Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F02-04-2012-1B_94-2012
Timestamp: 2016-10-23 01:21:55+00:00
Document Index: 317490564

Matched Legal Cases: ['art. 382', 'art. 79', 'ATF ', 'art. 79', 'art. 382', 'art. 81', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 382', 'art. 382', 'art. 382', 'art. 270', 'ATF ', 'art. 382', 'art. 382', 'art. 382']

A.________, repr�sent� par Me Paul Gully-Hart, avocat,
Minist�re public de la Conf�d�ration, case postale 334, 1000 Lausanne 22.
recours contre la d�cision du Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes, du 12 janvier 2012.
Le 16 juin 2011, dans le cadre d'une enqu�te dirig�e contre A.________ pour blanchiment d'argent, le Minist�re public de la Conf�d�ration (ci-apr�s: le MPC) a requis de la banque B.________ (Suisse) SA la transmission de renseignements concernant les relations bancaires existant avec le pr�nomm�, le d�p�t de la documentation bancaire y relative ainsi que le blocage des valeurs patrimoniales d�pos�es sur lesdites relations. Le s�questre concerne deux comptes dont les titulaires sont les soci�t�s C.________ et D.________ et dont A.________ est l'ayant droit �conomique.
Le 13 d�cembre 2011, A.________ a demand� au MPC la lev�e du s�questre et le classement de la proc�dure. Le MPC a refus� de lever le s�questre par ordonnance du 21 d�cembre 2011, consid�rant en substance la requ�te comme pr�matur�e. A.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral, qui a d�clar� ce recours irrecevable par d�cision du 12 janvier 2012. Cette autorit� a en effet consid�r� que A.________ n'avait pas la qualit� pour recourir, car il n'�tait que l'ayant droit �conomique des comptes vis�s par le s�questre.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cette d�cision, de prononcer la lev�e compl�te du s�questre ordonn� le 16 juin 2011 et, subsidiairement, de renvoyer la cause � l'autorit� inf�rieure pour nouvelle d�cision. Il invoque une violation de l'art. 382 du code de proc�dure p�nale suisse (CPP; RS 312.0) et il se plaint d'arbitraire, de d�ni de justice, ainsi que de violations de la garantie de l'acc�s au juge, de la garantie de la propri�t� et de la pr�somption d'innocence. Le MPC a pr�sent� des observations, concluant au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilit�. Le Tribunal p�nal f�d�ral se r�f�re aux consid�rants de sa d�cision. Le recourant a pr�sent� des observations compl�mentaires.
Selon l'art. 79 LTF, le recours en mati�re p�nale est recevable contre les arr�ts de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral qui portent sur des mesures de contrainte. Les d�cisions relatives au s�questre d'avoirs bancaires constituent de telles mesures (ATF 136 IV 92 consid. 2.2 p. 94). D�s lors que le pr�sent recours porte sur la l�gitimation pour attaquer ces mesures devant le Tribunal p�nal f�d�ral, il est recevable au regard de l'art. 79 LTF (cf. arr�t 1B_323/2011 du 13 septembre 2011 consid. 2 et les r�f�rences).
Le recourant a initi� la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente et il est particuli�rement touch� par la d�cision attaqu�e, qui lui d�nie la qualit� pour recourir en application de l'art. 382 CPP. Il a donc un int�r�t juridique � obtenir l'annulation ou la modification de cette d�cision, de sorte que la qualit� pour recourir devant le tribunal de c�ans doit lui �tre reconnue � cet �gard (art. 81 al. 1 LTF). Le recourant peut en outre se pr�valoir d'un dommage irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, dans la mesure o� ses griefs portant sur le s�questre de valeurs patrimoniales n'ont pas �t� examin�s (cf. ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131; 126 I 97 consid. 1b p. 101).
Invoquant une violation de l'art. 382 al. 1 CPP, le recourant fait grief � la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral de lui avoir d�ni� � tort la qualit� pour recourir.
