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Timestamp: 2019-09-20 09:32:57+00:00
Document Index: 267811347

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'arrêt ', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', 'arrêt ', '§ 70', '§20', 'arrêt ', '§ 80', 'arrêt ', '§ 90', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', '§ 100', '§ 110', '§ 120', 'arrêt ', '§ 130', 'arrêt ', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', 'arrêt ', 'arrêt ']

BOFiP-CTX-ADM-10-120-20120912
120-Chapitre 12 : Dépens et frais irrépétibles devant le tribunal administratif
1 (BOFiP-CTX-ADM-10-120-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-CTX-ADM-10-120-§ 10-12/09/2012)
Les dépens comprennent, le cas échéant, la contribution pour l'aide juridique prévue à l' article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI) , les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction, les frais de signification du jugement et les frais d'enregistrement du mandat [ Code de justice administrative (CJA), art. R 761-1 et livre des procédures fiscales (LPF), art. R*207-1 ].
20 (BOFiP-CTX-ADM-10-120-§ 20-12/09/2012)
La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l' article R621-11 du CJA est faite par ordonnance du président du tribunal administratif, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat d'urgence, du magistrat délégué ( CJA, art. R761-4 ).
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, les experts intéressés, peuvent contester l'ordonnance liquidant les dépens devant la juridiction à laquelle appartient son auteur. Celle-ci statue en formation de jugement. Le recours doit être exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, sans attendre l'intervention du jugement ou de l'arrêt par lequel la charge des frais est attribuée ( CJA, art. R761-5 ).
Pour la liquidation des frais d'expertise, (cf. BOI-CTX-ADM-10-40-30-III ).
30 (BOFiP-CTX-ADM-10-120-§ 30-12/09/2012)
Les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties ( CJA, art. R761-1 ).
Toutefois, en matière fiscale, lorsqu'une demande contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de signification ainsi que, le cas échéant les frais d'enregistrement du mandat sont remboursés au requérant ( LPF, art. R*207-1, 1er al .). En outre, les frais d'expertise font l'objet d'une attribution particulière dont les règles ont été exposées à la section 3 du chapitre 4 de la présente division;(cf. BOI-CTX-ADM-10-40-30-III ).
En cas de désistement, les dépens sont supportés par le requérant, sauf si le tribunal en décide autrement après avoir constaté que le désistement est motivé par le fait que le requérant a obtenu satisfaction en cours d'instance ( CJA, art. R761-2 ).
40 (BOFiP-CTX-ADM-10-120-§ 40-12/09/2012)
L' article L761-1 du CJA dispose : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ».
Seront successivement examinées les conditions d'application de cette disposition et sa procédure de mise en ½uvre.
50 (BOFiP-CTX-ADM-10-120-§ 50-12/09/2012)
Le texte est de portée générale. L' article L207 du LPF n'y déroge pas. Les remboursements de frais visés par l' article L761-1 du CJA sont, en effet, distincts :
Par ailleurs, aux termes mêmes du texte, les frais en cause sont distincts des dépens, qui comprennent, le cas échéant, les frais d'enregistrement du mandat et les frais d'expertise et d'autres mesures d'instruction ( articles R761-1 du CJA, et R*207-1 du LPF ; cf. I-A et BOI-CTX-ADM-10-40 ).
60 (BOFiP-CTX-ADM-10-120-§ 60-12/09/2012)
L' article L761-1 du CJA n'institue pas un droit à remboursement systématique des frais exposés lors de la procédure contentieuse. Les frais irrépétibles dont le remboursement peut être demandé sont exclusivement ceux de l'instance en cours devant la juridiction appelée à statuer.
Il en résulte que les frais exposés à une date antérieure à celle de la saisine du juge ne peuvent donner lieu à remboursement ( CE, arrêt du 8 octobre 1993, n° 116686 ).
70 (BOFiP-CTX-ADM-10-120-§ 70-12/09/2012)
En revanche, ils ne comprennent pas la contribution pour l'aide juridique prévue à l' article 1635 bis Q du CGI (cf. BOI-CTX-ADM-10-20-30-I-A-§20 ).
Ils ne visent pas davantage les frais liés au sursis de paiement et aux garanties de recouvrement, qui font l'objet des dispositions spécifiques des articles L208 et R*208-3 , R*208-4 et R*208-5 du LPF
En ce sens : CE, arrêt du 13 novembre 1991, n° 65178 .
