Source: http://www.senat.fr/rap/a01-088-11/a01-088-111.html
Timestamp: 2020-05-27 21:03:24+00:00
Document Index: 95882828

Matched Legal Cases: ["l'article 41", '§ 7', "l'article 10", 'art 33', 'art 32', "l'article 39", 'art. 39']

Projet de loi de finances pour 2002 - Tome XI : Presse écrite
22 novembre 2001 : Budget 2002 - Presse écrite ( avis - première lecture )
I. LES CRÉDITS DE 2002
On distinguera les aides budgétaires et le fonds de modernisation de la presse, qui n'a pas un caractère budgétaire.
1. Les aides budgétaires
Le tableau ci-après est présenté conformément à la nouvelle nomenclature budgétaire, qui regroupe les aides directes à la presse écrite (chapitre 41-10) en trois articles.
a) L'évolution globale
On constate à la lecture de ce tableau que les aides directes seront en 2002 stabilisées à 38,9 millions d'euros (255,17 millions de francs). Elles augmenteront de 2 % si l'on prend en compte l'augmentation de 2,6 % des abonnements de l'État à l'AFP, qui ne sont pas à proprement parler des aides directes à la presse mais concourent à l'allègement de ses coûts.
La stabilisation des aides directes résulte très largement d'une augmentation de 9,4 % de l'ensemble des aides à la diffusion, due à la création, à l'article 41-10, d'une aide à la distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale, dotée de 4 344 797 euros (28,5 millions de francs).
En revanche, les remboursements à la SNCF des réductions tarifaires diminuent de 9,5 % et celui des cotisations sociales du portage de 6,7 %, alors que le fonds d'aide aux investissements multimédia n'est pas doté.
L'évolution de ces trois postes, certes explicable point par point, n'en est pas moins préoccupante par ce qu'elle est susceptible de révéler de la situation économique de la presse. C'est ainsi que le fonds d'aide aux investissements multimédia sera abondé, explique le gouvernement, par des reports de crédits non consommés et par les remboursements des avances antérieurement consenties. On constate certes, à la lecture du tableau ci-dessus, que 1,05 million d'euros (6,9 millions de francs) d'avances seulement sur un crédit de 2,29 millions d'euros (15 millions de francs) ont été accordés en 2000. Cette situation ne justifie pas l'oubli d'un mécanisme dont le fonctionnement est tout à fait satisfaisant, comme on le verra ci-après.
Quand à l'inutilité alléguée d'inscrire un crédit sur ce poste en 2001, elle manifeste un diagnostic inquiétant de la part du gouvernement : à côté des difficultés sans doute passagères qui affectent la « net-économie », se profile la montée inquiétante de celles qui affectent la presse elle-même.
C'est sur cet arrière-plan rendant indispensable la mise en place de mesures d'accompagnement -le présent rapport reviendra sur cette nécessité- qu'il convient d'apprécier la stabilisation des crédits d'aide pour 2001.
b) Les différentes aides
(1) Les crédits de remboursement à la SNCF des réductions de tarifs accordées à la presse
Ils se monteront à 13,7 millions d'euros (90 millions de francs) en 2002, enregistrant une diminution de 9,5 % suivant celle de 1,49 % enregistrée en 2001
Ce montant prend en compte l'apurement de la dette en 2001, les tonnages prévisibles et les modalités d'aide qui devraient être appliquées à 2001.
Le transport ferroviaire de la presse est tarifé en fonction des prix de revient des différents moyens mis en oeuvre : moyens de transport (fourgons et espaces fourgons des trains de voyageurs, trains rapides de marchandises spécialisés, véhicules routiers), manutention dans les gares, et de distribution aux dépositaires. L'estimation des prix de revient est actualisée périodiquement en fonction de l'évolution des coûts et des progrès techniques.
A partir du 1er janvier 1996, l'État a reversé à la SNCF 70 % du tarif accordé aux quotidiens, contre 35 % pour les périodiques, les éditeurs acquittant le complément.
