Source: http://www2.senat.fr/connaitre/pouvoirs_publics/pouvoirs_publics41.html
Timestamp: 2017-09-19 18:55:54+00:00
Document Index: 314431133

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 25", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 3", "l'article 34", "l'article 413", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 56", "l'article 71", "l'article 65", "l'article 126", "l'article 238", "l'article 258", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 33", "l'article 719", "l'article 719", "l'article 719", "l'article 4", "l'article 40", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 9", "l'article 26", "l'article 19", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 95", "l'article 28", "l'article 4", "l'article 24", "l'article 49", "l'article 20", "l'article 165", "l'article 10", "l'article 33", "l'article 2", "l'article 246", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 50", "l'article 1", "l'article 50", "l'article 26", "l'article 14", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 14", "l'article 5", "l'article 47", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 47", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 36", "l'article 8", "l'article 51", "l'article 3", "l'article 51", "l'article 13", "l'article 197", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 12", "l'article 3", "l'article 46", "l'article 1", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 55", "l'article 93", "l'article 3", "l'article 25", "l'article 6", "l'article 187", "l'article 173", "l'article 12", "l'article 2", "l'article 23", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 10", "l'article 13", "l'article 20", "l'article 19", "l'article 60", "l'article 1", "l'article 129", "l'article 168", "l'article 95", "l'article 18", "l'article 44", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 32", "l'article 20"]

DÉLÉGATIONS ET OFFICES PARLEMENTAIRES
DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE DÉNOMMÉE
« OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES »
(Voir l'article 6 ter de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958, p. VIII- 6)
DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AUX DROITS DES FEMMES
(Voir l'article 6 septies de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958, p. VIII- 8)
(Voir l'article 6 nonies de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958, p. VIII- 9)
DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AUX OUTRE-MER
(Voir l'article 6 decies de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958, p. VIII- 11)
INFORMATION DU PARLEMENT (1415(*))
Loi no 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
Art. 67. - A l'issue d'un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur d'une loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application de cette loi.
CONSULTATION DE CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
Art. L.O. 6113-3 (1416(*)) (premier, deuxième, huitième et onzième alinéas). - Le conseil départemental de Mayotte est consulté (1417(*)) :
1° Sur les projets et propositions de loi et les projets d'ordonnance ou de décret qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à Mayotte ;
Les consultations mentionnées aux alinéas précédents doivent intervenir, au plus tard, avant l'adoption du projet de loi ou de la proposition de loi en première lecture par la première assemblée saisie. Les avis portant sur les projets de loi qui, dès l'origine, comportent des dispositions relatives à l'organisation particulière de Mayotte sont rendus de façon implicite ou expresse avant l'avis du Conseil d'État.
À la demande du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, le représentant de l'Etat est tenu de consulter le conseil départemental sur les propositions de loi mentionnées au 1° (3).
CONSULTATION D'ORGANISMES
SAISINE DE LA COMMISSION PRÉVUE PAR L'ARTICLE 25
Art. L. 567-7 (1418(*)). - La commission est saisie par le Premier ministre des projets de loi ou d'ordonnance ayant l'objet mentionné au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution. Elle est saisie par le président de l'assemblée parlementaire dont elles émanent des propositions de loi ayant le même objet.
SAISINE DE L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
Loi no 2013-659 du 22 juillet 2013
Art. 12. - L'Assemblée des Français de l'étranger peut être consultée par le Gouvernement, par le président de l'Assemblée nationale ou par le président du Sénat sur la situation des Français établis hors de France et sur toute question consulaire ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, les concernant.
CONSULTATION DU DÉFENSEUR DES DROITS
Art. 32 (troisième alinéa). - Il [le Défenseur des droits] peut également être consulté par le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat sur toute question relevant de son champ de compétence.
SAISINE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
Art. L. 722-1 (septième alinéa) (1419(*)). - Les présidents des commissions permanentes chargées des affaires étrangères et des commissions permanentes chargées des lois constitutionnelles de l'Assemblée nationale et du Sénat, une association de défense des droits de l'homme, une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile ou une association de défense des droits des femmes ou des enfants peuvent saisir le conseil d'administration, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, d'une demande tendant à l'inscription ou à la radiation d'un État sur la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs.
Art. 20 (premier, deuxième, quatrième, septième et neuvième alinéas). - I. - La Haute Autorité exerce les missions suivantes :
6° Elle répond aux demandes d'avis des personnes mentionnées aux 1° et 3° à 7° de l'article 18-2 sur les questions relatives à leurs relations avec les représentants d'intérêts et au répertoire des représentants d'intérêts prévu à l'article 18-1 (1420(*)).
CONSULTATION DU CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX
DE PRIVATION DE LIBERTÉ
Loi no 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant
un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Art. 6 (second alinéa). - Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est saisi par le Premier ministre, les membres du Gouvernement, les membres du Parlement, les représentants au Parlement européen élus en France et le Défenseur des droits. Il peut aussi se saisir de sa propre initiative (1421(*)).
SAISINE DU CONSEIL D'ORIENTATION DE L'OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA DÉLINQUANCE ET DES RÉPONSES PÉNALES
Art. R. 123-10 (septième alinéa) (1422(*)). - Le conseil d'orientation [de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales] peut être saisi d'une demande d'étude statistique par le Premier ministre, par les ministres représentés au conseil d'orientation ou par les présidents des commissions chargées des lois constitutionnelles de l'Assemblée nationale et du Sénat.
SAISINE DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE
Art. L. 833-11 (premier alinéa) (1423(*)). - La commission répond aux demandes d'avis du Premier ministre, du Président de l'Assemblée nationale, du Président du Sénat et de la délégation parlementaire au renseignement.
SAISINE DU CONSEIL NATIONAL D'ÉVALUATION DES NORMES
Art. L. 1212-2 (1424(*)). - II. - Le président d'une assemblée parlementaire peut soumettre à l'avis du conseil national une proposition de loi ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales ou leurs établissements publics déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose.
V (trois premiers alinéas). - Le conseil national peut être saisi d'une demande d'évaluation de normes réglementaires en vigueur applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics par le Gouvernement, les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat et, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le conseil national examine les évolutions de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics et évalue leur mise en oeuvre et leur impact technique et financier au regard des objectifs poursuivis.
VII (deux premiers alinéas). - Les avis rendus par le conseil national en application [du] V sont rendus publics.
Art. L. 461-5 (1425(*)). - Les commissions du Parlement compétentes en matière de concurrence peuvent entendre le président de l'Autorité de la concurrence et consulter celle-ci sur toute question entrant dans le champ de ses compétences.
Art. L. 462-1 (1426(*)) (premier alinéa). - L'Autorité de la concurrence peut être consultée par les commissions parlementaires sur les propositions de loi ainsi que sur toute question concernant la concurrence.
Art. R. 462-1 (3) (second alinéa). - Les avis rendus en application de l'article L. 462-1 et destinés à une commission parlementaire ou au Gouvernement peuvent être publiés par leur destinataire ou, avec l'accord de ce dernier, par l'Autorité de la concurrence. L'Autorité de la concurrence peut publier les avis demandés par d'autres personnes.
CONSULTATION DU PRESIDENT
Art. L. 612-12 (septième alinéa). - Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est entendu, sur leur demande, par les commissions des finances des deux assemblées et peut demander à être entendu par elles (1427(*)).
SAISINE DU COMMISSARIAT GÉNÉRAL À LA STRATÉGIE
Décret no 2013-333 du 22 avril 2013 portant création
du Commissariat général à la stratégie et à la prospective
Art. 3 (troisième alinéa). - Les présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental ainsi que les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel peuvent en outre adresser des propositions d'études au Premier ministre, qui peut en saisir le commissaire général.
SAISINE DE L'AUTORITÉ DE LA STATISTIQUE PUBLIQUE
Décret no 2009-250 du 3 mars 2009
relatif à l'Autorité de la statistique publique
Art. 3 (premier alinéa). - L'Autorité [de la statistique publique] peut être saisie de toute question relevant de sa compétence par le président de l'Assemblée nationale, par le président du Sénat, par le président du Conseil économique, social et environnemental, par le Premier ministre, par le ministre chargé de l'économie, par le président du Conseil national de l'information statistique ou par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre de ses attributions de coordination des méthodes, des moyens et des travaux statistiques des administrations publiques et des organismes privés subventionnés ou contrôlés par l'Etat. La réunion au cours de laquelle cette saisine est examinée doit se tenir dans un délai maximum de trois mois après sa formulation.
