Source: https://www.yumpu.com/fr/document/view/47986654/guide-du-jeune-architecte-conseil-national-de-lordre-des-
Timestamp: 2019-12-09 23:37:35+00:00
Document Index: 67450864

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 4", 'art.175', "l'article 554", 'art.20', 'art 28']

Guide du Jeune Architecte - Conseil national de l'Ordre des ...
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MESSAGE DE L’ORDREI. L'ORDRE DES ARCHITECTESII.III.IV.LE STAGELES STATUTS DE L'ARCHITECTELA LEGISLATION SOCIALE.V. LA LEGISLATION FISCALE.VI.VII.VIII.IX.L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ARCHITECTETRAVAILLER DANS L'ENSEIGNEMENTTRAVAILLER DANS LA FONCTION PUBLIQUELE BUREAU DE L'ARCHITECTEX. LES ASSURANCESXI.XII.XIII.XIV.LES CONTRATS ET LA COMMANDEL'INFORMATIONLA FORMATION CONTINUELES ADRESSES UTILESCLOA Rég. Oran-CO.JU.REG. - GUIDE DU JEUNE ARCHITECTE1
Cher Confrère,Tu as choisi de faire le plus beau métier du monde et àl'aube de ta carrière, que nous te souhaitons fructueuse,de beaucoup de joies et de plaisirs t'attendent.Beaucoup de soucis et de difficultés t'attendent aussi, malheureusement, etc'est pour essayer de les éviter ou de t'aider à les résoudre que le ConseilLocal de la Région d’Oran publie dès le printemps 2009 « le Guide du JeuneArchitecte » qui rendra, nous l’espérons bien, de nombreux services aux plusjeunes ainsi qu’aux moins jeunes confrères.Depuis le renouvellement des instances nationales et régionales de l’Ordre,suite au dernier Congrès Electif des 18 et 19 décembre 2008, la commissiondu CLOA Région d’Oran, chargée de la documentation et de la règlementations’est attelée communiquer l’information utile envers l’ensemble des membresde la corporation. Elle s'imposait compte tenu de l'évolution réglementaire,déontologique et sociale.La première version de ce guide est convertie au format électronique PDF defaçon à pouvoir être téléchargée à partir des sites de l’Ordre :http://www.cnoa-dz.comhttp://www.architectestlemcen.comNous espérons qu'elle te sera utile et pourra répondre aux diverses questionsque tu seras amené à te poser.Tous nos encouragements et nos vœux de succès.Le Conseil Local de la Région d’Orande l'Ordre des ArchitectesCLOA Rég. Oran-CO.JU.REG. - GUIDE DU JEUNE ARCHITECTE3
I. L'ORDRE DES ARCHITECTESA. LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMEN-TAIRES• Décret législatif N° 94-07 du 18 mai 1994 modifiépar la loi N° 04-06 du 14 août 2004 relatif aux conditionsde la production architecturale et à l´exercice de la profession d´architecte,Section 3 : « De l´ordre des architectes »• Décret exécutif n°96-293 du 2 septembre 1996 fixant les modalitésde fonctionnement des instances de l'ordre de la profession d'architecte.• Règlement Intérieur de l’Ordre adopte par le Congres National del’Ordre des Architectes réuni en session ordinaire a Zeralda (hôtel safir-mazafran)les 31 mai & 1er juin 2006.• code des devoirs professionnels des architectesB. LA FONCTION DE L'ORDRE-La mission de l'Ordre est définie dans le Décret Législatif 94-07 du 18 mai1994 créant un Ordre des architectes.-Le règlement intérieur de l’ordre en précise les modalités d'application.-L' article 26 Du DL 94-07 prévoit que l'Ordre des architectes a pour mission:• d'établir les règles de la déontologie régissant la profession d'architecte etd'en assurer le respect;• de veiller à l'honneur, à la discrétion et à la dignité des membres deL’Ordre dans l' exercice ou à l'occasion de l'exercice de la profession ;• de dénoncer à l'autorité judiciaire toute infraction aux lois et règlements protégeantle titre et la profession d'architecte.Cette mission est partagée entre les différents organes de l'Ordre.Contrairement à une idée reçue, la fonction de l’Ordre n’est pas d’assurer la «défense des architectes », mais bien de veiller au respect des règles d’exercicede la profession.C. L'INSCRIPTION A L'ORDRE-L’article 15 du DL 94-07 prescrit que :« Nul ne peut se prévaloir de la qualité d’architecte agréé ni exercer cette professions’il n’est inscrit au Tableau National des architectes. L’inscription auTableau National des architectes vaut agrément »CLOA Rég. Oran-CO.JU.REG. - GUIDE DU JEUNE ARCHITECTE4
D. LES COTISATIONS A L'ORDRE-L'Ordre perçoit de ses membres les cotisations nécessairesà l'accomplissement de sa mission, telles qu'ellessont fixées annuellement par le Conseil national.-Celui-ci peut fixer des redevances proportionnellementdifférentes en fonction des dates d'inscription en coursd'exercice, au tableau ou sur la liste des stagiaires.article 26 du DL 94-07: « Le non paiement des cotisations à l’Ordre des architectesconstitue une violation des règles professionnelles. »Il peut donner lieu à l'application d'une peine disciplinaire.-En cas de difficultés relatives au paiement de vos cotisations, n'hésitez pas àprendre contact à temps avec le Président de votre conseil local afin, soit depouvoir bénéficier de conditions de paiement établies en fonction de votre situation,soit d’obtenir une réduction totale ou partielle de cotisation.Il faut attirer l’attention sur le fait que la cotisation est due aussi longtemps quel’architecte ou le stagiaire n’a pas adressé une demande d’omission du tableauou de la liste des stagiaires et qu’iln’a pas été statué sur celle-ci.E. LES DOCUMENTS EDITES PAR L'ORDRELe Conseil national de l'Ordre édite :• Un site web www.cnoa-dz.com qui reprend les textes de base législatifs etréglementaires, les recommandations de l’Ordre, un annuaire des membresinscrits ainsi que diverses informations utiles : agenda des formations, conférences,expositions, concours, … offres d’emplois ou de stage, actualités, formulaireset liens utiles ; certaines de ces informations sont accessibles auxarchitectes seuls et nécessitent donc un mot de passe, celui-ci peut être demandéau webmaster : webmaster@cnoa-dz.comPar votre inscription au tableau de l'Ordre ou à une liste des stagiaires, vousavez le droit d’accéder à ces informations et de recevoir gratuitement ces documents;au cas où vous ne les recevriez pas, signalez-le au Conseil national.Par cette inscription – si vous avez choisi d’exercer sous le statut d’indépendant,vous êtes également automatiquement répertoriés dans les rubriques"architectes" des annuaires téléphoniques (sauf demande contraire de votrepart).CLOA Rég. Oran-CO.JU.REG. - GUIDE DU JEUNE ARCHITECTE5
Il est à remarquer qu'en respect des droits sur la protectionde la vie privée, les seules informations que le Conseil del'Ordre peut donner à des tiers, en ce qui concerne sesmembres, sont celles qui sont mentionnées dans son annuaireélectronique (nom, coordonnées professionnelles,année du diplôme, statut déontologique).F. LES ORGANES DE L'ORDREArt 28.du DL 94-07Les instances de l´ordre des architectes sont :• Les assemblées générales locales.• Les conseils locaux de l´ordre.• Le congrès national.• Le conseil national de l´ordre.Art 29. L´assemblée générale locale regroupe l´ensemble des architectes inscritsau tableau au niveau local et du représentant du ministre chargé de l´architectureet de l´urbanisme.Art 30. Le conseil local de l´ordre est composé de membres élus par l´assembléegénérale locale et du représentant du ministre chargé de l´architecture etde l´urbanisme pour une durée de (4) quatre années.Les modalités d´application du présent article sont définies par voie réglementaire.Art 31. Le congrès national est constitué des membres des conseils locaux,des représentants élus par les assemblées générales et locales et des membresdu conseil national de l´ordre.Art 32. Le conseil national de l´ordre est composé de 14 membresélus par le congrès parmi les membres des conseils locaux et du conseil nationalsortant pour une durée de quatre années, et du représentant du ministrechargé de l´architecture et de l´urbanisme.Parmi ses membres, sont élus un président, deux vice-présidents, un trésorierprincipal, un trésorier adjoint et un secrétaire général.Art 33. Les représentants du ministère chargé de l´architecture et de l´urbanismeau sein du conseil national et des conseils locaux ne peuvent être éligibles.Ils assistent a l´ensembles des délibérations, à l´exception de celles enmatière disciplinaire.CLOA Rég. Oran-CO.JU.REG. - GUIDE DU JEUNE ARCHITECTE6
