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Timestamp: 2017-06-28 23:12:33+00:00
Document Index: 90798706

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Rupture brutale d'une relation commerciale établie - Lexology
RUPTURE BRUTALE D'UNE RELATION COMMERCIALE ÉTABLIE : APPRÉCIATION DE LA DURÉE DU PRÉAVIS AU SEIN D'UN GROUPE DE SOCIÉTÉS En cas de rupture brutale de relations commerciales établies entre deux sociétés du même groupe et un même fournisseur, le chiffre d'affaires global réalisé par les deux entités de ce groupe auprès de ce fournisseur ne peut être pris en compte pour apprécier la durée du préavis suffisant, sauf si les deux sociétés ont agi de concert.
Telle est en substance la solution retenue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 octobre 2015 qui apporte donc des précisions quant à l'appréciation de la durée du préavis suffisant en présence d'un groupe de sociétés1.
La Haute juridiction affirme donc un principe, le chiffre d'affaires global réalisé par des entités d'un même groupe auprès d'un même fournisseur ne peut être pris en compte pour apprécier la durée du préavis suffisant (1.), assorti d'une exception, l'action de concert des entités du groupe (2.).
1. Le principe : le chiffre d'affaires global réalisé par des entités d'un même groupe auprès d'un même fournisseur ne peut être pris en compte pour apprécier la durée du préavis suffisant
Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 6 octobre 2015, deux sociétés produisant des équipements industriels appartenant au même groupe avaient noué des relations commerciales avec un fournisseur auprès duquel elles se sont approvisionnées à partir des mois de juin et septembre 2004.
Dans le courant de l'année 2009, les deux sociétés ont chacune mis un terme à leur relation commerciale avec le fournisseur, sans aucun préavis. Ce dernier les a alors assignées en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article L. 442-6-1, 5° du Code de commerce qui dispose que :
"[e]ngage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers(…) [d]e rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. (…)".
En application de cette disposition, la rupture d'une relation commerciale établie est considérée comme brutale lorsque son auteur n'a pas respecté un préavis écrit suffisant tenant compte notamment de la durée de la relation commerciale. Au contraire, si un tel préavis est respecté, une relation commerciale établie peut être rompue à tout moment, même sans motif (sous réserve du respect des stipulations contractuelles lorsque les parties sont formellement liées par un contrat).
Au cas d'espèce, pour tenter de justifier leur décision de rompre sans préavis, les deux sociétés, ont invoqué différents manquements du fournisseur. Ces griefs n'ont cependant pas été retenus par les premiers juges et, une fois le caractère brutal de la rupture établi, le débat s'est cristallisé sur l'appréciation de la durée du préavis à laquelle pouvait prétendre le fournisseur.
Il s'agit d'une question classique qui a donné lieu à une jurisprudence abondante. Il sera simplement rappelé ici que le préavis vise à permettre au partenaire évincé de s'adapter à sa nouvelle situation résultant de la cessation de la relation commerciale, en trouvant des solutions de substitution. La durée du préavis s'apprécie en principe "en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture"2. Parmi ces "autres circonstances" prises en compte par la jurisprudence on trouve en particulier :
l'état de dépendance économique de la victime3 ;
la nature et l'originalité des produits ou des prestations réalisées4 ; ou encore
l'importance pour la victime du volume d'affaires échangé5.
Dans l'espèce commentée, pour apprécier la durée du préavis et décider que le fournisseur était fondé à bénéficier d'un préavis d'une année, la Cour d'appel avait considéré qu'il convenait "de prendre en compte le chiffre d'affaires global généré par les [deux] sociétés" vis-à-vis du fournisseur victime de la rupture.
En d'autres termes, les juges du fond ont apprécié la durée du préavis par une approche globalisante consistant à appréhender les deux sociétés du même groupe comme une seule et même entité économique, peu important que ces deux sociétés soient, sur le plan juridique, "deux sociétés autonomes" comme l'avait par ailleurs parfaitement relevé la Cour d'appel.
