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Timestamp: 2018-11-19 04:02:06+00:00
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Brigitte MUNOZ PEREZ. Jean-Michel SOMMER. Conseiller référendaire, chargé de mission auprès du premier président de la Cour de cassation - PDF
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1 Jean-Michel SOMMER Conseiller référendaire, chargé de mission auprès du premier président de la Cour de cassation Brigitte MUNOZ PEREZ Démographe - C.E.R.C.R.I.D. - UMR 5137, Université de Lyon, Université de Saint-Etienne COUR DECASSATION Février 2014
2 Table des matières Résumé des principaux résultats... 3 Introduction... 5 I. LES NON-ADMISSIONS DEVANT LES CHAMBRES CIVILES, COMMERCIALE ET SOCIALE EN II. EVOLUTION DES NON-ADMISSIONS Evolution de la pratique des chambres en matière de non-admission Première chambre Deuxième chambre Troisième chambre Chambre commerciale Chambre sociale Impact de la non-admission sur la réduction des délais moyens de procédure III. EVOLUTION DES CASSATIONS ET DES REJETS ASSORTIS DE NON-ADMISSION(S) PARTELLE(S) IV. LE RESULTAT DES POURVOIS PAR NATURE D AFFAIRE Droit des personnes Droit de la famille Droit des affaires Entreprises en difficulté surendettement des particuliers Droit des contrats Responsabilité quasi-contrats Droit des biens et de la propriété littéraire et artistique Relations du travail et protection sociale Relations avec les personnes publiques Procédure V. LA GESTION PAR LES CHAMBRES DES POURVOIS ORIENTES EN NON-ADMISSION VI. REORIENTATION DES DOSSIERS ORIENTES EN NON-ADMISSION ANNEXE Statistiques : Répartition par chambre des affaires terminées selon le résultat des pourvois (effectifs, % et durée) Statistiques : Evolution du nombre des cassations et des rejets avec non-admission partielle par chambre Table «matières» utilisée pour l orientation des pourvois Nomenclature des affaires civiles : niveaux 1 et Bibliographie sur la non-admission Ordonnance du premier président Lamanda du 23 janvier 2013 relative aux attributions des chambres de la Cour de cassation autres que la chambre criminelle
3 Résumé des principaux résultats Les non-admissions sont presque toujours prononcées pour défaut de moyens sérieux. Si l on excepte les phénomènes de série observés devant la deuxième chambre, la part des non-admissions pour irrecevabilité est relativement faible : de 1 à 2% devant les autres chambres en Les nonadmissions sont donc presque toujours prononcées pour défaut de moyen sérieux. On relève par ailleurs que les irrecevabilités sont désormais beaucoup plus souvent prononcées par arrêt que par non-admission. Le résultat des pourvois. De 2002 à 2012, les décisions des juridictions du fond sont cassées en moyenne dans un peu plus d un tiers des cas (36,2%). Lorsque le pourvoi est rejeté, il l est un peu plus souvent par une décision motivée que par une non-admission (respectivement 52,5% et 47,5%). Evolution de la pratique de la non-admission. Représentant 45% des rejets en 2002, la pratique de la non-admission se développe jusqu en Elle atteint un maximum en 2003 (53%), puis oscille autour de 50% jusqu en La tendance s inverse ensuite : à partir de 2008, la part des rejets motivés dépasse celle des non-admissions. Impact de la non-admission sur la durée de la procédure. Si les non-admissions ont contribué, parfois conjoncturellement, à réduire la durée moyenne des procédures (de 0,2 à 1,3 mois selon les années), les gains peuvent paraître modiques comparés à la très forte baisse des durées de procédure enregistrée au cours de ces dix dernières années devant la Cour de cassation. Cette diminution très importante de la durée moyenne écoulée entre le pourvoi et la cassation, le rejet ou la non-admission -22,3 mois en 2002, 14,8 mois en s explique bien davantage par un renforcement des moyens dont la Cour de cassation a pu bénéficier. La pratique de la non-admission partielle se développe. L'utilisation de la non-admission partielle tend à se développer devant toutes les chambres. Ainsi, en 2002, 3% des cassations sont assorties d une non-admission partielle, cette part dépasse 9% dix ans plus tard. Pour les rejets, cette proportion passe de 2% en 2002 à près de 14% en Largement admise par les magistrats et par les avocats, cette pratique ne semble pas être l'objet de contestations et ne soulève pas d objections de principe. Elle ouvre au contraire des perspectives permettant à la Cour de cassation de mieux se concentrer sur l une ses principales missions : dire le droit. Un usage différencié de la non-admission selon la nature des contentieux. Si l on considère les grands domaines du droit, on constate que la proportion de cassations varie de 36% (contentieux procéduraux et droit des personnes) à moins de 30% (biens et propriété littéraire et artistique, droit de la famille, des affaires, entreprises en difficulté). On observe par ailleurs un usage différencié de la non-admission : la part qu elle représente au sein des rejets varie en effet de 25 % dans les affaires relevant du droit international privé, 32% pour le droit des personnes, à 60 % dans les contentieux des relations avec les personnes publiques et les professionnels du droit. Pour les deux contentieux numériquement les plus importants -relations du travail, protection sociale et droit des contrats- cette proportion est de l ordre de 48%. La réorientation des dossiers de non-admission. De 2004 à 2012, on observe que les avocats aux Conseils font des observations dans seulement 6% des dossiers orientés en non-admission. Leur intervention accroît notablement la fréquence des réorientations. Ainsi, toutes chambres confondues, 18% des dossiers sont réorientés en présence d observations des avocats, contre moins de 7% en leur absence. Si l effet des observations des avocats sur la fréquence des réorientations 3
