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Timestamp: 2016-10-26 21:09:24+00:00
Document Index: 132769525

Matched Legal Cases: ['art. 292', 'art. 102', 'art. 98', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 26', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 101', 'art. 1', 'art. 41', 'art. 101', 'art. 86', 'art. 88', 'art. 101', 'art. 101', 'art. 369', 'art. 373', 'art. 373', 'art. 376', 'art. 111', 'art. 89', 'art. 91', 'art. 89', 'art. 134', 'art. 156']

K 95/02 (24.12.2002)
K 95/02
Arr�t du 24 d�cembre 2002
MM. et Mme les Juges Sch�n, Pr�sident, Borella, R�edi, Widmer et Fr�sard.
Greffi�re: Mme von Zwehl
A.________, recourant, repr�sent� par Me Bruno Kaufmann, avocat, rue de Lausanne 18, 1702 Fribourg,
Sant�suisse, rue de Romont 29-31, 1700 Fribourg, intim�e
Tribunal arbitral en mati�re d'assurance-maladie et accidents du canton de Fribourg, Givisiez
Par lettre du 27 d�cembre 2001, la F�d�ration fribourgeoise des assureurs-maladie (FFAM; qui entre-temps a fusionn� avec Sant�suisse) a inform� le docteur A.________, m�decin-psychiatre, qu'� la suite de tr�s nombreuses r�clamations de la part des assureurs-maladie en relation avec la prise en charge de la psychoth�rapie d�l�gu�e pratiqu�e sous la surveillance de ce m�decin, le bureau de la FFAM avait d�cid� de suspendre la prise en charge de ces traitements.
Par �criture du 28 janvier 2002, le docteur A.________ a saisi le Tribunal arbitral en mati�re d'assurance-maladie et accidents du canton de Fribourg d'une action en concluant � ce qu'il soit autoris� � continuer � travailler sous forme de psychoth�rapie d�l�gu�e �avec les psychoth�rapeutes ayant un statut d'ind�pendant face � l'AVS�. Dans la m�me �criture, il a pr�sent� une demande de mesures provisionnelles en ce sens que, jusqu'� droit connu sur l'action au fond, l'ex�cution de la d�cision de la FFAM soit suspendue.
Contre cette d�cision, A.________ interjette un recours de droit administratif en concluant � l'annulation de ladite d�cision. Il demande au Tribunal f�d�ral des assurances d'admettre sa requ�te de mesures provisionnelles et que l'ordre soit donn� aux responsables de Sant�suisse Fribourg, sous menace de l'art. 292 CPS, d'informer imm�diatement toutes les caisses-maladie que les honoraires pour la psychoth�rapie d�l�gu�e dans le cabinet m�dical du recourant doivent �tre honor�s �jusqu'� nouvel avis depuis le 1er janvier 2002�.
Sant�suisse conclut au rejet du recours. Quant � l'Office f�d�ral des assurances sociales, il ne s'est pas d�termin� � son sujet. Le tribunal arbitral n'a pas non plus d�pos� d'observations.
Parall�lement � son recours de droit administratif, A.________ a form� un recours ayant le m�me objet aupr�s du Tribunal arbitral lui-m�me.
Le recourant �met des doutes sur la recevabilit� de son propre recours de droit administratif. Pour cette raison, il a �galement adress�, par mesure de pr�caution, un recours devant le Tribunal arbitral en tant que coll�ge, qui pourrait selon lui �tre comp�tent avant que le Tribunal f�d�ral des assurances soit saisi.
Conform�ment � l'art. 102 let. d OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable lorsqu'est ouverte la voie de tout autre recours ou opposition pr�alable. Il peut alors s'agir d'une voie de recours cantonal; l'art. 98 let. g OJ dispose du reste que le recours de droit administratif est ouvert contre les d�cisions des autorit�s cantonales statuant en derni�re instance. Un recours dirig� contre la d�cision d'une autre autorit� cantonale est donc irrecevable (ATF 123 II 234 consid. 4).
