Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980615-189405
Timestamp: 2016-12-10 01:22:27+00:00
Document Index: 83028293

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", 'art. 8', 'art. 11']

France, Conseil d'État, 2 ss, 15 juin 1998, 189405
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 189405Numéro NOR : CETATEXT000007980782 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-06-15;189405 Analyses : ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.Texte : Vu, 1°/ sous le 189405, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er août 1997 et 23 avril 1998, présentés pour M. Kamel X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 5 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 11 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mars 1995 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion du territoire français ;
Vu, 2°/ sous le n° 195509, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1998, présentée par M. Kamel X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt en date du 5 juin 1997 de la cour administrative d'appel de Lyon qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 11 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mars 1995 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion du territoire français ;
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les conclusions de M. X..., enregistrées par erreur sous deux numéros distincts constituent une requête unique sur laquelle il y a lieu de statuer par une seule décision ;
Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. X... soutient que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; que son signataire est incompétent ; que l'avis de la commission d'expulsion n'a pas été mentionné dans la décision ; que son auteur a commis une erreur manifeste d'appréciation de la nécessité impérieuse pour la sécurité publique ainsi qu'un détournement de pouvoir, et que la mesure est intervenue en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kamel X... et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Publications :Proposition de citation: CE, 15 juin 1998, n° 189405Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BordryRapporteur public : M. AbrahamOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 15/06/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page