Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=cedh%3A%2F%2F20080410_61697_00%3Afr
Timestamp: 2016-10-25 15:45:22+00:00
Document Index: 213915041

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', 'art. 5', "l'article 34", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 5", "l'article 26", "l'article 85", "l'article 5", "l'article 85", "l'article 86", "l'article 86", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 86", "l'article 5", "l'article 85", "l'article 86", "l'article 86", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 86", "l'article 5", 'in fine', "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 41", "l'article 5", "l'article 60", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 44", "l'article 77"]

SUISSE: Art. 5 par. 1 let. c CEDH. Prolongation d'une d�tention provisoire sans mandat d'arr�t valable.
Soup�onn� d'avoir commis diverses infractions, le requ�rant fut plac� en d�tention provisoire d'avril 1999 � septembre 2000. Par jugement du 25 f�vrier 2003, le tribunal cantonal de B�le-Ville le condamna � une peine privative de libert� de six ans. Le 1er f�vrier 2005, l'int�ress� fut arr�t� afin de purger le reste de sa peine. Invoquant l'art. 5 par. 1 let. c CEDH (droit � la libert� et � la s�ret�), il se plaint de l'ill�galit� de sa d�tention provisoire, celle-ci ayant �t� prolong�e sans fondement l�gal.
La Cour constate que la d�tention initiale du requ�rant a �t� valablement prolong�e jusqu'au 8 mai 2000. S'agissant de la d�tention � partir du 19 juillet 2000, les autorit�s du canton de B�le-Campagne ont �mis un mandat valable � l'encontre du requ�rant en application des dispositions pertinentes du droit cantonal (ch. 45 - 46 et 56 - 57).
Conclusion: non-violation de l'art. 5 par. 1 let. c CEDH s'agissant de la d�tention provisoire jusqu'au 8 mai et � partir du 19 juillet 2000.
La Cour consid�re cependant que la d�tention subie par le requ�rant du 9 au 12 mai 2000, ainsi que du 12 mai au 19 juillet 2000 n'a pas �t� d�cid�e selon les voies l�gales (ch. 47 - 55).
Conclusion: violation de l'art. 5 par. 1 let. c CEDH s'agissant de la d�tention provisoire pendant ces p�riodes.
La Cour europ�enne des Droits de l'Homme (cinqui�me section), si�geant en une chambre compos�e de :
Snejana Botoucharova, Volodymyr Butkevych, Rait Maruste, Mark Villiger, Giorgio Malinverni, Mirjana Lazarova Trajkovska, juges,
et de Mme C.Westerdiek, greffi�re de section ,
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil le 18 mars 2008,
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requ�te (no 61697/00) dirig�e contre la Conf�d�ration suisse et dont un ressortissant de cet Etat, M. Raffaele Meloni (� le requ�rant �), a saisi la Cour le 5 ao�t 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales (� la Convention �).
2. Le requ�rant est repr�sent� par Me D. Borter, avocat � Liestal. Le gouvernement suisse (� le Gouvernement �) a initialement �t� repr�sent� par son agent, M. P. Boillat, ancien sous-directeur de l'Office f�d�ral de la justice, puis par M. F. Sch�rmann, chef de la section des droits de l'homme et du Conseil de l'Europe � l'Office f�d�ral de la justice.
3. Le requ�rant se plaignait en particulier de n'avoir pas �t� d�tenu � selon les voies l�gales � au sens de l'article 5 � 1 c) de la Convention.
4. Par une d�cision du 22 juin 2006, la chambre a d�clar� la requ�te partiellement recevable.
5. Le requ�rant est n� en 1964 et r�side � Solonas di Cabras (R�publique dominicaine). Il exerce, � son compte, la profession de commer�ant.
6. Les faits de la cause, tels qu'ils ont �t� expos�s par les parties, peuvent se r�sumer comme suit.
7. L'office sp�cial d'instruction p�nale (Besonderes Untersuchungs-richteramt ) du canton de B�le-Campagne mena une enqu�te p�nale � l'encontre du requ�rant, notamment pour escroquerie et faux dans les titres.
8. L'int�ress� fut appr�hend� en R�publique dominicaine en vertu d'un mandat d'arr�t de la pr�fecture de Liestal du 16 octobre 1998 et, apr�s avoir �t� extrad� vers la Suisse, il fut plac� en d�tention provisoire le 2 avril 1999.
9. Le 18 f�vrier 2000, le requ�rant demanda l'anticipation du commencement de l'ex�cution de sa peine. En m�me temps, il renon�a explicitement au contr�le d'office (� von Amtes wegen �) de la l�galit� de la d�tention, pr�vu par le code de proc�dure p�nale du canton de B�le-Campagne.
10. Le 22 f�vrier 2000, apr�s avoir pris connaissance de cette renonciation, l'office sp�cial d'instruction p�nale accepta la demande de transfert du requ�rant dans un �tablissement d'ex�cution des peines (Straf- oder Massnahmenvollzugsanstalt ), mais rejeta sa demande en vue d'une ex�cution anticip�e de peine.
