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Timestamp: 2020-04-02 04:23:30+00:00
Document Index: 99556070

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 2']

RS 172.021.2 Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives (OCEl-PA)
1 La présente ordonnance règle les modalités de la communication par voie électronique entre une partie et l’autorité administrative fédérale (autorité) dans le cadre de procédures régies par la PA.
2 Elle s’applique à la communication:
des écrits d’une partie relatifs à l’adoption d’une décision au sens de l’art. 5 PA;
de décisions au sens de l’art. 5 PA.
Par plateformes reconnues de messagerie sécurisée (plateformes) on entend celles qui le sont conformément à l’art. 3 de l’ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite1.
Section 2 Communication d’écrits à une autorité
l’adresse internet;
l’adresse où les écrits peuvent être envoyés par voie électronique;
les canaux de communication autorisés par l’autorité tels qu’une plateforme reconnue, un site de saisie en ligne ou le courrier électronique ordinaire;
l’adresse où figurent les certificats contenant les clés cryptographiques publiques qui doivent être utilisées pour chiffrer les écrits qui lui sont envoyés et pour vérifier sa signature électronique.
4 La Chancellerie fédérale peut régler l’introduction des inscriptions dans le répertoire et leur actualisation.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe à l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).
2 Si un écrit ou une pièce annexe ne peut pas être consulté par l’autorité, celle-ci impartit à la partie un court délai:
pour réexpédier les écrits ou documents sous un format qu’elle spécifie, ou
pour lui remettre, après impression, tout ou partie des écrits et pièces annexes selon les modalités prévues à l’art. 21 PA.
3 Lorsque la communication ne passe pas par une plateforme reconnue, l’autorité veille à assurer de manière adéquate la protection des données personnelles pendant la communication sur les canaux qu’elle autorise. L’envoi par courrier électronique ordinaire doit être chiffré avec la clé publique de chiffrement qui est indiquée dans le répertoire.
4 Les dispositions particulières de l’Institut de la propriété intellectuelle pour les communications qui lui sont adressées sont réservées.
1 Le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où la plateforme de messagerie utilisée par les parties à la procédure délivre la quittance qui établit qu’elle a reçu l’écrit à l’attention de l’autorité (quittance de dépôt).
1 Introduit par le ch. II 2 de l’annexe à l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).
1 Une signature électronique qualifiée (art. 21a, al. 2, PA) n’est pas requise lorsque l’identification de l’expéditeur et l’intégrité de la communication sont assurées de manière adéquate par d’autres moyens. Est réservé le cas où le droit fédéral exige qu’un document spécifique soit signé.
2 Si la signature électronique requise fait défaut, l’autorité peut impartir à la partie un délai pour corriger ce vice. La partie le corrige soit en réitérant l’envoi avec une signature électronique qualifiée, soit en expédiant selon les modalités prévues à l’art. 21 PA l’écrit muni de sa signature manuscrite.
Le certificat qualifié contenant la clé cryptographique publique est joint à l’envoi s’il n’est pas accessible sur la plateforme utilisée par l’autorité ni mentionné dans l’annuaire du fournisseur de services de certification reconnu (art. 12, al. 2, de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique, SCSE2).
Art. 8 Conditions d’acceptation
1 L’autorité peut notifier par voie électronique une décision à une partie à condition qu’elle ait expressément accepté cette forme de communication dans la procédure en cause.
2 Toute personne qui est régulièrement partie à une procédure devant une autorité déterminée ou qui représente régulièrement des parties devant elle peut demander à cette autorité de lui notifier par voie électronique les décisions afférentes à une procédure donnée ou à l’ensemble des procédures.
2bis Toute personne peut demander à une autorité de lui notifier les factures à caractère de décision par voie électronique. Les factures à caractère de décision sont des décisions qui visent principalement à constater l’obligation de payer un certain montant et qui sont envoyées avec la facture.1
3 L’acceptation peut être révoquée en tout temps.
4 L’acceptation et la révocation doivent être communiquées par écrit; il n’est pas nécessaire qu’elles soient signées.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 21 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4243).
