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Timestamp: 2016-10-23 06:17:21+00:00
Document Index: 216055281

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 104', 'art. 52', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 52', 'ATF ', 'art. 82', 'ATF ', 'art. 81', 'art. 52', 'ATF ', 'art. 82', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', "l'article 87", 'ATF ', 'ATF ', 'art. 729', 'art. 105']

H 92/06 (26.10.2006)
H 92/06
Arr�t du 26 octobre 2006
Caisse interprofessionnelle AVS de la F�d�ration des Entreprises Romandes Gen�ve, rue de St-Jean 98, 1201 Gen�ve, intim�e,
(Jugement du 25 avril 2006)
A.a R.________ �tait inscrit au registre du commerce en qualit� d'administrateur avec signature individuelle de l'entreprise X.________ SA, avec si�ge social � Y.________, du 7 juin 1994 au 23 f�vrier 1996.
Depuis 1993, cette soci�t� ne s'est acquitt�e que tr�s irr�guli�rement des cotisations d'assurances sociales. La Caisse Interprofessionnelle d'Assurance Vieillesse et Survivant de la F�d�ration Romande des Syndicats Patronaux (ci-apr�s: CIAM) a proc�d� � plusieurs reprises � l'ex�cution forc�e des cr�ances. Elle a aussi propos� un plan de paiement des arri�r�s qui n'a pas �t� respect�. Le 20 d�cembre 1996, elle a requis l'ouverture d'une proc�dure p�nale notamment � l'encontre de R.________, laquelle a abouti � la condamnation de ce dernier pour d�tournement de cotisations sociales (cf. ordonnance de condamnation du procureur g�n�ral de la R�publique et canton de Gen�ve du 15 d�cembre 1997).
Le 27 f�vrier 1997, la soci�t� a �t� dissoute d'office. Comme elle n'avait ni administrateur, ni adresse, ni liquidateur, le Tribunal tut�laire de la R�publique et canton de Gen�ve a, par ordonnance du 25 juillet 1997, nomm� une curatrice de gestion, l'invitant � rendre un rapport sur la situation financi�re de la soci�t�.
A la requ�te de la curatrice, la soci�t� a �t� d�clar�e en faillite par jugement du 12 f�vrier 1999 du Tribunal de premi�re instance de la R�publique et canton de Gen�ve. Le 18 mai suivant, la faillite a �t� cl�tur�e faute d'actif.
A.b Par d�cision du 11 f�vrier 2000, la CIAM a r�clam� � R.________ le paiement d'un montant de 20'546 fr. 65 � titre de r�paration du dommage r�sultant du non-paiement des cotisations sociales dues par la soci�t�. Ce montant correspondait aux cotisations des mois d'avril � octobre et d�cembre 1995, � des compl�ments pour les mois de janvier � d�cembre 1994 et 1995 ainsi qu'� une reprise des salaires lors d'un contr�le d'employeur pour les ann�es 1990 � 1993.
Par acte du 14 mars 2000, la CIAM a requis de la Commission cantonale de recours en mati�re d'AVS/AI la mainlev�e de l'opposition form�e par R.________. Par jugement du 25 avril 2006, le Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve, auquel la cause a �t� transmise d'office le 1er ao�t 2003, a prononc� la mainlev�e de l'opposition � concurrence d'un montant de 20'546 fr. 65.
R.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation.
La CIAM conclut au rejet du recours tandis que l'Office f�d�ral des assurances sociales n'a pas pr�sent� de d�terminations.
Le litige porte sur le point de savoir si R.________ a l'obligation, en sa qualit� d'ancien organe de la soci�t� X.________ SA, de payer la somme de 20'546 fr. 65 � la CIAM � titre de r�paration du dommage subi par cette derni�re.
