Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006797545&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20030801&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-23 17:30:53+00:00
Document Index: 150938150

Matched Legal Cases: ['art. 6', "l'article 441", "l'article 287", 'art. 263', 'art. 266', 'art. 287', 'art. 339', 'art. 441', 'art. 470', 'art. 471', 'art. 472', 'art. 473', 'art. 474', 'art. 475']

Modifié par Ordonnance 2001-350 2001-04-19 art. 6 XX JORF 22 avril 2001
I. - Les sociétés d'assurance mutuelles et les caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles agréées, qui ont établi des comptes régulièrement approuvés au cours des deux derniers exercices, peuvent émettre des obligations, des titres participatifs et des titres subordonnés dans les conditions prévues par le chapitre V du titre Ier (articles 263, 266 et 339-7, sections II ter et III) de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, et sous les sanctions prévues par l'article 441 et, pour les obligations, par les articles 470, 471 (1o et 3o), 472, 473, 474 (1o à 5o), 475 à 478 de ladite loi. L'émission peut être effectuée par appel public à l'épargne et est alors soumise au contrôle de la Commission des opérations de bourse dans les conditions prévues par l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967.
Pour l'application de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, le mot "actionnaires" désigne les "sociétaires". Les sanctions relatives aux conseil d'administration, directoire ou gérant de société prévues par les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent s'appliquent aux personnes ou organes qui sont chargés de l'administration conformément aux statuts.
II. - Nonobstant l'article 287 de la loi précitée, l'assemblée générale des sociétaires est seule habilitée à fixer les caractéristiques essentielles de l'émission d'obligations, de titres participatifs ou de titres subordonnés. Elle peut toutefois déléguer au conseil d'administration, dans le cadre ainsi défini, les pouvoirs nécessaires pour en arrêter les modalités pratiques. Il est rendu compte par le conseil d'administration à la plus prochaine assemblée générale de l'exercice de cette délégation. Les contrats d'émission ne peuvent en aucun cas avoir pour but de privilégier une catégorie de sociétaires, des personnes qui sont liées à la société par un contrat de travail, des dirigeants de droit ou de fait de celle-ci ou toute autre personne. Les contrats conclus en violation de cette disposition sont frappés de nullité absolue.
Loi 66-537 1966-07-24 art. 263, art. 266, art. 287, art. 339-7, art. 441, art. 470, art. 471, art. 472, art. 473, art. 474, art. 475 à 478
Ordonnance 67-833 1967-09-28
Code des assurances - art. (M)
Code des assurances - art. R322-74 (M)
Code des assurances - art. R322-79 (M)
Code des assurances - art. R322-79 (V)