Source: https://www.nosdeputes.fr/15/seance/2204
Timestamp: 2019-08-22 12:19:03+00:00
Document Index: 22828301

Matched Legal Cases: ["l'article 238", "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 75", "l'article 74", 'in fine']

Commission des affaires culturelles et de l'éducation : réunion du mercredi 24 octobre 2018 à 16h15 - NosDéputés.fr
Réunion du mercredi 24 octobre 2018 à 16h15
La commission des Affaires Culturelles et de l'Éducation examine, pour avis, en présence de M. Franck Riester, ministre de la Culture, les crédits pour 2019 de la mission « Culture », sur le rapport de Mme Brigitte Kuster, rapporteure pour avis, et de la mission « Médias, livre et industries culturelles » ainsi que du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » sur le rapport de Mme Céline Calvez, rapporteure pour avis.
J'ai le plaisir d'accueillir en votre nom à tous, une semaine après qu'il a pris ses fonctions de ministre de la Culture, M. Franck Riester, venu présenter à une commission qu'il connaît bien les crédits des missions « Culture » et « Médias, livre et industries culturelles » et du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ».
C'est un plaisir pour moi, qui ai passé onze années de ma vie de député dans cette commission que j'apprécie tant, d'être devant vous pour ma première audition en qualité de ministre, et un grand honneur de présider aux destinées d'un ministère si important pour nos compatriotes et qui, je le sais, vous tient particulièrement à coeur. Le Président de la République, qui souhaite faire de l'émancipation de nos compatriotes une priorité de sa politique, entend mener une politique culturelle ambitieuse, fondée sur la rencontre avec les oeuvres et les artistes, afin que la découverte de la palette des expériences sensorielles permette à nos compatriotes de se confronter à l'universel et de se forger ainsi un esprit critique qui les rendra plus forts pour exercer le métier de vivre.
J'adresse un salut amical à Françoise Nyssen, qui m'a précédé dans cette fonction, et je la remercie de s'être consacrée avec toute son énergie à lutter contre la ségrégation culturelle et à agir pour faire de la décentralisation culturelle une réalité. J'inscrirai mon action dans la continuité de la sienne, en suivant la feuille de route fixée par le Président de la République et le Premier ministre.
Il me revient donc de vous présenter le budget 2019 du ministère de la Culture préparé par Françoise Nyssen et les équipes du ministère, que je remercie. Ce budget est un bon budget, un budget conforté, en hausse de 17 millions d'euros par rapport à 2018. Il atteint 3,65 milliards d'euros mais, en prenant en compte les ressources allouées à l'audiovisuel public, les taxes affectées à nos opérateurs et les dépenses fiscales, ce sont plus de 9,7 milliards d'euros qui seront consacrés à mettre en oeuvre les priorités politiques du Gouvernement en matière culturelle, que je suis venu rappeler.
D'abord, notre politique culturelle sera au service des territoires. Élu depuis 1995 et maire pendant dix ans, je sais l'importance des territoires, communes, départements et régions dans l'action culturelle, et il n'y a nul besoin de me convaincre de la complémentarité entre l'action de l'État et celle des collectivités territoriales. Le partenariat qui les unit doit dépasser les clivages partisans. Pour que notre action bénéficie aux territoires, ils doivent, dans la mesure du possible, gérer les moyens. Aussi le ministère de la Culture augmentera-t-il en 2019 la part de ses crédits déconcentrés pour les porter à 849 millions d'euros ; en deux ans, les moyens gérés par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) – dont les effectifs seront sanctuarisés – auront ainsi progressé de 8 %.
Cette action territoriale est incarnée par la politique du patrimoine. Les crédits d'entretien et de restauration pour les monuments historiques, hors grands projets, sont sanctuarisés à 326 millions d'euros d'autorisations d'engagement. Ils permettront de financer plus de 6 000 opérations, en métropole et outre-mer. Plus de 85 % de ces crédits sont consacrés aux monuments régionaux : la moitié des sites protégés sont situés dans des communes de moins de 1 000 habitants. C'est pourquoi nous accompagnerons aussi la croissance du Fonds en faveur des collectivités à faibles ressources, qui a permis de lancer en 2018 plus de 150 opérations de restauration en mobilisant les acteurs locaux, avec la participation de presque toutes les régions.
Je salue enfin la dynamique suscitée par Stéphane Bern avec le Loto du patrimoine. C'est un très beau succès populaire : après le tirage spécial du Loto, 7 millions de jeux de grattage ont été vendus à ce jour et 15 millions d'euros de recettes sont déjà assurées au profit de la Fondation du patrimoine, qui permettront de sauver de nombreux monuments en péril. Ces recettes devraient avoisiner 20 millions d'euros quand les 12 millions de jeux à gratter auront été atteints. La TVA et les prélèvements sociaux qui pèsent traditionnellement sur les jeux de grattage sont prélevés sur les mises des joueurs, si bien que la cible de 20 millions d'euros de recettes pour la Fondation du patrimoine n'en sera pas réduite.
J'insiste sur le fait que la masse des petits et grands projets régionaux ne saurait servir de variable d'ajustement aux grands projets patrimoniaux, notamment parisiens : la rénovation du Grand Palais et les projets immobiliers de nos établissements nationaux doivent faire l'objet de plans de financement spécifiques, étalés dans le temps, avec le souci constant de parvenir à un équilibre économique de long terme et de prévenir le risque de dérive budgétaire.
Dans cette optique, nous avons décidé de revaloriser de 5 millions d'euros les crédits en faveur de l'archéologie en 2019, pour éviter que, comme vous l'aviez observé à l'occasion d'une mission « flash », les crédits votés pour les monuments historiques ne doivent être réorientés en cours de gestion à d'autres fins, l'archéologie notamment.
Je note aussi que les exemples récents d'opérations patrimoniales alliant crédits de l'État, emprunts privés, ressources propres et mécénat responsabilisent l'ensemble des acteurs. Alors que la discussion de la première partie du projet de loi de finances s'est achevée, je rappelle l'importance du mécénat pour les acteurs culturels. Un quart des 2 milliards d'euros de dons déclarés en France en 2017 ont bénéficié à la culture et au patrimoine. Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, il serait incohérent, et déstabilisant pour les opérateurs publics, de renoncer à des expositions, à des investissements ou à des acquisitions à cause d'une réforme du mécénat mal construite ou mal évaluée. J'appelle de mes voeux, lorsque la Cour des comptes vous aura remis son rapport d'assistance, une réflexion parlementaire visant à mettre un terme aux abus qui ont pu se produire mais j'invite instamment à procéder aux adaptations nécessaires sans casser un outil exceptionnel devenu indispensable à notre économie publique culturelle et à notre patrimoine.
Notre deuxième ambition, c'est l'égalité d'accès à la culture. Nous la voulons et la permettrons dans tous les territoires, d'abord grâce à la circulation des oeuvres et des artistes prévue par le plan « Culture près de chez vous » auquel le ministère consacrera 6,5 millions d'euros en 2019. Un premier bilan de ce plan aura lieu dans les prochaines semaines. Je partage son ambition, qui est de cibler des moyens nouveaux dans les territoires prioritaires identifiés par les DRAC et de soutenir des projets itinérants, dans le cadre de partenariats renouvelés avec les collectivités territoriales. À titre d'exemple, une oeuvre de Picasso va pour la première fois être présentée dans le musée de Coulommiers. L'événement a un écho très fort au sein de la population ; les Columériens sont ravis et fiers que leur musée accueille cette oeuvre.
Nous permettrons aussi l'égalité d'accès à la culture par le soutien aux bibliothèques, que nous ouvrirons plus longtemps ; c'est un objectif affirmé du Président de la République. L'aménagement de l'amplitude horaire d'ouverture de 265 bibliothèques est déjà accompagné, et se traduit par une extension moyenne de 6 heures par semaine. Nous les ouvrirons mieux encore : 2 millions d'euros additionnels seront mobilisés, en plus des 88 millions d'euros déjà prévus. Mais rien ne sera possible en cette matière sans un partenariat entre l'État et les collectivités territoriales.
Pour que chaque enfant ait, d'ici 2022, accès à la culture dès l'école, pour que tous puissent approcher des oeuvres et des artistes et s'initier à la pratique artistique, 145 millions d'euros seront consacrés à l'éducation artistique et culturelle l'année prochaine, deux fois plus qu'en 2017. Cet objectif suppose un partenariat renforcé avec l'Éducation nationale, que j'aurai à coeur de poursuivre ; déjà, en un an et demi, des efforts considérables ont été faits en ce sens par le ministère de la Culture et celui de l'Éducation nationale, et des résultats tangibles sont observés.
Le Pass Culture, initiative novatrice, parachèvera le parcours d'éducation artistique. Une enveloppe de 34 millions d'euros lui sera réservée en 2019. Nous lancerons prochainement son expérimentation auprès de 10 000 jeunes volontaires, répartis dans cinq départements. Je revendique de prendre le temps d'une expérimentation indispensable pour trouver et un public et les montages financiers, juridiques et culturels nécessaires.
Puisqu'il est question de la jeunesse, je souligne l'importance que revêt à mes yeux la centaine d'établissements de formation rattachés au ministère. Ils accueillent près de 37 000 étudiants, emploient plusieurs milliers d'enseignants et délivrent chaque année plus de quarante diplômes. Leurs moyens de fonctionnement sont préservés en 2019. Ils bénéficieront de plus de 15 millions d'euros de crédits d'investissement pour des opérations structurantes comme les écoles d'architecture de Marseille et de Toulouse ou le Conservatoire de Paris, pour n'en citer que quelques-unes, et de nouvelles opérations seront engagées, à Cergy par exemple.
La troisième orientation du budget 2019, c'est un soutien renouvelé aux artistes, aux créateurs et aux lieux de diffusion. Les crédits alloués à la création seront sanctuarisés et 706 millions d'euros seront consacrés au spectacle vivant. Le soutien aux structures labellisées progressera d'un million d'euros ; 500 000 euros seront consacrés à des projets relevant de l'économie sociale et solidaire dans le champ de la création artistique. Le soutien apporté par le ministère sera guidé par le souci constant de favoriser l'émergence de nouveaux talents, d'accompagner les artistes dans leurs projets et d'élargir les publics en améliorant la diffusion des oeuvres, notamment dans les territoires ruraux et les quartiers prioritaires. Le soutien aux arts visuels sera accru pour atteindre 75 millions d'euros en 2019, avec l'accompagnement de la nouvelle délégation à la photographie et des moyens renforcés en faveur de la mode et du design.
Bien entendu, il n'est pas de création sans lieux de création et, étant donné le contexte que l'on sait, les dépenses de sécurisation des sites et événements culturels pèsent durement sur tous les acteurs. Deux millions d'euros seront pérennisés à compter de 2019 afin d'alléger la facture des dépenses de sécurité, dans le sillage du fonds d'urgence créé temporairement en 2016. Je serai attentif à la question du coût de la mobilisation des forces de l'ordre, qui peut entraîner des difficultés pour certains organisateurs de festivals.
Il n'est pas non plus de création sans artistes. L'emploi dans le secteur culturel continuera d'être soutenu par le Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle vivant (FONPEPS), qui sera évidemment prolongé au-delà de 2018. Les crédits de 2019 ont été ajustés à l'exécution budgétaire de l'exercice qui s'achève, sans remise en cause de principe. Le ministère aura également à coeur de poursuivre d'ici la fin de l'année et en 2019 le travail engagé avec les représentants des artistes auteurs – il en a d'ailleurs été question au conseil des ministres ce matin même. Dix-huit millions d'euros de crédits nouveaux permettront de compenser durablement la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) ; un décret est en cours de finalisation à ce sujet, un autre décret permettra le recouvrement de leurs cotisations sociales par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), et certains aménagements ont été rendus possibles dans le cadre du prélèvement à la source. Enfin, les inspections générales des affaires sociales et des affaires culturelles se penchent sur le régime de protection sociale des artistes auteurs et me feront des propositions à ce sujet avant la fin de l'année.
La quatrième priorité du budget 2019, c'est l'indépendance et le pluralisme de la presse et le dynamisme des industries culturelles. Deux millions d'euros supplémentaires seront mobilisés pour l'Agence France Presse (AFP), qui doit être restructurée et modernisée. Au total, le soutien de l'État à l'Agence aura été de près de 8 millions d'euros supérieurs aux engagements pris dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens qui s'achève. Les enjeux de transformation auxquels l'Agence fait face sont considérables. Les jalons fixés par la nouvelle direction doivent permettre d'y répondre à court et moyen terme ; j'y serai particulièrement attentif car je suis convaincu de l'importance de l'AFP. Les aides au pluralisme de la presse seront sanctuarisées. Enfin, les travaux liés à la réforme de la loi Bichet se poursuivront dans les semaines qui viennent. J'ai pris toute la mesure des attentes de l'ensemble des acteurs de ce dossier complexe. Vous savez que l'État prend déjà toute sa part de l'accompagnement de la messagerie Presstalis, qui est dans une situation difficile, par un prêt du Fonds de développement économique et social et un soutien budgétaire exceptionnel de 9 millions d'euros prélevé sur l'enveloppe du Fonds stratégique de développement de la presse, auquel les éditeurs de Presstalis ont proposé de renoncer temporairement.
S'agissant de la musique, vous savez combien je tiens à ce que le projet de Centre national de la musique (CNM), dont Roch-Olivier Maistre est venu nous entretenir sur ces bancs il y a peu, aboutisse enfin. Je salue Émilie Cariou et Pascal Bois qui conduisent une mission de préfiguration. Leurs conclusions, qui devraient être rendues prochainement, permettront, j'en suis certain, de définir le périmètre exact du nouvel établissement ainsi que ses modalités de gouvernance et de financement. Le ministère, sous l'impulsion de Françoise Nyssen, s'est engagé à mobiliser 5 millions d'euros en 2019 pour amorcer le financement en année pleine de cette institution. Ces moyens serviront aussi à renforcer les dispositifs en faveur de l'exportation, mais il s'agit également de soutenir la création, d'observer le marché de la musique et de fédérer les acteurs de la filière. Vous pouvez compter sur ma détermination entière à voir progresser ce dossier dès que j'aurai pris connaissance des conclusions du rapport de vos deux collègues.
J'en viens au livre. Le budget 2019 marque la budgétisation du Centre national du livre (CNL), ce qui permettra de sécuriser enfin des ressources dont le rendement était fragilisé depuis plusieurs années. La budgétisation, qui se fera au niveau, historique, du budget 2018, s'accompagnera de la suppression des deux taxes qui étaient affectées au Centre, dont celle qui est assise sur le chiffre d'affaires des entreprises d'édition.
Les soutiens aux industries culturelles prennent des formes diverses. Beaucoup sont des crédits d'impôt, qui jouent un rôle essentiel dans la structuration de plusieurs filières économiques, du cinéma à l'audiovisuel en passant par la musique enregistrée ou la production de spectacles. Ces dispositifs sont régulièrement évalués ; ils le sont actuellement par la commission des finances de votre assemblée, par l'Inspection générale des finances et par des auditeurs privés. Je sais pouvoir compter sur votre soutien pour dépasser les logiques purement budgétaires ou idéologiques et montrer en quoi l'outil exceptionnel qu'est le crédit d'impôt pérennise ou crée des activités et des emplois dans notre pays et contribue au renouvellement des talents et à la promotion de la diversité culturelle et de la francophonie.
La cinquième priorité de notre budget 2019 est la transformation audiovisuelle ; 2019 sera la première année de sa mise en oeuvre. Vous en connaissez les enjeux, que le Premier ministre a présentés en juillet dernier : il s'agit de faire émerger un audiovisuel public plus numérique et plus proche des Français, notamment les jeunes gens. Un effort d'économie, réel mais soutenable, de 36 millions d'euros est prévu l'année prochaine, soit une baisse de 1 % des concours publics au secteur ; il se traduira selon une stratégie adaptée à chaque société.
La question de la pérennité des ressources de l'audiovisuel public se pose parallèlement à l'évolution des usages, et aussi en raison de la suppression progressive de la taxe d'habitation, à laquelle la contribution audiovisuelle publique est adossée. Je plaiderai pour des orientations et des arbitrages les plus précoces possibles à ce sujet.
L'année prochaine sera aussi et surtout celle de la réforme, à laquelle nous travaillons déjà, de la loi de 1986 relative à la liberté de communication. La mission d'information coordonnée par Pierre-Yves Bournazel et Aurore Bergé a jeté les bases d'une réflexion riche et large qui sera conduite en liaison avec la majorité parlementaire et les ministères concernés. La mission a réalisé un travail considérable par l'ampleur des sujets traités, les consultations de professionnels ou les ambitieuses propositions formulées. Son rapport prend la mesure de la mutation du numérique et propose avec raison, par exemple, d'assouplir la régulation actuelle ou de donner plus de latitude aux opérateurs pour leur permettre de lutter à armes égales contre les GAFA. Nombre de ces propositions seront très certainement reprises dans le projet de loi sur l'audiovisuel qui vous sera présenté au printemps prochain ; je compte bien procéder à des échanges nourris avec vous d'ici là. Ce texte traitera de la réforme du secteur audiovisuel public, de la transposition de la nouvelle directive sur les services de médias audiovisuels et d'autres sujets à propos desquels nous aurons au cours des semaines et des mois à venir un débat passionnant.
Enfin, à quelques semaines du dernier sommet de la francophonie, je ne saurais conclure sans réaffirmer mon engagement déterminé en faveur du rayonnement de la francophonie, de la langue française, de notre diplomatie culturelle et de notre culture. En 2019, nous financerons notamment le lancement de la restauration du château de Villers-Cotterêts ; il sera transformé, d'ici à 2022, en un laboratoire de la langue française, et bien plus que cela. Nous aurons l'occasion d'en reparler, car ce beau projet demande à être précisé. D'autre part, l'organisation d'un appel à projets doté d'un million d'euros vise à mobiliser des actions en faveur de la langue française sur l'ensemble du territoire. Enfin, l'organisation des États généraux du livre en français dans le monde donnera un rayonnement particulier à notre action.
Réaffirmer mon attachement au service de la culture, c'est aussi faire écho à l'engagement de l'ensemble des personnels du ministère, dans l'administration centrale, dans les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) et chez les opérateurs. Dans un contexte de transformation de l'action publique, le ministère de la Culture contribuera équitablement à l'effort de réduction de l'emploi public, avec une diminution de 50 équivalents temps plein (ETP) en administration centrale et de 110 ETP chez les opérateurs en 2019. Nous avons la chance d'avoir des acteurs publics dévoués au service de l'intérêt général et de la culture de leur pays. L'augmentation de la masse salariale du ministère permettra de poursuivre l'amélioration des conditions de rémunération de ses agents ; plus de 7 millions d'euros y seront consacrés l'an prochain.
