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Timestamp: 2016-10-27 04:59:13+00:00
Document Index: 295707051

Matched Legal Cases: ['art. 43', 'art. 10', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 100', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 99', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 32', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 105', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 43', 'art. 43', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 43', 'art. 1', 'art. 105', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 123', 'art. 335', 'art. 74', 'ATF ', 'art. 74', 'art. 36', 'art. 41', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 46', 'art. 31', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 43', 'art. 30', 'art. 17', 'art. 43', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 66']

1C_638/2012 (14.01.2014)
1C_638/2012 � � Arr�t du 14 janvier 2014
A.________, repr�sent�e par Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat,
D�partement de l'int�rieur, de la mobilit� et de l'environnement de la R�publique et canton de Gen�ve, 2, rue de l'H�tel de Ville, 1204 Gen�ve.
recours contre l'arr�t de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, du 30 octobre 2012.
Le 26 septembre 2008, le service cantonal genevois de g�ologie, sols et d�chets (GESDEC) a autoris� la soci�t� A.________ � exploiter une installation de recyclage de d�chets min�raux � des conditions d�taill�es, portant notamment sur les cat�gories et volumes de mat�riaux vis�s, et en particulier sur leur traitement s�par� lors des entreposage, concassage et stockage.
Par d�cision du 30 septembre 2010, le GESDEC a ordonn� une remise en �tat des lieux et inflig� � la soci�t� une amende administrative de 50'000 fr. en application de l'art. 43 de la loi genevoise du 20 mai 1999 sur la gestion des d�chets (LGD/GE; RS GE L 1 20), pour non-respect de l'autorisation du 26 septembre 2008. La soci�t� avait stock� des d�chets hors du p�rim�tre autoris�, en quantit�s excessives et sans distinction des cat�gories de mat�riaux. L'autorit� constatait ainsi une violation de l'art. 10 LGD/GE et de diff�rents points de l'autorisation.
Par jugement du 7 d�cembre 2011, le Tribunal administratif de premi�re instance (TAPI) a confirm� la validit� de l'ordre de remise en �tat et annul� l'amende administrative. Saisie de deux recours contre cet arr�t, la Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve a rejet� celui de A.________ et admis celui du d�partement cantonal concern�. Elle a ainsi annul� partiellement le jugement du TAPI et confirm� l'amende inflig�e � la soci�t�. Elle a en effet consid�r� que l'amende en question �tait une amende administrative et non p�nale, de sorte que la partie g�n�rale du code p�nal suisse (CP) ne s'appliquait que pour le comblement de lacunes, et par simple analogie. Dans cette mesure, la punissabilit� des personnes morales n'�tait pas r�gie par les r�gles g�n�rales du CP, mais �tait propre au droit administratif. Les personnes morales �tant en droit administratif des sujets de droit au m�me titre que les personnes physiques, les sanctions � forme d'amende administrative pouvaient leur �tre inflig�es.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'une part d'annuler le jugement de la Chambre administrative de la Cour de justice, ainsi que la d�cision rendue le 30 septembre 2010 par le GESDEC ordonnant une �vacuation des d�chets des parcelles et une mise en conformit� des volumes entrepos�s, et d'autre part de confirmer le jugement du TAPI dans la mesure o� il annule l'amende administrative. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause � la cour cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. La Cour de justice renonce � se d�terminer et se r�f�re aux consid�rants et dispositif de son arr�t. Le D�partement de l'int�rieur, de la mobilit� et de l'environnement de la R�publique et canton de Gen�ve se d�termine et conclut au rejet du recours. La recourante a r�pliqu� et pr�sent� de nouveaux griefs. Le d�partement cantonal s'est � nouveau exprim�.
Par ordonnance du 21 janvier 2013, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a octroy� l'effet suspensif au recours.
La d�cision attaqu�e a �t� rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) et aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'est r�alis�e. La recourante a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente. Elle est particuli�rement atteinte par la d�cision attaqu�e qui confirme un ordre de remise en �tat et une amende de 50'000 fr. � son intention. La recourante a un int�r�t digne de protection � l'annulation ou la modification de cette d�cision (art. 89 al. 1 LTF). Le recours est form� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF). Le recours est d�s lors recevable.
