Source: http://www.giaccardi-avocats.com/fr/publications/panoramas-juridiques/panorama-juridique-2015
Timestamp: 2018-03-19 22:07:47+00:00
Document Index: 180716914

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 21", '§ 1', '§ 36', '§ 57', '§ 59', '§ 28', '§ 20', '§ 71', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 6', '§ 1', '§ 53', "l'article 20", "l'article 26"]

Panorama réglementaire et international 2017
Panorama législatif 2017
Panorama réglementaire et international 2016
Panorama législatif 2016
Panorama juridique 2014
Panorama Juridique 2013
Signature le 15/12/2015 (non en vigueur) – Accord multilatéral entre autorités compétentes pour l’échange automatique de renseignements en matière fiscale
Signature le 02/03/2015 (non en vigueur) – Accord d’échange de renseignements en matière fiscale avec l’Italie
Il résultait de cette disposition une absence de liberté d’appréciation du juge monégasque dans sa confirmation ou son annulation d’un acte de procédure. Son office devait se borner à faire application littérale de la loi, « sans qu'il y ait lieu de s'attacher aux griefs que de telles nullités pourraient ou non faire naître envers la partie qui s'en prévaut »[7].
► DROITS D'ENREGISTREMENT SUR LES MUTATIONS DE BIENS
Les articles 2, 13, 17, 20[37] et 47 de la Loi n° 1.381 ont fait l’objet d’un recours en annulation. Par la décision Compagnie de financements et d’investissements Holding S.A. c/ État de Monaco du 04/07/2012, le Tribunal suprême a jugé le délai initialement prévu par l’article 47 pour sortir de l’opacité, d’une année à compter de l’entrée en vigueur de la Loi n° 1.381, contraire au droit de propriété protégé par l’article 24 de la Constitution : « au delà de la brève période transitoire prévue par cet article 47, le coût fiscal de cette transformation s'ajoutera nécessairement à celui de l'application antérieure du régime institué par l'article 13, portant alors une atteinte excessive au libre exercice du droit de propriété ».
► RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT ET VOIES DE RECOURS
Par ailleurs, l'obligation pour le demandeur en révision de consigner une amende avant de déposer son pourvoi, est supprimée, en matière civile et en matière pénale.
La réforme fait suite à trois décisions du Tribunal suprême rendues le 25/10/2013 retenant que l’article 18 de la Loi n° 1.165 du 23/12/1993 n’était pas conforme à la Constitution : atteinte « au principe de l'inviolabilité du domicile consacré par l'article 21 de la Constitution […] qui ne peut être regardée comme proportionnée au but d'intérêt général poursuivi par cette loi », compte tenu de l’ampleur des pouvoirs d’investigation de la CCIN et des sanctions pénales prévues à l’article 22, 3° de la loi, et de « l’absence d’aucune des garanties évoquées dans la question jugée préjudicielle par la Cour d'appel ou de garanties équivalentes » [77].
Le principal objectif de la Convention de Budapest, énoncé au Préambule, est la poursuite d’« une politique pénale commune destinée à protéger la société contre le cybercrime, notamment par l'adoption d'une législation appropriée et la stimulation de la coopération internationale ».
► ALLOCATIONS PARENT D'ENFANT DE NATIONALITÉ MONÉGASQUE
Lorsque « l'incapacité permanente est totale et oblige la victime à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne, pour effectuer les actes ordinaires de la vie », le montant minimal de majoration (de 40 %) de la rente est de 15.322,40 € (article 3)[136].
L’Annexe A inclut le « paquet CRD IV » composé du Règlement (UE) n° 575/2013 (CRR[139]) du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (autres que des sociétés de gestion de portefeuille), et de la Directive 2013/36/UE (CRD4[140], à l’exception de son titre V - Dispositions relatives à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services) du Parlement européen et du Conseil du 26/06/2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (autres que des sociétés de gestion de portefeuille), intégralement transposée en droit français (Code monétaire et financier) au 03/11/2014.
Un même dépôt ne peut porter que sur une seule marque. Concernant les pièces du dossier à remettre au service de la Propriété industrielle[146], les nouveaux textes d’application de la Loi n° 1.058 sont rédigés plus clairement.
