Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/3482
Timestamp: 2020-08-06 16:46:44+00:00
Document Index: 270666013

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 5", "l'article 48", "l'article 32", "l'article 79", "l'article 27", "l'article 37", "l'article 87", "l'article 149"]

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale : Réunion du 29 mars 2011 : 1ère réunion
levée de l'anonymat
La commission procède à l'examen du rapport pour avis de M. François-Noël Buffet sur le projet de loi n° 304 (2010-2011), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique.
Certaines questions bioéthiques intéressent directement le droit de la famille, le droit de la responsabilité civile ou encore les principes d'anonymat du don de non-patrimonialité du corps humain inscrits dans le code civil. D'où la saisine pour avis de notre commission.
Conscient de la nécessité d'apprécier notre législation bioéthique à l'épreuve des faits et des évolutions scientifiques, le législateur avait posé, dans les trois lois fondatrices du 1er et du 29 juillet 1994, le principe d'une révision tous les cinq ans. Dans les faits, la première révision intervint en 2004, sans remettre en cause les équilibres solides trouvés en 1994. C'est également le cas de ce texte, dont la seule nouveauté est l'abandon d'une révision périodique, signe de la maturité de cette législation.
Seuls 11 articles, sur les 59 que compte le projet de loi, concernent notre commission. Les questions soulevées ont déjà donné lieu à débat en 1994 et en 2004 ; à chaque fois, le législateur a affirmé la même position de principe. Depuis, il n'y pas eu d'évolution technologique déterminante. La remise en cause des solutions antérieures ne peut donc s'appuyer que sur des évolutions de la société ou la conviction que le dispositif retenu n'a pas eu les effets escomptés. La prudence commande donc de faire peser la charge de la preuve sur celui qui souhaite déroger aux principes établis. C'est dans cet esprit que j'ai conduit mes travaux.
Premier point, la création d'une obligation légale d'information de la parentèle en cas d'anomalie génétique grave. La situation visée est la suivante. Une anomalie génétique grave est diagnostiquée chez un patient ; d'autres personnes de sa famille peuvent être atteintes. Ne pas leur dire, c'est courir le risque qu'elles ne commencent pas le traitement à temps. Mais la personne diagnostiquée peut craindre la stigmatisation ou un examen génétique familial qui mettrait en évidence une autre filiation biologique. L'intérêt des autres membres de la famille est donc susceptible d'entrer en conflit avec le droit au respect de la vie privée de la personne diagnostiquée. Une solution possible est celle de l'information indirecte par le médecin de la famille : celui-ci, sans indiquer le nom de la personne diagnostiquée, informe juste les intéressés qu'une information génétique à caractère familial peut leur être délivrée, s'ils le souhaitent. L'article premier simplifie la procédure actuelle d'information indirecte, ce qui va dans le bon sens. En revanche, les juristes se sont étonnés que le Gouvernement renforce l'obligation d'information en créant une présomption de faute civile pour défaut d'information directe ou indirecte. Mieux vaut renvoyer au droit commun de la responsabilité civile et laisser le juge apprécier librement l'existence ou non de la faute. J'ajoute que le texte renvoie maladroitement au représentant légal de l'intéressé, sans distinguer entre les différents types de représentations légales. Là encore, il est préférable de revenir au droit commun. Je vous proposerai un amendement en ce sens.
Deuxième point, l'extension du cercle des donneurs vivants. Le don d'organe par une personne vivante est marginal ; il se limite presque à la greffe de rein. Cette exception se justifie par la nécessité thérapeutique et la volonté des personnes les plus proches du patient de contribuer à l'amélioration de son état. L'Assemblée nationale a proposé d'étendre le cercle des donneurs vivants à toute personne avec laquelle le receveur possède un lien affectif étroit, stable et avéré. Dans son principe, cette extension ne fait pas problème. Cependant, pour éviter des trafics, et après avoir entendu le délégué du président du tribunal de grande instance de Paris, je proposerai d'appuyer cette extension sur des éléments objectifs, notamment une durée minimale de cinq ans.
