Source: https://www.juritravail.com/maitre-hericher-mazel-blandine/Actualite/procedure-prud-hommes/Id/184021
Timestamp: 2020-08-14 11:59:11+00:00
Document Index: 313701960

Matched Legal Cases: ["l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 555", "l'article 700", "l'article 1235", "l'article 700"]

Actualite Maître Blandine Héricher-Mazel - Prud'hommes : gérer la procédure prud'homale en tant qu'employeur
Accueil » Actualité juridique » Maître Blandine Héricher-Mazel » Actualité » Co emploi - Arrêt Angers - 17 décembre 2013
Par Maître Blandine Héricher-Mazel | 21-01-2015 | 0 commentaires | 1579 vues
La jurisprudence retient l'existence d'une situation de co-emploi lorsque les intérêts et la gestion des intérêts de deux sociétés distinctes sont imbriqués à un point tel qu'il n'est pas possible de les distinguer, cette confusion des intérêts, des activités et de la direction faisant disparaître l'autonomie de l'employeur, soumis à l'ingérence d'un tiers ;
Il est acquis aux débats que la société ORBEA S. COOP LTDA est depuis 2005 l'associé unique de la société ORBEA France, dont elle détient le capital de 35 000 euros divisé en 2000 parts et qu'il existe une identité de direction entre ces deux sociétés, M. Miguel Z...étant Président du comité de direction de la société ORBEA S. COOP LTDA, d'une part, et gérant de la sarl ORBEA France, d'autre part ;
Il ajoute que "La comptabilité et la gestion de ventes seront assurées par la société ORBEA (S. COOP LTDA) à ses frais" ;
Il en ressort que les éléments de calcul des commissions versées aux V. R. P. provenaient de la comptabilité tenue par la société ORBEA S. COOP LTDA qui assurait celle-ci pour ORBEA France ;
Quant à la gestion des salariés de la sarl ORBEA France, si le contrat d'agent commercial signé le 9 mai 1994 affirme initialement que ceux-ci agiront sous l'entière responsabilité de la Société NEW-V, sans qu'aucun lien de droit puisse se créer entre eux et la Société ORBEA, il est acquis d'une part que les contrats de travail par lesquels ont été recrutés M. B..., designer industiel, et M. C..., responsable du service après-vente, sont signés par le directeur salarié de la sarl ORBEA France, M. Angel Y...avec cette mention : " p/ l'employeur ", alors d'autre part qu'aux termes de son contrat de travail du 21 avril 2005, conclu avec la sarl ORBEA France, M. Soria est " sous la subordination du Président de la société " c'est-à-dire de M. Ocana, Président par ailleurs de la société ORBEA S. COOP LTDA ;
Source : Cour d'appel d'Angers, 17 décembre 2013, 12/00129
210 979, 18 euros bruts à titre de rappels de salaires, congés payés inclus, pour la période allant du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2010,
11 002, 27 euros bruts à titre de rappels de salaires pour la période allant du 1er octobre 2010 au 30 mai 2011, outre la somme de 1100, 27 ¿ bruts à titre de congés payés afférents,
6752, 06 euros bruts à titre de rappels de salaires pour la période allant du 31 mai 2011 à la prise d'acte de la rupture, et la somme de 675, 20 ¿ à titre de congés payés afférents,
40 500 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
4050 euros bruts à titre d'incidence sur congés payés,
324 000 euros à titre d'indemnité de clientèle,
324 000 euros à titre de dommage intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La société ORBEA a demandé à la juridiction saisie de débouter M. X... de l'intégralité de ses demandes, de requalifier la prise d'acte en démission, de le condamner à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages intérêts, et celle de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamné la Société ORBEA FRANCE à payer à M. X... la somme de 150 373, 48 euros pour rappel de commissions et congés payés afférents, pour la période allant du 1er octobre 2006 à la prise d'acte de la rupture,
87 600 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
40 500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
4050 euros à titre de congés payés afférents,
1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelé l'exécution provisoire de droit sur le fondement de l'article R 1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à 14 600 euros,
dire et juger qu'il est recevable en son appel,
dire et juger recevable et bien-fondé l'appel à la cause de la société ORBEA S. COOP. LTDA,
infirmer partiellement la décision rendue par le conseil de prud'hommes d'Angers le 30 décembre 2011,
condamner in solidum la société ORBEA France et la société ORBEA S. COOP. LTDA à lui verser, outre intérêts à compter de la demande du 16. 11. 2000, la somme de 210. 979, 18 euros bruts à titre de rappel de salaire, congés payés compris, pour la période allant du 1. 10. 2006 au 30. 09. 2010, outre la somme de 11002, 78 euros bruts pour la période allant du 1er. 10. 2010 au 30. 05. 2011, et celle de 11 00, 27 euros bruts d'incidence de congés payés, et la somme de 6752, 06 euros bruts pour la période du 1. 06. 2011 au 20. 07. 2011 et celle de 675, 21 euros bruts d'incidence de congés payés.
