Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/article-annulation.html
Timestamp: 2019-12-06 20:43:30+00:00
Document Index: 247820532

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 1134", "l'article 1134", "l'article 1137", "l'article 22", "l'article 26", "l'article25", "l'article24", "l'article 24", "l'article 17", "l'article 42", 'arrêt ']

Article, Annulation | Immobilier
Article, Annulation
Les lotissements sont gérés par une association syndicale libre (ASL), dont les statuts peuvent être modifiés par les colotis réunis en assemblée générale (AG). [...] Or, parmi eux, certains se voient lésés par la répartition des charges votée. Ils assignent la nouvelle association en justice, demandant l'annulation de l'article 22 en se fondant sur l'article 1134 du Code civil, selon lequel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. [...] La cour d'appel rejette leur demande, considérant que si l'article 1134 du Code civil peut être un fondement exact au soutien de la demande d'annulation d'une délibération prise par l'AG d'une association syndicale libre ayant pour objet de modifier ses statuts en emportant, sans le consentement de tous, une aggravation de la contribution aux charges, tel n'est pas le cas en l'espèce puisque l'objet de la demande des consorts X n'est pas l'annulation de la résolution votée par l'AG du 6 août 2008, mais celle de la clause, de nature conventionnelle, de ses nouveaux statuts. [...]
L'acheteur soutient avoir été victime de manuvres dolosives de la part des filles du vendeur en charge de s'occuper de la transaction en l'absence de leurs parents, consistant à avertir par textos le gérant du bar, pendant les visites, afin qu'il réduise le volume de la musique. [...] Pour l'acheteur, ce comportement est de nature à justifier l'annulation de la vente et l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1137 du Code civil (anciennement article 1116). [...] Une telle situation a été portée à la connaissance de l'acheteur dans le compte rendu d'une assemblée générale récente qui lui a été remis avant la vente. [...]
Un copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d'une décision d'assemblée générale pour non-respect du principe énoncé par l'article 22. [...] Il prétendait que M. et Mme X, deux personnes mariées copropriétaires d'un lot, disposaient chacune de trois pouvoirs, ce qui conduisait le couple à totaliser 939 tantièmes, soit plus de 5 % des voix du syndicat, puisque le seuil des 5 % des 10 000 tantièmes de la copropriété est de 500. [...] La Cour rappelle ainsi que chacun des époux, copropriétaires d'un lot, peut recevoir trois délégations de vote pour participer à une assemblée. [...]
La garantie légale des vices cachés permet, au choix de l'acheteur, soit d'obtenir l'annulation de la vente, soit de garder le bien et se faire indemniser par le vendeur d'une partie du prix de vente (article 1644 du Code civil). [...] Mais un acheteur peut-il prétendre à la garantie des vices cachés, lorsqu'il a vu le vice invoqué lors de visite du bien Oui, répond la Cour de cassation, qui considère que ce n'est pas parce qu'il semble apparent, qu'un vice n'est pas caché. [...] Un diagnostic de mérule a été annexé à l'acte de vente mentionnant que le studio subissait un dégât des eaux très actif dans la salle de bains, sur le mur gauche, qui semble provenir de l'étage supérieur et dont la cause doit être déterminée et traitée rapidement. [...]
Enfin, l'article rappelle les risques à signer un bail non conforme. procédure d'annulation du bail ou d'établissement d'un nouveau bail. [...] 3) est susceptible d'être annulé à la demande du locataire. Cela étant, un locataire a rarement intérêt à mettre fin au contrat de cette manière. [...] En dehors de l'annulation, la loi prévoit qu'il peut demander l'établissement d'un nouveau bail, qui mentionne la bonne superficie. [...]
vote des travaux d'amélioration à une majorité allégée, réduction des voix du copropriétaire majoritaire, annulation d'une décision à laquelle le copropriétaire s'est opposé, preuve du caractère somptuaire des travaux décidés en assemblée générale à la majorité de l'article 26. [...] Par ailleurs, lorsqu'aucune décision (positive ou négative) n'a pu être prise à la majorité absolue de l'article25, mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, il peut être procédé immédiatement, au cours de la même assemblée, à un second vote, cette fois-ci à la majorité simple de l'article24. [...] L'article42 de la loi permet au copropriétaire opposant (ayant voté contre une décision adoptée ou pour une décision rejetée) de contester judiciairement la décision de réaliser ou pas des travaux, pour en solliciter l'annulation. [...]
l'article L. 125-5 prévoit expressément que l'acquéreur ou le locataire pourra alors demander l'annulation du contrat ou une diminution du prix. [...] En revanche, les installations nucléaires ne donnent pas lieu à un PPRT. Par conséquent, vous n'êtes pas et ne serez pas tenu de mentionner leur présence. [...] Mais, si les grandes agglomérations se révèlent tout à fait armées pour répondre aux demandes des particuliers, dans les communes plus petites, vous serez parfois renvoyé vers la préfecture. [...]
Désormais, les abstentionnistes sont exclus du décompte des voix, puisque l'article 24 parle des voix exprimées lors de la réunion. [...] Non, l'article 17 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967 reste en vigueur. En conséquence, les résultats des votes doivent figurer dans le procès-verbal de l'assemblée. [...] La demande d'annulation peut être faite par un opposant dans les 2 mois de la réception du procès-verbal, selon l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. [...]
Un arrêt de la Cour de cassation (civ. 3e du 24.3.15, n° 13-28799, Ndlr) précise qu'il faut s'être opposé à l'ensemble des résolutions pour pouvoir faire annuler la totalité de l'AG, souligne Cyril Sabatié, avocat au cabinet LBVS. [...] La contestation sur la forme conduit à l'annulation totale de l'AG. [...] En théorie, la demande d'annulation d'une ou de plusieurs résolutions d'AG ne suspend pas leur application (cass. [...]
Vices de fond ou vices de forme, les motifs d'annulation d'une AG sont multiples. [...] Selon le ministère de la Justice, les actions en nullité d'une résolution ou d'une AG s'étalent en moyenne sur 19,8 mois. [...] Même si la demande d'annulation ne suspend pas l'application des décisions contestées (cass. [...]
Décret Réception Demande Syndic