Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-vendredi-3-juillet-2015_a8807.html
Timestamp: 2017-12-14 02:25:25+00:00
Document Index: 165337450

Matched Legal Cases: ["l'article 77", "l'article 1599", "l'article 1599", "l'article 1647", '§ 90', "l'article 49", "l'article 59", "l'article 17", "l'article 137"]

L'actualité du vendredi 3 juillet 2015
JOURNAL OFFICIEL n°152 du 3 juillet 2015
Comité national de l'eau - M. Jean Launay, député du Lot, est nommé président
JORF n°0152 du 3 juillet 2015 - texte n° 39 - NOR: DEVL1513787D
Comité national de l'eau - Nominations des membres
JORF n°0152 du 3 juillet 2015 - texte n° 42 - NOR: DEVL1513964A
Economie sociale et solidaire - Modification de la réglementation portant sur les sociétés coopératives
>> Ce décret définit les seuils au-delà desquels certaines sociétés coopératives sont tenues de se soumettre à la procédure de révision coopérative. Il prévoit en outre les dérogations et adaptations apportées au régime de révision applicable aux sociétés coopératives de production quelle que soit l'importance de leur activité, pour tenir compte de la spécificité de ces sociétés.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2015.
JORF n°0152 du 3 juillet 2015 - texte n° 9 - NOR: JUSC1508583D
Augmentation de l'effectif de certains tribunaux de commerce et création d'une chambre supplémentaire au tribunal de commerce de Poitiers
JORF n°0152 du 3 juillet 2015 - texte n° 10 - NOR: JUSB1514164D
Agents commerciaux immobiliers - Modification des conditions d'assurances professionnelles
>> Le présent arrêté modifie l'arrêté du 1er septembre 1972 relatif à l'assurance responsabilité civile professionnelle des professionnels de l'immobilier en créant, pour les agents commerciaux immobiliers, deux nouvelles annexes définissant les conditions minimales du contrat d'assurance et la forme du document justificatif d'assurance.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2015.
JORF n°0152 du 3 juillet 2015 - texte n° 12 - NOR: JUSC1512717A
PACA - Expérimentation d'une signalisation routière
>> L'arrêté prévoit l'expérimentation d'un dispositif de signalisation d'une voie de circulation réservée située sur la voie la plus à droite de l'autoroute A 51 dans le sens Aix-en-Provence-Marseille. Les dispositions relatives à la signalisation routière auxquelles l'expérimentation ne déroge pas sont pleinement applicables.
JORF n°0152 du 3 juillet 2015 - texte n° 27 - NOR: INTS1514136A
Société du Grand Paris - Membres du conseil de surveillance
Décret du 2 juillet 2015 portant nomination au conseil de surveillance de la Société du Grand Paris
JORF n°0152 du 3 juillet 2015 - texte n° 40 - NOR: DEVT1513848D
Contrôle automatisé de vitesse - Création de nouveaux panneaux de signalisation
>> L'objet de cette signalisation est d'avertir les usagers que la vitesse peut être contrôlée sur toute la longueur de la zone dans laquelle ils circulent par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé. Trois zones sont plus particulièrement concernées, les tunnels, les chantiers et les ponts.
JORF n°0152 du 3 juillet 2015 - texte n° 26 - NOR: INTS1514451A
Articles pyrotechniques - Modification de la réglementation
>> Cet arrêté définit les modalités d'application du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement transposant les directives 2013/29/UE et 2014/28/UE relatives à la mise sur le marché des produits explosifs.
JORF n°0152 du 3 juillet 2015 - texte n° 7 - NOR: DEVP1422815A
Haut Comité de la qualité de service dans les transports - Nominations des membres
Arrêté du 25 juin 2015 modifiant l'arrêté du 22 février 2013 portant nomination des membres au Haut Comité de la qualité de service dans les transports
JORF n°0152 du 3 juillet 2015 - texte n° 43 - NOR: DEVV1512814A
Nouvelle organisation territoriale de la République - Gestion des transports scolaires aux régions (2ème vote à l'initiative du gouvernement)
- Haut conseil des territoires (HCT), instance de concertation Gouvernement-Collectivités, rassemblant notamment le Comité des finances locales et le Conseil national d’évaluation des normes. Le HCT est composé, côté élus, de deux députés, deux sénateurs, deux présidents de région, six présidents de département, six maires et deux présidents d’intercommunalité.
