Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006692835&cidTexte=LEGITEXT000006072665&categorieLien=id&dateTexte=19930831
Timestamp: 2013-05-21 16:58:33+00:00
Document Index: 303089637

Matched Legal Cases: ['art. 3', "l'article 378", 'art. 23', "l'article 24", 'art. 4', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 24']

Code de la santé publique - Article L332-3 | Legifrance
Code de la santé publique - Article L332-3
Créé par Loi n°90-527 du 27 juin 1990 - art. 3 JORF 30 juin 1990
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 332-2, il est institué dans chaque département une commission départementale des hospitalisations psychiatriques chargée d'examiner la situation des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes.
Cette commission se compose [*composition - membres*] :
1° D'un psychiatre désigné par le procureur général près la cour d'appel ;
3° De deux personnalités qualifiées désignées l'une par le préfet, l'autre par le président du conseil général, dont un psychiatre et un représentant d'une organisation représentative des familles de personnes atteintes de troubles mentaux.
Seul l'un des deux psychiatres mentionnés aux 1° et 3° pourra exercer dans un établissement visé à l'article L. 331.
Les membres de la commission ne peuvent être membres du conseil d'administration d'un établissement hospitalier accueillant des malades atteints de troubles mentaux dans le département du ressort de la commission [*incompatibilité*].
Ils ne peuvent, en dehors du cadre des attributions de la commission, faire état des informations qu'ils ont pu recueillir sur les personnes dont la situation leur a été présentée. Sous réserve des dispositions des 4° et 6° de l'article L. 332-4, ils sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article 378 du code pénal.
NOTA: [*Nota : Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 23 : le présent article du code de la santé publique, en vigueur au 7 avril 1992, s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article 24.*]
Code de la santé publique - art. L331 (M)
Code de la santé publique - art. L332-2 (Ab)
Loi n°90-527 du 27 juin 1990 - art. 4 (V)
Décret n°91-981 du 25 septembre 1991 - art. 1 (Ab)
Décret n°91-981 du 25 septembre 1991 - art. 2 (Ab)
Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant - art. 24 (Ab)
Code de la santé publique - art. L340 (Ab)
Code de la santé publique - art. L345 (Ab)
Code de la santé publique - art. L348 (M)