II. LE STAGE1. Philosophie du stage-Le stage est institué par le Décret Exécutif n°98-153 du18 mai 1998.-Il assure le complément d'information et de formation pratiqueexigé. Ce stage s'effectue sous la direction d'un maîtrede stage autorisé, un architecte agrée, pendant unepériode légalement déterminée.Article3. Le stage est accompli par le postulant en qualité d'architecte stagiaireet ce, auprès:1. d'un architecte inscrit au tableau national des architectes;2. d'une société d'architectes; ou d'un organisme d'architecture employantdes architectes agréés.-Pendant son stage, le stagiaire aura l'occasion, sous la tutelle de son maîtrede stage, d'être confronté aux différents aspects de la profession afin de lerendre apte à assumer toutes ses responsabilités professionnelles. Cette capacitésera évaluée en fin de stage par le Conseil Local de l'Ordre.Article5. La demande de stage doit être adressée par le postulant au présidentdu conseil local de l'ordre des architectes territorialement compétent. Elle doitêtre accompagnée:• d'une (1) copie légalisée du diplôme;• d'une (1) copie légalisée d'une pièce d'identité du postulant;de deux (2) certificats médicaux de médecine générale et de phtisiologie2. Modalités de stage2. a) La Durée du stage-La durée légale du stage est fixée à 18 mois par l'article 8 du D.E18.05.1998. Toute modification de la durée du stage est strictement limitéedans son application par le même article du dit décret. Les périodes de stageà prendre en considération sont évidemment celles où il s'est effectué valablement.2. b) L'interruption-Le stage peut être interrompu; cette interruption est constatée par le ConseilLocal. Elle n'est admise qu'en cas de force majeure; elle ne constitue nullementune sanction. Cependant, une telle période ne peut être comptabiliséepour la durée de stage. Elle maintient le stagiaire sous le contrôle du ConseilLocal de l'Ordre qui fixe les limites et les modalités d'exercice de son activitéprofessionnelle pendant cette période. Ce pourrait être par exemple pourl'achèvement d'un travail commencé. Cet exercice d'activité sera toujours limitédans le temps.CLOA Rég. Oran-CO.JU.REG. - GUIDE DU JEUNE ARCHITECTE7
-L'avis préalable du Conseil Local est requis. Les périodesd'interruption doivent nécessairement être de courte duréeet ne peuvent être admises qu'à titre exceptionnel.2. c) L'omission-L'omission de la liste des stagiaires est prévue par le règlement,elle ne constitue pas en soi une sanction disciplinaire,mais est la conséquence du constat qu'un stagiaire ne remplit plus lesconditions légales de stage.-L'omission n'est, en principe, décidée qu'à la demande expresse du stagiaire;en l'absence d'une telle demande, le Conseil Local se doit de rappeler au stagiaireses devoirs en la matière. S'il n'est pas donné suite à ce rappel, leConseil Local statuera sur l'omission du stagiaire tout en suivant les procédureshabituelles en matière de discipline. Cette procédure permet au ConseilLocal d'éviter de devoir prendre une sanction disciplinaire envers un jeuneconfrère.-L'omission ôte au Conseil tout pouvoir sur le stagiaire; elle prive le stagiairedu droit à l'exercice de la profession.-L'omission prend fin dès que l'Ordre a pu prendre acte du fait que le stagiaireremplit à nouveau les conditions légales de stage.2. d) Les sanctions-En cas de prestations jugées insuffisantes, ou lorsque le stage ne se déroulepas dans les conditions prévues, le Conseil Local peut refuser de le valider totalementou partiellement. Il est opportun d'attirer l'attention du stagiaire sur lefait que, comme tout membre de l'Ordre, il doit se conformer à l'application durèglement de déontologie et peut donc encourir les sanctions prévues par cerèglement.3. Relations entre le maître de stage et le stagiaire• Le maître de stage doit veiller au bon déroulement du stage; il se doitd'être un soutien moral pour le stagiaire. Celui-ci doit toujours pouvoir lui demanderconseil.• Le maître de stage se doit de prendre en charge la formation professionnelledu stagiaire. Il lui apporte son expérience professionnelle et la luitransmet. Il lui donne la possibilité de participer à toutes les étapes de la vieprofessionnelle:➢ le travail de bureau,➢ le chantier,➢ les contacts avec les administrations, avec les maîtres d'ouvrage, lesfabricants, les fournisseurs, les différents corps de métier, etc.CLOA Rég. Oran-CO.JU.REG. - GUIDE DU JEUNE ARCHITECTE8
• Le maître de stage doit encourager le stagiaire àparfaire son apprentissage en lui donnant la possibilité departiciper aux activités organisées par l'Ordre, les organisationsprofessionnelles et les établissements d'enseignementd’architecture.• Le maître de stage n'est pas responsable desactes professionnels personnels de son stagiaire; il se doitnéanmoins d'aider ce dernier dans ses débuts dans la profession.Le contrat de stage établi entre le maitre de stage et le stagiaire seraconforme au modèle fixé par le Conseil National de l'Ordre et approuvé par leMinistre chargé de l’Architecture.Sauf accord des parties, il peut être mis fin unilatéralement au contrat destage moyennant un préavis d'un mois.4. Relations entre le maître de stage et l'OrdreL'architecte, qui souhaite devenir maître de stage ou le redevenir, doit s'engagerà assumer le complément de formation du stagiaire à la pratique professionnelle.Fort de cet engagement, il soumettra sa demande au Conseil Localqui aura à statuer quant à son inscription sur la liste des maîtres de stage,conformément à l'article 4 du Décret Exécutif 98-153 du 18.05.1998.Le D E 98-153 prévoit que l'architecte, désireux de devenir maître de stage,doit être inscrit au tableau national et disposer d'une expérience professionnelled'au moins cinq (5) ans en qualité de maître d'œuvre.Lorsqu'il y a pénurie de maîtres de stage, les Conseils Locaux doivent prendreles dispositions nécessaires en vue de pourvoir les candidats stagiaires d'unmaître de stage.La règlementation limite à trois le nombre de stagiaires par maître de stage, ilest cependant impérieux que ce dernier puisse remplir valablement son rôlevis-à-vis du stagiaire. Sollicités, il appartiendra aux Conseils Locaux de juger,cas par cas et après information, de l'opportunité d'admettre plusieurs stagiaires.Le maître de stage est tenu de contresigner tous les documents que le stagiaire,dans le cadre de son stage, se doit d'envoyer au Conseil Local, citons:le contrat de stage, la fiche de suivi du stage trimestrielle et l'attestation de finde stage.Le maître de stage fera également parvenir tous les six mois un rapport desynthèse sur le stage et le stagiaire au Conseil Local de l’Ordre.En outre, il est tenu de prévenir immédiatement son Conseil de tout changementintervenu dans ses rapports avec son stagiaire: interruption de stage,changement de statut, fin de stage, incapacité de poursuivre le stage.CLOA Rég. Oran-CO.JU.REG. - GUIDE DU JEUNE ARCHITECTE9
