Source: http://crdp.ac-amiens.fr/docad/doc_adm_recherche5H.htm
Timestamp: 2018-11-18 16:32:10+00:00
Document Index: 178570683

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1117", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 112', "l'article 351", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 312', 'art. 351', 'art. 312']

La scolarisation des enfants handicapés (ASH) et la loi du 11 février 2005 (index) -
Actualités en 2012/2013
- inscrire un enfant handicapé - le site ministériel - dans l'Académie d'Amiens : Aisne, Oise, Somme -
**La scolarisation des enfants porteurs de handicap dans la loi : présentation - handiscol (rappel) - Onisep - l'accessibilité des locaux - dont : Elèves handicapés scolarisés dans les établissements sociaux et médico-sociaux : le point au 23 avril 2009
Des personnels spécialisés : psychologues scolaires - les auxiliaires de vie scolaire ou EVS [jurispruidence] - l'enseignant référent (MAJ) - l'IEN ASH -
** le contentieux de la scolarisation des enfants handicapés [Droit opposable - contentieux : généralités - jurisprudence]-
** Les nouvelles procédures (Maison du handicap, orientation scolaire (CDA), scolarisation... avec priorité pour l'intégration en classe ordinaire).
Intégration dans les classes ordinaires, auxiliaires de vie scolaire (AVS), SESSAD, l'utilisation de matériel adapté etc.....
** Des structures spécifiques [site ONISEP] : CLIS dans le 1er degré - UPI dans le 2e degré (en Picardie) - dans le supérieur - handicap et examens/concours - le matériel pédagogique - la maison du handicap -
** Des services d'accompagnement et autres : SESSAD - handicap et examens/concours - le transport d'élèves handicapés -
** Des instances de recours : le médiateur (Education Nationale - Académie d'Amiens) -
** Des partenaires et des ressources : MAIF - CIEP - CNDP (textes officiels) -
Actualités autour de la scolarisation des enfants handicapés
depuis la rentrée scolaire 2010
Actualités 2012/2013 des textes officiels
A signaler (années scolaire 2011/2012 et 2010/2011) :
un point LIJ (avril 2012) - élèves handicapés et AVS -
La scolarisation des enfants handicapés : rentrée 2012 - Mise à jour le 30 août 2012
Les engagements du ministre pour la rentrée 2012
"Des moyens supplémentaires seront mobilisés, dès la prochaine rentrée, pour la scolarisation des élèves en situation de handicap.
Tous les AVS-i, quel que soit leur statut, doivent recevoir une formation dès leur prise de fonction. C'est une première étape vers la professionnalisation des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap que nous allons engager. Ces formations seront menées en lien avec les grandes associations uvrant dans le champ du handicap, sur la base d'un référentiel d'activité et d'un cahier des charges rénové. Nous saluons l'engagement de tous les personnels qui ont permis de très grands progrès dans l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Il nous faut désormais améliorer la qualité de leur parcours scolaire. C'est cette priorité que nous nous donnons en ce domaine."
---) Voir la conférence de presse ministérielle du 29.08.2012 :
- Des élèves en situation de handicap mieux accompagnés.
---) Autour de la concertation sur la refondation de l'École de la République
- Un accompagnement efficace pour les élèves en situation de handicap.
Décret n° 2012-903 du 23 juillet 2012 relatif à l'aide individuelle et à l'aide mutualisée apportées aux élèves handicapés [BO]
Ce décret précise les conditions dans lesquelles une aide humaine est apportée aux élèves handicapés scolarisés dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement sous contrat. Il distingue et définit deux types d'aide humaine en fonction des besoins de l'élève : l'aide individuelle et l'aide mutualisée. L'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue. Ces aides sont attribuées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au sein des MDPH qui se prononce au regard d'une évaluation de la situation scolaire de l'élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l'accompagnant, la nécessité que l'accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d'adaptation de l'aide et sa durée.
Loi Handicap : des avancées réelles, une application encore insuffisante (rapport d'information en ligne)
....par Mmes Claire-Lise CAMPION et Isabelle DEBRÉ au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois, déposé le 4 juillet 2012 : avec un point détaillé sur son application pour la scolarisation des élèves handicapés.
* Modules de formation d'initiative nationale dans le domaine de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves en situation de handicap - année scolaire 2012-2013 au BOEN du 23 août 2012.
Les candidatures seront regroupées au niveau académique par le responsable académique de la formation continue des enseignants pour inscription avant le 13 octobre 2012, délai de rigueur,Voir le texte pour toute précision.
* EREA - Diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée : ouverture de la session 2013 de l'examen au BOEN du 23 août 2012.
* Arrêté du 23 juillet 2012 portant adaptation de l'arrêté du 15 décembre 1976 portant création du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels (CAEGADV) [modifcations des modalités de canditature, de la compostion du jury et du'ne épreuve écrite]
La scolarisation des enfants handicapés : la LIJ fait le point en avril 2012
Une obligation de l'Education Nationale
Droit à scolarisation et aide humaine prodiguée aux élèves
Les aménagements d'épreuves des élèves et étudiants handicapés
Le contentieux autour des aménagements d'épreuves
Quel accompagnement par les enfants handicapés ? Handicap et AVS (voir ici)
- Des jugements apparemment contradictoires
Faut-il que les AVS en charge des élèvers handicapés justifient d'un diplôme ? (cf LIJ n° 164 d'avril 2012, p. 18-19)
Le droit et le Code de l'éducation (rappel)
- Article 1er dud écret n° 2003-484 du 6 juin 2003
- Article L. 351-3 du Code de l'éducation
Une jurispudence partagée
Oui, selon plusieurs jugements du tribunal administratif de Pau du 7 avril 2011. L'IA-DDSDEN avcai recruté des AVES sur ciotrnat aidé et sans diplôme. Il a étré interjecté appel de ces jugements.
Un seul type de recrutement des AVS ?
Non, selon lde TA de Poitiers (jugement du 28 novembre 2001)
- La nécessaire prise en charge par l'Etat du financement des emplois d'AVS, y compris pour le temps périscolaire
Par arrêt du Conseil d 'Etat en date du 20 avril 2011 (en ligne - voir aussi LIJ n° 157 de juillet-août-sept. 2011), il est illégal qu'une IEN - même: si le Ministre la soutient en se pourvoyant en cassation - de refuser de mettre en uvre la décision la CDAPH.
En l'espèce, elle prévoyant la prise en charge de 6 heures d'"interventions hebdomadaires correspondances au temps périscolaire - en plus de l'accompagnement en temps scolaire par l'AVS déja assuré par l'Eat (30 h. par semaine).
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées des articles L. 351-3 (1) et L. 916-1 (2) du code de l'éducation que les missions des assistants d'éducation affectés à l'accueil et à l'intégration scolaires des enfants handicapés s'étendent au-delà du seul temps scolaire ;
Considérant qu'il incombe à l'Etat, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l'éducation et l'obligation scolaire aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif ; qu'à cette fin, la prise en charge par celui-ci du financement des emplois des assistants d'éducation qu'il recrute pour l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des enfants handicapés en milieu ordinaire n'est pas limitée aux interventions pendant le temps scolaire ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le juge des référés du tribunal administratif de Rennes n'a pas commis d'erreur de droit en retenant comme étant propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse le moyen tiré de ce que l'inspecteur d'académie avait commis une erreur de droit en refusant à M et Mme A l'octroi des heures d'accompagnement périscolaire de leur enfant reconnues par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au motif que ces activités ne relevaient pas du service public de l'éducation ; que, par suite, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. et Mme A de la somme de 3 000 euros
(1) Article L351-1 (nous soulignon)-
Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves. Les parents sont étroitement associés à la décision d'orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix. La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal. A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent.
Dans tous les cas et lorsque leurs besoins le justifient, les élèves bénéficient des aides et accompagnements complémentaires nécessaires.
(2) L. 916-1 (du code de l'éducation)
Par dérogation au premier alinéa, des assistants d'éducation peuvent être recrutés par l'Etat pour exercer des fonctions d'aide à l'accueil et à l'intégration des élèves handicapés dans les conditions prévues à l'article L. 351-3, ainsi que pour exercer des fonctions d'accompagnement auprès des étudiants handicapés inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur mentionnés aux titres Ier, II, IV et V du livre VII du présent code et pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. [...]
** EVS ou AVS ? - Tribunal administratif de Paris, 4 mars 2001, M. er Mme A., n° 1100271
Tant que l'urgence n'est pas démontrée ...
** Pas d'obligation d'AVS pour handicapé de 3 ans (conseil d'Etat, déc. 2010 - voir LIJ n° 151 (janvier 2011), p. 11-12]
** Scolarisation d'une élève handicapée en maternelle : ce n'est pas un obligation (LIJ, n° 149, p. 6-7).
3 Janvier 2010 - Le Journal officiel du 3 janvier 2010 publie et met en ligne la loi n° 2009-1791 du 31 décembre 2009 autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées [convention en ligne depuis le site de l'ONU]. Celle-ci prévoit en son article 24 autour de l'Education ...
1 - ... l'obligation pour les États Parties de reconnaître le droit des personnes handicapées "sans discrimination et sur la base de l'égalité des chances" à l'éducation avec l'obligation d'adapter leur système éducatif à celle-ci avec la prise en compte "tout au long de la vie [...] de leurs talents et de leur créativité ainsi que de leurs aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités" afin d'assurer leur épanouissement ans la cadre de leur participation effective des personnes handicapées à une société libre ;
2 - ... leur vigilance pour ne pas exclure les personnes handicapées de l'éducation et de prévoir toutes mesures d'accompagnement nécessaire.
3 - Ceci doit se traduire par la facilitation des langages appropriés (braille, langue des signes ...) et l'emploi d'enseignants qualifiés en nombre suffisant pour ce faire.
Autour de la langue des signes française [voir ici]
- Certification complémentaire : création dans le secteur disciplinaire « enseignement en langue des signes française » au BO n° 48 du 24 décembre 2009.
- CAPES LSF au JORF n°0147 du 27 juin 2009 [voir ici].
Candidats handicapés aux épreuves d'examens et concours [voir ici] - Jurisprudence récente
- Un centre d'examen se doit de faire bén2ficeir des candidats handicap2s des aménagements nécessaires dus à l'état de leur santé. Ce non-respect de ces obligations justifie parfaitement que puissent être repassées ces épreuves - même si cela ne doit avoir aucune incidence sur le résultat final (TA Melun du 15.07.2009 in LIJ n° 139 de nov. 2009, p. 8) -
- En revanche, un recteur d'académie qui refuse un tel aménagement d'épreuves est justifié quand aucun certificat médical ne justifie la demande du candidat qui se dit handicapé (TA Montpellier du 03.06.2009 in LIJ n° 139 de nov. 2009, p. 8-9).
- La cellule découte Aide-Handicap-Ecole est accessible à partir du 0 810 55 55 00 (coût dun appel local) ou de ladresse internet suivante : aidehandicapecole@education.gouv.fr.
- Améliorer la scolarisation des élèves handicapés (de l'école au baccalauréat) fait partie des priorités ministérielels pour l'année scolaire 2009/2010 (site ministériel - circulaire de rentrée 2009 depuis Eduscol).
- Handi U, le site au service de l'étudiant en situation de handicap (le site de l'enseignement supérieur).
- Santé scolaire/obligation scolaire : demandes de certificats médicaux en milieu scolaire, note de service n° 2009-160 du 30-10-2009 [détails dont jurisprudence] au BOEN du 19.11.2009.
- Décembre 2009 - Eduscol met à jour ses guides pour les enseignants en charge d'élèves handicapés.
- Le ministère met en ligne une vidéo [vous devez avoir flash 10 pour la visualiser] autour de la scolarisation des élèves handicapés.
Handicap : du côté des personnels...
... formation des personnels en charge d'élèves handicapés - responsabiltié de l'Etat du fait des services de l'E.N. (incompétence : jurisprudence.
Handicap : du côté des locaux ...
L'accessibilité des locaux "notamment utilisés à des fins d'enseignement[...]" dans le code de l'éducation et dans les missions de l'observatoire de la sécurité...l e nouveaudd écret
Elèves et handicaps en 2008/2009 - Mise à jour le 05.01.2010
La scolarisation des enfants handicapés, première priorité de la rentrée 2008 (extrait de la circulaire de rentrée 2008)
... quelles aides ? (le site du service public)
... un droit opposable pour la scolaristion des endants handicapés ? L'Etat condamné pour absence de scolarisation d'enfant handicapé : ici. Notre rubrique, droit et jurisprudence.
... Accueil des personnes en situation de handicap dans les établissements de l'enseignement secondaire : question/réponse au Sénat.
... la Halde et la gratuité du transport des enfants handicapés (notre site) : le Collège de la haute autorité recommande au mis en cause de modifier son règlement relatif à lorganisation des transports afin de le mettre en conformité avec les dispositions de larticle R. 213-13 du code de léducation.
- La première conférence nationale du handicap a été lancée, le 10 juin 2008, par le président de la République. Extrait de l'intervention de ce dernier (d'après le site gouvernemental) :
"Le handicap est pour moi une priorité", a indiqué Nicolas Sarkozy lors de louverture de la conférence. Près de 3 milliards deuros seront mobilisés par lÉtat en faveur des personnes handicapées. [...]
"50 000 places daccueil en établissements spécialisés
"Actuellement 15 000 enfants et 12 000 adultes sont inscrits sur des listes dattente pour des places daccueil en établissements spécialisés. Pour faire face cette pénurie, un plan de création de 50 000 places nouvelles a été annoncé. Ces créations répondent à des besoins de prise en charge spécifiques : services de soins à domicile, instituts médico-professionnels, maisons daccueil spécialisées. 4 100 places seront destinées aux enfants autistes, 3 700 aux personnes polyhandicapées. 1,5 milliard deuros dici à 2012 seront consacrés à cette mesure.
"Davantage denfants handicapés à lécole
"Xavier Darcos a indiqué que "10 000 élèves handicapés supplémentaires seraient accueillis en milieu ordinaire" à la rentrée 2008. De plus, 200 UPI seront créées. Ces structures dappui à lintégration scolaire dans les collèges et lycées sont actuellement au nombre de 1 239. Lobjectif est de les porter à 2 000 dici à 2010 en couvrant lensemble du territoire. Leffort devra porter en particulier sur la création dUPI dans les lycées professionnels."
En savoir plus sur les UPI
La circulaire de rentrée 2008 (extrait)
"La présente circulaire de préparation de la rentrée scolaire 2008 est structurée autour de dix grandes orientations prioritaires :
- scolariser les élèves handicapés ; [...]
1 - Scolariser les élèves handicapés
Il sagit dabord de faire en sorte que le droit à la scolarisation des élèves handicapés soit garanti [voir ici]. Pour cela, tout doit être mis en uvre pour réussir leur scolarisation et pour assurer la continuité de leurs parcours de formation. On sappuiera sur cinq actions fortes.
Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) |plus de détails] qui organise la scolarité de lenfant est une obligation pour tous les élèves handicapés. Un document, remis aux familles qui sont associées sans réserve à toutes les phases de lélaboration du projet, formalise les décisions relatives à la scolarisation de lélève et prises par les instances de la maison départementale des personnes handicapées.
Il convient de prendre les mesures qui permettront dajuster au mieux le nombre demplois consacrés à cette fonction avec les besoins constatés.
La convention signée le 10 octobre 2007 par le ministre et les associations représentant les personnes handicapées [en ligne] doit prendre sa pleine mesure et permettre de développer les formations dont les auxiliaires de vie scolaire ont besoin. Chacun dentre eux doit se voir offrir une formation, quil sagisse des personnels recrutés sur contrats dassistants déducation ou de ceux recrutés sur contrats aidés.
