Source: http://somni.blog.lemonde.fr/2007/03/
Timestamp: 2018-02-24 00:37:20+00:00
Document Index: 120362661

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

mars | 2007 | lex libris
Responsabilité de la SNCF brèves précisions
Pour faire suite aux interrogations suscitées par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux ici même, mais aussi chez Diner’s room et Frédéric Rolin , un débat s’est engagé sur la nature juridique de l’intervention de la SNCF. Il semble, contrairement à ce que j’avais pensé initialement, que la cour ait admis que l’entreprise avait agit en 1944 sous le régime de la réquisition, et qu’en conséquence, puisqu’elle n’avait à ce titre aucune autonomie, elle n’avait pas disposé elle-même de prérogatives de puissances publiques qui auraient permis à la cour de rejeter l’exception d’incompétence.
Et effectivement, n’ayant pas considéré (à tort selon moi) que la SNCF, en l’espèce, avait collaboré à une mission de service public administratif, et constatant que le régime d’intervention de l’entreprise était la réquisition, la cour ne pouvait que se déclarer incompétente…
Je pensais que les « prestations requises » ne renvoyait pas forcément à la réquisition, mais en fait, les textes, aujourd’hui comme hier semble-t-il (L 2215-1 du code général des collectivités territoriales, L 160-6 du code des assurances, partie réquisitions du code de la défense, article L 2141-3 du code de l’environnement…) utilisent indistinctement les deux termes requérir et réquisitionner.
Pour ce qui concerne l’existence d’un service public administratif, Frédéric Rolin s’élève vivement contre la possibilité de qualifier tels l’arrestation, l’internement et le convoiement de personnes pour des motifs raciaux. Il rappelle, à juste titre, que le service public est englobé par la notion plus vaste d’intérêt général.
Mais à mon sens, il oublie qu’à l’époque des faits, cette mission était bien considérée comme une mission d’intérêt général, ou en tous les cas, de police administrative, tout comme l’était, rappelle un commentateur de son billet, l’exécution des personnes condamnées à mort. Cela étant, le contentieux extra contractuel des services publics administratifs assurés par des personnes privées ne relève de la juridiction administrative que si la personne privée dispose de prérogatives de puissances publiques.
A mon sens, le régime de la réquisition, à le supposer établi (ce qu’à sans doute admis la cour) n’excluait pas forcément, en l’espèce, la détention de prérogatives de puissances publiques, dans la mesure où apparemment, les autorités de l’Etat n’imposaient à la SNCF des modalités de transports aussi effroyables que celles qu’avaient vécues les parents des requérants.
En tout état de cause, si la réquisition entraîne en principe un transfert de responsabilité (par exemple de l’ordonnateur par rapport au comptable en cas de réquisition du second par le premier, ou l’article L 2234-17 du code de la défense aujourd’hui qui dispose que « l’Etat est responsable des détériorations, des pertes ou des dommages aux personnes, si le prestataire établit qu’ils sont la conséquence soit de l’aggravation anormale du risque que la réquisition a pu lui imposer, soit de la faute du bénéficiaire de la prestation.
) ou si la réquisition des biens et services entraîne de plein droit la résiliation ou la suspension des contrats d’assurance, cela ne veut pas pour autant dire qu’il existe en la matière une irresponsabilité de la personne « requise ».
En effet, comme le rappelle Jules ,
« Le fait que la SNCF ait agit sur réquisition suppose le commandement de l’autorité, mais le fait justificatif du commandement de l’autorité légitime ne fait obstacle à la responsabilité – civile ou pénale – qu’à condition que le commandement ne soit pas manifestement illégal. Sans compter que l’Etat français n’était pas une autorité légitime, en application de l’ordonnance du 9 août 1944 rétablissant la légalité républicaine.
Et l’hypothèse de la contrainte morale, invoquée discrètement par le même avocat, sonne étrangement pour une personne morale. Quoiqu’il en soit, il faudrait caractériser le « péril imminent » qu’exige la contrainte ».