Le Tribunal f�d�ral applique le droit f�d�ral d'office (art. 106 al. 1 LTF). En revanche, il ne revoit l'interpr�tation et l'application du droit cantonal et communal que sous l'angle de l'arbitraire. Il ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si celle-ci appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. Si l'application de la loi d�fendue par l'autorit� cantonale ne se r�v�le pas d�raisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la l�gislation en cause, cette interpr�tation sera confirm�e, m�me si une autre solution - m�me pr�f�rable - para�t possible (ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560).
Selon la recourante, la Chambre administrative aurait d� se d�clarer incomp�tente pour statuer sur le pr�sent litige, conform�ment aux dispositions du CPP, applicables par renvoi de l'art. 8 de la loi genevoise d'application du code p�nal suisse et d'autres lois f�d�rales en mati�re p�nale (LaCP; RS GE E 4 10). La recourante soul�ve ce grief pour la premi�re fois devant le Tribunal f�d�ral et ne d�montre pas s'�tre plainte d'une �ventuelle incomp�tence de la Chambre administrative auparavant. Le moyen est donc nouveau, ce qui est contraire aux exigences de l'art. 99 al. 1 LTF (cf. arr�ts 2C_715/2009 du 16 juin 2010 consid. 3.1; 9C_697/2008 du 16 d�cembre 2009 consid. 5.3). Il est irrecevable.
La recourante �met plusieurs critiques � l'�gard de l'�tat de fait retenu par la cour cantonale.
5.1.1.�La recourante rel�ve tout d'abord qu'aucune pi�ce n'a �t� produite au sujet d'une amende de 2008 retenue � titre d'ant�c�dent dans le cadre de la fixation de l'amende litigieuse. Elle ne conteste toutefois pas l'existence de cette amende, ni son montant, mais rel�ve simplement que l'amende de 10'000 fr. initialement inflig�e avait �t� r�duite des trois quart sur recours. Or, cela correspond aux constatations de la cour cantonale, qui a retenu qu'une amende de 2'500 fr. avait �t� inflig�e. De m�me, la recourante conteste avoir admis, comme le retient la cour cantonale, un d�passement des 15'000 m3 de volume de stockage autoris�s. Paradoxalement, elle affirme � l'appui de ce grief avoir offert de prouver que le volume total de mat�riaux �tait de 19'320 m3, volume effectivement sup�rieur � 15'000 m3. Elle ne d�montre ainsi aucun arbitraire dans l'�tat de fait de l'arr�t attaqu�, mais rel�ve au contraire une description des faits conforme � ses propres explications.
La recourante conteste ensuite les volumes et cat�gories de d�chets de mat�riaux d'excavation entrepos�s illicitement que les instances pr�c�dentes ont tenus pour �tablis. Elle conteste �galement des �l�ments de faits rapport�s dans le proc�s-verbal d'audience du TAPI. Ce faisant, elle se contente d'opposer sa propre version des faits � celle des instances pr�c�dentes sans expliquer en quoi la sienne devrait �tre retenue. Son grief est donc purement appellatoire sur ces aspects et ne peut �tre suivi.
La recourante se plaint de ce que l'�tat de fait ne mentionne pas, parmi les pi�ces jointes � son recours cantonal, le rapport au Grand conseil de la Commission de l'environnement et de l'agriculture sur les projets de loi modifiant les lois sur la gestion des d�chets et sur les gravi�res et exploitations assimil�es. Un tel rapport, publi� et accessible � tous, pouvant �tre assimil� � un fait notoire, il n'avait pas � figurer express�ment dans l'�tat de fait. A utre est la question de savoir si la cour cantonale devait en tenir compte dans l'examen juridique du litige. Elle ne rel�ve pas de l'�tablissement des faits.
La recourante formule enfin diverses remarques sur l'�tat de fait de l'arr�t attaqu� qu'elle compl�te de l'une ou l'autre indication. Elle n'expose toutefois pas quelles cons�quences elle entend tirer de ces compl�ments d'information, de sorte qu'ils sont irrecevables.
