Source: https://ihl-databases.icrc.org/customary-ihl/fre/docs/v1_rul_rule65
Timestamp: 2020-07-09 11:26:09+00:00
Document Index: 86740556

Matched Legal Cases: ['art. 101', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 23', 'art. 37', 'art. 8', 'art. 21', 'art. 8', 'art. 37', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 21', 'art. 23', 'art. 37', 'art. 8', 'art. 8', '§965', 'art. 101', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 23']

DIH Coutumier - Règle 65. La perfidie
1. Règles\La perfidie
Règle 65. La perfidie
Attenter traîtreusement à la vie d’un ennemi
Règle 65. Il est interdit de tuer, blesser ou capturer un adversaire en recourant à la perfidie.
Volume II, chapitre 18, section I.
Il s’agit là d’une règle ancienne de droit international coutumier, qui figurait déjà dans le Code Lieber, la Déclaration de Bruxelles et le Manuel d’Oxford, et qui fut codifiée dans le Règlement de La Haye[1]. Elle figure aussi dans le Protocole additionnel I[2]. Selon le Statut de la Cour pénale internationale, «le fait de tuer ou de blesser par traîtrise des individus appartenant à la nation ou à l’armée ennemie» constitue un crime de guerre dans les conflits armés internationaux[3].
L’interdiction de la perfidie figure dans de nombreux manuels militaires[4]. Selon le manuel de droit international humanitaire de la Suède, l’interdiction de la perfidie formulée à l’article 37 du Protocole additionnel I est une codification d’un principe de droit international coutumier[5]. La violation de cette règle constitue une infraction à la législation dans un nombre considérable d’États[6]. Cette interdiction est aussi étayée par des déclarations officielles et d’autres types de pratique nationale[7].
L’interdiction de la perfidie était inscrite dans le projet de Protocole additionnel II préparé par la Commission III de la conférence diplomatique qui a conduit à l’adoption des Protocoles additionnels, mais elle fut supprimée au dernier moment dans le cadre d’un train de dispositions destinées à permettre l’adoption d’un texte simplifié[8]. Selon le Statut de la Cour pénale internationale, «le fait de tuer ou de blesser par traîtrise un adversaire combattant» constitue un crime de guerre dans les conflits armés non internationaux[9]. En outre, cette règle figure dans d’autres instruments qui s’appliquent aussi aux conflits armés non internationaux[10].
Le recours à la perfidie est interdit par des manuels militaires qui sont applicables ou qui ont été appliqués dans des conflits armés non internationaux[11]. Les violations de cette règle dans des conflits armés de quelque type que ce soit constituent une infraction à la législation dans un nombre considérable d’États[12]. Cette règle est étayée par des déclarations officielles et par d’autres types de pratique touchant des conflits armés non internationaux[13].
Aucune pratique officielle contraire n’a été constatée concernant des conflits armés internationaux ou non internationaux. Aucune partie n’a invoqué le droit d’avoir recours à la perfidie.
Le Protocole additionnel I définit la perfidie comme «les actes faisant appel, avec l’intention de la tromper, à la bonne foi d’un adversaire pour lui faire croire qu’il a le droit de recevoir ou l’obligation d’accorder la protection prévue par les règles du droit international applicable dans les conflits armés»[14]. Cette définition a été reprise dans les éléments des crimes du Statut de la Cour pénale internationale[15]. Elle figure aussi dans un nombre considérable de manuels militaires[16]. Elle est étayée par d’autres types de pratique[17]. Cette pratique comprend celle d’États qui ne sont pas, ou qui n’étaient pas à l’époque, parties au Protocole additionnel I[18]. Le manuel militaire de la Nouvelle-Zélande ainsi que le manuel de droit international humanitaire de la Suède indiquent que la définition de la perfidie formulée à l’article 37 est une codification d’un principe de droit international coutumier[19]. L’essence de la perfidie consiste donc à faire appel à la bonne foi d’un adversaire pour ensuite la tromper : en d’autres termes, il s’agit d’un abus de confiance. Cette exigence d’une intention spécifique de tromper la confiance de l’adversaire est ce qui distingue la perfidie d’une utilisation indue, et qui fait de la perfidie une violation plus grave du droit international humanitaire. Certains manuels militaires traduisent cette règle comme suit : il est interdit de commettre un acte hostile sous couvert d’une protection juridique[20].
