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Timestamp: 2018-08-15 20:51:13+00:00
Document Index: 199933966

Matched Legal Cases: ['art. 346', 'art. 51', 'art. 53', 'art. 700', 'art. 552', 'art. 695', 'art 472', 'art. 16', 'art. 32', 'art. 252', 'art. 145', 'art. 205', 'art. 21', 'art. 606', 'art. 48', 'art. 691', 'art. 1544', 'art. 18', 'art. 1792', 'art. 83', 'art. 57', 'art. 2277', 'art. 376', 'art. 171', 'art. 9', 'art. 41', 'art. 8', 'art. 74', 'art. 4', 'art. 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 30', 'art. 379', 'art. 350', 'art. 92', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 69', 'art. 69', 'art. 2262', 'art. 3', 'art. 92', 'art. 340', 'art. 3']

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19 - Revue de LexisNexis France
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Banque-Banquier (Cession de créances professionnelles).
Compétence administrative ou judiciaire (Voie de fait).
Instruction (en matière pénale) [interprètes] .
La loi prévoyance
Organisation des juridictions - 1° PROCÉDURE CIVILE. — Récusation. Abstention du juge. Obligation. Conditions. Nouveau C. proc. civ. art. 346. Lettre adressée au juge. Abstention (non). 2° CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi. Demande de récusation contre un conseiller prud'homme. Simple déclaration sur les faits. Partie à l'instance (non). Pourvoi. Recevabilité (non).
Compétence des juridictions - COMPÉTENCE (EN MATIÈRE CIVILE). — Prorogation légale de compétence. Nouveau C. proc. civ. art. 51, al. 1. Trib. gr. inst. Demande incidente. Demande en intervention forcée. Compétence du président du tribunal de grande instance (oui). Compétence exclusive d'une autre juridiction (non).
Compétence des juridictions - EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR.-Contredit. Délai. Point de départ. Date du jugement portée à la connaissance des parties. Notion. Applications.
Droit commun - PROCÉDURE CIVILE. — Voies de recours. Expertise. Difficulté d'exécution. Décision rendue sous forme d'ordonnance sur requête. Appel. Irrecevabilité.
Droit commun - 1° AIDE JUDICIAIRE. — Demande. Péremption d'instance. Interruption (non). Applications. 2° PROCEDURE CIVILE. — Péremption d'instance. Demande d'aide judiciaire (non). Applications.
Droit commun - PROCÉDURE CIVILE. — Péremption d'instance. A) Conseiller de la mise en état. Fixation de la date de clôture des débats postérieurement à l'expiration du délai de péremption. Obstacle à la péremption (non). B) Conseiller de la mise en état. Fixation d'une date d'audience. Obstacle à la péremption (non). C) Règlement judiciaire — Liquidation des biens. D. 22 décembre 1967, art. 53. Contestation des créances. Saisine incombant au greffe, Inaction du syndic. Péremption (non). D) Représentation obligatoire. Cessation des fonctions de l'avocat ou de l'avoué. Interruption de la péremption (oui). E) Ordonnance de radiation. Interruption (non).
Droit commun - EXÉCUTION PROVISOIRE. — Arrêt. A) Ordonnance de référé. Exécution provisoire de plein droit. Impossibilité de l'arrêter. B) Ordonnance du juge de la mise en état accordant une provision. Exécution provisoire de plein droit. Impossibilité de l'arrêter.
Règles particulières - IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. — Contentieux (procédure). Procédure devant le tribunal de grande instance. Règles générales de procédure civile. Procédure de mise en état (oui).
Règles particulières - FRAIS ET DÉPENS (EN MATIÈRE CIVILE). — Frais irrépétibles. Nouveau C. proc. civ. art. 700. Application devant la juridiction de l'expropriation (oui).
Règles particulières - PROCÉDURES COLLECTIVES. — Procédure. Redressement judiciaire. Créancier. Demande en relevé de forclusion. Ordonnance du juge-commissaire. Recours. Juridiction compétente. Détermination. Solutions divergentes.