En effet, il est inconcevable que le régime de responsabilité afférent soit plus protecteur des personnes requises que des fonctionnaires qui ont le devoir de désobéir contre des ordres manifestement illégaux et de nature à compromettre gravement un intérêt public…
Publié dans Affaire Lipietz	| 2 commentaires
Responsabilité de la SNCF: la cour administrative d’appel décline sa compétence
Puisque j’y suis invité par Jules de Diner’s room , je vais m’essayer à comprendre, expliquer et critiquer un arrêt de cour administrative d’appel dont je ne connais pour le moment que peu de choses. Que les lecteurs veuillent bien dès lors excuser l’auteur de ce billet pour les imperfections ou erreurs qu’il est susceptible, plus qu’à l’accoutumée, de receler. Il ne s’agira ici que d’hypothèses, que dis-je de conjectures, en attendant d’avoir en main (ou plutôt, en ligne) l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux. Edition du 29 mars : vous trouverez l’arrêt ici .
Ces précautions étant prises, ce que nous pouvons savoir, à travers les diverses dépêches d’agence, et notamment grâce aux informations diffusées par Alain Lipietz sur son site , c’est que la cour, faisant droit à un moyen soulevé à titre principal par la SNCF, a décliné sa compétence : « eu égard aux conditions dans lesquelles ces transports étaient effectués, la SNCF ne peut être regardée comme ayant, par les prestations requises(1), assuré l’exécution d’un service public administratif, ni d’avantage comme ayant disposé de prérogatives de puissance publique dont l’exercice serait à l’origine des dommages allégués ».
Sans que nous puissions savoir s’il s’agit exactement d’une motivation venant à l’appui de ce considérant, la cour, dans sa formation la plus solennelle, précise « qu’il ne résulte pas de l’instruction que ces transports aient donné lieu à la conclusion par la SNCF d’une convention spéciale les organisant dans leur ensemble ; que, d’autre part, et alors même que des agents de la SNCF ont participé à des réunions techniques destinées à coordonner l’exécution de ces transports, les conditions dans lesquelles ceux-ci devaient être réalisés (…) étaient fixées par l’occupant et mises en œuvre par les autorités de l’Etat ».
Jusqu’à présent, je ne pensais pas que la compétence de la juridiction administrative pouvait sérieusement être mise en doute dans cette affaire. J’avais estimé, au contraire, que le nœud du débat, la question principale, avait trait à la recevabilité de la requête au regard des règles de prescription de l’action en responsabilité.
Je ne reviendrai pas dans le cadre de ce billet sur ce problème de prescription. En effet, la cour ne l’a pas examiné. Elle n’a pas eu à le faire car, avant de trancher le fond, il faut bien qu’une juridiction accepte sa compétence (ce qu’elle peut faire de façon implicite, si le moyen n’est pas soulevé devant elle), puis, une fois qu’elle a fait cela qu’elle apprécie si l’action est recevable. Et répétons le ici, la cour n’a pas tranché le principe de la responsabilité de la SNCF dans les conséquences dommageables du transport contre leur gré de personnes considérées comme juives de Toulouse à Drancy en 1944. La SNCF n’est pas « innocentée » par la cour. Cette dernière considère seulement que le juge judiciaire doit seul se prononcer.
Voyons donc ce qu’il en est : la SNCF, en l’espèce, n’aurait pas assuré un service public administratif, et elle n’aurait, dans le cadre des « prestations requises » disposée de « prérogatives de puissance publique ».
1) la nature du service public
La SNCF, à l’époque des faits, était une société anonyme. Autrement dit, on avait affaire à une personne morale de droit privé, nonobstant le fait que l’Etat disposait de la majorité des parts sociales et contrôlait l’entreprise. Contrairement à une idée reçue plutôt tenace, l’existence d’un service public n’implique nullement le caractère public de l’entité chargée d’en assurer la mission. Le service public peut être géré « en régie » c’est à dire, par la personne publique elle-même, ou confié à un tiers, association ou entreprise. Dans ce dernier cas, nous sommes toujours en présence d’un service public. Et la personne privée a les mêmes obligations que la personne publique en la matière, c’est à dire notamment sa continuité et l’égalité des usagers. De la même façon, la présence d’une personne privée ne renseigne pas automatiquement sur la nature, administrative ou industrielle et commerciale, d’un service public.
Comment le juge fait-il donc le départ entre un service public administratif, d’une part, industriel et commercial, d’autre part ?
Il utilise pour cela un faisceau d’indice : l’appréciation de la nature du service s’opère par la prise en considération de trois données : l’objet du service, l’origine des ressources, les modalités de fonctionnement. Un service ne sera reconnu comme industriel et commercial que si, du point de vus de ces trois conditions, il ressemble à une entreprise privée.
