Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cloi/09-10/c0910039.asp
Timestamp: 2018-07-22 22:22:07+00:00
Document Index: 171813054

Matched Legal Cases: ['art. 222', 'art. 21', 'art. 67', 'art. 230', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 311', 'art. 431', 'art. 41', 'art. 78', 'art. 67', 'art. 36', 'art. 4']

La séance et ouverte à 14 heures 30.
La Commission examine sur le rapport de M. Éric Ciotti, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n° 1697).
La Commission repousse l’amendement n° 136 rectifié de Mme Delphine Batho.
La Commission repousse les amendements n° 31 de M. Patrick Braouezec et n° 137 de Mme Delphine Batho. Elle accepte l’amendement n° 162 de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à favoriser le logement des personnels des forces de sécurité dans les zones difficiles. Elle repousse les amendements nos 182, 231, 240 et 132 du même auteur.
La Commission repousse les amendements n° 244 rectifié de M. Jacques Myard et n° 139 de Mme Delphine Batho.
Article 2 (art. 222-16-1 [nouveau], 222-16-2 et 222-16-3 du code pénal) : Délit d’usurpation d’identité sur un réseau de communications électroniques :
La Commission repousse les amendements n° 255 de M. Lionel Tardy, n° 38 de M. Patrick Braouezec et n° 4 rectifié de Mme Laure de la Raudière. Elle accepte l’amendement n° 241 de Mme Catherine Vautrin visant à supprimer la condition de réitération en matière d’usurpation d’identité numérique. Elle repousse l’amendement n° 18 de M. Christian Vanneste. Elle accepte l’amendement n° 242 de Mme Catherine Vautrin précisant que les données personnelles sont celles permettant d’identifier la personne concernée. Elle repousse les amendements n° 142 de M. Patrick Bloche, n° 19 de M. Christian Vanneste, n° 5 de Mme Laure de la Raudière, n° 20 de M. Christian Vanneste et n° 73 de M. Gérard Charasse.
La commission repousse les amendements identiques n° 41 de M. Patrick Braouezec, n° 141 de M. Patrick Bloche et n° 256 de M. Lionel Tardy. Elle repousse les amendements n° 51 de M. Patrick Braouezec, n° 143 de M. Christian Paul et n° 52 de M. Patrick Braouezec.
La commission repousse les amendements n° 8 rectifié de Mme Chantal Brunel, n° 117 de M. Patrick Braouezec, n° 144 de M. Christian Paul, nos 21 et 22 de M. Christian Vanneste, n° 56 de M. Patrick Braouezec, n° 257 de M. Lionel Tardy, n° 59 de M. Patrick Braouezec, n° 145 de M. Patrick Bloche, n° 147 de Mme Marietta Karamanli, n° 146 de M. Christian Paul et n° 72 de M. Gérard Charasse.
La Commission repousse les amendements n° 168 de Mme Valérie Boyer et n° 1 de M. Philippe Goujon. Elle accepte l’amendement n° 185 du même auteur sanctionnant l’incitation des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger. Elle repousse les amendements n° 294 de M. Patrice Martin-Lalande et n° 77 de M. Gérard Charasse.
La Commission repousse l’amendement n° 155 de Mme Delphine Batho.
La commission repousse les amendements n° 70 de M. Patrick Braouezec, nos 135 et 148 de M. Jean-Christophe Lagarde, n° 44 de M. Patrick Braouezec, n° 156 de Mme Marietta Karamanli, n° 149 de M. Jean-Christophe Lagarde, nos 157 et 158 de Mme Delphine Batho, nos 159, 160 et 161 de Mme Marietta Karamanli, n° 163, 165 et 164 de Mme Delphine Batho, nos 150 et 151 de M. Jean-Christophe Lagarde, n° 166 de Mme Delphine Batho et n° 152 de M. Jean-Christophe Lagarde. Elle accepte les amendements de coordination de M. Éric Ciotti nos 88 et 90. Elle repousse l’amendement n° 153 de M. Jean-Christophe Lagarde.
La Commission repousse les amendements n° 46 de M. Patrick Braouezec et n° 186 de Mme Delphine Batho.
Article 11 bis (art. 21 et 21-1 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003) : Coordinations liées à la codification des dispositions relatives aux fichiers de police judiciaire :
La Commission accepte l’amendement de coordination n° 92 de M. Éric Ciotti.