SAISINE DU CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
Art. L. 331-3 (1428(*)). - Le Conseil des prélèvements obligatoires peut être chargé, à la demande du Premier ministre ou des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ou des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales, de réaliser des études relatives à toute question relevant de sa compétence. Les résultats de ces études sont transmis au Premier ministre et aux commissions.
SAISINE DU CONSEIL D'ORIENTATION DE LA PARTICIPATION,
DE L'INTÉRESSEMENT, DE L'ÉPARGNE SALARIALE
ET DE L'ACTIONNARIAT SALARIÉ
Art. L. 3346-1 (1429(*)). - Le Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié a pour missions :
1o De promouvoir auprès des entreprises et des salariés les dispositifs de participation, d'intéressement, d'épargne salariale et d'actionnariat salarié ;
2o D'évaluer ces dispositifs et de formuler toute proposition susceptible de favoriser leur diffusion.
Il est saisi par le Gouvernement de tout projet de loi ou d'ordonnance de déblocage de l'épargne salariale. Il peut en outre être saisi par le Gouvernement et par les commissions compétentes de chaque assemblée de toute question entrant dans son champ de compétences. Les rapports et recommandations établis par le conseil d'orientation sont communiqués au Parlement et rendus publics (1430(*)).
CONSULTATION DE LA COMMISSION DE RÉGULATION
DE L'ÉNERGIE ET MODALITÉS DE LA TRANSMISSION
DES DOCUMENTS QU'ELLE DÉTIENT
AUX COMMISSIONS COMPÉTENTES DU PARLEMENT
Art. L. 133-6 (quatrième alinéa). - L'obligation de secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication par la Commission de régulation de l'énergie des informations ou documents qu'elle détient aux commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie (...).
Art. R. 134-6. - Les commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie, le Conseil supérieur de l'énergie et le Conseil économique, social et environnemental peuvent entendre les membres de la Commission de régulation de l'énergie et consulter celle-ci sur toute question entrant dans le champ de ses compétences.
SAISINE DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
Art. L. 142-4 (1431(*)). - Le conseil supérieur peut être saisi par les présidents des commissions compétentes du Parlement et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de toute question relative à la réglementation des bâtiments.
CONSULTATION DU HAUT COMITÉ POUR LA TRANSPARENCE ET L'INFORMATION SUR LA SÉCURITÉ NUCLÉAIRE
Art. L. 125-34 (dernier alinéa). - Il [le haut comité] peut enfin être saisi par le ministre chargé de la sûreté nucléaire, par les présidents des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, par le président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, par les présidents des commissions locales d'information ou par les exploitants d'installations nucléaires de base de toute question relative à l'information concernant la sécurité nucléaire et son contrôle.
CONSULTATION DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE
Art. L. 592-29 (premier alinéa). - A la demande du Gouvernement, des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ou de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, l'Autorité de sûreté nucléaire formule des avis ou réalise des études sur les questions relevant de sa compétence.
Art. L. 592-30. - A la demande de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire leur rend compte des activités de celle-ci (1432(*)).
SAISINE DE LA COMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC
Art. L. 121-8 (1433(*)). - I. - La Commission nationale du débat public est saisie de tous les projets d'aménagement ou d'équipement qui, par leur nature, leurs caractéristiques techniques ou leur coût prévisionnel, tel qu'il peut être évalué lors de la phase d'élaboration, répondent à des critères ou excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'État.
Pour ces projets, le ou les maîtres d'ouvrage adressent à la commission un dossier qui décrit les objectifs et les principales caractéristiques du projet entendu au sens de l'article L. 122-1, ainsi que des équipements qui sont créés ou aménagés en vue de sa desserte. Il présente également ses enjeux socio-économiques, son coût estimatif, l'identification des impacts significatifs sur l'environnement ou l'aménagement du territoire, une description des différentes solutions alternatives, y compris l'absence de mise en oeuvre du projet. Lorsqu'un projet relève de plusieurs maîtres d'ouvrage, la commission est saisie conjointement par ceux-ci.
II. - Les projets appartenant aux catégories définies en application du I mais dont le coût prévisionnel est d'un montant inférieur au seuil fixé en application du I, et qui répondent à des critères techniques ou excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'État pour chaque nature de projet, sont rendus publics par leur maître d'ouvrage ou par la personne publique responsable du projet, qui en publie les objectifs et caractéristiques essentielles et indique sa décision de saisir ou de ne pas saisir la Commission nationale du débat public. Il précise également les modalités de concertation qu'il s'engage à mener dans l'hypothèse où la commission ne serait pas saisie. Il en informe la Commission nationale du débat public. La concertation préalable ainsi menée par le maître d'ouvrage respecte les conditions définies aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 (1434(*)).
III. - Si au plus tard au moment de l'ouverture de l'enquête publique le maître d'ouvrage s'aperçoit qu'un projet présente des caractéristiques techniques ou un coût prévisionnel qui dépassent les seuils mentionnés au I, il saisit la commission qui instruit cette demande dans les conditions prévues à l'article L. 121-9.
IV. - La Commission nationale du débat public est également saisie des plans et programmes de niveau national faisant l'objet d'une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-4.
V. - Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux documents d'urbanisme et aux projets soumis à une concertation obligatoire au titre de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ainsi qu'au schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris auquel est applicable la procédure de débat public prévue par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
De même, les dispositions prévues à l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables aux projets relevant de la présente section.
Art. L. 121-10 (1435(*)). - Lorsque le Gouvernement souhaite organiser un débat public national sur un projet de réforme relatif à une politique publique ayant un effet important sur l'environnement ou l'aménagement du territoire, il peut saisir la Commission nationale du débat public en vue de l'organisation du débat public. Celle-ci peut également être saisie par soixante députés ou soixante sénateurs, ou cinq cent mille ressortissants majeurs de l'Union européenne résidant en France, en vue de l'organisation d'un tel débat.
La commission indique sur son site internet qu'elle a été saisie d'une demande de débat et organise celui-ci dans les conditions de la présente section.
Le ou les ministres principalement intéressés, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou la personne publique responsable de la politique, du plan ou du programme susmentionnés publient les enseignements et les suites tirés de celui-ci.
CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF NATIONAL D'ETHIQUE
POUR LES SCIENCES DE LA VIE ET DE LA SANTE
Art. R. 1412-4 (1436(*)) (premier alinéa). - Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé peut être saisi par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou un membre du Gouvernement, ainsi que par un établissement d'enseignement supérieur, un établissement public ou une fondation, reconnue d'utilité publique. Ces établissements ou fondations doivent avoir pour activité principale la recherche, le développement technologique ou la promotion et la protection de la santé.
CONSULTATION DU HAUT CONSEIL DE LA SANTE PUBLIQUE
Art. L. 1411-4 (1437(*)). - Le Haut Conseil de la santé publique a pour missions :
1o De contribuer à l'élaboration, au suivi annuel et à l'évaluation pluriannuelle de la stratégie nationale de santé ;
2o De fournir aux pouvoirs publics, en liaison avec les agences sanitaires et la Haute Autorité de santé, l'expertise nécessaire à la gestion des risques sanitaires ainsi qu'à la conception et à l'évaluation des politiques et stratégies de prévention et de sécurité sanitaire(1438(*)) ;
3o De fournir aux pouvoirs publics des réflexions prospectives et des conseils sur les questions de santé publique ;
4o De contribuer à l'élaboration d'une politique de santé de l'enfant globale et concertée.
CONSULTATION DU CONSEIL NATIONAL
DU SYNDROME IMMUNODÉFICITAIRE ACQUIS (SIDA)
ET DES HÉPATITES VIRALES CHRONIQUES
Art. D. 3121-2. - Le conseil peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou par un membre du Gouvernement.
CONSULTATION DE L'AGENCE DE LA BIOMÉDECINE
Art. L. 1418-1 (1439(*)) (premier, deuxième, quatrième et trois derniers alinéas). - L'Agence de la biomédecine est un établissement public administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
2o D'assurer une information permanente du Parlement et du Gouvernement sur le développement des connaissances et des techniques pour les activités relevant de sa compétence et de leur proposer les orientations et mesures qu'elles appellent ;
13o D'assurer une information permanente du Parlement et du Gouvernement sur le développement des connaissances et des techniques dans le domaine des neurosciences (1440(*)).
