Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archives/category/fraude-fiscale/index-1.html
Timestamp: 2017-05-29 20:46:50+00:00
Document Index: 154754815

Matched Legal Cases: ['art. 8', '§ 2', "l'article 1742", 'arrêt ', "l'article 313", "l'article 6", '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ']

fraude-fiscale : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
Le piège anti écureuils cachottiers / l’article 755 CGI
La loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 8 a codifié une nouvelle arme anti écureuils cachottiers notamment avec l’article 755 du CGI Article 755 CGI : Présomptions de propriété
mise à jour du 31 mars 2013
Commission fiscale du barreau de paris
Réunion du 21 mars 2013
Mr A Gardette, directeur du service du contrôle fiscal à la DGFIP nous précisé que l’article 755 CGI ne s’appliquait qu’en cas de demande du fisc à un tiers .Cet article ne s’appliquait pas en cas de déclaration rectificative réellement spontanée Par ailleurs la DGFIP est favorable au principe de la régularisation fiscale et une étude est en cours pour rapprocher le système des particuliers avec celui des entreprises
Mais la décision finale sera politique
ATTENTION la régularisation n’est pas une transaction,c’est une rectification du passé c’est dire que le contribuable doit déposer des déclarations rectificatives pour toutes les impositions qui pourraient être concernées (IR ISF Succession, donation, trust etc), seules les pénalités sont négociables suivant les circonstances propres à chaque situation .
Il est donc indispensable de faire une véritable balance de trésorerie des comptes à l’étranger sur une longue période, en tout cas depuis 2006.comme le ferait un inspecteur spécialisé des finances publiques
La procédure de régularisaton n'est donc pas "a tea time party" mais une activite professionnelle à effectuer avec sérieux ,n'en déplaise au professeur Tournesol
Lire la suite 12:31 Publié dans aa)Régularisation fiscale, aaa)Régularisation fiscale France, Amnistie et regularisation, FRAUDE FISCALE | Tags : article 755 cgi, regularisation fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 28 janvier 2013
La fondation belge :un débat entre Tournesol et Pluto
Notre professeur Tournesol nous ayant demandé de diffuser une tribune sur son dernier montage de fondation belge. Nous avons demandé alors à notre limier national Pluto,inspecteur général des finances publiques et gardien de notre trésor national, d’apporter la contradiction les tribunes EFI sur la Belgique Un certain nombre de lecteurs se demandent quelle est la différence entre une association sans but lucratif ASBL et une fondation, dans quels cas est-il plus intéressant de créer une fondation, quelle est la différence entre fondation publique et privée ainsi que son éventuel traitement en droit interne français La loi belge du 2 mai 2002 qui a modifié la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif ((ASBL) a apporté des changements à une autre partie de cette loi : celle portant sur les établissements d'utilité publique. 2 MAI 2002 Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, p. 55696. Les associations et les fondations en Europe : cadre juridique et fiscal
Fondations : fonctionnement et contrôleConseil d’administration, comptabilité et contrôle La fondation belge et les droits de succession
Décision anticipée n° 2011.275 du 29.11.2011 Constitution d’une fondationDroits de succession - Droits d'enregistrement - Impôts sur les revenus
Le site fiscal du ministère belge des finances le site des rescrits belges La position du limier PLUTO La loi sur le trust pourra elle s’appliquer à une fondation belge Note EFI : la question soulevée est de savoir si l’article 792-0 bis CGI pourrait s’appliquer à une fondation belge si bien entendu un des 3 critères de rattachement existe bien .Pour nous Il n’existe aucune certitude doctrinale et seule une analyse de la situation d’ensemble de fait et du droit et notamment de l’objet de la fondation pourrait apporter un éclairage
La loi de 2002 a créé un nouveau type de fondations – les fondations privées - et rebaptisé les établissements d'utilité publique en fondations d'utilité publique. la loi définit ce qu'il faut entendre par fondation : il ne s'agit pas – comme pour une ASBL – d'un groupement de personnes s'unissant pour poursuivre un but non-lucratif, mais d'un patrimoine affecté à la réalisation d'un but désintéressé déterminé. Ici, l'élément essentiel est le patrimoine.
