Source: http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/pet_006_f_28702.html
Timestamp: 2014-03-11 19:59:53+00:00
Document Index: 115802424

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 35", 'arrêt ', "l'article 22", 'arrêt ']

Règlement sur l'exploitation minière au Canada Passer au contenu principal
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Règlement sur l'exploitation minière au Canada
Pétition : no 6
Sujet(s) : affaires autochtones, gouvernance, ressources naturelles
Pétitionnaire(s) : le Comité canadien des ressources arctiques
Reçu le : 15 avril 1997
Sommaire : Dans cette pétition, on critique le système fédéral actuel d'aliénation des droits miniers de la Couronne dans les Territoires du Nord-Ouest, qui s'appuie sur le Règlement sur l'exploitation minière au Canada. Selon le pétitionnaire, le Règlement établit un régime d'accès ouvert à l'exploitation minière, par lequel toutes les terres appartenant à la Couronne, dans les Territoires du Nord-Ouest, sont ouvertes aux activités d'exploitation minière, sauf indication contraire. Le pétitionnaire est d'avis que cette approche est incompatible avec le principe de développement durable, tel que défini dans la Loi sur le vérificateur général. Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Affaires indiennes et du Nord Canada
Le 15 avril 1997
Veuillez prendre connaissance du présent courrier, que nous vous adressons en tant que pétition, conformément aux dispositions de l'article 21 de la Loi sur le vérificateur général. Nous sommes des résidants du Canada et par là même, en droit de présenter une telle requête. Le motif de notre pétition repose sur l'incohérence totale existant entre le système d'aliénation des droits miniers de la Couronne dans les Territoires du Nord-Ouest (T. N.-O.) et la définition du développement durable contenue dans la Loi sur le vérificateur général. De plus, nous soutenons qu'il n'existe aucune preuve d'adaptation du système actuel aux principes du développement durable de la part du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC).
Le système actuel de concession de droits miniers détenus par la Couronne à des tiers dans les T. N.-O., est décrit dans le Règlement sur l'exploitation minière au Canada. Ce règlement est administré par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC). Le MAINC est un ministère de catégorie I.
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada établit le système minier en libre accès. Sous un tel régime, toutes les terres publiques sont ouvertes à l'exploitation minière à moins qu'elles n'y aient été expressément soustraites. Il n'existe aucune planification préalable qui permette de déterminer les parcelles de terre qui sont particulièrement vulnérables, ou qui servent d'habitat exclusif à une espèce en voie de disparition ou qui sont classées comme composantes essentielles d'un écosystème. Le gouvernement n'est en aucune façon tenu de consulter les peuples autochtones ou les autres utilisateurs des terres (c'est-à-dire pourvoyeurs, exploitants forestiers) avant de commencer l'exploration minière sur ces terres.
Plus précisément, nous affirmons que le défaut du Ministère de lancer un processus de révision complet du système défini dans le Règlement sur l'exploitation minière au Canada démontre que celui-ci ignore la nécessité d'appliquer les principes de développement durable décrits à l'article 21.1 de votre loi et de faire des progrès en ce sens. Voici les détails des affirmations que nous soutenons et qui font référence à la liste de facteurs relevés dans l'article 21.1 :
(a) l'intégration de l'environnement et de l'économie
Il n'existe pas la moindre preuve de l'intégration des facteurs environnementaux dans le texte du Règlement sur l'exploitation minière au Canada. Au contraire, le Règlement sur l'exploitation minière au Canada est fondé sur une éthique du développement selon laquelle les droits sur les ressources sont tout simplement cédés au premier venu.
(b) la protection de la santé des Canadiens
Il n'existe pas non plus de preuve de la prise en compte de cet aspect. Le cas de la mine Giant de Yellowknife laisse à penser que la santé des Canadiens n'est pas en tête de liste des priorités du Ministère. Le système minier en libre accès s'applique également à la recherche de substances radioactives et aux travaux préparatoires qui y sont liés ( ex. Rayrock, Port Radium, Kiggavik) sans qu'il soit tenu compte de la santé publique et des politiques établies en la matière.
(c) la protection des écosystèmes
Dans un système minier en libre accès, il est impossible de tenir compte de la santé des écosystèmes en l'absence d'un mécanisme adéquat de planification visant à garantir que les terres qui constituent des éléments importants de la santé de l'écosystème seront soustraites à l'aliénation ou au jalonnement. Ce n'est pas le cas dans les T. N.-O. où le jalonnement minier prend le pas sur la planification écologique. Bien qu'une stratégie sur les aires protégées soit enfin élaborée pour les T. N.-O., sa mise en oeuvre, et notamment l'inaliénabilité des terres, peut prendre des années. L'élaboration de cette stratégie résulte directement de la demande du Fonds mondial pour la nature d'effectuer un examen judiciaire concernant l'examen public des effets environnementaux du projet de mine de diamants des T. N.-O. de la BHP, et non d'une initiative volontaire du MAINC.
(d) le respect des obligations internationales du Canada
Si les systèmes miniers en libre accès ne s'accompagnent pas du mécanisme de planification susmentionné, il est encore plus difficile pour le Canada de remplir ses obligations de conservation in-situ en vertu de la Convention sur la diversité biologique, ainsi que ses obligations envers les Autochtones en vertu de la Déclaration de Rio, Action 21, du Projet de déclaration sur les droits des peuples autochtones de l'ONU et de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
(e) la promotion de l'équité
L'application du système minier en libre accès à des régions faisant l'objet de revendications territoriales non réglées dans les T. N.-O. favorise l'injustice dans la mesure où cela entraîne une déstabilisation de l'économie locale et une mise en oeuvre des opérations avant que les habitants autochtones ne soient en mesure d'en bénéficier. Le MAINC ne tente rien, et de fait, il en est empêché, pour établir l'équilibre entre l'intérêt public relatif à une gestion des ressources rationnelle et écologiquement durable et les intérêts privés établis une fois un claim minier jalonné et enregistré.
(f) une approche intégrée pour équilibrer les coûts
Il n'existe pas de preuve démontrant qu'un système en libre accès permet d'équilibrer les coûts. Toute terre est ouverte au jalonnement, à moins d'y être soustraite. Il n'y a aucune évaluation préalable des minéraux et des valeurs écologiques. La terre est tout simplement ouverte à l'exploration et, éventuellement, à la production. Par ailleurs, le système de localisation et d'entretien des claims favorise le gaspillage des ressources et les pratiques environnementales non durables. Enfin, le fait d'encourager des tiers à obtenir des droits miniers préalablement à l'aménagement du territoire ou à la désignation des terres protégées peut exposer la Couronne à devoir verser des compensations à ces tiers dans le cas où les terres doivent être soustraites (se reporter à l'arrêt Tener).
(g) la prévention de la pollution
Il n'existe pas de preuve que le Règlement sur l'exploitation minière au Canada considère la pollution comme un facteur important. Les exigences en matière de travaux obligatoires pour l'entretien des claims encouragent la pratique d'activités qui entraînent une pollution de l'air, du sol ou de l'eau. Aucune disposition n'a été prise pour récompenser les activités moins dommageables pour l'environnement (ex. jalonnement sur carte, arpentage sans défonçage ni travaux préliminaires).
(h) le respect de la nature et des besoins des générations à venir
Il n'existe pas de preuve montrant qu'un système en libre accès permet d'équilibrer les besoins de la nature. Un tel système repose sur une éthique de croissance plutôt que sur une éthique écologique. Cela sous-entend également que toutes les terres devraient maintenant être ouvertes au développement. Dans un tel système, il est difficile de planifier le développement de façon à ce qu'il soit progressif et contrôlé, et qu'il profite ainsi aux résidants de la région tout en évitant une économie d'emballement et d'effondrement.
Il n'existe absolument aucune preuve que le Ministère travaille proactivement à mettre en place une politique permettant d'adapter le système actuel afin qu'il soit conforme aux principes du développement durable.
Il est clair que le Ministère ne progresse pas quant à l'objectif de développement durable en ce qui concerne le système minier dans les T. N.-O. En effet, le Ministère ne semble même pas se poser les questions appropriées. Il vous dira qu'il a lancé une révision du Règlement sur l'exploitation minière au Canada et qu'il est, en particulier, à l'origine d'un examen des politiques de remise en état des terrains et du régime des redevances. Nous sommes conscients du bien-fondé de ces actions, mais nous notons qu'il s'agit là d'une approche fragmentaire qui n'aborde pas les principes sous-jacents d'un système en libre accès. Par ailleurs, nous remarquons que le Ministère ne mentionne pas une seule fois le terme « développement durable » dans l'un ou l'autre de ces examens. Nous avons également examiné le document de travail du Ministère concernant sa Stratégie de développement durable et notons que celui-ci ne propose pas d'examen des principes qui sous-tendent la réglementation actuelle régissant la gamme de ressources afin de vérifier s'ils sont conformes aux principes de développement durable. Nous avons indiqué qu'il s'agissait là d'un des points essentiels lors d'un atelier qui a eu lieu à Yellowstone en décembre 1996.
Pour terminer, nous tenons à préciser que nous ne soutenons pas dans cette pétition que l'exploitation minière soit, en elle-même soi, incompatible avec les principes de développement durable. Au contraire, nous affirmons simplement qu'il est possible de concevoir un régime de cession et de réglementation des mines en fonction des principes de développement durable et de la santé de l'écosystème. À ce jour, le MAINC n'a déployé aucun effort en ce sens.
Nous vous remercions de nous accorder votre temps et votre aide. Dans l'attente d'une réponse à cette pétition de la part du Ministère, nous vous demandons de bien vouloir prêter une attention immédiate et particulière à ce sujet. Vous pouvez communiquer avec nous au (403) 873-4715 afin d'obtenir des éclaircissements à ce sujet.
[document original signé par Kevin O'Reilly]
[Canadian Arctic Resources Committee
3-4807, 49e rue
Yellowknife (T.N.-O.) X1A 3T5]
Réponse du ministre : Affaires indiennes et du Nord Canada
Principales lois et principaux règlements applicables séquence d'exploitation dans les Territoires du Nord-Ouest
Monsieur Kevin O'Reilly * Directeur de recherche Comité des ressources
3 - 4807, 49e rue
Monsieur Nigel D. Bankes *
1, rue Nicholas, Pièce 100
[Messieurs],
Je vous écris en référence à votre lettre de pétition cosignée datant du 15 avril 1997 et adressée au vérificateur général du Canada en vertu de la section 22 de la Loi du vérificateur général. Après réception, celle-ci fut subséquemment transmise à mon prédécesseur l'honorable Ronald A. Irwin. Certains membres de mon ministère ont revu votre pétition et ont par la suite préparé la réponse ci-jointe.
J'ai minutieusement lu les analyses des membres de mon ministère, ainsi que les réponses détaillées aux problèmes soulevés dans votre pétition. Je suis complètement d'accord avec leurs conclusions et j'aimerais vous assurer qu'une revue exhaustive des politiques minières du Canada suivra aussitôt que l'actuel ordre du jour pour les changements (mandaté par l'établissement des réclamations foncières) sera complété. En particulier, l'établissement de nouvelles institutions offrira de meilleures perspectives et des pratiques de gestion environnementales modernes, prévisibles et efficaces en matière de ressources naturelles.
Le Comité canadien des ressources de l'Arctique possède un long bilan de travail diligent dans l'analyse de problèmes concernant le Nord canadien, et de leur communication au public. J'apprécie cet effort et je vous assure que vos commentaires sont pris en considération dans le travail de mon ministère.
[document original signé par Jane Stewart,
ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien]
Jane Stewart, ministre et députée
* Les deux individus ont reçu la même lettre de la ministre.
PRINCIPALES LOIS ET PRINCIAUX RÈGLEMENTS APPLICABLES À LA SÉQUENCE D'EXPLOITATION DANS LES TERRITOIRES DU NORD-OUEST
ANNEXE DE LA PÉTITION PRÉSENTÉE AU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
PAR M. KEVIN O'REILLY ET M. NIGEL D. BANKES
REPRÉSENTANTS SIÉGEANT AU COMITÉ CANADIEN DES RESSOURCES ARCTIQUES
EN DATE DU 15 AVRIL 1997
La discussion qui suit concernant la séquence d'exploitation de même que les principales lois et principaux règlements la régissant dans les Territoires du Nord-Ouest (T. N.-O.) n'est pas exhaustive. Pour en savoir davantage, le lecteur doit consulter les lois et les règlements pertinents. Cette discussion fait partie de la réponse à la pétition présentée le 15 avril 1997 au vérificateur général, en vertu de l'article 22 de la Loi sur le vérificateur général, par M. Kevin O'Reilly et M. Nigel D. Bankes, représentants siégeant au Comité canadien des ressources arctiques. Cette discussion vient appuyer la position adoptée par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) selon laquelle la réglementation de la séquence d'exploitation des T. N.-O. est appropriée du début à la fin, et qu'elle satisfait aux principes de développement durable. Cette discussion n'est qu'un survol du cadre de réglementation. Depuis le début des années 90, la plupart des points de lois applicables à l'exploitation des ressources minières des T. N.-O. ont changé. Par exemple, la Loi sur les eaux internes du Nord a été remplacée par la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, laquelle sera elle-même bientôt remplacée par la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (LGRVM) et par la Loi sur les eaux du Nunavut. Le processus de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale a remplacé les lignes directrices du Processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement. Des processus d'évaluation environnementale seront instaurés prochainement, conformément à la LGRVM et à la Loi sur la gestion des ressources du Nunavut qui, dans la plupart des cas, remplacent la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE). Des modifications importantes ont été apportées à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE). De plus, la Loi sur la sécurité dans les mines territoriales a été remplacée par la Loi sur la santé et la sécurité dans les mines.
