Source: https://www.cdg81.fr/Actualit%C3%A9s/78/666
Timestamp: 2020-08-08 19:54:37+00:00
Document Index: 319738677

Matched Legal Cases: ["l'article 27", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 11"]

Article mis à jour le 21 juillet 2020.
Coronavirus : les mesures d'urgence, les recommandations
• Ce qui change à partir du 21 juillet 2020 :
Conformément aux annonces du Premier ministre, le port du masque est désormais obligatoire pour toute personne de 11 ans et plus dans les lieux publics clos, sous peine d’amende à compter du lundi 20 juillet 2020.
Ces dispositions sont issues du décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.
Le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 qui fixe l’ensemble des règles applicables à ce jour en matière de lutte contre l’épidémie listait déjà les lieux où le port du masque était obligatoire.
Cette liste est donc renforcée. Le décret n°2020-884 du 17 juillet 2020 précise : « Au III de l'article 27, les mots : « et S » sont remplacés par les mots : « S, M et, à l'exception des bureaux, W ».
Concrètement, l’article 27 du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 est relatif aux règles régissant les ERP (établissements recevant du public). Dans sa version initiale, il prescrit le port du masque obligatoire dans sept types d’ERP : L, X, PA, V, Y et S, c’est-à-dire : salles d’audition, de spectacle, de conférence, cinémas, salle polyvalentes (L) ; établissements sportifs clos, patinoires, manèges, piscines couvertes (X) ; établissements de plein air (PA) ; lieux de culte (V) ; musées (Y) ; et bibliothèques (S). Le décret n°2020-884 du 17 juillet 2020 ajoute donc à ces lieux où le port du masque est obligatoire : les « magasins et centres commerciaux » (M) et les « administrations et banques » (type W sauf les bureaux).
Une FAQ du Ministère des Solidarité et de la Santé précise que les administrations comptent parmi ces lieux clos et sont concernées uniquement pour l’accueil du public en leur sein.
Le gouvernement a précisé que les nouvelles obligations sont assorties, comme les précédentes, d’une contravention de 4e classe en cas de non-respect, soit une amende de 135 euros.
Vous trouverez ci-dessous les liens utiles pour informer les élus, les agents et les administrés :
Port du masque "grand public" obligatoire en lieux clos - FAQ. Ministère des Solidarités et de la Santé
Les outils de communication (différents supports de communication, affiches, etc.)
• Ce qui change à partir du 11 juillet 2020, marquant la fin de l’état d’urgence sanitaire :
• Parution de la Loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire
• La suspension du délai de carence pour tout arrêt maladie né pendant la période d’état d’urgence sanitaire prend fin.
Le nouveau protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés (publié le 24.06.2020)
• Le respect des gestes barrières et de la distanciation physique est le cœur des mesures de protection des salariés :
• Le télétravail n’est plus la norme mais il reste une solution à privilégier dans le cadre d’un retour progressif à une activité plus présentielle, y compris alternée.
• Une attention particulière doit être portée par l’employeur dans l’application des mesures auprès des travailleurs détachés, saisonniers ou à contrat de courte durée
• Le protocole précise les consignes de prévention des risques de contamination manu-portée ainsi que d’aération ou encore d’élimination des déchets
Muriel Pénicaud, ministre du Travail précise : « Le nouveau protocole qui entre en vigueur dès aujourd’hui tient compte de l’évolution de la situation sanitaire. Il est plus souple tout en maintenant une vigilance pour protéger les salariés comme les clients. La reprise de l’activité ne doit pas empêcher la prudence. Nous devons rester vigilants car le virus circule toujours. Ce nouveau guide permet donc d’accompagner les entreprises, les employeurs et les salariés dans cette nouvelle phase de reprise de l’activité. »
Laurent Pietraszewski, Secrétaire d’Etat chargé de la protection de la santé des salariés contre l’épidémie de COVID-19 indique : « Fruit d’un travail approfondi avec notamment le Haut-Conseil de la santé publique, ce nouveau protocole concrétise un équilibre adapté à la situation épidémique. Celle-ci nécessite de maintenir une attention soutenue à la protection de la santé des salariés dans cette phase de retour progressif des Français sur les lieux de travail. »
Protocole national de déconfinement pour les entreprises publié le 24.06.2020
FAQ de la Préfecture du Tarn en date du 22.06.2020
Communiqué de presse du 1er ministre du 20.06.2020
Les dérogations aux règles de droit commun d’organisation du temps de travail qui peuvent être mises en place par les employeurs
• Mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Les jours ainsi épargnés en excédent du plafond global de jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes selon les modalités définies aux articles 3-1 et 5 du décret du 26.08.2004.
Décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l’état d’urgence sanitaire
La situation des personnes vulnérables
• Les agents vulnérables
Le protocole national de déconfinement publié le 24 juin 2020 dispose que les personnes à risque de forme grave de COVID-19 qui ne bénéficient pas d’un certificat d’isolement doivent pouvoir télétravailler ou bénéficier de mesures adaptées de protection renforcée.
Les employeurs sont invités à accorder une attention toute particulière aux travailleurs à risque de forme grave de COVID-19 (cf avis du HCSP).
Il convient de limiter les contacts et sorties aux personnes elles-mêmes en raison de leur fragilité à l’égard du SARS-CoV-2.
Le télétravail est une solution à privilégier : il doit être favorisé par les employeurs, sur demande des intéressés et si besoin après échange entre le médecin traitant et le médecin du travail, dans le respect du secret médical.
• mise à disposition d’un masque à usage médical par l’entreprise au travailleur, qui devra le porter sur les lieux de travail et dans les transports en commun lors des trajets domicile-travail et en déplacements professionnels (durée maximale du port de masque : 4 heures) ;
• vigilance particulière de ce travailleur quant à l’hygiène régulière des mains ;
• aménagement du poste de travail : bureau dédié ou limitation du risque (ex. : écran de protection).
Par ailleurs, les travailleurs à risque de forme grave qui ne peuvent pas télé-travailler peuvent consulter leur médecin traitant pour se voir établir une déclaration d’interruption de travail [certificat d’isolement].
Rappel des critères définis par le HCSP pour qualifier la vulnérabilité :
• les personnes âgées de 65 ans et plus (même si les personnes âgées de 50 ans à 65 ans doivent être surveillées de façon plus rapprochée) ;
• les personnes avec antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV* ;
• les diabétiques, non équilibrés ou présentant des complications* ;
• les personnes ayant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
• les patients ayant une insuffisance rénale chronique dialysée ;
• les malades atteints de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
• les personnes présentant une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm-2) ;
• les personnes présentant un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
• les femmes enceintes, au troisième trimestre de la grossesse, compte tenu des données disponibles et considérant qu’elles sont très limitées.
• Extrait de l’avis rendu le 19.06.2020 par le HCSP :
Concernant la possibilité de reprendre une activité professionnelle lorsque le télétravail n’est pas possible et que l’organisation du travail ne permet pas à tout moment une distance physique d’au moins un mètre :
• Le risque d’être exposé, en l’état actuel de l’épidémie, ne parait pas plus important en milieu professionnel qu’en population générale sous réserve de l’application correcte des mesures barrières ;
• Les personnes à risque de forme grave de Covid-19 peuvent reprendre une activité professionnelle sous réserve que leur soit donnée la possibilité de mettre en oeuvre les mesures barrières renforcées :
- hygiène des mains renforcée ;
- respect strict de la distanciation physique ;
- port d’un masque à usage médical ;
• Les personnes à risque de forme grave de Covid-19 doivent porter un masque à usage médical dans les transports collectifs et respecter les règles de distanciation physique ;
• Le médecin du travail apprécie la compatibilité de l’aménagement du poste de travail et des mesures de protection avec l’état de santé de la personne à risque de forme grave de Covid-19.
Concernant la possibilité d’une reprise du travail en présentiel d’une personne à risque de forme grave de Covid-19, y compris lorsque le télétravail est possible ;
• Le télétravail doit être privilégié chaque fois que possible, dans le respect des règles de bonne pratique et de la règlementation en vigueur ;
• Si le télétravail est refusé et si un maintien en présentiel de l’activité du travailleur est demandé par l’employeur, ce maintien ne peut être envisagé que lorsque les conditions de travail le permettent :
- poste de travail isolé (bureau seul ou respect de la distanciation physique)
- ou aménagement du poste de travail pour limiter au maximum le risque (horaires, mise en place
de protection …)
- application des consignes habituelles (mesures barrières, distanciation physique, etc.).