Article 11 ter (art. 67 ter du code des douanes) : Accès des douanes au fichier à certains fichiers :
La Commission repousse les amendements n° 47 de M. Patrick Braouezec et n° 188 de Mme Delphine Batho, puis elle accepte l’amendement rédactionnel n° 94 de M. Éric Ciotti.
Elle repousse les amendements nos 190 et 194 de Mme Delphine Batho.
Elle accepte l’amendement rédactionnel n° 95 de M. Éric Ciotti.
La Commission repousse les amendements n° 169 de M. Jean-Christophe Lagarde et n° 78 de M. Patrick Braouezec.
Elle accepte l’amendement n° 97 de M. Éric Ciotti corrigeant une erreur de référence.
Elle repousse l’amendement n° 195 de Mme Delphine Batho.
Elle accepte l’amendement de précision n° 100 de M. Éric Ciotti.
Article 11 quater (art. 230-21 à 230-28 [nouveaux] du code de procédure pénale) : création de logiciels de rapprochement judiciaire :
La Commission repousse l’amendement n° 197 de Mme Delphine Batho.
Article 17 A : Remplacement du terme « vidéosurveillance » par « vidéoprotection » :
La Commission repousse les amendements n° 80 de M. Patrick Braouezec et n° 198 de M. François Pupponi.
Elle accepte l’amendement de précision n° 101 de M. Éric Ciotti.
La Commission repousse les amendements n° 79 de M. Patrick Braouezec et nos 74 et 75 de M. Gérard Charasse.
Elle accepte l’amendement n° 14 de M. Claude Bodin étendant les possibilités de vidéoprotection aux lieux exposés à des risques de trafic de drogue ou d’économie souterraine.
La Commission repousse les amendements n° 23 de M. Christian Vanneste, n° 204 de M. François Pupponi, n° 203 de M. Jean-Jacques Urvoas, n° 206 de M. François Pupponi, nos 200 et 207 de M. Jean-Jacques Urvoas, n° 170 de M. Jean-Christophe Lagarde, n° 208 de M. Jean-Jacques Urvoas, n° 111 de M. François Pupponi et n° 24 de M. Christian Vanneste.
Elle accepte l’amendement n° 171 de M. Jean-Christophe Lagarde soumettant au secret professionnel les agents et salariés des opérateurs exploitant des systèmes de vidéoprotection pour le compte des autorités publiques.
La Commission repousse les amendements n° 114 de M. Jean-Jacques Urvoas, n° 25 de M. Christian Vanneste et nos 113 et 115 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Article 17 bis (art. 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995) : Coordinations liées à la modification du régime de la vidéoprotection :
La Commission accepte l’amendement de coordination n° 102 de M. Éric Ciotti.
La Commission repousse les amendements n° 81 de M. Patrick Braouezec, n° 116 de M. Jean-Jacques Urvoas, n° 172 de M. Jean-Christophe Lagarde et nos 82 et 83 de M. Patrick Braouezec.
Elle accepte l’amendement n° 118 de Mme Marietta Karamanli prévoyant que la commission nationale de la vidéoprotection comprend un magistrat du siège et un magistrat du parquet au titre des personnalités qualifiées.
La Commission repousse l’amendement n° 119 de Mme Marietta Karamanli.
La Commission repousse les amendements n° 183 de Mme Marietta Karamanli et n° 184 de Mme Delphine Batho.
Elle accepte l’amendement de coordination n° 103 et l’amendement rédactionnel n° 105 de M. Éric Ciotti.
Elle repousse l’amendement n° 187 de Mme Marietta Karamanli.
La Commission repousse l’amendement n° 120 de Mme Françoise Olivier-Coupeau.
La Commission accepte l’amendement de coordination n° 106 de M. Éric Ciotti.
Elle repousse l’amendement n° 191 de M. Manuel Valls.
Elle accepte l’amendement n° 107 de M. Éric Ciotti clarifiant une référence ambiguë.
Elle repousse les amendements nos 27, 28 et 29 de M. Christian Vanneste et l’amendement n° 199 de Mme Delphine Batho.
Puis la Commission accepte l’amendement n° 293 du Gouvernement prévoyant que la désignation d’une personne comme source ou collaborateur d’un service spécialisé de renseignement est passible des sanctions prévues par l’article 413-13 du code pénal même si la qualité de source de cette personne n’est pas avérée, ainsi que l’amendement n° 121 de M. Éric Ciotti clarifiant une référence ambiguë.
