Source: https://imperium.business/litige-commercial-geneve/
Timestamp: 2020-02-21 18:06:54+00:00
Document Index: 231655978

Matched Legal Cases: ['art. 197', 'art. 200', 'art. 201', 'art. 205', 'art. 210', 'art. 219']

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Litige commercial Genève - Qu'est-ce qu'un défaut ?
Dans le contexte d'une vente mobilière ou immobilière, un défaut se définit comme l'absence d'une qualité promise ou attendue de bonne foi par l'acheteur de la chose vendue. Un défaut peut être mineur, de moyenne importance, ou grave (art. 197 CO).
Quels sont les droits de l'acheteur en cas de défaut ?
Lorsque l'acheteur réceptionne la chose vendue, il est tenu de procéder immédiatement aux vérifications usuelles afin de s'assurer de l'absence de défaut apparent. S'il constate un défaut il a alors un délai très court afin de faire un avis des défauts au vendeur par lequel il expose le défaut et réclame l'exécution de ses droits (art. 200 et 201 al. 1 CO) En cas de défauts caché, l'acheteur doit procéder à l'avis des défauts dès qu'il découvre ledit défaut pour autant que le délai de garantie ne soit pas encore échu. Lorsque l'acheteur néglige de vérifier la chose ou d'annoncer les défauts, la chose est réputée acceptée avec ses défauts (art. 201 al. 2 et 3 CO) Dans les cas de garantie en raison des défauts de la chose vendue, l'acheteur a le droit de faire résilier la vente par le biais de l'action rédhibitoire, ou de réclamer par l'action minutoire une réduction du prix de vente proportionnelle à la baisse de valeur consécutive au défaut (art. 205 al. 1 CO)
Quels sont les délais de garantie dans un litige commercial ?
En cas de vente mobilière, l'action se prescrit par deux ans à compter de la livraison de la chose vendue sauf si un délai plus long a été stipulé entre les parties (art. 210 al. 1 CO). Toute clause prévoyant une réduction du délai de prescription est nulle si les conditions suivantes sont remplies:
clause prévoit un délai de prescription inférieur à deux ans ou, en cas de vente de choses d'occasion, inférieur à un an;
la chose est destinée à l'usage personnel ou familial de l'acheteur;
le vendeur agit dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale.
En cas de vente immobilière, le délai de prescription est de 5 ans dès le transfert de propriété (art. 219 al. 3 CO) IMPERIUM vous aide à faire valoir vos droits en cas de défauts d'un objet acheté, où à vous défendre si vous êtes vendeur et confronté à un acheteur tentant de faire valoir les droits découlant de la garantie en raison des défauts. Nous vous aidons aussi dans toutes sortes de litige commercial en Suisse.