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Timestamp: 2020-07-12 04:16:03+00:00
Document Index: 180895809

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 22", "l'article 16", "l'article\n22", "l'article 22", "l'article 31", "l'article 44", "l'article 39", "l'article 45", "l'article 40", "l'article 21", "l'article 47", "l'article 25", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 12"]

F2015047 par SGG - ALGERIE - Fichier PDF
F2015047 .pdf
Nom original: F2015047.pdfTitre: www.joradp.dzAuteur: SGG - ALGERIE
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Dimanche 15 Dhou El Kaada 1436
Correspondant au 30 août 2015
15 Dhou El Kaada 1436
Décret présidentiel n° 15-230 du 10 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 25 août 2015 portant attribution de la médaille de
l’ordre du mérite national au rang de « Athir »........................................................................................................................
Décret exécutif n° 15-231 du 11 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 26 août 2015 fixant les conditions et les modalités
d'exercice de la pêche au corail................................................................................................................................................
Décret présidentiel du 6 Chaoual 1436 correspondant au 22 juillet 2015 mettant fin aux fonctions du secrétaire général du
ministère de l’intérieur et des collectivités locales..................................................................................................................
Décret présidentiel du 6 Chaoual 1436 correspondant au 22 juillet 2015 mettant fin aux fonctions du wali de la wilaya de
Batna........................................................................................................................................................................................
Décret présidentiel du 5 Chaâbane 1436 correspondant au 24 mai 2015 mettant fin aux fonctions du directeur général des
douanes.....................................................................................................................................................................................
Décret présidentiel du 5 Chaâbane 1436 correspondant au 24 mai 2015 mettant fin aux fonctions du directeur de la législation,
de la réglementation et des échanges commerciaux à la direction générale des douanes........................................................
Décret présidentiel du 5 Chaâbane 1436 correspondant au 24 mai 2015 mettant fin aux fonctions du secrétaire général du
ministère de la jeunesse et des sports.......................................................................................................................................
Décret présidentiel du 6 Chaoual 1436 correspondant au 22 juillet 2015 portant nomination du secrétaire général du ministère
de l’intérieur et des collectivités locales..................................................................................................................................
Décret présidentiel du 5 Chaâbane 1436 correspondant au 24 mai 2015 portant nomination du directeur général des douanes....
de la poste et des technologies de l’information et de la communication................................................................................
Arrêté du 23 Chaâbane 1436 correspondant au 11 juin 2015 fixant les modalités d’organisation, la durée, ainsi que le contenu
du programme de la formation d’état-major de la protection civile........................................................................................
Arrêté du 27 Chaoual 1436 correspondant au 12 août 2015 portant désignation des membres du conseil d'orientation de la
caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales......................................................................................................
Arrêté du 12 Chaoual 1436 correspondant au 29 juillet 2015 modifiant et complétant l’arrêté du 8 Rajab 1422 correspondant au
25 septembre 2001 portant création de commissions paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires de
l'école nationale des greffes.....................................................................................................................................................
Arrêté du 8 Ramadhan 1436 correspondant au 25 juin 2015 fixant la composition nominative des membres du conseil
d'administration du centre de formation et d'appui à la sécurité nucléaire..............................................................................
S O M M A I R E (Suite)
scientifique et pédagogique du centre de formation et d'appui à la sécurité nucléaire............................................................
Arrêté du 14 Ramadhan 1436 correspondant au 1er juillet 2015 fixant la liste nominative des membres du conseil
d'administration de l'institut algerien de formation en genie nucléaire....................................................................................
MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
Arrêté du 19 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 10 janvier 2015 fixant la liste nominative des membres de la commission
interministérielle des études de classement des zones de montagne........................................................................................
Arrêté du 8 Rajab 1436 correspondant au 27 avril 2015 portant désignation des membres de la commission compétente chargée
de l'étude des plans de projets hôteliers...................................................................................................................................
Arrêté interministériel du 23 Joumada El Oula 1436 correspondant au 14 mars 2015 fixant le tableau des compositions de l'air
ou des mélanges gazeux respirés en milieux hyperbare, leurs quantités et les délais d'immersion selon chaque cas.............
Arrêté du 6 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 28 décembre 2014 fixant la liste nominative des membres du comité
national de labellisation............................................................................................................................................................
Arrêté du 4 Joumada El Oula 1436 correspondant au 23 février 2015 fixant l'organisation, la composition et le fonctionnement
du comité technique chargé de l'homologation des variétés....................................................................................................
Arrêté du 15 Chaâbane 1436 correspondant au 3 juin 2015 portant désignation des membres du conseil d’administration du
centre national d’études et d’animation de l’entreprise du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique "CNAT"........
Arrêté du 19 Chaoual 1436 correspondant au 4 août 2015 portant désignation des membres du conseil d’administration de
l’agence nationale de réalisation et de gestion de « Djamaâ El Djazaïr »...............................................................................
Décret présidentiel n° 15-230 du 10 Dhou El Kaada
1436 correspondant au 25 août 2015 portant
attribution de la médaille de l’ordre du mérite
national au rang de « Athir ».
Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et
conditions d'emploi des travailleurs étrangers ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 77 (8 et 12)
et 125 (alinéa 1er) ;
Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et
complétée, portant loi domaniale ;
Vu la loi n° 84-02 du 2 janvier 1984 portant création de
l’ordre du mérite national ;
Vu la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422
correspondant au 3 juillet 2001, modifiée et complétée,
relative à la pêche et à l'aquaculture ;
Vu le décret n° 84-87 du 21 avril 1984, modifié et
complété, portant organisation et fonctionnement du
conseil de l’ordre du mérite national ;
Article 1er. — La médaille de l’ordre du mérite national
au rang de « Athir » est décernée, à son excellence
M. Ibrahim Boubakar Keita, Président de la République
Fait à Alger, le 10 Dhou El Kaada 1436 correspondant
au 25 août 2015.
Décret exécutif n° 15-231 du 11 Dhou El Kaada 1436
correspondant au 26 août 2015 fixant les
conditions et les modalités d'exercice de la pêche
au corail.
Vu la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au
30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014 ;
Vu le décret n° 81-61 du 4 avril 1981 fixant la nature,
les modalités et les conditions des droits de
Vu le décret n° 84-181 du 4 août 1984 définissant les
lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur
des zones maritimes sous juridiction nationale ;
Sur le rapport du ministre de
l'environnement dans le cadre du développement
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125
Vu l'ordonnance n° 70-06 du 16 janvier 1970 portant
création et fixant les statuts de l'agence nationale pour la
distribution et la transformation de l'or et des autres
Vu l'ordonnance n° 73-12 du 3 avril 1973, modifiée et
complétée, portant création du service national des
garde-côtes ;
Vu l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, modifiée
et complétée, portant code maritime ;
Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436
correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant
Vu le décret exécutif n° 95-323 du 26 Joumada El Oula
1416 correspondant au 21 octobre 1995 réglementant
l'exploitation des ressources corallifères ;
Vu le décret exécutif n° 01-56 du 21 Dhou El Kaada
1421 correspondant au 15 février 2001 portant suspension
de la pêche au corail ;
Vu le décret exécutif n° 01-135 du 28 Safar 1422
correspondant au 22 mai 2001 portant création,
organisation et fonctionnement des directions de la pêche
et des ressources halieutiques de wilayas ;
Vu le décret exécutif n° 02-419 du 23 Ramadhan 1423
correspondant au 28 novembre 2002, modifié et complété,
fixant les conditions et modalités d'intervention des
navires de pêche dans les eaux sous juridiction nationale ;
Vu le décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424
correspondant au 13 décembre 2003 fixant les conditions
et les modalités d'exercice de la pêche ;
Vu le décret exécutif n° 04-86 du 26 Moharram 1425
correspondant au 18 mars 2004, modifié et complété,
fixant les tailles minimales marchandes des ressources
Art. 4. — Le suivi de l'exécution du cahier des charges
relatif à l'exploitation du corail, est dévolu à l'entité
chargée du développement durable de la pêche et de
l'aquaculture, dénommée « l'agence ».
Vu le décret exécutif n° 04-186 du 12 Joumada El Oula
1425 correspondant au 30 juin 2004 fixant les conditions
et les modalités de collecte et de transmission des
informations et des données statistiques sur les captures et
moyens mis en œuvre tant en ce qui concerne les flottilles
de pêche que les populations de pêcheurs ;
Art. 5. — En outre, l'agence procède, au terme de
chaque année d'exploitation du périmètre concédé, à une
évaluation de l'état de la ressource corallienne.
