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Timestamp: 2020-02-18 19:06:19+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 70", 'arrêt ', "l'article 117"]

Urbanisme : la production du certificat de dépôt de la LRAR suffit-elle à justifier la notification du recours ?
Par andre.icard le 22/05/13
OUI : la production du certificat de dépôt de la lettre recommandée (LRAR) suffit à justifier de l'accomplissement de la formalité de notification d'une copie du recours contentieux prescrite à l'article R.600-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il n'est pas soutenu devant le juge qu'elle aurait eu un contenu insuffisant au regard de l'obligation d'information qui pèse sur l'auteur du recours.
Par deux arrêtés du 18 juillet 2007, le maire de Santeny (Val-de-Marne) a accordé un permis de construire à la commune de Santeny pour la création d'une salle multisports et d'un centre de loisirs. L'association santenoise de défense de l'environnement naturel a demandé, le 18 septembre 2007, l'annulation pour excès de pouvoir de ces deux permis de construire. Par une ordonnance du 16 février 2009, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande pour irrecevabilité, en application de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme, au motif qu'en réponse à la demande de régularisation qui lui avait été adressée, l'association requérante s'était bornée à adresser les certificats de dépôt des lettres recommandées qu'elle avait envoyées à la commune. Par un arrêt du 16 décembre 2010, contre lequel l'association santenoise de défense de l'environnement naturel se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel dirigé contre cette ordonnance.
Dans son arrêt en date du 15 mai 2013, le Conseil d'Etat considère que la production du certificat de dépôt de la lettre recommandée suffit à justifier de l'accomplissement de la formalité de notification prescrite à l'article R.600-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il n'est pas soutenu devant le juge qu'elle aurait eu un contenu insuffisant au regard de l'obligation d'information qui pèse sur l'auteur du recours.
Il suit de là qu'en jugeant que l'association requérante n'établissait pas avoir satisfait à cette obligation au motif qu'elle n'avait pas transmis au tribunal administratif la copie du recours qu'elle avait adressée à la commune, alors que cette dernière n'avait pas contesté le contenu du courrier qu'elle avait reçu, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'erreur de droit.
SOURCE : Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 15/05/2013, 352308
Par andre.icard le 18/05/13
NON : hormis le cas où la décision aurait un caractère disciplinaire, l'entretien au cours duquel une collectivité territoriale doit informer un agent employé sous contrat à durée déterminée de sa décision de ne pas le reconduire à durée indéterminée n'est pas une garantie dont la privation serait de nature par elle-même à entraîner l'annulation de la décision de non renouvellement, sans que le juge ait à rechercher si l'absence d'entretien a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision.
Dans un arrêt en date du 23 décembre 2011, (Danthony), le Conseil d'Etat avait considéré qu'en vertu d'un principe dont s'inspire la règle énoncée, s'agissant des irrégularités commises lors de la consultation d'un organisme, par l'article 70 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. (Voir en ce sens Conseil d'État, Assemblée, 23/12/2011, 335033, Publié au recueil Lebon).
L'article 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 dispose que la décision d'une collectivité territoriale de ne pas renouveler le contrat d'un agent employé depuis six ans sous contrat à durée déterminée doit être précédée d'un entretien.
Dans son arrêt en date du 26 avril 2013, le Conseil d'Etat a jugé que l'entretien au cours duquel une collectivité territoriale doit informer un agent employé sous contrat à durée déterminée de sa décision de ne pas le reconduire à durée indéterminée n'est pas une garantie dont la privation serait de nature par elle-même à entraîner l'annulation de la décision de non renouvellement, sans que le juge ait à rechercher si l'absence d'entretien a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision.
SOURCE : Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26/04/2013, 355509
Titre exécutoire : les oppositions à exécution et à poursuite du débiteur ont-elles un effet suspensif ?
OUI : le dernier alinéa de l'article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose que « (...) L'opposition à l'exécution et l'opposition à poursuites ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance. » Devant les difficultés que certains débiteurs rencontrent avec certaines administrations voire avec certains huissiers de justice, il n'est pas inutile de rappeler aux uns et aux autres la procédure des oppositions à exécution d'un titre de perception exécutoire et la procédure d'opposition à poursuite, ainsi que leurs effets immédiats.
Les titres de perception émis par les services de l'Etat ou les titres de recette émis par les collectivités locales peuvent faire l'objet de la part des redevables :
- Soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité ;
- Soit d'une opposition à poursuites en cas de contestation de la régularité de la forme d'un acte de poursuite.
1) - Une réclamation préalable est obligatoire avant de saisir le tribunal administratif compétent.
2) - Les délais d'opposition du débiteur auprès du comptable chargé du recouvrement.
- En cas d'opposition à l'exécution d'un titre de perception, dans les deux mois qui suivent la notification de ce titre ou du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause ;
- En cas d'opposition à poursuites, dans les deux mois qui suivent la notification de l'acte de poursuite.
3) - L'autorité compétente doit délivrer un reçu et statuer dans un délai de six mois ou de deux mois en fonction du type d'opposition.
L'autorité compétente délivre un reçu de la réclamation, précisant la date de réception de cette réclamation.
Elle doit statuer dans un délai de six mois en cas d'opposition à l'exécution d'un titre de perception et dans un délai de deux mois en cas d'opposition à poursuites.
A défaut d'une décision notifiée dans ces délais, la réclamation est considérée comme rejetée.
4) - L'effet suspensif des oppositions à l'exécution et à poursuites.
5) - Le délai de saisine du tribunal administratif.
Le débiteur peut saisir la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision prise sur sa réclamation ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration des délais de six mois ou de deux mois.
SOURCE : Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.