Source: https://www.misterferry.fr/fr/conditions-compagnies.aspx?id=9
Timestamp: 2020-07-15 07:16:37+00:00
Document Index: 56982662

Matched Legal Cases: ['art. 396', 'art. 5', 'art. 412', 'art. 15', 'art. 6', 'art. 16', 'art. 6', 'art.\n13', 'art. 16', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 400', 'art. 15', 'art. 15']

CONDITIONS DE TRANSPORT DESTINATIONS CROATIE, ILES EOLIENNES, ILES PONTINES
Art. 1 – Généralité
1.1 Le présent contrat a pour objet le transport maritime de passagers du port de départ au port d’arrivée tel que réglementé par les art. 396 et suivants du Code de la navigation, les conditions de transport suivantes et le Règlement UE n° 1177/2010.
1.2 Aux fins du présent contrat, il est précisé ce qui suit :
Par passager on désigne toute personne qui a passé un contrat de transport maritime de personnes et est, par conséquent, en possession d’un billet de transport émis par le transporteur via ses canaux de vente directs (billetteries, portail internet) et/ou indirects (agences agréées) et qui voyage sur les navires.
Par transporteur on désigne la société SNAV S.p.A. ci-après également dénommée la “société” ou “compagnie”. Le transporteur maritime est normalement le transporteur contractuel. Le navire utilisé pour le transport peut faire partie de la flotte SNAV ou d’un autre transporteur effectif.
Par service de transport maritime de passagers, on désigne le service de transport commercial de passagers par voie maritime sur le trajet indiqué sur le billet comprenant l’aménagement à bord et le véhicule éventuel qui l’accompagne selon un horaire fixé. Les temps de traversée sont indicatifs et calculés d’après la distance entre les ports en conditions météorologiques maritimes favorables ;
Le billet de transport est le titre ou contrat de voyage ;
Par navire on désigne tout type d’unité appartenant à la flotte SNAV composée d’unités rapides (hydroglisseurs et catamarans) et de ferryboat roro direct.
1.3 Le transporteur s’engage à transporter le passager et, selon le type de navire utilisé et le trajet desservi, le véhicule éventuel à sa suite, conformément aux modalités prévues dans les conditions de transport stipulées ci-après, que le passager s’engage à examiner avant l’achat du billet et à respecter intégralement.
1.4 Les services accessoires qui seraient fournis par le transporteur sans être explicitement stipulés sur le billet ne sont pas partie intégrante du contrat.
1.5 Le présent contrat s’applique exclusivement aux cas où SNAV est le transporteur contractuel et émet par conséquent le billet.
Art. 2 Billet
2.1 Le billet de voyage est personnel ; il ne peut être cédé et est valable uniquement pour le voyage qui y est stipulé. Le passager est tenu de vérifier que toutes les données reprises sur le billet sont correctes, de conserver ce billet pour justifier son droit au voyage et de le présenter ainsi qu’une pièce d’identité en cours de validité à tout officier du navire ou fonctionnaire chargé des contrôles, qui en ferait la demande. Le passager qui ne possède pas de billet/contrat sera tenu de payer le double du prix du trajet, sous réserve d’indemnisation des dommages respectifs.
2.2 Le passager est responsable de l’indication correcte des données déclarées au moment de la réservation. L’entreprise décline toute responsabilité en cas d’impossibilité de communiquer avec le passager en cas de incorrecte ou incomplète compilation des données demandées.
Art. 3 – Prix de la traversée
3.1 Le prix indiqué sur le billet est celui du tarif en vigueur à la date de son émission. Les tarifs peuvent subir des modifications à la baisse ou à la hausse jusqu’au moment de l’émission du billet. Les rabais et réductions particuliers n’ont pas d’effet rétroactif sur des billets déjà émis.
3.2 Les tarifs en vigueur sont nets de suppléments pour d’éventuelles hausses du prix du carburant (bunker surcharge), lesquels sont susceptibles de variation jusqu’au moment de l’émission du billet. Le prix du billet comprend les frais de réservation jusqu’à 10,00 euros (dix virgule zéro zéro) par passager, véhicule, bus. Le prix du billet ne comprend pas de repas à bord ; celui-ci reste à charge du Passager.
3.3 Sur les ferryboats roro direct, le passager peut réserver un menu à bord à l’achat du billet ; dans ce cas, le billet spécifiera le repas payé d’avance. La consommation partielle ou l’absence de consommation des repas ne donne droit à aucun remboursement.