La définition de la perfidie ci-dessus avait aussi été incluse dans le projet de Protocole additionnel II soumis par le CICR à la conférence diplomatique qui a conduit à l’adoption des Protocoles additionnels, mais elle fut supprimée par la Commission III[21]. Cependant, la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale chargée de préparer les éléments des crimes a conclu que les éléments du crime de guerre de tuer ou de blesser par traîtrise étaient identiques dans les conflits armés internationaux et non internationaux[22].
Comme la définition de la perfidie stipule que la bonne foi de l’adversaire doit être fondée sur une situation qui exige la protection accordée par le droit international humanitaire, les actes suivants sont considérés comme perfides s’ils sont commis avec l’intention de tromper la bonne foi de l’adversaire :
• simuler d’être frappé d’invalidité par blessure ou maladie, parce qu’un ennemi dans cette situation est considéré comme étant hors de combat et ne peut être attaqué, mais doit être recueilli et soigné (voir règles 47 et 109-110);[23]
• simuler la reddition, parce qu’un adversaire qui se rend est considéré comme étant hors de combat et ne peut être attaqué, mais doit être capturé ou libéré (voir règle 47);[24]
• simuler l’intention de négocier en utilisant le drapeau blanc (pavillon parlementaire), parce qu’une personne qui avance sous le pavillon parlementaire doit être respectée (voir règle 67);[25]
• simuler le statut de personne protégée en utilisant l’emblème de la croix rouge ou du croissant rouge, parce que le personnel, les unités et les moyens de transport sanitaires et religieux arborant les signes distinctifs doivent être respectés et protégés (voir chapitre 7);[26]
• simuler le statut de personne protégée en utilisant les emblèmes, les insignes ou les uniformes de l’Organisation des Nations Unies, parce que le personnel de maintien de la paix et le personnel de secours humanitaires utilisant les emblèmes, les insignes ou les uniformes de l’Organisation des Nations Unies doit être respecté, pour autant qu’il ait droit à la protection garantie aux civils, et parce que ces emblèmes, insignes et uniformes ne peuvent pas être utilisés sans autorisation (voir règles 31, 33 et 60);[27]
• simuler le statut de personne protégée en utilisant d’autres emblèmes protecteurs, parce que le personnel utilisant d’autres emblèmes protecteurs, y compris le signe distinctif relatif aux biens culturels, doit être protégé et parce que ces emblèmes ne peuvent pas être utilisés indûment (voir règle 61);[28]
• simuler le statut de personne civile, parce que les civils qui ne participent pas directement aux hostilités doivent être respectés et ne peuvent faire l’objet d’attaques (voir règles 1 et 6);[29]
• porter les uniformes ou utiliser les emblèmes d’États neutres ou d’autres États non parties au conflit, parce que les uniformes ou les emblèmes des États neutres ou d’autres États non parties au conflit ne peuvent être utilisés (voir règle 63).[30]
Cette définition est étayée par la pratique collectée pour chaque catégorie, et par le fait que les règles sur lesquelles se fonde la protection s’appliquent aux conflits armés tant internationaux que non internationaux.
