Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F16-11-2015-1B_366-2015&lang=de&type=show_document
Timestamp: 2017-06-22 20:41:47+00:00
Document Index: 1812670

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 115', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 132', 'art. 115', 'art. 326', 'art. 19', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 109', 'art. 66']

1B_366/2015 Arrêt du 16 novembre 2015
1. Par ordonnance pénale du 10 mai 2015, le Ministère public de la République et canton de Genève a déclaré A.________ coupable d'infractions aux art. 19 al. 1 et 19a ch. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup; RS 812.121) et à l'art. 115 al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) et l'a condamné à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis, sous déduction d'un jour-amende correspondant à un jour de détention avant jugement, et à une amende de 100 fr. Il lui est reproché d'avoir détenu 46,5 grammes de marijuana destinés à la vente, d'avoir pénétré en Suisse à une date indéterminée en 2011, d'y avoir séjourné depuis lors jusqu'à son interpellation le 9 mai 2015 alors qu'il ne disposait pas des autorisations nécessaires, ni de documents d'identité ni de moyens suffisants pour assurer sa subsistance, et d'avoir régulièrement consommé de la marijuana durant cette période.
Le 18 mai 2015, A.________ a formé opposition à cette ordonnance. Il a également sollicité l'assistance judiciaire et demandé la nomination de son conseil en qualité d'avocat d'office.
Le 21 mai 2015, le Ministère public a refusé de faire droit à cette requête au motif que la cause était de peu de gravité dès lors que le prévenu n'était passible que d'une peine privative de liberté maximale de quatre mois, d'une peine pécuniaire maximale de 120 jours-amende ou d'un travail d'intérêt général de 480 heures maximum. Le 4 juin 2015, il a maintenu son ordonnance pénale et a transmis la procédure au Tribunal de police.
3. Selon l'art. 132 al. 1 let. b CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d'office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et si l'assistance d'un défenseur est justifiée pour la sauvegarde de ses intérêts. Cette seconde condition est remplie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d'un travail d'intérêt général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP).
4. La Chambre pénale de recours a constaté que le recourant avait fait opposition à une ordonnance pénale, valant acte d'accusation, l'ayant condamné, avec sursis, à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30 fr. le jour et à une amende de 100 fr. Elle a rappelé que seule la peine concrètement encourue et non pas la peine menace entrait en ligne de compte selon la jurisprudence (arrêt 1B_138/2015 du 1
er juillet 2015 consid. 2.3). Elle a par ailleurs relevé qu'en l'occurrence, le recourant n'avait pas d'antécédents judiciaires de sorte qu'il ne s'exposait pas à la révocation éventuelle d'un sursis assorti à une précédente peine pécuniaire ou privative de liberté (arrêt 1B_201/2015 du 1
er septembre 2015 consid. 2). Partant, la peine menace encourue constituait encore un "cas bagatelle" au sens de l'art. 132 al. 2 CPP. Le Ministère public avait dès lors retenu à juste titre l'absence de gravité.
Le recourant soutient pour sa part que si l'ordonnance pénale venait à être mise à exécution, la peine menace encourue est concrètement supérieure à 120 jours-amende, ajoutant qu'il n'est pas exclu que la juridiction de jugement puisse le sanctionner plus sévèrement si la vente de stupéfiants était retenue en plus de la violation de l'art. 115 al. 1 let. a et b LEtr. Au terme de son ordonnance pénale frappée d'opposition, le Ministère public a prononcé une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis, qui vaut proposition de sanction pour le Tribunal de police en vertu de l'art. 326 al. 1 let. f CPP. Elle tient déjà compte d'une infraction à l'art. 19 al. 1 LStup. Si l'ordonnance pénale venait à être mise à exécution, la peine encourue s'inscrirait encore dans le cadre de l'art. 132 al. 3 CPP. Le recourant ne démontre ainsi pas que la cour cantonale aurait violé le droit fédéral en arrivant à la conclusion que la présente affaire constituait encore un "cas bagatelle". Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'examiner la seconde condition d'application de l'art. 132 al. 2 CPP liée aux prétendues difficultés de l'affaire.
5. Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Cette issue était d'emblée prévisible, de sorte que la demande d'assistance judiciaire présentée par le recourant doit être rejetée. Vu les circonstances, il sera exceptionnellement statué sans frais (art. 66 al. 1, deuxième phrase, LTF).