Source: http://fgcen-fo.bbconcept.net/t385-notariat-droits-et-obligations-du-notaire-employeur
Timestamp: 2018-01-22 22:11:23+00:00
Document Index: 277288759

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 1134", "l'article 1134", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 29"]

Sujet: Notariat - Droits et obligations du notaire employeur Jeu 9 Avr 2009 - 19:14
Je suis employée de notaire depuis 12 ans et mon statut est toujours E3,
j'ai demandé à passer T1, et toujours la même réponse que pour le moment ce n'est pas possible. Je suis passée dans tous les postes au sein de l'étude, actuellement je suis rédacteur aux successions et aux formalités préalables. Aujourd'hui je viens d'apprendre qu'il faut que je reste entre 12h et 14h pour faire la correction des actes des clercs. L'employeur a t'il le droit de m'imposer cela en sachant que je suis déjà à temps plein.
J'envisage peut être de changer d'étude. Car l'ambiance devient insupportable avec mon employeur. J'aime les choses franches et non pas les gens sournois.
Merci de me répondre, rapidement sur mes droits, car j'ai une décision à prendre rapidement.
Sujet: Re: Notariat - Droits et obligations du notaire employeur Jeu 9 Avr 2009 - 21:11
Et tu fais quoi de 20 heures à minuit
Purée, on aura tout vu
Sujet: Application des termes du contrat de travail Jeu 9 Avr 2009 - 22:20
Attendu que tu ne précises, ni les horaires de travail mentionnés dans ton contrat de travail (obligatoire dans le notariat en application de l'article 4 de notre CCN du 8 juin 2001), ni s'il existe conventionnellement une clause particulière relative à une éventuelle souplesse d'horaires en cas d'urgence extérieure, par exemple, il me semble difficile de te répondre avec sécurité. Le plus simple est de bien lire et relire ton contrat de travail qui fait la loi des parties en application de l'article 1134 du code civil. Si tu n'es pas syndiquée tu peux consulter l'inspection du travail sur le sujet.
Sujet: LES DROITS DE L'EMPLOYEUR Ven 10 Avr 2009 - 0:23
Tout d'abord merci pour la réponse car c'est la première fois que je viens sur le forum que j'ai connu en allant sur la basoche du notariat pour connaître les nouvelles réformes.
En effet à l'étude nous ne voyons pas les fax qui arrivent ils sont enlevés par le notaire et non distribués aux salariés.
Pour mes horaires sur mon contrat de travail c'est 8h30 à 12h et 13h30 à 17h. Les conditions de travail à l'étude sont difficile dans la mesure ou l'employeur ne fait pas confiance à ses employés. Nous n'avons pas le droit d'envoyer des faxs pour le travail sans son accord, il ne veut pas qu'on s'entraide entre employé, il faut tout le temps passer par lui. Ce qui est désolant, c'est que j'aime mon travail, mais il est en train de m'en dégoûter. Est ce que vous pensez vu la crise de l'immobilier actuelle que je peux me permettre de faire des demandes dans d'autres études de ma région ?
Que pensez vous aussi de ma situation salariale sur mes 12 ans d'expériences et toujours au même niveau ?
Je fais quand même le travail d'un clerc mais mon statut n'est qu'employé, et je penses qu'il se sert de moi dans la mesure ou je suis capable de rédiger des successions, de faire les formalités postérieures, les formalités préalables, gestion du planning, gestion de tous les dossiers de l'étude, accueil, standart et comptabilité.
Sujet: Conditions de travail difficiles Ven 10 Avr 2009 - 1:31
Tout d'abord merci d'avoir répondu à ma question liminaire.
Comme dans d'autres professions, il existe effectivement des notaires qui n'ont confiance qu'en eux-mêmes et ne délèguent rien.
Il est tout de même très étonnant que ton patron arrive à contrôler tous les fax entrant à l'étude, sauf, bien entendu, si le télécopieur est dans son propre bureau.