5. Relations entre le stagiaire et l'OrdreDès son inscription sur la liste des stagiaires, le stagiaireest soumis à l'autorité du Conseil Local de l'Ordre.Le Conseil Local approuve les dates de début et fin destage.Lors de l'inscription d'un stagiaire, le Conseil Local notifie la date de début destage dont il sera tenu compte lors de l'évaluation finale. La date de fin destage sera retenue pour autant que le Conseil Local ait validé le stage.En temps utile, le stagiaire introduira sa demande de certificat de fin de stageà délivrer par le Conseil Local. Il est en droit d'introduire simultanément sa demanded'inscription au tableau de l'Ordre National.Le stagiaire est également tenu de prévenir immédiatement son Conseil Localde chaque changement intervenu dans ses rapports avec son maître destage: interruption de stage, changement de statut, manquements dans l'exécutiondu contrat de stage, etc.Le stagiaire remplit régulièrement les fiches de suivi trimestrielles qu'il enverraà son Conseil. Ces fiches doivent être contresignées par le maître de stage.6. Lieu où le stage se dérouleLe stage s'effectue en principe au lieu où s'exerce l'activité professionnelle dumaître de stage.Toute exception à cette règle générale requiert l'accord préalable du ConseilLocal. Ce dernier doit, en tout moment, être en mesure de contrôler valablementle stage.En aucun cas, le lieu de stage ne pourra être le domicile, la résidence ou lebureau du stagiaire.7. Contrôle de stageChacun des Conseils Locaux installe une commission « Stage», il en déterminele nombre de membres effectifs et suppléants. Cette commission a pourmission le contrôle du stage.Le stage est soumis à deux contrôles par an. L'un de ces contrôles au moinsaura lieu dans les bureaux du maître de stage; l'autre peut avoir lieu à l'endroitchoisi par le Conseil. Le stagiaire et le maître de stage ne peuvent se soustraireà ces contrôles.Pour remplir sa mission, la commission dispose du dossier administratif duConseil Local. EIle peut consulter le dossier personnel du stagiaire ainsi quecelui du maître de stage.CLOA Rég. Oran-CO.JU.REG. - GUIDE DU JEUNE ARCHITECTE10
Le dossier administratif du Conseil Local comprend:- la fiche de suivi du stage reprenant les coordonnées dustagiaire et les étapes du stage;- une copie du contrat de stage;- les fiches de suivi trimestrielles complétées par le stagiaire,relatant le travail journalier ou hebdomadaire etcontresignées par le maître de stage;- les rapports semestriels de synthèse rédigés par le maître de stage;- les rapports semestriels de synthèse rédigés par le stagiaire;- les rapports de contrôle de stage.Les dossiers personnels .Le maître de stage et le stagiaire constituent chacunun dossier de stage. Il contiendra:- une copie du contrat;- une copie des fiches de suivi trimestrielles;-une copie des rapports de synthèse semestriels;-les fiches afférentes aux rémunérations, en respect du contrat de stage;- tout autre document jugé utile.8. Travail professionnel hors stageImportance du travail privé du stagiaireLe stagiaire qui accepte une mission personnelle doit avoir suffisamment d'expérience,de moyens et de temps pour la mener à bien. En aucun cas, l'acceptationde missions personnelles ne peut nuire à la qualité du stage. En fait,le stagiaire ne devrait contracter un travail privé qu'à titre occasionnel.Seulement dans ces conditions, le stagiaire peut s'associer temporairementavec un architecte autre que son maître de stage.9. Indemnité de stageArticle11 du DE 98-253 : Durant la période de stage, l'architecte stagiaire n'ouvrepas droit à une rémunération fixe.• Toutefois, une rétribution forfaitaire peut être accordée au stagiairepar le maître de stage.Lors de la fixation de l'indemnisation du stage, les contractants prendront enconsidération les principes énoncés ci-après.« Si un maître ne doit pas payer son élève, si un stagiaire ne doit pas indemniserson maître, l'architecte, par contre, se doit de rémunérer son collaborateur ».Il n'est cependant pas toujours facile de faire la part du temps consacré à l'apprentissagede celui de la collaboration. Une indemnisation minimale équitableferait la part des choses. Cette indemnité pourra être réévaluée au fur et àmesure de l'évolution du stage.CLOA Rég. Oran-CO.JU.REG. - GUIDE DU JEUNE ARCHITECTE11
Le contrat de stage soumis au Conseil de l'Ordre stipulerale montant de l'indemnité. Ce montant ne peut être inférieurau minima fixé par le Conseil National de l’Ordre. Toutlitige quant à l'indemnité du stage est du ressort de ce dernier.10. Stages spécialisésPar stages spécialisés, on entend des prestations exécutées dans des disciplinesse rapportant directement aux activités de l'architecte, telles l'urbanisme,l'aménagement du territoire, l'expertise immobilière, les travaux derestauration, la construction industrielle, les bureaux d'études techniques, letravail dans une entreprise de construction, le paysagisme, l'industrialisationet la recherche, etc. Sauf dérogations, préalablement accordées par leConseil Local, de tels stages spécialisés ne seront pris en considérationqu'une seule fois pendant la durée du stage et pour une période de six moismaximum.L'approbation préalable du Conseil Local est requise. Le stage spécialisédevra être supervisé par un maître de stage.11. Cours pouvant compter comme stagea) Cas où le stagiaire suit des cours pendant la durée du stage.Le stagiaire qui suit des cours de niveau universitaire ayant trait au domainede l'architecture, peut, en accord avec son maître de stage et moyennant l'approbationpréalable du Conseil, poursuivre valablement son stage en horaireréduit. Ces cours valent stage.b) Cas où le stagiaire suit des cours en dehors d'une période de stage.Le Conseil de l'Ordre peut accepter que certains cours de niveau universitaireayant trait au domaine de l'architecture, et suivis en dehors d'une période destage, puissent valoir prestation de stage.Dans ce cas, le stagiaire doit prouver en fin d'études, qu'il a régulièrementsuivi ces cours et qu'il a réussi l'épreuve finale. Le Conseil, se basant sur lenombre effectif d'heures de cours suivies, jugera de la période de stage àprendre en considération (maximum six mois).12. Cours spécialisés organisés sous l'égide de l'OrdreL'Ordre peut décider d'instaurer des cycles de formation complémentaire pourles stagiaires. Ils pourraient être suivis à la place des prestations normales destage. Les modalités en seront alors fixées par le Conseil national.CLOA Rég. Oran-CO.JU.REG. - GUIDE DU JEUNE ARCHITECTE12
13. Les assurancesL'article 30 du Code de déontologie oblige l'architecte quiassume des responsabilités professionnelles à titre privé, àsouscrire une assurance qui les couvre.D'autre part, le maître de stage se doit de couvrir ses responsabilitésciviles tant en matière d'assurance professionnellequ'en matière d'assurance accidents pour ce qui est des stagiaires quiagissent pour son compte.14. Dispositions finales .Le présent projet de règlement-type entrera en vigueur , une fois approuvépar le CNOA.D. LES DROITS ET OBLIGATIONS LIES AU STAGECes droits et obligations résultent d’ordonnances ,de lois ,décrets ou d'arrêtésministériels que ce soit sur le plan de la profession d'architecte ou sur le plandu droit commun (applicable à tous).III.LES STATUTS DE L'ARCHITECTE-Au regard de l'Ordre, vous devez faire un choix en ce qui concerne le statutdans le cadre duquel vous pratiquez votre profession : en qualité d'indépendant,d’associé ou de salarié.-Le choix de ce statut est conditionné par de nombreux facteurs parmi lesquelsnous citerons la conjoncture (champ d'activités prévisibles de la professionet plus généralement du bâtiment), vos aspirations (là où vous voussentirez le plus à l'aise), votre contexte familial (responsabilités économiques,stabilité d'emploi)... ou simplement une opportunité.-Ce choix de statut est en tout temps réversible, mais l'architecte a l'obligationd'en prévenir immédiatement son Conseil de l'Ordre.-Le Code des Devoirs Professionnels définit les différentes possibilités de statutliées à la profession d'architecte : Il est à noter que ces statuts définis parla déontologie ne doivent pas être confondus avec le statut social. Le point devue considéré par la déontologie concerne les liens de dépendance qui peuventexister dans le cadre de la missiond'architecte. Il n'est donc pas surprenant qu'un architecte-enseignant - pourtantfonctionnaire à temps partiel - soit considéré comme indépendant, toutcomme c'est le cas pour l'architecte salarié (gérant) de la société qu'il aconstituée pour des raisons fiscales ou de gestion.CLOA Rég. Oran-CO.JU.REG. - GUIDE DU JEUNE ARCHITECTE13
