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Timestamp: 2019-01-22 06:18:58+00:00
Document Index: 9520341

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 10", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 10"]

STATUTS COORDONNES - Comité de Défense de Saint-Gilles
Statuts du Comité de Défense de Saint-Gilles A.S.B.L.
79 Rue Dethy
Tél : 02/539.22.83
N° d'entreprise : 416316773
N° d'identification : 737976
I. Dénomination, siège social, durée.
L'association est dénommée « Comité de Défense de Saint-Gilles » ; en abrégé : « CODES ». ci-après « l'association ». Elle a la forme juridique d'association sans but lucratif au sens de la loi du 27 juin 1921, ci-après « loi de 1921 ».
Son siège social est établi à Saint-Gilles, avenue Henri Jaspar 131 à 1060 Bruxelles. L'association dépend de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
L'association a pour objet la défense et la promotion des intérêts des habitants de Saint-Gilles et de ses quartiers - entendus au sens urbain et social du terme.
L'objet de l'association ainsi défini comprend notamment :
1. l'aménagement du territoire et l'urbanisme,
2. les problèmes relatifs aux habitants et à l'habitat,
3. les problèmes relatifs à l'environnement.
L'association agit avec la préoccupation essentielle d'assurer aux habitants une plus grande participation aux prises de décisions dans les domaines culturels, sociaux et politiques.
Elle vise ainsi également :
1. à établir des sentiments de compréhension et de respect mutuels entre les membres de la population belge de Saint-Gilles et les personnes d'origine étrangère habitant ou venant s'établir dans la commune;
2. à promouvoir la vie culturelle, éducative et sociale des habitants de Saint-Gilles, sans distinction de sexe, de nationalité, d'opinions politiques, philosophiques ou religieuses;
L'association agit d'initiative ou sur consultation dans les matières qui relèvent de son objet. Elle peut apporter une aide tant pratique que théorique aux organismes, associations, collectivités, ou autres groupements tant publics que privés qui exercent des activités dans le champ d'activité de l'association.
L'association peut notamment participer ou adhérer à ces entités et s'intéresser à toute activité similaire à son objet. Les moyens de mener à bien ses missions sont décrits dans le règlement d'ordre intérieur.
L'association peut accomplir les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet.
III. Des membres.
L'association est composée de membres et de membres adhérents. Le nombre minimum des membres ne peut être inférieur à quatre.
Sont membres : les signataires au présent acte et ceux qui sont admis par l'assemblée générale. Les candidatures sont adressées au conseil d'administration qui les soumet à la prochaine assemblée générale. L'assemblée n'est pas tenue de motiver ses décisions. La sortie des membres est réglée par l'article 12 de la loi du 27 juin 1921 et par l'article 10 des présents statuts.
Les personnes qui veulent s'associer aux buts de l'association ou bénéficier de ses services peuvent en devenir membre adhérent sur simple demande au conseil d'administration. Sont membres adhérents toutes personnes physiques ou morales qui sont acceptées comme tels par l'Assemblée Générale. Le candidat adresse sa demande par écrit au conseil d'administration qui la présente à l'Assemblée Générale. Chaque candidature est soumise au vote de l'Assemblée Générale.
Le candidat qui obtient la majorité des votes des membres présents ou représentés devient membre adhérent. L'Assemblée Générale n'a pas à faire connaître les motifs de sa décision. Tout membre adhérent s'engage à observer les statuts et les décisions des Assemblées Générales ainsi que le règlement d'ordre intérieur, même s'il n'a pas participé aux délibérés de ces dernières.
Le conseil d'administration peut refuser ou exclure, sans avoir à motiver sa décision, des membres adhérents dont l'attitude est incompatible avec les buts de l'association.
Tout membre est libre de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit sa démission à l'Assemblée Générale.
L'exclusion d'un membre ou d'un membre adhérent ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des voix présentes.
Les membres démissionnaires, exclus ou sortants ainsi que leurs héritiers ou ayants droit n'ont aucun droit à faire valoir sur l'avoir social.
Ils ne peuvent réclamer le montant de leurs cotisations, même si celui-ci a été versé par leurs auteurs. De façon Générale, ils ne peuvent prendre aucune mesure qui serait de nature à entraver directement ou indirectement l'activité de l'association.
Les membres sont tenus au paiement d'une cotisation. L'assemblée fixe le montant de la cotisation annuelle qui ne peut excéder 250 ¤. Est réputé démissionnaire, le membre qui ne paie pas les cotisations qui lui incombent.
V. L'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale est composée de tous les membres. Les attributions de l'Assemblée Générale sont fixées par l'article 4 de la loi de 1921. Elle est présidée par le Président du Conseil d'Administration.
L'Assemblée Générale possède les pouvoirs qui sont notamment :
1. de modifier les statuts et prononcer la dissolution de l'association en se conformant aux dispositions légales en la matière;
2. de nommer et révoquer les administrateurs;
3. d'approuver annuellement les budgets et les comptes.
L'assemblée générale est convoquée selon les dispositions de l'article 5 de la loi de 1921, par le conseil d'administration.
Si le conseil d'administration est en défaut d'appliquer l'article 5 de la loi, un cinquième des membres peut convoquer directement une assemblée générale.
La convocation doit en tous cas être conforme aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article 6 de la loi de 1921.
Le conseil d'administration arrête l'ordre du jour et fixe le lieu de la réunion.
Les convocations sont envoyées par plis séparés aux membres quinze jours à l'avance et contiennent l'ordre du jour.
Les membres peuvent s'y faire représenter par un autre membre.
Celui-ci ne pourra être porteur de plus d'une procuration.
