Source: http://www.fbls.net/saisiebanqueinfo.htm
Timestamp: 2014-03-11 22:50:00+00:00
Document Index: 287490472

Matched Legal Cases: ["l'article 1415", "l'article 1402", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 1015", "l'article 620", "l'article 1415", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 44", "l'article 2277", "l'article 11", "l'article 46", "l'article 47", "l'article 43", "l'article 46", "l'article 47", "l'article 43", "l'article 44", "l'article 46", "l'article 70", "l'article 680", "l'article 680", "l'article 242", "l'article 680", "l'article 242"]

- LA PROCEDURE DE LA SAISIE BANCAIRE
- LES SOMMES INSAISISSABLES
- LA LOI, LE DECRET ET LA JURISPRUDENCE SUR LA SAISIE BANCAIRE.
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La saisie-attribution est une proc�dure qui permet � un cr�ancier d'appr�hender imm�diatement tout ou partie des sommes d�tenues, entre autres, sur tout compte bancaire au nom du d�biteur.
Si le compte est d�biteur, la saisie est inop�rante et sans effet.
Votre banque est contrainte de d�clarer les sommes existantes sur vos comptes
Une dette alimentaire est pay�e sans d�lai de gr�ce
La saisie n'est possible que si le cr�ancier d�tient un titre ex�cutoire (jugement ou acte notari�).
La saisie a pour effet de bloquer le compte pendant un d�lai de 15 jours (d�lai pour calculer le montant saisissable) La somme est alors cantonn�e et le solde est ensuite remis sur le compte du d�biteur.
Elle peut �tre effectu�e sur tous les comptes mais pas sur les comptes titres (sauf proc�dure sp�cifique) et les valeurs d�pos�es dans un coffre-fort.
Si le compte est aliment� par des r�mun�rations du travail, une partie de ces r�mun�rations est insaisissable.
Une partie du solde bancaire est insaisissable; ce montant est �gal au RMI d'une personne seule. Sur le mod�le, l'acc�s direct au calcul du RMI est propos�.
A r�ception de la saisie
Le banquier doit indiquer � l'huissier la nature et le solde du ou des comptes du d�biteur.
La saisie rend indisponible l'ensemble des comptes du d�biteur.
D�nonciation au d�biteur
Sous 8 jours, la saisie doit �tre port�e � la connaissance du d�biteur par acte d'huissier SINON LA PROC�DURE EST CADUQUE. Le banquier doit �galement informer son client.
R�GULARISATION DES OP�RATIONS EN COURS
Le solde saisi peut �tre augment� ou diminu� par les op�rations initi�es avant la saisie et ce pendant le d�lai de 15 jours.
Ce montant saisi peut �tre augment� des remises � l'encaissement ant�rieures � la saisie.
Il peut �tre diminu� des ch�ques �mis par le d�biteur et remis � l'encaissement, des ch�ques revenus impay�s, des retraits effectu�s dans les distributeurs et des paiements effectu�s par carte avant la saisie et des int�r�ts d�biteurs dus au banquier mais non comptabilis�s.
LES SOMMES SAISIES SONT PAYEES
- imm�diatement sur acquiescement �crit du d�biteur. Le surplus est alors d�bloqu� et remis sur le compte du d�biteur.
- apr�s le d�lai d'un mois sur certificat de non contestation �tabli par l'huissier de justice ou du juge de l'ex�cution.
- apr�s obtention du jugement rendu sur le recours du d�biteur s'il est favorable au cr�ancier.
EN CAS DE COMPTE COMMUN SI LA SAISIE NE CONCERNE QUE L'UN DES �POUX,
LES SOMMES D�POS�ES PAR L'AUTRE �POUX NE SONT PAS SAISISSABLES
M�me si le compte bancaire est ouvert sous le seul nom du d�biteur, si son conjoint y verse ses revenus,
le compte est consid�r� comme commun; voir en ce sens la jurisprudence de la Cour de cassation ci dessous.
Si le compte saisi du d�biteur n'est aliment� que par des sommes insaisissables comme la C.A.F et les revenus de son travail alors que le d�biteur subit d�j� une saisie arr�t sur salaire, les sommes sur le compte bancaire sont insaisissables, voir la jurisprudence de la cour de cassation, ci dessous.
Dans les autres cas la part insaisissable du salaire n'est pas saisissable m�me d�pos�e sur le compte bancaire. Ce principe s'oppose � la fongibilit� des sommes vers�es sur un compte bancaire, voir la jurisprudence de la Cour de Cassation ci dessous. Arr�t cour de cassation chambre civile 1 du 17 janvier 2006 N� de pourvoi: 02-20636 CASSATION
Mais attendu qu'apr�s avoir exactement �nonc� que selon l'article 1415 du Code civil, chacun des �poux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt contract�s sans le consentement expr�s de l'autre, la cour d'appel a d�cid� � bon droit, sans violer le principe de la contradiction et sans se prononcer par des motifs dubitatifs, que les sommes d�pos�es sur les comptes litigieux �taient pr�sum�es communes en vertu de l'article 1402 du Code civil et que, faute par la SMC, sur laquelle pesait la charge de la preuve contraire, d'identifier les revenus de M. X..., elles �taient insaisissables ; que le moyen n'est fond� en aucune de ses branches.
