Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20081016-560805
Timestamp: 2016-10-20 21:56:21+00:00
Document Index: 22681718

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'arrêt ', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 66', 'arrêt ', '§ 77', 'arrêt ', '§ 36', '§ 70', '§ 89', '§ 54', '§ 70', '§ 90', '§ 97', '§ 91', '§ 68', '§ 92', '§ 70', '§ 66', '§ 111', '§ 63', 'arrêt ', '§ 94', '§ 96', '§ 96', '§ 91', '§ 48', '§ 9', 'arrêt ', '§ 94', '§ 66', '§ 111', '§ 63', '§ 116', '§ 76', '§ 99', '§ 66', '§ 2', 'arrêt ', '§ 2', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ']

AFFAIRE RENOLDE c. FRANCE
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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) ; Violation de l'art. 2 (volet procédural) ; Violation de l'art. 3 (volet matériel)Numérotation : Numéro d'arrêt : 5608/05Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2008-10-16;5608.05 Parties : Demandeurs : RENOLDEDéfendeurs : FRANCETexte : CINQUIÈME SECTION
(Requête no 5608/05)
En l’affaire Renolde c. France,
Peer Lorenzen, président, Rait Maruste, Jean-Paul Costa, Renate Jaeger, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, Zdravka Kalaydjieva, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 9 et 25 septembre 2008,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 5608/05) dirigée contre la République française et dont une ressortissante de cet Etat, Mme Hélène Renolde (« la requérante »), a saisi la Cour le 3 février 2005 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
4. Le 3 novembre 2005, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire.
5. La requérante est née en 1962 et réside à Chatou.
6. La requérante est la sœur de Joselito Renolde, né le 17 août 1964 et décédé le 20 juillet 2000 après s’être pendu dans sa cellule à la prison de Bois-d’Arcy où il était en détention provisoire. Ils appartiennent à une famille de gens du voyage.
7. Joselito Renolde était séparé de son ex-compagne, dont il avait deux enfants.
8. Le 12 avril 2000, il fut mis en examen par le juge d’instruction du tribunal de grande instance de Meaux pour violences volontaires avec armes commises le 8 avril 2000 sur son ex-compagne et sur leur fille de treize ans, ayant entraîné une incapacité temporaire de travail supérieure à huit jours, ainsi que pour destruction et dégradations volontaires de biens et vol.
9. Le même jour, Joselito Renolde fut placé en détention provisoire à la maison d’arrêt de Meaux. Un rapport d’expertise médico-psychologique ordonné par le juge d’instruction et déposé le 19 juillet 2000 conclut qu’il présentait des retards et déficits de la sphère cognitive ; de structure névrotique, il avait des systèmes défensifs immatures et infantiles, et quelques traits paranoïaques ; incapable de mentaliser, toute sa violence passait au plan physique.
10. Le 30 juin 2000, dans le cadre d’un rapprochement familial, il fut transféré à la maison d’arrêt de Bois-d’Arcy. Sa fiche personnelle le décrivait comme une personne normale et mentionnait un traitement sédatif.
11. Le 2 juillet 2000, Joselito Renolde fit une tentative de suicide en s’entaillant le bras à l’aide d’un rasoir et reçut des soins à l’infirmerie. Le surveillant de service le trouva un peu « dérangé » et fit intervenir le groupe E.R.I.C. (Equipe Rapide Intervention de Crise) de l’unité de soins psychiatriques de l’hôpital Charcot, en raison des propos que tenait Joselito Renolde, qui disait entendre des voix. Le surveillant constata également trois autres coupures sur son avant-bras et nota dans le dossier qu’il avait fait une sortie en force de sa cellule.
19. Le 6 juillet 2000, il écrivit une lettre à sa sœur dans laquelle il comparait sa cellule à sa tombe, il lui dit être « à bout » et prendre des cachets. Il lui expliquait qu’il serait 45 jours sans télévision ni musique, seul entre quatre murs. Dans un dessin, il se représentait crucifié sur une tombe portant son nom, à côté du lit de sa cellule disciplinaire, et achevait sa lettre en ces termes :
« Lito (son surnom) c’est une histoire triste, tu sais ma vie je ne sais pas si elle vaut le coup d’être vécue, car avec tous les malheurs que j’ai ...et pourtant, je n’ai fait de mal à personne. Tu sais, je vis et je ne sais même pas pourquoi. Je crois au ciel, c’est peut-être mieux là-haut. Tu sais, moi, je voudrais dormir et (ne) plus me réveiller. Ce qui me tient ce sont les petits de chez nous car je les aime. »1 20. Cette lettre fut envoyée le 10 juillet 2000 (cachet de la poste).
21. Par lettre du 12 juillet 2000, reçue au greffe du juge d’instruction le 17 juillet 2000, l’avocate de Joselito Renolde demanda au juge que son client fasse l’objet d’un examen psychiatrique, afin de vérifier la compatibilité de son état psychique avec son placement en cellule disciplinaire. La lettre de l’avocate était ainsi rédigée :
« (...) J’ai rencontré M. Renolde Joselito à la maison d’arrêt de Bois d’Arcy qui se trouvait en cellule disciplinaire et ce pour une période de 45 jours.
L’état psychique de M. Renolde Joselito motive la présente demande d’acte.
