Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/12992
Timestamp: 2019-06-18 17:43:59+00:00
Document Index: 222123048

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 19"]

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale : Réunion du 3 juin 2015 à 9h05
Réunion du 3 juin 2015 à 9h05
Bilan de l'application de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des français établis hors de france
1) M. Jean-Pierre Sueur a été remplacé par Mme Gisèle Jourda en qualité de membre suppléant.
L'amendement n° 190 prend en compte les remarques formulées en séance publique par M. Jean-Pierre Sueur. L'administration pénitentiaire, effectivement, n'a pas à « demander » la mise en oeuvre d'une technique de renseignement aux services de renseignement, mais plutôt à leur signaler un cas aux fins de mise en oeuvre d'une technique de renseignement.
Cette modification est positive. Mais votre rédaction mentionne toujours les techniques à mettre en oeuvre... Je m'abstiendrai donc.
Pourquoi davantage de précautions à l'égard des personnes en prison qu'avec celles qui sont en liberté ? On veut sans doute éviter de perturber l'action de l'administration pénitentiaire. Mais, hors de la prison, ferait-on ce que l'on veut ?
Je suis partisan du renseignement en prison, absolument nécessaire, à condition de spécifier qui fait quoi. Cette mission n'entre pas dans les missions de l'administration pénitentiaire.
Il n'y a aucune raison pour que les détenus soient moins exposés aux techniques de renseignement que les autres personnes.
Jésuitisme !
Les techniques et le matériel de renseignement ne sont pas entre les mains de l'administration pénitentiaire. Ce sont des services extérieurs qui interviendront.
Les amendements de coordination n° 192 et 193 sont adoptés.
Le sous-amendement n° 196 modifie le mécanisme proposé par l'amendement n° 76 du Gouvernement : je prévois que le Conseil d'État est immédiatement saisi par le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) - et non par le Premier ministre. En effet, lors de la saisine du Conseil d'État, les moyens qui en sont le soutien doivent être présentés. Il serait schizophrénique que le Premier ministre prenne une décision puis demande au Conseil d'État de l'annuler, motifs à l'appui ! Quand la CNCTR donne un avis défavorable qui n'est pas suivi, c'est à son président de saisir le Conseil. L'amendement du Gouvernement prévoit une saisine automatique : démarche singulière, à laquelle je ne m'opposerai pas, si elle est faite par la commission, non par le Premier ministre.
La position du rapporteur est logique.
En cas de saisine du procureur de la République par la CNCTR à la suite de faits signalés par un lanceur d'alerte, la commission ne saurait dévoiler des secrets de la défense nationale.
L'amendement n° 200 précise l'important principe de la responsabilité pénale des agents des services de renseignement, dans les conditions de droit commun, en cas d'actes illégaux.
L'amendement 206 est très important : il prévoit, comme pour la loi du 29 juillet 1994, dite loi « bioéthique », un nouvel examen du texte par le Parlement dans un délai maximal de cinq ans, après évaluation de son application par la délégation parlementaire au renseignement.
Avis défavorable à l'amendement n°121 rectifié.
Pourquoi ? Il me semble utile de préciser que la vie privée est protégée dans toutes ses composantes.
Par définition, le secret des correspondances, la protection des données personnelles ou l'inviolabilité du domicile en font partie, comme l'a confirmé maintes fois la jurisprudence. Il serait a contrario dangereux d'énumérer des composantes, car alors il faudrait le faire dans tous les textes mentionnant la vie privée.
Il faudrait alors préciser le respect de la vie intellectuelle, de la vie religieuse...
Nos collègues ont écrit : « notamment », qui n'est pas recommandé dans la langue juridique. Avis défavorable.
Notre amendement n°122 rectifié ajoute que l'atteinte au respect de la vie privée est portée « à titre exceptionnel ». Cette mention figurait dans la loi de 1991, préparée par Michel Rocard et défendue avec talent par Édith Cresson.
Je demande le retrait de cet amendement, inutile. L'article 1er A est clair : l'autorité publique ne peut porter atteinte au respect de la vie privée sauf nécessité légalement constatée. Profitons de notre travail pour éliminer des scories de la loi de 1991...
Il ne s'agit pas d'une scorie et je maintiens cet amendement.
Retrait ou rejet de l'amendement n° 166 du Gouvernement : l'article 1er A prévoit déjà que le « cahier des charges » de la légalité des autorisations de mise en oeuvre des techniques de renseignement concerne le territoire national.
L'article L. 854-1 concerne-t-il également les communications à l'étranger ?
Oui, les communications électroniques internationales émises ou reçues à l'étranger.
Il n'existe pas de dispositions légales à ce sujet ?
Si, mais peu.
La plupart des communications transitent par des relais installés partout dans le monde, autant dire des passoires, qui rendent impossible la surveillance.
Une grande partie des appels en France transite certes par plateformes situées à l'étranger mais, ce qui importe, c'est la localisation de la personne qui reçoit ou émet la communication.
Cette précision figure-t-elle dans la loi ?
Oui, sont mentionnés les appels « émis » ou « reçus » sur le territoire national. Il n'y a pas d'autre interprétation possible, mais je veux bien le préciser lors du débat en séance. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 67 rectifié est très important.
Il vise à éviter tout glissement de ces techniques vers autre chose que la défense ou la lutte contre le terrorisme. Le terme de « promotion » comporte trop de risques de dérapage.
Nous soutenons l'adoption de cet amendement car nous en avons déposé un qui substitue au terme de « promotion » celui de « préservation » : les services de renseignement n'ont pas pour mission de promouvoir les intérêts fondamentaux de la Nation mais de défendre nos intérêts.
Là réside tout notre désaccord. Faut-il cantonner nos services d'action extérieure à une attitude purement défensive, ou devraient-ils mener une action de promotion, par exemple pour aider à vendre des avions ? Avis défavorable à l'amendement n°67 rectifié comme à celui que nous présentera M. Sueur.
Ces dispositions dérogent totalement à notre droit national. La vente d'avions est très importante, mais faut-il en charger officiellement les services spéciaux dans la loi ?
Loin de nous de considérer que le rôle de nos services de renseignement est passif, et l'on sait que la meilleure défense, c'est l'attaque ! Mais le terme de « promotion » n'est pas celui qui convient le mieux.
Je soutiens cet amendement car en tant qu'ancien rapporteur de la loi sur la corruption il y a quelques années, j'ai fait barrage à la « promotion » de nos produits industriels. N'autorisons pas les services de renseignement à faire un travail que d'autres assument aujourd'hui par des moyens légaux.
Ne soyons pas naïfs ! Je soutiens le rapporteur. Les autres pays ne se posent pas ces questions !
La divergence porte davantage sur la sémantique que sur le fond. Nous défendons tous les intérêts nationaux. La défense, ce n'est pas forcément une position recroquevillée, elle exige des initiatives. Mais le terme de « promotion » est ambigu.
L'amendement n° 68 rectifié est un très bel amendement qui donnera lieu à un débat de principe ! M. Jacques Mézard propose d'inscrire dans le projet de loi que la politique publique de renseignement concourt à la défense des principes fondamentaux de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. C'est toute la loi qui s'inscrit dans le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, j'ai essayé de le souligner dans ma présentation hier en séance publique.
C'est en effet souhaitable.
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est originale en ce qu'elle ne mentionne pas seulement les droits inviolables, imprescriptibles, naturels et sacrés de l'homme : dès l'article 6, elle leur fixe des bornes, en fonction de ce qui est nuisible à la société.
Cet amendement est superfétatoire : le contrôle de constitutionnalité comprend le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Néanmoins le Conseil constitutionnel interprète parfois de façon très originale la Déclaration. N'oublions pas que celle-ci figurait en préambule de la Constitution de 1791 qui n'est plus en vigueur depuis plus de deux siècles.
Le rapporteur nous explique que cette mention n'a pas sa place ici. Mais à trop vouloir prouver, on ne prouve plus rien du tout.
Souhaitez-vous retirer votre amendement ?
Nous le retirerons peut-être en séance...
Je demande le retrait de l'amendement n° 3 rectifié quinquies.
L'amendement n° 171 du Gouvernement a été retiré. Je suis favorable à l'amendement n°123 rectifié, sous réserve de préciser que le décret en Conseil d'État est pris « après information de la délégation parlementaire au renseignement ».
Pourquoi « après information » et non « après avis » ?
La délégation est constituée de parlementaires qui sont législateurs, il leur est difficile d'émettre un avis sur un décret...
J'accepte la rectification. Par parallélisme avec les services de renseignement relevant du « deuxième cercle », je reprendrai la même formulation dans mon amendement pour les six services du premier cercle.
Avis favorable à l'amendement n° 124 rectifié.
Je remercie le rapporteur d'accepter ce ciblage rigoureux des missions des services de renseignement.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 124 rectifié et un avis défavorable aux amendements n° 125 rectifié, 41, 87, 43 et 34.
Avis défavorable à l'amendement n° 126 rectifié.
Nous avons dit pourquoi « majeur » nous paraît mieux correspondre que « essentiel ».
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 126 rectifié ainsi qu'aux amendements n° 78 rectifié, 44, 35, 69 rectifié, 88 et aux amendements identiques n° 45 et 119 rectifié.
Avis défavorable également à l'amendement n° 127 rectifié.
La notion de sécurité nationale est pourtant mieux adaptée, en l'espèce.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 127 rectifié, de même qu'aux amendements n° 89, 46, 90 et 91.
Je préfère la rédaction de notre amendement n°131 rectifié, même si celle du rapporteur, qui a été adoptée tout à l'heure, améliore le texte initial. Selon moi, services de renseignement et administration pénitentiaire doivent se tenir strictement à leurs rôles respectifs.
Votre amendement est incompatible avec celui du rapporteur.
L'amendement n° 129 rectifié prévoit un décret en Conseil d'État, car il s'agit de la mise en oeuvre des techniques de renseignement. Ce n'est pas un petit sujet.
L'amendement n° 128 rectifié vise à étendre le contingentement à l'ensemble des autorisations de mise en oeuvre de techniques de renseignement, ce qui est plus protecteur.
Certaines techniques sont mises en oeuvre dix fois par an, d'autres 300 000 fois. Toutes ne sont pas équivalentes. Il faut contingenter par technique et non sur l'ensemble. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 128 rectifié, ainsi qu'aux amendements n° 56 et 47.
L'amendement n° 84 rectifié est important pour donner à la CNCTR un rôle qui ne soit pas purement décoratif. Si le Premier ministre peut faire ce qu'il veut, à quoi bon une commission ?
Déléguer ainsi cette responsabilité régalienne de l'État serait inconstitutionnel. Cela n'interdit pas les contrôles. En pratique, les avis de la commission sont suivis, et lorsqu'ils ne le sont pas, le Conseil d'État peut toujours annuler une décision, éventuellement dans le cadre d'une procédure d'urgence.
L'avis sur les interceptions de sécurité est consultatif. Et s'il n'y a pas d'avis, il n'y a pas de décision - mais cela ne figure même pas dans la loi. Seule une autorité administrative indépendante peut prendre une décision, une simple commission n'en a pas le pouvoir.
