Source: http://qccreuse.blogspot.com/2012/09/souvent-on-loubliemais.html
Timestamp: 2018-02-23 23:49:44+00:00
Document Index: 332526524

Matched Legal Cases: ['art. 41', "l'article 163", "l'article 158", "l'article 150", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 163", "l'article 151", "l'article 50", "l'article 102", "l'article 204", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 163", "l'article 1417", 'art. 163', "l'article 41"]

Le billet du vieux québécois creusois: Souvent on l'oublie....mais !!
Chaque année, le contribuable français paie des impôts calculés sur le total, sur la masse, de ses ressources ou revenus MONDIAUX.... Bon tout le monde sait cela: on enlève les parts relatives au quotient familial s'il y a lieu etc niches fiscales s'il en reste etc... et on trouve le revenu NET ou revenu imposable (qui sera donc imposé...)
Mais ce n'est pas tout ! Il y a aussi le "revenu fiscal de référence" qui sert lui, à déterminer maintes autres taxes ou alternativement à déterminer l'existence d'autres droits pour le contribuable.
A quoi sert ce type de Revenu Fiscal de Référence?
Certains avantages sociaux ou fiscaux sont réservés aux personnes peu ou pas imposées. Le seuil de déclenchement se fait par rapport au revenu fiscal de référence calculé par l'administration pour chaque foyer fiscal. En pratique :
- le revenu fiscal de référence ne doit pas excéder certaines limites indexées chaque année dans la même proportion que la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu ;
- les limites varient selon l'avantage concerné et tiennent compte du nombre de parts du quotient familial.
- d'attribution de bourses, des chèques-vacances, des tarifs de cantine et de crèches ;
- d'exonération de CSG et CRDS sur l'aide au retour à l'emploi,
- d'exonérations ou d'allégements de taxe d'habitation et de taxe foncière afférentes à l'habitation principale, par exemple pour les titulaires du RMI ou les personnes de plus de 60 ans,
- d'exonération des plus-values immobilières réalisées par les titulaires de pensions de vieillesse ou d'une carte d'invalidité.
Il intervient également dans l'évaluation de la prime pour l'emploi.
En pratique, il devient la règle quasi générale d'attribution des avantages fiscaux, sociaux et familiaux.En bref il ne suffit pas que son avis d'imposition soit "impôt à payer = 0" pour que d'autres taxes ne fassent leur apparition comme la taxe d'habitation, la contribution à l'audiovisuel (125 euros en 2012...) etc....
Personne ne se soucie de savoir ce qu'est le revenu fiscal de référence et sa méthode de calcul !! Pour faire bref, l'état prend votre revenu NET (quotient familial) et y ajoute PLEIN de revenus EXONÉRÉS, revenant ainsi à la la masse mondiale des revenus du foyer fiscal (moins le quotient si...)
Je me suis posé la question de ces revenus , surtout ceux exonérés, qui composent ce fameux revenu fiscal de référence.... Internet est bien utile.... Voici le texte officiel
1. Définition du montant des revenus à prendre en compte (revenu fiscal de référence) [loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, art. 41-III].
Le montant des revenus s'entend du montant net, après application éventuelle des règles de quotient définies à l'article 163-0 A du CGI (BO 5 B-17-00), des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.
- du montant de certaines charges, cotisations ou primes déductibles du revenu global (articles 163 unvicies, 163 duovicies et 163 quatervicies du CGI) ;
- du montant de l'abattement mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du CGI pour sa fraction qui excède l'abattement non utilisé prévu au 5° du 3 du même article et du montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis du même code ;
- des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 terdecies et 44 quaterdecies du CGI, ainsi que de l'article 93-0 A du code précité et de l'article 93-9 du même code ;
- du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires opérés en application des articles 117 quater, 125 A et au II de l'article 163 bis du CGI, de ceux soumis aux versements libératoires prévus par l'article 151-0 du CGI retenus pour leur montant diminué, selon le cas, de l'abattement prévu au 1 de l'article 50-0 ou de la réfaction forfaitaire prévue au 1 de l'article 102 ter (BO 5 G-3-09, nos 64 et 65), de ceux visés aux articles 81 quater, 81 A, 81 B, 81 D (à compter du 1er janvier 2011) et 155 B du code précité, de ceux mentionnés au I de l'article 204-0 bis du même code retenus pour leur montant net de frais d'emploi et pour lesquels l'option prévue au III du même article n'a pas été exercée, de ceux perçus par les fonctionnaires des organisations internationales, de ceux exonérés par application d'une convention internationale relative aux doubles impositions, ainsi que de ceux exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis du même code ;
- du montant des gains nets exonérés en application du 3 du I et du I bis de l'article 150-0 A du CGI ;
- du montant des plus-values exonérées en application de l'article 150-0 A-III-1, 1 bis et 7 du CGI1 ;
- des sommes correspondant aux droits visés au dernier alinéa de l'article L. 3153-3 du code du travail (droits figurant sur un compte d'épargne temps et utilisés en exonération d'impôt sur le revenu).
Le revenu ainsi défini est appelé « revenu fiscal de référence ».
Précision : À compter de l'imposition des revenus de 2011, le système de quotient spécifique prévu à l'article 163 bis-II du CGI est remplacé par un prélèvement libératoire de 7,5 % pris en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence défini à l'article 1417 du code précité (CGI, art. 163 bis-II et 1417-IV modifiés par l'article 41 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011).
Donc en pratique TOUS les revenus même ceux exonérés et non imposables !!!!
Alors qu'est ce que cela sera pour rembourser la dette de 2013 !!!!!!
Publié par Henri Cazeault à 18:19