Sauf à titre très exceptionnel, ton employeur ne peut pas te contraindre, en permanence, à faire la journée continue, alors que ton contrat de travail prévoit une coupure d'une heure et demi pour déjeuner et décompresser. Il faut lui rappeler qu'un contrat de travail est un engagement réciproque qui doit être exécuté de bonne foi, comme indiqué dans l'article 1134 du code civil auquel je te renvoies.
Enfin si ton employeur de demande d'exécuter des heures supplémentaires, il faut exiger qu'elles te soient payées conformément à la loi.
Recherches d'emploi :
Tu es parfaitement libre de rechercher un emploi qui te convienne mieux que l'actuel. Te dire que c'est facile actuellement, serait te mentir. Mais si tu ne tentes rien tu n'auras rien. A toi de bien rédiger ton CV et ta lettre de motivation. Il existe des ouvrages très bien faits sur ces sujets. On dit que tous les jours il y a quelqu'un qui recherche ce que tu as à proposer. Encore faut-il que vous vous rencontriez !
Ne pouvant juger de tes compétences et de la qualité de ton travail, il m'est impossible d'émettre un avis sérieux. Pourquoi n'essayes-tu de faire valider tes compétences au moyen de la VAE? La possession de l'un des diplômes visés à l'article 15.6 de l'avenant n°11 du 20 décembre 2007 à la CCN du notariat te permetrait d'obtenir une révision obligatoire de ta classification et par conséquent de ton salaire, ainsi que d'améliorer ton employabilité.
As-tu parlé de tes souhaits à ton employeur lors des entretiens annuels d'évaluation prévu par l'article 16 de la CCN? Suis-tu des stages afin de bénéficier des points de formation résultant de l'article 29.1.3 de l'avenant n°5 du 14 octobre 2004 à la CCN du notariat ?
Il y a de nombreux outils pour évoluer professionnellement, encore faut-il que tu cherches à les utiliser. Si non tu deviendras une "petite lili" du notariat, comme nous en connaissons sur ce forum.
Sujet: LES DROITS DE L'EMPLOYEUR Ven 10 Avr 2009 - 14:17
En ce qui concerne la VAE, j'ai déjà envoyé mon dossier et j'attends d'être contacté pour l'entretien.
Mon employeur n'était pas trop d'accord, car j'ai été obligé de faire des stages suplémentaires pour avoir un maximum d'attestations, pour monter mon dossier, alors je lui ai fait comprendre qu'il n'avait pas trop le choix, et si il ne voulait pas je faisais un BTS en 2 ans et que mes absences au sein de l'étude seraient plus importantes que 2 jours de formations. Alors la bien obligé de capituler.
Actuellement il est vrai que les affaires ne vont pas trop fort, et qu'il risque de licencier un clerc prochainement, c'est pour cela que je reprend la rédaction des ssions + autres formalités et gestion des dossiers de l'étude. Une surcharge de travail importante, mais malheureusement je ne peux rien dire et accépter, tant que je n'ai pas trouvé une autre étude dans laquelle je pourrai m'investir d'avantage. Car quand on a pas le moral et que l'on fait tout pour que l'étude marche bien, on est un peu déçue de la réaction de son patron, qui ne voit ou ne veux pas prendre en considération le travail de ses employés.
Je suis obligé de m'arrêter là sinon je vais être en retard et actuellement ce n'est pas le moment
Sujet: Re: Notariat - Droits et obligations du notaire employeur Mer 15 Avr 2009 - 1:17
Quel diplôme souhaites-tu obtenir par le truchement de la VAE?
Sais-tu qu'un entretien n'est absoluement pas obligatoire pour obtenir un diplôme par l'intermédiaire de la VAE?
As-tu présenté ton dossier VAE directement ou par l'intermédiaire d'un cabinet spécialisé en la matière?
Sujet: vae Mer 15 Avr 2009 - 13:20
Je prépare le diplôme de clerc 3ème catégorie, et j'ai demandé de ne pas avoir d'entretien. Maintenant j'attends la suite.
