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Timestamp: 2018-03-22 06:50:46+00:00
Document Index: 250032715

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 97', 'art. 21', 'art. 23', 'art. 3']

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Une interprétation de plus en plus restrictive qui s éloigne de l esprit de la Loi et crée une insécurité juridique importante
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Dorothée Chagnon
1 Une interprétation de plus en plus restrictive qui s éloigne de l esprit de la Loi et crée une insécurité juridique importante Plusieurs points sont régulièrement discutés au sein des différentes juridictions : Le caractère incitatif de la publicité Les contenus et supports autorisés La qualification d un contenu rédactionnel en publicité La Loi Evin ne prévoit aucune définition de la publicité ou de la propagande. Ce vide, facteur d insécurité juridique, fut rempli par la Cour de Cassation. «Tout acte en faveur d un organisme, d un service, d une activité, d un produit ou d un article ayant pour effet, quelle qu en soit la finalité, de rappeler une boisson alcoolique» 4 Cette défi nition a notamment entraîné des condamnations remettant en cause la liberté d expression des journalistes ainsi qu une forme d autocensure de la part des médias. Ces derniers préfèrent ainsi parfois s abstenir de parler du vin que de prendre un risque juridique, le curseur entre publicité et information n étant pas bien défi ni. Cette défi nition permet potentiellement de qualifi er un livre, un tableau ou tout œuvre de création évoquant une boisson alcoolisée de publicité. Le pouvoir du législateur est ainsi transmis au juge. 4 Décision de la Cour de Cassation, arrêt du 3 novembre 2004
2 De même la Cour de Cassation limite les mentions autorisées aux seules indications sur les caractéristiques objectives du produit en prohibant toute incitation à la consommation (alors que le Conseil Constitutionnel ne visait que la consommation excessive) (Cass civ 1er 22 mai 2008 Cass civ 1er 23/02/2012). En d autres termes, est-il sérieux de croire que le législateur a envisagé que des opérateurs économiques soient prêts à investir en matière de communication dès lors que cet investissement ne serait susceptible d aucun effet sur la consommation du produit. Le législateur, en encadrant la publicité, l a autorisée. Ces jurisprudences, en censurant toute forme de communication ne relèvent plus de l ordre juridique mais de l ordre moral. Les exemples suivants confi rment les diffi cultés rencontrées. Une jurisprudence qui ne différencie pas consommation excessive et responsable Quelques exemples de publicités condamnées : pas de différence entre incitation à l usage et incitation à l abus Campagne publicitaire des vins de Bordeaux : L ANPAA a attaqué cette campagne en soutenant que celle-ci mettait en scène des professionnels jeunes, en tenue de ville, levant le bras en tenant un verre avec une impression manifeste de plaisir La cour d appel de Paris avait considéré que cette campagne n était pas en elle-même de nature à inciter à une consommation abusive et excessive d alcool, étant observé que par essence la publicité s efforce de présenter le produit concerné sous un aspect favorable pour capter la clientèle et non pour l en détourner La Cour de cassation a censuré cette décision au motif que les affiches comportaient des références visuelles étrangères aux seules indications énumérées par l article L du Code de la santé publique et visaient à promouvoir une image de convivialité associée aux vins de Bordeaux de nature à inciter le consommateur à absorber les produits vantés
3 Conclusion : Cette décision de la cour de cassation se situe dans la lignée de nombreuses décisions limitant strictement la publicité à des informations de nature objective en remettant en cause leur caractère «incitatif» Quelles conséquences? La dernière campagne de communication de Bordeaux : La nouvelle campagne publicitaire des vins de Bordeaux : 3 VISUELS INTERNATIONNAUX Découvrez les visuels que vous n aurez pas le droit de voir en France Scène romantique au bord du fl euve Déjeuner entre amis dans les vignes Moment en famille dans un château 3 VISUELS FRANCE Découvrez les visuels que vous verrez en France Tout est prêt pour Une scène romantique au bord du fl euve... Un déjeuner entre amis dans les vignes... Un moment en famille dans un château
