Source: http://www.unifr.ch/euroinstitut/fr/aktivitaeten/datenbank/liste_kantone
Timestamp: 2013-05-23 05:02:52+00:00
Document Index: 169011995

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 32', 'art. 2', 'art. 13', "l'article 7", 'art. 8', '§ 19', '§15', 'art. 3', 'art. 29', 'art. 63', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 6', "l'article 5", 'art. 28', 'art. 179', 'art. 320', 'art. 11', 'art. 15', 'art. 38', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 5', 'art. 37', 'art. 5', 'art. 37', 'art. 13', 'art. 111', 'arrêt ']

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Protection des données - Base de données
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Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données Répertoire - mots-clés Cantons:
AG AI AR BE BL BS FR GE GL GR JU LU NE NW OW SG SH SO SZ TG TI UR VD VS ZG ZH Ct.
Mots-clés, résumé
Date AG
AG Consultation du dossier médical d'un proche récemment décédé Les parents et le frère de R.M., qui est décédé, veulent consulter son dossier médical. Les dispositions concernant la protection des données sont aussi applicables au traitement de données de personnes décédées. Il convient d'admettre une demande concernant la consultation du dossier médical d'une personne décédée lorsque la personne qui requiert cette consultation démontre qu'elle a un intérêt à obtenir ce renseignement, la demande ne contredit pas de dispositions légales et ne va pas contre des intérêts publics ou privés prépondérants. Il est proportionnel de remettre les données uniquement à un intermédiaire médical de confiance. ... texte intégral pdf 20.11.2002 AG
Publication de listes d'adresses des personnes ayant le droit de vote Droit de vote. Publication de listes d'adresses des personnes ayant le droit de vote. La publicité du registre des électeurs ne donne aucun droit à se voir remettre les adresses des personnes ayant le droit de vote. La communication de telles listes dépend de l'appréciation des communes qui doivent prendre en compte l'égalité de traitement. Admissibilité d'un règlement qui ne permet qu'aux partis et groupements politiques d'obtenir ces adresses. Dans les communes présentant les caractéristiques d'une agglomération urbaine, les listes d'adresses des personnes ayant le droit de vote dans une localité doivent être remises également à un simple citoyen si l'exercice de son droit d'initiative ou de référendum en dépend. ... texte intégral pdf 27.08.1984
Transmission de jugements par Téléfax La transmission de jugements par Téléfax ne remplit pas les exigences légales concernant la notification de décisions judiciaires et ne doit dès lors pas être opérée. En effet, un tel mode de notification ne permet de garantir ni la preuve de la notification, ni les exigences nécessaires en matière de protection des données. ... texte intégral pdf 06.01.1998 AI AI
Destruction de dossiers de police, de renseignements contenus dans des archives et de fiches personnelles Destruction de dossiers de police, de renseignements contenus dans des archives et de fiches personnelles. ... texte intégral pdf 02.07.1991
retour au haut de la page BE
BE Note au dossier effectuée en applicaton d'une obligation légale Destruction de documents. La note au dossier litigieuse ne contient pas de données sensibles au sens de l'art. 3 LCPD. Comme la note au dossier a été effectuée en application d'une obligation légale, il n'y a pas lieu à la destruction intégrale. ... texte intégral pdf 22.09.2008 BE Droit de consulter les dossiers administratifs de la fondation de l'Hôpital de l'Ile Consultation du dossier; Priorité du droit de procédure sur le droit de la protection des données. ... texte intégral pdf 13.08.2007 BE
Possible atteinte au secret médical par une expertise faite sans consentement Coup du lapin lors d'une collision par l'arrière. Expertise externe commissionnée sans consentement. Documents anonymisés comme base pour l'expertise. Atteinte au secret médical. ... texte intégral pdf 18.01.2007
Requête de transmission de données d'une procédure d'asile pendante à une caisse maladie Assurance-maladie obligatoire. Demandeur d'asile, refus de l'office des assurances sociales (OASSF) de donner à Helsana des informations concernant la procédure d'asile. Selon l'art. 32 de la LPGA la recourante (Helsana) et l'intimée (OASSF) ont le droit d'obtenir les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches. ... texte intégral pdf 12.12.2005
Violation du secret de tutelle pendant une collecte de fonds Secret de tutelle, devoir de garder le secret, publication de données personnelles protégées, faits justificatifs. ... texte intégral pdf 14.04.2005
Droit de consulter des dossiers médicaux Droit de consulter des dossiers médicaux, refus du droit de consultation en cas d'intérêt public ou privé contraire. ... texte intégral pdf 09.11.2004 retour au haut de la page
Admissibilité de la valeur officielle comme base de calcul Taxes de raccordement aux réseaux d'égouts et d'alimentation en eau. Admissibilité de la valeur officielle comme base de calcul. La valeur officielle est une donnée fiscale et donc une donnée personnelle au sens de l'art. 2 al. 1 de la LPD. L'utilisation de la valeur officielle est nécessaire à l'accomplissement d'un devoir légal et ne contredit ainsi pas les prescriptions du droit de la protection des données. ... texte intégral pdf 22.04.2004
Compétence du tribunal administratif pour recours en déni de justice pour cause de refu du droit de consulter le dossier Assurance-accidents: droit de consulter le dossier. La requête n'est pas en relation avec un droit à des prestations d'assurances de la recourante mais se fonde sur des dispositions relatives à la protection des données. Le Tribunal administratif n'est dès lors pas compétent pour se prononcer sur un recours en déni de justice pour cause de refus du droit de consulter le dossier. ... texte intégral pdf 16.02.2004
Accès à un rapport de police et droit à une rectification et à une version contradictoire Accès à un rapport de police, droit à une rectification et à une version contradictoire, intérêt à une protection juridique concernant le droit d'accès. ... texte intégral pdf 20.12.2002 BE
Devoir d'information sur la situation financière de notaires Devoir d'information sur la situation financière de notaires, droit à la protection de la sphère privée et du secret professionnel des avocats, art. 13 Cst, atteinte à la sphère privée. ... texte intégral pdf 14.11.2001
Droit d'accès et rectification ou destruction de données personnelles inexactes ou inutiles Droit d'accès, Rectification ou destruction de données personnelles inexactes ou inutiles, statut général de la fonction publique. ... texte intégral pdf 30.05.2000
Etablissement des antécédents médicaux comme des données particulièrement dignes de protection Les antécédents médicaux sont des données personnelles sensibles. Devoir du médecin de garder une trace des antécédents médicaux, droit d'exiger la rectification ou la destruction de données qui ne sont pas exactes ou pas nécessaires, droit de faire enregistrer une version contradictoire. ... texte intégral pdf 28.01.1998
Droit de consulter les dossiers d'une autorité Droit de consulter les dossiers d'une autorité, légitimation, publicité de l'administration, secret d'affaires, pondération des intérêts. ... texte intégral pdf 26.08.1996
Droit du notaire mandaté de consulter les documents fiscaux du défunt Droit de consultation, refus d'octroi du droit de consulter le dossier, intérêt public prépondérant. ... texte intégral pdf 05.04.1993
Champ d'application de la loi bernoise sur la protection des données Champ d'application de la loi bernoise sur la protection des données, portée de l'article 7 LPD quant à l'obligation de compléter les dossiers par des données personnelles. ... texte intégral pdf 26.08.1991
Restitution ou destruction du dossier médical Restitution ou destruction du dossier médical, loi sur la santé publique, droit d'accès/de consultation, données sensibles. ... texte intégral pdf 29.09.1989