Le directeur général et le président du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine peuvent demander à être entendus par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques si le développement des connaissances et des techniques dans les activités relevant de la compétence de l'agence ou dans le domaine des neurosciences est susceptible de poser des problèmes éthiques nouveaux (1441(*)).
SAISINE DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA DÉONTOLOGIE
Art. 4 (deux premiers alinéas). - La Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement peut se saisir d'office ou être saisie par [...] un membre du Gouvernement, un député ou un sénateur.
CONSULTATION DU HAUT CONSEIL DES BIOTECHNOLOGIES
Art. L. 531-3 (trois premiers alinéas). - Le Haut Conseil des biotechnologies a pour missions d'éclairer le Gouvernement sur toutes questions intéressant les organismes génétiquement modifiés ou toute autre biotechnologie et de formuler des avis en matière d'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique que peuvent présenter l'utilisation confinée ou la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés, ainsi qu'en matière de surveillance biologique du territoire prévue à l'article L. 251-1 du code rural et de la pêche maritime, sans préjudice des compétences exercées par les agences visées aux articles L. 1323-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique. Ses avis et recommandations sont rendus publics.
1° Peut se saisir, d'office, à la demande de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ou à la demande d'un député ou d'un sénateur, des associations de défense des consommateurs agréées en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation, des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du présent code, des associations ayant une activité dans le domaine de la santé et de la prise en charge des malades agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, des groupements de salariés et des groupements professionnels concernés, de toute question concernant son domaine de compétence et proposer, en cas de risque, toutes mesures de nature à préserver l'environnement et la santé publique.
CONSULTATION DE L'AUTORITE DE REGULATION
ET DE LA COMMISSION SUPERIEURE DU SERVICE PUBLIC DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Art. L. 125 (1442(*)) (dernière phrase du deuxième alinéa). - Elle [la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques] peut être consultée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les questions relevant de sa compétence.
Art. D. 582 (1443(*)). - La commission [supérieure du service public des postes et des télécommunications électroniques] peut être consultée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les questions relevant de leurs compétences spécifiques en matière de postes et communications électroniques.
CONSULTATION DE LA HAUTE AUTORITÉ POUR LA DIFFUSION
Art. L. 331-12 (1444(*)). - La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet est une autorité publique indépendante.
Art. L. 331-13 (1445(*)). - La Haute Autorité assure :
1° Une mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite des oeuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;
2° Une mission de protection de ces oeuvres et objets à l'égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;
3° Une mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin.
Art. L. 331-14 (1446(*)). - La Haute Autorité remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport rendant compte du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés. Ce rapport est rendu public.
Art. R. 331-55 (1447(*)). - Le rapport de la Haute Autorité au Gouvernement et au Parlement, prévu à l'article L. 331-14, rend notamment compte des orientations qu'elle a fixées, en application du dernier alinéa de l'article L. 331-31, pour ce qui regarde les modalités d'exercice et le périmètre de l'exception pour copie privée et des décisions prises par elle, sur le fondement de l'article L. 331-32 en matière d'interopérabilité, de l'article L. 331-33 en matière d'exceptions et de l'article L. 331-34 en matière de transmission des textes imprimés sous la forme d'un fichier numérique.
D'ÉVALUATION DU SYSTÈME SCOLAIRE
Art. L. 241-12 (premier et deuxième alinéas). - Le Conseil national d'évaluation du système scolaire, placé auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, est chargé d'évaluer en toute indépendance l'organisation et les résultats de l'enseignement scolaire. À ce titre :
1° À son initiative ou à la demande du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'enseignement agricole, d'autres ministres disposant de compétences en matière d'éducation, du ministre chargé de la ville ou des commissions permanentes compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations ;
Décret no 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation
et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
Art. 4 (troisième alinéa). - Lorsqu'il (le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne) est consulté sur un projet de texte en application du cinquième alinéa du I de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, le collège rend son avis dans les trente jours de sa saisine, délai pouvant être ramené à huit jours en cas d'urgence. A défaut, son avis est réputé favorable.
SAISINE DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA VIDÉOPROTECTION
Art. L. 251-5 (1448(*)) (deuxième alinéa). - Elle (la Commission nationale de la vidéoprotection) peut être saisie par le ministre de l'intérieur, un député, un sénateur ou une commission départementale de vidéoprotection de toute question relative à la vidéoprotection.
Art. R. 251-5 (premier et troisième alinéas). - La Commission :
2° Emet un avis sur toute question relative à la vidéoprotection que lui soumettent le ministre de l'intérieur, un député, un sénateur ou une commission départementale de vidéoprotection.
CONSULTATION DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Art. 18 (avant-dernier alinéa) (1449(*)). - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut être saisi par le Gouvernement, par le président de l'Assemblée nationale, par le président du Sénat ou par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat de demandes d'avis ou d'études pour l'ensemble des activités relevant de sa compétence.
SAISINE DU CONSEIL SUPÉRIEUR DES MESSAGERIES DE PRESSE
Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative
au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux
et publications périodiques
Art. 18-10 (troisième alinéa) (1450(*)). - Le Conseil supérieur des messageries de presse peut être saisi par le Gouvernement et par le Parlement de demandes d'avis ou d'études pour les activités relevant de sa compétence.
DEMANDE DE DÉCLASSIFICATION
ET DE COMMUNICATION D'INFORMATIONS PROTÉGÉES
AU TITRE DU SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
Art. L. 2312-1 (1451(*)). - La Commission du secret de la défense nationale est une autorité administrative indépendante. Elle est chargée de donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal, à l'exclusion des informations dont les règles de classification ne relèvent pas des seules autorités françaises.
Art. L. 2312-4 (premier alinéa) (1452(*)). - Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle ou le président d'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat chargées des affaires de sécurité intérieure, de la défense ou des finances peut demander la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre du secret de la défense nationale, à l'autorité administrative en charge de la classification.
Art. L. 2312-7 (premier alinéa) (1). - La Commission du secret de la défense nationale émet un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Cet avis prend en considération, d'une part, les missions du service public de la justice, le respect de la présomption d'innocence et les droits de la défense, ou l'exercice du pouvoir de contrôle du Parlement, d'autre part, le respect des engagements internationaux de la France ainsi que la nécessité de préserver les capacités de défense et la sécurité des personnels.
INFORMATION DU PARLEMENT RELATIVE
À LA DISSOLUTION DES INSTITUTIONS DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES OU DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
EN CAS DE FONCTIONNEMENT IMPOSSIBLE
OBSERVATIONS SUR LES MODALITÉS D'INFORMATION DU PARLEMENT
Information dans le délai le plus bref portant sur la prononciation de la dissolution.
Article L. 4132-3 du code général des collectivités territoriales.
Article L. 4422-14 du code général des collectivités territoriales.
Information dans le délai le plus bref possible portant sur la prononciation de la dissolution.
Article L.O. 6131-6 du code général des collectivités territoriales.
Décret de dissolution fixant la date des nouvelles élections porté à la connaissance du Parlement.
Conseil territorial.
Article L.O. 6221-5 du code général des collectivités territoriales.
Information dans le délai le plus bref portant sur le décret de dissolution fixant la date des nouvelles élections.
Conseil exécutif du conseil territorial.
Article L.O. 6222-16 du code général des collectivités territoriales.
Article L.O. 6321-5 du code général des collectivités territoriales.
Article L.O. 6322-16 du code général des collectivités territoriales.
Article L.O. 6431-5 du code général des collectivités territoriales.
Article L.O. 6432-16 du code général des collectivités territoriales.
Article 157 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004.
Décision de dissolution portée à la connaissance du Parlement.
Article 97 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.
Information immédiate du Parlement portant sur la dissolution par décret en Conseil des ministres.
AVIS SUR NOMINATIONS
Loi no 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application
du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Art. 1er. - Les commissions permanentes de chaque assemblée parlementaire compétentes pour émettre un avis sur les nominations aux emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont celles figurant dans la liste annexée à la présente loi.
Art. 3. - Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel, effectuées sur le fondement du premier alinéa de l'article 56 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.
Art. 4. - Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur la nomination du Défenseur des droits, effectuée sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 71-1 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.
Art. 5. - Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations des personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature, effectuées sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 65 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.
COMPÉTENTE AU SEIN DE
Président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (1454(*))
Administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et des énergies alternatives
Président de la commission du secret de la défense nationale (1)
Président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (1455(*))
Président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (1)
Président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (1)
Président du haut conseil du commissariat aux comptes (1456(*))
Président du collège du Haut Consel d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (1)
Président de l'Institut national de l'audiovisuel (1457(*))
Directeur général de la société anonyme Bpifrance (1458(*))
Président du conseil de surveillance de la SNCF (1459(*))
Président du directoire de la SNCF (1460(*))
Président délégué du directoire de la SNCF (2)
Article L. 612-5 du code monétaire et financier
Vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (1461(*)).
