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Timestamp: 2020-06-05 04:22:21+00:00
Document Index: 506004

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 206", '§ 330', '§ 20', '§ 30', "l'article 208", '§ 40', '§ 50', "l'article 210", '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 80', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 190', '§ 170', '§ 180', '§ 190', 'art. 38', 'art. 93', 'art. 115', 'art. 151', 'art. 209', 'art. 210', 'art. 210', 'art. 210', 'art. 220', "l'article 93", 'art. 151', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 200', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 325', '§ 327', '§ 325', '§ 329', '§ 330', '§ 333', '§ 335', '§ 337', '§ 339', '§ 341', '§ 343', '§ 345', '§ 347', '§ 349', '§ 351', '§ 353', '§ 355', '§ 357', '§ 360', 'art. 115', 'art. 112', 'art. 120', 'art. 121', 'art. 220', 'art. 223', 'art. 223', "l'article 210", 'art. 93', 'art. 151', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410']

BOFiP-IS-FUS-10-20-20-20150304
1 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 1-04/03/2015)
10 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 10-04/03/2015)
- des sociétés en commandite simple, passibles de l'impôt sur les sociétés sur tout ou partie de leurs bénéfices, selon qu'elles ont ou non exercé l'option susvisée en ce qui concerne la part des commandités.
Remarque : Il est, dès à présent, précisé que l'application du régime spécial des fusions nécessite des adaptations en ce qui concerne d'une part, les sociétés en commandite simple n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux et, d'autre part, les collectivités sans but lucratif visées au 5 de l'article 206 du CGI ( BOI-IS-FUS-10-20-40-30 ) ;
- des personnes morales de forme quelconque soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun (et notamment les associations déclarées régies par la loi du 1er juillet 1901 ).
Remarque : Sur les associations, il convient toutefois de se reporter au III-D § 330 et suiv. ;
- des personnes morales exonérées de l'impôt sur les sociétés en vertu d'une disposition spéciale et visées de l' article 207 du CGI à l' article 208 sexies du CGI à l'exception des sociétés visées à l' article 208 quinquies du CGI exclues du régime de faveur des fusions ;
20 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 20-04/03/2015)
30 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 30-04/03/2015)
Ne peuvent, notamment bénéficier du régime spécial de l’ article 210 A du CGI :
- les opérations de fusion auxquelles participent des sociétés anonymes soumises au régime fiscal de droit commun qui apportent l'intégralité de leur actif à des sociétés dont l'objet entre dans les prévisions de l' article 1655 ter du CGl (sociétés immobilières de copropriété dotées de la transparence fiscale) ;
- les opérations par lesquelles une société soumise à l'impôt sur les sociétés est absorbée par une société exonérée de cet impôt. Tel est notamment le cas des sociétés implantées dans les zones d'entreprises exonérées d'impôt sur les sociétés en application de l' article 208 quinquies du CGI . En effet, l'application du régime de faveur est subordonnée au fait que les sociétés en cause soient passibles de l'impôt sur les sociétés et respectent les engagements prévus au 3 de l’article 210 A du CGI et au 1 de l' article 210 B du CGI . Or, si la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport créée dans la zone est effectivement dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, elle en est expressément exonérée par le I de l'article 208 quinquies du CGl, notamment au titre des plus-values qui ne figurent pas parmi les produits imposables énumérés au Il du même article. La société créée dans la zone n'est donc pas en mesure de prendre et de respecter les engagements prévus au 3 de l’article 210 A du CGI. Dès lors, le régime de faveur des fusions et opérations assimilées ne peut être appliqué aux opérations de transferts d'activité dans les zones d'entreprises.
40 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 40-04/03/2015)
1. Concernant la transformation de sociétés ayant bénéficié du régime spécial en sociétés soumises au régime des sociétés de personnes
50 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 50-04/03/2015)
Le régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI permet la non-imposition des plus-values nettes et profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actifs apportés si la société bénéficiaire des apports prend l'engagement, dans le traité de fusion notamment, de calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables d'après la valeur qu'elles avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la société absorbée.
