Source: http://web.lexisnexis.fr/depeches-jurisclasseur/depeche/29-10-2013/06
Timestamp: 2018-05-24 11:58:44+00:00
Document Index: 236375099

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 171", "l'article 34", "l'article 16", '§ 12', "l'article 34", '§ 16', "l'article 171", '§ 16']

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Mardi 29 Octobre 2013 Tweet
Public 29-10-2013
Les modalités de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure censurées par le Conseil constitutionnel
Par un arrêt en date du 3 septembre 2013, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des articles L. 2333-6 à L. 2333-14 ainsi que des paragraphes A et D de l' article L. 2333-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans leur rédaction issue de l'article 171 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (Cass. com., 3 sept. 2013, n° 13-40.035, Sté Boulanger). Ces dispositions sont relatives au régime juridique applicable à la taxe locale sur la publicité extérieure.
En l'espèce, la société requérante invoquait d'une part, la violation de l'article 34 de la Constitution et de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 dans la mesure où les dispositions précitées ne précisaient pas les modalités de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure, et d'autre part, la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques, de la liberté d'entreprendre, de la liberté de communication ainsi que de l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi (§ 12).
Le Conseil constitutionnel a fait droit au premier grief soulevé par la société requérante. Il a en effet jugé qu'en omettant de déterminer les modalités de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure, le législateur a méconnu l'étendue de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution (§ 16). Par conséquent, il a déclaré contraires à la Constitution les dispositions des articles L. 2333-6 à L. 2333-14 ainsi que celles des paragraphes A et D de l' article L. 2333-16 du CGCT , dans leur rédaction issue de l'article 171 de la loi du 4 août 2008 susvisée (§ 16 et 18).
La déclaration d'inconstitutionnalité, qui a pris effet à compter du 25 octobre, ne peut être invoquée qu'à l'encontre des impositions contestées avant cette date.
JCl. Contrats - Distribution, synthèse 151
JCl. Collectivités territoriales, synthèse 270
Sources : Cons. const., 25 oct. 2013, déc. n° 2013-351 QPC
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