Source: http://environnement.wallonie.be/legis/pe/peintegr017.htm
Timestamp: 2019-05-24 00:18:06+00:00
Document Index: 166586030

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 3']

Législation/PE/Conditions intégrales relatives aux poulettes, poules reproductrices, poules pondeuses et poulets de chair
22 décembre 2005 - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales relatives aux activités d'élevage ou d'engraissement de poulettes, poules reproductrices, poules pondeuses et poulets de chair (M.B. 20.01.2006)
Article 1er. Les présentes conditions s'appliquent aux activités d'élevage ou d'engraissement de poules et poulets visées aux rubriques 01.24.01.01.01. et 01.24.01.02.01. de l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.
2° eaux brunes : les eaux issues d'aires non couvertes de parcours ou d'attente des animaux, souillées régulièrement par ces animaux;
3° eaux de cour : eaux issues des aires en dur, souillées occasionnellement par les animaux lors de leur passage et par les engins agricoles lors de leur manoeuvre, à l'exclusion de toute aire de stockage proprement dite;
4° effluents d'élevage : fertilisations organiques d'origine agricole, c'est-à-dire les déjections des animaux ou les mélanges, qu'elles qu'en soient les proportions, de déjections animales et d'autres composants tels que des litières, même s'ils ont subi une transformation;
5° enclos : l'espace à ciel ouvert et clôturé, y compris les parcours, à l'exception des prairies de pâturage;
6° habitation de tiers : tout immeuble dans lequel une ou plusieurs personnes séjournent habituellement;
7° jus d'écoulement : liquide provenant de source agricole, à l'exception du lisier et du purin, s'échappant par ruissellement de l'aire ou du réservoir où il est produit ou stocké; les eaux pluviales ne sont pas considérées comme des jus d'écoulement;
8° litière : la paille, la sciure, le gravier ou toute autre matière servant à recouvrir le sol des enclos ou tout autre lieu d'hébergement des animaux;
9° nouveau bâtiment ou nouvelle infrastructure d'hébergement : installation postérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté. Les agrandissements de bâtiments ou d'infrastructures existants ne sont pas visés.
- de 20 m d'une habitation de tiers lorsque le nombre de volailles hébergés dans ce bâtiment ou dans cette infrastructure est inférieur ou égal à 2000;
- de 60 m d'une habitation de tiers lorsque le nombre de volailles hébergés dans ce bâtiment ou dans cette infrastructure est supérieur à 2000.
§ 2. Sans préjudice des dispositions du Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau, relatives aux zones de prévention des prises d'eau, toute nouvelle infrastructure de stockage d'effluents d'élevage ne peut être implantée à moins de 10 mètres d'une eau de surface, d'un ouvrage de prise d'eau, d'un piézomètre, d'un point d'entrée d'égout public.
Art. 6. § 1er. Tous les sols des bâtiments et des infrastructures d'hébergement des animaux, ainsi que toutes les aires de parcours ou d'attente en dur non couvertes fréquentées régulièrement par les animaux, à l'exception des aires de passage, sont étanches et maintenus en parfait état d'étanchéité.
§ 2. La pente des sols étanches permet l'écoulement des jus d'écoulement et des eaux de nettoyage vers des infrastructures de stockage étanches et de capacité suffisante, si nécessaire par des canalisations étanches et en parfait état de fonctionnement.
§ 3. Les dispositions prévues aux §§ 1er et 2 ne s'appliquent pas aux abris en plein air destinés à abriter les animaux en cas d'intempéries.
Art. 9. § 1er. Le bâtiment ou l'infrastructure d'hébergement d'animaux font l'objet de nettoyages et éventuellement de désinfections régulièrement au moyen de produits adéquats.
§ 3. Les eaux brunes ne peuvent être rejetées directement dans le sous-sol, dans un égout public ou dans une eau de surface.
Art. 21. L'exploitant met en oeuvre les moyens nécessaires pour limiter les émissions d'odeurs provenant des bâtiments ou des infrastructures d'hébergement d'animaux ou des installations annexes. Le système de ventilation éventuel des bâtiments d'hébergement d'animaux est étudié et réalisé de manière à ne pas rejeter l'air vicié en direction des habitations des tiers ou des locaux habituellement occupés par des tiers.
Dans l'attente de leur enlèvement, les cadavres d'animaux sont conservés dans un dispositif fermé et étanche, placé dans un endroit facilement accessible aux seules personnes autorisées.