Remarque : La taxation des sommes en cause est toujours possible sous le nouveau régime fiscal applicable à la société absorbante. En outre, l’ article 221 bis du CGI dispose qu’en l’absence de création d’une personne morale nouvelle, lorsqu’une société cesse d’être soumise à l’impôt sur les sociétés, les bénéfices en sursis d’imposition et les plus-values latentes incluses dans l’actif social ne font pas l’objet d’une imposition immédiate à la double condition qu’aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l’imposition demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à la société. Dès lors que les engagements prévus à l’ article 210 A du CGI demeurent valables, l’atténuation conditionnelle prévue à l’article 221 bis du CGI peut s’appliquer, les conditions déjà évoquées étant remplies.
2. Concernant l'option d'une société à l'impôt sur les sociétés préalablement à son absorption
60 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 60-04/03/2015)
3. Cas des fusions de sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC)
70 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 70-04/03/2015)
En application de l' article 208 C bis du CGI , le régime spécial des fusions s'applique aux opérations de restructuration auxquelles participent des SIIC ou leurs filiales ayant opté pour le régime d'exonération d'impôt sur les sociétés visé à l' article 208 C du CGI .
80 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 80-04/03/2015)
90 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 90-04/03/2015)
100 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 100-04/03/2015)
Il résulte du 2 de l' article 210 C du CGI que le régime spécial des fusions prévu à l’ article 210 A du CGI n'est applicable aux apports faits à des personnes morales étrangères par des personnes morales françaises que si ces apports ont été préalablement agréés par le ministre chargé du Budget.
110 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 110-04/03/2015)
Depuis le 3 mars 2009, il est admis que selon les dispositions du 2 de l' article 210 C du CGI , une fusion impliquant une société de nationalité étrangère peut être admise, sur agrément préalable, au bénéfice du régime spécial des fusions prévu à l’ article 210 A du CGI . Ces dispositions s’appliquent également, sous réserve du respect des modalités fixées par l' article 208 C bis du CGI , aux sociétés bénéficiant du régime SIIC (cf. le rescrit n° 2009/14 (FE) au I-E-3 § 80 ).
120 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 120-04/03/2015)
130 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 130-04/03/2015)
140 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 140-04/03/2015)
En ce qui concerne le cas particulier de l'apport par une société étrangère de sa succursale française à une société française, il convient de se reporter au BOI-IS-FUS-20-20 .
150 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 150-04/03/2015)
160 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 160-04/03/2015)
Sont dorénavant exclues du champ d’application des régimes de faveur mentionnés au II-C-2 § 190 les opérations de fusions, scissions , apports partiel d’actif et échanges de titres lorsqu’elles sont opérées par une société, apporteuse ou bénéficiaire d’un apport, ayant son siège dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
170 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 170-04/03/2015)
180 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 180-04/03/2015)
190 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 190-04/03/2015)
- CGI, art. 38, 7 bis : échange de titres résultant d’une opération de fusion ou de scission réalisée par des entreprises - sursis d’imposition du profit ou de la perte,
- CGI, art. 93 quater, V : échange de titres résultant d’une opération de fusion ou de scission réalisée par des professionnels relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux - sursis d’imposition du profit ou de la perte,
- CGI, art. 115 : attribution des titres représentatifs de l’apport aux membres de la société apporteuse en cas de fusion ou de scission de sociétés.
Remarque : L’exclusion géographique ne vise que les sociétés apporteuses et bénéficiaires et non les sociétés ou personnes physiques actionnaires de la société apporteuse, qui résideraient dans un des États ou territoires exclus. Il est précisé que lorsqu’une opération est exclue du champ d’application de certains régimes de faveur mentionnés à l’ article 210-0 A du CGI , les régimes énoncés ci-dessus ne peuvent s’appliquer même aux résidents d’autres États ou territoires ;
- CGI, art. 151 octies A : opération de fusion ou de scission d’une société civile professionnelle - report d’imposition des plus-values d’apport,
- CGI, art. 209, II : transfert de déficit sur agrément,
- CGI, art. 210 A , CGI, art. 210 B et CGI, art. 210 C : régime de faveur des fusions, scissions et apports partiels d’actif applicable en matière d’impôt sur les sociétés - report et sursis d’imposition des profits et plus-values d’apport,
- CGI, art. 220 quinquies, II : transfert de la créance de report en arrière des déficits dans le cadre des opérations de fusions, de scissions et d’apport partiel d’actif ;
En application de l’article 210-0 A du CGI modifié par l' article 38 de la loi 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 , la limitation géographique prévue par ce texte concerne également les échanges de titres consécutifs à une fusion (ou une scission) détenus par des contribuables ayant réalisé une opération placée sous les régimes de report d'imposition prévus à l' article 151 octies du CGI et à l' article 151 nonies du CGI .
Il résulte du II de l’article 210-0 A du CGI (complété par le III de l' article 14 de la loi 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et par le V de l' article 19 de la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ) que la limitation géographique qu'il prévoit s'applique aussi aux fusions (ou scissions) de sociétés ayant bénéficié d'un apport de brevets conformément au I ter de l'article 93 quater du CGI ou d'un apport de titres inscrits au bilan d'une entreprise individuelle ainsi qu'aux fusions (ou scissions) de sociétés dont de tels titres ont été apportés ( CGI, art. 151 octies B ).
200 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 200-04/03/2015)
210 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 210-04/03/2015)
La scission d’une mutuelle, union ou fédération régies par le code de la mutualité est prévue à l' article L. 113-3 du code de la mutualité , à l' article L. 114-12 du code de la mutualité , à l' article L. 212-12 du code de la mutualité et à l' article L. 212-13 du code de la mutualité .
220 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 220-04/03/2015)
230 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 230-04/03/2015)
240 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 240-04/03/2015)
En conséquence, dès lors que le groupement absorbant ou bénéficiaire est tenu en vertu des textes précités de reprendre les engagements du groupement absorbé ou apporteur et que les parties à l’opération sont soumises à l’impôt sur les sociétés, les opérations visées au III-A § 200 et 210 ainsi que les apports partiels d'actif de branche complète d'activité peuvent être assimilés à des opérations de fusion ou de scission au sens de l’ article 210-0 A du CGI pour l’application à ces opérations des dispositions prévues au II de l' article 209 du CGI , à l' article 210 A du CGI , à l' article 210 B du CGI , à l' article 210 C du CGI , au II de l' article 220 quinquies du CGI et de l' article 223 A du CGI à l' article 223 U du CGI .
250 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 250-04/03/2015)
Toutefois, l’application du régime spécial des fusions prévu à l' article 210 A du CGI est subordonnée à la transcription comptable de l’ensemble des apports à la valeur nette comptable.
260 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 260-04/03/2015)
270 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 270-04/03/2015)
Les opérations de fusion, scission et apport partiel d’actif de sociétés d’assurance mutuelles ou de leurs unions, et de sociétés de groupe d’assurance régies par le code des assurances ( C. assur., art. L. 322-26-1 , C.assur., art. L. 322-26-3 , C. assur., art. L. 322-26-4 , C. assur., art. L. 322-26-5 ou C. assur., art. L. 322-1-3 ), sont prévues à l' article L. 324-1 du code des assurances , à l' article L. 324-2 du code des assurances et à l' article L. 324-3 du code des assurances .
280 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 280-04/03/2015)
Les opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif comportant ou non des transferts de portefeuille de contrats ne peuvent être réalisées qu’avec l’approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues à l' article L. 324-1 du code des assurances , à l' article L. 324-2 du code des assurances et à l' article L. 324-3 du code des assurances .
290 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 290-04/03/2015)
300 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 300-04/03/2015)
310 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 310-04/03/2015)
Toutefois, l’application du régime spécial des fusions prévu à l’ article 210 A du CGI est subordonnée à la transcription comptable de l’ensemble des apports à la valeur nette comptable.
320 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 320-04/03/2015)
C. Situation particulière des institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale
325 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 325-04/03/2015)
Les opérations de fusion, scission et apport partiel d’actif d’institutions de prévoyance sont régies par l' article L. 931-16 du code de la sécurité sociale (CSS) , l' article L.931-16-1 du CSS et l' article L. 931-17 du CSS . Ces opérations comportant ou non des transferts de portefeuille de bulletins d’adhésion ou de contrats ne peuvent être réalisées qu’avec l’approbation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
327 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 327-04/03/2015)
Malgré l’absence de rémunération des apports par l’attribution de droits représentatifs du capital de l’organisme bénéficiaire, il existe une réelle contrepartie des apports constituée par la garantie du respect de l’intérêt des créanciers, des adhérents, des participants et des bénéficiaires de l’organisme scindé, absorbé ou apporteur. En conséquence, dès lors que les organismes parties à l’opération sont soumis à l’IS, les opérations visées au III-C § 325 peuvent être assimilées à des opérations de fusion ou scission au sens de l’ article 210-0 A du CGI .