En 2000, le taux de la compensation a été fixé à 60 % pour les quotidiens et a été abaissé à 19 % pour les autres publications (contre 22 % en 1999).
Le projet de convention pour l'année 2001, dont la signature devait intervenir en octobre, doit arrêter les taux de prise en charge applicables à l'exercice.
Rappelons que la modulation des taux avait pour objectif d'inciter les partenaires du transport ferroviaire de la presse à une certaine maîtrise des coûts, et de réagir à l'évolution qui faisait des magazines les principaux bénéficiaires d'un mécanisme destiné initialement aux quotidiens. En effet, cette aide, progressivement étendue à l'ensemble des 18 000 publications inscrites à la commission paritaire des publications et agences de presse, reste le premier poste d'aide directe.
(2) L'aide à la transmission par fac-similé
Cette aide va diminuer de 20% en 2001, s'établissant à 609 796 euros (4 millions de francs). Ce repli prolonge la diminution de 23,08 % enregistrée en 2001.
Il convient de rappeler que ce mécanisme avait remplacé en 1999 l'allégement des charges téléphoniques des correspondants de presse, avec une dotation de 51,7 % inférieure.
Il semble que le gouvernement s'oriente ainsi vers l'extinction de ce mécanisme dont votre rapporteur a plusieurs fois souhaité la transformation en une aide à la transmission des données numérisées.
(3) Le fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger
Les crédits de ce fonds augmenteront en 2001 de 1,3 % pour s'établir à 3,7 millions d'euros (24,3 millions de francs).
Trois grandes catégories de bénéficiaires se répartissent ces crédits : les Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP), l'Union pour la diffusion de la presse française dans le monde (Unipresse), qui sont des organismes collectifs d'exportation, et les éditeurs individuels.
Tous les types de publications françaises inscrites à la commission paritaire des publications et agences de presse et justifiant d'une part d'un marché à l'étranger, d'autre part d'un plan de promotion sérieux, peuvent prétendre à une aide du fonds. Ces publications doivent, de surcroît, être rédigées « en tout ou partie » en français et « contribuer au rayonnement de la langue, de la pensée et de la culture françaises à l'étranger ».
L'aide du fonds concerne toutes les destinations hors de l'Union européenne et de la Suisse. L'exclusion de l'Union européenne a pour but d'éviter la création de distorsions de concurrence. L'exclusion de la Suisse se justifie par la proximité géographique, l'aide devant pour l'essentiel contribuer à abaisser les coûts de transport. De fait, si les pays aidés par le fonds représentent 21 % des destinations desservies par les NMPP, ils sont à l'origine de 49 % des coûts de transport.
En outre, les NMPP appliquent des réductions selon le niveau de vie du pays : l'Amérique du Nord est ainsi exclue du bénéfice de l'aide.
Le Fonds contribue au financement d'une partie des dépenses supportées par les entreprises de presse pour leurs ventes et leur promotion à l'étranger, il s'agit notamment :
- pour la vente au numéro, des frais de transport, des baisses des prix de vente, des remises consenties aux distributeurs locaux, des frais de prospection et d'inspection, des frais de publicité, des études des marchés d'exportation (état des réseaux, potentiel de clientèle) ;
- pour les abonnements, des souscriptions gratuites ou à tarif réduit, du publipostage et de la publicité, de la mise à jour de fichiers.
Au titre de l'exercice 2001, 50 éditeurs individuels ont été aidés pour un montant total de 960 000 euros (6,3 millions de francs). Les NMPP et UNIPRESSE ont bénéficié respectivement de 2,03 millions d'euros (13,288 millions de francs) et 670 000 euros (4,370 millions de francs).
Pour le même exercice, la commission mixte pour la diffusion de la presse française dans le monde, chargée de la gestion de ce fonds, a souhaité privilégier les aides destinées aux éditeurs individuels. L'effort réalisé par les éditeurs à l'étranger sera directement lié aux montants octroyés.
