Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cceo-1990-13/c-1507-cceo-1990-4646
Timestamp: 2020-04-03 09:56:18+00:00
Document Index: 251188412

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§2', '§3', '§3', '§4', '§4']

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Canon N° 1507
Livre > Titre XXIX > Chapitre II > C. 1507 CCEO/1990
§1. Ea tantum consuetudo vim iuris habere potest, quae est rationabilis et a communitate legis saltem recipiendae capaci praxi continua et pacifica inducta necnon per tempus iure statutum praescripta.
§1. Peut avoir force de droit seulement la coutume qui est raisonnable et qui est introduite par une communauté capable au moins de recevoir une loi à la suite d'une pratique continue et pacifique et qui est aussi prescrite par le temps établi par le droit.
§2. Consuetudo, quae a iure expresse reprobatur, non est rationabilis.
§2. Une coutume qui est expressément réprouvée par le droit n'est pas raisonnable.
§3. Consuetudo vigenti iuri canonico contraria aut, quae est praeter legem canonicam, vim iuris obtinet tantum, si legitime per annos triginta continuos et completos servata est; contra legem canonicam vero, quae clausulam continet futuras consuetudines prohibentem, sola praevalere potest consuetudo centenaria vel immemorabilis.
§3. Une coutume qui est contraire au droit canonique en vigueur ou qui est en dehors de la loi canonique, obtient force de droit seulement si elle a été observée légitimement durant trente années continues et complètes ; mais seule une coutume centenaire ou immémoriale peut prévaloir contre une loi canonique qui contient une clause prohibant des coutumes futures.
§4. Legislator competens potest consuetudinem consensu suo saltem tacito etiam ante hoc tempus ut legitimam approbare.
§4. Le législateur compétent, par son consentement au moins tacite, peut approuver comme légitime une coutume, même avant ce temps.
C. 24 CIC/1983