Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2016-0309_FR.html
Timestamp: 2019-09-16 22:20:21+00:00
Document Index: 126025298

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 312", "l'article 2", "l'article 323", "l'article 311", "l'article 17", "l'article 15", "l'article 25", "l'article 310", "l'article 312", "l'article 48"]

Textes adoptés - Préparation de la révision postélectorale du CFP 2014-2020: recommandations du Parlement en amont de la proposition de la Commission - Mercredi 6 juillet 2016
Procédure : 2015/2353(INI)
Cycle relatif au document : A8-0224/2016
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Préparation de la révision postélectorale du CFP 2014-2020: recommandations du Parlement en amont de la proposition de la Commission
Résolution du Parlement européen du 6 juillet 2016 sur la préparation de la révision postélectorale du CFP 2014-2020: recommandations du Parlement en amont de la proposition de la Commission (2015/2353(INI))
– vu les articles 311, 312 et 323 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu le règlement (UE, Euratom) n° 2015/623 du Conseil du 21 avril 2015 modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2),
– vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne(3),
– vu sa résolution du 15 avril 2014 sur les négociations sur le CFP 2014-2020: enseignements à tirer et voie à suivre(6),
– vu sa résolution du 12 décembre 2013 sur les relations du Parlement européen avec les institutions représentant les gouvernements nationaux(7),
– vu ses résolutions du 19 novembre 2013 sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020(8) et sur l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(9),
– vu sa résolution du 3 juillet 2013 sur l'accord politique concernant le cadre financier pluriannuel 2014-2020(10),
– vu sa résolution du 13 mars 2013 sur le cadre financier pluriannuel(11),
– vu sa résolution du 23 octobre 2012 visant à favoriser un résultat positif de la procédure d'approbation du cadre financier pluriannuel 2014-2020(12),
– vu sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive"(13),
– vu la déclaration interinstitutionnelle commune annexée au CFP sur l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes,
– vu l'avis du Comité des régions du 15 juin 2016 sur la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel,
– vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission du commerce international, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission de la culture et de l'éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0224/2016),
A. considérant que le cadre financier pluriannuel actuel (CFP) a été le premier à avoir été adopté en vertu des nouvelles dispositions du traité de Lisbonne aux termes desquelles le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, adopte le règlement CFP à l'unanimité après avoir obtenu l'approbation du Parlement européen;
B. considérant que le CFP actuel, qui a été arrêté en 2013, reflète les priorités de l'Union au moment de son adoption; qu'au cours des années à venir, l'Union européenne ne manquera pas de faire face à des enjeux qui n'étaient pas prévus lors de l'approbation du CFP; que les priorités de financement de l'Union européenne se sont multipliées tandis que le CFP demeurait inchangé;
C. considérant que pour garantir la légitimité démocratique du nouveau CFP et permettre à la nouvelle Commission et au Parlement issu des élections de confirmer et de réévaluer les priorités politiques et budgétaires de l'Union européenne en adaptant le CFP dans ce sens, le Parlement avait demandé qu'une disposition prévoie sa révision à la suite des élections;
D. considérant que le CFP 2014-2020 a été adopté à l'issue de négociations longues et ardues qui se sont déroulées dans un contexte social, économique et financier très difficile; que, par conséquent, le montant global du CFP a, dans les faits, été abaissé par rapport à la période de programmation précédente;
E. considérant que, se trouvant dans l'impossibilité politique de modifier les montants globaux du CFP arrêtés par le Conseil européen, le Parlement est parvenu à négocier l'insertion, dans le règlement CFP, d'un article spécifique relatif à un réexamen/révision obligatoire et complet du CFP, des dispositions nouvelles relatives à une flexibilité renforcée et la mise en place d'un groupe de haut niveau sur les ressources propres;
Cadre juridique et portée du réexamen/de la révision à mi-parcours
1. rappelle qu'en vertu de l'article 2 du règlement CFP, la Commission est tenue de présenter un réexamen du fonctionnement du CFP avant la fin de 2016 au plus tard, en tenant pleinement compte de la situation économique qui existera à ce moment-là ainsi que des projections macroéconomiques les plus récentes, et que, le cas échéant, ce réexamen est accompagné d'une proposition législative de révision du règlement CFP;
2. estime, sur ce point, que si le réexamen est destiné à dresser le bilan et à procéder à l'évaluation du fonctionnement du CFP par rapport à sa mise en œuvre, à l'évolution de la situation économique ou à d'autres évolutions et est donc susceptible d'aboutir à un statu quo législatif, une révision implique la modification du règlement CFP, laquelle porte également (outre les dispositions législatives) sur les plafonds du CFP, sous réserve de l'article 312 du traité FUE et des limites imposées à cette révision par la dernière phrase de l'article 2 du règlement CFP; rappelle que cet article précise que les enveloppes nationales préallouées ne sont pas réduites dans le cadre d'une révision; souligne qu'aucune autre restriction n'a été imposée concernant la révision du CFP, de sorte qu'une révision à la hausse des plafonds du CFP est possible; souligne, dans ce contexte, que l'article 323 du traité FUE impose de veiller à la disponibilité des moyens financiers permettant à l'Union de remplir ses obligations juridiques à l'égard des tiers;
3. rappelle qu'en vertu de l'article 311 du traité FUE, l'Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques; estime, par conséquent, que si le réexamen conclut que les plafonds actuels sont trop bas, le droit primaire exige qu'ils soient relevés;
4. souligne que l'article 17 du règlement du CFP prévoit la possibilité d'une révision du CFP en cas de circonstances imprévues; souligne l'ampleur des crises qui ont touché l'Union depuis l'adoption du CFP actuel en 2013;
5. souligne que le but de la présente résolution est d'analyser les aspects purement budgétaires du fonctionnement du CFP et qu'il ne portera pas sur les bases juridiques de la législation sectorielle; fait toutefois observer qu'un grand nombre de politiques et de programmes de l'Union prévoient leur propre réexamen ou leur propre révision, lesquels sont en majorité programmés pour 2017;
I.Réexamen du CFP – bilan de ses premières années de fonctionnement
6. estime que le réexamen du CFP en 2016 doit faire le bilan d'une série de crises graves et d'initiatives politiques nouvelles, ainsi que de leurs implications budgétaires respectives, lesquelles n'avaient pas été anticipées lors de l'adoption du CFP; appelle, notamment, l'attention sur la crise des migrants et des réfugiés, les situations d'urgence externe, les problèmes de sécurité intérieure, la crise de l'agriculture, le financement du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), la crise des paiements du budget de l'Union, la persistance du chômage élevé, notamment chez les jeunes, ainsi que la pauvreté et l'exclusion sociale; attire également l'attention sur l'accord international obtenu récemment sur le changement climatique et les tensions croissantes qui s'exercent sur la politique du développement; fait observer que, pour financer les nouveaux besoins urgents, il a fallu recourir dans une proportion inédite aux mécanismes de flexibilité et aux instruments spéciaux du CFP étant donné que, dans certaines rubriques, les plafonds du CFP étaient insuffisants; estime que, ces deux dernières années, le CFP a fondamentalement atteint ses limites;
7. souligne que le budget de l'Union européenne doit correspondre aux priorités politiques et stratégiques de celle-ci et concilier les priorités à long terme et les nouveaux enjeux; souligne, à cet égard, le rôle fondamental que le budget de l'Union européenne doit jouer pour la réalisation de la stratégie Europe 2020, adoptée d'un commun accord, qui constitue l'axe principal de son action et sa première priorité; estime, dès lors, que le réexamen du CFP devrait comprendre une analyse qualitative visant à déterminer si les objectifs définis dans cette stratégie ont été atteints et dans quelle mesure ils l'ont été; insiste pour que cette évaluation soit assortie d'une projection déterminant si les ressources financières affectées à cette stratégie pour les années restantes de l'actuel CFP seront suffisantes afin de permettre sa bonne mise en œuvre;