Lire la suite 08:50 Publié dans aa trust ; regime fiscal et juridique, Belgique, FRAUDE FISCALE, SUCCESSION et donation, SUCCESSION internationale, TRUST et Fiducie | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 02 janvier 2013
"Police fiscale"/ les textes fin 2012
Lutte contre la corruption et les infractions fiscales : création d’un nouvel office central
Un décret n° 2013-960 du 25 octobre 2013 crée un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales. institué au ministère de l’Intérieur
Il comprend la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale et la brigade nationale de lutte contre la corruption et la criminalité financière. L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale cliquer Comment travaille la nouvelle police fiscale Par V.de Séneville Les Echos du 15 mai 12
Article L228 § 2 du LPF Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l'amnistie pour lutter contre la fraude fiscale», avait précisé Valérie Pécresse(02.12) La même politique est donc poursuivie.
Les politiques de régularisation fiscale dans le monde
va t on vers une extension de l'article 1742 CGI aux conseillers ??? CLIQUER 1ER Bilan de la "police fiscale judiciaire"
Sur les 76 plaintes déposées, 55 ont été regroupées et onze affaires ont donné lieu à l'ouverture d'informations judiciaires. 74 perquisitions ont été menées et 45 gardes à vue réalisées.et 4 millions d'euros d'avoirs criminels ont été saisis (ndlr soit 53.000 euros par plainte)
Cette unique brigade comprend 13 policiers, huit agents des impôts et deux agents administratifs. Son champ de compétence s'applique à la traque de fraudeurs au fisc mais ces officiers fiscaux judiciaires souhaitent élargir sa palette. (ndlr soit un cout global d'environ 1,3 M euros)
Les "délinquants" poursuivis par la BNRDF sont "des fraudeurs patrimoniaux, des gens qui se sont organisés de manière plus ou moins complexe, souvent avec l'aide de professionnels avocats, notaires, experts-comptables, pour élaborer leur montage de fraude et pour cacher une partie de leurs fortunes en général à l'étranger, souvent dans des paradis fiscaux, via des sociétés-écran, ou via des montages plus ou moins sophistiqués", a déclaré son directeur, le commissaire Guillaume Hézard. Les champs connexes au fiscal dont le blanchiment et la corruption sont également concernés. Très satisfaite du bilan de la police fiscale, la ministre a confirmé le durcissement des sanctions fiscales et a déclaré qu'elle «regarderait s'il ne fallait pas en renforcer les effectifs».
Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l'amnistie pour lutter contre la fraude fiscale», a conclu Valérie Pécresse. Lire la suite 20:09 Publié dans aa)Régularisation fiscale, aaa)Régularisation fiscale France, Amnistie et regularisation, declaration de soupcon, EVASION FISCALE internationale, FRAUDE FISCALE, perquisition fiscale et penale fiscale, Police fiscale | Tags : police fiscale, officier fiscal judiciaire, procédure judiciaire d’enquête fiscale, garde ç vue fiscale, perquisition fiscale | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 01 janvier 2013
La fraude fiscale et l’avocat fiscaliste
La crise économique mondiale et les récents scandales liés à la fraude fiscale ont encouragé les appels à l’équité et à la transparence au sein du système fiscal.
