Source: http://www.axl.cefan.ulaval.ca/EtatsNsouverains/Navarre-lois_diverses.htm
Timestamp: 2020-01-20 14:41:27
Document Index: 87275

Matched Legal Cases: ['artículo 8', 'artículo 8', 'artículo 47', 'artículo 4', 'artículo 8', 'artículo 8', 'artículo 19', 'artículo 214', 'artículo 18', 'artículo 24', 'artículo 24', 'artículo 25']

Navarre: Lois linguistiques diverses
1) Loi organique 13/1982 du 10 août sur la réintégration et l'amélioration du Régime foral de Navarre
2) Décret foral 113/1985 du 5 juin approuvant le Règlement d'admission dans l'administration publique de Navarre
3) Décret foral 215/1985 du 6 novembre approuvant le Règlement d'attribution des postes de travail dans l'Administration publique de Navarre
4) Loi forale 6/1990 du 2 juillet sur l'Administration locale de Navarre
5) Décret foral 338/1990 du 20 décembre établissant les dénominations officielles de la capitale de la Communauté forale
6) Décret foral 346/1990 du 20 décembre créant l'École officielle des langues de Pampelune
7) Décret foral 102/1991 du 21 mars créant la Commission sur le bilinguisme de la Direction générale à l'éducation du ministère de l'Éducation, de la Culture et des Sports
8) Décret foral 229/1991 du 13 juin établissant les dénominations officielles d'Estella et de Puente-la-Reine
9) Décret foral 270/1991 du 12 septembre régissant l'utilisation par les organismes de la Communauté forale des différentes dénominations officielles adoptées par le gouvernement de Navarre, en vertu de la Loi forale sur le basque
10) Décret foral 67/1993 du 22 février établissant le programmes d'études de l'enseignement secondaire dans la Communauté forale de Navarre
11) Décret foral 336/1997 du 10 novembre réglementant l'attribution de stations émettrices de radiodiffusion sonore par ondes métriques avec modulation de fréquence dans la Communauté forale de Navarre
12) Loi forale 32/2002 du 19 novembre réglementant le système de bibliothèque de Navarre
13) Décret foral 110/2003 du 12 mai approuvant les statuts de l'Université publique de Navarre
14) Loi 22/2003 du 9 juillet sur les faillites
15) Décret foral 172/2004 du 19 avril établissant le régime général pour l'octroi des bourses de formation pour l'Administration de la Communauté autonome de Navarre et ses organismes autonomes
16) Décret foral 205/2004 du 17 mai approuvant le Règlement régissant les obligations sur la facturation
17) Loi forale 15/2004 du 3 décembre sur l'Administration de la Communauté forale de Navarre
18) Loi forale 7/2006 du 20 juin sur la défense des consommateurs et des usagers
19) Décret foral 23/2007 du 19 mars établissant le programme d'études dans l'enseignement du second cycle dans l'éducation enfantine dans la Communauté autonome de Navarre
20) Décret foral 24/2007 du 19 mars établissant le programme d'études dans l'enseignement de l'éducation primaire dans la Communauté forale de Navarre
21) Décret foral 25/2007 du 19 mars établissant le programme d'études dans l'enseignement de l'éducation secondaire obligatoire dans la Communauté forale de Navarre
22) Décret foral 28/2007 du 26 mars réglementant le premier cycle de l'éducation enfantine dans la Communauté forale de Navarre et établissant les exigences auxquelles doivent satisfaire les établissements qui les dispensent, ainsi que leurs contenus pédagogiques
23) Décret foral 117/2007 du 3 septembre approuvant les statuts de l'organisme autonome de l'Institut navarrais d'administration publique
Ley Orgánica 13/1982, de 10 de agosto, de Reintegración
y Amejoramiento del Régimen Foral
1) El castellano es la lengua oficial de Navarra.
Loi organique 13/1982 du 10 août sur la réintégration
et l'amélioration du Régime foral de Navarre
1) Le castillan est la langue officielle de la Navarre.
3) En los procedimientos de selección, las Administraciones Públicas de Navarra podrán valorar específicamente el conocimiento del vascuence, atendiendo a las características socio-lingüísticas de la población respectiva y a la naturaleza de los puestos de trabajo que se hayan de desempeñar.
Décret foral 113/1985 du 5 juin approuvant le Règlement d'admission dans l'administration publique de Navarre
3) Dans les procédures de sélection, l'Administration publiques de Navarre peut évaluer spécifiquement la connaissance du basque, en tenant compte des caractéristiques sociolinguistiques de la population respective et de la nature des postes de travail qui doivent être exercés.
4) En el supuesto de que en el concurso de méritos se incluyan plazas en las que, de conformidad con la normativa vigente, el conocimiento del vascuence constituya requisito específico o mérito, se aplicará para su cobertura lo dispuesto en el Título III del Decreto Foral 135/1994, de 4 de julio, de regulación del uso del vascuence en las Administraciones Públicas de Navarra.
Décret foral 215/1985 du 6 novembre approuvant le Règlement d'attribution des postes de travail dans l'Administration publique de Navarre
4) Dans le cas des concours au mérite, conformément à la réglementation en vigueur, sont inclus des postes pour lesquels la connaissance du basque constitue une condition spécifique ou au mérite, en appliquant les dispositions du Titre III du décret foral 135/1994 du 4 juillet sur le règlement de l'emploi du basque dans l'Administration publique de Navarre.
1) No puede realizarse cambio de denominación de un municipio si la que se pretende adoptar es idéntica a otra existente o puede producir confusión en la organización de los servicios públicos.
2) La utilización del vascuence en la denominación de los municipios se sujetará a lo dispuesto en la Ley Foral 18/1986, de 15 de diciembre .
Loi forale 6/1990 du 2 juillet sur l'Administration locale de Navarre
1) Il ne peut pas être effectué de changement de dénomination d'une municipalité si celle qui doit être adoptée est identique à une autre existante ou peut produire une confusion dans l'organisation des services publics.
2) L'utilisation du basque dans la dénomination des municipalités est subordonnée aux dispositions de la loi forale 18/1986 du 15 décembre.
Decreto foral 338/1990, de 20 de diciembre, por el que se establecen las denominaciones oficiales de la capital de la comunidad foral
El artículo 8 de la Ley Foral 18/1986, de 15 de diciembre, de el Vascuence , dispone que los topónimos de la Comunidad Foral tendrán denominación oficial en castellano y en vascuence, de conformidad con las normas que el mismo señala, según las zonas que en la Ley Foral se establecen.
Cumplimentado por Euskaltzaindia el encargo del Gobierno de Navarra y emitido el informe correspondiente a la denominación oficial de los topónimos de las entidades de población de Navarra, procede fijar la misma, por lo que respecta al nombre de la capital de la Comunidad Foral, a los efectos del artículo 8.3 de la Ley Foral del Vascuence .
En su virtud, a propuesta del Consejero de Presidencia e Interior, y de conformidad con el Acuerdo adoptado por el Gobierno de Navarra en sesión celebrada el día veinte de diciembre de mil novecientos noventa, decreto:
Se faculta al Consejero de Presidencia e Interior para dictar las disposiciones precisas para el desarrollo y aplicacion de este Decreto Foral.
Décret foral 338/1990 du 20 décembre établissant les dénominations officielles de la capitale de la Communauté forale
L'article 8 de la Loi forale 18/1986 du 15 décembre sur le basque dispose que les toponymes de la Communauté forale portent une dénomination officielle en castillan et en basque, conformément aux règles que signale ce dernier en fonction des zones prévues dans la loi forale.
La désignation des toponymes mentionnés incombe au gouvernement de Navarre, sur le rapport préalable de l'Académie royale de la langue basque-Euskaltzaindia et dont cette dernière doit rendre compte au Parlement de Navarre.
Conformément à l'Euskaltzaindia chargée par le gouvernement de Navarre et d'après le rapport rendu sur la désignation officielle des toponymes pour les entités de la population navarraise, il convient de fixer cette désignation en ce qui concerne le nom de la capitale de la Communauté forale aux fins de l'article 8.3 de la Loi forale sur le basque.