Vu le décret exécutif n° 05-86 du 24 Moharram 1426
correspondant au 5 mars 2005 fixant les conditions et
modalités d'exercice de la plongée sous marine
professionnelle à des fins d'exploitation des ressources
biologiques marines ;
Vu le décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434
correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions
et modalités d'administration et de gestion des biens du
domaine public et du domaine privé de l'Etat ;
Vu le décret exécutif n° 14-373 du Aouel
Rabie El Aouel 1436 correspondant au 23 décembre 2014
portant création, organisation et fonctionnement de
l'agence nationale de développement durable de la pêche
et de l'aquaculture « ANDPA ».
articles 36 (alinéa 4) et 36 bis de la loi n° 01-11 du
11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001,
modifiée et complétée, relative à la pêche et à
l’aquaculture, le présent décret a pour objet de fixer les
conditions et les modalités d'exercice de la pêche au
Art. 2. — La pêche au corail s'effectue selon un
programme d'exploitation, qui fixe les quotas autorisés à
pêcher, les zones et la périodicité ainsi que le nombre
d'exploitants admis, pour chaque périmètre d'exploitation.
Le concessionnaire est tenu de respecter le quota annuel
de pêche au corail.
Toutefois et en cas de dépassement, il est admis un
seuil de tolérance .
Les conditions et les modalités d'application des
dispositions de cet article sont fixées par arrêté du
ministre chargé de la pêche.
Art. 6. — La pêche au corail est effectuée par des
plongeurs professionnels, conformément aux conditions et
modalités d'exercice de la plongée sous marine fixées par
le décret exécutif n° 05-86 du 24 Moharram 1426
correspondant au 5 mars 2005, susvisé.
Art. 7. — Pour l'exercice de la pêche au corail, le
concessionnaire est tenu d'utiliser un navire armé et
équipé pour ce type de pêche.
Outre les équipements prévus par les dispositions du
décret exécutif n° 05-86 du 24 Moharram 1426
correspondant au 5 mars 2005, susvisé, l'armement et
l'équipement techniques obligatoires pour ce type de
navires sont définis à l'annexe 2 du présent décret.
Art. 8. — Après chaque opération de pêche, le capitaine
du navire est tenu de remplir un registre de plongée coté et
paraphé par l'administration maritime locale, retraçant les
différentes plongées effectuées, les profondeurs atteintes,
la durée de plongée, les coordonnés géographiques et les
quantités approximatives de corail pêché.
Les termes et le contenu du registre de plongée sont
fixés par arrêté du ministre chargé de la pêche.
Art. 9. — Le corail pêché doit, le jour même de sa
pêche, faire l'objet d'une déclaration sommaire à
l'administration maritime locale.
Les modalités d'application du présent article sont
fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche.
Art. 10. — Après déclaration sommaire du corail pêché,
l'agent de l'administration maritime locale procède au
scellé du corail dans une malle métallique.
La perte ou le vol du corail mis sous scellés incombe au
concessionnaire et est déduit du total annuel, autorisé à la
Art. 11. — Le corail pêché est débarqué sous scellés,
pour être soumis au contrôle d'une commission locale
d'identification du corail, créée au niveau de chaque port
MODALITÉS ET CONDITIONS D'EXERCICE DE
LA PÊCHE AU CORAIL
Un procès-verbal d'identification est dressé, séance
tenante, par la commission et signé par ses membres.
Art. 3. — L'exploitation du corail s'effectue par voie de
concession, dans des conditions et selon les modalités
fixées au cahier des charges en annexe 1 du présent
La création, l'organisation et le fonctionnement de la
commission locale d'identification du corail sont fixés par
un arrêté conjoint des ministres chargés de la pêche, de la
défense nationale et des transports.
Art. 12. — A l'issue des opérations d'identification et
sur la base du procès-verbal de la commission, les services
territorialement compétents de l'agence évoquée dans les
dispositions de l'article 4 ci-dessus, délivrent au
concessionnaire un document attestant l'obtention légale
du corail pêché.
Art. 13. — La pêche au corail s'effectue par voie de
concession après adjudication publique sur soumission
Art. 14. — L'acte de concession confère au bénéficiaire
le droit d'exploiter exclusivement les ressources
coralliennes au moyen d'un seul navire armé et équipé
pour la pêche au corail, au niveau d'un périmètre
d'exploitation dans une zone préalablement déterminée.
Art. 15. — La pêche au corail est ouverte toute l'année
pour une durée totale d'exploitation du périmètre concédé
ne dépassant en aucun cas cinq (5) années consécutives.
A l'issue de la durée de concession, l'autorité chargée de
la pêche procède à la fermeture du périmètre concédé pour
une mise en jachère d'une période minimale de vingt (20)
Les modalités d'ouverture et de fermeture des
périmètres d'exploitation du corail sont fixées par arrêté
du ministre chargé de la pêche.
Art. 20. — L'autorité chargée de la pêche peut, en tout
temps, procéder à la suspension provisoire ou à
l'annulation définitive de l'exploitation du périmètre
ouvert à concession, sans indemnisation, si le
concessionnaire faillit aux dispositions du présent décret
et aux clauses du cahier des charges et ce, après deux
mises en demeure espacées d'un intervalle de quinze (15)
jours, sur rapport circonstancié de l'agence.
Art. 21. — L'autorité chargée de la pêche peut, en tout
temps et pour des considérations techniques, scientifiques
et/ou économiques, suspendre provisoirement ou annuler
définitivement l'exploitation de la concession, avec
De l'adjudication
Art. 22. — L'adjudication est annoncée par voie
d'affichage au niveau des directions de la pêche et des
ressources halieutiques de wilaya et de l'agence, par des
avis d'insertion dans deux quotidiens de la presse
nationale, du bulletin officiel de publication des marchés
publics et par tout autre moyen.
Art. 23. — L'annonce citée à l'article 22 ci-dessus, doit
— la désignation du périmètre d'exploitation ;
— la mise à prix de départ de l'adjudication ;
Art. 16. — La concession est accordée par une
commission d'adjudication, présidée par le wali
territorialement compétent ou son représentant, à une
personne physique de nationalité algérienne ou morale de
droit algérien dont la majorité des actionnaires sont de
Art. 17. — L'acte administratif de concession est établi
par l'administration chargée des domaines, sur la base d'un
arrêté du wali, pris sur la base du procès-verbal de la
commission suscité et après signature du cahier des
charges par l'administration chargée de la pêche et
L'acte de concession est délivré par l'administration
chargée de la pêche.
Art. 18. — La concession est personnelle, incessible,
précaire et révocable matérialisée par un acte de
concession, assorti d'un cahier des charges relatif à
l'exploitation du corail.
— la durée de la concession ;
— le lieu d'adjudication ;
— la date d'adjudication ;
— la date limite de dépôt des soumissions ;
— la date de dépouillement ;
— le montant des frais de retrait du dossier
Art. 24. — Dans le cadre des dispositions de l'article 16
ci-dessus, la soumission pour l'obtention d'une concession
est ouverte aux professionnels de la pêche au corail
disposant des moyens humains et matériels pour ce type
Art. 25. — Le dossier d'adjudication comporte
Art. 19. — En cas de renonciation à la concession par
l'adjudicataire et sur la base d'un rapport circonstancié de
l'administration chargée de la pêche, l'autorité concédante
prononce l'annulation de la concession.
— un cahier des charges ;
L'annulation de la concession donne lieu à une nouvelle
adjudication dans les mêmes formes prévues par l'article
22 ci-dessous.
* le modèle de la caution de soumission ;
— un règlement détaillé de l'adjudication, indiquant :
* le montant de mise à prix de départ ;
* les modalités de déroulement de l'adjudication.
Art. 26. — L'opération d'adjudication est menée par le
wali territorialement compétent ou son représentant dans
le cadre d'une commission composée :
— du directeur de la pêche et des ressources
halieutiques de wilaya ;
— du directeur des domaines ;
— une attestation de mise à jour vis-à-vis des caisses de
— la police d'assurance relative à la plongée
biologiques marines.
L'offre technique devra être contenue dans un pli fermé
et distinct, avec l'indication : « Offre Technique ».
— du directeur de l'administration maritime locale ;
— du directeur du commerce ;
— du directeur de l'environnement ;
Doit être, au moins, égale ou supérieure au montant de
la mise à prix de départ et libellée en chiffres et en lettres.
— du directeur du tourisme et de l'artisanat ;
— du directeur des transports ;
— du directeur de la santé ;
— du représentant de la chambre nationale de pêche et
Le secrétariat de la commission est assuré par le
représentant de l'agence.
Art. 27. — La commission d'adjudication a pour
L'offre financière doit être contenue dans un pli fermé et
distinct, avec l'indication : « Offre financière ».
