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Timestamp: 2017-06-29 12:38:52+00:00
Document Index: 78335459

Matched Legal Cases: ['art. 73', '§ 491', 'art. 73', '§ 499', '§ 491', '§ 2420', 'art. 64', 'art. 76', '§ 498', '§ 497', 'art. 73', '§ 1', '§ 1', '§ 491', '§ 2420', '§ 491', '§ 2420', 'arrêt ']

Fiscal Bénéfices agricoles Abattements sur les bénéfices des jeunes agriculteurs Les jeunes agriculteurs bénéficient d'un abattement de 50 % sur les bénéfices imposables des soixante premiers mois d'activité. Lorsqu'ils perçoivent la dotation d'installation, le taux de l'abattement est porté à 100 %. L'articulation entre ces deux régimes et le calcul de l'abattement de 100 % sont précisés. BO 5 E-4-08 du 23 juin 2008 L'abattement jeunes agriculteurs est porté de 50 % à 100 % au titre de l'exercice au cours duquel les exploitants inscrivent en comptabilité la dotation d'installation (DJA). L'abattement de 100 % concerne l'intégralité du bénéfice imposable au titre de l'exercice de comptabilisation de la DJA. L'abattement de 100 %, applicable pour la détermination des résultats des exercices clos depuis le 1er janvier 2006, peut être obtenu par réclamation. Abattement de 50 % ou de 100 % ? Abattement de 50 % 1-1 Un abattement de 50 % s'applique sur les bénéfices réalisés au titre des 60 premiers mois d'activité par les jeunes agriculteurs (CGI art. 73 B ; BO 5 E-2-06 ; voir « L'entreprise agricole », RF 2005-3, § 491) : - soumis à un régime réel d'imposition, - et bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (DJA) (c. rural art. R* 343-9 à R* 343-16) ou de prêts à moyen terme spéciaux (MTS) d'installation. Cet abattement s'applique également aux exploitants qui, n'ayant pas perçu les aides à l'installation mentionnées ci-dessus, ont souscrit (CGI art. 73 B ; BO 5 E-3-05 et 5 E-2-06 ; voir RF 2005-3, § 499) : - avant le 27 juillet 2003, un contrat territorial d'exploitation (CTE) ; - entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005 un contrat d'agriculture durable (CAD) (c. rural art. R* 311-1, R* 311-2 et R* 341-7 à R* 341-20). Les conditions et modalités d'application de l'abattement de 50 % sont inchangées (doc. adm. 5 E 41 ; BO 5 E-13-01, 5 E-2-04, 5 E-3-05 ; voir RF 2005-3, § 491 et Dictionnaire RF « Fiscal 2008 », §§ 2420 à 2422). Abattement de 100 % 1-2 Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2006, l'abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs est porté de 50 % à 100 % au titre de l'exercice au cours duquel les exploitants inscrivent en comptabilité la dotation d'installation. L'abattement de 100 % : - s'applique aux bénéfices agricoles des exploitants soumis à un régime réel d'imposition, normal ou simplifié. Sont donc exclus les agriculteurs imposés selon le régime du forfait (CGI art. 64) ou selon le régime spécial des exploitants forestiers (CGI art. 76) ; - est destiné aux exploitants à titre individuel ainsi qu'à ceux qui exercent leur activité professionnelle dans le cadre d'une société relevant du régime fiscal des sociétés de personnes (voir 1-12) ; - est réservé aux jeunes exploitants qui perçoivent la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (DJA) (c. rural art. D* 343-9 à D* 343-12 ; voir 1-1 ). Peu importe que la dotation d'installation ait été octroyée en 2005 ou en 2006, seule doit être prise en compte la date de clôture de l'exercice de comptabilisation de la dotation. à noter Les contribuables ayant déposé leur déclaration de l'exercice clos à compter du 1er janvier 2006, et comptabilisé à ce titre la dotation d'installation peuvent revendiquer, par voie de réclamation, le bénéfice de l'abattement de 100 %, y compris, le cas échéant, pour le résultat imposable au titre du bilan fiscal provisoire arrêté au 31 décembre 2005. Les bénéficiaires des seuls prêts à moyen terme spéciaux (c. rural art. D* 343-13 à D* 343-16) ne sont pas concernés par cette mesure. Articulation de l'abattement de 100 % avec celui de 50 % 1-3 Les modalités d'application de l'abattement de 50 % ne sont pas affectées par la mise en oeuvre du nouvel abattement de 100 %. Ainsi, l'abattement de 50 % continue de s'appliquer au titre des 60 premiers mois d'activité mais seulement à compter de la date d'octroi de la première aide (doc. adm. 5 E 41-17 ; voir RF 2005-3, § 498). Les exploitants peuvent demander l'application rétroactive, par voie de réclamation, de l'abattement au titre des exercices non prescrits clos entre la date d'installation et celle d'attribution des aides (doc. adm. 5 E 41-18 ; voir RF 2005-3, § 497). En pratique, le déclenchement de l'abattement de 100 % peut précéder, voire suivre, celui de l'abattement de 50 %. Lorsque, au titre d'une même période, les deux abattements peuvent se cumuler, il convient de retenir le taux le plus élevé d'abattement. En tout état de cause, quelle que soient la durée d'application de l'abattement de 100 % et la date à laquelle il commence à s'appliquer, la durée d'application cumulée de l'abattement de 50 % et 100 % ne doit pas dépasser soixante mois. Exemples On suppose que le jeune