Source: http://docplayer.fr/2204011-Numeros-du-role-724-et-726-arret-n-71-95-du-9-novembre-1995-a-r-r-e-t.html
Timestamp: 2016-12-11 14:14:24+00:00
Document Index: 191585680

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 90", "l'article 1", "l'article 90", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 90", "l'article 2", "l'article 90", "l'article 90", "l'article 3", "l'article 90", "l'article 90", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 76", "l'article 74", "l'article 89", 'arrêt ', "l'article 90", "l'article 8", "l'article 11", 'arrêt ', "l'article 90", 'arrêt ', "l'article 90", "l'article 1", "l'article 90", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 1", "l'article 90", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 90", "l'article 110", "l'article 90", 'arrêt ', "l'article 90", 'arrêt ', "l'article 16", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 87", "l'article 1", "l'article 90", "l'article 1", "l'article 90", "l'article 90", 'arrêt ', "l'article 90", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 90", "l'article 110", "l'article 110", "l'article 90", 'arrêt ', "l'article 90", "l'article 90", "l'article 90", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 90", "l'article 110", "l'article 7", "l'article 105", "l'article 43", "l'article 71", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 57", "l'article 56", "l'article 203", "l'article 203", "l'article 394", "l'article 15", "l'article 59", "l'article 9", "l'article 12", "l'article 42", "l'article 10", "l'article 17", "l'article 335", "l'article 177", "l'article 62", "l'article 18", "l'article 174", "l'article 3", "l'article 20", "l'article 44", "l'article 46"]

⭐Numéros du rôle : 724 et 726. Arrêt n 71/95 du 9 novembre 1995 A R R E T
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1 Numéros du rôle : 724 et 726 Arrêt n 71/95 du 9 novembre 1995 A R R E T En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 27 décembre 1993 modifiant la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, ainsi que le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des taxes assimilées au timbre et modifiant le statut de la Société nationale de crédit à l'industrie, introduits par la s.a. Algemeen Beroepskrediet, P. Macharis et par la s.c. Crédit professionnel du Hainaut. La Cour d'arbitrage, composée des présidents L. De Grève et M. Melchior, et des juges L. François, G. De Baets, E. Cerexhe, A. Arts et R. Henneuse, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président L. De Grève, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : * * *2 2 I. Objet des recours A. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 juin 1994 et parvenue au greffe le 29 juin 1994, la s.a. Algemeen Beroepskrediet, dont le siège social est établi à 9000 Gand, Lange Kruisstraat 55, et Pierre Macharis, en sa qualité d'actionnaire de la s.a. Algemeen Beroepskrediet et de président du conseil d'administration, demeurant à 9270 Laarne, Broekstraat 36, ont introduit un recours en annulation de : - l'article 1er de la loi du 27 décembre 1993 modifiant la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, ainsi que le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des taxes assimilées au timbre et modifiant le statut de la Société nationale de crédit à l'industrie (Moniteur belge du 31 décembre 1993), en tant que cette disposition complète le littera i de l'article 90, alinéa 3, de la loi précitée du 17 juin 1991; - l'article 1er de la loi précitée du 27 décembre 1993, en tant que cette disposition remplace le littera j de l'article 90, alinéa 3, de la loi précitée du 17 juin 1991; - l'article 3 de la loi précitée du 27 décembre 1993, en tant que cette disposition insère un article 90ter dans la loi précitée du 17 juin Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro 724. B. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juin 1994 et parvenue au greffe le 30 juin 1994 la s.c. Crédit professionnel du Hainaut, dont le siège social est établi à 7500 Tournai, rue Perdue 7, a introduit un recours en annulation de :3 - l'article 1er de la loi précitée du 27 décembre 1993, en tant qu'il modifie l'article 90, alinéa 3, litterae f, g et j, de la loi précitée du 17 juin 1991; 3 - l'article 2 de la loi précitée du 27 décembre 1993, en tant qu'il insère un article 90bis dans la loi précitée du 17 juin 1991, spécialement en ce qui concerne l'article 90bis, littera d, les autres dispositions de l'article 90bis étant toutefois indissociables des dispositions précitées; - l'article 3 de la loi précitée du 27 décembre 1993, en tant qu'il insère un article 90ter dans la loi précitée du 17 juin 1991, spécialement en ce qui concerne l'article 90ter, 1er, 1, litterae a, b et d, et 2, les autres dispositions de l'article 90ter étant toutefois indissociables des dispositions précitées; celle-ci; - l'article 4 de la loi précitée du 27 décembre 1993, qui est indissociable de l'article 1er de - l'article 7 de la loi précitée du 27 décembre 1993; - l'article 8 de la loi précitée du 27 décembre 1993, qui rétablit le titre Ier du Code des taxes assimilées au timbre abrogé par l'article 4 de la loi du 25 mai 1993, spécialement en ce qui concerne les articles 1er, 2, 3 et 4 de ce titre Ier, les autres dispositions de celui-ci étant toutefois indissociables des dispositions précitées; - l'article 11 de la loi précitée du 27 décembre 1993, en tant qu'il fixe au 1er janvier 1994 l'entrée en vigueur des dispositions attaquées de la loi. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro 726.4 4 II. La procédure Par ordonnances des 29 et 30 juin 1994, le président en exercice a désigné les juges des sièges conformément aux articles 58 et 59 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage. Les juges-rapporteurs ont estimé n'y avoir lieu de faire application dans les affaires respectives des articles 71 ou 72 de la loi organique. Par ordonnance du 13 juillet 1994, la Cour a joint les affaires. Les recours ont été notifiés conformément à l'article 76 de la loi organique, par lettres recommandées à la poste le 11 août 1994; l'ordonnance de jonction a été notifiée par les mêmes lettres. L'avis prescrit par l'article 74 de la loi organique a été publié au Moniteur belge du 13 août Des mémoires ont été introduits par : - la Caisse nationale de crédit professionnel, boulevard de Waterloo 16, 1000 Bruxelles, par lettres recommandées à la poste le 12 septembre 1994; elle a introduit un mémoire en néerlandais et un mémoire en français; - la s.c. Antwerps Beroepskrediet, Frankrijklei 136, 2000 Anvers, par lettre recommandée à la poste le 12 septembre 1994; - le Fonds de participation, boulevard de Waterloo 16, 1000 Bruxelles, par lettre recommandée à la poste le 12 septembre 1994; - la s.c. Caisse brabançonne de crédit professionnel, rue Belliard 21, 1040 Bruxelles, par lettre recommandée à la poste le 12 septembre 1994; - le Conseil des ministres, rue de la Loi 16, 1000 Bruxelles, par lettre recommandée à la poste le 22 septembre Ces mémoires ont été notifiés conformément à l'article 89 de la loi organique, par lettres recommandées à la poste le 18 novembre Par ordonnance du 24 novembre 1994, la Cour a complété le siège par le juge A. Arts, vu la mise à la retraite d'un juge d'expression néerlandaise du siège. Par ordonnance des 29 novembre 1994 et 30 mai 1995, la Cour a prorogé respectivement jusqu'aux 28 juin 1995 et 28 décembre 1995 