La recourante se plaint d'une violation de son droit d'�tre entendue et de ses droits de proc�dure en mati�re p�nale, en particulier celui de faire administrer les preuves � d�charge. Elle fait valoir que la cour cantonale n'a pas donn� suite � ses demandes de mesures d'instruction par l'apport de pi�ces et auditions de t�moins. La cour cantonale n'aurait par ailleurs pas respect� le droit proc�dural cantonal en n'�tablissant pas d'office les faits relatifs � la situation d'une entreprise concurrente dont les pratiques ill�gales seraient tol�r�es par l'Etat.
6.1.�Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'�tre entendu comprend en particulier le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une d�cision ne soit prise � son d�triment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature � influer sur le sort de la d�cision, celui d'avoir acc�s au dossier, celui de participer � l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se d�terminer � leur propos (ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282; 132 V 368 consid. 3.1 p. 370 et les r�f.). Cette garantie constitutionnelle n'emp�che pas l'autorit� de mettre un terme � l'instruction lorsque les preuves administr�es lui ont permis de former sa conviction et que, proc�dant d'une mani�re non arbitraire � une appr�ciation anticip�e des preuves qui lui sont encore propos�es, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener � modifier son opinion (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 p. 376; 136 I 229 consid. 5.3 p. 236; 131 I 153 consid. 3 p. 157).
S'agissant du droit de participer � l'administration des preuves, l'art. 32 Cst. n'a pas de port�e distincte de l'art. 29 al. 2 Cst. (arr�t 6B_731/2009 du 9 novembre 2010 consid. 3.3, non publi� in ATF 137 IV 33).
6.2.�La recourante affirme tout d'abord avoir "expliqu� et offert de prouver" que le volume total de mat�riaux �tait inf�rieur � celui retenu par la cour cantonale. Elle n'expose toutefois pas en quoi les auditions de t�moins requises auraient pu avoir une incidence sur l'appr�ciation des juges cantonaux. Elle entend d�montrer que le volume total tenu pour �tabli �tait compos�, entre autres, de mat�riaux non pollu�s (limit�s � 25'000 m3 et non � 15'000 m3). Toutefois, cet �l�ment de fait n'est pas d�cisif. Tel ne serait le cas que si les volumes de stockage pouvaient �tre d�termin�s pour chaque cat�gorie de mat�riaux. Or, les autorit�s cantonales ont pr�cis�ment constat� le contraire: d�s lors que, en violation des prescriptions l�gales, la recourante avait r�uni sans distinction les mat�riaux pollu�s et non pollu�s dans le m�me tas, ceux-ci devaient �tre pris en consid�ration comme un tout et le maximum autoris� �tait donc celui des mat�riaux pollu�s (� savoir 15'000 m3). La recourante ne saurait tirer profit de l'irr�gularit� qui lui est reproch�e - la confusion des deux types de d�chets - pour que soit retenu le volume maximal le plus favorable. Du fait de la situation ill�gale que la recourante a elle-m�me cr��e, il est particuli�rement malais� de d�terminer la part de mat�riaux non pollu�s dans le tas litigieux. Le volume de stockage du tas contenant les mat�riaux pollu�s a �t� d�pass�. Que celui-ci f�t �galement constitu� de mat�riaux d'excavation non pollu�s n'y change rien. Ainsi, les autorit�s cantonales pouvaient renoncer � approfondir l'instruction sur la proportion respective de chacune des cat�gories et consid�rer le tas dans son ensemble. L'audition des t�moins n'�tait pas propre � modifier la solution retenue par la cour cantonale, de sorte que le droit d'�tre entendue de la recourante n'a pas �t� viol� � cet �gard.
En ce qui concerne la situation de l'entreprise concurrente, elle n'est �galement en rien susceptible d'influer sur le sort de la cause. La recourante admet elle-m�me qu'elle ne peut se pr�valoir d'�galit� dans l'ill�galit�. Pour justifier son grief, elle part de la pr�misse que l'Etat de Gen�ve entend maintenir l'ill�galit� de l'activit� de recyclage non autoris�e de cette entreprise. Le rapport de la Commission de l'environnement et de l'agriculture charg�e d'�tudier la p�tition concernant l'implantation de la Sabli�re du Cannelet expose au contraire que l'Etat cherche activement une solution aux probl�mes li�s � l'exploitation de cette gravi�re. Le grief de la recourante est ainsi infond�. Pour le surplus, l'ill�galit� dans laquelle se trouve cette entreprise concurrente - l'exploitation d'une gravi�re en zone agricole - est sans rapport avec l'infraction reproch�e � la recourante, de sorte qu'une instruction en ce sens aurait �t� vaine.
