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Timestamp: 2019-11-17 00:31:29+00:00
Document Index: 88067208

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 11", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 16"]

Directive n° 2009/150/CE du 27/11/09 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du flocoumafen en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive | AIDA
Directive n° 2009/150/CE du 27/11/09 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du flocoumafen en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive
(JOUE n° L 313 du 28 novembre 2009)
(1) Le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le flocoumafen.
(2) En application du règlement (CE) n° 1451/2007, le flocoumafen a été évalué conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d'être utilisé pour le type de produits 14 (rodenticides), défini à l'annexe V de ladite directive.
(3) Les Pays-Bas ont été désignés comme Etat membre rapporteur et ont soumis à la Commission, le 4 octobre 2007, le rapport de l'autorité compétente ainsi qu'une recommandation, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) n° 1451/2007.
(4) Le rapport de l'autorité compétente a été examiné par les Etats membres et la Commission. Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 15 mai 2009.
(5) Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme rodenticides et contenant du flocoumafen ne devraient pas présenter de risque pour l'homme, sauf en cas d'incidents fortuits concernant des enfants. Des risques ont été décelés pour les animaux non visés. Toutefois, le flocoumafen est considéré pour le moment comme une substance indispensable pour des raisons de santé publique et d'hygiène. Il est donc justifié d'inscrire le flocoumafen à l'annexe I, afin de garantir que, dans tous les Etats membres, les autorisations de produits biocides utilisés comme rodenticides et contenant du flocoumafen puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.
(6) À la lumière des conclusions du rapport d'évaluation, il convient d'exiger que des mesures spécifiques d'atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d'autorisation pour les produits contenant du flocoumafen et utilisés comme rodenticides. Ces mesures doivent viser à limiter les risques d'exposition directe et indirecte de l'homme et des animaux non visés, ainsi que les effets à long terme de la substance sur l'environnement. A cette fin, il convient d'imposer systématiquement certaines contraintes, telles que la concentration maximale utilisable, l'interdiction de commercialiser la substance active dans des produits qui ne sont pas prêts à l'emploi et l'utilisation d'agents répulsifs, et de laisser les Etats membres fixer d'autres conditions au cas par cas.
(7) En raison des risques décelés et des caractéristiques de la substance, qui la rendent potentiellement persistante, susceptible de bioaccumulation et toxique, ou très persistante et très susceptible de bioaccumulation, il convient de n'inscrire le flocoumafen à l'annexe I que pour une période de cinq ans et de le soumettre à une évaluation comparative des risques conformément à l'article 10, paragraphe 5, point i), deuxième alinéa, de la directive 98/8/CE avant le renouvellement de son inscription à l'annexe I.
(8) Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les Etats membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active flocoumafen qui sont mis sur le marché et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.
(9) Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I, pour permettre aux Etats membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l'article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d'inscription.
(10) Après l'inscription, il convient de laisser aux Etats membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, et notamment pour accorder, modifier ou annuler les autorisations de produits biocides du type de produits 14 contenant du flocoumafen, afin de garantir leur conformité avec la directive 98/8/CE.
Article 1er de la directive du 27 novembre 2009
Article 2 de la directive du 27 novembre 2009
1. Les Etats membres adoptent et publient, au plus tard le 30 septembre 2010, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er octobre 2011. Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres.
Article 3 de la directive du 27 novembre 2009
Article 4 de la directive du 27 novembre 2009
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2009.
L'entrée " n° 31 " suivante est insérée à l'annexe I de la directive 98/8/CE :
Date de signature : 27/11/2009