Source: http://www.senat.fr/cra/s20081030/s20081030_1.html
Timestamp: 2015-07-04 06:09:39+00:00
Document Index: 116627418

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 6", "l'article 17", "l'article 331", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 331", "l'article 13", "l'article 432", "l'article 432", "l'article 413", "l'article 226", "l'article 9", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 35"]

S�nat - Compte rendu analytique officiel du 30 octobre 2008
Compte rendu analytique officiel du 30 octobre 2008
Diffusion et protection de la cr�ation sur internet (Urgence - Suite)
Mme la pr�sidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la cr�ation sur internet. Discussion des articles
Mme la pr�sidente. - Je vous rappelle qu'� la demande de la commission et avec l'accord du Gouvernement, l'amendement n�145 tendant � ajouter un article additionnel avant l'article premier ainsi que l'article premier sont r�serv�s jusqu'� la fin du texte.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�3, pr�sent� par M. Thiolli�re, au nom de la commission des affaires culturelles.
Avant l'article 2, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
L'intitul� du titre III du livre III du code de la propri�t� intellectuelle est ainsi r�dig� :
� Pr�vention, proc�dures et sanctions
M. Michel Thiolli�re, rapporteur de la commission des affaires culturelles. - Nous souhaitons compl�ter l'intitul� du code afin de prendre en compte le caract�re pr�ventif des dispositions de ce texte.
Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication. - Favorable.
L'amendement n�3 est adopt� et devient article additionnel.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�124, pr�sent� par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Le code de la propri�t� intellectuelle est ainsi modifi� :
1� L'article L. 311-3 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Toutefois, lorsque la reproduction est r�alis�e, � la demande du copiste et r�serv�e � l'usage pr�vu au troisi�me alin�a (2�) de l'article L. 122-5, par l'interm�diaire d'un service de communication en ligne sur un support d'enregistrement num�rique ne pouvant donner lieu � une �valuation forfaitaire de la r�mun�ration, la r�mun�ration pour copie priv�e consistera en une participation proportionnelle aux recettes du service. � ;
2� L'article L. 311-4 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � Lorsque les conditions de calcul de la participation proportionnelle dans les conditions du second alin�a de l'article L. 311-3 sont r�unies, la r�mun�ration est vers�e par l'�diteur du service. L'�diteur du service tiendra � la disposition de la commission vis�e � l'article L. 311-5 les informations et donn�es n�cessaires au calcul de la participation proportionnelle. � ;
3� Le premier alin�a de l'article L. 311-5 est ainsi r�dig� :
� Les types de support, les taux applicable � la r�mun�ration forfaitaire, l'assiette et les pourcentages de la participation proportionnelle ainsi que les modalit�s de versement de celles-ci sont d�termin�s par une commission pr�sid�e par un repr�sentant de l'�tat et compos�e, en outre, pour moiti�, de personnes d�sign�es par les organisations repr�sentant les b�n�ficiaires du droit � r�mun�ration, pour un quart, de personnes d�sign�es par les organisations repr�sentant les fabricants ou importateurs des supports mentionn�s au premier alin�a du pr�c�dent article et, pour un quart de personnes d�sign�es par les organisations repr�sentant les consommateurs. �
M. Serge Lagauche. - Depuis environ six mois, de nouveaux services sur internet permettent d'enregistrer des programmes de t�l�vision � la mani�re des magn�toscopes traditionnels -il ne s'agit ici ni de vid�o � la demande ni de t�l�vision de rattrapage. Nous proposons donc d'adapter les modalit�s de la r�mun�ration pour copie priv�e afin que celle-ci puisse d�sormais s'appliquer � ces supports d�mat�rialis�s. Nous laissons � la commission de la copie priv�e le soin de fixer le montant de cette r�mun�ration, que nous voulons proportionn�e. Les nouvelles sources de revenus �tant peu nombreuses, ce serait un moyen de conforter la copie priv�e � laquelle nous tenons tous.
M. Michel Thiolli�re, rapporteur. - L'amendement semble connexe au texte en discussion. La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
Mme Christine Albanel, ministre. - La r�mun�ration pour copie priv�e, qui est une source de revenus essentielle pour les artistes et la cr�ation, existe aujourd'hui dans vingt-et-un pays de l'Union europ�enne. La d�termination de son assiette est une question complexe et la fixation de son taux sujet � d�bat au niveau europ�en. Par ailleurs, dans le cadre du plan num�rique, le fonctionnement de la commission de la copie priv�e est appel� � �voluer. Pour l'heure, et sans qu'une large concertation avec les repr�sentants des ayants droit, de l'industrie et des consommateurs ait �t� engag�e, le Gouvernement n'est pas favorable � la formule propos�e.
M. Michel Thiolli�re, rapporteur. - Nous suivons l'avis du Gouvernement : d�favorable.
M. Serge Lagauche. - Ayant pris note que Mme la ministre s'est engag�e � discuter avec les personnes concern�es, je m'incline.
L'amendement n�124 est retir�.
Au chapitre Ier du titre III du livre III du code de la propri�t� intellectuelle est cr��e une section 3 ainsi r�dig�e :
� Haute Autorit� pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
� Comp�tences, composition et organisation
� Art. L. 331-12. - La Haute autorit� pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet est une autorit� administrative ind�pendante.
� Art. L. 331-13. - La Haute autorit� assure :
� 1� Une mission de protection des oeuvres et des objets auxquels est attach� un droit d'auteur ou un droit voisin � l'�gard des atteintes � ces droits commises sur les r�seaux de communications �lectroniques utilis�s pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;
� 2� Une mission d'observation de l'offre l�gale et de l'utilisation illicite de ces oeuvres et objets sur les r�seaux de communication �lectronique utilis�s pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;
� 3� Une mission de r�gulation dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets prot�g�s par le droit d'auteur ou par les droits voisins.
� Art. L. 331-14. - La Haute autorit� est compos�e d'un coll�ge et d'une commission de protection des droits.
� Sauf disposition contraire, les missions confi�es � la Haute Autorit� sont exerc�es par le coll�ge.
� Dans l'exercice de leurs attributions, les membres du coll�ge et de la commission de protection des droits ne re�oivent d'instruction d'aucune autorit�.
� Art. L. 331-15. - Le coll�ge de la Haute autorit� est compos� de neuf membres, dont le pr�sident, nomm�s, pour une dur�e de six ans, par d�cret :
� 1� Un conseiller d'�tat d�sign� par le vice-pr�sident du Conseil d'�tat ;
� 2� Un conseiller � la Cour de cassation d�sign� par le premier pr�sident de la Cour de cassation ;
� 3� Un conseiller ma�tre � la Cour des comptes d�sign� par le premier pr�sident de la Cour des comptes ;
� 4� Un membre d�sign� par le pr�sident de l'Acad�mie des technologies, en raison de ses comp�tences en mati�re de technologies de l'information ;
� 5� Un membre du Conseil sup�rieur de la propri�t� litt�raire et artistique d�sign� par le pr�sident du Conseil sup�rieur de la propri�t� litt�raire et artistique ;
� 6� Quatre personnalit�s qualifi�es, d�sign�es sur proposition conjointe des ministres charg�s des communications �lectroniques, de la consommation et de la culture.
� Le pr�sident du coll�ge est nomm� parmi les membres mentionn�s au 1�, 2� et 3� du pr�sent article. � Pour les membres d�sign�s en application des 1� � 5� ci-dessus, les membres suppl�ants sont d�sign�s dans les m�mes conditions. � Pour la constitution de la Haute autorit�, le pr�sident est nomm� pour six ans. La dur�e du mandat des huit autres membres est fix�e, par tirage au sort, � trois ans pour quatre d'entre eux, et � six ans pour les quatre autres.
� Le mandat des membres n'est pas r�vocable. Il n'est pas renouvelable, sauf s'il n'a pas exc�d� deux ans.
� En cas de vacance d'un si�ge de membre du coll�ge, il est proc�d� � son remplacement pour la dur�e du mandat restant � courir.
� Art. L. 331-16. - La commission de protection des droits est charg�e de prendre les mesures pr�vues aux articles L. 331-24 � L. 331-29, et � l'article L. 331-31.
� Elle est compos�e de trois membres, dont le pr�sident, nomm�s, pour une dur�e de six ans, par d�cret :
� 1� Un membre du Conseil d'�tat d�sign� par le vice-pr�sident du Conseil d'�tat ;
� 2� Un membre de la Cour de cassation d�sign� par le premier pr�sident de la Cour de cassation ;
� 3� Un membre de la Cour des comptes d�sign� par le premier pr�sident de la Cour des comptes.
� Des membres suppl�ants sont nomm�s dans les m�mes conditions.
� Pour la constitution de la commission, le pr�sident est nomm� pour six ans. La dur�e du mandat des autres membres est fix�e, par tirage au sort, � trois ans pour l'un et � six ans pour l'autre.
� En cas de vacance d'un si�ge de membre de la commission de protection des droits, il est proc�d� � son remplacement pour la dur�e du mandat restant � courir.
� Les fonctions de membre du coll�ge et de membre de la commission de protection des droits sont incompatibles.
� Art. L. 331-17. - Les fonctions de membre de la Haute autorit� sont incompatibles avec les fonctions de dirigeant ou de salari� ou les qualit�s d'ancien dirigeant ou d'ancien salari� d'une soci�t� r�gie par le titre II du pr�sent livre ou de toute entreprise exer�ant une activit� de production de phonogrammes ou de vid�ogrammes ou offrant des services de t�l�chargement d'oeuvres et d'objets prot�g�s par le droit d'auteur ou par les droits voisins.
� Les membres de la Haute autorit� ne peuvent, directement ou indirectement, d�tenir d'int�r�ts dans une entreprise exer�ant une des activit�s mentionn�es au premier alin�a.
� Aucun membre de la Haute autorit� ne peut participer � une d�lib�ration concernant une entreprise ou une soci�t� contr�l�e, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, par une entreprise dans laquelle il a, au cours des trois ann�es pr�c�dant la d�lib�ration, exerc� des fonctions ou d�tenu un mandat.
� Art. L. 331-18. - La Haute autorit� dispose de services qui sont plac�s sous l'autorit� de son secr�taire g�n�ral.
� Les rapporteurs charg�s de l'instruction de dossiers aupr�s de la Haute Autorit� sont nomm�s par le pr�sident.
� La Haute autorit� propose, lors de l'�laboration du projet de loi de finances de l'ann�e, les cr�dits n�cessaires � l'accomplissement de ses missions. � Le pr�sident pr�sente les comptes de la Haute autorit� � la Cour des comptes.
� Art. L. 331-19. - Les d�cisions du coll�ge et de la commission de protection des droits sont prises � la majorit� des voix. Au sein du coll�ge, la voix du pr�sident est pr�pond�rante en cas de partage �gal des voix.
� Art. L. 331-20. - Pour l'exercice, par la commission de protection des droits, de ses attributions, la Haute autorit� dispose d'agents publics habilit�s par le pr�sident de la Haute autorit� dans des conditions fix�es par un d�cret en Conseil d'�tat.
� Ces agents re�oivent les saisines adress�es � la commission de protection des droits dans les conditions pr�vues � l'article L. 331-22. Ils proc�dent � l'examen des faits et constatent la mat�rialit� des manquements � l'obligation d�finie � l'article L. 336-3.
� Ils peuvent, pour les n�cessit�s de la proc�dure, obtenir tous documents, quel qu'en soit le support, y compris les donn�es conserv�es et trait�es par les op�rateurs de communications �lectroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications �lectroniques et les prestataires mentionn�s aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n� 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'�conomie num�rique.
� Ils peuvent �galement obtenir copie des documents mentionn�s � l'alin�a pr�c�dent.
� Ils peuvent, notamment, obtenir des op�rateurs de communications �lectroniques l'identit�, l'adresse postale, l'adresse �lectronique et les coordonn�es t�l�phoniques du titulaire de l'abonnement utilis� � des fins de reproduction, de repr�sentation, de mise � disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets prot�g�s sans l'autorisation des titulaires des droits pr�vus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise.
� Art. L. 331-21. - Les agents publics mentionn�s � l'article L. 331-20 sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions pr�vues aux articles 226-13 et 413-10 du code p�nal.
� Dans les conditions pr�vues par l'article 17-1 de la loi n�95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative � la s�curit�, les d�cisions d'habilitation de ces agents sont pr�c�d�es d'enqu�tes administratives destin�es � v�rifier que leur comportement n'est pas incompatible avec l'exercice de leurs fonctions ou missions.
� Les agents doivent en outre remplir les conditions de moralit� et observer les r�gles d�ontologiques d�finies par d�cret en Conseil d'�tat.
� Sous-section 2
� Mission de protection des oeuvres et objets auxquels est attach� � un droit d'auteur ou un droit voisin
� Art. L. 331-22. - La commission de protection des droits agit sur saisine d'agents asserment�s qui sont d�sign�s par : � - les organismes de d�fense professionnelle r�guli�rement constitu�s ;
� - les b�n�ficiaires valablement investis � titre exclusif, conform�ment aux dispositions du livre II, d'un droit exclusif d'exploitation appartenant � un producteur de phonogrammes ou de vid�ogrammes ;
� - les soci�t�s de perception et de r�partition des droits ;
� - le centre national de la cin�matographie.
� La commission de protection des droits peut �galement agir sur la base d'informations qui lui sont transmises par le procureur de la R�publique.
� Elle ne peut �tre saisie de faits remontant � plus de six mois.
