Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/immeuble-concierge-syndicat.html
Timestamp: 2019-10-22 09:17:57+00:00
Document Index: 166757187

Matched Legal Cases: ["l'article 26", 'art. 26', "l'article 26", 'arrêt ', "l'article 26", "l'article 26", "l'article26"]

Immeuble, Concierge, Syndicat | Le Particulier
Immeuble, Concierge, Syndicat
Un copropriétaire, M. R., a assigné en justice le syndicat des copropriétaires pour avoir voté la suppression du poste de concierge à la double majorité de l'article 26. [...] Pour lui, cette décision relevait de l'unanimité des copropriétaires. Il est débouté en première instance, au motif que le règlement de copropriété de l'immeuble ne prévoit pas l'existence d'un concierge, celle-ci dépendant exclusivement de la volonté du syndicat des copropriétaires. [...] M. R. fait appel du jugement. il se réfère à deux articles du règlement de copropriété, l'un prévoyant que le service de l'immeuble est assuré par un concierge si le syndicat des copropriétaires en décide ainsi, l'autre qu'un lot n° 1 est prévu pour le logement du concierge. [...]
6.11). Elle relève que l'immeuble en cause a continué à partager le concierge depuis sa mise en copropriété en 1971 et que l'adoption du règlement n'a pu avoir pour effet d'abroger l'accord des deux propriétaires initiaux. [...] En vain. La Cour conforte le raisonnement des juges d'appel. Elle relève que l'engagement, relatif au service de conciergerie, était constitutif d'une servitude de concierge au profit de l'immeuble géré par le syndicat des copropriétaires rue Y. [...] Conclusion. le syndicat des copropriétaires rue X est obligé d'assurer, conformément à cet engagement, un service de conciergerie commun aux deux copropriétés. [...]
civ. 3e, 9.10.69. un syndic peut licencier une concierge et en poursuivre l'expulsion, malgré l'opposition des copropriétaires qui s'était exprimée en assemblée générale). [...] La loi Boutin a coupé court à cette polémique (art. 26 f de la loi du 10.7.65). Les décisions relatives à la suppression du poste de concierge ou de gardien d'immeuble, et à la mise en vente de son logement, sont désormais prises à la double majorité de l'article 26, soit à la majorité des membres du syndicat représentant les deux tiers des voix. [...] Lorsqu'un concierge est en arrêt de travail prolongé, le syndic est souvent tenté de le congédier, au motif que cette absence désorganise la copropriété, et nécessite son remplacement définitif. [...]
ravalement de l'immeuble, suppression du chauffage collectif, suppression du poste de concierge, installation d'un ascenseur, création d'une véranda sur une partie commune à jouissance privative, antennes-relais de téléphonie mobile, fermeture de l'immeuble. [...] Il a ainsi été jugé que le service du concierge contribue au standing de l'immeuble et affecte donc a priori sa destination, de sorte qu'une décision unanime était nécessaire pour le supprimer, à moins que, la destination de l'im­meuble ayant évolué, l'existence d'un concierge ne le justifiât plus (Cour d'appel de Versailles, 25 mai 1992). [...] Complication supplémentaire. la suppression du poste de concierge pose le problème de la vente de la loge, partie commune de l'immeuble. [...]
L'octroi d'un droit d'usage privatif sur une partie commune telle qu'une cour, une terrasse ou un jardin est consenti par le syndicat à la double majorité de l'article 26, dès lors qu'il ne nuit pas à la destination de l'immeuble ou aux droits des copropriétaires (perte de luminosité, nuisances). [...] En revanche, la majorité de l'article 26 peut être suffisante lorsque le règlement n'impose pas l'existence d'un concierge mais la laisse à la discrétion du syndicat des copropriétaires (cass. [...] 10.92, n° 90/015276). Toutefois, la tendance de la jurisprudence récente est de considérer que la suppression du concierge/gardien d'immeuble est acceptable lorsque des solutions équivalentes sont mises en place. [...]
Un décret d'application est attendu pour préciser la date de report de la seconde échéance. [...] Gardien d'immeuble. la suppression du poste de concierge ou de gardien peut être votée plus facilementLoi du 25mars 2009, n°2009-323, art. [...] La suppression du poste de concierge ou de gardien et la vente du logement qui lui était jusqu'alors affecté par le syndicat des copropriétaires peuvent être votés à la majorité de l'article26 (majorité de tous les copropriétaires présents, représentés et absents, réunissant au moins les deux tiers de tous les millièmes de la copropriété). [...]