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Timestamp: 2019-02-16 20:24:22+00:00
Document Index: 74325511

Matched Legal Cases: ['art. 528', 'art. 522', "l'article 111", "l'article 421", "l'article 522", "l'article 32", "l'article 1", "l'article 2", 'arrêt ']

Législation: statut et régime juridique de la yourte. - YURTAO, la voie de la yourte.
Législation: statut et régime juridique de la yourte.
Mise à jour de la situation juridique des yourtes en France, Mai 2011.
Toujours valable, puisque le projet de loi 32 Ter A de Loppsi 2 qui nous menacait
a été refusé par le Conseil Constitutionnel.
Il n'existe pas de législation spécifique pour les yourtes en France.
En conséquence, la situation juridique des yourtes est cernée par une nébuleuse de lois qui tente d'appréhender cette nouveauté dans le paysage du logement en France.
.Définition, Larousse:
Installation: action d'installer. Installer: mettre en place, disposer, aménager.
(Construction, action de construire: bâtir, édifier. Édifice: bâtiment considérable.
Bâtiment: construction d'une certaine importance servant d'abri ou de logement.)
L'article L421-1 du code de l'urbanisme:
"Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire sous réserve des dispositions des articles L.422-1 à L.422-5. Le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier les aspects extérieurs ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires"
ne s'applique donc pas aux installations.
Les yourtes étant des tentes, des installations et non des constructions, ne sont pas sensées tomber sous le coup du permis de construire.
Ainsi en témoigne la jurisprudence du jugement en référé expulsion contre Sylvie Barbe du 4 Mars 2009 prononcé par tribunal d'Alès ( 30.Gard)
:« Certes, le bâtiment dans le langage courant est défini comme « toute construction, tout abri destinés à isoler.»
Mais pour la doctrine juridique, et notamment pour Mari-Christine de Lambertye-Autrand, professeur de faculté de droit de l'université ParisXIII-Villetaneuse, membre de l'IRDA et rédactrice de l'édition du jurisclasseur civil du 14 Mars 2007 relative aux immeubles par nature, « est immeuble par nature, le fonds de terre, c'est à dire le sol, et tout ce qui y est attaché, y adhère ou y est incorporé. Les immeubles par nature sont ainsi des biens qui ne peuvent être transportés d'un lieu à un autre. On en déduit que c'est la fixité du bien, son immobilité, en un lieu géographiquement déterminé, un espace localisé, qui permet de caractériser l'immeuble par nature, la qualification légale répondant ainsi à l'étymologie au point que le droit a pu donner l'impression de n'avoir fait que s'incliner devant la nature des choses. Dés lors la condition déterminante de la qualification tient à la constatation que le bien occupe de façon fixe une partie d'espace, condition qui peut être satisfaite, non seulement par des choses corporelles telles qu'on les envisage traditionnellement, mais également par des biens considérés de façon abstraite.»
Or il n'est pas contestable que les yourtes mongoles fabriquées par Sylvie Barbe sont, comme en témoigne le nom de l'association Demeures Nomades qui s'est créée autour de son travail, entièrement démontables.
Elles ne peuvent juridiquement être assimilées, pour cette raison, à un bâtiment....»
Les yourtes n'étant pas des immeubles sont donc des meubles.
Les meubles corporels sont ceux « qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme des choses inanimées» (art. 528 du code civil français). Les meubles par nature sont donc les choses inanimées, amovibles et transportables (art. 522 du code civil).
Les yourtes, étant des tentes, ne sont pas des véhicules, pas des caravanes, pas des mobiles homes, ni des RML « résidences mobiles de loisirs », puisqu'elle ne disposent pas de moyens de mobilité.
A titre indicatif, les caravanes, véhicules terrestres habitables, dépendent de la législation des résidences mobiles, c'est à dire des habitations disposant en permanence de moyens de mobilité. (Art R. 111-37.)
Leur stationnement est soumis à des règles nationales ( R111-42), qui interdisent aussi le camping sur des sites préservés, et à des règles locales ( R111-43), c'est à dire à un PLU ou un arrêté municipal.