A.Faits marquants et grands chantiers
8. souligne que les conflits en Syrie, au Proche-Orient et dans diverses régions d'Afrique ont eu des conséquences sans précédent sur le plan humanitaire et migratoire; rappelle que l'Union européenne a été directement touchée, avec plus d'un million de réfugiés arrivés en Europe en 2015, sans compter ceux qui devraient continuer d'arriver dans les prochaines années; rappelle que cette crise a amené l'Union à réagir par une contribution financière importante qui a eu une incidence notable sur le budget de l'Union, et notamment ses rubriques 3 (sécurité et citoyenneté) et 4 (l'Europe dans le monde);
9. rappelle qu'en 2015, les mesures supplémentaires adoptées en vertu de l'agenda européen en matière de migration ont eu un effet immédiat sur le budget, comme en témoignent notamment les budgets rectificatifs nos 5 et 7/2015; rappelle en outre que la mise à disposition d'un montant supplémentaire de 1,506 milliard d'euros du budget de l'Union pour 2016 grâce à l'approbation de la mobilisation de l'instrument de flexibilité a permis de dégager des moyens supplémentaires au titre de la rubrique 3 (sécurité et citoyenneté) pour faire face à la migration et aux réfugiés, notamment pour compléter le financement du Fonds "Asile, migration et intégration" (FAMI) et du Fonds de sécurité intérieure (FSI), ainsi que des moyens pour les trois organismes chargés de la migration, à savoir Frontex, le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) et Europol;
10. fait observer que les décisions budgétaires précitées ont épuisé la totalité de la maigre marge disponible de cette rubrique et qu'elles ont entraîné, dans les faits, une révision des plafonds de la rubrique 3; attire en outre l'attention sur les nouvelles propositions de la Commission qui devraient avoir une incidence sur le budget de l'Union, comme la proposition de refonte du règlement "Dublin III", avec une incidence budgétaire totale de 1,829 milliard d'EUR jusqu'à la fin de la période couverte par le CFP, la proposition de création de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, dotée d'une enveloppe de 1,212 milliard d'EUR jusqu'à la fin de la période couverte par le CFP, et le nouveau mécanisme d'aide d'urgence, dont l'incidence devrait être de 700 millions d'EUR au minimum entre 2016 et 2018; souligne que la situation est à ce point critique que les crédits supplémentaires autorisés pour le Fonds "Asile, migration et intégration" (FAMI) en novembre 2015 ont dû être revus à la baisse en mars 2016 afin de financer des besoins plus urgents encore, comme l'aide humanitaire devenue indispensable au sein de l'Union dans le cadre du nouveau mécanisme d'aide d'urgence;
11. estime que la résolution de la crise européenne des migrants et des réfugiés requiert une approche européenne, fondée sur la solidarité et un partage équitable des charges; souligne, dans ce contexte, que le budget de l'Union européenne devrait aider les États membres à alléger la charge des coûts liés à l'accueil des réfugiés, ce qui permettra de faire baisser la pression pesant sur les budgets des États membres qui sont confrontés à un afflux de réfugiés particulièrement élevé; souligne que cette démarchera créera des synergies et qu'elle est, en outre, efficace et rentable pour tous les États membres;
12. souligne que des moyens budgétaires, certes notables, mais toujours insuffisants, ont été mobilisés pour s'attaquer aux causes profondes de la crise des migrants et des réfugiés en renforçant les programmes spécifiques de l'Union qui relèvent de la rubrique 4; rappelle les mesures adoptées et notamment que les actions en faveur des migrants et des réfugiés ont bénéficié de la réaffectation de 170 millions d'EUR en 2015 et que 130 millions d'EUR supplémentaires ont été approuvés au titre de la rubrique 4 pour ces actions en 2016, en plus des 430 millions d'EUR redéployés de l'instrument d'aide de préadhésion, de l'instrument de financement de la coopération au développement et de l'instrument européen de voisinage; rappelle par ailleurs que pour faire face à la dimension extérieure de la crise des migrants et des réfugiés, la Commission a présenté diverses propositions nouvelles ayant une incidence sur le budget de l'Union, comme celles qui prévoient la création de fonds fiduciaires de l'Union (le fonds Madad et le fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique, dont l'incidence budgétaire initiale est estimée à 570 millions d'EUR et à 405 millions d'EUR respectivement) ou de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, dont 1 milliard d'EUR seront financés par le budget de l'Union, sans compter d'éventuels crédits supplémentaires; souligne que la pression exercée sur le budget de l'Union ne manquera pas de s'accentuer encore en raison d'autres actions programmées annoncées par la Commission, comme celles qui découlent des engagements pris à Londres, ou à la suite de rencontres telles que le sommet UE-Turquie du 18 mars 2016; souligne que les prochains renforts budgétaires doivent aussi tenir compte de l'intégration des migrants les plus vulnérables, que sont en particulier les femmes, les enfants et les personnes LGBTI; se dit néanmoins préoccupé par le fait que, compte tenu de l'ampleur des problèmes auxquels l'Union doit faire face, de nouvelles actions ne manqueront pas de s'avérer indispensables;
13. conclut que l'ampleur de la crise des migrants et des réfugiés et l'incidence financière des mesures mises en chantier par la Commission pour s'attaquer à ce problème n'auraient pas pu être anticipés lors de la conclusion du CFP 2014-2020; souligne que, faute de moyens suffisants, l'Union a dû mettre en place des instruments "annexes", cofinancés par les États membres, le budget de l'Union et le Fonds européen de développement, à savoir les fonds fiduciaires de l'Union (fonds "Madad" et fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique) ou la facilité en faveur des réfugiés en Turquie; rappelle que l'absence de stratégie budgétaire globale pour lutter contre la crise des migrants et des réfugiés a abouti à la mise à l'écart du Parlement européen concernant la décision d'utilisation des fonds budgétaires de l'Union européenne; souligne que la multiplication de ces instruments engendre un problème de responsabilité et de contrôle démocratique dans l'Union, auquel il faut remédier; déplore en outre que les États membres n'aient pas versé, loin s'en faut, les contributions qu'ils étaient censés faire aux fonds fiduciaires, dont le succès est ainsi compromis; invite une nouvelle fois les États membres à honorer sans délai leurs engagements et à assumer leurs responsabilités;
14. rappelle que, depuis le début de la crise économique et financière mondiale, l'Union européenne pâtit du faible niveau et de l'insuffisance des investissements; relève notamment qu'en 2014, le total des investissements était inférieur de 15 % à ce qu'il était en 2007, soit une chute de 430 milliards d'euros; est d'avis que la faiblesse des investissements ralentit la reprise économique et a une incidence directe sur la croissance, l'emploi et la compétitivité;
15. souligne que, face à cette urgence, la nouvelle Commission a proposé, en 2014, un plan d'investissement pour l'Europe et la création du FEIS afin d'injecter 315 milliards d'euros d'investissements nouveaux dans l'économie réelle; répète son engagement fort en faveur du FEIS, qui doit donner une impulsion forte et ciblée à des secteurs économiques créateurs d'emploi et de croissance; observe qu'un certain nombre de projets ont déjà été approuvés et sont en cours de mise en œuvre; note que la garantie apportée par l'Union au FEIS est couverte par un fonds de garantie doté d'une enveloppe de 8 milliards d'euros provenant du budget de l'Union;
16. rappelle que, pour financer ces crédits supplémentaires, l'enveloppe de deux grands programmes de l'Union, Horizon 2020 et le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), a été réduite de 2,2 milliards d'euros et de 2,8 milliards d'euros respectivement, tandis que les 3 milliards d'euros complémentaires sont couverts par les marges non utilisées du CFP; souligne que, lors des négociations du FEIS, le Parlement s'est engagé à en limiter autant que possible l'incidence négative sur ces deux programmes, dont les enveloppes financières, qui n'ont été déterminées qu'en 2013, avaient souffert d'importantes coupes par rapport à la proposition de la Commission, dès les négociations sur le CFP 2014-2020;
17. regrette que la part du budget de l'Union européenne consacrée à la recherche et à l'innovation ait souvent été la première victime de toutes les coupes budgétaires; relève que les programmes de recherche et d'innovations produisent une valeur ajoutée européenne, et souligne le rôle-clé que jouent ces programmes pour soutenir la compétitivité et, donc, assurer la croissance future et la prospérité à long terme de l'Union;
