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Timestamp: 2020-07-08 01:31:57+00:00
Document Index: 323437555

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 320', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', "l'article 75", '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 220', '§ 260', "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", '§ 270', "l'article 75", "l'article 75", '§ 280', "l'article 75", '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 370', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', "l'article 10", "l'article 10", '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', "l'article 75", '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 300', '§ 370', '§ 430', '§ 440', '§ 40', '§ 450', '§ 460', '§ 370', '§ 470', '§ 370', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 80', '§ 510', "l'article 206", '§ 150', '§ 520', '§ 530', '§ 80', '§ 540', '§ 550', '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 590', '§ 600', '§ 610']

BOFiP-BA-CHAMP-10-40-20130325
1 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 1-25/03/2013)
La taxation au titre des bénéfices agricoles de divers revenus autres que ceux mentionnés ci-dessus, trouve son origine dans plusieurs articles du code général des impôts. Tel est le cas de revenus visés notamment aux articles 75 du CGI et 75 A du CGI et aux alinéas 5 à 7 de l' article 63 du CGI .
10 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 10-25/03/2013)
20 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 20-25/03/2013)
30 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 30-25/03/2013)
40 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 40-25/03/2013)
50 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 50-25/03/2013)
60 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 60-25/03/2013)
70 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 70-25/03/2013)
Tel est également le cas des profits retirés de la vente de résidus de méthanisation, qui revêtent un caractère agricole lorsque l’activité de production d’énergie à l’origine de ces résidus est une activité agricole en application du cinquième alinéa de l ’article 63 du CGI .
En ce qui concerne le régime d'imposition : BOI-BA-REG-20-20 au VII § 320 .
B. Mise à disposition de droits au paiement au titre du régime de paiement unique
80 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 80-25/03/2013)
La réforme de la politique agricole commune intervenue en 2003 a modifié de manière substantielle le régime d’aides directes en faveur des agriculteurs. Ainsi, le règlement (CE) n° 73/2009 du 19/01/2009 a introduit un nouveau régime de paiement unique. Ce régime se traduit par l’attribution aux exploitants agricoles de droits à paiement unique (DPU) représentatifs d’une aide au revenu versée annuellement.
En application de l’ article 43 du règlement (CE 73/2009) du 19/01/2009 , est autorisé le bail ou toute autre transaction similaire de droits au paiement « à condition que le transfert des droits au paiement s’accompagne du transfert d’un nombre équivalent d’hectares admissibles au bénéfice de l’aide ».
L’alinéa 6 de l' article 63 du CGI qualifie de bénéfices agricoles les revenus qui proviennent de la mise à disposition des DPU.
90 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 90-25/03/2013)
Constituent des bénéfices agricoles les revenus issus de la mise à disposition de DPU par des exploitants soumis à l’impôt sur le revenu. Les exploitants qui relèvent de l’impôt sur les sociétés et qui mettent à disposition leurs DPU ne sont pas concernés par ces nouvelles dispositions.
Pour la mise en ½uvre de ces nouvelles dispositions, il n’est pas nécessaire que l’exploitant exerce une activité agricole au sens de l’ article 63 du CGI autre que la mise à disposition de DPU.
2. DPU concernés
100 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 100-25/03/2013)
Les dispositions de l’alinéa 6 de l' article 63 du CGI s’appliquent aux seules aides directes correspondant aux DPU attribués dans le cadre du régime de paiement unique prévu à l' article D 615-62 du Code rural et maritime de la pêche , c'est à dire les aides mentionnées à l' annexe XI du règlement (CE) n° 73/2009 du 19/01/2009 .
Pour une étude plus détaillée, BOI-BA-BASE-20-20-40 .
110 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 110-25/03/2013)
120 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 120-25/03/2013)
130 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 130-25/03/2013)
140 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 140-25/03/2013)
150 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 150-25/03/2013)
160 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 160-25/03/2013)
Par dérogation aux dispositions de son premier alinéa, l' article 75 du CGI précise que, au titre des trois premières années d'activité, les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, autres que ceux visés à l'article 75 A du CGI , et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsque, au titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice, les recettes accessoires commerciales et non commerciales n'excèdent ni 30 % des recettes agricoles, ni 50 000 ¤. Ces montants s'apprécient remboursements de frais inclus et taxes comprises.
L'application de cette disposition ne peut se cumuler au titre d'un même exercice avec les dispositions des articles 50-0 du CGI et 102 ter du CGI .
