Source: https://fr.readkong.com/page/reglement-avec-option-7e-edition-fevrier-2018-1273160
Timestamp: 2019-08-25 15:35:26+00:00
Document Index: 198275583

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 49', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 6', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 20', 'art. 19', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 6', 'art. 21', 'art. 21', 'art.\n22', 'art. 23', 'art. 13', 'art. 32', 'art. 6', 'art. 43', 'art. 26', 'art. 24', 'art. 30', 'art. 32', 'art. 30', 'art. 32', 'art. 49', 'art. 35', 'art. 31', 'art. 43', 'art. 13', 'art. 41', 'art. 38', 'art. 41', 'art.\n40', 'art. 32', 'art. 26', 'art. 32', 'art. 8', 'art. 31', 'art. 34', 'art. 41', 'art. 28', 'art. 49', 'art. 51', 'art. 45', 'art. 49', 'art.\n3', 'art. 6', 'art.\n11', 'art. 64', 'art. 8', 'art.\n65', 'art. 59', 'art. 28', 'art. 31', 'art. 55', 'art. 70', 'art. 72', 'art. 68', 'art. 71', 'art. 70', 'art.\n65', 'art. 71', 'art. 76', 'art. 49']

Règlement Loto Express - Loterie Romande
La page est créée Thomas Leveque
Règlement avec option 7e édition – février 2018
2 SOMMAIRE PAGES 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES . 7 Article 1 . 7 Article 2 . 7 Article 3 . 7 Article 4 . 8 2 REGLES DU JEU . 9 Article 5 . 9 Article 6 . 9 Article 7 . 9 Article 8 . 10 Article 9 . 10 Article 10 . 14 Article 11 . 15 Article 12 . 15 3 CONDITIONS DE PARTICIPATION AUX POINTS DE VENTE ... 16 ACCÈS AU JEU . 16 Article 13 . 16 SÉLECTIONS DE JEU . 16 Article 14 . 16 Article 15 . 16 Article 16 . 17 Article 17 . 17
3 Article 18 . 17 Article 19 . 17 Article 20 . 18 Article 21 .
18 Article 22 . 18 Article 23 . 19 Article 24 . 19 ENREGISTREMENT DES SÉLECTIONS . 19 Article 25 . 19 Article 26 . 19 Article 27 . 20 Article 28 . 20 Article 29 . 20 Article 30 . 20 Article 31 . 21 Article 32 . 21 Article 33 . 22 Article 34 . 22 Article 35 . 22 DÉLIVRANCE DES GAINS . 23 Article 36 . 23 Article 37 . 23 Article 38 . 23 Article 39 . 24 Article 40 . 24 Article 41 . 25
4 Article 42 . 25 Article 43 . 26 Article 44 . 26 Article 45 . 26 Article 46 . 27 Article 47 . 27 Article 48 . 27 Article 49 . 27 RESPONSABILITÉS . 28 Article 50 . 28 Article 51 . 28 Article 52 . 28 CONTESTATIONS . 29 Article 53 . 29 Article 54 . 29 4 CONDITIONS DE PARTICIPATION AU TRAVERS DE LA PLATEFORME DE JEU INTERNET . 30 ACCÈS AU JEU . 30 Article 55 . 30 SÉLECTIONS DE JEU . 31 Article 56 . 31 Article 57 . 31 Article 58 . 31 Article 59 . 32
5 Article 60 . 32 Article 61 . 32 Article 62 . 33 Article 63 . 33 ENREGISTREMENT DES SÉLECTIONS . 34 Article 64 .
34 Article 65 . 34 Article 66 . 35 Article 67 . 36 Article 68 . 36 Article 69 . 37 Article 70 . 37 Article 71 . 38 Article 72 . 38 DÉLIVRANCE DES GAINS . 38 Article 73 . 38 Article 74 . 38 Article 75 . 39 Article 76 . 39 Article 77 . 39 Article 78 . 39 Article 79 . 40 RESPONSABILITÉS . 40 Article 80 . 40 Article 81 . 40
6 CONTESTATIONS . 41 Article 82 . 41 Article 83 . 41 5 DISPOSITIONS FINALES . 42 Article 84 . 42 Article 85 . 42 Article 86 . 42
7 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Le LOTO EXPRESS, comprenant l’option EXTRA, est une loterie de type keno à tirages rapprochés. On y joue au travers d’un système informatisé. Il est exclu de participer à l’EXTRA sans participer au LOTO EXPRESS. Le LOTO EXPRESS, y compris l’option EXTRA, est exploité exclusivement par la Société de la Loterie de la Suisse Romande, en application des autorisations officielles à elle conférées. Les conditions de la participation du public au jeu LOTO EXPRESS dans les points de vente du territoire d’autorisation de la Loterie Romande sont entièrement régies par le présent règlement.
Les conditions de la participation du public à ce jeu au travers de la plateforme de jeu Internet de la Loterie Romande sont régies par le présent règlement (chapitre 4, articles 55 à 83) et le Règlement Général des jeux de la Loterie Romande accessibles au travers de sa plateforme de jeu Internet.
La Loterie Romande édicte le présent règlement, avec faculté de le modifier, l’approbation de la Commission des loteries et paris, autorité d’autorisation et de surveillance, étant réservée. Le présent règlement, complété de ses annexes ou avenants éventuels, peut être consulté sur le site Internet de la Loterie
8 Romande (www.loro.ch) ou obtenu sur demande auprès du siège central de la Loterie Romande (CP 6744, 1002 Lausanne). Quiconque engage un enjeu au LOTO EXPRESS ou conjointement à l’EXTRA, conformément aux modalités définies par le présent règlement et, cas échéant, au Règlement Général des jeux de la Loterie Romande accessibles au travers de sa plateforme de jeu Internet, participe à ce jeu.
La participation au jeu LOTO EXPRESS dans l’un des cantons romands implique l’adhésion sans limite niréserve au(x) règlement(s) applicable(s) et à ses (leurs) annexes ou avenants éventuels.