IV. LA LEGISLATION SOCIALE-Les dispositions dans ce domaine sont liées au statut socialsous lequel on exerce la profession (qui est à distinguerdu statut déontologique)Les statuts sociaux sont les suivants :· Indépendant, individuel ou associé· Salarié· Fonctionnaire public· Double statut (il est en effet possible de cumuler une activité indépendante àun travail en tant que salarié).A. LA SECURITE SOCIALE1- Si vous agissez en qualité d'indépendant , vous devez :a) vous affilier à la Caisse d'Assurances Sociales des Non Salariés(CASNOS) ,b) vous affilier à une mutuelle de votre choix :Cette assurance ne couvre que les soins de santé qualifiés "gros risques"(hospitalisation, radiographie, chirurgie, biologie clinique).-Si vous partez en séjour à l'étranger, renseignez-vous auprès de votre mutuelle.Grâce à des conventions internationales, les soins de santé sont, saufexceptions, remboursés par la sécurité sociale du pays visité.2- Si vous êtes salarié ou fonctionnaire-Vous devez vous affilier à une mutuelle.C'est obligatoire.Veiller à ce quevotre employeur s’affilie à une caisse d'allocations familiales et à la CNAS etsouscrive une assurance « Accident du travail »3- Double statut-Tout en restant salarié et donc en bénéficiant des avantages sociaux attachésà ce statut, il est possible d'exercer en sus une activité indépendante .Les cotisationssociales versées par l'indépendantle sont à fonds perdus parce qu'il n'aura aucun droit aux prestations socialesd'indépendant puisqu'il bénéficie déjà des prestations de salarié plus intéressantes.CLOA Rég. Oran-CO.JU.REG. - GUIDE DU JEUNE ARCHITECTE14
) Livre-journal :-Tenir un livre-journal d'un modèle conforme à la règlementation,(envente chez les imprimeurs agréés).Le livre-journal doit être visé par le contrôleur des contributions,dans le ressort duquel se trouvera le siège de vosactivités, avant tout commencement de celles-ci. Il fautveiller à le remplir au fur et à mesure des rentrées et desdépenses en se conformant aux instructions qui y figurent.-Il est conseillé d'attribuer à chaque dépense professionnelle un numéro-codecorrespondant à la classification reprise en annexe afin de faciliter l'établissementultérieur de la déclaration d'impôts.-Il est à remarquer que la tenue d’un livre-journal n’est plus d’application lorsd’une comptabilité informatisée, laquelle se limite à certaines exigences spécifiques.c)Relevé des factures :Etablir une facture pour toute prestation accomplie comportant :• votre nom, adresse et n° de TVA ;• la date,• le nom, adresse du destinataire et son numéro de TVA s'il est assujetti• la nature des prestations accomplies et les références (contrats, etc...),• le montant des honoraires augmenté du montant de la TVA avec indicationdu taux de celle-ci,• le mode de paiement souhaité.Remarques :• Il peut être utile de faire parvenir un état d'honoraire au client avant l'envoide la facture proprement dite.d)Facturier de sortie :-La tenue du livre-journal est complétée par celle d'un facturier de sortie classantdans l'ordre les copies de toutes les factures émises et d'un facturierd'entrée reprenant avec leur numéro d'inscription toutes les dépenses professionnellesdiverses payées à des fournisseurs.(Il est dès lors conseillé d'établir les factures ou notes d'honoraires en 3 exemplaires:l'original pour le client, une copie pour le facturier de sortie et unecopie pour le dossier se rapportant à l'affaire concernée).e) Déclarations mensuelles ou trimestrielles :Etablir les déclarations à la TVA sur les formulaires délivrés par l'administration.En principe, la déclaration doit se faire tous les mois.. Cette déclaration mentionne tous les montants de TVA des rentrées et desfrais professionnels (ou de la partie revenu "professionnel" de ces frais) pourla période considérée.CLOA Rég. Oran-CO.JU.REG. - GUIDE DU JEUNE ARCHITECTE15
La déclaration du mois précédent doit être faite pour le 20du mois au plus tard.f) Remarques importantes :La TVA sur les honoraires d'architecte, n'est due par celuicià l'Inspection fiscale qu'en fonction de la date de la réceptiondes honoraires et non pas à la date de la facturation comme c'est lecas pour d'autres intervenants du bâtiment et pour les sociétés en général(voir l'article sur les sociétés à ce sujet).En tant qu'architecte stagiaire, vous n’êtes pas assujetti à la TVA .2- Déclaration à l'impôt des personnes physiquesa) Le livre-journal et les facturiers d'entrées et de sorties :Ils servent à l'établissement de la déclaration annuelle à l'impôt des personnesphysiques.Les architectes doivent énumérer et prouver leurs dépenses professionnellesréelles.Les dépenses professionnelles réelles doivent réunir les conditions suivantes :• Elles doivent avoir un rapport direct avec l'exercice de la profession :les dépenses privées sont donc exclues et les frais mixtes doivent seulementêtre retenus pour leur partie professionnelle.• Les dépenses doivent être justifiées quant à leur réalité et leur montant.• Elles doivent avoir été faites et supportées dans l'année (c'est-à-dire êtrepayées) ou bien elles doivent avoir obtenu le caractère de dettes ou pertescertaines et liquides et comptabilisées comme telles.-L'ordre des moyens de preuve est le suivant :a) justification par pièces probantes : factures, quittances, notes, reçus ou autresdocuments prévus en matière de TVA,b) à défaut de pièces probantes, par tous les moyens admis par le droit commun.Certains frais de faible importance peuvent être justifiés par dessouches, tickets, etc. : il faut donc prendre l'habitude de les conserver,c) évaluation forfaitaire de commun accord avec les services fiscaux.-On peut déterminer le caractère professionnel des dépenses au moyen d'unaccord individuel avec l’inspecteur du fisc compétent pour le contrôle.CLOA Rég. Oran-CO.JU.REG. - GUIDE DU JEUNE ARCHITECTE16
L'accord peut porter soit sur un montant fixe de la dépense,soit sur un pourcentage de la dépense, soit sur laquotité professionnelle de certaines dépenses mixtes.Certains frais ont, en effet, un caractère mixte professionnelet privé, il faut donc évaluer et justifier la proportionprofessionnelle à retenir. Cette proportion peut faire l'objetd'une éventuelle négociation avec l’inspection du fisc chargéedu contrôle des contributions lors du premier contrôle.La proportion professionnelle des frais peut être différente, le cas échéant, dela proportion définie par la TVA pour certains types de frais (voiture en usagemixte par exemple).b) Versements anticipés :-Effectuez des versements anticipés pour vos impôts au moyen des formulairesde versement que l'administration des contributions directes vous enverraautomatiquement. Ces versements ne sont pas obligatoires, mais ilsvous éviteront d'importantes majorations d'impôts.-Ces versements sont à prévoir aussi bien lorsque vous travaillez individuellementque dans le cadre d'une société professionnelle.Dans le premier cas, vous êtes soumis à l'impôt de l’IRG (personnes physiques);dans le second cas, à celui des sociétés(IBS).c) Déclaration d'impôts :Chaque année, l'administration fiscale (inspection ou recette) vous remet leformulaire de déclaration qui doit être renvoyé, complété et signé. Attention, sivous n'avez pas retiré le formulaire à la date prévue, il faut avertir l'administrationpar lettre recommandée car la non-réception de la déclaration ne vousdélie pas de l'obligation de payer l'impôt (vous pourriez être amené à payerdes pénalités de retard).B. OBLIGATIONS FISCALES DE L'ARCHITECTE AGISSANT COMMEADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE-Il existe des avantages et des inconvénients (notamment fiscaux) de ce typed'exercice par rapport au statut de simple indépendant.-Il faut savoir que la comptabilité d'une société est beaucoup plus lourde, lescontrôles fiscaux plus approfondis et que chaque facture produite est prise encompte pour la détermination du chiffre d'affaire et le paiement de la TVA (ladéclaration n'est plus liée au paiement des honoraires par le client).CLOA Rég. Oran-CO.JU.REG. - GUIDE DU JEUNE ARCHITECTE17
