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Timestamp: 2016-10-22 07:16:07+00:00
Document Index: 246395503

Matched Legal Cases: ['art. 72', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 76', 'art. 42', 'art. 107', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 142', 'art. 31', 'in fine', 'art. 31', 'art. 56', 'art. 31', 'art. 145', 'art. 56', 'art. 145', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 63', 'art. 56', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 114', 'art. 142', 'art. 31', 'art. 56', 'art. 63', 'art. 47', 'art. 22', 'art. 66', 'art. 64', 'art. 68']

5A_547/2014 (01.09.2014)
5A_547/2014 � � Arr�t du 1er septembre 2014
plainte, proc�s-verbaux de saisie,
recours contre l'arr�t de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualit� d'autorit� sup�rieure de surveillance, du 13 juin 2014.
Le 22 novembre 2013, l'office des poursuites du district de Morges (ci-apr�s: l'office) a adress� par pli recommand� AR neuf proc�s-verbaux de saisie � X.________ (ci-apr�s: la d�bitrice). Ces proc�s-verbaux de saisie sont revenus � l'office le 10 d�cembre 2013, avec la mention " non r�clam� ". Le m�me jour, l'office a envoy� le pli � la d�bitrice en courrier B.
B.a.�Le 8 janvier 2014, se pr�valant du fait que le pli exp�di� par l'office le 10 d�cembre 2013 lui �tait parvenu le 16 d�cembre 2013, la d�bitrice a d�pos� une plainte � l'encontre des proc�s-verbaux de saisie, concluant � leur annulation, au motif qu'elle n'avait pas �t� convoqu�e � la saisie du 22 novembre 2013 et que celle-ci avait eu lieu sans sa pr�sence ou celle d'un repr�sentant.
Par d�cision motiv�e notifi�e � la d�bitrice le 25 mars 2014, la Pr�sidente du Tribunal d'arrondissement de La C�te, en sa qualit� d'autorit� inf�rieure de surveillance, a rejet� la plainte. Dite magistrate a constat� que les proc�s-verbaux de saisie ayant �t� re�us le 16 d�cembre 2013, le d�lai de plainte venait � �ch�ance le lundi 6 janvier 2014 compte tenu des f�ries, de sorte que la plainte d�pos�e le 8 janvier 2014 par la d�bitrice �tait tardive. Sur le fond, elle a consid�r� que cette derni�re aurait d�, le cas �ch�ant, s'opposer aux avis de saisie.
B.b.�Statuant le 13 juin 2014, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualit� d'autorit� sup�rieure de surveillance, a rejet� le recours form� par la d�bitrice contre la d�cision pr�cit�e.
Par m�moire exp�di� le 2 juillet 2014, X.________ exerce un " recours " au Tribunal f�d�ral; elle conclut � l'annulation de l'arr�t du 13 juin 2014, qui lui a �t� notifi� le 23 juin 2014. Par �criture compl�mentaire du 14 juillet 2014, elle sollicite d'�tre mise au b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale.
Par ordonnance du 16 juillet 2014, le Pr�sident de la IIe Cour de droit civil a attribu� l'effet suspensif au recours.
1.1.�S'agissant d'une d�cision rendue en mati�re de poursuite pour dettes et faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 19 LP), la voie du recours en mati�re civile est en principe ouverte. Bien que la recourante ait d�nomm� son m�moire par le seul terme " recours ", cet intitul� erron� ne lui nuit pas, pour autant que les conditions de recevabilit� du recours qui aurait d� �tre interjet� soient r�unies (ATF 138 I 367 consid. 1.1; 137 IV 269 consid. 1.6; 134 III 379 consid. 1.2 et les r�f�rences).
1.2.�Le recours a �t� d�pos� dans le d�lai l�gal (art. 100 al. 2 let. a LTF) � l'encontre d'une d�cision finale (art. 90 LTF; ATF 135 I 187 consid. 1.2 et les r�f�rences) rendue par une autorit� de surveillance statuant en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF); il est recevable sans �gard � la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF); la recourante, qui a �t� d�bout�e par l'autorit� pr�c�dente, a qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).
1.3.�Tout m�moire doit indiquer les conclusions (art. 42 al. 1 LTF). Si le Tribunal f�d�ral admet le recours, il peut en principe statuer lui-m�me sur le fond (art. 107 al. 2 LTF). La partie recourante ne peut d�s lors se borner � demander l'annulation de la d�cision attaqu�e, mais elle doit �galement, en principe, prendre des conclusions sur le fond du litige; il n'est fait exception � cette r�gle que lorsque le Tribunal f�d�ral, en cas d'admission du recours, ne serait de toute mani�re pas en situation de statuer lui-m�me sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause � l'autorit� cantonale (ATF 134 III 379 consid. 1.3; 133 III 489 consid. 3.1).
