Source: http://www.etaamb.be/fr/pub/2006/06/02.html
Timestamp: 2019-09-22 07:44:13+00:00
Document Index: 296239028

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 43", "l'article 32", '§ 4', "l'article 7", "l'article 15", 'arrêt ', "l'article 287", "l'article 58"]

M.B. Index des textes publies le 2 juin 2006
M.B. Index des textes publiés le 2 juin 2006
type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
type arrêté royal prom. 17/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006022498 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'établissement scientifique de l'Etat « Institut scientifique de Santé publique » type arrêté royal prom. -- pub. 02/06/2006 numac 2006022361 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Démission honorable Par arrêté royal du 14 avril 2006, il est accordé à M. Baeten, Hervé Jean, attaché à l'Etablissemen(...) type arrêté royal prom. -- pub. 02/06/2006 numac 2006011255 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Lignes électriques. - Permissions de voirie Un arrêté royal du 23 mai 2006 octroie une permisslion de voirie index : 9.E.E./235/80771 à la SA Elia Asset, boulevard de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles, pour l'établissement et l'exploitation d'une li type arrêté royal prom. -- pub. 02/06/2006 numac 2006022417 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Extension d'agréations de pesticides à usage agricole avec usage mineur En application de l'article 26 de l'arrêté royal du 28/2/1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole, le S Po type arrêté royal prom. 17/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006022496 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de l'Institut scientifique de Santé publique, qui co type arrêté royal prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006012117 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant pour les entreprises de fabrication de banaliseurs de déchets infectieux et de maintenance spécialisée de mécano-soudure, situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions mé type arrêté royal prom. 18/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006022497 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement type arrêté royal prom. 02/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006201308 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour cer type arrêté royal prom. 02/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006201318 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la fixation de l'âge minimum auquel les travai type arrêté royal prom. 10/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006022448 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant interdiction de la délivrance des médicaments contenant de l'acide monochloroacétique type arrêté royal prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006012147 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbour type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006201392 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la S.A. SABENA, concernant l'introduction du système de tiers payant dans le type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006200844 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la S.A. SABENA, concernant les initiatives en faveur de l'emploi et la formation d type arrêté royal prom. 02/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006201369 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, concernant la promotion d'in
type arrêté ministériel prom. 08/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006011222 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre effectif et d'un membre suppléant du Conseil supérieur de la Normalisation type arrêté ministériel prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006021089 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 mars 2005 portant désignation des membres du Comité de gestion du Centre d'Etudes et de Documentation « Guerre et Sociétés contemporaines » type arrêté ministériel prom. 10/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006003267 source service public federal finances Arrêté ministériel portant composition de la Chambre de recours départementale du Service public fédéral Finances en ce qui concerne les assesseurs, les greffiers-rapporteurs et leurs suppléants type arrêté ministériel prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006021088 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2005 portant désignation des membres des commissions de gestion des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attri
type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 11/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006031265 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des agents qui sont chargés de procéder aux sommations et de les déclarer exécutoires en application de l'article 32, § 4, troisième alinéa, de l'ordonnance du 19
type circulaire prom. 23/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006012150 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Circulaire relative aux autorisations provisoires d'occupation pour les ressortissants afghans ayant introduit une demande d'asile en Belgique avant le 1er janvier 2003
type avis prom. -- pub. 02/06/2006 numac 2006018072 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 7, alinéas 3 et 4, de l'arrêté royal du 31 août 2005 déterminant les règles particulières de délai et de procédure pour le traitement des demandes introduites en application de l'article 15ter de la loi du 4 juillet
type document prom. -- pub. 02/06/2006 numac 2006003273 source commission bancaire, financiere et des assurances Procédure d'agrément de réviseurs d'entreprises en vue d'exercer des fonctions de commissaire ou de réviseur auprès des établissements de crédit, des compagnies financières, des sociétés de bourse, des organismes de placement collectif, des or type document prom. -- pub. 02/06/2006 numac 2006201822 source ministere wallon de l'equipement et des transports Promotion par accession au niveau supérieur. - Appel à candidatures Par décision du Gouvernement wallon du 16 février 2006 et par décision ministérielle du 7 février 2006, un certain nombre d'emplois dont le métier permet qu'ils soient pourvus type document prom. -- pub. 02/06/2006 numac 2006022424 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission régionale du Conseil médical de l'invalidité de la province du Brabant wallon, institué auprès du Service des indemnités. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du
