Source: http://docplayer.fr/15935995-Conditions-generales-de-vente.html
Timestamp: 2018-11-15 03:22:41+00:00
Document Index: 70281683

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 8']

1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. Définitions Les termes suivants, auront, dans les présentes Conditions Générales, dans tout document contractuel et en général, dans toute commande, contractée ou à venir entre TDK - Lambda France SAS, TDK - Lambda France SAS succursale italienne et l'acheteur, la signification indiquée cidessous: 1.1. Le Vendeur: TDK - Lambda France SAS, TDK - Lambda France SAS succursale italienne. 1.2 L'Acheteur: Toute entité, personne physique ou morale, qui conclut ou a conclu un contrat de vente avec le 1.3 Produits: Tous les produits qui sont vendus par le 2. Dispositions générales 2.1 Les modalités et conditions énoncées ci-dessous (les conditions générales de vente) font partie de toutes les conventions conclues entre le Vendeur et l'acheteur pour la fourniture des Produits et ils l'emporteront sur les règles générales présentées par l'acheteur, sauf accord écrit par le Ces conditions générales de vente sont considérées comme connues et pleinement acceptées par l'acheteur au moment de l'envoi du bon de commande. 2.2 Le Vendeur se réserve le droit de modifier, d'intégrer ou de modifier les Conditions Générales de Vente, en incluant ces modifications dans les offres de prix ou dans toute autre correspondance écrite adressée à l'acheteur. 3. Offres et commandes 3.1 Les commandes envoyées au Vendeur par l'acheteur sont considérées comme des ventes fermes seulement après l envoi de l acceptation écrite (accusé réception de commande) par le L'Acheteur doit utiliser les références des Produits tels qu'elles sont décrites dans les catalogues. 3.2 Les cotations et offres de prix seront valables pendant une période de 30 jours (trente jours) à partir de la date d'émission, sauf indication contraire par écrit du En tout état de cause, le Vendeur aura le droit, à tout moment, d'annuler ou de modifier les cotations ou les offres avant d'émettre la confirmation écrite de l'acceptation de la commande (accusé réception de commande). 3.3 Toutes information ou données relatives aux caractéristiques techniques et / ou spécifications des Produits contenus dans les dépliants, listes de prix, Web-catalogues, catalogues et autres documents similaires ne lient le Vendeur que dans la mesure où elles sont expressément mentionnées dans l'offre de prix. Le Vendeur sera autorisé à apporter toute modifications aux Produits qui, sans altérer les caractéristiques essentielles de ces derniers, semble nécessaire ou appropriée. 3.4 La demande éventuelle de modification ou suppressions par l'acheteur d'une commande confirmée de Produits n ayant pas déjà été livrés, devra être soumise par écrit au Vendeur dans les 5 (cinq) jours calendaires après l'acceptation de la commande (accusé réception de commande). Après la période mentionnée ci-dessus, le Vendeur pourra rejeter la demande de modifications / suppressions et l'acheteur devra payer la totalité du montant de la commande. Dans le cas où le Vendeur accepte la demande de modifications / suppressions, les dépenses inhérentes seront facturées à l'acheteur et les délais de livraison pourraient être allongés. 4. Prix 4.1 Les prix décrits dans les dépliants, listes de prix, Web-catalogues, catalogues et autres documents similaires sont donnés pour information seulement et ne sont pas contractuels. Seuls les prix qui sont inclus dans l accusé réception de commande constituent un engagement pour le 4.2 Les prix prévus par l'art. 4.1 ci-dessus, sont hors TVA légale, où applicable. Siège social : TDK-Lambda SAS Route de Grivery ZAC des Delâches CS Gometz le châtel 91978
