Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038886498&dateTexte=20191208&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-01-21 06:23:01+00:00
Document Index: 100964244

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 66', "l'article 78", "l'article 54", "l'article 54", 'art. 78', 'art. 54', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 5', 'art. 35', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3']

Code de la sécurité sociale - Article L162-31-1 | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038886498/2019-12-08
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code de la sécurité sociale - Article L162-31-1
Code de la sécurité sociale - Article L162-31-1
Article L162-31-1
Modifié par LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 28 (V)
Modifié par LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 66 (V)
I.-Des expérimentations dérogatoires à au moins une des dispositions mentionnées au II peuvent être mises en œuvre, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
Ces expérimentations ont l'un ou l'autre des buts suivants :
1° Permettre l'émergence d'organisations innovantes dans les secteurs sanitaire et médico-social concourant à l'amélioration de la prise en charge et du parcours des patients, de l'efficience du système de santé et de l'accès aux soins, en visant à :
a) Optimiser par une meilleure coordination le parcours de santé ainsi que la pertinence et la qualité de la prise en charge sanitaire, sociale ou médico-sociale ;
b) Organiser pour une séquence de soins la prise en charge des patients ;
c) Développer les modes d'exercice coordonné en participant à la structuration des soins ambulatoires ;
d) Favoriser la présence de professionnels de santé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins ;
2° Améliorer la pertinence de la prise en charge par l'assurance maladie des médicaments ou des produits et prestations associées mentionnés à l'article L. 165-1 et la qualité des prescriptions, en modifiant :
a) Les conditions de prise en charge des médicaments et des produits et prestations associées onéreux au sein des établissements de santé et les modalités du recueil d'informations relatives au contexte, à la motivation et à l'impact de la prescription et de l'utilisation de ces médicaments, produits et prestations associées ;
b) Les modalités de rémunération, les dispositions prévoyant des mesures incitatives ou de modulation concernant les professionnels de santé ou les établissements de santé, ainsi que des mesures d'organisation dans l'objectif de promouvoir un recours pertinent aux médicaments et aux produits et prestations associées ;
c) Les conditions d'accès au dispositif prévu à l'article L. 165-1-1.
II.-Pour la mise en œuvre de ces expérimentations, il peut être dérogé en tant que de besoin :
1° Aux dispositions suivantes :
a) Les règles de facturation, de tarification et de remboursement mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-14-1, L. 162-16-1, L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 162-22-6-1, L. 162-22-8, L. 162-22-8-1, L. 162-22-8-3, L. 162-22-10, L. 162-22-13, L. 162-22-14, L. 162-22-15, L. 162-23-1, L. 162-23-2, L. 162-23-3, L. 162-23-4, L. 162-23-6, L. 162-23-7, L. 162-23-8, L. 162-23-15, L. 162-23-16, L. 162-26, L. 162-26-1, L. 162-32-1, L. 165-1, L. 174-1, L. 322-5 et L. 322-5-2 du présent code et aux III, V et VI de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, en tant qu'ils concernent les tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux établissements de santé, centres de santé, professionnels de santé, prestataires de transports sanitaires ou entreprises de taxi ;
b) L'article L. 162-2 du présent code, en tant qu'il concerne le paiement direct des honoraires par le malade ;
c) Les 1°, 2° et 6° de l'article L. 160-8, en tant qu'ils concernent les frais couverts par l'assurance maladie ;
d) Les articles L. 160-13, L. 160-14 et L. 160-15, relatifs à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations, et l'article L. 174-4 relatif au forfait journalier hospitalier ;
e) Les articles L. 162-16 à L. 162-19, L. 162-22-7, L. 162-22-7-1, L. 162-23-6, L. 162-38 et L. 165-1 à L. 165-7, en tant qu'ils concernent la prise en charge des médicaments et dispositifs médicaux par l'assurance maladie ;
2° Aux dispositions suivantes du code de la santé publique, lorsque cette dérogation est indispensable à la mise en œuvre de l'expérimentation et sous réserve, le cas échéant, de l'avis de la Haute Autorité de santé :
a) L'article L. 4113-5, en ce qu'il concerne les règles relatives au partage d'honoraires entre professionnels de santé ;
b) Le premier alinéa de l'article L. 6111-1, en tant qu'il limite les missions des établissements de santé, afin de leur permettre de proposer à leurs patients une prestation d'hébergement temporaire non médicalisé, en amont ou en aval de leur hospitalisation, le cas échéant en déléguant cette prestation ;
c) L'article L. 6122-3, afin de permettre que soit accordée une autorisation d'activité de soins et d'équipements matériels lourds à des groupements constitués soit d'établissements de santé, soit de professionnels de santé, soit de ces deux ensembles ;