Art. 4 – Installation
4.1 Le passager prend acte que différents types d’installation sont prévus à bord des ferrys. Jusqu’au moment de l’achat, il est libre de choisir l’installation qui lui convient le mieux (plusieurs types de cabines, installation sur un siège et passage pont). Une fois que le billet est émis le passager occupera la place qui y est indiquée et/ou, à défaut, celle qui lui sera indiquée par le personnel de bord. En cas de nécessité objective, la Compagnie est en droit d’attribuer une autre place au Passager. Si la place qui lui est attribuée est de niveau supérieur, aucune différence de tarif ne lui sera demandée. En revanche, si la nouvelle place est de niveau inférieur, le Passager se verra rembourser la différence de tarif, sous réserve pour le Passager de résilier le contrat conformément à la loi.
4.2 Les installations (cabines ou siège) devront être libérées avant l’heure d’arrivée du navire, pour permettre le déroulement en toute sécurité des opérations de débarquement. Les modes et temps de libération des installations à bord, ainsi que les indications des points de ralliement dans les espaces communs seront annoncés par le Commandant du navire.
4.3 Sur les unités rapides, les passagers doivent rester assis à leur place pendant la traversée.
Art. 5 – Présentation à l’embarquement
5.1 En application de la règlementation internationale en matière de sécurité (code ISPS), les opérations d’enregistrement (check-in) des passagers avec véhicule devront être achevées au moins deux heures avant l’horaire de départ à la billetterie SNAV.
-Ligne Italie – Croatie: présentation au check-in au moins 3 heures avant le départ;
-Naples – Îles Éoliennes et Pontine: présentation au check-in au moins 1 heure avant le depart
5.2 Après ce délai, l’embarquement n’est plus garanti.
5.3 Les Passagers qui auront effectué l’enregistrement devront rester dans la zone d’embarquement.
5.4 Les départs de et vers les îles Éoliennes dans les horaires établis sont effectués par SNAV ou par un autre transporteur pour le compte de SNAV. Aucun remboursement ne sera donc reconnu aux passagers qui ne montent pas à bord du navire après l’enregistrement.
Art. 6 – Départ manqué
6.1 Les Passagers qui ne se présentent pas en temps utile (art. 5) à l’enregistrement ou ne montent pas à bord du navire n’auront droit à aucun remboursement, voire partiel, du prix.
Aucun remboursement ne sera reconnu dans les cas suivants :
si l’embarquement est refusé pour des questions de sécurité, même si le passager se présente dans les horaires susmentionnés ;
si le Passager est en possession d’une documentation inadaptée au débarquement au port de destination (à titre d’exemple mais non exhaustif : absence de document de reconnaissance ou document de reconnaissance expiré, ou inadapté au voyage), si après l’enregistrement, le Passager ne se présente pas en temps utile à l’embarquement ;
si le passager n’est pas spécifié sur le billet nominatif.
Art. 7 – Documentation
7.1 Liaisons nationales : Tous les passagers, adultes et enfants, doivent voyager avec un document d’identité en cours de validité.
7.2 Enfants de moins de 14 ans : À partir de mai 2011 (décret-loi 70/2011 transposé en loi n° 106/2011), la carte d’identité peut être demandée dès la naissance. Il est précisé que la validité de la carte d’identité varie en fonction de l’âge du titulaire et est de : 3 ans pour les enfants de moins de 3 ans ; 5 ans pour les enfants entre 3 et 18 ans ;
Les Passagers de moins de 14 ans ne peuvent voyager seuls. Ils doivent être sous la surveillance constante des parents et/ou d’adultes qui en ont la garde et ne peuvent circuler sur les navires sans être accompagnés. Le Transporteur décline toute responsabilité en cas de dommages à des enfants mineurs imputables à une infraction à ces règles.
Les passagers mineurs ayant entre 14 et 18 ans peuvent voyager seuls, à condition d’être en possession d’une autorisation écrite de la personne exerçant le pouvoir parental et exonérant le Transporteur de toute responsabilité.
7.3 Liaisons avec la Croatie
Passeport/carte d’identité valable pour l’expatriation : il est impératif de voyager avec un document d’identité en cours de validité (passeport ou carte d’identité valable pour l’expatriation). La validité résiduelle du passeport est de quatre-vingt-dix (90) jours avant la date de conclusion prévue du séjour. Le document d’identité doit être en cours de validité et adapté à la destination choisie (passeport ou carte d’identité valable pour l’expatriation). En ce qui concerne l’entrée en Croatie, il est bon de préciser que des difficultés ont été signalées lors de la reconnaissance des cartes d’identité sur papier renouvelées par un cachet. En outre, certains titulaires de cartes d’identité électroniques renouvelées par un certificat de la Commune se sont vu refuser l’entrée dans le pays. Afin d’éviter de tels désagréments, il est conseillé aux passagers, dont le document est sur le point d’expirer, de le renouveler entièrement.
Voyages à l’étranger des enfants mineurs : Tous les mineurs italiens qui voyagent doivent être en possession d’un document individuel. Par conséquent, même s’ils sont inscrits sur les passeports des parents à une date antérieure au 25 novembre 2009, les enfants mineurs doivent être en possession d’un passeport individuel ou, si les pays traversés reconnaissent leur validité, d’une carte d’identité valable pour l’expatriation, aux termes de la Circulaire n° 1 du 27 janvier 2012 du Ministère de l’intérieur « la carte d’identité valable pour l’expatriation délivrée aux mineurs de moins de quatorze ans peut préciser, sur demande, le nom des parents ou du tuteur». Si cette indication n’y figure pas, avant d’entreprendre le voyage il est bon de se munir d’un certificat de composition de ménage ou d’un extrait de naissance du mineur à présenter à la frontière, au cas où les autorités l’exigeraient.
Jusqu’à 14 ans révolus, les mineurs italiens peuvent s’expatrier à condition qu’ils voyagent accompagnés d’au moins un parent, d’un tuteur ou que le passeport, ou une déclaration d’accompagnement délivrée par la personne autorisée à donner son assentiment aux termes de l’article 3, lettre a) de la loi italienne n° 1185 du 21 novembre 1967 et visée par une autorité compétente à la délivrance (Préfecture en Italie, Bureau consulaire à l’étranger), mentionne le nom de la personne, de l’organisme ou de la compagnie de transport à qui les mineurs sont confiés.
Pour l’entrée en Croatie des véhicules, les documents suivants sont requis : permis de conduire italien, carte grise et assurance italienne.
Pour la conduite d’un véhicule dont on n’est pas propriétaire, il est recommandé de se munir d’une procuration écrite, signée par le propriétaire du véhicule et étayée de la photocopie de son document d’identité. En Croatie, la conduite d’un véhicule dans le moteur est de cylindrée supérieure à 50 cc exige un permis de catégorie A2.
La société invite néanmoins les passagers à s’informer auprès de leur Préfecture, des ambassades ou consulats du pays de destination, accrédités en Italie, et/ou de l’agent de voyage. À l’embarquement, la présentation d’un document périmé ou inadapté ne justifie pas un remboursement.
Art. 8 – Embarquement et débarquement des véhicules
8.1 Les véhicules sont embarqués dans l’ordre imposé par le Commandant de bord. Les véhicules sont embarqués, stationnés (avec le frein à main serré, la vitesse engagée, les systèmes d’alarme et antivol électrique désactivés, les vitres fermées, les serrures ouvertes et la clé de contact pendue au tableau de bord) et débarqués par et sous la responsabilité du passager, lequel est tenu de respecter les indications du personnel de bord présent pendant les opérations.
Pour des raisons de sécurité, il est interdit de transporter des véhicules chargés de marchandises dangereuses ou nocives, non admises par les règlements en vigueur, et des récipients contenant des produits inflammables. Dès la réservation, il est impératif de préciser que la voiture est alimentée au GPL/méthane puis d’avertir les préposés à l’embarquement pour qu’elle soit placée dans un espace prévu à cet effet sur le navire. La soupape du réservoir doit être fermée et, au moment de l’embarquement doit être alimentée à l’essence.
8.2 Les longueurs des véhicules seront considérées hors tout, y compris les crochets d’attelage, les timons de remorquage ou autre. Les camping-cars, caravanes, 4×4 ou véhicules d’une hauteur supérieure à 1,80 mètre du sol et/ou d’une largeur supérieure à 1,85 mètre doivent être signalés lors de la réservation. Le véhicule est accepté comme une seule unité de chargement sans déclaration de valeur. Le Passager qui a l’intention de déclarer la valeur de son véhicule devra le stipuler par écrit avant de prendre le billet, puisque le coût du transport du véhicule sera fonction de la valeur déclarée. Par conséquent des déclarations de valeur présentées après l’achat du billet sont irrecevables.
