Source: http://www.syndicat-sud-solidaires-mairie-dunkerque.fr/tag/journee%20de%20carence%20dans%20la%20fpt/
Timestamp: 2017-08-23 06:22:10+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 57", "l'article 105", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 105", 'arrêt ', 'art.105', 'arrêt ', 'arrêt ']

journee de carence dans la fpt - Le blog de syndicat-sud-mairie-dunkerque
30 novembre 2012 5 30 /11 /novembre /2012 16:08
Le changement, c'est maintenant ! Le 28 novembre, la ministre Marylise LEBRANCHU a non seulement indiqué à nos porte-paroles de SUD SOLIDAIRES que retirer la journée de carence n'est pas possible mais qu'en plus ELLE SE BAT POUR LA MISE EN PLACE D'UN 2ème JOUR ...
21 mars 2012 3 21 /03 /mars /2012 17:39
Sachez que le jour où la "journée de carence" sera appliqué, il s'appliquera de façon rétroactive à compter du 1er janvier 2012 !
Ce qui signifie que pour chaque arrêt maladie initial depuis le 1er janvier, une journée de carence (1/30ème du salaire) sera retenue sur votre fiche de salaire.
Supposons que la journée de carence soit mise en application le 3 avril 2012, que vous avez eu 2 arrêts maladie entre le 1er janvier 2012 et le 3 avril 2012, DEUX journées de salaire seront retenues sur votre fiche de paye ! (sauf accident de service, congés maternité, paternité, adoption, maladie professionnelle, congé longue maladie)
SUD Solidaires, ainsi que d'autres syndicats ont demandé au gouvernement de renoncer à cette mesure autant injuste qu'inefficace.
12 mars 2012 1 12 /03 /mars /2012 21:23
Suite à la parution de la circulaire ministérielle NOR : MFPF1205478C en date du 24/02/2012 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires, le CDG-INFO2012-1 relatif à l'instauration d'une journée de carence et la fiche info23 relative à la gestion des congés de maladie ordinaire ont été mis à jour.
- L’article 105 précise que hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (acte de dévouement dans un intérêt public) ou en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle, les agents publics (fonctionnaires et non titulaires) ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé.
- La retenue sera effectuée sur l'ensemble du salaire des agents publics, traitement de base et primes.
- En revanche, au vu de la circulaire ministérielle NOR : MFPF1205478C en date du 24/02/2012, le supplément familial de traitement qui est lié à la charge effective et permanente d’un ou plusieurs enfants est versé en totalité.
- Par ailleurs, la circulaire précise que le jour de carence ne donne lieu à aucune cotisation versée par l’agent public ou l’employeur.
- Le jour de carence n’est pas assujetti à la retenue pour pension ni aux cotisations sociales dues par les fonctionnaires. Il est également exonéré de la C.S.G. et de la C.R.D.S.
- S’agissant de l’appréciation des droits à congé de maladie rémunéré à plein ou à demi traitement, le jour de carence devra être décompté comme étant un jour à plein ou à demi traitement (cf. exemple en page 4 de la circulaire ministérielle).
16 février 2012 4 16 /02 /février /2012 14:06
Une circulaire d’application pourrait être publiée dans les prochains jours au Journal officiel !!!!
Cliquer sur le lien pour avoir accès à cette circulaire :
http://ddata.over-blog.com/xxxyyy/0/34/19/19/actu/circulaire_jour_de_carence_10_02_2012_2_.pdf
Dès l’annonce de l'instauration du non paiement du premier jour de maladie dans la fonction publique, mi-novembre, Les SUD SOLIDAIRES, en intersyndicale avec CFTC, CFDT, CGC, FO, FSU et Unsa demandaient son retrait. En effet, le statut des fonctionnaires prévoit le plein traitement durant 3 mois et donc cette mesure est, de fait, illégale.
Refusant de nous mettre la tête dans le sable, le syndicat SUD Mairie de la nouvelle ville de Dunkerque a anticipé et demandé, pour les agents malades, que cette journée de carence soit prise en charge par la collectivité; du côté de l'Union Régionale SUD CT59/62, un courrier adressé à Michel Delebarre lui demande de nous faire part de sa position politique face à cette loi abérrante. Voici copie de ce courrier :
Union Régionale Professionnelle- Sud Collectivités Territoriales - 59 / 62
Dunkerque, le 9 février 2012
Sénateur-Maire de Dunkerque
Objet : Jour de carence maladie
La loi de finances 2012 a institué, à compter du 1er janvier de cette année, un « jour de carence » dans la fonction publique. Concrètement, si ce texte est appliqué, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public se verront supprimer une journée de salaire pour tout arrêt de travail relevant de la catégorie dite « maladie ordinaire ».
