Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000630329&dateTexte=20050526&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-04-26 06:07:51+00:00
Document Index: 269728673

Matched Legal Cases: ['art. 27', "l'article 5", "l'article 11", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 12", 'art. 202', "l'article 11", "l'article 11", 'art. 37', "l'article 3", 'art. 202']

Décret n°2005-538 du 23 mai 2005 relatif à l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner. | Legifrance
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Décret n°2005-538 du 23 mai 2005 relatif à l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner.
NOR: MCCB0500127D
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 12 et R. 30 ;
Vu le décret n° 81-240 du 3 mars 1981 relatif aux prêts et aux dépôts d'oeuvres des musées nationaux, modifié par le décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2002 portant révision des charges de la donation consentie par Mme Dujardin, veuve Henner ;
Abrogé par Décret n°2017-133 du 3 février 2017 - art. 27
Le musée national Jean-Jacques Henner est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
Le musée national Jean-Jacques Henner a pour siège l'immeuble sis à Paris, 43, avenue de Villiers, donné à l'Etat par Mme veuve Henner.
Le musée national Jean-Jacques Henner a pour missions :
1° De conserver, protéger, restaurer, enrichir et mettre en valeur, pour le compte de l'Etat, les collections inscrites sur les inventaires du musée, dont il a la garde ;
2° D'assurer l'accueil du public le plus large, de développer la fréquentation du musée et de favoriser la connaissance de ses collections par tout moyen approprié ;
3° D'assurer l'étude scientifique de ses collections ;
4° De concourir à l'éducation, la formation et la recherche dans le domaine de l'histoire, de l'histoire de l'art et de la muséographie ;
5° De préserver, gérer et mettre en valeur l'immeuble dont il est doté dans les conditions prévues à l'article 5, ainsi que les biens meubles, autres que les collections, donnés à l'Etat par Mme Henner ;
6° D'apporter son concours à toute étude, recherche ou publication sur l'oeuvre de Jean-Jacques Henner.
Les collections du musée national Jean-Jacques Henner ne peuvent en aucun cas être vendues ou aliénées. Elles ne peuvent être déplacées hors de l'immeuble qu'en cas de danger ou de travaux de rénovation et pour la durée de ceux-ci seulement ou dans le cadre d'un prêt dans les conditions prévues par le 2° de l'article 11.
L'immeuble, mentionné à l'article 2, appartenant à l'Etat, affecté au ministère chargé de la culture et nécessaire à l'exercice des missions prévues par le présent décret, est attribué, à titre de dotation, à l'établissement public par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine. L'arrêté fixe les conditions de l'attribution à titre de dotation.
L'établissement public assure la gestion dudit immeuble. Il supporte également le coût des travaux d'aménagement et des grosses réparations afférents à cet immeuble.
L'établissement est administré par un conseil d'administration qui comprend dix membres :
c) Le Président de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ou son représentant ;
3° Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement, dont un membre de l'Académie des beaux-arts, nommées par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur général des patrimoines ;
Pour chacun des membres mentionnés aux 2° et 4°, un suppléant est, selon le cas, nommé ou élu dans les mêmes conditions que le titulaire.
Le président du conseil d'administration de l'établissement est nommé, par arrêté du ministre chargé de la culture pour une période de trois ans renouvelable, sur proposition du directeur général des patrimoines, parmi les personnalités mentionnées au 3° de l'article 6.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur. Le conseil d'administration élit alors en son sein un président de séance parmi les personnalités mentionnées au 3° de l'article 6.
Le représentant élu du personnel au conseil d'administration dispose d'un crédit de cinq jours par an pour l'exercice de sa mission.
Les membres du conseil d'administration, autres que les membres de droit, sont nommés ou élus pour une durée de trois ans renouvelable.
Toute vacance pour quelque cause que ce soit ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, survenant plus de six mois avant le terme normal du mandat, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président. Il est également convoqué par son président à la demande du ministre chargé de la culture ou du quart de ses membres.
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 3° de l'article 6 peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre afin de les représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.
