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Timestamp: 2019-12-12 19:01:09+00:00
Document Index: 47578432

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1 - Obtenir des conseils juridiques
Il est très important d’obtenir des conseils juridiques indépendants lorsque vous êtes impliqué d’une manière ou d’une autre dans une procédure pénale. Les fiches d'information vous indiquent quand, et dans quelles circonstances, vous avez le droit d'être représenté par un avocat. Elles vous précisent également en quoi un avocat peut vous être utile. Cette fiche d'information générale vous explique comment trouver un avocat et comment ses honoraires seront réglés si vous n’avez pas les moyens de les acquitter.
Si vous êtes soupçonné d’être impliqué dans une infraction pénale, vous avez le droit de consulter un avocat. Si vous êtes accusé d’une infraction pénale, vous avez le droit d’être représenté par un avocat dans une procédure judiciaire. Vous pouvez à tout moment recourir aux services d’un avocat de votre choix.
Les communications entre un avocat et son client sont protégées par le secret professionnel. Elles se tiennent en privé et ne peuvent être divulguées, sauf avec votre consentement.
Comment rémunérer un avocat?
Si l’infraction pénale dont vous êtes accusé est passible d’une peine d'emprisonnement supérieure à un an, vous avez le droit à une aide juridictionnelle qui est disponible à tous les stades de la procédure pénale.
Si vous demandez à bénéficier de l'aide juridictionnelle, le tribunal décidera si l’octroi de cette aide est justifié en se basant sur un rapport socioéconomique élaboré par le service d’aide sociale sur instruction du tribunal.
Si vous pouvez prétendre au bénéfice de l’aide juridictionnelle, vous avez le droit de choisir un avocat sur une liste établie par l'Association du barreau de Chypre. Vous trouverez des informations utiles sur la liste des avocats auprès du greffe du tribunal saisi de votre affaire. Si vous ne choisissez pas un avocat sur la liste, le tribunal peut en désigner un pour vous.
Toute fausse déclaration sur votre situation financière dans le but d’obtenir une aide juridictionnelle constitue une infraction pénale. Si vous vous rendez coupable d’une telle infraction, vous serez tenu de rembourser à l’État l’aide juridictionnelle perçue et le tribunal pourra rendre une ordonnance à cet effet.
Si vous souhaitez déposer une plainte contre un avocat pour violation des règles de conduite, vous pouvez saisir le conseil de discipline de l'Association du barreau de Chypre.
Informations sur l'aide juridictionnelle du ministère de la justice et de l'ordre public
Association du barreau de Chypre
2 - Mes droits au cours de l’enquête pénale (avant que le tribunal ne soit saisi de l’affaire)
Une enquête pénale vise à établir les faits et circonstances d’une infraction pénale.
En règle générale, l’enquête est menée par la police. Exceptionnellement, le conseil des ministres ou le procureur général peuvent autoriser des experts à mener l’enquête. Les décisions d’engager des poursuites sont généralement prises par la police sur instructions du procureur général. Lorsqu’il s’agit d’infractions pénales graves, la décision est prise par le procureur général.
Une enquête est ouverte lorsque la police est informée qu’une infraction pénale a été commise.
La police examine la scène de l’infraction et recueille des informations et des preuves utiles. Elle recueille et examine également les dépositions de toute personne détenant des informations sur l’infraction pénale.
Si les éléments de preuve portent à croire que vous êtes impliqué dans une infraction pénale, la police peut vous interroger avant ou après votre arrestation.
Quand et comment la police peut-elle m’interroger?
Si la police estime que vous détenez des informations utiles concernant une infraction pénale, elle peut vous demander de vous présenter à un commissariat pour recueillir votre déposition ou se procurer tout document utile. Si vous refusez de vous y rendre, la police peut vous signifier une notification écrite. Tout manquement à cette obligation, sans excuse raisonnable, constitue une infraction pénale.
Serai-je mis en garde?