18. souligne, à cet égard, qu'en vertu de l'article 15 du règlement CFP, les crédits ont été concentrés en 2014-2015 pour Horizon 2020 (200 millions d'euros pour le Conseil européen de la recherche et les actions Marie Curie) et COSME (50 millions d'euros) afin de compenser partiellement la baisse des crédits intervenue entre 2013 et 2014; souligne que cette concentration des crédits en début de période ne modifie pas l'enveloppe financière globale des programmes, mais qu'elle implique des crédits moins importants pendant la deuxième moitié de la période couverte par le CFP; souligne toutefois que tous les crédits mis à disposition d'Horizon 2020 et de COSME en début de période ont été utilisés, ce qui témoigne du bon fonctionnement de ces programmes et de leur capacité à en absorber davantage;
19. relève également avec inquiétude que le taux de réussite d'Horizon 2020 est tombé à 13 % alors qu'il était de 20-22 % pour le programme antérieur (7e PC) au cours de la période de programmation précédente; regrette, en conséquence, la baisse du nombre de projets de qualité bénéficiant d'un financement de l'Union dans le domaine de la recherche et de l'innovation; constate également que de nombreuses candidatures de qualité pour le MIE sont rejetées par manque de crédits;
20. souligne que le chômage des jeunes reste bien trop élevé et qu'il constitue l'un des problèmes les plus graves et les plus urgents auxquels l'Union européenne est actuellement confrontée; rappelle que 4,4 millions de jeunes de moins de 25 ans étaient sans emploi dans l'Union en février 2016 et que ce chiffre correspond parfois à un taux supérieur à 40 % dans plusieurs États membres, voire à 60 % dans certaines régions de l'Union; souligne que le taux d'emploi dans l'Union européenne est bien en dessous de l'objectif fixé dans la stratégie Europe 2020; observe en conséquence que trop de jeunes sont exposés à l'exclusion sociale et qu'il convient de prendre davantage de mesures spécifiques pour l'insertion des jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d'études ni de formation (NEET); fait remarquer que le volume des ressources humaines hautement éduquées et bien formées a un fort impact sur la compétitivité, la productivité et la capacité d'innovation de l'Europe et insiste, à cet égard, sur la nécessité d'investir dans l'éducation, la formation, la jeunesse et la culture; reconnaît en outre l'importance de la stratégie de l'Union européenne en faveur de la jeunesse 2010-2018;
21. souligne que le budget de l'Union contribue largement à la lutte contre le chômage, notamment au moyen du Fonds social européen (FSE) et de l'initiative pour l'emploi des jeunes; insiste sur le fait que, selon la Commission, la désignation des autorités de mise en œuvre a constitué un enjeu capital pour les flux financiers du programme; souligne également, malgré les retards initiaux dans l'affectation et l'exécution de l'initiative pour l'emploi des jeunes, que les chiffres actuels indiquent une capacité d'absorption totale, qui est le résultat, en partie, d'une augmentation significative du taux de préfinancement de ce programme; indique qu'une évaluation de cette initiative par la Commission prendra bientôt fin et espère que les adaptations nécessaires y seront apportées afin d'en garantir la bonne mise en œuvre; estime, dans ce contexte, que le programme d'appui à la réforme structurelle qui est proposé pourrait, éventuellement, apporter une contribution valable à l'amélioration de la capacité administrative dans les États membres; souligne l'importance d'une évaluation permanente des performances de l'initiative pour l'emploi des jeunes par les parties prenantes, y compris les organisations de jeunesse;
22. s'inquiète particulièrement de l'absence de nouveaux crédits d'engagement pour l'initiative pour l'emploi des jeunes à partir de 2016, étant donné que la totalité de sa dotation initiale avait été concentrée par anticipation sur les exercices 2014-2015 (article 15 du règlement CFP); souligne que, lorsqu'il a soutenu cette anticipation, le Parlement n'a jamais souhaité que cette initiative soit clôturée après seulement deux années de financement et que d'autres mécanismes du CFP tels que la marge globale pour les engagements avaient été mis en place pour la poursuivre; rappelle toutefois que la marge globale pour les engagements a déjà été mobilisée pour le seul financement du FEIS; relève également l'engagement anticipé de crédits, sur la base du même article, au titre du programme Erasmus + (150 millions d'euros), un autre programme européen qui apporte une contribution majeure à l'amélioration de l'employabilité des jeunes, qui avait été pleinement mis en œuvre dans les deux premières années de cette période; rappelle que, selon l'Organisation internationale du travail, une garantie pour la jeunesse au niveau européen devrait être dotée, pour être efficace, de 21 milliards d'euros par an pour les pays de la zone euro;
23. rappelle les récentes attaques terroristes en France et en Belgique et la menace accrue dans les autres États membres, qui plaident en faveur d'une meilleure coordination et d'un renforcement des moyens et des mesures au niveau de l'Union; souligne que le Fonds pour la sécurité intérieure constitue un instrument approprié et que l'Union dispose de plusieurs agences actives dans ce domaine, qui font face à une pression croissante; estime que davantage de mesures au niveau européen, et donc davantage de financements, seront nécessaires en la matière pour apporter une réponse adaptée à cette menace; souligne qu'une coopération accrue dans ce domaine requiert le renforcement des effectifs des agences concernées, ce qui risque d'accroître encore la pression sur le budget de l'Union européenne, et rappelle à ce sujet le renforcement limité du niveau des effectifs du centre européen de la lutte contre le terrorisme au sein d'Europol, qui a été financé par un redéploiement à partir du Fonds pour la sécurité intérieure;
24. souligne que, vu les actions et propositions législatives qui visent actuellement à accroître la coopération judiciaire, des ressources financières et humaines supplémentaires seront progressivement requises aussi pour Eurojust, ce qui aura une incidence sur le budget de l'Union;
Crises dans le secteur agricole
25. souligne que les plafonds stricts de la politique agricole commune (PAC) jusqu'en 2020 supposent des marges nettement inférieures à celles du CFP précédent, en dépit du nombre croissant de défis pour le secteur agricole; rappelle que cette politique est cruciale pour le revenu de nombreux agriculteurs, particulièrement en période de crise, et met en exergue le taux d'absorption annuel, qui avoisine les 100 %; rappelle les différentes crises auxquelles les agriculteurs européens ont été confrontés depuis le début de l'actuel CFP, notamment dans les secteurs du lait, de la viande porcine et bovine et des fruits et légumes, et les conséquences négatives à long terme sur les agriculteurs européens des pertes causées par l'embargo russe sur les produits agricoles; prend acte de la fin des quotas de sucre en 2017 et de ses possibles effets sur le secteur sucrier, en prêtant aussi l'attention qu'il se doit aux besoins particuliers des régions d'outremer; attire l'attention sur l'impact budgétaire des mesures d'urgence prises en réponse à ces crises, pour un total de 500 millions d'euros dans le budget 2016 et de 300 millions d'euros en 2015, qui ont été financées sur les marges de la rubrique 2; souligne que toute réduction en ce domaine mettrait en danger la cohésion territoriale, en particulier en ce qui concerne les zones rurales; s'oppose, de plus, à tout mouvement de renationalisation de la politique agricole qui créerait des distorsions sur le marché et une concurrence inéquitable pour les agriculteurs;
26. s'inquiète du fait que l'objectif de consacrer au moins 20 % du budget de l'Union (dans l'actuel CFP) à des mesures liées au changement climatique n'a pas été atteint et que, selon la méthode d'intégration transversale de la Commission, seulement 12,7 % environ du budget annuel de l'Union est dépensé à cette fin; pointe les besoins importants en financement de l'action pour le climat, de la protection de la biodiversité et de l'utilisation durable des ressources naturelles, qui seront encore accrus par les effets du réchauffement planétaire en cours; prends en particulier acte de l'accord COP 21 sur le climat, conclu à Paris en 2015 lors de la dernière conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies;