La France possède depuis de nombreuse années une législation –peu utilisée – pour lutter pénalement conte la fraude fiscale
Le délit de fraude fiscale ;les article 1741 et suivants du code des impôts
le Bofip sur les délits de fraude fiscale La nouveauté de ces dernières années est la création de la brigade de police fiscale qui possède tous les pouvoirs de police judiciaire y compris le droit de visite domicilaire et le droit de garde à vue fiscale . La brigade judicaire de police fiscale
L’avocat fiscaliste en sa qualité d’avocat professionnel du droit fiscal est en première ligne pour à la fois Ø Prévenir les opérations qui pourraient constituer de la fraude fiscale et Ø Apporter les protections légales dans la défense des prévenus de fraude fiscale
L’équilibre entre la protection de l’intérêt général et la protection des libertés individuelles est toujours délicat à faire
Une tendance se dégage, à mon avis, de la jurisprudence de nos cours et notamment du conseil constitutionnel
v Les droits de la personne humaine dépassent l’intérêt général v L’intérêt général dépasse les droits patrimoniaux
Précisions importantes Invité par le Barreau de Paris, Mr Alexandre Gardette, directeur du service du contrôle fiscal à la DGFIP nous a fait part des réflexions de la DGFIP sur la régularisation fiscale ‘cf la tribune)
En matière de pénal fiscal, la tendance est d’accroitre le nombre de plainte en matière de délinquance fiscale en col blanc et de faire juger comme complices donc solidairement responsables les conseillers -avocats, notaires ,comptables , banquiers conseils en gestion etc - organisateurs de schémas de fraude fiscale.
Sur ce sujet, un des intervenants a rappelé l’affaire wildenstein (cliquer)qui est tombée dans le domaine de l’information publique .nous avons compris que cette affaire ne restera pas solitaire mais qu’une politique de la décimation ne semblait à l’ordre du jour Enfin dans le cadre de mesure de prévention, A Gardette semble avoir été sensible à une meilleure information des praticiens en publiant d’une manière synthétique mais anonyme la jurisprudence pénale comme cela se pratique avec le comite des abus de droit Déontologie de l’avocat fiscaliste
Enfin j’ai apporté la conclusion sur la déontologie de l’avocat fiscaliste en attirant l’attention sur le secret professionnel qui lie obligatoirement l’avocat mais qui ne lie pas le client , sur notre obligation déontologique de dissuasion prévue par notre règlement intérieur national .et en insistant sur les conséquences de l’arrêt de la CEDH du 6 décembre 2012 qui confirme la mission de protection de l’avocat pour son client mais aussi pour l’intérêt général dans le cadre de la prévention de la criminalité notamment fiscale étant précisé que les relations avec tracfin doivent obligatoirement transiter par le filtre actif du bâtonnier.
Ancien membre du conseil de l'ordre des avocats
I L’obligation pour les avocats de dissuader les infractions de fraude fiscale l'obligation de dissuader la fraude fiscale
L’avocat fiscaliste a, conformément à sa règle déontologique nationale publiée au JO du 21 juillet 2011, l’obligation de dissuader les personnes qui pourraient frauder le fisc.
