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Timestamp: 2019-03-21 04:15:57+00:00
Document Index: 255086702

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 16', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 8']

Douane; art. 16 et 17 du Protocole No 3 de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne (RO 1978, p. 609/610): contrôle a posteriori des certificats de circulation des marchandises.
Les devoirs d'assistance mutuelle prévus aux art. 16 et 17 du Protocole n'excluent pas la possibilité de demander des renseignements complémentaires, lorsque l'Etat d'importation a des doutes sérieux sur les résultats d'un contrôle a posteriori établi par l'Etat d'exportation (consid. 3). Dans le cas particulier, les autorités douanières suisses étaient tenues de demander aux douanes belges un second rapport sur l'authenticité des documents de la recourante destinés à prouver l'origine des marchandises litigieuses; leur omission à cet égard constitue une violation des droits de procédure accordés à l'importateur par les art. 12 et 29 PA, ainsi que des garanties minimales découlant de l'art. 4 Cst. (consid. 4).
Article: art. 12 et 29 PA, art. 4 Cst., art. 8 à 11