Source: http://web2.gov.mb.ca/bills/40-4/b041f.php
Timestamp: 2017-12-18 05:14:29+00:00
Document Index: 307905464

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 61", "l'article 1", "l'article 41", "l'article 44", "l'article 1", "l'article 9", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 242", "l'article 264", "l'article 286", "l'article 211", "l'article 212", "l'article 286", "l'article 286", "l'article 286", "l'article 18", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 6"]

Loi corrective de 2015
1 Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire
2 Loi sur les sociétés agricoles
3 Loi sur l'Association des éleveurs de bétail
4 Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille
5 Loi sur les condominiums
6 Loi sur les condominiums et modifications législatives en matière de conversion en condominium
7 Loi sur la protection du consommateur
8 Loi sur la Corporation du Centre des congrès
9 Loi sur la Cour provinciale
10 Loi sur la Cour du Banc de la Reine
11 Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine
12 Loi sur l'administration scolaire
13 Loi sur les mesures d'urgence
14 Loi de la taxe sur les émissions provenant du charbon et du coke de pétrole
15 Loi sur l'expropriation
16 Loi sur les biens familiaux
17 Loi sur la propriété agricole
18 Loi sur la protection des pratiques agricoles
19 Loi sur la pêche
20 Loi sur l'assurance-maladie
21 Code de la route
22 Loi modifiant le Code de la route (2)
23 Loi modifiant le Code de la route (sécurité accrue liée aux véhicules automobiles lourds)
24 Loi sur la Commission hippique
25 Loi sur les hôpitaux
27 Loi d'interprétation
28 Loi sur le louage d'immeubles
29 Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba
30 Loi sur la réglementation des alcools et des jeux
31 Loi sur « The Manitoba Conference Corporation of the Seventh-Day Adventist Church »
32 Loi sur le mariage
33 Loi sur les hypothèques
34 Loi sur les municipalités
35 Loi sur l'évaluation municipale
36 Loi sur les parcs provinciaux
37 Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels
38 Loi sur les pharmacies
39 Loi sur les infractions provinciales
40 Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba
41 Loi sur les écoles publiques
42 TLoi sur les professions de la santé réglementées
43 Loi sur les valeurs mobilières
44 Loi sur les poursuites sommaires
45 Loi sur l'arpentage
46 Loi sur l'Université du Manitoba
47 Loi sur les statistiques de l'état civil
PARTIE 2 — NOMINATIONS
48 Loi sur l'Université de Brandon
49 Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles
50 Loi sur la Société Action cancer Manitoba
51 Loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs
52 Loi sur la Corporation manitobaine de gestion des déchets dangereux
53 Loi sur la Fondation commémorative Helen Betty Osborne
54 Code des droits de la personne
55 Loi sur la Commission de réforme du droit
56 Loi sur les bibliothèques publiques
57 Loi sur la Société recherche Manitoba
58 Loi sur la Société Voyage Manitoba
59 Loi sur la Commission d'appel des services sociaux
60 Loi sur l'Université de Saint-Boniface
61 Loi sur le Collège universitaire du Nord
62 Loi sur l'Université de Winnipeg
63 Loi sur les soins vétérinaires
64 Loi sur le Conseil consultatif des femmes du Manitoba
65 Loi sur les associations de femmes
66 Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail
PARTIE 3 — ENTRÉE EIN VIGUEUR
67 Entrée en vigueur
1 Le paragraphe 2(3) de la version anglaise de la Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire est modifié, dans le titre et dans l'alinéa e), par substitution, à « advanced education », de « advanced learning ».
2 Le paragraphe 33(2) de la version française de la Loi sur les sociétés agricoles est modifié par substitution, à « Loi sur les prélèvements », de « Loi concernant les prélèvements ».
Modification du c. C25 de la C.P.L.M.
3 Le paragraphe 6(2) de la Loi sur l'Association des éleveurs de bétail est remplacé par ce qui suit :
6(2) L'Association ne peut :
a) exercer ses pouvoirs d'une manière contraire à la présente loi ou aux règlements administratifs visés à l'article 10;
b) faire l'élevage, l'achat, la vente ou la transformation de bétail en son propre nom, sauf au cours de la réalisation des buts et pouvoirs visés aux alinéas (1)a) à c).
4(1) Le présent article modifie la Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille.
4(2) La définition de « Régie du Sud » figurant au paragraphe 1(1) est remplacée par ce qui suit :
4(3) L'alinéa 4b) est remplacé par ce qui suit :
4(4) Le paragraphe 6(3) est remplacé par ce qui suit :
5(1) Le présent article modifie la Loi sur les condominiums.