dire que la prise d'acte de la rupture du 15 juillet 2011 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
condamner in solidum la société ORBEA France et la société ORBEA S. COOP. LTDA à lui verser :
- une indemnité compensatrice de préavis de 40 500 euros bruts,
- une incidence congés payés de 4050 euros bruts,
- une indemnité de clientèle de 324 000 euros,
90 000 euros,
-324 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Les condamner à lui verser la somme de 4500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
M. X... soutient qu'en 2001 la société ORBEA France a unilatéralement baissé le taux de commissions contractuel de 6 % à 5, 4 ou 3 % selon les catégories d'articles ; que sa mise en demeure du 27 octobre 2010, pour la somme de 210 979, 18 euros est restée infructueuse et qu'il a dû saisir la juridiction prud'homale de sa réclamation ; que les montants de chiffre d'affaires constituant l'assiette des commissions, tels qu'ils les a retenus, sont justifiés ; qu'il n'a jamais accepté une baisse de son taux de commissions et n'a signé aucun avenant en ce sens.
Il soutient que cette prise d'acte doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui entraîne le versement des indemnités de rupture et l'indemnisation du préjudice ; que l'indemnité de clientèle est justifiée car il a créé la clientèle des vélos espagnols ORBEA sur le secteur qui lui a été attribué, ces vélos n'étant pas commercialisés avant 1994, ni par Cycladour, ni par NEW-V et que cette clientèle représente aujourd'hui une part importante du chiffre d'affaires de la société ORBEA France ; à titre subsidiaire il demande le versement de l'indemnité légale de licenciement, plus favorable que l'indemnité conventionnelle, qui est de 90 000 euros sur la base d'un salaire moyen de 13 500 euros pour une ancienneté de 24 ans ; qu'une telle ancienneté justifie 24 mois de commissions à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par la société ORBEA France,
déclarer irrecevable la mise en cause de la société ORBEA S. COOP. LTDA au visa de l'article 555 du code de procédure civile,
dire et juger que la société ORBEA S. COOP. LTDA n'a pas la qualité de co-employeur de M. X...,
réformer le jugement rendu le 30 décembre 2011 par le conseil de prud'hommes d'Angers,
débouter M. X... de l'intégralité de ses demandes,
condamner M. X... au paiement de la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
condamner M. X... aux entiers dépens.
requalifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 15 juillet 2011 en démission, et de condamner M. X... au paiement de la somme 5000 euros à titre de dommages intérêts,
La société ORBEA France soutient n'avoir manqué à aucune de ses obligations à l'égard de M. X... et à titre reconventionnel, elle demande à la cour de requalifier la prise d'acte de la rupture par M. X... en démission et de le condamner à lui verser la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts, puisqu'il a démissionné de son poste sans raison valable le 15 juillet 2001 et l'a obligée à lui trouver un successeur.
