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Timestamp: 2017-03-25 15:39:38+00:00
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Préjudices indemnisables du salarié en cas de faute inexcusable de l'employeur | Net-iris 2012
Net-iris Le Droit à l'information juridiqueActualité du DroitChiffres utilesLa ContrathèqueForum juridiqueConseil d'avocatsConseil aux entreprisesJurisprudence commentéePréjudices indemnisables du salarié en cas de faute inexcusable de l'employeurLe 05/04/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.Vos réactions... En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle imputable à la faute de l'employeur, la victime peut être indemnisée directement de ses divers préjudices.Selon un Arrêt de cassation partielle sans renvoi de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 04/04/2012, le préjudice sexuel, qui comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle du salarié accidenté, doit désormais être apprécié distinctement du préjudice d'agrément. Ainsi, la réparation des préjudices allouée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dus à la faute inexcusable de l'employeur, est versée directement aux bénéficiaires par la CPAM qui en récupère le montant auprès de l'employeur, indépendamment de la majoration de rente. Analyse de la décision de jurisprudencePar quatre arrêts rendus le 4 avril 2012, la Cour de cassation s'est prononcée sur l'étendue de la réparation accordée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, en cas de faute inexcusable de l'employeur, eu égard aux divers préjudices qu'elle a subi.Elle modifie sa jurisprudence qui intégrait le préjudice sexuel dans le préjudice d'agrément, et renforce la protection de la victime en chargeant la CPAM de verser l'ensemble des indemnités allouées directement au bénéficiaire, à charge pour la Caisse de récupérer auprès de l'employeur le montant des chefs de préjudice qu'elle ne couvre pas.L'état du droitLa question principale de droit concernait l'interprétation faite par les juges de l'article L452-3 du Code de la sécurité sociale, selon lequel, le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l'employeur peut prétendre - indépendamment des prestations prévues par la législation professionnelle (prise en charge des soins, indemnités journalières, rente en cas d'incapacité permanente) et de la majoration, le cas échéant, de sa rente - à l'indemnisation de certains préjudices de caractère personnel limitativement énumérés (que sont les souffrances physiques et morales, les préjudices esthétique et d'agrément, le préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités professionnelles).Le second alinéa de ce texte dispose qu'il appartient à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de faire l'avance du montant des sommes allouées à ce titre et de les récupérer auprès de l'employeur.La position du Conseil constitutionnelEn juin 2010, le Conseil constitutionnel, saisit d'une question prioritaire de constitutionnalité, avait estimé que les victimes et leurs ayants droits avaient le droit de demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale, dont fait partie le préjudice sexuel notamment, et que dès lors, il appartenait à la Cour de cassation de déterminer la portée de cette décision.Le Conseil constitutionnel a considéré que "la victime ou, en cas de décès, ses ayants droit peuvent, devant la juridiction de sécurité sociale, demander à l'employeur la réparation de certains chefs de préjudice énumérés par l'article L452-3 du Code de la sécurité sociale ; qu'en présence d'une faute inexcusable de l'employeur, les dispositions de ce texte ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale".Ainsi, en cas de faute inexcusable et en l'absence de tout régime légal d'indemnisation, tout préjudice doit ouvrir droit à la victime d'en demander réparation à l'employeur.La position de la Cour de cassationIl ressort de la Jurisprudence de la deuxième chambre sociale de la Cour de cassation du 4 avril 2012 que, la victime d'un AT ou d'une MP due à la faute inexcusable de l'employeur :peut prétendre à la réparation de chefs de préjudice qui ne sont pas couverts, en tout ou partie, en application du livre IV du Code de la sécurité sociale, comme :- le déficit fonctionnel temporaire, qui n'est pas couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire ;ne peut pas prétendre à la réparation des chefs de préjudice dont la réparation est assurée, en tout ou partie, par les prestations servies au titre du livre IV du Code de la sécurité sociale, comme :- les frais médicaux et assimilés, normalement pris en charge au titre des prestations légales- le déficit fonctionnel permanent, dont la réparation est assurée par la rente et la majoration dont elle est assortie en cas de faute inexcusable ;peut prétendre à une réparation séparée et cumulable, de son préjudice sexuel et de son préjudice d'agrément.En effet, modifiant sa jurisprudence sur ce point, la deuxième chambre civile retient désormais que le préjudice sexuel constitue, comme en droit commun, un chef de préjudice distinct qui peut ainsi donner lieu à une réparation distincte.peut percevoir l'intégralité des réparations accordées, directement de la CPAM, sans distinction du chef des préjudices.La Caisse doit faire l'avance à la victime de l'ensemble des réparations qui lui sont allouées, sans distinction selon qu'elles correspondent à des chefs de préjudice énumérés à l'article L452-3 du Code de la sécurité sociale, ou se rapportent à d'autres chefs de préjudice, tels le préjudice sexuel ou le déficit fonctionnel temporaire. A charge pour elle de se retourner contre l'employeur.Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 04/04/2012, cassation partielle sans renvoi (11-14311)Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société de travail temporaire A., a été victime d'un accident le 13 octobre 2003 au cours d'une mission effectuée pour la société M. ; que l'accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne (la caisse), une rente lui étant allouée ; que l'accident ayant été reconnu comme étant dû à la faute inexcusable de l'employeur, M. X... a sollicité l'indemnisation de divers préjudices ;Sur le premier moyen des pourvois principaux de la caisse et de la société Adia et du pourvoi incident de la société Mizzaro :Attendu que la caisse, les sociétés A. et M. font grief à l'arrêt d'allouer une certaine somme à M. X... au titre du préjudice sexuel et une autre somme en réparation du déficit fonctionnel temporaire, alors, selon le moyen :1) - Que les préjudices personnels non réparés par la rente sont celui qui est causé par les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique et d'agrément ainsi que celui résultant de la perte ou de la diminution pour la victime de ses possibilités de promotion professionnelle ; qu'au sens de l'article L452-3 du Code de la sécurité sociale, le préjudice d'agrément est celui qui résulte des troubles ressentis dans les conditions d'existence, notamment le préjudice sexuel ; qu'en fixant le préjudice de M. X... en lui allouant des indemnités au titre du préjudice sexuel, de manière distincte des chefs de préjudices visés par l'article L452-3, la cour d'appel a violé le texte précité et le principe de la réparation intégrale du préjudice ;2) - Que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en application de l'article L452-3 du Code de la sécurité sociale, les préjudices personnels non réparés par la rente sont celui qui est causé par les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique et d'agrément ainsi que celui résultant de la perte ou de la diminution pour la victime de ses possibilités de promotion professionnelle ; que le préjudice sexuel fait partie du préjudice d'agrément qui est le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis par la victime dans les conditions d'existence ; qu'en allouant une indemnité à M. X... au titre de son préjudice sexuel en plus de l'indemnisation déjà versée au titre de son préjudice d'agrément, la cour d'appel a violé l'article L452-3 du Code de la sécurité sociale et le principe de la réparation intégrale ;Mais attendu que les dispositions de l'article L452-3 du Code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision (QPC n°2010-8) du 18 juin 2010, ne font pas obstacle à ce qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, celle-ci puisse demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation, non seulement des chefs de préjudice énumérés par le texte susvisé, mais aussi de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ;Et attendu, d'une part, que le préjudice sexuel, qui comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle, doit désormais être apprécié distinctement du préjudice d'agrément mentionné à l'article L452-3 du Code de la sécurité sociale ; que, d'autre part, les indemnités journalières servies à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'assurent pas la réparation du déficit fonctionnel temporaire qui inclut, pour la période antérieure à la date de consolidation, l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique ;Que le préjudice sexuel et le déficit fonctionnel temporaire n'étant pas au nombre des dommages couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'ils pouvaient être indemnisés sur le fondement du texte précité ;D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;Et sur le troisième moyen du pourvoi de la caisse :Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de dire qu'elle devra verser directement à la victime l'ensemble des indemnités allouées, à charge pour elle d'en récupérer le montant auprès de l'employeur de M. X..., alors, selon le moyen, que l'article L452-3 du Code de la sécurité sociale limite la réparation complémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur aux préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées, les préjudices esthétiques et d'agrément, le préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; que la victime peut demander la réparation de l'ensemble des préjudices non réparés au titre de la législation professionnelle à l'employeur, seul débiteur, sans que la caisse n'ait l'obligation de faire l'avance de ces préjudices pour le compte de l'employeur ; qu'en décidant que l'ensemble des indemnités allouées au salarié, tant au titre des chefs de préjudices visés par l'article L452-3 que les autres, serait versé directement à M. X... par la caisse, à charge pour elle d'en récupérer le montant auprès de la société Adia, la cour d'appel a violé le texte précité, et ayant fait l'objet d'une réserve d'interprétation par la décision du Conseil constitutionnel (QPC n°2010-8) du 18 juin 2010 ;Mais attendu qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L452-3 du Code de la sécurité sociale que la réparation des préjudices allouée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dus à la faute inexcusable de l'employeur, indépendamment de la majoration de rente, est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur ;Et attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le bénéfice de ce versement direct s'appliquait également aux indemnités réparant les préjudices non énumérés par ce texte ;D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;Mais sur le deuxième moyen des pourvois principaux de la caisse et de la société A. et du pourvoi incident de la société M. :Vu les articles L434-2, L452-2 et L452-3 du Code de la sécurité sociale ;Attendu que pour allouer à M. X... une indemnité au titre du déficit fonctionnel permanent, l'arrêt retient qu'il s'agit d'un préjudice non indemnisé par le livre IV du Code de la sécurité sociale ;Qu'en statuant ainsi, alors que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dont le taux d'incapacité est supérieur à 10% indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent, de sorte que les dommages litigieux étaient couverts par le livre précité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;Et vu l'article 627 du Code de procédure civile ;Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a accordé à M. X... une somme de 80.000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, l'arrêt rendu le 24 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;Dit n'y avoir lieu à renvoi ;Déboute M. X... de sa demande de réparation au titre du déficit fonctionnel permanentM. Loriferne, Président © 2012 Net-iris Pour approfondir ce sujet : Information de veille juridiqueProposition de réparation intégrale des victimes du travail en cas de faute inexcusable de l'employeur (27/10/2010)
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