9 2 REGLES DU JEU Le LOTO EXPRESS est une loterie de type keno dont le tirage consiste à extraire aléatoirement 20 numéros d’un ensemble de 80 numéros. Le LOTO EXPRESS est accompagné de l’option EXTRA. Les participants engagent leurs enjeux sur des combinaisons comportant entre 3 et 10 numéros parmi les 80 proposés. Chacune de ces combinaisons réunissant entre 3 et 10 numéros, y compris chaque répétition d’une même combinaison de jeu (art. 23), est une combinaison de jeu unitaire LOTO EXPRESS.
Chaque combinaison unitaire jouée détermine un enjeu unitaire. L’enjeu unitaire LOTO EXPRESS, sans participation à l’option EXTRA, est de CHF 2.-.
L’enjeu unitaire EXTRA est de CHF 2.- et s’ajoute à l’enjeu unitaire LOTO EXPRESS en cas de participation à l’option EXTRA. Chaque répétition de combinaison de jeu unitaire par tirage, avec ou sans EXTRA, entraîne un nouvel enjeu unitaire LOTO EXPRESS et, cas échéant, EXTRA. Les tirages LOTO EXPRESS consistent en l’extraction aléatoire de 20 numéros parmi les 80 soumis au tirage.
Les tirages EXTRA, qui suivent immédiatement chacun des tirages LOTO EXPRESS, consistent en l’extraction aléatoire de 1
10 numéro parmi les 20 désignés par le tirage LOTO EXPRESS correspondant. Il y a normalement 204 couples de tirages quotidiens LOTO EXPRESS et EXTRA, entre environ 06h00 et 23h00, chaque jour de la semaine. Les résultats de chacun des couples de tirages LOTO EXPRESS et EXTRA font l’objet d’une animation diffusée aussitôt sur les moniteurs vidéo des points de vente LOTO EXPRESS, ainsi que sur la plateforme de jeu Internet de la Loterie Romande.
Les résultats officiels des tirages sont accessibles pendant tout le délai de caducité (art. 49) via les terminaux des points de vente LOTO EXPRESS moyennant demande au responsable, qui peut également les imprimer. Ils sont également disponibles sur le site Internet de la Loterie Romande (www.loro.ch).
Sont gagnantes les combinaisons de jeu énumérées ci-après. Les combinaisons de jeu donnent droit à des gains LOTO EXPRESS selon le nombre de numéros choisi (art. 18) et le nombre des numéros joués (art. 19) qui concordent avec ceux désignés par le tirage LOTO EXPRESS. Les combinaisons de jeu qui participent à l’option EXTRA touchent, en plus de leur gain LOTO EXPRESS, un gain EXTRA si le numéro issu du tirage EXTRA figure parmi les numéros de la combinaison de jeu sélectionnée par le joueur. Les gains EXTRA sont des multiples des gains LOTO EXPRESS correspondants, jusqu’à 9 fois. Certaines combinaisons de jeu qui ne donnent pas droit à un gain LOTO EXPRESS donnent cependant droit à un gain EXTRA.
11 Il y a 36 catégories de gains LOTO EXPRESS et 53 catégories de gains EXTRA. Chaque combinaison de jeu unitaire (art. 6.1) gagnante donne droit à une catégorie de gain unitaire LOTO EXPRESS et/ou une catégorie de gain unitaire EXTRA. Le cumul de catégories de gains unitaires LOTO EXPRESS ou de catégories de gains unitaires EXTRA par combinaison de jeu unitaire est exclu. (voir tableaux sur pages suivantes)
12 Nombre de numéros joués Nombre de numéros concordants Gain unitaire LOTO EXPRESS (en francs) Gains unitaire EXTRA (en francs) 10 10 100'000 200'000 10 9 5'000 10'000 10 8 500 1'500 10 7 50 200 10 6 25 50 10 5 5 15 10 4 3 7 10 3 – 4 10 2 – 4 10 1 – 12 10 0 2 2 9 9 25'000 50'000 9 8 2'000 4'000 9 7 500 1'000 9 6 50 50 9 5 5 20 9 4 3 12 9 3 – 4 9 2 – 4 9 1 – 10 8 8 10'000 20'000 8 7 500 1'500 8 6 50 150 8 5 25 50 8 4 5 25 8 3 – 4 8 2 – 4 8 1 – 10
13 Nombre de numéros joués Nombre de numéros concordants Gain unitaire LOTO EXPRESS (en francs) Gains unitaire EXTRA (en francs) 7 7 2'000 4'000 7 6 200 600 7 5 20 50 7 4 5 20 7 3 3 15 7 2 – 5 7 1 – 10 6 6 1'000 2'000 6 5 50 200 6 4 12 48 6 3 4 20 6 2 – 5 6 1 – 10 5 5 360 720 5 4 36 50 5 3 6 40 5 2 – 7 5 1 – 12 4 4 50 450 4 3 8 48 4 2 3 18 4 1 – 12 3 3 25 125 3 2 6 34 3 1 – 20
14 Les combinaisons de jeu 8 sur 8, soit les combinaisons de 8 numéros joués comportant les 8 numéros concordants, touchent, en plus du gain LOTO EXPRESS, et cas échéant du gain EXTRA, la cagnotte(BANGO) 8 sur8.
Cettecagnotte estdeCHF 500.– au départ de son cycle et est augmentée du 1,20 % des enjeux LOTO EXPRESS et EXTRA recueillis lors de chaque tirage. Elle est payée dès qu’apparaît une combinaison gagnante 8 sur 8, un nouveau cycle recommençant au tirage suivant. S’il y a plusieurs combinaisons 8 sur 8 dans un même tirage, la cagnotte est partagée à égalité entre elles. Les combinaisons de jeu 7 sur 7, soit les combinaisons de 7 numéros joués comportant les 7 numéros concordants, touchent, en plus du gain LOTO EXPRESS, et cas échéant du gain EXTRA, la cagnotte (BANGO) 7 sur 7. Cette cagnotte est de CHF 200.- au départ de son cycle et est augmentée du 1,20 % des enjeux LOTO EXPRESS et EXTRA recueillis lors de chaque tirage.
