de 4e classe (au plus 750 _), les peines complémentaires sont : la suspension du permis pour 3 ans au plus, le retrait de 3 points du permis n’est pas applicable pour les cyclistes.
La circulaire du 23 novembre 1992 – J.O. du 24/11 énonce : " Il ne peut y avoir retrait de points que pour les infractions commises au moyen de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est exigé. C’est ainsi qu’une infraction au Code de la route commise à bicyclette, avec une voiturette ou au volant d’un tracteur agricole ne donne pas lieu à un retrait de points mais reste passible d’une sanction pénale ".
1. Quels sont les arguments qu’il est possible de soulever au cours de l’audience ou par écrit? - vous n’aviez pas franchi le feu sans mettre pied à terre - que c’était précisément pour des raisons de sécurité que vous aviez tenu à démarrer un peu avant que le feu ne passe au vert - que d’ailleurs, la preuve de la réalité de cet élément de sécurité c’est que dans centaines villes françaises il est précisément pris en compte, par la mise en place aux carrefours de feux anticipés pour cyclistes
Vous pouvez encore, d’une façon plus générale, contester l’applicabilité aux cyclistes ou la légalité de l’article R 412-30 aux motifs - qu’il punit un comportement que les cyclistes adoptent généralement pour protéger leur sécurité, alors même que ce comportement ne met pas en danger la sécurité d’autrui - qu’il méconnaît le principe constitutionnel de proportionnalité des délits et des peines , en sanctionnant d’une peine d’amende identique l’automobiliste qui franchit un feu à 50 km/h, et le cycliste prudent qui, après avoir mis pied à terre et regardé de tous les côtés, démarre pour des raisons de sécurité un peu avant que le feu ne passe au vert.
confirmé par les procédures d 'appel et rappellé lors d'une question orale au sénat le 29 juin 1999 ( ++ ) et du 14 novembre 1997 conseil d' état 8 dec 1995 nb : la circulaire du 23 novembre 1992 du Ministère de l' intérieur et de la sécurité publique le mentionnait déjà .
Néanmoins ++ les infractions relevant du pénal ( conduite en état d'ivresse , mise en danger délibérée d'autrui, ) peuvent avoir des incidences sur la possession ( globalement ) du permis de conduire Ceci est egalement rappellé lors de ces mêmes questions au sénat le 29 juin 1999 et le 14 novembre 1997
La rétention du permis - Est une mesure prise à titre conservatoire de courte durée en attente d'une éventuelle mesure plus grave. - Elle est prise par des officiers et agents de police judiciaire. - Ce n'est pas une mesure judiciaire.
La suspension du permis - Est une mesure de sûreté ou une peine destinée à écarter du circuit routier pour une durée déterminée un conducteur potentiellement dangereux est destinée à éviter que l'intéressé pendant un temps fixé ne commette de nouvelles infractions sur la route. . - Elle constitue donc moins une peine proprement dite qu ' une mesure de police et de sécurité publique. - La suspension peut être prises tant par l'autorité administrative (le préfet) que par l'autorité judiciaire (le juge ou le tribunal). - La suspension décidée par le juge a un double caractère de mesure de sûreté et de peine. - Les juges de répression peuvent prononcer une peine complémentaire facultative légale même si le texte qui la prévoit n'a pas été visé dans la citation qui les a régulièrement saisis des faits poursuivis.
L'annulation du permis - Est le retrait définitif du droit de conduire avec de l'obligation d'attendre un certain délai avant de solliciter un nouveau permis. - C' est une décision prise uniquement par un juge ou un tribunal soit de plein droit, soit à titre facultatif, lors de la condamnation d'un conducteur pour certaines infractions. - Les juges de répression peuvent prononcer une peine complémentaire facultative légale même si le texte qui la prévoit n'a pas été visé dans la citation qui les a régulièrement saisis des faits poursuivis. - Les juges n'ont pas à motiver spécialement leur décision en ce qui concerne l'application de la peine complémentaire d'annulation du permis de conduire prévue par l'art.L. 15-L.