SOMMAIRES - APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Recevabilité. Indivisibilité. Nouveau C. proc. civ.,art. 552, al. 2. Possibilité pour l'appelant d'appeler les autres parties à l'instance en qualité d'intimés (oui).
SOMMAIRES - CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. Accident. Pourvoi de la Caisse de sécurité sociale. Victime. Pourvoi incident (non). Intervention dans les délais(non). Cassation. Effets étendus à la victime (non). Absence d'indivisibilité.
SOMMAIRES - CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi. Recevabilité. Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Président. Demande de provision. Décision prise sans avoir recueilli les observations du procureur et de l'agent du Trésor public. Pourvoi. Recevabilité immédiate (oui).
SOMMAIRES - CHOSE JUGÉE. — Autorité de la chose jugée. Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. Accident de la circulation. Responsable insolvable. Arrêt correctionnel. Dispositions civiles. Action des victimes contre le Fonds de garantie automobile. Effets.
SOMMAIRES - DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Procédure. Divorce sur demande acceptée. Ordonnance J.A.M. Constatation du double aveu des époux (C. civ. a.t. 233). Ordonnance non frappée d'appel. Consentement vicié. Appel. Recevabilité (oui).
SOMMAIRES - EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR. — Exception tirée d'une nullité de procédure. Assignation au fond et en référé. Acte unique. Nullité de l'assignation au fond déduite de la seule nullité de l'assignation en référé. Cassation. Grief. Preuve nécessaire (oui).
SOMMAIRES - FRAIS ET DÉPENS (EN MATIÈRE CIVILE). — Charge. Répartition entre la partie perdante et la partie gagnante. Construction de pavillons. Responsabilité d'un entrepreneur. Débouté de l'un des propriétaires. Frais d'expertise à la charge de l'entrepreneur. Nouveau C. proc. civ., art. 695 et 696.
SOMMAIRES - FRAIS ET DÉPENS (EN MATIÈRE CIVILE). — Ordonnance de taxe. Experts. Honoraires. Fixation. Contestation portant sur la régularité de leur appréciation, Incidences quant à leur rémunération. Prem. Prés. Incompétence. Bien-fondé (non).
SOMMAIRES - HUISSIERS DE JUSTICE. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification à domicile. Original. Mentions. Copie. Mentions.
SOMMAIRES - JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Jugement réputé contradictoire. Condamnation du défendeur. Motif. Absence de comparution. Nouveau C. proc. civ. art 472. Violation.
SOMMAIRES - JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Principe de la contradiction. Action en diffamation. Conclusions soulevant la prescription. Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture. Action déclarée éteinte. Nouveau C. proc. civ. art. 16 et 783. Violation.
SOMMAIRES - JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Rectification. Erreur matérielle. Termes « autorité parentale » substitués à « garde ». Rectification d'une erreur (non). Cassation.
SOMMAIRES - PROCÉDURE CIVILE. — Action en justice, Intérêt à agir (Nouveau C. proc. civ., art. 32). Arrêt déclarant éteinte une servitude de passage. Parcelles enclavées appartenant à l'épouse et à la communauté. Arrêt rendu contre le seul mari. Absence de qualité pour agir du mari. Cassation.
SOMMAIRES - PROCÉDURE CIVILE. — Désistement. Appelant régulièrement convoqué. Absence de représentation à l'audience. Désistement implicite (non).
SOMMAIRES - PROCEDURE CIVILE. — Voies de recours. Demande d'inscription de faux. Premier président Cour de cassation. Ordonnance. Absence de recours.
SOMMAIRES - DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Procédure. Divorce pour faute. Conciliation. C. civ. art. 252. Avocat. Représentation d'une partie avant la tentative de conciliation en l'absence du client. Possibilité (oui). Limites. Conséquences.