En ce qui concerne l’objet du service, on reconnaîtra plus facilement qu’un service public à caractère social (comme une crèche) ou culturel (une médiathèque, voir un théâtre…) a une nature administrative, dans la mesure où une entreprise privée, a priori, ne pourrait pas le gérer sans bénéficier d’une subvention de la personne publique responsable. Pour ce qui concerne notre affaire, notons que d’après René Chapus (droit administratif général tome I) « on doit noter qu’en cas de doute, le contexte de travaux publics ou de police administrative où se situe l’objet du service peut aisément faire pencher la balance dans le sens du caractère administratif du service ».
En ce qui concerne le ressources, cette condition apparaît comme étant moins subjective : dès lors qu’un service public est financé principalement par des redevances des usagers, plutôt que par des ressources fiscales, il est vraisemblable qu’il ait une nature industrielle et commerciale. En l’espèce, les « prestations requises » étaient payées par l’Etat sur la base (si mes souvenirs sont bons) du tarif 3ème classe de la SNCF, quand bien même le transfert des personnes était effectué notamment par wagons à bestiaux.
Enfin, en ce qui concerne le mode de fonctionnement, cette condition apparaît proche de l’origine des ressources. Dès que les modalités de fonctionnement s’éloignent de ce qui se fait habituellement dans les entreprises privées, il s’agira d’un service public administratif. Il en est ainsi, par exemple, pour l’organisme qui ne peut détenir de chéquiers et est obligé de déposer ses fonds à la caisse de dépôt et consignation.
Mais il y a aussi des cas où le juge n’a pas besoin de pousser aussi loin son analyse, dans la mesure où il existe des qualification textuelles. C’est ainsi que pour le législateur, le service de l’eau et de l’assainissement est une service public industriel et commercial.
En l’espèce, si l’on suit le tribunal administratif de Toulouse qui avait admis expressément sa compétence, il existe une convention du 31 août 1937 qui fixait le statut de la SNCF et précisait qu’elle était en charge d’un service public industriel et commercial.
Mais le transport de personnes contre leur gré pouvait-il être considéré comme entrant dans la mission dévolue à la SNCF le 31 août 1937 ? En précisant que « la prestation requise » n’avait pas fait l’objet d’une convention spécifique (dont apparemment l’existence ne semblait pas avoir fait l’objet de débats entre les parties), la cour a-t-elle voulu dire que la mission de convoyer des personnes arrêtées par les services de l’Etat vers le camp de Drancy en vue de leur déportation entrait dans le champ d’application de la convention de 1937 ?
En tout état de cause, ce n’était pas ce qu’avait jugé le tribunal administratif. Pour le tribunal, en effet, la SNCF a bien participé à l’exécution d’un service public administratif, voire d’une mission de police administrative :
« Considérant que la SNCF, alors régie par la convention du 31 août 1937 approuvée par le décret du même jour, avait en 1944 le statut de société de droit privé ; qu’il résulte de l’instruction, et notamment d’un rapport intitulé « La SNCF sous l’occupation allemande, 1940-1944 », établi en 1996 dans le cadre d’une convention de recherche conclue entre la SNCF et le CNRS, que l’entreprise ferroviaire, dans le conseil d’administration de laquelle l’Etat, qui détenait une part majoritaire de son capital, était largement représenté, agissait pour le compte de l’Etat français lorsqu’elle assurait le transport de juifs à destination de camps situés sur le territoire national, tel que celui de Drancy, préalablement à leur déportation ; que les prestations de l’espèce étaient, comme en témoignent d’autres pièces versées au dossier par les requérants au même titre que le rapport précité, facturées par la SNCF au ministère de l’intérieur, qui en avait passé commande ; que, dans ces conditions, les transports dont il s’agit, impliquant la contrainte des personnes transportées, qui n’avaient dès lors manifestement pas la qualité d’usagers, ne sauraient être regardés comme ayant été assurés dans le cadre de l’exploitation du service public ferroviaire industriel et commercial constituant l’objet de la SNCF en vertu de la convention précitée du 31 août 1937 ; que ces prestations, pour la réalisation desquelles ont été mises en œuvre des prérogatives de puissance publique, ont au contraire été effectuées en vue de l’exécution de mesures administratives prises par les autorités nationales et, dès lors, ne sauraient être regardées comme manifestement insusceptibles de se rattacher à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative ; que, par suite, la SNCF n’est pas fondée à soutenir que les conclusions de la requête ne relèveraient pas, en tant qu’elles la concernent, de la compétence de la juridiction administrative ; »
Il faut bien voir, en effet qu’en principe, le contentieux des rapports entre les usagers et un service public industriel et commercial est régi par le droit privé et relève en conséquence de la compétence du juge judiciaire. Il en est d’ailleurs de même entre les rapports des tiers avec les services publics industriel et commercial. Le tribunal administratif, en qualifiant la mission de la SNCF de service public administratif et en expliquant que les requérants n’étaient pas des usagers du service public industriel et commercial du transport des personnes habituel de la SNCF compte tenu de la contrainte qui pesait sur eux, ne pouvait que rejeter l’exception d’incompétence.