4 Un autre exemple de condamnation : la campagne d InterLoire La Cour de Cassation casse l arrêt rendu par la Cour d appel de Paris qui avait jugé licite une publicité consacrée au Cabernet d Anjou qui portait la mention suivante : «Qui ose dire que jeunesse ne rime pas avec délicatesse?» accompagnée d une photographie et d une légende : «Voilà des jeunes qui n ont pas peur d exprimer la délicatesse. Grâce à leur terroir ils ne font qu apprécier, dès leur plus jeune âge et sans complexe, la fi nesse de leur bouquet et de leur fraîcheur aromatique». La Cour de Cassation relève en effet : «la publicité litigieuse ne se bornait pas en la reprise des caractéristiques objectives et techniques du produit, mais renvoyait sans ambigüité au comportement humain selon une technique justement qualifiée par le premier juge de «manipulation des effets» 5 et constituait d évidence une incitation à la consommation de cette boisson alcoolique, de sorte que l existence du trouble manifestement illicite invoqué était avérée. La cour de cassation considère donc que l incitation à la consommation, même modérée, est contraire à la Loi Evin. Information vs publicité : ou s arrêtera la Loi Evin? En plus d encadrer de manière stricte la publicité, la Loi Evin ne défi nit pas ce qui entre dans son champ car elle ne défi nit pas ce qui peut être considéré comme de la publicité. Ainsi, des articles rédactionnels, ou du contenu journalistique faisant référence au vin et à sa culture ont pu être condamnés ou interdits du fait de cette absence de défi nition. Cette insécurité crée de l autocensure de la part des journalistes quand il s agit de traiter un sujet sur le vin. Certaines décisions détaillées ci-dessous sont diffi ciles à comprendre quand on revient à l esprit de la Loi Evin (lutter contre les consommations excessives) et à la nécessaire liberté d expression comme fondement démocratique. Exemples : Paris Match «Les articles parus dans le numéro litigieux de la revue Paris Match constituent des publicités pour le champagne MOET ET CHANDON. La loi n exclut en effet pas les articles rédactionnels de la définition des publicités, et n exige pas que celles-ci aient un caractère onéreux pour la marque qui en est l objet. Il suffi t que l article mette en valeur une boisson alcoolisée en dépassant le cadre autorisé par l article précité, notamment en associant l alcool à un contexte festif ou à des personnalités valorisantes pour que l infraction aux dispositions 5 Cour de cassation, le 22 mai 2008
5 légales soit constituée» 6 La société éditrice de Paris Match est condamnée à euros d amende par le tribunal de grande instance de Paris pour publication de publicité illicite. MOET ET CHANDON, poursuivi en même temps que Paris Match n est pas condamnée car l entreprise a pu prouver qu elle n était pour rien dans la diffusion de ces visuels dans Paris Match. Ce jugement interpelle par cette phrase : la loi n exclut pas les articles rédactionnels de la définition des publicités Le Parisien : La série de reportages en cause intitulée «Le triomphe du champagne» valorisait, à la veille des fêtes, la réussite à l export du vin de Champagne. Il recensait également plusieurs marques «coups de cœur» de la rédaction à l aide de visuels, en incluant notamment les prix de vente et les coordonnées des producteurs. L ANPAA estimait qu il s agissait de publicités le en faveur de boissons alcooliques violant les prescriptions légales, le Parisien soutenant caractère purement rédactionnel du reportage. Partant de la défi nition légale de la notion de publicité, le juge a considéré, au vu du contenu rédactionnel mettant en valeur les marques de champagne, que les articles «constituaient des publicités sans pour autant que soit exigé un achat effectif d espace publicitaire [ ] réalisées dans le cadre d une activité commerciale tant du quotidien [ ] que des producteurs de champagne [ ] destinées à promouvoir la vente d une boisson alcoolique en exerçant sur le lecteur une action psychologique de nature à l inciter à la consommation» 7 En conséquence, ces articles tombent sous les exigences de la loi Evin et auraient dû, à ce titre, être «assorties du message sanitaire prescrit par la loi et précisant que l abus d alcool est dangereux pour la santé» Les Echos Le Tribunal de grande instance de Paris a condamné, le 26 juin 2007, le quotidien «Les Echos» pour avoir publié, dans deux suppléments gratuits intitulés «Série Vin», notamment sur les couvertures du supplément qui ont été qualifi ées de publicités illicites, au motif qu elles ne comportaient pas le message sanitaire devant obligatoirement fi gurer sur les publicités consacrées à une boisson alcoolique. Le quotidien Les Echos a contesté la nature publicitaire conférée aux illustrations des pages de garde de ses suppléments, en faisant valoir qu elles «ne présentent aucun produit particulier et qu aucun espace n a été vendu par le journal à un quelconque fabricant ou négociant de champagne ou de vin». L ANPAA s est limitée à invoquer la défi nition adoptée trois ans auparavant et à décrire les représentations critiquées. Le Tribunal a fait droit aux demandes de l ANPAA et a franchi un nouveau pas vers une acception plus large de la notion de «publicité», en ce sens que la mise en avant d une marque ou d une enseigne n est pas exigée. 6 Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre, 2e section, le 21 mars Tribunal de Grande instance de Paris, 4e chambre, 2e section, 20 décembre 2007