SOMMAIRES - Aliments. — Obligation alimentaire. Action de l'art. 145, C. famille. Qualité pour l'exercer. Règle « aliments ne s'arréragent pas » . Application (oui)
SOMMAIRES - Aliments. — Pension alimentaire. Obligation mise à la charge des grands-parents. A) Montant. Fixation selon les besoins du créancier. Nécessité. Prise en compte de la situation de fortune du débiteur. Cassation. B) C. civ., art. 205 et 207. Reconnaissance implicite de l'insuffisance des versements effectués par le père (oui)
SOMMAIRES - Arbitrage. — Arbitrage International. Convention d'arbitrage. Obstacle à la compétence éventuelle du juge des référés (non)
SOMMAIRES - Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Bénéfice. Ayant droit d'un assuré algérien. Seconde épouse (oui). Seule épouse résidant en France au moment des soins. Remboursement à la C.P.A.M. (non)
SOMMAIRES - Brevets d'invention. — Dépôt. Modèle réalisé par deux personnes. Qualité de créateur. Détermination
SOMMAIRES - Caisses d'épargne. — Caisses d'épargne ordinaires. Période de stage. Nature. Conséquence. Règles régissant le licenciement. Application (non). Statut du personnel (art. 21)
SOMMAIRES - Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt ne mettant pas fin à l'instance. Pourvoi. Irrecevabilité. Nouveau C. proc. civ., art. 606 à 608
SOMMAIRES - Chômage-Emploi. — Allocations de chômage. Allocation de garantie de ressources. Montant. 70% du salaire journalier de référence. Cumul avec un avantage vieillesse. Montant maximum. Plafond le plus élevé
SOMMAIRES - Chômage-Emploi. — Allocations de chômage. Membres d'un groupement d'intérêt économique. Bénéfice (oui)
SOMMAIRES - Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Effectif de l'entreprise. Calcul. Salariés à temps partiel. Prise en compte au prorata des horaires inscrits dans leur contrat de travail (C. trav., art. L. 421-2, al. 4 et L. 212-4-2, al. 3)
SOMMAIRES - Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Représentants du personnel. Opérations électorales. Organisation. Scrutin. Annulation du second tour. Présentation de nouveaux candidats par une organisation syndicale (non). Liste électorale. Modification. Interdiction
SOMMAIRES - Compétence administrative ou judiciaire. — Sécurité sociale. Caisse. Nomination d'un salarié à un poste de direction. Remise en cause par un autre salarié. Compétence exclusive des juridictions judiciaires. Constatation quant au fondement de l'action
SOMMAIRES - Concurrence. — Pratiques restrictives. Pouvoir d'enquête. A) Visites et saisies domiciliaires. Autorisation judiciaire. Notification constituant le point de départ du délai de pourvoi. Caractérisation (non). B) Ord. 1er décembre 1986, art. 48. Autorisation judiciaire. Constatations nécessaires par le juge (non)
SOMMAIRES - Concurrence déloyale. — Éléments constitutifs. Faute constitutive de concurrence déloyale. Inexistence. Caractérisation
SOMMAIRES - Congés payés. — Durée. Congé principal. Fractionnement par l'employeur. Conditions et modalités. C. trav., art. L. 223-8
SOMMAIRES - Congés payés. — Durée. Congés exceptionnels. Octroi par l'employeur. Volonté d'en instaurer l'usage. Constatation (non)
SOMMAIRES - Contrat de travail. — Qualification. Contrat de travail à durée indéterminée (oui). Renouvellement à deux reprises d'un contrat à durée déterminée avec un terme précis
SOMMAIRES - Contrat de travail. — Reçu pour solde de tout compte. Dénonciation. Validité (oui) (C. trav., art. L. 122-17). Lettre recommandée énonçant les différents chefs de demande en paiement des indemnités de rupture
SOMMAIRES - Contrat de travail. — Rupture. Faute grave du salarié. Employeur. Retard prétendu dans le prononcé du licenciement. Effets. Privation du droit d'invoquer la faute grave (non)
SOMMAIRES - Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Faute du salarié. Faute commise antérieurement au licenciement. Faute révélée après la notification du licenciement. Privation de l'indemnité de licenciement (non)
SOMMAIRES - Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale. Résolution de transfert des parties et ouvrages communs à une association syndicale libre. Annulation. Justification (non). Motivation
