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Timestamp: 2020-02-27 06:57:53+00:00
Document Index: 44861456

Matched Legal Cases: ['art. 51', 'art. 74', 'art. 113', 'art. 116', 'art. 106', 'art. 117', 'art. 9', 'art. 64']

4D_81/2016 21.11.2016
4D_81/2016
1.1. Par demande du 28 juin 2013 adressée au président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, X.________ a réclamé à Z.________ le paiement de 30'000 fr., plus intérêts, à titre de réparation du dommage corporel et du tort moral subis à la suite de violences que le défendeur lui avait infligées lors d'une altercation le 30 novembre 2009. A l'allégué 38 de cette écriture, la demanderesse a indiqué qu'elle souffrait de divers maux consécutifs à l'agression dont elle avait été victime ce jour-là. Le président du Tribunal civil a commis un expert judiciaire afin qu'il se déterminât sur cet allégué. Le 22 juillet 2014, l'expert a déposé son rapport. Il est arrivé à la conclusion que l'existence d'un lien de causalité entre les atteintes à la santé de la demanderesse et les coups reçus lors de l'agression litigieuse n'était pas prouvée et pouvait être considérée comme peu vraisemblable.
En l'espèce, les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente (art. 51 al. 1 let. a LTF) se montaient à 26'336 fr. 60 (i.e. 30'000 fr. - 3'663 fr. 40) et non pas à 30'000 fr., contrairement à ce que la cour cantonale indique à la page 19 de son arrêt. Cette somme étant inférieure à la valeur litigieuse minimum de 30'000 fr. fixée à l'art. 74 al. 1 let. b LTF pour la recevabilité du recours en matière civile, c'est à juste titre que la recourante a saisi le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF).
Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut être formé que pour la violation de droits constitutionnels (art. 116 LTF) et le Tribunal fédéral n'examine la violation de tels droits que si un grief de ce chef a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF auquel renvoie l'art. 117 LTF). Or, on cherche en vain dans l'acte de recours l'indication d'un droit constitutionnel qui aurait été méconnu par la Cour d'appel civile et, à plus forte raison, la démonstration d'une telle violation. En réalité, la recourante s'en prend directement au rapport d'expertise et revient également sur les circonstances de fait propres à la cause en litige, comme si elle plaidait devant une cour d'appel jouissant d'une pleine cognition, alors qu'il lui eût appartenu d'invoquer l'art. 9 Cst. et de démontrer le caractère prétendument insoutenable de l'appréciation de ce moyen de preuve à laquelle les juges cantonaux ont procédé et qui les a amenés à exclure l'existence d'un lien de causalité naturelle entre l'acte illicite commis par le défendeur et les atteintes à la santé alléguées à l'appui de la demande.
Comme ses conclusions étaient vouées à l'échec, la recourante ne saurait bénéficier de l'assistance judiciaire gratuite (art. 64 al. 1 LTF). Elle devra donc payer les frais de la procédure fédérale. En revanche, elle n'aura pas à indemniser l'intimé, puisque celui-ci n'a pas été invité à déposer une réponse.
Rejette la demande d'assistance judiciaire présentée par la recourante.