Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F90-II-213%3Afr
Timestamp: 2016-10-28 16:17:54+00:00
Document Index: 213559408

Matched Legal Cases: ['art. 144', 'art. 23', 'art. 49', 'art. 144', 'art. 20', 'art. 144', 'art. 170', 'art. 25', 'art. 24', 'art. 23', 'art. 8', 'art. 55', 'art. 25', 'art. 144']

90 II 213
90 II 21325. Arr�t de la IIe Cour civile du 10 juillet 1964 dans la cause X. contre Y.
Action en divorce ou en s�paration de corps. Comp�tence � raison du lieu. Le juge statue sur sa comp�tence, au regard de l'art. 144 CC, en se reportant au jour de l'introduction du proc�s. Faits � partir de page 213
BGE 90 II 213 S. 213
A.- X. et Y. se sont mari�s le 12 juin 1954 � Sierre o� ils ont pris domicile. Quatre enfants sont issus de leur union. Le 20 juin 1963, le pr�sident du Tribunal de Sierre rendit � la requ�te des deux parties une ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale. Il autorisa les �poux � se constituer un domicile s�par� pour une dur�e ind�termin�e. Il confia la garde des enfants � la m�re jusqu'au 31 juillet 1963, puis au p�re. Il r�gla le droit de visite des parents. Il arr�ta le montant de la pension alimentaire due par le mari � sa femme et � ses enfants.
Dame Y. qui est n�e � Gen�ve o� elle a pass� toute sa jeunesse, se rendit avec les enfants chez sa m�re � Veyrier (canton de Gen�ve). Elle y passa la fin de juin et le mois BGE 90 II 213 S. 214de juillet. En ao�t, les enfants retourn�rent aupr�s de leur p�re, � Sierre. Ils y vivent, actuellement encore, sous la surveillance de leur grand-m�re maternelle.
Pendant son s�jour � Veyrier, en juillet, dame Y. entreprit les d�marches n�cessaires pour obtenir un permis d'�tablissement � Gen�ve, qui lui fut d�livr� plus tard. Elle signa une convention avec une agence immobili�re qui s'engagea � lui donner � bail, d�s le 1er septembre 1963, un appartement sis dans un b�timent locatif en construction � Corsier. Elle passa le mois d'ao�t chez des amis � Lausanne.
B.- Le 6 ao�t 1963, dame Y. d�posa au greffe du Tribunal de premi�re instance de Gen�ve l'exploit de citation en conciliation par lequel elle ouvrit une action en divorce. La conciliation n'ayant pas abouti, elle re�ut le 4 septembre 1963 l'autorisation d'introduire le proc�s.
A la premi�re audience, tenue le 4 octobre 1963, le d�fendeur souleva le d�clinatoire. Il pr�tendit que, le 6 ao�t 1963, la demanderesse n'avait pas constitu� valablement son domicile � Gen�ve, et partant que les tribunaux de ce canton n'�taient pas comp�tents pour statuer sur l'action en divorce.
Le 6 d�cembre 1963. le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve se d�clara incomp�tent.
Admettant l'appel de l'�pouse, la Premi�re Chambre de la Cour de justice, qui statua le 10 avril 1964, d�bouta le mari de son exception, d�clara les tribunaux genevois comp�tents et renvoya la cause au Tribunal de premi�re instance pour instruire et juger le fond.
C.- X. recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral. Il invoque une violation des art. 23 et 144 CC. Il conclut derechef � l'incomp�tence des autorit�s judiciaires genevoises.
Dame Y., intim�e, conclut au rejet du recours.
1. La d�cision attaqu�e a �t� rendue s�par�ment du fond par la juridiction supr�me du canton de Gen�ve. Elle BGE 90 II 213 S. 215concerne une contestation civile portant sur un droit de nature non p�cuniaire. Le recourant se plaint d'une violation des prescriptions du droit f�d�ral au sujet de la comp�tence � raison du lieu. Le recours en r�forme est donc recevable selon l'art. 49 OJ (RO 71 II 128, 82 II 161, 84 II 472 et 489).
2. Aux termes de l'art. 144 CC, le juge comp�tent pour conna�tre de l'action en divorce est celui du domicile de la partie demanderesse. Quoique la loi ne pr�cise pas la date d�terminante, le Tribunal f�d�ral s'est constamment fond� sur le domicile au jour de l'ouverture de l'action (RO 42 I 145, 77 II 18, 83 II 496 consid. 2, 87 II 9; cf. aussi arr�t Meister du 14 juillet 1950, in�dit au RO, SJ 1951 p. 166 et J. STREBEL, Zum Gerichtsstand im Eheschutz- und Ehescheidungsverfahren, in M�langes Fran�ois Guisan, Lausanne 1950, p. 44).