- Report de l'entrée en vigueur du transfert obligatoire de la gestion de l'eau et de l'assainissement des communes aux communautés de communes. Les compétences sur l'assainissement ne seront obligatoires pour les communautés de communes qu'à partir de 2018. Pour l'eau, elles seront optionnelles à compter de 2018 et obligatoires à partir de 2020, en vertu d'un amendement voté en deuxième lecture du projet de nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), qui réforme la répartition des compétences entre collectivités territoriales.
Le calendrier prévoyait que les compétences sur l'eau et l'assainissement pourraient être transférées au plus tard le 1er janvier 2018 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le gouvernement avait en première lecture défendu ce transfert au plus tard le 1er juillet 2017.
- Gestion des transports scolaires aux régions: 2ème vote des députés à l'initiative du gouvernement alors que mercredi ils l'avaient confié aux départements, comme le souhaitait le Sénat mais contre l'avis du gouvernement.
- seuil de l'intercommunalité à 20.000 habitants là où le Sénat l'avait abaissé à 5.000.
- rétablissement du principe de l'élection au suffrage universel direct des conseillers intercommunaux à l'horizon 2020
Les députés ont approuvé le projet de loi. En cas d'échec de la commission mixte paritaire, les deux chambres procéderont chacune à une nouvelle lecture avant l'adoption du texte par l'Assemblée attendue avant le début de la coupure estivale prévue le 24 juillet
Assemblée Nationale - Projet de loi modifié en 2e lecture - 2015-07-02
Créé en 1976, le conseil d'école constitue l'instance principale de concertation et de décision de l'école primaire. Sous la présidence du directeur d'école, il réunit les enseignants, les représentants élus des parents d'élèves ainsi que les élus locaux.
Force est de constater que le conseil d'école ne parvient pas à trouver sa place au sein du système éducatif. Ses prérogatives et compétences ne sont pas clairement définies et l'instance n'a souvent pas les moyens de ses décisions. Les sujets matériels et accessoires y occupent une place démesurée, tandis qu'élus et parents d'élèves n'y sont toujours pas considérés comme des partenaires à part entière de l'école.
En conséquence, les recommandations du rapporteur visent à améliorer le fonctionnement du conseil d'école, notamment par la clarification de ses attributions, par la meilleure association des élus et des parents d'élèves ainsi que par la formation des différents acteurs.
Considérant que le conseil d'école reflète également les faiblesses de l'organisation de l'école primaire, le rapport entend susciter le débat, afin de permettre une réelle association de la communauté éducative et de garantir à tous les élèves une éducation élémentaire de qualité.
Sénat - Rapport d'information n° 553 - 2015-06-24
http://www.senat.fr/notice-rapport/2014/r14-553-notice.html
PE - Santé en ligne, santé mobile : comment les nouvelles technologies peuvent-elles venir en aide aux patients?
Les nouvelles technologies ont un impact sur la santé et l'indépendance des patients. Grâce à des applications mobiles, il est par exemple possible de surveiller son insuffisance rénale ou d'évaluer son activité physique.
Le 1er juillet, l'unité d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (STOA) du Parlement a organisé un atelier autour de la question. L'objectif était notamment de comprendre comment les nouvelles technologies peuvent permettre aux patients de gagner en indépendance.
Parlement européen - Entretien - 2015-07-02
CE - Aides d'Etat: La Commission autorise une aide à l'investissement de 270 millions d'euros pour l'extension du port de Calais
La Commission européenne a estimé qu'un financement public de 270 millions d'euros pour la construction du nouveau terminal transmanche dans le port de Calais était conforme aux règles de l'Union en matière d'aides d'État. La nouvelle infrastructure contribuera à la réalisation des objectifs de la politique des transports de l'Union sans fausser indûment la concurrence au sein du marché intérieur…
Commission Européenne - 2015-07-02
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-5301_fr.htm?locale=en
PE - Débat : faut-il introduire la liberté de panorama dans toute l'Union européenne ?
Tout le monde devrait-il avoir le droit de prendre et de partager des photographies de bâtiments publics ? Si oui, comment respecter le droit d'auteur ?
La liberté de panorama existe déjà dans certains États membres et les députés se demandent si elle devrait être étendue dans toute l'Union européenne.
Un débat est prévu en session plénière le 9 juillet : deux députés aux points de vue différents donnent leurs avis sur la question…
Institution d'une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement et d'une taxe additionnelle spéciale au profit de la région Ile-de-France
Afin de contribuer au financement de la modernisation et du développement des réseaux de transports en commun en Ile-de-France, l'article 77 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a institué deux nouvelles taxes au profit de cette région :
- une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement codifiée à l'article 1599 quater C du code général des impôts (CGI).
