Source: http://web2.gov.mb.ca/bills/41-1/b204f.php
Timestamp: 2017-12-17 00:34:07+00:00
Document Index: 329222440

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 16", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 7", "l'article 13", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 16", "l'article 12", "l'article 12"]

Loi sur les politiques visant à contrer la violence à caractère sexuel et le harcèlement sexuel dans les établissements postsecondaires (modification de diverses dispositions législatives)
1 La Loi sur l'Université de Brandon est modifiée par adjonction, après l'article 12, de ce qui suit :
Politique et mécanisme en matière de violence à caractère sexuel et de harcèlement sexuel
12.1(1) En conformité avec le présent article, le conseil d'administration adopte et met en œuvre, pour l'Université, une politique répondant aux critères suivants :
a) elle favorise la sensibilisation à la violence à caractère sexuel et au harcèlement sexuel;
b) elle comporte des dispositions portant sur la prévention et le signalement des actes de violence à caractère sexuel et de harcèlement sexuel;
c) elle prévoit de la formation portant sur la violence à caractère sexuel et le harcèlement sexuel;
d) elle prévoit un mécanisme de plainte et d'intervention en matière de violence à caractère sexuel et de harcèlement sexuel.
12.1(2) Le conseil d'administration veille à ce que les objectifs qui suivent soient atteints relativement à la politique de l'Université en matière de violence à caractère sexuel et de harcèlement sexuel :
a) son élaboration a lieu en consultation avec les étudiants et l'accès y est facile, tant pour ces derniers que pour les autres personnes qui se trouvent à l'Université;
b) les étudiants et les personnes visées à l'alinéa a) sont informés des services et des mécanismes mis en place dans son cadre afin de prévenir la violence à caractère sexuel et le harcèlement sexuel et d'y faire face;
c) les activités que l'Université entreprend dans son cadre, de même que les résultats obtenus, sont communiqués au public;
d) la politique et les activités connexes de l'Université sont conformes aux règlements pris en application de l'alinéa 12b.1) de la Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire.
2 La Loi sur les collèges est modifiée par adjonction, après l'article 16, de ce qui suit :
16.1(1) En conformité avec le présent article, chaque conseil adopte et met en œuvre, pour le collège, une politique répondant aux critères suivants :
16.1(2) Le conseil veille à ce que les objectifs qui suivent soient atteints relativement à la politique du collège en matière de violence à caractère sexuel et de harcèlement sexuel :
a) son élaboration a lieu en consultation avec les étudiants et l'accès y est facile, tant pour ces derniers que pour les autres personnes qui se trouvent au collège;
c) les activités que le collège entreprend dans son cadre, de même que les résultats obtenus, sont communiqués au public;
d) la politique et les activités connexes du collège sont conformes aux règlements pris en application de l'alinéa 12b.1) de la Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire.
3 La Loi sur la Fédération des collèges mennonites est modifiée par adjonction, après l'article 10, de ce qui suit :
10.1(1) En conformité avec le présent article, le conseil d'administration adopte et met en œuvre, pour la corporation, une politique répondant aux critères suivants :
10.1(2) Le conseil d'administration veille à ce que les objectifs qui suivent soient atteints relativement à la politique de la corporation en matière de violence à caractère sexuel et de harcèlement sexuel :
a) son élaboration a lieu en consultation avec les étudiants et l'accès y est facile, tant pour ces derniers que pour les autres personnes qui se trouvent dans les collèges de la corporation;
c) les activités que la corporation entreprend dans son cadre, de même que les résultats obtenus, sont communiqués au public;
d) la politique et les activités connexes de la corporation sont conformes aux règlements pris en application de l'alinéa 12b.1) de la Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire.
Obligation d'exercer les pouvoirs et les fonctions
10.1(3) Malgré toute autre disposition de la présente loi, le conseil d'administration est tenu d'exercer les pouvoirs et les fonctions que lui confère le présent article.
4 La Loi sur le Collège Red River est modifiée par adjonction, après l'article 12, de ce qui suit :
12.1(1) En conformité avec le présent article, le conseil adopte et met en œuvre, pour le Collège, une politique répondant aux critères suivants :
12.1(2) Le conseil veille à ce que les objectifs qui suivent soient atteints relativement à la politique du Collège en matière de violence à caractère sexuel et de harcèlement sexuel :
a) son élaboration a lieu en consultation avec les élèves et l'accès y est facile, tant pour ces derniers que pour les autres personnes qui se trouvent au Collège;
b) les élèves et les personnes visées à l'alinéa a) sont informés des services et des mécanismes mis en place dans son cadre afin de prévenir la violence à caractère sexuel et le harcèlement sexuel et d'y faire face;
5 La Loi sur le Manitoba Institute of Trades and Technology est modifiée par adjonction, après l'article 7, de ce qui suit :
7.1(1) En conformité avec le présent article, le conseil d'administration adopte et met en œuvre, pour l'établissement, une politique répondant aux critères suivants :
7.1(2) Le conseil d'administration veille à ce que les objectifs qui suivent soient atteints relativement à la politique de l'établissement en matière de violence à caractère sexuel et de harcèlement sexuel :
a) son élaboration a lieu en consultation avec les élèves et l'accès y est facile, tant pour ces derniers que pour les autres personnes qui se trouvent dans l'établissement;
c) les activités que l'établissement entreprend dans son cadre, de même que les résultats obtenus, sont communiqués au public;
d) la politique et les activités connexes de l'établissement sont conformes aux règlements pris en application de l'alinéa 12b.1) de la Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire.