27. rappelle que la politique de cohésion constitue la principale politique d'investissement de l'Union visant à réduire les disparités entre toutes les régions de l'Union et donc à améliorer la qualité de vie des citoyens européens; insiste sur son important rôle dans l'application de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, notamment par une claire allocation de ressources aux actions liées au climat ou à des objectifs sociaux, en particulier la lutte contre l'augmentation de la pauvreté, y compris la pauvreté infantile, les inégalités et l'exclusion sociale, ainsi que pour favoriser l'emploi; demande à la Commission de surveiller la pleine mise en œuvre des objectifs cités; estime, en outre, que les fonds structurels, dans le respect des enveloppes nationales pré-allouées, peuvent également apporter une contribution valable aux défis émergents, tels que les conséquences de la crise des réfugiés;
Pression croissante sur les politiques de développement et de voisinage
28. prend acte de l'accroissement du fait des conflits et des guerres des besoins à l'échelle mondiale en matière d'aide humanitaire et de réduction des risques de catastrophe; pointe l'accord d'Addis Abeba, dans lequel les chefs d'État et de gouvernement ont affirmé leur ferme engagement politique d'atteindre les objectifs de développement durable; est conscient, à cet égard, de la nécessité de dépenser; rappelle le récent renouvellement par l'Union de son engagement collectif de porter l'aide publique au développement (APD) à 0,7 % du revenu national brut (RNB) et de consacrer au moins 20 % de son APD aux services sociaux de base, particulièrement l'éducation et la santé; rejette catégoriquement toute utilisation de l'aide au développement à d'autres fins que les objectifs de développement;
29. rappelle que la situation géopolitique est aussi fragile dans le voisinage oriental; souligne le rôle important que joue le budget de l'Union en contribuant à la stabilisation de la situation à son voisinage tant méridional qu'oriental et en relevant ces défis par un soutien renforcé aux pays qui mettent actuellement en œuvre les accords d'association, afin de faire avancer les réformes et d'assurer l'approfondissement des relations entre l'Union européenne et les pays respectifs;
30. salue dans l'examen à mi-parcours du CFP, l'occasion d'accomplir des progrès significatifs en vue d'une intégration plus efficace des questions d'égalité entre les hommes et les femmes dans le CFP et de la mise en œuvre et du suivi de la déclaration commune annexée au CFP à cet égard;
31. rappelle l'accumulation au fil du précédent CFP (2007-2013) d'un arriéré de factures impayées, qui est passé d'un niveau de 5 milliards d'euros à la fin de 2010 à des niveaux sans précédent de 11 milliards d'euros à la fin de 2011, 16 milliards d'euros à la fin de 2012, et 23,4 milliards d'euros à la fin de 2013; met en garde contre le fait que cet arriéré a débordé sur le CFP actuel (2014-2020) et a atteint un niveau sans précédent, soit 24,7 milliards d'euros à la fin de 2014; insiste sur le fait que, à la demande pressante du Parlement, un plan de paiement a été convenu dans le but de réduire l'arriéré des demandes de paiement en souffrance relevant de la politique de cohésion pour la période 2007-2013 à un niveau "normal" de 2 milliards d'euros à la fin de 2016; souligne qu'au moins 8,2 milliards d'euros de factures impayées ont été recensés à la fin de 2015 pour 2007-2013 dans le domaine de la politique de cohésion, un chiffre qui devrait passer en-dessous de 2 milliards d'euros à la fin de 2016; fait observer que cette réduction n'apporte qu'un répit temporaire, car elle est uniquement due au fait que les créances exigibles présentées tant pour les programmes 2007-2013 que 2014-2020 ont été inférieure à ce qui était prévu; regrette qu'aucune mesure n'ait été prise pour remédier à "l'arriéré cachée" identifié dans d'autres rubriques; attire l'attention sur le fait que la situation de 2012-2014 devrait se reproduire à la fin l'actuel CFP si aucune mesure concrète n'est prise;
32. regrette les lourdes conséquences de cette crise des paiements, qui ont touché les bénéficiaires du budget de l'Union tels que les étudiants, les universités, les PME, les chercheurs, les ONG, les autorités locales et régionales ainsi que d'autres entités intéressées; rappelle en particulier la grave pénurie de paiements dans le domaine des opérations humanitaires en 2014, qui a eu un impact négatif sur les opérations de sauvetage de l'Union; rappelle que la Commission a dû avoir recours à des "mesures d'atténuation" telles que la réduction des pourcentages de préfinancement, le report des appels de propositions et des appels d'offres et des passations de marchés correspondantes; rappelle le ralentissement artificiel de la mise en œuvre des nouveaux programmes 2014-2020 en raison du manque général de paiements, comme par exemple un retard artificiel portant sur 1 milliard d'euros relatif à des appels à propositions dans le cadre d'Horizon 2020 en 2014, qui visait à faire en sorte que les paiements arrivent à échéance en 2015 plutôt qu'en 2014; souligne, par ailleurs, que des indemnités de retard de paiement ont été imputées au budget de l'Union, à concurrence de quelque 3 millions d'euros tant en 2014 qu'en 2015;
B.Large recours aux dispositions du CFP en matière de flexibilité
33. souligne que, pour obtenir les crédits supplémentaires qui ont été nécessaires pour faire face aux crises ou pour financer de nouvelles priorités politiques depuis 2014, l'autorité budgétaire a approuvé une mobilisation substantielle des dispositions de flexibilité et des instruments spéciaux figurant dans le règlement sur le CFP, après épuisement de toutes les marges disponibles; rappelle que plusieurs de ces dispositions résultaient directement des propositions du Parlement européen, qui a fait de la recherche d'une flexibilité maximale l'une de ses principales demandes dans le cadre des négociations relatives au CFP;
34. note, en particulier, que les instruments spéciaux ont été mobilisés pour faire face à la crise des réfugiés et des migrants (montant total de l'instrument de flexibilité épuisé en 2016: 1 530 millions d'euros; réserve d'aide d'urgence en 2016: 150 millions d'euros), au problème de pénurie de paiements (marge pour imprévus activée en 2015: 3,16 milliards d'euros), et au financement du Fonds de garantie du FEIS (utilisation intégrale de la marge globale pour les engagements en 2014: 543 millions d'euros); rappelle que la décision de mobiliser la marge pour imprévus pour les paiements est couplée à une baisse des plafonds des paiements pour les années 2018 à 2020;
35. s'attend à ce que les autres besoins induits par la crise des réfugiés et des migrants en 2016, y compris la tranche de 200 millions d'euros pour le nouvel instrument destiné à fournir une aide d'urgence au sein de l'Union, devraient se traduire par la mobilisation de la marge pour imprévus dès que nécessaire; relève qu'il ne subsiste aucune marge dans la rubrique 3 et que l'enveloppe prévue pour l'instrument de flexibilité est déjà totalement épuisée en 2016; suggère d'examiner d'autres possibilités de flexibilité pour les défis émergents;
36. rappelle que la flexibilité législative, consacrée au point 17 de l'accord interinstitutionnel (AII), permet d'accroître l'enveloppe globale des programmes adoptés par la procédure législative ordinaire d'un maximum de +/- 10 % au cours de la période de sept ans; relève que "en cas de nouvelles circonstances objectives et durables" l'autorité budgétaire peut s'éloigner encore plus de l'enveloppe initiale; se félicite du fait que cette disposition ait déjà été utilisé pour permettre à l'Union de réagir aux événements imprévus en augmentant considérablement la dotation annuelle initiale des programmes tels que le FAMI;
II.Révision à mi-parcours du CFP – une exigence impérative
37. est convaincu, sur la base de l'analyse qui précède, que le réexamen du fonctionnement du CFP actuel implique nécessairement qu’une véritable révision à mi-parcours du CFP, telle que la prévoit le règlement CFP, est absolument indispensable si l'Union veut relever efficacement un certain nombre de défis tout en réalisant ses objectifs politiques; rappelle que la réalisation de la stratégie Europe 2020 reste le premier objectif vers lequel doit tendre le budget de l'Union; souligne que le budget de l'Union doit être doté de ressources suffisantes pour assurer effectivement les investissements propices à la croissance et à l'emploi, parvenir à une cohésion économique, sociale et territoriale, et promouvoir la solidarité;
38. demande instamment à la Commission, lors de la préparation de sa proposition législative, de prendre en considération les demandes suivantes du Parlement européen concernant les modifications à apporter au règlement CFP, tant en ce qui concerne les chiffres que plusieurs dispositions relatives au fonctionnement du CFP, qui doivent être d'application dès le CFP actuel;