- une taxe additionnelle spéciale, codifiée à l'article 1599 quater D du CGI, due par les personnes physiques ou morales redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la cotisation foncière des entreprises dans les communes de la région Ile-de-France.
Par ailleurs, il est précisé que le Conseil constitutionnel a censuré, le 19 septembre 2014, une disposition relative au mécanisme du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée codifiée à l'article 1647 B sexies du CGI qui prévoyait un ajustement prorata temporis de la cotisation foncière des entreprises à plafonner en cas de transmission universelle du patrimoine, de cession ou de cessation d'entreprise au cours de l'année d'imposition.
En conséquence, les commentaires relatifs à cette disposition qui figuraient au II-A § 90 et 100 du BOI-IF-CFE-40-30-20-30 sont supprimés.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10139-PGP
La présente note d’information a pour but de rappeler les échéances de la saison balnéaire 2015 s’agissant de la saisie des informations dans le système d’information SISE-Eaux de baignade définies dans la note d’information DGS/EA4/2014/266 du 23 mai 2014 relative aux modalités de recensement, d’exercice du contrôle sanitaire et de classement des eaux de baignade pour chaque saison balnéaire à compter de l’année 2014.
Elle modifie également certaines modalités de prévention et de gestion des risques sanitaires liés à la présence de cyanobactéries et d’amibes définies dans la note d’information précitée. La présente note d’information apporte également des précisions sur l’information du public à proximité des sites de baignade et sur le manuel pour l’utilisateur de l’application SISE-Eaux de baignade.
CIRCULAIRES.GOUV - NOTE D'INFORMATION N° DGS/EA4/2015/181 - NOR : AFSP1513154N - 2015-06-02
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/06/cir_39771.pdf
Transport public de personnes avec un véhicule de moins de dix places - Obligations, issues de la loi du 1er octobre 2014 et du décret du 30 décembre 2014, assorties de sanctions
Circulaire interministérielle relative au transport public de personnes avec un véhicule de moins de 10 places Obligations, issues de la loi du 1er octobre 2014 et du décret du 30 décembre 2014, assorties de sanctions pénales Opérations interministérielles de contrôles
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTK1500254J - 2015-06-24
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/06/cir_39770.pdf
Réalisation d'essais imposée par le pouvoir adjudicateur aux candidats pour la présentation de leur offre - Obligation non prohibée par le code ou par les principes de la commande publique (CE/B)
Un pouvoir adjudicateur impose une obligation spécifique aux candidats pour la présentation de leur offre. Pour en apprécier la conformité aux règles de publicité et de mise en concurrence, il convient de rechercher, non pas si cette obligation spécifique est expressément autorisée par une disposition du code des marchés publics, mais si elle est prohibée par une disposition du même code ou par les principes de la commande publique.
>> Le pouvoir adjudicateur a imposé aux candidats d'accomplir, dans le cadre de la présentation de leur offre, et sous son contrôle, un essai des prestations faisant l'objet du marché, afin de permettre l'évaluation de la qualité technique de leur offre.
Ni les dispositions de l'article 49 du code marchés publics, ni aucune autre disposition ou principe n'interdisaient une telle exigence, dès lors que les essais réalisés n'ont donné lieu ni à une négociation avec le pouvoir adjudicateur ni à une modification de leur offre en méconnaissance des dispositions du I de l'article 59 du même code.