Si vous êtes soupçonné d’être impliqué dans une infraction pénale, vous devez être mis en garde dans les termes suivants avant d’être interrogé: «vous avez le droit de garder le silence. Dans le cas contraire, tout ce que vous direz sera consigné par écrit et pourra être utilisé contre vous». Si vous êtes mineur d’âge, vous devez également être informé de votre droit de communiquer avec vos parents ou votre tuteur.
Vous pouvez être arrêté sur la base d’un mandat judiciaire et, dans certaines circonstances, sans mandat d’arrêt. Voir ici.
Quelles informations recevrai-je si je suis arrêté?
Vous devez être informé des motifs de votre arrestation, à moins qu’une réaction violente de votre part n’empêche la police de le faire.
Que se passe-t-il après une arrestation?
Vous devez être présenté à un juge dans les 24 heures suivant votre arrestation à moins que vous ne soyez remis en liberté avant l’expiration de ce délai.
Que se passe-t-il si je fais l’objet d’un mandat d’arrêt européen?
Un mandat d’arrêt européen doit suivre la procédure et contenir les informations prévues par la loi. Il doit être délivré par une autorité judiciaire de l’État demandeur. Pour plus d’informations, voir ici.
Si la police estime que vous devriez être placé en détention, elle doit déposer une demande auprès d’un juge de district en vue d’obtenir votre placement en détention pendant huit jours au maximum. Cette période peut être renouvelée à condition que la durée totale de détention n’excède pas trois mois.
Le tribunal peut ordonner votre placement en détention si des éléments de preuve laissent penser que vous êtes impliqué dans la commission de l’infraction en cause. Le tribunal examinera également si le placement en détention est nécessaire aux fins de l’enquête et mettra cet aspect en balance avec votre droit à la liberté.
Puis-je faire appel d’une décision de placement en détention?
Oui, vous pouvez faire appel de cette décision. L’appel doit être interjeté dans un délai de dix jours.
Que se passe-t-il si je ne réponds pas aux questions de la police?
Aucune conclusion défavorable ne peut être tirée de l’exercice du droit de garder le silence.
L’interrogatoire de la police ne doit être ni agressif ni répétitif.
Puis-je être assisté d’un avocat durant l’interrogatoire?
Vous n’avez pas le droit d’être assisté d’un avocat durant l’interrogatoire de la police. Après votre arrestation, vous avez le droit de communiquer immédiatement par téléphone avec un avocat de votre choix, en privé.
Je ne parle pas la langue du pays. Puis-je bénéficier des services d’un interprète?
La loi prévoit que vous bénéficiez des services d’un interprète dans une langue que vous comprenez et parlez parfaitement.
Puis-je informer un parent ou un ami de ma situation?
Vous avez le droit de communiquer avec un parent ou une personne de votre choix. Si vous êtes mineur d’âge, vous avez également le droit de communiquer avec vos parents ou votre tuteur en présence de la police. Vos parents ou votre tuteur seront informés par la police de votre placement en détention.
Les communications avec un ami ou un parent peuvent être retardées de douze heures s’il existe un motif raisonnable de soupçonner que l’exercice de ce droit immédiatement après l’arrestation:
entraînera la destruction de preuves,
empêchera l’arrestation d’une ou de plusieurs autres personnes dans le cadre de la même infraction pénale ou
entraînera la fuite d’un ou de plusieurs autres suspects ou la commission d’une autre infraction.
Je viens d’un autre État membre. Puis-je contacter mon ambassade?
Si vous êtes ressortissant étranger, vous avez le droit de communiquer avec votre ambassade ou votre consulat. Si aucun représentant n’est disponible, vous avez alors le droit de communiquer avec le Bureau du médiateur ou l'Organisation nationale pour la protection des droits de l'homme.
Puis-je voir un médecin pendant ma détention?
Si pendant la garde à vue ou la détention vous avez besoin de soins médicaux, la police doit veiller à ce qu’un médecin vous examine et, si nécessaire, doit vous conduire à l’hôpital. Vous avez le droit de choisir le médecin.
Dois-je être présent à Chypre durant l’enquête?