5(2) L'intertitre précédant l'article 61 de la version française est modifié par substitution, à « D'ÉTAT », de « D'INFORMATION ».
5(3) L'article 61 de la version française est modifié par substitution, à « d'état », à chaque occurrence, de « d'information ».
5(4) Les paragraphes 205(12) et 213(6) de la version française sont modifiés par substitution, à « bailleur », de « locateur ».
LOI SUR LES CONDOMINIUMS ET MODIFICATIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE CONVERSION EN CONDOMINIUM
Modification de l'annexe A du c. 30 des L.M. 2011
6(1) Le présent article modifie l'annexe A de la Loi sur les condominiums, édicté par le c. 30 des L.M. 2011.
6(2) L'article 306 est remplacé par ce qui suit :
306 Le paragraphe 45(5) de la Loi sur les biens réels est modifié par substitution, à l'alinéa k), de ce qui suit :
k) des avis mentionnés aux paragraphes 21(1), 235(3) ou 241(2) de la Loi sur les condominiums;
l) des conventions de modification enregistrées en vertu du paragraphe 179(1) de la Loi sur les condominiums.
6(3) Le paragraphe 307(4) de la version française est remplacé par ce qui suit :
6(4) Le paragraphe 307(5) est remplacé par ce qui suit :
307(5) Le paragraphe 56.1(3) de la version anglaise est modifié par adjonction, avant « corporation », à chaque occurrence, de « condominium ».
7(2) L'article 40 est modifié par substitution, à « n'est autorisé ni à exiger, ni à », de « ne peut ni exiger, ni ».
7(3) Le paragraphe 75(1) est modifié par suppression du passage qui suit « avec la présente loi. ».
7(4) Il est ajouté, après le paragraphe 75(1), ce qui suit :
Obligation d'obtenir une licence
75(1.1) Lorsque des objets ou des services, ou les deux, sont destinés à être revendus ou reloués directement ou indirectement, d'une manière à laquelle la partie VII et la présente partie s'appliquent, le directeur peut décider que la personne doit obtenir une licence de marchand en conformité avec la présente partie.
7(5) Le paragraphe 102(1) est modifié par suppression du passage qui suit « porte sa licence ».
7(6) Il est ajouté, après le paragraphe 102(1), ce qui suit :
Licences délivrées sous une seule dénomination
102(1.1) Les licences d'agent de recouvrement sont délivrées sous une seule dénomination.
8(1) Le présent article modifie la Loi sur la Corporation du Centre des congrès.
8(2) La définition de « Centre des congrès » figurant à l'article 1 est remplacée par ce qui suit :
« Centre des congrès » Le Centre des congrès de Winnipeg, situé sur les parcelles de biens-fonds appartenant à la Ville de Winnipeg qui sont délimitées par :
a) la rue Edmonton, l'avenue York, la rue Carlton et l'avenue St. Mary;
b) la rue Edmonton, l'avenue York, la rue Carlton et une ruelle publique au sud.
La présente définition vise également la passerelle — y compris l'ouvrage connexe — située au-dessus de l'avenue York qui relie les bâtiments se trouvant sur les parcelles visées aux alinéas a) et b). ("convention centre")
8(3) Le passage introductif du paragraphe 11(3) est modifié par adjonction, après « conseil municipal », de « ou qui sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil ».
8(4) Il est ajouté, après le paragraphe 11(3), ce qui suit :
11(3.1) Les administrateurs nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil :
a) entrent en fonction le 1er janvier pour exercer leur mandat dont la durée est fixée par leur décret de nomination et ne peut excéder deux ans;
b) peuvent occuper leur poste pendant une période d'au plus six années consécutives et peuvent siéger de nouveau pourvu qu'au moins deux années se soient écoulées après leur sixième année en poste.
9 Le paragraphe 11.1(22) de la version française de la Loi sur la Cour provinciale est remplacé par ce qui suit :
10 La définition d'« instance en matière familiale » figurant à l'article 41 de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine est modifiée par adjonction, après l'alinéa r.1), de ce qui suit :
r.2) la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux (Canada), à l'exception des instances concernant le partage de biens découlant du décès du conjoint ou conjoint de fait qui sont visées à l'article 44 de cette loi,
11 Le paragraphe 6(1) de la version française de la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine est modifié par adjonction, après « formule », de « prévue ».
12(1) Le présent article modifie la Loi sur l'administration scolaire.
12(2) La définition de « Centre » figurant à l'article 1 est remplacée par ce qui suit :
12(3) L'alinéa 4(1)n) de la version anglaise est modifié par substitution, à « bureau », de « learning resource centre ».