Conformément à la plupart des revendications territoriales formulées dans les T. N.-O., des conseils d'aménagement du territoire sont présentement constitués, ou le seront prochainement. Par exemple, dans la région du Nunavut, la Commission d'aménagement du Nunavut a été créée au début du mois de juillet 1997, tandis que le Conseil provisoire d'aménagement territorial des Gwich'in a été créé lors de la signature de l'accord, en 1992. Des conseils permanents d'aménagement territorial seront mis en place dans les régions habitées par les Gwich'in, les Dénés et les Métis du Sahtu suite à l'adoption de la LGRVM. La fonction de l'aménagement territorial dans les régions remplace effectivement une fonction qui, jusqu'à récemment, était appliquée par le gouvernement fédéral. Le processus d'aménagement territorial permettra l'élaboration de politiques, de priorités et d'objectifs d'aménagement en ce qui concerne la conservation, la gestion des travaux préparatoires de même que l'aménagement territorial dans les différentes régions réglementées. Il n'y a pas que les règlements qui ont changé; les autorités de réglementation changent aussi. La LGRVM permettra l'établissement de conseils de cogestion auxquels participeront des groupes autochtones afin de déterminer les lois qui seront appliquées à l'exploitation minière dans leurs régions. Au Nunavut, il incombe à la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions (CNER) d'effectuer les évaluations environnementales, tandis que l'Office des eaux du Nunavut (OEN) est responsable de l'émission et du renouvellement des permis d'utilisation de l'eau. Bien que cette situation ait représenté une période d'incertitude pour les personnes engagées dans la séquence d'exploitation, elle leur a permis de s'assurer que les pratiques de gestion des ressources de même que les principes du développement durable actuels sont inscrits dans les dispositions législatives. Ce processus est en cours. La séquence d'exploitation couvre toutes les activités liées à l'exploitation minière, de l'exploration ou de la prospection minérale initiale et du jalonnement d'un claim à la production minière et à la fermeture éventuelle de la mine et à la remise en état de la concession. Le rôle des prospecteurs et des entreprises d'exploitation minière participant à la séquence d'exploitation consiste à trouver, à délimiter et à exploiter des gisements minéraux rentables, puis à extraire et à concentrer le minerai aux fins de traitement au pays ou ailleurs dans le monde. Le but de ces opérations consiste à transformer le minerai en biens de consommation durables ou encore à l'utiliser à d'autres fins. La découverte de gisements minéraux rentables est le facteur qui permet à l'industrie minière de continuer à jouer un rôle actif dans l'économie et à tirer profit de cette activité. Les activités de l'industrie minière sont variées, passant du travail du simple prospecteur à la construction d'installations à grande échelle servant à l'exploitation des ressources minières et à la production minérale. Ces installations seront exploitées pendant plusieurs décennies. La séquence d'exploitation est réglementée de façon très stricte, et ce, de la pose du premier jalon à la mise en valeur finale du site minier. Dans les T. N.-O., il n'y a pas moins de vingt-cinq lois du Parlement ou d'ensembles de règlements qui, ensemble, régissent la séquence d'exploitation. Cette discussion portant sur la séquence d'exploitation et sur les lois et règlements qui la régissent se limite aux terres publiques situées dans les T. N.-O. Le contrôle et la gestion des terres publiques situées dans les T. N.-O. sont assurés, en grande partie, par le MAINC, pour le compte du gouvernement fédéral. La Loi sur les terres territoriales, de même que les nombreux règlements qui en font partie, constitue la législation fédérale régissant l'aliénation et la gestion des terres publiques. Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada, conformément à la Loi sur les terres territoriales, définit les méthodes utilisées pour l'aliénation et la gestion des minéraux (sauf en ce qui concerne le charbon, le pétrole, le gaz naturel et les minéraux qui sont extraits de carrières). En vertu du contrôle et de la gestion assurés par le gouvernement fédéral, presque toutes les activités effectuées sur les terres publiques sont soumises à une évaluation environnementale, de façon à ce que le MAINC puisse se conformer à ses obligations réglementaires avant d'émettre des permis, des approbations ou des autorisations. Tel que décrit plus bas, la séquence d'exploitation correspond à une voie plutôt normalisée dans laquelle, en règle générale, la séquence constitue un processus au sujet duquel il faut répondre par oui ou par non à une série de questions posées au cours de chacune des étapes, et ce, conformément à la probabilité liée à la découverte d'un gisement minéral rentable. Une réponse affirmative permet généralement de passer à l'étape suivante de la séquence si les ressources financières sont disponibles, alors qu'une réponse négative signifie généralement que la terre doit être rendue à l'État. L'expérience du passé indique qu'en moyenne, environ une seule amorce de la séquence d'exploitation minière sur 10 000 aboutit au développement d'une mine. La séquence d'exploitation - Disponibilité des terres
L'une des premières étapes de la séquence d'exploitation est la détermination des terres disponibles. Dans les T. N.-O., on retrouve une quantité significative de terres publiques qui ne sont pas disponibles pour la séquence d'exploitation. Ce sont, notamment, les parcs nationaux, les réserves nationales de faune, les cimetières et les lieux d'inhumation, les terres retirées de façon temporaire à des fins de revendications territoriales des Autochtones, à l'exception des endroits où les droits miniers existants ont été établis, et des terres administrées et contrôlées par d'autres ministères fédéraux, y compris la Défense nationale, Ressources naturelles Canada ou le ministère des Transports, à moins qu'une permission écrite n'ait été fournie par le ministre concerné. De plus, les terres domaniales ayant été retirées par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ne peuvent pas être utilisées dans le cadre de la séquence d'exploitation.
Les terres privées où la subsurface appartient à des groupes autochtones à la suite d'un règlement relatif à des revendications territoriales ne sont pas sujettes aux dispositions du Règlement sur l'exploitation minière au Canada.