Les mobil-homes quand à eux se divisent en deux catégories, car ils n'ont pas de statut juridique spécifique: quand ils ont conservé leurs moyens de mobilité, ils sont assimilés à une caravane, quand ils n'ont plus de moyens de mobilité, ils sont considérés comme des HLL.( Habitations Légères de Loisirs)
La loi répressive de sécurité intérieure ( Article 322-4-1 du code pénal), visant les nomades, ne peut s'appliquer que si les habitations mobiles stationnées sur un terrain privé ou public sont en état de mobilité, que s'il existe un schéma départemental selon la loi 2000-614 du 5.07.2000 et que si la commune s'y est conformée, seulement si l'installation se fait à plusieurs et pendant moins de trois ans, sur constatation d'un huissier ou policier municipal.
Les yourtes, qui sont des tentes, ne sont pas non plus des « constructions démontables ou transportables, » statut des HLL, qui, selon l'article 111-32, sont soumises au droit commun des constructions quand elles se trouvent en dehors des quatre lieux d'implantation autorisés: terrains de campings, parcs résidentiels de loisirs, certains villages de vacances et certaines dépendances des maisons familiales de vacances.
Elles ne devraient pas être considérées comme des HLL , normalement destinées à des occupations temporaires ou saisonnières de loisirs, puisque cet habitat vernaculaire est la résidence principale de familles à demeure.
La yourte comme habitat principal se trouve donc dans un vide juridique en France, ouvrant la porte à de multiples interprétations plus ou moins douteuses, où sévit la loi du plus fort.
C'est à dire l'arbitraire d'Etat, par la voie de son exécutif, en l'occurrence les DDE.
Aucune loi n'interdit d'habiter à l'année dans une tente.
Le statut le plus proche du bon sens est qu'une yourte, tente d'origine mongole, dépend de la législation du camping.
C'est ce qu'ont affirmé quatre fois des réponses ministérielles, de 2006 à 2009, publiées au Journal Officiel, qui font office de références actuellement.
L'argumentation spécifie, sans qu'on en connaisse d'ailleurs ni l'origine ni les raisons, ce qui laisse planer la suspicion d'absence de fondements légaux, qu'une tente de type yourte ne comportant pas de bloc cuisine ni de sanitaires ne peut être assimilée à une HLL, et qu'elle reste donc soumise à la législation du camping.
1)Question N° 87988 du 07/03/2006 de Mme Gaillard Geneviève, députée socialiste des Deux-Sèvres , au Ministre des Transports, équipement, tourisme et mer, obtenant réponse du ministre de l'Emploi, cohésion sociale et logement, publiée au JO le 20/06/2006 page : 6581
2) Question écrite n° 10548 du 10/10/2006, de Mr Launay Jean, sénateur socialiste du Lot, obtenant réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, publiée au JO le 06/02/2007 page : 1416
3) Question écrite n° 25128 du 02/11/2006, de Mr André Rouvière, sénateur socialiste du Gard, obtenant réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, publiée au JO Sénat du 08/02/2007 - page 300
4) Question écrite le 03/02/2009 n° 951 de Mme Marie-Jo Zimmermann, obtenant réponse du ministre d'État de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, publiée au JO le 19/05/2009 page : 4858
Consulter les quatre réponses ministérielles en clikant sur le lien suivant: Quatre_r_ponses_minist_rielles_concernant_les_yourtes
En France, le camping, régi par l' Article r.111-41du code de l'urbanisme,
est généralement autorisé et libre.
«Le camping est librement pratiqué, hors de l'emprise des routes et voies publiques, avec l'accord de celui qui a la jouissance du sol, sous réserve, le cas échéant, de l'opposition du propriétaire ».
Cette liberté est cependant réglementée pour certaines zones.
Il est interdit de camper:
dans les bois, forêts et parcs qui sont classés comme réserves naturelles,
sur les routes et voies publiques,
dans un rayon de 200 m autour d'un point d'eau capté pour la consommation.
dans un site classé ou inscrit dans les zones de protection du patrimoine de la nature et des sites,
Des panneaux réglementaires sont apposés aux points d'accès habituels des zones interdites. Il est permis de camper sur le domaine public partout où ce n'est pas interdit.
Il est souvent « interdit » dans la plupart des villes et des parcs naturels par arrêté municipal. Cette interdiction a été analysée comme contraire à la liberté de circulation, dont le droit à stationner figure comme un corollaire, selon le conseil d'État.
Quand ces zones d'interdiction ne figurent ni dans le PLU, le POS ou tout autre document d'urbanisme, c'est en général un arrêté municipal qui les délimitent.
