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Timestamp: 2017-10-20 09:09:44+00:00
Document Index: 221924997

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 19', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 38', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 26', 'art. 36', 'art. 8', 'art. 4', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 17', 'art. 35', 'arrêt ', 'art. 94', 'art. 17', 'art. 35', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 36', 'arrêt ', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 7', 'arrêt ', 'art. 36', 'art. 26', 'art. 36', 'arrêt ', 'art. 26', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 156', 'art. 159']

1P.44/2004 12.10.2004
Société anonyme Y.________,
recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif de la République et canton de Genève du 2 décembre 2003.
La Société anonyme Y.________ S.A. est propriétaire de la parcelle n° 1808 du registre foncier de Genève-Plainpalais (à l'avenue de Beau-Séjour 8), qui est comprise dans le périmètre général du plan de site. Cette parcelle a une surface totale de 2'473 m2. Il s'y trouve un bâtiment d'habitation construit en 1837 (bâtiment G144), qui est utilisé pour les besoins de l'exploitation de la clinique La Colline, directement voisine au nord. Le bâtiment occupe la moitié est de la parcelle, en bordure de l'avenue; l'autre moitié, en pente en direction de l'ouest, est un jardin avec un cordon boisé en limite de propriété. A l'ouest et au nord, les limites de la parcelle correspondent à celles du périmètre du plan de site.
Selon le plan général d'affectation (plan des zones) du canton de Genève, la parcelle n° 1808 est incluse dans la 4e zone à bâtir, qui est destinée principalement aux maisons d'habitation, comportant en principe plusieurs logements, les activités non susceptibles de provoquer des nuisances ou des inconvénients graves pouvant également y être autorisées (d'après la définition de l'affectation de la zone à l'art. 19 al. 2 de la loi cantonale genevoise du 4 juin 1987 d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire [LaLAT]). Elle est en outre classée dans une zone de développement 3, ce qui signifie que moyennant l'adoption par le Conseil d'Etat d'un plan localisé de quartier, le régime de la 3e zone urbaine - destinée aux grandes maisons affectées à l'habitation, au commerce et autres activités du secteur tertiaire - pourrait y être appliqué (cf. art. 12 al. 4, 13 al. 1 let. a et 19 al. 1 LaLAT).
Ce bien-fonds est inclus dans le sous-périmètre 2 du plan de site, qui prévoit les prescriptions particulières suivantes:
- Le bâtiment G144 est rangé dans la catégorie des "bâtiments qui sont maintenus en raison de leur qualité architecturale ou historique et de leur appartenance à un ensemble digne d'intérêt" ("bâtiments maintenus", art. 4 ch. 1 RPS); il ne peut donc faire l'objet que de travaux d'entretien et de transformations nécessaires à une adaptation des locaux, à un changement d'affectation ou à une amélioration du confort, moyennant la sauvegarde des structures porteuses et des éléments dignes de protection (art. 4 ch. 2 RPS).
- Les surfaces de terrain non bâties doivent rester libres de constructions et d'installations diverses, sous réserve de constructions ou d'installations de peu d'importance et d'agrandissements mineurs de bâtiments existants (art. 8 ch. 2 RPS).
- Les jardins doivent conserver leur caractère d'espace de verdure (surfaces vertes et dégagements, terrasses et cheminements, arbres isolés, végétation en limite de parcelle telle que haie ou cordon boisé - art. 10 ch. 1 RPS); les cordons boisés situés en limite de propriété provenant généralement d'une régénération naturelle (érables, frênes, tilleuls, ...) sont maintenus (art. 10 ch. 3 RPS). Sur la parcelle n° 1808, le plan figure six arbres, autour du bâtiment existant, et deux cordons boisés le long des limites sud et ouest qui, selon la légende, font partie de la "végétation existante maintenue".
Avant son approbation par le Conseil d'Etat, le projet de plan de site avait fait l'objet d'un préavis favorable du Conseil municipal de la ville de Genève. Lors de l'enquête publique, la société Y.________ s'y était opposée. Le Conseil d'Etat a rejeté cette opposition par un arrêté du 5 mars 2003 - pris le même jour que l'arrêté d'approbation - qui donne les indications suivantes sur le site et l'objet de la protection:
La société Y.________ a recouru auprès du Tribunal administratif cantonal contre l'arrêté du Conseil d'Etat approuvant le plan de site n° 29184A et son règlement. Se plaignant des restrictions apportées à son droit de propriété, elle a fait en substance valoir que l'utilisation de l'instrument du plan de site selon les art. 38 ss LPMNS n'était pas admissible, sous l'angle de la légalité, dans un périmètre aussi hétérogène que celui du secteur "Roseraie/Beau-Séjour". Elle a également mis en doute l'intérêt public de cette planification ainsi que la proportionnalité des mesures prévues sur sa parcelle. Elle a demandé l'annulation du plan de site, à tout le moins dans la mesure où il incluait son bien-fonds et, subsidiairement, la délimitation sur la parcelle n° 1808 d'une aire d'implantation pour constructions nouvelles.
