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Timestamp: 2020-07-02 15:43:39+00:00
Document Index: 90398509

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>Bulletin d’information n° 891 du 15 novembre 2018
Le 7 juin dernier, la troisième chambre civile a jugé (infra, n° 1144) qu’“est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété et conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot”. Pour Vivien Zalewski-Sicard (Rev. loyers 2018, p. 376), “si le titulaire du droit réel, qu’il s’exerce sur les parties communes ou les parties privatives d’un lot, est un copropriétaire, son droit est perpétuel ; si le titulaire du droit réel sur les parties communes ou sur les parties privatives d’un lot n’est pas un copropriétaire, son droit ne peut être perpétuel car seul le droit de propriété revêt ce caractère”, car “le copropriétaire exerce son droit de jouissance exclusif en tant que propriétaire de l’ensemble du bâtiment soumis au statut de la copropriété. Il n’y a dès lors aucune raison d’exclure le caractère perpétuel de son droit de jouissance exclusif, exclusion qui n’est justifiée que lorsque ce droit est constitué au profit d’une personne n’ayant pas la qualité de copropriétaire afin que les copropriétaires puissent un jour retrouver la plénitude de leur droit de propriété”.
Florent Masson note quant à lui (D. 2018, p. 1577) que “selon deux arrêts récents et très nets émanant de la même chambre, un tel droit réel de jouissance ne saurait être perpétuel” (28 janvier 2015 et du 8 septembre 2016, pourvois n° 14-10.013 et 14-26.953) et qu’en l’espèce, “la Cour [...] s’écarte de cette règle et consacre la possibilité de créer un droit de jouissance spéciale perpétuel”, l’explication de cette différence tenant “à la nature du bénéficiaire de ce droit réel de jouissance”, le droit réel étant ici “attaché à un lot de copropriété” : en effet, “le copropriétaire ne bénéficie d’un droit réel (l’accès à la piscine) qu’en sa qualité de propriétaire du lot. S’il vend son appartement, il perd l’accès à la piscine de l’immeuble ; l’acquéreur, lui, en profitera automatiquement. Cette figure peut être qualifiée [...] de droit réel sui generis “propter rem” : c’est un droit réel sui generis en ce qu’il offre une jouissance spéciale sur une chose [et] propter rem en ce que le titulaire du droit réel ne l’est qu’en sa seule qualité de propriétaire”.
Le 12 juin, la première chambre civile a jugé (infra, n° 1151) qu’“il résulte de l’article 16-11, alinéa 5, du code civil que les expertises biologiques en matière de filiation, qu’elles prennent la forme d’une mesure d’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ou d’un examen comparé des sangs, qui ne peuvent être décidées qu’à l’occasion d’une instance au fond relative à la filiation, ne peuvent être ordonnées en référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile”. Pour Geoffroy Hilger (Gaz. Pal. 2018, n° 26, p. 24), qui estime que “cette solution est logique car l’important progrès des sciences biologique a conduit à une preuve quasi absolue de la paternité par l’examen comparé des sangs”, “ce revirement de jurisprudence, de surcroît d’application immédiate [...], évite un détournement frauduleux des dispositions de l’article 16-11 du code civil, tant il est vrai que l’expertise sanguine et l’expertise génétique poursuivent le même objet”.
Le 14 juin, la deuxième chambre civile a jugé (infra, n° 1170) que “seul un fait ayant pour objet de porter sciemment atteinte à l’aléa inhérent au pari sportif est de nature à engager la responsabilité d’un joueur et, le cas échéant, de son club, à l’égard d’un parieur”, approuvant l’arrêt ayant “retenu que, même à supposer qu’un joueur de football ait été en position de hors-jeu lorsqu’il a inscrit un but ayant fait perdre à un parieur le bénéfice d’un pronostic exact, cette transgression de la règle sportive n’avait pas constitué, en elle-même, un tel fait”. Pour Marc Dupré (Gaz. Pal. 2018, n° 26, p. 14), en effet, “la réparation d’une éventuelle perte de chance du parieur ne peut découler que d’une faute intentionnelle qui porte sciemment atteinte non pas à l’esprit du sport, mais à l’aléa consubstantiel au pari”, Jean-Christophe Roda précisant (id., p. 3) que “si le fait litigieux est survenu sur les terrains de la Confédération russe, la règle [...] a peu de chances d’être mobilisable, en application des principes habituels du droit international privé”.
II - ARRÊTS DES CHAMBRES STATUANT EN MATIÈRE DE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉII
Profession déterminée. - Activité de sécurité au sens de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure. - Exploitant. - Salarié polyvalent. - Autorisation administrative. - Etendue.
N° 18-96.001. - TGI Brest, 13 février 2018.
M. Louvel, Pt. - Mme Stouff-Leprieur, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 198.
Note sous avis, 11 juin 2018
- dans le cadre d’une entreprise dont certains salariés sont chargés, pour son propre compte, d’une activité de gardiennage, de transport de fonds ou de valeurs ou de protection de l’intégrité physique des personnes, employé, en vue de la faire participer à cette activité, une personne non titulaire de la carte professionnelle d’agent de sécurité privée, faits prévus par les articles L. 617-9, 1°, L. 612-20, L. 612-25, L. 611-1, alinéa 1, 1°, 2°, 3°, R. 612-12 du code de la sécurité intérieure et réprimés par les articles L. 617-9, alinéa 1 et L. 617-15 du même code ;
- sans être titulaire d’une autorisation délivrée par la commission régionale d’agrément et de contrôle, pour l’établissement principal et pour chaque établissement secondaire, exercé à titre professionnel, pour soi-même ou pour autrui, une activité de gardiennage, de transport de fonds ou de valeurs ou de protection de l’intégrité physique des personnes, faits prévus par les articles L. 617-4, 1°, L. 612-9, L. 612-10, L. 612-11, L. 612-12, L. 612-19, L. 612-24, alinéa 1, L. 611-1 du code de la sécurité intérieure et l’article 1 du décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection et réprimés par les articles L. 617-4, alinéa 1, et L. 617-15 du code de la sécurité intérieure.
La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité a initié un mouvement de contrôle de la puissance publique sur celles-ci, ayant pour objectif de les professionnaliser et de les moraliser. L’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure a codifié à droit constant cette loi et a créé les articles L. 611-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, insérés dans le livre VI de ce code, intitulé « Activités privées de sécurité », et qui en constituent le titre I, intitulé « Activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de protection des navires ».
« 1° À fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens, meubles ou immeubles, ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ; [...]
3° À protéger l’intégrité physique des personnes ».
La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt publié du 7 mars 2017 (Soc., 7 mars 2017, pourvoi n° 15-18.590, Bull. 2017, V, n° 40), que la sécurité incendie n’est pas incluse dans le champ d’application de la sécurité privée. Cet arrêt a en effet énoncé que, selon les articles 1, 2 et 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée, dans leur version applicable au litige, seuls les agents assurant des fonctions de sécurité privée sont soumis à l’obligation de détenir une carte professionnelle, et non le personnel affecté exclusivement à des missions de sécurité incendie (voir également, dans le même sens : Crim., 23 janvier 2018, pourvoi n° 17-81.231). On peut noter que les articles 1, 2 et 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée, dans leur version applicable au litige, sont devenus, après codification à droit constant par l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 précitée, les articles L. 611-1, L. 612-2 et L. 612-20 du code de la sécurité intérieure.
Selon l’article L. 612-25 du code de la sécurité intérieure, l’entreprise dont certains salariés sont chargés, pour son propre compte, d’une activité mentionnée à l’article L. 611-1 n’est pas soumise aux dispositions d’articles limitativement énumérés, parmi lesquels ne figurent pas les articles L. 612-9 et L. 612-20 précités. La lecture a contrario de ce texte conduit à retenir que toutes les dispositions non expressément exclues trouvent à s’appliquer à cette entreprise, et notamment celles relatives à l’autorisation d’exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales ainsi que l’autorisation d’exercice des employés. En outre, s’agissant de l’autorisation d’exercice, le texte de référence, soit l’article L. 612-1 du code de la sécurité intérieure, vise les personnes exerçant des activités de sécurité intérieure pour elles-mêmes ou pour autrui et s’applique donc indifféremment aux entreprises prestataires et aux services internes.
Des décisions jurisprudentielles relatives à des salariés polyvalents exerçant, non pas au sein de services internes, mais au sein d’entreprises de sécurité ayant à la fois une activité de sécurité privée et une activité de sécurité incendie pouvaient au demeurant apparaître utiles à la résolution de la question posée.
L’arrêt précité de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 mars 2017 (pourvoi n° 15-18.590), qui a énoncé que, selon les articles 1, 2 et 6 de la loi du 12 juillet 1983 précitée, dans leur version applicable au litige, seuls les agents assurant des fonctions de sécurité privée sont soumis à l’obligation de détenir une carte professionnelle délivrée par la préfecture territorialement compétente, a en effet ajouté : « Il en résulte que le personnel d’une société affecté exclusivement à des missions de sécurité incendie n’est pas soumis à l’obligation de détenir une carte professionnelle alors même que la société exerce une telle activité à titre complémentaire ou connexe d’une activité de sécurité privée. » Cette solution a été énoncée en termes identiques dans un arrêt du 5 juillet 2017 (Soc., 5 juillet 2017, pourvoi n° 16-10.526). La chambre sociale de la Cour de cassation a ainsi retenu que l’obligation pour un salarié de détenir une carte professionnelle doit être appréciée, non au regard de l’activité principale de l’entreprise, mais au regard de l’activité à laquelle est affecté l’intéressé, de ses missions.
