Source: https://www.icj-cij.org/fr/affaire/151
Timestamp: 2019-01-17 03:22:05+00:00
Document Index: 213060887

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Derniers développements | Demande en interprétation de l'arrêt du 15 juin 1962 en l'affaire du Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande) (Cambodge c. Thaïlande) | Cour internationale de Justice
Par une requête déposée au Greffe le 28 avril 2011, le Royaume du Cambodge a saisi la Cour d’une demande en interprétation de l’arrêt rendu par elle, le 15 juin 1962, en l’affaire du Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande). Dans cet arrêt, la Cour avait dit que « le temple de Préah Vihéar [était] situé en territoire relevant de la souveraineté du Cambodge » et que « la Thaïlande [était] tenue de retirer tous les éléments de ses forces armées installés dans le temple ou dans ses environs situés en territoire cambodgien ». En 2008, le temple fut inscrit, à la demande du Cambodge, au Patrimoine mondial de l’UNESCO. A la suite de cette inscription, plusieurs incidents armés eurent lieu entre les Parties dans la zone frontalière proche du temple. Le jour même du dépôt de la requête, le Cambodge, soulignant l’urgence et le risque d’un préjudice irréparable, avait également présenté une demande en indication de mesures conservatoires. Dans son ordonnance du 18 juillet 2011 relative à cette dernière demande, la Cour a estimé pouvoir exercer ses pouvoirs conformément à l’article 41 de son Statut, et a indiqué des mesures conservatoires prescrivant notamment aux deux Parties de retirer leur personnel militaire d’une « zone démilitarisée provisoire » entourant le temple, telle que définie dans l’ordonnance. Dans cette ordonnance, la Cour a en particulier observé qu’« une divergence d’opinions ou de vues parai[ssait] exister entre [les Parties] sur le sens et la portée de l’arrêt de 1962 » et que « cette divergence parai[ssait] porter » sur trois aspects particuliers dudit arrêt : tout d’abord, sur le sens et la portée de l’expression « environs situés en territoire cambodgien » utilisée au deuxième paragraphe du dispositif de l’arrêt ; ensuite, sur la nature de l’obligation imposée à la Thaïlande, dans le deuxième paragraphe du dispositif de l’arrêt, de « retirer tous les éléments de forces armées ou de police ou autres gardes ou gardiens », et notamment sur le point de savoir si cette obligation est de caractère continu ou instantané ; et finalement, sur la question de savoir si l’arrêt a ou non reconnu avec force obligatoire la ligne tracée sur la carte de l’annexe I comme représentant la frontière entre les Parties ».
Le 21 novembre 2011, dans le délai fixé par la Cour à cet effet, la Thaïlande a déposé des observations écrites sur la demande en interprétation du Cambodge. La Cour a ensuite décidé de donner à chacune des Parties la possibilité de lui fournir par écrit un supplément d’information, conformément au paragraphe 4 de l’article 98 du Règlement, et a fixé au 8 mars 2012 et au 21 juin 2012, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt par le Cambodge et par la Thaïlande d’un supplément d’information. Ces pièces ont été déposées dans les délais ainsi prescrits. En application de la même disposition, la Cour a aussi décidé de donner aux Parties la possibilité de lui fournir oralement un supplément d’information, au cours d’audiences qui ont été tenues en avril 2013. A la suite de ces audiences, la Cour a entamé son délibéré.
Dans l’arrêt qu’elle a rendu le 11 novembre 2013, la Cour a rappelé que le Cambodge avait fondé sa demande en interprétation sur l’article 60 du Statut de la Cour, qui dispose que, « [e]n cas de contestation sur le sens et la portée d[’un] arrêt, il appartient à la Cour de l’interpréter, à la demande de toute partie ». Après avoir examiné la question de savoir si les conditions énoncées à l’article 60 étaient remplies, la Cour a conclu qu’il existait une contestation entre les Parties quant au sens et à la portée de l’arrêt de 1962. La Cour en est alors venue à l’interprétation de l’arrêt de 1962. Aux fins de déterminer le sens et la portée du dispositif de l’arrêt initial, la Cour a tout d’abord précisé que, conformément à sa pratique, elle tiendrait compte des motifs de ce dernier dans la mesure où ils éclairent l’interprétation à donner au dispositif. La Cour a relevé que la principale contestation entre les Parties concernait la portée territoriale du deuxième point du dispositif, c’est-à-dire l’étendue des « environs » du temple de Préah Vihéar.
