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Timestamp: 2019-03-20 01:19:05+00:00
Document Index: 108270070

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Article 1116 code civil - dissertation, cours, commentaire d'arrêt
Sous-catégorie Droit civil Droit des obligations Droit autres branches Droit des affaires Droit bancaire Droit international
La Commune de Venthon qui assigne la société de location devant la Cour dAppel de Chambéry, fonde sa demande en nullité sur larticle 1116 du Code civil, qui dispose que « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manuvres pratiquées...
La décision de la Cour de cassation du 3 mai 2000 concernant un arrêt du 5 décembre 1997 de la Cour dappel de Versailles est venue semer le doute quant à lapplication de la définition du dol (article 1116 du Code civil) et plus précisément de la réticence...
Visé à larticle 1116 du Code civil, le dol est la malhonnêteté dune partie visant à induire lautre en erreur, afin de la pousser à contracter. Parmi les différentes formes de dol, la jurisprudence a progressivement admis celle du dol par réticence,...
Une société (Simco) a conclu avec une autre société (de Saint-Pray) une promesse de vente portant sur immeuble de grande hauteur. Par la suite, la société Saint-Pray, bénéficiaire de la promesse, assigne la société Simco en nullité de la promesse pour réticence dolosive. La Cour d'appel de Paris,...
Selon larticle 1109 du Code civil, « il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Cet article pose la théorie des vices du consentement. Ainsi, la présence...
L'article 1116 du Code civil relatif au dol a été rédigé de façon très restrictive et la jurisprudence a donc progressivement réduit la notion de tiers au contrat en matière de dol. L'arrêt de la Cour de cassation du 29 mai 2001 s'inscrit dans ce processus. En...
Lors de la présentation du Code civil en 1804, Portalis déclarait que " les lois sont faites pour les hommes et non les hommes pour les lois ". Dans le cadre plus restreint des contrats et notamment des ventes, deux catégories d'individus s'étant distinguées, à savoir les acheteurs...
Il y a toujours plus malin que soit. Cest ce que le demandeur au pourvoi a dû constater lorsquil a compris quil avait été berné par trois personnes sur le dos desquels il espérait lui-même faire des bénéfices. En effet, M. X et Mme Y proposent à M. Z un lot de statuettes pour...
Robert-Joseph Pothier dont l'oeuvre inspira les rédacteurs du « Code civil des Français », a dit : « Dans le contrat de vente [...] léquité veut que ce que chacune des parties donne soit léquivalent de ce quelle reçoit et que lune des parties ne veuille pas...
L'arrêt commenté présente l'originalité de briser la constance de jurisprudence qui existait à l'époque où est rendue la décision. Il montre la consécration d'un nouveau principe jurisprudentiel, qui n'a pas forcément pour but d'étendre l'article 1116 du Code civil qui...
Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 11 septembre 2012, Le dol
La Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 11 septembre 2012 dans une affaire de réticence dolosive.Le 6 février 2006, M.X s'engage à vendre à la commune du Teich une parcelle classée en zone UB, frappée d'un espace boisé à conserver, au prix de 60000 euros....
En droit des contrats, la jurisprudence civile a toujours abordé la question des vices du consentement avec beaucoup de prudence, prenant aussi parfois le risque de surprendre la doctrine. Cest ainsi que lévolution jurisprudentielle autour du dol na dabord pas reconnu que...
Cette décision a été prise dans le domaine de limmobilier par la 3e chambre civile de la Cour de Cassation. M. Theuillon, marchand de biens, bénéficiait de promesses de vente que M. Destemberg lui avait consenties sur sa maison. M. Theuillon, après avoir levé loption et fait...
En lespèce, un particulier a signé une promesse de vente concernant sa maison avec un marchand de bien. Ce dernier, après avoir levé loption et, devant la résistance du vendeur, la assigné en réalisation de la vente. Les juges du fond prononcèrent la nullité de la promesse,...
L'arrêt de cassation rendu le 3 mai 2000 par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation est relatif au devoir d'information de l'acquéreur. En l'espèce, un acquéreur achète un lot de photographies de Baldus pour 1000 F chacune. L'acquéreur se garde de donner à la pollicitante la notoriété du...