2 4.3 Sauf convention contraire, les Produits sont emballés conformément à l'usage du commerce et en respect des moyens de transport convenus. Il est convenu que tout autre coût ou charge sont à la charge de l'acheteur. 4,4. Dans le cas où les parties conviennent de procéder à l Acceptation des Produits en usine", en présence de l'acheteur, cette procédure sera exécutée dans les locaux du Vendeur et sera facturée à un taux forfaitaire égal à 2% de la valeur de la commande, avec un minimum égal à 228, Facturation, modalités et conditions de paiement 5.1 Au moment de la livraison des Produits, Le Vendeur émettra la facture correspondante. 5.2 Le paiement doit être effectué, sauf convention contraire, dans les 30 (trente) jours à compter de la date de réception des Produits ou de l'exécution de la prestation convenue, par virement bancaire. Sauf stipulation contraire, tous les frais ou commissions bancaires dues à l'égard du paiement sont à la charge de l'acheteur. 5.3 Le paiement est réputé effectué lorsque la somme respective est à la disposition du Vendeur à sa banque. 5.4 Si le paiement est en retard par rapport à la date convenue, l'acheteur doit payer les intérêts de retard au Vendeur à un taux correspondant au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne au taux directeur de refinancement plus 7%, selon les lois locales qui appliquent la directive EC 35/2000. En outre, si le retard dépasse 30 (trente) jours à compter de la date de réception des Produits ou de l'exécution de la prestation convenue, le Vendeur aura le droit de résilier le contrat, de conserver la partie du prix finalement payé, de réclamer le retour au «frais de l'acheteur» des Produits livrés et de réclamer des dommages et intérêts pour les préjudices subis. 5.5 Sauf accord écrit avec le Vendeur, l'acheteur n'est pas autorisé à faire de déduction sur le prix convenu (par exemple s il invoque des défauts sur des Produits),. 5.6 Il est convenu que les plaintes ou objections éventuelles ne donnent pas le droit à l'acheteur de suspendre ou de retarder le paiement des Produits ainsi que le paiement de toutes autres fournitures. 5.7 Si le Vendeur pense que l'acheteur ne sera pas en mesure ou ne voudra pas payer les Produits à la date convenue, le Vendeur aura le droit de subordonner la livraison des Produits à la garantie de paiement appropriée (ex. caution ou garantie bancaire ). En outre, le Vendeur, en cas de retard de paiement, aura le droit de modifier unilatéralement les modalités de paiement des autres fournitures et / ou suspendre l'exécution jusqu'à ce qu'il obtienne les garanties appropriées. 6. Délai de livraison 6.1 La date de livraison est celle indiquée sur la confirmation de commande envoyée par le 6.2 Si le Vendeur pense qu'il sera dans l incapacité de livrer les Produits à la date de livraison convenue, il devra en informer par écrit l'acheteur, dès que possible, indiquant, autant que possible, la date de livraison estimée. Il est convenu que, si le retard du fait du Vendeur dépasse plus de 24 (vingt quatre) semaines, l'acheteur aura le droit de résilier le contrat se référant aux Produits dont la livraison est retardée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Vendeur avec un préavis de 10 (dix) jours. Dans ce cas, l'acheteur peut demander, après avoir communiqué par écrit au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception en donnant un préavis de 10 (dix) jours, une indemnité pour les dommages effectivement subis, qui en tout cas ne peut excéder le montant maximum de 2% du prix des Produits qui n'ont pas été livrés. Il est convenu que dans le cas où l'acheteur ne résilie pas le contrat en se référant aux Produits dont la livraison est retardée, aucune compensation pour les dommages subis ne peut être réclamée. 6.3 Tout retard causé par force majeure (tel que prévu par l'art. 12 ci-dessous) ou par des actes ou des omissions de l'acheteur (par exemple, absence ou fausses indications nécessaires à la fourniture des Produits, ou non respect des termes et conditions de paiement prévue par l'art. 5 ci-dessus) ne seront être considérés comme un délai pour lequel le Vendeur est responsable. 6.4 Sauf en cas de fraude ou de négligence grave du Vendeur, le paiement des montants prévus par l'art. 6.2 excluent toute autre indemnité pour les dommages résultant de la non-livraison ou du