11. Le 13 mars 2000, le tribunal de proc�dure en mati�re p�nale du canton de B�le-Campagne (Verfahrensgericht in Strafsachen ; ci-apr�s : �Verfahrensgericht � ), sur demande de l'office sp�cial d'instruction p�nale, prolongea la d�tention provisoire du requ�rant de huit semaines, � savoir jusqu'au 8 mai 2000.
12. Le 16 mars 2000, en vertu de la d�cision du 22 f�vrier 2000, le requ�rant fut transf�r� dans un �tablissement d'ex�cution des peines.
13. Le 4 mai 2000, le requ�rant soumit une demande de mise en libert�, au motif que la dur�e de sa d�tention provisoire aurait atteint la moiti� de la dur�e probable de la peine de privation de libert� encourue.
14. Le 5 mai 2000, l'office sp�cial d'instruction p�nale transmit la demande de mise en libert� au Verfahrensgericht , mais proposa son rejet.
15. Par une d�cision du 8 mai 2000, le pr�sident du Verfahrensgericht ordonna une proc�dure �crite et contradictoire.
16. Dans une r�plique du 11 mai 2000, le requ�rant exposa qu'il devait �tre lib�r�, au motif que la validit� du mandat d'arr�t � son encontre avait, selon lui, expir� le 8 mai 2000.
17. Par une d�cision pr�sidentielle (Pr�sidialbeschluss ) du 12 mai 2000, notifi�e au requ�rant le 17 mai 2000, le Verfahrensgericht rejeta la demande de mise en libert�, estimant que le risque de fuite ne pouvait �tre �cart� et qu'il y avait des raisons de soup�onner le requ�rant d'avoir commis les infractions pour lesquelles la proc�dure avait �t� ouverte. En outre, d'apr�s ce tribunal, le maintien de l'int�ress� en d�tention provisoire au-del� du 8 mai ne pouvait �tre consid�r� comme disproportionn� � la lumi�re de l'article 5 de la Convention.
18. Par une plainte du 22 mai 2000, le requ�rant demanda l'annulation de la d�cision du 12 mai 2000, all�guant qu'aucun mandat d'arr�t n'avait �t� d�livr� pour la p�riode allant au-del� du 8 mai 2000 et que, m�me dans le cas d'une renonciation au contr�le de la l�galit� de la d�tention, une prorogation explicite de la d�tention provisoire �tait n�cessaire.
19. Par une d�cision pr�sidentielle du 31 mai 2000, la cour d'appel (Obergericht ) du canton de B�le-Campagne rejeta la demande du requ�rant, consid�rant que les conditions formelles et mat�rielles de la d�tention mise en cause �tait r�unies en l'esp�ce. De plus, la cour d'appel estima que la renonciation du requ�rant au contr�le d'office de la l�galit� de sa d�tention, pr�vu � l'article 89 � 2 du code de proc�dure p�nale du canton de B�le-Campagne, alors en vigueur (paragraphe 32 ci-dessous), avait pour cons�quence qu'il n'y avait plus � proc�der � un contr�le p�riodique de la d�tention et que la d�tention provisoire initiale pouvait �tre prolong�e pour une p�riode ind�termin�e (� unbefristet verl�ngert �). D�s lors, la d�livrance d'un nouveau mandat d'arr�t n'�tait pas indispensable.
20. Par un recours de droit public (staatsrechtliche Beschwerde ) du 23 juin 2000, le requ�rant demanda l'annulation de la d�cision du 31 mai 2000 et sa lib�ration imm�diate. Il r�p�ta que sa d�tention apr�s le 8 mai 2000 n'�tait fond�e sur aucun mandat d'arr�t valable et consid�ra que son maintien en d�tention provisoire �tait une mesure excessive, �tant donn� que la dur�e de la d�tention d�j� subie d�passait la moiti� de la peine � laquelle il pouvait s'attendre.
21. Par un arr�t du 17 juillet 2000, le Tribunal f�d�ral rejeta le recours de droit public du requ�rant. Il estima d'abord que l'interpr�tation faite par les instances internes de l'article 89 �� 1 et 2 du code de proc�dure p�nale du canton de B�le-Campagne �tait incoh�rente dans la mesure o�, contrairement au libell� de ces dispositions, elle permettait aux autorit�s de demander la renonciation au contr�le de la l�galit� de la d�tention d�s le placement du d�tenu dans un �tablissement d'ex�cution des peines. Une telle approche pouvait sugg�rer que l'octroi d'une autorisation de transfert du requ�rant dans un �tablissement p�nitentiaire �tait subordonn� � sa renonciation au contr�le d'office de la l�galit� de sa d�tention.
