Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024519107&dateTexte=20110831&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-12-06 08:14:57+00:00
Document Index: 115362542

Matched Legal Cases: ['art. 57', 'art. 88', 'art. 103', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 108', 'art. 111', 'art. 112', 'art. 204', 'art. 227', 'art. 15', "l'article 10", 'art. 1', 'art. 66', 'art. 1']

Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 57 (Ab)
Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 88 bis (M)
Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 103 bis (M)
Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 106 (M)
Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 106 bis (M)
Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 108 (M)
Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 111 (M)
Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 112 (M)
Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 204 (Ab)
Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 227 (M)
Modifié par Décret n°2012-434 du 30 mars 2012 - art. 15
Les caisses régionales mentionnées au 2° de l'article 10 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, dans sa version antérieure au présent décret, sont dissoutes au 1er septembre 2011. Leurs biens, droits et obligations sont transférés à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines dont elles deviennent, à cette date, des services territoriaux. Les transferts résultant du présent article sont pris en compte au titre de l'exercice comptable 2011.
Modifié par Décret n°2013-260 du 28 mars 2013 - art. 1
Abrogé par DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015 - art. 66
Abrogé par Décret n°2013-260 du 28 mars 2013 - art. 1
Article 81 (annulé) En savoir plus sur cet article...
Annulé par Conseil d'Etat, décision n° 353703, 353707, 353781 du 27 novembre 2013, article 2.