Le tribunal aurait pu s’arrêter là, mais il avait préféré expliquer que selon lui, la SNCF bénéficiait, dans le cadre de sa mission, de prérogatives de puissance publique.
2) les prérogatives de puissance publique.
Il est fait exception à la compétence du juge judiciaire pour le règlement des litiges opposant les usagers ou les tiers avec un service public industriel dès lors ces litiges résultent de décisions individuelles ou de comportements traduisant la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique. Il s’agit de moyens d’actions « exorbitants du droit commun ». la prérogative de puissance publique par excellence est la capacité d’agir par des décisions unilatérales qui s’imposent à ces destinataires. Elle traduit le pouvoir de contrainte de l’administration.
Essayons de suivre le raisonnement de la cour : la SNCF n’a pas disposé de prérogatives de puissances publiques qui seraient à l’origine du dommage. A mon sens, cette partie du raisonnement doit être rapprochée de l’affirmation selon laquelle « alors même que des agents de la SNCF ont participé à des réunions techniques destinées à coordonner l’exécution de ces transports, les conditions dans lesquelles ceux-ci devaient être réalisés (…) étaient fixées par l’occupant et mises en œuvre par les autorités de l’Etat ». Autrement dit, si les conditions de transport (le dommage) pouvant traduire des prérogatives de puissance publiques étaient imposées par l’occupant et mises en œuvre par les autorités de l’Etat, alors, la SNCF n’a pas elle-même mis en œuvre des prérogatives de puissance publique qui lui seraient spécifiques et qui auraient pu emporter la compétence du juge administratif.
Nous savons que les requérants ont décidé de saisir le Conseil d’Etat. Puisque nous sommes dans un blog, et non pas dans une revue scientifique, nous pouvons nous interroger sur leurs chances de succès.
A notre sens, la position du tribunal administratif de Toulouse est la plus logique et nous pensons que la cour administrative d’appel de Bordeaux a commis une erreur de droit. Pour moi, en effet, il y a bien eu participation de la SNCF à l’exécution d’une mission de service public administratif. Cette mission de service public administratif, voire de police administrative, ne rentrait pas normalement dans celle de concessionnaire du service public industriel et commercial et les personnes n’étaient pas des usagers, mais bien des internés pour motifs raciaux qu’il fallait, selon les autorités de l’époque, convoyer jusqu’à un camp de concentration avant de les remettre aux autorités allemandes pour leur déportation.
Au surplus, il y a bien eu, d’ailleurs, usage par la SNCF elle-même de prérogatives de puissance publique et le dommage peut être imputé à l’exercice desdites prérogatives, dans la mesure où la lecture du dossier semble montrer que la SNCF est allée plus loin encore par rapport à ce que demandaient les services de l’Etat en privant d’eau et de nourriture, par exemple, les personnes convoyées.
Il reste que dans une affaire similaire, « Schaechter », le TGI et la cour d’appel de Paris ont implicitement admis leur compétence. Dans quelles conditions ? nous ne le savons pas. L’hypothèse d’une « voie de fait » toutefois, ne nous semble pas absurde : le juge judiciaire retrouve sa compétence, dès lors que l’action administrative (ici, d’une personne privée ayant géré une service public administratif) a porté une atteinte grave à la propriété privée ou à une liberté fondamentale et que l’action de l’administration a eu un caractère gravement illégal. Pour reprendre le termes de René Chapus, « le caractère gravement illégal de l’action administrative, doit tenir, pour contribuer à constituer la voie de fait, à la circonstance qu’elle a agi en dehors des pouvoirs dont elle est investie, ce que manifeste significativement l’expression même de la voie de fait ».