Selon l'art. 89 LAMal, les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations sont jug�s par un tribunal arbitral (al. 1). Les cantons d�signent le tribunal arbitral; il se compose d'un pr�sident neutre et de repr�sentants en nombre �gal des assureurs d'une part, et des fournisseurs de prestations concern�s, d'autre part. Les cantons peuvent confier les t�ches du tribunal arbitral au tribunal cantonal des assurances compl�t�, dans ce cas, par un repr�sentant de chacune des parties (al. 4). Il appartient aux cantons de fixer la proc�dure, qui doit �tre simple et rapide; le tribunal arbitral �tablit avec la collaboration des parties les faits d�terminants pour la solution du litige; il administre les preuves n�cessaires et les appr�cie librement (al. 5)
Dans le canton de Fribourg, l'organisation du tribunal arbitral cantonal en mati�re d'assurance-maladie est r�gl�e au chapitre 4 de la loi du 24 novembre 1995 sur l'application de la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie (LALAMal; RS FR 842.1.1). Le tribunal arbitral se compose du pr�sident d�sign� en son sein par le tribunal administratif � chaque renouvellement des autorit�s judiciaires, de deux arbitres repr�sentant l'un les assureurs et l'autre les fournisseurs de soins d�sign�s de cas en cas par les parties et, enfin, du greffier d�sign� par son pr�sident. Le pr�sident a pour suppl�ants les autres membres du Tribunal administratif (art. 26 LALAMal). L'art. 28 al. 2 LALAMal pr�voit que, sous r�serve de certaines dispositions �num�r�es aux art. 29 � 37, la proc�dure est r�gie par le code de proc�dure et de juridiction administrative (CPJA; RS FR 150.1).
En ce qui concerne la proc�dure d'action, le CPJA pr�voit, � son art. 101, qu'elle est r�gie par l'application analogique du code de proc�dure civile (CPC; RS FR 270.1), sous r�serve des art. 1 � 44, 66 � 75, 102, 105 � 109, 121 � 124 et 127 � 148 du pr�sent code. D'apr�s l'art. 41 CPJA (applicable � la proc�dure administrative de premi�re instance et auquel renvoie l'art. 101 CPJA), l'autorit� peut prendre d'office ou sur requ�te les mesures provisionnelles n�cessaires � la conservation d'un �tat de droit ou de fait, notamment d'un moyen de preuve ou � la sauvegarde d'int�r�ts menac�s (al. 1). Dans la proc�dure de recours, les d�cisions en mati�re d'effet suspensif et de mesures provisionnelles doivent �tre prises, le cas �ch�ant, par l'autorit� coll�giale qui est saisie. Celle-ci ne peut d�l�guer cette t�che � son pr�sident, � un autre membre ou � une d�l�gation (art. 86 CPJA en corr�lation avec l'art. 88 al. 1 CPJA). Ces dispositions, qui ne sont pas mentionn�es � l'art. 101 CPJA, ne sont toutefois pas applicables � la proc�dure de l'action.
Il r�sulte de l'analyse de cette r�glementation que le CPJA ne r�gle pas la question de la comp�tence pour rendre une d�cision sur des mesures provisionnelles, dans le cadre d'une proc�dure arbitrale sur action, en particulier le point de savoir si cette comp�tence appartient exclusivement � l'autorit� coll�giale ou si elle peut �tre d�l�gu�e � son pr�sident. Il convient donc de se r�f�rer aux dispositions pertinentes du CPC, conform�ment au renvoi de l'art. 101 CPJA. D'apr�s l'art. 369 al. 1 CPC, si le proc�s est pendant devant un tribunal, son pr�sident est comp�tent pour ordonner les mesures provisionnelles; toutefois, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles qui sont requises � son audience. Le juge entend les parties pr�sentes � son audience et statue sans d�lai (art. 373 al. 1 CPC). Il notifie aux parties, au plus tard dans les dix jours, l'ordonnance r�dig�e ou seulement son dispositif (art. 373 al. 3, premi�re phrase, CPC).