En l'occurrence, la recourante ne conclut qu'� l'annulation de la d�cision querell�e. L'on comprend toutefois du rapprochement de l'arr�t cantonal et de l'acte de recours que la recourante sollicite, au fond, sa r�forme, en ce sens que les proc�s-verbaux de saisie du 22 novembre 2013 qu'elle a re�us le 16 d�cembre 2013 sont annul�s. Le recours appara�t d�s lors recevable sous cet angle.
2.1.�Le recours en mati�re civile peut �tre form� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela �tant, eu �gard � l'exigence de motivation contenue � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulev�s; il n'est pas tenu de traiter, � l'instar d'une autorit� de premi�re instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discut�es devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2; 135 III 397 consid. 1.4; 134 III 102 consid. 1.1). L'art. 42 al. 2 LTF exige par ailleurs que le recourant discute les motifs de la d�cision entreprise et indique pr�cis�ment en quoi il estime que l'autorit� pr�c�dente a m�connu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2). En outre, le Tribunal f�d�ral ne conna�t de la violation de droits fondamentaux que si de tels griefs ont �t� invoqu�s et motiv�s par le recourant (" principe d'all�gation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 II 305 consid. 3.3), c'est-�-dire s'ils ont �t� express�ment soulev�s et expos�s de fa�on claire et d�taill�e (ATF 135 III 232 consid. 1.2).
En l'esp�ce, les faits que la recourante expose sont inadmissibles en tant qu'ils s'�cartent des constatations de la cour cantonale sans qu'aucun moyen tir� de l'inexactitude manifeste de ces constatations n'ait �t� soulev� et motiv� selon les exigences de l'art. 106 al. 2 LTF.
La pr�sente cause concerne la recevabilit� d'une plainte LP: la d�bitrice pr�tend avoir agi en temps utile devant l'autorit� inf�rieure de surveillance, tandis que la cour cantonale consid�re que tel n'est pas le cas, l'autorit� inf�rieure de surveillance ayant ainsi � juste titre consid�r� la plainte comme irrecevable.
3.1.�Le d�lai de plainte de 10 jours pr�vu par l'art. 17 al. 2 LP est un d�lai p�remptoire et son observation une condition de recevabilit� qui doit �tre v�rifi�e d'office (ATF 102 III 127; arr�ts 5A_934/2012 du 12 mars 2013 consid. 3.2; 7B.157/2006 du 21 d�cembre 2006 consid. 2; 7B.233/2004 du 24 d�cembre 2004 consid. 1.1; NICOLAS JEANDIN, La plainte et le recours (art. 17-22 et 36 LP),�
in�Sviluppi e orientamenti del diritto esecutivo federale, CFPG 48, 2012, p. 3 ss [18 s.]). Il commence � courir du jour o� la personne concern�e a eu connaissance de la d�cision ou mesure, soit plus pr�cis�ment du jour o� elle en a eu une connaissance effective et suffisante (arr�ts 7B.19/2006 du 25 avril 2006 consid. 3.2 et la r�f�rence; 7B.233/2004 pr�cit�).
er�janvier 2011, les r�gles du CPC - � savoir les art. 142 � 146 CPC - s'appliquent � la computation et � l'observation des d�lais pr�vus par la LP (art. 31 LP; arr�ts 5A_703/2013 du 6 f�vrier 2014 consid. 2.3�
in fine;�5A_677/2013 du 6 d�cembre 2013 consid. 2.1, publi�
in�BlSchK 2014 p. 58; JEANDIN,�
op. cit., p. 19). L'art. 31 LP r�serve toutefois les " dispositions contraires de la pr�sente loi ", soit en particulier les art. 56 et 63 LP relatifs notamment aux f�ries et � leurs effets ( JEANDIN,�
loc. cit.; MARC RUSSENBERGER/KARIN MINET,�
in�Kurzkommentar SchKG, Hunkeler [�d.], 2
�me��d., 2014, n� 15 ad art. 31 LP). Toute l'argumentation de la recourante fond�e sur l'art. 145 CPC tombe donc � faux, l'alin�a 4 de cette disposition renvoyant au demeurant �galement aux art. 56 et 63 LP (cf. arr�t 5A_448/2011 du 31 octobre 2011 consid. 2.1; NINA J. FREI,�
in�Berner Kommentar, tome I, Art. 1-149 ZPO, 2012, n� 19 ad art. 145 CPC; MARKUS DIETH/GEORG J. WOHL,�
�me��d., 2014, n� 29 ad art. 17 LP; PIERRE MULLER, La proc�dure sommaire et la proc�dure simplifi�e dans les litiges de droit des poursuites et des faillites: exp�riences pratiques,�
in�JdT 2014 II p. 63 ss [72]; cf. �g. ATF 138 III 483 consid. 3.1; arr�ts 5A_471/2013 du 17 mars 2014 consid. 2.1; 5A_166/2013 du 6 ao�t 2013 consid. 4.3).
3.2.�A teneur de l'art. 63 LP, les d�lais - dont notamment celui de plainte de l'art. 17 LP (arr�t 5A_471/2013 du 17 mars 2014 consid. 2.1; 5A_448/2011 pr�cit�; PIERRE-ROBERT GILLI�RON, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Art. 1-88, 1999, n� 208 ad art. 17 LP; THOMAS BAUER,�
�me��d., 2010, n� 8 ad art. 63 LP) - ne cessent pas de courir pendant la dur�e des f�ries (art. 56 ch. 2 LP); si la fin d'un d�lai � la disposition du d�biteur, du cr�ancier ou d'un tiers co�ncident avec un jour des f�ries, le d�lai est prolong� jusqu'au troisi�me jour utile; pour le calcul du d�lai de trois jours, le samedi, le dimanche et les jours l�galement f�ri�s ne sont pas compt�s. Par jours l�galement f�ri�s au sens de l'art. 63 LP, il faut entendre les jours f�ri�s dans le canton o� doit �tre accompli l'acte soumis au d�lai en cause (ATF 114 III 55 consid. 1a; arr�t 7B.216/2006 du 20 mars 2007 consid. 4).
L'application de l'art. 63 LP pr�suppose l'existence d'un acte de poursuite au sens de l'art. 56 LP (cf. arr�t 5A_471/2013 pr�cit� consid. 2.3 et les r�f�rences). Tel est notamment le cas de la communication d'un proc�s-verbal de saisie (cf. Martin Sarbach,�
in�Kurzkommentar SchKG, Hunkeler [�d.], 2�me �d., 2014, n� 15 ad art. 56 LP; Nicolas Jeandin/Yasmine Sabeti,�
in�Commentaire romand, LP, 2005, n� 2 ad art. 114 LP).
3.3.�En l'esp�ce, il n'est pas contest� que la communication des proc�s-verbaux de saisie litigieux est intervenue en date du 16 d�cembre 2013 � la r�ception par la recourante du pli les contenant. Comme l'a correctement retenu la cour cantonale, le d�lai de plainte a donc commenc� � courir d�s le lendemain de cette communication - soit le 17 d�cembre 2013 - conform�ment � l'art. 142 al. 1 CPC, applicable par le renvoi de l'art. 31 LP. Ledit d�lai, qui prenait fin le 26 d�cembre 2013 - soit durant les f�ries de No�l qui couraient du 18 d�cembre au 1er janvier inclusivement (art. 56 ch. 2 LP) -, a donc �t� prolong� jusqu'au troisi�me jour utile (art. 63 LP), soit le mardi 7 janvier 2014, d�s lors que le 2 janvier est f�ri� dans le canton de Vaud (art. 47 al. 1 de la loi vaudoise sur l'emploi du 5 juillet 2005 [LEmp; RS/VD 822.11]) et que les 4 et 5 janvier 2014 �taient, respectivement, un samedi et un dimanche. La plainte ayant �t� form�e le mercredi 8 janvier 2014, c'est donc � juste titre que la cour cantonale a constat� qu'elle �tait tardive.
3.4.�L'irrecevabilit� de la plainte pour cause de tardivet� �tant confirm�e, un examen des griefs au fond soulev�s par la recourante s'av�re superflu, �tant pr�cis� que la recourante ne pr�tend pas - � juste titre - qu'une cause de nullit� au sens de l'art. 22 LP serait r�alis�e.
Manifestement mal fond�, le recours doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Les conclusions de la recourante �taient vou�es � l'�chec, ce qui entra�ne le rejet de sa requ�te d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la recourante, � l'Office des poursuites du district de Morges et � la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualit� d'autorit� sup�rieure de surveillance.
Le Pr�sident :�������von Werdt
La Greffi�re :�������Achtari