12(4) L'intertitre qui précède l'article 9 est remplacé par « CENTRE DE RESSOURCES D'APPRENTISSAGE DU MANITOBA ».
12(5) Le paragraphe 9(1) est remplacé par ce qui suit :
12(6) L'article 9 est modifié :
a) dans les paragraphes (2) et (6), par suppression de « des manuels scolaires du Manitoba »;
(i) par substitution, à « compte », de « Compte », dans le titre,
(ii) par suppression de « des manuels scolaires du Manitoba », dans le texte;
c) dans le paragraphe (4), par substitution, à « compte du Centre des manuels scolaires du Manitoba », de « Compte du Centre »;
d) dans les paragraphes (3), (5), (6), (8) et (10) de la version anglaise, par substitution, à « the bureau », à chaque occurrence, de « the learning resource centre ».
13 Il est ajouté, après le paragraphe 12(3) de la Loi sur les mesures d'urgence, ce qui suit :
14 Le titre du paragraphe 3(1) de la Loi de la taxe sur les émissions provenant du charbon et du coke de pétrole est modifié par substitution, à « charbon », de « combustible imposable ».
15 Le paragraphe 35(1) de la version anglaise de la Loi sur l'expropriation est modifié par substitution, à « The Queen's Bench Act », de « The Court of Queen's Bench Act ».
16 L'alinéa 6(2)b) de la version anglaise de la Loi sur les biens familiaux est modifié par substitution, à « The Queen's Bench Act », de « The Court of Queen's Bench Act ».
17 Le paragraphe 3(11) de la Loi sur la propriété agricole est modifié par substitution, à « 10 acres », de « 40 acres ».
18 L'alinéa 15b) de la Loi sur la protection des pratiques agricoles est abrogé.
19 L'article 8 de la version anglaise de la Loi sur la pêche est modifié par substitution, à « The Queen's Bench Act », de « The Court of Queen's Bench Act ».
20 La définition d'« in-patient » figurant au paragraphe 2(1) de la version anglaise de la Loi sur l'assurance-maladie est modifiée par substitution, à « admitted to, and assigned », de « admitted to and assigned ».
21(1) Le présent article modifie le Code de la route.
21(2) L'alinéa 4.2(1)c) est modifié par adjonction, après « la Loi sur les conducteurs et les véhicules », de « ou de ses règlements ».
21(3) L'alinéa 68(3.2)b) est modifié par substitution, à « la publication de tels règlements dans la Gazette du Manitoba, conformément à la Loi sur les textes réglementaires », de « l'enregistrement et la publication de tels règlements, conformément à la Loi sur les textes législatifs et réglementaires ».
21(4) Le paragraphe 68(3.6) est modifié, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « Loi sur les textes réglementaires », de « Loi sur les textes législatifs et réglementaires ».
21(5) Le paragraphe 86(4) est modifié, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « Loi sur les textes réglementaires », de « Loi sur les textes législatifs et réglementaires ».
21(6)	Le paragraphe 134(3) est remplacé par ce qui suit :
a) un passage à niveau contrôlé ou non contrôlé, s'ils conduisent un autobus scolaire, qu'il transporte ou non des passagers;
b) un passage à niveau non contrôlé, s'ils conduisent :
(i) un autobus qui transporte des passagers à titre onéreux,
(ii) un véhicule conçu ou utilisé pour le transport des liquides ou gaz inflammables, que ce véhicule soit vide ou non.
21(7) Le passage introductif du paragraphe 134(4) est modifié :
a) par substitution, à « à l'alinéa (3)a), b) ou c) », de « au paragraphe (3) »;
b) dans la version anglaise, par substitution, à « shall », de « must ».
21(8) Le paragraphe 134(5) est remplacé par ce qui suit :
Distances d'arrêt obligatoire — autobus et camions
a) à au moins 5 mètres du rail le plus près de l'avant du véhicule si le passage à niveau est dans une zone de limitation de vitesse;
b) à au moins 15 mètres du rail le plus près de l'avant du véhicule dans les autres cas.
Distances d'arrêt obligatoire — autobus scolaires
134(5.1) Dans les cas mentionnés au paragraphe (2) ou à l'alinéa (3)a), le conducteur d'un autobus scolaire s'arrête au passage à niveau à la distance fixée dans les règlements portant sur les autobus scolaires et pris en vertu de la Loi sur les écoles publiques. La présente disposition s'applique également aux autobus scolaires utilisés relativement aux écoles qui ne sont pas visées par cette loi de même qu'à ceux qui ne seraient pas régis par ces règlements n'eût été le présent paragraphe.