Le Tribunal administratif a statué sur le recours par un arrêt rendu le 2 décembre 2003. Il l'a rejeté, en jugeant conformes au droit cantonal et à la garantie de la propriété les mesures de protection imposées par le plan de site.
Agissant par la voie du recours de droit public, la société Y.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif. Elle se plaint d'une violation de la garantie de la propriété (art. 26 al. 1 Cst.) car le plan de site ne respecterait pas les conditions prévues à l'art. 36 al. 1 à 3 Cst. pour les restrictions des droits fondamentaux.
La recourante, le département cantonal et la Ville de Genève, partie intéressée (représentée à l'inspection locale) ont ensuite présenté leurs observations finales. La recourante et le département cantonal ont confirmé leurs conclusions. La Ville de Genève a présenté des conclusions tendant au rejet du recours.
2.1.3 La recourante se plaint de ce que le plan de site, qui interdit toute nouvelle construction sur sa parcelle et impose le maintien de la végétation existante (art. 8 et 10 RPS), fige l'aménagement actuel du terrain et empêche la réalisation des possibilités d'utilisation selon la régime de la zone de développement 3. Elle critique également la réglementation applicable à son bâtiment G144 (art. 4 RPS). Globalement, les restrictions frappant la parcelle de la recourante doivent être considérées comme relativement graves et leur base légale doit être examinée librement (cf. ATF 126 I 219 consid. 2c p. 221; 118 Ia 384 consid. 4a p. 387; arrêt 1P.637/1997 du 6 mai 1998, publié in ZBl 101/2000 p. 99 consid. 3b).
Dans le domaine de la protection des monuments, du paysage et des sites, les normes contiennent souvent des concepts juridiques indéterminés et n'énoncent que des critères généraux; ces concepts laissent par essence à l'autorité comme au juge une latitude d'appréciation considérable (cf. notamment Pierre Moor, Droit administratif, vol. I, 2e éd., Berne 1994, p. 380; Idem, Commentaire LAT, Zurich 1999, art. 17 N. 23-24). Les notions de l'art. 35 LPMNS - site présentant un intérêt historique ou esthétique, ensemble bâti - font typiquement partie de ces concepts. La réponse du département cantonal indique que, dans la pratique genevoise, l'instrument du plan de site a été utilisé pour la protection de périmètres ou d'objets assez divers et ne présentant pas nécessairement une homogénéité architecturale ou historique: la rade de Genève (cf. arrêt 1P.28/1993 du 5 novembre 1993 publié in SJ 1995 p. 85), le centre de la ville de Carouge (vieux Carouge - cf. art. 94 ss, notamment 95 de la loi cantonale sur les constructions et les installations diverses [LCI]), des villages au caractère typique (Hermance, Dardagny), etc. La loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) emploie également des concepts juridiques indéterminés - localités typiques, lieux historiques notamment - pour définir l'objet des zones à protéger selon son art. 17. Les concepts contenus dans cette norme fédérale ne sont toutefois pas à interpréter nécessairement de manière identique à ceux de l'art. 35 LPMNS car le droit cantonal peut, conformément à l'art. 17 al. 2 LAT, prescrire des mesures de protection des sites sortant du cadre des zones à protéger selon l'art. 17 al. 1 LAT (cf. Moor, Commentaire LAT, art. 17, n. 38-39). La LPMNS, antérieure à la LAT, n'a du reste pas été conçue comme une simple réglementation d'application de l'art. 17 al. 1 LAT.
2.2 La recourante reproche au Tribunal administratif de n'avoir pas discuté l'existence d'un intérêt public. Elle conteste la réalisation de cette condition d'abord pour l'ensemble du périmètre, en raison de son caractère hétérogène, puis à propos du régime prévu pour sa parcelle. Elle se réfère à l'art. 36 al. 2 Cst. qui dispose que toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
2.2.2 L'arrêt attaqué contient les considérations suivantes au sujet de l'intérêt public justifiant les mesures de protection de l'immeuble de la recourante: le bâtiment G144 est incorporé dans la catégorie des bâtiments maintenus (art. 4 RPS) du fait de ses qualités architecturales et il répond aux préoccupations des milieux de la protection du patrimoine de le préserver. La parcelle n° 1808 abrite un bâtiment particulièrement digne d'intérêt et comporte une arborisation et une végétation de grande qualité. Dans la partie "faits" de l'arrêt, il est rappelé que le Conseil d'Etat avait porté une appréciation identique sur le bâtiment et le végétation; cette appréciation n'était pas plus détaillée. Pour le reste, le Tribunal administratif a décrit les caractéristiques générales du site, notamment la complémentarité entre le cadre bâti et la végétation existante.
