Source: https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=BGE-126-V-23
Timestamp: 2019-07-18 17:48:02+00:00
Document Index: 71185471

Matched Legal Cases: ['art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'ATF ', 'art. 56', 'art. 47', 'ATF ', 'ATF\n', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

BGE-126-V-23 - 2000-02-18 - BGE - Sozialversicherungsrecht (bis 2006: EVG) - Art. 47 AHVG: Rückerstattung von Leistungen. Mangels einschlägiger Bestimmungen im neuen Recht,...
Art. 47 LAVS : Restitution de prestations. L'art. 47 LAVS est applicable par analogie, également sous le régime de la LAMal, à la restitution par un assuré de prestations indûment versées, cela en l'absence de dispositions topiques dans le nouveau droit qui régleraient la question.
Art. 47 LAVS: Restituzione di prestazioni. In difetto, nel nuovo diritto dell'assicurazione contro le malattie, di disposizioni specifiche, l'art. 47 LAVS in materia di restituzione a carico di un assicurato di prestazioni indebitamente percepite trova applicazione per analogia pure nell'ordinamento della LAMal.
BGE 126 V 23 S. 23
4. a) Sous le régime de la LAMA, l'art. 47 LAVS était applicable, par analogie, à la restitution de prestations d'assurance-maladie versées indûment (voir par exemple ATF 125 V 186 consid. 2c). Il l'est de la même manière dans le nouveau droit de l'assurance-maladie selon la LAMal, à défaut de disposition topique qui réglerait la question. Le Tribunal fédéral des assurances a du reste déjà tranché la question dans ce sens, de manière implicite tout au moins (RAMA 1999 no KV 97 p. 529 consid. 7; voir aussi GEBHARD EUGSTER, Krankenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 220; cf. néanmoins l'art. 56 al. 2 LAMal en ce qui concerne l'obligation de restituer du fournisseur de prestations). b) La restitution de prestations selon l'art. 47 al. 1 LAVS suppose que soient remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 122 V 21 consid. 3a, 368 consid. 3, et la jurisprudence citée). Selon un principe général du droit des assurances sociales, l'administration peut reconsidérer une décision formellement passée en force de chose jugée et sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à condition qu'elle soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF
BGE 126 V 23 S. 24
ATF 122 V 21 consid. 3a, 173 consid. 4a, 271 consid. 2, 368 consid. 3 et les arrêts cités). En outre, par analogie avec la révision des décisions rendues par les autorités judiciaires, l'administration est tenue de procéder à la révision d'une décision entrée en force formelle lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve, susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 21 consid. 3a, 138 consid. 2c, 173 consid. 4a, 272 consid. 2). Ces principes sont aussi applicables lorsque des prestations ont été accordées sans avoir fait l'objet d'une décision formelle et que leur versement, néanmoins, a acquis force de chose décidée. Il y a force de chose décidée si l'assuré n'a pas, dans un délai d'examen et de réflexion convenable, manifesté son désaccord avec une certaine solution adoptée par l'administration et exprimé sa volonté de voir statuer sur ses droits dans un acte administratif susceptible de recours (ATF ATF 122 V 369 consid. 3). c) En l'espèce, il faut admettre que le versement des prestations en cause (qui n'a pas fait l'objet d'une décision formelle) avait acquis force de chose décidée au moment où l'intimée en a demandé la restitution. En effet, il s'est écoulé près de cinq mois entre le moment du paiement des prestations et la demande de remboursement de la caisse. Le recourant, par ailleurs, n'avait aucune raison de remettre en cause le mode de règlement de la caisse, qui lui donnait entièrement satisfaction. Aussi bien doit-on examiner si les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale sont remplies dans le cas particulier.
BGE 126 V 23 S. 25
Décision : 126 V 23
Statut : 126 V 23
Regeste : Art. 47 AHVG: Rückerstattung von Leistungen. Mangels einschlägiger Bestimmungen im neuen Recht,...
analogie • chose jugée • mois • autorité judiciaire • délai d'examen et de réflexion • établissement hospitalier • titre universitaire • calcul • accord de volontés • importance notable • décision non formelle • examinateur • inexactitude manifeste • force formelle • quant • nouveau moyen de preuve • se déplacer • moyen de preuve • vue • tribunal fédéral des assurances
122-V-19 • 122-V-367 • 125-V-183 • 126-V-23
LAMal: 56