Troisième point, la levée partielle de l'anonymat des donneurs de gamètes. En 2008, 2,4% des naissances ont eu lieu avec la technique de l'assistance médicale à la procréation (AMP). Parmi elles, seules 5,9% proviennent du recours à un tiers donneur de gamètes. Les pionniers de la procréation avec tiers donneur ont emprunté aux modèles du don sanguin et de produits du corps humains les principes de gratuité et d'anonymat, ce dernier étant également le moyen de consolider la paternité du père de l'enfant. Longtemps, la question de l'anonymat n'a pas fait débat. Puis des enfants issus d'un tel don ont adressé des demandes aux centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme (CECOS) en faisant valoir le droit d'accéder à ses origines personnelles, consacré par la Cour européenne des droits de l'homme. Pour l'heure, les tribunaux ont rejeté toutes leurs demandes. Reprenant les conclusions du Conseil d'État et celles du Comité consultatif national d'éthique, le texte proposait initialement une levée partielle de cet anonymat à la majorité de l'enfant, à la condition que le donneur y consente. Les députés l'ont supprimée considérant qu'une levée partielle aurait entraîné une remise en cause de la primauté symbolique du caractère affectif et social de la filiation (M. Jean-Pierre Sueur approuve.). Ils craignaient également que la levée de l'anonymat n'incite les parents à garder le secret et ne se retourne ainsi contre les enfants. Plus pragmatiquement, moins de 25 demandes par an ne justifiaient pas une déstabilisation de nos principes. Je vous proposerai de suivre nos collègues députés : autoriser, par la levée de l'anonymat, le donneur à prendre une place dans l'histoire personnelle et familiale de l'enfant, fût-ce avec son consentement, ferait surgir, au coeur de la filiation, un primat biologique.
Quatrième point, la suppression de toute condition liée à la stabilité du couple souhaitant recourir à une AMP. Conçue en miroir de la procréation naturelle, cette technique a pour objectif de pallier l'infertilité d'un couple, non de rendre possible des procréations impossibles. D'où des conditions médicales strictes -l'infertilité constatée du couple- et des conditions sociales dans l'intérêt de l'enfant et de la société : l'AMP est ouverte aux seuls couples formés d'un homme et d'une femme ; l'un et l'autre doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement à l'insémination ou au transfert d'embryons ; le couple doit répondre au critère d'une certaine stabilité en étant soit marié soit en mesure d'apporter les preuves d'une vie commune d'au moins deux ans. Le texte avait ouvert le bénéfice de l'AMP aux partenaires hétérosexuels de PACS. L'Assemblée nationale a supprimé cette exigence de stabilité au motif que la durée d'une AMP et les épreuves qu'elle implique manifestaient suffisamment l'engagement du couple demandeur. Cette suppression ne me paraît pas opportune ; cela revient à se priver de toute possibilité de contrôle sur la stabilité du couple qui demande à recourir à l'AMP. Symboliquement, cela revient à réduire encore les dispositions relatives à l'intérêt de l'enfant à naître. Revenons-en à la rédaction du Gouvernement en posant, plutôt qu'une condition de durée, l'exigence d'une vie en concubinage telle que définie dans le code civil -qui doit être commune, continue et stable. Lors des auditions, les médecins nous ont dit ne pas aimer poser des questions trop intrusives à leurs patients...
Cinquième point, déjà débattu en 1994 et 2004, la levée de l'interdiction du transfert post mortem d'embryon. La commission spéciale, contre l'avis de son rapporteur, puis l'Assemblée nationale, contre l'avis du Gouvernement, ont autorisé le transfert posthume d'embryon en l'assortissant de deux conditions : l'homme doit avoir expressément donné son consentement en amont, le transfert doit intervenir entre six et dix-huit mois après le décès. La préservation des droits de l'enfant éventuel sur la succession serait assurée par le gel de la succession pendant dix-huit mois avec une administration légale de celle-ci. La question concerne un seul cas par an. Le principal argument avancé est celui de la détresse de la femme soumise à un choix impossible : accepter de voir les embryons détruits, donnés à la recherche ou à un autre couple. Cet argument compassionnel est éminemment respectable. Cependant, il ne saurait guider exclusivement le législateur. L'intérêt de l'enfant doit prévaloir et il y va de son intérêt de ne pas naître orphelin. Le décès d'un des parents avant l'achèvement du processus d'AMP annihile le projet parental parce que l'un des parents n'est plus et que tous les soins et l'amour du second n'y suppléeront pas. De plus, il serait paradoxal de consacrer la figure du père défunt, lié à son enfant par un lien biologique, au moment où nous réaffirmons la dimension sociale et affective de la filiation. D'après M. Lévy-Soussan, pédopsychiatre, l'enfant, pour se construire, a besoin de s'inventer une fiction sur ses origines qui ne soit pas une science-fiction. La simple comparaison, dans le livret de famille, des dates de décès et de naissance du père et de l'enfant, qui pourront être distantes de plus de deux ans, rendra manifeste l'impossibilité de cet engendrement. N'y a-t-il pas également le risque que l'enfant soit désiré comme un remède au deuil ?
