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Timestamp: 2019-07-17 04:59:56+00:00
Document Index: 170615783

Matched Legal Cases: ["l'article 33", 'art. 26', "l'article 26", "l'article 33", "l'article 34", "l'article 33", "l'article 40", "l'article 33"]

PLFSS 2009, un amendement sénatorial oblige à rendre publiques les conventions - Atoute.org
PLFSS 2009, un amendement sénatorial oblige à rendre publiques les conventions
22/11/2008, 17h27
Le 19 novembre 2008 lors de la discussion au Sénat du Plan de Financement de la Sécurité Sociale pour 2009, un amendement sénatorial est adopté malgré l'opposition de la Commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie et celle du Ministre de la Santé Roselyne Bachelot.
Les conventions conclues entre les membres des professions médicales et les entreprises ou établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou des organismes de conseil intervenant sur ces produits, doivent dorénavant être rendues publiques.
Selon les sénateurs, il faut renforcer la législation car il semblerait que les ordres professionnels ne faisaient pas correctement leur boulot...
Mais ce n'est pas gagné. La commission mixte paritaire (CMP) des assemblées une commission composée de 7 députés et 7 sénateurs se réunit en cas de désaccord persistant entre les assemblées sur un projet ou une proposition de loi. Elle a pour mission d'aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun.
_ Cette CMP va se réunir jeudi 27 novembre pour finaliser la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (LFSS 2008) et rejettera probablement cet amendement auquel Roselyne Bachelot la Ministre de la santé et l'industrie pharmaceutiques sont opposés.
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 4113-13 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conventions conclues entre les membres des professions médicales et les entreprises ou établissements mentionnés au premier alinéa doivent être rendues publiques. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Article L4113-13 créé par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 26 JORF 5 mars 2002
Extraits du débat au Sénat :
Mme Isabelle Pasquet : Depuis le décret du 25 mars 2007, l'article 26 de la loi sur le droit des malades est enfin applicable. Il prévoit que tout professionnel de santé doit déclarer ses liens d'intérêts avec les entreprises commercialisant ou fabriquant un produit de santé. Cette obligation s'applique aux interventions professionnelles et dans les médias. Il est essentiel d'imposer l'indépendance et la transparence pour garantir des soins de bonne qualité et pour réduire les dépenses de sécurité sociale. Souvenez-vous de l'affaire du Vioxx en 2004 ! Une étude réalisée en 2008 par le Congrès des États-Unis montre qu'une économie de 35 % pourrait être réalisée chaque année sur les dépenses de santé si patients et professionnels de santé disposaient de données non biaisées sur l'efficacité des traitements médicaux. Or cette loi n'est pas appliquée, non plus d'ailleurs que l'article R.161-85 du code de la sécurité sociale, puisque la Haute autorité de santé n'a toujours pas rendu possible à ce jour la déclaration publique d'intérêts des membres de la commission de transparence pour la période 2004-2006. Les ordres professionnels n'assurent pas leur mission de contrôle et de sanction. Dépositaires des conventions et contrats liant le professionnel avec une entreprise, ils sont pourtant les seuls à pouvoir dire qu'un médecin n'a pas déclaré de lien d'intérêt avec une entreprise. Bien entendu, cette obligation de rendre publiques les conventions passées avec des entreprises ne doit pas porter sur l'ensemble des éléments inscrits dans ces conventions, qui doivent rester dans le domaine de la propriété industrielle, mais uniquement sur le fait que ce professionnel a un rapport de dépendance financière vis-à-vis de l'entreprise. Pour aider les ordres professionnels dans cette tache difficile, je propose que les conventions soient rendues publiques.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°430, mis aux voix par assis et levé, est adopté et devient un article additionnel. (Applaudissements à gauche)
François Autain : Devant ce succès, je retire les trois amendements suivants. L'amendement n°139 rectifié est retiré, ainsi que les amendements nos433 et 432.
- 25 novembre 2008 : Sur Pharmacritique : Urgent ! Exigeons de nos élus qu’ils adoptent l’amendement 430 du sénateur Autain sur la transparence des liens financiers entre médecins et lobby pharmaceutique
http://pharmacritique.20minutes-blog...ement-430.html
- 24 novembre 2008 : Le Formindep demande le maintien de l’amendement à la loi sur la transparence de l’information médicale voté par le sénat le 19 novembre lors de l’examen du PLFSS 2009, qui autorise les ordres professionnels à rendre publiques les conventions passées entre les médecins et l’industrie pharmaceutique.
Dernière modification par Jean-Jacques Fraslin, 26/11/2008, 07h32. Motif: Les conventions entre médecins et industries doivent être rendues publiques
23/11/2008, 22h29
Re : PLFSS 2009, un amendement sénatorial oblige à rendre publiques les conventions
Ce qui est rageant, c'est de savoir que cet amendement simple, efficace et juste, ne passera pas la semaine. Les représentants des lobbies pharmaceutiques y veilleront.
C'est une façon simple, d'un coût nul, qui aurait permis à la fois de diminuer les dépenses de santé et d'améliorer la santé publique.