le délai dans lequel l'arrêt doit être rendu. Des mémoires en réponse ont été introduits par : - la s.a. Algemeen Beroepskrediet et Pierre Macharis, par lettre recommandée à la poste le 21 décembre 1994; - la s.c. Crédit professionnel du Hainaut, par lettre recommandée à la poste le 21 décembre 1994; - la Caisse nationale de crédit professionnel, par lettre recommandée à la poste le 21 décembre 1994; - le Fonds de participation, par lettre recommandée à la poste le 21 décembre 1994.5 Par ordonnance du 25 avril 1995, le président en exercice a constaté que le juge-rapporteur E. Cerexhe était légitimement empêché et remplacé en cette qualité par le juge J. Delruelle, uniquement pour permettre à la Cour de statuer sur la mise en état. Par ordonnance du même jour, la Cour a décidé que les affaires ne pouvaient pas encore être déclarées en état et a invité les parties à introduire le 20 mai 1995 au plus tard un mémoire complémentaire concernant plusieurs questions mentionnées dans l'ordonnance. Cette ordonnance a été notifiée aux parties par lettres recommandées à la poste le 26 avril Des mémoires complémentaires ont été introduits par : - le Conseil des ministres, par lettre recommandée à la poste le 17 mai 1995; - la s.c. Crédit professionnel du Hainaut, par lettre recommandée à la poste le 19 mai 1995; - la s.c. Antwerps Beroepskrediet, par lettre recommandée à la poste le 19 mai 1995; - la Caisse nationale de crédit professionnel, par lettre recommandée à la poste le 19 mai 1995; - la s.c. Caisse brabançonne de crédit professionnel, par lettre recommandée à la poste le 19 mai 1995; - le Fonds de participation, par lettre recommandée à la poste le 19 mai 1995; - la s.a. Algemeen Beroepskrediet et Pierre Macharis, par lettre recommandée à la poste le 22 mai Par ordonnance du 30 mai 1995, la Cour a déclaré les affaires en état et fixé l'audience au 15 juin Cette ordonnance a été notifiée aux parties ainsi qu'à leurs avocats, par lettres recommandées à la poste le 30 mai A l'audience publique du 15 juin 1995 : - ont comparu :. Me N. Weinstock, avocat du barreau de Bruxelles, pour la s.a. Algemeen Beroepskrediet et P. Macharis;. Me Fr. Maussion et Me A. Stranart, avocats du barreau de Bruxelles, pour la s.c. Crédit professionnel du Hainaut, pour la s.c. Antwerps Beroepskrediet et pour la s.c. Caisse brabançonne de crédit professionnel;. Me St. Gehlen, avocat du barreau de Bruxelles, pour la Caisse nationale de crédit professionnel;. Me J. Bourtembourg, avocat du barreau de Bruxelles, pour le Fonds de participation;. Me E. Dierickx, avocat du barreau de Bruxelles, pour le Conseil des ministres; - les juges-rapporteurs A. Arts et E. Cerexhe ont fait rapport; - les avocats précités ont été entendus; 56 6 - les affaires ont été mises en délibéré. La procédure s'est déroulée conformément aux articles 62 et suivants de la loi organique, relatifs à l'emploi des langues devant la Cour. III. Objet des dispositions attaquées L'article 1er de la loi du 27 décembre 1993 modifie l'article 90, alinéa 3, litterae f, g, i et j, de la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit. L'article 90, alinéa 3, précité fixe les principes que la Caisse nationale de crédit professionnel doit faire figurer dans le règlement d'agrément et de contrôle des associations de crédit qui ont pour but le crédit professionnel. L'article 2 détermine dans quelles conditions une association de crédit agréée peut renoncer à son agrément (nouvel article 90bis de la loi du 17 juin 1991). L'article 3 fixe les règles applicables lorsqu'une association de crédit renonce à son agrément ou lorsque son agrément est retiré par la Caisse nationale de crédit professionnel (nouvel article 90ter de la loi du 17 juin 1991). L'article 4 porte sur les caisses de crédit agréées par l'institut national de crédit agricole. Les articles 5, 6, 9 et 10 ne sont pas attaqués. L'article 7 est étroitement lié à l'article 8, qui traite de la taxe spéciale instaurée à l'égard des associations et des caisses de crédit dont l'agrément est retiré ou qui renoncent à leur agrément. Enfin, l'article 11 dispose que la loi entre en vigueur le 1er janvier IV. En droit - A - Requête dans l'affaire portant le numéro 724 du rôle A.1. La s.a. Algemeen Beroepskrediet et P. Macharis, en sa qualité d'actionnaire et de président du conseil d'administration de la s.a. Algemeen Beroepskrediet, demandent l'annulation des articles 1er, 3 et 4, et 3 de la loi du 27 décembre 1993, pour violation des articles 10 et 11 de la Constitution. La s.a. Algemeen Beroepskrediet appartient au réseau des associations de crédit agréées par la Caisse nationale de crédit professionnel. Les dispositions attaquées concernent le retrait ou la renonciation à l'agrément et la liquidation des associations de crédit agréées. La nouvelle loi prive les actionnaires de leur droit sur les réserves qui ont été constituées.7 7 La Cour a déjà dû statuer dans cette matière, par son arrêt n 10/93 du 11 février Elle avait alors admis, il est vrai, que le législateur peut valablement estimer que la fonction d'intérêt public exercée par les associations de crédit agréées exige que la renonciation à l'agrément entraîne la perte des avantages résultant de celui-ci. Elle a néanmoins annulé le littera g de l'article 90, alinéa 3, de la loi du 17 juin 1991 parce que cette disposition, telle qu'elle était formulée, notamment comme une interdiction de renoncer à l'agrément de manière directe ou indirecte, comportait une interdiction générale et absolue devant être considérée comme excessive, de sorte qu'elle n'était pas raisonnablement proportionnée au but poursuivi par le législateur. Les dispositions présentement attaquées ont pour effet qu'en cas de retrait de l'agrément ou de renonciation à celui-ci, l'ensemble du solde net des moyens est retiré à la société concernée au profit du réseau des associations de crédit agréées par la Caisse nationale de crédit professionnel. Les dispositions attaquées violent incontestablement le principe de proportionnalité, parce que l'on n'aperçoit pas quel serait le rapport nécessaire entre les objectifs de la législation relative au crédit professionnel, d'une part, et le fait que l'ensemble du secteur s'approprie les réserves constituées par les associations de crédit agréées, d'autre part. Requête dans l'affaire portant le numéro 726 du rôle A.2.1. La s.c. Crédit professionnel du Hainaut, association de crédit agréée, demande l'annulation partielle de la loi du 27 décembre Elle formule quatre moyens. Premier moyen A.2.2. Le premier moyen est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution et de l'autorité absolue de la chose jugée de l'arrêt n 10/93 du 11 février 1993, en ce que, aux termes de l'article 90, alinéa 3, littera g, de la loi du 17 juin 1991, tel que modifié par l'article 1er, 2, attaqué, les associations de crédit agréées ne peuvent renoncer à leur agrément que conformément aux dispositions des articles 90bis et 90ter insérés par les articles 2 et 3 attaqués et en ce que ces dispositions, complétées par les articles 7 et 8 attaqués, subordonnent la renonciation à l'agrément à des conditions cumulatives d'effet équivalent à une interdiction de renoncer à l'agrément. En effet, une renonciation à l'agrément a, en vertu des conditions litigieuses, l'effet cumulé suivant : 1 une partie de l'actif constitué des réserves, des plus-values de réévaluation, des fonds de prévoyance pour risques