Je mesure, au gré de mes rencontres depuis mon entrée en fonction il y a un peu plus d'une semaine, les fortes attentes qui s'expriment. J'aurai à coeur d'y répondre, dans le respect des priorités que j'ai exposées et avec le souci de construire avec la représentation nationale, dont je suis issu, un dialogue fécond.
Nous abordons maintenant la discussion sur la mission « Culture ». La parole est à Mme Brigitte Kuster, rapporteure pour avis.
Brigitte Kuster, rapporteure pour avis des crédits de la mission Culture
Je vous souhaite la bienvenue, monsieur le ministre. Chacun le sait, vous êtes ici en terrain connu et je ne doute pas que votre connaissance approfondie des dossiers facilitera grandement nos échanges, qui ont d'ailleurs déjà commencé au début de la semaine. Je me réjouis d'avoir entendu dans vos propos des réponses à plusieurs des interrogations que j'avais eu l'occasion de formuler et que je réitérerai ici de manière plus formelle.
Le budget que vous défendez est stabilisé, « conforté », selon le terme que vous avez choisi. Je vous l'accorde bien volontiers, si l'on s'en tient à une comparaison avec les derniers exercices. Mais si l'on privilégie une perspective plus lointaine, on constate que les moyens alloués à la culture n'ont cessé de diminuer, ce qui a provoqué une évolution : le recours des établissements culturels, notamment les musées nationaux, au secteur privé pour développer leurs ressources propres. C'est l'objet de la partie thématique de mon rapport pour avis.
Ce sont 3,1 milliards d'euros qui sont alloués à la mission « Culture » au titre des programmes « Patrimoine », « Création » et « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », dont les priorités sont de lutter contre les ségrégations territoriales – une action que vous avez placée en haut de votre liste, ce dont je vous remercie –, de protéger plus activement notre patrimoine et de soutenir la création, action pour laquelle notre commission s'est parfois inquiétée. Parce qu'il me sera impossible, dans le temps qui m'est imparti, de commenter ces programmes en détail, je m'en tiendrai aux sujets essentiels et à quelques autres qui appellent des précisions.
Je commencerai par le Pass Culture. Une enveloppe de 29 millions d'euros supplémentaires permettra que 10 000 jeunes gens expérimentent le dispositif. Le Pass Culture – dont les modalités pratiques demeurent assez floues, vous en conviendrez – coûtera 34 millions d'euros en 2019. À raison de 3 400 euros chacun, la somme est considérable rapportée au nombre d'élèves concernés. Combien coûtera donc le dispositif déployé auprès d'une classe d'âge entière ? Il est bon d'expérimenter comme vous voulez le faire, mais ce projet ayant été annoncé comme prioritaire par le Président de la République, la question ne peut manquer d'être posée. D'ailleurs, ne craignez-vous pas que la montée en puissance du Pass Culture se fasse au détriment d'autres missions ? La réduction des moyens alloués à l'enseignement supérieur relevant du ministère de la Culture – qui se traduit par une baisse de 3 millions d'euros pour les bourses et les aides individuelles et de 17 millions des investissements pour les écoles – n'en est-elle pas un premier exemple ? Comment expliquez-vous d'autre part la baisse de 8,5 millions d'euros de la ligne « Politique territoriale et cohésion sociale » qui finance le programme « Culture près de chez vous » ?
S'agissant du patrimoine, je salue la volonté de consolider la hausse de 4 millions d'euros des moyens consacrés à l'entretien des monuments historiques ; c'est un juste rééquilibrage après des années de reculs successifs. Le Fonds incitatif et partenarial en faveur des monuments historiques des collectivités à faibles ressources, doté de 15 millions d'euros, sera reconduit en 2019, c'est une satisfaction. Vous avez rappelé que ces ressources servent à réaliser 151 rénovations dans douze régions ; c'est une très bonne chose. Les Français, comme leurs députés, sont attachés à leurs monuments historiques, le succès du Loto du patrimoine en témoigne. Au nom de mes collègues, je rends hommage à l'action menée par Stéphane Bern. Le tirage spécial devrait, nous avez-vous dit, rapporter entre 15 et 20 millions d'euros mais, le ministre des comptes publics ayant confirmé le prélèvement des taxes habituelles, quelle somme sera réellement mobilisable au bénéfice de la préservation du patrimoine ? Et qu'en sera-t-il de ce dispositif une fois la Française des Jeux privatisée ?
En matière d'investissements, pouvez-vous préciser le projet de rénovation du château de Villers-Cotterêts, où il est question de créer un espace consacré à la langue française et à la francophonie ? Nous partageons, monsieur le ministre, la même ambition pour ce qui est du rayonnement de la francophonie, mais à ce stade, hormis un coût estimé de 110 millions d'euros dont on ne sait comment il a été évalué – outre la restauration du château, ce montant couvre-t-il également la création du musée ? –, le projet et son financement demeurent assez vagues. La mission affiche 55 millions d'euros en autorisations d'engagement, l'autre moitié du coût devant être couverte par le Grand Plan d'investissement et le mécénat. Vous-même ou vos services, puisque vous venez d'arriver aux affaires, avez-vous déjà identifié de possibles partenaires ?
Pouvez-vous d'autre part confirmer l'engagement de l'État dans le projet de la Cité du théâtre qui doit voir le jour en 2022 dans le 17e arrondissement de Paris, et dans une nouvelle salle de concert de l'Opéra Bastille ? Les crédits de paiement – 9,5 millions d'euros – inscrits dans le projet de loi de finances pour 2019 sont faibles au regard du budget total nécessaire.
S'agissant du programme « Création », les professionnels du secteur réclament la création d'un Centre national de la musique (CNM). À cette revendication maintes fois repoussée, Mme Nyssen s'était montrée favorable, et j'ai cru comprendre que vous l'êtes aussi. Le CNM semble désormais sur les rails et 5 millions d'euros sont censés être inscrits à cette fin dans le projet de loi de finances pour 2019 – mais le terme « inscription » est un peu fort, puisqu'il est impossible d'en trouver la moindre trace dans les documents budgétaires… Selon le rapport de nos collègues Pascal Bois et Émilie Cariou, il faut trouver 20 millions d'euros pour assurer le fonctionnement du CNM, une somme qui, chacun l'imagine aisément, ne sortira pas des caisses de l'État. Certains préconisent de consacrer au CNM une partie du produit de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques (TOCE), aujourd'hui reversée au budget général ; qu'en pensez-vous ?
Les crédits d'impôt culturels font l'objet d'un audit de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des affaires culturelles, et de nombreux professionnels s'inquiètent de les voir sinon disparaître, à tout le moins subir un coup de rabot. Je comptais vous demander votre opinion sur ces dispositifs fiscaux qui ont fait leurs preuves et savoir si vous êtes favorable à la création d'un crédit d'impôt portant sur la production de spectacles de théâtre ou d'art dramatique – j'ai déposé un amendement en ce sens – mais je viens de vous entendre dire que vous souhaitez consolider la politique fiscale en matière de crédits d'impôt culturels et je vous en remercie. J'espère pouvoir compter sur votre appui lors de la présentation de mon amendement portant création d'un crédit d'impôt sur les spectacles d'art dramatique.
Je tiens enfin à me faire le relais de nombreux professionnels du spectacle vivant qui s'inquiètent : considérez-vous que les 2 millions d'euros du Fonds de sécurisation des sites et événements culturels suffiront à couvrir les surcoûts de sécurité ? Quel regard portez-vous sur la circulaire « Collomb », qui contraint les organisateurs de festivals à prendre en charge les coûts induits par la présence de policiers ou de gendarmes à l'extérieur des lieux où se déroulent des manifestations culturelles, au sein des périmètres fonctionnels ? J'attends une réponse du bureau de notre commission à ma proposition de création d'une mission d'information sur ce sujet.
Je terminerai sur la partie « crédits » par deux questions. Première question : le plafond d'emploi du ministère diminue de 60 équivalents temps plein : quels sont les services concernés alors que vous avez évoqué la « sanctuarisation » du personnel des DRAC ? Deuxième question : comment expliquez-vous la baisse importante des ressources affectées au FONPEPS, dont les crédits de paiement passent de 22 millions d'euros en 2018 à 9,5 millions d'euros en 2019 ?
Vous aurez compris, chers collègues, que je prononcerai un avis favorable sur les crédits de la mission « Culture ».
J'en viens maintenant au thème que j'ai choisi d'étudier : les stratégies mises en oeuvre par les musées nationaux pour accroître leurs ressources propres. Cette notion recouvre des réalités très variées : billetterie, mécénat, location de salles de réception, concession de boutiques et de restaurants, exploitation de droit à l'image, vente d'expositions à l'étranger… Ces activités tendent à accroître les ressources en complément des dotations publiques. Les dirigeants des établissements que nous avons rencontrés, pour différents qu'ils soient, partagent un constat commun : le développement des ressources propres ne saurait justifier de la part de l'État un désengagement plus important qu'il ne l'est actuellement. D'abord, parce qu'à l'exception des établissements les plus importants, nombre de musées nationaux n'ont pas les capacités logistiques et humaines de développer la recherche de mécénat ; on constate d'ailleurs que la hausse des ressources propres s'accompagne de celle des charges de fonctionnement. Ensuite, et c'est sans doute l'essentiel, parce que les ressources propres, instables, n'offrent qu'une prévisibilité limitée en termes de gestion.
Les musées nationaux s'emploient donc en priorité à développer les secteurs qu'ils maîtrisent pleinement, telle la billetterie. Optimiser la fréquentation, c'est veiller à l'accueil des visiteurs, mais c'est aussi mener une politique tarifaire efficace – ce qui pose la question de la gratuité. S'il convient de ne pas la remettre en cause pour les jeunes âgés de moins de 26 ans, la hausse exponentielle du nombre des entrées non payantes doit faire s'interroger, en particulier sur l'effet d'aubaine que cela représente pour les tours-opérateurs. Certains musées tentent de s'adapter en refusant l'accès aux groupes les dimanches gratuits, ou en déplaçant en soirée la période de gratuité. En toute hypothèse, le ministère ne peut s'exonérer d'une réflexion plus approfondie à ce sujet.
S'agissant du mécénat, je le dis d'emblée : le cadre général de la loi « Aillagon » doit être préservé. Je suis heureuse de vous avoir entendu parler tout à l'heure de ce sujet majeur, monsieur le ministre. Sans la loi du 1er août 2003, bon nombre d'oeuvres ne seraient pas entrées dans les collections du musée du Louvre. Le mécénat a aussi permis des travaux de rénovation colossaux, au château de Versailles comme au château de Fontainebleau et en bien d'autres lieux. Il reste que le dispositif est sans doute perfectible. Le régime des contreparties pourrait évoluer : est-il normal d'imposer aux musées des contreparties pouvant atteindre le quart de la valeur du don – contrepartie qui, incidemment, est souvent complexe à mettre en oeuvre ? L'avantage fiscal n'est-il pas suffisant ?
L'amendement du rapporteur général créant un plancher de 10 000 euros et un plafond de 10 millions d'euros a été retiré ; le débat est donc reporté et je m'en réjouis, mais dans l'attente du rapport de la Cour des comptes que vous avez évoqué, je ne saurais trop insister sur la nécessité de ne modifier la loi « Aillagon » qu'avec la plus grande prudence. S'il est indispensable de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises au mécénat – ce sera l'objet de l'un de mes amendements – il serait pour le moins hasardeux de dissuader les plus grandes en fixant un plafond.
S'agissant du mécénat des particuliers, il y a toujours de grands mécènes, et aussi des associations d'amis des musées qui permettent aux établissements d'acquérir ou de restaurer des oeuvres. Nous aurons certainement l'occasion de revenir sur ces questions dans le détail et je vous laisserai, chers collègues, découvrir mon rapport qui explique les stratégies employées par les musées pour diversifier les ressources : location de salles, tournages, concessions, restauration, valorisation de leur marque… Les stratégies et les priorités diffèrent bien sûr d'une institution à l'autre, en fonction de l'emplacement, de la taille et des points forts respectifs. Mon tour d'horizon montre néanmoins que c'est d'abord dans la billetterie, la location d'espaces et le mécénat que se trouvent les gisements de progression des ressources propres et que doivent porter les efforts des musées. Cela étant, la recherche de ressources propres ne doit pas supplanter la mission première des musées nationaux, qui est de rendre accessibles à tous les collections qui appartiennent à la nation. L'accroissement de leurs ressources propres doit au contraire leur permettre d'amplifier leur mission de service public.
Avec 2,7 milliards d'euros, en augmentation de 0,7 %, les crédits de la mission « Culture » sont non seulement préservés, mais confortés. Ils traduisent d'une part la volonté politique d'offrir un accès à la culture pour tous, en luttant contre la ségrégation culturelle, d'autre part d'encourager la cohésion sociale par une politique volontariste d'irrigation des territoires. L'accès de tous à la culture vaut particulièrement pour les enfants, les citoyens de demain, grâce au plan national d'accès aux enseignements artistiques et culturels, porté conjointement avec le ministère de l'Éducation nationale. Ses moyens, vous l'avez dit, sont doublés par rapport à 2017 ; d'ici à 2022, tous les écoliers devraient disposer de deux heures de pratique artistique par semaine. Le Pass Culture, cette application mobile géolocalisée à l'attention des jeunes de 18 ans, lancée l'an dernier, profitera d'abord à 10 000 d'entre eux, avant d'être généralisé. Il permettra aussi aux artistes de rencontrer ce public jeune.
Ce budget entend également valoriser l'offre culturelle des territoires et lutter contre les zones blanches du service public culturel. Selon la Cour des comptes, trente des trente-cinq plus importants investissements culturels français entre 2004 et 2010 ont été menés à Paris. Les dépenses culturelles du ministère sont de 139 euros par habitant et par an en Île-de-France, contre 15 euros par habitant et par an dans les territoires, près de dix fois moins. Résoudre la question de l'inégalité des territoires, qui est un héritage historique, exigera du temps. Mais nous retenons des mesures significatives, comme celles du plan « Culture près de chez vous », reposant sur trois piliers : les artistes et culture sur les routes de France, la mobilité des oeuvres et le déploiement des « micro-folies », musées numériques de proximité. 86 territoires culturels prioritaires ont été retenus, allant de la Martinique aux Vosges en passant par le Loiret pour bénéficier de l'opération « Catalogue des désirs » qui est l'un des meilleurs exemples de cette volonté de déconcentration dans le volet « Patrimoines ». Il faut veiller à ce que les oeuvres importantes des collections des musées nationaux circulent dans l'ensemble des musées territoriaux et hors les murs. Enfin, avec plus 30 millions d'euros en 2019 pour les DRAC, la déconcentration des crédits permet d'ancrer les politiques culturelles en région.
Ce budget marque aussi un engagement déterminé pour le rayonnement de la francophonie dans le cadre du plan « langue française et plurilinguisme ». Le Président de la République rappelait, le 11 octobre dernier, à Erevan, que la francophonie est une famille de 84 nations, une famille aux dimensions de la planète, présente sur les cinq continents et qui doit reconquérir la jeunesse au nom de l'exigence des valeurs démocratiques. Le projet de Cité de la langue française au château de Villers-Cotterêts se veut un laboratoire vivant de rencontres et d'expression. C'est un projet de 110 millions d'euros, dont le contenu devra être précisé, ainsi que les partenaires financiers dits « innovants », pour compléter l'apport de l'État, à hauteur de 55 millions d'autorisations d'engagement pour 2019. Cependant, l'action numéro 9 du programme 216 « Langue française et langues de France », qui comprend notamment le patrimoine linguistique ultramarin et des langues régionales de l'Hexagone, ne représente que 0,2 % du budget de la culture pour 2019. Il faudrait la revaloriser, monsieur le ministre, car si la France est une et indivisible, elle doit concevoir le divers dans son sein, l'unité dans la diversité.
Une France de la diversité, adaptée à ses identités composites, fondée sur les droits culturels des personnes qui la composent, c'est une France renforcée.
Permettez-moi tout d'abord, monsieur le ministre, de vous féliciter au nom du groupe Les Républicains pour votre nomination. La mission « Culture » est une fierté nationale, celle d'une exception culturelle que nous défendons jalousement. Nous nous félicitons que le budget de cette mission soit consolidé. Néanmoins, j'aimerais appeler votre attention sur différents points qui nécessitent une réelle vigilance.
D'abord, le Pass Culture, projet qui est au coeur de la politique gouvernementale, ne cesse d'interroger. Début septembre, Mme Françoise Nyssen a fini par acter le principe, qui nous semblait essentiel, d'une « éditorialisation » de l'offre, mais la budgétisation de la mesure reste dans le flou. Le Pass Culture, une fois généralisé, devrait coûter 500 millions d'euros si l'on offre 500 euros à chacun. On nous annonce que cette somme sera financée à 80 % par des acteurs privés, sans plus de précisions, et sans qu'aucun de ces acteurs ait encore pris le moindre engagement. Sur les 20 % à la charge de l'État, soit 100 millions d'euros, 34 millions d'euros seulement sont inscrits pour 2019. Après l'expérimentation menée en 2018, le dispositif devait être généralisé en 2019. Les moyens alloués ne le permettent pas. Quand le Pass Culture sera-t-il effectivement généralisé ?
En outre, le comité d'orientation du Pass Culture a signalé deux problèmes : celui de la mobilité pour les non-citadins, et le risque de piratage. Comment éviter, en effet, la revente à prix cassés sur le dark net du crédit de 500 euros ? C'est ce qu'on a constaté en Italie. Et comme, sur ces 500 euros, les dépenses de cinéma ne sont pas plafonnées, comment éviter que les blockbusters américains n'en soient les grands bénéficiaires, au détriment de l'exception culturelle française ? Pouvez-vous nous donner des garanties que l'usage du Pass ne servira pas uniquement à aller voir Star Wars, qui relève plus du divertissement que de la culture ?
Ensuite, le Loto du patrimoine est une bonne chose, mais combien rapportera-t-il finalement, après les différents prélèvements et taxes de l'État ? On en espérait 15 millions d'euros, autant dire une goutte d'eau comparée aux 900 millions d'euros du programme 175. Mais peut-on même compter sur cette somme ? Et la pérennité du dispositif est-elle garantie, si la Française des Jeux est privatisée ?
S'agissant du projet de rénovation du château de Villers-Cotterêts, 55 millions d'euros en autorisations d'engagement ont été inscrits. Mais suffiront-ils, et quel sera le coût total ? Pour le Centre national de la musique, les crédits restent introuvables dans le projet de loi de finances, à la grande surprise des professionnels du secteur. Quand ce projet verra-t-il le jour, quel est le calendrier ? Derrière l'affichage d'une consolidation des crédits, subsistent bien des imprécisions. Saurez-vous les dissiper, monsieur le ministre ?