8.3 SNAV répond de la perte et des avaries du véhicule du passager dans les limites prévues par les articles 422 et 423 du code de la navigation et à condition que le sinistre soit imputable à la compagnie, ait été signalé et constaté par le personnel de bord au moment des faits et qu’un procès-verbal de constat du sinistre ait été rédigé par le Commandant du navire.
8.4 Si les caractéristiques et les dimensions du véhicule ne correspondent pas aux déclarations du passager et aux précisions sur le billet, l’embarquement sera autorisé à condition d’une vérification de disponibilité par le personnel de bord et de l’acquittement de différences éventuelles du prix. Le non-respect de ces consignes peut entraîner l’annulation du billet.
9.1 Le prix du trajet comprend le montant du transport du bagage à main du passager dans les limites de 10 kg par passager. Le prix de la traversée ne comprend pas le paiement de services de porteurs de bagages éventuels. Le contenu des bagages doit se limiter aux objets personnels transportés habituellement par les passagers dans leurs valises, leurs sacs de voyage, leurs boîtes, leurs cassettes et autres. À l’exclusion des indications du point 9.4, les bagages sont portés par le passager qui demeure responsable de leur contenu.
9.2 Sur les ferryboats, chaque passager peut emporter ses bagages dans sa cabine. Le passager pourra déposer gratuitement des objets de valeur, des pierres précieuses ou de l’argent au bureau du Commissaire de bord, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’objets encombrants. La compagnie de navigation se réserve le droit de mettre en place le service de dépôt de bagages payant sur certains navires.
9.3 Sur les lignes rapides, le passager pourra garder avec lui ses bagages à main dans les limites des indications du point 9.1 en veillant à ne pas occuper de places assises et à ne pas obstruer les couloirs de transit. Si les dimensions des bagages empêchent de les ranger à la place attribuée, le passager pourra placer ses bagages dans les zones indiquées par le personnel de bord après présentation du billet incluant les bagages.
9.4 Au moment de l’enregistrement sur le trajet Naples – îles Éoliennes, la Société remettra au passager une étiquette portant l’indication du lieu de destination et qui devra être apposée sur les bagages. Les bagages seront alors remis au personnel de bord et déposés dans la zone prévue à cet effet. Les bagages pourront ensuite être retirés au débarquement après présentation du volet de l’étiquette en possession du passager.
9.5 La Société répond de la perte et de dégâts aux bagages dans les limites prévues par l’article 412 du code de la navigation à condition que le dommage ait été constaté par le personnel de bord avec annotation du Commandant du navire dans le journal de bord, seconde partie.
9.6 En vertu du principe de bonne foi dans l’exécution du contrat, le passager est en devoir de contester immédiatement, c’est-à-dire avant le débarquement ou lors du débarquement, d’éventuelles pertes ou dégâts des bagages ou des biens transportés au personnel de bord. L’absence de constat de dommages visibles des bagages implique les déchéances visées aux art. 412, 435 du code de la navigation et du règlement CE 392/2009.
9.7 Ce n’est qu’en cas de dommages invisibles à l’œil nu ou de perte des bagages que le passager se doit de présenter une déclaration écrite dans les quinze jours de la date du débarquement ou de la livraison, ou de la date à laquelle la livraison aurait dû avoir lieu (art. 15 règlement CE 392/2009).
Art.10 – Conditions sanitaires des passagers
10.1 Le Commandant a le droit de refuser le passage à quiconque se trouve, selon le jugement de la société, dans des conditions physiques ou mentales ne lui ne permettant pas d’affronter le voyage ou à quiconque représenterait un danger pour les autres passagers par prise de stupéfiants, d’hallucinogènes, d’alcool, pour cause de maladie ou d’infirmité. Dans un tel cas, le passager n’aura pas droit à l’indemnisation des dommages et sera à son tour responsable des dommages occasionnés au navire, à tous ses accessoires et équipements, à des tiers et aux biens de tiers. L’acceptation éventuelle du passager à bord de la part de SNAV ne devra pas être considérée comme une renonciation à un droit quelconque de la compagnie de faire valoir ultérieurement ses réserves sur les conditions du passager, qu’elles soient connues ou non de la compagnie au moment de l’embarquement et/ou du départ du navire.