170 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 170-25/03/2013)
180 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 180-25/03/2013)
Toutefois, en application du 2 de l' article 206 du CGI , les sociétés civiles qui exercent une activité agricole au sens de l' article 63 du CGI ne sont pas assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles remplissent les conditions fixées à l 'article 75 du CGI . Sous réserve de l'application des dispositions de l' article 238 bis K du CGI , leurs associés restent imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles.
190 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 190-25/03/2013)
200 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 200-25/03/2013)
210 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 210-25/03/2013)
220 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 220-25/03/2013)
230 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 230-25/03/2013)
240 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 240-25/03/2013)
250 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 250-25/03/2013)
En l'absence, au cours de la période de référence (cf. IV-A-1-b-4° § 220 ), de recettes commerciales accessoires et si les seules recettes non commerciales dépassent lesdites limites, la société n'est pas soumise de droit à l'impôt sur les sociétés. Elle doit établir deux déclarations distinctes : une selon les règles des bénéfices agricoles, l'autre selon les règles des bénéfices non commerciaux.
260 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 260-25/03/2013)
L'option pour l'application de l' article 75 du CGI implique que l'exploitant agricole globalise toutes ses recettes et dépenses sur sa seule déclaration de bénéfices agricoles. Les intéressés ne peuvent donc pas cumuler les dispositions de l'article 75 du CGI avec les régimes prévus pour les micro-entreprises aux articles 50-0 du CGI (BIC) et 102 ter du CGI (BNC). Ils ne peuvent non plus choisir l'assimilation aux bénéfices agricoles pour certaines de leurs activités accessoires et un régime de micro-entreprise pour d'autres. En revanche, si l'exploitant le préfère, il peut renoncer aux dispositions de l'article 75 du CGI pour bénéficier de celles des articles 50-0 du CGI ou 102 ter du CGI, à condition de remplir les conditions propres à chacun de ces régimes.
Remarque : I l est rappelé que les sociétés ne peuvent en aucun cas bénéficier des dispositions des articles 50-0 du CGI et 102 ter du CGI.
2° Possibilité offerte de passer du régime de l'article 75 du CGI à celui des articles 50-0 du CGI ou 102 ter du CGI et inversement
270 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 270-25/03/2013)
du régime de l'article 75 du CGI à celui des articles 50-0 du CGI ou 102 ter du CGI
Articles 50-0/102 ter du CGI (1) par voie de déclaration rectificative
du régime des articles 50-0 du CGI ou 102 ter du CGI à celui de l'article 75 du CGI
Articles 50-0/102 ter du CGI (1)
280 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 280-25/03/2013)
L'exploitant individuel doit alors déposer des déclarations séparées pour ses bénéfices agricoles, pour ses bénéfices industriels et commerciaux et pour ses bénéfices non commerciaux, sous réserve de l'application éventuelle des articles 50-0 du CGI et 102 ter du CGI . Si l'année suivante les recettes accessoires redescendent en dessous des limites, les dispositions de l'article 75 du CGI pourront à nouveau s'appliquer.
290 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 290-25/03/2013)
Pour les sociétés civiles agricoles, I'assujettissement à l'impôt sur les sociétés qui résulte du franchissement des limites prévues à l' article 75 du CGI s'applique à compter du premier jour de l'exercice. Il cesse de s'appliquer à compter du premier jour de l'exercice au cours duquel ces seuils ne sont plus dépassés.
300 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 300-25/03/2013)
Conformément à l' article 34 du CGI , les revenus provenant de la production d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne réalisés par un exploitant agricole sont en principe imposables à l’impôt sur le revenu distinctement du bénéfice agricole dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. En effet, la vente d'énergie constitue un acte de commerce au sens de l' article L 110-1 du code de commerce ( BOI-BIC-CHAMP-10-10 ).
310 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 310-25/03/2013)
- les exploitants doivent exercer une activité agricole au titre de l’exercice au cours duquel ils souhaitent se prévaloir des dispositions de l' article 75 A du CGI, sans préjudice des conditions de seuils de recettes exigées par ailleurs au titre de l’année civile précédant l’ouverture de l’exercice (cf IV-A-2-c § 370 ).
320 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 320-25/03/2013)
330 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 330-25/03/2013)
340 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 340-25/03/2013)
350 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 350-25/03/2013)
Par revenus, il y a lieu d’entendre toutes les recettes provenant de la vente à des tiers d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne, notamment celles résultant de la vente aux distributeurs d’électricité dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité .
Remarque : les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2000-108 sont codifiées aux articles L314-1 du code de l'énergie à L314-8 du code de l'énergie .
360 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 360-25/03/2013)
370 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 370-25/03/2013)
380 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 380-25/03/2013)
390 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 390-25/03/2013)
RES N° 2010/14 (FP) publié le 16/03/2010 : Comment s'apprécie le seuil des recettes provenant de la production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne à prendre en compte pour l'application de l'article 75 A du code général des impôts ?
S'agissant de la production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne directement consommée par un tiers ou à titre personnel, pour l'appréciation des franchissements de seuils, il convient d'évaluer le montant réputé perçu à ce titre à la date de la consommation de l'électricité.
400 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 400-25/03/2013)
410 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 410-25/03/2013)
En revanche, l’application de l’article 75 A du CGI peut se cumuler avec l’application du régime déclaratif spécial dit «micro-BNC», prévu à l’ article 102 ter du CGI , pour les revenus non commerciaux.
420 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 420-25/03/2013)
L'imposition dans la catégorie des bénéfices agricoles des revenus accessoires provenant de la production d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne s’applique sur option des exploitants lorsque les conditions examinées au IV-A-2 § 300 à IV-A-2-c § 370 sont respectées.
430 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 430-25/03/2013)
440 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 440-25/03/2013)
En effet, aux termes de l’ article 75 A du CGI , ils ne peuvent pas donner lieu aux déductions pour investissement et pour aléas prévues respectivement aux articles 72 D du CGI ( BOI-BA-BASE-30-20 ) et 72 D bis du CGI ( BOI-BA-BASE-30-30 ), ni bénéficier de l’abattement prévu à l’ article 73 B du CGI ( BOI-BA-BASE-30-10 ) ou du dispositif d’étalement et de lissage prévu à l’ article 75-0 A du CGI ( BOI-BA-LIQ-10 ). Enfin, les déficits provenant de l’exercice de cette activité ne peuvent pas être imputés sur le revenu global mentionné au I de l’ article 156 du CGI ( BOI-BA-BASE-40 au II-A § 40 ).
Il en résulte que les exploitants agricoles doivent être en mesure de justifier du montant du bénéfice (ou du déficit) provenant de l’activité de production d’électricité visée à l’ article 75 A du CGI , déterminé à partir des données comptables et du compte de résultat d’exploitation. A titre de règle pratique, il est admis que ce bénéfice (ou ce déficit) soit déterminé en tenant compte des seules charges directement rattachables à cette activité.
450 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 450-25/03/2013)
460 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 460-25/03/2013)
Lorsque l’exploitant se place sous le régime de l’article 75 A du CGI les revenus provenant de la vente d’électricité solaire ou éolienne ne doivent pas être pris en compte pour l’appréciation du respect des seuils de 30 % et 50 000 euros prévus à l’ article 75 du CGI si l’exploitant agricole exerce par ailleurs d’autres activités commerciales ou non commerciales accessoires pour lesquelles il souhaite procéder à l’imposition dans la catégorie des bénéfices agricoles.
En revanche, les recettes commerciales et non commerciales accessoires relevant de l’ article 75 du CGI doivent être prises en compte pour l’appréciation des seuils prévus à l’ article 75 A du CGI (cf. IV-A-2-c § 370 ).
470 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 470-25/03/2013)
Toutefois, l’application du dispositif prévu à l’ article 75 A du CGI ne peut se cumuler au titre d’un même exercice avec le régime des micro-entreprises prévu à l’ article 50-0 du CGI : cf. IV-A-2-c § 370 .
480 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 480-25/03/2013)
Le deuxième alinéa du 2 de l’ article 206 du CGI permet aux sociétés civiles, dont l’activité principale entre dans le champ des bénéfices agricoles, de demeurer soumises à l’impôt sur le revenu dès lors que les activités commerciales qu’elles réalisent peuvent être imposées en tant que bénéfices agricoles dans les conditions prévues articles 75 du CGI et 75 A du CGI.
490 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 490-25/03/2013)
L'exploitant individuel doit alors déposer des déclarations séparées pour ses bénéfices agricoles et pour ses bénéfices industriels et commerciaux provenant de la production d’électricité photovoltaïque ou éolienne, sous réserve de l'application éventuelle de l’ article 50-0 du CGI . Si ses recettes accessoires redescendent ultérieurement en dessous de ces limites, les dispositions de l' article 75 A du CGI pourront à nouveau s'appliquer.
