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Timestamp: 2016-10-24 07:11:56+00:00
Document Index: 230257048

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 108', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 23', 'art. 28', 'art. 16', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ']

1C_509/2015 (14.10.2015)
1C_509/2015 � � Arr�t du 14 octobre 2015
MM. les Juge f�d�raux Fonjallaz, Pr�sident,
en mati�re de circulation routi�re
de l'Etat de Fribourg,
route de Tavel 10, 1707 Fribourg.
recours contre l'arr�t de la IIIe Cour administrative
du 27 ao�t 2015.
Le 21 d�cembre 2014, A.________ a �t� interpell� au volant de son v�hicule alors qu'il �tait sous le coup d'un retrait de s�curit� de son permis de conduire pour une dur�e ind�termin�e avec un minimum incompressible de 24 mois, ordonn� le 12 juin 2014, intervenu apr�s notamment deux autres retraits d'admonestation prononc�s en 2010 et 2012 pour faute grave.
Par d�cision du 22 janvier 2015, la Commission des mesures administratives en mati�re de circulation routi�re de l'Etat de Fribourg a prononc� le retrait d�finitif du permis de conduire de A.________. Elle a subordonn� la restitution du droit de conduire, au terme d'un d�lai d'attente incompressible de cinq ans, � la pr�sentation d'un rapport d'un psychologue du trafic confirmant l'aptitude de l'int�ress� � la conduite et � la r�ussite des examens de conduite th�orique et pratique.
La IIIe C our administrative du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a confirm� cette d�cision sur recours de A.________ au terme d'un arr�t rendu le 27 ao�t 2015 que celui-ci a d�f�r� aupr�s du Tribunal f�d�ral le 30 septembre 2015.
Le m�moire de recours doit contenir les conclusions et les motifs � l'appui de celles-ci (art. 42 al. 1 LTF) sous peine d'irrecevabilit� (art. 108 al. 1 let. b LTF). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire � ces exigences, le recourant doit discuter les motifs de la d�cision entreprise et indiquer pr�cis�ment en quoi il estime que l'autorit� pr�c�dente a m�connu le droit (ATF 136 I 49 consid. 1.4.1 p. 53). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables.
La Cour administrative a retenu que l'autorit� pr�c�dente s'en �tait tenue strictement � la loi en pronon�ant un retrait d�finitif du permis de conduire, en fixant � cinq ans la dur�e du d�lai d'attente et en subordonnant la r�admission du recourant � la circulation routi�re � la preuve de son aptitude � la conduite et � la r�ussite d'un nouvel examen de conduite th�orique et pratique. Elle a rejet� la requ�te du recourant tendant � pouvoir continuer � conduire les camions dans l'exercice de son activit� professionnelle au motif que la mesure litigieuse entra�nait le retrait de toutes les cat�gories de permis et que la possibilit� d'un retrait diff�renci� n'�tait pas envisageable en cas de retrait de s�curit� selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral.
Le recourant ne conteste pas avoir conduit alors qu'il �tait sous le coup d'une mesure de retrait de s�curit� de son permis de conduire. Il fait valoir que le retrait d�finitif de son permis de conduire ruinerait son avenir et celui de sa petite fille, �g�e de presque quatre ans, qu'il �l�ve seul. Il expose ne plus �tre en mesure de subvenir � ses besoins et lui apporter l'�quilibre et la stabilit� financi�re s'il ne peut plus exercer son activit� de chauffeur poids-lourd ou une autre activit� s'il devait �tre priv� du droit de conduire pour une p�riode aussi longue. Il regrette son comportement et sollicite la cl�mence. Il est douteux que cette motivation r�ponde aux exigences requises dans la mesure o� elle ne permet pas de discerner en quoi les dispositions du droit f�d�ral auxquelles se r�f�re la Cour administrative auraient �t� mal appliqu�es. Vu l'issue du recours, cette question peut toutefois demeurer ind�cise.
En conduisant alors qu'il se trouvait sous le coup d'une mesure de retrait de son permis de conduire, le recourant a commis une infraction grave au sens de l'art. 16c al. 1 let. f de la loi f�d�rale sur la circulation routi�re (LCR; RS 741.01). Or, aux termes de l'art. 16c al. 2 let. e LCR, apr�s une infraction grave, le permis de conduire est retir� d�finitivement si, au cours des cinq ann�es pr�c�dentes, le permis a �t� retir� en application de l'art. 16c al. 2 let. d LCR ou de l'art. 16b al. 2 let. e LCR. Tel est le cas du recourant qui s'est vu retirer son permis de conduire le 12 ao�t 2014 pour une dur�e ind�termin�e, mais au minimum 24 mois, en application de la premi�re de ces dispositions. Le retrait d�finitif du permis de conduire prononc� par la Commission des mesures administratives et confirm� en derni�re instance par la cour cantonale est ainsi conforme au droit f�d�ral. Selon l'art. 17 al. 4 LCR, le permis de conduire retir� d�finitivement ne peut �tre restitu� qu'aux conditions cit�es � l'art. 23 al. 3 LCR. A teneur de cette disposition, lorsqu'une mesure frappe depuis cinq ans un conducteur de v�hicule, le canton de domicile prendra, sur requ�te, une nouvelle d�cision, si l'int�ress� rend vraisemblable que la mesure n'est plus justifi�e. La cour cantonale s'est conform�e � la loi en consid�rant que la restitution du droit de conduire ne pouvait pas �tre demand�e avant l'�ch�ance d'un d�lai d'attente incompressible de cinq ans (cf. arr�t 1C_622/2014 du 24 avril 2015 consid. 2; C�DRIC MIZEL, Droit et pratique illustr�e du retrait du permis de conduire, 2015, � 57.5, p. 400) et que seuls un rapport favorable d'un psychologue du trafic et la r�ussite d'un nouvel examen de conduite complet permettraient au recourant de rapporter la preuve de son aptitude retrouv�e � la conduite (cf. art. 28 et 28a al. 1 de l'ordonnance r�glant l'admission � la circulation routi�re [OAC; RS 741.51]; arr�t 1C_153/2015 du 23 avril 2015 consid. 5). Quant au besoin all�gu� du permis de conduire pour des raisons familiales et professionnelles, il ne permet pas de d�roger � la r�gle de l'art. 16 al. 3 in fine LCR, qui conf�re aux dur�es de retrait minimales pr�vues par la loi un caract�re incompressible (ATF 132 II 234 consid. 2.3 p. 236) et n'autorise pas davantage � s'�carter du d�lai d'attente de cinq ans (cf. ATF 124 II 71 consid. 2). L'arr�t attaqu� est donc en tout point conforme au droit f�d�ral.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, � la Commission des mesures administratives en mati�re de circulation routi�re et � la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des routes, pour information.