La notice « demande d’enregistrement » est distinguée de la notice « demande de renouvellement »[147]. Le demandeur, et le cas échéant le mandataire, doivent être précisément identifiés. La représentation graphique (modèle) de la marque est obligatoire[148], et peut être accompagnée d’une description de ses caractéristiques particulières, qui peuvent avoir une incidence sur la portée de la protection demandée[149]. La notice doit également énumérer les produits et services auxquels s’applique la marque, et la classe de la classification internationale dont ils relèvent (désignation individuelle, ou énumération de la catégorie à laquelle ils appartiennent à condition que les termes employés permettent d’en délimiter le contenu de façon immédiate, certaine et constante[150]). La revendication d’un droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger (copie officielle à fournir) s’effectue lors du dépôt de la demande d’enregistrement[151]. S’il s’agit d’une demande de renouvellement, le numéro d’enregistrement de la marque doit être précisé.
[4] Article 6, § 1 de la CESDH : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…) par un tribunal (…) qui décidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (…) » (Ordonnance souveraine n° 408 du 15/02/2006). Voir notamment les arrêts suivants de la CEDH : Golder c/ Royaume-Uni, 21/01/1975 (série A, n° 18, p. 18, § 36) et Ashingdane c/ Royaume-Uni, 28/05/1985 (série A, n° 93, pp. 24-25, § 57) consacrent le « droit à un tribunal », dont le droit d’accès constitue un aspect ; Philis c/ Grèce, 27/08/1991, § 59 rappelant que ce droit « peut donner lieu à des limitations, lesquelles ne sauraient cependant restreindre l’accès ouvert à l’individu d’une manière ou à un point tels que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même » (également De Geouffre de la Pradelle c/ France, 16/12/1992, § 28 ; S.A. "Sotiris et Nikos Koutras ATTEE" c/ Grèce, 16/02/2001, § 20) ; RTBF c. Belgique, 15/09/2011, § 71 rappelant que « la Cour a conclu à plusieurs reprises que l’application par les juridictions internes de formalités à respecter pour former un recours est susceptible de violer le droit d’accès à un tribunal. Il en est ainsi quand l’interprétation par trop formaliste de la légalité ordinaire faite par une juridiction empêche, effectivement, l’examen au fond du recours exercé par l’intéressé ».
[7] Cour d’appel, m. Cl c/ s. GO, arrêt du 01/07/2014 : « Qu'il convient dès lors de prononcer la nullité de l'exploit d'appel et d'assignation du 24 mars 2014 avec toutes conséquences de droit, une telle sanction apparaissant au demeurant avoir été clairement réaffirmée par la Cour de révision dans un arrêt du 28 novembre 2013 concernant une espèce semblable dans laquelle la Cour d'appel avait à tort fait prévaloir tant le caractère exorbitant de cette nullité que la restriction à l'accès au juge susceptible d'en résulter ». Voir aussi Cour de révision, Sté M. Entreprises Corp. c/ B. International Private Banking SAM, arrêt du 11/10/2006 : rejet du moyen selon lequel la seule erreur relative à la qualité du représentant légal au sein de la société constituerait une atteinte à l’accès au juge garanti par l’art. 6, § 1 de la CESDH (supra note 4) disproportionnée au but poursuivi d’identification précise de l’appelant et sa représentation en justice, au motif de l’inapplicabilité de la Convention européenne à la date où la Cour d’appel avait statué.
[15] Les notions de « manque à un élément essentiel » ou de « formalité d'ordre public » visent à pouvoir sanctionner des irrégularités importantes qui n’auraient pas été prévues par un texte. Le critère d’ « élément essentiel » est relatif à l’objet de l’acte, tandis que celui d’« ordre public » s’attache au caractère impératif d’une règle à laquelle il ne peut être dérogé. Sur la distinction, voir par ex. Jean Beauchard, « Nullité des actes de procédure – Vices de forme », JurisCl. Proc. Civ., Fasc. 137, §§ 53-63.
[36] – Quel que soit le lieu de leur siège social ou la législation qui leur est applicable, obligation pour certaines entités juridiques (dont les sociétés anonymes ou en commandite monégasques) de déclaration annuelle de changement ou d’absence de changement de bénéficiaire économique effectif (article 2), assortie en cas de changement, du paiement d’un droit proportionnel de 4,5 % calculé sur la valeur vénale du patrimoine immobilier de la société (article 13). – Soumission des cessions de parts au profit d’une personne physique ou d’une société civile monégasque (autre qu’anonyme ou en commandite) dont les parts sont exclusivement détenues par des personnes physiques agissant pour leur propre compte lorsque leur identité est connue des services fiscaux, à un droit proportionnel de 4,5 % calculé sur la valeur de ce qui est cédé (article 17). – Soumission des cessions à titre onéreux de parts ou d’actions de sociétés civiles monégasques (autres qu’anonymes ou en commandite), dont l'actif social est détenu directement ou par l'intermédiaire d'une participation dans une ou plusieurs autres sociétés civiles, à un droit proportionnel de 7,5 % calculé sur la portion du prix de cession ou la valeur vénale de ce qui est cédé (article 20).