futurs et du résultat positif ou négatif reporté, doit être versée à la Caisse nationale de crédit professionnel à concurrence de 2,5 p.c. par année d'agrément avec un maximum de 25 p.c. (article 90bis, alinéa 1er, littera d, alinéa 1er); 2 ce versement reste sans incidence sur la détermination des bénéfices imposables (article 90bis, alinéa 1er, littera d, alinéa 3); 3 la Caisse nationale de crédit professionnel peut exiger le remboursement anticipé de ses créances; les contributions au système de protection des dépôts sont définitivement affectées à ce système (article 90bis, littera d, alinéa 5, 1 et 2 );8 4 l'association concernée est obligée d'augmenter son capital social par incorporation de tous ses fonds propres (article 90ter, 1er, 1, littera a); 5 les parts sociales représentant l'augmentation de capital précitée sont attribuées au Fonds de participation (article 90ter, 1er, 1, littera b) et les droits liés à ces parts sont fixés conformément à l'article 90ter, 1er, 1, litterae c et d, et 2 ; 6 une taxe spéciale de 34 p.c. est levée sur le montant total des bénéfices réservés (articles 7 et 8 de la loi du 27 décembre 1993). Cet effet cumulé réduit le montant des fonds propres de l'association qui renonce à l'agrément à un niveau inférieur, d'après les calculs, aux coefficients de solvabilité requis par la Commission bancaire et financière, de sorte que l'association concernée ne pourra pas poursuivre une activité d'établissement de crédit. Par son arrêt n 10/93, la Cour a annulé l'ancien article 90, alinéa 3, littera g, de la loi du 17 juin 1991, parce que l'interdiction de renoncer à l'agrément portait atteinte de manière excessive à la liberté des associations de crédit agréées alors qu'il n'était pas démontré que cette prohibition absolue fût nécessaire pour atteindre le but poursuivi par le législateur, de sorte que la différence de traitement ainsi faite entre les établissements de crédit ne se trouvait pas dans un rapport raisonnable de proportionnalité avec le but poursuivi. Le législateur ne pouvait pas remplacer la disposition annulée par de nouvelles dispositions qui entravent la poursuite des activités des associations de crédit sous le statut ordinaire de simple établissement de crédit privé. Les nouvelles dispositions ont un effet équivalent à une interdiction générale et absolue de renonciation à l'agrément, ce qui est contraire au principe d'égalité et à l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt de la Cour précité. 8 Deuxième moyen A.2.3. Le deuxième moyen vise plus particulièrement l'article 3 de la loi du 27 décembre 1993, qui insère un article 90ter dans la loi du 17 juin Il est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, des articles 16 et 17 de la Constitution et de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. Ces dispositions sont violées en ce que les associations de crédit qui renoncent à l'agrément sont tenues d'augmenter leur capital du total des réserves, des plus-values de réévaluation, des fonds de prévoyance pour risques futurs, des bénéfices reportés et du bénéfice de l'exercice, sous déduction des pertes reportées et de la perte de l'exercice et après déduction de la taxe spéciale de 34 p.c. et de la contribution spéciale de 2,5 p.c. visée à l'article 90bis, alinéa 1er, littera d, et en ce que les parts sociales résultant de cette augmentation de capital sont attribuées au Fonds de participation, qui pourra en disposer librement si elles n'ont pas été rachetées par la société dans le délai de quinze ans. En l'espèce, il n'exis te pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre le but poursuivi par le législateur et la confiscation au profit du Fonds de participation de la totalité du solde des bénéfices réservés. Le législateur a uniquement entendu empêcher que les sociétaires des associations de crédit agréées ne s'enrichissent sur les réserves.9 Cette confiscation du solde des bénéfices réservés crée une discrimination entre les associations de crédit agréées et les autres établissements de crédit dans la jouissance du droit de propriété garanti par les articles 16 et 17 de la Constitution et par l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. 9 Troisième moyen A.2.4. Le troisième moyen allègue une violation des articles 10, 11 et 172 de la Constitution par l'article 8 de la loi du 27 décembre 1993, qui établit une taxe spéciale à charge des associations et des caisses de crédit dont l'agrément est retiré ou qui renoncent à celui-ci. Le taux de la taxe spéciale est fixé à 34 p.c. du montant total des bénéfices réservés constitués par les réserves, les plus-values de réévaluation, les fonds de prévoyance pour risques futurs et le résultat positif ou négatif reporté existant à la fin de la période imposable rattachée à l'exercice d'imposition Le but que poursuit le législateur consiste à frapper les réserves que les associations de crédit auraient pu constituer, grâce à l'économie d'impôt résultant du taux spécial de taxation dont elles bénéficiaient, d'une taxe correspondant à cette économie. Selon les travaux préparatoires, la taxe correspond à la différence entre l'impôt des sociétés (39 p.c.) et l'impôt frappant les associations de crédit (5 p.c.). Compte tenu des immunisations et abattements divers dont bénéficient les sociétés autres que les associations agréées, et particulièrement les banques, le taux moyen réel de taxation ne s'élevait nullement à 39 p.c. L'assiette de la taxe spéciale est constituée partiellement par les bénéfices réservés qui, dans le chef des autres sociétés, sont normalement immunisés d'impôt. En outre, une partie des réserves qui constituent l'assiette de la taxe litigieuse provient de revenus pour lesquels le délai de taxation normalement applicable est prescrit. Les associations de crédit sont ainsi l'objet d'une discrimination, sans qu'existe un rapport raisonnable de proportionnalité avec le but poursuivi par le législateur. Quatrième moyen A.2.5. Selon le quatrième moyen, les articles 10 et 11 de la Constitution sont violés par l'article 1er de la loi du 27 décembre 1993, en tant que celui-ci remplace par une nouvelle disposition l'article 90, alinéa 3, littera f, de la loi du 17 juin Conformément au nouveau littera f, le règlement d'agrément peut prévoir que les associations de crédit participent à un fonds de solidarité du réseau du crédit professionnel créé au sein de la Caisse nationale de crédit professionnel. Tous les établissements de crédit établis en Belgique doivent par ailleurs participer à un système collectif de protection des dépôts, conformément à l'article 110 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. En outre, le système de protection des dépôts organisé par protocole entre l'ensemble des associations de crédit et la Caisse nationale de crédit professionnel est intégralement maintenu en vigueur. La disposition attaquée impose une charge déraisonnable aux associations de crédit, qui sont ainsi discriminées par rapport aux associations de crédit de droit privé, en particulier vis-à-vis des banques qui peuvent être agréées par la Caisse nationale de crédit professionnel sans se conformer aux exigences de l'article 90 de la loi du 17 juin Cette charge supplémentaire n'est pas raisonnablement proportionnée à l'objectif que poursuit le législateur. Mémoire du Conseil des ministres A.3.1. La loi du 27 décembre 1993 a pour objectif premier d'exécuter l'arrêt de la Cour n 10/93 