Il y a deux variétés de voie de fait, soit l’administration a pris une décision qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir lui appartenant, soit elle a procédé à l’exécution forcée d’une décision, alors qu’elle n’avait manifestement pas le pouvoir d’y procéder.
Remarquons que bien qu’à notre connaissance, ni les requérants, ni bien sûr la SNCF, n’arguaient de l’existence d’une voie de fait, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté expressément cette hypothèse en précisant que « ces prestations, pour la réalisation desquelles ont été mises en œuvre des prérogatives de puissance publique, ont au contraire été effectuées en vue de l’exécution de mesures administratives prises par les autorités nationales et, dès lors, ne sauraient être regardées comme manifestement insusceptibles de se rattacher à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative ».
Le commissaire du gouvernement, lui aussi, l’avait abordé dans ses conclusions en invoquant l’arrêt du tribunal des conflits en date du 20 juin 1994, Madaci et Youbi, pour les conditions d’exécution d’un arrêté d’expulsion.
Toutefois, à mon sens, la question reste ouverte compte tenu de lexistence de l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental déclarant nuls et de nul effets tous les actes … législatifs…, ainsi que les arrêtés pris pour leur exécution, promulgués sur le territoire continental postérieurement au 16 juin 1940 et jusqu’à l’établissement du Gouvernement provisoire de la République française “, « cette nullité doit être expressément constatée”. Par ailleurs, son article 3, qu’ ” est expressément constatée la nullité des actes suivants : … Tous ceux qui établissent une discrimination quelconque fondée sur la qualité de juif …”
(1) prestations requises. A mon sens, requises vient du verbe « requérir » et non « réquisitionner ». cela pourrait avoir son importance…Edition du 29 mars : les textes, en réalité, ne font aucune différence entre personnes ou services requis et réquisitionnés…
Publié dans Affaire Lipietz	| 3 commentaires
Fièvre nationaliste dans la campagne électorale
Alors que Nicoles Sarkozy veut créer une ministère de l’intégration et de l’identité nationale, Ségolène Royal a déclaré hier qu’elle pensait que tous les français « devraient avoir chez eux le drapeau tricolore. Dans les autres pays, on met le drapeau aux fenêtres le jour de la fête nationale », a déclaré la socialiste. Elle a aussi promis, si elle est élue, de « faire en sorte que les Français connaissent la Marseillaise » (Le Monde du samedi 24 mars).
Je m’arrêterai dans le cadre de ce billet sur les propositions de la candidate socialiste.
Je ne vois pas en quoi ce que viennent faire ce type de proposition dans un campagne électorale pour l’élection du président de la République. Q’un candidat viennent faire la morale aux électeurs, en leur disant ce qu’ils doivent faire le jour de la fête nationale est pour le moins déconcertant et je dirais même, dégradant. Que va-t-elle faire si elle arrive au pouvoir ? instaurer une nouvelle infraction destinée à punir ceux qui n’auraient pas accroché à leur fenêtre le drapeau tricolore ? Ou ceux qui auraient le goût d’avoir chez eux un autre drapeaux, comme chez moi le drapeaux « sang et or » des catalans ?
A ce que je sache, agiter un drapeau le jour de la fête nationale, ou le jour d’une victoire d’un équipe nationale de sport, comme on a pu le constater lors des dernières coupes du monde de football, relève purement et simplement de choix personnels sur lesquels les pouvoirs publics n’ont rien à dire. Prescrire un comportement déterminé serait non seulement irresponsable, mais encore, profondément attentatoire à la liberté individuelle à laquelle un candidate socialiste devrait être attachée.
Comme nous l’avons vu, Ségolène Royal veut aussi « faire en sorte que les français connaissent la Marseillaise ». Elle devrait pourtant savoir que la loi Fillon du 23 avril 2005 instaure déjà une obligation d’apprentissage de la Marseillaise par son article 26 : « Après les mots : « éducation morale et », la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 321-3 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « offre un enseignement d’éducation civique qui comporte obligatoirement l’apprentissage de l’hymne national et de son histoire. » « . Mieux encore, la majorité de son meilleurs adversaire avait fait adopter le 18 mars 2003 un délit d’outrage à la Marseillaise et au drapeau français puni de 7500 € d’amende et de – mois de prison si l’infraction est commise en réunion, à l’issue d’un match France-Alégérie au cours duquel La Marseillaise avait été sifflée par un partie du public.
