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Timestamp: 2016-12-08 02:22:27+00:00
Document Index: 37744812

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 58", "l'article 58", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 2", "l'article 0", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 0", "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 29"]

1 N 4 52 ème ANNEE Dimanche Chaoual 434 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) ABONNEMENT ANNUEL Edition originale Edition originale et sa traduction... Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) An An 070,00 D.A 240,00 D.A 2675,00 D.A 5350,00 D.A (Frais d'expédition en sus) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : à Fax : C.C.P ALGER TELEX : IMPOF DZ BADR: /KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: Edition originale, le numéro : 3,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d'adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne2 2 Chaoual 434 S O M M A I R E DECRETS Décret exécutif n du 23 Ramadhan 434 correspondant au er août 203 complétant le décret exécutif n du 9 Rabie Ethani 426 correspondant au 8 mai 2005 portant statut de l'office national de l'irrigation et du drainage... Décret exécutif n du 23 Ramadhan 434 correspondant au er août 203 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n intitulé «Fonds national de développement agricole»... Décret exécutif n 3-28 du 23 Ramadhan 434 correspondant au er août 203 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n intitulé «Fonds national de développement rural»... Décret exécutif n du 23 Ramadhan 434 correspondant au er août 203 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à l'aménagement et mise à 2x2 voies de la liaison Chateauneuf-Chéraga (RN n 4)... Décret exécutif n du 23 Ramadhan 434 correspondant au er août 203 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation de l'autoroute des Hauts Plateaux reliant la wilaya de Tlemcen et la wilaya de Tébessa. Décret exécutif n du 23 Ramadhan 434 correspondant au er août 203 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs de la direction générale des transmissions nationales, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente... Décret exécutif n du 23 Ramadhan 434 correspondant au er août 203 portant création d'un institut national de formation spécialisée des corps spécifiques de l'administration des affaires religieuses et des wakfs... Décret exécutif n du 23 Ramadhan 434 correspondant au er août 203 modifiant et complétant le décret n 04-5 du 29 Dhou El Kaada 424 'correspondant au 22 janvier 2004 fixant les conditions et le niveau d'aide accordée aux bénéficiaires du micro crédit... Décret exécutif n du 23 Ramadhan 434 correspondant au er août 203 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de la culture, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente... Décret exécutif n du 23 Ramadhan 434 correspondant au er août 203 portant création des commissions consultatives hospitalo-universitaires et fixant leurs attributions, leur organisation et leur fonctionnement ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU Arrêté du 6 Joumada El Oula 433 correspondant au 8 avri 202 modifiant l'arrêté du 7 Rabie Ethani 422 correspondant au 9 juillet 200 portant création des commissions paritaires du ministère des ressources en eau... Arrêté du 6 Joumada El Oula 433 correspondant au 8 avril 202 portant désignation des membres auprès des commisions paritaires du ministère des ressources en eau... Arrêté du 6 Joumada El Oula 433 correspondant au 8 avril 202 portant composition de la commission de recours compétente à l égard des fonctionnaires du ministère des ressources en eau MINISTERE DE LA CULTURE Arrêté interministériel du 29 Moharram 434 correspondant au 3 décembre 202 portant création d'une annexe de la maison de la culture de la wilaya de Tizi Ouzou... Arrêté interministériel du 29 Moharram 434 correspondant au 3 décembre 202 portant création d'une annexe de la maison de la culture de la wilaya de Bordj Bou Arréridj MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE Arrêté interministériel du 2 Rajab 434 correspondant au 2 mai 203 fixant le nombre de postes supérieurs au titre du corps des praticiens médicaux spécialistes de santé publique... Arrêté interministériel du 2 Rajab 434 correspondant au 2 mai 203 fixant le nombre de postes supérieurs au titre des corps des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique... Arrêté interministériel du 2 Rajab 434 correspondant au 2 mai 203 fixant le nombre de postes supérieurs au titre des praticiens médicaux généralistes de santé publique... Arrêté interministériel du 2 Rajab 434 correspondant au 2 mai 203 fixant le nombre de postes supérieurs au titre des corps des psychologues de santé publique... Arrêté interministériel du 2 Rajab 434 correspondant au 2 mai 203 fixant le nombre de postes supérieurs au titre du corps des physiciens médicaux de santé publique3 Chaoual D E C R E T S Décret exécutif n du 23 Ramadhan 434 correspondant au er août 203 complétant le décret exécutif n du 9 Rabie Ethani 426 correspondant au 8 mai 2005 portant statut de l'office national de l'irrigation et du drainage. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des ressources en eau ; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 25 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n du 6 Chaoual 433 correspondant au 3 septembre 202 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n du 7 Chaoual 433 correspondant au 4 septembre 202 portant nomination Vu le décret exécutif n du 9 Rabie Ethani 426 correspondant au 8 mai 2005 portant statut de l'office national de l'irrigation et du drainage ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article. er. Le présent décret a pour objet de compléter les dispositions des articles 7 et 8 du décret exécutif n du 9 Rabie Ethani 426 correspondant au 8 mai 2005 portant statut de l office national de l irrigation et du drainage. Art. 2. Les dispositions de l'article 7 du décret exécutif n du 9 Rabie Ethani 426 correspondant au 8 mai 2005, susvisé, sont complétées comme suit : «Art. 7. L'établissement est chargé de la gestion, de l'exploitation et de la maintenance des équipements et infrastructures hydrauliques dans les périmètres d'irrigation y compris les ouvrages de transfert d'eau destinés à l'irrigation que l'etat et/ou les collectivités territoriales lui concèdent.... (le reste sans changement)...». Art. 3. Les dispositions de l'article 8 du décret exécutif n du 9 Rabie Ethani 426 correspondant au 8 mai 2005, susvisé, sont complétées comme suit : «Art. 8. L'Etat et/ou les collectivités territoriales, maîtres d'ouvrage, peuvent confier à l'établissement la qualité de maître d'ouvrage délégué, afin de mener en son nom et pour son compte les opérations concourant à la réalisation des infrastructures et équipements destinés à l'irrigation et l'assainissement/drainage des terres agricoles et aux ouvrages de transfert cités à l'article 7 ci-dessus.... (le reste sans changement)...». Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 23 Ramadhan 434 correspondant au er août 203. Abdelmalek SELLAL. Décret exécutif n du 23 Ramadhan 434 correspondant au er août 203 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n intitulé «Fonds national de développement agricole». Le premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l'agriculture et du développement rural, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 25 (alinéa 2) ; Vu la loi n 84-7 du 7 juillet 984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n 90-2 du 5 août 990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ; Vu la loi n 99- du 5 Ramadhan 420 correspondant au 23 décembre 999 portant loi de finances pour 2000, notamment son article 89 ; Vu la loi n 2-2 du 2 Safar 434 correspondant au 26 décembre 202 portant loi de finances pour 203, notamment son article 58 ; Vu le décret présidentiel n du 6 Chaoual 433 correspondant au 3 septembre 202 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n du 7 Chaoual 433 correspondant au 4 septembre 202 portant nomination Vu le décret exécutif n du 26 Safar 42 correspondant au 30 mai 2000, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n intitulé «Fonds de la promotion zoosanitaire et de la protection phytosanitaire». Vu le décret exécutif n du 22 Ramadhan 426 correspondant au 25 octobre 2005, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n intitulé «Fonds national de développement de l'investissement agricole» ;4 4 Chaoual 434 Vu le décret exécutif n du 22 Ramadhan 426 correspondant au 25 octobre 2005, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n intitulé «Fonds national de régulation de la production agricole» ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article er. En application des dispositions de l'article 58 de la loi n 2-2 du 2 Safar 434 correspondant au 26 décembre 202, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n intitulé «Fonds national de développement agricole». Art. 2. Conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 58 de la loi n 2-2 du 2 Safar 434 correspondant au 26 décembre 202, susvisée, le compte d'affectation spéciale n intitulé «Fonds national de développement agricole» est ouvert dans les écritures du trésorier principal. L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l'agriculture. Art. 3. Le compte d'affectation spéciale n intitulé «Fonds national de développement agricole», comporte les lignes suivantes : Ligne : «développement de l'investissement agricole» ; Ligne 2 : «promotion zoosanitaire et de la protection phytosanitaire» ; Ligne 3 : «régulation de la production agricole». Art. 4. Le compte n enregistre : En recettes : le solde des comptes d'affectation spéciale n , n et n respectivement sur la ligne : développement de l'investissement agricole, sur la ligne 2 : promotion zoosanitaire et protection phytosanitaire, sur la ligne 3 : régulation de la production agricole ; les dotations du budget de l'etat ; le produit des taxes parafiscales instituées au profit du Fonds ; le produit des taxes spécifiques instituées par les lois de finances; la plus-value de la régulation de la production agricole ; les contributions du groupement de la protection des végétaux ; le produit des redevances de contrôle sanitaire prévues par la loi n du 26 janvier 988 ; le produit des ressources de contrôle phytosanitaire et d'homologation des produits phytosanitaires, dont les tarifs sont fixés par voie réglementaire ; les dons et legs ; toutes autres ressources, contributions ou subventions définies par voie législative. En dépenses : Ligne : «développement de l'investissement agricole» : les subventions assurant la participation de l'etat pour le développement de la production et de la productivité agricole ainsi que sa valorisation, son stockage, son conditionnement, voire son exportation ; les subventions assurant la participation de l'etat pour les opérations de développement de l'irrigation agricole et de la protection et du développement des patrimoines génétiques animal et végétal ; les subventions au titre du soutien des prix des produits énergétiques utilisés en agriculture ; la bonification du taux d'intérêt des crédits agricoles et agro alimentaires à court, moyen et long termes, y compris ceux destinés au matériel agricole acquis dans le cadre de la formule "leasing". Ligne 2 : «promotion zoosanitaire et de la protection phytosanitaire» : les dépenses liées aux actions de protection phytosanitaire ; les dépenses liées aux indemnisations des pertes ou des dommages occasionnés aux exploitants du fait des opérations de lutte contre les maladies et ennemis des cultures ; les dépenses liées à la lutte préventive pour la sauvegarde des cultures ; les dépenses liées aux actions de développement de la santé animale ; les dépenses liées aux abattages obligatoires décidés à la suite d'épizooties ou de maladies infectieuses ; les dépenses liées aux campagnes prophylactiques. Ligne 3 : «régulation de la production agricole» : les subventions au titre de la protection des revenus des agriculteurs pour la prise en charge des frais induits par la fixation de prix de référence ; les subventions destinées à la régulation des produits agricoles ; la couverture totale des charges d'intérêts des agriculteurs. Le Fonds prend également en charge pour les trois (3) lignes : les frais de gestion des intermédiaires financiers ; les frais liés aux études de faisabilité, à la formation professionnelle, à la vulgarisation et au suivi d'exécution des projets en rapport avec son objet.5 Chaoual Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte. Art. 5. Les dépenses liées au développement de l'investissement agricole, à la régulation de la production agricole et à la promotion zoosanitaire et protection phytosanitaire, sont prises en charge par le canal des intermédiaires financiers désignés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture. La structure des frais de gestion des intermédiaires financiers et le montant de cette rémunération seront fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture. Art. 6. Dans le cadre des actions liées au développement de l'investissement agricole et à la régulation de la production agricole, le directeur des services agricoles agit en qualité d'ordonnateur secondaire du compte d'affectation spéciale n intitulé «Fonds national de développement agricole». Au titre de ces opérations, le compte n précité fonctionnera également dans les écritures des trésoriers de wilayas. Art. 7. Sont éligibles au soutien du Fonds national de développement agricole : a) Au titre du développement de l'investissement agricole : les agriculteurs et les éleveurs à titre individuel ou organisés en coopératives, groupements ou associations ; les entreprises économiques intervenant dans les activités de production agricole, de valorisation et d'exportation des produits agricoles et agroalimentaires ; les fermes pilotes. b) Au titre de la régulation de la production agricole : les agriculteurs et les éleveurs à titre individuel ou organisés en coopératives, groupements ou associations ; les entreprises économiques intervenant dans les activités liées à la valorisation et à la régulation des produits agricoles ; les fermes pilotes. Les modalités d'application du présent article seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture. Art. 8. Les modalités du suivi et de l'évaluation du compte d'affectation spéciale n intitulé «Fonds national de développement agricole» sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture. Un programme d'action est établi par l'ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation. Art. 9. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 23 Ramadhan 434 correspondant au er août 203. Abdelmalek SELLAL. Décret exécutif n 3-28 du 23 Ramadhan 434 correspondant au er août 203 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n intitulé «Fonds national de développement rural». Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l'agriculture et du développement rural, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 25 (alinéa 2) ; Vu la loi n 84-7 du 7 juillet 984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n 90-2 du 5 août 990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ; Vu la loi n 99- du 5 Ramadhan 420 correspondant au 23 décembre 999 portant loi de finances pour 2000, notamment son article 89 ; Vu la loi n 2-2 du 2 Safar 434 correspondant au 26 décembre 202 portant loi de finances pour 203, notamment son article 59 ; Vu le décret présidentiel n du 6 Chaoual 433 correspondant au 3 septembre 202 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n du 7 Chaoual 433 correspondant au 4 septembre 202 portant nomination Vu le décret exécutif n du 2 Joumada El Oula 423 correspondant au 23 juillet 2002, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n intitulé «Fonds de lutte contre la désertification et de développement du pastoralisme et de la steppe» ; Vu le décret exécutif n du 26 Moharram 424 correspondant au 29 mars 2003, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n 302- intitulé «Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession» ; Vu le décret exécutif n du 7 Joumada El Oula 430 correspondant au 2 mai 2009, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n intitulé «Fonds spécial d'appui aux éleveurs et petits exploitants agricoles» ; Après