du 11 février La loi attaquée comble le vide juridique né de l'annulation de l'article 90, alinéa 3, littera g, de la loi du 17 juin 1991.10 L'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt n 10/93 du 11 février 1993 n'a nullement été violée. La Cour a estimé que la renonciation à l'agrément entraîne la perte des avantages retirés de cet agrément. La Cour a considéré que le souci de «stabilité et de continuité» du crédit professionnel était parfaitement légitime. Les nouvelles conditions visent précisément cette stabilité et continuité. A.3.2. Les mesures prises n'équivalent nullement à une interdiction générale de renonciation à l'agrément. Les conditions fixées répondent parfaitement à l'objectif poursuivi, qui consiste à garantir la stabilité et la continuité du réseau des associations de crédit professionnel et à éviter que les associations de crédit ou leurs associés s'enrichissent en s'appropriant les grandes réserves. La partie requérante dans l'affaire portant le numéro 726 du rôle prétend à tort, et sans justifier la provenance des chiffres qu'elle allègue, qu'en cas de renonciation à l'agrément, elle serait «économiquement morte» et ne pourrait satisfaire aux exigences de solvabilité devant lui permettre de fonctionner en tant qu'établissement de crédit privé. Il ressort notamment des travaux préparatoires que les parts sociales sans droit de vote remises au Fonds de participation entrent en ligne de compte pour la détermination du montant des fonds propres. Quoi qu'il en soit, la violation éventuelle de l'article 16 de la Constitution et de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ne pourrait être sanctionnée par la Cour. En effet, ces dispositions ne figurent pas à l'article 1er de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage. Les parties requérantes souhaitent obtenir un droit illimité de disposer de capitaux qui n'ont pu être constitués qu'avec l'aide des autorités. Lorsqu'elles étaient agréées, elles n'avaient droit qu'à la valeur nominale de leurs parts et elles ont renoncé ab initio à l'éventuelle plus-value de celles-ci. On peut dès lors difficilement parler d'une quelconque «confiscation». L'augmentation de capital et l'attribution au Fonds de participation des parts sociales qui résultent de cette augmentation ne réduisent pas les fonds propres de l'association de crédit. La partie requérante dans l'affaire portant le numéro 726 du rôle affirme qu'il suffirait d'interdire la distribution des réserves et d'assurer leur indisponibilité au sein de l'association. Ce faisant, l'exigence d'une destination d'intérêt général des réserves ne serait toutefois pas rencontrée. Par ailleurs, il n'appartient pas à la Cour d'apprécier l'opportunité ou le caractère souhaitable d'une mesure ni d'examiner si le but poursuivi aurait pu être atteint par d'autres voies. A La taxe spéciale instaurée par l'article 8 vise à récupérer et affecter en vue de l'intérêt général une partie du bénéfice obtenu grâce à un régime avantageux en matière d'impôt direct. Le taux de 34 p.c. correspond à la différence entre le taux ordinaire de l'impôt des sociétés (39 p.c.) et le taux avantageux appliqué aux associations de crédit (5 p.c.). 1011 A La partie requérante dans l'affaire portant le numéro 726 du rôle ne conteste pas la finalité de la législation qu'elle attaque mais allègue en premier lieu qu'en raison de diverses exonérations, l'impôt réel des sociétés n'atteint jamais 39 p.c. La pression fiscale effective n'atteint pas davantage 5 p.c. en ce qui concerne les associations de crédit agréées. De surcroît, le taux normal de l'impôt des sociétés s'élevait récemment encore à 42 p.c. Dès lors qu'il est techniquement impossible pour le législateur de calculer la pression fiscale effective pour chacune des associations de crédit, il a nécessairement été opté pour un taux d'imposition forfaitaire. A La même partie requérante allègue ensuite que l'assiette de l'impôt spécial concerne également des bénéfices réservés qui, dans le chef des autres établissements de crédit, sont exonérés d'impôt. Il va de soi que les autres établissements de crédit ne sont pas soumis à cet impôt. Le fait imposable est en effet la renonciation à l'agrément ou le retrait de celui-ci. A Enfin, cette partie requérante invoque le fait que des impôts sont levés rétroactivement sur des revenus dont le délai d'imposition est prescrit. Ce ne sont toutefois pas les revenus qui sont taxés, mais bien les réserves. Le délai de prescription relatif aux revenus n'intervient pas en l'espèce. A La taxe spéciale frappe toutes les associations de crédit agréées qui renoncent à leur agrément ou auxquelles celui-ci est retiré. Toutes les associations de crédit sont, dans les mêmes circonstances, traitées de manière égale. La taxe répond au but visé par le législateur et est objectivement justifiée. Sans cette mesure, une inégalité naîtrait à l'égard des associations qui restent agréées et qui ne peuvent disposer librement des réserves constituées. A.3.4. Une inégalité n'est discriminatoire que lorsqu'elle ne peut être justifiée ou est manifestement disproportionnée. En l'espèce, les différences de traitement trouvent leur justification dans la différence objective entre un établissement de crédit purement privé à but lucratif commercial, une association de crédit qui dispense le crédit professionnel via un réseau public et une association qui, après avoir bénéficié durant des années des avantages de l'agrément, renonce à celui-ci en vue de poursuivre un but purement lucratif. Les dispositions entreprises ne violent donc pas les articles 10 et 11 de la Constitution. 11 Mémoires de la Caisse nationale de crédit professionnel A.4.1. Conformément à l'article 87, 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, la Caisse nationale de crédit professionnel a introduit deux mémoires, respectivement dans les affaires portant les numéros 724 (voy. A A.4.2.6) et 726 (voy. A A.4.3.5) du rôle. A l'appui de son intervention, la Caisse nationale de crédit professionnel fait observer que les dispositions attaquées présentent un lien direct avec son fonctionnement (mémoire introduit dans l'affaire portant le numéro 724 du rôle) et concernent la relation entre la Caisse nationale et les associations de crédit agréées (mémoire introduit dans l'affaire portant le numéro 726 du rôle).12 12 Mémoire de la Caisse nationale de crédit professionnel dans l'affaire portant le numéro 724 du rôle A La Caisse nationale de crédit professionnel soulève une série d'exc eptions d'irrecevabilité à l'encontre du recours introduit dans l'affaire portant le numéro 724 du rôle. Selon la partie intervenante, ce recours doit en tout état de cause être rejeté. A La requête ne permet pas d'apercevoir quel serait l'intérêt du requérant P. Macharis, de sorte que le recours n'est pas recevable dans le chef de cette partie. A La requête repose sur un moyen unique tiré de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, mais dans l'exposé de ce moyen n'apparaît aucun argument relatif à la violation du principe d'égalité. En fin d'exposé est alléguée la violation du principe de proportionnalité, mais celui-ci ne constitue pas un principe au regard duquel la Cour peut exercer un contrôle direct. A Concernant l'article 1er, 4, attaqué, qui remplace le littera j dans l'article 90, alinéa 3, de la loi du 17 juin 1991, il convient d'observer que tant la disposition originaire que la nouvelle