Nous ne sommes pas d'accord avec cet amendement. Les services de renseignement dépendent de l'autorité régalienne de l'État, Premier ministre et Président de la République. Une commission indépendante ne saurait diriger de fait leur action. Je suis pour un contrôle plein de la commission, mais c'est l'État qui a autorité sur les services. Enfin, si la commission ne rend pas d'avis, il pourrait être considéré qu'il est défavorable.
Par rapport aux interceptions de communication, la situation est nouvelle : on ne sait plus quelle personne est visée, le champ d'investigation est plus ample. À quoi sert la nouvelle commission si elle n'a même pas les pouvoirs d'une commission administrative indépendante ?
On met en place une commission et on limite aussitôt ses attributions ! Le législateur se pose à bon droit la question de l'avis conforme, quand il encadre des actions intrusives des services de police.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 84 rectifié, ainsi qu'aux amendements n° 48, 39, 49.
Avis défavorable également au n° 134 rectifié.
Il n'est pas illogique de considérer qu'en l'absence d'avis, celui-ci est défavorable.
Il ne suffit pas de se taire pour être défavorable ! En l'occurrence, l'avis n'est ni favorable ni défavorable, il est réputé rendu et le Premier ministre peut alors décider. Avis défavorable.
L'amendement n° 177 rectifié du Gouvernement énonce que chaque ministre peut déléguer l'autorisation à ses collaborateurs directs habilités au secret de la défense nationale au lieu de fixer le nombre de collaborateurs qui peuvent recevoir la délégation. C'est une harmonisation avec ce que nous avons décidé concernant le Premier ministre. Il ne relève pas du niveau législatif de déterminer un chiffre exact. Avis favorable.
Je demande le retrait de l'amendement n° 132 rectifié, à défaut de quoi j'y serai défavorable. Il interdit les demandes d'autorisation fondées sur deux motifs. Pourquoi, si les deux sont valables ? À la CNCTR de se prononcer.
L'amendement n° 133 rectifié donne la possibilité à deux membres de la CNCTR de demander une nouvelle délibération.
Nous nous sommes déjà prononcés. Le dispositif voté par l'Assemblée nationale modulait en fonction des cas le nombre de membres requis pour une saisine du Conseil d'État. Nous avons décidé que la saisine exigerait trois signataires, dans tous les cas.
Je propose de revenir au texte de l'Assemblée nationale. Il ne s'agit pas ici de saisine du Conseil d'État mais d'une nouvelle délibération.
Une deuxième délibération retarde la décision, ce qui crée de l'insécurité juridique. Je préfère un contrôle juridictionnel. Avis défavorable.
Retrait ou rejet de l'amendement n°32, car il est satisfait.
La commission demandera le retrait de l'amendement n° 32 et à défaut, y sera défavorable. Elle émet un avis défavorable aux amendements n° 93 et 50. Elle demandera le retrait de l'amendement n° 135 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Même avis à l'amendement n° 137 rectifié bis.
Le texte de l'Assemblée nationale consacrait deux alinéas à quatre professions protégées : journalistes, parlementaires, magistrats et avocats. Notre commission a choisi de supprimer le premier alinéa qui prévoyait que les techniques de renseignement ne peuvent être mises en oeuvre à l'encontre des professions protégées et des parlementaires que sur autorisation motivée du Premier ministre prise après avis de la commission de contrôle réunie en formation plénière. Cela risque d'être mal compris. C'est en tout cas peu judicieux.
Je crois qu'il y a un malentendu. Je ne vois pas en quoi cet amendement modifie le texte de la commission.
Celui-ci ne mentionne pas que la décision du Premier ministre doit être motivée.
Je vous renvoie à l'alinéa 40 de l'article 1er qui précise que toutes les décisions du Premier ministre sont motivées. Retrait ou rejet.
Votre argument est justifié...
Avis défavorable à l'amendement n° 94 pour les mêmes raisons. Beaucoup de professions sont assujetties au secret professionnel : les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes, les salariés d'une entreprise quand il s'agit du secret des affaires, etc. Entrer dans une énumération sans fin affaiblirait le texte. D'autant que, hormis certains cas particuliers comme le secret lié aux droits de la défense, je ne crois pas que les avocats, les magistrats ou les parlementaires aient beaucoup à gagner à faire l'objet de conditions spécifiques.
Elle émet également un avis défavorable aux amendements n° 13 rectifié ter et 80 rectifié.
Avis défavorable à l'amendement n° 138 rectifié.
L'expression « indices graves et concordants » qui figure déjà largement dans les textes législatifs vaut mieux que « raisons sérieuses ».
Il s'agit d'une disposition de droit pénal ! Nous avons eu cent fois ce débat !
Nous y avons consacré beaucoup de temps lors de la discussion de la loi relative à la lutte contre le terrorisme. La police administrative qui détecte les risques et travaille dans la prévention n'a pas la même fonction que la police judiciaire qui réunit des preuves dans la perspective d'une condamnation. La notion d'indices graves et concordants induit que l'on apprécie les charges qui pèsent sur une personne.
Cela contribue à faire évoluer ma réflexion.
Elle émet également un avis défavorable aux amendements n° 75 rectifié et 51.
Avis défavorable à l'amendement n° 139 rectifié.
Il est satisfait par l'alinéa 118 de l'article 1er Par conséquent, je vous suggère son retrait.
Sans un accès « direct et permanent » aux données, la commission est privée d'autorité et d'efficacité. Son contrôle ne porte pas seulement sur la demande initiale mais également sur sa mise en oeuvre.
L'accès « direct et permanent » est déjà mentionné à l'alinéa 118 mais il faudrait y ajouter « complet ».