39. souligne que deux propositions législatives ayant des implications budgétaires importantes, en l'occurrence la prolongation du FEIS et l'établissement d'un plan d'investissement extérieur, sont à prévoir à l'automne 2016; escompte que toutes les informations relatives au financement de ces deux propositions seront mises à disposition dès que possible afin d'être dûment prises en compte au cours des négociations relatives à la révision à mi-parcours du CFP; réaffirme sa position de principe selon laquelle il ne s'agit pas de financer de nouvelles initiatives politiques au détriment de programmes et de politiques existantes de l'Union;
40. souligne qu'il convient d'appliquer sans délai les modifications convenues au cours de la révision à mi-parcours du CFP et de d'ores et déjà les incorporer dans le budget de l'Union pour 2017; invite, partant, la Commission à présenter dès que possible sa proposition législative sur la révision du règlement CFP afin de permettre des négociations en parallèle sur la révision du CFP et le budget de l'Union pour 2017 ainsi que la conclusion en temps voulu d'un accord y afférent;
41. prend acte du résultat du référendum britannique du 23 juin 2016; demande, à cet égard, à la Commission de fournir à l'autorité budgétaire toutes les informations utiles sur les implications budgétaires possibles de ce référendum, sans préjuger de l'issue des négociations à venir entre le Royaume-Uni et l'Union;
42. relève la contribution importante de l'Union à l'appui du processus de paix et de réconciliation en Irlande, notamment par l'intermédiaire des programmes PEACE axés sur l'Irlande du Nord et les comtés frontaliers du sud; fait observer que les résultats du référendum britannique pourraient avoir de graves conséquences sur le processus de paix et nuire à l'intégrité du processus de paix et de l'accord du Vendredi saint; demande à la Commission de continuer à soutenir le processus de paix en maintenant le financement du programme PEACE;
A.Demandes du Parlement pour la deuxième moitié du CFP
Montants du CFP (engagements)
43. est convaincu que, tout en confirmant pleinement la notion de soutien politique et financier à large échelle pour le FEIS, le budget de l'Union ne devrait pas financer de nouvelles initiatives aux dépens des politiques et des programmes existants de l’Union; a l'intention d’honorer son engagement de compenser pleinement les coupes pratiquées dans les budgets d'Horizon 2020 et du MIE en rapport avec le FEIS, afin de leur permettre de réaliser leurs objectifs, tels qu’ils ont été prévus il y a deux ans seulement, et de permettre à l'Union de réaliser ses objectifs en matière de recherche et d'innovation; souligne, dans ce contexte, que cette compensation ne devrait pas influer sur le niveau de financement des autres programmes de la sous-rubrique 1a ("Compétitivité pour la croissance et l'emploi") et attire l'attention sur la contribution indéniable desdits programmes à la croissance, à l'emploi et à la compétitivité; estime que les marges prévues dans la sous-rubrique 1a ne sont pas suffisantes pour répondre à ces besoins et demande dès lors une augmentation du plafond de cette sous-rubrique;
44. soutient vivement la poursuite de l'initiative pour l’emploi des jeunes, comme moyen de garantir une réponse urgente dans le cadre de la lutte contre le chômage des jeunes, à la suite des adaptations nécessaires déterminées par l’évaluation en cours; estime qu'il n'est possible d'y parvenir qu'en affectant au moins le même niveau de crédits d'engagement à l'initiative pour l'emploi des jeunes d'ici à la fin du CFP actuel que celui qui est alloué annuellement au programme au cours des deux premières années de la période de référence (6 milliards d'euros concentrés par anticipation sur les exercices 2014 et 2015), sous réserve du résultat de l'évaluation à venir de la Commission; note que cette démarche devrait entraîner une révision à la hausse des plafonds de la sous-rubrique 1b ("Cohésion économique, sociale et territoriale"), puisqu’aucune marge n'est disponible;
45. est fermement convaincu que l'enveloppe budgétaire globale et les enveloppes nationales préallouées pour la PAC, y compris les crédits de paiement direct, doivent rester inchangées au cours de la révision du CFP; souligne, en outre, qu'il importe de veiller à ne pas réduire la dotation du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche afin de permettre la réalisation des objectifs poursuivis par la récente réforme de la politique commune de la pêche;
46. estime que l'ampleur de la crise des réfugiés et des migrants, causée par les conflits et le changement climatique, montre que des besoins supplémentaires, ayant d'importantes conséquences budgétaires, sont susceptibles de se présenter à cette fin dans les prochaines années au titre de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté); souligne, par ailleurs, que, dans le cadre de cette même rubrique, des fonds supplémentaires seront également nécessaires afin de soutenir un renforcement des mesures, au niveau de l'Union, en faveur de la sécurité interne et de la lutte contre le terrorisme; demande à la Commission d'établir, dans les meilleurs délais, une version actualisée du budget prévisionnel requis d'ici à la fin de l'actuel CFP pour répondre à tous les défis qui se posent dans ces domaines;
47. est, dès lors, fermement convaincu que, même en mobilisant les étroites marges disponibles au titre de la rubrique 3 et les dispositions existantes en matière de flexibilité, les ressources disponibles ne seront pas suffisantes pour faire face à l'augmentation des besoins au titre de cette rubrique; plaide, par conséquent, en faveur d'un renforcement important du Fonds "Asile, migration et intégration" (FAMI), du Fonds pour la sécurité intérieure, ainsi que des agences de l'Union (Frontex, le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO), Europol, Eurojust et l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA)) qui ont endossé de nouvelles responsabilités dans ce domaine, ainsi que d'autres initiatives susceptibles d'être entreprises; estime qu’une révision à la hausse des plafonds de la rubrique 3 est indispensable;
48. escompte que l'action concertée pour répondre efficacement à la dimension extérieure de la crise des réfugiés et des migrants, notamment la stabilisation politique du voisinage européen et de l'Afrique subsaharienne et la lutte contre les causes humanitaires et économiques de la migration, s'amplifiera au cours des années à venir, et s'accompagnera d’une augmentation des demandes de financement au titre de la rubrique 4 (L’Europe dans le monde); souligne que ces demandes de fonds ne doivent pas porter préjudice à l'action extérieure existante de l'Union, y compris sa politique de développement; plaide donc en faveur d'une révision à la hausse des plafonds de la rubrique 4;
49. demande de renforcer le soutien financier accordé aux trois programmes européens qui touchent directement les citoyens, à savoir Europe créative, Europe des citoyens et Erasmus+, car ces programmes instaurent de nouvelles lignes de subvention pour faire face à la situation actuelle en ce qui concerne l'intégration et la formation des réfugiés, et ils sont en première ligne des actions menées par l'Union et les États membres afin d'améliorer la situation sociale générale, la compréhension mutuelle et le vivre ensemble dans nos diverses sociétés;
Montants du CFP (paiements)
50. estime qu'il importe, en priorité, d'agir pour prévenir une nouvelle crise des paiements à la fin de l'actuel CFP; est fermement convaincu que tout doit être mis en œuvre pour éviter l'accumulation d’un arriéré des factures impayées semblable à celui de la période précédente; souligne néanmoins que, au moment où les besoins de paiement devraient atteindre leur niveau normal, il est d'ores et déjà possible de s'attendre à une forte pression sur les paiements au cours de la seconde moitié du CFP; estime que la sollicitation supplémentaire est notamment due à la compensation de la marge pour imprévus sur les plafonds, déjà sous pression, des paiements pour les années 2018 à 2020, du retard considérable dans le lancement des nouveaux programmes en gestion partagée, dont l'initiative pour l'emploi des jeunes, du profil des paiements du FEIS, et des paiements additionnels correspondant aux augmentations récentes des engagements liés à la crise des réfugiés et des migrants;
