Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/185-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10-20131121
Timestamp: 2020-06-05 07:15:36+00:00
Document Index: 209081418

Matched Legal Cases: ["l'article 261", '§ 100', "l'article 279", "l'article 278", '§ 90', "l'article 261", "l'article 261", '§ 100', "l'article 278", "l'article 279", "l'article 260", "l'article 278", "l'article 279", '§ 50', 'art. 278', "l'article 261", '§ 30', "l'article 278", 'art. 256', "l'article 261", "l'article 261", "l'article 261", '§ 90', "l'article 278", 'art. 256', "l'article 261", "l'article 261", '§ 30', "l'article 261", '§ 230']

TVA - Liquidation - Prestations de services imposables au taux réduit - Logement, pension, prestations liées à l'état de dépendance des personnes âgées et à l'accueil des personnes handicapées
185-PGPTVA - Liquidation - Prestations de services imposables au taux réduit - Logement, pension, prestations liées à l'état de dépendance des personnes âgées et à l'accueil des personnes handicapées2
BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10-20131121
Version en vigueur du 24/09/14 au 07/06/17
Version en vigueur du 21/11/13 au 24/09/14
2013-11-21T10:22:46.000+01:002014-09-24T15:10:58.000+02:00
L'ensemble des commentaires ci-après, qui vise « le taux réduit », doit s'entendre comme visant « le taux réduit de 7 % ».
Le 4° de l'article 261 D du code général des impôts (CGI) exonère de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sans possibilité d'option, les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation (BOI-TVA-CHAMP-30-10-50 au II-A § 100 à 150).
Ce principe d'exonération comporte toutefois des exceptions (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20).
En vertu des dispositions du a de l'article 279 du CGI, le taux réduit est applicable aux prestations relatives :
- à la fourniture de logement ;
- à la pension et à la demi-pension hôtelière.
Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du CGI, le taux réduit de 5,5 % s'applique à la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées.
Ce taux de 5,5 % s'applique également aux prestations exclusivement liées, d'une part, à l'état de dépendance des personnes âgées et, d'autre part, aux besoins d'aide des personnes handicapées, hébergées dans ces établissements et qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne.
En revanche, la fourniture de nourriture à destination du personnel de ces établissements est soumise au taux réduit.
I. Fourniture de logement, pension et demi-pension
A. Fourniture de logement
Lorsque la fourniture de logement est imposable à la TVA au taux réduit (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20), celui-ci s'applique exclusivement au prix de locations des chambres, studios, appartements, villas et caravanes statiques meublés.
Tous les services annexes facturés en sus (téléphone, télévision, petit déjeuner, blanchissage, garage pour automobiles, soins de coiffure ou de beauté, droit d'usage d'installations sportives, etc.), toutes les ventes (cartes postales, bibelots, etc.) ainsi que les recettes annexes (publicité, location de vitrines, location de chevaux, etc.) doivent être soumis au taux qui leur est propre.
Dans les exploitations où ils sont perçus, les pourboires sont imposables au taux de la prestation à laquelle ils se rattachent (BOI-TVA-BASE-10-20-40-20 au II § 90 à 130).
Aux termes du c du 4° de l'article 261 D du CGI, les locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à des exploitants d'établissements d'hébergement à caractère hôtelier (visés aux a et b du 4° de l'article 261 D du CGI) sont imposables à la TVA (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 au II § 100 à 110) et bénéficient du taux réduit prévu au C de l'article 278-0 bis du CGI ou au a de l'article 279 du CGI selon les établissements concernés.
Conformément à l'article 260 D du CGI, pour la part destinée à la fourniture de logement meublé, elles sont assimilées elles-mêmes à des fournitures de logement meublé, notamment pour l'application du taux réduit prévu au C de l'article 278-0 bis du CGI ou au a de l'article 279 du CGI.
B. Pension et demi-pension
Le taux applicable à la pension et demi-pension hôtelière est le taux réduit.
Lorsque la pension ou demi-pension hôtelière comprend des boissons alcooliques, il est fait application des règles mentionnées au BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20 aux I-A et B § 50 à 80.
C. Dispositions communes à la fourniture de logement, à la pension et à la demi-pension
Lorsqu'un séjour à prix forfaitaire comprend des services autres que la fourniture de logement ou de nourriture, ces prestations doivent être retranchées du prix total et être imposées selon le taux qui leur est propre (ex : organisation de voyages, fêtes, excursions, visites de musées, piscines). Ces prestations sont à retenir pour le prix auquel elles sont facturées à l'exploitant ou, à défaut, à leur prix de revient.
