Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=828-PGP&bg=4883&bd=4888&datePlan=2020-02-19&dateVersion=2012-09-12&niv=3
Timestamp: 2020-07-04 00:12:01+00:00
Document Index: 327080742

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'art. 260', 'art. 260', '§ 80', 'art. 260', 'art. 260', 'art. 260', 'art. 260', 'art. 260', '§ 50', 'art. 298', '§ 60']

BOFiP-TVA-CHAMP-50-20120912
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-50-§ 1-12/09/2012)
La loi ouvre à certaines personnes physiques ou morales, limitativement énumérées, les possibilités d'être imposées, sur leur demande, à la TVA au titre d'opérations pour lesquelles elles n'y sont pas obligatoirement soumises.
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-50-§ 10-12/09/2012)
Cette imposition offre, outre la possibilité de récupérer la TVA qui a grevé les éléments constitutifs du prix de revient des produits vendus ou des services fournis ( article 271 du code général des impôts (CGI) ), celle de facturer la TVA à l'acheteur, ce qui permet aux entreprises de transmettre au stade ultérieur le droit à déduction de la taxe qui a grevé le coût de leur intervention. Il est en effet interdit, sauf dans des cas très particuliers, aux redevables de transmettre à leurs clients leur droit personnel à déduction en se bornant à indiquer la TVA qui leur a été facturée par leurs fournisseurs.
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-50-§ 20-12/09/2012)
Le paiement volontaire de la TVA résulte, en principe, de l'intention manifestée par le redevable ; celle-ci se présente sous la forme d'une option qui doit être explicite ( RM n° 23668 à M. Michel Péricard, député, JO AN du 25 mai 1987, p. 3028 ).
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-50-§ 30-12/09/2012)
Les conditions et les modalités de l'option peuvent être différentes selon la nature de l'activité ; elles sont fixées par les décrets en Conseil d'État.
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-50-§ 40-12/09/2012)
Aux termes des articles 260 du CGI , 260 A du CGI , 260 B du CGI et 260 CA du CGI , peuvent, sur leur demande, acquitter la TVA :
- les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la TVA ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti (CGI, art. 260-2°) ;
- les personnes qui consentent un bail conférant un droit réel sur un immeuble (CGI, art. 260-5°) (cf. BOI-TVA-IMM-10-10-20-I-A-1 § 80 et 90 ) ;
- les personnes qui réalisent des livraisons de terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir ou des livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans (CGI, art. 260-5° bis) (cf. BOI-TVA-IMM-10-10-10-30 ) ;
- les personnes qui donnent en location des terres et des bâtiments à usage agricole (CGI, art. 260-6°) (cf. BOI-TVA-SECT-80-50 ) ;
- les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics pour les opérations relatives à certains de leurs services (CGI, art. 260 A) ;
- les personnes qui réalisent certaines opérations bancaires et financières lorsque celles-ci sont exonérées de la taxe (CGI, art. 260 B) (cf. BOI-TVA-SECT-50-10-30 ) ;
- les assujettis et les personnes morales non assujetties susceptibles de bénéficier des dispositions de l' article 256 bis-I-2° du CGI , pour leurs acquisitions intracommunautaires (CGI, art. 260 CA) (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20 ).
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-50-§ 50-12/09/2012)
Peuvent également, sur leur demande, soumettre volontairement à la TVA les opérations exonérées qu'ils effectuent les exploitants agricoles placés sous le régime du remboursement forfaitaire ( CGI, art. 298 bis-I ) (cf. BOI-TVA-SECT-80-20 ).
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-50-§ 60-12/09/2012)
Le présent titre concerne l'option :
- des personnes qui donnent en location certains immeubles (chapitre 1, cf. BOI-TVA-CHAMP- 50-10 ) ;
- des collectivités locales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics pour les opérations relatives à certains de leurs services (chapitre 2, cf. BOI-TVA-CHAMP-50-20 ).