Source: https://www.elfisanta.fr/reglement.html
Timestamp: 2019-03-18 14:18:27+00:00
Document Index: 105938825

Matched Legal Cases: ['§2', '§3', '§4', '§5', 'arrêt ', '§6', '§7', '§8', '§9']

Conditions générales d’utilisation et Politique de confidentialité | Elfi
Les présentes Conditions générales d’utilisation (CGU) déterminent les conditions de fonctionnement du site elfisanta.fr, disponible à l’adresse https://www.elfisanta.fr/
Les questions non couvertes par ces CGU sont régies par le code civil et d’autres lois pertinentes.
Aucun des services ou des fonctions du site elfisanta.fr ne peut être utilisé(e) à des fins illégales.
Les termes utilisés dans les présentes CGU signifient :
Conditions générales d’utilisation (CGU) – les présentes conditions générales d’utilisation du site Internet elfisanta.fr
Site – le site Internet disponible à l’adresse : https://www.elfisanta.fr, la boutique en ligne permettant l’achat de lettres du Père Noël.
Opérateur - SANTA Piotr Zielawski, numéro d’identification fiscale NIP : 5361633278, numéro d’identification statistique REGON : 147121184 ul. Rejtana 12, 05-126 Nieporęt, Pologne, ayant son siège à 05-126 Nieporęt, ul. Rejtana 12, contact : [email protected] - sur la base d’une entrée au registre central d’information sur l’activité économique.
Utilisateur – toute personne physique utilisant le site. L’Utilisateur peut également être une personne ayant la capacité juridique limitée, avec le consentement de son tuteur ou représentant légal.
Les exigences techniques nécessaires pour travailler avec le système téléinformatique utilisé par le revendeur / fournisseur de services sont les suivantes :
une résolution d’écran minimale de 1024x768 pixels,
un navigateur Web correctement installé qui prend en charge HTML5 et la technologie de feuilles de style en cascade CSS3,
une activation de JavaScript et des cookies,
une boîte e-mail active,
un lecteur de fichiers vidéo,
la dernière version d’Adobe Flash.
Utilisateur – individu utilisant le site internet. L'utilisateur peut également être une personne ayant une capacité légale limitée, sur consentement de son représentant légal.
§2 Utilisation du site
L'inscription est obligatoire pour ceux qui souhaitent utiliser le service.
L’Utilisateur, dans le cadre de l’utilisation des fonctions prévues par le site peut passer une commande pour les produits offerts sur les pages de la boutique, souscrire à la newsletter préparée par l’Opérateur ou laisser son avis sur les produits et la boutique. Pour souscrire à la newsletter, il est nécessaire de fournir son prénom et adresse e-mail à laquelle le bulletin sera envoyé. L’abonnement à la newsletter signifie le consentement de l’Utilisateur à recevoir des informations commerciales à l’adresse e-mail donnée, en conformité avec les dispositions de la loi sur les services électroniques.
L’abonné peut se désinscrire de la newsletter à tout moment en envoyant un email à l’adresse suivante:[email protected] ou en utilisant la fonction « se désinscrire » au bas de chaque message e-mail.
§3 Services de paiement
1. Tous les paiements sont gérés par la société à responsabilité limitée PayLane Sp. z o.o. ayant son siège social à Gdańsk, Rue Arkońska 6 / A3, code postal : 80-387, numéro d’immatriculation au registre des entrepreneurs KRS : 0000227278.
§4 Règles de publication des commentaires
Chaque Utilisateur peut ajouter des commentaires concernant les documents publiés dans la boutique ou son fonctionnement.
L’Opérateur se réserve le droit de supprimer les commentaires qui ne sont pas liés au thème du site.
Il est interdit d’ajouter des commentaires contraires aux lois applicables ou bonnes mœurs, en particulier, contenant des mots ou des phrases offensives, incitant à la violence ou constituant une diffamation envers toute autre personne ou groupe de personnes.
L’Opérateur n’est pas responsable du contenu posté par les Utilisateurs du site Toute responsabilité à cet égard doit être prise en charge par l’Utilisateur qui a ajouté un contenu donné.
§5 Politique de confidentialité et protection des données personnelles
En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur autorise SANTA Piotr Zielawski ayant son siège à rue Rejtana 12, 05-126 Nieporęt, POLOGNE à traiter ses données personnelles à des fins liées au contrat de vente. L’entreprise SANTA Piotr Zielawski recueille et traite les informations personnelles en vue de la réalisation de l’envoi des newsletters ainsi que la publication des avis et commentaires sur la boutique et les produits offerts.
La portée des données personnelles recueillis par l’entreprise SANTA Piotr Zielawski ayant son siège à rue Rejtana 12, 05-126 Nieporęt, Pologne:
Dans le catalogue «Clients», aux fins de la bonne exécution du service de vente, sont recueillies et traitées les informations personnelles suivantes: prénom et nom, adresse de résidence ou de séjour, adresse e-mail, numéro de téléphone.
Dans le catalogue «Newsletter», aux fins de l’expédition des messages contenus dans la newsletter sont recueillies et traitées les informations personnelles suivantes: prénom et nom, adresse e-mail.
Dans le catalogue «Avis», aux fins de l’identification des personnes laissant leurs avis et commentaires sur la boutique et ses services, sont recueillies et traitées les informations personnelles suivantes: prénom et nom, adresse e-mail.