La d�cision litigieuse n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal f�d�ral des assurances doit se borner � examiner si les premiers juges ont viol� le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou par l'abus de leur pouvoir d'appr�ciation, ou si les faits pertinents ont �t� constat�s d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 OJ en corr�lation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
3.1 Selon l'art. 52 LAVS, tel qu'en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002, l'employeur qui, intentionnellement ou par n�gligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage � la caisse de compensation, est tenu � r�paration. Si l'organe est une personne morale, la responsabilit� peut s'�tendre, � titre subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom (ATF 123 V 15 consid. 5b, 122 V 66 consid. 4a, 119 V 405 consid. 2 et les r�f�rences). Ces principes demeurent applicables en l'esp�ce, d�s lors que selon la jurisprudence, en cas de changement de r�gles de droit et en l'absence de r�glementation transitoire, le droit en vigueur au moment o� les faits juridiquement d�terminants se sont produits est pertinent (ATF 127 V 467 consid. 1). Au demeurant, l'art. 52 al. 1 LAVS en vigueur depuis le 1er janvier 2003 reprend l'ancien art. 52 LAVS quasiment sans modification. Les termes �caisse de compensation� sont remplac�s par �assurance� (en allemand : remplacement de �Ausgleichkasse� par �Versicherung�; en italien : suppression de �cassa di compensazione�), sans que cela entra�ne un changement quant aux conditions de la responsabilit� de l'employeur (cf. ATF 129 V 13 ss. consid. 3.5).
Quant � l'ancien art. 82 al. 1 RAVS, �galement applicable en l'esp�ce, il pr�voit que le droit de demander la r�paration du dommage se prescrit lorsque la caisse de compensation ne le fait pas valoir par une d�cision de r�paration dans l'ann�e apr�s qu'elle a eu connaissance du dommage, et, en tout cas, � l'expiration d'un d�lai de cinq ans � compter du fait dommageable. Il s'agit de d�lais de p�remption, en ce sens que la caisse de compensation est d�chue du droit d'exiger la r�paration du dommage si elle n'a pas agi dans les d�lais requis (cf. ATF 128 V 12 consid. 5a, 17 consid. 2a, 126 V 451 consid. 2a, 121 III 388 consid. 3b et les r�f�rences; cf. �galement Andrea Braconi, Prescription et p�remption dans l'assurance sociale, in : Droit priv� et assurances sociales, Fribourg 1990, p. 223 et 227 ss). Si elle a rendu une d�cision de r�paration du dommage dans ces d�lais et, en cas d'opposition, ouvert une action dans les 30 jours � compter du moment o� elle a eu connaissance de l'opposition (ancien art. 81 al. 3 RAVS), ses droits sont sauvegard�s pour toute la dur�e de la proc�dure, jusqu'� ce que la d�cision entre en force ou qu'un jugement d�finitif soit rendu (RCC 1991 p. 136 consid. 2c; arr�t non publi� B. du 8 janvier 1990 [H 102/88] consid. 2c).
3.2 Le dommage au sens de l'ancien art. 52 LAVS survient d�s que l'on doit admettre que les cotisations dues ne peuvent plus �tre recouvr�es, pour des motifs juridiques ou de fait (ATF 129 V 195 consid. 2.2, 126 V 444 consid. 3a, 121 III 384 consid. 3bb, 388 consid. 3a). Tel sera le cas lorsque des cotisations sont frapp�es de p�remption, ou en cas de faillite, en raison de l'impossibilit� pour la caisse de r�cup�rer les cotisations dans la proc�dure ordinaire de recouvrement. Le dommage subi par la caisse est r�put� �tre survenu au moment de l'av�nement de la p�remption ou le jour de la faillite; ce jour marque �galement celui de la naissance de la cr�ance en r�paration et la date � partir de laquelle court le d�lai de 5 ans de l'ancien art. 82 al. 1 in fine RAVS (ATF 129 V 195 consid. 2.2, 123 V 16 consid. 5c). En ce qui concerne le moment de la connaissance du dommage en cas de faillite, en revanche, la jurisprudence retient g�n�ralement celui du d�p�t de l'�tat de collocation, ou celui de la publication de la liquidation de la faillite faute d'actifs (ATF 129 V 195 sv. consid. 2.3).