22. Le Tribunal f�d�ral estima �galement qu'il n'�tait pas licite de prolonger de mani�re r�troactive une d�tention dont le d�lai �tait expir�. En revanche, il reconnut dans la d�cision pr�sidentielle du Verfahrensgericht du 12 mai 2000 un mandat d'arr�t valable et jugea le comportement des instances cantonales compatible avec l'article 5 � 3 de la Convention, m�me si le requ�rant n'avait pas �t� entendu par le Verfahrensgericht . D'apr�s le Tribunal f�d�ral, le requ�rant aurait d� demander une audience, notamment au moment o� le pr�sident du Verfahrensgericht avait ordonn�, par la d�cision du 8 mai 2000, une proc�dure �crite et contradictoire.
Enfin, posant en l'esp�ce l'hypoth�se d'une peine privative de libert� sup�rieure � trois ans, le Tribunal f�d�ral consid�ra comme proportionn� le prolongement de la d�tention, dont la dur�e �tait de quinze mois � cette date.
23. A la suite de l'arr�t du Tribunal f�d�ral, le pr�sident du Verfahrensgericht �mit, le 19 juillet 2000, un nouveau mandat d'arr�t � l'encontre du requ�rant, prolongeant ainsi sa d�tention jusqu'au 17 ao�t 2000. Il retint comme motifs de la d�tention les risques de fuite et de collusion.
24. Le 22 juillet 2000, le requ�rant soumit une nouvelle demande de mise en libert�, au motif que les conditions mat�rielles de sa d�tention n'�taient plus remplies.
25. Par une d�cision du 2 ao�t 2000, la cour d'appel du canton de B�le-Campagne rejeta la demande de mise en libert� du requ�rant, estimant que les soup�ons � l'encontre de celui-ci �taient toujours plausibles et que le risque de fuite persistait.
26. Sur demande du pr�sident du Verfahrensgericht , le 16 ao�t 2000, la cour d'appel prolongea la d�tention du requ�rant jusqu'au 12 octobre 2000.
27. Le 8 septembre 2000, le Tribunal f�d�ral rejeta une nouvelle fois la demande de mise en libert� du requ�rant, au motif que les conditions de la d�tention �taient toujours remplies.
28. Le 12 septembre 2000, le requ�rant fut remis en libert�.
29. Par un jugement du tribunal cantonal (Kantonsgericht ) de B�le-Campagne du 16 f�vrier 2001, le requ�rant fut condamn� � une peine privative de libert� de quatre ans et trois mois pour escroquerie.
30. Dans le cadre d'une seconde proc�dure engag�e contre le requ�rant, celui-ci fut condamn� � une peine privative de libert� de deux ans et trois mois pour escroquerie et faux dans les titres. Sur demande du requ�rant, le tribunal cantonal pronon�a, par un jugement du 25 f�vrier 2003, une peine privative de libert� de six ans pour les deux proc�dures, desquels furent d�duits les 1 071 jours de la d�tention provisoire.
31. Le 1er f�vrier 2005, le requ�rant fut arr�t� afin de purger le reste de sa peine.
32. Les articles pertinents du code de proc�dure p�nale du canton de B�le-Campagne, dans la version en vigueur au moment des faits, sont libell�s ainsi :
� Article 81
Mandat d'arr�t, recours
1. La d�tention provisoire est ordonn�e par la voie d'un mandat d'arr�t �crit. Celui-ci comporte :
a) le signalement de la personne � arr�ter ;
b) l'infraction que celle-ci est fortement soup�onn�e d'avoir commise ;
d) la dur�e maximale de la d�tention ordonn�e et l'indication de sa possible prorogation (article 86) ;
e) l'indication de la possibilit� de former un recours contre le mandat d'arr�t (article 81 � 3) et, � tout moment, d'introduire une demande de mise en libert� (article 85) ;
f) les heures et dates de la d�livrance du mandat d'arr�t, de l'arrestation, de l'incarc�ration et de la notification du mandat d'arr�t ;
g) la d�signation de l'autorit� comp�tente ainsi que le nom et la signature de la personne comp�tente ;
h) l'indication de la personne � qui le mandat est communiqu�.
2. La personne arr�t�e et son d�fenseur doivent se voir remettre copie du mandat d'arr�t.
3. La personne accus�e peut, dans les trois jours de la notification du mandat d'arr�t, former contre celui-ci un recours �crit et motiv�. Le recours est d�pourvu d'effet suspensif. L'article 85 �� 3 � 5 s'applique, mutatis mutandis , � la proc�dure.
Demande de mise en libert�, recours
1. La personne arr�t�e peut, � tout moment et par �crit, demander sa mise en libert� � l'autorit� comp�tente en vertu de l'article 26. L'autorit� doit se prononcer sans d�lai sur la demande.
2. La personne arr�t�e peut, dans un d�lai de cinq jours et par �crit, introduire un recours motiv� contre le rejet de la demande de mise en libert�. Le recours n'a pas d'effet suspensif.