Fort heureusement, le Conseil Constitutionnel avait alors retirer à cette incrimination une bonne part de son venin :
« 101. Considérant, d’une part, que l’article 10 de la Déclaration de 1789 dispose que » Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi » ; qu’en vertu de l’article 11 de la Déclaration : » La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi » ;
106. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que, sous la réserve d’interprétation énoncée au considérant 104, l’article 113 de la loi déférée n’est pas contraire à la Constitution ; »
Tant et si bien que si l’on pouvait faire un bilan de l’application de l’article 433-5-1 du code pénal, on s’apercevrait que tout ceci n’a servi à rien, comme beaucoup de dispositions législatives.
Et puisqu’on s’extasie sur les moeurs des américains qui agitent à leurs fenêtres à chaque fois qu’ils en ont l’occasion la bannière étoilée, on devrait alors être surtout admiratif de la capacité étasunienne à préserver la liberté d’expression.
Par deux fois en effet, en 1989 et 1990 , la cour suprême a jugé, au nom du 1er amendement consacrant la liberté d’expression, que les législations réprimant les atteintes au drapeau étaient inconstitutionnelles.
Enfin, tout cela prêterait à sourire, si sans doute, cela ne représentait pas une aubaine pour le leader du Front national d’être rejoint par les principaux candidats et donc, de crédibiliser son discours et de le renforcer.
La portée de l’ordonnance de 1944 sur la responsabilité de l’Etat réponse à René FIEVET
Le précédent billet relatif à la responsabilité de l’Etat et de la SNCF dans l’arrestation, la détention et le « transfert » de personnes considérées comme juives de Toulouse à Drancy en vue de leur déportation en 1944 a sucité une longue discussion, qu’il convient de poursuivre ici sous forme de nouveau billet, compte tenu de l’intérêt, et de l’importance, des questions posée par M René FIEVET (qu’il soit ici remercié pour sa contribution).
René FIEVET « considère que la jurisprudence Papon de 2002 va à l’encontre d’une loi de la République, l’Ordonnance du 9 août 1944, dont le sens est limpide, et dont l’interprétation qu’en a faite le Conseil d’Etat en 1946 (arrêt Ganascia) était la seule possible. A mon avis, cette loi s’impose au juge administratif, sauf si une norme de droit supérieur vient la contredire. Ce qui n’est pas le cas, sinon l’arrêt Papon en aurait fait état ». Et me demande ce que j’en pense.
La question est extrêment délicate, et j’ai du relire les conclusions du commissaires du gouvernement des affaires Pelletier, Papon et Lipietz. L’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dispose que L’ordonnance du gouvernement provisoire de la République française en date du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, après avoir indiqué, en son article 1er, que » …la République… en droit … n’a pas cessé d’exister. » et, en son article 2, que « sont … nuls et de nul effet tous les actes … législatifs…, ainsi que les arrêtés pris pour leur exécution, promulgués sur le territoire continental postérieurement au 16 juin 1940 et jusqu’à l’établissement du Gouvernement provisoire de la République française « , mais que « cette nullité doit être expressément constatée », dispose, en son article 3, qu’ » est expressément constatée la nullité des actes suivants : … Tous ceux qui établissent une discrimination quelconque fondée sur la qualité de juif … ». Le Conseil d’Etat, dans l’arrêt Papon a considéré que les dispositions de l’article 3 de l’ordonnance du 9 août 1944 » ne sauraient avoir pour effet de créer un régime d’irresponsabilité de la puissance publique à raison des faits ou agissements commis par l’administration française dans l’application de (la législation antisémite du gouvernement dit de l’Etat français) ».
Cette décision du Conseil d’État ne me semble pas aller à l’encontre de l’ordonnance précitée, mais au contraire, comme l’a indiqué lui-même le Conseil d’État, la constatation de la nullité des actes représentaient au contraire une reconnaissance du caractère gravement illégaux des actes du régime de Vichy en cause. Comme je l’ai fait remarqué, un acte déclaré nul, ou inexistant, n’a jamais empêché que la responsabilité de l’État fut engagée, bien au contraire.
