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Timestamp: 2016-10-22 05:15:43+00:00
Document Index: 226716562

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 106', 'art. 42', 'art. 107', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 39', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 39', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 23', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 16', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 23', 'ATF ', 'art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 26', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 10', 'ATF ', 'art. 10', 'ATF ', 'art. 70', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 39', 'art. 4', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 3', 'art. 70', 'art. 39', 'art. 3', 'art. 70', 'art. 4', 'art. 70', 'art. 10', 'art. 70', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 66']

9C_283/2015 (11.09.2015)
9C_283/2015 � � Arr�t du 11 septembre 2015
eux-m�mes repr�sent�s par Me Jean-Marie Agier, avocat, F�d�ration suisse pour l'int�gration des handicap�s, Service juridique,
Assurance-invalidit� (rente extraordinaire),
recours contre le jugement de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, du 16 mars 2015.
A.a.�Ressortissante suisse, A.________ pr�sente, � la suite d'une h�morragie intra-ventriculaire et parenchymateuse survenue � la naissance, une h�mipl�gie cong�nitale gauche, un drainage ventriculo-p�riton�al ainsi qu'une �pilepsie partielle, associ�s � un d�ficit intellectuel mod�r� et une autonomie limit�e. Vivant avec ses parents en France, elle a fr�quent� � compter du mois de septembre 1998 diff�rentes �coles sp�cialis�es situ�es dans la R�publique et canton de Gen�ve. L'Office de l'assurance-invalidit� pour les assur�s r�sidant � l'�tranger a contribu� aux frais de formation scolaire sp�ciale jusqu'au 31 d�cembre 2007. De m�me a-t-il pris en charge les mesures m�dicales li�es � l'infirmit� cong�nitale, l'octroi de moyens auxiliaires ainsi que les frais de transport entre le domicile et les �coles fr�quent�es par l'assur�e.
A.b.�D'apr�s le registre de l'Office cantonal de la population de la R�publique et canton de Gen�ve, A.________ est domicili�e depuis le 1er f�vrier 2012 dans la commune de E.________ � l'adresse de F.________. Par ordonnance du 22 octobre 2012, le Tribunal tut�laire de la R�publique et canton de Gen�ve (aujourd'hui: le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant de la R�publique et canton de Gen�ve) a prononc� l'interdiction de A.________ et d�sign�, en qualit� de co-tuteurs, d'une part, ses parents, BB.________ et CB.________, pour les aspects personnel, social et m�dical de la mesure et, d'autre part, F.________ pour les aspects administratifs et financiers de la mesure. Par ordonnance du 6 d�cembre 2013, F.________ a �t� relev�e de ses fonctions et D.________ d�sign�e en qualit� de co-curatrice de port�e g�n�rale charg�e des aspects administratifs et financiers de la mesure.
A.c.�A.________ ayant �t� admise � compter du 5 novembre 2012 au Centre de jour du foyer G.________ en qualit� d'externe (avec deux nuits de d�pannage par semaine), CB.________ a, le 2 novembre 2012, d�pos� pour le compte de sa fille une demande de prestations de l'assurance-invalidit� tendant � l'octroi d'une allocation pour impotent aupr�s de l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'office AI). Apr�s avoir pris des renseignements aupr�s de l'Office cantonal de la population de la R�publique et canton de Gen�ve, l'office AI a fait proc�der � une enqu�te � domicile chez la co-tutrice F.________. D'apr�s le rapport d'enqu�te dat� du 19 f�vrier 2013, l'assur�e r�sidait et passait trois nuits par semaine ainsi qu'un week-end sur deux chez sa co-tutrice, dormait deux nuits par semaine dans l'institution qui l'accueillait et s�journait les week-ends restants chez ses parents. Par deux d�cisions des 17 et 25 avril 2013, l'office AI a, en raison d'une impotence grave, allou� � l'assur�e une allocation pour mineur du 1er f�vrier au 31 octobre 2012, puis une allocation pour adulte � compter du 1er novembre 2012.
A.d.�Le 6 septembre 2013, CB.________ a d�pos� une demande de prestations de l'assurance-invalidit� tendant � l'octroi de mesures d'ordre professionnel ou d'une rente. Dans un projet de d�cision du 11 mars 2014, l'office AI a inform� l'assur�e qu'il entendait lui d�nier le droit � une rente (extraordinaire) de l'assurance-invalidit�, faute pour elle de s'�tre constitu�e un domicile en Suisse. Par courrier du 1er avril 2014, l'office AI a encore pr�cis� que, malgr� l'absence de domicile en Suisse, il n'allait pas revenir sur les d�cisions qu'il avait rendues en mati�re d'allocation pour impotent, ajoutant que le d�m�nagement de parents r�sidant en France dans la R�publique et canton de Gen�ve pourrait suffire � admettre que leur enfant est domicili� en Suisse et, partant, ouvrir un droit aux prestations de l'assurance-invalidit�. Malgr� le d�saccord exprim� par l'assur�e, l'office AI a, par d�cision du 14 mai 2014, confirm� la teneur de son projet de d�cision, tout en pr�cisant que le placement dans une institution effectu� dans un but particulier ne permettait pas la cr�ation d'un nouveau domicile aussi longtemps que le s�jour dans cette institution r�pondait encore au besoin initial.