d) L'article L. 4211-1, afin de permettre l'intervention des prestataires de service et distributeurs de matériels mentionnés à l'article L. 5232-3 pour dispenser à domicile des dialysats, sous la responsabilité d'un pharmacien inscrit à l'ordre des pharmaciens en sections A et D ;
e) Le 3° de l'article L. 6122-2, en tant qu'il impose la satisfaction des conditions techniques de fonctionnement prévues à l'article L. 6124-1 relatives à l'organisation et à la dispensation des soins, pour la durée de l'expérimentation ;
f) Les articles L. 6154-2 et L. 6154-3, afin de permettre, dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés d'accès aux soins, à un praticien de réaliser, sans dépassement d'honoraires, une activité libérale hors de l'établissement où il est nommé ou exerce à titre principal son activité ;
g) Les articles L. 4041-2 et L. 4042-1, afin de permettre à des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires d'adapter leur statut pour la durée de l'expérimentation pour rendre possible l'encaissement sur le compte de la société de tout ou partie des rémunérations des activités de prise en charge sanitaire, sociale ou médico-sociale de ses membres et le reversement de ces rémunérations à chacun d'eux ;
h) Le dernier alinéa de l'article L. 6133-1, afin de permettre la redistribution d'un intéressement collectif aux membres d'un groupement de coopération sanitaire, pour la durée de l'expérimentation ;
i) L'article L. 6323-1-5, afin de permettre, dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés d'accès aux soins, à un praticien de réaliser une activité libérale au sein d'un centre de santé. Les honoraires sont reversés au praticien par le centre de santé après déduction des frais de fonctionnement du centre liés à la prestation ;
j) Les règles de compétences prévues aux articles L. 1132-1, L. 4111-1, L. 4161-1, L. 4161-3, L. 4161-5, L. 4221-1, L. 4241-1, L. 4241-13, L. 4251-1, L. 4301-1, L. 4311-1, L. 4321-1, L. 4322-1, L. 4331-1, L. 4332-1, L. 4341-1, L. 4342-1, L. 4351-1, L. 4352-2, L. 4361-1, L. 4362-1, L. 4364-1, L. 4371-1, L. 4391-1, L. 4392-1, L. 4393-8, L. 4394-1 et L. 6316-1 ;
3° Aux règles de tarification et d'organisation applicables aux établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
III.-Les expérimentations à dimension nationale sont autorisées, le cas échéant après avis de la Haute Autorité de santé, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé. Les expérimentations à dimension régionale sont autorisées, le cas échéant après avis conforme de la Haute Autorité de santé, par arrêté des directeurs généraux des agences régionales de santé.
Un conseil stratégique, institué au niveau national, est chargé de formuler des propositions sur les innovations dans le système de santé. Il est associé au suivi des expérimentations et formule un avis en vue de leur éventuelle généralisation.
Un comité technique composé de représentants de l'assurance maladie, des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé et des agences régionales de santé émet un avis sur ces expérimentations, leur mode de financement ainsi que leurs modalités d'évaluation et détermine leur champ d'application territorial.
Le comité technique saisit pour avis la Haute Autorité de santé des projets d'expérimentation comportant des dérogations à des dispositions du code de la santé publique relatives à l'organisation ou la dispensation des soins. Un décret en Conseil d'Etat précise la liste des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé qu'après avis de la Haute Autorité de santé et le délai dans lequel son avis est rendu.
Les catégories d'expérimentations, les modalités de sélection, d'autorisation, de financement et d'évaluation des expérimentations selon le niveau territorial ou national de celles-ci, les modalités d'information des patients ainsi que la composition et les missions du conseil stratégique et du comité technique sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
IV.-Les expérimentations mentionnées au I du présent article dérogeant à une ou plusieurs règles mentionnées au II et comportant la réalisation d'actes de télésurveillance tels que ceux mentionnés au V de l'article 54 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 sont soumises à la procédure et au financement prévus au III du présent article, qui se substituent à la procédure et au financement prévus au V de l'article 54 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 précitée.
V.-Les professionnels intervenant dans le cadre d'une expérimentation prévue au présent article sont réputés appartenir à des équipes de soins, au sens de l'article L. 1110-12 du code de la santé publique.
Les personnes chargées de l'évaluation des expérimentations ont accès aux données individuelles non nominatives contenues dans le système d'information prévu à l'article L. 161-28-1 du présent code lorsque ces données sont nécessaires à la préparation, à la mise en œuvre et à l'évaluation prévues au présent article, dans le respect des conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre IV de la première partie du code de la santé publique, sous réserve, le cas échéant, d'adaptations établies par décret en Conseil d'Etat.
