Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cra/2006-2007-extra/003.asp
Timestamp: 2019-06-17 07:01:54+00:00
Document Index: 250621835

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 13", "l'article 20", "l'article 3", 'arrêt ']

Assemblée nationale ~ du
ème séance de la session
M. le Président - La semaine dernière, j’ai eu la douleur de vous faire part du décès de notre collègue Paul-Henri Cugnenc, député de la 6e circonscription de l’Hérault. Le 4 juillet dernier, Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales m’a informé de son remplacement par M. Élie Aboud, en application des articles 176-1 et 179 du code électoral.
L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.
M. François Brottes – Rappel au Règlement sur le fondement de l’article 58, alinéa 1. Le texte de loi dont nous abordons l’examen traite, dès son article premier, de la relation entre employeurs et salariés. Comment, dès lors, ne pas entendre le Gouvernement nous dire quel sort il réserve aux 900 000 salariés que vous avez plongés dans l’insécurité en créant par ordonnance le contrat nouvelles embauches (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen) ? À l’époque, nous, députés socialistes, vous avions prévenu que vous commettiez un méfait en instituant un contrat contraire à la Convention internationale du travail, que l’employeur peut résilier au cours des deux premières années, et ce sans aucune justification. Dans un tel contexte d’insécurité juridique, professionnelle et sociale, nos concitoyens ne peuvent plus faire confiance ni à la loi ni à l’État lorsqu’il agit ainsi. Revaloriser le rôle du Parlement, Monsieur le président, c’est aussi faire en sorte que de tels travers disparaissent.
M. Jean-Marc Roubaud - Hors sujet !
M. François Brottes – La cour d’appel de Paris a d’ailleurs confirmé que le CNE devait être requalifié en CDI de droit commun. Elle a, comme nous, relevé le paradoxe qui consiste à encourager l’embauche en facilitant les licenciements. Persisterez-vous à traiter avec mépris la colère des syndicats, l’angoisse des salariés en CNE et l’inquiétude des chefs d’entreprise ? Le Gouvernement devrait profiter du début de cette session extraordinaire pour expliquer quelle suite il entend donner à la décision de la Cour d’appel. Sans cette clarification, comment engager un débat sur les heures supplémentaires si celles-ci concernent des contrats sans valeur légale ? (Applaudissements nombreux sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
M. Jean Marsaudon - Cela n’a rien à voir !
M. le Président – Session extraordinaire ou pas, nous devons, Monsieur Brottes, être attentifs à l’image que nous donnons et aux méthodes que nous entendons adopter pour travailler ensemble. Je vous invite à relire l’article du Règlement que vous avez invoqué, car il ne correspond en rien au contenu de votre intervention.
M. Christian Bataille – Nous avons interrogé le Gouvernement !
M. le Président – Je vous invite surtout à tout faire pour que nous puissions travailler plus au fond des sujets, en nous respectant davantage et en respectant ceux qui nous ont élus. Vous avez la parole, Madame la ministre (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi – Confiance, croissance et emploi : telles sont les trois principes qui guident notre action et permettront à notre pays de recouvrer le sens du travail (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen). Le rythme de la politique s’est soudain accéléré : voici deux mois que la France a choisi la rupture.
M. François Hollande - Et avant, qu’y avait-il ?
Mme la Ministre - Elle a confirmé ce choix il y a trois semaines. Depuis, nous n’avons pas chômé.
M. Jean-Pierre Brard - Pourtant, nombreux sont ceux qui chôment !
Mme la Ministre - Nous avons commencé une course de fond pour faire entrer notre pays dans le XXIe siècle, et nous la courrons de toutes nos forces. La valeur travail était au cœur de la campagne menée par le Président de la République, comme elle est au cœur de son action depuis son élection. Avec ce texte de loi – le premier de la nouvelle législature – nous instaurons une véritable politique du travail, étape initiale d’une série de grandes réformes économiques engagées par MM. Sarkozy et Fillon. Les quatre étapes suivantes permettront d’améliorer l’efficacité des politiques publiques, de lever les blocages à la croissance, de moderniser notre marché du travail et de réformer notre fiscalité.
M. Jean-Pierre Brard - Où est l’intérêt général ?
Mme la Ministre – Cette première étape est décisive : le travail est le socle sur lequel construire une économie et une société. C’est la clef de la confiance, de la croissance et de l’équilibre – trois objectifs qui sont au cœur de la stratégie de Lisbonne.
Aussi ce projet de loi couvre-t-il un vaste domaine, non seulement fiscal, mais aussi économique et social : le travail ne doit exclure personne. Il doit payer, et ne jamais laisser le goût amer de l’inutilité. Voilà ce que nous ont dit les Français : ils ne veulent pas plus de loisirs, mais plus de travail. Ils ne veulent pas de rentes aléatoires, mais un salaire mérité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) ! Ils ne veulent pas du pain et des jeux, mais les fruits de leur labeur (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen) ! Ils en ont assez de voir leurs efforts quotidiens méprisés par quelques bobos à la mode ! M. Sarkozy les a entendus et a gagné leur confiance. M. Fillon s’est fait devant vous, la semaine dernière, l’écho de leurs préoccupations.
M. Jean-Marie Le Guen - Quand nous parlerez-vous des jeux ?
Mme la Ministre - À nous, membres du Gouvernement, de leur rester fidèles et de montrer l’exemple en formant une équipe soudée et harmonieuse. Je me réjouis de pouvoir discuter avec les membres de ma famille politique comme avec ceux de l’opposition, dans le respect de nos différences.
M. Jean-Pierre Brard - Où est Kouchner ?
Mme la Ministre - Mettons nos intelligences en commun au service de la France ; il ne sert à rien de se chamailler quand il est temps de travailler (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) !
Ce projet de loi, d’ailleurs, est lui-même un travail d’équipe : voulu par M. Sarkozy…
M. Jean-Pierre Brard - Heureusement qu’il est là !
Mme la Ministre - …et préparé par M. Borloo, j’aurai la charge de la mettre en œuvre une fois adopté. M. Hirsch s’est occupé du volet concernant les solidarités actives. Nous comptons naturellement sur l’expertise et le talent de MM. Migaud et Carrez pour améliorer ce qui doit l’être.
M. Jean-Pierre Brard - Migaud n’est pas Kouchner !
Mme la Ministre – Je les remercie tous, ainsi que l’ensemble des commissions, pour la qualité du travail accompli.
Le travail est une valeur démocratique, républicaine, économique et sociale qui m’est chère. Reconsidérer le travail, c’est rompre avec une tradition de mépris qui trouve sa source dans l’Ancien Régime, quand les nobles avaient défense de s’adonner au commerce.
M. Jean-Pierre Brard - Vous les défendez !
Mme la Ministre – La Révolution n’y a pas mis fin : au XIXe siècle, Paul Lafargue souhaitait dans son Éloge de la paresse que les Français ne travaillent que trois heures par jour et passent le reste de leur temps à fainéanter et à bombancer.
M. Jean-Pierre Brard – Ignorantus, ignoranta, ignorantum !
Mme la Ministre - Plus près de nous, le mythe post-industriel de la fin du travail entretient l’illusion suprême selon laquelle l’homme pourrait être complètement remplacé par les machines ! La loi sur les 35 heures (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) est l’expression ultime de cette tradition qui fait du travail une servitude. Comment ne pas voir les préjugés aristocratiques qui nourrissent une telle idée !
À l’inverse, la remise à l’honneur du travail, pour laquelle les Français se sont si clairement prononcés, fait accomplir à la France un véritable tournant démocratique.
Mme la Ministre - Permettez-moi de vous rappeler ce qu’écrivait Tocqueville dans son indémodable Démocratie en Amérique.
M. Jean-Pierre Brard - L’Amérique est une seconde nature, chez vous !
Mme la Ministre – L’idée du travail est la condition nécessaire, naturelle et honnête de l’humanité. Le préjugé ne doit pas être contre lui, mais pour lui : tel est le choix que notre pays doit faire aujourd’hui !
Oui, dans une démocratie, c’est le travail qui, pour tous, fonde la réussite (« Et le chômage ? » sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine). Oui, le travail est une chose naturelle, essentielle à l’homme, et non un pis-aller destiné à subvenir aux nécessités quotidiennes. L’idée du travail est dans tous les esprits : celui des chômeurs, qui en veulent, celui des salariés, qui le veulent mieux rémunéré, celui des employeurs, qui veulent le rendre plus compétitif…
M. Jean-Pierre Brard – Et celui des actionnaires !
Mme la Ministre – Mais le travail n’est pas seulement un impératif démocratique, c’est aussi une valeur républicaine car il permet à l’individu de prendre son parcours en mains (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine).
Le travail est aussi une valeur économique. Nous sommes entrés dans une société de services, d’innovation, de développement de la haute technologie qui demande l’excellence. Alors que, dans cette société mondialisée, les hommes et les femmes du Brésil, de Chine et d’ailleurs ne ménagent pas leur peine, il n’est plus temps de laisser du temps au temps. Penser que la lutte contre le chômage passe par la réduction du temps de travail, c’est prendre les choses à l’envers (Exclamations sur les mêmes bancs), car le travail n’est pas un gâteau dont les parts seraient comptées. Pour en rester aux métaphores boulangères, je vois plutôt le travail comme une pâte qui lève, une dynamique exponentielle. Il faut en finir avec le malthusianisme qui prévaut en ce domaine. En 2006 pour la première fois, la baisse du nombre d’heures travaillées n’a pas été compensée par l’augmentation de la productivité. Nous ne pouvons plus longtemps refuser d’entrer de plain-pied dans la mondialisation. Érik Orsenna, dans son Petit précis de la mondialisation, n’explique-t-il pas que, partout où il est allé, la loi française sur les 35 heures est considérée comme une bizarrerie, et comme une aubaine pour nos concurrents, qui travaillent davantage ? Le temps de travail moyen aux États-Unis, en Espagne, au Japon est de 15 % supérieur au temps de travail moyen des salariés français. Pouvons-nous continuer de refuser, seuls contre tous, une évidence universelle, pouvons-nous continuer de nous automutiler ?
Enfin, le travail est une valeur sociale, et le considérer comme étant une guerre de tous contre tous est un contresens. Ce qui compte dans le travail, c’est la possibilité qu’il donne de se surpasser (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine).
M. Michel Sapin – Mais c’est Guizot déguisé en femme !
Mme la Ministre – Je prétends que le travail est le garant de la paix sociale (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) en ce qu’il est l’association de tous avec tous. Aujourd’hui, le contrat social c’est le contrat de travail (« CNE ! CNE ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine). Cessons donc d’opposer les riches et les pauvres ! (Interruptions sur les mêmes bancs)
Tous ces détours pour dire que le travail paye, qu’il faut en finir avec les théorisations idéologiques, cesser de penser, comme nous savons si bien le faire en France… (Exclamations ironiques sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) et retrousser nos manches. Voilà le sens du projet que je vous soumets aujourd’hui (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP), un texte qui couvre toutes les grandes étapes de la vie et du travail, en considérant l’égalité comme l’égalité des chances offerte par les études, le travail comme un accomplissement personnel, le gain comme la récompense qu’on en retire, un gain qui n’a de sens que si l’on peut en profiter ou le transmettre à ses enfants.
Dans un tel schéma, le rôle de l’État n’est pas de contraindre les gens à travailler mais d’encourager, à toutes les étapes de la vie, depuis les études jusqu’à l’organisation de leur succession, les hommes et les femmes de France courageux et entreprenants et ceux qui veulent se remettre au travail (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine).
M. Jean-Pierre Brard – Quelle arrogance !
Mme la Ministre – À cette fin, le projet permettra, par son article 2, d’améliorer la situation des étudiants qui doivent travailler pour financer leurs études, en prévoyant l’exonération d’impôt sur le revenu des salaires qu’ils perçoivent. L’exonération s’appliquera aux revenus des étudiants salariés âgés de moins de 26 ans – au lieu de 21 aujourd’hui – et, pour éviter toute injustice à l’égard des jeunes travailleurs (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP), elle sera limitée à 3 000 euros supplémentaires. En vue de préserver, le cas échéant, le droit à la prime pour l’emploi, calculée sur les seuls revenus imposés, les étudiants pourront choisir de ne pas bénéficier de cette exonération. La mesure, dont le coût est évalué à 40 millions pour 2008, tend à alléger les difficultés que connaissent les étudiants en fin de mois, ces étudiants qui sont notre capital humain, et qui nous rendrons demain au centuple ce que nous leur donnons aujourd’hui…
M. Jean-Pierre Brard – Nous ne sommes pas loin des Saintes Écritures…
Mme la Ministre – La mesure phare du projet figure en son article 1er, qui prévoit pour les entreprises un allègement de cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Il sera fixé par décret, mais nous envisageons de le fixer à 50 centimes l’heure pour les grandes entreprises et 1,5 euro pour les PME de vingt salariés au plus. Par ailleurs, les heures supplémentaires n’entraîneront plus une diminution de l’allègement de charges patronales sur les bas salaires. Les salariés bénéficieront eux aussi d’une réduction de cotisations sociales et d’une exonération d’impôt sur le revenu au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007. D’autre part, le taux de majoration des heures supplémentaires dans les entreprises de vingt salariés au plus est porté à 25 % à la même date. L’ensemble des heures supplémentaires sera pris en compte, que le salarié travaille à temps complet ou à temps partiel. Toutefois, pour éviter les abus, la rémunération des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel, si elle bénéficiera aussi de l’exonération fiscale et sociale salariale, n’ouvrira pas droit à l’allégement des cotisations des employeurs.
Grâce à ce dispositif, dont le coût est estimé à 6 milliards, et pour reprendre une formule devenue célèbre, travailler plus permettra à chacun de gagner plus (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Ainsi, le salarié d’une petite entreprise qui touche 1 400 euros nets et qui effectue quatre heures supplémentaires par semaine aura un gain annuel supplémentaire de 2 500 euros.
Nous tenons aussi à ce que le travail procure un gain proportionnel au mérite, ce qui implique une meilleure reconnaissance financière du travail accompli. Il n’y a rien de honteux à vouloir gagner plus ! (Applaudissements sur les mêmes bancs). La lutte des classes est un concept essentiel…
M. Jean-Pierre Brard – Il faut la réactiver !
Mme la Ministre – …aux historiens et à eux seuls, (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) mais aujourd’hui il faut se battre pour s’imposer, et non contre les autres. Demandez donc aux jeunes des quartiers sensibles ce qu’ils en pensent : un riche, pour eux, ce n’est pas un rentier mais un entrepreneur qui a réussi, et l’argent n’est pas synonyme d’injustice, mais d’espoir. Nos jeunes n’ont pas forcément envie de renverser l’ordre existant, mais plus souvent de s’y insérer, de s’y imposer. D’ailleurs, des paroles de rappeurs traduisent ce goût de la jeunesse pour la réussite et pour la victoire. Que la jeunesse de notre pays ait envie de crier victoire, c’est pour nous le plus bel encouragement à poursuivre notre tâche (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Pierre Brard – Marie-Antoinette !
Mme la Ministre – Pour ceux qui ont eu ou ont des difficultés à s’insérer dans le monde du travail, l’article 8 met en place un revenu de solidarité active. Souvent le retour au travail est peu intéressant sur le plan financier pour les bénéficiaires des minima sociaux et dans certains cas il y perdent. Ces « trappes à inactivité », il est grand temps de les refermer. Ce sont des aberrations administratives, et une honte pour notre société, où l’oisiveté est récompensée et le travail découragé (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen, quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Peut-on accepter que celui qui se lève tôt et celui qui n’a pas de travail reçoivent le même salaire ? Non. Il est grand temps que l’expression « travailleur pauvre » disparaisse de notre vocabulaire. Martin Hirsch (Oh ! sur quelques bancs du groupe socialiste, radical et citoyen ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP) présentera ce dispositif plus en détail.
M. Jean-Pierre Brard - C’est saint Martin !
Mme la Ministre – Toujours sur le même thème, j’en viens au bouclier fiscal (Ah ! sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen). On ne peut d’un côté encourager le travail et de l’autre surtaxer l’argent gagné. Aussi, dans l’article 5, abaissons-nous le bouclier fiscal de 60 % à 50 % des revenus, en y incluant les prélèvements sociaux comme la CRDS et la CSG, qui sont bien des impôts. Ce seuil de 50 % est le symbole d’un partenariat équitable entre l’individu et l’État – cinquante-cinquante, c’est la formule de notre contrat fiscal.
Un député du groupe socialiste, radical et citoyen – Pour les riches !
Mme la Ministre - Allez donc un vendredi soir gare du Nord, à l’arrivée de l’Eurostar ou du Thalys ; vous comprendrez que tous ces banquiers français partis travailler à la City, tous ces exilés fiscaux réfugiés en Belgique souhaitent rentrer vivre en France (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen, vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP). À tous ceux-là et à tous nos compatriotes qui cherchent des paradis fiscaux, nous ouvrons nos portes. La France n’est pas un paradis fiscal, mais ce n’est pas l’enfer non plus. Revenez-y, car nous avons besoin de vous, besoin que vous veniez y dépenser les sommes que vous dépenseriez ailleurs. Le bouclier fiscal n’est pas seulement destiné aux riches, car il prend en compte les impôts locaux.