A.________ a d�f�r� cette d�cision devant la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve. Apr�s avoir entendu les parents de l'assur�e ainsi que D.________, la juridiction cantonale a, par jugement du 16 mars 2015, rejet� le recours.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral de r�former le jugement cantonal, en ce sens que lui soit reconnu le droit � une rente extraordinaire de l'assurance-invalidit� d�s sa 18�me ann�e.
L'office AI conclut au rejet du recours, tandis que la Division des affaires internationales de l'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
Le recours en mati�re de droit public peut �tre form� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'�tant limit� ni par les arguments de la partie recourante, ni par la motivation de l'autorit� pr�c�dente. Le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs invoqu�s, compte tenu de l'exigence de motivation pr�vue � l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de premi�re instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'�carter des faits constat�s doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont r�alis�es, sinon un �tat de fait divergent ne peut �tre pris en consid�ration (art. 97 al. 1 LTF).
Le litige a pour objet le droit de la recourante � une rente extraordinaire de l'assurance-invalidit� � compter du 1er novembre 2012. Le jugement entrepris expose de mani�re compl�te les r�gles l�gales de droit interne (art. 39 al. 1 LAI en corr�lation avec l'art. 42 LAVS) et la jurisprudence relatives � cette prestation, de sorte qu'il suffit d'y renvoyer.
La juridiction cantonale a d�ni� � la recourante le droit � une rente extraordinaire de l'assurance-invalidit�. Elle a constat� en premier lieu que les dispositions de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) n'exigeaient pas de la Suisse qu'elle export�t les rentes extraordinaires de l'assurance-invalidit� suisse si leur b�n�ficiaire r�sidait dans un Etat de l'Union europ�enne. Examinant dans un second temps si la recourante avait n�anmoins son domicile et sa r�sidence habituelle en Suisse depuis le 1er f�vrier 2012, la juridiction cantonale a consid�r� que le centre de ses relations personnelles se situait en France, pays de la r�sidence effective de ses parents et dans lequel elle passait tous ses week-end. Le fait que la recourante et ses parents souhaitaient qu'elle s'�tabl�t en interne au foyer G.________ ne suffisait pas pour constituer un domicile ou un lieu de r�sidence habituelle en Suisse, d�s lors que la recourante n'y passait, en l'�tat, que la journ�e. Finalement, la juridiction cantonale a estim� que la recourante ne pouvait se pr�valoir du principe de la bonne foi pour obtenir une rente extraordinaire de l'assurance-invalidit�, en se fondant sur le fait qu'elle avait obtenu pr�c�demment une allocation pour impotent. Les d�cisions rendues par l'office intim� �taient en effet fond�es sur une "domiciliation artificielle de l'assur�e � Gen�ve", organis�e par ses parents avec la collaboration de sa co-curatrice. L'attente ou l'esp�rance que l'octroi de cette prestation �tait susceptible d'�veiller chez les parents de l'assur�e n'�tait pas l�gitime, car ils ne pouvaient ignorer que la condition du domicile n'�tait pas r�alis�e. S'ils avaient pens� de bonne foi que leur fille �tait valablement domicili�e en Suisse, ils n'auraient pas �prouv� le besoin de tenter de d�montrer qu'elle r�sidait effectivement chez ses curatrices successives, ce qui n'�tait manifestement pas le cas.
Eu �gard � la nature du litige, il convient tout d'abord d'examiner si la recourante a d�sormais son domicile et sa r�sidence habituelle en Suisse. Dans la n�gative, il s'agira alors d'examiner si la recourante peut se pr�valoir des dispositions de l'ALCP pour fonder un droit au versement d'une rente extraordinaire de l'assurance-invalidit�.
5.1.�Conform�ment � l'art. 42 al. 1 LAVS (en corr�lation avec l'art. 39 al. 1 LAI), les ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur r�sidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit � une rente extraordinaire s'ils ont le m�me nombre d'ann�es d'assurance que les personnes de leur classe d'�ge, mais n'ont pas droit � une rente ordinaire parce qu'ils n'ont pas �t� soumis � l'obligation de verser des cotisations pendant une ann�e enti�re au moins. Ce droit revient �galement � leurs survivants. En vertu de l'art. 13 LPGA, le domicile correspond au domicile civil selon les art. 23 � 26 CC (al. 1), tandis que la r�sidence habituelle correspond au lieu o� la personne concern�e s�journe un certain temps m�me si la dur�e de ce s�jour est d'embl�e limit�e (al. 2; sur le caract�re autonome de ces deux notions, voir UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2e �d. 2009, n� 13 ss ad art. 13 LPGA; voir �galement le Rapport du 27 septembre 1990 de la Commission du Conseil des Etats sur l'initiative parlementaire "Partie g�n�rale du droit des assurances sociales" [FF 1991 II 181, 245 ch. 41] et le Rapport du 26 mars 1999 de la Commission du Conseil national de la s�curit� sociale et de la sant� sur l'initiative parlementaire "Droit des assurances sociales" [FF 1999 4168, 4198 ch. 52]).
