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Timestamp: 2020-06-01 03:14:42+00:00
Document Index: 239021933

Matched Legal Cases: ["l'article 37", "l'article 41", "l'article 39", "l'article 40", "l'article 43", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 13", "l'article 53", "l'article 21", "l'article 51", "l'article 26", "l'article 45", "l'article 46"]

Chapitre 4 Droit et protection des bénéficiaires - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
L'article 41 dans la gestion d'une fiducie ou déléguer à toute personne de gérer une fiducie conformément à l'article 37, s'il n'y a aucun frais, produits ou autres propriétés obligé de payer une tierce personne dont un syndic paie légitimement des biens détenus dans ses propres capacités à cause nécessité, le syndic doit avoir le droit d'obtenir le remboursement des produits ou des biens à des biens en fiducie à moins que l'acte de fiducie stipule que le paiement doit être
supportés par le syndic.
Le droit d'obtenir le remboursement à partir du produit ou des biens prévue au premier alinéa doit avoir la priorité sur la réclamation d'un bénéficiaire et la réclamation d'une tierce personne contre les biens en fiducie et peut être immédiatement exercé, à tout moment avant que la fiducie est terminée. Dans les cas où la transformation des biens en fiducie est nécessaire afin de rembourser le produit ou les biens au syndic, le syndic est habilité à le faire mais uniquement dans la mesure où elle est faite de bonne foi.
Aux fins de protéger les biens de la fiducie, la SEC a le pouvoir de délivrer des notifications prescrire les règles, conditions et procédures relatives au paiement des propres fonds du syndic ou de biens à la troisième personne visée au premier alinéa ou à l'exercice du droit de fiduciaire en vertu de la deuxième alinéa.
ARTICLE 42 Un syndic doit être interdit d'exercer le droit en vertu de l'article 41 sauf si le syndic a effectué l'ensemble de ses obligations envers la confiance, sauf lorsque ces obligations ne peuvent être compensées en vertu du Code civil et commercial.
ARTICLE 43 Dans les cas où un syndic ne parvient pas à gérer la fiducie en conformité avec l'acte de fiducie ou de la présente loi, le syndic est tenu d'indemniser la fiducie.
Dans les cas où il est nécessaire et il ya un motif raisonnable pour le bénéfice de la fiducie, le fiduciaire peut demander l'approbation de l'Office SEC avant la gestion de la confiance dans une manière différente de celles stipulées dans l'acte de fiducie. Le syndic ne beliable vertu du premier alinéa si le fiduciaire gère les biens de la fiducie approuvé, en toute bonne foi et pour le meilleur intérêt de la fiducie.
En cas de gestion conjointe de la fiducie par plusieurs syndics vertu de l'article 39, tous les administrateurs doivent avoir une responsabilité conjointe prévue au premier alinéa à condition, toutefois, que la responsabilité entre les fiduciaires ne s'applique pas le principe de débiteur solidaire, mais doivent être en conformité avec les termes comme convenu par les fiduciaires. Quel que soit accepté, tout syndic ne sera pas responsable d'autres fiduciaires, s'il est prouvé qu'elle s'était opposée ou a été victime d'une fraude en omettant de se conformer à la
la confiance instrument ou la présente loi.
Chapitre 4 Droit et protection des bénéficiaires
ARTICLE 44 Sous réserve de l'article 40 et au deuxième alinéa de l'article 43, un bénéficiaire a le droit d'exiger un fiduciaire pour gérer une fiducie en conformité avec l'acte de fiducie ou de la présente loi et de réclamer une indemnité pour le bénéfice de la fiducie, dans les cas où le fiduciaire ne parvient pas à gérer la fiducie en conformité avec l'acte de fiducie ou de la présente loi.
Dans les cas où le syndic ne parvient pas à gérer la fiducie en conformité avec l'acte de fiducie ou de la présente loi et les causes des biens en fiducie doivent être éliminés ou transférés à aucune autre personne, le bénéficiaire aura droit à retracer et à récupérer ces biens de toute personne, indépendamment de si cette personne directement acquis cette propriété du syndic et si les biens en fiducie a été transformé en une forme différente ou d'État, à moins que l'acquisition de la propriété a été faite de bonne foi et pour valeur, fournissant en outre que la personne a acquis cette propriété ne savais pas ou ne devrait pas avoir connu que le bien acquis a été éliminé ou transféré en violation de la confiance.
