Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EGMR&Datum=16.12.2008&Aktenzeichen=58478/00
Timestamp: 2020-07-09 05:55:05+00:00
Document Index: 155942393

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', "l'article 21", '§ 150', '§ 88']

EGMR, 16.12.2008 - 58478/00 - dejure.org
Exceptions préliminaires rejetées (non-épuisement des voies de recours internes) Violations de l'art. 3 (volet matériel) Violations de l'art. 3 (volet procédural) Violation de l'art. 13+3 Violation de l'art. 5-1 Violation de l'art. 5-3 Violation de l'art. 5-5 ...
En outre, il convient de rappeler que la Cour a déjà jugé que l'action fondée sur l'article 21 de la Convention, tel qu'interprété par la décision no 486 du 2 décembre 1997 de la Cour constitutionnelle ne constituait pas à l'époque des faits un recours effectif (Rupa c. Roumanie, (déc.), no 58478/00, 14 décembre 2004).
Les dispositions pertinentes en matière de garde à vue et de détention provisoire (personnes compétentes pour ordonner ces mesures, délais applicables, voies de recours disponibles, etc.), telles qu'elles étaient libellées à l'époque des faits, sont citées dans les affaires Pantea c. Roumanie (no 33343/96, §§ 150-156, CEDH 2003-VI), Rupa c. Roumanie ((déc.), no 58478/00, §§ 88-89, 14 décembre 2004), Mujea c. Roumanie ((déc.), no 44696/98, 10 septembre 2002) et Florica c. Roumanie ((déc.) no 49781/99, 10 juin 2003).