Article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication (1462(*))
Membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel désignés, respectivement, par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat en raison de leurs compétences en matière économique, juridique ou technique ou de leur expérience professionnelle dans le domaine de la communication, notamment dans le secteur audiovusiel ou des communications électroniques.
Commission chargée des affaires culturelles (1463(*))
AUDITION PAR LES COMMISSIONS PERMANENTES COMPÉTENTES
Membres du Haut Conseil des finances publiques nommés, respectivement, par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, les présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat en raison de leurs compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques.
Article 11 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 (1464(*)).
Président du Haut Conseil des finances publiques.
Article 20 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 (1465(*)).
Président du directoire de l'Etablissement public « Société du Grand Paris ».
Article 8 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010.
AUDITION PAR LE PARLEMENT
L. 1451-1 du code de la santé publique.
Gestion administrative et financière de la réserve sanitaire.
DÉBATS ORGANISÉS DEVANT LE PARLEMENT
Loi organique no 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative
à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
Art. 10 (1466(*)). - Lorsque le droit de l'Union européenne institue des procédures de coordination des politiques économiques et budgétaires qui comprennent l'échange et l'examen, à échéances périodiques, de documents produits par le Gouvernement et par les institutions européennes, des débats peuvent être organisés à l'Assemblée nationale et au Sénat aux dates qui permettent la meilleure information du Parlement.
Des débats peuvent être organisés à l'Assemblée nationale et au Sénat sur toutes décisions du Conseil de l'Union européenne adressés à la France dans le cadre des procédures concernant les déficits excessifs sur le fondement de l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Loi no 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire
pour les années 2003 à 2008
Art. 8. - Tous les deux ans, un débat sera organisé au Parlement sur les orientations relatives à la politique de défense et leur mise en oeuvre.
Art. 9. - Le Gouvernement présentera chaque année au Parlement, lors du dépôt du projet de loi de finances, un rapport sur l'exécution de la présente loi. Ce rapport fera l'objet d'un débat au Parlement.
Loi no 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République
Art. 8. - A compter du 1er janvier 2004, le Gouvernement présente chaque année au Parlement un bilan des décisions et mesures adoptées aux plans international, communautaire et national dans le domaine de la sécurité maritime et de la protection du littoral. Cette déclaration est suivie d'un débat.
Loi no 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Art. 92 (I à III). - I. - Au moins quinze jours avant chaque réunion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique, le Gouvernement peut transmettre aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat l'ordre du jour détaillé ainsi que tout élément d'information mentionné au II disponible à cette date.
2° Du suivi de la mise en oeuvre des réformes précédemment décidées et de leur incidence constatée sur les dépenses et les emplois publics ;
Art. 6. - La liste des Etats et territoires non coopératifs, tels que définis à l'article 238-0 A du code général des impôts, fait l'objet d'un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat, en présence du ministre chargé des finances.
Loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013
relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019
et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Art. 4 (deux derniers alinéas). - Les opérations extérieures en cours font, chaque année, l'objet d'un débat au Parlement. Le Gouvernement communique, préalablement à ce débat, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan politique, opérationnel et financier des opérations extérieures en cours.
Art. 10 (premier alinéa). - Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d'orientation budgétaire, un rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport fait l'objet d'un débat.
Art. 74 (sixième alinéa). La Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer remet chaque année au Parlement, avant le 1er octobre, un rapport d'activité qui présente sommairement les évaluations entreprises. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat (1467(*)).
Loi n° 2015-411 du 13 avril 2015
visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse
dans la définition des politiques publiques
Art. unique. - Le Gouvernement remet annuellement au Parlement, le premier mardi d'octobre, un rapport présentant l'évolution, sur les années passées, de nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d'inégalités, de qualité de vie et de développement durable, ainsi qu'une évaluation qualitative ou quantitative de l'impact des principales réformes engagées l'année précédente et l'année en cours et de celles envisagées pour l'année suivante, notamment dans le cadre des lois de finances, au regard de ces indicateurs et de l'évolution du produit intérieur brut. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat devant le Parlement.
Art. L. 114-2-1 (1468(*)) (dernier alinéa). - A l'issue des travaux de la conférence nationale du handicap, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires, après avoir recueilli l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, un rapport sur la mise en oeuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées, portant notamment sur les actions de prévention des déficiences, de mise en accessibilité, d'insertion, de maintien et de promotion dans l'emploi, sur le respect du principe de non-discrimination et sur l'évolution de leurs conditions de vie. Ce rapport peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Art. L. 228 B (second alinéa). - Les conditions du déclenchement des poursuites pénales en matière de fraude fiscale et les critères définis par la commission des infractions fiscales en la matière font l'objet d'un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Art. L. 251 A. - Chaque année, le ministre chargé du budget publie un rapport sur l'application de la politique de remises et de transactions à titre gracieux par l'administration fiscale. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Art. 30 (dernier alinéa). - Chaque année, [le ministre de la justice] publie un rapport sur l'application de la politique pénale déterminée par le Gouvernement, précisant les conditions de mise en oeuvre de cette politique et des instructions générales adressées en application du deuxième alinéa. Ce rapport est transmis au Parlement. Il peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Art. L. 2100-3 (sixième et dernier alinéas). - L'année précédant la conclusion ou l'actualisation des contrats prévus aux articles L. 2102-5, L. 2111-10 et L. 2141-3, le Haut Comité du système de transport ferroviaire est saisi par le Gouvernement d'un rapport stratégique d'orientation (...) :
Art. 13 (deux premiers alinéas). - En cas d'urgence, des décrets d'avance pris sur avis du Conseil d'État et après avis des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances peuvent ouvrir des crédits supplémentaires sans affecter l'équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances. À cette fin, les décrets d'avance procèdent à l'annulation de crédits ou constatent des recettes supplémentaires. Le montant cumulé des crédits ainsi ouverts ne peut excéder 1 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année.
Loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
Art. 11 (dix-neuvième alinéa). - ...(La Commission nationale de l'informatique et des libertés) est consultée sur tout projet de loi ou de décret ou toute disposition de projet de loi ou de décret relatif à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données. L'avis de la commission sur un projet de loi est rendu public ;
Art. L. 1412-1-1 (1469(*)) (premier alinéa). - Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d'un débat public sous forme d'états généraux. Ceux-ci sont organisés à l'initiative du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Art. D. 141-1 (1470(*)). - I. - La révision simplifiée de la programmation pluriannuelle de l'énergie ne peut porter que sur les deux périodes de la programmation initiale.
Le projet de programmation révisée est approuvé par décret après transmission, pour information, au Conseil national de la transition écologique. La programmation révisée est transmise pour information aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de l'énergie et de l'environnement.
II. - Pour les programmations mentionnées au I de l'article L. 141-5 :
- lorsque l'initiative de la révision simplifiée émane de la collectivité, le ministre chargé de l'énergie vérifie que les modifications envisagées ne modifient pas l'économie générale de la programmation initiale, notamment au regard de leur impact sur les ressources publiques ;
- le projet est approuvé par l'organe délibérant de la collectivité concernée préalablement à son approbation selon les modalités prévues au deuxième alinéa du I.
Loi no 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative
Art. 8 (I à III). - I. - La gestion des fonds versés à partir des programmes créés par la présente loi de finances rectificative et des programmes créés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 peut être confiée, dans les conditions prévues par le présent article et nonobstant toute disposition contraire de leurs statuts, à l'Agence nationale de la recherche ainsi qu'à d'autres établissements publics de l'État et à des sociétés dans lesquelles l'État détient directement ou indirectement une majorité du capital ou des droits de vote. La liste de ces autres établissements et de ces sociétés est fixée par décret (1471(*)).
Après avis de la commission de surveillance, la Caisse des dépôts et consignations peut également concourir à la gestion de ces fonds, pour le compte de l'État ou des établissements et sociétés mentionnés au premier alinéa.