Permission de transmission de données octroyée par le Conseil d'Etat Ordonnance sur la protection des données, cadastre cantonal des citernes. Les données conservées dans le cadastre des citernes ne peuvent être transmises à des tiers qu'avec l'autorisation du Conseil d'Etat. La remise de données est admissible si ces dernières sont nécessaires à l'accomplissement de tâches publiques. La transmission de telles données n'est pas nécessaire dans le cadre de la planification de l'approvisionnement en énergie non polluante. ... texte intégral pdf 23.05.1984
Applicabilité de la LPD dans le cadre d'une procédure pendante et restriction du droit d'accès La LPD n'est pas applicable aux procès civils pendants (Art. 2 al. 2 lit. c LPD), à moins qu'une limitation matérielle de cette disposition ne justifie malgré tout l'application de la LPD. Le droit d'accès de l'art. 8 LPD peut être restreint par les articles 9 et 10 LPD. L'accès peut être refusé, restreint ou différé lorsque les intérêts prépondérants d'un tiers l'exigent. On ne saurait reconnaître un intérêt prépondérant d'un tiers en cas de danger de survenance de simples désagréments. ... texte intégral pdf 21.09.2010
Transmission des noms et des adresses de détenteurs de cartes Cumulus Transmission des noms et des adresses de détenteurs de cartes Cumulus, protection de l'environnement. Etant donné que la commune ne pouvait retrouver le nom de personnes ayant déposé des sacs poubelles sans payer la taxe sur la base du seul contenu de ces sacs, l'identification de ces personnes dépendait nécessairement des numéros des cartes Cumulus retrouvées dans les ordures. La Migros était ainsi obligée de transmettre les données en question. ... texte intégral pdf 09.05.2007
Contenu du droit de vote et du droit d'accès aux dossiers de la commission de contrôle des comptes et de la gestion Droits politiques, droit d'accès aux dossiers originaux de la commission de contrôle des comptes et de la gestion ... texte intégral pdf 22.10.2003
Le tribunal administratif contrôle la décision de limiter le droit d'accès au dossier prise par l'administration Cf. également "Application de la LPD dans une procédure de recours pendante à l'entrée en vigueur de la loi"; droit d'accès au dossier; non divulgation d'une partie du dossier, question de savoir si le nom d'un informateur fait partie du contenu essentiel du dossier. Pesée des intérêts dans une évaluation de toutes les circonstances du cas particulier. In casu le recourant ne pouvait corriger les informations fausses qu'en connaissant le nom de l'informateur. ... texte intégral pdf 20.10.1993
Application de la LPD dans une procédure de recours pendante à l'entrée en vigueur de la loi Accès aux dossiers d'une procédure de naturalisation close. Principe de proportionnalité et pesée des intérêts. Dans cette pesée des intérêts, l'autorité administrative dispose d'une certaine liberté d'appréciation que le Tribunal examine avec retenue. § 19 de la loi sur la protection des données. ... texte intégral pdf 24.06.1992
Droit à la restitution du dossier Droit à la restitution du dossier. Aucun droit à une restitution du dossier ne peut être déduit du droit de procédure cantonal. Selon le §15 de la loi cantonale sur la protection des données, les données personnelles qui ne sont plus utiles à l'accomplissement d'un devoir légal doivent être soit archivées, soit détruites. La restitution à la personne concernée n'est pas prévue. La restitution des documents originaux n'est pas fondamentalement exclue ; il relève du pouvoir d'appréciation de l'autorité concernée de décider si elle donnera suite à une demande de restitution. In casu excès négatif dans l'exercice du pouvoir d'appréciation. ... texte intégral pdf 18.12.1991
Droit à l'information concernant les dossiers de soins médicaux Un hôpital cantonal est une autorité cantonale au sens de l'art. 3 lit. a de la loi sur la protection des données du canton de Bâle-Campagne. Le droit de regard ainsi que le droit à l'information font partie intégrante du droit à l'autodétermination en matière d'information; ces notions sont identifiées et différenciées dans la décision. Selon l'art. 29 al. 2 lit. a de la loi sur la protection des données, il ne peut être perçu de taxe sur les informations transmises par écrit. La gratuité doit également être garantie dans le cas où les informations ont été envoyées par courrier postal. Au vu de la faible quantité de documents envoyés, il ne peut en l'espèce pas être établi que l'envoi des documents par l'hôpital cantonal ait constitué, en comparaison à leur remise en main propre, des dépenses supplémentaires disproportionnées.
... texte intégral pdf 23.09.2009
Etendue du secret de fonction et du droit de communication dans le domaine du droit fiscal cantonal et fédéral Etendue du secret de fonction et du droit de communication dans le domaine du droit fiscal cantonal et fédéral. Le ministère public informe l'administration fiscale d'actifs non déclarés ; utilisation de ces informations pour une taxation fiscale cantonale. L'administration fiscale était autorisée à utiliser ces renseignements. ... texte intégral pdf 07.02.2001
Demande de renseignements de l'administration fiscale à une autre autorité cantonale concernant les revenus d'une activité lucrative Demande de renseignements de l'administration fiscale à une autre autorité cantonale concernant les revenus d'une activité lucrative. La transmission de ces données à l'administration fiscale est admissible du point de vue de la protection des données. L'intérêt public à la transmission de ces données dans le but d'une taxation fiscale correcte surpasse l'intérêt du contribuable au maintien de la confidentialité. ... texte intégral pdf 30.03.2000
Les autorités compétentes en matière d'aide sociale sont autorisées à renseigner les autorités de droit des étrangers sur le fait qu'un étranger bénéficie de l'aide sociale Communication de données personnelles, information de l'autorité compétente en matière de droit des étrangers par l'autorité communale chargée de l'aide sociale sur le fait qu'une personne de nationalité étrangère bénéficie de l'aide sociale. ... texte intégral pdf 10.10.2006
La consultation d'un dossier concernant un tiers est possible dans le cas où il y a un intérêt concret, digne de protection X s'est vu refuser une autorisation d'exploiter une entreprise de sécurité. Il demande à consulter une décision qui avait octroyé une telle autorisation à Y, jugeant que le refus dans son cas est choquant au vu de cela. Il veut demander la révision du jugement. Il est possible de consulter le dossier d'un tiers dans le cas où on démontre un intérêt digne de protection particulier. Ce n'est donc possible que dans la situation exceptionnelle où l'intérêt prime celui du tiers à la protection de sa sphère privée. In casu le recourant n'avait pas d'intérêt suffisamment digne de protection puisqu'il connaissant déjà le contenu de la décision et que cela lui était suffisant dans le cas d'espèce pour défendre ses droits. ... texte intégral pdf 29.12.2004
Consultation du dossier scolaire en dehors d'une procédure pendante Consultation dossier scolaire en dehors d'une procédure pendante. Droit d'être entendu. Le Tribunal considère que l'art. 63 al. 3 CPJA permet aux parents de consulter le dossier et ne se prononce donc pas sur les moyens invoqués par les recourants tirés de la LPrD (loi cantonale sur la protection des données). Cette solution est discutable. En effet, c'est la LPrD qui aurait dû être appliquée en l'espèce et non le CPJA puisqu'il n'y avait aucune procédure pendante. Cet arrêt est intéressant entre autres pour la question de la délimitation entre CPJA et LPrD, voir la note de Prof. Astrid Epiney. ... texte intégral pdf 17.12.2002
Conditions auxquelles des données personnelles peuvent être traitées par des tiers sans violer l'obligation de garder le secret Conditions auxquelles l'organe chargé d'appliquer la LAA est autorisé à faire traiter des données personnelles par des tiers sans violer son obligation de garder le secret. Délimitation entre le traitement de données par des tiers sur mandat de l'organe chargé d'appliquer la LAA et le traitement de données sur mandat d'une personne privée ou la communication de données. ... texte intégral pdf 31.10.2001