Concernant les gestes barrières applicables pour les personnes à risque de formes graves de Covid-19, en particulier concernant le port du masque :
• Les gestes barrières applicables sont l’hygiène des mains renforcée, le respect de la distanciation physique et le port systématique d’un masque à usage médical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée,
• Le masque à usage médical doit être changé au moins toutes les 4 heures, et avant ce délai s’il est souillé ou humide,
• Le poste de travail ne doit pas être partagé dans la mesure du possible,
• Le poste de travail (surfaces touchées par la personne) doit être nettoyé et désinfecté au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé, avec les produits de nettoyage/désinfection habituels. Pour la désinfection, la plupart des désinfectants ménagers courants sont efficaces s’ils respectent la norme de virucidie pour les virus enveloppés (NF EN 14476 + A2 : 2019). Il convient de suivre les instructions du fabricant pour tous les produits de nettoyage et de désinfection (ex. la concentration, la méthode d’application, et le temps de contact, etc.).
Avis du HCSP en date du 19.06.2020
Procédure en cas d’arrêt de travail :
La note du Ministère de l’Action et des Comptes publics en date du 12.05.2020 « Procédures de déclaration d’arrêts de travail pour garde(s) d’enfant(s) dans le cadre du Covid-19 et pour les agents vulnérables au sens du HCSP » semble à ce stade toujours en vigueur :
Les agents concernés, fonctionnaires et contractuels, peuvent bénéficier d'un certificat d'arrêt de travail selon les deux modalités suivantes :
- soit en se rendant sur le portail de la CNAM afin d'y déposer une déclaration s'ils sont en affection de longue durée, sur le téléservice "declare.ameli.fr" ;
- soit, dans les autres cas, en s'adressant à leur médecin selon les règles de droit commun.
Les agents publics devront transmettre à leur employeur le volet 3 de l'arrêt de travail qu'ils auront reçu à la suite de leur déclaration sur le site declare.ameli.fr ou qui leur aura été remis par leur médecin traitant.
La récupération des indemnités journalières est opérée selon les procédures de droit commun, soit par subrogation (indemnités directement perçues par l'employeur), soit par compensation sur la rémunération suivante de l'agent qui les a perçues. Selon la Fédération des Centres de gestion, dans le privé, s'agissant de l'activité partielle, la Loi de finances rectificative du 25 avril 2020 a prévu que le dispositif pour les personnes vulnérables s'applique jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020. Parallèlement, les agents non-titulaires de la fonction publique, qui en sont exclus, bénéficient des indemnités journalières dérogatoires au terme du décret du 5 mai 2020 modifiant le décret du 31 janvier 2020. L'article 3 du décret n° 2020-637 du 27 mai 2020 modifiant le décret du 31 janvier 2020 est venu préciser que les « dispositions des articles 1er, 2, 2 quinquies et 2 septies peuvent être mises en œuvre jusqu'au terme d'une période de trois mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire ».
• Agents vivant avec une personne vulnérable
Le protocole national de déconfinement pour les entreprises, dans sa version du 24 juin 2020 dispose que le télétravail doit être favorisé aussi, autant que possible, pour les travailleurs qui sans être eux-mêmes à risque de forme grave, vivent au domicile d’une personne qui l’est.
Par ailleurs, les personnes partageant le domicile de personnes à risque de forme grave qui ne peuvent pas télé-travailler peuvent consulter leur médecin traitant pour se voir établir une déclaration d’interruption de travail [certificat d’isolement].
Situation des agents aux symptômes évocateurs du COVID, des agents contact, et des agents placés en congé de maladie
• La situation des personnes présentant des signes évocateurs du COVID
Le protocole national de déconfinement du 24.06.2020 précise la conduite à tenir en cas de salariés présentant des symptômes de COVID-19 et définit un protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés.
