Source: https://forum.pim.be/topic-288581-nouveau-bail-a-bxl-etat-des-lieux-intermediaire-obligatoire-page-1.html
Timestamp: 2018-12-11 12:28:00+00:00
Document Index: 248247548

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 260", '§ 2', "l'article 200", '§ 2', '§ 3', '§ 4', "l'article 220", '§ 3', "l'article 220", '§ 1']

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Nouveau bail à BXL, état des lieux intermédiaire obligatoire ?
» Nouveau bail à BXL, état des lieux intermédiaire obligatoire ?
#1 17-01-2018 18:08:03
Inscription : 22-11-2004
Bonjour, je lis que la nouvelle réglementation indique la nécessité, en cas de cession d'un bail de résidence principale, de procéder à un état des lieux intermédiaire à l'arrivée du cessionnaire.
Cette formalité est-elle obligatoire ? Quels seraient les risques encourus si elle n'était pas remplie ?
Je suis le bailleur dans ce cas-ci et la cession du bail était l'option envisagée pour éviter de nouveaux frais au départ anticipé du locataire...
#2 18-01-2018 18:25:11
Re : Nouveau bail à BXL, état des lieux intermédiaire obligatoire ?
Je n'ai pas encore examiné en détail la nouvelle réglementation mais si elle oblige à l'état des lieux intermédiaire, il faudra s'y soumettre.
Un état des lieux intermédiaire n'est pas la panacée. Je ne le conseille que dans les cas de colocation, lorsqu'un colocataire s'en va et que globalement les lieux restent en bon état.
à la cession du bail, on constate un petit dégât de peinture. On fixe une indemnité compensatoire de 100 € au locataire sortant, en tenant compte par exemple d'une déduction pour vétusté de 3 ans, ou 50%. Le propriétaire encaisse une indemnité de 100€ et ne fait aucun travaux. 3 ans plus tard, le second locataire s'en va. S'il n'y avait pas eu d'état des lieux intermédiaire, la vétusté aurait été de 6 ans ou 100 % !!
#3 18-01-2018 19:19:39
Voici ce que prévoit le code bruxellois du logement, en matière de cession notamment en ce qui concerne l'état des lieux (applicable aux baux d'habitation et non pas seulement aux baux de résidence principale)
Article 230 . - Cession et sous-location
§ 1er. Sans préjudice de l'article 260 et des articles 263 à 266, la cession du bail est interdite sauf accord écrit et préalable du bailleur. Dans ce cas, le cédant est déchargé de toute obligation future, sauf convention contraire, incluse dans l'accord sur la cession du bail.
§ 2. Le projet de cession est notifié par courrier recommandé par le preneur au bailleur. Il comprend toutes les données d'identification du cessionnaire, dans le respect de l'article 200ter, § 2.
Le bailleur communique son accord ou son refus sur la cession dans les trente jours de la réception du projet.
Passé ce délai, la cession est réputée refusée.
§ 3. Préalablement à la cession, le cédant doit communiquer au cessionnaire copie du contrat de bail et de l'état des lieux d'entrée.
§ 4. Il est dressé un état des lieux de sortie intermédiaire avant la sortie du preneur cédant.
Cet état des lieux est dressé conformément à l'article 220, § 3.
Il est établi contradictoirement et en présence du preneur cessionnaire.
Les frais sont partagés entre les trois parties. Les dégâts constatés sont à la charge du preneur cédant.
L'état des lieux de sortie, joint à l'état des lieux initial, vaut état des lieux d'entrée à l'égard du preneur cessionnaire au sens de l'article 220, § 1er.
Dernière modification par GT (18-01-2018 19:20:05)