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Timestamp: 2016-10-27 15:19:29+00:00
Document Index: 44611986

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 10", "l'article 320", "l'article 24", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 320", "l'article 24", "l'article 10", "l'article 320", "l'article 24", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 320", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 320", "l'article 24", "l'article 10", 'in fine', "l'article 6", "l'article 60", "l'article 41", "l'article 44"]

SUISSE: Art. 10 CEDH. Condamnation d'un journaliste pour instigation � la violation du secret de fonction.
Pr�vue par la loi, cette ing�rence poursuivait le but l�gitime d'emp�cher la divulgation d'informations confidentielles (ch. 32 - 38).
Dans le cadre d'une enqu�te sur un cambriolage spectaculaire et tr�s m�diatis�, le requ�rant a demand� � une employ�e du minist�re public de rechercher si les personnes arr�t�es avaient d�j� fait l'objet de poursuites p�nales.
La phase de recherche et d'enqu�te du journaliste constitue un acte pr�paratoire � la publication tombant dans le champ de contr�le de la Cour. Si les donn�es relatives aux ant�c�dents judiciaires des personnes soup�onn�es sont a priori dignes de protection, ces informations auraient pu �tre obtenues par d'autres moyens, telle la consultation des recueils de jurisprudence ou des archives de presse, de sorte qu'elles n'�taient pas v�ritablement confidentielles au sens de la Convention. Ces informations �taient susceptibles de soulever des questions d'int�r�t g�n�ral puisqu'elles concernaient un �v�nement � fort retentissement.
Il appartient aux Etats d'organiser leurs services de sorte que les donn�es confidentielles ne soient pas divulgu�es et on ne saurait reprocher au requ�rant de ne pas avoir su que ces informations �taient secr�tes; il n'a au demeurant pas us� de ruse ou de pressions pour les obtenir. En outre, aucun dommage n'a �t� caus� aux droits des personnes concern�es, ces donn�es n'ayant en d�finitive pas �t� publi�es.
Bien que la sanction inflig�e �tait d'une s�v�rit� relative et n'a pas emp�ch� le requ�rant de s'exprimer, elle a constitu� une sorte de censure tendant � l'inciter � ne pas se livrer � des recherches inh�rentes � son m�tier en vue de pr�parer un article sur un sujet d'actualit�; une telle condamnation risque de dissuader les journalistes de contribuer � la discussion publique et d'entraver la presse dans sa t�che d'information et de contr�le. Vu l'int�r�t de la soci�t� d�mocratique � assurer la libert� de la presse, elle �tait disproportionn�e (ch. 49 - 58).
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requ�te (no 77551/01) dirig�e contre la Conf�d�ration suisse et dont un ressortissant de cet Etat, Mr Viktor Ferdinand Dammann (� le requ�rant �), a saisi la Cour le 29 novembre 2001 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales (� la Convention �).
2. Le requ�rant est repr�sent� par Me M. Schwaibold, avocat � Z�rich. Le Gouvernement suisse (� le Gouvernement �) est repr�sent� par son agent, M. Ph. Boillat, chef de la section des droits de l'homme et du Conseil de l'Europe � l'Office f�d�ral de la justice.
3. Le requ�rant all�guait que sa condamnation pour instigation � la violation du secret de fonction �tait contraire � l'article 10 de la Convention.
7. Le requ�rant est un ressortissant suisse, n� en 1950. Journaliste de son �tat, il r�side � Zurich.
8. Le 1er septembre 1997, la poste du Fraum�nster � Zurich fut le th��tre d'un cambriolage, au cours duquel 53 millions de francs suisses (environ 34 millions euros) furent d�rob�s. L'�v�nement fut tr�s m�diatis�. Le requ�rant, qui couvrait alors - et couvre toujours - les affaires polici�res et judiciaires pour le quotidien Blick, rendit compte du cambriolage et entreprit lui-m�me de mener l'enqu�te.
9. T�t dans la matin�e du 10 septembre 1997, le requ�rant appela de son domicile le standard du parquet (Staatsanwaltschaft) du canton de Zurich. Il demanda � l'assistante administrative qui prit l'appel, Mme Z., de lui passer un procureur. L'assistante r�pondit qu'aucun des procureurs n'�tait � son bureau. Au cours de la conversation, le requ�rant informa Mme Z. qu'il �tait en possession d'une liste de noms et d'�l�ments correspondant � certaines personnes qui avaient �t� arr�t�es les jours pr�c�dents en rapport avec le cambriolage de la poste du Fraum�nster. Il demanda � l'assistante de rechercher dans les donn�es du parquet si les personnes en question avaient fait l'objet de condamnations ant�rieures, notamment pour des infractions � la l�gislation sur les stup�fiants. L'assistante se d�clara dispos�e � le faire.
10. Le requ�rant envoya imm�diatement la liste de noms � Mme Z. par t�l�copie ; celle-ci consulta alors le syst�me informatis� de gestion des affaires du d�partement cantonal de la justice, auquel elle avait acc�s au moyen d'un mot de passe, et rechercha si les noms figurant sur la liste apparaissaient d�j� dans les donn�es relatives � des proc�dures p�nales, concernant en particulier des infractions � la l�gislation sur les stup�fiants. En face de chacun des noms sur la liste que le requ�rant lui avait envoy�e, elle nota s'il existait une entr�e pour des infractions � la l�gislation sur les stup�fiants ou pour d'autres infractions, ou pas d'entr�e du tout. Dans la m�me matin�e, Mme Z. envoya la liste annot�e au requ�rant en se servant du t�l�copieur du parquet.
11. Apr�s avoir obtenu ces informations, le requ�rant ne les publia pas ni ne les employa � d'autres fins. Toutefois, il semble qu'il ait montr� la t�l�copie � un policier qui rapporta l'incident aux autorit�s du parquet. Une proc�dure p�nale fut alors engag�e contre le requ�rant, et son domicile fit l'objet d'une perquisition, sans r�sultat.
12. Pendant toute la proc�dure, ni le requ�rant ni Mme Z. ne ni�rent leurs contacts. Au d�part, le requ�rant tenta de couvrir Mme Z., mais celle-ci rendit compte de ses actes spontan�ment aux autorit�s d'enqu�te.
13. Le requ�rant fut inculp� pour instigation � la violation du secret de fonction (Anstiftung zur Verletzung des Amtsgeheimnisses), au sens des articles 320 � 1 et 24 � 1 du code p�nal suisse (Strafgesetzbuch ; voir ci-dessous la partie � Droit interne pertinent �) pour avoir pos� des questions � Mme Z. par t�l�phone puis lui avoir envoy� la t�l�copie en lui demandant de cocher les noms des personnes ayant fait l'objet de condamnations p�nales.
14. Le 22 avril 1998, Mme Z. fut condamn�e pour violation du secret de fonction au sens de l'article 320 � 1 du code p�nal suisse. Elle perdit son emploi au parquet.
15. Le 12 janvier 1999, le tribunal de district (Bezirksgericht) de Zurich relaxa M. Dammann. Dans son jugement, le tribunal estima qu'il existait de s�rieux doutes quant � savoir si l'int�ress� �tait conscient du fait que les informations qu'il avait demand�es � Mme Z. �taient secr�tes. De m�me, Mme Z. n'avait pas non plus eu conscience du fait qu'elle violait la confidentialit�.
16. Le 7 septembre 1999, sur appel du parquet, la cour d'appel (Obergericht) de Zurich condamna le requ�rant, pour instigation � la violation du secret de fonction, en application des articles 320 � 1 et 24 � 1 du code p�nal suisse, et lui infligea une amende de 500 CHF (environ 325 EUR), pr�cisant qu'apr�s une p�riode probatoire d'un an la sanction pouvait, sous certaines conditions, �tre effac�e du casier judiciaire avant l'expiration de la p�riode pr�vue par la loi.
17. Dans son arr�t, la cour estima que, par leur profession m�me, les journalistes �taient appel�s � enqu�ter sur des sujets et � poser des questions. Toutefois, cela ne leur accordait pas le privil�ge d'inciter les d�positaires de secrets officiels � r�v�ler des informations confidentielles. Le requ�rant, en tant que chroniqueur judiciaire exp�riment�, savait sans aucun doute que Mme Z., en sa qualit� de fonctionnaire travaillant au d�partement de la Justice, �tait li�e par le secret professionnel, et que les informations sur des personnes impliqu�es dans des proc�dures p�nales �taient confidentielles. Il devait se douter qu'aucun procureur n'aurait jamais accueilli la demande d'un journaliste visant � v�rifier une liste enti�re de noms pour savoir si les personnes concern�es avaient d�j� fait l'objet de condamnations.
18. La cour d'appel examina ensuite la question de savoir si l'int�r�t g�n�ral �tait sup�rieur au besoin pour les personnes concern�es de garder confidentielles les informations sur leurs condamnations. S'il �tait vrai que le public avait int�r�t � �tre inform� des r�sultats des enqu�tes sur des crimes spectaculaires, et que de telles informations pouvaient effectivement entra�ner d'autres r�sultats dont pouvaient profiter les autorit�s d'enqu�te, la cour estima que la publication des condamnations ant�rieures de certaines personnes �tait inutile dans ce contexte. L'int�r�t des individus � pr�server leur vie priv�e primait sur l'int�r�t g�n�ral, d'autant qu'� ce stade, nul ne savait si les personnes en question allaient finalement �tre condamn�es ou non pour les infractions dont elles �taient soup�onn�es. Or des innocents pouvaient grandement souffrir dans leur vie priv�e et professionnelle si des informations relatives � des sanctions pr�c�dentes, oubli�es depuis longtemps, devenaient publiques.
19. Pour appr�cier le montant de l'amende, la cour d'appel prit en compte le fait que le requ�rant n'avait pas obtenu les informations pour son propre b�n�fice. Au contraire, il avait eu l'intention d'agir dans l'int�r�t g�n�ral � la suite du cambriolage de la poste. En outre, il n'avait absolument pas fait pression sur Mme Z. et ne lui avait offert aucune r�compense pour les informations. Par ailleurs, il n'avait pas publi� les renseignements obtenus.
20. Le recours en nullit� du requ�rant fut rejet� par la Cour de cassation (Kassationsgericht) du canton de Zurich le 25 septembre 2000.
21. Le requ�rant pr�senta un autre recours en nullit� au Tribunal f�d�ral (Bundesgericht), qui le d�bouta le 1er mai 2001 (arr�t signifi� le 1er juin 2001). Dans son arr�t, le Tribunal r�pondit notamment � l'argument du requ�rant selon lequel les informations obtenues, c'est-�-dire les r�ponses � la question de savoir si certaines personnes avaient auparavant fait l'objet de condamnations, n'�taient pas confidentielles dans la mesure o� elles avaient �t� ant�rieurement divulgu�es au cours de proc�dures judiciaires publiques :
� Les faits mentionn�s au cours d'instances judiciaires publiques ne sont pas secrets. Le droit ne peut simultan�ment poursuivre le but de tenir les proc�dures en public et le but de garder secrets les faits rapport�s dans le cadre de telles proc�dures (...) Tout ce qui forme l'objet d'une action judiciaire publique cesse d'�tre secret, que des membres du public soient ou non pr�sents en r�alit� (...) Cela ne signifie pas toutefois que les sanctions inflig�es au terme de proc�dures publiques ne peuvent pas devenir secr�tes par la suite. Le principe qui veut qu'une proc�dure judiciaire soit tenue en public (...) vise � garantir que les participants � cette proc�dure soient trait�s correctement et que le public puisse appr�hender directement la fa�on dont les proc�dures juridiques sont conduites et dont la justice est administr�e (...) Ces buts qui sous-tendent le principe de publicit� des proc�dures - qui peut, notamment, avoir des inconv�nients m�me pour l'accus� - sont atteints par l'annonce de la condamnation et de la peine. Une fois le jugement rendu, le fait que le d�fendeur a �t� condamn� peut devenir un secret dans certaines circonstances. Si le jugement ou le nom et l'identit� de la personne condamn�e tombent dans l'oubli, seul un petit groupe de personnes est au courant de la condamnation. Le souhait de la personne concern�e de garder sa condamnation secr�te est respect� et son int�r�t � la confidentialit� est admis comme l�gitime. (...)
Certes, il est possible de trouver des informations sur des condamnations en consultant des recueils de jurisprudence - bien que les noms soient habituellement ray�s des d�cisions publi�es - ou les archives de presse, si les affaires en question ont �t� couvertes par les m�dias. Toutefois, de telles recherches sont g�n�ralement tr�s co�teuses (...) D'ailleurs, m�me le requ�rant, qui a travaill� en tant que journaliste pour le quotidien Blick pendant de nombreuses ann�es, n'a pas all�gu� qu'il aurait pu facilement d�couvrir en consultant les archives de presse si les gens figurant sur la liste avaient d�j� fait l'objet de condamnations pr�c�dentes pour des infractions � la l�gislation sur les stup�fiants ou pour d'autres infractions, ou avaient d�j� �t� impliqu�s dans des enqu�tes ou proc�dures p�nales. De plus, les informations qui sortent dans la presse sur les peines ou condamnations ant�rieures d'individus particuliers sont g�n�ralement moins pr�cises et fiables que les entr�es correspondantes dans des registres officiels. �
22. Quant aux arguments du requ�rant selon lesquels sa profession de journaliste l'amenait � poser des questions et l'assistante administrative aurait d� savoir si elle �tait ou non autoris�e � r�pondre, l'arr�t �non�ait :
� S'agissant de l'intention de d�cider autrui � commettre une infraction, on voit mal pourquoi un journaliste devrait �tre trait� diff�remment de toute autre personne qui demande des informations � un fonctionnaire. La question de savoir s'il y a intention de d�cider autrui � commettre une infraction lorsqu'une question est pos�e � un fonctionnaire dont la r�ponse rel�ve de la d�finition de l'infraction de violation du secret de fonction (article 320 du code p�nal suisse) d�pend des circonstances particuli�res de l'affaire. En l'esp�ce, le demandeur a demand� � l'assistante administrative des informations que, comme il le savait, le procureur de district saisi de l'affaire avait refus� de divulguer auparavant. Ainsi que M. Dammann le savait, les obligations de l'assistante administrative n'incluaient pas le devoir de fournir des informations de son propre chef sur des condamnations ant�rieures. De m�me, l'int�ress� ne pouvait pas ignorer que l'assistante acc�dait � sa demande pr�cis�ment en raison de sa position de chroniqueur bien connu du Blick et qu'elle aurait pu refuser une demande similaire pr�sent�e par toute autre personne. �
23. Le Tribunal f�d�ral se pencha ensuite sur l'argument du requ�rant selon lequel le fait d'engager une proc�dure p�nale � son encontre pour instigation all�gu�e � commettre une infraction p�nale amoindrirait la protection des sources des journalistes :
� Lorsque des personnes qui publient des informations � titre professionnel dans la partie �ditoriale d'un p�riodique, ou leurs assistants, refusent de donner des indications sur l'identit� de l'auteur ou le contenu et les sources de leurs informations, aucune sanction ou mesure coercitive aux fins d'une proc�dure judiciaire ne peut leur �tre impos�e (...) Le requ�rant n'est pas accus� d'avoir refus� de donner des pr�cisions sur la personne qui lui a fourni les renseignements sur les condamnations ant�rieures des personnes arr�t�es parce qu'elles �taient soup�onn�es d'implication dans le cambriolage de la poste du Fraum�nster, ni n'a �t� sanctionn� pour un tel refus. L'assistante administrative s'est pr�sent�e d'elle-m�me aux autorit�s. En tant que personne inculp�e dans le cadre d'une proc�dure p�nale d'instigation � la violation du secret de fonction, le requ�rant �tait en droit de refuser de s'exprimer sur le sujet. L'institution d'une proc�dure p�nale de cette nature contre le requ�rant n'�tait manifestement pas contraire � l'esprit et au but de la protection par les journalistes de leurs sources (...) �
24. L'article 320 du code p�nal suisse, intitul� � Violation du secret de fonction �, est ainsi libell� :
� 1. Celui qui aura r�v�l� un secret � lui confi� en sa qualit� de membre d'une autorit� ou de fonctionnaire, ou dont il avait eu connaissance � raison de sa charge ou de son emploi, sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.
