Source: http://infosdroits.fr/category/droit-prive/les-salaires-dans-le-secteur-prive/?PHPSESSID=i344v74euagnddkdk2ed94jnv0
Timestamp: 2017-08-20 15:36:50+00:00
Document Index: 125431666

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Fiche de paie électronique des salariés du secteur privé : Le Décret 2016-1762 du 16 d...
Le Décret 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité a été publié au Journal Officiel. Cette disposition réglementaire, qui concerne les employeurs et salariés du secteur privé, entre en vigueur le 1er janvier 2017. Ce décret : -...
Fiche de paie par voie électronique : La loi travail autorise la remise du bulletin de pa...
La Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a modifié de nombreuses dispositions du Code du travail. La fiche de paie sous format électronique L’article 54 de la loi travail a modifié l’article L3243-2 du Code du travail et ces modifications...
Les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel ne peuvent avoir ...
L’arrêt N°13-22211 de la Cour de Cassation du 6 mai 2015 a indiqué que le contrat de travail à temps partiel d’un salarié détermine les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps fixé par le contrat. Ainsi, les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel ne peuvent avoir...
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Le temps passé aux enquêtes du CHSCT doit être rémunéré comme du temps de travail !
Le temps passé aux enquêtes du CHSCT doit être rémunéré comme du temps de travail !...
L’arrêt N°95-42139 de la Cour de Cassation du 25 novembre 1997 a précisé que le temps passé par les membres du CHSCT aux enquêtes menées après un accident grave du travail révélant un risque grave, doit être payé comme du temps de travail par l’employeur, avant toute contestation. Les enquêtes du CHSCT – la délégation...
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Contre visite médicale : Un salarié en arrêt de maladie en sortie libre doit informer l’employeur de son lieu de résidence
Contre visite médicale : Un salarié en arrêt de maladie en sortie libre doit informer l...
L’arrêt N°14-16588 de la Cour de cassation du 16 mars 2016 a indiqué qu’un salariée en arrêt de maladie sous le régime de la sortie libre, doit informer son employeur de son lieu de résidence pour le mettre en mesure de faire procéder à une contre-visite médicale. Il ne résulte d’aucune disposition légale ou réglementaire...