agriculteur est soumis dès le début de son activité à un régime réel d'imposition et qu'il clôt son exercice le 31 juillet de l'année civile. (1) Un jeune agriculteur a commencé son activité le 15 mai 2006. Le préfet lui a notifié l'octroi de l'aide le 15 septembre 2006. Date de clôture Abattement autorisé Nombre de mois bénéficiant de l'avantage 31/07/2006 50 % 3 31/07/2007 100 % 12 31/07/2008 50 % 12 31/07/2009 50 % 12 31/07/2010 50 % 12 31/07/2011 50 % 9 (2) Un jeune agriculteur a commencé son activité le 15 janvier 2007. Le préfet lui a notifié l'octroi de l'aide le 15 juillet 2007. Date de clôture Abattement autorisé Nombre de mois bénéficiant de l'avantage 31/07/2007 100 % 7 31/07/2008 50 % 12 31/07/2009 50 % 12 31/07/2010 50 % 12 31/07/2011 50 % 12 31/07/2012 50 % 5 (3) Un jeune agriculteur a commencé son activité le 5 septembre 2006. Le préfet lui a notifié l'octroi de l'aide le 15 septembre 2007. Date de clôture Abattement autorisé Nombre de mois bénéficiant de l'avantage 31/07/2007 50 % (par voie de réclamation contentieuse) 11 31/07/2008 100 % 12 31/07/2009 50 % 12 31/07/2010 50 % 12 31/07/2011 50 % 12 31/07/2012 50 % 1 Ordre d'imputation 1-4 Comme l'abattement de 50 %, l'abattement de 100 % s'applique avant la déduction des déficits reportables. Il porte sur l'intégralité du bénéfice imposable et ne concerne pas les profits soumis à un taux réduit d'imposition, essentiellement les plus-values à long terme. Par ailleurs, l'abattement (de 50 % ou 100 %) peut se cumuler avec la dispense de majoration de la base d'imposition des revenus des adhérents d'un centre de gestion agréée (majoration de 1,25). Obligations déclaratives 1-5 Les exploitants qui remplissent les conditions prévues par la loi pour bénéficier de cet abattement (CGI art. 73 B) ne sont pas tenus de souscrire une demande expresse pour bénéficier de la réduction de 100 % et de 50 %. Il leur suffit de servir la ligne e du cadre B de la déclaration 2143 (régime réel normal) ou de la déclaration 2139 (régime simplifié). Ce montant sera, par ailleurs, porté sur la déclaration de revenus 2042 C (cadre A du paragraphe 5 « Revenus et plus-values des professions non salariées »). Bénéfice concerné par l'abattement de 100 % L'abattement porte sur l'intégralité du bénéfice 1-6 L'abattement de 100 % concerne l'intégralité du bénéfice imposable au titre de l'exercice de comptabilisation de la dotation d'installation jeunes agriculteurs. Exercice d'application de l'abattement de 100 % * Exercice comptable d'une durée supérieure ou inférieure à douze mois 1-7 L'exercice s'entend de la période s'écoulant entre l'ouverture et la clôture de l'exercice comptable, qui est en principe de douze mois, sauf cas particuliers. Dans le cas d'un premier exercice, cette durée peut être inférieure ou supérieure à douze mois pour tenir compte, notamment, du cycle de production agricole. Si la durée du premier exercice comptable excède douze mois, et si l'aide est comptabilisée au cours de ce premier exercice, l'abattement de 100 % s'applique à l'intégralité du bénéfice imposable au titre de l'exercice considéré : - sans qu'il soit nécessaire de pratiquer un abattement prorata temporis à hauteur de la période excédant le délai de douze mois habituel ; - sans que cet abattement ne puisse s'appliquer toutefois au-delà du 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle ce premier exercice a été ouvert. * Dépôt d'un bilan provisoire 1-8 Si l'exploitant a déposé un bilan fiscal provisoire au titre des premiers mois d'activité, la date de notification de l'aide détermine l'exercice d'application de l'abattement (voir 1-9). Ainsi : - si l'aide a été notifiée avant le 31 décembre de l'année considérée, le contribuable applique l'abattement de 100 % dès le dépôt de son bilan provisoire. L'exploitant peut alors bénéficier d'un supplément d'abattement total au titre de la période écoulée entre le 31 décembre et la clôture de l'exercice (sur la date limite d'application de l'abattement de 100 %, voir le paragraphe § 1-7) ; - si l'aide a été notifiée après le 31 décembre de l'année considérée mais avant la clôture de l'exercice en cours au 1er janvier, l'exploitant ne peut pas, en principe, bénéficier de l'abattement de 100 % au moment du dépôt de sa déclaration de bilan provisoire. Il peut alors, par voie de réclamation contentieuse, demander ultérieurement l'abattement de 100 % sur les bénéfices provisoires déclarés au titre de la période écoulée entre le début d'activité et la fin de l'année civile. Toutefois, lorsque l'agriculteur reçoit la notification de l'aide par le préfet après le 31 décembre mais avant l'expiration du délai légal de dépôt de la déclaration des bénéfices agricoles, une réclamation contentieuse n'est pas nécessaire pour demander l'application de l'abattement de 100 % sur ce bénéfice provisoire. La demande résulte, dans ce cas, de la rédaction de la déclaration selon les modalités indiquées ci-avant (voir 1-5). Exemple Un jeune exploitant, installé le 15 septembre 2006, a reçu la notification de l'aide par le préfet le 20 mai 