Conseil d'État N° 389124 - 2015-06-26
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=204726&fonds=DCE&item=1
Création d’un centre de loisirs - Critères justifiant une expropriation pour cause d'utilité publique (CAA)
Il n'est pas sérieusement contesté que le pôle de loisirs desservira un bassin de population de plus de deux cent mille habitants et à fort potentiel touristique ;
Dans ces conditions, si la réalisation de l'opération impose l'acquisition, le cas échéant par la voie de l'expropriation, de presque vingt-sept hectares, dont des terrains exploités, les atteintes portées à la propriété privée et aux activités agricoles ne peuvent être regardées comme excessives au regard de l'intérêt que le projet présente pour la population ;
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le coût financier, dont l'évaluation n'a pas fait l'objet de critiques pertinentes ainsi qu'il a été dit au point 5, soit de nature à retirer à l'opération son caractère d'utilité publique ;
Dès lors, le moyen tiré de ce que ladite opération serait dépourvue d'une telle utilité et par suite contraire à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne peut qu'être écarté ;
CAA de BORDEAUX N° 13BX00880 - 2015-06-16
Possibilité pour le juge saisi d’un recours en excès de pouvoir dirigé contre un document d’urbanisme de sursoir à statuer lorsqu’il constate que ledit document est affecté d’une illégalité régularisable (CAA)
Aux termes de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme " Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la révision de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation et pendant lequel le document d'urbanisme reste applicable, sous les réserves suivantes / (...) :
2° En cas d'illégalité pour vice de forme ou de procédure, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité a eu lieu, pour (...) les plans locaux d'urbanisme, après le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables. / Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations " ;
Ces dispositions, créées par l'article 137 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, qui instituent des règles de procédure concernant exclusivement les pouvoirs du juge administratif en matière de contentieux de l'urbanisme, sont, en l'absence de dispositions expresses contraires, d'application immédiate aux instances en cours ; que par conséquent, le juge d'appel peut, à compter de l'entrée en vigueur de ces dispositions, mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 600-9, y compris, comme au cas particulier, dans le cas où il est saisi d'un jugement d'annulation qui a été rendu avant l'entrée en vigueur de ces dispositions ;
La méconnaissance des dispositions de l'article L. 2122-12, relative à une irrégularité survenue postérieurement au débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durable, est susceptible de régularisation par une nouvelle délibération respectant l'obligation d'information des conseillers municipaux imposée par cet article ; Les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l'éventuelle mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme ;
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ces dernières dispositions, de surseoir à statuer et d'impartir à la commune de Saint-Michel-Chef-Chef un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêt, aux fins de procéder à la régularisation de la délibération du 16 décembre 2010 du conseil municipal de Saint-Michel-Chef-Chef approuvant le plan local d'urbanisme de la commune contestée par M. C... ;
CAA Nantes N° 13NT03248 - 2015-05-11
Entreprises en procédure de redressement judiciaire - attestations permettant d'accéder aux marchés publics.
La conclusion d'un marché public est conditionnée à la preuve par l'attributaire du respect de ses obligations fiscales et sociales. Il lui appartient ainsi de solliciter les administrations concernées qui attesteront qu'il est à jour de ses obligations fiscales et sociales. Dans le cas particulier d'une entreprise en situation de redressement judiciaire, la pratique des unions de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF) est identique à celle des services fiscaux.
Ainsi, en cas de redressement judiciaire, l'entreprise qui a respecté au 31 décembre de l'année précédente les échéances fixées dans le cadre d'un plan d'apurement du passif établi par le tribunal de commerce, ou qui, à défaut, a régularisé, à la date de la demande de l'attestation, sa situation au regard des versements à effectuer, se fait remettre par l'URSSAF une attestation de régularité de sa situation au 31 décembre de l'année précédente.
En revanche si, à la date du 31 décembre de l'année précédente, l'entreprise est placée en période d'observation et qu'à la date de la demande de l'attestation, elle est encore en état de cessation de paiement, l'URSSAF ne peut lui remettre d'attestation de régularité.
Toutefois, cette attestation est délivrée dès lors que la période d'observation est convertie au cours de l'année en redressement judiciaire assorti d'un plan d'apurement du passif et que, à la date de la demande d'attestation, sa situation est conforme aux dispositions du plan.
En outre, il n'est pas envisagé de remettre en cause le lien entre possibilité de candidater à l'obtention d'un marché public et respect des obligations de déclarations et de paiements des cotisations sociales, les attributaires de marchés publics devant justifier d'une exemplarité globale dans leurs relations avec les administrations.
Enfin, les pouvoirs publics et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) veillent à une facilitation des conditions matérielles d'obtention de ces attestations. L'ACOSS a ainsi développé une fonctionnalité permettant la délivrance en ligne des attestations de marchés publics afin de faciliter les démarches des entreprises.
Assemblée Nationale - 2015-06-30 - Réponse Ministérielle N° 73668
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-73668QE.htm
Crédit municipal - Problèmes posés par le seuil des 1000 euros
Extrait de réponse: "…Le Gouvernement a pris des mesures pour assécher le financement du terrorisme, en limitant l'usage du cash et notamment en abaissant de 3 000 à 1 000 euros le plafond de paiement en espèces pour les résidents. Cette disposition paraît raisonnable et proportionnée, les Français utilisent généralement d'autres moyens de paiement pour de pareils montants.
