Source: https://www.assurman-pro.com/fondamentaux-assurance/risques-de-responsabilites/21-l-assurance-de-la-responsabilite-civile
Timestamp: 2018-12-10 20:40:07+00:00
Document Index: 111074706

Matched Legal Cases: ["l'article 1383", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1386"]

RetourFondamentauxRisques de responsabilitésL'assurance de la responsabilité civile
Écrit par Assurman. Publié dans Risques de responsabilités
L'assurance de la responsabilité civile a longtemps été traitée en « parent pauvre » par les entreprises. Et pourtant, cette couverture est primordiale pour assurer la pérennité de l'entreprise. Notre société évolue, les mises en causes et les procès se feront de plus en plus nombreux, à l'instar de ce qui se passe aux États-Unis depuis plusieurs décennies. Ne négligez pas la couverture de ce risque, et veillez à ce que le contrat souscrit garantisse vraiment tous vos besoins... !
1 - Bases juridiques de la responsabilité civile
1.1 - Quelques notions de droit
On a souvent tendance à confondre le droit pénal et le droit civil.
En dehors des garanties « Défense et Recours » ou « Protection Juridique », l'assureur n'a pas à connaître du droit pénal, si ce n'est pour poursuivre un assuré indélicat qui aurait tenter de l'escroquer... !
Les juristes disent « le pénal tient le civil en l'état » mais il ne faudrait pas en conclure arbitrairement que toute faute pénale induit de facto une faute civile, c'est-à-dire qu'elle engage la responsabilité civile de son auteur.
En effet, pour qu'une faute pénale entraîne une faute civile, il faut que cette faute soit à la fois :
Je vais donc vous faire un bref rappel des notions de droit pénal, de droit civil et de droit administratif, afin que vous puissiez y voir un peu plus clair.
1.2 - Notion de Responsabilité pénale
Le Code Pénal est un ensemble de lois et de règlements qui comporte :
Et dont le but est de protéger la Société et les citoyens contre les actes qui troublent l'ordre public.
Tout manquement à ces lois, à ces règlements, se traduira par une qualification qui pourra être soit :
Un crime sera jugé par une Cour d'Assises.
Un délit sera passible d'un jugement du Tribunal Correctionnel.
Une contravention sera passible du Tribunal de Police.
Pour que l'assureur s'intéresse à une action pénale contre l'un de ses assurés, il faut nécessairement que l'acte incriminé soit involontaire, et il n'interviendra alors que pour assurer la défense de son client,mais certainement pas pour payer à sa place les éventuelles amendes qui lui seraient infligées.
Même si l'acte est involontaire, l'assureur ne prendra jamais en charge les sanctions pénales car cela est contraire à l'ordre public.
Il serait en effet immoral qu'un individu puisse échapper à la loi par le biais d'un contrat d'assurance.
Exemple simple : vous grillez un feu rouge, involontairement (du moins je l'espère...) et vous êtes cité devant le tribunal de police.
L'assureur automobile (ou protection juridique) prendra en charge les frais d'avocat pour vous défendre, mais il ne paiera pas l'amende à laquelle vous serez éventuellement condamné à payer.
De même, un assureur de responsabilité civile d'une entreprise pourra se charger de défendre un chef d'entreprise qui serait poursuivi pénalement dans le cadre de son exploitation (à la suite d'un accident du travail par exemple), mais l'assureur n'ira pas au-delà.
Par contre, si dans le volet « civil » d'une telle procédure pénale, l'entreprise est condamnée à payer des indemnités à un tiers ou à un employé, l'assureur de responsabilité civile pourra prendre en charge des indemnités.
Responsabilité Pénale et Responsabilité Civile sont souvent imbriquées,
mais ce n'est pas automatique comme nous le verrons plus loin.
