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Timestamp: 2020-02-25 20:17:53+00:00
Document Index: 42711475

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Premières interprétations de la loi « démocratie sociale » par la Cour de cassation – Les conseils emploi et carrière sélectionnés par les experts Recrulex.com.
Premières interprétations de la loi « démocratie sociale » par la Cour de cassation
Par quatre arrêts rendus le 8 juillet 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation statue sur les premières difficultés nées de l'application de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale.
La loi du 20 août 2008 a fixé de nouveaux critères de représentativité des organisations syndicales (respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, influence, effectif, cotisation et surtout l'audience, C. trav., art. L. 2121-1). Pour l'appréciation de ce dernier critère au sein de l'entreprise, le Code du travail pose comme condition d'avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. Pour l'être au niveau de la branche, elles doivent avoir recueilli au moins 8 %. La loi prévoit que, dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur de la loi, le ministère du Travail consolide les résultats des élections dans toutes les entreprises, branche par branche et au niveau national interprofessionnel.
- Présomption irréfragable de représentativité des confédérations syndicales nationales. - De façon transitoire, et jusqu'à l'organisation des premières élections professionnelles, le législateur a prévu que les syndicats affiliés à l'une des cinq confédérations considérées comme représentatives au niveau national (CGT, FO, CFDT, CFTC-CFE, CGC) demeureraient présumés représentatifs dans l'entreprise. La loi ne précise toutefois pas si cette présomption est simple ou irréfragable. La chambre sociale (pourvois n° 09-60.031 et s.) décide qu'à défaut de règle contraire dans la loi, la représentativité d'un syndicat affilié à l'une des confédérations reconnues représentatives au plan national antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 ne peut pas être contestée. Il s'agit donc toujours d'une présomption irréfragable.
Ce même arrêt ainsi que l'arrêt n° 08-60.599 apportent des précisions sur les nouvelles conditions de désignation de représentants syndicaux dans l'entreprise.
Constitution d'une section syndicale. - Ils apportent tout d'abord des réponses très attendues sur les conditions de la constitution d'une section syndicale qui exige désormais, selon l'article L. 2142-1 du Code du travail, la présence de plusieurs adhérents. Après avoir rappelé que cette condition était d'application immédiate pour la désignation, tant des représentants de la section syndicale que des délégués syndicaux (bien que pour ces derniers un régime transitoire ait été institué jusqu'aux premières élections permettant de calculer leur audience électorale), la chambre sociale indique que :
- la constitution d'une section syndicale peut s'effectuer concomitamment à la désignation du représentant ou du délégué syndical ;
- l'existence d'une section syndicale nécessite que le syndicat ait, dans l'entreprise ou l'établissement en cause, au moins deux adhérents, interprétant ainsi le terme de « plusieurs adhérents » employé par la loi ;
- la preuve de l'existence de ces deux adhérents répond à un régime procédural dérogatoire.
En exigeant la présence de plusieurs adhérents dans l'entreprise pour constituer une section syndicale, le législateur a ainsi fait renaître un débat lié aux réticences légitimes des syndicats à communiquer l'identité de leurs adhérents et que la chambre sociale avait clos par son arrêt du 27 mai 1997 en décidant que la désignation d'un délégué syndical suffisait à établir l'existence d'une section syndicale. L'arrêt rendu (pourvois n° 09-60.031 et s.) précise que s'il appartient désormais au syndicat de faire la preuve de la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise, il ne peut toutefois être contraint de dévoiler les éléments permettant d'identifier les intéressés.
Prenant appui sur les principes de liberté syndicale individuelle, la chambre sociale décide que, dès lors que le nom des adhérents ne peut être diffusé par un syndicat sans l'accord des personnes concernées, la preuve de la présence d'adhérents dans l'entreprise doit être soumise à la procédure contradictoire, sauf en ce qui concerne les éléments permettant l'identification personnelle de l'adhérent, dont seul le juge peut prendre connaissance.
Conditions de désignation de représentants syndicaux dans l'entreprise. - Institution entièrement nouvelle créée par la loi du 20 août 2008, l'arrêt n° 08-60.599 rappelle que le syndicat à l'origine de la désignation du représentant de la section syndicale n'a pas besoin d'établir sa représentativité, mais doit seulement remplir les conditions spécifiques d'ancienneté, de champ géographique et professionnel, de respect des valeurs républicaines et de constitution d'une section syndicale. L'arrêt n° 09-60.048 précise par ailleurs que :
- le représentant de la section syndicale pouvant être désigné, selon l'article L. 2142-1-1, dans l'entreprise ou l'établissement, la lettre de désignation fixe les limites du litige de sorte que le juge ne peut pas apprécier la validité d'une désignation dans le cadre d'un autre établissement que celui visé dans la lettre de désignation ;
- le critère de l'article L. 2141-1 selon lequel le syndicat doit avoir « un champ géographique et professionnel couvrant l'entreprise concernée » est le rappel du principe de spécialité des syndicats résultant de l'article L. 2131-1 qui dispose que le syndicat ne peut exercer ses prérogatives que dans le cadre de son objet statutaire (Cass. soc, 11 févr. 2009, n° 08-60.440) mais que cette condition n'implique pas que le syndicat ait des adhérents répartis dans l'ensemble des sites de l'établissement (ou l'ensemble des établissements de l'entreprise s'il s'agit d'un représentant de section syndicale d'entreprise) ; une telle interprétation reviendrait à faire application, dès ce stade, du principe de concordance qui ne concerne que l'appréciation de la représentativité du syndicat par rapport à une collectivité de travail, alors qu'il s'agit seulement de vérifier que le syndicat en cause remplit bien les conditions d'implantation exigées par la loi pour créer une section syndicale dans tel ou tel établissement et y désigner un représentant de section syndicale (arrêt n° 09-60.048).
Enfin, l'arrêt rendu sur le pourvoi n° 09-60.015 a répondu à une autre interrogation suscitée par la loi nouvelle, celle de savoir si, comme auparavant, un syndicat doit être représentatif dans l'entreprise ou l'établissement concerné pour être admis à désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ou si l'existence d'élus en son sein suffit pour ouvrir ce droit. La chambre sociale décide que seule cette dernière condition est exigée par le législateur (C. trav., art. L. 2324-2).
Preuve des valeurs républicaines. - Ce même arrêt décide qu'il appartient à l'employeur, s'il conteste le respect par un syndicat des conditions exigées par les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1, d'établir en quoi le syndicat ne répond pas au critère de respect des valeurs républicaines.
Cass. soc., 8 juill. 2009, n° 09-60.048
Cass. soc., 8 juill. 2009, n° 09-60.011, n° 09-60.031, n° 09-60.032
Cass. soc., 8 juill. 2009, n° 08-60.599
Cass. soc., 8 juill. 2009, n° 09-60.015
Date de dernière mise à jour : 20/07/2009 - 5:28 AM