Un problème demeure pour les crédits municipaux. Selon l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, le plafonnement ne s'applique pas aux personnes incapables de "s'obliger par chèque" ou qui ne détiennent pas de compte de dépôt. Il n'empêche, vous avez déposé un amendement à la loi Macron qui a été déclaré irrecevable, je suis prêt à en accepter un semblable dans un autre véhicule législatif….
Sénat - Question orale - 2015-06-30
Protection des sites classés "Seveso"
Extrait de réponse: "… Dès l’annonce de l’attentat dans l’usine de Saint-Quentin-Fallavier, Bernard Cazeneuve et Ségolène Royal ont mobilisé les services pour mettre en état de vigilance maximale les exploitants des sites classés "Seveso", au nombre de 1 200 en France.
Vous l’avez rappelé : cette législation impose des normes strictes visant à prévenir non seulement les situations accidentelles, mais aussi les actes de malveillance, comme cela a été le cas vendredi. Les mesures prises dans ce cadre consistent notamment à construire des bâtiments renforcés autour des stockages et des procédés industriels à risque, à clôturer systématiquement les sites dangereux et à surveiller les accès aux parties les plus sensibles. Leur bonne application est contrôlée, notamment par l’Inspection des installations classées.
Par ailleurs, l’accès à ces installations fera l’objet d’un contrôle plus strict. Ainsi, les exploitants d’installations classées Seveso ont annoncé dès vendredi le renforcement des règles de contrôle d’accès.
Nous avons également demandé aux services d’émettre des propositions afin de renforcer la prévention des risques d’actes de malveillance dès le stade des autorisations d’exploitation.
Ségolène Royal et Bernard Cazeneuve comptent réunir prochainement les représentants des industriels concernés, notamment ceux de la chimie et du raffinage, pour examiner avec eux ces mesures de renforcement, en lien avec Emmanuel Macron, en charge de la désignation des opérateurs d’importance vitale pour ce qui concerne les installations industrielles.
Assemblée Nationale - Question orale - 2015-06-30
Lutte contre le terrorisme - Manuel Valls s'est dit prêt si nécessaire à fermer des mosquées et à dissoudre des associations qui appellent à la haine
Extrait de réponse: "… Le ministre de l’intérieur agit et agira avec les armes du droit, car l’État de droit est indispensable pour lutter contre le terrorisme, en faisant un travail de longue haleine, dans la discrétion pour fermer les mosquées quand il le faut, pour s’attaquer aux commerces qui alimentent financièrement le terrorisme, tout en sachant que ce travail doit être mené d’abord sur internet, car c’est là où la radicalisation se développe, ainsi que dans les prisons…
Extrait de réponse: "… En ce qui concerne l’expulsion des imams, des prêcheurs de haine, nous avons depuis 2012 procédé à l’expulsion de quarante prêcheurs de haine ou imams autoproclamés qui appelaient ou provoquaient au terrorisme.
Il n’y a pas un département - pas un - au sein duquel, quand nos services ou le préfet nous apportent des éléments témoignant d’une telle dérive, nous n’agissions pas. (…)
Nous sommes dans un État de droit et je pense que nul, ici, ne considère qu’il faille revenir sur nos principes constitutionnels ni sur les principes qui nous lient à l’Union européenne. Et le droit nous dicte un comportement.
Les imams autoproclamés qui professent la haine doivent être expulsés : ils le sont. Ceux qui commettent des infractions pénales doivent être poursuivis : ils le sont systématiquement parce que les préfets portent plainte au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Lorsque des associations qui gèrent des mosquées salafistes, dans la globalité de leurs membres, appellent à la haine, ces associations ont vocation à être dissoutes, dans la maîtrise et le respect du droit….
Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques - Concours externe, interne et troisième concours ouverts au titre de l'année 2016
CSFPT - 10 textes à l’ordre du jour et le vote d’un vœu par lequel le CSFPT exprime sa volonté que le statut du CNFPT soit respecté
En préambule, Philippe LAURENT a proposé aux membres du Conseil supérieur le vote d’un vœu par lequel le CSFPT exprime sa volonté que le statut du CNFPT soit respecté, suite aux conclusions contenues dans le récent rapport de la Cour des Comptes, relatif à la gestion de cet établissement.
S’il souligne que le Conseil supérieur ne saurait s’immiscer dans la gestion du CNFPT, Philippe LAURENT s’inquiète néanmoins de la proposition de ce document "d’un encadrement renforcé par les directions compétentes de l’Etat (DGAFP, DGCL) (qui) reviendrait à instaurer une nouvelle tutelle, ce qui ne pourrait être perçu que comme une remise en question des principes mêmes de la décentralisation".