M. Christian Bataille – « Pas seulement » !
M. le Président – Chers collègues de l’opposition, écoutez, sinon, vous vous étonnerez ensuite quand on vous dira que vous n’avez pas compris certaines choses que Mme la ministre est en train d’expliquer. Écoutez, c’est plus courtois, et c’est plus efficace (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme la Ministre – Faut-il qu’en contrepartie la loi prévoie un impôt minimal en fonction du revenu ? C’est une possibilité, déjà mise en œuvre aux États-Unis par exemple (Ah ! sur quelques bancs du groupe socialiste, radical et citoyen). Elle mérite certainement d’être étudiée. Le coût du bouclier est estimé à 600 millions. Grâce à lui, par exemple, un entrepreneur dont le revenu est déficitaire sera remboursé intégralement de la taxe foncière.
M. Jean-François Copé – Eh oui !
Mme la Ministre - Tout travail paye, selon le mérite.
M. Henri Emmanuelli – Non.
Mme la Ministre – Mais si tout travail mérite salaire, il reste choquant que certains dirigeants touchent des salaires sans rapport avec leur mérite. Leurs indemnités seront donc soumises, selon les dispositions de l’article 7, à des conditions de performance dont le respect sera contrôlé par le conseil d’administration, et l’assemblée générale des actionnaires pourra procéder à un vote spécifique sur l’attribution de ces indemnités.
M. Christian Bataille - Des mots ! Vous ne ferez rien !
Mme la Ministre - Tout cela se fera dans la transparence, ce qui devrait mettre fin à la série de scandales qui a écorné le prestige des chefs d’entreprise. Ainsi quand le chiffre d’affaires d’une entreprise sera gravement dégradé ou ses résultats déficitaires, les actionnaires pourront décider de renvoyer le chef d’entreprise sans indemnité de départ.
M. Christian Bataille - Cela n’arrivera jamais !
Mme la Ministre - Je vous l’annonce : Il y a des parachutes dorés qui pourraient bien ne pas s’ouvrir (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe Nouveau centre ; rires sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen).
Mais il est naturel de vouloir profiter de son gain. Ce n’est pas tout d’avoir de l’argent, il faut pouvoir le dépenser (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen) et il faut le dépenser bien. À quoi bon travailler, économiser, emprunter, si les plus modestes se voient accablés sous leur dette ou si les plus fortunés jettent l’argent par les fenêtres ? Dépenser plus, dépenser mieux, c’est le double objectif que poursuit la loi avec d’une part, la déduction des intérêts d’emprunts immobiliers et d’autre part la possibilité pour les redevables de l’ISF d’investir une part de l’impôt au service de l’intérêt général ou des PME.
Ceux qui ont acquis une résidence principale ne doivent pas douter d’avoir fait le bon choix. Une propriété, ce n’est pas seulement un refuge où s’abriter des aléas de l’existence, c’est aussi une parcelle de terre, une parcelle de France qui nous rattache à notre communauté. Être bien chez soi, c’est aussi se sentir bien chez nous. L’article 3 institue donc un crédit d’impôt égal à 20 % des intérêts d’emprunt supportés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale, y compris pour les emprunts en cours et pour ceux qui changent de résidence, par exemple lorsque la famille s’agrandit. Pour éviter des abus, ce crédit ne sera valable que pour les cinq premières années de remboursement, période la plus difficile pour les emprunteurs, et où l’on acquitte en moyenne 40 % des intérêts, avec un plafond de 7 500 euros par an pour un couple, majoré de 500 euros par personne à charge.
Certains m’ont aussi rappelé que l’augmentation des prix de l’immobilier avait conduit à faire entrer artificiellement certains propriétaires dans le champ de l’ISF. Cette question méritera réflexion.
M. Christian Bataille - Encore les pauvres riches !
Mme la Ministre - Le coût de la mesure telle que je la propose est estimé à 3,7 milliards.
Ainsi, un couple avec deux enfants, qui souscrit un emprunt de 200 000 euros sur 20 ans à 4 %, fera sur les cinq premières années un gain de plus de 7 000 euros, soit une réduction de plus de 8 % du coût total de son crédit. De même un célibataire qui souscrit un emprunt de 100 000 euros à 4 % sur 15 ans gagnera 3 500 euros, soit une réduction de 10 % du total de son crédit.
Pour dépenser mieux, nous incitons par l’article 6 les redevables de l’ISF à investir dans le- capital des PME ou à effectuer des dons au profit d’organismes d’intérêt général. Ils bénéficieront à ce titre d’une réduction d’ISF égale à 75 % de l’argent versé, dans la limite de 50 000 euros par an. D’un côté, certains se plaignent de payer trop d’impôt, de l’autre, des PME très dynamiques cherchent de l’argent frais. De deux problèmes, nous faisons ainsi une solution. Cette mesure n’a pas pour finalité de privilégier ceux qui le sont déjà. Au contraire, si des fortunes se sont honnêtement constituées, il s’agit d’en faire profiter au mieux le reste du pays par l’incitation plutôt que par la contrainte, car c’est, à mon sens, le mode le plus civilisé de la redistribution. Le coût de cette mesure est estimé à 410 millions. Ainsi, un apport de 40 000 euros au capital d’une PME ouvrira droit à un avantage fiscal de 30 000 euros, et une telle somme débloquera souvent la situation de cette PME.
M. Jean-Pierre Brard - C’est mieux que la caisse d’épargne.
Mme la Ministre – Enfin, on ne travaille pas que pour soi. Quand on est jeune, on travaille souvent pour ses parents, pour son professeur ; ensuite on travaille pour son foyer, et quand on est nettement plus vieux, on travaille souvent pour ses enfants. Aussi est-il naturel de vouloir transmettre à ses proches le fruit d’une vie de travail. La constitution d’un patrimoine représente souvent, osons la formule, le développement durable d’une famille (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). L’article 4 allège considérablement les droits de succession et de donation. Entre époux et partenaires liés par un PACS, les droits de succession sont abolis (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe Nouveau centre). Pour les enfants, l’abattement personnel est relevé de 50 000 à 150 000 euros, en contrepartie de la suppression de l’abattement global de 50 000 euros. Ainsi 95 % de successions passeront aux héritiers sans que l’État prélève un centime (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Ces abattements sont communs aux successions et aux donations.
M. Henri Emmanuelli – C’est madame Guizot.
Mme la Ministre - Les donations en numéraire seront exemptées d’impôt dans la limite de 20 000 euros. De temporaire, cette mesure qui a connu un grand succès devient donc définitive.
Le coût de ce dispositif est estimé à 2,2 milliards.
M. Jean-Pierre Brard - Quand on aime, on ne compte pas !
Mme la Ministre – Ainsi, un couple marié avec deux enfants, propriétaire d’un bien immobilier de 800 000 euros… (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Jean-Pierre Brard – Mais où habitez-vous ?
Mme la Ministre – …Si l’un d’eux décède, aucun membre de la famille ne paiera de droits de successions, alors que ceux-ci s’élevaient auparavant à 30 000 euros. Si le bien vaut le double, le conjoint sera également exonéré, les impôts pour les enfants étant réduits de 20 000 euros.
M. Christian Bataille – Donnez-nous des exemples concernant des Français moyens !
Mme la Ministre – L’ensemble de nos mesures devrait coûter entre 10 et 11 milliards en 2008, en fonction du volume d’heures supplémentaires auxquelles il sera recouru, et 13,6 milliards en régime de croisière.
M. Christian Paul – Parlez-nous de la TVA !
Mme la Ministre – Pour financer ces mesures, nous maîtriserons la progression de la dépense publique, en la ramenant à 1 % en 2008, soit deux fois moins que par le passé – les ministres ont reçu des instructions en ce sens. Nous augmenterons également les recettes : grâce aux réformes structurelles – dont cette loi représente la première étape – et grâce au choc de confiance, la croissance devrait progresser de près d’un demi-point en 2008.
M. Christian Bataille – Et la TVA sociale ?
Mme la Ministre – J’étais hier à Bruxelles avec le Président de la République pour expliquer cette logique à nos partenaires et leur donner les assurances nécessaires sur notre détermination : le train des réformes est entré en gare de France !
M. Henri Emmanuelli – Vous êtes là depuis cinq ans !
Mme la Ministre – Nous n’avons pas demandé de délai de grâce, mais au contraire, plaidé pour une application du pacte de stabilité qui nous permette d’engager les réformes nécessaires sur la durée de la législature, afin que la bonne santé de notre économie ne soit pas l’effet de promesses factices. Le Président s’est ainsi engagé à réduire le déficit public dès cette année ainsi qu’à affecter d’éventuels surplus de recettes à la réduction de la dette. Il a également précisé que si la croissance était supérieure aux prévisions, nous nous efforcerions d’être au rendez-vous de 2010. La France sera en tout état de cause au rendez-vous de 2012. Je l’ai constaté et j’en suis fière : la voix de la France a porté à Bruxelles (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) !
Le président de l’Eurogroupe, Jean-Claude Juncker, s’est réjoui que la France soit de retour en Europe. C’est cette bonne nouvelle que je voulais partager avec vous avant d’achever ce discours.
M. Christian Bataille – Parlez-nous de la TVA sociale !
Mme la Ministre – Mesdames et Messieurs les députés, vous ne regretterez pas cet investissement. C’est d’une telle politique, ambitieuse et généreuse, que dépendent la confiance, la croissance et l’emploi. Le travail engendre le travail, et dans ce cercle vertueux, le pays tournera à plein régime.
Comme le disait Mirabeau…
M. Jean-Pierre Brard – Il était vérolé ! (Sourires sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Mme la Ministre – …le travail est le pain nourricier des grandes nations. Aujourd’hui plus que jamais, le travail est la clé de notre devenir, dans le grand jeu de la mondialisation. Nos concurrents qui se satisfaisaient de voir la France endormie, s’effraient de la voir aujourd’hui se réveiller. Cette course de fond, nous allons la mener en tête.
Travaillez plus, vous multiplierez l’emploi ; dépensez plus, vous participerez à la croissance, gagnez plus, vous augmenterez le pouvoir d’achat (Mmes et MM. les députés du groupe UMP se lèvent et applaudissent longuement).
M. le Président – La parole est à M. le haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.
M. Jean-Marie Le Guen – 45 minutes pour les riches, 10 minutes pour les pauvres !
M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté – Au moment où pour la première fois je prends la parole à cette tribune…
Un député du groupe de la Gauche démocrate et républicaine – Il n’y a pas de quoi être fier ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
M. le haut commissaire –… vous comprendrez que je souhaite me référer…
M. Henri Emmanuelli – Ah non, pas cela ! (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP)
Un député UMP – Sectaire !
M. le haut commissaire – …à mon action militante. Beaucoup d’entre vous connaissent les traditions d’accueil, de travail et de solidarité des communautés d’Emmaüs. Comment ne pas être frappé de voir ceux devant lesquels les portes restent fermées retrouver la dignité, en vivant de leur travail dans un cadre solidaire ? Depuis que je connais ce monde, la même question me taraude : pourquoi la nation serait-elle incapable de faire ce qu'une association peut réaliser avec des moyens modestes ? Pourquoi tant de personnes écartées du monde du travail, pourquoi tant d'aspirations au travail déçues, découragées, détruites ?
M. Henri Emmanuelli – Il faut partager !
M. le haut commissaire – Il ne s'agit pas de prôner l’extension d’un tel modèle. Mais pourquoi serions-nous incapables de donner une place digne à chacun de nos concitoyens, une place utile qui lui donne des moyens convenables d'existence ? Comment faire en sorte que les humbles ne soient pas des humiliés ? C'est en conjuguant solidarité et activité que l’on doit y parvenir.
On a beaucoup glosé ces derniers temps sur le modèle social français. Mais comment parler de modèle avec un taux de chômage aussi élevé, une proportion de travailleurs pauvres supérieure à la moyenne européenne, un nombre aussi important de personnes vivant – ou survivant – grâce aux minima sociaux ?
M. Henri Emmanuelli – Cinq ans de droite !
M. le haut commissaire – Ce n’est pas le fait de détenir un record européen de neuf minima sociaux qui doit nous permettre de parler de modèle !
M. Christian Bataille – Tartuffe !
Mme Marie-Hélène des Esgaulx – Lamentable !
M. le haut commissaire – Renouer avec l'exemplarité, c'est modifier profondément l’articulation entre le travail et la solidarité. C'est introduire une rupture, non pas une rupture qui stigmatise les plus faibles, mais une rupture qui permette de repartir, avec eux, sur de nouveaux fondements ! Avec des exigences certes, mais des exigences supportables, conjuguant solidarité et activité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe Nouveau centre).
Permettez moi de revenir sur la genèse du revenu de solidarité active. Il est le fruit des travaux d'une commission qui réunissait des représentants d’associations de lutte contre l'exclusion, d’associations familiales, des partenaires sociaux, des élus – notamment Paulette Guinchard et Laurent Wauquiez – des économistes et des sociologues. Cette commission, qui avait pour objectif de proposer des pistes pour réduire le nombre d’enfants pauvres, a d’emblée considéré que le travail devait être au centre d’une politique efficace de lutte contre la pauvreté.
Au cours des trente dernières années, la pauvreté, nous disent les instituts statistiques, a diminué, de manière très sensible. Mais si la pauvreté a diminué chez les personnes de plus de soixante ans, grâce à la montée en charge des systèmes de retraites…
M. Henri Emmanuelli – Que la droite a cassés !
M. le haut commissaire – …et à l'augmentation du taux d'activité féminine, elle a augmenté chez les actifs, chez les jeunes dans les familles, et pour de nombreuses femmes en situation monoparentale. Cette pauvreté doit se combattre avec des armes appropriées : en privilégiant les revenus du travail et en les complétant par la solidarité lorsque c’est nécessaire.
Un député du groupe socialiste, radical et citoyen – Alors combattez le bouclier fiscal !
M. le haut commissaire – Pour réfléchir à ces questions, nous sommes partis de cas concrets et malheureusement réels : cette personne qui s’occupe plusieurs matinées par semaine d'une personne âgée, pour un salaire inférieur au plafond du RMI et, qui par conséquent, ne touche pas un centime de plus que si elle ne travaillait pas ; cette dame qui a travaillé dans un centre de vacances pour enfants handicapés et qui, à la fin de l'été, s'est vu réclamer, au titre des indus, une partie du RMI qu'elle avait perçu les mois précédents ; cette autre qui, parce qu'elle avait repris du travail par un contrat aidé, limité à 26 heures par semaine sans possibilité d'intéressement, a vu ses ressources diminuer le jour où elle est s'est mise à travailler ; ou encore ces personnes qui voient - grâce aux mécanismes de cumul des premiers mois - leurs revenus augmenter pendant un an puis diminuer au point d’être inférieurs à ceux qu'ils percevaient avant de travailler ; enfin, ceux qui n’ont jamais touché de minima sociaux mais ont travaillé pendant des dizaines d’années sans franchir le seuil de pauvreté, de 788 euros par mois.
Mme Martine Billard – Nous n’avons cessé de le dire !
M. Le haut commissaire – Nous avons donc écouté les uns et les autres. Que nous ont dit les personnes en difficulté ? Qu’avec quelques euros par jour de reste à vivre, on a beau vouloir travailler, on ne peut se permettre de sacrifier une petite partie de ses faibles ressources. Que nous ont dit les travailleurs sociaux ? Qu’ils n’avaient pas les outils adaptés pour répondre à des demandes pressantes. Que nous ont dit les chefs d'entreprise ? Que les dispositifs étaient si complexes qu'ils ne pouvaient pas toujours s'y repérer et que des besoins de main d'œuvre restaient insatisfaits pour mille et une raisons. Que disent les économistes ? Qu'il existe des effets de trappe redoutables et que pour des personnes dont la qualification est faible et la productivité inférieure à un certain coût du travail, des mécanismes d'impôt négatif permettent d'augmenter les revenus sans peser sur les coûts de production. Que nous disent les élus de droite et de gauche ? Qu'ils ont vu augmenter le nombre d'allocataires du RMI, sans toujours disposer des leviers pour mener une politique plus active, et qu'ils constataient ce climat délétère dans lequel ceux qui travaillent n'ont pas le sentiment de gagner plus que ceux qui ne travaillent pas, pendant que ceux qui ne travaillent pas ont la crainte de perdre, si un emploi leur était proposé, une part de leurs ressources.
M. Henri Emmanuelli – Venez voir chez moi !
M. le haut commissaire – Si je fais ce détour…
M. Paul Giacobbi – Vous êtes un spécialiste des détours ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
M. le haut commissaire – …c'est pour resituer les mesures qui vous sont soumises dans une logique, dans un projet, dans un objectif. Une logique où les revenus augmentent avec le nombre d'heures travaillées ; un projet de réforme globale des minima sociaux ; un objectif de réduction de la pauvreté avec le travail comme socle, la solidarité comme complément.
M. le haut commissaire – Pour la première fois, les plus hautes autorités de notre pays, le Président de la République et le Premier ministre, ont fixé un objectif de réduction de la pauvreté de 30 % en cinq ans (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Jack Queyranne - On verra !