Mon amendement n° 72 rectifié porte sur un sujet qui n'est pas nouveau. La commission des lois et le Sénat ont déjà refusé que l'on étende à trente jours le délai de dix jours prévu dans la loi de 1991. En effet, la difficulté à trouver des interprètes ne saurait suffire à justifier la modification. Plus on donnera de champ aux services de renseignements, moins le contrôle sera efficace. Un renseignement qui n'est pas exploité immédiatement devient inutile. C'est ce qu'évite le délai bref de dix jours. Nous avons ainsi convaincu nos collègues de l'Assemblée nationale à l'occasion de l'examen de la loi relative à la lutte contre le terrorisme de novembre dernier.
Je n'ai rien à retrancher ni à ajouter. Il est exact que les délais assignés à l'autorité administrative doivent être aussi courts que possible : c'est ce que le Sénat a voté à deux reprises. Nous avons également modifié les délais de conservation en les ramenant de cinq à trois ans, et supprimé le dispositif qui faisait courir le délai non pas à partir du moment où le renseignement a été recueilli, mais à partir de sa première exploitation, ce qui revenait à donner la main aux services sur le point de départ des délais de conservation. Je n'ai pas de doctrine arrêtée sur le délai dont doit disposer l'administration pour transcrire les renseignements. Le Gouvernement suggère trente jours, nous disons dix, tâchons de trouver la bonne durée sans déroger à notre souci de protéger les libertés. Je propose de demander son avis au Gouvernement en séance.
Je soutiens cet amendement. Plus les délais sont longs, plus la nature du dispositif risque d'être modifiée : on passera d'une logique interventionnelle à un stockage de l'information. Avant les attentats de janvier, on disposait de tous les renseignements sur les personnes impliquées, mais ils dormaient sagement dans les tiroirs. Les délais prévus ne posent aucun problème lorsqu'il s'agit d'intercepter des communications. Pourquoi les changer ?
Que le Gouvernement explique sa position, puis nous statuerons, éventuellement après une suspension de séance afin que chaque groupe se détermine. Mais vous ne proposez pas de nous en remettre à l'avis du Gouvernement ?
Non. Le débat sur ce point mérite d'avoir lieu. Cela ne signifie pas que nous suivrons forcément l'avis du Gouvernement. L'amendement prévoit aussi de ramener de cinq à trois ans le délai de conservation des données de connexion, ce qui correspond au droit en vigueur. Il faut nous en tenir à cela, quoi qu'en pense le Gouvernement.
Une différence avec la loi relative à la lutte contre le terrorisme que nous avons examinée il y a six mois tient à ce que la gamme de documents à conserver et à transcrire est beaucoup plus large, car elle n'est pas restreinte aux documents sonores. Peut-être faudrait-il différencier : dix jours pour les documents sonores, plus pour les autres.
Si l'on veut prendre en compte cette suggestion intéressante, il faut prévoir des sous-amendements.
Cela justifierait de sous-amender l'amendement n° 72 rectifié pour modifier le I.
Notre amendement n° 141 maintient le délai de trois ans.
Je rappelle que le délai de trente jours s'appliquerait aux interceptions de sécurité et à la sonorisation des lieux privés. Il implique que nous nous montrions plus tolérants, alors que ces techniques sont très intrusives. En la matière, la brièveté est gage d'efficacité. Le Gouvernement manque d'arguments pour nous convaincre. Les services de renseignement sont obsédés par ce sujet. Nous avions tenu bon, lors de l'examen de la loi de 1991. Un délai de dix jours pour les paroles interceptées ou captées en application des articles L. 852-1 et L. 853-1, c'est acceptable. Pour les autres correspondances, il faudrait nous expliquer pourquoi trente jours valent mieux que dix.
Quelles sont les techniques pour lesquelles dix jours sont suffisants ?
S'il ne tenait qu'à moi, je garderai dix jours pour tout.
A ce stade, la commission ne se prononce pas. Nous interrogerons le Gouvernement et M. Sueur demandera ensuite une suspension de séance.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 72 rectifié, ainsi que sur les amendements n° 141 rectifié et 142 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 55, 54, 140 rectifié, 143 rectifié, 144 rectifié bis, 145 rectifié, 146 rectifié, 95, 115 rectifié et 86 rectifié.
L'amendement n° 81 rectifié soumet à l'avis conforme des commissions des lois, aux trois-cinquièmes des suffrages exprimés, la désignation des parlementaires devant siéger au sein de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Ce ne serait pas cohérent, car nous avons déjà modifié les dispositions de l'Assemblée nationale, en confiant ces nominations aux assemblées elles-mêmes plutôt qu'à leurs présidents. Par conséquent, on peut considérer que cet amendement est satisfait. Retrait ou rejet.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 96, 97 et 98.
Avis favorable à l'amendement n° 113 rectifié sous réserve d'une rectification. En effet, certaines nominations sont collégiales et pour éviter de réunir, par exemple, une assemblée parlementaire durant la suspension des travaux estivale, il vaudrait mieux prévoir un délai de deux mois, non un seul.
Retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 148 rectifié.
Le présent de l'indicatif ne peut-il pas convenir ?
Cela fait une grande différence : il ne serait plus alors besoin d'une habilitation préalable. Il n'y aurait plus d'examen individuel. D'où ma demande de retrait.
Avis défavorable à l'amendement n° 179, car il supprime dans le délit d'entrave une mention qui me paraît utile. La définition qui s'inspire de celle des textes relatifs à la Commission nationale de l'informatique et des libertés reste pertinente.
L'amendement n° 150 rectifié est très technique ; il est relatif au pôle national de cryptanalyse et de déchiffrement. Demandons l'avis du Gouvernement.
