Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000823413&amp;fastPos=3&amp;fastReqId=1812304733&amp;categorieLien=cid&amp;oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-05-25 10:26:16+00:00
Document Index: 30431677

Matched Legal Cases: ['§ 4', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 4', 'art. 3']

Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique ou l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique, et les critères d'accréditation des organismes de certification.
La procédure de certification des personnes physiques visées à l'article R. 134-4 et au deuxième tiret de l'article R. 111-20-4 du code de la construction et de l'habitation, qui réalisent des diagnostics de performance énergétique d'habitations individuelles et de lots dans des bâtiments à usage principal d'habitation, et des attestations de prise en compte de la réglementation thermique, ou qui, titulaires d'une certification avec mention, réalisent en outre des diagnostics de performance énergétique à l'immeuble ou de bâtiments à usage principal autre que d'habitation, et les conditions imposées aux organismes autorisés à délivrer la certification, mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du même code, répondent en outre aux exigences figurant en annexe 1.
-la liste de tous les rapports établis par elle postérieurement au 1er janvier 2010 sous couvert de sa certification, liste renseignée, pour chaque rapport, de son identification, de sa date et du type de missions (diagnostics vente, location, bâtiment public ou construction neuve, ou attestations neuf ou existant), du type de locaux (maison individuelle, appartement, immeuble à usage principal d'habitation ou bâtiment à usage principal autre que d'habitation), de la méthode (consommations estimées ou consommations relevées), et des classes pour les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre ;
Les compétences exigées des personnes physiques candidates à la certification, relatives aux connaissances techniques dans le domaine du bâtiment et à l'aptitude à établir des diagnostics de performance énergétique ou des attestations de prise en compte de la réglementation thermique, mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, sont définies à l'annexe 2.
Ils doivent justifier des mêmes prérequis de qualifications professionnelles que ceux exigés en annexe 2 pour les candidats à la certification avec mention, et leur domaine de formation et d'expérience professionnelle doit comporter la thermique du bâtiment.
3A. Mention "diagnostic de performance énergétique à l'immeuble ou de bâtiments à usage principal autre que d'habitation"
Il existe deux niveaux de certification, qui se distinguent par leur portée (NF EN ISO/CEI 17024 - § 4.1.2) :
L'organisme de certification établit les conditions de réduction de la portée au travers de modalités spécifiques de suspension ou de retrait de la mention. Le retrait de la certification implique le retrait de la mention. La suspension de la certification implique la suspension ou le retrait de la mention. Sauf cas de force majeure, la cessation d'activité spécifique à la mention est un critère de retrait de la mention.
Le service compétent du ministre chargé de la construction peut périodiquement sélectionner diverses réalisations d'examens, y compris pour la recertification, et se faire communiquer à titre confidentiel le questionnaire, le corrigé et la spécification d'élaboration des examens (NF EN ISO/CEI 17024 - § A 3 d).
L'évaluation pour la mention comporte un examen théorique et un examen pratique et tient aussi compte dans le cas d'une personne certifiée de l'état de suivi des réclamations et plaintes la concernant dans l'usage de sa certification ainsi que de l'état des suites données aux résultats de la surveillance.
Les résultats de chacune des opérations de surveillance ci-dessus font l'objet d'un retour écrit à la personne certifiée indiquant les écarts entre les compétences observées et les compétences attendues, et la décision est notifiée dans un délai maximum de deux mois après la dernière sélection de rapport par l'organisme de certification. En cas de contrôle sur ouvrage, ce délai est porté à trois mois.
Cette procédure ne s'applique que si la date de fin de validité de la certification n'est pas dépassée. Toutefois, en cas de force majeure, l'organisme de certification peut décider de reports de cette procédure pour une durée cumulée n'excédant pas douze mois. La décision en matière de recertification est traitée comme au § 3.2.
- un examen théorique, de même nature que celui stipulé au § 3.1, le nombre minimal de questions étant ramené à 60 (30 pour le module spécifique à la mention) mais leur niveau cognitif étant équivalent à celui spécifié au même moment pour une évaluation initiale,
- se tient à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires dans le domaine concerné et a suivi avec succès une formation d'une durée d'au moins trois jours (cinq jours pour la certification avec mention) pendant le cycle de certification, dont au moins un jour (deux jours pour la certification avec mention) dans les dix-huit derniers mois du cycle de certification, selon les critères et les justificatifs fixés au § 3.1 ;
L'organisme d'accueil dispose d'un mois à réception du dossier de transfert pour contracter avec la personne certifiée demandeuse. La personne certifiée ou l'organisme d'accueil peuvent à tout moment jusqu'à signature du contrat ne pas donner suite. Si le contrat est passé, l'organisme d'accueil prévient aussitôt l'organisme d'origine, qui procède aussitôt au retrait de son certificat. L'organisme d'accueil doit dans les six mois procéder à une opération initiale de surveillance de consistance analogue à l'opération initiale de surveillance définie au § 4.
Modifié par Arrêté du 13 décembre 2011 - art. 3
Les qualifications professionnelles prérequises des candidats à la certification sont :
- soit les qualifications professionnelles exigées par un des Etats susmentionnés pour une activité de diagnostic de performance énergétique comparable, ces qualifications ayant été obtenues dans un de ces Etats.
I. - Lors de l'examen théorique, la personne physique candidate à la certification démontre qu'elle possède les connaissances suivantes, appliquées aux maisons individuelles et aux appartements :
- sait évaluer la consommation d'un bâtiment par la méthode des consommations relevées et est capable de déterminer les données utiles dans les factures et les utiliser ;
III. - La personne certifiée titulaire de la mention " diagnostic de performance énergétique à l'immeuble ou des bâtiments à usage principal autre que d'habitation " démontre qu'elle possède, en sus des compétences mentionnées aux I et II de la présente annexe, les connaissances suivantes appliquées aux immeubles et aux bâtiments à usage principal autre que d'habitation, tenant compte de leurs spécificités et de leur niveau de complexité :