10.2 Les passagers à mobilité réduite, les personnes handicapées, les malades ou autres personnes nécessitant une assistance spéciale (par exemple les passagers nécessitant un régulateur d’oxygène et une bouteille) doivent informer le Transporteur, au moment de la réservation à la billetterie ou par téléphone au Contact Center au 081.42.85.555 ou lors de la réservation en ligne en cochant la case appropriée sur la fiche de données du passager. Ceux qui ont des besoins spéciaux doivent envoyer, à la demande du Transporteur, au moins 48 heures avant le départ prévu, une documentation appropriée attestant cette nécessité afin de permettre au Transporteur de fournir l’assistance nécessaire et/ou de vérifier la faisabilité du transport. Le transporteur met à disposition, si disponible, des cabines handicapées.
10.3 Une fois le 6e mois révolu, les femmes enceintes sans complications durant la grossesse doivent être en possession d’un certificat médical établi au plus tard 7 jours avant le départ, afin de certifier l’aptitude à affronter le voyage en mer. Il devra être présenté à l’officier du navire, au commissaire qui en ferait la demande, ou au personnel de bord des unités rapides. Dans tous les autres cas, la passagère enceinte devra être munie d’un certificat médical l’autorisant à voyager, indépendamment du mois de la grossesse. Il n’en reste pas moins que le Commandant est en droit de refuser le passage s’il estime que la passagère n’est pas en état d’affronter le voyage.
Art. 11 – Information sur les passagers et traitement de données
11.1 Conformément au Décret ministériel du 13 octobre 1999 de mise en œuvre de la directive européenne n. 41 du 18/06/1998 et aux normes relatives à l’application du Code ISPS sur les règles anti-terrorisme, et au programme national de sécurité maritime contre d’éventuelles actions illicites internationales, tous les passagers doivent communiquer à la Société, entre autres, leur nom, prénom, sexe, tranche d’âge (nouveau-né, enfant, adulte) ou l’âge ou l’année de naissance ainsi que, à la demande du passager, les informations relatives à la nécessité de soins particuliers et/ou d’une assistance en situations d’urgence et, des informations de contact telles que e-mail et téléphone afin de permettre au transporteur de transmettre le billet acheté en ligne et/ou de les contacter en cas de nécessité à des fins strictement liées à l’exécution du contrat de transport maritime.
11.2 Le traitement des données personnelles par le transporteur est effectué dans le seul but de l’exécution du contrat et en pleine conformité avec les dispositions de la législation susmentionnée et du règlement de l’UE no. 679/2016 art. 6. En ce sens, l’autorisation de traiter les données personnelles indiquées au point précédent par l’intéressé est une condition sans laquelle il n’est pas possible d’émettre le billet.
11.3 Lors de la réservation, en plus de consentir au traitement des données visées au point précédent, l’entreprise exige le consentement au traitement des données à des fins commerciales. Ce consentement est facultatif et est toujours révocable par l’intéressé.
11.4 En phase d’enregistrement, de contrôle sous le pont et à bord, le transporteur peut faire des contrôles de sécurité et demander au passager de présenter les documents de reconnaissance afin de vérifier la conformité des données.
11.5 Le traitement des données personnelles par le transporteur est également effectué dans le but de vérifier la bonne exécution du contrat conformément aux dispositions de l’art. 16 de ce règlement, en pleine conformité avec les dispositions de la législation précitée et du règlement de l’UE n °. 679/2016 art. 6.
Art. 12 – Animaux
12.1 Sauf prescription légale contraire, il est permis d’emmener des animaux domestiques (ex. chiens, chats, etc.) sur les ferryboats. Pour être admis à bord, tous les animaux domestiques doivent, en général, avoir un billet, un certificat vétérinaire attestant de leur bon état de santé et avoir subi la prophylaxie pour les parasites extérieurs. Les chiens devront être inscrits au registre canin.
12.2 Afin de respecter les normes sanitaires, les animaux domestiques devront voyager dans la niche ou dans les cabines dédiées (le nombre maximum d’animaux admis par cabine est de 2).