approbation du Président de la République ;6 6 Chaoual 434 Décrète : Article er. En application des dispositions de l'article 59 de la loi n 2-2 du 2 Safar 434 correspondant au 26 décembre 202, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n intitulé «Fonds national de développement rural». Art. 2. Conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 59 de la loi n 2-2 du 2 Safar 434 correspondant au 26 décembre 202, susvisée, le compte d'affectation spéciale n intitulé «Fonds national de développement rural» est ouvert dans les écritures du trésorier principal et des trésoriers de wilayas. L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l'agriculture. Le conservateur des forêts agit sur ce compte en qualité d'ordonnateur secondaire. Art. 3. Le compte d'affectation spéciale n intitulé «Fonds national de développement rural», comporte les lignes suivantes : Ligne : «lutte contre la désertification et développement du pastoralisme et de la steppe» ; Ligne 2 : «développement rural et la mise en valeur des terres par la concession» ; Ligne 3 : «appui aux éleveurs et petits exploitants agricoles». Art. 4. Le compte n enregistre : En recettes : le solde des comptes d'affectation spéciale n , n 302- et n respectivement sur la ligne : lutte contre la désertification, développement du pastoralisme et de la steppe, sur la ligne 2 : développement rural et la mise en valeur des terres par la concession, sur la ligne 3 : appui aux éleveurs et petits exploitants agricoles ; les dotations du budget de l'etat ; la participation éventuelle d'autres Fonds ; les produits des concessions ; le produit des taxes spécifiques instituées par les lois de finances ; les dons et legs ; les aides internationales ; toutes autres ressources, contributions et subventions définies par voie législative. En dépenses : Ligne : «lutte contre la désertification et développement du pastoralisme et de la steppe» : les subventions destinées à la lutte contre la désertification ; les subventions destinées aux actions de préservation et de développement des parcours ; les subventions destinées au développement des productions animales en milieu steppique et agro pastoral ; les subventions destinées à l'organisation du pastoralisme. Ligne 2 : «développement rural et la mise en valeur des terres par la concession» : les subventions destinées aux opérations de développement rural ; toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des projets en rapport avec son objet ; les subventions destinées aux opérations de mise en valeur des terres. Ligne 3 : «appui aux éleveurs et aux petits exploitants agricoles» : la couverture totale des charges d'intérêts des éleveurs et des petits exploitants ; les subventions de l Etat au développement de l'élevage et de la production agricole. Le Fonds prend également en charge pour les trois (3) lignes : les frais de gestion des intermédiaires financiers ; les frais liés aux études de faisabilité, à la formation professionnelle, à la vulgarisation et au suivi d'exécution des projets en rapport avec son objet. Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte. Art. 5. Les dépenses liées à la lutte contre la désertification et le développement du pastoralisme et de la steppe, au développement rural et la mise en valeur des terres par la concession et à l'appui aux éleveurs et aux petits exploitants agricoles, sont prises en charge par le canal des intermédiaires financiers désignés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture. La structure des frais de gestion des intermédiaires financiers et le montant de cette rémunération seront fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture. Art. 6. Sont éligibles au soutien du Fonds national de développement rural : a) Au titre du développement du pastoralisme et de la steppe, de la lutte contre la désertification et de l'investissement agricole : les éleveurs à titre individuel ou organisés en coopératives, groupements ou associations ;7 Chaoual les collectivités locales intervenant dans le développement et la préservation des parcours ; les entreprises économiques publiques et privées intervenant dans les domaines de la production et la valorisation des produits d'origine animale ou végétale ; les fermes pilotes. b) Au titre du développement rural : les collectivités locales intervenant dans le développement rural ; les entreprises quel que soit leur statut juridique ainsi que les entreprises à caractère industriel et commercial, mises sous sujétion par le ministre chargé de l'agriculture et du développement rural pour la réalisation des projets et actions de développement rural dans les zones défavorisées ou éligibles à la promotion ; les investisseurs dans la promotion ou la réhabilitation des métiers ruraux ; les ménages ruraux ; les associations, les coopératives et les autres groupements. c) Au titre de la mise en valeur des terres par la concession : les collectivités locales intervenant dans la mise en valeur des terres par la concession ; les exploitants agricoles à titre individuel ou collectif. d) Au titre de l'appui aux éleveurs et aux petits exploitants agricoles : les éleveurs et petits exploitants agricoles à titre individuel ou organisés en coopératives, groupements ou associations. Les modalités d'application du présent article seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture. Art. 7. Les modalités du suivi et de l'évaluation du compte d'affectation spéciale n intitulé «Fonds national de développement rural» sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture. Un programme d'action est établi par l'ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation. Art. 8. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 23 Ramadhan 434 correspondant au er août 203. Abdelmalek SELLAL. Décret exécutif n du 23 Ramadhan 434 correspondant au er août 203 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à l'aménagement et mise à 2x2 voies de la liaison Chateauneuf-Chéraga (RN n 4). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des travaux publics ; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 25 (alinéa 2) ; Vu la loi n 9-l du 27 avril 99, complétée, fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n 0-3 du 7 Joumada El Oula 422 correspondant au 7 août 200 portant orientation et organisation des transports terrestres ; Vu la loi n 0-4 du 29 Joumada El Oula 422 correspondant au 9 août 200, modifiée et complétée, relative à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière ; Vu le décret présidentiel n du 6 Chaoual 433 correspondant au 3 septembre 202 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n du 7 Chaoual 433 correspondant au 4 septembre 202 portant nomination Vu le décret exécutif n du 27 juillet 993, complété, déterminant les modalités d'application de la loi n 9- du 27 avril 99, complétée, fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article er. En application des dispositions de l'article 2 bis de la loi n 9- du 27 avril 99, complétée, susvisée, et conformément aux dispositions de l'article 0 du décret exécutif n du 27 juillet 993, complété, susvisé, le présent décret a pour objet de déclarer d'utilité publique l'opération relative à l'aménagement et mise à 2x2 voies de la liaison Châteauneuf-Chéraga (RN n 4), en raison du caractère d'infrastructure d'intérêt général et d'envergure nationale et stratégique de ces travaux. Art. 2. Le caractère d'utilité publique concerne les immeubles et/ou les droits réels immobiliers servant d'emprise d'aménagement et mise à 2x2 voies de la liaison Châteauneuf-Chéraga, notamment : aux corps de la chaussée ; aux talus ; au terre-plein central ; aux autres dépendances de la route.8 8 Chaoual 434 Art. 3. Les terrains évoqués à l'article 2 ci-dessus qui représentent une superficie de vingt-et-un (2) hectares, sont situés dans les territoires des communes d'el Biar, Beni Messous, Chéraga et Staouéli, conformément au plan annexé à l'original du présent décret. Art. 4. La consistance des travaux à engager au titre de la réalisation de l'aménagement et mise à 2x2 voies de la liaison Châteauneuf-Chéraga est la suivante : linéaire principal : (9) kilomètres ; profil en travers : 2x2 voies + terre-plein central + accotement, soit une largeur totale de 23 mètres. Art. 5. Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement et mise à 2x2 voies de la liaison Châteauneuf-Chéraga (RN n 4) doivent être consignés auprès du Trésor public. Art. 6. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 23 Ramadhan 434 correspondant au er août 203. Abdelmalek SELLAL. Décret exécutif n du 23 Ramadhan 434 correspondant au er août 203 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation de l'autoroute des Hauts Plateaux reliant la wilaya de Tlemcen et la wilaya de Tébessa. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des travaux publics ; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 25 (alinéa 2) ; Vu la loi n 9- du 27 avril 99, complétée, fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n 0-3 du 7 Joumada El Oula 422 correspondant au 7 août 200 portant orientation et organisation des transports terrestres ; Vu la loi n 0-4 du 29 Joumada El Oula 422 correspondant au 9 août 200, modifiée et complétée, relative à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière ; Vu le décret présidentiel n du 6 Chaoual 433 correspondant au 3 septembre 202 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n du 7 Chaoual 433 correspondant au 4 septembre 202 portant nomination Vu le décret exécutif n du 27 juillet 993, complété, déterminant les modalités d'application de la loi n 9- du 27 avril 99, complétée, fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article er. En application des dispositions de l'article 2 bis de la loi n 9- du 27 avril 99, complétée, susvisée, et conformément aux dispositions de l'article 0 du décret exécutif n du 27 juillet 993, complété, susvisé, le présent décret a pour objet de déclarer d'utilité publique l'opération relative à la réalisation de l'autoroute des Hauts Plateaux reliant la wilaya de Tlemcen et la wilaya de Tébessa, en raison du caractère d'infrastructure d'intérêt général et d'envergure nationale et stratégique de ces travaux. Art. 2. Le caractère d'utilité publique concerne les biens immeubles et/ou les droits réels immobiliers servant d'emprise à la réalisation de l'autoroute des Hauts Plateaux évoquée à l'article er, notamment : aux corps de chaussée ; aux talus ; aux aires de repos et de services ; au terre-plein central ; aux accès, sorties et bretelles de l'autoroute. Art. 3. Les terrains évoqués à l'article 2 ci-dessus, qui représentent une superficie de sept mille cinquante-cinq (7.055) hectares sont situés dans les territoires des wilayas suivantes : Tlemcen, Sidi-Bel-Abbès, Saida, Tiaret, Djelfa, Médéa, M'Sila, Batna, Khenchla et Tébessa, conformément au plan annexé à l'original du présent décret. Art. 4. La consistance des travaux à engager au titre de la réalisation de l'autoroute des Hauts Plateaux reliant la wilaya de Tlemcen et la wilaya de Tébessa est la suivante : linéaire principal : 020 Km. profil en travers : 2x3 voies + terre-plein central + bande d'arrêt d'urgence ; soit une largeur totale de 32 ML ; nombre d'échangeurs : Quarante-sept (47) ; nombre d'ouvrages d'art : Trois cent trente-trois (333). Art. 5. Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l'autoroute des hauts plateaux reliant la wilaya de Tlemcen et la wilaya de Tébessa, doivent être disponibles et consignés auprès du trésor public des wilayas concernées.9 Chaoual Art. 6. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 23 Ramadhan 434 correspondant au er août 203. Abdelmalek SELLAL. Décret exécutif n du 23 Ramadhan 434 correspondant au er août 203 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs de la direction générale des transmissions nationales, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 25 (alinéa 2) ; Vu l'ordonnance n du 9 Joumada Ethania 427 correspondant au 5 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret présidentiel n du 7 Ramadhan 428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d'attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques ; Vu le décret présidentiel n du 6 Chaoual 433 correspondant au 3 septembre 202 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n du 7 Chaoual 433 correspondant au 4 septembre 202 portant nomination Vu le décret exécutif n du 2 Safar 49 correspondant au 7 juin 998, modifié et complété, fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services extérieurs de la direction générale des transmissions nationales ; Vu le décret exécutif n 99-7 du 29 Safar 420 correspondant au 4 juin 999, modifié et complété, fixant la liste,les conditions d'accès et classification des postes supérieurs des services exterieurs de la direction générale des transmissions nationales ; Vu le décret exécutif n du Moharram 429 correspondant au 9 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques ; Vu le décret exécutif n -256 du 28 Chaâbane 432 correspondant au 30 juillet 20 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des transmissions nationales ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article er. Le présent décret a pour objet de fixer la liste des postes supérieurs relevant des services extérieurs de la direction générale des transmissions nationales, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente. CHAPITRE er LISTE DES POSTES SUPERIEURS Art. 2. La liste des postes supérieurs relevant des services extérieurs de la direction générale des transmissions nationales se limite au poste de chef de service. CHAPITRE 2 CONDITIONS DE NOMINATION Art. 3. Les chefs de service sont nommés : A/ Au titre des services techniques, parmi : ) les inspecteurs techniques spécialisés en chef ; 2) les inspecteurs techniques spécialisés principaux et les inspecteurs techniques spécialisés ayant trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire ; 3) les assistants techniques spécialisés principaux et les ingénieurs d'etat en informatique ayant cinq (5) années de service effectif en cette qualité ; 4) les ingénieurs d'application en informatique ayant huit (8) années de service effectif en cette qualité. B/ Au titre des services administratifs, parmi : ) les administrateurs conseillers ; 2) les administrateurs principaux ayant trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire ; 3) les administrateurs ayant cinq (5) années de service effectif en cette qualité. CHAPITRE 3 BONIFICATION INDICIAIRE Art. 4. La bonification indiciaire du poste supérieur visée à l'article 2 ci-dessus est fixée conformément au tableau ci-après : POSTE SUPERIEUR BONIFICATION INDICIAIRE Niveau Bonifaction Chef de service 8 9510 0 Chaoual 434 CHAPITRE 4 PROCEDURE DE NOMINATION Art. 5. Le poste supérieur de chef de service est pourvu par arrêté ou décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination. Art. 6. Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées. CHAPITRE 5 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Art. 7. Les fonctionnaires régulièrement nommés au poste supérieur, cité à l'article 2 ci-dessus, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent décret, jusqu'à la cessation de leurs fonctions dans le poste supérieur occupé. Art 8. Sont abrogées toutes les dispositions contraires aux dispositions du présent décret, notamment celles du décret exécutif n 99-7 du 29 Safar 420 correspondant au 4 juin 999, susvisé. Art. 9. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 23 Ramadhan 434 correspondant au er août 203. Abdelmalek SELLAL. Décret exécutif n du 23 Ramadhan 434 correspondant au er août 203 portant création d'un institut national de formation spécialisée des corps spécifiques de l'administration des affaires religieuses et des wakfs. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires religieuses et des wakfs, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 25 (alinéa 2) ; Vu la loi n 88-0 du 2 janvier 988, modifiée, portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques ; Vu le décret présidentiel n du 6 Chaoua 433 correspondant au 3 septembre 202 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n du 7 Chaoual 433 correspondant au 4 septembre 202 portant nomination Vu le décret exécutif n 08-4 du 26 Dhou El Hidja 429 correspondant au 24 décembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des affaires religieuses et des wakfs ; Vu le décret exécutif n du 26 Chaoua 43 correspondant au 5 octobre 200 portant statut-type des instituts nationaux de formation spécialisée des corps spécifiques de l'administration des affaires religieuses et des wakfs, notamment son article 3 ; Après approbation du président de la République ; Décrète : Article er. Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret exécutif n du 26 Chaoual 43 correspondant au 5 octobre 200, susvisé, il est créé un institut national de formation spécialisée des corps spécifiques de l'administration des affaires religieuses et des wakfs dans la commune de Tamenghasset, wilaya de Tamenghasset. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 23 Ramadhan 434 correspondant au er août 203. Abdelmalek SELLAL. Décret exécutif n du 23 Ramadhan 434 correspondant au er août 203 modifiant et complétant le décret n 04-5 du 29 Dhou El Kaada 424 correspondant au 22 janvier 2004 fixant les conditions et le niveau d'aide accordée aux bénéficiaires du micro-crédit. Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 25 (alinéa 2) ; Vu l'ordonnance n du 8 Joumada Ethania 426 correspondant au 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005, notamment son article 24 ; Vu la loi n -6 du 3 Safar 433 correspondant au 28 décembre 20 portant loi de finances pour 202, notamment son article 86 ; Vu la loi n 2-2 du 2 Safar 434 correspondant au 26 décembre 202 portant loi de finances pour 203, notamment son article 60 ; Vu le décret présidentiel n -33 du 7 Rabie Ethani 432 correspondant au 22 mars 20, complété, relatif au dispositif du micro-crédit ;11 Chaoual 434 Vu le décret présidentiel n du 6 Chaoual 433 correspondant au 3 septembre 202 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n du 7 Chaoual 433 correspondant au 4 septembre 202 portant nomination Vu le décret exécutif n 04-4 du 29 Dhou El Kaada 424 correspondant au 22 janvier 2004, modifié, portant création et fixant le statut de l'agence nationale de gestion du micro-crédit ; Vu le décret exécutif n 04-5 du 29 Dhou El Kaada 424 correspondant au 22 janvier 2004, modifié et complété, fixant les conditions et le niveau d'aide accordée aux bénéficiaires du micro-crédit ; Vu le décret exécutif n 04-6 du 29 Dhou El Kaada 424 correspondant au 22 janvier 2004, modifié et complété, portant création et fixant le statut du fonds de garantie mutuelle des micro-crédits ; Vu le décret exécutif n du 22 Ramadhan 426 correspondant au 25 octobre 2005, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n 302-7, intitulé «Fonds national de soutien au micro-crédit» ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article er. Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n 04-5 du 29 Dhou El Kaada 424 correspondant au 22 janvier 2004 fixant les conditions et le niveau d'aide accordée aux bénéficiaires du micro-crédit, comme suit : «Art. 3. La bonification des taux d'intérêt sur les crédits accordés au titre du micro-crédit, consentis par les banques et les établissements financiers au bénéficiaire, prévu à l'article 7 du décret présidentiel n -33 du 7 Rabie Ethani 432 correspondant au 22 mars 20 relatif au dispositif du micro-crédit est fixée à 00 % du taux débiteur appliqué par les banques et les établissements financiers au titre des activités réalisées. Le taux débiteur, cité à l'alinéa ci-dessus, est le taux du marché applicable pour les financements similaires. Les dispositions du er alinéa ci-dessus, s'appliquent également aux échéances des crédits bancaires restant à honorer à la date de la publication du présent décret au Journal officiel». Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 23 Ramadhan 434 correspondant au er août 203. Abdelmalek SELLAL. Décret exécutif n du 23 Ramadhan 434 correspondant au er août 203 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de la culture, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente. Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 25 (alinéa 2) ; Vu l'ordonnance n du 9 Joumada Ethania 427 correspondant au 5 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret présidentiel n du 7 Ramadhan 428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d'attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques ; Vu le décret présidentiel n du 6 Chaoual 433 correspondant au 3 septembre 202 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n du 7 Chaoual 433 correspondant au 4 septembre 202 portant nomination Vu le décret exécutif n du 9 Joumada Ethania 45 correspondant au 23 novembre 994 portant création et organisation des directions de la culture de wilaya ; Vu le décret exécutif n du 3 Chaâbane 46 correspondant au 25 décembre 995 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés de l'administration chargée de la culture ; Vu le décret exécutif n du Moharram 429 correspondant au 9 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques ; Vu le décret exécutif n du 28 Dhou El Kaada 429 correspondant au 26 novembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la culture ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article er. Le présent décret a pour objet de fixer la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de la culture, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente. CHAPITRE er LISTE DES POSTES SUPÉRIEURS Art. 2. La liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de la culture est fixée comme suit : chef de service ; chef de bureau.12 2 Chaoual 434 CHAPITRE 2 CONDITIONS DE NOMINATION Art. 3. Les chefs de services sont nommés : a- Au titre du service de l'administration, de la planification et de la formation, parmi : les administrateurs principaux au moins, titulaires justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire ; les administrateurs justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. b- Au titre du service des activités culturelles, parmi : les conseillers culturels principaux au moins, titulaires justifiant de trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire ; les inspecteurs de l'animation culturelle et artistique et les conseillers culturels justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. c- Au titre du service des arts et de la littérature, parmi : les conservateurs des bibliothèques, de la documentation et des archives, les conseillers culturels principaux et les documentalistes archivistes principaux au moins, titulaires justifiant de trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire ; les bibliothécaires, documentalistes et archivistes, les inspecteurs de l'animation culturelle et artistique, les conseillers culturels et les documentalistes archivistes justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. d- Au titre du service du patrimoine culturel, parmi : les conservateurs du patrimoine culturel, les restaurateurs du patrimoine culturel et les architectes des biens culturels immobiliers au moins, titulaires justifiant de trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire ; les attachés de conservation, les attachés de restauration et les architectes d'etat justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. Art. 4. Les chefs de bureau sont nommés : a- Au titre des bureaux du service de l'administration, de la planification et de la formation, parmi : les administrateurs principaux au moins, titulaires ; les administrateurs justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. b- Au titre des bureaux du service des activités culturelles, parmi : les conseillers culturels principaux au moins, titulaires ; les inspecteurs de l'animation culturelle et artistique et les conseillers culturels justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. c- Au titre des bureaux du service des arts et de la littérature, parmi : les conservateurs des bibliothèques, de la documentation et des archives, les conseillers culturels principaux et les documentalistes archivistes principaux au moins, titulaires ; les bibliothécaires, documentalistes et archivistes, les inspecteurs de l'animation culturelle et artistique, les conseillers culturels et les documentalistes archivistes justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. d- Au titre des bureaux du service du patrimoine culturel, parmi : les conservateurs du patrimoine culturel, les restaurateurs du patrimoine culturel et les architectes des biens culturels immobiliers au moins, titulaires ; les attachés de conservation, les attachés de restauration et les architectes d'etat justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. CHAPITRE 3 BONIFICATION INDICIAIRE Art. 5. La bonification indiciaire des postes supérieurs visés aux articles 3 et 4 ci-dessus, est fixée conformément au tableau ci-après : Postes supérieurs Chef de service Chef de bureau Bonification indiciaire Niveau Indice CHAPITRE 4 PROCEDURES DE NOMINATION Art. 6. Les postes supérieurs de chef de service et de chef de bureau prévus par le présent décret, sont pourvus par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du directeur de la culture de wilaya. Art. 7. Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées. CHAPITRE 5 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Art. 8. Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs, cités à l'article 2 ci-dessus et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent décret jusqu'à la cessation de leurs fonctions dans le poste supérieur occupé.13 Chaoual Art. 9. sous réserve du pouvoir discrétionnaire de l'autorité ayant pouvoir de nomination, les fonctionnaires nommés régulièrement à l'un des postes supérieurs, cités à l'article 2 ci-dessus, préservent leur poste en cas de promotion à un grade supérieur. Art. 0. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n du 3 Chaâbane 46 correspondant au 25 décembre 995 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés de l'administration chargée de la culture. Art.. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 23 Ramadhan 434 correspondant au er août 203. Abdelmalek SELLAL. Décret exécutif n du 23 Ramadhan 434 correspondant au er août 203 portant création des commissions consultatives hospitalo-universitaires et fixant leurs attributions, leur organisation et leur fonctionnement. Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière ; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 25 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n du 6 Chaoual 433 correspondant au 3 septembre 202 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n du 7 Chaoual 433 correspondant au 4 septembre 202 portant nomination Vu le décret exécutif n du 2 Chaâbane 48 correspondant au 2 décembre 997, complété, fixant les règles de création, d'organisation et de fonctionnement des établissements hospitaliers spécialisés ; Vu le décret exécutif n du 2 Chaâbane 48 correspondant au 2 décembre 997, complété, fixant les règles de création, d'organisation et de fonctionnement des centres hospitalo-universitaires ; Vu le décret exécutif n du 24 Chaâbane 49 correspondant au 3 décembre 998, modifié, portant création des commissions consultatives hospitalo-universitaires et fixant leurs attributions, leur organisation et leur fonctionnement ; Vu le décret exécutif n du 24 Joumada Ethania 424 correspondant au 23 août 2003, modifié et complété, fixant les missions et les règles particulières d'organisation et de fonctionnement de l'université ; Vu le décret exécutif n du 2 Joumada El Oula 428 correspondant au 9 mai 2007, modifié et complété, portant création, organisation et fonctionnement des établissements publics hospitaliers et des établissements publics de santé de proximité ; Vu le décret exécutif n du 27 Rabie Ethani 429 correspondant au 3 mai 2008 portant statut particulier de l'enseignant chercheur hospitalo-universitaire ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article er. Le présent décret a pour objet de créer des commissions consultatives hospitalo-universitaires, et fixer leur attribution, leur organisation et leur fonctionnement. Art. 2. Il est créé des commissions consultatives hospitalo-universitaires locales dans chaque ville siège d'établissement ou de structure d'enseignement supérieur en sciences médicales, dénommées ci-après, «la commission locale», désignées par abréviation C.CH.U.L, et une commission consultative hospitalo-universitaire nationale, dénommée ci-après «la commission nationale», désignée par abréviation C.CH.U.N. Les commissions consultatives hospitalo-universitaires sont créées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé. CHAPITRE er DE LA COMMISSION LOCALE Art. 3. La commission locale est chargée d'émettre des avis sur toutes les questions liées aux activités de soins et de formation en sciences médicales relevant de ses missions soumises soit par le président de la commission nationale, soit par le doyen de la faculté de médecine concernée, soit par le président du conseil scientifique du centre hospitalo-universitaire concerné. Elles peuvent être consultées, notamment sur : l'érection d'hôpitaux universitaires, la création d'unités et de services hospitalo-universitaires, la transformation des services hospitaliers en services hospitalo-universitaires et tout changement d'affectation de ces structures, l'habilitation de structures sanitaires en tant que lieu d'exercice d'activités hospitalo-universitaires. Art. 4. La commission locale comprend les membres suivants : le doyen de la faculté de médecine concernée, le directeur de la santé, de la population et de la réforme hospitalière de la wilaya,14 4 Chaoual 434 le président du conseil scientifique de la faculté de médecine concernée, les présidents des conseils scientifiques des centres hospitalo-universitaires concernés, les présidents des conseils médicaux des établissements publics hospitaliers spécialisés dont les structures sont habilités à assurer des activités hospitalo-universitaires, un enseignant hospitalo-universitaire par département élu pour une durée de trois (3) ans renouvelable une seule fois selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé. La commission locale peut faire appel à toute personne susceptible de l'éclairer dans ses travaux. Art. 5. La commission locale élit en son sein un président, un vice-président et un rapporteur parmi leurs membres enseignants hospitalo-universitaires pour une durée de trois (3) années renouvelable une seule fois. La liste nominative des membres de la commission locale est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé. Art. 6. Le mandat des membres désignés en raison de leurs fonctions cesse avec celles-ci. En cas d'interruption du mandat de l'un des membres élus, et lorsque la durée restante du mandat est égale ou supérieure à six (6) mois, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes jusqu'à la fin de la période restante. Art. 7. La commission locale se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an, sur convocation de son président. Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres. Art. 8. Au cours de leur première réunion, la commission locale élabore et adopte son règlement intérieur. Art. 9. La commission locale peut valablement se réunir lorsque la majorité de ses membres sont présents. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion est convoquée dans un délai de huit (8) jours et elle peut alors se réunir valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les convocations accompagnées de l'ordre du jour sont adressées aux membres, au moins, quinze (5) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut, toutefois, être réduit en cas de session extraordinaire. Art. 0. Les avis et les recommandations de la commission locale sont consignés dans des procès-verbaux qui sont communiqués : au ministre chargé de l'enseignement supérieur ; au ministre chargé de la santé ; au président de la commission nationale. Art.. La commission locale est dotée d'un secrétariat permanent dont le siège est la faculté de médecine. Art. 2. Le secrétariat permanent de la commission locale est chargé, notamment de : la préparation des réunions de la commission ; la mise à disposition de la documentation nécessaire aux travaux de chaque session; la tenue des procès-verbaux de séances sur un registre coté spécialement à cet effet ; la communication des procès-verbaux de séances aux concernés ; la tenue de la documentation et la conservation des archives. CHAPITRE 2 DE LA COMMISSION NATIONALE Art. 3. La commission nationale a pour mission de coordonner les activités des commissions locales et d'émettre des avis sur saisine