Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=82704&format=htm
Timestamp: 2019-11-14 16:53:02+00:00
Document Index: 161160520

Matched Legal Cases: ['art. 116', 'art. 19', "l'article 121", "l'article 116", "l'article 18", 'art. 2', 'art. 14', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 23', 'art. 10', 'art. 23', 'art. 28', "l'article 55", "l'article 68", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 98", "l'article 48"]

FF 1990 Volume 49 P. 1216
Initiative populaire fédérale "pour un jour de la fête nationale férié (Initiative '1er août') Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse, vu les articles 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 1) sur les droits politiques; vu le rapport de l'Office fédéral de la statistique du 23 novembre 1990 sur la vérification des listes de signatures déposées le 25 octobre 1990 à l'appui de l'initiative populaire fédérale "pour un jour de la fête nationale férié (Initiative '1er août')" 2), décide: 1. Présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, l'initiative populaire fédérale "pour un jour de la fête nationale férié (Initiative '1er août')" (insertion d'un nouvel art. 116bis dans la constitution fédérale et adjonction d'un nouvel art. 19 à ses dispositions transitoires) a abouti, les 100'000 signatures valables exigées par l'article 121 de la constitution ayant été recueillies.
2. Sur 104'022 signatures déposées, 102'660 sont valables.
3. La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative, Démocrates suisses. Président central: Monsieur Rudolf Keller, Landrat, Prattlerstrasse 7, 4402 Frenkendorf BL.
RS 1 6 1 . 1 2) FF 1989 I 1299 1216
1990 - 790
Initiative populaire fédérale "pour un jour de la fête nationale férié (Initiative '1er août') Signatures par cantons
Zurich Berne Lucerne : Uri Schwytz Unterwald-le-Haut Unterwald-le-Bas Glaris Zoug Fribourg Soleure Baie-Ville Baie-Campagne
18'803 33'110 8'919 198 820 357 639 46 1'312 414 2'433 3'636 3'430
Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext
740 1'063
Appenzell Rh.-Int Grisons Argovie Thurgovie St. Gall
146 1'351 5'837 3'415
non valables 381 320 85 2 8 1 16 3 10 14 60 4 186 7 6
0 11 41 21
Tessin Vaud
439 1'215
102'660
Valais Neuchâtel Genève Jura
248 346 286 23
Initiative populaire fédérale "pour un jour de la fête nationale férié (Initiative '1er août')' L'initiative a la teneur suivante:
I La constitution fédérale est modifiée comme il suit: bis Art. 116 (nouveau)
1 Le 1er août est fête nationale dans toute la Confédération.
2 Pour le droit du travail, ce jour est assimilé au dimanche. La loi règle les modalités de détail.
1 Le Conseil fédéral met l'article 116bis en vigueur dans les trois ans qui suivent son acceptation par le peuple et les cantons.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification de la législation fédérale, le Conseil fédéral règle les modalités de détail par voie d'ordonnance.
3 Le jour de la fête nationale n'est pas compté dans le nombre des jours fériés fixés à l'article 18, 2e alinéa de la loi du 13 mars 1964 sur le travail.
Décisions de la Direction fédérale des forêts {!
Commune ROSSINIERE VD, chemin forestier Pont de la Saute No de projet 233-VD-2035/00 - Commune MONTREUX VD, chemin forestier Les Raveyres No de projet 233-VD-2036/00
Voies de recours Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'intérieur, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 2, let. c, et 12, LPN; art. 14 LCPR; art. 1er ss, PA). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de la Direction fédérale des forets, Worblentalstrasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031/67 78 53 / 67 77 78).
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT) - J. Bonnet et Cie, 2300 La Chaux-de-Fonds atelier d'usinage CNC 12 ho 14 janvier 1991 au 15 janvier 1994 (renouvellement) - Recta SA, 2501 Bienne atelier d'injection plastique 1 f 4 mars 1991 au 5 mars 1994 (renouvellement) Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT) - Kosche SA, 2108 Couvet atelier de menuiserie et de revêtement sur bois 4 ho, 4 f 6 mai 1991 au 7 mai 1994 (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45 / 28 58).
Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LT) - Vulliamy SA, 1033 Cheseaux-sur-Lausanne diverses parties d'entreprise 16 ho, 15 f 7 janvier 1991 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
Condìs SA, 1728 Ressens bobinage des condensateurs de puissance 2 ho, 2 f 7 janvier 1991 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Ascom Favag SA, 2022 Bevaix département assemblage et hybrides 1 ho, 3 f 7 janvier 1991 au 8 janvier 1994 (renouvellement) Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LT) - Vulliamy SA, 1033 Cheseaux-sur-Lausanne abattoir-découpage 26 ho 7 janvier 1991 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT (ho = hommes, £ = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de 1'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
Décisions du Service fédéral des améliorations foncières - Commune de Val d'Illiez VS, Chemin Champoussin Champeys, projet n° VS3487RE01
Voles de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliorations foncières (RS 913.1 ). des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021). de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704). ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fédéral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.
Autorisation de construire et d'exploiter un champ d'aviation pour hélicoptères à Grandvillard FR
du 23 novembre 1990
L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), vu
la requête du 20 septembre 1988; les résultats de la procédure de consultation; les dispositions déterminantes de l'ordonnance du 14 novembre 1973 sur la navigation aérienne (ONA)1) et de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)2), constate que: le canton de Fribourg souscrit expressément au projet, tant du point de vue de la protection de l'environnement et de l'aménagement du territoire que de celui de la protection de la nature et du paysage, ainsi que de l'économie forestière; le canton fait en outre valoir des considérations relevant de la politique de l'habitat et de l'emploi; les conditions liées à l'approbation du projet feront partie intégrante du règlement d'exploitation qui devra être approuvé séparément par l'OFAC; le Département militaire fédéral a donné un préavis positif, sous réserve de certaines conditions en matière de construction et d'exploitation dues à la place de tir de DCA sise à proximité; l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) a, d'une part, relevé qu'en matière de lutte contre le bruit les prescriptions déterminantes de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB, RS 814.41) seront respectées; d'autre part, il a formulé des réserves au sujet de la protection de la nature et du paysage qui, à notre avis, sont hors de proportion, mais pourront être partiellement prises en considération dans le règlement d'exploitation sous forme de conditions; l'Office fédéral de l'aménagement du territoire souligne que le champ d'aviation projeté fait double emploi avec celui de Gruyères, éloigné de quelques kilomètres seulement; il estime cependant que le projet est en conformité avec la politique cantonale de l'aménagement du territoire et ne formule pas d'opposition au nom de la Confédération;
') RS 748.01 > RS 172.021
1990-767
Champ d'aviation pour hélicoptères à Grandvillard FR
la preuve du besoin exigée notamment par plusieurs autorités communales n'est pas, selon les dispositions légales, un critère déterminant pour une autorisation.
L'OFAC délivre donc à AIR MOLESON SA, 1666 Grandvillard, l'autorisation suivante:
1.1 Objet 1 L'autorisation confère le droit de construire un champ d'aviation pour hélicoptères à Grandvillard («Les Auges»), selon le projet d'exécution approuvé par l'OFAC et compte tenu des conditions formulées par le Département militaire fédéral (DMF), représenté par l'Office fédéral des aérodromes militaires (OFAEM).
Les modifications ultérieures de la construction requièrent l'approbation de l'OFAC.
Réserve de la législation cantonale
Dans la mesure où la présente autorisation ne remplace pas des autorisations cantonales ou communales de construire, celles-ci seront demandées à la commune de Grandvillard.
1.3 Délai d'exécution des travaux La durée de validité de la présente autorisation de construire est de cinq ans, à compter de la date à laquelle l'autorisation prend force de loi.
2.1 Objet L'autorisation confère le droit d'exploiter un champ d'aviation pour hélicoptères à Grandvillard.
2.2 Admissions d'usagers 1 Pour le champ d'aviation, il n'existe aucune obligation d'admettre des usagers (tiers).
2 Dans l'exercice de leurs activités officielles, les fonctionnaires du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, ceux de l'administration des douanes ainsi que de la police bénéficient en tout temps et gratuitement du libre accès au champ d'aviation.