3 retard de livraison des Produits. 7. Transport, douanes, mouvements et assurance des Produits 7.1 Toutes les opérations de transport, de douanes, de mouvements et d'assurance des Produits hors des locaux du Vendeur seront exécutées sous la responsabilité de l'acheteur, qui sera chargé des coûts, des risques et des dangers découlant de ces opérations. 8. Livraison, expédition et retours 8.1 Les plaintes relatives à l'emballage, la quantité livrée, les accessoires (défauts apparents du Produit) doivent être communiquées au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 8 (huit) jours à compter de la réception des Produits; à défaut d'une telle notification, l'acheteur sera débouté de son droit de réclamation. Toutes les plaintes relatives à des défauts qui ne peuvent être découverts sur la base d'un examen attentif lors de la réception (vices cachés) doivent être communiquées au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 15 (quinze) jours à compter de la découverte des vices et en tout état de cause, pas plus tard que la fin de période de garantie de chaque Produit; à défaut d'une telle notification, l'acheteur sera débouté de son droit de réclamer les défauts. La demande doit indiquer avec précision les défauts et les Produits auxquels ils se rapportent. 8.2 Il est convenu que toutes les plaintes et oppositions ne permettent pas à l'acheteur de suspendre ou de retarder le paiement des Produits ainsi que le paiement de toutes autres fournitures. 9 Garantie des vices cachés - Réclamations 9.1 Sauf accord contraire, les Produits fournis par le Vendeur sont soumis à la garantie pour vices cachés, manque de qualité ou non-conformité, uniquement dans le cas où l'installation, la mise en place et l'utilisation sont conformes aux spécifications fournies par le Vendeur ou par l' usage commercial. 9.2 Le Vendeur s'engage à remédier à tout défaut, manque de qualité ou non conformité des Produits pour lesquels il est responsable, survenant pendant la période de garantie de chaque Produit qui est expressément indiquée dans les catalogues du Vendeur, à condition que ces défauts aient été notifiés conformément à l'art. 8.1 ci-dessus. Le Vendeur aura le choix entre la réparation ou le remplacement des Produits qui se sont avérés être défectueux. Les Produits réparés sous garantie seront soumis à la même garantie pour une période de six (6) mois à compter de la date de réparation. 9.3 Certains Produits peuvent être vendus avec la mention " Limited Life Time warranty". Les Produits spécifiquement désignés comme " Limited Life Time warranty Products» sont couverts par des dispositions spéciales. Ils bénéficient d'une période de garantie prolongée de 5 (cinq) ans à compter de la date de fin de vie du modèle - à la discrétion du Vendeur - mais, la durée de la garantie sera au moins de 10 (dix) ans, à compter de la livraison à l'acheteur original - l'utilisateur direct ou le distributeur agréé. Cette garantie ne couvre pas les ventilateurs, turbines ou autres dispositifs de ventilation qui font partie intégrante de ces Produits. La " Limited Life Time warranty" s'applique uniquement au premier utilisateur qui a acheté le Produit. Elle ne peut être transférée à d'autres intermédiaires ou utilisateurs. 9.4 La garantie ne sera pas valable si le défaut ou la non conformité se révèle être relative à une utilisation incorrecte ou inappropriée des Produits, ou si les Produits n ont été pas correctement installés ou si l'étiquette de garantie placée sur chaque Produit a été altérée. Toute altération, modifications ou remplacement de composants du Produit, non autorisée par le Vendeur peuvent représenter un risque de blessure et libère donc le Vendeur de toute responsabilité civile ou pénale, annulant par le fait la garantie. 9.5 Dans le cas où le Vendeur rappelle certains Produits en raison de vices cachés, manque de qualité ou non-conformité, il en informe immédiatement l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception. L'Acheteur devra retourner les Produits mentionnés ci-dessus au Vendeur dans les dix (10) jours à compter de la réception de la lettre. Dans ce cas, le retour des Produits seront à
4 la charge et aux frais du Vendeur et le Vendeur peut décider de remplacer, réparer ou résilier le contrat en retournant à l'acheteur les montants éventuellement déjà payés pour les Produits visés par le rappel. Il est entendu, alors que l Acheteur ne pourra réclamer aucune somme supplémentaire, telle que des indemnités de compensation. Si l'acheteur, cependant, ne parvient pas à retourner les produits dans le délai prévu ci-dessus, aucune responsabilité (contractuelle ou non contractuelle) qui pourrait découler de ou en relation avec les Produits fournis (ex. : indemnisation des dommages, pertes de profit, campagne de rappel, etc.) ne pourra être attribuée au Vendeur et l'acheteur sera tenu au paiement intégral des produits rappelés qu il n a pas retourné. 