Source: http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-vos-copies.html
Timestamp: 2017-03-25 01:52:59+00:00
Document Index: 151773486

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1131", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est recevable : Vu l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 23 octobre 2010, prenant effet au 1er janvier 2011, la société Belin gestion, administrateur de biens, a souscrit auprès de la Société anonyme de défense et d'assurance (l'assureur), pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, un contrat d'assurance, dénommé « locatio », pour le compte de ceux des propriétaires bailleurs dont elle gère les biens qui décident d'y adhérer, afin de garantir, notamment, le risque d'impayé locatif ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 octobre 2012, l'assureur, invoquant une « sinistralité » trop importante, a notifié à la société Belin gestion la résiliation du contrat à l'échéance du 31 décembre 2012, puis cessé, à compter de cette date, la prise en charge de quatre sinistres déclarés antérieurement, en se prévalant des stipulations de la police selon lesquelles la résiliation du contrat entraîne la cessation des indemnités ; que contestant cette position, la société Belin gestion, agissant en qualité de mandataire des propriétaires assurés, a assigné l'assureur pour obtenir la poursuite de la prise en charge des sinistres litigieux ; Attendu que, pour condamner l'assureur au paiement de diverses sommes au titre des sinistres en litige ainsi que les sommes dues à l'un des propriétaires assurés depuis le 20 novembre 2014 dans les limites des plafonds contractuels et rejeter ses demandes, l'arrêt, d'une part, énonce qu'aux termes de l'article 2 des conditions générales du contrat le sinistre est défini comme étant « constitué par le non-paiement total ou partiel d'un terme de loyer [...] avant l'appel du loyer suivant », l'assureur garantissant « à l'assuré le remboursement des pertes pécuniaires subies du fait du non-paiement par le locataire des loyers, charges ... », qu'aux termes de l'article 3, « l'assureur s'engage à rembourser à l'assuré [...] les pertes pécuniaires successives telles que définies à l'article 2. La durée de l'indemnisation est composée des défaillances successives et ne peut excéder 24 mois de quittancement à compter du premier terme impayé, ce dernier correspondant à la première défaillance. En cas de résiliation du présent contrat, la prise en charge des loyers, [...] cessera immédiatement. Toutefois, si une assignation à l'initiative de l'assureur a été signifiée au locataire antérieurement à ladite résiliation, l'assureur prendra en charge la totalité des frais de procédure [...] et assurera le suivi de la procédure jusqu'à son terme », que l'article 5 stipule que les indemnités cesseront, notamment, à la résiliation du contrat ; que, d'autre part, l'arrêt retient que, dès lors que le fait générateur du sinistre est intervenu pendant la période de validité de la garantie, les prestations liées à la réalisation de ce sinistre ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure du contrat, toute clause contraire devant être réputée non écrite ; qu'en effet, le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat et sa résiliation a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période ; que les clauses litigieuses qui tendent à réduire la durée de la garantie telle que définie par le contrat et privent les assurés du bénéfice de l'assurance en raison de la résiliation, créent un avantage illicite au profit du seul assureur ayant perçu sans contrepartie les primes et doivent être réputées non écrites ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résultait de ses propres constatations que l'obligation faite aux assurés de payer les primes avait pour contrepartie l'obligation faite à l'assureur d'indemniser les assurés des pertes locatives subies antérieurement à la résiliation du contrat ainsi que, postérieurement à celle-ci, de prendre en charge la totalité des frais de procédure et d'assurer le suivi de la procédure jusqu'à son terme lorsque les conditions du contrat sont remplies, et, d'autre part, que les pertes pécuniaires liées aux défaillances postérieures à la résiliation ne trouvaient pas leur origine dans les impayés survenus pendant la période de validité du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Belin gestion aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la Société anonyme de défense et d'assurance la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept. Travail préparatoire
Énoncé de la question de droit : La clause litigieuse devait-elle être, au nom de l’exigence de la cause de l’obligation, réputée non écrite ? Exposé de la décision : Au visa de l’article 1131 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, la Cour de cassation censure la décision des juges du fond au motif que la clause litigieuse ne privait pas de cause l’obligation souscrite par les assurés.
Les juges du fond avaient conclu, en raison de la clause qui privait d’effet le contrat d’assurance de tout effet à compter de sa résiliation unilatérale à l’absence de cause de l’obligation des assurés de payer leurs primes d’assurance. En effet, en vertu de la clause litigieuse, il était prévu que la prise en charge des loyers cesserait immédiatement à compter de la résiliation du contrat et priverait donc d’indemnisation les assurés pour les pertes locatives subies antérieurement à la résiliation unilatérale. Or, pour les juges du fond, le paiement des obligations des assurés pour la période comprise entre la prise d’effet du contrat et sa résiliation avait pour cause la garantie des dommages qui ont pour origine un fait qui s’est produit pendant cette même période. Dès lors, la clause, qui prive d’indemnisation les assurés qui ont subi un dommage pendant la période d’efficacité du contrat, réduit la durée de la garantie contractuelle, prive les assurés du bénéfice de l’assurance et permet à l’assureur de percevoir des primes sans contrepartie. Cette clause doit donc être réputée non écrite.
La Cour de cassation casse l’arrêt des juges du fond au visa de l’ancien article 1131 du Code civil. Elle considère que la clause litigieuse ne prive pas de cause l’obligation des assurés. En effet, l’examen de la lettre de la clause litigieuse révèle que l’obligation des assurés avait pour cause non seulement l’obligation de l’assureur « d’indemniser les assurés des pertes locatives subies antérieurement à la résiliation du contrat ainsi que, postérieurement à celle-ci, de prendre en charge la totalité des frais de procédure et d’assurer le suivi de la procédure jusqu’à son terme lorsque les conditions du contrat sont remplies ».
Or, en vertu du nouvel article 1169 du Code civil, « Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire ». On le comprend, en droit positif, l’exigence d’une contrepartie de l’obligation s’est substituée à celle d’une cause de l’obligation. Dès lors, il ne fait aucun doute que si elle avait statué sur le fondement de l’article 1169, la Cour de cassation aurait rendu le même arrêt et décidé que l’obligation souscrite par les assurés avait pour contrepartie l’obligation souscrite par l’assureur de prendre en charge l’intégralité des frais de procédure engagées par les assurés en vue d’obtenir le paiement de leurs loyers impayés avant la résiliation du contrat, et d’assurer le suivi des procédures jusqu’à leur terme.
D’autre part, en vertu de l’article 1171 du même code, alinéa 1er, « Dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat est réputée non écrite ». Or, le contrat d’adhésion relève très probablement de la catégorie des contrats d’adhésion entendue comme les contrats composés unilatéralement par une des parties et imposés à l’autre partie. Reste à se demander, pour l’application de ce texte, si la clause n’entre pas dans le champ d’application de son alinéa 2, aux termes duquel « L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation ».Références