21(9)	L'intertitre qui précède l'article 242.2 est modifié par substitution, à « INFRACTIONS SE RAPPORTANT À LA PROSTITUTION », d'« INFRACTIONS VISÉES SE RAPPORTANT À L'OBTENTION DE SERVICES SEXUELS OU AU PROXÉNÉTISME ».
21(10) Il est ajouté, après le paragraphe 242.2(1), ce qui suit :
Infractions visées se rapportant à l'obtention de services sexuels ou au proxénétisme
242.2(1.1) Dans le présent article, « infraction visée se rapportant à l'obtention de services sexuels ou au proxénétisme » s'entend au sens de l'article 264.
21(11) Le paragraphe 242.2(3) est remplacé par ce qui suit :
Saisie de véhicules liés à des infractions visées
242.2(3) Les agents de la paix procèdent à la saisie de véhicules automobiles et les mettent en fourrière s'ils ont des motifs raisonnables de croire que les véhicules sont utilisés pour la perpétration d'une infraction visée se rapportant à l'obtention de services sexuels ou au proxénétisme.
21(12) L'article 242.2 est modifié comme suit :
a) dans l'alinéa (8)b), par substitution, à « mentionnée aux alinéas (3)a) à c) », de « visée se rapportant à l'obtention de services sexuels ou au proxénétisme »;
b) dans l'alinéa (12)b), par substitution, à « prévue aux alinéas (3)a) à c) », de « visée se rapportant à l'obtention de services sexuels ou au proxénétisme »;
c) dans le sous-alinéa (22)a)(i), par substitution, à « mentionnée aux alinéas (3)a) à c) », de « visée se rapportant à l'obtention de services sexuels ou au proxénétisme ».
21(13) Le paragraphe 242.2(10) est modifié par suppression de « mentionnée aux alinéas (3)a) à c) ».
21(14) Le passage introductif du paragraphe 242.2(26) est modifié par substitution, à « mentionnée dans ce paragraphe », de « visée se rapportant à l'obtention de services sexuels ou au proxénétisme ».
21(15) L'alinéa 242.2(28)b) est modifié par substitution, à « mentionnées aux alinéas (3)a) à c) », de « visées se rapportant à l'obtention de services sexuels ou au proxénétisme ».
21(16) Le paragraphe 264(1) est modifié :
a) par suppression de la définition d'« infraction se rapportant à la prostitution »;
« infraction visée se rapportant à l'obtention de services sexuels ou au proxénétisme » Sous réserve de l'article 286.5 du Code criminel, une des infractions à ce code énumérées ci-dessous perpétrée lorsque le contrevenant conduit un véhicule automobile :
a) infraction prévue à l'article 211, visant le transport d'une personne à une maison de débauche, et commise avant le 6 décembre 2014;
b) infraction prévue à l'article 212 et commise avant le 6 décembre 2014;
c) infraction prévue à l'alinéa 213(1)c) et commise avant le 6 décembre 2014;
d) infraction prévue au paragraphe 213(1) et commise dans le but d'obtenir des services sexuels moyennant rétribution;
e) infraction prévue à l'article 286.1;
f) infraction prévue à l'article 286.2;
g) infraction prévue à l'article 286.3. ("specified offence related to obtaining sexual services or procuring")
21(17) Le paragraphe 264(6.1) est modifié :
a) par substitution, au titre, de « Suspension en cas d'infraction visée se rapportant à l'obtention de services sexuels ou au proxénétisme »;
b) dans le passage introductif, par substitution, à « infraction se rapportant à la prostitution », d'« infraction visée se rapportant à l'obtention de services sexuels ou au proxénétisme ».
21(18) Le paragraphe 273.3(1) est modifié :
a) dans la définition de « mesures de rechange », par substitution, à « (Canada) relativement à l'infraction prescrite », de « relativement à l'infraction visée »;
b) par suppression de la définition d'« infraction prescrite »;
c) par adjonction de la définition qui suit :
« infraction visée » Selon le cas, une des infractions au Code criminel énumérées ci-dessous :
a) infraction prévue aux alinéas 213(1)a) ou b) et commise dans le but d'obtenir des services sexuels moyennant rétribution;
b) infraction prévue à l'alinéa 213(1)c) et commise avant le 6 décembre 2014 dans le but d'obtenir des services sexuels;
c) infraction prévue au paragraphe 286.1(1). ("specified offence")
21(19) Le paragraphe 273.3(2) et les alinéas 273.3(6)a) à c) sont modifiés par substitution, à « prescrite », de « visée ».
21(20) Le passage introductif du paragraphe 322(2) de la version française est modifié par substitution, à « le registraire saisi d'une demande à cet effet, », de « s'il est saisi d'une demande à cet effet, le registraire ».
LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE (2)
Abrogation du c. 61 des L.M. 1987-88 (loi non proclamée)
22 La Loi modifiant le Code de la route (2), c. 61 des L.M. 1987-88, est abrogée.
Modification du c. 49 des L.M. 2013 (disposition non proclamée)
23(1) Le présent article modifie la Loi modifiant le Code de la route (sécurité accrue liée aux véhicules automobiles lourds), c. 49 des L.M. 2013.
23(2) L'alinéa b) de la définition de « véhicule réglementé » figurant à l'alinéa 2b) est remplacé par ce qui suit :
b) il est conçu pour le transport d'au moins 11 personnes, y compris le conducteur.
24 Les paragraphes 9(2.1) et 15(1) ainsi que l'article 18 de la version française de la Loi sur la Commission hippique sont modifiés par substitution, à « Loi sur les prélèvements », à chaque occurrence, de « Loi concernant les prélèvements ».
25 La définition d'« in-patient » figurant à l'article 1 de la version anglaise de la Loi sur les hôpitaux est modifiée par substitution, à « admitted to, and assigned », de « admitted to and assigned ».
26(2) Le passage introductif de l'alinéa d.1) de la définition de « crédit d'impôt pour la recherche et le développement » figurant au paragraphe 7.3(1) de la version française est modifié par substitution, à « de l'ensemble », de « l'ensemble ».
26(3) Le sous-alinéa 7.3(2.3)a)(i) de la version française est modifié par substitution, à « été tenue », de « tenue ».
27 L'annexe de la Loi d'interprétation est modifiée par adjonction de la définition suivante :
« contravention » Est assimilé à la contravention le défaut de se conformer à un texte. ("contravene")
28(1) Le présent article modifie la Loi sur le louage d'immeubles.
28(2) L'article 68 est modifié par substitution, à « s'applique », de « et les Règles de la Cour du Banc de la Reine s'appliquent ».
28(3) Le paragraphe 72(1) est modifié par suppression du passage qui suit « possession. ».
29 Il est ajouté, après le paragraphe 17.1(1) de la Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba, ce qui suit :
Interprétation — « intérêt dans un bien-fonds »
17.1(1.1) Pour l'application des articles 17.1 ou 17.2, il demeure entendu qu'une personne a un intérêt dans un bien-fonds si, selon le cas :
a) elle a des droits sur la propriété familiale en vertu de la Loi sur la propriété familiale;
b) le bien-fonds constitue un de ses éléments d'actif familial au sens de la Loi sur les biens familiaux.
30 L'alinéa 157(2)v) de la Loi sur la réglementation des alcools et des jeux est modifié par adjonction, après « types », de « ou des catégories ».
LOI SUR « THE MANITOBA CONFERENCE CORPORATION OF THE SEVENTH-DAY ADVENTIST CHURCH »
Abrogation du c. 94 des L.R.M. 1990
31 La Loi sur « The Manitoba Conference Corporation of the Seventh-Day Adventist Church », c. 94 des L.R.M. 1990, est abrogée.
32 L'alinéa 2b) de la Loi sur le mariage est remplacé par ce qui suit :
33 L'article 35 de la Loi sur les hypothèques est modifié, dans le passage qui suit l'alinéa b), par substitution, à « articles 73 et 92 », de « articles 73, 92 et 135.1 à 135.5 ».
34 Le paragraphe 30(2) de la Loi sur les municipalités est modifié :
a) dans l'alinéa c), par adjonction, à la fin, de « ou de « municipalité de [insérer le nom] » »;
b) dans l'alinéa d), par substitution, à « ou de « municipalité urbaine de [insérer le nom] » », de « ou de « municipalité de [insérer le nom] » »;
c) dans l'alinéa d.1), par substitution, à « d'une municipalité rurale et d'une municipalité urbaine », de « d'au moins deux municipalités ».
35 Le sous-alinéa 21a)(iv) de la Loi sur l'évaluation municipale est abrogé.
36 Il est ajouté, après l'alinéa 33f) de la Loi sur les parcs provinciaux, ce qui suit :
f.1) établir un tarif d'amendes et de frais à utiliser dans les avis d'infraction et les procès-verbaux d'infraction et prévoir notamment des peines réduites en cas de paiement dans des délais précisés;
37 L'alinéa 4k) de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels est modifié par substitution, à « Loi sur la marine marchande du Canada », de « Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ».
38 L'alinéa a) de la définition de « praticien » figurant au paragraphe 1(1) de la Loi sur les pharmacies est modifié par substitution, à « autorisée à », de « qui est titulaire d'une autorisation ou d'un agrément pour ».