De par mon pouvoir, sur proposition du ministre de la Présidence et de l'Intérieur, conformément à l'accord adopté par le gouvernement de Navarre lors de sa réunion tenue le 20 décembre 1990, je décrète:
Les dénominations officielles de la capitale de la Communauté forale de Navarre sont Pampelune et Iruña. Ces dénominations sont légales avec tous les effets.
Le ministre de la Présidence et de l'Intérieur est autorisé à édicter les dispositions précises pour le développement et l'application du présent décret foral.
Le présent décret foral entre en vigueur le jour suivant sa publication dans le Bulletin officiel de Navarre.
Decreto Foral 346/1990, de 20 de diciembre, por el que se crea la Escuela Oficial de Idiomas de Pamplona
(Texto publicado en BON N.º 6 de 14 de enero de 1991)
Por Acuerdo de la Diputación Foral de Navarra, de 27 de julio de 1978, se aprobó el establecimiento en Pamplona de un Centro para la enseñanza de los idiomas francés, inglés y euskera en régimen de enseñanza libre y en colaboración con la Escuela Oficial de Idiomas de Bilbao en los aspectos académico y docente.
Posteriormente, el 17 de diciembre de 1981 dicha Escuela de Idiomas de Navarra fue adscrita a la Escuela Oficial de Idiomas núm. 1 de Zaragoza, y ha ampliado sus enseñanzas a los idiomas alemán e italiano. Actualmente, tras la asunción de transferencias de la Administración del Estado a la Comunidad Foral de Navarra en materia de enseñanzas no universitarias, procede crear una Escuela Oficial de Idiomas de Pamplona, utilizando para ello los recursos humanos y materiales ya existentes, y proporcionándole el reconocimiento oficial y la autonomía necesarias para que no dependa en el futuro de te Escuela Oficial de Idiomas núm. 1 de Zaragoza en los aspectos académicos y docentes.
El apartado d) del punto II del Anexo al Real Decreto 1070/1990, de 31 de agosto, por el que se traspasan funciones y servicios a la Comunidad Foral de Navarra en materia de enseñanzas no universitarias, atribuye a la misma el ejercicio de las funciones relativas a la creación, puesta en funcionamiento, modificación, transformación, clasificación, traslado, clausura, supresión, régimen juridico, económico y administrativo de las unidades, secciones y Centros Públicos en todos sus niveles y modalidades educativas, tanto de régimen ordinario como de régimen especial.
A la vista de lo establecido en el artículo 47 de la Ley Orgánica 13/1982, de 10 de agosto, de Reintegración y Amejoramiento del Régimen Foral de Navarra , y conforme al artículo 4.º 1 de la Ley 29/1981, de 24 de junio, de clasificación de las Escuelas Oficiales de Idiomas y ampliación de plantillas de su profesorado, es necesario proceder a la creación de la Escuela Oficial de Idiomas de Pamplona como tal.
En su virtud, a propuesta del Consejero de Educación, Cultura y Deporte, y de conformidad con el Acuerdo adoptado por el Gobierno de Navarra en sesión celebrada el día veinte de diciembre de mil novecientos noventa, decreto;
Se crea la Escuela Oficial de Idiomas de Pamplona, con efectos desde el curso 1990/91, en la cual se integran los recursos humanos y materiales adscritos a la Escuela de Idiomas de Navarra.
Se faculta al Consejero de Educación, Cultura y Deporte para adoptar las medidas precisas en orden al cumplimiento de cuanto se dispone en el presente Decreto Foral, y para determinar las enseñanzas y niveles que deban impartirse, así como para elaborar y proponer la aprobación de la plantilla de personal docente, administrativo y subalterno necesario para el eficaz desarrollo de sus actividades.
El presente Decreto Foral entrará en vigor el dia siguiente al de su publicación en el BOLETÍN OFICIAL de Navarra.
Décret foral 346/1990 du 20 décembre créant l'École officielle des langues de Pampelune
(Texte publié au BON no 6 du 14 janvier 1991)
Par accord de la députation forale de Navarre du 27 juillet 1978, est approuvé l'instauration à Pampelune d'un établissement pour l'enseignement des langues française, anglaise et euskara sous le régime d'enseignement libre et en collaboration avec l'École officielle des langues de Bilbao dans ses aspects scolaires et pédagogiques.
Ultérieurement, le 17 décembre 1981, cette école de langues de Navarre a été rattachée à l'École officielle des langues no 1 de Saragosse, et a élargi son enseignement aux langues allemande et italienne. Actuellement, après la prise en charge de transferts de l'Administration de l'État à la Communauté forale de Navarre en matière d'enseignement non universitaire, il convient d'instituer une école officielle des langues de Pampelune, en utilisant pour cela les ressources humaines et matérielles déjà existantes, et en lui fournissant la reconnaissance officielle et l'autonomie nécessaires pour pour qu'elle ne relève dans l'avenir de l'École officielle des langues no 1 de Saragosse sur les aspects scolaires et pédagogiques.
Le paragraphe d) du point II de l'annexe du Décret royal 1070/1990 du 31 août transférant les fonctions et services à la Communauté forale de Navarre en matière d'enseignement non universitaire, attribue à cette dernière l'exercice des fonctions relatives à la création, la mise œuvre, la modification, la transformation, la classification, le transfert, la fermeture, la suppression, le régime juridique, économique et administratif des unités, sections et établissements publics à tous les niveaux et modalités pédagogiques, tant dans le régime ordinaire que dans le régime particulier.
À la lumière des dispositions prévues à l'article 47 de la Loi organique 13/1982 du 10 août sur la réintégration et l'amélioration du Régime foral de Navarre, et conformément à l'article 4.1 de la Loi 29/1981 du 24 juin sur la classification des écoles officielles de langues et l'extension du personnel enseignant, il est nécessaire de procéder à la création de l'École officielle des langues de Pampelune.
De par mon pouvoir, sur proposition du ministre de l'Éducation, de la Culture et des Sports, et conformément à l'accord adopté par le gouvernement de Navarre lors de sa réunion tenue le 20 décembre 1990, je décrète:
Disposition additionnelle unique
Le ministre de l'Éducation, de la Culture et des Sports est autorisé à adopter les mesures précises quant au respect des dispositions du présent décret foral, et pour déterminer l'enseignement et les niveaux devant être dispensés ainsi que pour élaborer et proposer l'approbation des effectifs du personnel enseignant, administratif et subalterne nécessaire pour le développement efficace de ses activités.
Decreto foral 102/1991, de 21 de marzo, por el que se crea la comisión de bilingüismo de la dirección general de educación del departamento de educación, cultura y deporte.
Se crea la Comisión de Bilingüismo de Educación, que estará presidida por el Director General de Educación e integrada por otros cuatro miembros designados por el Consejero de Educación, Cultura y Deporte.
a) Aplicación de la Ley Foral del Vascuence en la enseñanza en Navarra. Seguimiento y evaluación de dicha aplicación.
b) Coordinación de la actuación de los diferentes servicios educativos dependientes de la Dirección General de Educación en materia de bilingüismo.
c) Coordinación de actuaciones en materia de bilingüismo, con otras Administraciones y Estamentos educativos correspondientes a otros niveles educativos y a otros territorios.
d) Recepción y atención a las demandas relacionadas con el bilingüismo formuladas por los diferentes Estamentos de la Comunidad Educativa de Navarra.
Décret foral 102/1991 du 21 mars créant la Commission sur le bilinguisme de la Direction générale à l'éducation du ministère de l'Éducation, de la Culture et des Sports
Est créée la Commission sur le bilinguisme à l'éducation, laquelle est présidée par le directeur général de l'éducation et composée de quatre autres membres désignés par le ministre de l'Éducation, de la Culture et des Sports.
