Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-fiscal/td-de-professeur/territorialite-tva-139938.html
Timestamp: 2018-02-24 11:00:17+00:00
Document Index: 21251347

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 262", "l'article 50", "l'article 259", 'art 259', "l'article 259", "l'article 271", 'art 256']

Cette arrêt traite de l'exonération de TVA des livraisons intra-communautaires. Ici nous sommes en présence de la société française SARL Alain Palanchon et d'une société de droit espagnol Palanchon SL. La SARL Palanchon Pour bénéficier de cette exonération, le Conseil d'Etat rappelle quelles sont les conditions à remplir à savoir exporter le bien à un assujetti ou une personne morale non assujettie situés dans un autre Etat membre et prouver que les biens ont bel et bien été exportés (262 ter). Il est ainsi souligné que seul l'exportateur est en mesure de prouver qu'il y a bien eu exportation des marchandises: « que, s'agissant de la réalité de la livraison d'une marchandise sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, pour l'application des dispositions précitées de l'article 262 ter du code général des impôts, seul le redevable de la taxe sur la valeur ajouté est en mesure de produire les documents afférents au transport de la marchandise, lorsqu'il l'a lui-même assuré, ou tout document de nature à justifier la livraison effective de la marchandise, lorsque le transport a été assuré par l'acquéreur »
[...] Nous allons donc appliquer les principes qui seront en vigueur au 1/01/2010 et qui sont exposés à l'article 50 du projet de loi de finances. Il faut appliquer l'article 259 en matière de territorialité de la TVA pour les prestations de services. La notion d'assujetti est définie à l'art 259.0 comme un opérateur qui réalise des opérations dans le champ de la TVA même s'il réalise aussi des opérations hors champ. En l'espèce, le prestataire de service est un avocat qui est assujetti. D'après l'article 259.1 sur le critère d'établissement, il est établi en France puisqu'il y a le siège de son activité économique. [...]
[...] Cette opération sera donc exonérée de TVA française. Concernant l'achat de matières premières, c'est la TVA française qui s'appliquera puisqu'il n'y a aucun élément d'extranéité dans cette opération. Formalités et justifications Puisque l'exportation n'est pas soumise à la TVA, l'entreprise exportatrice ne pourra pas bénéficier d'un droit à déduction en application de la condition d'affectation. Cependant par exception, les entreprises exportatrices bénéficient d'un droit à déduction en vertu de l'article 271.V/d. Elles peuvent déduire la TVA ayant grevé l'acquisition ou la fabrication d'un bien alors même que la livraison de ce bien n'est pas soumise à la TVA. [...]
[...] Ainsi, le consommateur devra acquitter la TVA française. c)Formalités et justifications Le consommateur doit produire son attestation de TVA pour obtenir l'immatriculation de son véhicule. -Achat à Monaco: En l'espèce nous sommes en présence d'une livraison de biens. Nous sommes en présence d'un consommateur que l'on suppose établi dans la Communauté européenne (art 256-0), en l'espèce en France et d'un vendeur qui est situé dans un Etat tiers, en l'espèce Monaco. On a donc ici une livraison de biens extra-communautaire. [...]