Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/28-1985/024_PS_SJG_SJG8528CM00024.htm
Timestamp: 2018-04-22 08:48:53+00:00
Document Index: 133823152

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CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen dénué de base. Moyen demandant par vole de conséquence de la cassation d'un arrêt avant dire droit l'annulation de l'arrêt au fond. Rejet du moyen contre l'arrêt avant dire droit - La Semaine Juridique - Edition Générale
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CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen dénué de base. Moyen demandant par vole de conséquence de la cassation d'un arrêt avant dire droit l'annulation de l'arrêt au fond. Rejet du moyen contre l'arrêt avant dire droit
(Cass. civ. 2e, R., 24 avril 1985 ; Mme Dousse). Manque par la défaillance de la condition qui lui sert de base le moyen qui demande l'annulation d'un arrêt statuant au fond, par voie de conséquence de la cassation sollicitée de l'arrêt avant dire droit, dès lors que le moyen dirigé contre ce dernier arrêt a été rejeté (pourvoi c. Aix-en-Provence 2 juin 1983).