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Timestamp: 2019-02-15 19:32:25+00:00
Document Index: 232762991

Matched Legal Cases: ['§3', 'art.44', '§1', 'art.44', '§2', 'art. 44', '§3', '§1']

Courrier de JF CATTELIN au fisc colonialiste français – Pour La Savoie
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Courrier de JF CATTELIN au fisc colonialiste français
Billet publié dans Action Savoie actu-savoie le 22 avril 2013 par PLS
Le courrier en PDF 2013.04.19 Réponse JFC Fisc de MOUTIERS 10 points 7 questions v.fb 2.3
Objets : Fisc français putatif/Nice/mars 2013
TVA janvier et février 2013 / 2 CDP chèques de banque
BELLECOMBE, le 19 Avril 2013
Madame DICK fonctionnaire toujours et de plus en plus affreusement coloniale,
J’ai pris connaissance avec effarement de ce que votre boutique, le bazar, le foutoir que vous appelez le fisc français répond actuellement à des Niçois d’origine.
Fin mars 2013 et après le fameux et savoureux parjure public récent de votre chef et Ministre voilà à présent le fisc français qui joue sur la côte d’azur un remake de « Retour vers le futur ».
Mais vous fumez quoi dans ce ministère ?
Cette lettre niçoise du 26 mars 2013 est déraisonnable, stupide et même malhonnête.
Une salade avariée arrosée de QUEYHUSAC ou bien ?
En tout cas, elle insulte l’intelligence en contredisant maintenant LA réponse officielle de votre gouvernement en date du 8 janvier 2013 ; suite je vous le rappelle à une deuxième question posée à l’assemblée nationale par le député Mr Y. Nicolin. Auriez-vous raté sa publication parue au journal officiel du 13 novembre 2012 occupée à des investigations tout à la fois helvètes et internes?
Cette deuxième réponse officielle du Gouvernement français mentionne expressément et reconnait officiellement la non-notification et le non-enregistrement du traité d’annexion de la Savoie & Nice du 24 mars 1860.
Ce que je vous dis depuis des lustres et que vous refusez d’entendre pour pouvoir allégrement continuer de violer le Droit international en vigueur.
Au prix de la surdité désormais à votre propre droit français dans ce qu’il a de plus essentiel et fondamental.
L’abrogation que je vous oppose est en effet démontrée, imparable puisqu’ elle découle de plein Droit des dispositions de l’article 44§3 du traité de paix de la seconde guerre mondiale signé, dommage pour vous, à PARIS le 10 février 1947.
Vous comptez gesticuler encore longtemps au centre des Impôts de MOUTIERS et vous précisément Madame DICK au bonnet bleu fluo et rouge dans le grand bassin des menteurs surs d’eux à tout niveau hiérarchique.
Le scoop avec cette salade niçoise arrosée de CAHUZAC est qu’il me donne l’occasion jubilatoire de vous opposer à présent un raisonnement élémentaire et imparable : En effet il est bien abscons et franchouillard comme vous les aimez et même ne voulez rien consommer d’autre:
Du tricolore, du bien parisien, du jacobin, du jambon beurre cornichon salade
Un peu de sérieux un peu de respect du Droit et de la Savoie
de GRACE ! (rien à voir avec Nice ou le parfum pour autant…) :
1°) Depuis le 8 janvier 2013 (réponse publiée au Journal officiel à la 2ème question n°10106 de Yves NICOLIN, Député de la Loire) ; le Ministre des Affaires Etrangères de l’Etat français reconnaît que la France n’a pas notifié à l’Italie le traité de Turin du 24/03/1860 (une note verbale n’étant en aucun cas une notification sur les plans juridique et diplomatique) ;
2°) Que le gouvernement français n’a pas pu ENREGISTRER le Traité de TURIN à l’ONU, comme il s’y était pourtant engagé formellement le 15/06/2010 (suite à la 1ère question parlementaire du 6/04/2010-n°76-121), tout simplement parce qu’un traité d’annexion ne peut pas être en conformité avec le traité de PARIS du 10/02/1947 ;
3°) Ce dernier est un traité qui est en vigueur il s’agit tout bonnement du traité de paix de la 2ème guerre mondiale !
4°) Signé à PARIS, ratifié par le parlement français, promulgué et même enregistré à l’ONU par la diplomatie française. Du droit français « pur jus » !
5°) Mais également et surtout un traité général de désannexion et de décolonisation se référant constamment à la Charte de l’ONU.
