Source: https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr/b/le-divorce-
Timestamp: 2020-01-23 12:07:16+00:00
Document Index: 305915109

Matched Legal Cases: ['art. 245', 'art. 233', 'art. 253', 'art. 1108', 'art. 1123', 'art. 1123', 'art. 1123', 'art. 237', 'art. 1126', "l'article 264", "l'article 264", "l'article 229"]

Première partie : Les divorces contentieux
Le refus d'un époux de réintégrer le domicile conjugal peut être fautif même en présence d'une décision du juge organisant la résidence séparée des conjoints Les conventions entre époux par lesquelles ils s'autorisent à vivre séparément ne sont en principe pas valables. Cependant, bon nombre de juridictions refusent de prononcer le divorce parce que la séparation résulte d'une décision commune des époux et non de faits imputables à l'un ou à l'autre rendant la vie commune intolérable.
Des coups et blessures volontairement portés au conjoint aux enfants ou à leur entourage proche justifient le divorce pour faute. Des dégradations matérielles constituent une faute. Ainsi jugé, par exemple, pour le bris de glace du véhicule commun, ou pour la crevaison des pneus du véhicule du conjoint et la destruction du mobilier du domicile conjugal.
En fonction des circonstances et notamment des fautes commises par le conjoint, le juge peut excuser un comportement contraire aux obligations du mariage (C. civ. art. 245). Le juge peut retenir d'office l'existence d'excuses, même en l'absence de conclusions en ce sens (Cass. 2e civ. 11-12-1991 n° 90-13.925). Le comportement excusé par le juge perd son caractère fautif et ne peut plus justifier le prononcé du divorce.
- les demandes formées au titre des mesures provisoires (par exemple, la pension alimentaire, l'attribution de la jouissance du logement) ;
- un exposé sommaire de leurs motifs.
Si la requête comporte l'une de ces deux informations, elle est irrecevable. L'autre époux doit également être assisté par un avocat.
L'instance est introduite par une assignation à la demande d'un époux. Toutefois, si les époux sont d'accord pour le faire, ils peuvent introduire l'instance par requête conjointe. Si, lors de l'audience de conciliation, les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage, ils doivent poursuivre la procédure sur ce fondement.
Le divorce dit « accepté » peut être demandé par l'un et/ou l'autre des époux lorsqu'ils s'accordent sur le principe de la rupture du mariage (C. civ. art. 233). Les faits à l'origine de la séparation importent peu.
Les époux n'ont pas à reconnaître l'existence de faits rendant le maintien de la vie conjugale intolérable. Il suffit qu'ils acceptent de divorcer.
Les règles de procédure sont les mêmes que pour tous les divorces autres que par consentement mutuel. Seule particularité : les époux peuvent donner leur accord sur le principe du divorce lors de la conciliation, à condition d'être tous deux assistés par un avocat (C.civ. art. 253 ; CPC art. 1108). Cet accord est constaté dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats. Ce document est annexé à l'ordonnance de non-conciliation (CPC art. 1123).
Si les époux n'ont pas formulé leur accord sur la rupture du mariage au moment de la conciliation, ils peuvent le faire au moment d'introduire l'instance en divorce. Ils doivent alors annexer à leur requête conjointe introductive d'instance une déclaration écrite et signée en ce sens (CPC art. 1123). Ils peuvent aussi opter pour un divorce accepté pendant l'instance en divorce (CPC art. 1123). Ils doivent alors prendre des conclusions expresses et concordantes et y annexer une déclaration écrite et signée en ce sens. L'acceptation de la rupture du mariage exprimée en cours d'instance est également définitive. Le principe du divorce étant acquis, le débat ne porte que sur les conséquences de la séparation.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé depuis deux ans à la date de l'assignation en divorce (C. civ. art. 237 et 238, al. 1). Il s'agit de prendre acte d'un état de fait (la séparation irréversible des époux), sans faire assumer par celui qui engage la procédure la responsabilité de cette altération du lien conjugal et sans donner à celui qui subit la procédure la possibilité de s'opposer au divorce.
La nécessité de caractériser la rupture d'un point de vue affectif est discutée. Pour la Chancellerie, la rupture doit aussi être psychologique, c'est-à-dire résulter d'une volonté de rupture. Cet
élément intentionnel se déduit souvent du défaut de cohabitation.