Lappui et laide pédagogique aux enseignants qui accueillent dans leur classe des élèves handicapés sont une priorité.
La couverture de tout le territoire par des UPI [plus de détails]
Pour atteindre le nombre total de 2000 UPI en 2010, le plan douverture de 200 UPI par an est poursuivi. Leffort devra notamment porter sur les ouvertures dUPI dans les lycées professionnels, dans le cadre dune offre de formation concertée et cohérente.
Enfin, tous les parents délèves dole cadre juridique et les aspectcivent avoir connaissance du numéro de la plate-forme téléphonique Aide handicap école qui est pérennisée : 0810 55 55 00
mél. : aidehandicapecole@education.gouv.fr"
Autour de la loi du 11 février 2005
Le cadre juridique et les aspects contentieux de la scolarisation des élèves handicapés - Mise à jour : 19 mars 2008 [jurisprudence à jour]
La chronique de la Lettre d'information juridique (n° 124, avril 2008, p. 37) reprend la communication de Pascal Gosselin lors du colloque du 13 février 2008 sur les parcours d'élèves handicapés. Elle fait le point sur :
- les obligations pesant sur l'Etat en matières de scolarisation des handicapés et la loi du 11 février 2005 [texte - présentation MEN]: modalités [art. L. 112-1 du code de l'Education] : individualisée ou non, les CLIS [circulaire n° 2002-113] et UPI [art. D. 351-47 du code de l'Ed.], orientation vers un établissement médico-social sans retour dans l'établissement de référence [art. L 112-1]), le nouveau cadre institutionnel (autour du conseil général et de la MDPH [CASF], le rôle de la CDAPH [art. L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles - CASF ...], procédure de conciliation [art. L. 146-10 du CASF] ;
- les aspect contentieux de la scolarisation des enfants handicapés : répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction (recours contre CDAPH : art. L. 241-9 du CASF : contentieux technique de la sécurité sociale = ordre judiciaire / Recours contre l'Etat : juridiction administrative [défaut de places disponibles, défaut de mise en oeuvre des mesures d'accompagnement]) -- le régime de responsabilité de l'Etat (avant la loi = régime de responsabilité sur forte : CAA Paris : 11.07.2007, 19.07.2005 - CAA Marseille, 31.01.2008 - ci dessous)
- la notion de droit opposable [ci-dessus] pour la scolarisation des élèves handicapés (cf rapport d'information de Paul Blanc de juillet 2007 - rapport 2008 de la Cour des comptes - TA Bordeaux du 6 mars 2007 (n° 0700779 : référé) [Voir aussi depuis : délibération de la Halde du 16 février 2009] .
Bilan de la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 et de la mise en place des Maisons Départementales des Personnes Handicapées : le rapport officiel [voir aussi la sélection de la Documentation française]. Mise à jour : 7 septembre 2007
- Résumé de l'ensemble de l'ouvrage de puis le site de la vie publique.
Le délégué interministériel aux personnes handicapées a remis au Gouvernement le 27 août 2007 son rapport sur le bilan de la mise en uvre de la loi du 11 février 2005 qui visait à refonder la politique du handicap.
Le rapport souligne tout d'abord les progrès réalisés en matière de scolarisation des élèves handicapés (160 000 enfants à la rentrée 2007 contre 106 000 en 2004) et la création, depuis mars 2006, de 100 maisons départementales des personnes handicapées. Prévues par la loi pour constituer un lieu unique d'accueil, d'information et de conseil, le rapport propose plusieurs mesures pour améliorer leur fonctionnement. Constatant par ailleurs que l'obligation d'emploi d'au moins 6% de personnes handicapées n'est toujours pas atteinte, il recommande notamment de rapprocher les dispositifs d'aide à l'insertion professionnelle (AGEFIPH et FIPHFP). Le rapport préconise également d'intégrer la problématique du handicap dans tout nouveau texte législatif.
Trois mesures, tirées des nombreuses propositions du rapport, ont depuis été annoncées par le Gouvernement : la mise en place d'un groupe de suivi de la loi, l'adoption de la majorité des décrets et arrêtés d'application de la loi avant fin 2007 et la création d'une commission d'accessibilité des établissements accueillant le public dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants, ainsi que l'avancement, au 31 décembre 2008, du diagnostic d'accessibilité initialement prévu en 2011.
- Le chapitre I du Titre I est consacré à l'éducation et à la scolarisation des enfants porteurs de handicap.
Notre résumé - Après avoir souligné les avancées sensibles (créations de structures et des postes supplémentaires), il liste les évolutions attendues soit :
- améliorer l'information des familles pour l'inscription de son enfant handicapé à l'école,
- approfondir l'effort entrepris pour la formation des enseignants au handicap (il ne précise pas s'il s'agit d'une sensibilisation de l'ensemble des enseignants ou de la formation des enseignants dont le classes accueillent de fait des enfants handicapés),
- professionnaliser la fonction d 'auxiliaires de vie scolaire (AVS) par rapport à l'acquisition de l'autonomie de l'élève et envisager d'en recruter "pour faire face à l'ensemble des besoins",
- planifier à court terme la montée en charge des enseignants référents et clarifier les rapports entre l'équipe de la commission de suivi de scolarisation et celle de la maison des personnes handicapées,
- entreprendre un vrai partenariat avec les collectivités territoriales autour de la pratique des activités périscolaires,
- mieux faire coopérer l'éducation ordinaire et l'éducation adaptée (harmoniser les calendriers des deux ministères, concevoir une tronc commun de formation par rapport au parcours de l'élève correspondant à un projet personnalisé, programmer pluriannuellement la création des postes nécessaires dans les associations de personnes handicapées e de parents d'enfants handicapés [reprendre la notion de projet d'école ?],
Il suggère des mesures concrètes :
- simplifier les procédure d'inscription,
- une information directe des familles sur leurs droits, les procédure etc...
- intégrer l'enseignement à distance dans les projets de scolarisation et les plans de compensation,
- l'enseignant doit posséder toutes les informations nécessaires concernant l'enfant handicapé qu'il accueille,
- sport : l'intégrer dans l'éducation des jeunes handicapés (ne pas utiliser le handicap pour des dispenses trop faciles, adapter les équipements sportifs, former les enseignants t moniteurs de sport)
- élèves non ou mal voyants : transcription des livres scolaires en temps utiles,
- élèves sourds et malentendant : programmer annuellement des actions auprès des familles (choix du mode de communication) et des enseignants spécialisés (un accompagnement psycho-cognitif renouvelé, une réflexion sur l'évolution de leur mission et statut).
L'accessibilité des établissements d'enseignement - Mise à jour le 12 mai 2009
Le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation est au JO du 3 mai 2009.
Les établissements recevant du public existants (ERP) classés dans les quatre premières catégories font l'objet, à l'initiative de l'administration intéressée ou de l'exploitant, d'un diagnostic de leurs conditions d'accessibilité selon les modalités suivantes : - au plus tard le 1er janvier 2010 pour les établissements classés en 1re et 2e catégories et les établissements classés en 3e et 4e catégories appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics, ou dont l'Etat assure contractuellement la charge de propriété ; - au plus tard le 1er janvier 2011, pour les établissements classés en 3e et 4e catégories à l'exception de ceux mentionnés précédemment et pour l'ensemble des établissements mentionnés à l'article R. 111-19-12 classés dans les quatre premières catégories. Le diagnostic, établi par une personne pouvant justifier auprès du maître d'ouvrage d'une formation ou d'une compétence en matière d'accessibilité du cadre bâti, analyse d'une part la situation de l'établissement au regard des obligations définies et établit d'autre part à titre indicatif une estimation du coût des travaux nécessaires pour satisfaire ces obligations. Il peut également accorder des dérogations aux présentes dispositions pour des programmes de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont assurés de façon permanente, sous réserve de la réalisation, dans le même programme, d'un pourcentage de logements offrant des caractéristiques d'accessibilité dès la construction (résumé CTNERHI).
L'accessibilité des locaux devient de la compétence de l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur qui change de nom, elle est étendu à tout local ou tout matériel en relation avec des activités d'éducation, d formation ou de recherche : désormais, c'et le public reçu qui déclenche l'application de la loi, plus la nature des locaux ou matériels.
Par décret n° 2007-1722 du 6 décembre 2007 ...
.... "l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement (1) " devient " L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement [code de l'éducation, partie réglementaire],
... nouvelle rédaction de l'article D. 239-25 du code de l'Education (en caractères normaux, nouveau texte) :
"L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement, placé auprès du ministre chargé de l'éducation et de l'enseignement supérieur étudie, au regard des règles de sécurité et dans le respect des compétences des commissions centrale et locales de sécurité et de celles des inspecteurs du travail, les conditions d'application des règles de sécurité, l'état des immeubles et des équipements notamment utilisés à des fins d'enseignement, de recherche, de restauration, d'hébergement, d'information, d'orientation et d'administration ainsi que les conditions de leur protection en vue de prévenir toute atteinte aux personnes et aux biens (2).
Il informe des conclusions de ses travaux les collectivités territoriales, les administrations, les chancelleries des universités, les établissements d'enseignement supérieur ou les propriétaires privés concernés. Il peut porter à la connaissance du public les informations qu'il estime nécessaires. Dans le respect du droit de propriété, du principe de la libre administration des collectivités territoriales et de l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur, il peut solliciter tous renseignements et demander à consulter sur place tous documents qu'il estime, en toute indépendance, utiles à sa mission. Il remet au ministre chargé de l'éducation le 31 décembre de chaque année, un rapport qui est rendu public.
[nouveau] - Il évalue l'accessibilité des établissements mentionnés à l'article D. 239-26, conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation.
... nouvelle compostion (art. D 239-27) des 51 membres de la commission : parmi les représenants de l'Etat (3°), un (et non plus deux) représentant du ministre chargé de l'éducation (aa) et création d 'un poste de représentant du ministre chargé des personnes handicapées (ak en plus).
(1) : établissments agricoles inclus (livre 8 du code rural) -- (2) Avant : "affectés aux établissements scolaires, aux établissements d'enseignement supérieur et aux centres d'information et d'orientation ou qui sont utilisés par eux de façon régulière".
Les textes officiels [site ministériel]
Voir le chapitre 1er du Titre IV de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : sont modifiés...
... du code de l'éducation (extrait sur la seule eccessibilité) :
- l'article L 112- 1 [" Lorsqu'une scolarisation en milieu ordinaire a été décidée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles mais que les conditions d'accès à l'établissement de référence la rendent impossible, les surcoûts imputables au transport de l'enfant ou de l'adolescent handicapé vers un établissement plus éloigné sont à la charge de la collectivité territoriale compétente pour la mise en accessibilité des locaux. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 242-11 du même code lorsque l'inaccessibilité de l'établissement de référence n'est pas la cause des frais de transport.]
... du code de la construction et de l'habitation (articles L 111-7 et suivants),
- l'article L 111-7 avec création de l'article 1117-7-1 ["Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées prévue à l'article L. 111-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux. Ils précisent les modalités particulières applicables à la construction de maisons individuelles.
« Les mesures de mise en accessibilité des logements sont évaluées dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et une estimation de leur impact financier sur le montant des loyers est réalisée afin d'envisager, si nécessaire, les réponses à apporter à ce phénomène."]
et le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à laccessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments dhabitation et modifiant le code de la construction et de lhabitation [présentation].
les AVS et cette scolarisation : un arrêt du conseil d'Etat
Handicap & code de l'éducation -
droit opposable et jurisprudence autour
de la scolarisation des enfants handicapés
[Droit/jurisprudence : généralités/détails] - Mise à jour le 8 septembre 2011
Scolarisation des enfants handicapés et AVS : actualité juridique
La nécessaire prise en charge par l'Etat du financement des emplois d'AVS, y compris pour le temps périscolaire
Par arrêt du Conseil d 'Etat en date du 20 avril 2011 (en ligne - voir aussi LIJ n° 157 de juillet-août-sept. 2011, p. 6), il est illégal qu'une IEN - même: si le Ministre la soutient en se pourvoyant en cassation - de refuser de mettre en uvre la décision la CDAPH.
Extrait de l'arrêt du conseil d 'Etat
Handicap et code de l'éducation : la scolarisation des enfants handicapés et le droit [sommaire]
Textes de référence (site de l'education nationale).
Questions - Réponses 2007 : scolarisation des élèves handicapés (site minsitériel).
Le cadre juridique et les aspects contentieux de la scolarisation des élèves handicapés
La chronique de la Lettre d'information juridique (n° 124, avril 2008 : texte en ligne p. 37) reprend la communication de Pascal Gosselin lors du colloque du 13 février 2008 sur les parcours d'élèves handicapés. Elle fait le point sur :
- les obligations pesant sur l'Etat en matière de scolarisation des handicapés et la loi du 11 février 2005 [texte - présentation MEN]: modalités [art. L. 112-1 du code de l'Education] : individualisée ou non, les CLIS [circulaire n° 2002-113] et UPI [art. D. 351-47 du code de l'Ed.], orientation vers un établissement médico-social sans retour dans l'établissement de référence [art. L 112-1]), le nouveau cadre institutionnel (autour du conseil général et de la MDPH [CASF], le rôle de la CDAPH [art. L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles - CASF ...], procédure de conciliation [art. L. 146-10 du CASF] ;
Handicap et code de l'éducation [art. 112-1 et ss.]
- Voir aussi, au sein du Code de l'Education, l'article L. 112-1 ("Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés" [... : article complet en ligne]), l'article 351-1 ("Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves..." [article complet en ligne] et l'article D. 112-2 ("Les dispositions relatives au parcours de formation des élèves présentant un handicap sont fixées par les articles D. 351-3 à D. 351-20"). soit :
- organisation de la scolarité (articles D351-3 à D351-9),
- les équipes de suivi de la scolarisation (articles D351-10 à D351-16)
- les unités d'enseignement (articles D351-17 à D351-20).
Un droit opposable pour les enfants handicapés ? [sommaire]
Le droit opposable : rappel et nouveaux documents.
- Il s'agit du droit susceptible de faire lobjet dun recours en justice si telle condtion n'est pas remplie et de faire condamner l'Etat dès qu'il est démontré qu'il ne respecte pas la loi. Le droit à la scolarition des enfants handicapés est défini par le Code de l'Education.
- Conseil d'Etat (avril 2009) : un chronique "Scolarisation des enfants handicapés" [en ligne].
Il revient à lÉtat de prendre les mesures et de mettre en uvre les moyens nécessaires pour que le droit à léducation et lobligation scolaire aient un caractère effectif pour les enfants handicapés.Le Conseil dÉtat juge que les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne les privent pas du droit à léducation, qui est garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et ne font pas obstacle au respect de lobligation scolaire, qui sapplique à tous. Une carence de lÉtat dans ce domaine peut constituer une faute dont les conséquences peuvent être réparées financièrement.
- Délibération/Recommandations n° 2009-102 du Collège de la HALDE sur la scolarisation des enfants handicapés [en ligne].
La loi du 11 février 2005 pose le principe de linscription de tout enfant handicapé dans létablissement scolaire le plus proche de son domicile, dit "de référence", quel que soit son lieu daccueil effectif, la scolarisation pouvant se dérouler, selon la situation de lenfant, ses besoins et son potentiel, dans un établissement scolaire, dans un établissement médico-social ou sanitaire, ou bien en alternance dans les deux types détablissements scolaire et spécialisé.
