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Timestamp: 2016-10-22 18:05:38+00:00
Document Index: 328888282

Matched Legal Cases: ['art, 36', 'art. 84', 'art. 43', 'art. 88', 'art. 89', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 255', 'art. 197', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 343', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

4P.79/2002 (02.07.2002)
4P.79/2002/ech
Arr�t du 2 juillet 2002
Les juges f�d�raux Walter, pr�sident de la Cour, Corboz et Favre,
X.________ SA, � Zurich,
recourante, repr�sent�e par Me Michel Bergmann, avocat, case postale 5715, 1211 Gen�ve 11,
A.________, � Gen�ve,
Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve, rue des Chaudronniers 7, case postale 3688, 1211 Gen�ve 3.
arbitraire; droit d'�tre entendu
(recours de droit public contre l'arr�t de la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve du 4 f�vrier 2002)
A.________ a �t� engag�e en 1987 par W.________. Elle a �t� employ�e au service du trafic des paiements � B.________, dans le canton de Gen�ve.
A la suite d'une fusion avec X.________, cette banque est devenue X.________ S.A. La restructuration qui en est r�sult�e a entra�n� des suppressions d'emplois. Un plan social a �t� conclu en 1998.
X.________ S.A. a d�cid� de transf�rer les activit�s du trafic des paiements � Z.________, pr�s de Lausanne. Un poste dans ce nouveau centre a �t� propos� � A.________, qui a d�clin� l'offre.
X.________ S.A. a vers� des indemnit�s de d�part � certains de ses employ�s qui refusaient le transfert � Z.________ en invoquant des raisons de sant�.
Par lettre du 4 mai 1999, A.________ a �t� licenci�e pour le 31 ao�t 1999. Elle n'a pas obtenu d'indemnit� de d�part.
Le 3 janvier 2000, A.________ a d�pos� devant la juridiction des prud'hommes genevoise une demande en paiement dirig�e contre X.________ S.A., r�clamant � cette derni�re, � titre d'indemnit� de d�part, 36 897 fr.30 avec int�r�ts � 5% d�s le 1er septembre 1999.
Par jugement du 13 avril 2000, le Tribunal des prud'hommes a d�bout� A.________ de toutes ses conclusions.
Par arr�t du 5 f�vrier 2001, la Cour d'appel a annul� ce jugement et condamn� X.________ S.A. � payer � A.________ la somme nette de 36 897 fr.30 avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 1er septembre 1999. En substance, la cour cantonale a estim� que A.________ ne pouvait pas se pr�valoir du plan social, parce que son poste n'avait pas �t� supprim�; en revanche, elle pouvait invoquer pour des raisons d'�galit� de traitement le syst�me de prestations b�n�voles mis en place par la banque, indemnisant les employ�s qui refusaient pour un motif s�rieux d'accepter le transfert � Z.________; en l'occurrence, l'opposition de A.________ �tait fond�e sur des raisons m�dicales admissibles.
Constatant que l'�tat de sant� de A.________ avait �t� d�termin� sur la base de documents m�dicaux au sujet desquels X.________ S.A. n'avait pas eu l'occasion de s'exprimer, le Tribunal f�d�ral, par arr�t du 12 juin 2001, a annul� cette d�cision pour violation du droit d'�tre entendu.
Apr�s avoir donn� � X.________ S.A. l'occasion de s'exprimer sur les documents m�dicaux produits, la cour cantonale a rendu un nouvel arr�t le 4 f�vrier 2002. S'estimant convaincue que A.________ avait refus� le transfert � Z.________ pour des raisons m�dicales admissibles, elle a derechef condamn� X.________ S.A. � payer � A.________ la somme nette de 36 897 fr.30 avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 1er septembre 1999.
Parall�lement � un recours en r�forme, X.________ S.A. a d�pos� un recours de droit public au Tribunal f�d�ral. Invoquant l'interdiction de l'arbitraire et une violation du droit d'�tre entendu, elle conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu� et sollicite l'apport de diverses proc�dures connexes.
L'intim�e, qui n'a pas recouru aux services d'un avocat, conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable.
