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Timestamp: 2020-06-07 03:30:10+00:00
Document Index: 206821016

Matched Legal Cases: ['§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 2', '§ 1', '§ 312', '§ 3', '§ 8']

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Seules les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur. Tout accord s’en écartant doit être confirmé par écrit.
Le vendeur est la maison d’édition DLG-Verlag GmbH, avec tous les droits et obligations qui en découlent, Eschborner Landstr. 122, 60489 Frankfurt, Allemagne (ci-après désigné « DLG-Verlag »).
Il y a contrat, incluant les présentes conditions générales de vente, entre l’acheteur et le vendeur lorsque l’acheteur envoie au vendeur la commande qu’il a saisie sur le formulaire en ligne sur le site Web en cliquant ou en validant la commande à l’aide de la touche « Enter », constituant ainsi une demande de conclusion d’un contrat, et que le vendeur accepte cette offre en procédant à une livraison dans un laps de temps raisonnable.
Le vendeur se réserve le droit d’accepter la demande, en particulier
s’il ressort des données de l’acheteur ou d’un comportement non conforme au contrat de l’acheteur lors de l’exécution d’un autre contrat d’achat le doute, selon lequel l’acheteur ne remplira pas ses obligations contractuelles ; ou
si la page Web comporte des fautes d’orthographe, des fautes d’impression ou des fautes de calcul qui ont servi de base à la commande de l’acheteur.
§ 3 Prix, frais d’expédition, livraison
Sauf accord contraire, la livraison s’effectue à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur.
Nos prix s’entendent TTC. Ils incluent les taxes sur la valeur ajoutée légales.
Pour la revue Rural 21 les frais d’expédition suivants s’appliquent :Commande à l’unité
Envoi à l’unité à l’intérieur de l’Allemagne : forfait: 3,00 euros par revue
Envoi à l’unité à l’étranger : forfait: 7,00 euros par revue
Frais d’envoi dans le cas d’abonnement au magazine Rural 21 (à l’année):
rural 21 (édition anglaise):
Frais de distribution à l’intérieur du pays (à l’année): 9,00 euros
Frais de distribution à l’étranger (à l’année): 15,00 euros
Envoi par poste aérienne (à l’année): 36,00 euros
Pour les livraisons à l’étranger, l’acheteur prend à sa charge les taxes et les droits de douane supplémentaires. Dans le cas où surviennent des événements qui compliquent considérablement la livraison pour le vendeur, le délai de livraison peut être prolongé dans une mesure raisonnable.
Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Les surcoûts engendrés ne seront pas facturés à l’acheteur.
§ 4 Conditions de paiement, réserve de propriété
Le prix d’achat, de même que les frais de port et d’expédition, sont payables nets à la commande, et sans déduction d’escomptes.
Tous les pays européens non-germanophones tels que ci-dessus, les pays non-membres de l’Union européenne situés à l’intérieur de l’Europe ainsi que tous les autres pays seront livrés uniquement après paiement de la facture d’avance. L’acheteur a le choix entre les modes de paiement proposés dans le cadre de la commande. Dans le cas d’un retour ou d’un non-paiement d’une note de débit, l’acheteur autorise irrévocablement la banque à communiquer au vendeur son nom et son adresse actuelle.
La marchandise livrée reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de celle-ci.
Une compensation par l’acheteur n’est admissible que si sa demande est incontestée ou constatée légalement.
Sauf disposition contraire, la facturation pour les abonnements à des magazines s’effectue par avance pour une année calendaire.