Publication de données personnelles dans l'annuaire des détenteurs de véhicules automobiles par l'OCN X s'oppose à la publication par l'OCN de ses données personnelles dans l'annuaire des détenteurs de véhicules automobiles. La publication de ces données dans l'Autoindex repose sur une base légale au sens de la LPD. Il est cependant possible d'invoquer un droit de blocage (possibilité de ne pas figurer dans l'Autoindex) dans le cas d'un intérêt digne de protection, actuel, particulier et propre à la situation de la personne à ce que ces données ne soient pas publiées. Recours de X rejeté car il n'a pas d'intérêt suffisant au blocage. Remarque: cet arrêt a fait l'objet d'un recours à la Commission fédérale de la protection des données qui a jugé les critères utilisés par le Tribunal administratif trop restrictifs (Jugement du 22.05.2003, JAAC 68.69). ... texte intégral pdf 12.10.2001
Admissibilité d'un prélèvement d'ADN dans le cadre d'une affaire d'escroquerie à l'assurance Admissibilité d'un prélèvement d'ADN sur le prévenu dans le cadre d'une affaire d'escroquerie à l'assurance. L'établissement d'un profil d'ADN doit servir à trouver une solution concernant un crime ou un délit, mais n'est pas destiné à établir une banque de données générale. Une telle mesure doit respecter le principe de la proportionnalité. Un tel prélèvement ne constitue pas une restriction grave à la sphère privée. Cependant, le principe de la proportionnalité n'a pas été respecté en l'espèce. ... texte intégral pdf 20.04.2011
Obtention de l'adresse du détenteur d'un véhicule par l'envoi d'un SMS avec le numéro de la plaque d'immatriculation Possibilité d'obtenir par SMS les coordonnées du détenteur d'un véhicule à partir du numéro des plaques d'immatriculation, recours de Monsieur M. au TA, déclaré irrecevable, le fichier des détenteurs de véhicules est un fichier soumis à la LITAO, compétence de la CCIE (dans notre cas CCIE n'est pas compétente car M. M. ne se plaint ni de l'exactitude des données le concernant, ni d'un refus d'accéder à ses données), notion de droits de la personnalité protégés susceptibles de faire l'objet d'une plainte auprès de la CCIE, absence de décision donc recours irrecevable. Remarque: cet arrêt a fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral (Arrêt du 28.01.2009, 1C_358/2008). ... texte intégral pdf 01.07.2008
Transmission d'une décision sur le téléchargement de pornographie pédophile d'un délinquant condamné Mr X, travaillant pour l'OMS, a été condamné pour téléchargement de photos et films de pornographie infantile. Le président du département des institutions (DI) a transmis le dossier à la Mission permanente de la suisse, libre à elle de le transmettre a l'OMS. Recours de Mr X. Le tribunal admet le recours. En effet, le président du DI se base sur l'art. 6 al. 2 LRDP pour justifier la transmission du dossier. Cependant, les conditions de cet article n'étaient pas réunies en l'espèce. ... texte intégral pdf 24.06.2008
Demande refusée de destruction d'avis, stockés informatiquement, portant atteinte à la réputation professionnelle Demande refusée de destruction d'avis, stockés informatiquement, portant atteinte à la réputation professionnelle d'un Professeur émis par des collaborateurs, des étudiants et des membres du personnel lors d'un rapport, car inexacts. La Commission de contrôle de l'informatique de l'Etat se déclare à tort, selon le TA, incompétente pour connaître de la plainte, la plainte auprès de la Commission n'est pas un acte de recours. ... texte intégral pdf 17.06.2008
Inscription d'un retrait de permis de conduire prononcé au registre automatisé des mesures administratives La recourante s'oppose à l'inscription d'un retrait de permis de conduire prononcé à son encontre au registre automatisé des mesures administratives. Le tribunal rejette le recours, l'inscription à ce registre étant conforme tant aux prescriptions de la LCR que de la LPD. En effet l'office fédéral des routes gère le fichier automatisé et veille à une protection efficace contre la perte ou le traitement par des tiers non autorisés des données personnelles. ... texte intégral pdf 03.10.2006
Envoi de publicité et obtention d'adresses sans atteinte à la LITAO Envoi de publicité à tous les enseignants romands, adresses des enseignants récoltées de façon indépendante par une entreprise privée, aucune violation de la LITAO par les services administratifs du département de l'instruction publique. ... texte intégral pdf 13.02.2001
Permission de consultation d'un dossier concernant un tiers octroyée par le Conseil d'Etat Le recourant voudrait consulter le dossier de sa défunte mère, ce que l'office cantonal de la population lui a refusé. La LPD ne règle pas la question de la consultation du dossier d'une tierce personne. Il faut se baser sur le règlement relatif à la délivrance de renseignements et de documents par l'office cantonal de la population. C'est le Conseil d'Etat qui est compétent pour permettre par dérogation la consultation de données concernant un tiers si aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose. ... texte intégral pdf 10.10.2000
Qualité pour recourir d'un ancien abonné au Grand-Théâtres Ancien abonné au Grand-Théâtre a remis son abonnement à sa fille mais continue à payer l'abonnement, le fichier des abonnés est un fichier soumis à la LITAO, l'ancien abonné peut agir comme simple dénonciateur auprès de la Commission, mais ne peut pas faire de plainte car il n'est pas victime, le fichier ne contenant plus son nom. L'ancien abonné n'a donc pas la qualité pour recourir au TA, recours irrecevable. ... texte intégral pdf 26.09.2000
Demande de destruction du fichier non inscrit au catalogue des fichiers de l'Etat Mme M découvre l'existence d'un fichier tenu par le pouvoir judiciaire contenant des données personnelles erronées la concernant, rectification des données par la même autorité, demande de destruction du fichier de Mme M. car il ne serait pas inscrit au catalogue des fichiers de l'Etat, refus, plainte à la Commission puis recours au Tribunal cantonal, rejet. Le fichier tenu par le pouvoir judiciaire est un fichier soumis à la LITAO. Toutefois, la création d'un tel fichier n'est pas soumise à l'autorisation du Conseil d'Etat, en vertu de la séparation des pouvoirs. Il en va de même pour sa destruction. Recours contre la décision prise sur plainte, absence de qualité pour recourir car absence d'intérêt juridiquement protégé, notion de "données pertinentes" nécessaire à la conservation de données concernant une personne. ... texte intégral pdf 18.04.2000
GE Père biologique divorcé demande de rectifier une donnée erronée dans la banque de données scolaires BDS Père biologique divorcé ayant perdu tout contact, droit de visite et autorité parentale sur sa fille, demande de rectifier une donnée erronée dans la banque de données scolaire BDS (sous "nom du père" était écrit le nom du nouveau mari de son ex-épouse), plainte de l'ex-épouse auprès de la CCIE, rejet, recours au TA, rejet. Il est licite que le père biologique puisse avoir accès aux données de sa fille. Il a le droit d'attirer l'attention de l'autorité administrative sur la non-conformité de l'inscription à la réalité. Mais il n'a aucun droit à exiger une rectification car les autorités le font automatiquement de par la loi, aucune violation de la confidentialité prévue par la LITAO lors de la remise à l'enfant même de la carte BDS. ... texte intégral pdf 19.05.1998
retour au haut de la page GL
