Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-31-mai-2009_n2009022309.html
Timestamp: 2019-08-21 10:05:13+00:00
Document Index: 166198561

Matched Legal Cases: ["l'article 56", '§ 2', "l'article 56", '§ 2', "l'article 56", '§ 2', "l'article 56", '§ 2', '§ 2', "l'article 56", '§ 2', "l'article 56", '§ 2', "l'article 84", '§ 1', "l'article 4", '§ 1', "l'article 56", '§ 2', "l'article 56", '§ 2', "l'article 4", '§ 1', "l'article 1", "l'article 56", '§ 2']

Arrete Royal du 31/05/2009 modifiant l'arrete royal du 22 octobre 2006 fixant les conditions dans lesquelles le comite de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinea 1er, 3r, de la loi relative a l'assur
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 2006 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'Assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assur
31 MAI 2009. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 22 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/10/2006 pub. 06/11/2006 numac 2006023128 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'Assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnité fermer fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'Assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le financement des projets thérapeutiques en matière de soins de santé mentale
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, remplacé par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer;
Vu l' arrêté royal du 22 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/10/2006 pub. 06/11/2006 numac 2006023128 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'Assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnité fermer fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'Assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le financement des projets thérapeutiques en matière de soins de santé mentale;
Vu l'avis de la Commission de Contrôle Budgétaire, donné le 1er octobre 2008.
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 6 octobre 2008;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 novembre 2008;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 7 janvier 2009;
Vu l'avis 45.888/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 février 2009 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.Dans l'article 4, § 1er, de l' arrêté royal du 22 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/10/2006 pub. 06/11/2006 numac 2006023128 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'Assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnité fermer fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'Assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le financement des projets thérapeutiques en matière de soins de santé mentale, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa 2, les termes « 24.000 EUR » sont remplacés par les termes « 27.000 euros »; 2° l'alinéa 2 est complété comme suit : « Ce montant variable peut être majoré de 125 euros pour chaque nouveau patient pris en charge quand une deuxième concertation est facturée au cours du premier trimestre de prise en charge, comme prévu dans l'article 4, § 1er, alinéa 5 »;3° un alinéa est inséré entre les alinéas 4 et 5, libellé comme suit : « En dérogation à l'alinéa précédent, une deuxième concertation peut être attestée au cours du premier trimestre de prise en charge du patient pour autant qu'une première concertation associant l'ensemble des partenaires ait été suivie par une deuxième concertation avec trois partenaires au minimum au cours du même trimestre et que les deux concertations n'aient pas lieu le même jour.»
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 1er, 1°, qui entre en vigueur le 1er avril 2008.
arrêté royal Ordres nationaux. - Promotion spéciale Par arrêté royal du 31 mai 2009 M. Gruwez, Guy, Président d'honneur de la Last Post Association est nommé au grade de Commandeur de l'Ordre de Léopold. Il portera la décoration civile. Il prend rang d arrêté royal Ordres nationaux Par arrêté royal du 31 mai 2009, sont accordées les nominations suivantes : Ordre de Léopold Grand Officier M. Resimont, Francis, secrétaire général. Prise de rang, le 8 avril 2005. Il portera la décoration civil Commandeur M. D arrêté royal Ordres nationaux Par arrêté royal du 31 mai 2009, la disposition suivante est stipulée : Article 1 er . M. Van Denhoeck, Gaspard, Hortense Noël (° Hoboken, le 25/12/1930), artiste plasticien (pastelliste), est nommé Chevalie(...) Il portera la d
nomination par arrêté royal Secrétariat général. - Service des Ordres nationaux. - Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, provincial, communal, libre, subventionné. - Ordres nationaux. - Promotions. - Nominations Par arrêté royal du 31 mai 2009, sont pr M. nomination par arrêté royal Secrétariat général. - Service des Ordres nationaux. - Les Centres psycho-médico-sociaux, provincial, communal, libre, subventionné. - Ordres nationaux. - Promotions. - Nominations Par arrêté royal du 31 mai 2009, sont nommées Officier de l'O M. nomination par arrêté royal Secrétariat général. - Service des Ordres nationaux. - Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, provincial, communal, libre, subventionné. - Ordres nationaux. - Promotions. - Nominations Par arrêté royal du 31 mai 2009, sont pr M.
nomination par arrêté royal Secrétariat général. - Service des Ordres nationaux. - Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, provincial, communal, libre, subventionné. - Ordres nationaux. - Promotions. - Nominations Par arrêté royal du 31 mai 2009, est pro M. nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique de la kinésithérapie, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 31 mai 2009, qui produit ses effets le 1 er
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 21 octobre 2008, entrant en vigueur le 31 août 2009 au soir, M. Roeffelaer, H., greffier en chef au tribunal de première instance de Tongres, est admis à la retraite à sa demande. L'intéressé est admis à f P document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 31 mai 2009, dans l'arrêté royal du 26 avril 2009 réduisant le nombre des notaires des arrondissements judiciaires de Verviers-Eupen et supprimant la résidence de Verviers Le recours en annulation
nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 31 mai 2009, M. Yves Vander Auwera, est désigné en qualité de titulaire de la f(...) nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 31 mai 2009, Mme Gwendolyn Van Damme, est nommée en qualité d'agent de l'Etat d(...) nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 22 mai 2008, M. Locoge, Nicolas, est nommé en qualité d'agent de l'Etat dans la(...)
nominations Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Personnel. - Nominations dans la classe A3 au Service d'évaluation et de contrôle médicaux Par arrêté royal du 31 mai 2009, le M. Colla Francis, attaché médecin-inspecteur stagiaire, est nom(.
arrêté royal du 22 octobre 2006
type arrêté royal prom. 22/10/2006 pub. 06/11/2006 numac 2006023128 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'Assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnité
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