Elle est payée dès qu’apparaît une combinaison gagnante 7 sur 7, un nouveau cycle recommençant au tirage suivant. S’il y a plusieurs combinaisons 7 sur 7 dans un même tirage, la cagnotte est partagée à égalité entre elles. Les combinaisons de jeu 6 sur 6, soit les combinaisons de 6 numéros joués comportant les 6 numéros concordants, touchent, en plus du gain LOTO EXPRESS, et cas échéant du gain EXTRA, la cagnotte (BANGO) 6 sur 6. Cette cagnotte est de CHF 100.- au départ de son cycle et est augmentée du 2,40 % des enjeux LOTO EXPRESS et EXTRA recueillis lors de chaque tirage. Elle est payée dès qu’apparaît une combinaison gagnante 6 sur 6, un nouveau cycle recommençant au tirage suivant.
S’il y a plusieurs combinaisons 6 sur 6 dans un même tirage, la cagnotte est partagée à égalité entre elles. Les combinaisons de jeu 5 sur 5, soit les combinaisons de 5 numéros joués comportant les 5 numéros concordants, touchent, en plus du gain LOTO EXPRESS, et cas échéant du gain EXTRA, la cagnotte (BANGO) 5 sur 5. Cette cagnotte est de CHF 50.- au départ
15 de son cycle et est augmentée du 1,20 % des enjeux LOTO EXPRESS et EXTRA recueillis lors de chaque tirage. Elle est payée dès qu’apparaît une combinaison gagnante 5 sur 5, un nouveau cycle recommençant au tirage suivant. S’il y a plusieurs combinaisons 5 sur 5 dans un même tirage, la cagnotte est partagée à égalité entre elles. L’ensemble des gains dus par tirage LOTO EXPRESS, y compris les cagnottes 8 sur 8, 7 sur 7, 6 sur 6 et 5 sur 5, est plafonné à CHF 1'000'000.-.
L’ensemble des gains dus par tirage EXTRA est plafonné à CHF 1'000'000.-. Si l’ensemble des gains dus pour un tirage, LOTO EXPRESS ou EXTRA, calculés à leur valeur nominale selon l’article 9, dépasse le plafond de l’article 11, les gains unitaires égaux ou supérieurs à CHF 25'000.- sont réduits proportionnellement de sorte que l’ensemble des gains dus pour le tirage égale exactement le montant du plafond.
Les autres gains unitaires ne sont pas diminués.
16 3 CONDITIONS DE PARTICIPATION AUX POINTS DE VENTE Accès au jeu Le public a accès au jeu uniquement dans les points de vente de la Loterie Romande dotés d’un ou plusieurs de ses terminaux de prise d’enjeux du LOTO EXPRESS (ci-après : les points de vente LOTO EXPRESS) chaque jour de la semaine entre 6 heures et 23 heures. La participation n’est ouverte qu’aux personnes ayant dépassé l’âge de 16 ans. Les personnes qui engagent des enjeux en violation des restrictions d’accès résultant des deux alinéas ci-dessus sont déchues du droit de réclamer un lot ou la restitution de leurs enjeux.
Sélections de jeu Les participants inscrivent leurs sélections de jeu en cochant les cases leur correspondant sur les bulletins LOTO EXPRESS mis à leur disposition par la Loterie Romande dans ses points de vente.
Le cochage d’une case consiste en la marque d’une croix, bien centrée dans la case. Pour des raisons techniques, la croix doit être inscrite en noir ou bleu foncé, à l’exclusion de toute autre couleur.
17 Les ratures, surcharges ou corrections ne sont pas admises. Les bulletins à disposition dans les points de vente LOTO EXPRESS sont d’une seule sorte. Ils sont divisés en cinq sections. Ces sections correspondent aux cinq étapes de sélection, soit : 1. NOMBRE DE NUMEROS (art. 18) ; 2. NUMEROS JOUES (art. 19 et 20) ; 3. PARTICIPATION A L’OPTION EXTRA (art. 22) ; 4. REPETITION DE COMBINAISONS DE JEU POUR LE MEME TIRAGE (art. 23) ; 5. NOMBRE DE TIRAGES (art. 24). La section « NOMBRE DE NUMEROS » aligne 8 cases numérotées de 3 à 10. Le participant coche une seule de ces cases. Le nombre ainsi coché est le nombre de numéros que le participant a à choisir en section 2.
La section « NUMEROS JOUES » comprend une case isolée à gauche surmontée de la mention « Quick-Tip », et à droite la grille des numéros joués qui présente 80 cases numérotées de 1 à 80 sur 8 lignes et 10 colonnes.
18 Le participant compose la combinaison qu’il joue en cochant parmi ces 80 cases des numéros en nombre conforme à celui indiqué dans la section « NOMBRE DE NUMEROS ». Au lieu de sélectionner ainsi sa combinaison de jeu, il peut faire sélectionner ses numéros par l’ordinateur en cochant la case « Quick- Tip » (art. 20). Sur la gauche de la grille des numéros est placée la case « Quick-Tip » de choix aléatoire.
Ce choix aléatoire est une option alternative à la détermination manuelle des numéros joués (art. 19). Si le participant coche cette case, le système informatique compose au hasard la combinaison jouée en fonction du nombre de numéros voulu (art. 18). Le participant peut aussi cocher la case « Quick Tip » et un ou plusieurs numéros dans la grille des numéros. Dans ce cas, le système informatique complètera sa sélection en sorte que la combinaison de jeu comporte le nombre de numéros voulu (art. 18). Les numéros joués en section 2 déterminent une combinaison unitaire.
Chaque bulletin offre la possibilité de participer à l’option EXTRA.
La section « EXTRA » consiste en une case. Si elle est cochée, le joueur participe à l’option EXTRA,moyennantle paiementde l’enjeu correspondant (art. 6.2).