En cas d'abus de pouvoir du maire (discriminations sur certaines catégories de populations, sociales ou ethniques), en cas d'absence d'affichage en mairie, en cas de non-apposition de panneaux aux points interdits, ces arrêtés peuvent être contestés pendant deux mois, soit par recours hiérarchique auprès du préfet, soit par recours direct en annulation auprès du tribunal administratif. En cas de contravention, on peut justifier devant le juge l'illégalité de l'arrêté.(articles L. 2131-1 à L. 2131-13 du code général des collectivités territoriales).
Par contre, pour les ministres d'État, une tente, donc la yourte, peut être assimilée à une HLL, Habitation Légère de Loisirs, si elle comporte un bloc cuisine et des sanitaires intérieurs....
Dans ce cas, selon l'article 421-9, une HLL implantée dans un des quatre lieux autorisés par la législation du camping, dont le SHON est inférieur à 35 mètres carrés, est dispensée de toute formalités.
En dehors de ces lieux et des périmètres sauvegardés, les HLL sont considérées comme des constructions nouvelles: elles sont donc soumises à déclaration préalable pour les SHOB de deux mètres à vingt mètres carrés, et au permis de construire au-dessus de 20 mètres carrés, toujours selon les articles R 421-1, 2 et 9 du code de l'urbanisme.
Donc, on peut en conclure:
1) que votre yourte, dont les sanitaires et le bloc cuisine sont extérieurs, reste une tente, quelque soit sa surface, et ne nécessite aucune autorisation ni déclaration, en tenant compte du respect des zones protégées et de l'autorisation du propriétaire du terrain.
2) que votre yourte de moins de vingt mètres carrés, implantée en dehors des quatre lieux réservés, aménagée avec bloc cuisine et sanitaires intérieurs, est considérée comme une construction nouvelle nécessitant une déclaration préalable à votre mairie.
3) que votre yourte de plus de vingt mètres carrés, implantée en dehors des quatre lieux réservés, aménagée d'un bloc cuisine et de sanitaires intérieurs, est considérée comme une HLL, et se trouve donc soumise au permis de construire.
Pour poser votre tente au sol en camping isolé:
Le permis ne sera pas nécessaire pour un plancher réversible en bois, en palettes, ou solives et plaques, sans fondations, mais le sera pour une « terrasse » en béton.
La construction d'une terrasse bois dont le niveau supérieur du platelage est inférieur ou égal à 60 cm du terrain naturel ne fait en général l'objet d'aucunes contraintes administratives. (R241.1 ligne1 "Les terrasses dont la hauteur au sol n'excède pas 60cm")
La construction d'une terrasse dont le niveau est supérieur à 60 cm du terrain naturel et dont la surface est inférieure ou égale à 20m2 nécessite une déclaration de travaux
La construction d'une terrasse dont le niveau se situe à plus de 60cm ET dont la surface est supérieure à 20m2 doit faire l'objet d'un permis de construire.
Si on accepte de dépendre du droit des loisirs et non du droit au logement et donc de rentrer dans l'un des quatre lieux réservés, on peut créer un terrain de camping.
Le contrôle se situera alors au stade de l'aménagement de l'accueil:
L' Article R. 111-45 soumet ces terrains à des normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement, fixées par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement, de la santé publique et du tourisme. L'article R.443-7 stipule que ces arrêtés peuvent prévoir des règles particulières pour les terrains aménagés en exploitation saisonnière.
En application de l'article R421-23c, pour aménager un terrain de camping accueillant moins de vingt personnes, ou six tentes, ou caravanes ou RML (résidences mobiles de loisirs), une déclaration préalable est suffisante.
Selon l'article R 421-19d, au delà de cette capacité d'accueil, un permis d'aménager est obligatoire. Il faut alors un classement par arrêté préfectoral, soit en aires naturelles de camping soit en camps de tourisme.
Droits du sol:
C'est toujours le propriétaire qui est responsable de toutes les installations ou constructions présentes sur son terrain. En effet, selon l'article 522 du Code Civil, la propriété du terrain emporte propriété du dessus et du dessous.
- Le décret R 123-8 stipule que des constructions peuvent être autorisées en zone naturelle , dite « zone N », à condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.
La classification par l'Unesco de la yourte comme œuvre d'art sacrée du patrimoine mondial garantit cette préservation.
- Par ailleurs, l'article R421-5 du code de l'urbanisme accorde des durées d'implantations temporaires pour certains ouvrages, même en zones naturelles ou protégées.
