Source: http://www.bakom.admin.ch/dienstleistungen/entscheiddatenbank/index.html?lang=fr
Timestamp: 2013-05-23 17:34:52+00:00
Document Index: 205969589

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 32', 'art. 12', 'art. 20']

Article 1 - 5 de 77 1.Décision du DETEC du 23 mai 2013Mediapulse - nouveau système de mesure conforme à la loiPas entré en force
2.Décision du DETEC du 06 mars 2013Décision relative à des concessions selon l'art. 38 LRTV pour la zone de desserte OUC 32 - Suisse sud-orientale.
3.Décision de l'OFCOM du 17 décembre 2012Pas de violation de la concession. Energy Basel dispose d'un effectif juste suffisant pour remplir le mandat de prestations.Pas entré en force
4.Décision de l'OFCOM du 29 novembre 2012 dans la cause xLe recourant n?a pas réagi à la demande de Billag SA, à savoir s'il voulait déposer un recours contre la procédure de constatation. Il conteste auprès de l'OFCOM l'ouverture tardive de la procédure de recours de Billag SA, à l'occasion de quoi il déclare qu'il n'est pas d'accord avec le moment de la fin de son obligation de payer la redevance. L'OFCOM joint les procédures et n'entre pas en matière sur le recours contre la première décision. En revanche, il confirme l'ouverture de la procédure de recours.
5.Décision de l'OFCOM du 08 août 2012 dans la cause Presse TV AGDans l'émission "Gesundheit Sprechstunde", apparition à caractère publicitaire du parrain Clinique Aeskulap (art. 12 al. 3 LRTV). Mention illicite d'un médicament, pour lequel la publicité est interdite par la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (art. 12 al. 4 LRTV en liaison avec les art. 4 al. 1 let. a et art. 32 al. 1 let. c LPTh). Mention du parrain insuffisante pour d'autres parrains de l'émission (art. 12 al. 2 LRTV en liaison avec art. 20 al. 1 et 2 ORTV).
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