Source: http://www.senat.fr/leg/tas98-025.html
Timestamp: 2019-04-24 22:54:06+00:00
Document Index: 177665790

Matched Legal Cases: ["l'article 257", "l'article 278", "l'article 403", "l'article 757", "l'article 199", "l'article 998", "l'article 42", "l'article 1920", "l'article 1599", "l'article 1115", "l'article 8", "l'article244", "l'article 44", "l'article 403", "l'article 156", "l'article 403", "l'article 1464"]

8 décembre 1998 : Budget ( texte adopté par le sénat - première lecture )
Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit:
Assemblée nationale : (11ème législ.) : 1078, 1111 à 1116 et T.A. 193.
Sénat : 65, 66 et 67 à 71 (1998-1999).
V (nouveau). - Les pertes de recettes pour l'État résultant du report d'un an de la réforme des abattements professionnels sont compensées par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Article 2ter (nouveau)
"La même exonération s'applique aux rémunérations versées soit par une association agréée par l'État ayant pour objet ou pour activité exclusive la fourniture de services définis par l'article L. 129-1 du code du travail, soit par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale."
"4 bis. La limite de déduction mentionnée au 1 est fixée à 3,25 %o pour les dons faits à des organisations humanitaires intervenant en faveur de populations victimes de catastrophes naturelles."
III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'application des I et II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par un relèvement des tarifs mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'État de la suppression de la limitation du plafonnement de la cotisation de l'impôt de solidarité sur la fortune est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
"2.La plus-value constatée est déterminée par différence entre la valeur des droits sociaux à la date du transfert du domicile hors de France, déterminée suivant les règles prévues aux articles 758 et 885 T bis, et leur prix d'acquisition par le contribuable ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.
I. - A l'article 257 du code général des impôts, il est inséré un 7°ter ainsi rédigé :
"VI (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'État de l'élargissement du champ des travaux éligibles au taux réduit de TVA dans les logements à usage locatif visés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
"d. Aux prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme, lorsque ces derniers sont destinés à l'hébergement des touristes et qu'ils sont loués par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans à un exploitant, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
"Ces villages résidentiels de tourisme s'inscrivent dans une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs définie par décret en Conseil d'État."
I. - Après l'article 278sexies, il est inséré dans le code général des impôts un article 278 sexies A ainsi rédigé :
"Art. 278sexies A. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % sur les opérations individualisées de construction, reconstruction, réhabilitation totale ou extension de casernements de gendarmerie réalisées par les collectivités locales et déclarées prioritaires et urgentes par le ministre de la défense mais ne faisant pas l'objet d'une subvention de la part de l'État."
II. - La perte de recettes pour le budget de l'État est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ainsi que par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 403 du même code.
"Art. 990 I. - I. - Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés, à raison du décès de l'assuré, sont assujetties à un prélèvement de 20 % à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes, rentes ou valeurs correspondant à la fraction rachetable des contrats et des primes versées au titre de la fraction non rachetable des contrats autres que ceux mentionnés au premier alinéa du 2° de l'article 199septies et que ceux mentionnés aux articles 154 bis, 885 J et au 1° de l'article 998 et souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle, diminuée d'un abattement de 1000000F.
"Cette déclaration doit être faite dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'État."
"III. - Les locaux à usage de bureaux, pour lesquels la taxe est due, s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l'État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif;
"1° Les locaux à usage de bureaux situés dans une zone franche urbaine telle que définie par le B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire;
"Dans chaque circonscription, ce tarif est réduit pour les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes ou les établissements publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes professionnels ainsi que les associations ou organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel et dans lesquels ils exercent leur activité.
"2. Le privilège prévu au 1° du 2 de l'article 1920 peut être exercé pour le recouvrement de la taxe."
"III. - Le taux prévu au I s'applique aux acquisitions, par les mutuelles, par les associations cultuelles et par les associations reconnues d'utilité publique ayant pour objet l'assistance, la bienfaisance ou l'hygiène sociale, des immeubles destinés à être affectés à l'habitation nécessaires au fonctionnement de leurs services ou de leurs oeuvres sociales."
11bis (nouveau). Les acquisitions de terrains réalisées entre le 22 octobre 1998 et le 31 décembre 1998 par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles que ces personnes affectent à leur usage privatif sont assujetties à la taxe départementale de publicité foncière ou au droit départemental d'enregistrement au taux de 3,60 %; elles sont exonérées de la taxe additionnelle régionale prévue aux articles 1599sexies et 1599septies du code général des impôts.
La compensation versée à chaque région est égale au montant des droits relatifs à la taxe additionnelle mentionnée à l'article 1599sexies du code général des impôts effectivement constatés entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997 pour cette région. Le montant de la compensation ainsi défini évolue chaque année comme le dernier montant connu des transactions soumises à droits d'enregistrement.