51. rappelle que les crédits de paiement sont la conséquence logique des engagements passés; compte, par conséquent, que les nouveaux renforcements des crédits d'engagement iront de pair avec une augmentation correspondante des crédits de paiement, et notamment une révision à la hausse des plafonds des paiements; estime, en outre, que le réexamen/la révision à mi-parcours du CFP offre une excellente occasion de faire le point sur l'exécution des paiements et les prévisions actualisées concernant l'évolution attendue des paiements jusqu'à la fin du CFP actuel; estime que les trois institutions devraient élaborer et adopter un plan de paiement conjoint à caractère contraignant pour la période 2016-2020; insiste pour que ce nouveau plan de paiement repose sur une gestion financière saine et fournisse une stratégie claire permettant de répondre à tous les besoins de paiements dans l'ensemble des rubriques jusqu'à la fin de l'actuel CFP, et d'éviter un "arriéré caché" causé par un ralentissement artificiel de l'exécution de certains programmes pluriannuels et d'autres mesures d'atténuation telles que la réduction des taux de préfinancement;
52. est déterminé à régler sans équivoque le problème de la budgétisation des paiements des instruments spéciaux du CFP; rappelle le conflit d'interprétation non résolu entre la Commission et le Parlement, d'une part, et le Conseil, d'autre part, qui a joué un rôle de premier plan dans les négociations budgétaires au cours des dernières années; réaffirme la position qu'il défend de longue date, selon laquelle les crédits de paiement résultant de la mobilisation des instruments spéciaux en crédits d’engagement devraient également être comptabilisés au-delà des plafonds annuels des paiements du CFP;
Conditions garantissant le droit fondamental de l'Union
53. souligne que tous les pays doivent assumer leur part de responsabilité dans le contexte de la crise des réfugiés et de la décision sur le mécanisme de réaffectation spécial; invite la Commission à mettre en place un mécanisme de bonus-malus en ce qui concerne la réalisation par les États membres, ou la non-réalisation, de leurs engagements au titre des mesures adoptées par l'Union; maintient que toute contribution financière provenant de sanctions imposées à un État membre ne respectant pas ces mesures devrait être reversée dans le budget de l'Union en tant que recettes supplémentaires;
54. est fermement convaincu que tout surplus provenant de la sous-exécution du budget de l’Union ou des amendes imposées aux entreprises pour infraction au droit de la concurrence de l’Union devrait être budgétisé en recettes supplémentaires au budget de l’Union, sans ajustement correspondant de la contribution fondée sur le RNB; estime que cette mesure contribuerait considérablement à réduire le problème des paiements du budget de l'Union; demande à la Commission de formuler des propositions législatives appropriées à cet égard;
55. est convaincu que les dégagements dans toutes les rubriques, par suite de la non-exécution totale ou partielle des actions auxquelles les montants avaient été affectés, devraient être remis en place dans le budget de l'Union et mobilisés par l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle; est fermement convaincu que, compte tenu des contraintes touchant actuellement le budget de l'Union et des besoins de financement supplémentaire auxquels l'Union est confrontée, cette disposition devrait également s'appliquer aux dégagements découlant de la mise en œuvre des programmes pour la période 2007-2013, y compris la clôture des programmes relevant de la politique de cohésion; demande à la Commission de formuler des propositions législatives appropriées à cet égard;
Dispositions en matière de flexibilité et instruments spéciaux
56. souligne que la fréquence et le degré de la mobilisation des instruments spéciaux du CFP au cours des deux dernières années démontrent à eux seuls de manière irréfutable la valeur des dispositions et mécanismes de flexibilité prévus par le règlement CFP; souligne la position qu'il défend de longue date, selon laquelle la flexibilité devrait permettre une utilisation maximale des plafonds globaux du CFP pour les engagements et pour les paiements;
57. estime par conséquent que la révision à mi-parcours du règlement CFP devrait prévoir la suppression d'un certain nombre de contraintes et de limitations, qui ont été imposées par le Conseil aux dispositions de flexibilité lors de l’adoption du CFP; considère, en particulier, que les éventuelles restrictions au report des crédits et marges non utilisés, soit en fixant des plafonds annuels (marge globale pour les paiements), soit en imposant des délais (marge globale pour les engagements) devraient être abrogées; estime que, compte tenu des contraintes budgétaires actuelles dans plusieurs rubriques, il n'y a pas lieu de définir un champ d'action spécifique en ce qui concerne l'utilisation de ressources dans le cadre de la marge globale pour des engagements;
58. souligne notamment la mobilisation de la totalité de l'instrument de flexibilité en 2016; relève que cet instrument permet de financer des dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites du plafond d'une ou de plusieurs rubriques et ne sont pas liées à une politique européenne spécifique; estime, par conséquent, qu'il apporte une réelle flexibilité au budget de l'Union, en particulier en cas de crise majeure; demande, par conséquent, une augmentation sensible de son enveloppe financière pour la porter à 2 milliards d’EUR par an, en précisant que cette somme n'est inscrite au budget que dans le cas d’une décision de l'autorité budgétaire de mobilisation de cet instrument; rappelle que l'instrument de flexibilité n'est pas lié à un domaine d'action spécifique et est susceptible d'être mobilisé à toutes fins jugées nécessaires;
59. attire l'attention sur le rôle de la réserve d'aide d'urgence pour apporter une réponse rapide à des besoins ponctuels d'aide à des pays tiers en cas d'événements imprévus, et souligne son importance particulière dans le contexte actuel; demande une augmentation notable de son enveloppe financière, à concurrence d’une dotation annuelle de 1 milliard d’euros;
60. prend acte des différentes règles en vigueur en ce qui concerne le délai de report de crédits non dépensés concernant les instruments spéciaux du CFP, à savoir l’instrument de flexibilité, la réserve d’aide d’urgence, le Fonds de solidarité de l'Union et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation; appelle à une harmonisation de ces dispositions, afin de permettre d'appliquer à l’égard de ces instruments une règle générale "n + 3";
61. attache une importance particulière à la marge pour imprévus, en tant qu'instrument de dernier recours pour réagir à des circonstances imprévues; souligne que, selon la Commission, c'est le seul instrument spécial qui puisse être mobilisé uniquement pour les crédits de paiement et, par conséquent, prévenir une crise des paiements dans le budget de l'Union, comme en 2014; déplore que, contrairement à la période précédente, une compensation obligatoire des crédits soit prévue dans le règlement sur le CFP; est fermement convaincu que cette exigence crée une situation intenable qui contribuera de fait à réduire les montants annuels correspondant aux plafonds du CFP pendant les dernières années de la période et donc à exercer une pression supplémentaire sur le budget de l'Union; souligne que la marge pour imprévus est en tout cas un instrument à utiliser en dernier recours, dont la mobilisation est arrêtée d'un commun accord par les deux branches de l'autorité budgétaire; demande, dès lors, que la règle de la compensation obligatoire soit supprimée sans délai, avec effet rétroactif, et que son montant annuel maximum soit porté à 0,05 % du RNB de l'Union;
Suivi des accords internationaux sur les changements environnementaux
62. observe que l'accord de la COP 21 conclu à Paris constitue un accord universel, dynamique et différencié pour faire face au problème des changements climatiques; observe qu'en vertu dudit accord, le financement de l'Union doit être alloué en vue de mener des actions pour le climat dans les pays en développement; souligne que tout financement d'éventuelles mesures découlant de la COP 21 devrait s'ajouter aux dépenses actuelles en faveur de la lutte contre le changement climatique, et invite la Commission à présenter sa stratégie de mise en œuvre et sa première évaluation de l'incidence possible de l'accord de la COP 21 sur le budget de l'Union en temps utile pour la révision; souligne, par ailleurs, que la révision du CFP offre une occasion unique de s'assurer que l'objectif visant à consacrer 20 % du budget à des mesures liées au climat est atteint et de prévoir un éventuel relèvement de ce plafond conformément aux engagements internationaux pris par l'Union au cours de la COP 21; demande à la Commission de veiller à rendre le mécanisme d'intégration de la problématique du changement climatique pleinement opérationnel et à améliorer la méthode actuellement utilisée pour assurer le suivi de telles dépenses; rappelle, en outre, que l'Union s'est également engagée à appliquer le plan stratégique de la convention des Nations unies pour la biodiversité et souligne qu'elle devrait mobiliser suffisamment de ressources pour être en mesure d'honorer ses engagements en la matière;