Ameli sur son site internet recommande aux personnes à risque d’être infectées par le Covid-19 de rester isolées à domicile (ou dans un lieu d’hébergement si l’isolement au domicile n’est pas possible). Dans l’attente des résultats du test de dépistage que leur a prescrit leur médecin, elles ne doivent sous aucun prétexte se rendre sur leur lieu de travail. Un arrêt de travail leur sera donc fourni si besoin par leur médecin.
• Les personnes dont le test de dépistage est positif
Les personnes dont le test de dépistage est positif doivent s’isoler pendant la durée des symptômes (en moyenne 14 jours).À réception des résultats du test, le médecin prescripteur (ou l’Assurance Maladie) prend contact avec elles par téléphone pour leur expliquer les démarches à suivre et si besoin, leur délivrer un arrêt de travail pour couvrir la période d’isolement.
• Les personnes dont le test de dépistage est négatif
Un test négatif n’implique généralement pas la reprise immédiate du travail. L’isolement est le plus souvent maintenu quelques jours. Ameli indique que le médecin ou l’Assurance Maladie délivre au patient un arrêt de travail couvrant la période nécessaire d’isolement.
• Les personnes contact
Ameli précise que pour éviter de contaminer à leur tour d’autres personnes, les personnes contact doivent rester isolées jusqu’aux résultats du test de dépistage, même si elles ne présentent pas de symptômes. Elles ne doivent pas se rendre sur leur lieu de travail. Un arrêt de travail leur est délivré si nécessaire (par exemple si elles ne peuvent pas télétravailler) par l’Assurance Maladie qui a pour mission d’appeler toutes les personnes contact.
• L’arrêt maladie
Il s’agit de congé de maladie ordinaire de droit commun octroyé sur présentation d’un arrêt de travail délivré par le médecin traitant ou le médecin prenant en charge la personne. Les droits à traitement sont alors à appliquer en fonction des règles du congé de maladie ordinaire, selon le statut de l’agent.
L’article 8 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (JO du 24.03.2020) supprime la journée de carence pour tous les arrêts de travail ou congés débutant à compter de la date de publication de la loi d’urgence et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 10 juillet 2020.
A compter du 11 juillet 2020, le jour de carence est rétabli pout tout congé de maladie ordinaire.
Le maintien du traitement est par ailleurs garanti à l’agent dès le premier jour d'arrêt pour tous les arrêts de travail débutant à compter de la date de publication de la présente loi et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la présente loi, l’état d’urgence sanitaire ayant été prolongé jusqu’au 10 juillet 2020 par la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
De plus, si les collectivités ont été invitées à maintenir par délibération le régime indemnitaire des agents territoriaux placés en congé de maladie ordinaire atteints du coronavirus. Mais en toutes hypothèses, le maintien du régime indemnitaire en cas de congé de maladie ordinaire doit être expressément prévu par une délibération de la collectivité.
Primes exceptionnelles : parution du décret
• Prime pour les personnels territoriaux (hors EHPAD) :
Très attendu, le décret fixant les modalités de versement aux agents territoriaux d'une prime exceptionnelle aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid est paru au JO du 15 mai 2020.
Pris en application de l'article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 précise notamment que le montant de cette prime est librement déterminé par l’employeur dans la limite d’un plafond fixé à 1000 euros (pas de minimum). Les modalités d'attribution font l'objet d'une délibération de la collectivité territoriale ou de son établissement public.
Il est précisé que cette prime concerne les agents titulaires et contractuels "particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19 afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période".
Le texte ajoute également que cette prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que de l'impôt sur le revenu Cela signifie qu'elle n'est donc pas soumise au prélèvement à la source et qu'elle n'est pas prise en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence.
• Prime pour les personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux de la FPT :
Le décret n°2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l’Etat dans le cadre de l’épidémie de covid-19 permet aux employeurs publics de verser une prime exceptionnelle d’un montant de 1 500 euros ou de 1 000 euros aux personnels affectés dans certains des établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi qu’aux agents publics exerçant dans les unités de soins de longue durée et les EHPAD, particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19. Cette prime exceptionnelle est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu en application de la loi précitée.
Les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle sont définies par l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public concerné dans la limite des plafonds fixés par le décret.
• Document à télécharger :
Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l’Etat dans le cadre de l’épidémie de covid-19
Décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale
• Décret n°2020-724 du 14 juin 2020 modifiant le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
• Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :