Source: https://www.avocatcriminel.ca/blogue/tag/art-264-1-code-criminel/
Timestamp: 2017-10-17 13:22:20+00:00
Document Index: 81056351

Matched Legal Cases: ['art. 264', 'art. 264', 'art. 264', "l'article 264", 'art. 264', "l'article 264", 'art. 264', "l'article 264", 'art. 264']

art. 264.1 code criminel – Avocat droit criminel
Étiquette : art. 264.1 code criminel
Lors d’un incident survenu sur la route à Montréal, un client a été arrêté puis accusé d’avoir menacé de la main un policier en civil. Il aurait fait un geste avec ses doigts imitant un pistolet tirant dans sa direction. L’accusation de menaces a été portée en vertu de l’article
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L'infraction de proférer une menace de mort ou de causer des lésions corporelles est prévue à l'article 264.1 du Code criminel. Selon la définition, cela consiste à transmettre à une autre personne une menace de tuer quelqu'un ou de lui causer des lésions corporelles, de détruire des biens, ou de
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Un client de Me Cormier, avocat criminaliste, avait été accusé par une dame d'avoir proféré des menaces de causer la mort ou des lésions corporelles contre elle contrairement à l'article 264.1 du Code criminel. Me Cormier a contacté le procureur de la poursuite et lui a proposé de régler le
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Un client de Me Cormier, avocat criminaliste, a été accusé d'avoir proféré des menaces de mort à un collègue de travail. L'accusation était portée en vertu de l'article 264.1 du Code criminel. Lors du procès, le plaignant a témoigné devant le juge et a relaté les menaces dont il prétendait
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