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Timestamp: 2020-01-27 07:23:43+00:00
Document Index: 290172286

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 624", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 624", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 624", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 455", 'arrêt ']

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-18.903, Inédit
N° de pourvoi 15-18903
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00116
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Cambrai charpentes le 17 mai 1988, en qualité de secrétaire; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 15 juillet 2011 ;
Sur le premier moyen du pourvoi de la salariée :
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la dire mal fondée en sa demande d'indemnisation du préjudice subi du fait d'agissements de harcèlement moral et de rejeter ces demandes alors, selon le moyen :
1°/ que pour dire si le salarié apporte des éléments laissant supposer le harcèlement moral, il appartient aux juges de se prononcer sur l'intégralité des éléments invoqués par lui, de les prendre en compte dans leur ensemble, y compris les certificats médicaux ; que la cour d'appel a rejeté les demandes de la salariée, tout en constatant notamment qu'elle avait fait l'objet d'un avertissement injustifié le 21 octobre 2009, avait été victime de violence et d'excès de l'employeur dans les propos qu'il lui avait adressés le 12 avril 2011 et avait été placée en arrêt maladie pour « stress au travail » et imputation de harcèlement, puis avait fait l'objet d'un avis d'inaptitude prononcé en un seul examen pour cause de danger immédiat pour sa santé, le médecin du travail précisant qu'elle serait apte à un poste similaire dans un environnement professionnel différent ; qu'en refusant de prendre en compte certains événements au motif qu'ils avaient eu lieu à 18 mois d'intervalle et en procédant à un examen séparé d'éléments invoqués par la salariée quand il lui appartenait de les prendre en compte dans leur ensemble pour dire si ces éléments laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
2°/ que les juges doivent se prononcer sur l'intégralité des éléments invoqués par la salariée ; que la cour d'appel n'a pas examiné l'intégralité des éléments dont la salariée se prévalait, et notamment des documents médicaux attestant de la dégradation de son état de santé, du stress et du traumatisme subi du fait de ses conditions de travail, des attestations circonstanciées de plusieurs salariés directement témoins des pressions et des propos dégradants et dévalorisants tenus par l'employeur à son encontre et qui faisaient état de faits précis et datés la concernant, des mots manuscrits vexants et dévalorisants laissés par la secrétaire du directeur à son attention, ainsi que la déclaration qu'elle a effectuée auprès de la Halde et de l'inspection de travail, des notes circonstanciées concernant ses conditions de travail et des courriers émanant de l'employeur démontrant notamment que ce dernier, informé qu'elle subissait une souffrance au travail, n'a pris aucune mesure mais a au contraire employé un ton dur, se présentant lui-même comme une victime de Mme X... ; qu'en ne se prononçant pas sur l'intégralité de ces éléments laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
Mais attendu que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit que la salariée n'établissait pas de faits qui permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement ; que le moyen n'est pas fondé ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de son licenciement et en paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif au harcèlement emportera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ce qu'il rejette ses demandes portant sur la nullité du licenciement et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
Mais attendu que le rejet du premier moyen rend inopérant ce moyen ;
Attendu que pour condamner la salariée à rembourser à l'employeur une somme au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail, la cour d'appel retient que la caisse primaire d'assurance maladie a finalement, après le licenciement, refusé la prise en charge de la maladie de la salariée au titre des maladies professionnelles ; que c'est donc à tort que la salariée a bénéficié du paiement des indemnités dues en application de l'article L. 1226-14 du code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'application du texte susvisé n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude, et qu'il appartenait aux juges du fond de rechercher eux-mêmes l'existence de ce lien de causalité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme X... à rembourser à la société Cambrai charpentes les sommes de 12 767,08 euros au titre de l'indemnité de licenciement et de 5 101,80 euros au titre de l'indemnité compensatrice prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail, l'arrêt rendu le 31 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne la société Cambrai charpentes aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cambrai charpentes et condamne celle-ci à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit Mme X... mal fondée en sa demande d'indemnisation du préjudice subi du fait d'agissements de harcèlement moral et d'avoir rejeté ces demandes