type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 02/06/2006 numac 2006201721 source ministere de la communaute francaise Notoriété professionnelle. - Reconnaissance Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 2006, une notoriété professionnelle en relation avec la fonction de maître-assistant pour le cours à conférer « musique et éducati type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 03/04/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006201720 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant la dénomination d'un établissement de l'enseignement de la Communauté française
type erratum prom. 23/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006014134 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant exécution de la directive 2004/112/CE de la Commission du 13 décembre 2004 et modifiant l'arrêté royal du 19 octobre 1998 portant exécution de la directive 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant des procédures unifor
type arrêt prom. 04/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006031262 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni octroyant des subventions aux Centres publics d'Action sociale à titre d'intervention dans les frais liés à la coordination sociale 2006
type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 02/06/2006 numac 2006022434 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil consultatif de la rééducation fonctionnelle, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 3 mai 2006, qui produit ses effet type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 02/06/2006 numac 2006022436 source service public federal securite sociale Conseil supérieur national des personnes handicapées Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 4 mai 2006 qui entre en vigueur le jour de la présente publication, démission honorable de son mandat de membre du Conseil supérieur Pa type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 02/06/2006 numac 2006022423 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil général de l'assurance soins de santé. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 3 mai 2006, qui produit ses effets le 1 er avril 2006, démission honorable de Par le m type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 02/06/2006 numac 2006022425 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil consultatif de la rééducation fonctionnelle, institué auprès du Service des soins de santé. - Nomination d'un membre Par arrêté royal du 3 mai 2006, qui entre en vigueur le jour de la
type vacance d'emploi prom. -- pub. 02/06/2006 numac 2006009437 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le 1 er janvier 2004 Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) type vacance d'emploi prom. -- pub. 02/06/2006 numac 2006000401 source service public federal interieur Détachement d'un fonctionnaire de police en tant que fonctionnaire de liaison auprès du Gouverneur de la province de Flandre occidentale Au sein de la province, le Gouverneur a pour tâche générale de veiller au maintien de l'ordre public, à savo a type vacance d'emploi prom. -- pub. 02/06/2006 numac 2006009434 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - greffier en chef de la justice de paix du canton de Bilzen : 1, à partir du 1 er décembre .2006; - greffier : - à la cour d'appel de Bruxelles : 1, à partir du 1 er mars 2007; - aux tribunaux du travail de Ver type vacance d'emploi prom. -- pub. 02/06/2006 numac 2006003275 source commission bancaire, financiere et des assurances Procédure d'agrément de réviseurs d'entreprises en vue d'exercer des fonctions de commissaire auprès des organismes de placement collectif. - Appel aux candidatures La Commission bancaire, financière et des Assurances organise une procédure d'ag L
type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 02/06/2006 numac 2006009435 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 29 septembre 2005, entrant en vigueur le 30 juin 2006, M. Mahieu, W., président de chambre à la cour d'appel de Bruxelles, est admis à la retraite, à sa demande. Il est admis à faire valoir ses droits à la Pa type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 02/06/2006 numac 2006009436 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 24 mai 2006, la demande d'association de M. Ledoux, J.-P., notaire à la résidence de Durbuy, et de M. Dumoulin, F., candidat-notaire, pour former l'association « Jean-Paul Ledoux et Frédéric type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 02/06/2006 numac 2006009433 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 7 juillet 2005, entrant en vigueur le 4 juillet 2006, M. De Laet G., greffier au tribunal de première instance d'Hasselt, est admis à la retraite. L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pens Par type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 02/06/2006 numac 2006009429 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 22 mai 2006, sont promus ou nommés : Officier de l'Ordre de Léopold Mme Fouarge, Huguette, secrétaire en chef du parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de MM. :
type liste prom. -- pub. 02/06/2006 numac 2006022389 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Liste des médicaments à usage humain enregistrés entre le 1 er janvier 2006 et le 31 janvier 2006 Pour la consultation du tableau, voir image type liste prom. -- pub. 02/06/2006 numac 2006022218 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Liste des médicaments à usage humain enregistrés entre le 1 er novembre 2005 et le 30 novembre 2005 Pour la consultation du tableau, voir image
type document prom. -- pub. 02/06/2006 numac 2006040602 source service public federal finances Administration de la trésorerie SITUATION MENSUELLE DU TRESOR Situation au 28 février 2006 Pour la consultation du tableau, voir image (...)
type décret-programme prom. 20/02/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006033055 source ministere de la communaute germanophone Décret-Programme 2006
type communication du selor prom. -- pub. 02/06/2006 numac 2006201830 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection de correspondants de sélection (niveau B), d'expression néerlandaise, pour SELOR (ANG06014). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage. 1. Casteels, Lien, 9255 Buggenhout. 2. Decoutere, Hanne, 89(...)
type avis du conseil de la concurrence prom. -- pub. 02/06/2006 numac 2006011256 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la concurrence. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° CONC - C/C - 06/0022 : Veolia Propreté/Severn Trent Holdings NV/Biffa Belgium Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée.
http://www.etaamb.be/fr/pub/2006/06/02.html