Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5949-PGP&datePlan=2019-08-07&bg=6359&bd=6360&niv=5
Timestamp: 2019-09-16 06:34:10+00:00
Document Index: 287612164

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 90']

BOFiP-IF-TH-50-30-10-20120912
10-Section 1 : Règles contentieuses spécifiques à la TH
1 (BOFiP-IF-TH-50-30-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-IF-TH-50-30-10-§ 10-12/09/2012)
La réclamation de taxe d'habitation doit être faite dans le délai général prévu à l' article R * 196-2 du livre des procédures fiscales (LPF), c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre de l'année suivant, selon le cas :
20 (BOFiP-IF-TH-50-30-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IF-TH-50-30-10-§ 30-12/09/2012)
En application de l' article 1507 du CGI , ils peuvent ainsi réclamer dans le délai susvisé au n° 10 contre l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont ils ont la disposition.
Ainsi, le propriétaire d'un immeuble choisi comme local de référence pour l'établissement des impôts locaux peut contester, à l'occasion d'une demande en réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti, le bien-fondé du classement de son immeuble dans une des catégories du tarif institué pour l'évaluation des propriétés bâties de la commune. Il ne peut, en revanche, critiquer les opérations de détermination et d'évaluation du local de référence que dans le délai de trois mois suivant l'affichage prévu à l' article 1503 du CGI ( CE, arrêts n°s 48.892 et 57.143 du 2 juillet 1990 ).
40 (BOFiP-IF-TH-50-30-10-§ 40-12/09/2012)
- soit le principe même de l'imposition (absence de disposition personnelle d'un local imposable au 1 er janvier de l'année de l'imposition, motif d'exonération, à la même date) ;
50 (BOFiP-IF-TH-50-30-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IF-TH-50-30-10-§ 60-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article R * 197-4 du LPF , les réclamations peuvent être régulièrement introduites, sans mandat, par les héritiers, conjoints ou tiers qui ont été mis personnellement en demeure d'acquitter les impositions visées dans la demande, en vertu des articles 1682 ou 1686 du même code (cf. BOI-IF-50-10).
90 (BOFiP-IF-TH-50-30-10-§ 90-12/09/2012)
Dans le cadre de la juridiction gracieuse dont les règles sont précisées aux articles R * 247-1 et suiv. du LPF , les contribuables qui n'entrent pas dans les prévisions des articles 1408-II-2° , 1414 , 1414 A et 1414 B du CGI et qui se déclarent dans l'impossibilité d'acquitter la totalité ou une partie, de la taxe d'habitation mise à leur charge ou éprouvent -quels que soient leur âge et leur situation- des difficultés pour se libérer envers le Trésor, peuvent demander la remise ou une modération de leur cotisation.