Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000032296743&idArticle=JORFARTI000032297142&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-06-27 09:26:49+00:00
Document Index: 196200558

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 46", 'art. 46', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2']

Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité - Article 43 | Legifrance
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Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité - Article 43
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/EINM1602969D/jo/article_43
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/2016-361/jo/article_43
I. - L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux 1° et aux a et c du 4° de l'article 45 ainsi qu'au 1° de l'article 46 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, la production d'un extrait de casier judiciaire.
Le candidat établi à l'étranger produit un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement de l'opérateur économique, attestant de l'absence de cas d'exclusion.
Le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine.
V. - Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs et moyens de preuve mentionnés au I à IV, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n'est pas prévu, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou d'établissement du candidat.
VI - L'acheteur peut exiger que les candidats joignent une traduction en français aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent article.
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 46 (VD)
Arrêté du 25 mai 2016 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 25 mai 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 25 mai 2016 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 25 mai 2016 - art. 2, v. init.