Inscription dans les bases de données de la Police cantonale des avertissements décernés aux automobilistes Inscription dans les bases de données de la Police cantonale des avertissements décernés aux automobilistes pris en contravention au sens de la législation sur les amendes d'ordre. L'inscription dans le journal de police d'InfoPol d'un avertissement faisant mention du nom de l'automobiliste contrevenant ou du numéro d'immatriculation de son véhicule ainsi que d'éventuelles autres données personnelles viole le principe de l'anonymat ancré dans la loi sur les amendes d'ordre (LAO) et est donc illégale. Par ailleurs, ces inscriptions ne sont pas dictées par l'accomplissement d'une tâche légale au sens de l'article 5 al. 2 litt. a LPD. Les inscriptions en cause constituent donc un traitement illicite de données à caractère personnel. Elles sont interdites à l'avenir et les avertissements ayant déjà été enregistrés doivent être effacés. ... texte intégral pdf 17.02.2011
Conformité d'une directive sur l'échange d'informations avec la LPD Entraide administrative, conformité au droit de la protection des données d'une directive commune du Ministère public et du Département de la Formation portant sur l'échange d'informations au sujet des enseignants suspectés d'abus sexuels sur des élèves. ... texte intégral pdf 12.09.2008
Compétence de la Commission cantonale de la protection des données pour produire un dossier La loi sur la protection des données (LPD) est applicable, malgré une procédure administrative pendante dans laquelle des pièces du requérant ont été produites, lorsque celui-ci n'est pas partie à la procédure. L'article 62 Cpa, qui régit l'entraide administrative, ne constitue pas une base légale suffisante pour la communication de données à caractère personnel dans tous les cas. ... texte intégral pdf 09.01.2006
Droit à l'information, droit d'accès et principe de transparence de l'administration Demande du syndicat SYNA-JURA au Ministre de la santé, des affaires sociales et de la police la consultation d'un rapport d'audit. Conflit entre la LInf et la LPD. Définition des données à caractère personnel. Le rapport d'audit est un document officiel qui se rattache à une tâche publique et susceptible d'être consulté par le public. Il doit être communiqué au SYNA, mais anonymement et de façon résumée pour remplir les exigences de la LPD. ... texte intégral pdf 01.09.2004
Protection de la confidentialité des données médicales Accès illimité des médecins et des secrétaires médicaux aux dossiers informatisés des patients hospitalisés. Secret médical, protection de la confidentialité des données médicales. ... texte intégral pdf 23.02.2000
Pouvoir d'identification de la police Accès en ligne directe de la Police cantonale à la base de données du Bureau des passeports. Procédure d'appel. Pouvoir d'identification de la police. ... texte intégral pdf 30.01.1999
Communication de données à caractère personnel et levée du secret fiscal Accès en ligne directe de la police judiciaire aux fichiers du Service des contributions. Communication de données à caractère personnel au moyen d'une procédure d'appel d'offres. Communication dans un cas particulier. Intérêt public à la levée du secret fiscal. ... texte intégral pdf 18.12.1998
Communication des naissances à un service de puériculture par les officiers de l'état civil Communication des naissances à un service de puériculture par les officiers de l'état civil. ... texte intégral pdf 24.01.1997
Renseignements à caractère privé communiqués par un service administratif cantonal à l'employeur de la personne concernée Renseignements à caractère privé communiqués par un service administratif cantonal à l'employeur de la personne concernée (un journaliste), intérêt à la constatation de l'illicéité du traitement (communication d'informations). ... texte intégral pdf 30.09.1996
Application de la loi sur la protection des données à caractère personnel au Gouvernement Listes d'agents de la fonction publique accusant des arriérés d'impôts établies à la demande du Gouvernement jurassien. Application de la loi sur la protection des données à caractère personnel au Gouvernement. ... texte intégral pdf 15.12.1994
Demande de consultation par un prévenu du dossier de police le concernant Protection des données à caractère personnel. Demande de consultation par un prévenu du dossier de police le concernant. ... texte intégral pdf 19.01.1994
Transmission des numéros d'immatriculation des véhicules par SMS L'Office cantonal des véhicules requiert auprès de la Commission cantonale de protection des données l'autorisation de mettre en place un système lui permettant de transmettre, par SMS et sur demande, des numéros de plaques d'immatriculation ainsi que des noms de détenteurs de véhicules. L'intérêt à la réalisation de telles méthodes d'information rapides, simples et efficaces n'est pas suffisamment digne de protection. Le nombre restreint de demandes ne justifierait pas l'introduction d'un tel système. ... texte intégral pdf 30.10.2009
Intérêt protégé d'un délateur concernant la divulgation de son identité Intérêt protégé d'un délateur concernant la divulgation de son identité. Pesée des intérêts entre la prétention du délateur à la protection de son identité et le droit de regard et d'information de l'intimé. Présence d'un intérêt public prépondérant à ce que l'identité du délateur ne soit pas révélée.
Les autorités cantonales de l'assurance invalidité ont été informées par une voisine que X., bénéficiaire de rentes AI, accomplissait des travaux physiques dans sa ferme, ce qui a remis en question le degré réel de son invalidité. Les autorités cantonales de l'assurance invalidité ont conclu que les travaux entrepris par X. étaient conciliables avec son degré d'invalidité et n'ont pas modifié le montant des prestations versées. X., s'estimant victime de calomnies dans son village, désire accéder aux pièces du dossier afin de déterminer l'identité du délateur. Cet intérêt ne prime pas l'intérêt public à la non-divulgation de l'identité des délateurs. ... texte intégral pdf 18.07.2009
Droit de regard des autorités communales dans la liste cantonale des débiteurs fiscaux et dans celle des taxations fiscales Le Conseil communal revendique auprès des autorités fiscales cantonales le droit de consulter la liste des débiteurs fiscaux et celle concernant leur taxation. L'autorité cantonale refuse de communiquer ces listes en se fondant sur le secret fiscal ainsi que sur l'absence de bases légales garantissant un droit de regard au Conseil communal. L'intérêt du Conseil communal de pouvoir estimer le budget de la période fiscale à venir ne constitue pas un intérêt suffisamment digne de protection pour s'écarter du principe du secret fiscal. ... texte intégral pdf 25.03.2009
Mise à jour de données archivées Mise à jour de données archivées. Les dispositions de l'art. 28 CC et les dispositions de la LPD visant à protéger la personnalité peuvent être invoquées de façon alternative. Le titulaire d'une base de données de médias est également soumis à la LPD et dispose donc de la légitimité passive. Lorsque des données personnelles publiées dans le but de renseigner des privés sont traitées et mises à disposition, il paraît raisonnable de les soumettre au moins à une rectification partielle. C'est en particulier nécessaire lorsque les données personnelles ne sont pas seulement gardées dans des archives traditionnelles avec accès limité, mais traitées dans une base de données équipée de moyens techniques modernes, mises à la disposition d'un large public et rendues facilement accessibles. ... texte intégral pdf 26.11.2010
Collecte de données personnelles sensibles Droit pénal (art. 179 novies CP, art. 320 CP), collecte de données personnelles, données personnelles sensibles, profil de personnalité, sphère privée/intime. ... texte intégral pdf 24.10.2002
GPS installé par un employeur sur un véhicule de fonction à l'insu de son employé Plainte d'un employé auprès du Ministère public suite à l'installation par son employeur, à son insu, d'un détecteur GPS dans sa voiture de fonction (qu'il avait par ailleurs également le droit d'utiliser à des fins privées), afin de permettre la localisation à distance du véhicule. Recours de l'employé suite à la décision du procureur de classer la plainte. Articles 6 LTr, 26 OLT 3 et 59 al. 1 lit. a LTr.