Alors que le Règlement de La Haye interdit «de tuer ou de blesser par trahison», le Protocole additionnel I interdit «de tuer, blesser ou capturer un adversaire en recourant à la perfidie»[31]. Le Statut de la Cour pénale internationale utilise une formule plus proche du Règlement de La Haye : «le fait de tuer ou de blesser par traîtrise»[32]. De la même manière, certains manuels militaires interdisent de tuer ou de blesser en recourant à la perfidie, tandis que d’autres interdisent de tuer, de blesser ou de capturer en recourant à la perfidie[33]. Les manuels militaires des États qui ne sont pas parties au Protocole additionnel I ne mentionnent généralement pas la capture, à l’exception d’un manuel utilisé par Israël[34]. Presque toutes les législations nationales définissant la violation de cette règle comme une infraction ne mentionnent que le fait de tuer ou de blesser[35]. Les États-Unis ont affirmé qu’ils étaient favorables «au principe selon lequel les combattants individuels ne tuent, ne blessent ni ne capturent le personnel ennemi en recourant à la perfidie»[36]. Sur la base de cette pratique, on peut considérer que le fait de tuer, de blesser ou de capturer en recourant à la perfidie est illégal en vertu du droit international coutumier, mais que seuls les actes qui entraînent de graves lésions corporelles — c’est-à-dire le fait de tuer ou de blesser — constituent un crime de guerre. Ce raisonnement se fonde aussi sur le fait que la capture d’un adversaire en recourant à la perfidie sape de toute manière une protection fournie par le droit international humanitaire, même si les conséquences ne sont pas assez graves pour que soit constitué un crime de guerre. Il convient aussi de souligner le fait que la capture d’un adversaire s’accompagne souvent d’une menace de tuer ou de blesser, et que la menace de commettre un acte illicite est généralement elle-même considérée illicite.
Le Code Lieber dispose que «le droit commun de la guerre va jusqu’à permettre de punir de la peine capitale les tentatives clandestines et traîtresses de nuire à l’ennemi quand elles sont spécialement dangereuses et qu’il est particulièrement difficile de se garder contre elles»[37]. La Déclaration de Bruxelles interdit «le meurtre par trahison d’individus appartenant à la nation ou à l’armée ennemie», et le Manuel d’Oxford interdit «d’attenter traîtreusement à la vie d’un ennemi, par exemple en soudoyant des assassins»[38]. Le Règlement de La Haye interdit «de tuer ou de blesser par trahison des individus appartenant à la nation ou à l’armée ennemie»[39]. L’emploi de l’expression «individus appartenant à la nation ou à l’armée ennemie» couvre à l’évidence les civils au même titre que les combattants.
Le manuel de l’armée de l’air des Etats-Unis affirme que l’article 23, alinéa b du Règlement de La Haye a été conçu pour interdire «l’assassinat, la proscription ou la mise hors la loi d’un ennemi, ou le fait de mettre à prix la tête d’un ennemi ou d’offrir une prime pour un ennemi "mort ou vif"», mais il précise que «de toute évidence, il n’exclut pas les attaques licites, par des combattants légitimes, contre des soldats ou contre les officiers de l’ennemi»[40]. Plusieurs autres manuels militaires interdisent aussi l’assassinat et le fait de mettre à prix la tête d’un ennemi[41]. Le manuel militaire de la Nouvelle-Zélande définit l’assassinat comme «le fait pour des agents de l’ennemi ou des combattants illégaux de tuer ou de blesser une personne déterminée derrière la ligne de front»[42]. L’interdiction de l’assassinat est aussi étayée par des déclarations officielles[43].
[1]Code Lieber (1863), art. 101 (ibid., par. 930); Déclaration de Bruxelles (1874), art. 13, al. b (ibid., par. 931); Manuel d’Oxford (1880), art. 8, al. b (ibid., par. 932); Règlement de La Haye (1907), art. 23, al. b) (ibid., par. 926).
[2]Protocole additionnel I (1977), art. 37, par. 1 (adopté par consensus) (ibid., par. 927).
[3]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. b) xi) (ibid., par. 929).