Plusieurs points qui importent à notre groupe du Mouvement Démocrate et apparentés ont été évoqués, je n'y reviens pas. En premier lieu, nous saluons, en ce qui concerne le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », la décision d'inscrire pour le Pass Culture non plus 5 millions mais 34 millions d'euros. Le Pass devait être généralisé en 2019. Vous avez indiqué être favorable, dans l'attente de cette généralisation, à la poursuite de l'expérimentation auprès de 10 000 jeunes volontaires dans cinq départements. Ensuite, sur les 500 millions d'euros nécessaires, on a évoqué une participation de 80 % du secteur privé. Je vous le demande à mon tour : avez-vous déjà des partenaires privés prêts à participer à ce beau projet ?
D'autre part, Mme Nyssen avait lancé un vaste plan de démocratisation et d'accès à la culture pour les publics les plus défavorisés. Cette politique sera-t-elle poursuivie, avec quels moyens ? Nous saluons le soutien à la protection du patrimoine dans le programme 175 avec 456 millions d'euros en autorisations d'engagement et 331 millions d'euros en crédits de paiement. Le Fonds incitatif et partenarial d'aide au patrimoine des collectivités territoriales à faibles ressources bénéficie de 15 millions d'euros, affectées aux petites communes de moins de 10 000 habitants. Y aura-t-il des critères spécifiques d'attribution ? Un regret, cependant : en raison des difficultés financières des propriétaires, certains monuments sont vendus et fermés alors au public, leur mobilier, leurs bibliothèques sont dispersées. Face à l'érosion des dotations publiques, de plus en plus de propriétaires se tournent vers un financement privé, souvent hors de nos frontières. Quelles initiatives envisagez-vous pour limiter cette évolution ? Régions et départements se désengagent également. Avez-vous des pistes privilégiées, monsieur le ministre, pour aider les collectivités à réhabiliter leur patrimoine ?
Nous estimons également qu'il ne faut pas renoncer à la loi « Aillagon », mais l'adapter pour qu'elle prenne une nouvelle ampleur. Nous soutenons la mise en place de mécénat territorial : les collectivités pourraient impulser, animer des clubs de mécènes, en particulier en partenariat avec les DRAC. Enfin, les crédits du dispositif FONPEPS sont confortés.
Le groupe MODEM et apparentés votera les crédits de la mission « Culture ».
Les crédits de la mission « Culture » sont globalement préservés dans ce projet de loi de finances, ce dont le groupe UDI, Agir et Indépendants se félicite. D'abord, permettez-moi de saluer votre nomination au ministère de la Culture, qui vient récompenser votre connaissance et votre expertise sur ces sujets essentiels, au terme de onze ans d'appartenance à la commission des affaires culturelles. Notre groupe a perdu un excellent président, mais la France a gagné un ministre de grande qualité.
Je suis convaincu que vous saurez mobiliser les énergies de l'ensemble des acteurs pour approfondir le mouvement de démocratisation culturelle amorcé par vos prédécesseurs, soutenir la création et l'excellence de nos artistes et porter haut l'exception française en matière culturelle.
Je tiens également à saluer le travail de grande qualité de la rapporteure Brigitte Kuster. Son analyse concernant les stratégies mises en oeuvre par les musées nationaux pour accroître leurs ressources propres me paraît particulièrement pertinente.
Les crédits alloués au programme « Patrimoines » augmentent fortement cette année en autorisations d'engagement, en raison de l'amorce des grands travaux de rénovation du château de Villers-Cotterêts et des travaux du Grand Palais. Nous avons besoin d'une action forte en faveur de notre patrimoine et la rénovation de ces deux joyaux de notre architecture en fait partie intégrante. Je salue à ce titre le succès du Loto du patrimoine, preuve de l'attachement que portent nos concitoyens à notre patrimoine architectural.
J'insiste sur la question du mécénat et de la réforme éventuelle de la loi dite « Aillagon ». Sans revenir sur les débats qui ont animé la séance la semaine dernière concernant l'instauration d'un plafond à 10 millions d'euros par entreprise, je voudrais rappeler l'importance d'une approche mesurée dans ce domaine, tant le mécénat représente un levier croissant dans le financement de la culture. Méfions-nous de toute modification législative trop hâtive qui pourrait avoir un impact néfaste, particulièrement pour les établissements publics de la culture.
Enfin, je souhaiterais vous interroger plus particulièrement sur la refonte des crédits d'impôt dans le secteur culturel. Notre pays s'est doté d'un modèle de financement qui permet l'exception culturelle française. Nous devons préserver ces effets de levier qui apportent un soutien décisif à la création, à la production et au rayonnement culturel de la France. Le théâtre est le seul secteur culturel à ne pas disposer d'un crédit d'impôt. Je souhaite depuis longtemps que le Gouvernement puisse pallier cette anomalie. Compte tenu de l'équilibre précaire de cette activité culturelle, il importe de disposer d'un mécanisme attractif pour favoriser le dynamisme de la création.
Par ailleurs, si le crédit d'impôt à la production phonographique a vocation à être conservé en 2019, des incertitudes demeurent sur son maintien et sa pérennisation au-delà. Il joue un rôle majeur dans le soutien à la production française, dans un contexte de concurrence forte sur les réseaux sociaux et de mondialisation des contenus.
Il nous faut enfin prendre des initiatives rapides sur le crédit d'impôt cinéma, en particulier pour les effets spéciaux. À l'heure du Brexit s'ouvrent de nouvelles opportunités que notre pays doit saisir. Il nous faut présenter un dispositif attractif face à la concurrence internationale. J'ai d'ailleurs déposé un amendement sur le sujet.
Pourriez-vous nous apporter des éclaircissements sur ces différents points ?
D'abord, monsieur le ministre, permettez-moi de vous présenter les félicitations du groupe Socialistes et apparentés pour votre nomination.
Au départ, l'espoir était grand, parce que la promesse était belle, lutter contre la ségrégation culturelle. Le Président de la République, encore candidat, affirmait avec conviction : « La culture est la chose la plus importante de ma vie ».Tout concourait donc à ce qu'une politique culturelle forte et audacieuse soit mise en place, y compris le choix de la ministre, non technocrate et non parisienne. Un an et demi plus tard, alors que vous nous présentez le budget pour 2019, où en sommes-nous ?
Vous le savez, vous reprenez les rênes d'un ministère très affaibli. Il l'est d'abord parce qu'il a été dépossédé de politiques majeures tels que le patrimoine ou encore l'audiovisuel public que l'Élysée a préféré piloter en direct. Il l'est ensuite parce que de grands mots ont été utilisés pour de petites réalisations, je pense en particulier au Pass Culture, cette promesse phare du candidat Macron. Vous vous entêtez à vouloir le mettre en oeuvre alors que de nombreuses personnalités qualifiées vous suggèrent de l'abandonner et que l'exemple italien devrait achever de vous convaincre. Après l'avoir expérimenté en 2016, l'Italie l'a abandonné car il était dévoyé : des jeunes le revendaient ou l'échangeaient contre de l'argent liquide.
Ce ministère est affaibli aussi parce que son budget n'est pas à la hauteur. Pour le soixantième anniversaire de sa création, vous nous proposez un budget plat, un budget qui stagne, ce qui est une première depuis plusieurs années car, entre 2012 et 2017, les crédits avaient augmenté de 35 %. Le président de la République a affirmé vouloir garantir l'accès de tous à la culture et lutter contre la ségrégation culturelle, objectif que nous partageons. Il a réaffirmé qu'une offre culturelle dense existe, mais qu'elle est méconnue des Français ; il a rappelé le très fort décalage entre la capitale et les régions, un diagnostic que nous partageons. Ce constat commun appelait une réponse commune, la hausse du budget. Pourtant, il n'en est rien. Vous êtes contraint de piocher ailleurs dans vos crédits pour financer vos nouvelles mesures. Ainsi, vous réduisez certains crédits alloués aux musées de France.
Le Pass Culture est l'exemple type de l'impasse budgétaire dans laquelle vous êtes. Évalué à 400 millions d'euros par an, ce dispositif coûte cher, trop cher pour que le Président de la République y consacre les crédits nécessaires. Mme Nyssen avait annoncé, prématurément à mon sens, qu'il serait financé par les GAFA, avant de reculer. Finalement, un an et demi plus tard, faute de financement propre, le Pass Culture navigue péniblement entre phase de test et phase d'expérimentation aux contours flous ; pire, votre entêtement vous conduit à y consacrer 34 millions d'euros cette année, sans avoir la certitude que vous le mettrez un jour en oeuvre.
Ces crédits budgétaires pourraient être utilisés efficacement ailleurs dès cette année, notamment en faveur des établissements d'enseignement supérieur et d'insertion professionnelle, dont vous avez diminué les crédits de 30 millions d'euros en deux ans. Monsieur le ministre, qu'allez-vous faire réellement de ce Pass Culture ?
Par ailleurs, que deviennent des mesures importantes qui avaient été annoncées lors de la campagne présidentielle, comme l'Erasmus des professionnels de la culture, l'émergence d'un Netflix européen ou la création d'un fonds d'investissement de 100 millions d'euros pour les industries créatives et culturelles ? Le Président de la République s'est présenté aux Français comme un homme de lettres, soucieux de faire de la culture une priorité. Aujourd'hui, la déception et les inquiétudes sont à la hauteur de cette affirmation. Le groupe Socialistes et apparentés partage la déception des professionnels du secteur et nourrit des inquiétudes quant à l'avenir. Nous proposerons plusieurs amendements qui visent à la fois à corriger certaines incohérences et qui vont dans le sens du discours volontariste du candidat Macron.
Je m'exprime au nom du groupe La France insoumise. Le budget de la mission « Culture » diminue de 50 millions d'euros. Une fois de plus, la culture et la variable d'ajustement du budget. Exemple significatif, le Gouvernement prévoit de limiter drastiquement les exigences pour l'archéologie préventive. On est déjà passé de 10,5 % des chantiers à 8,6 % en 2017, et l'objectif du Gouvernement est de limiter le recours à des diagnostics entre 6 % et 8 % : ce sont des milliers de sites archéologiques qui sont voués à disparaître au seul bénéfice de la rapidité des chantiers et de la profitabilité des entrepreneurs. Ce qui se passe pour l'archéologie est un des symptômes du cancer libéral dont souffre la culture dans ce budget. Bâtir plus vite, au détriment du patrimoine architectural, consommer plus pour se cultiver moins.
La culture comme le patrimoine valent mieux que d'être la cinquième roue du carrosse dans l'imbroglio de politiques libérales. Quels objectifs politiques le Gouvernement poursuit-il en réduisant le budget de la culture ? Quelles aspirations populaires cherche-t-il à combler ? Chers collègues, un seul d'entre nous a-t-il été élu en promettant moins de musées, moins de spectacles, moins de culture française ? L'action publique culturelle est délaissée pour la seule raison qu'elle n'est pas rentable. Elle n'a d'ailleurs pas vocation à l'être, et ne s'inscrit pas dans les exigences du marché. Le résultat d'une telle politique, c'est que la satisfaction des visiteurs dans les musées a diminué depuis 2016. Bien que conscient de ce constat, le Gouvernement n'hésite pas à poursuivre dans le déni et à rogner les budgets. Une mesure qui, selon vous, devrait bouleverser la tendance, redonner confiance en nos artistes et rendre accessible la culture à tous, le Pass Culture, n'est qu'une gabegie d'argent public, un élément de communication, rien de plus.
Si nous voulons vraiment démocratiser l'accès à la culture, alors instaurons la gratuité pour toutes et tous, le dimanche. La mesure permettrait d'ouvrir les portes des musées à des millions de nos concitoyens, d'attirer vers ces établissements un public éloigné de l'offre culturelle. Elle coûterait 80 millions d'euros, c'est-à-dire deux fois le budget d'expérimentation du Pass Culture ! Si vous trouvez la mesure trop ambitieuse, on peut ouvrir un dimanche sur deux. Nous pourrions faire tant de choses, encore faut-il en avoir l'ambition. La gratuité, ou du moins la mise en place de tarifs avantageux ont un rôle primordial à jouer dans la démocratisation de la culture. Il faut penser plus grand et voir plus loin. C'est pourquoi, à l'occasion de la prochaine niche parlementaire en février, le groupe de la France insoumise présentera une proposition de loi pour assurer un véritable statut social aux artistes et créer un fonds d'aide à la création artistique afin de lui rendre des marges de manoeuvre. Pour penser plus globalement la question de la culture, la création et la diffusion de la culture, il nous faut des idées neuves, il faut oser renverser les tabous, il faut que l'État reprenne le rôle qui lui revient dans la politique culturelle de la nation.
Il faut aussi assurer un revenu digne et une protection sociale convenable aux artistes. Pour ce faire, nous instaurerons une taxe sur les droits d'auteur des ayants droit, quinze ans après la mort de l'artiste ; au bout de soixante-dix ans, la taxe disparaîtra et les droits tomberont dans le domaine public. Nous nous inscrivons ainsi dans la vision qu'avait Victor Hugo du droit d'auteur afin d'instaurer une solidarité intergénérationnelle entre les artistes et développer de façon ingénieuse la culture contemporaine. Les objectifs du Gouvernement sont trop timides. Raboter les budgets comme vous le faites est contre-productif. La République mérite une véritable politique culturelle qui démocratise la culture et assure aux artistes les moyens de leur création.
Je m'exprime au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Après avoir lu le bleu budgétaire et en écoutant vos propos, monsieur le ministre, je ressens des sentiments contrastés et surtout beaucoup, beaucoup d'inquiétude.
Sentiments contrastés d'abord, car au vu des orientations budgétaires du Gouvernement, on peut légitimement penser que le budget de la mission « Culture » ne s'en sort pas si mal. On peut même être soulagé quand on le compare aux coupes claires que subira l'audiovisuel public. Mais avec un peu de recul, ce budget manque de souffle. Tout juste se contente-t-il de surfer sur la vague mourante de l'augmentation du budget de la culture pour l'exercice 2017. Mais l'élan est épuisé, le budget stagne, il diminue même : 160 postes sont supprimés au ministère, énième contribution à la chasse aux fonctionnaires. Pis encore, à lire les lignes budgétaires, on perçoit des disparités grandissantes entre le programme et les actions, sans comprendre la cohérence globale. L'ombre du rapport du comité « Action Publique 2022 » assombrit encore un peu plus le tableau.
L'éducation artistique et culturelle au sein du programme, « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » s'avère être la mieux dotée dans ce budget. Il est vrai que le Gouvernement l'affiche comme sa priorité. C'est louable, mais le Pass Culture, mesure phare du quinquennat en matière culturelle, cristallise les oppositions. À titre personnel, je n'ai pas d'a priori sur le dispositif, mais des inquiétudes sur le possible dévoiement qu'on a mentionné. Tout ce qui permet aux jeunes adultes de notre pays d'avoir les moyens financiers d'accéder aux oeuvres, dans leur diversité, est une bonne chose. Or l'obstacle financier – il n'est pas le seul – est réel. Cependant ce dispositif ne fonctionnera que si l'offre culturelle est suffisante, ce qui nécessite aussi médiation et accompagnement. Recevoir 500 euros, alors que l'on vit dans une « zone blanche » culturelle, ne servira pas à grand-chose. La montée en charge de l'éducation artistique et culturelle ne peut donc se faire au détriment de la création : les deux doivent progresser ensemble. Or ce budget est déséquilibré et il manque de souffle, d'ambition pour la création culturelle.
J'aborde plus rapidement un autre point. Depuis le début du mandat, Marie-George Buffet et moi-même sommes régulièrement interpellées sur la situation préoccupante des archives nationales et départementales. Au problème de recrutement dans la filière, aux difficultés d'articulation au sein des archives départementales entre conseils départementaux, services déconcentrés et ministère, s'ajoutent aujourd'hui des coupes budgétaires drastiques : moins 6,5 millions pour les archives, c'est une baisse de plus de 17 % des crédits. Dans le même temps, le ministère chiffre l'effort budgétaire demandé aux collectivités territoriales pour construire ou rénover les archives départementales à 700 millions d'euros d'ici 2022 mais il n'y consacre cette année que quatre millions d'euros. Un tel choix budgétaire est incompréhensible alors que les archives sont constitutives de notre patrimoine, de la mémoire d'un pays et que leurs millions de documents irriguent des milliers de recherche chaque année.
Je me félicite que le Gouvernement ait décidé de faire du patrimoine monumental un axe prioritaire de la politique culturelle en sanctuarisant les crédits en faveur de nos monuments historiques. Dans un souci de sincérité du budget, les crédits de l'archéologie sont consolidés. Ils étaient souvent en sous-dotation et en surconsommation, avions-nous conclu avec Emmanuelle Anthoine lors d'une mission « flash ». Toutefois la dotation prévue est de 5 millions d'euros, alors que le décalage est plutôt de 10 millions d'euros. Il conviendra au moins que l'an prochain nous soyons vigilants pour ajuster un peu mieux les crédits.
S'agissant du Fonds incitatif dédié aux petites communes, le seuil est désormais de 10 000 habitants, alors qu'initialement on visait les communes de moins de 2 000 habitants. Pouvez-vous nous confirmer que la priorité sera accordée aux très petites communes ? Face au décalage entre les autorisations d'engagement et crédits de paiement, la mise en place d'une assistance à maîtrise d'ouvrage pour les petites collectivités semble être une réponse adaptée. Envisagez-vous d'aller dans ce sens ?
Mme la rapporteure a souligné deux des écueils qui menacent la mission « Culture ». En premier lieu, les 34 millions d'euros affectés au Pass Culture, qui concerne 10 000 jeunes mais en concernera demain 820 000, semblent bien insuffisants. Comment la mesure sera-t-elle financée de façon pérenne ?
Ensuite, s'agissant du Loto du patrimoine, Stéphane Bern avait lui-même émis des réserves sur l'affectation des recettes. Ses craintes ont été confirmées par les récentes déclarations du ministre de l'Action et des Comptes publics, M. Gérald Darmanin. Le produit du Loto sera dévoyé puisqu'intégré au budget de l'État et non directement affecté au budget de cette mission. Bref, il servira à combler les déficits publics. Pourtant, les besoins sont nombreux ; je pense notamment aux nombreuses églises rurales disséminées sur l'ensemble du territoire. Certes, la mesure était annoncée dans la transparence, sur les tickets du Loto. J'en ai discuté avec la présidente de la Française des Jeux ce midi. Pourriez-vous, monsieur le ministre, en toucher quelques mots à votre collègue M. Darmanin afin d'obtenir un geste supplémentaire pour le patrimoine ?
Monsieur le ministre, permettez-moi de saluer le travail engagé par votre prédécesseure en faveur des populations éloignées des dispositifs culturels. Pourriez-vous préciser comment les plans « Culture pour tous » et « Culture près de chez vous » vont se développer dans les territoires ruraux ? Qu'a-t-on déjà mis en oeuvre pour les bibliothèques, la circulation des oeuvres d'art, si possible hors de l'Île-de-France, ou le soutien aux spectacles vivants ? S'agissant enfin de la préservation du patrimoine inscrit et classé dans les toutes petites communes, comment informe-t-on les collectivités susceptibles d'en bénéficier, mais qui ne le savent pas toujours ?