(4) Le fonds d'aide à la diffusion de la presse hebdomadaire régionale et locale
La dotation de ce fonds progresse de 1,2 % et s'établit à 1,41 million d'euros (9,31 millions de francs).
Cette aide a été instituée par le décret n° 96-410 du 10 mai 1996, modifié en 1997 afin de tenir compte de la situation des hebdomadaires les plus touchés par l'augmentation des tarifs postaux.
Elle est destinée aux publications d'information politique et générale à diffusion régionale, départementale ou locale, de langue française, inscrites sur les registres de la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP), dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs, paraissant au moins cinquante fois par an, imprimées sur papier journal, et dont le prix de vente est compris entre 50 % et 180 % du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux ou locaux d'information politique et générale.
Quelque 200 publications reçoivent une aide au titre de ce dispositif.
(5) L'aide au portage des quotidiens
En augmentation de 1,2 %, cette aide atteindra un montant de 8,099 million d'euros (53,13 millions de francs) en 2002.
Le développement important de la dotation de ce fonds, passée depuis 1997 de 2,29 millions d'euros (15 millions de francs) à 8 millions d'euros (52,5 millions de francs) en 2001, traduit l'intérêt qu'il convient d'accorder à la modalité efficace de distribution que constitue le portage et répond à la conviction, partagée par les éditeurs, que la diffusion par portage constitue un des axes principaux des stratégies de développement de la presse.
Aux termes du décret du 6 novembre 1998, la dotation est répartie pour un quart en fonction du nombre d'exemplaires portés, et pour les trois autres quarts, en fonction de la progression de ce nombre au cours des deux dernières années.
Cette clé de répartition permet d'aider prioritairement les journaux qui réalisent des efforts de prospection destinés à leur permettre de gagner ou de fidéliser de nouveaux lecteurs.
(6) Le remboursement des cotisations sociales de portage de la presse nationale
Ce crédit enregistrera en 2002 une diminution de 6,7 % et s'établira à 1,067 million d'euros (7 millions de francs).
(7) L'aide à la distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale
Le projet de loi de finances pour 2002 crée ce nouveau mécanisme qui tend à compenser le coût spécifique de la distribution des quotidiens pour la communauté des éditeurs participant au système coopératif de distribution.
Il faut rappeler à cet égard que dans son rapport pour avis sur le budget des aides à la presse de l'exercice 2001, votre commission avait pris soin, sur ce sujet faisant encore l'objet d'appréciations divergentes, d'affirmer la réalité de la péréquation des coûts de distribution entre les quotidiens et les magazines.
En effet, le rapport Hassan, analysé par le dernier avis budgétaire de votre commission, présentait sur ce dossier un discours ambigu susceptible d'en écarter la conclusion nécessaire, à savoir qu'il appartient à l'État, et non à l'ensemble de la presse distribuée par les NMPP, de prendre en charge les coûts supplémentaires afférents au système de flux tendus mis en place pour la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale.
C'est dans cette optique que l'État s'est décidé à créer un mécanisme spécifique, dont on verra ci-dessous que le § 7 de l'article 10 du chapitre 41-10 constitue un des deux volets, doté pour 2001 de 4,34 millions d'euros (28,5 millions de francs) auxquels devraient s'ajouter en cours d'exercice des reports de crédits de 3,81 millions d'euros (25 millions de francs).
Cette aide est destinée aux quotidiens nationaux d'information politique et générale, de langue française, paraissant au moins cinq fois par semaine, inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse.
On examinera ci-après, avec l'évolution du fonds de modernisation, les questions posées à propos du fonctionnement de cette nouvelle aide.
(8) L'aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires
Cette aide augmentera de 1,2 % en 2002, contre 12,7 % en 2001, pour s'établir à 4,62 millions d'euros (30,36 millions de francs).
Elle est répartie en deux sections dont la première ne peut être inférieure à 85 % de la dotation globale.