19 La section « REPETITION DE COMBINAISONS DE JEU PAR TIRAGE » a 5 cases numérotées de 1 à 5. En cochant l’une de ces cases, le joueur indique s’il joue, pour un même tirage, une seule fois sa combinaison unitaire (art. 21) ou la répète de 2 à 5 fois. Un bulletin peut participer à plusieurs tirages consécutifs. La section « NOMBRE DE TIRAGES » affiche une ligne de 10 cases contenant les nombres 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10, 20, 50. En cochant l’une de ces cases, le participant décide du nombre de tirages consécutifs dans lesquels il joue sa combinaison de jeu (art. 21), avec ou sans EXTRA (art.
22) et ses éventuelles répétitions (art. 23). La Loterie Romande se réserve la faculté de bloquer temporairement l’option multitirage décrite au présent article, en particulier lors de la modification des règles du jeu. Enregistrement des sélections Les participants remettent leurs bulletins remplis au responsable des enregistrements dans l’un quelconque des points de vente de la Loterie Romande équipés d’un terminal de prise d’enjeux qui en permet la lecture (art. 13).
Le responsable introduit le bulletin dans le terminal qui le lit, affiche l’enjeu total dû, imprime un reçu (ci-après : reçu) et transmet
20 en temps réel le contenu du reçu (art. 32) au centre d’enregistrement du système de gestion informatisée du jeu. L’enjeu total dû est fonction du montant de l’enjeu unitaire LOTO EXPRESS et, cas échéant, EXTRA (art. 6.2), du nombre de répétitions par tirage de la combinaison de jeu LOTO EXPRESS jouée avec ou sans EXTRA, ainsi que du nombre de tirages LOTO EXPRESS et, cas échéant, EXTRA successifs sélectionnés. Si le bulletin est mal rempli, le terminal ne l’accepte pas.
Pour autant que les erreurs ne soient pas nombreuses, le responsable du point de vente peut les corriger selon les précisions fournies par le participant.
Le joueur peut reprendre son bulletin qui n’a en soi aucune valeur et ne constitue aucune preuve de participation au jeu. Le responsable ne délivre le reçu au joueur qu’après que celui- ci s’est acquitté de la totalité de l’enjeu affiché. Le reçu servira de justificatif du droit à d’éventuels gains (art. 43). Si le joueur ne paie pas l’enjeu total dû (art. 26), l’enregistrement de ses sélections est annulé.
Le reçu correspondant à un bulletin quiparticipe à un seultirage (art. 24) est dit simple.
21 Les autres sont des reçus continus. L’heure limite pour l’enregistrement des enjeux dans le prochain couple de tirages est affichée sur les moniteurs vidéo des points de vente sous forme de temps restant (en minutes et en secondes) jusqu’au prochain tirage.
Les reçus simples (art. 30) participent au couple de tirages qui est spécifié sur leur recto (art. 32). Ce couple de tirages est normalement celui qui suit l’enregistrement, à condition qu’il soit intervenu avant la clôture des enregistrements pour ce couple de tirages. Au-delà de cette limite, ils participent au couple de tirages subséquent.
Les reçus continus (art. 30) participent aux couples de tirages consécutifs qui vont du premier au dernier couples de tirages spécifiés sur leur recto (art. 32). Le premier couple de tirages est normalement celui qui suit l’enregistrement à condition qu’il soit intervenu avant la clôture des enregistrements pour ce couple de tirages. Au-delà de cette limite, ils participent dès le couple de tirages subséquent. Au recto du reçu sont inscrits :  les sélections du participant telles qu’elles ont été enregistrées, y compris l’éventuelle participation à l’option EXTRA ;  pour les reçus simples, le numéro du tirage auquel ils participent ;  pour les reçus continus, les numéros du premier et du dernier tirage ;  la confirmation du paiement de l’enjeu total dû ;  le jour et l’heure de l’enregistrement ;  le numéro du terminal ;  un code d’identification unique.
22 Au verso du reçu figure un texte renvoyant au présent règlement et rappelant le délai de caducité des reçus (art. 49) ainsi que l’adresse de la Loterie Romande. Il appartient au joueur de vérifier sur l’instant que les mentions du reçu coïncident avec les sélections de son bulletin et que le code d’identification de ce dernier est bien lisible (art. 35.2). Pour autant qu’une divergence ou défaillance soit constatée immédiatement et plus de 30 secondes avant le départ du prochain couple de tirages (art. 31), le joueur peut demander au responsable de corriger l’enregistrement.
Cette correction déclenche un nouvel enregistrement, avec délivrance d’un nouveau reçu.
L’enregistrement contesté est annulé dans le système informatique et le reçu lui correspondant est restitué au responsable. Le joueur est tenu de conserver le reçu en vue d’attester sa participation au jeu ; la présentation du reçu est une condition nécessaire au paiement des lots (art. 43). Seuls les reçus dont le code d’identification est clairement lisible constituent une preuve de participation au jeu.
23 Délivrance des gains Les reçus ne donnant droit à aucun gain sont restitués au participant par le responsable du point de vente, qui lui remet en outre un avis imprimé par le terminal qui confirme que le reçu est non gagnant. Les reçus simples gagnants sont payables dès la diffusion des résultats du couple de tirages sur les moniteurs vidéo des points de vente LOTO EXPRESS (art. 13). Les reçus simples qui donnent droit à un total de gains, provenant du LOTO EXPRESS et/ou de l’option EXTRA, ne dépassant pas CHF 200.- peuvent être encaissés dans n’importe quel point de vente LOTO EXPRESS de la Loterie Romande.
S’ils disposent des liquidités nécessaires, les points de vente peuvent payer un total de gains en espèces supérieur à cette limite, mais de CHF 5'000.- au maximum.
Le responsable du dépôt introduit le reçu dans le terminal, qui signale si les conditions de l’alinéa précédent sont réalisées. Si ces conditions sont réunies, le total des gains est payé. Le responsable restitue le reçu au joueur et lui remet en outre une quittance de versement qui est imprimée par le terminal. Pour autant que le total des gains dépasse CHF 200.-, le responsable peut refuser le paiement s’il ne dispose plus de liquidités suffisantes. Aucun paiement n’est alors effectué et le responsable restitue le reçu au joueur avec un avis de gain, imprimé par le terminal, qui confirme que le reçu est gagnant.