M. le haut commissaire – C'est une décision politique d'une portée considérable, ce qui explique qu'elle n'ait jamais été prise jusqu'à présent. Elle est ambitieuse, courageuse, difficile, mais tellement nécessaire. Atteindre cet objectif sera désormais notre obsession.
M. Henri Emmanuelli – Vous en avez d’autres !
M. le haut commissaire – Le RSA a été conçu autour de trois impératifs : gommer les effets de seuils ; contribuer à lutter contre la pauvreté au travail ; rendre plus simple et plus lisible un système qui est aujourd'hui un enchevêtrement redoutable d'aides, se retournant parfois contre leurs bénéficiaires.
Nous savons que ce sera difficile ; c’est la raison pour laquelle nous proposons une méthode nouvelle. La méthode classique aurait consisté à préparer un texte dans le huis clos d’un cabinet ministériel et à proposer une réponse administrative à un problème de société. C’eût été faire abstraction des difficultés réelles que rencontrent les personnes en situation de pauvreté, les employeurs et les différentes institutions chargées de ces questions. C’est là tout l’intérêt d’une méthode d’expérimentation.
Deux articles de la Constitution ont été modifiés en 2003 : l’article 37-1, permettant à la loi et au règlement de comporter des dispositions expérimentales ; l’article 72, rendant possible aux collectivités territoriales des expérimentations par dérogation aux lois générales. Par la combinaison de ces deux articles, nous proposons d’ouvrir un champ d’expérimentation pour évaluer les effets des mesures introduites, dans un premier temps à petite échelle. Une première porte avait été entrouverte par le vote, il y a quelques mois, de deux dispositions législatives : l’une permettait d’expérimenter au niveau local une adaptation des règles d’intéressement de certains bénéficiaires du RMI, telles qu’elles étaient redéfinies dans la loi sur le retour à l’emploi…
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical et citoyen – Et qui va payer ?
M. le haut commissaire – …l’autre rendait possible un assouplissement des contrats aidés pour tendre vers un contrat unique d’insertion.
Les informations remontant du terrain nous ont montré que les résultats étaient insuffisants et qu’il fallait aller plus loin afin de donner une marge de manœuvre suffisante aux départements et aux acteurs locaux…
M. Henri Emmanuelli – Avec l’argent des départements !
M. le haut commissaire – Malgré les contraintes qui pesaient sur ces programmes, une quinzaine de départements ont souhaité prendre part à l’expérimentation, ce qui témoigne de l’existence de puissantes attentes. Je tiens à souligner le dynamisme et l’esprit d’innovation dont ils font preuve et à saluer la coopération de l’Assemblée des départements de France (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) .
Le texte prévoit les dispositions suivantes : dans les départements volontaires, sur tout ou partie de leur territoire, les allocataires du RMI pourront se voir attribuer un revenu de solidarité active (RSA) leur garantissant que chaque heure travaillée leur apportera des ressources supplémentaires.
M. Henri Emmanuelli – Nous en voyons tous les jours, et davantage que vous !
M. le haut commissaire – Que moi, je ne le crois pas. Il y a quelques mois, vous me disiez que j’en voyais autant que vous ; je n’en ai pas vu moins depuis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe Nouveau centre)
L’État, de son côté, pourra mettre en œuvre un dispositif analogue s’agissant des bénéficiaires de l’API, jusqu’à présent très peu concernés par les politiques d’insertion et qui abandonnent malheureusement leur allocation au profit du RMI. Mais l’État pourra également apporter sa contribution au travail des départements.
La quinzaine de départements déjà engagés dans ces dispositifs pourront bénéficier des nouvelles dérogations et d’autres – jusqu’à dix – seront autorisés à les rejoindre.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical et citoyen – Commencez par payer ce que vous devez !
M. le haut commissaire – Nous nous réjouissons de l’inscription de ces mesures dans la loi dès à présent, mais n’avons pas voulu anticiper sur certaines questions difficiles, qui devront faire l’objet d’une concertation très large.
Il faudra ainsi repenser la conciliation de différents échelons : comment l’État pourra-t-il garantir effectivement la solidarité nationale tout en laissant aux collectivités territoriales des marges d’initiative ? Comment combiner différents minima sociaux qui ont chacun leur spécificité ? Comment intégrer la PPE dans le nouveau dispositif sans déplacer les effets de seuil que nous cherchons à supprimer ?
En 2008, l’État consacrera à ces programmes une enveloppe de 25 millions d’euros…
M. Henri Emmanuelli – Vous plaisantez !
M. le haut commissaire – …ce qui correspondra à la moitié du surcoût engendré. Tous les départements qui satisferont aux conditions requises bénéficieront de ce soutien ; il n’y a pas d’ambiguïté sur ce point.
M. Yves Bur – Heureusement !
M. le haut commissaire – Seront également mobilisées des institutions publiques comme les CAF ou l’ANPE.
Ces mesures seront évaluées par un comité national composé de représentants des départements, des administrations de l’État et de personnalités qualifiées. Il sera présidé par M. François Bourguignon, économiste en chef à la Banque mondiale, ce qui constituera une garantie de compétence, et comprendra plusieurs scientifiques réputés, gage de sérieux des programmes et d’indépendance de leur évaluation. Ce comité commencera ses travaux aujourd’hui même.
Plusieurs conditions doivent être réunies pour réussir : non seulement l’évaluation, mais aussi l’implication directe des personnes concernées – les bénéficiaires du RMI et de l’API, au niveau local, par l’intermédiaire de groupes de travail, et national par leur participation au comité d’évaluation ; les différentes administrations, pour éviter tout cloisonnement ; les entreprises, qu’elles soient classiques ou acteurs de l’insertion par l’activité économique.
Nous vous demandons de partager notre conviction, notre volontarisme, notre opiniâtreté…
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical et citoyen – Avec le bouclier fiscal ?
M. le haut commissaire – Avec le bouclier sanitaire !
Nous vous rendrons régulièrement des comptes. Que le vingtième anniversaire du RMI ne corresponde pas à un sinistre record ! Nous avons au contraire l’ambition d’ouvrir de nouvelles perspectives. Au deuxième semestre de l’année 2008, la France présidera l’Union européenne. Que ce ne soit pas l’occasion de nous remémorer, avec d’autres pays, un ancien âge d’or du modèle social, mais bien plutôt de montrer que ce que les Européens appellent inclusion sociale et que nous appelons en France solidarité active permet l’invention d’un nouveau modèle social européen ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe Nouveau centre)
La détresse de ceux qui ne parviennent pas à trouver leur place dans la société nous impose une obligation de résultats. C’est ce qui animait les concepteurs du RSA, que l’on a de nouveau réunis et interrogés sur la question de savoir si leurs convictions étaient les mêmes qu’il y a deux ans, quel que soit le contexte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe Nouveau centre ; protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen). Voilà pourquoi notre rapport s’intitule : « Au possible nous sommes tenus ». Si vous adoptez ce texte, c’est collectivement que nous serons tenus de faire reculer les limites de ce possible ! (Mmes et MM. les députés du groupe UMP et du groupe Nouveau centre se lèvent et applaudissent)
M. Jean-Pierre Brard – M. le Président, je demande un rappel au règlement en application de l’article 58, alinéa 2, du Règlement. Certains considèrent qu’au mois de mai dernier nous avons changé de régime. Et, en effet, nous avons entendu – chose invraisemblable – Mme la ministre nous déclarer : « Assez pensé ! » Et cela vous fait rire – le rire de l’ignorance ! (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP) Il est vrai que vos intellectuels ne sont autres que Doc Gynéco et Johnny Hallyday ! Vous avez extrait, Madame, des citations de leur contexte – vous référant ainsi à Érik Orsenna, dont je suis fier d’être l’ami – et avez semblé les puiser dans le Reader’s Digest – mentionnant Paul Lafargue, dont je ne suis pas surpris qu’il vous reste inaccessible ! (Mêmes mouvements)
M. Yves Bur – Bonne répétition !
M. le Président – Je rappelle que, si l’intervention n’a aucun rapport avec le déroulement de la séance, ou bien si elle tend à remettre en question l’ordre du jour fixé, je dois retirer la parole à l’orateur – vous conviendrez que j’ai fait preuve de tolérance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances – Ce projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat n’est pas uniquement un texte fort ambitieux, dont les mesures fortes sont propres à faire augmenter la croissance, diminuer le chômage, et à améliorer le pouvoir d’achat des Français ; il nous permet aussi de tenir scrupuleusement les engagements formulés par Nicolas Sarkozy au cours de la campagne pour l’élection présidentielle. Or tenir ses engagements est le meilleur moyen de mériter la confiance des Français ; et, nous le savons, la confiance est la clef de la réussite économique.
M. le rapporteur général – Vous avez été, madame la Ministre, très éloquente en nous montrant combien notre pays avait besoin de réhabiliter la valeur travail. Et, en effet, c’est là le fil directeur de ce texte : revaloriser le travail à la fois pour ceux qui possèdent un emploi – grâce aux mesures concernant les heures supplémentaires – et pour ceux qui, malheureusement, en sont exclus. Il ne s’agit pas seulement là d’une nécessité économique, afin de stimuler la croissance et le pouvoir d’achat ; il s’agit aussi – et madame la Ministre s’est à juste titre appuyée, pour y insister, sur de nombreux philosophes anciens, voire très anciens – d’un impératif social et moral, propre à rendre à chaque travailleur un espoir de promotion sociale et à lui restituer sa dignité.
Force est de le constater : la politique de réduction autoritaire du temps de travail n’a absolument pas tenu ses promesses. La France est en effet devenue l’une des grandes économies dont le temps de travail est le plus faible, ce qui explique son manque de dynamisme. Toutes les études le montrent ! Notre PIB est aujourd’hui inférieur d’un quart à celui des États-Unis alors que nous rattrapions notre retard au cours des « Trente glorieuses ». Comment y parvenions-nous ? En travaillant davantage !
Autre conséquence : les finances publiques ont été déstabilisées car l’État a dû compenser le renchérissement du coût du travail. Plus de onze milliards d’euros sont aujourd’hui affectés à ce poste !
Afin de mieux récompenser l’effort et de rompre avec l’illusion du partage du travail, l’article premier de ce projet va défiscaliser les heures supplémentaires. Ceux qui veulent travailler plus pourront donc gagner plus sans que la durée légale du travail soit modifiée. Un tel dispositif donnera à chacun la possibilité de choisir son propre équilibre entre activité professionnelle et temps libre, tout en renforçant le pouvoir d’achat. Dans une entreprise de moins de vingt salariés, une heure supplémentaire ne rapportera plus 10 % de plus, mais 60 % : à l’augmentation du taux de majoration s’ajoute en effet l’exonération de cotisations sociales et de CSG.
S’agissant de l’expérimentation du revenu de solidarité active, je veux rendre hommage à l’engagement de Martin Hirsch en faveur des exclus (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe Nouveau centre). Je peine à comprendre les attaques de l’opposition à son égard, car nous partageons tous depuis des années un même objectif : mettre fin à la pénalisation de ceux qui reprennent un travail après avoir bénéficié d’un revenu de solidarité. Nous vous avons suivis lorsque vous avez créé la prime pour l’emploi, puis lorsque vous avez entrepris de faciliter le cumul temporaire des revenus du travail et de solidarité. J’ai donc trouvé certaines remarques déplacées ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe Nouveau centre)
Nous avons tous intérêt à ce que le RSA permette aux bénéficiaires des minima sociaux, qu’il s’agisse de l’API ou du RMI, de reprendre un emploi sans que leurs allocations soient confisquées. Nous revaloriserons ainsi le travail ! M. Emmanuelli redoute que les départements subissent des transferts de charge excessifs et commence déjà à tenir des comptes d’apothicaire. Mais nous n’en sommes pas là ! L’État se tiendra aux côtés des départements qui s’engageront dans l’expérimentation du RSA : la commission des finances veillera à ce que les coûts supplémentaires soient partagés (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Autre mesure liée à la revalorisation du travail, la réforme des droits de succession et de donation s’inspire d’un principe fondamental : les Français doivent pouvoir transmettre en franchise d’impôt le fruit de leur travail. Or, trop souvent, les droits de succession réduisent aujourd’hui à la portion congrue des patrimoines sur lesquels des impôts ont déjà été acquittés.
Qui d’entre nous ne s’est jamais plaint que le conjoint survivant soit taxé ? Qui ne souhaite l’alignement du régime du PACS sur celui du mariage ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP) Qui pourrait refuser l’augmentation de l’abattement consenti aux enfants ? Son triplement est une excellente mesure, grâce à laquelle 95 % des successions en ligne directe seront exonérées de droits (Protestations sur certains bancs du groupe socialiste, radical et citoyen).
Ceux qui s’inquiètent des conséquences budgétaires de ces mesures peuvent se rassurer : le produit des droits de succession, qui est aujourd’hui d’environ sept milliards d’euros, ne devrait pas chuter en dessous de cinq milliards. Les patrimoines les plus élevés continueront à être frappés de droits de succession.
S’agissant du crédit d’impôt sur les intérêts des emprunts immobiliers, n’oublions pas que les prix ont doublé depuis 2000.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Ceux des loyers aussi !
M. le Rapporteur général – Le coût de l’accession à la propriété est passé, en moyenne, de 3,5 à 6,5 années de revenu. Il fallait donc réagir.
Sur ce sujet, nous ne devons pas non plus verser dans de vaines polémiques : nous avons déjà mené une politique des plus actives en faveur du logement locatif social – 80 000 logements HLM sont aujourd’hui construits par an contre seulement 45 000 en 1999 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen). À cela s’ajoute l’instauration du prêt à taux zéro, dont nous sommes également fiers.
Il reste que tous les Français ne peuvent pas bénéficier de ces mesures. Les classes moyennes, qui en étaient privées, profiteront en revanche de la déduction des taux d’intérêt. Ce n’est que justice ! Le coût du crédit diminuera ainsi de 8 % pour un couple avec deux enfants qui souhaiterait emprunter 200 000 euros sur vingt ans au taux de 4 %, et de 10% pour un célibataire qui s’endetterait de 100 000 euros sur quinze ans au même taux.
J’en viens au nouveau principe qui inspire notre droit fiscal depuis la loi de finances pour 2007 : le refus du caractère confiscatoire de l’impôt. La limitation des impôts, parfois appelée « bouclier fiscal », est en effet une grande avancée. Elle a été totalement validée par le Conseil constitutionnel, mais le taux maximal de prélèvement, théoriquement fixé à 60 % du revenu, peut encore atteindre 70 % en raison de l’exclusion des prélèvements sociaux du champ du dispositif. Ce plafond, trop élevé, sera désormais limité à 50 %.
Il est normal que des discussions se soient engagées sur ce sujet en commission des finances, mais la CSG doit être intégrée dans le bouclier fiscal, car tous les Français paient de façon identique cet impôt, dont le taux n’est pas progressif, mais proportionnel (Exclamations sur certains bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine). Nous connaissons tous, par ailleurs, l’engagement de Nicolas Sarkozy sur ce sujet. Il doit être tenu, car c’est notre crédibilité qui est en jeu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Nous sommes en outre nombreux, au sein de la majorité, à souhaiter la consécration d’un autre principe fiscal : nulle personne bénéficiant d’un certain revenu ne peut s’exonérer de l’impôt. Dès la loi de finances pour 2008, nous attendons que les niches fiscales soient enfin plafonnées, comme chez nos voisins (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP). Le débat qui a commencé voici deux ans doit recommencer. On ne saurait fixer un plafond à l’impôt sans établir en même temps un plancher (Même mouvement).
Comme je l’ai toujours souhaité à cette tribune, nous devons également instaurer un ISF « intelligent », sans pour autant supprimer cet impôt chargé de symboles. Nous allons aujourd’hui y parvenir en adoptant une réduction de l’impôt dû en cas d’investissement en fonds propres dans les PME, proposition que nous avions déjà défendue il y a quatre ans. Nos PME, principale source d’emploi dans notre pays, ont en effet grand besoin de fonds propres. Une réduction d’ISF sera également consentie pour les dons en faveur des établissements de recherche, d’enseignement supérieur et des entreprises d’insertion.
Vous proposez enfin, Madame la ministre, d’améliorer la loi pour la confiance et la modernisation de l’économie en renforçant l’encadrement des rémunérations différées. C’est une excellente mesure de les lier aux performances du bénéficiaire et de l’entreprise, sur lesquelles le conseil d’administration pourra se prononcer au moment du versement.
Quant à l’équilibre de nos finances publiques, je suis persuadé que nos efforts pour réduire les impôts et compenser à la sécurité sociale l’exonération des heures supplémentaires seront largement financés par les recettes supplémentaires qui résulteront de nos gains de croissance et de notre engagement à faire des économies. N’oublions pas l’excellence de nos résultats en 2006, et sans doute encore en 2007 : nous arrivons à un excédent primaire en 2006, c’est-à-dire qu’il y aurait un équilibre sans le coût de la dette. Nous avons cassé l’effet « boule de neige » de la dette, qui gangrenait nos finances publiques depuis 25 ans (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Et je le répète : c’est notre honneur politique de tenir nos engagements. Nous y parviendrons grâce à ce texte. C’est à ce prix que nous gagnerons le respect et la confiance de nos concitoyens (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Didier Migaud, président de la commission des finances – Premier texte de la législature, votre projet de loi, Madame la ministre, est censé introduire une nouvelle politique, rompant avec la précédente, pourtant soutenue avec un certain enthousiasme par la majorité d’hier… qui est du reste la même que celle d’aujourd’hui (Exclamations).