Pour justifier cette approche purement économique, la Cour d'appel a mis en avant les nombreux éléments communs qui existaient dans les relations commerciales entre le fournisseur et chacune des deux sociétés :
ainsi, pour la Cour d'appel, ne pouvait être ignoré le fait que les deux sociétés avaient notamment "entretenu une relation commerciale sur une même période et sur des produits identiques avec des exigences similaires en termes quantitatifs" ;
de même, les juges ont relevé que "s'agissant de l'une comme de l'autre, le chiffre d'affaires entretenu avec [le fournisseur] a augmenté de manière importante au cours des années 2007 et 2008, pour atteindre 10,20% de son chiffre d'affaires totale en 2007 et 9,75% en 2008, de sorte qu'en termes de réorganisation,[la victime de la rupture, à savoir, le fournisseur] a dû, au cours d'une même période, pallier la perte de deux clients avec lesquels elle avait un chiffre d'affaires conséquent".
La motivation de l'arrêt n'échappe cependant pas à la censure de la Cour de cassation : les juges du fond ne pouvaient pas raisonner comme si les deux sociétés ne formaient qu'une seule et même entité entretenant une relation commerciale unique avec le fournisseur. Pour les hauts magistrats, les deux sociétés "bien qu'appartenant à un même groupe et ayant la même activité", étaient en effet "deux sociétés autonomes qui avaient entretenu avec [le fournisseur] des relations commerciales distinctes". Les relations commerciales nouées entre le fournisseur et chacune des entités du groupe doivent donc être appréciées comme deux relations commerciales totalement indépendantes et le chiffre d'affaires réalisé par chacune des entités avec ce même fournisseur ne peut être pris en compte cumulativement pour évaluer le préavis auquel le fournisseur pouvait raisonnablement prétendre. La Cour de cassation fait donc primer ici la réalité juridique et l'individualisation de chaque partenaire sur la réalité économique.
2. L'exception : l'action de concert des sociétés d'un même groupe
Dans son arrêt, la Cour de cassation admet toutefois que le principe doit céder lorsque les sociétés du même groupe ont "agi de concert".
Cette notion d'action de concert n'est pas inconnue du droit français.
On la retrouve notamment en droit des sociétés cotées et plus précisément s'agissant de l'obligation de déclaration des franchissements de seuils. En cas d'action de concert, les actions ou droits de vote possédés par chacun des concertistes sont appréciés de manière globale pour la détermination des seuils déclenchant l'obligation de déclaration.
Il convient également de relever que ce n'est pas la première fois que la Cour de cassation fait référence à cette expression en cas de rupture brutale d'une relation commerciale établie. On la retrouve en effet dans un arrêt du 2 décembre 2008. Dans cette affaire, pour caractériser la dépendance économique de la victime de la rupture et utiliser cet élément pour apprécier le délai de préavis raisonnable, les juges du fond avaient considéré que la victime était "en droit de faire valoir, pour l'examen de la dépendance comme pour l'évaluation des conséquences de la rupture, la gémellité des deux entités [du groupe], que le poids de la société [ayant mis fin à la relation commerciale] dans le chiffre d'affaire de [la victime] devait être mesuré en prenant en considération le poids de l'ensemble [des deux entités du groupe]". La Chambre commerciale avait toutefois cassé l'arrêt considérant que les motifs de la Cour d'appel était "impropres à établir que les [deux sociétés du groupe] n'étaient pas autonomes dans leurs relations commerciales avec la société [victime] ou qu'elles avaient agi de concert (…)"6.
Si la solution dégagée par la Cour de cassation dans l'arrêt du 6 octobre 2015 est claire sur le plan des principes, il n'en demeure pas moins que, sur le plan pratique :
la jurisprudence semble pour l'instant muette quant aux éléments qui permettront de caractériser une action de concert entre les entités d'un même groupe. Le fait pour ces sociétés de débuter au même moment une relation commerciale avec un fournisseur portant sur des produits identiques et de mettre un terme à cette même relation pour des raisons similaires dans un laps de temps très proche devrait demeurer en tous les cas insuffisant si l'on s'en tient à l'arrêt du 6 octobre 2015;
par ailleurs, la preuve de l'existence d'une action de concert par la victime de la rupture sera un élément déterminant difficile à rapporter.
Il faudra donc attendre une autre décision, pour connaître les critères déterminant le champ d'application de cette exception.
Clément Dupoirier, Dominique Jardin and Vincent Bouvard Back