prévoient que l'association de crédit doit modifier ses statuts et y mentionner qu'en cas de liquidation, l'actif net est affecté de la manière prescrite. Les deux réglementations ont pour effet que les réserves ne sont pas attribuées à la société ou à ses actionnaires. En tant que leur recours est dirigé contre le fait que l'actif net est soustrait à la société et contre l'obligation de modification des statuts, les parties requérantes ne justifient pas d'un intérêt à l'annulation du nouveau littera j. A Le littera i complété par l'article 1er, 3, attaqué traite du moment auquel une décision de retrait de l'agrément produit ses effets. Personne ne prétendra que la mention de ce délai puisse violer le principe d'égalité. Etant donné que les parties requérantes n'ont pas attaqué les dispositions de l'article 90bis, elles n'ont pas intérêt à ce que ces dispositions deviennent applicables à un éventuel retrait de leur agrément. A Reste exclusivement l'application de l'article 90ter. Seul le paragraphe 2 de cette disposition intéresse la première requérante - qui est une société anonyme -, mais cette partie ne démontre pas dans quelle mesure le principe d'égalité serait violé. Mémoire de la Caisse nationale de crédit professionnel dans l'affaire portant le numéro 726 du rôle A Le recours est irrecevable, à défaut d'intérêt, en tant qu'il est dirigé contre les dispositions relatives aux caisses de crédit agréées par l'institut national de crédit agricole et en ce qui concerne l'entrée en vigueur de dispositions qui ne sont pas attaquées. A La loi du 27 décembre 1993 a pour but de combler le vide juridique résultant de l'annulation, par l'arrêt de la Cour n 10/93, de l'article 90, alinéa 3, littera g, de la loi du 17 juin 1991 et de fixer les modalités selon lesquelles les associations de crédit agréées peuvent renoncer à l'agrément. Il ressort de l'arrêt n 10/93 du 11 février 1993 que la renonciation à l'agrément ne peut pas être purement et simplement interdite. Elle peut néanmoins être assortie de conditions, dans un souci de stabilité et de continuité.13 Le législateur a voulu éviter que les réserves qui ont été accumulées au fil des ans par les associations agréées, en raison des avantages fiscaux dont elles ont bénéficié en vue de consolider le crédit professionnel, ne puissent procurer un enrichissement personnel. Cette finalité n'est pas mise en cause. C'est au regard de l'objectif ainsi défini qu'il convient d'examiner si les mesures critiquées se justifient. A Concernant la taxe spéciale contestée, il convient d'observer que la fixation de son taux tient compte d'un impôt des sociétés de 39 p.c., alors que ce taux a longtemps été plus élevé. Les associations de crédit ont également bénéficié d'autres avantages, tels que la garantie de l'etat, les conditions de mobilisation du crédit et les subsides reçus. Avant 1973, les associations agréées étaient totalement exonérées de l'impôt sur les sociétés. Ensuite, le taux ne s'élevait qu'à 5 p.c., en vue de permettre aux associations d'exercer leur mission d'intérêt public. Elles ont ainsi pu constituer des réserves considérables, ce qui n'est pas contesté. Il faut également tenir compte des associations qui continuent de soutenir le service d'intérêt public et qui restent tenues d'affecter leurs réserves à la réalisation de cette mission. Que les associations qui renoncent à leur agrément puissent profiter librement des avantages obtenus, voilà qui serait très certainement contraire au principe d'égalité. A S'agissant de la taxe spéciale litigieuse de 2,5 p.c., avec un maximum de 25 p.c., du total des bénéfices réservés (article 90bis, alinéa 1er, littera d), il échet de constater que la Cour a déclaré dans son arrêt n 10/93 que le législateur peut valablement estimer que la fonction d'intérêt public exercée par les associations de crédit agréées exige que la renonciation à l'agrément entraîne la perte des avantages retirés de cet agrément. Les travaux préparatoires mentionnent que, du fait des interventions de la Caisse nationale de crédit professionnel, les associations ont accru leurs fonds propres à concurrence d'au moins 2 milliards de francs, ce qui représente en moyenne 16,5 p.c. des fonds propres. Le ministre des Finances a déclaré que, si on commence par déduire 34 p.c. (taxe spéciale) des réserves, l'attribution sera au maximum de 25 p.c. des 66 p.c. restants, soit 16,5 p.c. des réserves. Outre le fait que la mesure est parfaitement justifiée ainsi qu'il appert des travaux préparatoires, celle-ci ne saurait avoir pour effet d'empêcher la requérante de poursuivre, à titre privé, une activité d'établissement de crédit. Les chiffres avancés à ce propos par la partie requérante ne correspondent pas à ceux qui sont mentionnés dans l'attestation du commissaire-réviseur. Selon les données produites par la Caisse nationale de crédit professionnel, la requérante continuerait, en cas de renonciation à l'agrément, de satisfaire à toutes les conditions permettant une activité en tant qu'établissement de crédit privé. A La partie requérante se plaint également de ce que l'article 3 attaqué aboutit à une confiscation, au profit du Fonds de participation, de la totalité du solde des bénéfices réservés des associations qui renoncent à leur agrément. Le législateur n'a pas seulement, comme l'affirme la requérante, voulu empêcher que les associés puissent s'enrichir. Il a également entendu donner une destination d'intérêt général au solde des réserves libres. L'augmentation du capital par incorporation des réserves n'affecte pas les fonds propres de la société. Les parts sans droit de vote représentatives de la partie majorée du capital social ne sont pas définitivement attribuées au Fonds de participation et continuent d'entrer en ligne de compte pour la détermination des 1314 fonds propres dont la Commission bancaire et financière devra juger s'ils sont suffisants pour poursuivre une activité d'établissement de crédit privé. Il ne suffit pas, comme le suggère la partie requérante, d'interdire la distribution des réserves constituées pendant la période d'agrément. L'attribution au Fonds de participation rencontre le souci du législateur de maintenir la destination originaire des moyens générés. Cette destination est précisément le développement du crédit professionnel. Ce développement constitue également la finalité du Fonds de participation. A La partie requérante dans l'affaire portant le numéro 726 du rôle critique enfin le droit pour la Caisse nationale de crédit professionnel d'exiger le remboursement anticipé de ses créances ainsi que l'affectation définitive au système de protection des dépôts des contributions à ce système (article 90bis, alinéa 2). La cessation de l'agrément fait disparaître le lien de nature réglementaire avec la Caisse nationale, qui n'est plus en mesure d'assurer le contrôle de l'association dont elle est le créancier principal. La faculté laissée à la Caisse nationale d'exiger en pareille circonstance le remboursement anticipé de ses créances est justifiée. Cette possibilité est d'ailleurs soumise à deux conditions : il doit y avoir des raisons suffisantes de craindre que ses créances soient compromises et la poursuite des activités de l'association doit demeurer garantie. Les contributions au système de protection des dépôts étaient justifiées par l'appartenance à un réseau qui ne peut être déstabilisé parce qu'une ou plusieurs associations estiment