2007. Son premier exercice, ouvert le 15 septembre 2006, a été clos le 31 août 2007. L'exploitant est tenu de déclarer un bénéfice fiscal provisoire au titre des opérations de l'année 2006, soit de septembre à décembre 2006. Au moment du dépôt de sa déclaration de bénéfice provisoire, le 30 avril 2007, il ne peut pas revendiquer l'abattement de 100 %. En revanche, il pourra demander, par réclamation, le bénéfice de l'abattement dès la clôture de l'exercice de comptabilisation de la dotation, en produisant un justificatif attestant de cette comptabilisation. * Prise en compte de la date de la notification de la décision d'octroi de l'aide 1-9 L'exercice à prendre en compte est celui au cours duquel la décision d'octroi de l'aide a été notifiée à l'exploitant par le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (c. rural art. D* 343-17). Si aucun exercice comptable n'est ouvert à la date de notification de l'aide, cette aide doit être comptabilisée au titre du premier exercice ouvert qui bénéficiera de l'abattement de 100 %. Les dates de versement effectif de l'aide, de délivrance du certificat de conformité de l'installation par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) ou de début effectif d'activité sont sans incidence pour l'application de l'abattement de 100 %. Dans l'hypothèse où la DDAF délivre un certificat de non-conformité de l'installation au titre d'un exercice postérieur à celui de notification de l'aide par le préfet, l'intéressé doit déposer une déclaration rectificative pour l'exercice au cours duquel l'intégralité de ses bénéfices imposables a été exonérée. * Complément de dotation 1-10 Un seul exercice bénéficie de l'abattement de 100 %. Par conséquent, lorsqu'un complément de dotation est perçu au titre d'un exercice postérieur à celui de comptabilisation de la dotation initiale, l'abattement de 100 % ne s'applique pas au bénéfice de l'exercice de comptabilisation de ce complément. Cependant, ce complément de dotation n'est pas pris en compte pour la détermination du résultat imposable (BO 5 E-4-08, n° 13). Il peut y avoir un complément de dotation en cas, notamment, d'acquisition progressive de la capacité professionnelle ou de passage du statut d'agriculteur à titre secondaire à celui d'agriculteur à titre principal. * Dotations attribuées selon le régime antérieur à novembre 2004 1-11 Concernant les deuxièmes versements de dotations d'installation perçues au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2006 et attribués selon le régime antérieur à celui issu du décret 2004-1308 du 26 novembre 2004, l'abattement de 100 % ne s'applique pas au bénéfice de l'exercice de comptabilisation de cette deuxième fraction de dotation, laquelle est imposable dans les conditions de droit commun. Exploitant associé d'une société fiscalement semi-transparente 1-12 Les jeunes exploitants associés dans une société de personnes fiscalement semi transparente bénéficient de la dotation d'installation, dès lors que certaines conditions sont respectées (circ. du 26 avril 2005 du ministère de l'Agriculture DGFAR/SDEA/C2005-5016, fiche 5) tenant, notamment, à la forme juridique de l'exploitation. L'installation peut se faire dans le cadre d'une société préexistante ou dans le cadre d'une société nouvelle. L'attributaire de l'aide est l'associé lui-même et non la société. L'abattement de 100 % s'applique sur la quote-part de résultat revenant à l'associé jeune agriculteur au titre de l'exercice en cours à la date de décision d'octroi de l'aide notifiée par le préfet. Si le jeune exploitant n'a pas encore la qualité d'associé à cette date, l'abattement s'applique sur sa quote-part de résultat dans la société au titre de l'exercice d'installation dans la société. L'installation doit être réalisée dans les douze mois suivant la décision préfectorale d'octroi de l'aide (circ. du 26 avril 2005, précitée p. 48). Cette date correspond : - s'il s'agit d'une société nouvelle, à l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ; - s'il s'agit d'une société préexistante, au dépôt des statuts modifiés au greffe et à la publicité des inscriptions modificatives au registre du commerce et des sociétés. C'est en effet à cette date que la qualité d'associé du jeune agriculteur est opposable aux tiers. Aides attribuées aux exploitants conjoints * Exploitants individuels 1-13 Les aides à l'installation sont toujours attribuées à titre personnel à chaque conjoint, au regard de son étude prévisionnelle d'installation ou de son plan de développement de l'exploitation. Pour l'application de l'abattement, seuls doivent être retenus les bénéfices imposables réalisés par le conjoint exploitant bénéficiaire de l'aide à l'installation. Lorsque l'activité est exercée dans le cadre d'une société civile, seule la quote-part de résultat imposable au nom de l'associé bénéficiaire de l'aide est éligible à l'abattement de 100 %. Néanmoins, l'abattement s'applique sur l'intégralité du bénéfice imposable au nom du couple lorsque les conjoints exploitent une entreprise commune (BO 5 E-4-08, n° 16). Une entreprise est réputée exploitée en commun par les deux époux qui y exercent leur activité lorsqu'ils sont mariés sous le régime de la communauté. Cette présomption peut être renversée au vu de l'examen de certains indices montrant l'existence d'entreprises distinctes (BO 4 B-2-07, nos 24 à 26 ; voir FH 3192, § 1-7). * Exploitants en société fiscalement semi-transparentes 1-14 S'agissant des activités exercées dans le cadre d'une société soumise au régime des sociétés de personnes, les époux sont réputés coexploitants lorsque les parts de la société dans laquelle l'un des deux au moins exerce son activité professionnelle font partie de l'actif de la communauté. Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens, l'abattement s'applique, le cas échéant, distinctement au niveau des quote-parts de résultat revenant à chacun des époux. « L'entreprise agricole », RF 2005-3 § 491 Dictionnaire RF « Fiscal 2008 », §§ 2420 à 2422 « L'entreprise agricole », RF 2005-3 § 491 Dictionnaire RF « Fiscal 2008 », §§ 2420 à 2422 version imprimable | début de l'article Article paru le 16/07/2008 http://revuefiduciaire.grouperf.com/article/3260/hb/rfiduchb3260_0623700.html Repost
Que faire sans le bac ? (Onisep)
Onisep (15/07/2008) A la suite des résultats 2008 du baccalauréat, l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep) propose une fiche de synthèse actualisée pour savoir ce qu’il est possible de faire en cas d’échec à l’examen. Redoublement, préparation d’un diplôme ou formation professionnelle : l’Onisep détaille l’ensemble des solutions existantes. Pour les lycéens qui choisissent le redoublement, l’Onisep précise que les 2/3 des élèves de terminale générale et technologique qui se présentent au baccalauréat pour la 2ème année consécutive le réussissent. L’Onisep indique qu’il est par ailleurs possible de préparer un diplôme : capacité en droit, capacité en gestion, école spécialisée ou diplôme d’accès aux études universitaires. Enfin, il est également envisageable de choisir de travailler dans la fonction publique (concours, armées) ou de choisir la voie d’une formation professionnelle (baccalauréat professionnel, formation complémentaire d’initiative locale, stages, contrats en alternance...). L’Onisep est un établissement public sous tutelle du ministère de l’éducation nationale qui élabore et diffuse toute l’information sur les formations et les métiers auprès des élèves, des parents et des équipes éducatives. Liens contextuels Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep) Que faire sans le bac ? Centre national d’enseignement à distance (Cned) Les formations Service-public.fr Les résultats du bac 2008 Repost
Que faire sans le bac ? Redoublement, formation professionnelle ou entrée dans la vie active... à chacun de trouver sa solution. En sachant qu'il est fortement conseillé de se représenter au bac. N'hésitez pas à parler à vos professeurs ainsi qu'aux conseillers d'orientation-psychologues. Se représenter au bac : le 2e essai est souvent le bon ! Préparer un diplôme en dehors des sentiers battus La fonction publique : un réservoir d'emplois Choisir une formation professionnelle Reprendre des études après une expérience professionnelle Se représenter au bac : le 2e essai est souvent le bon ! Les deux tiers des élèves de terminale générale et technologique qui se présentent au bac pour la 2e année consécutive, le réussissent. Deux possibilités s'offrent à vous : Refaire une année de terminale S'il s'agit de votre premier échec au bac, refaire une année de terminale est la meilleure solution. Dès l'annonce des résultats, adressez-vous au secrétariat de votre établissement. L'inscription n'est pas automatique et il n'est pas évident que votre lycée vous réserve une place pour la rentrée suivante. Si l'inscription est refusée, ou si vous souhaitez changer d'établissement pour repartir du bon pied, démarchez les lycées voisins. Se présenter en candidat libreEn vous inscrivant au bac en candidat libre, vous pouvez conserver le bénéfice de vos notes égales ou supérieures à 10/20. Cela signifie que vous repasserez uniquement les épreuves où vous avez eu des difficultés. Pour réussir, il est indispensable de suivre une préparation, par exemple celle du Centre national d'enseignement à distance - www.cned.fr. Pensez aussi aux cours du soir dispensés par les mairies ou par des organismes publics ou privés. Ce choix demande de la motivation car il s'agit de travailler seul. Et le taux de réussite reste inférieur aux résultats nationaux. Les bacheliers technologiques ou professionnels qui préparent l'examen tout en travaillant en entreprise doivent se renseigner sur les modules de repréparation aux examens par alternance (MOREA) auprès de leurs lycées. Préparer un diplôme en dehors des sentiers battus La capacité en droit Accessibles sans conditions préalables de titre (il suffit d'avoir 17 ans), les études menant à la capacité en droit durent deux ans et sont dispensées en université, souvent en cours du soir (le CNED propose également cette formation). Ces études sont