� Art. L. 331-23. - Les mesures prises par la commission de protection des droits sont limit�es � ce qui est n�cessaire pour mettre un terme au manquement � l'obligation d�finie � l'article L. 336-3.
� Art. L. 331-24. - Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement � l'obligation d�finie � l'article L. 336-3, la commission de protection des droits peut envoyer � l'abonn�, sous son timbre et pour son compte, par la voie �lectronique et par l'interm�diaire de la personne dont l'activit� est d'offrir un acc�s � des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonn�, une recommandation lui rappelant les prescriptions de l'article L. 336-3, lui enjoignant de respecter cette obligation et l'avertissant des sanctions encourues en cas de renouvellement du manquement.
� En cas de renouvellement, dans un d�lai de six mois � compter de l'envoi de la recommandation vis�e � l'alin�a pr�c�dent, de faits susceptibles de constituer un manquement � l'obligation d�finie � l'article L. 336-3, la commission peut assortir l'envoi d'une nouvelle recommandation, par la voie �lectronique, d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre � �tablir la preuve de la date d'envoi de cette recommandation et celle de sa r�ception par l'abonn�.
� Le bien-fond� des recommandations adress�es en vertu du pr�sent article ne peut �tre contest� qu'� l'appui d'un recours dirig� contre une d�cision de sanction prononc�e en application de l'article L. 331-25.
� Art. L. 331-25. - Lorsqu'il est constat� que l'abonn� a m�connu l'obligation d�finie � l'article L. 336-3 dans l'ann�e suivant la r�ception d'une recommandation adress�e par la commission dans les conditions d�finies � l'article L. 331-24, la commission peut, apr�s une proc�dure contradictoire, prononcer, en fonction de la gravit� des manquements et de l'usage de l'acc�s, l'une des sanctions suivantes :
� 1� La suspension de l'acc�s au service pour une dur�e de trois mois � un an assortie de l'impossibilit�, pour l'abonn�, de souscrire pendant la m�me p�riode un autre contrat portant sur l'acc�s � un service de communication au public en ligne aupr�s de tout op�rateur ;
� 2� Une injonction de prendre des mesures de nature � pr�venir le renouvellement du manquement constat� et � en rendre compte � la Haute autorit�, le cas �ch�ant sous astreinte.
� La commission peut d�cider que la sanction mentionn�e au 2� fera l'objet d'une insertion dans les publications, journaux ou supports qu'elle d�signe. Les frais sont support�s par les personnes sanctionn�es.
� Les sanctions prises en application du pr�sent article peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en r�formation par les parties en cause devant les juridictions judiciaires.
� Un d�cret en Conseil d'�tat fixe les conditions dans lesquelles les sanctions peuvent faire l'objet d'un sursis � ex�cution.
� Un d�cret d�termine les juridictions comp�tentes pour conna�tre de ces recours. � Art. L. 331-26. - Avant d'engager une proc�dure de sanction dans les conditions pr�vues � l'article L. 331-25, la commission de protection des droits peut proposer � l'abonn� passible de sanction une transaction. Celle-ci peut porter sur l'une des mesures suivantes :
� 1� Une suspension de l'acc�s au service d'une dur�e d'un mois � trois mois, assortie de l'impossibilit� de souscrire pendant la m�me p�riode un autre contrat portant sur l'acc�s � un service de communication au public en ligne aupr�s de tout op�rateur ;
� 2� Une obligation de prendre des mesures de nature � �viter le renouvellement d'un manquement.
� Art. L. 331-27. - En cas d'inex�cution, du fait de l'abonn�, d'une transaction accept�e par celui-ci, la commission peut prononcer l'une des sanctions pr�vues � l'article L. 331-25.
� Art. L. 331-28. - La suspension de l'acc�s mentionn�e aux articles L. 331-25 et L. 331-26 n'affecte pas, par elle-m�me, le versement du prix de l'abonnement au fournisseur du service.
� Les frais d'une �ventuelle r�siliation de l'abonnement au cours de la p�riode de suspension sont support�s par l'abonn�.
� La suspension s'applique uniquement � l'acc�s � des services de communication au public en ligne. Lorsque ce service d'acc�s est achet� selon des offres commerciales composites incluant d'autres types de services, tels que services de t�l�phonie ou de t�l�vision, les d�cisions de suspension ne s'appliquent pas � ces services.
� Art. L. 331-29. - Lorsque la sanction mentionn�e � l'article L. 331-25 ou � l'article L. 331-27 ou la transaction mentionn�e � l'article L. 331-26 comporte une suspension de l'acc�s de l'abonn�, la commission de protection des droits notifie ladite suspension � la personne dont l'activit� est d'offrir un acc�s � des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonn� concern� et lui enjoint de mettre en oeuvre cette mesure de suspension dans un d�lai de quinze jours.
� Si cette personne ne se conforme pas � l'injonction qui lui est adress�e, la commission de protection des droits peut, � l'issue d'une proc�dure contradictoire, lui infliger une sanction p�cuniaire d'un montant maximal de 5 000 € par manquement constat�.
� Un d�cret d�termine les juridictions comp�tentes pour conna�tre de ces recours. � Art. L. 331-30. - La Haute autorit� �tablit la liste de moyens de s�curisation regard�s comme efficaces pour pr�venir les manquements � l'obligation mentionn�e � l'article L. 336-3.
� Art. L. 331-31. - La Haute autorit� �tablit un r�pertoire national des personnes qui font l'objet d'une suspension en cours de leur acc�s � un service de communication au public en ligne, en application des dispositions des articles L. 331-25 � L. 331-27.
� La personne dont l'activit� est d'offrir un acc�s � des services de communication au public en ligne v�rifie, � l'occasion de la conclusion de tout nouveau contrat portant sur la fourniture d'un tel service, si le nom du cocontractant figure sur ce r�pertoire.
� Si cette personne ne se conforme pas � cette obligation de consultation, ou si elle conclut un contrat avec l'int�ress� nonobstant son inscription sur le r�pertoire, la commission de protection des droits peut, � l'issue d'une proc�dure contradictoire, lui infliger une sanction p�cuniaire d'un montant maximal de 5 000 € par manquement constat�.
� Un d�cret en Conseil d'�tat d�termine les conditions dans lesquelles les sanctions peuvent faire l'objet d'un sursis � ex�cution.
� Un d�cret d�termine les juridictions comp�tentes pour conna�tre de ces recours. � Art. L. 331-32. - Les personnes dont l'activit� est d'offrir un acc�s � des services de communication au public en ligne font figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonn�s, la mention des dispositions de l'article L. 336-3 et des mesures qui peuvent �tre prises par la commission de protection des droits en application des articles L. 331-24 � L. 331-31.
� Art. L. 331-33. - La commission de protection des droits peut conserver les donn�es techniques mises � sa disposition pour la dur�e n�cessaire � l'exercice des comp�tences qui lui sont confi�es � la pr�sente sous-section et, au plus tard, jusqu'au moment o� la suspension de l'abonnement pr�vue par ces dispositions a �t� enti�rement ex�cut�e.
� Art. L. 331-34. - Est autoris�e la cr�ation, par la Haute autorit�, d'un traitement automatis� de donn�es � caract�re personnel portant sur les personnes faisant l'objet d'une proc�dure dans le cadre de la pr�sente sous-section.
� Ce traitement a pour finalit� la mise en oeuvre, par la commission de protection des droits, des mesures pr�vues � la pr�sente sous-section et de tous les actes de proc�dure aff�rents, ainsi que du r�pertoire national des personnes dont l'acc�s � un service de communication au public en ligne a �t� suspendu, notamment la mise � disposition des personnes dont l'activit� est d'offrir un acc�s � de tels services des informations n�cessaires pour proc�der � la v�rification pr�vue � l'article L. 331-31.
� Un d�cret en Conseil d'�tat, pris apr�s avis de la Commission nationale de l'informatique et des libert�s, fixe les modalit�s d'application du pr�sent article. Il pr�cise notamment :
� - les cat�gories de donn�es enregistr�es et leur dur�e de conservation ;
� - les destinataires habilit�s � recevoir communication de ces donn�es, notamment les personnes dont l'activit� est d'offrir un acc�s � des services de communication au public en ligne ;
� - les conditions dans lesquelles les personnes int�ress�es peuvent exercer leur droit d'acc�s.
� Art. L. 331-35. - Un d�cret en Conseil d'�tat fixe les r�gles applicables � la proc�dure et � l'instruction des dossiers devant le coll�ge et la commission de protection des droits de la Haute autorit�. � Sous-section 3
� Mission d'observation de l'offre l�gale et de l'utilisation illicite � d'oeuvres et d'objets prot�g�s par un droit d'auteur ou par un droit voisin � sur internet
� Art. L. 331-36. - Au titre de sa mission d'observation de l'offre l�gale et de l'utilisation illicite des oeuvres et des objets prot�g�s par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les r�seaux de communication au public en ligne, la Haute autorit� publie des indicateurs dont la liste est fix�e par d�cret. �
Mme Alima Boumediene-Thiery. - J'ai eu l'audace de d�poser un amendement pour rem�dier � ce qui me semblait un vide juridique. En effet, l'abonn� est averti qu'il encourt des sanctions � chaque �tape du dispositif de riposte gradu�e, sauf lorsque la commission de protection des droits prend effectivement des sanctions dans le cadre de l'article 331-25. On m'opposera que l'abonn� est inform� de la suspension de son acc�s � internet par son fournisseur aux termes de l'article L. 331-29. Mais n'est-il pas normal que l'autorit� qui prend la d�cision informe l'abonn� afin que celui-ci puisse �ventuellement former un recours ?
L'amendement que j'avais d�pos� a �t�, h�las !, d�clar� irrecevable par la commission des finances, son pr�sident m'ayant fait savoir que l'envoi d'un courrier recommand� constituait une aggravation de la charge publique... Je regrette que l'on ait ainsi balay� d'un revers de main, au nom de l'article 40 de la Constitution, une disposition qui garantit utilement un droit � un proc�s �quitable. Quel est l'avis de la commission et du Gouvernement sur cette question ? Je souhaite que le Gouvernement, � qui l'on ne peut opposer l'article 40, reprenne mon amendement.
Article L. 331-12 du code de la propri�t� intellectuelle
Mme la pr�sidente. - Amendement n�4, pr�sent� par M. Thiolli�re, au nom de la commission des affaires culturelles.
Compl�ter le texte propos� par cet article pour l'article L. 331-12 du code de la propri�t� intellectuelle par les mots :
, dot�e de la personnalit� morale
M. Michel Thiolli�re, rapporteur. - Il faut conf�rer la personnalit� morale � la Haute autorit� pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet -l'Hadopi- afin de conforter son ind�pendance, son impartialit� et sa souplesse de fonctionnement.
Mme Christine Albanel, ministre. - Cette pr�cision ne me semble pas n�cessaire. L'ind�pendance et l'impartialit� de la Haute autorit� sont d�j� confort�es par ce texte et ses moyens garantis par leur inscription dans le budget pour 2009.
M. Jacques Legendre, pr�sident de la commission des affaires culturelles. - Nous ne comprenons pas la position du Gouvernement. Donner une personnalit� morale � une agence, c'est un gage de souplesse et d'efficacit�. Preuve en a �t� faite avec l'agence de lutte contre le dopage. La commission maintient donc son amendement.
L'amendement n�4 est adopt�.
Article L. 331-13 du code
Mme la pr�sidente. - Amendement n�5, pr�sent� par M. Thiolli�re, au nom de la commission des affaires culturelles.
R�diger comme suit le texte propos� par cet article pour l'article L. 331-13 du code de la propri�t� intellectuelle :
� 1� Une mission d'encouragement au d�veloppement de l'offre commerciale l�gale et d'observation de l'utilisation illicite des oeuvres et des objets auxquels est attach� un droit d'auteur ou un droit voisin sur les r�seaux de communications �lectroniques utilis�s pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;
� 2� Une mission de protection de ces oeuvres et objets � l'�gard des atteintes � ces droits commises sur les r�seaux de communications �lectroniques utilis�s pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;
� 3� Une mission de r�gulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets prot�g�s par le droit d'auteur ou par les droits voisins.
� Au titre de ces missions, la Haute autorit� peut recommander toute modification l�gislative ou r�glementaire. Elle est consult�e par le Gouvernement sur tout projet de loi ou de d�cret int�ressant la protection des droits de propri�t� litt�raire et artistique. Elle peut �galement �tre consult�e par le Gouvernement ou par les commissions parlementaires sur toute question relative � ses domaines de comp�tence. � Elle contribue, � la demande du Premier ministre, � la pr�paration et � la d�finition de la position fran�aise dans les n�gociations internationales dans le domaine de la protection des droits de propri�t� litt�raire et artistique sur les r�seaux num�riques. Elle peut participer, � la demande du Premier ministre, � la repr�sentation fran�aise dans les organisations internationales et europ�ennes comp�tentes en ce domaine.
M. Michel Thiolli�re, rapporteur. - La commission souhaite compl�ter les missions de l'Hadopi pour la rendre plus conforme aux accords de l'�lys�e.
Elle doit ainsi encourager le d�veloppement de l'offre l�gale sur internet et d�velopper les utilisations licites des oeuvres.
Il est en outre souhaitable de lui attribuer un r�le de veille quant � l'identification des oeuvres prot�g�es et de lui reconna�tre le droit d'alerter les pouvoirs publics sur une �ventuelle adaptation souhaitable de la loi, outre la possibilit� d'�tre consult�e par le Gouvernement ou le Parlement sur des questions relevant de son domaine de comp�tence.