-Par ailleurs, la prise en charge, par la société, de certainstypes de dépenses peut constituer un avantage en naturetaxable dans le chef de l’architecte (par exemple la mise àla disposition d’un véhicule).En pratique, qu'est ce que cela change au point de vue fiscaldans la situation de l'architecte gérant ?• Tout en gardant le statut d'indépendant, il perçoit un revenu (fixe ou variableen fonction des rentrées) exonéré de TVA car il n'est pas immatriculé à la TVAen son nom personnel.• S'il est déjà inscrit à la TVA, il est obligé, lors de la constitution de sa société,de faire une déclaration de « cessation d'activité »;• La société paie le précompte professionnel dont il est redevable directementà l'Etat• L'architecte paie ses cotisations sociales annuelles d'indépendant à saCaisse d'Assurances Sociales (CASNOS).• A la fin de chaque exercice, il établit sa propre déclaration d'impôt, où il indiqueles montants perçus de sa société. Il peut y appliquer le forfait légalpour les charges professionnelles prévu dans le code des impôts. Il n'y a doncplus de déductiondes charges professionnelles réelles, puisque celles-ci ont déjà été déduitesdans le cadre de la société.C.DOUBLE STATUT-Les architectes soumis à un double statut (architecte indépendant et enseignant,indépendant et salarié) doivent remplir une déclaration complète et satisfaireaux obligations de l'indépendant.-Dans une telle situation, il est possible d'être considéré comme indépendantà titre accessoire. Tout en restant salarié, et donc en continuant à bénéficierdes avantages sociaux attachés à ce statut, il est en effet possible d'exerceren sus une activité indépendante, encore faut-il prouver que cette dernièrel'est bien à titre complémentaire.-A cet égard, c'est le fait de pouvoir prétendre à une pension, à un autre titrequ'en tant qu'indépendant, qui est ici le critère déterminant.-Il faut cependant rappeler que des incompatibilités d'ordre déontologiqueainsi que des clauses contractuelles de non-concurrence peuvent s'opposer àce qu'un salarié ait une activité indépendante parallèle.-Il est donc préférable d'exercer son activité indépendante complémentairedans un créneau distinct.CLOA Rég. Oran-CO.JU.REG. - GUIDE DU JEUNE ARCHITECTE18
VI.L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ARCHITECTEA. LES CHAMPS D'ACTIVITES DES ARCHITECTESNous reprenons ci-dessous une liste non exhaustive deschamps d'actions où se développe l'activité des architectes:1- Missions de conception :• Bâtiments neuf ;• Rénovation et restauration ;• Décoration ;• Aménagements intérieurs ;• Expositions ;• Equipements et mobilier ;• Création d'"image" de sociétés ;• Aménagements extérieurs (Paysagisme) ;• Aménagements urbains (Urbanisme).2- Missions de conseil :• Etude de développement ;• Etude de faisabilité ;• Etude, relevé du site ;• Etude, relevé de bâtiment ;• Définition de programme (Objectifs, exigences) ;• Recherche du site ou de bâtiments ;• Recherche de moyens financiers ;• Recherche de clients, d'utilisateurs ;• Estimation préalable ;• Evaluation immobilière ;• Conseil en placements immobiliers ;• Evaluation immobilière ;• Conseil et assistance concernant l'autorisation de bâtir ;• Gestion du projet ;• Coordination de sécurité des projets et des chantiers ;• Détermination et contrôle des performances ;• Estimation et gestion des coûts de fonctionnement et de maintenance ;• Gestion immobilière ;• Gestion de l'espace (locaux) ;• Contrôle et gestion énergétique ;• Conseil en monuments historiques ;• Expertise et arbitrage ;CLOA Rég. Oran-CO.JU.REG. - GUIDE DU JEUNE ARCHITECTE19
• Conseil et expertise concernant les matériaux et produits.B. LES PRESTATIONS LIEES A LA MISSION D'AR-CHITECTURECes prestations peuvent être structurées en trois niveaux :1-Cadre légal2-Cadre déontologique3-Prestations facultatives• Etudes de programmation• Etudes de faisabilité• Mandat de représentation• Relevé, états des lieux• Enquêtes historiques• Etudes écologiques (environnement)• Esquisses• Avant-projet• Estimation• Maquettes• Perspectives, dessins de présentation• Certificats d'urbanisme• Demande de permis de lotir• Dossier de demande de permis de construire• Evaluation de l'isolation thermique et de la ventilation• Etudes d'incidence 'environnementale• Evaluations socio-économiques• Etudes de stabilité• Etudes techniques :- Equipements HVAC- Installations sanitaires- Installations électriques- Equipements électrotechniques• Sécurité et protection• Coordination de sécurité du projet• Projet d'exécution• Plans d'exécution• Cahier spécial des charges• Métré• Estimation• Plans et dessins de promotion et de venteCLOA Rég. Oran-CO.JU.REG. - GUIDE DU JEUNE ARCHITECTE20
• Descriptifs de vente• Détermination des millièmes (EDD copropriété)• Coordination spatialeAssistance à la passation des contrats• Assistance à l'adjudication• Etude des détails• Planification des travaux• Coordination des travaux• Coordination de sécurité des travaux• Contrôle du budget• Contrôle de l’exécution• Contrôle des travaux• P.V. de chantier• Vérification des mémoires• Assistance à la réception des travaux• Assistance à la déclaration d’achèvement et de conformité• Décomptes• Plans de recollement « as-built »• Suivi de la réception des travaux• Dossier de maintenance et d'entretien• Gestion de l'aménagement dans les locaux• Gestion de la maintenance et de l'entretienC. EXERCICE DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE EN SOCIETEL'architecte indépendant est confronté journellement à des problèmes de plusen plus complexes dans tous les domaines (professionnel, technique, administratif,juridique, fiscal et de gestion).C'est pourquoi les architectes manifestent, depuis quelques années, une tendanceà se grouper et même à s'associer avec des personnes exerçant d'autresdisciplines spécialisées dans l'art de bâtir ou dans l'urbanisme(ingénieurs, géomètres, sociologues, etc.).Cette activité "groupée" peut s'exercer sous la forme d'une simple associationde fait, temporaire, ce qui ne pose aucun problème particulier. Toutefois, pourprévenir d'éventuels différends, il faut définir par écrit les conditions de la collaboration(par exemple sous forme d’association momentanée).CLOA Rég. Oran-CO.JU.REG. - GUIDE DU JEUNE ARCHITECTE21
Les architectes peuvent aussi constituer ou participer, entant qu'indépendant, à une société pourvue de la personnalitéjuridique dont ils sont les actionnaires et/ou gérants :- une société professionnelle (entre architectes) ou multiprofessionnelle(composée d’une majorité d’architectes etde membres d’autres professions),- une société de services ou de moyens.Cette pratique offre certains avantages mais aussi toute une série d'obligationset d'inconvénients liés aux lois sur les sociétés commerciales.Comme l’activité de l’architecte est par définition une activité civile et noncommerciale et qu’elle constitue une profession libérale, la société qu’il constitueest nécessairement une société civile.Pour bénéficier de tous les avantages liés à une société, cette société prendrala forme d’une société commerciale (SA, SPRL, SC, etc) mais son objet restecivil et elle est inscrite au registre des sociétés civiles.1- Avantages de l'exercice en sociétéL'exercice de la profession en société peut se justifier dans les cas suivants :• En cas d'association d'architectes ou de personnes de disciplines différentes,les statuts de la société peuvent régler avec précision les rapportsentre les associés.• Afin de réduire son taux d'imposition si celui appliqué comme personne physiquedépasse celui des sociétés.• Pour réduire quelque peu la pression fiscale (évaluation à faire !).• Pour assurer une certaine continuité juridique en cas de maladie, accidentou décès.• Pour contracter une assurance "dirigeant d'entreprise" .• Bien que d'autres formules existent pour les personnes physiques, il est intéressantpour un dirigeant d'entreprise de constituer un patrimoine payé par lasociété dont la taxation réduite est reportée à la fin de la carrière.• Pour mieux répartir ses revenus d'année en année.Les années grasses (pour autant qu'il y en ait !) permettent de constituer uneréserve qui sera taxée raisonnablement et qui permettra de (sur)vivre pendantles années maigres. Les revenus sont plus stables, car les pertes éventuellesde la société peuvent être reportées sur lesexercices suivants et ainsi raboter les impôts sur les bénéfices des meilleuresannées.Il y a encore toute une série d'autres avantages fiscaux et sociaux que nousne pouvons développer dans le cadre de ce guide. Nous vous renvoyons auxconseils d'un fiscaliste et à la littérature spécialisée.CLOA Rég. Oran-CO.JU.REG. - GUIDE DU JEUNE ARCHITECTE22
