Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7088-PGP&datePlan=2014-12-26&bg=1198&bd=1199&niv=6
Timestamp: 2020-05-30 00:20:22+00:00
Document Index: 315507065

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 15', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 105', '§ 420', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', 'art. 150', '§ 240', '§ 250', '§ 252', '§ 254', '§ 256', '§ 258', '§ 400', '§ 260', '§ 270', '§ 280']

BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-20141014
10-Sous-section 1 : Prix de cession proprement dit
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 1-14/10/2014)
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 10-14/10/2014)
15 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 15-14/10/2014)
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 20-14/10/2014)
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 30-14/10/2014)
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 40-14/10/2014)
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 50-14/10/2014)
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 60-14/10/2014)
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 70-14/10/2014)
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 80-14/10/2014)
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 90-14/10/2014)
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 100-14/10/2014)
Le prix de cession des actions de SICAV est constitué par le prix de rachat net versé par la SICAV.
105 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 105-14/10/2014)
Les conséquences fiscales en matière de revenus de capitaux mobiliers de la suppression à compter du 3 juin 1992 du régime de répartition par annuités des primes de remboursement sont précisées au BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20 au II-D § 420 à 500 .
S'agissant du gain net imposable en cas de cession de cession de titres ou droits dont les intérêts capitalisés ou la prime de remboursement étaient, avant le 3 juin 1992, imposables par annuités en application de l' article 238 septies B du CGI , ce gain est déterminé, conformément aux dispositions de l' article 164 de l'annexe II au CGI , en faisant abstraction des annuités d'intérêts et de primes calculées et échues depuis l'acquisition dans les conditions prévues au même article.
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 110-14/10/2014)
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 120-14/10/2014)
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 130-14/10/2014)
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 140-14/10/2014)
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 150-14/10/2014)
Lorsque le contrat stipule que la partie du prix de cession dont le paiement est différé est productive d'intérêts, cette valeur réelle est en principe égale à la valeur nominale de la créance ( RM De Chazeaux, n° 21691, JO AN du 8 février 1999, p. 785 ).
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 160-14/10/2014)
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 170-14/10/2014)
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 180-14/10/2014)
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 190-14/10/2014)
L'organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou le placement collectif relevant de l' article L. 214-24-24 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l' article L. 214-32-1 du CoMoFi , de l' article L. 214-139 du CoMoFi à l' article L. 214-147 du CoMoFi ou de l' article L. 214-152 du CoMoFi à l' article L. 214-166 du CoMoFi à garantie repose sur un contrat qui permet de garantir le porteur contre tout ou partie des aléas du marché. L'objet de la garantie est de préserver le capital investi et, dans certains cas, d'assurer au placement une rémunération minimale.
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 200-14/10/2014)
Lorsque la garantie est versée au porteur, deux cas sont à envisager :
210 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 210-14/10/2014)
220 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 220-14/10/2014)
230 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 230-14/10/2014)
Le prix à retenir correspond à la valeur liquidative du PEA ou du PEA-PME (PEA ou PEA-PME bancaire) ou à la valeur de rachat pour les contrats de capitalisation (PEA ou PEA-PME assurance) à la date du retrait ( CGI, art. 150-0 D, 6 ).
240 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 240-14/10/2014)
250 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 250-14/10/2014)
Le montant des produits ne bénéficiant pas de l'exonération du 5° bis de l' article 157 du CGI est déduit du gain net réalisé dans le PEA ou le PEA-PME depuis l'ouverture du plan ( BOI-RPPM-RCM-40-50-30 ).
252 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 252-14/10/2014)
Il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-10-20-30-20 .
254 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 254-14/10/2014)
Le montant imposable de la distribution de plus-values effectuée par l'OPCVM ou le placement collectif relevant de l' article L. 214-24-24 du CoMoFi à l' article L. 214-32-1 du CoMoFi , de l' article L. 214-139 du CoMoFi à l' article L. 214-147 du CoMoFi ou de l' article L. 214-152 du CoMoFi à l' article L. 214-166 du CoMoFi est égal au montant de la distribution perçue par le porteur de parts ou actionnaire personne physique.
256 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 256-14/10/2014)
Il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-10 .
258 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 258-14/10/2014)
Il convient de se reporter au II-I § 400 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-10 .
260 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 260-14/10/2014)
270 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 270-14/10/2014)
280 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 280-14/10/2014)