Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/cour-cassation-chambre-sociale-25-juin-2013-requalification-contrat-participant-489407.html
Timestamp: 2019-03-23 08:48:21+00:00
Document Index: 313385216

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation chambre sociale 25 juin 2013, requalification du contrat d'un participant à un jeu télévisé, Mister France 2003, TF1 Production, contrat de jeu, contrat aléatoire, télé-réalité, lien de subordination, contrat de travail, arrêt Ile de la tentation, arrêt Mister France 2003, travail de loisir, commentaire d'arrêt
Le 28 mai 2003, M. Deltour a signé avec la société Glem, devenue TF1 production, un document intitulé "règlements participants" pour participer au programme "Élection de Mister France 2003". Ce programme avait pour but de réunir vingt-sept participants sélectionnés par le comité "Mister France" et la société Glem pour concourir à l'élection de "Mister France 2003". M. Deltour va alors participer aux répétitions du 27 mai au 3 juin 2003 ainsi qu'au direct de l'émission où il va alors remporter le titre de Mister France 2003 et gagner un prix d'une valeur de 30 000 euros.
Après avoir remporté le concours, il va saisir la juridiction prud'homale en demandant la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail ainsi que le paiement d'indemnités. La Cour d'appel de Versailles, dans son arrêt du 13 décembre 2011, va venir requalifier la relation entre les parties en contrat de travail et va condamner la société TF1 production à verser des indemnités à M. Deltour.
Le refus de la qualification de contrat de jeu
La distinction réalisée par le juge entre le concept d'émission et celui de compétition
La valeur économique de l'émission non compatible avec la qualification de contrat aléatoire
La réaffirmation des critères propres à la requalification en contrat de travail
La suffisante réunion de deux critères favorables à la qualification en contrat de travail
Un arrêt dans la continuité de la jurisprudence récente
[...] Ainsi selon cette dernière, la possibilité de gagner n'était pas totalement due au hasard, mais « ​aux qualités physiques et à l'aptitude du candidat à se mettre en valeur​ ». Cependant la Cour de cassation ne reprendra pas ces affirmations dans son attendu et c'est une bonne chose, car selon moi, la compétition comportait bien un caractère imprévisible, les qualités physiques et l'aisance à se mettre en valeur étant des critères éminemment subjectifs. Ainsi, le premier argument évoqué par le juge pour rejeter la demande de qualification de contrat de jeu est qu'il n'y a pas en l'espèce un jeu, mais bien une émission, d'ailleurs cette émission ayant une valeur économique pour la société de production, la relation contractuelle ne peut pas être un contrat aléatoire. [...]
[...] Cet arrêt était à propos de plusieurs participants de l'émission « Pékin Express » qui demandaient la requalification de leur « règlement candidat » en contrat de travail. Ces derniers vont obtenir gain de cause, car la haute juridiction va caractériser « ​l'existence d'une relation de travail dans un lien de subordination​ » et sur ce critère uniquement, l'appréciation de l'objet semble avoir été abandonnée. Néanmoins, il faudra tout de même garder un œil sur cette jurisprudence en matière de « travail de loisir » qui risque de s'accroître dans les prochaines années et qui permettra de mieux délimiter quel type d'activité mérite d'être qualifié de travail. [...]
[...] Après avoir remporté le concours, il va saisir la juridiction prud'homale en demandant la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail ainsi que le paiement d'indemnités. La Cour d'appel de Versailles, dans son arrêt du 13 décembre 2011, va venir requalifier la relation entre les parties en contrat de travail et va condamner la société TF1 production à verser des indemnités à M. Deltour. La société va alors former un pourvoi au motif tout d'abord que le contrat est un contrat aléatoire, la chance de gain pour les participants au concours étant imprévue, et ensuite qu'il ne peut y avoir un contrat de travail en l'espèce du fait de l'absence de lien de subordination et parce que M. [...]
[...] Ensuite, concernant l'objet, la Cour de cassation va considérer que la relation contractuelle avait pour but de fabriquer « ​un programme audiovisuel à valeur économique​ ». Ainsi si l'activité des candidats participe à fournir un bien économique à la société de production, il y a lieu de considérer qu'il y a bien contrat de travail, ce qui signifie rémunération, sinon il y aurait enrichissement sans cause de la part de la société de production. Globalement, comme l'explique Delphine Gardes, c'est essentiellement au regard du cocontractant du candidat qu'il faut se placer pour savoir si l'activité bascule dans le champ du salariat. [...]
[...] Deltour ne pouvait être considérée que comme un contrat aléatoire, la Cour de cassation va refuser cette qualification en l'espèce. En effet, la haute juridiction va déclarer que « ​l'objet du contrat ne consistait pas dans l'organisation d'un jeu, que l'élection de Mister France était un concept d'émission et non une compétition ayant une existence propre, organisée de manière autonome​ ». En d'autres termes pour obtenir le qualificatif de jeu, il faudrait que l'émission soit indépendante vis-à-vis de la société de production. [...]
Droit civil Cour de cassation, chambre sociale, 25 juin 2013 - Requalification du contrat d'un participant à un jeu télévisé