Notons, par ailleurs, que la portée juridique de l’ordonnance de 1944, ou plus exactement les conséquences que le juge administratif lui a données dans l’après guerre, ont fait l’objet de critiques, ce qui laisse penser que l’interprétation donnée par l’arrêt Ganascia n’était pas aussi évidente que cela, même à l’époque. Citons ici les conclusions du commissaire du gouvernement Stéphane Austry sous l’arrêt Pelletier parues dans la Revue Française de Droit Administratif (p 720 Mai-Juin 2001) : « après avoir, dans un premier temps, appliqué les principes généraux de la responsabilité de la puissance publique aux dommages résultant des fautes commises par les auxiliaires du gouvernement de Vichy, comme la Milice (CE 22 février 1950, Dame Duez) vous êtes revenus sur cette jurisprudence, en considérant qu’une assignation à résidence prononcée par un préfet sur le fondement d’une loi déclarée nulle en application de l’ordonnance de 1944 ne pouvait ouvrir droit à indemnité « en l’absence d’un texte législatif déterminant les conditions dans lesquelles les victimes de tels actes pourraient prétendre à réparation » (CE 4 Janvier 1952 Epoux Giraud)…Cette jurisprudence, dont les effets ont été qualifiés de « choquants » par le président Odent (cour de contentieux administratif p 1338) avait ainsi pour effet, comme le relevait le président Rougevin-Baville dans l’étude qu’il lui a consacrée au répertoire Dalloz de conférer des conséquences bien extrêmes à l’ordonnance de 1944, laquelle n’avait « certainement pas été voulue pour priver les victimes de mesures prises par les autorités qui étaient en fait en place, fussent-elles illégitimes, ou d’agissements imputables à des auxiliaires de cette autorité » (RDCA, irresponsabilité de la puissance publique). »
Dans l’arrêt Giraud cité par Stéphane Austry, l’irresponsabilité de la puissance publique à raisons des actes et faits imputables au régime de Vichy et à ses auxiliaires est tirée de l’absence, dans l’ordonnance, de dispositif législatif déterminant les conditions dans lesquelles les victimes de tels actes pouvaient prétendre à réparation (et non, si l’on suit bien le commissaire, de l’article 1er de l’ordonnance selon lequel la République, en droit, n’a jamais cessé d’exister). Bien au contraire, le Conseil d’Etat aurait pu tirer la conclusion inverse, qui était bien plus logique à mon sens : l’absence de dispositif spécial permettant que les victimes obtiennent réparation revient à dire que le législateur (rédacteur de l’ordonnance) n’a pas exclu que la responsabilité de la puissance publique puisse être recherchée dans les conditions de droit commun.
Il n’en reste pas moins que, selon Jean-Chistophe Truilhé, qui a brillamment conclu dans l’affaire Lipietz devant le TA de Toulouse « Si l’ordonnance du 9 août 1944 n’a pas été modifiée par le législateur, le CE, de manière implicite, par l’arrêt d’assemblée Pelletier et autres du 6 avril 2001, aux conclusions Stéphane Austry, précité, puis, de manière explicite, par l’arrêt d’assemblée Papon du 12 avril 2002, aux conclusions Boissard, également précité, a désormais dénié une valeur normative aux dispositions susanalysées de l’article 1er de l’ordonnance du 9 août 1944 ».
Est-ce que le Conseil d’État a dénié toute valeur législative à l’article 1er de l’ordonnance ? Il me paraît téméraire de l’affirmer, tant les conclusions, que les arrêts eux-mêmes, sont muets sur ce point. Mais on peut effectivement s’interroger. Dans l’étude parue sur le site du Conseil Constitutionnel sur les dispositions non normatives (c’est à dire privées d’effets juridiques) contenues dans des textes de loi, les dispositions qui tentent d’imposer une histoire officielle sont citées : ainsi pour l’article 1er de la loi du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 selon lequel « la France reconnaît publiquement le génocide arménien de 1915 ».
Quand bien même l’interprétation qui est développée ici serait erronée, existe-t-il un principe supérieur constitutionnel ou conventionnel, qui viendrait « contredire » l’ordonnance, telle qu’elle avait été interprétée par le juge administratif et accordant une immunité de juridiction de l’État contre les conséquences dommageables des actes du régime de Vichy ?