Les conditions d'éligibilité au titre de la première section sont les suivantes :
- être un quotidien de langue française d'information politique et générale à diffusion nationale, paraissant cinq jours au moins par semaine, imprimé sur papier journal et dont le tirage et la diffusion payante sont respectivement inférieurs, en moyenne, à 250 000 et 150 000 exemplaires ;
- le prix de vente doit être compris dans une fourchette de - 10 % à + 30 % du prix de vente moyen pondéré des quotidiens nationaux d'information politique et générale ;
- les recettes publicitaires ne peuvent excéder 25 % des recettes totales.
Ces conditions sont vérifiées sur les données de l'année précédant celle de l'attribution de l'aide.
En 2000, La Croix, L'Humanité, Mon Quotidien, Le Petit Quotidien et L'Actu ont bénéficié du fonds.
Il est apparu nécessaire en cours d'exercice d'abonder le fonds de 370 000 euros (2,4 millions de francs) afin de tenir compte des difficultés aggravées rencontrées par les titres concernés dans le courant de l'année.
Par ailleurs, le décret du 26 octobre 2000 a modifié le mode de répartition de la première section du fonds en faveur d'un titre, L'Humanité, dont la diffusion est la plus faible, sans pénaliser La Croix.
Compte tenu de ces modifications, la première section a été dotée de 4,39 millions d'euros (28,8 millions de francs) et la seconde de 30 490 euros (200 000 francs).
En 2001, les aides allouées s'élèvent à 2 337 468 euros (15 332 783 francs) pour L'Humanité et à 2 202 464 euros (14 447 216 francs) pour La Croix. Mon Quotidien, Le Petit Quotidien et L'Actu percevront pour leur part 33 539 euros (220 000 francs).
UTILISATION DU FONDS D'AIDE AUX QUOTIDIENS NATIONAUX À FAIBLES RESSOURCES PUBLICITAIRES DE 1996 À 2000
8 860 374
9 483 505
10 908 592
11 384 871
14 007 033
6 076 313
6 213 169
7 991 408
8 344 792
14 792 966
Dotation du chapitre
41-10 (art 32)
15 684 855
15 696 674
(9) L'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces
La dotation de ce fonds augmentera en 2002 de 1,2 %, pour s'établir à 1,38 million d'euros (9,11 millions de francs).
Le décret n° 97-1068 du 20 novembre 1997 a distingué deux sections du fonds afin d'apporter une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux à faibles ressources en petites annonces subissant de fortes augmentations de leurs abonnements postaux.
Pour chaque section, la répartition du montant global de l'aide est définie proportionnellement au nombre d'exemplaires vendus, dans la limite d'un plafond par exemplaire égal à 6 % du prix de vente moyen des quotidiens éligibles à cette aide.
Il ne paraît pas assuré que ces mécanismes et la dotation qui leur est allouée en 2002 suffisent à écarter les graves menaces qui continuent de peser sur certains titres aidés.
ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU FONDS D'AIDE AUX QUOTIDIENS DE PROVINCE, DU MONTANT GLOBAL DE L'AIDE ET DU TAUX UNITAIRE DE SUBVENTION
7 813 346
7 032 012
0,119 F
0,122 F
(10) Le fonds d'aide aux investissements multimédia
Le fonds d'aide aux investissements multimédia ne recevra aucune dotation en 2002. Le gouvernement estime que 1,52 million d'euros (10 millions de francs) de remboursements attendus en 2002, pour 8,69 millions d'euros (57 millions de francs) distribués depuis 1997, permettront de répondre aux demandes présentées pour cet exercice.
Géré conjointement par l'IFCIC et la direction du développement des médias, le fonds octroie aux entreprises de presse écrite inscrites à la CPPAP des avances partiellement remboursables, afin de leur permettre « de développer des projets offrant au public des accès aux contenus des journaux, magazines et revues sur les nouveaux supports numériques : services en lignes, supports d'archivages (cédérom, DVD, DAT...) lorsque ces derniers apparaissent comme le complément du contenu éditorial de la publication et qu'ils sont prévus pour faire l'objet d'une actualisation régulière par un service en ligne, ou pour intervenir fonctionnellement dans un site en ligne ».