[4]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 889-890), de l’Allemagne (ibid., par. 875), de l’Argentine (ibid., par. 856-857 et 937), de l’Australie (ibid., par. 858-859 et 938-939), de la Belgique (ibid., par. 861 et 940), du Bénin (ibid., par. 863), du Cameroun (ibid., par. 864 et 941), du Canada (ibid., par. 866 et 942), de la Colombie (ibid., par. 867), de la Croatie (ibid., par. 868-869), de l’Équateur (ibid., par. 870), de l’Espagne (ibid., par. 891 et 956), des États-Unis (ibid., par. 898, 900-901 et 961-962), de la France (ibid., par. 871 à 873 et 943), de la Hongrie (ibid., par. 876), de l’Indonésie (ibid., par. 944), d’Israël (ibid., par. 945), de l’Italie (ibid., par. 947), du Kenya (ibid., par. 948), du Nigéria (ibid., par. 886-887 et 952-953), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 951), des Pays-Bas (ibid., par. 883 à 885 et 949-950), de la République de Corée (ibid., par. 880-881), de la Roumanie (ibid., par. 954), du Royaume-Uni (ibid., par. 896 et 959-960), de la Russie (ibid., par. 888 et 955), de la Suède (ibid., par. 893 et 957), de la Suisse (ibid., par. 894 et 958), du Togo (ibid., par. 895) et de la Yougoslavie (ibid., par. 902 et 963).
[5]Suède, IHL Manual (ibid., par. 893).
[6]Voir, p. ex., la législation de l’Allemagne (ibid., par. 971), de l’Australie (ibid., par. 964), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 965), du Canada (ibid., par. 967), du Congo (ibid., par. 968), de la Croatie (ibid., par. 969), des États-Unis (ibid., par. 982), de la Géorgie (ibid., par. 970), de l’Irlande (ibid., par. 972), de l’Italie (ibid., par. 973), du Mali (ibid., par. 974), de la Norvège (ibid., par. 977), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 976), des Pays-Bas (ibid., par. 975), du Royaume-Uni (ibid., par. 981), de la Slovénie (ibid., par. 978), de la Suède (ibid., par. 979) et de la Yougoslavie (ibid., par. 983); voir aussi les projets de législation du Burundi (ibid., par. 966), d’El Salvador (ibid., par. 903) et de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 980).
[7]Voir, p. ex., les déclarations des États-Unis (ibid., par. 917 et 988), la pratique des États-Unis (ibid., par. 916 et 990) et la pratique rapportée de l’Irak (ibid., par. 912 et 985).
[8]Projet de Protocole additionnel II, art. 21, par. 1 (ibid., par. 928).
[9]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. e) ix) (ibid., par. 929).
[10]Voir, p. ex., Protocole d’entente sur l’application du droit international humanitaire entre la Croatie et la RFSY (1991), par. 6 (ibid., par. 853 et 934); Accord relatif à l’application du droit international humanitaire entre les parties au conflit en Bosnie-Herzégovine (1992), par. 2.5 (ibid., par. 854 et 935); Manuel de San Remo (1994), par. 111 (ibid., par. 855); ATNUTO, Regulation No. 2000/15 (2000), par. 6.1, al. (e) (ix) (ibid., par. 936).
[11]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 889-890), de l’Allemagne (ibid., par. 875), de l’Australie (ibid., par. 858 et 939), du Bénin (ibid., par. 863), du Canada (ibid., par. 866), de la Colombie (ibid., par. 867), de la Croatie (ibid., par. 868-869), de l’Équateur (ibid., par. 870), de l’Italie (ibid., par. 947), du Kenya (ibid., par. 948), du Nigéria (ibid., par. 886 et 952-953), de la République de Corée (ibid., par. 881), de la Suède (ibid., par. 893), du Togo (ibid., par. 895) et de la Yougoslavie (ibid., par. 902 et 963).
[12]Voir, p. ex., la législation de l’Allemagne (ibid., par. 971), de l’Australie (ibid., par. 964), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 965), du Canada (ibid., par. 967), du Congo (ibid., par. 968), de la Croatie (ibid., par. 969), de la Géorgie (ibid., par. 970), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 976), des Pays-Bas (ibid., par. 975), du Royaume-Uni (ibid., par. 981), de la Slovénie (ibid., par. 978), de la Suède (ibid., par. 979) et de la Yougoslavie (ibid., par. 983); voir aussi la législation de l’Italie (ibid., par. 973), dont l’application n’est pas exclue en temps de conflit armé non international, ainsi que les projets de législation du Burundi (ibid., par. 966), d’El Salvador (ibid., par. 903) et de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 980).