Question prioritaire de constitutionnalité 1123 à 1125
Action civile. - Code pénal. - Article 113-7. - Code de procédure pénale. - Article 689. - Jurisprudence constante. - Droit à un recours juridictionnel effectif. - Principe d’égalité. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
“1°) Les articles 113-7 du code pénal et 689 du code de procédure pénale, tels qu’interprétés par la Cour de cassation, méconnaissent-ils le droit à un recours juridictionnel effectif et le principe de prohibition absolue du déni de justice, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’ils ne permettent pas à une victime par ricochet de nationalité française d’obtenir en France la poursuite des auteurs de l’infraction commise à l’étranger et la réparation des préjudices qui en résultent, et ce, alors même que les juridictions d’aucun autre État ne pourraient être saisies ? ;
2°) Les articles 113-7 du code pénal et 689 du code de procédure pénale, tels qu’interprétés par la Cour de cassation, méconnaissent-ils le principe d’égalité, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’ils excluent les victimes par ricochet de nationalité française du bénéfice de la compétence personnelle passive des juridictions françaises pour connaître des crimes et délits commis à l’étranger sur une personne de nationalité étrangère ?” ;
Mais attendu que les questions, ne portant pas sur l’interprétation de dispositions constitutionnelles dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;
Et attendu que les questions posées, rapportées à l’interprétation constante de la Cour de cassation qu’elles visent, ne présentent pas un caractère sérieux, dès lors que les règles de compétence extraterritoriales de la loi pénale française permettant aux victimes directes, de nationalité française, d’obtenir en France la poursuite des auteurs d’une infraction commise à l’étranger et l’indemnisation du préjudice résultant éventuellement de ladite infraction s’expliquent par le principe selon lequel l’Etat français est tenu d’assurer la protection de ses ressortissants et n’imposent pas que cette protection soit étendue aux victimes par ricochet, de sorte qu’il n’est pas porté atteinte aux principes constitutionnels invoqués ;
Crim. - 12 juin 2018. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 17-86.640. - CA Paris, 28 septembre 2017.
M. Soulard, Pt. - Mme Schneider, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Zribi et Texier, Av.
Baux commerciaux. - Code de commerce. - Article L. 145-40-2. - Loi du 18 juin 2014. - Article 21, II. - Formulation de la question. - Principe d’égalité devant la loi. - Disposition de nature réglementaire. - Irrecevabilité.
Attendu que, saisi le 23 juillet 2014 par la société Crystal Model Agency’s, titulaire d’un bail commercial renouvelé le 20 janvier 2010, d’une demande formée à l’encontre de Mme X.., bailleresse, en restitution de frais et charges qu’elle estimait avoir indûment payés, le tribunal de grande instance de Paris a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
“Les dispositions législatives contestées, à savoir les articles 21, II, de la loi du 18 juin 2014 et L. 145-40-2 du code de commerce, portent-elles atteinte au principe de l’égalité devant la loi sans motifs suffisant d’intérêt général ?” ;
Que, toutefois, la question posée par la société Crystal Model Agency’s dans son mémoire distinct était ainsi rédigée :
“Les dispositions de l’article L. 145-40-2 du code de commerce et de l’article 21, II, de la loi du 18 juin 2014, en instituant une nullité d’ordre public de protection des preneurs à bail et en distinguant ceux-ci selon que leur bail est en cours ou non à la date du 5 novembre 2014, notamment par renvoi à une disposition devant être adoptée par le pouvoir réglementaire, ne portent-elles pas atteinte au principe d’égalité devant la loi ?” ;
Attendu que, si la question posée peut être reformulée par le juge à l’effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il n’appartient pas à celui-ci de la modifier ; que, dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu’elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise ;
Mais attendu que, sous le couvert de critiquer les dispositions législatives relatives à l’application dans le temps de l’article L. 145-40-2 du code de commerce, la question posée ne tend en réalité qu’à contester la conformité au principe constitutionnel invoqué des dispositions du décret du 3 novembre 2014 qui excluent l’application de l’article R. 145-35 du code de commerce aux contrats en cours ; que ces dispositions, de nature réglementaire, ne peuvent faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité ;
3e Civ. - 14 juin 2018. IRRECEVABILITÉ
N° 18-40.013. - TGI Paris, 20 mars 2018.
M. Chauvin, Pt. - Mme Corbel, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Delvolvé et Trichet, Av.
Contrat de travail. - Code du travail. - Article L. 1235-5. - Jurisprudence constante. - Principe d’égalité. - Article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
“L’article L. 1235-5 du code du travail, tel qu’interprété par la Cour de cassation, méconnaît-il le principe d’égalité, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il exclut la prise en compte des salariés effectuant leur travail hors du territoire français, pour apprécier la taille de l’entreprise qui a son siège social à l’étranger et déterminer l’indemnité due au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?” ;
Attendu, d’une part, que tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative ; que celle-ci est applicable au litige ;
Attendu, d’autre part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;
Et attendu, enfin, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le principe d’égalité de traitement ne s’oppose pas à ce que l’interprétation jurisprudentielle d’une disposition législative règle de façon différente des situations différentes ; que le principe de la territorialité de la loi française en droit du travail interdit de tenir compte, pour le calcul des seuils légaux d’effectifs, du nombre de salariés employés à l’étranger par une entreprise dont le siège social est situé à l’étranger, ce dont il résulte que la situation des salariés, travaillant sur le territoire national, engagés par un employeur dont le siège social est situé hors du territoire national, est différente de celle d’un salarié engagé par une entreprise dont le siège social est situé sur le territoire national ;
Soc. - 7 juin 2018. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 17-28.056. - CA Dijon, 21 septembre 2017.
M. Frouin, Pt. - Mme Duvallet, Rap. - Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén. - SCP Zribi et Texier, SCP Ortscheidt, Av.
Agriculture 1126
Aide juridictionnelle 1127
Architecte entrepreneur 1128
Avocat 1129 à 1133
Bail (règles générales) 1134
Bail d’habitation 1135 - 1136
Cautionnement 1137 - 1138
Construction immobilière 1139
Contrat de travail, exécution 1140
Contrat de travail, rupture 1141 à 1143
Copropriété 1144
Délégation de créance 1145
Détention provisoire 1146
Droits de la défense 1147
Elections professionnelles 1148 - 1149
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 1150
Filiation 1151
Fonds de garantie 1152
Garde à vue 1153
Jugements et arrêts 1154 - 1155
Mesures d’instruction 1156
Nationalité 1157
Officiers publics ou ministériels 1158
Outre-mer 1159
Peines 1147
Possession 1160
Prescription civile 1161
Prêt 1162
Propriété 1163
Protection des consommateurs 1164
Prud’hommes 1165 - 1166
Référé 1167
Représentation des salariés 1167 à 1169
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 1170 - 1171
Saisies 1147
Santé publique 1172
Sécurité sociale, régimes complémentaires 1173
Séparation des pouvoirs 1174 - 1175
Servitude 1176
Statut collectif du travail 1177 - 1178
Syndicat professionnel 1179
Travail réglementation, santé et sécurité 1180 - 1181
Vente 1182 - 1183
Voirie 1184
Réparation à raison d’une détention 1185
Groupement foncier agricole. - Statuts. - Pouvoir du gérant. - Limitation. - Invocation par les tiers. - Possibilité.
Les tiers à un groupement foncier agricole peuvent se prévaloir des statuts du groupement pour invoquer le dépassement de pouvoir commis par le gérant de celui-ci.
3e Civ. - 14 juin 2018. REJET
N° 16-28.672. - CA Aix-en-Provence, 27 octobre 2016.
M. Chauvin, Pt. - M. Barbieri, Rap. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.
Doctrine : Bull. Joly sociétés 2018, p. 483, note Alain Couret ; Ann. loyers, septembre 2018, p. 81, note Didier Krajeski.
Procédure d’admission. - Demande d’aide juridictionnelle. - Effets. - Interruption du délai d’opposition à un arrêt d’appel (non).
Les articles 38 et 38-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, dans leur rédaction applicable aux demandes d’aide juridictionnelle faisant l’objet d’une décision intervenue avant le 1er janvier 2017, ne prévoient pas que la demande d’aide juridictionnelle a pour effet d’interrompre le délai de l’opposition prévu par l’article 575 du code de procédure civile.
Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel retient qu’une demande d’aide juridictionnelle formée dans le délai de l’opposition n’a pas eu pour effet d’interrompre celui-ci.
2e Civ. - 7 juin 2018. REJET
N° 17-19.449. - CA Grenoble, 4 avril 2017.
Mme Flise, Pt. - Mme Pic, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Fournisseur de matériaux. - Responsabilité. - Action contractuelle directe du maître de l’ouvrage fondée sur un défaut de conformité. - Prescription. - Délai. - Point de départ.
S’agissant d’une action engagée antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, le délai de prescription applicable entre commerçants et non-commerçants à l’action contractuelle directe du maître de l’ouvrage contre le fabricant, fondée sur la non-conformité des matériaux, court à compter de la livraison des matériaux à l’entrepreneur.
3e Civ. - 7 juin 2018. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 17-10.394. - CA Nîmes, 13 octobre 2016.
M. Chauvin, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.
Doctrine : Ann. loyers, septembre 2018, p. 117, note Michel et Julien Zavaro ; Gaz. Pal. 2018, n° 30, p. 72, note François-Xavier Ajaccio, Albert Caston et Rémi Porte.
Honoraires. - Aide juridique. - Aide juridictionnelle totale. - Attribution. - Dessaisissement en cours d’instance. - Effet.
2e Civ. - 14 juin 2018. CASSATION
N° 17-21.318. - CA Bordeaux, 8 novembre 2016.
Mme Flise, Pt. - Mme Bohnert, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Ohl et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Doctrine : D. 2018, somm., p. 1317.
Honoraires. - Contestation. - Convention d’honoraires. - Obligation. - Défaut. - Fixation légale des honoraires exigibles. - Possibilité.
Il résulte de l’article 10, alinéas 3 et 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, que le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires, qui sont alors fixés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
N° 17-19.709. - CA Bordeaux, 11 avril 2017.
Mme Flise, Pt. - Mme Bohnert, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, Av.