du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de la santé, sur les questions relatives aux activités de soins et de formation en sciences médicales, notamment : la création de nouvelles structures hospitalo-universitaires, la proposition de nouvelles formations hospitalo-universitaires, le perfectionnement des enseignants hospitalo-universitaires, les normes d'habilitation des structures sanitaires en tant que lieu d'exercice d'activités hospitalo-universitaires, la normalisation des structures, des services et des unités hospitalo-universitaires, les critères d'évaluation des activités des services hospitalo-universitaires. La commission nationale étudie, dans la limite de ses attributions, les avis et les recommandations formulés par les commissions locales. Art. 4. La commission nationale est composée des membres suivants : les présidents des commissions consultatives hospitalo-universitaires locales,15 Chaoual un enseignant hospitalo-universitaire par département élu parmi les enseignants hospitalo-universitaires membres des commissions locales, un doyen d'une faculté de médecine représentant la conférence nationale des universités, le directeur général de l'agence thématique de recherche en sciences de la santé, le directeur général de l'hôpital central de l'armée ou son représentant, le doyen de la faculté de médecine de l'université d'alger, siège du secrétariat permanent de la commission nationale, deux (2) représentants du ministre chargé de la santé, deux (2) représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur. La commission nationale peut faire appel à toute personne susceptible de l'éclairer dans ses travaux. Art. 5. La commission nationale élit un président et un vice-président parmi ses membres enseignants hospitalo-universitaires de grade de professeur hospitalo-universitaire pour une durée de trois (3) ans, renouvelable une seule fois. La liste nominative des membres de la commission nationale est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé. Art. 6. Le mandat des membres désignés en raison de leurs fonctions cesse avec celles-ci. En cas d'interruption du mandat de l'un des membres élus, et lorsque la durée restante du mandat est égale ou supérieure à six (6) mois, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes jusqu'à expiration du mandat de l'ensemble des membres de la commission. Art. 7. La commission nationale se réunit en séance ordinaire deux (2) fois par an sur convocation de son président. Elle peut se réunir en session extraordinaire à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la santé, du président de la commission ou des deux tiers (2/3) de ses membres. Dans ce cas, la réunion de la commission nationale doit se tenir dans un délai qui ne saurait excéder quinze (5) jours après sa saisine. Art. 8. La commission nationale est dotée d'un secrétariat permanent dont le siège est fixé au niveau de la faculté de médecine de l'université d'alger. Art. 9. Lors de sa première réunion, la commission nationale élabore et adopte son règlement intérieur. Art. 20. La commission nationale peut valablement se réunir lorsque la majorité simple de ses membres sont présents. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion est convoquée dans un délai de huit (8) jours et elle peut alors se réunir valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les convocations accompagnées de l'ordre du jour sont adressées aux membres, au moins, quinze (5) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut, toutefois, être réduit en cas de session extraordinaire. Art. 2. Les avis et les recommandations de la commission nationale sont consignés dans des procès-verbaux qui doivent être communiqués dans les quinze (5) jours qui suivent sa réunion au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé de la santé. Art. 22. Le secrétariat permanent de la commission nationale est chargé, notamment de : la préparation des réunions de la commission ; la mise à disposition de la documentation nécessaire aux travaux de chaque session ; la tenue des procès-verbaux de séances sur un registre coté spécialement à cet effet ; la communication des procès-verbaux de séances aux concernés ; la tenue de la documentation et la conservation des archives. CHAPITRE 3 DISPOSITIONS FINALES Art. 23. Les frais de fonctionnement de la commission locale et de la commission nationale sont imputés chaque année sur le budget de fonctionnement ouvert au titre des facultés de médecine siège de ces commissions. Art. 24. Les dispositions du décret exécutif n du 24 Chaâbane 49 correspondant au 3 décembre 998, modifié, susvisé, sont abrogées. Art. 25. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 23 Ramadhan 434 correspondant au er août 203. Abdelmalek SELLAL.16 6 Chaoual 434 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU Arrêté du 6 Joumada El Oula 433 correspondant au 8 avri 202, modifiant l'arrêté du 7 Rabie Ethani 422 correspondant au 9 juillet 200 portant création des commissions paritaires à l égard du corps des fonctionnaires du ministère des ressources en eau. Le ministre des ressources en eau, Vu le décret n 84-0 du 4 janvier 984 fixant la compétence, la composition, l'organisation et le fonctionnement des commissions paritaires ; Vu le décret n 84- du 4 janvier 984 fixant les modalités de désignation des représentants des personnels aux commissions paritaires ; Vu le décret exécutif n du 27 mars 990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative, à l'égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant ; Vu le décret exécutif n du 27 Rajab 42 correspondant au 25 octobre 2000 fixant les attributions du ministre des ressources en eau ; Vu le décret exécutif n du 27 Rajab 42 correspondant au 25 octobre 2000, modifié et compété, portant organisation de l'administration centrale du ministère des ressources en eau ; Vu le décret exécutif n du Moharram 429 correspondant au 9 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques ; Vu le décret exécutif n du Moharram 429 correspondant au 9 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d'automobiles et des appariteurs ; Vu le décret exécutif n du 7 Ramadhan 429 correspondant au 7 septembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'agriculture ; Vu le décret exécutif n du 0 Dhou El Kaada 429 correspondant au 8 novembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des ressources en eau ; Vu l'arrêté du 9 avril 984 déterminant le nombre des membres aux commissions paritaires ; Vu l'arrêté du 7 Rabie Ethani 422 correspondant au 9 juillet 200 portant création des commissions paritaires du ministère des ressources en eau ; Arrête : Article er L'arrêté du 7 Rabie Ethani 422 correspondant au 9 juillet 200 portant création des commissions paritaires compétentes à l égard du corps des fonctionnaires du ministère des ressources en eau, est modifié conformément au tableau ci-après : N s CORPS ET GARDES REPRESENTANTS DU PERSONNEL Membres titulaires Membres suppléants REPRESENTANTS DE L ADMINISTRATION Membres titulaires Membres suppléants Ingénieur en chef en ressources en eau Ingénieur principal en ressources en eau Ingénieur d'etat en ressources en eau Ingénieur principal en agriculture Ingénieus d'etat en agriculture Ingénieur d'etat en informatique Administrateur conseiller Administrateur principal Administrateur Documentaliste archiviste principal Documentaliste archiviste Traducteur-interprète17 Chaoual Tableau (suite) N s CORPS ET GARDES REPRESENTANTS DU PERSONNEL Membres titulaires Membres suppléants REPRESENTANTS DE L ADMINISTRATION Membres titulaires Membres suppléants 2 Attaché principal d'administration Technicien supérieur en ressources eau Technicien supérieur en informatique Technicien en informatique Comptable administratif principal Attaché d'administration Agent principal d administration Adjoint technique en ressources en eau Comptable administratif Secrétaire principal de direction Secrétaire de direction Agent d'administration Aide comptable administratif Secrétaire Agent de saisie Ouvrier professionnel toutes catégories Conducteur d'automobiles toutes catégories Appariteur principal Appariteur Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal Fait à Alger, le 6 Joumada El