Toujours sous l'angle de la garantie de son droit d'�tre entendue, la recourante voit une irr�gularit� dans le fait qu'une partie de la motivation de l'arr�t attaqu� correspond mot pour mot � celle d'un autre arr�t cit� en r�f�rence. Les griefs qu'elle a pr�sent�s de mani�re d�taill�e n'auraient d�s lors pas �t� examin�s par les juges cantonaux.
7.1.�Le droit d'�tre entendu comprend encore le devoir, pour l'autorit�, de motiver sa d�cision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours � bon escient. Pour r�pondre � ces exigences, l'autorit� doit mentionner, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid�e et sur lesquels elle a fond� sa d�cision, de mani�re � ce que l'int�ress� puisse se rendre compte de la port�e de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 138 IV 81 consid. 2.2 p. 84; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les r�f�rences). La motivation peut �tre implicite et r�sulter des diff�rents consid�rants de la d�cision (arr�ts 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1, publi� in RDAF 2009 II p. 434; 5A_878/2012 du 26 ao�t 2013 consid. 3.1; 1C_246/2013 du 4 juin 2013 consid. 2.1). Une autorit� se rend coupable d'un d�ni de justice formel prohib� par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui pr�sentent une certaine pertinence ou de prendre en consid�ration des all�gu�s et arguments importants pour la d�cision � rendre (cf. ATF 138 V 125 consid. 2.1 p. 127; 133 III 235 consid. 5.2 p. 248; 126 I 97 consid. 2b p. 102).
7.2.�Le fait de reprendre les d�veloppements juridiques d'autres arr�ts ne heurte pas le droit d'�tre entendu puisque ces d�veloppements sont n�cessaires � la r�solution du litige. Tel est bien le cas en l'esp�ce, les �l�ments que la recourante d�signe comme du "copier-coller" faisant partie int�grante du raisonnement suivi par la cour cantonale. Pour le reste, celle-ci n'a effectivement pas express�ment mentionn� les arguments relatifs � l'existence d'une base l�gale pour le prononc� d'une amende. La recourante affirmait que la r�partition des comp�tences en droit p�nal entre la Conf�d�ration et les cantons ne permettait pas au l�gislateur genevois d'adopter l'art. 43 LGD/GE et, subsidiairement, que cette disposition �tait insuffisamment pr�cise pour �tre appliqu�e telle quelle � son cas. D�s lors que la cour cantonale d�niait � l'amende tout caract�re p�nal pour lui reconna�tre une nature administrative, la question du partage de comp�tences en mati�re p�nale devenait sans objet, ce qui peut implicitement �tre compris des consid�rants de l'arr�t attaqu�. Il n'y a ainsi pas de violation du droit d'�tre entendu de ce point de vue.
Au fond, la recourante fait valoir qu'une base l�gale au prononc� de l'amende litigieuse fait d�faut; celle-ci lui aurait donc �t� inflig�e en violation du principe de la l�galit�. Or, le prononc� d'une amende en vertu de l'art. 43 LGD/GE ne heurte pas le principe de la l�galit�. Cette disposition constitue pr�cis�ment la base l�gale sur laquelle l'amende litigieuse est fond�e. Il s'agit au contraire de savoir si, comme le soutient la recourante, une exception � l'application de cette base l�gale doit �tre retenue, question qui est examin�e ci-dessous.
La recourante conteste en effet la distinction que la cour cantonale a faite entre les amendes p�nales et administratives. Conform�ment � la jurisprudence de la CEDH, les but, nature et importance de la sanction d�montreraient la nature p�nale de l'amende litigieuse. La LPG/GE serait d�s lors applicable et, par renvoi expr�s, les dispositions de la partie g�n�rale du CP, en particulier l'art. 105 al. 1 CP, qui exclut qu'une entreprise puisse �tre punie d'une contravention.