Si vous résidez à l’étranger, vous n’êtes pas légalement tenu d’être présent durant l’enquête de police. La loi ne prévoit pas encore de vous faire participer à l’enquête par liaison vidéo.
Vous pouvez quitter le pays à moins que vous ne fassiez l’objet d’un mandat d’arrêt.
Mon domicile ou mes locaux professionnels peuvent-ils être perquisitionnés durant l’enquête?
Votre domicile ou vos locaux professionnels peuvent être perquisitionnés uniquement si un mandat de perquisition a été délivré, sauf si vous consentez à la perquisition par écrit.
Peut-il y avoir une fouille corporelle?
Vous pouvez également faire l’objet d’une fouille corporelle par une personne du même sexe. Voir ici.
La police peut-elle prendre mes empreintes digitales, prélever des échantillons de mon ADN, etc.?
En cas de détention, la police est légalement habilitée à prendre des mesures, des photographies, des empreintes digitales, des empreintes palmaires, des échantillons de votre écriture manuscrite, d’ongles, de cheveux et de salive dans le cadre de l’enquête.
Si vous refusez de vous soumettre à ces prélèvements, vous vous rendez coupable d’une infraction pénale passible d’une peine d’emprisonnement ou d’une amende. La police peut également prélever des échantillons de votre sang ou de vos urines avec votre accord. En cas de refus, une ordonnance du tribunal autorisant la police à prélever ces échantillons sous contrôle médical peut être délivrée.
Devrai-je me soumettre à une séance d’identification?
Si vous avez été légalement arrêté, la police peut vous soumettre à une séance d’identification.
Puis-je me plaindre du traitement que la police m’inflige?
Une plainte contre la police peut être déposée auprès de l'Autorité indépendante d'enquête sur les allégations et les plaintes contre la police
Que se passe-t-il une fois l’enquête terminée?
Vous pouvez être mis en examen par la police s’il existe suffisamment de preuves à l’issue de l’enquête pour engager des poursuites contre vous. Avant d’être mis en examen, vous devez une nouvelle fois être mis en garde. Vous pouvez plaider coupable ou non-coupable ou vous réserver le droit de répondre devant le tribunal. L’acte d’accusation sera ensuite transmis au tribunal.
Les chefs d’accusation qui figurent dans l’acte peuvent être différents des chefs d’accusation initiaux.
Peut-on m’accuser d’une infraction dont j’ai déjà été accusé dans un autre État membre?
Si vous avez été acquitté ou condamné pour une infraction, vous ne pouvez pas être à nouveau jugé pour cette même infraction. Vous ne pouvez pas être reconnu coupable d’un acte ou d’une omission qui n’était pas considéré comme une infraction pénale au moment des faits.
Il n’existe aucune règle empêchant d’engager des poursuites pénales contre vous devant les juridictions de deux États différents. Cependant, cette situation est plutôt inhabituelle et vous pouvez contester la procédure dans l’une ou l’autre juridiction.
Que se passe-t-il lors de l’audience de première comparution?
Une fois que vous êtes cité à comparaître devant le tribunal, vous avez le droit de demander à ce que l’on vous communique les dépositions des témoins ainsi que les pièces recueillies durant l’enquête de police, y compris celles qui font partie du dossier de l’accusation.
L’accusation peut citer d’autres témoins au procès à condition que la défense en soit informée en bonne et due forme.
Des informations concernant mon casier judiciaire seront-elles demandées?
Aucune information concernant vos condamnations précédentes ne sera normalement présentée au procès.
Si vous êtes reconnu coupable de l’infraction, toute condamnation similaire sera prise en considération lors de la fixation de la peine ( voir la fiche d'information 5).
Pouvoirs d’arrestation et de fouille
Pouvoir d’arrestation de la police
La Constitution de Chypre dispose qu’une personne peut être légalement arrêtée uniquement si un mandat dûment motivé a été délivré. Toutes les dispositions du droit de la procédure pénale autorisant l’arrestation sans mandat judiciaire doivent être interprétées sous réserve de cette règle constitutionnelle.
