Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3825-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-280-40-20160630
Timestamp: 2019-10-15 08:41:20+00:00
Document Index: 161306683

Matched Legal Cases: ["l'article 200", "l'article 3", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 3", '§ 5', "l'article 200", "l'article 1417", "l'article 200", "l'article 3", "l'article 199", "l'article 200", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 242", "l'article 289", '§ 110', '§ 120', '§ 140', '§ 140', "l'article 1729", "l'article 1758", "l'article 1729", "l'article 1729", "l'article 200", "l'article 1729", '§ 110', '§ 120', "l'article 200", "l'article 3", "l'article 199", "l'article 200", '§ 200']

3825-PGPIR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Modalités d'application8
BOI-IR-RICI-280-40-20160630
Version en vigueur du 12/08/15 au 30/06/16
Version en vigueur du 22/04/15 au 12/08/15
Version en vigueur du 30/07/13 au 27/06/14
Version en vigueur du 13/03/13 au 30/07/13
2016-06-30T17:36:18.000+02:002017-08-07T15:40:51.000+02:00
Toutefois, dès lors que le contribuable a engagé la réalisation d'un bouquet de travaux sur deux années consécutives comportant au moins une dépense payée du 1er janvier au 31 août 2014, le fait générateur du crédit d'impôt est reporté pour l'ensemble des dépenses payées au cours des deux années de réalisation du bouquet de travaux à la seconde année de réalisation de ces mêmes dépenses, conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa du 5 bis de l'article 200 quater du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction antérieure à l'article 3 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Ainsi, le fait générateur du crédit d'impôt pour les dépenses payées au titre de la première année du bouquet de travaux, est décalé à la seconde année.
Conformément aux dispositions du 3 de l'article 200 quater du CGI, le fait générateur du crédit d'impôt est constitué par la date du paiement de la dépense à l'entreprise qui a facturé les travaux.
Le paiement doit intervenir du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2016, étant précisé que les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2013 doivent l'être dans des logements achevés depuis plus de deux ans pour être éligibles à l'avantage fiscal.
Par dérogation, lorsque le contribuable a engagé la réalisation d'un bouquet de travaux sur deux années consécutives comportant au moins une dépense payée du 1er janvier au 31 août 2014, le fait générateur du crédit d'impôt est reporté à la seconde année de réalisation du bouquet de travaux et ce pour l'ensemble des dépenses payées au cours des deux années de réalisation du bouquet de travaux.
A ce titre, les dépenses payées au cours des deux années de réalisation du bouquet de travaux doivent être déclarées au titre de la seconde année de réalisation de ces mêmes dépenses, conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa du 5 bis de l'article 200 quater du CGI, dans sa rédaction antérieure à l'article 3 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Le crédit d'impôt est alors accordé au titre de l’impôt sur le revenu de la seconde année pour l'ensemble des dépenses du bouquet.
Pour plus de précisions sur les conditions de réalisation d'un bouquet de travaux sur deux années consécutives, il convient de se reporter au II § 5 et suivants du BOI-IR-RICI-280-20-10.
Pour les dépenses payées du 1er janvier au 31 août 2014 et s'agissant des dépenses mentionnées au 1 de l'article 200 quater du CGI ne rentrant pas dans la composition d'un bouquet de travaux (dépenses en « action seule »), deux situations doivent être distinguées :
- pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède la limite prévue au II de l'article 1417 du CGI : compte tenu du fait que le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la réalisation d'un bouquet de travaux, le fait générateur du crédit pour les dépenses réalisées en complément de ce bouquet (dépenses en « action seule ») est de facto reporté à la seconde année de réalisation du bouquet de travaux ;
Conformément aux dispositions du dernier alinéa du 5 bis de l'article 200 quater du CGI dans sa rédaction antérieure à l'article 3 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, la possibilité de réaliser un bouquet de travaux sur deux années consécutives est exclusive du bénéfice du crédit d'impôt à raison de ces mêmes dépenses au titre de la première année de leur réalisation.
- réductions d’impôt mentionnées de l'article 199 quater B du CGI à l'article 200 bis du CGI ;
- autres crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires dont les modalités d’imputation sont prévues de l'article 199 ter du CGI à l'article 199 quater A du CGI.
L'article 200-0 A du CGI prévoit un plafonnement global des avantages fiscaux, parmi lesquels le crédit d'impôt pour la transition énergétique prévu à l'article 200 quater du CGI. En application de ces dispositions, le crédit d'impôt pour la transition énergétique est pris en compte pour la détermination du plafonnement global prévue par l'article 200-0 A du CGI.
La restitution est effectuée d'office, au vu de la déclaration n° 2042 QE (CERFA n° 14874) jointe à la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, que le contribuable, même non imposable, doit nécessairement souscrire pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal. Elle est effectuée par virement sur le compte bancaire ou le compte chèque postal du contribuable si l'administration a connaissance de son identité bancaire ou postale. A défaut, elle est effectuée au moyen d'un chèque sur le Trésor.
Le second alinéa du 7 de l'article 200 quater du CGI prévoit expressément que la reprise du crédit d'impôt n'est pas pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.
