Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/la-proc%C3%A9dure-de-coop%C3%A9ration-entre-les-%C3%A9tats-dans-l-ex%C3%A9cution-des-peines-p%C3%A9nales/la-proc%C3%A9dure-de-coop%C3%A9ration-entre-les-%C3%A9tats-dans-l-ex%C3%A9cution-des-peines-p%C3%A9nales-3/
Timestamp: 2020-06-04 10:20:25+00:00
Document Index: 57539464

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 17", "l'article 31", "l'article 32", "l'article 33", "l'article 33"]

la procédure de coopération entre les États dans l'exécution des peines pénales -3 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
. ARTICLE 22 En continuant la phrase dans le Royaume, le prisonnier thaïlandais d'être transférés doivent profiter des avantages suivants:
(1) La réduction de la durée de la peine infligée au prisonnier thaïlandaise conformément à la loi de l'État transférant jusqu'à la date du transfert du prisonnier.
(2) grâce, la commutation de la peine et la réduction de la durée de peine accordées par l'État transférant, en particulier en tant que telle s'applique au prisonnier thaïlandais.
(3) L'adoption subséquente d'une loi de l'État transférant, qui stipule que l'infraction commise par le détenu thaïlandaise pour lequel il a été condamné n'est plus une infraction ou qui comporte des dispositions bénéfiques pour le prisonnier thaïlandais.
(4) La modification, révision ou la révocation du jugement ou une ordonnance de la Cour de l'État transférant.
(5) La réduction de la durée de la peine de la date du transfert du prisonnier thaïlandais à la date du prisonnier thaïlandais a repris la phrase dans le Royaume.
Lorsque les dispositions de l'alinéa premier sont connus au Comité ou lorsque le détenu thaïlandaise ou la personne autorisée soumettre la requête conformément à l'article 13 a donc demandé, le comité doit être habilité à ordonner que le prisonnier thaïlandaise reçoit le bénéfice approprié.
Le transfert des détenus étrangers
ARTICLE 23. La pétition pour le transfert des détenus étrangers de purger leur peine dans l'État d'accueil doit être soumis par l'Etat d'accueil par la voie diplomatique aux agents chargés du ministère des Affaires étrangères en conformité avec les procédures et dans le format documentaire spécifiée par le Comité.
L'article 24. Lorsque la requête a été reçue complètement avec tous les documents exigés, les responsables doivent transmettre les documents susmentionnés à la pétition et le Secrétaire du Comité pour
soumission au Comité pour examen.
ARTICLE 25 Le transfert des détenus étrangers ne doivent pas avoir lieu sous l'une des circonstances suivantes.:
(1) Lorsque la sentence reçue par le détenu étranger, que ce soit en totalité ou en partie, implique une infraction contre la personne du monarque, la reine, ou le fils du monarque ou d'une fille, une infraction contre la sécurité nationale au sein du Royaume; une délit contre la sécurité nationale de l'extérieur du Royaume, ou une infraction contre les lois régissant les trésors de l'art national.
(2) (a) Un détenu étranger qui a purgé une peine de prison dans le royaume de moins d'un tiers de la peine totale imposée ou commandés ou moins de quatre ans, selon la période est inférieure.
(B) Un détenu étranger qui a purgé une peine de prison dans le royaume de moins de huit ans pour des accusations de production, de distribution, d'importation pour la distribution ou la possession pour la distribution de stupéfiants, comme proscrit par la loi sur les stupéfiants, et la sentence imposée à lui est emprisonnement à vie.
ARTICLE 26. Le Comité peut refuser le transfèrement d'un détenu étranger quand il apparaît que le transfert serait de menacer la sécurité nationale ou la stabilité du Royaume ou de domestiques l'ordre civil.
L'article 27. Dans tous les cas où un détenu étranger n'est besoin de payer une amende, faire la restitution des biens, ou verser une compensation pour le coût des dommages selon le jugement d'un tribunal dans une affaire criminelle ou selon l'ordre d'une autorité compétente, alors le prisonnier étranger sont tenus d'effectuer le paiement intégral de l'amende, la restitution des biens, ou la compensation des dommages et intérêts devant le Comité publie l'ordonnance approuvant le transfert.
L'article 28. Le Comité doit rendre une ordonnance approuvant ou désapprouvant le transfert d'un prisonnier étranger et l'Etat d'accueil doit être informé de l'ordre à travers le Ministère des Affaires étrangères.
L'ordre du Comité sera finale et l'ordonnance d'approbation de la Commission doit être considéré comme l'autorisation pour le transfert d'un détenu étranger dans l'Etat d'accueil.
Procédures pour la réception et la livraison des prisonniers
L'article 29. La réception et la livraison des prisonniers thaïlandais et étrangers à transférer doit être effectuée par voie diplomatique, conformément aux procédures prescrites par le Comité.
L'article 30. Lorsqu'un prisonnier thaïlandais a été reçu dans l'État transférant, le fonctionnaire responsable doit prendre des dispositions pour le prisonnier thaïlandais déplacement de l'État transférant au Royaume sans délai et sauf dans le cas de circonstances extraordinaires, dans un délai de trois jours à partir de la date de réception. À l'arrivée dans le Royaume, le prisonnier thaïlandaise doit recommencer la phrase immédiatement.
L'article 31. Quand un détenu étranger a été livré, le prisonnier étranger doit quitter le royaume dans les 24 heures suivant l'heure de la livraison du prisonnier est en compétition, sauf que le comité ou d'un parti autorisé par le Comité peut prolonger cette période si nécessaire.
ARTICLE 32. Tout prisonnier thaïlandais qui doit échapper à la garde dans le cadre de déplacement de l'État transférant au Royaume-Uni ou tout détenu étranger qui doit sortir dans le courant de voyager hors du Royaume est passible d'au plus cinq ans d'emprisonnement ou amende de pas plus de 50 000 bahts.
Si l'infraction citée à l'alinéa premier a été commis par la force ou la menace de force ou a impliqué trois ou plusieurs complices, le délinquant doit être sanctionné par pas plus de sept ans d'emprisonnement ou une amende ne dépassant pas 70 000 baht ou l'emprisonnement et fines.
Si une infraction en vertu du présent article a été commise par la possession ou l'utilisation d'armes ou d'explosifs, le contrevenant sera passible d'une peine plus sévère par la moitié à celle prescrite par les deux paragraphes précédents.
L'article 33. Tout prisonnier thaïlandais qui doivent résister ou ne respectent pas les dispositions prises par le responsable en vertu de l'article 17 ou 30 ou tout détenu étranger qui doit résister ou ne parviennent pas à se conformer aux dispositions de l'article 31 sera punie en ne plus d'un an d'emprisonnement ou une amende d'au plus dix mille bahts.
L'article 34. En ce qui concerne un prisonnier thaïlandais, une infraction à l'article 32 ou l'article 33, quoique commis hors du Royaume-Uni, doit être considéré comme un délit commis dans le Royaume.
L'article 35. Le Comité est habilité à régler une infraction en vertu de l'article 33 et à cette fin le comité doit être habilité à autoriser les fonctionnaires responsables ou les enquêteurs de régler l'infraction, en prescrivant aux fonctionnaires autorisés les critères et les dispositions et les dispositions du règlement, le cas échéant.
Quand le contrevenant a payé une amende prévue par le règlement, l'affaire doit être considérée comme close conformément aux dispositions du Code de procédure pénale et le transfert du détenu doit agir en conséquence.
Si le contrevenant ne paie pas l'amende prévue par le règlement, le comité ou le fonctionnaire autorisé doit remettre au contrevenant aux enquêteurs pour les nouvelles procédures judiciaires.