39 L'alinéa b) de la définition d'« amende prédéterminée » figurant à l'article 1 de la Loi sur les infractions provinciales, édictée par l'annexe A du c. 47 des L.M. 2013, est modifié par adjonction, après « Loi sur les travaux publics », de « ou à la Loi sur les parcs provinciaux ».
40(1) Le présent article modifie la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba.
40(2) Les paragraphes 2(4) et (5) sont remplacés par ce qui suit :
2(4) Sous réserve des paragraphes (5) et (6), la durée du mandat des administrateurs de la Société est d'au plus trois ans et est fixée par leur décret de nomination. Ils demeurent en poste jusqu'à ce que leur successeur soit nommé, sauf en cas de décès, de démission ou de révocation.
2(5) Lorsqu'un administrateur de la Société cesse d'exercer ses fonctions avant la fin de son mandat, la personne nommée pour le remplacer reste en poste pour le reste du mandat, jusqu'à ce que son successeur soit nommé, sauf en cas de décès, de démission ou de révocation.
40(3) Le paragraphe 2(7) de la version anglaise est modifié :
a) par substitution, à « by him in discharging his duties », de « by the director in discharging his or her duties »;
b) par substitution, à « his or their », de « the director's ».
40(4) Le paragraphe 2(8) de la version anglaise est modifié par substitution, à « he does not thereby vacate or forfeit his seat », de « for so doing the member of the Assembly does not vacate or forfeit his or her seat in the Assembly ».
40(5) Le paragraphe 2(10) de la version anglaise est modifié :
a) par adjonction, après « he », à chaque occurrence, de « or she »;
b) par substitution, à « by himself or members of his family », de « by himself or herself or by members of his or her family ».
40(6) Le paragraphe 2(12) de la version anglaise est modifié :
a) par substitution, à « him », de « the director »;
b) par substitution, à « his », à chaque occurrence, de « the director's »;
c) par substitution, à « he », à chaque occurrence, de « the director ».
40(7) L'article 23 est modifié par substitution, à « l'alinéa 253a) ou b) », à chaque occurrence, de « l'alinéa 253(1)a) ou b) ».
40(8) Le paragraphe 176(4) est remplacé par ce qui suit :
Mandat des autres commissaires
176(4) Les commissaires, à l'exception du commissaire en chef, sont nommés pour des mandats d'au plus trois ans et occupent leur poste jusqu'au renouvellement de leur mandat ou jusqu'à leur remplacement.
41 Le paragraphe 52(2) de la Loi sur les écoles publiques est abrogé.
42 Le paragraphe 7(2) de la Loi sur les professions de la santé réglementées est modifié, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « Loi sur les textes réglementaires », de « Loi sur les textes législatifs et réglementaires ».
43 Le paragraphe 153(5) de la Loi sur les valeurs mobilières est modifié par substitution, à « Loi sur la faillite (Canada), de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine, de la Loi sur les corporations ou de la Loi sur les liquidations (Canada) », de « Loi sur la faillite et l'insolvabilité (Canada), de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine, de la Loi sur les corporations ou de la Loi sur les liquidations et les restructurations (Canada) ».
44 L'alinéa b) de la définition d'« amende déterminée » figurant à l'article 1 de la Loi sur les poursuites sommaires est modifié par adjonction, après « Loi sur les travaux publics », de « ou à la Loi sur les parcs provinciaux ».
45(1) Le présent article modifie la Loi sur l'arpentage.
45(2) Le paragraphe 15(1) est modifié par suppression de « , qui doit être arpenteur-géomètre du Manitoba depuis cinq années consécutives, ».
45(3) Il est ajouté, après le paragraphe 15(1), ce qui suit :
Compétences du directeur des Levés
15(1.1) Seules les personnes qui possèdent au moins cinq années d'expérience à titre d'arpenteur-géomètre au Manitoba ou dans une autre province ou un territoire du Canada et qui ont actuellement le droit d'exercer cette profession sur le territoire de l'autorité législative en question sont admissibles à être nommées au poste de directeur des Levés.
46(1) Le présent article modifie la Loi sur l'Université du Manitoba.
46(2) L'alinéa 11(1)a) est remplacé par ce qui suit :
46(3) Les paragraphes 11(2) et (3) sont remplacés par ce qui suit :
46(4) Le paragraphe 16(1) de la version anglaise est modifié par suppression de « and » à la fin de l'alinéa g) et par adjonction de « and » à la fin de l'alinéa h).
47 L'article 19 de la Loi sur les statistiques de l'état civil est modifié par substitution, à « Loi sur la marine marchande du Canada », de « Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ».