3. Le recours doit �tre introduit aupr�s de l'autorit� comp�tente. Celle-ci fournit des copies des documents pertinents pour la d�tention et les transmet, accompagn�es du recours et d'une prise de position succincte, imm�diatement et au plus tard dans un d�lai de trois jours, � l'instance comp�tente en vertu des articles 5 ou 6. La prise de position peut comporter une proposition de prolongation de la d�tention.
5. Le pr�sident comp�tent statue sur le recours dans un d�lai de cinq jours ouvrables. Sa d�cision est d�finitive.
Contr�le d'office de la l�galit� de la d�tention, prolongation de la d�tention
1. Lorsque la d�tention provisoire dure depuis quatre semaines et que le maintien en d�tention de la personne arr�t�e est jug� indispensable, les autorit�s comp�tentes soumettent, au moins cinq jours ouvrables avant l'expiration pr�vue de la d�tention, une demande de prolongation de la d�tention aupr�s du pr�sident comp�tent en vertu de l'article 85 � 3. Elles joignent une copie des documents pertinents pour la d�tention.
2. La d�tention provisoire peut �tre prolong�e dans la mesure n�cessaire, mais en aucun cas pour une dur�e exc�dant huit semaines. Lorsque les motifs ayant justifi� la d�tention subsistent apr�s l'expiration de la prolongation de la d�tention, de nouvelles prolongations peuvent �tre autoris�es.
3. Le pr�sident comp�tent statue, dans une proc�dure �crite ou dans une proc�dure orale et contradictoire, sur la prolongation de la d�tention avant l'expiration de la dur�e de la d�tention. L'autorit� requ�rante peut demander d'�tre dispens�e de la participation � l'audience publique.
Placement dans un �tablissement p�nitentiaire,
anticipation du commencement d'ex�cution de la peine ou de la mesure de s�ret�
1. Sur demande de la personne arr�t�e, la d�tention provisoire peut avoir lieu dans un �tablissement p�nitentiaire ou de s�ret� appropri�. L'autorit� de poursuite comp�tente fait droit � la demande pour autant que des int�r�ts importants de l'instruction n'y mettent pas obstacle.
2. Les personnes qui s�journent dans un �tablissement p�nitentiaire ou de s�ret� au titre du paragraphe 1 continuent d'�tre soumises aux dispositions relatives � la d�tention provisoire et, pour autant que leur situation de justiciables en d�tention provisoire ne commande pas l'application de r�gles particuli�res, � celles du r�glement int�rieur de l'�tablissement concern�. Par une d�claration explicite, les personnes ainsi d�tenues peuvent renoncer au contr�le d'office de la l�galit� de leur d�tention, mais non � la possibilit� d'introduire une demande de mise en libert�.
33. Le 22 mai 2003, ce code a subi des modifications, qui sont entr�es en vigueur le 1er avril 2004. L'article 86 � 2 modifi� autorise, dans des circonstances particuli�res (� in besonderen F�llen � ), une prolongation de la d�tention allant jusqu'� six mois.
I. SUR LA VIOLATION ALL�GU�E DE L'ARTICLE 5 � 1 c) DE LA CONVENTION
34. Le requ�rant se plaint que sa d�tention provisoire a �t� prolong�e sans un mandat d'arr�t valable et que, par cons�quent, il n'a pas �t� priv� de sa libert� � selon les voies l�gales � au sens de l'article 5 � 1 de la Convention. Les passages pertinents de cette disposition sont ainsi libell�s :
1. Le requ�rant
35. Le requ�rant all�gue qu'il n'existait pas de fondement l�gal � sa d�tention provisoire au-del� du 8 mai 2000, terme indiqu� dans la d�cision pr�sidentielle du 13 mars 2000 du Verfahrensgericht du canton de B�le-Campagne. En effet, selon l'int�ress�, le rejet d'une demande de mise en libert� au sens de l'article 85 du code de proc�dure p�nale ne saurait en aucun cas �tre assimil� � un mandat de prolongation de la d�tention en vertu de l'article 86 du m�me code, les deux situations exigeant des conditions sensiblement diff�rentes.
36. Il ajoute que, m�me si l'on interpr�tait la d�cision pr�sidentielle du 12 mai 2000 comme �tant un titre de prolongation de la d�tention, force serait de constater que cette d�cision n'avait de toute fa�on pas respect� les d�lais pr�vus aux paragraphes 1 et 2 de l'article 86 du code de proc�dure p�nale (paragraphe 32 ci-dessus). Le requ�rant fait valoir � ce titre l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 17 juillet 2000, qui rappelait le principe selon lequel il �tait illicite de prolonger r�troactivement une d�tention dont le d�lai �tait expir�.
37. Enfin, le requ�rant se plaint que la premi�re p�riode - du 8 au 12 mai 2000 - de d�tention, selon lui ill�gale, a �t� suivie d'une deuxi�me, dans la mesure o� ce n'est qu'� la suite de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 17 juillet 2000 que le pr�sident du Verfahrensgericht a �mis, le 19 juillet 2000, soit plus de huit semaines apr�s le 12 mai 2000, un mandat d'arr�t prolongeant la d�tention du requ�rant jusqu'au 17 ao�t 2000.