CODE PENAL (Partie Législative), Article 131-12 Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont ;
1º L'amende ;
Article 131-14 Pour toutes les contraventions de la 5e classe, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes peuvent être prononcées :
1º La suspension, pour une durée d'un an au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2º L'immobilisation, pour une durée de six mois au plus, d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
3º La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
4º Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un an au plus ;
Quelques sites http://www.alpharoute.info http://www.permis-a-points.com http://www.pratique.fr/vieprat/trans/auto/daf2805.htm
L'écarteur de danger sera fixé au cycle à l'arrière du plan vertical passant par l'avant de la roue arrière et perpendiculaire au plan longitudinal de symétrie du cycle. Les plages éclairantes des catadioptres seront à une distance du sol comprise entre 0, 3 5 et 0, 90 mètre et dans un plan vertical perpendiculaire au plan longitudinal du cycle.
Art. 8. - Lors de la vente, de la location, de la mise à disposition dans le cadre d'une prestation de services ou de la distribution à titre gratuit, toute bicyclette doit toujours être accompagnée d'une notice qui contient: a) L'adresse du fabricant ou de son mandataire, de l'importateur ou du responsable de la mise sur le marché; b) Les opérations d'entretien à effectuer par l'usager; c) Les indications nécessaires au réglage des éléments destinés à être adaptés à la morphologie de l'utilisateur; d) Les indications nécessaires au montage et à la fixation des éléments susceptibles d'être facilement démontés par l'usager; e) Les informations relatives au service après-vente et à la fourniture de pièces de rechange.
Art. 9. - Sans préjudice de l'application des sanctions pénales et des mesures administratives prévues au livre II du code de la consommation, est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe: 1. Toute personne qui met sur le marché, détient en vue de la vente, de la location, de la mise à disposition dans le cadre d'une prestation de services, ou en vue de la distribution à titre gratuit, une bicyclette ne comportant pas la mention prévue à l'article 4, ou qui n'est pas présentée dans les conditions prévues à l'article 7, ou qui n'est pas accompagnée de la notice prévue à l'article 8; 2. Le responsable de la mise sur le marché qui ne présente pas les documents visés à l'article 5 aux agents chargés du contrôle. En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe est applicable.
Art. 11. - Le présent décret entrera en vigueur à compter du 1er octobre 1995. Art. 12. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'industrie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux finances et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 24 août 1995. ALAIN JUPPE Par le Premier ministre: Le ministre de l'industrie, YVES GALLAND Le garde des sceaux, ministre de la justice, JACQUES TOUBON Le ministre de l'économie et des finances, ALAIN MADELIN Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, BERNARD PONS Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, JEAN-PIERRE RAFFARIN Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT Le secrétaire d'Etat aux finances, HERVE GAYMARD Le secrétaire d'Etat aux transports, ANNE-MARIE IDRAC
II. - Risques particuliers 1. Les bicyclettes ne doivent comporter aucune arête coupante susceptible de présenter des risques de lésion ou de coupure, excepté les pédaliers et la roue libre. 2. Les arêtes, saillies, câbles, selles et fixations accessibles des bicyclettes doivent être conçus et réalisés de manière à réduire dans la mesure du possible les risques de blessure lors d'un contact ou d'une chute. 3. Le niveau extrême de fixation de la selle et de la potence du guidon doit être matérialisé par un repère permanent. 4. Les bicyclettes doivent être munies d'au moins deux systèmes de freinage indépendants agissant chacun sur une roue différente. 5. Les dispositifs de freinage doivent permettre un arrêt dans des conditions raisonnablement prévisibles pour éviter tout obstacle imprévu, y compris en conditions humides. Ces dispositifs doivent être conçus de façon telle que, en cas de rupture de tout câble de frein, le mouvement de la roue avant ne soit pas bloqué. 6. Les dispositifs de fixation rapide de la roue avant doivent être munis d'un système de sécurité qui empêche que la roue ne se désolidarise de la fourche. 7. Le serrage et le blocage des éléments appelés à être démontés ou réglés par l'utilisateur doivent être aisément réalisables compte tenu des capacités physiques qu'on peut raisonnablement attendre des utilisateurs. 8. Les notices de montage, de réglage et d'entretien des bicyclettes doivent être claires et complètes, et définir autant que possible les termes techniques employés par tout moyen adéquat, par exemple à l'aide d'un schéma précis de chaque organe ou pièce dont le montage et l'utilisation corrects sont indispensables à l'usage normal d'une bicyclette. 9. Les bicyclettes doivent être munies des équipements de signalisation active et passive et d'éclairage, ainsi que d'un appareil avertisseur, conformes aux dispositions du code de la route.
