Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=290-PGP&bg=6506&bd=6507&datePlan=2020-02-12&niv=6&dateVersion=2013-05-06
Timestamp: 2020-03-30 23:38:52+00:00
Document Index: 237967696

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 15', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240']

BOFiP-IF-CFE-10-30-60-10-20130506
1 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-10-§ 1-06/05/2013)
L' article 1464 D du code général des impôts (CGI) prévoit que, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l' article 1639 A bis du CGI , les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) les médecins ainsi que les auxiliaires médicaux mentionnés au livre I de la quatrième partie du code de la santé publique (CSP) et au livre III de la quatrième partie du CSP et soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui, exerçant leur activité à titre libéral, s'établissent ou se regroupent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou située dans l'une des zones de revitalisation rurale définies à l' article 1465 A du CGI . Cette exonération court à compter de l'année qui suit celle de leur établissement.
10 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-10-§ 10-06/05/2013)
15 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-10-§ 15-06/05/2013)
20 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-10-§ 20-06/05/2013)
30 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-10-§ 30-06/05/2013)
- inscrit à un tableau de l'ordre des médecins, sous réserve des articles L. 4112-6 du CSP et L. 4112-7 du CSP .
40 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-10-§ 40-06/05/2013)
50 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-10-§ 50-06/05/2013)
La quatrième partie du CSP ( CSP, art. L. 4111-1 à CSP, art. L. 4394-3 ) réglemente l'exercice des professions médicales et paramédicales ; l'accès à ces professions est limité aux personnes titulaires d'un diplôme particulier, sous réserve des équivalences reconnues par ce code.
L'exonération de CFE ne concerne donc pas les auxiliaires médicaux qui, bien que mentionnés au livre III de la quatrième partie du CSP , relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en raison :
60 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-10-§ 60-06/05/2013)
70 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-10-§ 70-06/05/2013)
80 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-10-§ 80-06/05/2013)
90 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-10-§ 90-06/05/2013)
100 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-10-§ 100-06/05/2013)
110 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-10-§ 110-06/05/2013)
120 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-10-§ 120-06/05/2013)
130 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-10-§ 130-06/05/2013)
140 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-10-§ 140-06/05/2013)
150 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-10-§ 150-06/05/2013)
160 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-10-§ 160-06/05/2013)
170 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-10-§ 170-06/05/2013)
180 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-10-§ 180-06/05/2013)
190 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-10-§ 190-06/05/2013)
200 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-10-§ 200-06/05/2013)
210 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-10-§ 210-06/05/2013)
220 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-10-§ 220-06/05/2013)
Les entreprises qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à l' article 1464 D du CGI doivent en faire la demande dans la déclaration n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" auprès du service des impôts des entreprises dont ils dépendent et apporter les justifications nécessaires.
230 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-10-§ 230-06/05/2013)
La demande d'exonération dans la déclaration n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" et les justifications nécessaires doivent être déposés avant le 1 er janvier de l'année qui suit celle de l'établissement ou du regroupement.
240 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-10-§ 240-06/05/2013)