Tel que mentionné plus haut, les méthodes utilisées pour l'aliénation et la gestion des minéraux dans les Territoires du Nord-Ouest sont contrôlées et gérées par le Règlement sur l'exploitation minière au Canada. Ce règlement permet aux détenteurs d'une licence de prospection d'obtenir des droits exclusifs de prospection et de développement des droits miniers par le jalonnement et l'enregistrement des claims miniers. En ce qui concerne les régions éloignées des T. N.-O., le Règlement sur l'exploitation minière au Canada offre aux détenteurs de licence de prospection la possibilité d'obtenir un permis de recherche couvrant une vaste région, et permet au détenteur de la licence de disposer d'un droit exclusif en ce qui a trait à la prospection, au jalonnement et à l'enregistrement des claims miniers de la région.
Avec la permission du détenteur des droits de surface, il est possible d'accéder aux terres privées dont les droits de surface ont été établis aux fins d'acquisition des droits miniers publics sous-jacents. Il est également possible d'y accéder après s'être soumis à un arbitrage.
Dans les zones au sujet desquelles les revendications territoriales des Autochtones ont été réglées par le gouvernement fédéral et sont régies par une loi fédérale, un certain degré de contrôle des terres publiques a été ou sera transféré aux groupes de requérants autochtones grâce à leur participation aux conseils de cogestion de la réglementation. Ces conseils de cogestion permettront d'assurer que les valeurs et les aspirations communautaires feront partie du processus de prise de décisions, tout en respectant le développement rentable effectué sur les terres réglementées. De plus, dans les zones réglementées, les Autochtones possèdent des terres (connues sous le nom de titre en fief simple) qui sont des zones de surface bien définies, lesquelles peuvent également comprendre des zones de subsurface. Dans ces zones, les terres sont contrôlées et gérées par les groupes de requérants respectifs. Par conséquent, toute personne ou entreprise souhaitant jalonner un claim minier devra communiquer avec ces groupes.
Lois et règlements fédéraux : Loi sur les terres territoriales (Règlement sur l'exploitation minière du Canada); Loi sur les espèces sauvages du Canada; Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs; Loi sur les parcs nationaux; Loi sur les ressources historiques; Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (Règlement sur les lieux archéologiques).
Lois et règlements du gouvernement des T. N.-O. : Loi sur les terres domaniales et règlements connexes.
Lois et règlements autochtones : Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich'in; Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l'Arctique; Loi sur le Nunavut; Loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut; Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu.
La séquence d'exploitation - Au départ
Dans la plupart des cas, un prospecteur ou une société d'exploration localisera les zones d'intérêt en utilisant un certain nombre de ressources, comme le dépouillement d'ouvrages spécialisés, les travaux effectués par d'autres groupes dans les environs, ou les travaux exécutés dans des environnements géologiques semblables. Cette stratégie permet d'augmenter la possibilité de repérage d'un gisement de minerai rentable.
Avant de pouvoir entreprendre des activités d'exploration sur les terres publiques des T. N.-O., une licence de prospection doit être obtenue auprès du conservateur des registres miniers du gouvernement fédéral. Cette licence accorde à une personne ou à une entreprise enregistrée aux T. N.-O. l'autorité nécessaire pour accéder aux terres publiques aux fins de prospection et de jalonnement d'un gisement minier, exception faite des zones où les droits de surface ont été acceptés. Dans ce cas précis, le détenteur de la licence doit obtenir la permission du propriétaire de la terre en question pour accéder à celle-ci. Une fois que le prospecteur ou que l'entreprise dûment enregistrée aura entrepris les démarches nécessaires, qu'il aura obtenu au moins une licence de prospection et tout autre permis nécessaire pour entreprendre le niveau et le type de travail d'exploration prévu, le processus de sélection d'une zone peut commencer. Après avoir choisi la terre et effectué le jalonnement du gisement exigé, les gisements miniers dûment jalonnés doivent être enregistrés par le conservateur des registres miniers de la région. L'enregistrement permet d'établir les droits temporaires du détenteur de la licence sur le gisement pour les minerais souterrains. Le jalonnement d'un gisement minier n'empêche pas d'autres intervenants de tenir des activités qui ne sont pas liées au minerai dans les limites de la concession, comme, par exemple, l'évaluation de l'écosystème, la chasse, la trappe, ou la randonnée pédestre. Des permis d'autorisation supplémentaires sont nécessaires si le détenteur du claim minier décide d'entreprendre une activité s'échelonnant au-delà des activités habituellement associées aux premières étapes de l'exploration, comme la construction d'un petit campement servant à prendre les mesures géophysiques sur le terrain, ou pour effectuer un échantillonnage géochimique à petite échelle, comme l'échantillonnage dans la nappe de produit ou l'échantillonnage par éclat du sous-sol rocheux naturellement exposé. Toutefois, l'utilisation d'équipement mécanique pesant plus de 500 kg nécessite que l'autorité émettant le permis procède à des évaluations environnementales.
Le détenteur du claim minier souhaitant entreprendre un programme d'exploration plus poussé doit posséder un permis d'utilisation du sol comprenant une description détaillée des conditions d'utilisation des terres. Il pourrait également avoir besoin d'un permis d'utilisation de l'eau, y compris une description détaillée de la quantité d'eau utilisée et de l'état de l'eau rejetée dans l'environnement.