La Cour a considéré que, au vu des motifs de l’arrêt de 1962, examinés à la lumière des écritures et plaidoiries en l’instance initiale, le deuxième point du dispositif de l’arrêt de 1962 prescrivait à la Thaïlande de retirer de l’intégralité du territoire de l’éperon tous les personnels thaïlandais qui y étaient alors installés. En conséquence, la Cour a dit que l’expression « environs situés en territoire cambodgiens » devait être interprétée comme s’étendant au moins à la zone où il était établi, à l’époque de la procédure initiale, qu’un détachement de la police thaïlandaise était alors installé. La Cour a observé que cette conclusion était corroborée par un certain nombre d’autres éléments, et en particulier le fait que la zone située aux abords du temple s’élève sur un accident géographique aisément identifiable, à savoir un éperon. A l’est, au sud et au sud-ouest de cet éperon, un escarpement abrupt mène à la plaine cambodgienne. Les Parties convenaient, en 1962, que cet escarpement, ainsi que le terrain situé au pied de celui-ci, relevaient, en tout état de cause, de la souveraineté du Cambodge. A l’ouest et au nord-ouest, le terrain s’infléchit en une pente moins abrupte mais néanmoins prononcée menant à la vallée qui sépare Préah Vihéar de la colline voisine de Phnom Trap ; cette même vallée, vers le sud, descend dans la plaine cambodgienne. La Cour a estimé que Phnom Trap ne faisait pas partie de la zone litigieuse et que la question de savoir si elle était située en territoire thaïlandais ou cambodgien n’avait pas été examinée dans l’arrêt de 1962. En conséquence, elle a considéré que l’éperon de Préah Vihéar se termine au pied de la colline de Phnom Trap, c’est-à-dire là où le terrain commence à remonter depuis la vallée.
Au nord, la Cour a considéré qu’il ressortait du raisonnement suivi dans l’arrêt de 1962 que, selon la Cour, le territoire cambodgien s’étendait jusqu’à la ligne de la carte, annexée aux écritures du Cambodge dans la procédure initiale (« carte de l’annexe I »), que les Parties avaient acceptée. En conséquence, la Cour a dit qu’au nord la limite de l’éperon est la ligne de la carte de l’annexe I, à partir d’un point, au nord-est du temple, où cette ligne rencontre l’escarpement, jusqu’à un point, au nord-ouest, où le terrain commence à s’élever depuis la vallée, au pied de la colline de Phnom Trap.
La Cour a ensuite examiné le lien entre le deuxième point et le reste du dispositif. Elle a considéré que la portée territoriale des trois points du dispositif est la même : la conclusion énoncée au premier point, selon laquelle l’expression « le temple de Préah Vihéar est situé en territoire relevant de la souveraineté du Cambodge » doit être considérée comme renvoyant, ainsi que les deuxième et troisième points, à l’intégralité du territoire de l’éperon de Préah Vihéar.
Enfin, la Cour a observé que le temple de Préah Vihéar est, du point de vue religieux et culturel, un site important pour les peuples de la région, et qu’il a été inscrit par l’UNESCO au patrimoine mondial. A cet égard, elle a rappelé que, en application de l’article 6 de la convention du patrimoine mondial, à laquelle ils sont tous deux parties, le Cambodge et la Thaïlande ont le devoir de coopérer entre eux et avec la communauté internationale afin de protéger le site en tant qu’élément du patrimoine universel. En outre, les deux Etats ont l’obligation de ne « prendre délibérément aucune mesure susceptible d’endommager directement ou indirectement » ce patrimoine. Au vu de ces obligations, la Cour a souligné qu’il est important de garantir l’accès au temple depuis la plaine cambodgienne.
Observations écrites de la Thaïlande (traduction française)
volume II, annexes Français Anglais
Réponse du Cambodge aux observations écrites de la Thaïlande
Supplément d'information de la Thaïlande (traduction française)
Réponse du Royaume de Thaïlande à la question posée aux Parties par M. le juge Cançado Trindade (traduction)
Réponse du Royaume du Cambodge à la question posée aux Parties par M. le juge Cançado Trindade
Observations du Royaume du Cambodge sur la réponse fournie par le Royaume de Thaïlande à la question posée aux Parties par M. le juge Cançado Trindade
Observations du Royaume de Thaïlande sur la réponse du Royaume du Cambodge à la question posée aux Parties par M. le juge Cançado Trindade (traduction)
Réponse écrite du Royaume du Cambodge à la question posée par M. le juge Yusuf au terme de l'audience publique tenue le mercredi 17 avril 2013 à 15 heures
Réponse écrite du Royaume de Thaïlande à la question posée par M. le juge Yusuf au terme de l'audience publique tenue le mercredi 17 avril 2013 à 15 heures
Observations du Royaume de Thaïlande sur la réponse écrite du Cambodge à la question posée par M. le juge Yusuf au terme de l'audience publique tenue le mercredi 17 avril 2013 à 15 heures
Observations du Royaume du Cambodge sur la réponse écrite de la Thaïlande à la question posée par M. le juge Yusuf au terme de l'audience publique tenue le mercredi 17 avril 2013 à 15 heures
Ordonnance du 18 juillet 2011
Opinion dissidente de M. Owada, président Français Anglais Bilingue
Opinion dissidente de Mme. le juge Xue Français Anglais Bilingue
Opinion dissidente de M. le juge ad hoc Cot Français Anglais Bilingue
Déclaration commune de MM. Owada, Bennouna et Gaja Français Anglais Bilingue
Opinion individuelle de M. Cançado Trindade Français Anglais Bilingue
Déclaration de M. le juge ad hoc Cot Français Anglais Bilingue
Résumé 2011/5
Résumé de l'ordonnance du 18 juillet 2011
Résumé 2013/2
Résumé de l'arrêt du 11 novembre 2013