SOMMAIRES - Enregistrement. — Actes soumis aux droits. Mutation à titre gratuit. Vente d'immeuble. Donation déguisée. Caractérisation
SOMMAIRES - Enregistrement. — Mutations à titre onéreux. Terrain à bâtir. C.G.I., art. 691. Prorogation du délai. Demande présentée à l'appui de la contestation du titre de recouvrement. Office du juge du fond saisi
SOMMAIRES - Fonds de commerce. — Vente. Vice de la chose. C. civ., art. 1544. Rejet de l'action redhibitoire. Bien-fondé de l'action en réduction du prix
SOMMAIRES - Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. Occupation du domicile conjugal par le mari et les enfants. Indemnité due (non). Modalité d'exécution par la femme de son obligation de contribution aux charges du mariage. Compatibilité avec l'absence de ressources de la débitrice (oui)
SOMMAIRES - Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Fin de non-recevoir. Inobservation du délai d'appel. Moyen soulevé d'office. Parties non invitées à présenter leurs observations
SOMMAIRES - Jugements étrangers. — Exequatur. Juge français de l'exequatur. Office. Convention franco-monégasque 21 septembre 1949, art. 18. Application
SOMMAIRES - Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Réception de l'ouvrage. Droit de l'entrepreneur de s'en prévaloir. Obstacle. Réserves exprimées par le maître de l'ouvrage (non). C. civ., art. 1792-6
SOMMAIRES - Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. A) Architecte. Désordres provenant du défaut des tuiles utilisées. Garantie décennale. Condamnation à réparation. Action récursoire contre le fabricant de tuiles. Absence de faute Invoquée. Irrecevabilité. B) Constructeurs. Cause étrangère exonératoire. Vice d'un matériau même non normalement décelable à l'époque de la construction (non)
SOMMAIRES - Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Maison d'habitation. Désordres dus à des infiltrations à travers une terrasse. Maître de l'ouvrage. Responsabilité partielle. Caractérisation
SOMMAIRES - Mutualité sociale agricole. — Élections. 1) Délégués cantonaux à l'assemblée générale d'une Caisse. Recours contre une candidature. Rejet justifié. Régularité de la procédure. Constatation. Mentions nécessaires (non). D. 18 juin 1984, art. 83.2) Élections aux Caisses. Éligibilité dans le deuxième collège électoral. Conditions. Application par le tribunal d'instance
SOMMAIRES - Nom-Prénom. — Prénom. Changement. Condition. Intérêt légitime. C. civ., art. 57, al. 3. Défaut. Caractérisation (non). Rejet fondé de la requête (non)
SOMMAIRES - Prescription (en matière civile). — Prescription quinquennale. C. civ., art. 2277. Indemnité compensatrice de préavis (oui). Créance de caractère salariai
SOMMAIRES - Procédure civile. — Interruption d'instance. Pourvoi en cassation contre une société. Dissolution anticipée de la société antérieure au pourvoi et radiation du registre du commerce. Absence de diligence du demandeur au pourvoi. Office du juge. Radiation (nouveau C. proc. civ., art. 376)
SOMMAIRES - Procédures collectives. — Procédure. Prononcé de la liquidation judiciaire. Condition
SOMMAIRES - Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Droits du créancier gagiste
SOMMAIRES - Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. Jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise. Débiteur. Appel. Recevabilité (oui). L. 25 janvier 1985, art. 171-2°
SOMMAIRES - Protection des consommateurs. — Crédit mobilier. L. 10 janvier 1978, art. 9. Champ d'application
SOMMAIRES - Prud'hommes. — Compétence d'attribution. Litige opposant à leur employeur les salariés licenciés par ordonnance du juge-commissaire dans le cadre de la loi du 25 janvier 1985 (oui)
SOMMAIRES - Prud'hommes. — Procédure. Appel. Recevabilité. Demande de caractère indéterminé. Caractérisation
SOMMAIRES - Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Clause de réserve de propriété. Vendeur. Droit d'agir en revendication (oui). Fil destiné au tissage. Teinture. Transformation (non). Existence en nature. Caractérisation
SOMMAIRES - Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créancier. Production. Obligation. Défaut. Relevé de forclusion. L. 13 juillet 1967, art. 41. Application aux créanciers privilégiés de salaire