Contrairement à d’autres professionnels (banques , notaire etc. ) les avocats de France refusent l’application des règles liberticides visées par l’ordonnance du et en conséquence refusent de participer dans le système de la déclaration de TRACFIN, système qui oblige le professionnels à déclarer au « service renseignement financier national dit TRAFIN « des soupçons notamment de fraude fiscale ou de blanchiment de fraude fiscal tout en acceptant de réaliser à cette opération illégale et donc en acceptant de percevoir des honoraire L’avocat de France a donc l’obligation de refuser de rentrer en relation d’affaire au sens du GAFI et en conséquence de dissuader de réaliser l’opération et doit se déporter
II Les obligations des avocats
dans la défense les prévenus de fraude fiscale
En ce qui concerne la protection des citoyens prévenus – ou inculpés- de fraude fiscale, l’avocat possède sa mission historique de protection de l’homme tant au niveau de la garde à vue fiscale, qu’au niveau de l’instruction pénale et au niveau de la phase du jugement devant le tribunal correctionnel 12:38 Publié dans aa)DEONTOLOGIE, avocat fiscaliste, Déontologie de l'avocat fiscaliste, Fraude escroquerie blanchiment, FRAUDE FISCALE, perquisition fiscale et penale fiscale, Responsabilité, Responsabilite professionnelle, Siège social fictif et frauduleux | Tags : la fraude fiscale et l’avocat fiscaliste | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 19 octobre 2012
fraude fiscale internationale : Infractions et sanctions pénales a suivre
fraude fiscale Infractions et sanctions pénales
Etablissement stable, fraude fiscale et droit pénal
La documentation de base ante 12 septembre 2012
A ce jour le nombre de poursuites pour fraude fiscale est de l'ordre de 1.000 poursuites dont une TRES petite poignée d'une TRES petite main pour fraude fiscale internationale( lire page 35 du rapport d'activite 2011 de la DGFIP) il serait interessant pour les citoyens de connaitre le nombre d'affaires pénales proposées à la CIF par la DVNI.la dame rumeur laisse courrir le chiffre de un (1) ce qui n'est pas beaucoup à mon avis Même nos parlementaires ont du mal à transpercer la muraille de chine .pardon de bercy
Cour des Comptes : son rapport sur la DGFIP
Cour des comptes sur la DVNI
"L’internationalisation des échanges, la dématérialisation des procédures, la multiplication et la diversification des opérateurs transforment en profondeur les enjeux du contrôle fiscal. Face à ces évolutions majeures, l’organisation est restée, dans ses grandes lignes, celle des années 1980 et la mise en place, à compter de 2008, de la DGFIP, ne s’est pas accompagnée d’une réflexion sur les évolutions quantitatives et qualitatives à apporter aux moyens dédiés au contrôle fiscal."
source BOFIP depuis le 12 septembre 2012
Chapitre 1 les poursuites correctionnelles pour fraude fiscale
elles concernent le délit général de fraude fiscale et les infractions assimilées au délit général de fraude fiscale (chapitre1, cf. BOI-CF-INF-40-10),
Section 1 : Délit général de fraude fiscale
§ Sous-section 1 : Éléments constitutifs du délit
§ Sous-section 2 : Mise en œuvre des poursuites
§ Sous-section 3 : Procédure judiciaire d'enquête fiscale
§ Sous-section 4 : Personnes responsables du délit
§ Sous-section 5 : Les peines
Section 2 : Infractions assimilées au délit de fraude fiscale et délits spéciaux de fraude fiscale
Chapitre 2 : Délits d'opposition à fonctions
les délits d'opposition à l'établissement et au recouvrement de l'impôt :
il s'agit du délit pénal d'opposition, individuelle ou collective, à fonctions Chapitre 3 : Délit d'escroquerie de nature fiscale
le délit d'escroquerie en matière de TVA est sanctionné par l'article 313-1 du code pénal, cette fraude représente un préjudice pour le Trésor, notamment par le remboursement de crédits de taxe fictifs 19:23 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, FRAUDE FISCALE, Les sanctions fiscales, perquisition fiscale et penale fiscale, Police fiscale | Tags : fraude fiscale, infractions et sanctions pénales | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 31 août 2012
Fraude fiscale et ISF
FRAUDE FISCALE A L ISF
Les tribunes EFI sur le pénal fiscal
La jurisprudence sur l’application des sanctions correctionnelles de la fraude fiscale en matière d’enregistrement est exceptionnelle sauf si il y a des preuves de manœuvres frauduleuses
