Source: http://docplayer.fr/4759162-I-champ-d-application-3-objet-et-etendue-de-l-assurance-art-1-3.html
Timestamp: 2018-06-24 08:17:58+00:00
Document Index: 326242328

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9']

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1 Baloise Insurance est le nouveau nom de Nateus SA et de Nateus Life SA (depuis la fusion juridique avec Mercator Assurances SA jan. 2013) et réunit les activités des compagnies d assurances susmentionnées. Baloise Belgium SA, siège social City Link, Posthofbrug 16, 2600 Antwerpen. Entreprise d assurances agréée sous le n de code avec n FSMA A CONDITIONS GENERALES Incendie Home Emergency Réf. TABLE DES MATIERES Définitions 3 I Champ d application 3 Objet et étendue de l assurance art. 1 3 II Les garanties 3 Interventions couvertes art. 2 3 Plafond d intervention art. 3 4 Exclusions art. 4 4 Obligations de l assuré art. 5 4 III Dispositions générales 5 Prise d effet de la garantie art. 6 5 Durée art. 7 5 Prime art. 8 5 Fin du contrat art. 9 5 Dispositions diverses art SIEGE SOCIAL SIEGE D'EXPLOITATION Frankrijklei Antwerpen Tél Fax Avenue Louise Bruxelles Tél Fax RPM Nateus sa - Entreprise d'assurances agréée sous le n de code 2652
3 Définitions Pour l application de ce contrat, on entend par: 1. L assuré (vous) Le preneur d assurance, qui conclut le contrat. 2. Nous (l assureur) Ethias sa, Rue des Croisiers 24 à 4000 Liège, entreprise d assurances agréée sous le numéro 0196 pour pratiquer toutes les branches d assurances Non Vie, les assurances sur la vie, les assurances de nuptialité et de natalité (AR des 4 et 13 juillet 1979, MB du 14 juillet 1979) ainsi que les opérations de capitalisation (Décision CBFA du 9 janvier 2007, MB du 16 janvier 2007) - RPM Liège Compte Ethias Banque: IBAN: BE BIC: ETHBEBB 3. Le mandataire (agissant au nom de l assureur): Nateus sa, Frankrijklei 79 à 2000 Antwerpen, entreprise d assurances agréée sous le numéro de code 2652 (MB du 24/12/2008) - RPM Situation urgente Événement qui produit des dommages soudains et imprévisibles rendant l habitation dangereuse ou insuffisamment sécurisée ou entraînant un risque de détérioration de celle-ci. 5. Adresse du risque Adresse du preneur d assurance mentionnée aux Conditions Particulières. Champ d application article 1 Objet et étendue de l assurance Cette assurance est destinée à couvrir l adresse du risque mentionnée aux Conditions Particulières, à l exclusion du contenu relié au bâtiment (p. ex. frigo, machine à laver et conduites y reliées,...), des annexes non-attenantes, des clôtures et des enceintes. Nous intervenons en cas de situation urgente pour limiter, empêcher des dommages ou effectuer un dépannage urgent et provisoire dans les domaines suivants, définis à l article 2: Les garanties article 2 Interventions couvertes A. Plomberie sanitaire: a) stabiliser une fuite à hauteur d une canalisation d arrivée d eau liée à l immeuble à l exclusion des robinetteries; b) stabiliser une fuite à hauteur d une canalisation d évacuation des eaux usées; c) déboucher une conduite d évacuation des eaux usées (à l exclusion de la vidange de la fosse septique et du système d épuration). B. Installation électrique: a) réparer ou remplacer un interrupteur ou une prise endommagé(e)(s) par l action directe de l électricité; b) remettre en marche l alimentation générale (rechercher ou réparer une fuite électrique,...) pour autant que l origine de la panne se situe au-delà du compteur; c) alimenter au courant temporairement via un groupe électrogène. C. Chauffage/Chauffe-eau: remise en marche de l installation de chauffage ou de chauffe-eau pour autant que la panne ne résulte pas - plomberie sanitaire; - installation électrique; - chauffage/chauffe-eau; - canalisations et citernes souterraines; - portes et fenêtres; - prévention; - toiture; - dégâts des eaux; - incendie; - gardiennage; - nids de guêpes. d un défaut d entretien (fournir la preuve d entretien annuel de l installation). D. Canalisations et citernes souterraines: a) arrêter une fuite à une canalisation d égout privatif, à une citerne à mazout ou à une citerne d eau de pluie; b) vider ou stabiliser une citerne à mazout. Dans les deux cas, l installation doit répondre aux normes techniques et légales en vigueur. E. Portes et fenêtres: a) consolider une porte extérieure à la suite d une tempête, d un heurt de véhicule ou d une tentative d effraction; b) consolider le châssis d une fenêtre à la suite d une tempête, d un heurt de véhicule ou d une tentative d effraction; c) obturer l ouverture consécutive à un bris de vitrage; d) réparer ou remplacer la serrure, les clés, la quincaillerie d une porte extérieure par un modèle présentant les mêmes caractéristiques, à la suite d une tentative d effraction; I II 3