AUX MOTIFS QUE Madame X... se plaint d'agissements de harcèlement moral depuis le courant de l'année 2009, après que Monsieur Sylvain Y... a pris la direction de l'entreprise ; en application des articles L.1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; il est en l'espèce établi qu'un nouveau logiciel a été dans les derniers temps élaboré et mis en application, ce dont Madame X... se plaint, affirmant d'une part qu'elle n'avait reçu aucune formation, d'autre part que ce logiciel ne laissait place à aucune correction, de sorte que les erreurs qu'elle pouvait commettre étaient à chaque fois soulignées de manière abusive ; pour illustrer son propos, Madame X... verse aux débats des exemples de devis édités par elle-même, sur lesquels ont été mises en évidence des erreurs d'adresse, de coordonnées téléphoniques, ou de code, affirmant que l'ancien logiciel permettait la rectification de ces erreurs, évitant ainsi toute stigmatisation ; mais il résulte des attestations de Monsieur Z... et de Monsieur A..., que ce nouveau logiciel a été élaboré au sein de l'entreprise en concertation avec les salariés, que Monsieur A... a été amené à former Madame X... et à lui fournir les explications nécessaires, mais qu'il s'est heurté à une forme de blocage de la part de l'intéressée, ce qui n'a pas été le cas avec les deux remplaçantes qui se sont succédé et se sont rapidement familiarisées avec ce nouvel instrument ; l'assistante de Monsieur B..., Mademoiselle C..., atteste pour sa part que ce logiciel lui a facilité la tâche ; par ailleurs, à la suite d'un incident ayant opposé Monsieur B..., directeur général de l'entreprise, et Madame X..., le 12 avril 2011, cette dernière a été placée en arrêt maladie pour "stress au travail" et imputation de harcèlement ; l'arrêt a été prolongé jusqu'au 6 juin 2011 ; à l'issue de la visite de reprise du 6 juin, l'intéressée a fait l'objet d'un avis d'inaptitude au poste dans les termes suivants : "selon la procédure de l'article R 4624-31 CT, inaptitude définitive de Mme X... à reprendre son poste, prononcée en un seul examen pour cause de danger immédiat pour sa santé. Madame X... serait apte à un poste similaire dans un environnement professionnel différent. (Il n 'y aura pas de deuxième visite)." ; selon Madame X..., Monsieur B... lui aurait ce jour là "hurlé dessus", l'aurait "insultée", la " traitant de gamine", "deux fois de suite devant Mademoiselle C..., et Monsieur Z...," lui reprochant de "faire partie de la catégorie des vieux," lui "coûtant trop cher", et lui lançant que "de toute façon, plus c'est vieux, plus c'est cher et moins ça en fait" ; Mademoiselle C..., assistante de Monsieur B..., réfute de tels propos, attestant que l'employeur lui a parlé plus "fermement" afin d'obtenir une amélioration, et, loin de faire allusion à son âge ou son ancienneté, ou de la traiter de gamine, il lui a reproché un comportement enfantin dans la mesure où elle ne correspondait plus que par écrit avec Mademoiselle C... ; Monsieur Z... atteste de son côté de remarques faites par l'employeur sur un ton plus ferme, mais toujours courtois, après divers dysfonctionnements lié à un mauvais enregistrement d'adresses de livraison, sur la nécessité pour Madame X... de s'impliquer davantage sur l'utilisation du nouveau logiciel ; même si ces deux attestations sont à considérer avec une certaine précaution en raison du lien de subordination qui les unit à la société Cambrai Charpentes, il n'en demeure pas moins que, suffisamment circonstanciées, elles mettent en évidence le lien entre l'incident et ce qui a été perçu comme une insuffisance de la salariée dans l'utilisation du nouveau logiciel ; les précautions de langage corroborent la version de Madame X... relative à la violence des propos ; Madame X... se prévaut également d'un avertissement injustifié notifié le 21 octobre 2009 ; les éléments communiqués, montrent que si l'intéressée a quitté son poste, c'était en raison d'une urgence concernant sa fille, que, le doute devant bénéficier à la salariée, la sanction apparaît disproportionnée dans la mesure où le seul point de désaccord avec l'employeur consiste en la qualité de supérieur ou non de la personne avertie de l'absence inopinée ; Madame X... produit également divers éléments, tels qu'un compte rendu de