Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032921910&categorieLien=id
Timestamp: 2018-01-17 22:29:55+00:00
Document Index: 176420238

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 8", "l'article 58", "l'article 15", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 16", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 78", "l'article 15", "l'article 721", "l'article 721", "l'article 706", "l'article 11", "l'article 421", "l'article 11", "l'article 421", "l'article 421", "l'article 131", "l'article 15", "l'article 711", "l'article 804"]

Modification de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence : modification des articles 4-1, 8, 11, 14-1, 15 ; création après l'article 8 de l'article 8-1. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 58-1. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 15. Modification du code de procédure pénale, du code de la sécurité intérieure, du code pénal.
INTERIEUR , CODE DE PROCEDURE PENALE , CPP , CODE DE LA SECURITE INTERIEURE , SCI , CODE PENAL , ETAT D'URGENCE , PROROGATION , RENFORCEMENT , LUTTE ANTITERRORISTE , LUTTE CONTRE LE TERRORISME , PROJET DE LOI
Dossier législatif de la LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016
Par décision n° 2017-677 QPC du 1er décembre 2017, l'article 8-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, est déclaré contraire à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet au 30 juin 2018 dans les conditions fixées au paragraphe 9 de la décision.
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/21/INTX1620056L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/21/2016-987/jo/texte
2° Au début de la seconde phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « L'Assemblée nationale et le Sénat ».
1° Au premier alinéa, après les mots : de toute nature , sont insérés les mots : , en particulier des lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence ou une provocation à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes, ;
« Art. 8-1.-Dans les zones mentionnées à l'article 2 de la présente loi, le préfet peut autoriser, par décision motivée, les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 dudit code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
2° Le quatrième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application du présent article, le juge des référés est celui du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de la perquisition. Il statue dans les formes prévues au livre V du code de justice administrative, sous réserve du présent article. Ses décisions sont susceptibles d'appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat dans un délai de quarante-huit heures à compter de leur notification. Le juge des référés du Conseil d'Etat statue dans le délai de quarante-huit heures. En cas d'appel, les données et les supports saisis demeurent conservés dans les conditions mentionnées au huitième alinéa du présent I. » ;
« La perquisition donne lieu à l'établissement d'un compte rendu communiqué sans délai au procureur de la République, auquel est jointe, le cas échéant, copie du procès-verbal de saisie. Une copie de l'ordre de perquisition est remise à la personne faisant l'objet d'une perquisition. » ;
L'article 14-1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
A l'article 15 de la même loi,la référence : « loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions » est remplacée par la référence : « loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ».
« Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code. » ;
« Art. 721-1-1.-Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, ne bénéficient pas des crédits de réduction de peine mentionnés à l'article 721 du présent code. Elles peuvent toutefois bénéficier d'une réduction de peine dans les conditions définies à l'article 721-1. »
Le dernier alinéa de l'article L. 225-2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : «, renouvelable deux fois par décision motivée ».
La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L. 224-1 du même code est supprimée.
Après l'article 706-24-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-24-4 ainsi rédigé :
« Art. 706-24-4.-La durée totale de détention provisoire mentionnée au douzième alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est portée à deux ans pour l'instruction du délit mentionné à l'article 421-2-1 du code pénal.
« La durée totale de détention provisoire mentionnée au quatorzième alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est portée à trois ans pour l'instruction des crimes prévus au 1° de l'article 421-1 et aux articles 421-5 et 421-6 du code pénal. »
1° Au deuxième alinéa de l'article 421-5, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ;
2° L'article 421-6 est ainsi modifié :
« Art. 422-4.-L'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent titre.
L'article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L. 851-2.-I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, peut être individuellement autorisé le recueil en temps réel, sur les réseaux des opérateurs et des personnes mentionnés à l'article L. 851-1, des informations ou documents mentionnés au même article L. 851-1 relatifs à une personne préalablement identifiée susceptible d'être en lien avec une menace. Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'une ou plusieurs personnes appartenant à l'entourage de la personne concernée par l'autorisation sont susceptibles de fournir des informations au titre de la finalité qui motive l'autorisation, celle-ci peut être également accordée individuellement pour chacune de ces personnes.
« II.-L'article L. 821-5 n'est pas applicable à une autorisation délivrée en application du présent article. »
Au début du premier alinéa de l'article L. 511-5 du même code, les mots : « Lorsque la nature de leurs interventions et les circonstances le justifient, » sont supprimés.
1° Au III de l'article L. 852-1, le mot : « nécessaires » est remplacé par le mot : « associés » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 863-2, le mot : « échanger » est remplacé par le mot : « partager ».
1° L'article L. 411-7est ainsi modifié :
« 2° De personnes justifiant, lors de la souscription du contrat d'engagement, avoir eu la qualité d'adjoint de sécurité pendant au moins trois années de services effectifs ; » ;
2° L'article L. 411-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « en qualité de volontaire » sont remplacés par les mots : « au titre des 2° et 3° de l'article L. 411-7 » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « police nationale », sont insérés les mots : « et les réservistes mentionnés au 2° de l'article L. 411-7 du présent code » ;
3° L'article L. 411-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 411-7 du présent code peuvent assurer, à l'exclusion de toute mission à l'étranger, les missions exercées par les retraités des corps actifs de la police nationale. » ;
4° L'article L. 411-11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « réservistes volontaires », sont insérés les mots : « et les réservistes mentionnés au 2° de l'article L. 411-7 » ;
Le dernier alinéa de l'article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il élabore un code de bonne conduite relatif à la couverture audiovisuelle d'actes terroristes. »
I.-A l'article 711-1 du code pénal, au premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale et au premier alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1, L. 288-1, L. 445-1, L. 446-1, L. 447-1, à la fin de l'article L. 448-1, au premier alinéa des articles L. 545-1, L. 546-1, L. 895-1, L. 896-1, à l'article L. 897-1 et au premier alinéa de l'article L. 898-1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale » est remplacée par la référence : « loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ».