Source: http://forumeurs.free.fr/ln/imp/L1982imp.html
Timestamp: 2017-08-18 12:29:30+00:00
Document Index: 131780728

Matched Legal Cases: ['art. 94', 'art. 17', 'art. 84', 'art. 312', "l'article 93", "l'article 121", 'art. 19']

Modifié par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 art. 94 Journal officiel 16 juin 2000
I. - Toute personne physique ou morale dispose d'un droit de réponse dans le cas où les imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation auraient été diffusées dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle.
Créé par la loi n° 85-1317 du 13 décembre 1985 art. 17 Journal officiel 24 décembre 1985
Modifié par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 art. 84 Journal officiel 1er octobre 1986
Le directeur et, éventuellement, le codirecteur de la publication doivent être majeurs , avoir la jouissance de leurs droits civils et n'être privés de leurs droits civiques par aucune condamnation judiciaire.
Modifié par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 312 Journal officiel 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Au cas où l'une des infractions prévues par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est commise par un moyen de communication audiovisuelle, le directeur de la publication ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 93-2 de la présente loi, le codirecteur de la publication sera poursuivi comme auteur principal, lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public.
Pourra également être poursuivi comme complice toute personne à laquelle l'article 121-7 du code pénal sera applicable.
Modifié par la loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 art. 19 Journal officiel 1er janvier 1997
Les articles 6, 93-2 et 93-3 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.