Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000022746543&dateTexte=20120601
Timestamp: 2018-03-23 01:45:57+00:00
Document Index: 122060975

Matched Legal Cases: ['art. 17', "l'article 2", 'art. 1', 'art. 1', "l'article 19", 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 2', "l'article 17"]

Arrêté du 28 décembre 2009 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation | Legifrance
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NOR: MENH0931280A
Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'État, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
Abrogé par Arrêté du 19 avril 2013 - art. 17
Le concours externe, le concours interne et le troisième concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation, institués par le décret du 12 août 1970 susvisé, sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le nombre de places offertes aux concours externe, interne et, le cas échéant, au troisième concours, et la date de clôture des registres d'inscription sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
La date d'ouverture des sessions, les modalités d'inscription et les centres dans lesquels les épreuves sont subies sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et les délais fixés par ces arrêtés.
Le concours externe comporte deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission. Ces épreuves sont affectées du coefficient 3.
Modifié par Arrêté du 6 janvier 2011 - art. 1
Créé par Arrêté du 27 avril 2011 - art. 1
L'épreuve d'admissibilité du concours interne consiste en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi conformément aux modalités décrites en annexe II du présent arrêté.
Arrêté 27 avril 2011 article 20 : Les présentes dispositions prennent effet à la session 2012 des concours.
L'épreuve d'admissibilité et l'épreuve d'admission sont constituées respectivement par la seconde épreuve d'admissibilité et la seconde épreuve d'admission du concours externe. Le coefficient affecté à chacune des épreuves est celui de l'épreuve correspondante du concours externe.
Le descriptif de chacune des épreuves des concours externe et interne et du troisième concours est fixé aux annexes I, II et III du présent arrêté.
Un jury est institué pour chacun des concours externe, interne et troisième concours. Toutefois, un jury peut être commun au concours externe et au troisième concours.
Chaque jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du directeur chargé des personnels enseignants. Ils sont choisis parmi les membres des corps des inspections générales relevant du ministre chargé de l'éducation, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les enseignants-chercheurs.
Les membres du jury, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sont choisis, sur proposition du président, parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux de la spécialité « établissements et vie scolaire », les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur, les personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation, les professeurs agrégés, les conseillers principaux d'éducation, les professeurs certifiés, les professeurs d'éducation physique et sportive et les professeurs de lycée professionnel.
L'exclusion du concours est prononcée par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du président du jury
Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 19.
Abroge Arrêté du 15 juillet 1993 (VT)
Abroge Arrêté du 15 juillet 1993 - art. 1 (VT)
Abroge Arrêté du 15 juillet 1993 - art. 10 (VT)
Abroge Arrêté du 15 juillet 1993 - art. 11 (VT)
Abroge Arrêté du 15 juillet 1993 - art. 2 (VT)
Abroge Arrêté du 15 juillet 1993 - art. 3 (VT)
Abroge Arrêté du 15 juillet 1993 - art. 4 (VT)
Abroge Arrêté du 15 juillet 1993 - art. 5 (VT)
Abroge Arrêté du 15 juillet 1993 - art. 6 (VT)
Abroge Arrêté du 15 juillet 1993 - art. 7 (VT)
Abroge Arrêté du 15 juillet 1993 - art. 8 (VT)
Abroge Arrêté du 15 juillet 1993 - art. 9 (VT)
Abroge Arrêté du 15 juillet 1993 - art. 9-1 (VT)
Modifié par Arrêté du 25 novembre 2011 - art. 1
ÉPREUVES DU CONCOURS EXTERNE DU CERTIFICAT D'APTITUDE
AUX FONCTIONS DE CONSEILLER PRINCIPAL D'ÉDUCATION
Une bibliographie indicative destinée à approfondir les thèmes abordés par le concours est publiée sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale et périodiquement mise à jour.
L'épreuve fait appel aux connaissances acquises en sciences humaines, en histoire et sociologie de l'éducation, en psychologie de l'enfant et de l'adolescent, en philosophie de l'éducation et en pédagogie. Elle prend en compte également la connaissance qu'ont les candidats des grands enjeux de l'éducation et des évolutions du système éducatif.
A partir d'un dossier composé de documents récents, d'origines et de statuts variés, notamment de nature juridique, administrative, éducative ou pédagogique, l'épreuve permet d'apprécier les connaissances des candidats :
― sur le système éducatif, son organisation administrative et pédagogique, son fonctionnement et ses évolutions ;
― sur le fonctionnement d'un établissement scolaire du second degré, ainsi que sur les aspects administratifs et juridiques de la vie scolaire, les procédures et les enjeux de l'orientation, les questions pédagogiques.