6 Diptyque : La cour de cassation rend un arrêt qui témoigne de l insécurité juridique croissante vécue par les entreprise dans le secteur des boissons alcoolisées : «Mais attendu, en premier lieu, qu il résulte de l article L du code de la santé publique qu est considérée comme publicité indirecte en faveur d une boisson alcoolique et comme telle, soumise aux restrictions prévues à l article L du même code, la publicité en faveur d un produit autre qu une boisson alcoolique qui par l utilisation d une marque, rappelle une telle boisson ; qu ayant constaté que la société Diptyque avait, depuis le 1er janvier 1990, mis sur le marché sous sa marque Diptyque divers produits autres que des boissons alcooliques, et que la société Hennessy faisait usage d une marque identique pour commercialiser des boissons alcooliques, la cour d appel qui n a pas commis la confusion invoquée à la cinquième branche ni méconnu le principe de spécialité, en a exactement déduit, sans avoir à faire d autres recherches, que le dépôt de la marque Diptyque par la société Hennessy et la commercialisation de produits sous celle-ci créaient une entrave à la libre utilisation de la marque première» 8 Ainsi, l application de la publicité indirecte dans le cadre de la Loi Evin conduit à considérer que l existence d une marque pour des boissons alcoolisées est susceptible de limiter l exercice des droits attribués à une marque dans une autre classe de produits. En d autres termes, la publicité pour la marque de bougies Diptyque, antérieure à la marque de Cognac Diptyque est limitée au cadre de la Loi Evin (par exemple pas de publicité à la TV) car elle représente une publicité indirecte pour le Cognac. Ainsi, la marque Diptyque pour le Cognac doit être supprimée pour préserver la liberté de communication des bougies Diptyque. Il y a lieu de s interroger sur la portée de cette décision dès lors qu il existe des dizaines de milliers de marques de boissons alcoolisées, certaines au nom «courant». Cette décision pourrait par ailleurs s appliquer dans les mêmes conditions aux noms géographiques que sont les AOP et IGP. L insécurité juridique inhérente à la Loi Evin est une fois de plus renforcée avec cette décision. Deovino : Deovino est un projet de chaîne payante sur l univers du vin. La diffusion de cette chaîne avait été soutenue par le CSA, mais Deovino a récemment été interdite: Le Conseil d Etat a statué que «Deovino est intégralement consacré au vin et à la viticulture et vise à en présenter les mérites et les attraits. Eu égard à sa nature même, la diffusion de ce programme impliquerait une violation de l interdiction, prévue par la loi, de toute propagande en faveur des boissons alcooliques à la télévision» 9. La chaîne, dans sa convention avec le CSA s était engagée à diffuser un programme de promotion de la consommation responsable ainsi qu à ne pas diffuser de publicité. Les juges sont partis du principe que l évocation du produit était de la publicité, que la télévision n était pas un support autorisé et que Deovino ne pouvait donc exister! 8 Cour de cassation, le 20 novembre Conseil d Etat, 11 juillet 2012
7 ANNEXE : LE TEXTE DE LA LOI ARTICLE L Modifié par LOI n du 21 juillet art. 97 La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites sont autorisées exclusivement : 1 Dans la presse écrite à l exclusion des publications destinées à la jeunesse, défi nies au premier alinéa de l article 1er de la loi n du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse 2 Par voie de radiodiffusion sonore pour les catégories de radios et dans les tranches horaires déterminées par décret en Conseil d Etat ; 3 Sous forme d affi ches et d enseignes ; sous forme d affi chettes et d objets à l intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, dans des conditions défi nies par décret en Conseil d Etat ; 4 Sous forme d envoi par les producteurs, les fabricants, les importateurs, les négociants, les concessionnaires ou les entrepositaires, de messages, de circulaires commerciales, de catalogues et de brochures, dès lors que ces documents ne comportent que les mentions prévues à l article L et les conditions de vente des produits qu ils proposent ; 5 Par inscription sur les véhicules utilisés pour les opérations normales de livraison des boissons, dès lors que cette inscription ne comporte que la désignation des produits ainsi que le nom et l adresse du fabricant, des agents ou dépositaires, à l exclusion de toute autre indication ; 6 En faveur des fêtes et foires traditionnelles consacrées à des boissons alcooliques locales et à l intérieur de celles-ci, dans des conditions défi nies par décret ; 7 En faveur des musées, universités, confréries ou stages d initiation oenologique à caractère traditionnel ainsi qu en faveur de présentations et de dégustations, dans des conditions défi nies par décret ; 8 Sous forme d offre, à titre gratuit ou onéreux, d objets strictement réservés à la consommation de boissons contenant de l alcool, marqués à leurs noms, par les producteurs et les fabricants de ces boissons, à l occasion de la vente directe de leurs produits aux consommateurs et aux distributeurs ou à l occasion de la visite touristique des lieux de fabrication ; 9 Sur les services de communications en ligne à l exclusion de ceux qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des associations, sociétés et fédérations sportives ou des ligues professionnelles au sens du code du sport, sous réserve que la propagande ou la publicité ne soit ni intrusive ni interstitielle.