- un an pour le relogement d'urgence des personnes victimes d'un sinistre ou d'une catastrophe naturelle ou technologique( la crise, faillite du système économique néo-libéral, peut-elle être considérée comme une catastrophe technologique?)
- un an pour les constructions ou installations temporaires liées à une manifestation culturelle: la yourte séculaire et vernaculaire est typiquement un habitat culturel. Elle est d'ailleurs souvent exposée dans des musées. Une association, propriétaire ou gérante d'un terrain, peut donc organiser chaque année sur son terrain une manifestation culturelle......
- la durée du chantier pour les constructions temporaires nécessaires à la conduite des travaux.( retaper une ruine peut prendre plusieurs années...)
- Enfin, l'article R.123-7 autorise en zones agricoles, dites «zones A», les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, ce qui implique que les agriculteurs peuvent se loger en yourte légalement sur leur terrain.
Sylvie Barbe, pour CHEYEN,
« Coordination d'Habitants-usagers En Yourtes sur Espaces Naturels ».
Texte initialement édité en Novembre 2008, remanié en Mai 2010
Posté par barbesse à 09:36 - Histoire et Droit des yourtes - Commentaires [32] - Permalien [#]
Partir de rien, écouter qui est là. Grimper vers les oiseaux, surfer sur nombrils de Vénus. Quérir aux...
S'EXPULSER EN DANSANT: ENLÈVEMENT DU DESSOUS.
Démantèlement, intense comme un accouchement, du camp de yourtes. Lieu de joie, extirpé il y a cinq ans,...
Commentaires sur Législation: statut et régime juridique de la yourte.
Merci c'est très instructif et ca a le mérite de tirer au clair ce qui est possible.
Posté par marion, 15 mai 2010 à 15:53 | | Répondre
Trés intéressant merci Sylvie pour ces précisions efficaces.
Posté par fanny roland, 15 mai 2010 à 18:00 | | Répondre
!-). Merci.
Posté par Martine, 16 mai 2010 à 00:59 | | Répondre
Posté par Brocantoise, 16 mai 2010 à 23:00 | | Répondre
Posté par Charlotte, 21 mai 2010 à 13:29 | | Répondre
cette balançoire
qui nous élance
qui nous ramène
ce suspend
et puis se fige
toujours en un incertain
le porter plus loin
de les yourtes de Cheyen
des pieds dans le foin
traces plus conjuguées
plus que de brutalités
s'il ne progresse
s'il ne sélève
le champignon t'iront t ils meix
que la propritété du terril
ton crapeau
tu dénèguez les princes
tu en sors de tes chapeaux
Posté par domino, 21 mai 2010 à 22:07 | | Répondre
merci de vous mobiliser autant pour essayer de rendre transparente la législation ....j ai acquis une yourte construite par des amis de 8 m de diamétre, soit environ 50 m2...j ai déposé une DP, car l idée est d'acceuillir du public dedans sous forme de petits repas (soupes, crêpes....) à la ferme, car ja suis en cours d installation en bio en haute savoie....et bien sur, le projet m a été refusé! Je vais voir si par le biais du terrain de camping, il y a moyen ou non....à bientôt! elsa
Posté par zoon, 14 juin 2010 à 16:23 | | Répondre
Euh ? Immeuble vient d'immobile, étant donné qu'une yourte est mobile, il est logique d'appeler ça un meuble, puisque c'est "mobile". Pas besoin d'article de loi et de définition complexe, les mots expriment d'eux même toute la chose.
Posté par comoran, 23 juin 2010 à 22:56 | | Répondre
NON, un meuble n'est pas mobile, mais transportable, de même que la yourte.
La définition juridique de la mobilité est claire: il faut avoir des roues en état de marche.
Posté par barbesse, 24 juin 2010 à 09:29 | | Répondre
au sujet de la reglementation
bonjour et merci pour votre site, génial!
Voilà j'ai quelques petits soucis de compréhension au niveau réglementation (j'ai jamais été très copain avec les lois, surtout celles qui me semblent idiotes, et il y en a!).
J'ai comme projet d'acheter un terrain non constructible (donc bien moins cher) afin d'y construire ma yourte mais j'ai plusieurs questions à régler , notamment parce qu'il faut bien rester plus ou moins dans les clous : ai-je le droit de construire une yourte de plus de 60m² sans permis de construire? que m'autorise la loi en matière d'alimentation électrique, en eau, recyclage des eaux usées ? Je tiens à préciser qu'il n'est pas question de vivre avec le même confort qu'un particulier dans sa maison de parpaings, simplement le minimum vital.Merci à ceux qui voudront bien me répondre.