Communiqué de presse Contresens cyclable, le bon sens !
La FUBicy, Fédération française des Usagers de la Bicyclette, lance sa quatrième campagne nationale « Respectez les cyclistes ! », avec un nouveau thème pour 2004 : la généralisation des contresens cyclables. Autour d'un vrai-faux panneau de signalisation (*) , ses associations entameront une semaine d'action du 29 mars au 4 avril 2004. L'objectif est de sensibiliser les pouvoirs publics et les automobilistesà l'intérêt de ce type d'aménagement encore méconnu en France. Les"contresens" ou double sens cyclables sont faciles à réaliser et, paradoxalement, réduisent les accidents. En début d'année, la Belgique vient de les généraliser par la loi. Le rapport remis au Premier Ministre français par la députée Brigitte Le Brethon préconise leur développement. La semaine prochaine, la FUBicy invite également ses 130 associations à faire mieux connaître son étude « Les contresens cyclables ». Ce document, publié avec le concours de l'IFRESI-CNRS, de la Sécurité Routière et de l' ADEME est une référence sur ce sujet en France.
Association ayant obtenu un nombre significatif de contresens : CADR67 Strasbourg Associations les plus en pointe sur la revendication de contresens : Place au Vélo Nantes, MDB Paris, ADAV Lille, Vélo-cité Bordeaux ,Dérailleurs Caen, Vélo Toulouse, ADTC Grenoble.
Contacts : FUBicy - Fédération française des Usagers de la Bicyclette 7 rue Sédillot 67000 Strasbourg Tél.: 03.88.75.71.90 Fax: 03.88.36.84.65 fubicy@fubicy.org
Le Code de la route bafoue les cyclistes ! Les cyclistes sont souvent accusés de ne pas respecter le Code de la route. Mais ce Code n’est-il pas rédigéexclusivement à l’usage de l’automobiliste ? La situation des cyclistes urbains ne s’améliore que très doucement dans les villes françaises. L'augmentation du nombre d'aménagements cyclables, les promesses nombreuses des maires actuels et futurs en faveur de la petite reine sont des faits réels, mais dans de nombreux plans de déplacement urbains récemment adoptés, les projets concrets ont du mal à aboutir : flou sur les moyens à mobiliser, ambitions modestes, avec peu de réseaux cohérents. Par ailleurs, aucun lien n’est fait entre politique cyclable et politique de la ville, alors que le vélo peut rendre leur mobilité à des personnes exclues ou précaires. Sur le terrain, dans les conseils de quartier ou le courrier des lecteurs des quotidiens régionaux (et même dans Vélocité: voir p. 26) un point pollue gravement les débats, tout en mettant mal à l’aise les élus : l’accusation faite aux cyclistes de ne pas respecter le code de la route. Il n’y a pas de réunion publique sur les problèmes de circulation sans que quelqu’un raconte en la dramatisant sa dernière confrontation avec un cycliste roulant sur un trottoir ou en sens interdit. En général, ce genre d’intervention suscite dans l’assistance une approbation indignée. C’est le royaume de l’hypocrisie. Car il n’y a pas que les cyclistes qui se comportent mal sur la route. Stationnement abusif, pointes de vitesse, feux cueillis très " mûrs ", refus de priorité aux piétons, dépassements dangereux, sont plutôt le fait des quatre roues. L’hôpital se moque joyeusement de la charité, même au plus haut niveau de l’Etat, comme en témoignent les pratiques des chauffeurs de nos ministres (Auto-Plus, cité par Le Monde du 10/1/2001) !
Nos villes restent conçues pour optimiser la rapidité et la fluidité automobile. Trop souvent les plans de circulation offrent, par la généralisation des sens uniques, des ondes vertes, la fluidité automobile. Cette organisation de la ville se fait au détriment des transports en commun, mais aussi des cyclistes: détours, incitation à emprunter les trottoirs, arrêts fréquents pour des feux synchronisés pour les voitures. Dans une ville conçue pour l’automobile et parcourue par une circulation intense, le respect du code à vélo est tellement pénalisant en terme de confort, de vitesse moyenne, et même de sécurité - par exemple le cycliste pris en sandwich entre autos et couloirs bus - que le respect de la règle devient contre nature. Il nous semble que l’onde verte devrait au moins être limitée à 30km/h pour éviter l’effet autoroutier et céder le pas à une priorité des transports collectifs. Il conviendrait que le contresens cyclable devienne la règle plutôt que l’exception, pour éviter les détours, et aussi parce qu’à vélo, le danger vient souvent de derrière. Strasbourg, qui a une politique cyclable globale, a généralisé l’usage du contresens, avec un retour d’expérience excellent. Cela suggère que l’incivisme apparent du comportement cycliste trouve son origine dans l’absence ou la piètre qualité des aménagements cyclables et la très forte pression automobile. C’est cette situation d’usager minoritaire et vulnérable qui oblige à adopter des stratégies de sécurité non reconnues par le code de la route.
L’actuel code de la route est conçu pour et à cause des voitures. Les cyclistes urbains sont fiers de dire qu’ils respectent à la lettre le code de la route… quand ils roulent en voiture. Garde-fou social, le code permet de fixer les responsabilités en cas d’accident, et impose des limites indispensables aux terribles possibilités offertes par les véhicules motorisés.
Il nous semble que les cyclistes pourraient être affranchis de nombreuses règles sans préjudice pour autrui. Le cycliste arrive à un feu ou à un stop ; personne ne se présente ? Il passe à vitesse réduite, ce qui lui évite de devoir redémarrer en équilibre instable au milieu des voitures ; un piéton traverse, une voiture arrive ? Il marque l’arrêt, et repart quand la voie est libre. Une rue est assez large pour l’accueillir à contresens ? Il peut la prendre, pour le raccourci et le simple plaisir de rouler un moment sans pression venant de derrière. Un trottoir lui offre un refuge sans intersection sur 800 mètres ? Il peut l’utiliser, en respectant les (rares) piétons présents. Une incompréhension existe, car ces stratégies ne ressemblent à rien de connu pour les autres. Officialisées, elles deviendraient plus explicites. Enfin, contrairement à une légende répandue, la loi Badinter de 1985 ne protège pas les cyclistes commettant une faute inexcusable, le refus de priorité étant compris comme tel au sens de la jurisprudence. Les assouplissements demandés n’aboutiront donc pas à l’anarchie généralisée dans les villes, mais créeront une discrimination positive dont le vélo a besoin pour s’imposer dans le paysage urbain français.Pour un cycliste respecté et respectueux Il suffit de monter sur une bicyclette pour réaliser combien le code actuel méconnaît, voire bafoue, les besoins des citoyens cyclistes. Pourtant, ils ne demandent pas la lune. Alors que le vélo a acquis une image positive dans les médias, qu’on discute à longueur de colloques sur la nécessité de développer son usage dans des villes de plus en plus encombrées, les usagers attendent toujours la réforme d’anachronismes réglementaires et législatifs qui les handicapent au quotidien. Après ces nécessaires réformes et la généralisation d’aménagements cyclables de qualité, les cyclistes auront toute latitude pour proliférer et devenir les gentlemen de la route. Car rouler à vélo, c’est respecter les autres, tout simplement.
Extrait de la révue Vélocité n° 62 ( Mai - Juin 2001 ) édité par la Fubicy Contact velocite@fubicy.org
FUBicy– Journée d’étude « L’Europeà vélo » 14avril 2000
Le montant de l'amende est le suivant :
1º 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;
2º 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;
3º 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;
4º 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;
Lorsque le condamné règle le montant de l'amende dans les conditions prévues au premier alinéa, le montant de l'amende est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 Euros.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ; Vu le code de la route ; Vu l'arrêté du 31 août 1982 relatif aux Feux rouges arrière des cycles ; Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières, Arrête :
Art. 1er. - Le paragraphe I du cahier des charges annexé à l'arrêté du 31 août 1982 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « 1.3. Pile : élément dans lequel est emmagasinée l'énergie électrique nécessaire à l'alimentation du feu rouge arrière. »
Art. 4. - Le paragraphe V du cahier des charges annexé à l'arrêté du 31 août 1982 susvisé est complété par les points suivants : « 5.4. Dans le cas de Feux rouges arrière alimentés à l'aide de piles : « 5.4.1. Un témoin de contrôle visible, placé sur le feu rouge arrière, doit avertir l'utilisateur d'avoir soit à changer les piles, soit à recharger ces dernières. Cet avertissement doit être transmis au plus tard au moment où l'éclairement atteint les valeurs photométriques indiquées au tableau de répartition lumineuse spatiale no 2 de l'annexe I ; « 5.4.2. La tension nominale de la source de courant prévue ainsi que la tension et la puissance de l'ampoule utilisée doivent être affichées à l'intérieur du feu rouge arrière ; « 5.4.3. Dans le cas d'un fonctionnement prévu à l'aide de piles rechargeables, le rapport entre le temps de charge des piles et l'autonomie du feu rouge arrière doit être inférieur à 3. »
Art. 5. - Le point 6.1 du paragraphe VI du cahier des charges annexé à l'arrêté du 31 août 1982 susvisé est ainsi modifié : « 6.1. L'intensité de la lumière émise par chacun des deux échantillons doit satisfaire (avec des piles à pleine charge lorsqu'il s'agit de Feux rouges arrière alimentés à l'aide de piles) aux prescriptions du tableau de répartition lumineuse spatiale no 1 de l'annexe I. « Le témoin de contrôle prévu au point 5.4.1 du paragaphe V du cahier des charges pour les Feux rouges arrière alimentés à l'aide de piles doit se déclencher au plus tard au moment où l'intensité lumineuse atteint les valeurs du tableau de répartition lumineuse spatiale no 2 de l'annexe I. Une demi-heure après le déclenchement, en service continu, du témoin de contrôle, l'intensité lumineuse doit encore satisfaire aux valeurs du tableau de répartition lumineuse spatiale no 3 de l'annexe I. »
Art. 6. - Le point 6.4 du paragraphe VI du cahier des charges annexé à l'arrêté du 31 août 1982 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « Pour les Feux rouges arrière équipés d'une source lumineuse non remplaçable (diodes électroluminescentes par exemple), les intensités lumineuses seront mesurées à la tension prescrite par le fabricant et, si nécessaire, avec la source d'alimentation spéciale fournie par ce fabricant. »
Art. 7. - Le point 6.5 du paragraphe VI du cahier des charges annexé à l'arrêté du 31 août 1982 susvisé est ainsi modifié : « 6.5. Afin de pouvoir vérifier aisément le bon fonctionnement du feu monté sur le cycle, ce dernier, sauf dans le cas d'une alimentation à l'aide de piles, doit émettre vers le haut une lumière rouge d'une intensité lumineuse d'au moins 0,02 Cd dans un cône de révolution d'axe vertical et d'angle au sommet supérieur ou égal à 90 degrés. »
Art. 8. - Le chapitre II de l'annexe I du cahier des charges annexé à l'arrêté du 31 août 1982 susvisé est ainsi modifié : « II. - Tableaux de répartition lumineuse spatiale « (Valeurs en candelas)
Art. 9. - Le point 2.1 du chapitre II de l'annexe I du cahier des charges annexé à l'arrêté du 31 août 1982 susvisé est modifié de la façon suivante : « 2.1. Lampes à utiliser : « - catégorie CT 1 (annexe III) ; « - catégorie HL 2,5 (annexe III, chapitre 2) ; « - catégorie PF 2,4 (annexe III, chapitre 3). »
« A N N E X E I I « COORDONNEES TRICHROMATIQUES CORRESPONDANT A LA COULEUR ROUGE
« Le point de couleur de la lumière émise doit se trouver à l'intérieur de la zone délimitée par les coordonnées trichromatiques suivantes : « x 0,665 0,645 0,721 0,735 « y 0,335 0,335 0,259 0,265
« Pour les mesures, une source lumineuse de la température de couleur de 2 854 K doit être employée. » Art. 11. - L'annexe III du cahier des charges annexé à l'arrêté du 31 août 1982 susvisé est complétée des chapitres suivants : « Chapitre 2 « Catégorie HL 2,5
« La forme du filament n'est pas impérative : « On définit le "centre lumineux" d'un filament d'une lampe, sur une projection, comme le centre du rectangle circonscrit au filament, dont les côtés sont respectivement parallèles et perpendiculaires à l'axe de référence de la lampe. « Le centre lumineux du filament doit être situé à l'intérieur d'un cylindre de révolution autour de l'axe de référence de la lampe et dont le diamètre a pour valeur 2 mm.
« Chapitre 3 « Catégorie PF 2,4
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