Source: http://www.etang-bache.com/html/conditions_generales_d-affaires.html
Timestamp: 2020-02-28 03:17:18+00:00
Document Index: 144281366

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 25', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 22', "l'article 3", "l'article 25", "l'article 2"]

Conditions générales d'affaires Étang jardin
(Loi nº 2006-387 du 31 mars 2006 art. 25 III, IV Journal Officiel du 1 avril 2006 en vigueur le 1er décembre 2005)
(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 8 Journal Officiel du 25 août 2001)
(Loi nº 2006-387 du 31 mars 2006 art. 25 V Journal Officiel du 1 avril 2006 en vigueur le 1er décembre 2005)
1º Conclus par le moyen de distributeurs automatiques ou pour des prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés ;
2º Conclus avec les opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ;
3º Conclus pour la construction et la vente des biens immobiliers ou portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l'exception de la location ;
4º Conclus lors d'une vente aux enchères publiques.
NOTA : Ordonnance 2005-648 2005-06-06 art. 1 I 3º : une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction du texte quant à la référence de l'article à modifier. Il s'agit bien de l'article L121-17 et non L121-20-17 comme il est écrit.
La modification est incluse dans le présent article.
(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 10 Journal Officiel du 25 août 2001)
(Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 22 II Journal Officiel du 22 juin 2004)
"Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé.
"La Commission nationale de l'informatique et des libertés veille, pour ce qui concerne la prospection directe utilisant les coordonnées d'une personne physique, au respect des dispositions du présent article en utilisant les compétences qui lui sont reconnues par la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les plaintes relatives aux infractions aux dispositions du présent article.
Les règles relatives à la responsabilité du dirigeant de droit ou de fait d'un service de radiodiffusion sonore ou de télévision sont définies par le II de l'article 3 de la loi nº 88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télépromotion avec offre de vente dites de "téléachat" reproduit ci-après :
L'article 3 II de la loi nº 88-21 du 6 janvier 1988 a été abrogé par l'article 25 de la loi nº 2000-719 du 1er août 2000 publié au JORF du 2 août 2000 et repris dans le code de la consommation à l'article L. 121-17.
Les règles relatives à la fixation des règles de programmation des émissions sont définies par l'article 2 de la loi nº 88-21 du 6 janvier 1988 précitée reproduit ci-après :
NOTA : L'article 2 de la loi nº 88-21 du 6 janvier 1988 a été abrogé par la loi nº 2000-719 du 1er août 2000
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