Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6089-PGP
Timestamp: 2018-01-19 13:33:18+00:00
Document Index: 169617784

Matched Legal Cases: ["l'article 371", "l'article 371", 'art. 39', 'art. 206', 'art. 206', 'art. 39']

DJC - Organismes agréés - Mission de formation et d'information
6089-PGPDJC - Organismes agréés - Mission de formation et d'information9
BOI-DJC-OA-20-10-50-20170705
2017-07-05T11:29:13.000+02:00
I. Présentation et généralités
L’article 371 A de l’annexe II au code général des impôts (CGI) dispose que les centres de gestion agréés ont pour objet de fournir à leurs adhérents « tous services en matière de gestion notamment dans les domaines de l’assistance technique et de la formation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ».
Les centres de gestion agréés ont donc une obligation légale de formation de leurs adhérents.
Par ailleurs, la mission de formation s'inscrit dans l'objet des associations agréées tel qu'il est défini par l'article 371 M de l'annexe II au CGI et dans l'objet des organismes mixtes de gestion agréés, tel qu'il est défini par l'article 371 Z bis de l'annexe II au CGI.
Les organismes agréés diffusent également des informations à leurs adhérents, cette mission d'information s'inscrivant pleinement dans leur mission légale d'aide à la gestion.
Le coût de cette formation et de ces séances d'information est en principe couvert par la cotisation des adhérents. Toutefois, elles peuvent faire l'objet d'une facturation distincte lorsque l'organisme agréé est en mesure d'en justifier le surcoût (exemples : formation nécessitant la location d'un matériel adéquat ou d'une salle de capacité suffisante, ou encore le recours à un prestataire extérieur, assistance et information personnalisées sur le dossier de l'adhérent).
A cet égard, les centres de gestion, les associations et les organismes mixtes de gestion agréés ont toute latitude dans le choix des supports et modes d’expression utilisés (cours traditionnels, séminaires, stages, formations en ligne, e-learning, etc.). En revanche, les thèmes des formations et des séances d'information doivent avoir un lien avec l'activité professionnelle exercée par les adhérents et concerner l'un des domaines suivants : gestion (y compris en matière de ressources humaines), comptabilité, fiscalité, droit.
Toutefois, les organismes agréées fournissent, pour ceux de leurs adhérents qui en font la demande, une assistance technique et un accompagnement aux démarches administratives dans des domaines autres que la comptabilité et la fiscalité.
Outre l’adhérent, le bénéficiaire des formations ou des séances d'information organisées par l'organisme agréé peut être le représentant que celui-ci désigne, soit son conjoint (lié par le mariage, partenaire de PACS ou concubin(e)), soit un(e) de ses salarié(e)s.
Les organismes agréés doivent veiller à la qualité et à la diffusion d'une formation et d'informations qui participent activement à leur mission d'aide à la gestion.
A l’occasion des renouvellements d’agrément notamment, ou bien lors des différents entretiens entre l’administration et les organismes agréés, les services de la Direction générale des finances publiques s’assurent que ceux-ci organisent des actions collectives de formation et d'information et en informent leurs adhérents. A cette fin, les Directions régionales ou départementales des finances publiques sont destinataires des programmes de formation et veillent au lien effectif entre la formation dispensée et l’objectif d’aide à la gestion.
Toutefois, si une action de formation requiert une qualification particulière (un stage informatique ou linguistique, par exemple), il est possible de faire appel à des intervenants extérieurs pour son animation. Ces derniers peuvent être indifféremment des professeurs, des collaborateurs d’organismes consulaires, des conseils et spécialistes divers ou autres.
Le lieu et les modalités d'organisation des formations ou des séances d'information doivent être justifiés au regard de l'objet de celles-ci et ne pas entraîner de dépenses disproportionnées.
En tout état de cause, les organismes agréés doivent conserver la maîtrise de ces actions de formation et d'information en termes d'initiative, de mise en place et de déroulement de celles-ci.
