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Timestamp: 2018-12-10 16:42:00+00:00
Document Index: 71353835

Matched Legal Cases: ['art. 963', 'art. 69', 'art. 727', 'art. 69', 'art. 727', 'art. 727', 'art. 727', 'art. 69', 'art. 727', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2']

Manuel comptable. pour l établissement des comptes annuels selon la Swiss GAAP RPC 21 Version Avec le soutien de PricewaterhouseCoopers SA - PDF
Manuel comptable. pour l établissement des comptes annuels selon la Swiss GAAP RPC 21 Version Avec le soutien de PricewaterhouseCoopers SA
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Cyprien Turgeon
1 Manuel comptable pour l établissement des comptes annuels selon la Swiss GAAP RPC 21 Version 2015 Avec le soutien de PricewaterhouseCoopers SA
2 Table des matières 1. Généralités Introduction Cercle des utilisateurs Swiss GAAP RPC Obligation de dresser des comptes consolidés Contrôle des comptes annuels Contrôle des comptes annuels de la fédération selon la RPC Principes du contrôle Election de l organe de révision Rapport Contrôle des comptes annuels consolidés Contrôle des comptes annuels consolidés de la fédération selon la RPC Principes du contrôle Election de l organe de révision Rapport Modèles de documents Dispositions transitoires... 8 Page 2 de 8
3 1. Généralités 1.1 Introduction Le présent Manuel comptable règle l établissement des comptes annuels pour les fédérations membres de Swiss Olympic et pour Swiss Olympic selon les dispositions de la Swiss GAAP RPC 21. L application de la Swiss GAAP RPC 21 a pour objectif d augmenter la transparence, la pertinence (true and fair view), ainsi que la comparabilité des comptes annuels et des rapports. Les comptes annuels et le rapport étant complétés par une présentation de la modification du capital ainsi que par un rapport de performance pertinent, il est en outre tenu compte du fait que les organisations à but non lucratif n ont pas pour but de réaliser des bénéfices et sont contraintes à lever des fonds. Le présent Manuel comptable ne comprend pas d indications détaillées sur les contenus des comptes annuels, les principes de structure et d évaluation, l obligation d informer, etc. A ce propos, nous en référons aux dispositions applicables selon la Swiss GAAP RPC Cercle des utilisateurs L établissement des comptes annuels et le rapport selon la Swiss GAAP RPC 21 sont contraignants pour toutes les fédérations membres avec classification des spécialités sportives : Classification 1 Classification 2 Classification 3 Pour les fédérations membres comptant des spécialités sportives avec différentes classifications, la spécialité sportive avec la plus haute classification (1, 2 ou 3) est déterminante pour l application contraignante de la Swiss GAAP RPC 21. La classification est déterminée selon les directives de Swiss Olympic en vigueur concernant la classification des spécialités sportives. Le caractère contraignant de l établissement des comptes annuels et du rapport selon la Swiss GAAP RPC 21 ainsi que le dépôt des comptes vérifiés de la fédération sont définis par la convention de prestations établie entre Swiss Olympic et la fédération membre. En principe, toutes les autres fédérations membres avec des spécialités sportives classées 4 ou 5 sont libérées de l obligation d établir des comptes annuels et un rapport selon la Swiss GAAP RPC 21. Pour des raisons de transparence et de pertinence (true and fair view), Swiss Olympic recommande toutefois aux fédérations membres avec des spécialités sportives classées 4 ou 5 d établir elles aussi les comptes annuels et le rapport selon la Swiss GAAP RPC Swiss GAAP RPC 21 La Swiss GAAP RPC 21 se focalise sur l établissement des comptes d organisations d intérêt général, sociales et à but non lucratif. Des organisations similaires comme des associations fondées autour d un groupe de membres peuvent également appliquer la Swiss GAAP RPC 21. L objectif est que les comptes annuels reflètent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats (true and fair view). Ce Page 3 de 8