difficiles : le taux d'échec en fin de 1re année frôle les 80%. En revanche, presque tous ceux qui passent ce cap réussissent l'examen final. La capacité en droit donne aux non-bacheliers la possibilité, suivant la note obtenue, d'entrer en licence de droit ou en D.U.T. carrières juridiques. Elle permet également d'exercer dans un secrétariat juridique, dans les banques, les assurances ou les services contentieux des entreprises. La capacité en gestion Seul le CNED propose cette formation. La capacité en gestion s'obtient en deux années d'études. S'inscrire dans une école spécialisée Les écoles vous accueillant sans le bac sont le plus souvent privées et très onéreuses. Sachez choisir votre établissement. Renseignez-vous sur les frais de scolarité (tout compris !), le statut des enseignants, le déroulement des études et le devenir professionnel des anciens. Parmi les secteurs les plus accueillants : la distribution et l'automobile. Les instituts de formation de vente automobile (I.F.V.A.) ou les écoles de vente Renault ou Peugeot forment des conseillers-vendeurs. Certaines écoles privées accueillent des non-bacheliers pour préparer des B.T.S., principalement dans le secteur tertiaire : tourisme, comptabilité, commerce. Préférez les écoles dépendant des chambres de commerce et d'industrie. Elles proposent des formations adaptées aux besoins des entreprises. Le D.A.E.U. : pour accéder aux études universitaires Le D.A.E.U. permet d'accéder aux études de l'enseignement supérieur au même titre que le baccalauréat. Pour le préparer, il faut être âgé de 20 ans, avoir interrompu ses études initiales depuis 2 ans au moins, et justifier de 2 ans d'activité professionnelle (ou maternité, ou encore inscription au chômage...). Le D.A.E.U. comporte deux options : - le D.A.E.U. A ouvre la porte des études de lettres, langues, arts, sciences humaines et sociales, langues, communication, droit, sciences éco, administration, gestion... - le D.A.E.U. B permet d'effectuer des études de sciences, de sport, des études médicales ou paramédicales... Le diplôme est délivré après une année de formation. Presque toutes les universités proposent cette formation. Une préparation sérieuse est nécessaire pour réussir l'examen. Le CNED assure par correspondance une préparation aux deux examens. La fonction publique : un réservoir d'emplois Les concours de la fonction publique Vous pouvez préparer les concours de catégorie c de la fonction publique pour occuper des postes d'agents administratifs ou techniques. Il faut savoir que les non-bacheliers sont en compétition avec des bacheliers, des bac + 2, voire des plus diplômés. Entrer dans l'armée Vous pouvez être recruté par les armées. Engagé volontaire pour 5 ans, vous obtiendrez une double compétence militaire et technique. Vous pourrez par la suite envisager une carrière de sous-officier ou vous réorienter dans le secteur civil. Le choix des métiers est extrêmement varié : du pilote d'engin blindé au tireur de missiles, en passant par le cuisinier ou le comptable. La gendarmerie et la délégation générale pour l'armement offrent aussi des opportunités pour les non-bacheliers, ainsi que les sapeurs-pompiers de Paris ou les marins-pompiers de Marseille. Choisir une formation professionnelle Préparer un bac professionnel C'est possible, mais vous ferez préalablement l'objet d'une « décision de positionnement ». Chaque académie dispose d'une liste de formations proposées dans les établissements. Informez-vous auprès d'un centre d'information et d'orientation (C.I.O.). Sachez que le bac pro peut se préparer en alternance. Suivre une formation complémentaire d'initiative locale (F.C.I.L.) Accessible après une formation technologique ou professionnelle (C.A.P., B.E.P...), elle vous permettra d'obtenir un complément de formation professionnelle ou une double compétence. Les F.C.I.L. se préparent en lycée général ou professionnel en 3 à 6 mois. Elles sont adaptées à l'économie locale et régionale. Faire des stages Des stages menant à une qualification professionnelle sont mis en place chaque année par des organismes de formation continue. Parmi eux, l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) organise, dans de nombreux domaines, des stages accessibles avec un niveau terminale. À savoir : les temps d'attente peuvent être longs. Renseignez-vous également auprès des GRETA (groupements d'établissements publics locaux d'enseignement). Contrats en alternance : sur la voie de l'insertion L'alternance, c'est partager son temps de formation entre l'école et l'entreprise. Vous vous inscrivez dans un organisme de formation et signez un contrat de travail avec un employeur. Il existe trois formules : - le contrat d'apprentissage (de 16 à 25 ans) permet d'acquérir une formation technologique et professionnelle tout en travaillant. C'est le contrat le plus répandu. Il débouche sur un diplôme national de l'enseignement professionnel ou technologique. Les cours sont dispensés en centre de formation d'apprentis (C.F.A.) : formation générale, technologique et pratique qui compléte la