Seules les dépenses directement et nécessairement liées au projet multimédia sont prises en compte. Le bénéfice du fonds est limité à un projet par année et par entreprise de presse et aucun nouveau projet ne pourra être examiné avant la bonne fin d'un projet précédent.
L'avance représente 50 % au maximum de la dépense éligible, dans les limites d'un plafond de 304 898 euros (2 millions de francs) et est accordée pour une durée de 9 à 48 mois. Un allégement de la dette, d'un montant maximal de 40 % de l'avance accordée, peut être accordé après constatation par le comité de sélection de la bonne fin du projet et du respect de ses engagements par le bénéficiaire.
On a évoqué ci-dessus le signal négatif que représente l'absence de dotation de ce fonds en 2002.
Le fonds multimédia permet en effet de mettre en oeuvre un mécanisme de soutien aux mutations importantes qui s'imposent aux entreprises de presse du fait de l'avènement des nouvelles technologies de l'information.
Pour modestes que soient les montants budgétés 3,05 millions d'euros à l'origine (20 millions de francs) 1,52 million d'euros (10 millions de francs) en 1998 et 1999, ce fonds a prouvé son efficacité. Depuis sa création, 79 avances ont été accordées, contribuant à financer des investissements effectivement réalisés à hauteur de 44,67 millions d'euros (293 millions de francs). C'est dire qu'il atteint pleinement son objectif qui est de favoriser la numérisation des contenus et de permettre l'accès du public aux nouveaux supports.
Les dossiers retenus relèvent de l'ensemble des formes de presse, qu'elle soit quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou trimestrielle et de l'ensemble des thématiques qu'il s'agisse d'information générale ou spécialisée. C'est en fait la seule forme d'aide à l'investissement susceptible de bénéficier indistinctement à toutes les entreprises éditrices.
Attribuée sur dossier, cette aide fonctionne bien et pourrait être rendue plus attractive au prix de quelques modifications ne remettant en cause aucun des principes qui la fondent.
Il est donc regrettable qu'aucun financement budgétaire ne soit prévu au titre de cette aide pour 2002. Par ailleurs, rien ne semble prévu pour assurer la continuation du fonctionnement de ce fonds, alors que la convention qui en confie la gestion à l'IFCIC arrive à échéance à la fin de cette année (et que l'on vient, semble-t-il, de découvrir que l'absence d'appel d'offre précédant la délégation de la gestion a l'IFCIC était contraire au code des marchés publics).
2. Le fonds de modernisation de la presse
Le fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée et des agences de presse a été mis en place en 1999 avec un crédit de 150 millions de francs, provenant des recettes de la taxe de 1 % sur certaines dépenses de publicité hors médias instituée par la loi de finances pour 1998.
Les recettes sont estimées en 2002 à 28,97 millions d'euros (190 millions de francs), ce qui représente une progression de 18,75 % traduisant peut-être un meilleur intérêt des services fiscaux pour ce prélèvement.
Cette progression permettra de reconduire le montant global destiné au soutien des projets de modernisation au niveau des recettes des deux derniers exercices (24,39 millions d'euros, soit 160 millions de francs), tout en allouant un montant de 4,57 millions d'euros (30 millions de francs) à la nouvelle aide, mentionnée plus haut, à la distribution des quotidiens nationaux d'information politique et générale.
Ces montants restent néanmoins toujours éloignés des estimations de recettes avancées lors de la création de la taxe sur la publicité hors médias. Le chiffre de 45,73 millions d'euros (300 millions de francs) avait alors été évoqué. On peut aussi rappeler que le chiffre d'affaires estimé de la publicité hors médias est supérieur à 7,62 milliards d'euros (50 milliards de francs).