La police peut soumettre une demande à un juge du district en vue d’obtenir un mandat d’arrêt. Elle doit faire une déclaration sous serment démontrant l’existence d’éléments de preuve qui laissent penser que vous êtes soupçonné d’être impliqué dans une infraction pénale et que votre arrestation est nécessaire aux fins de l’enquête pénale.
La délivrance d’un mandat d’arrêt n’est pas automatique. Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation et doit mettre en balance le droit d’une personne à la liberté, d’une part, et la sécurité publique, d’autre part.
Un mandat d’arrêt reste d’application jusqu’à son exécution ou son annulation par un juge.
Pouvoir de fouille de la police
Un mandat de perquisition doit être obtenu pour la perquisition de votre domicile ou de vos locaux professionnels, sauf si vous consentez explicitement par écrit à la perquisition. Un mandat de perquisition doit être motivé. Il est délivré par un juge de district sur la base des informations fournies par la police sous serment. Le juge doit être convaincu qu’il existe des motifs raisonnables pour délivrer le mandat de perquisition.
Un agent de police a le droit d’arrêter et de fouiller votre véhicule:-
s’il pense raisonnablement que des stupéfiants pourraient s’y trouver,
pour vérifier qu’aucune substance explosive ou arme illégale ne se trouve dans le véhicule.
Toute fouille corporelle doit être réalisée par un agent de police du même sexe que vous.
Un agent de police qui vous soupçonne raisonnablement d'être en possession de stupéfiants a le droit de vous arrêter et de vous fouiller et, s’il trouve des stupéfiants, de procéder à votre arrestation.
Vous ne disposez d’aucun droit de recours contre la délivrance d’un mandat d’arrêt ou de perquisition.
Service juridique de la République de Chypre
3 - Mes droits au cours du procès
L’affaire sera entendue par le tribunal du district où l’infraction a été commise.
Votre procès sera public à moins que le tribunal n’ordonne qu’il se tienne à huis clos. La Constitution prévoit les motifs pour lesquels un procès devrait se dérouler à huis clos.
Il n’existe pas de procès avec jury à Chypre. Le tribunal, composé de juges professionnels, statue en droit et en fait.
Les chefs d’accusation peuvent-ils être modifiés au cours du procès?
Les chefs d’accusation peuvent être modifiés au cours du procès si le tribunal y consent. Cela est possible si les informations contenues dans l’acte d’accusation sont incomplètes ou s’il est nécessaire d’ajuster les charges retenues à la lumière des preuves.
De nouvelles accusations peuvent être portées contre vous au cours du procès si elles ressortent des preuves et que le tribunal y consent. Le cas échéant, le procès peut être ajourné pour vous permettre de préparer votre défense.
Si, à la fin du procès, une accusation n’est que partiellement étayée et qu’il s’agit d’une infraction distincte, vous pouvez être reconnu coupable de cette infraction sans que l’acte d’accusation soit modifié. Vous pouvez également être reconnu coupable de tentative de l’infraction dont vous êtes accusé sans que l’acte d’accusation soit modifié. À la fin du procès, le tribunal peut ordonner que des chefs d’accusation supplémentaires résultant des éléments de preuves soient ajoutés à l’acte d’accusation, et peut vous déclarer coupable sans modifier l’acte d’accusation. Cette démarche ne doit pas conduire à une erreur judiciaire.
Vous pouvez changer de position en ce qui concerne un ou plusieurs chefs d’accusation au cours du procès, si le tribunal vous y autorise. Si vous plaidez coupable de certains des chefs d’accusation, le tribunal entendra l’affaire en ce qui concerne les autres chefs d’accusation. Si vous plaidez coupable de tous les chefs d’accusation, le tribunal passera directement à l’étape de la détermination de la peine.
Quels sont mes droits au cours du procès?
Vous avez droit à une audience équitable et publique, tenue dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant, impartial et compétent établi par la loi.
