Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000025048249&cidTexte=JORFTEXT000025044460&dateTexte=20190717
Timestamp: 2019-08-21 06:36:25+00:00
Document Index: 215588487

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 2", 'art. 7', 'art. 150', 'art. 150', "l'article 117", "l'article 208", "l'article 208", "l'article 197", "l'article 208", 'art. 199', 'art. 217', 'art. 223', 'art. 223', 'art. 223', 'art. 44', 'art. 212', 'art. 244', 'art. 10', "l'article 287", 'art. 30', 'art. 274', 'art. 283', 'art. 1613', 'art. 1613', 'art. 1649', 'art. 98', 'art. 134', 'art. 25', 'art. 139', 'art. 40', 'art. 52', 'art. 35', 'art. 7', 'art. 51', 'art. 38', 'art. 81', "l'article 12", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", 'art. 83', "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 46", "l'article 46", 'art. 125', "l'article 36", "l'article 43", "l'article 134", "l'article 953", "l'article 953", "l'article 135", "l'article 71", "l'article 1609", "l'article 1600", "l'article 1600", "l'article 71", "l'article 71", "l'article 71", "l'article 71", "l'article 71", "l'article 71", "l'article 71", "l'article 36", "l'article 22", "l'article 302", "l'article 71", "l'article 71", "l'article 36", "l'article 302", "l'article 83", "l'article 1", 'art. 45', "l'article 49", 'art. 4', "l'article 49", 'art. 65', 'art. 235', 'art. 302', 'art. 46', "l'article 1011", 'art. 285', 'art. 23', 'art. 3', "l'article 34", 'art. 27', "l'article 66", 'art. 1', 'art. 2', "l'article 199", 'art. 1051', 'art. 234', 'art. 1391', 'art. 1417', 'art. 150', 'art. 150', 'art. 170', "l'article 200", "l'article 200", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", 'art. 317', 'art. 53', 'art. 275', 'art. 1464', 'art. 1519', 'art. 1587', 'art. 1522', 'art. 1636', 'art. 1639', 'art. 1599', 'art. 30', 'art. 88', 'art. 126', 'art. 52', 'art. 107', 'art. 92', "l'article 107", 'art. 220', 'art. 135', 'art. 136', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 800', 'art. 53', 'art. 108', 'art. 130', 'art. 1383', 'art. 1466', 'art. 44', 'art. 9', 'art. 230', 'art. 230', "l'article 43", "l'article 879", 'art. 12', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 1383', 'art. 44', 'art. 101', 'art. 128', "l'article 46"]

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
NOR: BCRX1125684L
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011 ;
I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. ― Autorisation de perception des impôts et produits
I. ― La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2012 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2011 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 ;
3° A compter du 1er janvier 2012 pour les autres dispositions fiscales.
Sct. Section 0I : Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. , Art. 223 sexies
III. - A. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 et jusqu'à l'imposition des revenus de l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, du 25 mai 2009, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne.
B. - Le II s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011.
Dans sa décision n° 2014-435 QPC du 5 décembre 2014 (NOR : CSCX1428977S), le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 10, les mots " à compter de l'imposition des revenus de sl'année 2011 et " figurant à la première phrase du A du paragraphe III de l'article 2 de la loi 28 décembre 2011 de finances pour 2012 conformes à la Constitution.
-code général des impôts
III. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Modifie LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 7 (V)
Art. 150 U, Art. 170, Art. 726
II. - Le 1° du I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150 MB (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150 VC (V)
II.-Les personnes ayant opté pour l'assujettissement au prélèvement prévu à l'article 117 quater du code général des impôts, à raison des revenus distribués en 2011 par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et par les sociétés d'investissements immobiliers cotées mentionnées respectivement au 3° nonies de l'article 208 et à l'article 208 C du même code et correspondant à leurs bénéfices exonérés, imputent le montant de ce prélèvement sur l'impôt dû au titre des revenus de l'année 2011 établi dans les conditions prévues à l'article 197 du même code.