Honoraires. - Contestation. - Procédure. - Saisine du bâtonnier. - Décision. - Décision prise hors délai. - Portée.
L’irrégularité dont peut être entachée la décision d’un bâtonnier, prononcée après l’expiration des délais prévus par l’article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, n’a pas pour effet de modifier les conditions d’exercice du recours prévu par l’article 176, alinéa 1, de ce décret.
2e Civ. - 14 juin 2018. REJET
N° 17-20.247. - CA Amiens, 2 mai 2017.
Mme Flise, Pt. - M. Becuwe, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP de Nervo et Poupet, SCP Lévis, Av.
Honoraires. - Contestation. - Procédure. - Saisine du premier président. - Convocation des parties. - Convocation par le greffe. - Lettre recommandée. - Défaut. - Portée.
Selon l’article 177, alinéa 1, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l’avocat et la partie sont convoqués, au moins huit jours à l’avance, par le greffier en chef, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Encourt, dès lors, la cassation l’ordonnance du premier président d’une cour d’appel qui, pour fixer, à la demande de l’avocat, malgré l’absence de son client, non comparant ni représenté, ses honoraires, énonce que ce dernier a été régulièrement convoqué par lettre simple, conformément à l’article 937 du code de procédure civile.
N° 17-20.419. - CA Rennes, 19 juillet 2016.
Mme Flise, Pt. - M. Becuwe, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Delvolvé et Trichet, Av.
Honoraires. - Montant. - Contestation. - Procédure. - Principe du contradictoire. - Respect. - Audition des parties. - Convocation par lettre recommandée. - Absence du destinataire. - Lettre recommandée non retirée. - Retour au secrétariat de la juridiction - Signification.
Méconnaît les dispositions de l’article 670-1 du code de procédure civile et de l’article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 le premier président d’une cour d’appel, statuant sur une contestation en matière d’honoraires, qui, après avoir constaté que la lettre de convocation du défendeur avait été retournée avec la mention "pli avisé et non réclamé", en déduit que celui-ci a été régulièrement convoqué et examine le recours sans qu’il ait été procédé par voie de signification de la convocation.
N° 17-21.149. - CA Rennes, 9 mai 2017.
Mme Flise, Pt. - Mme Isola, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.
Nullité. - Effets. - Indemnité d’occupation. - Contrepartie de la jouissance des locaux. - Demande en paiement. - Prescription quinquennale. - Point de départ. - Date du prononcé de la nullité du contrat.
Nullité. - Effets. - Restitutions. - Garantie du notaire. - Etendue. - Détermination.
1° La prescription de l’action en paiement d’une indemnité d’occupation correspondant à la contrepartie de la jouissance des lieux et consécutive à l’annulation du bail ne peut courir avant le prononcé de la nullité du contrat.
2° Les restitutions dues à la suite de l’annulation d’un bail ne constituent pas, par elles-mêmes, un préjudice indemnisable.
3e Civ. - 14 juin 2018. CASSATION PARTIELLE
N° 17-13.422. - CA Paris, 12 janvier 2017.
M. Chauvin, Pt. - M. Parneix, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Doctrine : D. 2018, somm., p. 1312.
Bail soumis à la loi du 1er septembre 1948. - Maintien dans les lieux. - Bénéficiaires. - Abandon ou décès de l’occupant. - Sous-locataire. - Droit personnel et autonome (oui).
En application de l’article 4 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, le sous-locataire bénéficie de plein droit, à l’expiration de son contrat et sans l’accomplissement d’aucune formalité, d’un droit au maintien dans les lieux personnel et indépendant des droits du locataire principal.
N° 17-12.512. - CA Paris, 1er décembre 2016.
M. Chauvin, Pt. - M. Parneix, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - Me Rémy-Corlay, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Congé. - Pluralité de preneurs. - Congé donné par l’un d’entre eux. - Loyers impayés. - Clause de solidarité. - Effet.
Par l’effet d’un bail stipulant que les copreneurs sont tenus solidairement et indivisiblement de son exécution et que le congé ne peut être valablement donné que simultanément par l’ensemble des preneurs, le copreneur qui a donné seul congé reste tenu de la totalité des loyers impayés jusqu’à la résiliation du bail.
La solidarité du copreneur qui a quitté les lieux ne s’étend pas au paiement de l’indemnité d’occupation due à compter de la résiliation du bail, sauf stipulation expresse contraire.
N° 17-14.365. - CA Angers, 27 octobre 2015.
M. Chauvin, Pt. - M. Parneix, Rap. - SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, Me Le Prado, Av.
Caution. - Information annuelle. - Défaut. - Effets. - Déchéance des intérêts. - Procédure. - Défense au fond tirée du défaut d’information annuelle de la caution. - Prescription. - Absence d’influence.
La prétention fondée, en application de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier, sur le défaut d’information annuelle de la caution qui tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque constitue un moyen de défense au fond, sur lequel la prescription est sans incidence.
Com. - 6 juin 2018. CASSATION PARTIELLE
N° 17-10.103. - CA Limoges, 15 septembre 2016.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Graff-Daudret, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Capron, Av.
Doctrine : Gaz. Pal. 2018, n° 25, p. 19, note Marc Mignot ; Banque et droit, juillet-août 2018, p. 50, note Nicolas Rontchevsky ; RD bancaire et financier 2018, comm. 98, note Dominique Legeais.
Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Proportionnalité de l’engagement (article L. 341-4 du code de la consommation). - Critère d’appréciation. - Biens et revenus à considérer. - Consentement exprès du conjoint. - Absence d’influence. - Caution commune en biens.
La disproportion manifeste de l’engagement de la caution commune en biens s’apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction et sans qu’il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès du conjoint donné conformément à l’article 1415 du code civil, qui détermine seulement le gage du créancier, de sorte que doivent être pris en considération tant les biens propres et les revenus de la caution que les biens communs, incluant les revenus de son conjoint.
Com. - 6 juin 2018. CASSATION
N° 16-26.182. - CA Toulouse, 21 septembre 2016.
Mme Mouillard, Pt. - M. Blanc, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. E, II, 1378, note Dominique Legeais ; Gaz. Pal. 2018, n° 26, p. 20, note Damien Sadi, et n° 30, p. 34, note Stéphane Piédelièvre ; Banque et droit, juillet-août 2018, p. 48, note Emmanuel Netter ; RJDA 2018, n° 680 ; RD bancaire et financier 2018, comm. 94, note Dominique Legeais ; JCP 2018, éd. G, II, 900, note Philippe Simler.
Maison individuelle. - Contrat de construction. - Construction avec fourniture de plan. - Règles d’ordre public. - Violation. - Sanction. - Nullité relative. - Effets. - Détermination.
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui, pour rejeter la demande des maîtres de l’ouvrage tendant à ce que le gérant d’une société soit condamné, avec cette société, à rembourser les sommes résultant de l’apurement des comptes après annulation du contrat de construction, retient que le gérant n’est pas personnellement le cocontractant, sans rechercher si ce gérant n’avait pas commis des fautes séparables de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité personnelle en omettant de conclure un contrat de construction de maison individuelle.
3e Civ. - 7 juin 2018. CASSATION PARTIELLE
N° 16-27.680. - CA Montpellier, 13 octobre 2016.
M. Chauvin, Pt. - Mme Georget, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Boulloche, Av.
Doctrine : D. 2018, somm., p. 1255 ; RD imm. 2018, p. 454, note David Noguero.
Salaire. - Participation aux résultats de l’entreprise. - Réserve spéciale de participation. - Accord de participation. - Clause excluant une catégorie de salariés. - Nature de la clause. - Portée.
Il résulte de l’article L. 3342-1 du code du travail que tous les salariés de l’entreprise où a été conclu un accord de participation ou d’intéressement doivent avoir la possibilité de bénéficier de la répartition des résultats de l’entreprise, sans que puisse leur être opposé le fait qu’ils n’exécutent pas leur activité en France ou qu’ils n’y sont pas rémunérés, et que la clause d’un accord d’intéressement ou de participation excluant les salariés détachés à l’étranger dans une succursale est réputée non écrite.
Ayant constaté que les salariés n’avaient jamais cessé d’appartenir à l’effectif de la société durant leur période de détachement dans les succursales concernées, une cour d’appel a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision de condamner la société à leur verser diverses sommes à titre de participation et d’intéressement, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants tenant à l’application du principe d’égalité de traitement s’agissant de la clause de l’accord d’intéressement.
Soc. - 6 juin 2018. REJET
N° 17-14.372. - CA Paris, 8 décembre 2016.
M. Frouin, Pt. - Mme Chamley-Coulet, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Lévis, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 197 ; RJS 2018, n° 558.
Licenciement. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Signature. - Représentation de l’employeur. - Personne étrangère à l’entreprise. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Directeur général d’une société mère ayant signé la lettre de licenciement du salarié d’une filiale dont il supervisait les activités. - Conditions. - Détermination.
Ayant relevé que le salarié de la société filiale avait été licencié par le directeur général de la société mère qui supervisait ses activités, en sorte qu’il n’était pas une personne étrangère à la société filiale, la cour d’appel en a exactement déduit que le licenciement était régulier, quand bien même aucune délégation de pouvoir n’aurait été passée par écrit.
Soc. - 13 juin 2018. REJET
N° 16-23.701. - CA Bordeaux, 6 juillet 2016.
M. Frouin, Pt. - Mme Barbé, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 207, et II, 1237, note Gwennhaël François ; RJS 2018, n° 533 ; Bull. Joly sociétés 2018, p. 498, note Nicolas Ferrier ; Bull. Joly travail 2018, p. 28, note Julien Icard.
Licenciement économique. - Mesures d’accompagnement. - Contrat de sécurisation professionnelle. - Mention des motifs de la rupture. - Enonciation dans un écrit. - Moment. - Détermination. - Portée.
