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Timestamp: 2016-10-27 14:52:57+00:00
Document Index: 273903717

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 113', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 66']

Commission d'examen des examens f�d�raux de m�decine de la Facult� de m�decine de l'Universit� de Lausanne, Dr Jean-Rodolphe Chiol�ro, pr�sident, rue du Bugnon 21, 1005 Lausanne,
Commission des professions m�dicales MEBEKO, Office f�d�ral de la sant� publique, Schwarzenburgstrasse 161, 3003 Berne.
Examen f�d�ral de premi�re ann�e d'�tudes pour m�decins et m�decins dentistes - demande de restitution de d�lai,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour II, du 20 d�cembre 2011.
Par arr�t du 20 d�cembre 2012, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� une demande de restitution du d�lai de recours et d�clar� irrecevable le recours d�pos� par X.________ contre la d�cision du 26 septembre 2011 de la Commission des professions m�dicales MEBEKO confirmant la d�cision du 2 juillet 2010 de la Commission d'examen des examens f�d�raux de m�decine de la Facult� de m�decine de l'Universit� de Lausanne pronon�ant son �chec d�finitif � l'examen f�d�ral de premi�re ann�e pour m�decins et m�decins dentistes.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t rendu le 20 d�cembre 2011 par le Tribunal administratif f�d�ral, d'admettre la restitution du d�lai et d�clarer le recours contre la d�cision du 26 septembre 2011 recevable.
Selon l'art. 83 let. t LTF, le recours en mati�re de droit public n'est pas ouvert � l'encontre des d�cisions sur le r�sultat d'examens ou d'autres �valuations des capacit�s, notamment en mati�re de scolarit� obligatoire, de formation ult�rieure ou d'exercice d'une profession. Le motif d'irrecevabilit� contenu dans cette disposition d�pend en principe de la mati�re et non du grief soulev� (voir notamment arr�ts 2D_142/2008 du 23 avril 2009 consid. 1.2 et 2D_130/2008 du 13 f�vrier 2009 consid. 1.2). Selon la jurisprudence, les d�cisions d'exmatriculation d'une universit� ou d'une haute �cole ou celles d'�limination d'une facult� ou d'un programme d'�tudes peuvent tomber sous le coup de l'art. 83 let. t LTF (cf. arr�ts 2C_408/2009 du 29 juin 2009; 2D_89/2007 du 17 octobre 2007 et 2C_313/2007 du 21 ao�t 2007). Encore faut-il, pour que la voie du recours en mati�re de droit public soit ferm�e, que la d�cision d'exmatriculation ou d'�limination soit en lien avec une �valuation des capacit�s de l'�tudiant �vinc� (cf. arr�t pr�cit� du 29 juin 2009, consid. 2 et arr�t du 21 ao�t 2007, consid. 2.2). A contrario, une exmatriculation ou une �limination qui n'est pas li�e � un r�sultat d'examen ou � une autre �valuation des capacit�s ne tombe pas sous le coup de la clause d'irrecevabilit� de l'art. 83 let. t LTF (arr�ts 2D_142/2008 du 23 avril 2009 et 2C_428/2007 du 4 septembre 2007 consid. 2). Le Tribunal f�d�ral a jug� qu'il en allait notamment ainsi lorsque la d�cision d'�limination reposait sur une absence injustifi�e � l'examen (2C_730/2008 du 11 d�cembre 2008 consid. 1.1) ou lorsqu'un �tudiant s'�tait fait exclure pour ne pas avoir d�pos� un m�moire dans les d�lais r�glementaires (2D_151/2008 du 25 mai 2009 et 2C_549/2008 du 11 novembre 2008). Il incombe � la partie recourante, sous peine d'irrecevabilit�, de d�montrer la r�alisation de ces conditions (cf. ATF 133 II 396 consid. 2.2 p. 398 s.), ce que la recourante n'a pas fait, de sorte que son recours en mati�re de droit public est irrecevable.
Le recours constitutionnel subsidiaire est en l'esp�ce irrecevable, puisqu'il ne peut avoir pour objet un arr�t du Tribunal administratif f�d�ral (art. 113 LTF a contrario).
Qu'il soit consid�r� comme recours en mati�re de droit public ou comme recours constitutionnel subsidiaire, le pr�sent recours est manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. Succombant, la recourante doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, � la Commission d'examen des examens f�d�raux de m�decine de la Facult� de m�decine de l'Universit� de Lausanne, � la Commission des professions m�dicales MEBEKO, Office f�d�ral de la sant� publique, et au Tribunal administratif f�d�ral, Cour II.