Ces suggestions vont dans le sens du rapport de M. G�lard consacr� aux autorit�s administratives ind�pendantes : selon notre coll�gue, le pouvoir de savoir et le magist�re d'influence sont essentiels � l'exercice de leur mission et � leur l�gitimit�. Je ne peux m'abstenir de citer ces deux vocables magnifiques.
Mme la pr�sidente. - Sous-amendement n�67 � l'amendement n�5 de M. Thiolli�re, au nom de la commission des affaires culturelles, pr�sent� par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires �conomiques.
I. - Dans le deuxi�me alin�a (1�) du texte propos� par l'amendement n�5 pour l'article L. 331-13 du code de la propri�t� intellectuelle, apr�s les mots :
encouragement au d�veloppement de l'offre commerciale l�gale
, de veille tendant � garantir le b�n�fice des exceptions mentionn�es au 2� de l'article L. 331-37,
II. - Dans le troisi�me alin�a (2�) du m�me texte, remplacer les mots :
sur les r�seaux de communications �lectroniques utilis�s pour la fourniture de
par des titulaires d'acc�s � des
III. - Dans le quatri�me alin�a (3�) du m�me texte, supprimer les mots :
de r�gulation et
M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - C'est un sous-amendement d'appel. Il est question d'offre l�gale mais internet comporte aussi des contenus cr��s par des utilisateurs, parfois constitu�s par assemblage d'autres oeuvres. Nous souhaitons que l'exception pour copie priv�e soit appliqu�e dans cette hypoth�se. En octobre 2007, l'OCDE a publi� une �tude fort int�ressante sur ce sujet ; la Commission europ�enne y a fait allusion dans son Livre vert consacr� au droit d'auteur.
D'autre part, nous souhaitons pr�ciser que le filtrage s'op�re sur le poste, non sur les r�seaux.
Enfin, l'Hadopi devrait s'en tenir � une mission de veille quant aux techniques de protection des oeuvres plut�t qu'� la r�glementation, conform�ment � ce que faisait autrefois l'Autorit� de r�gulation des mesures techniques (ARMT).
Mme la pr�sidente. - Sous-amendement n�100 � l'amendement n�5 de M. Thiolli�re, au nom de la commission des affaires culturelles, pr�sent� par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UC.
Dans le deuxi�me alin�a (1�) du texte propos� par l'amendement n�5 pour l'article L. 331-13 du code de la propri�t� intellectuelle, apr�s le mot : illicite
ins�rer les mots : ou licite
Mme Catherine Morin-Desailly. - Nous souscrivons aux intentions du rapporteur mais l'Hadopi doit aussi surveiller l'utilisation licite des oeuvres sur internet. En effet, les flux permettent une lecture directe des fichiers vid�o sans passer par le t�l�chargement. Cela n'est pas sans cons�quences sur les droits d'auteur, aucune r�tribution n'�tant vers�e � ce titre. L'Hadopi doit �tre comp�tente aussi dans ce cas.
M. Michel Thiolli�re, rapporteur. - L'Hadopi ne peut se limiter � une simple veille en mati�re de protection des oeuvres : l'ARMT, qui est remplac�e par la nouvelle autorit�, disposait d�j� d'une comp�tence de r�gulation. Avis d�favorable au sous-amendement n�67.
En revanche, il est bon de pr�ciser que sa comp�tence inclut l'utilisation licite des oeuvres, comme il est propos� par le sous-amendement n�100.
Mme Christine Albanel, ministre. - Le Gouvernement accepte l'amendement n�5.
L'Hadopi doit surveiller l'exception pour copie priv�e, mais il faut maintenir sa comp�tence de r�gulation en mati�re de protection des oeuvres, comme c'�tait le cas de l'ARMT. Enfin, son r�le ne doit pas se limiter aux atteintes commises par les abonn�s. Le Gouvernement est donc d�favorable au sous-amendement n�67.
Il accepte le sous-amendement n�100.
M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - Je retire le sous-amendement d'appel pr�sent� pour obtenir certaines pr�cisions.
Le sous-amendement n�67 est retir�.
Le sous-amendement n�100 est adopt�.
L'amendement n�5, sous-amend�, est adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�154, pr�sent� par M. Renar et les membres du groupe CRC.
Apr�s le premier alin�a du texte propos� par cet article pour l'article L. 331-13, du code de la propri�t� intellectuelle, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� : � ...�Une mission d'incitation au d�veloppement de l'offre l�gale de t�l�chargement ;
M. Ivan Renar. - Nous souhaitons rendre la facture du texte plus conforme aux accords de l'�lys�e, qui associaient clairement la lutte contre le t�l�chargement illicite � l'am�lioration de l'offre l�gale.
Or, privil�giant la r�pression, ce projet de loi d�s�quilibr� ne comporte aucune incitation au d�veloppement de l'offre l�gale. Pourtant, de nombreux professionnels et les �tudes conduites sur le t�l�chargement convergent pour estimer que le t�l�chargement ill�gal r�sulte largement d'une offre l�gale tardive, insuffisante et peu attractive. C'est un aspect important, car les bouleversements subis par l'�conomie des contenus culturels sont complexes : le passage d'une �conomie de l'objet � une �conomie du flux ne se r�sume pas au t�l�chargement, qui ne peut au demeurant s'analyser comme le r�sultat d'une simple propension au vol � la tire.
Le meilleur antidote au piratage consiste � d�velopper l'acc�s l�gal aux oeuvres de l'esprit.
M. Michel Thiolli�re, rapporteur. - Notre coll�gue a raison d'insister sur le d�veloppement de l'offre l�gale. Tel est d'ailleurs l'objet de l'amendement n�5 pr�sent� par la commission. Avis d�favorable � l'amendement parce qu'il est satisfait.
L'amendement n�154, repouss� par le Gouvernement, n'est pas adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�6, pr�sent� par M. Thiolli�re, au nom de la commission des affaires culturelles.
Apr�s le texte propos� par cet article pour l'article L. 331-13 du code de la propri�t� intellectuelle, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
� Art. L. ... - La Haute autorit� remet chaque ann�e au Gouvernement et au Parlement un rapport rendant compte de son activit�, de l'ex�cution de ses missions et de ses moyens, et du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des diff�rents secteurs concern�s. Ce rapport est rendu public.
M. Michel Thiolli�re, rapporteur. - La production d'un rapport annuel, r�alis�e par la plupart des autorit�s administratives ind�pendantes, assure la transparence et l'information du Parlement.
L'amendement n�6, accept� par le Gouvernement, est adopt� et devient article additionnel.
Article L. 331-15 du code
Mme la pr�sidente. - Amendement n�7, pr�sent� par M. Thiolli�re, au nom de la commission des affaires culturelles.
R�diger comme suit les deuxi�me � quatri�me alin�as du texte propos� par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propri�t� intellectuelle :
� 1� Un membre en activit� du Conseil d'�tat d�sign� par le vice-pr�sident du Conseil d'�tat ;
� 2� Un membre en activit� de la Cour de cassation d�sign� par le premier pr�sident de la Cour de cassation ;
� 3� Un membre en activit� de la Cour des comptes d�sign� par le premier pr�sident de la Cour des comptes.
M. Michel Thiolli�re. - Cet amendement de coordination tend � viser les grands corps de l'�tat concern�s plut�t que des grades sp�cifiques.
L'amendement n�7, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�68, pr�sent� par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires �conomiques.
Remplacer le septi�me alin�a (6�) du texte propos� par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propri�t� intellectuelle par quatre alin�as ainsi r�dig�s :
� 6� Une personnalit� qualifi�e, d�sign�e sur proposition du ministre charg� des communications �lectroniques ;
� 7� Une personnalit� qualifi�e, d�sign�e sur proposition du ministre charg� de la consommation ;
� 8� Une personnalit� qualifi�e, d�sign�e sur proposition du ministre charg� de la culture ;
� 9� Une personnalit� qualifi�e, d�sign�e sur proposition du ministre charg� de l'enseignement sup�rieur et de la recherche.
M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - La mouture initiale du projet de loi mentionne quatre personnalit�s qualifi�es, globalement nomm�es par quatre minist�res, sans pr�ciser que chacun nommait l'une d'elles.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�125, pr�sent� par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Dans le septi�me alin�a (6�) du texte propos� par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propri�t� intellectuelle, apr�s les mots :
personnalit�s qualifi�es
, dont au moins une repr�sentant les utilisateurs,
M. Richard Yung. - Parmi les quatre personnalit�s qualifi�es, au moins une doit repr�senter les utilisateurs.
C'est la norme � propos des services publics : les usagers sont repr�sent�s. Le rapporteur �crit � sans doute � ; nous voulons lever ce doute.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�57, pr�sent� par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UC.
Compl�ter le septi�me alin�a (6�) du texte propos� par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propri�t� intellectuelle par les mots : et apr�s avis public de la commission permanente de chaque assembl�e
Mme Catherine Morin-Desailly. - Cet amendement est conforme � l'esprit de la r�forme de la Constitution voulue par le Pr�sident de la R�publique. Il garantit l'ind�pendance de ces personnalit�s.
M. Michel Thiolli�re, rapporteur. - Nous pr�f�rons la r�daction du projet de loi initial � celle que propose l'amendement n�68. Dans le monde d'internet, il doit �tre possible de parvenir � une certaine interactivit� ! (Sourires) D�favorable aussi � l'amendement n�125 -les travaux pr�paratoires sont assez clairs- et au n�57 : l'avis des commissions parlementaires est souhaitable pour la nomination du pr�sident, pas pour celle des personnalit�s qualifi�es.
Mme Christine Albanel, ministre. - M�me avis.
L'amendement n�68 est retir�.
M. Richard Yung. - Nous maintenons notre amendement. Les explications du rapporteur ne nous suffisent pas, on reste dans le flou pour ce qui concerne la repr�sentation des internautes. Nous pr�f�rons que les choses soient dites expressis verbis.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Nous n'avons peut-�tre pas �t� tr�s astucieux. C'est plut�t sur la garantie des droits que nous aurions d� insister. Nous y reviendrons.
L'amendement n�57 est retir�.
L'amendement n�125 n'est pas adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�110, pr�sent� par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe UC.
I - Apr�s le septi�me alin�a (6�), ins�rer un alin�a ainsi r�dig� : � ...� Deux repr�sentants d'associations repr�sentatives des utilisateurs des r�seaux de communications en ligne ;
II - En cons�quence, dans la seconde phrase du dixi�me alin�a, remplacer le mot :
M. Adrien Giraud. - Nous ajoutons deux personnalit�s dans le coll�ge afin de permettre la repr�sentation des utilisateurs. Ainsi, ces repr�sentants devront-ils rendre des comptes.
M. Michel Thiolli�re, rapporteur. - M�me argument que contre l'amendement n�125.
Mme Christine Albanel, ministre. - Nous voulons que la repr�sentation soit filtr�e par le pouvoir ex�cutif.
L'amendement n�110 est retir�.
M. Richard Yung. - Je le reprends ! Il va dans le bon sens. Nous ne comprenons pas la d�fiance qui se manifeste ainsi � l'endroit des internautes. C'est le contraire du message que nous voulons envoyer.
M. Ivan Renar. - La loi est aussi un message. Il est vrai que les internautes forment une n�buleuse mais il y a des associations qui pourraient d�signer des repr�sentants. Rien que leur place mais toute leur place !
Mme Catherine Morin-Desailly. - Il est certes important que les utilisateurs soient repr�sent�s ; toute la question est celle de leur d�signation. Je proposerai tout � l'heure un sous-amendement sur ce point.
L'amendement n�110 rectifi� n'est pas adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�51, pr�sent� par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UC.
I. - R�diger comme suit le huiti�me alin�a du texte propos� par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propri�t� intellectuelle : � Le pr�sident du coll�ge est �lu par les membres parmi les personnes mentionn�es aux 1, 2� et 3�.
II. - En cons�quence, dans la premi�re phrase du dixi�me alin�a du m�me texte, remplacer le mot : nomm�
�lu
Mme Catherine Morin-Desailly. - Cet amendement de bon sens s'inspire de la proc�dure pr�vue pour le pr�sident de l'ARMT. En l'�tat actuel du texte, la proc�dure est floue : il n'est pas dit qui est comp�tent et qui signe le d�cret.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�126, pr�sent� par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Dans le huiti�me alin�a du texte propos� par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propri�t� intellectuelle, apr�s le mot :
, parmi ses pairs,
M. Serge Lagauche. - Cet amendement de pr�cision devrait �viter des choix trop politiques.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�69, pr�sent� par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires �conomiques.
Compl�ter le huiti�me alin�a du texte propos� par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propri�t� intellectuelle par les mots :
, par d�cret pris apr�s avis des commissions du Parlement comp�tentes en mati�re de culture et de communications �lectroniques.
M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - La doctrine actuelle pour le CSA, c'est que le pr�sident est nomm� par d�cret. Nous maintenons cette tradition, en l'encadrant dans l'esprit de la r�forme constitutionnelle. Cet amendement est rendu n�cessaire par le fait que la loi organique risque fort de n'�tre mise en application qu'apr�s ce texte-ci. Or, comme l'ont montr� aussi bien le rapport de M. G�lard que celui du Conseil d'�tat, les autorit�s administratives ind�pendantes sont un peu un d�membrement de l'�tat. Faut-il aller encore plus loin dans cette direction anglo-saxonne et couper tout lien avec l'�tat ?
Comme c'est d�j� le cas pour le CSA ou l'Arcep, il est plus conforme � la tradition fran�aise de laisser subsister un lien entre l'ex�cutif et cette autorit� administrative.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�127, pr�sent� par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Supprimer le dixi�me alin�a du texte propos� par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propri�t� intellectuelle.