38. Par cons�quent, le requ�rant estime avoir �t� victime d'une d�tention ill�gale entre le 9 mai et le 12 septembre 2000, date de sa mise en libert�.
39. Le Gouvernement soutient que le contenu formel de la d�cision pr�sidentielle du 12 mai 2000, portant sur le rejet de la demande de mise en libert� du requ�rant, r�pondait aux exigences pos�es par le droit du canton de B�le-Campagne. En effet, la d�cision litigieuse mentionnerait que, en raison de la renonciation du requ�rant au contr�le d'office de la l�galit� de sa d�tention, la d�tention pr�ventive �tait ordonn�e pour une dur�e ind�termin�e. Elle indiquerait aussi que le requ�rant pouvait � tout moment introduire une demande de mise en libert� et utiliser les voies de recours ouvertes contre cette m�me d�cision. De plus, elle comporterait sa date d'adoption et celle de sa notification, un expos� des faits et la date de l'arrestation et de l'incarc�ration du requ�rant. Par cons�quent, la d�cision du 12 mai 2000 portant sur le rejet de la demande de mise en libert� constituerait un mandat d'arr�t valable, les indications requises par le droit cantonal ayant �t� implicites.
40. L'Etat d�fendeur soutient �galement que, m�me dans l'hypoth�se o� le Tribunal f�d�ral aurait constat� que la d�tention du requ�rant apr�s le 8 mai 2000 ne reposait pas sur un titre valable ou qu'il aurait consid�r� la d�cision pr�sidentielle du 12 mai 2000 comme ne constituant pas un mandat d'arr�t valable, le requ�rant n'aurait de toute fa�on pas �t� lib�r� : en effet, la lib�ration de l'int�ress� n'aurait �t� possible que si sa d�tention n'apparaissait plus comme justifi�e, si la dur�e de celle-ci �tait excessive ou si le principe de l'�galit� devant la loi l'imposait (Arr�ts du Tribunal f�d�ral suisse (ATF), vol. 114 Ia, p. 88, consid�rant 5d). Ainsi, le vice all�gu� par le requ�rant, � savoir l'absence dans la d�cision pr�sidentielle du 12 mai 2000 de certaines indications requises par le droit cantonal pour la validit� du mandat d'arr�t, serait de toute �vidence de nature purement formelle et ne rejaillirait pas, selon le droit constitutionnel f�d�ral, sur la l�galit� de la d�tention en question. Or le requ�rant n'aurait aucunement montr� que les motifs de fond justifiant sa d�tention, � savoir l'existence de soup�ons et le risque de fuite, n'avaient plus cours apr�s le 8 mai 2000.
41. Par cons�quent, le Gouvernement estime que le maintien en d�tention du requ�rant apr�s le 8 mai 2000 �tait conforme au droit interne. De surcro�t, la d�tention de l'int�ress� n'aurait pas non plus �t� arbitraire, �tant donn� que le requ�rant a �t� condamn� par le tribunal cantonal � une peine globale de six ans d'emprisonnement, dont a �t� d�duite la dur�e de la d�tention provisoire.
1. Principes �labor�s par la Cour
42. La Cour rappelle que les termes � r�guli�rement � et � selon les voies l�gales �, qui figurent � l'article 5 � 1 de la Convention, renvoient pour l'essentiel � la l�gislation nationale et consacrent l'obligation d'en observer les normes de fond comme de proc�dure. S'il incombe au premier chef aux autorit�s nationales, notamment aux tribunaux, d'interpr�ter et d'appliquer le droit interne, il en est autrement lorsque l'inobservation de ce dernier est susceptible d'emporter violation de la Convention. Tel est le cas, notamment, des affaires dans lesquelles l'article 5 � 1 de la Convention est en jeu : la Cour doit alors exercer un certain contr�le pour rechercher si le droit interne - dispositions l�gales ou jurisprudence - a �t� respect� (Baranowski c. Pologne, no 28358/95, �� 50 et 54, CEDH 2000-III, Minjat c. Suisse, no 38223/97, � 39, 28 octobre 2003).
43. La Cour rappelle �galement qu'il est essentiel, en mati�re de privation de libert�, que le droit interne d�finisse clairement les conditions de d�tention et que la loi soit pr�visible dans son application, en ce sens qu'elle doit �tre suffisamment pr�cise pour permettre au citoyen de pr�voir, avec un degr� raisonnable dans les circonstances de la cause, les cons�quences de nature � d�river d'un acte d�termin� (Minjat , pr�cit�, � 40, Amuur c. France , arr�t du 25 juin 1996, Recueil des arr�ts et d�cisions 1996-III, � 50, et Erkalo c. Pays-Bas , 2 septembre 1998, Recueil 1998-VI, p. 2477, � 52, et Baranowski , pr�cit�, � 51).