4 est indéniable, il n en reste pas moins qu elles sont trop peu nombreuses pour avoir une incidence sur la proportion totale de dossiers réorientés chaque année - autour de 8% -. La gestion de la non-admission par les chambres. Il n existe plus de cellule de tri et d orientation en non-admission préalable à la distribution des dossiers aux rapporteurs. La chambre sociale, qui avait institutionnalisé cette pratique, l a abandonnée depuis Pour le reste, le traitement de la non-admission par les chambres est aujourd hui homogène. Seule la chambre sociale, qui comporte un grand nombre de formations de jugement, fusionne l audience de nonadmission avec l audience des trois formations restreintes qui se tiennent chaque semaine. Les délais d audiencement des affaires de non-admission sont par ailleurs identiques à ceux des autres pourvois dans toutes les chambres. Enfin, les réorientations directes en formation de section ou les déclassements d une formation de jugement vers la non-admission présentent partout un caractère exceptionnel. 4
5 Introduction Alors confrontée à une situation dégradée, la Cour de cassation a mis en œuvre, depuis le 1 er janvier 2002, une procédure d'admission des pourvois qu'elle réclamait de longue date. L'article 1014 du code de procédure civile permet à la formation restreinte des chambres de déclarer non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation, après le dépôt des mémoires. Parfois comparée à la mission assignée à l'ancienne chambre des requêtes, supprimée en 1947 en raison de son encombrement, ou à la procédure d'admission applicable devant le Conseil d'etat sur le fondement de l'article L du code de justice administrative 1, la nonadmission pratiquée à la Cour de cassation n'est ni une procédure de filtrage ni un dispositif d'admission préalable des pourvois. Ce n'est en effet qu'à l'issue du dépôt des mémoires ampliatifs et en défense et après instruction de l'affaire que le conseiller rapporteur, dans le respect des exigences de la contradiction, propose l'orientation du dossier vers une formation de non-admission 2. En réalité, ce qui caractérise la procédure de non-admission est qu'elle s'achève par une décision dont la motivation brévissime se borne à constater que le pourvoi n'est pas recevable ou qu'il n'est fondé sur aucun moyen sérieux. On sait que la Cour européenne des droits de l homme, considérant que l'obligation de motivation des jugements ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argumentation 3, a validé à deux reprises la procédure de non-admission appliquée devant la Cour de cassation, qu'il s'agisse de la non-admission pour absence de moyen sérieux 4 ou pour irrecevabilité du pourvoi 5. Une doctrine assez fournie s'est intéressée à la procédure de non-admission des pourvois 6. Certains se sont essayés à dresser une typologie du moyen sérieux, d'autres à formuler des hypothèses sur l'avenir de la non-admission. En revanche, cette institution a peu fait l objet 1 La procédure de non-admission devant le Conseil d'etat a été modifiée par le décret n du 23 décembre 2013 portant modification du code de justice administrative qui en élargit le champ. 2 Jusqu'en 2004, les rapporteurs renseignaient une fiche pré-imprimée en cochant des cases correspondant aux principaux motifs de non-admission. Depuis, les conseillers rédigent un rapport en vue de la nonadmission du pourvoi, qui examine chaque moyen et chaque branche et y apporte une réponse circonstanciée. Le rapport est mis à disposition des avocats par voie électronique ; Depuis le mois de septembre 2013, le rapport est également consultable dans la base Jurinet de la Cour accessible sur le RPVJ Justice. 3 Higgins C/ France 19 février 1998, req. n 20124/92. 4 CEDH, Stepinska C/ France, 15 juin 2004, req. n 1814/02. 5 CEDH Sale C/France, 21 mars 2006, req. n 39765/04. 6 Voir bibliographie en annexe. 5
6 d études empiriques, seuls quelques résultats épars, établis sur une courte période, ont été publiés. L'enregistrement des affaires dans le système informatique de gestion de la Cour de cassation permettant de disposer des informations sur le traitement et le sort des pourvois, nous avons procédé à leur exploitation et à leur analyse pour dresser un bilan de dix années de pratique de la procédure d'admission des pourvois 7. Un tel bilan a d ailleurs été appelé de leurs vœux par des auteurs ou par des acteurs de la procédure de cassation 8. Partant d'une photographie des résultats des pourvois pour l'année 2012, qui nous a permis de mesurer la part des non-admissions pour irrecevabilité du pourvoi (I), nous nous sommes attachés à étudier l'évolution des non-admissions prononcées de 2002 à 2012 par les chambres (II). Nous avons porté ensuite notre attention sur l'utilisation de la non-admission partielle (III), puis sur le résultat des pourvois par nature d'affaire (IV), sur la gestion par les chambres des pourvois orientés en non-admission (V) et enfin sur la réorientation des pourvois (VI). Les conclusions auxquelles parvient cette étude procèdent de l'exploitation d'informations inédites. Au-delà du bilan qu'ils ambitionnent de réaliser, ces travaux prétendent fournir aux spécialistes et aux praticiens des contentieux dont la juridiction est saisie une grille de lecture et de compréhension du traitement des affaires. Ainsi, les résultats des pourvois par nature d'affaires devraient-ils leur permettre, nous l'espérons en tous cas vivement, de poursuivre la réflexion et de prendre la mesure, d'une façon originale, des contrôles opérés par la Cour et du rôle que celle-ci entend jouer. C'est le souhait que nous formons, pour la Cour de cassation et pour tous ceux qui s'intéressent à cette institution. ******************* 7 Ce travail n'aurait pu être mené à bien sans l'efficace concours des équipes informatiques de la Cour de cassation, en particulier celui de MM. Azoula, Anger et Eldridge. 8 C. Atias : Une enquête nécessaire : les «arrêts» de non-admission du pourvoi en cassation : Dalloz 2010, p.1374 ; F. Terrier, La pratique de la non -admission à la Cour de cassation, Justice et cassation 2013, p
7 I. LES NON-ADMISSIONS DEVANT LES CHAMBRES CIVILES, COMMERCIALE ET SOCIALE EN 2012 Les non-admissions représentent près d un quart des décisions prononcées par les chambres civiles, commerciale et sociale en 2012 En 2012, les chambres civiles ont rendu près de décisions, elles ont statué sur les moyens des pourvois dans 85,8 % des cas par une décision de cassation, de rejet ou de non-admission. Cette proportion varie de 93,2 % devant la troisième chambre à 75,3 % devant la deuxième chambre, en raison notamment de désistements plus fréquents (12,1%) devant cette dernière. La part des pourvois rejetés est notablement plus élevée devant la première chambre, la troisième chambre et la chambre commerciale (plus de 60%), beaucoup plus faible devant la chambre sociale et la deuxième chambre (respectivement 48,3 % et 45,7 %)-tableau 1-. Tableau 1 Résultat des pourvois par chambre Résultat Total Total CIV1 CIV2 CIV3 COMM SOC Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % , , , , , ,0 Décisions ne statuant pas sur les moyens des pourvois , , , , , ,8 Désistements , , , , , ,9 Total irrecevabilités 974 6,0 43 1, ,5 30 1,4 42 2, ,8 Arrêt d'irrecevabilité 636 3,9 38 1, ,6 26 1,2 36 1, ,4 NA pour irrecevabilité 338 2,1 5 0, ,9 4 0,2 6 0,3 27 0,4 Déchéances 21 0,1 6 0,2 5 0,2 1 0,0 4 0,2 5 0,1 Décisions statuant sur les moyens des pourvois , , , , , ,2 Cassations , , , , , ,9 Total rejets , , , , , ,3 Rejets , , , , , ,0 NA - défaut de moyen sérieux , , , , , ,3 En 2002, première année d application de la loi organique du 25 juin 2001 permettant à la Cour de cassation de déclarer non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation, on constate que le nombre d arrêts d irrecevabilité diminue de moitié (786 en 2000, 755 en 2001 et 374 en Cette baisse importante rend compte du transfert qui s est opéré vers la non-admission. Les statistiques d activité de la Cour de cassation sur le résultat des pourvois ne permettent pas de distinguer les non-admissions pour irrecevabilité de celles qui ont été prononcées pour défaut de moyen sérieux. Pour disposer de cette répartition, une interrogation de la base JURINET a été effectuée 9 pour les non-admissions prononcées par chaque chambre de 2002 à Le recueil de cette information a permis de rendre compte de la pratique des chambres, en appréciant la fréquence avec laquelle elles déclaraient non admis les pourvois irrecevables ou prononçaient des 9 Cette interrogation a été effectuée par Maud Censier, élève avocate stagiaire à la première présidence, avec les termes «IRRECEVABLE» OU «N EST PAS RECEVABLE». 7
8 Nbre ARRET Total Nbre ARRET Total Nbre ARRET Total Nbre ARRET Total Nbre ARRET TOTAL irrecevabilités par arrêt et de mesurer ainsi les évolutions intervenues au cours de ces dix dernières années- tableaux 2 et 3-. La part des non-admissions pour irrecevabilité du pourvoi diminue : les irrecevabilités prononcées par arrêt deviennent plus fréquents Toutes chambres confondues, la proportion des irrecevabilités prononcées par une décision de nonadmission tend à diminuer. Autour de 60% dans les années 2002 à 2005, cette part se réduit ensuite. Elle ne représente plus que 23% en En 2012, cette proportion est un peu plus élevée en raison d un phénomène de série tableau 2-. Si l on examine l évolution des pratiques de chaque chambre, on observe la même tendance, à l exception cependant de ce phénomène conjoncturel de série constaté en 2012 devant la deuxième chambre - tableau 3-. Tableau 2 Evolution du nombre des décisions d irrecevabilité prononcées par arrêt ou par non-admission NA Année TOTAL ARRET Nombre % TOTAL , , , , , , , , , , , ,8 Tableau 3 Evolution du nombre des décisions d irrecevabilité par chambre Prononcées par arrêt ou par non-admission Année CIV1 NA % CIV2 NA % CIV3 NA % COMM NA % SOC NA % TOTAL , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,0 8
9 Les non-admissions sont rarement prononcées pour irrecevabilité du pourvoi Si l on excepte les phénomènes conjoncturels de série (notamment devant la deuxième chambre en 2002 et 2012), les non-admissions sont essentiellement prononcées pour défaut de moyen sérieux, la part des pourvois déclarés non admis en raison de leur irrecevabilité étant relativement faible Tableau 4 -. Le fait que les irrecevabilités sont plus souvent qu auparavant prononcées par arrêt au cours de ces dernières années renforce encore davantage la prépondérance du défaut de moyen sérieux au sein des non-admissions. Tableau 4 Evolution de la proportion des pourvois déclarés non admis par chambre (Pour 100 non admissions) CIV1 CIV2 CIV3 COMM SOC Années Irrec. Irrec. Irrec. Irrec. Irrec. Total Total Total Total Total Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Total , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,1 Si l on écarte les phénomènes conjoncturels de série, on constate que la part des nonadmissions pour irrecevabilité est relativement faible, les non-admissions sont donc presque toujours prononcées pour défaut de moyen sérieux. On relève enfin que les irrecevabilités sont désormais beaucoup plus souvent prononcées par arrêt que par non-admission. 9
