Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019591417&idArticle=LEGIARTI000032431288&dateTexte=20160424&categorieLien=id
Timestamp: 2019-12-13 08:12:21+00:00
Document Index: 283519571

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 75", "l'article 157", "l'article 77", "l'article 56", "l'article 79", "l'article 53", "l'article 199", "l'article 75", "l'article 156", "l'article 75", "l'article 83", "l'article 56", "l'article 79"]

Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales - Article 1 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales - Article 1
Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales - Article 1
Modifié par Décret n°2016-478 du 18 avril 2016 - art. 1
Les mots : "en France", "en France métropolitaine" et "sur le territoire métropolitain" sont remplacés par les mots : "à Saint-Pierre-et-Miquelon" ;
"Le service des prestations familiales incombe à la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des dérogations suivantes :" ;
5° bis Articles R. 523-1 à R. 523-8 sous réserve de l'adaptation suivante : à l'article R. 523-3-1, les mots : "l'organisme débiteur auprès des autres organismes de sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "le service des prestations familiales de la caisse de prévoyance sociale auprès des services qui assurent la gestion des risques maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail, maladies professionnelles et vieillesse,"" ;
- le troisième alinéa est ainsi rédigé :
"a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du b du 2 de l'article 75 du code local des impôts" ;
- au quatrième alinéa, les mots : "à l'article 157 bis du code général des impôts" sont remplacés par les mots : "à l'article 77 du code local des impôts" ;
- le sixième alinéa est ainsi rédigé :
"1° Après application des déductions correspondant à celles mentionnées au 2 de l'article 56 et au 8 de l'article 79 du code local des impôts, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1" ;
- le septième alinéa est ainsi rédigé :
"2° Les rémunérations mentionnées au 19 de l'article 53 du code local des impôts" ;
- au neuvième alinéa, les mots : "à l'article 199 septies (2°) du code général des impôts" sont remplacés par les mots : "au g du 2 de l'article 75 du code local des impôts" ;
- au dixième alinéa, les mots : "à l'article 156-I du code général des impôts" sont remplacés par les mots : "à l'article 75 du code local des impôts".
- au a du I, les termes : "1 015 fois" sont remplacés par les termes : "812 fois" ;
- au a du II, les mots : "affectée de la déduction prévue au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts" sont remplacés par les mots : "affectée des déductions prévues au 2 de l'article 56 et au 8 de l'article 79 du code local des impôts" ;
- au b du II, les termes : "1 500 fois" sont remplacés par les termes : "1 200 fois" ;
- le dernier alinéa du II est ainsi rédigé :
"Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté des déductions et abattements prévus au premier alinéa de l'article R. 532-3" ;
9° Articles R. 543-1 à R. 543-7 ;
Code de la sécurité sociale. - art. R514-1
Code de la sécurité sociale. - art. R521-1
Code de la sécurité sociale. - art. R522-1
Code de la sécurité sociale. - art. R532-8
Code de la sécurité sociale. - art. R541-1
Code de la sécurité sociale. - art. R543-1
Code de la sécurité sociale. - art. R553-1
Code de la sécurité sociale. - art. R553-2