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Timestamp: 2020-02-24 02:04:24+00:00
Document Index: 124243524

Matched Legal Cases: ["l'article 75", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8"]

Règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie. - Legilux
Règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie.
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Règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services desmédecins pris en charge par l'assurance maladie.
Les actes et services des médecins ne peuvent être pris en charge par une institution d'assurance maladie ou une autre institution de sécurité sociale visée au code des assurances sociales que si cet acte ou service est inscrit au tableau annexé au présent règlement et qui en fait partie intégrante et à condition d'avoir été effectué personnellement par le médecin.Au cas où le médecin est assisté par une autre personne, il doit exécuter lui-même, ou, lorsque cette personne est un médecin en voie de formation, surveiller lui-même la phase essentielle de l'acte tout en restant responsable de l'intégralité de l'acte.
- 2L71, 2L71M, 2L72, 2L72M, 2L73 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre 2 de la deuxième partie de l'annexe
- 2F11, 2F12, 2F13, 2F14 de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre 2 de la deuxième partie de l'annexe
- 2K35 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre 2 de la deuxième partie de l'annexe
- 4G97 de la section 6 du chapitre 4 de la deuxième partie de l'annexe.
La consultation majorée de certains médecins spécialistes doit avoir une durée sensiblement supérieure à celle de la consultation normale et suffisante pour permettre un examen exhaustif. Elle ne peut être mise en compte que tous les six mois pour la même personne.Toutefois cette périodicité ne s'applique pas aux médecins spécialistes en neurologie et en neuro-psychiatrie. Le médecin doit consigner le résultat de cet examen dans le dossier médical du patient. A la demande du contrôle médical de la sécurité sociale, le médecin doit fournir un rapport écrit, dont la cotation est comprise dans la consultation majorée.
L'indemnité est calculée d'après la carte officielle des distances. Pour le calcul, le cabinet du médecin doit être pris comme point de départ, sans que toutefois l'indemnité mise en compte ne dépasse celle correspondant aux kilomètres effectivement parcourus. Si en cas de visite à l'intérieur de la localité dans laquelle le médecin a établi son cabinet, le déplacement dépasse un kilomètre, l'indemnité aller-retour peut être mise en compte pour les kilomètres excédentaires.
A l'exception des médecins spécialistes en radiologie, le médecin qui n'est pas présent à l'hôpital, mais doit s'y déplacer spécialement et d'urgence pour un traitement ambulatoire ou un patient hospitalisé par un autre médecin, met en compte le tarif de la visite et les actes techniques effectués.Sur le mémoire d'honoraires il marque, outre le code de la visite, l'heure à laquelle cette dernière a été effectuée.
Si la personne séjourne en milieu hospitalier, soit à titre stationnaire, soit au titre d'un séjour inférieur à une journée dont les conditions sont à fixer par la convention visée à l'article 75 du code des assurances sociales, le médecin traitant applique les forfaits prévus au chapitre 4 de la première partie de l'annexe, à l'exclusion du tarif de la consultation ou de la visite.Toutefois, le médecin traitant peut mettre en compte le tarif de la visite de nuit entre 22 heures et 7 heures selon les modalités prévues à l'article 10 sous 9).
Si au cours d'une hospitalisation un autre médecin est appelé en consultation par le médecin traitant, cet autre médecin peut mettre en compte les tarifs prévus au chapitre premier de la première partie de l'annexe, ainsi que les tarifs prévus à la deuxième partie de l'annexe pour les actes prescrits par le médecin traitant, en respectant les règles de cumul énoncées à l'article 10 de la première partie de l'annexe.
Si au cours d'une même hospitalisation la personne protégée est traitée simultanément par plusieurs médecins relevant de disciplines médicales différentes, le médecin traitant justifie le traitement parallèle sur un formulaire élaboré par le contrôle médical de la sécurité sociale. Il envoie dans les vingt-quatre heures ce formulaire pour autorisation au contrôle médical de la sécurité sociale. Suite à cette autorisation le deuxième médecin applique également les forfaits prévus au chapitre 4 de la première partie de l'annexe à l'exclusion du tarif de la consultation ou de la visite.Toutefois l'autorisation du contrôle médical de la sécurité sociale n'est pas requise pour le médecin spécialiste en anesthésie-réanimation pendant le séjour au service de réanimation en phase postopératoire, pour autant que ce séjour ne dépasse pas douze jours.