Les fonctions de cette commission sont les suivantes :
a) Application de la Loi forale sur le basque dans l'enseignement en Navarre. Suivi et évaluation de cette application.
b) Coordination des activités des différents services pédagogiques sous la juridiction de la Direction générale de l'éducation en matière de bilinguisme.
c) Coordination des activités en matière de bilinguisme avec d'autres administrations et secteurs de l'éducation correspondant à d'autres niveaux en éducation et à d'autres territoires.
d) Réception et souci aux demandes relatives au bilinguisme formulées par les différents secteurs de la communauté éducative de Navarre.
Decreto Foral 229/1991, de 13 de Junio, por el que se determinan las denominaciones oficiales de Estella y Puente la Reina
BON nº 80, de 1991
Cumplimentado por Euskaltzaindia el encargo del Gobierno de Navarra y emitido el informe correspondiente a la denominación oficial de los topónimos de las entidades de población de Navarra, procede fijar las mismas, por lo que respecta a Estella y Puente la Reina, a los efectos del artículo 8.º3 de la Ley Foral del Vascuence.
En su virtud, a propuesta del Consejero de Presidencia e Interior, y de conformidad con el Acuerdo adoptado por el Gobierno de Navarra en sesión celebrada el día trece de junio de mil novecientos noventa y uno,
Las denominaciones oficiales de Estella son Estella y Lizarra. Dichas denominaciones serán oficiales a todos los efectos.
Las denominaciones oficiales de Puente la Reina son Puente la Reina y Garés. Dichas denominaciones serán oficiales a todos los efectos.
Primera.- Se faculta al Consejero de Presidencia e Interior para dictar las disposiciones precisas para el desarrollo y aplicación de este Decreto Foral.
Segunda.- Este Decreto Foral entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el BOLETÍN OFICIAL de Navarra.
Pamplona, 13 de junio de 1991.
- El Consejero de Presidencia e Interior,
Aladino Colín Rodríguez.
Décret foral 229/1991 du 13 juin établissant les dénominations officielles
d'Estella et de Puente-la-Reine
BON, no 80 de 1991
Conformément à l'Euskaltzaindia chargée par le gouvernement de Navarre et d'après le rapport rendu sur la désignation officielle des toponymes pour les entités de la population navarraise, il convient de fixer cette désignation en ce qui concerne Estella et Puente-la-Reine aux fins de l'article 8.3 de la Loi forale sur le basque.
De par mon pouvoir, sur proposition du ministre de la Présidence et de l'Intérieur, conformément à l'accord adopté par le gouvernement de Navarre lors de sa réunion tenue le 13 juin 1981,
Les dénominations officielles d'Estella sont Estella et Lizarra. Ces dénominations sont officielles avec tous les effets.
Les dénominations officielles de Puente-la-Reine sont Puente la Reina et Garés. Ces dénominations seront officielles avec tous les effets.
Pampelune, le 13 juin 1991.
- Le ministre de la Présidence et de l'Intérieur,
Aladino Colin Rodriguez.
Decreto Foral 270/1991, de 12 de septiembre, por el que se regula el uso por los órganos de la Administración de la Comunidad Foral de las diferentes denominaciones oficiales aprobadas por el Gobierno de Navarra, al amparo de la Ley Foral del Vascuence
Los Decretos Forales 338/1990, de 20 de diciembre (BOLETÍN OFICIAL de Navarra, número 4, de 9 de enero de 1991) y 229/1991, de 13 de junio (BOLETÍN OFICIAL de Navarra, número 80, de 26 de junio de 1991), determinan las denominaciones oficiales y legales de la capital de la Comunidad Foral de Navarra y de las localidades de Estella y Puente la Reina, respectivamente.
Habida cuenta del derecho a la libre utilización de una u otra denominación de las especificadas en los Decretos Forales mencionados, se considera necesario establecer un criterio general ordenador del uso de las citadas denominaciones por los diversos órganos de la Administración de la Comunidad Foral, con lo que se evitarán los inconvenientes administrativos derivados de el uso discrecional de dichas denominaciones.
En virtud y de conformidad con el Acuerdo adoptado por el Gobierno de Navarra en sesión celebrada el día doce de septiembre de mil novecientos noventa y uno, decreto:
El uso por los órganos de la Administración de la Comunidad Foral de Navarra de las diferentes denominaciones oficiales que, al amparo de lo dispuesto en el artículo 8 de la Ley Foral 18/1986, de 15 de diciembre, del Vascuence , hayan sido aprobadas por el Gobierno de Navarra, se atendrá a los siguientes criterios:
Décret foral 270/1991 du 12 septembre régissant l'utilisation par les organismes de la Communauté forale des différentes dénominations officielles adoptées par le gouvernement de Navarre, en vertu de la Loi forale sur le basque
L'article 8 de la Loi forale 18/1986 du 15 décembre sur le basque dispose que les toponymes de la Communauté Statutaire portent une dénomination officielle en castillan et en basque, conformément aux normes que prévoit cet article, selon les zones qui dans la loi forale sont établies.
Le décret foral 338/1990 du 20 décembre (Bulletin officiel de Navarre, no 4 du 9 janvier 1991) et le décret foral 229/1991 du 13 juin (Bulletin officiel de Navarre, no 80 du 26 juin 1991) fixent les dénominations officielles et légales de la capitale de la Communauté forale de Navarre et des localités respectives d'Estella et de Puente-la-Reine.
Compte tenu du droit au libre usage de l'une ou l'autre des dénominations que celles spécifiées dans les décrets foraux mentionnés, il est considéré comme nécessaire d'établir un critère général aménageant l'utilisation desdites dénominations par les divers organismes de l'Administration de la Communauté forale, ce qui évitera les inconvénients administratifs découlant de l'utilisation discrétionnaire de ces dénominations.
En vertu et conformément à l'accord adopté par le gouvernement de Navarre lors de sa réunion tenue le 12 septembre 1991, je décrète :
L'utilisation par les organismes de l'Administration de la Communauté forale de Navarre des différentes dénominations officielles qui, en vertu des dispositions de l'article 8 de la Loi forale 18/1986 du 15 décembre sur le basque, ont été approuvés par le gouvernement de Navarre doivent se conformer aux critères suivants :
Decreto Foral 67/1993, de 22 de febrero, por el que se establece el currículo de la Educación Secundaria obligatoria en la Comunidad Foral de Navarra
Con el fin de desarrollar las capacidades a las que se refiere el artículo 19 de la Ley Orgánica 1/1990, de 3 de octubre , los alumnos deberán alcanzar los siguientes objetivos a lo largo de la educación secundaria obligatoria;
a) Comprender y producir mensajes orales y escritos con propiedad, autonomía y creatividad en castellano y, en su caso, en la lengua propia de la Comunidad Autónoma y reflexionar sobre los procesos implicados en el uso del lenguaje y la contribución de éste a la organización de los propios pensamientos.
b) Comprender y expresarse con propiedad en la lengua o lenguas extranjeras objeto de estudio.
c) Interpretar y producir con propiedad, autonomía y creatividad mensajes que utilicen códigos artísticos, científicos y técnicos, para enriquecer sus posibilidades de comunicación y reflexionar sobre los procesos implicados en su uso.
d) Obtener y seleccionar información utilizando las fuentes apropiadas disponibles, tratarla de forma autónoma y crítica, con una finalidad previamente establecida y transmitirla de manera organizada e inteligible.
l) Conocer y apreciar el patrimonio cultural y lingüístico y contribuir a su conservación y mejora, desarrollando una actitud de interés y respeto hacia la dimensión pluricultural y plurilingüística entendida como un derecho de los pueblos y de los individuos.
1) Las áreas que configuran el currículo de esta etapa y que se cursarán a lo largo de los dos ciclos de que consta son los siguientes:
a. Ciencias de la Naturaleza.
b. Ciencias Sociales, Geografía e Historia.
c. Educación Física.
d. Educación Plástica y Visual.
e. Lengua Castellana y Literatura y, en su caso, Lengua Vasca y Literatura.
f. Lenguas extranjeras.
g. Matemáticas.
h. Música.
i. Tecnología.
