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Timestamp: 2020-07-09 14:11:04+00:00
Document Index: 159581503

Matched Legal Cases: ["l'article 405", "l'article 2", "l'article 405", "l'article 2", "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 115", '§ 1', "l'article 410", "l'article 410"]

128 résultats pour Loi 4 octobre 1867
Loi modifiant l'article 405quater du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes, de 14 janvier 2013
14 JANVIER 2013. - Loi modifiant l'article 405quater du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes. - Traduction allemande
4 OCTOBRE 1867. - Loi sur les circonstances atténuantes
Arrest Nº 148/2017. Grondwettelijk Hof (Arbitragehof), 2017-12-21
...B.3.2. L'article 121, attaqué, de la loi du 5 février 2016 dispose :. « Dans l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes, remplacé par la loi du 21 décembre 2009 et modifié par les lois des 27 décembre 2012 et 14 janvier 2013, ...
Arrest Nº 15/2018. Grondwettelijk Hof (Arbitragehof), 2018-02-07
Extrait de l'arrêt n° 28/2018 du 9 mars 2018 Numéros du rôle : 6838 et 6839 En cause : les demandes d'interprétation de l'arrêt n° 148/2017 du 21 décembre 2017
... février 2016 abrogeait la liste limitative des crimes correctionnalisables, telle qu'elle figurait à l'article 2, alinéa 3, de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes. Par conséquent, la chambre du conseil, la chambre des mises en accusation et le ministère public pouvaient ...
Arrest Nº 185/2014. Grondwettelijk Hof (Arbitragehof), 2014-12-18
Arrest Nº P.17.0545.F. Hof van Cassatie, 2017-05-31
Arrest Nº 193/2011. Grondwettelijk Hof (Arbitragehof), 2011-12-15
Arrest Nº P.17.0461.F. Hof van Cassatie, 2017-05-10
Arrest Nº P.17.0766.N. Hof van Cassatie, 2017-08-02
Arrest Nº P.16.0676.F. Hof van Cassatie, 2016-10-05
Arrest Nº P.15.1377.F. Hof van Cassatie, 2016-02-17
Arrest Nº P.16.1325.N. Hof van Cassatie, 2017-11-28
Arrest Nº P.17.0545.F. Hof van Cassatie, 2018-03-28
Arrêt Nº 2017/CO/459. Cour d'appel, 2018-01-11
Arrest Nº P.16.0773.N. Hof van Cassatie, 2016-11-15
23 JANVIER 2003. - Loi relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur avec la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles
...». Art. 25. Dans l'article 115, § 1er, alinéa 6, du même Code, remplacé par l'arrêté-loi du 11 octobre 1916 et modifié par la loi du 10 décembre 1937, les mots « détention perpétuelle » sont remplacés par les mots « détention de vingt ans à ...
Loi portant des dispositions diverses en matière de justice, de 27 décembre 2012
...". TITRE V. - Modifications du Code pénal et de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes. Art. 20. A l'article 410bis du Code pénal, inséré par la loi du 20 décembre 2006, les modifications ...
27 DECEMBRE 2012. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice (1)
...». TITRE V. - Modifications du Code pénal et de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes. Art. 20. ÷ l'article 410bis du Code pénal, inséré par la loi du 20 décembre 2006, les modifications ...
Arrest Nº 199/2011. Grondwettelijk Hof (Arbitragehof), 2011-12-22
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