Art. 31. — Les soumissionnaires à l'adjudication
doivent verser une caution de soumission représentant
(1 %) du montant de la mise à prix de départ.
Elle est déposée à la caisse de l'inspection des domaines
territorialement compétente, en numéraire ou au moyen
d'un chèque certifié ou chèque de banque.
— l'organisation des opérations d'adjudication ;
— l'exploitation des offres ;
— la désignation des adjudicataires et l'attribution des
— la détermination du délai de suspension des
adjudicataires réfractaires.
Art. 28. — L'ouverture des plis s'effectue en séance
publique à la date, heure et au lieu fixés dans les affiches
et avis de presse prévus à l'article 22 ci-dessus.
Art. 29. — Toute personne se présentant pour autrui
doit justifier d'une procuration notariée.
Art. 30. — L'offre de soumission est composée d'une
offre technique et d'une offre financière
L'offre technique doit comporter :
— la justification du versement de la caution de
soumission prévue à l'article 31 ci-dessous ;
— la déclaration à souscrire ;
— le procès-verbal de visite de sécurité délivré par
l'autorité maritime compétente locale attestant que le
navire est armé et équipé pour l'exercice de la pêche au
corail ;
— l'acte d' algérianisation du navire ;
— la liste des effectifs à employer ;
— le cahier des charges relatif à l'exploitation du corail
dûment signé et paraphé portant la mention « lu et
approuvé » ;
— l'identité et l'adresse du soumissionnaire ;
La copie de quittance ou du reçu de versement de
la caution de soumission est jointe au pli « Offre
La caution de soumission versée par le soumissionnaire
est précomptée sur le prix de l'adjudication.
La caution de soumission versée par les
soumissionnaires non retenus est remboursée à ces
derniers ou à leurs ayants droit, par le comptable qui l'a
reçu, sur présentation de la quittance ou du reçu de
versement revêtu par le directeur des domaines de wilaya,
d'une mention attestant que l'adjudication n'a pas été
prononcée au profit du déposant.
Art. 32. — L'assiette de calcul de la mise à prix de
départ de l'adjudication relative à la concession pour
l'exploitation du corail fait l'objet d'une instruction
interministérielle entre l'administration chargée des
finances et l'administration chargée de la pêche.
Art. 33. — L'ensemble des deux (2) plis, offre
technique et offre financière, doit être contenu dans un pli
fermé et anonyme, portant le numéro de l'adjudication et
son objet, à l'adresse de la commission d'adjudication.
Art. 34. — L'offre doit être déposée directement au
siège de l'agence territorialement compétente, au plus tard
le dernier jour ouvrable qui précède celui de l'opération de
dépouillement, avant la fermeture des bureaux.
Le dépôt direct donne lieu à la remise d'un récépissé au
Art. 35. — La soumission ne peut être ni retirée ni
révoquée après la date limite de dépôt indiquée dans
l'annonce d’adjudication.
Art. 36. — A la date indiquée sur les affiches et avis de
presse, le dépouillement des soumissions cachetées et
l'exploitation des offres sont effectués par les
commissions d’adjudication prévues par la réglementation
en vigueur, en matière de marchés publics, en présence
des soumissionnaires.
Art. 44. — L'adjudicataire de la concession peut, le cas
échéant, payer annuellement le cinquième (1/5) du
montant total de son adjudication, à la caisse du chef
d'inspection des domaines territorialement compétente,
dans un délai maximum de quinze (15) jours, à compter
de la date d'attribution.
Art. 37. — Les offres techniques pour lesquels la
commission d’adjudication habilitée aura prononcé un
rejet motivé ne seront pas éligibles à l'offre financière.
Art. 45. — Au-delà du délai de paiement prévu à
l'article 44 ci-dessus et sauf cas de force majeure,
l'adjudicataire est mis en demeure de régler, sous huitaine,
le cinquième (1/5) du montant de son adjudication majoré
d'une pénalité correspondant à 6% du montant dû par mois
de retard, sans que le délai d'attente ne dépasse les deux
(2) mois.
Art. 38. — Chaque commission sanctionnera ses
travaux sur un procès-verbal signé, séance tenante, par les
membres de la commission concernée.
Art. 39. — La commission habilitée à l'évaluation des
offres financières classe les offres financières par ordre
décroissant et prononce l'attribution des concessions à
concurrence du nombre de concessions mises en
A défaut, l'adjudicataire est réputé avoir renoncé au
bénéfice de la concession du périmètre maritime
d'exploitation et ne pourra prétendre au remboursement de
Art. 40. — Au terme du classement visé à l'article 39
ci-dessus et dans le cas d'une égalité entre des offres
financières pour l'octroi de la dernière concession mise en
adjudication, les concurrents sont invités, pour les
départager, à soumissionner une nouvelle fois sur place.
Art. 46. — En cas de renoncement, tel que visé à
l'article 45 ci-dessus, la commission d'adjudication
proposera aux soumissionnaires qui n'ont pas été retenus
en raison de leur classement, de s'aligner à l'offre de
l'adjudicataire réputé avoir renoncé.
Leurs nouvelles offres font l'objet d'un procès-verbal de
contre offre qui sera dressé séance tenante.
A défaut, la commission d'adjudication procède à une
nouvelle adjudication dans les mêmes formes prévues par
les dispositions du présent décret, pour l'attribution de la
concession objet de renoncement.
En l'absence de nouvelles offres, l'adjudicataire est
désigné parmi les concurrents concernés au moyen d'un
Art. 41. — Pour la première opération de concession de
pêche au corail et en cas d'égalité des offres financières,
l'offre retenue est celle du soumissionnaire présentant :
Art. 47. — L'adjudicataire est astreint au dépôt d'une
caution de garantie de bonne exécution en faveur de
l'inspection des domaines du lieu d'adjudication,
représentant 5% du montant de l'adjudication.
— soit un rôle d'équipage précisant que le navire était
armé à la pêche au corail durant la période antérieure à la
suspension de la pêche au corail ;
Cette caution de garantie devra être déposée au niveau
de l'administration chargée de la pêche territorialement
— soit d'un relevé de navigation correspondant à, au
moins, douze (12) mois de navigation effective avant la
période de suspension de la pêche au corail, pour les
plongeurs de nationalité algérienne embarqués pour la
pêche au corail.
En cas d'égalité des offres financières de
soumissionnaires concernés par les critères ci-dessus
mentionnés, ces offres sont départagées selon les
dispositions de l'article 40 ci-dessus.
Art. 42. — Le président de la commission, sur procès
verbal dûment signé par les membres de la commission,
déclare les adjudicataires retenus, attributaires des
concessions ouvertes à l'exploitation.
Art. 43. — Les copies du procès-verbal cité ci-dessus,
sont transmises à la direction des domaines
territorialement compétente, en vue de l'établissement de
l'acte de concession et à la direction de la pêche
l'autorisation de pêche, sous réserve des dispositions des
articles 45 et 48 ci-dessous.
L'administration des domaines ne pourra prononcer la
main levée de la caution de garantie de bonne exécution
qu'après attestation de bonne exécution établie par le
directeur de l'administration chargée de la pêche
Art. 48. — Le directeur de la pêche et des ressources
halieutiques concerné peut procéder au retrait de
l'autorisation de pêche et demander à l'administration des
domaines territorialement compétente la mise en jeu de la
caution de garantie de bonne exécution dans les cas
— de renoncement de l'adjudicataire à l'exploitation de
sa concession, avant le terme de la durée de concession ;
— d'annulation définitive du droit de concession, tel
que stipulé à l'article 21 ci-dessus.
Dans les deux cas, le concessionnaire demeure
redevable du paiement de la totalité du montant de
Art. 49. — Le décompte relatif au paiement du montant
de l'adjudication est établi par le directeur des domaines
territorialement compétent, sur la base des quittances
délivrées par le chef d'inspection des domaines concerné.
Art. 50. — L'administration chargée de la pêche
territorialement compétente procédera à la notification de
l'acte de concession et de l'autorisation de pêche, à
l'adjudicataire dans un délai n'excédant pas trente (30)
jours, à dater du dépôt de la caution de garantie de bonne
exécution, tel que stipulé à l'article 47 ci-dessus.
La notification donne lieu à un procès-verbal de remise
conjointement signé par le directeur de la pêche
territorialement compétent et le concessionnaire.
Une copie du procès-verbal de remise est transmise au
directeur des domaines territorialement compétent.
Art. 51. — Les dates d'effet de prise de possession et
d'entrée en jouissance du droit d'exercer la pêche au corail
ainsi que la durée de concession commencent à courir au
lendemain de la date de signature du procès-verbal de
DES REGLES PARTICULIERES APPLICABLES
A LA VALORISATION DU CORAIL
Art. 52. — Le corail n'est autorisé à être exporté qu'à
l'état fini.