J’ai demandé à M. Joselito Renolde de me décrire les faits qui l’avaient amené à faire l’objet de cette procédure disciplinaire, ce dernier m’a indiqué entre autres : « j’entendais des voix ... C’était ma famille... Je me réveille le matin, je dis qu’il fait jour... On me dit non... » etc...
Je n’ai pu établir avec M. Renolde Joselito un dialogue cohérent.
Eu égard à cet état et à l’aggravation de son état, étant précisé, sauf erreur de ma part, que M. Renolde Joselito a fait l’objet par le passé d’un séjour en établissement psychiatrique, il m’apparaît indispensable qu’il soit vu le plus rapidement possible par tel médecin expert psychiatre désigné par vos soins.
La présente demande d’acte a donc pour objet un examen psychiatrique de M. Renolde Joselito avec mission pour l’expert, entre autre, de dire si l’état psychique ou physique de M. Renolde Joselito est compatible avec une détention provisoire telle que actuellement exécutée et notamment un placement en cellule disciplinaire et de dire s’il doit subir des soins appropriés en fonction de son état. »
26. A 16 h 25, le surveillant, en faisant sa ronde, le découvrit pendu avec son drap à la grille de sa cellule. Un médecin et deux infirmières de l’UCSA intervinrent vers 16 h 30, puis le SAMU et les pompiers vers 16 h 45. Malgré une tentative de réanimation, le décès fut constaté à 17 h.
B. LA PROCEDURE
27. Appelée à 16 h 50 sur les lieux, la police procéda aux premières constatations et auditions. Le procureur de la République de Versailles se rendit sur place à 19 h et une enquête préliminaire fut ouverte.
29. Une expertise toxicologique ordonnée par le procureur le 21 juillet 2000 conclut à l’absence de toute substance médicamenteuse dans l’organisme de Joselito Renolde, à l’exception de paracétamol.
30. Les surveillants présents sur les lieux, le personnel médical et les détenus placés à l’isolement dans des cellules voisines furent entendus.
31. M. R., surveillant, indiqua que le jour des faits, Joselito Renolde avait été en promenade sans problème et que, le matin même, il avait été vu par le service médico-psychologique, qui n’avait émis aucune diligence le concernant. M. R. précisa :
« M. Renolde nous disait qu’il entendait son fils lui parler la nuit. Il nous expliquait que des gens voulaient entrer dans sa cellule. »
32. L’un des détenus placé à l’isolement dans une cellule voisine, M. N., indiqua :
« Lors de nos discussions, il me disait qu’il était mal dans sa peau et qu’il avait le cafard car il n’avait pas l’habitude de rester seul, et il s’adressait à Dieu en lui demandant ce qu’il faisait ici et il se mettait à pleurer (...) Je l’appelais mais il ne me répondait pas car il pleurait ».
33. M.R., surveillant, mentionna qu’il avait dû, le 2 juillet précédent, faire appeler le groupe E.R.I.C. car Joselito Renolde tenait des propos étranges, disant entendre son fils l’appeler et lui dire qu’il voulait le tuer. M.R. précisa :
« Je pense en toute objectivité que cette personne n’était pas bien dans sa tête. Je sais qu’il avait un traitement du fait qu’il était suivi par le SMPR. Il est à préciser que Renolde faisait l’objet d’une surveillance particulière du fait qu’il était suivi par le service psy. »
35. M. B., infirmier psychiatrique, déclara que Joselito Renolde n’avait pas eu d’attitude laissant penser qu’il était susceptible de ne pas prendre son traitement.
36. Mlle H., l’infirmière psychiatrique qui l’avait vu le matin de son suicide, précisa qu’il ne lui avait pas paru particulièrement dépressif et qu’aucun propos dépressif n’avait attiré son attention ce jour là.
37. L’ex-compagne de Joselito Renolde, également entendue, indiqua qu’il avait fait l’objet de plusieurs hospitalisations dans des établissements psychiatriques.
38. Le 8 septembre 2000, le procureur requit l’ouverture d’une information judiciaire contre X du chef d’homicide involontaire et un juge d’instruction du tribunal de grande instance de Versailles fut désigné. Le 15 septembre suivant, les frères et sœurs de Joselito Renolde, dont la requérante, se constituèrent parties civiles.
39. Le 16 octobre 2000, le juge d’instruction désigna deux experts psychiatres, les docteurs G. et P., en leur donnant mission de procéder à l’examen du dossier médical de Joselito Renolde, d’analyser son contenu et dire si la pathologie dont il souffrait était compatible avec un séjour au quartier disciplinaire, de dire si l’absence de substances médicamenteuses dans son sang était normale, s’il fallait en déduire qu’il s’était abstenu volontairement de prendre son traitement et si cette interruption avait eu un effet sur son comportement et en particulier sur son suicide, de préciser le motif d’intervention du groupe E.R.I.C. le 2 juillet 2000, d’entendre si besoin le psychiatre et les infirmiers du SMPR, ainsi que les membres du groupe E.R.I.C, et de dire si le suicide de Joselito Renolde était prévisible compte tenu de son comportement et de son état de santé.