4 e) procéder à l ouverture d une porte extérieure lorsque vous n êtes pas en possession des clés. F. Prévention: pour empêcher la survenance d un dommage à l habitation: a) couper un arbre menaçant de tomber; b) enlever ou refixer une antenne ou une cheminée menaçant de tomber. G. Toiture: a) bâcher une toiture de manière à mettre le bâtiment au sec; b) effectuer une réparation provisoire de manière à mettre le bâtiment au sec; c) enlever tout élément de toiture menaçant de tomber; d) dégager un objet ayant endommagé le toit. H. Dégâts des eaux après intervention des services d urgence (pompiers, protection civile), pour effectuer les tâches suivantes: a) pompage de l eau; b) séchage d une pièce; c) nettoyage; d) désinfection; e) assainissement d odeur. I Incendie: pour effectuer les tâches suivantes: a) nettoyage; b) séchage; c) aération; d) assainissement d odeur. J. Gardiennage: gardiennage du site sinistré K. Nids de guêpes: remboursement de la facture des pompiers que vous avez acquittée. Nous ne pouvons être tenus responsables de la nonexécution des prestations décrites ci-dessus en cas d indisponibilité des pièces nécessaires au dépannage. article 3 Plafond d intervention Nous intervenons, sans franchise, à concurrence de 350,00 (taxes y comprises) au maximum par sinistre. En sus de ce plafond, nous prenons en charge les frais de déplacement du réparateur. article 4 Exclusions Nous n intervenons pas pour les coûts suivants: a) une situation connue de vous avant la prise d effet de l assurance; b) le remplacement des pièces défectueuses; c) les dommages causés par un défaut d entretien, et/ou par la non-réparation définitive suite à une première intervention de notre compagnie; d) les immeubles de rapport ou affectés à une activité commerciale, les annexes non-attenantes et les enceintes, les clôtures et les barrières électriques; e) une guerre ou l invasion d une armée étrangère, une guerre civile, une loi martiale ou un état de siège; f) une réquisition sous toutes ses formes, une occupation totale ou partielle des biens assurés par une force militaire, par une force de police ou par des combattants; g) un tremblement de terre, un affaissement de terrain, une inondation ou tout autre cataclysme de la nature; h) la radioactivité ou l énergie nucléaire; i) le remplacement ou la modification d un élément décoratif d un appareil; j) l interruption ou la déconnexion de l approvisionnement de gaz, d électricité ou d eau causée par le réseau de distribution (problème avant le compteur de l habitation); k) les dommages matériels consécutifs à l événement générateur du sinistre; l) les dommages générés directement ou indirectement par la pollution (à l exclusion des travaux de vidange ou de stabilisation d une citerne à mazout); m) les dommages générés, directement ou indirectement, par un dysfonctionnement ou une panne d un circuit électronique, circuit intégré, micro chip, microprocesseur, hardware, software, ordinateur, appareil de télécommunication ou système similaire; n) les pannes consécutives à un manque de mazout de chauffage; o) le dysfonctionnement d un système d alarme; p) les dommages aux parties communes pour les immeubles à habitations multiples. article 5 Obligations de l assuré a) Les prestations garanties qui n ont pas été organisées par nous ne donnent pas droit à un remboursement ou à une indemnité compensatoire. Cette règle ne sera pas d application dans le cas d une intervention des pompiers pour l enlèvement d un nid de guêpes visé à l article 2.K. b) En cas de sinistre, vous devez mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les conséquences du sinistre. Vous devez également s abstenir d apporter, de sa propre initiative et sans nécessité, des modifications à l objet du sinistre de nature à rendre impossible ou plus difficile la détermination des causes du sinistre, l estimation du dommage ou sa réparation. c) En cas de demande d intervention répétitive relative à un problème ayant déjà fait l objet d une prise en charge par la garantie Home Emergency, vous devez nous fournir la facture de la réparation du dommage antérieurement constaté sous peine de déchéance, voire de remboursement des frais indûment exposés par nous à la suite de cette nouvelle intervention. 4