24/11/2008, 17h10
Communiqué du Formindep : http://formindep.org/spip.php?article198
Une occasion exceptionnelle pour la transparence de l'information médicale
lors de l¹examen du PLFSS 2009
Le Formindep demande le maintien de l'amendement à la loi sur la
transparence de l¹information médicale voté par le sénat le 19 novembre lors
de l'examen du PLFSS 2009, qui autorise les ordres professionnels à rendre
publiques les conventions passées entre les médecins et l¹industrie
Le 19 novembre dernier au Sénat, lors de la discussion du PLFSS 2009, les
sénateurs ont adopté un amendement à la loi sur la transparence de
l¹information médicale (Article L4113-13 du code de la santé publique) qui
prévoit que les conventions passées entre les médecins et l¹industrie
pharmaceutique soient rendues publiques par l'ordre des médecins.
Cette possibilité accordée aux citoyens de prendre connaissance des liens
d¹intérêts des médecins avec l'industrie est une avancée considérable pour
la transparence de l¹information médicale, pour la qualité et le coût des
soins qui en découlent, pour la vie démocratique en général car l¹impact des
conflits d¹intérêts dépasse largement le monde de la santé.
Malheureusement, du fait de l¹opposition de la Ministre de la santé et de
l'influence du lobby pharmaceutique, cet amendement risque très probablement
d'être rejeté par la commission mixte paritaire des deux assemblées qui va
se réunir jeudi 27 novembre pour finaliser la loi.
Le Formindep, association citoyenne de patients et de professionnels de
santé, demande que les élus de la République ne laissent pas passer cette
chance de mettre réellement en place les moyens de la transparence de
l¹information médicale, et maintiennent cet amendement dans le texte de loi
En matière de santé, l'intérêt des patients et des professionnels de santé
doit primer sur celui des firmes et de leurs actionnaires. A travers le
maintien ou le rejet de cet amendement, les députés et sénateurs auront
l¹occasion de dire clairement au nom de quels intérêts ils agissent.
Le communiqué intégral et les commentaires se trouvent sur le site du
Formindep : http://formindep.org/spip.php?article198
28/11/2008, 10h06
Je ne trouve aucune info concernant le rejet ou la validation de cet amendement (dicsuté hier n'est-ce pas?)
Du coup je relance si quelqu'un a l'info.. (rien sur le site du gouvernement...)
Envoyé par krumpet
Comme prévu, l'article 33 bis A n'a pas dépassé la Commission mixte paritaire :
M. Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé un amendement de suppression de cet article, car il s'agit d'un cavalier social et les articles L. 4113-6 et L. 4113-13 du code de la santé publique permettent déjà de garantir la transparence des liens entre les membres des professions médicales et les entreprises produisant des médicaments ou des dispositifs médicaux.
Mme Catherine Lemorton, députée, a souhaité que cet article soit maintenu, car il importe non seulement que la publicité de ces liens soit assurée mais aussi qu'elle soit obligatoire.
Indiquant qu'en matière d'essais cliniques, il existe déjà des conventions obligatoires entre services hospitaliers et entreprises, M. Jean-Pierre Door, député, président, a craint que cet article ne les remette en cause.
Admettant qu'il faut supprimer les cavaliers sociaux d'origine aussi bien parlementaire que gouvernementale, Mme Catherine Génisson, députée, a considéré que cet article a pleinement sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale et qu'il permet d'assurer à la fois la transparence nécessaire et la responsabilisation collective.
M. Nicolas About, sénateur, vice-président, a noté que l'obligation d'information applicable aux contrats individuels des médecins prévue à l'article 34 bis n'a pas été pas considérée comme un cavalier social.
M. Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a jugé que cet article n'apporte pas grand-chose de nouveau. S'agissant des cavaliers sociaux, le président de la commission des finances, de l'économie générale et du plan a indiqué en séance comment il avait été amené à faire application des dispositions qui lui confient le soin de veiller au respect du champ des lois de financement de la sécurité sociale : il l'a fait avec rigueur, comme il se doit, suscitant inévitablement la déception de certains auteurs d'amendements. Mais un véritable problème ne s'en pose pas moins : afin d'éviter la confusion actuelle, la loi de financement devrait être accompagnée d'un texte relatif aux dispositions relevant de l'organisation du système de soins. D'ici là, l'article 33 bis A n'ayant pas d'incidence financière, est clairement un cavalier social.
M. Nicolas About, sénateur, vice-président, a fait valoir qu'au-delà des dispositions de nature financière, les lois de financement peuvent également inclure des mesures relatives à l'organisation des régimes de sécurité sociale ou à la gestion du risque.
Rappelant sa qualité de membre de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, Mme Marie-Anne Montchamp, députée, a précisé que le président de cette commission est chargé, par délégation, de veiller à l'application de l'article 40 et des dispositions de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. En ce qui concerne l'article en discussion, il ne faut pas donner l'impression de faire peser une suspicion sur les membres des professions médicales et de conduire un procès d'intention à leur égard.
Observant que le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale n'a fait qu'appliquer la jurisprudence élaborée par ses prédécesseurs, M. Gérard Bapt, député, a déploré la discordance entre l'Assemblée nationale et le Sénat en matière de recevabilité ainsi que l'impossibilité d'agir sur l'organisation des soins en loi de financement, d'autant qu'on ne dispose pas toujours, comme cette année grâce au projet de loi « hôpital, patients, santé, territoires », d'un recours permettant de reporter à un prochain texte la discussion des amendements déclarés irrecevables.
La commission mixte paritaire a adopté l'amendement de suppression de l'article 33 bis A.