Il conviendra donc de distinguer désormais les deux guichets du fonds.
a) La modernisation de la presse
Le décret n° 99-79 du 5 février 1999, modifié, définit les types d'actions de modernisation qui peuvent être prises en compte, les critères d'éligibilité ainsi que la composition et le fonctionnement du Comité d'orientation.
Un arrêté du 5 février 1999 fixe aussi le taux maxima et les plafonds retenus pour l'octroi des subventions et des avances au titre du fonds.
Une commission de contrôle a été chargée de vérifier la conformité de l'exécution des projets aux engagements pris par les bénéficiaires des aides versées par le fonds. Cette démarche de contrôle, qui avait fait l'objet de demandes répétées, est particulièrement bénéfique au fonctionnement du fonds.
En ce qui concerne les montants de la subvention susceptible d'être accordée à un projet de modernisation, il convient de distinguer :
- la presse quotidienne d'information politique et générale, qui peut recevoir une aide plafonnée à 1,83 million d'euros (12 millions de francs) et à 30 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide,
- la presse hebdomadaire régionale d'information politique et générale et les agences, pour lesquelles l'aide est plafonnée à 300 000 euros (2 millions de francs) et à 30 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide.
Au titre des avances susceptibles d'être accordées à un projet de modernisation, le plafonnement est fixé :
- pour la presse quotidienne à 2,74 millions d'euros (18 millions de francs) et à 30 % des dépenses,
- pour la presse hebdomadaire régionale et les agences, à 460 000 euros (3 millions de francs) et à 30 % des dépenses.
L'année 2001 a vu l'adoption du premier rapport d'activité du comité d'orientation du fonds, portant sur les exercices 1999 et 2000.
Au cours de ces exercices :
- la presse quotidienne nationale a reçu 30 % des aides, ce qui représente 16,88 millions d'euros (110,7 millions de francs),
- la presse quotidienne régionale en a reçu 48,5 %, soit 27,73 millions d'euros (181,9 millions de francs),
- la presse quotidienne départementale 11 %, soit 6,17 millions d'euros (40,5 millions de francs),
- la presse hebdomadaire régionale 7,5 %, soit 4,36 millions d'euros (28,6 millions de francs),
- les agences de presse 3 % soit 1,78 million d'euros (11,7 millions de francs).
Les projets financés ont pour l'essentiel concerné la fabrication et l'informatisation des rédactions.
b) L'extension des objectifs du fonds
La politique d'aide à la presse mise en place dans le cadre du fonds de modernisation a suivi dans un premier temps une logique de projet. Ainsi que votre commission le notait dans son dernier avis budgétaire, les pouvoirs publics ont alors exclu que les aides de ce fonds se transforment en contributions à la gestion des entreprises de presse. Il s'agit de prendre en compte des projets de développement dont les publications assument au moins 70 % du coût.
Cependant, au-delà de ces principes particuliers, les interventions de l'État en faveur d'un secteur économique dont la contribution au fonctionnement de la démocratie justifie l'attention particulière des pouvoirs publics, doivent manifestement, avant tout autre considération répondre aux préoccupations et aux urgences du moment.
Or la situation de plus en plus préoccupante de l'économie de la presse face à la récession persistante du marché publicitaire justifierait que, renonçant à la dogmatique de l'aide au projet, les pouvoirs publics utilisent en tant que de besoin le fonds de modernisation comme outil d'intervention plus conjoncturel permettant de soutenir, selon des modalités à préciser, les organes de la presse d'information politique et générale faisant face à de très graves difficultés.
Il est d'ailleurs à craindre que les projets de modernisation se fassent un peu plus rares au cours des années qui viennent, et il serait particulièrement regrettable que, rééditant l'évolution du fonds multimédia, le fonds de modernisation voit ses reliquats croître d'année en année faute d'emplois suffisants.