II. - A. - Pour chaque action financée par des crédits ouverts sur les programmes mentionnés au I, les conditions de gestion et d'utilisation des fonds mentionnés au I font préalablement à tout versement l'objet d'une convention entre l'État et chacun des organismes gestionnaires. Cette convention, qui ne peut être conclue pour une durée supérieure à quinze ans, est publiée au Journal officiel et précise notamment (1) :
3° Les modalités d'utilisation des fonds par l'organisme gestionnaire ainsi que les conditions selon lesquelles l'État contrôle cette utilisation et décide en dernier ressort de l'attribution des fonds ;
4° Les modalités du suivi et de l'évaluation de la rentabilité des projets d'investissement financés ainsi que les conditions dans lesquelles est organisé, le cas échéant, l'intéressement financier de l'État au succès des projets ;
5° L'organisation comptable, en particulier la création d'un ou plusieurs comptes particuliers, et les modalités d'un suivi comptable propre ainsi que de l'information préalable de l'État sur les paiements envisagés ;
B. - Les commissions chargées des finances et les autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat reçoivent, pour information et avant leur signature, les conventions prévues au premier alinéa du A ainsi que leurs éventuels avenants.
C. - Les conditions de gestion et d'utilisation des fonds conservés pour produire intérêt attribués par l'Agence nationale de la recherche font également, préalablement à tout versement et selon les modalités prévues au présent II, l'objet d'une convention conclue entre l'Agence nationale de la recherche et l'organisme bénéficiaire, soumise à l'approbation de l'État et publiée au Journal officiel.
III. - Les fonds sont obligatoirement déposés chez un comptable du Trésor, y compris ceux gérés par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'État ou des autres organismes mentionnés au I ainsi que ceux relevant du 6° du A du II attribués par l'Agence nationale de la recherche à leurs bénéficiaires. Le dépôt au Trésor des fonds mentionnés au même 6° ouvre droit à une rémunération dont les modalités et les taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget. Les commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont informées trimestriellement de la situation et des mouvements des comptes des organismes gestionnaires sur lesquels sont déposés les fonds (1472(*)).
Art. 3-1 (quinzième et seizième alinéas) (1473(*)). - IV. - Dans un délai de deux mois à compter de la date de clôture du dépôt des observations [sur les modifications envisagées du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris], l'établissement public Société du Grand Paris en publie, par voie électronique, le compte rendu et le bilan, auxquels sont joints les avis exprimés par les personnes mentionnées au dernier alinéa du III du présent article. Le président du conseil de surveillance de l'établissement public Société du Grand Paris en fait rapport aux commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires.
Dans un délai de deux mois à compter de la publication de ce compte rendu et de ce bilan, l'établissement public Société du Grand Paris, par un acte motivé et publié, indique les conséquences qu'il tire de ce bilan pour les modifications envisagées du schéma d'ensemble. Cet acte fait notamment état des modalités de prise en compte des avis exprimés par les personnes mentionnées au même dernier alinéa. Il précise les modifications du schéma d'ensemble retenues ainsi que les conditions prévues pour leur mise en oeuvre. Le président du conseil de surveillance de l'établissement public Société du Grand Paris fait rapport aux commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires des conditions dans lesquelles l'acte prévu au présent alinéa a été élaboré, notamment la façon dont il a été tenu compte des observations du public et des avis des personnes mentionnées audit dernier alinéa.
Loi no 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État
Art. 1er (troisième alinéa). - Une convention pluriannuelle conclue entre l'État, représenté par les ministres concernés, et chaque établissement public contribuant à l'action extérieure de la France, représenté par le président de son conseil d'administration, définit, au regard des stratégies fixées, les objectifs et les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de ses missions. Le projet de convention est transmis par le Gouvernement, avant sa signature, aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent formuler un avis sur ce projet de convention dans un délai de six semaines.
Loi no 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011
Art. 4 (dixième alinéa) IV. - Avant le 1er juin de chaque année, le Gouvernement rend compte au Parlement de la mise en oeuvre du présent article [Octroi de la garantie de l'État à Dexia SA et Dexia Crédit Local SA].
Loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Art. 104. - Les commissions permanentes chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont informées, sur une base semestrielle, de la teneur des lettres de mise en demeure et des avis motivés envoyés par la Commission européenne dans le cadre de la procédure prévue à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui peuvent avoir une incidence sur les finances de l'État. Ces commissions sont également destinataires d'une évaluation de cette incidence financière (1474(*)).
Art. 1655 septies (vingtième alinéa). - IV. - Les commissions permanentes chargées des finances et les commissions permanentes compétentes en matière de sport de l'Assemblée nationale et du Sénat reçoivent pour information, au moment du dépôt du dossier de candidature au comité international par la personne publique ou la fédération mentionnée au 1° du II, les lettres d'engagement de l'État pour l'accueil en France d'une compétition sportive internationale susceptible de bénéficier du régime fiscal défini au I.
Art. L. 613-31-16 (dernier alinéa) VI. - Le ministre chargé de l'économie informe les présidents et les rapporteurs généraux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat de la mise en oeuvre des mesures de résolution [mentionnées au I du présent article].
Décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du
Art. 3 (premier alinéa). - Le commissaire général [du Commissariat général à la stratégie et à la prospective] associe l'ensemble des membres du Gouvernement à la préparation du programme de travail annuel du commissariat général. Il recueille au préalable les propositions des présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental ainsi que des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Art. L. 123-1 (dernière phrase du deuxième alinéa). - Avant d'être arrêtées définitivement, [les priorités de la stratégie nationale de l'enseignement supérieur] sont transmises aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Art. L. 111-6 (troisième et dernier alinéas). - La stratégie nationale de recherche et les conditions de sa mise en oeuvre font l'objet d'un rapport biennal de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, délégation mentionnée à l' article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qui inclut l'analyse de l'efficacité des aides publiques à la recherche privée. Les éléments quantitatifs de ce rapport sont composés de données sexuées.
L'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, délégation mentionnée à l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, contribue à l'évaluation de la mise en oeuvre de cette stratégie.
Art. L. 514-1. - L'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, délégation mentionnée à l' article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, procède tous les trois ans à une analyse de l'efficacité de la dépense publique, budgétaire ou fiscale consentie par l'État à la recherche conduite dans le secteur privé, y compris la recherche partenariale associant des structures publiques et privées. Les résultats de cette étude font l'objet d'un rapport transmis au Gouvernement et aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Art. L. 631-2-2 (dernier alinéa). - Le président du Haut Conseil de stabilité financière est entendu, sur leur demande, par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat et peut demander à être entendu par elles.
Art. 4-1 (premier alinéa) (1475(*)). - Les missions intérieures en cours font l'objet d'un bilan opérationnel et financier communiqué par le Gouvernement aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat en même temps que le bilan mentionné au dernier alinéa de l'article 4 (1476(*)).
Art. 7. - Indépendamment des pouvoirs propres des commissions chargées des finances, les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des forces armées suivent et contrôlent l'application de la programmation militaire. Aux fins d'information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu'à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances dans leurs domaines d'attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. A cet effet, ils procèdent à toutes auditions qu'ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère de la défense et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l'économie et des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa, tous les renseignements et documents d'ordre financier et administratif utiles à l'exercice de leur mission.
La mission des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa du présent article ne peuvent ni s'exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'État.
Art. L. 3134-1 (1477(*)) (troisième alinéa). - Le recours à la réserve sanitaire donne lieu à la remise d'un rapport du ministre chargé de la santé aux commissions parlementaires permanentes compétentes dans les six mois suivant l'arrêté de mobilisation.
Art. L. 114-23 (II). - La convention-cadre de performance du service public de la sécurité sociale est conclue pour une période minimale de quatre ans. La convention et, le cas échéant, les avenants qui la modifient sont transmis aux commissions permanentes parlementaires mentionnées à l'article L.O. 111-9.
Art. L. 1212-3-3. - Le schéma [national des services de transports] mentionné à l'article L. 1212-3-1 est actualisé et présenté au Parlement au moins une fois tous les cinq ans.
Art. L. 2102-5 (premier alinéa). - La SNCF conclut avec l'État un contrat-cadre stratégique pour l'ensemble du groupe public ferroviaire pour une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans pour une durée de dix ans. Ce contrat-cadre, qui intègre les contrats opérationnels prévus aux articles L. 2111-10 et L. 2141-3, garantit la cohérence des objectifs et des moyens assignés au groupe public ferroviaire. Il détermine les objectifs assignés par l'État à l'entreprise et au groupe en termes de qualité de service au profit de l'ensemble des entreprises ferroviaires, des autorités organisatrices de transport ferroviaire et des usagers. Il consolide les trajectoires financières et le développement durable et humain des contrats prévus aux mêmes articles L. 2111-10 et L. 2141-3. Le projet de contrat-cadre et les projets d'actualisation sont soumis pour avis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Le projet de contrat-cadre et les projets d'actualisation ainsi que l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sont transmis au Parlement.