5.2.�Au sens des art. 13 al. 1 LPGA et 23 al. 1, 1�re phrase, CC, le domicile civil de toute personne est au lieu o� elle r�side avec l'intention de s'y �tablir. La notion de domicile contient deux �l�ments: d'une part, la r�sidence, soit un s�jour d'une certaine dur�e dans un endroit donn� et la cr�ation en ce lieu de rapports assez �troits et, d'autre part, l'intention de se fixer pour une certaine dur�e au lieu de sa r�sidence qui doit �tre reconnaissable pour les tiers et donc ressortir de circonstances ext�rieures et objectives. Cette intention implique la volont� manifest�e de faire d'un lieu le centre de ses relations personnelles et professionnelles. L'intention de se constituer un domicile volontaire suppose que l'int�ress� soit capable de discernement au sens de l'art. 16 CC. Cette exigence ne doit pas �tre appr�ci�e de mani�re trop s�v�re (ATF 127 V 237 consid. 2c p. 240) et peut �tre remplie par des personnes pr�sentant une maladie mentale, dans la mesure o� leur �tat leur permet de se former une volont� (arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances I 282/91 du 21 octobre 1992 consid. 2a). Le domicile d'une personne se trouve ainsi au lieu avec lequel elle a les relations les plus �troites, compte tenu de l'ensemble des circonstances. Le lieu o� les papiers d'identit� ont �t� d�pos�s ou celui figurant dans des documents administratifs, comme des attestations de la police des �trangers, des autorit�s fiscales ou des assurances sociales constituent des indices qui ne sauraient toutefois l'emporter sur le lieu o� se focalise un maximum d'�l�ments concernant la vie personnelle, sociale et professionnelle de l'int�ress� (ATF 136 II 405 consid. 4.3 p. 409 et les r�f�rences).
Aux termes de l'art. 23 al. 1, 2�me phrase, CC, le s�jour dans une institution de formation ou le placement dans un �tablissement d'�ducation, un home, un h�pital ou une maison de d�tention ne constitue en soi pas le domicile. Lors du placement dans un �tablissement par des tiers, on devra donc exclure r�guli�rement la cr�ation d'un domicile � cet endroit, l'installation dans l'�tablissement relevant de la volont� de tiers et non de celle de l'int�ress�. Il en va en revanche autrement lorsqu'une personne majeure et capable de discernement d�cide de son plein gr�, c'est-�-dire librement et volontairement, d'entrer dans un �tablissement pour une dur�e illimit�e et choisit par ailleurs librement l'�tablissement ainsi que le lieu de s�jour. Dans la mesure o�, lors de l'entr�e dans un �tablissement qui survient dans ces circonstances, le centre de l'existence est d�plac� en ce lieu, un nouveau domicile y est constitu�. L'entr�e dans un �tablissement doit aussi �tre consid�r�e comme le r�sultat d'une d�cision volontaire et libre lorsqu'elle est dict�e par "la force des choses" (Zwang der Umst�nde), tel le fait de d�pendre d'une assistance ou d'avoir des difficult�s financi�res (ATF 134 V 236 consid. 2.1 p. 239 et la r�f�rence).
5.3.�Par r�sidence habituelle au sens de l'art. 13 al. 2 LPGA, il convient de comprendre la r�sidence effective en Suisse ("der tats�chliche Aufenthalt") et la volont� de conserver cette r�sidence; le centre de toutes les relations de l'int�ress� doit en outre se situer en Suisse (ATF 119 V 111 consid. 7b p. 117 et la r�f�rence). La notion de r�sidence doit �tre comprise dans un sens objectif, de sorte que la condition de la r�sidence effective en Suisse n'est en principe plus remplie � la suite d'un d�part � l'�tranger. En cas de s�jour temporaire � l'�tranger sans volont� de quitter d�finitivement la Suisse, le principe de la r�sidence tol�re deux exceptions. La premi�re concerne les s�jours de courte dur�e � l'�tranger, lorsque ils ne d�passent pas le cadre de ce qui est g�n�ralement admis et qu'ils reposent sur des raisons valables (visite, vacances, affaires, cure, formation); leur dur�e ne saurait d�passer une ann�e, �tant pr�cis� qu'une telle dur�e ne peut se justifier que dans des circonstances tr�s particuli�res. La seconde concerne les s�jours de longue dur�e � l'�tranger, lorsque le s�jour, pr�vu initialement pour une courte dur�e, doit �tre prolong� au-del� d'une ann�e en raison de circonstances impr�vues telles que la maladie ou un accident, ou lorsque des motifs contraignants (t�ches d'assistance, formation, traitement d'une maladie) imposent d'embl�e un s�jour d'une dur�e pr�visible sup�rieure � une ann�e (ATF 111 V 180 consid. 4 p. 182; voir �galement arr�t 9C_729/2014 du 16 avril 2015 consid. 3).