10 II. EVOLUTION DES NON-ADMISSIONS Au cours de la période , le nombre de décisions statuant sur les pourvois prononcées par les chambres civiles a atteint un maximum en 2005 (plus de ). Ce nombre tend à diminuer ensuite jusqu en 2008 (12 500). Au cours des années , la baisse d activité enregistrée a été importante (30%). Mais celle-ci laisse place à nouveau à un mouvement de hausse qui se poursuit jusqu en En 2012, le nombre des décisions rendues baisse de 7%, se situant ainsi au même niveau qu en 2007 (14 300) - Figure 1-.. Figure 1 Ensemble des chambres civiles Evolution du nombre des décisions statuant sur les pourvois ( ) TOTAL Total Si l on examine à présent le résultat des pourvois, toutes chambres civiles confondues, on observe que la part des cassations a augmenté au cours des années Celle-ci passe en effet de 26,2% en 2004 à 38,9% en 2011, soit près de 13 points de plus. En 2012, cette hausse ne se poursuit pas, la proportion de cassations ne dépassant pas 37% - Figure 2-. Au sein des rejets, la part des non-admissions tend à diminuer depuis 2008 En moyenne pour l ensemble des chambres, la proportion de non-admissions représente 45,5% des rejets en 2002, elle atteint ensuite un maximum en 2003 (53,3%), oscille ensuite autour de 50% jusqu en 2007, puis tend à diminuer. A partir de 2008, la part des rejets motivés dépasse celle des non-admissions- Figure
11 % pour 100 décisions statuant sur les pourvois Figure 2 Ensemble des chambres civiles Evolution de la proportion de cassations et de rejets ,0 70,0 60,0 50,0 40,0 30,0 20,0 10,0 0,0 TOTAL Cassations 31,0 33,0 26,2 27,5 31,0 33,3 32,9 32,2 34,3 38,9 36,8 Total rejets 69,0 67,0 73,8 72,5 69,0 66,7 67,1 67,8 65,7 61,1 63,2 Figure 3 Ensemble des chambres civiles Evolution de la proportion de rejets motivés et des non-admissions (pour 100 rejets) ,0 TOTAL 60,0 50,0 % pour 100 rejets 40,0 30,0 20,0 10, Non-admissions 45,5 53,4 47,5 51,6 48,4 50,5 46,7 43,1 42,7 46,5 43,6 rejets 54,5 46,6 52,5 48,4 51,6 49,5 53,3 56,9 57,3 53,5 56,4 On va voir maintenant que l évolution des pratiques qui vient d être présentée, toutes chambres civiles confondues, reflète davantage l évolution de la chambre sociale que celle des autres chambres, en raison du poids très important qu elle représente dans l activité civile globale de la Cour. 11
12 1.1. Evolution de la pratique des chambres en matière de non-admission Pour apprécier l évolution des pratiques des chambres en matière de non-admission, nous avons pris pour indicateur la proportion des non-admissions pour 100 décisions de rejet des pourvois. Cependant, nous avons estimé utile de mettre en perspective cette pratique en présentant au préalable l évolution du nombre total des décisions statuant sur les moyens des pourvois prononcées par chacune des chambres, ainsi que celle de la proportion de cassations. Nous avons pu ainsi constater que cette dernière variait relativement peu au fil des années, à l exception cependant de la deuxième chambre et de la chambre sociale devant lesquelles les phénomènes de série sont plus fréquents, en raison de la nature des contentieux dont elles ont à connaître. Première chambre L activité de la première chambre a augmenté au cours des années 2003 à 2006 (+22%), le nombre des décisions statuant sur les moyens des pourvois est en effet passé de à On observe ensuite une nette tendance à la baisse jusqu en Cette dernière ne se poursuit pas en 2012, le nombre des décisions augmentant à nouveau pour se situer au même niveau qu en 2003 Figure 5-. Figure 5 Première chambre Evolution du nombre des décisions statuant sur les pourvois ( ) CIV Au cours de la période, les attributions de la première chambre ont été modifiées à plusieurs reprises 10. Le profil d évolution de son activité reflète en grande partie ces changements d attribution. On observe ainsi une augmentation du nombre des décisions rendues de 2004 à 2006, imputable principalement au traitement des pourvois en matière de divorce. En dehors de ces changements d attribution, la première chambre a connu une hausse conjoncturelle des contentieux concernant les régimes matrimoniaux et les successions en 2006 et Figure Voir encadré 1. 12
13 Encadré 1 Les changements d'attribution des chambres civiles intervenus depuis 2002 L article R du Code de l organisation judiciaire précise que «le premier président fixe les attributions de chacune des chambres civiles par ordonnance après avis du procureur général». C est par une ordonnance du 8 février 1989 que le premier président a fixé la plupart des attributions actuelles des chambres civiles de la Cour de cassation. Puis ces attributions ont été modifiées par diverses ordonnances, afin de prendre en compte l évolution des contentieux et le nombre de pourvois soumis à chaque chambre tout en prenant soin de conserver la cohérence de la répartition des compétences. Par une ordonnance du 12 juillet 2002, le premier président a décidé qu à compter du 15 juillet 2002 les pourvois relatifs au divorce et à la séparation de corps aux pensions alimentaires et à la garde des mineurs consécutives au divorce et à la séparation de corps seraient transférés de la deuxième chambre civile à la première chambre civile et les pourvois relatifs au surendettement des particuliers et des familles, aux experts judiciaires, à la législation concernant les rapatriés et aux honoraires d avocat de la première chambre à la deuxième chambre civile. Par une ordonnance du 6 janvier 2003, le premier président a transféré, à compter du 1 er mars 2003, le contentieux de la sécurité sociale de la chambre sociale à la deuxième chambre civile (affiliation, assurance vieillesse, cotisations, accidents du travail et maladies professionnelles, assurance maladie, prestations familiales, professions de santé, et établissements de soins, personnes