Lois et règlements fédéraux : Loi sur les terres territoriales (Règlement sur l'exploitation minière au Canada); Loi canadienne sur l'évaluation environnementale; Loi sur les pêches; Loi sur les espèces sauvages du Canada; Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs; Loi sur les parcs nationaux; Loi sur les ressources historiques.
La séquence d'exploitation - Arpentage des régions
Dans le but de détecter les gisements minéraux potentiels dans les limites du claim minier, la région doit être arpentée. Habituellement, cela se fait à l'aide de levés géophysiques aériens et de travaux de suivi au sol. Dans la plupart des cas, en raison de la distance éloignée de la majeure partie des T. N.-O., il faut établir des campements sur place avant que les travaux réels d'exploration puissent être entrepris de façon rentable. Seuls des petits campements peuvent être établis sans permis, abstraction faite de la licence de prospection. Tout autre campement utilisant de l'équipement électrique ou du matériel comme du carburant ou des explosifs, abstraction faite des seuils établis, doit avoir fait l'objet d'une demande de permis d'utilisation du sol. Celui-ci peut être obtenu, selon l'emplacement où il est installé dans les T. N.-O., auprès du MAINC, d'un groupe autochtone autorisé ou d'un conseil de cogestion. Le permis d'utilisation du sol sera soumis à une évaluation environnementale par l'autorité compétente, comme la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions, qui établira les conditions auxquelles il faudra satisfaire dans le cadre des inspections. Certaines de ces conditions sont liées à l'entreposage du carburant, à l'échantillonnage géochimique, aux sentiers d'accès, à la construction et au retrait des campements temporaires, aux plans d'urgence en cas de déversement et à d'autres sujets.
La Loi sur les terres territoriales régit l'aliénation et l'administration des terres publiques fédérales dans les T. N.-O., y compris les droits miniers et l'accès à ces terres. Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada statue sur les droits d'exploitation du sous-sol, et réglemente les droits miniers et les droits d'émission de permis d'exploitation minière. En cas d'abus relativement aux seuils de la législation, le Règlement sur l'utilisation des terres territoriales régit l'utilisation temporaire d'une surface, notamment en ce qui a trait à la construction d'un sentier, à l'entreposage du carburant et aux installations des campements en vue d'une activité temporaire d'exploitation sur des terres publiques inhabitées (où les droits de surface n'ont pas été concédés). Le Règlement sur les terres territoriales permet d'établir des actes de concession des droits de surface lorsqu'il s'agit d'ériger des structures et d'occuper des terres à long terme. Les travaux d'exploitation effectués avant l'obtention des droits miniers, y compris les levés géophysiques et géochimiques aériens, ainsi que les levés géologiques, peuvent être effectués par le détenteur d'une licence de prospection délivrée conformément au Règlement sur l'exploitation minière au Canada. La Loi sur les terres domaniales régit l'accès aux mines à ciel ouvert et l'aliénation (par le biais du ministère des Affaires municipales et communautaires du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest) des terres domaniales. L'exploitation courante d'un campement sur le terrain doit satisfaire aux conditions de travail minimales établies par la Loi sur les normes du travail et règlements connexes du gouvernement des T. N.-O., aux mesures d'hygiène et aux normes en matière de soins médicaux établies par la Loi sur la santé publique du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, à l'exploitation et au contrôle des feux à ciel ouvert établis dans la Loi sur la protection des forêts du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Le permis d'utilisation du sol permettra d'établir les conditions relatives à l'entreposage du carburant en vrac et des explosifs, de même qu'à l'utilisation d'équipement mécanique, y compris les véhicules et les appareils de forage.
Lois et règlements fédéraux : Loi sur les terres territoriales (Règlement sur l'exploitation minière); Loi canadienne sur l'évaluation environnementale; Loi sur les pêches.
Lois et règlements du gouvernement des T. N.-O. : Loi sur les terres domaniales; Loi sur la santé publique; Loi sur le secours médical d'urgence; Loi sur les accidents du travail; Loi sur la protection des forêts; Loi sur la protection incendie; Loi sur les normes du travail; Loi sur la faune; Règlement sur les normes du travail; Loi sur la santé et la sécurité dans les mines.
La séquence d'exploitation - Exploration primaire
À l'exception des zones administrées par des autorités autochtones, les travaux entrepris lors des activités d'arpentage de l'exploration primaire sur les terres publiques sont gérés par le MAINC, conformément au Règlement sur l'exploitation minière au Canada de la Loi sur les terres territoriales. Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada régit les droits, les travaux obligatoires et les exigences en matière de licence, aux fins d'exploration minière dans les T. N.-O. L'exploration primaire est effectuée sur les claims miniers; d'autre part, les permis de prospection sont accordés aux détenteurs de licences de prospecteurs. L'exploration primaire peut comprendre les levés géophysiques aériens du site, le déboisement en vue d'établir les lignes de rupture, la prospection, l'étude géophysique des sols, les levés géochimiques, les levés géologiques, la désorption et l'excavation de tranchée manuelle et mécanique et le forage, dans le but de déterminer la nature et l'étendue de la zone minéralisée pouvant favoriser l'exploration plus poussée qui permettrait ensuite le développement d'une mine. Les droits accordés en vertu du Règlement sur l'exploitation minière au Canada autorisent l'exploration sur les terres publiques. Le Règlement sur l'utilisation des terres territoriales établit les conditions environnementales pour l'utilisation temporaire des terres publiques inhabitées, et un permis d'utilisation du sol sera nécessaire relativement à la plupart des activités d'exploration sur les terres publiques de même que sur les terres domaniales. La Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest peut prescrire l'obtention d'un permis d'utilisation de l'eau afin d'en utiliser plus d'une certaine quantité, de réglementer la condition de l'eau utilisée qui est rejetée dans l'environnement de même que l'emplacement des dépôts de déchets dans le bassin hydrographique, et ce, n'importe où dans les T. N.-O.