Monsieur le ministre, nous sommes très attachés aux dépenses fiscales et crédits d'impôt qui soutiennent la création. Aussi serons-nous extrêmement vigilants dans les semaines à venir, pour qu'aucun de ces dispositifs ne soit fragilisé. Nous sommes satisfaits de vous avoir entendu affirmer de nouveau que deux millions d'euros seront affectés au fonds destiné à pérenniser la sécurisation des sites et autres événements culturels. Ce montant suffira-t-il face à l'ampleur des menaces, notamment de la menace terroriste, qui pèsent sur les événements culturels ? Nous en doutons un peu, mais nous serons vigilants sur ce point également et nous soutiendrons tous les efforts qui pourront être faits.
M. le Premier ministre nous a confiés, à Émilie Cariou et moi-même, une mission de préfiguration du Centre national de la musique. Votre prédécesseure avait fait une déclaration forte et s'était engagée financièrement. Vous-même êtes l'auteur d'un précédent rapport en octobre 2011 sur ce sujet et, une fois de plus, dans votre propos liminaire, vous avez manifesté votre volonté d'aboutir. Cependant, la création de cette maison commune de la musique n'est toujours pas budgétée malgré la remise, en juillet dernier, d'un pré-rapport sur ses missions et son financement, et l'annonce d'un abondement de 5 millions d'euros pour son amorçage prévu plutôt au second semestre 2019. Quels sont donc les derniers arbitrages budgétaires ? Il faut vraiment affecter une part de la TOCE au CNM.
Je voulais vous interroger sur le Pass Culture, mais la question a été largement abordée.
S'agissant du crédit d'impôt sur la création de jeux vidéo, alors que nous avons fêté hier les dix ans du Syndicat national des jeux vidéo, pouvez-vous nous en dire plus sur la pérennité de ce dispositif ?
Non seulement la politique culturelle n'est pas sacrifiée, ou délaissée, mais elle est confortée par ce budget, qui constitue l'un des piliers de la politique du Gouvernement dans la lutte contre l'assignation à résidence et pour la capacité à s'émanciper. La pauvreté économique s'accompagne souvent d'une pauvreté culturelle et souvent géographique. Vous l'avez dit, monsieur le ministre, les jeunes sont notre priorité et plus aucun jeune ne doit être tenu éloigné de la culture. Ce sera possible demain notamment grâce au Pass Culture et à l'expérimentation qui sera mise en place.
Nous savons également combien est profonde la fracture culturelle territoriale : en Île-de-France, le ministère dépense dix fois plus qu'en région, soit 139 euros par habitant par an contre quinze euros par habitant ailleurs. Même si Paris est un pôle culturel essentiel au rayonnement international de la France, un rééquilibrage semble nécessaire. Pouvez-vous préciser comment les moyens de la culture seront orientés vers un accès à la culture de proximité sur les territoires ?
Monsieur le ministre, vous l'avez rappelé, le partenariat a été souvent insuffisant entre école et culture. L'augmentation du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » va permettre de mettre l'accent sur l'accès à la culture sur l'ensemble du territoire, et particulièrement pour le développement de l'éducation artistique et culturelle. Le plan « mercredi » constitue également un axe utile. Il fédère différents acteurs pour proposer aux enfants une offre périscolaire riche et diversifiée. À Lyon et dans sa métropole, une charte de coopération culturelle signée entre les différents établissements culturels et les collectivités permet de prioriser les actions pour les publics qui en ont le plus besoin et notamment pour les enfants. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire comment vous allez faire converger les actions innovantes sur les territoires en France pour créer et renforcer les dynamiques culturelles au bénéfice de nos enfants ?
Monsieur le ministre, votre discours a montré combien vous étiez attaché aux territoires, à leur dimension culturelle et au partenariat entre l'État et les collectivités territoriales. Ces dernières ont besoin de trouver des ressources, et le mécénat est un outil important pour cela. Sur le plan juridique, elles ont à leur disposition deux outils, les établissements publics de coopération culturelle (EPCC) et les sociétés publiques locales (SPL). Mais, aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts et selon les rescrits fiscaux, les SPL ne peuvent recevoir de dons donnant lieu à une réduction d'impôt. Dans ces conditions, un certain nombre de projets de territoire ne voient pas le jour. Ainsi, un musée géré traditionnellement par un EPCC peut faire l'objet d'un partenariat avec un mécène. Mais dans le cadre d'une SPL, la collectivité ne pourra pas obtenir ce concours. Ne peut-on adapter leur statut pour obtenir une égalité de traitement ?
Je remercie Mme la rapporteure et tous les intervenants pour leurs questions pertinentes. Je vais essayer d'y répondre mais, pour commencer par la dernière question, en raison de son caractère très technique, je vous ferai parvenir ma réponse prochainement, monsieur Bouyx. Mme Kuster abordera sans doute le sujet dans le cadre de sa réflexion sur le mécénat.
Madame la rapporteure, je vous remercie d'avoir reconnu que le financement de la mission « Culture » est conforté. S'agissant d'un principe de base, que des acteurs privés, fondations ou entreprises, viennent soutenir les financements publics est une très bonne chose. Dès lors qu'il ne se produit pas de dérive, nous devons appuyer ce type de diversification des ressources. J'assistais samedi matin au cinquantième anniversaire du Théâtre National de Strasbourg (TNS). C'est le seul théâtre national en région, il est animé d'une véritable ambition de service public. Pour autant, il a mis en place des programmes, notamment un programme en matière de diversité des publics et des artistes qui est accompagné par des fondations privées. J'appuie donc votre propos : il est très important de maintenir la diversification des ressources dans la culture, en particulier avec les ressources privées.
Concernant le Loto du patrimoine, sur lequel plusieurs m'ont interrogé, je serai très direct. Cette très belle opération a permis de mettre en lumière un grand nombre de sites patrimoniaux et de sensibiliser, si c'était nécessaire, beaucoup de nos compatriotes à la préservation du patrimoine. L'engouement des Français que je tiens à remercier, a permis de collecter des moyens pour conforter l'augmentation des crédits de l'État. Mais il n'y a pas d'ambiguïté. Dès le départ, il était très clairement prévu qu'une très grande partie des sommes versées reviendrait aux joueurs – ce sont les gains du Loto – et que, comme pour toute opération de ce type, une partie paierait des taxes et cotisations – TVA, CSG, CRDS. Vous-même l'avez dit, monsieur Minot, et la présidente de la Française des Jeux, que vous avez rencontrée, a dû vous le dire aussi. C'est d'ailleurs une bonne chose : si l'on veut pérenniser ce Loto du patrimoine, il faut en financer le fonctionnement. Faire une exception dans ce cas menacerait l'ensemble des activités de la Française des Jeux. Pour le Loto du patrimoine, au vu du volume des jeux déjà achetés, on peut tabler sur 15 millions d'euros de recettes et, si l'engouement persiste, on atteindra l'objectif actuel de 20 millions d'euros – ce qui est une surprise car les ambitions initiales étaient moindres. Il n'y a donc pas d'ambiguïté et la polémique n'a pas lieu d'être.
Le coût de la restauration du château de Villers-Cotterêts pour en faire une maison de la francophonie est effectivement estimé à 110 millions d'euros, mais le projet n'est pas élaboré en détail. J'aurai donc l'occasion d'en débattre avec vous dans les semaines et les mois qui viennent. Comme je vous l'ai indiqué, le projet de loi de finances pour 2019 prévoit 55 millions d'euros en autorisations d'engagement pour le lancement de ce grand chantier.
Le projet du Centre national de la musique permettra de fédérer la filière, d'appuyer la création dans sa diversité et de conforter une politique d'exportation ambitieuse. Nous finaliserons le projet une fois rendu le rapport parlementaire. Les 5 millions d'euros prévus devraient permettre de lancer le moment venu le CNM tel que vous l'avez imaginé.
Vous avez rappelé l'importance du crédit d'impôt, que nous souhaitons conforter dans les secteurs où il existe. Mais le crédit d'impôt relatif au spectacle musical est un peu trop récent pour que l'on puisse déjà l'évaluer et éventuellement l'étendre à d'autres secteurs. Je propose donc que nous nous revoyions pour parler plus précisément du crédit d'impôt théâtre dont vous souhaitez la création, madame Kuster. En revanche, on peut réfléchir à élargir le crédit d'impôt concernant les entreprises spécialisées dans les effets visuels.
Le FONPEPS, qui vise à favoriser l'accès des professionnels en contrat précaire à un emploi durable, sera doté de 25 millions d'euros en autorisations d'engagement et 12 millions d'euros en crédits de paiement. Ces montants tiennent compte de l'utilisation effective des crédits en 2018 ; sa faiblesse indique qu'il faut vraisemblablement mieux faire connaître le dispositif pour le rendre plus utile à son objet.
La réduction du budget consacré aux bourses est liée à l'évolution de la démographie étudiante. Nous avons adapté le volume de crédits aux perspectives des besoins, mais il serait réévalué en 2020 si besoin était. Les moyens de fonctionnement des écoles sont préservés mais nous souhaitons adapter les budgets d'investissements en fonction des projets qui nous sont présentés.
Le Pass Culture est un très beau projet. Il vise, je le rappelle, à offrir aux jeunes gens et peut-être aussi, dans un deuxième temps, si le dispositif fonctionne, à tous, une palette d'offres culturelles grâce à une application géolocalisée permettant d'accompagner le choix des publics. L'idée est si neuve qu'elle n'a pas encore de support technique. Une initiative de ce genre a été lancée en Italie, que nous devrons analyser, mais une expérimentation est fondamentale. Nous la lancerons dans les semaines qui viennent pour observer, en toute transparence, comment fonctionne le dispositif et s'il trouve son public. Pas moins de 11 000 volontaires se sont manifestés pour participer à l'expérimentation dans cinq départements – quatre en métropole et un outre-mer. On analysera d'une part si le public est séduit par les propositions qui lui sont faites, d'autre part le coût du dispositif. À raison de 800 000 jeunes gens par classe d'âge, pour un Pass Culture d'un montant forfaitaire de 500 euros, le montant total est de 400 millions d'euros ; il faut donc déterminer à la fois quels seront nos partenaires et quel sera leur accompagnement financier, afin que le coût soit plus raisonnable pour l'État. Surtout, l'efficacité de l'offre culturelle doit permettre de satisfaire la jeunesse. Je vous ferai part des premiers éléments du diagnostic issu de l'expérimentation pour que nous débattions de la possibilité éventuelle de généraliser le Pass Culture. Avant cela, les 34 millions d'euros prévus pour 2019 nous permettront de créer le dispositif et de lancer une expérimentation pertinente.
Le Fonds d'urgence au spectacle vivant, institué après les attentats de 2015, a été indispensable pour aider les festivals de spectacle vivant à sécuriser leurs manifestations. Nous apprécierons, en toute transparence, si les 2 millions d'euros prévus pour 2019 suffisent, et je continuerai à traiter de cette question avec le ministre de l'intérieur, car le problème doit être envisagé de manière globale. Le maire que je fus une décennie durant sait que lorsqu'un événement se déroule sur un territoire, tous les acteurs publics et éventuellement privés concernés par son organisation sont mobilisés pour définir comment assurer la sécurité. Le risque terroriste en a renchéri le coût et il est normal que l'État veille à ce que les manifestations puissent continuer d'avoir lieu sans que les nouvelles contraintes ne mettent le spectacle vivant en péril.
Nous nous mobilisons activement pour corriger les déséquilibres territoriaux dans l'accès à la culture. Le ministère s'est engagé de longue date en faveur des territoires prioritaires de la politique de la ville et les DRAC sont investies dans de nombreux projets en faveur des habitants de ces quartiers, en partenariat avec les associations locales et les élus. Je donnerai pour exemple l'opération « C'est mon patrimoine ! » destinée aux enfants des quartiers populaires pendant les vacances scolaires. J'insiste aussi sur deux mesures prévues dans la feuille de route du 18 juillet relative à la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers : jumeler les institutions culturelles avec les quartiers de la politique de la ville, et déployer sur tout le territoire les « micro-folies », espaces modulables de démocratie culturelle et d'accès ludique aux oeuvres des plus grands musées nationaux, qui comprennent un musée numérique, un « FabLab » (laboratoire de fabrication) et un espace de rencontre. D'autre part, le formidable programme Démos créé à l'initiative de Marin Karmitz et qui vise à développer la pratique musicale des jeunes doit être déployé davantage encore. Enfin, pour atteindre l'objectif de 100 % d'enfants bénéficiaires d'une éducation artistique et culturelle, en particulier dans les quartiers prioritaires, les DRAC renforcent leur contractualisation avec les collectivités territoriales.
Il nous faut aussi mettre en conformité les bâtiments des établissements recevant du public pour qu'ils puissent accueillir les personnes handicapées. Un agenda d'accessibilité programmée a été engagé en 2015, qui prévoit une mise en accessibilité échelonnée de 2018 à 2024. Pour ce qui concerne notamment le spectacle vivant, un fonds doté d'un million d'euros a été créé au ministère de la Culture, destiné à l'équipement des salles en matériel d'accessibilité et à la montée en charge d'une programmation accessible au sein du réseau des structures labellisées. Tout aussi essentiel est le renforcement de l'accueil des étudiants en situation de handicap dans les établissements nationaux d'enseignement supérieur sous tutelle du ministère de la Culture.
La contribution du ministère aux efforts d'emploi est équitable et conforme à notre poids dans le budget de l'État. Une réduction de 160 équivalents temps plein dans un ministère dont l'effectif est de plus de 29 000 équivalents temps plein représente certes un effort, mais il me semble raisonnable quand l'argent public se fait rare.
Pour les archives départementales, les crédits sont sanctuarisés à hauteur de 4 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. La baisse affichée à l'action n° 4 du programme 175 correspond à la décélération prévue au schéma directeur des archives nationales.
Parce que nous souhaitons la sincérité budgétaire, 5 millions d'euros supplémentaires sont inscrits sur la ligne « Archéologie », je vous l'ai dit. Nous verrons, au terme de l'exercice 2019, si cela suffit. Outre que nous avons aussi conforté le budget consacré aux monuments historiques, je rappelle que l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) bénéficie d'un crédit d'impôt recherche de plusieurs millions d'euros. La volonté d'agir est là, et j'ai dit aux équipes que j'ai rencontrées à Paris l'importance que j'accorde à l'archéologie dans le périmètre du ministère.
Sont effectivement éligibles au Fonds incitatif pour les monuments historiques situés dans les petites communes à faibles ressources celles qui ont moins de 10 000 habitants, mais le coeur du dispositif concerne les communes de moins de 2 000 habitants, puisque c'est là que sont situés la moitié des sites protégés.
Enfin, je pense, monsieur Larive, que l'on peut traiter des sujets culturels sans caricatures. Nous y avons tous intérêt : c'est la meilleure façon de démontrer aux équipes du ministère, aux opérateurs, aux collectivités territoriales et à tous nos compatriotes notre volonté transpartisane de défendre la culture française et la culture en général, en mobilisant toute notre énergie à son service. Le débat entre nous doit être le plus apaisé et le plus honnête intellectuellement. Nous avons une véritable ambition pour la culture, ce que je pense avoir démontré par la présentation de ce budget.
Nous passons maintenant à la discussion sur la mission « Médias, livre et industries culturelles » et le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ». La parole est à Mme Céline Calvez, rapporteure pour avis.
Céline Calvez, rapporteure pour avis sur la mission Médias, livre et industries culturelles et le compte de concours financiers Avances à l'audiovisuel public
Je félicite M. le ministre pour sa récente nomination. Comme chaque année, l'avis sur les crédits de la mission « Médias, livres et industries culturelles » comprend une partie thématique ; j'ai choisi de traiter du soutien public à la création et à l'exportation des séries de fiction. Avant cela, je souhaite vous livrer quelques analyses et vous poser quelques questions sur les crédits qui nous occupent.
Le budget de l'audiovisuel public accuse une baisse de 36 millions d'euros, dont 25 millions concernent France Télévisions. Cette réduction d'un peu moins d'un pour cent est proportionnelle au poids de l'entreprise au regard des autres entreprises de l'audiovisuel public. Mais, comme chaque année, se pose la question de savoir comment les économies vont être réalisées et surtout comment elles peuvent être compatibles avec la nécessaire transformation de l'audiovisuel public. Les sociétés de l'audiovisuel public ont déjà fait d'importants efforts de gestion, tout en préservant le soutien à la création. Le Gouvernement a confirmé la préservation des investissements dans la création, mais je m'interroge sur leur sanctuarisation juridique. Aussi proposerai-je un amendement fléchant vers un nouveau programme du compte d'avances à l'audiovisuel public les investissements dans la création audiovisuelle et cinématographique de France Télévisions et d'Arte à hauteur de 560 millions d'euros par an, comme s'y est engagé le Gouvernement en juin. Certes, ces deux entreprises sont sous le contrôle de leur conseil d'administration, du Parlement et du Conseil supérieur de l'audiovisuel, mais il s'agit de contrôles a posteriori. La création de cette nouvelle ligne budgétaire permettrait aussi de rééquilibrer les discussions entre diffuseurs et producteurs pour un meilleur partage de la valeur ; surtout, les diffuseurs seraient invités à prendre davantage de risques et à les assumer. Qu'en pensez-vous, monsieur le ministre ?
La rémunération en gestion collective des auteurs étant assise sur le chiffre d'affaires des diffuseurs, si ce chiffre d'affaires baisse, la rémunération des auteurs baisse mécaniquement. Comment porter une attention particulière à la rémunération des auteurs ? Il serait dommageable qu'ils subissent le poids des économies demandées aux diffuseurs. Cette question me paraît essentielle ; j'y reviendrai.
Dans les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », j'appelle l'attention sur la baisse de 5 millions d'euros de l'aide au portage – qui avait déjà été amputée l'année dernière. Cette réduction est largement supérieure à la chute effective du nombre de titres portés. Ne faudrait-il pas envisager de rétablir une partie de ces crédits ? La question se pose avec d'autant plus d'acuité que cette baisse se cumule avec la non-compensation de la suppression du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour les entreprises de portage, ce qui, selon leurs calculs, leur fera subir une perte comprise entre 3 et 4 millions d'euros. Cela ne relève pas de cette mission mais de l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) qui sera débattu ce soir en séance publique, mais il faut prendre en compte tous les paramètres. J'ajoute que l'on oppose souvent portage et soutien à la presse par le biais des tarifs postaux préférentiels ; or, cette dépense ne figure pas dans les crédits du programme 180 mais dans ceux du programme 134. Cet éparpillement entrave la juste appréciation des aides à la presse, et je pense qu'il serait nécessaire de rapatrier le soutien apporté par le biais des tarifs postaux dans le programme 180.