40. Les experts prirent connaissance du dossier de la procédure pénale, ainsi que du dossier médical de Joselito Renolde. Le 29 mars 2001, ils déposèrent leur rapport, dont les conclusions étaient les suivantes :
« L’ensemble du dossier médical ainsi que les auditions des personnes ayant approché Monsieur Renolde mettent en évidence :
- Qu’il y avait des troubles psychotiques aigus dès son entrée à Bois d’Arcy et que ces troubles psychotiques semblent avoir été assez vite réduits grâce au traitement prescrit. En tous cas, ces éléments délirants sont peu repris dans les observations ultérieures, même si un surveillant de la maison d’arrêt a pu constater que Monsieur Renolde parlait tout seul la nuit (dialogue hallucinatoire ?). L’équipe du SMPR a jugé son état psychiatrique compatible avec la détention, ne nécessitant pas une hospitalisation en psychiatrie. La lettre que le détenu envoie à ses parents le 18 juillet montre que cet homme garde une certaine cohérence même s’il peut garder pour lui son délire ou des troubles hallucinatoires.
- Aucun élément dans le dossier ne paraît en faveur d’un syndrome dépressif en tant que tel. En effet, il n’y a pas d’incurie, pas d’idée suicidaire exprimée, pas de tristesse manifeste en dehors bien sûr d’une morosité ou d’une tristesse légitime liée à l’incarcération, à la séparation de ses enfants, etc...
Compte tenu du contexte et des éléments qui sont en notre possession, il apparaît que son passage à l’acte suicidaire est plus le résultat d’un trouble psychotique que le fait d’un syndrome dépressif. Celui-ci a pu se produire dans un contexte hallucinatoire (il semble que par moments il ait entendu des voix lui disant de se tuer) surtout si le traitement n’était pas correctement pris comme le montrent les examens toxicologiques.
On constate que la réponse du groupe E.R.I.C. qui est intervenu dès l’entrée suite à une tentative de suicide, a été de prescrire des neuroleptiques et non pas des antidépresseurs, ce qui confirme la nature psychotique. Ces troubles auraient peut-être nécessité de discuter l’intérêt d’une hospitalisation en service de psychiatrie si les éléments hallucinatoires, dissociatifs et délirants étaient au premier plan, et donc incompatibles avec le maintien en détention. Cependant, dans la mesure où ces troubles se sont rapidement amendés, on peut penser que le maintien en détention restait possible dans la mesure où le SMPR a assuré une présence très soutenue auprès de ce détenu, même si une surveillance de la prise quotidienne du traitement aurait également été utile.
1) Monsieur Renolde Joselito souffrait de troubles psychotiques dès son entrée à la maison d’arrêt de Bois d’Arcy. Ses troubles psychotiques ont été qualifiés de bouffée délirante aiguë par le groupe E.R.I.C. et il a fait une première tentative de suicide le 2 juillet 2000 par phlébotomie. Tentative de suicide qui pourrait être une automutilation s’inscrivant dans un contexte délirant. On peut d’ailleurs se demander si son agression vis-à-vis d’une surveillante, dans les jours qui ont suivi, ne participait pas de la même façon à un passage à l’acte pathologique. Immédiatement a été démarré un traitement neuroleptique qui semble avoir été efficace, dans la mesure où le discours de Monsieur Renolde est devenu plus cohérent. Dans le même temps, il a été placé en quartier disciplinaire. Si son état de santé était compatible avec la détention, il ne nous semble pas que la mise en quartier disciplinaire ait pu réellement aggraver son état psychologique dans la mesure où ce n’était pas les troubles dépressifs qui étaient au premier plan, mais bien les troubles psychotiques. Reste à savoir si, en détention, de tels troubles pouvaient être soignés de façon satisfaisante dès lors que le traitement n’était remis au détenu que deux fois par semaine et donc laissé à sa disposition. Compte tenu de sa non conscience des troubles, il aurait peut-être été préférable de lui délivrer le traitement chaque jour et d’en surveiller la prise.
2) Si aucune substance médicamenteuse n’a été retrouvée dans les examens toxicologiques, on ne peut qu’en déduire que le détenu s’est abstenu volontairement (ou dans un contexte délirant ?) de prendre ses médicaments (anxiolytiques et neuroleptiques). On ne peut donc exclure que cette mauvaise observance du traitement a pu favoriser le passage à l’acte suicidaire qui aurait pu se produire dans un contexte délirant. Cependant, même si Monsieur Renolde n’était plus sous traitement, il n’a été noté par aucun membre de l’équipe y compris par l’infirmière qui l’a rencontré le jour de son suicide, une recrudescence délirante, un comportement incohérent ou des signes majeurs de dissociation. La tentative de suicide ne peut être mise sur le seul compte des troubles psychotiques. Elle peut tout à fait intervenir dans un moment de désespoir ou de tristesse légitime chez une personne qui a facilement recours au passage à l’acte (tentative de suicide le 2 juillet, agression le 5, suicide le 20).
3) Le groupe E.R.I.C. est intervenu le 2 juillet suite à une plaie volontaire de l’avant-bras par lame de rasoir que Monsieur Renolde s’était fait dans un moment délirant. Il n’est noté par les praticiens intervenus auprès de Monsieur Renolde aucun élément dépressif mais des troubles psychotiques manifestes à type de délire, d’hallucination, d’attitude d’écoute, etc...
4) Compte tenu des éléments en notre possession, il ne nous est pas apparu nécessaire de rencontrer l’équipe du SMPR et les membres du groupe E.R.I.C.