En résumé, il peut être envisagé de professer en sociétélorsque :• l'architecte travaille en association ;• le calcul de l'impôt payé en tant que personne physiqueest supérieur à celui qui serait payé en tant que gérant ouassocié de sa société (calcul à faire au cas par cas avecl'aide d'un fiscaliste ou expert comptable) ;• on envisage de valoriser sa clientèle (goodwill) en la cédant contre espècessonnantes et trébuchantes à sa société (elle sera taxée à 33 % mais peut êtreamortie dans le chef de la société) ;• sa situation fiscale et sociale personnelle le nécessite.2. Inconvénients de l'exercice en sociétéIl y a aussi des inconvénients à professer via une société :• La constitution d'une société nécessite des frais et l'apport d'un capital assezimportant• La comptabilité est beaucoup plus lourde et nécessite l'aide d'un expertcomptable.• Certains fournisseurs se méfient des sociétés et exigent quand même la garantiepersonnelle du gérant.• Les contrôles fiscaux sont souvent plus approfondis.• Il faut clairement faire la distinction entre le patrimoine privé et le patrimoineprofessionnel.• Chaque franc de bénéfice est imposé, car il n'y a pas de tranche de revenuexonérée d'impôt.• Chaque facture produite est automatiquement prise en compte pour la déterminationdu chiffre d'affaire et le paiement de la TVA. La déclaration n'est plusliée au paiement des honoraires parle client.3. Les conditions de déontologie à respecterDans l'état actuel de la déontologie, les sociétés professionnelles ou interprofessionnellesd'architectes sont des sociétés civiles empruntant la forme dessociétés commerciales.Nonobstant la création d'une société ou association, seul l'architecte, personnephysique, exerce la profession d'architecte.Les statuts de toute société à laquelle participe un architecte doivent êtresoumisà l'approbation préalable du Conseil compétent, à savoir, le Conseil dansle ressort duquel est situé le siège social de la société.CLOA Rég. Oran-CO.JU.REG. - GUIDE DU JEUNE ARCHITECTE23
Le Conseil vérifie la conformité des statuts par rapport auxrègles déontologiques. Il ne vérifie nullement leur conformitépar rapport aux dispositions légales régissant les sociétés.3- Différentes associations permises-en conformité avec la règlementation algérienne,a) Société professionnelle d'architectes :Société civile disposant de la personnalité juridique et composée, conformémentaux statuts, exclusivement d'associés qui ont la qualité d'architecte exerçantla profession d'architecte au sein de cette société.b) Association professionnelle d'architectes :Une association sans personnalité juridique composée, conformément à laconvention, exclusivement de membres qui ont la qualité d'architecte et quiexercent la profession d'architecte au sein de cette association.c) Association momentanée : (groupement de maitrise d’œuvre)Une forme de collaboration temporaire sans personnalité juridique, en vue dela réalisation d'une ou de plusieurs missions.D. RELATIONS PUBLIQUES ET PUBLICITEIndépendamment des qualités professionnelles ("savoir et savoir-faire"), unepart non négligeable de la réussite d'une carrière en tant qu'architecte indépendantest à attribuer aux relations publiques ("fairesavoir").Il peut donc être utile de tirer parti et de développer son réseau de relationspersonnelles en participant activement à différentes initiatives sociales, culturellesou même politiques (Associations locales,scolaires, sportives, serviceclubs, etc..).Il n'est pas interdit non plus à l'architecte de se faire connaître et surtout defaire connaître son travail par le biais d'articles, de publications, de conférences,en ayant même recours à certaines méthodespublicitaires pour autant que celles-ci ne soient pas mensongères ni tapageuses.N'oubliez pas que vous pouvez également signer vos œuvres (comme le faisaientvos prédécesseurs) afin de marquer votre propriété intellectuelle et apposervotre nom sur une plaque permanente de l’ouvrage que vous avezconçu.CLOA Rég. Oran-CO.JU.REG. - GUIDE DU JEUNE ARCHITECTE24
E. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS D'AU-TEURS-En dehors de ses droits à une rémunération correcte deson travail, l'architecte conserve également la propriété intellectuellede son œuvre pour laquelle il peut prétendre àdes droits en cas de publication deses réalisations (photos p.ex.) ou de ses documents.-Il arrive en effet régulièrement qu'une revue souhaite obtenir le cliché d'uneréalisation d'un architecte pour illustrer un article, parfois c'est une firme quiutilise une photo dans une de ses publicités sans toujours demander l'autorisationni à l'architecte auteur du projet, ni au photographe.-Les architectes sont devenus sensibles à cette question et n'hésitent plus àréclamer des droits, voire des dommages et intérêts, en cas de publicationsans autorisation.-L'architecte peut également intenter des actions lorsqu'il découvre des plagiatsde ses œuvres pour autant qu'il dispose de suffisamment de preuvespour étayer ses actions.-Il est donc important de toujours indiquer l'origine (et de dater) les documentsremis à des tiers, afin de disposer de telles preuves.Dans ce domaine toute une série de points peuvent être réglés via :• le contrat architecte – maître de l'ouvrage,• le contrat d'entreprise,• le contrat architecte-photographe,• les notes d'envois des documents,• une procédure de dépôt (en cas d'innovation architecturale ou technique).-Il faut cependant rappeler que l’architecte n’est évidemment pas propriétairede l’ouvrage et qu'il ne peut prétendre empêcher toute forme d’adaptation oude modification. En revanche, celle-ci ne peut pas s’opérer en dénégation totaledes droits d’auteur de l’architecte.-Il faut également signaler que l'architecte doit normalement payer des droitsd'auteur relatifs aux documents qu'il copie dans le cadre de ses activités.CLOA Rég. Oran-CO.JU.REG. - GUIDE DU JEUNE ARCHITECTE25
VII. TRAVAILLER DANS L'ENSEIGNEMENT- Enseignement de l'architecture :Si vous désirez entamer une carrière dans l'enseignementde l'architecture, sachez que la législation impose aux architectesdiplômés d'accéder au magister ou doctorat pourpouvoir enseigner en tant que chargé de cours (titulaire) ou professeur. Sansces titres, l'architecte ne peut être ,au regard de la règlementation algérienne,que vacataire ou associé, ou chargé de cours à titre accessoire.-Enseignement technique ,-enseignement secondaire général ,-enseignement libre,-écoles privées…….VIII. TRAVAILLER DANS LA FONCTION PUBLIQUELa fonction publique offre de nombreuses possibilités de carrières tant à l'Etatque dans les régions, les communautés, les provinces ou les communes oudans d'autres établissements publics ou d'utilitépubliques.A. L'ETATPour postuler un emploi comme agent de l'Etat, il faut :1- S'inscrire à un concours2- S'inscrire dans le registre des candidats quand ils existent.Beaucoup de départements ministériels recrutent cependant également desarchitectes.B. LES ADMINISTRATIONS (DIRECTIONS DE WILAYA, DAIRA ,COM-MUNES,...) ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU D'UTILITE PU-BLIQUE (agences foncières et subdivisions des services techniques).IX. LE BUREAU DE L'ARCHITECTEA. SECRETARIAT-Une correspondance systématique et une bonne tenue des dossiers constituentdes éléments essentiels à la réussite et évitent de multiples déboires ultérieurs.Il est notamment essentiel d'indiquer l'origine etde dater les documents remis à des tiers, de dater les documents reçus et deconfirmer par écrit les décisions ou accords pris.CLOA Rég. Oran-CO.JU.REG. - GUIDE DU JEUNE ARCHITECTE26