Quatre ans après la promulgation de la loi, la HALDE a souhaité disposer, à partir dun sondage dopinion, de premiers éléments de bilan sur la scolarisation en milieu ordinaire des enfants handicapés dans les établissements du premier degré. Les résultats de ce sondage conduisent la HALDE à adresser les recommandations suivantes [en ligne].
Parmi celles-ci au ministère de l'Education Nationale : fournir une information systématique à lensemble des parents sur le droit à la scolarisation des élèves handicapés. Cette information complète, ne doit pas se limiter au cadre du "milieu scolaire ordinaire" et doit concerner tous les dispositifs de scolarisation y compris ceux du secteur médico-social ou sanitaire afin de garantir le droit à léducation des enfants les plus lourdement handicapés / consolider loffre dinformation disponible à lattention des chefs détablissement ; de recenser les acteurs de proximité pouvant venir en appui de ces responsables détablissements, territoire par territoire ; de préciser lanature des responsabilités et dapporter des exemples de bonnes pratiques.
- Bilan 2007 de la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 et de la mise en place des Maisons Départementales des Personnes Handicapées : dans sa première partie, le rapport officiel consacre son chapitre 3 au droit opposable à la scolarisation.
Application de la loi du 11 février 2005 sur le handicap : rapport d'information du Sénat par Paul Blanc. Une partie est consacrée à la scolarisation des enfants handicapés (p. 50-61).
Voir aussi : rapport 2008 de la Cour des comptes - TA Bordeaux du 6 mars 2007 (n° 0700779 : référé) -délibération de la Halde du 16 février 2009 - question/réponse d 'avril 2008 à l'assemblée nationale -
- Extraits du discours de Monsieur le Président de la République le 9 juin 2007 :
- [...] "Je voudrais commencer par vous dire ce que signifie, pour moi, le handicap. Vous le connaissez mieux que moi. Mais je voudrais quand même essayer de le définir.
Le handicap c'est la rencontre entre deux réalités. Entre un individu et la société. Il y a, d'un côté, les incapacités qu'une personne peut connaître. Mais il y a également, de l'autre côté, et on ne le dit pas suffisamment, l'inadaptation de l'environnement, c'est-à-dire l'inadaptation de la société.
Le handicap c'est donc, avant tout, l'attention portée par la société à l'ensemble de ses citoyens.
C'est pourquoi, pour moi, le handicap ne doit plus être considéré comme une situation d'exception, à laquelle il est répondu par des solutions d'exception. Le handicap doit être considéré comme une réalité ordinaire de la vie. Il doit être pris en compte à chaque fois qu'une initiative est prise, dans quelque domaine que ce soit.
Les personnes handicapées n'ont pas une place particulière dans notre société, comme cela leur est parfois signifié. Elles ont, de fait, toute leur place dans la société. A l'école, au travail, dans les loisirs : la place des personnes handicapées est au milieu des personnes valides, ni plus, ni moins.
J'ai la conviction profonde que le handicap enrichit celui qui le côtoie. C'est pourquoi j'ai toujours pensé que la société avait le devoir de garantir aux personnes handicapées les mêmes conditions d'existence qu'aux personnes valides, et à ces dernières, la chance de pouvoir apprécier le courage et la volonté des personnes handicapées.
Les personnes en situation de handicap interrogent à chaque instant notre société et ses lois. Elles ne l'interpellent pas seulement dans une logique de prise en charge, au même titre que l'on prend en charge un malade. Elles l'interpellent dans ce qu'elle a de plus profond, dans ses valeurs de liberté, de courage et de dignité [...]"
-"J'ai entendu vos préoccupations, Monsieur le Président, sur la nécessité de garder un secteur adapté pour ceux de nos enfants qui n'ont pas la capacité d'aller à l'école dite « normale ». Vous avez raison. Des places nouvelles sont à créer. Elles permettront aux jeunes concernés de bénéficier du « parcours de formation » que la loi leur a promis.
Mais je veux, aussi, que les enfants handicapés puissent être scolarisés avec les enfants valides dans l'école de la République. La moitié des enfants handicapés n'a pas accès à la même école que les autres enfants. Comment pouvons-nous accepter une telle injustice ? Comment pouvons-nous encore la tolérer plus d'un siècle après avoir créé l'école gratuite et obligatoire pour tous ?
Je rendrai donc opposable le droit de tout enfant handicapé d'être scolarisé dans l'école de son quartier. Cela veut dire qu'il y aura un accès simplifié et adapté à l'école pour tous les enfants pouvant être scolarisés en milieu ordinaire. Cela veut dire également que l'éducation adaptée doit contribuer à la scolarisation et le faire en étroite collaboration avec l'école ordinaire. "
Scolarisation des élèves handicapés - Jurisprudence après la loi de février 2055
Enfants handicapés, AVS : temps scolaire et périscolaire - AVS ou EVS & recours d'urgence - recours avant la loi de 2005.
[sommaire] - Mise à jour le 19 avril 2011
Quel accompagnement par les enfants handicapés : EVS ou AVS ? : recours pour urgence - Tribunal administratif de Paris, 4 mars 2001, M. er Mme A., n° 1100271 (LIJ n° 154, avril 2011, p. 6).
Tant que l'urgence n'est pas démontrée que pour accompagner un enfant handicapé un Auxiliaire de vie scolaire (qualifié) peut être remplacé par un emploi de vie scolaire (EVS - dans le cadre des emplois aidés) et quand il apparaît que l'Etat a rempli son devoir conformément l'article L. 112-1 du Code de l'Education (voir a contrario le Conseil d'Etat, arrêt du 8 avril 2009 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A, parents d'une fillette handicapée née en 1995, recherchent la responsabilité de l'Etat à raison du défaut de scolarisation de leur enfant dans un institut médico-éducatif à partir de la rentrée 2003 ; que, pour retenir que la responsabilité de l'Etat n'était pas engagée par cette carence, la cour administrative d'appel de Versailles n'a pas recherché si l'Etat avait pris l'ensemble des mesures et mis en oeuvre les moyens nécessaires pour donner un caractère effectif au droit et à l'obligation pour les enfants handicapés de recevoir une éducation adaptée à leur situation mais s'est bornée à relever que l'administration n'avait qu'une obligation de moyens, définie comme celle de faire toutes les diligences nécessaire), on n'est pas "en présence d'uen atteinte suffisamment grave à la sitution d'un enfant handicapé". Les parents sont déboutés.
Article L. 521-2 du code de la justice administrative [en ligne] - Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
- Elève handicapé de 3 ans ; pas d'obligation d'AVS - Conseil d'État, n° 344729, lecture du mercredi 15 décembre 2010 - Publié au recueil Lebon
Le jugement du juge des référés enjoignant à l' Education Nationale d'affecter un auxiliaire de vie scolaire pour une durée hebdomadaire de douze heures pour la scolarisation de cet enfant est cassé, donnant raison au ministère qui soutenait qu'il n'y avait pas de situation d'urgence, car ...
... il s'agit d'un enfant non soumis à l'obligation scolaire (en maternelle) ;
... cet enfant est scolarisé normalement à l'EN malgré son handicap ;
... il n'y a donc pas méconnaissance du droit à l'éducation, même s('il n'est plus assisté par une AVS.
Rien n'oblige en tel cas l'Education nationale àlui affecter obligatoirement l'aide d'une AVS (voir aussi LIJ n° 151, p. 11-12)..
- Elève handicapée en maternelle : pas d'obbligation de scolarisation avant six ans / pas de responsabilité pour faute - CAA Versailes, 15 juillet 2010, miniqtre du travail ... c/ Me. et Mme D., n° 09VE01330
Contrairement au juge administratif du TA qui avait condamné l'Etat pour son refus d'affecter une AVS à cette enfant, la cour administrative d'appel - sur appel du ministère du travail - rejette les conclusions des parents et dédouane l'Etat de toute responsabilité [nous mettons en gras] aprè navoir rappel les textes du code de l'éduaiton autour du droit à l'éducation et ses dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés :
1 - Sur la responsabilité pour faute :
[...] Considérant qu'aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'éducation : Les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire. / Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande (...) ; qu'il ressort des travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi d'orientation sur l'éducation n° 89-486 du 10 juillet 1989, dont sont issues ces dispositions, que, par celles-ci, le législateur a seulement entendu assigner aux collectivités publiques l'objectif d'accueillir à l'école maternelle les enfants qui ont atteint l'âge de trois ans, mais n'a pas institué un droit à leur admission dans un établissement scolaire avant l'âge de six ans ; que M. et Mme A ne peuvent, en conséquence, se prévaloir de ces dispositions pour soutenir que l'Etat aurait commis une faute en n'assurant pas l'accueil de leur fille, née le 10 octobre 1998, dans un établissement spécialisé entre le 1er septembre 2002 et le 8 octobre 2003 ; que, par suite, le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITE ET DE LA VILLE est fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a estimé que l'absence de prise en charge éducative pour la période concernée constituait une telle faute ;
2 - Sur la responsabilité sans faute
Consioérant [...] qu'il ne résulte toutefois pas de l'instruction, et alors qu'il n'est pas établi que pour l'année scolaire 2002-2003 les parents de Cassandra se soient vu refuser l'aide d'une auxiliaire de vie scolaire dont la présence était indispensable à l'accueil de leur fille à l'école maternelle ni l'inscription de celle-ci dans la dite école, que le préjudice subi durant cette période par M et Mme A et l'enfant qui , ainsi qu'il vient d'être dit, a été accueilli deux matinées par semaine dans un jardin d'éveil, ait revêtu durant cette période un caractère de gravité tel qu'il puisse être regardé comme constituant une charge anormale ; que, par suite, les conclusions de M. et Mme A tendant à la condamnation de l'Etat sur le fondement de la responsabilité sans faute ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées [...].
Les arrêts ci-dessous interviennent sur des recours présentés avant la loi de 2005.
Droit à l'éducation et enfants handicapés. Nécessaire effectivité du droit à léducation et de lobligation scolaire pour les enfants handicapés. - Conseil d'Etat, n° 311434, lecture du mercredi 8 avril 2009.
En lespèce, des parents dun enfant handicapé avaient considéré que les obligations légales avaient été méconnues, leur enfant nayant pas eu accès à un institut médico-éducatif à partir de la rentrée 2003. Ils avaient alors recherché la responsabilité de lEtat en raison de labsence de scolarisation de cet enfant. Leur demande avait été rejetée en appel par la cour administrative dappel.
Résumé de l'arrêt du Conseil d'Etat.
Le droit à l'éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation et l'obligation scolaire s'appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation. Par suite, il incombe à l'Etat, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif. 2) La carence de l'Etat est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité, sans que l'administration puisse utilement se prévaloir de l'insuffisance des structures d'accueil existantes ou du fait que des allocations compensatoires sont allouées aux parents d'enfants handicapés, celles-ci n'ayant pas le même objet.
- Obligation de scolariser un élève handicapé : l'Etat condamné. Conseil d'Etat, 8 avril 2008 [en ligne - résumé CTNERHI]. Extraits
"Le droit à l'éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et, d'autre part, que l'obligation scolaire s'appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation". Il "incombe à l'Etat, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif ; que la carence de l'Etat est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité, sans que l'administration puisse utilement se prévaloir de l'insuffisance des structures d'accueil existantes ou du fait que des allocations compensatoires sont allouées aux parents d'enfants handicapés, celles-ci n'ayant pas un tel objet"
- Scolarisation d'enfants handicapés - Responsabilité de l'Etat - Défaut de scolaisation appropriée. TA Cergy-Pontoise, 1é déc. 2008, M. et Mme H. (N° 04088768), Mme F et Mme S. (n° 0408764) et M. et Mme D. (n° 0408765) - LIJ n° 133, mars 2009, p. 6
En application de l'article L. 113-1 du Code de l'éducation relatif à l'école maternelle , la jurisprudence administrative condamne l'Etat pour n'avoir pas mis en place une "prise en charge éducative [...] au moins équivalente à celle dispensée aux enfants scolarisés en milieu ordinaire." Mais selon les cas, les condamnations s sont différentes, selon que les parents apportent la preuve de pertes de revenus liée au défaut de scolarisation. Le commentaire rappelle plusieurs autres jugements à ce sens (CAA Paris du 11.07.2007 et ci-dessous) et souligne que les faits sur lesquels reposent cette décision sont antérieurs à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
- Enfant handicapé - Absence de scolarisation : demande d'indemnités (non) - Etat : obligation de moyens (oui). CAA Versailles, 27 septembre 2007 (en ligne)
Les parents de la petite Guillemette, invalide à plus de 80%, portent plainte contre l'Etat pour absence de scolarisation à temps plein. Mais il reconnaissent qu'aucune faute n'a été commise par ses service et invoquent l'article L 112-1 du Code de l'(rédaction avant la loi sur le handicap : ci dessous). La CAA de Versailles casse le jugement du TA - qui leur accordait une indemnité conséquente pour faute de l'Etat - : la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée : "les dispositions précitées n'imposent à l'Etat qu'une obligation de moyens, eu égard aux difficultés particulières que peut comporter la scolarisation de certains enfants handicapés, laquelle obligation doit être regardée comme satisfaite dans les circonstances particulières de l'espèce".
Code le l'Education, art. L 112-1 (avant la loi de 2005) : « Les enfants et adolescents handicapés sont soumis à l'obligation éducative. Ils satisfont à cette obligation en recevant soit une éducation ordinaire, soit, à défaut, une éducation spéciale, déterminée en fonction des besoins particuliers de chacun d'eux par la commission d'éducation spéciale » et qu'aux termes de l'article L. 351-2 du même code : « la commission départementale d'éducation spéciale (.) désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel l'établissement ou le service dispensant l'éducation spéciale correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'enfant et en mesure de l'accueillir (.) » ;
Code de l'Education, art. L 112-1 (réd. au 13.01.2008) : voir ci-dessus
- Enfant handicapé - Absence de scolarisation - Education spécialisée - Responsabilité pour faute. CAA Paris, 11 juillet 2007, ministre de la santé et des solidarités c/ M. t Mme X, n° 06PA01579 (en ligne) : voir LIJ n° 119, p. 7-8.
Le cour administrative d'appel de Paris confirme la condamnation de l'Etat (recours du ministère de la santé et des solidarités) à payer 30.183,45 euros à des parents d'enfant handicapé pour absence de scolarisation de leur fils. Quelques extraits du jugement : "l'Etat à l'obligation légale d'offrir aux enfants handicapés une prise en charge éducative au moins équivalente, compte tenu de leurs besoins propres, à celle dispensée aux enfants scolarisés en classe ordinaire" et ne pas le faire "est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat" non esquivable, que ce soit au nom de l'absence de moyens, ou de la carence des autres personnes publiques ou privées. Pendant 8 ans, l'Etat non seulement n'a pas aidé à hauteur des besoins les parent de l'enfant mais l' a réduite quand la maladie s'aggravait... et " cette carence engage la responsabilité de l'Etat ".
- Le 2 mars 2006, le tribunal administratif de Paris a condamné lEtat pour défaut de scolarisation dun enfant handicapé mental qui nest plus scolarisé depuis 1996. Le tribunal a reconnu la responsabilité de lEtat et la condamné à payer à ses parents la somme de 30.000 euros.
- Le tribunal administratif de Lyon a condamné, lundi 3 octobre 2005, lEtat à verser 36 000 euros aux parents de Brahim, un enfant autiste de 14 ans qui nest plus scolarisé depuis trois ans, faute de place disponible dans un établissement spécialisé.