5.4.�Au regard des circonstances de la pr�sente affaire, il n'y a pas lieu de consid�rer que la recourante a son domicile civil et sa r�sidence habituelle en Suisse pour la p�riode du 1er novembre 2012 au 14 mai 2014, seule d�terminante en l'esp�ce. Les d�marches entreprises par les parents de la recourante afin de lui constituer un nouveau domicile civil en Suisse n'y changent rien. Certes a-t-il �t� proc�d� au d�p�t des papiers le 1er f�vrier 2012 aupr�s de l'Office cantonal de la population. Cet �l�ment ne constituait toutefois qu'un indice (cf. ATF 125 III 100 consid. 3 p. 102), insuffisant en l'esp�ce � �tablir la volont� de la recourante de faire de la Suisse le centre de ses relations personnelles. A la lumi�re des faits retenus par la juridiction cantonale (consid. 10 du jugement attaqu�), lesquels n'ont pas �t� remis en cause dans le cadre du pr�sent recours, il convient de constater que la situation concr�te de la recourante ne s'est pas modifi�e entre celle qui pr�valait avant sa majorit� et celle qui avait cours jusqu'au 14 mai 2014, date de la d�cision administrative litigieuse: la recourante a continu�, apr�s comme avant, � passer les jours de la semaine dans l'institution - choisie par ses parents - qui l'a accueillie en Suisse et ses nuits - � quelques exceptions pr�s - ainsi que ses week-ends chez ses parents en France. D'un point de vue objectif, on ne saurait y voir la manifestation, reconnaissable pour les tiers, de la volont� de la recourante de d�placer le centre de ses int�r�ts; le lieu de r�sidence effective de ses parents, lieu o� la recourante dormait, passait son temps libre et laissait ses effets personnels (arr�t K 34/04 du 2 ao�t 2005 consid. 3, in SVR 2006 KV n� 12 p. 38; voir �galement CHRISTIAN BR�CKNER, Das Personenrecht des ZGB, 2000, n. 319 ss p. 92), demeurait l'endroit avec lequel ses liens personnels �taient les plus intenses. Il importe � cet �gard peu que la recourante passait la majeure partie de son temps �veill� au Centre de jour du foyer G.________. C'est �galement pour les m�mes raisons qu'il faut consid�rer que la r�sidence habituelle de la recourante se situait en France. Le point de savoir si le changement de domicile de la m�re de l'assur�e en octobre 2014 est susceptible de modifier ce r�sultat n'a pas � �tre examin�, seules les circonstances pr�valant jusqu'� la date de la d�cision administrative litigieuse �tant d�terminantes.
5.5.�C'est �galement en vain que la recourante all�gue que la mise sous curatelle de port�e g�n�rale prononc�e par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant de la R�publique et canton de Gen�ve aurait fond� un domicile civil dans ce canton en vertu de l'art. 26 CC. La jurisprudence a en effet pr�cis� que la mise sous tutelle ne cr�e pas un domicile au si�ge de l'autorit� tut�laire, s'il n'en existait pas d�j� un avant la mesure tut�laire (ATF 135 V 249 consid. 4.4 p. 253). Ce principe continue � s'appliquer apr�s l'entr�e en vigueur, au 1er janvier 2013, des nouvelles dispositions sur la protection de l'adulte, singuli�rement lorsqu'est institu�e une curatelle de port�e g�n�rale.
6.1.�La recourante fait encore valoir une violation du principe de la bonne foi. Elle estime que la d�cision rendue le 25 avril 2013 en mati�re d'allocation pour impotent par l'office intim� �tait de nature � faire croire qu'une d�cision similaire concernant l'octroi d'une rente extraordinaire de l'assurance-invalidit� allait suivre. Ses parents n'�taient pas en mesure de se rendre compte que cette d�cision n'�tait peut-�tre pas fond�e en droit, ce d'autant que l'office intim� n'avait jamais pr�tendu qu'il n'�tait pas comp�tent pour la rendre. Or c'est sur la foi de cette d�cision que ses parents avaient d�cid� le maintien de son placement au foyer G.________, leur occasionnant ainsi des frais de pension qu'ils pensaient pouvoir couvrir avec la rente extraordinaire de l'assurance-invalidit�.
6.2.�D�coulant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activit� �tatique, le principe de la bonne foi prot�ge le citoyen dans la confiance l�gitime qu'il met dans les assurances re�ues des autorit�s, lorsqu'il a r�gl� sa conduite d'apr�s des d�cisions, des d�clarations ou un comportement d�termin� de l'administration. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une d�cision erron�s de l'administration peuvent obliger celle-ci � consentir � un administr� un avantage contraire � la r�glementation en vigueur, � condition que l'autorit� soit intervenue dans une situation concr�te � l'�gard de personnes d�termin�es, qu'elle ait agi ou soit cens�e avoir agi dans les limites de ses comp�tences et que l'administr� n'ait pas pu se rendre compte imm�diatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fond� sur les assurances ou le comportement dont il se pr�vaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de pr�judice et que la r�glementation n'ait pas chang� depuis le moment o� l'assurance a �t� donn�e (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636 et les r�f�rences).