Le jugement du tribunal doit être motivé et il est généralement rendu en public, sauf si cette publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
Si vous êtes accusé d’une infraction pénale, vous disposez au minimum des droits constitutionnels suivants:
le droit d’être informé rapidement, dans une langue que vous comprenez et en détail, de la nature et du fondement des faits qui vous sont reprochés;
le droit de disposer de suffisamment de temps et de moyens pour préparer votre défense;
le droit d’assurer vous-même votre défense ou de recourir aux services de l’avocat de votre choix ou, si vous n’avez pas les moyens d’une assistance juridique, de bénéficier d’une aide juridictionnelle gratuite si cela sert les intérêts de la justice;
le droit d’interroger les témoins à charge et de voir appliquer les mêmes conditions aux témoins de la défense et aux témoins de l’accusation;
le droit de bénéficier de l’assistance juridique gratuite d’un interprète si vous ne comprenez pas ou ne parlez pas la langue utilisée au cours du procès.
Dois-je assister au procès?
Si l’on vous a cité à comparaître devant le tribunal, vous devez assister au procès. Si vous ne vous présentez pas, un mandat d’arrêt sera délivré contre vous.
Serai-je placé en détention ou remis en liberté pendant le procès?
En principe, vous serez libéré sous caution pendant le procès, à moins qu’il ne s’agisse d’une affaire grave. Le juge peut ordonner que vous soyez placé en détention s’il existe un risque important que vous ne vous présentiez pas au procès en cas de remise en liberté. Une libération sous caution peut également être refusée s’il existe un risque que vous commettiez d’autres infractions en cas de remise en liberté.
Si une libération sous caution est refusée et que l’affaire est jugée devant un tribunal de district, vous ne pouvez pas être détenu pendant plus de huit jours jusqu’à votre comparution suivante devant le tribunal. La durée de détention n’est pas limitée si vous êtes jugé devant une cour d’assises.
Vous avez le droit de faire appel d’une décision de refus de libération sous caution. L’appel doit être interjeté dans un délai de dix jours suivant la décision.
Aucune durée maximale de détention n’est fixée dans l’attente du procès. Cependant, vous devez être jugé dans un délai raisonnable.
Je vis dans un autre État membre. Puis-je participer au procès par liaison vidéo?
Il n’existe aucune disposition qui vous permette de participer à un procès pénal par liaison vidéo.
Aurai-je un avocat pour me représenter pendant le procès?
Vous n’êtes pas obligé d’être représenté par un avocat pendant le procès. Vous avez le droit d’assurer vous-même votre défense. Si vous êtes représenté par un avocat, vous avez le droit de changer d’avocat à tout moment de la procédure.
Si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez peut-être bénéficier d’une aide juridictionnelle si cela sert les intérêts de la justice.
Si vous êtes représenté par un avocat au procès, il présentera votre ligne de défense. Si vous assurez vous-même votre défense, vous bénéficiez des mêmes droits, y compris le droit de garder le silence et le privilège contre l’auto-incrimination.
Quel est mon rôle durant le procès?
Une fois que l’accusation a présenté ses arguments, vous pouvez faire valoir à l’audience que vous n’avez pas à répondre des accusations portées contre vous pour les raisons suivantes:
un élément essentiel de l’infraction n’a été étayé par aucun élément de preuve;
les preuves présentées par l’accusation se sont avérées peu fiables et insuffisantes pour établir votre culpabilité avec certitude.
Si le tribunal souscrit à votre argumentation, vous serez acquitté sans avoir été invité à présenter votre défense.
Si le tribunal décide que vous devez répondre des accusations portées contre vous, il doit vous informer des droits suivants:
le droit de témoigner sous serment. Si vous témoignez sous serment, l’accusation vous soumettra à un contre-interrogatoire;
le droit de faire une déclaration hors serment depuis le banc des accusés. Dans ce cas, vous n’aurez pas à vous soumettre à un contre-interrogatoire;
le droit de garder le silence. Aucune conclusion défavorable ne peut être tirée de l’exercice du droit de garder le silence.
Puis-je appeler des témoins à la barre pour ma défense?
Que vous choisissiez de témoigner ou non, vous avez le droit d’appeler des témoins à la barre pour votre défense.
