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Timestamp: 2016-12-03 15:55:56+00:00
Document Index: 130402143

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 3', 'art. 42', 'art. 49', 'art. 61', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', "l'article 16", 'art. 11', 'art. 52']

⭐Explications sur les classes de salaire
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1 Explications sur les classes de salaire en vertu de l'art. 42 de la Convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse du 1 er avril 2012 Classes de salaire Conditions Ouvriers de la construction C Ouvrier de la construction Travailleur de la construction sans connaissance professionnelle B Ouvrier de la construction avec connaissances professionnelles Travailleur de la construction avec connaissances professionnelles mais sans certificat professionnel, qui, du fait de sa bonne qualification a été promu par l employeur de la classe de salaire C dans la classe de salaire B. Le travailleur garde sa classification dans la classe de salaire B lors d un nouvel emploi dans une autre entreprise. Ouvriers qualifiés de la construction A Ouvrier qualifié de la construction Travailleur ayant achevé la formation d aide-maçon AFP / assistantconstructeur de routes AFP. Travailleur qualifié de la construction sans certificat professionnel, 1. en possession d une attestation de cours reconnue par la CPSA ou 2. reconnu expressément comme tel par l employeur. Le travailleur garde sa classification dans la classe de salaire A lors d un nouvel emploi dans une autre entreprise ou 3. avec un certificat de capacité étranger non reconnu par la CPSA comme donnant droit à l'attribution à la classe de salaire Q. Q Ouvrier qualifié de la construction en possession d un certificat professionnel Travailleur qualifié de la construction tel que maçon, constructeur de voies de communication (constructeur de routes) etc., en possession d un certificat professionnel reconnu par la CPSA (certificat fédéral de capacité ou certificat de capacité étranger équivalent) et ayant travaillé trois ans sur des chantiers (l apprentissage comptant comme activité). Chefs d équipe CE Chef d équipe Travailleur qualifié ayant suivi avec succès une école de chef d équipe reconnue par la CPSA ou travailleur étant considéré comme tel par l employeur. Un catalogue établi par la CPSA fixe les formations spécialisées, cours et certificats donnant droit à la classe de salaire A (annexe 15 du CN). Pour la reconnaissance des cours donnant droit à cette classe, il est retenu en principe une durée de cours d'au moins 300 heures.2 ANNEXE 15 Catalogue relatif aux critères de classification pour les classes de salaire A et Q et Mémento de la CPSA relatif à la reconnaissance des certificats étrangers de capacité3 CATALOGUE RELATIF AUX CRITÈRES DE CLASSIFICATION POUR LES CLASSES DE SALAIRE A ET Q (Valable dès l'entrée en vigueur de la CN ) En application des art. 3 al. 1 et 42 al. 2 CN, la Commission paritaire suisse d'application (CPSA 2 ) fixe ce qui suit pour la classification dans les classes de salaire A et Q: 1. Classe de salaire A (ouvrier qualifié de la construction) Le catalogue au sens de l'art. 42 al. 2 CN comprend, pour le travailleur étant en possession d'un certificat de cours, les formations suivantes: 1.1 Travailleur ayant obtenu l'attestation officielle d'une formation élémentaire dans le secteur principal de la construction au sens de l'art. 49 de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr); 1.2 Machiniste avec le certificat final selon le règlement d'examen des conducteurs de machines de chantier du 15 août 1988 (y compris les machinistes avec le certificat final obtenu dans le cadre des formations dispensées dans les cantons de Genève, Neuchâtel, Valais et Vaud); 1.3 Les participants aux modules de cours décidés par les partenaires sociaux dans le cadre du «Projet Espagne/Portugal», pour autant qu'ils aient suivi au moins 300 heures de cours. Les «Cours d'intégration» sont pris en compte pour 100 heures. Le reste du temps doit être consacré aux cours de perfectionnement des projets et/ou à des cours relatifs à l'artisanat de la construction. La fréquentation du cours doit être attestée. D'autres cours de l'artisanat de la construction qui ont été suivis à l'étranger peuvent être pris en compte s'ils sont équivalents. L'employeur doit donner son accord à la participation à des cours et modules. Il déterminera avec le travailleur les modules dont la fréquentation apparaît utile en raison des aptitudes requises et des besoins de l entreprise. S il a donné son accord de principe, il n est pas autorisé à empêcher ou interdire le travailleur de suivre les cours dans le but que ce dernier ne soit pas en mesure d attester les heures d enseignement requises pour son attribution dans la classe de salaire A. 1.4 Travailleur ayant suivi les cours de base de coffrage et de travaux en béton, de travaux de canalisation, puits et regards et de maçonnerie de briques (cours nos 2311, 2313, 2331 du programme de cours du Centre de formation de la SSE) et ayant obtenu l'attestation du Centre de formation de la SSE; 1.5 Les personnes ayant suivi la formation de grutier au CF-SSE et réussi les examens. Le grutier titulaire d'un permis selon l'ordonnance sur les grues lorsqu'il travaille de manière plus qu'occasionnelle en tant que grutier. S'il ne travaille qu'occasionnellement en tant que grutier, c'est-à-dire moins de 20 % des jours de travail, il a droit à la classe de salaire B. Employeurs et travailleurs doivent convenir par écrit au début de l'année s'il y a une activité occasionnelle. 