Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5716-PGP&bg=1699&bd=1700&datePlan=2020-05-27&niv=5&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-07-13 21:58:12+00:00
Document Index: 198284619

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80']

BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-30-20120912
1 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-30-§ 1-12/09/2012)
- des règles concernant les revenus fonciers pour la détermination du revenu net correspondant aux recettes encaissées (voir BOI-RFPI-BASE ) ;
- du régime spécial (déduction sur le revenu global) en ce qui concerne les dépenses qui n'ont pas été prises en compte pour le calcul du revenu net foncier (voir BOI-RFPI-SPEC-30-20-10 ).
10 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-30-§ 10-12/09/2012)
Le revenu net est égal à la différence entre les recettes encaissées et les charges - y compris celles entraînées par l'ouverture au public - qui se rapportent aux locaux visités. Ce revenu net est déterminé suivant les principes définis au BOI-RFPI-SPEC-30-20-10 , sous réserve des précisions suivantes.
20 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-30-§ 30-12/09/2012)
À titre de règle pratique, il est admis, toutefois, que les propriétaires peuvent, sans justification particulière, déduire de leurs revenus fonciers les trois quarts de ces charges.
40 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-30-§ 40-12/09/2012)
Ils ne peuvent en principe être pris en compte pour la détermination du revenu foncier que dans la proportion indiquée au 2 ci-dessus. Toutefois, pour les travaux exécutés par l'administration des affaires culturelles ou subventionnés, il convient d'admettre, à titre de règle pratique, que le propriétaire peut déduire intégralement au titre des revenus fonciers :
50 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-30-§ 50-12/09/2012)
- dépenses nécessitées par la visite 40 000 ¤
- participation à des travaux exécutés par l'administration des affaires culturelles 20 000 ¤
- autres charges foncières 80 000 ¤
- la totalité des dépenses nécessitées par la visite (40 000 ¤) et de sa participation à des travaux exécutés par l'administration des affaires culturelles (20 000 ¤ );
- les trois quarts de ses autres charges foncières (80 000 ¤ x 3/4 = 60 000 ¤).
Le quart restant s'impute sur le revenu global, dans les proportions indiquées ci-après (cf I-B).
- travaux ouvrant droit à une subvention de l'administration des affaires culturelles 60 000 ¤
- autres charges foncières 32 000 ¤
Le quart restant s'impute sur le revenu global dans les conditions indiquées ci-après (cf.I-B).
60 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-30-§ 60-12/09/2012)
Elles peuvent être évaluées forfaitairement à un quart du montant des charges foncières -autres que les frais résultant de l'ouverture au public ( &20 ) et, le cas échéant, les participations à des travaux exécutés par l'administration des affaires culturelles ou subventionnés ( &40 ) qui ont été payées par le propriétaire au cours de l'année d'imposition.
70 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-30-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-30-§ 80-12/09/2012)