Enfant handicapé - Commission départementale de l'Education spécial (CDES) - Incompétence du juge administratif - Responsabilité de l'Etat du fait de l'action des services de l'Education Nationale - Scolarisation des enfants de moins de 6 ans. CAA Lyon, M. et Mme P., 2 novembre 2007, n° 05LY0012. LIJ n° 121, p. 7-8
- D'abord, le contentieux des CDES est régi par les articles (alors en vigueur) L 242-2 et suivants de code de l'action sociale et des familles et par l'article L. 351-2 du Code de l'Education (1): c'et la juridiction du contentieux qui est compétente.
- D'autre part, rien n'obligeait l'Education nationale à scolariser l'enfant handicapée puisqu'à l'époque de faits elle avait moins de 6 ans. Mais l'E.N l'a scolarisée dès qu'elle a atteint cet âge de 6ans.
- En 3e lieu, l'inspecteur d'académie n'a pas commis de faute en proposant aux parents de scolariser leur enfant à mi-temps à l'école - proposition que les parents ont rejetée.
Le juge, à la fois parce qu'il est incompétent vis-à-vis du recours contre la CDES et parce que la demande n'est pas fondée pour la responsabilité de l'Etat, rejette le pourvoi.
(1) Depuis la loi du 11.02.2005, la CDES est remplacée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (nouvel article).
- Cour administrative d'appel de Paris, 19 juillet 2005 - Des parents demandaient l'affectation "d'office" d'un enseignant itinérant pour leur fils handicapé, ils sont déboutés (jugement n° 1 en ligne, n° 2 en ligne : "considérant [...] que s'il résulte de ces dispositions que, d'une part, la scolarisation des enfants handicapés doit être assurée en priorité dans des classes ordinaires et que, d'autre part, l'État a l'obligation de prendre en charge les dépenses y afférentes, y compris celles relatives aux mesures de soutien pédagogique que l'état de l'enfant nécessite, elles n'impliquent pas, toutefois, que chaque enfant bénéficie de l'ensemble des mesures mises en place pour assurer et faciliter cette scolarisation ; que, par suite, la circonstance qu'un enfant handicapé scolarisé dans une classe ordinaire ne bénéficie pas de soutien individuel supplémentaire n'est pas de nature à engager la responsabilité de l'État ; que, dès lors, M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que l'État aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité du fait que leur fils scolarisé dans des classes ordinaires n'a pas bénéficié entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1999 d'un soutien complémentaire" - voir aussi la LIJ n° 98 d'octobre 2005)
Les nouvelles procédures...
Un lieu unique : la Maison départementale des personnes handicapées (décret en ligne)
La Parcours de formation des élèves porteurs de handicap (décret en ligne)
-- Orientation scolaire de l'endant handicapé : la CDA (Commission des Droits et de lAutonomie au sein des MDPH : décret en ligne)
-- Scolarisation : un unique établissement scolaire de référence
-- Elaboration d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS)
Pour suivre la solarisation de l'enfant handicapé
-- Les équipes de suivi de la scolarisation
-- Lenseignant référent
Tout élève handicapé a désormais un référent qui le suit tout au long de son parcours scolaire. Cest un enseignant spécialisé. Il a la charge de réunir et danimer les équipes de suivi de la scolarisation pour chacun des enfants ou adolescents dont il est le référent.
Le référent est compétent pour assurer le suivi des élèves scolarisés dans les établissements du 1er et du 2nd degrés, ainsi que dans les établissements médico-éducatifs.
Sous la responsabilité du président du conseil général, la MDPH (décret en ligne) offre un guichet unique pour améliorer laccueil, linformation et laide apportées aux élèves handicapés et à leur famille.
La MDPH : questions/réponses -
Mise à disposition des personnels
- Circulaire SG n° 2006-508 du 4 décembre 2006 relative aux personnels mis à disposition par l'Etat auprès des maisons départementales des personnes handicapées - mise en oeuvre de la fongibilité asymétrique (texte en ligne)
Résumé L'Etat s'est engagé, pour assurer la mise en place des MDPH, à mettre à leur disposition les moyens mobilisés par les DDASS et les DDTEFP dans le cadre des ex-COTOREP et CDES. Compte tenu des départs à la retraite et des mutations, il revient aux directeurs départementaux d'assurer la continuité en transformant progressivement les mises à disposition en versement de subventions.
La CDA (décret en ligne), dans le champ de la scolarisation et de léducation prend les décisions dorientation et propose des procédures de conciliation en cas de désaccord. Elle associe étroitement les parents à la décision dorientation de leur enfant et à toutes les étapes de la définition de son projet personnalisé de scolarisation.
La CDA : plus d'informations.
Cest lécole ou létablissement scolaire de son secteur, sauf sil doit être inscrit dans une autre école ou un autre établissement scolaire pour bénéficier dun dispositif adapté à ses besoins (CLIS, UPI).
- Cest létablissement dans lequel il reste inscrit sil doit interrompre provisoirement sa scolarité pour recevoir un enseignement à domicile ou suivre un enseignement à distance.
- Cest létablissement dans lequel il reste inscrit sil doit effectuer un séjour dans un établissement sanitaire ou médico-éducatif, sauf sil apparaît plus pratique quil soit inscrit dans une autre école ou un autre établissement scolaire, proche de létablissement qui laccueille.
PPS - Les conditions de déroulement effectives de la scolarité de lélève handicapé sont déterminées dans son projet personnalisé de scolarisation (PPS).
Il définit les modalités de déroulement de la scolarité avec lensemble des accompagnements qui sont nécessaires pour répondre aux besoins particuliers de lélève.
Il est élaboré par léquipe pluridisciplinaire dévaluation, placée auprès de la CDA, et tient compte des souhaits de lenfant ou de ladolescent et de ses parents, ainsi que de lévaluation de ses besoins, notamment en situation scolaire.
La commission des droits et de lautonomie prend ses décisions sur la base de ce projet personnalisé de scolarisation et des observations éventuellement adressées par lélève et ses parents. Elle se prononce sur lorientation de lélève vers une école, un établissement scolaire ou un établissement médico-social, ainsi que sur lattribution dun auxiliaire de vie scolaire (AVS) ou laccompagnement par un service médico-social.
Bâtir un Projet Personnalisé de Scolarisation (site de l'IA del'Aisne).
La circulaire au BOEN n° 32 du 07.06.02006.
- circulaire de rentrée 2008
"Un projet personnalisé de scolarisation pour chaque élève handicapé
Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) qui organise la scolarité de lenfant est une obligation pour tous les élèves handicapés. Un document, remis aux familles qui sont associées sans réserve à toutes les phases de lélaboration du projet, formalise les décisions relatives à la scolarisation de lélève et prises par les instances de la maison départementale des personnes handicapées. "
- circulaire de renntrée 2006
Le projet personnalisé de scolarisation organise la scolarité de lélève handicapé et assure la cohérence et la qualité des accompagnements et des aides éventuellement nécessaires à partir dune évaluation globale de la situation et des besoins de lélève (accompagnement thérapeutique ou rééducatif, attribution dun auxiliaire de vie scolaire ou de matériels pédagogiques adaptés, aide aux équipes pédagogiques par un emploi vie scolaire).
Dès la sortie du collège, lactualisation des projets personnalisés de scolarisation doit prendre en considération la dimension de linsertion sociale et professionnelle des parcours. On doit veiller notamment ici à ce que loffre de formation [site académique d'Amiens : le schéma régional] soit conçue en cohérence avec la formation professionnelle accessible aux adolescents handicapés.
Tout doit être mis en uvre pour que la continuité des parcours scolaires de collégiens souffrant de troubles importants des fonctions cognitives vers les lycées professionnels soit assurée.
Lobligation nouvelle qui est faite à linstitution de réunir au moins une fois par an léquipe de suivi de la scolarisation [site de l'IA 80] pour faire le point sur le parcours de chaque élève doit se concrétiser dès le début de lannée scolaire, en fonction des besoins des élèves mais en veillant à répartir ces réunions dans le temps afin quelles prennent tout leur caractère opératoire.
Chaque parcours de formation doit faire lobjet dun suivi attentif, particulièrement les transitions entre les niveaux denseignement : maternelle, élémentaire, collège, lycée et lycée professionnel.
ESS - Léquipe de suivi de la scolarisation (ESS) assure le suivi des décisions de la commission des droits et de lautonomie.
Elle comprend tous les intervenants (y compris à lextérieur de lEducation nationale) qui sont concernés par le projet personnalisé de scolarisation ainsi que les parents de lélève.
Voir : le site de l'Inspection ASH80H - le site ministériel - Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 (rappel) et sa circulaire -
Intégation en classe ordinaire. Lorsque le jeune handicapé est scolarisé dans une classe ordinaire, il peut bénéficier d'un soutien et d'un accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire. Pour en savoir plus consultez la fiche sur les auxiliaires de vie.
Les RASED (débuter en RASED, les textes officiels depuis le site de l'AIS80)
CLIS - A l'école élémentaire, les classes d'intégration scolaire (CLIS) ont été mises en place progressivement depuis 1992 pour se substituer aux anciennes classes spéciales intégrées (classes de perfectionnement, classes pour enfants handicapés sensoriels, moteurs et mentaux). Une CLIS accueille au maximum 12 enfants reconnus handicapés par laCDES, pour leur dispenser un enseignement adapté à leur âge, leurs capacités, la nature et l'importance de leur handicap. L'objectif est de permettre aux élèves de suivre, totalement ou partiellement, un cursus scolaire ordinaire, et si possible de réintégrer une classe ordinaire. Les CLIS sont spécialisées par type de handicap : mental (CLIS 1), auditif (CLIS 2), visuel (CLIS 3) et moteur (CLIS 4).
Le site de l'IA de l'Aisne -
Extrait de la circulaire n° 2006-119 du 31 juillet 2006 au BOEN n° 31 du 31 août 2006 [notre index] pour la préparation de rentrée 2006 des élèves handicapés :
Le maillage académique des CLIS, régulièrement évalué, révèle une adéquation aux besoins globalement satisfaisante. En revanche, la réalité des besoins en UPI a conduit le ministère de léducation nationale à décider un plan pluri annuel douverture des UPI qui a fait lobjet dinstructions spécifiques à chaque académie. Ce sont ainsi 200 UPI qui doivent être créées avec pour objectif de doubler leur nombre à lhorizon 2010. Il conviendra dêtre particulièrement attentif aux conditions de leur mise en uvre, notamment au lycée.
Il importe que la carte des UPI soit organisée de façon à ne laisser aucun territoire hors daccès des élèves, en tenant compte des contraintes de transport.
- Prise en compte des enfants des CLIS dans les effectifs des écoles maternelles et primaires pour le maintien ou la suppression de classes : question de sénateur et réponse au 1er novembre 2007 ( dont : "Il appartient par ailleurs à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, de prendre en compte le fait que l'école comporte une CLIS, afin de veiller à ce que les effectifs des classes de niveau ne constituent pas un obstacle à la mise en oeuvre de temps de scolarisation des élèves de la CLIS dans ces classes. Tout projet de fermeture ou d'ouverture de classe dans une école comportant une CLIS fait ainsi l'objet d'une étude au cas par cas dans le département de la Loire. Cette étude peut conduire à maintenir une classe qui aurait dû être fermée en application des seuls critères de la carte scolaire. La CLIS compte en outre pour une classe dans le calcul du nombre de classes de l'école, notamment pour l'attribution du nombre de décharges de direction.")
UPI en collège/lycée - Mise à jour le 143 février 2009
Les UPI en Picardie : la fiche de la DRONISEP, à la rentrée 2008 : site académique.
Généralités - présentation [site académique de Montpellier - site de l'ESEN]
Au collège, les unités pédagogiques d'intégration (UPI) ont été créées à partir de 1995 pour scolariser des adolescents présentant un handicap mental, afin d'assurer une continuité avec les CLIS 1. Ces classes permettent l'accueil dans un établissement scolaire ordinaire d'un petit groupe de jeunes présentant le même type de handicap - au maximum 10 élèves, âgés de 11 à 16 ans, qui ne peuvent pas être intégrés individuellement dans une classe ordinaire, sans pour autant nécessiter l'admission dans unétablissement médico-social d'éducation spéciale. Comme dans le cas d'une CLIS 1, chaque élève d'une UPI doit pouvoir participer, régulièrement ou occasionnellement, en fonction de ses capacités, aux activités d'une classe du collège.
Il existe quatre catégories d'UPI destinées à accueillir des jeunes atteints, d'un handicap mental (UPI 1), d'un handicap auditif (UPI 2), d'un handicap visuel (UPI 3) ou d'un handicap moteur (UPI 4).
Elles ont confiées à des enseignants spécialisés.
- Définitions : le site de l'IA de l'Aisne - le site de l'ASH 74 -
- Débuter en UPI : le site de l'ASH 80.
Ce site propose aussi : le référentiel des compétences caractéristiques dun enseignant spécialisé du premier degré - le contenu pour la formation des options A, B, C ou D ;- les compétences pour lexercice du métier dans le champ de la scolarisation des élèves en situation de handicap.
- Mémento pratique maître D en UPI : le site de l'IUFM de Créteil.
- Extraits du code de l'education
Article L 112-1 [en ligne]
Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés. [...]
Lors de la conférence nationale sur la handicap (11 juin 2008) , X. Darcos - ministre de l'Education nationale - a annoncé la création en septembre 2008 de 200 UPI supplémentaire ("Ces structures d'appui à l'intégration scolaire dans les collèges et lycées sont actuellement au nombre de 1 239"et indiqué que "l'effort devra porter en particulier sur la création d'UPI dans les lycées professionnels" (le communiqué gouvernemental).
"La couverture de tout le territoire par des UPI [plus de détails]
Pour atteindre le nombre total de 2000 UPI en 2010, le plan douverture de 200 UPI par an est poursuivi. Leffort devra notamment porter sur les ouvertures dUPI dans les lycées professionnels, dans le cadre dune offre de formation concertée et cohérente."
- Extrait de la circulaire n° 2006-119 du 31 juillet 2006 au BOEN n° 31 du 31 août 2006 [notre index] pour la préparation de rentrée 2006 des élèves handicapés :
- 2008/2009 - Les UPI en Picardie : la fiche de la DRONISEP, à la rentrée 2008 : site académique.
- Le portail des UPI de la Somme (site académique d'Amiens).
- Les UPI dans l'Aisne en 2007-2008 (carte).
Elaboration du projet professionnel des jeunes d'UPI présentant des troubles importants des fonctions cognitives et problématique de leur insertion- (site de l'IHSEA)
La notice de l'ESEN, dont :
- LUPI au service dune logique de parcours [dossier thématique 2007 en ligne]. La Nouvelle revue de l'adaptation et de la scolarisation, avril 2007, n°37.
- LAHALLE, Frédérique. Réflexions autour de la formation d'enseignants accompagnant des jeunes présentant des troubles du langage, lors de la mise en place de dispositifs UPI au collège. La Nouvelle revue de l'adaptation et de la scolarisation, 2008, n°40, p. 161-175 [résumé en ligne].
- Les UPI : les élèves en situation de handicap dans le second degré [dossier 2003 en ligne] in La nouvelle revue de l'adaptation et de la scolarisation, n°21.
La Nouvelle revue de l'adaptation et de la scolarisation est an prêt dans les médiathèques du réseau CRDP de l"Académie d'Amiens.
SESSAD(Service d'éducation spéciale et de soins à domicile) pour lesdéficiences intellectuellesetmotrices, ainsi que pour les troubles du caractère et du comportement.
- l'aide au développement psychomoteur et aux orientations ultérieures.La souplesse et la mobilité de ces structures leur permettent d'assurer un accompagnement à la fois éducatif, pédagogique et thérapeutique, articulé au sein du projet individualisé de chaque enfant ou adolescent, quels que soient son âge et le niveau de son handicap.