Outre que le transfert post mortem d'embryon constitue une transgression majeure de la finalité de l'AMP, il ouvre des exceptions et dérogations complexes en matière de droit de la filiation -établissement d'une filiation post mortem, nouveau cas de présomption de paternité- et de droit des successions -vocation successorale d'un enfant non encore conçu, administration provisoire de la succession dans l'éventualité d'une naissance non certaine, maintien des successibles dans l'indivision. Par ailleurs, le risque est que les couples dont l'un des deux membres se sait gravement malade inscrivent leur projet parental dans la perspective d'une mort imminente, ce qui n'est pas souhaitable. En outre, là où elle existe en Europe, l'autorisation du transfert d'embryons post mortem va de pair avec celle des inséminations post mortem. Autoriser l'un, c'est ouvrir la voie à l'autre. Je proposerai donc un amendement de suppression.
Sixième point, l'encadrement des neurosciences et de l'imagerie médicale. Souhaitant encadrer l'utilisation de ces technologies, les députés se sont inspirés des dispositions prévues pour l'examen des caractéristiques génétiques des individus. La crainte est la même : utiliser ces savoirs pour prédire le comportement ou le for intérieur de la personne. Il appartiendra au législateur d'être vigilant sur les évolutions futures de la discipline et des usages qui en seront faits, pour y ajouter toutes les garanties requises.
Septième point, la question de la gestation pour autrui. Elle n'est pas abordée dans le texte, mais des amendements ont été déposés. Nous devons donc débattre de cette question essentielle. Pour moi, la maternité de substitution, que le législateur a sanctionnée pénalement et civilement en 1994, porte atteinte à des principes fondamentaux : le respect de la dignité de la personne humaine et l'indisponibilité du corps humain. Ne revenons pas sur cette prohibition. Certes, il faut résoudre la situation juridique des enfants nés d'une gestation pour autrui à l'étranger. Chacun a à l'esprit l'affaire Mennesson sur laquelle la Cour de cassation se prononcera le 6 avril prochain, mais dans d'autres affaires, le Parquet a retenu une solution dans l'intérêt de l'enfant en contestant uniquement la transcription de la seule filiation maternelle. De surcroît, selon les indications de la Chancellerie, ces enfants rencontrent peu de difficultés pratiques au quotidien : ils bénéficient d'une couverture sociale, ils peuvent être inscrits à l'école et avoir des papiers d'identité, leurs parents perçoivent les prestations familiales. Au reste, certains parents ne demandent pas la transcription de l'acte étranger sur les registres de l'état civil, celle-ci n'étant pas obligatoire. Rendre automatique la transcription de la filiation indiquée dans l'acte étranger sur les registres d'état civil amoindrirait l'interdiction de la maternité de substitution au nom du principe qu'un enfant ne peut pas avoir deux mères ; cela constituerait un encouragement au tourisme procréatif.
Ce texte pose des questions complexes sur lesquelles chacun se prononcera en conscience. (M. Hyest, président de la commission, approuve.) Lorsque je siégeais à la Commission d'accès aux documents administratifs, le dossier le plus épineux dont nous avions été saisis concernait une demande de levée de l'anonymat : une jeune femme, devenue majeure, souhaitait accéder à l'identité de son père biologique. Après de longs débats, on avait légitimement considéré qu'il revient au législateur, et non à la CADA, de trancher la question de la levée de l'anonymat. En outre, il était ressorti des auditions de médecins, psychologues et responsables de CECOS, que la levée de l'anonymat aboutit, partout où elle est autorisée, à une réduction du nombre de donneurs et que les demandes de levée sont rares. Pour certaines, elles proviennent d'enfants qui fantasment sur l'identité de leur père biologique : s'agit-il du voisin de palier ou encore d'un collègue de travail de leur mère ? D'où un avis négatif car mieux vaut ne pas déstabiliser un système qui a fait ses preuves pour satisfaire une minorité. J'approuve donc la position du rapporteur.
En revanche, s'agissant de la maternité pour autrui, j'ai participé au groupe de travail commun à notre commission et à celle des affaires sociales. Nous avons abordé la question sans a priori. Après une cinquantaine d'auditions et de nombreux déplacements à l'étranger, nous en sommes arrivés progressivement à l'idée qu'il est possible d'accepter la maternité pour autrui dans un petit nombre de cas très encadrés et d'en tirer les conséquences juridiques. Dans un des plus vieux État de droit, peut-on admettre que des enfants aient un état civil californien alors que leurs parents au sens juridique -ceux qui les élèvent- sont français ? Cette situation mi-figue, mi-raisin n'est guère satisfaisante d'autant qu'avec le développement d'internet, de plus en plus de couples recourent à cette technique. Les décisions parfois contradictoires du juge poussent le législateur à se prononcer.