Cette durée peut ainsi se constituer entièrement entre l'ordonnance de non-conciliation et l'assignation puisque les époux ont trente mois (soit deux ans et demi) pour engager la seconde phase de la procédure. Sauf si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne peut pas relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai de deux ans (CPC art. 1126).
La preuve de la réalité de la séparation et de sa durée peut être apportée par tous moyens : quittances de loyers, témoignages, impositions distinctes, actes de procédure d'une précédente procédure de divorce pour faute qui n'a pas abouti, preuve du concubinage d'un des conjoints, etc.
Deuxième partie : Le divorce par consentement mutuel
Pour un divorce par consentement mutuel, les époux n'ont pas besoin de passer devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge. Une convention établie entre les époux et par leur avocat respectif peut être rédigée. La convention doit être déposée chez un notaire. Le divorce par consentement mutuel a subi un toilettage en profondeur grâce à la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 qui a mis en place un mécanisme extrajudiciaire, c'est-à-dire sans l'intervention d'un juge.
I. Avant le 1er janvier 2017
Les époux doivent s'adresser à leurs avocats respectifs ou à un avocat unique choisi d'un commun accord. L'avocat dépose la requête en divorce au secrétariat-greffe du TGI (tribunal de grande instance) du lieu de résidence de la famille. Si les époux vivent séparément, ils ont le choix entre les tribunaux de grande instance du lieu de résidence de l'un ou de l'autre.
Les époux sont convoqués par le juge aux affaires familiales qui siège au TGI. Ils soumettent à son approbation une convention réglant toutes les conséquences pratiques du divorce pour eux et leurs enfants. Le régime matrimonial doit être liquidé (c'est-à-dire que les époux doivent prévoir le partage de leurs biens communs), un acte notarié étant obligatoire en présence de biens immobiliers.
Le juge entend les époux séparément puis ensemble. Il s'assure de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé. Si le juge constate que la volonté de divorcer de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé, il homologue la convention réglant les conséquences du divorce et prononce le divorce. Dans ce cas, une seule audience suffit pour divorcer.
Le juge peut refuser l'homologation de la convention et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts des enfants ou d'un époux. Dans ce cas, il ajourne sa décision, par ordonnance, jusqu'à présentation d'une nouvelle convention.
Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités d’inscription sur les actes d'état civil des époux ont été accomplies. Le jugement de divorce peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation formé dans un délai de 15 jours de son prononcé. Ce recours est suspensif sauf pour les mesures concernant les enfants.
II. Le divorce par consentement mutuel depuis le 1er janvier 2017
Les époux doivent réunir et apporter à leurs avocats différentes pièces pour préparer le dossier. Ces pièces sont les suivantes :
- une photocopie de leur pièce d'identité en cours de validité ;
- le livret de famille, s'ils l'ont conservé ;
- une copie intégrale de l'acte de mariage datant de moins de trois mois ;
- une copie intégrale de l'acte de naissance de chacun des époux, datant de moins de trois mois ;
- une copie intégrale de l'acte de naissance de chacun des enfants, datant de moins de trois mois ;
- le contrat de mariage s'ils en ont souscrit un en se mariant ;
- leurs justificatifs de ressources : fiches de paie, avis d'imposition, bordereaux de paiement de la CAF ou de tout autre organisme lorsque des allocations sont perçues ;
- un justificatif de domicile : facture d'eau, ou d'électricité, ou de gaz ou de téléphone ;
- les justificatifs de charges, tels que :
- le contrat de bail si les époux sont locataires,
- le tableau d'amortissement du prêt immobilier s'ils ont acquis un bien immobilier, tel que leur domicile conjugal avant ou pendant le mariage ;
- tout prêt contracté avant ou durant le mariage, et en cours de remboursement, tel qu'un prêt automobile, un prêt à la consommation, etc.
Une fois ces documents réunis et remis à leurs avocats, la convention pourra être rédigée.
- le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande à être auditionné par le juge ;
- l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes des majeurs protégés (c'est-à-dire la tutelle, curatelle ou la sauvegarde de justice).
Aucune durée minimale de mariage n'est exigée. Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.
Pour les enfants qui sont dotés d’un discernement, un formulaire devra être rempli et signé, formulaire qui est le suivant (arrêté du 28 décembre 2016) :
« Je m’appelle [prénoms et nom]
Je suis informé(e) que j’ai le droit d’être entendu(e), par le juge ou par une personne désignée par lui, pour que mes sentiments soient pris en compte pour l’organisation de mes relations avec mes parents qui souhaitent divorcer.
