Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2011-2012/cahiers/c20120082.asp
Timestamp: 2017-04-27 11:07:01+00:00
Document Index: 54984010

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 145", "l'article 145", "l'article 145", "l'article 103", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 103", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 68", "l'article 68"]

ACCORD FRANCE-ÎLE MAURICE SUR LES DOUBLES IMPOSITIONS
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune Texte adopté par la commission – n° 3935
ACCORD FRANCE-ARABIE SAOUDITE SUR LES DOUBLES IMPOSITIONS
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune Texte adopté par la commission – n° 3936
ACCORD FRANCE-AUTRICHE SUR LES DOUBLES IMPOSITIONS
Projet de loi autorisant la ratification de l’avenant à la convention entre la République française et la République d’Autriche en vue d’éviter les doubles impositions
et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune
Texte adopté par la commission – n° 3937
ACCORD FRANCE-BOSNIE HERZÉGOVINE SUR LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
Texte adopté par la commission – n° 4014
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris, le 29 mars 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.
ACCORD FRANCE-LIBAN SUR L’ENTRAIDE JUDICIAIRE
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise
Texte adopté par la commission – n° 4013
Texte adopté par la commission – n° 4037
Texte adopté par la commission – n° 4036
Amendement n° 3 présenté par M. Raimbourg, M. Derosier, M. Blisko, M. Dosière, M. Dussopt, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M. Vaillant, M. Vuilque et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Amendements identiques : Amendements n° 4 présenté par M. Raimbourg, M. Derosier, M. Blisko, M. Dosière, M. Dussopt, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M. Vaillant, M. Vuilque et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 8 présenté par M. Candelier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
« Pendant et au titre de l’exercice de leurs fonctions, les magistrats ne peuvent recevoir aucune décoration publique au titre du livre Ier du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire et du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite. »
Amendements identiques : Amendements n° 1 présenté par M. Vannson et n° 2 présenté par M. Garraud.
Amendements identiques : Amendements n° 6 présenté par M. Dosière, M. Blisko, M. Dussopt, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg, M. Urvoas, M. Vaillant, M. Vuilque et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 9 présenté par M. Candelier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Amendement n° 5 présenté par M. Dosière, M. Blisko, M. Dussopt, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg, M. Urvoas, M. Vaillant, M. Vuilque et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Amendements identiques : Amendements n° 7 présenté par M. Dosière, M. Blisko, M. Dussopt, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg, M. Urvoas, M. Vaillant, M. Vuilque et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 10 présenté par M. Candelier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Texte adopté par la commission – n° 4016
Ce traitement de données, mis en œuvre par le ministère de l’intérieur, permet l’établissement et la vérification des titres d’identité ou de voyage dans des conditions garantissant l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel ainsi que la traçabilité des consultations et des modifications effectuées par les personnes y ayant accès. L’identification du demandeur d’un titre d’identité ou de voyage ne peut s’y effectuer qu’au moyen des données énumérées aux 1° à 5° de l’article 2.
Amendement n° 5 présenté par M. Dolez, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
« pendant une durée maximum de trois mois après leur recueil pour les empreintes digitales ».
Amendement n° 1 présenté par M. Blisko, M. Urvoas, Mme Mazetier, Mme Laurence Dumont et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer aux alinéas 3 à 16 les trois alinéas suivants :
« L'enregistrement des empreintes digitales et de l'image numérisée du visage du demandeur est réalisé de manière telle qu'aucun lien univoque ne soit établi entre elles, ni avec les données mentionnées aux 1° à 4° de l'article 2, et que l'identification de l'intéressé à partir de l'un ou l'autre de ces éléments biométriques ne soit pas possible.
« La vérification de l'identité du demandeur s'opère par la mise en relation de l'identité alléguée et des autres données mentionnées aux 1° à 6° du même article.
« Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir des images numérisées du visage qui y sont enregistrées ».
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2011, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 4063, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2011, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, garantissant le droit au repos dominical.
Cette proposition de loi, n° 4064, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2011, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle.
Cette proposition de loi, n° 4065, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 décembre 2011, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 13/12/2011.