Le projet de budget pour 2002 fait un demi-pas en direction de l'abandon du dogme, en prévoyant dans son article 38 l'extension pour trois ans de l'utilisation du fonds à l'aide à la distribution des quotidiens nationaux d'information politique et générale, avec une dotation de 4,57 millions d'euros (30 millions de francs), comme on l'a vu plus haut. Demi-pas seulement, car le gouvernement présente cette aide aux quotidiens nationaux comme étant en réalité une aide à la modernisation des NMPP. Or l'aide de l'Etat à la modernisation des NMPP a pris à plusieurs reprises dans le passé la forme d'une contribution aux conséquences sociales de la réorganisation du travail, et s'inscrit dans une perspective très différente de ce problème permanent et spécifique à la presse nationale qu'est le surcoût représenté par la distribution de cette presse à flux tendus, problème que les progrès de productivité des NMPP ne feront pas disparaître. La persistance de ce problème continuera de peser sur l'avenir de la distribution coopérative de la presse si l'Etat n'assume pas sa part de la charge.
C'est pourquoi l'élargissement des utilisations du fonds de modernisation, selon des modalités d'attribution et de gestion qui restent à définir, n'a de sens que si le fonds devient un instrument permanent de compensation des surcoûts de la distribution de la presse parisienne.
Il faut admettre qu'il n'est plus possible que l'État confie aux éditeurs la charge entière de cette péréquation, alors que ses principes et ses modalités essentielles sont définis par la loi Bichet et que l'État admet par ailleurs sa responsabilité particulière à l'égard de la presse d'information politique et générale, au premier rang de laquelle figure la presse parisienne.
L'adoption de la disposition prévoyant l'utilisation du fonds de modernisation pour l'aide à la distribution des quotidiens nationaux d'information politique et générale est donc légitime et indispensable, et doit de plus être accompagnée de l'adoption d'un protocole fixant non seulement les engagements respectifs des éditeurs bénéficiaires, des NMPP et de l'opérateur des NMPP, mais encore garantissant la pérennité de ce mécanisme.
Votre rapporteur suggère que votre commission définisse dans les semaines qui viennent des modalités de suivi et de contrôle de l'emploi de cette aide.
Cette mesure de caractère structurel et permanent ne doit en outre pas faire obstacle à l'utilisation éventuelle du fonds pour un soutien conjoncturel à la presse si la dégradation de la conjoncture venait à le justifier. Il y a là un pas supplémentaire, que l'État doit franchir, dans la mesure où cela conditionne l'efficacité et la réactivité d'un système qui, à défaut, apparaîtrait surtout dans le projet de budget pour 2002 comme un astucieux montage faisant la part belle au réemploi de crédits 2001 dont l'utilisation incomplète n'est pas sans soulever des interrogations et des inquiétudes.
3. L'aide à l'AFP
Les abonnements de l'Etat à l'Agence France Presse s'établiront en 2002 à 95,89 millions d'euros (629 millions de francs), ce qui représente une augmentation de 2,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2001 et de 1,5 % par rapport au budget adopté en mars 2001 par le conseil d'administration de l'AFP. L'Etat a d'autre part annoncé un apport financier d'un montant global de 15,2 millions d'euros (100 millions de francs) sous la forme d'un prêt participatif avec différé d'amortissement de deux ans, remboursable en 2007.
Interrogé par votre rapporteur sur la situation de l'AFP lors de son audition par votre commission, la ministre de la culture et de la communication a indiqué que le président avait souhaité une augmentation de 2 %. L'écart entre la demande de l'AFP et le projet de budget ne portera pas atteinte à l'élaboration du budget global, a-t-elle estimé, précisant que les inquiétudes exprimées par le président de l'AFP étaient liées à la conjoncture et spécialement aux craintes pesant sur l'évolution de certains marchés.
Votre commission rappelle que l'AFP, dont l'équilibre économique reste extrêmement délicat à réaliser en l'absence des réformes institutionnelles qui favoriseraient sa relance, et dont la masse salariale, constituant 70 % des dépenses, va augmenter de 4 %, est à la recherche de 9,15 millions (60 millions de francs) pour établir son projet de budget 2002. La presse n'est pas en mesure d'assurer ce financement.