La d�cision attaqu�e rev�t un caract�re final et n'est susceptible d'aucun autre moyen de droit sur le plan f�d�ral ou cantonal dans la mesure o� la recourante invoque la violation directe d'un droit de rang constitutionnel; en cons�quence, la r�gle de la subsidiarit� du recours de droit public est respect�e (art. 84 al. 2 et 86 al. 1 OJ). En revanche, si la recourante soul�ve une question relevant de la bonne application du droit f�d�ral, le grief n'est pas recevable, parce qu'il pouvait faire l'objet d'un recours en r�forme (art. 43 al. 1 et 84 al. 2 OJ).
La recourante est personnellement touch�e par la d�cision attaqu�e, qui rejette ses conclusions lib�ratoires; elle a un int�r�t personnel, actuel et juridiquement prot�g� � ce que cette d�cision n'ait pas �t� prise en violation de ses droits constitutionnels. Partant, elle a qualit� pour recourir (art. 88 OJ).
Interjet� en temps utile (art. 89 al. 1 OJ) et dans la forme pr�vue par la loi (art. 90 al. 1 OJ), le recours est en principe recevable.
1.2 Hormis certaines exceptions qui ne sont pas r�alis�es en l'esp�ce, le recours de droit public rev�t un caract�re purement cassatoire et ne peut tendre qu'� l'annulation de la d�cision attaqu�e (ATF 127 II 1 consid. 2c; 127 III 279 consid. 1b; 126 III 534 consid. 1c). La conclusion de la recourante tendant � l'apport d'autres dossiers est donc irrecevable.
1.3 Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours (ATF 127 I 38 consid. 3c; 127 III 279 consid. 1c; 126 III 524 consid. 1c, 534 consid. 1b; 125 I 492 consid. 1b p. 495).
2.1 En l'esp�ce, la recourante invoque tout d'abord l'interdiction de l'arbitraire.
Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohib� par l'art. 9 Cst., ne r�sulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en consid�ration ou m�me qu'elle serait pr�f�rable; le Tribunal f�d�ral n'annulera la d�cision attaqu�e que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscut�, ou encore lorsqu'elle heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�; pour qu'une d�cision soit annul�e pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formul�e soit insoutenable, il faut encore que la d�cision apparaisse arbitraire dans son r�sultat (ATF 127 I 54 consid. 2b; 126 I 168 consid. 3a; 125 I 166 consid. 2a; 124 I 247 consid. 5 p. 250; 124 V 137 consid. 2b; 122 I 66 consid. 3a).
Lorsque la partie recourante invoque l'arbitraire dans l'application du droit cantonal, elle doit indiquer quelle norme de ce droit aurait �t� viol�e et expliquer en quoi consisterait l'arbitraire; ce n'est qu'� ces conditions qu'il est possible d'entrer en mati�re (ATF 110 Ia 1 consid. 2a p. 3).
Lorsque la partie recourante s'en prend � l'appr�ciation des preuves et � l'�tablissement des faits, la d�cision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la port�e d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison s�rieuse, de tenir compte d'un moyen important propre � modifier la d�cision attaqu�e ou encore si, sur la base des �l�ments recueillis, il a fait des d�ductions insoutenables.
2.2 La recourante invoque ensuite une violation du droit d'�tre entendu.
La jurisprudence a d�duit du droit d'�tre entendu pr�vu par l'art. 29 al. 2 Cst., en particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une d�cision ne soit prise � son d�triment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature � influer sur le sort de la d�cision, celui d'avoir acc�s au dossier, de participer � l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se d�terminer � leur propos (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16; 124 I 49 consid. 3a, 241 consid. 2). La jurisprudence a �galement d�duit du droit d'�tre entendu l'obligation pour l'autorit� de motiver sa d�cision, afin que l'administr� puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorit� de recours puisse exercer son contr�le (ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a).
Le droit de faire administrer des preuves n'emp�che cependant pas le juge de refuser une mesure probatoire par une appr�ciation anticip�e des preuves d�j� apport�es, s'il a la certitude que la mesure sollicit�e ne pourrait l'amener � modifier son opinion (ATF 122 II 464 consid. 4a; 120 Ib 224 consid. 2b).
3.1 La recourante reproche � la cour cantonale de ne pas avoir ordonn� une expertise en vue de d�terminer les effets que pourraient avoir sur la sant� de l'intim�e des d�placements r�guliers de Gen�ve � Z.________.