La r�v�lation demeure punissable alors m�me que la charge ou l'emploi a pris fin.
2. La r�v�lation ne sera pas punissable si elle a �t� faite avec le consentement �crit de l'autorit� sup�rieure. �
25. Aux termes de l'article 24 � 1 du code p�nal, une personne est �galement sanctionn�e si elle a intentionnellement d�cid� autrui � commettre une infraction.
26. Le point 4 de la D�claration des devoirs et des droits des journalistes du 17 juin 1972 (version du 16 septembre 1994) pr�voit :
� Le/la journaliste qui r�colte, choisit, r�dige, interpr�te et commente les informations respecte les principes g�n�raux de l'�quit� exprim�s par une attitude loyale envers ses sources, les personnes dont il/elle parle et le public ; il/elle tient pour ses devoirs essentiels de :
Ne pas user de m�thodes d�loyales pour obtenir des informations, des sons, des images ou des documents ; ne pas manipuler ou faire manipuler des images par des tiers en vue de les falsifier ; s'interdire le plagiat. �
27. Le requ�rant all�gue que la condamnation prononc�e � son encontre pour instigation � la violation d'un secret de fonction �quivaut � une atteinte � la libert� d'expression au sens de l'article 10 de la Convention, ainsi libell� :
28. Pour la Cour, il appara�t clairement que la condamnation du requ�rant s'analyse en une � ing�rence � dans l'exercice de sa libert� d'expression, ce que nul n'a d'ailleurs contest�.
29. Pareille immixtion enfreint l'article 10, sauf si elle remplit les exigences du paragraphe 2 de cette disposition. Reste donc � savoir si l'ing�rence �tait � pr�vue par la loi �, inspir�e par un ou des buts l�gitimes au regard de ce paragraphe et � n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique � pour les atteindre.
30. Le requ�rant ne conteste pas v�ritablement que la sanction prononc�e contre lui f�t pr�vue par une loi au sens formel. En revanche, il met en doute la conformit� avec l'article 10 de la Convention de l'application concr�te des dispositions du droit interne par les tribunaux nationaux. Ainsi, il ne partage pas l'avis du Gouvernement selon lequel les condamnations ant�rieures des personnes accus�es d'un comportement criminel peuvent �tre consid�r�es comme un secret tombant dans le champ d'application de l'article 320 du code p�nal suisse. En m�me temps, il souligne que c'est la premi�re fois que le Tribunal f�d�ral a qualifi� d'instigation au sens de l'article 24 du code p�nal suisse une simple demande de renseignement d'un journaliste adress�e � un fonctionnaire (voir ci-dessus la partie � Le droit et la pratique internes pertinents �).
31. Le Gouvernement estime qu'en l'esp�ce, l'ing�rence �tait � pr�vue par la loi � au sens de l'article 10 � 2 de la Convention, notamment par l'article 320 en combinaison avec l'article 24 du code p�nal suisse.
32. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle l'expression � pr�vue par la loi � non seulement impose que la mesure incrimin�e ait une base en droit interne, mais aussi vise la qualit� de la loi en cause : celle-ci doit �tre accessible au justiciable et pr�visible dans ses effets (voir, par exemple, Gaweda c. Pologne, no 26229/95, � 39, CEDH 2002-II, Feldek c. Slovaquie, no 29032/95, � 56, CEDH 2001-VIII et Rekv�nyi c. Hongrie [GC], no 25390/94, � 34, CEDH 1999-III). La condition de pr�visibilit� se trouve remplie lorsque le justiciable peut savoir, � partir du libell� de la disposition pertinente et, au besoin, � l'aide de son interpr�tation par les tribunaux, quels actes et omissions engagent sa responsabilit� p�nale (Karademirci et autres c. Turquie, nos 37096/97 et 37101/97, � 40, CEDH 2005-I).
33. En l'esp�ce, la Cour rel�ve que les articles 320 et 24 � 1 du code p�nal constituent les dispositions juridiques ayant servi de fondement � la sanction prononc�e contre le requ�rant. Elle conclut donc que la mesure avait une base en droit interne.
34. En ce qui concerne la qualit� de la loi en cause, son accessibilit� n'a pas �t� mise en doute.
35. Quant � la pr�visibilit� de la mesure litigieuse, la Cour n'est pas convaincue que l'interpr�tation du droit pertinent � laquelle se sont livr�es les juridictions internes pour condamner le requ�rant ne constitue pas une extension du domaine d'application du code p�nal, que l'on ne pouvait pas raisonnablement pr�voir dans les circonstances de l'esp�ce (Karademirci et autres, arr�t pr�cit�, � 42, 3�me alin�a ; voir aussi, mutatis mutandis, les affaires concernant l'article 7 � 1 de la Convention dans lesquelles la Cour a adopt� la formule � � condition que le r�sultat soit coh�rent avec la substance de l'infraction et raisonnablement pr�visible � (Radio France et autres c. France, no 53984/00, � 20, CEDH 2004-II, Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, � 50, CEDH 2001-II).