Lois et règlements fédéraux : Loi sur les terres territoriales; Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest; Loi sur les explosifs; Loi canadienne sur la protection de l'environnement; Loi sur le transport des marchandises dangereuses; Loi sur les espèces sauvages du Canada; Loi sur les parcs canadiens; Loi sur l'aménagement des forêts; Règlement sur le bois des territoires.
Lois et règlements du gouvernement des T. N.-O. : Loi sur les terres domaniales; Loi sur l'usage des explosifs; Loi sur la protection de l'environnement; Loi sur les droits en matière d'environnement; Lois et règlement sur la santé et la sécurité dans les mines.
La séquence d'exploitation - Exploration avancée
À l'exception des zones administrées par des autorités autochtones, les travaux entrepris lors des activités d'arpentage de l'exploration avancée sur les terres publiques sont gérés par le MAINC, conformément au Règlement sur l'exploitation minière au Canada de la Loi sur les terres territoriales. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest assure la gestion de la sécurité minière ainsi que celle de la santé et du bien-être des mineurs, et délivre des permis d'utilisation du sol des terres domaniales. L'exploration avancée sur une concession ou dans un groupe de concessions comprend des activités comme le sondage au diamant sur tamis, l'échantillonnage en masse, l'exploitation à ciel ouvert, l'exploitation souterraine, et la construction préalable liée aux activités préparatoires aux opérations pilotes, et ce, dans le but d'établir la teneur du minerai traité et le tonnage de la zone minéralisée. Les activités liées à l'exploration avancée seront soumises à une évaluation environnementale de même qu'à un examen environnemental préalable par l'autorité compétente, en fonction de l'emplacement du projet.
Lois et règlements fédéraux : Loi sur les territoires (Règlement sur l'exploitation minière au Canada, Règlement sur l'utilisation des terres territoriales); Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest; Loi canadienne sur la protection de l'environnement; Loi canadienne sur l'évaluation environnementale; Loi sur les pêches (Règlement sur les effluents liquides des mines de métaux); Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques; Loi sur les parcs nationaux; Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (Règlement sur les lieux archéologiques des Territoires du Nord-Ouest); Loi sur les lieux et monuments historiques; Loi sur la protection des eaux navigables.
Lois et règlements du gouvernement des T. N.-O. : Loi sur les terres domaniales; Loi sur la santé et la sécurité dans les mines et règlement connexe; Loi sur les ressources historiques des Territoires du Nord-Ouest; Loi sur les parcs territoriaux; Loi sur l'usage des explosifs; Loi sur la santé publique; Loi sur la prévention des incendies; Loi sur le secours médical d'urgence; Gas Protection Act; Loi et Règlement sur les normes du travail. Lois et règlements autochtones : Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich'in; Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l'Arctique; Loi sur le Nunavut; Loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut; Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu.
La séquence d'exploitation - Travaux préparatoires et production
À l'exception des zones administrées par des autorités autochtones, les travaux préparatoires et la production de gisements minéraux de la plupart des terres publiques sont réglementés par le MAINC en vertu de la Loi sur les terres territoriales (Règlement sur l'exploitation minière au Canada et Règlement sur l'utilisation des terres territoriales) et conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE). Les travaux préparatoires et la production de gisements minéraux sur les terres domaniales sont réglementés par le ministère des Affaires municipales et communautaires des Territoires du Nord-Ouest. La plupart du temps, une concession de surface et une concession d'exploitation minière sont obtenues avant le début de la production. Ces concessions accordent au détenteur l'utilisation exclusive des surfaces et des espaces souterrains en question. Les travaux préparatoires du site devraient englober la mine, les travaux de menuiserie, les concentrateurs, les installations de lixiviation en tas, l'hébergement de la main-d'oeuvre et le système de transport. Les travaux d'exploitation minière pourraient être effectués à ciel ouvert (extraction du minerai à partir de la surface) ou dans des souterrains (extraction du minerai à l'aide de puits, de tunnels et de galeries en direction). Outre la qualité et la quantité des ressources minérales découvertes, un certain nombre de facteurs externes influent sur la décision d'engager l'exploitation commerciale; l'accès à l'alimentation électrique, le transport, le raffinage et la commercialisation, de même que la disponibilité de la main-d'oeuvre et de l'équipement. Les coûts réels et prévus de l'exploitation minière influent beaucoup sur la décision d'entreprendre les opérations minières à grande échelle.