12.3 En l’absence du maître dans les cabines où l’accès est autorisé, le chien devra être transféré au chenil, dans la cage mise à sa disposition, puisqu’il est interdit aux Passagers de les garder dans la cabine et dans les espaces communs. Un espace extérieur sera mis à leur disposition pour les promenades. Les chiens devront toutefois être tenus en laisse et munis d’une muselière. En dérogation partielle à ces mesures, l’accès aux locaux du navire est autorisé aux chiens-guides en service d’accompagnement du Passager non voyant et aux chiens de la Protection civile en service, certificat à l’appui.
12.4 Les animaux domestiques voyagent à charge, aux bons soins et sous sa responsabilité du passager. Conformément à l’Ordonnance du Ministère de la Santé du 27 août 2004, les chiens promenés dans les lieux publics et sur les moyens de transport doivent porter une muselière et leurs propriétaires doivent les tenir en laisse. Les passagers sont responsables de tout dommage provoqué aux biens ou à autrui par leurs animaux. Le transporteur décline toute responsabilité en cas de séquestre ou de suppression des animaux par les Autorités sanitaires du port de débarquement/embarquement ainsi que de dommages à des animaux, en raison d’une fuite, d’une perte ou du décès de ces animaux, qui se serait produit pendant le transport ou l’embarquement et le débarquement, sauf hypothèses de dol et/ou de faute avérée imputable au transporteur.
Art. 13 Annulation, retard, interruption du voyage modifications des horaires ou de l’itinéraire
13.1 Dans les cas prévus par le Code de la navigation et en cas de nécessité objective et/ou de force majeure, le transporteur a le droit d’annuler le départ programmé, de modifier l’itinéraire (en ajoutant ou en supprimant des escales) et de modifier le port de départ.
13.2 En cas de retard au départ, les droits d’information et d’assistance prévus par les art. 16, 17 et les protections visées à l’art. 18 du Règlement UE n° 1177/2010 sont garantis aux passagers, abstraction faite des exemptions visées à l’art. 20 de ce même Règlement. En cas de retard à l’arrivée au port de destination, abstraction faite des exemptions visées à l’art. 20 du Règlement UE n° 1177/2010, si les conditions sont remplies, le Passager aura droit à la compensation économique visée à l’art. 19 de ce Règlement.
13.3 Pour les cas prévus par le Code de la Navigation et en cas de nécessité objective et/ou de force majeure, le Commandant est en droit de poursuivre sans pilote, de remorquer et d’assister d’autres navires en toutes circonstances, de dévier de la route ordinaire dans n’importe quelle direction, sur n’importe quelle distance et pour n’importe quel but attribuable à ses devoirs de Commandant, tel que le prévoit le Code de la navigation et les Conventions internationales. En ce sens, il peut modifier l’itinéraire du navire, même en sens inverse ou au-delà de la route habituelle, transférer les passagers et les véhicules sur tout autre navire ou moyen de transport, appartenant ou non au transporteur, en direction du port de destination.
13.4 Avant le départ, le Passager se doit de vérifier l’horaire de départ et l’absence de modifications par rapport au billet. Le nom du navire qui assure le transport, s’il est précisé sur le billet, est purement indicatif parce que le transport peut très bien être assuré par un autre navire, voire un autre transporteur.
13.5 Le transporteur est responsable des dommages dus au retard ou à l’inexécution ou l’exécution inexacte du transport si l’événement est imputable à un cas fortuit, une force majeure, des conditions météo – maritimes adverses, des grèves et des pannes techniques constituant des cas de force majeure ou d’autres causes y imputables conformément aux dispositions des articles 402, 403, 404 et 408 du Code de la navigation et dans les cas prévus par l’art. 20 du Règlement UE n°1177/2010
13.6 Le transporteur ne peut en aucun cas être jugé responsable du retard dû aux opérations portuaires.
Art. 14 – Remboursements
14.1 Une fois conclu, le contrat ne peut être résilié par les contractants. En dérogation à l’art. 400 du code de la navigation, Snav accorde au passager, qui n’a plus l’intention ou la possibilité de partir, le droit d’obtenir le remboursement d’une partie du prix du billet. Le remboursement sera de 80% du prix du billet si la communication écrite du passager parvient au plus tard 48 heures avant la date de départ et de 50% si la communication écrite arrive entre 48 et 4 heures avant le départ. Le passager qui transmet sa demande d’annulation dans les 4 heures précédant le départ n’aura droit à aucun remboursement, de même que s’il ne se présente pas à l’embarquement pour une raison quelconque (no show). Le montant total des billets à tarif spécial visé à l’art. 15 suivant ou promus au cas par cas dans les dépliants d’information, les sites internet ou les agences de voyage n’est pas remboursable.