Le ministre de la Défense est venu exposer devant notre commission la réalité de cette plateforme, en précisant qu'il revenait à la CNCTR de la contrôler. Cet amendement d'appel vise à obtenir les mêmes déclarations en séance publique.
Le Gouvernement sera nécessairement très prudent dans sa réponse.
Il y a eu un grand nombre d'émissions de circonstance, où certains parlementaires se sont laissés aller à dire que ce dispositif n'existait pas. Il me semble préférable de reconnaître qu'il existe en précisant qu'il relève du secret-défense mais reste soumis au contrôle de la CNCTR. Il ne concernait initialement que la Direction générale de la sécurité extérieure, mais il est désormais mutualisé entre les différents services de renseignements, ce qui justifie d'autant plus qu'on le contrôle.
L'amendement n° 23 rectifié bis prévoit que la CNCTR aura aussi pour fonction de donner un agrément aux dispositifs nécessaires à la mise en oeuvre d'une technique de renseignement, et qu'elle en définira le cahier des charges. C'est un bouleversement du centre de gravité de cette commission dont la fonction est de vérifier l'absence de disproportion entre la mise en oeuvre des techniques et la protection des droits. En faire un organe technique est d'autant moins justifié qu'il existe une commission administrative consultative, présidée par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances. La CNTCR y sera représentée, comme l'est actuellement la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). Avis défavorable.
Elle émet un avis défavorable aux amendements n° 85 rectifié et 14 rectifié quater.
Le Gouvernement veut, avec l'amendement n°172, supprimer l'alinéa 143 de l'article 1er qui porte sur les statistiques présentées par technique et par finalité. Il considère inapproprié de les faire figurer dans le rapport de la CNCTR, dans la mesure où en croisant les données, on pourrait révéler que telle technique rarement employée a été utilisée dans la période récente. Les groupes ou personnes visés pourraient ainsi être mis en alerte. La prudence reste de mise et la réaction du Gouvernement n'est, j'imagine, pas seulement théorique. Sagesse, afin de prendre le temps d'examiner la portée de cette modification.
La loi ne doit pas entrer dans les détails. Je salue l'objet un peu contourné de cet amendement. Comme le souligne le Gouvernement dans l'objet de l'amendement, il « ne peut que partager l'objectif de transparence ». Cependant, la transparence est parfois inappropriée et il vaut mieux ne pas entrer dans les détails.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 172, un avis défavorable aux amendements n° 152 rectifié et 58 et un avis favorable à l'amendement de coordination n° 167.
Avis favorable à l'amendement n° 53 rectifié ter.
Les amendements n° 29 rectifié sexies, 5 rectifié quater, 99 et 153 rectifié bis ont tous le même objet. Voulons-nous inscrire dans la loi que la CNIL est compétente pour nettoyer les fichiers de souveraineté ? Elle est déjà habilitée au secret-défense. En contrôlant les fichiers de souveraineté, elle ne souhaite pas s'intéresser à leur contenu, mais s'assurer que les informations retenues n'ont pas d'autre objet que celui prévu par la loi et que les délais de conservation des données ne sont pas dépassés. Ce raisonnement a sa cohérence. Mais il serait excessif de donner les pleins pouvoirs à la CNIL pour les contrôler. D'autant que la CNCTR est déjà habilitée à supprimer certaines données et que la CNIL est autorisée, si elle est saisie dans le cadre du mécanisme de droit d'accès indirect, à vérifier la légalité des informations contenues dans ces fichiers et faire supprimer les mentions illégales. Avis défavorable.
Ce savoir-faire est pourtant le coeur de métier de la CNIL, qui dispose des moyens et des compétences techniques pour faire face à ce type d'enjeux. Ce n'est pas le cas de la CNCTR.
La CNCTR devra se doter de moyens pour assumer ses nouvelles fonctions. Le Premier ministre a prévu le recrutement de nouveaux agents pour le Groupement interministériel de contrôle (GIC) et la CNCIS a déjà prévu de recruter des spécialistes. On ne peut pas mettre la CNIL et la CNCTR en concurrence. On a créé une commission avec des pouvoirs étendus dans le domaine du renseignement. Il faut s'en tenir là, sous peine de catastrophe.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 29 rectifié sexies, 5 rectifié quater, 99 et 153 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 11 et 19 rectifié quater.
Avis défavorable à l'amendement n° 155 rectifié.
Il est pourtant plus précis de parler de « données de connexion » plutôt que d' « informations ou documents ».
Je maintiens mon avis, car les données techniques ne sont qu'une catégorie d'informations parmi d'autres. L'amendement modifierait donc le fond du texte.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 155 rectifié, ainsi qu'aux amendements n° 100 et 156 rectifié.
Demande de retrait ou avis défavorable aux amendements identiques n° 6 rectifié quinquies, 25 rectifié bis, 38, 101 et 116 rectifié. Nous avons mis en place des garanties suffisantes pour encadrer la mise en oeuvre des algorithmes. Les supprimer priverait les services de renseignements de moyens nécessaires et utiles.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 6 rectifié quinquies, 25 rectifié bis, 38, 101 et 116 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 59.
L'amendement n° 157 rectifié encadre plus fortement les algorithmes en interdisant toute reproduction des données traitées par l'algorithme. Une telle disposition risque de rendre inapplicable en pratique ce mécanisme technique : il faut pouvoir reproduire les données pour les exploiter. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 157 rectifié, ainsi qu'aux amendements n° 158 rectifié, 117 rectifié et 118 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 7 rectifié ter, 74 rectifié, 64, 102, 15 rectifié quater, 20 rectifié quater, 70 rectifié, 103, 60, 24 rectifié, 16 rectifié quater, 28 rectifié quater et 30 rectifié quater.