63. estime que le réexamen/la révision à mi-parcours constitue une excellente occasion de réaliser la première évaluation et analyse du fonctionnement des politiques et programmes de l'Union concernés, ainsi que du fonctionnement des dispositions de flexibilité du CFP et des instruments spéciaux, et attend de la Commission qu'elle présente une analyse recensant les lacunes de l'actuel système de mise en œuvre; accorde une attention particulière à l'évaluation de l'incidence, sur le processus de mise en œuvre, des nouveaux éléments introduits dans l'actuelle période de programmation, tels que des conditions ex ante dans le cadre de la politique de cohésion; estime que le réexamen/la révision à mi-parcours du CFP devrait également dresser un bilan des résultats des fonds alloués à la lumière de l'accomplissement de leurs objectifs; invite la Commission à présenter des propositions concrètes pour remédier aux éventuels dysfonctionnements et à améliorer et rationaliser l'environnement de mise en œuvre pour les années restantes du CFP actuel, afin d'assurer le meilleur usage des ressources financières limitées et de réduire la charge administrative pour les bénéficiaires;
Budgétisation axée sur les performances / budget axé sur les résultats
64. souligne qu'il importe de montrer la valeur ajoutée de l'exécution du budget de l'Union et qu'il faut placer la culture de la performance au cœur des dépenses de l'Union; insiste sur le fait que l'évaluation des performances et des réalisations devrait devenir, le cas échéant, un principe clé, et souligne notamment qu'un tel principe peut s'appliquer particulièrement aux programmes axés sur l'innovation; reconnaît le travail accompli par la Commission dans le cadre de l'initiative d'un budget européen axé sur les résultats, qui doit être développée plus avant, et attend les conclusions du groupe de travail interinstitutionnel d'experts sur l'élaboration de budgets basés sur les résultats; estime que cette approche peut contribuer à améliorer les résultats des programmes laissant à désirer; insiste toutefois sur le fait que les lacunes techniques ou de programmation ne peuvent conduire à une réduction du budget de l'Union ou à l'abandon de priorités politiques, et que l'amélioration des dépenses ne résoudra pas à elle seule le problème de l'affectation insuffisante de ressources financières à des besoins pressants et croissants; rappelle à la Commission qu'en tant que l'une des branches de l'autorité budgétaire, le Parlement européen doit être associé à l'élaboration de la stratégie de la Commission à cet égard;
65. reconnaît le rôle croissant des instruments financiers dans le budget de l'Union en tant que forme de financement complémentaire par rapport aux aides et subventions; reconnaît le potentiel de ces instruments pour renforcer l'impact financier et, par conséquent, politique du budget de l'Union; souligne, cependant, que le passage d'un financement traditionnel à des instruments plus novateurs n'est pas souhaitable dans tous les domaines d'action, étant donné que toutes les politiques ne sont pas entièrement axées sur le marché; souligne que les instruments financiers constituent une façon différente et complémentaire d'octroyer un financement et ne devraient pas être utilisés pour les projets qui ne peuvent bénéficier que de l'utilisation de subventions, lesquels sont particulièrement importants pour les régions moins développées;
66. invite la Commission à réaliser, dans le cadre du réexamen/de la révision à mi-parcours, une analyse approfondie de l'utilisation des instruments financiers à compter du début de l'actuelle période de programmation; souligne que l'effet de levier ne peut être le seul critère d'évaluation d'un instrument financier; rappelle à cet égard l'importance que revêtent le critère de l'"additionnalité" et la capacité à contribuer à la réalisation des objectifs politiques de l'Union;
67. encourage la Commission à recenser tous les domaines d'action de l'Union où des subventions pourraient être combinées avec des instruments financiers et à mener une réflexion sur le juste équilibre à atteindre entre ces deux modes de financement; est fermement convaincu que la possibilité de combiner plusieurs ressources de l'Union dans le cadre de règles de gestion harmonisées permettrait d'optimiser les synergies entre les sources de financement disponibles au niveau de l'Union; souligne que l'augmentation du recours aux instruments financiers ne doit pas conduire à une réduction du budget de l'Union; rappelle ses appels répétés en vue de renforcer la transparence et le contrôle démocratique en ce qui concerne la mise en œuvre des instruments financiers soutenus par le budget de l'Union;
B.Le point de vue du Parlement sur le CFP de l'après-2020
68. rappelle que, conformément à l'article 25 du règlement CFP, la Commission doit présenter une proposition de nouveau cadre financier pluriannuel avant le 1er janvier 2018; souligne, dès lors, qu'un certain nombre d'éléments clés pour le prochain CFP devraient déjà être débattus dans le cadre du réexamen/de la révision à venir;
69. considère que les principales priorités à prendre en compte doivent inclure des ajustements de la durée du CFP, une réforme approfondie du système des ressources propres, davantage d'attention pour l'unité du budget, et une plus grande souplesse budgétaire; est de surcroît convaincu que les modalités du processus décisionnel doivent être réexaminées afin de garantir la légitimité démocratique et de satisfaire aux dispositions du traité;
70. rappelle les principes budgétaires d'unité, de vérité budgétaire, d'annualité, d'équilibre, d'universalité, de spécialité, de bonne gestion financière et de transparence, qui doivent être respectés lors de l'établissement et de l'exécution du budget de l'Union;
71. souligne qu'au premier rang des difficultés de l'adoption d'un cadre financier pluriannuel entre les États membres figure l'attention qu'ils accordent avant tout aux soldes nets; réaffirme sa position selon laquelle le budget de l'Union n'est pas un simple jeu à somme nulle mais plutôt un important facteur de convergence et l'expression de politiques communes qui créent une valeur ajoutée collective; invite donc instamment les États membres à modifier leur perception et leur approche du budget de l'Union, c'est-à-dire à établir la taille du budget sur la base d'une évaluation approfondie des besoins financiers qui découlent des obligations juridiques de l'Union, des objectifs politiques fixés dans ses programmes et politiques, ainsi que de ses engagements internationaux, afin de ne pas aboutir à un nouveau blocage qui ne fera que qu'éloigner encore l'Union de ses citoyens; invite en ce sens la Commission à produire une étude sur les économies réalisées au niveau national par les États membres grâce à la prise en charge de politiques au niveau communautaire;
72. souligne l'impératif politique de mettre en place une procédure de décision garantissant la disponibilité des ressources financières, que ce soit au niveau de l'Union ou au niveau national, afin de veiller à la bonne application des décisions politiques prises par le Conseil européen;
73. rappelle que, selon le considérant 3 du règlement relatif au CFP, les trois institutions ont convenu d'examiner conjointement la question de la durée la plus appropriée dans le contexte du réexamen/de la révision; réaffirme sa position selon laquelle la durée du CFP devrait être alignée sur le cycle politique du Parlement et de la Commission, ce qui ferait des élections européennes un forum de débat sur les priorités futures en matière de dépenses;
74. souligne toutefois qu'une prévisibilité à long terme est essentielle, en particulier pour les programmes en gestion partagée dans le domaine de la politique de cohésion et du développement rural, compte tenu du temps nécessaire pour se mettre d'accord sur la législation sectorielle et les programmes opérationnels au niveau national et régional;
75. estime que, compte tenu de l'évolution rapide de l'environnement politique et en vue de garantir une plus grande flexibilité, certains éléments du CFP devraient être approuvés pour cinq ans, tandis que d'autres, en particulier ceux qui sont liés aux programmes nécessitant une programmation à plus long terme et/ou des politiques prévoyant des procédures complexes pour l'établissement de systèmes de mise en œuvre, comme la politique de cohésion et le développement rural, devraient être adoptés pour une période de 5 + 5 ans avec révision à mi-parcours obligatoire;