Art. L. 2111-10 (1478(*)) (premier, deuxième et quatrième alinéas). - SNCF Réseau conclut avec l'État un contrat d'une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans pour une durée de dix ans. Le projet de contrat et les projets d'actualisation sont soumis pour avis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Décret n° 2015-499 du 30 avril 2015
relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire
Art. 7 (second alinéa). - [Le Haut Comité du système de transport ferroviaire] a pour mission d'éclairer le Gouvernement et le Parlement sur la situation du système ferroviaire national et ses évolutions envisagées ou prévisibles. Dans ses avis, il prend en compte tous les aspects juridiques, financiers, économiques, sociaux, environnementaux afin de proposer ou d'évaluer les grandes orientations de la stratégie nationale dans le domaine ferroviaire.
Art. 10 (second alinéa). - Le Haut Comité [du système de transport ferroviaire] émet un avis sur le rapport de SNCF Réseau [mentionné à l'article L. 2111-10 du code des transports] dans un délai de trois mois à compter de l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2111-10 du code des transports. Son avis est motivé et assorti, le cas échéant, de recommandations d'actions et de propositions d'évolution du contrat entre SNCF Réseau et l'État accompagnées d'une évaluation de leur impact. Cet avis est rendu public et communiqué au Gouvernement ainsi qu'aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Art. 10 (deuxième alinéa). - Le Gouvernement informe chaque année le Parlement de l'utilisation du produit des sanctions pécuniaires mentionnées à l'article L. 111-7-11 du code de la construction et de l'habitation et à l'article L. 1112-2-4 du code des transports.
Art. L. 311-5-7 (cinquième alinéa) (1479(*)). - [Tout exploitant produisant plus du tiers de la production nationale d'électricité] rend compte, chaque année, devant les commissions permanentes du Parlement chargées de l'énergie, du développement durable et des finances, de la mise en oeuvre de son plan stratégique et de la façon dont il contribue aux objectifs fixés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Art. L. 133-3. - Les avis du Conseil national de la transition écologique sont mis à la disposition du public par voie électronique.
Ils sont transmis par voie électronique au Parlement, au Conseil économique, social et environnemental, aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ainsi qu'aux organismes intéressés par la transition écologique.
Art. L. 222-1 D (premier, sixième et dernier alinéas) (1480(*)). - I. - Au plus tard six mois avant l'échéance de publication de chaque période mentionnée au second alinéa de l'article L. 222-1 C du présent code, le comité d'experts mentionné à l'article L. 145-1 du code de l'énergie rend un avis sur le respect des budgets carbone déjà fixés et sur la mise en oeuvre de la stratégie bas-carbone en cours. Cet avis est transmis aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de l'énergie et de l'environnement.
IV - Le Gouvernement présente au Parlement les nouveaux budgets carbone et la stratégie nationale bas-carbone dès leur publication, accompagnés, à partir de 2019, du bilan du budget carbone et de l'analyse des résultats atteints par rapport aux plafonds prévus pour la période écoulée.
V - A l'initiative du Gouvernement et après information des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de l'énergie et de l'environnement et du Conseil national de la transition écologique mentionné à l'article L. 133-1 du présent code, la stratégie bas-carbone peut faire l'objet d'une révision simplifiée n'en modifiant pas l'économie générale à des échéances différentes de celles mentionnées à l'article L. 222-1 C. Les conditions et les modalités de la révision simplifiée sont précisées par décret (1481(*)).
Art. D. 222-1 C. - La stratégie bas-carbone peut faire l'objet d'une révision simplifiée n'en modifiant pas l'économie générale afin de :
- corriger des erreurs factuelles ou incohérences ;
- mettre en compatibilité la répartition sectorielle indicative des budgets carbone et les orientations avec les engagements européens et internationaux de la France ;
- mettre à jour les indicateurs de suivi de la mise en oeuvre de la stratégie.
Art. 40 (premier et dernier alinéas). - L'État définit une stratégie pour le développement de la mobilité propre.
Art. 69. - Le Gouvernement soumet au Parlement, tous les cinq ans, une stratégie nationale de transition vers l'économie circulaire, incluant notamment un plan de programmation des ressources nécessaires aux principaux secteurs d'activités économiques qui permet d'identifier les potentiels de prévention de l'utilisation de matières premières, primaires et secondaires, afin d'utiliser plus efficacement les ressources, ainsi que les ressources stratégiques en volume ou en valeur et de dégager les actions nécessaires pour protéger l'économie française.
Art. 18 (1482(*)) (dernier alinéa). - Dans le mois suivant sa publication, le rapport [annuel d'activité du Conseil supérieur de l'audiovisuel] est présenté chaque année par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel en audition publique devant les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de chaque assemblée parlementaire. Chaque commission peut adopter un avis sur l'application de la loi, qui est adressé au Conseil supérieur de l'audiovisuel et rendu public. Cet avis peut comporter des suggestions au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour la bonne application de la loi ou l'évaluation de ses effets
Art. 47-4 (premier et dernier alinéas). - Les présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont nommés pour cinq ans par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la majorité des membres qui le composent. Ces nominations font l'objet d'une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d'expérience (1483(*)).
Dans un délai de deux mois après le début de leur mandat, les présidents mentionnés au premier alinéa transmettent au président de chaque assemblée parlementaire et aux commissions permanentes compétentes de ces mêmes assemblées un rapport d'orientation. Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles des assemblées parlementaires peuvent procéder à l'audition des présidents mentionnés au même premier alinéa sur la base de ce rapport (3).
Art. R. 6123-1-2 (premier alinéa). - Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles arrête tous les trois ans un programme d'évaluation des politiques d'information et d'orientation professionnelles, de formation professionnelle initiale et continue, d'insertion et de maintien dans l'emploi.
Art. R. 6123-1-4. - (...) Le programme mentionné à l'article R. 6123-1-2 [est] transmis au Premier ministre, au ministre chargé de l'emploi, au ministre chargé de la formation professionnelle et au Parlement.
Art. L. 833-10 (1484(*)). - La commission peut adresser au Premier ministre, à tout moment, les observations qu'elle juge utiles.
Ces observations sont communiquées par le Premier ministre à la délégation parlementaire au renseignement, sous réserve du respect du dernier alinéa du I et du premier alinéa du IV de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Art. L. 744-2 (premier alinéa) (1485(*)). - Le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile fixe la répartition des places d'hébergement destinées aux demandeurs d'asile sur le territoire national. Il est arrêté par le ministre chargé de l'asile, après avis des ministres chargés du logement et des affaires sociales. Il est transmis au Parlement.
Art. 4-1 (1486(*)). - L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence. Les autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu'elles prennent en application de la présente loi. L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures.
Loi no 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
Art. 33 (second alinéa). - Lorsque le conseil des gouverneurs du mécanisme européen de stabilité adopte une décision relevant des d, f, h et i du 6 de l'article 5 du traité mentionné au premier alinéa du présent article [instituant le mécanisme européen de stabilité] (1487(*)), le ministre chargé de l'économie en informe les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIONS
DU FONDS NATIONAL D'ART CONTEMPORAIN
Art. D. 113-5 (premier et huitième alinéas). - Les oeuvres et objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain peuvent faire l'objet d'un dépôt :
7° Dans les résidences présidentielles, dans les résidences affectées au Premier ministre, dans les locaux des assemblées parlementaires et du Conseil économique, social et environnemental ainsi que dans les ambassades de France et dans les préfectures.
AUX BIBLIOTHÈQUES DES ASSEMBLÉES
Loi du 29 juillet 1881 portant
fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1882
Art. 35 (1488(*)) (trois premiers alinéas). - Les ministères, les administrations publiques, tant de Paris que des départements et d'outre-mer, les établissements publics, les entreprises nationalisées, seront tenus d'adresser un exemplaire de tous documents qu'ils feront imprimer, soit à leur compte, soit au compte d'une maison privée d'édition :
1o A la bibliothèque de l'Assemblée nationale ;
2o A la bibliothèque du Sénat.
Art. L. 134-3 (1489(*)) (dernier alinéa). - La commission (permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits) rend compte annuellement au Parlement, au Gouvernement et à l'assemblée générale des sociétés agréées, selon des modalités qu'elle détermine, des observations et recommandations qu'elle a formulées et des suites qui leur ont été données.