M. Claude Domeizel. - Cette mesure transitoire n'aurait de sens que si les membres �taient renouvel�s par moiti�. Or rien n'est pr�vu en ce sens. Il convient donc de supprimer cet alin�a, � moins que Mme la ministre ne me donne des explications satisfaisantes.
M. Michel Thiolli�re, rapporteur. - L'Hadopi devant �tre la plus ind�pendante possible, je suis favorable � l'amendement n�51, qui satisfait l'amendement n�126. L'amendement n�69 ne d�fendant pas la m�me logique, l'avis est d�favorable, de m�me que pour l'amendement n�127.
Mme Christine Albanel, ministre. - L'amendement n�51 permet une plus grande ind�pendance de l'Hadopi : avis favorable. Je suis donc d�favorable aux amendements n�s126 et 69.
M�me avis sur l'amendement n�127 : le l�gislateur a en effet pr�vu un renouvellement partiel des membres de l'Hadopi afin de garantir la permanence de l'institution.
M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - L'amendement n�51 consiste � faire �lire le pr�sident par ses pairs, ce qui est contradictoire avec mon amendement qui pr�voit de le faire d�signer par d�cret, apr�s avis des commissions parlementaires comp�tentes.
Nous sommes donc en pr�sence de deux logiques : le syst�me de d�pouille � l'anglo-saxonne ne correspond pas � la tradition fran�aise et le pullulement des hautes autorit�s, dont certaines sont fond�es et d'autres moins, entraine un d�membrement de l'�tat. C'est pourquoi je propose de maintenir un lien entre l'�tat et cette autorit� administrative, m�me si celle-ci sera ind�pendante.
En votant l'amendement n�51, vous choisiriez un autre mode d'organisation institutionnelle de notre pays.
L'amendement n�51 est adopt�.
L'amendement n�126 devient sans objet, ainsi que les amendements n�s69 et 127.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�8, pr�sent� par M. Thiolli�re, au nom de la commission des affaires culturelles.
Dans le neuvi�me alin�a du texte propos� par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propri�t� intellectuelle, remplacer les mots :
les membres suppl�ants
des membres suppl�ants
L'amendement r�dactionnel n�8, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�9 rectifi�, pr�sent� par M. Thiolli�re, au nom de la commission des affaires culturelles.
Remplacer les deux derniers alin�as du texte propos� par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propri�t� intellectuelle par trois alin�as ainsi r�dig�s :
� En cas de vacance d'un si�ge de membre du coll�ge, pour quelque cause que ce soit, il est proc�d� � la nomination, dans les conditions pr�vues au pr�sent article, d'un nouveau membre pour la dur�e du mandat restant � courir.
� Le mandat des membres n'est pas r�vocable. Il n'est pas renouvelable, sauf si sa dur�e n'a pas exc�d� deux ans.
� Sauf d�mission, il ne peut �tre mis fin aux fonctions d'un membre qu'en cas d'emp�chement constat� par le coll�ge dans les conditions qu'il d�finit. M. Michel Thiolli�re, rapporteur. - Outre des am�liorations r�dactionnelles, il convient de pr�voir que, sauf d�mission, il ne peut �tre mis fin aux fonctions d'un membre qu'en cas d'emp�chement constat� par le coll�ge. Il s'agit d'une disposition classique dans les textes r�gissant les autorit�s administratives ind�pendantes.
L'amendement n�9 rectifi�, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
Article L 331-16 du code
Mme la pr�sidente. - Amendement n�139, pr�sent� par M. Renar et les membres du groupe CRC.
Dans le deuxi�me alin�a du texte propos� par cet article pour l'article L. 331-16 du code de la propri�t� intellectuelle, remplacer les mots :
quatre membres
M. Ivan Renar. - Je d�fendrai �galement notre amendement n�140. Mme la pr�sidente. - Amendement n�140, pr�sent� par M. Renar et les membres du groupe CRC.
Apr�s le cinqui�me alin�a (3�) du texte propos� par cet article pour l'article L. 331-16 du code de la propri�t� intellectuelle, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� :
� 4� Un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libert�s d�sign� par le pr�sident de la Commission nationale de l'informatique et des libert�s.
M. Ivan Renar. - La Haute autorit� sanctionnera le piratage des oeuvres sur internet mais, aussi, les prot�gera. Or, rien n'est pr�vu pour faire respecter l'�quilibre entre deux droits fondamentaux que sont le droit de propri�t� des cr�ateurs et le respect de la vie priv�e des internautes.
Pour que la Haute autorit� fonctionne correctement, il faut que la sanction inflig�e � l'internaute respecte sa vie priv�e. C'est pourquoi l'utilisation des donn�es r�pertori�es dans le fichier national des abonn�s auteurs de manquements doit �tre entour�e de multiples pr�cautions.
Certes, la Cnil aura son mot � dire sur le r�pertoire national des abonn�s suspendus mais cette pr�caution s'applique � tout organisme d�tenant un fichier. La pr�sence d'un membre de la Cnil au sein de la commission de protection des droits permettrait donc d'assurer la continuit� et la permanence du contr�le de la Cnil sur ce fichier.
M. Michel Thiolli�re, rapporteur. - La composition de la commission de protection des droits offre d�j� de solides garanties d'ind�pendance et l'amendement n�15 de la commission les renforcera encore. L'avis est donc d�favorable, tout comme sur l'amendement n�140.
Mme Christine Albanel, ministre. - Cette commission sera compos�e � 100 % de magistrats : je suis d�favorable � ces deux amendements.
L'amendement n�139 n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�140.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�10, pr�sent� par M. Thiolli�re, au nom de la commission des affaires culturelles.
R�diger comme suit les troisi�me � cinqui�me alin�as du texte propos� par cet article pour l'article L. 331-16 du code de la propri�t� intellectuelle :
M. Michel Thiolli�re, rapporteur. - Amendement de coordination avec l'article 331-16 relatif � la composition de la commission de protection des droits. Les magistrats membres du coll�ge doivent �tre choisis parmi l'ensemble des grands corps de l'�tat plut�t qu'� des grades sp�cifiques.
L'amendement n�10, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�52, pr�sent� par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UC.
I. - Apr�s le cinqui�me alin�a (3�) du texte propos� par cet article pour l'article L. 331-16 du code de la propri�t� intellectuelle, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� : � Le pr�sident est d�sign� par le coll�ge de la Haute autorit�.
II. - En cons�quence, dans le septi�me alin�a du m�me texte, remplacer le mot :
d�sign�
Mme Catherine Morin-Desailly. - Comme pour l'article sur la composition du coll�ge de l'Hadopi, nous regrettons que la proc�dure de nomination de ses membres ne soit pas assez claire : ils sont nomm�s par d�cret mais nous ne savons pas qui le signera. Le pr�sident de la commission de protection des droits doit donc �tre d�sign� par le coll�ge de la Haute autorit�, apr�s avis des commissions parlementaires comp�tentes, conform�ment � l'article 13 de la Constitution.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�128, pr�sent� par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
R�diger comme suit le septi�me alin�a du texte propos� par cet article pour l'article L. 331-16 du code de la propri�t� intellectuelle :
� Le pr�sident de la commission est nomm�, par ses pairs, pour six ans.
Mme Catherine Tasca. - Le pr�sident de la commission de protection des droits doit �tre nomm� par ses pairs et non par d�cret de nomination des trois membres de cette commission. Cette d�signation confortera son autorit�. Il convient �galement de supprimer les dispositions transitoires relatives au renouvellement partiel. M. Michel Thiolli�re, rapporteur. - Les deux entit�s composant la Haute autorit� doivent rester bien distinctes : il n'est pas souhaitable que la commission de protection des droits, qui sera dot�e d'un pouvoir quasi juridictionnel, voie son pr�sident ainsi d�sign�. L'�tanch�it� entre les deux composantes est une garantie d'ind�pendance. D�favorable aux amendements n�s52 et 128.
Mme Christine Albanel, ministre. - M�me avis : la commission agira comme un tribunal au sens de la convention europ�enne des droits de l'homme et je ne pense pas qu'�lire son pr�sident dans le cercle tr�s �troit du coll�ge contribue � la s�r�nit� de l'institution...
Mme Catherine Morin-Desailly. - Qui nommera, madame la ministre, le pr�sident ?
Mme Christine Albanel, ministre. - Il sera nomm� par d�cret du Premier ministre.
L'amendement n�52 est retir�.
L'amendement n�128 n'est pas adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�11 rectifi�, pr�sent� par M. Thiolli�re, au nom de la commission des affaires culturelles.
Remplacer les ant�p�nulti�me et p�nulti�me alin�as du texte propos� par cet article pour l'article L. 331-16 du code de la propri�t� intellectuelle par trois alin�as ainsi r�dig�s :
� En cas de vacance d'un si�ge de membre de la commission de protection des droits, pour quelque cause que ce soit, il est proc�d� � la nomination, dans les conditions pr�vues au pr�sent article, d'un nouveau membre pour la dur�e du mandat restant � courir.
� Sauf d�mission, il ne peut �tre mis fin aux fonctions d'un membre qu'en cas d'emp�chement constat� par le coll�ge dans les conditions qu'il d�finit. M. Michel Thiolli�re, rapporteur. - Coh�rence avec l'amendement n�9 adopt� � l'article L. 331-15 du code.
L'amendement de coordination n�11 rectifi�, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
Article L. 331-17 du code
Mme la pr�sidente. - Amendement n�12 rectifi�, pr�sent� par M. Thiolli�re, au nom de la commission des affaires culturelles.
R�diger comme suit le premier alin�a du texte propos� par cet article pour l'article L. 331-17 du code de la propri�t� intellectuelle :
� Les fonctions de membre de la Haute autorit� sont incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exerc� au cours des trois derni�res ann�es les fonctions de dirigeant ou de salari� d'une soci�t� r�gie par le titre II du pr�sent livre ou de toute entreprise exer�ant une activit� de production de phonogrammes, de vid�ogrammes, d'�dition d'oeuvres prot�g�es par un droit d'auteur, de toute entreprise de communication audiovisuelle ou offrant des services de mise � disposition d'oeuvres ou d'objets prot�g�s par le droit d'auteur ou par les droits voisins ou dont l'activit� est d'offrir un acc�s � des services de communication au public en ligne.
M. Michel Thiolli�re, rapporteur. - La Haute autorit� doit �tre irr�prochable : nous pr�cisons les incompatibilit�s, en visant l'ensemble des professions concern�es, y compris les entreprises de communication audiovisuelle et les �diteurs de logiciels, tout en limitant leur dur�e � trois ans pour ne pas r�duire � l'exc�s le vivier.
Nous �largissons, en outre, la r�f�rence aux services ou outils de mise � disposition d'oeuvres et d'objets prot�g�s, en visant non seulement le t�l�chargement mais les fournisseurs d'acc�s � internet et autres professionnels assimilables, � l'encontre desquels l'Hadopi peut �tre conduite � prononcer des sanctions.
Mme la pr�sidente. - Sous-amendement n�153 rectifi� � l'amendement n�12 rectifi� de M. Thiolli�re, au nom de la commission des affaires culturelles, pr�sent� par M. Renar et les membres du groupe CRC.
Dans le texte propos� par l'amendement n�12, remplacer les mots :
dirigeant ou de salari� d'une soci�t� par les mots :
dirigeant, de salari� ou de conseiller d'une soci�t� M. Jack Ralite. - Pr�cision quant aux incompatibilit�s : les consultants doivent �galement �tre vis�s.
M. Michel Thiolli�re, rapporteur. - Favorable.
Mme Christine Albanel, ministre. - Favorable � l'amendement ainsi r�dig�.
Le sous-amendement n�153 rectifi� est adopt�.
L'amendement n�12 rectifi�, ainsi sous-amend�, est adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�13, pr�sent� par M. Thiolli�re, au nom de la commission des affaires culturelles.
Apr�s le premier alin�a du texte propos� par cet article pour l'article L. 331-17 du code de la propri�t� intellectuelle, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� :
� Apr�s la cessation de leurs fonctions, les membres de la Haute autorit� sont soumis aux dispositions de l'article 432-13 du code p�nal.
M. Michel Thiolli�re, rapporteur. - Nous soumettons les membres de la Haute autorit�, au terme de leur mandat, aux restrictions pr�vues � l'article 432-13 du code p�nal. Nous garantissons ainsi, en aval comme en amont, l'ind�pendance de l'institution.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�152, pr�sent� par M. Renar et les membres du groupe CRC.
I. - Apr�s le premier alin�a du texte propos� par cet article pour l'article L. 331-17 du code de la propri�t� intellectuelle, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� :
� Les membres de la Haute autorit� ne peuvent exercer une des activit�s mentionn�es au premier alin�a au cours des cinq ann�es suivant l'expiration de leurs fonctions de membre de la Haute autorit�.
II. - Dans la seconde phrase du dernier alin�a du m�me texte, remplacer les mots :
trois ann�es
cinq ann�es
M. Jack Ralite. - Nous portons � cinq ans le d�lai pr�vu pour les incompatibilit�s. Les int�r�ts nou�s avec les industries culturelles ne cessent pas du jour au lendemain. Il ne faudrait pas que le fait d'avoir �t� membre de la Haute autorit� devienne aussi facilement monnayable que le titre de d�put� au Parlement europ�en... En d�mocratie, mieux vaut un exc�s qu'un manque de pr�caution.