III (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification du délai prévu à l'article 1115 du code général des impôts est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ibis (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification de la date d'entrée en vigueur et des opérations éligibles à l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour les acquisitions de terrains à bâtir est compensée par un relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V (nouveau). - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.
I bis (nouveau). - Il est inséré un article 1467ter ainsi rédigé :
"Art. 1467ter. - Pour les impositions établies au titre de 1999 à 2002, les redevables sont dégrevés d'office de la taxe professionnelle afférente à :
X (nouveau). - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la mise en place d'un dégrèvement des bases de la taxe professionnelle assises sur les salaires sont compensée par la majoration, à due concurrence, des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
XI (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'État du dégrèvement de la taxe professionnelle des titulaires de revenus non commerciaux est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
D. - Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er octobre, un rapport évaluant les résultats pour l'emploi de la réforme de la taxe professionnelle prévue par le présent article et fournissant des simulations sur les conséquences de celle-ci pour les entreprises, les collectivités locales et l'État.
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensés par un relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29ter (nouveau)
III. - Les pertes de ressources pour l'État sont compensées par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Une somme de 2,5 milliards de francs prélevée sur les avoirs de trésorerie des réserves d'épargne logement de la Caisse nationale d'épargne est dévolue à l'État en 1999.
I. - Pour chacune des années 1999, 2000 et 2001, la dotation globale de fonctionnement, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, les dotations de l'État au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et au Fonds national de péréquation, la dotation élu local, la dotation globale d'équipement, la dotation générale de décentralisation, la dotation de décentralisation pour la formation professionnelle, la dotation générale de décentralisation pour la Corse, la dotation départementale d'équipement des collèges, la dotation régionale d'équipement scolaire et la dotation de compensation de la taxe professionnelle (hors réduction pour embauche ou investissement) forment un ensemble dont l'évolution globale, à structure constante, de loi de finances initiale à loi de finances initiale, est égale à la somme du taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) de l'année de versement et d'une fraction du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année précédente associés au projet de loi de finances de l'année de versement. Cette fraction est égale à 33 % en 1999 et à 50 % au titre des années 2000 et 2001.
V (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation de la fraction du taux de croissance du produit intérieur brut prise en compte dans le calcul de l'enveloppe normée des concours financiers de l'État aux collectivités locales est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles575 et 575 A du code général des impôts.
"Par dérogation, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées sur des biens dont ils n'ont pas la propriété, dès lors qu'elles concernent des travaux de lutte contre les avalanches, glissements de terrains, inondations, ainsi que des travaux de défense contre la mer, présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence. S'agissant des travaux présentant un caractère d'intérêt général effectués sur le domaine public de l'État, seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu une convention avec l'État, précisant notamment les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties."
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'élargissement des critères d'éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont compensées par la majoration, à due concurrence, des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par une hausse, à due concurrence, des droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts.
Titre II : "Pouvoirs publics"
106472500 F
Titre III : "Moyens des services"
17 808 833 046 F
Titre IV : "Interventions publiques"
15 932 995 540 F
68 107 576 086 F
Titre V : "Investissements exécutés par l'État"
Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'État"
78833569000 F
40827352000 F
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 23 446 330 000 F.
2170500000 F
22681630000 F
24852130000 F
Avant le 1er octobre 1999, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l'application des dispositions en matière d'impôt sur le revenu relatives aux réductions d'impôt. Ce rapport indiquera notamment, par déciles de cotisation d'impôt, avant la prise en compte de ces réductions d'impôt et l'imputation de l'avoir fiscal, le coût pour l'État de chacune de ces réductions, ainsi que le nombre de contribuables bénéficiaires de ces réductions. Il indiquera également la part que représentent, en moyenne, ces réductions d'impôt par rapport aux cotisations d'impôt dues avant la prise en compte de ces réductions.
II (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'État de la prorogation des dispositifs prévus aux articles 163 tervicies, 199 undecies et 217 undecies est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'État de la création d'une compétence liée pour l'administration est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux ar ticles 575 et 575 A du code général des impôts.
"Elle s'applique également aux investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C.Dans ce cas, la déduction est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement.";
"Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle il a accru ses dépenses de recherche. L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'État d'égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période. Toutefois, pour les entreprises créées à compter du 1erjanvier 1999 qui remplissent les conditions mentionnées au II et au III de l'article 44 sexies, la créance constatée au titre de l'année de création et des deux années suivantes est immédiatement remboursable.