80 (BOFiP-CTX-ADM-10-120-§ 80-12/09/2012)
S'il n'est pas nécessaire que la demande soit assortie de justificatifs, elle doit être chiffrée ( CE, arrêt du 16 novembre 2005 n° 255285 ).
B. Procédure de mise en ½uvre
90 (BOFiP-CTX-ADM-10-120-§ 90-12/09/2012)
L'attribution de frais irrépétibles ne peut résulter que d'une demande expresse -dûment motivée et chiffrée- introduite devant le juge [sans que le contribuable ait, en tout état de cause, à présenter une réclamation préalable].Ainsi, le juge ne peut prononcer d'office une condamnation qui n'est pas demandée ( CE, arrêt du 20 janvier 1992, n° 86956 ).
La Haute Assemblée a également précisé que les dispositions de l' article L761-1 du CJA laissent au juge le soin d'apprécier s'il y a lieu ou non de condamner la partie perdante à payer à l'autre le remboursement de frais irrépétibles et qu'elles ne confèrent ainsi à la partie qui le demande, aucun droit à l'obtenir. En conséquence, une demande de ce type ne constitue pas un « droit » au sens de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ( CE, arrêt du 21 août 1996. n°s 133816-133878 ).
100 (BOFiP-CTX-ADM-10-120-§ 100-12/09/2012)
Une demande de remboursement de frais irrépétibles ne peut faire l'objet d'une instance distincte et engagée à cette seule fin après jugement de l'instance principale ( CE, arrêt, 13 mars 1991, 120260 ; CAA Nantes, arrêt, 16 mai 1991, n° 89NT01521 ).
110 (BOFiP-CTX-ADM-10-120-§ 110-12/09/2012)
Bien entendu, elle doit être motivée et chiffrée. Mais, le demandeur n'est pas tenu de se référer expressément au texte de l' article L761-1 du CJA : il peut ainsi se borner à solliciter une indemnisation des frais de procédure.
120 (BOFiP-CTX-ADM-10-120-§ 120-12/09/2012)
Ainsi, jugé que, lorsque contrairement aux dispositions de l' article R*200-4 du LPF , les pièces justificatives jointes à un mémoire contenant une demande de frais irrépétibles n'avaient pas été communiquées à l'Administration, le caractère contradictoire de la procédure n'était pas respecté ( CE, arrêt du 21 août 1996 n° 133816-133878 ).
130 (BOFiP-CTX-ADM-10-120-§ 130-12/09/2012)
Conformément à l' article L761-1 du CJA , la partie qui peut être condamnée est celle qui supporte les dépens (essentiellement les frais d'expertise, en matière fiscale) ou, à défaut, la partie perdante ( CE, 20 janvier 1992, n° 86956 ).
En fait, le juge recherche quelle est la partie qui est « pour l'essentiel la partie perdante afin de déterminer si elle peut être condamnée à verser des frais irrépétibles à l'autre partie ( CE, 14 novembre 1969, n° 75560 ).
Le bénéfice des dispositions de l' article L761-1 du CJA n'est pas limité aux contribuables.
En ce sens : , CE, arrêt du 22 juillet 1994, n° 145606 .
140 (BOFiP-CTX-ADM-10-120-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-CTX-ADM-10-120-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-CTX-ADM-10-120-§ 160-12/09/2012)
Elle peut également être prononcée par ordonnance prise par les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel lorsqu'ils statuent sur des requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l' article L761-1 du CJA .
170 (BOFiP-CTX-ADM-10-120-§ 170-12/09/2012)
Lorsqu'une Cour administrative d'appel a annulé un jugement qui avait prononcé la réduction ou la décharge d'une imposition et la condamnation de l'État au paiement des frais irrépétibles, il appartient à l'Administration d'obtenir le remboursement des frais irrépétibles qu'elle avait versés. En effet, en pareille circonstance, la détermination de la partie perdante a été inversée par le juge d'appel et la décision de ce dernier emporte l'annulation de la condamnation de l'État prononcée par le tribunal au titre de l' article L761-1 du CJA .
En ce sens, CAA Nantes, arrêt du 24 mars 1998, n° 95NT00922 ).
Les sommes en cause doivent donc faire l'objet d'un titre de perception dès lors que le Ministre tient du décret du 29 décembre 1962 le pouvoir d'émettre un titre exécutoire à l'effet d'obtenir le reversement de deniers publics détenus par un particulier ( CAA Nantes, arrêt du 24 mars 1998 n°95NT00922 ).