Le transport des élèves handicapés - Mise à jour le 5 janvier 2010
- 3 types : le transport collectif, le transport individuel assuré par la famille, le transport individuel dans un véhicule exploité par un tiers.
L'élève handicapé peut-il bénéficier d'un transport spécialisé pour les trajets entre la maison et l'établissement scolaire ? (site handiscol)
- Ces frais de déplacement sont pris en charge par le département du domicile de l'élève handicapé, quel que soit l'établissement fréquenté, dans le cadre de la scolarisation en milieu ordinaire (de droit commun). Dans le cas d'une scolarisation dans un établissement spécialisé, la prise en charge est assurée par les organismes de sécurité sociale.
- Tout élève handicapé qui, en raison de son handicap, ne peut utiliser les moyens de transport en commun, bénéficie d'un transport individuel adapté entre son domicile et son établissement scolaire dont les frais sont pris en charge (le site du service public).
** L'article R 213- 13 du code de l'éducation stipule : "Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat, en application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du présent code, ou reconnu aux termes du livre VIII du code rural, et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés [Aisne - Oise - Somme parmi les MDPH]."
Lu depuis le site ministériel : "Pour les élèves handicapés qui présentent un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50%, un transport individuel adapté peut être mis en place pour la durée de l'année scolaire. C'est la C.D.A. [Commission des droits et de l'autonomie] qui, au vu du dossier de l'enfant, apprécie l'importance de l'incapacité. Chaque élève handicapé, lorsqu'il remplit ces conditions, bénéficie de la prise en charge des frais de transport liés à la fréquentation d'un établissement scolaire."
- Les transports délèves et étudiants handicapés : le site du ministère des transports.
- La réponse à la question écrite Sénat n° 91 du 28 juin 2007 de Monsieur André LARDEUX : Accessibilité des transports aux handicapés.
Résumé (extraits) - "La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pose le principe d'une mise en accessibilité des systèmes de transport dans un délai de dix ans à compter du 12 février 2005. [...] En matière de transports scolaires, et pour tenir compte des caractéristiques spécifiques du secteur, une circulaire a été adressée aux préfets le 3 mai 2007 afin de permettre aux opérateurs de transport à titre principal scolaire de procéder, le cas échéant, au renouvellement de leur parc au moyen d'autocars d'occasion, même non accessibles. Cette tolérance n'est accordée qu'à condition que ces matériels soient équipés de ceintures de sécurité et que le transport des élèves handicapés vers les établissements scolaires continue à être assuré par des services spécialisés. La circulaire précise que les transports scolaires devront être accessibles au plus tard le 11 février 2015."
La Halde (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour lEgalité : présentation) a été saisie par courrier du 23 décembre 2006, par la mère dun élève, dune réclamation relative aux difficultés rencontrées par son enfant handicapé eu égard à lorganisation des transports scolaires adaptés mise en place par le syndicat mixte des transports en commun dans un département du sud.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, garantit légalité des chances entre les élèves handicapés et les autres élèves.
Le Collège de la haute autorité recommande au mis en cause de modifier son règlement relatif à lorganisation des transports afin de le mettre en conformité avec les dispositions de larticle R. 213-13 du code de léducation [ci-dessus].
Un numéro Azur "Aide Handicap École" est mis en place par le ministère de l'Éducation nationale.
En composant le 08 10 55 55 00, les familles obtiendront des réponses rapides, des aides concrètes et surtout une aide efficace dans la gestion des dossiers concernés. Cette opération s'inscrit dans la lignée de la loi du 11 février 2005 qui considère que tout enfant est de droit un élève.
La communication est facturée au tarif d'un appel local.
Inscription d'un élève handicapé
La Loi réaffirme le droit des enfants handicapés à être inscrits "dans l'école la plus proche de leur domicile"... La circulaire du 19-08-05 précise ce que recouvre cette expression. Extrait de la circulaire :
Organiser linscription et rechercher les solutions adaptées à chaque élève handicapé
3.1 Faire droit, dès la rentrée 2005, à linscription des enfants handicapés dans lécole de leur secteur
Dès à présent, linscription dun enfant handicapé dans lécole de son secteur est de droit.
Dans la situation où lenfant est déjà scolarisé dans une autre école ou un autre établissement scolaire, soit parce que celui-ci sest avéré plus accessible, soit parce quil dispose dune classe dintégration scolaire (CLIS) ou dune unité pédagogique dintégration (UPI), ses conditions dinscription dans lécole ou létablissement scolaire de référence seront précisées par les décrets prévus par la loi qui seront publiés dans le courant de lautomne.
Ces mêmes décrets préciseront la situation des enfants et adolescents actuellement accueillis dans les établissements de santé ou médico- sociaux. Les conditions permettant linscription et la fréquentation dun établissement scolaire seront fixées par convention entre les autorités académiques et lorganisme gestionnaire de létablissement de santé ou médico- social. Dans cette perspective, des contacts préalables doivent être rapidement établis entre ces derniers. Il est possible que les parents demandent linscription de leur enfant dans lécole ou létablissement scolaire de leur secteur. Les modalités de fréquentation de létablissement scolaire pourront alors être examinées dans le cadre de la révision du projet éducatif, thérapeutique et pédagogique de lenfant par la CDES en lien avec les parents et lécole concernée.
Comment inscrire un enfant handicapé à l'école, au collège ou au lycée ? l Le site du ministère de l'Education Nationale.
L'IEN ASH
mise à jour du 24 septemùbre 2010
La mission des IEN (rappel - le site du MEN)
- La circulaire n° 2009-064 du 19-5-2009 définit les missions des inspecteurs de l'Éducation nationale affectés dans les académies.
Il s'agit des "inspecteurs affectés dans les académies [qui] sont placés sous l'autorité du recteur d'académie ou sous celle de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, pour les inspecteurs à qui a été confiée par le recteur la charge d'une circonscription d'enseignement du 1er degré en vertu des dispositions de l'article R. 222-12 du code de l'éducation".
Elle détaille leur trois grandes missions : pilotage pédagogique dont l'inspection individuelle des enseignants - le management (interventions directes auprès du personnel enseignant conçues comme un acte de gestion de la ressource humaine et éducative de l'académie, mise en place des formations d'adaptation à l'emploi des professeurs etc... ) - le conseil auprès des responsables hiérarchiques (aussi : participation à des jurys de concours ou à des groupes d'experts).
Les missions de l'IEN-ASH
La circulaire n° 2010-135 du 6-9-2010 au Bulletin officiel n°34 du 23 septembre 2010 redéfinit cette mission spécifique au sein de ce corps en prenant en comtpe à la fois la loi du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et la nouvelle circulaire [ci-dessus] sur les missions des IEN.
L'IEN-ASH a donc quatre missions :
1 - il est le conseiller de l'IA-DSDEN et son représentant :
... pour la définition de priorités et d'objectifs en matière de pilotage départemental de la politique du handicap ;
... pour les formation des personnels ASH ;
... comme interlocuteur des associations et des services qui contribuent à la prise en charge des élèves handicapés ;
... comme intelocateur et réprésenatn de l'IA-DDSE à la MDPH ;
2 - il est le coordonnateur du pôle handicap de l'inspection académique :
... il dirige l'équipe des « référents » ;
... il veille à la qualité et à la mise en uvre des projets personnalisés de scolarisation au sein des écoles et des établissements ;
... il coordonne l'accueil et l'information des usagers [cf droit opposable et sa jurisprudence] ;
... il préside au recrutement et à la formation des AVS ;
... s'assure de la qualité des matériels et ressources documentaires destinés aux enseignants et aux élèves ;
... il suit le service d'aide aux élèves malades ;
... il apporte à l'IEN Chargé de Circonscription du Premier Degré [1]et au chef d'établissement du second degré expertises, aides et conseils.
NB - Il est aidé par des conseillers pédagogiques et éventuellement des enseignants ressources dont il dirige l'action.
3 - il suit, anime et évalue les unités d'enseignement des établissements spécialisés
... avec le conseil pour la mise en place, le suivi et l'évaluation des unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé ;
... avec l'inspection individuelle des enseignants affectés dans ces unités, ainsi que dans les services (SESSAD, CMPP, etc.).
... aveec la mise en oeuvre des actions d'animation et de formation nécessaires à ces personnels [voir aussi Eduscol].
4 - il est gestionnaire des ressources humaines et éducatives :
... pour : certification (CAPASH et 2 CASH), affectation, évolution de carrière des personnels ASH ;
... avec aussi des missions dans le périmètre des autres besoins éducatifs particuliers, tels que le suivi et l'accompagnement des enseignants du 1er degré des Segpa [exemple de protocole d'inspection : IA23], des Erea, des classes relais et des établissements pénitentiaires.
- IEN-ASH : présentation de la formation à l'INSHEA.
... mise en oeuvre du CFG dans le secteur de l'ASH (SEGPA, EREA : site de l'ASH 74 - notre site).
[1] Les I.E.N. 1er degré ont la responsabilité d'une circonscription sous lautorité de lInspecteur dacadémie, directeur des services départementaux de lÉducation nationale. Ils peuvent exercer leur fonction auprès du recteur dacadémie.
ASH - L'enseignant référent
[mission : ci-dessous - rôle - secteur et frais de déplacement - détermination de leur nombre/moyens en personnels - son indemnité : nouveauté]
Mission / généralités
Depuis la loi du 11 février 205i, on ne parle plus d'intégration d'un élève handicapé mais de scolarisation d'un élève handicapé.
Un enseignant référent accompagne l'élève handicapé tout au long de son parcours scolaire.
Ces enseignants "référents" sont les premiers interlocuteurs des familles.Ils sont également le premières personnes que les enseignants peuvent solliciter. Ils sont la cheville ouvrière de l'organisation du parcours scolaire des élèves et de leurs suivis.
Ils travaillent en articulation avec tous les acteurs de cette scolarisation, membres de la communauté éducative ou partenaires extérieurs. Ils réunissent et animent les "équipes de suivi de la scolarisation" de chaque jeune, composées des parents de l'élève et des professionnels concourant à sa scolarisation.
Leur mission est de s'assurer de l'effectivité de la mise en uvre du projet personnalisé de scolarisation et d'en évaluer les effets sur la scolarité (d'après eduscol et d'autres sites).
Voir aussi : le site de l'ASH80.
[Qui ? (un enseignant titulaire du CAPA-SH ou du 2CA-SH) - Nombre fixé par lIA - Secteur délimité - Sous lautorité dun Inspecteur spécialisé - Missions ("chargé de réunir lEquipe de Suivi de la Scolarisation pour chacun des élèves handicapés dont il est le référent. Il favorise la continuité et la cohérence de la mise en uvre du Projet Personnalisé de Scolarisation ") -
Ce site est d'autant plus intéressant qu'il reproduit des questions de que se posent des enseignants et les réponses éclairent ses tâches et profils.]
- Textes officiels et autres précisions
-Article D. 351-12 du code de léducation (anciennement article 9 du décret 2005-1752 du 30 décembre 2005)
- Les enseignants référents et leurs secteurs dintervention, arrêté du 17 août 2006 au BOEN n° 32 du 7 septembre 2006.
** Extraits de l'arrêté du 17.08.2006 (BOEN n° 32 du 07.09.2006) relatif aux enseignants référents et à leurs secteurs d'intervention et de la circulaire pour la préparation de la rentrée 2006 :
(...)"lenseignant référent (...) assure un rôle pivot au cur des dispositifs de la nouvelle loi", (...)
** il doit recevoir les parents avant la rentrée de septembre (circulaire).
Rôle [de l'enseigant référent]
Placé sous l'autorité de l'inspecteur d'académie, il " est, au sein de l'éducation nationale, l'acteur central des actions conduites en direction des élèves handicapés. Il est l'interlocuteur privilégié des parents ou des représentants légaux de chaque élève handicapé fréquentant dans son secteur d'intervention un établissement scolaire ou une unité d'enseignement définie par l'article D. 351-17 du code de l'éducation, ou suivant une scolarité à domicile dans le même secteur, ou suivant une scolarité en milieu hospitalier. Il assure auprès de ces familles une mission essentielle d'accueil et d'information. Il se fait connaître d'elles et s'assure qu'elles connaissent ses coordonnées postale et téléphonique." (article 2 de l'arrêté)
"Lenseignant référent
Les enseignants référents institués par le décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap et larrêté interministériel relatif aux enseignants référents et à leur secteur dapplication, sinstallent à la rentrée 2006 dans la plénitude de leurs fonctions. Ils constituent les rouages essentiels de la mise en uvre des projets personnalisés de scolarisation (PPS) conçus pour les élèves handicapés. Ils doivent notamment être en mesure dapporter pleinement leur contribution aux travaux des équipes pluridisciplinaires dévaluation de la MDPH, en lien constant avec les équipes de suivi de la scolarisation. Ils devront pouvoir sappuyer sur laide des corps dinspection qui accorderont, dans les premières semaines de lannée scolaire, une attention particulière à ces personnels en vue de faciliter leur prise de fonction.
Tous les acteurs de la scolarisation (parents, enseignants, autres professionnels) doivent être en mesure didentifier clairement lenseignant référent et de disposer des moyens de prendre contact avec lui. Cette information doit être transmise par écrit à tous les parents délèves, au plus tard dans la semaine qui suit la rentrée scolaire. Cette information générale vise à aider les élèves handicapés et leurs familles à sinscrire pleinement dans la communauté éducative." (circulaire)
Secteur d'intervention (arrêté) [de l'enseigvant référent]
"Article 3. L'enseignant référent exerce principalement ses missions en application des décisions de la commission des droits et de l'autonomie et en vue de favoriser leur réalisation. Il veille à la continuité et à la cohérence de la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation et il est l'interlocuteur principal de toutes les parties prenantes de ce projet. Il assure un lien permanent avec l'équipe pluridisciplinaire prévue par l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, dont il est le correspondant privilégié.
Article 4. Au sein de son secteur d'intervention, l'enseignant référent intervient dans tous les types d'établissement, quel que soit le mode de scolarisation effectif de l'élève handicapé, y compris la scolarisation dans un établissement sanitaire ou médico-social et dans les établissements d'enseignants relevant du ministère chargé de l'agriculture, ainsi qu'auprès des élèves bénéficiant d'une scolarisation à domicile ou en milieu hospitalier, avec ou sans intervention du Centre national d'enseignement à distance. Lors de la première inscription de l'élève, le directeur de l'école dans laquelle il est inscrit transmet aux parents les coordonnées de l'enseignant référent et facilite la prise de contact. Lorsque l'élève est appelé à changer d'école ou d'établissement, ou lorsqu'il est inscrit dans un établissement scolaire mais fréquente un autre établissement qui n'est pas dans le même secteur d'intervention, l'enseignant référent organise la prise de contact des parents avec l'enseignant référent du secteur concerné."
Cout de ses déplacements (circulaire)
"La charge financière découlant des missions nouvelles imparties aux enseignants référents doit faire lobjet dune attention particulière. Toutefois, elle ne doit en aucun cas constituer un élément de blocage susceptible de mettre en péril le développement de ces missions. Deux aspects peuvent être distingués à cet égard :
- Les frais de fonctionnement sont imputés sur les dépenses des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Celles-ci ont en effet reçu pour cela les crédits de fonctionnement des anciennes commissions départementales de léducation spéciale (CDES), selon les dispositions de la circulaire interministérielle du 24 juin 2005 relative au concours apporté par lÉtat au fonctionnement des MDPH.