Elle vise également à mesurer la pertinence de la conception qu'ont les candidats de la fonction de conseiller principal d'éducation, de ses responsabilités éducatives et de son positionnement dans et hors de l'établissement scolaire, notamment dans le domaine du pilotage de la vie scolaire, de la mise en œuvre du projet de vie scolaire et de la maîtrise des fonctions de régulation et de médiation dans l'établissement.
1° Epreuve d'entretien avec le jury :
Durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes (exposé : quinze minutes ; entretien avec le jury : trente minutes) ; coefficient 3.
L'épreuve prend appui sur un document d'une à trois pages, proposé par le jury, de source et de nature diverses (études, travaux de recherche, textes officiels, etc.) et portant sur une grande question de politique éducative générale.
Elle comporte un exposé suivi d'un entretien avec le jury.
Le candidat doit démontrer qu'il a réfléchi à la dimension civique et sociale des métiers de l'enseignement et de l'activité professionnelle qu'il souhaite exercer, qu'il mesure les finalités et les enjeux de l'éducation et de la fonction de conseiller principal d'éducation dans le cadre d'un établissement public local d'enseignement.
L'entretien s'élargit à un questionnement touchant plus particulièrement la connaissance réfléchie du contexte institutionnel et des conditions effectives d'exercice du métier en responsabilité, en relation avec la compétence professionnelle : Agir en fonctionnaire de l'Etat et de façon éthique et responsable de l'annexe de l'arrêté du 12 mai 2010. Ce questionnement intervient pour 4 points dans la note finale de l'épreuve, notée sur 20.
Durée de la préparation : deux heures ; durée totale de l'épreuve : quarante-cinq minutes ; coefficient 3.
L'épreuve consiste en la soutenance d'un dossier, suivie d'un entretien avec le jury (présentation n'excédant pas vingt minutes ; entretien avec le jury : vingt-cinq minutes).
Le dossier, qui n'excède pas huit pages, est relatif à une situation professionnelle concrète ressortissant à la fonction de conseiller principal d'éducation, suivi d'un entretien avec le jury.
L'épreuve est destinée à évaluer la capacité du candidat à analyser une situation mettant en jeu, notamment, l'éducation d'un ou plusieurs élèves, d'une classe, d'un niveau, etc., à dégager une problématique, à formuler des hypothèses et à proposer des modalités d'action pertinentes.
Elle permet de mesurer les capacités du candidat à analyser et à gérer des situations pratiques et d'apprécier son sens des responsabilités. Elle permet d'évaluer son aptitude à conseiller le chef d'établissement dans la mise en place d'une politique éducative ou d'actions à caractère éducatif.
Elle vise en outre à apprécier, au travers notamment de ses propositions d'action, la bonne connaissance que le candidat possède du système éducatif, de l'établissement et des missions des acteurs de la vie scolaire. Le jury appréciera l'aptitude du candidat à argumenter et à soutenir les propositions et les initiatives qu'il entend promouvoir.
Arrêté du 25 novembre 2011 article 2 : Les présentes dispositions prennent effet le 1er juin 2012 pour la session 2013 du concours.
Modifié par Arrêté du 27 avril 2011 - art. 2
ÉPREUVES DU CONCOURS INTERNE DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CONSEILLER PRINCIPAL D'ÉDUCATION
- la pertinence du choix de la situation décrite ;
- la maîtrise des enjeux éducatifs de l'activité décrite ;
- la justification argumentée des choix et des modalités d'action ;
- ll'aptitude du candidat à se situer dans un environnement professionnel dans le contexte d'un établissement d'enseignement du second degré ;
L'épreuve du concours fait appel à des connaissances s'inscrivant notamment dans le cadre d'une bibliographie publiée sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale et renouvelable partiellement chaque année.
La maîtrise de la langue est prise en compte dans la notation de l'épreuve.
ÉPREUVES DU TROISIÈME CONCOURS DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CONSEILLER PRINCIPAL D'ÉDUCATION
Seconde épreuve d'admissibilité du concours externe (coefficient 3).
Seconde épreuve d'admission du concours externe (coefficient 3).
Conformément à l'article 17 de l'arrêté du 19 avril 2013, les concours externe, interne et troisième concours ouverts avant la date de publication du même arrêté, selon les conditions de l'arrêté du 28 décembre 2009 modifié, sont et demeurent régis par ce texte jusqu'à la fin de la session.