formation reçue en entreprise. C'est un mode de formation qui facilite souvent l'insertion professionnelle. Son essor s'est confirmé ces dernières années. L'apprentissage s'est étendu à de nouveaux secteurs d'activités et à tous les niveaux de qualification. - le contrat de professionnalisation remplace les contrats d'insertion (d'orientation, d'adaptation ou de qualification). Ce contrat est destiné à l'insertion ou la réinsertion des jeunes de moins de 26 ans et des demandeurs d'emploi. Il leur permettra d'acquérir une qualification professionnelle reconnue ou de préparer un diplôme. - le contrat d'insertion des jeunes dans la vie sociale (CIVIS) soutient les jeunes peu qualifiés dans la réalisation de leurs projets à caractère social ou humanitaire. Suivre les cours du CNAM Le Conservatoire national des arts et métiers - CNAM - s'adresse à un public jeune (17 ou 18 ans minimum), en activité professionnelle ou demandeur d'emploi. Il propose, entre autres, des certificats professionnels qui correspondent à des formations courtes accessibles au niveau bac. Cours du soir, le samedi et parfois à temps plein, ils peuvent être complétés par des unités de valeur pour l'obtention d'un diplôme de 1er cycle. Le CNAM propose également des cours de remise à niveau aux non-bacheliers, avant la poursuite d'études. Il est vivement conseillé de les suivre ! Reprendre des études après une expérience professionnelle Valider ses acquis professionnels (V.A.E.) Les candidats aux baccalauréats technologiques et professionnels peuvent aussi faire valider leurs acquis professionnels, et être ainsi dispensés de certaines épreuves de l'examen, à condition d'avoir exercé pendant au moins 5 ans une activité professionnelle en rapport avec le bac préparé. http://www.onisep.fr/onisep-portail/portal/media-type/html/group/gp/page/interieur.espace.listeDocs/js_peid/InitInterieurEspaceListeDocs/js_peid/ListeDocs/js_peid/Rechercher?reference.code=952595026db664310707bbe33d7f1d&reference.langue=fr&reference.version=0&espaceDoc=&typeDoc=article&codeSelectionne=&rechercheParReference=true Repost
Qu’est-ce qu’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) ?
Le CAPE est un contrat écrit par lequel une société ou une association s’engage à fournir aide et assistance, pendant la phase préparatoire et éventuellement le début de l’activité, à une personne physique, non salariée à plein temps, qui souhaite créer ou reprendre une entreprise. Le porteur de projet peut être salarié à temps partiel, bénéficiaire d’un minimum social (RMI, ASS, API), demandeur d’emploi, ou dirigeant associé unique de l’entreprise accompagnée (EURL, SASU). Ce contrat d’une durée d’un an est renouvelable deux fois et ne peut donc aller au-delà de trois ans. Cette période permet au porteur de projet de le définir, d’étudier sa faisabilité et d’effectuer les actes préparatoires à la création d’entreprise. Le contrat peut prévoir, avant le début d’une activité économique, la rémunération du bénéficiaire du contrat, ainsi que, le cas échéant, les modalités de calcul et de versement. Pendant toute la durée du CAPE et jusqu’à son immatriculation en tant que travailleur indépendant, le porteur de projet est couvert en matière d’assurance maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle et d’assurance chômage. Cette couverture est prise en charge par la société ou l’association chargée de l’accompagnement. La structure d’appui doit également verser les cotisations et contributions sociales, dont les modes de calcul et les modalités de recouvrement sont présentés sur le site de l’Urssaf. Cotisations sociales du CAPE Urssaf Fiche pratique sur le CAPE Agence pour la création d’entreprise (APCE) http://pme.service-public.fr/actualites/breves/qu-est-ce-qu-contrat-appui-au-projet-entreprise-cape.html?xtor=RSS-1 Repost
Les nouveaux montants de l'Allocation de rentrée scolaire
lundi 7 juillet 2008 Mardi 1er juillet, les membres du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ont approuvé l’Allocation de rentrée scolaire modulée en fonction de l’âge de l’enfant. Ainsi à compter de la rentrée 2008, son montant, par enfant et par an, sera de : 272, 59 € pour les 6-10 ans, 287, 59 € pour les 11-14 ans, et 297, 59 € pour les 15-18 ans. Les familles qui perçoivent au moins une prestation familiale et sociale n’ont aucune démarche administrative à effectuer. Les familles ayant un seul enfant à charge et non allocataires doivent envoyer à leur Caf un dossier de demande d’Allocation de rentrée scolaire (sauf dans les DOM où les allocations familiales sont versées dès le premier enfant). Les Caf verseront automatiquement l'Allocation de rentrée scolaire 2008 pour les enfants de 6 à 16 ans. Pour les jeunes de 16 à 18 ans, l'allocation est versée sur justificatif de scolarité ou d'apprentissage : les familles devront donc retourner au plus vite à leur Caf "l’attestation de scolarité", que celle-ci leur envoie systématiquement au moment de la rentrée. http://www.dossierfamilial.com/breves/les-nouveaux-montants-de-l-allocation-de-rentree-scolaire,2852 Repost