Toute personne concernée dispose d’un droit d’information, d’accès, de rectification de ses données personnelles et de demande d’arrêt de leur utilisation, à moins que les données concernées par cette demande soient nécessaires pour la réalisation des services. La demande de la personne concernée par la suppression de ses données personnelles qui impliquent des données nécessaires lors de l’inscription du client équivaut à une déclaration de résiliation du contrat de réalisation des services par le fournisseur de services.
L’administrateur des données personnelles contenues dans les données enregistrées sur le site est l’entreprise SANTA Piotr Zielawski ayant son siège à rue Rejtana 12, 05-126 Nieporęt, Pologne.
Les données de transaction, y compris les données personnelles, peuvent être transférées à la société à responsabilité limitée PayLane Sp. z o.o. ayant son siège social à Gdańsk, rue Arkońska 6 / A3, code postal: 80-387, numéro d’immatriculation au registre des entrepreneurs KRS: 0000227278, en vue de la réalisation du paiement pour la commande.
§6. Acceptation et réalisation des commandes
Les commandes des Utilisateurs sont traitées par le site https://www.elfisanta.fr/ 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
L'Utilisateur a le droit de soumettre une réclamation par courrier électronique à: [email protected] (ne concerne que les lettres du Père Noël). Le vendeur s’engage à rembourser le montant que l'utilisateur a payé au préalable (ainsi que les frais d’expédition, si ces derniers n’étaient pas gratuits) dans les 14 jours suivant la date de réception de l’annulation du contrat. L'utilisateur peut décider de la méthode de restitution du paiement – par virement bancaire traditionnel ou par paiement en ligne.
Pour respecter le délai mentionné au paragraphe 1. l'Utilisateur doit envoyer l’annulation de contrat dûment rempli au vendeur par courrier électronique avant le terme donné.
L’utilisateur peut utiliser le modèle d’annulation fourni par les vendeurs: annulation du contrat
En cas d’informations erronées ou incomplètes, le vendeur a le droit d’annuler la commande. Il est nécessaire de faire attention à l’exactitude des données.
Afin de corriger les données erronées ou incomplètes saisies dans le formulaire de commande, il est nécessaire de contacter le vendeur par e-mail à l’adresse: [email protected]
Passer une commande équivaut à donner son consentement à l’enregistrement et au traitement des données personnelles par l’entreprise SANTA Piotr Zielawski z ayant son siège à rue Rejtana 12, 05-126 Nieporęt, Pologne, contenues dans la commande conformément aux dispositions applicables de la loi sur la protection des données personnelles du 29 août 1997 J.O. de 2002, n° 101, point 926 - (texte consolidé, tel que modifié).
§7. Droit de rétractation
En conformité avec les dispositions de la loi du 2 mars 2000 sur la protection des droits des consommateurs et la responsabilité concernant les dommages causés par des produits dangereux (J.O. n° 22, point 271), l’acheteur qui est également un consommateur peut se rétracter sans avoir à se justifier compte tenu de la nature du contrat conclu à distance avec le vendeur dans les 60 (soixante) jours à partir de la réception des marchandises.
La réclamation d'un utilisateur peut être faite par message électronique ou le formulaire de contact
Pour respecter le délai mentionné dans l’alinéa 1 du présent article, il suffit d’envoyer au vendeur, avant expiration, une déclaration de retrait par écrit. Cette déclaration doit être envoyée par voie postal à l’adresse du vendeur ou par e-mail à l’adresse électronique:[email protected] Le consommateur a la possibilité d’utiliser le formulaire de déclaration de retrait mis à disposition ici par le vendeur.
§8. Réclamations concernant les produits
Le vendeur est responsable envers l’acheteur en cas de non-conformité des produits avec le contrat de vente dans la portée spécifiée par les dispositions de la loi du 27 juillet 2002 relative aux conditions particulières de la vente au consommateur et modifiant le code civil J.O. de 2002, n° 141, point 1176, tel que modifié).
Le dépôt d’une réclamation par le consommateur peut être fait par voie postale à l’adresse du vendeur ou par voie numérique à l’adresse électronique suivante: [email protected]
§9. Dispositions finales
Le tribunal compétent pour statuer sur tous les litiges découlant des contrats conclus par les consommateurs via la boutique en ligne est la juridiction compétente conformément à la loi polonaise.
Le tribunal compétent pour statuer sur tous les litiges découlant des contrats conclus par les entrepreneurs via la boutique en ligne est la juridiction compétente de la région où est établi le siège du vendeur/fournisseur de services.
Pour toutes les questions non couvertes par les présentes CGU, s’appliquent des dispositions généralement applicables de la législation polonaise, en particulier celles du code civil, de la loi sur les conditions particulières de la vente aux consommateurs et modifiant le code civil (J.O. de 2002, n° 141, point 1176, tel que modifié), de la loi sur les services fournis par voie électronique (J.O. de 2002, n° 144, point 1204, tel que modifié), de la loi sur la protection des données personnelles (J.O. de 2002, n° 101, point 926, tel que modifié), ainsi que de la loi sur la protection de certains droits des consommateurs et la responsabilité pour les dommages causés par les produits dangereux (J.O. de 2000, n° 22, point 271, tel que modifié).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne doivent pas exclure ou limiter les droits des Utilisateurs (y compris ceux des clients) qui sont des consommateurs au sens du code civil, qui leur sont attribués par des dispositions communes et impératives de la loi polonaise. En cas de conflit des Conditions Générales d’Utilisation avec ces dispositions, prévalent toujours impérativement les dispositions communes et obligatoires de la loi polonaise.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont applicables à partir du 01/10/2014.