L’article 1741 du code des impôts
La cour de cassation vient de confirmer l’application de l’article 1741 CGI en cas de sous évaluation de biens
dans le cadre de l’ISF et de donation partage
a Lire la suite 10:25 Publié dans aa trust ; regime fiscal et juridique, Fraude escroquerie blanchiment, FRAUDE FISCALE, ISF, Responsabilité, Responsabilite professionnelle, SUCCESSION et donation, SUCCESSION internationale, TRUST et Fiducie | Tags : fraude fiscale et isf | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 25 juin 2012
Délit de Fraude fiscale et établissement stable :l’aff Herbafam
Nous connaissons tous la définition fiscale de l’établissement stable par une analyse des pouvoirs d’un représentant résidant en France d’une société étrangère
etablissement stable et commerce par internet
La chambre criminelle de la cour de cassation vient – à nouveau – d élargir cette définition au délit de fraude fiscale au commerce par internet
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 mars 2012, 11-83.891,It
à la suite d’une visite à l’adresse à Condat-sur-Vienne (France ) de la société andorrane Herbafam, des documents comptables ont été saisis ; qui ont permis de démontrer que la société Herbera exerçait en France de manière habituelle une activité de vente de produits de parapharmacie par internet et ce dans le cadre d’un établissement stable et d’un cycle commercial complet
Lire la suite 01:50 Publié dans FRAUDE FISCALE, perquisition fiscale et penale fiscale, Siège social fictif et frauduleux | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 11 juin 2012
L'avocat luxembourgeois, le secret professionnel et la perquisition fiscale
les règles –françaises- du secret professionnel d’un avocat même de l’UE s’appliquent pour l’entière activité de l’avocat Me Luxlaw est un avocat du Luxembourg sérieux et jovial aimant déguster la Gromperen et le Kuddelfleck avec des Tiirteg le tout arrosé d’un Elbling frais Cet avocat est le conseil d’un Holding LuxCo ayant des ramifications en France.Nos limiers fiscaux français soupçonnant une « aventure » fiscale obtiennent une autorisation judiciaire civile de visite domiciliaire fiscale et saisissent différents documents provenant de Me Luxlaw ?
Ces documents provenant d’un avocat et en plus de l’UE peuvent ils être saisis ?
Lire la suite 10:34 Publié dans a secrets professionnels, FRAUDE FISCALE, La preuve en fiscalité, Luxembourg, perquisition fiscale et penale fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 04 mai 2012
Un carnet de lait est il un établissement stable en France ?
L’activité de commercialisation en France par une banque suisse
peut elle constituer un établissement stable ?
Telle est la question posée à la cour de cassation,dont nous avons été informée par notre ami d'EFI,Benjamin Briguaud
pour lire et imprimer la tribune
Les perquisitions fiscales civiles Les perquisitions fiscales pénales le cycle complet de commercialisation et l'établissement stable
Dans le cadre d’une perquisition fiscale civile, la cour de cassation vient de décider que l’ordonnance de visite domiciliaire prise au visa de l’article L16 B LPF était régulière dans les circonstances suivantes Cour de cassation ch com 3 avril 2012 N°11-15325 SXXX & Co
Quelle sera la position du conseil d’etat ? (dans 8 ans!!!!)
Par ordonnance du 20 juillet 2010, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Thonon-les-bains a, en vertu de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l’administration des impôts à effectuer des visites et saisies en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société de droit suisse Banque Sxxx & Co ; Lire la suite 19:46 Publié dans FRAUDE FISCALE, perquisition fiscale et penale fiscale, Suisse | Tags : cour de cassation ch com 3 avril 2012 n°11-15325 syz | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 30 mars 2012
Droit de suite fiscal d'un vérificateur
DROIT DE SUITE D’UN VERIFICATEUR mise à jour mars 2012
Quelle est donc la compétence rationae loci ,personnae ou même materiae d'un vérificateur?
A t il le droit de vérifier les situations des personnes liées directement ou indirectement à sa mission préliminaire de controle?
A t il le droit de vérifier d'autres prélèvments obligatoires non fiscaux???