6.3.�En l'occurrence, la recourante n'a re�u aucune assurance concr�te de la part de l'office intim� quant � l'issue de sa demande de rente extraordinaire de l'assurance-invalidit�. En tant qu'elle se pr�vaut des d�cisions rendues par le m�me office dans la proc�dure en mati�re d'allocation pour impotent, elle perd de vue que ces deux proc�dures sont parfaitement distinctes et ind�pendantes. Le droit � une prestation d'assurance sociale repose sur l'examen des conditions propres � l'octroi de cette prestation et est fond� sur les �l�ments du dossier constitu� pour les besoins de la proc�dure. Les d�cisions des 17 et 25 avril 2013 se rapportent exclusivement aux conditions du droit � une allocation pour impotent et ne contiennent aucune r�f�rence � une autre prestation de l'assurance-invalidit�; elles ne peuvent d�s lors cr�er une expectative en ce qui concerne l'octroi d'une prestation diff�rente de l'assurance-invalidit�, dont le droit d�pend (en partie) d'autres conditions que celles qui ont �t� examin�es par l'administration en rapport avec l'allocation pour impotent. Du seul fait que l'intim� a mentionn� le 1er f�vrier 2012 comme date d'entr�e en Suisse de la recourante dans la d�cision du 17 avril 2013, on ne peut d�duire une promesse de l'administration quant � l'octroi d'une rente extraordinaire de l'assurance-invalidit�. Le moyen soulev� est d�s lors mal fond�.
En l'absence de domicile en Suisse, il reste � examiner si la recourante peut d�duire un droit � la prestation litigieuse des dispositions de l'ALCP et des r�glements communautaires auxquels il renvoie, dont les parties ne contestent pas l'application en l'esp�ce, sous l'angle des champs d'application personnel, mat�riel et temporel. A cet �gard, la recourante se pr�vaut du principe de l'exportation des prestations en esp�ces de s�curit� sociale, au sens de l'art. 7 du r�glement (CE) n� 883/2004 du Parlement europ�en et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des syst�mes de s�curit� sociale (RS 0.831.109.268.1; ci-apr�s: r�glement n� 883/2004). Elle soutient que la rente extraordinaire de l'assurance-invalidit� constitue une prestation de la s�curit� sociale au sens de l'art. 3 par. 1 let. c du r�glement n� 883/2004, de sorte qu'elle est soumise au principe de l'exportation. Le fait qu'elle a �t� inscrite par la Suisse dans la liste des prestations sp�ciales en esp�ces � caract�re non contributif (Annexe X du r�glement n� 883/2004) ne serait pas d�terminant, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europ�enne.
7.1.1.�Sous le titre "Lev�e des clauses de r�sidence", l'art. 7 du r�glement n� 883/2004 pr�voit que les prestations en esp�ces dues en vertu de la l�gislation d'un ou de plusieurs Etats membres ou du pr�sent r�glement ne peuvent faire l'objet, � moins que le pr�sent r�glement n'en dispose autrement, d'aucune r�duction, modification, suspension, suppression ou confiscation du fait que le b�n�ficiaire ou les membres de sa famille r�sident dans un Etat membre autre que celui o� se trouve l'institution d�bitrice.
7.1.2.�Cette disposition correspond en substance � l'art. 10 par. 1 du R�glement (CEE) n� 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif � l'application des r�gimes de s�curit� sociale aux travailleurs salari�s, aux travailleurs non salari�s et aux membres de leur famille qui se d�placent � l'int�rieur de la Communaut� (ci-apr�s: r�glement n� 1408/71), lequel �tait applicable jusqu'au 31 mars 2012 dans les relations entre la Suisse et les Etats membres de l'Union europ�enne (cf. ATF 138 V 533 consid. 2.1 p. 535). Selon l'interpr�tation qu'a donn�e la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes (CJCE, devenue entre-temps la Cour de justice de l'Union europ�enne) de l'art. 10 par. 1 du r�glement n� 1408/71, le principe de la lev�e des clauses de r�sidence implique non seulement que la personne int�ress�e conserve le droit de b�n�ficier des pensions, rentes et allocations acquises en vertu de la l�gislation de l'un ou de plusieurs Etats membres m�me apr�s avoir fix� sa r�sidence dans un autre Etat membre, mais �galement qu'on ne puisse lui refuser l'acquisition d'un tel droit pour la seule raison qu'elle ne r�side pas sur le territoire de l'Etat o� se trouve l'institution d�bitrice (p. ex. arr�ts de la CJCE du 10 juin 1982 92/81�
Camera, Rec. 1982 p. 2214 point 14; du 20 juin 1991 C-356/89�
Newton, Rec. 1991 I-3035 point 23; du 6 juillet 2000 C-73/99�
Movrin, Rec. 2000 I-5636 point 32 s.). Le Tribunal f�d�ral a pr�cis� que la lev�e des clauses de r�sidence pr�vue par le droit communautaire conduit dans son r�sultat � mettre sur un pied d'�galit� les territoires des Etats membres en ce qui concerne le droit aux prestations (ATF 130 V 145 consid. 4.1 p. 147). En vertu de ce principe, les prestations en esp�ces doivent par cons�quent �tre export�es dans l'Etat (membre de l'Union europ�enne) o� r�side le b�n�ficiaire ou les membres de sa famille (G �CHTER/BURCH, Nationale und internationale Rechtsquellen, in Recht der sozialen Sicherheit, 2014, ch. 1.108 p. 37).