9.1.�Le droit p�nal genevois est r�gi par la loi p�nale du 17 novembre 2006 (LPG/GE; RS GE E 4 05). Cette loi est constitu�e d'une partie g�n�rale (art. 1 et 2 LPG/GE) et d'une partie sp�ciale (art. 3 � 11B LPG/GE) qui d�finit diverses infractions. L'art. 1 LPG/GE renvoie, sauf prescription contraire, � titre de droit cantonal suppl�tif, aux art. 1 � 110 CP ainsi qu'� certaines dispositions de la loi f�d�rale r�gissant la condition p�nale des mineurs. La disposition ne pr�cise toutefois pas si le renvoi est limit� aux infractions de la LPG/GE ou si son champ d'application est plus �tendu.
Le chapitre VI de la LGD/GE traite des "mesures, sanctions, recouvrement des frais et recours". Dans la deuxi�me section de ce chapitre, intitul�e "sanctions", qui fait suite � une section 1 "mesures administratives", l'art. 43 al. 1 LGD/GE pr�voit qu'est passible d'une amende�
administrative�de 200 � 400'000 fr. tout contrevenant aux dispositions l�gales et d'ex�cution de la LGD/GE. Depuis le 7 novembre 2012, l'art. 43 al. 2 LGD/GE pr�cise que les amendes peuvent �tre inflig�es tant � des personnes morales qu'� des personnes physiques. Avant l'entr�e en vigueur de cette disposition, rien n'�tait express�ment pr�vu � l'�gard des personnes morales.
9.2.�La nature des amendes pr�vues par les lois administratives n'est pas clairement d�finie. Dans une jurisprudence ancienne, le Tribunal f�d�ral faisait la distinction entre les contraventions � but de sanction et les contraventions pour violations de simples prescriptions d'ordre. Il a consid�r� que les secondes, quand bien m�me elles �taient pr�vues par le code p�nal lui-m�me, ne relevaient pas du droit p�nal et que les dispositions g�n�rales du CP ne leur �taient donc pas applicables (ATF 82 I 306 consid. 3 p. 308). Une importante casuistique existe depuis en jurisprudence; elle laisse appara�tre que la qualification de la nature d'une amende se fait in�vitablement de cas en cas. Certaines sanctions pr�vues par le droit administratif appartiennent au droit disciplinaire (c'est-�-dire applicable � une cat�gorie d�finie de personnes soumises � une surveillance sp�ciale de l'Etat ou qui se trouvent dans un rapport de droit particulier avec l'Etat). Le droit disciplinaire ne rel�ve pas du droit p�nal (ATF 135 I 313 consid. 2.3 p. 319; 128 I 346 consid. 2.3 p. 349), mais du droit administratif (1C_500/2012 du 7 d�cembre 2012 consid. 3.3). Les principes g�n�raux qui r�gissent le droit p�nal ne sauraient ainsi s'appliquer sans r�serve en mati�re disciplinaire, � moins d'une base l�gale expresse en ce sens (arr�ts 1C_353/2008 du 12 f�vrier 2009 consid. 2.2; 1P.652/2003 du 8 f�vrier 2005 consid. 6.1; cf. �galement Moor/Politer, Droit administratif, vol. II, 3e �d., 2011, p. 154; Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2011, p. 410 no 1239).