Elle invoque � ce propos une violation arbitraire des art. 11 de la loi genevoise sur la juridiction des prud'hommes, 197 et 255 de la loi genevoise sur la proc�dure civile. L'art. 11 cit� ne contient cependant qu'un renvoi. Quant � l'art. 255, il ne pr�voit que la facult� pour le juge d'ordonner une expertise. L'art. 197 prescrit de mani�re g�n�rale que le juge peut, m�me d'office, ordonner l'avis d'experts ou d'autres mesures probatoires si elles sont utiles � la d�couverte de la v�rit� et autoris�es par la loi. On ne saurait d�duire de ces dispositions que le juge aurait l'obligation d'ordonner une expertise, m�me s'il s'estime d�j� convaincu par les renseignements recueillis et que cette mesure probatoire ne pourrait plus modifier sa conviction. Les dispositions cit�es ne conf�rent donc pas un droit plus �tendu que celui que garantit d�j� l'art. 29 al. 2 Cst.
Le droit de faire administrer des preuves, d�duit de cette disposition constitutionnelle �galement invoqu�e par la recourante, n'existe que si l'offre de preuve a �t� formul�e en temps utile et dans les formes prescrites, si elle se rapporte � un fait pertinent qui n'est pas d�j� �tabli, et si le moyen propos� est apte � apporter la preuve; comme on l'a vu, une mesure probatoire peut �tre refus�e par une appr�ciation anticip�e des preuves.
En l'esp�ce, l'expertise sollicit�e a �t� refus�e � la suite d'une appr�ciation anticip�e des preuves. Pour autant que celle-ci ne soit pas arbitraire, un tel refus ne viole pas le droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. et ne constitue pas davantage une violation arbitraire des dispositions cantonales cit�es.
3.2 Il faut ensuite examiner si l'appr�ciation anticip�e des preuves doit �tre qualifi�e d'arbitraire.
La cour cantonale disposait de deux certificats m�dicaux �manant du m�decin traitant de l'intim�e, ainsi que du t�moignage de ce praticien. Les d�clarations faites par celui-ci ne sont ni lacunaires, ni contradictoires. Il a affirm� que l'intim�e souffrait d'une hypertension instable, d'un diab�te, d'une ob�sit� et de la maladie de Cluster headache r�cidivante; il a estim� que ces maladies chroniques ne permettaient pas � la patiente de se d�placer tous les jours � longue distance sans risque pour sa sant�. La recourante n'a pas �tabli que les d�clarations du m�decin seraient mensong�res. Alors qu'elle a eu tout loisir de consulter son m�decin-conseil, elle n'a pas �mis la moindre objection d'ordre m�dical donnant � penser que le praticien se serait tromp�. Il n'y a donc pas de raisons s�rieuses de mettre en doute ces d�clarations. Lorsqu'un m�decin constate, � la lumi�re de son art, l'�tat de sant� d'une personne, il proc�de � une constatation de fait; savoir si un trouble de la sant� entra�ne des risques scientifiquement connus est �galement une question de fait; on ne se trouve donc pas - contrairement � ce que sugg�re la recourante - en pr�sence d'un jugement de valeur ou d'une simple supposition (cf. arr�t 4P.58/2001 du 13 juin 2001, consid. 2e).
La cour cantonale ne s'est d'ailleurs pas fond�e exclusivement sur les constatations du m�decin traitant. Elle a observ� que d'autres indices, totalement ind�pendants de ce praticien, confirmaient que l'intim�e est de sant� fragile. Les renseignements fournis par la banque ont montr� que l'intim�e avait un taux d'absence pour cause de maladie sup�rieur � la moyenne, sans qu'il soit all�gu� que ces absences ne seraient pas m�dicalement justifi�es. Par ailleurs, un document �manant des h�pitaux universitaires genevois indique que l'intim�e a connu un �tat de crise aigu�. Que l'intim�e ait des moments de crise puis de r�mission est parfaitement compatible avec le diagnostic d'un mal chronique, c'est-�-dire r�cidivant; la recourante ne peut rien en d�duire en sa faveur.