Décret foral 67/1993 du 22 février établissant le programmes d'études de l'enseignement secondaire dans la Communauté forale de Navarre
Afin de développer les aptitudes visées à l'article 19 de la Loi organique 1/1990 du 3 octobre, les élèves doivent atteindre les objectifs suivants tout au long de l'enseignement secondaire obligatoire;
a) Comprendre et produire des messages oraux et écrits avec justesse, autonomie et créativité en castillan et, le cas échéant, dans la langue propre de la Communauté autonome, et réfléchir aux processus impliqués dans l'usage du langage et la contribution de de celui-ci à l'organisation de ses pensées.
b) Comprendre et s'exprimer avec justesse dans la langue ou les langues étrangères faisant l'objet d'études.
c) Interpréter et produire avec justesse, autonomie et créativité des messages utilisant des codes artistiques, scientifiques et techniques, pour enrichir ses possibilités de communication et réfléchir sur les processus impliqués dans leur usage.
d) Obtenir et sélectionner une information en utilisant les sources appropriées disponibles, la traiter de manière autonome et critique, dans un but préalablement établi, et la transmettre de manière organisée et intelligible.
l) Connaître et apprécier le patrimoine culturel et linguistique, et contribuer à sa conservation et à son amélioration, en développant une attitude d'intérêt et de respect pour la dimension multiculturelle et multilingue comprise comme un droit des peuples et des individus.
1) Les disciplines qui forment le programme d'études de cette étape et qui seront suivis tout au long des deux cycles dont il est composé sont les suivantes :
a. Sciences de la nature.
b. Sciences sociales, géographie et histoire.
c. Éducation physique.
d. Éducation plastique et visuelle.
e. Langue et littérature castillanes et, le cas échéant, Langue et littérature basques.
f. Langues étrangères.
g. Mathématiques.
h. Musique.
i. Technologie.
Decreto Foral 336/1997, de 10 de noviembre, por el que se regula la concesión de emisoras de radiodifusión sonora en ondas métricas con modulación de frecuencia en la Comunidad Foral de Navarra
El otorgamiento de las concesiones administrativas de emisoras se realizará en favor de los solicitantes que reúnan las mejores condiciones para la prestación del servicio; Para ello se valorarán los siguientes criterios de adjudicación, que quedarán reflejados en el correspondiente pliego de cláusulas administrativas particulares con la ponderación que se les atribuya:
1) El fomento de los valores culturales, históricos, sociales y lingüísticos de la Comunidad Foral. Tendrá una valoración superior la mayor utilización del vascuence en la programación en la zona mixta y, en mayor medida, en la zona vascófona.
Décret foral 336/1997 du 10 novembre réglementant l'attribution de stations émettrices de radiodiffusion sonore par ondes métriques avec modulation de fréquence dans la Communauté forale de Navarre
L'octroi de concessions administratives à des stations émettrices est effectué en faveur des requérants qui réunissent les meilleures conditions pour la prestation de leurs services; à cet effet, les critères d'attribution suivants sont évalués, lesquels doivent être reflétés dans le cahier des clauses administratives particulières avec la pondération qui leur est attribuée:
1) La promotion des valeurs culturelles, historiques, sociales et linguistiques de la Communauté forale. Elle doit recevoir une évaluation supérieure pour une plus grande utilisation du basque dans la programmation dans la zone mixte et, dans une plus grande mesure, dans la zone bascophone.
Concepto de biblioteca pública.
1) Se entiende por biblioteca pública aquella que, disponiendo de un fondo general, ofrece servicios de información de tipo cultural, educativo, recreativo y social, de consulta y de préstamo, y está abierta a todos los ciudadanos, sin distinción de edad, raza, sexo, religión, nacionalidad o clase social.
2) La biblioteca pública prestará servicios diferenciados para adultos y para niños. Así mismo, la biblioteca pública tendrá en cuenta la realidad sociolingüística de la Comunidad Foral de Navarra, prestando sus servicios en euskera y castellano, de conformidad con lo estipulado en la Ley Foral 18/1986, de 15 de diciembre, del Vascuence.
Loi forale 32/2002 du 19 novembre réglementant le système de bibliothèque de Navarre
Concept de la bibliothèque publique
1) Par bibliothèque publique, on entend celle qui, disposant d'un fonds général, offre des services d'information de type culturel, éducatif, récréatif et social, des services de consultation et de prêt, et qui est ouverte à tous les citoyens, sans distinction d'âge, de race, de sexe, de religion, de nationalité ou de classe sociale.
2) La bibliothèque publique offre des services distincts pour les adultes et pour les enfants. Aussi, la bibliothèque publique tient compte de la réalité sociolinguistique de la Communauté forale de Navarre, en rendant ses services en euskara et en castillan, conformément aux dispositions de la Loi forale 18/1986 du 15 décembre sur el basque.
Decreto Foral 110/2003, de 12 de mayo,
por el que se aprueban los Estatutos de la Universidad Pública de Navarra
1) El castellano y el euskera son lenguas propias de Navarra y, en consecuencia, todos los miembros de la Universidad Pública de Navarra tienen el derecho a conocer y utilizar ambas lenguas, en los términos establecidos en el artículo siguiente.
2) El uso administrativo del euskera en la Universidad Pública de Navarra tomará como referencia las directrices lingüísticas emanadas de los órganos competentes de acuerdo con la normativa vigente.
1) Todos los miembros de la Comunidad universitaria tienen derecho a:
2) Todos los órganos de la Universidad, en sus respectivos ámbitos de competencia, están obligados a garantizar el ejercicio de estos derechos. A tal fin la Universidad proveerá los recursos necesarios.
1) El Consejo de Gobierno, a propuesta de la Comisión de Planificación Lingüística, aprobará la planificación del uso del euskera en las actividades académicas. En la medida en que dicha planificación tenga duración plurianual, se someterá al Consejo Social para su aprobación.
2) La Universidad atenderá el desarrollo de actividades académicas en euskera en función de la demanda y de las necesidades sociales contrastadas.
1) La Universidad desarrollará una política de formación y contratación de profesorado, y de personal de administración y servicios para la implantación de docencia en euskera y para garantizar el uso de dicha lengua en las relaciones administrativas y laborales, en el marco que la Ley establezca.
2) La Universidad determinará las plazas del personal docente y, en su caso, investigador, y los puestos de administración y servicios en los que sea preceptivo el conocimiento del euskera.
3) En los concursos para la provisión de plazas en las que no sea preceptivo el conocimiento del euskera, el Consejo de Gobierno acordará la valoración del conocimiento de dicha lengua en atención a sus características, en los términos que determine la normativa vigente.
La Universidad procurará la utilización del castellano y el euskera en la documentación administrativa de uso interno y externo, y garantizará el uso de ambas lenguas en los impresos, membretes de papelería, actuaciones relativas a imagen y rotulación interior y exterior,
así como en la publicidad y promoción en el ámbito lingüístico del euskera, y en las relaciones institucionales con las administraciones públicas ubicadas en la Comunidad Foral y con otras de dicho ámbito, de acuerdo con la normativa vigente.
Décret foral 110/2003 du 12 mai
approuvant les statuts de l'Université publique de Navarre
L'euskara à l'université
1) Le castillan et l'euskara sont des langues propres à la Navarre et, par conséquent, tous les membres de l'Université publique de Navarre ont le droit de connaître et d'utiliser les deux langues, selon les dispositions prévues à l'article suivant.
1) Tous les membres de la communauté universitaire ont le droit :
a) De s'adresser aux organismes du gouvernement et aux services administratifs universitaires dans chacune des langues propres de la Communauté forale.
b) De s'exprimer dans les assemblées universitaires dans chacune des langues propres de la Navarre.
c) De recevoir et d'offrir un enseignement, ainsi que d'effectuer des travaux, examens ou épreuves en euskara, dans les disciplines que l'Université offre dans cette langue, selon les dispositions que la loi prévoit.
2) Tous les organismes de l'Université, dans leurs domaines respectifs de leur compétence, sont tenus de garantir l'exercice de ces droits. À cet effet, l'Université fournit les ressources nécessaires.
1) Le conseil d'administration, sur proposition de la Commission de planification linguistique, approuve la planification de l'usage de l'euskara dans les activités universitaires. Dans la mesure où cette planification a une durée pluriannuelle, elle est soumise au Conseil social pour son approbation.