8 Toute opération de parrainage est interdite lorsqu elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques. ARTICLE L Est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou publicité en faveur d un organisme, d un service, d une activité, d un produit ou d un article autre qu une boisson alcoolique qui, par son graphisme, sa présentation, l utilisation d une dénomination, d une marque, d un emblème publicitaire ou d un autre signe distinctif, rappelle une boisson alcoolique. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à la propagande ou à la publicité en faveur d un produit autre qu une boisson alcoolique qui a été mis sur le marché avant le 1er janvier 1990 par une entreprise juridiquement ou fi nancièrement distincte de toute entreprise qui fabrique, importe ou commercialise une boisson alcoolique. ARTICLE L Modifié par Loi n du 23 février art. 21 JORF 24 février 2005 La publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l indication du degré volumique d alcool, de l origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit. Cette publicité peut comporter des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d origine telles que défi nies à l article L du code de la consommation ou aux indications géographiques telles que défi nies dans les conventions et traités internationaux régulièrement ratifi és. Elle peut également comporter des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit. Le conditionnement ne peut être reproduit que s il est conforme aux dispositions précédentes. Toute publicité en faveur de boissons alcooliques, à l exception des circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel ou faisant l objet d envois nominatifs ainsi que les affi chettes, tarifs, menus ou objets à l intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, doit être assortie d un message de caractère sanitaire précisant que l abus d alcool est dangereux pour la santé. ARTICLE L Il est interdit de remettre, distribuer ou envoyer à des mineurs des prospectus, buvards, protège-cahiers ou objets quelconques nommant une boisson alcoolique, ou en vantant les mérites ou portant la marque ou le nom du fabricant d une telle boisson.
9 ARTICLE L Modifié par Loi n du 1 août art. 23 JORF 2 août 2003 Le ou les initiateurs d une opération de mécénat peuvent faire connaître leur participation par la voie exclusive de mentions écrites dans les documents diffusés à l occasion de cette opération ou libellées sur des supports disposés à titre commémoratif à l occasion d opérations d enrichissement ou de restauration du patrimoine naturel ou culturel. ARTICLE L Modifié par Ordonnance n du 19 septembre art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 Les infractions aux dispositions des articles L , L à L , relatifs à la publicité des boissons alcooliques, sont punies de euros d amende. Le maximum de l amende peut être porté à 50 % du montant des dépenses consacrées à l opération illégale. En cas de récidive, les personnes physiques reconnues coupables de l infraction mentionnée à l alinéa précédent peuvent encourir la peine complémentaire d interdiction, pendant une durée de cinq ans, de vente de la boisson alcoolique qui a fait l objet de l opération illégale. Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait, décider que les personnes morales sont en totalité ou en partie solidairement responsables du paiement des amendes mises à la charge de leurs dirigeants ou de leurs préposés. Le tribunal ordonne, s il y a lieu, la suppression, l enlèvement ou la confi scation de la publicité interdite aux frais des délinquants. La cessation de la publicité peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public, soit d offi ce par le juge d instruction ou le tribunal saisi des poursuites. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l objet d un recours devant la chambre de l instruction ou devant la cour d appel selon qu elles ont été prononcées par un juge d instruction ou par le tribunal saisi des poursuites. La chambre de l instruction ou la cour d appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces.
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