Source: https://www.nossenateurs.fr/christophe-bechu/amendements
Timestamp: 2020-03-29 00:49:26+00:00
Document Index: 50475881

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 43", 'art. 157', "l'article 56", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 32", "l'article 67", "l'article 29", "l'article 29"]

Les amendements de Christophe Béchu - NosSénateurs.fr
Amendements de Christophe Béchu
447 amendements trouvés
11/07/2017 — Amendement N° 10 2ème rectif. au texte N° 20162017-608 - Après l'article 6 (Retiré)
MM. Bonhomme, Vasselle, Pellevat, de Legge, Mmes Deromedi, Duchêne, MM. Doligé, A. Marc, Raison, Mme F. Gerbaud, M. B...
Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L.O. 146-1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 146-… ainsi rédigé : « Art. L.O. 146-... – I .- Sont incompatibles avec les fonctions exécutives au sein d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un s...
11/07/2017 — Amendement N° 9 2ème rectif. au texte N° 20162017-608 - Article 12 (Non soutenu)
MM. Bonhomme, Pellevat, de Legge, Vasselle, Mme Duchêne, M. A. Marc, Mme Deromedi, MM. Raison, Doligé, Mme F. Gerbaud...
I. – Alinéa 4 1° Supprimer les mots : ainsi que 2° Après les mots : article 6 de la présente loi organique insérer les mots : , ainsi que celle mentionnée à l’article L.O. 146-3 dans sa rédaction résultant de l’article 6… de la présente loi organique II. – Alinéa 5 1° Supprimer le mot : ou 2° Après les mots : article 6 de la présente...
11/07/2017 — Amendement N° 8 2ème rectif. au texte N° 20162017-608 - Article 7 (Retiré)
MM. Bonhomme, Pellevat, de Legge, Vasselle, Mme Duchêne, M. A. Marc, Mme Deromedi, M. Doligé, Mme F. Gerbaud, MM. G. ...
Alinéa 4 Après la référence : L.O. 146-2 insérer les mots: ou au II de l'article L.O. 146-3 Exposé sommaire : Il s'agit de permettre à un parlementaire détenant des participations dans le capital d'une entreprise de presse de céder ses participations dans un délai de trois mois ou d'en confier la gestion, sans droit de regard, à un tiers....
10/07/2017 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20162017-608 - Après l'article 6 (Rejeté)
MM. Bonhomme, Vasselle, Pellevat, Raison, A. Marc, Mmes F. Gerbaud, Duchêne, M. Doligé, Mme Deromedi, MM. de Legge, B...
Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L.O. 146-1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 146-... ainsi rédigé : « Art. L.O. 146-... - I. - Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de directeur de la publication ou de directeur de la rédaction d’une entreprise de presse. ...
15/11/2016 — Amendement N° 402 2ème rectif. au texte N° 20162017-106 - Article 17 (Rejeté)
MM. Bizet, G. Bailly, Béchu, Bonhomme, Calvet, César, Chaize, Chasseing, Danesi, Darnaud, de Legge, de Nicolay, de Ra...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la hausse sans précédent de la fiscalité du tabac à rouler introduite par l’article 17 du présent projet de loi. En effet, la mise en œuvre du paquet neutre le 1 er janvier 2017 va considérablement impacter le marché légal du tabac en France qui sera le seul Etat d’Euro...
15/11/2016 — Amendement N° 231 3ème rectif. au texte N° 20162017-106 - Après l'article 43 septies (Adopté)
Mme Deroche, M. Cambon, Mmes Cayeux, Deromedi, Di Folco, Duchêne, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Houel, Lau...
Après l’article 43 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 165-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 165-1-… Pour la première délivrance, les verres correcteurs et les lentilles de contact oculaire correctrices dont la prescription médicale date ...
02/11/2016 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20162017-080 - Article 13 (Retiré)
MM. Vasselle, Bizet, B. Fournier, Mmes Cayeux, Micouleau, MM. Lefèvre, Dufaut, Huré, Chaize, D. Robert, G. Bailly, Mm...
Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : , et les organisations syndicales agricoles Exposé sommaire : Les syndicats professionnels agricoles agissent au sein des organisations interprofessionnelles prévues par le règlement N°1308/2013 portant organisation commune des marchés agricoles (art. 157) et des articles L 632-1 et suivants du ...
02/11/2016 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20162017-080 - Article 29 bis B (Irrecevable)
MM. Vasselle, Bizet, P. Dominati, B. Fournier, Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Dufaut, Huré, Magras, D. Robert, Mme Proca...
Alinéa 2 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 313-30 du code de la consommation sont ainsi rédigés : « Au-delà de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa, l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans en application de l’article L. 113-12 du code des assurances ou du...
21/10/2016 — Amendement N° COM-9 au texte N° 20152016-866 - Article 16 bis (Adopté)
MM. Grosdidier, Béchu
Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 33-II de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, qui permet aux organismes Hlm de recourir, par dérogation à la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses ...
