Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950317-154001
Timestamp: 2016-10-20 21:56:32+00:00
Document Index: 292243428

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", 'art. 6', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 17 mars 1995, 154001
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 154001Numéro NOR : CETATEXT000007840351 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-03-17;154001 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées les 2 décembre 1993 et 2 janvier 1995, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par Mme Colette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 octobre 1993, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité sénégalaise, s'est maintenue sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la décision par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'une carte de séjour en qualité d'étudiante et l'a invitée à quitter le territoire ; que, par suite, elle se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si Y... MENDY se prévaut, au soutien de ses conclusions d'appel des dispositions des articles 11 et 14 du code civil, 6, 5-1 et 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 23 et 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, sa requête n'est pas assortie à cet égard des précisions qui permettraient d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant que si Mme X... fait valoir qu'elle suit actuellement une formation d'animatrice, cette circonstance n'établit pas que le préfet de police de Paris aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de la mesure attaquée sur sa situation personnelle ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Colette X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : 23, 25Code civil 11, 14Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6, art. 5-1, art. 9Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 17 mars 1995, n° 154001Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. de LONGEVIALLERapporteur public : M. DaëlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 17/03/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page