Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/notes_explicatives_7002/relative_arret_44628.html
Timestamp: 2020-07-07 16:11:19+00:00
Document Index: 31312919

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Note explicative relative à l’arrêt n°652 du 13 mars 2020 (19-86.609 ; 18-80.162 ; 18-80.164 ; 18-80.165) - Assemblée plénière | Cour de cassation
>Note explicative relative à l’arrêt n°652 du 13 mars 2020 (19-86.609 ; 18-80.162 ; 18-80.164 ; 18-80.165) - Assemblée plénière
Note explicative relative à l’arrêt n°652 du 13 mars 2020 (19-86.609 ; 18-80.162 ; 18-80.164 ; 18-80.165) - Assemblée plénière
Lire l’arrêt n°652 du 13 mars 2020
Par le présent arrêt, l’assemblée plénière de la Cour de cassation rejette les pourvois formés par M. A... X..., ancien Premier ministre et candidat à l’élection présidentielle en 1995, contre trois arrêts avant-dire droit rendus le 21 décembre 2017 par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République et contre l’arrêt rendu par la même commission, le 30 septembre 2019, portant renvoi devant la formation de jugement de ladite Cour, et non-lieu partiel.
Il est reproché à M. X..., en qualité de complice et de receleur d’abus de biens sociaux, d’avoir participé à la mise en place d’un réseau d’intermédiaires venu se greffer sur des contrats d’armement conclus avec l’Arabie Saoudite et le Pakistan, générant des rétro-commissions ayant pu alimenter sa campagne électorale présidentielle.
Seules les principales questions juridiques discutées font l’objet de la présente notice.
Le premier moyen portait sur l’arrêt n°1, rendu le 21 décembre 2017, par lequel la commission d’instruction avait rejeté la demande de nullité de procédure prise de ce que les juges de droit commun se seraient dessaisis tardivement de la procédure alors qu’apparaissaient déjà des éléments mettant en cause le Premier ministre.
L’assemblée plénière n’a pas suivi le demandeur dans la comparaison qu’il établissait avec la procédure des anciens articles 679 à 688 du code de procédure pénale, dite des « privilèges de juridiction », dont la portée était profondément différente.
Elle rappelle que non seulement le dessaisissement au profit de la Cour de justice de la République ne peut avoir lieu que lorsqu’un ministre est mis en cause, mais encore lorsqu’il est établi que les faits, à les supposer avérés, auraient été commis dans le cadre de ses fonctions ministérielles.
Un tel dessaisissement ne peut être envisagé qu’après qu’il a été instruit sur ces critères de compétence et l’analyse de la commission d’instruction est confirmée sur ce point.
Le deuxième moyen portait sur l’arrêt n°2, daté du même jour, par lequel la commission d’instruction avait dit n’y avoir lieu à annulation de la mise en examen de M. X.... Le moyen faisait valoir que la commission d’instruction n’aurait pas dû statuer, pour apprécier cette nullité, dans la même composition que celle ayant ordonnée la mise en examen. La question de violation de l’impartialité soulevée ne touchait pas la personne des magistrats mais la procédure prévue par l’article 23 de la loi organique.
En réponse, l’assemblée plénière rappelle que ce sont les dispositions expresses de l’article 23 de la loi organique du 23 novembre 1993 qui prévoient que la commission d’instruction de la Cour de justice de la République statue sur les nullités de la procédure, un pourvoi pouvant être formé devant la Cour de cassation, ayant, en la matière, pleine compétence pour statuer en fait et en droit, de sorte que ces dispositions ne méconnaissent pas les garanties de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’assemblée plénière avait rendu un arrêt dans le même sens le 6 juin 2003 (Ass. plén., 6 juin 2003, pourvoi n° 01-87.092, 03-80.734, Bull. crim. 2003, n° 2).
Le troisième moyen critiquait l’arrêt n°3, également rendu le 21 décembre 2017. Il invoquait, dans une première branche, l’impossibilité pour la commission d’instruction de répondre dans la même composition que celle ayant statué en 2016 sur la même question. La Cour de cassation rappelle que la première décision rendue sur la prescription de l’action publique, par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République, n’avait pas autorité de la chose jugée à l’égard de M X....
Le demandeur prétendait, dans le cadre de ce moyen (et du quatrième qui en constituait la conséquence), que la prescription de l’action publique était acquise dès lors que le contrôle par le Conseil constitutionnel des comptes de campagne était exclusif de toute dissimulation.
Mais le fait de faire figurer certaines sommes dans les recettes de campagne du candidat n’excluait pas la dissimulation de leur origine. A l’époque des faits, le Conseil constitutionnel n’avait ni la mission ni les pouvoirs d’ordonner des investigations sur ce point.
En conséquence, le point de départ de la prescription de l’action publique avait pu être fixé par la commission d’instruction au jour de la découverte, en septembre 2006, d’un rapport attestant de l’existence de rétro-commissions ayant pu bénéficier à la campagne présidentielle de M. X....
Peu importe, à cet égard, que des membres du Conseil constitutionnel aient, à des dates postérieures, fait état de leur connaissance de l’existence d’irrégularités.
Peu importe, encore, que certaines autorités qui auraient dû dénoncer les faits en application de l’article 40 du code de procédure pénale ne l’aient pas fait, dès lors que c’est leur seule connaissance par le ministère public, dans des conditions permettant la mise en oeuvre de l’action publique, qui constitue le point de départ de la prescription.
Le cinquième moyen et le troisième moyen, dans l’une de ses branches, arguaient de la violation de l’article 62 alinéa 3 de la Constitution, qui énonce que les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours et s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
Après avoir admis que cette disposition s’applique aux décisions rendues par le Conseil constitutionnel dans le domaine particulier des comptes de campagne, l’assemblée plénière se livre à un examen de l’objet du contrôle exercé en cette occasion par le Conseil.
En effet, l’autorité dite absolue de la chose jugée des décisions du Conseil est circonscrite à son objet.
Or la décision du Conseil constitutionnel validant les comptes de campagne a un objet différent de celui des investigations menées par l’autorité judiciaire sur des délits autres que les délits électoraux prévus par l’article L. 113-1 du code électoral, sanctionnant l’absence de respect des obligations visées par ce texte et imposées à un candidat. Aussi n’empêche-t-elle pas le juge de procéder à de telles investigations.
Telles sont les questions juridiques que l’assemblée plénière de la Cour de cassation a tranché à l’occasion des présents pourvois.