Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/presentation-six-fiches-arret-droit-civil-portant-inexecution-contrat-300970.html
Timestamp: 2016-10-21 23:57:56+00:00
Document Index: 179305567

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1150", "l'article 1147", 'arrêt ', "l'article 1150", "l'article 23", 'arrêt ']

Présentation de six fiches d'arrêt de droit civil portant sur...
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21/08/2014 22:25:35
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Présentation de six fiches d'arrêt de droit civil portant sur linexécution du contrat
Fiche d'arrêt Cass. Civ. 1ère, 3 juin 1998La société GEP Vidal a assuré le transport en autocar des membres de l'Amicale des cadres retraités de Perpignan, participant à un voyage organisé. Au cours d'une escale, les bagages à main des époux X contenant des bijoux ont été volés.La Cour d'appel condamne la société GEP Vidal à réparer le préjudice subi par les époux. La société forme un pourvoi en cassation. Elle fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors qu'en affirmant que la réparation due par la société devait être intégrale, la cour d'appel a violé l'article 1150 du Code civil. De plus, en décidant que le transport par les voyageurs dans leurs bagages de bijoux, non porté à sa connaissance, ne constituait pas un évènement imprévisible pour le transporteur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de l'article 1147 du Code civil. Et en estimant que le transporteur aurait dû se renseigner sur la valeur des bijoux pour faire remplir une déclaration préalable de valeur, la Cour a inversé la charge de la preuve de l'obligation d'information en violation des articles 1135 et 1147 du Code civil. ...
[...] La question se pose de savoir si l'obligation de résultat pesant sur le garagiste emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et la dommage. La Cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que l'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients, emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage, de sorte qu'en constatant que de multiples réparations faites par la garage Channel auto n'avaient pas remédié aux désordres du moteur ans qu'il ait été soutenu devant les juges du fond que l'intervention du garage Jacqueline fût à l'origine de ceux-ci, le jugement attaqué a pu en déduire que le garage Channel auto avait manqué à ses obligations contractuelles. [...] [...] La question se pose de savoir si un transporteur est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne les bagages à main et aurait du prévoir que les voyageurs y transporteraient des objets de grande valeur. La Cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a estimé que la société pouvait prévoir que, compte tenu du programme du voyage, les voyageurs emporteraient dans leurs bagages des objets de valeur et leur imposer d'en déclarer le prix. Fiche d'arrêt Cass. Civ. 1ère décembre 1998 M. X. a chargé le garage Jacqueline de réparer sa voiture alors sous garantie. [...] [...] La question se pose de savoir si la clause limitative de responsabilité contenue sur les enveloppes est valable. La Cour de cassation casse et annule le jugement aux motifs qu'en statuant ainsi, aux motifs que la société pouvait normalement prévoir que leur perte entrainerait un préjudice moral supérieur à la réparation forfaitaire fixée que la clause était donc nulle alors que ce contrat, qui fixait le montant des dommages convenus entre les parties en cas de perte de pellicules, offrait au client la possibilité de signaler au moment de leur envoi, moyennant une somme supplémentaire la valeur exceptionnelle qu'il leur attachait et d'obtenir alors une indemnisation non forfaitaire, le tribunal d'instance a violé l'article 1150 du Code civil. [...] [...] De plus, les assureurs ont fait valoir que le transporteur avait l'habitude de laisser sa semi-remorque sans surveillance et simplement bâchée au même endroit avivant ainsi la convoitise de voleurs. La question se pose de savoir si le transporteur a commis une faute lourde équipollente au dol excluant la limitation de garantie prévue par l'article 23 de la convention. La Cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que le véhicule n'était resté que quelques heures en stationnement de nuit sur une aire d'une gare routière dont les entrées et sorties sont en permanence surveillées, que les colis avait été placés à l'intérieur de bacs fermés à clefs et que les cambrioleurs avaient dû se livrer à diverses effractions avant de pouvoir s'approprier la marchandise. [...] À propos de l'auteur Audrey L.	étudiante Droit civil	Présentation de six fiches d'arrêt de droit civil portant sur linexécution du contrat