Source: http://www.legifrance.com/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000172847&dateTexte=20120517
Timestamp: 2015-04-27 15:35:16+00:00
Document Index: 270716008

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 23', "l'article 3", "l'article 2232", 'art. 13', "l'article 13"]

Abrogé par Ordonnance n°2011-1895
du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)
du 16 novembre 2011 - art. 4
1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ; 2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution ;
du 17 juin 2008 - art. 23
L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article 3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa. Article 4 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Chapitre Ier : De l'autorité judiciaire Section 1 : Le juge de l'exécution. Article 5
du 22 décembre 2010 - art. 13
NOTA : Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 article 43 : l'article 13 de la présente loi entre en vigueur dans les conditions fixées par un décret nécessaire à son application et au plus tard le 1er septembre 2011. Section 2 : Le ministère public. Article 11 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 12-1 (abrogé au 1 juin 2012)