- Les frais de déplacement doivent être étudiés avec soin. Il convient en effet de distinguer, parmi les déplacements quont à effectuer les enseignants référents, ceux qui constituent des prestations de missions pour les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), et qui ont donc vocation à être pris en charge par celles-ci, de ceux qui incombent à lautorité académique. Cest pourquoi il est nécessaire détablir à ce sujet, dans chaque département, une étude prévisionnelle qui donnera lieu à une convention temporaire cadrant, sans la figer, cette répartition de charges. Cette convention sera réétudiée après une durée convenue de lordre dune année scolaire."
ASH : l'enseigant référent - Détermination de leur nombre (arrêté), moyens en personnels (circulaire)
** "Le nombre d'enseignants référents dans un département est arrêté annuellement par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, selon les critères précisés ci-dessous :
** "5.2 Moyens en personnels
Les inspecteurs dacadémie, directeurs des services départementaux de léducation nationale, ont été chargés (note DESCO n° 2006-86 du 5 mai 2006) de fournir aux enseignants référents toutes les informations nécessaires. Les enseignants spécialisés appelés à exercer ces fonctions ont été réunis dès avant la fin de lannée scolaire 2005-2006. Ces réunions ont eu pour objet de mobiliser ces personnels en mettant en évidence les continuités, mais aussi les changements, avec lexercice professionnel qui était le leur auparavant.
Les enseignants référents seront à nouveau réunis au moins trois fois lors de lannée scolaire 2006-2007 afin de parfaire leur connaissance des évolutions procédurales en cours et dharmoniser le fonctionnement des équipes de suivi de la scolarisation du département. Les inspecteurs dacadémie, directeurs des services départementaux de léducation nationale, et les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales, en lien avec les directeurs des maisons départementales des personnes handicapées, organiseront le plus complètement possible cette information."
- ASH - Rémunération de l'enseignant référent
- Décret n° 2010-953 du 24 août 2010 instituant une indemnité de fonctions aux enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés au JO du 26 août 2010 soit un taux annuel 929 euros (texte en ligne).
"L'attribution de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit".
- Arrêté du 24 août 2010 fixant le taux de l'indemnité de fonctions aux enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés au JORF n°0197 du 26 août 2010.
Soit un taux annuel de 929 euros.
Organisation des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur présentant un handicap
Partie législavive depuis eduscol
Article D 351-27 - Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant sur :
1º Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à leur permettre de bénéficier des conditions matérielles ainsi que des aides techniques et humaines appropriées à leur situation ;
2º Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles. Toutefois, cette majoration peut être augmentée, eu égard à la situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin et portée dans l'avis mentionné à l'article D. 351-28 ;
3º La conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l'examen ou au concours, ainsi que, le cas échéant, le bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience, fixée aux articles R. 335-5 à R. 335-11 ;
4º L'étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves ;
5º Des adaptations ou des dispenses d'épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Article D 351-28 - Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Article D 351-29 - L'autorité administrative mentionnée à l'article D. 351-28 s'assure de l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux prévus pour le déroulement des épreuves. Elle fait mettre en place les aménagements autorisés pour chaque candidat.
Article D 351-30 - Les autorités académiques ouvrent des centres spéciaux d'examen pour les examens ou concours dont elles assurent l'organisation, si certains candidats accueillis dans des établissements hospitaliers pour des séjours de longue durée ou recevant des soins en liaison avec ces établissements ne peuvent aller composer dans des centres ouverts dans les établissements scolaires.
Article D 351-31 - Le président du jury de l'examen ou du concours est informé par le service organisateur de ce dernier des aménagements dont ont bénéficié les candidats concernés, dans le respect de la règle d'anonymat des candidats. Il informe, le cas échéant, les membres du jury des aménagements mis en oeuvre.
Autres textes (dont : textes Education Nationale), la jurisprudence
Extrait de la présentation depuis Eduscol
"Les candidats en situation de handicap qui se présentent aux examens de l'enseignement scolaire bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation.
- les conditions de déroulement des épreuves (conditions matérielles, aides techniques, aides humaines) ;
L'assistance d'un(e) secrétaire pourra être accordée, qui écrira sous la dictée du candidat, pour ceux qui ne peuvent pas écrire à la main, utiliser leur propre matériel (ordinateur...) ou qui ne peuvent pas s'exprimer par écrit d'une manière autonome. Des sujets transcrits en braille ou en gros caractères avec un fort contraste pourront être proposés.
- une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves (cette majoration ne peut excéder le tiers du temps prévu pour l'épreuve, sauf dans des situations exceptionnelles) ;
- la conservation, durant cinq ans, des notes obtenues à des épreuves (quelle que soit leur valeur) ;
- l'étalement sur plusieurs sessions consécutives du passage des épreuves du 1er et du 2nd groupe ;
- des adaptations d'épreuves ou des dispenses d'épreuves, dans les conditions prévues par la réglementation de l'examen."
** Le site pédagogique du minsitère explicite : comment demander un aménagement des épreuves (avec avis Comment demander un aménagement des épreuves - indication des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) région par région).
** Il précise autour de la correction des copies et de l'information des jurys concernant les aménagements des épreuves.
Le décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005
... relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap.
La circulaire n°2006-215 du 26 décembre 2006...
... relative à l'organisation des examens et des concours de l'enseignement scolaire pour les candidats en situation de handicap
La lettre aux recteurs DGESCO A1-3 n°2007-028 du 26 janvier 2007
... Examens et concours de lenseignement scolaire. Cas des candidats présentant une limitation ponctuelle d'activité.
- Candidat au BTS atteint d'un handicap. - TA Melun, 31 mai 21011, M. T., n° 1000229 in LIJ n° 159, novembre 2011, p. 6-7.
Elèves handicapés scolarisés dans les établissements sociaux et médico-sociaux
Etablissements socaix et médico-socaiux pour enfants et adolescents : définition légale [site du ministère du travail- ici : coopération MEN/étab. sociaux ] - Mise à jour le 23 avril 2009
Extrait de l'article L312-1-I du code de l'action sociale et des familles :
1° Les établissements ou services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant des articles L. 221-1 [service de l'aide sociale à l'enfance], L. 222-3 [aide à domicile] et L. 222-5 ["Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil général"] ;
4° Les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil [de l'assitance éducative] ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
- a) D'aide par le travail, à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à l'article L. 322-4-16 du code du travail [ancien code du travail autour de lL'insertion par l'activité économique = nouveau code du ravail , art. L. 5132-1 et suivants] et des entreprises adaptées définies aux articles L. 323-30 et suivants du même code [ancien coode du travail, article L. 5213-20 du nouveau code] ;
- b) De réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à l'article L. 323-15 du code du travail [ancien code/nouveau code : L ;
7° Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé [site du service public], qui accueillent des personnes adultes handicapées [...]"
Extrait de l'article L. 351-1 du code de l'éducation :
Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code [...]. si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves. Les parents sont étroitement associés à la décision d'orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix. La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal. A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent. Dans tous les cas et lorsque leurs besoins le justifient, les élèves bénéficient des aides et accompagnements complémentaires nécessaires.
L'enseignement est également assuré par des personnels qualifiés relevant du ministère chargé de l'éducation lorsque la situation de l'enfant ou de l'adolescent présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant nécessite un séjour dans un établissement de santé ou un établissement médico-social. [...]
L'arrêté et décret (n° 2009-378) du 2 avril 2009
L' arrêté du 2-4-2009 [BOEN du 23 avril 2009] commente et précise le décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 [voir ci-après].
Il définit la création et l'organisation d'unités d'enseignement [articles D. 351-17 et D. 351-18 du code de l'éducation] dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé autour de la "réalisation des projets personnalisés [PPS : article D. 351-5 du code de l'éducation] de scolarisation des élèves handicapés ou souffrant d'un trouble de la santé invalidant" (art. 1).: les unités d'enseignement peuvent être créées au sein des établissements d'enseignement qui assurent une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux enfants handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, ou des établissements de santé. Afin de garantir la continuité de leur parcours de formation, ces unités mettent en oeuvre tout dispositif d'enseignement concourant à la réalisation du projet personnalisé de scolarisation (PPS). Les classes déjà existantes dans les ESMS ou les établissements de santé qui ont passé un contrat simple avec l'État pour bénéficier de maîtres agréés sont assimilées à des unités d'enseignement.
La création d'une unité d'enseignement se fait par la signature d'une convention entre l'organisme gestionnaire de l'établissement et l'État selon l'article D. 351-18 du code de l'éducation qui précise notamment l'objet de l'élaboration d'une convention [voir décret ci-dessous] autour du projet pédagogique de l'unité d'enseignement par rapport à sa population et son organisation mais aussi les moyens d'enseignement dont sont dotées les unités d'enseignement (art. 2). Cette convention est annexée au projet d'établissement et au projet des établissements scolaires concernés.
Les moyens d'enseignement des unités sont fixés par l'inspecteur d'académie sous la forme d'une dotation globale en heures d'enseignement, qui tient compte notamment du nombre d'élèves scolarisés au titre de l'unité d'enseignement. Les enseignants doivent justifier du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, pour l'enseignement adapté et la scolarisation des élèves handicapés (CAPA-SH) ou du certificat complémentaire pour les aides spécialisées, pour l'enseignement adapté et la scolarisation des élèves handicapés (2CA-SH) ou de l'un des diplômes délivrés par le ministère chargé des personnes handicapées comme le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS). Ils sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur des ESMS ou des établissements de santé.
Dans les ESMS autres que ceux accueillant des enfants déficients sensoriels, l'unité d'enseignement doit faire l'objet d'une coordination pédagogique (dont le coordonnateur correspondant).
L'arrêté rappelle les données de l'équipe de suivi de la scolarisation pour la mise en oeuvre du PPS, la nécessité de l'évaluation régulière de ces unités (art. 7).
Une convention entre la personne morale gestionnaire et le propriétaire des locaux peut être signée (art. 8) [d'après aussi résumé CTNERHI]
Le décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
** crée le paragraphe préliminaire avant le paragraphe 1 de la sous-section 2 [Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements] de la section 1 [Etablissements et services sociaux et médico-sociaux] du chapitre II [Organisation de l'action sociale et médico-sociale] du titre Ier [Etablissements et services soumis à autorisation avec articles L312-1, ] du livre III [Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services] du code de l'action sociale et des familles [CASF] (partie réglementaire), intitulé : « Coopération entre les établissements et services accueillant des enfants et adolescents handicapés et les établissements d'enseignement scolaire".
Il s'agit de rappeler les règles relatives au parcours de formation de l'élève handicapé [art. D. 351-3 à D. 351-20 du code de l'éducation], précise la conception et de réalisation du projet individualisé d'accompagnement [PIA - [nouvel art. D. 310-3 du CASF/voir aussi nouvel. art. 312-85) : la décisions de la CDA [site de l'ASH80] s'impose (art. D. 312-10-4 CASF). Suivent les articles autour de la coopération entre les établissements et services accueillant des enfants et adolescents handicapés et les établissements d'enseignement scolaire : nécessité de conventions (art. D. 312-10-6 du CASF dont modalités précises), adaptation pédagogique nécessaire (art. D. 3121-10-7), formation des personnels affectés dans le cadre académique (art. D. 312-10-8), enseignement d'éducation civique (art. D. 312-10-9 CAF/art. L. 312-15 du code de l'éducation), part des non-enseignants (art. D. 312-10-10), relation hiérarchique des intervenants (art. D. 312-10-11 CASF), les schémas d'organisation (art. D. 312-10-12), le groupe technique départemental (art. D. 312-10-13 du CASF), le projet pédagogique de l'unité d'enseignement (art. L. 312-10-14/art. 351-20 du code de l'éducation) et conditions de mise en oeuvre définies par décret à venir, l'enseignant référent dans ce cadre (art. D 312-10-16).
** modifie le même code [CASF] autour du "plan personnalisé de compensation comprenant le projet personnalisé de scolarisation et prenant en compte le recours à des moyens spécifiques pour le suivi médical, la scolarisation, la formation générale et professionnelle, afin de réaliser leur intégration familiale, sociale et professionnelle" (nouvel art. D. 312-11).
Ces modifications autour des conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements se déclinent de façon identique, qu'il s'agisse d'établissements accueillant des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles (paragraphe 1), d' instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (paragraphe 1bis), d'établissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice (paragrahe 2 ), d'établissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés (paragraphe 3), d'établissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive grave (paragraphe 4), d'établissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience visuelle grave ou de cécité (paragraphe 5). Outre les modifications inqiquées ci-dessous, le décret "recadre" en focntion des nouveaux articles et intitulés de nouberaux autres articles cu CASF.
Elles redéfinissent :
- "l''accompagnement mis en place au sein de l'établissement" (nouvel art. D. 312-12 - nouvel art. D. 312-61 - nouvel art. D. 312-99 - nouvel art. D. 312-112) mais ausi l'accompagnement des familles (nouvel art. D. 312-84) en rappellant l'association de la famille à ces mesures (nouvel art. D. 312-14) aussi bien pour son rapport avec l'équipe médico-psychopédagoqiue et autour du PIA (nouvela rt. D. 312-85) ou autour du reférent.
- l'unité d'enseignement éventuelle créée par convention (nouvel art. D. 312-15 / nouvel art. D. 312-64/ nouvel art. D. 312-700/ nouvel art. D. 312-113),
- la responsabiltié du directeur (nouveaux art. 312-20 et 312-35).
- les règles autour du dossier de l'enfant ou adolescnet accueilli dans ces structures (art. D. 312-37),
- les modalités et objectfs du projet d'établissement dans ce cadre (art. D. 312-38).
Rentrée scolaire 2007 : le plan d'action "scolarisation des enfants handicapés" (un droit opposable - le communiqué ministériel - retour sur notre site consacré à la scolarisation des enfants handicapés)
- depuis le site ministériel MEN : dispositifs de scolarisation - évaluation des besoin des élèves - aide aux familles - loi du 11.02.2005 et les maisons départementales du handicap (MDPH : liste en ligne)- textes de référence - liste des correspondants "handicap" dans chaque Académie-
- depuis handicap.gouv. fr : zoom sur la scolarité des enfants handicapés : en milieu ordinaire - en milieu adapté - le projet personnalisé de scolairisation et son suivi.
- dans l'Académie d'Amiens - Aisne : circonscription ASH 02 - Oise : ASH 60, les pages Web du pôle départemental ASH de l'Oise. - Somme : adaptation Scolaire et scolarisation des élèves Handicapés de la Somme
Depuis 2002, les enfants handicapés sont de plus en plus nombreux à être scolarisés en milieu ordinaire : on comptait ainsi 160 000 enfants scolarisés en milieu ordinaire à la rentrée 2006 contre 89 000 en 2002, soit presque un doublement du nombre de places en 5 ans.
- Ouverture à partir du 27 août d'une pate-forme téléphonique pour aider les parents (n° Azur : 08.10.55.55.00)
Le 27 août, un numéro Azur "Aide Handicap École" est mis en place par le ministère de l'Éducation nationale, pour une durée de deux mois. En composant le 08 10 55 55 00, les familles obtiendront des réponses rapides, des aides concrètes et surtout une aide efficace dans la gestion des dossiers concernés. Cette opération s'inscrit dans la lignée de la loi du 11 février 2005 qui considère que tout enfant est de droit un élève. Ainsi le nombre d'enfants handicapés scolarisés est passé de 89000 en 2002-2003 à plus de 155000 en 2006-2007.
- Auxiliaires de vie scolaire (le point sur notre site) qui accompagnent les élèves handicapés : amélioration de la formation (septembre 2007 : consitution d'un groupe de travail pour propositions en ce sens)
Avant ce plan (déjà) : embauche d'AVS (+ 2700 postes à la rentrée scolaire 2007 : cette mesure concerne les enfants handicapés qui ont besoin, pour s'insérer dans une scolarité ordinaire, d'un accompagnement particulier.)
