Source: https://www.ola.org/fr/affaires-legislatives/projets-loi/legislature-41/session-1/projet-loi-209
Timestamp: 2019-04-21 10:25:59+00:00
Document Index: 112072667

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 10", "l'article 222"]

Projet de loi 209, Loi de 2016 sur les centres de vie active pour personnes âgées - Assemblée législative de l'Ontario
Projet de loi 209, Loi de 2016 sur les centres de vie active pour personnes âgées
Damerla, L'hon. Dipika Ministre déléguée aux Affaires des personnes âgées
[41] Projet de loi 209 Original (PDF)
Projet de loi 209 2016
Loi modifiant des lois en ce qui concerne le financement des programmes de vie active qui s'adressent principalement aux personnes âgées
«agrément» Agrément délivré à un prestataire ou à un programme en application de l'article 4. («approval»)
«directeur» Le directeur nommé en application de l'article 2. («director»)
«ministre» Le ministre délégué aux Affaires des personnes âgées ou l'autre membre du Conseil exécutif à qui la responsabilité de l'application de la présente loi est assignée en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif. («Minister»)
«prestataire» Personne morale, société en nom collectif ou autre entité qui crée, maintient ou offre un programme. («operator»)
2. (1) Le ministre nomme, par écrit, un fonctionnaire qui est employé aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario et qui travaille au Secrétariat aux affaires des personnes âgées de l'Ontario à titre de directeur pour l'application de la présente loi et des règlements.
(2) Le ministre peut préciser, dans l'acte de nomination, les conditions ou les restrictions dont est assortie la nomination.
3. Nul prestataire ne doit toucher un versement prévu à l'article 8 pour créer, maintenir ou offrir un programme sans que lui et le programme aient été agréés par le directeur.
4. (1) Pour obtenir son agrément ou celui du programme, le prestataire présente une demande au directeur conformément à la présente loi et aux règlements et lui fournit les documents et les renseignements précisés dans les règlements ainsi que ceux que le directeur exige raisonnablement.
(2) Le directeur accorde l'agrément au prestataire qui en fait la demande s'il est convaincu que ce dernier :
a) est financièrement en mesure de créer, de maintenir et d'offrir un programme;
(3) Le directeur accorde l'agrément à un programme si le prestataire du programme fait une demande d'agrément et que le directeur est convaincu de ce qui suit :
a) le programme a pour but de promouvoir une vie active et saine, la participation sociale et l'apprentissage principalement chez les personnes âgées en leur offrant des activités et des services;
Refus d'agréer un prestataire
(4) Sous réserve de l'article 5, le directeur refuse d'accorder l'agrément à un prestataire s'il est d'avis que celui-ci ne s'est pas conformé au paragraphe (1) ou que les critères énoncés au paragraphe (2) ne sont pas remplis.
Refus d'agréer un programme
(5) Sous réserve de l'article 5, le directeur refuse d'accorder l'agrément à un programme s'il est d'avis que le prestataire ne s'est pas conformé au paragraphe (1) ou que les critères énoncés au paragraphe (3) ne sont pas remplis.
5. (1) Le directeur n'est pas obligé de tenir une audience orale ni d'offrir à quiconque la possibilité d'être entendu avant de faire quoi que ce soit en application de l'article 4.
Non-application de la Loi sur l'exercice des compétences légales
(2) La Loi sur l'exercice des compétences légales ne s'applique pas à ce que fait le directeur en application de l'article 4.
Avis d'intention de prendre une décision
(3) Le directeur ne doit prendre la décision de refuser de délivrer un agrément à un demandeur qu'après avoir :
b) donné au demandeur l'occasion de présenter des observations écrites à l'égard de la décision envisagée conformément au paragraphe (5);
(4) L'avis d'intention :
(5) Le demandeur à qui est signifié un avis d'intention peut, dans les 15 jours de la signification ou dans tout autre délai précisé dans l'avis, présenter des observations écrites au directeur à l'égard de toute question qui y est énoncée.
6. Si le directeur prend la décision de refuser l'agrément au demandeur :
b) le demandeur peut demander de nouveau au directeur de lui accorder l'agrément s'il le convainc qu'il existe de nouvelles preuves ou des preuves supplémentaires ou que des circonstances importantes ont changé.
7. (1) La décision prise par le directeur en application de l'article 4 est définitive et sans appel.
(2) Malgré toute autre loi ou règle de droit, nul ne peut présenter de requête en révision judiciaire d'une décision prise par le directeur en application de l'article 4.