Dès lors qu’a été adressé au salarié, avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, un courrier électronique comportant le compte-rendu de la réunion d’information du délégué du personnel sur l’engagement d’une procédure de licenciement pour motif économique qui énonçait les difficultés économiques invoquées ainsi que les postes supprimés, dont celui de l’intéressé, il en résulte que l’employeur a satisfait à son obligation d’informer le salarié du motif économique de la rupture du contrat de travail.
Soc. - 13 juin 2018. CASSATION PARTIELLE
N° 16-17.865. - CA Versailles, 31 mars 2016.
M. Frouin, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 208 ; JCP 2018, éd. E, Act., n° 532 ; Comm. com. électr. 2018, comm. 63, note Grégoire Loiseau.
Il résulte de l’application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu’une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l’homologation de cette convention à l’autorité administrative avant l’expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par le dernier de ces textes.
Il en résulte que, lorsqu’une première convention a fait l’objet d’un refus d’homologation par l’autorité administrative, les parties doivent, à peine de nullité de la seconde convention de rupture, bénéficier d’un nouveau délai de rétractation.
N° 16-24.830. - CA Douai, 30 septembre 2016.
Mme Farthouat-Danon, Pt (f.f.). - Mme Salomon, Rap. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 209 ; JCP 2018, éd. E, Act., n° 529 ; RJS 2018, n° 527 ; Dr. soc. 2018, p. 759, note Jean Mouly.
Parties privatives. - Droit de jouissance spéciale. - Droit attaché à un lot de copropriété. - Caractéristiques. - Droit réel et perpétuel.
Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété et conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot.
3e Civ. - 7 juin 2018. REJET
N° 17-17.240. - CA Chambéry, 21 mars 2017.
M. Chauvin, Pt. - M. Jariel, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, P. Av. Gén. - Me Haas, SCP Lesourd, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. N, Act., 534, note Vivien Streiff ; Defrénois 2018, n° 24, p. 5, et n° 34, p. 1, note Hervé Lécuyer, et p. 32, note Louis-Antoine Poletti ; Rev. loyers 2018, p. 376, note Vivien Zalewski-Sicard ; Gaz. Pal. 2018, n° 26, p. 17, note Flora Vern ; Loyers et et copr. 2018, comm. 182, note Christelle Coutant-Lapalus ; D. 2018, p. 1577, note Florent Masson ; JCP 2018, éd. G, II, 892 (extrait du rapport du conseiller rapporteur), et 893, note Hugues Périnet-Marquet ; Administrer, août-septembre 2018, p. 44, note Jean-Robert Bouyeure ; Ann. loyers, septembre 2018, p. 60, note Jean-Marc Roux ; RD imm. 2018, p. 448, note Jean-Louis Bergel.
Note sous 3e Civ., 7 juin 2018, n° 1144 ci-dessus
S’inscrivant dans les pas du fameux arrêt Caquelard (Req., 13 février 1834, S. 1834, 1, p. 205 ; H. Capitant, F. Terré, Y. Lequette, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, Dalloz, 12e éd., 2007, n° 65), la Cour de cassation a récemment reconnu l’existence de droits réels sui generis.
Par l’arrêt Maison de Poésie (3e Civ., 31 octobre 2012, pourvoi n° 11-16.304, Bull. 2012, III, n° 159), mentionné au Rapport annuel 2012 (p. 444), a explicitement été posé le principe selon lequel “le propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d’ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale de son bien, distinct du droit d’usage et d’habitation”.
Après avoir ainsi définitivement écarté la thèse dite du numerus clausus des droits réels, la Cour de cassation est venue préciser, s’agissant de sa temporalité, l’ordre public encadrant cette liberté.
Par un nouvel arrêt (3e Civ., 28 janvier 2015, pourvoi n° 14-10.013, Bull. 2015, III, n° 13), mentionné au Rapport annuel 2015 (p. 190), elle a énoncé qu’un droit réel conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale de son bien ne peut être perpétuel et s’éteint, s’il n’est pas limité dans le temps par la volonté des parties, dans les conditions prévues par les articles 619 et 625 du code civil.
Puis, mettant en œuvre cette prohibition du démembrement perpétuel du droit de propriété, la Cour de cassation a décidé, à l’occasion d’un second pourvoi formé dans l’affaire Maison de Poésie précitée, qu’une cour d’appel, qui relève qu’un droit réel, distinct du droit d’usage et d’habitation, régi par le code civil, a été concédé à une fondation pour la durée de celle-ci et non à perpétuité, en déduit exactement que ce droit n’est pas régi par les dispositions des articles 619 et 625 du code civil et qu’aucune disposition légale ne prévoit qu’il soit limité à une durée de trente ans (3e Civ., 8 septembre 2016, pourvoi n° 14-26.953, Bull. 2016, III, n° 105).
Pour la doctrine, cette prohibition soulevait la question de sa combinaison avec la perpétuité d’autres droits réels innommés, tel le droit de jouissance privatif sur des parties communes d’une copropriété, généralement une cour, une terrasse ou un jardin.
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n’ayant pas rendu impératifs ses articles 2 et 3, instituant l’exclusivité d’usage comme critère déterminant de distinction entre parties privatives et communes, c’est à la jurisprudence qu’était revenu de déterminer la nature puis le régime de ce nouveau droit, dont la licéité découlait ainsi de l’autonomie laissée par le législateur aux copropriétaires.
N’étant pas réductible aux catégories traditionnelles tels la servitude ou l’usufruit, c’est un droit sui generis que la Cour de cassation est venue consacrer en le qualifiant de droit réel et, sauf stipulation contraire de l’acte constitutif, perpétuel (3e Civ., 4 mars 1992, pourvoi n° 90-13.145, Bull. 1992, III, n° 73 ; 3e Civ., 2 décembre 2009, pourvoi n° 08-20.310, Bull. 2009, III, n° 266).
Saisie de la question de savoir si un droit réel de jouissance spéciale, institué pour la durée d’une copropriété, revêtait un caractère perpétuel, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a, par l’arrêt ici commenté, résolu l’apparente contradiction dans le sort réservé à ce caractère.
Les données du litige étaient les suivantes : une société civile immobilière (SCI) avait acquis divers lots à vocation commerciale, dont un à usage de piscine, faisant partie d’un immeuble en copropriété dont les vendeurs avaient signé, le 20 août 1970, une convention “valant additif” au règlement de copropriété par laquelle ceux-ci s’étaient engagés à assumer les frais de fonctionnement de la piscine et à autoriser son accès gratuit aux copropriétaires, au moins pendant la durée des vacances scolaires.
Un arrêt de la cour d’appel de Lyon, rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 27 novembre 2013, pourvoi n° 12-25.305), devenu irrévocable, après avoir déclaré valable cette convention et retenu qu’elle avait fait naître une obligation réelle dont étaient tenus les propriétaires successifs des lots, avait condamné la SCI à procéder, dans les termes de celle-ci, à l’entretien et à l’exploitation de la piscine.
La particularité de ce montage tenait donc à ce qu’au lieu que cette piscine soit une partie commune dont la charge de l’entretien incomberait aux copropriétaires et la maintenance à un prestataire extérieur, celle-ci avait été intégrée dans un lot privatif, et un additif au règlement de copropriété avait institué différentes charges sur le copropriétaire acquéreur, conduisant à en faire, mutatis mutandis, des “parties privatives à jouissance commune”, de sorte que la situation était similaire mais inversée par rapport à celle pour laquelle il était admis la perpétuité du droit de jouissance privatif.
La SCI ayant alors assigné le syndicat des copropriétaires en constatation de l’expiration des effets de cette convention à compter du 20 août 2000, la cour d’appel de Chambéry a rejeté la demande.
Pour décider que les droits litigieux n’étaient pas soumis aux règles de l’usufruit, par extension de l’application des articles 619 et 625 du code civil précités, et, partant, pas expirés, elle a procédé par un raisonnement en deux temps. Elle a, d’abord, retenu qu’ayant été établis en faveur des autres lots de copropriété et constituant une charge imposée à certains lots, pour l’usage et l’utilité des autres lots appartenant à d’autres propriétaires, ils étaient des droits réels sui generis trouvant leur source dans le règlement de copropriété. Puis, ayant constaté que, par l’intégration de ces dispositions au règlement, les parties avaient exprimé leur volonté de créer des droits et obligations attachés aux lots des copropriétaires, elle en a déduit que, sans être perpétuels, ils pourraient s’exercer aussi longtemps que les copropriétaires n’auraient pas modifié le règlement et aussi longtemps que l’immeuble demeurerait soumis au statut de la copropriété.
C’est par un motif substitué à ceux critiqués, selon lequel “est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot”, que le pourvoi a été rejeté. Sans revenir sur la prohibition de la perpétuité des droits réels innommées concédés à une personne, la troisième chambre de la Cour de cassation a donc donné tout sa cohérence à sa jurisprudence en consacrant la nature perpétuelle du droit réel de jouissance spéciale attaché à un lot de copropriété, auquel il emprunte donc sa nature.
Délégué. - Exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre le délégant et le délégataire. - Opposabilité au délégataire (non).
En matière de délégation de paiement, le délégué ne peut opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre le délégant et le délégataire.
3e Civ. - 7 juin 2018. CASSATION
N° 17-15.981. - CA Bordeaux, 22 juillet 2016.
M. Chauvin, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Doctrine : D. 2018, p. 1624, note Jean-Denis Pellier.
Ordonnances. - Ordonnance du juge d’instruction. - Ordonnance de refus de placement en détention. - Saisine directe du juge des libertés et de la détention par le ministère public. - Application. - Mineurs.
L’article 11 de l’ordonnance du 2 février 1945, qui renvoie à l’article 137-4 du code de procédure pénale, n’a pas été modifié après la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, et si cette loi, dont est issu l’alinéa 2 de l’article 137-4, n’a pas expressément ciblé la procédure concernant les mineurs, elle n’a prévu aucune restriction à l’étendue de son application.