6°) La démonstration que la France n’a plus aucune souveraineté sur la Savoie est faite et tient en une équation simple, bien française et bien embêtante pour vous j’en conviens :
Pas de notification à l’Italie (art.44§1 violé)
+ Pas d’enregistrement à l’ONU (art.44§2 violé)
= Abrogation par effet « plein texte » de l’art. 44§3 du traité de paix du 10/02/1947
7° Ce raisonnement vous est opposé ainsi qu’au fisc français, Mr CAHUZAC en tête (à claques) ;
8°) Il est renforcé par un jugement de la Cour Internationale de Justice (C.I.J.) de La Haye rendu le 07/06/1932, dans une affaire célèbre dite des zones franches de Haute Savoie » en ligne sur Google en tapant simplement les deux mots « CIJ et Savoie » …
Alors, arrêtez de vous ridiculiser au point de rassurer les pires ignares et cancres des facultés de Droit du monde, la Cour y observe en page 74 ce qui suit : « Il découle du principe que la souveraineté de la France (existe) pour autant qu’elle n’est pas limitée par ses obligations internationales » et notamment ses traités antérieurs….
9°) Il est parachevé par la rédaction précise du dernier alinéa de l’article 44§1 qui a du mal à rentrer dans votre cervelle de gallinacée dotée de deux zèles administratif et colonial: « Toutes dispositions (a fortiori tout traité) qui ne seraient pas en conformité avec le présent traité seront toutefois supprimées ».
10°) Le Traité de TURIN est donc non seulement abrogé mais supprimé ; une belle nullité française de plein droit découlant du traité français le plus fondamental signé par la RF depuis les bombardements d’Hiroshima et Nagasaki.
À Paris et par le Général de Gaulle fondateur de votre constitution en vigueur.
La cause est entendue, la France a définitivement perdu toute légitimité et souveraineté Savoie et Haute-Savoie comme à Nice du reste.
Vu les efforts de vérité auxquels le gouvernement de la France est actuellement forcé du fait des faux fuyants et mensonges proférés à la face du monde par votre récent chef démissionnaire, vous seriez bien inspirée de répondre enfin honnêtement à sept questions simplissimes, de base et donc à votre portée si vous avez conservé une once de bonne foi:
Le Droit international en vigueur est celui de la décolonisation obligatoire et même officiellement de « l’élimination du colonialisme » depuis 2011), vous le contestez OUI ou NON ?
Le Droit français en vigueur est celui de la constitution de 1958 qui comporte un art . 55, vous le contestez OUI ou NON ?
Le Traité de paix de la seconde guerre mondiale est en vigueur vous le contestez OUI ou NON ?
PARIS est la capitale de la France et les traités signés et ratifiés par son parlement sont par essence du Droit français, vous osez le contester OUI ou NON ?
Deux réponses gouvernementales successives et officielles du Quai d’Orsay attestent de l’embarras et de l’impossibilité de produire une notification et un enregistrement diplomatiques pourtant obligatoires. Vous le contestez OUI ou NON ?
Ces deux réponses officielles évitent par deux fois de répondre à la conséquence de ce double manquement de la France à ses obligations conventionnelles, diplomatiques et historiques d’ancien empire colonial époque révolue et formellement prohibé par le Droit international en vigueur ; vous le contestez OUI ou NON ?
La convention fiscale franco italienne signée à Venise le 5 octobre 1989 dans la précision des termes adoptés pour définir successivement les deux territoires est-elle OUI ou NON révélatrice d’une difficulté insurmontable à nier les droits éternels et sacrés de la Savoie et de NIZZA ?
La France n’a plus aucune une légitimité sur la Savoie et le comté de Nice : Votre administration peut, si elle l’ose, encore poser de manière officielle une Question préjudicielle à l’ONU (CIJ) ; La Cour Internationale de Justice et l’Assemblée Générale de l’ONU ne pourront que confirmer leurs jurisprudence et résolutions antérieures puis devront constater la violation du Traité de PARIS de 1947 pour les mêmes raisons exactes ayant conduit à sanctionner la France (CIJ Aff. dite « Des Zones franches » du 7 Juin 1932) pour la violation précédente et analogue du Traité de Versailles de 1919.
LA France A JURIDIQUEMENT PERDU LA SAVOIE ET NICE
SES TROIS PLUS RECENTS DEPARTEMENTS HISTORIQUES.
Dans l’attente d’une réponse digne d’un Etat membre permanent du Conseil de Sécurité de l’ONU et non d’une réponse juridique en forme de raclure silencieuse au jus de corrompus menteurs agissant en bande de coloniaux nostalgiques tricolorés organisée, sachez qu’elle retiendra toute ma savoisienne attention.
Recevez , Madame la fonctionnaire française illégitime, mes sincères salutations et mes jubilatoires condoléances envers la légitimité de toutes vos actions et de votre entière administration dans mon Pays trop longtemps martyrisé par elles.
Jean-François CATTELIN
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