9.3.�En l'esp�ce, on peut se demander si, au vu du rapport de droit sp�cial cr�� en vue de l'activit� particuli�re que constitue le recyclage de d�chets min�raux, les sanctions applicables � la recourante ne sont pas en r�alit� du droit disciplinaire. Dans ce cas, il ne fait pas de doute que la solution retenue par la cour cantonale devrait �tre confirm�e. D�s lors qu'elle touche �galement tout administr� soumis � la loi en tant que citoyen susceptible de g�n�rer des d�chets, la r�gle de l'art. 43 LGD/GE rev�tirait alors une nature mixte (disciplinaire et non disciplinaire). Cela �tant, la question de la qualification de la sanction peut demeurer ind�cise. En effet, � supposer qu'� cette sanction soit reconnue une nature p�nale, la seule cons�quence qui pourrait en �tre tir�e serait que les garanties de proc�dure consacr�es en la mati�re devraient d�s lors �tre assur�es. La recourante se r�f�re aux crit�res d�finis par la Cour europ�enne des droits de l'homme. Cette jurisprudence s'attache � d�terminer quand les garanties de proc�dure offertes par la CEDH doivent �tre respect�es. Quant � l'applicabilit� de la partie g�n�rale du Code p�nal suisse, s'agissant de r�gles ne ressortissant pas des droits fondamentaux, elle ne d�coule pas (n�cessairement) de ces m�mes crit�res. Except� le renvoi de l'art. 1 LPG/GE, aucun principe juridique ni aucune autre r�gle de droit n'imposerait de soustraire l'entreprise � l'amende p�nale - pour autant que telle soit sa nature. A cet �gard, les cantons sont libres de s'�carter du choix op�r� par le l�gislateur f�d�ral en droit p�nal, dans les limites de leurs comp�tences et dans le respect du droit sup�rieur imp�ratif. L'applicabilit� de l'art. 105 al. 1 CP rel�ve uniquement de l'interpr�tation du droit cantonal, en particulier de l'art. 1 LPG/GE. Il importe ainsi peu de d�terminer si l'amende inflig�e � la recourante rev�t une nature p�nale ou administrative, puisque cela ne permet pas encore d'en inf�rer l'exclusion de la punissabilit� d'une entreprise pour une contravention.
La cour cantonale a jug� que la LPG/GE ne s'appliquait aux amendes pr�vues dans le droit administratif genevois que par analogie, en cas de lacune. La loi p�nale genevoise renvoie certes express�ment aux art. 1 � 110 CP, mais elle ne d�finit cependant pas son champ d'application. Elle ne pr�cise pas si ce renvoi est applicable, outre aux infractions de la partie sp�ciale de la LPG/GE, aux sanctions pr�vues par d'autres actes l�gaux cantonaux. Aucun �l�ment ne laisse pr�sumer que tel devrait imp�rativement �tre le cas.
Dans ces circonstances, la Chambre administrative n'a pas vers� dans l'arbitraire en n'appliquant pas le renvoi de l'art. 1 LPG/GE � l'infraction pr�vue � l'art. 43 LGD/GE. Son interpr�tation du droit cantonal n'�lude pas ni ne viole les garanties g�n�rales de proc�dure dont peut se pr�valoir un justiciable encourant une amende. Certes, la modification de l'art. 43 al. 2 LGD/GE, qui pr�cise d�sormais express�ment que les entreprises sont punissables, peut laisser penser qu'il subsistait auparavant une lacune. Cela ne signifie pas pour autant que cette lacune devait �tre combl�e dans le sens voulu par la recourante, et celle-ci ne le d�montre pas. Les travaux pr�paratoires de la LGD/GE ne font r�f�rence � aucune exclusion de l'entreprise du champ d'application de l'art. 43 LGD/GE. Et ceux relatifs � la r�vision de l'al. 2 de cette disposition ne rel�vent aucune intention de modification de fond. Il semble bien plus que le l�gislateur ait eu pour souci de clarifier une situation qui pouvait jusqu'alors pr�ter � confusion. L'esprit de la r�gle applicable va par ailleurs dans le sens d'une telle interpr�tation. L'art. 43 LGD entend en effet sanctionner "tout contrevenant" � la loi ou � ses dispositions d'ex�cution. Il a pour but d'assurer la mise en oeuvre de r�gles l�gales, qui, pour la plupart, ne concernent que des personnes morales (notamment les chapitres III et IV); les exclure de son champ d'application viderait en grande partie la disposition de son sens. La fourchette des montants de l'amende montre �galement une intention de sanctionner tout type de contraventions aux r�gles l�gales, y compris celles � forte incidence sur la gestion cantonale des d�chets; ces derni�res, par la force des choses, seront le plus souvent le fait d'entreprises que de personnes physiques seules, ce qui parle aussi en faveur d'une punissabilit� des personnes morales.
En d�finitive, c'est sans arbitraire que la cour cantonale a reconnu qu'une amende pouvait �tre inflig�e � la recourante sous l'empire de l'art. 43 LGD/GE dans sa teneur en vigueur en 2011.