7.2.1.�Selon l'art. 70 par. 1 et 3 du r�glement n� 883/2004, l'art. 7 du r�glement n� 883/2004 et les autres chapitres du Titre III du r�glement n� 883/2004 ne s'appliquent pas aux "prestations sp�ciales en esp�ces � caract�re non contributif" relevant d'une l�gislation qui, de par son champ d'application personnel, ses objectifs et/ou ses conditions d'�ligibilit�, poss�de les caract�ristiques � la fois de la l�gislation en mati�re de s�curit� sociale (art. 3 par. 1 du r�glement n� 883/2004) et d'une assistance sociale. En vertu de l'art. 70 par. 4 du r�glement n� 883/2004, ces prestations sont octroy�es exclusivement dans l'Etat membre dans lequel la personne int�ress�e r�side et conform�ment � sa l�gislation; ces prestations sont servies par l'institution du lieu de r�sidence et � sa charge.
7.2.2.�Aux termes de l'art. 70 par. 2 du r�glement n� 883/2004, on entend par "prestations sp�ciales en esp�ces � caract�re non contributif" les prestations:
a)�������qui sont destin�es:
�������i)�������soit � couvrir � titre compl�mentaire, subsidiaire ou de remplace-
��������������ment, les risques correspondant aux branches de s�curit� sociale
��������������vis�es � l'art. 3, par. 1, et � garantir aux int�ress�s un revenu
��������������minimal de subsistance eu �gard � l'environnement �conomique
��������������et social dans l'Etat membre concern�,
�������ii)�������soit uniquement � assurer la protection sp�cifique des personnes
��������������handicap�es, �troitement li�es � l'environnement social de ces
��������������personnes dans l'Etat membre concern�; et
b)�������qui sont financ�es exclusivement par des contributions fiscales��������������obligatoires destin�es � couvrir des d�penses publiques g�n�rales et�������dont les conditions d'attribution et modalit�s de calcul ne sont pas��������������fonction d'une quelconque contribution pour ce qui concerne leurs��������������b�n�ficiaires. Les prestations vers�es � titre de compl�ment d'une��������������prestation contributive ne sont toutefois pas consid�r�es, pour ce��������������seul motif, comme des prestations contributives; et
c)�������qui sont �num�r�es � l'annexe X.
7.2.3.�Cette d�finition des prestations sp�ciales en esp�ces � caract�re non contributif correspond � l'art. 4 par. 2bis du r�glement n� 1408/71, tel qu'il avait �t� modifi� par le R�glement (CE) n� 647/2005 du Parlement europ�en et du Conseil du 13 avril 2005 modifiant le r�glement n� 1408/71 (JO L 117/1 du 4 mai 2005), et tient compte des principes pos�s en la mati�re par la CJCE dans ses arr�ts rendus dans les affaires�
Friedrich Jauch�
contre Pensionsversicherungsanstalt der Arbeiter�(arr�t de la CJCE du 8 mars 2001 C-215/99, Rec. 2001 I-1901) et�
Ghislain�
Lecle�
re et A�
Deaconescu�
contre Caisse nationale des prestations familiales�(arr�t de la CJCE du 31 mai 2001 C-43/99, Rec. 2001 I-4265). La CJCE �tait arriv�e � la conclusion que l'art. 10bis du r�glement n� 1408/71, disposition qui permettait sous l'ancien droit de d�roger au principe de l'exportation des prestations de s�curit� sociale, devait �tre interpr�t� "strictement", cette disposition ne pouvant viser que les prestations qui satisfaisaient aux conditions fix�es � l'art. 4 par. 2bis du m�me r�glement, � savoir les prestations qui pr�sentaient un caract�re � la fois sp�cial et non contributif et qui �taient mentionn�es � l'Annexe IIbis dudit r�glement (arr�t�
Jauch�cit�, point 21; cf. �galement ATF 132 V 423 consid. 9.4.2 p. 439; sur le d�veloppement de la jurisprudence de la CJCE relative � l'art. 4bis du r�glement n� 1408/71, voir J�RGEN BESCHORNER, Die beitragsunabh�ngigen Geldleistungen im Sinne von Art. 4 Abs. 2a VO [EWG] Nr. 1408/71 in der Rechtsprechung des EuGH, ZESAR 8/2009 p. 321 ss).
7.3.1.�A teneur de la let. d de l'inscription de la Suisse � l'Annexe X du r�glement n� 883/2004, constituent des prestations sp�ciales en esp�ces � caract�re non contributif les rentes extraordinaires non contributives en faveur d'invalides qui n'ont pas �t� soumis, avant leur incapacit� de travail, � la l�gislation suisse sur la base d'une activit� salari�e ou non salari�e (au sens de l'art. 39 LAI).