2) L'Université s'occupe du développement des activités universitaires en euskara en fonction de la demande et des différents besoins sociaux.
1) L'Université développe une politique formation et d'embauche des enseignants et du personnel administratif et du personnel d'entretien pour l'implantation d'un enseignement en euskara et garantir l'usage de cette langue dans les relations administratives et les relations de travail, dans le cadre que la loi prévoit.
2) L'Université décide des postes du personnel enseignant et, le cas échéant, des chercheurs, ainsi que les postes de l'administration et des services pour lesquels la connaissance de l'euskara est obligatoire.
3) Dans les concours pour l'offre des postes pour lesquels la connaissance de l'euskara n'est pas obligatoire, le conseil d'administration décide de l'évaluation de la connaissance de cette langue avec ses caractéristiques, selon les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
L'Université s'efforce d'utiliser le castillan et l'euskara dans la documentation administrative à usage interne et externe, et garantit l'emploi des deux langues dans les imprimés, les en-têtes de papeterie, les activités relatives relatives aux illustrations et à affichage, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, ainsi que dans la publicité et la promotion dans le domaine linguistique de l'euskera, et dans les relations institutionnelles avec les administrations publiques situées dans la Communauté forale et avec d'autres de ce domaine, en accord avec la réglementation en vigueur.
Aux fins de la planification linguistique, l'Université publique de Navarre s'efforce d'établir des relations avec des organismes publics et privés qui travaillent dans le domaine de l'euskara.
Le conseil d'administration crée une Commission de la planification linguistique dont les fonctions consistent à élaborer des propositions sur l'aménagement de l'usage de l'euskara à l'université et le suivi de cette politique linguistique.
L'Unité technique de l'euskara est l'instrument de soutien à la Commission de la planification linguistique, et ses fonctions consistent à traduire, de veiller à l'usage correct de l'euskara dans la documentation administrative, de conseiller les organismes administratifs en matière d'euskara, et toute autre fonction qui puisse lui être attribuée.
1) La información prevista en el artículo 214 se dará en castellano y, en su caso, en cualquiera de las lenguas oficiales, pero en el encabezamiento de su texto figurarán también en inglés y francés los términos “Convocatoria para la presentación de créditos. Plazos aplicables”.
2) Los acreedores con residencia habitual, domicilio o sede en el extranjero presentarán el escrito de comunicación de sus créditos en lengua castellana o en otra oficial propia de la comunidad autónoma en la que tenga su sede el juez del concurso. Si lo hicieren en lengua distinta, la administración concursal podrá exigir posteriormente una traducción al castellano.
Loi 22/2003 du 9 juillet sur les faillites
1) L'information prévue à l'article 214 doit être donnée en castillan et, le cas échéant, dans chacune des langues officielles, mais dans l'en-tête de leur texte figureront aussi en anglais et en français les termes "Convocation pour la présentation des crédits. Délais applicables".
2) Les créanciers ayant leur résidence habituelle, leur domicile ou leur siège à l'étranger doivent présenter le document de communication de leurs crédits en castillan ou dans toute autre langue officielle propre de la Communauté autonome dans laquelle siège le juge du concours. S'ils le font dans une langue différente, l'administration sur les faillites peut ultérieurement exiger une traduction en castillan.
Decreto Foral 172/2004, de 19 de abril, por el que se establece el régimen general para la concesión de becas de formación de la Administración de la Comunidad Foral de Navarra y sus Organismos Autónomos
Únicamente podrán ser beneficiarios de las becas de formación las personas físicas que reúnan todos y cada uno de los siguientes requisitos:
b) Ser español o nacional de un Estado miembro de la Unión Europea o nacional de un Estado incluido en el ámbito de aplicación de los Tratados Internacionales celebrados por la Comunidad Europea y ratificados por España en que sea de aplicación la libre circulación de trabajadores.
En todo caso, quienes no ostenten la nacionalidad española deberán acreditar la suficiente capacitación en el uso de la lengua castellana.
Décret foral 172/2004 du 19 avril établissant le régime général pour l'octroi des bourses de formation pour l'Administration de la Communauté autonome de Navarre et ses organismes autonomes
Conditions des bénéficiaires
Ne peuvent être bénéficiaires des bourses de formation les personnes physiques que celles qui répondent à chacune des conditions suivantes:
a) Être d'âge majeur.
b) Être espagnol ou de nationalité d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État compris dans le cadre d'application des traités internationaux tenus par la Communauté européenne et ratifiés par l'Espagne où la libre circulation des travailleurs est appliquée. Dans tous les cas, cation la libre circulation de travailleurs. Dans tous les cas, ceux qui ne possèdent pas la nationalité espagnole doivent attester une maîtrise suffisante dans l'utilisation du castillan.
Decreto Foral 205/2004, de 17 de mayo, por el que se aprueba el Reglamento por el que se regulan las obligaciones de facturación
Moneda y lengua de las facturas o de los documentos sustitutivos.
2) Las facturas o los documentos sustitutivos podrán expedirse en cualquier lengua. No obstante, la Administración tributaria, cuando lo considere necesario a los efectos de cualquier actuación dirigida a la comprobación de la situación tributaria del empresario o profesional o sujeto pasivo, podrá exigir una traducción al castellano, o a otra lengua oficial en España, de las facturas expedidas en una lengua no oficial que correspondan a operaciones efectuadas en el territorio de aplicación del Impuesto, así como de las recibidas por los empresarios o profesionales o sujetos pasivos establecidos en dicho territorio.
Décret foral 205/2004 du 17 mai approuvant le Règlement régissant les obligations sur la facturation
Monnaie et langue des factures ou documents de substitution
2) Les factures ou documents de substitution peuvent être envoyés dans n'importe quelle langue. Cependant, l'Administration fiscale, quand elle le considère nécessaire pour toute activité visant vérifier la situation fiscale d'un employeur, d'un professionnel ou d'un individu retraité, peut exiger une traduction en castillan ou une autre langue officielle en Espagne, pour des factures envoyées dans une langue non officielle qui correspondent à des opérations effectuées dans le territoire d'application de l'impôt, ainsi que de celles reçues par les employeurs, professionnels ou retraités établis dans ce territoire.
Derecho de atención adecuada.
1) Cualquier ciudadano que establezca una relación con la Administración de la Comunidad Foral de Navarra tiene derecho a ser atendido con cortesía, diligencia y confidencialidad, sin discriminaciones por razón de nacimiento, sexo, raza, religión, opinión o cualquier otra condición o circunstancia personal o social.
2) Asimismo tiene derecho a usar tanto el castellano como el vascuence en sus relaciones con la Administración de la Comunidad Foral de Navarra, en los términos establecidos en la legislación foral Navarra reguladora del uso del vascuence.
Loi forale 15/2004 du 3 décembre sur l'Administration de la Communauté forale de Navarre
Droit à un service adéquat
1) Tout citoyen qui communique avec l'Administration de la Communauté forale de Navarre a le droit d'être servi avec courtoisie, diligence et confidentialité, sans discrimination en raison de la naissance, du sexe, de la race, de la religion, d'opinion ou pour toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale.
2) Il a le même le droit d'utiliser autant le castillan que le basque dans ses communications avec l'Administration de la Communauté forale de Navarre, selon les conditions prévues dans la législation forale de Navarre régissant l'emploi du basque.
Ley foral 7/2006, de 20 de junio,
de defensa de los consumidores y usuarios
c) La información, la educación y la formación en materia de consumo.
d) La representación, la audiencia en consulta y la participación a través de las organizaciones de consumidores legalmente constituidas.
e) La indemnización o reparación efectiva de los daños o perjuicios sufridos.
1) Los consumidores y usuarios tienen derecho a recibir una información veraz, eficaz y suficiente sobre las condiciones de contratación y las características esenciales o relevantes de los bienes o servicios puestos a su disposición, que les permita realizar una elección consciente y una utilización segura y satisfactoria de los mismos.