Article 20 bis (art. 7 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006) : Consultation des fichiers des déplacements internationaux par les agents de la DGSE :
La Commission accepte l’amendement n° 296 du Gouvernement permettant aux services de renseignement du ministère de la défense d’accéder aux fichiers relatifs au transport international de voyageurs aux fins de prévention des actes de terrorisme, sans limiter cette possibilité aux seuls services de renseignement extérieur.
La Commission repousse les amendements n°s 192, 193 et 189 de M. Manuel Valls, puis les amendements n°s 84 et 86 de M. Patrick Braouezec et l’amendement n° 201 de Mme Delphine Batho.
Puis elle accepte les amendements de coordination n°s 122 et 123 de M. Éric Ciotti.
La Commission repousse ensuite l’amendement n° 87 de M. Patrick Braouezec.
La Commission repousse l’amendement n° 202 de Mme Delphine Batho.
La Commission repousse les amendements n°s 245 de Mme Sandrine Mazetier et 76 de M. Gérard Charasse.
La Commission repousse les amendements n°s 266 et 58 de M. Richard Mallié.
Article 24 bis : Possibilité pour le préfet d’instaurer un couvre-feu pour les mineurs de treize ans :
La Commission repousse les amendements n°s 89 de M. Patrick Braouezec, puis 249, 252, 250 de Mme Delphine Batho.
Elle accepte ensuite l’amendement rédactionnel n° 222 de M. Éric Ciotti.
Puis, la Commission repousse l’amendement n° 173 de M. Jean-Christophe Lagarde et accepte les amendements rédactionnels n°s 223, 224, 225, 226 et 227 de M. Éric Ciotti.
La Commission repousse l’amendement n° 91 de M. Patrick Braouezec.
Article 24 quater (art. 311-4 et 311-5 du code pénal) : Aggravation des peines encourues pour les vols commis à l’encontre de personnes vulnérables et les cambriolages :
La Commission repousse l’amendement n° 93 de M. Patrick Braouezec.
Puis, elle accepte l’amendement n° 287 de M. Édouard Courtial, visant à donner la possibilité aux juridictions de jugement de prononcer, à titre de peine complémentaire, une interdiction de séjour frappant l’auteur d’un vol avec violences ou d’un vol au préjudice d’une personne vulnérable.
La Commission accepte l’amendement n° 60 de M. Éric Ciotti, visant à punir d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende l’entrave aux débats d’une assemblée parlementaire ou d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale.
Article 24 quinquies (art. 431-22 et 431-23 [nouveaux] du code pénal) : Création d’un délit de distribution d’argent à des fins publicitaires sur la voie publique :
La Commission repousse l’amendement n° 253 de M. Manuel Valls.
Puis, elle accepte l’amendement de coordination n° 228 rectifié de M. Éric Ciotti.
La Commission repousse l’amendement n° 265 de Mme Delphine Batho, puis elle accepte l’amendement n° 263 du même auteur visant à renforcer les informations du registre de police auquel sont astreints les professionnels du négoce de métaux ferreux et non ferreux.
Après l’article 24 nonies :
La Commission repousse les amendements n°s 2 de M. Philippe Goujon, 247 de M. François Pupponi et 248 de Mme Delphine Batho.
La Commission accepte l’amendement n° 196 de M. Jean-Christophe Lagarde punissant d’une contravention de 5ème classe l’occupation en réunion des espaces communs des immeubles collectifs à usage d’habitation ayant pour effet de perturber l’accès et la libre circulation des personnes dans les halls d’immeubles.
La Commission repousse les amendements n°s 205, 209, 220, 233, 218, 219, 210 et 211 de M. Jean-Christophe Lagarde.
Elle repousse également les amendements nos 214, 215, 216, 217, 212, 213 et 291 de M. Jean-Christophe Lagarde.
Après l’article 24 decies :
La Commission accepte l’amendement n° 230 de M. Bernard Reynès permettant au maire de conclure, avec l’État ou les autres personnes morales intéressées, des conventions relatives aux actions de prévention de la délinquance et à l’exercice de ses prérogatives dans ce domaine.
Elle accepte également l’amendement n° 221 du même auteur précisant que l’échange d’informations, au sein des groupes de travail internes au conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, doit être effectué selon les modalités fixées par un règlement intérieur établi par ce conseil.