SOMMES INSAISISSABLES REMISES SUR DEMANDE DU DEBITEUR
les biens d�clar�s insaisissables par l'article 14 de la loi du 9 juillet 1991 ne peuvent faire l'objet d'une saisie-attribution.
Dans le cas de la saisie attribution sur un compte bancaire, l'article 15 de la loi dispose que "Les cr�ances insaisissables dont le montant est vers� sur un compte bancaire demeurent insaisissables." Sont insaisissables : 1)-les allocations familiales et de logement (CAF)
2)le RMI ou RSA
5)les indemnit�s de ch�mage
Le d�biteur a le droit d'utiliser ses sommes pour sa vie quotidienne et sera autoris� � effectuer des retraits d'argent sur les comptes saisis, � condition de justifier l'origine de cet argent.
Seule une fraction des sommes sont saisissables sur le compte bancaire. Cette fraction est pr�vue par le
D�cret n� 2010-1565 du 15 d�cembre 2010 r�visant le bar�me des saisies et cessions des r�mun�rations et appliqu� � partir du 1er janvier 2011.Article L. 3252-2 du Code du travail
Sous r�serve des dispositions relatives aux pensions alimentaires pr�vues � l'article L. 3252-5, les sommes dues � titre de r�mun�ration ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de r�mun�ration affect�s d'un correctif pour toute personne � charge, d�termin�s par d�cret en Conseil d'Etat.
Ce d�cret pr�cise les conditions dans lesquelles ces seuils et correctifs sont r�vis�s en fonction de l'�volution des circonstances �conomiques.
Pour la d�termination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la r�mun�ration, de ses accessoires ainsi que de la valeur des avantages en nature, apr�s d�duction des cotisations et contributions sociales obligatoires. Il est en outre tenu compte d'une fraction insaisissable �gale au montant forfaitaire mentionn� au 2� de
l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du salari�. Il n'est pas tenu compte des indemnit�s insaisissables, des sommes allou�es � titre de remboursement de frais expos�s par le travailleur et des allocations ou indemnit�s pour charges de famille.
Article R. 3252-2 du Code du travailLa proportion dans laquelle les sommes dues � titre de r�mun�ration sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fix�e comme suit :
1� Le vingti�me, sur la tranche inf�rieure ou �gale � 3 510 �
2� Le dixi�me, sur la tranche sup�rieure � 3 510 � et inf�rieure ou �gale � 6 880 �
3� Le cinqui�me, sur la tranche sup�rieure � 6 880 � et inf�rieure ou �gale � 10 290 �
4� Le quart, sur la tranche sup�rieure � 10 290 � et inf�rieure ou �gale � 13 660 �
5� Le tiers, sur la tranche sup�rieure � 13 660 � et inf�rieure ou �gale � 17 040 �
6� Les deux tiers, sur la tranche sup�rieure � 17 040 � et inf�rieure ou �gale � 20 470 �
7� La totalit�, sur la tranche sup�rieure � 20 470 �.
Article R. 3252-3 du Code du travail
Les seuils d�termin�s � l'article R. 3252-2 sont augment�s d'un montant de 1 330 � par personne � la charge du d�biteur saisi ou du c�dant, sur justification pr�sent�e par l'int�ress�. Pour l'application du premier alin�a, sont consid�r�s comme personnes � charge : 1� Le conjoint, le partenaire li� par un pacte civil de solidarit� ou le concubin du d�biteur, dont les ressources personnelles sont inf�rieures au montant forfaitaire du revenu de solidarit� active mentionn� au 2� de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, fix� pour un foyer compos� d'une seule personne tel qu'il est fix� chaque ann�e par d�cret ; 2� L'enfant ouvrant droit aux prestations familiales en application des articles
L. 512-3 et
L. 512-4 du code de la s�curit� sociale et se trouvant � la charge effective et permanente du d�biteur au sens de l'article
L. 513-1 du m�me code. Est �galement consid�r� comme �tant � charge l'enfant � qui ou pour l'entretien duquel le d�biteur verse une pension alimentaire ; 3� L'ascendant dont les ressources personnelles sont inf�rieures au montant forfaitaire du revenu de solidarit� active mentionn� au 2� de l'article
L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, fix� pour un foyer compos� d'une seule personne et qui habite avec le d�biteur ou auquel le d�biteur verse une pension alimentaire.