1 Remplace le catalogue du 25 mars 2002 du 26 mai Remplace la CPPS depuis le 1er juillet 2006.4 1.6 Travailleur ayant suivi les cinq cours pour constructeurs de routes (cours nos 2313, 2710, 2552, 2555, 2573 du programme de cours du Centre de formation de la SSE) et ayant obtenu l'attestation du Centre de formation de la SSE; 1.7 Travailleur ayant suivi les cours de base 1 et 2 de l'association Suisse des Entreprises de Forage et de Sciage de Béton (ASFS) selon l'ancien programme de formation, respectivement le travailleur ayant suivi les cours de base 1 à 3 selon le nouveau programme de formation de juillet 1997; 1.8 Travailleur ayant fréquenté le cours 3 «maçons-frontaliers SIB-ECAP» (Muratori frontalieri SEI-ECAP) du «Progetto frontalieri dell'edilizia» organisé après le 8 septembre 1994, avec confirmation de l'office de la formation professionnelle du canton du Tessin. 2. Classe de salaire Q (ouvrier qualifié de la construction en possession d'un certificat professionnel) 2.1 Formations professionnelles des métiers de la construction selon l'offt. Travailleur ayant un Certificat Fédéral de Capacité (CFC) et ayant une activité de 3 ans sur des chantiers suisses (l'apprentissage compte comme activité) dans les métiers suivants: maçon charpentier constructeur de routes paveur foreur tailleur de pierre/marbrier 2.2 Formations professionnelles selon l'offt exercées dans le cadre des ateliers d'entreprises du secteur principal de la construction pour autant que ces derniers soient soumis à la CN. Travailleur ayant un CFC et une activité de 3 ans sur des chantiers suisses (l'apprentissage compte comme activité), pour autant que le métier appris soit exercé dans l'entreprise de construction. Par exemple: mécanicien-électricien mécanicien serrurier-tuyauteur conducteur de camion menuisier 2.3 Travailleur ayant un CFC selon 2.1 et 2.2 du présent catalogue après un apprentissage complémentaire et ayant une activité de 3 ans sur des chantiers suisses. 2.4 Travailleur ayant un certificat de capacité professionnelle étranger: voir le mémento pour la reconnaissance des diplômes professionnels étrangers de la CPSA (annexe à ce catalogue). 2.5 Travailleur ayant une attestation professionnelle de «scieur de béton» au sens du règlement sur l'exécution de l'examen professionnel du 11 mai Travailleur ayant une attestation professionnelle de «chef monteur en échafaudage» au sens du règlement sur l'exécution de l'examen professionnel du 10 août Ce catalogue remplace celui du 13 février 1998; il est valable dès l'entrée en vigueur de la CN Selon la pratique constante de la CPSA sur la classification dans la classe de salaire A, l'employeur doit donner son accord au travailleur pour la fréquentation du cours.5 MÉMENTO DE LA CPSA 4 RELATIF À LA RECONNAISSANCE DES CERTIFICATS ÉTRANGERS DE CAPACITÉ (Valable dès l'entrée en vigueur de la CN ) 1. Critères de reconnaissance pour la classification à la classe de salaire Q durée de formation de 3 ans, une partie théorique/scolaire et pratique ont dû être suivies, la formation s'est terminée par un examen reconnu du droit public. 2. Qualifications existantes reconnues équivalentes 2.1 Allemagne/Autriche la formation dans un métier du secteur principal de la construction est équivalente. 2.2 Italie le certificat de la «Scuola tecnica» et une année de pratique sur les chantiers suisses est équivalent Danemark le certificat de fin d'apprentissage de maçon (Murerfagets Faellesudvalg) du Ministère de l'education est équivalent. 3. Procédure en cas de doute Dans les cas où la formation et la pratique sont douteuses, respectivement lorsqu'un certificat d'un autre pays est présenté, nous vous recommandons la procédure suivante: exiger une copie du certificat ainsi qu'une traduction authentifiée (à procurer par le travailleur), selon possibilité, demander les règlements de formation et d'examen, éventuellement les objectifs d'enseignement et le plan horaire, etc. (à procurer par le travailleur), remettre les documents à l'offt, Division de la formation professionnelle, Effingerstrasse 27, 3003 Berne et demander un jugement d'équivalence. Ce mémento remplace celui du 13 février 1998; il est valable dès l'entrée en vigueur de la CN Remplace la CPPS depuis le 1er juillet Remplace le mémento du 25 mars 2002. Documents pareils
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