-Quels que soient les moyens utilisés, le travail sera toujourssimplifié et rationalisé par l'acquisition ou la constitutiond'un recueil de lettre types, de documents de base,formulaires type et de tableaux (cahiers des charges, descriptifs,métrés, etc.).-De nombreux ouvrages de référence et notamment descorrespondanciers sont susceptibles d'aider le jeune architecte.Renseignez-vous auprès de vos confrères, du secrétariat de votre conseil oude votre association professionnelle.B. COMPTABILITECertains ouvrages et documents de référence pourront ici encore être utiles.Des organismes (secrétariats sociaux, banques,...) offrent des services nonnégligeables.D. SERVICES BANCAIRES ET FINANCIERSL'une des premières démarches à effectuer au début de votre vie professionnellesera d'ouvrir un compte auprès d'un organisme financier. Si vous constituezune société, ce compte est d'ailleurs obligatoire.La plupart des banques ont considérablement augmenté les services qu'ellesrendent à leurs clients.Beaucoup de ces services peuvent alléger sensiblement les charges administrativesdes architectes et leur donner une assise financière plus solide.Consultez-les.Elles peuvent notamment vous aider :• en matière de crédit d'investissement : (crédit à long terme) ;• en matière de crédit hypothécaire ;• en matière de leasing : le leasing permet de financer les investissementssans entamer les fonds propres ou recourir à l'emprunt ;• pour les versements anticipés d'impôts ;• pour le calcul exact des impôts à payer ;• en matière d'épargne-logement ;• pour les crédits divers ;• pour les prêts personnels.CLOA Rég. Oran-CO.JU.REG. - GUIDE DU JEUNE ARCHITECTE27
E. CLASSEMENT ET ARCHIVESDès le début de son activité professionnelle il est judicieuxde prendre l'habitude de classer ses documents et deconserver certains de ceux-ci afin de pouvoir répondre àdes problèmes ultérieurs.Les lois et la pratique imposent d'ailleurs des durées deconservation des documents sanctionnées pénalement.a) En ce qui concerne les missions :Il est indispensable de conserver les dossiers des missions réalisées (projets,conseils, ...) pendant au moins 10 ans après la fin de celles-ci. On conserveranotamment : les documents préalables, les contrats, documents de permis deconstruire, plans et cahiers des charges, PV de chantier et courrier, PV de réception,etc...b) En matière fiscale (TVA et impôts) :Les codes imposent généralement de conserver les documents prescrits pendant5 ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit la période imposable.c) En matière sociale :Les employeurs doivent conserver le registre du personnel pendant 10 ans àpartir du jour de la dernière inscription d'un travailleur. Le compte individueldoit être conservé pendant 5 ans à partir du jour de la fin du contrat tandis queles déclarations trimestrielles à la Sécurité Sociale (CNAS) doivent êtreconservée pendant 3 ans.X. LES ASSURANCESLes compagnies d'assurances offrent de nombreuses possibilités de couverturede risques.A. RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES ARCHITECTESSi la loi algérienne attribue un monopole à l'architecte, elle fait aussi peser surses épaules une responsabilité très lourde pendant la durée du contrat et unepériode de 10 ans à dater de la réception définitive del’ouvrage.L’ordonnance de 1995 (J.O n°13 du 08.03.1195) sur les Assurances, édicte àla section 3 « de l’assurance en matière de construction », art.175 à 180,lesobligations du maitre d’œuvre, l’architecte, conformément à l’article 554 duCode Civil, ainsi que celles du maitre de l’ouvrage en matière de couverturepar les assurances RCP et Décennale .CLOA Rég. Oran-CO.JU.REG. - GUIDE DU JEUNE ARCHITECTE28
L'article 30 du Code des Devoirs Professionnels obliged'ailleurs l'architecte travaillant seul, en association ou ensociété à assurer sa responsabilité professionnelle, y comprissa responsabilité décennale.En fait, à partir du moment où l'architecte exerce sa profession,il doit être assuré. (R.C. exploitation)• la police qui couvre sa R.C. pour toutes ses missionspendant toute sa vie professionnelle.B. LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DU STAGIAIREIl faut rappeler ici la nécessité tant pour les maîtres de stage que pour les stagiairesde prendre les dispositions nécessaires pour être en règle et protégésen matière de responsabilité professionnelleC. AUTRES TYPES D'ASSURANCESEn dehors de l'assurance R.C. obligatoire, d'autres types d'assurances peuventégalement être à conseiller à l'architecte ou à son client.Il pourrait en effet arriver qu'un maître de l'ouvrage reproche à son architectede ne pas lui avoir conseillé (par écrit) telle ou telle police d'assurance.Important : pour toutes les assurances imposées à l’entrepreneur par le cahierdes charges, l’architecte doit en détenir une copie avant le début des travaux.Voici donc quelques contrats qui peuvent intéresser l'architecte :1- L'assurance « Tous Risques Chantier » :Il s'agit d'une appellation trompeuse qui cache de nombreusesexclusions.Cette police est généralement composée de trois sections qui peuventêtre souscrites :• la section 1 : dommages à l'ouvrage dont sont notamment exclus les dommagesdus aux erreurs de conception, de calcul, d'exécution ;• la section 2 : dommages aux tiers ;• la section 3 : troubles de voisinage.Cette assurance couvre les dommages survenus aux immeubles voisins dansles cas de responsabilité sans faute en vertu de l'article 554 du Code civil,ainsi que les accidents corporels aux tiers (Exclus: les intervenants au chantiery compris l'architecte).L'architecte devrait, d'ailleurs, systématiquement conseiller par écrit au maîtrede l'ouvrage de couvrir ce risque lorsqu'il existe des édifices contigus au chantieret ne pas omettre de prescrire les états des lieux des ouvrages existants.CLOA Rég. Oran-CO.JU.REG. - GUIDE DU JEUNE ARCHITECTE29
Cette assurance peut être souscrite par le maître de l’ouvrageou imposée à l’entrepreneur.Si l'architecte prescrit une TOUS RISQUES CHANTIER àsouscrire par l'entrepreneur, cette prescription doit aumoins répondre aux questions suivant s :• Quelles sont les sections qui doivent être couvertes : 1,2, 3 ?• Quels sont les biens à assurer : les ouvrages objets des marchés, les ouvragesprovisoires, les biens existants, etc. ?• Quelle est la couverture minimale ?• Quelle est la franchise maximale ?Le souscripteur pourrait en effet demander que la couverture soit identique àla franchise, la compagnie n'exigerait alors que les frais d'édition de la policepuisqu'elle n'a rien à garantir et le souscripteurpourrait engranger la prime qu'il avait prévue dans sa soumission.2- L'assurance globale du maître de l'ouvrage :La GLOBALE DU MAITRE DE L'OUVRAGE couvre la responsabilité du maîtrede l’ouvrage et en outre la responsabilité des différents intervenants àl’acte de bâtir en cas de défaillance.L'architecte doit savoir que, pour la souscrire, trois conditions normales sontimposées :• l'architecte doit avoir une mission complète ;• les entrepreneurs doivent être enregistrés• la police doit être souscrite avant la signature du premier contrat d'entreprise.3- L'assurance contrôle :Elle s'appelle ASSURANCE CONTROLE TECHNIQUE parce que les compagniesd'assurances exigent que les ouvrages soientcontrôlés par un organisme spécialisé (CTC...) appelé contrôleur technique.Ici, deux remarques s'imposent :• le contrôleur technique n'est pas un assureur, sa présence sur votre chantierne signifie pas qu'une ASSURANCE CONTROLE est souscrite,• le contrôleur technique ne remplace pas l'architecte pour le contrôle des travaux.L'assurance contrôle complète est composée des parties suivantes :A. Garantie afférente à la période d'édification de l'ouvrageB. Garantie après réception de l'ouvrage :B1. Assurance de la responsabilité décennale vis-à-vis du maître de l'ouvrage.CLOA Rég. Oran-CO.JU.REG. - GUIDE DU JEUNE ARCHITECTE30