2 L’autorité peut utiliser un autre mode de transmission s’il permet, de manière adéquate:
d’assurer l’identification du destinataire;
d’enregistrer de manière précise le moment de la notification, et
de protéger la communication jusqu’au destinataire de toute modification et de toute prise de connaissance par des personnes non autorisées.
2bis Contrairement à ce que prévoit l’al. 2, let. b, le moment de la notification de factures électroniques à caractère de décision ne doit pas être enregistré. Ces factures sont notifiées par l’intermédiaire des prestataires habituels pour l’échange électronique de factures:
4 Les décisions sont munies d’une signature électronique qualifiée (art. 2, let. e, SCSE4).5
5 Peuvent être munies d’un cachet électronique réglementé (art. 2, let. d, SCSE):
les décisions notifiées selon une procédure automatisée, qui, en raison de leur grand nombre, ne peuvent pas être signées individuellement par un représentant de l’autorité (décisions notifiées en masse);
les factures électroniques à caractère de décision; le cachet peut être apposé par les prestataires habituels pour l’échange électronique de factures, sur mandat de l’autorité compétente.6
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6069).
2 Introduit par le ch. I de l’O du 21 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4243).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4243).
5 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe à l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).
6 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe à l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).
7 Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2012 (RO 2012 6069). Abrogé par le ch. I de l’O du 21 oct. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4243).
1 Si l’envoi a lieu dans une boîte postale électronique du destinataire, la notification est réputée avoir lieu au moment où l’envoi est téléchargé par celui-ci.
2 Si l’envoi a lieu dans une boîte postale électronique du destinataire qui a été ouverte, après identification du détenteur, sur une plateforme reconnue, le dépôt de l’envoi dans cette boîte postale électronique est réputé être une première tentative infructueuse de distribution au sens de l’art. 20, al. 2bis, PA.
3 Les factures électroniques à caractère de décision sont réputées notifiées 30 jours après réception d’un paiement.1
1 Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2012 (RO 2012 6069). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4243).
1 Si le destinataire d’une facture électronique à caractère de décision n’a effectué aucun paiement 30 jours après la date de l’envoi, une nouvelle décision lui est adressée sous forme de document imprimé avec accusé de réception, ou selon l’art. 9, al. 1 ou 2.
2 Dans ce cas, l’envoi de la facture électronique n’est pas pris en considération pour déterminer le moment de la notification.
1 Les parties peuvent exiger que l’autorité leur notifie également par voie électronique les décisions qui leur ont été notifiées sous une autre forme.
2 L’autorité joint au document électronique l’attestation selon laquelle celui-ci est conforme à la décision.
Art. 12 Impression d’un écrit communiqué par voie électronique
1 L’autorité vérifie la signature électronique quant à:
la validité et la qualité de la signature électronique, y compris celles d’éventuels attributs ayant une portée juridique;
la date et l’heure de la signature électronique, y compris la qualité de ces informations.
2 Elle joint au document imprimé le résultat de la vérification de la signature et l’attestation selon laquelle ce document est conforme à l’écrit communiqué par voie électronique.
3 L’attestation est datée et signée, avec indication de l’identité de la personne qui l’a signée.
L’ordonnance du 17 octobre 2007 sur la communication électronique dans le cadre d’une procédure administrative1 est abrogée.
2 Les art. 3, al. 2 et 3, et 4, al. 3, ont effet jusqu’au 31 décembre 2016.
Pour les décisions notifiées en masse et les factures électroniques à caractère de décision (art. 9, al. 5), l’apposition d’une signature électronique avancée (art. 2, let. b, SCSE2), basée sur un certificat émanant d’un fournisseur reconnu, est suffisante jusqu’au 31 décembre 2018.
1 Introduit par le ch. II 2 de l’annexe à l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 (4667).
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6069).2 RS 172.0213 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe à l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).