§ 5 Informations relatives au droit de rétractation
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours sans avoir à indiquer de motif, sous forme écrite (par ex. lettre, fax, e-mail), ou bien, si la marchandise vous a été remise avant expiration du délai, en nous retournant la marchandise. Ledit délai débute après réception des présentes instructions de rétractation sous forme écrite, mais pas avant réception de la marchandise par le destinataire (pour des livraisons récurrentes de marchandises similaires, pas avant réception de la première livraison partielle) et pas avant l’accomplissement de nos obligations en matière d’information conformément à l’article 246 § 2 en association avec le § 1 alinéas 1 et 2 du EGBGB (loi d’introduction au code civil allemand) ainsi que de nos obligations conformément au § 312e alinéa 1, 1ère phrase du BGB (code civil allemand) en association avec l’article 246 § 3 du EGBGB. Pour le respect du délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer la rétractation ou la marchandise dans le délai imparti. La rétractation doit être adressée à :
DLG-Verlag GmbH, Eschborner Landstr. 122, 60489 Frankfurt, Allemagne
Dans le cas d’une rétractation effective, les prestations déjà reçues par les deux parties doivent être restituées, de même que les avantages qui en ont été éventuellement tirés (par ex. des intérêts). Si vous ne pouvez pas nous restituer la prestation en tout ou partie, ou bien uniquement dans un état détérioré, vous devrez le cas échéant nous verser une indemnisation. Dans le cadre de la cession de marchandises, cela ne s’applique pas si la détérioration de la marchandise est exclusivement imputable à son contrôle – comme cela aurait pu se produire par exemple en magasin. En outre, vous pouvez éviter d’être soumis à l’obligation d’indemnisation de la marchandise dont la détérioration est imputable à une utilisation conforme de cette dernière, en n’utilisant pas la marchandise comme étant votre propriété et en vous abstenant de tout ce qui pourrait influer négativement sur sa valeur. Les objets pouvant être envoyés sous forme de colis doivent nous être retournés à nos risques et périls. Vous devrez supporter les frais de retour si la marchandise livrée correspond à celle qui a été commandée et si le prix de la marchandise à retourner n’excède pas un montant de 40 euros ou si, pour un prix supérieur de l’objet, vous ne vous êtes pas encore acquitté de la contrepartie ou n’avez pas encore effectué de paiement partiel au moment de la rétractation. Sinon, le retour est gratuit pour vous. Les objets ne pouvant être envoyés sous forme de colis seront récupérés chez vous. Les obligations de remboursement doivent être remplies dans un délai de 30 jours. Le délai débute pour vous à compter de l’envoi de votre déclaration de rétractation ou de l’objet, et pour nous, à compter de sa réception.
Si l’objet livré est défectueux au moment du transfert de risques, l’acheteur est en droit de demander une correction soit par le biais de l’élimination du défaut soit par une livraison de remplacement. Si le mode d’exécution choisi par l’acheteur est démesuré, le vendeur peut se rabattre sur l’autre mode d’exécution. Si ce dernier s’avère également démesuré, ou bien si le vendeur n’est pas en mesure de l’exécuter, ou si la correction prend un délai inacceptable ou encore si la correction échoue d’une autre façon, l’acheteur est autorisé, selon son choix, à résilier le contrat ou à demander une réduction du prix de vente.
Toute autre responsabilité du vendeur est – sans considération de la nature juridique de la demande invoquée – exclue, pour autant qu’elle ne repose que sur une négligence légère.
La présente clause de non-responsabilité ne s’applique pas dans le cas d’une violation d’une garantie ou d’une obligation essentielle au contrat, ainsi qu’en cas d’infraction à la loi sur la responsabilité du fait des produits ou encore en cas de défaut d’une qualité garantie. En cas de manquement à une obligation essentielle au contrat, la responsabilité est toutefois limitée aux dommages prévisibles typiques.
L’exclusion de la garantie conformément au point 2 ainsi que la limitation de responsabilité conformément au point 3 ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
L’acheteur autorise le vendeur et les éditions DLG-Verlag agissant pour le compte du vendeur à utiliser, enregistrer et exploiter les données des clients obtenues en rapport avec la relation commerciale au sens de la loi sur la protection des données.
Le vendeur et les éditions DLG-Verlag agissant pour le compte du vendeur enregistrent et utilisent les données personnelles de l’acheteur uniquement pour l’exécution des contrats et des éventuelles réclamations. Le vendeur et les éditions DLG-Verlag agissant pour le compte du vendeur n’utilisent l’adresse e-mail de l’acheteur que pour les documents relatifs aux commandes et aux contrats ainsi que, si le client le souhaite expressément, pour ses propres newsletters et informations. L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
§ 8 Conditions de résiliation des abonnements aux revues
Les revues qui ont été commandées en abonnement peuvent être dénoncées moyennant un délai de 6 semaines avant la fin de l’année calendaire.
Les abonnements sont prolongés d’un an si aucune résiliation de l’abonnement n’intervient dans les délais impartis.
Le droit allemand est applicable à l’exclusion du droit commercial des Nations Unies.
Toute modification du contrat ainsi que toute modification des présentes conditions générales de vente, y compris la présente clause, doit se faire par écrit.
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