Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2353-PGP&bg=6344&bd=6345&datePlan=2019-09-11&dateVersion=2012-09-12&niv=4
Timestamp: 2020-05-28 08:30:57+00:00
Document Index: 175286057

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250']

BOFiP-IF-TH-20-10-20120912
1 (BOFiP-IF-TH-20-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-IF-TH-20-10-§ 10-12/09/2012)
Aux termes de l' article 1409 du code général des impôts ( CG I ) , la taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux.
L' article 1409 du CGI précise que cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508 du CGI , lesquels fixent les règles générales d'évaluation des propriétés bâties et aux articles 1516 à 1518 A du CGI relatifs à la mise à jour périodique des valeurs locatives de ces propriétés.
20 (BOFiP-IF-TH-20-10-§ 20-12/09/2012)
En application des dispositions de l' article 333 de l'annexe II au CGI , la valeur locative des propriétés situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion est déterminée conformément aux règles applicables dans les autres départements, sous réserve des adaptations fixées par les articles 33 3 A à 333 J de l'annexe II au CGI.
30 (BOFiP-IF-TH-20-10-§ 30-12/09/2012)
Par ailleurs, l' article 1518 A ter du CGI précise que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent instituer un abattement de 30 % en faveur de certains locaux d'habitation situés dans des immeubles collectifs issus de la transformation de locaux industriels ou commerciaux sis dans des communes comportant un ou plusieurs quartiers classés en zones urbaines sensibles (ZUS).
40 (BOFiP-IF-TH-20-10-§ 40-12/09/2012)
La valeur locative qui sert de base à la taxe d'habitation est mise à jour dans les conditions prévues dans la division 6 C , sous réserve des précisions apportées au II .
50 (BOFiP-IF-TH-20-10-§ 50-12/09/2012)
Les articles 1388 quater du code général des impôts et 1411 bis du CGI , instituent une réduction de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la valeur locative servant d'assiette à la taxe d'habitation pour les locaux affectés exclusivement à l'hébergement des salariés agricoles saisonniers et des apprentis.
60 (BOFiP-IF-TH-20-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IF-TH-20-10-§ 70-12/09/2012)
Pour l'appréciation de ces conditions, cf. IF TFPB .
80 (BOFiP-IF-TH-20-10-§ 80-12/09/2012)
Aux termes de l' article 1411 bis du code général des impôts , la valeur locative servant d'assiette à la taxe d'habitation des locaux visés au I A est calculée au prorata de la durée d'utilisation de ces locaux pour l'hébergement des salariés agricoles saisonniers et des apprentis l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.
90 (BOFiP-IF-TH-20-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IF-TH-20-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IF-TH-20-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IF-TH-20-10-§ 120-12/09/2012)
Soit au 1 er janvier N un logement affecté exclusivement à l'hébergement des salariés agricoles saisonniers. La valeur locative en N avant correction est de 2 000 ¤,
2 000 x 29,04 % = 581 ¤.
130 (BOFiP-IF-TH-20-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IF-TH-20-10-§ 140-12/09/2012)
Les règles particulières prévues à l' article 1496-III du CGI pour l'imposition à la taxe foncière des locaux soumis à la réglementation des loyers ne sont pas applicables à la taxe d'habitation : celle-ci est toujours établie d'après la valeur locative cadastrale déterminée dans les conditions de droit commun.
150 (BOFiP-IF-TH-20-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-IF-TH-20-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-IF-TH-20-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-IF-TH-20-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-IF-TH-20-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-IF-TH-20-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-IF-TH-20-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-IF-TH-20-10-§ 220-12/09/2012)
- dépendances à usage commun ( piscine ) d'une valeur locative de 48 000 ¤.
230 (BOFiP-IF-TH-20-10-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-IF-TH-20-10-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-IF-TH-20-10-§ 250-12/09/2012)