M. Michel Thiolli�re, rapporteur. - Les pr�occupations de la commission rejoignent les v�tres : c'est le m�me souci qui l'a d�termin�e � d�poser son amendement n�13, plus protecteur car sans indication de dur�e. Retrait ?
Mme Christine Albanel, ministre. - Favorable � l'amendement n�13. D�favorable au n�152 : les dispositions pr�vues par le code p�nal assurent une protection suffisante.
L'amendement n�13 est adopt�,
L'amendement n�152 devient sans objet.
Article L. 331-18 du code
Mme la pr�sidente. - Amendement n�14, pr�sent� par M. Thiolli�re, au nom de la commission des affaires culturelles.
Remplacer le premier alin�a du texte propos� par cet article pour l'article L. 331-18 du code de la propri�t� intellectuelle par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� La Haute autorit� dispose de services plac�s sous l'autorit� de son pr�sident. Un secr�taire g�n�ral, nomm� par ce dernier, est charg� du fonctionnement et de la coordination des services sous l'autorit� du pr�sident.
� Elle �tablit son r�glement int�rieur et fixe les r�gles de d�ontologie applicables � ses membres et aux agents des services.
M. Michel Thiolli�re, rapporteur. - Nous harmonisons la r�daction de cet article avec celle des articles relatifs aux autorit�s administratives ind�pendantes.
L'amendement n�14, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�15, pr�sent� par M. Thiolli�re, au nom de la commission des affaires culturelles.
Apr�s le deuxi�me alin�a du texte propos� par cet article pour l'article L. 331-18 du code de la propri�t� intellectuelle, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� :
� La Haute autorit� peut faire appel � des experts. Elle peut �galement solliciter, en tant que de besoin, l'avis d'autorit�s administratives ou d'organismes ext�rieurs, et elle peut �tre consult�e pour avis par ces m�mes autorit�s ou organismes.
M. Michel Thiolli�re, rapporteur. - Ces pr�cisions vont dans le sens des recommandations du rapport G�lard.
Mme la pr�sidente. - Sous-amendement n�111 � l'amendement n�15 de M. Thiolli�re, au nom de la commission des affaires culturelles, pr�sent� par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe UC.
Dans la seconde phrase du second alin�a de l'amendement n�15, remplacer les mots : ou d'organismes ext�rieurs
par les mots : , d'organismes ext�rieurs ou d'associations repr�sentatives des utilisateurs des r�seaux de communications en ligne, M. Adrien Giraud. - M�me constat qu'� l'amendement n�100. Nous avons entendu, madame la ministre, vos remarques sur la difficult� � pr�voir une repr�sentation de deux membres des associations et proposons ici une solution moins contraignante qui compl�te l'amendement de la commission en pr�voyant que pourra �galement �tre sollicit� l'avis des associations : il est essentiel de ne pas donner aux internautes le sentiment qu'on les laisse de c�t�.
M. Michel Thiolli�re, rapporteur. - Sous-amendement fid�le � l'esprit qui nous anime. Favorable.
Mme Christine Albanel, ministre. - Favorable � l'amendement n�15 et au sous-amendement n�115, sous r�serve qu'on remplace � ou � par � notamment �. (M. Adrien Giraud acquiesce)
Le sous-amendement n�111 rectifi� est adopt�.
L'amendement n�15, ainsi sous-amend�, est adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�16, pr�sent� par M. Thiolli�re, au nom de la commission des affaires culturelles.
A la fin du dernier alin�a du texte propos� par cet article pour l'article L. 331-18 du code de la propri�t� intellectuelle, remplacer les mots :
� la Cour des comptes
au contr�le de la Cour des comptes
L'amendement r�dactionnel n�16, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
Article L. 331-20 du code
Mme la pr�sidente. - Amendement n�17, pr�sent� par M. Thiolli�re, au nom de la commission des affaires culturelles.
Dans le premier alin�a du texte propos� par cet article pour l'article L. 331-20 du code de la propri�t� intellectuelle, apr�s les mots : agents publics
ins�rer le mot :
asserment�s
M. Michel Thiolli�re, rapporteur. - Cet amendement vise � renforcer l'ind�pendance et l'efficacit� de l'Hadopi. Nous nous inspirons de ce qui est pr�vu pour les agents charg�s de r�aliser des enqu�tes aupr�s de l'Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes (Arcep).
L'amendement n�17, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�18, pr�sent� par M. Thiolli�re, au nom de la commission des affaires culturelles.
R�diger comme suit le d�but du deuxi�me alin�a du texte propos� par cet article pour l'article L. 331-20 du code de la propri�t� intellectuelle :
Les membres de la commission de protection des droits et les agents mentionn�s au premier alin�a re�oivent les saisines adress�es � ladite commission dans les conditions pr�vues...
M. Michel Thiolli�re, rapporteur. - Cet amendement propose d'harmoniser la r�daction du texte avec celle de la loi du 6 janvier 1978. En effet, la Commission nationale de l'informatique et des libert�s (Cnil) a elle aussi recours � des agents habilit�s pour l'assister dans l'exercice de ses fonctions. Aussi convient-il de pr�voir, dans le cas de la commission de protection des droits de l'Hadopi, que les saisines seront re�ues et examin�es non seulement par ses agents mais aussi par les membres de la commission aupr�s de laquelle ils sont mis � disposition.
Mme Christine Albanel, ministre. - Sagesse.
L'amendement n�18 est adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�19, pr�sent� par M. Thiolli�re, au nom de la commission des affaires culturelles.
Dans le dernier alin�a du texte propos� par cet article pour l'article L. 331-20 du code de la propri�t� intellectuelle, remplacer les mots :
du titulaire de l'abonnement
de l'abonn� dont l'acc�s � des services de communication au public en ligne a �t�
L'amendement r�dactionnel n�19, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
Article L. 331-21 du code
Mme la pr�sidente. - Amendement n�20, pr�sent� par M. Thiolli�re, au nom de la commission des affaires culturelles.
I. R�diger comme suit le premier alin�a du texte propos� par cet article pour l'article L. 331-21 du code de la propri�t� intellectuelle :
� Les membres et les agents publics de la Haute autorit� sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions pr�vues � l'article 413-10 du code p�nal et, sous r�serve de ce qui est n�cessaire � l'�tablissement des avis, des recommandations et des rapports, � l'article 226-13 du code p�nal.
II. En cons�quence, dans le deuxi�me alin�a du m�me texte, remplacer les mots :
de ces agents par les mots :
des agents mentionn�s � l'article L. 331-20
M. Michel Thiolli�re, rapporteur. - Cet amendement a pour objet d'�tendre aux membres de l'Hadopi le champ d'application des dispositions relatives au secret professionnel qui ne concernent, dans la r�daction actuelle, que les agents publics habilit�s de la commission de la protection des droits. L'amendement pr�cise, cependant, que ces dispositions s'appliquent sous r�serve des n�cessit�s li�es aux avis, recommandations et rapports que ces personnes auront pour mission d'�tablir, comme c'est le cas pour d'autres autorit�s administratives ind�pendantes.
L'amendement n�20, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
Article L. 331-22 du code
Mme la pr�sidente. - Amendement n�53 rectifi�, pr�sent� par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UC.
Dans le premier alin�a du texte propos� par cet article pour l'article L. 331-22 du code de la propri�t� intellectuelle, apr�s le mot :
et agr��s dans les conditions d�finies � l'article L. 331-2
Mme Catherine Morin-Desailly. - Cet amendement propose que les agents asserment�s comp�tents pour saisir la commission de protection des droits soient agr��s par le ministre de la culture. Il s'agit d'un amendement de bon sens et de coh�rence, puisque l'article L. 331-2 pr�voit que la preuve de la mat�rialit� de toute infraction aux dispositions relatives aux droits d'auteur et aux droits des artistes interpr�tes, des producteurs de phonogrammes et de vid�ogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle peut r�sulter des constatations d'agents asserment�s du Centre national de la cin�matographie (CNC), des soci�t�s de perceptions et des organismes de d�fense professionnelle qui sont agr��s par le ministre charg� de la culture.
L'amendement n�53 rectifi�, accept� par la commission et le Gouvernement, est adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�118, pr�sent� par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, MM. Desessard et Muller.
Compl�ter le deuxi�me alin�a du texte propos� par cet article pour l'article L. 331-22 du code de la propri�t� intellectuelle par les mots : , notamment les organisations professionnelles de repr�sentation des photographes ;
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Cet amendement vise � d�fendre le droit d'auteur des photographes : vous savez que Mme Blandin y est tr�s attach�e. La r�daction propos�e par le projet de loi pour l'article L. 331-22 du code de la propri�t� intellectuelle �num�re les personnes et organismes autoris�s � saisir la commission de protection des droits mais elle ne mentionne pas les organisations de d�fense ou de r�partition des droits des photographes, comme la Soci�t� des auteurs des arts visuels et de l'image fixe (Saif) ou l'Union des photographes cr�ateurs (UPC). Mme la ministre peut-elle nous confirmer que ces organismes sont bien compris dans les cat�gories mentionn�es dans l'article ? Nous insistons sur ce point car, lors des d�bats sur la loi DAVDSI, il avait �t� envisag� de supprimer les droits d'auteur des photographes dans certaines circonstances et seul un amendement de Mme Blandin, vot� par le S�nat, avait permis de l'emp�cher.
M. Michel Thiolli�re, rapporteur. - Notre coll�gue a raison d'attirer l'attention sur la situation des photographes. Mais je ne crois pas utile d'�num�rer les organismes autoris�s � saisir la commission. Je m'en remets � l'avis du Gouvernement.
Mme Christine Albanel, ministre. - Je partage les pr�occupations de Mmes Boumediene-Thiery et Blandin mais je confirme que les associations de photographes sont bien comprises dans la liste dress�e par le projet de loi. Si nous les mentionnions explicitement, nous risquerions de faire face � des demandes similaires de la part d'autres cat�gories professionnelles.
L'amendement n�118 est retir�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�97, pr�sent� par le Gouvernement.
Supprimer le troisi�me alin�a du texte propos� par cet article pour l'article L. 331-22 du code de la propri�t� intellectuelle. Mme Christine Albanel, ministre. - Cet amendement vise � limiter la saisine de la Haute autorit� aux soci�t�s de perception et de r�partition des droits, aux organismes professionnels et au CNC qui sont les seules entit�s habilit�es � d�signer des agents asserment�s charg�s de constater la mat�rialit� des infractions au droit d'auteur et aux droits voisins. Ces m�mes entit�s sont �galement habilit�es, en vertu de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978, � mettre en oeuvre un traitement automatis� de donn�es � caract�re personnel dans le cadre d'une infraction aux droits de leurs membres. L'objectif vis� par les dispositions supprim�es, � savoir de permettre aux licenci�s exclusifs de d�fendre leurs droits, peut �tre pleinement atteint par l'interm�diaire des soci�t�s de perception et de r�partition des droits ou des organismes professionnels. C'est ainsi que les choses se passent pour les entreprises de communication audiovisuelle, dont l'Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle prend en charge les probl�mes.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�21, pr�sent� par M. Thiolli�re, au nom de la commission des affaires culturelles.
R�diger comme suit le troisi�me alin�a du texte propos� par cet article pour l'article L. 331-22 du code de la propri�t� intellectuelle :
� - les b�n�ficiaires valablement investis � titre exclusif d'un droit exclusif d'exploitation conform�ment aux dispositions du livre Ier ou d'un droit exclusif d'exploitation appartenant � un producteur de phonogrammes ou de vid�ogrammes ou � une entreprise de communication audiovisuelle, conform�ment aux dispositions du livre II ;
M. Michel Thiolli�re, rapporteur. - Nous voulons permettre aux entreprises de communication audiovisuelle et aux �diteurs de logiciels de saisir la Haute autorit�. En effet, les premi�res sont vis�es par le livre II au m�me titre que les producteurs de phonogrammes et de vid�ogrammes et subissent comme eux le piratage. Il en va de m�me des �diteurs de logiciels vis�s par le livre premier.
Avis favorable � l'amendement n�97.
Mme Christine Albanel, ministre. - Avis favorable � l'amendement n�21 mais il me semble qu'il devient sans objet si l'amendement du Gouvernement est adopt�. (M. Michel Thiolli�re, rapporteur, en convient)
L'amendement n�97 est adopt�.
L'amendement n�21 devient sans objet.
Article L. 331-23 du code
Mme la pr�sidente. - Amendement n�61 rectifi�, pr�sent� par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UC.
Compl�ter le texte propos� par cet article pour l'article L. 331-23 du code de la propri�t� intellectuelle par un alin�a ainsi r�dig� :
� La commission de protection des droits ne peut conna�tre des faits pour lesquels la juridiction judicaire a �t� ant�rieurement saisie sur le fondement de l'article L. 335-3.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Selon l'article L. 335-3 du code de la propri�t� intellectuelle, � toute reproduction, repr�sentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont d�finis et r�glement�s par la loi � constitue un d�lit de contrefa�on. Or, en vertu de l'article L. 336-3, un abonn� peut �galement �tre sanctionn� s'il m�conna�t l'obligation de veiller � ce que son acc�s � internet � ne fasse pas l'objet d'une utilisation � des fins de reproduction, de repr�sentation, de mise � disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets prot�g�s par un droit d'auteur ou par un droit voisin �. En l'�tat actuel du droit, il est donc possible pour les ayants droit d'engager des poursuites p�nales et de saisir l'Hadopi � la fois pour les m�mes faits.
Pour �viter qu'une double action soit possible, nous proposons donc que la commission de protection des droits ne puisse conna�tre de faits faisant d�j� l'objet de poursuites p�nales.