Le joueur pourra faire
24 valoir son reçu (et non l’avis de gain) auprès d’un autre point de vente LOTO EXPRESS ou du siège de la Loterie Romande. Si les conditions de l’article 38.1 ne sont pas réunies, aucun paiement n’est opéré. Le responsable restitue au joueur son reçu et lui remet, en outre, un avis de gain qui confirme que le reçu est gagnant. Pour l’obtention de ses gains, le joueur fera valoir le reçu (et non l’avis de gain) auprès du siège de la Loterie Romande (art. 41). Les reçus continus gagnants sont payables intégralement sitôt après la diffusion des résultats du dernier couple de tirages auxquels ils participent sur les moniteurs vidéo des points de vente LOTO EXPRESS.
Ceux dont le total de gains n’excède pas les limites de l’article 38.1 peuvent être encaissés dans n’importe quel point de vente LOTO EXPRESS aux mêmes conditions que les reçus simples (art. 38). Les gains intermédiaires des reçus continus peuvent être payés avant le dernier couple de tirages auxquels ils participent. Si leur total n’excède pas les limites de l’article 38.1, ils sont payables par n’importe quel point de vente, à des conditions analogues à celles des reçus simples, compte tenu des règles particulières des articles 40.3 à 40.5 ci-après. S’il paie les gains intermédiaires, le responsable du point de vente restitue le reçu original au joueur et lui remet en outre, en plus de la quittance du versement, un reçu de remplacement qui vaudra pour d’éventuels gains ultérieurs.
Si les gains intermédiaires ne peuvent être payés par insuffisance de liquidités, le joueur reçoit un avis de gain et reprend
25 son reçu qu’il pourra faire valoir auprès d’un autre point de vente ou du siège de la Loterie Romande. Si les conditions de l’article 38.1 ne sont pas réunies, le joueur reçoit un reçu de remplacement en plus de l’avis de gain, et reprend son reçu ; il pourra demander le paiement des gains intermédiaires au siège de la Loterie Romande (art. 41) en y envoyant le reçu, tout en conservant le reçu de remplacement.
Les gains qui ne sont pas payés par un point de vente LOTO EXPRESS le sont par le siège de la Loterie Romande. Les joueurs font parvenir par poste leur reçu, cas échéant le reçu de remplacement (art.
40.3 et 40.5), au siège de la Loterie Romande, CP 6744, 1002 Lausanne, avec indication écrite de leur nom, prénom et adresse exacte, et les coordonnées d’un compte bancaire ou postal à créditer, dont ils sont titulaires. Il leur est conseillé d’effectuer cet envoi par courrier « recommandé », ainsi que de conserver une photocopie de leur reçu et/ou d'en noter le code d'identification.
La Loterie Romande délivre les gains par virement sur le compte correspondant au numéro IBAN communiqué par les joueurs et dont ils sont titulaires. Il est rappelé que les gains unitaires LOTO EXPRESS, en ce compris les cagnottes 8 sur 8, 7 sur 7, 6 sur 6 et 5 sur 5, et les gains unitaires EXTRA de plus de CHF 1'000.- sont soumis à l’impôt anticipé de 35 % que la Loterie Romande doit retenir et transférer à l’Administration fédérale des contributions. Les gagnants peuvent se faire rembourser cet impôt en présentant une attestation de retenue à l’autorité fiscale dont ils relèvent.
26 Le siège de la Loterie Romande adresse spontanément l’attestation de retenue del’impôtanticipé aux destinataires concernés de ses versements.
Pour les gains soumis qu’ils paient, les responsables des points de vente LOTO EXPRESS remettent aux bénéficiaires une attestation de retenue imprimée par le terminal. Les gagnants qui le désirent peuvent recevoir une attestation sur papier ordinaire en renvoyant au siège de la Loterie Romande celle issue du terminal où ils auront écrit leurs nom, prénom et adresse.
La présentation du reçu est une condition indispensable à la délivrance des gains. Toutefois c’est l’enregistrement des sélections du joueur au centre du système de gestion informatique qui est déterminant pour la preuve du droit aux gains. La sécurité des jeux et la protection de l’ensemble des joueurs empêchent que puissent être payés des gains pour des reçus dont l’une quelconque des inscriptions (art. 32) ne coïncide pas avec celles enregistrées sous le même code d’identification au centre du système de gestion informatisée (art. 26).
Dans de tels cas, le porteur du reçu divergent n’a droit qu’au remboursement de son enjeu.
Ne sont pas payés les reçus dont l’une quelconque des inscriptions (art. 32) est illisible par le système de gestion informatique, quelle que soit la cause de l’illisibilité.
27 La Loterie Romande est libérée de l’obligation de verser un gain dès qu’il a été payé au porteur du reçu. Dans le cas où, avant le paiement, la Loterie Romande serait avisée d’une contestation sur la propriété du reçu, elle pourra différer le paiement et impartir au contestant un délai pour prouver son meilleur droit ou attester que sa réclamation fait l’objet d’une instance judiciaire.
La Loterie Romande se prononcera sans appel au vu des pièces produites. Si le contestant a saisi l’autorité judiciaire, la Loterie Romande attendra sa décision définitive. Il n’est jamais dû d’intérêt moratoire sur les gains, quelle que soit la cause du retard de leur paiement.
Les reçus qui n’ont pas été présentés pour paiement dans un délai de six mois à compter de la date de publication des résultats du tirage correspondant (art. 8) sont caducs, et les gains restent acquis à la Loterie Romande, qui les utilise conformément à son but d’utilité publique. Pour les reçus continus (art. 31), le délai court dès la date de la publication des résultats du dernier tirage.
28 Responsabilités Les joueurs sont seuls responsables de leurs sélections et de leur transcription correcte sur le reçu (art. 34). Si les responsables des points de vente ou d’autres représentants ou auxiliaires de la Loterie Romande aident des joueurs à l’occasion de l’établissement ou de l’enregistrement de leurs bulletins, ils le font à bien plaire et ils n’encourent de ce fait, non plus que la Loterie Romande, aucune responsabilité à quelque titre que ce soit.