... texte intégral pdf 14.06.2010
Le protocole opératoire fait partie du dossier médical et contient des données personnelles Opération médicale, le patient se plaint de forte boiterie plus marquée depuis cette opération ainsi que de douleurs. Nouvelle opération et ablation durant cette dernière d'un fragment d'une lame de bistouri (de la première opération) visualisé sur les radiographies préalables. Demande du patient de consulter le protocole opératoire de la première opération. Le protocole opératoire fait partie du dossier médical. Il s'agit d'un document contenant des données personnelles qui n'est pas purement interne: le patient a le droit de le consulter. ... texte intégral pdf 23.02.2000
Entraide administrative pour des données personnelles nécessaires à l'exécustion des tâches des autorités Le service de la police des étrangers révoque l'autorisation d'établissement de T, ressortissant turc, recours contre cette décision rejeté par le département. Recours au Tribunal cantonal. Le recourant se plaint que le Tribunal civil ait informé la police des étrangers de l'existence d'une convention de divorce mentionnant une déclaration de son ex-épouse suisse sur le fait qu'ils étaient séparés depuis plusieurs années avant le divorce. L'art. 11 al. 2 LCPP autorise les autorités à se communiquer entre elles des données personnelles, lorsque cette communication est nécessaire à l'exécution de leurs tâches. De plus, il existe une base légale (art. 15 RLSEE) pour la transmission. ... texte intégral pdf 12.02.1996
Accès au dossier dans le cadre d'une procédure close concernant le fait de savoir s'il existe une solidarité Accès au dossier dans le cadre d'une procédure close concernant le fait de savoir s'il existe ou non une solidarité. ... texte intégral pdf 11.11.2008
Accès au dossier d'une procédure close Accès au dossier d'une procédure close, refus de l'accès parce que le demandeur veut l'accès au dossier pour une question de recherche de preuve. ... texte intégral pdf 28.12.2007
Surveillance des routes et de places publiques à l'aide de caméras vidéo Surveillance de routes et de places publiques à l'aide de caméras vidéo, atteinte à la protection de la sphère privée. ... texte intégral pdf 09.05.2006
Consultation du dossier dans le cadre d'une procédure de changement de nom close concernant un tiers Consultation du dossier dans le cadre d'une procédure de changement de nom close concernant un tiers, droit d'être entendu. ... texte intégral pdf 18.05.2004
Consentement à l'examen du registre d'état civil d'une commune Consentement à l'examen du registre d'état civil d'une commune, pesée des intérêts entre la protection de la personnalité et l'intérêt à la recherche d'un généalogiste. ... texte intégral pdf 06.06.2003
Consentement à la publication de données personnelles Consentement à la publication de données personnelles, consultation de tous les registres de l'état civil d'un canton, pesée des intérêts entre l'intérêt au secret et l'intérêt à la recherche d'un généalogiste. ... texte intégral pdf 13.04.2000
Demande de rectification de données concernant le procès-verbal du conseil communal Demande de rectification de données, droit découlant du droit de la protection des données à obtenir le procès-verbal du conseil communal durant une procédure pendante. ... texte intégral pdf 15.09.2006
Restitution de dossiers fiscaux dans une procédure de divorce Restitution de dossiers fiscaux dans une procédure de divorce, secret professionnel en matière de fiscalité, obligation de fournir des renseignements, pondération des intérêts, communication de données personnelles. ... texte intégral pdf 13.01.2006
Publication de données personnelles contenues dans les dossiers d'une procédure judiciaire close Publication de données personnelles contenues dans les dossiers d'une procédure judiciaire close, nécessité de protection de données personnelles, consultation de dossiers de l'administration. ... texte intégral pdf 28.09.2001 retour au haut de la page
Existence d'un intérêt digne de protection spécifique à l'administration justifiant la non publicité des débats Non publicité des débats, existence d'un intérêt digne de protection spécifique à l'administration justifiant la non publicité des débats. ... texte intégral pdf 11.11.2003 SO
Consultation de données du registre d'état civil de personnes en vie et de personnes décédées Consultation du registre d'état civil, protection de données concernant des personnes en vie et des personnes décédées. ... texte intégral pdf 02.07.1996
Protection juridique lors d'expulsion policière Protection juridique lors d'expulsion policière. Contrôle du droit d'accès au Rütli. Les recourants ont été arrêtés le 1er août 2006 à Brunnen par les forces de polices, ainsi que fouillés et photographiés. Pas d'usage abusif de données personnelles. Les données et images récoltées en relation avec le décret d'expulsion du 1er août 2006 seront effacées après l'expiration du délai de trois mois pour porter plainte. ... texte intégral pdf 30.05.2007
Ouverture de dossiers archives pour la recherche Organisation judiciaire. Consultation d'archives. Ouverture de dossiers archivés pour la recherche. Pesée des intérêts entre la protection de la personnalité et la liberté d'informations et de recherche. ... texte intégral pdf 10.11.2006
Modalités du droit de consulter des dossiers médicaux Modalités du droit de consulter des dossiers médicaux; concours d'un médecin lorsque des raisons importantes l'imposent. ... texte intégral pdf 19.08.1998
Octroi d'un droit de consultation du registre des poursuites Octroi d'un droit de consultation du registre des poursuites, plainte selon la LP. ... texte intégral pdf 05.04.2004
Compétence pour détruire le dossier après une enquête pénale Mesures de protection des données en matière de procédure pénale, compétence pour détruire le dossier après une enquête pénale. ... texte intégral pdf 09.07.1992
Communication de données personnelles d'un tiers à un privé dans le domaine de l'établissement et du séjour Communication de données personnelles à des privés. ... texte intégral pdf 06.11.1991
Communication de données personnelles sur un débiteur par la police des étrangers au créancier Communication de données personnelles sur un débiteur par la police des étrangers au créancier (Communication de données personnelles à des privés).