Oula 433 correspondant au 8 avril 202. Pour le ministre des ressources en eau Le secrétaire général Zidane MERAH. Arrêté du 6 Joumada El Oula 433 correspondant au 8 avril 202 fixant la composition des commisions paritaires compétentes à l égard des corps des fonctionnaires du ministère des ressources en eau. Par arrêté du 6 Joumada El Oula 433 correspondant au 8 avril 202 la composition des commissions paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires du ministère des ressources en eau est fixée, à compter du 3 juin 200, pour une durée de trois (3) années, conformément au tableau ci-après :18 8 Chaoual 434 N s CORPS ET GARDES REPRESENTANTS DU PERSONNEL Membres titulaires Membres suppléants REPRESENTANTS DE L ADMINISTRATION Membres titulaires Membres suppléants Ingénieur en chef en ressources en eau Ingénieur principal en ressources en eau Ingénieur d'etat en ressources en eau Bourida Ouahiba Chaba Fatma Nadri Ahmed Djalal Zahia Ingénieur principal en agriculture Ingénieur d'etat en agriculture Ingénieur d'etat en informatique Hama Nadir Zouina Zoulikha Abbès Farida Belkacemi Abdelkader Administrateur conseiller Administrateur principal Administrateur Youdjou Nassima Benhalima Amel Sadouk Ali Lardjoum Abdelaziz Documentaliste archiviste principal Documentaliste archiviste Traducteur-interprète Boudedja Hassina ABBACHA Mounira Aflihaou Abderrahmane Mecheti Khaled Attaché principal d'administration Technicien supérieur en ressources eau Technicien supérieur en informatique Technicien en informatique Mouzaoui Abdelkader Afghol Fatima Zohra Nadri Ahmed Djalal Zahia 2 Comptable administratif principaux Attaché d'administration Agent principal d administration Mohammedi Kamel Aït Mouhoub Arezki Abbès Farida Belkacemi Abdelkader Adjoint technique en ressources en eau Comptable administratif Ouyahia Ahcène Saâdi Hada Sadouk Ali Lardjoum Abdelaziz Secrétaire principal de direction Secrétaire de direction Agent d'administration Aide comptable administratif Secrétaire Boukeroucha Boualem Kahel Kamel Nadri Ahmed Djalal Zahia 3 Agent de saisie Ouvrier professionnel toutes catégories Chibane Mohamed Kouider Ali Ahcène Abbès Farida Belkacemi Abdelkader Conducteur d'automobile toutes catégories Appariteur principal Appariteur Rahal Aïcha Saboundji Sid-Ahmed Sadouk Ali Lardjoum Abdelaziz19 Chaoual Arrêté du 6 Joumada El Oula 433 correspondant au 8 avril 202 fixant la composition de la commission de recours compétente à l égard des fonctionnaires du ministère des ressources en eau. Par arrêté du 6 Joumada El Oula 433 correspondant au 8 avril 202 la commisions de recours compétente à l égard des corps des fonctionnaires du ministère des ressources en eau est composée, à compter du 3 juin 200, pour une durée de trois (3) années conformément au tableau ci-après : Représantants de l administration Merah Zidane, secrétaire général Nadri Ahmed, directeur Sadouk Ali, directeur Abbes Farida, sous-directrice Afflihaou Abderrahmane, sous-directeur Djalal Zahia, sous-directrice Lardjoum Abdelaziz, sous-directeur Représantants du personnel Hama Nadir, documentaliste-archiviste principal Mohamedi Kamel, comptable administratif Boukeroucha Boualem, aide-comptable Bourida Ouahiba, ingénieur en chef Mouzaoui Abdelkader, agent d'administration principal Rahal Aicha, OPHC Boudedja Hassina, ingénieur en chef MINISTERE DE LA CULTURE Arrêté interministériel du 29 Moharram 434 correspondan au 3 décembre 202 portant création d'une annexe de la maison de la culture de la wilaya de Tizi Ouzou. Le ministre des finances, La ministre de la culture, Vu le décret présidentiel n du 7 Chaoual 433 correspondant au 4 septembre 202 portant nomination Vu le décret exécutif n du 5 Ramadhan 45 correspondant au 5 février995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n du 4 Rabie Ethani 49 correspondant au 28 juillet 998, modifié et complété, portant statut des maisons de la culture, notamment son article 3 ; Vu le décret exécutif n du 7 Moharram 426 correspondant au 26 février 2005 fixant les attributions du ministre de la culture ; Arrêtent : Article er. En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n du 4 Rabie Ethani 49 correspondant au 28 juillet 998, modifié et complété, susvisé, il est créé une annexe de la maison de la culture dans la commune de Azazga, wilaya de Tizi Ouzou Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal Fait à Alger, le 29 Moharram 434 correspondan au 3 décembre 202. La ministre de la culture Le ministre des finances Arrêté interministériel du 29 Moharram 434 correspondan au 3 décembre 202 portant création d'une annexe de la maison de la culture de la wilaya de Bordj Bou Arréridj. Le ministre des finances, La ministre de la culture, Vu le décret présidentiel n du 7 Chaoual 433 correspondant au 4 septembre 202 portant nomination Vu le décret exécutif n du 5 Ramadhan 45 correspondant au 5 février995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n du 4 Rabie Ethani 49 correspondant au 28 juillet 998, modifié et complété, portant statut des maisons de la culture, notamment son article 3 ; Vu le décret exécutif n du 7 Moharram 426 correspondant au 26 février 2005 fixant les attributions du ministre de la culture ; Arrêtent : Article er. En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n du 4 Rabie Ethani 49 correspondant au 28 juillet 998, modifié et complété, susvisé, il est créé une annexe de la maison de la culture dans la commune de Belimour, wilaya de Bordj Bou Arreridj. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal Fait à Alger, le 29 Moharram 434 correspondan au 3 décembre 202. La ministre de la culture Le ministre des finances Khalida TOUMI. Karim DJOUDI. Khalida TOUMI. Karim DJOUDI.20 20 Chaoual 434 MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE Arrêté interministériel du 2 Rajab 434 correspondant au 2 mai 203 fixant le nombre de postes supérieurs au titre du corps des praticiens médicaux spécialistes de santé publique. Le Secrétaire général du Gouvernement, Le ministre des finances, Le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, Vu le décret présidentiel n du 7 Ramadhan 428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d'attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administration publiques ; Vu le décret présidentiel n du 7 Chaoual 433 correspondant au 4 septembre 202 portant nomination Vu le décret exécutif n du 2 Chaâbane 48 correspondant au 2 décembre 997, complété, fixant les règles de création, d'organisation et de fonctionnement des établissements hospitaliers spécialisés ; Vu le décret exécutif n du 2 Joumada El Oula 428 correspondant au 9 mai 2007, modifié et complété, portant création, organisation et fonctionnement des établissements publics hospitaliers et des établissements publics de santé de proximité ; Vu le décret exécutif n du 7 Dhou El Hidja 430 correspondant au 24 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des praticiens médicaux spécialistes de santé publique, notamment son article 29 ; Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 423 correspondant au 8 juin 2002 portant nomination du Secrétaire général du Gouvernement ; Arrêtent : Article er. En application des dispositions de l'article 29 du décret exécutif n du 7 Dhou El Hidja 430 correspondant au 24 novembre 2009, susvisé, le nombre de postes supérieurs au titre du corps des praticiens médicaux spécialistes de santé publique est fixé conformément à l'annexe jointe au présent arrêté. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal Fait à Alger, le 2 Rajab 434 correspondant au 2 mai 203. Le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitaliàre Abdelaziz ZIARI Le ministre des finances Karim DJOUDI Pour le Secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL ANNEXE ETABLISSEMENTS POSTES SUPERIEURS NOMBRE OBSERVATION Etablissements hospitaliers spécialisés Chef de service par service Chef d unité par unité Etablissements publics hospitaliers Chef de service par service Chef d unité par unité Etablissements publics de santé de proximité Chef de service Chef d unité par service par unité Médecin du travail inspecteur par wilaya positionné dans un EPSP situé au chef-lieu de wilaya Montrer encore
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