4 standard définit notamment les éléments constitutifs des comptes annuels et les exigences relatives à la structure minimale de présentation. En outre, cette RPC règle également la date de l établissement des comptes annuels consolidés. Les éléments constitutifs des comptes annuels selon la Swiss GAAP RCP 21 sont les suivants : Le bilan Les comptes d exploitation Le tableau des flux de trésorerie Le compte sur la modification du capital L annexe Un rapport de performance doit être établi si la fédération remplit les critères selon le ch. 4.1 let. a) ci-dessous. Le rapport de performance fait partie intégrante du rapport annuel et peut être intégré au rapport de gestion. Pour l établissement d un compte consolidé s appliquent les mêmes exigences que pour les éléments constitutifs des comptes annuels consolidés. 3. Obligation de dresser des comptes consolidés L obligation d établir des comptes annuels consolidés est réglée indépendamment de la forme juridique et concerne également les associations et les fondations. Le principe de contrôle est déterminant pour la définition de l obligation de consolidation ainsi que pour le périmètre de consolidation. Les dispositions sont définies dans l article 963 CO. Obligation d établir des comptes annuels consolidés selon l art. 963 CO Si une personne morale soumise à l obligation de présenter des comptes contrôle une ou plusieurs entreprises soumises à l obligation de présenter des comptes, elle est tenue d établir des comptes annuels consolidés pour l ensemble des entreprises contrôlées (comptes de groupe). Obligation statutaire S il n existe aucune obligation légale pour l établissement de comptes annuels consolidés, les statuts d une association peuvent néanmoins le prévoir. Dans ce cas, les dispositions applicables à la révision ordinaire des comptes annuels doivent obligatoirement être appliquées. Mandat du Comité directeur En l absence d une obligation légale ou si les statuts d une fédération ne prévoient pas l établissement de comptes annuels consolidés, le Comité directeur d une fédération peut exiger l établissement et la vérification de comptes annuels consolidés. Dans ce cas, le type, le périmètre et les rapports de révision doivent être réglés avec l organe de révision ou avec le réviseur appointé. Libération de l obligation d établir des comptes annuels consolidés Page 4 de 8
5 Dans des cas particuliers, une fédération peut renoncer à l établissement de comptes annuels consolidés. L article 963a CO règle la libération de l obligation de dresser des comptes consolidés. Des comptes annuels consolidés doivent néanmoins être établis si 10% des membres de la fédération l exigent. 4. Contrôle des comptes annuels 4.1 Contrôle des comptes annuels de la fédération selon la RPC 21 Les dispositions légales selon l art. 69b CC et l art. 727 CO s appliquent. a) Contrôle ordinaire La fédération est tenue de soumettre ses comptes annuels à un contrôle ordinaire par un organe de révision si deux des valeurs ci-dessous sont dépassées au cours de deux exercices successifs (la période prise en compte comprend l exercice précédent et l exercice sous revue) : Associations : Autres personnes morales : a) Total du bilan de CHF 10 millions a) Total du bilan de CHF 20 millions b) Chiffre d affaires de CHF 20 millions b) Chiffre d affaires de CHF 40 millions c) 50 emplois à plein temps en moyenne c) 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle annuelle b) Contrôle restreint Si les conditions d un contrôle ordinaire ne sont pas remplies (les critères de valeur figurant sous la lettre a) ne sont pas remplis), la société soumet ses comptes annuels au contrôle restreint effectué par un organe de révision. 4.2 Principes du contrôle a) Contrôle ordinaire Le contrôle des comptes annuels (bilan, compte d exploitation, tableau de flux de trésorerie, compte sur les modifications du capital, annexe) s effectue selon les Normes d audit suisses (NAS) en vigueur, publiées par la Chambre fiduciaire. Conformément à la Swiss GAAP RPC 21, les indications faites dans le rapport de performance ne sont pas soumises à l obligation de contrôle ordinaire par l organe de révision. b) Contrôle restreint Le contrôle des comptes annuels (bilan, compte d exploitation, tableau de flux de trésorerie, compte sur les modifications du capital, annexe) s effectue selon la Norme suisse relative au contrôle restreint (NCR) en vigueur, publiée par la Chambre fiduciaire. Conformément à la Swiss GAAP RPC 21, les indications faites dans le rapport de performance ne sont pas soumises à l obligation de contrôle par l organe de révision. Page 5 de 8
6 4.3 Election de l organe de révision Les dispositions légales selon l art. 69b CC et les art a CO et les statuts/l acte de fondation s appliquent. L organe de révision est élu par l organe suprême de la fédération. L organe de révision doit remplir les exigences selon l art. 727b al. 2 CO (contrôle ordinaire) ou selon l art. 727c CO (contrôle restreint). 