... texte intégral pdf 18.04.1990
Demande de consultation d'archives communales par un professeur Consultation d'archives du 19ème siècle déposées aux archives communales. Requête d'un professeur de consulter ces archives. La demande n'était pas formulée de façon assez précise pour que la protection de la sphère privée soit assurée, donc rejetée. ... texte intégral pdf 10.03.2006
Non-applicabilité de la LPD au registre des poursuites 5 LPD; Art. 2 al. 2 lit. d LPD. La loi fédérale sur la protection des données ne s'applique pas aux registres des poursuites. ... texte intégral pdf 02.02.2005
Droit de l'administration de récolter des informations nécessaires à accomplir ses tâches Dans le cadre d'un recours de A contre la commune X qui refuse de renouveler son permis de séjour, la commune X a récolté des données sur A auprès de différentes entités, entre autres la commune de résidence de A. A invoque une violation de la LPDP. La commune de X avait un intérêt à consulter ces données puisque des indices démontraient que A ne séjournait pas réellement dans la commune. Les autorités ont en effet le droit de récolter les informations nécessaires à leurs tâches, d'autant plus pour se défendre dans le cadre d'un recours. Rejet de la thèse de commune selon laquelle ces données ne sont pas protégées au sens de la LPDP. Collecte justifiée, de plus impossibilité de récolter ces données directement chez A (9 LPDP). Recours rejeté. ... texte intégral pdf 09.10.2002
Refus de prestation d'une caisse maladie suite à l'absence de données LAMal, protection des données médicales soumises au secret. Refus d'un médecin de transmettre des données au service compétent et donc refus des prestations par la caisse maladie. Les données devaient être transmises puisque le système de la LAMal permet de sauvegarder la protection des données, celles-ci étant transmises seulement de médecin à médecin, et limitées aux données utiles pour les caisses maladies. ... texte intégral pdf 04.01.2000
La durée de conservation des données personnelles prescrite par les lois cantonales de police La durée de conservation des données personnelles prescrite par les lois cantonales de police est à comprendre comme étant maximale. Les autorités cantonales sont tenues d'examiner chaque demande de radiation, même celles déposées avant le terme du délai légal de conservation, et de contrôler dans chaque cas la nécessité de conserver les données. ... texte intégral pdf 26.05.2009
Communication de l'identité d'un informateur de la police Droit de demander la communication de la provenance de données personnelles, pesée des intérêts. ... texte intégral pdf 04.05.2007
Restitution d'une copie d'un rapport
La municipalité de Lausanne refuse la restitution d'une copie d'un rapport interne à l'administration concernant la dénonciation d'harcèlement par des collaborateurs hiérarchiquement inférieurs contre un fonctionnaire supérieur. Le refus est motivé par un règlement communal qui prévoit la consultation d'un rapport seulement au siège de l'administration et sous certaines conditions. La consultation a été refusée au recourant pour le motif que celui-ci n'a pas voulu signer « un engagement de confidentialité et de non divulgation ». Selon le Tribunal administratif, il n'existe pas de base légale suffisante pour ce refus et, par conséquence, la consultation du rapport ne peut pas être refusée selon la loi sur la protection des données personnelles du Canton de Vaud. Il n'est pas certain que le rapport constitue un document interne. De plus, l'administration communale n'a pas indiqué quels intérêts dignes de protection, publics ou privés, s'y opposent. Le recours est admis. ... texte intégral pdf
Suppression des données personnelles d'un ancien assistant X., ancien assistant à l'université de Lausanne, a demandé la suppression de documents contenant son nom qui ont été publiés sur le site internet de l'université. La demande est partiellement rejetée, certains documents seront anonymisés. Si des publications contenant des données personnelles sont rendues accessibles au public par voie d'internet, une anonymisation minutieuse suffit pour garantir la protection de la sphère privée des personnes concernées. De plus, l'anonymisation de publications sert non seulement à la protection de tiers qui ont collaboré à la publication mais aussi à la sauvegarde de l'intérêt public aux résultats scientifiques de la publication. Celui qui publique un travail scientifique accepte d'être cité par des tiers. ... texte intégral pdf 23.08.2011
Consultation du Journal de la police Constituent des données sensibles les relations faites d'appels à la centrale d'alarme et d'engagement dans le journal des événements de police (JEP) de la police municipale lausannoise. Le recourant a le droit de consulter les extraits du JEP le concernant, sous réserve des données relatives à l'informateur devant être anonymisées. Le report dans le JEP se justifiant à des fins de contrôle de l'activité de la police, une destruction des données figurant dans ce document est exclue. Lorsque ni l'exactitude ni l'inexactitude d'une données ne peut être établie il convient d'y adjoindre la mention de son caractère litigieux. ... texte intégral pdf 02.05.2011
Demande de consultation par un patient d'une requête de levée du secret médical le concernant Demande de consultation par un patient d'une requête de levée du secret médical le concernant, adressée par son ancien médecin au Service de la santé publique. La requête visait un déliement à l'égard du médecin cantonal, de la Juge d'instruction suppléante de l'arrondissement de Lausanne et de l'avocat du médecin, dans le but de permettre au médecin de mettre en œuvre une demande de mise sous tutelle et de se défendre, le cas échéant, contre les plaintes pénales que son ancien patient avait à plusieurs reprises menacé de déposer contre lui. Champs d'application respectifs de la LPrD et de la LInfo. Les données en cause sont des données sensibles puisqu'elles concernent notamment l'état psychique de l'intéressé. Pesée des intérêts. In casu, des intérêts tant privés que publics l'emportent sur l'intérêt personnel de l'intéressé à connaître le contenu de la demande le concernant. Nécessité de transmettre au Préposé à la protection des données et à l'information les décisions relatives à la protection des données. ... texte intégral pdf 04.01.2011
Suppression de prestations d'aide sociale suite au refus du bénéficiaire de signer une procuration autorisant la requête d'informations personnelles auprès de tiers Refus du bénéficiaire de prestations sociales (revenu d'insertion) de signer une procuration autorisant les établissements financiers auprès desquels il détient des avoirs, les sociétés d'assurance avec lesquelles il a conclu un contrat et les organismes qui lui versent des prestations d'assurances sociales à communiquer à l'autorité compétente, ainsi qu'aux enquêteurs au sens de la loi sur l'action sociale vaudoise (LASV), les renseignements et documents utiles à établir son droit au Revenu d'insertion. L'art. 38 al. 1 LASV institue une obligation d'autoriser la demande d'information à des tiers, ce qui inclut la communication du fait que la personne est demandeuse d'aide sociale, soit d'une donnée sensible au sens de la loi cantonale sur la protection des données personnelles (LPrD). Le consentement doit être libre et éclairé. In casu, le recourant a refusé à tort de signer les documents qui lui étaient soumis, car leur formulation lui permettait d'apprécier la portée de son engagement. Cependant, si l'autorité était en droit de le sanctionner, elle ne pouvait pas supprimer purement et simplement le versement des prestations pour une durée indéterminée. ... texte intégral pdf 03.11.2010