Art. 53. — Il est entendu par corail à l'état fini :
— le corail travaillé et transformé en forme de boule
percée et montée sur fil ;
— le corail travaillé et transformé en forme de baril
percé et monté sur fil ;
— le corail travaillé et transformé en forme de pépite
— le corail travaillé et transformé en forme de
cabochon ;
— la pièce façonnée et sculptée.
Art. 54. — Sont soumis à autorisation préalable, sur
l'ensemble du territoire national, la détention et la
circulation du corail brut et semi fini, par arrêté du
ministre chargé des finances, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur en
matière de marchandises sensibles à la fraude.
Art. 55. — Il est mis en place un dispositif de traçabilité
du corail brut et semi-fini, opéré par l'agence nationale de
développement durable de la pêche et de l'aquaculture en
coordination avec l'agence nationale pour la distribution et
la transformation de l'or et des autres métaux précieux,
dont les conditions et les modalités d'application sont
définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la
pêche, du commerce, des finances et des mines.
Art. 56. — Dans le cadre de la promotion des activités
nationales de l'artisanat et de la transfonnation du corail,
l'agence nationale pour la distribution et la transformation
de l'or et des autres métaux précieux, assure l'achat, selon
les conditions du marché, de soixante-dix pourcent (70%)
du corail brut et la vente sur le marché.
Les conditions ainsi que les modalités d'application du
présent article sont définies par arrêté conjoint des
ministres chargés de la pêche, de l'artisanat, des mines et
Art. 57. — Sont abrogées les dispositions contraires aux
présent décret notamment les dispositions du décret
exécutif n° 95-323 du 26 Joumada El Oula 1416
correspondant au 21 octobre 1995 réglementant
l’exportation des ressources coralifères et du décret
exécutif n° 01-56 du 21 Dhou El Kaada 1421
correspondant au 15 février 2001 portant suspension de la
Art. 58. — Le présent décret sera publié au Journal
Fait à Alger, le 11 Dhou El Kaada 1436 correspondant
au 26 août 2015.
Cahier des charges-type relatif à l'exploitation
DEFINITION DE LA CONCESSION
Article 1er. — Personne physique M/Mme/Melle :.........
est autorisé à exercer la pêche au corail dans le secteur
........................... situé aux coordonnées..............................
En utilisant le navire corailleur : Nom du navire.............
/Immatriculation : ................................
Longueur (m) : ............ Puissance du moteur (Kw) :......
Tonnage (TJB) : ...................................
Art. 2. — Le quota maximum autorisé à être pêché est
de ...................kg/an.
Art. 3. — Le débarquement du corail pêché doit
s'effectuer au port de ............................. , sauf cas de force
Art. 4. — La présente concession est valable pour la
période du. ............ au ....................
DES MODALITES D'EXERCICE DE LA PECHE
AU CORAIL
Art. 5. — L'unique engin autorisé à être utilisé pour la
pêche au corail est le marteau.
Art. 6. — L'utilisation d'engins sous-marin
télécommandés, destinés à la pêche au corail est interdite.
Art. 7. — L'exercice de la pêche au corail est assuré par
un plongeur professionnel.
Art. 8. — Les plongeurs pour la pêche au corail doivent
satisfaire aux exigences et aux conditions fixées par la
Le capitaine du navire demeure responsable de tout
incident, de quelque nature que se soit, pouvant survenir
suite à l'emploi de plongeurs non qualifiés.
Art. 9. — L'exploitation du corail est autorisée dans la
tranche bathymétrique située entre moins cinquante (-50)
et moins cent dix (-110) mètres de profondeur.
Art. 10. — Dans le cadre des vérifications périodiques,
le concessionnaire doit tenir le registre de plongée et la
déclaration sommaire de la pêche au corail, à tout
moment, à la disposition des services de contrôle
concernés et de l'agence territorialement compétente.
Art. 11. — La pêche au corail dont le tronc principal n'a
pas atteint la taille de huit (8) millimètres est strictement
interdite, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 12. — Le concessionnaire est tenu de respecter la
hauteur de coupe du tronc principal de la branche au corail
qui doit impérativement s'effectuer à un minimum d'un (1)
centimètre à partir de la base de la colonie.
Art. 13. — L'émersion du corail pêché ne doit s'opérer
que deux (2) heures, au moins, après sa coupe, pour
permettre une régénération naturelle de la ressource.
Art. 17. — Le concessionnaire demeure responsable des
dommages causés de son fait ou du fait de ses employés à
la faune et à la flore marine.
Art. 18. — Dans le cadre de la promotion de l'artisanat
national, le concessionnaire est tenu de réserver soixantedix pourcent (70%) de son corail brut, à l'agence nationale
pour la distribution et la transformation de l'or et des
autres métaux précieux.
Le reste de la quantité du corail brut ne peut être mis sur
le marché qu'à l'état fini ou semi fini.
Le corail ne peut être exporté qu'à l'état fini.
DU RETRAIT DE LA CONCESSION
Art. 19. — La concession fera l'objet de retrait pour les
— le non-respect des limites du secteur de pêche
concédé ;
— le non respect des limites des zones protégées ;
— le non respect de la taille marchande autorisée ;
— le non respect du quota maximum autorisé à être
pêché ainsi que le non respect du pourcentage fixé dans le
cas ou le quota autorisé est dépassé ;
— l'utilisation d'équipement collectif et individuel de
plongées non conformes ;
— l'utilisation d'engins de pêche autres que celui
— le débarquement du corail pêché n'ayant pas fait
l'objet de déclaration sommaire et d'une mise sous scellés ;
— le corail débarqué n'ayant pas fait l'objet d'une
identification par la commission habilitée ;
— le non respect des clauses du présent cahier des
Fait à la Wilaya de ........ , le ..........
Pour le concédant
Art. 14. — L'épointage du corail doit s'effectuer par le
concessionnaire ou ses représentants, après son
identification par la commission habilitée.
Toutefois, il est toléré un seuil de 25% de corail épointé
par rapport au total des branches pêchées, avant son
Armement technique obligatoire à bord du navire
armé et équipé à la pêche au corail
1- balise de positionnement ;
Art. 15. — Tout débarquement de corail n'ayant pas fait
l'objet d'une déclaration sommaire de pêche et d'une mise
sous scellés est strictement interdit et peut engendrer le
retrait de la concession.
Art. 16. — Le corail doit être débarqué au niveau du
port de débarquement désigné pour être soumis à une
commission locale d'identification.
2- radar ;
3- sondeur ;
4- compas de route ;
5- radio de très hautes fréquences (VHF) ;
6- système de géo-localisation par satellite ( G.P.S.).
Décret présidentiel du 6 Chaoual 1436 correspondant
au 22 juillet 2015 mettant fin aux fonctions du
secrétaire général du ministère de l’intérieur et
Décret présidentiel du 5 Chaâbane 1436 correspondant
au 24 mai 2015 mettant fin aux fonctions du
secrétaire général du ministère de la jeunesse et
Par décret présidentiel du 6 Chaoual 1436
correspondant au 22 juillet 2015, il est mis fin aux
fonctions du secrétaire général du ministère de l’intérieur
et des collectivités locales, exercées par M. Ahmed Adli,
Par décret présidentiel du 5 Chaâbane 1436
correspondant au 24 mai 2015, il est mis fin aux fonctions
de secrétaire général du ministère de la jeunesse et des
sports, exercées par M. Kamal Guemmar, admis à la
wali de la wilaya de Batna.
fonctions de wali de la wilaya de Batna, exercées par
M. El Hocine Mazouz, appelé à exercer une autre
directeur général des douanes.
Par décret présidentiel du 5 Chaâbane
correspondant au 24 mai 2015, il est mis fin aux
fonctions de directeur général des douanes, exercées par
M. Mohamed Abdou Bouderbala, appelé à exercer une
directeur de la législation, de la réglementation et
des échanges commerciaux à la direction
générale des douanes.
fonctions de directeur de la législation, de la
réglementation et des échanges commerciaux à la
direction générale des douanes, exercées par M. Kaddour
Bentahar, appelé à exercer une autre fonction.
au 22 juillet 2015 portant nomination du
correspondant au 22 juillet 2015, M. El Hocine Mazouz,
est nommé secrétaire général du ministère de l’intérieur et
au 24 mai 2015 portant nomination du directeur
général des douanes.
correspondant au 24 mai 2015, M. Kaddour Bentahar, est
nommé directeur général des douanes.
secrétaire général du ministère de la poste et des
correspondant au 22 juillet 2015, M. Abdelhak Benkrid,
est nommé secrétaire général du ministère de la poste et
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 23 Chaâbane 1436 correspondant au 11 juin
2015 fixant les modalités d’organisation, la
durée, ainsi que le contenu du programme de la
formation d’état-major de la protection civile.
Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales,
Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et
complété, relatif à l'élaboration et à la publication de
certains actes à caractère réglementaire ou individuel
concernant la situation des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 83-108 du 5 février 1983, modifié et
fonctionnement de l'école nationale de la protection
correspondant au 14 mai 2015, portant nomination des
Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel
1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions
du ministre de l'intérieur et des collectivités locales ;
Vu le décret exécutif n° 96-92 du 14 Chaoual 1416
correspondant au 3 mars 1996, modifié et complété,
relatif à la formation, au perfectionnement et au recyclage
Vu le décret exécutif n° 11-106 du Aouel Rabie Ethani
1432 correspondant au 6 mars 2011 portant statut
particulier des fonctionnaires appartenant aux corps
spécifiques de la protection civile ;
Vu le décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania
1433 correspondant au 25 avril 2012 fixant les modalités
d'organisation et de déroulement des concours, examens
et tests professionnels au sein des institutions et
l’article 103 du décret exécutif n° 11-106 du Aouel Rabie
Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011, susvisé, le
présent arrêté à pour objet de fixer les modalités
d’organisation, la durée, ainsi que le contenu du
programme de formation d’état-major de la protection
Art. 2. — L’accès à la formation d’état-major de la
protection civile cité à l’article 1er ci-dessus s’effectue
conformément aux conditions fixées par le décret exécutif
n° 11-106 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au
6 mars 2011, susvisé.
Art. 3. — L'ouverture du cycle de formation
d'état-major de la protection civile est prononcée par
arrêté de l'autorité ayant pouvoir de nomination, qui
— le grade concerné ;
— le nombre de postes budgétaires ouverts pour la
formation fixé dans le plan annuel de gestion des
ressources humaines ou dans le plan sectoriel annuel ou
pluriannuel de la formation, de perfectionnement et de
recyclage des fonctionnaires et des agents contractuels,
adoptés au titre de l'année considérée, conformément aux
procédures établies ;
— la durée de la formation ;
— la date du début de la formation ;
— l'établissement de la formation concerné ;
— la liste des fonctionnaires concernés par la
Art. 4. — Une ampliation de l'arrêté, cité ci-dessus, doit
faire l'objet d'une notification aux services de la fonction
publique, dans un délai de dix (10) jours, à compter de la
Art. 5. — L'administration employeur informe les
fonctionnaires concernés de la date du début du cycle de
formation d'état-major de la protection civile par une
convocation individuelle ou tout autre moyen approprié si
Art. 6. — La formation d'état-major de la protection
civile est assurée par l'école nationale de la protection
Art. 7. — Le cycle de formation d'état-major de la
protection civile est organisé sous forme alternée ou
continue et comprend des cours théoriques et des travaux
pratiques et un stage pratique.
Art. 8. — La durée de la formation d'état-major de la
protection civile est fixée à trois (3) mois dont un (1) mois
de stage pratique au niveau des services et des unités
d'intervention de la protection civile.
Art. 9. — Le programme de la formation d'état-major de
la protection civile est annexé au présent arrêté dont le
contenu est détaillé par l'école nationale de la protection
Art. 10. — L'encadrement et le suivi des fonctionnaires
en cours de formation, sont assurés par les formateurs de
l'école nationale de la protection civile et/ou les cadres
qualifiés des institutions et administrations publiques.
Art. 11. — L'évaluation des connaissances s'effectue
selon le principe du contrôle pédagogique continu et
comprend des examens périodiques sur la partie théorique
Art. 12. — Les fonctionnaires concernés par la
formation d'état-major de la protection civile, sont
astreints à l'élaboration d'un rapport de fin de formation,
sur des thèmes en rapport avec le programme de
Art. 13. — Au terme du cycle de la formation
d'état-major de la protection civile un examen final est
organisé sur l'ensemble des modules inscrits au
programme, et comporte les épreuves suivantes :
— une épreuve écrite sur les modules enseignés, durée
3 heures, coefficient 2 ;
Art. 16. — La liste des fonctionnaires ayant suivi avec
succès le cycle de formation d'état-major de la protection
civile est arrêtée par un jury de fin de formation,
— de l'autorité ayant le pouvoir de nomination ou son
représentant dûment habilité, président ;
— du directeur de l'école nationale de la protection
civile ou son représentant, membre ;
— de deux (2) représentants des formateurs relevant de
l'école nationale de la protection civile, membres.
Art. 17. — Le directeur de l'établissement de formation
délivre après la fin du cycle de formation d'état-major de
la protection civile, une attestation aux fonctionnaires
admis définitivement, sur la base du procès-verbal du jury
de fin du cycle de formation.
— une épreuve pratique sur le commandement et la
gestion des opérations lors des accidents et des
catastrophes, durée 3 heures, coefficient 3 ;
Art. 18. — Les fonctionnaires admis au cycle de
formation d'état-major de la protection civile bénéficient
dans la limite des postes budgétaires vacants de ce qui
Art. 14. — Les modalités d'évaluation du cycle de
formation d'état-major de la protection civile s'effectuent
— du droit de participer à l'examen professionnel pour
la promotion au grade de commandant de la protection
— la moyenne du contrôle pédagogique continu de
l'ensemble des modules enseignés : coefficient 1 ;
— du droit d'être inscrit sur la liste d'aptitude pour la
promotion au grade de commandant de la protection
— la note de l'examen final : coefficient 2 ;
— la note du rapport de fin de formation : coefficient 1.
Art. 15. — Sont déclarés définitivement admis, les
fonctionnaires ayant obtenu une moyenne générale égale
ou supérieure à 10/20 dans l'évaluation citée dans
l' article 14 ci-dessus.
Art. 19. — Le présent arrêté sera publié au Journal
Fait à Alger, le 23 Chaâbane 1436 correspondant au 11
Programme de formation d’état-major de la protection civile
1- Formation théorique : deux (2) mois
Gestion et commandement opérationnel niveau 4
Exercice sur la gestion des catastrophes
Différents plans d’intervention
Gestion de l’information en temps de crise et relation avec les
Droit administratif et responsabilités
Finance et comptabilité publique
Gestion des moyens matériels et entretien des infrastructures
Droit humanitaire international et organisations internationales
Régulation émotionnelle et gestion du stress
2- Stage pratique : un (1) mois
Les fonctionnaires concenrnés effectuent un stage
pratique au niveau des unités d’intervention et des
Arrêté du 27 Chaoual 1436 correspondant au 12 août
2015 portant désignation des membres du conseil
d'orientation de la caisse de solidarité et de
garantie des collectivités locales.
Par arrêté du 27 Chaoual 1436 correspondant au 12
août 2015, sont désignés membres du conseil d'orientation
de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités
locales, en application des dispositions de l'article 25 du
décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435
correspondant au 24 mars 2014 portant création, missions,
organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et
de garantie des collectivités locales :
— M. Belkacem Nacer Azzedine, représentant du
ministre de l'intérieur et des collectivités locales,
— M. Edin Ahmed, président de l'assemblée populaire
communale de la commune de Ksar Kaddour (wilaya
d'Adrar) ;
— M. Hedfani Sedik, président de l'assemblée
populaire communale de la commune de N'gaous
(Wilaya de Batna) ;
— M. Slimani Azzedine, président de l'assemblée
populaire communale de la commune de Biskra (Wilaya
de Biskra) ;
— M. Belmokhtar Rabah, président de l'assemblée
populaire communale de la commune de Souahlia (Wilaya
de Tlemcen) ;
— M. Kelikhi Guenoun, président de l'assemblée
populaire communale de la commune de Medroussa
(Wilaya de Tiaret) ;
— M. Abri Mohamed, président de l'assemblée
populaire communale de la commune de Tletat Ed Douair
(Wilaya de Médèa) ;
— M. Boukhalfa Abd El Kader, président de
l'assemblée populaire communale de la commune de
Tassadane Haddada (Wilaya de Mila) ;
— M. Bekri El Bekri, président de l'assemblée
populaire de la wilaya d'Adrar ;
— M. Naoum Belakhdar, président de l’assemblée
populaire de la wilaya de Djelfa ;
— M. Beremdan Amer, président de l'assemblée
populaire de wilaya de Sidi Bel Abbès ;
— M. Kamel Abbas, wali de la wilaya d'Ain Defla ;
— M. Zalene Abdelghani, wali de la wilaya d'Oran ;
— Mme. et MM. Kerri Azzedine, Akkouche Said,
Guerrache Fatiha, Ferrari Mohamed, représentants du
ministère de l'intérieur et des collectivités locales ;
— Mlles. et M. Ferrad Badis, Belkessa Assia, Ayachi
Lamia, représentants du ministère des finances ;
— Mlle. Benkhennouf Zahia, représentante
ministère chargé de l'aménagement du territoire ;
Arrêté du 12 Chaoual 1436 correspondant au 29 juillet
2015 modifiant et complétant l’arrêté du 8 Rajab
correspondant au 25 septembre 2001
portant création de commissions paritaires
compétentes à l'égard des corps des
fonctionnaires de l'école nationale des greffes.