handicapées, assurance invalidité, mutualité sociale agricole). Par une ordonnance du 13 février 2003, le premier président a transféré, à compter du 1 er mars 2003, le contentieux des assurances terrestres et de la navigation de plaisance de la première chambre civile à la deuxième chambre et a dit que les pourvois relatifs au contentieux de l assurance construction relèveraient désormais des attributions de la troisième chambre civile. Par une ordonnance du 1 er juin 2004, le premier président a attribué les pourvois formés contre les arrêts de cours d appel dans lesquels le fonds d indemnisation des victimes de l amiante à la deuxième chambre civile. Par une ordonnance du 20 octobre 2004, le premier président a transféré, à compter du 1 er novembre 2004, le contentieux de la presse, de la prolongation du maintien des étrangers en zone d attente ou en rétention administrative et le contentieux relatif à l arbitrage interne de la deuxième chambre civile à la première chambre civile. Par une ordonnance du 11 juillet 2006, le premier président a ajouté à la liste des attributions de la troisième chambre une rubrique «environnement et pollutions» et a complété et remplacé les rubriques «lotissement et remembrement» et «copropriété» par les rubriques «copropriété», «lotissement», «remembrement» et «urbanisme». Cette ordonnance a également complété la rubrique «obligations et contrats commerciaux» de la chambre commerciale par la rubrique «obligations contrats commerciaux et contrat de distribution». Par une ordonnance du 19 octobre 2009, le premier président a dit que les pourvois formés contre les ordonnances des premiers présidents des cours d appel relatifs à l exercice d un droit de visite domiciliaire et de saisie (attribuée par une ordonnance du 13 juillet 2000 à la chambre criminelle depuis le 1 er novembre 2000) seraient à l avenir attribués à la chambre commerciale lorsqu ils relèveront de la procédure civile et à la chambre criminelle lorsqu ils relèveront des règles de la procédure pénale. Par une ordonnance du 23 janvier , le premier président a fixé et récapitulé l ensemble des attributions des chambres civiles. 1. Cette ordonnance est reproduite en annexe. 13
14 Figure 6 Première chambre. Evolution du nombre des décisions statuant sur les pourvois rendues dans des matières relevant du droit de la famille ( ) Droit de la famille Divorce, séparation de corps Régimes matrimoniaux Succession Figure 7 Première chambre Evolution du nombre des décisions statuant sur les pourvois rendues dans des matières relevant du droit des contrats ( ) Droit des contrats Assurance (règles générales) Cautionnement civil Les décisions rendues dans des matières relevant du droit des contrats ont quant à elles chuté à la suite du transfert des contentieux de l assurance attribués à la deuxième chambre 11 (leur effectif passe de 558 décisions en 2002 à 180 en 2004 et ne représente plus que quelques unités ensuite). 11 Hors contentieux de l assurance construction attribués à la troisième chambre, voir encadré 1. 14
15 On observe par ailleurs une tendance à la baisse du cautionnement civil à partir de 2005 (221 en 2002, 153 en 2003 et 17 en 2012) Figure 7 -. Durant ces dix années, toutes natures d affaire confondues, la proportion de rejets n a guère variée (autour de 70 %) Figure 8-. Figure 8 Première chambre Evolution de la proportion de cassations et de rejets % pour 100 décisions statuant sur les pourvois 80,0 70,0 60,0 50,0 40,0 30,0 20,0 10,0 0,0 Première chambre Cassations 26,8 33,7 29,7 28,2 29,1 29,0 31,2 30,4 27,7 29,1 32,6 Total rejets 73,2 66,3 70,3 71,8 70,9 71,0 68,8 69,6 72,3 70,9 67,4 Si la répartition entre cassations et rejets a peu changé au cours de la période, on observe en revanche une évolution de la proportion des non-admissions au sein des rejets. En effet, cette part augmente notablement au cours des années 2003 à 2008, passant de 37 % à 62 %. Mais la tendance s inverse ensuite, la part des arrêts de rejet motivé augmentant de 10 points de 2008 à Figure 9-. Figure 9 Première chambre Evolution de la proportion de rejets motivés et des non-admissions (pour 100 rejets) ,0 80,0 70,0 Première chambre % pour 100 rejets 60,0 50,0 40,0 30,0 20,0 10, Non-admissions 43,8 37,1 37,6 48,2 55,1 59,1 62,0 60,7 59,4 56,5 52,2 rejets 56,2 62,9 62,4 51,8 44,9 40,9 38,0 39,3 40,6 43,5 47,8 15
16 Deuxième chambre Devant la deuxième chambre, le profil d évolution des décisions statuant sur les pourvois est plus accidenté que celui de la première chambre, de plus, à la différence de cette dernière, on observe une nette tendance à la hausse. Au cours des années , la structure des contentieux traités par la deuxième chambre s est modifiée, d une part en raison des changements d attribution 12, d autre part en raison de plusieurs hausses conjoncturelles s expliquant vraisemblablement par des phénomènes de série. Ainsi, en 2011, le nombre des décisions statuant en matière d élections politiques (Nouvelle Calédonie) a ainsi été particulièrement important (895), chutant ensuite en 2012 (294). En 2009, on relève également une augmentation des décisions rendues en matière de sécurité sociale dont le nombre passe de 1038 à (+ 48,8%) et de fonds de garantie en 2010 et 2011 (365 et 200) - Figure Il faut noter que l évolution de la structure des contentieux traitée par la deuxième chambre est assez difficile à appréhender. En effet, les fortes variations du nombre des pourvois orientés devant la deuxième chambre que l on enregistre concernent des pourvois qui ont été classés dans des matières indéterminées telles que «autres deuxième chambre» et «procédure civile sans autre indication» dont on ignore l objet. Si cette part d indéterminé tend à diminuer les deux dernières années (autour de 17%), elle représente 30%, des décisions, voire d avantage, de 2002 à 2008 voir encadré 4, page 36-. Figure 10 Deuxième chambre Evolution du nombre des décisions statuant sur les pourvois Par nature de contentieux Total général Total hors élections politiques Assurance (règles générales) Protection sociale Fonds de garantie Par une ordonnance du 6 janvier 2003, le premier président a transféré, à compter du 1 er mars 2003, le contentieux de la sécurité sociale de la chambre sociale à la deuxième chambre civile (affiliation, assurance vieillesse, cotisations, accidents du travail et maladies professionnelles, assurance maladie, prestations. Voir encadré 1. 16