Les forfaits prévus à la section 2 du chapitre 4 de la 2e partie ne peuvent être mis en compte que par les médecins spécialistes en médecine interne, hématologie, néphrologie, endocrinologie, cardiologie, pneumologie, gastro-entérologie, neurologie, psychiatrie, neuropsychiatrie, pédiatrie, rhumatologie, rééducation et réadaptation fonctionnelles ainsi que par les médecins généralistes. Le forfait «F 20» peut être mis en compte uniquement par un médecin spécialiste soit pour un malade transféré avec ordonnance de transfert, soit pour un malade que ce médecin n'a pas examiné depuis au moins 6 mois.
Les forfaits prévus à la section 7 du chapitre 4 de la première partie de l'annexe ne peuvent être mis en compte que par les médecins spécialistes en anesthésie-réanimation pour des affections nécessitant la présence prolongée auprès du malade avec disponibilité permanente du médecin et nécessitant des manoeuvres complexes de réanimation, à l'exeption des actes de diagnostic et de dialyse. Un rapport écrit doit être soumis pour accord au contrôle médical. Ce rapport est compris dans la cotation des forfaits en cause.
Les forfaits prévus à la section 8 du chapitre 4 de la première partie de l'annexe ne peuvent être mis en compte que par les médecins spécialistes en pédiatrie travaillant en groupe, dans un centre spécialisé de réanimation pédiatrique, avec présence constante d'un médecin au service. Ces forfaits ne sont mis en compte que pour des affections nécessitant des manoeuvres complexes de réanimation. Pour un traitement au-delà de 15 jours l'accord du contrôle médical de la sécurité sociale est requis.
Si plusieurs interventions sont faites dans le même champ opératoire, en principe la plus fortement tarifée sera seule portée en compte.Toutefois les règles de cumul décrites au niveau de l'alinéa qui précède peuvent être appliquées avec l'accord du contrôle médical de la sécurité sociale.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les actes de radiodiagnostic prévus à la section 1 du chapitre 8 de la deuxième partie de l'annexe peuvent être cumulés à plein tarif entre eux, à l'exception des restrictions inscrites dans ce même chapitre.Ces actes de radiodiagnostic peuvent être cumulés en outre avec d'autres actes techniques pour lesquels s'applique le premier alinéa du présent article. Le tarif des films prévus à la sous-section 1 s'ajoute à celui de l'acte de radiodiagnostic à condition que celui-ci soit effectué en milieu extra-hospitalier.
1) des consultations prévues aux sections 1 et 4 du chapitre 1 de la première partie de l'annexe et d'un acte technique signalé par les lettres «CAC» (cumul avec consultation);
4) de la visite à l'hôpital prévue à l'alinéa 1er de l'article 7 et des actes techniques, à condition que ces actes ne subissent pas les majorations prévues à l'article 8;
6) de la visite du dimanche ou jour férié légal à l'hôpital du médecin spécialiste en radiologie avec ceux des actes techniques prévus au chapitre 8,section 1 de la deuxième partie de l'annexe, à condition que ces actes ne subissent pas les majorations prévues à l'article 8;
7) pendant les deux premiers jours d'hospitalisation, du forfait pour traitement hospitalier et des actes techniques à plein tarif (à l'exception de la psychothérapie) et ce pour les médecins spécialistes en médecine interne, cardiologie, neurologie, psychiatrie, neuropsychiatrie, endocrinologie, gastro-entérologie, pneumologie, pédiatrie, hématologie, néphrologie, rhumatologie, rééducation et réadaptation fonctionnelles;
9) de l'examen préparatoire à l'acte d'anesthésie et de l'anesthésie définie à l'article 12.
10) des forfaits pour le traitement hospitalier prévus au chapitre 4, sections 1 à 5, de la première partie de l'annexe avec les honoraires de la visite de nuit entre 22 et 7 heures, à condition que l'état du malade requière son intervention urgente et que le médecin ne mette pas en compte la majoration de nuit prévue à l'article 8.