Toutefois, �tant donn� que la mesure litigieuse s'av�re pour d'autres motifs incompatibles avec l'article 10 de la Convention, elle ne se sent pas tenue de r�pondre d�finitivement � la question de savoir si la pr�visibilit� de la condamnation du requ�rant �tait suffisante.
36. Le requ�rant conteste que sa condamnation vis�t effectivement les buts invoqu�s par le Gouvernement.
37. Selon le Gouvernement, la condamnation du requ�rant visait deux des buts l�gitimes �nonc�s dans l'article 10 � 2 de la Convention. D'abord, la mesure litigieuse tendait � emp�cher la divulgation d'informations confidentielles, � savoir des informations concernant les condamnations ant�rieures de personnes accus�es. En deuxi�me lieu, elle aurait eu pour but de pr�server la r�putation et les droits d'autrui, c'est-�-dire l'int�r�t des personnes arr�t�es � ce que leurs ant�c�dents judiciaires restent secrets.
38. La Cour ne se sent pas oblig�e de r�pondre d�finitivement � la question de savoir si la condamnation pour � violation du secret de fonction � en vertu de l'article 320 du code p�nal suisse avait aussi pour but de prot�ger la r�putation et les droits d'autrui, dans la mesure o� elle juge valable l'autre but l�gitime fourni par le Gouvernement, � savoir la pr�vention de la � divulgation d'informations confidentielles �, pr�vue explicitement par le paragraphe 2 de l'article 10.
39. En ce qui concerne la question de savoir si sa condamnation �tait � n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique �, le requ�rant soutient que le Tribunal f�d�ral, par une interpr�tation trop extensive du code p�nal suisse, a enfreint sa libert� d'expression. Une telle approche �quivaut � d�charger le fonctionnaire de sa responsabilit� et m�conna�t le fait qu'une bonne partie du m�tier de journaliste consiste � obtenir de tiers, notamment de repr�sentants de l'Etat, des renseignements sur des sujets d'int�r�t public.
40. D'apr�s le requ�rant, le renvoi � la D�claration des devoirs et droits des journalistes du 17 juin 1972 n'est pas pertinent, au motif que, d'une part, il ne s'agit pas d'un texte juridiquement contraignant et, d'autre part, que le Conseil suisse de la presse, seul organe comp�tent pour appliquer et interpr�ter ses dispositions, n'a jamais �t� amen� � se prononcer sur la question soumise � la Cour.
41. En l'esp�ce, le fait que le requ�rant n'a finalement pas divulgu� les informations obtenues ne serait pas pertinent non plus pour la mise en balance des int�r�ts en jeu, dans la mesure o� la question de savoir si un sujet est d'int�r�t public ne d�pend pas de la publication des informations en cause.
42. En m�me temps, le requ�rant ne partage pas l'avis du Gouvernement selon lequel sa condamnation �tait n�cessaire pour assurer que les personnes soup�onn�es b�n�ficient de la pr�somption d'innocence, d'autant plus qu'il n'a pas publi� les donn�es litigieuses. A ce sujet, il soutient que l'infraction du secret de fonction n'a pas pour but de prot�ger la pr�somption d'innocence, mais de garantir le bon fonctionnement de l'Etat.
43. Le requ�rant ne conteste pas que la s�v�rit� de la peine prononc�e en l'esp�ce soit relativement mineure, mais il souligne que la sanction doit n�anmoins �tre conforme aux exigences de l'article 10 � 2, ce qui n'est visiblement pas le cas en l'esp�ce.
44. Quant � la question de savoir si la condamnation du requ�rant �tait � n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique �, le Gouvernement souligne que les juridictions internes ont retenu, apr�s avoir proc�d� � une interpr�tation approfondie et coh�rente des articles pertinents du code p�nal, plusieurs motifs � pertinents et suffisants � pour justifier la condamnation du requ�rant pour instigation � la violation du secret de fonction.
45. D'abord, le Gouvernement met en exergue la position du Tribunal f�d�ral, qui a estim� que les informations concernant les ant�c�dents judiciaires de personnes d�termin�es pouvaient �tre consid�r�es comme des secrets prot�g�s par l'article 320 du code p�nal suisse. Il juge aussi convaincante l'argumentation du Tribunal f�d�ral selon laquelle, d'une part, le requ�rant, en demandant � l'assistante administrative du parquet si des personnes d�termin�es avaient subi des condamnations ant�rieures, a incit� cette derni�re � adopter un certain comportement au sens de l'article 24 du code p�nal suisse et, d'autre part, il n'existe aucun motif justifiant d'interpr�ter cette disposition de mani�re plus restrictive lorsque la personne accus�e d'instigation est un journaliste.
46. Ensuite, le Gouvernement invoque � l'appui de sa th�se la D�claration des devoirs et droits des journalistes du 17 juin 1972 (voir la partie � Le droit et la pratique internes pertinents �) pour d�montrer que la tentative du requ�rant d'obtenir des informations en ayant recours � l'instigation � la violation du secret de fonction constitue sans conteste � une m�thode d�loyale pour obtenir des informations � au sens du point 4 de ladite D�claration.
