Source: https://code-de-la-route.be/textes-legaux/sections/ar/ar-240397/59-lois/loi160368/478-t5hs2
Timestamp: 2017-11-17 23:08:45+00:00
Document Index: 280712669

Matched Legal Cases: ['art. 65', '§ 1', '§ 3', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 6', "l'article 216", '§ 8']

Chapitre II. Extinction éventuelle de l'action publique moyennant le paiement d'une somme ou après le suivi d’une formation (art. 65)
DébutRèglementationPar niveauArrêtés royauxAR 24-03-1997LoisLoi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière
Chapitre II. Extinction éventuelle de l'action publique moyennant le paiement d'une somme ou après le suivi d’une formation
§ 1. Lors de la constatation d’une des infractions à la présente loi, et d’une des infractions aux règlements pris en vertu de la présente loi, qui sont spécialement désignées par le Roi, il peut, si le fait n’a pas causé de dommage à autrui et moyennant l’accord de l’auteur de l’infraction, être perçu une somme, soit immédiatement, soit dans un délai déterminé par le Roi, ou être proposé une formation suivant les modalités déterminées par le Roi. En cas d’infraction à l’article 34, § 3, lorsque l’analyse de l’haleine mesure une concentration d’alcool, par litre d’air alvéolaire expiré, d’au moins 0,09 milligramme et inférieure à 0,22 milligramme, la proposition de paiement d’une somme est obligatoire selon les mêmes conditions.
§ 2. Le paiement ou le suivi de la formation éteint l’action publique, sauf si le ministère public notifie à l’intéressé, dans le mois à compter du jour du paiement ou du jour durant lequel la formation s’est terminée, qu’il entend exercer cette action. La notification a lieu par pli recommandé à la poste; elle est réputée faite le plus prochain jour ouvrable suivant celui du dépôt fait à la poste.
§ 3. Si l´auteur de l´infraction n’a pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique et ne paie pas immédiatement la somme proposée, ou lorsqu’il peut être constaté qu’une somme comme visée au § 1er, ou sur base de l’article 216bis du Code d’instruction criminelle ou d’un ordre de paiement visé à l’article 65/1 est encore impayée à son nom, il doit consigner entre les mains des fonctionnaires ou agents visés au paragraphe 1er une somme destinée à couvrir l’amende éventuelle.
Le véhicule conduit par l'auteur de l'infraction est retenu, aux frais et risques de celui-ci, jusqu'à remise de cette somme et justification du paiement des frais éventuels de conservation du véhicule ou, à défaut, pendant nonante-six heures à compter de la constatation de l'infraction ou à compter de la constatation du non-paiement de la somme visée à l’alinéa 2. A l'expiration de ce délai, la saisie du véhicule peut être ordonnée par le ministère public.
Le produit de la vente est imputé sur les frais de justice dus à l'État, sur l'amende prononcée ainsi que sur les frais éventuels de conservation de véhicule; l'excédent éventuel est restitué.
§ 6. En cas d'application de l'article 216bis du Code d'instruction criminelle, la somme perçue est imputée sur la somme fixée par le ministère public et l'excédent éventuel est restitué.
§ 8. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'infraction a été commise par une des personnes visées par les articles 479 et 483 du Code d'instruction criminelle.
A.R. 11-06-2011 (M.B. 04-10-2011)
A.R. 11-12-2001 (M.B. 22-12-2001)
A.R. 19-07-2000 (M.B. 26-07-2000)