Demande d'accès d'un père divorcé et n'ayant pas l'autorité parentale aux dossiers détenus par le Service de protection de la jeunesse au sujet de ses enfants Demande d'accès d'un père divorcé et n'ayant pas l'autorité parentale aux dossiers détenus par le Service de protection de la jeunesse au sujet de ses enfants. Champs d'application respectifs de la LPrD et de la LInfo. La LPrD n'est applicable qu'en ce qui concerne les données personnelles du recourant. Par contre, le droit d'accès du recourant aux données concernant ses enfants et son ex-épouse doit s'apprécier au regard de la LInfo, la LPrD n'étant pas applicable. Analyse des intérêts publics et privés susceptibles de justifier le refus de communiquer certaines pièces du dossier. Sous l'angle de la LInfo, le fait que la personne demandant la consultation soit le père des enfants concernés n'est pas pertinent car c'est le contenu même des informations sollicitées qui est décisif. ... texte intégral pdf 07.09.2010
Refus de transmettre à l'intéressé une copie de l'enregistrement d'un appel téléphonique le concernant adressé par un tiers à la police Recours contre le refus de transmettre à l'intéressé, afin qu'il puisse évaluer l'opportunité de déposer plainte pour dénonciation calomnieuse, une copie de l'enregistrement d'un appel téléphonique le concernant, adressé à la police par un tiers via le numéro 117 et ayant amené une patrouille à intervenir afin de vérifier si l'intéressé n'était pas entrain d'importuner deux personnes désignées par ce tiers. En l'espèce, l'intérêt public lié au maintien de la sécurité publique, qui serait compromis si, craignant de voir leurs appels transmis à des tiers, les témoins hésitaient à alerter la police en cas d'incident, est prépondérant par rapport à l'intérêt privé du recourant à savoir s'il y a lieu de déposer une plainte pénale. Nécessité de transmettre au Préposé à la protection des données et à l'information les décisions relatives à la protection des données. ... texte intégral pdf 20.07.2010
Transmission à la police cantonale d'un arrêt et d'autres pièces contenant des données sensibles Transmission à la police cantonale, par le juge en charge des dossiers de police judiciaire, d'un arrêt et d'autres pièces dont il ressort que le recourant est concerné par une procédure impliquant l'intervention de la police pour des faits potentiellement répréhensibles pénalement. Les documents en cause contiennent des informations touchant à la sphère intime du recourant, qu'il convient de qualifier de données sensibles. Le traitement des données litigieuses n'est justifié par aucune des circonstances prévues à l'art. 5 al. 2 LPrD et est donc illicite. Les documents doivent être détruits. Nécessité de transmettre au Préposé à la protection des données et à l'information les décisions relatives à la protection des données. ... texte intégral pdf 21.06.2010
Refus de laisser l'intéressé consulter une annotation le concernant faite dans le journal du poste de police suite à l'intervention d'une patrouille Recours contre le refus de transmettre à l'intéressé la copie d'une annotation faite dans le journal du poste de police suite à un appel téléphonique le concernant, adressé à la police par un tiers, ayant amené une patrouille à intervenir afin de vérifier s'il n'était pas entrain d'importuner deux personnes désignées par ce tiers, ainsi que de la détruire. La LPrD s'applique en l'espèce car la donnée litigieuse, soit l'implication dans une affaire ayant provoqué l'intervention de la police, est une donnée personnelle sensible. En ce qui concerne les données personnelles, la LPrD constitue une loi spéciale par rapport à la LInfo, qui n'est dès lors pas applicable. La consultation du journal pourrait porter atteinte à la sphère privée des autres personnes concernées. Cependant, le principe de la proportionnalité commande, plutôt que de refuser tout accès au dossier, d'autoriser l'accès limité aux pièces dont la consultation ne compromet pas les intérêts en cause ou de procéder, si nécessaire, à l'anonymisation ou au caviardage. Le traitement des données en cause est nécessaire et licite et leur destruction ne peut donc pas être exigée ; seule une éventuelle rectification peut entrer en ligne de compte. Nécessité de transmettre au Préposé à la protection des données et à l'information les décisions relatives à la protection des données. ... texte intégral pdf 21.06.2010
Nécessité du consentement libre et éclairé après être dûment informé Aide sociale, base légale, consentement libre et éclairé (12 LPrD). Le consentement est éclairé si la personne, au moment où elle donne son autorisation, a été dûment informée, donc si elle est en mesure d'évaluer la portée de l'autorisation. ... texte intégral pdf 20.02.2009
Des questions concernant la protection des données doivent être tranchées dans le cadre de la procédure principale Refus de l'établissement vaudois d'accueil des migrants de communiquer les pièces du dossier dans une affaire tendant à l'octroi de prestations. Lorsque qu'une question relative à la protection des données apparaît dans le cadre d'une procédure qui a pour objet principal d'autres prétentions, elle doit être tranchée dans le cadre de la procédure principale et suivre les voies de droit prévues à cet effet. Reprise de cette jurisprudence fédérale en droit cantonal ... texte intégral pdf 11.02.2009
Demande de destruction d'une correspondance, alors que les diverses enquêtes pénales ont toutes abouti à un non-lieu Demande de destruction d'une correspondance mentionnant la manipulation d'un pistolet par X, alors que les diverses enquêtes pénales dirigées contre lui ont toutes abouti à un non-lieu. La lettre n'est pas considérée comme faisant partie du dossier judiciaire, qui est détruit, et est conservée aux archives, avec l'adjonction d'une mention rectificative claire concernant les non-lieux. Champ d'application de la LIPD (limité aux fichiers automatisés), non application du nouvel art. 37 LPD (absence d'application du droit fédéral), application des garanties constitutionnelles, Cst 13 II, notion de données personnelle, base légale suffisante, intérêt public, proportionnalité. ... texte intégral pdf 27.10.2008
VD Refus d'une demande de transmission d'une liste de communications téléphoniques adressées au Centre de traitement des alarmes Incendie d'un bâtiment, intervention des pompiers, refus de la demande de transmission de la liste non anonymisée des communications téléphoniques adressées au Centre de traitement des alarmes (CTA), notion de fichier (appels reçus enregistrés sur support informatique), champ d'application, primauté de la LIPD sur la LInfo, notion de tiers à qui il est autorisé de transmettre des données selon l'art. 5 LIPD. ... texte intégral pdf 05.06.2008
Rectification de données contenues dans un rapport lié à un contrôle effectué par la Police Rectification, suppression de données contenues dans un rapport lié à un contrôle effectué par la police cantonale dans un club de rencontre mixte, recourante accusée de prostitution, application de la LIPD uniquement aux données automatisées (champ d'application de la loi plus restrictif que celui de la LPD). Le canton qui applique le droit fédéral doit appliquer le standard minimal prévu dans la LPD et la Cst. ... texte intégral pdf 10.07.2007
Prise de connaissance d'un dossier de police par la police cantonale concernant le retrait d'une arme Retrait définitif d'une arme par la Police cantonale. La Police cantonale fonctionne comme autorité d'exécution de la LArm et elle doit pouvoir à ce titre consulter les dossiers de police judiciaire pour mener à bien sa mission. ... texte intégral pdf 23.02.2007
Non applicaton de la LIPD à certaines données personnelles Non application de la LIPD aux données personnelles qui ne sont pas contenues dans des fichiers informatiques ou des fichiers manuels exploités en liaison avec d'autres documents, application de l'art. 37 LPD (application par des autorités cantonales de dispositions fédérales, application d'un standard minimum conforme à la LPD en l'absence de base légale cantonale). ... texte intégral pdf 07.12.2006
Installation de webcams dans une garderie dans un but de surveillance Installation de webcams dans une garderie. Refus d'octroi de l'autorisation par l'autorité compétente. Le fait d'être filmé au moyen de webcams pendant de 30 min par jour est de nature à porter atteinte au bon développement des enfants en garderie. ... texte intégral pdf 28.06.2005