En règle générale, le Tribunal fédéral examine librement si une mesure de protection est justifiée par un intérêt public suffisant; il s'impose toutefois une certaine retenue lorsqu'il doit tenir compte de circonstances locales ou se prononcer sur de pures questions d'appréciation, en particulier en matière de protection des monuments ou des sites, et cela même après une inspection des lieux par une délégation de la Cour. Selon la jurisprudence en effet, il appartient de façon prioritaire aux autorités des cantons de définir les objets méritant protection (ATF 126 I 219 consid. 2c p. 222; 120 Ia 270 consid. 3b p. 275; 118 Ia 394 consid. 2b p. 397; 115 Ia 370 consid. 3 p. 372 et les arrêts cités; cf. aussi ATF 129 I 337 consid. 4.1 p. 344). Cette retenue ne doit cependant pas conduire le Tribunal fédéral à admettre la constitutionnalité d'une mesure de protection lorsque la décision prise en dernière instance cantonale ne donne aucune indication sur les critères objectifs retenus, soit directement soit par un renvoi à un rapport d'expert ou de spécialiste jugé probant.
Or, dans le cas particulier, s'il est évident que le bâtiment G144, datant de la première moitié du XIXe siècle, toujours utilisé et a priori bien entretenu, mérite une certaine protection, on ne voit pas selon quels critères les autorités cantonales ont choisi d'y appliquer le régime de l'art. 4 RPS, s'apparentant en quelque sorte à un classement au sens des art. 10 ss LPMNS, alors que le plan de site prévoit pour certains bâtiments dignes de protection un régime moins strict (régime des "bâtiments avec éléments intéressants" de l'art. 5 RPS), et que la législation cantonale connaît encore d'autres instruments (mise à l'inventaire selon les art. 7 ss LPMNS, par exemple). La végétation sur la parcelle litigieuse n'est pas décrite dans l'arrêt attaqué. Les éléments du dossier et les constatations faites lors de l'inspection locale ne permettent pas d'en estimer la valeur. Pour admettre sa "grande qualité", comme l'a fait la juridiction cantonale, des indications objectives supplémentaires auraient à l'évidence été nécessaires. Il n'est pas possible, sur la base des faits retenus par le Tribunal administratif, de discerner si la protection du bâtiment G144 exige véritablement, en dépit de la déclivité du terrain, une interdiction de construire sur la moitié ouest de la parcelle, éventuellement pour préserver une vue sur ce bâtiment. En résumé, ni l'appréciation très vague de la valeur de l'immeuble litigieux ni les considérations générales sur les quartiers de la Roseraie et de Beau-Séjour ne suffisent à établir l'intérêt public censé justifier les mesures de protection appliquées au bâtiment et au jardin de la recourante. Il s'ensuit que, de ce point de vue, la décision attaquée viole le droit constitutionnel (art. 36 al. 2 Cst. en relation avec l'art. 26 al. 1 Cst.). Les griefs du recours de droit public sont à ce propos fondés.
2.3 Il est inutile, dans ces conditions, d'examiner la proportionnalité des restrictions litigieuses (art. 36 al. 3 Cst.). Cela étant, si la justification de ces restrictions, dans l'arrêt attaqué, ne répond pas aux exigences des art. 26 et 36 Cst., la présente décision n'empêche pas la juridiction cantonale, appelée à statuer à nouveau sur le recours contre l'arrêté du Conseil d'Etat, de considérer, le cas échéant et après une éventuelle instruction complémentaire, que certaines mesures de protection du bâtiment et du jardin répondent à un intérêt public suffisant. Cette question n'a pas à être examinée plus avant en l'état.
Il s'ensuit que le recours de droit public doit être admis et que l'arrêt attaqué doit être annulé.
Le présent arrêt doit être rendu sans frais (art. 156 al. 2 OJ). La recourante a droit à des dépens, à la charge de l'Etat de Genève (art. 159 OJ).
Une indemnité de 3'000 fr., à payer à la recourante à titre de dépens, est mise à la charge de l'Etat de Genève.