[13]Voir, p. ex., les déclarations du Chili (ibid., par. 910), du Pérou (ibid., par. 913) et de la Yougoslavie (ibid., par. 918), ainsi que la pratique rapportée de la Colombie (ibid., par. 911) et des Philippines (ibid., par. 914).
[14]Protocole additionnel I (1977), art. 37, par. 1 (adopté par consensus) (ibid., par. 847).
[15]Éléments des crimes de la CPI (2000), art. 8, par. 2, al. b) xi), Fait de tuer ou de blesser par traîtrise (Statut de la CPI, art. 8, par. 2, al. b) xi) et art. 8, par. 2, al. e) ix)).
[16]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (cités dans vol. II, ch. 18, par. 874-875), de l’Argentine (ibid., par. 857), de l’Australie (ibid., par. 858-859), de la Belgique (ibid., par. 860 à 862), du Cameroun (ibid., par. 864), du Canada (ibid., par. 865), de la Croatie (ibid., par. 869), de l’Équateur (ibid., par. 870), de l’Espagne (ibid., par. 892), des États-Unis (ibid., par. 899 et 901), de la France (ibid., par. 871 et 873), de la Hongrie (ibid., par. 876), d’Israël (ibid., par. 877), du Kenya (ibid., par. 879), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 885), des Pays-Bas (ibid., par. 883), du Royaume-Uni (ibid., par. 897) et de la Suède (ibid., par. 893).
[17]Voir, p. ex., les déclarations des États-Unis (ibid., par. 916-917) et la pratique rapportée de l’Irak (ibid., par. 912).
[18]Voir, p. ex., les manuels militaires des États-Unis (ibid., par. 899 et 901), de la France (ibid., par. 871), d’Israël (ibid., par. 877), du Kenya (ibid., par. 879) et du Royaume-Uni (ibid., par. 897), les déclarations des États-Unis (ibid., par. 916-917) et la pratique rapportée de l’Irak (ibid., par. 912).
[19]Nouvelle-Zélande, Military Manual (ibid., par. 885); Suède, IHL Manual (ibid., par. 893).
[20]Voir, p. ex., les manuels militaires du Bénin (ibid., par. 863), du Canada (ibid., par. 865) et du Togo (ibid., par. 895).
[21]Projet de Protocole additionnel II, art. 21, par. 1 (ibid., par. 848).
[23]Voir, p. ex., la pratique (citée dans vol. II, ch. 18, par. 1000 à 1044).
[24]Voir, p. ex., la pratique (ibid., par. 1045 à 1129).
[25]Voir, p. ex., la pratique (ibid., par. 1130 à 1218).
[26]Voir, p. ex., la pratique (ibid., par. 1219 à 1324).
[27]Voir, p. ex., la pratique (ibid., par. 1325 à 1397).
[28]Voir, p. ex., la pratique (ibid., par. 1398 à 1451).
[29]Voir, p. ex., la pratique (ibid., par. 1452 à 1505).
[30]Voir, p. ex., la pratique (ibid., par. 1506 à 1545).
[31]Règlement de La Haye (1907), art. 23, al. b) (ibid., par. 926); Protocole additionnel I (1977), art. 37, par. 1 (adopté par consensus) (ibid., par. 927).
[32]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. b) xi) et art. 8, par. 2, al. e) ix) (ibid., par. 929).