2. Application des principes au cas d'esp�ce
44. Se tournant vers les circonstances de l'esp�ce, la Cour note d'embl�e que la privation de libert� du requ�rant rel�ve de l'article 5 � 1 c) de la Convention. En effet, le requ�rant a �t� arr�t� et plac� en d�tention provisoire le 2 avril 1999 � en vue d'�tre conduit devant l'autorit� judiciaire comp�tente �.
i. D�tention provisoire jusqu'au 8 mai 2000
45. Il n'est pas contest� par les parties que la d�tention initiale se fondait sur un mandat d'arr�t valable, �mis par la pr�fecture de Liestal le 16 octobre 1998. La Cour rappelle aussi que le 13 mars 2000, la d�tention provisoire du requ�rant a �t� valablement prolong�e de huit semaines, � savoir jusqu'au 8 mai 2000, par le Verfahrensgericht .
46. D�s lors, la Cour estime qu'il n'y a pas eu violation de l'article 5 � 1 s'agissant de la d�tention du requ�rant jusqu'au 8 mai 2000.
ii. D�tention provisoire du 8 au 12 mai 2000
47. Ensuite, la Cour rappelle que, le 4 mai 2000, le requ�rant a soumis une demande de mise en libert�. S'appuyant sur les articles 85 et 86 du code de proc�dure p�nale, l'office sp�cial d'instruction p�nale a propos�, le 5 mai 2000, le rejet de cette demande. Cette proposition de ne pas le mettre en libert�, destin�e au Verfahrensgericht , ne saurait, en elle-m�me, �tre consid�r�e comme ayant rendu la d�tention subie par le requ�rant � r�guli�re � ou conforme aux � voies l�gales �.
48. Par ailleurs, la d�cision du 12 mai 2000 est intervenue apr�s le d�lai pr�vu par le paragraphe 3 de l'article 86 du code de proc�dure p�nale, qui imposait sans �quivoque au pr�sident comp�tent de statuer avant l'expiration de la prolongation de la d�tention, soit avant le 8 mai 2000. De surcro�t, le Tribunal f�d�ral a ult�rieurement reconnu que la d�cision pr�sidentielle du 12 mai 2000 n'avait pas pu prolonger r�troactivement le d�lai �chu le 8 mai 2000. Par cons�quent, cette d�cision ne pouvait ni �tre consid�r�e comme une base l�gale r�guli�re pour la d�tention que le requ�rant a subie avant le 12 mai 2000, ni rendre sa d�tention conforme aux � voies l�gales � selon le droit suisse.
49. Il s'ensuit qu'entre le 8 et le 12 mai 2000, la d�tention n'a pas �t� autoris�e par une d�cision valable. Partant, il y a eu violation de l'article 5 � 1 par rapport � ce laps de temps.
iii. D�tention provisoire du 12 mai au 19 juillet 2000
50. Le 12 mai 2000, le Verfahrensgericht a rejet� la demande de mise en libert� du requ�rant du 4 mai 2000 par une d�cision notifi�e � l'int�ress� le 17 mai 2000. Le rejet de cette demande a �t� interpr�t� ult�rieurement par le Tribunal f�d�ral comme �tant un titre valable de prolongation de la d�tention. La Cour est d�s lors amen�e � r�pondre � la question de savoir si la d�cision du 12 mai 2000, prise en vertu de l'article 85 du code de proc�dure p�nale, pouvait �tre interpr�t�e comme �tant un titre valable de prolongation de la d�tention au sens de l'article 86 du m�me code.
51. La Cour estime d'embl�e opportun de pr�ciser que, contrairement � ce que semble avancer le Gouvernement, l'on ne saurait interpr�ter la renonciation du requ�rant au contr�le d'office de la l�galit� de sa d�tention comme ayant pour cons�quence de d�charger les autorit�s comp�tentes de leur responsabilit� de proc�der � une prolongation de la d�tention � selon les voies l�gales �, � savoir conform�ment � l'article 86 du code de proc�dure p�nale. A cet �gard, la Cour rappelle qu'on peut certes renoncer, sous quelques conditions, � ses droits garantis par la Convention (voir, par exemple, H�kansson et Sturesson
c. Su�de, arr�t du 21 f�vrier 1990, s�rie A no 171-A, � 66, Pfeifer et Plankl c. Autriche, arr�t du 25 f�vrier 1992, s�rie A no 227, � 37, et Thompson c. Royaume-Uni, no 36256/97, � 43, 15 juin 2004 ). En l'esp�ce, la Cour n'estime pas n�cessaire d'examiner la question de savoir si le requ�rant a en l'esp�ce valablement pu renoncer � ses droits d�coulant de l'article 5 � 3. En tout �tat de cause, rien ne permet de penser que le requ�rant ait eu l'intention de renoncer � son droit de ne pas �tre d�tenu arbitrairement, garanti par l'article 5 � 1 de la Convention.