Art. L. 321-9 (premier et dernier alinéas). - Ces sociétés utilisent à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes :
EXCEPTION AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ
Art. L. 331-4. - Les droits mentionnés dans la première partie du présent code ne peuvent faire échec aux actes nécessaires à l'accomplissement d'une procédure parlementaire de contrôle, juridictionnelle ou administrative prévue par la loi, ou entrepris à des fins de sécurité publique.
CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS AUTORISÉS EN PSYCHIATRIE CHARGÉS D'ASSURER LA PRISE EN CHARGE DES PERSONNES FAISANT L'OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Art. L. 3222-4-1. - Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les établissements de santé mentionnés à l'article L. 3322-1.
CONTRÔLE DES CONDITIONS DE DÉTENTION ET
Art. 719 (1490(*)). - Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les lieux de rétention administrative, les zones d'attente, les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés mentionnés à l'article 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (1491(*)).
À l'exception des locaux de garde à vue, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État (1492(*)).
Art. 869 (1493(*)). - Pour l'application de l'article 719 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les journalistes sont soit titulaires de la carte d'identité professionnelle définie par le code du travail, soit reconnus comme journalistes en application des dispositions ayant le même objet dans ces collectivités.
Art. R. 57-4-11 (1494(*)). - Le chef d'un établissement pénitentiaire ne peut s'opposer à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires que pour des motifs impératifs liés à la sécurité, au bon ordre, à l'intérêt public ou à la protection des victimes, des personnes détenues et du personnel au sein de l'établissement. Il peut mettre fin, à tout moment, à leur présence pour ces motifs.
Les parlementaires ne peuvent être accompagnés de plus de cinq journalistes, titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail, dont deux utilisant du matériel de prise de vue ou de son. Le nombre maximal de journalistes s'entend par visite, quel que soit le nombre de parlementaires y participant. Leur entrée est concomitante à celle des parlementaires qu'ils accompagnent dans leur parcours. Leur sortie ne peut être postérieure à celle des parlementaires.
Art. R. 57-4-13 (5). - Le directeur du centre éducatif fermé ne peut s'opposer à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires que pour des motifs impératifs liés à la sécurité, au bon ordre, à l'intérêt public ou à la protection des victimes, des mineurs placés et du personnel au sein de l'établissement. Il peut mettre fin, à tout moment, à leur présence pour ces motifs.
Les parlementaires ne peuvent être accompagnés, au sein d'un centre éducatif fermé, de plus de trois journalistes, titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail, dont un seul utilisant du matériel de prise de vue ou de son. Le nombre maximal de journalistes s'entend par visite, quel que soit le nombre de parlementaires y participant. Leur entrée est concomitante à celles des parlementaires qu'ils accompagnent dans leur parcours. Leur sortie ne peut être postérieure à celle des parlementaires.
Art. R. 221-4 (1495(*)). - Le responsable de la zone d'attente ou son représentant ne peut s'opposer à l'entrée de journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail accompagnant, conformément à l'article 719 du code de procédure pénale, un député, un sénateur ou un représentant au Parlement européen élu en France que pour des motifs impératifs liés à la sécurité, au bon ordre, à l'intérêt public dans la zone d'attente, et aux intérêts des personnes retenues, des personnels et des tiers présents dans celle-ci. Il peut mettre fin, à tout moment, à leur présence pour ces motifs.
Art. R. 221-5 (1). - Les écrits, photographies, croquis, prises de vue et de son que les journalistes effectuent sont circonscrits au cadre de la visite du parlementaire.
Art. R. 553-15 (1496(*)). - Le chef du centre de rétention, son adjoint ou le responsable de la gestion des dossiers administratifs, ou, dans un local de rétention, le responsable du local ou son adjoint ne peut s'opposer à l'entrée de journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail accompagnant, conformément à l'article 719 du code de procédure pénale, un député, un sénateur ou un représentant au Parlement européen élu en France que pour des motifs impératifs liés à la sécurité, au bon ordre, à l'intérêt public dans le lieu de rétention et aux intérêts des personnes retenues, des personnels et des tiers présents dans le lieu de rétention. Il peut mettre fin, à tout moment, à leur présence pour ces motifs.
Art. R. 553-16 (1497(*)). - Les écrits, photographies, croquis, prises de vue et de son que les journalistes effectuent sont circonscrits au cadre de la visite du parlementaire.
Art. D. 211-8 (1498(*)) (premier, deuxième et dernier alinéas). - Les visites faites aux détenus sont autorisées par le chef d'état-major de la grande unité dont relève la formation administrative qui assure les incarcérations.
Art. 35 (1499(*)). - Les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les établissements publics ou privés accueillant des mineurs délinquants de leur département.
CONSEIL LOCAL, INTERCOMMUNAL OU MÉTROPOLITAIN
DE SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
Art. L. 132-16. - Les députés et les sénateurs sont informés, à leur demande, par le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, le cas échéant, du conseil intercommunal ou métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance, constitué dans la circonscription électorale dans laquelle ils ont été élus, de la tenue et de l'objet des réunions de ces instances.
Ils peuvent assister aux réunions de ces instances et être consultés pas elles sur toute question concernant la prévention de la délinquance.
CORRESPONDANCE EXEMPTÉE DE CONTRÔLE
Art. D. 262 (1500(*)) (premier, deuxième, cinquième et septième alinéas). - Les autorités administratives et judiciaires françaises et internationales autres que celles mentionnées au second alinéa de l'article 4 et au troisième alinéa de l'article 40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 avec lesquelles les personnes détenues peuvent correspondre sous pli fermé sont les suivantes :
I - Autorités administratives et judiciaires françaises :
5° Les députés et les sénateurs.
CONSULTATION DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE
Art. L. 4422-16 (1501(*)). - V. - L'Assemblée de Corse est consultée sur les projets et les propositions de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la Corse.
Art. D. 4111-1. - Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire a pour mission d'éclairer le Président de la République et le Parlement sur la situation et l'évolution de la condition militaire. Il prend en compte tous les aspects favorables ou défavorables, juridiques, économiques, sociaux, culturels et opérationnels susceptibles d'avoir une influence, notamment sur le recrutement, la fidélisation, les conditions de vie des militaires et de leurs familles et les conditions de réinsertion dans la société civile.
ADAPTATION D'UNE DISPOSITION LÉGISLATIVE
PAR LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Art. L.O. 3445-4 (deux premiers alinéas) . - La délibération [demandant une habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire] prévue à l'article L.O. 3445-2 est transmise au Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'État dans le département.
PAR LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
Art. L.O. 4435-4 (deux premiers alinéas). - La délibération [demandant une habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire] prévue à l'article L.O. 4435-2 est transmise au Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'État dans le département.
PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE GUYANE
Art. L.O. 7311-4 (deux premiers alinéas). - La délibération [demandant une habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire] prévue à l'article L.O. 7311-2 est transmise au Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'État dans la collectivité territoriale.
* (1415) Voir aussi :
- dans la partie III, les mesures d'information du Parlement en cas d'application de dispositions exceptionnelles ;
- p. VIII- 2, les articles 5 bis à 6 septies de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relatifs aux prérogatives des commissions et des délégations, et, p. VIII- 49 et VIII- 63, la liste des organismes extraparlementaires et la liste des documents présentés périodiquement au Parlement en vertu d'une disposition législative ou réglementaire ;
- p. IX- 48 et IX- 52, les dispositions des articles L. 132-3-1, L. 132-4 et L. 135-5 du code des juridictions financières relatives à la consultation de la Cour des comptes par les commissions parlementaires compétentes et par les commissions d'enquête du Parlement, et, p. IX- 57 et IX- 67, la liste des documents joints aux projets de loi de finances et la liste des documents joints aux projets de loi de financement de la sécurité sociale.
* (1416) Des dispositions analogues applicables respectivement à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie figurent aux articles L.O. 6213-3, L.O. 6313-3 et L.O. 6413-3 du code général des collectivités territoriales, 9 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et 90 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.
* (1417) Cet alinéa a été modifié par l'article 3 de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013.
* (1418) Cet article a été introduit par l'article 1er de la loi no 2009-39 du 13 janvier 2009.
* (1419) Cet alinéa a été introduit par l'article 9 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015.
* (1420) Cet alinéa a été introduit par l'article 26 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
* (1421) Cet alinéa a été modifié par l'article 19 de la loi no 2011-334 du 29 mars 2011 et par l'article 2 de la loi n° 2014-528 du 26 mai 2014.