II. Prestations fournies dans les maisons de retraite
A. Fourniture de logement et de nourriture
Le logement et la nourriture fournis dans les établissements privés à but lucratif hébergeant des personnes âgées sont soumis au taux réduit de TVA de 5,5 % (CGI, art. 278-0 bis, C). Il est toutefois rappelé que l'hébergement n'est soumis à la TVA que si l'exploitant remplit les conditions prévues au b du 4° de l'article 261 D du CGI (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 au I-B § 30 à 80).
B. Prestations liées à l'état de dépendance des personnes âgées
Aux termes du C de l'article 278-0 bis du CGI, le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique aux prestations exclusivement liées à l'état de dépendance des personnes âgées hébergées dans les maisons de retraite et qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne.
Ces dispositions ne concernent que les établissements privés à but lucratif hébergeant des personnes âgées (maisons de retraite, logements-foyers, etc.) qui ont été dûment autorisés en application de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées gérés par une collectivité publique (collectivité locale, etc.) sont placés hors du champ d'application de la TVA (CGI, art. 256 B).
Lorsqu'ils sont gérés par des organismes sans but lucratif, ces établissements bénéficient de l'exonération prévue au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI en faveur des œuvres sociales et philanthropiques s'ils remplissent les conditions fixées par ce texte (BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10).
Par ailleurs, sont exclues du champ d'application de ces mesures les résidences pour personnes âgées, notamment les résidences en copropriété ou les résidences locatives sans prise en charge collective, non soumises à l'article L. 312-1 du CASF.
2. Prestations soumises au taux réduit de 5,5 %
La notion de dépendance est définie comme le besoin, pour ces personnes, de recourir à un tiers pour accomplir les actes essentiels de la vie courante comme s'habiller, se déplacer, manger, faire sa toilette.
Les établissements d'hébergement des personnes âgées sont tenus en application de l'article L. 342-2 du CASF de faire figurer dans le contrat de séjour la liste des services offerts à leurs clients, leur prix ainsi que ceux dont le client entend bénéficier durant son séjour.
Lorsqu'un prix forfaitaire (prix de journée global, forfait dépendance, etc.) dont les éléments constitutifs sont décrits dans le contrat de séjour, est réclamé aux résidents, les établissements doivent ventiler en comptabilité le prix total des prestations relevant du taux réduit et le prix de chacune des prestations relevant du taux normal incluses dans ce forfait. À défaut d'avoir procédé à cette ventilation, ils sont soumis au taux normal de la TVA sur l'ensemble des sommes réclamées à ce titre à leurs pensionnaires.
3. Règles applicables aux autres opérations
Les soins dispensés par les établissements d'hébergement pour personnes âgées autorisés en application de l'article L. 312-1 du CASF sont exonérés de TVA lorsqu'ils sont pris en charge par l'assurance maladie sous forme du forfait annuel global de soins prévu à l'article L. 174-7 du code de la sécurité sociale (CSS).
Les sommes perçues au titre de ce forfait qui rémunère les soins courants et les soins donnés dans les sections de cure médicale (CSS, art. R. 174-4) sont donc exonérées de TVA.
Les prestations de services autres que les soins rémunérés par un forfait annuel global, le logement, la nourriture, et celles liées à l'état de dépendance des pensionnaires, demeurent soumises à la TVA au taux normal.
Sont ainsi soumises au taux normal de la TVA, qu'elles soient ou non comprises dans le tarif journalier de l'établissement, les recettes provenant :
- des soins médicaux et paramédicaux dispensés par le personnel salarié de l'établissement, à l'exclusion de ceux couverts par le forfait global annuel de soins exonéré de TVA en application du 1° ter du 4 de l'article 261 du CGI et des prestations exclusivement liées à l'état de dépendance des pensionnaires. Les soins dispensés par les médecins, infirmiers et les autres membres des professions médicales et paramédicales réglementées exerçant à titre libéral au sein de l'établissement sont exonérés de TVA en application du 1° du 4 de l'article 261 du CGI ;
- des services divers : blanchissage du linge personnel, soins esthétiques, droit d'usage d'installations sportives, frais de téléphone, etc. ;
- des locations de téléviseurs, coffres-forts, etc. ;
- de l'exploitation d'un bar, d'une buvette uniquement pour ce qui concerne les ventes de boissons alcooliques, les ventes de boissons non alcooliques relevant du taux réduit ;
- des prestations offertes à des personnes autres que les pensionnaires. Lorsqu'elle est imposable (cf. II-A § 90), la fourniture de logement est soumise au taux réduit de TVA. Les prestations de restauration offertes aux personnes autres que les pensionnaires sont également soumises au taux réduit de TVA.
