Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4320-PGP&bg=6491&bd=6504&datePlan=2020-02-19&niv=5&dateVersion=2016-10-05
Timestamp: 2020-04-01 08:56:30+00:00
Document Index: 36032728

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", '§ 20', '§ 30']

Version en vigueur du 2019-10-23 à aujourd'hui
Version en vigueur du 2019-01-02 au 2019-10-23
Version en vigueur du 2018-01-03 au 2019-01-02
Version en vigueur du 2017-01-04 au 2018-01-03
Version en vigueur du 2015-06-19 au 2016-10-05
Version en vigueur du 2012-09-12 au 2015-06-19
BOFiP-IF-CFE-10-30-50-20161005
1 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-§ 1-05/10/2016)
Parmi les exonérations facultatives temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), certaines sont accordées dans le cadre de la politique de la ville. Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent en effet décider d'exonérer temporairement de CFE les entreprises qui procèdent sur leur territoire à certaines opérations dans les zones urbaines en difficulté.
10 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-§ 10-05/10/2016)
Ainsi peuvent bénéficier d'une exonération facultative temporaire de CFE accordée dans le cadre de la politique de la ville sous réserve, le cas échéant, de respecter un certain nombre de conditions, les entreprises implantées dans :
- les zones urbaines sensibles ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville, comme le prévoit le I de l' article 1466 A du code général des impôts [CGI] (sous-section 1, BOI-IF-CFE-10-30-50-10 ) ;
- les zones franches urbaines de première génération, conformément au I quater de l' article 1466 A du CGI dans sa version en vigueur avant le 1 er janvier 2010 (sous-section 3, BOI-IF-CFE-10-30-50-30 ) ;
- les zones franches urbaines de seconde génération, comme le prévoit le I quinquies de l'article 1466 A du CGI dans sa version en vigueur avant le 1 er janvier 2010 (sous-section 4, BOI-IF-CFE-10-30-50-40 ) ;
- les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs de troisième génération, selon les dispositions du I sexies de l'article 1466 A du CGI (sous-section 5, BOI-IF-CFE-10-30-50-50 ) ;
- les quartiers prioritaires de la politique de la ville, conformément au I septies de l'article 1466 A du CGI (sous-section 6, BOI-IF-CFE-10-30-50-60 ).
20 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-§ 20-05/10/2016)
Les dispositifs législatifs de taxe professionnelle régissant les zones de redynamisation urbaine ainsi que les zones franches urbaines de première et de seconde génération sont supprimés mais conservent leurs effets en matière de CFE, tant que le terme de l'exonération n'est pas atteint.
30 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-§ 30-05/10/2016)
A compter de 2015, les entreprises implantées dans les zones de redynamisation urbaine ne peuvent plus bénéficier de l'exonération prévue au I ter de l' article 1466 A du CGI dans sa version en vigueur avant le 1 er janvier 2010 (sous-section 2, BOI-IF-CFE-10-30-50-20 ).