Vous constaterez tout d'abord avec nous l'aspect dégradant et scélérat de ce procédé. En effet, une fois de plus, le fonctionnaire est « jeté en pâture » à la vindicte des médias, en le faisant passer pour un « nanti » aux yeux des électeurs. Car nous sommes en période électorale, et, conformément à une méthode désormais bien rodée, le fonctionnaire est le « bouc émissaire » tout indiqué !
Vous noterez également le caractère fallacieux d'un argumentaire gouvernemental consistant à présenter cette mesure comme répondant à un souci d'équité entre les salariés du public et du privé. En effet, dans 80% des cas, les trois jours de carence concernant les indemnités journalières de la sécurité sociale sont compensés (donc rémunérés) par l'employeur.
De plus, comme vous le savez sûrement, la maladie ordinaire (contrairement à ce que pourrait laisser croire son appellation) ne se résume pas à un petit rhume ou à une simple conjonctivite. Il suffit de s'en référer à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 qui en précise les contours « maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. » Sont donc concernées, les maladies de très courte durée (style maladies saisonnières, virales et contagieuses) mais aussi des pathologies beaucoup plus lourdes imposant des arrêts plus fréquents !
De ce point de vue, nous tenons à insister sur le constat, réalisé au niveau des plus hautes autorités de l'État et des organismes concernés, quant au caractère insuffisamment protecteur du statut des fonctionnaires par comparaison avec la protection accordée aux salariés de droit privé par le régime général de la sécurité sociale et les conventions collectives qui offrent une garantie obligatoire de maintien du salaire en cas de maladie.
Le bilan tiré de cette insuffisance de la protection statutaire et des conséquences dramatiques qu'il en résulte pour les agents atteints par la maladie, a poussé le législateur à imposer à l'employeur public de participer à la protection de ses agents par le biais d'une participation obligatoire aux complémentaires santé et prévoyance.
La mesure, adoptée à la hussarde à l'occasion du vote de la loi de finances 2012 et au mépris de l'obligation de négociations avec les organisations syndicales, va à l'encontre de l'esprit de la loi de 2007 et du décret n° 2011-1474, pris pour son application. Vous constaterez tout comme nous l'incohérence manifeste : d'un côté, le législateur, constatant la dégradation de la protection sociale du fonctionnaire et agent public, met en place un dispositif légal et réglementaire visant à l'améliorer, et d'un autre, il prend des mesures à l'emporte pièce qui vont dans le sens d'une pénalisation des agents malades ! Comprenne qui pourra.
Enfin, nous attirons votre attention sur le fait que l'article 105 de la loi de finances 2012 est en contradiction avec l'article 57 de notre loi statutaire N°84-53, du 26 janvier 1984, lequel précise « Le fonctionnaire en activité a droit […] à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an [...]. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois [...] »
Or, en l'absence de modifications des dispositions de l'article 57 le mettant en conformité avec l'article 105, et en l'absence de texte d'ordre réglementaire en précisant les modalités d'application, nous estimons que les collectivités territoriales ne sont pas tenues de mettre en place ce jour de carence.
Par ailleurs, nous tenons à souligner le grave préjudice que constitue cette disposition pour l'ensemble des agents concernés, fonctionnaires et non titulaires de droit public. En effet, comme vous le savez, les salaires dans la fonction publique sont, depuis des années, en perte de pouvoir d'achat. Ils subissent depuis 2010 une hausse des cotisations retraite et, de surcroît, ont été gelés pour 2011 et 2012. Enfin, dans un grand nombre de collectivités, et c'est peut-être le cas pour la votre, les arrêts maladies sont déjà sanctionnés par le biais de la suppression du régime indemnitaire, mesure que nous jugeons, pour notre part, illégale et qui place déjà les agents dans des situations de précarité extrême.
Notre organisation syndicale fait donc appel à toutes les autorités territoriales du département pour qu'elles refusent d'appliquer la journée de carence et compte sur l'esprit de responsabilité de l'employeur public territorial pour éviter, dans un contexte social extrêmement tendu pour les salariés, d'aggraver encore les mesures d'austérité dont ils sont victimes.
Dans les semaines à venir, nous comptons publier la liste des collectivités qui auront choisi, en toute légalité ainsi que nous venons de le voir, de ne pas appliquer cette disposition.
En conséquence, quel que soit votre choix en la matière, nous vous remercions de nous indiquer clairement votre position face à cette mesure aberrante.