Il ressort des pièces versées aux débats que M. X... a le 17 novembre 2010 saisi le conseil de prud'hommes d'Angers d'une demande de résiliation de son contrat de travail, et qu'il avait au préalable mis en demeure par courrier recommandé du 27 octobre 2010 la sarl ORBEA France de lui payer un rappel de salaire de 210 979, 18 euros ; M. X... a fait assigner à cette fin la seule sarl ORBEA France devant la juridiction prud'homale, laquelle a par jugement du 30 décembre 2011, condamné la dite société à payer à M. X... la somme de 150 373, 48 euros à ce titre ;
Il est acquis aux débats que les sommes dues à M. X... par la sarl ORBEA France au titre de l'exécution provisoire de droit du jugement du conseil de prud'hommes d'Angers du 30 décembre 2011 s'élèvent à 131 400 euros et que l'appelant n'a obtenu dans ce cadre, malgré plusieurs mesures d'exécution forcée, que la somme de 3130, 05 euros ;
La société ORBEA regrette que M. X... n'ait pas accepté cette proposition dès le mois de janvier 2012 ce qui lui aurait permis d ¿ obtenir à cette date la somme de 58 400 euros. ";
Cette situation est démontrée par les extraits de compte bancaire de la sarl ORBEA France à la Banque Populaire occitane, afférents aux mois de février et mars 2012, produits par M. X..., et qui font apparaître pour seules sommes portées au crédit du compte bancaire les montants suivants
02/ 02 VIR ORBEA S. COOP. LTDA............................... 50 000 euros
10/ 02 VIR ORBEA S. COOP. LTDA............................... 6000 euros
24/ 02 VIR ORBEA S. COOP. LTDA............................... 14 000 euros
02/ 03 VIR ORBEA S. COOP. LTDA............................... 50 000 euros
14/ 03 VIR ORBEA S. COOP. LTDA............................... 9 500 euros
Il en ressort que c'est postérieurement au jugement du conseil de prud'hommes d'Angers, dans le cadre de l'exécution provisoire des condamnations prononcées par cette juridiction, et grâce à des mesures d'exécution forcée lui ayant permis d'accéder à des informations bancaires auxquelles il ne pouvait accéder antérieurement, que M. X... a découvert l'absence totale d'autonomie financière de la sarl ORBEA France par rapport à la sas ORBEA S. COOP LTDA, circonstance de fait modifiant les données juridiques du litige puisque le salarié, ce constat étant fait, était dès lors fondé à assigner la société ORBEA S. COOP. LTDA devant la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers aux fins d'obtenir sa condamnation, in solidum avec la sarl ORBEA FRANCE, au paiement des rappels de salaire et indemnités sollicités, en sa qualité de co-employeur ;
La rémunération contractuelle ou son mode de calcul ne peuvent être modifiés sans l'accord du salarié et si cette modification a eu lieu il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de l'acceptation de l'intéressé ; la seule poursuite du travail aux nouvelles conditions, même pendant des mois ou des années, sans que l'intéressé n'émette de protestation, ne constitue pas une preuve de son acceptation, ni la réception par lui de ses bulletins de paie sans réserves ;
Contrairement à ce que soutient l'employeur, l'exploitation combinée de ces pièces, qui émanent toutes de l'entreprise, permet l'établissement par M. X... d'un montant de commissions restant dues, du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2010, de 210 979, 18 euros ; les relevés de commissions produits par la sarl ORBEA France en revanche, qu'il s'agisse de ceux remis à M. X... ou de ceux apportés en cours d'instance à la demande des juges prud'homaux, ne mentionnent aucun client, mais seulement des produits ; la sarl ORBEA l'énonce elle même dans ses écritures en disant : " Les relevés établis par la société ORBEA récapitulent les ventes effectuées par M. X... chaque mois. Sont mentionnés la nature des articles, leur nombre et leur prix " ;
alors que les dits relevés ne mentionnent aucun client mais uniquement une liste d'articles, et le prix correspondant à chaque vente, ce qui ne permet pas de vérifier que le chiffre d'affaires de 13 304 693 euros, qui correspond au montant cumulé résultant des bulletins de salaire remis à M. X... à compter du 1er octobre 2006, et qui a été retenu par le conseil de prud'hommes, a bien été celui réalisé par l'appelant ;