Les ventes de biens réalisées par ces établissements relèvent du taux qui leur est propre (exemple : fourniture de couches taxable au taux normal).
III. Prestations fournies dans les établissements accueillant des personnes handicapées
Les dispositions du C de l'article 278-0 bis du CGI concernent en pratique les seuls établissements privés à but lucratif hébergeant des personnes handicapées et qui sont visés au 7° de l’article L. 312-1 du CASF.
Les établissements d’hébergement accueillant des personnes handicapées gérés par une collectivité publique (commune, etc. ) sont, en effet, placés hors du champ d’application de la TVA (CGI, art. 256 B) pour l’ensemble des services offerts à leurs résidents.
Lorsqu’ils sont gérés par des organismes sans but lucratif, ces établissements bénéficient de l’exonération prévue au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI en faveur des œuvres sociales et philanthropiques s’ils remplissent les conditions fixées par ce texte (BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10).
Les résidences, non visées par le 7° du I de l’article L. 312-1 du CASF, accueillant des personnes handicapées, sont exclues du champ d’application de ces mesures.
B. Prestations liées aux besoins d’aide des personnes handicapées
Le taux réduit de 5,5 % de TVA s’applique aux prestations de logement et de nourriture fournies dans les établissements ainsi concernés. Il est toutefois rappelé que l’hébergement n’est soumis à la TVA que si l’exploitant remplit les conditions prévues au b du 4° de l'article 261 D du CGI (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 au I-B § 30 à 80).
La fourniture de logement au profit des personnes extérieures à l’établissement bénéficie également du taux réduit de 5,5 % selon les mêmes conditions.
Le taux réduit de 5,5 % s’applique également aux recettes réclamées aux personnes handicapées en contrepartie des prestations liées à l’état de dépendance.
Il s’agit des services rendus aux résidents pour accomplir les actes essentiels de la vie courante comme s’habiller, se déplacer, manger, faire sa toilette.
C. Autres opérations
Sont soumises au taux normal de la TVA, qu’elles soient ou non comprises dans le tarif journalier de l’établissement, les recettes provenant des autres prestations réalisées par les établissements concernés.
Il s’agit notamment sans que la liste soit exhaustive :
- des services divers : blanchissage du linge personnel, soins esthétiques, frais de téléphone, etc. ;
- des locations de téléviseurs, coffres-forts, etc.
Remarque : Il est rappelé que les soins dispensés par les médecins, infirmiers et les autres membres des professions médicales et paramédicales réglementées exerçant à titre libéral au sein de l’établissement sont exonérés de TVA en application du 1° du 4 de l'article 261 du CGI.
Les ventes de biens réalisées par ces établissements relèvent du taux qui leur est propre (exemple : fourniture de couches taxable au taux normal, ventes de boissons alcooliques à la buvette taxables au taux normal, ventes de boissons non alcooliques et de friandises à la buvette taxables au taux réduit de TVA).
Les prestations de restauration fournies à des personnes extérieures à l’établissement sont soumises au taux réduit de TVA.
Lorsqu’un prix forfaitaire (prix de journée global, etc.) dont les éléments constitutifs sont décrits dans le contrat de séjour est réclamé aux résidents, les établissements doivent ventiler sous leur responsabilité en comptabilité le prix total des prestations relevant du taux réduit et le prix de chacune des prestations relevant du taux normal incluses dans ce forfait. A défaut d’avoir procédé à cette ventilation, le taux normal de la TVA s’applique à l’ensemble des sommes réclamées à ce titre à leurs pensionnaires.
IV. Prestations fournies par les résidences avec services
Les résidences avec services offrent à leurs occupants, en plus du logement, des services supplémentaires qui comprennent notamment la restauration (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70 au XVII § 230 à 250).
Les services fournis dans ces résidences (soins, blanchissage, services de coiffure ou de beauté, droit d'usage d'installations sportives, exploitation de bars, buvettes, etc.) et, le cas échéant, les ventes de biens, doivent être soumis au taux qui leur est propre.
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