La recourante conteste la conformit� au droit f�d�ral de l'art. 43 LGD/GE, que le l�gislateur cantonal n'aurait pas eu comp�tence d'adopter en raison du partage strict des comp�tences en mati�re p�nale et de droit de l'environnement; elle se r�f�re aux dispositions p�nales de la loi f�d�rale sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01), selon elle exhaustives, qui ne r�criminent pas le comportement litigieux. Le canton n'aurait aucune comp�tence r�siduelle pour pr�voir d'autres infractions p�nales en droit de l'environnement.
10.1.1.�En mati�re p�nale, la comp�tence exclusive de la Conf�d�ration (art. 123 Cst.) laisse subsister celle des cantons pour les infractions au droit administratif et au droit de proc�dure cantonaux (art. 335 al. 2 CP).
10.1.2.�En droit de l'environnement, auquel la gestion des d�chets est rattach�e, la Conf�d�ration dispose d'une comp�tence l�gislative g�n�rale dot�e d'un effet d�rogatoire subs�quent, les cantons ne pouvant l�gif�rer que dans la mesure o� la Conf�d�ration ne l'a pas exhaustivement fait (art. 74 al. 1 Cst.; cf. arr�t 1A.14/2006 du 18 ao�t 2006 consid. 2.3 in DEP 2006 p. 815). Celle-ci a fait usage de cette comp�tence en promulguant la LPE, de sorte que le droit cantonal couvrant la m�me mati�re ou moins �tendu a perdu toute signification propre. Le droit cantonal conserve toutefois tout son sens lorsqu'il compl�te les normes f�d�rales ou lorsque, dans la mesure o� cela est autoris�, il les renforce (ATF 118 Ib 590 consid. 3a p. 595 et les r�f�rences; arr�t 6B_87/2008 du 31 juillet 2008 consid. 3.2). L'art. 74 al. 3 Cst. pr�cise que l'ex�cution des dispositions f�d�rales incombe aux cantons, sauf disposition contraire de la loi. L'art. 36 LPE reprend cette clause et charge les cantons d'ex�cuter la loi sur la protection de l'environnement, sous r�serve des cas mentionn�s � l'art. 41 LPE (d�saccord dans le cadre de la planification intercantonale de gestion des d�chets, art. 31a al. 2 LPE; d�signation de zones d'apport des d�chets non urbains si celles-ci son peu nombreuses, art. 31c al. 3 LPE), non pertinents en l'esp�ce. L'art. 31 LPE pr�cise la comp�tence cantonale en mati�re de planification de la gestion de d�chets et l'art. 46 ODT (ordonnance du 10 d�cembre 1990 sur le traitement des d�chets; RS 814.01) charge les cantons de l'ex�cution de l'ordonnance � moins qu'elle ne soit confi�e express�ment � la Conf�d�ration. Les cantons doivent ainsi notamment d�finir les emplacements des installations de traitement des d�chets (art. 31 LPE et 17 ODT). En ex�cution des dispositions f�d�rales, la LGD/GE r�gle la gestion de l'ensemble des d�chets r�sultant d'activit�s d�ploy�es sur le territoire du canton ou �limin�s � Gen�ve, � l'exclusion des d�chets radioactifs (art. 1 LGD/GE). L'art. 10 al. 1 LGD/GE proscrit l'�limination ou le d�p�t des d�chets hors des installations publiques ou priv�es autoris�es par le d�partement ou des emplacements am�nag�s � cet effet et d�sign�s par voie de r�glement. L'art. 43 LGD pr�voit l'amende pour tout contrevenant � la LGD/GE (let. a), aux r�glements et arr�t�s �dict�s en vertu de cette loi (let. b), aux ordres donn�s par l'autorit� comp�tente dans les limites de ces lois, r�glements et arr�t�s (let. c).