DEJEUNER SUR LE LIEU DE TRAVAIL ET PRIME DE PANIER
Le seul fait de déjeuner sur son lieu de travail ne garantit pas du versement de la prime de panier. Elle est versée aux salariés afin de les indemniser des frais de nourriture qu’ils engagent dans certaines circonstances. Elle peut être prévue par la convention collective qui fixe les conditions dans lesquelles les salariés en bénéficient, mais peut également résulter d’un usage dans l’entreprise. Même si la prime de panier n’existe plus officiellement depuis la réforme des frais professionnels, de nombreuses conventions collectives continuent de la prévoir. C’est par exemple le cas des conventions collectives du bâtiment et de la métallurgie qui accordent une prime de panier aux salariés travaillant de nuit. Désormais, 2 allocations sont à distinguer : allocations de restauration sur le lieu de travail. Elles sont versées pour compenser des conditions de travail particulières (travail en équipe, posté, continu, de nuit…) ; allocations de restauration hors de l’entreprise. Elles sont versées aux salariés en déplacement hors de l’entreprise et qui ne peuvent se restaurer à leur domicile ou sur leur lieu habituel de travail. A savoir : Voici les différents types de frais professionnels liés aux frais de repas et les limites d'exonération qui y sont attachées : - frais de restaurant (limite d’exonération : 16,40 euros par repas) ; - indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l’entreprise (limite d’exonération : 8 euros) ; - indemnité de restauration sur le lieu de travail (limite d’exonération : 5,50 euros). Il peut arriver que le salarié bénéficie de plusieurs indemnités de repas simultanément. Toutefois, seule l’indemnité la plus élevée sera déduite des cotisations sociales. Afin de connaître les dispositions de votre convention collective en matière de prime de panier : consultez gratuitement votre convention collective. http://www.juritravail.com/qcm.php?reponse2=2&id=207 Repost
Puis-je retirer des jours de congés à un salarié en arrêt maladie ?
La réponse de Maître Julien LE TEXIER Avocat au Barreau de Paris L’incidence de la maladie sur le nombre de jours de congés payés varie selon que la maladie soit d’origine professionnelle ou non. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les périodes d’absence pour maladie non professionnelle n’ont pas à être retenues pour le calcul des jours de congés payés, ce qui a pour effet de réduire le nombre de jours à congés payés. Cette réduction du nombre de jours à congés payés doit être proportionnelle à la durée de l’absence. Exemple : Un salarié absent (pour maladie non professionnelle) 12 semaines pendant la période de référence totalisera 40 semaines (52-12) de travail effectif soit 10 mois de travail. Nombre de jours de congés payés : 2,5 x 10 = 25 jours de congés payés ouvrables soit un « retrait » de 5 jours de congés payés En revanche, les périodes de suspension du contrat de travail par suite de maladie professionnelle (ou d’accident du travail) doivent être prises en compte pour le calcul des droits à congés payés dans la limite d’une durée ininterrompue d’1 an (article L. 3141-5 du Code du travail). http://www.juritravail.com/question-avocat/retirer-jours-conges-salarie-arret-maladie.html
Pas de travail, pas de salaire ?
L’élément essentiel qui détermine l’existence d’une relation de travail entre un salarié et un employeur est l’obligation pour le salarié de réaliser une prestation de travail en contrepartie d’un salaire versé par l’employeur. Un salarié peut ne pas réaliser le travail que vous lui avez demandé. Il peut en être empêché en raison de contingences extérieures, ou exprimer son mécontentement par son refus de travailler. Si vous souhaitez le sanctionner, car le travail demandé n’a pas été réalisé, pouvez-vous le faire en opérant une retenue sur salaire ? L’histoire : M. X, consultant en communication, a subi une retenue sur salaire car son employeur lui reproche de ne pas avoir remis un rapport. Contestant cette sanction pécuniaire, le salarié saisit le Conseil de prud’hommes. Ce que disent les juges : Les juges rappellent les termes de l'article L. 122-42 du Code du travail en vertu desquels les sanctions pécuniaires sont prohibées. Dès lors, la retenue sur salaire opérée par l’employeur, qui reproche au salarié de ne pas avoir effectué une prestation de travail, est illégale. Ce qu’il faut retenir : L’employeur ne peut pas sanctionner un salarié en lui retenant une partie de son salaire. Les sanctions : outils Quelles sanctions ? Les différentes sanctions disciplinaires. Où chercher ? Le règlement intérieur, le Code du travail : articles L. 122-40 et suivants. Les sanctions : les suites modèles de lettre de sanctions (avertissement, mutation, rétrogradation, faute grave ou lourde...). Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 février 2008 - N°de pourvoi : 06-45208. http://www.juritravail.com/archives-news/pouvoir-disciplinaire-employeur/736.html Repost
CDD : pas de rupture sans procédure