SOMMAIRES - 1° Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Prononcé d'office de la liquidation des biens. D. 22 décembre 1967, art. 8. Application. 2° Groupements d'intérêt économique. — Droits et obligations des adhérents. Liquidation des biens. Administrateur. Retrait non publié avant la date de cessation des paiements. Extension de la mesure à l'intéressé
SOMMAIRES - Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Règlement judiciaire. Concordat. Opposabilité aux créanciers chirographaires. L. 13 juillet 1967, art. 74. Conséquence
SOMMAIRES - Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 4. Collision de deux véhicules à moteur. Motocyclette dépassant par la droite une automobile s'apprêtant à tourner sur sa gauche. Faute du motocycliste. Cause exclusive de l'accident (oui)
SOMMAIRES - Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Victime. Faute inexcusable (oui). Piéton. Traversée d'une chaussée à deux doubles voies en sens inverse séparées par un terre-plein planté d'arbustes
SOMMAIRES - Saisie-arrêt. — Conditions. Créance. Bien-fondé. Caractérisation (non)
SOMMAIRES - Saisie-arrêt. — Insaisissabilité. Saisie-arrêt sur salaire. Portion insaisissable du salaire. Détermination. Office du juge saisi (non)
SOMMAIRES - Syndicats professionnels. — Action en justice. Pourvoi en cassation d'un délégué syndical. Pourvoi au nom du syndicat. Défaut de mandat spécial. Irrecevabilité
SOMMAIRES - Tierce Opposition. — Irrecevabilité. Saisie immobilière. Donataires de l'immeuble. Tierce opposition contre l'arrêt rejetant un incident de saisie. Intérêt à agir (non). Donation affectée d'une condition suspensive non réalisée
SOMMAIRES - Vente. — Marchandises. Clause de réserve de propriété. Acceptation par l'acheteur. Preuve (non). Juges du fond. Appréciation souveraine
SOMMAIRES - Vente. — Marchandises. Formation du contrat. Caractère définitif de l'offre d'achat. Condition
SOMMAIRES - Vente d'immeuble. — Garantie. Action en garantie des vices cachés. Action du sous-acquéreur contre le vendeur originaire. Recevabilité (oui)
SOMMAIRES - 1° Fonds de commerce. — Vente. Acquisition de parts de société. Vente. Réalisation (non). Remboursement des sommes versées par l'acquéreur. Bien-fondé (non). Cour d'appel. Non-respect de L. 29 juin 1935. Cassation. L. 24 juillet 1966, art. 5. Violation. 2° Sociétés (en général). — Cession de parts sociales. Assimilation à une cession de fonds de commerce. Conditions. Cession ne comportant pas les mentions exigées par L. 29 juin 1935. Cour d'appel. Cession de fonds. Cassation. L. 24 juillet 1966, art. 5
SOMMAIRES - 1° Accidents du travail. — Tiers responsable. Recours de la victime contre l'employeur. Exclusion (C. sec. soc., art. L. 451-1). Application à l'agent d'une collectivité publique victime d'un accident de service (non). Application de ia loi du 31 décembre 1957. Application des principes de la responsabilité civile. Recours de droit commun (oui). 2° Assurances terrestres. — Assurance automobile. Assurance obligatoire (C. ass., art. L. 211-1). Champ d'application. Accidents de service. Victime agent d'une collectivité publique. Exception. Dommages subis par des salariés des assurés responsables pendant leur service (C. ass., art. R. 211-8,1°) . Obstacle (non)
SOMMAIRES - Concurrence. — Prestations de services liées. Ord. 1er décembre 1986, art. 30. Application. Mutuelles d'assurances (oui)
SOMMAIRES - Cour d'assises. — Débats. Procès-verbal des débats. Mentions. Déclaration en relation avec ia culpabilité de l'accusé. Interdiction (C. proc. pén., art. 379). Champ d'application. Propos tenus par les conseils des parties au cours des débats (non)
SOMMAIRES - Douanes. — Procédure. Extinction de l'action publique. Transaction expressément prévue par un texte (oui). C. douanes, art. 350
SOMMAIRES - Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Audition de témoins. Témoin étranger. Possibilité d'expression dans une langue étrangère. Obligation d'audition dans sa langue d'origine (non)
SOMMAIRES - Instruction (en matière pénale). — Droits de la défense. Transport sur les lieux du juge d'instruction. Obligation d'en aviser le conseil de l'inculpé. Avis donné dans les conditions de l'art. 92 C. proc. pén.