M. X... est donc fondé à réclamer le paiement de la différence, qui n'est pas prescrite, entre le montant total des salaires bruts qu'il a perçus d'octobre 2005 à la date de la rupture du contrat de travail, et le montant des commissions calculées au taux de 6 % sur le chiffre d'affaires des clients de son secteur de vente, tel qu'il résulte des pièces qu'il apporte aux débats et qui émanent de l'entreprise, soit la somme de 230 509, 51 euros congés payés afférents inclus (tableaux récapitulatifs actualisés au mois de septembre 2010, puis au mois de mai 2011, et au mois de juillet 2011, pièces 71, 104 bis et 110 bis de M. X...) ;
La sarl Orbea France et la société ORBEA S. COOP LTDA sont donc, s'agissant de l'exécution d'une obligation dérivant d'un même contrat, condamnées solidairement à payer à M. X..., à titre de rappel de salaire, la somme de 230 509, 51 euros, congés payés afférents inclus ;
Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires bruts auxquels aurait pu prétendre le salarié et a été justement calculé par les premiers juges, après application du taux de commissions de 6 %, à la somme de 40 500 euros, outre celle de 4050 euros à titre de congés payés, montants que la sarl ORBEA France ne critique pas ; le jugement déféré est confirmé de ce chef sauf à y ajouter que la société ORBEA S. COOP. LTDA est condamnée solidairement avec la sarl ORBEA France à payer ces sommes à M. X... ;
Justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés, M. X... peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture du contrat de travail sur le fondement de l'article 1235-3 du code du travail, l'indemnité à la charge de l'employeur ne pouvant pas être inférieure aux salaires ou rémunération brute des six derniers mois, lesquels se sont élevés à la somme brute de 81 306, 50 euros ;
En considération de cette situation personnelle, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer, par voie de confirmation du jugement déféré, la réparation due à M. X... à la somme de 87 600 euros ;
Aux termes des articles 13 et 18 de l'A. N. I. du 3 octobre 1975, l'indemnité conventionnelle de licenciement est due dès que le salarié a deux ans d'ancienneté et est âgé de moins de 65 ans, et cette indemnité ne peut dépasser, quelle que soit l'ancienneté du salarié, une somme correspondant à 6, 5 mois de salaire (soit pour M. X..., la base de calcul étant la rémunération mensuelle moyenne des 12 derniers mois, qui s'établit à 13 500 euros, un montant de 87 750 euros) ;
Elle est pour M. X... dont l'ancienneté est de 17 ans, d'un montant de 49 950 euros ;
L'indemnité légale de licenciement, telle qu'elle résulte de l'article R 1234-2 du code du travail, applicable au litige, s'établit pour 17 années d'ancienneté, à la somme de 58 500 euros ;
L'indemnité légale est par conséquent la plus favorable ; la sarl ORBEA France et la société ORBEA S. COOP LTDA sont condamnées solidairement à payer à M. X... la somme de 58 500 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ;
Dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. X... produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Condamné la sarl ORBEA FRANCE à payer à M. X... les sommes de :
*87 600 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
*40 500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
*4050 euros à titre de congés payés afférents,
*1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Débouté M. X... de sa demande au titre de l'indemnité de clientèle,
Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la convocation de la partie défenderesse devant le bureau de conciliation, pour les créances de nature salariale, et à compter de la date du jugement pour les créances de nature indemnitaire,
Débouté la sarl ORBEA France de sa demande reconventionnelle,
Condamné la société ORBEA France aux dépens ;
230 509, 51 euros congés payés afférents inclus, à titre de rappel de salaire,
58 500 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
40 500 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 4 050 euros de congés payés afférents,
87 600 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Condamne solidairement la sarl ORBEA France et la société ORBEA S. COOP LTDA à payer à M. X... la somme de 3000 euros pour ses frais irrépétibles d'appel et les déboute de leur demande à ce titre ;