Source: https://www.nossenateurs.fr/jacques-gautier/amendements
Timestamp: 2019-12-06 17:42:14+00:00
Document Index: 87662382

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 34"]

Les amendements de Jacques Gautier - NosSénateurs.fr
Amendements de Jacques Gautier
775 amendements trouvés
16/12/2016 — Amendement N° 169 4ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 24 nonies (Adopté)
Mme Estrosi Sassone, MM. Lefèvre, D. Laurent, Mouiller, J. Gautier, Commeinhes, Grand, Morisset, Masclet, del Picchia...
Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 31-10-2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces prêts sont également octroyés aux personnes physiques, sous conditions de ressources, lo...
16/12/2016 — Amendement N° 168 5ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 24 nonies (Adopté)
15/12/2016 — Amendement N° 166 4ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Article 3 (Rejeté)
Mme Estrosi Sassone, MM. Lefèvre, D. Laurent, Mouiller, J. Gautier, Commeinhes, Masclet, Mme Primas, M. B. Fournier, ...
Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le fond de compensation pour l’assurance construction a été institué pour prévenir la sinistralité et couvrir les sinistres relevant de l’ancien régime de l’assurance construction. Ces fonds doivent être maintenus et ne sauraient être versés au budget général pour plusieurs raisons. En premie...
14/12/2016 — Amendement N° 171 3ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 24 nonies (Rejeté)
Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au c. du 4° de l’article 261 D du code général des impôts, après les mots : « de l’habitation », sont insérés les mots : « ou au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compen...
14/12/2016 — Amendement N° 170 3ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 24 nonies (Adopté)
Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le c du 2 du III de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) Travaux exécutés avant la première mise en location sur des logements acquis dans le cadre des dispositions prévues par l’article L. 261-3 du code de la...
14/12/2016 — Amendement N° 167 3ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Article 23 ter (Adopté)
Mme Estrosi Sassone, MM. Lefèvre, D. Laurent, Mouiller, J. Gautier, Commeinhes, Grand, Morisset, del Picchia, Mmes Gr...
Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où la convention ne serait pas signée à cette date, le représentant de l’État dans le département peut signer cette convention uniquement avec le propriétaire, après appréciation des besoins et du diagnostic exprimés dans le contrat de ville. Dans ce cas, la convention doit être ...
07/11/2016 — Amendement N° 15 2ème rectif. au texte N° 20162017-083 - Après l'article 26 (Rejeté)
Mme Debré, MM. Karoutchi, Marseille, J. Gautier, Mme Procaccia, MM. Cambon, Capo-Canellas
Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2521-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans ces départements, les règles de police de la voie publique sur les routes à grande circulation, y compris en ce qui concerne la liberté et la sûreté...
02/11/2016 — Amendement N° 13 au texte N° 20162017-083 - Article 11 (Retiré)
MM. Marseille, J. Gautier
Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : La Ville de Paris est substituée à la commune de Paris au sein des syndicats dont la commune de Paris était membre. Les attributions des syndicats, qui demeurent syndicats mixtes au sens de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales et le périmètre dans lequel ils ...
20/07/2016 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20152016-805 - Après l'article 11 (Adopté)
MM. Karoutchi, J. Gautier
Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les durées maximales d'activité dans les réserves militaire, de sécurité civile, sanitaire, ou de la police nationale prévues à l'article L. 4251-6 du code de la défense, au 11° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la...
11/07/2016 — Amendement N° 80 rectifié au texte N° 20152016-766 - Article 18 (Rejeté)
MM. Chasseing, Nougein, Danesi, J. Gautier, Mme Morhet-Richaud, MM. Doligé, Houpert, de Raincourt, Mme Deroche, M. Tr...
Alinéa 79 Remplacer le taux : 5 % par le taux : 1 % Exposé sommaire : Les fabricants français d’ingrédients cosmétiques notamment sont favorables aux projets et textes internationaux visant à protéger la diversité biologique et à partager de façon juste et équitable les avantages résultants de l’accès et de l’utilisation des ressources gé...
11/07/2016 — Amendement N° 35 rectifié au texte N° 20152016-766 - Article 4 quater (Rejeté)
MM. Bizet, Revet, Mme Gruny, M. Chaize, Mmes Primas, Cayeux, MM. Huré, Vasselle, Commeinhes, Mmes Mélot, Estrosi Sass...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article pose deux problèmes. Le premier est le fait d'autoriser la cession à titre onéreux en exonération de la réglementation française et européenne sur les semences. En potagère, cette réglementation présente notamment l'avantage de savoir quelles variétés circulent sur le territoire européen s...
11/07/2016 — Amendement N° 34 rectifié au texte N° 20152016-766 - Article 4 ter (Adopté)
Rédiger ainsi cet article : L'article L. 613-2-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées ne s'étend pas aux matières biologiques dotées de ces propriétés déterminées, obtenue...
11/07/2016 — Amendement N° 33 rectifié au texte N° 20152016-766 - Article 51 terdecies A (Retiré)
MM. Bizet, Revet, Mme Gruny, M. Chaize, Mmes Primas, Cayeux, MM. Huré, Pointereau, Vasselle, Commeinhes, Mmes Mélot, ...
Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le décret d’application apportera une définition d’usage des ingrédients interdits dans la composition des formulations cosmétiques visées, afin que les particules qui ne sont pas retenues efficacement par les systèmes de traitement des eaux usées utilisés en France ne puissent être...
11/07/2016 — Amendement N° 32 rectifié au texte N° 20152016-766 - Article 51 terdecies A (Retiré)
Alinéa 4 Remplacer les mots : des particules plastiques solides par les mots : des particules exfoliantes ou nettoyantes en matière plastique solide Exposé sommaire : Interdire les microbilles en plastiques, qui peuvent être à l'origine de nuisances pour certaines espèces marines, est un objectif qui fait l'objet d'un consensus. Néanmoin...
11/07/2016 — Amendement N° 31 rectifié au texte N° 20152016-766 - Article 33 A (Rejeté)
MM. Chasseing, J.P. Fournier, Danesi, J. Gautier, Mme Morhet-Richaud, MM. Milon, Doligé, Houpert, de Raincourt, Mme D...
Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un projet d’intérêt général conduit par une collectivité publique est susceptible de porter une atteinte réparable à la biodiversité, les mesures de compensation exigées ne doivent ni par leur coût, ni par leur délai être de nature à remettre en cause le projet. Exposé sommaire : Le...
15/06/2016 — Amendement N° COM-15 au texte N° 20152016-619 - Proposition de résolution européenne (Adopté)
MM. Reiner, J. Gautier, rapporteurs
Alinéa 31 Dans cet alinéa, après le mot : ressource insérer le mot : financière Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.