Plusieurs auteurs voudraient toutefois temp�rer le principe en ce sens qu'il suffirait d'�tablir l'existence du domicile au moment o� le juge rend sa d�cision, tandis qu'un changement du domicile qui, lors de l'introduction de la cause, se trouvait dans le ressort du magistrat saisi n'aurait aucune influence sur la comp�tence � raison du lieu (HINDERLING, Das schweizerische Ehescheidungsrecht, 2e �d., p. 146; LEUCH, Die Zivilprozessordnung f�r den Kanton Bern, 3e �d., rem. pr�l. ad art. 20, p. 41; W. STAUFFER, Der Ehescheidungsgerichtsstand in der Schweiz, th�se Berne 1922, p. 27, et � sa suite EGGER, n. 7 ad art. 144 CC; GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2e �d., � 22 V p. 189, lequel fait une exception � la n. 65 pour le cas o� le d�fendeur aurait refus� d'aborder le fond et plaid� l'incomp�tence du tribunal saisi).
L'assouplissement pr�conis� par la doctrine aboutirait cependant � des cons�quences f�cheuses. Le d�fendeur cit� devant un tribunal incomp�tent � raison du lieu h�siterait � soulever le d�clinatoire. Il s'exposerait en effet au risque d'�tre d�bout� au cas o� le demandeur, qui n'�tait pas domicili� dans le ressort du juge saisi lors de l'ouverture du BGE 90 II 213 S. 216proc�s, viendrait s'y �tablir ensuite. La d�cision s�par�e que le juge rendrait sur sa comp�tence - d'office ou � l'instance d'une partie - serait impr�visible, puisqu'elle d�pendrait, le cas �ch�ant, de faits nouveaux survenus en cours de proc�dure. Surtout, on se heurterait � de graves difficult�s, lorsque chaque �poux aurait ouvert une action devant un tribunal diff�rent, pour dire quelle est la juridiction saisie valablement en premier lieu, seule comp�tente selon la jurisprudence pour statuer sur la demande principale et la demande reconventionnelle en divorce ou en s�paration de corps (cf. RO 80 II 97 ss.). La d�cision risquerait d'�tre influenc�e par les manoeuvres de l'une des parties qui, en changeant de domicile apr�s qu'elle eut ouvert action, �tablirait la comp�tence d'un tribunal jusque-l� incomp�tent, et supprimerait du m�me coup la comp�tence de l'autre juridiction qui, par hypoth�se, aurait �t� saisie de fa�on r�guli�re, mais post�rieurement, par son conjoint. Pour �viter de pareilles incertitudes, il faut s'en tenir � la r�gle selon laquelle le juge appel� � conna�tre d'une action en divorce ou en s�paration de corps statue sur sa comp�tence en se reportant au jour de l'introduction de la cause (cf. dans ce sens: B. M�AN, De la relativit� du principe suivant lequel le juge devrait fonder sa sentence sur l'�tat de fait existant au moment de l'inchoation de l'action, JdT 1940 III 98 ss., notamment 106 et 114).
La litispendance se d�termine suivant les dispositions de la proc�dure cantonale (RO 74 II 69). Celle-ci fixe en outre le moment � partir duquel les plaideurs ne sont plus en droit d'all�guer, � l'appui de leurs conclusions, des faits nouveaux (du point de vue de leur all�gation), qu'ils se soient produits avant ou apr�s l'ouverture d'action (cf. M�AN, op.cit., p. 105).
En l'esp�ce, les autorit�s cantonales se sont r�f�r�es avec raison � la date du d�p�t au greffe de l'exploit de citation en conciliation, qui constitue en proc�dure genevoise l'ouverture d'action.
3. Il est constant que l'intim�e a �t� autoris�e par le BGE 90 II 213 S. 217pr�sident du Tribunal de Sierre � se cr�er un domicile s�par�, conform�ment � l'art. 170 CC. Le seul point litigieux est de savoir si, le 6 ao�t 1963, dame Y. avait fait usage de la facult� qui lui �tait reconnue (art. 25 al. 2 CC). Dans la n�gative, elle avait conserv� son domicile � Sierre, alors m�me qu'elle ne r�sidait plus dans cette ville (art. 24 al. 1 CC).