Puis, la Commission accepte l’amendement n° 267 de M. Thierry Mariani autorisant les régions volontaires à conclure avec le préfet de région une convention relative aux actions de prévention de la délinquance.
Elle repousse ensuite l’amendement n° 30 de M. Christian Vanneste, ainsi que les amendements nos 299 et 298 de M. Patrick Braouezec.
Puis, la Commission accepte l’amendement n° 9 de Mme Chantal Brunel supprimant, pour la constitution du délit de célébration religieuse de mariages non précédée de la transmission de l’acte de mariage civil, la condition relative au caractère habituel du délit.
Elle repousse en revanche l’amendement n° 3 de Mme Laure de La Raudière.
La Commission accepte alors l’amendement n° 234 de Mme Catherine Vautrin visant à réprimer l’utilisation malveillante de l’identité d’un tiers ou de données permettant de l’identifier dans le but de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur.
Elle repousse enfin l’amendement n° 292 de M. Jean-Frédéric Poisson.
La Commission accepte l’amendement rédactionnel n° 45 de M. Guy Geoffroy.
Elle repousse ensuite les amendements nos 174 et 175 de M. Jean-Christophe Lagarde.
Article 26 bis (art. 41-2 du code de procédure pénale) : Possibilité de proposer l’installation d’un dispositif anti-démarrage par éthylotest dans le cadre d’une composition pénale.
La Commission accepte l’amendement n° 61 de M. Éric Ciotti supprimant un renvoi inutile à un décret.
La Commission repousse les amendements nos 176 et 177 de M. Jean-Christophe Lagarde.
Article 28 (art. L. 234-12, L. 235-4 et L. 413-1 du code de la route) : Création d’une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule pour la répression de certains délits routiers prévus par le code de la route :
La Commission repousse les amendements nos 178 et 179 de M. Jean-Christophe Lagarde, ainsi que l’amendement n° 15 de M. Claude Bodin.
La Commission accepte l’amendement rédactionnel n° 124 de M. Éric Ciotti.
La Commission repousse les amendements n° 260 de M. René Dosière et n° 180 de M. Jean-Christophe Lagarde.
La Commission repousse les amendements nos 13, 12, 10 et 11 de M. Gérard Voisin, ainsi que l’amendement n° 243 de M. Jacques Myard.
Article 31 ter (art. L. 235-2 du code de la route) : Extension des possibilités de contrôles de stupéfiants au volant :
La Commission accepte l’amendement de coordination n° 62 de M. Éric Ciotti.
La Commission accepte l’amendement de précision n° 63 de M. Éric Ciotti.
Elle repousse en revanche les amendements nos 181 et 235 de M. Jean-Christophe Lagarde.
Après l’article 31 quinquies :
La Commission accepte l’amendement n° 297 du Gouvernement visant à mettre à la charge des personnes condamnées pour conduite sous l’usage de produits stupéfiants l’ensemble des frais d’analyse engagés pour établir leur culpabilité.
Elle accepte également l’amendement n° 295 du Gouvernement précisant que, pour les excès de vitesse constatés par relevé de la vitesse moyenne d’un véhicule entre deux points, l’infraction est réputée commise sur le lieu de la seconde constatation.
Elle repousse en revanche les amendements nos 236 et 237 de M. Jean-Christophe Lagarde.
La Commission repousse les amendements n° 96 de M. Patrick Braouezec, nos 269, 268, 261 et 271 de Mme Delphine Batho, n° 270 de M. Jérôme Lambert et n° 238 de M. Jean-Christophe Lagarde.
La Commission repousse l’amendement n° 272 de Mme Delphine Batho et l’amendement n° 254 de M. Jean-Christophe Lagarde.
Article 32 quater (art. 78-2 du code de procédure pénale) : Participation des policiers municipaux aux contrôles d’identité sous l’autorité d’un OPJ :
La Commission repousse l’amendement n° 273 de Mme Delphine Batho.
Article 32 quinquies (art. L. 234-9 du code de la route) : Participation des policiers municipaux aux dépistages d’alcoolémie sous l’autorité d’un OPJ :
La Commission repousse l’amendement n° 274 de Mme Delphine Batho.
Article 33 (art. L. 1311-2 et L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales) : Pérennisation de dispositifs de gestion immobilière en partenariat pour les besoins de la police ou de la gendarmerie :
La Commission accepte deux amendements de coordination nos 126 et 125 de M. Éric Ciotti.