Il faut aussi, pour mesurer exactement les aides à la presse, tenir compte de ce que le Fonds stratégique pour le développement de la presse contient actuellement. Or, comme vous l'avez indiqué, monsieur le ministre, 9 millions d'euros en ont été soustraits pour financer le plan Presstalis, essentiel pour garantir la distribution de la presse. De plus, j'ai cru comprendre que le Fonds stratégique supporte chaque année l'ensemble du gel de 3 % des crédits du programme. Ne faudrait-il pas revoir l'ampleur de ce gel ?
Se rattachent aussi à la mission « Médias, livre et industries culturelles » les dépenses fiscales d'une importance capitale pour la filière musicale, le cinéma ou l'audiovisuel que sont les crédits d'impôt. Le crédit d'impôt phonographique arrivera à échéance à la fin de 2019 : êtes-vous favorable à sa prolongation pour trois nouvelles années, comme à celle du crédit d'impôt cinéma international, qui a fait la preuve de son efficacité ? Des efforts accentués pourraient-ils porter sur le soutien fiscal aux effets visuels, qui font face à une concurrence acérée mais aussi, dans la perspective du Brexit, à des opportunités de marché ?
Enfin, interloquée par l'existence d'une ligne intitulée « Compagnie internationale de radio et télévision » dans le programme 180, je me suis rendu compte que les crédits de soutien à l'exportation des contenus français sont eux aussi fragmentés et disséminés dans tout le budget. La mise en cohérence de cet ensemble me semble nécessaire pour en renforcer l'efficacité.
La seconde partie de mon avis porte sur les séries, fer de lance de la création audiovisuelle et de son exportation. Disposons-nous des dispositifs juridiques et financiers nécessaires pour faire de ces productions un instrument de croissance économique et de rayonnement culturel ? Plusieurs constats sont unanimement dressés. En premier lieu, producteurs et diffuseurs, en France, sous-investissent dans l'écriture, l'écriture collective notamment. Pourtant, investir très en amont dans ce processus permet de poser les bases du succès et de l'industrialisation de la série. Le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a déjà mis des mesures en oeuvre pour encourager les producteurs à investir dans l'écriture, et il a aussi annoncé un plan « Séries » qui sera détaillé au mois de novembre. Par ailleurs, trop peu de scénaristes sont disponibles pour ces projets collectifs. La question de leur formation et de leur rémunération se pose : comment se concentrer sur des projets quand on est contraint de les multiplier ? Plus globalement, comment favoriser la prise de risque, l'ambition et l'audace des diffuseurs, qui apparaissent à certains égards insuffisantes ? Seules quelques chaînes payantes parviennent à tirer leur épingle du jeu avec des séries créatives qui leur permettent de conquérir de nouveaux abonnés et de nouveaux publics ; il faut encourager cette évolution. France Télévisions commence à proposer à son audience des programmes moins conservateurs, tel Dix pour cent, mais cela ne suffit pas. À l'heure où des plateformes numériques viennent aiguiser la concurrence, il faut encourager les chaînes à investir dans la création de contenus originaux.
L'arrivée de nouveaux acteurs est une opportunité à saisir pour les producteurs et pour les diffuseurs, et ce peut être aussi une nouvelle source de financement de projets. Cela étant, un de ces acteurs en particulier ne joue pas le jeu de la législation française et fait signer, en France, des contrats léonins qui bafouent le droit d'auteur et la rémunération proportionnelle. Alors que notre pays porte les droits d'auteur dans le débat européen, cette situation parfaitement anormale qui met en péril tout l'écosystème français appelle une réponse politique, sinon juridique, des pouvoirs publics ; quelle sera-t-elle, monsieur le ministre ?
Au-delà, c'est la question du partage de la valeur qui est en jeu. Si Netflix peut se permettre de proposer des contenus originaux, c'est parce qu'il en récolte tous les fruits. Ce n'est pas le cas des diffuseurs en France, qui financent entre 60 % et 70 % des séries mais qui en retirent peu de bénéfices, si bien que leur aversion au risque est difficilement combattue. Je ne dis pas que les diffuseurs doivent avoir tous les droits, mais peut-être faut-il songer à rééquilibrer les relations entre diffuseurs et producteurs, de manière que les risques, mais aussi les bénéfices en cas de succès, soient mieux partagés.
Enfin, un peu de souplesse doit également être recherchée dans l'application des obligations respectives. En particulier, la dichotomie entre le cinéma et l'audiovisuel ne correspond plus ni aux usages ni à la réalité économique et artistique. Réalisateurs, scénaristes, acteurs et producteurs passent de plus en plus communément de l'un à l'autre secteur ; les budgets des séries, notamment américaines, n'ont plus rien à envier à ceux du cinéma ; les spectateurs ne distinguent plus forcément l'origine ou le format des oeuvres. Il faut prendre acte de cette évolution et assouplir les obligations réglementaires, tout en préservant notre exception culturelle.
Se pose donc la question de la réforme des soutiens financiers apportés par le CNC. Le Centre a récemment annoncé que certaines productions, les séries notamment, seraient moins aidées l'an prochain. Alors que la création de séries est un formidable outil de formation et un appui à la diffusion de nos valeurs, cette annonce semble contredire la nécessité d'affirmer le soutien à l'audiovisuel pour en faire un facteur de croissance économique et de rayonnement international de la France. Quel est votre avis à ce sujet ?
La parole est aux commissaires, et pour commencer aux représentants des groupes.
Pour le groupe La République en Marche, la mission « Médias, livre et industries culturelles » du projet de loi de finances pour 2019 démontre la cohérence de la politique que nous menons dans ce domaine : un État qui investit, et des politiques culturelles et des dispositifs de soutien évalués pour s'assurer de leur caractère vertueux. Les crédits de la mission augmentent de 4,7 %, soit 27 millions d'euros par rapport à 2018 à périmètre courant. Nous pouvons parler d'un budget stable et, dans une période contrainte en matière budgétaire, cette stabilité est un signal fort du Gouvernement, et un marqueur de la place qu'il accorde au pluralisme des médias, au livre et aux industries culturelles.
Pour la politique menée en faveur du livre et de la lecture, nous relevons la volonté et la cohérence du Gouvernement, concernant notamment les moyens de mise en oeuvre du plan « Bibliothèques », avec une augmentation budgétaire qui permettra de financer l'amplification des horaires d'ouverture ou le déploiement des contrats « territoire lecture », en liaison avec les collectivités locales. La rénovation des bibliothèques pour renforcer leur fréquentation et diversifier les publics montre également la priorité que donne le Gouvernement à la lecture. En tant que représentante de notre Assemblée au conseil d'administration du CNL, je me réjouis de constater qu'une demande ancienne du Centre a été satisfaite : son financement ayant désormais lieu par le budget général et ne dépendant plus de taxes affectées, les crédits du CNL sont préservés et l'importance de sa mission – favoriser la création, l'édition, la promotion et la diffusion de livres de qualité notamment par l'attribution de subventions aux acteurs de la chaîne du livre – est consacrée.
Pour les industries culturelles, l'industrie musicale en particulier, nous avions pu, grâce aux débats qui ont eu lieu en 2018, proroger le crédit d'impôt en faveur de la production phonographique. L'industrie musicale s'en est saisie et a démontré son dynamisme. Initialement créé pour soutenir une industrie en difficulté, le dispositif a eu un impact plus large, notamment en matière d'emploi, comme l'ont montré les récentes évaluations. Notons également la stabilisation des moyens alloués au Bureau export de la musique française, pour lequel nous avions tous bataillé et obtenu une augmentation l'an dernier, assortie d'une évaluation. Nous sommes heureux que le soutien jugé nécessaire l'année dernière ait été considéré comme vertueux et soit donc reconduit cette année à hauteur de 2,7 millions d'euros. La question du Centre national de la musique (CNM) a été régulièrement posée mais à ce jour son financement n'est pas encore précisément sécurisé ; les travaux d'analyse sont encore en cours, notamment avec la mission de nos collègues Pascal Bois et Émilie Cariou.
S'agissant de l'audiovisuel, une transformation de l'audiovisuel public a été lancée qui vise à singulariser ses missions, à favoriser une plus grande proximité, plus de numérique et plus de programmes tournés vers la jeunesse. En 2019, les ressources de l'audiovisuel public baisseront de 36 millions d'euros et le Gouvernement prévoit un reparamétrage global de son budget. L'audiovisuel public, parce qu'il est un service public, doit bénéficier d'un regard particulier et les modalités de son financement devront être étudiées. En disant cela, je pense en particulier à la contribution à l'audiovisuel public. Comme nous l'avons souligné dans la mission que nous avons menée sur la réforme de la régulation, notre préoccupation sera de voir sanctuariser les investissements consacrés à la création, en particulier pour l'animation. La majorité y sera particulièrement vigilante, car la création conditionne tout un écosystème. Des indicateurs devraient être mis en place par votre ministère ; le ferez-vous ?
Les inquiétudes des auteurs sont également légitimes : leur rémunération étant assise sur le chiffre d'affaires réalisé par France Télévisions, elle risque, étant donné le nouveau budget, de baisser ; pourriez-vous préciser ce point ? S'agissant du CNC, les réformes annoncées inquiètent le secteur ; quelles orientations souhaitez-vous donner au soutien au documentaire, au spectacle vivant et au feuilleton quotidien ? Enfin, s'agissant des enjeux de la régulation de l'audiovisuel, vous avez mentionné la réforme à venir de la loi de 1986 ; l'Assemblée nationale a pris un temps d'avance et sera évidemment à vos côtés pour lutter contre les asymétries réglementaires encore trop fortes dans le secteur. Le groupe La République en Marche soutiendra cette mission et votera ses crédits, qui traduisent la cohérence de l'action du Gouvernement en la matière.
Je tiens, au nom du groupe Les Républicains, à saluer la qualité des travaux menés par nos rapporteures et l'éclairage qu'elles nous apportent. L'année dernière, mon ancien collègue devenu ministre de la Culture et moi-même dénoncions les importantes baisses de dotation de l'audiovisuel public au terme d'arbitrages très tardifs du Gouvernement. Le constat est pourtant le même aujourd'hui dans le nouveau budget : cette impréparation est flagrante dans le compte de concours financiers, qui ne fournit pas de budget prévisionnel pour France Télévisions, Radio France et France Médias Monde. Après avoir demandé en 2018 un effort de 36 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2017 et de 78 millions d'euros par rapport à la trajectoire financière négociée dans les contrats d'objectifs et de moyens (COM) des opérateurs publics, le ministère a annoncé l'été dernier une baisse sèche de 190 millions d'euros du budget de l'audiovisuel public d'ici à 2022, dont 160 millions d'euros concerneront France Télévisions. Dès la loi de finances pour 2019, la ventilation des premiers efforts demandés se traduit par un recul généralisé des dotations : 24 millions d'euros en moins pour France Télévisions, 4 millions en moins pour Radio France, 2 millions en moins pour Arte, 1 million en moins pour France Médias Monde et 1,2 million en moins pour l'Institut national de l'audiovisuel (INA) et TV5 Monde.
D'autre part, le 14 novembre dernier encore, monsieur le ministre, vous dénonciez le détournement de la « taxe Copé », demandant que « les ressources créées pour l'audiovisuel public soient bien affectées au secteur de l'audiovisuel ». Vous souligniez aussi, à juste titre, que « la taxe Copé a été détournée par la précédente majorité au profit du budget général de l'État, ce que je dénonce avec force depuis plusieurs années ». Vous parliez même d'un « scandale », avant de conclure : « Lorsque nous expliquons aux Français que nous leur demandons des taxes pour financer France Télévisions, le rendement de ces taxes doit aller à l'audiovisuel public. » Monsieur le ministre de la Culture, j'ai du mal à croire que vous ayez pu changer radicalement d'avis en un an sur cette pratique que je dénonce également. Je souhaite donc connaître votre position actuelle. Comment expliquer que dans le projet de budget qui nous est soumis aujourd'hui, la taxe Copé soit définitivement déviée vers le budget de l'État, au détriment de France Télévisions ? Dans la continuité du quinquennat Hollande, votre Gouvernement avait choisi, dans le budget 2018, de dévier une partie du produit de la taxe ; ce produit échappe désormais en totalité à France Télévisions. Je souhaite donc connaître votre position.
Qu'en est-il d'autre part de l'extension de la contribution à l'audiovisuel public, véritable serpent de mer de notre politique audiovisuelle ? Les députés du groupe La République en Marche se sont récemment prononcés en faveur de l'extension, et donc en faveur de la création d'un nouvel impôt pour tous les Français, ce dont ils n'ont pas vraiment besoin étant donné la pression fiscale. Lorsque, en 2015, nous siégions côte à côte sur les bancs de cette commission, vous affirmiez qu'« au lieu d'augmenter la redevance ou d'étendre son assiette, le Gouvernement ferait bien de reverser à l'audiovisuel public l'intégralité des 320 millions d'euros qu'il est en train de lui confisquer ». Changement de cap en juin dernier : vous affirmez alors être favorable à une contribution universelle. Nous sommes inquiets pour le pouvoir d'achat des Français et je souhaiterais connaître votre position sur cette question.
La baisse de plus de 4 % en 2019 des aides à la presse témoigne du désengagement de l'État. Le portage, notamment, subit une double peine : non seulement la réduction des aides est de 16 % quand les volumes réellement portés ne diminuent que de 3 %, mais, en l'état actuel du PLFSS, les entreprises de portage ne bénéficieront pas de mesures de compensation de la suppression du CICE ; comment l'expliquer ? Le destin de Presstalis est également en suspens et le Parlement attend le projet de loi réformant la loi Bichet, sur la base des recommandations du rapport Schwartz qui préconise la suppression des coopératives de presse. Dans le PLF pour 2019, Presstalis récupère 8 millions d'euros supplémentaires prélevés sur le Fonds stratégique pour le développement de la presse : comment sortir de l'impasse ?
Enfin, le soutien à la filière musicale a été réaffirmé et je vous en remercie. Mais le crédit d'impôt à la production phonographique sera-t-il pérennisé, comme le préconise notre rapporteure pour avis ?
Je m'exprime au nom du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés. Monsieur le ministre, la mission « Médias, livre et industries culturelles » recouvre un enjeu primordial : elle conditionne la vitalité d'acteurs-clés de notre vie démocratique, dont la diversité, le pluralisme et l'indépendance fondent l'émancipation des esprits et l'accès pour tous à une culture de qualité. Qu'il s'agisse des crédits consacrés au développement et au pluralisme des médias hors audiovisuel public ou des crédits dédiés au livre, à la lecture publique, à l'industrie musicale, ou à la protection des oeuvres sur internet, le Gouvernement manifeste un souci constant de faire évoluer les modes d'intervention de l'État pour répondre au mieux aux besoins de filières confrontées aux nombreux défis de la concurrence et de la mondialisation, ainsi qu'aux mutations permanentes, tant sur le plan technique et éditorial qu'en terme de stratégie commerciale, qu'entraîne la révolution numérique. Notre groupe se réjouit du renforcement, au programme 180, du Fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse, orienté vers l'innovation numérique. Nous apprécions également la pérennisation du Fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité, attendue par les acteurs de terrain, tant dans les zones rurales que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Nous saluons de même l'augmentation des crédits affectés à l'Agence France Presse, une entreprise parmi les plus performantes de son secteur, de même que la confirmation des crédits du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale.
Le programme 334 « Livre et industries culturelles » affiche pour objectif de soutenir le développement et la diversité de la création littéraire et d'assurer une diffusion le plus large possible du livre et des pratiques de lecture. Nous ne pouvons évidemment qu'adhérer avec enthousiasme à cet objectif et au maintien des crédits – la diminution de 1 % recouvre une budgétisation par subventions et non plus par ressources affectées au Centre national du livre.
Les crédits alloués à la Bibliothèque nationale de France (BNF) augmentent, tout comme ceux du concours particulier aux bibliothèques de la dotation générale de décentralisation, pour faciliter et étendre l'ouverture des bibliothèques. Cela va dans le bon sens. Pour ce qui concerne le secteur musical, le groupe MoDem et apparentés salue la volonté de maintenir les moyens attribués au Bureau export de la musique française, tels qu'ils avaient été définis l'an passé, après de longues et âpres discussions. Toutefois, au regard de la très bonne tenue de nos artistes à l'étranger, il serait peut-être pertinent qu'à moyen terme, l'État augmente sa participation. La mobilisation annoncée de 5 millions d'euros pour le futur Centre national de la musique donnera au secteur un outil pour se structurer et accroître sa visibilité.
S'agissant des avances à l'audiovisuel public, l'effort de contribution au redressement des finances publiques partagé entre tous les acteurs se traduit par un objectif de 190 millions d'euros d'économies à l'horizon 2022. On peut tout de même s'interroger sur la portée stratégique de ce choix à terme. Des entreprises comme Arte ou France Médias Monde font déjà des efforts considérables, depuis des années, pour gagner en efficacité. Elles doivent cependant assumer des missions d'envergure au service du rayonnement culturel et démocratique en Europe et dans le monde et relever les enjeux de la présence numérique. France Télévisions, de son côté, doit engager plus franchement une réforme structurelle que la baisse de 5 % des concours publics d'ici à 2022 n'appelle pas assez fortement. Peut-être pourrez-vous vous prononcer sur le sujet.
Le groupe MoDem et apparentés votera les crédits de cette mission.
Au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants, je veux d'abord saluer le travail de la rapporteure.
Je me félicite de l'effort porté par ce budget sur la mise en oeuvre du plan « Bibliothèques », l'extension des horaires d'ouverture et la poursuite du programme de rénovation de grands sites comme la Bibliothèque nationale de France ou la Bibliothèque publique d'information (BPI) à Beaubourg. Nous devons soutenir le livre et la lecture, et accélérer la mise en oeuvre des orientations du rapport d'Erik Orsenna et de Noël Corbin, en particulier sur l'ouverture des bibliothèques en soirée et le dimanche. La lecture offre la possibilité de s'ouvrir au monde, un autre monde, à des horizons que l'on ne soupçonnait pas, de s'affranchir de son quotidien et de nourrir des rêves sans limite. Une bibliothèque, comme l'écrit Julien Green, c'est « le carrefour de tous les rêves de l'humanité ». Accélérer le déploiement du plan « Bibliothèques » est donc un enjeu d'égalité des chances. J'ai déposé un amendement dans le cadre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », afin d'y affecter les six millions d'euros de crédits supplémentaires nécessaires afin que les très nombreux projets d'extension des horaires des bibliothèques dans les collectivités territoriales puissent voir le jour dès cette année. Par ailleurs, ne serait-il pas pertinent que cette mission revienne sous la tutelle du ministère de la Culture et ne soit plus sous celle du ministère de l'Intérieur ?