D'apr�s l'art. 376 CPC, dans les causes qui sont de la comp�tence d'un tribunal, l'ordonnance rendue par son pr�sident est susceptible d'un recours � ce tribunal (al. 1). Le recours, bri�vement motiv�, est adress� au tribunal comp�tent dans les dix jours d�s la notification de l'ordonnance (al. 2). Le pr�sident notifie imm�diatement le recours � l'intim� en lui impartissant un d�lai pour r�pondre; il cite les parties � bref d�lai (al. 3). Il appara�t ainsi qu'il existe une voie de recours contre la d�cision du pr�sident du tribunal arbitral en mati�re de mesures provisionnelles; la d�cision pr�sidentielle est susceptible d'�tre annul�e ou modifi�e par le tribunal arbitral. Il s'agit donc d'un v�ritable moyen de droit cantonal (cf. Fabienne Hohl, Proc�dure civile, tome II, p. 247, ch. 2887), avant l'�puisement duquel le recours de droit administratif est irrecevable. Plusieurs lois de proc�dure cantonale permettent d'ailleurs un tel recours (Hohl, ibidem). Il en va ainsi dans le canton de Vaud (art. 111 CPC/VD), qui pr�voit par ailleurs, en cas d'appel sur mesures provisoires, que le Tribunal en corps est pr�sid� par un autre magistrat (voir � ce sujet, Denis Tappy, Quelques aspects de la proc�dure de mesures provisionnelles, sp�cialement en mati�re matrimoniale, JT, 1994 III p. 54).
Ce recours �interne� n'est pas incompatible avec la r�gle selon laquelle les litiges vis�s par l'art. 89 LAMal doivent �tre tranch�s par un tribunal arbitral cantonal, dont les d�cisions sont directement sujettes � recours devant le Tribunal f�d�ral des assurances (art. 91 LAMal), ce qui exclut un �chelonnement des voies de droit cantonal pour ce type de contestation. En effet, on n'est pas en pr�sence, en l'esp�ce, d'un double degr� de juridiction cantonale, qui serait appel�e � conna�tre successivement de litiges en mati�re arbitrale; il s'agit en l'esp�ce d'une d�cision proc�durale, prise par le pr�sident d'une autorit� coll�giale et susceptible de recours � cette m�me autorit�.
De mani�re plus g�n�rale, le droit f�d�ral ne fait pas obstacle � ce type de recours cantonal, en lieu et place de la saisine directe du Tribunal f�d�ral des assurances par la voie du recours de droit administratif. Certes, le droit f�d�ral prescrit aux cantons d'adopter une proc�dure simple et rapide (art. 89 al. 5 LAMal). Mais la nature m�me des mesures provisionnelles exige qu'il soit statu� � leur sujet � bref d�lai. Cette bri�vet� de la proc�dure est exig�e d'ailleurs dans les dispositions du CPC ci-dessus expos�es. Le recours sur mesures provisionnelles port� au tribunal arbitral en corps n'est pas de nature � allonger sensiblement la dur�e de la proc�dure arbitrale, ce d'autant moins que le tribunal arbitral peut continuer � instruire la cause au fond pendant la dur�e de la proc�dure incidente sur mesures provisionnelles.
Il suit de l� que le recours de droit administratif est irrecevable, faute d'�puisement des voies de droit cantonal. Il n'y a pas lieu, par ailleurs, de transmettre la cause au tribunal arbitral, comme objet de sa comp�tence, dans la mesure o� le recourant, parall�lement � son recours de droit administratif, a form� un recours devant cette autorit� cantonale.
Vu la nature du litige, la proc�dure n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario). Les frais de la cause sont donc mis � la charge du recourant qui succombe (art. 156 al. 1 OJ).
Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis � la charge du recourant et sont compens�s avec l'avance de frais, d'un m�me montant, qu'il a vers�e.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal arbitral en mati�re d'assurance-maladie et accidents du canton de Fribourg et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.
Lucerne, le 24 d�cembre 2002