47. Le Gouvernement souligne �galement que, �tant donn� que les informations que cherchait � obtenir le requ�rant n'avaient qu'un lien t�nu avec le cambriolage de la poste centrale de Zurich, il ne fait aucun doute que la protection des donn�es relatives aux ant�c�dents judiciaires des personnes soup�onn�es, notamment � la lumi�re du droit � un proc�s �quitable et de la pr�somption d'innocence, l'emportait sur un �ventuel int�r�t du public � obtenir ces informations. Preuve en est que le requ�rant n'a pas fait usage dans son article des informations obtenues illicitement.
48. Enfin, le Gouvernement soutient qu'eu �gard � la faible s�v�rit� de la peine prononc�e - une amende de 500 CHF, susceptible d'�tre supprim�e � l'expiration du d�lai d'une ann�e - cette sanction ne saurait passer pour disproportionn�e aux buts l�gitimes poursuivis.
49. La question majeure � trancher est celle de savoir si l'ing�rence �tait � n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique �. Les principes fondamentaux concernant cette question sont bien �tablis dans la jurisprudence de la Cour et ont �t� r�sum�s comme suit (voir, par exemple, Hertel c. Suisse, arr�t du 25 ao�t 1998, Recueil 1998-VI, � 46 ou Steel et Morris c. Royaume-Uni, no 68416/01, � 87, CEDH 2005-II) :
50. Les juridictions suisses ont condamn� le requ�rant � une amende de 500 CHF pour instigation � la violation du secret de fonction au sens des articles 320 � 1 et 24 � 1 du code p�nal suisse. D'apr�s les juridictions suisses, le requ�rant a r�alis� l'infraction par le fait d'avoir demand�, par t�l�phone, � l'assistante administrative du parquet du canton de Zurich si les personnes soup�onn�es d'avoir particip� � un cambriolage spectaculaire et tr�s m�diatis� d'une filiale de la poste � Zurich, quelques jours auparavant, avaient d�j� fait l'objet de condamnations. Ayant obtenu les informations voulues, le requ�rant ne les a pourtant ni publi�es ni employ�es � d'autres fins.
51. La libert� de la presse �tant ainsi en cause, les autorit�s suisses ne disposaient que d'une marge d'appr�ciation restreinte pour d�terminer s'il existait un � besoin social imp�rieux � de prendre la mesure dont il est question contre le requ�rant (Editions Plon c. France, no 58148/00, � 44, 3�me alin�a, CEDH 2004-IV). La Cour doit donc v�rifier si ce besoin social imp�rieux existait.
52. La Cour juge utile de souligner que la pr�sente requ�te ne porte pas sur l'interdiction d'une publication en tant que telle ou sur une condamnation � la suite d'une publication, mais sur un acte pr�paratoire � celle-ci, � savoir les activit�s de recherche et d'enqu�te d'un journaliste. A ce titre, il y a lieu de rappeler que non seulement les restrictions � la libert� de la presse visant la phase pr�alable � la publication tombent dans le champ du contr�le par la Cour, mais qu'elles pr�sentent m�me des grands dangers et, d�s lors, appellent de la part de la Cour l'examen le plus scrupuleux (Sunday Times c. Royaume-Uni (no 2), arr�t du 26 novembre 1991, s�rie A no 217, p. 29, � 51).
53. La Cour ne doute pas que des donn�es relatives aux ant�c�dents judiciaires des personnes soup�onn�es sont a priori dignes de protection. En m�me temps, il ressort notamment de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 1er mai 2001 que ces informations auraient pu �tre obtenues par d'autres moyens, en particulier par la consultation des recueils de jurisprudence ou des archives de presse, m�me si de telles recherches auraient �t� plus co�teuses. Il n'appara�t pas que les motifs invoqu�s par les autorit�s internes pour justifier l'amende inflig�e au requ�rant fussent effectivement � pertinents et suffisants �, dans la mesure o� l'on n'�tait en l'occurrence pas v�ritablement en pr�sence d'� informations confidentielles � au sens de l'article 10 � 2 de la Convention et que, d�s lors, les �l�ments en question appartenaient au domaine public (voir, � ce sujet, notamment les affaires Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, � 53, CEDH 1999-I, Observer et Guardian c. Royaume-Uni, arr�t du 26 novembre 1991, s�rie A no 216, p. 34, � 69, Weber c. Suisse, arr�t du 22 mai 1990, s�rie A no 177, p. 22 et s, � 49 ; Vereniging Weekblad Bluf ! c. Pays-Bas, arr�t du 9 f�vrier 1995, s�rie A no 306-A, p. 16, � 44 et s, Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande, arr�t du 29 octobre 1992, s�rie A no 246-A, p. 31, � 76, Editions Plon, pr�cit�, � 53).
54. La Cour souligne �galement qu'il n'appartient pas � la partie d�fenderesse de se substituer au requ�rant sur la question de savoir s'il existait un int�r�t g�n�ral � la publication des informations litigieuses. Quoi qu'il en soit, elle est d'avis que les informations que voulait obtenir le requ�rant, � savoir les ant�c�dents judiciaires des personnes soup�onn�es et leurs liens �ventuels avec le milieu des stup�fiants, �taient susceptibles de soulever des questions d'int�r�t g�n�ral, dans la mesure o� elles avaient trait � un cambriolage tr�s spectaculaire et fortement m�diatis�, dans le cadre duquel 53 millions CHF (environ 34 millions EUR) avaient �t� vol�s. Le fait que le cambriolage de la poste avait �t� � la une des m�dias en t�moigne indubitablement. Dans ce contexte, la Cour n'est pas convaincue de l'argument de la partie d�fenderesse selon lequel les informations litigieuses ne devaient pas �tre consid�r�es d'int�r�t g�n�ral pour le motif que le requ�rant a lui-m�me renonc� � leur publication.
55. Il convient aussi de rappeler que quiconque, y compris un journaliste, exer�ant sa libert� d'expression, assume des � devoirs et responsabilit�s � dont l'�tendue d�pend de sa situation et du proc�d� technique utilis� (voir, mutatis mutandis, arr�t Handyside c. Royaume-Uni, arr�t du 7 d�cembre 1976, s�rie A no 24, p. 23, � 49 in fine; Fressoz et Roire c. France [GC], pr�cit�e, � 52). Selon les juridictions internes, notamment la cour d'appel, le requ�rant aurait d� savoir, en tant que chroniqueur exp�riment�, que les informations sur les personnes impliqu�es dans une proc�dure p�nale en cours �taient confidentielles. La Cour n'est pas convaincue par cette argumentation. Elle estime au contraire qu'il appartient aux Etats d'organiser leurs services et de former leurs agents de sorte qu'aucun renseignement ne soit divulgu� concernant des donn�es consid�r�es comme confidentielles. Ainsi, le gouvernement d�fendeur assume, en l'esp�ce, une partie importante de la responsabilit� pour l'indiscr�tion commise par l'assistante du parquet du canton de Zurich. De surcro�t, il n'appara�t pas que le requ�rant ait recouru � la ruse ou la menace ou qu'il ait autrement exerc� des pressions afin d'obtenir les renseignements voulus.
56. De plus, il convient de rappeler qu'en l'esp�ce, aucun dommage n'a �t� caus� aux droits des personnes concern�es. S'il existait �ventuellement, � un moment donn�, un certain danger d'atteinte aux droits d'autrui, celui-ci a disparu � la suite de la d�cision du requ�rant lui-m�me de ne pas publier les donn�es en jeu (voir, mutatis mutandis, l'arr�t Editions Plon, pr�cit�, � 45, dans le cadre duquel la Cour a rappel� que la n�cessit� d'une ing�rence dans la libert� d'expression peut exister dans une premi�re p�riode, puis dispara�tre dans une seconde p�riode).
57. Enfin, la Cour rappelle que la nature et la lourdeur des sanctions inflig�es sont aussi des �l�ments � prendre en consid�ration lorsqu'il s'agit de mesurer la proportionnalit� de l'ing�rence (voir, par exemple, S�rek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, � 64, 2�me alin�a, CEDH 1999-IV, Chauvy et autres c. France, no 64915/01, � 78, CEDH 2004-VI).
A cet �gard, elle note que la sanction prononc�e contre le requ�rant (une amende de 500 CHF, soit environ 325 EUR) est certes d'une s�v�rit� relativement faible. Par ailleurs, l'int�ress� a �t� condamn� � titre d'instigateur et non pas en tant qu'auteur principal. Dans ce contexte, la Cour rappelle n�anmoins, contrairement � ce que soutient le Gouvernement, que ce qui compte n'est pas le caract�re mineur de la peine inflig�e au requ�rant, mais le fait m�me de la condamnation (Jersild c. Danemark, arr�t du 23 septembre 1994, s�rie A no 298, p. 25, � 35, 1�re alin�a, Lopes Gomes da Silva c. Portugal, no 37698/97, � 36, CEDH 2000-X).
De surcro�t, la Cour ne doit pas rechercher si la sanction qui a frapp� son auteur l'a � proprement parler emp�ch� de s'exprimer, car le requ�rant a de lui-m�me renonc� � l'utilisation ult�rieure des informations litigieuses. Sa condamnation n'en a pas moins constitu� une esp�ce de censure tendant � l'inciter � ne pas se livrer � des activit�s de recherche, inh�rentes � son m�tier, en vue de pr�parer et �tayer un article de presse sur un sujet d'actualit�. Sanctionnant ainsi un comportement intervenu � un stade pr�alable � la publication, pareille condamnation risque de dissuader les journalistes de contribuer � la discussion publique de questions qui int�ressent la vie de la collectivit�. Par l� m�me, elle est de nature � entraver la presse dans l'accomplissement de sa t�che d'information et de contr�le (voir, mutatis mutandis, Barthold c. Allemagne, arr�t du 25 mars 1985, s�rie A no 90, p. 26, � 58, Lingens c. Autriche, arr�t du 8 juillet 1986, s�rie A no 103, p. 27, � 44).
58. Compte tenu de ce qui pr�c�de, la condamnation du journaliste ne repr�sentait pas un moyen raisonnablement proportionn� � la poursuite du but l�gitime vis�, compte tenu de l'int�r�t de la soci�t� d�mocratique � assurer et � maintenir la libert� de la presse.
60. Le requ�rant ne pr�tend pas que sa condamnation lui ait caus� un pr�judice mat�riel.
61. En revanche, il r�clame un � franc symbolique � pour pr�judice moral.
62. Conform�ment � la jurisprudence constante de la Cour, le gouvernement d�fendeur estime que le simple constat de violation du droit � un proc�s �quitable, au sens de l'article 6 � 1 de la Convention, constituerait une satisfaction �quitable.
63. La Cour estime qu'en l'esp�ce, le constat de violation suffit � r�parer le pr�judice moral subi par le requ�rant (voir, dans le m�me sens, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, � 65, CEDH 1999-I).
64. En ce qui concerne les frais et d�pens, le requ�rant demande le remboursement de la somme totale de 38 530,95 CHF (environ 24 998 EUR), soit 9 381 CHF (6 086 EUR) pour les frais de justice, d�pens, �moluments et l'amende, 24 149,95 CHF (15 668 EUR) pour les honoraires de sa d�fense devant les juridictions internes et 5 000 CHF (environ 3 244 EUR) � titre de note d'honoraires pr�sum�e pour la proc�dure devant la Cour. Il pr�cise � cet �gard que les frais de justice, d�pens, �moluments et l'amende ainsi que les honoraires de sa d�fense devant les juridictions internes ont �t� acquitt�s par son employeur et qu'il s'engage, en cas de constatation d'une violation, � verser � celui-ci le montant de 33 530,95 CHF (environ 21 754 EUR).
65. Le gouvernement suisse se r�f�re � la jurisprudence de la Cour selon laquelle, pour avoir droit � l'allocation de frais et d�pens, la partie l�s�e doit les avoir support�s afin d'essayer de pr�venir ou faire corriger une violation de la Convention, d'amener la Cour � la constater et d'en obtenir l'effacement, � condition que leur r�alit�, leur n�cessit� et le caract�re raisonnable de leur taux se trouvent �tablis (Philis c. Gr�ce (no
1), arr�t du 27 ao�t 1991, s�rie A no 209, p. 25, � 74).
Or, la partie d�fenderesse estime qu'en l'esp�ce, le requ�rant n'a pas eu � supporter le montant de 33 530,95 CHF, r�clam� au titre des frais et d�pens ainsi que pour les honoraires d'avocat correspondant � la proc�dure devant les juridictions suisses, son employeur les ayant acquitt�s pour lui. Par cons�quent, le gouvernement suisse conclut au rejet des pr�tentions du requ�rant.
66. Quant au montant de 5 000 CHF � titre de note d'honoraires pr�sum�e pour la proc�dure devant la Cour, le gouvernement suisse estime, � la lumi�re de l'article 60 alin�a 2 du r�glement de la Cour, que le requ�rant n'a pas satisfait � l'exigence de soumettre les pr�tentions chiffr�es et ventil�es par rubrique et accompagn�es des justificatifs pertinents.
67. La Cour rappelle que, lorsqu'elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder aux requ�rants le remboursement des frais et d�pens qu'ils ont engag�s devant les juridictions nationales pour pr�venir ou faire corriger par celles-ci ladite violation (Zimmermann et Steiner c. Suisse, arr�t du 13 juillet 1983, s�rie A no 66, � 36 ; Hertel c. Suisse, arr�t du 25 ao�t 1998, Recueil 1998-VI, p. 2334, � 63). Il faut aussi que se trouvent �tablis leur r�alit�, leur n�cessit� et le caract�re raisonnable de leur taux (Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, � 30, CEDH 1999-V).
68. En l'esp�ce, force est de constater que le requ�rant, en fin de compte, n'a nullement assum� lui-m�me les frais et d�pens s'�levant � 33 530 CHF. En effet, ce montant a �t� acquitt� par son employeur. S'il est vrai que le requ�rant s'est engag�, en cas de constatation d'une violation, � verser � son employeur l'int�gralit� des frais et d�pens, il n'appara�t pas que le requ�rant s'est endett� - au sens juridique du terme - envers celui-ci � ce titre. D�s lors, la Cour partage l'avis du Gouvernement selon lequel ces pr�tentions ne devraient pas �tre prises en compte dans l'examen de l'article 41 de la Convention.
69. En revanche, le requ�rant a �ventuellement droit au remboursement des frais et d�pens se rapportant aux proc�dures devant la Cour, qui s'�l�verait en l'esp�ce � 5 000 CHF. Compte tenu des �l�ments en sa possession, notamment du m�moire de requ�te et des observations soumises par le repr�sentant du requ�rant, ainsi que des crit�res d�gag�s dans sa jurisprudence et de la complexit� de l'affaire, la Cour octroie au requ�rant la somme globale de 5 000 CHF (3 244 EUR) pour ses frais et d�pens.
70. La Cour juge appropri� de baser le taux des int�r�ts moratoires sur le taux d'int�r�t de la facilit� de pr�t marginal de la Banque centrale europ�enne major� de trois points de pourcentage.
a) que l'Etat d�fendeur doit verser au requ�rant, dans les trois mois � compter du jour o� l'arr�t sera devenu d�finitif conform�ment � l'article 44 � 2 de la Convention, 3 244 EUR (trois mille deux cent quarante quatre euros) pour frais et d�pens, plus tout montant pouvant �tre d� � titre d'imp�t sur lesdites sommes ; sommes � convertir dans la monnaie de l'Etat d�fendeur au taux applicable � la date du r�glement ;