COUR DE CASSATION chambre civile 2 Arr�t du 9 novembre 2006 N� de pourvoi 05-14535 REJET
Attendu que l'association fait grief � l'arr�t attaqu� d'avoir dit que la compensation s'appliquait seulement � la fraction saisissable du salaire, d'avoir valid� les saisies pratiqu�es par les salari�s et d'avoir ordonn� la mainlev�e des saisies pratiqu�es
Mais attendu que, faisant application de l'article L. 145-2 du code du travail, l'arr�t retient � bon droit que la compensation ne peut s'appliquer que sur la fraction saisissable du salaire
Et attendu qu'il ne r�sulte ni de l'arr�t ni des productions que l'association ait soutenu devant la cour d'appel que les comptes saisis n'�taient pas provisionn�s par les salaires de Mmes X... et Y... ou comportaient des sommes exc�dant la fraction insaisissable de ces salaires
COUR DE CASSATION, PREMI�RE CHAMBRE CIVILE, 20 MAI 2009 N� de pourvoi: 08-12922 CASSATION
Mais sur le moyen relev� d'office, apr�s avertissement donn� aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de proc�dure civile :
Vu les articles 1315 et 1538, alin�a 1er et 3, du code civil, ensemble l'article 620, alin�a 2, du code de proc�dure civile;
Attendu que, lorsque le cr�ancier d'un �poux mari� sous le r�gime de la s�paration des biens fait pratiquer une saisie sur un compte ouvert au nom des deux �poux, il lui appartient d'identifier les fonds personnels de l'�poux d�biteur;
Attendu que, pour valider la seconde saisie du Cr�dit Mutuel, l'arr�t attaqu�, apr�s avoir vis� l'article 1415 du code civil applicable en r�gime de communaut�, �nonce qu'une saisie-attribution peut �tre pratiqu�e sur un compte
bancaire ayant deux titulaires dont l'un des deux n'est pas d�biteur, qu'il appartient alors � celui qui n'est tenu d'aucune solidarit� avec le d�biteur saisi d'�tablir que les sommes figurant au
compte joint lui appartiennent et que Mme X... ne verse aux d�bats aucune pi�ce de nature � justifier que le
compte, objet de la saisie, �tait aliment� par les revenus de chacun des �poux;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait au Cr�dit Mutuel de d�montrer que les fonds d�pos�s sur le compte ouvert au nom des �poux X..., s�par�s de biens, �taient personnels � M. X..., son d�biteur, la cour d'appel a invers� la charge de la preuve et viol� les deux premiers textes susvis�s
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, 12 JUILLET 2007 N� de pourvoi: 05-20911 CASSATION
Vu l'article 15 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 44 et 47 du d�cret du 31 juillet 1992, ensemble l'article L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles;
Attendu, selon l'arr�t attaqu�, que, la Caisse f�d�rale du cr�dit mutuel d'Anjou ayant fait pratiquer entre les mains d'une Caisse d'�pargne une
saisie-attribution � l'encontre de Mme X..., celle-ci en a demand� l'annulation, en soutenant que la somme saisie sur son compte livret d'�pargne populaire, �tant constitu�e d'allocations de son revenu minimum d'insertion, �tait insaisissable;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arr�t retient que l'allocation insaisissable de revenu minimum d'insertion devient saisissable d�s lors qu'elle est �pargn�e;
Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque les sommes insaisissables vers�es sur un
compte proviennent de cr�ances � �ch�ance p�riodique, l'insaisissabilit� porte sur toutes les sommes insaisissables comprises dans le solde cr�diteur du compte, la cour d'appel a viol� les textes susvis�s
Des sommes insaisissables d�pos�es sur un livret de placement, restent insaisissables COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, 4 JUIN 2009 N� de pourvoi: 08-12133 CASSATION
Vu l'article 15 de la loi n� 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 44 du d�cret n� 92-755 du 31 juillet 1992
Attendu, selon l'arr�t attaqu�, que Mme Marcelle X..., veuve Y..., et Mme Jacqueline Z..., agissant sur le fondement d'un arr�t rendu dans une instance en partage successoral, ont fait pratiquer une saisie-attribution d'un compte courant postal au pr�judice de Mme Fran�oise Y... pour obtenir paiement de dommages-int�r�ts et d'une indemnit� de proc�dure ; que Mme Fran�oise Y... a demand� la mainlev�e de cette mesure, subsidiairement des d�lais; Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arr�t �nonce que Mme Fran�oise Y..., qui se pr�vaut de l'alimentation de son
compte bancaire postal exclusivement par des pensions de retraite, ne d�montre pas que les sommes vers�es sur le compte �taient, dans leur int�gralit�, insaisissables, l'analyse des relev�s de compte r�v�lant au contraire une alimentation par des remises d'esp�ces ou de ch�ques s'ajoutant aux virements de l'AVA C�te d'Azur; Qu'en se d�terminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y �tait invit�e, si les remises d'esp�ces ou de ch�ques ne provenaient pas d'un compte livret d�tenu par Mme Y..., lui-m�me aliment� par une pension de retraite CRAM, la cour d'appel a priv� sa d�cision de base l�gale au regard du texte susvis�.
COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, 7 JUIN 2012 N� de pourvoi: 11-19622 CASSATION PARTIELLE
Vu les articles L. 355-2 du code de la s�curit� sociale, 15 de la loi du 9 juillet 1991 et 44 du d�cret du 31 juillet 1992
Attendu qu'il r�sulte de ces textes que les pensions d'invalidit� sont cessibles et saisissables dans les m�mes conditions et limites que les salaires, que les cr�ances insaisissables dont le montant est vers� sur un compte demeurent insaisissables et que lorsqu'un compte est cr�dit� du montant d'une cr�ance insaisissable en tout ou en partie, l'insaisissabilit� se reporte � due concurrence sur le solde du compte
Attendu, selon l'arr�t attaqu�, que le tr�sorier-payeur g�n�ral de la Savoie a fait proc�der � l'encontre de M. X... � une saisie-attribution sur ses comptes bancaires en vertu d'un titre de perception �mis par le minist�re de la d�fense ; que M. X... a demand� � un juge de l'ex�cution d'ordonner la mainlev�e de la saisie en invoquant la nature insaisissable des sommes saisies constitu�es de pensions d'invalidit�
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arr�t retient qu'aucune insaisissabilit� ne frappe les livrets d'�pargne et que le fait que ceux-ci soient aliment�s par les �conomies faites sur les pensions d'invalidit� per�ues ne modifie pas cette r�gle, les pensions d'invalidit� �tant elles-m�mes saisissables en application de l'article L. 355-2 du code de la s�curit� sociale
Qu'en statuant ainsi, alors que la saisissabilit� des pensions d'invalidit� n'est que partielle et qu'une fraction demeure insaisissable comme en mati�re de salaire, la cour d'appel qui devait examiner l'�tendue de la saisissabilit� des comptes de l'int�ress�, a viol� les textes susvis�s. UN SOLDE BANCAIRE INSAISISSABLE EGAL
AU RMI OU RSA APPELE SBI EST LAISSE SUR LE COMPTE
Le d�cret du 11 septembre 2002 institue "un dispositif d'acc�s urgent aux sommes � caract�re alimentaire" en cas de saisie bancaire.
Toute personne dont le compte est saisi dispose automatiquement, d'une somme insaisissable �gale au RMI ou RSA, dans la limite du montant disponible sur son compte. Auparavant, ces personnes pouvaient �tre priv�es de tout acc�s � leur argent pendant pr�s d'un mois. Cette somme insaisissable a beau �tre dite � � caract�re alimentaire �, il n'est pas tenu compte de la composition de la famille. Il s'agit donc du RMI ou RSA pour une personne seule et non pas du RMI ou RSA distribu� pour un couple avec ou sans enfant. De plus, le SBI ainsi d�fini constitue le maximum qui peut �tre soustrait au cr�ancier, � condition bien entendu que la somme, m�me bloqu�e par la saisie, existe sur le compte : le dispositif mis en place n'est pas une autorisation de d�couvert.
LES OPERATIONS EN COURS SONT DEDUITES DES SOMMES SAISIES
Le fonctionnement des comptes bancaires se trouve affect� par cette proc�dure.
La saisie prend effet au jour et � l�heure de sa signification � la banque par l�huissier de justice ou par courrier en recommand� avec AR s�il s�agit d�une opposition de la caisse
Tous les comptes de d�p�t, comptes courants personnels et joints, comptes d��pargne et les comptes titres sont saisissables.
Pour les coffres une proc�dure suppl�mentaire est n�cessaire, mais c�est possible.
Les sommes cr�dit�es post�rieurement ne sont pas bloqu�es. Les op�rations au d�bit sont pay�es dans la limite de la provision reconstitu�e et sous d�duction de la somme bloqu�e
Les conventions de tr�sorerie et autorisations de d�couvert non utilis�es ne sont pas prises en consid�ration.
Le montant bloqu� peut vari� dans le d�lai de 15 jours ouvrables maximum � compter de la saisie par un certain nombre d�op�rations en cours :
Au cr�dit : les remises faites ant�rieurement de ch�ques ou d�effets de commerce non encore port�s au compte.
Au d�bit :
les retraits de billeteries effectu�s ant�rieurement � la saisie
les ch�ques �mis et remis � l�encaissement ant�rieurement
les ch�ques port�s au cr�dit du compte ant�rieurement � la saisie et revenus impay�s
les paiements par carte d�s lors que leurs b�n�ficiaires ont �t� effectivement cr�dit�s ant�rieurement � la saisie
les effets de commerce remis � l�escompte et non pay�s � leur pr�sentation ou leur �ch�ance
La loi du 3 janvier 2008 impose aux banques de cr�er un service m�diateur, saisissez le si votre employ� de banque ne respecte pas la loi en votre faveur mais le m�diateur, employ� par la banque, d�fend son employeur.
Ce type de saisis n�est possible pratiquement que sur le sol fran�ais, les autres pays voisins b�n�ficiant encore du secret bancaire.
LES PERSONNES INSAISISSABLES Une mission diplomatique est insaisissable
Arr�t cour de cassation 1ere chambre civile du 28 septembre 2011 N� de pourvoi: 09-72057 REJET
Mais attendu que, selon le droit international coutumier, les missions diplomatiques des
Etats �trangers b�n�ficient, pour le fonctionnement de la repr�sentation de l�Etat
accr�ditaire et les besoins de sa mission de souverainet�, d�une immunit� d�ex�cution autonome � laquelle il ne peut �tre renonc� que de fa�on expresse et sp�ciale ; que cette immunit� s��tend, notamment, aux fonds d�pos�s sur les comptes bancaires de l�ambassade ou de la mission diplomatique ; que la cour d�appel en a exactement d�duit que, l�ex�cution forc�e et les mesures conservatoires n��tant pas applicables aux personnes b�n�ficiant d�une immunit� d�ex�cution en application de l�article 1er, alin�a 3, de la loi du 9 juillet 1991, il devait �tre donn�
mainlev�e de la saisie conservatoire d�s lors que les fonds de la mission diplomatique
argentine b�n�ficiaient de cette immunit� de sorte que, faute de renonciation particuli�re et expresse � celle ci, la renonciation de la R�publique Argentine, � l��gard du cr�ancier, � l�immunit� d�ex�cution des
Etats �tait inop�rante ; que le moyen n�est pas fond�
Mais attendu que, par motifs propres et adopt�s, l�arr�t retient exactement, d�abord, que les fonds affect�s aux missions diplomatiques b�n�ficient d�une pr�somption d�utilit� publique, puis, que les comptes bancaires d�une ambassade sont pr�sum�s �tre affect�s � l�accomplissement des fonctions de la mission diplomatique de sorte qu�il appartient au cr�ancier qui entend les saisir de rapporter la preuve que ces biens seraient utilis�s pour une activit� priv�e ou commerciale ; qu�en l�absence de preuve contraire, la cour d�appel n�a pu qu�en d�duire, d�abord, que les comptes relatifs � l�attach� � la d�fense, � l�arm�e
argentine, � la force a�rienne, � la Fondation argentine aidant les �tudiants, � l�Office du tourisme et � la d�l�gation
l�UNESCO relevaient de la souverainet� de l�Etat et �taient parties int�grantes de la mission diplomatique, ensuite que la provenance des autres fonds �tait indiff�rente d�s lors que seule leur affectation � la r�fection des locaux de l�ambassade importait ; que le moyen n�est pas fond�.