9.6 En cas de retour de Produits par référence aux dispositions de l'art. 8.1, 9.2, 9.3, 9.4 et 9.5, l'acheteur devra suivre la procédure disponible sur le site Web du Vendeur sous la section «Service & Retours". Il est convenu que le retour des Produits doit être fait dans leur emballage original, en bon état, aux frais de l'acheteur. 9.7 Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave du Vendeur, la seule obligation du Vendeur en cas de vices cachés, manque de qualité ou de non conformité des Produits sera celui de la réparation ou du remplacement des Produits défectueux. Il est convenu que la garantie mentionnée ci-dessus (ex: l'obligation de réparer ou de remplacer les Produits) prévaut de toute autre garantie ou responsabilité légale et exclu le Vendeur de tout autre responsabilité (contractuelle ou non-contractuelle), relative ou en relation avec les Produits fournis (indemnisation des dommages, pertes de profit, les campagnes de rappel, etc.) 10 Réserve de propriété 10.1 Les Produits fournis doivent rester la propriété du Vendeur jusqu'à la date du paiement intégral par l'acheteur de la totalité du prix des Produits et de tous les montants dus au Durant ce temps, l'acheteur devra conserver les Produits au titre de propriété fiduciaire du Vendeur et doit s assurer que les Produits sont correctement stockés, protégés et assurés Dans le cas d'actions intentées par des tiers contre des Produits du Vendeur livrés et sous réserve de propriété, l'acheteur devra notifier le Vendeur, sans délai, de cette action. L'Acheteur devra supporter tous les frais liés à toute intervention. 11 Marques et propriété intellectuelle 11.1 Toute marque d'identification et / ou toute autre forme d'identification positionnée sur les Produits qui sont vendus par le Vendeur ne seront pas supprimées sans l'accord écrit du Toute altération et / ou le changement du nom des marques déposées ou des données techniques ou des étiquettes appliquées par le Vendeur représente une contrefaçon et un comportement illégal, passible de poursuites par le Vendeur à l usine de l'acheteur ou au tierces parties qui détiennent les Produits. En outre, dans ces cas, la garantie de l'acheteur sera considérée comme caduque Tous les documents fournis par le Vendeur à l'acheteur ainsi que les droits de propriété intellectuelle, les droits de copie sur les schémas, devis, études, projets et tout autre document, sont et resteront sous la propriété du Vendeur et en aucun cas, ils ne doivent être divulgués. 12 Force Majeure 12.1 Chacune des Parties aura le droit de suspendre l'exécution de ses obligations contractuelles si ses performances deviennent impossibles ou excessivement onéreuses en raison d'événements imprévisibles indépendants de sa volonté, comme des grèves, des boycotts, blocage, incendies, guerre (soit déclarée ou non, guerre civile, les émeutes, les révolutions, les réquisitions, les embargos, des pannes d'énergie, des retards dans la livraison de composants ou de matières premières) Si un cas de force majeure se produit, la partie concernée doit immédiatement aviser l'autre partie par écrit et fournir tous les renseignements et les preuves de celle-ci, en particulier concernant la durée pendant laquelle cet événement pourrait retarder l'exécution de ses obligations Si la suspension pour cause de force majeure dure plus de six (6) semaines, chaque partie aura le droit de résilier le contrat par un préavis de 10 (dix) jours envoyer à l autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
5 13. Résiliation 13.1 En cas de manquement aux obligations prévues aux articles 5.4, 5.7, 10.2, 11.1, 12.3, des présentes Conditions Générales de Vente et en cas de faillite, ou insolvabilité de l'acheteur, le Vendeur aura le droit de mettre immédiatement fin à l'accord en question par l'envoi à l'acheteur d un avis écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet à la date de réception de l'avis pertinent. 14. Loi applicable et juridiction 14.1 Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (Vienne, 1980) et, en ce qui concerne les questions non couvertes par cette convention, sont régies par la loi locale du 14.2 Tout différent entre les parties dans le cadre de l'interprétation, la validité, l'exécution et / ou la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente et de tous les accords pertinents, sera de la compétence exclusive de la Cour du Vendeur, en renonçant expressément à la compétence de tout autre tribunal., Le Le Vendeur L'Acheteur