En second lieu, je sais que, comme moi, vous êtes attaché à la singularité de l'audiovisuel public et que vous portez une vision ambitieuse pour la diversité de la création et pour la qualité de l'information. Dans ce projet de loi de finances, ces crédits connaissent une baisse de 36 millions d'euros, qui va toucher à titre principal France Télévisions, mais également les autres groupes et sociétés publiques, en particulier France Médias Monde. Or les crédits de cette société avaient déjà diminué en 2018. C'est peu compatible avec une politique de développement ambitieuse de la francophonie. France Médias Monde est un vecteur puissant de rayonnement de notre langue et de notre culture.
La baisse de crédits de l'audiovisuel public est principalement due à la suppression de l'affectation de la TOCE, créée en 2009 afin de compenser la perte de recettes liée à la suppression de la publicité après 20 heures. Le financement de France Télévisions devrait être assuré grâce au rendement positif de la redevance. On ne peut cependant qu'être réservé à moyen terme sur le dynamisme de cette taxe, en raison des évolutions des habitudes des consommateurs.
Aussi sommes-nous convaincus qu'il faudra entamer une large réflexion sur les modalités de financement de l'audiovisuel public. Nous souhaitons que la grande réforme de l'audiovisuel, prévue pour 2019, permette de s'interroger sur le modèle de l'audiovisuel public pour redonner du sens à ses missions, moderniser son organisation et définir ensuite le mode de financement qui en découle. C'est de la différenciation de son offre et de ses missions d'intérêt général que le service public tire sa légitimité ; la qualité des documentaires et des reportages, l'indépendance de l'information, l'innovation en termes d'écriture et la diversité des fictions sont ses raisons d'être. Cette grande loi sur l'audiovisuel, suite à la mission parlementaire que nous avons menée avec Aurore Bergé, doit aussi être l'occasion de remédier à l'asymétrie de régulation entre les acteurs historiques et les nouveaux acteurs numériques dans ce secteur en pleine mutation. Il y a là une urgence culturelle et économique ! Nous avons fait des propositions très fortes, notamment sur la lutte contre le piratage, sur l'assouplissement de la réglementation pour le secteur audiovisuel privé, sur la publicité segmentée. À l'amorce de ce chantier exigeant mais exaltant, nous savons que nous pouvons compter sur votre engagement et nous vous souhaitons donc le succès dans l'exercice de vos missions.
Aux yeux du groupe Socialistes et apparentés, le budget de la mission « Médias, livres et industries culturelles » et du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » soulève de profondes inquiétudes. Pour la deuxième année consécutive, les crédits de l'audiovisuel public sont amputés, de 36 millions d'euros cette fois. Pire encore, cette baisse s'inscrit dans une logique d'économie de 190 millions d'euros à trouver dans les coopérations entre les différents médias publics d'ici à 2022. Ainsi, vous persistez et signez dans l'austérité budgétaire. Et le Gouvernement semble naviguer à vue sur la réforme de l'audiovisuel public, déjà repoussée en 2019. Pour l'heure, cette réforme se résume à de fortes coupes budgétaires sans cap ni vision stratégique.
Or l'enjeu est majeur, et ce pour quatre raisons. D'abord, l'audiovisuel public est un facteur de cohésion sociale, culturelle, territoriale et citoyenne. En 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) estimait que 94 % des foyers étaient équipés d'un téléviseur. Ce taux commence à baisser légèrement au profit de smartphones ou de tablettes, mais l'audiovisuel public continue d'irriguer tous nos territoires. En cela, il répond à l'une des priorités exprimées par votre prédécesseure, à savoir l'équité territoriale pour l'accès à la culture. Ensuite, l'audiovisuel public assure le pluralisme d'expression, une diversité de l'offre culturelle, une sensibilisation aux discriminations à la santé. C'est aussi un enjeu majeur car radio et télévision contribuent largement à la promotion de la francophonie. Le Gouvernement se dit prêt à investir plus de 150 millions d'euros pour la rénovation du château de Villers-Cotterêts, futur laboratoire de la francophonie. Pourquoi alors imposer l'austérité budgétaire à un secteur qui fait rayonner la langue et la culture française dans le monde ? Enfin, l'audiovisuel public ne compte pas moins de 18 000 salariés. Ils sont inquiets pour leur avenir. Si nous partageons le diagnostic que la forte concurrence internationale, notamment de Netflix, YouTube ou Amazon, doit déclencher une réflexion sur la pertinence du modèle actuel, nous sommes aussi très préoccupés du devenir de ces salariés si certaines chaînes cessent d'être diffusées.
Ainsi les citoyens ultramarins éprouvent souvent un sentiment d'abandon. Supprimer la chaîne France Ô, comme le Gouvernement va le faire en 2019, témoigne d'une forme de mépris à l'égard des outre-mer et contredit l'ambition d'équité territoriale que vous prétendez porter. Je rappelle que dans le cadre de la commission de concertation sur la réforme de l'audiovisuel public, garantir la visibilité des outre-mer était affiché comme prioritaire. La chaîne France 4 va devenir 100 % numérique alors qu'elle avait pour particularité de s'adresser à un public particulièrement jeune, dont on disait aussi qu'il était prioritaire.
Enfin, les auteurs ne doivent pas être les victimes collatérales des coupes budgétaires annoncées par le service public. Nous insistons pour que France Télévisions et le Gouvernement veillent à ce que les rémunérations versées aux auteurs soient maintenues. Monsieur le ministre, lorsque vous étiez membre de cette commission, vous affirmiez que « manifestement suite aux coupes répétées du budget de la culture depuis 2012, c'est à présent Bercy qui prend les décisions en ce qui concerne l'audiovisuel public ». Aujourd'hui à la tête d'un ministère de la Culture particulièrement affaibli, comment comptez-vous reprendre la main, quelle voie de réforme entendez-vous prendre, quelle suite donnerez-vous aux préconisations du récent rapport pour une nouvelle régulation de l'audiovisuel à l'ère numérique ?
J'interviens au nom du groupe La France insoumise. Si le Gouvernement accorde à la mission « Médias, industries culturelles » une augmentation de 3,6 % en euros courants, ce qui est suffisamment rare pour le faire remarquer, en même temps il ampute de 101 millions d'euros l'avance à l'audiovisuel public. Il prévoit de vider le Fonds stratégique pour le développement de la presse, au bénéfice de Presstalis. Cette entreprise est certes en difficulté, ses salariés également, mais en la sauvant provisoirement, vous mettez en danger les autres acteurs du secteur, notamment les médias en ligne. Il faut sauver Presstalis et tout le secteur de la distribution, mais il faut le faire vraiment, et de façon pérenne. Nous proposons plutôt la création d'une coopérative unique de distribution de la presse, soutenue par l'État. Marie-George Buffet défendait déjà une telle organisation intelligente et raisonnée de la distribution de la presse dans sa proposition de loi de 2013. Cinq ans plus tard, cette solution nous paraît toujours être la plus adaptée.
L'accès au savoir est également un élément essentiel de cette mission. C'est pourquoi nous appelons de nos voeux une augmentation des aides aux petites bibliothèques rurales et à celles des villes moyennes. La création d'une médiathèque en ligne gratuite et accessible par tous les citoyens et toutes les citoyennes serait à la fois un moyen de démocratiser l'accès aux bibliothèques et de moderniser les services publics nationaux.
Le budget de France Télévisions chute de 68 millions d'euros et la suppression de l'affectation de la TOCE représente une perte de 85 millions d'euros. Rien ne justifie de telles coupes. Le Gouvernement affaiblit encore une fois l'audiovisuel public pour satisfaire à des injonctions budgétaires qui ne feront que dégrader les conditions de travail dans le secteur et la qualité des programmes proposés. Vous ne faites pas un budget en fonction d'objectifs qualitatifs, ni en termes de satisfaction de la population. Votre seule aspiration est de faire des économies sur le dos de l'audiovisuel public. Pourtant ce service, dont notre Président a dit qu'il était la honte de la République, mérite une réforme profonde à l'aide de moyens réels.
Nous souhaitons la titularisation des « permittents » du service public audiovisuel. Personne ne travaille correctement en situation précaire. C'est un effort budgétaire, certes, mais une nécessité sociale et d'utilité publique pour le bon fonctionnement de l'audiovisuel public. Pour nous, la fonction sociale de la télévision et de la radio ne peut être soumise aux aléas du marché et de la finance ; l'audiovisuel public doit être le garant de la qualité de l'information et des programmes que le secteur privé, gangrené par les magnats de l'industrie, est incapable d'assurer. Le désengagement de l'État ces quinze dernières années, à travers une politique d'austérité budgétaire et de suppressions d'emplois, nuit aux ambitions d'un service public véritable. En France, il est sous-financé et fragilisé structurellement. En Allemagne, son budget global est double : 4,3 milliards d'euros. Nous voulons donner aux entreprises publiques de l'audiovisuel les moyens de devenir des acteurs majeurs du numérique et de la production de programmes de qualité. De telles ambitions nécessitent des budgets à la hauteur. N'ayons pas peur de financer un service public qui informe mieux notre population et qui élève la conscience de notre peuple.
Enfin, c'est dans cette mission que devrait figurer, à notre sens, le budget du Conseil de déontologie des médias dont Françoise Nyssen a encouragé le développement. Nous espérons que le nouveau ministre et l'Assemblée nationale se rallieront à notre proposition. C'est en redonnant confiance dans les médias et en les rendant plus impartiaux, plus justes, plus honnêtes par l'intervention d'un conseil de déontologie de la profession, que nous résoudrons la véritable crise qui mine ses fondations. Assurons l'honnêteté des médias pour redonner aux Français le goût de s'informer, soutenons les bibliothèques de proximité, organisons rationnellement le secteur de la distribution de la presse autour d'une coopérative unique, assurons un statut aux travailleurs de l'audiovisuel, pérennisons le budget pour assurer la qualité des programmes. M. Riester vient d'entrer en fonction ; nous espérons qu'il saura réparer les manquements de sa prédécesseure et faire de cette mission un enjeu majeur de la politique nationale.
Le secteur de la presse fait face à des difficultés importantes liées aux changements des pratiques et doit se réorganiser. Vous l'avez rappelé, la loi Bichet fera d'ailleurs l'objet d'une réforme.
Les aides publiques à la presse, directes et indirectes, sont anciennes. Elles sont indispensables au maintien du secteur et répondent à trois objectifs : le développement de la diffusion, la défense du pluralisme, la modernisation et la diversification vers le multimédia des entreprises de presse. Le plafond global des crédits du programme 180 est en hausse par rapport aux crédits consommés en 2017, ce qui est positif. Les crédits consacrés au pluralisme sont sanctuarisés dans ce PLF 2019 et nous pouvons nous en réjouir. Ces aides publiques sont réservées aux titres inscrits aux registres de la commission paritaire des publications et agences de presse. Leur finalité doit être préservée, ce qui implique que l'État aide la presse à s'adapter aux mutations et à préserver le pluralisme, et que la presse fournisse une information de qualité aux lecteurs, ce qui est indispensable pour garder leur confiance. Cette double responsabilité préserve l'indépendance de chaque acteur.
Cependant, comme Mme la rapporteure l'explique très bien dans son rapport, l'émergence de groupes fondés sur un modèle mêlant journalisme et publicité doit nous amener à nous questionner sur la structure des aides publiques. La finalité de ces groupes n'est plus directement d'informer mais avant tout de produire des supports attractifs pour la promotion de contenus publicitaires. Ces groupes emploient peu de professionnels disposant de la carte de presse, mais plutôt des « rédacteurs de contenu ». Cette transformation peut mettre en danger la profession de journaliste et l'indépendance des médias.
Ce sujet est particulièrement d'actualité. Laurianne Rossi, députée de Montrouge, m'a alertée sur le potentiel rachat du groupe Mondadori par Reworld Media, qui suscite une vive inquiétude chez les salariés.
Dans ce contexte, envisagez-vous de réformer le fonctionnement des aides à la presse ? Est-ce que la mission d'Emmanuel Hoog en vue de la création du Conseil de déontologie du journalisme aura à traiter de ce sujet ?
« À financement privé, audiovisuel privé, à financement public, audiovisuel public » ; « Il faut qu'on voie la différence, qu'on entende la différence », « La publicité n'est pas la priorité dans les groupes audiovisuels publics ». Je cite Franck Riester dans le texte… Dans votre propos introductif, monsieur le ministre, vous parliez de la contribution à l'audiovisuel public, de la nécessité d'engager une réflexion commune avec vos collègues du Gouvernement, etc. Je n'y reviens pas. Ma question porte précisément sur la suppression de la publicité sur Radio France. Quel est votre sentiment à ce sujet et peut-être plus globalement, sur l'état du marché publicitaire sur les radios privées et sur les évolutions possibles ?
Ce lundi, la Ligue des auteurs professionnels a dévoilé, après plusieurs mois de travail entre experts et instances représentatives d'auteurs, un document qui fait le point sur la situation. Selon cette étude, le métier d'auteur est un métier d'incertitude, de précarité, de déconvenues financières pour la majorité de ceux qui l'exercent ; entre 41 % et 53 % d'entre eux gagnent moins que le SMIC et leurs revenus continuent de baisser, en particulier chez les plus jeunes ; de plus, ils ne sont pas protégés par le code du travail et n'ont pas de rémunération minimum garantie. Quelles sont les pistes pour améliorer la situation des auteurs ?
Monsieur le ministre, cette année encore les crédits du compte d'avances à l'audiovisuel public sont amputés de façon significative. Inévitablement, de telles coupes vont se répercuter sur la qualité du service rendu, les effectifs ou les conditions de travail des salariés. Faire plus avec moins n'a jamais été la solution.
La TOCE ne sera plus affectée à France Télévisions, qui y perd 85 millions d'euros. Or cette taxe avait été instaurée pour compenser l'arrêt partiel de la publicité sur les chaînes publiques. Rapidement, il s'est avéré que l'argent ne profitait plus uniquement à France Télévisions, qu'une partie était détournée vers d'autres portefeuilles, et vous le dénonciez lorsque vous étiez membre de cette commission. Devenu ministre de la Culture, allez-vous assumez vos convictions et réaffecter la TOCE à France Télévisions en projet de loi de finances rectificative ?
Les jeux vidéo constituent la deuxième industrie culturelle française, avec un chiffre d'affaires de 4,3 milliards d'euros en 2017 contre 3,46 milliards d'euros en 2016, soit une croissance de 18 % ; elle fournit 6 000 emplois directs, 20 000 avec les emplois indirects. Or, sur les 238 pages du « bleu » budgétaire, l'expression « jeu vidéo » apparaît une seule fois…
Le secteur bénéficie de deux aides : le crédit d'impôt jeu vidéo, plutôt destiné aux grandes entreprises sur un budget alloué par le ministère de l'économie et des finances ; le fonds d'aide aux jeux vidéo, alimenté d'une part par le ministère de l'économie et des finances via la direction générale des entreprises (DGE) pour 900 000 euros et, d'autre part, par votre ministère via le CNC qui apporte le solde à concurrence de 3,5 millions d'euros. La DGE a souhaité cette année supprimer son aide, mais le CNC entend continuer à défendre la création indépendante. Monsieur le ministre, le sujet vous intéresse et vous serez présent samedi à la Paris Games Week. Quelle est votre vision de l'avenir du jeu vidéo et quelles pourraient être les actions du ministère de la Culture ?
Le programme 334 de la mission « Médias, livre et industries culturelles » finance entre autres le plafond d'emplois du Centre national du cinéma et de l'image animée. Le reste du budget du CNC provient de taxes affectées et permet ainsi à cet opérateur de soutenir une partie des productions cinématographiques françaises. Le secteur audiovisuel français émet environ un million de tonnes équivalent CO2 chaque année, dont environ le quart est directement lié au tournage et 8 % à l'exploitation des salles de cinéma. Sous l'impulsion, entre autres, du collectif Ecoprod, dont le CNC est partenaire, ou Film4Climate, ce secteur modifie progressivement ses pratiques pour aller vers des tournages de plus en plus écoresponsables. Monsieur le ministre, pourrions-nous envisager de donner un bonus aux productions plus respectueuses de l'environnement, par exemple en augmentant la taxe sur les éditeurs, selon l'idée du principe pollueur-payeur ? La fiscalité écologique vous semble-t-elle être une mesure efficace afin d'accompagner la transition écologique de ce secteur ?
Je voudrais féliciter Mme la rapporteure et vous remercier, mesdames et messieurs les députés, de toutes ces questions auxquelles je vais essayer de répondre.
Madame Calvez, la sanctuarisation de l'investissement dans la création est tout à fait pertinente, le Premier ministre l'a réaffirmé au mois de juillet de façon très claire. Il est nécessaire que l'audiovisuel public contribue fortement à la création. Néanmoins, procéder par voie d'amendement pose des problèmes à la fois juridiques et comptables. D'abord, la contribution à l'audiovisuel public, l'ancienne redevance, est attribuée aux entreprises – c'est ainsi qu'elle a été validée par la Commission européenne – et non au budget d'une mission spécifique. Les contrats d'objectifs et de moyens (COM) précisent les engagements qui sont demandés aux entreprises audiovisuelles publiques. Ils donnent lieu à évaluation et vous pouvez compter sur ma détermination totale à faire en sorte que les objectifs ambitieux en matière de création soient respectés. La réforme des entreprises audiovisuelles publiques vise d'ailleurs à mobiliser le maximum de moyens pour la création, à une période où l'argent public se fait rare. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement.
S'agissant du crédit d'impôt phonographique, je soutiens totalement cet outil. C'est une dépense fiscale efficace ; son coût de 9 millions d'euros par an est raisonnable par rapport à l'intérêt qu'il présente. Le Gouvernement est donc favorable à sa prolongation. Bien entendu, nous attendons les conclusions de la mission de l'inspection des finances pour savoir s'il faut éventuellement modifier certains aspects. Comme le disait Mme Kuster à propos du mécénat, on peut avoir une attitude très volontaire pour défendre un certain nombre de dispositifs tout en étant ouverts à leur amélioration, de façon à mobiliser l'argent public de façon encore plus efficace.
Le CNC a connu un succès exceptionnel. En dix ans, ses moyens ont augmenté de plus 40 % et les soutiens automatiques qu'il accorde ont énormément progressé. Cela a permis de soutenir le renouveau de la fiction, avec des séries créatives comme Le Bureau des légendes, connue dans le monde entier, et de conserver sur notre territoire les tournages d'un certain nombre de séries, comme Versailles. Mais on doit maintenant se préoccuper de la maîtrise des dépenses et de l'équilibre budgétaire du Centre. Depuis un certain nombre d'années, le rendement des taxes qui l'alimentent est stable après avoir augmenté fortement au moment de l'élargissement de la taxe aux opérateurs de télécommunications. Or le mécanisme de soutien automatique entraîne des dépenses assez fortes. Il devient nécessaire de les maîtriser, mais aussi d'adapter les soutiens aux nouveaux enjeux du secteur et à l'évolution des usages, afin de favoriser l'évolution vers le numérique, de défendre l'originalité des formats ou des écritures, de soutenir l'exportation des contenus, qui apporte des revenus complémentaires. Cette adaptation des dispositifs d'aide et d'accompagnement du CNC se fera en concertation avec les acteurs de la filière ; je rencontrerai très prochainement les responsables du Centre et nous aurons l'occasion de reparler ensemble de ses choix budgétaires et éditoriaux.