Demande d'obtention d'une copie de toutes les données contenues dans les dossiers concernant un requérant d'asile débouté Demande refusée d'obtention d'une copie de toutes les données contenues dans les dossiers concernant un requérant d'asile débouté, proposition de consultation sur place des dossiers, application de la LIPD uniquement aux données automatisées, pour les données non automatisées application du standard minimum de la LPD, en l'espèce existence d'un fichier informatisé contenant des données personnelles, droit à l'obtention des copies avec une éventuelle participation aux frais. ... texte intégral pdf 29.04.2005
Primauté des lois spéciales sur la LIPD Primauté des lois spéciales (LDPJ, Lpol, ...) sur la LIPD. Le canton qui applique le droit fédéral doit appliquer le standard minimum prévu dans la LPD et la Cst. (sphère privée, art. 13 II), non application de la LIPD aux données traitées manuellement, restriction aux droit fondamentaux, base légale, intérêt public, proportionnalité, destruction, complément d'informations. ... texte intégral pdf 23.05.2002
Pesée d'intérêt pour l'octroi d'informations sur des données supposées secrètes Pesée des intérêts en présence (requérant qui souhaite obtenir des informations, personne dont les informations sont l'objet d'une demande, informations détenues par l'Etat), intérêt prépondérant, poursuite pour dettes, contrôle des habitants, communication de la commune mais non de l'adresse exacte. ... texte intégral pdf 18.11.1999
Pas de violation du secret de l'adoption par la mention "Adaption à la langue" dans un livret scolaire Inscription "Adaptation à la langue" dans un livret scolaire du 1er cycle. Pas de violation du secret de l'adoption (élève adopté de langue maternelle russe). ... texte intégral pdf 15.10.1999
Droit de consulter les renseignements recueillis sur sa propre personne par un détective privé La personne faisant l'objet d'une enquête d'un détective privé n'a pas de droit de consulter les renseignements recueillis sur lui par ce détective. ... texte intégral pdf 01.10.1997
Admissibilité de la prise de photos lors de contrôle radar Admissibilité de la prise de photos lors de contrôles radar. Aucune disposition du droit public en vigueur ne permet d'exiger la destruction de ces photos. Champ d'application de l'ancienne loi sur les fichiers informatiques et la protection des données personnelles. ... texte intégral pdf 04.03.1993
Obligation de détruire des listes et des notes concernant des employés Dans le cadre d'une modification générale des contrats de travail, l'ensemble du personnel de l'Etat a eu la possibilité de soulever des objections. Inadmissibilité de documents transmis aux chefs de services, listant les employés ayant fait recours. Absence de justification pour l'établissement de telles listes. Les listes et les notes y relatives doivent être détruites. ... texte intégral pdf 29.01.2010
Inscription au Contrôle des habitants et possibilité de recourir L'inscription au contrôle des habitants constitue une collecte et un enregistrement de données personnelles au sens de la loi cantonale concernant la protection des données à caractère personnel. ... texte intégral pdf 03.02.2006
Quand une écriture peut être qualifiée de recours Communication de la liste des véhicules récemment immatriculés dans le canton, qualification erronée d'une lettre comme recours, compétence de la commission cantonale de protection des données, conséquence d'une irrégularité. ... texte intégral pdf 03.04.1989
Publication des motifs du licenciement La commune politique X. a informé le public de l'exonération du départ de L. de l'administration municipale et a justifié cela dans diverses communications. L'annonce des motifs de licenciement peut être qualifiée de traitement de données. Elle est donc soumise aux limites de la loi cantonale sur la protection des données. Il en ressort qu'il n'existe pas de base légale cantonale et que l'intervention n'était pas nécessaire au conseil municipal pour accomplir ses devoirs légaux. En définitive, il n'y avait pas d'accord pour la publication. Par conséquent, la publication est inadmissible. ... texte intégral pdf 19.10.2010
Fermeture immédiate des données du registre foncier sur zugmap Requête tendant à la fermeture immédiate des données du registre foncier sur zugmap. Selon l'art. 111l al. 1 ORF, les cantons peuvent mettre à la disposition les données du grand livre sur le réseau de données public s'ils conservent ces données dans un système spécial, si cela permet uniquement une consultation par parcelle et s'ils protègent le système contre des consultations de série. Ni le Conseil fédéral ni le Conseil d'Etat n'ont limité l'accès. De plus, la LPD n'est pas applicable aux registres publics du droit privé. A défaut d'une base légale, la requête est rejetée. ... texte intégral pdf 28.09.2010
Droit de consulter le dossier médical et d'en faire des copies Droit de consulter le dossier médical et d'en faire des copies, pas de droit à la restitution et/ou à la destruction du dossier original. Remarque: cet arrêt a fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral (Arrêt du 16.04.2007, 1P.49/2007).
... texte intégral pdf 28.12.2006
Conservation de dossiers judiciaires pour la clarification des faits Conservation de dossiers judiciaires pour la clarification des faits, atteinte à la liberté personnelle par la conservation de données signalétiques, conditions pour la conservation de photos. ... texte intégral pdf 22.01.1999
Restriction du droit de consulter le dossier et pesée des intérêts entre l'intérêt privé et l'intérêt public Anonymisation de dossiers, restriction du droit de consulter le dossier, pesée des intérêts entre l'intérêt privé et l'intérêt public. ... texte intégral pdf 21.08.2008
Destruction de données de la police contenues dans le système d'informations POLIS Destruction de données de la police contenues dans le système d'informations POLIS, conservation de données de personnes privées. ... texte intégral pdf 15.11.2007
Interdiction d'appliquer la loi cantonale sur la protection des données à des procédures pendantes Interdiction d'appliquer la loi cantonale sur la protection des données à des procédures pendantes des juridictions civiles, administratives et pénales. ... texte intégral pdf 09.11.2005
Octroi du droit de consulter des dossiers d'instruction Octroi du droit de consulter des dossiers d'instruction, restriction de l'entraide administrative, limitation du droit de consulter le dossier. ... texte intégral pdf 11.03.2004
Détective privé et traitement de données Détectives privés, données personnelles sensibles, nécessité de preuve comme fait justificatif. ... texte intégral pdf 03.12.2003
Qualité pour recourir contre une décision obligeant à restituer des dossiers concernant une tutelle Qualité pour recourir contre une décision obligeant à restituer des dossiers concernant une tutelle. ... texte intégral pdf 30.07.2003
Droit du dénonciateur d'être informé sur le traitement de la plainte Communication de données personnelles, droit à l'information du plaignant, autorité de surveillance, information sur l'issue de la procédure, obligation de prononcer le jugement publiquement découlant de la CEDH. ... texte intégral pdf 19.12.2002
Communication par les autorités des relations entre une école privée et une certaine association Communication des relations entre une école privée et une certaine association par les autorités, liberté économique. ... texte intégral pdf 25.04.2001
Refus d'accorder une autorisation générale de consulter des dossiers du registre de l'état civil à un généalogiste professionnel Refus d'accorder une autorisation générale de consulter des dossiers du registre de l'état civil à un généalogiste professionnel. ... texte intégral pdf 11.04.2001
Dépôt d'un dossier de candidature dans une procédure Dépôt d'un dossier de candidature dans une procédure, applicabilité de la LPD, ingérence dans les droits de la personnalité. ... texte intégral pdf 19.11.1998
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