Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6250-PGP&bg=6701&bd=6870&datePlan=2020-05-27&niv=1&dateVersion=2018-06-08
Timestamp: 2020-07-04 14:47:13+00:00
Document Index: 36598562

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'art. 965', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100']

BOFiP-PAT-20180608
1 (BOFiP-PAT-§ 1-08/06/2018)
- l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les dispositions sont codifiées de l' article 964 du code général des impôts (CGI) à l' article 983 du CGI ;
10 (BOFiP-PAT-§ 10-08/06/2018)
20 (BOFiP-PAT-§ 20-08/06/2018)
Ces impôts peuvent concerner des personnes physiques (cas de l'impôt sur la fortune immobilière et de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers), ou des entités juridiques (taxe annuelle de 3 %).
30 (BOFiP-PAT-§ 30-08/06/2018)
L'IFI concerne les redevables dont la valeur nette du patrimoine immobilier est supérieure à la limite fixée à l' article 964 du CGI soit 1 300 000 ¤. Il s'agit d'un impôt déclaratif et progressif, dont l'assiette est constituée par la valeur nette des actifs immobiliers taxables possédés.
En application des dispositions de l' article 965 du CGI , l'assiette de l'IFI est composée :
- des parts ou actions des sociétés ou organismes, établis en France ou hors de France, appartenant au redevable et aux membres du foyer fiscal, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l'organisme et non affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société ou de l'organisme qui les détient (CGI, art. 965, 2°).
40 (BOFiP-PAT-§ 40-08/06/2018)
La taxe de 3 % concerne en principe toute entité juridique, française ou étrangère, jouissant ou non de la personnalité morale, et qui détient directement ou indirectement des immeubles situés en France. Il s'agit d'un impôt déclaratif, mais son taux est unique : il est fixé à 3 % de la valeur vénale des immeubles détenus en France.
50 (BOFiP-PAT-§ 50-08/06/2018)
60 (BOFiP-PAT-§ 60-08/06/2018)
70 (BOFiP-PAT-§ 70-08/06/2018)
S'agissant de l'IFI, certains actifs bénéficient sous conditions d'exonérations partielles ou totales : il s'agit en particulier des biens et droits immobiliers affectés à l'activité professionnelle du redevable, des bois et forêts, des parts de groupements fonciers agricoles, etc.
80 (BOFiP-PAT-§ 80-08/06/2018)
90 (BOFiP-PAT-§ 90-08/06/2018)
100 (BOFiP-PAT-§ 100-08/06/2018)
- l'impôt sur la fortune immobilière ( BOI-PAT-IFI ) ;
Remarque : L' article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l' article 885 A du CGI à l' article 885 Z du CGI . Pour prendre connaissance de ces commentaires antérieurs, il convient de se reporter au BOI-PAT-ISF et de consulter les versions précédentes dans l'onglet "Versions".