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Timestamp: 2020-08-14 15:08:53+00:00
Document Index: 165677636

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 140', '§ 360', '§ 10', '§ 360', '§ 380', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 10', '§ 20', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 220', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 210', '§ 260', '§ 190', '§ 270', '§ 210', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 130', '§ 130', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 360', '§ 390', '§ 380', '§ 380', '§ 380', '§ 360', '§ 400', '§ 140', '§ 360', '§ 120', '§ 120']

BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-30-20140919
30-Sous-section 3 : Opérations particulières
1 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-30-§ 1-19/09/2014)
Les travaux d'aménagement de combles et de greniers autres que ceux mentionnés à l' article 278-0 bis A du CGI , sont éligibles au taux réduit de 10% prévue à l' article 279-0 bis du CGI dans la mesure où ces travaux ne concourent pas à la production d’un immeuble ( BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au II-A § 140 et suivants ) et n’aboutissent pas à une augmentation de la surface de plancher de la construction de plus de 10 % dans les conditions définies aux II-B § 360 et suivants .
10 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-30-§ 10-19/09/2014)
Des exemples de travaux éligibles au taux réduit de 10% figurent au BOI-ANNX-000208 .
Les travaux de fermeture d'un balcon ou d'une loggia relèvent le cas échéant du taux réduit s’ils ne conduisent pas à une augmentation de plus de 10% de la surface de plancher de la construction (cf. II-B § 360 et 370 ).
En revanche, les travaux de construction et/ou d’extension de balcon, loggia, terrasse ou véranda, ne peuvent par nature bénéficier du taux réduit (voir toutefois précisions au II-B § 380 ).
20 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-30-§ 20-19/09/2014)
Il est rappelé que, d’une manière générale, les travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts sont exclus du champ du taux réduit prévu par l’ article 279-0 bis du CGI .
30 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-30-§ 30-19/09/2014)
Des exemples de travaux éligibles au taux réduit figurent au BOI-ANNX-000208 .
40 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-30-§ 40-19/09/2014)
En revanche, relèvent du taux normal les travaux portant sur les surfaces extérieures autres que celles visées ci-dessus au I-B-1 § 10 . Tel est le cas des travaux suivants :
- les travaux d’installation et d’entretien des équipements sportifs et de détente (piscine, spa, court de tennis, etc.) ainsi que les travaux afférents aux constructions de jardin (serre, abri de jardin, etc.) et éléments de décoration même s’ils sont maçonnés. Des exemples figurent au BOI-ANNX-000208 .
L’ article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans à l'exception notamment des travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts, lesquels demeurent soumis au taux normal.
Il est rappelé en revanche que demeurent exclus du taux réduit les travaux d’abattage, de tronçonnage, d’élagage et d’enlèvement des arbres situés dans les espaces verts attenants aux habitations tels que jardins et allées de jardins (cf. I-B-2 § 20 et suivants ) qui ne s’inscrivent pas dans le cadre des travaux afférents aux locaux d’habitation précédemment décrits.
50 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-30-§ 50-19/09/2014)
60 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-30-§ 60-19/09/2014)
Ces travaux peuvent constituer, le cas échéant, des travaux d'urgence ( BOI-ANNX-000211 ).
70 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-30-§ 70-19/09/2014)
80 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-30-§ 80-19/09/2014)
90 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-30-§ 90-19/09/2014)
100 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-30-§ 100-19/09/2014)
110 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-30-§ 110-19/09/2014)
La part privative des travaux de raccordement des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans aux réseaux publics (électricité, gaz, assainissement, adduction d'eau, etc.) facturés par les entreprises prestataires au propriétaire ou à l'occupant des locaux relève du taux réduit de 10% ( BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 au II-B-1 § 120 ).
120 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-30-§ 120-19/09/2014)
Ainsi, le remboursement des frais liés aux branchements à l'égout ( art. L. 1331-2 du code de la santé publique ) situés sous la voie publique exécutés par la commune soit d'office lors de la construction d'un nouvel égout, soit sur demande des propriétaires pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout, bénéficie du taux réduit de 10%.