1.3 - Notion de Responsabilité Civile
La Responsabilité Civile consiste dans l'obligation, qui découle de l'application du Code Civil, de réparer le dommage que l'on a causé à autrui.
par son fait personnel
par le fait des personnes dont on répond
par le fait des choses dont on est propriétaire ou gardien
délictuelle si le fait dommageable a été commis volontairement
quasi-délictuelle si le fait dommageable a été commis involontairement et s'il résulte d'une imprudence, d'une négligence.
contractuelle si le fait générateur de la responsabilité consiste en l'inexécution ou la mauvaise exécution d'une obligation de faire ou ne pas faire résultant d'un contrat passé entre l'auteur du dommage et la victime
Dans les trois cas, pour que la responsabilité civile d'une personne puisse être engagée, il est nécessaire que trois éléments soient réunis :
existence d'une faute, prouvée ou présumée
relation de cause à effet entre la faute et le dommage.
La responsabilité civile, qu'elle soit délictuelle, quasi-délictuelle ou contractuelle intéresse l'assureur par le fait qu'elle peut faire l'objet d'une couverture d'assurance et que l'assureur se substituera à son assuré pour indemniser la victime, sauf si le dommage a été causé intentionnellement.
1.4 - Responsabilité administrative :
L'Etat, les collectivités régionales, départementales ou locales encourent des responsabilités vis à vis des citoyens, qu'ils soient personnes physiques ou morales.
Ces responsabilités sont dites " administratives ".
Ainsi tout citoyen s'estimant lésé par le fait soit de l'Etat soit d'une collectivité, peut intenter une action en réparation contre ceux-ci, soit à l'amiable, soit devant le Tribunal administratif du ressort.
1.5 - Responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle
Elle est prévue par les articles 1382 à 1386 du code civil. C'est une des questions les plus controversées du droit civil. En effet, autrefois, il ne faisait de doute pour personne que la responsabilité civile avait pour fondement la faute de l'auteur du dommage.
Une évolution s'est produite et se confirme depuis 20 ans qui admet de plus en plus la responsabilité sans faute et la loi BADINTER de 1985 en est certainement l'exemple le plus significatif.
1.5.1 - Mise en cause de la responsabilité civile :
Elle suppose la présence de trois notions fondamentales :
La faute est un acte contraire au droit, aux bonnes moeurs ; elle peut consister en un acte positif ou en un acte négatif. Le degré de gravité de la faute ne détermine pas l'étendue de l'obligation et ouvre, pour la victime, le droit à la réparation intégrale de son préjudice.
La faute implique que le fait dommageable a été voulu, mais pas forcément ses conséquences : j'ai bousculé quelqu'un, mais je n'ai pas voulu le blesser; il y a faute, mais le dommage n'a pas été voulu, ce qui est primordial pour l'assureur car le dommage causé intentionnellement n'est pas assurable.
La faute sera soit prouvée, soit présumée, ce qui est important quant à la charge de la preuve :
Dans le premier cas, c'est à la victime de prouver la faute de l'auteur du dommage.
Dans le second cas, c'est à l'auteur du dommage de prouver que ce dernier n'est pas du à sa faute.
La notion de dommage :
Le dommage, que l'on nomme aussi préjudice peut revêtir des formes très diverses, il peut être :
Le dommage indemnisable doit être à la fois :
Et consister en la violation d'un intérêt légitime.
Le lien de causalité entre la faute et le dommage :
La victime doit établir que les dommages dont elle demande réparation résultent directement des agissements de la personne que l'on met en cause.
1.5.2 - Les cas d'exonération de la responsabilité civile :
On peut distinguer deux ordres d'exonérations :
celles, exceptionnelles, empruntées au droit pénal constituant les faits justificatifs
celles plus fréquentes, correspondant à la cause étrangère à l'auteur
Faits justificatifs :
Cause étrangère :
Dit aussi cas fortuit, il revêt trois caractéristiques :
il doit être extérieur à la personne incriminée (ne pas dépendre de sa volonté)
il doit être imprévisible
il doit être irrésistible
Les cas les plus courants de force majeure sont notamment : la tempête, les évènements naturels
Le fait de la victime :
Si le dommage subi par la victime est la conséquence de ses propres agissements, de sa négligence et a été pour la personne incriminée à la fois imprévisible et irrésistible, cette dernière est exonérée de toute responsabilité civile.