2) En el caso de omisión de información suficiente sobre las condiciones jurídicas y económicas del contrato conforme a lo previsto en el apartado anterior, éste se integrará conforme al principio de buena fe.
3) La obligación de informar será exigible a los sujetos responsables de la elaboración, producción, comercialización, distribución y venta de bienes o prestación de servicios.
Loi forale 7/2006 du 20 juin
sur la défense des consommateurs et des usagers
Les droits fondamentaux des consommateurs sont les suivants:
a) La protection de la santé et la sécurité.
b) La protection de leurs intérêts économiques et sociaux légitimes.
c) L'information, l'éducation et la formation en matière de consommation.
d) La représentation, l'audience en consultation et la participation au moyen des organisations de consommateurs légalement constituées.
e) L'indemnisation ou la compensation effective des dommages ou préjudices subis.
1) Les consommateurs et les usagers ont le droit de recevoir une information exacte, efficace et suffisante sur les conditions de recrutement et les caractéristiques essentielles ou pertinentes des biens ou services mis à leur disposition, ce qui leur permet d'effectuer une sélection consciente et une utilisation sûre et satisfaisante de ces biens et services.
2) Dans le cas d'une omission d'information suffisante sur les conditions légales et économiques du contrat, conformément à la disposition prévue au paragraphe précédent, ce sera intégré en vertu du principe de la bonne foi.
3) L'obligation d'informer est exigée pour des sujets responsables de l'élaboration, la production, la commercialisation, la distribution et la vente de biens ou la prestation de services.
Fines de la Educación Infantil.
1) La finalidad de la Educación Infantil es la de contribuir al desarrollo físico, afectivo, social e intelectual de los niños y las niñas.
2) En ambos ciclos se atenderá progresivamente al desarrollo afectivo, al movimiento y los hábitos de control corporal, a las manifestaciones de la comunicación y del lenguaje, a las pautas elementales de convivencia y relación social, así como al descubrimiento de las características físicas y sociales del medio. Además, se facilitará que niños y niñas elaboren una imagen de sí mismos positiva y equilibrada y adquieran una grado de autonomía personal conforme a su edad.
1) Los contenidos educativos del segundo ciclo de la Educación Infantil se organizan en áreas correspondientes a ámbitos propios de la experiencia y del desarrollo infantil.
2) Los métodos de trabajo en ambos ciclos se basarán en las experiencias, las actividades y el juego y se aplicarán en un ambiente de afecto y confianza, para potenciar su autoestima e integración social.
3) Las áreas del segundo ciclo de la Educación Infantil son las siguientes:
Estas áreas deben entenderse como ámbitos de actuación, como espacios de aprendizajes de todo orden (actitudes, procedimientos y conceptos) que contribuirán al desarrollo personal de los niños y niñas y propiciarán la aproximación a la interpretación del mundo y a su participación activa en él.
Contenidos educativos y currículo.
1) En el presente Decreto Foral se establece el currículo del segundo ciclo de la Educación Infantil.
2) En el segundo ciclo de la Educación Infantil se iniciará al alumnado en el aprendizaje de la lengua extranjera. Asimismo, se fomentará una primera aproximación a la lectura y a la escritura, así como experiencias de iniciación en habilidades numéricas básicas, en las tecnologías de la información y la comunicación y en la expresión visual y musical.
3) El aprendizaje de las lenguas se realizará de forma integrada y coordinada con el fin de potenciar el proceso de adquisición de la competencia lingüística.
Enseñanzas impartidas en lenguas extranjeras.
En este ciclo, se iniciará al alumnado en el aprendizaje de la lengua extranjera a través de los contenidos de las áreas establecidos en el anexo del presente Decreto Foral.
Los dialectos del vascuence en Navarra.
1) El Departamento de Educación garantizará la enseñanza y uso escolar de las formas dialectales del vascuence que se hablan en determinadas zonas de Navarra.
2) El Departamento de Educación fomentará la formación del profesorado en el conocimiento de los dialectos del vascuence en de Navarra y elaborará y publicará los materiales didácticos necesarios para el cumplimiento de lo establecido en el punto 1.
Décret foral 23/2007 du 19 mars établissant le programme d'études dans l'enseignement du second cycle dans l'éducation enfantine dans la Communauté autonome de Navarre
Finalités de l'éducation enfantine
1) Le but de l'éducation enfantine est de contribuer au développement physique, affectif, social et intellectuel des filles et des garçons.
2) Les deux cycles doivent témoigner progressivement du développement affectif, du mouvement et des habitudes de contrôle corporel, des manifestations de la communication et du langage, des règles élémentaires de coexistence et des relations sociales, ainsi que de la découverte des caractéristiques physiques et sociales du milieu. En outre, il faut s'organiser pour que les filles et les garçons élaborent une image positive et équilibrée d'eux-mêmes, et acquièrent un degré d'autonomie personnelle conformément à leur âge.
1) Les contenus pédagogiques du second cycle de l'éducation enfantine sont organisés au moyen de matières correspondant à des domaines propres de l'expérience et du développement juvénile.
2) Les méthodes de travail dans les deux cycles sont basées sur les expériences, les activités et les jeux, et sont pratiquées dans une atmosphère d'affection et de confiance afin de renforcer l'estime de soi et l'intégration sociale.
3) Les domaines du second cycle de l'éducation enfantine sont les suivants :
- Connaissance de soi-même et autonomie personnelle
- Langages : communication et représentation
Ces domaines doivent être interprétés comme des champs d'activités, des espaces d'apprentissage de tout ordre (attitudes, procédures et concepts) contribuant au développement personnel des filles et des garçons, et favorisant le rapprochement quant à l'interprétation du monde et à leur participation active à celui-ci.
Contenus pédagogiques et programmes d'études
1) Le présent décret foral établit le programme d'études du second cycle de l'éducation enfantine.
2) Le second cycle de l'éducation enfantine initie l'élève à l'apprentissage d'une langue étrangère. De même, ce second cycle doit favoriser une première approche pour la lecture et l'écriture, ainsi que pour les expériences d'initiation précoce dans les habilités arithmétiques de base, les technologies de l'information ainsi que dans la communication et l'expression visuelle et musicale.
3) L'apprentissage des langues sera effectué de manière intégrée et coordonnée afin de renforcer le processus d'acquisition des compétences linguistiques.
Enseignements dispensé dans les langues étrangères
Ce cycle doit initier l'élève à l'apprentissage d'une langue étrangère au moyen des contenus dans les domaines prévus dans l'annexe du présent décret foral.
Les dialectes du basque en Navarre
1) Le ministère de l'Éducation doit garantir l'enseignement et l'usage scolaire des formes dialectales du basque parlées dans certaines zones de la Navarre.
2) Le ministère de l'Éducation doit favoriser la formation des enseignants à la connaissance des dialectes du basque en Navarre et élaborer et publier les documents pédagogiques nécessaires pour la réalisation des dispositions du paragraphe 1.
e. Conocer y utilizar de manera apropiada la lengua castellana y, en su caso, la lengua vasca y desarrollar hábitos de lectura.
k. Iniciarse en la utilización, para el aprendizaje, de las tecnologías de la información y la comunicación desarrollando un espíritu crítico ante los mensajes que reciben y elaboran.
1) De acuerdo con lo que establece el artículo 18 de la Ley Orgánica 2/2006, de 3 de mayo, de Educación, las áreas de la Educación Primaria que se imparten en todos los ciclos de esta etapa son las siguientes:
- Lengua castellana y Literatura y, en su caso, Lengua vasca y Literatura.
4) En el tercer ciclo de la etapa, el Departamento de Educación podrá autorizar el aprendizaje de la segunda lengua extranjera en los términos que se establezcan.
1) En el Anexo I del presente Decreto Foral se recogen las competencias básicas que se deberán adquirir en la enseñanza básica y a cuyo logro deberá contribuir la Educación Primaria.
2) Las enseñanzas que establece este Decreto Foral contribuyen a garantizar el desarrollo de las competencias básicas. El currículo establecido y la concreción del mismo que los centros realicen en sus proyectos educativos se orientarán, asimismo, a facilitar el desarrollo de dichas competencias.