Les membres adhérents sont admis à tire consultatif à l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale doit être réunie au moins une fois annuellement avant la fin du mois de mai. Sous réserve de dispositions contraires de la loi de 1921, l'assemblée générale peut prendre des résolutions en dehors de l'ordre du jour. L'Assemblée Générale doit être convoquée par le Conseil d'Administration au moins huit jours avant la date de l'assemblée.
Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre.
De même, chaque membre adhérent peut se faire représenter par un autre membre adhérent. Le nombre de procuration de chaque membre est limité à deux.
Article 15. Quorum.
L'Assemblée Générale ordinaire délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents. Les décisions sont prises à la majorité simple. Dans ce cas, les abstentions sont négligées pour le calcul de la majorité.
Article 16. Assemblée Générale Extraordinaire.
Une Assemblée Générale Extraordinaire doit être convoquée
pour modifier les statuts ;
pour l'exclusion d'un membre ou d'un membre adhérent ;
pour la dissolution volontaire de l'association ;
L'Assemblée Générale Extraordinaire doit être convoquée par le Conseil d'Administration au moins quinze jours avant la date de l'assemblée.
Lorsqu'un point concerne l'exclusion d'un membre, il faudra indiquer de quel membre il s'agit.
Lorsqu'un point concerne la modification des statuts, il faudra reprendre dans l'ordre du jour les articles qui seront modifiés.
L'Assemblée Générale Extraordinaire délibère valablement lorsque deux tiers des membres sont présents ou représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint, le Conseil d'Administration pourra convoquer une seconde Assemblée Générale Extraordinaire. La convocation mentionnera les raisons pour lesquelles la première assemblée n'a pas pu délibérer. Cette seconde réunion est convoquée au moins 15 jours après la première. Si le quorum des 2/3 n'est toujours pas atteint, les résolutions pourront être prises valablement sans autres conditions à la majorité prévue.
Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des voix pour les points suivants :
Les modifications des statuts lorsque les adaptations ne concernent pas le but de l'association ;
L'exclusion d'un membre ou d'un membre adhérent ;
La modification du ou des buts en vue desquels l'association est constituée ne peut être adoptée qu'à la majorité des 4/5èmes des voix des membres présents ou représentés.
L'Assemblée Générale doit être convoquée par le conseil d'administration quand un cinquième des membres le demande.
De même toute proposition signée par un dixième des membres et membres adhérents devra être portée à l'ordre du jour.
Les membres sont en outre convoqués en Assemblée Générale chaque fois que le conseil d'administration le juge utile.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents à la séance. En cas de parité des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Les décisions de l'Assemblée Générale sont portées à la connaissance des membres par lettre ordinaire. Les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale sont rendus publics selon les modalités de l'article 10, alinéa 2, de la loi de 1921.
VI. Le conseil d'administration
L'administration de l'association est confiée à un conseil composé de trois administrateurs au moins, élus par l'Assemblée Générale qui en détermine le nombre. Les administrateurs sont élus pour une période de quatre ans.
En cas de vacance d'une place d'administrateur, le conseil devra pourvoir provisoirement à la vacance en cooptant un nouvel administrateur jusqu'à la fin du mandat en cours. Les administrateurs sont rééligibles.
L'assemblée nomme les administrateurs parmi les membres qui ont posé leur candidature avant le vote.
Le mandat d'administrateur est d'une durée de quatre ans. Les réunions du conseil d'administration sont convoquées par son président. Elles sont présidées par le président ou, à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents.
Le conseil délibère valablement lorsque la moitié des membres sont présents. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de parité des voix, celle du président de la réunion est prépondérante.
Le conseil élit en son sein un Président, un secrétaire et un trésorier.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié de ses membres au moins sont présents ou représentés.
Il délibère à la majorité des voix émises.
Le conseil a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Le conseil d'administration a tous les pouvoirs que la loi et les présents statuts ne réservent pas à l'assemblée générale. Il exerce ce pouvoir en collège. Cependant, chacun des administrateurs peut représenter seul l'association selon le mandat dont il dispose.
Ce qui n'est pas réservé par la loi ou les présents statuts à l'Assemblée Générale est de sa compétence. L'assemblée peut déléguer ce pouvoir de représentation à d'autres personnes.
Le conseil peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière à un ou plusieurs de ses membres ou encore à un ou plusieurs tiers (membre ou non). Il peut également accorder des mandats spéciaux.
Les fonctions d'administrateur ne sont pas rémunérées sauf si l'Assemblée Générale en décide autrement.
VII. Représentation
Les décisions de l'Assemblée Générale et du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président du conseil d'administration et par un administrateur.
Les extraits à en produire sont signés par deux administrateurs.
L'association est valablement engagée sous la signature de deux administrateurs ou d'un seul muni d'une procuration spéciale. Les actes de gestion journalière jusqu'à concurrence d'une valeur de 500 ¤ sont valablement signés par la personne chargée de la gestion journalière.
VIII. Comptes, budget
Chaque année, un mois avant l'Assemblée Générale statutaire, les comptes de l'exercice écoulé sont arrêtés et le budget du prochain exercice est dressé. L'un et l'autre sont soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale. Cette approbation vaut décharge pour le conseil d'administration.
Les comptes présentés à l'Assemblée Générale sont vérifiés par deux membres désignés à la précédente Assemblée.
En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'association. En ce cas, l'Assemblée Générale affecte le patrimoine à une association ou une fondation dont les buts sont similaires.
X. Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d'administration à l'Assemblée Générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une Assemblée Générale statuant à la majorité des associés présents ou représentés.
Au 9 septembre 1976, le Conseil d'Administration de l'A.S.B.L. est composé des personnes suivantes :
Dermine Michel (Trésorier), Dupriez Philippe (Secrétaire), Goudaillier Antoine (Président), Jacqueline Misonne et Moguet Maurice.
# Posté le lundi 21 novembre 2005 11:57