Le fait d'un tiers :
Si la personne incriminée établit qu'une tierce personne est à l'origine du dommage, elle sera exonérée de toute responsabilité civile.
Dans les trois cas ci-dessus, il appartient à la personne mise en cause de prouver soit le cas de force majeure, la faute de la victime ou le fait d'un tiers.
La notion de " tiers "
Il s'agit d'une notion complexe dont l'interprétation doit être faite en fonction de la situation des différents acteurs au moment des faits. Le tiers se définit, à contrario, comme toute personne autre que soi même ainsi que :
le conjoint, les ascendants, les descendants
les préposés, salariés ou non dans l'exercice de leurs fonctions
toute personne avec laquelle on n'a aucun lien juridique sauf si ce lien juridique n'est pas concerné par les faits incriminés.
Une exception pourtant à cette règle en ce qui concerne les organismes de Sécurité Sociale qui peuvent être fondés à exercer leurs recours à raison des dommages causés au conjoint, ascendants, descendants, ou préposés dans l'exercice de leurs fonctions.
1.6 – Les « acteurs de la responsabilité civile » :
le fait des personnes dont on répond
le fait des choses dont on est propriétaire ou gardien
le fait des animaux dont on est propriétaire ou gardien
le fait des immeubles dont on est propriétaire
1.6.1 - Le fait personnel
« Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».
Article 1383 :
« Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».
Les articles 1382 et 1383 du code civil impliquent le fait personnel de la personne incriminée.
L'article 1382 implique une faute volontaire, d'où la notion de délit alors que l'article 1383 implique une faute involontaire, commise par négligence ou imprudence, d'où la notion de quasi-délit.
Une des particularités des articles 1382 et 1383 réside dans le fait que la faute doit être prouvée par la victime, ce qui n'est pas toujours facile dans la pratique, et qui explique que le législateur, depuis les dernières décennies soit venu "au secours" des victimes en introduisant la notion de responsabilité "sans faute".
1.6.2 - Le fait des personnes dont on répond :
Article 1384 :
Alinéa 1 : « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ».
Alinéa 4 : « le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ».
Alinéa 5 : « les maîtres et les commettants du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ».
Alinéa 6 : « les instituteurs et les artisans du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance ».
Alinéa 7 : « la responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité ».
Alinéa 8 : « en ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance ».
Quelles sont les personnes dont on doit répondre ?
L'article 1384 prévoit quatre groupes de personnes responsables du fait d'autrui :
les père et mère du fait de leurs enfants mineurs
les maîtres et les commettants (maître de maison et employeur ) du fait de leurs domestiques et préposés ( employés de maison et salariés )
les artisans du fait de leurs apprentis
les instituteurs du fait de leurs élèves
Une des principales caractéristiques de l'article 1384 est qu'il pose un principe fondamental :
La présomption de faute qui repose sur la personne qui répond pour autrui. La victime n'a donc pas à prouver la faute puisqu'elle est présumée, c'est à la personne qui répond pour autrui de s'exonérer de sa faute. Une exception toutefois édictée par l'alinéa 8, celle des instituteurs contre lesquels la faute devra être prouvée. La présomption pourra être qualifiée de simple (application des alinéas 4 et 6) du fait de l'alinéa 7. Elle sera dite irréfragable ou forte dans le cas de l'alinéa 5 (c'est précisément celui qui traite de la responsabilité des employeurs)
Responsabilité des père et mère
Depuis l'adoption de la loi du 4 Juin 1970 sur l'autorité parentale, les père et mère sont solidairement responsables des agissements de leurs enfants. En cas de divorce, de séparation, de décès ou de déchéance de l'un des parents, c'est celui qui est investi de l'autorité parentale qui encourt la responsabilité.
Il est important de noter que l'alinéa 4 de l'article 1384 ne vise que les père et mère et qu'un enfant confié à une autre personne (parent, ami, tuteur etc...) n'emporte pas l'application de ce texte ni conséquemment la présomption de responsabilité. En ce qui les concerne, il sera fait application des articles 1382 et 1383, c'est à dire que leur faute devra être prouvée par la victime.