B2. Assurance de la responsabilité civile vis-à-vis des tierset du maître de l'ouvrage.B3. Garantie complémentaire (pour les dommages immatériels,etc.).Normalement, cette police est souscrite par le maître del'ouvrage : c'est la meilleure solution.L'ASSURANCE CONTROLE ne couvre cependant pastoutes les responsabilités de l'architecte. Par exemple les erreurs "administratives"ne sont pas couvertes : erreur de classement des soumissions,non respect d'une prescription urbanistique, etc, ni les erreurs de conception(par ex. une échappée insuffisante).4- Risques d'incendie, dégâts des eaux, tempêtes, grêle et neige, bris de vitrage,R.C. immeuble :Avant le début des travaux, l'architecte doit imposer au maître de l'ouvraged'assurer ces divers risques.Un conseil : inclure cette obligation dans la convention entre architecte et maîtrede l'ouvrage.5- L'individuelle accidents :La "Recommandation relative au stage" oblige le maître de stage de couvrirses responsabilités civiles en matière d'assurance - accidents pour ses stagiaires.XI. LES CONTRATS ET LA COMMANDEA. CONTRATS-Quel que soit le type de mission ou de prestation, il est impérieux d'accorderla plus grande attention à la rédaction du contrat qui vous lie à votre employeurou à votre client.-En ce qui concerne les contrats de maitrise d’œuvre ( études et suivi) la réglementationalgérienne est fondée sur les Arrêtés Interministériels du15.05.1988 et du 04.07.2001 portant modalités d’exercice et de rémunérationde la maitrise d’œuvre du bâtiment.-Dans tous les cas on ne pourra jamais assez insister sur l'intérêt qu'il y a àfaire signer le plus rapidement possible un contrat par le client afin de pouvoirplus aisément faire valoir ses droits en cas de problèmes.C. COMMANDES PUBLIQUES ET CONCOURS-Les Marchés Publics de maitrise d’œuvre sont régis par le Décret Présidentiel08-338 du 26.10.2008 modifiant et complétant le DP 02-250 du 24.07.2002portant règlementation des marchés publics (J.O n°62 du 09.11.2008) .CLOA Rég. Oran-CO.JU.REG. - GUIDE DU JEUNE ARCHITECTE31
-les marchés publics de maitrise d’œuvre sont passésconformément aux procédures en vigueur:• Mode de passation suivant « l’appel d’offres » ouvertou restreint selon les cas ,qui constitue la règle généraleou le gré à gré sous conditions(art.20,21,22,23,24,25,26)• Mode de passation suivant « le concours » qui estla procédure la plus appropriée de mise en concurrence d’hommes de l’art envue de la réalisation d’une opération comportant des aspects technique, économique,esthétique ou artistique particuliers (art 28)• Le concours doit être organisé dans le respect des dispositions légalesqui en précisent les conditions minimales (règlement du concours, programmedéfini et précis…) . Parmi celles-ci :· -présentation anonyme des projets,· -critères de composition du jury,· -critères d'évaluation du projet,· -pondération.-Il paraît difficile pour un jeune architecte d'obtenir une première commandepublique. Même en persuadant les pouvoirs adjudicateurs que "la valeur n'attendpas le nombre des années", les critères desélection qualitatifs usuellement retenus défavorisent inévitablement lesjeunes confrères en ce qu'ils demandent de faire la preuve d'une certaine expériencesinon d'une expérience certaine et de plus« spécifique ».-Mais l'acquis fondamental des nouvelles règles est que la désignation desconcepteurs doit dorénavant se faire dans une plus grande transparence etdevrait donc favoriser un renouvellement des architecteschargés de missions « marché public ».-L'action de l'Ordre devrait favoriser l'obtention par les jeunes architectes desréférences indispensables, notamment à travers un statut d'architecte assistantou d'architecte associé dans des opérationsattribuées à un confrère : on en arriverait à une forme de tutorat dont l'organisationreste à imaginer.-Il faut savoir que les difficultés qui sont à affronter par l'auteur de projet dansle cadre de la réalisation d'un bâtiment public sont bien réelles et les risquessérieux. N'oublions pas que l'entrepreneur adjudicataire d'un marché public adû généralement gagner la compétition du prix le plus bas. Il sera enclin à refaireson bénéfice au détriment d'une bonne volonté « commerciale » qui n'aen général cours que dans des marchés privés.CLOA Rég. Oran-CO.JU.REG. - GUIDE DU JEUNE ARCHITECTE32
-La compétence technique et la qualité des dossiers d'adjudication(plans, cahiers des charges, métrés etc..) sontdonc indispensables pour éviter les dérapages budgétaires.Il est donc prudent pour un jeune architecte de profiterde l'expérience d'un aîné suffisamment aguerri en lamatière.XII. L'INFORMATION-Le domaine de l’information et de la documentation techniques, en l’absencede publications de l’Ordre des Architectes, de bulletins professionnels, deDTU et autres documents servant l’exercice de la profession, demeure àconstruire avec l’ouverture de l’économie algérienne aux marchés des matériaux,des fournisseurs et autres fabricants aussi bien nationaux qu’étrangers.-Actuellement, les bibliothèques et les centres de documentation universitaires, les centres culturels et l’internet comblent le vide institutionnel et culturelen matière de publications et d’ouvrages spécialisés dans le domaine del’architecture ,de l’aménagement et de la construction.XIII. LA FORMATION CONTINUEDans une société mouvante et en crise comme la nôtre, il y a de multiplesraisons de poursuivre ses études après l'obtention de son diplôme:a) Augmenter l'éventail de ses connaissances.b) Accéder à une spécialisation(magister, post graduation).c) Améliorer l'efficacité de son bureau (gestion , informatique, etc.).d) Viser une carrière d'enseignant universitaire.-L'architecte diplômé n'est paradoxalement pas porteur des titres requis pourenseigner, au titre de chargé de cours titulaire ou de professeur dans un départementd'architecture, sauf s'il obtient une reconnaissance de notoriété professionnelle,ce qui n’est pas encore le cas à ce jour.Son diplôme, sauf autorisation spéciale accordée par l'Université, ne lui permetpas non plus d'entreprendre un doctorat qui ouvrirait la voie au professorat,le titre de docteur étant réservé à ceux qui sont au préalable licenciés ouingénieurs-civils ; il doit donc acquérir une licence complémentaire (ou annéeprobatoire) avant d'entreprendre un doctorat.CLOA Rég. Oran-CO.JU.REG. - GUIDE DU JEUNE ARCHITECTE33
Sans titre requis, l'architecte ne peut actuellement être quechef d’atelier ou associé ou chargé de cours à titre accessoire.e) Et plus simplement, se tenir informé de l'évolution techniqueet professionnelle de son métier.Document élaboré à la demande du Président du CLOA Régiond’Oran,Par Mr BALI Saïd Arch. DPLGPrésident de la Délégation de la Wilaya de TlemcenPdt de la Commission Juridique et RèglementationCLOA Région d’OranCLOA Rég. Oran-CO.JU.REG. - GUIDE DU JEUNE ARCHITECTE34
ADRESSES UTILES-Des organismes professionnels francophones spécialiséssont recommandés pour s’informer et se documenter :AFNOR - Association Française de Normalisationsite web : www.afnor.frCSTB - centre scientifique et technique du bâtimentsite web : www.cstb.frCERTU - centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et lesconstructions publiquessite web : www.certu.frMoniteur belge,Site web:www.moniteur.be/doc/rech_f.htmCSTC - Centre Scientifique et Technique de la ConstructionSite web: www.bbri.beIBN - Institut Belge de NormalisationSite web : www.ibn.beCEBTP - centre d’études du batiment et des travaux publicsSite web : www.cetpb.frOrdre des architectes de BelgiqueSite web : www.OrdredesArchitectes.beFAB Fédération Royale des Sociétés d’Architectes de BelgiqueSite web : www.fab-arch.beS.A.F. - Fédération Francophone des Sociétés d'Architectes de BelgiqueSite web: www.saf-arch.beOrdre des architectes de Francesite web : www.architectes.orgC.A.E. - Conseil des Architectes d'EuropeSite web:www.ace-cae.orgCLOA Rég. Oran-CO.JU.REG. - GUIDE DU JEUNE ARCHITECTE35
MEMBRE DE LA DELEGATION DE LA WILAYA DETLEMCENMr BALI Saïd Arch. DPLGPrésident de la Délégation de la Wilaya de TlemcenGSM : +213 (0)7 74 21 08 54E-mail : archibalisaid@hotmail.comMr AHMED AMMAR Abdelghani Arch. d’étatSecretaire généralGSM : +213 (0)6 61 24 89 01E-mail : grbati@yahoo.frMr GHIAT Fouad Arch. d’étatTrésorierGSM : +213 (0)6 61 22 52 35E-mail : etar_elmimar@hotmail.frMr HADJ ALLAL Kamel Arch. d’étatMembreGSM : +213 (0)7 91 60 54 41E-mail : betmk13@yahoo.frCLOA Rég. Oran-CO.JU.REG. - GUIDE DU JEUNE ARCHITECTE36
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Magazine: Guide du Jeune Architecte - Conseil national de l'Ordre des ...