130 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-30-§ 130-19/09/2014)
140 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-30-§ 140-19/09/2014)
150 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-30-§ 150-19/09/2014)
160 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-30-§ 160-19/09/2014)
Certains de ces travaux peuvent par ailleurs être considérés comme des travaux d'urgence et être soumis au taux réduit de 10% lorsque les locaux d'habitation sont achevés depuis moins de deux ans ( BOI-ANNX-000211 ).
170 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-30-§ 170-19/09/2014)
180 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-30-§ 180-19/09/2014)
190 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-30-§ 190-19/09/2014)
200 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-30-§ 200-19/09/2014)
- lorsque les prestations d’études relèvent d’une activité incompatible avec l’exercice de toute activité de conception ou d’exécution des travaux. Tel est par exemple le cas, en application de l’ article L. 111-25 du code de la construction et de l’habitation , des prestations de contrôle technique. Tel est également le cas des opérations de diagnostic parasitaire, de certification de surface, de recherche de plomb ou de diagnostic pour la recherche d’amiante, qui relèvent toujours du taux normal, dès lors qu’aux termes des dispositions légales et réglementaires qui les régissent, elles doivent être réalisées par des personnes indépendantes des prestataires des travaux.
Remarque : En revanche, les travaux proprement dits de désamiantage et d’élimination des matériaux contenant du plomb peuvent bénéficier du taux réduit de 10%. Il en est de même des travaux de traitement préventif et curatif des bois et du détermitage(cf. I-E § 220 et suivants ).
210 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-30-§ 210-19/09/2014)
Cela étant, il est admis que lorsque le prestataire qui a réalisé les prestations d’études assure également la maîtrise d’½uvre ou la réalisation des travaux éligibles y afférents, celui-ci émette une facture rectificative mentionnant le taux réduit de 10% afin de soumettre à ce taux le montant total de sa prestation, y compris les frais d’études préalables. Pour justifier de l’application du taux réduit, le prestataire devra conserver à l’appui de sa comptabilité l’attestation que lui aura remise son client ainsi que les marchés de travaux, situations de travaux ou mémoires établis par les entreprises ayant réalisé les travaux.
220 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-30-§ 220-19/09/2014)
230 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-30-§ 230-19/09/2014)
240 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-30-§ 240-19/09/2014)
250 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-30-§ 250-19/09/2014)
- pour la main d’½uvre comme pour les fournitures nécessaires à la prestation ;
- la circonstance que les travaux d'entretien et de dépannage portent sur des équipements donnés en location à l'utilisateur ne fait pas obstacle à l’application du taux réduit, dès lors que les équipements concernés sont éligibles ( BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 au III-B-1 § 210 à 500 ). Les travaux soumis au taux réduit peuvent être facturés en tant que tels au locataire, au titre d'une prestation individualisée dans le cadre d'un contrat de maintenance ou d'entretien ou facturés distinctement par le loueur de l'équipement. Les loyers perçus au titre de la location de ces équipements relèvent bien entendu du taux normal.
Des exemples d’opérations éligibles au taux réduit figurent en BOI-ANNX-000210 .
260 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-30-§ 260-19/09/2014)
Certains contrats portant sur les installations de chauffage peuvent prévoir une clause de « garantie totale » (dite part "P3") qui prévoit le remplacement en cas de besoin de tout élément assurant le chauffage, y compris la chaudière elle-même. Or, la fourniture de certains gros appareils de chauffage installés dans des immeubles collectifs relève du taux normal ( BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 au III-B-1 § 190 et suivants ).
Dans le cas où l'immeuble est conventionné APL, le bailleur peut constater une livraison à soi-même, au taux réduit de 10 % de la TVA, de cette quote-part de 20 %, selon les dispositions de l' article 278 sexies A du CGI ( BOI-TVA-IMM-20-10-20-10) .