5 article 6 Prise d effet de la garantie Sauf convention contraire, la garantie prend effet 15 jours après la date mentionnée aux Conditions Particulières et, dans tous les cas, au plus tôt le lendemain du jour de paiement de la première prime. Dispositions générales III article 7 Durée Le contrat d assurance est formé dès la date de prise d effet mentionnée aux Conditions Particulières. La durée du contrat ne peut excéder un an. Sauf si l une des parties s y oppose par lettre recommandée, déposée à la poste au moins 3 mois avant l échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement, sans aucune formalité, aux mêmes conditions, pour des périodes successives d un an. article 8 Prime 8.1. Modalités de perception Sauf convention contraire, la prime est annuelle. Elle est payable par anticipation aux échéances fixées par le contrat sur présentation de l avis d échéance et est quérable par nous. Toutefois, l invitation à payer la prime et ses accessoires équivaut à la présentation de la quittance à domicile. La prime est modifiée à l échéance annuelle en fonction du rapport qui existe entre l indice ABEX, qui est d application à l échéance, et l indice mentionnée aux Conditions Particulières Taxes et impôts Tous impôts, contributions ou taxes, établis ou à établir, sous une dénomination quelconque par quelque autorité que ce soit, à notre charge, du chef des primes perçues ou des sommes assurées, sont et seront exclusivement supportés par vous et seront perçus par anticipation en même temps que la prime Non-paiement de la prime En cas de non-paiement d une prime, la garantie est suspendue ou le contrat est résilié par lettre recommandée comportant sommation de payer dans un délai de 15 jours à compter du lendemain de son dépôt à la poste. La suspension ou la résiliation n a d effet qu à l expiration dudit délai. Si la garantie est suspendue: a) le paiement par vous des primes échues met fin à la suspension; b) à défaut de paiement, le mandataire du contrat peut résilier le contrat. Dans ce cas, la résiliation prend effet à l expiration d un délai de 15 jours à dater du premier jour de la suspension de la garantie. La prime impayée et les primes venues à échéance pendant le temps de la suspension nous sont acquises à titre d indemnités forfaitaires. Aucun événement survenu pendant la période de suspension ne peut nous engager et la prime payée pendant ou après un sinistre éventuel ne relève pas l assuré de la déchéance Frais de procédure Les frais de poursuite en paiement des primes et des suppléments de prime, ceux de police et d avenants, les droits de timbre et d enregistrement sont à votre charge Adaptation tarifaire Lorsque nous modifions notre tarif, le nouveau tarif est appliqué à la date d échéance annuelle qui suit la notification de cette modification: - si cette notification a lieu au moins 4 mois avant la date d échéance annuelle, vous disposez du droit de résilier le contrat moyennant un préavis de 3 mois. Dans ce cas, les effets du contrat cessent à la date d échéance annuelle; - si cette notification a lieu ultérieurement, vous disposez du droit de résilier le contrat dans les 3 mois de la notification. Dans ce cas, les effets du contrat cessent 1 mois après la réception de la lettre de résiliation. article 9 Fin du contrat A. Vous pouvez résilier le contrat: a) après chaque sinistre déclaré et au plus tard dans le mois du paiement ou du refus d intervention. Dans ce cas, la résiliation prend effet 3 mois après la date de la notification; b) en cas de faillite. Le curateur peut résilier le contrat dans les 3 mois qui suivent la déclaration de faillite. B. Le mandataire peut résilier le contrat: a) en cas de non-paiement de la prime; b) après chaque sinistre déclaré et au plus tard dans le mois du paiement de l indemnité ou du refus d intervention. Dans ce cas, la résiliation prend effet 3 mois après la date de la notification. Si vous avez manqué à l une des obligations nées de la survenance du sinistre dans l intention de nous tromper, la résiliation prend effet 1 mois après la date de la notification. c) en cas de votre faillite, mais au plus tôt 3 mois après la déclaration de faillite. C. Procédure de résiliation: Le contrat peut être résilié par lettre recommandée à la poste, tant par vous-même que par le mandataire. La résiliation prend effet, sauf stipulation contraire, à l expiration du délai donné dans l acte de résiliation. Ce délai ne peut être inférieur à 1 mois à compter du lendemain de son dépôt à la poste. 5