[41] Loi n° 975 du 12/07/1975 portant statut des fonctionnaires de l'État, modifiée (réforme en attente : projet de loi n° 895 déposé le 14/12/2011) ; Ordonnance n° 3.413 du 29/08/2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré ; Loi n° 959 du 24/07/1974 sur l’organisation communale modifiée par la Loi n° 1.316 du 29/06/2006 ; Loi n° 918 du 27/12/1971 sur les établissements publics.
[42] Article 4 du Code de procédure civile : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ».
[79] Article 28 de la Directive : « 3. Chaque autorité de contrôle dispose notamment : – de pouvoirs d'investigation, tels que le pouvoir d'accéder aux données faisant l'objet d'un traitement et de recueillir toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission de contrôle, – de pouvoirs effectifs d'intervention, tels que, par exemple, celui de rendre des avis préalablement à la mise en œuvre des traitements, conformément à l'article 20, et d'assurer une publication appropriée de ces avis ou celui d'ordonner le verrouillage, l'effacement ou la destruction de données, ou d'interdire temporairement ou définitivement un traitement, ou celui d'adresser un avertissement ou une admonestation au responsable du traitement ou celui de saisir les parlements nationaux ou d'autres institutions politiques, (…) ».
[82] Article 308 du Code pénal : « Toutes personnes dépositaires, par état ou profession, du secret qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punies d'un emprisonnement de un à six mois et de l'amende prévue au chiffre 2 de l'article 26, ou de l'une de ces deux peines seulement. »
[92] Article 21 : « Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans les conditions qu'elle prescrit ». Article 22 : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et au secret de sa correspondance ».
[113] Exposé des motifs du projet de loi n° 871, op. cit. p. 10. Article 66 de la Constitution : « La loi implique l'accord des volontés du Prince et du Conseil National. (…) »
[118] Voir les lois suivantes, adoptées antérieurement à la ratification de la Convention de Budapest : Loi n° 1.344 du 26/12/2007 relative au renforcement de la répression des crimes et délits contre l’enfant ; Loi n° 1.343 du 26/12/2007 justice et liberté portant modification de certaines dispositions du Code de procédure pénale ; Loi n° 1.394 du 09/10/2012 portant réforme des codes pénal et de procédure pénale en matière de corruption et de techniques spéciales d'enquête ; Loi n° 1.383 du 02/98/2011 sur l’Économie Numérique.
[133] Selon l’article L.720-2 : « Le navire, l'embarcation ou l'engin flottant est considéré comme abandonné : (…) *2° lorsque le propriétaire n'a pas, dans les deux mois de la mise en demeure qui lui est notifiée par acte extrajudiciaire, procédé à l'enlèvement ou payé le montant des droits dont il est redevable. »
[134] Définis par la Loi n° 636 du 11/01/1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail comme « Les accidents survenus par le fait du travail, ou à l'occasion du travail, en quelque lieu que celui-ci s'effectue » ou « l'accident survenu au travailleur salarié alors qu'il se rend de sa résidence ou du lieu où il prend habituellement ses repas au lieu de son travail et vice-versa, à la condition qu'il ne se soit pas détourné du parcours normal ou qu'il ne l'ait pas interrompu pour un motif étranger à son emploi. » (article 2).
[135] Définies par la Loi n° 444 du 16/05/1946 étendant aux maladies professionnelles la législation sur les accidents du travail, comme « les affections aiguës ou chroniques, mentionnées aux tableaux annexés à la présente loi, lorsqu'elles atteignent des ouvriers habituellement occupés aux travaux industriels correspondants. » (article 1er).
[136] Voir l’article 4, 2° et 3° de la Loi n° 636 du 11/01/1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail, la rente de la victime d’une incapacité permanente.
[156] Pour une analyse plus détaillée, voir nos publications : Monaco et l’échange de renseignements en matière fiscale – L’échange de renseignements en matière fiscale avec l’Italie – Panorama juridique 2014, p. 10 - Accords et conventions signés par la Principauté en matière fiscale
[167] Pour plus de détails (contenu, réserves émises par la Principauté), voir notre Panorama 2014, pp. 11-12.