M. Alain Gest - Eh oui !
M. le président de la commission des finances – Or, de l’avis de nombre d’observateurs, ce projet marque davantage de continuité que de rupture, et je ne doute pas que nos collègues de la majorité le voteront avec le même élan que les textes précédents ! Comme en 1993 et 2002, le Gouvernement commence par baisser les impôts, pour des montants élevés et au bénéfice exclusif d’un nombre restreint de contribuables. Parallèlement, il institue de nouvelles niches fiscales, alors que la commission des finances considère qu’il y en a déjà trop et qu’il serait déraisonnable d’en créer de nouvelles sans études d’impact.
Continuité plutôt que rupture, assurément, si l’on considère les recettes éculées que vous proposez. Je pense d’abord à la prise en charge par l’État d’une partie des intérêts d’emprunt liés à une opération d’accession à la propriété. Un tel dispositif existait avant 1997, jusqu’à ce que le gouvernement Juppé juge bon de le supprimer (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen).
Une étude attentive de votre texte permet en outre de mettre en évidence plusieurs oppositions choquantes. S’agissant du RSA, je ne mets pas en doute la sincérité du haut commissaire et j’admets volontiers que la mesure constitue une nouveauté. Toutefois, le dispositif reste bien timide, et très en deçà des propositions du rapport Hirsch que nous avions été nombreux à soutenir (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical et citoyen, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur divers bancs). Et puis, vous avez osé, Monsieur le haut-commissaire, un raccourci audacieux en rapprochant les 25 millions du RSA des 13 à 14 milliards de l’ensemble du paquet fiscal ! (Même mouvement)
M. Henri Emmanuelli – Insupportable !
M. Paul Giacobbi - C’est la part du pauvre !
M. le Président de la commission des finances – Coûteux, le projet de loi l’est assurément : plus d’1,5 milliard dès cette année, 10 à 11 milliards en 2008, 13,6 milliards par la suite, et, selon toute vraisemblance, 14 à 15 milliards en rythme de croisière. Cela représente, chacun l’aura compris, un effort considérable et je n’ai rien entendu de convaincant sur le moyen que vous auriez trouvé de compenser les moindres recettes engendrées.
Au-delà de la question de son financement, le texte ne sera pas sans incidences sur la situation de nos comptes publics, surtout si les conséquences heureuses que vous en attendez pour la croissance ne sont pas au rendez-vous. Permettez-moi du reste d’exprimer mon scepticisme quant aux effets bénéfiques de tels dispositifs sur l’emploi, la croissance, la consommation ou le pouvoir d’achat. Si l’avenir me donne raison, non seulement la situation de nos compatriotes ne s’améliorera pas, mais nous aurons en plus à déplorer une nouvelle aggravation de nos déficits budgétaires et sociaux, ainsi que de notre endettement. Monsieur le Rapporteur général, nos premiers travaux en commission et vos interventions successives ne m’ont pas du tout convaincu que la situation de nos comptes publics s’était améliorée ! Contrairement aux annonces de M. Breton, le ratio de l’endettement rapporté au PIB a été pulvérisé, et il atteint aujourd’hui le taux record de 65 % ! Dès lors, il ne nous a pas étonné que plusieurs politiques publiques essentielles soient remises en cause : on annonce déjà le non-remplacement de 35 000 fonctionnaires et une aggravation des prélèvements obligatoires qui concernent la majorité des Français, au risque de creuser les inégalités.
Au fond, Madame la ministre, au-delà de votre volonté de respecter les engagements du Président de la République, qu’est-ce qui justifie les mesures que vous proposez ?
M. Christian Paul - Rien !
M. Jean Glavany - Si, l’idéologie !
M. le Président de la commission des finances – En 2004, alors que l’hôte de Bercy s’appelait Nicolas Sarkozy, plusieurs rapports avaient été commandés pour juger de la pertinence des mesures que vous proposez aujourd’hui au sujet de la détaxation des heures supplémentaires ou de la prise en charge des intérêts d’emprunt. Leurs conclusions furent unanimes : de telles mesures, de l’avis même de personnes qui exercent aujourd’hui des responsabilités éminentes, ne présentaient pas une présomption d’efficacité suffisante pour être expérimentées. Dès lors, nous vous le demandons : pourquoi ce qui était jugé sans intérêt en 2004 est-il aujourd’hui considéré comme prioritaire ?
Mme Annick Lepetit - Excellente question !
M. le Président de la commission des finances – S’agissant des heures supplémentaires, nous avons bien compris que le supplément de revenu qu’en retirerait le salarié serait exonéré d’impôt. Las, dans le même temps, il est prévu que ce bonus sera pris en compte pour apprécier l’éligibilité à la PPE, et intégré dans le revenu fiscal de référence, lequel sert de base à l’ouverture d’un droit à dégrèvement ou exonération de la TH. Une étude d’impact a-t-elle été lancée pour vérifier que les salariés ayant été autorisés à faire des « heures sup » ne seront pas rattrapés par l’extinction de leur droit à être exonérés de taxe d’habitation ?
Non contents de porter le bouclier fiscal de 60 % à 50 % du revenu, vous élargissez le contenu du dispositif et en aggravez les conséquences. Au reste, cela n’a pas manqué de susciter une certaine émotion en commission des finances, bien au-delà des rangs de l’opposition, puisqu’un amendement de correction de l’un de nos collègues de la majorité y a été adopté (Murmures sur les bancs du groupe UMP).
Madame la ministre, trouvez-vous normal que certains contribuables puissent s’exonérer totalement d’un impôt aussi progressif que l’IR, ou de l’ISF, du fait de l’extension effective du bouclier fiscal de 60 % à 39 % du revenu ? Dans ces conditions, faut-il considérer que l’article 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen n’est plus d’actualité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen, sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur divers bancs)
Madame la ministre, méthode Coué et économie n’ont jamais fait bon ménage. L’impact des mesures que vous proposez n’a pas été mesuré et nous serons nombreux, en commission des finances, à nous faire un devoir de ne pas relâcher notre vigilance pour suivre avec une extrême attention l’application de ce paquet fiscal. À l’instar de vos homologues européens, nous vous donnons rendez-vous pour juger de l’efficacité d’une politique, dont tout laisse à craindre qu’elle ne sera pas à la hauteur de vos espérances. Et en attendant, j’attends vos réponses avec intérêt (Même mouvement).
M. Dominique Tian, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales – Notre commission s’est saisie des articles destinés à accroître le pouvoir d’achat des salariés et à lutter contre les situations de pauvreté au travail, soit l’article premier – relatif aux heures supplémentaires – et les articles 8 à 11 portant expérimentation du RSA.
S’agissant des dispositions relatives aux heures supplémentaires, il convient de retenir que le produit de chaque heure ainsi travaillée concourra à une augmentation significative du revenu net disponible du salarié, cependant que nos entreprises bénéficieront d’une diminution sensible du coût du travail. La relance de la croissance passe par l’augmentation de la durée moyenne du travail, qui est inférieure en France à celle de nos voisins. Certes, plusieurs initiatives ont été prises pour inverser cette tendance : grâce au travail remarquable de M. Novelli, le contingent d’heures supplémentaires a été relevé en 2004 à 220 heures par an et par salarié. De même, une loi de 2005 a modernisé le compte épargne-temps et créé un régime de temps choisi.
Aujourd’hui, 37 % des salariés font des heures supplémentaires, pour une moyenne de 55 heures annuelles par salarié, mais il existe encore une importante marge de travail inexploitée faute d’incitations.
La commission des affaires sociales a adopté plusieurs amendements visant à garantir l’applicabilité du projet de loi à tous les salariés, afin que chaque situation de travail excédentaire soit prise en compte.
M. Guy Teissier – Très bien !
M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales – De même, les exonérations fiscales et sociales doivent s’appliquer à tous, et les déductions de cotisations salariales doivent concerner l’ensemble des heures supplémentaires, y compris les heures choisies. Un autre amendement vise à clarifier la rédaction de la clause « anti-abus » afin que les heures supplémentaires non intégrées dans les contrat à temps partiel ne bénéficient pas systématiquement de la nouvelle exonération.
L’expérimentation du revenu de solidarité active, véritable mesure de valorisation du travail, doit permettre à toute heure supplémentaire de garantir un revenu supplémentaire. Aujourd’hui, 3,5 millions de nos concitoyens perçoivent l’un des neuf minima sociaux existants, dont 1,2 million le RMI. Ne faut-il pas demander une contrepartie en travail d’intérêt général à ces personnes ? Même si le dispositif a été amélioré depuis quelques années, il reste complexe et parfois lacunaire. Certes, la départementalisation a conduit les conseils généraux de toutes tendances à renforcer le contrôle du versement des allocations : plus de 14 000 personnes en ont été exclues dans les Bouches-du-Rhône et 900 dans le Rhône.
M. Guy Teissier – Très bons exemples !
M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales – Le CI-RMA et les contrats d’avenir, quant à eux, n’ont pas tenu toutes leurs promesses.
Hélas, M. Hirsch comme d’autres ont bien montré que ces dispositifs découragent trop souvent le travail en favorisant ceux qui perçoivent des allocations aux dépens de ceux qui vivent de leur seul travail, parfois difficilement. Le RSA doit précisément permettre de dépasser l’opposition entre assistance et travail : il a vocation à se substituer à l’ensemble des minima sociaux, ainsi qu’à la prime pour l’emploi – voire aux aides au logement – pour tous ceux dont les revenus propres sont insuffisants. L’expérimentation concernera 50 000 bénéficiaires du RMI et 5 000 de l’API dans vingt-cinq départements, pour un budget annuel de vingt-cinq millions.
Ce n’est que le premier étage d’une fusée qui doit nous permettre de résoudre le problème des travailleurs pauvres.
M. Jean-Pierre Brard - Espérons que les choses marcheront mieux que cela à Kourou !
M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales – Que cela fasse l’objet du premier texte de la nouvelle législature illustre combien le Président de la République, le Gouvernement et la majorité accordent d’importance à la relance du pouvoir d’achat, la lutte contre la pauvreté et la revalorisation du travail. La commission s’est investie avec passion dans la préparation de ce texte, et je ne doute pas que le débat en séance publique soit également riche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Charles Taugourdeau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques – Ce projet de loi produira le choc que les Français ont réclamé par leur vote. Toutes les mesures qu’il contient ont été proposées lors de la campagne et n’ont qu’un objet : libérer l’expression du talent, de l’intelligence, du courage et de l’esprit d’entreprise en augmentant le pouvoir d’achat. En remédiant au scandale des travailleurs pauvres et en reconnaissant le rôle des entrepreneurs, on revalorisera le travail et ce faisant, on relancera la croissance.
C’est d’abord un choc fiscal, de l’exonération de charges pour les heures supplémentaires au crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier. C’est surtout un choc économique qui doit permettre à la France de regagner le point de croissance qui lui manque : levons les préjugés qui entravent les entreprises, plaçons les administrations à leur service et mettons ainsi le travail au cœur de nos politiques. La commission des affaires économiques a donc naturellement choisi de se saisir de l’ensemble du projet de loi à l’exception du RSA.
Un tel choc a un coût – environ onze milliards en 2008. Néanmoins, ce n’est pas une dépense, mais un investissement : il s’agit de relancer la machine économique !
Les amendements qui visent à empêcher les abus sont nécessaires. Le choc fiscal, pourtant, ne se produira que si l’investissement est massif et le message clair à l’intention des entrepreneurs et des contribuables. Le Président de la République disait justement qu’il est temps de substituer au cercle vicieux de la stagnation le cercle vertueux de l’optimisme.
Au-delà des querelles idéologiques, ce premier texte de la législature mobilise tous les leviers nécessaires pour redonner confiance aux entrepreneurs et aux salariés, pour stimuler la croissance et pour rendre sa place à la valeur centrale de notre action : le travail. On a longtemps dit que la productivité élevée des travailleurs français compensait une durée de travail moins longue qu’ailleurs, mais ce n’est plus le cas aujourd’hui.
M. Roland Muzeau – Bien sûr que si !
M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques – Plutôt que de travailler moins pour travailler tous, il faut travailler plus pour créer de l’emploi en favorisant le travail à tous les âges de la vie – c’est l’objet de l’exonération d’impôt pour les métiers étudiants et de la franchise d’impôt pour la transmission des patrimoines familiaux aux jeunes générations. Il faut également travailler plus pour gagner plus : l’exonération de charges pour les heures supplémentaires y contribuera.
On ne peut bâtir une croissance durable sur la démoralisation des travailleurs et la dévalorisation du travail. En libérant les énergies et en créant des emplois durables, on répond à l’attente de millions de Français et de centaines de milliers d’entreprises.
J’appelle l’attention du Gouvernement sur certains effets de seuil décourageants : des PME perdent parfois le bénéfice d’une aide après l’embauche d’un salarié. Il faudra y remédier dès les premiers décrets d’application. Ainsi, la déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale, à hauteur de 1,27 SMIC horaire, risque de créer une trappe à bas salaires.
Par ailleurs, le premier amendement que vous proposera notre commission vise à encourager la création de groupements d’entreprises. Les salariés seraient mis à disposition des entreprises utilisatrices selon les besoins. Chacun y gagnerait : les uns en sécurité de l’emploi, les autres en flexibilité. Ces groupements doivent pouvoir être mixtes : en associant entreprises privées et collectivités territoriales, on mettrait fin à une anomalie qui affecte notamment les zones rurales. Les collectivités participeraient ainsi pleinement à la lutte contre la précarité des salariés saisonniers.
Par ailleurs, la commission vous proposera de supprimer les obstacles à l’adhésion aux groupements des entreprises de plus de 300 salariés, qui ont aujourd’hui recours à l’intérim alors qu’elles pourraient irriguer des bassins d’emploi entiers.
J'avais par ailleurs proposé à la commission d'adopter un amendement créant une carte « active» pour simplifier la gestion des heures travaillées par le salarié et de favoriser l'embauche de demandeurs d'emploi, même pour un très petit nombre d'heures de travail - une heure ou deux, par exemple.
M. Roland Muzeau – Mais comment donc ! C’est incroyable !
M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques - Cette mesure de simplification administrative…
M. Jean-Pierre Brard - Monsieur Hirsch, vous ne pouvez quand même pas accepter cela !
M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques - …serait fondée sur un système de gestion informatisée des données. Tout employeur potentiel posséderait un lecteur de cartes et, grâce à sa carte nominative et personnelle, chaque salarié pourrait pointer avant de travailler, puis une fois le travail fini...
M. Jean-Pierre Brard - Entre 2 heures et 3 heures du matin…
M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques - Ce pointage constituerait à la fois une déclaration d'embauche et un contrat de travail automatisés. L’application de ce dispositif pourrait se faire par étapes et par expérimentations. S'il se révélait efficace, il pourrait ensuite être étendu à l'ensemble des salariés en contrat autre qu'à durée indéterminée. Il permettrait d'ailleurs de faciliter la création et la gestion du « revenu de solidarité active » en permettant la réduction progressive des aides lors de la reprise d’un travail.
J'ai retiré cet amendement, jugé non conforme à l’article 40, mais je souhaite néanmoins, Madame la ministre, que cette piste soit étudiée par le Gouvernement, en étroite collaboration avec le ministre du travail. Un groupe de travail pourrait être installé pour étudier la faisabilité du dispositif et les modalités de sa mise en œuvre, car je suis persuadé qu'un tel outil permettrait de faciliter l'embauche simultanée de salariés par plusieurs employeurs…
M. Roland Muzeau – Aux quatre coins du département…
M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques - ...et, en conséquence, de limiter le nombre d'heures non travaillées ou assistées.
Par ailleurs, pour que le résultat d'une vie de travail ne disparaisse pas, préempté par l'État, 95 % des successions en ligne directe seront exonérées de droits de mutation. À cet égard, notre commission souhaiterait, Madame la ministre, que vous fournissiez une simulation des conséquences de la franchise successorale de 150 000 euros par enfant pour éviter toute déception due à un malentendu.
M. Jean-Pierre Brard - Tout particulièrement parmi les locataires de HLM !
M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques - Le projet a aussi pour objectif de donner des signaux positifs aux entreprises, tout en moralisant la vie économique, et il permettra d'orienter l'épargne vers le financement des PME et les organismes d'intérêt général afin de développer l'emploi.
M. Jean-Pierre Brard - Et vous y croyez ?
M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques - Dans le même temps, il se propose d'encadrer la pratique des «parachutes dorés», car reconnaître le mérite de chacun, c'est aussi subordonner les indemnités de départ des dirigeants à leurs performances. Ces nouvelles dispositions devraient mettre un terme à certaines pratiques scandaleuses qui ont jeté l'opprobre sur les chefs d'entreprise, alors que la plupart d’entre eux sont irréprochables (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine). La commission des affaires économiques vous proposera de lier plus étroitement le versement de ces rémunérations aux performances de la société.
