Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000037297180&dateTexte=20191123&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-12-06 08:01:17+00:00
Document Index: 78980579

Matched Legal Cases: ['art. 13', "l'article 2", "l'article 2", 'art. 1', 'art. 18', 'art. 26', 'art. 1', 'art. 18', 'art. 41', 'art. 1']

Code de l'action sociale et des familles - Article R315-27 | Legifrance
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Code de l'action sociale et des familles - Article R315-27
Paragraphe 1 : Modalités de constitution des comités techniques d'établissement.
Modifié par Décret n°2018-695 du 2 août 2018 - art. 13
I. – Le comité technique d'établissement institué en application de l'article L. 315-13, dans les établissements mentionnés aux 3° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comprend, outre le directeur de l'établissement ou son représentant, président, les représentants du personnel dont le nombre est fixé comme suit :
1° Dans les établissements de moins de cinquante agents : trois membres titulaires et trois membres suppléants ;
2° Dans les établissements de cinquante à quatre-vingt-dix-neuf agents : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants ;
3° Dans les établissements de cent à deux cent quatre-vingt-dix-neuf agents : six membres titulaires et six membres suppléants ;
4° Dans les établissements de trois cents à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf agents : huit membres titulaires et huit membres suppléants ;
5° Dans les établissements comptant cinq cents agents et plus : dix membres titulaires et dix membres suppléants.
II. – Pour le calcul des effectifs mentionnés du 1° au 5° du I, sont pris en compte :
1° Les fonctionnaires titulaires en activité, en congé parental ou accueillis en détachement ou en mise à disposition au sein de l'établissement ;
2° Les fonctionnaires stagiaires en position d'activité ou de congé parental ;
3° Les agents contractuels de droit public régis par le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les agents contractuels de droit privé exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ou en congé rémunéré ou en congé parental ;
4° Les agents mis à disposition des organisations syndicales ;
5° Les agents mis à disposition ou détachés auprès d'un groupement d'intérêt public ou d'une autorité publique indépendante.
Les agents mis à disposition par l'établissement pour une quotité égale ou inférieure au mi-temps sont pris en compte uniquement dans les effectifs de leur établissement d'origine.
Les élèves en cours de scolarité ne sont pas pris en compte.
Le nombre de sièges à pourvoir indiquant les parts respectives de femmes et d'hommes devant figurer sur les listes de candidats est affiché dans l'établissement six mois au plus tard avant la date du scrutin.
Le nombre de sièges à pourvoir indiquant le nombre de femmes et d'hommes devant figurer sur les listes de candidats est affiché dans l'établissement six mois au plus tard avant la date du scrutin.
Toutefois, si dans les six premiers mois de l'année du scrutin une réorganisation d'établissements entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein du comité technique d'établissement, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin. Le nombre de sièges à pourvoir est affiché dans l'établissement immédiatement après ce délai.
Conformément à l’article 41 du décret n° 2018-695 du 2 août 2018 : Par dérogation aux dispositions des neuvième et dixième alinéas du II de l'article R. 315-27 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue du présent décret, l'effectif retenu pour le renouvellement général des instances de dialogue social de l'année 2018 est déterminé quatre mois avant la date du scrutin.
Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 1
Code de l'action sociale et des familles - art. L315-13
Décret n°89-359 du 1 juin 1989 - art. 18-1 (Ab)
Décret n°2011-585 du 26 mai 2011 - art. 26 (V)
Décret n°2016-1205 du 7 septembre 2016 - art. 1
Décret n°2017-1588 du 20 novembre 2017 - art. 18 (V)
Décret n°2018-695 du 2 août 2018 - art. 41 (V)
Décret 2003-802 2003-08-26 art. 1