Avis défavorable à l'amendement n° 159 rectifié bis.
Pourquoi cela ? Cet amendement précise les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement (DPR) dont vous êtes un membre éminent.
Un membre de droit, en tout cas. Votre amendement est satisfait par les dispositions que nous avons prises, notamment dans l'amendement n° 28 qui prévoit qu'un rapport sur le contrôle des techniques de renseignement soit rendu tous les trois ans au Premier ministre. Par ailleurs, il est prévu que la DPR établisse chaque année un rapport d'activité et qu'elle puisse adresser des observations au Premier ministre. Enfin, plusieurs amendements adoptés à l'initiative de la commission des Affaires étrangères ont accru le rôle de la délégation, qui pourra notamment entendre les délégués du Premier ministre. Cet amendement dont je partage l'inspiration me paraît donc largement satisfait. Avis de retrait.
Avis défavorable à l'amendement n° 104.
Je regrette que vous n'en donniez pas la raison.
L'objet de notre réunion est de nous prononcer sur les amendements extérieurs. Un débat est toujours possible quand l'auteur de l'amendement ou le rapporteur le souhaitent. Nous n'avons malheureusement pas le temps de motiver notre avis à chaque fois.
Avis favorable aux amendements identiques n° 83 et 160 rectifié.
Il est des convergences que je salue.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n° 83 et 160 rectifié.
Avis défavorable à l'amendement n° 66 rectifié bis qui prévoit que les dispositifs techniques de sonorisation et de captation d'images ne doivent pas être utilisés pour capter d'autres données que celles pour lesquelles l'autorisation a été donnée. Le mandat de la CNCTR est précisément de contrôler ces données. Par conséquent, cet amendement est inutile.
Avis défavorable à l'amendement n° 40.
Cet amendement réduit à un mois la durée d'autorisation de mise en oeuvre de la technique de captation des données informatiques et soumet son renouvellement à une autorisation du juge judiciaire. Cette dernière proposition est tout à fait impossible, car nous sommes dans une procédure administrative qui ne peut pas relever du juge judiciaire : cela serait contraire à l'ordre constitutionnel, selon lequel la police administrative relève de la juridiction administrative.
Il ne s'agit pas d'une interception téléphonique, mais de prendre la photo d'un existant et de tout un historique. C'est pour cela que la différence entre l'administratif et le judiciaire n'est plus valide. Si une analyse vient justifier a posteriori son utilisation, la captation des données informatiques quitte le champ de la prévention.
En réalité, sur la question du délai, votre amendement est satisfait par celui de M. Hyest. Quant à l'autorisation judiciaire, elle reste inconstitutionnelle.
L'amendement n° 76 du Gouvernement prévoit que lorsque la CNCTR émet un avis défavorable à une demande d'introduction dans un lieu privé à usage d'habitation, le Conseil d'État est automatiquement et immédiatement saisi par le Premier ministre. Il m'a semblé singulier que l'autorité qui ne suit pas l'avis défavorable effectue elle-même la saisine. C'est au président de la CNCTR de saisir le Conseil d'État, puisque celui-ci doit examiner une requête comportant des motifs d'annulation de la décision. On ne peut tout de même pas demander au Premier ministre d'attaquer sa propre autorisation. Je suis favorable à l'amendement n° 76 dans la mesure où nous avons adopté en début de séance le sous-amendement n° 7.
L'amendement n° 27 rectifié bis aligne le point de départ du délai de conservation des données recueillies dans le cadre des mesures de surveillance internationale sur le droit commun, soit à partir du recueil de l'information et non de la première exploitation. Il nous apparaît inopportun d'aligner ces délais, compte tenu de la difficulté du recueil de l'information à l'étranger. Avis défavorable.
Il faut être conscient que nous introduisons avec l'amendement n° 22 rectifié ter un pouvoir d'ordonner le sursis. Cela a-t-il été discuté avec le Gouvernement ? On donne indirectement au Conseil d'État le pouvoir de bloquer l'action du service, dans des conditions d'extrême urgence.
Le Gouvernement nous donnera publiquement son avis. On peut supposer que des motifs très graves seront nécessaires pour que le sursis soit prononcé. Seule la CNCTR pourra introduire cette requête devant le Conseil d'État. Le filtrage est rigoureux.
Le Conseil d'État pourra-t-il assurer toutes ses missions ?
Il dispose de juges des référés de permanence à toute heure.
Certes, mais a-t-on évalué la charge de travail supplémentaire ?
Il nous arrive d'introduire des dispositions de procédure administrative sans les inscrire dans le code de justice administrative. La juridiction peut prononcer le sursis sans avoir à reconnaître le caractère d'urgence. Mais il me semble que ces dispositions-là devraient être inclues dans le code.
Je comprends que c'est le cas.
Retrait de l'amendement n°162 rectifié ; à défaut, avis défavorable.
Je ne comprends pas cet avis.
Cet amendement, comme le précédent, porte sur la demande d'indemnisation d'une personne ayant subi un dommage causé par une surveillance illégale et prévoit que le Conseil d'État, même s'il n'est pas saisi, puisse prononcer une condamnation de l'État à indemniser la victime. Ce type de considération est impossible en justice administrative sans demande motivée. Dans un souci de bonne administration de la justice, nous ne pouvons soutenir ces amendements.
Je demande le retrait de l'amendement n° 176, totalement satisfait par l'amendement de la commission à l'article 4.
Je tiens à défendre notre amendement n°163 rectifié. Certaines personnes sont atteintes de maladies psychiques. Il n'est pas justifié, par principe, de les inscrire dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes.