329 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 329-04/03/2015)
330 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 330-04/03/2015)
Concernant les opérations de fusion, scission et apport partiel d’actif de plusieurs associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut Rhin, et malgré l’absence de rémunération des apports par l'attribution de droits représentatifs du capital de l'organisme bénéficiaire, il existe une réelle contrepartie des apports .
333 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 333-04/03/2015)
335 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 335-04/03/2015)
337 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 337-04/03/2015)
339 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 339-04/03/2015)
Remarque : La règle énoncée ci-dessus s'applique également en cas d'apport-scission ou d'apport partiel d'actif fait à une association non soumise à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Il est précisé en outre que les bénéfices et les plus-values en sursis d'imposition doivent, le cas échéant, être assujettis à l'impôt sur les sociétés au nom de l'association absorbée ou apporteuse.
341 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 341-04/03/2015)
343 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 343-04/03/2015)
345 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 345-04/03/2015)
347 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 347-04/03/2015)
349 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 349-04/03/2015)
351 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 351-04/03/2015)
Exemple : Une association A régie par la loi du 1er juillet 1901 et soumise partiellement à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun est absorbée en N avec effet rétroactif au 1 er janvier N par une autre association B de même nature. B opte pour le régime de faveur.
(315 000 x 100) / 700 000 = 45 %.
(105 000 x 100) / 300 000 = 35 %.
353 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 353-04/03/2015)
355 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 355-04/03/2015)
Remarque : Lorsque l'association absorbante ou bénéficiaire de l'apport n'est pas en mesure, lors de l'opération de fusion, scission ou d'apport partiel d'actif, de satisfaire à l'une des conditions prévues pour l'application du régime spécial des fusions, les plus-values dégagées lors de l'apport doivent être imposées au nom de l'association absorbée ou apporteuse dans les conditions de droit commun.
357 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 357-04/03/2015)
360 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 360-04/03/2015)
- CGI, art. 115 : attribution des titres représentatifs de l’apport aux membres de la société apporteuse en cas de fusion ou de scission de sociétés,
- CGI, art. 112 , CGI, art. 120 et CGI, art. 121 : remboursement des sommes incorporées au capital ou aux réserves (primes de fusion ou de scission) à l’occasion d’une fusion ou d’une scission de sociétés ;
- CGI, art. 220 quinquies, II : transfert de la créance de report en arrière des déficits dans le cadre des opérations de fusions, de scissions et d’apport partiel d’actif,
- CGI, art. 223 A à CGI, art. 223 U : dispositions particulières concernant le régime fiscal des groupes de sociétés ;
En application du II de l' article 210-0 A du CGI modifié par l' article 38 de la loi 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 , la limitation géographique prévue par ce texte concerne également les échanges de titres consécutifs à une fusion (ou une scission) détenus par des contribuables ayant réalisé une opération placée sous les régimes de report d'imposition prévus à l' article 151 octies du CGI et à l' article 151 nonies du CGI .
Il résulte du II de l'article 210-0 A du CGI (complété par le III de l' article 14 de la loi 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et par le V de l' article 19 de la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ) que la limitation géographique qu'il prévoit s'applique aussi aux fusions (ou scissions) de sociétés ayant bénéficié d'un apport de brevets (CGI, art. 93 quater, I ter), ou d'un apport de titres inscrits au bilan d'une entreprise individuelle ainsi qu'aux fusions (ou scissions) de sociétés dont de tels titres ont été apportés ( CGI art. 151 octies B ).
370 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 370-04/03/2015)
380 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 380-04/03/2015)
Il ressort de l' article 210-0 A du CGI que pour l’application des régimes de faveur prévus à l' article 210 A du CGI et à l' article 210 B du CGI , les titres de la société absorbante ou bénéficiaire de l’apport attribués aux associés de la société scindée ou absorbée peuvent provenir :
390 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 390-04/03/2015)
400 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 400-04/03/2015)
410 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 410-04/03/2015)