3) La organización y funcionamiento de los centros, las actividades docentes, las formas de relación que se establezcan entre los integrantes de la comunidad educativa y las actividades complementarias y extraescolares pueden facilitar también el desarrollo de las competencias básicas.
4) La competencia lingüística constituye un factor fundamental para el desarrollo de todos los aprendizajes de las áreas del currículo. Los centros, al organizar su práctica docente, deberán garantizar la incorporación de un tiempo diario de lectura en todas las áreas y en todos los cursos de la etapa, especialmente en el área de Lengua castellana y Literatura, en su caso Lengua vasca y Literatura, y Conocimiento del medio, natural, social y cultural,
sin perjuicio de cuantas sesiones adicionales se establezcan para el fomento de la lectura.
El tratamiento integrado de las lenguas.
El aprendizaje de todas las lenguas del currículo se realizará de forma integrada y coordinada con el fin de optimizar su aprendizaje, con arreglo al Anexo II del presente Decreto Foral y a las posteriores normas que lo desarrollen.
1) El Departamento de Educación podrá autorizar que una parte de las áreas del currículo se impartan en lenguas extranjeras sin que ello suponga modificación de los aspectos básicos del currículo regulados en el presente Decreto Foral. A lo largo de la etapa, el alumnado adquirirá la terminología básica propia de las áreas en ambas lenguas.
2) Los centros que impartan una parte de las áreas del currículo en lenguas extranjeras aplicarán, en todo caso, los criterios para la admisión del alumnado establecidos. Entre tales criterios, no se incluirán requisitos lingüísticos.
Décret foral 24/2007 du 19 mars établissant le programme d'études dans l'enseignement de l'éducation primaire dans la Communauté forale de Navarre
L'enseignement primaire doit contribuer à développer chez les filles et les garçons les aptitudes qui leur permettent :
e. De connaître et d'utiliser de façon appropriée la langue castillane et, le cas échéant, la langue basque et de développer des habitudes de lecture.
f. D'acquérir dans au moins une langue étrangère la compétence de base en communication, qui leur permet d'exprimer et de comprendre des messages simples et de fonctionner dans des situations quotidiennes.
k. Commencer pour l'apprentissage dans l'emploi des technologies de l'information et de la communication en développant un esprit critique devant les messages qu'ils reçoivent et élaborent.
1) Conformément à aux dispositions prévues à l'article 18 de la Loi organique 2/2006 du 3 mai sur l'éducation, les matières de l'enseignement primaire qui sont dispensées dans tous les cycles de cette étape sont les suivantes :
- Connaissance du milieu naturel, social et culturel.
- Langue et littérature castillanes et, le cas échéant, langue et littérature basques.
4) Dans le troisième cycle de l'étape, le ministère de l'Éducation peut autoriser l'apprentissage de la seconde langue étrangère selon les conditions prévues.
1) L'Annexe I du présent décret foral reprend les compétences fondamentales qui doivent être acquises dans l'enseignement de base et dont la réalisation contribue à l'enseignement primaire.
2) L'enseignement prévu au présent décret foral contribue à garantir le développement des compétences de base. Le programme d'études établi et la concrétisation de celui-ci que les établissements effectuent dans leurs projets pédagogiques doivent être également orientés pour faciliter le développement de ces compétences.
3) L'organisation et le fonctionnement des établissements d'enseignement, les activités pédagogiques, les formes de coopération s'établissant entre les membres du monde de l'éducation et les activités complémentaires et parascolaires peuvent aussi faciliter le développement des compétences de base.
4) La concurrence linguistique constitue un facteur fondamental pour le développement de tous les apprentissages des matières du programme d'études. Les établissements d'enseignement, en organisant leur pratique pédagogique, doivent garantir l'incorporation d'un temps quotidien de lecture dans toutes les matières et dans tous les cours de l'étape, spécialement dans la matière de «Langue et littérature castillanes et, le cas échéant, de Langue et littérature basques», ainsi que la «Connaissance du milieu normal, social et culturel», sans préjudice que des sessions additionnelles soient instaurées pour la promotion de la lecture.
Le traitement intégré des langues
L'apprentissage de toutes les langues du programmes d'études doit être effectué de façon intégrée et coordonnée afin d'optimiser cet apprentissage, conformément à l'Annexe II du présent décret foral et aux règles ultérieures qui le développent.
Enseignement dispensé dans des langues étrangères
1) Le ministère de l'Éducation peut autoriser qu'une partie des matières au programmes d'études soit dispensé dans des langues étrangères, sans que cela n'entraîne une modification des aspects fondamentaux du programme d'études régi dans le présent décret foral. Tout au long de cette étape, l'élève doit acquérir dans les deux langues le vocabulaire spécifique de ces matières et de sa terminologie propre.
2) Les établissements d'enseignement qui dispensent une partie du programme d'études de langues étrangères appliquent dans tous les cas les critères pour l'admission des élèves. Parmi ces critères, les exigences linguistiques ne sont pas comprises.
Decreto Foral 25/2007, de 19 de marzo, por el que se establece el currículo de las enseñanzas de la Educación Secundaria Obligatoria
h. Comprender y expresar con corrección, oralmente y por escrito en la lengua castellana, en su caso en lengua vasca, textos y mensajes complejos e iniciarse en el conocimiento, la lectura y el estudio de la literatura.
j. Conocer, valorar y respetar la geografía, la historia y la cultura universal y de España.
k. Conocer la geografía e historia de Navarra y la diversidad de lenguas, culturas y costumbres que la hacen peculiar.
1) De acuerdo con lo que establece el artículo 24.1 de la Ley Orgánica 2/2006, de 3 de mayo, de Educación, las materias de los cursos primero a tercero de la Educación Secundaria Obligatoria serán las siguientes :
2) Además, de acuerdo con lo que establece el artículo 24.2 de la Ley Orgánica 2/2006, de 3 de mayo, de Educación, en cada uno de estos tres primeros cursos todo el alumnado cursará las materias siguientes:
1) De acuerdo con lo que establece el artículo 25.1 de la Ley Orgánica 2/2006, de 3 de mayo, de Educación, todo el alumnado deberá cursar en este curso las materias siguientes :
- Lengua castellana y literatura y, en su caso Lengua vasca y literatura.
2) Además de las materias enumeradas en el apartado anterior, el alumnado deberá cursar tres materias de las siguientes:
1) El Departamento de Educación podrá autorizar que en una parte de las materias del currículo la lengua vehicular sea sustituida por una lengua extranjera, sin que ello suponga modificación de los aspectos básicos del currículo regulados en el presente Decreto Foral. En este caso, a lo largo de la etapa, el alumnado deberá adquirir en ambas lenguas el vocabulario específico de dichas materias y su terminología propia.
2) Los centros que elijan esta opción no incluirán requisitos lingüísticos en los criterios de admisión de alumnos.
Décret foral 25/2007 du 19 mars établissant le programme d'études dans l'enseignement de l'éducation secondaire obligatoire
L'enseignement secondaire obligatoire doit contribuer à développer chez l'élève les aptitudes qui lui permettent :
h. De comprendre et d'exprimer correctement, à l'oral et à l'écrit, en castillan et, le cas échéant, en basque, des textes et des messages complexes et de s'initier à la connaissance, la lecture et l'étude de la littérature.
j. De connaître, d'évaluer et d'estimer la géographie, l'histoire et la culture universelle et celle de l'Espagne.
k. De connaître la géographie et l'histoire de la Navarre ainsi que la diversité des langues, des cultures et des coutumes qui la rendent particulière.
1) Conformément aux dispositions prévues à l'article 24.1 de la Loi organique 2/2006 du 3 mai sur l'éducation, les matières des premier au troisième cours de l'enseignement secondaire obligatoire sont les suivantes :
- Sciences sociales, géographie et histoire.
- Éducation à la citoyenneté et aux droits humains.