1. L'aide au transport postal de la presse
Cette participation est déterminée pour la durée du contrat d'objectif et de progrès, c'est-à-dire jusqu'en 2001. Les « accords Galmot » entre l'Etat, la presse et La Poste avaient précisé que l'Etat améliorerait sa participation à la couverture du coût de cette activité pour La Poste. La contribution annuelle de l'État, fixée à 282,03 millions d'euros (1 850 millions de francs) pour 1998 et 1999, était portée à 289,65 millions d'euros (1 900 millions de francs) en 2000 et 2001. La somme correspondant à la participation de l'Etat au transport et à la distribution de la presse est versée à La Poste en douze douzièmes le dernier jour ouvrable de chaque mois.
L'Etat s'est ainsi acquitté des ses engagements pendant la durée du contrat d'objectifs, a reconduit sa participation en 2002 au même niveau, et s'est engagé à ne pas augmenter les tarifs postaux de la presse au cours de cet exercice, en attendant la renégociation des accords Galmot.
L'année 2002 sera donc un temps de pause, au-delà duquel les perspectives pourraient s'assombrir notablement pour la presse. En effet, les résultats de la gestion de La Poste seront connus définitivement au cours de l'année, et pourraient faire apparaître, si les données partielles actuellement connues étaient confirmées, que le coût de distribution de la presse resté à la charge de La Poste se serait élevé à environ 7 milliards de francs sur la durée d'exécution du contrat d'objectifs. Que cette situation soit vraisemblablement largement due à la dégradation de la productivité de La Poste (le nombre des objets de presse transportés a diminué de 5 %) n'empêchera sans doute pas la remise en cause des conditions actuelles du transport postal de la presse. Votre commission sera attentive à l'évolution de ce dossier essentiel.
2. Le régime de l'article 39 bis du code général des impôts
L'application du régime spécial de provisions pour investissements (art. 39 bis A du code général des impôts) a pour objet de favoriser la reconstitution du potentiel économique et la modernisation des entreprises de presse. Le gouvernement a annoncé sa décision de proposer la prorogation de ce régime.
La dépense fiscale liée à cette mesure s'élève à :
8,38 millions d'euros
(55 millions de francs)
(30 millions de francs)
(25 millions de francs)
3. Le régime préférentiel en matière de TVA
Depuis 1988, toutes les publications de presse inscrites à la commission paritaire sont soumises à une TVA de 2,10 % en France métropolitaine quelle que soit leur périodicité.
La moins-value budgétaire résultant du taux de 2,1 % représente :
182,94 millions d'euros
(1 200 millions de francs)
198,18 millions d'euros
(1 300 millions de francs)
Il serait justifié, comme la proposition en a été faite au cours de la première lecture du projet de budget à l'Assemblée nationale, d'étendre à la presse en ligne le bénéfice de cette mesure. On ne saisit pas, en effet, ce qui justifie que le régime fiscal des produits de la presse diffusés sur Internet ne soit pas aligné sur celui de la presse imprimée. Le fait que la presse en ligne reste taxée à 19,6 % est non seulement peu justifié du point de vue de l'idée directrice qui fonde l'existence des aides à la presse, mais a en outre une influence dissuasive sur le développement de la presse en ligne et constitue un frein à l'intégration des nouvelles technologies par l'industrie de la presse.
4. Les exonérations de taxe professionnelle
Les éditeurs de feuilles périodiques et, sous certaines conditions, les agences de presse ainsi que, depuis le 1er janvier 1995, les correspondants locaux de presse régionale ou départementale sont exonérés de taxe professionnelle. Les entreprises de presse sont en revanche imposables à la taxe d'habitation pour tous les locaux meublés qu'elles occupent, à l'exception des locaux ouverts au public et de ceux servant exclusivement à la fabrication et au dépôt.
Le coût de cette exonération peut être évalué à :