Si vous choisissez de témoigner sous serment et que l’on vous pose une question incriminante, le tribunal doit vous informer que vous avez le droit de ne pas répondre.
Que se passe-t-il si je mens lors du procès?
Si vous faites une fausse déclaration lors du procès, vous commettez une infraction de faux témoignage qui est passible d’emprisonnement.
Quels sont mes droits en ce qui concerne les preuves produites contre moi?
Vous pouvez contester les preuves produites contre vous par l’accusation en procédant à un contre-interrogatoire des témoins à charge. Vous pouvez également contester des preuves.
Puis-je présenter des éléments de preuve à l’appui de mes arguments?
Vous pouvez présenter tout élément de preuve à l’appui de votre défense qui soit pertinent et recevable en droit. Si vous mettez votre personnalité en avant, vous pouvez citer un témoin de moralité pour votre défense.
Puis-je faire appel à un détective privé pour recueillir des preuves en ma faveur?
Vous en avez la possibilité. Les preuves ainsi recueillies peuvent être produites à l’audience dans les mêmes conditions que toutes les autres preuves.
Les informations concernant mon casier judiciaire seront-elles prises en compte?
Les informations contenues dans votre casier judiciaire ne pourront être révélées pendant le procès, à moins que vous ne décidiez de témoigner et de mettre en avant votre moralité en récusant celle d’un témoin à charge lors d’un contre-interrogatoire.
Des informations concernant vos infractions précédentes peuvent être présentées au tribunal, à condition que l’infraction pour laquelle vous êtes jugé soit similaire à d’autres infractions que vous avez commises.
Vos condamnations précédentes dans un autre État membre peuvent être prises en considération sauf lorsqu’il y a prescription.
À la fin du procès, les parties présentent leurs conclusions et le tribunal rend son jugement.
Le tribunal peut vous reconnaître coupable ou vous acquitter.
Si vous êtes reconnu coupable, vous avez le droit de faire une déclaration au tribunal avant que celui-ci ne fixe la peine, en vue de la réduire.
Pour obtenir des informations sur les peines prévues, voir ici.
Quel est le rôle de la victime au cours du procès?
La victime n’a aucun rôle particulier pendant le procès, mais elle peut être entendue comme témoin sur les circonstances qui entourent l’infraction et le préjudice subi.
Aux fins de déterminer la peine, l’accusation peut demander à la victime de décrire les conséquences de l’infraction pénale. Si vous acceptez d’indemniser la victime, ou que la victime est prête à pardonner votre acte, votre peine sera peut-être réduite.
Les peines suivantes peuvent être infligées par un tribunal à Chypre:
l’emprisonnement, c’est-à-dire l’incarcération dans une prison d’État pour une durée précise;
la détention périodique: si vous être reconnu coupable d’une infraction punie d’une peine de trois ans ou moins, vous pouvez être condamné à une détention périodique d’une durée de cinquante-deux semaines au maximum. La détention hebdomadaire commence le vendredi à 8 heures et s’achève le lundi à 17 heures;
la peine d’emprisonnement avec sursis: si votre peine d’emprisonnement est inférieure ou égale à deux ans, elle peut faire l’objet d’un sursis pendant une durée de trois ans, sous réserve de certaines conditions. En cas de non-respect des conditions, la peine d’emprisonnement initiale sera appliquée et il pourrait y avoir d’autres conséquences;
le sursis probatoire: le tribunal peut décider d’un sursis probatoire vous plaçant sous la surveillance d’un agent de probation pour une durée comprise entre un et trois ans. La loi prévoit des dispositions particulières pour le traitement des jeunes délinquants;
les jeunes délinquants: l’âge de la responsabilité pénale est fixé à quatorze ans. Il est rare que des jeunes âgés de quatorze à dix-huit ans soient incarcérés;
une décision ordonnant le retrait d’un mineur de sa famille: si un parent ou une personne responsable d’un mineur est reconnu coupable de certaines infractions pénales, le tribunal peut ordonner que l’enfant soit placé en lieu sûr. L’enfant est alors placé sous la responsabilité du directeur de la division des affaires sociales;
l’obligation de soins pour un toxicomane: une personne reconnue coupable d’une infraction liée à la drogue peut être condamnée à subir un traitement dans un centre de désintoxication, en substitution de toute autre peine, sous réserve de son accord;