LE ROLE DU JUGE DE L'EXECUTION Le juge de l'ex�cution est comp�tent pour constater une prescription
Cour de cassation chambre civile 2 Arr�t du 9 septembre 2010 N� de pourvoi: 09-16538 CASSATION
Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire Attendu, selon l'arr�t attaqu�, que la caisse de cr�dit mutuel de Toulouse Saint-Cyprien a fait pratiquer une saisie-attribution au pr�judice de M. X... sur le fondement d'un acte notari� de pr�t ; que M. X... a saisi le juge de l'ex�cution d'une demande de mainlev�e de la saisie en soutenant que la cr�ance �tait prescrite en application de l'article 2277 du code civil
Attendu que pour rejeter la demande, l'arr�t retient que le juge de l'ex�cution qui ne peut modifier le titre ex�cutoire, n'est pas comp�tent pour statuer sur la prescription invoqu�e par le d�biteur
Qu'en statuant ainsi, alors que le juge de l'ex�cution a comp�tence exclusive pour conna�tre des contestations �lev�es � l'occasion de l'ex�cution forc�e m�me si elles portent sur le fond du droit, la cour d'appel a viol� le texte susvis�
Le juge de l'ex�cution est comp�tent pour constater la qualit� du titre Cour de cassation chambre civile 2 Arr�t du 6 janvier 2012 N� de pourvoi 10-23518 REJET Attendu, selon l'arr�t attaqu� (Caen, 23 mars 2010), que Mme X... ayant fait pratiquer une saisie-attribution au pr�judice de M. Y... et fait proc�der � l'inscription d'une hypoth�que judiciaire sur un bien immobilier appartenant � ce dernier, en vertu d'un titre ex�cutoire europ�en �tabli le 24 janvier 2006 par le tribunal d'instance de Stuttgart, M. Y... a saisi un juge de l'ex�cution d'une demande de mainlev�e de ces mesures ; que le tribunal de premi�re instance de Constance a accueilli le recours form� par M. Y... contre la d�cision servant de base au titre ex�cutoire europ�en par un jugement rendu le 25 octobre 2007 ; que la cour d'appel de Karlsruhe a, par arr�t du 10 juin 2008, rejet� l'appel de Mme X... puis, par arr�t du 12 ao�t 2008, a rejet� l'opposition form�e contre son pr�c�dent arr�t et a certifi� que la d�cision homologu�e en tant que titre ex�cutoire europ�en n'�tait pas ex�cutoire ; que Mme X... a interjet� appel du jugement du juge de l'ex�cution ayant ordonn� la mainlev�e de la saisie-attribution, constat� que l'inscription d'hypoth�que judiciaire avait �t� lev�e le 8 septembre 2008, condamn� Mme X... � restituer � M. Y... une somme de 16 847, 67 euros au titre des int�r�ts au taux l�gal sur les sommes ayant fait l'objet de la saisie-attribution, ainsi que celle de 188 845 euros outre les int�r�ts au taux l�gal et d�bout� M. Y... de sa demande en paiement de dommages-int�r�ts
Mais attendu qu'ayant relev� qu'une d�cision pass�e en force de chose jug�e du tribunal de premi�re instance de Constance du 25 octobre 2007 avait annul� le mandat d'ex�cution europ�en du tribunal d'instance de Stuttgart homologu� en titre ex�cutoire europ�en le 24 janvier 2006 par ce m�me tribunal et retenu exactement que, conform�ment � l'article 11 du r�glement europ�en n� 805/ 2004, le certificat de titre ex�cutoire europ�en ne produisait ses effets que dans la limite de la force ex�cutoire de la d�cision dont la cour d'appel de Karlsruhe avait certifi� dans son arr�t du 12 ao�t 2008 qu'elle n'�tait plus ex�cutoire, de sorte que la saisie-attribution n'avait plus de fondement juridique, la cour d'appel a ordonn�, � bon droit, la mainlev�e de la saisie-attribution.
