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Timestamp: 2020-06-04 06:44:38+00:00
Document Index: 328273988

Matched Legal Cases: ['art. 313', 'arrêt ', 'art. 240', 'art. 35', 'art. 27', 'art. 56', 'art. 27', 'art. 80', 'art. 52', 'art. 52']

La traduction des mots difficiles
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Nous nous attachons ici à rechercher la traduction de termes juridiques qui ne trouvent pas leur équivalent direct dans la langue cible.
Amtsgericht : Tribunal d’instance
La traduction officielle de ce mot est tribunal cantonal (allemand). Or, si l’on s’attache à l’objectif premier inhérent à toute traduction qui est de rendre un texte compréhensible par son destinataire, le choix de cette traduction paraît inapproprié. En effet, un tel tribunal n’existant pas en France, le destinataire n’est donc pas en mesure de comprendre la signification de ce terme lorsqu’il y est confronté dans un texte. Le « Amtsgericht » étant la juridiction de droit commun de première instance en Allemagne, il sera donc préférable de traduire ce terme par tribunal d’instance (précédée ou suivie de l’appellation originale). Il en ira de même pour toutes les autres juridictions allemandes de droit commun : Landgericht : Tribunal de grande instance (non : tribunal régional), Oberlandesgericht : Cour d’appel (non : tribunal régional supérieur) et Bundesgerichtshof : Cour de Cassation allemande (non : Cour fédérale de justice).
Prokurist : Mandataire commercial
Cette forme de mandat n’existe pas en droit français. On trouve parfois ce terme traduit par procuriste, ce qui n’est pas convaincant dans la mesure où il s’agit là d’un néologisme, c’est-à-dire d’un mot que personne ne comprend sauf son auteur. On peut trouver deux traductions possibles : « fondé de pouvoir commercial » ou « mandataire commercial ». La seconde expression étant plus juridique que la première (qui est une désignation tirée plutôt de la pratique), notre préférence ira donc à mandataire commercial.
Urteilsformel : Dispositif
L’ « Urteilsformel » (ou « Tenor ») constitue le jugement proprement dit, c’est-à-dire la partie du jugement contenant la solution du litige, d’où sa traduction par dispositif. Ce qui est intéressant ici, c’est que contrairement à un jugement français où les motifs précèdent et étayent le dispositif, l’ « Urteilsformel » allemand est placé avant l’exposé des faits et des motifs (art. 313 ZPO). Du point de vue de son contenu, il ne diffère pas essentiellement de son homologue français. A l’instar de celui-ci, il statue tant sur la demande principale que sur les dépens ou l’exécution provisoire.
Rumpfgeschäftsjahr : Exercice partiel
Dans le cas où aucune traduction ne nous serait donnée, une première piste de réflexion est de partir de sa traduction littérale qui signifie exercice plissé, exercice froncé.
En effet, le « Rumpfgeschäftsjahr » est un exercice dont la durée est inférieure à celle de l’exercice normal (de douze mois) et qui est utilisé en cas de circonstances exceptionnelles (par ex. lorsqu’une société est créée en cours d’année et que son exercice correspond à l’année civile, en cas d’acquisition, cession ou arrêt d’activité en cours d’exercice ou en cas de changement de la date de clôture des comptes annuels). La durée du « Rumpfgeschäftsjahr » ne peut en aucun cas dépasser douze mois (art. 240 HGB), d’où sa traduction par exercice partiel.
Salvatorische Klausel : Clause de sauvegarde
La « salvatorische Klausel » est une clause contractuelle particulière, située en général en fin de contrat, par laquelle les parties prévoient que, dans le cas où l’une ou plu-sieurs dispositions du contrat s’avèrent nulles ou inexécutables, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Dans ce cas, la clause nulle ou inexécutable sera remplacée par une disposition valable et exécutable correspondant au mieux à l’objectif économique recherché par les parties et visé par la disposition nulle ou inexécutable. En résumé, cette clause permet de maintenir la validité du contrat en cas de nullité ou d’inexécution d’une ou plusieurs clauses, d’où sa traduction par clause de sauvegarde.
Umsatzsteuer-Voranmeldung : Déclaration provisoire de TVA
Dans le cas où aucune des traductions du mot « Voranmeldung » (préavis, antériorité, demande antérieure, communication téléphonique avec préavis) ne conviendrait ici – car aucune ne se rapporte à la TVA -, une première piste de réflexion (et qui semble s’imposer) est de partir de sa traduction littérale qui signifie déclaration préalable, déclaration faite à l’avance. En effet, la « Umsatzsteuer-Voranmeldung » est une déclaration que le redevable dépose à chaque fin de mois ou de trimestre dans laquelle il calcule lui-même et s’acquitte provisoirement du montant de TVA à payer sur la période concernée, la somme des montants déclarés devant être égale au montant de la déclaration annuelle de TVA. En cas d’erreur, il sera procédé à une rectification. Cette explication justifie ainsi de traduire « Umsatzsteuer-Voranmeldung » par déclaration provisoire de TVA.
