Source: https://revdh.wordpress.com/2010/03/18/droit-a-un-proces-equitable-art-6-cedh-mise-en-cause-de-la-presomption-dinnocence-par-un-homme-politique-celebre-qui-nest-pas-un-agent-de-letat/
Timestamp: 2017-10-23 04:13:04+00:00
Document Index: 159950668

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', '§ 18', '§ 8', '§ 34', '§ 41', '§ 49', '§ 59', '§ 61', '§ 62', '§ 62', '§ 63', '§ 63', '§ 65', 'art. 6']

Droit à un procès équitable (art. 6 CEDH) : Mise en cause de la présomption d’innocence par un homme politique célèbre qui n’est pas un « agent de l’État » | La Revue des Droits de l'Homme
« Contestation d’état civil (filiation) : Incompétence du juge administratif pour ordonner un test génétique | Question prioritaire de constitutionnalité : Première irrecevabilité pour une question posée hors délai d’instruction devant le juge judiciaire »
Droit à un procès équitable (art. 6 CEDH) : Mise en cause de la présomption d’innocence par un homme politique célèbre qui n’est pas un « agent de l’État »
Un procureur de district russe a été poursuivi pénalement puis condamné à trois ans et six mois d’emprisonnement pour avoir battu et violé une mineure de dix-sept ans. Il bénéficia cependant d’une amnistie et fut libéré un an après sa condamnation définitive. L’intéressé a contesté les conditions de sa détention provisoire en isolement (dans « la prison d’instruction 24/1 de la ville de Krasnoïarsk (« SIZO-24/1 ») » – § 18) mais n’obtint une condamnation de l’administration pénitentiaire que sur la légalité de la détention et non les conditions de celle-ci. Par ailleurs, quelque jours après le déclenchement de la procédure,Alexandre Lebed, qui était à l’époque « candidat au poste de gouverneur de la région de Krasnoïarsk et [une] personnalité publique très connue » en Russie qualifia sur plusieurs chaînes de télévision nationales et locales « le requérant de « criminel », dit que celui-ci aurait dû être depuis longtemps en « taule », et promit que cet espèce de « chienne » (« сука ») serait bientôt « sur les nattes en prison » » (§ 8).
S’agissant tout d’abord de l’allégation de violation de l’article 3 (Interdiction des traitements inhumains et dégradants) relative aux conditions de détention, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Russie à ce titre. Après avoir relevé que cette violation n’avait pas été redressée par les juridictions internes (la condamnation interne précitée ne portait pas sur les « conditions de détention en tant que telles » et la « somme de 109 EUR [n’a] pu offrir au requérant une satisfaction entière et suffisante au titre du dommage moral subi » – § 34), la Cour estime que les exigences conventionnelles de « conditions de détention […] compatibles avec le respect de la dignité humaine » (§ 41) n’étaient pas ici satisfaites au regard de « la promiscuité dans laquelle le requérant fut de toute évidence détenu, cumulé avec le régime d’isolement auquel il y était soumis et l’absence de système d’aération, d’eau et de lumière naturelle » (§ 49 – pour un autre exemple V. Cour EDH, 2e Sect. 16 juillet 2009, Sulejmanovic c. Italie, Req. n° 22635/03 – Lettre Droits Libertés de 19 juillet 2009 – n° III et CPDH 5 août 2009).
Plus novatrice est la solution de la Cour concernant le droit à un procès équitable (Art. 6) et, en particulier, l’atteinte à la présomption d’innocence (Art 6.2) suite aux propos tenus par un personnage public. Certes, la jurisprudence strasbourgeoise a déjà affirmé par le passé que cet article « exige qu’aucun représentant de l’Etat ou d’une autorité publique ne déclare qu’une personne est coupable d’une infraction avant que sa culpabilité ait été établie par un « tribunal » » et s’oppose aux « décisions ou […] déclarations qui reflètent le sentiment que la personne concernée est coupable » (§ 59). Mais, ici, la juridiction européenne va plus loin. En tenant compte du contexte électoral durant lequel les propos litigieux ont été prononcés (§ 61), elle estime que M. Lebed ne s’est pas « exprim[é] à la télévision […] en tant que « personne privée » » car, en plus d’être « candidat au poste de gouverneur de la région » concernée, il « était, au moment des faits, un général de l’armée en retraite, une figure importante de la société russe ayant occupé différents postes de haut-fonctionnaire et un homme politique très connu » (§ 62). Dès lors, compte tenu du fait « qu’une campagne médiatique virulente est dans certains cas susceptible de nuire à l’équité du procès, en influençant l’opinion publique et, par là-même, les juridictions appelées à se prononcer sur la culpabilité d’un accusé » (§ 62) et compte tenu du « contexte des circonstances très particulières » (§ 63), « la Cour estime qu’il s’agissait de déclarations d’une personnalité publique (« public official ») qui eurent pour effet d’inciter le public à croire en la culpabilité du requérant et préjugèrent de l’appréciation des faits à laquelle allaient procéder les autorités compétentes » (§ 63).
En conséquence, la Russie est condamnée pour violation de l’article 6.2 (§ 65). Cette décision adoptée à une infime minorité (quatre voix contre trois) est inédite en ce qu’elle admet une violation de la présomption d’innocence pour des propos tenus par une personne qui n’est pas à cet instant un agent de l’État. Les juges minoritaires (Opinion en partie dissidente du juge Lorenzen ralliée par les juges Maruste et Lazarova Trajkovska) fustigent d’ailleurs cette solution qui « va au-delà de la jurisprudence de la Cour » et estiment, en sus d’une critique de fond de cette position, que celle-ci « devrait émaner d’une Grande Chambre », ce qui sera peut-être le cas si un renvoi devant cette dernière formation est sollicité et accepté (Art. 43).
Kouzmin c. Russie (Cour EDH, 5e Sect. 18 mars 2010, Req. no 58939/00)
Actualités droits-libertés du 18 mars 2010 (2) par Nicolas Hervieu
Pour citer: Nicolas Hervieu, » Mise en cause de la présomption d’innocence par un homme politique célèbre qui n’est pas un « agent de l’État » « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 18 mars 2010.
Posted on 18 mars 2010 at 9 h 10 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 6 CEDH, Droit au procès équitable, Hervieu Nicolas, Présomption d'innocence	| RSS feed You can	trackback	from your own site.
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