Sur ces questions qui touchent à nos convictions personnelles, la discipline de groupe ne saurait prévaloir. La législation sur la maternité pour autrui doit évoluer, sans quoi nous en resterons à la situation hypocrite qui prévalait sur l'interruption volontaire de grossesse avant 1976 : il y a ceux qui ont les moyens, et ceux qui ne les ont pas... Je serais moins catégorique que le rapporteur sur le transfert post mortem d'embryon, peut-être par attachement à une conception de la nation qui s'étend des vivants aux générations à venir mais aussi aux morts. Vaut-il mieux avoir un père défunt dont on puisse être fier que pas de père du tout ou un père vivant mais défaillant ? Accepter un tel transfert dans des conditions très réglementées ne me semble pas déraisonnable.
A titre personnel, je partage l'avis du rapporteur sur le transfert post mortem d'embryon et la levée de l'anonymat sur le don de gamètes. Je suis hostile à la conception pour autrui pour les mêmes raisons : la réalité de l'acte éducatif doit primer sur la filiation biologique. Il est extrêmement traumatisant d'avoir deux pères -cas de la levée de l'anonymat- ou deux mères -cas de la gestation pour autrui, laquelle soulève également la question des droits des femmes et de leur corps.
Je continue de m'interroger sur la levée de l'anonymat. Limiter la dérogation, comme cela était prévu initialement, aux seuls cas où le donneur de gamètes a donné son consentement ne prévient-il pas le risque de diminution des dons ? Toute la question est là ; certains catholiques plutôt intégristes font campagne pour la levée de l'anonymat parce qu'ils en attendent une baisse du nombre de donneurs. Autre sujet : avec l'adoption de l'amendement du député Leonetti au II de l'article 9, les médecins n'auront plus l'obligation de proposer aux femmes enceintes des examens de biologie médicale et d'imagerie, puisqu'il a été ajouté : « lorsque les conditions médicales le nécessitent ». C'est un changement fondamental !
Après réflexion, la levée de l'anonymat, à laquelle j'ai été longtemps favorable par analogie avec la législation sur l'adoption, me semble présenter plus d'inconvénients que d'avantages. Si l'on veut maintenir la possibilité du don de gamètes, mieux vaut en rester au principe de l'anonymat. En revanche, sur la gestation pour autrui, j'aurais une position différente. En tant que sénateur des Français de l'étranger, je suis souvent saisi par des parents qui ont des difficultés à faire transcrire leurs enfants dans les registres d'état civil français. Monsieur le rapporteur, je retourne votre argument : autoriser cette pratique dans un cadre réglementé ne limiterait-il pas le « tourisme procréatif » ? Quelles limites, quelles garanties apporter ? Quelles sont les motivations de la mère porteuse ? Faut-il lui verser une pension ? Si oui, de quel montant ? Voilà de quoi nous devrions débattre. Enfin, au nom de quoi nous opposer au transfert post-mortem d'embryon à partir du moment où le couple avait clairement eu un projet d'enfant avant ? Lorsque le père disparaît à la guerre, l'orphelin peut se construire.
Soit, mais il est conçu du vivant du père !
La situation est la même ici pour l'enfant : son père est connu et identifié.
Ce n'est pas ce que disent les psys !
Nous intervenons tous dans ce débat avec beaucoup de retenue, nul n'étant certain de maîtriser les questions posées. Nos collègues qui ont abordé la question de la maternité pour autrui en toute sérénité au sein de la mission menée par Mme André ont abouti majoritairement à une conclusion mesurée. L'interdiction absolue d'une telle pratique ne me semble pas tenable, notamment pour des raisons d'incertitudes juridiques sur l'état civil de l'enfant. Nous devons avancer sur ce dossier.
Oui à l'interdiction de la levée de l'anonymat sur le don de gamètes. En revanche, sur le don d'organes entre vivants, j'ai été alerté par un brillant universitaire qui, après avoir donné un de ses reins à sa femme, a fondé une association pour développer ce type de dons. Il a vu avec bonheur l'Assemblée nationale faire un premier pas : à l'article 5, le don est désormais autorisé pourvu qu'il existe un lien affectif étroit, stable et avéré entre le donneur et le receveur. Je n'ai pas de désaccord de fond avec le rapporteur ; comme lui, je veux éviter toute marchandisation du corps. En revanche, la condition de cinq ans me semble ressortir d'une fausse objectivité : comment déterminer la date de départ de ces cinq ans ? D'autant que cinq ans, c'est long ; entre-temps, le destinataire pourrait mourir. Loin de moi l'idée d'établir une comparaison avec les mariages qui se concluent rapidement par une séparation, mais l'existence d'un lien avéré suffit au juge pour se faire une opinion.