Concernant le droit d'auteur, Netflix et les plateformes, il y a eu une grande avancée au niveau européen, grâce à la pugnacité de Françoise Nyssen, qui s'est beaucoup mobilisée avec ses collègues du Gouvernement, des députés européens et des parlementaires français pour obtenir l'obligation, pour les géants du Net, d'investir dans la création française et européenne. Il nous faudra transposer la directive révisée sur les services de médias audiovisuels (SMA) qui permettra d'obliger les nouveaux entrants à investir dans la création ; ainsi, les services de vidéo à la demande, tels que Netflix, auront désormais l'obligation de proposer au moins 30 % d'oeuvres européennes au sein de leur catalogue.
En outre, sous l'impulsion du Président la République et du Premier ministre, le Gouvernement mène actuellement un combat vigoureux sur la taxation des revenus et les chiffres d'affaires des géants du Net. Bruno Le Maire fait le tour des capitales européennes pour convaincre nos partenaires de la nécessité de garantir l'équité entre acteurs traditionnels et nouveaux acteurs en ce qui concerne non seulement le financement de la création mais aussi la contribution financière au budget de l'État. Vous avez aussi insisté sur ce point ; sachez que la rémunération proportionnelle des auteurs fait partie du socle de l'exception culturelle et que j'y suis profondément attaché.
Concernant l'audiovisuel extérieur, vous avez souligné, madame la rapporteure, un certain nombre de points pertinents, dont il conviendrait de débattre plus longuement. Pour moi, au sein de la réforme de l'audiovisuel public, celle de l'audiovisuel extérieur de la France est essentielle. Nous avons la chance d'avoir un outil au service du rayonnement culturel de notre pays, de la francophonie, et même au-delà puisqu'un certain nombre de chaînes n'émettent pas qu'en français. Nous devons veiller à mutualiser au maximum les fonctions support pour optimiser les moyens consacrés aux programmes.
S'agissant du portage de la presse, nous devons mener ensemble une grande réflexion sur toute l'organisation de la distribution de la presse et sur Presstalis. Il faudra bientôt discuter de la réforme de la loi Bichet et c'est tout l'équilibre économique de la distribution de la presse qui devra être regardé de près. La diminution de l'aide au portage qui vous préoccupe en l'espèce est liée à la baisse des volumes – peut-être pas à due proportion. Nous avons prévu 26,5 millions d'euros en 2019, ce qui est quatre fois supérieur au niveau de 2008. L'augmentation a donc été importante, selon le choix qui a été fait il y a quelques années. La baisse du portage nécessite une adaptation financière mais surtout de repenser globalement le système de distribution de la presse pour l'avenir.
L'animation est un secteur d'activité très dynamique dans notre pays. Il faut poursuivre sur cette lancée, et la suppression en 2020 du canal de France 4 ne doit pas conduire à une remise en cause des investissements dans ce secteur. Au contraire, il s'agit de faire en sorte de toucher les jeunes là où ils regardent les contenus d'animation. Nous aurons à conduire cette réflexion avec France Télévisions, et il y a une vraie volonté de conserver ce public jeune, qui est le public de demain pour les chaînes de France Télévisions.
Certains d'entre vous ont aussi abordé la question de la rémunération des auteurs. Nous combattons au niveau français et au niveau européen pour la conforter, parce qu'il n'y a pas de programmes audiovisuels sans auteur. C'est pourquoi la société des auteurs a souhaité réviser ses relations avec France Télévisions. Je suivrai avec attention ces discussions et ne doutez pas de mon engagement et de celui du ministère.
Monsieur Bournazel, concernant le livre et les bibliothèques, j'ai confirmé dans le budget l'engagement de compléter à hauteur de 2 millions d'euros la dotation en faveur des bibliothèques qui est inscrite au budget du ministère de l'Intérieur. Je prends bonne note de votre amendement concernant les crédits. Vous voudriez rapatrier cette dotation dans le budget du ministère de la Culture. Ce serait en changer la nature car il s'agit d'une compensation de décentralisation. Couper le lien avec les collectivités territoriales la fragiliserait.
Mme Duby-Muller a, c'est bien normal, évoqué certaines de mes déclarations, dans cette même commission, sur la fameuse taxe « Copé ». En effet, cette taxe sur les opérateurs de télécommunications, instaurée pour financer l'audiovisuel public, ne lui est en réalité pas affectée. Cela démontre la nécessité de remettre à plat le financement de l'audiovisuel public, de façon à garantir sa pérennité et sa capacité à satisfaire les besoins par rapport aux objectifs ambitieux que nous avons pour lui. Cela veut dire réfléchir sur l'avenir de la contribution à l'audiovisuel public, puisque la taxe d'habitation, à laquelle elle est adossée, entre progressivement en extinction. Il conviendra d'en discuter, au sein du Gouvernement, avec les autres ministres directement concernés, et, au sein du Parlement, sur la base du rapport Bergé-Bournazel, en tenant compte des contributions d'un certain nombre d'entre vous qui connaissent particulièrement ces sujets. Il n'y a pas à se précipiter puisque, durant la phase d'extinction de la taxe d'habitation, les financements sont pérennisés, mais il faudra néanmoins le faire rapidement.
J'ai déjà un peu parlé de France Médias Monde. S'agissant de France Ô, je serai particulièrement attentif à veiller à l'intégration de programmes concernant nos compatriotes d'outre-mer, sur l'ensemble des chaînes de France Télévisions. Certes France Ô, qui avait une audience assez faible, ne sera plus diffusée par canal hertzien. Mais nous allons nous assurer de la présence des outre-mer dans les programmes et, avec ma collègue Annick Girardin, réunir un groupe de travail comportant des parlementaires particulièrement concernés. Ce groupe aura pour mission de proposer des engagements de programmation chiffrés et mesurables, dont certains seront intégrés dans le cahier des charges de France Télévisions ; on pourra donc ensuite vérifier que l'engagement est bien réel.
Monsieur Larive, si vous étiez dans l'hémicycle hier, vous m'avez entendu réaffirmer ma volonté de travailler à la création du Conseil de déontologie des journalistes. Je l'ai dit aussi à l'occasion du centenaire du Syndicat national des journalistes. Emmanuel Hogg y travaille. Les responsables politiques ont l'impérieuse obligation de respecter les journalistes dans leur travail, de veiller à la liberté de la presse et à son pluralisme. Un tel dispositif existe dans d'autres pays et doit permettre de conforter les liens de confiance entre les Français et la presse.
Réfléchir au financement de l'audiovisuel public suppose aussi d'examiner l'hypothèse du financement par la publicité, sans oeillères et sans dogmatisme. On sait par exemple que, pour le sport, on a besoin de parrainages et de dispositifs publicitaires adaptés. Mais il est bon de clarifier les modalités de financement de l'audiovisuel, public et privé. Je persiste donc à dire que je suis favorable à la sanctuarisation d'un financement public pour l'audiovisuel public, mais sans casser les équilibres économiques actuels. Ce serait suicidaire, singulièrement au moment où il faut adapter l'organisation de l'audiovisuel public pour lui permettre de relever les défis à venir.
J'ai parlé du Conseil de déontologie, madame Colboc, et indiqué dans mon propos introductif, monsieur Testé, que le chantier des artistes auteurs est ouvert. Les 260 000 artistes auteurs demandaient depuis cinq ans une concertation ; ouverte, enfin, en juillet dernier, elle porte sur la protection au sens large, et aussi sur leur pouvoir d'achat. Certaines dispositions ont été prises en Conseil des ministres pour assurer le maintien du pouvoir d'achat des artistes auteurs, avec un système de compensation de la hausse de la CSG. Comme vous le constatez, nous veillons à préserver la situation des auteurs.
Oui, monsieur Masséglia, je me rendrai à la Paris Games Week pour réaffirmer la volonté du Gouvernement de soutenir le jeu vidéo. On ne peut résumer le soutien public au secteur du jeu vidéo aux seuls documents budgétaires du ministère de la Culture : c'est le ministère de l'économie qui porte l'essentiel des aides directes à ce secteur, qui compte plus de 500 entreprises très dynamiques, et le crédit d'impôt jeux vidéo a été revalorisé dans une très forte proportion en 2017, vous le savez. Nous ne manquerons pas d'évoquer à nouveau ce secteur ensemble, notamment dans sa dimension internationale, parce qu'il permet, comme les industries culturelles en général, une belle dynamique de développement de notre commerce extérieur. Vous pouvez compter sur mes collègues de l'économie et des finances et sur moi pour l'appuyer.
La commission en vient à l'examen, pour avis, des crédits pour 2019 de la mission « Culture ».
Article 39 – état B
La commission examine l'amendement AC11 de M. Michel Larive.
Par un transfert des crédits de l'action 2 du programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture vers les actions 1 des programmes Patrimoine et Création, nous souhaitons attirer l'attention sur les défauts du Pass Culture, expérimenté auprès de 10 000 bénéficiaires à partir de 2019.
Sa mise en place, avec un budget de 35 millions d'euros, a vocation à lutter contre les inégalités culturelles et démocratiser l'accès aux biens culturels. Cette volonté est louable mais le Pass Culture, vendu à grand renfort de communication, ne pourra pas remplir ses promesses. En effet, ce dispositif incite à la consommation de biens culturels sans pour autant donner les clés de lecture et de compréhension parfois nécessaire à un public éloigné de cette offre. Les inégalités culturelles ne sont pas uniquement financières. Si les jeunes n'ont pas été confrontés plus tôt à la Culture, comment faire en sorte qu'ils s'y intéressent, dès lors qu'ils ont les moyens financiers de la faire ? Ne devrait-on pas éveiller en amont les jeunes à la culture ?
Par ce transfert, nous préférerions une augmentation des modalités de gratuité des lieux culturels comme les musées, une organisation du scolaire et du périscolaire qui permette des sorties collectives au cinéma, au théâtre et dans les musées. La question financière, au coeur de la démocratisation de la culture, ne peut être traitée qu'en étant étroitement liée à une réorganisation profonde de l'enseignement, ce que ne prévoit pas le projet de loi de finances du Gouvernement. Sans une véritable politique culturelle ambitieuse, le Pass Culture n'est qu'une gabegie d'argent public.
J'ai bien entendu les arguments de M. Larive et les questions que les différents groupes ont posées tout à l'heure à M. le ministre concernant le Pass culture, mais mon avis est défavorable : j'estime qu'il faut laisser place à l'expérimentation.
Elle passe ensuite à l'amendement AC23 de Mme Sylvie Tolmont.
Les crédits alloués au soutien aux établissements d'enseignement supérieur et d'insertion professionnelle est en baisse et nous le regrettons. Après une réduction en 2018, le Gouvernement prévoit une nouvelle diminution de 22 millions d'euros en crédits de paiement, qui s'explique majoritairement par une baisse des dépenses d'investissement mais aussi par une baisse non négligeable des dépenses d'intervention. Cette évolution fait également écho aux inquiétudes plusieurs fois exprimées sur les écoles supérieures d'art territoriales.
C'est pourquoi nous proposons d'abonder les crédits de l'action 1 « Soutien aux établissements d'enseignement supérieur et insertion professionnelle » du programme 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture en diminuant d'autant les crédits de l'action 1 « Monuments historiques et patrimoine monumental » du programme 175 Patrimoines. Bien sûr, nous ne souhaitons pas diminuer les crédits du programme Patrimoines mais nous sommes contraints de gager notre amendement sur un autre programme de cette mission budgétaire.
J'indique que nous nous interrogeons également sur l'aide au premier emploi des étudiants, qui semble être supprimée en 2019.
Je comprends bien la préoccupation exprimée par cet amendement mais, en raison du gage sur les crédits des monuments historiques, je ne peux pas y être favorable.
Elle examine ensuite l'amendement AC8 de Mme Muriel Ressiguier.
Cet amendement vise à transférer des crédits de l'action 1 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » du programme Création et de l'action 7 « Fonctions de soutien du Ministère » du programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture, au bénéfice l'action 9 « Patrimoine archéologique » du programme Patrimoines.
Par cet amendement d'appel, nous souhaitons souligner que les budgets dédiés à l'archéologie préventive sont régulièrement diminués. La cible du nombre de diagnostics et de fouilles choisie dans l'indicateur de performance est extrêmement faible au regard des objectifs réalisés en 2016. En effet, le Gouvernement prévoit que seulement 6 à 8 % des projets d'aménagement devront faire l'objet de diagnostics, et que le nombre de fouilles ne doit plus en concerner que 1,5 à 2 %. Or, en 2016, alors même que les budgets en la matière étaient déjà extrêmement contraints, le nombre de dossiers d'aménagement faisant l'objet de diagnostics s'élevait à 10,5 %, alors le nombre de fouilles réalisées était déjà très faible (autour de 2,4 %).
Nous considérons qu'il faut valoriser l'action 9 du programme patrimoine, afin d'assurer la pérennité de l'action de l'archéologie préventive, essentielle pour connaître l'histoire de l'humanité.
Comme vous l'indiquez, les dotations de l'archéologie ont eu tendance à être sous-estimés ces dernières années, ce qui conduisait, en cours d'exercice, à transférer des crédits destinés initialement à l'entretien des monuments historiques. Cependant, dans le PLF 2019, le Gouvernement a réévalué les crédits de l'archéologie, ce qui devrait éviter ce phénomène de transfert et garantir la sincérité du budget. Je vous demande donc un retrait, sinon mon avis sera donc défavorable.
Elle passe à l'amendement AC17 de Mme Muriel Ressiguier.
Cet amendement vise à transférer des crédits des actions 1 des programmes Patrimoines et Création, pour 5 millions d'euros chacun, au profit de l'action 2 du programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture.
Par ce transfert de 10 millions d'euros, nous souhaitons attirer l'attention du Gouvernement sur les objectifs qu'il s'est fixés en matière de fréquentation des bibliothèques autres que la bibliothèque publique d'information (BPI) et la Bibliothèque nationale de France (BNF). En effet, si pour ces deux dernières, parisiennes, les objectifs de fréquentation augmentent, ils diminuent concernant les autres types de bibliothèques. Nous considérons qu'il est nécessaire d'accorder la même confiance et le même intérêt aux bibliothèques qui sont situées en dehors de Paris, afin d'assurer une égalité de toutes et tous devant la culture et le savoir.
Les bibliothèques relevant des crédits de la mission Médias, livres et industries culturelles, je ne dispose pas d'éléments pour vous répondre. Je donne donc un avis de sagesse sur cet amendement.
Elle examine ensuite l'amendement AC24 de Mme Sylvie Tolmont.
Par cet amendement, nous souhaitons souligner que le budget alloué aux musées sera amputé de 11,8 millions d'euros en crédits de paiement en 2019, soit une baisse de 3,4 % par rapport au PLF 2018, enregistrant ainsi une baisse pour la deuxième année consécutive. Cela n'est pas satisfaisant. C'est pourquoi nous proposons d'abonder les crédits destinés aux musées. Bien évidemment, nous sommes contraints de proposer un gage, mais cela ne signifie pas que nous souhaitons réduire les moyens du programme 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture.
Vous avez raison de pointer la diminution des crédits destinés aux musées de France cette année mais il faut être conscient que la situation de chaque établissement peut être très différente d'une année sur l'autre. En outre, votre gage n'est évidemment pas envisageable. Sagesse.
Elle examine ensuite, conjointement, les amendements AC31 et AC30 de M. Yannick Kerlogot.
Ces deux amendements renvoient à la politique linguistique du ministère de la Culture.
Le PLF 2019 procède à un déplacement justifié de l'ancienne action 7 « Patrimoine linguistique » du programme Patrimoine vers une nouvelle action 9 « Langue française et langues de France » du programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. Ce déplacement s'accompagne d'une légère augmentation de 1,6 % de l'enveloppe. L'objectif est clair : favoriser l'emploi, le développement de la langue française et le renforcement des solidarités francophones, ce dont nous nous réjouissons. Ainsi apparaissent de nouvelles lignes comme « langues et numérique » ou « observation des pratiques linguistiques ».
L'idée de favoriser la diversité linguistique est assumée, en mettant l'accent sur la sensibilisation du public aux bénéfices du plurilinguisme. Il est clairement stipulé que les actions mises en oeuvre par la Délégation générale à la langue française et aux langues de France ont pour objectif de promouvoir et valoriser les langues de France. Pourtant, les crédits alloués aux langues de France sont en baisse de 12 % par rapport à 2018, de même que ceux du fond incitatif pour les Outre-mer, qui diminuent de 14 %.
L'amendement AC31 vise donc à renforcer l'enveloppe dédiée aux langues de France pour atteindre 500 000 euros et répondre ainsi au constat fait par le Président de la République le 23 juin dernier lors de son discours de Quimper : « Les langues régionales jouent désormais leur rôle dans un enracinement qui contribue à la force d'une région ». Les crédits complémentaires sont prélevés sur le projet de laboratoire de la francophonie de Villers-Cotterêts, afin de démontrer que le développement de la langue française passe aussi par la reconnaissance des langues de France, ultra-marines ou régionales. Je rappelle que le patrimoine immatériel qu'elles constituent est reconnu par l'article 75-1 de la Constitution.
L'amendement AC30 vise simplement à rétablir les crédits au niveau de 2018.
Il s'agit là d'amendements assez techniques qui visent à corriger un mécanisme de vases communicants… Je donnerai un avis de sagesse, sachant que le ministre a manifestement entendu tout à l'heure vos remarques à ce sujet.
Je confirme que, comme l'archéologie, les crédits des langues régionales, qui relevaient jusqu'à présent de la mission Patrimoine, faisaient également l'objet d'un transfert de crédits en cours d'année. Les chiffres cités par l'amendement méritent donc d'être approfondis ; il y a sans doute quelque chose à travailler sur le fond.
Il s'agissait d'amendements d'appel que je vais retirer mais je souhaite dire en conclusion qu'un manque de soutien de notre part pourrait se traduire, à terme, par une dilution des singularités et donc par une perte dans les globalisations en cours.
Après l'article 74.
La commission examine l'amendement AC9 de M. Michel Larive.