LES TEXTES SUR LA SAISIE BANCAIRE
LES SOMMES INSAISISSABLES La
loi n�91-650 du 9 juillet 1991 pr�voit que les sommes insaisissables restent sur le compte du d�biteur. Article 44 : Lorsqu'un compte est cr�dit� du montant d'une cr�ance insaisissable en tout ou partie, l'insaisissabilit� se reporte � due concurrence sur le solde du compte.
Les cr�ances insaisissables sont mises � disposition du titulaire du compte par le tiers saisi dans les conditions indiqu�es aux articles suivants. Arr�t cour de cassation chambre civile 2 du 8 septembre 2011 N� de pourvoi: 10-17506 CASSATIONVu les articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 60, alin�a 2, du d�cret du 31 juillet 1992
Attendu que, pour d�bouter les soci�t�s Toei et Dynamic de leur demande en paiement de dommages-int�r�ts, l'arr�t retient que la soci�t� Carrefour �tablit � l'aide d'une consultation d'une soci�t� d'audit que la facture de 470 171,52 euros �tait payable � 60 jours selon les accords avec la soci�t� Manga et a pu �tre enregistr�e plus tardivement en raison aussi de d�saccords avec cette derni�re et que les soci�t�s Toei et Dynamic n'�tablissent donc pas que la d�claration de la soci�t� Carrefour ait �t� inexacte ou mensong�re
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la soci�t� Carrefour avait re�u la facture ant�rieurement aux saisies, qu'elle en �tait d�bitrice et qu'elle avait reconnu, au cours d'une instance en r�f�r� ult�rieure, ayant pour objet le paiement d'une somme incluant le montant de cette facture, rester d�bitrice envers la soci�t� Manga d'une somme de 31 449,31 euros, et alors que l'existence d'un terme ou d'un litige ne dispensait pas la soci�t� Carrefour de son obligation de d�clarer aux cr�anci�res l'�tendue de ses obligations � l'�gard de la d�bitrice ainsi que les modalit�s qui pourraient les affecter, la cour d'appel, qui n'a pas tir� les cons�quences l�gales de ses constatations, a viol� les textes susvis�s.
Lorsqu'un compte aliment� par des r�mun�rations du travail fait l'objet d'une proc�dure de paiement direct sur le fondement de la
loi du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire, le tiers saisi laisse en toute hypoth�se � la disposition du d�biteur, sans qu'aucune demande soit n�cessaire, la somme fix�e � l'article R. 3252-5 du code du travail en application de
l'article L. 3252-5 du m�me code. En cas de pluralit� de comptes, cette somme est imput�e sur un seul d'entre eux.
Lorsqu'un compte fait l'objet d'une saisie, le tiers saisi laisse � la disposition du d�biteur personne physique, sans qu'aucune demande soit n�cessaire, et dans la limite du solde cr�diteur au jour de la saisie, une somme � caract�re alimentaire d'un montant �gal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionn� �
l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Il en avertit aussit�t le d�biteur. En cas de pluralit� de comptes, il est op�r� une mise � disposition au regard de l'ensemble des soldes cr�diteurs ; la somme est imput�e, en priorit�, sur les fonds disponibles � vue. Le tiers saisi informe sans d�lai l'huissier de justice ou le comptable public charg� du recouvrement du montant laiss� � disposition du titulaire du compte ainsi que du ou des comptes sur lesquels est op�r�e cette mise � disposition. En cas de saisies de comptes ouverts aupr�s d'�tablissements diff�rents, l'huissier de justice ou le comptable public charg� du recouvrement d�termine le ou les tiers saisis charg�s de laisser � disposition la somme mentionn�e au premier alin�a ainsi que les modalit�s de cette mise � disposition. Il en informe les tiers saisis.
Un d�biteur ne peut b�n�ficier d'une nouvelle mise � disposition qu'en cas de nouvelle saisie intervenant � l'expiration d'un d�lai d'un mois apr�s la saisie ayant donn� lieu � la pr�c�dente mise � disposition.
Pendant ce d�lai, la somme mentionn�e � l'article 46 demeure � la disposition du d�biteur.
Lorsque les sommes insaisissables proviennent de cr�ances � �ch�ance p�riodique, telles que r�mun�rations du travail, pensions de retraite, sommes pay�es � titre d'allocations familiales ou d'indemnit�s de ch�mage, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, en demander la mise � disposition imm�diate, d�duction faite des op�rations venues en d�bit du compte depuis le dernier versement de la cr�ance insaisissable.
Si, � l'expiration du d�lai de quinze jours pr�vu � l'article 47 de la loi du 9 juillet 1991 pour la r�gularisation des op�rations en cours, le montant des sommes demand�es par le d�biteur en raison de leur insaisissabilit� exc�de le solde qui demeure disponible au compte, le compl�ment est pr�lev� sur les sommes indisponibles � ce jour. Le tiers saisi informe le cr�ancier de ce pr�l�vement au moment de sa demande en paiement ; � peine d'irrecevabilit�, ce dernier dispose d'un d�lai de quinze jours pour contester cette imputation.
Lorsque les sommes insaisissables proviennent d'une cr�ance � �ch�ance non p�riodique, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, demander que soit laiss�e � sa disposition le montant de celles-ci, d�duction faite des sommes venues en d�bit du compte depuis le jour o� la cr�ance y a �t� inscrite.