M. Michel Thiolli�re, rapporteur. - Avis d�favorable : le probl�me que vous soulevez ne concernerait que des cas extr�mes. Il est tr�s probable que les ayants droit pr�f�reront saisir l'Hadopi plut�t que de s'engager dans des poursuites p�nales. Sur un plan juridique, le principe d'une double peine administrative et p�nale ne pose aucune difficult�. Mme Christine Albanel, ministre. - Avis d�favorable. Comme l'a rappel� M. le rapporteur, la double peine ne pose pas de probl�me juridique : elle est d�j� possible pour les infractions boursi�res et bancaires et pour les d�lits des agents publics. Nous ne souhaitons �videmment pas que les internautes subissent une double peine : cela ne pourra se produire que dans des cas rarissimes. Les ayants droit privil�gieront la voie administrative, moins co�teuse et plus rapide. D'ailleurs, pour obtenir de la Cnil l'autorisation d'utiliser les logiciels permettant d'identifier l'adresse IP des internautes, ils devront s'engager � choisir, pour une m�me infraction, l'une ou l'autre proc�dure. Personne ne pourra �tre poursuivi � la fois devant le juge et devant l'Hadopi pour un m�me fait ; il pourra seulement arriver qu'un internaute soit poursuivi devant l'Hadopi pour un acte sans gravit� excessive et devant le juge p�nal pour des actes de piratage � grande �chelle. Mme Catherine Morin-Desailly. - J'ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur et de Mme la ministre. Mais m�me si la double action doit rester exceptionnelle, c'est un risque que nous ne voulons pas prendre.
L'amendement n�61 rectifi� n'est pas adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�155, pr�sent� par M. Renar et les membres du groupe CRC.
Apr�s le texte propos� par cet article pour l'article L. 331-23 du code de la propri�t� intellectuelle, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : � Art. L. ... - Aucune sanction ne peut �tre prise en l'absence de l'existence d'une offre l�gale des oeuvres ou objets prot�g�s par un droit d'auteur ou un droit voisin. La Haute Autorit� appr�cie l'existence, l'accessibilit� et le contenu de cette offre.
M. Ivan Renar. - Sans essor de l'offre l�gale, la lutte contre le piratage manquera d'efficacit�. Cet aspect �tait soulign� dans le rapport Olivennes, figurait dans les accords de l'�lys�e, mais le projet de loi n'en dit rien. Or le secteur manque de r�activit� : il ne cherche pas � d�velopper l'offre l�gale alors que Napster existe depuis d�j� dix ans. Autrement dit, la responsabilit� des industriels du secteur est elle aussi engag�e, je songe par exemple au march� du disque. Certains peinent � accepter la redistribution des cartes, tel ce repr�sentant des �diteurs vid�o qui, lors de son audition, nous confiait ne pas croire au d�veloppement de la vid�o � la demande. Notre amendement vise � pr�ciser que le t�l�chargement d'une oeuvre existant dans l'offre l�gale n'est pas passible de sanction. M. Michel Thiolli�re, rapporteur. - Vous avez raison d'insister sur la n�cessit� d'une offre l�gale de qualit�, mais votre disposition provoquerait un terrible encombrement : l'Hadopi devrait v�rifier, � chaque demande, si l'oeuvre t�l�charg�e est propos�e en offre l�gale ! La commission pr�sentera des amendements tendant � favoriser le d�veloppement de l'offre l�gale. Retrait. Mme Christine Albanel, ministre. - J'ajoute qu'on ne saurait subordonner la protection du droit d'auteur � la quantit� d'offre disponible. D�favorable. M. Ivan Renar. - Je maintiens l'amendement. C'est comme en amour : l'affaire ne peut �tre seulement platonique.
L'amendement n�155 n'est pas adopt�.
Article L. 331-24 du code
Mme la pr�sidente. - Amendement n�70 rectifi�, pr�sent� par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires �conomiques.
Dans le premier alin�a du texte propos� par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propri�t� intellectuelle, remplacer les mots :
faits susceptibles de constituer un manquement
faits constituant un manquement
M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - Une proc�dure doit s'appuyer sur des manquements, non sur des faits susceptibles de constituer des manquements. Mme la pr�sidente. - Amendement n�141, pr�sent� par M. Renar et les membres du groupe CRC.
faits susceptibles de constituer
faits constitutifs d'un
M. Jack Ralite. - La r�daction actuelle est un peu brumeuse. Nous en proposons une plus s�rieuse. M. Michel Thiolli�re, rapporteur. - Favorable au n�70 rectifi�, utile... et qui satisfait le n�141. Mme Christine Albanel, ministre. - L'Hadopi peut seule juger si les faits constituent ou non des manquements ! Vos amendements m�connaissent la pr�somption d'innocence. D�favorable. L'amendement n�70 rectifi� est adopt�.
L'amendement n�141 devient sans objet.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�71, pr�sent� par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires �conomiques.
Dans le premier alin�a du texte propos� par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propri�t� intellectuelle, apr�s les mots :
lui rappelant les prescriptions de l'article L. 336-3,
lui pr�cisant les oeuvres ou objets dont l'utilisation illicite a �t� constat�e du fait du manquement � cette obligation,
M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - Il s'agit l� encore d'entourer la proc�dure de garanties. Les recommandations de l'autorit� doivent �tre, en quelque sorte, motiv�es. M. Michel Thiolli�re, rapporteur. - Ce n'est pas souhaitable. Veillons au respect des libert�s et de la vie priv�e. Retrait ou rejet. Mme Christine Albanel, ministre. - La mention des oeuvres t�l�charg�es illicitement pourrait avoir une vertu p�dagogique, mais contredirait le respect de la vie priv�e ; et le destinataire des recommandations n'est pas forc�ment l'auteur de l'infraction. L'amendement n�71 est retir�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�66, pr�sent� par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UC.
Compl�ter le premier alin�a du texte propos� par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propri�t� intellectuelle par une phrase ainsi r�dig�e :
La recommandation doit �galement contenir des informations portant sur les dangers du t�l�chargement et de la mise � disposition illicites pour la cr�ation artistique.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Nous compl�tons l'amendement du rapporteur sur l'information des abonn�s.
L'amendement n�66, accept� par la commission et le Gouvernement, est adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�130 rectifi�, pr�sent� par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Apr�s le premier alin�a du texte propos� par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propri�t� intellectuelle, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� :
� Cette recommandation par voie �lectronique, ne divulgue pas les contenus des �l�ments t�l�charg�s ou mis � disposition.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Aucun internaute ne s'attend � voir le contenu des fichiers qu'il a t�l�charg�s divulgu�. Les vid�os charg�es et conserv�es rel�vent de ce qu'il y a de plus intime dans la vie de chacun ; elles n'ont pas � tomber en d'autres mains. La mention des oeuvres illicitement t�l�charg�es risque de donner lieu � des situations cocasses mais aussi contraires au respect de l'intimit�. Un conjoint, un patron pourrait prendre connaissance du courrier de l'Hadopi ; l'entourage amical, familial, professionnel n'a pas � �tre inform�, sans que l'int�ress� le veuille, que celui-ci a, par exemple, t�l�charg� des films pornographiques. La mention des contenus t�l�charg�s peut aussi r�v�ler contre son gr� ses convictions politiques ou religieuses. En outre, la connexion peut �tre partag�e ou pirat�e : le destinataire du courrier n'est pas toujours le responsable de l'infraction. �vitons que la proc�dure conduise � d�stabiliser les couples ou les relations professionnelles. Mme la pr�sidente. - Amendement n�131 rectifi�, pr�sent� par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Apr�s le deuxi�me alin�a du texte propos� par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propri�t� intellectuelle, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� :
� Cette lettre ne divulgue pas les contenus des �l�ments t�l�charg�s ou mis � disposition.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Il est expos�.
Les amendements n�s130 rectifi� et 131 rectifi�, accept�s par la commission et le Gouvernement, sont adopt�s.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�22, pr�sent� par M. Thiolli�re, au nom de la commission des affaires culturelles.
R�diger comme suit l'avant-dernier alin�a du texte propos� par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propri�t� intellectuelle :
� En cas de renouvellement, dans un d�lai de six mois � compter de l'envoi de la recommandation vis�e � l'alin�a pr�c�dent, de faits susceptibles de constituer un manquement � l'obligation d�finie � l'article L. 336-3, la commission peut adresser une nouvelle recommandation par la voie �lectronique, dans les conditions pr�vues au premier alin�a. Elle peut assortir cette recommandation d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre � �tablir la preuve de la date d'envoi de cette recommandation et celle de sa r�ception par l'abonn�.
L'amendement de clarification n�22, accept� par la commission et le Gouvernement, est adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�63, pr�sent� par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UC.
Remplacer le dernier alin�a du texte propos� par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propri�t� intellectuelle par deux alin�as ainsi r�dig�s : � Si l'abonn� estime que sa responsabilit� ne peut �tre retenue en se fondant sur les 1�, 2� ou 3� de l'article L. 336-3, il peut contester, aupr�s de la commission de protection des droits, le bien-fond� des recommandations d�finies aux premier et deuxi�me alin�as.
� Un d�cret en Conseil d'�tat fixe les conditions dans lesquelles les recommandations peuvent �tre contest�es.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Amendement visant au respect des droits de la d�fense. Les recommandations peuvent conduire jusqu'� la suspension du service en ligne. Or, dans la r�daction actuelle, l'abonn� devra attendre la suspension de son abonnement pour pouvoir prouver son bon droit ! Ceci est d'autant plus grave que l'envoi de recommandation entra�ne automatiquement son inscription dans le fichier automatis�.
Prenons une fois encore l'exemple du code de la route : un conducteur auquel on retire un point peut contester la d�cision. Nous ne voulons pas faire rentrer la proc�dure dans une phase contentieuse mais donner � l'abonn� la possibilit� de formuler des observations. Les syst�mes de protection sont tr�s perfectibles : ne condamnons pas un internaute innocent.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�73, pr�sent� par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires �conomiques.
R�diger comme suit le dernier alin�a du texte propos� par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propri�t� intellectuelle :
� S'il estime qu'une recommandation adress�e en vertu du pr�sent article lui a �t� signifi�e � tort, l'abonn�, justifiant de son identit�, peut en contester par courrier son bien-fond� aupr�s de la Haute autorit� qui devra justifier sous trente jours l'envoi de cette recommandation, sous peine de nullit�.
M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - Il vient d'�tre d�fendu. On objectera la lourdeur de la proc�dure, mais l'abonn� doit pouvoir se justifier d�s la premi�re mesure.
Mme la pr�sidente. - Amendement identique n�148, pr�sent� par M. Renar et les membres du groupe CRC.
M. Ivan Renar. - Les auteurs d'amendements font la queue pour les pr�senter comme des d�linquants � l'Hadopi... (Sourires)
L'abonn� honn�te doit pouvoir se d�fendre d�s le premier message de recommandation. Il convient que la proc�dure soit contradictoire de bout en bout et que l'Hadopi respecte les droits de la d�fense comme la pr�somption d'innocence. Les mesures de filtrage pr�conis�es sont loin d'�tre s�res et une adresse IP peut �tre utilis�e illicitement. L'erreur est humaine et le doute doit profiter � l'accus�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�132, pr�sent� par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Compl�ter le dernier alin�a du texte propos� par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propri�t� intellectuelle par une phrase ainsi r�dig�e :
L'abonn� destinataire d'une recommandation peut adresser des observations, par la voie �lectronique, � la commission de protection des droits, dans un d�lai de 2 mois.
Mme Catherine Tasca. - Pourquoi attendre la sanction pour que l'abonn� puisse contester ? C'est peut-�tre conforme au droit commun mais certains destinataires pourront juger la premi�re recommandation abusive. Pouvoir apporter des pr�cisions gr�ce � une hotline serait de nature � garantir leurs droits. Le premier r�flexe d'un internaute sera en effet de saisir son fournisseur d'acc�s, lequel ne peut �tre tenu pour responsable.
M. Michel Thiolli�re, rapporteur. - La premi�re �tape de la proc�dure est une recommandation, qui ne fait pas grief et ne peut donc �tre contest�e. La deuxi�me �tape est la lettre recommand�e, et je partage � cet �gard l'avis de Mme Tasca sur la possibilit� d'une information. La troisi�me �tape est la sanction, contre laquelle il pourra y avoir recours. Au-del� de cette gradation, un recours gracieux est toujours possible. C'est pourquoi je serai favorable � l'amendement n�132 et d�favorable aux amendements n�s63, 73 et 148.
Mme Christine Albanel, ministre. - Les recommandations de l'Hadopi ne constituent que de simples rappels � la loi. Si elles marquent le point de d�part du d�lai d'un an, c'est contre la sanction que le recours sera dirig�. N'ouvrons pas des proc�dures inutiles et qui pourraient gripper l'ensemble du syst�me. Mme Tasca propose entre principe du contradictoire d'une part, et fluidit� d'autre part, un compromis raisonnable s'il est entendu que la recommandation porte mention de l'adresse �lectronique � laquelle son destinataire pourra formuler des observations. D�s lors, je serai favorable � l'amendement n�132 et d�favorable aux autres.
M. Michel Mercier. - Tout � l'heure, la ministre a dit que la double peine, ce n'�tait pas tr�s grave, car il n'y en aurait pas beaucoup. Puis elle a fait un peu mieux d'un point de vue juridique en rappelant l'adage Electa una via non datur recursus ad alteram. L'amendement de Mme Tasca nous convient, sauf que nous avions d�pos� le m�me et que la commission des finances y a oppos� l'article 40. Est-il, madame la pr�sidente, diff�rent selon les groupes ? Une r�ponse serait int�ressante.