17 Quelle que soit l année, les décisions frappées de pourvois examinées par la deuxième chambre sont en moyenne un peu plus souvent cassées que devant la première chambre- Figure 11-. De 2002 à 2012, la proportion de cassations est supérieure à 30%. Elle dépasse 40% en 2003 et Les données dont nous disposons sur les matières concernées ne nous permettent pas de déterminer si ces parts élevées sont imputables à des phénomènes de série. Figure 11 Deuxième chambre Evolution de la proportion de cassations et de rejets % pour 100 décisions statuant sur les pourvois 80,0 70,0 60,0 50,0 40,0 30,0 20,0 10,0 0,0 Deuxième chambre Cassations 31,3 40,8 33,7 35,7 35,8 36,6 32,3 36,7 43,2 30,7 35,1 Total rejets 68,7 59,2 66,3 64,3 64,2 63,4 67,7 63,3 56,8 69,3 64,9 En revanche, nous avons pu mesurer l impact de la série de pourvois en matière d élections de Nouvelle Calédonie traités en 2011 et 2012 sur la proportion de cassation et sur celle des nonadmissions. En l absence de ce contentieux, la proportion de cassations aurait été de 41% et non de 30,7%, en 2011 de 38,9% et non de 35,1% en L impact de ce contentieux est encore plus sensible sur la proportion de non-admissions au sein des rejets. En 2011 et 2012, les proportions observées sont respectivement de 64,3 % et 51,3 % - Figure 12-. En l absence de ce contentieux, des niveaux bien inférieurs auraient été relevés : 43,9% et 43,3%. En raison des attributions des chambres et de la nature des contentieux, celles-ci sont plus ou moins fréquemment amenées à traiter des séries de pourvois. Par cet exemple, on a vu que l activité d une chambre peut conjoncturellement augmenter de façon importante et avoir une incidence notable sur la structure des décisions rendues observée une année donnée. En 2002, la part des non-admissions prononcées par la deuxième chambre représente plus de la moitié des pourvois rejetés. On observe ensuite une baisse continue de cette proportion jusqu en 2005 (38,4%). La tendance s inverse ensuite : en 2009, on retrouve le niveau de la première année d application de la non-admission (52,7%). Mais il faut noter que les proportions observées les deux années suivantes ne s inscrivent pas dans une tendance, mais traduisent, comme on l a vu, un phénomène conjoncturel de série - Figure
18 Figure 12 Deuxième chambre Evolution de la proportion de rejets motivés et de non-admissions (pour 100 rejets) ,0 Deuxième chambre 80,0 70,0 60,0 % pour 100 rejets 50,0 40,0 30,0 20,0 10, Non-admissions 52,8 46,0 43,9 38,4 41,4 49,5 54,9 52,7 44,3 64,3 51,3 rejets 47,2 54,0 56,1 61,6 58,6 50,5 45,1 47,3 55,7 35,7 48,7 Troisième chambre Devant la troisième chambre, le nombre des décisions statuant sur les moyens des pourvois a peu varié au cours des dix dernières années. A partir de 2003, ce nombre oscille autour de Figure Figure 13 Troisième chambre Evolution du nombre des décisions statuant sur les pourvois CIV Au cours de la période, les attributions de la troisième chambre ont été modifiées ou précisées. Voir encadré 1. 18
19 En moyenne de 29% sur l ensemble de la période, la proportion de cassations oscille, selon les années, entre 26 % et 32% - Figure 14-. Figure 14 Troisième chambre Evolution de la proportion de cassations et de rejets % pour 100 décisions statuant sur les pourvois 80,0 70,0 60,0 50,0 40,0 30,0 20,0 10,0 0,0 Troisième chambre Cassations 31,3 30,4 30,5 28,0 27,2 26,5 26,6 28,9 26,7 29,8 31,9 Total rejets 68,7 69,6 69,5 72,0 72,8 73,5 73,4 71,1 73,3 70,2 68,1 En 2002, la troisième chambre a surtout prononcé des arrêts de rejet motivé, la part des nonadmissions est relativement faible puisqu elle est inférieure à 20%. Mais cette part augmente ensuite de façon continue jusqu en 2007 où elle atteint 44,7 % des pourvois rejetés. La tendance s inverse ensuite : la part des non-admissions diminuant régulièrement. En 2012, elle a perdu presque 15 points et retrouve le niveau de Figure 15-. Figure 15 Troisième chambre Evolution de la proportion de rejets motivés et de non-admissions (pour 100 rejets) ,0 80,0 70,0 60,0 % pour 100 rejets 50,0 40,0 30,0 20,0 10,0 Troisième chambre Non-admissions 19,3 31,5 34,5 41,0 41,4 44,7 37,3 38,8 33,8 31,7 30,7 rejets 80,7 68,5 65,5 59,0 58,6 55,3 62,7 61,2 66,2 68,3 69,3 19
20 Chambre commerciale Le nombre des décisions statuant sur les moyens des pourvois prononcées par la chambre commerciale a considérablement diminué au cours de la période (-42 % entre 2002 et 2012) - Figure 15-. Cette baisse continue s explique principalement par le tarissement progressif des pourvois générés par la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises Figure 16-. Figure 16 Chambre commerciale Evolution du nombre des décisions statuant sur les pourvois COMM Autour de 900 en 2002, le nombre de décisions rendues en cette matière est inférieur à 180 en Cette baisse n a pas été compensée par l arrivée des pourvois portant sur l application de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet En effet, le nombre des décisions rendues en cette matière, même s il augmente depuis 2009, reste encore modeste (188 en 2012) Figure 17-. Figure 17 Entreprises en difficulté Evolution du nombre des décisions statuant sur les pourvois Total général Entreprises en difficulté (loi du 25 janvier 1985) Entreprises en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 0 D autres secteurs du droit des affaires ont également contribué à la baisse enregistrée au cours de ces dix années, mais leur poids dans l activité globale de la chambre commerciale est beaucoup 20