Plutôt que d'interdire le transfert post mortem d'embryon, ne faudrait-il pas réduire le délai de 18 mois, qui semble un peu long ? S'en tenir au principe de l'anonymat pour le don de gamètes est sans doute la position qui fera le moins de dégâts. Enfin, je suis très opposé à la gestation pour autrui. De deux choses l'une : si la mère porteuse fait partie de l'entourage des parents, l'enfant aura deux mères ; si elle n'en fait pas partie, nous irons vers la marchandisation du corps de la femme. Car en vertu de quel raisonnement une femme porterait-elle un enfant durant neuf mois pour une famille qu'elle ne connaît pas ? Dans la pratique, partout où la gestation pour autrui est autorisée, s'est mis en place un commerce.
Et l'encadrer ne fera pas disparaître ce commerce ! C'est mon avis...
Texte difficile : le législateur doit poser des principes, lesquels sont ensuite mis à l'épreuve de situations particulières. Concernant la levée de l'anonymat, la Convention internationale sur les droits de l'enfant garantit le droit d'accès aux origines. Rappelez-vous le jugement d'Angers sur l'accouchement sous X... Sensible aux arguments présentés par le rapporteur, j'ignore quel sera mon vote final. A propos du transfert post mortem d'embryon, nous avons beaucoup évoqué le décès du père. La mère pourrait également venir à mourir, ce qui conduirait à la gestation pour autrui... Ensuite, il y aurait une forte contradiction à consacrer le père biologique dans ce cas, à l'exception de tous les autres. Et quid de l'intérêt de l'enfant ? Enfin, la gestation pour autrui pose de nombreuses questions : que se passera-t-il si la mère qui accouche de l'enfant souhaite le garder, si la mère éducative n'en veut plus ?
Au sein d'une même famille, la gestation pour autrui représente un extraordinaire acte d'amour. Pourquoi banaliser ces situations isolées ? Prêter son ventre n'est pas un acte anodin, un lien se tisse entre la mère et l'embryon ; évitons toute commercialisation. La levée de l'anonymat sur le don de gamète doit être également envisagée sous l'angle de l'intérêt de l'enfant. Celui-ci a le droit de savoir d'où il vient. Pourquoi prévoir un régime différent de celui de l'adoption ?
Je m'exprimerai également à titre personnel. Comme M. Frimat, l'existence d'un « lien avéré » me semble préférable à une condition de cinq ans pour le don d'organes entre vivants. Je suis favorable à la levée de l'anonymat sur le don de gamètes ; certains enfants issus de tiers donneurs ont un désir irrépressible d'obtenir des informations, leur interdire est source pour eux d'une grande souffrance. Dans l'intérêt de l'enfant, il faut permettre l'accès aux origines. La société doit aider, par la science, les couples infertiles à avoir des enfants. Mais est-ce à elle d'organiser l'abandon d'enfant avec la gestation pour autrui ? La même logique vaut d'ailleurs pour le transfert post mortem de l'embryon. Je suis contre l'enfant à tout prix et la marchandisation du corps. Autoriser la maternité pour autrui au sein de la même famille, comme le préconise la mission ? On dépasse les limites : une femme pourra porter l'enfant de sa soeur ! Sans oublier l'existence d'enfants déjà nés -condition posée par la mission- et la famille de la mère porteuse, que penseront-ils de ce projet ? Enfin, l'enfant demandera pourquoi le lien a été rompu avec la mère qui l'a porté... Voilà toutes les raisons, non connotées religieusement puisque je suis athée, qui m'encouragent à dire : prudence !
Les droits de l'enfant doivent primer ; le droit à l'enfant n'est pas absolu. Je rejoins donc Madame Borvo, tout en ayant d'autres convictions ! (Sourires) Monsieur Frimat, la sérénité n'avait pas caractérisé la séance commune des deux commissions sur la maternité pour autrui...
Les auteurs du rapport, eux, étaient sereins !
Il faudrait accepter cette pratique quitte à l'encadrer au motif qu'elle existe ailleurs ? Ce moins-disant éthique nous entraînera dans une spirale infernale sans compter que les personnes qui n'entreront pas dans le cadre continueront d'aller à l'étranger. Le problème restera donc entier et, dans tous les cas, ces enfants ont un état civil. A chaque fois que ce débat revient, je m'interroge : promouvoir l'adoption internationale ne résoudrait-il pas ces problèmes ? Le nombre d'enfants à adopter en France diminue, ce dont nous devons nous réjouir. Dans le but d'éviter les trafics, et malgré des efforts récents, notre législation reste très restrictive. Ne faut-il pas plutôt s'attaquer à ce chantier ? Quoi qu'il en soit, le rapporteur a eu raison de lancer le débat sur la maternité pour autrui.