6 La Loi sur l'Université de Saint-Boniface est modifiée par adjonction, après l'article 13, de ce qui suit :
13.1(1) En conformité avec le présent article, le bureau adopte et met en œuvre, pour l'Université, une politique répondant aux critères suivants :
13.1(2) Le bureau veille à ce que les objectifs qui suivent soient atteints relativement à la politique de l'Université en matière de violence à caractère sexuel et de harcèlement sexuel :
7 La Loi sur le Collège universitaire du Nord est modifiée par adjonction, après l'article 12 mais avant l'intertitre qui précède l'article 13, de ce qui suit :
12.1(1) En conformité avec le présent article, le conseil d'administration adopte et met en œuvre, pour le Collège universitaire, une politique répondant aux critères suivants :
12.1(2) Le conseil d'administration veille à ce que les objectifs qui suivent soient atteints relativement à la politique du Collège universitaire en matière de violence à caractère sexuel et de harcèlement sexuel :
a) son élaboration a lieu en consultation avec les étudiants et l'accès y est facile, tant pour ces derniers que pour les autres personnes qui se trouvent au Collège universitaire;
c) les activités que le Collège universitaire entreprend dans son cadre, de même que les résultats obtenus, sont communiqués au public;
d) la politique et les activités connexes du Collège universitaire sont conformes aux règlements pris en application de l'alinéa 12b.1) de la Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire.
8 La Loi sur l'Université du Manitoba est modifiée par adjonction, après l'article 16, de ce qui suit :
16.1(1) En conformité avec le présent article, le Conseil adopte et met en œuvre, pour l'Université, une politique répondant aux critères suivants :
16.1(2) Le Conseil veille à ce que les objectifs qui suivent soient atteints relativement à la politique de l'Université en matière de violence à caractère sexuel et de harcèlement sexuel :
9 La Loi sur l'Université de Winnipeg est modifiée par adjonction, après l'article 12, de ce qui suit :
10(1) Le présent article modifie la Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire.
10(2) Il est ajouté, après l'alinéa 12b), ce qui suit :
b.1) relativement à toute politique en matière de violence à caractère sexuel et de harcèlement sexuel qu'un établissement d'enseignement est tenu d'adopter et de mettre en œuvre :
(i) définir les expressions « harcèlement sexuel » et « violence à caractère sexuel » pour l'application de la politique,
(ii) régir le contenu de la politique et les sujets dont elle doit traiter,
(iii) régir la mise à jour de la politique, notamment les modalités de temps et la marche à suivre, et les consultations connexes qui doivent avoir lieu,
(iv) régir la publication des activités entreprises et des résultats obtenus dans le cadre de la politique, notamment en ce qui a trait à la forme, à la méthode et à la fréquence;
10(3) Il est ajouté, après l'article 12, ce qui suit :
12.1 Les règlements pris en application de l'alinéa 12b.1) s'appliquent aux établissements d'enseignement qui sont tenus, sous le régime d'un texte, d'adopter et de mettre en œuvre une politique en matière de violence à caractère sexuel et de harcèlement sexuel.
Le présent projet de loi oblige les établissements d'enseignement postsecondaire à mettre en œuvre une politique visant à contrer la violence à caractère sexuel et le harcèlement sexuel. Cette politique a pour but de sensibiliser le public à la violence à caractère sexuel et au harcèlement sexuel, comporte des dispositions portant sur la prévention, le signalement et la formation et prévoit un mécanisme de plainte et d'intervention. La politique doit être élaborée en consultation avec les élèves et les étudiants et doit être communiquée aux personnes qui se trouvent sur les campus des établissements d'enseignement.
Le projet de loi modifie neuf lois traitant d'enseignement postsecondaire; les lois ayant trait aux établissements confessionnels demeurent inchangées.
Sous le régime de la Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire, le ministre est habilité à régir la publication, par les établissements d'enseignement, des activités entreprises et des résultats obtenus dans le cadre de leur lutte contre la violence à caractère sexuel et le harcèlement sexuel. Il peut également prendre des règlements sur les modalités de la politique et sa mise à jour.