Encourt dès lors la cassation, par méconnaissance des dispositions des textes précités, la chambre de l’instruction qui, pour annuler l’ordonnance d’un juge des libertés et de la détention statuant sur saisine directe du procureur de la République et déclarer l’appel de ce dernier irrecevable, énonce que les dispositions du second de ces textes, issues de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, ne sont pas applicables aux mineurs.
Crim. - 13 juin 2018. CASSATION
N° 18-82.124. - CA Paris, 27 mars 2018.
Doctrine : D. 2018, pan., p. 1671, note Philippe Bonfils.
1° DROITS DE LA DÉFENSE
Chambre de l’instruction. - Procédure. - Débats. - Audition des parties. - Ordre. - Propriétaire d’un bien saisi ou son conseil. - Parole en dernier. - Défaut. - Grief (non).
Peines complémentaires. - Confiscation. - Prononcé. - Conditions. - Fondement le plus favorable (non).
3° SAISIES
Saisies spéciales. - Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels. - Saisie ordonnée à l’encontre d’un tiers au dossier. - Procédure. - Communication des pièces du dossier motivant la saisie. - Nécessité.
1° Le propriétaire d’un bien saisi qui n’a pas la qualité de personne mise en examen ou de témoin assisté ne saurait, lors des débats devant la chambre de l’instruction relatifs à la restitution dudit bien, être assimilé à ceux-ci et ne saurait ainsi se faire un grief de ce que son avocat n’a pas eu la parole en dernier.
2° Aucune disposition du code de procédure pénale ne fait obligation au juge d’instruction de choisir, parmi les fondements des confiscations encourues, celui qui serait le plus favorable au propriétaire du bien saisi en vue de ladite confiscation.
3° La chambre de l’instruction, saisie d’un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale au sens des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, qui, pour justifier d’une telle mesure, s’appuie sur une ou des pièces précisément identifiées de la procédure est tenue de s’assurer que celles-ci ont été communiquées à la partie appelante.
Encourt, dès lors, la cassation la chambre de l’instruction qui, pour confirmer une ordonnance de saisie d’un compte bancaire rendue par le juge d’instruction saisi de faits de fraude fiscale, se fonde sur la plainte de l’administration fiscale sans s’assurer au préalable que cette pièce a été communiquée au propriétaire des fonds saisis, demeuré tiers à la procédure.
N° 17-83.893. - CA Paris, 1er juin 2017.
M. Soulard, Pt. - Mme Planchon, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Foussard et Froger, Av.
Doctrine : Procédures 2018, comm. 265, note Anne-Sophie Chavent-Leclère.
Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Collèges électoraux. - Nombre et composition. - Collège spécial pour les entreprises de transport et travail aériens. - Constitution. - Absence d’incidence sur le nombre de représentants. - Portée.
Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Collèges électoraux. - Répartition des sièges. - Modalités. - Détermination.
1° Si l’article L. 6524-2 du code des transports, dans sa rédaction alors applicable, prévoit la mise en place dans les entreprises de transport et de travail aériens d’un collège spécial pour les élections de délégués du personnel et de membres du comité d’entreprise lorsque le nombre de personnels navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq, il n’institue pas en revanche de dérogation au nombre de représentants à élire en fonction des effectifs de l’entreprise.
2° Il appartient à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), pour fixer la répartition des sièges au sein des collèges électoraux, d’appliquer un critère de proportionnalité entre l’effectif de chaque collège et le nombre de sièges à pourvoir, tout en prenant en compte les circonstances particulières notamment liées à la composition du corps électoral de l’entreprise et au nombre de collèges.
N° 17-27.175. - TI Aulnay-sous-Bois, 27 octobre 2017.
M. Frouin, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Doctrine : RJS 2018, n° 551 ; JCP 2018, éd. S, II, 1267, note Jean-Yves Kerbourc’h.
Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Liste de candidatures. - Alternance des candidats. - Représentation équilibrée des femmes et des hommes. - Portée.
La constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats de la règle de l’alternance prévue par la deuxième phrase du premier alinéa des articles L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail entraîne l’annulation de l’élection de tout élu dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions, à moins que la liste corresponde à la proportion de femmes et d’hommes au sein du collège concerné et que tous les candidats de la liste aient été élus.
Soc. - 6 juin 2018. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 17-60.263. - TI Mende, 28 avril 2017.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 195, et II, 1248, note Bernard Bossu ; Rev. dr. tr., juillet-août 2018, Act., p. 497, note Alain Moulinier ; RJS 2018, n° 553.
Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Défaut. - Inopposabilité pendant l’exécution du plan de la créance au débiteur. - Conséquences. - Irrecevabilité de l’action en paiement du créancier.
Com. - 6 juin 2018. CASSATION SANS RENVOI
N° 16-23.996. - CA Douai, 7 juillet 2016.
M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Schmidt, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Nervo et Poupet, Av.
Doctrine : RLDAff. 2018, n° 6490 ; RJDA 2018, n° 658 ; Rev. proc. coll. 2018, étude 13, p. 4, note Florent Petit.
Filiation naturelle. - Action en recherche de paternité. - Etablissement de la paternité. - Preuve. - Expertise biologique. - Mesure d’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ou examen comparé des sangs. - Conditions. - Instance au fond relative à la filiation.
Il résulte de l’article 16-11, alinéa 5, du code civil que les expertises biologiques en matière de filiation, qu’elles prennent la forme d’une mesure d’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ou d’un examen comparé des sangs, qui ne peuvent être décidées qu’à l’occasion d’une instance au fond relative à la filiation, ne peuvent être ordonnées en référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
1re Civ. - 12 juin 2018. CASSATION SANS RENVOI
N° 17-16.793. - CA Aix-en-Provence, 14 mars 2017.
Mme Batut, Pt. - Mme Azar, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 700 ; D. 2018, somm., p. 1257 ; AJ Famille 2018, p. 397, note Jérémy Houssier ; Gaz. Pal. 2018, n° 26, p. 24, note Geoffroy Hilger ; Procédures 2018, comm. 245, note Yves Strickler, et 255, note Mélina Douchy-Oudot.
Note sous 1re Civ., 12 juin 2018, n° 1151 ci-dessus
L’affaire soumise à la première chambre civile de la Cour de cassation posait la question de la possibilité pour le juge des référés d’ordonner un test de paternité par un examen comparé des sangs, alors qu’aucune action en établissement ou en contestation de la paternité n’était par ailleurs engagée.
Aux termes de l’article 310-3 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, la preuve de la paternité peut être rapportée par tous moyens, qu’il s’agisse d’une action en recherche de paternité ou en contestation de celle-ci. En pratique, celle-ci est obtenue le plus souvent au moyen d’une expertise biologique, prenant la forme d’une expertise génétique ou d’un examen comparé des sangs.
L’expertise génétique est réglementée par les articles 16-10 à 16-12 du code civil, issus des lois “bioéthique” du 29 juillet 1994 (loi n° 94-653 relative au respect du corps humain et loi n° 94-654 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal).
En matière de filiation, le législateur, soucieux de préserver “la paix des familles”, a posé un principe d’interdiction de l’usage de ces tests, en dehors de toute action au fond tendant soit à l’établissement soit à la contestation d’un lien de filiation.
Tel est le sens de l’article 16-11 du code civil, qui dispose notamment : “En matière civile, [l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques] ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides”.
Sur le fondement de ce texte, la première chambre civile de la Cour de cassation a retenu, dans un arrêt du 8 juin 2016, que le juge des référés ne peut ordonner un test de filiation par la voie d’une expertise génétique, une telle exclusion étant conforme à l’article 8 de la de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1re Civ., 8 juin 2016, pourvoi n° 15-16.696, Bull. 2016, I, n° 131).
Cet arrêt ne visait toutefois que les seules expertises génétiques.
En l’absence de dispositions spécifiques du code civil, les examens comparés des sangs relevaient du seul droit commun des mesures d’instruction.
Cette position majoritairement suivie par les cours d’appel était fondée principalement sur un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 4 mai 1994, qui, saisie antérieurement à l’adoption des articles 16-11 et suivants du code civil, issues de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, avait retenu que le juge des requêtes ou le juge des référés pouvait prescrire une expertise sanguine, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile (1re Civ., 4 mai 1994, pourvoi n° 92-17.911, Bull. 1994, I, n° 159).
L’entrée en vigueur des articles 16-11 et suivants du code civil, peu après la publication de cet arrêt, a conduit à la mise en place d’un double régime pour les tests de filiation : le juge des référés ordonnait, lorsque les conditions de l’article 145 du code de procédure civile étaient réunies, des examens comparés des sangs, alors qu’il rejetait systématiquement les demandes d’expertises génétiques sur le fondement de l’article 16-11 du code civil.
Cette dualité de régime a été d’emblée critiquée par une large partie de la doctrine.
Il n’était guère cohérent de soumettre ces deux expertises à des régimes juridiques différents, dès lors qu’elles poursuivaient une même finalité et que leur fiabilité scientifique était, par les progrès de la science, devenue équivalente, apportant le même degré de certitude quant à l’existence ou non d’un lien de filiation.
C’est sur la base de ces éléments que le présent pourvoi appelait la première chambre civile à modifier sa jurisprudence, soutenant que le régime juridique issu des articles 16-11 et suivants du code civil, applicable aux expertises génétiques, devait l’être également aux examens comparés des sangs.
Par cet arrêt du 12 juin 2018, ici commenté, la première chambre civile de la Cour de cassation met fin à la jurisprudence du 4 mai 1994 en excluant la possibilité pour le juge des référés d’ordonner un test de filiation, en dehors de toute action au fond, qu’il s’agisse d’un examen comparé des sangs ou d’un test génétique.
La solution ainsi consacrée permet de réaliser une unité de régime des examens biologiques pratiqués en matière de filiation.