7.3.2.�La mention des rentes extraordinaires de l'assurance-invalidit� au titre de prestations sp�ciales en esp�ces � caract�re non contributif est nouvelle, puisqu'elle ne figurait pas dans l'annexe correspondante du r�glement n� 1408/71 (Annexe IIbis). Dans le cadre de la mise � jour de l'Annexe II ALCP destin�e � int�grer le syst�me modernis� de coordination des syst�mes de s�curit� sociale applicable au sein de l'Union europ�enne (� savoir principalement le r�glement n� 883/2004 et le R�glement [CE] n� 987/2009 du Parlement europ�en et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalit�s d'application du R�glement [CE] n� 883/2004 portant sur la coordination des syst�mes de s�curit� sociale [RS 0.831.109.268.11]), la Conf�d�ration suisse a express�ment demand�, dans la mesure o� la r�glementation s'appliquerait d�sormais �galement aux personnes non actives, que les rentes extraordinaires de l'assurance-invalidit� soient incluses dans la liste des prestations sp�ciales en esp�ces � caract�re non contributif (Proposition de la Commission europ�enne, du 28 juin 2010, de d�cision du Conseil relative � la position � adopter au nom de l'Union europ�enne au sein du comit� mixte institu� par l'accord du 21 juin 1999 entre la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'une part, et la Conf�d�ration suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne le remplacement de l'annexe II sur la coordination des syst�mes de s�curit� sociale, p. 5 ss, document consultable � l'adresse: http://www.eur-lex.europa.eu [n� CELEX 52010PC0333]).
7.3.3.�Afin de justifier sa position aupr�s des institutions europ�ennes, la Conf�d�ration suisse a d'abord rappel� que pour pouvoir b�n�ficier d'une rente ordinaire de l'assurance-invalidit� suisse, les personnes assur�es devaient avoir vers� des contributions pendant au moins trois ans au moment de la survenance de l'incapacit� de travail. Les personnes handicap�es depuis la naissance ou l'enfance ne pouvaient remplir cette condition, �tant donn� qu'elles �taient incapables de travailler avant d'atteindre l'�ge � partir duquel les contributions �taient per�ues. C'est pourquoi ces personnes avaient droit � une rente sp�ciale correspondant au montant de la rente d'invalidit� ordinaire minimale. Cette rente �tait octroy�e aux personnes de plus de 18 ans tant qu'elles vivaient en Suisse (proposition du 28 juin 2010 pr�cit�e, p. 8 et 9).
Selon les explications donn�es par la Conf�d�ration suisse, il se justifiait d'inclure la rente extraordinaire de l'assurance-invalidit� dans la liste des prestations sp�ciales en esp�ces � caract�re non contributif, parce qu'elle remplissait tous les crit�res requis pour �tre consid�r�e comme une prestation sp�ciale � caract�re non contributif au sens de l'art. 4 par. 2bis du r�glement n� 1408/71 et de la jurisprudence de la CJCE y relative. Il s'agissait tout d'abord d'une prestation hybride (� caract�re mixte) : d'une part, elle pr�sentait des caract�ristiques propres � la s�curit� sociale en ce sens que les int�ress�s avaient un droit clairement d�fini � cette prestation et qu'elle couvrait le risque d'invalidit�; d'autre part, elle s'apparentait � l'assistance sociale, en ce qu'elle ne reposait pas sur des p�riodes d'activit� ou de cotisation et qu'elle visait � att�nuer un �tat de besoin en assurant un revenu minimal vital � un groupe socialement d�favoris� (jeunes handicap�s). La rente extraordinaire �tait ensuite une prestation sp�ciale, puisqu'elle constituait une allocation de remplacement destin�e aux personnes qui ne remplissaient pas les conditions d'assurance pour obtenir une rente d'invalidit� ordinaire; elle �tait �troitement li�e au contexte socio-�conomique en Suisse, puisqu'elle correspondait � la pension minimale dans cet Etat. Enfin, la rente extraordinaire avait un caract�re non contributif, parce qu'elle n'�tait pas financ�e par des contributions, mais exclusivement par la Conf�d�ration (proposition du 28 juin 2010 pr�cit�e, p. 8).
7.3.4.�La proposition de modification de l'Annexe II ALCP a �t� ent�rin�e par le Conseil de l'Union europ�enne le 6 d�cembre 2010 (JO L 209/1 du 17 ao�t 2011). La modification a formellement �t� adopt�e par la d�cision n� 1/2012 du 31 mars 2012 du Comit� mixte (institu� par l'accord entre la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'une part, et la Conf�d�ration suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes) rempla�ant l'annexe II dudit accord sur la coordination des syst�mes de s�curit� sociale (RO 2012 2345 et JO L 103/51 du 13 avril 2012).
7.4.�En l'esp�ce, il n'existe aucun motif de s'�carter des consid�rations �mises par la Suisse au cours des travaux pr�paratoires qui ont conduit � l'adoption de la d�cision n� 1/2012 du Comit� mixte du 31 mars 2012 quant � la qualification de prestation sp�ciale en esp�ces � caract�re non contributif de la rente extraordinaire d'invalidit� non contributive en faveur d'invalides qui n'ont pas �t� soumis, avant leur incapacit� de travail, � la l�gislation suisse sur la base d'une activit� salari�e.
7.4.1.�C'est en vain que la recourante se r�f�re � un avis doctrinal selon lequel la rente extraordinaire de l'assurance-invalidit� doit, faute de constituer une prestation compl�mentaire, subsidiaire ou de remplacement au sens de l'art. 70 par. 2 let. a point i du r�glement n� 883/2004 ou une prestation �troitement li�e � l'environnement social de la personne handicap�e au sens de l'art. 70 par. 2 let. a point ii du r�glement n� 883/2004, �tre consid�r�e comme une prestation d'invalidit� au sens de l'art. 3 par. 1 let. c du r�glement n� 883/2004 et �tre soumise au principe de l'exportation des prestations de s�curit� sociale (PATRICIA USINGER-EGGER, Die Verordnung [EG] Nr. 883/2004 und deren Durchf�hrungsverordnung, JaSo 2013 p. 103 s.).