Hier je suis allée dans une autre étude pour porter un CV, et le notaire m'a dit que pour le moment il n'y avait pas d'embauche vu la conjoncture actuelle, mais pourquoi pas dans l'avenir.
Sujet: Re: Notariat - Droits et obligations du notaire employeur Mer 15 Avr 2009 - 14:59
Je ne savais pas qu'il existait un diplôme de "clerc de 3ème catégorie" car depuis la CCN du Notariat du 8 juin 2001, il n'y a plus de clerc de 3ème catégorie ??? D'où tiens-tu cette information?
Sujet: LES DROITS DE L'EMPLOYEUR Mer 15 Avr 2009 - 18:59
C'est clerc de fin de 1er cycle, et quand j'avais tél à l'école du notariat on m'avait dit que ça correspondait à clerc de 3ème catégorie.
Sujet: Rigueur et précision notariales... Mer 15 Avr 2009 - 19:35
A ma connaissance, le premier cycle des Eoles de Notariat durait 2 ans à temps plein.
Le diplôme de fin de 1er cycle permettait d'entrer dans un office notarial en tant que clerc T1 tout en poursuivant des études de 2ème cycle sur une durée de 2 ans en alternance.
Avec le BTS NOTARIAT, il me semble que ce diplôme (sans grande valeur, il faut le reconnaître) est en voie d'extinction. Pourquoi chercher aujourd'hui à obtenir un tel diplôme?
Le notariat exige d'être précis et rigoureux ... donc, soyons précis et rigoureux dans nos indications sur ce forum. C'est le prix de sa qualité, plusieurs fois reconnue.
Sujet: Re: Notariat - Droits et obligations du notaire employeur Mer 15 Avr 2009 - 20:17
Je cherche à avoir ce diplôme, car malgré mes 12ans d'ancienneté, mon employeur de veut pas me passer au statut de T1, malgré le travail que je fais à l'étude.
Sujet: Re: Notariat - Droits et obligations du notaire employeur Mer 15 Avr 2009 - 20:41
Plutôt que de chercher à faire valider un diplôme en voie de disparition, pourquoi ne pas rechercher la validation, même partielle, d'un BTS Notariat ?
Ca me semblerait plus payant et d'une meilleure "employabilité". Maintenant c'est toi qui connaît ton niveau de compétences notariales !!!
Sujet: Re: Notariat - Droits et obligations du notaire employeur Mer 15 Avr 2009 - 21:43
Ok pour le BTS mais avec une vie de famille et deux enfants à charges, dont une au collège qui a des difficultés, lorsque j'ai fini ma journée de travail, j'en ai une autre qui commence à la maison et donc je ne pourrai pas me consacrer tous les soirs à étudier pour passer mon BTS. Je sais que c'est le problème des mères de famille.
Sujet: Obtention d'un diplôme par la VAE Mer 15 Avr 2009 - 22:12
J'ai l'impression que tu ne sais pas ce qu'est l'obtention d'un diplôme par la VAE. Par la Validation des Acquis de l'Expérience, il n'y a pas à bachoter et pas de diplôme à passer. Documentes-toi bien sur la VAE, au mieux adresses-toi à un organisme spécialisé en la matière, car tu es entrain de perdre ton temps.
Sujet: Re: Notariat - Droits et obligations du notaire employeur Mer 15 Avr 2009 - 22:28
Oui je sais ce que c'est la VAE, car avant de monter mon dossier je me suis renseigner à l'institut des métiers du notariat et du centre INAFON. Je sais qu'il n'y a pas d'examen à passer mais que l'on peut obtenir un diplôme par la VAE. Et c'est pour ça que j'ai monté mon dossier comme l'a conseillé l'école du notariat.