5) Le suicide de ce détenu n’était pas prévisible en tout cas à court terme dans la mesure où il n’a manifesté aucune intention suicidaire, où il n’y avait pas de syndrome dépressif manifeste, et dans la mesure où il était régulièrement suivi par l’équipe du SMPR et qu’il a été vu par une infirmière le jour même, qui n’a signalé rien d’anormal dans son comportement. »
41. Les parties civiles furent entendues par le juge d’instruction le 23 mai 2001.
42. Le 23 juillet 2001, le juge notifia aux parties un avis de fin d’information. Par lettre du 9 août 2001, l’avocat des parties civiles formula une demande d’actes, à savoir la mise en examen des personnes responsables du chef d’homicide involontaire sur Joselito Renolde par manquement aux obligations de prudence et de sécurité, subsidiairement du chef de mise en danger en raison de sa condamnation à une peine de cellule disciplinaire alors que son extrême fragilité était connue, et plus subsidiairement encore du chef de non assistance à personne en danger.
43. Par ordonnance du 14 août 2001, le juge rejeta la demande d’actes, avec la motivation suivante :
« Attendu que les personnes qui avaient la « garde » de Joselito Renolde n’avaient pas qualité pour apprécier son état de santé physique et psychique ni pour intervenir dans le procédé de distribution et d’administration de son traitement ;
Que l’intéressé a fait l’objet d’un suivi très régulier par le SMPR peu après son transfert à la maison d’arrêt de Bois d’Arcy, qu’il a été vu près de dix fois par ce service entre le 3 et le 20 juillet, que sa tentative de suicide du 2 juillet avait provoqué l’intervention du groupe E.R.I.C. et la prescription par celui-ci d’un traitement, lequel a réduit les trouble psychotiques de M. Renolde, que l’équipe du SMPR a jugé son état psychiatrique compatible avec la détention, y compris en cellule disciplinaire, puisqu’elle n’a pas décidé de son hospitalisation en psychiatrie ;
Que les experts n’ont pas décelé dans le dossier psychiatrique du sujet d’élément en faveur d’un syndrome dépressif, que selon ceux-ci, le passage à l’acte suicidaire résulterait plus d’un trouble psychotique que d’un syndrome dépressif ;
Qu’en conséquence, les éléments constitutifs de l’homicide involontaire, de la mise en danger ou de la non-assistance à personne en danger ne sont pas réunis. »
44. Le 11 septembre 2001, le juge rendit une ordonnance de non-lieu, au motif que les investigations des enquêteurs n’avaient abouti à aucun élément permettant de retenir la responsabilité pénale de quiconque.
45. Les parties civiles firent appel de l’ordonnance devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, en demandant un supplément d’information afin de procéder à la mise en examen de toutes personnes responsables des faits d’homicide involontaire, de mise en danger de la vie d’autrui ou de non assistance à personne en danger. Dans un mémoire du 12 mars 2002, elles exprimaient notamment leurs doutes sur la sanction disciplinaire de 45 jours infligée à Joselito Renolde, qui était reconnu comme une personne fragile ayant déjà fait une tentative de suicide et ayant manifesté des intentions suicidaires à travers ses lettres.
46. Par arrêt avant dire droit du 29 mars 2002, la chambre de l’instruction ordonna un supplément d’information et désigna l’un des conseillers la composant pour y procéder.
47. Le 14 janvier 2003, le conseiller sollicita la copie du dossier de l’instruction contre Joselito Renolde.
48. Le 19 mai 2003, le conseiller entendit M. C., sous-directeur de la prison de Bois-d’Arcy et responsable du quartier « adultes », comprenant le quartier « arrivants », le quartier d’isolement et le quartier disciplinaire. M. C. indiqua que Joselito Renolde avait été inscrit sur le registre spécial des surveillants à partir du 2 juillet, après s’être entaillé le bras, et qu’il avait alors été examiné par le service d’urgence psychiatrique. Le médecin avait estimé qu’il était dans un état délirant avec décompensation psychotique aiguë. A compter de cette date, il avait fait l’objet d’une surveillance spéciale et avait été placé seul dans une cellule. M. C. précisa que la prise de médicaments par le détenu dépendait du personnel du SMPR et non de l’administration pénitentiaire. Il souligna aussi que le contrôle du courrier ne pouvait se traduire par une lecture approfondie de chaque lettre.
49. Le 29 septembre 2003, le conseiller instructeur ordonna un complément d’expertise toxicologique à partir des prélèvements pratiqués le 21 juillet 2000, afin de déterminer la date à laquelle Joselito Renolde avait pu cesser de prendre les médicaments prescrits. Le rapport, déposé le 4 février 2004, conclut qu’au moment de son décès, Joselito Renolde n’avait pas pris le traitement anxiolytique prescrit depuis au moins un à deux jours, et le traitement neuroleptique depuis au moins deux à trois jours.
50. Le 18 mai 2004, le conseiller procéda à l’audition du Dr. L., médecin psychiatre, chef de service du SMPR de Bois-d’Arcy. Ce dernier estima que la situation de Joselito Renolde n’exigeait pas de précautions particulières en qui concernait la prise des médicaments, et qu’il n’y avait pas de risques suicidaires clairement identifiés ou soupçonnés, pas de troubles du comportement sévères, ni de suspicion de détournement de l’usage de médicaments. Par ailleurs, il n’existait, selon le psychiatre, aucune incompatibilité à prescrire un traitement neuroleptique à un détenu placé en cellule disciplinaire.