Le directeur, le secrétaire général, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
1° La politique scientifique et culturelle de l'établissement dans le cadre des orientations fixées par l'Etat ;
2° Le prêt des oeuvres pour une durée limitée et dans des conditions non préjudiciables à la présentation de l'oeuvre de Jean-Jacques Henner au sein du musée ;
4° La politique tarifaire de l'établissement. Il fixe les droits d'entrée et les tarifs des prestations annexes ;
5° Le budget et ses modifications dans les conditions prévues à l'article 12 ;
7° La programmation des travaux ;
8° Les dons et legs autres que ceux consistant en oeuvres destinées à prendre place dans les collections du musée ;
10° Les emprunts, les prises, extensions et cessions de participation, les créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public ou à des associations ;
11° Les catégories de contrats et de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur du musée ;
12° Les projets d'achats d'immeubles, de prise à bail, de ventes et de baux d'immeubles ;
13° Les conditions dans lesquelles les espaces du musée sont occupés par des organismes extérieurs pour des manifestations exceptionnelles ;
14° L'exercice des actions en justice et les transactions ;
15° Les conditions de rémunération des agents contractuels ;
16° Le règlement intérieur de l'établissement et le règlement de visite du musée.
Le conseil d'administration peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'établissement.
Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 202
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, s'il n'a pas fait d'observations dans ce délai.
Les délibérations relatives aux 4° et 9° de l'article 11 deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget, si aucun d'entre eux n'a fait connaître d'observations dans ce délai. Celles relatives au 15° du même article deviennent exécutoires dans les mêmes conditions, mais dans un délai d'un mois.
Les délibérations relatives aux 10° et 12° du même article doivent pour devenir exécutoires faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de la culture et du budget.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier, mentionnées respectivement aux 5° et 6° de l'article 11 sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Modifié par DÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015 - art. 37
Le directeur, choisi parmi les personnes présentant des qualifications au sens de l'article L. 442-8 du code du patrimoine, est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du directeur général des patrimoines pour une durée de trois ans renouvelable deux fois.
Le directeur dirige l'établissement.A ce titre :
2° Il propose et met en oeuvre la politique scientifique et culturelle de l'établissement et rend compte de son exécution au conseil d'administration ;
3° Il décide, au nom du ministre chargé de la culture, des acquisitions prévues au 1° de l'article 3, après avis du conseil d'administration et du conseil artistique des musées nationaux ;
4° Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
5° Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement. Il est la personne responsable des marchés ;
6° Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes, sur avis conforme de l'agent comptable ;
9° Il gère le personnel, recrute les personnels contractuels et donne son avis sur l'affectation des personnels titulaires à l'établissement, sauf lorsque l'affectation est consécutive à un concours ;
10° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et les affecte dans les différents services.
Sauf pour les actes accomplis en tant que personne responsable des marchés, il peut déléguer, dans les limites qu'il détermine, sa signature au secrétaire général de l'établissement.
En cas d'empêchement du directeur, pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de l'établissement, ainsi que celles de personne responsable des marchés sont provisoirement exercées par le secrétaire général.
Le secrétaire général est placé sous l'autorité du directeur. Il prépare et met en oeuvre les décisions du directeur. Il dirige le service d'administration générale de l'établissement ; à ce titre il prépare, exécute le budget et assure la gestion administrative et financière.
Il est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur.
Abrogé par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 202
4° Le produit des droits de prises de vue et de tournage ;
5° Les recettes provenant de manifestations artistiques ou culturelles ;
6° Le produit des opérations commerciales de l'établissement et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ;
7° Le produit des concessions et des occupations du domaine dont il est doté ;
8° Les rémunérations de services rendus ;
9° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
11° Le produit des cessions et des participations ;
12° Le produit des aliénations ;
14° Les recettes de mécénat et de parrainage ;
14° bis Le produit des emprunts dont le terme est inférieur à douze mois ;
15° De façon générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
2° Les frais de fonctionnement, de restauration et d'équipement ;
3° Les frais des travaux d'aménagement, d'entretien et de grosses réparations ;
Jusqu'à la première élection du représentant du personnel, le conseil d'administration siège valablement sans ce membre. Ce dernier y siège dès son élection et son mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.
Jusqu'à la nomination du directeur de l'établissement public, l'administrateur délégué du musée national Jean-Jacques Henner en fonction à la date de publication du présent décret exerce les attributions de celui-ci.
Le décret du 11 septembre 1928 relatif au musée national Jean-Jacques Henner est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.