Sur la base de l'ensemble de ces �l�ments, la cour cantonale n'a pas statu� arbitrairement en consid�rant qu'elle �tait suffisamment renseign�e, qu'elle pouvait admettre que l'intim�e �tait de sant� fragile et croire le m�decin traitant lorsqu'il a affirm� que de longs d�placements r�guliers �taient de nature � mettre en danger la sant� de l'intim�e.
3.3 Savoir si l'intim�e, en raison de son �tat, pouvait pr�tendre � une indemnit� de d�part sur la base du plan social ou d'un autre engagement pris par la recourante est une question qui porte sur l'interpr�tation, selon le principe de la confiance, des manifestations de volont�. Une telle question rel�ve du droit f�d�ral, de sorte qu'elle peut faire l'objet d'un recours en r�forme, ce qui exclut qu'elle soit examin�e par la voie du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ; cf. ATF 127 III 248 consid. 3a; 125 III 305 consid. 2b p. 308; 123 III 165 consid. 3a; 118 III 123 consid. 4b/aa, 414 consid. 2a p. 418, 495 consid. 5 p. 497).
3.4 La recourante reproche � la cour cantonale d'avoir effectu� des comparaisons avec des cas qui lui �taient soumis simultan�ment, qui mettaient �galement en cause la recourante et concernaient aussi le refus du transfert � Z.________.
Quoi qu'en dise la recourante, il y avait bien une analogie dans les situations et on peut comprendre que la cour cantonale ait analys� l'attitude de la recourante dans les autres cas pour interpr�ter les engagements qu'elle a pris globalement � l'�gard du personnel.
D�s lors qu'elle �tait partie � toutes ces proc�dures, la recourante ne saurait se pr�valoir, sans violer les r�gles de la bonne foi, du fait que l'apport des autres proc�dures n'a pas �t� formellement ordonn�. Elle n'ignorait pas d'ailleurs que dans toutes ces proc�dures se posait la question, f�t-ce en des termes diff�rents, des conditions donnant droit � une indemnit� de d�part en cas de refus du transfert � Z.________. Elle a eu tout loisir de s'exprimer � cet �gard et on ne discerne aucune violation du droit d'�tre entendu.
3.5 L'arr�t attaqu� est suffisamment motiv� pour que l'on puisse comprendre les raisons essentielles qui ont dict� la d�cision des juges. Il n'y a donc pas trace d'une violation du droit � une d�cision motiv�e.
La recourante invoque d'autres dispositions cantonales, notamment celles pr�voyant la maxime d'office, sans que l'on puisse discerner en quoi ces dispositions auraient �t� viol�es arbitrairement. Faute d'une motivation suffisante (art. 90 al.1 let. b OJ), ces griefs sont irrecevables.
La recourante se plaint aussi d'arbitraire dans l'�tablissement des faits, mais elle se borne � opposer sa version � celle de la cour cantonale, ce qui est insuffisant pour fonder un grief d'arbitraire. En particulier, il faut observer que la cour cantonale n'a nullement retenu que la recourante aurait promis � l'intim�e un emploi � Gen�ve et qu'une telle promesse serait le fondement de sa condamnation � paiement.
D�s lors que l'expertise a �t� valablement refus�e par une appr�ciation anticip�e des preuves, il n'y a pas � examiner si elle aurait pu �galement �tre refus�e pour le motif que la recourante n'aurait pas respect� les d�lais et les formes prescrits par le droit cantonal.
Les dispositions cit�es par la recourante sont impropres � d�montrer que l'admission de pi�ces nouvelles en appel, apr�s l'�change des �critures, serait dans tous les cas exclue en proc�dure genevoise. Ainsi, l'arbitraire sur ce point n'est pas d�montr�.
Le recours doit donc �tre enti�rement rejet�.
Compte tenu de la valeur litigieuse, la proc�dure n'est pas gratuite (art. 343 al. 3 CO; cf. ATF 115 II 30 consid. 5). Les frais doivent donc �tre mis � la charge de la recourante qui succombe (art. 156 al. 1 OJ). En revanche, il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens � l'intim�e, qui n'a pas recouru aux services d'un avocat et n'a pas d�montr� avoir assum� des frais particuliers pour sa d�fense (cf. art. 159 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux parties et � la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve (Cause n� C/63/2000-4).
Lausanne, le 2 juillet 2002