Pour le bénéfice du crédit d'impôt, les factures des entreprises, que le contribuable doit présenter à la demande de l'administration, doivent comporter, outre les mentions obligatoires prévues à l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, conformément aux dispositions du II de l'article 289 du CGI :
- le cas échéant, les normes et critères techniques de performance mentionnés à l’article 18 bis de l'annexe IV au CGI. A défaut de la mention exacte, sur la facture, des critères techniques de performance, la notice établie par le fabricant de l'équipement ou une attestation de ce dernier mentionnant le respect de ces critères peut être admise à titre de justification. Dès lors, il conviendra de s'assurer que les mentions et références relatives à la nature, au type et à la catégorie de l'équipement figurant sur la facture correspondent à l'équipement pour lequel la notice ou l'attestation du fabricant a été délivrée ;
- lorsque les travaux d'installation des équipements, matériels et appareils y sont soumis, les critères de qualification de l'entreprise (pour plus de précisions sur les modalités de justification, il convient de se reporter au III-A § 110 du BOI-IR-RICI-280-20-30) ;
- lorsque les travaux d'installation des équipements, matériels et appareils sont soumis à des critères de qualification de l'entreprise, la date de la visite du logement, préalable à l'établissement du devis, au cours de laquelle l'entreprise qui installe ou pose les équipements, matériaux ou appareils a validé leur adéquation au logement (pour plus de précisions sur les modalités de justification, il convient de se reporter au III-B § 120 du BOI-IR-RICI-280-20-30).
Lorsque des personnes non soumises à imposition commune vivant dans un même logement constituant leur habitation principale commune demandent à bénéficier du crédit d'impôt, la facture doit comporter, en plus des indications mentionnées au IV-A-1 § 140, l'identité de chacune de ces personnes ainsi que, le cas échéant, la quote-part de la dépense payée par chacune d'elles.
c. Facturation des équipements « main-d'œuvre gratuite »
La circonstance qu’une entreprise fournisse et facture des matériaux ou équipements éligibles au crédit d’impôt avec la mention « pose gratuite », ou avec une main d'œuvre facturée à un prix symbolique manifestement hors de proportion avec son coût de revient, n’est pas de nature à remettre en cause le bénéfice du crédit d’impôt mentionné à l’article 200 quater du CGI, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.
Il est rappelé que lorsqu'une entreprise fournit et facture des matériaux ou équipements éligibles au crédit d’impôt avec la mention « pose gratuite », ou avec une main d'œuvre facturée à un prix symbolique manifestement hors de proportion avec son coût de revient :
- la facture doit néanmoins comporter la mention précise des opérations de main-d'œuvre effectuées et leur valeur, conformément aux dispositions de l’article 290 quinquies du CGI ;
Par ailleurs, dans l’hypothèse où la valeur ajoutée aurait été concentrée, par l’entreprise ayant fourni l'équipement ou les matériaux, sur le prix de l’équipement au détriment de la main-d'œuvre au mépris des règles mentionnées à l’article L. 113-3 du code de la consommation et reprises à l’article L. 441-1 du code de commerce, l’administration fiscale, après examen de la réalité économique globale de l’opération (fourniture de l’équipement et pose), pourra être amenée à engager toutes actions utiles en vue de l’information des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Conformément au c du 6 de l’article 200 quater du CGI, lorsque le bénéficiaire du crédit d’impôt n’est pas en mesure de présenter, à la demande de l'administration, une facture comportant les mentions prévues au IV-A-1 § 140 selon la nature des travaux, équipements, matériaux et appareils concernés ou une attestation du syndic de copropriété comportant les mêmes mentions, il fait l'objet, au titre de l'année d'imputation et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale au montant de l'avantage fiscal accordé à raison de la dépense non justifiée.
Le crédit d'impôt s'imputant sur l'impôt sur le revenu, il constitue de ce fait un élément d'imposition au sens de l'article 1729 du CGI. Par suite, lorsqu'il est procédé à la remise en cause d'un crédit d'impôt irrégulièrement obtenu parce que le contribuable ne peut justifier, à la demande de l'administration, des dépenses invoquées ou a fourni des renseignements inexacts, le supplément de droits exigible est normalement assorti de l'intérêt de retard, de la majoration prévue à l'article 1758 A du CGI et, si le manquement délibéré est établi, des majorations de droits prévues à l'article 1729 du CGI.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 1729 B du CGI, l'absence de justification des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI doit être assimilée à une insuffisance de déclaration pour l'application de la tolérance légale prévue au 3 de l'article 1729 B du CGI.
- mention d'un signe de qualité dont l'entreprise concernée n'est pas titulaire pour des dépenses soumises au respect de critères de qualification de l'entreprise (pour plus de précisions sur les modalités de justification, il convient de se reporter au III-A § 110 du BOI-IR-RICI-280-20-30) ;
- mention d'une date de visite du logement fausse ou fictive, en l'absence de visite préalable ou en présence d'une visite du logement postérieure à la date d'établissement du devis (pour plus de précisions sur les modalités de justification, il convient de se reporter au III-B § 120 du BOI-IR-RICI-280-20-30).
Conformément aux dispositions du 6 ter de l'article 200 quater du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, les dépenses bénéficiant du crédit d'impôt ne peuvent ouvrir droit, lorsque par ailleurs elles en remplissent les conditions, au bénéfice d'une déduction pour la détermination des revenus catégoriels à l'impôt sur le revenu (revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, etc).
- de l'aide fiscale au titre de l'emploi d'un salarié à domicile, prévue à l'article 199 sexdecies du CGI (BOI-IR-RICI-150) ;
- du crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes, prévu à l'article 200 quater A du CGI (BOI-IR-RICI-290-30 au V-A § 200).
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