réunion du 8 janvier 2008, attestant d'une atmosphère dégradée de travail ; de ce qui précède, la cour considère que la salariée n'établit pas des faits qui pris dans leur ensemble permettent de présumer un harcèlement moral ; en effet, même si les attestations de salariés, subordonnés de l'employeur, doivent être examinées avec précaution, elles sont néanmoins suffisamment circonstanciées pour montrer, s'agissant de la mise en oeuvre d'un nouveau logiciel, que celui-ci correspondait à une volonté de réorganiser les méthodes de travail, que les salariés ont reçu la formation nécessaire à son utilisation, qu'il ne peut être reproché à l'employeur de rechercher des méthodes plus performantes, ni de souligner des erreurs de surcroît génératrices de dysfonctionnement, que ce logiciel fonctionne de manière satisfaisante, de sorte qu'aucun abus dans l'exercice du pouvoir de direction ni dans les méthodes de gestion, n'est caractérisé ; les éléments relatifs à l'incident du 12 avril 2011 et à ses suites, mettent en évidence, compte tenu des précautions de langage observées par les salariés dans leurs attestations, une violence et un excès de l'employeur dans les propos adressés à Madame X... ; toutefois, cet incident est resté isolé et, s'il est susceptible de traduire un manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur, il ne peut être mis en relation avec les autres faits précis évoqués par la salariée, en l'espèce l'avertissement du 21 octobre 2009, des faits commis à dix huit mois d'intervalle ne revêtant pas le caractère de faits concordants qui, pris dans leur ensemble, permettent la constatation d'agissements faisant présumer un harcèlement moral ; de même, les éléments relatifs à une atmosphère de travail tendue sont soit anciens, soit vagues et non datés, soit ne concernent pas l'intéressée elle-même, et ne peuvent donc être retenus ; la surcharge de travail invoquée également ne repose que sur les affirmations de la salariée, les quelques pages d'agenda étant inopérantes à faire la preuve d'une telle surcharge, dès lors qu'elles ne sont susceptibles de rendre compte que d'une activité de standard, d'accueil et d'orientation téléphonique ; la demande de dommages et intérêts au titre d'un harcèlement moral est dans ces conditions mal fondée ;
ALORS QUE, pour dire si le salarié apporte des éléments laissant supposer le harcèlement moral, il appartient aux juges de se prononcer sur l'intégralité des éléments invoqués par lui, de les prendre en compte dans leur ensemble, y compris les certificats médicaux; que la cour d'appel a rejeté les demandes de la salariée, tout en constatant notamment qu'elle avait fait l'objet d'un avertissement injustifié le 21 octobre 2009, avait été victime de violence et d'excès de l'employeur dans les propos qu'il lui avait adressés le 12 avril 2011 et avait été placée en arrêt maladie pour "stress au travail" et imputation de harcèlement, puis avait fait l'objet d'un avis d'inaptitude prononcé en un seul examen pour cause de danger immédiat pour sa santé, le médecin du travail précisant qu'elle serait apte à un poste similaire dans un environnement professionnel différent ; qu'en refusant de prendre en compte certains évènements au motif qu'ils avaient eu lieu à 18 mois d'intervalle et en procédant à un examen séparé d'éléments invoqués par la salariée quand il lui appartenait de les prendre en compte dans leur ensemble pour dire si ces éléments laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ;
Et ALORS QUE les juges doivent se prononcer sur l'intégralité des éléments invoqués par la salariée ; que la cour d'appel n'a pas examiné l'intégralité des éléments dont la salariée se prévalait, et notamment des documents médicaux attestant de la dégradation de son état de santé, du stress et du traumatisme subi du fait de ses conditions de travail, des attestations circonstanciées de plusieurs salariés directement témoins des pressions et des propos dégradants et dévalorisants tenus par l'employeur à son encontre et qui faisaient état de faits précis et datés la concernant, des mots manuscrits vexants et dévalorisants laissés par la secrétaire du directeur à son attention, ainsi que la déclaration qu'elle a effectuée auprès de la Halde et de l'inspection de travail, des notes circonstanciées concernant ses conditions de travail et des courriers émanant de l'employeur démontrant notamment que ce dernier, informé qu'elle subissait une souffrance au travail, n'a pris aucune mesure mais a au contraire employé un ton dur, se présentant lui-même comme une victime de Mme X... ; qu'en ne se prononçant pas sur l'intégralité de ces éléments laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L.1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Mme X... tendant à voir juger que son licenciement était nul et de nul effet et obtenir le paiement de dommages et intérêts ;