Posté par olive56, 11 juillet 2010 à 15:21 | | Répondre
Tout dépend du maire
La loi est claire, mais la réalité est, je crois, toute différente.
Essayez d'installer 2 ou 3 yourte sans bloc sanitaire, de 20 m carré sur un terrain non constructible et dont vous êtes le propriétaire.
Si le maire vote à droite, je pense que cela va être très compliqué de rester ou d'avoir une autorisation.
La clé de la réussite d'installation d'une yourte sur un terrain nc ne réside il pas dans le choix de la commune et donc du maire ?
Posté par grégoire, 06 août 2010 à 21:46 | | Répondre
Oui Grégoire, la clé de la réussite est effectivement d'être en bon terme avec le maire, et que la DDE ne soit pas en conflit avec le maire.... Mais c'est aussi de n'avoir pas de voisins jaloux, racistes, délatoires, influents, maçons, mal baisés, trop vieux, trop cons, versatiles, etc.... Alors personne ne peut réunir les conditions optimum....
C'est pour ça qu'il faut faire front commun pour un objectif commun.
Si on va dans le sens de l'élitisme, si on va tenter de jouer sur ses relations, sur du favoritisme, ce n'est pas de la démocratie, mais du copinage pour obtenir des privilèges. Avec toute la perversion que ça entraine.
On ne veut pas des privilèges, mais juste le droit d'habiter légèrement et sainement et de pas pourrir la terre.
Par ailleurs, le maire ne donne pas d'autorisation autre qu'orale, mais pas officielle, puisque la yourte, quand elle reste une tente, n'est pas interdite. S'il le faisait, le préfet pourrait se retourner contre lui.
Posté par Barbesse, 07 août 2010 à 18:10 | | Répondre
Tu as raison sylvie, alors n'ayons pas peur des échecs et faisons valoir le droit et le bon sens.
Posté par grégoire, 07 août 2010 à 19:36 | | Répondre
Bonjour à tous, cela fais longtemps que je regarde et essaye de comprendre certaines lois sur les yourtes .
Nous sommes 2 familles avec enfants qui avons fabriqué 2 yourtes de 35 m2 pour y vivre a l'année, acheter un terrain agricole et donc monté l'une d'elle.
Nous sommes allez voir le maire pour nous présenter et lui parler de notre projet en lui donnant quelques documents sur la législation des yourtes en france. Le lendemain il nous ont recontacter pour nous dire qu'il fallait que l'on demande deux permis de construire,sachant que blocs sanitaires et blocs cuisines seront a l'exterieur . Ma question : On t'il le droit de nous demander de faire un dossier pour les permis de construire .
Selon ceux que nous avons lu un peu partout pour nous, nous n'avions rien a déclarer normalement (est ce que l'on se trompent) .
Nous sommes dans l'Aude à roubia .
Nous ne voulons pas que l'on nous enleve cette façon de vivre,nous l'aimons et l'aprecions trop.
Voilà si vous avez des infos ou des questions, a llez y n'hésiter pas, bonne fin de journée .
Posté par Julien, 26 août 2010 à 18:48 | | Répondre
Les yourtes de 35 Mètres carrés avec blocs cuisine et sanitaires externes sont des tentes, la mairie n'a pas à vous demander des permis de construire, sauf pour un plancher de plus de 60 centimètres de hauteur où vous pourriez les poser. Une déclaration préalable suffira, ce n'est pas une demande d'autorisation, mais bien une déclaration d'un fait accompli. Votre mairie a du poser la question à sa DDE qui répond, systématiquement,abusivement et hégémoniquement, dans le sens du PC.
Ils ont tort, mais ils sont les exécutants de l'Etat, donc ils ont la force pour eux.
A vous de voir si ils sont vindicatifs, si la mairie se montrera opportuniste, peureuse, élitiste, non raciste et non xénophobe ( de plus en plus rare...) et si vous avez envie et êtes prêts et déterminés à lutter pour votre mode de vie....