Dans tous les autres cas, les honoraires des actes généraux ne se cumulent ni entre eux ni avec ceux des actes techniques, si les actes sont effectués au cours de la même séance sur la même personne. Le dernier alinéa de l'article qui précède est applicable. Le médecin a droit aux honoraires les plus élevés, soit de l'acte général, soit des actes techniques après application de l'article qui précède.Toutefois, lorsque le ou les actes techniques ne sont pas accompagnés d'un examen du patient et notamment s'ils sont effectués en série, l'intervention du médecin n'a pas la valeur d'une consultation et il n'a droit qu'aux honoraires du ou des actes techniques.
Si la complexité de l'intervention exige une assistance opératoire, celle-ci est fixée à trente pour cent du coefficient de l'acte opératoire en cause ou, le cas échéant, à trente pour cent de la somme des coefficients des actes opératoires effectués lors de cette intervention, sans pouvoir être inférieure au coefficient 7,75. Sur son mémoire d'honoraires le médecin note le code du ou des actes suivi de la lettre «P». Le coefficient minimum subit les majorations prévues à l'article 8.
Lorsque deux médecins mettent en compte le tarif pour assistance opératoire, le médecin ayant effectué l'intervention doit fournir une justification écrite au contrôle médical de la sécurité sociale.
Sont compris dans le coefficient de l'acte d'anesthésie les prestations suivantes: l'intubation, la surveillance et la réanimation peropératoire, le monitoring peropératoire, les cathétérismes veineux central, artériel ou cardiaque, la réanimation humorale simple et la surveillance postopératoire pour autant qu'elle concerne le domaine propre de l'anesthésisteréanimateur pendant la journée de l'intervention et les trois jours suivants. Si des soins postopératoires sont nécessaires au-delà de quatre jours, l'anesthésiste mettra en compte par jour à partir du cinquième jour le tarif «F 74» prévu à la section 7 du chapitre 4 de la première partie de l'annexe. Pour les patients opérés et nécessitant des manoeuvres complexes de réanimation avec ventilation artificielle prolongée de plus de douze heures après la fin de l'intervention, l'anesthésiste peut mettre en compte les positions «F 71» et suivantes prévues à la section 7 du chapitre 4 de la première partie de l'annexe, sans mettre en compte le coefficient de l'acte d'anesthésie. L'anesthésie est à mettre en compte par le médecin spécialiste en anesthésie-réanimation à un tarif correspondant à quarante-cinq pour cent du coefficient de l'acte en cause ou, le cas échéant, à quarante-cinq pour cent de la somme des coefficients des actes effectués lors de cette intervention, sans pouvoir être inférieur au coefficient 21,65. Sur son mémoire d'honoraires, le médecin spécialiste en anesthésie-réanimation note le code du ou des actes complété par la lettre «A». Le coefficient minimum subit les majorations prévues à l'article 8,de même que celles prévues à l'alinéa qui suit.
En plus, il peut mettre en compte une majoration de vingt-cinq pour cent si l'anesthésie est pratiquée sur une personne âgée de plus de soixante-quinze ans ou sur un enfant de moins de quatorze ans. Dans ce cas, il complète le code de l'intervention par la lettre «V».
L'anesthésie locale par injection est mise en compte à quinze pour cent du coefficient de l'acte qu'elle accompagne. Elle subit les mêmes règles de réduction ou de majoration que l'acte auquel elle se rapporte. Elle ne peut être mise en compte si simultanément une anesthésie générale est pratiquée.En outre elle ne peut être mise en compte, si le libellé de l'acte qu'elle accompagne comporte la précision «anesthésie locale comprise».
Le médecin a droit au tarif spécifique pour couvrir les frais d'utilisation d'un appareil, à condition que l'acte technique correspondant puisse être mis en compte, que le médecin soit propriétaire de l'appareil, le cas échéant, dûment autorisé, et que l'acte soit effectué en milieu extra-hospitalier ou dans un hôpital ne disposant pas de l'appareil en question.Dans ce cas il complète le code de l'acte par la lettre «X» et, le cas échéant, par la lettre «Y».
Le médecin peut mettre en compte les frais de matériel indiqués dans la deuxième partie de l'annexe du présent règlement en relation avec un acte technique, à condition que l'acte soit effectué en milieu extra-hospitalier. Dans ce cas il complète le code de l'acte par la lettre «M».
Les tarifs pour frais d'appareil et de matériel signalés respectivement par les lettres «X», «Y» et «M» à la dernière position du code ne subissent ni réduction ni majoration.
Les actes de radiologie prévus à la section 1 du chapitre 8 de la deuxième partie de l'annexe ne peuvent être mis en compte que par les médecins spécialistes en radiologie, ainsi que par les médecins qui ont été autorisés à cet effet par le ministre ayant dans ses attributions la santé dans le cadre de la loi du 10 août 1983 concernant l'utilisation médicale des rayonnements ionisants.
Le tarif de l'acte comprend obligatoirement la rédaction d'un rapport. Ce rapport est adressé au médecin qui a demandé l'examen par ordonnance, et, sur demande, au contrôle médical de la sécurité sociale ainsi qu'à tout autre médecin.
Le coefficient des positions de radiologie marquées par ISP (incidence supplémentaire possible), dans la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 8 de la deuxième partie de l'annexe, comprend deux incidences par région examinée. Pour chaque incidence supplémentaire un supplément de 50 % peut être mis en compte. Sur le mémoire d'honoraires le médecin complète le code de l'acte par la lettre «S» pour chaque incidence supplémentaire.
Lorsque, lors d'une même séance, plusieurs procédés d'imagerie médicale sont mis en oeuvre pour examiner le même organe, respectivement le même segment, ces procédés ne sont pas cumulables, sauf dérogations précisées dans la 3e partie ou accord du contrôle médical.
Les rapports R4 à R7 ne peuvent être mis en compte que s'ils sont demandés par l'organisme de sécurité sociale compétent et que s'ils comprennent toutes les données demandées par le formulaire et nécessaires pour permettre une conclusion adéquate par le contrôle médical de la sécurité sociale.
Les forfaits d'accouchement prévus à la section 1, sous-section 1 du chapitre 6 de la 3e partie comprennent l'assistance à l'accouchement avec présence obligatoire du médecin pendant la phase d'expulsion. Pendant la phase de dilatation le médecin assure une disponibilité permanente.
Règlement ministériel du 10 septembre 1998 portant modification du règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant (...) (Mémorial A n° 79 de 1998)
Règlement ministériel du 26 juin 1998 portant modification du règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant (...) (Mémorial A n° 51 de 1998)
Règlement ministériel du 28 février 1997 portant modification du règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant (...) (Mémorial A n° 12 de 1997)
Règlement ministériel du 11 février 1997 portant modification du règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant (...) (Mémorial A n° 10 de 1997)
Règlement ministériel du 6 décembre 1996 portant modification du règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant (...) (Mémorial A n° 87 de 1996)
Règlement ministériel du 26 août 1996 complétant le règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature (...) (Mémorial A n° 64 de 1996)
Règlement ministériel du 24 juin 1996 portant modification du règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant (...) (Mémorial A n° 43 de 1996)
Règlement ministériel du 15 avril 1996 portant modification du règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant (...) (Mémorial A n° 26 de 1996)
Règlement ministériel du 18 mars 1996 portant modification du règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant (...) (Mémorial A n° 20 de 1996)
Règlement ministériel du 17 février 1996 portant modification du règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant (...) (Mémorial A n° 13 de 1996)
Règlement ministériel du 30 novembre 1995 portant modification du règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant (...) (Mémorial A n° 101 de 1995)
Règlement ministériel du 22 novembre 1995 portant modification du règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant (...) (Mémorial A n° 95 de 1995)
Règlement ministériel du 20 septembre 1995 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en (...) (Mémorial A n° 83 de 1995)
Règlement ministériel du 17 mai 1995 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge (...) (Mémorial A n° 41 de 1995)
Règlement ministériel du 22 février 1995 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en (...) (Mémorial A n° 17 de 1995)
Règlement ministériel du 9 décembre 1994 portant modification du règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant (...) (Mémorial A n° 119 de 1994)
Règlement ministériel du 6 juillet 1994 portant modification du règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant (...) (Mémorial A n° 68 de 1994)