500 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 500-25/03/2013)
De la même manière, sauf option pour le régime de la déclaration contrôlée ou lorsque ce régime s'applique à titre obligatoire, les bénéfices retirés d'activités non commerciales accessoires sont soumises au régime déclaratif spécial prévu à l' article 102 ter du CGI ( BOI-BNC-DECLA-20-20 ) . S'agissant des modalités d'imposition des résultats provenant de leur exploitation agricole, il est admis de ne pas faire application des dispositions du 2° de l' article 69 A du CGI à l'égard des exploitants individuels pour le seul motif qu'ils relèvent, de plein droit ou sur option, d'un régime réel d'imposition à raison d'activités commerciales accessoires ou du régime de la déclaration contrôlée pour leurs activités non commerciales accessoires, lorsque les revenus (c'est-à-dire le chiffre d'affaires et/ou les recettes, selon le cas) qu'ils retirent de l'ensemble de ces activités accessoires n'excèdent pas, par foyer fiscal 26 678,58 ¤, remboursements de frais inclus et taxes comprises ( BOI-BA-REG-20-10 au -I-B-2 § 80 ).
510 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 510-25/03/2013)
En application du 2 de l'article 206 du CGI , les sociétés civiles qui relèvent du régime du forfait agricole ne sont pas assujetties à l'impôt sur les sociétés lorsque les recettes qu'elles réalisent au titre d'activités accessoires commerciales n'excèdent pas les limites visées à l' article 75 du CGI .
L'appréciation des limites fixées par l' article 75 du CGI (30 % du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole et 50 000 ¤) est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues pour les sociétés civiles agricoles et les exploitants individuels relevant d'un régime réel d'imposition ( IV-A-1 § 150 ).
Remarque : Il est rappelé que les sociétés agricoles créées à compter du 1er janvier 1997, à l'exception des GAEC visés à l' article 71 du CGI , sont obligatoirement soumises à un régime réel d'imposition.
520 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 520-25/03/2013)
530 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 530-25/03/2013)
S'agissant des modalités d'imposition des résultats provenant de leur exploitation agricole, il est admis de ne pas faire application des dispositions du 2° de l' article 69 A du CGI à l'égard des sociétés civiles agricoles soumises au régime forfaitaire agricole pour le seul motif qu'elles relèvent obligatoirement d'un régime réel d'imposition à raison de leurs activités commerciales ou non commerciales accessoires, lorsque au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales (c'est-à-dire le chiffre d'affaires et/ou les recettes selon le cas) de ces trois années n'excède ni 30 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole au titre des dites années, ni 50 000 euros. Ces montants s'apprécient remboursements de frais inclus et taxes comprises. Il est rappelé que le dépassement de ces limites entraîne, lorsqu'il provient en tout ou partie de l'exercice d'une activité commerciale, I'assujettissement de la société civile à l'impôt sur les sociétés ( BOI-BA-REG-20-10 au I-B-2 § 80 ).
540 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 540-25/03/2013)
Les agriculteurs peuvent se livrer concurremment à la mise en valeur de biens ruraux et à des activités qui ne relèvent pas de l'agriculture Dans cette hypothèse, les produits retirés de l'exploitation agricole demeurent taxés au titre des bénéfices agricoles mais les bénéfices procurés par les activités extra-agricoles sont imposés dans la catégorie de revenu correspondant à la nature des opérations réalisées.
550 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 550-25/03/2013)
560 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 560-25/03/2013)
570 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 570-25/03/2013)
580 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 580-25/03/2013)
590 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 590-25/03/2013)
- lorsque les ventes sont effectuées dans un magasin de vente au détail distinct de l'exploitation agricole (cf. IV-B-2 510 ) ;
600 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 600-25/03/2013)
En revanche, lorsque des agriculteurs transforment des produits ne provenant pas tous de leur exploitation leur situation fiscale doit être réglée différemment suivant que les produits mis en ½uvre proviennent principalement de leurs récoltes ou, au contraire. d'achats.
610 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 610-25/03/2013)
Les agriculteurs se livrent parfois avec des tiers à des opérations (fournitures de denrées ou de services) qui n'ont pas pour objet les produits de leur récolte, ni des produits similaires ou acquis par échange. Dans ce cas, pour décider si les intéressés doivent ou non être assujettis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, on doit rechercher si les opérations dont il s'agit entrent ou non dans le cadre de l'exploitation agricole ou si elles caractérisent l'exercice d'une profession distincte (pour les cas d'application de ces principes, BOI-BA-CHAMP-10-10-20 ).