Vu l’arrêté du 8 Rajab 1422 correspondant au 25
septembre 2001, modifié et complété, portant création de
commissions paritaires compétentes à l'égard des
corps des fonctionnaires de l'école nationale des
Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier
et compléter les dispositions de l’arrêté du 8 Rajab 1422
correspondant au 25 septembre 2001 portant création de
commissions paritaires compétentes à l’égard des corps
des fonctionnaires de l’école nationale des greffes.
Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425
correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions
du ministre de la justice, garde des sceaux ;
Art. 2. — Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 8
Rajab 1422 correspondant au 25 septembre 2001, susvisé,
sont modifiées, complétées et rédigées ainsi qu’il suit :
Vu le décret exécutif n° 09-240 du 29 Rajab 1430
correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier
des fonctionnaires appartenant aux corps des
psychologues de santé publique ;
« Art. 2. — La composition des commissions paritaires
prévues à l'article 1er ci-dessus est fixée conformément au
Commission n° 1 Corps communs ;
changement) changement) »
Corps des praticiens médicaux
généralistes de santé publique ;
Paramédicaux de santé publique ;
Corps des psychologues de santé
Corps de personnels de greffes des
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Chaoual 1436 correspondant au 29 juillet 2015.
Arrêté du 8 Ramadhan 1436 correspondant au 25 juin
2015 fixant la composition nominative des
membres du conseil d'administration du centre
de formation et d'appui à la sécurité nucléaire.
Par arrêté du 8 Ramadhan 1436 correspondant au 25
juin 2015, la composition nominative des membres du
conseil d'administration du centre de formation et d'appui
à la sécurité nucléaire est fixée, en application des
dispositions de l’article 2 du décret présidentiel n° 12-87
du 4 Rabie Ethani 1433 correspondant au 26 février 2012
portant création, organisation et fonctionnement du centre
de formation et d’appui à la sécurité nucléaire, pour un
mandat de trois (3) années renouvelable, comme suit :
— Mohamed Derdour, président ;
— Toufik Ali Oussalah, représentant du ministre chargé
de l'énergie, membre;
— Ammar Zaabat, représentant du ministre de la
défense nationale, membre ;
— Boualem Belhadj, représentant du département du
renseignement et de la sécurité/MDN, membre ;
— Abdelkader Zerguerras, représentant du ministre
chargé de l'intérieur, membre ;
— Tahar Abdellaoui, représentant du ministre de la
justice, garde des sceaux, membre ;
— Sid Ali Branci, représentant du ministre chargé des
affaires étrangères, membre ;
— Kahina Belmouloud, représentante du ministre
chargé des finances, membre ;
— Mohamed Moulay, président ;
— représentants du corps enseignant relevant
* Karima Khalal, membre ;
* Abdelouahab Taleb, membre ;
* Mohamed Belgaid, membre ;
* Mohamed Rhéda Oudih, membre ;
* Si Khaled Mehdi, membre ;
— Lotfi Mokhtar Si Mohamed, représentant du corps
enseignant de l'école militaire polytechnique, membre ;
— Yacine Madani, représentant du corps enseignant de
l'école supérieure de police, membre ;
— Assia Kermani, représentante du corps enseignant de
l'école nationale des douanes, membre ;
— Mohamed Bedrissi, représentant du corps enseignant
de l'école nationale de la protection civile, membre ;
— Abdelhafid Dekhili, représentant de l'institut de
criminologie et de criminalistique de la gendarmerie
nationale, membre ;
— Mohammed Boudjema, représentant du ministre
chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
scientifique, membre ;
— Mohamed Zekri, représentant de l'institut des
sciences criminalistiques de la direction générale de la
sûreté nationale, membre ;
— Mohamed Doghmani, représentant du ministre
chargé des transports, membre ;
— Mahrez Bouchefer, représentant du centre de
recherche nucléaire d'Alger, membre ;
— Louisa Asloune, représentante du ministre chargé de
la santé, membre ;
— Mohamed Moulay, président du conseil scientifique
et pédagogique du centre de formation et d'appui à la
sécurité nucléaire, membre.
membres du conseil scientifique et pédagogique
du centre de formation et d'appui à la sécurité
Par arrêté du 8 Ramadhan 1436 correspondant au
25 juin 2015, la composition nominative des membres du
conseil scientifique et pédagogique du centre de formation
et d'appui à la sécurité nucléaire est fixée, en application
des dispositions de l’article 18 du décret présidentiel n°
12-87 du 4 Rabie Ethani 1433 correspondant au 26 février
2012 portant création, organisation et fonctionnement du
centre de formation et d’appui à la sécurité nucléaire, pour
un mandat de trois (3) années renouvelable, comme suit :
— Kamel Bouzegzi, représentant du centre de recherche
nucléaire de Draria, membre;
— Seddik Ould Amer, représentant du centre de
recherche nucléaire de Berine, membre ;
— Ahmed Bouziane, représentant du centre de
recherche nucléaire de Tamenghasset, membre ;
— Hachemi Boubakeur, représentant de l'institut
diplomatique et des relations internationales, membre ;
— représentants du corps enseignant du centre :
* Abdenasser Ghezal, membre ;
* Fatah Chennoufi,membre ;
* Samir Chelbani, membre ;
* Rabah Zaghouane, membre.
Arrêté du 14 Ramadhan 1436 correspondant au 1er
juillet 2015 fixant la liste nominative des
membres du conseil d'administration de l'institut
algerien de formation en génie nucléaire.
Par arrêté du 14 Ramadhan 1436 correspondant au 1er
juillet 2015, la liste nominative des membres du conseil
d'administration de l'institut algerien de formation en
genie nucléaire est fixée, en application des dispositions
de l’article 9 du décret présidentiel n° 11-211 du 30
Joumada Ethania 1432 correspondant au 2 juin 2011
portant création de l’institut algérien de formation en
génie nucléaire, pour une durée de trois (3) années
renouvelable, comme suit :
— Hocine Kohil, représentant du ministre de la défense
— Lakhdar Bouzidi, représentant du ministre chargé de
l'énergie, membre ;
— Akila Frahi Amroun, représentante du ministre
chargé de l'enseignement supérieur, membre ;
— Nabil Kardache, représentant du ministre chargé des
finances, membre ;
— Samia Amrani, représentante du ministre chargé de
— Karim Baba, représentant du ministre chargé de
l'environnement, membre ;
— Sihem Bouyahiaoui, représentante du ministre
chargé de l'industrie, membre ;
— Brahim Meftah, président du conseil scientifique et
pédagogique de l'institut algérien de formation en génie
nucléaire, membre.
Arrêté du 19 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 10
janvier 2015 fixant la liste nominative des
membres de la commission interministérielle des
études de classement des zones de montagne.
Par arrêté du 19 Rabie El Aouel 1436 correspondant au
10 janvier 2015, la liste nominative des membres de la
commission interministérielle des études de classement
des zones de montagne, est fixée en application des
dispositions des articles 4 et 7 du décret exécutif
n° 05-469 du 8 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 10
décembre 2005 fixant les études et les consultations
préalables requises ainsi que l'ensemble des conditions,
des modalités et des procédures devant permettre la
détermination et le classement des zones de montagne
ainsi que leur regroupement en massifs montagneux,
— M. Saada Madjid, représentant du ministre chargé de
l'aménagement du territoire, président ;
— M. Taleb Abdenour, représentant du ministre chargé
— M. Laribi Djamel, représentant du ministre chargé
— Mme. Akram Djamila, représentante du ministre
chargé des ressources en eau ;
— Mme. Bouhouche Zohra, représentante du ministre
chargé de l'énergie ;
— Mlle. Lameche Hafida, représentante du ministre
chargé de l'environnement ;
— M. Hamidou Ali, représentant du ministre chargé de
— M. Latoui Abderezak, représentant du ministre
chargé de l'agriculture ;
— Mlle. Ghazi Zohra, représentante du ministre chargé
du développement rural ;
— Mme. Zouane Saida, représentante du ministre
chargé des travaux publics ;
— Mme. Zerrouki Cherifa, représentante du ministre
chargé de la santé ;
— M. Ait Abdallah Boubekeur, représentant du
ministre chargé des transports ;
— M. Cherrih Mustapha, représentant du ministre
chargé de la petite et moyenne entreprise ;
— Mlle. Boutaoui Fatma Zohra, représentante du
ministre chargé de la culture ;
— Mme. Mahfoud Malika, représentante du ministre
chargé de l'artisanat ;
— Mme. Taibi Fatiha, représentante du ministre chargé
Arrêté du 8 Rajab 1436 correspondant au 27 avril
2015 portant désignation des membres de la
commission compétente chargée de l'étude des
plans de projets hôteliers.