Selon l'art. 23 al. 1 CC, le domicile de toute personne est au lieu o� elle r�side avec l'intention de s'y �tablir. En ce qui concerne l'�l�ment subjectif, la juridiction cantonale a d�duit des circonstances que l'intim�e �tait venue � Gen�ve, � la fin du mois de juin 1963, dans l'intention de s'y �tablir et qu'elle avait d�j� cette volont� � la date d�cisive du 6 ao�t 1963. Elle a pos� ainsi une constatation relative � la volont� dite interne d'une personne, qui ressortit au fait et lie le Tribunal f�d�ral (RO 77 II 17, 85 II 322, 87 II 10).
Le recourant objecte quela Cour de justice n'a pas appliqu� la r�gle selon laquelle la preuve de la constitution d'un nouveau domicile incombait � l'intim�e, qui s'en pr�vaut. Mais l'art. 8 CC permet seulement de dire laquelle des parties supporte les cons�quences de l'�chec ou de l'absence de preuve touchant un fait pertinent; en revanche, il ne peut �tre viol� lorsque l'autorit� cantonale admet un fait comme prouv�, sur la base des preuves administr�es (RO 81 II 124 et 155 lettre c). La constatation faite en l'esp�ce ne comporte pas non plus d'inadvertance manifeste. Les critiques formul�es sur ce point dans le recours, qui se rapportent en r�alit� � l'appr�ciation des preuves, sont irrecevables (art. 55 al. 1 lettre c et 63 al. 2 OJ).
4. Il reste � examiner si, au moment du d�p�t de l'exploit de citation en conciliation, l'intim�e avait d�j� manifest� son intention de s'�tablir durablement � Gen�ve en y prenant une r�sidence effective. Pour que cet �l�ment objectif du domicile soit r�alis�, il faut que la personne en cause ait fait du lieu o� elle r�side le centre de son activit�, de ses int�r�ts mat�riels et moraux, de ses relations personnelles BGE 90 II 213 S. 218et professionnelles (RO 41 III 54, 64 II 403, 85 II 322, 87 II 10, 88 III 139).
Selon les constatations de fait du Tribunal de premi�re instance, auxquelles s'est r�f�r�e la Cour de justice, dame Y. a pass� le mois de juillet 1963 avec ses enfants chez sa m�re � Veyrier. Cependant, elle recevait alors � Sierre la correspondance relative � l'appartement qui se construisait � Corsier. Le 1er ao�t, elle est partie chez des amis � Lausanne. Elle n'est plus revenue � Veyrier, que sa m�re avait d'ailleurs quitt� pour se rendre � Sierre o� elle dirige le m�nage de son gendre et s'occupe des enfants. Elle n'a pas habit� Corsier avant le mois d'octobre ou m�me celui de novembre. En effet, entre le 24 octobre et le 8 novembre, elle vivait � la fois � Lausanne et � Corsier. L'appartement qu'elle avait lou� dans ce village �tait termin�, mais pas encore habitable, car il y manquait l'installation de chauffage et la cuisini�re �lectrique.
Il r�sulte de ces faits que, le 6 ao�t 1963, les int�r�ts familiaux de l'intim�e �taient localis�s � Sierre, o� les enfants vivaient avec sa m�re. Dame Y. �tait rattach�e �galement par des int�r�ts affectifs ill�gitimes � cette ville o� son amant a son domicile et exerce une activit� ind�pendante. Ne travaillant pas, elle n'avait aucun lien professionnel � Gen�ve. Son appartement de Corsier n'�tait pas encore pr�t. Quant au s�jour � Veyrier pendant le mois de juillet, il n'avait pas le caract�re d'une r�sidence stable. On ne saurait d�s lors admettre qu'� la date indiqu�e, l'�pouse avait fait de Gen�ve le centre de ses relations et de ses int�r�ts. L'�l�ment objectif du domicile n'�tait donc pas r�alis�.
A l'encontre de l'opinion exprim�e par la Cour de justice, la pr�sente esp�ce diff�re de celle qui est vis�e au RO 83 II 499 consid. 4. Dame Y. ne s'est pas r�fugi�e chez sa m�re avec les enfants dans l'intention d'y rester. La solution de l'arr�t pr�cit� n'est donc pas applicable par analogie.
5. L'intim�e n'ayant pas constitu� un nouveau domicile au moment de l'introduction de la cause, elle �tait BGE 90 II 213 S. 219encore domicili�e � Sierre, comme son mari (art. 25 al. 1 et 24 al. 1 CC). Les tribunaux genevois ne sont d�s lors pas comp�tents, selon l'art. 144 CC, pour conna�tre de la demande en divorce.
admet le recours, annule l'arr�t rendu le 10 avril 1964 par la Premi�re Chambre de la Cour de justice du canton de Gen�ve et d�clare les tribunaux genevois incomp�tents pour conna�tre de l'action en divorce introduite le 6 ao�t 1963 par dame Y.