La Commission repousse l’amendement n° 98 de M. Patrick Braouezec, les amendements nos 275 et 277 de Mme Sandrine Mazetier, l’amendement n° 104 de M. Patrick Braouezec ainsi que l’amendement n° 276 de Mme Sandrine Mazetier.
La Commission repousse l’amendement n° 278 de Mme Sandrine Mazetier.
La Commission repousse l’amendement n° 279 de Mme Delphine Batho.
Article 35 bis : Possibilité pour le préfet de demander au procureur de la République l’aliénation de biens saisis :
La Commission repousse l’amendement n° 280 de M. Manuel Valls, puis elle accepte l’amendement de clarification n° 64 de M. Éric Ciotti.
Avant l’article 36 A :
La Commission repousse l’amendement n° 57 de M. Christophe Caresche ainsi que les amendements nos 281 et 282 de M. André Vallini.
La Commission repousse l’amendement n° 108 de M. Patrick Braouezec, puis elle accepte l’amendement rédactionnel n° 229 de M. Éric Ciotti.
Elle repousse l’amendement n° 283 de Mme Delphine Batho.
La Commission repousse l’amendement n° 109 de M. Patrick Braouezec, l’amendement n° 6 de M. Étienne Pinte, l’amendement n° 284 de Mme Sandrine Mazetier, l’amendement n° 7 de M. Étienne Pinte et les amendements nos 285 et 286 de Mme Sandrine Mazetier.
La Commission repousse l’amendement n° 110 de M. Patrick Braouezec.
Après l’article 37 :
La Commission accepte l’amendement n° 246 de M. Dominique Tian ayant pour objet d’habiliter les agents de l’État et ceux des organismes de protection sociale à s’échanger tous les renseignements et documents utiles à la recherche et la constatation des fraudes en matière sociale.
Puis elle accepte l’amendement n° 42 de M. Dominique Tian visant à permettre aux agents de Pôle emploi chargés de la prévention des fraudes d’être agréés et assermentés.
Enfin, elle accepte l’amendement n° 40 de M. Dominique Tian confiant aux agents assermentés de Pôle emploi la recherche des infractions aux interdictions du travail dissimulé.
Article 37 bis (art. 67 bis A du code des douanes) : Constitution d’équipes communes d’enquête en matière douanière :
La Commission accepte l’amendement rédactionnel n° 127 de M. Éric Ciotti.
Article 37 ter (art. 36 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995) : Régime des adjoints de sécurité :
La Commission repousse l’amendement n° 288 de Mme Delphine Batho.
Article 37 quater (art. 4-1, 4-2, 4-3, 4-4, 4-5, 4-6 [nouveaux] de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003) : Réserve civile de la police nationale :
La Commission repousse l’amendement n° 48 de M. Patrick Braouezec, ainsi que l’amendement n° 16 de M. Claude Bodin.
Elle accepte l’amendement de coordination n° 128 de M. Éric Ciotti ainsi qu’un amendement corrigeant une erreur de référence n° 129 du même auteur.
Elle repousse l’amendement n° 49 de M. Patrick Braouezec, ainsi que l’amendement n° 17 de M. Claude Bodin, puis elle accepte les amendements de coordination nos 130, 133 et 134 de M. Éric Ciotti.
La Commission accepte les amendements de coordination nos 65, 66, 67, 68, 71 et 85 de M. Éric Ciotti.
Après l’article 46 :
La Commission repousse l’amendement n° 239 de M. Jean-Christophe Lagarde.
Elle accepte l’amendement n° 262 de M. Didier Quentin, permettant aux agents des douanes de constater les infractions et manquements à la sûreté portuaire, ainsi que l’amendement n° 264 du même auteur, permettant aux personnes habilitées à vérifier le respect par les navires des dispositions de sûreté d’accéder à leur bord.
Présents. - M. Jacques Alain Bénisti, M. Claude Bodin, M. Marcel Bonnot, M. Éric Ciotti, M. Guy Geoffroy, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Goujon, M. Philippe Houillon, M. Guénhaël Huet, M. Michel Hunault, Mme Marietta Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Charles de La Verpillière, M. Éric Straumann, M. Jean Tiberi, M. Jacques Valax, M. André Vallini, M. Alain Vidalies
Excusés. - M. Abdoulatifou Aly, M. Bernard Derosier, M. Bernard Roman