48(1) Le présent article modifie la Loi sur l'Université de Brandon.
48(2) Le paragraphe 6(1) est remplacé par ce qui suit :
48(3) L'article 7 est remplacé par ce qui suit :
1. Les membres élus par le Sénat ne peuvent siéger pendant plus de quatre ans s'ils ont reçu des mandats consécutifs.
2. Les autres membres ne peuvent siéger pendant plus de six ans s'ils ont reçu des mandats consécutifs.
3. Le conseil peut permettre à un membre de siéger au-delà du nombre d'années prévu pour des mandats consécutifs mentionné aux règles 1 ou 2, mais seulement si au plus le quart de ses membres ont dérogé à ces règles.
4. En vertu de la règle 3, le conseil ne peut permettre :
5. Dès qu'ils ont siégé pendant le nombre d'années consécutives prévu aux règles 1 ou 2 ou pendant la durée supplémentaire permise à la règle 3, les membres doivent attendre trois ans après la fin de leur dernier mandat pour être nommés ou élus de nouveau.
6. Les présentes règles ne s'appliquent pas aux étudiants.
48(4) Le paragraphe 9(3) est modifié par substitution, à « de l'article 7 », de « des règles 1 et 2 figurant à l'article 7 ».
49(1) Le présent article modifie la Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles.
49(2) Le paragraphe 11(1) de la version anglaise est modifié par substitution, à « he », de « the Lieutenant Governor in Council ».
49(3) Les paragraphes 11(3) à (5) sont remplacés par ce qui suit :
11(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un président et un vice-président parmi les membres; le vice-président peut remplacer le président en son absence.
11(4) À moins de démission ou de destitution, la durée du mandat des membres, y compris le président et le vice-président, est d'au plus deux ans et est fixée par leur décret de nomination. Ils restent en fonction jusqu'à ce qu'un remplaçant soit nommé et ils peuvent être nommés pour un ou plusieurs mandats subséquents.
11(5) Lorsqu'un membre de la Commission cesse d'y siéger avant la fin de son mandat, une personne est nommée pour le reste du mandat. Elle demeure en fonction jusqu'à ce qu'un remplaçant soit nommé.
50(1) Le présent article modifie la Loi sur la Société Action cancer Manitoba.
50(2) Le paragraphe 3(1) est modifié :
a) par substitution, à « Sous réserve du paragraphe (2) », de « Sous réserve des paragraphes (1.1) à (2) »;
b) par substitution, à « à g) », de « à e) ».
50(3) Il est ajouté, après le paragraphe 3(1), ce qui suit :
51 Les paragraphes 2(1) à (4) de la Loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs sont remplacés par ce qui suit :
52(1) Le présent article modifie la Loi sur la Corporation manitobaine de gestion des déchets dangereux.
52(2) Le paragraphe 8(2) est remplacé par ce qui suit :
8(2) La durée du mandat des membres du conseil est fixée par leur décret de nomination et est d'au plus deux ans. Leur mandat est renouvelable.
52(3) Le paragraphe 8(3) est abrogé.
53 Le paragraphe 7(2) de la Loi sur la Fondation commémorative Helen Betty Osborne est remplacé par ce qui suit :
54 Le paragraphe 8(3) du Code des droits de la personne est remplacé par ce qui suit :
55 Le paragraphe 3(2) de la Loi sur la Commission de réforme du droit est remplacé par ce qui suit :
56 Les paragraphes 2(2) et (3) de la Loi sur les bibliothèques publiques sont remplacés par ce qui suit :
Modification du c. R118 de la C.P.L.M.
57 Le paragraphe 7(4) de la Loi sur la Société recherche Manitoba est remplacé par ce qui suit :
7(4) Les administrateurs, y compris le président, peuvent être renommés. Toutefois, les administrateurs qui occupent le poste de président au cours d'un de leurs mandats ne peuvent siéger plus de 10 ans si leurs mandats sont consécutifs; ceux qui n'occupent pas le poste au cours de leurs mandats ne peuvent siéger plus de six ans si leurs mandats sont consécutifs. Après avoir siégé pendant le nombre d'années consécutives prévu ci-dessus, les administrateurs doivent attendre une année après la fin de leur dernier mandat pour être nommés de nouveau.
58 Le paragraphe 7(4) de la Loi sur la Société Voyage Manitoba est remplacé par ce qui suit :
59 Les paragraphes 4(3) et (4) de la Loi sur la Commission d'appel des services sociaux sont remplacés par ce qui suit :
60(1) Le présent article modifie la Loi sur l'Université de Saint-Boniface.
