Source: https://www.avocat.qc.ca/magasin/achatharcelement.htm
Timestamp: 2017-10-22 17:16:09+00:00
Document Index: 219287619

Matched Legal Cases: ["l'article 1902", "l'article 1902", "l'article 1902", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 1902", "l'article 49"]

Le harcèlement entre locataires et propriétaires
Auteur : Lamy, Denis
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PARTIE I : LE HARCÈLEMENT
Types de harcèlement invoqués par les locataires
PARTIE II : LE S TEXTES LÉGISLATIFS PERTINENTS
PARTIE III : LES DÉCISIONS DES TRIBUNAUX CIVILS ET ADMINISTRATIFS
La jurisprudence de la Régie du logement avant l'ajout
de l'article 1902 C.c.Q
Les stratégies dirigées contre le ou la locataire
Définitions du harcèlement sexuel
Les décisions du Tribunal des droits de la personne et des tribunaux civils
Bousculade et/ou voies de fait et/ou intimidation
Attitude envahissante et/ou contrôlante du locateur et/ou de son préposé
Langage abusif et/ou vulgaire et/ou vexatoire et/ou discriminant
Types de propos à proscrire
Envoi de nombreux courriers au locataire
Note visible apposée sur la porte du locataire
Appels téléphoniques chez le ou la locataire et/ou à son lieu de travail
Présences fréquentes chez le ou la locataire pour réclamer le loyer
Invitation du locateur et/ou de son mandataire à mettre fin au bail
Les stratégies dirigées contre le logement
Violation de domicile et/ou violation de la vie privée et/ou intrusion
Quand un propriétaire ou un locateur peut-il légitimement pénétrer dans le logement de son ou sa locataire ?
Abus de droit et procédures abusives
Reprise de possession de mauvaise foi
Meubles ou effets mobiliers saisis et/ou retirés du logement sans préavis
Quand un propriétaire ou un locateur peut-il légitimement prendre et disposer des biens de son ou sa locataire ?
Négligence du locateur et/ou de son mandataire à réagir aux diverses plaintes du locataire concernant l'entretien du logement
Retrait abusif d'un accessoire prévu au bail ou consenti en cours de bail
Hausse de loyer exagérée ou modification abusive des conditions du bail
Le locateur et/ou son préposé prend des photos, filme le locataire et/ou le logement et/ou il enregistre des conversations téléphoniques ou autres avec son
ou sa locataire
Les dispositions du Code civil du Québec
La preuve admise ne doit pas déconsidérer
Les décisions des tribunaux civils
LE TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE DU QUÉBEC
PARTIE IV: ANALYSE DE LA JURISPRUDENCE
Le locataire doit mettre son locateur en demeure avant d'agir
Le locataire doit minimiser ses dommages
Conflit n'est pas synonyme de harcèlement
Le harcèlement doit s'évaluer objectivement et non subjectivement
Le harcèlement implique une intention, un objectif ou un but ultime
Le harcèlement doit s'inscrire dans un contexte global
Le harcèlement doit comporter un certain degré de gravité
Le harcèlement implique un comportement continu ou répété
Le harcèlement est généralement un comportement à sens unique
On ne peut douter du harcèlement
PARTIE V: LE FARDEAU DE PREUVE
Qui a le fardeau de preuve suivant l'article 1902 C.c.Q. ?
La jurisprudence faisant état du fardeau de preuve du locataire
Que doit prouver le locataire suivant l'article 1902 C.c.Q. ?
Le fardeau de preuve suivant l'article 49 de la Charte
Que doit prouver le locataire suivant l'article 49 de la Charte ?
PARTIE VI : LES SANCTIONS STATUTAIRES OU PÉNALES
Les honoraires extrajudiciaires
Sanction suivant la Loi sur la Régie du logement
PARTIE VII : LES CAS PARTICULIERS
Qu'en est-il des cas de récidive ?
Qu'arrive-t-il lorsque le locateur ou le propriétaire est une compagnie ?
Un locateur est-il lié par les paroles, les faits, les gestes et les comportements harcelants de son préposé ?
Le locateur est-il tenu aux dommages résultant du harcèlement commis par l'ancien locateur ?
Le harcèlement du locataire envers le locateur, son préposé, un autre locataire ou un autre occupant de l'immeuble
PARTIE VIII : LA PRESCRIPTION
1. Les articles du Code civil du Québec
La prescription suivant l'article 1902 C.c.Q.
La prescription suivant l'article 49 de la Charte
PARTIE IX: CONSEILS PRATIQUES
Que devez-vous faire si vous êtes victime de harcèlement
Comment prouver le harcèlement dont vous prétendez être victime ?
Conseils aux avocats et avocates appelés à représenter un locataire
Les documents à obtenir de votre client
Les informations à obtenir de votre client
Il est important de faire preuve d'empathie et d'encouragement afin de créer un lien de confiance solide entre votre client et vous
Conseils aux locateurs et aux propriétaires
Conseils aux avocats et avocates appelés à représenter un locateur
L'offre de règlement
PARTIE X: MODÈLES DE LETTRES
Annexe A Modèle de lettre de mise en demeure adressée au locateur
Annexe B Modèle de lettre de mise en demeure adressée au préposé du locateur
Annexe C Modèle de lettre d'abandon de la part du locataire
Annexe D Modèle de lettre de réponse du locateur à une mise en demeure
PARTIE XI : TABLEAUX DES DIFFÉRENTS DOMMAGES OCTROYÉS PAR LA RÉGIE DU LOGEMENT ET LES TRIBUNAUX CIVILS
Le harcèlement sexuel, Bousculade et/ou voies de fait et/ou intimidation, Attitude envahissante et/ou contrôlante, Honoraires extrajudiciaires (frais d'avocat), Langage abusif ou vexatoire ou discriminant, Envoi de nombreux courriers, Note visible apposée sur la porte, Appels téléphoniques abusifs, Invitation excessive à mettre fin au bail
Violation de domicile et/ou violation de la vie privée et/ou intrusion, Coupure de services divers, Abus de droit ou abus de procédures, Éviction illégale, Négligence à réagir aux plaintes quant à l'entretien du logement, Retrait abusif d'un accessoire prévu au bail, Hausse exagérée de loyer, Prise de photo ou enregistrement illégal, Harcèlement venant d'un mandataire ou d'un administrateur ou d'un employé, Reprise de possession de mauvaise foi
PARTIE XII : TABLEAUX DES DIFFÉRENTS DOMMAGES OCTROYÉS PAR LE TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE SUIVANT LES DISPOSITIONS DE LA CHARTE DES DROITS
Le droit à l'intégrité, Sauvegarde de la dignité, Respect de la vie Privée, Jouissance paisible de ses biens, Demeure inviolable, Discrimination dans la formation d'acte juridique, Discrimination au travail - Harcèlement sexuel
Articles du Code civil du Québec sur le louage
Table des divers sites Internet à consulter
Sites Internet utiles pour les avocats
Sites Internet utiles pour les locateurs
Sites Internet utiles pour les locataires
Table de la doctrine et des auteurs