Source: https://ebp.be/fr/bda-online/16854604/c-p-a-s-de-pecq-invitation-a-presenter-une-offre-marche-de-fournitures-de-vehicule-utilitaire-hybride-par-voie-de-leasing-operationnel-procedure-negociee-directe-avec-publication-prealable
Timestamp: 2019-07-15 18:00:02+00:00
Document Index: 206115683

Matched Legal Cases: ["l'article 68", "l'article 62", "l'article 63", "l'article 68", "l'article 62", "l'article 63"]

Adjudication publique: C.p.a.s. De Pecq
C.p.a.s. De Pecq
Invitation à présenter une offre - MARCHE DE FOURNITURES DE VEHICULE UTILITAIRE HYBRIDE PAR VOIE DE LEASING OPERATIONNEL - Procédure négociée directe avec publication préalable
Nom officiel: C.P.A.S. de Pecq
Adresse postale: Rue de Déportés, 10,BE-7740 Pecq
Point de contact: Monsieur Bruno HANCE
Tél: +32 69669361
Fax: +32 69669376
Courriel: bruno.hance@cpas-pecq.be
Adresse(s) internet: www.pecq.be
Numéro de référence: CSCH2019-01011
II.1.2. Code CPV principal: 34144700
Lieu d'exécution principal: CPAS DE PECQ
Objet des fournitures : Marché de fournitures de véhicule hybride de mission par voie de leasing opérationnel. Commentaire : Marché de fournitures de un véhicule de mission de type hybride par le biais d'un leasing opérationnel. Il s'agit donc d'une location à long terme de deux véhicules dont la description est mentionnée dans les clauses techniques moyennant le paiement d'un loyer mensuel pendant toute la durée du contrat. Lieu de livraison: CPAS de Pecq rue des Déportés, 10 à 7740 Pecq
1. a) Déclaration sur l'honneur implicite Par le seul fait du dépôt de son offre, le soumissionnaire déclare implictement qu'il remplit toutes les conditions démontrant qu'il ne se trouve pas dans l'une des situations visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 et 61 à 63 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, devant ou pouvant entraîner son exclusion du marché.b) Vérification de la situation des soumissionnairesAvant de prendre la décision d'attribution du marché, le pouvoir adjudicateur procèdera à la vérification de la situation du soumissionnaire pressenti.Le pouvoir adjudicateur demandera, si nécessaire, au soumissionnaire dont question les preuves utiles à la vérification de sa situation visées à l'article 68 de la loi du 17 juin 2016 et 62 et 63 de l'arrêté royal du 18 avril 2017.Ces documents devront être fournis dans un délai de 9 jours qui suivent la demande du pouvoir adjudicateur. Les documents suivants pourront être demandés :1. Un extrait du casier judiciaireLe soumissionnaire remettra un extrait de son casier judiciaire ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement et dont il résulte que les motifs d'exclusion visés ci-avant (article 67 de la loi du 17 juin 2016) ne sont pas rencontrés.2. Une attestation récente du greffe du tribunal de commerce compétent de laquelle il ressort que le soumissionnaire n'est pas en situation de faillite, de réorganisation judiciaire ou de liquidation3. L' (les) attestation(s) ad hoc en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale : a) Le soumissionnaire qui emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, joint à son offre une attestation de l'Office national de sécurité sociale dont il résulte qu'il est en règle en matière de paiement de ses cotisations de sécurité sociale conformément à l'article 62 de l'arrêté royal du 18 avril 2017.Cette attestation porte sur l'avant-dernier trimestre civil écoulé avant la date limite de réception des offres.b) Le soumissionnaire employant du personnel relevant d'un autre Etat membre de l'Union européenne et qui n'est pas visé par le point 1) ci-dessus joint à son offre une attestation délivrée par l'autorité compétente certifiant que, suivant compte arrêté au plus tard à la date limite de réception des offres, il est en règle à cette date avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi.c) Lorsque le soumissionnaire emploie du personnel visé tant par le point 1) que par le point 2) ci-dessus, les dispositions de ces deux points sont cumulativement applicables.4. Les attestations fiscales en matière d'impôt sur le revenu et TVALe soumissionnaire remettra les attestations ad hoc dont il résulte qu'il est en règle, selon les dispositions de l'article 63 de l'arrêté royal du 18 avril 2017, par rapport à ses obligations fiscales professionnelles selon les dispositions légales du pays où il est établi.L'attestation porte sur la dernière période fiscale écoulée avant la date limite de réception des offres.2. Par le seul fait du dépôt de son offre, le soumissionnaire déclare implictement qu'il remplit toutes les conditions démontrant qu'il ne se trouve pas dans l'une des situations visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 et 61 à 63 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, devant ou pouvant entraîner son exclusion du marché.