plus avantageux de dispenser du crédit en dehors du service public. A Il résulte de ce qui précède que chacune des mesures est justifiée par rapport aux objectifs poursuivis par le législateur. Les mesures adoptées, considérées tant séparément que dans leur ensemble, n'équivalent pas à une interdiction générale et absolue de renoncer à l'agrément. Selon les calculs effectués par la Caisse nationale de crédit professionnel, la partie requérante, en cas de renonciation à son agrément, continuerait de répondre à toutes les exigences auxquelles elle doit satis faire en vue de poursuivre ses activités en tant qu'établissement de crédit privé. A Indépendamment des conditions mises à la renonciation à l'agrément, la partie requérante dans l'affaire portant le numéro 726 du rôle critique également, dans un quatrième moyen, la participation obligatoire à un fonds de solidarité (article 90, alinéa 3, littera f). Dans son arrêt n 10/93 du 11 février 1993 (B.7), la Cour a déjà considéré que les principes relatifs au système de protection des dépôts fixés par l'article 90, alinéa 3, litterae f et g, présentent un rapport direct avec les objectifs visés par le législateur et n'entraînent pas de charges disproportionnées pour les associations de crédit agréées. Le fonds de solidarité dont la création est rendue possible par la disposition attaquée s'inscrit dans le prolongement du protocole de 1987 qui prévoit, d'une part, une indemnisation des déposants et, d'autre part, une intervention préventive en faveur des associations de crédit. Le fonds de solidarité s'inscrit aussi dans le cadre des nouvelles directives européennes et des normes nationales adoptées en application de celles-ci, en particulier l'article 110 de la loi du 22 mars 1993 relatif au statut et au contrôle des établissements de crédit. La critique de la partie requérante est prématurée, étant donné que les conditions et les modalités de la réglementation ne sont pas encore fixées et qu'il n'est pas encore établi que le fonds coexistera avec un autre système de protection des dépôts. 1415 15 Mémoires de la s.c. Antwerps Beroepskrediet et de la s.c. Caisse brabançonne de crédit professionnel A.5.1. La s.c. Antwerps Beroepskrediet et la s.c. Caisse brabançonne de crédit professionnel ont introduit chacune un mémoire en intervention. A.5.2. Pour justifier leur intérêt à intervenir, les deux parties intervenantes invoquent leur qualité de société de crédit agréée par la Caisse nationale de crédit professionnel. Elles appuient le recours introduit par la s.c. Crédit professionnel du Hainaut dans l'affaire portant le numéro 726 du rôle et apportent un certain nombre de précisions en ce qui concerne leur situation propre. A.5.3. Comme le soutient le premier moyen dans l'affaire portant le numéro 726 du rôle, les dispositions attaquées subordonnent la renonciation à l'agrément par les parties intervenantes à des conditions cumulatives d'effet équivalent à une interdiction générale de renoncer à l'agrément. Il ressort du calcul de l'incidence concrète de ces mesures, sur la base des montants inscrits au bilan de 1992, que les fonds propres des parties intervenantes seraient réduits environ de moitié. Si les parties intervenantes renonçaient à leur agrément, les fonds propres restants ne suffiraient pas à la poursuite de leurs activités. Or, il ressort des travaux préparatoires que le législateur entendait permettre aux associations de subsister nonobstant leur renonciation à l'agrément. A.5.4. La confiscation discriminatoire de la totalité du solde des bénéfices reportés et réservés, déjà critiquée dans son second moyen par la partie requérante dans l'affaire portant le numéro 726 du rôle, porterait, pour les parties intervenantes, sur des montants respectifs de plus d'un milliard et de près de deux milliards de francs. Cette mesure empêcherait les associations qui renoncent à l'agrément de poursuivre leurs activités bancaires. La rémunération du capital est indispensable pour créer et augmenter l'autofinancement. Ce serait par ailleurs une erreur de croire qu'en cas de renonciation à l'agrément, les associations de crédit cesseraient leurs activités en faveur des classes moyennes. Elles continueraient d'oeuvrer dans le même esprit. Les parties intervenantes existent respectivement depuis 63 et 64 ans. A.5.5. Les parties intervenantes appuient pour le reste le troisième moyen de la partie requérante dans l'affaire portant le numéro 726 du rôle. Les modalités et le taux de la taxe contestée créent un déséquilibre entre les associations de crédit et les autres établissements de crédit. A.5.6. Les parties intervenantes critiquent enfin l'obligation, dénoncée dans le quatrième moyen, concernant la participation à un fonds de solidarité en plus du système de protection des dépôts organisé par le protocole de 1987 et de la participation obligatoire au système collectif de protection des dépôts conformément à l'article 110 de la loi du 22 mars Même en l'absence de tout cumul des systèmes de protection des dépôts, les associations de crédit demeurent néanmoins discriminées, étant donné que le fonds de solidarité n'offrira pas, aux yeux des épargnants, une garantie identique à celle du système de protection auquel participeront les grandes banques. Le seul système conforme au principe d'égalité est un système soumettant toutes les institutions à un unique et même système collectif de protection des dépôts.16 16 Mémoire du Fonds de participation A.6.1. Le Fonds de participation déclare avoir un intérêt à intervenir dans l'affaire portant le numéro 726 du rôle en ce que le recours tend à l'annulation de dispositions qui prévoient l'attribution, au Fonds de participation, de parts sociales des associations de crédit qui renoncent à l'agrément ou dont l'agrément est retiré. L'intervention est limitée au second moyen, visant le nouvel article 90ter. A.6.2. Le moyen traite uniquement de la renonciation à l'agrément et non du retrait de celui-ci. Il ne saurait donc en aucun cas aboutir à l'annulation de l'article 90ter en tant que celui-ci vise le retrait de l'agrément. A.6.3. Il ressort des travaux préparatoires que le législateur entendait donner une destination d'intérêt général au solde des réserves constituées par les associations de crédit sous le régime de l'agrément. Le législateur voulait également empêcher que les associés s'enrichissent, c'est-à-dire que la possibilité soit donnée à la société de disposer de ses fonds propres. Ces objectifs ne sont pas considérés comme illégaux. A.6.4. Les établissements de crédit ordinaires cherchent à faire des bénéfices. Ils n'ont jamais participé au service public du crédit professionnel et n'ont jamais bénéficié des avantages considérables liés à l'agrément. Leurs réserves ne sont pas le fruit des interventions de la Caisse nationale de crédit professionnel et d'un régime fiscal privilégié. Les associations agréées ont choisi librement de participer au service public du crédit professionnel sous le contrôle de la Caisse nationale de crédit professionnel et avec les contraintes inhérentes à ce service. Ni les associations agréées, ni les établissements de crédit ne se trouvent dès lors dans une situation comparable à celle des associations qui renoncent à leur agrément. A.6.5. Le solde des réserves n'est nullement «exproprié». Il vient augmenter le capital social de l'association, qui seule a le droit d'exiger du Fonds de participation la cession