Source: http://cace.fr/jurisprudence/jugement/tribunal/lyon/ta09111995.html
Timestamp: 2017-06-29 02:12:40+00:00
Document Index: 88243173

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 44", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38"]

TRIBUNAL ADMINISTRATIF de LYON N° 9304761 ---------- PRÉFET DE LA LOIRE c/ COMMUNE DE SORBIERS ---------- Monsieur GUILLARD Rapporteur ---------- Madame RICHER Commissaire du gouvernement ---------- Séance du 19 octobre 1995 Lecture du 9 novembre 1995
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de LYON (3° chambre) J Objet : 39-02-02-03 : Marchés et contrats administratifs - formation des contrats et marchés - appel de candidature LE LITIGE
Le préfet de la Loire, a saisi le Tribunal administratif d'une
requête, enregistrée au greffe le 24 décembre 1993,
sous le n° 9304761 ;
Le préfet de la Loire demande au tribunal : - d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations du conseil municipal de SORBIERS du 19 octobre 1993, reçues en préfecture le 29 octobre 1993, approuvant les contrats d'affermage avec la société anonyme LA LYONNAISE DES EAUX-DUMEZ pour la gestion des services de l'eau et de l'assainissement et autorisant le maire à signer ces contrats ; - d'autre part les contrats intervenus à cet effet ; L'AUDIENCE
Les parties ont été régulièrement averties
de l'audience publique qui a eu lieu le 19 octobre 1995 ;
Le Tribunal a entendu à l'audience publique : - le rapport de Monsieur GUILLARD, conseiller - les observations de Me SISINNO, substituant Me BONNARD, avocat de la commune de SORBIERS? - les conclusions de Madame RICHER, commissaire du gouvernement, LA DÉCISION
Après avoir examiné la requête, la décision attaquée, ainsi que les mémoires et les pièces produits par les parties avant la clôture de l'instruction, et vu les textes suivants : - la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption, - le décret n° 93-471 du 24 mars 1993, - le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986, - les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi de finances pour 1994, LE TRIBUNAL
Sur la fin de non recevoir opposée au préfet de la
Loire par la société LYONNAISE DES EAUX-DUMEZ :
Considérant que dans son mémoire enregistré le 18 août 1994, la société LYONNAISE DES EAUX-DUMEZ indique que le préfet de la Loire se prévaut de l'illégalité des arrêtés du 7 juillet 1993 par lesquels la collectivité publique a écarté la candidature des sociétés SAUR, CISE et RUAS, pour demander l'annulation des délibérations du 19 octobre 1993 aux termes desquelles la commune de SORBIERS a, d'une part, confié à la société LYONNAISE DES EAUX-DUMEZ la gestion déléguée par voie d'affermage, des services de l'eau et de l'assainissement et, d'autre part, autorisé le maire à signer les contrats ; que, dans ces conditions, la société LYONNAISE DES EAUX-DUMEZ n'est pas fondée à soutenir que la requête n'est pas motivée ;que le moyen doit être écarté ; Sur le fond :
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 38 de
la loi du 29 janvier 1993 : "Les délégations de service
public des personnes morales de droit public sont soumises par l'autorité
délégante à une procédure de publicité
permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans
des conditions prévues par un décret en Conseil d'État.
-L'autorité responsable de la personne publique délégante
doit satisfaire à l'exigence de publicité par une insertion
dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales
et dans une publication spécialisée correspondant au secteur
économique concerné ; cette insertion précise la date
limite de présentation des offres de candidature, qui doit être
fixée un mois au moins après la date de la dernière
publication ; elle précise également les modalités
de présentation de ces offres et mentionne les caractéristiques
essentielles de la convention envisagée, notamment son objet et
sa nature. La collectivité publique dresse la liste de candidats
admis à présenter une offre après examen de leurs
garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à
assurer la continuité du service public et l'égalité
des usagers devant le service public."
Considérant que par décisions du 7 juillet 1993, la commune
de SORBIERS, en application des dispositions de l'article 38 de la loi
du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption
et à la transparence de la vie économique, a arrêté
la liste des entreprises admises à présenter une offre pour
obtenir le contrat de délégation pour la gestion des services
des eaux et de l'assainissement pour la commune de SORBIERS ; que le préfet
est fondé à exciper de l'illégalité des délibérations
du 7 juillet 1993 pour demander, d'une part, l'annulation des délibérations
du 19 octobre 1993 autorisant le maire à signer les contrats et,
d'autre part, l'annulation desdits contrats ;
Considérant que le préfet fait valoir que les candidatures
des sociétés SAUR et CISE ont été écartées
par les délibérations du 7 juillet 1993 en violation des
dispositions de l'article 38 de la loi du 29 janvier 1993 précitée
; qu'il résulte de cet article que les délégations
de service public à des personnes morales de droit privé
sont soumises par l'autorité délégante à une
procédure de publicité de manière à permettre
la présentation de plusieurs offres concurrentes ; qu'à cet
effet, la collectivité publique arrête la liste des candidats
admis à présenter une offre devant la commission d'appel
d'offres au vu des seuls critères prévus par l'article 38,
à savoir leurs garanties professionnelles et financières
ainsi que leur aptitude à assurer la continuité du service
public et l'égalité des usagers devant ledit service public
; qu'il ressort de l'instruction que la commission d'appel des candidatures
a décidé de prendre en compte les résultats obtenus
par les entreprises à l'occasion d'opérations de recherche
et de réparation de fuites d'eau effectuées sur la commune,
et a, par ailleurs, estimé que le candidat devait pour être
retenu, avoir une implantation locale dans au moins cinq communes de plus
de 10 000 habitants ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la candidature de la société SAUR a été écartée au motif qu'elle ne disposait que d'une référence d'une commune de plus de 10 000 habitants dans un secteur proche de la commune de SORBIERS ; qu'un tel motif, qui a pour effet de restreindre géographiquement la présentation des offres concurrentes, méconnaît les dispositions de l'article 38 susvisé ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, le préfet de la Loire est fondé à solliciter l'annulation des délibérations du 19 octobre 1993 et des contrats d'affermage pour la gestion des services des eaux et de l'assainissement de la commune de SORBIERS ; DÉCIDE
Art 1 : les délibérations prises par le conseil municipal
le 19 octobre 1993 ainsi que les contrats d'affermage pour la gestion des
services de l'eau et de l'assainissement sont annulés
Art 2 : le présent jugement sera notifié conformément aux dispositions de l'article R 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Délibéré à l'issue de l'audience du dix
neuf octobre mil neuf cent quatre vingt quinze, où siégeaient
Monsieur FONTANELLE, président,
Monsieur GUILLARD et Madame VERLEY-CHEYNEL, conseillers,
assistés de Mlle MAURIN, greffier ;
Prononcé en audience publique le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt quinze La République mande et ordonne au préfet de la Loire,