51. Le supplément d’information fit l’objet d’un arrêt de dépôt le 11 juin 2004.
52. L’audience devant la chambre de l’instruction se tint le 12 janvier 2005.
53. Par arrêt du 26 janvier 2005, la chambre de l’instruction confirma l’ordonnance de non-lieu, dans les termes suivants :
Considérant enfin qu’aucun élément de l’information ou du supplément d’information n’est susceptible d’établir que quiconque se soit volontairement abstenu de porter ou de faire porter secours à Joselito Renolde, auquel un traitement avait été prescrit et qui n’avait provoqué aucun incident particulier depuis 15 jours. »
Les parties civiles ne formèrent pas de pourvoi en cassation.
1. Soins psychiatriques dans les établissements pénitentiaires
54. Depuis 1986, la prise en charge des détenus dans le domaine psychiatrique est assurée par le service public hospitalier. Le décret du 14 mars 19862, pris en application de la loi du 31 décembre 1985 sur la sectorisation psychiatrique dispose, en son article 11 :
« Dans chaque région pénitentiaire sont créés un ou plusieurs secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire [SMPR], rattachés pour chacun à un établissement hospitalier public (...) Chacun de ces secteurs comporte notamment un service médico-psychologique régional aménagé dans un établissement pénitentiaire (...)
Le secteur est placé sous l’autorité d’un psychiatre hospitalier (...) et assisté d’une équipe pluridisciplinaire relevant du centre hospitalier de rattachement (...) »
55. L’article 11 alinéa 3 du décret prévoit qu’un règlement intérieur type précise les missions des SMPR et fixe leur organisation et leurs modalités de fonctionnement. L’arrêté du 14 décembre 1986, relatif au règlement intérieur type, précise ce qui suit :
« Le service médico-psychologique régional (.. .) met en œuvre des actions de prévention, de diagnostic et de soins des troubles mentaux au bénéfice de la population incarcérée dans l’établissement où il est implanté (...) »
« Le service médico-psychologique régional assure plus particulièrement
- une mission générale de prévention des affections mentales en milieu pénitentiaire, notamment par le dépistage systématique des troubles psychiques des entrants dans l’établissement d’implantation ;
- la mise en œuvre des traitements psychiatriques nécessaires aux détenus, prévenus ou condamnés (...)
56. La loi du 18 janvier 1994 a transféré l’ensemble des soins dispensés aux détenus au service public hospitalier. Ce sont des structures médicales implantées dans les établissements pénitentiaires, les unités de consultations et de soins ambulatoires (UCSA), dépendant directement de l’hôpital public situé à proximité de chacun de ces établissements pénitentiaires, qui dispensent aux détenus les traitements médicaux (article D. 368 du même code).
57. Selon l’article D. 373 alinéa 3 du code, les modalités d’intervention du SMPR et de sa coordination avec l’UCSA sont fixées dans le cadre d’un protocole établi en application du décret du 14 mars 1986 précité.
58. L’article D. 382 du même code prévoit que, si les médecins appartenant au SMPR ou à l’UCSA estiment que l’état de santé d’un détenu n’est pas compatible avec la détention, ils en avisent par écrit le chef de l’établissement pénitentiaire, qui informe aussitôt, s’il y a lieu, l’autorité judiciaire compétente.
59. L’article D. 398 dispose :
2. Fautes disciplinaires commises par les détenus et sanctions
60. L’article D. 249 du code de procédure pénale dispose que les fautes disciplinaires des détenus sont classées en trois degrés selon leur gravité. Aux termes de l’article D. 249-1, constitue une faute du premier degré (le plus grave) le fait pour un détenu d’exercer des violences physiques à l’encontre d’un membre du personnel de l’établissement.
61. La mise en cellule disciplinaire est prévue par l’article D. 251 (5e) du même code. L’article D. 251-3 du même code en précise les modalités :
« La mise en cellule disciplinaire prévue par l’article D. 251 (5º) consiste dans le placement du détenu dans une cellule aménagée à cet effet et qu’il doit occuper seul. La sanction emporte pendant toute sa durée la privation d’achats en cantine prévue à l’article D. 251 (3º) ainsi que la privation des visites et de toutes les activités.
La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder quarante-cinq jours pour une faute disciplinaire du premier degré, trente jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré, et quinze jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. »
3. Dispositions pertinentes du code pénal
62. L’article 121-3 du code se lit ainsi :
Dans le cas prévu par l’alinéa qui précède, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer (...) »
4. La jurisprudence des juridictions administratives
63. Si le principe de la responsabilité de l’Etat en raison des actes des services pénitentiaires, notamment en matière de suicide de détenus, a été affirmé par le Conseil d’Etat dès 1918, cette responsabilité était traditionnellement subordonnée à l’existence d’une faute lourde.
Dans l’arrêt Chabba du 23 mai 2003 (AJDA 2003 p. 157), le Conseil d’Etat a opéré un revirement de jurisprudence et a reconnu la responsabilité de l’Etat dans le suicide d’un détenu en détention provisoire, en raison d’une succession de fautes simples imputables au service pénitentiaire. cette jurisprudence a été confirmée depuis lors (cf. notamment CAA Nancy, Tahar Sidhoun, 17 mars 2005, Petites affiches no 102, 23 mai 2006, p. 6, note P. Combeau ; TA Marseille, 9 février 2006, Plein Droit no 71, décembre 2006, Jurisprudence p. V, concernant un suicide dans un centre de rétention).