Dans l'attente de votre réponse, vous prions de croire, Monsieur le Maire, à l'assurance de notre considération respectueuse.
Pour l'Union régionale Sud Collectivités Territoriales
6 janvier 2012 5 06 /01 /janvier /2012 22:16
Une journée de carence est instaurée pour les fonctionnaires en cas d’arrêt de maladie.
Pour réaliser des économies supplémentaires, le Gouvernement a intégré à la loi de Finances 2012 l’instauration d’une journée de carence pour les agents publics, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public, placés en congé de maladie ordinaire. Les agents concernés ne perçevront plus leur rémunération au titre du premier jour de ce congé. Ce délai de carence ne s’applique cependant pas aux congés de longue maladie, aux congés de longue durée, aux congés pour accident de service ou maladie professionnelle et aux congés accordés à l'occasion des évènements figurant à l'article L27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (acte de dévouement dans un intérêt public) (art.105).
Préalablement, le délai de carence en cas d’arrêt de maladie ne s’appliquait qu’au secteur privé, où il est de trois jours – ce délai correspond à la période au terme de laquelle la salarié peut prétendre à indemnisation de sa caisse d’assurance maladie.
18 novembre 2011 5 18 /11 /novembre /2011 19:09
Tract revendicatif en cours de distribution aux agents de la nouvelle ville de Dunkerque
Syndicat S U D Solidaires Mairie de Dunkerque
Dunkerque le 17 novembre 2011
Non, ce n’est pas suffisant !
Comme vous le savez, dorénavant TOUS les agents de la nouvelle commune percevront la prime de vacances.
SUD Solidaires est fier d’avoir revendiqué haut et clair l’égalité et l’alignement vers le haut pour tous.
Nous sommes donc très heureux pour nos collègues des ex communes de Saint Pol et Fort-Mardyck.
Mais tout ceci n’est qu’une mise à niveau !
S’il s’agit d’une bonne nouvelle pour les communaux de Saint-Pol et Fort-Mardyck, il n’en demeure pas moins que nous sommes restés sur notre faim, car le geste social attendu pour TOUS LES AGENTS, n’a pas eu lieu.
Le Maire de Dunkerque aura- t –il la volonté politique
d’aller plus loin pour les agents ?
Faut-il rappeler le gel du point d’indice depuis la dernière revalorisation de juillet
2010 ? Et parallèlement l’augmentation des cotisations retraite, l’augmentation de la mutuelle, l’augmentation du coût de la vie ?
Faut-il rappeler que les fonctionnaires de la CUD perçoivent chaque année :
- Une prime de vacances de : 1219,46€ (Brut)
- Une prime d’habillement (pour ceux qui n’ont pas de vêtements de travail) : 135,36 €
- Prime repas (pour ceux qui ne choisissent pas les tickets restaurant) : 689,66 €
LE SYNDICAT SUD REVENDIQUE
· La participation de la collectivité à la mutuelle.
Cette participation est rendue possible (voir le Décret 2011-1474 du 8
· La prise en charge par la collectivité du jour de carence imposé aux personnels malades.
Rappelons que le personnel en arrêt de travail est privé de ses tickets restaurant, c’est donc une double peine.
· Sud maintien la revendication de l’obtention d’une prime de 250€ que nous pourrions nommer : « Prime de rentrée »
· L’augmentation de la part employeur aux tickets restaurant à hauteur de 1€ supplémentaire par ticket.
Voilà le geste social que tout le monde attend !
Adhérez maintenant à Sud Solidaires
SUD le syndicat qui monte, qui monte, qui monte… !
15 novembre 2011 2 15 /11 /novembre /2011 17:12
La nouvelle ligne de tir du gouvernement de N. Sarkozy ... Les arrêts maladie !!
C’est en effet aujourd’hui que le ministre du travail, Xavier Bertrand, doit, après concertation avec le ministre de la Fonction publique prendre une décision afin de faire cesser la « fraude sociale » dont la fraude aux arrêts de maladie
Pour lui, 10 à 15 % des arrêts de longue durée sont considérés comme abusifs.
- pour les fonctionnaires, il s’agirait d’instaurer soit un délai de carence de 1 jour, soit une action sur les « primes » puisqu’une partie du revenu est versée sous forme de primes dans la Fonction publique ;
- pour les salariés du privé, le délai de carence pourrait passer de 3 à 4 jours.
L’union syndicale SUD Solidaires condamne, sans appel, ces mesures injustes qui sont une nouvelle atteinte aux droits sociaux. Solidaires appelle l’ensemble des salarié-es à construire un rapport de force permettant de faire reculer ce gouvernement.
Paris le 15 novembre 2011,