Posté par Sylvie, 27 août 2010 à 10:40 | | Répondre
définition des termes "bloc cuisine" et "bloc sanitaire"
Je cherche à installer ma yourte sur un terrain agricole, le propriétaire m'accueille avec grand plaisir (je ne travaille pas pr lui). Ce projet est pour une durée de trois ans minimum.
Ma question porte sur la définition exacte du terme "bloc cuisine" et "bloc sanitaire".
Le lieu est exposé aux yeux de tous(en haut d'une bute)je tiens à présenter mon projet au maire en amont.
Mon installation serait autonome en énergie et non polluante avec notamment le traitement des eaux par phytoépuration (installation nomade, non modification du terrain). Les toilettes sèches seront composté.
Les termes blocs cuisine et blocs sanitaire sont il lié à l'aspect de l'évacuation de l'eau?
Un simple réchaud à gaz peut il être considéré comme un bloc cuisine?
Les toilettes sèches sont elles considéré comme un bloc sanitaire?
Le seul fait que les blocs soit extérieur suffit à rester sous le statut de la tente mais du coup une réglementation s'applique pour la cabane des sanitaires??
Merci du travail effectué sur ce site.
Posté par nathalie, 13 octobre 2010 à 09:17 | | Répondre
avec l'application de l'article 32terA de la loi LOPPSI2,que vont faire les importateurs de yourtes,les fabricants,les proprietaires de yourtes gites,les gens qui veulent passer un week end en yourte,ou tout simplement les gens qui ont choisis de vivre autrement?cette loi s'applique t-elle pour les yourtes disposant d'un assainnissement conforme?
Posté par gilles, 22 décembre 2010 à 11:19 | | Répondre
Pour votre 1ère question, je crois que le mieux serait de le leur demander en dialoguant si possible avec le plus grand nombre d'entre eux, non?
Car les réponses seront très certainement multiples car très créatives, fort heureusement.
Ma réponse, qui n'engage que moi, à votre 2è question: on ne sait pas et on ne saura jamais quelles "lectures" et donc quelles interprétations, quelles utilisations de cette loi pourront être faites selon les situations rencontrées et selon l'état d'esprit du service d'état qui l'invoquera, état d'esprit partagé ou pas par le public.
Une fois de plus, ce gouvernement légifère à la sauvette ( = en pensant SE sauver?) après avoir été "contaminé" par les peurs profondes de celles et ceux qui se trouvent au sommet de sa hiérarchie.
C'est ça le problème: la peur est irrationnelle, d'où les comportements irrationnels qui en découlent.
Donnez du pouvoir aux personnalités paranoïaques ou à ceux qui se sentent encore "en dette" envers un pays qui les a autrefois accueillis eux ou leurs familles(cf. le discours d'investiture de NS en 2007) et voilà le résultat!
A nous de demeurer calmes et déterminés, quand tout le monde s'affole autour.
Posté par BrunoJean PALARD, 04 janvier 2011 à 07:47 | | Répondre
nous recherchons des bras et des idees
nous sommes une famille de 6, nous sommes en train d'acheter un terrain non constructible dans les hautes alpes pour y installer au moins 2 yourtes.
quoi qu'il arrive au niveau nouqs sommes decider de nous installer tres rapidement, mon idee est d'acheter une caravane pour dépanner le temps d'acheter une yourte mais honnetement je prefererer la fabriquer moi meme et si possible a moindre cout ( recuperation, dons de materiaux)
je voudrais ouvrir le chantier à tous les bras et bonnes volonté qui se présenteront , mais nous n'avons occunne idee de comment nous y prendre
,a part quelques plans trouver sur internet,a 35 000 euro la yourte autant continuer a vivre en location
je peux a la limite fabriquer les toilettes seches sans trop de probleme, mais pour le reste
... un coup de mains ne serait pas de trop !
pour le traitement des eaux de vaiselle douche , si je recupere l'eau pour arroser mon jardin ca suffit ? on se lavera au savon de marseille ou avec d'autre truc bio (j'en connais pas d'autre personnellement)
Posté par Thierry, 21 mars 2011 à 12:25 | | Répondre
Posté par Thierry, 21 mars 2011 à 12:28 | | Répondre
Posté par goaustralie, 18 mai 2011 à 23:22 | | Répondre
Conflit avec Mairie pour installation yourte
Salut a tous et merci à Sylvie pour tout ce travail qui permet à des centaines d'entre nous de se sentir plus confiants dans la défense du mode de vie que nous avons choisi.
