Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3862-PGP&datePlan=2016-08-04&bg=428&bd=429&niv=4
Timestamp: 2020-02-26 14:22:48+00:00
Document Index: 12332920

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 90', '§ 130', '§ 140', '§ 160', '§ 170', '§ 180', "l'article 1729", '§ 190', '§ 200', '§ 210']

BOFiP-IR-RICI-290-30-20150624
1 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 1-24/06/2015)
- le fait générateur du crédit d'impôt ;
- le mode d'imputation et de restitution du crédit d'impôt ;
- les règles de non-cumul avec d'autres dispositifs.
10 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 10-24/06/2015)
Ainsi, pour une somme payée en 2015 à titre d’acompte sur une facture émise en décembre 2015 et dont le solde est payé en janvier 2016, le contribuable sera en droit de prétendre, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, à un crédit d’impôt au titre de l’année d’imposition des revenus de 2016 pour l’ensemble de la dépense supportée.
20 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 20-24/06/2015)
30 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 30-24/06/2015)
Le paiement doit intervenir entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2017.
40 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 40-24/06/2015)
Lorsque les équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées s'intègrent à un logement acquis neuf, le fait générateur du crédit d'impôt est constitué par la date d'acquisition du logement. L’acquisition du logement doit intervenir entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2017.
50 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 50-24/06/2015)
Lorsque les équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées s'intègrent à un logement que le contribuable fait construire ou acquiert en l’état futur d’achèvement, le fait générateur du crédit d’impôt est constitué par la date d’achèvement du logement. L’achèvement doit intervenir entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2017.
Ainsi, un équipement spécialement conçu pour les personnes âgées ou handicapées qui s'intègre à un logement acquis en l’état futur d’achèvement entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2017 ou qui a obtenu, entre les mêmes dates, la déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’ article R*. 424-16 du code de l'urbanisme , ne pourra bénéficier du crédit d’impôt que si l’achèvement du logement intervient avant le 31 décembre 2017.
Exemple : une baignoire à porte qui s'intègre dans un logement que le contribuable fait construire pour lequel l’achèvement intervient le 12 novembre 2015 peut, toutes conditions étant par ailleurs remplies, ouvrir droit au crédit d'impôt au titre des revenus de 2015.
60 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 60-24/06/2015)
70 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 70-24/06/2015)
- des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B du CGI à 200 bis du CGI , 200 octies du CGI et 200 decies A du CGI ;
- des autres crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires dont les modalités d’imputation sont prévues par les articles 199 ter du CGI à 199 quater A du CGI .
La restitution est effectuée d'office, au vu de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10 330) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , que le contribuable, même non imposable, doit nécessairement souscrire dans le délai légal pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal. Elle est effectuée par virement sur le compte bancaire ou le compte chèque postal du contribuable si l'administration a connaissance de son identité bancaire ou postale. A défaut, elle est effectuée au moyen d'un chèque sur le Trésor.
80 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 80-24/06/2015)
90 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 90-24/06/2015)
Sauf exception, le remboursement, au contribuable, de la dépense ayant ouvert droit au crédit d'impôt emporte, en principe, reprise de l'avantage fiscal obtenu.
100 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 100-24/06/2015)
110 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 110-24/06/2015)
2. Participations versées en application du I bis de l'article L. 515-19 du code de l'environnement
120 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 120-24/06/2015)
Conformément au 8 de l' article 200 quater A du CGI , dans sa rédaction issue de l 'article 9 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable , aucune reprise n'est pratiquée lorsque les sommes remboursées ont été versées au titre des participations prévues au I bis de l 'article L. 515-19 du code de l'environnement . Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-290-20 au I-C-1-b § 90 .
130 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 130-24/06/2015)
- la nature des travaux : en cas de travaux de natures différentes réalisés par la même entreprise, la facture ou l’attestation, selon le cas, doit comporter le détail précis et chiffré des différentes catégories de travaux effectués permettant d'individualiser d'une part, les équipements ou les travaux ouvrant droit au crédit d'impôt, d'autre part, ceux exclus du champ de cet avantage fiscal. En outre, à la demande du service, les contribuables doivent fournir tout document permettant d'apprécier la nature et la consistance des travaux exécutés ;
140 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 140-24/06/2015)
Lorsque les équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées s'intègrent à un logement que le contribuable acquiert neuf ou en état futur d'achèvement, le contribuable doit être en mesure de présenter, à la demande de l'administration, l'attestation fournie par le vendeur du logement pour bénéficier du crédit d'impôt. Cette attestation doit comporter, outre le nom et l'adresse du vendeur du logement et de l'acquéreur, l'adresse du logement auquel s'intègrent les équipements ainsi que la désignation et le montant de ces équipements.
b. Travaux de natures différentes
Il est par ailleurs rappelé qu'en cas de travaux de natures différentes réalisés par la même entreprise, la facture doit comporter le détail précis et chiffré des différentes catégories de travaux effectués permettant d'individualiser, d'une part, les équipements ouvrant droit au crédit d'impôt, d'autre part, ceux exclus du champ de cet avantage fiscal.
160 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 160-24/06/2015)
Lorsque des dépenses d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées sont mises par un propriétaire à la charge du locataire, ce dernier doit être en mesure de présenter, à la demande de l'administration, une copie de la facture établie au nom du propriétaire ainsi qu'une attestation de celui-ci indiquant le montant des dépenses d’équipements, matériaux ou appareils mises à la charge du locataire.
170 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 170-24/06/2015)
Lorsque des personnes non soumises à imposition commune vivant dans un même logement constituant leur habitation principale commune demandent à bénéficier du crédit d'impôt, la facture doit comporter, en plus des indications ci-dessus, l'identité de chacune de ces personnes ainsi que, le cas échéant, la quote-part de la dépense payée par chacune d'elles.
180 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 180-24/06/2015)
Le crédit d'impôt s'imputant sur l'impôt sur le revenu, il constitue de ce fait un élément d'imposition au sens de l' article 1729 du CGI . Par suite, lorsqu'il est procédé à la remise en cause d'un crédit d'impôt irrégulièrement obtenu parce que le contribuable ne peut justifier des dépenses invoquées ou a fourni des renseignements inexacts, le supplément de droits exigible est normalement assorti de l'intérêt de retard, de la majoration prévue à l 'article 1758 A du CGI et, si le manquement délibéré est établi, des majorations de droits prévues à l'article 1729 du CGI.
Par ailleurs, conformément aux dispositions du c du 4 de l' article 1727 du CGI , l'absence de justification des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l ' article 200 quater A du CGI doit être assimilée à une insuffisance de déclaration pour l'application de la tolérance légale prévue à ce même article.
190 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 190-24/06/2015)
200 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 200-24/06/2015)
210 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 210-24/06/2015)
Conformément aux dispositions du 10 de l' article 200 quater A du CGI , dans sa rédaction issue de l' article 73 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 les dépenses bénéficiant du crédit d'impôt ne peuvent ouvrir droit, lorsque par ailleurs elles en remplissent les conditions, au bénéfice d'une déduction pour la détermination des revenus catégoriels à l'impôt sur le revenu (revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, etc).