Source: https://www.avolegal.de/category/droit-des-affaires-fr/?lang=fr
Timestamp: 2020-07-04 15:32:20+00:00
Document Index: 16553865

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 13', 'arrêt ', 'art. 28', 'art. 39', 'arrêt ']

Droit des affaires Archives - LAINÉ Et CieLAINÉ Et Cie Droit des affaires Archives - LAINÉ Et Cie
Covid-19: Aides Etatiques
Amendes en cas de violation des règles relatives à la protection des données personnelles
Droit de rétractation d’un contrat de prêt
Non-conformité des tarifs obligatoires pour les prestations de planification des architectes et des ingénieurs avec le droit européen
Procédures judiciaires en langue française
Depuis le 01.01.2019, le TGI de Sarrebruck offre aux parties d’un litige la possibilité de mener la procédure en langue …
Le parlement allemand (Bundesrat) a voté, le 12.04.2019, la loi portant transposition de la Directive (UE) 2016/943 du Parlement Européen …
Indemnité de l’agent commercial – période d’essai
Il est établi que l’agent commercial a droit à une indemnité ou à la réparation du préjudice à la fin …
Responsabilité du gérant – non associé – de la GmbH commanditée
Par un arrêt du 19.12.2017 (II ZR 255/16), la Cour fédérale de justice (BGH) a rappelé les principes applicables à …
Responsabilité du gérant et insolvabilité de la GmbH
Le gérant engage sa responsabilité personnelle envers la GmbH pour les versements effectués en état d’insolvabilité de celle-ci, conformément à …
Marchés publics : création d’un registre de la concurrence
Un nouveau registre de la concurrence permettra de bloquer l’accès aux marchés publics des entreprises ayant commis certaines infractions.
A partir du 01.10.2017, le mariage de droit allemand sera désormais ouvert à des couples du même sexe.
Règlementation de la profession de courtier et de syndic de copropriété
Le 22.09.2017, une loi a été votée dont l’objet est la règlementation de la profession de courtier immobilier et de syndic de copropriété.
Affaire Diesel: Les juges admettent l’existence d’un vice irréparable
L’utilisation d’un logiciel frauduleux dans les véhicules Diesel constitue un vice irréparable de la chose, donnant droit au remboursement du prix d’achat après résiliation de la vente.
Limitation d’âge dans un contrat de service de gérant
La limitation d’un contrat de service de gérant par l’atteinte de l’âge de 60 a été reconnu licite sous condition que le gérant obtient une retraite d’entreprise après son départ.
Frais d’avocats d’une partie étrangère
La Cour fédérale de justice a décidé qu’une partie étrangère n’est pas obligée à mandater un avocat près du tribunal de céans pour obtenir remboursement des frais d’avocat après gain de cause. La partie est plutôt libre de mandater l’avocat de son choix, quelque soit la distance géographique.
Le projet de loi du 21.12.2016 sur la surveillance des activités financières (Finanzaufsichtsrechtergänzungsgesetz) a été approuvé par la Deuxième chambre fédérale le 12.05.2017.
Modification du droit sur le tourisme
Afin de transposer en droit national la Directive (UE) 2015/2302 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, le parlement allemand a voté le 02.06.2017 une nouvelle loi relative à la modification du droit sur le tourisme.
Le 12.05.2017, le Bundesrat a approuvé la loi relative à l’harmonisation du droit national avec le droit communautaire en matière de protection des données personnelles.
Projet de loi relative à la modification du casier judiciaire
Le 20.04.2017, un projet de loi relative à la modification du casier judiciaire a été voté par le gouvernement allemand.
Agence commerciale : prime de fidélité en fin de contrat
Le contrat d’agence commerciale peut valablement stipuler que l’agent renonce automatiquement au paiement d’une prime de fidélité s’il fait valoir, à la fin du contrat, son droit à l’indemnité en application de l’article 89b HGB.
Droit international privé et de la procédure civile
Projet de loi concernant notamment la notification internationale des actes, la procédure européenne d’injonction de payer, l’obtention de preuves et la représentation par procuration.
Nullité d’une clause de rachat dans un contrat de promotion immobilière
Une clause d’option de rachat peut être contraire aux bonnes moeurs lorsqu’elle oblige les acquéreurs d’un immeuble de le revendre au constructeur à un prix fixé si jamais ils ne pouvaient ou voulaient plus l’habiter eux-mêmes.
Réforme du droit des contrats en France
Avec l’ordonnance du 10.02.2016, le Ministère français de la Justice a mis en place la réforme générale du droit des …
Validité d’une clause de garantie dans des Conditions Générales
Une condition générale de vente qui interdit à l’acheteur (consommateur) d’un bien de céder ses droits de garantie contre le vendeur à un acheteur subséquent en cas de revente du bien est illicite.
Invalidité d’une clause de non-concurrence dans un contrat d’agent commercial
Une clause de non-concurrence stipulé dans les CG d’un contrat d’agent commercial doit être claire pour être valable
Introduction de chambres de droit de commerce international
Projet de loi prévoit création de chambres de droit de commerce international au sein des Landgerichte.