2.3 Obligations de l'exploitant Le titulaire de la présente autorisation (l'exploitant) est tenu de garantir une exploitation réglementaire du champ d'aviation. Il s'engage notamment: a. A l'exploiter conformément aux dispositions de la législation sur la navigation aérienne et aux conditions de la présente autorisation; b. A mettre en place une infrastructure qui réponde aux caractéristiques des aéronefs qui utiliseront le champ d'aviation; c. A veiller à ce que les obligations et les tâches qui figurent dans le cahier des charges du chef du champ d'aviation soient respectées.
2.4 Direction du champ d'aviation 1 L'exploitant désigne le chef du champ d'aviation. Ses droits et obligations ainsi que les tâches qui lui sont déléguées par la Confédération sont consignées dans un cahier des charges.
2 La désignation du chef du champ d'aviation requiert l'approbation de l'OFAC. Si le chef du champ d'aviation n'est plus en mesure d'exercer son activité, une nouvelle candidature sera présentée à l'OFAC sans retard.
2.5 Règlement d'exploitation 1 L'exploitant est tenu d'élaborer un règlement d'exploitation. Il y fixera notamment: a. L'organisation de l'exploitation du champ d'aviation; b. Les prescriptions d'utilisation de celui-ci; c. Les mesures de protection de l'environnement; d. Les mesures nécessaires au respect des conditions imposées par les organes militaires en matière de sécurité aérienne en relation avec la place de tir de DCA sise à proximité.
2 Le règlement d'exploitation requiert l'approbation de l'Office fédéral de l'aviation civile.
2.6 Mesures de protection de l'environnement 1 La présente autorisation repose sur les analyses des 3 février 1988 et 4 août 1989 sur l'impact acoustique établies par la société VIBRAC S.A., Givisiez. Toute modification de l'exploitation qui entraînerait un dépassement des valeurs d'exposition au bruit ainsi déterminées requiert préalablement une nouvelle évaluation de l'OFAC.
2 Les mesures de protection contre le bruit à fixer dans le règlement d'exploitation devront garantir que les limites d'exposition au bruit établies dans ladite expertise ne seront pas dépassée.
2.7 Moyens de sauvetage et de lutte contre le feu Les prescriptions de l'Inspection cantonale du feu et les exigences propres à la navigation aérienne obligent l'exploitant à prendre les mesures suivantes: 84 Feuille fédérale. 142" année. Vol. in
Quant aux constructions: selon les exigences de l'Inspection cantonale du feu; b. Quant aux moyens d'urgence: extincteurs selon les exigences de ladite Inspection; pour répondre aux besoins spécifiques de la navigation aérienne, les moyens de sauvetage et de lutte contre le feu requis selon les exigences de l'OFAC.
3.1 Surveillance La construction et l'exploitation du champ d'aviation sont soumises à la surveillance de l'OFAC.
3.2 Transfert, limitation et retrait de l'autorisation 1 Le transfert de l'autorisation à un tiers requiert l'approbation de l'OFAC.
2 L'OFAC peut restreindre ou retirer l'autorisation, sans indemnité, si les conditions d'une utilisation sûre et réglementaire du champ d'aviation ne sont plus remplies ou si l'exploitation n'est plus compatible avec les exigences de la protection de l'environnement.
3.3 Dispositions pénales Celui qui aura contrevenu aux dispositions de la présente autorisation sera puni conformément à l'article 98, 2e alinéa, de la loi du 21 décembre 1948 sur la navigation aérienne ^.
3.4 Validité 1 Les travaux de construction du champ d'aviation pourront débuter dès que: a. La présente autorisation et les autorisations éventuelles selon le chiffre 1.2 auront force de loi; b. L'OFAC aura approuvé les plans définitifs d'exécution, en relation avec les conditions formulées par le DMF.
2 Une fois la construction achevée, l'exploitation peut être ouverte si l'OFAC a approuvé le règlement d'exploitation et la désignation du chef du champ d'aviation.
3 L'autorisation d'exploiter est délivrée pour une durée indéterminée. Elle deviendra toutefois caduque si les travaux de construction ne sont pas achevés dans le délai prescrit au chiffre 1.3.
i) RS 748.0
En vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative1', la présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à partir de la présente publication dans la Feuille fédérale. Le recours doit être adressé au Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, 3003 Berne. Le mémoire de recours contiendra les conclusions et leurs motifs; il sera adressé en deux exemplaires et la décision y sera jointe.
') RS 172.021
10 106 369