La question de savoir � quel moment pr�cis la caisse de compensation a eu connaissance du dommage n'est pas d�cisive en l'esp�ce, d�s lors que ce moment ne peut pas �tre ant�rieur � celui de la survenance du dommage (cf. SVR 2005 AHV n� 15 � 48; SJ 2005 I p. 272 [arr�t A., D., B. et C. du 30 novembre 2004, H 96/03]), soit le prononc� de la faillite de l'entreprise X.________ SA, en liquidation le 12 f�vrier 1999. Dans ces conditions, la d�cision de r�paration du dommage rendue le 11 f�vrier 2000 par la CIAM est intervenue dans le d�lai d'une ann�e d�s la connaissance du dommage - sans qu'il soit n�cessaire de d�terminer exactement le moment � partir duquel ce d�lai a commenc� � courir - et, a fortiori, dans les cinq ans d�s sa survenance.
5.1 Le recourant ne conteste pas sa qualit� d'ancien organe de la soci�t� pas plus que la quotit� du dommage subi par la CIAM. Il fait en revanche valoir qu'il a �t� condamn� � 30 jours d'emprisonnement avec sursis en raison du non-paiement d'un montant de 6'211 fr. 40 au titre de cotisations sociales correspondant � des p�riodes similaires � celles prises en compte par la caisse intim�e pour le calcul de son dommage dans la pr�sente cause. S'�tant acquitt� de cette somme, il estime ne plus rien devoir � ce titre. Il soutient aussi que la soci�t� �tait insolvable avant m�me qu'il entre en fonction en qualit� d'administrateur, si bien qu'il devrait �tre exempt� de la responsabilit� pour les cotisations aff�rentes au pr�c�dent mandat d'administrateur.
5.2.1 En l'occurrence, la condamnation p�nale prononc�e par le Procureur g�n�ral de la R�publique et canton de Gen�ve en application de l'article 87 paragraphe 3 LAVS ne concernait que le d�tournement des cotisations des salari�s. Elle ne pouvait d'ailleurs porter que sur celles-ci et non sur la part patronale (cf. ATF 111 V 176 consid. 4b). En outre, ce magistrat a uniquement examin� si les �l�ments constitutifs de l'infraction p�nale pr�vue � l'article pr�cit� de la LAVS �taient r�alis�s, ind�pendamment du montant exact de la cr�ance de la CIAM. Il a pour cela express�ment r�serv� "les droits civils" de la caisse. Au demeurant, il ne ressort pas du dossier, et le recourant ne l'invoque pas, que cette derni�re aurait accept� la somme de 6'211 fr. 40 pour solde de tout compte. Aussi, l'acquittement d'une partie des cotisations sociales dues � la caisse intim�e ne saurait-elle le lib�rer pour le solde. Il appartiendra en revanche � la CIAM de retrancher ce montant, ainsi que ceux qui auraient �t� vers�s en cours de proc�dure, du dommage total, dont la r�paration est requise.
5.2.2 Certes, selon la jurisprudence, un administrateur ne peut �tre tenu pour responsable, au plus, que du dommage r�sultant de l'augmentation de la dette de cotisations envers la caisse jusqu'au moment de la faillite lorsque la soci�t� est d�j� surendett�e au moment o� celui-ci est entr� en fonction (cf. ATF 119 V 405 ss consid. 4). Toutefois, l'all�gation du recourant selon laquelle la soci�t� aurait �t� insolvable avant qu'il entre en fonction comme administrateur n'est �tay� par aucun document du dossier. Le seul fait que la soci�t� ne s'acquittait que tr�s irr�guli�rement des cotisations sociales depuis 1993 ne prouve pas encore son surendettement. En outre, si tel avait �t� le cas � cette �poque d�j�, l'organe de r�vision aurait avis� le juge conform�ment � son obligation d�coulant de l'art. 729b CO. Dans ces circonstances, l'int�ress� ne d�montre pas que les constatations de fait des premiers juges sont manifestement inexactes ou incompl�tes sur ce point, si bien que le Tribunal f�d�ral des assurances se fondera sur les faits retenus par la juridiction cantonale (art. 105 al. 2 OJ).
Par ailleurs, la juridiction cantonale a expos� de mani�re pertinente les motifs qui l'ont conduit � admettre la responsabilit� du recourant dans le pr�judice subi par la caisse intim�e. On peut d�s lors renvoyer ce dernier au consid�rant 6 du jugement entrepris.
Les frais de justice, d'un montant de 1'600 fr., sont mis � la charge du recourant et sont compens�s avec l'avance de frais d'un m�me montant qu'il a vers�e.
Lucerne, le 26 octobre 2006