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. - Indemnisation. - Remboursement. - Recours subrogatoire. - Recours contre l’auteur de l’infraction. - Prescription. - Délai institué par l’article R. 421-12 du code des assurances. - Application (non).
Les dispositions de l’article R. 421-12 du code des assurances, qui régissent seulement les conditions des demandes d’indemnités adressées au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) par une victime ou ses ayants droit, ne peuvent faire obstacle à la subrogation du FGAO dans les droits du créancier de l’indemnité contre l’auteur de l’accident lorsqu’il a remboursé à l’assureur les sommes que ce dernier avait versées, pour le compte de qui il appartiendra, à une victime ou à ses ayants droit.
2e Civ. - 14 juin 2018. CASSATION PARTIELLE
N° 17-16.950. - CA Bordeaux, 3 janvier 2017.
Mme Flise, Pt. - M. Boiffin, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Delvolvé et Trichet, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Le Bret-Desaché, Av.
Durée. - Défèrement suivi d’une retenue. - Article 803-3 du code de procédure pénale. - Nécessité. - Défaut. - Portée.
Il résulte des dispositions des articles 803-2 et 803-3, alinéa 1, du code de procédure pénale que la personne qui fait l’objet d’un défèrement à l’issue de sa garde à vue ne peut être retenue jusqu’au lendemain, dans l’attente de sa comparution devant un magistrat, qu’en cas de nécessité et qu’il incombe à la juridiction, saisie d’une requête en nullité de la rétention, de s’assurer de l’existence des circonstances ayant justifié la mise en oeuvre de cette mesure.
Encourt la censure l’arrêt qui, pour rejeter l’exception de nullité tirée de la violation des dispositions précitées, énonce que c’est par nécessité, en raison de contingences matérielles, que le prévenu n’a comparu devant le magistrat du parquet que le lendemain de la fin de sa garde à vue, soit avant l’expiration du délai de vingt heures, sans déterminer les circonstances ou contraintes matérielles rendant nécessaire la mise en oeuvre de cette mesure de rétention.
N° 17-85.940. - CA Paris, 18 septembre 2017.
M. Soulard, Pt. - M. Larmanjat, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén.
Doctrine : Gaz. Pal. 2018, n° 28, p. 17, note Rodolphe Mésa ; Procédures 2018, comm. 262, note Anne-Sophie Chavent-Leclère.
Rectification. - Décision rectificative. - Voies de recours. - Pourvoi en cassation. - Exclusion. - Cas. - Décision rectifiée procédant à la désignation d’un expert en application de l’article 1843-4 du code civil.
En application des articles 1843-4 du code civil et 462 du code de procédure civile, la décision rectifiant une erreur matérielle affectant celle par laquelle le président du tribunal de grande instance procède à la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux n’est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf excès de pouvoir.
2e Civ. - 7 juin 2018. IRRECEVABILITÉ
N° 17-18.722. - TGI Marseille, 16 janvier 2017.
Mme Flise, Pt. - Mme Dumas, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Bénabent, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Doctrine : RJDA 2018, n° 645.
Rectification. - Erreur matérielle. - Procédure. - Délai de prescription (non).
Il résulte de l’article 462 du code de procédure civile que la requête en rectification d’erreur matérielle, qui ne tend qu’à réparer les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement et qui ne peut aboutir à une modification des droits et obligations reconnus aux parties dans la décision déférée, n’est pas soumise à un délai de prescription.
2e Civ. - 7 juin 2018. CASSATION
N° 16-28.539. - CA Saint-Denis de la Réunion, 28 septembre 2016.
Mme Flise, Pt. - Mme Martinel, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. G, II, 827, note Gaëlle Deharo.
Technicien. - Rémunération. - Définition. - Frais d’expertise. - Contenu. - Rémunération du travail d’un sapiteur.
La rémunération du travail d’un sapiteur doit être comprise dans les frais de l’expert qui l’a choisi même s’il est lui-même ultérieurement désigné expert au côté de ce dernier.
En conséquence, doit être approuvée l’ordonnance du premier président d’une cour d’appel qui, saisi par un expert d’une demande en fixation de sa rémunération, décide que le temps antérieurement passé par celui-ci en qualité de sapiteur d’un expert ne peut être inclus dans sa demande.
N° 17-19.714. - CA Bordeaux, 11 avril 2017.
Mme Flise, Pt. - M. Becuwe, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Le Bret-Desaché, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Doctrine : Procédures 2018, comm. 247, note Yves Strickler ; JCP 2018, éd. G, II, 894, note François Ruellan.
Nationalité française. - Preuve. - Acte de notoriété. - Article 1 de la loi du 20 juin 1920. - Acte supplétif d’acte de l’état civil.
L’acte de notoriété établi sur le fondement de l’article 1 de la loi du 20 juin 1920, ayant pour objet de suppléer, par des actes de notoriété, à l’impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l’état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre, n’est pas un acte de notoriété établissant la filiation par la possession d’état, sur le fondement de l’article 317 du code civil.
1re Civ. - 12 juin 2018. REJET
N° 17-19.825. - CA Versailles, 31 mars 2017.
Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Delvolvé et Trichet, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, Av.
Doctrine : Procédures 2018, comm. 257, note Mélina Douchy-Oudot.
Notaire. - Responsabilité civile. - Fondement. - Fondement délictuel. - Cas.
1re Civ. - 6 juin 2018. CASSATION
N° 17-13.975. - CA Cayenne, 5 décembre 2016.
Mme Batut, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Balat, Av.
Doctrine : RD bancaire et financier 2018, comm. 99, note Dominique Legeais.
Polynésie française. - Lois et règlements. - Application. - Cas. - Article 2265 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.
L’article 2265 ancien du code civil étant applicable en Polynésie française, la prescription acquisitive abrégée peut être invoquée à l’appui d’une revendication de propriété immobilière.
N° 16-22.539. - CA Papeete, 17 mars 2016.
M. Chauvin, Pt. - M. Echappé, Rap. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Me Balat, Av.
Bonne foi. - Appréciation. - Découverte d’une chose cachée ou enfouie.
Celui qui découvre, par le pur effet du hasard, une chose cachée ou enfouie ne peut être considéré comme un possesseur de bonne foi.
Dès lors, il ne saurait se prévaloir des dispositions de l’article 2276 du code civil pour faire échec à l’action en revendication d’une chose ainsi découverte, dont il prétend qu’elle constitue un trésor au sens de l’article 716, alinéa 2, du même code, et, conformément à l’article 2227 de ce code, une telle action n’est pas susceptible de prescription.
1re Civ. - 6 juin 2018. REJET
N° 17-16.091. - CA Lyon, 24 janvier 2017.
Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Delamarre et Jehannin, Av.
Doctrine : Defrénois 2018, n° 34, p. 1, note Hervé Lécuyer.
Interruption. - Acte interruptif. - Demande en justice. - Déclaration d’appel. - Vice de forme. - Portée.
La déclaration d’appel entachée d’un vice de forme, dont la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver l’existence d’un grief, interrompt le délai d’appel, de sorte que sa régularisation reste possible en dépit de l’expiration du délai d’appel.
N° 17-16.661. - CA Saint-Denis de la Réunion, 16 novembre 2016.
Mme Flise, Pt. - Mme Kermina, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Richard, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 729, note Philippe Gerbay ; Rev. proc. coll. 2018, étude 13, p. 4, note Florent Petit.
Prêt d’argent. - Emprunteur. - Qualité. - Non-professionnel. - Caractérisation. - Non-inscription au registre du commerce. - Preuve suffisante (non).
Prive de base légale sa décision la cour d’appel qui, pour caractériser qu’un emprunteur a agi à des fins étrangères à son activité professionnelle, fût-elle accessoire, se borne à retenir que celui-ci n’est pas inscrit au registre du commerce.
N° 17-16.519. - CA Aix-en-Provence, 9 décembre 2016.
Mme Batut, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Doctrine : Procédures 2018, comm. 252, note Christian Laporte ; RD imm. 2018, p. 444, note Henri Heugas-Darraspen.
Action en revendication. - Meuble. - Fonds d’archives. - Archives publiques. - Conditions. - Mise en demeure préalable. - Application dans le temps.
L’article 4-1 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009, devenu l’article R. 212-7 du code du patrimoine, qui impose à l’auteur de l’action en revendication prévue à l’article L. 212-2 du même code d’adresser préalablement une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au détenteur des archives et, le cas échéant, à la personne qui procède à leur vente, n’est applicable qu’aux actions engagées après son entrée en vigueur, le 19 septembre 2009.
Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui, ayant fait ressortir que l’action en revendication d’archives publiques avait été engagée, au sens de ce texte, par la saisine du juge administratif, le 8 septembre 2006, avant qu’une décision du Tribunal des conflits ne désigne l’ordre juridictionnel compétent pour en connaître, en déduit que la recevabilité de l’action n’était pas subordonnée à la formalité de la mise en demeure préalable.
N° 17-19.751. - CA Paris, 28 mars 2017.
Mme Batut, Pt. - Mme Auroy, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Ohl et Vexliard, SCP Bénabent, Av.
Doctrine : D. 2018, somm., p. 1315.
Conformité des produits et services. - Obligation générale de conformité. - Garantie légale de conformité. - Vendeur intermédiaire professionnel. - Action directe de l’acheteur agissant en qualité de consommateur contre le vendeur initial. - Possibilité (non).
Il résulte de la combinaison des articles L. 211-3 et L. 211-4, devenus L. 217-3 et L. 217-4, du code de la consommation que le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale est tenu, à l’égard de l’acheteur agissant en qualité de consommateur, de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
N’agissant pas lui-même en qualité de consommateur à l’égard de son propre auteur, le vendeur ne bénéficie pas d’une telle garantie et ne peut donc en transmettre les droits, ce qui exclut toute action directe de l’acheteur à ce titre.
N° 17-10.553. - Juridiction de proximité de Colombes, 26 mai 2016.
Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - Me Haas, Me Balat, Av.
Doctrine : Gaz. Pal. 2018, n° 30, p. 35, note Stéphane Piédelièvre.
Compétence. - Compétence matérielle. - Litiges nés à l’occasion du contrat de travail. -
Contrat de travail. - Caractérisation. - Nécessité.
Ayant relevé qu’il n’existait aucun contrat de travail entre les salariés et la société tête du groupe auquel appartenait la société qui les employait, qu’il n’était pas soutenu l’existence d’une situation de coemploi et que les salariés recherchaient la responsabilité extracontractuelle de la société tête du groupe, une cour d’appel en a exactement déduit que le conseil de prud’hommes n’était pas compétent.
Soc. - 13 juin 2018. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 16-25.873. - CA Riom, 27 septembre 2016.
M. Frouin, Pt. - M. Maron, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Me Balat, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, I, 1252, note Yannick Pagnerre, et II, 1291, note Alexis Bugada ; RJS 2018, n° 562 ; Rev. proc. coll. 2018, étude 13, p. 5, note Florent Petit ; Procédures 2018, comm. 259, note Blandine Rolland.
Procédure. - Débats. - Oralité. - Dispense de comparution à l’audience. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Méconnaît ces dispositions, ainsi que l’article R. 1461-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, la cour d’appel qui renvoie l’affaire en dépôt de dossier "les parties ne s’y étant pas opposées" et statue en leur absence.
Soc. - 13 juin 2018. CASSATION
N° 16-24.135. - CA Saint-Denis de la Réunion, 31 mai 2016.
M. Frouin, Pt. - M. Maron, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.
Décision en la forme des référés. - Voies de recours. - Contredit. - Exclusion. - Fondement. - Portée.
Comité de groupe. - Recours à un expert. - Rémunération. - Litige. - Juridiction compétente. - Président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés. - Portée.
1° L’unification du régime procédural des ordonnances de référé et des ordonnances rendues en la forme des référés prévue par l’article 492-1 du code de procédure civile s’entend également du régime des voies de recours.
Une cour d’appel en a justement déduit que, par application de l’article 98 du même code, alors applicable, l’ordonnance rendue en la forme des référés ne pouvait pas être attaquée par la voie du contredit.
2° Il résulte des articles L. 2325-40, alors applicable, et L. 2334-4 du code du travail, interprétés conformément à l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que l’employeur peut contester la rémunération de l’expert-comptable mandaté par le comité de groupe et qu’eu égard aux exigences du droit à un recours juridictionnel effectif, un tel litige relève de la compétence du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, en application de l’article R. 2325-7 du code du travail.
N° 16-27.291. - CA Versailles, 28 janvier et 13 octobre 2016.
M. Frouin, Pt. - Mme Chamley-Coulet, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.
Doctrine : D. 2018, somm., p. 1262 ; RJS 2018, n° 546 ; JCP 2018, éd. S, et II, 1279, note Victoria Piccoli ; Bull. Joly travail 2018, p. 44, note Gilles Auzero.
Comité d’entreprise. - Attributions. - Activités sociales et culturelles. - Ressources. - Contribution de l’employeur. - Calcul. - Assiette. - Eléments pris en compte. - Masse salariale brute. - Gains et rémunérations pris en compte - Exclusion. - Rémunération versée aux salariés mis à disposition par des entreprises extérieures. - Portée.
Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise comme de la contribution aux activités sociales et culturelles s’entend de la masse salariale brute, constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Il résulte par ailleurs des articles L. 1251-24 et L. 8241-1 du code du travail que les salariés mis à disposition ont accès, dans l’entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés et que, lorsque des dépenses supplémentaires incombent au comité d’entreprise de l’entreprise utilisatrice, celles-ci doivent lui être remboursées suivant des modalités définies au contrat de mise à disposition.
Il en découle que la rémunération versée aux salariés mis à disposition par leur employeur n’a pas à être incluse dans la masse salariale brute de l’entreprise utilisatrice servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles.
N° 17-11.497. - CA Bordeaux, 30 novembre 2016.
M. Rinuy, Pt (f.f.), Pt. - Mme Basset, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 193 ; D. 2018, somm., p. 1263.
Institution représentative du personnel. - Mise en place. - Modalités. - Accord collectif. - Nullité. - Effets. - Effet rétroactif (non). - Cas. - Portée.
La nullité d’un accord collectif relatif à la mise en place d’institutions représentatives du personnel n’a pas d’effet rétroactif.
Ayant relevé qu’un accord conclu en mai 2011 entre deux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour modifier leurs périmètres respectifs n’avait été déclaré invalide que par un arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2017 et qu’il avait, bien qu’illicite, reçu exécution, un tribunal d’instance en a déduit à bon droit qu’un accord entre l’employeur et le comité d’entreprise du 18 août 2015 avait procédé à une modification des périmètres des CHSCT pour mettre fin à une situation de fait illicite et que la demande d’annulation des élections organisées en exécution de cet accord, laquelle tendait ainsi au maintien des effets d’une illégalité à laquelle l’accord du 18 août 2015 avait remédié, devait être rejetée.
N° 17-21.068. - TI Aulnay-sous-Bois, 30 juin 2017.
M. Frouin, Pt. - Mme Chamley-Coulet, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 194, et II, 1277, note Gwennhaël François ; JCP 2018, éd. E, Act., n° 507, et II, 1457, note Gwennhaël François ; D. 2018, somm., p. 1262 ; JCP 2018, éd. G, Act., 737, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier ; RJS 2018, n° 547.
Dommage. - Réparation. - Action en responsabilité. - Action d’un parieur contre un joueur. - Conditions. - Fait ayant pour objet de porter sciemment atteinte à l’aléa inhérent au pari sportif. - Détermination. - Portée.
Seul un fait ayant pour objet de porter sciemment atteinte à l’aléa inhérent au pari sportif est de nature à engager la responsabilité d’un joueur et, le cas échéant, de son club, à l’égard d’un parieur.
En conséquence, doit être approuvée une cour d’appel qui a retenu que, même à supposer qu’un joueur de football ait été en position de hors-jeu lorsqu’il a inscrit un but ayant fait perdre à un parieur le bénéfice d’un pronostic exact, cette transgression de la règle sportive n’avait pas constitué, en elle-même, un tel fait.
N° 17-20.046. - CA Riom, 19 avril 2017.
Mme Flise, Pt. - M. Becuwe, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 761, note Jean-François Riffard ; Gaz. Pal. 2018, n° 26, p. 3, note Jean-Christophe Roda, et p. 14, note Marc Dupré.
Faute. - Exclusion. - Applications diverses. - Office national des forêts (ONF). - Espaces ouverts au public. - Obligation de sécurité. - Condition.
Les dispositions de l’article L. 380-1 du code forestier, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009, n’instituent pas une présomption de responsabilité pour faute de l’Office national des forêts pour les dommages survenus au public dans les forêts visées par ce texte.
Une cour d’appel, qui relève qu’il est constant qu’un accident de vélo a eu lieu sur un circuit "sauvage", non signalisé, aménagé illégalement dans la forêt par des tiers pour leur activité dite de "free ride", consistant à franchir avec un VTT des bosses en effectuant des sauts, voire des figures, sur un terrain préalablement modelé par leurs soins, et estime souverainement qu’il n’est pas établi que l’ONF avait connaissance de l’existence de ce circuit, qui était situé à l’écart de toute zone aménagée et n’était accessible qu’après plusieurs minutes de marche sur un chemin, peut retenir que l’ONF n’est pas responsable de cet accident sur le fondement de la responsabilité pour faute.
Une cour d’appel qui, tout en considérant qu’un circuit aménagé illégalement était en lui-même potentiellement dangereux, relève que l’accident litigieux est dû à un manque de vitesse du vélo lorsque la victime a tenté de franchir l’ultime bosse du parcours et donc à une allure inadaptée du cycliste et non à l’obstacle lui-même, et retient que le circuit n’a joué qu’un rôle passif dans l’accident, en déduit à bon droit que celui-ci ne peut être considéré comme ayant été l’instrument du dommage au sens de l’article 1384, alinéa 1, du code civil, devenu l’article 1242, alinéa 1, de ce code, l’accident étant exclusivement imputable à l’imprudence fautive de la victime.
N° 17-14.781. - CA Versailles, 2 février 2017.
Mme Flise, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Bénabent, SCP Delvolvé et Trichet, Av.
Etablissement de santé. - Responsabilité du fait d’une infection nosocomiale. - Responsabilité de plein droit. - Etendue. - Détermination. - Cas. - Réparation des troubles consécutifs au traitement nécessité par l’infection nosocomiale.
Il incombe à un établissement de santé, au titre de sa responsabilité de plein droit des dommages résultant d’infections nosocomiales, prévue à l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique, de réparer l’ensemble des conséquences de telles infections, y compris les troubles éprouvés par un patient consécutifs à la mise en oeuvre du traitement antibiotique rendue nécessaire par la survenue d’une infection, sans préjudice des actions en garantie pouvant être exercées en raison des fautes commises dans la prise en charge de cette infection.
1re Civ. - 6 juin 2018. CASSATION PARTIELLE
N° 17-18.913. - CA Versailles, 30 mars 2017.
Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Le Prado, SCP Ohl et Vexliard, Av.
Vieillesse. - Pension. - Conditions. - Périodes d’assurance. - Validation. - Paiement des cotisations. - Charge. - Fonds des travailleurs de l’amiante. - Cas. - Perception d’une allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.