270 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-30-§ 270-19/09/2014)
- l'intervention de dépannage qui porte sur le matériel lui-même relève du taux réduit si l'équipement est lui-même éligible au taux réduit ( BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 au III-B-1 § 210 à 500 ). Le taux normal s'applique dans le cas inverse (exemple : prestation portant sur un combiné téléphonique) ;
280 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-30-§ 280-19/09/2014)
290 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-30-§ 290-19/09/2014)
300 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-30-§ 300-19/09/2014)
310 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-30-§ 310-19/09/2014)
320 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-30-§ 320-19/09/2014)
330 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-30-§ 330-19/09/2014)
340 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-30-§ 340-19/09/2014)
Des exemples de travaux d’urgence éligibles au taux réduit figurent au BOI-ANNX-000211 .
350 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-30-§ 350-19/09/2014)
- les travaux portant sur des immeubles achevés depuis moins de deux ans c’est-à-dire nouvellement construits ( BOI-VA-IMM-10-10-10-20 au II § 130 ) ou ayant fait l’objet de travaux achevés depuis moins de deux ans qui ont concouru à la production d’un immeuble neuf ( BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 I-A ) ;
- les travaux qui concourent à la production d’un immeuble en application du I de l’ article 257 du CGI ( BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au II § 130 ) ;
360 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-30-§ 360-19/09/2014)
370 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-30-§ 370-19/09/2014)
Au sens de l' article R*.112-2 du code de l'urbanisme , la surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
- des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de man½uvres ;
- des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l' article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation , y compris les locaux de stockage des déchets ;
380 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-30-§ 380-19/09/2014)
En cas d’augmentation de plus de 10 % de la surface visée au II-B § 360 , le taux normal s’applique à l’ensemble des travaux réalisés et appréciés sur une période de deux ans (travaux concourant à la création de surface et autres travaux réalisés le cas échéant sur les surfaces existantes). Toutefois, quand ils emportent application du taux normal, les travaux de construction réalisés en dehors du volume existant ne sont pas en prendre en considération pour déterminer si la surface a été augmentée de plus de 10% pour l’appréciation du taux applicable aux travaux réalisés le cas échéant dans les volumes existants.
390 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-30-§ 390-19/09/2014)
QUESTION : Aménagement de granges .
L' article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que le taux réduit n'est pas applicable aux travaux à l'issue desquels la surface de plancher de la construction est augmentée de plus de 10 %.
Le gros ½uvre et le second ½uvre ne sont pas affectés dans une proportion telle que les travaux concourent à la production d’un immeuble neuf.
Application du taux normal à l'ensemble des travaux réalisés, sur une période de deux ans (cf. II-B § 380 ).
Application du taux normal à l'ensemble des travaux réalisés dans le volume, sur une période de deux ans (cf. II-B § 380 ).
QUESTION : Aménagement de combles .
En revanche, lorsqu’il y a surélévation de la toiture, le taux normal s’applique ( II-B § 380 ). Il en est de même si les travaux d’aménagement ont pour effet de créer un local dans le cas de combles ne formant pas précédemment un volume isolé (par exemple dans le cas d’une pièce ayant une grande hauteur sous plafond).
Les travaux d’installation d’une mezzanine à l’issue desquels la surface de plancher de la construction est augmentée de plus de 10 % relèvent du taux normal (cf. II-B § 360 ).
Précision : Concernant les "terrasses" des précisions sont apportées au BOI-ANNX-000208 .
400 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-30-§ 400-19/09/2014)
Les travaux concourant à la production d’un immeuble ( BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au II-A § 140 et suivants ) ou à l’issue desquels la surface de plancher de la construction est augmentée de plus de 10 % (cf. II-B § 360 et suivants ) doivent être appréciés sur une période maximale de deux ans déterminée en fonction des dates de facturation des travaux ( BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 au II-B-1 § 120 et suivants ).
- en septembre N-1, de nouveaux travaux portant sur les éléments hors fondations déterminant la résistance ou la rigidité de l’ouvrage sont facturés et rendent à l’état neuf 25 % de ces éléments (cf. le nota bene figurant au BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 au II-B-1 § 120 ).