Je suis informé(e) que j’ai le droit d’être assisté(e) d’un avocat.
Je suis informé(e) que je peux être entendu(e) seul(e), avec un avocat ou une personne de mon choix et qu’il sera rendu compte de cette audition à mes parents.
J’ai compris que, suite à ma demande, un juge sera saisi du divorce de mes parents.
Signature de l’enfant »
La convention de divorce par consentement mutuel est un contrat signé par les époux dans lequel ceux-ci déterminent les conséquences de leur divorce. Il est essentiel que les époux s'entendent sur chacun des points abordés, et donc de les discuter ensemble, en présence de leurs avocats. Les points figurant dans la convention de divorce devront être les suivants :
1) Le domicile conjugal.
La convention de divorce devra indiquer lorsque les époux vivent encore ensemble, qui quitte le domicile conjugal et qui y reste. Bien entendu, les époux peuvent décider de quitter tous deux le
domicile conjugal et de s'installer chacun à l'endroit de leur choix. Très souvent, d'ailleurs, lorsque les époux décident de divorcer par consentement mutuel, ceux-ci sont déjà séparés et vivent donc
2) La situation des enfants.
Si les époux ont des enfants mineurs, trois points devront être abordés :
- l'autorité parentale : Elle est généralement exercée conjointement par les deux parents ;
- la résidence des enfants : Les époux devront décider ensemble s'ils mettent en place un régime de garde alternée ou s'ils fixent la résidence des enfants au domicile de l'un ou de
l'autre. Dans ce dernier cas, il conviendra de fixer avec précision les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement dont devra bénéficier le parent chez qui les enfants n'habitent pas ;
- la pension alimentaire : La pension alimentaire est une somme d'argent que verse le parent le plus fortuné à l'autre parent, pour lui permettre de subvenir aux besoins des enfants.
La mise en place d'une garde alternée n'exclut pas le versement d'une pension alimentaire. Le montant de cette pension alimentaire sera fixée d'un commun accord entre les époux, et sur conseils de leurs avocats, en fonction des revenus et charges de chacun des parents. La convention de divorce devra donc préciser ce montant ainsi que ses modalités de révision.
3) Le sort des biens meubles.
Juridiquement, les biens meubles sont tous les biens achetés avant ou pendant le mariage par les époux, à l'exception du bien immobilier qui répond à un régime juridique particulier.
Ces biens meubles seront par exemple la télévision, les meubles de la cuisine, les armoires, le lit conjugal, les ustensiles de cuisine, etc. La convention de divorce devra préciser les modalités de partage de ces biens.
4) La prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une somme d'argent que verse l'époux le plus fortuné à l'autre époux, afin de pallier la différence des niveaux de vie qui est nécessairement induite par la séparation des époux. Le versement d'une prestation compensatoire n'est pas obligatoire et les époux peuvent décider de renoncer à tout versement en ce sens. Quoi qu'il en soit, si l'époux le moins fortuné entend obtenir une prestation compensatoire, la convention de divorce devra en préciser le montant ainsi que les modalités de versement. Cette prestation compensatoire sera fixée en fonction des revenus des époux, de la durée du mariage et de leur situation professionnelle.
5) Le sort des biens immobiliers
Si les époux ont acquis, avant ou durant leur mariage, des biens immobiliers, tel que le domicile conjugal ou tout autre bien immobilier mis en location, le sort de ces biens devra être réglé dans la convention avec précision notamment quant au partage de ces biens et quant à leur remboursement si des contrats de crédit immobilier sont actuellement en cours auprès d'un organisme bancaire.
6) Les obligations fiscales
La convention de divorce devra préciser de quelle manière les époux se répartissent le paiement des impôts, tels que l'impôt sur le revenu, les taxes d'habitation et les taxes foncières. Un époux peut très bien décider de payer l'ensemble de ces taxes. Les époux peuvent également décider de se les répartir égalitairement. Au regard du Trésor Public, chaque époux est solidairement tenu au paiement de ces taxes, dans leur intégralité. Cela signifie que si l'un des ex-époux ne respecte pas la convention et ne paie pas les impôts qui ont été mis à sa charge, le Trésor Public pourra se retourner contre l'autre
ex-époux, pour réclamer paiement. Il faut donc que la convention de divorce soit rédigée avec une extrême précision sur ces différents points.