Nous parlons de personnes qui se sont rendues coupables de faits en relation avec le terrorisme mais qui se sont vues exonérées de leur responsabilité pénale en raison de leurs troubles psychiques. Ils n'en ont pas moins participé à des activités terroristes. L'inscription à ce fichier est une mesure de sûreté : il s'agit de les obliger à justifier leur adresse tous les trois mois au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Le but n'est pas de stigmatiser ces personnes mais de se protéger du renouvellement du passage à l'acte pour lequel elles ont été traduites en justice.
Il en va de même pour les délinquants sexuels, inscrits sur le fichier des auteurs d'infractions sexuelles.
Cela pose tout le problème, beaucoup plus général, des personnes ayant commis un acte dangereux pour la société mais déclarées non responsables pénalement en raison de problèmes psychiques ou de démence, dont les actes ne sont pas inscrits au fichier du casier judiciaire. Il est difficile de qualifier un acte de « terroriste » s'il est commis sous le coup de la démence. Il faut trouver une solution, monsieur le rapporteur, mais nous n'avons pas traité le problème de la gestion de la dangerosité des personnes renvoyées en hôpital psychiatrique et qui en sortent au bout de quelques mois, au motif qu'elles ne sont pas dangereuses... tant qu'elles sont sous traitement.
Ce fichier est d'abord établi en fonction de la dangerosité de la personne. La question de la responsabilité est très subsidiaire. Il n'existe pas de corrélation directe entre terrorisme et déficience mentale, si ce n'est que les organisations terroristes savent très bien utiliser les personnes déficientes mentales pour les instrumentaliser.
J'entends bien que ce problème est plus général, mais il faut le trancher. L'exonération de la responsabilité pénale d'un individu ne change pas la nature de son acte ni sa qualification de crime ou de délit, or c'est ce qui déclenche l'inscription sur le fichier. On ne peut laisser passer à travers les mailles du filet des personnes au prétexte qu'elles n'ont pas eu à effectuer de peine de prison. En outre, le procureur de la République peut suspendre cette mesure de sûreté à la demande de l'intéressé. L'inscription à ce fichier est donc normale et juste. Je suis défavorable à l'amendement n° 163 rectifié.
Je demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 109, m'étant moi-même interrogé sur les conditions pratiques dans lesquelles les personnes inscrites au fichier et résidant à l'étranger pourront, dans certaines situations, s'acquitter de leurs obligations. La question mérite débat.
L'amendement n° 73 rectifié ajoute les présidents de communautés de communes parmi les destinataires des informations contenues dans le fichier pour les décisions administratives concernées, à commencer par le recrutement. Actuellement, seuls les maires sont mentionnés. Avis favorable, sous réserve d'une rectification de forme très technique que nous suggèrerons à l'auteur de l'amendement.
L'amendement n° 175 rectifié du Gouvernement, hors du champ du texte, crée une procédure pour que les personnels recrutés pour de grands événements puissent faire l'objet d'une enquête des services de renseignement, à la demande des organisateurs. Le ministère de l'intérieur souhaite légaliser une pratique courante. J'émets un avis défavorable.
Faut-il être aussi carré ? L'objet est marginal mais potentiellement important pour les actes terroristes. Pour une fois, je défends le Gouvernement.
L'amendement n° 165 rectifié, qui émane de la commission des finances, rend légale la communication, à l'initiative du Gouvernement, de documents couverts par le secret de la défense nationale aux commissions des finances des deux assemblées.
Vous supprimez le secret défense.
Il appartient à l'administration de ne pas apposer excessivement le tampon confidentiel défense ou secret défense. La procédure de déclassification est lourde.
J'avais compris qu'il était d'usage de nommer uniquement des membres de la commission saisie au fond, à savoir la commission des lois, en commission mixte paritaire. Comme j'ai observé quelques exceptions à cette règle, je souhaite savoir s'il est encore temps de laisser ma place comme suppléant à Mme Gisèle Jourda pour la CMP sur la réforme de l'asile.
Si la commission en est d'accord, je n'y vois pas d'inconvénient. Les exceptions ne font que renforcer la règle !
J'ai l'impression que le principe connaît quelques exceptions. Et Mme Jourda s'est beaucoup investie sur ce texte.
Au Sénat, la règle est en général suivie. À l'Assemblée nationale, où ce sont les groupes qui proposent les noms, on voit arriver en CMP des députés qui n'ont jamais participé aux débats sur le texte, ce qui est détestable. C'est une sage règle, même si on peut toujours faire une exception pour un collègue spécialiste.
Sur l'asile, c'est le cas de Mme Létard.
Je veux rassurer le président Hyest en témoignant de la présence effective de Mme Jourda pendant toute la durée de nos travaux sur l'asile. Il n'est pas mauvais que d'autres sénateurs que les membres de la commission en charge du texte s'impliquent vraiment et que cet engagement soit reconnu. Cela permet d'étendre le rayonnement de la commission.
Nous examinons à présent le rapport de MM. Frassa et Leconte sur le bilan de l'application de la loi de 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France.
Il y a presque deux ans, nous nous étions penchés sur la réforme de la représentation des Français de l'étranger. Nous dressons aujourd'hui le bilan de l'application de cette loi. Nous avons parcouru et expérimenté tous ses articles, dans leurs divers aspects électoraux, puisque ont eu lieu en 2014 les élections consulaires, celles à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), les élections sénatoriales, et nous sommes mêmes livrés, à la faveur de recours contentieux, à des élections partielles - l'une d'entre elles, consulaire, se tiendra le 6 juin dans la circonscription du Paraguay.
Il existe aussi d'autres conditions d'éligibilité.
