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Timestamp: 2016-10-22 11:56:13+00:00
Document Index: 74751755

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 42', 'art. 84', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 66']

1C_492/2012 (09.10.2012)
A.________, repr�sent�e par Me Douglas Hornung, avocat,
Entraide judiciaire internationale en mati�re p�nale avec l'Espagne,
recours contre l'arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes, du 14 septembre 2012.
Par d�cision de cl�ture du 19 janvier 2012, le Minist�re public de la Conf�d�ration (MPC) a ordonn� la transmission, � un Tribunal de Madrid, de la documentation bancaire relative � un compte d�tenu par A.________ aupr�s de la banque X.________ de Gen�ve. Cette transmission intervient en ex�cution d'une demande d'entraide judiciaire form�e pour les besoins d'une instruction dirig�e notamment contre B.________, pour faux dans les titres, corruption et blanchiment d'argent.
Par arr�t du 14 septembre 2012, la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a rejet� le recours form� par A.________. Les violations du droit d'�tre entendu (consultation du dossier, motivation de la d�cision et droit de se d�terminer avant la transmission litigieuse) avaient pu �tre r�par�es en instance de recours: la recourante avait pris connaissance du septi�me compl�ment � la demande d'entraide, dat� du 30 avril 2010, qui lui avait �t� remis par le tribunal et au sujet duquel des observations compl�mentaires avaient pu �tre formul�es. La d�cision de cl�ture �tait suffisamment motiv�e, en particulier s'agissant du principe de la proportionnalit�. La documentation bancaire avait �t� pr�c�demment remise par la banque dans le cadre d'une proc�dure p�nale connexe, et il n'�tait pas certain que la d�cision d'entr�e en mati�re du 3 juin 2009 ait �t� effectivement notifi�e � cette banque, laquelle avait au demeurant re�u une interdiction de communiquer � son client; la proc�dure de recours avait toutefois permis � l'int�ress�e de s'exprimer enti�rement et en pleine connaissance de cause. La demande d'entraide �tait suffisamment motiv�e et le principe de la proportionnalit� �tait respect�: l'ayant droit de la soci�t� recourante �tait soup�onn� d'avoir particip� au r�seau de blanchiment d'argent mis en place par B.________. Les documents transmis (documents d'ouverture, extraits et justificatifs d'op�rations entre 2006 et 2009) correspondaient au but de la demande d'entraide.
Par acte du 1er octobre 2012, A.________ International Ltd forme un recours en mati�re de droit public tendant � l'annulation de l'arr�t de la Cour des plaintes et au refus de toute transmission de donn�es relatives � son compte; subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause � la Cour des plaintes pour nouvelle d�cision, apr�s avoir notamment ordonn� la r�cusation du Procureur f�d�ral en charge du dossier et permis � la recourante d'exercer son droit d'�tre entendue.
A teneur de cette disposition, le recours est notamment recevable � l'encontre d'un arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral en mati�re d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particuli�rement important (al. 1). Un cas est particuli�rement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la proc�dure � l'�tranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entr�e en mati�re ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal f�d�ral peut �tre appel� � intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance pr�c�dente s'est �cart�e de la jurisprudence suivie jusque-l� (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe aux recourants de d�montrer que les conditions d'entr�e en mati�re pos�es � l'art. 84 LTF sont r�unies (ATF 133 IV 131 consid. 3 p. 132).
2.1 La pr�sente esp�ce porte certes sur la transmission de renseignements touchant le domaine secret. Toutefois, compte tenu de la nature de la transmission envisag�e (des documents portant sur un compte et une p�riode d�termin�s), le cas ne rev�t en soi aucune importance particuli�re. La recourante tente en vain de d�montrer le contraire. Elle pr�tend que la Cour des plaintes se serait �cart�e de la jurisprudence en renon�ant � sanctionner les violations du droit d'�tre entendu commises par l'autorit� d'ex�cution. La Cour des plaintes s'en est toutefois tenue, sur ces points, � la jurisprudence constante qui permet � l'autorit� de recours de r�parer de telles violations - y compris en ce qui concerne le droit de proc�der au tri des pi�ces � transmettre - pour autant que cette autorit� dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (ATF 118 Ib 111 consid. 4 p. 120), ce qui est le cas en l'occurrence. La Cour des plaintes s'en est �galement tenue � la pratique suivie jusque-l� s'agissant de la motivation de la demande d'entraide et de l'interpr�tation large que doit en faire l'autorit� suisse d'ex�cution, lorsque cela permet d'�viter une nouvelle demande d'entraide et que les documents concern�s peuvent potentiellement pr�senter un int�r�t pour l'autorit� requ�rante (cf. ATF 121 II 241 consid. 3c p. 244).
2.2 Pour le surplus, le cas ne rev�t aucune importance particuli�re au regard de l'art. 84 LTF, dont il convient de rappeler que le but est de limiter fortement l'acc�s au Tribunal f�d�ral dans le domaine de l'entraide judiciaire, en ne permettant de recourir que dans un nombre tr�s limit� de cas (ATF 133 IV 125, 129, 131, 132).
Le recours est d�s lors d'embl�e irrecevable. Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge de la recourante, qui succombe.