2.1 Aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un int�r�t juridiquement prot�g� � l'annulation ou � la modification d'une d�cision a qualit� pour recourir contre celle-ci. La qualit� de partie du recourant n'�tant pas litigieuse, il convient uniquement d'examiner si celui-ci peut se pr�valoir d'un int�r�t juridiquement prot�g� au sens de la disposition pr�cit�e.
Dans la mesure o� l'exigence d'un int�r�t juridiquement prot�g� au sens de l'art. 382 al. 1 CPP ne diff�re pas de celle que pr�voyait l'art. 270 let. h de l'ancienne loi sur la Proc�dure p�nale f�d�rale (PPF), il n'y a pas de raison de s'�carter de la jurisprudence rendue sous l'empire de cette disposition. Un int�r�t juridiquement prot�g� doit donc �tre reconnu � celui qui jouit sur les valeurs confisqu�es d'un droit de propri�t� ou d'un droit r�el limit� (notamment un droit de gage). Le titulaire d'avoirs bancaires confisqu�s peut �galement se pr�valoir d'un tel int�r�t, car il jouit d'un droit personnel de disposition sur un compte, �quivalant �conomiquement � un droit r�el sur des esp�ces (ATF 133 IV 278 consid. 1.3 p. 282 s.; 128 IV 145 consid. 1a p. 148; 108 IV 154 consid. 1a p. 155 s.). La qualit� pour recourir est en revanche d�ni�e au d�tenteur �conomique (actionnaire d'une soci�t� ou fiduciant) d'un compte, dans la mesure o� il n'est qu'indirectement touch�; la qualit� d'ayant droit �conomique ne fonde donc pas un int�r�t juridiquement prot�g� (arr�ts 6S.365/2005 du 8 f�vrier 2006 consid. 4.2; 6S.325/2000 du 6 septembre 2000 consid. 4; cf. arr�t 1B_21/2010 du 25 mars 2010 consid. 2 et les r�f�rences).
2.2 En l'occurrence, il n'est pas contest� que le recourant n'est pas le titulaire des avoirs bancaires faisant l'objet du s�questre litigieux, mais qu'il en est uniquement l'ayant droit �conomique. Conform�ment � la jurisprudence pr�cit�e, il ne dispose donc pas d'un int�r�t juridiquement prot�g� au sens de l'art. 382 al. 1 CPP. Comme le rel�ve l'arr�t attaqu�, le statut de pr�venu du recourant n'y change rien, l'exigence d'un int�r�t juridique s'appliquant � toutes les parties � la proc�dure, � l'exception du minist�re public. C'est en vain que le recourant invoque � cet �gard les r�gles de la bonne foi en relevant que le minist�re public n'aurait pas contest� sa qualit� pour requ�rir la lev�e du s�questre, l'exigence de l'art. 382 al. 1 CPP ne valant que pour la proc�dure de recours. Le recourant pr�tend par ailleurs � tort que la jurisprudence sur laquelle se fonde l'arr�t querell� a �t� rendue en mati�re d'entraide judiciaire et qu'elle n'est "pas transposable" en mati�re de s�questre p�nal. La d�cision contest�e se fonde en effet sur l'arr�t 6S.365/2005 pr�cit�, qui a �t� rendu dans le cadre d'une proc�dure p�nale interne, � l'instar des autres arr�ts mentionn�s ci-dessus. Pour le surplus, d�s lors que le d�faut de qualit� pour agir du recourant r�sulte d'une application correcte de l'art. 382 al. 1 CPP, il ne saurait �tre question de d�ni de justice ou de violation de la garantie de l'acc�s au juge, ni d'atteinte injustifi�e � la garantie de la propri�t�. Quant au grief relatif � la pr�somption d'innocence, il rel�ve du fond et n'a pas � �tre examin� dans le cadre du pr�sent recours, faute de qualit� pour agir du recourant devant l'instance pr�c�dente.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au Minist�re public de la Conf�d�ration et au Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes.