Source: http://www.juricaf.org/arret/BENIN-COURSUPREME-20041119-019CJCT
Timestamp: 2017-07-25 15:14:12+00:00
Document Index: 243984822

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 23", 'arrêt ', "l'article 23", 'arrêt ', 'arrêt ']

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 novembre 2004, 019/CJ-CT
Page d'accueil > Résultats de la recherche Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 novembre 2004, 019/CJ-CT
Civile traditionnelleSens de l'arrêt : RecevabilitéNumérotation : Numéro d'arrêt : 019/CJ-CTNuméro NOR : 66299 Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2004-11-19;019.cj.ct Parties : Demandeurs : HOUNTONDJI Françoise Née COCOUVIDéfendeurs : HOUNTONDJI Bruno Représenté par HOUNTONDJI AugustinTexte : N° 019/CJ-CT du répertoire Arrêt du 19 novembre 2004 HOUNTONDJI Françoise Née COCOUVI C/ HOUNTONDJI Bruno
Représenté par HOUNTONDJI Augustin
Vu la déclaration n° 6 du 21 juin 1979 , au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle HOUNTONDJI Françoise, née COCOUVI, a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt n° 29 du 13 juin 1979 rendu par la chambre de droit traditionnel de la cour d'appel de Cotonou;
Attendu que suivant l'acte n° 6 du 21 juin 1979, du greffe de la cour d'appel de Cotonou, HOUNTONDJI Françoise, née COCOUVI, a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt n° 29 du 13 juin 1979 rendu par la chambre de droit traditionnel de la cour d'appel de Cotonou;
Que par lettre n° 156/G-CPC du 09 mai 1984, HOUNTONDJI Françoise née COCOUVI a été mise en demeure d'avoir à payer le montant de la consignation, à constituer avocat et à produire ses moyens de cassation;
Que la demanderesse a payé le montant de la consignation ainsi qu'en fait foi le reçu n° 24/84 du 16 juillet 1984 joint au dossier;
Que Maître David GANGBO a fait parvenir son mémoire ampliatif;
Que le défendeur décédé le 9 août 1985 n'a pu recevoir communication du mémoire ampliatif et n'a pu produire un mémoire en réplique;
Qu'en cet état, le dossier peut être examiné;
Attendu que HOUNTONDJI Bruno et Françoise COCOUVI se sont mariés selon la coutume avec déclaration de ce mariage par-devant l'officier de l'Etat civil de Cotonou le 29 octobre 1962
Que par requête en date à Cotonou du 22 septembre 1972, HOUNTONDJI Bruno a introduit devant le tribunal de première instance de Cotonou une action en divorce contre son épouse qui, à l'audience du 6 décembre 1972, s'est portée reconventionnellement demanderesse en séparation de résidence;
Que par jugement n° 141 du 13 décembre 1972, le tribunal de première instance de Cotonou a déclaré mal fondée l'action en divorce de HOUNTONDJI Bruno et bien fondée l'action reconventionnelle en séparation de résidence de son épouse;
Que HOUNTONDJI Bruno a élevé appel du jugement;
Que par arrêt n° 029/79 du 13 juin 1979, la cour d'appel de Cotonou a annulé le jugement entrepris et a prononcé le divorce d'entre les époux pour incompatibilité d'humeur;
Que c'est contre cet arrêt que HOUNTONDJI Françoise, née COCOUVI a élevé pourvoi en articulant trois moyens;
Deuxième moyen: tiré de la violation de l'article 23 du décret organique du 03 décembre 1931 en ce qu'il ne ressort ni du jugement du 13 décembre 1972 ni de l'arrêt frappé de pourvoi qu'il a été procédé à la tentative de conciliation préalable;
Attendu que l'article 23 du décret organique du 3 décembre 1931 dispose:
«Avant toute chose, le tribunal est tenu de tenter de concilier les parties. S'il y réussit, il établit un procès-verbal de conciliation qui a force exécutoire; s'il ne réussit pas, il instruit et juge l'affaire selon les règles posées ci-dessous»;
Attendu qu'il est manifeste en l'espèce que la tentative de conciliation n'a été effectuée ni en première instance ni en cause d'appel;
Qu'il y a lieu d'accueillir ce moyen et de casser l'arrêt sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens;
Casse l'arrêt n° 029/79 du 13 juin 1979 en toutes ses dispositions;
Nicole KOKOYE-QUENUM, GREFFIER;Références : Décision attaquée : La cour d'appel de Cotonou, 21 juin 1979Origine de la décision Pays : BéninJuridiction : Cour suprêmeFormation : Chambre judiciaireDate de la décision : 19/11/2004	Haut de page