Le bénéficiaire a le droit d'être remboursés pour les dépenses réelles encourir d'exercer le droit sous le premier et deuxième alinéas de la fiducie d'un montant ordonné par le tribunal.
ARTICLE 45 Toute personne, acquis des biens provenant d'une fiducie ou aidé à transférer des biens en fiducie s'il savait ou aurait dû savoir que le syndic avait transféré la propriété, en contravention à l'acte de fiducie ou de la présente loi et le transfert a causé des dommages à la confiance, sont conjointement avec le syndic en vertu de l'article 44 soit responsable en tant que débiteurs solidaires. Un bénéficiaire est en droit de demander réparation à une telle personne pour le bénéfice de la fiducie. La disposition du troisième alinéa de l'article 44 s'appliquent mutatis mutandis.
En ce qui concerne la responsabilité prévue au premier alinéa, le tribunal doit déterminer un montant de responsabilité pour la personne que le tribunal estime appropriée en tenant compte des circonstances dans lesquelles la participation de cette personne causant des dommages aux biens de la fiducie.
ARTICLE 46 Dans les cas où un bénéficiaire a avisé le syndic de nouvelles accomplir son devoir en vertu du paragraphe 40 dans un délai de temps raisonnable, mais le nouveau fiduciaire omet d'accomplir son devoir dans ce délai, le bénéficiaire est en droit de réclamer une indemnisation par le syndic responsable ou trace et de récupérer la propriété d'une tierce personne, comme c'est le cas peut être, pour le bénéfice de la fiducie, et les dispositions du troisième alinéa de l'article 44 s'appliquent mutatis mutandis.
ARTICLE 47 Le bénéficiaire a le droit d'inspecter et de faire une copie d'un compte des biens en fiducie ou tout autre document tel que spécifié dans la notification de l'Office de la SEC pendant les heures d'affaires d'un syndic.
Le syndic ne peut être remboursé pour les frais réels et nécessaires de la copie visée au premier alinéa, mais pas plus que le taux indiqué dans la notification de l'Office de la SEC.
ARTICLE 48 Dans les cas où plusieurs bénéficiaires ont le droit d'obtenir un intérêt précisé dans le deuxième alinéa de l'article 13 ou d'obtenir les biens qui restent après la confiance est résilié en vertu du troisième alinéa de l'article 53, sauf si l'acte de fiducie n'en dispose autrement, chaque bénéficiaire doit obtenir un tel intérêt ou le bien
proportion avec l'avantage dont chaque bénéficiaire est en droit d'obtenir la confiance tel que spécifié dans l'acte de fiducie.
ARTICLE 49 Sauf si un acte de fiducie n'en dispose autrement, dans le cas où il ya plusieurs bénéficiaires, l'exercice de ces bénéficiaires le droit à la présente loi doit être selon les critères suivants:
(1) la modification de l'acte de fiducie en vertu du paragraphe 20 ou l'article 21, la suppression de la fiduciaire en vertu du paragraphe 23 (2), la nomination du nouveau fiduciaire en vertu du paragraphe 24 ou dépôt de la requête de résiliation de fiducie en vertu de l'article 51 ( 2), peut être faite que par l'approbation des bénéficiaires ayant un intérêt dans les biens en fiducie au moins threefourth de tous les intérêts dans les biens de la fiducie.
(2) la demande d'indemnisation au profit des biens de la fiducie conformément au quatrième alinéa de l'article 26, la motion pour imposer au syndic d'accomplir le devoir, conformément à l'acte de fiducie ou de la présente loi, la demande d'indemnisation pour la fiducie ou lerécupération des biens de la fiducie en vertu du paragraphe 44, l'article 45 ou l'article 46, peut être exercé par tout bénéficiaire individuel.
La propriété fiduciaire SECTION 50 ne doivent pas être répartis entre les créanciers personnels d'un fiduciaire.
Dans le cas où un syndic de faillite en raison de sa propre dette ou cesse d'être une personne morale, les biens en fiducie ne doit pas être considéré comme actif de la faillite ou de biens en liquidation, comme c'est le cas peut être.