Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl06-015_1.html
Timestamp: 2019-04-23 21:32:50+00:00
Document Index: 272492064

Matched Legal Cases: ['art. 163', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 81', "l'article 47", 'art. 244']

Article 1er A Notion de dividende du travail
Article 1er art. L. 443-6 du code du travail - Supplément d'intéressement ou de réserve de participation
Article 1er (suite) art. L. 443-6 du code du travail - Supplément d'intéressement ou de réserve de participation
Article 1er bis art. L. 444-5 du code du travail - Réforme du livret d'épargne salariale
Article 2 art. L. 441-1 du code du travail - Intéressement de projet
Article 3 art. L. 132-27, L. 441-2 et L. 444-4 du code du travail - Intéressement dans les groupements d'employeurs ou dans les groupements d'intérêt économique
Article 4 art. L. 441-3 et L. 444-10 nouveau du code du travail - Comités de suivi
Article 5 art. L. 422-15-1 nouveau et L. 444-2 du code du travail - Négociation de régimes de participation au niveau des branches
Article 6 art. L. 444-2 du code du travail - Modification de l'assiette de calcul de la réserve spéciale de participation
Article 6 bis art. L. 442-6 du code du travail - Prise en compte de l'évolution de la valeur des actions de l'entreprise dans la formule dérogatoire de participation
Article 7 art. L. 443-2 du code du travail - Versements au plan d'épargne d'entreprise effectués par le conjoint d'un chef d'entreprise exerçant une activité non rémunérée
Article 8 art. L. 132-27, L. 441-2, et L. 444-11 nouveau du code du travail - Modalités de conclusion et de dépôt des accords de participation et d'intéressement et des règlements de plan d'épargne salariale
Article 10 art. L. 442-5 et L. 442-12 du code du travail - Affectation des droits des salariés à un plan d'épargne d'entreprise
Article 11 art. L. 443-1-2 et L. 443-2 du code du travail - Plan d'épargne retraite collectif
Article 12 art. 163 A du code général des impôts - Imposition des droits inscrits sur un compte épargne-temps et utilisés pour abonder un plan d'épargne entreprise ou un plan d'épargne pour la retraite collectif
Article 13 art. L. 443-1-1 du code du travail et L. 214-39 du code monétaire et financier - Simplification du fonctionnement des plans d'épargne interentreprises
Article 14 art. L. 443-4 du code du travail - Liquidité des titres placés sur un fonds commun de placement d'entreprise
Article 14 bis art. L. 320-2 du code du travail - Association du comité d'entreprise à la négociation des accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Article 14 ter Incitation à la programmation de mesures de développement de l'activité dans les bassins d'emploi concernés par des restructurations
Article 14 quater art. L. 432-4-2 nouveau du code du travail - Adaptation, par voie d'accord collectif, des modalités d'information du comité d'entreprise et des salariés
Article 14 quinquies art. L. 443-1-1 A nouveau du code du travail - Organisation de débats en comité d'entreprise sur l'évolution de la démarche participative
Article 15 art. L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce - Représentation des salariés actionnaires
Article 15 bis art. 8-1 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations - Nombre de représentants salariés au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés privatisées sur la base de la loi de 1986
Article 16 art. L. 443-5 et L. 443-6 du code du travail et 217 quinquies du code général des impôts - Encouragement à l'actionnariat salarié
Article 22 (priorité) Expérimentation du prêt de personnel dans le cadre des pôles de compétitivité
Article 23 (priorité) art. L. 320-2-1 nouveau du code du travail - Congé de mobilité
Article 24 (priorité) Ratification de l'ordonnance relative au contrat de transition professionnelle
Articles 25 et 26 (priorité)
Article 27 (priorité) art. L. 321-13 du code du travail - Extinction de la contribution Delalande
Articles 28 et 29 (priorité)
Chapitre III (priorité)
Article 30 (priorité)
Article 32 (priorité) art. L. 423-7, L. 433-4 et L. 620-10 du code du travail - Clarification du décompte des effectifs et du droit de vote aux élections professionnelles
Article 33 (priorité) art. L. 117-5, L. 117-14, L. 117-16 et L. 118-2-2 du code du travail - Modalités d'enregistrement des contrats d'apprentissage et d'utilisation de la fraction de la taxe d'apprentissage versée au Trésor public
Article 34 (priorité) art. L. 351-10 bis du code du travail - Conditions de récupération des indus d'allocation temporaire d'attente et d'allocation de solidarité spécifique
Article 35 (priorité) Prolongation de l'habilitation pour la recodification du code du travail
Article 36 (priorité) Habilitation pour la transposition des obligations communautaires en matière de garantie des créances salariales lors des faillites transnationales
Article 45 (priorité) art. 1, 2, 3 et 4 nouveaux de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transport - Création du chèque-transport
Article 46 (priorité) art. 81 du code général des impôts et L. 131-4-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale - Régime fiscal et social du chèque-transport
Article 47 (priorité)
Article additionnel après l'article 47 (priorité)
Article 16 bis art. L. 214-40 et L. 214-40-1 du code monétaire et financier - Possibilité offerte au salarié de demander la disponibilité immédiate des produits des actifs détenus dans le cadre de l'actionnariat
Article 17 art. L. 214-40 du code monétaire et financier - Participation d'un fonds commun de placement d'entreprise à un pacte d'actionnaires
Article 18 art. L. 443-1-2, L. 443-3, L. 443-3-1, L. 443-3-2 nouveau et L. 443-4 du code du travail et art. L. 214-39 du code monétaire et financier - Reprise de l'entreprise par les salariés
Article 20 art. L. 225-197-1 et L. 225-97-3 du code de commerce, 80 quaterdecies et 200 A du code général des impôts, et L. 241-1 du code de la sécurité sociale - Attribution d'actions gratuites
Article 20 bis art. L. 225-180 et L. 225-197-2 du code de commerce - Extension aux entreprises contrôlées par plusieurs organes centraux des règles applicables en matière d'options de souscription ou d'achat d'actions et en matière d'attribution d'actions gratuites
Article 20 ter art. L. 511-31 du code monétaire et financier - Possibilité d'affiliation d'un établissement de crédit à plusieurs organes centraux
Article 20 quater art. L. 443-6 du code du travail - Assouplissement des règles de blocage des actions et parts placées sur un plan d'épargne d'entreprise
Intitulé du chapitre IV Améliorer la formation des salariés aux mécanismes de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié
Article 21 bis art. L. 900-2 du code du travail - Intégration des actions de formation à l'intéressement, à la participation et aux plans d'épargne salariale dans le champ de la formation professionnelle
Article 21 ter art. 244 quater P nouveau, 199 ter O nouveau, 220 T nouveau et 223 O du code général des impôts - Crédit d'impôt au bénéfice des petites entreprises offrant des actions de formation aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié à leurs salariés
Article 37 A art. L. 225-177, L. 225-179, L. 225-197-1, L. 225-37, L. 225-68 du code de commerce et L. 621-18-3 du code monétaire et financier - Conditions d'exercice des stock-options attribuées aux dirigeants d'entreprise
Article 41 art. L. 341-6 du code monétaire et financier - Aménagement des règles d'enregistrement des démarcheurs financiers
Article 44 art. L. 122-5, L. 122-8 et L. 122-10 du code du sport - Abrogation de l'interdiction pour les sociétés anonymes sportives de faire appel public à l'épargne