Certes. Nous proposons de réparer cet oubli de l'article 19 et d'imposer le contrôle de la condition d'éligibilité lors de l'enregistrement des candidatures. Au Paraguay, l'élection a été invalidée car l'un des candidats n'était pas éligible. Nous proposons aussi l'allongement de la durée d'examen des candidatures par l'administration lors de leur enregistrement et un délai de modification de la liste en cas de refus d'enregistrement à la fin du délai de dépôt.
Les élections consulaires ont eu lieu le même jour que les élections européennes. Quelque 117 441 électeurs français établis hors de France ont voté à ces dernières, tandis qu'ils ont été 178 383 aux élections consulaires, dont 77 000 votants électroniques. La mobilisation a été plus importante pour les élections consulaires, où la propagande était dématérialisée - et n'a touché que 75 % du corps électoral -, que pour les élections européennes, où elle était physique. Les candidats ont été plus nombreux et plus jeunes, le vote électronique a été plus pratiqué et plus exploité lors de la campagne. Il a été parfois détourné. Certains se sont déplacés l'ordinateur à la main pour collecter les votes. C'est une dérive. Pourtant, le Conseil d'État estime qu'il n'est pas problématique qu'un ordinateur soit utilisé 150 fois pour voter à des élections politiques, alors que c'est interdit pour les élections professionnelles.
Pourquoi ne pas faire évoluer le décret, éventuellement en assouplissant les conditions de sécurité pour les élections partielles, ou ne pas mettre fin au caractère systématique de cette modalité de vote au sein de la loi ?
Pour compléter ces propos, je déplore que le Conseil d'État ne prononce jamais de peines d'inéligibilité à l'occasion des contentieux électoraux, alors que l'arsenal législatif le lui permet. Ceux qui ont triché - pour dire le mot - et ceux qui ont été victimes de la triche se retrouvent à égalité dans la compétition électorale après l'annulation de la première élection.
La question des contentieux électoraux est difficile.
Deux incidents m'ont choqué lors des dernières élections, en 2014. Le premier était l'existence de listes non paritaires, je l'ai dit. Le second était le dépôt de listes se disant de soutien à une personnalité - Alain Juppé, François Fillon, Manuel Valls ou encore Cécile Duflot - qui utilisaient le logo du parti concerné alors que leurs candidats ne représentaient en rien ces partis. Le Conseil d'État n'a pas reçu les recours déposés contre cette captation, qui dans certains cas était un mensonge éhonté. D'où un profond sentiment d'injustice.
Je remercie les rapporteurs de ce travail approfondi sur une question méconnue, qui comporte à la fois une dimension de principe - les garanties apportées à la sincérité du suffrage - et une dimension pratique - l'organisation des élections.
Les rapporteurs, dont je salue l'excellent travail, ont-ils une idée de la composition de la commission centrale de propagande ?
En France, les commissions de propagande sont toujours présidées par un magistrat de l'ordre judiciaire, et un représentant du préfet y siège. Elles vérifient en particulier la conformité des bulletins. À l'étranger, il est préférable que ces dispositions soient harmonisées entre l'ensemble des circonscriptions.
La composition des commissions de propagande est fixée par l'article R. 32 du code électoral : un fonctionnaire désigné par le préfet, un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général, un fonctionnaire désigné par le directeur départemental des postes et télécommunications, auxquels s'ajoutent les candidats ou leurs mandataires avec voix consultative.
Parmi les propositions que nous vous avons soumises, seules celles qui concernent l'organisation de l'élection sénatoriale et la conclusion d'une assurance collective pour les élus relèvent peut-être du domaine réglementaire. Les autres propositions impliquent un changement législatif. J'y ajoute nos suggestions relatives au vote par internet, à l'organisation d'une nouvelle élection faute de candidats et à la possibilité pour le vice-président de conseil consulaire de parrainer des candidats à l'élection présidentielle - ce qui suppose, pour ce dernier point, de passer par une loi organique.
J'ai soumis une question écrite à propos de l'organisation d'une nouvelle élection à Kiev où il n'y a pas de conseiller consulaire. Il m'a été répondu que la loi ne prévoyant pas l'obligation pour l'administration d'organiser des élections intermédiaires d'ici à 2020, il n'était pas possible de le faire. De manière plus cavalière, on m'a dit que les conseils consulaires n'ayant qu'un rôle consultatif, l'administration pourrait très bien continuer à travailler sans le concours d'élus jusqu'en 2020. De manière générale, nous n'avons pas senti un grand empressement de l'administration à pourvoir ce siège.
Il est nécessaire que les candidats puissent être présents ou représentés à la commission de propagande au moment de l'examen de leur matériel électoral. On peut concevoir que dix, vingt voire cinquante candidats désignent un même représentant, mais il faut de toute manière que même ceux qui n'appartiennent à aucun parti soient représentés.
Il n'appartient pas aux commissions de propagande de statuer sur la réalité de l'affiliation d'une liste. En cas d'usurpation de logo, c'est à la justice de trancher.
Il faut à tout le moins que les représentants des partis soient tenus informés d'éventuelles usurpations.
Dans mon département, à Clichy-la-Garenne, un contentieux entre deux listes de droite, se réclamant à la fois de l'UMP et l'UDI, a conduit à l'annulation de l'élection du candidat socialiste ! Nous verrons le 21 juin, lors de l'élection partielle, s'il y a une justice.
Au Paraguay, c'est la candidate socialiste, qui n'était pas inscrite sur les listes électorales, qui a conduit à l'annulation de l'élection...
La création d'une commission centrale de propagande pour les Français de l'étranger présentera l'avantage de centraliser les décisions. Des erreurs ont été commises dans certains postes.