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Timestamp: 2017-01-23 16:59:11+00:00
Document Index: 60428305

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Commentaire darrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 9 décembre 1986 : la notion de prix dans la vente
Cet arrêt est un arrêt du 9 décembre 1986 rendu par la Cour de cassation et relatif aux conditions de la vente, notamment concernant le prix. En l'espèce, M.Y s'est engagé dans une convention sous seing privé, à l'égard de M.X, à lui vendre une partie de son terrain. La contrepartie définie dans la convention consistait à ce que M.Y, en l'échange de la parcelle, s'engage à construire, sur la partie du terrain demeurant propriété de M.Y, des bâtiments de surface déterminée suivant des plans devant être dressés par un architecte. Par la suite, M.Y a refusé de contacter l'architecte et a assigné M.X en nullité de leur convention. D'autre part, M.X a lui aussi assigné M.Y en réalisation de la vente. ...
[...] Séance 1 : La qualification Commentaire d'arrêt de la 3e Chambre civile décembre 1986 Cet arrêt est un arrêt du 9 décembre 1986 rendu par la Cour de cassation et relatif aux conditions de la vente, notamment concernant le prix. En l'espèce, M.Y s'est engagé dans une convention sous seing privé, à l'égard de M.X, à lui vendre une partie de son terrain. La contrepartie définie dans la convention consistait à ce que M.Y, en l'échange de la parcelle, s'engage à construire, sur la partie du terrain demeurant propriété de M.Y, des bâtiments de surface déterminée suivant des plans devant être dressés par un architecte. [...] [...] Le régime juridique du contrat de vente étant stricte et notamment concernant la détermination du prix, ce dernier va voir la convention annulée alors-même qu'un accord avait été trouvé entre les deux parties au contrat. M.Y était pourtant consentent à céder son terrain en l'échange de l'obligation de faire de la part de M.X. C'est M.Y qui a décidé de contrevenir à ses obligations contractuelles en refusant de prendre contact avec l'architecte. C'est pourtant M.X qui va se voir sanctionné puisque le contrat est déclaré annulé par la Cour de cassation. [...] [...] On comprend aisément les motivations du demandeur puisque si une de ces qualifications avait été retenue, la question du prix n'aurait posé aucune difficulté. Il en va donc de son intérêt de voir la convention caractérisée de dation en paiement ou de contrat d'entreprise. Cependant, puisque la Cour admet une nouvelle acceptation du prix, cette convention sous seing privé va se voir recevoir la qualité de contrat de vente. Il semble alors évident de constater que de nombreux nouveaux contrats seront dès lors considérer comme des contrats de vente, se voyant dès lors appliqué le régime de la vente. [...] [...] Elle reste cependant stricte quant à la question de la détermination du prix dans le contrat de vente dont le code exige qu'il soit déterminé et désigné par les parties (II). II. La nécessaire rigueur dans la détermination du prix Bien que la Cour de cassation assouplisse la notion de contrepartie dans le contrat de vente, elle conserve l'exigence d'un prix précis et déterminé au profit d'une décision défavorable au demandeur A. L'exigence d'un prix précis et déterminé En droit français, l'indétermination du prix de vente est durement sanctionnée puisqu'elle entraîne la nullité du contrat. [...] À propos de l'auteur Hoang L.	étudiant Droit des obligations	Commentaire darrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 9 décembre 1986 : la notion de prix dans la vente