[33]Les manuels militaires de l’Argentine (ibid., par. 937), du Cameroun (ibid., par. 941), du Canada (ibid., par. 942), de l’Espagne (ibid., par. 956), de la France (ibid., par. 943), d’Israël (ibid., par. 945), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 951), des Pays-Bas (ibid., par. 949-950) et de la Roumanie (ibid., par. 954) interdisent de tuer, de blesser et de capturer en recourant à la perfidie, tandis que les manuels militaires de la Belgique (ibid., par. 940), des États-Unis (ibid., par. 961-962), de l’Indonésie (ibid., par. 944), de l’Italie (ibid., par. 947), du Kenya (ibid., par. 948), du Nigéria (ibid., par. 952-953), du Royaume-Uni (ibid., par. 959-960), de la Russie (ibid., par. 955), de la Suède (ibid., par. 957), de la Suisse (ibid., par. 958) et de la Yougoslavie (ibid., par. 963) limitent l’interdiction au fait de tuer ou de blesser. Les manuels militaires du Bénin (ibid., par. 863), du Canada (ibid., par. 865) et du Togo (ibid., par. 895) définissent l’interdiction comme s’appliquant aux «actes d’hostilité sous le couvert de la protection légitime», ce qui couvrirait le fait de tuer et de blesser, mais aussi de capturer et peut-être d’autres actes.
[34]Voir Israël, Law of War Booklet (ibid., par. 946).
[35]Voir, p. ex., la législation de l’Allemagne (ibid., par. 971), de l’Australie (ibid., par. 964), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., §965), du Canada (ibid., par. 967), du Congo (ibid., par. 968), de la Croatie (ibid., par. 969), des États-Unis (ibid., par. 982), de la Géorgie (ibid., par. 970), de l’Italie (ibid., par. 973), du Mali (ibid., par. 974), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 976), du Royaume-Uni (ibid., par. 981), de la Slovénie (ibid., par. 978), de la Suède (ibid., par. 979) et de la Yougoslavie (ibid., par. 983); voir aussi les projets de législation du Burundi (ibid., par. 966) et de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 980). Les seules exceptions sont la législation de l’Irlande (ibid., par. 972) et de la Norvège (ibid., par. 977), qui punissent toute infraction au Protocole additionnel I (1977).
[36]États-Unis, Remarks of the Deputy Legal Adviser of the Department of State (ibid., par. 988) [notre traduction].
[37]Code Lieber (1863), art. 101 (ibid., par. 930).
[38]Déclaration de Bruxelles (1874), art. 13, al. b) (ibid., par. 931); Manuel d’Oxford (1880), art. 8 (ibid., par. 932).
[39]Règlement de La Haye (1907), art. 23, al. b) (ibid., par. 926).
[40]États-Unis, Air Force Pamphlet (ibid., par. 962) [notre traduction].
[41]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Australie (ibid., par. 938) (assassiner des non-combattants, mettre à prix la tête d’un individu ennemi, offrir une prime pour un ennemi «mort ou vif»), de l’Australie (ibid., par. 939) (assassiner un individu déterminé, proscrire, mettre hors la loi, mettre à prix la tête d’un individu ennemi, offrir une prime pour un ennemi «mort ou vif»), du Canada (ibid., par. 942) (assassiner des non-combattants choisis pour des raisons précises, mettre à prix la tête d’un individu ennemi ou offrir une prime pour un ennemi «mort ou vif»), d’Israël (ibid., par. 946) (attenter à la vie des dirigeants ennemis (civils ou militaires), chercher à tuer une personne précise en dépêchant un assassin ou en offrant une prime pour son assassinat), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 951) (assassiner, proscrire, mettre hors la loi, mettre à prix la tête d’un individu ennemi, offrir une prime pour un ennemi «mort ou vif»), de la Suisse (ibid., par. 958) (mettre à prix la tête d’un dirigeant ennemi militaire ou civil), du Royaume-Uni (ibid., par. 959) (assassiner, proscrire, mettre hors la loi, mettre à prix la tête d’un individu ennemi, offrir une prime pour un ennemi «mort ou vif») et de la Yougoslavie (ibid., par. 963) (mettre à prix la tête d’un individu, qu’il s’agisse d’un dirigeant de l’État, d’un commandant militaire ou de toute autre personne).
[42]Nouvelle-Zélande, Military Manual (ibid., par. 951) [notre traduction].
[43]Voir, p. ex., États-Unis, Presidential Executive Order 12333 (ibid., par. 987) et Memorandum of Law of the Department of the Army: Executive Order 12333 and Assassination (ibid., par. 989).