La formation dispensée par les organismes agréés peut éventuellement entrer dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Par ailleurs, afin d’assurer un meilleur service à l’adhérent, les organismes agréés sont autorisés à se regrouper pour mener une action de formation commune. Dès lors, chaque organisme supporte le coût de la formation au prorata du nombre d’adhérents participants.
Enfin, les actions de formation ne doivent pas permettre à des tiers de faire de la publicité (banques, assurances…).
Le représentant de l’administration qui assiste aux conseils d’administration, notamment à celui où le budget de l'organisme est examiné, conserve un droit de regard et doit veiller notamment à ce que :
- la part de frais prise en charge par l'organisme ne concerne que l’organisation stricto sensu, à l’exclusion de tout frais d’hébergement de repas et de transport ;
- la forme d’organisation retenue n’induise pas pour l’organisme de surcoût par rapport à une action traditionnelle, en particulier s’agissant des actions à l’étranger ;
- les adhérents soient au préalable clairement informés des conditions dans lesquelles les frais qu'ils auront personnellement engagés pourront être admis en charge.
II. Rappel des conséquences fiscales pour les centres, les associations et les organismes mixtes de gestion agréés
Les règles de déductibilité applicables en matière d’impôt sur les sociétés aux frais ainsi engagés sont celles en vigueur en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : pour être déductibles, ces frais doivent avoir été exposés dans l’intérêt direct de l’entreprise ou se rattacher à sa gestion normale (CGI, art. 39, 1 ; BOI-BIC-CHG-10-10).
En revanche, ne sont pas déductibles les dépenses qui ont bénéficié aux dirigeants ou à certains membres du personnel sans qu’elles puissent être considérées comme la contrepartie de services rendus, ainsi que certaines libéralités ou dépenses d’agrément dont le rapport avec l’objet de l’entreprise ne serait pas établi (dépenses somptuaires).
Ainsi, sont déductibles notamment la rémunération des formateurs et les frais relatifs à leurs interventions (location de salles et de matériel, frais de séjour si la lettre de mission le prévoit). Bien entendu, dans l’hypothèse d’un contrôle fiscal du centre, l’administration conserve son pouvoir d’appréciation des circonstances de fait propre à chaque action.
En matière de TVA, la taxe qui a grevé les dépenses de logement des dirigeants et du personnel est exclue du droit à déduction (CGI, ann. II, art. 206, IV). Il en est de même de la TVA ayant grevé les transports de personnes, quels que soient les moyens utilisés (CGI, ann. II, art. 206).
Cependant, lorsque des entreprises de formation ou des entreprises qui organisent des expositions, des salons ou des congrès facturent globalement à leurs clients le coût de la manifestation ou de la formation, elles rendent une prestation de services soumise à la TVA au taux normal. Le centre, l'association ou l'organisme mixte opère alors la déduction de la totalité de la taxe qui lui est facturée par l’entreprise.
III. Rappel des conséquences fiscales pour les adhérents
Les règles de déductibilité du résultat des sommes mises à la charge des adhérents sont celles de droit commun.
Ainsi, en matière de BIC, les frais et charges ne sont admis en déduction que dans la mesure où ils sont exposés dans l’intérêt de l’exploitation ou dans le cadre d’une gestion normale de l’entreprise (CGI, art. 39, 1).
S’agissant des dépenses mixtes qui ont à la fois un caractère professionnel et personnel (frais de voyage par exemple), il appartient au contribuable de faire une ventilation entre les dépenses ayant pour objet exclusif le fonctionnement de l’entreprise et celles faites dans son intérêt personnel, seules les premières pouvant être admises en déduction.
En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), les dépenses doivent être nécessitées par l'exercice de la profession pour être déductibles,
Les règles de déductibilité de la TVA ayant grevé les dépenses de logement et de transport sont celles du droit commun telles qu’elles ont été rappelées pour le centre, l'association ou l'organisme mixte ci-dessus.
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