Les joueurs supportent les risques de l’acheminement de leurs reçus au siège de la Loterie Romande (art. 41). Aucun gain n’est versé pour un reçu qui n’y est pas arrivé.
Si un joueur prétend avoir envoyé un reçu gagnant non parvenu au siège de la Loterie, et détient un avis de gain lui correspondant selon l’article 38 ou l’article 40, cet avis sera considéré comme justificatif de substitution (art. 28) et sera payé après l’échéance du délai de caducité (art. 49), pour autant que le reçu ne soit pas autrement réapparu.
Si un reçu gagnant, dûment validé et dont il est incontestable que l’enjeu a été payé, cas échéant un avis de gain (art. 51.2), est refusé au paiement (voir notamment art. 45) à la suite d’une faute d’un responsable d’un point de vente ou d’un représentant de la Loterie Romande, celle-ci remboursera au titulaire le montant de l’enjeu, à l’exclusion de toute autre indemnité à sa charge ou à celle du responsable du point de vente ou du représentant.
29 Le cas de la non-conformité entre le reçu et l’enregistrement central est traité à l’article 44. Contestations Toute contestation quant au déroulement du jeu ou à la délivrance des gains doit être formulée par écrit et envoyée sous pli recommandé au siège central de la Loterie Romande, CP 6744, 1002 Lausanne ; l’écrit contiendra l’indication des nom, prénom et adresse exacts de l’expéditeur, l’exposé clair de l’objet de la contestation, et sera accompagné des pièces justificatives utiles, en particulier du reçu invoqué.
Les contestations doivent être expédiées avant l’échéance du délai de caducité des reçus (art. 49). Si l’une quelconque des conditions de l’article 53 n’est pas remplie, la réclamation n’est pas prise en considération.
30 4 CONDITIONS DE PARTICIPATION AU TRAVERS DE LA PLATEFORME DE JEU INTERNET Accès au jeu Le public a également accès au jeu LOTO EXPRESS via Internet par l’intermédiaire de la plateforme de jeu Internet de la Loterie Romande accessible à l’adresse www.loro.ch (ci-après : la plateforme de jeu Internet) chaque jour de la semaine entre 6 heures et 23 heures aux conditions définies par le Règlement Général des jeux de la Loterie Romande accessibles au travers de sa plateforme de jeu Internet et le présent règlement (art.
3.2 du présent règlement). Conformément à l’article 5.2 du Règlement Général des jeux de la Loterie Romande accessibles au travers de sa plateforme de jeu Internet, la participation au jeu LOTO EXPRESS par l’intermédiaire de la plateforme de jeu Internet n’est ouverte qu’aux personnes ayant dépassé l’âge de 18 ans.
La participation au jeu LOTO EXPRESS par l’intermédiaire de la plateforme de jeu Internet n’est possible qu’après enregistrement du joueur conformément aux conditions définies par le Règlement Général des jeux de la Loterie Romande accessibles au travers de sa plateforme de jeu Internet. Les personnes qui engagent des enjeux en violation des restrictions d’accès résultant des deux alinéas ci-dessus sont déchues du droit de réclamer un lot ou la restitution de leurs enjeux.
31 Sélections de jeu La participation au jeu LOTO EXPRESS par l'intermédiaire de la plateforme de jeu Internet de la Loterie Romande s'opère uniquement via les bulletins Internet dynamiques mis à disposition des joueurs par la Loterie Romande (ci-après : les bulletins Internet).
Les participants procèdent à leurs sélections de jeu de la manière indiquée et selon les instructions figurant à l'adresse www.loro.ch. Sous réserve d’une restriction quant au nombre de tirages successifs possible, les bulletins Internet dynamiques LOTO EXPRESS comportent les mêmes possibilités de sélections de jeu que les bulletins à disposition des participants dans les points de vente de la Loterie Romande.
Les bulletins Internet dynamiques LOTO EXPRESS indiquent étape par étape aux participants comment opérer leurs sélections de jeu. Les participants se conforment aux instructions qui leur sont données à l'adresse www.loro.ch pour opérer leurs sélections de jeu. Ces sélections concernent la combinaison de jeu LOTO EXPRESS, l’option EXTRA, la participation sous forme de Quick-Tip, le nombre de répétitions de la combinaison de jeu dans le même tirage et le nombre de tirages.
32 Sur les bulletins Internet, les participants inscrivent la combinaison de jeu LOTO EXPRESS de leur choix en cliquant tout d'abord sur l'une des cases correspondant au nombre de numéros choisi (cases numérotées de 3 à 10).
Ils poursuivent en cliquant sur les numéros désirés (de 1 à 80) ou en sélectionnant l’option « Quick- Tip ». Cas échéant, ils sélectionnent l’option EXTRA en cliquant sur la case correspondante.
Les participants peuvent également choisir une combinaison de jeu LOTO EXPRESS, avec ou sans EXTRA, préalablement enregistrée sous « Favoris », conformément à l’article 67 du présent règlement. Ils déterminent également le nombre de fois qu'ils désirent engager leur combinaison de jeu LOTO EXPRESS, avec ou sans EXTRA, dans le même tirage en sélectionnant le nombre correspondant, jusqu’à un maximum de 5. Au lieu de sélectionner manuellement les numéros de leur combinaison de jeu LOTO EXPRESS, les participants peuvent laisser l’ordinateur les déterminer aléatoirement, totalement ou partiellement, en recourant à l'option « Quick-Tip », telle que définie à l’article 20 du présent règlement.
Les participants peuvent ainsi sélectionner une seule combinaison de jeu LOTO EXPRESS, avec ou sans EXTRA et répétée une seule ou plusieurs fois dans le même tirage, que ce soit par sélection manuelle ou détermination aléatoire, totale ou partielle, des numéros qui la composent.
33 Le nombre de combinaisons de jeu unitaires LOTO EXPRESS (art. 6.1), avec ou sans EXTRA, que les participants peuvent engager dans un même tirage est limité à cinq. Le montant total d’enjeu LOTO EXPRESS et, cas échéant, EXTRA que les participants peuvent engager dans un même tirage est limité à CHF 20.- au total.