60(2) Il est ajouté, après le paragraphe 7(1), ce qui suit :
7(1.1) La durée du mandat des membres du bureau nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil, à l'exception des étudiants, est d'au plus trois ans et est fixée par leur décret de nomination.
60(3) L'article 8 est remplacé par ce qui suit :
8 À leur expiration, les mandats des membres élus ou nommés au bureau peuvent être reconduits sous réserve des règles suivantes :
3. Le bureau peut permettre à un membre de siéger au-delà du nombre d'années prévu pour des mandats consécutifs mentionné aux règles 1 ou 2, mais seulement si au plus le quart de ses membres ont dérogé à ces règles.
4. Pour l'application de la règle 3, le bureau ne peut permettre :
5. Dès qu'ils ont siégé pendant le nombre d'années consécutives prévu aux règles 1 ou 2 ou pendant la durée supplémentaire permise à la règle 3, les membres doivent attendre un an après la fin de leur dernier mandat pour être nommés ou élus de nouveau.
6. Les présentes règles ne s'appliquent pas aux étudiants ni au membre élu ou nommé en vertu de l'alinéa 6(2)f).
60(4) Le paragraphe 10(3) est modifié par substitution, à « du paragraphe 8(1) », de « des règles 1 et 2 figurant à l'article 8 ».
61 Le paragraphe 6(4) de la Loi sur le Collège universitaire du Nord est remplacé par ce qui suit :
62(1) Le présent article modifie la Loi sur l'Université de Winnipeg.
62(2) Il est ajouté, après le paragraphe 6(1), ce qui suit :
6(1.1) La durée du mandat des membres du conseil d'administration nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil, à l'exception des étudiants, est d'au plus trois ans et est fixée par leur décret de nomination.
62(3) L'article 7 est remplacé par ce qui suit :
1. Les membres ne peuvent siéger pendant plus de six ans s'ils ont reçu des mandats consécutifs.
2. Le conseil peut permettre à un membre de siéger au-delà du nombre d'années prévu pour des mandats consécutifs mentionné à la règle 1, mais seulement si au plus le quart de ses membres ont dérogé à cette règle.
3. Pour l'application de la règle 2, le conseil ne peut permettre aux membres de siéger pendant plus de trois années consécutives supplémentaires.
4. Dès qu'ils ont siégé pendant le nombre d'années consécutives prévu à la règle 1 ou pendant la durée supplémentaire permise à la règle 2, les membres doivent attendre trois ans après la fin de leur dernier mandat pour être nommés ou élus de nouveau.
5. Les présentes règles ne s'appliquent pas aux étudiants.
62(4) Le paragraphe 9(3) est modifié par substitution, à « du paragraphe 7(1) », de « de la règle 1 figurant à l'article 7 ».
63(1) Le présent article modifie la Loi sur les soins vétérinaires.
63(2) Le paragraphe 4(3) de la version anglaise est modifié par substitution, à « him », de « the member ».
63(3) Les paragraphes 4(4) et (5) sont remplacés par ce qui suit :
63(4) Le paragraphe 4(6) de la version anglaise est modifié par substitution, à « him », de « the minister ».
Modification du c. W170 de la C.P.L.M.
64(1) Le présent article modifie la Loi sur le Conseil consultatif des femmes du Manitoba.
64(2) Le paragraphe 9(1) est remplacé par ce qui suit :
64(3) Le paragraphe 9(3) est remplacé par ce qui suit :
65(1) Le présent article modifie la Loi sur les associations de femmes.
65(2) L'article 27 de la version anglaise est modifié par substitution, au passage qui suit « existing under », de « this Act and is, in the performance of those duties, responsible to the minister. ».
65(3) L'alinéa 28(2)c) est remplacé par ce qui suit :
c) de deux femmes que nomme le ministre pour un mandat d'au plus trois ans;
66 Le paragraphe 15(4) de la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail est remplacé par ce qui suit :
67(1) La présente loi, à l'exception de l'article 6, entre en vigueur le jour de sa sanction.
Entrée en vigueur — article 6
67(2) L'article 6 est réputé être entré en vigueur le 31 janvier 2015.
La partie 1 du présent projet de loi vise à corriger des erreurs de rédaction, notamment en matière de typographie et de numérotation. Elle apporterait des modifications mineures à plusieurs lois et abrogerait une loi d'intérêt privé ainsi qu'une loi non proclamée. La partie 2 apporterait des modifications à de nombreuses lois afin que les personnes nommées aux conseils d'organismes publics puissent recevoir des mandats de durées différentes. Ces modifications feraient suite à une recommandation du vérificateur général et empêcheraient le remplacement complet d'un conseil dont les membres verraient leur mandat expirer simultanément.