Selon, l’article 41, IV, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dans sa rédaction alors applicable, le Fonds des travailleurs de l’amiante assure, pendant la durée du versement de l’allocation de cessation anticipée d’activité, le versement de l’ensemble des cotisations aux régimes de retraite complémentaire mentionnés à l’article L. 921-1 du même code. Selon l’article 5 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, la caisse régionale d’assurance maladie calcule les cotisations ou contributions dues aux régimes de retraite complémentaire sur la base des taux ou contributions minimales obligatoires et d’une assiette mensuelle égale à la moyenne des rémunérations des douze derniers mois d’activité salariée, revalorisée dans les conditions fixées par l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
Viole ces textes une cour d’appel qui, pour fixer la pension de retraite due par une institution de prévoyance complémentaire à un salarié dont elle constate qu’il a perçu une allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante sur une certaine période, retient qu’il ne justifie pas avoir cotisé pendant cette période, alors que les cotisations afférentes à sa retraite complémentaire devaient, pendant la durée du service de cette allocation, être versées par le Fonds des travailleurs de l’amiante.
N° 17-20.474. - CA Paris, 9 mars 2017.
Mme Flise, Pt. - Mme Touati, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1254, note Dominique Asquinazi-Bailleux.
Autoroute. - Défaut d’entretien normal de l’ouvrage public. - Dommage causé à un usager. - Lien contractuel avec le concessionnaire. - Absence. - Effet. - Compétence.
En l’absence de lien contractuel entre l’usager d’une autoroute et la société concessionnaire, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître du litige relatif aux dommages imputés par cet usager à un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public.
1re Civ. - 6 juin 2018. CASSATION SANS RENVOI
N° 17-20.672. - Juridiction de proximité de Dijon, 10 avril 2017.
Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un contrat de droit privé. - Contrat de droit privé. - Caractérisation. - Conditions. - Contrat ne constituant pas l’accessoire d’un contrat de droit public et dont l’une des parties n’agit pas pour le compte d’une personne publique. - Applications diverses. - Contrat de vente de gaz naturel véhicule liant un fournisseur d’énergie à la société chargée de l’exploitation d’un réseau de transport public urbain.
Les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l’une des parties agit pour le compte d’une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l’accessoire d’un contrat de droit public.
Dès lors, doit être approuvé l’arrêt qui, après avoir énoncé que le contrat de vente de gaz naturel véhicule liant un fournisseur d’énergie à la société chargée de l’exploitation d’un réseau de transport public urbain et la convention de délégation de service public conclue entre cette dernière et la communauté d’agglomération portaient sur des opérations distinctes et relevé l’absence d’automaticité de la signature de l’un après l’autre, le défaut de correspondance entre leur durée respective et l’absence de disposition contractuelle prévoyant la faculté, pour la société, d’exciper auprès de son fournisseur de la résiliation de la convention de délégation de service public, en a déduit que le contrat de vente, conclu entre deux personnes privées, ne constituait pas l’accessoire de ladite convention et que, par suite, la juridiction judiciaire était seule compétente pour connaître du contentieux relatif à ce contrat de droit privé.
N° 17-20.777. - CA Paris, 10 mai 2017.
Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Spinosi et Sureau, Av.
Doctrine : Gaz. Pal. 2018, n° 30, p. 24, note Maïté Guillemain.
N° 17-20.280. - CA Saint-Denis de la Réunion, 3 mars 2017.
M. Chauvin, Pt. - Mme Brenot, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Carbonnier, Av.
Doctrine : Ann. loyers, septembre 2018, p. 59, note Jean-Marc Roux.
Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Entreprise de prévention et de sécurité. - Convention nationale du 15 février 1985. - Annexe IV. - Article 7. - Prime de chien. - Nature. - Remboursement de frais professionnels. - Prise en charge par l’employeur. - Conditions - Détermination. - Portée.
La prime de chien, prévue par l’article 7 de l’annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, étendue, qui a, nonobstant son caractère forfaitaire, la nature d’un remboursement de frais professionnels, n’est due que par heure de travail effective de l’équipe conducteur-chien.
Doit être approuvé l’arrêt qui, après avoir constaté que le salarié avait été rempli de ses droits au titre des heures accomplies avec l’aide d’un chien, le déboute de sa demande en paiement de prime de chien pour les périodes non travaillées.
N° 17-14.658. - CA Rennes, 11 janvier 2017.
Mme Goasguen, Pt (f.f.). - Mme Ala, Rap. - SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 776, note Danielle Corrignan-Carsin ; JCP 2018, éd. S, II, 1274, note Geoffroy de Raincourt.
Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Dénonciation. - Effets. -
Conclusion d’un accord de substitution. - Entrée en vigueur. - Date. - Détermination. -
Viole les dispositions des articles L. 2261-10, dans sa rédaction alors applicable, et L. 2261-9 du code du travail la cour d’appel qui, pour dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié opéré sans que l’employeur ne respecte la procédure spéciale de licenciement disciplinaire prévue par l’article 812-1 de la convention collective de la Fédération du Crédit mutuel méditerranéen, retient qu’un accord de substitution à un accord collectif dénoncé ne peut entrer en vigueur et remplacer l’accord dénoncé avant l’expiration du préavis de dénonciation, alors qu’en application de ces articles, cette convention collective avait cessé d’être applicable à la date de l’entrée en vigueur de l’accord de substitution, après laquelle le licenciement avait été initié.
Soc. - 6 juin 2018. CASSATION PARTIELLE
N° 16-22.361. - CA Montpellier, 15 juin 2016.
M. Frouin, Pt. - M. Rinuy, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 204, et II, 1278, note François Dumont ; RJS 2018, n° 555 ; Bull. Joly travail 2018, p. 42, note Florence Canut.
Droits syndicaux. - Exercice. - Domaine d’application. - Limites. - Etablissement du siège statutaire au sein de l’entreprise sans l’accord de l’employeur.
Aucune des prérogatives inhérentes à la liberté syndicale n’autorise les organisations syndicales à fixer leur siège statutaire au sein de l’entreprise sans accord de l’employeur.
Il en résulte que celui-ci peut dénoncer l’usage les y autorisant, sous réserve de ne pas porter une atteinte injustifiée et disproportionnée à l’exercice du droit syndical.
N° 16-25.527. - CA Paris, 8 septembre 2016.
M. Frouin, Pt. - Mme Chamley-Coulet, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 199 ; RJS 2018, n° 548.
Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Recours à un expert. - Contestation. - Juridiction compétente. - Président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés. - Introduction de l’instance par assignation. - Date. - Détermination. - Portée.
Il résulte des articles 485 du code de procédure civile et L. 4614-13 du code du travail, alors applicable, que la demande en justice devant le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, étant formée par assignation, la date de saisine du juge s’entend de celle de l’assignation.
Soc. - 6 juin 2018. CASSATION
N° 16-28.026. - TGI Nanterre, 7 décembre 2016.
M. Frouin, Pt. - Mme Slove, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Briard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 192, et II, 1249, note Frédéric-Guillaume Laprévote ; D. 2018, somm., p. 1262.
N° 17-17.594. - TGI Versailles, 21 avril 2017.
M. Frouin, Pt. - Mme Lanoue, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1249, note Frédéric-Guillaume Laprévote.
Garantie. - Vices cachés. - Action en garantie du sous-acquéreur contre le fabricant. - Exercice. - Durée. - Limites. - Prescription extinctive de droit commun.
La garantie des vices cachés doit être mise en oeuvre dans le délai de la prescription extinctive de droit commun.
Par conséquent, est irrecevable l’action en garantie des vices cachés engagée par le sous-acquéreur contre le fabricant, postérieurement à l’expiration du délai, qui court à compter de la vente initiale, de la prescription extinctive prévue à l’article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l’espèce, l’action récursoire contre le fabricant ne pouvant offrir à l’acquéreur final plus de droits que ceux détenus par le vendeur intermédiaire.
N° 17-17.438. - CA Chambéry, 13 décembre 2016.
Mme Batut, Pt. - Mme Kloda, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Balat, SCP Zribi et Texier, Av.
Immeuble. - Prix. - Fixation. - Indétermination. - Exclusion. - Cas. - Prix devant être réglé par une compensation conventionnelle non causée.
Doit être cassé l’arrêt qui, pour annuler la vente d’un immeuble, retient que, l’acquéreur n’étant pas créancier de la garantie de passif, la reconnaissance de dette des vendeurs à son profit est sans cause et qu’il y a défaut de prix, alors que la cour d’appel avait constaté que le prix de vente avait été déterminé dans l’acte et que l’existence de ce prix n’était pas affectée par une éventuelle impossibilité de le compenser avec une dette du vendeur à l’égard de l’acquéreur.
N° 17-17.779. - CA Paris, 24 mars 2017.
M. Chauvin, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. N, Act., 559, note Stéphane Piédelièvre ; RLDAff. 2018, n° 6486.
Chemin d’exploitation. - Définition. - Chemin servant à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation. - Existence de servitudes entre fonds desservis. - Portée.
L’existence de servitudes entre fonds desservis par un chemin n’est pas exclusive, en soi, de la qualification de chemin d’exploitation.
N° 17-20.567. - CA Douai, 27 avril 2017.
M. Chauvin, Pt. - Mme Meano, Rap. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Ghestin, Av.
Doctrine : Ann. loyers, septembre 2018, p. 61, note Jean-Marc Roux.
Les titres et sommaires de l’arrêt de la chambre sociale du 13 juin 2018 (pourvoi n° 16-25.301) paraîtront ultérieurement.
Frais et dépens. - Frais non compris dans les dépens. - Frais d’entretien courant. - Indemnisation (non).
Il résulte des articles 149 et 150 du code de procédure pénale que seuls sont indemnisables les frais engagés à raison de la détention qu’un maintien en liberté n’aurait pas entraînés, ce qui exclut les frais d’entretien courant.
L’aide financière fournie par des proches ne constitue un préjudice personnel du requérant qu’autant qu’il a formalisé l’engagement de la rembourser.
12 juin 2018 ACCUEIL PARTIEL DU RECOURS
N° 17-CRD.059. - CA Nancy, 24 novembre 2017.
M. Cadiot, Pt. - Mme Isola, Rap. - M. Petitprez, Avc. Gén. - Me Bentz, Me Meier-Bourdeau, Av.