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Timestamp: 2016-10-24 18:26:08+00:00
Document Index: 245281266

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 66']

9C_444/2010 (20.12.2010)
9C_444/2010
Arr�t du 20 d�cembre 2010
recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre 2, du 20 avril 2010.
N.________, titulaire d'un dipl�me de cuisine et d'un certificat de couturi�re, a travaill� en Suisse entre 1980 et 1992, o� elle est revenue et a �t� engag�e en qualit� de cuisini�re dans un restaurant d�s le 1er mars 2004. Le 25 mai 2007, elle a pr�sent� une demande de prestations de l'assurance-invalidit�. Les docteurs F.________, sp�cialiste FMH en m�decine g�n�rale, et K.________, m�decin adjoint du Service d'oto-rhino-laryngologie et de chirurgie cervico-faciale de l'H�pital X.________, ont donn� tous les renseignements n�cessaires, le premier dans un rapport du 11 juillet 2007 et la seconde dans un rapport du 19 f�vrier 2008. Dans un rapport d'examen SMR du 28 avril 2008, le docteur G.________, relevant que l'assur�e souffrait d'otites chroniques avec cholest�atome et fistule du canal semi-circulaire lat�ral entra�nant des vertiges et des d�s�quilibres, a conclu � une capacit� de travail exigible de 50 % dans une activit� adapt�e aux limitations fonctionnelles. Dans un rapport du 9 septembre 2008, l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve, se fondant sur un revenu sans invalidit� de 45'890 fr. et sur un revenu d'invalide de 22'105 fr. par ann�e (compte tenu d'une capacit� de travail exigible de 50 % et d'un abattement suppl�mentaire de 10 %), a fix� l'invalidit� � 52 % - le taux de 51,8 % �tant arrondi au pour cent sup�rieur - d�s le 1er d�cembre 2005. Par d�cision du 9 f�vrier 2010, il a allou� � N.________ une demi-rente d'invalidit� � partir du 1er mai 2006.
Par arr�t du 20 avril 2010, le Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve a admis le recours form� par N.________ contre cette d�cision, annul� celle-ci et dit que l'assur�e avait droit � trois quarts de rente d�s le 1er mai 2006 (ch. 2 du dispositif), renvoy� la cause � l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants (ch. 3 du dispositif) et mis � la charge de celui-ci un �molument de 200 fr. (ch. 4 du dispositif).
L'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement, en concluant � son annulation. Par ordonnance du 25 ao�t 2010, le Juge instructeur a admis sa requ�te d'effet suspensif.
N.________ conclut au rejet du recours. Dans un pr�avis du 23 ao�t 2010, l'Office f�d�ral des assurances sociales propose l'admission du recours.
1.1 Bien que le ch. 3 du dispositif du jugement entrepris renvoie la cause � l'office recourant, il ne s'agit pas d'une d�cision incidente au sens de l'art. 93 LTF car la juridiction cantonale a statu� d�finitivement sur les points contest�s, le renvoi de la cause ne visant que le calcul de la rente d'invalidit� � laquelle a droit l'intim�e. Le recours est d�s lors recevable puisqu'il est dirig� contre un jugement final (cf. art. 90 LTF; arr�ts 9C_960/2009 du 24 f�vrier 2010 consid. 1.1 et 9C_684/2007 du 27 septembre 2007 consid. 1.1 [in SVR 2008 IV n� 39 p. 131]).
Le litige a trait au point de savoir si, comme l'a admis la juridiction cantonale, l'intim�e a droit � trois quarts de rente d'invalidit� d�s le 1er mai 2006 au lieu de la demi-rente allou�e par l'office AI d�s cette date. Il porte sur le calcul du revenu d'invalide, singuli�rement sur l'�tendue de l'abattement sur le salaire statistique pris en compte dans le calcul.
2.1 La mesure dans laquelle les salaires ressortant des statistiques doivent �tre r�duits d�pend de l'ensemble des circonstances personnelles et professionnelles du cas particulier (limitations li�es au handicap, �ge, ann�es de service, nationalit�/cat�gorie d'autorisation de s�jour et taux d'occupation). Une d�duction globale maximale de 25 % sur le salaire statistique permet de tenir compte des diff�rents �l�ments qui peuvent influencer le revenu d'une activit� lucrative (ATF 126 V 75 consid. 5b/aa-cc p. 79; voir aussi ATF 135 V 297 consid. 5.2 et 6.2 p. 301 s., 134 V 322 consid. 5.2 et 6.2 p. 327 s.). L'�tendue de l'abattement (justifi� dans un cas concret) constitue une question typique relevant du pouvoir d'appr�ciation, qui est soumise � l'examen du juge de derni�re instance uniquement si la juridiction pr�c�dente a exerc� son pouvoir d'appr�ciation de mani�re contraire au droit, soit a commis un exc�s positif ou n�gatif de son pouvoir d'appr�ciation ou a abus� de celui-ci (ATF 132 V 393 consid. 3.3 p. 399), notamment en retenant des crit�res inappropri�s, en ne tenant pas compte de circonstances pertinentes, en ne proc�dant pas � un examen complet des circonstances pertinentes ou en n'usant pas de crit�res objectifs (ATF 130 III 176 consid. 1.2 p. 180).