1. a) Déclaration sur l'honneur implicite
Par le seul fait du dépôt de son offre, le soumissionnaire déclare implictement qu'il remplit toutes les conditions démontrant qu'il ne se trouve pas dans l'une des situations visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 et 61 à 63 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, devant ou pouvant entraîner son exclusion du marché.
b) Vérification de la situation des soumissionnaires
Avant de prendre la décision d'attribution du marché, le pouvoir adjudicateur procèdera à la vérification de la situation du soumissionnaire pressenti.
Le pouvoir adjudicateur demandera, si nécessaire, au soumissionnaire dont question les preuves utiles à la vérification de sa situation visées à l'article 68 de la loi du 17 juin 2016 et 62 et 63 de l'arrêté royal du 18 avril 2017.
Ces documents devront être fournis dans un délai de 9 jours qui suivent la demande du pouvoir adjudicateur.
Les documents suivants pourront être demandés :
1. Un extrait du casier judiciaire
Le soumissionnaire remettra un extrait de son casier judiciaire ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement et dont il résulte que les motifs d'exclusion visés ci-avant (article 67 de la loi du 17 juin 2016) ne sont pas rencontrés.
2. Une attestation récente du greffe du tribunal de commerce compétent de laquelle il ressort que le soumissionnaire n'est pas en situation de faillite, de réorganisation judiciaire ou de liquidation
3. L' (les) attestation(s) ad hoc en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale :
a) Le soumissionnaire qui emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, joint à son offre une attestation de l'Office national de sécurité sociale dont il résulte qu'il est en règle en matière de paiement de ses cotisations de sécurité sociale conformément à l'article 62 de l'arrêté royal du 18 avril 2017.
Cette attestation porte sur l'avant-dernier trimestre civil écoulé avant la date limite de réception des offres.
b) Le soumissionnaire employant du personnel relevant d'un autre Etat membre de l'Union européenne et qui n'est pas visé par le point 1) ci-dessus joint à son offre une attestation délivrée par l'autorité compétente certifiant que, suivant compte arrêté au plus tard à la date limite de réception des offres, il est en règle à cette date avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi.
c) Lorsque le soumissionnaire emploie du personnel visé tant par le point 1) que par le point 2) ci-dessus, les dispositions de ces deux points sont cumulativement applicables.
4. Les attestations fiscales en matière d'impôt sur le revenu et TVA
Le soumissionnaire remettra les attestations ad hoc dont il résulte qu'il est en règle, selon les dispositions de l'article 63 de l'arrêté royal du 18 avril 2017, par rapport à ses obligations fiscales professionnelles selon les dispositions légales du pays où il est établi.
L'attestation porte sur la dernière période fiscale écoulée avant la date limite de réception des offres.
2. Par le seul fait du dépôt de son offre, le soumissionnaire déclare implictement qu'il remplit toutes les conditions démontrant qu'il ne se trouve pas dans l'une des situations visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 et 61 à 63 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, devant ou pouvant entraîner son exclusion du marché.
IV.2.2 Date limite de réception des manifestations d'intérêt 2019-05-08 11:00
L'offre doit être valable jusqu'au (jj/mm/aaaa): 2019-11-04
BE327 Arr. Tournai, BE non applicable
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