Les participants quisouhaitent engager leur combinaison de jeu LOTO EXPRESS, avec ses éventuelles répétitions et/ou l’option EXTRA, dans plusieurs tirages consécutifs sélectionne le nombre de tirages consécutifs désiré en sélectionnant l’une des cases y relatives: 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10 et 20.
Le nombre de tirages consécutifs possible sur une même journée est toutefois limité. Il ne peut être supérieur au nombre de tirages restant à effectuer pour la journée en cours. La combinaison de jeu LOTO EXPRESS, avec ses éventuelles répétitions et/ou l’option EXTRA, ainsi que le nombre de tirages consécutifs dans lesquels elle est engagée, sont affichés en permanence près du bulletin. Il en va de même du montant total d’enjeu correspondant à ces sélections de jeu. Le montant total d’enjeu LOTO EXPRESS y compris, cas échéant, le montant d’enjeu relatif à l’option EXTRA correspondant aux sélections de jeu du participant selon les articles 59 et 60 du présent règlement est multiplié autant de fois qu’il y a de tirages consécutifs sélectionnés.
34 Enregistrement des sélections L’enjeu total dû est fonction du nombre de répétitions de la combinaison de jeu LOTO EXPRESS, de la sélection éventuelle de l’option EXTRA et du nombre de tirages successifs sélectionnés. Une fois les sélections de jeu opérées conformément aux articles 56 à 63 du présent règlement, le participant est invité à continuer. Une page spécifique récapitule les sélections de jeu du participant en précisant la combinaison de jeu LOTO EXPRESS jouée, avec ou sans EXTRA, et le nombrederépétitions de cette combinaison de jeu par tirage ; le nombre de tirages au(x)quel(s) participent ces sélections de jeu, ainsi que le montant de l’enjeu total dû au sens défini à l’article 64 du présent règlement.
Le participant a également la possibilité de conserver la combinaison de jeu LOTO EXPRESS avec ou sans EXTRA dans ses « Favoris », conformément à l’article 67 du présent règlement. Une fois que le participant n’entend plus procéder à aucune modification de ses sélections de jeu et souhaite les jouer telles qu’elles sont récapitulées sur cette page, il clique sur le bouton « Acheter ».
Une fois cette opération effectuée, une nouvelle page s'affiche, qui indique si l’enregistrement des sélections de jeu du participant s’est effectué correctement ou non. Dans l'affirmative, les sélections de jeu du participant sont récapitulées sous l’onglet « Mes Participations ». En outre, le système informatique de la Loterie Romande émet un reçu de jeu (ci-après : reçu Internet), dont le contenu est transmis en temps réel au centre d’enregistrement du système de gestion informatisée du jeu et qui est conservé dans le
35 compte joueur du participant (art.
11 à 21 du Règlement Général des jeux de la Loterie Romande accessibles au travers de sa plateforme de jeu Internet, ci-après : « compte joueur »), sous la rubrique « Mes jeux et paris ». Une fois le reçu Internet émis, aucune annulation, ni remboursement d’enjeu n’est possible. Si l’enregistrement des sélections de jeu du participant ne peut s’effectuer correctement, un message d’erreur apparaît, invitant le participant à réessayer un peu plus tard.
Conformément à l’article 27 du Règlement Général des jeux de la Loterie Romande accessibles au travers de sa plateforme de jeu Internet, le montant de l’enjeu total dû (art. 64) est porté au débit du portefeuille du participant. Si le solde du portefeuille est insuffisant, les sélections de jeu du participant ne sont pas enregistrées. Une fois l'enregistrement correctement effectué et le reçu Internet émis conformément à l’article 65.4, les sélections de jeu enregistrées s'affichent sous la rubrique intitulée « Avenir » del’onglet « Mes Participations ».
Les sélections de jeu enregistrées restent affichées sous cette rubrique tant que tous les couples de tirage LOTO EXPRESS et EXTRA auxquels elles participent ne sont pas clos.
Elles disparaissent de cette rubrique une fois que les résultats du couple de tirage LOTO EXPRESS et EXTRA ou du dernier couple de tirages LOTO EXPRESS et EXTRA au(x)quel(s) elles participent commencent à être diffusés sur la plateforme de jeu Internet (art. 8.2). Une fois que le couple de tirages LOTO EXPRESS et EXTRA ou le premier couple de tirages LOTO EXPRESS et EXTRA auquel les sélections de jeu enregistrées participent est clos et que les résultats de ce couple de tirages LOTO EXPRESS et EXTRA commencent à être diffusés sur la plateforme de jeu Internet, les sélections de jeu
36 enregistrées s’affichent sous la rubrique intitulée « En cours » de l’onglet « Mes Participations ». Les sélections de jeu enregistrées restent affichées sous cette rubrique tantquetous les couples detirages LOTOEXPRESS etEXTRA auxquels elles participent ne sont pas clos et leurs résultats entièrement diffusés sur la plateforme de jeu Internet. Le joueur peut conserver la(les) combinaison(s) de jeu LOTO EXPRESS avec ou sans EXTRA de son ou ses bulletins Internet, qui n’ont en soi aucune valeur et ne constituent aucune preuve de participation au jeu.
Pour conserver une(des) combinaison(s) de jeu LOTO EXPRESS avec ou sans EXTRA d’un bulletin Internet, le participant choisit l'option d’enregistrement dans les « Favoris » avant de cliquer sur le bouton « Acheter » (art.
65.3) et se conforme pour le surplus aux instructions figurant à l'adresse www.loro.ch. Le participant pourra sélectionner la(es) combinaison(s) de jeu LOTO EXPRESS avec ou sans EXTRA ainsi conservées lors d’une sélection de jeu (art. 59.3) ultérieure. Seul le reçu Internet émis par le système informatique de la Loterie Romande sert de preuve de la participation au jeu, aux conditions définies par le présent règlement. A l’instar des reçus délivrés dans les points de vente, les reçus Internet sont de deux sortes, les reçus simples et les reçus continus ; la définition de l’article 30 du présent règlement leur est entièrement applicable.