Réforme du système des ressources propres
76. souligne la nécessité d'une véritable réforme du système des ressources propres, dont les principes directeurs doivent être la simplicité, l'équité et la transparence; attend dès lors un rapport final ambitieux du groupe de haut niveau sur les ressources propres pour fin de 2016, ainsi qu'un paquet législatif tout aussi ambitieux de la Commission pour la fin de 2017 sur les ressources propres telles qu'elles se présenteront à partir de 2021;
77. souligne la nécessité de réduire la part de la contribution RNB au budget de l'Union afin de sortir de la logique de "juste retour" des États membres; souligne que cela réduirait la charge pesant sur les finances nationales et dégagerait donc les ressources concernées pour les budgets nationaux des États membres; rappelle que l'actuelle ressource propre TVA est excessivement complexe et constitue, par essence, une deuxième contribution calculée en fonction du RNB, et demande par conséquent que cette ressource propre soit réformée en profondeur ou entièrement supprimée; considère toutefois qu'il est nécessaire de maintenir la contribution RNB en tant qu'élément du budget, étant donné la nécessité de sa fonction d'équilibrage;
78. demande l'introduction d'une ou de plusieurs ressources propres nouvelles, idéalement en lien direct avec les politiques européennes qui apportent une valeur ajoutée; observe qu'un nombre élevé de nouvelles ressources propres possibles ont déjà été examinées par le groupe de haut niveau, comme la réforme de la TVA, une taxe sur les transactions financières, une recette de seigneuriage de la BCE, une réforme du système d'échange de quotas d'émission de l'Union et de la taxation du carbone, la taxation des transports, un impôt des sociétés, une taxation sur l'électricité ou le numérique; attend avec grand intérêt les recommandations du groupe de haut niveau afin d'avancer et d'élaborer la position du Parlement sur cette question; demande, à cet égard, l'élimination progressive de toute forme de rabais;
79. souligne l'importance du principe de l'unité du budget et rappelle que, conformément à l'article 310, paragraphe 1, du traité FUE, toutes les recettes et les dépenses de l'Union doivent être inscrites au budget; est préoccupé par le récent passage de la méthode communautaire au processus décisionnel intergouvernemental, comme cela a été observé, depuis 2014, dans la mise en place du fonds fiduciaire Bêkou pour la République centrafricaine, du fonds fiduciaire régional Madad en réponse à la crise syrienne, du fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique, ainsi que de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie; souligne que cette forme de financement implique une réattribution des fonds au titre des programmes financiers pluriannuels existants qui ont été négociés et convenus entre les trois institutions; souligne que ceci met en danger la responsabilité démocratique, étant donné que le Parlement européen a été exclu de la mise en place de ces fonds;
80. souligne que, conformément au traité, le Parlement et le Conseil établissent le budget de l'Union sur un pied d'égalité, étant donné qu'ils sont les deux branches de l'autorité budgétaire; estime, en outre, que le contrôle parlementaire total de toutes les dépenses est un élément essentiel de l'ensemble des dépenses de l'Union; invite la Commission à préserver l'unité du budget et à la considérer comme un principe directeur au moment de proposer de nouvelles initiatives;
81. réaffirme sa position défendue de longue date selon laquelle le Fonds européen de développement (FED) doit être intégré dans le budget de l'Union, à compter de 2021, tout en assurant le financement de la facilité de paix pour l'Afrique et des opérations en matière de sécurité;
82. souligne que toute intégration future du FED ou d'instruments ad hoc de ce type dans le budget de l'Union implique que leurs dotations financières respectives soient ajoutées aux plafonds du CFP, qui devront être révisés en conséquence, afin de ne pas mettre en péril le financement d'autres politiques et programmes de l'Union;
83. souligne que la structure rigide du budget de l'Union prive l'autorité budgétaire de la possibilité de réagir de manière appropriée à l'évolution de la situation; appelle donc de ses vœux une plus grande souplesse dans le prochain CFP, notamment grâce à une plus grande flexibilité entre les rubriques, sous la forme d'une flexibilité des marges non dépensées et entre les exercices, afin d'exploiter pleinement les plafonds du CFP;
84. souligne qu'outre la capacité de réagir avec souplesse à l'évolution de la situation sans préjudice de la programmation convenue, l'Union doit également être en mesure de réagir rapidement aux crises qui se font jour, comme la crise migratoire actuelle; demande, par conséquent, outre les instruments spéciaux existants du CFP, la création d'une réserve de crise permanente de l'Union au sein du budget, afin d'éviter des solutions ad hoc telles que la création de fonds fiduciaires; souligne qu'un tel mécanisme, destiné à répondre aux crises et aux situations imprévues, devrait, de par sa nature même, fonctionner comme un nouvel instrument spécial du CFP et être comptabilisé en dehors des plafonds du CFP;
85. rappelle sa position critique quant à la façon dont la procédure qui a abouti à l'adoption du règlement fixant le CFP pour les années 2014-2020 a été menée; rappelle que l'adoption de ce règlement requiert l'approbation du Parlement; souligne, dès lors, que le Parlement européen doit être pleinement associé aux négociations en la matière dès le départ; considère que les institutions de l'Union devraient formaliser les modalités relatives à la procédure du prochain CFP dans un accord intervenu au moment du réexamen/de la révision à mi-parcours du CFP, qui tiendrait compte des lacunes des précédentes négociations et préserverait pleinement le rôle et les prérogatives du Parlement, telles que définies dans les traités; estime que ces modalités devraient ensuite être consacrées par l'AII lui-même, comme pour la procédure budgétaire annuelle;
86. considère que l'exigence d'unanimité pour l'adoption du règlement CFP constitue une véritable entrave au processus; invite à cet égard le Conseil européen à faire usage de la passerelle prévue à l'article 312, paragraphe 2, du traité FUE, de façon à permettre l'adoption du règlement CFP à la majorité qualifiée; rappelle, en outre, que la clause passerelle générale prévue à l'article 48, paragraphe 7, du traité UE peut également être mise à profit pour appliquer la procédure législative ordinaire; souligne qu'un passage au vote à la majorité qualifiée pour l'adoption du règlement CFP irait dans le sens non seulement du processus de décision employé pour adopter pratiquement tous les programmes pluriannuels de l'Union, mais aussi de la procédure annuelle d'adoption du budget de l'Union;
87. rappelle que le traité ne confère pas au Conseil européen le droit d'exercer des fonctions législatives; s'oppose à nouveau fermement, dans ce contexte, à ce que le Conseil européen s'immisce dans la législation durant les dernières négociations du CFP; exige que le Conseil européen se limite aux compétences qui lui sont attribuées par le traité et s'abstienne de s'approprier des changements stratégiques qui doivent être décidés dans le cadre de la procédure législative ordinaire, respectant ainsi les prérogatives législatives de codécision du Parlement;
88. insiste pour que la procédure législative destinée à adopter le CFP soit achevée d'ici la fin de 2018, à l'issue de négociations approfondies entre le Parlement et le Conseil; souligne que la conclusion d'un accord sur le CFP en temps utile permettra l'adoption rapide de tous les règlements sectoriels et le lancement sans retard de tous les nouveaux programmes le 1er janvier 2021; souligne qu'il est essentiel de mieux informer les parlements nationaux et les citoyens européens sur les défis à relever par le prochain CFP par l'organisation, le cas échéant, d'une conférence interinstitutionnelle et interparlementaire;
89. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux autre institutions et organes concernés et aux gouvernements et aux parlements des États membres.
(3) JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.
(6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0378.
(7) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0599.
(8) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0455.
(9) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0456.
(10) JO C 75 du 26.2.2016, p. 47.
(11) JO C 36 du 29.1.2016, p. 49.
(12) JO C 68 E du 7.3.2014, p. 1.
(13) JO C 380 E du 11.12.2012, p. 89.