Monsieur Frimat, s'agissant du don d'organes entre vivants, le délai est de deux ans pour les concubins ; pour les personnes hors le cercle familial, nous avons proposé un délai de cinq ans en prenant appui sur l'exemple norvégien. D'après les magistrats, cette condition devrait permettre de prévenir les trafics et d'apprécier la situation de la personne au regard des témoignages.
Pour établir ce rapport, nous avons rencontré des associations qui défendent la légalisation de la gestation pour autrui. « Au-delà des questions de droit, quel rapport entretenez-vous avec la femme qui a porté votre enfant ? », ai-je demandé. « Ma fille est restée en contact avec elle », m'a-t-on répondu. Quelques jours plus tôt, le pédopsychiatre Lévy-Soussan nous expliquait qu'un enfant, pour se construire, doit avoir une seule mère, un seul père et une histoire. Enfin, la contractualisation de la gestation pour autrui aux États-Unis fait peser sur la mère des obligations excessives qui aboutissent à la marchandisation du corps de la femme. L'audition du vice-président du CECOS et de l'Agence de la biomédecine a emporté ma conviction sur la levée de l'anonymat : les demandes émanent de personnes qui ont généralement des difficultés, hors la question de leurs origines, nous a-t-on expliqué. Nous ne pouvons pas savoir comment elles réagiront en apprenant d'où elles viennent.
Difficile d'avoir une idée arrêtée sur ces sujets souvent anxiogènes. Je veux seulement soulever une contradiction : pourquoi accorder aux parents le droit de transmettre leur patrimoine génétique dans le cas de la gestation pour autrui et refuser aux enfants de connaître ce même patrimoine en cas de recours au don de gamètes ? Oui, il faut améliorer les dispositifs d'adoption !
On le répète à chaque fois que revient ce débat. Hélas, rien n'avance...
L'amendement n°LOIS.2 est adopté.
L'amendement de suppression n°LOIS.1 est adopté.
Mon amendement n°3 vise à remédier au caractère insuffisamment normatif de la rédaction actuelle de l'article, qui concerne le don d'organes.
L'argument de la Norvège, que l'on nous a opposé, ne vaut rien : ce n'est pas au droit norvégien de guider le droit français. Le terme de lien « avéré », retenu par l'Assemblée nationale, est parfaitement reçu : pourquoi rouvrir la discussion ?
Les magistrats considèrent qu'il n'est pas assez normatif.
Un lien avéré, c'est un lien dont peuvent attester des témoignages. C'est parfaitement clair.
Cette rédaction place tout le monde dans la même situation, qu'il y ait lien de parenté ou pas, concubinage ou pas. L'avantage de la rédaction que je vous propose est qu'elle établit un ordre. Encore une fois, les magistrats veulent un texte clair. Le terme « avéré » n'est pas suffisamment normatif ; il les conduirait à devoir faire des investigations sans disposer des moyens pour le faire.
Pour les concubins, deux ans sont requis. C'est donc un délai qui témoigne d'un lien affectif stable et avéré.
Je puis admettre de rectifier mon amendement, pour ramener le délai de cinq à deux ans.
Cela vaut toujours mieux que cinq ans, mais demeure moins satisfaisant que la rédaction actuelle.
L'amendement n°LOIS.3 ainsi rectifié est adopté.
Mon amendement n°4 ajoute une condition de stabilité pour les couples souhaitant bénéficier d'une assistance médicale à la procréation.
L'amendement n°LOIS.4 est adopté.
Mon amendement n°5 supprime l'article relatif au transfert post mortem d'embryons.
L'amendement n°LOIS.5 est adopté.
L'amendement rédactionnel n°LOIS.6 est adopté.
Prendrons-nous dès à présent position sur la gestation pour autrui ?
Il n'y a pas d'amendement : ce n'est pas dans le texte.
Mais si la commission des affaires sociales venait à en adopter ? Souhaitons-nous nous exprimer dès à présent par un vote ?
Sur quoi prendrions-nous position ? C'est sur un texte qu'il convient ici de s'exprimer, pas sur un principe. La commission des affaires sociales est saisie au fond : elle va élaborer un texte. En fonction de ce qu'il sera, notre rapporteur pour avis pourra nous proposer un amendement, sur lequel nous pourrions voter. (Assentiment)
La commission examine les amendements au texte n° 342 (2010-2011) qu'elle a établi pour la proposition de loi n° 297 (2010-2011), adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
Il n'est sans doute pas inutile, à titre liminaire, de rappeler qu'aux termes de l'article 48 de notre règlement, la discussion des articles est limitée, à partir de la deuxième lecture, à ceux pour lesquels les deux assemblées n'ont pas encore adopté un texte identique. Tout amendement qui remettrait en cause les articles votés dans des termes identiques, de même que ceux qui sont sans relation directe avec les dispositions restant en discussion, sera donc déclaré irrecevable par notre commission, compétente au fond.
