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Timestamp: 2019-11-20 17:09:46+00:00
Document Index: 116575686

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Dans un arrêt en date du 7 mars 2006, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que si les médiateurs éducatifs recrutés pour une durée inférieure à un an afin d'exécuter une mission ponctuelle dans un ou plusieurs établissements scolaires doivent être regardés comme engagés pour exécuter un acte déterminé au sens des dispositions de l'article 1er du décret n° 88-145 du 15 février 1988, tel n'est pas le cas de ceux qui, comme M. X, ont été recrutés à temps plein au moyen d'un ou plusieurs contrats à durée déterminée d'une durée totale supérieure à un an pour des missions successives dans des établissements scolaires. Le tribunal n'a, par suite, pas commis d'erreur de droit en estimant, par un jugement suffisamment motivé, que M. X ne pouvait être regardé comme un vacataire engagé pour un acte déterminé au sens de l'article 1er du décret n° 88-145 du 15 février 1988.
SOURCE: Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, du 7 mars 2006, 02PA00425, inédit au recueil Lebon.
Par andre.icard le 04/11/10
NON: il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par l'autorité administrative compétente de la valeur professionnelle des agents susceptibles d'être inscrits sur une liste d'aptitude, dès lors que cette appréciation n'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste. Dans un arrêt en date du 9 juillet 2010, le Conseil d'Etat considère qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par l'autorité administrative compétente de la valeur professionnelle des agents susceptibles d'être inscrits sur une liste d'aptitude, dès lors que cette appréciation n'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appréciation qui a été portée par le ministre sur la valeur professionnelle de M. C ait été fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d'une erreur manifeste.
SOURCE: Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 09/07/2010, 305189, Inédit au recueil Lebon.
Par andre.icard le 22/09/09
Dans un arrêt en date du 7 juillet 1993, la Cour de cassation a jugé que l'employeur n'est subrogé dans les droits du salarié aux indemnités journalières de la sécurité sociale que dans la limite des sommes qu'il a effectivement versées à l'intéressé au titre de la rémunération dont celui-ci bénéficie pendant ses absences pour maladie ou accident. Dès lors après avoir relevé que le montant des indemnités journalières que l'employeur a perçues directement de la sécurité sociale était plus important que la rémunération versée par l'employeur au salarié pendant ses arrêts de travail, le conseil de prud'hommes compétent en l'espèce condamne à bon droit la société à reverser la différence au salarié. Les non titulaires des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière bénéficient à partir d'une certaine durée d'arrêt de maladie d'un demi traitement non plafonné versé par l'employeur public alors que la sécurité sociale verse à l'employeur généralement subrogé, à partir du 31ème jour d'arrêt consécutif et si l'agent a au moins trois enfants, 2/3 de traitement plafonné à 1/540 du plafond annuel de sécurité sociale. Ainsi, l'excédent éventuellement perçu de la CPAM doit être obligatoirement reversé à l'agent public non titulaire en supplément de ses droits statutaires à demi traitement.
SOURCE : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1993, 89-44.060, Publié au bulletin