21 moins important (à titre d exemple, citons : les contrats commerciaux : 359 en 2002 et 246 en 2012, le cautionnement dans les affaires : 223 en 2002 et 90 en 2012, les ventes commerciales : 117 en 2002 et 70 en 2012, enfin les douanes : 82 en 2002 et 14 en 2012). Autour de 31% en moyenne sur l ensemble de la période, la proportion de cassations oscille entre 27 % et 34% selon les années - Figure 18-. Figure 18 Chambre commerciale Evolution de la proportion de cassations et de rejets % pour 100 décisions statuant sur les pourvois 80,0 70,0 60,0 50,0 40,0 30,0 20,0 10,0 0,0 Chambre commerciale Cassations 31,3 30,4 30,5 28,0 27,2 26,5 26,6 28,9 26,7 29,8 31,9 Total rejets 68,7 69,6 69,5 72,0 72,8 73,5 73,4 71,1 73,3 70,2 68,1 La proportion de non-admissions augmente quant à elle au cours des années 2002 à 2007, elle passe en effet de 35,7% à 58,7%. Mais, comme devant d autres chambres, la tendance s inverse ensuite, la part des rejets motivés augmentant régulièrement. En 2012, la proportion de rejets dépasse celle des non-admissions (55,6%) Figure 19-. Figure 19 Chambre commerciale Evolution de la proportion de rejets motivés et de non-admissions (pour 100 rejets) ,0 80,0 70,0 60,0 Chambre commerciale % pour 100 rejets 50,0 40,0 30,0 20,0 10, Non-admissions 35,7 49,0 49,6 52,1 52,0 58,7 56,6 54,5 51,6 49,3 44,4 rejets 64,3 51,0 50,4 47,9 48,0 41,3 43,4 45,5 48,4 50,7 55,6 21
22 Chambre sociale Le nombre des décisions statuant sur les moyens des pourvois prononcées par la chambre sociale a nettement augmenté entre 2004 et 2005, année où un maximum est atteint (8 387) 14. Ce nombre diminue ensuite fortement et continument jusqu en Le transfert du contentieux de la sécurité sociale, de la chambre sociale à la deuxième chambre civile, pour les pourvois formés à compter du 1 er mars , n a fait qu amplifier ce mouvement de baisse - Figure 20-. Figure 20 Chambre sociale Evolution du nombre des décisions statuant sur les pourvois Total Matière non déclarée Les données dont nous disposons sur la nature des affaires ne nous permettent malheureusement pas de déterminer dans quelles matières relevant du droit du travail cette baisse s est produite. Le nombre d affaires pour lesquelles la matière n est pas déclarée reste en effet relativement important durant les années où la baisse d activité s est produite Ce pic pourrait s expliquer par un phénomène de série. Lorsque la matière était codée (50% des cas en 2004 et 58% en 2005), plusieurs hausses conjoncturelles du nombre de décisions rendues ont pu être relevées dans quelques contentieux. Par exemple : Contrats à durée déterminée (56 en 2004, 172 en 2005), interprétation et application de conventions et accord collectifs (155 et 360), durée hebdomadaire de travail (94 et 223), licenciement économique individuel (190 et 299). 15 Voir encadré C est en effet le nombre de décisions pour lesquelles la matière n est pas déclarée qui a le plus chuté au cours de la période, rendant compte vraisemblablement d une modification des pratiques de codage. Avec la création de sections au sein de cette chambre, il a sans doute été nécessaire de coder plus précisément les matières pour l orientation des dossiers. En 2002 et 2003, la proportion de non déclarés atteint 78% des décisions. Cette part diminue ensuite régulièrement : 50% en 2004, 42% en 2005, 29% de 2006 à 2008, 14 % en 2010, 2% en Enfin, en 2012, le nombre de décisions pour lesquelles la matière n a pas été codée ne représente plus que 0,1% des décisions (5 unités). La connaissance de la structure des contentieux traités par la chambre sociale s est donc notablement améliorée au cours des 3 dernières années. 22
23 A partir de 2009, la tendance s inverse. Le nombre de décisions augmente à nouveau, mais demeure inférieur aux niveaux atteints au cours des années Figure 20-. La connaissance de la structure des contentieux s étant nettement améliorée au cours des trois dernières années 17, il a été possible de relever les matières pour lesquelles une hausse a été enregistrée entre 2009 et Celle-ci pourrait résulter, ici encore, d un phénomène conjoncturel de série propre à des contentieux tels que : celui de l AGS (11 en 2009 et 469 en 2010) ainsi que celui de l Interprétation et à l application de conventions et d accords collectifs (357 en 2009, en 2010 et en 2012). Des augmentations ont été également constatées pour les litiges portant sur l existence d un contrat de travail (102 en 2009, 540 en 2010 et 109 en 2012) et le contentieux des élections sociales (1 en 2010, 145 en 2011 et 289 en 2012). Depuis l entrée en vigueur du décret du 20 août supprimant la dispense de représentation obligatoire en matière prud'homale, les demandeurs ont l'obligation de constituer un avocat aux Conseils voir encadré 2-. Encadré 2 Le décret n du 20 août 2004 modifie les conditions d accès à la Cour de cassation dans plusieurs matières Le décret n du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile, applicable aux recours dirigés à l encontre des décisions rendues à compter du 1 er janvier 2005, supprime la dispense du ministère d avocat au Conseil d Etat et à la Cour de cassation dans plusieurs matières : Les articles 36 et 37 suppriment la dispense du ministère d avocat au Conseil d Etat et