Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19980603-9620671
Timestamp: 2019-09-23 00:26:18+00:00
Document Index: 39479798

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 700"]

France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 juin 1998, 96-20671
Numéro d'arrêt : 96-20671
Numéro NOR : JURITEXT000007378613
Numéro d'affaire : 96-20671
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-03;96.20671
CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Action en paiement - Acceptation expresse et non équivoque de l'exécution de ces travaux - Recherche nécessaire.
Sur le pourvoi formé par Mme Elisée Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre civile), au profit de M. Numa, Eusèbe A..., demeurant Fonds Brûlé, 97231 Le Robert, défendeur à la cassation ;
Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que lorsque l'entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit et le prix convenu avec le propriétaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 juin 1996), que M. A..., chargé par Mme X..., maître de l'ouvrage, de la construction d'une villa, l'a assignée en paiement du coût de travaux supplémentaires ;
Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient, que sans même avoir recours à la notion de bouleversement de l'économie du contrat, le maître de l'ouvrage a entendu, dès le 1er février 1986, déroger au plan annexé au contrat initial de marché à forfait mentionnant seulement la buanderie, le débarras et le garage en convenant de travaux supplémentaires d'aménagement du sous-sol pour une somme de 50 000 francs, en souhaitant dès l'origine agrandir le sous-sol de 75 mètres carrés jusqu'à 164 mètres carrés pour en faire un logement et en faisant suivre les travaux par son père ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le maître de l'ouvrage avait accepté de façon expresse et non équivoque l'exécution de travaux supplémentaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme X... à payer la somme de 260 137,40 francs à M. A... au titre des travaux supplémentaires d'aménagement du sous-sol, l'arrêt rendu le 28 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer à Y... Cyprien la somme de 9 000 francs ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ;
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France (Chambre civile), 28 juin 1996
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 03 juin 1998, pourvoi n°96-20671