04/10/2016 — Amendement N° 649 2ème rectif. au texte N° 20152016-828 - Article 51 (Retiré)
Mme Primas, MM. Bonhomme, César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Cornu, Danesi, Mme Deromedi, MM. Doligé, Dufau...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 51, introduit dans le projet de loi par l’Assemblée nationale, supprime l’article L.3332-3 du code de la santé publique afin de permettre à tout ressortissant d’un pays étranger d’ouvrir en France un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place. L’obligation issue de l’articl...
04/10/2016 — Amendement N° 396 3ème rectif. au texte N° 20152016-828 - Après l'article 56 ter (Rejeté)
Mme Deseyne, MM. Cornu, Doligé, Mmes Morhet-Richaud, Micouleau, Duchêne, M. A. Marc, Mme Lamure, MM. Kennel, Vogel, M...
Après l’article 56 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1142-2-1 du code du travail, il est insérer un article L. 1142-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 1142-2-... – Nul ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de fo...
04/10/2016 — Amendement N° 91 2ème rectif. au texte N° 20152016-828 - Article 29 (Rejeté)
Mme Primas, MM. G. Bailly, Bonhomme, Buffet, César, Charon, Chasseing, Chatillon, Cornu, Danesi, Mme Deromedi, MM. Do...
Après l’alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase du 4°, après le mot : « migrants », sont insérés les mots : «, de migrants primo arrivants, de migrants isolés, de familles migrantes volontaires pour être reconduites dans leur pays d’origine et hébergées dans des centres d’hébergement réalisés dans le cadre d’appels ...
04/10/2016 — Amendement N° 35 2ème rectif. au texte N° 20152016-828 - Article 33 bis E (Adopté)
MM. Husson, Huré, Laufoaulu, Morisset, Mme Hummel, MM. de Raincourt, Masclet, Milon, Mmes Lamure, Des Esgaulx, MM. Le...
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° À la première phrase de l'article L. 143-12, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ; …° À la première phrase de l'article L. 143-13, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : La mise en oeuvre de la réforme territoriale et celle, à compter...
04/10/2016 — Amendement N° 33 2ème rectif. au texte N° 20152016-828 - Article 33 (Adopté)
I. – Alinéas 15 à 18 Supprimer ces alinéas. II. – Après l’alinéa 19 Insérer trois paragraphes ainsi rédigés : ... – La section 1 du chapitre III du titre IV du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° La sous-section 2 comprend l’article L. 143-10 et son intitulé est ainsi rédigé : « Extension du périmètre de l’établisseme...
29/09/2016 — Amendement N° 395 rectifié au texte N° 20152016-828 - Après l'article 56 ter (Irrecevable)
Mme Deseyne, MM. Cornu, Doligé, Mmes Morhet-Richaud, Micouleau, Duchêne, M. A. Marc, Mme Lamure, MM. Lemoyne, Joyande...
Après l’article 56 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’avant-dernier alinéa du I de l’article 225-4-1 du code pénal, après les mots : « d’exploitation de la mendicité, », sont insérés les mots : « de mariage forcé, ». Exposé sommaire : La définition actuelle de la traite des êtres humains figurant dans le code pénal, bien ...
29/09/2016 — Amendement N° 394 rectifié au texte N° 20152016-828 - Après l'article 56 ter (Irrecevable)
Après l’article 56 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 222-14-4 du code pénal, il est inséré un article 222-14-… ainsi rédigé : « Art. 222-14-… – Le fait de contraindre, par tous moyens, une personne à contracter un mariage ou à conclure une union en France ou à l’étranger, est puni de cinq ans d’emprisonnement ...
27/09/2016 — Amendement N° 24 rectifié au texte N° 20152016-828 - Après l'article 32 (Retiré)
M. Vasselle, Mmes Procaccia, Micouleau, MM. Bonhomme, Lefèvre, de Legge, Mandelli, Mmes Lopez, Deroche, M. Dufaut, Mm...
Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 31 mai 2017, sur l’opportunité de créer dans chaque département un comité des recours contre les permis de construire. Ce rapport étudie les modalités de la composition du comité, qui dispose d’une compétence purement consu...
26/09/2016 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20152016-828 - Après l'article 67 (Irrecevable)
MM. Joyandet, Chasseing, Vaspart, Cornu, Vogel, Calvet, Bizet, Doligé, Houpert, Longuet, Lemoyne, Milon, Vasselle, Ch...
Après l’article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : «, collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2017. III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de ...
04/07/2016 — Amendement N° 264 2ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Après l'article 29 bis B (Non soutenu)
MM. Chasseing, Milon, César, Mandelli, Mme Deseyne, MM. Cigolotti, Laménie, Longeot, Mme Micouleau, M. de Raincourt, ...
Après l'article 29 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 311-31 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-31-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-31-… – Hormis les cas de prestations de service à exécution successive, l’emprunteur n’est engagé à l’égard du prêteur qu’après avoir signé un document ...