B. Les recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe
1. La recommandation no R (98)7
64. Les parties pertinentes de la Recommandation no R (98)7 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe relative aux aspects éthiques et organisationnels des soins de santé en milieu pénitentiaire se lisent comme suit, en ce qui concerne les détenus atteint de troubles mentaux :
« (...) D. Symptômes psychiatriques : troubles mentaux et troubles graves de la personnalité, risque de suicide
66. Dans le cas d’une sanction d’isolement disciplinaire, de toute autre mesure disciplinaire ou de sécurité qui risquerait d’altérer la santé physique ou mentale d’un détenu, le personnel de santé devrait fournir une assistance médicale ou un traitement à la demande du détenu ou du personnel pénitentiaire. (...) »
2. La recommandation no R (2006)2 sur les règles pénitentiaires européennes adoptée le 11 janvier 2006
65. Les parties pertinentes de la Recommandation no R (2006)2 se lisent comme suit :
- de suivre dans l’élaboration de leurs législations ainsi que de leurs politiques et pratiques des règles contenues dans l’annexe à la présente recommandation qui remplace la Recommandation no R (87) 3 du Comité des Ministres sur les Règles pénitentiaires européennes (...)
(...) 12.1 Les personnes souffrant de maladies mentales et dont l’état de santé mentale est incompatible avec la détention en prison devraient être détenues dans un établissement spécialement conçu à cet effet.
(...) b. au diagnostic des maladies physiques ou mentales et aux mesures requises par leur traitement et par la nécessité de continuer un traitement médical existant ; (...) h. à l’identification des problèmes de santé physique ou mentale qui pourraient faire obstacle à la réinsertion de l’intéressé après sa libération ; (...) j. à la conclusion d’accords avec les services de la collectivité afin que tout traitement psychiatrique ou médical indispensable à l’intéressé puisse être poursuivi après sa libération, si le détenu donne son consentement à cet accord.
43.3 Le médecin doit présenter un rapport au directeur chaque fois qu’il estime que la santé physique ou mentale d’un détenu encourt des risques graves du fait de la prolongation de la détention ou en raison de toute condition de détention, y compris celle d’isolement cellulaire. (...) »
66. La requérante allègue que les autorités françaises n’ont pas pris les mesures nécessaires pour protéger le droit à la vie de Joselito Renolde. Elle invoque en substance l’article 2 de la Convention, qui dispose :
67. Le Gouvernement soulève à titre principal une exception de non-épuisement des voies de recours internes. Il relève tout d’abord que la requérante n’a pas formé de pourvoi en cassation contre l’arrêt de la chambre de l’instruction du 26 janvier 2005. Il indique ensuite qu’elle avait la possibilité de saisir les juridictions administratives d’une action en responsabilité de l’Etat qui lui aurait permis d’obtenir une indemnisation.
Le Gouvernement précise à cet égard que, depuis l’arrêt Chabba rendu par le Conseil d’Etat le 23 mai 2003, la juridiction administrative n’exige plus l’existence d’une faute lourde, et cite plusieurs jugements rendus en 2004 par les tribunaux administratifs de Rouen, Amiens et Marseille, où la responsabilité de l’Etat a été reconnue à l’occasion de suicides de détenus.
69. La Cour considère que la requérante peut se prétendre victime, au sens de l’article 34 de la Convention, du fait du décès de son frère (cf. Çelikbilek c. Turquie (déc.) no 27693/95, 22 juin 1999 et mutatis mutandis Yaşa c. Turquie, arrêt du 2 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI, pp. 2429-2430, § 66 et Velikova c. Bulgarie (déc.), no 41488/98, CEDH 1999-V (extraits).
70. Sur le premier point soulevé par le Gouvernement, la Cour rappelle qu’en vertu de l’article 575 du code de procédure pénale, le pourvoi en cassation de la seule partie civile en l’absence de pourvoi du ministère public n’est recevable que dans certains cas énumérés de manière limitative, dont le Gouvernement ne soutient pas qu’ils seraient présents en l’espèce (cf. Rezgui c. France (déc.), no 49859/99, CEDH 2000-XI). Dans ces conditions, la Cour conclut que le pourvoi en cassation de la requérante aurait été voué à l’échec et ne peut dès lors être considéré comme une voie de recours efficace à épuiser.
71. Sur le second point, la Cour observe que la requérante s’est constituée partie civile en septembre 2000 dans le cadre de la procédure pénale pour homicide involontaire ouverte à la suite du suicide de son frère, qui a pris fin en janvier 2005. L’arrêt Chabba est intervenu en mai 2003, soit près de trois ans après les faits, et ce n’est qu’à cette date que le recours indiqué par le Gouvernement a acquis un degré suffisant de certitude (cf. Saoud c. France, no 9375/02, §§ 77-79, CEDH 2007-... (extraits)). La Cour est d’avis qu’on ne pouvait attendre de la requérante qu’elle engage ce recours supplémentaire après la fin de la procédure pénale.