V (nouveau). - La perte de recettes pour l'État résultant de l'élargissement des conditions du crédit d'impôt recherche est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VI (nouveau). - La perte de recettes pour l'État résultant de la modification des modalités de calcul du crédit d'impôt recherche négatif est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. - Les pertes de recettes résultant du I pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VII (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'État de la possibilité pour un fonds commun de placement dans l'innovation d'investir dans un holding dont l'actif est constitué pour 90 % par des participations dans des sociétés innovantes est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
"Art.726 bis. - A compter du 1er janvier 2000, les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé :
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'application du I sont compensées par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 403 du même code.
"Le taux de déduction mentionné au premier alinéa est fixé à 25 % pour les revenus des six premières années de location des logements qui ne peuvent donner lieu à l'un ou l'autre des régimes prévus au f et au g et qui, répondant aux normes d'habitabilité telles que définies par décret, sont loués par une personne physique ou une société non soumise à l'impôt sur les sociétés en vertu d'un bail conclu à compter du 1er janvier 1999. Le contribuable ou la société proprié taire doit s'engager à louer le logement nu pendant une durée de six ans au moins à des personnes qui en font leur habitation principale. Cet engagement prévoit, en outre, que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret et que la location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal du contribuable, une personne occupant déjà le logement ou, si celui-ci est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, l'un de ses associés ou un membre du foyer fiscal d'un associé. Les associés des sociétés précitées s'engagent à conserver leurs parts pendant au moins six ans.
"Le bénéfice de la déduction est subordonné à une option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal. Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit, en outre, que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. La location du logement consentie dans les conditions fixées au sixième alinéa du e à un organisme public ou privé pour le logement à usage d'habitation principale de son personnel, à l'exclusion du propriétaire du logement, de son conjoint, de membres de son foyer fiscal, ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction.
"l. Les dépenses de reconstruction et d'agrandissement ouvrent droit à une déduction, au titre de l'amortissement, égale à 8 % du montant des dépenses pour les cinq premières années et à 2,5 % de ce montant pour les quatre années suivantes. Le propriétaire doit s'engager à louer le logement dans les conditions prévues au troisième alinéa pendant une nouvelle durée de neuf ans. A l'issue de la période couverte par l'engagement de location, tant que la condition de loyer prévue au troisième alinéa reste remplie, le propriétaire peut, par période de trois ans et pendant une durée maximale de six ans, bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement égale à 2,5 % du montant des dépenses en cas de poursuite, de reconduction ou de renouvellement du bail ou, si la condition de ressources prévue au troisième alinéa est remplie, en cas de changement de titulaire du bail. En cas de non respect des conditions de location ou de cession du logement, les déductionspratiquées pendant l'ensemble de la période triennale sont remises en cause dans les conditions de droit commun. A l'issue de cette période, et sous réserve que les conditions de loyer et de ressources prévues au e soient remplies, le propriétaire peut bénéficier de la déduction forfaitaire majorée au taux de 25 %, qu'il y ait ou non changement de titulaire du bail;
V (nouveau). - Dans le neuvième alinéa du 3°du I de l'article 156 du code général des impôts, après les mots : "prévue au f ", sont insérés les mots : "ou au g".
VI (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du dispositif en faveur des logements donnés en location aux ascendants et descendants du bailleur est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VII (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de la période d'amortissement du logement et de la déduction forfaitaire majorée est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VIII (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'État du relèvement de la limite d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global à 100 000 F est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
"S'agissant de la taxe professionnelle acquittée par France Télécom à compter de la date qui sera fixée par la loi de finances pour 2000, les taux applicables aux établissements de cette entreprise sont les taux appliqués pour l'année en cours par l'ensemble des collectivités locales, des groupements et des établissements et organismes divers habilités à percevoir le produit de la taxe professionnelle sur le territoire desquels ils sont implantés."
B.- Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du A, les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
"A compter du 1er janvier 2000, le taux de l'intérêt de retard est égal au taux de l'intérêt légal majoré de 50%.Il s'applique sur le montant des sommes mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé."
"Acompter du 1er janvier 2000, le chocolat présenté en tablettes ou en bâtons est admis au taux réduit."
II.-Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État de l'application des dispositions du I, les droits visés aux articles 575 et 575 A sont relevés à due concurrence.
"II.- Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'application du I sont compensées par un rélèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 403 du même code.
I.-Au 1° de l'article 1464 A du code général des impôts, les mots : "dans la limite de 50 %" sont remplacés par les mots : "Dans la li mite de 100 % ".
Les projets dont la réalisation incombe à l'Agence française de développement et qui sont financés en tout ou partie sur les crédits qui lui sont délégués après délibération du comité directeur du Fonds d'aide et de coopération ne peuvent être mis en oeuvre qu'après avoir été approuvés par ledit comité directeur.
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