Un employeur rompt le CDD d’un salarié avant l’échéance fixée au contrat et le lui signifie par oral. Il invoque à cet effet une faute grave du salarié. Ce dernier saisit le Conseil de prud’hommes estimant que l’employeur aurait dû respecter la procédure disciplinaire (procédure que l’employeur doit respecter afin de sanctionner une faute du salarié). Les juges considèrent que lorsque l’employeur met fin au CDD avant son terme en justifiant d’une faute grave du salarié, il doit respecter la procédure disciplinaire fixée par le Code du travail. A savoir : Vous devez respecter la procédure disciplinaire lorsque vous adressez au salarié une sanction disciplinaire : avertissement, blâme, mutation, rétrogradation, rupture du contrat de travail pour faute. La procédure disciplinaire se déroule de la manière suivante : convocation du salarié à un entretien préalable, tenue de l’entretien avec le salarié, notification de la sanction par écrit, engagement de la procédure sous un délai de 2 mois à compter du jour où vous avez eu connaissance du fait fautif commis par le salarié (article L. 1332-2 du Code du travail). A noter : en cas d’avertissement ou de toute autre sanction légère n’ayant pas d’incidence sur la présence du salarié dans l’entreprise, sur sa fonction, sa carrière ou sa rémunération, vous n’êtes pas obligé de tenir un entretien préalable avec le salarié. La rupture du CDD : les outils Consultez le guide pratique sur la rupture du CDD Vous y trouverez l'essentiel sur : les modes de rupture autorisés du CDD, les effets de la cessation du CDD (versement de la prime de précarité...), les conséquences d'une rupture injustifiée, plusieurs modèles de lettres (lettre de rupture, lettre de convocation et de notification de la rupture du CDD pour faute grave...). Téléchargez également des modèles de lettres : Lettre de rupture d'un CDD durant la période d'essai, Lettre de rupture anticipée d'un CDD. http://www.juritravail.com/archives-news/cdd-contrat-duree-determinee-employeurs/880.html
Le projet de loi qui modifie la durée de travail des cadres a été adopté par l'Assemblée nationale le 8 juillet 2008. Dès lors, que recouvre la notion de cadre ? Comment leur temps de travail est-il décompté ? Que prévoit la réforme ? 1) Qu’est-ce qu’un cadre ? Le Code du travail ne donne pas de définition générale des cadres. Toutefois, les conventions et accords collectifs contiennent souvent des dispositions relatives aux classifications et qualifications des cadres. Par ailleurs, les juges rappellent que 2 critères sont déterminants : les connaissances professionnelles et les fonctions exercées par le salarié. Concernant le temps de travail, le Code du travail distingue 3 catégories de cadres (cadres autonomes, cadres intégrés, cadres dirigeants). 2) Le temps de travail du cadre les 35 heures Les cadres intégrés sont soumis à la législation sur la durée du travail dans la mesure où la nature de leurs fonctions les conduit à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. Ils sont donc soumis aux 35 heures et peuvent bénéficier du paiement de leurs heures supplémentaires ou de RTT. le forfait jours Les cadres dirigeants ne sont pas soumis à la législation sur la durée du travail (article L. 3111-2 du Code du travail). Il en va de même pour les cadres autonomes lorsque ceux-ci remplissent les critères mis en place par une convention collective étendue ou un accord d’entreprise. Ils peuvent ainsi opter pour un forfait jours, lequel fixe le nombre de jours travaillés dans l’année. Dans ce cas, le salarié cadre n’est soumis à aucune contrainte horaire durant la journée, il est uniquement tenu de travailler un certain nombre de jours dans l’année. Le Code du travail fixe à 218 le nombre maximum de jours travaillés par un cadre au forfait (toutefois votre convention collective peut prévoir un nombre inférieur). Le nombre de jours de RTT dont peut bénéficier le salarié est obtenu en retirant des 365 jours calendaires, les week-ends (104 jours), les congés payés (25 jours ouvrés), les jours fériés (11) et le nombre de jours maximum travaillés dans l’année soit 218, ce qui correspond à 7 jours de RTT*. 3) Le projet de loi Le projet de loi sur la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail prévoit qu’un accord d’entreprise peut fixer un plafond plus élevé pour le forfait jours (ce qui pourrait amener les cadres à travailler jusqu'à 282 jours par an). A défaut d’accord, le nombre de jours travaillés par les cadres serait plafonné à 235. Ainsi, le nombre de jours travaillés par les cadres étant augmenté, cela conduit à réduire ou supprimer le nombre de jours de RTT dont ils pouvaient profiter. La texte sera examiné par le Sénat à la mi-juillet. * Attention : il s'agit d'une présentation du cadre légal qui ne tient pas compte des dispositions particulières de votre convention collective. Temps de travail des cadres : les outils Accédez aux questions/réponses sur le temps de travail et les heures supplémentaires Accédez au modèle de CDI à temps plein pour cadre http://www.juritravail.com/archives-news/temps-travail-35-heures-employeurs/878.html