Nous connaissons comme vous le règlement. Reste à savoir ce qui est ou n'est pas en relation avec un tel texte, dont le moins que l'on puisse dire est qu'il s'agit d'un vrai fourre-tout.
Bernard Saugey, rapporteur
L'Assemblée nationale a adopté 136 articles dans les mêmes termes que le Sénat.
Restent donc 77 articles en discussion. Je vous proposerai pour ma part un amendement n° 1, à l'article 32, qui vise à permettre aux sociétés de holding de présenter un total de bilan au lieu de comptes consolidés, pour atteindre les seuils d'éligibilité à la procédure de sauvegarde financière accélérée.
L'amendement n° LOIS.1 est adopté.
L'amendement de coordination n° LOIS.2 est adopté.
L'amendement n° 57 du gouvernement vise à supprimer l'extension aux partenaires liés par un Pacs des dispositions de l'article 79 du code civil, qui imposent l'énonciation, dans l'acte de décès d'un époux, des prénoms et nom de l'autre époux. Cependant, s'il est vrai que les partenaires d'un Pacs ne sont pas des successibles ordinaires, ils bénéficient, dans la succession, de droits, comme le maintien une année durant dans le domicile commun. Je suis donc défavorable à l'amendement.
L'amendement n° 30 rectifié est irrecevable.
Je le conteste. L'amendement précédent ne visait-il pas, comme le mien, les partenaires liés par un Pacs ? Vous ne l'avez pourtant pas déclaré irrecevable. Sans compter, encore une fois, que la question du lien direct à un texte « dont le centre est partout et la circonférence nulle part » est bien difficile à déterminer. Comment déclarer un amendement irrecevable au motif qu'il est sans rapport avec l'objet du texte, quand ce texte n'a pas d'objet identifiable ?
Argument de sophiste.
J'accepte le compliment : ce fut une grande école de pensée.
L'amendement n° 30 rectifié est déclaré irrecevable.
L'amendement n° 31 portant article additionnel est déclaré irrecevable.
Je suis défavorable à l'amendement n° 2 : le mécanisme de transmission de données à caractère personnel entre administrations relève bien de la loi.
Le gouvernement entend rétablir, par son amendement n° 59 rectifié, les dispositions votées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture que nous avons supprimées. Nous ne pouvons y être, pour les mêmes raisons à nouveau, que défavorables.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 59 rectifié.
Avis défavorable à l'amendement n° 19, dont l'objet est de supprimer l'article 27 visant à rendre la loi concernant la presse destinée à la jeunesse conforme aux obligations découlant de la directive services. Les modifications adoptées à l'initiative de notre commission des affaires culturelles, en première lecture, s'inscrivent dans ce cadre parfaitement transparent.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 19, ainsi qu'aux amendements n°s 2, 3 et 4.
Elle émet un avis favorable à l'amendement de coordination n° 49.
Hervé Maurey, rapporteur pour avis de la commission de l'économie
Le groupe socialiste, par son amendement n° 20, entend rétablir les dispositions introduites en première lecture par Mme Lamure, et supprimées à l'Assemblée nationale. Constatant que Mme Lamure n'a pas déposé d'amendement visant à rétablir cet article, notre commission est convenue de demander l'avis du gouvernement.
La commission convient de demander l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 20.
L'amendement n° 23 a déjà été rejeté en première lecture : il est irrecevable.
Il a été rejeté par une assemblée, mais pas par les deux.
En tout état de cause, il est sans lien direct avec les dispositions restant en discussion.
Voilà que vous changez d'argument. Celui-ci n'est pas plus recevable que le précédent : il reste, dans le texte, des dispositions qui ont à voir avec ce sujet.
L'amendement n° 23 est déclaré irrecevable, ainsi que l'amendement n° 24.
Articles 29 bis à 29 septies (supprimés)
Le gouvernement a déposé une série d'amendements visant à rétablir ces articles, que nous avions supprimés pour réserver l'examen de ces dispositions à la proposition de loi de M. Détraigne et Mme Escoffier. J'y suis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 56, 64, 61, 62, 63 et 65.
L'amendement n° 27 est irrecevable.
Il s'agissait dans notre esprit d'un amendement d'appel. J'aimerais savoir pour quel motif vous le déclarez irrecevable : il a été examiné par le Sénat, mais pas par l'Assemblée nationale.
Il est sans relation directe avec les dispositions restant en discussion. J'ajoute que vous aurez l'occasion d'aborder cette question avec le projet de loi relatif à la bioéthique.