SOMMAIRES - Prescription (en matière pénale). — interruption. Acte du procureur de la République. Acte prescrivant à l'huissier la délivrance d'une citation à comparaître. Acte de poursuite (oui). Acte interruptif (oui)
SOMMAIRES - Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. Diffamation publique envers un particulier dans le cadre de la défense des consommateurs. Caractère diffamatoire des imputations. Bonne foi du prévenu. Obstacle
SOMMAIRES - Associations. — Déclaration préalable. L. 1er juillet 1901, art. 5. Récépissé. Délivrance. Refus. Motif. Profession non précisée de l'administrateur secrétaire. Excès de pouvoir (non)
SOMMAIRES - Cultes. — Culte Israélite. Consistoires. Établissement. Conditions. Ord. 25 mai 1844, art. 3. Dispositions antérieures. Maintien en vigueur (non). Conséquences
SOMMAIRES - Départements et communes. — Communes. Domaine. Domaine public. Salle des fêtes. Location. Conditions. Exclusions particulières en matière politique et religieuse. Discrimination (non)
SOMMAIRES - Enseignement. — Enseignement privé. Établissements secondaires d'enseignement général. Contrat d'association. Travaux. Subvention d'un conseil général. Taux maximal. L. 15 mars 1850, art. 69. Dixième des dépenses annuelles de l'établissement
SOMMAIRES - Enseignement. — Enseignement privé. Établissements secondaires d'enseignement général. L. 15 mars 1850, art. 69. Subventions. Champ d'application. Garantie d'un emprunt (non). Ville. Possibilité de garantir un emprunt contracté en vue du financement de travaux de constructions scolaires (oui)
SOMMAIRES - Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs. Contrat administratif. Nom et prénoms du cocontractant. Partie du document. Caractère nominatif (non). Application. Débit de tabac. Contrats de gérance. Demande de communication. Conditions
SOMMAIRES - Pharmacie-Pharmaciens. — Discipline. Faits reprochés antérieurs à l'inscription à un tableau. Prise en compte. Possibilité(oui). Sanction unique. Interdiction définitive (
SOMMAIRES - Prescription (en matière administrative). — Prescription trentenaire. C. civ., art. 2262. Indemnité due à l'État par un commissaire-stagiaire des services extérieurs de la direction du commerce intérieur et des prix licencié
SOMMAIRES - Protection des consommateurs. — Sécurité. L. 21 juillet 1983, art. 3. Application. Suspension d'importation, d'exportation et de mise sur le marché de conserves d'une marque espagnole. Légalité (oui). Accord C.E.E.-Espagne. Entrave à la libre circulation des marchandises (non)
SOMMAIRES - Responsabilité de la puissance publique. — Postes et télécommunications. Lettre-chèque. Vol. Avis d'opposition (oui). Paiement. Faute de service (oui). C. postes et télécom., art. L. 108. Inopposabilité au tireur
SOMMAIRES - Responsabilité de la puissance publique. — Responsabilité du fait des attroupements. L. 7 janvier 1983, art. 92. Dommages. Préjudice commercial. Accroissement de dépenses d'exploitation ou perte de recettes. Responsabilité de l'État. Possibilité (oui)
SOMMAIRES - Crimes et délits. — Polygamie. C. pén., art. 340. Conditions d'application. Étrangers. Situation
SOMMAIRES - Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour rupture de la vie commune. Cotisations d'assurance personnelle. Charge. L. n° 85-772, 25 juillet 1985, art. 3-1 et 3-11. Mise en oeuvre
SOMMAIRES - Vie privée. — Atteinte à l'intimité de la vie privée. Entreprises. Écoutes des conversations ou des communications téléphoniques. Régime applicable