Cette proposition de loi, n° 4067, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2011, de M. Gilles Carrez, un rapport, n° 4066, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2012.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 décembre 2011, de M. Gilles Carrez, un rapport, n° 4071, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances pour 2012, modifié par le Sénat (n° 4028) :
Tome I : Introduction - Examen des articles ;
Tome II : Tableau comparatif - Amendements examinés par la commission.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 décembre 2011, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 862-7 du code de la sécurité sociale, le rapport sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 décembre 2011, de MM. Daniel Goldberg et Didier Gonzales, un rapport d'information n° 4068, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la sûreté aérienne et aéroportuaire. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 décembre 2011, de MM. Gilbert Le Bris et Étienne Mourrut, un rapport d'information n° 4069, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le dialogue social dans les armées. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 décembre 2011, de M. Jean Glavany, un rapport d'information n° 4070, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la géopolitique de l'eau.
(Conférence des Présidents du mardi 13 décembre 2011)
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 13 décembre 2011 au jeudi 19 janvier 2012 inclus a été ainsi fixé :
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (nos 3877-3935) ;
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune (nos 3878-3936) ;
- Discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune (nos 3879-3937) ;
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (nos 3138-4014) ;
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise (nos 3315 rectifié-4013) ;
(Ces cinq textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 103)
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu (n° 4023-4037) ;
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire (nos 4000-4036) ;
- Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'identité (nos 3887-4016).
- Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2012 (n° 4028).
- Éventuellement, discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants ;
- Éventuellement, suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2012 (n° 4028) ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à Voies navigables de France (nos 3871-3942) ;
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports (no 3858-4038).
après-midi (17 heures) :
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle (no 4017).
- Éventuellement, discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.
- Éventuellement, discussion, après engagement de la procédure accélérée, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu ;
- Discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2011 ;
- Discussion du projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution (nos 3072-3946) ;
- Discussion du projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution (nos 3073-3947).
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu ;
- Suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2011 ;
- Suite de la discussion du projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution (nos 3072-3946) ;
- Suite de la discussion du projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution (nos 3073-3947).
- Éventuellement, discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances pour 2012 ;
- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée ;
- Éventuellement, discussion, après engagement de la procédure accélérée, en lecture définitive, du projet de loi autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu ;
- Sous réserve de sa transmission, discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes ;
- Sous réserve de sa transmission, discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères ;
(Ces deux textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 103)
- Éventuellement, discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances rectificative pour 2011.
- Discussion de la proposition de loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi (nos 3842-4035).
- Éventuellement, suite de la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances rectificative pour 2011.
- Explications de vote communes et votes par scrutin public sur le projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution (nos 3072-3946) et le projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution (nos 3073-3947).
- Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France ;
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines (no 4001).
- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France ;
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines (no 4001).
- Explications de vote des groupes et vote par scrutin public sur le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines (no 4001).
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle ;
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire ;
- Discussion du projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution (nos 3071-3948).
- Éventuellement, suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle ;
- Éventuellement, suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire ;
- Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution (nos 3071-3948) ;
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle (no 4065).
- Éventuellement, suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle (no 4065) ;
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs (no 3466).
Communication du 9 décembre 2011
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés. (COM[2011] 778 final).
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 294/2008 portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie (COM[2011] 817 final).
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant le programme stratégique d’innovation de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT): la contribution de l’EIT à une Europe plus innovante (COM[2011] 822 final).
Communication du 12 décembre 2011
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public. (COM[2011] 779 final).
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche [abrogeant le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil, le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil et le règlement (CE) du Conseil sur la politique maritime intégrée] (COM[2011] 804 final).
Communication du 13 décembre 2011
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en place et l'exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite (COM[2011] 814 final).
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public (COM[2011] 877 final).
E 6920. - Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/232/PESC renouvelant les mesures restrictives à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar (SN 4522/11).
E 6921. - Projet de décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (SN 4548/11).
E 6922. - Projet de règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie (SN 4550/11).
E 6923. - Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (SN 4551/11).
E 6924. - Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/800/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (SN 4556/11).
E 6925. - Projet de règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (CE) no 194/2008 renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar (SN 4577/11).
E 6926. - Décision du Conseil créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l’Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (ATHENA) (18066/11).
M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 13 décembre 2011, M. Jean-Jacques Guillet, en remplacement de M. François Loos.
(3 postes à pourvoir : 3 suppléants)
M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 13 décembre 2011, MM. Jean-Claude Guibal, Daniel Fasquelle et Jacques Le Guen.
M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 13 décembre 2011, M. Jérôme Bignon, en remplacement de M. François Loos.
COMITÉ DE L’INITIATIVE FRANÇAISE POUR LES RÉCIFS CORALLIENS
M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 13 décembre 2011, M. Philippe Boënnec, en remplacement de M. Pierre Frogier.