2) En outre, conformément aux dispositions prévues à l'article 24.2 de la Loi organique 2/2006 du 3 mai sur l'éducation, dans chacun de ces trois premiers cours, tous les élèves doivent étudier les matières suivantes :
Organisation du quatrième cours
1) En outre, conformément aux dispositions prévues à l'article 25.1 de la Loi organique 2/2006 du 3 mai sur l'éducation, tous les élèves doivent étudier dans ce cours les matières suivantes :
- Langue et littérature castillanes et, le cas échéant langue et littérature basques.
- Une première langue étrangère.
La discipline des mathématiques doit être organisée en deux options en fonction du caractère terminal ou propédeutique que cette discipline a pour chaque élève.
2) Outre les matières énumérées dans le paragraphe précédent, l'élève doit suivre trois matières parmi les suivantes :
- Biologie et géologie.
- Physique et chimique.
- Seconde langue étrangère.
Quatrième disposition additionnelle
Cinquième disposition additionnelle
1) Le ministère de l'Éducation peut autoriser que, dans une partie des matières au programmes d'études, la langue véhiculaire soit remplacée par une langue étrangère, sans que cela suppose une modification des aspects fondamentaux du programme d'études régi dans le présent décret foral. Dans ce cas, tout au long de l'étape, l'élève doit acquérir dans les deux langues le vocabulaire spécifique de ces matières et de sa terminologie propre.
2) Les établissements d'enseignement qui choisissent cette option ne doivent pas comporter d'exigences linguistiques dans les critères d'admission des élèves.
Decreto Foral 28/2007, de 26 de marzo, por el que se regula el primer ciclo de educación infantil en la Comunidad Foral de Navarra y se establecen los requisitos que deben cumplir los centros que lo imparten, así como los contenidos educativos del mismo.
h. Adquirir progresivamente el lenguaje verbal como instrumento de representación, comunicación y regulación de la propia conducta y de la de los demás.
i. Desarrollar habilidades comunicativas en diferentes lenguajes y formas de expresión y representación.
ANEXO AL DECRETO FORAL
Contenidos educativos del Primer Ciclo de Educación Infantil
1) Los elementos de la comunicación.
1.1. Utilización de elementos comunicativos adecuados-gestos, expresiones, palabras, frases, entonación, etc-para expresar diferentes necesidades y estados, ajustándose al objetivo que se pretende, al interlocutor y al contexto.
1.2. Participación activa en situaciones comunicativas diversas y de complejidad progresiva.
1.3. Adquisición progresiva de la pronunciación propia de la lengua.
2) Las formas de la comunicación.
2.1. Utilización de las formas habituales para saludar, expresar necesidades y estados, preguntar, dar información, describir, establecer comparaciones, explicar, narrar, razonar, argumentar y conversar.
2.2. Comprensión de los diferentes textos orales de los adultos y de los iguales.
2.3. Interés e iniciativa para participar en situaciones de comunicación con adultos y con iguales.
3) Textos orales.
3.1. Interés y disfrute al escuchar y/o mirar cuentos, canciones, diálogos etc.
3.2. Comprensión de los elementos básicos de los relatos.
3.3. Memorización y reproducción de canciones, diálogos o retahílas sencillas, o de fragmentos de las mismas, y participación en situaciones de canto, recitado, etc.
3.4. Utilización de recursos de dramatización para la comprensión y expresión.
4) El lenguaje oral para la regulación de la actividad.
4.1. Utilización de las pautas verbales del educador como guía para las actividades inmediatas y como regulación de secuencias de acción.
4.2. Utilización del lenguaje propio para guiar y facilitar las actividades complejas.
5) Iniciación al lenguaje escrito.
5.1. Observación e interés por el significado de textos escritos y símbolos presentes en la vida cotidiana.
5.2. Observación e interés por la finalidad de textos diversos.
Décret foral 28/2007 du 26 mars réglementant le premier cycle de l'éducation enfantine dans la Communauté forale de Navarre et établissant les exigences auxquelles doivent satisfaire les établissements qui les dispensent, ainsi que leurs contenus pédagogiques
Le premier cycle de l'éducation enfantine doit contribuer à développer chez les enfants les aptitudes qui leur permettent d'atteindre les objectifs suivants:
h. Acquérir progressivement le langage verbal comme instrument de représentation, de communication et de règlement de sa propre conduite et de celle des autres.
i. Développer des habilités de communication dans différents langages et modes d'expression et de représentation.
ANNEXE AU DÉCRET FORAL
Contenus pédagogiques du premier cycle de l'éducation enfantine
1) Les éléments de la communication
1.1. Utilisation d'éléments de communication adéquat gestes, expressions, mots, phrases, intonation, etc. — pour exprimer différents besoins et états, en s'adaptant à l'objectif visé, à l'interlocuteur et au contexte.
1.2. Participation active des situations diverses de communication et de complexité progressive.
1.3. Acquisition progressive de la prononciation propre de la langue.
2) Les formes de la communication
2.1. Emploi des formes habituelles pour saluer, exprimer des besoins et des états, demander et donner des informations, décrire et établir des comparaisons, expliquer, raconter, raisonner, soutenir et converser.
2.2. Compréhension de différents textes oraux chez les adultes et les camarades.
2.3. Intérêt et initiative pour prendre part à des situations de communication avec des adultes et des camarades.
3) Textes oraux
3.1. Intérêt et bénéfice à écouter et/ou comprendre des histoires, chansons, dialogues, etc.
3.2. Compréhension des éléments de base des histoires.
3.3. Mémorisation et reproduction de chansons, dialogues ou ribambelles simples, ou d'extraits de ces dernières, et participation à des situations de chanson, récits, etc.
3.4. Emploi des ressources de dramatisation pour la compréhension et l'expression.
4) Le langage oral pour le fonctionnement des activités
4.1. Emploi des règles verbales de l'éducateur comme guide pour les activités immédiates et comme fonctionnement de séquences des activités.
4.2. Emploi du langage propre pour guider et faciliter les activités complexes.
5) Initiation au langage écrit
5.1. Observation et intérêt pour la signification de textes écrits et de symboles présents dans la vie quotidienne.
5.2. Observation et intérêt pour la finalité de textes divers.
Decreto Foral 117/2007, de 3 de septiembre,
por el que se aprueban los Estatutos del organismo autónomo
1) El Instituto Navarro de Administración Pública se configura como organismo técnico superior de las Administraciones Públicas de Navarra para el desarrollo de las siguientes competencias:
2) Para el desarrollo de las competencias atribuidas en el número anterior, el Instituto Navarro de Administración Pública ejercerá las siguientes funciones:
Décret foral 117/2007 du 3 septembre
approuvant les statuts de l'organisme autonome
de l'Institut navarrais d'administration publique
1) L'Institut navarrais d'administration publique est institué comme un organisme technique supérieur au sein des administrations publiques de Navarre pour le développement des compétences suivantes :
a) La réalisation des travaux de recherche, d'études et de consultation en matière administrative, l'évaluation des politiques publiques et de la qualité les services publics ainsi que l'introduction de nouveaux instruments de gestion et d'évaluation des ressources humaines.
b) La sélection et la promotion des fonctionnaires de l'Administration de la Communauté forale, en coordination avec la Direction générale de la fonction publique.
c) La sélection des fonctionnaires du reste des Administrations Publiques de Navarre qui ainsi le lui confient.
d) La formation, le perfectionnement et l'amélioration des fonctionnaires des administrations publiques de Navarre.
e) La réalisation de tout autre activité complémentaire aux précédentes qui en arrivent à l'amélioration du secteur public de Navarre.
2) Pour le développement des compétences attribuées au paragraphe précédent, l'Institut navarrais d'Administration publique exerce les fonctions suivantes :
n) Concevoir, planifier et exécuter les activités de formation au soutien linguistique pour le basque et les langues de travail de l'Union européenne afin de répondre aux besoins des unités administratives.
ñ) Planifier et exécuter des stages de formation et de perfectionnement pour le basque et les langues communautaires du personnel de l'administration de la Communauté forale de Navarre.
u) Concevoir les méthodes d'évaluation de la formation en basque et dans les langues de travail de l'Union européenne.