Enfin, le projet crée un crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunts immobiliers et renforce le bouclier fiscal.
Pour conclure, ce projet traduit des engagements courageux, une révolution des mentalités…
M. Jean-Pierre Brard - Une révolution blanche !
M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques - …mise au service du redressement de notre économie. Le choc qu'il va créer est attendu par des millions de Français et des milliers d'entreprises. Ce sera un choc salutaire, et c'est la raison pour laquelle la commission a donné un avis favorable à l'adoption de ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Sébastien Huyghe, rapporteur pour avis de la commission des lois - Notre commission s'est saisie pour avis de l'article 7 du projet car elle s'intéresse depuis longtemps à l’évolution du droit des sociétés et aux rémunérations des dirigeants d'entreprise. ;
M. Roland Muzeau – Pour sûr !
M. le rapporteur pour avis de la commission des lois - Dès le début de la XIIe législature, elle avait mené à ce sujet une réflexion qui a abouti, en 2003, à un rapport d'information sur la gouvernance d'entreprise en France et, en 2004, à une proposition de loi dont certaines dispositions ont été reprises par le Gouvernement, dans le cadre de la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie du 26 juillet 2005. Il y a quatre ans, la commission avait considéré qu'il fallait laisser les entreprises réguler les rémunérations de leurs dirigeants par l'élaboration de codes de bonne conduite. À la lumière d'exemples récents, il faut bien reconnaître que le renforcement de la transparence n'a pas permis de mettre un terme à des abus isolés (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine). Il n'est d'ailleurs pas anodin que le Gouvernement présente, dès le début de la législature, des mesures encadrant davantage l'une des composantes emblématiques de la rémunération des dirigeants d'entreprise, les indemnités de départ, dites «parachutes dorés», dans un projet qui traite par ailleurs de la revalorisation du travail et du pouvoir d'achat des salariés les plus modestes.
Les parachutes dorés sont apparus aux États-Unis, où ils ont connu un essor important après le second choc pétrolier de 1979. Les sociétés multinationales, qui éprouvaient de fortes difficultés de gestion, ont cherché à attirer des dirigeants capables de redresser leur situation en leur accordant des garanties financières en cas de renvoi, équivalentes à une ou plusieurs années de salaire. Le montant de ces indemnités a considérablement augmenté sous le double effet de la concurrence que se faisaient les entreprises pour attirer les meilleurs gestionnaires, et des fusions-acquisitions, le parachute doré devenant un argument utilisé très efficacement par les sociétés prédatrices auprès de la direction des sociétés cibles. Peu à peu, les sociétés européennes ont, elles aussi, eu recours à ce procédé et les indemnités de départ se sont généralisées, y compris en période de reprise. Devenues une composante habituelle de la rémunération des dirigeants de société, ces indemnités ont atteint une proportion très significative des salaires de base puisqu’elles varient, dans les multinationales réalisant plus de 5 milliards de chiffre d'affaires, entre un et trois ans de rémunération selon les pays – deux ans et demi en Allemagne, deux ans en France, un an au Royaume Uni. Les pratiques sont relativement similaires au sein des pays développés, ce qui n'est pas très étonnant dans une économie internationalisée.
L'importance des sommes allouées est incontestable mais le problème principal tient à leur adéquation au bilan du dirigeant révoqué. Il serait d'ailleurs inexact d'affirmer que l'attribution de ces indemnités a jusqu'à présent eu lieu, en France, sans limites légales et sans contrôle du juge. D'une part, le versement de ces indemnités doit être autorisé par le conseil d'administration ou de surveillance de la société considérée, et le non-respect de cette procédure entache de nullité l'avantage consenti. D'autre part, les dirigeants étant, pour les principaux d'entre eux, révocables ad nutum, la jurisprudence a sanctionné toute indemnité présentant un caractère financièrement dissuasif et liant, de ce fait, ceux qui pourraient être amenés à révoquer un mandataire social. Dans certains cas, lorsque l'intérêt social s'est trouvé en cause, le juge a même pu exercer un regard attentif sur le montant des sommes allouées.
Néanmoins, comme l'a déploré le Président de la République, il n'existe pas de lien systématique entre le versement d'une rémunération différée substantielle au moment du départ d'un dirigeant de société et les performances qu’il a réalisées. Cette situation est d'autant plus regrettable que, fondamentalement, les dirigeants d'entreprise sont des gestionnaires, recrutés pour développer la société et la valoriser.
M. Roland Muzeau – Ah bon ?
M. le rapporteur pour avis de la commission des lois – La suppression des parachutes dorés a été évoquée, mais un tel choix se serait heurté à de sérieux problèmes juridiques car la nullité de telles clauses contractuelles de rémunération, relevant d'abord du consentement des parties, ne peut être posée de manière absolue.
M. Jean-Pierre Brard - À quoi sert donc la loi ?
M. le rapporteur pour avis de la commission des lois – La réforme proposée par le Gouvernement est à la fois efficace et réaliste. En premier lieu, il sera mis un terme au caractère systématique du versement de ces indemnités, indépendamment du résultat de la gestion des mandataires sociaux qui y prétendent. En effet, le projet conditionne le versement des indemnités à la réalisation de critères de performance fixés a priori par le conseil d'administration ou de surveillance.
M. Jean-Pierre Brard - Par qui seront-ils appréciés ?
M. le rapporteur pour avis de la commission des lois – Ensuite, la transparence de l’attribution de ces indemnités sera renforcée, le projet entourant la conclusion de clauses d'indemnités de départ d'exigences de publicité plus fortes.
M. Jean-Pierre Brard - Qu’est-ce que cela changera ?
M. le rapporteur pour avis de la commission des lois - Toutefois, sur ce point, la commission souhaiterait que vous vous engagiez, Madame la ministre, à ce que le décret en Conseil d'État qui définira les modalités de cette publicité précise explicitement que les critères de performance retenus seront portés à la connaissance de l'assemblée générale des actionnaires.
M. Jean-Pierre Brard - Encore une fois, qu’est-ce que cela changera ?
M. le rapporteur pour avis de la commission des lois - C'est une condition indispensable pour permettre aux actionnaires d'approuver en connaissance de cause les conventions d'indemnités de départ des mandataires sociaux. Grâce à ce projet, le versement d'indemnités de départ prendra davantage de sens économique, puisque seuls les dirigeants efficaces révoqués de manière impromptue ou à la suite d'une offre publique d'acquisition à laquelle ils étaient hostiles continueront d’y avoir droit. De surcroît, il est probable que cette transparence accrue conduira à une certaine mesure dans la fixation des montants à percevoir.
Il reste que, pour être pleinement effectives dans une économie mondialisée, les dispositions que nous nous apprêtons à adopter doivent trouver un écho chez nos principaux partenaires économiques. Cette question pourrait faire l’objet d’une initiative de la France lors de sa présidence du Conseil de l'Union européenne, l'année prochaine.
La commission des lois a jugé que l'article 7 du projet assure un équilibre entre la moralisation des pratiques en vigueur et le maintien de l'attrait juridique de la France. Sous réserve de quelques ajustements techniques et de précisions rédactionnelles, elle a émis un avis favorable à son adoption. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales – Le texte est ambitieux, le rapporteur général l’a dit et notre commission partage son avis. Mais le débat, qui s’est posé à toutes les sociétés démocratiques au cours des dernières années, est difficile. La question est en effet de savoir comment, dans un monde ouvert, être plus efficaces et plus justes. On se rappellera à ce sujet la distinction que fait John Rawls entre les inégalités efficaces et les inégalités inefficaces…
M. Jean-Pierre Brard - Les encycliques sont mieux inspirées en la matière !
M. le Président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales – Je rappellerai aussi les mots du secrétaire d’État au trésor du président Clinton, selon lequel le meilleur moyen de réduire la pauvreté est de créer de la richesse. Il était temps, comme l’a recommandé un ministre revenant de Grande-Bretagne, de changer notre logiciel rouillé. Nous y voilà, et c’est pourquoi la commission des affaires sociales vous soutiendra, Madame la ministre, mais des questions continuent de se poser.
Ainsi, à propos des heures supplémentaires, vous avez évoqué l’exemple d’un gain annuel supplémentaire de 2 500 euros, mais d’autres exemples peuvent conduire à des frustrations. Qu’en sera-t-il des salariés qui travaillent en équipes 2x8 ou 3x8 ?
M. François Rochebloine - Très juste !
M. le Président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales – Quel sera le sort fait aux conventions collectives qui rendent impossible le travail au-delà de 1 607 heures ? Seront-elles modifiées, et dans quel délai ?
Quant aux salariés des transports, qui font des heures d’équivalence, c’est seulement au-delà de 39 heures qu’ils font des heures supplémentaires. Tôt au tard, ils peuvent ressentir des frustrations.
Beaucoup d’entre nous pensent que tous ces problèmes ne seront pas réglés par les heures supplémentaires et qu’il existe un autre moyen pour concilier compétitivité des entreprises et revalorisation du travail, la prime pour l’emploi. Je ne voudrais pas que le Gouvernement l’oublie. Le haut commissaire a d’ailleurs rappelé qu’il y a un continuum nécessaire entre le RMI, le revenu de solidarité active et la PPE. Nous voyons bien tout l’intérêt du revenu de solidarité active. Mais dans un pays où existent déjà 24 prestations au cours de la vie, en instaurer une 25e suppose au moins de diminuer la complexité du système.
En second lieu, où doit se situer le curseur entre efficacité et justice dans un monde ouvert ? Vous l’avez dit, retrouver le plein emploi pour combattre la pauvreté, réduire la dette – et je suis très heureux des propos que vous avez tenus, en espérant que nous arriverons en 2010 au résultat que le Président de la République a rappelés hier – instaurer le revenu de solidarité active et faire en sorte que ceux qui ont le moins voient leur situation s’améliorer, ce sont autant de réponses. Mais ma question porte sur le bouclier fiscal. Certains d’entre nous n’envisagent pas avec un enthousiasme excessif que l’on veuille inclure la CSG dans son assiette. Nous comprenons que le Président de la République a pris des engagements. Mais il y a un moyen simple de les satisfaire tout en répondant à l’exigence d’équité, c’est l’impôt minimum alternatif. Il est normal de protéger le citoyen contre une imposition excessive. Mais l’État a aussi le devoir de faire en sorte que les personnes à haut revenu contribuent à la dépense publique…
M. le Président de la commission des affaires culturelles – Or, compte tenu du nombre élevé de niches fiscales et de leur poids, nous ne pouvons nous contenter d’un rapport supplémentaire. Il faut introduire cet impôt minimum alternatif dans la loi de finances, dès 2008 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe Nouveau centre).
M. le Président - J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical et citoyen une exception d’irrecevabilité déposée en application de l’article 91, alinéa 4, du Règlement.
M. Jean-Louis Idiart - Le titre de ce projet est fort éloigné de son contenu réel : il n’est en effet question ici ni d ’emploi, ni de pouvoir d’achat, ni même de travail, malgré votre prêchi-prêcha sur ce thème, Madame la ministre. Il est question de conditions de travail en grande partie imposées aux salariés, de cadeaux fiscaux pour une infime minorité et de mesures non financées qui pèseront sur les comptes publics. Comme en 1993, avec déjà M. Sarkozy comme ministre du Budget et comme en 2002, avec une diminution précipitée de l’impôt sur le revenu, qui avait immédiatement conduit le déficit public au-delà de 3 % du PIB, vous vous empressez de distribuer des cadeaux aux plus aisés au mépris des finances publiques. Mais votre paquet fiscal n’aura aucun effet positif sur le pouvoir d’achat et la croissance ; il accroîtra le déficit et la dette et contribuera à l’alourdissement des prélèvements, donc finalement à la défiance et à la désillusion, provoquant un court-circuit fiscal.
M. Jean-Marie Le Guen remplace M. Bernard Accoyer au fauteuil présidentiel.
Le Président de la République qui se prend pour un ministre des finances, explique à nos partenaires qu’il ne tiendra pas nos engagements européens mais que, promis, il essaiera. Il s’engage à affecter tous les surplus de recettes fiscales au désendettement. C’est exactement ce que prévoyait déjà l’article 52 de la loi de finances pour 2007. Et c’est ce que vous remettez en cause aujourd’hui. En réalité, aucun engagement n’est tenu. Faut-il rappeler que maintenir la dette publique en dessous de 60 % du PIB n’est pas un objectif pour 2010 ou 2012, mais une limite maximale dans le cadre communautaire ? De 1997 à 2002, nous l’avions constamment respectée. Vous l’avez franchie dès 2003, pour atteindre 65 % aujourd’hui. Et si les promesses sont tenues, c’est au détriment des ménages modestes et par un alourdissement des prélèvements obligatoires. Cette semaine, nous parlons des cadeaux fiscaux. La semaine prochaine, lors du débat d’orientations budgétaires, il sera question de rigueur et de la TVA antisociale. Il est vrai qu’une baisse de l’ISF coûte toujours moins que ce que peut rapporter une hausse de TVA.
Je vais démontrer que votre texte propose des entorses telles au principe d’égalité qu’il est en grande partie inconstitutionnel, avant de souligner, plus largement, l’injustice des objectifs et l’inefficacité des moyens de ce projet.
L’article 1er ne respecte pas la Constitution en ce qu’il instaure des rémunérations et des traitements fiscaux et sociaux différents pour des salariés qui effectuent un même horaire de travail dans une entreprise, et en ce que le mécanisme exonérant les heures supplémentaires de CSG et de CRDS ne respecte pas la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la prise en compte des capacités contributives et le respect de l’article 13 de la déclaration des droits de l’homme.
Sur le premier point, pour une même heure de travail, deux salariés pourront supporter des cotisations sociales et un impôt sur le revenu différents. Et comment ce dispositif s’articulera-t-il avec la prime pour l’emploi ? Combien de salariés pourraient être privés de cette prime si, à cause des heures supplémentaires, ils dépassaient le plafond de ressources qui la conditionne ? Certains salariés très modestes, auxquels on fait miroiter une augmentation de pouvoir d’achat, pourraient même perdre le bénéfice d’une exonération de la taxe d’habitation et d’autres droits sociaux en raison de la hausse de leur revenu fiscal de référence à cause des heures supplémentaires. Vous créez des effets de seuil qui frapperont les plus modestes, tandis que les salariés mieux lotis bénéficieront à plein de l’exonération sur ces revenus supplémentaires. Le rapporteur général reconnaît l’existence de ces injustices. Il est inadmissible que nous n’en connaissions pas l’ampleur et qu’aucun correctif ne soit prévu.
Il serait particulièrement choquant qu’on neutralise le dispositif en ce qui concerne les allègements de charges sociales dont bénéficient les entreprises, et que le salarié soit pénalisé en ce qui concerne la PPE parce qu’on refuse de mettre en place un mécanisme de neutralisation en sa faveur.
S’agissant de la CSG, nous avions souhaité, sous le Gouvernement Jospin, introduire une exonération de CSG pour l’ensemble des salariés en activité. Mais c’était afin d’inciter au retour à l’emploi, alors que vous voulez faire travailler plus ceux qui ont déjà un emploi. Surtout, dans sa décision du 28 décembre 2000, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 3 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 qui, ne prenant pas en compte les facultés contributives de chaque foyer, introduisait une rupture caractérisée de l’égalité devant l’impôt. C’est ce qui nous avait conduit à instaurer une prime pour l’emploi qui, elle, tient compte de la composition de la famille et s’impute sur l’impôt sur l’IR.
Aujourd’hui, la pseudo-exonération – ou plutôt, comme l'a justement rappelé notre rapporteur général en commission, la réfaction – que vous proposez ne pourra être familialisée ni tenir compte des capacités contributives. Or, comme le soulignait le Conseil constitutionnel en 2000, une disposition est inconstitutionnelle quand elle ne tient compte ni des revenus du contribuable autres que ceux tirés d'une activité, ni des revenus des membres du foyer, ni de ceux des personnes à charge. Cela crée, entre les contribuables concernés, une disparité contraire à l'article 13 de la déclaration des droits de l’homme. Que vous créiez un équivalent d'exonération par un mécanisme de réfaction n'y change rien : quand la prime pour l'emploi a été conçue, pour être elle aussi un équivalent de l'exonération de CSG, nous avons assuré la prise en compte de la composition et des revenus du foyer fiscal des contribuables concernés.
Je quitte un instant le terrain constitutionnel : la réfaction sera fixée en fonction du niveau actuel de la CSG et de la CRDS, mais qu'adviendra-t-il lorsque vous serez forcés, pour tenter de juguler une dette sociale que vous creusez sans cesse, de majorer les taux de ces impositions ? Aux termes de l'article 20 de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, a été institué dans l'ordonnance du 24 janvier 1996 un article 4 bis en vertu duquel « tout nouveau transfert de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale est accompagné d'une augmentation des recettes de la caisse permettant de ne pas accroître la durée d'amortissement de la dette sociale ». Si donc vous songez à ajouter plusieurs dizaines de milliards de dette sociale supplémentaire aux 50 milliards que vous avez transférés en 2004 dans le cadre de la loi de réforme de l'assurance maladie, il vous faudra trouver un autre expédient. Mais si le résultat doit être le même – faire payer à tous les Français vos erreurs et cadeaux fiscaux – la forme sera plus difficile à assumer. Et en tout état de cause, l'exonération annoncée aujourd'hui sera rendue partielle par cette décision.