AUX MOTIFS QUE Madame X... invoque la nullité du licenciement en ce que, notifié pendant la suspension du contrat de travail pour arrêt consécutif à un accident du travail, il ne pouvait être prononcé que pour faute grave ; mais, étant rappelé que la demande de reconnaissance d'accident du travail a été refusée, la visite de reprise du 6 juin 2011 a mis fin à la suspension du contrat de travail, et l'avis d'inaptitude a eu pour effet de déclencher la procédure de recherche de reclassement dont l'issue est soit le reclassement du salarié, soit son licenciement pour inaptitude ; dans ces conditions, aucun harcèlement moral n'étant par ailleurs caractérisé, la demande de nullité du licenciement est mal fondée ;
ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif au harcèlement emportera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme X... portant sur la nullité du lienciement et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme X... à rembourser à la société Cambrai Charpentes les sommes de 12 767,08¤ au titre de l'indemnité de licenciement et de 5 101,80 ¤ au titre de l'indemnité compensatrice prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail ;
AUX MOTIFS QUE, sur la demande reconventionnelle en remboursement de partie de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité de licenciement : la CPAM a finalement, après le licenciement, refusé la prise en charge de la maladie de Madame X... au titre des maladies professionnelles ; c'est donc à tort que Madame X... a bénéficié du paiement des indemnités dues en application de l'article L1226-14 du code du travail ; la demande en remboursement est fondée ;
ALORS QUE les règles spécifiques applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'inaptitude de la salariée trouve au moins pour partie son origine dans la violence des propos de l'employeur, l'arrêt de travail et l'avis d'inaptitude faisant suite aux violences subies par la salariée sur son lieu de travail par l'employeur lequel avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en considérant néanmoins que l'employeur était en droit d'obtenir le remboursement de l'indemnité compensatrice et du doublement de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L 1226-14 du code du travail ;
Et ALORS QUE l'application des dispositions spécifiques relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude, et il appartenait aux juges du fond de rechercher eux-mêmes l'existence de ce lien de causalité ; que la cour d'appel s'est fondée sur le fait que la CPAM avait finalement, après le licenciement, refusé la prise en charge de la maladie de Madame X... au titre des maladies professionnelles ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il lui appartenait de se prononcer elle-même sur le lien de causalité entre l'accident et l'inaptitude, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L1226-14 du code du travail ;
Et ALORS enfin QUE lorsqu'un licenciement est nul, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis, peu important les motifs de la rupture ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen relatif à la rupture du contrat de travail emportera cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné Mme X... à rembourser le montant de l'indemnité compensatrice et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fatticcini, avocat aux Conseil pour la société Cambrai charpentes
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Cambrai Charpentes à payer à Mme X... la somme de 20.000 ¤ au titre de l'indemnité due en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail ;
AUX MOTIFS QU'il résulte des développements relatifs aux prétentions de Mme X... en matière de harcèlement que l'inaptitude de Mme X... trouve au moins pour partie son origine dans la violence des propos de l‘employeur, lequel a ainsi manqué son obligation de prévention en matière de santé et à son obligation de sécurité de résultat ; qu'il convient dans ces conditions de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
ET AUX MOTIFS QU'à la suite d'un incident ayant opposé M. Y... directeur général de l'entreprise et Mme X..., le 12 avril 2011, cette dernière a été placée en arrêt maladie pour « stress au travail » et imputation de harcèlement ; l'arrêt a été prolongé jusqu'au 6 juin 2011 ; à l'issue de la visite de reprise du 6 juin 2011, l' intéressé a fait l'objet d'un avis d'inaptitude au poste dans les termes suivants : « selon la procédure de l'article R.4624-31 du code du travail, inaptitude définitive de Mme X... à reprendre son poste prononcée en un seul examen pour cause de danger immédiat pour sa santé. Mme X... serait apte à un poste similaire dans un environnement professionnel différent (il n'y aura pas de deuxième visite)» ; selon Mme X..., M. B... lui aurait ce jour-là « hurlé dessus », l'aurait « insultée », la « traitant de gamine » deux fois de suite devant Mlle C... et M. Z..., « lui reprochant de « faire partie de la catégorie des vieux », lui « coutant trop cher » et lui lançant que « de toutes façons, plus c'est vieux, plus c'est cher et moins ça en fait » ; Mlle C..., assistante de M. B..., réfute de tels propos, attestant que l‘employeur lui a parlé plus « fermement» afin d'obtenir une amélioration et loin de faire allusion à son âge ou à son ancienneté ou de la traiter de gamine, il lui a reproché un comportement enfantin dans la mesure où elle ne correspondait plus que par écrit avec Mlle C... ; M. Z... atteste de son côté de remarques faites par l'employeur sur un ton plus ferme mais toujours courtois, après divers dysfonctionnements liés à un mauvais enregistrement d'adresses de livraison, sur la nécessité pour Mme X... de s'impliquer davantage sur l'utilisation du nouveau logiciel ; même si ces deux attestations sont à considérer avec une certaine précaution en raison du lien de subordination qui les unit à la société Cambrai Charpentes, il n'en demeure pas moins que, suffisamment circonstanciées, elles mettent en évidence le lien entre l'incident et ce qui a été perçu comme une insuffisance de la salariée dans l'utilisation du nouveau logiciel ; les précautions de langage corroborent la version de Mme X... relative à la violence des propos (…) les éléments relatifs à l'incident du 12 avril 2011 et à ses suites mettent en évidence, compte tenu des précautions de langage observées par les salariés dans leurs attestations, une violence et un excès de l'employeur dans les propos adressés à Mme X... ; toutefois cet incident est resté isolé et s'il est susceptible de traduire un manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur, il ne [permet pas de faire] présumer un harcèlement moral ;
1. – ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer le sens ou la portée clairs et précis des documents soumis à leur appréciation ; que dans son attestation, tel que l'a relevé expressément la Cour d'appel, Mlle C... avait réfuté les propos imputés à l'employeur par la salariée et témoigné que l'employeur avait simplement parlé fermement afin d'obtenir une amélioration, sans faire allusion à son âge ou son ancienneté, ni la traiter de gamine mais lui reprochant un comportement enfantin dans la mesure où elle ne correspondait plus que par écrit ; que de même, la Cour d'appel a relevé que M. Z... attestait de son côté de remarques faites par l'employeur sur un ton plus ferme mais toujours courtois après divers dysfonctionnements ; qu'en affirmant dès lors que « les précautions de langage » des deux témoins « corroborent la version de Mme X... relative à la violence des propos », la Cour d'appel, qui a donné aux attestations une portée subjective empreinte de retenue quand elles réfutaient de façon neutre et objective les propos violents imputés à l'employeur, a méconnu le principe faisant interdiction aux juges de dénaturer le sens ou la portée des documents de la cause ;
2. - ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour établir que M. Y... s'adressait à ses salariés, en particulier à Mme X..., de façon parfaitement normale et courtoise, la société Cambrai Charpentes produisait un certain nombre d'attestations de salariés ou anciens salariés (MM. E... et F..., Mmes G..., H..., I... et J...) dont il résultait l'absence de tous propos violents ; qu'en retenant que les propos violents tenus par M. Y... le 12 avril 2011 révélait un manquement de l'employeur à son obligation de prévention en matière de santé et à son obligation de sécurité de résultat, sans analyser ces pièces dûment versées aux débats par l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
3. - ALORS subsidiairement QU'il appartient au salarié d'établir par des éléments concrets et précis l'existence d'un lien de causalité entre la maladie à l'origine de son inaptitude et les conditions particulières de travail auxquelles il prétend avoir été soumis ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé que la salariée avait été placée en arrêt maladie pour « stress au travail » et « imputation de harcèlement » ; que la Cour d'appel a encore considéré que si l'employeur avait tenu à la salariée des propos violents lors d'un entretien le 12 avril 2011, celle-ci n'établissait cependant pas des faits permettant de présumer un harcèlement ; que dès lors, en affirmant ensuite péremptoirement que l'inaptitude de la salariée avait au moins pour partie pour origine la violence des propos de l'employeur, sans à aucun moment préciser d'où il résultait que l'incident isolé du 12 avril 2011 était en lien avec l'inaptitude constatée le 6 juin 2011, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.4121-1, L. 1226-10 et L.1212-12 du code du travail ;