4.4 Rapport a) Contrôle ordinaire L organe de révision soumet à l organe suprême de la fédération un rapport sur le résultat du contrôle des comptes annuels. En outre, l organe de révision soumet aux membres de l organe exécutif suprême de la fédération un rapport complet avec les conclusions sur l établissement des comptes, sur le système de contrôle interne ainsi que sur la réalisation et le résultat du contrôle. Le rapport est régi par les dispositions légales. b) Contrôle restreint L organe de révision soumet à l organe exécutif suprême de la fédération un rapport écrit sur le résultat du contrôle des comptes annuels. Le rapport est régi par les dispositions légales. Le point 6 renvoie aux modèles de documents pour : - Le rapport sur le contrôle ordinaire - Le rapport sur le contrôle restreint - La déclaration d intégralité pour le contrôle ordinaire - La déclaration d intégralité pour le contrôle restreint 5. Contrôle des comptes annuels consolidés 5.1 Contrôle des comptes annuels consolidés de la fédération selon la RPC 21 Les dispositions légales selon l art. 727 CO s appliquent. Contrôle ordinaire La fédération est tenue de soumettre ses comptes annuels consolidés à un contrôle ordinaire effectué par un organe de révision si deux des valeurs ci-dessous sont dépassées au cours de deux exercices successifs (la période prise en compte comprend l exercice précédent et l exercice sous revue) : a) Total du bilan de CHF 20 millions b) Chiffre d affaires de CHF 40 millions Page 6 de 8
7 c) 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle 5.2 Principes du contrôle Contrôle ordinaire Le contrôle des comptes annuels consolidés (bilan consolidé, compte d exploitation consolidé, tableau de flux de trésorerie consolidé, compte consolidé sur les modifications du capital, annexe) s effectue selon les Normes d audit suisses (NAS) en vigueur, publiées par la Chambre fiduciaire. Conformément à la Swiss GAAP RPC 21, les indications faites dans le rapport de performance ne sont pas soumises à l obligation de contrôle par l organe de révision. 5.3 Election de l organe de révision Les dispositions légales selon l art. 69b CC et les art a CO et les statuts/l acte de fondation s appliquent. Contrôle ordinaire L organe de révision est élu par l organe exécutif suprême de la fédération. L organe de révision doit remplir les exigences selon l art. 727b al. 2 CO. 5.4 Rapport Contrôle ordinaire L organe de révision soumet à l organe exécutif suprême de la fédération un rapport sur le résultat du contrôle des comptes annuels consolidés. En outre, l organe de révision soumet à l organe exécutif suprême un rapport complet avec les conclusions sur l établissement des comptes, sur le système de contrôle interne ainsi que sur la réalisation et le résultat du contrôle. Le rapport est régi par les dispositions légales. Le point 6 renvoie aux modèles de documents pour : - Le rapport sur les comptes annuels consolidés - La déclaration d intégralité pour les comptes annuels consolidés 6. Modèles de documents Les modèles de documents ci-dessous sont disponibles en téléchargement sur le site web de Swiss Olympic : - Modèle plan comptable selon la Swiss GAAP RPC 21 - Bilan Page 7 de 8
8 - Comptes d exploitation - Tableau des flux de trésorerie - Compte sur la modification du capital - Rapport de performance - Principes comptables appliqués - Tableau des immobilisations corporelles - Tableau des provisions - Autres indications en annexe - Rapport sur le contrôle ordinaire - Rapport sur le contrôle restreint - Rapport sur les comptes annuels consolidés - Déclaration d intégralité pour le contrôle ordinaire - Déclaration d intégralité pour le contrôle restreint - Déclaration d intégralité pour les comptes annuels consolidés 7. Dispositions transitoires Le Manuel comptable Swiss Sport GAAP en vigueur jusqu ici est remplacé par le présent Manuel comptable Swiss GAAP RPC 21. Par conséquent, le terme de «Swiss Sport GAAP» sera supprimé en faveur de l appellation «Swiss GAAP RPC 21». Les dispositions transitoires suivantes sont fixées pour l application du Manuel comptable Swiss GAAP RPC 21 : La norme Swiss GAAP RPC 21 révisée entre en vigueur au 1 er janvier 2016 et doit obligatoirement être appliquée dès ce moment. Les dispositions s appliquent pour la première fois pour l exercice débutant le 1 er janvier 2016 ou plus tard. Une application anticipée volontaire est possible. Il convient en outre d observer que les dispositions du nouveau droit comptable (De la comptabilité commerciale et de la présentation des comptes, Titre trente-deuxième du Code des obligations) doivent obligatoirement être appliquées depuis le 1 er janvier L art. 3 «Management des associations : domaines de prestations, prestations et indemnisations» de la convention de prestations conclue entre Swiss Olympic et la fédération prévoit de manière obligatoire que les comptes de la fédération doivent être établis selon les dispositions de la Swiss Sport GAAP. Cette disposition est maintenue dans le cadre du délai transitoire pour l exercice débutant le 1 er janvier 2015 ou plus tard ; l établissement des comptes de la fédération peut s effectuer de manière inchangée selon le Manuel comptable Swiss Sport GAAP pour cette période. Page 8 de 8
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