la remise d’une garantie de comparution au procès: dans ce cas, des conditions sont imposées et vous devez respecter la loi pendant une durée déterminée. Si les conditions ne sont pas respectées, vous pouvez être condamné pour le manquement à la décision et la commission de l’infraction initiale;
l’interdiction de troubler l’ordre public pendant une durée déterminée;
I’interdiction d’assister à des manifestations sportives: si vous êtes condamné pour un ou plusieurs actes de violence pendant un match de football ou toute autre compétition sportive, le tribunal a la possibilité, outre toute autre sanction, de vous interdire d’assister à un match de football ou à une compétition sportive;
la confiscation des produits de l’infraction pénale;
le retrait du permis de conduire: si une condamnation concerne une infraction routière, votre permis de conduire peut vous être retiré. Cette sanction s’ajoute à toute autre peine que le tribunal peut prononcer;
l’interdiction de détenir ou d’utiliser un fusil de chasse: cette interdiction peut s’appliquer si vous êtes condamné pour l’utilisation illégale d’un fusil servant à chasser du gibier;
la confiscation: vous pouvez être condamné à remettre des objets que vous détenez ou que vous avez obtenus illégalement;
une ordonnance de démolition: le tribunal peut ordonner la démolition d’un bâtiment qui a été construit illégalement.
Site web du gouvernement renvoyant à la Constitution
4 - Mes droits après le procès
Vous avez le droit absolu de former un pourvoi auprès de la Cour suprême contre une condamnation et une peine. Une condamnation à l'issue d'une procédure de plaider coupable n’est pas susceptible d’appel, sauf lorsque les faits énoncés dans l’acte d’accusation ne sont en réalité pas constitutifs d’une infraction.
Quels sont les délais applicables?
Votre appel d’une condamnation ou d’une peine doit être interjeté dans un délai de dix jours suivant la date du jugement. Un avis d’appel est déposé auprès du greffe du tribunal de première instance qui a jugé l’affaire et également auprès du greffe de la Cour suprême si l’affaire a été jugée par une cour d’assises.
Quels sont les motifs de l’appel?
Les motifs d’appel d’une condamnation sont les suivants:
les règles normales d’un procès équitable ont été violées;
la condamnation est disproportionnée compte tenu des preuves présentées;
la décision du tribunal est entachée d'une erreur de droit;
une erreur judiciaire importante a été commise.
Les motifs d’appel d’une peine sont les suivants:
la peine est injustifiée sur le principe, le tribunal de première instance ayant été induit en erreur sur les faits ou le droit, ou les deux;
la peine est manifestement excessive ou manifestement inadaptée.
Les motifs d’appel d’une condamnation et d’une peine doivent être expliqués en détail et justifiés dans l’avis d’appel.
Si vous exercez votre droit de faire appel, votre condamnation ou votre peine resteront valables jusqu’à ce qu’une décision soit rendue.
En général, un délai de six à douze mois est nécessaire pour statuer sur un appel.
Aucune preuve n’est généralement produite en appel. De nouvelles preuves peuvent être présentées si, en l’absence de faute de votre part, elles ont été découvertes après le procès. Elles doivent présenter un intérêt pour le procès et pour démontrer votre innocence.
Les parties à l’appel ont le droit d’intervenir devant la Cour, pour ou contre l’appel. Une présentation de l’argumentation des deux parties est déposée par écrit avant l’audience. L’appel ne consiste pas à réentendre l’affaire initiale. Il a pour but d’examiner le bien-fondé de la décision de première instance.
Quelle peut être la décision de la Cour?
La Cour suprême peut:
infirmer le jugement frappé d’appel et annuler votre condamnation;
infirmer partiellement le jugement frappé d’appel et confirmer d’autres parties de la condamnation pour lesquelles vous avez été jugé coupable de plusieurs chefs d’accusation;
rejeter l’appel;
annuler la condamnation et vous condamner pour une autre infraction plus indiquée, sur la base des preuves, et appliquer une nouvelle peine;
infirmer le jugement frappé d’appel et renvoyer l’affaire devant le même tribunal ou une autre juridiction afin qu’elle soit rejugée.
