Source: https://www.infractions-code-de-la-route.be/permis/retrait-de-permis-de-conduire/
Timestamp: 2020-08-11 12:20:04+00:00
Document Index: 213780398

Matched Legal Cases: ['§ 6', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1']

Retrait de permis de conduire - Infractions au code de la route
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Un permis peut être retiré immédiatement et temporairement, suite à un contrôle
pour une durée de 3, 6 ou 12 heures (suite à un contrôle alcool ou drogues légèrement positif).
pour une durée de 15 jours lors des constatations des infractions suivantes :
avec un taux d’alcoolémie d’au moins 0,35 mg/l par litre d’air alvéolaire expiré ;
après avoir consommé une des drogues interdites : THC, amphétamine, MDMA, MDEA, MBDB, morphine, cocaïne… ;
conduire (ou s’apprêter à conduire) un véhicule ou une monture dans un lieu public, ou accompagner un conducteur en vue de l’apprentissage après une interdiction temporaire de conduire ou une déchéance ;
avoir commis un délit de fuite ;
être impliqué dans un accident de roulage grave (qui a entraîné pour autrui des blessures graves ou la mort) avec une apparence de responsabilité ;
après la commission d’une infraction du deuxième, troisième ou quatrième degré ;
après avoir commis un excès de vitesse : dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 30 km/h (ou de plus de 20 km/h en zone lente : agglomération, zone 30, abords d’écoles, zone de rencontre ou résidentielle) ;
rouler avec un équipement ou tout autre moyen entravant ou empêchant la constatation d’infractions de roulage ou détectant les appareils fonctionnant automatiquement.
Une déchéance du droit de conduire peut être prononcée ultérieurement par le Tribunal de Police
Dans certains cas, la loi prévoit une déchéance facultative :
conduite sous influence ;
infraction de 2e ou 3e degré ;
excès de vitesse : plus de 30 km/h (mais moins de 40 km/h) ou plus de 20 km/h (mais moins de 30 km/h) en zone lente ;
infraction quelconque de roulage après 3 condamnations antérieures pour infraction quelconque dans les 3 ans ;
délit de fuite sans mort ni blessé…
Dans certains cas, la loi prévoit une déchéance obligatoire
infraction de 4e degré ;
grand excès de vitesse : plus de 30 km/h (en agglomération ou zones protégées) ou plus de 40 km/h (sur autoroute) ;
conduite malgré un retrait immédiat ou une déchéance ;
délit de fuite aggravé (avec blessures ou mort) ;
récidive de conduite sous influence ou d’imprégnation lourde…
conduite en état d’ivresse ou récidive ;
coups et blessures involontaires liés à une récidive de conduite sous influence ;
homicide involontaire lié à conduite sous influence ou récidive ;
récidive au sens de l’article 38 § 6 de loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière (si le coupable, après une condamnation par application des articles 29, § 1er, alinéa 1er, 29, § 3, alinéa 3, 30, §§ 1er, 2 et 3, 33, §§ 1er et 2, 34, § 2, 35, 37, 37bis, § 1er, 48, 62bis ou à l’article 22 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, viole à nouveau une de ces dispositions dans les trois ans à compter du jour du prononcé d’un précédent jugement de condamnation coulé en force de chose jugée) ;
le jeune conducteur (détenteurs d’un permis délivré depuis moins de 2 ans) qui commet avec un véhicule à moteur une infraction pouvant donner lieu à une déchéance en principe facultative.
+ Les examens de réintégration du permis de conduire