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Timestamp: 2018-01-18 06:04:45+00:00
Document Index: 24369052

Matched Legal Cases: ['art 19', "l'article 6", 'art 20', "l'article 10", "l'article 10", "l'article 139", 'art 3', 'art 20', 'art 21', "l'article 177", "l'article 119", "l'article 19", "l'article 21", 'art 22']

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OUVERTURE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Sous-section 5 : Ouverture de la procédure.
Modifié par Décret 94-910 21 Octobre 1994 art 19 II JORF 22 octobre 1994.
Le tribunal statue, sur le rapport du juge commis s'il y a lieu, dans les conditions définies à l'article 6 de la loi du 25 janvier 1985. Si le jugement ne peut être rendu sur le champ, le prononcé en est renvoyé à une prochaine audience dont la date est communiquée, lors de l'audience, au débiteur et le cas échéant au créancier poursuivant.
Modifié par Décret 94-910 21 Octobre 1994 art 20 I JORF 22 octobre 1994.
Le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 25 janvier 1985, est immédiatement déposé au greffe du tribunal.
Le délai du pourvoi en cassation est de cinq jours . Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile.
Le licenciement du représentant des salariés désigné en application de l'article 10 ou de l'article 139 de la loi du 25 janvier 1985 est régi par les dispositions des articles R 436-1 à R 436-8 et de l'article R 436-10 du code du travail.
Modifié par Décret 88-430 21 Avril 1988 art 3 JORF 26 avril 1988 .
Le jugement qui ouvre la procédure est signifié au débiteur par les soins du greffier dans les huit jours de la date du jugement .
Modifié par Décret 94-910 21 Octobre 1994 art 20 II JORF 22 octobre 1994.
Le greffier adresse immédiatement une copie du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire :
Modifié par Décret 94-910 21 Octobre 1994 art 21 JORF 22 octobre 1994.
La période d'observation est limitée à six mois. Elle est renouvelable une fois pour une durée au plus égale à six mois. Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du ministère public, pour une durée n'excédant pas huit mois.
Pendant cette période, l'activité est poursuivie, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier de la loi précitée. Le président fixe l'affaire au rôle du tribunal au plus tard dix jours avant l'expiration de chaque période fixée par celui-ci. Le greffier convoque à cette audience le débiteur, les mandataires, les contrôleurs et en avise le procureur de la République. Sous réserve des dispositions de l'article 177, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 119-2 ci-dessous, la poursuite d'activité ne peut en aucun cas excéder la durée maximale fixée ci-dessus.
Le tribunal statue sur la prolongation de la période d'observation au vu du rapport du juge-commissaire et après avis du procureur de la République. Il recueille préalablement les observations du débiteur, de l'administrateur, du représentant de créanciers et des contrôleurs.
La décision prolongeant la période d'observation est communiquée aux autorités citées à l'article 19 et aux contrôleurs. Elle est mentionnée aux registres ou répertoires prévus à l'article 21 .
Créé par Décret 94-910 21 Octobre 1994 art 22 JORF 22 octobre 1994.
Lorsqu'au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de l'indivision.