* (1422) Cet article résulte de l'article 1er du décret no 2015-1213 du 1er octobre 2015.
* (1423) Cet article a été introduit par l'article 2 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015.
* (1424) Cet article résulte de l'article 1er de la loi no 2013-921 du 17 octobre 2013 et a été modifié par l'article 10 de la loi n° 2016-1688 du 28 décembre 2016.
* (1425) Cet article a été introduit par l'article 95 de la loi no 2008-776 du 4 août 2008 et a été modifié par l'article 28 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 .
* (1426) Cet article a été modifié par l'article 4 de l'ordonnance no 2008-1161 du 13 novembre 2008.
* (1427) Cet alinéa a été modifié par l'article 24 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.
* (1428) Cet article a été introduit par l'article unique de la loi no 2005-358 du 20 avril 2005 et renuméroté par l'article 49 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016.
* (1429) Cet article a été introduit par l'article 20 de la loi no 2008-1258 du 3 décembre 2008.
* (1430) Cet alinéa a été modifié par l'article 165 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015.
* (1431) Cet article a été introduit par l'article 10 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.
* (1432) Cet article a été modifié par l'article 33 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
* (1433) Cet article a été modifié par l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016.
* (1434) Cet alinéa a été modifié par l'article 246 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et par l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016.
* (1435) Cet article a été introduit par l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016.
* (1436) Cet article résulte de l'article 1er du décret no 2005-390 du 28 avril 2005.
* (1437) Cet article résulte de l'article 2 de la loi no 2004-806 du 9 août 2004 et a été modifié par l'article 4 de la loi n° 2017-220 du 23 février 2017.
* (1438) Cet alinéa a été modifié par l'article 4 de la loi n° 2017-220 du 23 février 2017.
* (1439) Cet article a été rétabli par l'article 2 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004.
* (1440) Cet alinéa a été introduit par l'article 50 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 et a été modifié par l'article 1er de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
* (1441) Cet alinéa résulte de l'article 50 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011.
* (1442) Cet article a été rétabli par l'article 26 de la loi no 2004-669 du 9 juillet 2004 et modifié par l'article 14 de la loi no 2005-516 du 20 mai 2005.
* (1443) Cet article a été introduit par l'article 1er du décret no 96-1035 du 28 novembre 1996 et modifié par l'article 1er de la loi no 2004-669 du 9 juillet 2004, par l'article 10 du décret n° 2005-399 du 27 avril 2005 et par l'article 14 de la loi no 2005-516 du 20 mai 2005.
* (1444) Cet article résulte de l'article 5 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 et a été modifié par l'article 47 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
* (1445) Cet article résulte de l'article 5 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009.
* (1446) Cet article résulte de l'article 5 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 et a été modifié par l'article 47 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
* (1447) Cet article résulte de l'article 2 du décret n° 2010-1366 du 10 novembre 2010.
* (1448) Cet article résulte de l'annexe de l'ordonnance no 2012-351 du 12 mars 2012.
* (1449) Cet alinéa résulte de l'article 9 de la loi no 89-25 du 17 janvier 1989.
* (1450) Cet article résulte de l'article 4 de la loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011.
* (1451) Cet article a été modifié par l'article 8 de la loi n°2015-917 du 28 juillet 2015 et par l'article 36 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
* (1452) Cet article a été modifié par l'article 8 de la loi n°2015-917 du 28 juillet 2015.
* (1453) Cet article est applicable à la dissolution du Conseil de Paris, en application de l'article L. 2512-4 du code général des collectivités territoriales.
* (1454) Cette ligne a été insérée par l'article 51 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
* (1455) Cette ligne a été insérée par l'article 3 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015.
* (1456) Cette ligne a été insérée par l'article 51 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
* (1457) Disposition inapplicable du fait de la décision n° 2013-677 DC du 14 novembre 2013 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la disposition de la loi organique n° 2013-1026 du 15 novembre 2013 qui ajoutait la présidence de l'Institut national de l'audiovisuel à la liste des emplois pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République est soumis à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
* (1458) Cette ligne a été modifiée par l'article 197 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.
* (1459) Cette ligne a été insérée par l'article 28 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014.
* (1460) Cette ligne a été modifiée par l'article 28 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014.
* (1461) En application du treizième alinéa de l'article L. 612-5 du code monétaire et financier, les avis des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont réputés favorables à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la réception de la demande d'avis.
* (1462) Voir aussi p. XIV- 24.
* (1463) Avis conforme de la commission statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Les nominations (...) concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes.
* (1464) Par sa décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a décidé qu'à cet article, les mots : « ces membres sont nommés après audition publique conjointe de la commission des finances et de la commission des affaires sociales de l'assemblée concernée » n'avaient pas un caractère organique.
* (1465) Par sa décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a décidé que cet article n'avait pas un caractère organique.
* (1466) Par sa décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a décidé que cet article n'avait pas un caractère organique.
* (1467) Cet alinéa a été introduit par l'article 12 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017.
* (1468) Cet article a été introduit par l'article 3 de la loi no 2005-102 du 11 février 2005.
* (1469) Cet article a été introduit par l'article 46 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011.
* (1470) Cet article résulte de l'article 1er du décret n° 2016-1098 du 11 août 2016.
* (1471) Cet alinéa a été modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013.
* (1472) Cet alinéa a été modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013.
* (1473) Cet article a été introduit par l'article 55 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015.
* (1474) Cet alinéa a été modifié par l'article 93 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.
* (1475) Cet article a été introduit par l'article 3 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.
* (1476) Voir cet article, p. VIII- 42.
* (1477) Cet article a été introduit par l'article 25 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011.
* (1478) Cet article résulte de l'article 6 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014.
* (1479) Cet article a été créé par l'article 187 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.
* (1480) Cet article a été créé par l'article 173 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.
* (1481) Voir l'article D. 222-1 C du code de l'environnement. Voir le texte de cet article p. VIII- 54.
* (1482) Voir le texte intégral de cet article p. XIV- 25.
* (1483) Cet alinéa résulte de l'article 12 de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013.
* (1484) Cet article a été introduit par l'article 2 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015.
* (1485) Cet article a été introduit par l'article 23 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015.
* (1486) Cet article a été introduit par l'article 4 de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 et modifié par l'article 2 de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016.
* (1487) Le 6 de l'article 5 de ce traité dispose :
« 6. Le conseil des gouverneurs adopte les décisions suivantes d'un commun accord :
« d) la modification du capital autorisé du MES et l'adaptation de sa capacité de prêt maximale, conformément à l'article 10, paragraphe 1 ;
« f) l'octroi d'un soutien à la stabilité du MES, y compris la conditionnalité de politique économique établie dans le protocole d'accord visé à l'article 13, paragraphe 3, et le choix des instruments et les modalités et les conditions financières, conformément aux articles 12 à 18 ;
« h) la modification de la politique et des lignes directrices concernant la tarification de l'assistance financière, conformément à l'article 20 ;
« i) la modification de la liste des instruments d'assistance financière à la disposition du MES, conformément à l'article 19 :
............................................................... »
* (1488) Cet article résulte de l'article 60 de la loi no 52-401 du 14 avril 1952.
* (1489) Cet article a été introduit par l'article 1er de la loi n° 2012-287 du 1er mars 2012.
* (1490) Cet article, introduit par l'article 129 de la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 sous le numéro 720-1-A, a été renuméroté par l'article 168 de la loi no 2004-204 du 9 mars 2004.
* (1491) Cet alinéa a été modifié par l'article 95 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, par l'article 18 de la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 et par l'article 44 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016.
* (1492) Cet alinéa a été introduit par l'article 18 de la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015.
* (1493) Cet article a été rétabli par l'article 18 de la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015.
* (1494) Cet article a été introduit par l'article 1er du décret n° 2016-662 du 20 mai 2016.
* (1495) Cet article a été introduit par l'article 4 du décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016.
* (1496) Cet article a été introduit par l'article 28 du décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016.
* (1497) Cet article a été introduit par l'article 28 du décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016.
* (1498) Aux termes des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II du code de justice militaire, ces dispositions sont applicables en temps de paix et hors du territoire de la République d'une part et en temps de guerre d'autre part.
* (1499) Cet article a été rétabli par l'article 32 de la loi no 2002-1138 du 9 septembre 2002.
* (1500) Cet article résulte de l'article 20 du décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010.