L'amendement n° 27 est déclaré irrecevable, ainsi que l'amendement n° 28.
Avis favorable à l'amendement n° 18, sur lequel il semble que le gouvernement ait décidé de s'en remettre à la sagesse de notre assemblée.
L'article 86 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales appelait un décret qui n'a pas été pris depuis six ans. Il n'y a donc pas urgence manifeste : autant supprimer l'article.
Je suis défavorable à l'amendement n° 60 rectifié, qui entend supprimer automatiquement au bout de cinq ans les rapports au Parlement considérés comme inutiles. Cette fois, le Gouvernement propose que cette règle s'applique seulement aux rapports à venir. Mais l'amendement porte toujours atteinte à la mission d'information et de contrôle du Gouvernement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 60 rectifié.
L'amendement n° 13 est irrecevable. Il met en cause une disposition sur laquelle se sont prononcées les deux assemblées.
Vous ne pouvez pas me dire, cette fois, que le rétablissement du classement de sortie à l'ENA est sans rapport avec l'article 37. Cela est indéniable. Quant au reste, il est patent que le Sénat a adopté une disposition relative à l'ENA, à deux heures et demie du matin, dans des conditions pour le moins problématiques : alors que la position de l'ensemble des groupes avait été fort claire lors de la discussion générale, le vote sur la suppression du classement, qui a eu lieu au milieu de la nuit, est allé à l'encontre de la position des orateurs des groupes. Je vous renvoie, en particulier, à ce qu'avait très clairement exprimé Josselin de Rohan au nom de l'UMP. Au regard des principes républicains, les conditions dans lesquelles a eu lieu ce vote sont, à notre sens, problématiques.
J'ai bataillé avec le service de la séance pour pouvoir présenter ici cet amendement, afin que pour le moins, cela fût dit ici, en commission.
Le classement de sortie de l'ENA présente certes bien des inconvénients, mais il reste meilleur que les pratiques informelles par lesquelles il va être remplacé, qui induisent la connivence. Il ne nous restera, hélas, qu'un recours éventuel...
Le Conseil d'Etat s'est déjà prononcé.
car la loi paraît bien déroger à un principe républicain essentiel.
Vous savez bien que la question est réglementaire, et que le Conseil d'Etat a été, par exception, consulté, ce qui n'est pas le cas pour les autres grands corps d'administration. M. de Rohan l'a lui-même rappelé : s'il s'est, en effet, déclaré favorable au classement, mais il n'a pas manqué de rappeler qu'il n'appartenait pas au Parlement de remettre en cause le partage de compétences établi par les articles 34 et 37 de la Constitution.
Vous mélangez deux débats. Le fait est que le Conseil d'État s'est prononcé, comme il pourrait le faire sur le statut des magistrats de la Cour des comptes... Mais quelle procédure de sortie de l'ENA reste préférable, la question reste posée. Les explications, bien contournées, de M. Georges Tron, ne sont pas plus convaincantes que celles de M. Jouyet : la suppression du classement introduit dans les recrutements de sortie une connivence problématique.
L'amendement n° 13 est déclaré irrecevable, ainsi que les amendements n°s 14, 15, 16 et 17.
L'amendement n° 21 rectifié est irrecevable.
Il n'en répond pas moins à une demande des présidents de conseils généraux, droite et gauche confondues.
L'amendement n° 21 est déclaré irrecevable, ainsi que l'amendement n° 22 rectifié.
Article additionnel après l'article 87
L'amendement n° 29 est déclaré irrecevable.
La commission de l'économie est d'avis de déclarer irrecevables les amendements n°s 53, 50, 51, 52 et 54.
Ces amendements sont déclarés irrecevables.
La commission de l'économie est favorable à l'amendement n°48 rectifié, sous réserve qu'il ne vise que les SEM, à l'exclusion des actionnaires des sociétés de HLM. Ce qui supposerait de supprimer la mention : « leur actionnaire de référence ».
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 48 rectifié, sous réserve de sa nouvelle rectification.
L'amendement n° 11 est déclaré irrecevable.
L'amendement n° 32 est déclaré irrecevable.
Article additionnel après l'article 149 quinquies
Même si je partage la position des auteurs de l'amendement n° 26, je ne puis le déclarer recevable : il est sans lien direct avec le texte.
Il a pourtant été présenté en première lecture, sans susciter cette objection.
Les amendements présentés en deuxième lecture doivent présenter un lien direct avec les dispositions restant en discussion.
En première lecture, il n'avait pas plus de lien qu'aujourd'hui.
Il a été repoussé : pas de récidive.
Argument fallacieux : il n'a pu être repoussé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 26 est déclaré irrecevable.
Tableau des amendements extérieurs