Derrière cette question , est soulevée celle de l'autosaisine des vérificateurs et notamment la question politique et démocratique de la décision originaire des controles fiscaux et de la saisine des plaintes pour fraude fiscale en france Le droit de suite largement élargi pour certains vérificateurs
Arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques
Lire la suite 04:04 Publié dans de l'Assiette, FRAUDE FISCALE, La preuve en fiscalité, perquisition fiscale et penale fiscale, PRESCRIPTION: reprise et remboursement | Tags : droit de suite d’un verificateur fiscal | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 13 février 2012
I La garde à vue fiscale ou douanière: du nouveau
rediffusion avec mise à jour La procédure judiciaire d’enquête fiscale
1er bilan de la police fiscale Obligation d'informer du droit de garder le silence dans le cadre de la garde a vue fiscale ou douanière Cour de cassation,Chambre criminelle, 17 janvier 2012, 11-86.797, Vu l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme
il se déduit de ce texte, que toute personne placée en garde à vue doit, dès le début de cette mesure, être informée de son droit de se taire pour rejeter le grief selon lequel le mis en examen n'avait pas bénéficié du droit de garder le silence, l'arrêt retient que l'officier de police judiciaire assisté de l'interprète a demandé à M. X... s'il consentait à répondre à ses questions et que celui-ci a dit "oui" et a accepté librement d'y répondre ; en statuant ainsi, alors que le demandeur n'avait pas été informé dès le début de la garde à vue de son droit de se taire, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus énoncé ;
I La garde à vue fiscale
Lire la suite 08:21 Publié dans FRAUDE FISCALE, perquisition fiscale et penale fiscale, Police fiscale | Tags : garde ç vue fiscale, perquisitionfiscale, enquete judiciairefiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 22 octobre 2011
Fraude fiscale internationale :la police fiscale en action
MISE A JOUR La liberté d’investissement à l’étranger est garantie par le traité de l union européenne, Chacun a donc la liberté de créer sa société dans l’Etat de son choix. Mais de nombreuses officines d’évasion fiscale oublient de rappeler une des règle de base de la fiscalité internationale: le résultat est imposable dans l’état ou il est effectivement réalisé.
Les tribunes sur l'etablissement stable Je diffuse à nouveau cette tribune car notre nouvelle police fiscale est entrain de s’en donner à cœur joie (cliquer)
Une solution légale existe ; la société étrangère doit impérativement établir et déposer en france ses déclarations 2065 et ses déclarations de TVA . A défaut ces contribuables ,le plus souvent abusés par des conseils hazardeux ,risquent gros .
NOUVEAU Par ailleurs, la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 qui vise à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale et ce avant toute condamnation s’applique dans le cas de poursuite pour fraude fiscale.Afin d'améliorer la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre toutes les formes de délinquance générant des profits, la loi tend à élargir le champ des biens susceptibles d'être saisis et confisqués, à créer une procédure de saisie pénale aux fins de confiscation et à instituer une agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Elle comporte également des dispositions tendant à renforcer l'entraide judiciaire internationale en matière de saisies et de confiscations. Cette loi a élargi explicitement le champ des biens susceptibles d'être saisis à titre conservatoire dans le cadre de l'enquête de flagrance, de l'enquête préliminaire et de l'instruction si la sanction de l’infraction présumée est une peine d’emprisonnement supérieure à 3 ans ce qui inclus la fraude,l'escroquerie et le blanchiment de fraude fiscale Cette procédure nouvelle est gérée par la « belle » AGRASC
Le contrôle de la fraude fiscale (rapport)
une mesure préventive :le rescrit établissement stable Fraude fiscale, Abus de droit et montage artificiel
I La mere belge avait un établissement stable français « occulte »