- Mise en place de dispositifs relatifs à la formation des métiers du handicap (plan "Métiers du médico-social")
--) La nouvelle fillère ST2S (Sciences et technologies du sanitaire et su social) depuis notre site.
--) Le plan "Métiers du médico-social" sera présenté avant la fin de l'année civile 2007.
- Structures à destination des enfants handicapés
--) création dans l'enseignement secondaire de 200 nouvells uniutés pédagogiques d'intégration (UPI : notre site)
eCes créations portent le total de ces UPI à 1 119 à la rentrée 2007. L'objectif fixé par le ministre est l'ouverture de 2 000 UPI à l'horizon 2010, ce qui permettra la couverture de tout le territoire par des structures collectives spécialement adaptées à la scolarisation des enfants handicapés.
--) Créations de 1250 places supplémentaires en SESSAD (notre site - SESSAD en Picardie)
NB - le plan d'action "scolarisation des enfants handicapés" associe le ministère de l'Education Nationale - le ministère de la Santé (voir aussi étude en ligne) et le ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité.
Scolarisation des élèves handicapés : préparation de la rentrée 2006 - circulaire n° 2006-119 du 31 juillet 2006 au BOEN n° 31 du 31 août 2006 [notre index] : le texte avec les liens nécessaires.
Les principales mesures relatives à la scolarisation des enfants handicapés, édictées par la loi du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ont été mises en uvre depuis le 1er janvier 2006. Les décrets dapplication [site académique de Créteil] permettant la création des nouvelles instances : maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) [site IA 80], commissions des droits et de lautonomie (CDA), équipes pluridisciplinaires dévaluation (EPE) de la MDPH, équipes de suivi de la scolarisation (ESS) et linstauration du parcours de formation de lélève handicapé ont été publiés à la fin de lannée 2005 et sont désormais entrés en application.
La loi du 11 février 2005 repose sur un principe : laccueil des enfants handicapés se fait en priorité en milieu ordinaire. Chaque enfant doit donc être inscrit dans létablissement qui correspond à son lieu de résidence (son établissement de référence) et bénéficier dun projet personnalisé de scolarisation.
Il appartient aux services déconcentrés du ministère de léducation nationale, de lenseignement supérieur et de la recherche, conjointement avec ceux du ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, à la famille et aux personnes handicapées, de sassurer du caractère opérationnel de lensemble de ces nouveaux dispositifs.
Dans le cadre de la préparation de cette rentrée, lobjectif prioritaire est de favoriser toutes les mesures propices à un accueil de qualité pour chaque jeune handicapé, enfant ou adolescent, en garantissant notamment à chacun une place et un projet de scolarisation adapté à ses besoins.
2 - Modalités dinscription et daccueil
Comme en 2005, une vigilance particulière doit être accordée à la toute première étape de la scolarisation de lenfant, son accueil en classe le jour de la rentrée.
La réponse à apporter à chaque situation rencontrée diffère selon quil sagit :
- de la poursuite ou de la révision du parcours scolaire engagé à la suite de la décision de la commission départementale de léducation spéciale (CDES) ou de la commission des droits et de lautonomie (CDA) [site de l'IA 80];
- dun accueil consécutif à une première inscription, généralement en maternelle, ou à une demande de changement dorientation sur lequel la commission des droits et de lautonomie (CDA) na pas encore statué.
Dans la première hypothèse, la plus courante, la commission des droits et de lautonomie sest prononcée sur le projet personnalisé de scolarisation et a pris une décision concernant lorientation de lélève handicapé ; la famille dispose des coordonnées de létablissement et laccueil de lenfant a bien été préparé en amont de la rentrée de septembre. Les équipes pédagogiques, ainsi que lenseignant référent, qui assure un rôle pivot au cur des dispositifs de la nouvelle loi, doivent avoir reçu les parents avant la rentrée de septembre.
Dans la seconde hypothèse, la commission des droits et de lautonomie ne sest pas prononcée sur le projet personnalisé de scolarisation. Dans ce cas, on se référera à la circulaire interministérielle relative à la mise en uvre et au suivi des projets personnalisés de scolarisation, qui précise en son point 1.2.5 les modalités dorganisation de la scolarisation [en cours de publication].
Dans tous les cas et dans toute la mesure du possible, il conviendra de prévoir au cours des tout premiers jours de scolarisation, la présence au sein de lécole dun professionnel qualifié capable dobserver ladaptation de chaque élève handicapé à son nouveau milieu, mais aussi de lui apporter une aide et un soutien. Les psychologues scolaires, les membres des réseaux daides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), les enseignants remplaçants disponibles pendant les premiers jours de lannée scolaire notamment, peuvent prendre part à cette aide à laccueil dans un objectif de prévention déventuelles difficultés ultérieures.
3 - Actualisation des dispositifs dinformation à destination des usagers et des enseignants
Les dispositifs mis en place en 2005, qui ont permis dassurer une large diffusion de linformation, seront reconduits cette année :
Une réponse doit être apportée à toute interrogation sur les décrets dapplication de la loi du 11 février 2005 et plus particulièrement sur celles relatives aux différentes étapes de la mise en uvre du projet personnalisé de scolarisation. Dans un contexte de forte augmentation des demandes de scolarisation des enfants handicapés, les services de léducation nationale assurent la pérennisation des mesures mises en place :
b) le site internet ministériel : la navigation dans les différentes rubriques du site a été revue. Elle doit permettre un accès plus aisé aux diverses informations. Ainsi la nouvelle version du site fournira une information de premier niveau à destination du grand public et renverra pour une information plus détaillée vers dautres sites et notamment www.eduscol.education.fr. Dans la nouvelle version, la scolarisation des élèves handicapés sera abordée dans les rubriques :
- Lécole dans votre région.
Par ailleurs, pour toute question dordre général relative aux handicaps, il sera possible de se reporter utilement au site du ministère délégué aux personnes handicapées.
 Létablissement scolaire de référence
Il convient dêtre attentif à linformation donnée, à partir de laquelle les parents effectueront leurs premières démarches. Selon le principe posé par les dispositifs réglementaires maintenant en vigueur, linscription est de droit dans létablissement scolaire le plus proche du domicile de lenfant, qui devient ainsi létablissement scolaire de référence de lélève, en association si nécessaire avec un établissement sanitaire ou médico-social (accueil concomitant ou en alternance dans les deux types détablissements).
Cependant, un élève ne peut être inscrit administrativement que dans un seul établissement scolaire à la fois. Cest pourquoi, dans les cas où lélève est scolarisé de fait dans un autre établissement scolaire que son établissement scolaire de référence, et ce quelle quen soit la raison, son inscription administrative est prise dans cet autre établissement mais le lien avec létablissement scolaire de référence est maintenu, explicitement formulé dans le projet personnalisé de scolarisation sous la forme dune inscription inactive (cf. circulaire interministérielle précitée, relative à la mise en uvre et au suivi des projets personnalisés de scolarisation). Ainsi, quels que soient le ou les lieux où se déroule effectivement le parcours de formation de lélève, le lien permanent avec létablissement de référence constitue une règle intangible.
Les équipes éducatives des établissements sanitaires et médico-sociaux veilleront à communiquer aux parents délèves dâge primaire qui nont pas encore procédé à cette démarche, linformation relative à linscription de leurs enfants à la mairie de leur domicile qui leur indiquera létablissement scolaire de référence. Pour le second degré, linscription seffectue directement auprès du chef détablissement du collège ou du lycée.
Dans tous les cas, un retour dans létablissement scolaire de référence à un moment donné du parcours scolaire de lélève peut être décidé par la commission des droits et de lautonomie (CDA).
 Lenseignant référent [site MDH 38]
Tous les acteurs de la scolarisation (parents, enseignants, autres professionnels) doivent être en mesure didentifier clairement lenseignant référent et de disposer des moyens de prendre contact avec lui. Cette information doit être transmise par écrit à tous les parents délèves, au plus tard dans la semaine qui suit la rentrée scolaire. Cette information générale vise à aider les élèves handicapés et leurs familles à sinscrire pleinement dans la communauté éducative.
Par ailleurs, il appartient aux corps dinspection et aux responsables détablissements scolaires ainsi quaux directeurs des établissements ou services sanitaires ou médico-éducatifs de prendre toute mesure utile pour faciliter la diffusion de cette information et permettre les contacts rendus nécessaires par la définition dun projet personnalisé de scolarisation ou par son suivi.
Les inspecteurs dacadémie procéderont dès lautomne à une première estimation de la charge de travail des enseignants référents de préparer si nécessaire les évolutions dallocation de moyens qui pourraient savérer nécessaires.
La charge financière découlant des missions nouvelles imparties aux enseignants référents doit faire lobjet dune attention particulière. Toutefois, elle ne doit en aucun cas constituer un élément de blocage susceptible de mettre en péril le développement de ces missions. Deux aspects peuvent être distingués à cet égard :
- Les frais de déplacement doivent être étudiés avec soin. Il convient en effet de distinguer, parmi les déplacements quont à effectuer les enseignants référents, ceux qui constituent des prestations de missions pour les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), et qui ont donc vocation à être pris en charge par celles-ci, de ceux qui incombent à lautorité académique. Cest pourquoi il est nécessaire détablir à ce sujet, dans chaque département, une étude prévisionnelle qui donnera lieu à une convention temporaire cadrant, sans la figer, cette répartition de charges. Cette convention sera réétudiée après une durée convenue de lordre dune année scolaire.
3.2 Information en direction des personnels de léducation nationale
Les réunions de prérentrée, organisées dans le premier et le second degré, doivent être mises à profit par les inspecteurs de léducation nationale et les chefs détablissements pour informer tous les enseignants des droits nouveaux que la loi ouvre aux élèves handicapés et des devoirs quelle confère à linstitution scolaire.
Dans le cadre des journées de prérentrée, une information relative aux modules de formation sur le handicap, accessibles à lensemble des enseignants, leur sera communiquée. De même, une plaquette dinformation sadressant aux enseignants du premier et du second degré, offrant un support concret aux différentes animations prévues pour les équipes des établissements scolaires, sera disponible, ainsi que la brochure intitulée Handicap au quotidien (éditions du CRDP de Bourgogne) dont les responsables académiques ont été destinataires.
En dehors du site Handiscol, les sites internet académiques et départementaux qui présenteront un espace de questions-réponses spécifiquement destiné aux enseignants qui pourront sy reporter aussi bien pour les aspects administratifs que pour les questions pédagogiques liées aux projets personnalisés de scolarisation des élèves handicapés. Sur ces sujets, une cellule de réponse, organisée par les inspecteurs, chargés de ladaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés, veillera à ce que les enseignants trouvent régulièrement en ligne ces réponses ainsi que des outils pédagogiques et des références bibliographiques. En outre, les équipes de circonscriptions inscriront dans leurs priorités laide pédagogique aux enseignants non spécialisés en se tenant à leur disposition.
3.3 Autres dispositifs dinformation
Les réunions organisées par les services à léchelon départemental (directions départementales des affaires sanitaires et sociales et inspections académiques) avec les associations de parents denfants et dadolescents handi capés et les gestionnaires détablissements médico-éducatifs doivent être maintenues.
Les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées pourront être sollicités afin dassurer le relais de linformation. Ils pourront également être associés à la réflexion sur les modes de présentation de linformation, de manière à améliorer leur caractère pratique.
4.1 Relations entre les inspections académiques [IA : Aisne - Oise - Somme], les directions départementales des affaires sanitaires et sociales [DRASS Picardie - DDASS : Aisne - Oise - Somme] et les maisons départementales des personnes handicapées [MDH : Aisne - Oise - Somme]
Afin daméliorer la qualité des réponses apportées aux élèves et à leurs familles, il convient dapprofondir les premières évaluations conjointes de ladéquation entre offre et demande au niveau départemental. À cet effet, il est demandé aux différents services déconcentrés de se concerter :
- lors de lexamen de lévolution des implantations de classes dintégration scolaire (CLIS) ou dunités pédagogiques dintégration (UPI) ;
- pour évaluer les besoins en service déducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) et autres structures daccompagnement, en particulier les centres médico-psychologiques (CMP) [exemple du Val de Marne] et centres médico psycho-pédagogiques (CMPP).
Cette concertation pourra notamment sopérer à loccasion de la préparation des comités régionaux de lorganisation sociale et médico-sociale (CROSMS) et de lactualisation des schémas dorganisation sociaux ou médico-sociaux et des programmes interdépartementaux daccompagnement des personnes handicapés et de la perte dautonomie (PRIAC).
Dune manière générale, les réflexions communes sur lamélioration de la scolarisation des élèves handicapés devront être développées. En effet, les groupes de travail mis en place entre les services déconcentrés des deux ministères, autour de thématiques telles que le positionnement et la complémentarité des structures, ladaptation de la pédagogie aux différentes formes de handicap, linsertion professionnelle et sociale des élèves, permettent une amélioration de larticulation entre les acteurs et une adaptation pertinente des dispositifs en fonction des situations des élèves.
Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qui réunissent au sein de leur commission exécutive, des représentants des collectivités locales et des services de l État, permettent de renforcer la coopération entre les acteurs locaux. Elles disposent également des éléments statistiques néces saires pour construire une évaluation fine et partagée des besoins de la population scolaire handicapée.
Conformément aux engagements pris par lÉtat (circulaire interministérielle du 24 juin 2005 précitée), les moyens des anciennes CCPE et CCSD consacrés au suivi des élèves handicapés restent affectés à cette tâche, à travers les apports aux MDPH et lactivité des équipes de suivi de la scolarisation.
Conformément aux avancées introduites par la loi du 11 février 2005, un certain nombre délèves jusquici scolarisés dans des établissements de santé ou médico-sociaux sont de plus en plus largement accueillis dans les établissements de léducation nationale, au sein de classes ordinaires ou en CLIS et en UPI. Parallèlement à ce mouvement, les places libérées dans les établissements médico-sociaux permettent daccueillir des enfants inscrits jusquici sur liste dattente. Par conséquent, il appartient aux inspecteurs dacadémie, directeurs des services départementaux de léducation nationale (IA-DSDEN), en concertation étroite avec les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS), de veiller à assurer la couverture des emplois denseignants de la façon la plus adaptée aux besoins. Le nombre de personnels enseignants, exprimé en équivalents temps plein, mis à la disposition des établissements de santé ou médico-sociaux fera ainsi lobjet dune particulière attention par les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales et les inspecteurs dacadémie.
Par ailleurs, et parallèlement à la publication de larrêté relatif aux unités denseignement, il conviendra de procéder au recensement et à lanalyse de lensemble des conventions passées entre léducation nationale et les établissements sanitaires et médico-sociaux privés. Chaque département pourra à cet égard se doter des outils lui semblant les plus appropriés mais on sattachera à prendre en compte a minima lensemble des critères constitutifs de ces conventions tels quils sont présentés à larticle 15 du décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap.
Enfin, la réussite de la scolarisation implique le repérage des besoins de lélève handicapé dès la petite enfance. Ainsi, les DDASS et les inspections académiques favoriseront les échanges entre les équipes des établissements scolaires, les personnnels de santé et sociaux de léducation nationale et les services daccompagnement du secteur sanitaire ou médico- social, qui ont une expérience développée dans ce domaine, notamment les centres daction médico-sociale précoce (CAMPS), mais aussi les centres de protection maternelle et infantile (PMI) [Aisne - Oise - Somme] , dont lexpérience et lexpertise sont précieuses, tant sur le plan du dépistage que de la communication avec les familles.