La mise � disposition ne peut avoir lieu avant l'expiration du d�lai de quinze jours pour la r�gularisation des op�rations en cours. Si � cette date le solde disponible au compte n'est pas suffisant pour mettre � la disposition de son titulaire l'int�gralit� des sommes demand�es par lui � raison de leur insaisissabilit�, le compl�ment est retenu par le tiers saisi sur les sommes indisponibles � la m�me date. Le tiers saisi informe le cr�ancier de cette retenue au moment de sa demande en paiement.
Les sommes ainsi retenues sont mises � la disposition du titulaire du compte si le cr�ancier saisissant d�clare ne pas s'y opposer ou s'il n'�l�ve aucune contestation dans les quinze jours qui suivent sa demande en paiement. A tout moment, le titulaire du compte peut saisir le juge de l'ex�cution pour lui demander, le cr�ancier entendu ou appel�, la mise � disposition des sommes retenues sur justification de leur caract�re insaisissable. Article 47-2 :
La demande de mise � disposition de sommes insaisissables doit �tre pr�sent�e avant que le cr�ancier saisissant n'ait demand� le paiement des sommes saisies.
Article 47-3 :Les sommes � caract�re alimentaire mises � disposition du titulaire du compte en application des articles 45 et 46 viennent en d�duction du montant des cr�ances insaisissables dont le versement pourrait ult�rieurement soit �tre demand� par le titulaire du compte en application des articles 47 et 47-1, soit obtenu par celui-ci en application de l'article 43.
Les sommes insaisissables mises � disposition du titulaire du compte en application des articles 45, 47 ou 47-1 viennent en d�duction du montant qui est laiss� � disposition en application de l'article 46.
Lorsqu'un compte, m�me joint, aliment� par les gains et salaires d'un �poux commun en biens, fait l'objet d'une mesure d'ex�cution forc�e ou d'une saisie conservatoire pour le paiement ou la garantie d'une cr�ance n�e du chef du conjoint, il est laiss� imm�diatement � la disposition de l'�poux commun en biens une somme �quivalant, � son choix, au montant des gains et salaires vers�s au cours du mois pr�c�dant la saisie ou au montant moyen mensuel des gains et salaires vers�s dans les douze mois pr�c�dant la saisie.
Les dispositions du deuxi�me alin�a de l'article 47 sont applicables.
A tout moment, le juge de l'ex�cution peut �tre saisi par le conjoint de celui qui a form� la demande.
LE DECRET IMPOSE DES FORMALITES. EN CAS D'ERREUR VOUS POUVEZ DEMANDER LA NULLITE DE LA SAISIE A LA BANQUE.
Le d�cret n�92-755 du 31 juillet 1992 pr�voit : Article 56
Le cr�ancier proc�de � la saisie par acte d'huissier de justice signifi� au tiers.
Cet acte contient, � peine de nullit� :
1� L'indication des nom et domicile du d�biteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa d�nomination et de son si�ge social ;
2� L'�nonciation du titre ex�cutoire en vertu duquel la saisie est pratiqu�e ;
3� Le d�compte distinct des sommes r�clam�es en principal, frais et int�r�ts �chus, major�es d'une provision pour les int�r�ts � �choir dans le d�lai d'un mois pr�vu pour �lever une contestation ;
4� L'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le cr�ancier saisissant et qu'il lui est fait d�fense de disposer des sommes r�clam�es dans la limite de ce qu'il doit au d�biteur;
5� La reproduction du premier alin�a de l'article 43 et de l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 60 et 66 du pr�sent d�cret.
L'acte indique l'heure � laquelle il a �t� signifi�.
Arr�t cour de cassation chambre civile 2 du 8 septembre 2011 N� de pourvoi: 10-17506 CASSATION
Mais attendu qu'il r�sulte des proc�s-verbaux de saisie que l'huissier de justice charg� de l'ex�cution a indiqu� � la soci�t� Carrefour qu'� d�faut de r�ponse imm�diate, il lui �tait fait sommation d'avoir � r�pondre sous 48 heures ; que la cour d'appel en a d�duit, � bon droit et sans encourir le grief de d�naturation, que les cr�anci�res avaient laiss� � la soci�t� Carrefour un d�lai de 48 heures pour r�pondre et a pu retenir que le retard dans la r�ponse au-del� de 48 heures avait un motif l�gitime d�s lors qu'un d�lai avait �t� accept� au lieu d'une r�ponse sur-le-champ.
Dans un d�lai de huit jours, � peine de caducit�, la saisie est d�nonc�e au d�biteur par acte d'huissier de justice.
1� Une copie du proc�s-verbal de saisie ;
2� En caract�res tr�s apparents, l'indication que les contestations doivent �tre soulev�es, � peine d'irrecevabilit�, dans le d�lai d'un mois qui suit la signification de l'acte et la date � laquelle expire ce d�lai ;
3� La d�signation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront �tre port�es ;
4� L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme � caract�re alimentaire laiss�e � la disposition du d�biteur en application de l'article 46 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise � disposition est op�r�e.
L'acte rappelle au d�biteur qu'il peut autoriser par �crit le cr�ancier � se faire remettre sans d�lai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues.