Les récents arrêts de la Cour de Cassation ne rendent pas nécessaire la faute de l'enfant pour que la responsabilité des parents soit engagée, il suffit que l'enfant ait commis un acte dommageable incontesté. L'alinéa 7 rend caduque la présomption qui pèse sur les parents s'ils peuvent prouver qu'ils n'ont pu empêcher le dommage (absence de faute d'éducation ou de surveillance), ce qui sera apprécié selon l'âge de l'enfant, ses capacités de discernement.
Si les parents sont en mesure de dégager leur propre responsabilité, le juge à l'instance pourra retenir la responsabilité personnelle des enfants même si leur capacité de discernement est aléatoire. En effet, dans plusieurs arrêts historiques de la Cour de Cassation en Mai 1984, celle-ci a imputé à des enfants en bas âge la responsabilité personnelle de faits dommageables, ce qui est important au niveau des contrats d'assurance qui doivent désormais impérativement garantir la responsabilité civile personnelle des enfants et non plus seulement celle des parents à travers l'application de l'article 1384 alinéa 4. Dans le même ordre d'idée, la responsabilité personnelle des aliénés peut être mise en cause depuis la loi du 3 Janvier 1968.
Responsabilité des artisans
La responsabilité des artisans s'applique dès lors que l'apprenti, titulaire d'un contrat d'apprentissage, a causé un fait dommageable alors qu'il était sous la surveillance de l'artisan. L'artisan peut combattre la présomption qui pèse sur lui du fait de l'alinéa 6 dans les mêmes conditions que les père et mère par application de l'alinéa 7 du même article.
Responsabilité des maîtres et commettants (employeurs)
Dans les cas les plus courants, la notion de maître et commettant est liée à celle d'employeur et d'employé. Pourtant, la jurisprudence considère que l'existence d'une autorité quelconque constitue un lien de subordination, et emporte la responsabilité présumée de celui qui détient l'autorité (ce sera ainsi le cas au cours d'aide bénévole ou d'assistance). La présomption de responsabilité qui pèse sur les commettants est dite irréfragable c'est à dire difficilement rejetable.
Pour mettre en jeu la responsabilité d'un commettant, la victime doit apporter deux preuves :
le fait du préposé (sans avoir à prouver sa faute)
que le dommage a été occasionné pendant l'exercice des fonctions dudit préposé.
A cet égard, il est intéressant de noter la règle posée en Juin 1983 par la Cour Suprême :
« Les dispositions de l'article 1384 alinéa 5 du code civil ne s'appliquent pas au commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant sans autorisation à des fins étrangères à ses attributions, s'est placé hors des fonctions auxquelles il était employé » .
Vous aurez compris que tout dommage occasionné par un salarié à un tiers est soumis à la présomption de responsabilité qui pèse sur son employeur. Il appartient à ce dernier de prouver qu'il n'est pas responsable en invoquant et en prouvant, soit la faute de la victime, soit le cas de force majeure, soit le fait d'un tiers.
Le terme d'instituteur désigne tout enseignant, public ou privé, à l'exclusion des professeurs de l'enseignement supérieur. Il faut noter que sur le plan civil, la responsabilité des instituteurs est, à travers leur personne, assumée, depuis la loi du 5 avril 1937, par l'Etat mais pour les seuls membres de l'enseignement public ou ceux du privé ayant signé une convention avec l'Etat.
Les conditions de la mise en cause de la responsabilité civile d'un instituteur sont les suivantes :
La victime doit prouver que :
son dommage est imputable à un élève
l'élève était sous la surveillance de l'instituteur
l'instituteur a commis une faute (souvent de surveillance)
On remarquera que l'application de cet alinéa connaît une certaine déviation en ce sens qu'il s'applique aussi bien pour les dommages causés par un élève sous la surveillance de l'instituteur que pour les dommages causés par l'instituteur lui même à un élève.
1.6.3 - Le fait des choses :
On considère comme " chose " tout objet palpable, tout animal, par opposition à la personne humaine.