8. (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le ministre peut ordonner qu'une somme soit prélevée sur les fonds affectés à cette fin par la Législature et versée à un prestataire agréé au titre des dépenses de fonctionnement du programme agréé.
(3) Aucun versement ne doit être fait à un prestataire agréé à l'égard d'un programme agréé que le prestataire maintiendra et offrira dans une municipalité, à moins que l'une des entités suivantes, selon ce que détermine le ministre, n'ordonne le versement au prestataire d'une somme au moins égale à celle établie conformément au paragraphe (5) ou, si le ministre l'approuve, ne fournisse des biens meubles ou des services qui équivalent au moins à cette somme :
1. Le conseil d'une municipalité.
2. Le conseil d'une municipalité, de concert avec les conseils d'une ou plusieurs municipalités contiguës.
Contribution si le programme n'est pas offert dans une municipalité
(4) Aucun versement ne doit être fait à un prestataire agréé à l'égard d'un programme agréé que le prestataire maintiendra et offrira ailleurs que dans une municipalité, à moins que les entités prescrites, le cas échéant :
a) soit n'ordonnent le versement au prestataire d'une somme au moins égale à celle établie conformément au paragraphe (5);
b) soit, si le ministre l'approuve, ne fournissent des biens meubles ou des services qui équivalent au moins à la somme visée à l'alinéa a).
9. (1) Si le ministre ordonne qu'une somme soit versée à un prestataire agréé en vertu du paragraphe 8 (1) au titre des dépenses de fonctionnement du programme agréé, il peut, en outre, ordonner qu'une somme soit prélevée, à une seule occasion, sur les fonds affectés à cette fin par la Législature et versée au prestataire au titre des dépenses de fonctionnement du programme agréé.
(2) Il est entendu que les paragraphes 8 (3) et (4) ne s'appliquent pas à un versement effectué en vertu du paragraphe (1).
Remboursement des subventions lorsque prend fin l'agrément
10. Si un prestataire agréé cesse de remplir les critères d'agrément énoncés au paragraphe 4 (2), ou si le programme qu'il offre cesse de remplir les critères d'agrément énoncés au paragraphe 4 (3), le directeur peut déterminer, de façon raisonnable, la portion de tout versement reçu par le prestataire dans le cadre de la présente loi qui doit être remboursée à la Couronne.
11. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
b) régir les demandes d'agrément;
c) fixer un pourcentage pour l'application du paragraphe 8 (5) qui diffère de celui énoncé à ce paragraphe;
e) régir les remboursements visés à l'article 10.
(2) Les règlements peuvent avoir une portée générale ou ne viser qu'une personne, un endroit ou une chose ou une catégorie de ceux-ci, peuvent imposer des exigences, des conditions ou des restrictions différentes selon la catégorie visée et peuvent avoir une portée restreinte quant au temps et au lieu.
(3) Une catégorie visée dans un règlement peut être décrite selon n'importe quelle caractéristique ou combinaison de caractéristiques, et peut être définie comme incluant ou excluant tout élément précisé, que celui-ci soit doté ou non des mêmes caractéristiques.
12. (1) L'article 222 de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif est abrogé.
(2) Le paragraphe (1) s'applique seulement si l'article 222 de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif n'entre pas en vigueur avant lui.
13. L'alinéa 1 p) sous l'intertitre «Ministère des Services sociaux et communautaires» à l'appendice de l'annexe de la Loi sur l'équité salariale est abrogé et remplacé par ce qui suit :
p) offrent un programme pour lequel un versement est reçu en vertu de la Loi de 2016 sur les centres de vie active pour personnes âgées.
14. (1) La Loi sur les centres pour personnes âgées est abrogée.
(2) Le Règlement 314 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi sur les centres pour personnes âgées est abrogé.
15. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.
(2) Les articles 12 et 13 et le paragraphe 14 (2) entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du paragraphe 14 (1).
16. Le titre abrégé de la présente loi est la Loi de 2016 sur les centres de vie active pour personnes âgées.
Le projet de loi abroge la Loi sur les centres pour personnes âgées et la remplace par une nouvelle loi. Dans le cadre de la nouvelle loi, un prestataire qui n'est pas un particulier peut obtenir une subvention du ministre délégué aux Affaires des personnes âgées pour la création et le fonctionnement d'un programme si le prestataire et le programme sont agréés par le directeur nommé par le ministre. Le directeur accorde l'agrément à un programme s'il est convaincu qu'il a pour but de promouvoir une vie active et saine, la participation sociale et l'apprentissage principalement chez les personnes âgées en leur offrant des activités et des services.