La mesure que vous proposez est donc injuste, dangereuse, inconstitutionnelle et inefficace.
Par ailleurs, comment pouvez-vous faire encore le lien entre la durée de travail et le taux de chômage ? Les tableaux de notre rapporteur général montrent que le pays où le nombre moyen d'heures travaillées est le plus bas est la Norvège, laquelle connaît un taux de chômage de 3,5 %. Viennent ensuite les Pays-Bas dont le taux de chômage est de 3,9 %. À l'inverse, les pays où le nombre d'heures travaillées est le plus élevé sont la Pologne, la République tchèque et la Grèce, dont les taux de chômage sont respectivement de 13,8 %, de 7,2 % et de 8,9 %. Ainsi, affirmer que « les comparaisons internationales sont claires » et que « c'est plutôt dans les pays où la durée de travail par actif occupé est élevée que le taux de chômage est faible » relève, au mieux, de la propagande…
M. Gérard Bapt – Mensongère ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen).
M. Jean-Louis Idiart - La déduction des intérêts pour le logement pose la question de la rupture du principe d'égalité. Rappelons d’abord que cette mesure est en recul par rapport aux engagements pris par Nicolas Sarkozy durant sa campagne : seuls 20 % des intérêts sous plafond et les prêts immobiliers courant depuis moins de cinq ans sont concernés. Comme l'ont fait remarquer des députés UMP en commission des finances, beaucoup de Français vont se sentir trahis !
Alors que le taux d'effort des ménages modestes pour accéder au logement ne cesse d'augmenter, que c’est l'offre de logement et la spéculation foncière qui posent problème, et que la question du respect par les communes de leurs obligations légales en matière de logements sociaux n'est toujours pas réglée, vous proposez un dispositif qui n'est qu'un cadeau fiscal de plus de 3 milliards. Celui-ci, loin de constituer une incitation, créera un effet d'aubaine et alimentera l'inflation immobilière.
Quand bien même l’on admettrait que l'article 3 est fondé sur un objectif d'incitation à l'emprunt pour faciliter l'accès à la propriété, les modalités choisies pour en limiter la portée constituent des atteintes au principe d'égalité entre les contribuables. Au regard de cet objectif, le groupe socialiste juge qu'il convient de limiter la mesure aux nouveaux prêts ainsi qu’aux seuls primo-accédants.
Cette démonstration m'amène à souligner la déconnexion qui existe entre les objectifs affichés et les moyens mis en œuvre dans votre projet de loi. La question des « parachutes dorés » en est une illustration. Il s’agit d'une promesse non tenue du Président de la République, qui avait parlé d'interdiction.
Mme Martine Billard - Eh oui !
M. Jean-Louis Idiart - Or, nous devons nous contenter d'un principe vague d'interdiction des éléments de rémunération, indemnités et avantages non liés aux performances du bénéficiaire, qui aura peu de portée en matière de régulation.
Des critères de « performance » larges et peu coercitifs pourront être imposés par les conseils d'administration, sans rapport avec le marché ou les entreprises équivalentes.
M. Paul Giacobbi – Il ne faut pas désespérer…
M. Jean-Louis Idiart - Par ailleurs, aucune disposition ne vise à assurer une plus grande équité des rémunérations au sein des entreprises.
L'enjeu est de taille puisqu'une étude récente a démontré que si la rémunération des patrons de grands groupes français se situe dans la moyenne européenne, ceux-ci disposent des « parachutes dorés » les plus importants, représentant jusqu’à 200 % de leur rémunération de référence, contre 100 % en Grande-Bretagne ou aux Pays-Bas.
M. Jean-Pierre Brard - Du 18 carats !
M. Jean-Louis Idiart - Depuis 2002, de nombreuses affaires médiatisées ont contraint les gouvernements à reprendre le dossier de la gouvernance des entreprises, cherchant toujours à minimiser la portée des dispositifs légaux.
Comme le déclare l'institut Montaigne, le dispositif proposé ne résout pas durablement les problèmes soulevés. De plus, il ne sera applicable qu’aux conventions conclues à compter de la publication de la loi, les conventions en cours pouvant être mises en conformité dans un délai de 18 mois. Nous souhaiterions avoir des précisions sur l'inégalité qui pourrait résulter de cette situation.
Je voudrais vous interroger sur le lien entre l'objectif affiché, faire progresser le pouvoir d'achat, et les mesures relatives au bouclier fiscal et au démantèlement des droits de succession.
Les données sont connues, mais elles ne sont jamais suffisamment répétées : 2 % seulement des ménages sont redevables de l'ISF, ceux dont le patrimoine est supérieur, après divers abattements et exonérations, à 760 000 euros. Les 10 % des ménages les plus pauvres ont un patrimoine inférieur à 900 euros, la moitié des Français ont un patrimoine inférieur à 98 000 euros et les 10 % les plus aisés ont un patrimoine supérieur à 382 000 euros. Enfin, les 1 % de Français les plus riches détiennent des patrimoines supérieurs à 1,27 million et concentrent 13 % du patrimoine total. Vous ne proposez rien d’autre que d’assurer la pérennité de telles inégalités !
Le Gouvernement joue sur un mythe puisque le taux moyen de l’IR – soit 8 % - ne dépasse celui des cotisations sociales que pour les 10 % de Français les plus riches. Même en ajoutant la taxe d'habitation, dont le taux est souvent inférieur à 2 %, on est loin de 60 % ou même de 50 %. En réalité, le bouclier fiscal ne bénéficie que « par accident » aux personnes aux revenus modestes et moyens, lorsqu’elles subissent une perte de revenu brutale. Mais ces cas-là étaient pris en compte par les services fiscaux, et la mise en place d'un prélèvement à la source réglerait en tout état de cause la question.
Le bouclier fiscal ne vise pas à améliorer le pouvoir d'achat, j’en veux pour preuve les premiers chiffres de l’application du bouclier « ancienne formule ». Pour un coût global de 450 millions d'euros et 93 000 bénéficiaires potentiels, ce dispositif permet aujourd'hui à 16 000 personnes de se partager d'ores et déjà plus de 350 millions d'euros. Les premiers remboursements ont eu lieu début 2007 et atteignent plusieurs millions pour les foyers les plus riches.
Or, le nouveau bouclier fiscal viendra encore amplifier les effets de celui qui existe. Pour l’ensemble des Français qui ne sont pas soumis à l’ISF, c’est-à-dire pour 98 % de la population, le bouclier fiscal ne sert aujourd’hui à rien ; le nouveau bouclier fiscal ne leur sera pas davantage utile.
La seule raison d’être de cette mesure est en réalité la pure et simple disparition de l’ISF !
Mme Marie-Hélène des Esgaulx – C’est une caricature !
M. Jean-Louis Idiart - En abaissant le seuil du bouclier fiscal de 60 % à 50 % des revenus, et en y incluant la CSG et la CRDS, vous signez l’arrêt de mort de l’imposition des patrimoines les plus importants. La commission des finances l’a partiellement reconnu, comme en témoigne l’amendement proposé par M. de Courson – malgré la colère du surveillant général Copé ! – et visant à exclure du bouclier fiscal la CSG et la CRDS. Selon lui, il s’agirait ainsi de refuser la disparition de l’ISF (Protestations sur les bancs du groupe UMP).
Mais, si telle est bien votre intention, le plus simple serait, comme le proposent les députés socialistes, d’exclure du bouclier fiscal l’ISF, et non la CSG !
Ne nous y trompons pas : ce bouclier n’a pas pour but de constituer une arme de compétitivité fiscale. L’exposé des motifs du projet de loi ne se caractérise plus par la prudence dont M. Copé faisait preuve en 2006, lorsqu’il tentait de « noyer le poisson » en prétendant que le bouclier fiscal concernerait d’abord les Français les plus modestes. Il est vrai que, depuis lors, les amis de Nicolas Sarkozy – et notamment les chanteurs exilés fiscaux – ont illustré vos véritables préoccupations ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen)
M. Jean-Louis Idiart – Il s’agit aujourd’hui, dites-vous, de « redonner confiance aux investisseurs en favorisant le retour en France de tous les talents dont notre pays a besoin ». Pourtant, comme le soulignait le rapport du Conseil des impôts sur la concurrence fiscale, l’imposition des hauts revenus et des droits de mutation n’incite que marginalement à la délocalisation des activités.
J’en viens maintenant aux mesures les plus injustes et les plus symboliques de ce projet de loi. En effet, les droits de succession sont aujourd’hui payés par une fraction très restreinte des contribuables, puisque 80 % des successions en ligne directe sont déjà exonérées de droits. Si les héritiers ne sont pas les enfants mais les conjoints survivants, ce sont 90 % des successions qui sont concernées. Pour l’ensemble des successions, en ligne directe et indirecte, le taux est de 75 %. Cela s’explique simplement : le patrimoine moyen transmis en 2000 était de 99 700 euros pour les successions, et le montant d’une succession sur deux est inférieur à 62 000 euros. Les économistes sont unanimes : cet allègement profitera massivement aux patrimoines les plus élevés, les autres étant déjà exonérés ; d’autre part, le fait de ne pas taxer le patrimoine nuit à la mobilité sociale.
L’idée selon laquelle une remise en cause des droits de succession serait profitable à l’économie a fait l’objet de vives critiques, jusqu’aux États-Unis, où plusieurs détenteurs de patrimoines importants ont même lancé une pétition contre le projet d’abolir cette fiscalité. Selon eux, « le projet de suppression des droits de succession enrichirait les héritiers des millionnaires et milliardaires américains tout en fragilisant les familles qui bouclent difficilement leurs fins de mois », et les pertes de recettes « seraient inévitablement compensées par une hausse des impôts payés par les plus modestes ».
Le Gouvernement évoque à propos de ce cadeau fiscal un coût proche de 2 milliards d’euros, qu’il compte alourdir encore par voie d’amendement. Peu à peu, c’est le principe même de la participation de certains citoyens aux charges publiques qui se voit remis en cause. Le Président de la République et le Gouvernement devraient pourtant tenir compte du fait que les facultés contributives, au sens où l’entend la Constitution, ne sont pas uniquement constituées des revenus salariaux les plus modestes !
Quant au projet de RSA, ses modalités comme son coût restent flous. Quel sera le revenu garanti à une personne qui parviendra à entamer une démarche d’insertion ? Est-il certain que le RMI sera préservé au côté du RSA et qu’un discours simpliste sur l’assistanat ne viendra pas remettre en cause l’impératif de respect du principe de solidarité ? Quel sera à terme le coût du dispositif ?
Il est en revanche une certitude qui s’impose de plus en plus : comme cela a été le cas, du fait de vos prédécesseurs, depuis 2002, l’État continuera de se délester de ses missions, s’agissant notamment de solidarité, sur les collectivités locales sans pour autant leur fournir les moyens correspondants. Ce seront finalement les contribuables locaux qui paieront la facture, sous une forme ou sous une autre. Cette politique « court-termiste » n’est pas acceptable ; c’est pourquoi nous proposerons, afin de garantir l’autonomie financière des collectivités locales, que l’État compense, à l’euro près, le coût qu’entraînera pour les conseils généraux la mise en œuvre du RSA .
Cette exception d’irrecevabilité se fonde en définitive sur le non-respect des principes d’égalité, en général, et d’égalité devant l’impôt, en particulier ; du principe, issu de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de contribution commune aux charges publiques ; du principe de libre administration et d’autonomie financière des collectivités territoriales.
Je conclurai cette motion de procédure en émettant le souhait que vous acceptiez, Madame la ministre, Monsieur le rapporteur général, de répondre au fond aux critiques que nous formulerons au long des débats à venir, et que le gouvernement ne se contente pas d’asséner au Parlement des slogans de communication ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
Il n’est plus acceptable, sous peine de porter atteinte à la qualité de notre travail, d’examiner des projets de loi en moins d’une semaine, sans étude d’impact préalable, et de passer à l’examen en séance sans même que les députés aient eu matériellement le temps d’étudier le rapport. Ne pourrions-nous réfléchir ensemble à la fixation d’un délai incompressible entre la date de parution du rapport de la commission saisie au fond et le début de l’examen d’un texte ? Ce délai, qui existe s’agissant du dépôt des amendements, permettrait à chacun de s’inspirer des rapports, souvent de grande qualité technique, rédigés par nos rapporteurs et par les services de l’Assemblée.
La rénovation de notre pouvoir de contrôle et la revalorisation de notre rôle passent aussi par ce type de mesures. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen et sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
M. le Président – Le Gouvernement et les commissions souhaitent-ils s’exprimer ? (Mme la Ministre et MM. les Rapporteurs font un signe de dénégation.)
M. Jérôme Chartier - M. Idiart, en terminant, s’est trompé de motion : il a commencé d’évoquer la motion de renvoi en commission, mentionnant le travail du Parlement et le retour en commission pour permettre l’examen des rapports de M. le rapporteur général et des rapporteurs des commissions saisies pour avis. Or le travail en la matière a été de grande qualité. Quatre commissions ont été saisies ; elles ont disposé du temps nécessaire pour examiner non seulement l’ensemble des amendements, mais aussi pour examiner au fond un projet de loi court – onze articles ; autant de conditions rares en début de législature.
Je souhaite répondre par-delà les exagérations coutumières s’agissant d’une motion de procédure – la droite ne prêterait qu’aux riches (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen). Quatre aspects m’ont frappé. Tout d’abord, l’exemple de la Norvège : vous avez bien lu le tableau qui figure dans le rapport de M. le rapporteur général, mais en oubliant un élément : en 1985, l’écart en termes d’heures travaillées entre la France et la Norvège était de 259 heures ; en 2006, il n’était plus que de 175 heures. De deux choses l’une : ou bien c’est la France qui a travaillé davantage, ou bien c’est la Norvège ! C’est cette dernière éventualité qui correspond à la réalité.
Ensuite, s’agissant de la limitation de la déduction des intérêts d’emprunt aux seuls prêts contractés à compter de la mise en application de la loi : pourquoi remonter aux cinq dernières années ? L’ensemble des Français subit depuis plusieurs années une hausse très importante des prix de l’immobilier. Le geste du Gouvernement en faveur des Français amenés à contracter, pour l’acquisition de leur résidence principale, des prêts de plus en plus longs – la durée moyenne des prêts est passée de 15 à 20 ans en très peu de temps – et plus coûteux me semble extrêmement juste d’un point de vue social.
Troisièmement, s’agissant des « parachutes dorés », vous avez, Monsieur Idiart, rappelé à juste titre que le Président de la République s’était engagé à les interdire. Nous introduisons à cet égard un changement décisif : désormais, ces parachutes seront soumis aux performances de l’entreprise, ce qui signifie que le conseil d’administration – composé des représentants des actionnaires (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen) – sera habilité à évaluer les performances d’un dirigeant relativement à celles de l’entreprise et à décider s’il peut par conséquent bénéficier d’une rémunération différée. Cela tranche avec les pratiques qui avaient cours jusqu’alors et étaient tout à fait inacceptables.
Enfin, s’agissant du bouclier fiscal, je tiens à rappeler que beaucoup de personnes – y compris en Haute-Garonne, y compris à Saint-Gaudens – sont plus riches de propriétés que de revenus, et sont à ce titre éligibles à l’ISF comme à la taxe d’habitation et à la taxe foncière dans une proportion sans commune mesure avec leurs revenus annuels. C’est également à ces personnes que bénéficiera le bouclier fiscal à 50 %.
Voilà pourquoi, moyennant ces explications et constatant que la motion de procédure ne répondait pas aux critères de l’irrecevabilité constitutionnelle, le groupe UMP votera contre (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Martine Billard - Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera l’exception d’irrecevabilité, car ce texte aggrave l’inégalité des citoyens devant la loi.
Parmi vos citations, vous avez oublié Guizot, Madame la ministre : « Enrichissez-vous… » Avec ce texte, ce ne sont pas moins de quatorze milliards d’euros qui bénéficieront à quelques milliers de personnes ! Le déficit budgétaire se creuse, et pourtant vous continuez à vider les caisses de l’État en vous abritant derrière de vagues promesses (Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP)
M. Michel Bouvard - Et les onze milliards des 35 heures ?
Mme Martine Billard - Mieux vaudrait renommer votre texte : « assistance aux titulaires de grandes fortunes » (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical et citoyen). Des milliards d’euros iront aux plus riches, quand vous consacrez seulement quelques millions au RSA !
Vous essayez de nous convaincre qu’il faut protéger les riches, au motif que la France a besoin de gens fortunés, et qu’il faut plaindre les « exilés fiscaux », obligés de prendre l’Eurostar ! Vous nous avez expliqué en commission, Madame la ministre, que ce sont les plus riches qui font tourner l’économie. Quel mépris de classe ! Tous les Français font tourner l’économie !
