Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5140-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-160-10-20120912
Timestamp: 2020-01-23 16:11:27+00:00
Document Index: 673786

Matched Legal Cases: ["l'article 199", "l'article 199", "l'article 4", "l'article 275", "l'article 275", "l'article 274", "l'article 199", "l'article 197", "l'article 1729", "l'article 275", "l'article 163", "l'article 274", "l'article 275", "l'article 80", "l'article 275", "l'article 199", "l'article 199"]

BOI-IR-RICI-160-10-20120912
Les dispositions applicables aux prestations compensatoires relatives aux instances en divorce introduites avant le 1er janvier 2005 ont été aménagées par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000. Le régime civil de la prestation compensatoire issu de cette loi s'accompagne d'un aménagement des dispositions fiscales avec l'institution d'une réduction d'impôt en cas de versement de la prestation compensatoire en capital prévue par l'article 199 octodecies du CGI.
Aux termes du I de l'article 199 octodecies du CGI, lorsque la prestation compensatoire est versée dans un délai n'excédant pas douze mois, les sommes attribuées au créancier de la prestation ouvrent droit pour le débiteur, dans la limite d'un plafond égal à 30 500 euros à une réduction d'impôt de 25 % lorsque les conditions suivantes sont réunies.
La réduction d'impôt est accordée aux personnes physiques qui sont fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts.
Seuls les versements visés au 1 de l'article 275 et à l'article 275-1 du code civil, c'est-à-dire ceux effectués sous forme de sommes d'argent, ouvrent droit à la réduction d'impôt. En sont par suite exclus les versements en capital réalisés selon d'autres modalités telles que l'abandon de biens en nature, meubles ou immeubles, en propriété, en usufruit, pour l'usage ou l'habitation ou encore le dépôt de valeurs productives de revenus entre les mains d'un tiers chargé de verser les revenus à l'époux créancier de la prestation.
L'assiette de la réduction d'impôt est égale au montant du capital fixé, en application de l'article 274 du code civil, dans le jugement de divorce passé en force de chose jugée (convention entre époux homologuée par le juge ou jugement de divorce), dans la limite de 30 500 euros pour l'ensemble de la période de versement de douze mois (cf. exemple 1 ci-dessous).
La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant de l'assiette ainsi définie. Compte tenu du plafond de versements ouvrant droit à avantage fiscal, son montant maximum s'élève à 7 650 euros (30 500 € x 25 %).
En tout état de cause, si la prestation compensatoire est versée pour partie antérieurement au jugement et pour partie dans les douze mois de celui-ci, le montant ouvrant droit à réduction d'impôt au titre du versement effectué préalablement au jugement ne peut excéder conformément au 3ème alinéa du I de l'article 199 octodecies du CGI, le montant du plafond égal à 30 500 € multiplié par le rapport existant entre le montant des versements effectués au cours de l'année considérée et l'ensemble des versements que le débiteur de la prestation compensatoire s'est engagé à réaliser.
Au titre de 2003, le montant de la réduction d'impôt aurait dû s'élever, aux termes du jugement de divorce, à (1 500 € x 5) x 25 % =1 875 €.
Au titre de 2004, il est admis d'autoriser le contribuable à bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des versements prévus par le jugement de divorce au titre de cette même année (1 500 € x 7) majoré du versement de 1 500 euros correspondant au mois de décembre 2003 et reporté en janvier 2004.
Pour l'imposition des revenus de 2004, l'assiette de la réduction d'impôt ne peut excéder le montant du plafond global de 30 500 euros diminué du montant des versements retenus au titre de l'année précédente, soit : 30 500 € - 12 200 € = 18 300 €.
Sur l'ensemble des années 2003 et 2004, le contribuable a bénéficié d'un montant total de réduction d'impôt égal à 7 625 euros (3 050 € + 4 575 €) au titre de la prestation compensatoire versée sur la période considérée.
La réduction d'impôt s'applique sur l'impôt calculé dans les conditions fixées à l'article 197 du code général des impôts. Elle s'impute donc sur la cotisation d'impôt résultant du barème progressif, après plafonnement éventuel des effets du quotient familial, après le cas échéant application de la décote, mais avant imputation des crédits d'impôt, de l'avoir fiscal et des prélèvements ou retenues non libératoires.
A défaut, la réduction d'impôt accordée est remise en cause selon la procédure de rectification contradictoire. Le complément de droits exigibles est assorti de l'intérêt de retard et, en cas de manquement délibéré, d'abus de droit ou de manoeuvres frauduleuses, des majorations de droits prévus à l'article 1729 du code général des impôts.
Aux termes de l'article 275-1 nouveau du code civil, le débiteur de la prestation compensatoire peut être autorisé par le juge à verser le capital dans un délai de huit ans lorsqu'il ne dispose pas de liquidités immédiates. Ce délai peut être prorogé à titre exceptionnel sur décision spéciale et motivée du juge.
Toutefois, afin d'éviter que cette imposition ne s'avère trop pénalisante pour le créancier lorsque la prestation compensatoire en capital est acquittée en un seul versement de somme d'argent au delà de la période de douze mois suivant la date de la décision judiciaire, il est admis que ce versement soit assimilé à un revenu exceptionnel et bénéficie du système du quotient prévu par l'article 163-0 A du code général des impôts, sous réserve que la condition afférente à son montant soit remplie.
A compter de l'imposition des revenus de 2009, le quotient est toujours égal à quatre pour l'imposition des revenus exceptionnels (BOI-IR-LIQ-20-30-20).
Le tribunal administratif de Rennes a jugé (jugement du 10 mars 2011, n° 0804637), que, lorsque le jugement ou la convention homologuée par le juge prévoyait, sur le fondement de l'article 274 du code civil, que le versement devait intervenir intégralement dans un délai de douze mois, la circonstance que le débiteur ait libéré le capital, en tout ou partie, au-delà de ce délai n'avait pas eu pour effet de faire entrer les versements dans le champ de l'article 275 de ce même code. Dès lors, le régime des pensions alimentaires mentionné à l'article 80 quater du CGI applicable aux versements effectués en application de l'article 275 du code civil, ne leur était pas applicable.
Le règlement d’une prestation compensatoire en compensation d’une soulte peut ouvrir droit à la réduction d’impôt prévue à l'article 199 octodecies du CGI, s’il intervient dans les douze mois qui suivent le jugement de divorce ayant acquis force de chose jugée.
L'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2001 aligne le régime des prestations compensatoires versées sous forme de rente en application de l’article 278 du code civil (divorce sur requête conjointe) sur celui des rentes versées en application de l’article 276 du même code (divorce contentieux).
Aux termes du II de l'article 199 octodecies du CGI, le débiteur de la prestation compensatoire ne peut pas bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu visée à cet article lorsque la prestation compensatoire est pour partie servie sous forme de rente dont le montant est déductible de son revenu imposable. En effet, le bénéfice de la réduction d’impôt n’est accordé qu’aux contribuables qui se libèrent du paiement intégral de la prestation compensatoire sous forme de capital dans les douze mois du jugement de divorce passé en force de chose jugée ou de la convention de divorce homologuée, dès lors que l’attribution de cet avantage fiscal a pour objet d’inciter au règlement rapide et définitif des effets pécuniaires du divorce.
Ces dispositions s’appliquent aux jugements de divorce prononcés à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, c'est à dire à compter du 1er juillet 2000, jusqu'aux instances en divorce introduites au plus tard le 31 décembre 2004.
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