Par arrêté du 8 Rajab 1436 correspondant au 27 avril
2015, Mlles, Mme. et MM. dont les noms suivent sont
désignés, en application des dispositions des articles 3 et 4
du décret exécutif n° 2000-131 du 8 Rabie El Aouel 1421
correspondant au 11 juin 2000 fixant la composition et le
fonctionnement de la commission compétente chargée de
l'étude des plans de projets hôteliers, membres de la
commission compétente chargée de l'étude des plans de
projets hôteliers.
— Mokhtar Didouche, représentant du ministre chargé
du tourisme, président ;
— Fatima Zohra Aouali, représentante du ministre
chargé de l'urbanisme ;
— Mohamed Dahmani, représentant du ministre chargé
— Nabila Braik, représentante du ministre chargé des
— Naima Ghalem, représentante du ministre chargé de
— Mohamed Sofiane Zobir, directeur de l'évaluation et
du soutien des projets touristiques au ministère chargé du
— Noureddine Nedri, directeur général de l'agence
nationale du développement du tourisme.
Les mélanges binaires :
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 15 Rabie
Ethani 1433 correspondant au 8 mars 2012 portant
désignation des membres de la commission compétente
chargée de l'étude des plans de projets hôteliers.
Nitrox : Mélange respiratoire composé d'oxygène et
d'azote dont les proportions d'oxygène est supérieur à
DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE
Héliox : Mélange respiratoire composé d'oxygène et
d'hélium.
Les mélanges ternaires :
Arrêté interministériel du 23 Joumada El Oula 1436
correspondant au 14 mars 2015 fixant le tableau
des compositions de l'air ou des mélanges gazeux
respirés en milieux hyperbare, leurs quantités et
les délais d'immersion selon chaque cas.
Le ministre de la santé, de la population et de la réforme
Le ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité
Trimix : Mélange respiratoire composé d'oxygène,
d'azote et d'hélium.
Art. 3. — Les limites d'utilisation des mélanges gazeux
respirés en milieu hyperbare sont fixées comme suit :
1- La pression partielle d'azote dans un mélange respiré
doit être inférieure ou égale à 3,2 bar ;
2- La valeur de la pression partielle minimale de
l'oxygène inspiré par le plongeur est limitée à 0,16 bar ;
3- La valeur de la pression partielle maximale de
l'oxygène inspiré par le plongeur en immersion est limitée
à 1,6 bar ;
Vu le décret présidentiel n° 14-l54 du 5 Rajab 1435
correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des
4- La profondeur maximale d'utilisation du mélange est
calculée en fonction de la pression partielle d'oxygène
maximale admissible ;
Vu le décret exécutif n° 89-l65 du 29 août 1989,
modifié et complété, fixant les attributions du ministre des
5- Les taux de toxicité et les durées d'exposition aux
mélanges respirés à des pressions partielles visées à
l’article 2 ci-dessus, sont définis en annexes 1 et 2 jointes
Vu le décret exécutif n° 2000-123 du 7 Rabie El Aouel
1421 correspondant au 10 juin 2000 fixant les attributions
du ministre de la pêche et des ressources halieutiques ;
modalités d'exercice de la plongée sous-marine
Vu le décret exécutif n° 08-124 du 9 Rabie Ethani 1429
correspondant au 15 avril 2008 fixant les attributions du
ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale ;
Vu le décret exécutif n° 11-379 du 25 Dhou El Hidja
1432 correspondant au 21 novembre 2011 fixant les
attributions du ministre de la santé, de la population et de
l' article 14 du décret exécutif n° 05-86 du 24 Moharram
1426 correspondant au 5 mars 2005, susvisé, le présent
arrêté a pour objet de fixer le tableau des compositions de
l'air ou des mélanges gazeux respirés en milieux
hyperbare, leurs quantités et les délais d'immersion selon
Art. 2. — Au sens du présent arrêté, il est entendu par :
Pression partielle d'un gaz : La pression partielle d'un
gaz dans un mélange de gaz est définie comme la pression
qui serait exercée par le gaz si ce gaz occupait seul tout le
volume offert au mélange.
Art. 4. — L'air ou les mélanges gazeux respirés au
cours de la plongée sous-marine doivent présenter :
— CO : Pp inférieure à 0,05 millibars ;
— CO2 : Pp inférieure à 10 millibars ;
vapeur d'huile et hydrocarbure : Pp inférieur 0,5
millibar et une concentration inférieur à 0,05 milligramme
par m3 ;
— absence de poussières, de vapeur d'eau, oxyde ou
Art. 5. — Les bouteilles de plongée sous-marine
recevant des mélanges avec des taux supérieurs à 40 %
d'oxygène, doivent être dépourvues de graisse.
Art. 6. — Chaque bouteille contenant un mélange de
gaz doit comporter les informations suivantes :
— le résultat de l'analyse d'oxygène ;
— la date de l'analyse ;
— le nom du fabricant de l'oxygène.
— le résultat de l'analyse d'oxygène
éventuellement avant la plongée sous-marine ;
— la profondeur maximale d'utilisation du mélange ;
— le nom de la personne ayant procédé au mélange.
Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Joumada El Oula 1436 correspondant au 14 mars 2015.
de l’emploi et de la sécurité
Tableau de calcul de taux de toxicité de l’oxygène sur le système nerveux central (% S.N.C.)
(en fonction de la pression partielle d’oxygène et des délais d’immersion)
PPO2 maximale atteinte
% S.N.C.
Par minute d’immersion
1,12 bar
0,64 bar
0,66 bar
1,18 bar
1,22 bar
0,72 bar
1,24 bar
1,26 bar
0,76 bar
1,28 bar
1,32 bar
0,82 bar
1,34 bar
0,86 bar
0,88 bar
1,44 bar
0,96 bar
1,46 bar
1,48 bar
1,02 bar
1,52 bar
1,04 bar
1,58 bar
Temps d’exposition à ne pas dépasser sur une journée de plongée en fonction de la pression partielle
d’oxygène atteinte
PPO2 maximale
TABLE TRIMIX
— TX : Trimix (Oxygène-Helium-Azote)
— V/DESCENTE : Vitesse de descente
— V/REMONTEE : Vitesse de remontée
— PPO2 : Pression partielle d’oxygène
V/DESCENTE
V/REMONTEE
PROFONDEUR PALIERS
TEMPS PALIERS (min)
Trimix 20/30
100% Oxygène
TABLE TRIMIX (suite)
TX 17/38
Trimix 17/38
Trimix 15/50
TX 14/55
Trimix 14/55
TX 11/60
Trimix 11/60
Arrêté du 6 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 28
décembre 2014 fixant la liste nominative des
membres du comité national de labellisation.
Par arrêté du 6 Rabie El Aouel 1436 correspondant au
28 décembre 2014, les membres dont les noms suivent
sont désignés, en application des dispositions de l’article 7
du décret exécutif n° 13-260 du 28 Chaâbane 1434
correspondant au 7 juillet 2013 fixant le système de
qualité des produits agricoles ou d’origine agricole, au
comité national de labellisation, pour une durée de trois
(3) ans :
Pour les institutions administratives publiques :
1. Abdelhamid Hemdani, représentant du ministre
chargé de l'agriculture, président ;
2. Ahmed Saim, représentant du ministre des finances ;
6. Zohra Medjkoune, représentante du ministre chargé
de la petite et moyenne entreprise ;
7. Khaldoune Bechari, représentant du ministre chargé
8. Salah Amokrane, représentant du ministre chargé de
9. Thouraya Bessekri, représentante du ministre chargé
1. Tahar Medjadji, représentant de la chambre nationale
d'agriculture ;
2. Messaoud Chebah, représentant du conseil
interprofessionnel agricole de la filière « Tomate » ;
3. Henda Souilamas, représentante du ministre chargé
3. Youcef Ghemri, représentant du conseil
interprofessionnel agricole de la filière « Datte» ;
4. Mounia Boukadoum, représentante du ministre
chargé de la pêche ;
4. Mohamed Hamzaoui, président de l'association des
apiculteurs de la wilaya de Blida ;
5. Salima Boukerche, représentante du ministre chargé
5. Djillali Ouhib, président de l'association des
maraîchers de la wilaya d'Alger.