Loi de protection des petits épargnants
Projet de loi pour la protection des petits épargnants affecte l’obligation de publier un dossier à l’intention des futurs investisseurs et renforce les obligations comptables.
Agent commercial : Réinterprétation du terme « nouveaux clients » ?
La Cour fédérale de justice envisage une réinterprétation du terme « nouveaux clients ».
Le gouvernement fédéral a voté le projet de loi relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
La Cour fédérale de justice a déclaré nulle, pour violation du principe de transparence, une clause prévoyant le raccourcissement du délai de prescription prévu par des conditions générales d’affaires lorsque le consommateur ne peut pas clairement en déduire si son droit à une action en dommages et intérêts pour une violation de l’obligation de réparation du vendeur se prescrit déjà après un an ou seulement après deux ans conformément au délai de prescription légal.
Augmentation des plafonds d’insaisissabilité à partir de juillet 2015
Les plafonds d’insaisissabilité des salaires vont être augementés à partir du 01.07.2015.
Concessionnaire – mise à disposition des données des clients
Le concessionnaire n’a pas le droit d’exiger une compensation du fabricant lorsque celui-ci est tenu contractuellement de bloquer à la fin du contrat les données des clients mises à sa disposition, de cesser leur exploitation et de les supprimer sur demande du concessionnaire.
Agent commercial – Nullité de la clause dite de responsabilité déclenchée (Sprunghaftungsklausel)
Nullité d’une clause selon laquelle la commission devrait dans son ensemble dépendre du paiement intégral par le client dans un délai spécifié d’une prestation à fournir sur une période déterminée
Le Syndicat des copropriétaires – peut-il être considéré comme consommateur?
Un syndicat des copropriétaires doit être traité comme un consommateur aux termes du § 13 BGB lorsque un de ses membres est un consommateur et lorsque l’affaire conclue ne sert à des fins ni commerciales ni professionnelles.
Franchise: indemnité de fin de contrat
Le BGH a jugé dans un arrêt en date du 05.02.2015 (VII ZR 109/13) que le franchisé n’était pas en …
Projet de loi sur le Crowdfunding et la protection des petits épargnants
Un projet de loi a été présenté par le gouvernement le 10.11.2014 visant à mieux protéger les petits épargnants et …
Loi de transposition de la directive relative aux états financiers annuels
Le 26.06.2013, le Parlement Européen et le Conseil de l’Union Européenne ont adopté la directive 2013/34 UE (« Directive sur les comptes annuels »), qui doit être transposée au droit national allemand avant le 20.07.2015. Le Ministre allemand de la Justice a publié un projet de loi de transposition de la directive sur les comptes annuels.
Transmission des droits en cas de scission
Les droits sur des biens fonciers sont à définir selon l’art. 28 de la loi relative à la tenue des registres fonciers (GBO) dans le contrat de scission et de reprise pour être valablement cédés à la nouvelle entité juridique dans le cadre de la scission et reprise.
Double option d’achat et de vente (put & call option) et propriété économique sur des immeubles
La convention de droit d’option sur le transfert d’un bien (parts sociales, bien immobilier) peut déjà suffire à constituer le transfert de la propriété économique du bien et donc entraîner des conséquences fiscales.
La nouvelle directive européenne sur les droits des consommateurs est entrée en vigueur le 13.06.2014.
Loi allemande sur la lutte contre les retards de paiement
En Allemagne, la loi sur la lutte contre les retard de paiement, favorable aux créanciers, est entrée en vigueur.
Le droit au logement étant un droit fondamental et doit être pris en considération par le juge national lors de l’interprétation des clauses abusives dans les contrats conclus avec un consommateur.
Usure en matière de vente immobilière
Un contrat de vente immobilière est nul en cas d’usure.
La convention de non débauchage conclue entre deux employeurs est sans effets
Les conventions conclues entre deux employeurs et qui ont pour objet de ne pas se débaucher respectivement leur personnel tombent …
Traitement fiscal des sociétés de personnes dans les conventions fiscales internationales
Le ministère fédéral des finances a publié le 26.09.2014 une importante instruction sur l’application des conventions fiscales internationales de non …
Exécution des décisions en matière civile et commerciale
La refonte du Règlement « Bruxelles-I » abolit la procédure d’exequatur.
Pas de modification des informations légales du droit de rétractation
Il convient de ne rien ajouter à des informations légales de rétractation afin de préserver la protection qu’elles offrent à leur utilisateur, même si ces compléments constituent des informations supplémentaires pour le destinataire.
Déclaration de subordination de rang
La mention d’un « prêt subordonné » dans un contrat de prêt stipulé par des Conditions Générales de Vente est considérée comme une déclaration de subordination au sens de l’art. 39 al. 2 InsO et ne constitue pas une clause inattendue si elle ressort visuellement et est clairement indiquée.
Nouveau droit de rétractation pour les consommateurs à partir du 13.06.2014
Saisie semi-automatique: Google condamné pour suggestion « injurieuse »
Dans un arrêt du 14.05.2013, la Cour de justice fédérale (BGH) a retenu que les précautions de Google de la …