Source: http://www.om-mp.be/fr/page/propos-ocsc
Timestamp: 2018-02-22 05:06:52+00:00
Document Index: 211254284

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'CSC\n', 'CSC\n', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ']

À propos de l'OCSC | MP - OM
/ OCSC
À propos de l'OCSC
L’organe central pour la saisie et la confiscation (OCSC) est un organe du ministère public. Il a été créé par la loi du 26 mars 2003 et est opérationnel depuis le Ier septembre 2003.
LOCSC assure le rôle de centre de connaissances pour les autorités judiciaires en matière pénale, dans le cadre de la saisie des avoirs patrimoniaux. Il joue un rôle d’assistance dans le cadre de l’action publique, lié à la confiscation, et un rôle de facilitateur dans le cadre de l’exécution des jugements et arrêts emportant confiscation.
L’OCSC est une institution fédérale dirigée par des magistrats du parquet Il emploie actuellement 37 collaborateurs. En raison de sa fonction, l’OCSC entretient non seulement des contacts intenses avec la magistrature du parquet et les juges d’instruction, mais aussi avec la police et le SPF Finances, celui-ci étant chargé de l’exécution des confiscations. La police et le SPE Finances sont représentés à l’OCSC par six officiers de liaison. Ceux-ci dépendent de leur service d’origine et lui servent de point de contact.
LOCSC a l’obligation légale de gérer les sommes d’argent liquides qui sont saisies Cette gestion s’effectue en partenariat avec la banque ING. ING intervient aussi dans la gestion d’un certain nombre d’avoirs, qui, en raison de leur grande valeur peuvent difficilement être déposés au greffe. Il s’agit, par exemple, de diamants et de bijoux.
Récemment, les compétences de I’OCSC ont été étendues. Une procédure spécifique a été élaborée pour l’exécution d’enquêtes bancaires postérieures aux condamnations. Un arrêté royal assurant l’effectivité de cette procédure est en préparation.