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Timestamp: 2017-06-27 07:13:47+00:00
Document Index: 59870256

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 156', 'art. 152', 'art. 153', 'art. 72', 'art. 40']

5P.13/2007 (17.04.2007)
5P.13/2007 /bti
Décision du 17 avril 2007
intimée, représentée par Me Anne-Marie Germanier Jaquinet, avocate,
art. 9 Cst. etc. (obligation de renseigner des époux, procédure de divorce pendante à l'étranger),
l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 2 novembre 2006;
le recours en réforme et le recours de droit public connexe interjetés le 11 décembre 2006 par X.________ contre cet arrêt;
la requête d'assistance judiciaire déposée par X.________;
l'arrêt de ce jour de la cour de céans sur le recours en réforme (5C.7/2007).
que, par arrêt de ce jour, la cour de céans a admis le recours en réforme déposé par X.________ et qu'elle a réformé l'arrêt attaqué en ce sens que la requête de dame X.________ du 7 avril 2006 est irrecevable (5C.7/2007);
que, ce procédé s'étant révélé inutile, il y a lieu de mettre les frais judiciaires à la charge du recourant (art. 156 al. 6 OJ; Messmer/Imboden, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, 1992, p. 36/37), dont la requête d'assistance judiciaire ne peut dès lors être agréée (art. 152 al. 1 OJ), sans toutefois allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre;
que l'émolument judiciaire est fixé en fonction notamment de la situation financière des parties (art. 153a al. 1 OJ).
Par ces motifs, vu l'art. 72 PCF, appliqué par renvoi de l'art. 40 OJ, le Tribunal fédéral prononce:
La présente décision est communiquée en copie aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.