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 2011, 09-86.452, M. X... était le seul représentant en France de la société ' de droit belge Kosmetica et le seul à donner des instructions ; qu’il ressort ainsi de ces éléments,’ il existait donc en France un cycle commercial complet incluant notamment les faits que le principal fournisseur était situé en France, les livraisons effectuées en France, et les décisions commerciales prises à Paris par M. X..., et enfin, qu’étaient utilisés les moyens matériels et humains des deux sociétés Exofarma et Eurofarma, situées en France ;
en conséquence, il appartenait à M. X..., en tant que représentant de l’établissement stable de Kosmetica export Bvba, de respecter les obligations fiscales et comptables, ce qu’il n’a pas fait ; ’il est incontestable que ce dernier, qui disposait de plusieurs sociétés en France, ne pouvait ignorer ses obligations fiscales liées au dit établissement stable, d’autant plus qu’il apparaissait que ladite société n’avait aucune véritable structure en Belgique ;
La cour de cassation confirme l’arrêt attaqué rendu par la cour d’appel de Paris qui a condamné M. X... à une peine de deux ans d’emprisonnement dont un an avec sursis II La mere luxembourgeoise avait un établissement stable français « occulte »
Lire la suite 07:20 Publié dans Abus de droit :JP, ETABLISSEMENT STABLE, Fraude escroquerie blanchiment, FRAUDE FISCALE, perquisition fiscale et penale fiscale, Siège social fictif et frauduleux | Tags : fraude fiscale, luxembourg, rescrits, saint barthélémy | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 21 octobre 2011
La fraude fiscale et l’avocat fiscaliste La crise économique mondiale et les récents scandales liés à la fraude fiscale ont encouragé les appels à l’équité et à la transparence au sein du système fiscal.
la documentation administrative sur les délits de fraude fiscale
La nouveauté de ces dernières années est la création de la brigade de police fiscale qui possède tous les pouvoirs de police judiciaire y compris le droit de visite domicilaire et le droit de garde à vue fiscale .
La brigade judicaire de police fiscale
Lire la suite 23:21 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, FRAUDE FISCALE, perquisition fiscale et penale fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 26 août 2011
EVAFISC versus. HSBC Afin de prévenir et rechercher la fraude et l'évasion fiscale, le législateur a prévu de nombreuses dispositions notamment le droit de communication national ou international spontanée ou sur demande notamment en créant un fichier des comptes bancaires étrangers détenus par des sociétés ou des individus . Le Conseil d'Etat a rejeté, mercredi 24 août, la requête d'une filiale suisse de la banque britannique HSBC visant à faire annuler pour excès de pouvoir la création du fichier Evafisc, destiné à identifier les contribuables français détenant des comptes bancaires à l'étranger.
Lire la suite 08:15 Publié dans aa)Régularisation fiscale, Amnistie et regularisation, FRAUDE FISCALE, La preuve en fiscalité, perquisition fiscale et penale fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 24 mai 2011
Rediffusion La police judicaire fiscale
les tribunes sur la perquisition fiscale Des agents des services fiscaux
chargés de certaines missions de police judiciaire MAJ MAI 2011
Un AVEU SANS AVOCAT N EST PAS RECEVABLE EN PRINCIPE La première brigade de police judicaire fiscale a été créee début décembre 2010 ; il s’agit d’une brigade dédiée à la lutte contre la grosse fraude fiscale au sens de l’article 23 de la LFR 2009 et non comme cela avait été envisagé du placement dans certaines brigades financières d’inspecteurs des impôts judiciaires. Nos ministres devraient informer les média dans le cadre de l’information officielle fin octobre
Après un période formation approfondie des règles de procédures pénales, ces agents ont tous les pouvoirs de police judicaire notamment de perquisition et de garde à vue Ministère de la justice Circulaire du 15 décembre 2010 relative à la lutte contre la grande fraude fiscale ; Mise en place d'une procédure judiciaire d'enquête fiscale
Lire la suite 08:52 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, FRAUDE FISCALE, perquisition fiscale et penale fiscale | Tags : police fiscale, police judiciaire fiscale?agents des services fiscaux missions d, enquete fiscale judiciaire, inspecteur des impots judiciaire, cercle des fiscalistes | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us Page précédente 1 2 3 Page suivante