Source: https://www.albus.fr/logiciel-appli-infirmiere-liberale/2020/06/15/les-infirmieres-liberales-retrouvent-le-sourire-au-volant/
Timestamp: 2020-08-15 04:41:37+00:00
Document Index: 232963402

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Les infirmières libérales retrouvent le sourire au volant ! - Albus, l'appli des infirmiers
Les infirmières libérales retrouvent le sourire au volant !
Depuis 2017, les infirmières libérales et toutes les professions indépendantes devaient s’auto-dénoncer lorsqu’elles commettaient une infraction au code de la route. La situation était contestable et contestée depuis l’origine, et un récent arrêt de la cour de Cassation vient donner raison à ces professionnels indépendants. Une bonne nouvelle, qui arrive un peu tard néanmoins …
Les infirmières libérales obligées de se dénoncer en cas de violation des règles du Code de la route
On se souvient du tollé qu’avait provoqué l’adoption de la loi du 12 décembre 2016, appliquée dès le 1er janvier 2017. De nombreux indépendants, qu’il s’agisse d’infirmières libérales ou d’autoentrepreneurs, avaient dénoncé une mesure jugée injuste et absurde, une mesure pourtant transcrite dans l’article L 121-6 du Code de la Route.
Aux termes de cette nouvelle disposition, les entreprises ont l’obligation désormais de dénoncer leurs salariés, lorsque ces derniers commettent une infraction au code de la route. En d’autres termes, il est désormais interdit à l’entreprise de payer l’amende à la place du salarié et ainsi de soustraire ce dernier au retrait de points.
Pour les infirmières libérales, cette nouvelle obligation de s’auto dénoncer apparaissait comme absurde, d’autant plus qu’en rejoignant les autres indépendants et professions libérales, elles soulignaient que la loi, dans son esprit, ne devait s’appliquer qu’aux seules personnes morales. La question n’est pas anodine, puisque le non-respect de cette nouvelle obligation (la non-dénonciation du conducteur du véhicule d’entreprise) est passible d’une amende de 675 €. Depuis son entrée en vigueur, cette loi a surtout initié des situations absurdes, et une récente décision de la Cour de Cassation est venue clarifier la situation.
Une situation ridicule et dangereuse pour les infirmiers libéraux et tous les indépendants
Jusqu’à il y a peu, les professions libérales subissaient une double peine lorsqu’elles étaient « flashés ». Les infirmières libérales pouvaient croire respecter la loi en payant l’amende lorsqu’elles recevaient le PV constatant l’infraction. Cependant, quelques jours après ce paiement, elles recevaient un second PV pour « non dénonciation du conducteur fautif ». Lorsque le véhicule incriminé était un véhicule professionnel, les autorités publiques exigeaient alors qu’avant de payer, le responsable de l’entreprise (en l’occurrence l’infirmière libérale) dénonce le conducteur (elle-même). Cette situation a fait couler beaucoup d’encre et a suscité beaucoup de colère de la part de ces professions indépendantes.
Ces dernières ont en outre besoin de leur véhicule pour travailler au quotidien, ce qui accroit la probabilité d’être sanctionné pour une violation du code de la route même mineure. C’est cette situation incompréhensible, que la Cour de Cassation a étudié dans son arrêt du 21 avril.
La Cour de Cassation donne raison aux IDEL(s), professions libérales et autres indépendants
Saisie dans un dossier de ce genre, la Cour de Cassation a analysé les conditions d’application de la loi. L’arrêt de la Cour de Cassation clarifie une situation, en excluant tous les risques de mauvaise interprétation :
«L’entreprise prévenue n’étant pas une personne morale, son dirigeant ne pouvait par conséquent être poursuivi»
En d’autres termes, la plus haute juridiction française a rappelé que cette loi ne s’appliquait qu’aux entreprises, personnes morales. Les professions libérales, dont les infirmières libérales, ne sont donc pas concernées et doivent être exclus de cette nouvelle contrainte. C’est donc bien un arrêt donnant raison aux indépendants, qui n’auront plus à se « dénoncer ». Selon l’arrêt de la Cour de Cassation, la loi a été abusivement étendue aux indépendants et notamment aux professionnels de santé.
Ce sont donc des milliers de professionnels, qui ont été abusivement poursuivis et condamnés depuis plus de 3 ans, et des recours sont d’ores et déjà envisagés pour faire annuler les anciennes condamnations.
Aujourd’hui, les infirmières libérales comme tous les indépendants vont pouvoir contester de telles procédures en joignant à cette contestation une copie de l’arrêt de la cour de Cassation ainsi qu’un extrait K-Bis attestant de la nature juridique de leur activité.
Et vous, avez-vous été condamné pour ne pas vous être dénoncé vous-mêmes ? Quelle a été votre réaction et avez-vous contesté l’amende pour « non dénonciation » ?
Par Gael|2020-06-15T19:59:25+02:0015 juin 2020|IDEL au quotidien|0 commentaire