75. Après avoir cité la jurisprudence de la Cour en la matière (notamment Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, CEDH 2001-III, Tanribilir c. Turquie, no 21422/93, 16 novembre 2000 et A. A. et autres c. Turquie, no 30015/96, 27 juillet 2004), le Gouvernement rappelle la chronologie des faits et soutient que les autorités ont pris les mesures adéquates pour protéger la vie de Joselito Renolde au regard des éléments dont elles avaient connaissance au moment où les faits se sont produits.
80. La Cour rappelle que la première phrase de l’article 2 astreint l’Etat non seulement à s’abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais aussi à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction. La Cour a donc pour tâche de déterminer si, dans les circonstances de l’espèce, l’Etat a pris toutes les mesures requises pour empêcher que la vie du frère de la requérante ne soit inutilement mise en danger (voir, par exemple, L.C.B. c. Royaume-Uni, arrêt du 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-III, p. 1403, § 36).
81. La Cour rappelle également que l’article 2 peut, dans certaines circonstances bien définies, mettre à la charge des autorités l’obligation positive de prendre préventivement des mesures d’ordre pratique pour protéger l’individu contre autrui ou, dans certaines circonstances particulières, contre lui-même (Tanribilir précité, § 70, Keenan précité, § 89, et mutatis mutandis Ataman c. Turquie, no 46252/99, § 54, 27 avril 2006).
82. Cependant, il faut interpréter cette obligation de manière à ne pas imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif, sans perdre de vue les difficultés qu’ont les forces de l’ordre à exercer leurs fonctions dans les sociétés contemporaines, l’imprévisibilité du comportement humain et les choix opérationnels à faire en matière de priorités et de ressources. Dès lors, toute menace présumée contre la vie n’oblige pas les autorités, au regard de la Convention, à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (Tanrıbilir précité, §§ 70-71, Keenan précité, § 90, Taïs c. France, no 39922/03, § 97, 1er juin 2006).
83. La Cour a déjà eu l’occasion de souligner que les détenus sont en situation de vulnérabilité et que les autorités ont le devoir de les protéger (Keenan précité, § 91, Younger c. Royaume-Uni (déc.), no 57420/00, CEDH 2003- et Troubnikov c. Russie, no 49790/99, § 68, 5 juillet 2005). De même, les autorités pénitentiaires doivent s’acquitter de leurs tâches de manière compatible avec les droits et libertés de l’individu concerné. Des mesures et précautions générales peuvent être prises afin de diminuer les risques d’automutilation sans empiéter sur l’autonomie individuelle. Quant à savoir s’il faut prendre des mesures plus strictes à l’égard d’un détenu et s’il est raisonnable de les appliquer, cela dépend des circonstances de l’affaire (Keenan précité, § 92, décision Younger précitée et Troubnikov précité, § 70).
84. Enfin, la Cour réitère qu’il faut, dans le cas des malades mentaux, tenir compte de leur particulière vulnérabilité (cf. Aerts c. Belgique du 30 juillet 1998, Recueil 1998-V, p. 1966, § 66, Keenan précité, § 111 et Rivière c. France, no 33834/03, § 63, 11 juillet 2006).
« (...) aux termes de l’article D398 du code de procédure pénale, les détenus atteints de troubles mentaux ne peuvent être maintenus dans un établissement pénitentiaire mais doivent être hospitalisés d’office sur décision préfectorale.
La Cour relève en outre que la Recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe relative aux aspects éthiques et organisationnels des soins de santé en milieu pénitentiaire (voir paragraphe 31 ci-dessus) prévoit que les détenus souffrant de troubles mentaux graves devraient pouvoir être placés et soignés dans un service hospitalier doté de l’équipement adéquat et disposant d’un personnel qualifié. La Cour a déjà eu l’occasion de citer cette recommandation (voir par exemple l’arrêt Gennadi Naoumenko c. Ukraine, no 42023/98, § 94, 10 février 2004), et elle y attache un grand poids, même si elle admet qu’elle n’a pas en soi valeur contraignante à l’égard des États membres. »
96. Dans l’affaire Keenan précitée, pour conclure qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 2 de la Convention, la Cour avait notamment tenu compte de ce que les autorités avaient « réagi de façon raisonnable face au comportement de Mark Keenan en le plaçant à l’hôpital et sous surveillance lorsqu’il faisait preuve de tendances suicidaires » (§ 96 ; cf. également mutatis mutandis Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 96, CEDH 2000-XI ).
98. A la lumière de l’obligation positive de l’Etat de prendre préventivement des mesures d’ordre pratique pour protéger tout individu dont la vie est menacée, on peut s’attendre à ce que les autorités, qui sont en présence d’un détenu dont il est avéré qu’il souffre de graves problèmes mentaux et présente des risques suicidaires, prennent les mesures particulièrement adaptées en vue de s’assurer de la compatibilité de cet état avec son maintien en détention
108. Elle relève que l’article 56 de la Recommandation no R (98)7 prévoit que, dans les cas où l’isolement cellulaire des malades mentaux ne peut être évité, il devrait être « réduit à une durée minimale et remplacé dès que possible par une surveillance infirmière permanente et personnelle ». L’article 43.3 de la Recommandation no R (2006) 2 prévoit, pour sa part, que « le médecin doit présenter un rapport au directeur chaque fois qu’il estime que la santé physique ou mentale d’un détenu encourt des risques graves (...) en raison de toute condition de détention, y compris celle d’isolement cellulaire ».