14.2 Les billets nominatifs ne peuvent être cédés. Les billets sont valables exclusivement pour la date, le trajet et l’heure indiqués. En dérogation à ce qui est stipulé plus haut, SNAV permet aux passagers de modifier la date, le trajet et/ou l’horaire après vérification de la disponibilité des places.
14.3 Pour la modification du billet jusqu’à 4 heures avant le départ, le passager sera tenu de payer le montant de 20,00 euros pour chacque route modifié au cas où le nouveau billet est d’un montant égal ou inférieur au billet original après modification. Toutes les modifications du billet émis ne donnent pas droit à un remboursement. Si suite à des modifications le nouveau billet est d’un montant supérieur à l’original, le passager sera tenu de verser le montant de 20,00 euros plus la différence de tarif. Dans les 4 heures précédant le départ il ne sera plus possible de modifier le billet. Font exception à ces règles les billets contenant des tarifs spéciaux visés à l’art. 15 suivant ou avec promotion au cas par cas via tous les canaux d’information et de vente, pour de tels billets et compte tenu de ce qui a été payé, il faudra verser le total du nouveau billet reserve.
Art. 15 – Tarifs spéciaux
Tous les tarifs spéciaux et/ou promotionnels sont disponibles jusqu’à épuisement des places et proposés automatiquement par les différents systèmes de réservation. Application de Happy Price : l’application du tarif « Happy Price » varie en fonction de la date de réservation et/ou de départ, du nombre de passagers, de l’aménagement choisi, du système de réservation utilisé et est soumise à la disponibilité des places au moment de la réservation.
Art. 16 Réclamations et avis aux passagers
16.1 En vertu du principe de bonne foi dans l’exécution du contrat, le passager est en devoir d’informer immédiatement le personnel de bord de tout problème afin que la société puisse y remédier au plus vite. En cas de problème d’aménagement à bord, et sous réserve des dispositions du point 4 sur les ferryboats roro, le passager peut s’adresser au Commissaire de bord.
16.2 Afin de permettre au passager de laisser ses commentaires et impressions sur la traversée, des formulaires sont prévus à cet effet à bord.
16.3 Pour présenter une réclamation ou une demande de compensation, le passager, détenteur d’un billet de voyage, peut envoyer une réclamation et/ou envoyer ses suggestions en remplissant le formulaire approprié ” réclamations et suggestions” disponible sur le site www.snav.it.
Les droits du passager en cas de retard et/ou pour une demande de compensation sont nuls et non avenus s’ils ne sont pas exercés et/ou présentés au Service juridique (Ufficio legale) par le formulaire approprié “réclamations et suggestions”, lettre recommandée avec accusé de réception ou pec ufficiolegalesnav@pec.it dans les deux mois de la date du débarquement ou de la date à laquelle il aurait dû avoir lieu.
Art. 17 Informations de sécurité et coûts ISPS
Conformément aux dispositions du code international ISPS relatif aux règles de lutte contre le terrorisme, les passagers sont tenus de présenter leur billet et leur pièce d’identité à la demande de tout officier du navire. En cas de demande, ils se doivent également d’obtempérer à des inspections éventuelles de leurs bagages. Lesdits contrôles peuvent également être pratiqués par les autorités portuaires. Il est rappelé que pendant le mouillage des navires et des unités rapides dans le port, il est interdit de s’en approcher à moins de 50 mètres, de même que des lieux d’amarrage. De plus, la Société informe que les autorités portuaires pourraient prévoir d’autres demandes et le paiement de taxes supplémentaires non encore calculées.
Art. 18 – Prescription
Les droits inhérents au contrat de transport des bagages et des véhicules des personnes périment à l’expiration des délais prévus par les articles 418 et 438 du code de la navigation.
Art. 19 – Loi applicable et tribunal compétent
Le présent contrat est régi par le droit italien et est interprété conformément à ce dernier. Toute controverse relèvera de la compétence exclusive du tribunal de Naples. Toutefois, pour les passagers domiciliés en Italie considérés comme des consommateurs aux termes de la réglementation italienne en vigueur, le tribunal compétent sera le tribunal de leur domicilie ou de leur résidence.