Il existe effectivement un principe constitutionnel qui interdit d’exonérer de toute responsabilité les personnes privées et publiques. Ainsi, « après avoir rappelé le principe de responsabilité, le Conseil [constitutionnel]a ajouté immédiatement qu’ » en certaines matières, le législateur a institué des régimes de réparation dérogeant partiellement à ce principe, notamment en adjoignant ou en substituant à la responsabilité de l’auteur du dommage la responsabilité ou la garantie d’une autre personne physique ou morale « . Le législateur peut donc accorder à certains débiteurs une immunité de responsabilité, et donc les protéger contre les actions en réparation, mais à condition de garantir aux victimes le respect effectif de leur droit à réparation auprès d’autres débiteurs. Le Conseil a rappelé à cet égard que » le droit français ne comporte, en aucune matière, de régime soustrayant à toute réparation les dommages résultant de fautes civiles imputables à des personnes physiques ou morales de droit privé, quelle que soit la gravité de ces fautes » (voir l’étude parue aux cahiers du Conseil Constitutionnel). Quant à la responsabilité de la puissance publique, son fondement est l’égalité des citoyens devant les charges publiques. Le législateur ne saurait supprimer toute possibilité de réparation, mais seulement de l’aménager (par exemple, par des règles de prescriptions).
Certes, le Conseil d’État ne saurait se faire juge de la constitutionnalité de la loi (CE 6 novembre 1936 Arrighi). Mais l’interprétation d’une loi doit s’effectuer dans un sens conforme à la constitution. Ainsi, pour Emmanuel Glaser, dans une affaire récente jugée par le CE : « lorsqu’il y a…un doute sur la portée d’une loi, vous devez l’interpréter Dans un sens conforme à la Constitution. Certes, le Conseil Constitutionnel, lorsqu’il a été saisi de la loi du 19 janvier 1995 par le 1er ministre, qui ne soulevait à son encontre aucun grief particulier n’a pas censuré (l’article en cause). Mais, comme le dit le président Genevois « Même en dehors des cas où l’article 62 de la constitution impose aux juridictions ordinaires de se conformer à la chose jugée qui s’attache à une décision du Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat prend en compte la jurisprudence de la Haute instance ».
Enfin, on peut considérer qu’une interprétation de l’ordonnance de 1944 qui conférerait une immunité de juridiction aux actes commis par l’État avant 1944 méconnatraît, à notre sens, l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’Homme : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice », voire de l’article 13 « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. » Ce moyen n’avait apparemment pas été soulevé dans l’affaire Lipietz.
Pour conclure, je dirais que le juge admet dans certaines conditions l’engagement de la responsabilité sans faute de l’État du fait des lois (CE 14 janvier 1938 société Anonyme des produits laitiers « la Fleurette » ) et aujourd’hui d’une fait d’une loi violant une convention internationale (CE 26 janvier 2007 ). Et la Cour administrative d’appel de Paris a même considéré que la responsabilité de l’État pouvait être engagée du fait d’une disposition constitutionnelle. Dans ce cas, la responsabilité de l’État ne peut être engagée que si le préjudice est « spécial » et « anormal ». Si le législateur rédacteur de l’ordonnance de 1944 avait mis en place un régime d’irresponsabilité, cette jurisprudence de la responsabilité « sans faute » de l’Etat du fait des lois pour rupture de l’égalité devant les charges publiques aurait pu peut être s’appliquer. Mais encore une fois, nous pensons que les actes du régime de Vichy engagent la responsabilité pour faute de l’État (cela non obstant l’existence de fautes personnelles), en raison de la nullité conférée à ces actes par l’ordonnance de 1944.
Publié dans Affaire Lipietz	| 4 commentaires
Les procès contre l’Etat et la SNCF une justice attendue depuis 60 ans
Les procès contre l’Etat et la SNCF, « une justice attendue depuis 60 ans » de X.
NB : ce texte a été reproduit avec l’aimable autorisation de son auteur, M X, qui préfère conserver l’anonymat. Qu’il en soit ici chaudement remercié.
Publié dans Affaire Lipietz	| 20 commentaires
Pétition « pourquoi nous consentons à l’impôt »
Publié dans Economie, Politique	| Un commentaire
Publié dans Brèves, Economie	| Laisser un commentaire