2.2 La juridiction cantonale a relev� que l'intim�e avait un permis B depuis 2004 seulement, ayant toutefois travaill� en Suisse de 1980 � 1992 dans les conditions notoirement dures de la restauration et du service chez des particuliers, qu'elle ma�trisait � peine la langue fran�aise et �tait incapable d'assumer des t�ches administratives, qu'elle n'avait aucune exp�rience autre que celle de la restauration et ne pouvait plus travailler comme couturi�re � cause de ses yeux, en lien avec les vertiges. Les vertiges, la fatigue, la difficult� de concentration limitaient consid�rablement son rendement. Elle �tait �g�e de cinquante ans en 2006. L'autorit� pr�c�dente a consid�r� que l'ensemble de ces circonstances justifiait d'appliquer la d�duction globale maximale de 25 % sur le salaire statistique, l'abattement de 10 % admis par l'office AI �tant insuffisant.
2.3 Ainsi que le rel�ve l'OFAS dans son pr�avis, l'argument tir� par la juridiction cantonale des conditions de travail dans le secteur de la restauration ne constitue pas un facteur de r�duction. L'intim�e, m�me si elle ma�trise peu le fran�ais �crit (lettre de l'Hospice Y.________ du 15 f�vrier 2008), a s�journ� en Suisse pendant pr�s de dix-huit ans et b�n�ficie de bonnes connaissances orales de la langue fran�aise. N�e en 1956, elle n'avait pas atteint au moment de la naissance du droit � la rente (le 1er d�cembre 2005) le seuil � partir duquel la jurisprudence parle d'un �ge avanc� (arr�ts 9C_918/2008 du 28 mai 2009 consid. 4.2.2, 9C_437/2008 du 19 mars 2009 consid. 4 in SVR 2009 IV n� 35 p. 97). Une d�duction globale de 25 % sur le salaire statistique n'entre donc pas en consid�ration.
Les circonstances pertinentes ont �t� appr�ci�es de mani�re manifestement insoutenable par la juridiction cantonale. Les limitations fonctionnelles - vertiges, fatigue, difficult�s de concentration - ne pr�sentent pas de sp�cificit�s telles qu'il y aurait lieu d'en tenir particuli�rement compte au titre de la d�duction sur le salaire statistique. En effet, pour fixer le revenu d'invalide, l'autorit� pr�c�dente et l'office AI se sont fond�s, conform�ment � la jurisprudence, sur les donn�es �conomiques statistiques, singuli�rement sur le revenu auquel peuvent pr�tendre les femmes effectuant des activit�s simples et r�p�titives (niveau 4 de qualification). Cette valeur statistique s'applique en principe � toutes les assur�es qui ne peuvent plus accomplir leur ancienne activit� parce qu'elle est physiquement trop astreignante pour leur �tat de sant�, mais qui conservent n�anmoins une capacit� de travail importante dans des travaux l�gers. Pour ces assur�es, ce salaire statistique est suffisamment repr�sentatif de ce qu'elles seraient en mesure de r�aliser en tant qu'invalides d�s lors qu'il recouvre un large �ventail d'activit�s vari�es et non qualifi�es, n'impliquant pas de formation particuli�re et compatibles avec des limitations fonctionnelles peu contraignantes (arr�t 9C_963/2008 du 27 mai 2009, consid. 3.5).
2.4 La juridiction cantonale et l'office AI s'�tant fond�s sur un salaire statistique annuel de 49'121 fr., le revenu d'invalide s'�l�ve ainsi � 22'105 fr. par ann�e, compte tenu d'une capacit� de travail exigible de 50 % et d'un abattement de 10 %. La comparaison des revenus donne une invalidit� de 55 % (le taux de 54,9 % �tant arrondi au pour cent sup�rieur) si l'on se fonde comme la juridiction cantonale sur un revenu sans invalidit� de 49'121 fr. ([49'121 fr. - 22'105 fr.] x 100 : 49'121 fr.), ou de 52 % (le taux de 51,8 % �tant arrondi au pour cent sup�rieur) si l'on se fonde comme l'office AI sur un revenu sans invalidit� de 45'890 fr. ([45'890 fr. - 22'105 fr.] x 100 : 45'890 fr.). L'un ou l'autre de ces taux donne droit � une demi-rente d'invalidit� (art. 28 al. 1 LAI, teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2007). Le recours est d�s lors bien fond�.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires doivent �tre mis � la charge de l'intim�e, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).
Le recours est admis et le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve du 20 avril 2010 est annul�.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre 2, et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.
Lucerne, le 20 d�cembre 2010