6 Dans les cas de résiliation visés aux points A et B, b) et c), nous remboursons la prime afférente à la période d assurance postérieure à la date de prise d effet de la résiliation. article 10 Dispositions diverses Domicile - Correspondance Les communications ou notifications qui nous sont destinées doivent être faites au siège du mandataire; celles qui vous sont destinées sont valablement faites à l adresse indiquée aux Conditions Particulières ou à votre dernière adresse connue. En cas de pluralité de preneur d assurance, toute communication du mandataire adressée à l un d eux est valable à l égard de tous Déclaration et gestion d accident Vous devez nous fournir sans retard tous renseignements utiles et répondre aux demandes qui vous sont faites pour déterminer les circonstances et fixer l étendue du sinistre. La gestion des accidents et des litiges relatifs aux accidents nous revient exclusivement. Vous ne pouvez transiger avec le(s) tiers responsable(s) de l accident Subrogation Nous sommes subrogés dans vos droits et actions, ceux des bénéficiaires ou ceux des ayants droit, contre tout tiers responsable du dommage Hiérarchie des conditions Les Conditions Particulières complètent les Conditions Générales et les abrogent dans la mesure où elles leur seraient contraires Qui peut vous aider en ce qui concerne l exécution de votre contrat? Votre courtier d assurance peut vous informer sur votre contrat et les prestations qui en résultent. Il sera toujours à votre côté pour tout ce qui concerne l exécution du contrat. D autre part, vous pouvez aussi prendre contact avec l Ombudsman du mandataire: Ombudsman de Nateus sa Frankrijklei Antwerpen Tél Fax Courriel: Vous pouvez également vous adresser à l Ombudsman des Assurances: Ombudsman des Assurances Square de Meeûs Bruxelles Tél Fax Courriel: Lorsque vous n êtes pas d accord avec notre façon de régler un sinistre, vous pouvez vous adresser à: Ethias sa Service 1200 Rue des Croisiers Liège fax Protection de la vie privée Vous vous déclarez d accord quant au traitement de vos données personnelles par nous (Ethias en ce qui concerne la gestion des sinistres et le mandataire en ce qui concerne la gestion du contrat d assurance), responsables du traitement au sens de la Loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée, et de l AR du 13 février 2001 portant exécution de ladite loi. Les données personnelles que vous nous avez communiquées seront enregistrées et traitées en vue de la gestion des relations découlant de votre contrat d assurance, la gestion des contrats et des sinistres, la prévention des abus et de la fraude et l établissement de statistiques. Vous vous déclarez d accord avec la transmission de ces données aux courtiers d assurances avec lesquels nous travaillons, ainsi qu avec leur communication à d autres tiers si l exécution du contrat d assurance le demande ou en cas d intérêt légal. Vous vous déclarez expressément d accord quant à la communication de ces données personnelles à GIE Datassur, lorsque celles-ci sont pertinentes pour l appréciation du risque et la gestion des contrats et sinistres. Vous avez le droit de connaître les renseignements qui vous concernent et, le cas échéant, de les faire rectifier. A cette fin, vous devez envoyer à Datassur, service des fichiers, Square de Meeûs 29 à 1000 Bruxelles, une demande datée et signée ainsi qu une copie de votre carte d identité. Vous donnez également votre accord exprès et explicite quant au traitement de vos données personnelles relatives à votre santé sous la responsabilité d un praticien de l art de guérir. Si cela s avère nécessaire, aux fins du traitement ou aux fins du contrat, nous pouvons recueillir ce type de renseignements auprès d autres personnes. Vous disposez en tout temps, sans frais, d un droit personnel à l accès et à la rectification des données erronées. Vous pouvez toujours obtenir des renseignements complémentaires auprès de la Commission de la protection de la vie privée. 6
Safe Home Assistance Votre sécurité nous tient à cœur. www.baloise.be 2 Safe Home Assistance Contenu Votre police comprend les présentes ainsi que les Conditions Particulières, qui s appliquent avec priorité