52. La Cour met ensuite en exergue les buts diff�rents que poursuivent les articles 85 et 86 du code de proc�dure p�nale. L'article 85 permet � la personne d�tenue de demander sa mise en libert� et, le cas �ch�ant, d'introduire un recours contre une d�cision n�gative. L'article 86, de son c�t�, r�gle la proc�dure � respecter lorsqu'il s'agit de prolonger une d�tention provisoire. Partant, la Cour ne partage pas l'avis du Gouvernement selon lequel la d�cision du 12 mai 2000, qui a �t� prise suite � une demande de mise en libert� du requ�rant, aurait dispens� les autorit�s comp�tentes de l'obligation de prolonger la d�tention � selon les voies l�gales �, � savoir par l'�mission d'un titre de d�tention formel, comme l'exige l'article 5 � 1 de la Convention. Adopter une approche diff�rente signifierait placer � la charge du requ�rant, et non des autorit�s comp�tentes, l'obligation de garantir une base r�guli�re pour la d�tention (voir, dans ce sens, Melnikova c. Russie, no 24552/02, �� 57-62, 21 juin 2007).
53. La solution consistant � se fonder sur une d�cision n�gative � une demande de mise en libert� afin de prolonger la d�tention du requ�rant est infirm�e par le fait que la d�cision du 12 mai 2000 n'indique pas la dur�e de la prolongation � n�cessaire � de la d�tention au sens de l'article 86 � 2 du code, indication qui compte au nombre des �l�ments indispensables pour �viter une d�tention arbitraire au sens de l'article 5 � 1 de la Convention (Khoudo�orov, pr�cit�, �� 142 et 146 in fine ).
54. Dans l'hypoth�se o� la Cour aurait reconnu dans la d�cision du 12 mai 2000 une base l�gale suffisante au regard de l'article 5 � 1 pour la d�tention subie par le requ�rant, la question aurait �t� de savoir si cette base l�gale aurait d�ploy� ses effets imm�diatement ou seulement � partir de la date de sa notification au requ�rant, soit d�s le 17 mai 2000. Cependant, compte tenu de la conclusion de la Cour selon laquelle la d�cision du 12 mai 2000 n'�tait pas susceptible de constituer une base l�gale suffisante, aucune question s�par�e ne se pose par rapport � la p�riode de d�tention allant du 12 au 17 mai 2000.
55. Partant, la Cour estime qu'il y a eu violation de l'article 5 � 1 en ce qui concerne la d�tention du requ�rant du 12 mai au 19 juillet 2000.
iv. D�tention provisoire � partir du 19 juillet 2000
56. A la suite de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 17 juillet 2000, le pr�sident du Verfahrensgericht du canton de B�le-Campagne a �mis, le 19 juillet 2000, un nouveau mandat d'arr�t � l'encontre du requ�rant, prolongeant ainsi sa d�tention jusqu'au 17 ao�t 2000. Sur demande du pr�sident du Verfahrensgericht , le 16 ao�t 2000, la cour d'appel prolongea la d�tention du requ�rant jusqu'au 12 octobre 2000. Le 12 septembre 2000, le requ�rant fut remis en libert�.
57. A la lumi�re de l'article 5 � 1, il n'appara�t pas que ces autorit�s aient m�connu les dispositions pertinentes du droit du canton de B�le-Campagne. Partant, il n'a y pas eu violation de cette disposition s'agissant de la d�tention � partir du 19 juillet 2000.
v. Conclusion g�n�rale
58. Compte tenu de ce qui pr�c�de, la Cour constate que la d�tention subie par le requ�rant du 9 au 12 mai 2000, ainsi que du 12 mai au 19 juillet 2000, n'a pas �t� d�cid�e � selon les voies l�gales � au sens de l'article 5 � 1 de la Convention. D�s lors, il y a eu violation de cette disposition par rapport � ces p�riodes.
60. Le requ�rant, qui dit exercer la profession de commer�ant � son compte, sollicite au titre du pr�judice mat�riel qu'il estime avoir subi le remboursement de 25 600 francs suisses (CHF) (soit environ 15 390 euros (EUR)), plus un int�r�t � cinq pour cent � compter du 9 octobre 2000, en compensation de la perte de revenus li�e � la d�tention qu'il estime ill�gale entre le 9 mai et le 12 septembre 2000 (soit 128 jours � 200 CHF par jour).
61. Le requ�rant r�clame le m�me montant pour pr�judice moral.
62. Le Gouvernent invite la Cour � rejeter ces pr�tentions, estimant que le requ�rant n'est pas parvenu � d�montrer un lien de causalit� entre la violation de l'article 5 � 1 et le dommage mat�riel all�gu�. S'agissant du pr�judice moral, il consid�re que le constat d'une violation repr�senterait � lui seul une satisfaction �quitable.
63. La Cour partage le raisonnement et la conclusion du Gouvernement quant au dommage mat�riel. Elle estime que le requ�rant n'a pas d�montr� de mani�re suffisamment concr�te qu'il avait subi une perte de revenus qui avait comme cause imm�diate la d�tention jug�e ill�gale par la Cour. D�s lors, aucun montant n'est d� � ce titre.