Un député UMP - Certains plus que d’autres !
Mme Martine Billard – Si c’était vrai, dans quel état serait notre pays…
Contrairement à ce que vous affirmez également, tous les Français n’ont pas le choix de leur profession. Demandez aux caissières de supermarchés ce qu’elles en pensent ! Votre rupture, c’est celle d’une droite totalement décomplexée qui, non contente de donner toujours plus aux plus riches, ose maintenant en faire un objectif.
Vous prétendez en effet que les individus sont responsables de leur parcours. Mais est-ce que ceux qui vont hériter d’un patrimoine en payant des droits de mutation de plus en plus faibles, et ceux qui n’ont que leurs mains pour travailler partent à égalité ? Vous voudriez également plus de dépense et plus de consommation, mais ne serait-il pas préférable de dépenser mieux en favorisant l’innovation et la protection de l’environnement ? Pourquoi gaspiller ?
Vous avez également dénoncé l’oisiveté, Madame la ministre, visant ceux qui ne parviennent pas à trouver un emploi. Mais vous avez oublié ceux qui se contentent de toucher des bénéfices…
M. Jean-Pierre Brard - Les rentiers !
Mme Martine Billard – Par ailleurs, il est faux d’affirmer qu’un salarié pourra choisir de ne pas travailler plus : un salarié n’a pas le droit de refuser des heures supplémentaires à l’intérieur du contingent légal, c’est même un motif de licenciement ! Mettez donc vos discours en accord avec la loi, ou la loi en accord avec vos discours !
Ce texte renforcera par ailleurs les inégalités entre les salariés qui pourront bénéficier d’heures supplémentaires et tous les autres. S’agissant des déductions fiscales, il est vrai qu’un célibataire travaillant au SMIC pourra en bénéficier, mais pas celui qui travaille à temps partiel, car il n’est pas imposable sur son revenu. Plus de la moitié de la population sera ainsi privée du droit à déduction…
Vous allez également accroître les inégalités face au logement. Certains parmi nous bénéficieront de la déduction des intérêts immobiliers (Murmures sur plusieurs bancs du groupe UMP), mais cette mesure est-elle indispensable ? Et surtout que deviennent les locataires ? Certains d’entre eux ne parviennent à trouver un logement à un loyer abordable, mais vous faites l’impasse sur les aides au logement (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical et citoyen). C’est encore une inégalité devant la loi !
Enfin, quand vous aurez fini de creuser le trou de la sécurité sociale, il ne vous restera plus qu’une seule solution : faire payer plus cher aux Français leurs médicaments, leurs consultations et leurs frais d’hospitalisation. Vous allez donc devoir augmenter la TVA !
Pour toutes ces raisons, votre projet est inconstitutionnel, Madame la ministre. Il instaure des inégalités devant la loi. C’est pourquoi nous voterons l’exception d’irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical et citoyen).
M. Gérard Bapt – Je m’étonne que la ministre n’ait pas répondu à Jean-Louis Idiart, qui a défendu l’exception d’irrecevabilité.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical et citoyen – C’est du mépris !
M. Gérard Bapt - Vous faites fi de la tradition parlementaire ! (Vives interruptions sur les bancs du groupe UMP). Mais je garde bon espoir, Madame la ministre, puisque vous avez rappelé en commission que la pratique sportive vous avait appris la nécessité de la discipline. Puissiez-vous vous plier à la discipline républicaine, au moins dans cet hémicycle !
M. Arnaud Montebourg – Nous voulons des réponses aux questions posées par l’opposition, mais aussi par la majorité (Huées sur les bancs du groupe UMP).
M. Gérard Bapt - Le rapporteur a tenté de répondre aux questions de fond soulevées par Jean-Louis Idiart, mais il a laissé de côté tous les aspects constitutionnels…
La présentation de votre texte ne saurait être plus fallacieuse : vous prétendez faire « 50/50 » et vous laissez croire que tous les contribuables seraient concernés, mais votre projet me fait songer au pâté d’alouette – un cheval pour une alouette ! L’essentiel ira aux grandes fortunes, tandis que la masse des petits contribuables devra se contenter des miettes.
Quant à l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, le risque d’inconstitutionnalité n’a échappé ni au président de la commission des finances, ni au rapporteur général, ni au président de la commission des affaires sociales. Le taux de réduction prévu – 21,46 % – correspondant à l’ensemble des cotisations sociales, CSG et CRDS incluses, on est conduit à l’analyser d’un point de vue économique, comme le rapporteur général, comme une exonération totale de charges sociales salariales, exonération qu’il faudra intégralement compenser aux termes de la loi. Cette compensation devrait se faire du budget de l’État vers celui de la sécurité sociale et à l’intérieur même du budget de l’État pour ce qui concerne la CSG.
Or, la jurisprudence administrative et constitutionnelle interdit l’utilisation des dépenses publiques à des fins d’allégement d’un impôt. La LOLF impose par ailleurs de respecter le principe d’universalité budgétaire, c’est-à-dire qu’elle interdit la contraction des dépenses et des recettes ainsi que l’affectation de recettes à des dépenses. En l’état, ce projet ne permet pas une clarté suffisante des comptes de l’État, pas plus qu’un contrôle parlementaire efficace.
Comme l’a souligné Jean-Louis Idiart, l’exonération de CSG ne respecte pas le principe de prise en compte des capacités contributives de chaque foyer fiscal. Saisi par des députés appartenant à l’actuelle majorité, le Conseil constitutionnel avait pourtant censuré pour ce motif l’exonération prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001…
Pour toutes ces raisons, notre groupe votera l’exception d’irrecevabilité et la majorité ferait bien de nous suivre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
M. Charles de Courson – Si nous voulons apporter des réponses aux deux questions posées par ce texte, nous devons repousser l’exception d’irrecevabilité.
S’agissant de l’exonération de CSG et de CRDS sur les heures supplémentaires, dont nous avons longuement débattu en commission, mieux vaudrait en effet voter l’amendement du Nouveau centre, qui tend à remplacer l’exonération par une dotation de l’État aux entreprises.
Pour ce qui est de l’intégration de la CSG et de la CRDS au sein du bouclier fiscal, nous ferions bien d’en débattre également, en examinant l’amendement de suppression de notre groupe. Mais pour cela, il faut commencer par repousser la motion de M. Idiart (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau centre).
M. Arnaud Montebourg - Rappel au Règlement. Dans ce débat, qui donne un relief particulier à la campagne électorale, nous avons besoin d’entendre les réponses de la ministre, qui doit éclairer les parlementaires et les citoyens que nous sommes. Nous ne comprenons pas le silence de l’exécutif.
M. Jean-Marc Roubaud - Vous êtes le seul à ne rien comprendre !
M. Arnaud Montebourg - Nous ne voulons pas une série de monologues, mais un dialogue avec le Gouvernement, qui a demandé la confiance sur ses projets. Nous souhaitons comprendre où le Gouvernement entend nous conduire. Je demande donc à Mme la ministre de bien vouloir répondre au grand nombre d’objections qui ont été émises à l’encontre de son projet de loi, sur tous les bancs de notre assemblée (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur divers bancs).
M. le Président – La parole est à Mme la ministre (« Ah, tout arrive ! » sur divers bancs).
M. Arnaud Montebourg – Merci, Madame la ministre !
Mme la Ministre - Mesdames et messieurs les députés, vous avez soulevé de nombreuses questions, dont certaines présentent un caractère très technique. Court mais dense, ce texte mérite d’être discuté de manière approfondie, une fois que tous les orateurs se seront exprimés. Je vous propose donc de reprendre la parole après que toutes les questions auront été posées (Murmures sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Louis Idiart - Rappel au Règlement. Madame la ministre, sans doute avez-vous pris l’habitude que le Président de la République se substitue au Premier ministre et aux membres du Gouvernement, mais, à l’Assemblée nationale, il est de tradition que les ministres répondent aux députés après chaque motion de procédure (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Et je trouve assez extraordinaire que nos collègues de la majorité acceptent d’être traités ainsi ! (Même mouvement) Dans ces conditions, nous demandons une suspension de séance.
M. Jean-Pierre Brard - Un mot sur les raisons qui ont motivé la suspension de séance : Madame la ministre, vous siégez au banc du Gouvernement, pas sur ceux des conseillers ! Vous avez invoqué le caractère technique de certaines questions, mais nous attendons de vous des réponses politiques, car c’est bien de politique et non de technique qu’il s’agit. Lorsque l’on se propose de réserver un sort 600 fois plus favorable aux plus riches qu’aux plus pauvres, ce n’est pas dans le registre de la technique que l’on se situe mais dans celui de la politique, de la morale et de l’éthique ! Vous avez le droit de préférer ceux qui bâfrent au Fouquet’s à ceux qui fréquentent les Restos du Cœur,… mais, pour ma part, je me sens plus proche des seconds… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
« Il faut nettoyer les niches fiscales qui rendent notre système opaque et inégalitaire, et remettre à plat l’ensemble des cotisations, taxes et impôts. » De qui émanent ces fortes paroles ? Du Président Sarkozy, bien sûr, qui a tenu ces propos devant nos collègues de la majorité. Dès lors, Madame la ministre, comment ne pas être surpris de vous voir présenter une extravagante collection d’exonérations, d’avantages et de niches fiscales, sans parler du renforcement et de l’extension du bouclier fiscal ? Voilà la promesse de M. Sarkozy promptement enterrée !
Vous nous devez une réponse quant à l’objectif que vous poursuivez, Madame la ministre : vous n’êtes pas ici devant un conseil d’administration, mais devant les élus de la nation ! S’agit-il donc de stimuler la croissance ? Votre paquet fiscal n’y aidera que très peu, selon de nombreux économistes. Patrick Artus prévoit par exemple qu’il coûtera de 0,6 % à 0,8 % du PIB, portant ainsi le déficit à près de 3 %, et il note qu’en cas de succès, l’État ne récupèrera que la moitié de sa mise au bout de deux ou trois ans. M. Artus compare votre projet avec la politique de M. Reagan, l’une de vos idoles, politique qui consistait à stimuler la consommation des ménages sans améliorer la situation de l’emploi ni la productivité, et craint qu’il ne se passe la même chose en France : davantage de croissance et d’emploi à court terme, mais aucun effet de long terme. À raison : rien n’est fait pour permettre aux PME de croître. Ce n’est pas de béquilles qu’elles ont besoin, mais de clients ! Or, ceux-ci sont fonction du pouvoir d’achat.
De même, Jacques Le Cacheux souligne le caractère néfaste d’une économie de rentiers. En effet, le bouclier fiscal profite d’abord à ceux dont les patrimoines sont importants et les revenus modestes. Il n’aura d’effet ni sur l’offre ni sur la demande et n’apportera pas le point de croissance annoncé.
Votre politique fiscale n’est donc motivée ni par le souci de justice ni par la recherche de croissance. Tout au contraire : dans la continuité de vos prédécesseurs, elle poursuit la démolition obsessive des prélèvements progressifs. Les résultats n’ont pas tardé : déjà 300 000 RMistes en plus ! Vous savez pourtant très bien que l’impôt progressif assure la redistribution des richesses comme le demande la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Ainsi, en 2005, il a ramené l’écart de revenus entre les 20 % de ménages les plus riches et les 20 % les plus pauvres de 6,5 % à 3,5 %. Or, vous vous attaquez aux trois principaux impôts progressifs !
En effet, le relèvement des abattements sur les droits de donation et de succession va minorer les recettes des droits de mutation à titre gratuit. D’autre part, les recettes de l’ISF vont baisser à cause de la possibilité de l’investir dans une PME et du bouclier fiscal. Enfin, la défiscalisation des heures supplémentaires et le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt vont réduire la collecte de l’impôt sur le revenu et creuser les déficits sociaux. Votre intention est claire, Madame la ministre qui venez d’Amérique : vous voulez pousser les Français à faire appel aux assureurs privés. Merci pour Axa, dirait Xavier Bertrand !
C’est donc sur ces impôts que vous prélèverez l’essentiel du coût de votre projet. L’allégement des prélèvements progressifs est une tendance lourde depuis 2000, surtout pour l’impôt sur le revenu. Songez que son produit a augmenté de 29 % entre 1995 et 2006, alors que dans le même temps celui de la TVA augmentait de 63 % ! Et vous voulez augmenter encore cette dernière en l’appelant « sociale » ! De même, vous avez beaucoup allégé la taxation sur les successions.
Une journaliste des Échos, que l’on ne peut soupçonner de gauchisme, résumait récemment votre pari : diminuer les impôts progressifs pour inciter les salariés à travailler davantage et les détenteurs de capital à consommer ou investir. Bien entendu, les baisses d’impôts sont populaires, même si la moitié seulement des ménages sont concernés par l’impôt sur le revenu, et si trois quarts des successions échappent aux droits. Mais cette politique a échoué autrefois, et elle échouera de nouveau.
Le coût de votre projet est évalué à onze milliards par an, mais il est plus proche de quinze milliards. Je note d’ailleurs que vous avez admis deux milliards de plus entre le conseil des ministres et votre audition par notre commission des finances, devant laquelle vous avez reconnu l’absence de moyens de financement. Vous n’avez pu que spéculer sur une augmentation du PIB, la confondant avec le surplus de recettes fiscales qu’elle génère.
« Travailler plus pour gagner plus », « une France de propriétaires », « l’abaissement du bouclier fiscal à 50 % des revenus » : voilà les slogans du candidat Sarkozy à l’œuvre !
M. Jérôme Lambert - Aveuglement !
M. Jean-Pierre Brard - Nos finances publiques, déjà bien mal en point, ne peuvent qu’en souffrir davantage.
Le Gouvernement nous annonce pour le 1er octobre 2007 l’exonération d’impôt sur le revenu et de charges sur les heures complémentaires, y compris dans le secteur public, dont vous n’avez pas parlé. Le dispositif sera très complexe. Il produira ici un effet d’aubaine, là un encouragement à l’optimisation fiscale malgré vos précautions, et partout une incitation à limiter les embauches. Et vous y ajoutez une réduction des ressources des régimes sociaux ! Les patrons seront naturellement incités à se séparer de certains salariés et à compenser en recourant à des heures supplémentaires pour profiter des exonérations. Opposer les salariés les uns aux autres : telle est votre philosophie, car vous en avez bien une, même si vos citations ne sont pas toujours heureuses.
Enfin, tous les doutes sont permis quant aux compensations des pertes pour la sécurité sociale, estimées à quatre milliards. L’audition ce midi même en commission de M. Woerth est arrivée comme mars en carême : il y fut bien avare de compensations, et nous a plutôt annoncé un régime minceur pour la sécurité sociale et les collectivités locales ! J’attends vos commentaires en la matière.
En outre, vous annoncez une exonération de droits sur 95 % des successions et une exonération intégrale pour les conjoints mariés ou pacsés, afin de préserver le « fruit d’une ligne de vie de travail ». On croirait entendre une cartomancienne… Pourtant, 90 % des successions entre conjoints et 80 % des successions entre parents et enfants sont déjà exonérées… Par ailleurs, le taux maximal ne s’applique en fait qu’à une poignée de contribuables possédant un patrimoine supérieur à 1,7 million, soit 1 % des ménages les plus fortunés ! Seules les successions les plus grosses sont donc concernées. Rien à voir avec le fruit du dur labeur d’un ouvrier (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) dont je crains que vous n’ayez qu’une connaissance toute intellectuelle, Madame la ministre ! Un smicard qui parviendrait à épargner 300 euros par mois – soit un tiers de son revenu – devrait travailler près de cinq siècles pour mettre de côté une telle somme…
Le projet prévoit aussi une aide à l'accession à la propriété, ainsi décrite : « Les emprunts déjà souscrits ou à souscrire pour l'acquisition de la résidence principale donneront droit, les cinq premières années, à un crédit d'impôt sur le revenu égal à 20 % des intérêts versés, dans la limite d'un avantage fiscal annuel de 1 500 euros pour un couple. Pour que chacun puisse en bénéficier, ce crédit d'impôt sera remboursé aux ménages non imposables ». Le plafond étant fixé à 1 900 euros par an pour un couple avec deux enfants, l'intérêt du dispositif sera maximal pour les contribuables ayant une importante capacité d'emprunt, le mécanisme jouant à plein pour un emprunt de 200 000 euros. Or, des spécialistes du marché immobilier considèrent que cette mesure aura un effet pervers. Les vendeurs, disent-ils, utiliseront ce bonus fiscal comme argument pour résister à la pression à la baisse des prix. De ce fait, alors qu'ils prévoyaient une baisse de 2 % des prix de l'immobilier en mars cette année, ils estiment désormais que la mesure entraînera une hausse de 3 % ! La baisse prévue pourrait désormais ne se constater qu’en 2009.
Le Gouvernement accorde par ailleurs de nouvelles faveurs fiscales aux contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune en tentant de les faire passer pour des mesures « destinées à améliorer l'attractivité fiscale de la France ». Il est ainsi prévu que le bouclier fiscal sera renforcé, par un abaissement à 50 % de la part des revenus susceptibles d'être prélevés et par la prise en compte de la CSG et de la CRDS. Cela contribuera, nous explique-t-on, à maintenir en France ou à y faire revenir « des personnes qui peuvent investir dans l'économie productive ». Mais qui sont les personnes visées sinon les émigrés fiscaux, les Coblençards d'aujourd'hui (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), les Alain Prost, Johnny Hallyday et autres amis du Président de la République (Protestations sur les bancs du groupe UMP), dont le magazine Gala, la revue de la nouvelle intelligentsia (Rires sur plusieurs bancs) nous raconte dans le détail les luxueuses tribulations ?
Ces gens ne sont pas nos amis. Les nôtres, ce sont ceux que vous ne connaissez pas, tous ceux qui triment, qui ont des fins de mois difficiles (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et du mal à acheter des jouets à leurs enfants…
Un député UMP - C’est du Zola !
M. Jean-Pierre Brard – Non, ce n’est pas du Zola, c’est la réalité quotidienne (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), celle de ces femmes pour qui la fin du mois commence le 10, celle que vous ignorez et, pire, que vous méprisez… (Interruptions sur les mêmes bancs)
Mme Arlette Franco – Vous aurait-il échappé, Monsieur Brard, qu’il y a eu des élections, et que les Français se sont prononcés en faveur du programme que nous commençons d’appliquer ?
M. Jean-Pierre Brard - Je vous l’accorde, mais voyez l’impact qu’a eu la TVA fiscale… pardon « sociale » ! En auriez-vous parlé 48 heures plus tôt que la majorité serait de l’autre côté de l’hémicycle ! (Exclamations et interruptions sur les bancs du groupe UMP)
Je reviens au renforcement du bouclier fiscal, à propos duquel Le Figaro a vendu la mèche il y a quelques semaines. On y lit en effet qu’à l'automne 2005, lors de la présentation du bouclier fiscal, Bercy estimait à 93 000 le nombre des bénéficiaires potentiels de la mesure, et à 4 000 euros en moyenne ce que chacun récupérerait mais que, depuis le début de l'année, 67 millions environ ont été reversés à quelque 1 100 bénéficiaires, soit en moyenne 61 000 euros par foyer. C'est la preuve que les foyers les plus modestes, ceux qui ont du patrimoine mais peu de revenus, n'ont pas encore fait jouer le bouclier fiscal. Ils ont souvent de bonnes raisons pour cela, et rien ne prouve que le renforcement du bouclier fiscal voulu par M. Sarkozy changera la donne.
En effet, bien des contribuables, redoutant que leur demande suscite un contrôle fiscal, renoncent à réclamer leur dû. Heureusement, M. Woerth veille et, tenant à ce que ces grands timides ne soient pas effarouchés, déclare : « Cela ne sert à rien de faire un bouclier s'il devient une course d'obstacles administratifs. Aussi, je propose que chacun puisse s'appliquer, sans contrôle a priori, la ristourne induite par le bouclier, s'il estime en bénéficier». Imaginez ! Et moi qui m’étonnais de n’avoir pas obtenu de réponse de M. Sarkozy, alors ministre de l’intérieur, quand je l’interrogeais sur les mesures qu’il comptait prendre pour mettre fin aux agissements de la mafia russe sur la Côte d’Azur ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Les contribuables les plus nantis, ces privilégiés… (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Quoi ? On ne doit pas les appeler par leur nom ? Ces privilégiés, donc, pouvaient déjà obtenir, au titre du bouclier, des remboursements de taxe d'habitation ou de taxe foncière de la part des collectivités locales. Maintenant, vont s'y ajouter des remboursements de CSG et de CRDS, ces deux contributions étant incluses dans le calcul du montant de l'impôt puisque, en dépit du vote de la commission des finances, vous avez dit, Madame la ministre, que le bouclier fiscal inclura « évidemment » la CSG et la CRDS. A quoi sert donc cette commission ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce extérieur – La commission n’est pas l’Assemblée.
M. Jean-Pierre Brard – C’est une nuit du 4 août à l’envers que vous nous préparez ! Et, pour le cas où ces mesures n'allégeraient pas suffisamment l'ISF, vous prévoyez, officiellement pour « favoriser l'essor et le développement des PME», que les sommes investies dans le capital de ces entreprises puissent être déduites de l'ISF dans la limite de 50 000 euros par an.
Le projet traite aussi des indemnités de départ des patrons. À l'origine, l'annonce présidentielle laissait supposer la suppression des parachutes dorés. Or, ils nous reviennent en tenue de camouflage (Rires). Leur versement, nous dit-on, sera soumis à des conditions de performance examinées au moment du départ du dirigeant. Mais qui siège au sein des conseils d’administration appelés à vérifier si les critères d’attribution ont été respectés, sinon des clones des bénéficiaires de parachutes dorés ? Entre complices, se nuit-on ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Il s’agit d’abuser le bon peuple en lui faisant croire que les mouvements de menton de la campagne électorale sont suivis de mesures concrètes précises, alors qu’il n’en est rien. Évidemment, le Medef, en la personne de Mme Parisot, s'est immédiatement réjoui de ces dispositions, déclarant que les mesures d'encadrement prévues « ont l'avantage de rendre ces indemnités plus transparentes, tout en permettant à la France de conserver son attractivité ». Mais en quoi la France, deuxième pays de destination des investissements étrangers, aurait-elle perdu son attractivité ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Que l’on cesse de nous prendre pour des imbéciles, et que l’on supprime parachutes dorés et stock options !
Ces mesures fiscales et financières bénéficient aux contribuables les plus riches, aux contribuables les mieux insérés dans la société, dont la famille dispose d'un patrimoine, qui peuvent accéder à la propriété, ont un emploi dans un secteur d'activité qui offre la possibilité d'heures supplémentaires.
Je respecte votre engagement et vos convictions, Monsieur Hirsch, mais je suis certain que dans cinq ans, vous vous rendrez compte que vous vous êtres trompé de route (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) en soutenant un Gouvernement immoral (Interruptions sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Marc Roubaud – C’est un scandale !
M. Jean-Pierre Brard - Devant des mesures aussi injustes qu’inefficaces et dangereuses, je vous invite à adopter la question préalable. Il n’y a pas lieu de délibérer car ce projet viole l’article 13 de la déclaration des droits de l’homme en ce qu’il remet en cause la progressivité de l’impôt.
En commission, Madame la ministre, usant d’un langage qui n’était pas politique, ni, selon moi, à la hauteur des enjeux économiques et moraux, vous ne nous avez pas convaincus. Je m’étais demandé si, à la tribune, nous entendrions un personnage évoquant la grande Christine de Suède. Nous avons entendu Marie-Antoinette (Protestations sur les bancs du groupe UMP) qui, aux Parisiens affamés, fit répondre : « Ils n’ont pas de pain, qu’ils mangent de la brioche ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical et citoyen)
M. André Schneider - C’est grotesque !
Mme Arlette Franco - Cela va trop loin !
M. le Président – Le Gouvernement ni la Commission ne souhaitent intervenir. Nous passons aux explications de vote.
M. Philippe Vuilque - Rappel au règlement. Jean-Pierre Brard, avec le talent qu’on lui connaît (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), a posé un certain nombre de questions à Mme la ministre. Elle refuse de répondre. Pour nous, une de ces questions est d’une importance cruciale pour l’avenir de la protection sociale : y aura-t-il ou non compensation des cotisations sociales sur les heures supplémentaires ? Au nom de mon groupe, je demande une suspension de séance pour que la ministre puisse réfléchir à sa réponse.
M. le Président - Il ne peut y avoir de suspension de séance pendant les explications de vote.
M. Michel Diefenbacher - Nous avons tous compris que M. Brard n’est pas favorable au projet. Mais soulever la question préalable, c’est estimer qu’il n’y a pas lieu à délibérer. Or qui peut raisonnablement estimer qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur un texte traitant du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat quand la campagne électorale a montré que ces thèmes étaient au cœur des préoccupations des Français. Ils veulent non pas moins, mais plus de travail, non pas plus de loisirs mais plus de pouvoir d’achat, non pas plus de farniente (Murmures sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen), mais plus d’ambition pour eux, pour leur famille, pour leur pays. Ils attendent un tel projet. Il n’y a aucune raison d’en différer l’examen.
De plus, toutes les comparaisons internationales montrent que c’est là où l’on travaille davantage que la croissance est la plus forte et le taux de chômage le plus bas.
Mme Martine Billard et M. Jean-Pierre Brard - Ce n’est pas vrai !
M. Michel Diefenbacher - Le partage du temps de travail était, à l’origine, une idée séduisante et je comprends qu’il y a une dizaine d’années, la gauche se soit engagée dans cette voie. Mais ce qui compte, ce ne sont pas les idéologies, ce sont les faits. Et les faits sont là : les 35 heures n’ont apporté ni l’emploi, ni la croissance, ni la paix sociale. L’échec a été si évident qu’aucun pays du monde n’a repris cette mesure. Il est donc temps d’en tirer les conséquences en instaurant davantage de liberté dans les entreprises et les administrations, et en permettant à ceux qui veulent gagner plus de travailler davantage.
Comment enfin n’y aurait-il pas lieu à délibérer quand le poids des impôts, des charges, des réglementations, des contrôles, conduit un nombre important de talents et de fortunes à partir au-delà de nos frontières ? Il ne s’agit pas de savoir si nous sommes pour ou contre les riches...
M. Jean-Pierre Brard - Dans votre cas, il n’y a pas de doute !
M. Michel Diefenbacher - …Mais de savoir si la France peut se passer des services rendus non seulement par Alain Prost et Johnny Hallyday, mais par des entrepreneurs et des chercheurs que nous avons formés et que nous n’avons pas su garder.
Enfin, comment estimer qu’il n’y a pas lieu à délibérer quand la stagnation du pouvoir d’achat et la panne de l’ascenseur social engendrent en France résignation et morosité, alors que la mondialisation est abordée dans beaucoup d’autres pays européens avec confiance, ferveur et enthousiasme ?
Il faut délibérer, le faire vite parce que les Français l’attendent, que la France en a besoin, qu’il faut respecter les engagements de Nicolas Sarkozy, et parce que c’est notre volonté de réforme qui nous a permis de conquérir la majorité. Le texte est perfectible, c’est une évidence. Les améliorations résulteront du débat. Ne le retardons pas. Le groupe UMP votera donc contre la question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe Nouveau centre).
M. Roland Muzeau – De 2002 à 2007, tous les budgets ont été insincères, toutes les lois de financement de la sécurité sociale ont sous-évalué les déficits quand ils ne les niaient pas. Le déficit atteint 12 milliards en 2007 et pourrait augmenter de 50 % d’ici à 2015. Aucune prévision de croissance ne s’étant réalisée, tandis que les déficits augmentaient, les recettes n’étaient pas au rendez-vous.
En 2002, toutes les branches de la sécurité sociale étaient en équilibre. En 2007, tous les comptes sont au rouge. Avec ce texte, vous imposez une nouvelle dégradation de la vie de millions de Français, par un allongement de la durée du travail, au détriment de la santé. Il y a 70 ans, vos prédécesseurs disaient que les 40 heures allaient permettre aux salariés d’aller au café boire leur salaire et de faire des enfants (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Relisez les débats : ils parlaient comme vous.
Vous condamnez les salariés précaires à plus de précarité encore, vous refusez un temps complet aux travailleurs à temps partiel, vous encouragez les suppressions d’emplois comme chez Alcatel-Lucent, Airbus et tant d’autres.
Mais vous vous gardez de rappeler que les salaires, qui représentaient 75 % du PIB dans les années 1960 et 1970, n’en représentaient plus que 65 % dans les années 1980, tandis que les bas salaires sont passés de 11 % du total en 1983 à plus de 20 % en 2006.
Vous sacrifiez aux exigences de la Commission européenne et de l’OCDE sur les allégements de cotisations sociales pour les moins qualifiés, tandis que la puissance publique prend en charge des filets de sécurité. Il s’ensuit une énorme augmentation du nombre de travailleurs pauvres. Ceux qui sont rémunérés au SMIC sont deux fois plus nombreux, et des conventions professionnelles fixent des minima inférieurs au SMIC. De même, plus il y a flexibilité du travail, plus le risque de pauvreté s’accroît. Le CERC découvre une évidence lorsqu’il annonce que l’emploi de qualité est le premier rempart contre la pauvreté.
Je ne peux me satisfaire de constater que vous prévoyez 14 milliards d’allégements fiscaux pour une minorité, contre 25 millions pour les pauvres. Je termine donc (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) ou plutôt, puisqu’il en est ainsi, je vous cite encore le professeur Jean Gadrey de Lille I qui constate combien le revenu de solidarité active prévu dans ce texte est moins ambitieux que ce que prévoyait le rapport de la commission présidée par M. Hirsch. Il y a en effet 1 300 000 travailleurs pauvres qui, dans leur majorité, ne sont pas d’anciens RMistes, mais des femmes qui travaillent à temps partiel. Ce sont les oubliés du RSA qui, de plus, introduit une discrimination entre les « bons pauvres » qui acceptent de travailler et les « mauvais pauvres ».
M. Jean Leonetti - C’est n’importe quoi !
M. Roland Muzeau – Et les pauvres ne sont pas tous des travailleurs, mais aussi des personnes âgées, et certaines femmes. Et le professeur Gadrey de conclure : « Pour moi, le RSA vise surtout à inciter les bénéficiaires du RMI et de l’API à reprendre n’importe quel emploi. »
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne peut donc que soutenir la question préalable.
M. Jean Launay - Nous regrettons, Madame la ministre, de ne pas avoir entendu votre réponse. Cette attitude à elle seule justifie la question préalable. On peine à discerner, dans ce texte, ce qui favorise l’emploi, le travail et le pouvoir d’achat. Il s’agit plutôt d’un texte portant diverses dispositions fiscales, qui multiplie les niches et vide l’ISF de sa substance. Nous sommes ici dans le registre moral et politique, et il convient de comparer les 25 millions destinés au RSA et les 12 milliards d’allégements fiscaux.
Je veux évoquer aussi l’ensemble des mesures fiscales non financées : non seulement je suis convaincu que les prélèvements obligatoires ne baisseront pas, mais je suis certain que la TVA antisociale sera mise en place dans les années qui viennent. Enfin, nous avons de fortes interrogations quant à l’impact de votre projet sur le déficit et sur la dette.
Je me rappelle ce que vous nous disiez entre 1997 et 2002, lorsque la confiance était retrouvée et la croissance en marche : « Rendez l’argent que vous avez volé aux Français ! ». Alors oui, vous le rendez, mais en faisant des choix contraires aux nôtres. Car enfin, il y a bien déconnexion entre les objectifs affichés et les moyens mis en œuvre, qu’il s’agisse des « parachutes dorés » – qui ne seront pas supprimés du bouclier fiscal – dont la raison d’être est la disparition de l’ISF – ou encore des droits de succession – trois quarts des successions étant déjà exonérées.
Le régime « minceur » que vous proposez à la sécurité sociale et aux collectivités locales comporte des entorses au principe d’égalité devant l’impôt. L’administration – elle-même amputée de ses effectifs – ne sera pas en mesure d’assumer sa tâche. Mais c’est bien la remise en cause du principe de progressivité de l’impôt qui suffit à nous convaincre de voter cette question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen et du groupe des députés communistes et républicains).
M. Charles de Courson - Le groupe du Nouveau centre ne votera pas la question préalable, mais je voudrais m’adresser à mon collègue Brard…
M. Jean-Pierre Brard - Il y avait longtemps !
M. Charles de Courson - … qui, tout le monde le sait, a une vision archaïque de la société française.
M. Bernard Deflesselles - C’est un sentiment partagé !
M. Charles de Courson - Il se croit encore à la nuit du Quatre août.
M. Jean-Pierre Brard - Y étiez-vous ?
M. Charles de Courson - Mon ancêtre y était, et a voté l’abolition des privilèges !
M. Jean-Pierre Brard - Vous le trahissez !
M. Charles de Courson - Vous pouvez toujours critiquer, mais que proposez-vous ? Rien ! À qui pensez-vous que profitent les heures supplémentaires ? Aux plus riches ? Non, ce sont des personnes souvent modestes qui les effectuent et se trouvent donc concernées par la moitié du dispositif. À qui croyez-vous que bénéficie le crédit d’impôt, dont le plafond correspond à un emprunt pour une maison de 150 000 euros ? Aux 57 % de Français qui souhaitent devenir propriétaires. Vos propos sont abusifs, Monsieur Brard, et à ce titre, perdent toute crédibilité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Aimer la démocratie, c’est respecter le suffrage du peuple, surtout lorsqu’il ne vous est pas favorable. Or ces dispositions étaient contenues dans la plateforme électorale. Voter la question préalable revient donc à refuser à la majorité de voter des mécanismes acceptés par le peuple ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Moi aussi, je me suis trouvé dans l’opposition, entre 1997 et 2002, mais je n’ai jamais fait d’obstruction parlementaire.
M. Jean-Pierre Brard – Alzheimer ?
M. Charles de Courson - Le Nouveau centre ne votera pas la question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau centre et du groupe UMP).
La question préalable, mise au voix, n’est pas adoptée.