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Timestamp: 2016-10-26 21:30:21+00:00
Document Index: 301561949

Matched Legal Cases: ['art. 207', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 108', 'art. 66']

4A_170/2012 (08.05.2012)
4A_170/2012
Arr�t du 8 mai 2012 Pr�sidente de la Ire Cour de droit civil
X.________, repr�sent� par Me Franck Ammann,
Y.________ SA en liquidation, repr�sent�e par
Me Yvan Henzer,
suspension de la proc�dure d'appel,
recours en mati�re civile contre la d�cision rendue le
23 f�vrier 2012 par le pr�sident de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
1.1 Un diff�rend oppose X.________, demandeur, � Y.________ SA en liquidation, d�fenderesse, sur la nature des relations contractuelles qui les ont li�s. Le premier, qui rattache ces relations au contrat de travail, a ouvert action contre la seconde, par demande du 11 ao�t 2008, en vue d'obtenir le paiement de 99'900 fr. � titre de solde de salaire pour la p�riode du 1er ao�t 2003 au 31 mai 2007. La d�fenderesse a plaid� l'existence d'un mandat, d�ment et suffisamment r�mun�r� par elle, � l'appui de sa conclusion lib�ratoire.
Par jugement du 15 mars 2011, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a condamn� la d�fenderesse � payer au demandeur la somme de 43'916 fr., sous d�duction des cotisations l�gales d'assurances sociales, avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 15 ao�t 2006, ainsi que le montant de 5'600 fr. � titre de d�pens r�duits.
1.2 Saisie d'un appel de la d�fenderesse et d'un appel joint du demandeur, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis le premier, rejet� le second dans la mesure o� il �tait recevable et r�form� le jugement entrepris en ce sens que le demandeur a �t� d�bout� et condamn� � payer la somme de 7'150 fr. � la d�fenderesse � titre de d�pens. Les frais de l'instance d'appel, fix�s � 1'500 fr., ont �t� mis � la charge du demandeur, de m�me que la somme de 2'720 fr., � titre de d�pens et de restitution d'avance de frais de la deuxi�me instance.
Par lettre recommand�e du 15 f�vrier 2012, la greffi�re de la Cour d'appel civile a communiqu� le dispositif de l'arr�t cantonal aux mandataires des parties. Il est indiqu�, au pied de cette lettre, qu'une copie de l'arr�t complet leur sera notifi�e ult�rieurement.
1.3 La cour cantonale a rendu son arr�t dans l'ignorance de la faillite de la d�fenderesse, prononc�e le 12 janvier 2012.
Par lettre du 17 f�vrier 2012, le mandataire du demandeur a requis la Cour d'appel civile de confirmer que la cause �tait suspendue depuis le prononc� de cette faillite, conform�ment � l'art. 207 al. 1 LP.
Se r�f�rant � ladite lettre, le pr�sident de la Cour d'appel civile a envoy� au mandataire du demandeur un courrier recommand� dat� du 23 f�vrier 2012 et comportant le passage suivant:
"Selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, l'arr�t rendu par une autorit� cantonale, dans l'ignorance de l'ouverture d'une faillite, doit �tre consid�r� comme valable (ATF 132 III 89 c. 2). Tel est le cas en l'esp�ce, le dispositif de l'arr�t ayant �t� notifi� le 15 f�vrier 2012, sans que la Cour n'ait eu connaissance de la faillite de l'appelante prononc�e le 12 janvier 2012.
Cela �tant, au vu de cette faillite, il y a lieu de suspendre la r�daction des consid�rants �crits de l'arr�t jusqu'� d�cision de la masse sur la continuation de la proc�dure."
1.4 Le 26 mars 2012, le demandeur a saisi le Tribunal f�d�ral d'un recours en mati�re civile. Il conclut principalement � ce que la d�cision prise le 23 f�vrier 2012 soit r�form�e en ce sens que l'arr�t rendu le 15 f�vrier 2012 est annul�, la cause �tant suspendue d�s le 12 janvier 2012. A titre subsidiaire, le recourant requiert le renvoi de la cause � la cour cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants de l'arr�t f�d�ral.
Le magistrat intim� et la d�fenderesse n'ont pas �t� invit�s � se d�terminer sur le recours.
La d�cision attaqu�e n'est pas une d�cision finale, au sens de l'art. 90 LTF, car elle ne met pas fin � la proc�dure. Il s'agit d'une d�cision qui suspend le processus de r�daction de l'arr�t cantonal, dont une exp�dition compl�te devra encore �tre notifi�e aux parties, c'est-�-dire d'une d�cision incidente ne concernant ni la comp�tence ni une demande de r�cusation (cf. art. 92 LTF) et qui tombe, d�s lors, sous le coup de l'art. 93 LTF.
En vertu de l'art. 93 al. 1 LTF, une d�cision incidente peut faire l'objet d'un recours si elle peut causer un pr�judice irr�parable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (let. b).
Dans son m�moire de recours, le demandeur n'expose nullement en quoi l'une ou l'autre de ces deux conditions alternatives serait r�alis�e en l'esp�ce. En fait, il ignore totalement la question de la nature de la d�cision attaqu�e, bien qu'il consacre la premi�re partie de son m�moire � la recevabilit� du recours.
Il suit de l� que le pr�sent recours est manifestement irrecevable. Cela �tant, il sera fait application de la proc�dure simplifi�e, conform�ment � l'art. 108 al. 1 LTF.
Le recourant, qui succombe, devra payer les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF). En revanche, il n'aura pas � indemniser l'intim�e, puisque celle-ci n'a pas �t� invit�e � d�poser une r�ponse.
Communique le pr�sent arr�t aux mandataires des parties et au pr�sident de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.