des parts sociales. A.6.6. La partie requérante dans l'affaire portant le numéro 726 du rôle soutient à tort qu'il eût suffi d'interdire la distribution des réserves. Il ne revient pas à la Cour de décider si la mesure est opportune ou souhaitable ni d'examiner si l'objectif poursuivi pourrait être atteint par d'autres mesures. L'ingérence du législateur dans le «droit au respect des biens» doit s'apprécier à l'aune du principe de proportionnalité. Ni l'association ni les actionnaires ne seront privés des réserves litigieuses, puisqu'elles se trouvent intégrées au capital de l'association. La mesure respecte le principe de proportionnalité. Mémoire en réponse des parties requérantes dans l'affaire portant le numéro 724 du rôle A Dans leur mémoire en réponse, les parties requérantes dans l'affaire portant le numéro 724 du rôle répliquent tout d'abord aux exceptions soulevées par la Caisse nationale de crédit professionnel (cf. A A.4.2.6). A Le deuxième requérant, P. Macharis, est, en sa qualité d'actionnaire de la s.a. Algemeen Beroepskrediet, concerné par les dispositions attaquées.17 En cas de liquidation de la société, il se verrait en effet privé des réserves. Par ailleurs, les dispositions entreprises auront de toute manière une incidence négative sur les conditions de commercialisation des parts sociales qu'il détient. A Dans l'exposé du moyen, il a été démontré de quelle façon, dans le cadre de la définition du principe d'égalité donnée par la Cour, le principe de proportionnalité a été violé. La critique se rapporte donc bien à une violation du principe d'égalité. A Le nouveau littera j n'a sans doute pas subi de modifications essentielles par rapport à son ancienne version, mais il fait partie d'un nouvel ensemble que le législateur a élaboré suite à l'annulation intervenue par l'arrêt n 10/93 du 11 février Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il faut considérer que le recours doit être déclaré recevable à l'égard de cette branche, pour des raisons techniques. A Selon la Caisse nationale de crédit professionnel, le recours serait irrecevable en tant qu'il est dirigé contre l'article 90, alinéa 3, littera i, parce que l'article 90bis n'a pas été attaqué. La partie intervenante perd toutefois de vue que le littera i porte également sur l'article 90ter. A.7.2. Les parties requérantes dans l'affaire portant le numéro 724 du rôle exposent ensuite plus amplement leur moyen unique, compte tenu de la défense du Conseil des ministres. 17 Il n'apparaît nulle part qu'un rapport de proportionnalité existe entre la mesure attaquée et l'objectif poursuivi. Aux avantages que procure la collaboration avec la Caisse nationale de crédit professionnel, dont le Conseil des ministres fait état, sont également liés des inconvénients. En outre, la loi du 17 juin 1991 a supprimé certains avantages essentiels, tels le régime fiscal particulier et la garantie de l'etat. Le Conseil des ministres n'avance aucun argument faisant apparaître qu'en cas de liquidation ou de renonciation à l'agrément, il aurait été prévu que l'ensemble des réserves constituées revienne au réseau du crédit professionnel. Les parties requérantes ne nient pas qu'il serait équitable de céder au réseau une part raisonnable des réserves. On ne voit pas pourquoi le fait qu'une association paie des actifs nets à ses actionnaires serait de nature à ébranler le crédit professionnel. L'association et ses actionnaires sont donc soumis à un régime discriminatoire par comparaison avec tous les autres organismes de crédit et leurs actionnaires, sans que soit apportée la moindre justification. Mémoire en réponse de la partie requérante dans l'affaire portant le numéro 726 du rôle Quant à la recevabilité A.8.1. Contrairement à ce que la Caisse nationale de crédit professionnel et le Fonds de participation allèguent comme exceptions (voy. A et A.6.2), le recours n'est pas rendu irrecevable au motif que la requête tendrait notamment à l'annulation de dispositions dans leur totalité - pouvant également être appliquées en l'espèce à l'institut national de crédit agricole - et à l'annulation de l'article 11 (qui concerne l'entrée en vigueur de toutes les dispositions) ou de l'article 3, qui concerne aussi bien le retrait que la renonciation à l'agrément. La Cour n'examine en pareil cas que la partie des dispositions attaquées qui concerne la partie requérante et l'objet de son recours.18 Le fait que l'annulation des dispositions soit demandée en tant qu'elles trouvent à s'appliquer à la renonciation à l'agrément ne signifie pas que ces dispositions ne puissent pas être attaquées en tant qu'elles visent le retrait de l'agrément. 18 Premier moyen A Bien que le législateur ait clairement fait savoir que les associations de crédit qui renoncent à l'agrément doivent pouvoir poursuivre leurs activités en tant qu'établissements de crédit privés, l'ensemble des mesures prises empêche cependant cette poursuite. Il ne convient pas de comparer une association de crédit qui renonce à l'agrément et une association qui entamerait une activité de crédit, mais une association de crédit qui renonce à l'agrément et une association de crédit déjà active. Le Conseil des ministres et la Caisse nationale de crédit professionnel analysent chaque mesure séparément. Ils ne répondent pas de manière satisfaisante au moyen qui dénonce le fait que le cumul des mesures a un effet équivalent à l'interdiction générale et absolue de la renonciation à l'agrément. A Plusieurs associations pratiquaient déjà leur activité dans le domaine du crédit professionnel avant que ne fût créée la Caisse nationale de crédit professionnel. Les avantages résultant de la collaboration avec la Caisse nationale se sont considérablement réduits au fil du temps. Il n'y a pas d'appui logistique effectif et la marge bénéficiaire moyenne sur crédits mobilisés ne dépasse jamais 0,5 p.c., c'est-à-dire 1 à 1,5 p.c. de moins que ce qui est nécessaire pour obtenir une rentabilité suffisante. C'est pour l'essentiel grâce à leur propre gestion efficace et dynamique que les associations de crédit agréées ont pu survivre. Les avantages prétendus ne peuvent justifier l'obligation de céder la totalité des réserves après prélèvement d'une taxe spéciale de 34 p.c. Ce dépouillement total est discriminatoire par rapport aux établissements de crédit privés et est disproportionné à l'objectif du législateur. A Même prises isolément, les mesures apparaissent comme discriminatoires. Même si la contribution spéciale de 2,5 p.c. par année d'agrément du total des bénéfices réservés (article 90bis, alinéa 1er, littera d) était justifiée par la considération de la Cour selon laquelle la renonciation à l'agrément entraîne la perte des avantages retirés de cet agrément, la mesure est malgré tout disproportionnée. L'évaluation des avantages cités dans les travaux préparatoires était approximative alors que la cotisation spéciale est forfaitaire. Le droit de la Caisse nationale de crédit professionnel d'exiger le remboursement anticipé de ses créances (article 90bis, alinéa 2) n'est pas non plus proportionné au but poursuivi par le législateur, dans la mesure où celui-ci a voulu qu'une poursuite des activités en tant qu'établissement de crédit privé soit possible. L'attestation révisorale à laquelle la Caisse nationale de crédit professionnel fait appel pour contester les chiffres avancés par la partie requérante (voy. A.4.3.4) ne tient pas compte de