VI.-Sans préjudice des règles de financement prévues au titre VI du livre Ier du présent code ou des missions du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique, le financement de tout ou partie des expérimentations peut être assuré par un fonds pour l'innovation du système de santé, géré par la Caisse nationale d'assurance maladie.
Les ressources du fonds sont constituées par une dotation de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général, dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé. L'évaluation des expérimentations régies par le présent article est financée par le fonds pour l'innovation du système de santé.
VII.-Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un état des lieux des expérimentations en cours et lui remet, au plus tard un an après la fin de chaque expérimentation, le rapport d'évaluation la concernant.
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 78
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 54
Code de la santé publique - art. L1110-12
Code de la santé publique - art. L1411-11-1
Code de la santé publique - art. L1435-8
Code de la santé publique - art. L4011-1
Code de la santé publique - art. L4011-2
Code de la santé publique - art. L4011-3 (M)
Code de la santé publique - art. L4041-2
Code de la santé publique - art. L4042-1
Code de la santé publique - art. L4113-5 (V)
Code de la santé publique - art. L4211-1
Code de la santé publique - art. L5125-1-1 A (VD)
Code de la santé publique - art. L5232-3
Code de la santé publique - art. L6111-1
Code de la santé publique - art. L6122-2
Code de la santé publique - art. L6122-3
Code de la santé publique - art. L6124-1
Code de la santé publique - art. L6133-1
Code de la santé publique - art. L6154-2
Code de la santé publique - art. L6154-3
Code de la santé publique - art. L6323-1-10
Code de la santé publique - art. L6323-1-5
Code de la santé publique - art. L6323-3
Code de la sécurité sociale. - art. L160-13
Code de la sécurité sociale. - art. L160-14
Code de la sécurité sociale. - art. L160-15
Code de la sécurité sociale. - art. L160-8
Code de la sécurité sociale. - art. L161-28-1
Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1
Code de la sécurité sociale. - art. L162-16
Code de la sécurité sociale. - art. L162-2
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-1
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-10
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-13
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-15
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6-1
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-7
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-7-1
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-8
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-8-1
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-8-3
Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-1
Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-15
Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-16
Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-2
Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-3
Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-4
Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-6
Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-7
Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-8
Code de la sécurité sociale. - art. L162-26
Code de la sécurité sociale. - art. L162-26-1
Code de la sécurité sociale. - art. L162-32-1
Code de la sécurité sociale. - art. L162-38
Code de la sécurité sociale. - art. L165-1
Code de la sécurité sociale. - art. L165-1-1
Code de la sécurité sociale. - art. L174-1
Code de la sécurité sociale. - art. L174-4
Code de la sécurité sociale. - art. L322-5
Code de la sécurité sociale. - art. L322-5-2
Arrêté du 10 juillet 1998 - art. 12 (V)
Arrêté du 10 juillet 1998 - art. 5 (V)
Arrêté du 10 juillet 1998 - art. Annexe III (V)
Arrêté du 13 novembre 1998 - art. 11 (V)
Arrêté du 13 novembre 1998 - art. 5 (M)
Arrêté du 13 novembre 1998 - art. Annexe III (V)
Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 35 (V)
Décision n°2013-682 DC du 19 décembre 2013 - art., v. init.
Saisine du 7 décembre 2017 - art., v. init.
Décret n°2018-125 du 21 février 2018 - art. 2 (V)
Arrêté du 3 août 2018 - art., v. init.
Arrêté du 3 août 2018, v. init.
Arrêté du 20 décembre 2018 - art. 2, v. init.
Arrêté du 20 décembre 2018 - art. 3, v. init.
Arrêté du 20 décembre 2018, v. init.
Arrêté du 27 décembre 2018, v. init.
Arrêté du 12 février 2019 - art., v. init.
Décret n°2019-600 du 17 juin 2019 (V)
Arrêté du 19 juin 2019, v. init.
Arrêté du 21 juin 2019, v. init.
Arrêté du 26 juillet 2019, v. init.
Arrêté du 28 août 2019 - art. (V)
Arrêté du 27 décembre 2019, v. init.
Arrêté du 7 janvier 2020, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-7 (V)
Code de la santé publique - art. L4011-4 (V)
Code de la santé publique - art. L6121-5 (Ab)
Code de la santé publique - art. L712-3-2 (Ab)
Code de la santé publique - art. R732 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D325-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-37 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-7-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L325-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-50-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-50-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-50-10 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-50-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-50-12 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-50-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-50-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-50-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-50-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-50-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-50-5 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-50-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-50-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-50-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-50-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-50-9 (V)