64. Elle consid�re en revanche que l'int�ress� a certainement �prouv�, en raison de l'ill�galit� de sa d�tention pendant plus de deux mois, des sentiments de frustration et d'angoisse que le constat d'une violation ou la publication du pr�sent arr�t ne suffiraient pas � r�parer.
65. Statuant en �quit� comme le veut l'article 41, la Cour alloue au requ�rant la somme totale de 5 000 EUR au titre du pr�judice moral, plus tout montant pouvant �tre d� � titre d'imp�t.
66. Le requ�rant r�clame la somme de 10 983,60 CHF (soit environ 6 603 EUR) en remboursement des frais et d�pens expos�s pour la proc�dure interne et celle devant la Cour. Il a joint � cette fin deux notes d'honoraires en date des 23 mars 2005 (8 285.20 CHF) et 20 septembre 2006 (2 698.40 CHF).
67. Le Gouvernement consid�re que seul le grief tir� de l'article 5 � 1 de la Convention doit �tre pris en consid�ration. Par ailleurs, il estime que le requ�rant n'a pas soumis ses pr�tentions chiffr�es et ventil�es par rubrique et ne les a pas accompagn�es des justificatifs pertinents, exigence pr�vue � l'article 60, alin�a 2, du r�glement de la Cour. De plus, eu �gard notamment au fait qu'il ne s'agit pas d'une affaire tr�s complexe, le Gouvernement consid�re comme excessif le temps pris en compte dans les prestations factur�es. Partant, le Gouvernement, se fondant sur les montants allou�s par la Cour dans d'autres affaires contre la Suisse pr�sentant un degr� de difficult� comparable, estime que la somme de 2 500 CHF (soit environ 1 503 EUR) (dix heures � raison de 250 CHF l'heure) couvrirait l'ensemble des frais et d�pens pour la proc�dure engag�e tant sur le plan national qu'� Strasbourg.
68. La Cour rappelle que, lorsqu'elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder au requ�rant le remboursement non seulement de ses frais et d�pens engag�s devant les organes de Strasbourg, mais aussi de ceux qu'il a engag�s devant les juridictions nationales pour pr�venir ou faire corriger par celles-ci ladite violation (voir, par exemple, Zimmermann et Steiner c. Suisse, arr�t du 13 juillet 1983, s�rie A no 66, p. 14, � 36). Cependant, le remboursement des frais et d�pens ne peut �tre obtenu que dans la mesure o� se trouvent �tablis leur r�alit�, leur n�cessit� et le caract�re raisonnable de leur taux (Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, � 30, CEDH 1999-V, et Linnekogel c. Suisse, no 43874/98, � 49, 1er mars 2005).
69. En l'occurrence, la Cour consid�re que, pour le remboursement des frais et d�pens, il y a lieu de tenir compte du fait que le grief tir� de l'article 5 � 4 a �t� d�clar� irrecevable par la Cour (voir, mutatis mutandis , Olsson c. Su�de (no 2) , arr�t du 27 novembre 1992, s�rie A no 250, p. 42, � 113, et Linnekogel ,pr�cit�, � 50). Par ailleurs, elle rappelle �galement que seule la d�tention provisoire subie par le requ�rant entre le 8 et le 12 mai, ainsi qu'entre le 12 mai et le 19 juillet 2000 a �t� d�clar�e non conforme � l'article 5 � 1 (voir ci-dessus, le paragraphe 58).
70. Compte tenu des �l�ments en sa possession et des crit�res d�gag�s dans sa jurisprudence, la Cour octroie au requ�rant la somme globale de 4 000 EUR.
71. La Cour juge appropri� de calquer le taux des int�r�ts moratoires sur le taux d'int�r�t de la facilit� de pr�t marginal de la Banque centrale europ�enne major� de trois points de pourcentage.
1. Dit qu'il y a eu violation de l'article 5 � 1 de la Convention s'agissant de la d�tention provisoire du 8 au 12 mai, ainsi que du 12 mai au 19 juillet 2000 ;
2. Dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 5 � 1 de la Convention relative � la d�tention provisoire jusqu'au 8 mai et � partir du 19 juillet 2000 ;
a) que l'Etat d�fendeur doit verser au requ�rant, dans les trois mois � compter du jour o� l'arr�t sera devenu d�finitif conform�ment � l'article 44 � 2 de la Convention, les sommes suivantes, � convertir dans la monnaie de l'Etat d�fendeur au taux applicable � la date du r�glement :
ii. 4 000 EUR (quatre mille euros) pour frais et d�pens ;
iii. plus tout montant pouvant �tre d� par le requ�rant � titre d'imp�t ;
Fait en fran�ais, puis communiqu� par �crit le 10 avril 2008, en application de l'article 77 �� 2 et 3 du r�glement.
Greffi�re ��� Pr�sident