7) Le nom de l'épouse
Lorsque les époux se marient, la femme a la possibilité de porter le nom de son conjoint. Il s'agit là d'un droit et non d'une obligation, ce qui signifie qu'elle peut continuer à se faire appeler sous son nom de jeune fille. Le jour où les époux divorcent, ceux-ci doivent se mettre d'accord sur le port du nom marital. En principe, l'épouse perd le droit de porter le nom de son époux car l'article 264 du Code Civil dispose : " A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint." Néanmoins, et fréquemment, l'épouse continuera à porter le nom de son conjoint, notamment lorsque les époux ont eu des enfants.
Cette possibilité est prévue à l'alinéa 2 de l'article 264 du Code Civil, qui précise : "L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci ... s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants." La convention de divorce devra donc préciser si l'épouse continue ou non à porter le nom de son mari, étant précisé que ce dernier devra acquiescer à cette disposition.
8) Les frais
La convention de divorce par consentement mutuel devra également préciser de quelle manière les frais seront partagés. Les époux peuvent décider de les partager égalitairement ou de les mettre à la charge de l'un d'eux. La convention peut également prévoir une répartition inégalitaire. Toutes les combinaisons sont possibles, l'essentiel étant que les époux soient d'accord sur ce point.
Chacun des avocats adressera à son client le projet de convention par courrier recommandé avec accusé de réception. Dès la réception de ce courrier par chacun des époux, un délai de réflexion de quinze jours devra être observé aux termes de l'article 229-4 du Code Civil. Cela signifie que les époux doivent attendre un délai de quinze jours avant de signer cette convention. Une fois que ce délai de quinze jours sera passé, les époux pourront signer la convention et la retourner à leurs avocats respectifs. Cette convention de divorce sera contresignée par chacun des avocats.
La convention sera établie en quatre exemplaires originaux, dont :
- l'un sera conservé par l'épouse,
- l'autre sera conservé par l'époux,
- le troisième exemplaire sera envoyé au notaire,
- le quatrième exemplaire sera conservé par les avocats
Lorsque la convention de divorce aura été signée par chacun des époux ainsi que par leurs avocats respectifs, soit après l'expiration du délai de réflexion de quinze jours, l'un des avocats adressera cette convention dans un délai de sept jours suivant la date de signature de la convention, la convention de divorce accompagnée le cas échéant du formulaire d’information complété par le (ou les) mineurs, est transmise au notaire, à la requête des parties par l’avocat le plus diligent (article 1146 du code de procédure civile)
Le notaire n'effectuera qu'un contrôle formel de la convention, en vérifiant donc simplement si les mentions obligatoires y figurent et si le délai de réflexion de quinze jours a été respecté.
Enfin, le notaire dispose d’un délai de quinze jours pour déposer la convention au rang des minutes (article 1146 alinéa 3 du code de procédure civile). Il remettra une attestation de dépôt qui permettra aux avocats des parties de transcrire le divorce en marge des actes de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux (article 1147 du code de procédure civile)
- le nom du notaire ou celui de l'office notarial chargé d'enregistrer la convention ;
- les nom, prénoms,profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux ;
- la date et le lieu de mariage,
- ainsi que les mêmes indications pour chacun de leurs enfants ;
- le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;
- l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets ;
- le versement d'une prestation compensatoire ou d'une pension alimentaire ;
- l'acte authentique de l'état liquidatif du régime matrimonial et celui relatif aux biens soumis à publicité foncière ;
- la mention précisant que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté. Cette information prend la forme d'un formulaire qui est annexé à la convention de divorce.
C'est le notaire qui se chargera des formalités d'enregistrement du divorce auprès des services fiscaux. Le notaire adressera une attestation de dépôt aux avocats désignés dans la convention afin que ceux-ci puissent procéder aux formalités de publicité auprès des services de l'état-civil.
L'un des avocats écrira donc aux services de l'état-civil pour que la mention du divorce figure sur les actes d'état-Civil, à savoir, sur l'acte de naissance ainsi que sur l'acte de mariage.
Le dépôt chez le notaire de la convention s'élève à 42 € hors taxe (50,4 € TTC). Des frais de notaire peuvent venir s'ajouter si la convention comporte :
- un état liquidatif relatif à des biens immobiliers ;
- ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire.
Sources : http://encyclopedie.avocats.fr/GED_BWZ/11503689332...
https://univ-droit.fr/la-gazette-juridique/23169-l...