10.1.3.�Les cantons sont donc en charge de l'ex�cution des dispositions f�d�rales en mati�re de gestion des d�chets. Une telle comp�tence s'accompagne notamment de la possibilit� d'adopter les moyens de faire respecter les dispositions d'ex�cution. L'amende est � cet �gard un outil ad�quat pour assurer le respect de la norme mat�rielle elle-m�me (cf. H�FLIN/M�LLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6e �d. 2010, p. 269 n� 1171; MOOR/POLITER, op. cit., p. 154; POZO, Droit p�nal - partie g�n�rale, 2008, p. 17 n� 41). Les cantons peuvent ainsi adopter leurs propres dispositions p�nales en rapport avec leur l�gislation d'ex�cution de la LPE, en particulier en mati�re de d�chets ( ETTLER, Kommentar zum Umweltschutzgesetz - Vorbemerkungen zu Artikel 60-62, 2003, p. 27 n� 47).
10.2.�L'amende pr�vue par le droit genevois sanctionne les comportements violant les r�gles applicables, en particulier, en l'esp�ce, le non-respect des prescriptions relatives aux emplacements de d�p�t, � la s�paration et aux volumes des d�chets concern�s. Cette r�glementation est adopt�e en ex�cution du droit f�d�ral relatif � la gestion et au traitement des d�chets (art. 30 ss LPE; art. 17 ODT). Les dispositions viol�es par la recourante n'outrepassent pas les comp�tences cantonales en mati�re de gestion des d�chets; la recourante ne le pr�tend au demeurant pas. L'amende litigieuse sanctionnant leur violation ne sort ainsi pas du cadre des comp�tences d'ex�cution conf�r�es aux cantons par la LPE et satisfait au principe de la l�galit�, qu'on lui attribue un but r�parateur ou punitif (cf. en ce sens H�FLIN/M�LLER/UHLMANN, op. cit., p. 263 n� 1144 et p. 270 n� 1178).
La recourante voit enco re une violation du principe de la l�galit� dans le fait que l'art. 43 LGD/GE serait insuffisamment pr�cis. Contrairement � ce qu'elle pr�tend, le comportement incrimin� est tr�s bien d�fini, puisque la disposition vise le non-respect de la LGD/GE ou d'actes adopt�s en ex�cution de cette loi. Ensuite, il importe que le montant de l'amende soit fix� selon des crit�res objectifs par l'autorit� qui applique la loi. Tel est le cas en l'esp�ce, le jugement attaqu� exposant de mani�re circonstanci�e les motifs pour lesquels la quotit� de l'amende pouvait �tre confirm�e.
La recourante expose que la sanction p�nale ne devrait �tre qu'une�
ultima ratio. En assortissant de cons�quences p�nales "n'importe quel comportement" contraire aux prescriptions l�gales, le l�gislateur genevois aurait viol� le principe de proportionnalit�. Elle n'expose toutefois pas en quoi, dans le cas pr�cis, le choix de l'amende comme sanction aux manquements � la r�glementation serait excessif. Elle n'all�gue pas qu'une sanction d'une autre nature permettrait d'atteindre le but poursuivi par le l�gislateur. Insuffisamment motiv�, son grief est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; cf. consid. 3 ci-dessus) .
La recourante se plaint enfin d'arbitraire dans l'arr�t attaqu�, au motif que ses offres de preuve ont �t� �cart�es et qu'il en d�coulerait plusieurs constatations fausses des faits. Ces �l�ments ont �t� examin�s sous l'angle de la contestation des faits (consid. 5 ci-dessus) et de la violation du droit d'�tre entendu (consid. 6 ci-dessus). La recourante n'en tire rien de plus, de sorte que le grief tombe � faux.
Dans sa r�plique, la recourante revient pour la premi�re fois devant le Tribunal f�d�ral sur la quotit� de l'amende qui lui a �t� inflig�e, sur l'exigence d'une faute, ainsi que sur le bien-fond� de la d�cision de remise en �tat. De jurisprudence constante, il est exclu que la recourante pr�sente apr�s la fin du d�lai de recours des conclusions et des griefs qu'elle pouvait d�j� faire valoir dans son acte de recours (ATF 135 I 19 consid. 2.2; 134 IV 156 consid. 1.7; 132 I 42 consid. 3.3.4). Ces griefs sont donc irrecevables.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre rejet� pour autant qu'il est recevable. Les frais de justice sont mis � la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).
Les frais judiciaires, fix�s � 3'000 fr., sont mis � la charge de la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, au D�partement de l'int�rieur, de la mobilit� et de l'environnement de la R�publique et canton de Gen�ve et � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative.