Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/arret-perruche-reactions-engendrees-443493.html
Timestamp: 2018-08-19 23:36:32+00:00
Document Index: 140509216

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La question qui se posait dans l'arrêt Perruche était de savoir si alors qu'une vie humaine handicapée aurait pu être interrompue avant la naissance il existait pour l'individu lui-même un préjudice réparable dans les termes du droit commun du fait de sa naissance. Le 17 novembre 2000, la Cour de cassation a répondu par l'affirmative à cette question en consacrant 'le droit de ne pas naître'. Cette décision a été suivie de très nombreuses réactions dont celle du législateur nous le verrons. La contestation est partout : elle vient des médecins, des associations de personnes handicapées et des parents d'enfants handicapés. Il faut donc se demander en quoi consiste cette 'jurisprudence Perruche' et quelles sont les réactions qui l'ont suivies
La jurisprudence Perruche
La jurisprudence ultérieure
La jurisprudence ultérieure de la Cour de cassation
Les associations et les médecins
[...] Les médecins sont également très mécontents. Ils estiment que sur eux pèsent désormais une obligation de résultat de diagnostic pour les échographies. Ils ont peur que cette jurisprudence fasse disparaître l'échographie fœtale. Ainsi de nombreux radiologues ne pratiquent plus d'échographies de suivi de grossesse et se réorientent vers des examens moins risqués. Certains ont d'ailleurs menacé d'arrêter le 1er janvier 2001 toute échographie en attendant une réaction du législateur. Il ne faut pas non plus oublier les assurances qui an toute logique vont augmenter leurs primes, ce qui était déjà la tendance depuis quelques années. [...]
[...] L'affaire plus récente que l'Assemblée plénière a été amenée à juger est quelque peu différente. Certes, la Cour confirme le principe d'une indemnisation pour les enfants nés avec un handicap, dès lors qu'en raison d'une faute médicale leur mère a été privée de la faculté d'avorter, mais les faits étaient plus marquants, ils ont soulevé plus de réactions que les arrêts précédents. Il s'agissait ici de Lionel, un garçon âgé de six ans atteint d'une trisomie 21, non détectée par le médecin lors de l'échographie. [...]
[...] La contestation est partout : elle vient des médecins, des associations de personnes handicapées et des parents d'enfants handicapés. Il faut donc se demander en quoi consiste cette 'jurisprudence Perruche' et quelles sont les réactions qui l'ont suivies I. La jurisprudence Perruche Le 17 novembre 2000, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu une décision qui a depuis beaucoup fait parler d'elle. On s'est tout d'abord demandé si cet arrêt serait isolé ou s'il serait un arrêt de principe. [...]
[...] quelles sont les réactions engendrées par cette jurisprudence et pourquoi ? III. Les réactions A. Les associations et les médecins Le 28 novembre 2001, jour du dernier arrêt de la Cour de cassation sur notre sujet, le TGI de Paris examinait une demande faite par le Collectif contre l'handiphobie de condamnation de l'Etat pour faute lourde du fait de l'arrêt Perruche. Il estime que la Cour de cassation a validé l'analyse selon laquelle il est préférable de mourir plutôt que de vivre avec un handicap. [...]
[...] Connaissant les risques graves de la maladie pour l'enfant qu'elle porte ( il a 90% de chance d'être atteint du syndrome de Gregg), elle fait savoir à son médecin qu'elle avortera si elle est atteinte. Des fautes du laboratoire d'analyses et du médecin lui font croire qu'elle est immunisée et elle mène donc sa grossesse à terme. Nicolas Perruche naît atteint de la quasi- totalité des symptômes du syndrome de Gregg. Les parents engagent alors deux actions contre le médecin et le laboratoire d'analyses : une en leur nom et une au nom de l'enfant, c'est celle-ci qui est l'objet du présent litige. Le TGI accepte cette demande mais la CA infirme la décision. [...]
Droit civil L'arrêt Perruche et les réactions qu'il a engendrées
Cautionnement et garantie à première demande