Pour ma part, j'ai le projet d'installer une yourte sur un terrain familial classé en zone "N" dans le PLU. Je suis allé voir la Mairie pour les informer du projet en précisant qu'il s'agissait d'une yourte sans blocs sanitaires ni cuisine intérieurs, qui relevait en conséquence du régime du camping.
La Mairie m'a répondu dans un premier courrier que le projet ne pouvait être autorisé au motif que "les yourtes ne font pas partie des occupations et utilisations du sol autorisées en zone naturelle".
Effectivement dans le PLU, l'article 1 concernant la zone "N" mentionne: "Sont interdites les constructions et utilisations du sol non autorisées à l'article 2".
L'article 2 mentionne 7 type d'utilisations du sol admises en zone "N" dont évidemment les yourtes en tant que telles ne font pas partie (mais on n'y trouve pas non plus mention du camping...)
Au cours d'un entretien téléphonique avec le responsable du service de l'urbanisme, celui m'a par ailleurs indiqué que l'installation d'un plancher de plus de 20m² nécessite une demande de permis de construire. En me renseignant, il apparait que depuis la réforme du permis de construire en 2007, il n'y a plus de question de hauteur du plancher par rapport au sol (avant 2007, si la hauteur du patelage du plancher ne dépassait pas 60 cm par rapport au sol, il n'y avait besoin d'aucune déclaration de travaux ni permis de construire et ce quelle que soit la surface). A partir des informations dont je dispose, il y a donc maintenant (depuis 2007) besoin d'un permis de construire pour l'installation d'un plancher de plus de 20m².
Suite à cela, j'ai répondu par courrier à la Mairie que la yourte désignée dans mon projet relevait de la législation du camping et non de la construction (en citant la réponse ministérielle publiée dans le JO du Sénat le 14/05/2009) et de me faire savoir s'ils envisageaient de s'opposer à ce que je fasse du camping chez moi (terrain familial). Je leur ai par ailleurs demandé s'ils s'opposeraient à la fabrication d'un plancher en bois de plus de 20m² dans la mesure ou je déposerais un permis de construire.
J'ai ensuite reçu en réponse un courrier qui réaffirme l'opposition de la Mairie à l'installation de ma yourte et ce pour quatre motifs:
1- Que la zone "N" du PLU n'autorise pas les occupations et utilisations du sol liées au camping
2- Que les réponses aux questions écrites des parlementaires par le gouvernement et publiées au journal officiel n'ont aucune portée réglementaire (arrêté Lucard du 20 avril 1956 et arrêt Duflocq du 26 février 1969: "les réponses faites par les ministres aux questions écrites des parlementaires ne constituent pas des décisions faisant grief susceptibles de faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative")
3- Que le site prévisionnel d'implantation est situé en zone de risque de crue torrentielle et que le camping caravanage y est interdit.
4- Que le permis de construire pour un plancher de plus de 20m² me serait refusé.
Sur ces quatre points, les deux derniers sont aisément surmontables: à partir des informations dont je dispose, je pense que la Mairie a tort concernant l'interdiction du camping pour cause de risque naturel. En ce qui concerne le plancher, je vais dans ce cas m'en passer, c'est moins confortable mais c'est jouable techniquement.
Sur le second point je vais vérifier quelle est la valeur des réponses ministérielles sur le plan du droit applicable. Même si leur portée est nulle, nous disposons maintenant, grâce aux années de lutte de certains d'entre nous, d'une jurisprudence qui elle ne peut être ignorée.
Le premier point reste le plus obscur pour moi et c''est celui qui me demande le plus de clarifications: la pratique du camping peut elle être interdite en zone naturelle compte tenu que dans le PLu le camping ne fait pas partie de types d'utilisation et occupations du sol autorisées?
Si quelqu'un à des éclaircissements à m'apporter j'en serais tres heureux.
A ce niveau de désaccord avec la Mairie, je pense maintenant prendre un RDV avec un représentant local du médiateur de la République (http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-01-01-03)
Bonne journée à tous, la lutte continue.
Posté par Elzeard, 20 juillet 2011 à 13:47 | | Répondre
Je suis en Belgique et je cherche des informations sur la législation en Wallonie sur les yourtes; car je suis depuis avril installé dans ma yourte mais l'urbanisme de la province me demande de la démontée d'ici 3 mois. Donc si quelqu'un peut me renseigner sur les recours possibles ou sur des associations à contacter.
Posté par juju, 15 octobre 2011 à 18:39 | | Répondre
Yourtes et LOPSI 2 ??
Avez-vous de nouvelles informations suite à cette nouvelle loi répressive ? Merci
Posté par Guy, 23 mars 2012 à 13:59 | | Répondre
yourte en zone naturelle protégé
je possède un terrain de 1500m2 et le PLU de la ville n'autorise pas le campement la yourte que je souhaite installé mesure 27 m2 ...la Mairie m'oppose le PLU de la commune , quel sont mes éventuels recours ?
Posté par denis, 17 août 2012 à 19:11 | | Répondre
je souhaite implanté une yourte de 27m2 sur un terrain en zone naturelle protégé , la mairie m'oppose le plu qui interdit le campement ...
quel sont mes recours ou argument à faire valoir ?
Posté par denis, 17 août 2012 à 19:13 | | Répondre
On a vécu 3 ans en yourte (yourte contemporaine 68M2) sur notre terrain (partie non constructible), le temps de construire la maison (ronde, elle aussi !) . Puis nous avons totalement vidée la yourte et enlevé l'alimentation d'eau. Reste un cablage électrique et un poële à bois. Nous sommes profs de yoga et nous souhaitons l'utiliser maintenant pour nos cours, dans un cadre associatif. Existe-t-il une législation qui couvrirait cela et légitimerait la pérennité de la yourte sur ce site ?
Posté par des bretons, 11 juin 2013 à 14:59 | | Répondre
Alors nous ne sommes sans doute pas les premiers a poser cette question, mais les derniers com remontent a quelques temps. Qu'en est il de cette loi? Nous somme en Juin 2013 et savons nous des choses nouvelles? POur notre cas, nous avons le projet d'acheter un terrain non constructible agricole, nous sommes en activité agricole, et nous souhaitons poser 2 yourte pour y vivre, sachant que le terrain a deja l'eau et l'electricité, et que les sanitaire et cuisine seront en exterieur, les yourtes ne seront pas equipées. Devons nous tout simplement faire la declaration préalable ?(le camping n 'est pas interdit sur la commune, ni en zone particuliere)
Posté par leeloo, 13 juin 2013 à 14:55 | | Répondre
je suis naturopathe et désire mettre une yourte chez moi. Il se trouve que malgré le fait que ce soit chez moi à moins de 100m de ma maison, c'est un terrain agricole. La DTT a tiqué et n'est pas favorable. je dois rencontrer le maire la semaine prochaine et veut etre incollable. Je voulais savoir si la mairie peut refuser l'implantation d'une yourte sans bloc sanitaire ni bloc cuisine de 20m² avec plancher de moins de 60cm sur une zone A. Par ailleurs, il semblerait que ce soit un ERP de catégorie 5 recevant moins de 20 pers donc pas de soucis au niveau ERP. Enfin, je crois qu'il faut seulement unesimple déclaration en mairie : cette "déclaration" est elle une déclaration de travaux? Merci infiniment...
Posté par Marie, 29 août 2013 à 20:13 | | Répondre
je voudrai savoir si je peux installer en zone urbaine classé U3 zone inondable une yourte de moins de 20 m2 en sachant que mon pos de 10% ne sera pas respecté avec mon habitation actuelle. si quelqu'un peut me répondre.mci
Posté par regis, 16 octobre 2013 à 10:34 | | Répondre
je voudrais installer sur mon terrain un Zome de 100m² (entièrement démontable) sur une zone non-constructible. Je crois comprendre que s'il n'y a pas de bloc sanitaire ni cuisine il n'y a donc pas de permis, ni de limite de surface (pour la surface je suis moins sûr) !
Est-il nécessaire que je fasse une demande préalable en mairie?
Quelqu'un aurait-il une ficelle pour faire avaler ça à un maire !!! ;)
J'ai cru comprendre qu'organiser une manifestation culturel pouvais couvrir une structure temporaire pour 1 an...
si je pouvais avoir une petit texte de loi à me mettre sous la dent pour convaincre mon maire ce serait génial...
Posté par fredzome, 04 novembre 2014 à 00:47 | | Répondre
Je souhaite mettre un mobil home et une double yourte sur un terrain non constructible dont je serais propriétaire, que dit la législation en avril 2015 à ce sujet puisque j'ai cru comprendre que cela avait encore changé?
Posté par Katia, 14 avril 2015 à 20:35 | | Répondre