37 Les reçus Internet sont conservés dans le compte joueur du participant sous la rubrique « Mes jeux et paris » conformément à l’art. 28 du Règlement Général des jeux de la Loterie Romande accessibles au travers de sa plateforme de jeu Internet. L’heure limite pour l’enregistrement des enjeux dans le prochain couple de tirages est identique à celle valable pour les points de vente (art. 31). Elle figure sur le site Internet accessible à l'adresse www.loro.ch. Durant les heures d’accès public au jeu (art. 55.1), elle est affichée sous forme de temps restant (en minutes et secondes) jusqu’au prochain tirage et figure dans la section intitulée « Prochain tirage ».
Les enjeux enregistrés au-delà de cette heure participeront ou commenceront à participer à partir du couple de tirages subséquent. Sur les reçus Internet sont notamment inscrits :  Les sélections de jeu du joueur (combinaison de jeu LOTO EXPRESS, cas échéant avec ses répétitions et l’option EXTRA) telles qu’elles ont été enregistrées ;  la confirmation du paiement de l’enjeu total dû ;  pour les reçus simples, le numéro du couple de tirages auquel ils participent ;  pour les reçus continus, les numéros des couples de tirages ;  le jour et l’heure de l’enregistrement ;  un code d'identification (ou « No de référence ») ;
38 Il appartient au joueur de vérifier que les mentions du reçu Internet (art. 70) coïncident avec les sélections de son bulletin et que le code d’identification de ce dernier est bien lisible (art. 72.2). La présentation du reçu Internet n’est pas une condition nécessaire au paiement des lots, contrairement aux reçus délivrés dans les points de vente ; toutefois, le reçu Internet servant de preuve de participation aux jeux (art. 68.1), il est fortement conseillé aux joueurs d’imprimer le reçu Internet et de le conserver en lieu sûr. Seuls les reçus Internet dont le code d’identification est clairement lisible constituent une preuve de participation au jeu.
Délivrance des gains Le paiement des gains attachés aux reçus Internet est régi par le Règlement Général des jeux de la Loterie Romande accessibles au travers de sa plateforme de jeu Internet.
Les reçus Internet servent de preuve de participation au jeu, pour autant que leur code d’identification soit clairement lisible (art. 71 et 72.2). Toutefois c’est l’enregistrement des sélections du joueur au centre du système de gestion informatique qui est déterminant pour la preuve du droit aux gains.
39 La sécurité des jeux et la protection de l’ensemble des joueurs empêchent que puissent être payés des gains pour des reçus Internet dont l’une quelconque des inscriptions (art. 70) ne coïncide pas avec celles enregistrées sous le même code d’identification au centre du système de gestion informatisée du jeu (art.
65.4). Dans de tels cas, le porteur du reçu Internet divergent n’a droit qu’au remboursement de son enjeu.
Ne sont pas payés les reçus Internet dont le code d’identification est illisible par le système de gestion informatisée du jeu, quelle que soit la cause de l’illisibilité. Conformément à l’article 29 du Règlement Général des jeux de la Loterie Romande accessibles au travers de sa plateforme de jeu Internet, les gains sont payés uniquement au participant titulaire du compte joueur. La Loterie Romande est ainsi libérée de l’obligation de verser un gain dès qu’il a été payé au titulaire du compte joueur dont le reçu Internet est issu.
Dans le cas où, avant le paiement, la Loterie Romande serait avisée d’une contestation sur la propriété du reçu Internet, elle pourra différer le paiement et impartir au contestant un délai pour prouver son meilleur droit ou attester que sa réclamation fait l’objet d’une instance judiciaire.
40 La Loterie Romande se prononcera sans appel au vu des pièces produites. Si le contestant a saisi l’autorité judiciaire, la Loterie Romande attendra sa décision définitive. Il n’est jamais dû d’intérêt moratoire sur les gains, quelle que soit la cause du retard de leur paiement. Responsabilités Les joueurs sont seuls responsables de leurs sélections et de leur transcription correcte sur le reçu Internet (art. 71). Si les représentants ou auxiliaires de la Loterie Romande aident des joueurs à l’occasion de l’établissement ou de l’enregistrement de leurs bulletins Internet, ils le font à bien plaire et ils n’encourent de ce fait, non plus que la Loterie Romande, aucune responsabilité à quelque titre que ce soit.
Si un reçu Internet gagnant, dûment validé et dont il est incontestable que l’enjeu a été payé est refusé au paiement (voir notamment art. 76) à la suite d’une faute d’un représentant ou auxiliaire de la Loterie Romande, celle-ci remboursera au titulaire le montant de l’enjeu à l’exclusion de toute autre indemnité à sa charge ou à celle de son représentant ou auxiliaire. Le cas de la non-conformité entre le reçu Internet et l’enregistrement central est traité à l’article 75.
41 Contestations Toute contestation quant au déroulement du jeu ou à la délivrance des gains doit être formulée par écrit et envoyée sous pli recommandé au siège central de la Loterie Romande, CP 6744, 1002 Lausanne ; l’écrit contiendra l’indication des nom, prénom et adresse exacts de l’expéditeur, l’exposé clair de l’objet de la contestation, et sera accompagné des pièces justificatives utiles, en particulier du reçu Internet invoqué.
Les contestations doivent être expédiées avant l’échéance du délai de caducité des reçus (art. 49). Si l’une quelconque des conditions de l’article 82 n’est pas remplie, la réclamation n’est pas prise en considération.
42 5 DISPOSITIONS FINALES Conformément à l’article 3.3 du présent règlement, la Loterie Romande se réserve le droit de modifier le présent règlement, sous réserve de l’approbation de la Commission des loteries et paris. Le droit interne suisse est seul applicable. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du siège de la Loterie Romande (for à Lausanne).
Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2018 et remplace dès cette date tout autre règlement antérieur avec ses annexes et/ou avenants éventuels, concernant le même objet.
Lausanne, février 2018 SOCIÉTÉ DE LA LOTERIE DE LA SUISSE ROMANDE
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