Il convient de favoriser les scolarisations à temps partiel en milieu ordinaire des élèves pris en charge dans les établissements du secteur médico-social. Cette dynamique implique dintroduire une certaine souplesse dans la prise en charge financière des élèves. Dans cette perspective, larticle R. 314-119 du code de laction sociale et des familles a été complété par le décret n° 2006-584 du 23 mai 2006 relatif à la tarification, au financement et à ladministration provisoire de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui prévoit la modulation du tarif journalier. Une circulaire relative au calcul du prix de journée pour les enfants scolarisés partiellement en milieu ordinaire sera prochainement publiée.
En application du programme destiné à favoriser la prévention, la prise en charge précoce et la scolarisation des enfants handicapés, il est prévu de créer en 2006, 22 centres daction médico-sociale précoce (CAMSP), 22 centres médico-psychopédagogiques (CMPP) et 1 250 places en services déducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). Ces créations contribueront à améliorer de façon significative la réussite des parcours scolaires.
Les enseignants référents seront à nouveau réunis au moins trois fois lors de lannée scolaire 2006-2007 afin de parfaire leur connaissance des évolutions procédurales en cours et dharmoniser le fonctionnement des équipes de suivi de la scolarisation du département. Les inspecteurs dacadémie, directeurs des services départementaux de léducation nationale, et les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales, en lien avec les directeurs des maisons départementales des personnes handicapées, organiseront le plus complètement possible cette information.
Consolidation des dispositifs Auxiliaires et autres personnels de vie scolaire
À la fin de lannée scolaire 2005-2006, ce sont plus de 6 000 assistants déducation-auxiliaires de vie scolaire (soit une augmentation de 61 % en 3 ans) qui sont effectivement affectés dans les établissements scolaires, dont plus de 4 500 exercent les fonctions dAVS individuel (AVS-i) auprès denviron 18 000 élèves.
Les missions des auxiliaires de vie scolaires pour laide à laccueil et à la scolarisation des élèves handicapés sont définies dans la circulaire relative aux assistants déducation n° 2003-092 du 11 juin 2003. Ces personnels peuvent être amenés à effectuer quatre types dactivités :
- interventions dans la classe définies en concertation avec lenseignant : aide aux déplacements et à linstallation matérielle de lélève dans la classe, aide à la manipulation du matériel scolaire, aide au cours de certains enseignements, facilitation et stimulation de la communication entre le jeune handicapé et son entourage, développement de son autonomie ;
- accomplissement de gestes techniques ne requérant pas une qualification médicale ou para- médicale particulière, aide aux gestes dhygiène ;
- participation à la mise en uvre et au suivi des projets individualisés de scolarisation (participation aux réunions de synthèse notamment).
Pour chaque élève accompagné, le plus souvent à temps partiel et exceptionnellement à temps plein, les modalités dintervention de lAVS-i sont précisées dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation. Compte tenu des missions très particulières qui leur sont confiées, il convient de rappeler que les AVS-i se consacrent exclusivement à ce type de fonctions, qui peut inclure une participation exceptionnelle à lencadrement de groupes délèves dans le seul but de faciliter lintégration de lélève handicapé quils ont pour mission daccompagner. On attachera un soin particulier au choix de lAVS-i, lorsque ce dernier aura pour mission daccompagner un élève de lycée afin quil puisse lui apporter une aide efficace, par exemple pour la prise de notes dans certaines disciplines.
Les personnels recrutés sur des emplois vie scolaire pour assurer les fonctions daide à laccueil et à la scolarisation des élèves handicapés (ASEH) continueront dêtre mobilisés préférentiellement en école maternelle pour faciliter la tâche des équipes pédagogiques accueillant de jeunes enfants handicapés.
Mesures à mettre en uvre à la rentrée 2006
Dans chaque circonscription du premier degré, les inspecteurs proposeront à tous les enseignants au moins une session pédagogique centrée sur le handicap. Lenjeu est ici daider chaque maître à prendre la mesure des changements qui se présentent, mais aussi de lui apporter les outils qui pourront laider à concevoir et à réaliser les premières adaptations pédagogiques requises, quelle que soit la situation des élèves qui lui sont confiés.
Dans le second degré, un effort de même nature sera conduit par les inspecteurs dacadémie- inspecteurs pédagogiques régionaux, notamment ceux qui sont en charge des établissements et de la vie scolaire. Une concertation étroite conduisant à des initiatives communes sera mise en place entre ces inspecteurs et les responsables des formations au certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) au sein des services concernés des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) et autres opérateurs de formation.
De même, les assistants déducation-auxiliaires de vie scolaire et les personnels engagés sur des contrats aidés doivent avoir reçu une formation initiale leur permettant daccompagner au mieux lenfant handicapé. La formation minimale obligatoire de 60 heures destinée aux AVS doit avoir été partout dispensée avant la rentrée 2006. Dans les cas, rares, où cela na pas encore été possible, il appartient aux autorités académiques concernées de prendre toutes dispositions, notamment en ayant recours aux partenariats utiles (associations disposant dun savoir-faire reconnu dans le domaine de laide aux personnes handicapées) pour que cette formation soit organisée en priorité absolue.
Pour réussir lensemble de ces formations, des collaborations et des synergies seront recherchées entre les formateurs de léducation nationale (conseillers pédagogiques de circonscription, formateurs au certificat daptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap -CAPA-SH- dans les IUFM), les conseillers techniques départementaux de santé et sociaux et les professionnels exerçant au sein des établissements sanitaires ou médico-éducatifs. Il appartient aux équipes départementales conduites par les IEN-ASH de se mettre à la disposition de leurs collègues des circonscriptions du 1er degré, mais aussi de favoriser les contacts et les liens qui produiront ces collaborations.
Les formations spécialisées des personnels enseignants, tant dans les établissements scolaires que sanitaires ou médico-éducatifs, répondent à la nécessité de rendre les dispositifs collectifs (CLIS, UPI et unités denseignement) le plus efficace possible. La recherche dune meilleure spécialisation des postes constitue un gage de la qualité des prises en charge éduca tives et pédagogiques. Il convient en conséquence daccroître les efforts engagés pour améliorer notablement le taux de couverture des postes spécialisés par des personnels ayant bénéficié dune formation au CAPA-SH ou au 2CA-SH.
Par ailleurs, il importe que cette priorité nationale soit intégrée dans la formation continue proposée aux enseignants non spécialisés du 1er comme du 2nd degré. Il est nécessaire par conséquent que les cahiers des charges de la formation continue, transmis en 2006-2007 aux IUFM en vue de préparer la campagne de formation continue des enseignants de lannée scolaire 2007-2008, intègrent explicitement une formation aux adaptations pédagogiques pour toutes les actions de formation continue, quel que soit le niveau ou la discipline à laquelle cette formation sadresse.
Le pilotage conjoint des services et la concertation engagée à tous les niveaux de lÉtat ont favorisé le déroulement de la rentrée 2005 dans des conditions globalement satisfaisantes.
Il convient toutefois de renforcer le partenariat entre services en associant lensemble des acteurs, établissements scolaires, sanitaires et médico-sociaux à la mise en uvre des mesures préparatoires à la rentrée 2006, de façon à éviter tout retard dans le traitement des situations particulières des élèves.
Le ministre de léducation nationale, de lenseignement supérieur et de la recherche
HALDE - La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité (HALDE) est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 30 décembre 2004.
Elle a pour mission générale de lutter contre les discriminations prohibées par la loi, de fournir toute linformation nécessaire, Elle a pour mission générale de lutter contre les discriminations prohibées par la loi, de fournir toute linformation nécessaire, daccompagner les victimes, d'identifier et de promouvoir les bonnes pratiques pour faire entrer dans les faits le principe d'égalité. Elle dispose de pouvoirs dinvestigation pour aider les personnes.
Un téléphone : 08 1000 5000
- Réponse à une question écrite Assemblée nationale n° 106472 du 10 octobre 2006 de Monsieur Jean-Luc WARSMANN : Handicapés (intégration en milieu scolaire - perspectives) - Voir J.O. AN (Q) du 21 février 2007, p. 1842
Résumé (texte en ligne)
Le besoin en matériel pédagogique adapté est apprécié par la CDAPH, qui s'appuie sur l'expertise des besoins de l'élève faite par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Les matériels sont achetés ou loués par l'inspection académique ou le rectorat et restent propriété de l'État. Ils sont mis à la disposition de l'élève (matériel à usage individuel) ou de l'établissement scolaire (matériel à usage collectif) dans le cadre de conventions de prêt. Les crédits du premier et du second degrés prévus à ce titre en 2006 s'élèvent à 20,1 millions d'euros. Depuis le 1er janvier 2006, les crédits destinés à l'achat de ces matériels ont été regroupés dans le programme "Vie de l'élève", et délégués aux recteurs de façon globale. Chaque recteur procède à la répartition des crédits dont il dispose entre les inspections académiques. Les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale sont ensuite chargés de la mise en place des crédits dans le cadre des priorités définies au niveau national et en fonction des particularités locales et des projets pédagogiques. L'actualisation et le réajustement des circulaires du 4 avril et 29 octobre 2001 qui définissent le cadre de ce dispositif, sont actuellement à l'étude.
Handicap, ASH - Des ressources dans le réseau SCEREN/CNDP - Mise à jour le 12 septembre 2008
Ressources documentaires etc...
Textes officiels depuis le site du CNDP (autre lien).
Les enfants handicapés et l'école, le site du SCEREN/CNDP et ses ressources.
Accueillir les élèves à besoins spécifiques, des références.
La base de données documentaires VEI (Ville-École-Intégration) et son module de recherhe.
Vient de paraître dans le réseau SCEREN/CNDP...
- Scolariser les élèves handicapés - 1 ouvrage - 48 p. : CNDP, 2008 (en savoir plus/commander)
La scolarisation des élèves handicapés constitue une priorité nationale. Dans ce domaine, des progrès considérables ont été accomplis depuis plusieurs années et, notamment, depuis la publication et la mise en uvre des textes d'application de la loi du 11 février 2005, le nombre d'élèves accueillis dans les écoles et les établissements scolaires a connu une augmentation significative. Pour autant, beaucoup reste à faire pour ajuster au mieux les besoins de chaque élève handicapé avec son environnement scolaire. Cet ouvrage est un guide destiné aux professionnels de l'éducation, principalement les enseignants, acteurs déterminants de la réussite des parcours scolaires des élèves handicapés. Il est conçu comme une aide et un accompagnement à la mise en uvre de démarches avec lesquelles ils ne sont pas tous nécessairement familiarisés. Il propose une approche simple et pratique des principaux domaines et situations rencontrés au quotidien.
Autres publications dans le réseau SCEREN/CNDP
-- Guide de l'ASH, adaptation scolaire et scolarisation des élèves handicapés : la réglementation pour scolariser tous les élèves. 13e édition. 1 CD-ROM - CRDP Montpellier, 2007 (en savoir plus)
- Parlons du handicap - Revue 152 p. | Créteil : CRDP, mars 2007 - Niveaux : École élémentaire, collège, lycée - Prix : 14 EUR
Favoriser la réussite de l'élève, c'est le considérer dans sa globalité, développer l'estime de soi, entretenir de bonnes relations avec sa famille. Cet ouvrage fournit un apport théorique et des outils concrets pour mener à bien cette mission.
- Regards sur le handicap - L'histoire des regards que nos sociétés portent sur les personnes handicapées. Par Louis Avan, professeur honoraire au Conservatoire national des arts et métiers (extrait de TDC N° 836).
- Guide de l'information dans le domaine de l'éducation des jeunes présentant des besoins éducatifs particuliers. 1 ouvrage, 392 p. 590AI005 19,00 EUR, en savoir plus.
Cet ouvrage propose à tous les professionnels engagés dans l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés un véritable répertoire rassemblant les lieux ressources et centres de documentation susceptibles de délivrer des informations, des banques de données, des sites web.
- L'enseignant référent au quotidien : scolarisation des enfants handicapés. CRDP Dijon, 2006. - 112 p. (en savoir plus).
Dans la scolarisation des enfants handicapés, l'enseignant référent intervient « au quotidien » pour favoriser le parcours de scolarité, en primaire et secondaire.
Cet ouvrage est un guide destiné aux différents acteurs de cette scolarisation.
- Handicap au quotidien : scolarisation des enfants porteurs de handicap : cycles 1, 2 et 3. 1 brochure, CRDP Dijon, 2006.
Faisant suite à la loi du 11/02/2005 sur légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des handicapés en milieu scolaire, cet ouvrage a le mérite dapporter des témoignages concrets et de donner des cadres simples aux enseignants accueillant ces élèves dans leur classe (en savoir plus/commander).
- Agrandir la vie. Les fonctions des auxiliaires de vie scolaire / Edouard, Marc. CRDP de lacadémie dAmiens, 2003.
Les auxiliaires de vie scolaire (AVS) sont des assistants déducation affectés à laide, à laccueil et à lintégration scolaire des enfants handicapés. Outil de formation, ce livre a pour ambition de leur permettre de sapproprier les compétences nécessaires à laccompagnement du handicapé. Lauteur éclaire la mission des AVS et révèle les bases de leur métier. Il propose des outils simples ... (lire la suite : en savoir plus/commander).
- Passages protégés : des outils d'aide et de progrès pour l'adaptation et l'intégration scolaires. - 1 CD-ROM, 2004 (en savoir plus).
Ce cédérom a pour objectif dinformer lensemble des membres de léquipe éducative sur les dispositifs et les structures mis au service de chaque enfant. Lengagement des enseignants et ladhésion des parents bien informés aideront tous les élèves à réussir.
- Foutue adolescence ! des élèves valides et handicapés vivent ensemble au lycée - 1 DVD (en savoir plus)
Source : BOEN n°39 de 2003... et texte des resposnables académiques du réserau CDI pour l'Académie d'Amiens
index de structures et aides (index des types de handicap)
- A / B -
Accessibilité des locaux aux handicapés - AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé) - Aides et allocation d'éducation spéciale (AES) - Aisne (département) - Auxiliaires de vie scolaires/AVS (AVS-I) - Baccalauréat et handicap (code de l'Education) - BD et handicap (concours) -
CDA (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées : décret en ligne) - CIEP et handicap - CLIS - Code de l'éducation et handicap - CNDP et handicap - D - Discriminations (HALDE) - Dossier médical de l'élève - Droit opposable et élèves handicapés
- E / H -
Enseignant référent (site AIS80) - EPS et handicap - Equipes de suivi de la scolarisation (ESS : site AIS80) - Examens et concours (aménagement pour handicapés - décret en ligne) - Handicap : le droit à l'école - Handicapés : insertion/scolarisation - Handiscol (dans la Somme)
- I / L - Insription d'élèves handicapés - l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (ex-CNEFEI : décret en ligne) - Loi sur le handicap du 11 févrer 2005 (présentation - loi en ligne)
- M / O - MAIF - - Matériels pédagiques adaptés - MDPH (maison départementale des personnes handicapées : décret en ligne) Obligation de scolarisation - Oise (département) -
- P / R - PAI (projet d'accueil individualisé) - Paralysie - Parents d'enfants handicapés - Parcours de formation des élèves handicapés (décret en ligne) - Prestation de compensation - Projet personnalisé de scolarisation (PPS : exemple de demande : exemple 1er degré - exemple d'avenant - exemple 2e degré) - RASED - Référent -
S / V- Scolarisation des enfants handicapés (site du service public - décret en ligne - rapport en ligne) - SESSAD -- Sigles (glossaire) - Soins et urgences - Somme (département) - Transports scolaires et handicap - UPI - Urgences - Vaccinations obligatoires - Visites médicales -