Mme Catherine Tasca. - Changez de groupe...
M. Jean Desessard. - Le n�tre est meilleur !
M. Michel Mercier. - Notre but, tout simple, n'est pas de gripper la machine mais de rester fid�le aux principes de notre droit et de faire en sorte que la proc�dure soit contradictoire. Nous ne sommes pas oppos�s � l'amendement de Mme Tasca : nous avions d�pos� le m�me. Devrons-nous lui transmettre nos propositions et cela am�liorerait-il sa position au sein de son groupe ? (Marques d'ironie admirative sur les bancs socialistes) Nous aurions �t� heureux de participer � cette affaire afin que chaque internaute puisse faire valoir ses droits fondamentaux.
M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - Je veux consoler M. Mercier : la commission des affaires �conomiques avait aussi d�pos� un amendement auquel l'article 40 a �t� oppos�. Cependant nous avons � peu pr�s satisfaction avec celui de Mme Tasca.
L'amendement n�73 est retir�.
Mme Catherine Procaccia. - L'amendement que j'avais pr�par� avec quelques coll�gues �tant �galement tomb� sous le coup de l'article 40, je voudrais savoir s'il est possible de sous-amender celui de Mme Tasca. Des personnes peuvent ne pas recevoir l'information. Quand on a une ligne wi-fi, comme c'est mon cas, d'autres personnes peuvent t�l�charger : si votre enfant ne respecte pas vos recommandations, croyez-vous qu'il vous pr�viendra du premier courrier �lectronique ? Les familles immigr�es utilisent peu internet mais leurs enfants �tudiants en ont besoin tous les jours : ils pourront recevoir un message sans que leur famille le sache. La progression pr�vue dans le texte est int�ressante mais un e-mail ne suffit pas. Le propri�taire de la ligne internet, je le r�p�te, peut, de bonne foi, ignorer l'utilisation qui est faite de sa connexion. Je propose donc, puisque l'amendement n�132 de Mme Tasca n'est pas tomb� sous le coup de l'article 40, de le sous-amender afin de pr�voir qu'une lettre est �galement envoy�e au propri�taire. Ce ne serait que justice !
Mme Bernadette Dupont. - C'est le bon sens !
M. Jacques Legendre, pr�sident de la commission. - Je ne veux pas que le groupe de l'Union centriste se sente mis en quarantaine...
M. Michel Mercier. - ...� cause de l'article 40 ! (Rires)
M. Jacques Legendre, pr�sident de la commission. - Notre amendement a �galement �t� retoqu�... Toutes les commissions ont travaill� dans des conditions difficiles car le d�lai limite fix� pour le d�p�t des amendements leur a laiss� tr�s peu de temps pour examiner les propositions de chacun.
La situation pr�sente ne montre que trop la n�cessit� de r�former nos m�thodes de travail au S�nat... J'en reviens � notre sujet sur lequel, je le constate, il y a une grande convergence dans l'h�micycle. Nous avons tous le souci d'�laborer un dispositif �quilibr� entre protection des droits de la cr�ation et s�curit� juridique de ceux qui ont �t� mis en cause. Cet �quilibre recherch� est atteint par l'amendement n�132, que d'autres groupes avaient � l'esprit. La commission des affaires culturelles recommande donc son adoption.
Mme Christine Albanel, ministre. - Je me r�jouis que l'amendement n�132 soit soutenu par de nombreux groupes. � Recommandation � est un terme g�n�rique qui recouvre aussi bien l'e-mail que la lettre recommand�e, ni l'un ni l'autre ne faisant grief. De fait, ce qui porte pr�judice � l'abonn�, c'est la suspension de la ligne. Au reste, il y a grande chance que la lettre recommand�e aboutisse...
Mme Catherine Procaccia. - Peut-�tre, mais il faut le mentionner dans la loi !
M. Christian Cointat. - Vous savez combien je me suis insurg� dans cet h�micycle contre la nouvelle interpr�tation de l'article 40...
M. Jean Desessard. - Exact !
M. Christian Cointat. - Il me semble que rien, dans les propositions qui ont �t� faites, ne justifiait l'application de l'article 40... On porte l� atteinte au pouvoir du Parlement. L'Union centriste a �t� maltrait�e, peut-�tre en raison de l'attention particuli�re que le pr�sident de la commission des finances porte � son groupe : qui aime bien ch�tie bien ! (Sourires)
L'article 40 doit prot�ger les finances publiques mais il ne doit pas porter atteinte aux droits du Parlement. (Applaudissements sur la plupart des bancs � droite, au centre et sur les bancs socialistes)
Mme Alima Boumediene-Thiery. - L'occasion m'est donn�e de rappeler qu'un de nos amendements, visant � ce que la Haute autorit� envoie un courrier � l'abonn� pour lui notifier la suspension de sa ligne, a �t� d�clar� irrecevable et que nous avions demand� � Mme la ministre, � qui l'on ne peut opposer l'article 40, de le reprendre.
L'amendement n�63 est retir�.
M. Ivan Renar. - Nous sommes tous des victimes de l'article 40... (Rires) L'amendement de Mme Tasca va dans le bon sens et, puisqu'il a toutes les chances d'�tre adopt�, nous nous y rallions.
L'amendement n�148 est retir�.
Mme la pr�sidente. - Je rappelle que Mme la ministre a demand� une rectification de l'amendement n�132 qui serait ainsi r�dig� : Compl�ter le dernier alin�a du texte propos� par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propri�t� intellectuelle par deux phrases ainsi r�dig�es :
La recommandation porte mention du num�ro de t�l�phone ou de l'adresse postale ou �lectronique. L'abonn� destinataire peut adresser des observations � la commission de protection des droits.
Mme Catherine Tasca. - Modification accept�e ! Elle va dans le sens d'une meilleure information de l'usager.
Mme Catherine Procaccia. - Madame la ministre, j'ai pris note de vos arguments mais l'envoi de la lettre recommand�e est bien tardif. Pourquoi ne pas intervenir en amont au moyen d'une simple lettre afin que l'abonn� soit inform� que sa ligne a �t� utilis�e pour du t�l�chargement ill�gal ? Je propose donc un sous-amendement � l'amendement n�132 de Mme Tasca faisant mention de l'envoi de cette lettre.
Mme la pr�sidente. - Ce sera le sous-amendement n�178, qui va �tre distribu�. Il est ainsi r�dig� :
Dans le texte propos� par l'amendement n�132 rectifi�, apr�s les mots :
abonn� destinataire ins�rer les mots :
inform� auparavant par courrier ou par voie �lectronique, M. Michel Thiolli�re, rapporteur. - Avis favorable � l'amendement n�132 rectifi�, d�favorable au sous-amendement n�178 car le texte pr�voit d�j� que l'abonn� sera tenu inform�.
M. Nicolas About. - Peut-�tre, mais non par l'envoi d'une lettre !
Mme Christine Albanel, ministre. - M�me avis. Le texte pr�voit d�j� ce que vous proposez (Mme Catherine Procaccia le conteste) avec l'envoi d'un e-mail, puis d'une lettre recommand�e et, enfin, d'une d�cision de suspension.
Le sous-amendement n�178 est adopt�.
M. Jacques Legendre, pr�sident de la commission. - Madame la pr�sidente, je suis inquiet que l'on nous fasse voter sur un sous-amendement dont nous ne connaissons pas pr�cis�ment le texte. Peut-on nous le pr�senter sous une forme �crite ?
M. Michel Thiolli�re, rapporteur. - Comment se prononcer dans ces conditions ? Pour l'instant, il me semble que le sous-amendement est satisfait par ce qui est pr�vu dans le texte.
M. Jacques Legendre, pr�sident de la commission. - Apr�s lecture du sous-amendement, il me semble que la commission peut �mettre un avis favorable.
Mme la pr�sidente. - Ce sous-amendement a d�j� �t� adopt�.
M. Michel Mercier. - Je voterai pour l'amendement n�132 rectifi� parce qu'il est midi dix ! (Rires)
L'amendement n�132 rectifi�, sous-amend�, est adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�54, pr�sent� par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UC.
Compl�ter le texte propos� par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propri�t� intellectuelle par un alin�a ainsi r�dig� : � Ces recommandations sont motiv�es et doivent mentionner au moins une oeuvre ou un objet prot�g� par un droit d'auteur ou un droit voisin auquel il a �t� port� atteinte.
Mme Catherine Morin-Desailly. - L'usager, qui peut ne pas �tre l'auteur des manquements aux obligations d�crites dans l'article L. 336-3, doit savoir quels faits lui sont reproch�s pour pouvoir se d�fendre et, �ventuellement, former un recours. L'avertissement que la commission de protection des droits lui adresse doit donc �tre motiv� et mentionner au moins un cas de violation des droits d'auteur.
Je rectifie donc l'amendement pour �viter toute atteinte � la vie priv�e.
Mme la pr�sidente. - C'est l'amendement n�54 rectifi�, pr�sent� par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UC.
Compl�ter le texte propos� par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propri�t� intellectuelle par un alin�a ainsi r�dig� : � Ces recommandations sont motiv�es.
M. Michel Thiolli�re, rapporteur. - Il importe que les recommandations envoy�es au d�tenteur de l'adresse IP pr�cisent le jour et l'heure de l'infraction constat�e mais aller plus loin porterait atteinte � la vie priv�e. Avis d�favorable.
Mme Christine Albanel, ministre. - M�me avis, pour des raisons de confidentialit�.
Mme Catherine Morin-Desailly. - La rectification respecte la vie priv�e et laisse l'Hadopi libre de motiver ses recommandations comme elle l'entend. M. Michel Thiolli�re, rapporteur. - Cela ne change rien. Qu'entend-on par motivation ? Il ne faut pas aller au-del� des pr�cisions sur l'heure et la date d'un t�l�chargement ill�gal. L'avis d�favorable est maintenu.
Mme Christine Albanel, ministre. - D�s lors que les �l�ments de motivation ne sont pas explicit�s dans la loi, le Gouvernement n'est pas d�favorable au principe.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Cette disposition serait contradictoire avec les amendements n�s130 et 131 : pr�ciser la date et le jour du t�l�chargement ill�gal est obligatoire ; aller au-del� pourrait �tre dangereux.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Je ne pense pas que notre proposition soit contradictoire avec les amendements de Mme Boumediene-Thiery : la motivation peut respecter la vie priv�e.
L'amendement n�54 rectifi� est adopt�.
Article L. 331-25 du code
Mme la pr�sidente. - Amendement n�23, pr�sent� par M. Thiolli�re, au nom de la commission des affaires culturelles.
Dans le premier alin�a du texte propos� par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propri�t� intellectuelle, apr�s les mots : adress�e par la commission
de protection des droits
M. Michel Thiolli�re, rapporteur. - Pr�cision r�dactionnelle.
L'amendement n�23, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�74, pr�sent� par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires �conomiques.
Dans le premier alin�a du texte propos� par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propri�t� intellectuelle, remplacer les mots :
dans les conditions d�finies � l'article L. 331-24
et assortie d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre � �tablir la preuve de la date d'envoi de cette recommandation et celle de sa r�ception par l'abonn�
M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - Alors que le texte est ambigu � ce propos, il importe que la sanction soit conditionn�e par l'envoi pr�alable d'une lettre recommand�e avec demande d'avis de r�ception.
Cette alerte avant l'�tape ultime est conforme � l'esprit du texte.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�151, pr�sent� par M. Renar et les membres du groupe CRC.
d�finies � l'article L. 331-24
et formes d�finies successivement dans les deux premiers alin�as de l'article L. 331-24.
M. Jack Ralite. - Cette r�daction garantit mieux le caract�re gradu� de la riposte rendant obligatoire chacune des deux premi�res phases, conform�ment � l'esprit de la loi, dont les trois �tapes sont pertinentes � condition d'�tre parcourues dans le bon ordre.
Notre amendement d�fend ainsi l'architecture du texte.
J'observe qu'un de nos amendements a �t� refus� par la commission des finances au nom de l'article 40, le courrier de M. Arthuis pr�cisant que la transformation d'une comp�tence facultative en comp�tence obligatoire aggraverait les charges publiques. Cet argument sp�cieux n'ayant pas �t� retenu contre l'amendement en discussion, j'en d�duis que la compression des d�lais, dont a parl� le pr�sident de la commission, a suscit� certaines erreurs... et qu'il faut vraiment revoir nos m�thodes de travail.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�64, pr�sent� par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UC.
� l'article L. 331-24
au deuxi�me ali�na de l'article L. 331-24
Mme Catherine Morin-Desailly. - Il s'agit de garantir le caract�re graduel du dispositif. En l'�tat, l'article L. 331-25 ne semble pas imposer qu'une sanction ait �t� pr�c�d�e par l'envoi d'une lettre recommand�e avec demande d'avis de r�ception. Or, cette pr�caution est indispensable � l'information de l'abonn�.
M. Michel Thiolli�re, rapporteur. - Avis favorable � l'amendement n�74.
En revanche, l'amendement n�151 est contraire � la position de la commission, qui souhaite laisser une certaine souplesse � la nouvelle Haute autorit�. L'amendement n�64 �tant satisfait par le n�74, j'en demande de retrait.
Mme Christine Albanel, ministre. - Le Gouvernement souhaite que l'Hadopi dispose d'une certaine latitude.
Sagesse sur l'amendement n�74, avis d�favorable au n�151 et favorable au n�64.
L'amendement n�74 est adopt�.