Afin de donner d'heureux résultats, la décision d'enclencher des opérations minières commerciales doit être planifiée. Les systèmes de soutien comme le transport, l'hébergement, la protection de l'environnement et de la main-d'oeuvre sur place exigent d'avoir recours à un système de permis, de normes et d'autorisations qui doivent être obtenus avant le début des travaux préparatoires de construction. Ces systèmes de soutien engendrent la nécessité de fournir un énoncé des incidences environnementales de même que de procéder à un examen préalable et à une évaluation en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Ce processus d'examen et d'évaluation peut prendre la forme d'un examen préalable de niveau 1, (examen de base), ou d'un examen préalable plus rigoureux de niveau 2. Il est même possible que de vastes consultations publiques et que des auditions devant commissaires soient nécessaires. En plus de la protection de l'environnement, de la faune et de l'habitat faunique, des poissons et de leur habitat, les incidences et possibilités sociales et économiques seront étudiées. L'accent portera sur les avantages et les possibilités d'affaires afférents pour les communautés locales et les T. N.-O. Bien que les lois actuelles en matière d'exploitation minière n'exigent pas de plan de mise en valeur du terrain ou d'entreposage sécuritaire des déchets, une attention particulière devrait être accordée aux lignes directrices et aux politiques courantes en matière de valorisation des exploitations minières et de réduction de l'évacuation des acides.
Lorsqu'un permis d'utilisation de l'eau est exigé en vertu de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest quant aux travaux préparatoires relatifs à l'exploitation minière, (utilisation de l'eau et entreposage des eaux usées), un plan détaillé de mise en valeur du terrain et d'entreposage sécuritaire des déchets devra être établi. Tandis que le ministre responsable du MAINC signe des permis d'utilisation de l'eau de la classe A, l'Office des eaux des T. N.-O. est responsable de la tenue des instances publiques et de la rédaction des conditions finales relatives au permis. En vertu de la Loi sur les terres territoriales, le promoteur du projet doit également détenir une ou plusieurs concessions de surface. Les conditions relatives à l'obtention de ces concessions couvrent les activités pouvant être tenues sur les concessions et font l'objet de négociations entre le gouvernement fédéral et le promoteur du projet. Lois et règlements applicables :
Lois et règlements fédéraux : Loi sur les terres territoriales (Règlement sur l'exploitation minière au Canada, Règlement sur l'utilisation des terres territoriales); Règlement sur l'exploitation de carrières territoriales; Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest et règlement connexe; Loi canadienne sur la protection de l'environnement; Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et règlement connexe; Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs; Loi sur les espèces sauvages du Canada; Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (Règlement sur les lieux archéologiques des Territoires du Nord-Ouest); Loi sur les pêches; Loi sur le contrôle de l'énergie atomique; Règlement sur les mines d'uranium et de thorium; Loi sur les lieux et monuments historiques. Lois et règlements du gouvernement des T. N.-O. : Loi sur les terres domaniales; Loi sur la santé et la sécurité dans les mines; Loi sur l'usage des explosifs (Règlement sur les certificats de dynamitage); Loi sur la santé publique; Loi sur la faune; Loi sur la protection des forêts; Loi sur la protection contre les incendies; Loi sur les accidents de travail; Loi sur les normes du travail; Loi sur le transport des marchandises dangereuses; Gas Protection Act; Loi sur les privilèges miniers; Loi prohibant la discrimination; Loi sur les ressources historiques des T.N.-O.; Loi sur les parcs territoriaux.
La séquence d'exploitation - Fermeture Dans une concession de surface, les droits de passage, les cordons et les plates-formes de déblais devront être stabilisés; le site devra également, dans la mesure du possible, être restitué dans son état original. Les biens personnels, les équipements et les structures devront également être retirés. La terre couverte par la concession de surface sera inspectée avant la fermeture. Si tout est en ordre, un certificat de conformité sera émis. Si cela est justifié, le processus d'arrêt des opérations pourrait être soumis à une évaluation environnementale. Le permis d'utilisation de l'eau devra chapeauter un plan de fermeture officiel du projet afin de s'assurer de la protection des eaux territoriales et des bassins hydrographiques contre les dépôts de substances nuisibles. Le permis ne sera accordé que s'il y a conformité parfait au plan de fermeture avant que les garanties financières touchant la propriété abandonnée ne soient levées.
L'abandon et la fermeture d'une mine ne libéreront pas le détenteur des responsabilités dont il doit s'acquitter sans la tenue d'une inspection satisfaisante. Dans certains cas, une entreprise pourrait devoir continuer à surveiller les travaux d'évacuation de l'eau longtemps après la fermeture de la mine. Lois et règlements applicables : Lois et règlements fédéraux : Loi sur les terres territoriales (Règlement sur l'exploitation minière au Canada, Règlement sur l'utilisation des terres territoriales); Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest. Lois et règlements du gouvernement des T. N.-O. : Loi sur la santé et la sécurité dans les mines. Primary navigation (left column)