Insolvenzmasse : Actif du débiteur ou patrimoine du débiteur
On trouve parfois ce terme traduit littéralement par masse d’insolvabilité, ce qui semble inapproprié – notamment lorsque le destinataire est situé en France – car une telle notion est étrangère au droit français. Rappelons à cet égard que l’objectif inhérent à toute traduction est de rendre un texte compréhensible par son destinataire. Retenir une telle traduction n’est donc pas de nature à faciliter sa compréhension et doit ainsi être écartée. Pour obtenir une autre traduction de ce mot, il convient de revenir à sa définition : L’« Insolvenzmasse » représente l’ensemble du patrimoine qui appartient au débiteur au jour de l’ouverture d’une procédure en redressement ou en liquidation judiciaire et qu’il acquiert après cette date (art. 35 InsO). En d’autres termes, elle correspond à l’actif du débiteur, expression qui emporte notre préférence, étant en effet celle retenue par le législateur français.
Insolvenzverwalter : Administrateur judiciaire
Certains le traduisent par liquidateur, ce qui paraît trop réducteur dans la mesure où l’« Insolvenzverwalter » intervient non seulement dans le cadre d’une procédure (allemande) en liquidation, mais également d’un redressement judiciaire (art. 27 InsO). Une première piste de réflexion est de partir de sa traduction littérale qui signifie administrateur (des biens) du débiteur insolvable. En effet, à l’instar de l’administrateur judiciaire français, l’« Insolvenzverwalter » est un mandataire de justice (personne physique, art. 56 InsO) qui est désigné par le tribunal (par voie d’ordonnance) lors de l’ouverture d’une procédure en redressement ou en liquidation judiciaire en vue d’administrer et de disposer du patrimoine du débiteur (art. 27 et 80 InsO). Cependant, et contrairement à son homologue français qui est chargé de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l’assister pour tous les actes de gestion ou pour certains d’entre eux (art. L. 622-1 C. com.), l’« Insolvenzverwalter » est investi des pouvoirs d’administration et de disposition aux lieux et place du débiteur (art. 80 InsO). Sous l’effet de sa nomination par le juge, le débiteur est ainsi dessaisi de ses pouvoirs sur son patrimoine. En résumé, si ces deux mandataires présentent des points communs (définition, mode de nomination, fonction) suffisant, à notre avis, à traduire « Insolvenzverwalter » par administrateur judiciaire, la différence de leurs prérogatives appelle néanmoins à faire suivre la traduction qui en faite de l’appellation originale entre parenthèses et en italique.
Bruttogehalt : Salaire brut / Bruttobetrag : Montant ou prix total TTC
En Allemagne, l’employeur est tenu de retenir sur le salaire de ses salariés notamment l’impôt sur le revenu, la surtaxe de solidarité et les diverses cotisations sociales (maladie, vieillesse/invalidité, chômage et dépendance). Ainsi, sur un bulletin de paie allemand, le « Bruttogehalt » (ou Bruttolohn) représente le salaire avant tout prélèvement fiscal ou social. Il comprend en particulier le salaire de base, les primes et les commissions, d’où sa traduction par salaire brut. Le « Nettogehalt » (ou Nettolohn, salaire net) représente, quant à lui, le montant du salaire versé au salarié après déduction des diverses charges fiscales et sociales. Si la traduction du terme « Bruttogehalt » correspond bien à celle de salaire brut, il est cependant des situations dans lesquelles, pour des raisons de clarté, l’adjectif allemand « brutto » ne sera pas traduit par brut. Ceci est notamment le cas de « Bruttobetrag ». Dans le cadre d’une facture (établie en Allemagne), ce dernier correspond en effet au prix total d’un article ou d’une prestation de services, TVA incluse, ce qui est souvent désigné en France par la formule « Net à payer », c’est-à-dire le montant ou prix total TTC (TTC : toutes taxes comprises). En dépit de son nom, cette dernière formule « Net à payer » ne se confond donc pas avec le « Nettobetrag » qui représente, quant à lui, le montant ou prix ou total HT (HT : hors taxes). La pratique montre qu’il faut demeurer très vigilant en ce domaine pour éviter la confusion et les fausses interprétations.
Nachgründung : Acquisition réglementée de biens d’actionnaires
On trouve parfois ce terme traduit par acquisition complémentaire, ce qui présente l’inconvénient de ne pas renseigner sur l’objet de l’acquisition effectuée. La « Nachgründung » désigne toute acquisition par une société anonyme allemande, dans les deux ans suivant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, de biens appartenant à un actionnaire (actionnaire fondateur ou détenant plus de 10% du capital social) et dont la valeur excède un dixième du capital social (art. 52 AktG). Si cette forme d’acquisition est également réglementée en droit français où le législateur prévoit dans ce cas la possibilité de désigner un commissaire aux apports (art. L. 225-101 du Code de commerce) et, le cas échéant, la soumission de la convention à l’autorisation préalable du conseil d’administration (art. L. 225-38 du Code de commerce) ou du conseil de surveillance (art. L. 225-86 du Code de commerce), le législateur allemand requiert, à peine de nullité, l’autorisation préalable de l’assemblée générale des actionnaires ainsi que l’inscription de la convention concernée au registre du commerce et des sociétés (art. 52 AktG). Acquisition réglementée, la « Nachgründung » vise ainsi l’acquisition par une société anonyme (allemande) de biens d’actionnaires. Ceci justifie donc de traduire « Nachgründung » par acquisition réglementée de biens d’actionnaires.
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