7.4.2.�Contrairement � ce que soutient la recourante, la rente extraordinaire de l'assurance-invalidit� remplit tous les crit�res pour qu'elle puisse �tre consid�r�e comme une prestation sp�ciale � caract�re non contributif au sens de l'art. 70 par. 2 let. a point i du r�glement n� 883/2004. Dans la mesure o� elle n'est allou�e que lorsque le droit � une rente ordinaire de l'assurance-invalidit� n'est pas ouvert faute pour la condition de la dur�e minimale de cotisation d'�tre remplie (MEYER/REICHMUTH, Bundesgesetz �ber die Invalidenversicherung [IVG], 3e �d. 2014, n� 1 ad art. 39 LAI), elle couvre, � titre de remplacement, le risque de l'invalidit� (art. 3 par. 1 let. c du r�glement n� 883/2004; sur la notion de remplacement, voir aussi MAXIMILIAN FUCHS, in Europ�isches Sozialrecht, 6e �d. 2013, n� 11 ad art. 70 du r�glement n� 883/2004), en permettant d'assurer, pour des consid�rations de nature �conomique et sociale, un revenu minimum aux personnes invalides de naissance ou depuis l'enfance qui n'ont jamais eu l'occasion de verser des cotisations jusqu'� l'ouverture du droit � la rente.
7.4.3.�Ainsi que l'a fait valoir la Suisse au cours des travaux pr�paratoires qui ont conduit � l'adoption de la d�cision n� 1/2012 du Comit� mixte du 31 mars 2012 (proposition du 28 juin 2010 pr�cit�e, p. 9), la rente extraordinaire de l'assurance-invalidit� n'est au demeurant pas sans pr�senter des similitudes avec la prestation servie au titre de la loi n�erlandaise du 24 avril 1997 sur l'assurance contre l'incapacit� de travail des jeunes handicap�s (�
Wet arbeidsongeschiktheidsvoorziening jonggehandicapten; ci-apr�s: la Wajong). A l'instar de la l�gislation suisse, la Wajong n�erlandaise pr�voit le versement d'une prestation d'un niveau minimal aux jeunes qui sont d�j� atteints d'une incapacit� de travail totale ou partielle de longue dur�e avant leur entr�e sur le march� du travail; la prestation ne peut �tre vers�e si le b�n�ficiaire ne r�side pas aux Pays-Bas.
Invit�e � se prononcer sur la qualification � donner � cette prestation, la CJCE a jug� que la prestation servie au titre de la Wajong devait �tre consid�r�e comme une prestation sp�ciale � caract�re non contributif au sens de l'art. 4 par. 2bis du r�glement n� 1408/71 (aujourd'hui: art. 70 par. 1 du r�glement n� 883/2004), de sorte que seule la r�gle de coordination de l'art. 10bis du r�glement n� 1408/71 (dont le par. 1 correspond aujourd'hui � l'art. 70 par. 4 du r�glement n� 883/2004) devait �tre appliqu�e et que ladite prestation ne pouvait b�n�ficier � quiconque r�sidait ailleurs qu'aux Pays-Bas. Elle a pr�cis� que la prestation pr�vue par la Wajong �tait une allocation de remplacement destin�e aux personnes qui ne remplissaient pas les conditions d'assurance pour obtenir une prestation d'invalidit� au sens de l'art. 4 par. 1 let. b du r�glement n� 1408/71 (aujourd'hui: art. 3 par. 1 let. c du r�glement n� 883/2004). En assurant un revenu minimum � un groupe socialement faible (les jeunes handicap�s), la prestation servie au titre de la Wajong pr�sentait le caract�re d'une aide sociale justifi�e par des raisons �conomiques et sociales. Son octroi reposait, en outre, sur des crit�res objectifs d�finis par la loi. De plus, ladite prestation �tait �troitement li�e au contexte socio-�conomique des Pays-Bas, puisqu'elle �tait fonction du salaire minimum et du niveau de vie dans cet Etat membre (arr�t de la CJCE du 6 juillet 2006 C-154/05�
Kersbergen-Lap et Dams-Schipper, Rec. 2006 I-6251, confirm� par arr�t de la CJCE du 11 septembre 2007 C-287/05�
Hendrix, Rec. 2007 I-6934).
7.5.�Il r�sulte des consid�rations qui pr�c�dent que la rente extraordinaire de l'assurance-invalidit� ne fait pas partie des prestations soumises au principe de la lev�e des clauses de r�sidence d�finie � l'art. 7 du r�glement n� 883/2004. C'est donc en vain que la recourante invoque cette disposition conventionnelle pour en d�duire un droit � la prestation litigieuse.
Le recours, mal fond� en tous points, doit �tre rejet�.
Vu l'issue de la proc�dure, les frais judiciaires sont mis � la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF).