Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4650-PGP.html?identifiant=BOI-BNC-BASE-20-20-20130715
Timestamp: 2020-06-01 14:08:33+00:00
Document Index: 163939161

Matched Legal Cases: ['§ 40', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 280', '§ 20', '§ 400', '§ 200', 'art. 42', 'art. 42', '§ 340', 'art. 42', '§ 400', "l'article 1011", "l'article 93", '§ 100', '§ 80']

4650-PGPBNC - Base d'imposition - Nature des recettes2
BOI-BNC-BASE-20-20-20130715
2013-07-15T11:19:56.000+02:002013-08-26T12:03:52.000+02:00
Doivent être retenus à titre de recettes imposables les honoraires, commissions, vacations, ristournes, intéressements, gratifications et autres rémunérations, quelle que soit la dénomination attribuée par les parties, ainsi que les provisions (cf. toutefois I-C § 40 et suivants) et les avances sur des prestations futures (CE, arrêt du 24 janvier 1973, n°81875 ; CE, arrêt du 29 juin 1977, n° 1606 et CE, arrêt du 11 juin 1980, n° 11510).
Les recettes comprennent également les intérêts de placements perçus dans le cadre de l'exercice de la profession et les sommes reçues à titre de remboursement de frais (indemnités kilométriques des médecins, par exemple) (CE, arrêt du 24 novembre 1976, n° 94105), que ces sommes soient fixées forfaitairement ou qu'elles soient égales aux frais réels. En contrepartie, les dépenses correspondantes sont comprises dans les charges déductibles pour leur montant réel, sous réserve qu'elles aient été effectivement payées.
Conformément aux dispositions de cet article, les contribuables dont les revenus sont rangés dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales et qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, versent à des tiers ne faisant pas partie de leur personnel salarié, des commissions, courtages, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues aux articles 87 du CGI, 87 A du CGI et 89 du CGI (BOI-BIC-DECLA-30-70-20 au III-C-1 § 280). Seules les sommes versées supérieures à 600 € par an pour un même bénéficiaire doivent être portées sur la déclaration.
L’article 42 septies du CGI, prévoit que les subventions d’équipement accordées par l'Union européenne, l’État, les collectivités publiques ou tout autre organisme public à raison de la création ou de l’acquisition d’immobilisations déterminées ne sont pas comprises, sur option de l'entreprise, dans les résultats de l'exercice en cours à la date de leur attribution; dans ce cas, elles sont imposables dans les conditions définies à cet article (BIC-PDSTK-10-30-10-20).
Conformément à la jurisprudence administrative, le caractère professionnel d’une activité non commerciale s’apprécie au regard de deux critères : l’activité doit être exercée à titre habituel et constant et dans un but lucratif (pour plus de précisions, BOI-BNC-BASE-60 au I § 20 et suivants).
Un exemple d’application du mécanisme de l’étalement est fourni au II-A-3 § 400 et suivants.
En application des dispositions combinées du troisième alinéa du 1 de l’article 42 septies du CGI et du 8 de l’article 93 du CGI, les subventions d’équipement affectées à l’acquisition ou la création d’immobilisations non amortissables, ne sont pas comprises dans les recettes de l’année correspondant à la date de leur versement ou de leur attribution, pour les contribuables imposés selon le régime défini à l’article 93 A du CGI, mais sont rapportées, par fractions égales, au bénéfice imposable des années pendant lesquelles cette immobilisation est inaliénable aux termes du contrat accordant la subvention ou, à défaut de clause d’inaliénabilité, au bénéfice des dix années suivant celle de l’attribution de la subvention (sur la notion d'attribution, se reporter à la remarque sous le II-A-1-b § 200).
Sous certaines conditions, les contribuables relevant des bénéfices non commerciaux qui perçoivent des subventions d’équipement qui leur sont versées par l’intermédiaire d’organismes de crédit-bail peuvent demander à bénéficier du dispositif d’étalement prévu à l’article 42 septies du CGI. L’imposition des subventions est alors répartie par parts égales sur les bénéfices des années de la période couverte par le contrat de crédit-bail (CGI, art. 42 septies, 1-al.4).
En cas de cession d’une immobilisation amortissable ou non amortissable, la fraction de la subvention non encore rapportée aux bases de l’impôt est comprise dans le bénéfice imposable de l’année au cours de laquelle la cession est intervenue (CGI, art. 42 septies, 1-al.5). Sur ce point, il convient de se reporter aux commentaires figurant dans le BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20.
En outre, en cas de cession ou de résiliation d’un contrat de crédit-bail portant sur une immobilisation financée par une subvention éligible au régime d’étalement défini au II-A-2-a-3° § 340, la fraction de cette subvention non encore imposée doit être rapportée au bénéfice imposable du crédit-preneur au titre de l’année au cours de laquelle intervient la cession ou la résiliation de ce contrat (CGI, art. 42 septies, 1-al.5 ).
L'article 1 du décret n° 97-373 du 18 avril 1997 et 2 de ce décret n° 97-373 du 18 avril 1997 prévoient le versement d’une aide en faveur des professionnels médicaux qui s’engagent à réaliser un taux significatif de télé-transmissions des documents nécessaires au remboursement à l’aide de cartes électroniques. Cette aide est financée par le fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale créé au sein de la CNAMTS et prévu à l’article 4 de l’ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996.
- l'allocation forfaitaire de repos maternel mentionnée aux articles L. 613-19 du code de la sécurité sociale, L.613-19-1 du code de la sécurité sociale et L. 722-8 et suivants du code de la sécurité sociale, versée aux femmes qui relèvent à titre personnel de ce régime, ainsi qu'aux conjointes collaboratrices des professionnels relevant de ce régime ;
BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-30.
En complément à l’aide destinée à l’équipement en matériel informatique des praticiens (cf. II-A-3 § 400 et suivants), l’article 4 du décret n° 97-373 du 18 avril 1997 prévoit la possibilité pour les caisses nationales des régimes de base d’assurance maladie d’assurer un financement des actions d’accompagnement à l’informatisation. La nature et les modalités de ce financement sont déterminées par un avenant aux conventions nationales ou contrats nationaux mentionnés au chapitre 2 du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.
Ainsi, le malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes dit « écopastille », codifié à l'article 1011 bis du CGI, est déductible du bénéfice non commercial imposable dès lors qu’il a été acquitté au cours de l’année et qu’il se rapporte à un véhicule inscrit au registre des immobilisations. En cas d’usage mixte de ce véhicule, il y a bien entendu lieu de ventiler ce malus pour ne déduire que la part se rattachant à l’exercice de la profession.
S’agissant du bonus dont peut bénéficier un titulaire de bénéfices non commerciaux à l’occasion de l’achat d’une voiture particulière peu polluante en application du décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 institutant une aide à l'acquisition des véhicules propres, il est quant à lui constitutif d’une recette imposable dès son année de perception, sauf éventuelle option pour son imposition étalée dans les conditions prévues par les dispositions combinées du 8 de l'article 93 du CGI et 42 septies du CGI.
Par exception, les bourses d’études sont exonérés d’impôt sur le revenu lorsqu’elles ont le caractère d’aide publique, c’est-à-dire lorsqu’elles sont accordées par les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux bénéficiaires de poursuivre leurs études en suppléant à l’insuffisance de leurs ressources, dès lors qu’elles ne sont pas la contrepartie de la fourniture de travaux d’études ou de recherche à ces collectivités (RM Demerliat, n° 14203, JO Sénat 1er avril 1999, p. 1060).
Le droit à déduction de la TVA, qui a grevé le prix d'achat ou de revient des éléments y ouvrant droit, est normalement exercé par voie d'imputation sur la taxe due au titre des opérations imposables (BOI-BNC-BASE-40-60-20 au III-B § 100 et suivants).
Sur ces conditions et les modalités du remboursement du crédit non imputable, il faut se référer au BOI-TVA-DED-50-20-10.
Sont également à déclarer au titre des recettes diverses, les profits résultant d'opérations commerciales réalisées à titre accessoire, lorsque celles-ci sont directement liées à l'exercice de l'activité libérale et constituent strictement le prolongement de cette dernière (BOI-BNC-CHAMP-10-20 au II § 80 et suivants).
Elle doit, en toute hypothèse, être admise en déduction lors de son reversement au Trésor (BOI-BNC-BASE-40-60-20). En ce qui concerne la possibilité de comptabiliser l'ensemble des opérations hors TVA, il faut se référer au BOI-BNC-BASE-20-10-30.
Toutefois, le 1° de l’article 92 A du CGI prévoit que les sommes perçues dans le cadre de l’attribution du prix Nobel par les lauréats de ce prix ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. Le 2° de ce même article dispose qu’il en est de même des sommes perçues dans le cadre de l’attribution de récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. Cette liste figure à l’article 39 A de l’annexe II au CGI.
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