certains postes constitués par des provisions pour risques de crédit. Deuxième moyen A.8.3. Les mesures de l'article 90ter constituent une véritable confiscation. Les parts sociales représentatives de l'augmentation de capital sont attribuées au Fonds de participation. Si même l'on peut admettre que les parts sociales qui sont attribuées au Fonds de participation soient prises en compte pour la détermination des fonds propres, cela ne suffit pas à permettre le développement d'une activité sur un marché particulièrement concurrentiel. L'association est contrainte d'accueillir un associé public détenteur de la quasi-totalité de son capital social.19 Cet associé possède un droit de vote sans limite pour les décisions les plus importantes concernant l'association. Sans doute l'association concernée peut-elle seule racheter les parts pendant les quinze premières années, mais à un prix qui correspond à leur valeur déterminée par la quotité qu'elles représentent dans les capitaux propres (article 90ter, 1er, littera d). Ce prix sera très élevé puisque les éléments obligatoirement incorporés au capital atteignent des montants considérables. La faculté de rachat prévue à l'article précité est illusoire. 19 Troisième moyen A La taxe spéciale instaurée par les articles 7 et 8 constitue une discrimination pour les associations de crédit agréées par rapport aux établissements de crédit privés poursuivant leur activité sous le régime fiscal de droit commun et qui ne subissent pas une telle taxe. C'est avec de tels établissements de crédit qu'il convient d'établir la comparaison puisque le législateur a voulu que les associations qui renoncent à l'agrément puissent poursuivre leur activité sous le statut d'établissement de crédit purement privé. A Il y a tout d'abord une discrimination quant à la base imposable de la taxe. La taxe frappe la totalité des bénéfices réservés, alors que les établissements de crédit privés bénéficient de certaines exonérations et peuvent opérer certains amortissements et déductions. A Il y a également une discrimination en ce qui concerne le taux de la taxe. Il est permis de se demander si l'affirmation du Conseil des ministres selon laquelle il est techniquement impossible de calculer la pression fiscale effective constitue une justification objective pour l'instauration d'un taux forfaitaire. Etant donné que la charge fiscale effective subie par les établissements de crédit privés était inférieure à 39 p.c. et s'élevait plutôt à 25 p.c., le taux de la taxe aurait dû être fixé à 20 p.c. au lieu de 34 p.c. La comparaison qu'établit la Caisse nationale de crédit professionnel entre les associations de crédit qui renoncent à l'agrément et celles qui demeurent agréées n'est pas pertinente. C'est avec les établissements de crédit privés déjà actifs que la comparaison doit être faite. A Il y a ensuite également une discrimination quant aux modalités de perception. La taxe spéciale est prélevée en une seule fois sur la totalité des fonds propres alors que les établissements de crédit privés ont, dans certaines circonstances, la faculté d'étaler la taxation dans le temps. A La discrimination est encore accentuée par la non-déductibilité de la taxe. Enfin, la taxe spéciale atteint en réalité des bénéfices qui ne pourraient plus être frappés d'un impôt sur les revenus en raison de la prescription. Quatrième moyen A.8.5. Le Conseil des ministres et la Caisse nationale de crédit professionnel restent en défaut de démontrer que la participation obligatoire au fonds de solidarité du réseau du crédit professionnel ne constitue pas une charge supplémentaire qui continue d'exister à côté du système de protection des dépôts organisé par l'article 110 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. Mémoire en réponse de la Caisse nationale de crédit professionnel A.9.1. Dans son mémoire en réponse, la Caisse nationale de crédit professionnel réagit aux mémoires en intervention de la s.c. Antwerps Beroepskrediet et de la s.c. Caisse brabançonne de crédit professionnel (voy. A A.5.6). A.9.2. A l'appui du premier moyen invoqué dans l'affaire portant le numéro 726 du rôle, les parties intervenantes soutiennent que l'application des mesures litigieuses réduirait leurs fonds propres de moitié, de sorte qu'après renonciation à l'agrément, elles ne seraient plus en mesure de poursuivre leurs activités en tant qu'établissements de crédit privés. Sur la base des données de la Commission bancaire et financière et sur celle des rapports annuels, il20 apparaît toutefois que les deux intervenantes auraient satisfait aux exigences de solvabilité de la Commission précitée si elles avaient renoncé à leur agrément pendant la période considérée. Théoriquement, une diminution des fonds propres pourrait éventuellement aboutir à ce qu'une association de crédit agréée ne réponde plus, à un moment donné, aux exigences de solvabilité, mais cela n'empêcherait pas l'association de renoncer à son agrément. Il existe d'autres moyens, tels les emprunts subordonnés, permettant de satisfaire encore aux exigences. A.9.3. L'augmentation de capital à laquelle les associations doivent procéder en cas de renonciation à l'agrément et l'attribution au Fonds de participation des parts sociales résultant de cette augmentation sont qualifiées à tort par les parties intervenantes de mesures confiscatoires. Ces mesures que conteste le deuxième moyen sont nécessaires pour atteindre l'objectif du législateur qui consiste à donner une destination d'intérêt général aux réserves libres. La totalité des actions précitées entre en ligne de compte pour la détermination du montant des fonds propres de l'association de crédit concernée. Seule cette association de crédit peut acquérir ces parts. En vue d'inciter les associations au rachat des parts, il est prévu que le Fonds de participation acquière, après quinze ans, le droit de vote et la libre disposition de ces parts. Une association normalement rentable doit être en mesure de racheter ses parts. Si cela n'était pas possible dans le délai de quinze ans, cela signifierait que l'association se trouve dans une situation financière peu brillante, auquel cas il paraît légitime que le Fonds de participation acquière les droits précités. Par ailleurs, ce n'est pas parce que les associations, après renonciation à leur agrément, continueront d'exercer une activité semblable qu'elles continueront à remplir une mission d'intérêt général. Après la renonciation à l'agrément, le but de l'activité des associations est désormais le profit et non plus le service d'un intérêt collectif. A.9.4. S'agissant du troisième moyen dans l'affaire portant le numéro 726 du rôle, il est renvoyé au premier mémoire et au mémoire du Conseil des ministres. A.9.5. Les mesures critiquées par les trois premiers moyens invoqués dans l'affaire portant le numéro 726 du rôle ne peuvent, ni prises isolément, ni dans leur ensemble, être considérées comme des mesures d'effet équivalent à une interdiction absolue de renoncer à l'agrément. Il serait discriminatoire vis-à-vis des établissements de crédit ordinaires que des associations de crédit agréées - qui, dans le passé, ont pu accumuler des réserves importantes grâce à leur agrément - puissent poursuivre un but lucratif en conservant entièrement les avantages qui étaient liés à l'absence de but de lucre et au rôle social qui était le leur. 20 Montrer encore
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