LA CONVERSION D'UNE SAISIE CONSERVATOIRE EN SAISIE EXECUTOIRE Article 240 Le cr�ancier qui obtient un titre ex�cutoire constatant l'existence de sa cr�ance signifie au tiers saisi un acte de conversion qui contient, � peine de nullit� :
1� La r�f�rence au proc�s-verbal de saisie conservatoire
2� L'�nonciation du titre ex�cutoire
3� Le d�compte distinct des sommes dues en vertu du titre ex�cutoire, en principal, frais et int�r�ts �chus ainsi que l'indication du taux des int�r�ts
4� Une demande de paiement des sommes pr�c�demment indiqu�es � concurrence de celles dont le tiers s'est reconnu ou a �t� d�clar� d�biteur.
L'acte informe le tiers que, dans cette limite, la demande entra�ne attribution imm�diate de la cr�ance saisie au profit du cr�ancier.
Article 241 La copie de l'acte de conversion est signifi�e au d�biteur.
Article 242 A compter de cette signification, le d�biteur dispose d'un d�lai de quinze jours pour contester l'acte de conversion devant le juge de l'ex�cution du lieu o� il demeure. Ce d�lai est prescrit � peine d'irrecevabilit�.
Sous la m�me sanction, la contestation est d�nonc�e le m�me jour, par lettre recommand�e avec demande d'avis de r�ception, � l'huissier de justice qui a proc�d� � la saisie.
En l'absence de contestation, le tiers saisi proc�de au paiement sur la pr�sentation d'un certificat d�livr� par le greffe ou �tabli par l'huissier de justice qui a proc�d� � la saisie attestant qu'aucune contestation n'a �t� form�e dans les quinze jours suivant la d�nonciation de l'acte de conversion.
Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce d�lai si le d�biteur a d�clar� ne pas contester l'acte de conversion. Cette d�claration doit �tre constat�e par �crit
Article 243 En tant que de besoin, les dispositions des articles 62, 63, 64, 67 et du deuxi�me alin�a de l'article 70 sont applicables � la conversion de la saisie conservatoire. La signification d'une mesure d'ex�cution forc�e est diff�rente d'une signification d'un jugement
Arr�t cour de cassation chambre civile 2 du 8 septembre 2011 N� de pourvoi: 10-23003 CASSATION
Attendu, selon l'arr�t attaqu� (Colmar, 22 juin 2009), que la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse) a fait proc�der le 3 juillet 2007, sur le fondement d'un jugement condamnant M. X... � lui payer une certaine somme, � une saisie conservatoire � son encontre entre les mains d'un �tablissement bancaire, d�nonc�e le 6 juillet au d�biteur ; que par acte du 12 juillet 2007, elle a fait signifier au tiers saisi la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution et le 13 juillet suivant, la copie de l'acte de conversion � M. X... ; que celui-ci a saisi le 31 juillet 2007 un juge de l'ex�cution d'une contestation de cette mesure
1�/ que les dispositions de l'article 680 du code de proc�dure civile s'appliquent � toute notification de jugement ; qu'en l'esp�ce, la signification de l'acte de conversion du 13 juillet 2007 �tait bien op�r�e en vertu d'un jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg du 4 d�cembre 2006, titre ex�cutoire ; qu'en jugeant les dispositions de l'article 680 inapplicables, la cour d'appel a viol� le texte susvis�
2�/ que l'acte de signification de l'acte de conversion au d�biteur doit indiquer les modalit�s pr�cises selon lesquelles la contestation doit �tre exerc�e, telles que les modalit�s de saisine du juge de l'ex�cution ou encore l'obligation de d�noncer la contestation le m�me jour, par lettre recommand�e, � l'huissier de justice qui a proc�d� � la saisie ; qu'� d�faut, la contestation ne peut �tre d�clar�e irrecevable comme tardive ; qu'en se bornant � affirmer que la signification du 13 juillet 2007 �tait r�guli�re d�s lors qu'elle contenait la mention selon laquelle le d�biteur dispose d'un d�lai de quinze jours pour contester l'acte devant le juge de l'ex�cution du lieu o� il demeure, sans rechercher, comme elle y �tait invit�e, si les modalit�s selon lesquelles le recours devait �tre exerc� avaient bien �t� indiqu�es dans l'acte de signification, la cour d'appel n'a pas l�galement justifi� sa d�cision au regard de l'article 242 du d�cret n� 92-755 du 31 juillet 1992
Mais attendu que l'arr�t retient exactement que les dispositions de l'article 680 du code de proc�dure civile qui visent la notification des jugements, ne s'appliquent pas � la notification d'une mesure d'ex�cution forc�e
Et attendu qu'apr�s avoir relev� que l'acte de conversion, signifi� � la personne de M. X... le 13 juillet 2007, r�pondait aux exigences de l'article 242 du d�cret du 31 juillet 1992 en ce qu'il contenait l'indication du d�lai de quinze jours pour contester l'acte et la d�signation de la juridiction devant laquelle la contestation devait �tre port�e et constat� que le juge de l'ex�cution n'avait �t� saisi de la contestation que par acte d'huissier d�livr� � la caisse le mardi 31 juillet 2007, alors que le d�lai de contestation, qui avait commenc� � courir le 14 juillet 2007, avait expir� le lundi 30 juillet 2007, la cour d'appel, qui n'�tait pas tenue de r�pondre � un moyen inop�rant, en a exactement d�duit que la contestation �tait irrecevable comme tardive