Les amendements n�s151 et 64 deviennent sans objet.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�24, pr�sent� par M. Thiolli�re, au nom de la commission des affaires culturelles.
A la fin du premier alin�a du texte propos� par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propri�t� intellectuelle, remplacer les mots : l'une des sanctions
la ou les sanctions
M. Michel Thiolli�re, rapporteur. - Cette pr�cision accentue le caract�re p�dagogique et pr�ventif du dispositif.
L'amendement n�24, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�75 rectifi�, pr�sent� par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires �conomiques.
I. - R�diger comme suit le deuxi�me alin�a (1�) du texte propos� par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propri�t� intellectuelle :
� 1� Une amende, dont le montant, fix� par d�cret en Conseil d'�tat, est major� quand l'oeuvre ou l'objet illicitement utilis� fait l'objet d'une offre autoris�e par les titulaires de droits en format num�rique, � un prix raisonnable et dans des conditions d'interop�rabilit� satisfaisantes, sur les r�seaux de communications �lectroniques ;
II. - En cons�quence, 1. Apr�s le texte propos� par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propri�t� intellectuelle, ins�rer un article ainsi r�dig� :
� Art. L.... - La Haute autorit� reverse aux titulaires des droits pr�vus aux livres Ier et II ayant subi un pr�judice �conomique du fait d'un manquement � l'obligation d�finie � l'article L. 336-3, sanctionn� par l'amende vis�e au 1� de l'article L. 331-25, le montant des amendes qu'elle a collect�es au titre de l'article L. 331-25. Elle r�partit ce montant de mani�re �quitable entre les titulaires de droits concern�s, en veillant � une juste r�mun�ration des artistes-interpr�tes et des auteurs, au sens du pr�sent code.
� Un d�cret en Conseil d'�tat d�termine les modalit�s de la r�partition et les proc�dures du reversement vis�s � l'alin�a pr�c�dent.
2. R�diger ainsi le deuxi�me alin�a (1�) du texte propos� par cet article pour l'article L. 331-26 du code de la propri�t� intellectuelle :
� 1� Une amende, dont le montant ne peut d�passer la moiti� de celui de l'amende vis�e au 1� de l'article L. 331-25 ;
M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - Nous voici arriv�s au troisi�me �tage de la fus�e : la sanction.
Cet amendement, qui n'a rien de r�volutionnaire, propose une riposte gradu�e, tout en substituant une amende � la coupure de l'abonnement.
Avec l'amende, nous cr�ons la sanction et nous la modulons : quand un auteur fait l'effort de mettre son oeuvre sur une plate-forme de t�l�chargement l�gal, l'amende doit �tre plus forte que lorsqu'il n'a pas fait cet effort. On a ainsi un �quilibre entre encouragement � l'offre l�gale et incitation contre les offres ill�gales. Le produit de cette amende serait r�affect� � la fili�re puisque celle-ci subit un pr�judice �conomique.
La plupart des Fran�ais ont des abonnements group�s internet, t�l�phone et t�l�vision ; il ne sera pas possible, partout, de couper seulement internet. Ne pr�voir que la coupure comme sanction serait donc discriminatoire.
L'existence de l'amende aurait aussi l'avantage de rendre inutile le fichier des contrevenants.
L'amende est p�dagogique : il s'agit de r�orienter les comportements vers le t�l�chargement l�gal, qui ne serait plus possible en cas de coupure.
�ric Besson a fort bien dit que le haut d�bit �tait dor�navant une commodit� essentielle et devait entrer dans le p�rim�tre du nouveau service universel. Il serait contradictoire de couper le fil dans ces conditions. Ce serait en outre traumatisant car internet est aussi devenu le moyen d'une vie sociale, un outil pour chercher un emploi.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�165 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Houel et Darniche.
� 1� Une amende, dont le montant est fix� par d�cret en Conseil d'�tat ;
2. R�diger ainsi le deuxi�me alin�a (1�) du texte propos� par cet article pour l'article L. 331-26 du code de la propri�t� intellectuelle:
M. Philippe Darniche. - L'aspect discriminatoire de la coupure est choquant, et d'ailleurs d'une constitutionalit� douteuse.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�113 rectifi�, pr�sent� par Mmes Procaccia, Bout, Gis�le Gautier, Bernadette Dupont, Papon, Desmarescaux, Des Esgaulx, Keller, Hermange, Rozier et M�lot.
R�diger comme suit le deuxi�me alin�a (1�) du texte propos� par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propri�t� intellectuelle :
� 1� La suspension de l'acc�s au seul service internet pour une dur�e de trois mois � un an assortie de l'impossibilit�, pour l'abonn�, de souscrire pendant la m�me p�riode un autre contrat portant sur le m�me objet ;
Mme Catherine Procaccia. - Amendement de repli.
L'amende aurait aussi l'int�r�t de pousser les parents � mieux encadrer l'usage que leurs enfants font d'internet. D�fenseur obstin�e des consommateurs, je suis persuad�e que les fournisseurs d'acc�s seraient incapables de couper seulement internet tout en pr�servant le t�l�phone et la t�l�vision. Sans doute peut-on vivre sans t�l�vision mais comment faire sans t�l�phone ?
Mme la pr�sidente. - Amendement n�133, pr�sent� par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Dans le deuxi�me alin�a (1�) du texte propos� par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propri�t� intellectuelle, remplacer les mots :
de trois mois par les mots :
d'un mois
M. Richard Yung. - Nous proposons une suspension de courte dur�e pour tenir compte des situations r�elles : par exemple, l'enfant qui a t�l�charg� une oeuvre en trompant la vigilance de ses parents. Il est plus p�dagogique d'avoir une riposte encore plus gradu�e.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�142, pr�sent� par M. Renar et les membres du groupe CRC.
M. Ivan Renar. - Je suis r�serv� sur la sanction retenue. Le dispositif me semble difficile � mettre en oeuvre pour des raisons � la fois techniques et juridiques. M. Michel Thiolli�re, rapporteur. - Le Pr�sident de la R�publique a demand� � M. Olivennes de r�unir les parties concern�es. Les accords qui en sont issus trouvent leur traduction dans ce texte. On ne peut revenir dessus.
L'amende est une vieille recette qui n'est plus de mise � l'�poque de l'�conomie num�rique. Qui peut pr�dire ce que sera l'�volution technique des six prochains mois ?
Il n'est pas question de priver les internautes de t�l�phone et de t�l�vision. D'autres voies sont possibles, comme une transaction qui permette de remettre l'internaute dans les clous.
Ne revenons pas sur l'accord intervenu entre les parties prenantes, accord que la population comprend de mieux en mieux. Dans les autres pays, il n'y a pas amende mais suspension de l'abonnement. Internet est un outil magique qui ne doit pas �tre d�voy�. Quand un abonn� ne paye pas, son fournisseur coupe l'acc�s et cela ne g�ne personne. Nous devons donc rester raisonnables et nous en tenir � ce qui a �t� d�cid�.
C'est pourquoi je suis d�favorable aux amendements n�75 rectifi� et n�165 rectifi� bis.
L'amendement n�113 rectifi� est satisfait par le dernier alin�a de l'article L. 331-28.
Enfin, la commission s'en est remise � la sagesse de la Haute assembl�e sur les amendements n�133 et n�142.
Mme Christine Albanel, ministre. - Les accords de l'�lys�e ont �t� conclus entre professionnels qui voulaient initier une nouvelle logique. En instaurant des peines p�cuniaires, on changerait de logique : le r�pressif l'emporterait sur le p�dagogique. En outre, une telle mesure cr�erait une in�galit� entre internautes qui n'ont pas tous les m�mes revenus, loin de l�. Je ne pense pas non plus que la suspension de l'abonnement soit un drame : internet est une commodit� importante mais, m�me en cas de coupure, il sera toujours possible d'y avoir acc�s, chez un ami ou dans un cyber caf�. Enfin, quand une personne ne paye pas son abonnement, sa liaison est imm�diatement coup�e et personne ne s'�l�ve pour dire qu'il y a une atteinte insupportable aux droits de l'Homme.
La question de la faisabilit� de la coupure, notamment en cas de triple play, est express�ment pr�vue par la loi : la t�l�phonie et la t�l�vision ne devront pas �tre affect�es. Nous avons eu de tr�s longues discussions avec tous les fournisseurs d'acc�s qui nous ont dit que la coupure de la seule liaison internet �tait possible, m�me si elle avait un co�t. Dans les cas r�siduels, la loi pr�voit d'autres possibilit�s, notamment l'installation de logiciels emp�chant le piratage.
La mesure qui vous est propos�e est juste, �quilibr�e et p�dagogique. C'est pourquoi je suis d�favorable aux amendements n�75 rectifi� et n�165 rectifi� bis.
Je suis �galement d�favorable � l'amendement n�113 rectifi� car l'article L. 331-28 pr�voit que la t�l�phonie et la t�l�vision ne seront pas suspendues.
M�me avis sur les amendements n�133 et n�142 car la loi doit pr�voir un espace transactionnel : si l'on pr�voit un mois de suspension, il n'y aura plus de marge de manoeuvre.
M. Jacques Legendre, pr�sident de la commission. - La commission des affaires culturelles a souhait� accompagner les accords de l'�lys�e en mettant en place un syst�me gradu�. Nous comprenons certes les motivations de Mme Procaccia et des cosignataires de cet amendement mais leurs pr�occupations sont d�j� prises en compte si bien que leur amendement n'a plus de raison d'�tre.
Il serait certes plus simple d'instaurer des amendes mais ce syst�me in�gal serait moins dissuasif car ceux qui disposent de mat�riels on�reux et de ressources ne seraient pas effray�s par une amende tandis que d'autres ne pourraient en supporter le co�t. Enfin, avec l'�volution de ces technologies, la couverture du territoire sera bient�t la m�me pour tous nos concitoyens.
Je vous demande donc de nous en tenir aux accords de l'�lys�e et je souhaite un scrutin public sur l'amendement de M. Retailleau.
M. Christian Cointat. - La r�ponse du Gouvernement suscite quelques r�serves du fait des diff�rences qui subsistent dans notre pays et que M. Retailleau a rappel�es � juste titre. Tout le monde n'est en effet pas log� � la m�me enseigne en mati�re d'internet. Sous pr�texte de p�dagogie, on p�naliserait ceux qui sont les moins bien lotis ! C'est un peu comme si on disait aux automobilistes qu'� la moindre infraction, leur v�hicule serait saisi : imaginez les cons�quences de cette mesure dans les endroits les plus recul�s de notre pays !
Vous avez dit, madame la ministre, que seule la liaison internet serait coup�e et que la t�l�phonie et la t�l�vision ne seraient pas touch�es. Je vous demande de le confirmer publiquement. Si ce n'est pas le cas, je m'abstiendrai.
M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - On ne peut comparer une coupure d'internet quand l'abonnement n'est pas pay�, car il s'agit d'une relation contractuelle, et une suspension de l'acc�s, alors que la personne qui paye l'abonnement ne sera pas obligatoirement celle qui aura pirat�.
L'argument de l'in�galit� de nos concitoyens devant l'amende n'est pas non plus recevable : lorsque vous commettez une infraction au code de la route, vous �tes condamn� � payer une amende, qui est la m�me pour tous, et personne ne s'est lev� pour dire qu'il fallait les moduler en fonction des revenus ! Si cet argument �tait recevable pour le cas qui nous pr�occupe, pourquoi ne le serait-il pas pour d'autres ?
Certes, une exp�rimentation est men�e depuis trois mois en Grande-Bretagne : il est pr�vu d'envoyer des notices mais nullement de proc�der � des coupures. Il n'est donc pas possible de s'appuyer sur cette exp�rimentation pour justifier la mesure que vous nous proposez.
Vous nous dites que l'accord qui a �t� conclu n'a pas �t� facile � trouver et qu'il ne faut pas toucher � ce paquet cadeau. Mais nous ne remettons pas en cause le principe de la riposte gradu� ! Et depuis quand le Parlement doit-il accepter sans broncher de ratifier un accord de ce type ? Nous sommes l'expression de la volont� g�n�rale et si nous n'avons le droit que de changer les virgules, il faut le dire tout de suite : cela ira plus vite et nous ferons faire des �conomies � l'�tat. Quid aussi de la faisabilit� de la mesure ? Il faut r�duire la bande passante, nous dit-on. Mais ce faisant, on affecte aussi les flux de la t�l�phonie fixe. Or l'article 35-1 du code de la poste dit que l'on ne peut en d�grader la qualit�. En l'�tat actuel de la technique, la qualit� de la t�l�phonie et de la t�l�vision serait affect�e par la coupure de la liaison internet.
Enfin, � vous entendre, il ne serait pas convenable d'instaurer une amende.
Une circulaire de 2007 ne dit pas autre chose : les peines de nature exclusivement p�cuniaires sont adapt�es et proportionn�es � la r�pression du piratage. Je n'invente rien, c'est la Chancellerie qui le dit ! L'id�e, ensuite, que le produit de ces amendes serve � d�dommager les artistes l�s�s me para�t juste. N'oublions pas, enfin, que la loi s'appliquera � la � net generation �. Or, quoi de plus p�dagogique que le consentement � la sanction ? Ne croyez-vous pas qu'une amende serait mieux comprise de ceux qui passent tant d'heures -trop d'heures, peut-�tre- devant leur �cran que la privation de connexion ?
Mme la pr�sidente. - Sachant que les questions d'actualit� au Gouvernement doivent imp�rativement d�buter � 15 heures, je vous propose, pour la s�r�nit� de nos d�bats, de suspendre la s�ance pour reprendre la discussion � 16 heures.