Que se passe-t-il si l'appel est accueilli/rejeté?
Si votre appel d’une condamnation aboutit, le verdict est infirmé et la peine annulée. Dans le cas contraire, le pourvoi en appel est rejeté. Dans un pourvoi en appel concernant une peine, la Cour suprême est habilitée à réduire ou à modifier la peine. Si l’appel de la condamnation ou de la peine n’aboutit pas, la Cour suprême est habilitée à ordonner que l’emprisonnement soit effectif à compter de la date de rejet du pourvoi en appel.
Existe-t-il un droit de former un pourvoi auprès d’une juridiction supérieure/différente?
Il n’existe pas de troisième degré de juridiction. Les recours dont vous disposez sont épuisés lorsque la juridiction a statué sur l’appel. En cas de violation d’un de vos droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme, vous pouvez saisir la Cour européenne des droits de l’homme lorsque tous les recours nationaux ont été épuisés.
Si la première décision est entachée d’erreur, aurai-je droit à une indemnisation?
Si vous obtenez gain de cause en appel et que vous avez déjà passé un certain temps en prison, la loi vous permet de demander une indemnisation pour le préjudice subi en raison de votre incapacité à travailler.
Si j’obtiens gain de cause en appel, la condamnation initiale sera-t-elle consignée sur un registre?
Si votre condamnation est annulée en appel, elle ne sera consignée dans aucun registre.
Je viens d’un autre État membre. Peut-on m’y renvoyer après le procès?
Si vous êtes condamné à une peine de prison à Chypre, vous pouvez être renvoyé dans votre pays pour purger votre peine à condition qu’elle soit supérieure à six mois; exceptionnellement, cette condition peut être supprimée. Vous serez informé de ce droit lorsque vous serez incarcéré.
Le transfèrement vers votre État membre n’est pas automatique. Vous devez faire part de votre souhait d’effectuer la peine dans votre pays en soumettant une demande soit à l’État de condamnation (Chypre), soit à votre État membre.
Exceptionnellement, si l’un des États le juge nécessaire, en raison de votre âge ou de votre état physique ou mental, le transfèrement peut avoir lieu sans votre consentement.
Les conditions de transfèrement sont prescrites par la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées. L’acte ou l’omission pour lequel vous êtes condamné doit notamment constituer une infraction pénale en vertu de la loi de l’État administrant.
Après le transfèrement dans votre État membre, toutes les questions ayant trait aux conditions de détention sont régies par la législation de cet État, et non plus par la législation de l’État qui a prononcé la peine. Vous devez consentir à ce transfèrement, à moins que les exceptions susmentionnées ne s’appliquent.
Une décision ordonnant votre transfèrement dans votre pays d’origine pour y purger la peine n’est pas susceptible d’appel.
Vous ne pouvez pas être jugé deux fois pour la même infraction, que vous l’ayez commise à Chypre ou dans un autre État. Le principe non bis in idem est un droit fondamental garanti par la Constitution de Chypre.
Les informations relatives aux faits qui me sont reprochés seront-elles inscrites sur mon casier judiciaire?
Un registre des condamnations antérieures est tenu par la police. Chaque nouvelle condamnation est inscrite à votre casier judiciaire. Le registre des condamnations est avant tout tenu et utilisé aux fins de déterminer la peine. Il n’est conservé aucune trace des accusations pénales qui n’ont pas donné lieu à une condamnation.
La durée pendant laquelle votre condamnation sera inscrite dans le registre des condamnations antérieures dépend de la nature de la peine, et est comprise entre 5 et 12 ans au maximum.
Votre casier judiciaire peut être conservé par la police sans votre consentement et vous ne pouvez pas vous opposer à l’inscription de votre ou de vos condamnations pénales sur le registre.
5 - Infractions routières