> Les deux premiers textes portent sur le cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux avec, d’une part, un projet de décret portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux et, d’autre part, le projet de décret portant échelonnement indiciaire applicable à ce cadre d’emplois. A noter que cette question avait déjà été abordée lors de la séance plénière du 15 avril dernier.
Il s’agit de créer un nouveau cadre d’emplois revalorisé intégrant les puéricultrices cadres territoriaux de santé et les cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux. La structure de carrière est articulée en deux grades, le premier grade comprenant deux classes. Par ailleurs, le décret fixe les conditions d’intégration des puéricultrices cadres territoriaux de santé et les cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux dans le nouveau cadre d’emplois. Le texte entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit sa publication.
Ces textes ont reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT.
> Le troisième texte est une nouvelle présentation d’un projet de décret modifiant les statuts particuliers de certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale a pour but d’allonger la durée de la formation d’intégration. Il propose de porter la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux à laquelle sont astreints les stagiaires de 5 jours à 10 jours, pour 26 cadres d’emplois de catégories A et B. Ce texte ayant fait l’objet d’un vote défavorable unanime de la part des représentants des organisations syndicales lors de la précédente séance plénière, il a de nouveau été examiné au cours de celle-ci.
> Les trois textes suivants portent sur la filière des sapeurs-pompiers. Un projet de décret vise à modifier plusieurs décrets relatifs aux statuts des sapeurs-pompiers professionnels. Ce texte a vocation à clarifier et simplifier les dispositions des décrets statutaires relatifs à la filière sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique territoriale. Ainsi, il élargit au fonctionnement des salles opérationnelles les tâches qui peuvent être confiées aux sapeurs et caporaux et aux sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels. Il uniformise les conditions d’accès aux concours internes de recrutement aux grades de sergent, de lieutenant de 2ème classe et de 1ère classe qui sont désormais identiques pour tous les candidats. Il revoit les modalités de nomination et de classement dans les cadres d’emplois de catégories C et B de la filière. En outre, il modifie les modalités d’avancement aux grades de lieutenant de 1ère classe et de lieutenant hors classe pour les rapprocher des conditions de droit commun de la fonction publique territoriale.
> Le texte suivant de cette filière vise à modifier le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels. Il prend en considération certaines difficultés d’application du décret portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels et introduit une plus grande souplesse dans la gestion des emplois opérationnels et d’encadrement que peuvent occuper les sapeurs-pompiers professionnels.
> Le dernier texte de cette filière vise à modifier plusieurs décrets relatifs aux concours des sapeurs-pompiers professionnels. Ce texte a vocation à simplifier les conditions de délivrance des certificats médicaux exigés des candidats aux concours externes de sapeurs-pompiers professionnels pour la participation aux épreuves sportives des concours. Il supprime l’obligation de délivrance d’un certificat médical par un médecin de sapeurs-pompiers professionnels.
> Le texte suivant est un projet de décret modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Ce texte tire les conséquences des modifications introduites par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale relatives aux cas de recours au contrat pour le recrutement d’agents publics, aux conditions de renouvellement des contrats, aux motifs de licenciement, aux obligations de reclassement, aux règles de procédure de fin de contrat et pour assurer la mise en œuvre de certains engagements contenus dans le protocole d’accord du 31 mars 2011. Il modifie le décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
> Par ailleurs, un projet de décret relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à la suite de la création des quartiers prioritaires de la politique de la ville a été ajouté à l’ordre du jour de cette séance, à la demande de la ministre de la fonction publique. Ce texte vise à remplacer la référence "zone urbaine sensible" par la référence "quartier prioritaire de la politique de la ville" instituée par la l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et prévoit un dispositif transitoire pour les agents exerçant dans les anciennes zones urbaines sensibles qui perçoivent la nouvelle bonification indiciaire à ce titre et dont le quartier ne figure plus sur la liste des décrets définissant les nouveaux quartiers prioritaires.
> L’avant-dernier texte est un projet de décret relatif aux modalités du suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. Il institue un suivi médical post-professionnel au profit des agents de la fonction publique territoriale exposés, dans le cadre de leur activité professionnelle, à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. Il prévoit par ailleurs un droit à l’information des agents, la procédure à respecter pour bénéficier de ce droit ainsi que les conditions de la prise en charge des frais médicaux par la collectivité ou l’établissement employeur. Enfin, il abroge le décret n° 2013-365 du 29 avril 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l'amiante, qui n’avait prévu les modalités du suivi médical post-professionnel que pour les agents exposés à l’amiante dans le cadre de leurs fonctions.