La responsabilité du fait des choses, qu'elle résulte de l'application de l'alinéa 1 de l'article 1384 ou des articles 1385 et 1386, se caractérise par la notion de responsabilité objective faisant abstraction de la notion de faute. Il suffit à la victime de prouver que " la chose " a causé le dommage et que cette chose appartient ou est sous la garde de la personne incriminée.
Il s'agit là encore d'une présomption irréfragable ou forte de laquelle le propriétaire ou gardien ne pourra s'exonérer qu'en prouvant un fait extérieur. A priori, le propriétaire d'une chose en est le gardien, à charge pour lui d'apporter la preuve du transfert de la garde au moment du dommage.
Si le gardien est autre que le propriétaire, il ne pourra s'exonérer que s'il prouve que " la chose " à lui prêtée était viciée et que l'existence de ce vice est à l'origine du dommage.
Selon une jurisprudence constante, il faut distinguer les choses inertes des choses en mouvement. Si la chose était inerte au moment du fait dommageable, la victime devra prouver le rôle actif de la chose (défectuosité etc... ). Si la chose était animée au moment du fait dommageable et si elle a touché la victime, celle-ci sera dispensée de prouver son rôle actif.
Toutes les « choses » qui appartiennent à une entreprise (c'est-à-dire : le matériel, le mobilier, les marchandises) tombent sous le coup de la présomption de responsabilité et appartient au propriétaire de la « chose » de s'exonérer de cette présomption par les moyens décrits ci-dessus
Responsabilité civile du fait des immeubles dont on est propriétaire :
Article 1386 :
« Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine lorsqu'elle est arrivée par suite du défaut d'entretien ou par vice de sa construction ».
Nous rangerons dans la catégorie « fait des choses » les dommages dus à la ruine d'un bâtiment puisque son application est très voisine de celle de l'alinéa 1 de l'article 1384.
Par distinction avec l'article 1384-1, l'article 1386 ne vise que le propriétaire du bâtiment et non pas son occupant s'il n'est pas propriétaire. On considère comme bâtiment toute construction réalisée par l'homme et incorporée au sol de façon durable. Sont donc exclus les arbres, baraquements, mobil–homes etc... Les éléments indissociables du bâtiment sont également concernés (ascenseurs, balcons, canalisations, rampes d'escalier etc...)
Le bâtiment doit avoir été réceptionné par son propriétaire (un bâtiment en construction est sous la responsabilité de l'entrepreneur).
Le terme " ruine " n'implique pas que le bâtiment soit en partie ou totalement détruit, la simple chute de matériaux ou d'éléments du bâtiment constitue sa ruine. Enfin, la ruine peut résulter soit d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction.
En ce qui concerne le vice de construction, le propriétaire, bien que présumé responsable, conserve toutefois une action récursoire contre toute personne responsable de ce vice de construction (architecte, entrepreneur ou même vendeur du bâtiment).
Il est une croyance populaire tenace selon laquelle celui chez qui un incendie a pris naissance est responsable des dommages causés à des voisins par la communication de l'incendie. C'est faux car il faut prouver une faute en droit, ce qui arrive rarement... Ne comptez donc pas sur l'assurance de votre voisin pour vous indemniser si vous êtes dans ce cas !
La responsabilité du fait des animaux :
Article 1385 :
« Le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde soit qu'il fût égaré ou échappé ».
Il s'agit uniquement des animaux appartenant à une personne identifiée comme propriétaire ou gardien, ce qui exclut les animaux vivant en liberté. La présomption de responsabilité pèse à priori sur le propriétaire, à charge pour lui de prouver qu'il n'avait plus la garde de l'animal au moment du fait dommageable. Si l'animal est égaré ou échappé, c'est le dernier gardien qui est présumé responsable.
La victime doit apporter les mêmes preuves que pour la responsabilité du fait des choses, à savoir que l'animal a été la cause génératrice du dommage et s'il n'était pas en mouvement, elle devra prouver son rôle actif. Mêmes cas d'exonérations que pour le fait des choses.