Sujet: Re: Notariat - Droits et obligations du notaire employeur Mer 15 Avr 2009 - 23:35
Où les explications qui t'ont été données étaient éronnées oubien tu n'as pas compris le problème, mais retiens que les "Ecoles de Notariat" n'existent plus et qu'elles ont été transformées en "Instituts des Métiers du Notariat" dont le coeur de métier n'est certainement pas le montage de dossiers de VAE.
Nous avons eu des exemples flagrants d'abus de position dominante de la part d'IMN, dans le présent forum. Je te laisse le soin de les rechercher.
Tiens-nous au courant de la suite qui te sera donnée, mais à ta place je serais plutôt pessimiste sur le résultat à venir.
Sujet: LES DROITS DE L'EMPLOYEUR Mer 22 Avr 2009 - 23:43
J'ai appris ce matin par un ancien clerc de l'étude que on avait du soucis à se faire avant la fin de l'année, et que si on ne redoubler voire tripler le travail, on risque de se retrouver tous au chômage avant la fin de l'année.
Comme mon patron ne parle pas beaucoup, je m'attends un jour ou l'autre à recevoir une lettre de licenciement.
J'aimerais savoir quels sont mes droits, c'est à dire vu que j'ai plus de 10 ans d'anciennetés, de combien est le délais de préavis, et est ce que les congés comptent dans ce délais ?
Si j'arrives à quitter l'étude avant d'être licencié, quel est le délais que je dois donner à mon employeur ? et est ce une obligation de le respecter, si je trouve une embauche immédiate ?
Sujet: Re: Notariat - Droits et obligations du notaire employeur Mer 22 Avr 2009 - 23:49
Pourquoi avoir recréé un même sujet une seconde fois ? Si c'est pour brouiller les pistes, c'est loupé !
Je te réponds sur ton premier sujet, pour faire simple et pratique à la consultation.
Sujet: Re: Notariat - Droits et obligations du notaire employeur Mer 22 Avr 2009 - 23:52
Pour les consultations juridiques complètes je t'invite à te syndiquer. Ton syndicat est là pour ça... aussi !!! C'est facile comme tout et indiqué dans le présent forum.
Sujet: Re: Notariat - Droits et obligations du notaire employeur Mer 22 Avr 2009 - 23:57
Non je n'ai pas voulu recréer,mais j'ai fait une mauvais manip.
Pour me syndiquer je comprends, mais si je suis licencié à la fin de l'année ou même avant, à quoi cela va t'il me servir.
Sujet: Se syndiquer, ça sert à quoi ? Jeu 23 Avr 2009 - 0:02
A quoi, ça va te servir de te syndiquer, si tu es licenciée avant la fin de l'année ?
1°/ à te défendre et à être correctement informée de tes droits,
2°/ à te défendre et à être correctement informée de tes droits,
3°/ à te défendre et à être correctement informée de tes droits,
Dernière édition par RWM le Mer 23 Juin 2010 - 14:39, édité 1 fois
Sujet: Re: Notariat - Droits et obligations du notaire employeur Jeu 23 Avr 2009 - 0:07
Où me renseigner pour me syndiquer, car chez nous ce n'est pas la peine que je le demande, car nous sommes une petite étude et personne n'est syndiqué. Et quand je vois que notre employeur nous détourne les faxs qui concernent les salariés du notariat, je ne sais pas où m'adresser.
Sujet: Se syndiquer Jeu 23 Avr 2009 - 0:14
Il y a deux sujets "se syndiquer" dans le présent forum où j'ai expliqué comment se syndiquer en deux clics sur Internet...
Merci de t'y reporter avec l'aide de l'onglet "rechercher" qui figure en troisième ligne de la page d'ouverture du présent forum.
Un petit effort, c'est tout simple !
Sujet: Re: Notariat - Droits et obligations du notaire employeur Jeu 23 Avr 2009 - 5:57
les reponses à tes questions se trouvent dans la convention collective, si tu n'a pas d'exemplaire, tu peux la telecharger et l'imprimer sur le site de fgcen entre autres