Ce texte a reçu un avis favorable unanime des deux collèges du CSFPT.
> Enfin, le dernier texte est un projet de décret relatif aux exceptions à l’application du principe "silence vaut acceptation" sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes présentées par les ayants droit ou ayants cause d’agents publics territoriaux ; demandes s’inscrivant dans des procédures d’accès à un emploi public territorial). Il prévoit qu’en application des dispositions de la loi du 12 avril 2000, le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet lorsque la demande est adressée par une personne en qualité d’ayant droit ou ayant cause d’un agent, ainsi que lorsque la demande s’inscrit dans une procédure d’accès aux emplois relevant de cette autorité.
CSFPT - 2015-07-01
L’essentiel du projet d’accord sur l’avenir de la fonction publique (Exclusif Gazette des Communes)
Dans son "avant-projet d’accord relatif à l’avenir de la fonction publique : la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations dans la fonction publique", que La Gazette s'est procuré, la DGAFP détaille les mesures prévues actuellement en discussion. Les organisations syndicales, qui sont consultées ces jours-ci, notamment lors d'une réunion le 30 juin, mais aussi en "bilatéral", disposeront du texte définitif le 9 juillet.
Gazette des Communes/Agathe Vovard - 2015-07-01
Marchés publics, mode d'emploi - Un guide conçu pour faciliter l'accès de PME à la commande publique.
La CCI Paris Île-de-France vous propose un guide pratique " Marchés publics, mode d'emploi " et vous encourage, pour aller plus loin, à vous former.
Selon les estimations, à l'horizon 2030, le projet Grand Paris générera des opportunités de marché supplémentaire comprises entre 50 et 100 Md€.
Les domaines du logement et du transport (Grand Paris Express, Plan de mobilisation des transports, CDG Express) seront particulièrement concernés.
La commande publique est une réelle opportunité pour les PME qui souhaite développer leur activité.
CCI Paris Île-de-France - 2015-07-01
- Spécification technique générale relative aux marchés publics d’articles confectionnés (version 1.0, mars 2015) - Ce document se substitue à l’ancien CCTG applicable aux marchés publics d’articles confectionnés
- Spécification technique applicable aux sangles, rubans textiles et élastiques et fermetures auto-agrippantes (mise à jour, version 2.0, mars 2015)
- Articles confectionnés - Recommandation relative au répertoire de terminologie en confection administrative (mise à jour, Version 2.0, mars 2015)
DAJ - 2015-07-02
Modalité et prix de reprise des matériaux issus de la collecte et du tri des emballages
Cette enquête se limite aux options de reprise dont les prix ne sont pas publics (reprise option fédérations et reprise option individuelle).
Permettant de disposer d’une information représentative, l’enquête est un véritable outil de positionnement pour les collectivités. Les prix de reprise des matériaux légers en 2014 ont connu une baisse par rapport à 2013 quelle que soit l'option de reprise (hormis l’aluminium en option fédération et individuelle). Particulièrement les aciers de mâchefers et les plastiques ont diminue significativement.
La variabilité des prix reste également importante, cela montre les disparités concernant les différentes modalités de la reprise. Cette publication présente la performance des collectes et les prix de reprise pour l’ensemble des collectivités de l’échantillon de réponses exploitables de l’enquête. L’analyse des écarts régionaux concernant les prix de reprise a été intégrée en plus cette année.
AMORCE - Juin 2015
Rapport d'information n° 553 - 24 juin 2015-06-24
Dans le cadre de sa mission d’accompagnement du Conseil régional d’Île-de-France et de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE) d’Île-de-France dans la mise en œuvre du SRCE, Natureparif a élaboré une grille d’analyse et un recueil de recommandations et d’exemples pour aider les collectivités à prendre en compte le SRCE dans leurs documents d’urbanisme.
Natureparif - Guide SRCE - 2015-06-23
La majorité des personnes souhaitent mourir chez elles, mais un quart seulement le font. L’enquête "Fin de vie en France" permet de retracer le parcours résidentiel et médical avant le décès. Quatre semaines avant leur mort, 45 % des personnes vivent à domicile en cas de décès non soudain.
Quitter son domicile pour entrer à l’hôpital et y décéder est le parcours le plus fréquent (30 %), passer l’ensemble du dernier mois de l’existence chez soi l’est deux fois moins (14 %). Le départ de l’hôpital pour regagner son domicile est beaucoup plus rare (2 %).