Pour les organismes techniques, scientifiques et
3. Farida Loumi, représentante de l'organisme algérien
d'accréditation (ALGERAC) ;
l'article 5 du décret exécutif n° 06-246 du 13 Joumada
Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant les
prérogatives, la composition et le fonctionnement de la
commission nationale des semences et plants, le présent
arrêté a pour objet de fixer l'organisation, la composition
et le fonctionnement du comité technique chargé de
l'homologation des variétés, désigné ci-après « le
comité ».
4. Samia Saidi, représentante du centre algérien chargé
du contrôle, de la qualité et de l'emballage ;
Art. 2. — Le comité est composé des membres
5. Salah Chouaki, représentant de l'institut national de la
recherche agronomique d'Algérie ;
— du directeur de la protection des végétaux et du
contrôle technique-ministère de l'agriculture et du
développement rural : président ;
6. Ibtissem Hammadou, représentante de la chambre
algérienne de commerce et d'industrie ;
— du directeur de la régulation et du développement de
la production agricole-ministère de l'agriculture et du
1. Amira Rhouati, représentante de l'institut national de
2. Ahmed Alem, représentant de l'institut algérien de
7. Nordine Sahi, représentant de la chambre algérienne
d'artisanat ;
8. Bachir Said, représentant de l'association de la
Arrêté du 4 Joumada El Oula 1436 correspondant au
23 février 2015 fixant l'organisation, la
composition et le fonctionnement du comité
technique chargé de l'homologation des variétés.
Vu la loi n° 05-03 du 27 Dhou El Hidja 1425
correspondant au 6 février 2005 relative aux semences,
plants et à la protection de l'obtention végétale ;
Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435
Vu le décret exécutif n° 92-133 du 28 mars 1992
portant création du centre national de contrôle et de
certification des semences et plants ;
Vu le décret exécutif n° 06-246 du 13 Joumada Ethania
1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant les
commission nationale des semences et plants ;
Vu le décret exécutif n° 06-247 du 13 Joumada Ethania
1427 correspondant au 9 juillet 2006, modifié et complété,
fixant les caractéristiques techniques du catalogue officiel
des espèces et variétés des semences et plants, les
conditions de sa tenue et de sa publication ainsi que les
modalités et procédures d'inscription à ce catalogue ;
— du directeur de la formation, de la recherche et de la
vulgarisation-ministère de l'agriculture et du développement
— du directeur général du centre national de contrôle et
de certification des semences et plants ;
— du directeur général de l'institut national de la
— des directeurs des instituts techniques concernés par
le groupe d'espèce inscrit à l'ordre du jour ;
— du directeur général de l'école nationale des sciences
agronomiques ou son représentant-ministère de
l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;
de la chambre nationale de
interprofessionnels concernés par le groupe de culture
inscrit à l'ordre du jour.
Le comité peut faire appel à toute personne jugée
compétente susceptible de l'éclairer dans ses travaux.
Art. 3. — Les membres du comité sont nommés pour
une période de trois (3) ans renouvelable par décision du
ministre chargé de l'agriculture, sur proposition de
l'autorité dont ils relèvent.
En cas d'interruption du mandat d'un membre du
comité, il est procédé à son remplacement pour couvrir le
reste du mandat.
Art. 4. — Le comité se réunit en session ordinaire, au
moins, une (1) fois par an, sur convocation de son
président. Il peut être convoqué en session extraordinaire
autant de fois que cela s'avère nécessaire, par son
Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour qui
est arrêté par le président, sont adressées aux membres
quinze (15) jours au moins avant la tenue de la réunion.
Le délai peut être réduit pour une session extraordinaire
sans être inférieur à huit (8) jours.
— Djeloul Gharbi, représentant du ministre des
Art. 5. — Le comité ne peut se réunir que si les deux
tiers (2/3) des membres sont présents. Si le quorum n'est
pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans un délai de
sept (7) jours suivant la date de la réunion reportée ; dans
ce cas, le comité peut délibérer quel que soit le nombre
— Salim Salhi, représentant du ministre chargé des
transports, membre ;
Art. 6. — Les propositions du comité sont adoptées à la
majorité simple des voix des membres présents. En cas de
partage égal des voix, celle du président est
Art. 7. — Le secrétariat du comité technique
d'homologation des variétés est assuré par le centre
national du contrôle et de certification des semences et
Art. 8. — Le comité s'appuie, pour la réalisation des
travaux, sur trois (3) sections spécialisées par groupe de
cultures : grandes cultures, cultures maraîchères et
cultures pérennes. D'autres sections spécialisées peuvent
être créées, en tant que de besoin.
La composition et le fonctionnement de ces sections
sont fixés par le règlement intérieur du comité.
Art. 9. — Le présent arrêté sera publié au Journal
Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1436 correspondant
au 23 février 2015.
MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME
Arrêté du 15 Chaâbane 1436 correspondant au 3 juin
d’administration du centre national d’études et
d’animation de l’entreprise du bâtiment, des
travaux publics et de l’hydraulique "CNAT".
Par arrêté du 15 Chaâbane 1436 correspondant au 3 juin
2015, Mmes. et MM. dont les noms suivent sont désignés,
en application des disposition de l’article 10 du décret
exécutif n° 10-195 du 9 Ramadhan 1431 correspondant au
19 août 2010 portant création du centre national d’études
et d’animation de l’entreprise du bâtiment, des travaux
publics et de l’hydraulique, membres du conseil
d’animation de l’entreprise du bâtiment, des travaux
publics et de l’hydraulique "CNAT" présidé par M. Amar
Ali Bensaâd directeur général de la ville du ministère de
l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, Mme et MM :
— Rachid Belkhir, représentant du ministre de
l'intérieur et des collectivités locales, membre ;
— Karim Boudjemia, représentant du ministre chargé
de l'industrie et des mines, membre ;
— Boualem Chetibi, représentant du ministre chargé
des travaux publics, membre ;
— Ilhem Chabouni, représentante du ministre chargé
des ressources en eau, membre ;
— Messaoud Kechida, représentant du ministre chargé
de la formation et de l'enseignement professionnels,
— Assia Belhadia, représentante de l'office national des
statistiques, membre ;
— Deux (2) représentants du personnel du centre,
Arrêté du 19 Chaoual 1436 correspondant au 4 août
2015 portant désignation des membres du
conseil d’administration de l’agence nationale
de réalisation et de gestion de « Djamaâ
El Djazaïr ».
Par arrêté du 19 Chaoual 1436 correspondant au 4 août
2015, les membres dont les noms suivent sont désignés,
en application des dispositions de l'article 12 du décret
exécutif n° 05-137 du 15 Rabie El Aouel 1426
correspondant au 24 avril 2005, modifié et complété,
portant création d'une agence nationale de réalisation et de
gestion de « Djamaâ El Djazaïr » au conseil
d'administration de l'agence nationale de réalisation et de
gestion de « Djamaâ El Djazaïr », présidé par
M. Nacer-Eddine Azem, secrétaire général du ministère
de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville :
• Au titre
— Mohamed Dahmani, représentant du ministre de
l'intérieur et des collectivités locales ;
— Noureddine Ziane, représentant du ministre de la
— Saci Berkoune, représentant du ministre chargé des
— Mohamed Rasselkaf, représentant du ministre chargé
— Abdelouahid Benzedira, représentant du ministre
chargé de l'industrie et des mines ;
— Amar Arezki, représentant du ministre chargé des
affaires religieuses et des wakfs ;
— Smail Loumi, représentant du wali de la wilaya
d'Alger ;
— Farid Saâd, représentant du ministre chargé du
— Abdelwahab Bertima, représentant de la commission
des wakfs.
— Mustapha Naci, représentant du ministre chargé des
— Ali Boulerbah, représentant du ministre chargé des
— Djamel Debbache, représentant du ministre chargé
de la formation et de l'enseignement professionnels ;
— Rabah Acid, représentant du ministre chargé de
— Mourad Betrouni, représentant du ministre chargé de
— Ahmed Benzlikha, représentant du ministre chargé
— Brahim Mekdour, représentant du ministre chargé du
tourisme et de l'artisanat ;
• Au titre des personnalités désignées en raison de
leurs compétences dans les domaines religieux,
culturel, urbanistique et architectural :
— Lakhmissi Bezzaz ;
— Brahim Bahaz ;
— Smail Moussa ;
— Lahcen Zeghidi ;
— Hakim Miloud ;
— Cherif Riache ;
— Tahar Baouni ;
— Djamel Chorfi.
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