Source: https://www.renesim.com/ch/fr/retractation
Timestamp: 2020-07-10 15:56:05+00:00
Document Index: 51184924

Matched Legal Cases: ["l'article 246", '§ 2', '§ 1', '§ 312', "l'article 246", '§ 3']

Informations sur le droit de rétractation | RENÉSIM
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En tant que consommateur, c'est-à-dire en tant que personne physique qui conclut un contrat dans un but qui ne relève ni de son activité commerciale, ni de son activité professionnelle indépendante, vous disposez du droit de rétractation légal suivant :
Vous pouvez révoquer votre contrat dans les trente jours sans indication de motifs par écrit (par exemple lettre, fax, e-mail) ou, si vous avez déjà réceptionné la marchandise, en la retournant. Le délai court à partir de la réception de cette information par écrit, mais pas avant la réception de la marchandise par le destinataire (en cas de livraisons récurrentes de produits semblables, pas avant la réception de la première livraison partielle) et pas avant l'accomplissement de notre obligation d'information en vertu de l'article 246 § 2 en liaison avec § 1 paragraphes 1 et 2 EGBGB (Code civil UE) ainsi que nos obligations en vertu de § 312g paragraphe 1 alinéa 1 BGB (Code civil allemand) en liaison avec l'article 246 § 3 EGBGB (Code civil UE). Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la déclaration de rétractation afférente ou de retourner la marchandise à temps. La rétractation doit être envoyée à :
Telefax : +49-89-1222 893-99
E-mail : service@renesim.com
Dans le cas d'une révocation effective, les prestations reçues mutuellement et les éventuels bénéfices générés par leur exploitation (par exemple les intérêts) sont à restituer. Si vous n’êtes pas en mesure de nous restituer ou de nous remettre la prestation reçue, ni les bénéfices qui en ont été tirés (par ex. avantages d'utilisation), que ce soit dans son ensemble, seulement en partie ou uniquement dans un état détérioré, vous êtes tenu de nous verser une indemnisation pour la perte de valeur occasionnée. Concernant la détérioration de la marchandise ou les bénéfices qui en ont été tirés, vous n’êtes tenu de nous verser une indemnisation pour la perte de valeur occasionnée que si les utilisations ou la détérioration s'appliquent dans un champ allant au-delà de la vérification des propriétés et de la fonctionnalité. Par « vérification des propriétés et de la fonctionnalité », on entend le test et l'essai de la marchandise considérée, comme cela peut être fait par exemple couramment en magasin. Les articles pouvant être réexpédiés par colis doivent être retournés à nos risques. Le retour est gratuit pour vous. La marchandise ne pouvant pas être retournée sous forme de colis sera enlevée chez vous. Toute obligation de remboursement doit être effectuée sous 30 jours. Le délai commence pour vous avec l'envoi de votre déclaration de rétractation ou le renvoi de la marchandise, pour nous, à partir de leur réception.
Opérations commerciales financées
Si vous financez ce contrat par un crédit et que vous le résiliez ensuite, vous êtes également libéré du contrat d'emprunt, si tant est que les deux contrats forment une unité économique. Ceci s'applique particulièrement lorsque nous sommes simultanément votre créancier, ou si votre créancier fait usage de nos services dans le cadre du financement. Si, au moment où la rétractation devient effective ou lors du retour de la marchandise, le crédit nous a déjà été transféré, votre créancier est, par rapport à vous, soumis à nos droits et obligations issus du contrat de financement concernant les conséquences juridiques de l'annulation ou du retour. Ceci n'est pas valable lorsque le présent contrat a comme objet l'acquisition d'instruments de financement (par ex. valeurs mobilières, devises ou produits dérivés). Si vous souhaitez éviter autant que possible tout lien contractuel, faites valoir votre droit de rétractation, et résiliez aussi le contrat de prêt, si vous disposez également dans ce cadre d’un droit de résiliation.
Fin des informations relatives au droit de rétractation
Merci de noter les points suivants :
Si possible, merci de ne pas retourner la marchandise comme simple colis, mais comme colis recommandé. Dans le cas où nous prenons en charge les frais de transport, nous pouvons vous les rembourser également à l’avance.
Merci d'éviter tout signe d’usure et de dommages aux marchandises. Si possible, retournez-nous la marchandise avec tous les accessoires dans son emballage d’origine. Si vous n’êtes plus en possession de l'emballage d'origine, veuillez utiliser un emballage adapté pour protéger la marchandise contre d'éventuels dommages liés au transport.
Veuillez noter que les instructions ci-dessus ne constituent pas une condition pour l’exercice de votre droit de rétractation.
Download: Contrat de résiliation
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