INED n° 524 - Juillet-août 2015
http://www.ined.fr/fr/publications/population-et-societes/mourir-chez-soi
Les décisions médicales en fin de vie en France -
INED n° 494, novembre 2012
La Fibre des territoires - Le niveau de connexion considéré comme un facteur important dans l’attraction de nouveaux habitants et d’investisseurs
Cette première mesure d’un dispositif voué à devenir barométrique apporte des réponses confortant le rôle important de la connexion du territoire aux yeux des habitants, ainsi que leur souhait de la voir se renforcer, tout en prenant soin de préserver leurs données personnelles et de ne pas devenir un critère discriminant envers certains habitants, notamment les plus âgés.
Plus précisément, l’étude apporte au moins quatre enseignements clés :
- La connectivité du territoire est aujourd’hui perçue par les Français comme essentielle, presque au même niveau que l’accès à l’eau et à l’électricité ;
- Les services innovants les plus attendus sont ceux qui sont perçus comme pouvant réellement faciliter la vie quotidienne ;
- Les Français voient très majoritairement le niveau de connexion dont ils bénéficient localement comme un facteur important dans l’attraction de nouveaux habitants et d’investisseurs sur leur territoire ;
Dans ce contexte, les élus locaux, et tout particulièrement les maires, sont appelés à jouer un rôle dans l’amélioration de la connexion de leur territoire. Il s’agit, déjà, pour eux de répondre à une attente forte de la part de leurs administrés.
Harris Interactive Etude pour Numericable-SFR - 2015-07-01
Enquête réalisée en ligne entre le 8 et le 15 juin 2015. Echantillon de 2 997 personnes
Comment rendre l'achat public performant? Mutualiser les savoirs, échanger, innover, ... autant de pistes dressées par les acheteurs lors d'une journée dédiée à l'achat public organisée par l'Ugap, le 25 juin au siège de la Chambre de commerce et d'industrie d'Ile-de-France.
RP - Décisions achats/Marie-Amélie Fenoll - 2015-06-25
Capacités accrues, pour les préfets, d’intervention sur les loups, là où l’intensité des dommages à l’élevage le justifie
Ségolène Royal vient de signer deux arrêtés relatifs au loup. L’objectif est de renforcer la protection des élevages, qui continuent de subir des pertes importantes, et dans le même temps d’offrir les garanties suffisantes en matière de préservation de la population de loups qui a fortement augmenté ces dernières années. On estime aujourd’hui que la population de loup est d’environ 300 animaux.
MEDDE - 2015-07-02
L’Anah va mieux cibler et évaluer son action
Le contrat d’objectif et de performance de l’agence nationale de l’habitat prévoit de subventionner la réhabilitation de près de 45 000 logements d’ici 2017 au titre de la rénovation énergétique. L’agence doit également entrer dans l’ère du numérique en dématérialisant ses procèdures de dépôt et d’instruction des demandes d’aides.
RP - Le Moniteur.fr - 2015-07-02
Des menus sans viande dans les cantines toulousaines dès la rentrée
La ville de Toulouse va instaurer des menus végétariens dans les cantines de ses écoles primaires dès le mois de septembre, pour les familles qui le souhaitent.
Des apports de protéines alternatifs seront ainsi proposés à ceux qui ne mangent pas de viande pour des raisons alimentaires ou confessionnelles.
METRONEWS - 2015-07-02
France24 - 2015-07-02
Bâtiments - Géothermie : une nouvelle dynamique pour la filière des pompes à chaleur géothermiques
La géothermie de très basse température est une énergie renouvelable, disponible 24h/24 qui a toute sa place dans le cadre de la transition énergétique pour la croissance verte.
Cette énergie doit participer à l’objectif de porter la part de chaleur renouvelable à 38 % de la chaleur consommée en 2030. Le décret n° 2015-15 du 8 janvier 2015 et ses arrêtés d’application simplifient certaines procédures en substituant une obligation d’autorisation par une procédure de télédéclaration.
Tous les acteurs impliqués dans la construction de bâtiments ou les travaux de rénovation énergétique sont concernés par cette nouvelle mesure : les particuliers, les collectivités territoriales et les entreprises…
Avis de rappel de 2 thermo plongeurs de voyage - marque OCHESTRA TRAVEL et GPS ROUTE
Anomalie : Risques de départ de feu et de brûlures quand l’appareil est sous tension.
DGCCRF - 2015-07-02