Cet amendement vise à évaluer le coût d'une facilitation d'accès aux archives par leur numérisation. À l'heure actuelle, le déficit de numérisation est un frein à la recherche scientifique et universitaire. C'est également une source de tracas et une perte de temps considérable pour mener à bien des recherches individuelles. En effet, les collections d'archives sont souvent éclatées entre plusieurs territoires, parfois à plusieurs milliers de kilomètres les uns des autres. Cet éparpillement, doublé du déficit de numérisation, augmente les coûts des travaux de recherche, les prolonge inutilement et peut même entraîner leur abandon. La situation est particulièrement criante pour les territoires d'Outre-Mer. Ce sont des territoires à l'histoire douloureuse et il est fondamental de tout mettre en oeuvre pour faciliter l'accès des chercheurs, ainsi que de l'ensemble de la population, aux matériaux, sources et documents nécessaires à leurs recherches. Il est temps que nos archives prennent le tournant de l'ère numérique, pour un accès plus simple et rapide à notre histoire, tout en favorisant le développement de la recherche en France.
Je pensais en vous écoutant à notre visite de ce matin à la Bibliothèque nationale de France, où il a beaucoup été question de numérisation de l'archivage. Je vous demande de retirer votre amendement.
Elle examine ensuite l'amendement AC14 de Mme Muriel Ressiguier.
La création du Loto du patrimoine est pour le groupe de la France insoumise le symbole d'un désengagement de l'État sur une de ses missions les plus fondamentales : assurer la conservation du patrimoine, la visibilité de l'histoire, la préservation de notre mémoire collective. À grand coup de communication, l'ancienne ministre de la Culture a annoncé le montage de cette opération – qui a seulement permis de rassembler, in fine, 13 millions d'euros – alors que notre patrimoine s'effrite, que des associations se sont constituées, que des agents privés sont obligés de prendre le relais et, surtout, que la loi de finances rectificative de 2017 a supprimé 58 millions d'euros d'autorisation de paiement et 42 millions d'euros en crédits d'engagement pour la conservation du patrimoine.
Je pense que le Loto du patrimoine est une belle façon de faire participer les Français qui le souhaitent à la rénovation du patrimoine. La première édition a bénéficié d'un fort engouement et j'estime qu'il s'agit d'une belle opération, qui devrait avoir lieu plus souvent. Avis défavorable.
Elle passe ensuite à l'amendement AC15 de M. Michel Larive.
Le Gouvernement développe dans ce projet de loi de finances pour 2019 sa politique de désengagement massif du domaine de la culture. En cohérence avec ses préconisations pour la réduction du déficit public, il souhaite encourager les établissements publics – notamment culturels – à trouver des ressources financières par leurs propres moyens.
En réalité, peu de moyens de financement pourront être trouvés par ces établissements publics. Ils pourraient bénéficier de fonds de fondations et du mécénat, mais cela augmenterait considérablement leurs coûts de gestion. De plus, ces « généreux » contributeurs ne feraient que replacer l'argent économisé par les crédits d'impôts et les diverses niches fiscales, qui font la particularité de la culture française, organisée par les gouvernements libéraux successifs. Les établissements publics pourraient également se financer davantage sur les contributions des usagers et des usagères, mais cette solution nuirait à l'accessibilité de la culture pour toutes et tous.
En cherchant à « moderniser » et à dégager l'État de ses obligations culturelles, le PLF 2019 va seulement créer un mille-feuille incompréhensible entre le budget de l'État et les établissements bénéficiaires. L'État payera toujours, mais ce sont les acteurs privés qui décideront où placer l'argent, en en ponctionnant une grande partie au passage.
Par cette demande de rapport, nous souhaitons que le Gouvernement présente de façon détaillée les types de « ressources propres des établissements publics culturels » qu'il entend voir se généraliser.
Monsieur Larive, vous n'avez pas lu mon rapport… C'est son objet même ! J'explique justement tout l'intérêt de s'appuyer sur des ressources propres pour les musées nationaux, qui d'ailleurs ne consacrent pas beaucoup de personnels spécifiques pour s'en occuper. Si nous n'avions pas le mécénat, nous passerions à côté de nombreuses opérations de rénovation, que ce soit au château de Versailles, à Fontainebleau ou dans des musées plus petits, comme Jean-Jacques Henner ou Gustave Moreau. Il ne faut pas toucher à la loi Aillagon autrement qu'avec des pincettes.
J'ai donc un avis négatif sur votre amendement et je vous engage à vraiment lire mon rapport.
C'est une question de choix politiques. Vous avez choisi de privatiser la culture, moi je préfère abonder le service public de la culture. Je respecte votre choix mais voilà le mien.
Elle examine enfin l'amendement AC25 de Mme Sylvie Tolmont.
Cette demande de rapport a pour but d'attirer votre attention sur nos interrogations en ce qui concerne le Pass culture. L'an dernier, une phase de test dans 5 territoires a été financée et aujourd'hui, il nous est proposé de rajouter 29 millions d'euros de plus pour une phase d'expérimentation. Or nous n'avons pas été informés sur le déroulement de la phase de test et aucune concertation n'a été organisée. De plus, les exemples étrangers, et notamment italien, montre que la bonne idée initiale n'a pas été réalisée comme cela était souhaité. C'est pourquoi, avant de voter des crédits supplémentaires, nous souhaitons avoir une meilleure information sur le dispositif tel qu'il a fonctionné.
Votre interrogation a été relayée par tous les groupes politiques lors de l'audition du ministre. Je ne suis pas certaine qu'un rapport puisse répondre à nos attentes en la matière. Le Pass culture n'ayant pas été présenté à la commission, une information complémentaire de la représentation nationale serait utile et, ultérieurement, si le président en est d'accord, une mission d'information pourrait se saisir du sujet.
Sans aller jusqu'à une mission parlementaire puisque nous sommes en phase d'expérimentation, je m'engage à ce que les personnes en charge du Pass culture au ministère viennent rapidement le présenter devant la commission.
La Commission émet ensuite un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Culture ».
La commission passe ensuite à l'examen, pour avis, des crédits pour 2019 de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ».
La commission examine l'amendement AC19 de M. Michel Larive.
Cet amendement propose de créer un nouveau programme, intitulé Soutien au pluralisme et aux médias de proximité, dont l'action 1 « Aides à la presse de proximité » serait abondée par les crédits du fonds dédié au portage de la presse, actuellement portés par l'action 2 du programme Presse et médias.
Il nous semble indispensable de repenser l'organisation de la distribution de la presse dans notre pays. Le rapport remis par M. Marc Schwartz au ministre de l'Économie et des Finances et à la ministre de la Culture, sur lequel le ministère semble vouloir s'appuyer pour conduire la future réforme de la loi Bichet, est loin d'être satisfaisant. Les solutions proposées ne sont, à nos yeux, pas assez ambitieuses pour assurer une distribution respectueuse du pluralisme de la presse sur l'ensemble du territoire national.
C'est pourquoi, par cet amendement, nous préconisons la mise en place d'un nouveau fonds qui permettra d'assurer la solidarité entre les sociétés éditrices de presse, la liberté effective d'être distribué, l'impartialité dans la distribution, l'indépendance et le pluralisme de la presse d'information politique et générale.
Il s'agit d'une tentative pour corriger, à la marge, la situation actuelle. Nous considérons qu'il serait nécessaire d'aller beaucoup plus loin et de mettre en place une coopérative unique soutenue par l'État chargée de distribuer la presse à l'échelle nationale. Cette solution avait été proposée par Mme Marie-George Buffet dans la proposition de loi n° 757 relative au redressement du secteur de la presse et de sa distribution au service du pluralisme et de l'intérêt général, déposée à l'Assemblée nationale le 27 février 2013.
La création d'un nouveau programme nécessite de prélever des crédits sur un autre programme... ce à quoi je ne peux être favorable. Sur le fond, je pense préférable d'aborder les questions liées à la distribution de la presse dans le cadre du futur projet de réforme de la loi Bichet, et non dans le cadre du PLF. Mon avis est donc défavorable.
Elle passe à l'examen de l'amendement AC27 de Mme Sylvie Tolmont.
La loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs a instauré le mécanisme du droit de prêt en bibliothèque par lequel l'État verse une rémunération aux auteurs et aux éditeurs dont les ouvrages sont prêtés en bibliothèque. La rémunération est calculée sur la base d'un forfait par lecteur inscrit. En complément, les bibliothèques effectuent un versement correspondant à 6 % du montant des livres qu'elles achètent. Les sommes récoltées contribuent notamment au financement d'un régime de retraite complémentaire au profit des écrivains, des illustrateurs et des traducteurs. En 2018, 9,4 millions d'euros y étaient consacrés.
Dans le PLF pour 2019, ce droit de prêt en bibliothèques a été tout simplement supprimé. C'est pourquoi nous proposons de le rétablir par cet amendement. Les crédits de l'action 1 « Livre et lecture » du programme 334 Livre et industries culturelles sont donc abondés à hauteur de 9,4 millions d'euros, en diminuant d'autant les crédits de l'action 2 « Aides à la presse » du programme 180 Presse et médias.
Je tiens à vous rassurer, les crédits finançant le droit de prêt ne sont nullement supprimés ! Ce sont toujours 9,4 millions d'euros qui y sont affectés. Ils ont simplement été déplacés, dans le projet annuel de performance, des crédits centraux de la sous-action 3 vers les dépenses de fonctionnement courant de l'action 1. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
L'amendement AC27 est retiré.
La commission passe à l'examen de l'amendement AC18 de M. Michel Larive.
Cet amendement propose la création d'un nouveau programme, intitulé « Soutien au pluralisme et aux médias de proximité », qui serait abondé, à hauteur de 4,5 millions d'euros, par les crédits des actions 1 et 5 du programme Presse et médias, ainsi que, pour un montant équivalent, par ceux du programme Livre et industries culturelles.
La philosophie de cet amendement est la même que celle de l'amendement AC19. Nous souhaitons démontrer qu'un tout autre schéma d'intervention publique, plus ambitieux, est possible en matière de distribution de la presse. Le Gouvernement prend un risque important en utilisant les crédits du fonds stratégique pour le développement de la presse dans le but de financer le plan de redressement de Presstalis. Bien sûr, la situation de cette entreprise nous préoccupe... Mais nous considérons qu'il faut sortir des réponses conjoncturelles et oser mettre en place une refonte structurelle qui, seule, est à même de garantir la pérennité du secteur. Nous croyons qu'une presse libre, plurielle et diverse doit reposer sur un monopole de la distribution de la presse assuré par une coopérative soutenue par l'État.
Vous connaissez ma réponse, et je renouvelle l'intérêt que nous avons à préserver la distribution de la presse. Je vous invite à prolonger votre intention dans le cadre de l'examen du projet de loi de réforme de la loi Bichet. Avis défavorable.
Elle passe ensuite à l'amendement AC26 de Mme Sylvie Tolmont.
Les crédits alloués aux aides à la presse baissent d'environ 5 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2019.
Nous entendons déjà le Gouvernement nous expliquer que cette évolution budgétaire est motivée par la sous-consommation des crédits, le taux d'exécution actuel étant de l'ordre de 80 %. Cependant, cette sous-consommation est due au mode de paiement des subventions qui ne sont versées qu'à la réception des factures, ce processus pouvant s'étaler sur plusieurs années.
Ce n'est pas parce que la presse connaît des temps difficiles qu'elle doit être moins soutenue, au contraire. Nous traversons une période préoccupante où des titres de presse sont malmenés, menacés. Plus que jamais, il nous faut les soutenir pour assurer le pluralisme et la diffusion de l'information et des idées. C'est pourquoi nous vous proposons de maintenir les crédits d'aide à la presse. Nous demandons au Gouvernement de bien vouloir lever le gage que nous avons dû mettre pour assurer la recevabilité de cet amendement de crédits.
Il faut effectivement soutenir la presse à un moment où elle est fragilisée et où nous avons plus que jamais besoin d'une information fiable. La diminution de l'aide au portage est plus que proportionnelle à celle du nombre de titres portés. Le ministre a toutefois évoqué précédemment quelles avaient été les évolutions de cette aide depuis 2008. Dès lors, mon avis est défavorable.
La commission passe ensuite à l'examen de l'amendement AC10 de Mme Muriel Ressiguier.
En supprimant le fléchage de la TOCE et en diminuant les crédits apportés par l'État à ses entreprises publiques, le projet de loi de finances pour 2019 fragilise les budgets de France Télévisions et Radio France.
Ces choix laissent penser que la future réforme de l'audiovisuel public sera menée dans l'austérité, sans considération ni des personnes, qui travaillent souvent dans la précarité, et ni de la qualité du service rendu. Nous pensons qu'elle va nuire à la diversité des programmes, à la qualité de l'information et à l'ingéniosité créative que le service public audiovisuel développe avec savoir-faire... Mais de moins en moins de moyens.
Je me félicite que M. Larive se désolidarise de son président de groupe en saluant la qualité de l'audiovisuel public, notamment de la maison Radio France.
Je ne me désolidarise de personne ! J'ai toujours reconnu la qualité du service public de l'audiovisuel. Pour que cela puisse continuer, il est nécessaire de leur accorder les moyens dont ils ont besoin.
Les demandes de rapport sont hélas nombreuses dans le cadre de l'examen des projets de loi de finances. Mais je considère que, d'une part, nous pouvons nous en charger nous-mêmes en tant que parlementaires et que, d'autre part, la transformation de l'audiovisuel public nécessitera bien plus qu'un rapport ! Avis défavorable.
Article 41 – état D
La commission examine l'amendement AC32 de Mme Céline Calvez, rapporteure pour avis.
J'ai eu l'occasion de solliciter l'avis du ministre sur la sanctuarisation, dans le PLF, des crédits dédiés à la création de France Télévisions et Arte. Il nous a indiqué que ce n'était pas la meilleure solution au plan comptable et juridique, tout en réaffirmant la volonté du Gouvernement de préserver ces crédits et la confiance que ce dernier place dans les sociétés de l'audiovisuel public. Nous aurons le loisir de lui demander prochainement quels seraient les indicateurs les plus appropriés pour permettre au Parlement de suivre de façon plus fine l'évolution de ces dépenses. Je retire donc mon amendement.
L'amendement AC32 est retiré.
La commission examine ensuite l'amendement AC20 de Mme Muriel Ressiguier.
Par cet amendement d'appel, qui crée un nouveau programme, intitulé « Transformation numérique du service public de l'audiovisuel », nous souhaitons signaler l'importance de la prise en compte de la transition numérique du service public de l'audiovisuel. Les enjeux sont tellement importants en matière de mutation à l'ère numérique qu'il est nécessaire de prévoir un fonds de soutien et un organisme de pilotage approprié. Nous ne souhaitons pas que la télévision numérique terrestre (TNT) ou le hertzien soient abandonnés. Mais le numérique offre une souplesse et des possibilités de création nouvelles qu'il s'agit ici d'encourager, sans abîmer le service public existant.
Vous avez raison de souligner la nécessité de la transformation numérique, mais je crois que les sociétés de l'audiovisuel public en ont bien pris la mesure. D'ailleurs, des offres numériques communes sont d'ores et déjà en cours de conception. Il ne me paraît donc pas utile de créer une ligne spécifique à cet effet, et ce d'autant plus que le Gouvernement entend consacrer 150 millions d'euros au numérique d'ici 2022. Mon avis est défavorable.
La commission examine l'amendement AC13 de M. Michel Larive.
Par cet amendement, nous souhaitons attirer l'attention du Gouvernement sur la situation des permittents du service public de l'audiovisuel. Le terme « permittent », qui est une contraction des mots « permanent » et « intermittent », désigne des travailleurs qui exercent dans des conditions précaires. Nous souhaitons soutenir tous les collaborateurs qui ne sont pas intégrés à l'univers du service public et travaillent à la pige. Assurons-leur un statut digne qui permettra d'améliorer leurs vies, leurs conditions de travail et, ce faisant, la qualité de leurs productions. Nous souhaitons donc, en cohérence avec le programme « L'avenir en commun » de la France insoumise, permettre la titularisation des permittents et des pigistes du service public de l'audiovisuel.
Votre amendement conduit à nier les efforts déjà accomplis par les sociétés de l'audiovisuel public, notamment France Télévisions, dans ce domaine. Ce n'est probablement pas encore suffisant, mais c'est en bonne voie. Avis défavorable.
Elle examine ensuite l'amendement AC16 de Mme Muriel Ressiguier.
La disparition de France Ô et de France 24 est une mauvaise nouvelle. Ces deux chaînes, dont les objectifs et la programmation sont très différents, sont bien identifiées par les citoyens et reflètent la qualité du service public chacune dans leur domaine respectif. Leur suppression représente une gabegie financière hors pair.
Je tiens à vous rassurer : France 24 ne sera pas supprimée ! Mais je suppose que vous souhaitiez aborder la question de la suppression de France 4… Sur le fond, la décision a été prise, et France Télévisions est déjà en ordre de marche pour permettre cette transformation. Nous pourrons tout à fait en faire le bilan, le moment venu, dans le cadre des pouvoirs d'évaluation et de contrôle du Parlement. Avis défavorable.
Elle examine ensuite conjointement les amendements AC28 et AC29 de Mme Sylvie Tolmont.
En juin dernier, Mme Françoise Nyssen, alors ministre de la Culture, a annoncé la suppression de France 4. L'existence d'une chaîne pour enfants sur le service public est pourtant un enjeu à la fois politique et culturel. Mme Nyssen a ensuite annoncé la suppression de la chaîne France Ô, remettant ainsi en cause un engagement pris par M. Emmanuel Macron au cours de sa campagne. La fermeture de France Ô porterait atteinte à une mission essentielle de service public, la continuité territoriale.
La représentation nationale ayant besoin d'être éclairée, l'amendement AC28 demande que le Gouvernement nous remette un rapport sur ces deux sujets.
Par l'amendement AC29, nous demandons au Gouvernement qu'il nous éclaire, plus largement, sur la réforme de l'audiovisuel public.
J'estime que ces demandes de rapport sont non avenues quand elles émanent de parlementaires. Avis défavorable, donc.
Elle donne ensuite un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », ainsi que du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ».
Réunion du mercredi 24 octobre 2018 à 16 heures 15
Présents. – Mme Aude Amadou, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Géraldine Bannier, Mme Aurore Bergé, M. Philippe Berta, M. Bruno Bilde, M. Pascal Bois, M. Pierre-Yves Bournazel, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Fabienne Colboc, Mme Béatrice Descamps, Mme Jacqueline Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Nadia Essayan, Mme Elsa Faucillon, M. Alexandre Freschi, M. Grégory Galbadon, M. Laurent Garcia, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Raphaël Gérard, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Yannick Kerlogot, Mme Brigitte Kuster, Mme Anne-Christine Lang, M. Michel Larive, Mme Constance Le Grip, Mme Sophie Mette, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, Mme George Pau-Langevin, Mme Béatrice Piron, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, M. Cédric Roussel, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, Mme Agnès Thill, Mme Michèle Victory
Excusés. – M. Stéphane Claireaux, Mme Annie Genevard, Mme Josette Manin, M. Frédéric Reiss
Assistaient également à la réunion. – Mme Émilie Cariou, M. Denis Masséglia, Mme Sylvie Tolmont, M. Sylvain Waserman