Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000737295&idArticle=LEGIARTI000006925344&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-06-23 02:35:26+00:00
Document Index: 42067160

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 6']

Décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi - Article 1 | Legifrance
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Décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi - Article 1
Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 - art. 1
Décret n°2006-447 du 12 avril 2006
Arrêté du 7 décembre 1995 - art. 3 (V)
Arrêté du 7 décembre 1995 - art. 5 (Ab)
Décret n°2009-1064 du 28 août 2009 - art. 8 (V)
Décret n°2011-1838 du 8 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2013-690 du 30 juillet 2013 - art. 6, v. init.
Code du tourisme. - art. R231-1-2 (V)
Code du tourisme. - art. R231-1-3 (V)