119. La Cour réaffirme que, selon sa jurisprudence, pour tomber sous le coup de l’article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L’appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l’ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques et mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime (arrêts Kudła précité, § 91, Gelfmann c. France, no 25875/03, § 48, 14 décembre 2004 et Rivière précité, § 9).
120. La Cour a également affirmé le droit de tout prisonnier à des conditions de détention conformes à la dignité humaine, de manière à assurer que les modalités d’exécution des mesures prises ne soumettent pas l’intéressé à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention ; elle a ajouté que, outre la santé du prisonnier, c’est son bien-être qui doit être assuré de manière adéquate eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement (arrêt Kudła précité, § 94). En particulier, pour apprécier si le traitement ou la sanction concernés étaient incompatibles avec les exigences de l’article 3, il faut, dans le cas des malades mentaux, tenir compte de leur vulnérabilité et de leur incapacité, dans certains cas, à se plaindre de manière cohérente ou à se plaindre tout court des effets d’un traitement donné sur leur personne (cf. notamment Aerts précité, p. 1966, § 66, Keenan précité § 111 et Rivière précité, § 63).
123. La Cour a également relevé le témoignage du surveillant R, selon lequel Joselito Renolde entendait son fils lui parler la nuit, ainsi qu’un rapport d’incident de la nuit précédent son décès, où il était mentionné qu’il secouait les barreaux de sa cellule et demandait à sortir.
129. Or, dans le cas d’espèce, Joselito Renolde s’est vu infliger une sanction nettement plus lourde, à savoir quarante-cinq jours de cellule disciplinaire, ce qui était susceptible d’ébranler sa résistance physique et morale. La Cour estime qu’une telle sanction n’est pas compatible avec le niveau de traitement exigé à l’égard d’un malade mental et que cette sanction constitue un traitement et une peine inhumains et dégradants (Keenan précité, § 116 et Rivière précité, § 76 ; voir a contrario Kudła précité, § 99 et Aerts précité, p. 1966, § 66),
Fait en français, puis communiqué par écrit le 16 octobre 2008, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé de l’opinion concordante du juge Villiger.
OPINION CONCORDANTE DU JUGE VILLIGER
J’approuve la conclusion de l’arrêt ainsi que sa motivation approfondie et structurée.
J’aimerais toutefois que l’on ne perde pas de vue ce qui constitue, à mes yeux, le point central de l’affaire et dont il est question au paragraphe 100 de l’arrêt. En effet, je ne pense pas que cette affaire porte sur les conséquences de l’article 2 pour les personnes atteintes de maladie mentale.
Selon moi, l’affaire porte sur une question tout à fait simple : la surveillance d’un patient qui doit prendre des médicaments. La présente espèce concerne une personne vulnérable atteinte de troubles mentaux. Le rapport médical le qualifie de « détenu très perturbé » (paragraphe 16 de l’arrêt). Il avait déjà tenté de se suicider et les médicaments qui lui étaient prescrits visaient à prévenir toute autre tentative de suicide.
Il est normal que toute personne vulnérable, qu’elle se trouve à l’hôpital, dans un centre de soins ou un foyer pour enfants, soit surveillée pendant qu’elle prend les médicaments qui lui sont prescrits. Cette surveillance ne prend qu’un minimum de temps et d’effort. Il s’agit que l’assistante, l’infirmière ou le médecin reste auprès du patient jusqu’à ce qu’il ait pris ses médicaments et veille à ce que, par exemple, ceux-ci ne tombent pas par terre ou ne soient pas cachés par le patient. Cette description du déroulement des événements peut paraître triviale, mais la question revêt une importance cruciale lorsque la personne doit souffrir, voire souffrir gravement, des conséquences d’une absence de prise de médicaments.
C’est pourquoi il est tout à fait surprenant de lire au paragraphe 34 de l’arrêt que le Dr L., le médecin du SMPR, a expliqué que le fait de vérifier si un patient avait ou non pris son traitement était « contraire au principe de confiance qui fonde l’alliance thérapeutique en milieu hospitalier ». Toute l’affaire tourne autour de cette déclaration. Alors qu’une telle confiance peut constituer un aspect important de la relation entre un médecin et un patient responsable et mûr, je ne vois pas comment elle peut être établie avec une personne aussi vulnérable que le frère de la requérante, qui avait de plus déjà commis une tentative de suicide.
Je trouve surprenant que les autorités carcérales n’aient pas été en mesure d’assurer une telle surveillance. N’aurait-il pas été totalement disproportionné d’envoyer à défaut le frère de la requérante dans un hôpital psychiatrique dans le seul but que l’on y surveille qu’il prenait bien ses médicaments ?
Etant donné que les autorités n’ont pas surveillé correctement le frère de la requérante et que celui-ci est décédé, elles ont failli à assurer un respect suffisant des obligations qui découlaient pour elles de l’article 2 de la Convention.
1 L’orthographe a été corrigée.
2 Ces dispositions sont reprises aux articles D. 372 et suivants du code de procédure pénale. ARRÊT RENOLDE c. FRANCE
ARRÊT RENOLDE c. FRANCE Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (cinquième section)Date de la décision : 16/10/2008Fonds documentaire : HUDOC Haut de page