à la Cour de cassation en matière d indemnité d expropriation et d ordonnance d expropriation. L article 40 abroge l article R du Code de la santé publique relatif aux recours contre les fonds d indemnisation du VIH. L article 42 abroge les autorisations de former un pourvoi par déclaration écrite ou orale relatifs aux conditions de séjours et d entrée des étrangers en France. Enfin, l article 43 abroge l article 35 du décret du 23 octobre 2001 relatif au pourvoi en cassation contre les arrêts d appel statuant sur des décisions du fonds d indemnisation des victimes de l amiante. Les seules matières qui sont encore dispensées de l obligation de constituer avocat concernent le contentieux des élections professionnelles, des élections politiques et celui de la discipline des avocats au Conseil d'etat et à la Cour de cassation. En raison de la durée de procédure, l effet de ce décret sur la réduction du nombre des décisions rendues par la chambre sociale ne peut commencer à s apprécier qu à partir de En effet, en 2006, moins de la moitié des décisions rendues par la chambre sociale statue sur des pourvois formés après le 1 er janvier 2005 (47,7%). En 2007, c est le cas de presque toutes les décisions (96%). 17 Voir note Applicable aux recours dirigés à l encontre des décisions rendues à compter du 1 er janvier
24 Notons qu avant l entrée en vigueur du décret, plus de la moitié des décisions statuaient déjà sur des pourvois formés avec le concours d un avocat aux Conseils (54% en 2003). La forte présence de ces derniers limite donc la portée du décret aux 46% restants 19. Si l on observe bien une baisse importante du nombre des décisions rendues à compter de 2006, on constate cependant que celle-ci perdure jusqu en Il se pourrait donc que cette diminution résulte de deux effets conjugués : suppression de la dispense du ministère d avocat d une part, baisse de contentieux d autre part. A la différence des autres chambres, la part des décisions des juridictions du fond qui ont fait l objet d une cassation varie notablement au cours de la période. Après être descendue à un niveau très bas en ,8%-, la proportion de cassations tend à augmenter pour atteindre un maximum en 2011 (54,4%)- Figure 21-. Faut-il interpréter cette augmentation du résultat positif des actions la cassation comme résultant d un effet de sélection des pourvois par les avocats aux Conseils? Figure 21 Chambre sociale Evolution de la proportion de cassations et de rejets % pour 100 décisions statuant sur les pourvois 90,0 80,0 70,0 60,0 50,0 40,0 30,0 20,0 10,0 0,0 Chambre sociale Cassations 33,6 33,2 19,8 23,7 30,4 37,5 37,7 30,8 34,6 51,4 43,1 Total rejets 66,4 66,8 80,2 76,3 69,6 62,5 62,3 69,2 65,4 48,6 56,9 L hypothèse d un filtrage des pourvois peut également être avancée lorsque l on examine l évolution des non-admissions. La baisse des pourvois rejetés s est en effet accompagnée d une diminution de la proportion des pourvois déclarés non admis. En effet, la part des non-admissions représente 67,7% des rejets en 2003 et chute jusqu en 2009 où elle se situe à son niveau le plus bas (25,7%). 19 Cf. B. Munoz Perez et E. Serverin «Les litiges du travail en perspective contentieuses ».Ministère de la justice, Cellule Etudes et recherches, novembre 2005, pages 68-69, tableau
25 Cependant, à partir de 2010, la tendance semble s inverser, la part des non-admissions augmente, les rejets motivés devenant moins fréquents - Figure 22-. Figure 22 Chambre sociale Evolution de la proportion de rejets motivés et de non-admissions (pour 100 rejets) ,0 Chambre sociale 80,0 70,0 60,0 % pour 100 rejets 50,0 40,0 30,0 20,0 10, Non-admissions 56,7 67,7 53,9 58,1 49,2 44,5 30,4 25,7 34,1 33,2 40,5 rejets 43,3 32,3 46,1 41,9 50,8 55,5 69,6 74,3 65,9 66,8 59,5 Dans l étude précitée sur les litiges individuels du travail, portant sur l année 2003, donc antérieure à l entrée en vigueur du décret, il avait été constaté que le résultat des pourvois était clairement dépendant de la présence d un avocat aux Conseils. Ainsi, en 2003, on avait relevé que leur présence garantissait plus souvent, d une part un résultat positif la cassation- (43%, contre 17% en leur absence), d autre part l obtention d une décision de rejet motivé (29%, contre 9%), les pourvois étant beaucoup moins fréquemment déclarés non admis en leur présence (28%, contre 74% en leur absence) 20. Notons que l on observe une même dépendance de la présence d un avocat aux Conseils sur le résultat des pourvois devant la chambre criminelle. Devant celle-ci, au cours des années 2009 à 2013, les avocats aux Conseils sont présents dans 30 % des procédures pénales. En leur présence, 17,5% des décisions statuant sur les pourvois font l objet d une cassation, contre seulement 3,9% en leur absence, soit près de 4 fois plus - tableau 5 -. Lorsque le pourvoi est rejeté, les chances d obtenir un arrêt motivé sont également beaucoup plus importantes en leur présence. La proportion de rejets motivés représente en effet 58,3 % des décisions qui statuent sur les pourvois, contre seulement 9,7% en leur absence - tableau Commentant les chiffres de la non-admission pour l ensemble des procédures sans représentation obligatoire, (64,9% de non admission en l absence d avocat aux Conseils), le Premier président de la Cour de cassation concluait que «la technicité du pourvoi en cassation, à laquelle s ajoute la complexité grandissante du droit, substantiel ou procédural, rend théorique, voire illusoire, une défense sans avocat, et même une défense sans avocat spécialisé». Guy Canivet, «L égalité d accès à la Cour de cassation», Rapport Annuel 2003, L égalité, Etudes et documents, La documentation Française,
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