IV. ― Le III du présent article entre en vigueur le 21 octobre 2011. Par dérogation à l'article L. 221-31 du code monétaire et financier dans sa rédaction entrant en vigueur le 21 octobre 2011, les titres des sociétés visées à l'article 208 C du code général des impôts et des sociétés présentant des caractéristiques similaires ou soumises à une réglementation équivalente à celles des sociétés mentionnées au même article 208 C et ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales qui figurent au 21 octobre 2011 dans un plan d'épargne en actions peuvent y demeurer et continuer à bénéficier du régime d'exonération de l'impôt sur le revenu applicable aux produits figurant dans un plan d'épargne en actions.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 unvicies (V)
Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 217 bis (Ab)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 223 A (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 223 D (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 223 L (VT)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 44 quaterdecies (V)
Modifie Code du travail - art. L3324-1 (V)
Art. 39, Art. 39 terdecies
III. - Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 13 octobre 2011.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 212 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater B (V)
Modifié par LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 10
II. à IV. ― (Abrogés)
I.-Il est institué au titre de 2012 une taxe due par les personnes qui exploitent une ou plusieurs installations dont l'activité relève de l'une des catégories prévues par l'annexe I à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil, et qui ont reçu au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012, pour l'ensemble des installations exploitées, au moins 60 000 quotas d'émission de gaz à effet de serre au sens de l' article L. 229-7 du code de l'environnement dans le cadre du plan national d'affectation des quotas prévu à l'article L. 229-8 du même code.
II.-Cette taxe est perçue à un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget dans des limites comprises entre 0,03 % et 0,07 % du montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des livraisons de biens et services effectuées en 2011 par les personnes mentionnées au I.
III.-La taxe est exigible le 1er janvier 2012.
Le montant exigible ne peut excéder, pour chacune des personnes visées au I, le résultat du produit du nombre total des quotas d'émission de gaz à effet de serre alloué au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012, pour l'ensemble des installations exploitées, par 6,18 €.
IV.-Les redevables déclarent et liquident la taxe sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts , déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année d'exigibilité. Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.
Les redevables qui, du fait d'affectations de quotas postérieures au 1er janvier 2012, excèdent le seuil mentionné au I du présent article, déclarent et liquident la taxe sur la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent IV, déposée au titre du troisième mois qui suit la date d'affectation des quotas.
V.-La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
VI.-A abrogé les dispositions suivantes :
VII.-Le présent article et l'arrêté mentionné au II entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011.]
Modifié par LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 30 (V)
Art. L115-6, Art. L115-7, Art. L115-9
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception du a du 3° qui entre en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
Modifie Code de l'environnement - art. L151-1 (M)
Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 274 (Ab)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 283 (V)
II.-La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Art. 885-0 V bis, Art. 199 terdecies-0 A
II. - Le I s'applique aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2012.
Modifie Code général des impôts, CGI. - Section III : Contributions perçues au profit d... (M)
Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1613 ter (T)
Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1613 quater (T)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater L (M)
Modifie Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 - art. 98 (V)
Modifie Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 - art. 134 (Ab)
Modifie Code de l'éducation - art. L212-6 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2335-1 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3334-12 (Ab)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4332-3 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4425-2 (M)
II.-Les conséquences financières pour l'Etat résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III.-A.-Le taux d'évolution en 2012 des compensations mentionnées au dernier alinéa du I et au II correspond au ratio entre un montant total à retenir pour 2012 et le montant total à verser au titre de l'année 2011 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions susmentionnées.
B.-Le montant total à retenir pour 2012, en application du A, est de 1 237 142 087 € et il en résulte un taux de 14,5 %.
Modifie Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 25 (V)
Abroge LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 139 (Ab)
Modifie Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 40 (V)
Modifie Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 52 (V)
Modifie LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 35 (V)
Modifie LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 7 (M)
Modifie LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 51 (V)
Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 38 (V)
Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 81 (V)
I.-Des ressources sont attribuées au Département de Mayotte à titre de compensation des charges résultant des créations de compétences consécutives à la mise en œuvre :
b) De la gestion et du financement du fonds de solidarité pour le logement prévu par l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement ;
c) De l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte pour le financement :
-des formations sociales initiales ainsi que des aides aux étudiants inscrits dans ces formations ;
-de la formation des assistants maternels ;
-des dispositions de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles relatives au financement de la dotation globale par le département ;
-des aides sociales à destination des personnes âgées et des personnes handicapées ;
d) Des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles relatives au service de protection maternelle et infantile ;
e) De la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, pour le financement de la formation professionnelle ;
f) De l'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte portant application de l'article L. 4383-4 du code de la santé publique fixant la compétence des régions pour l'attribution des bourses aux étudiants inscrits dans les instituts de formation autorisés en application de l'article L. 4383-3 du même code ;
g) De l'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 précitée portant application de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique fixant la compétence des régions en matière de fonctionnement et d'équipement des écoles et instituts mentionnés à l'article L. 4383-3 du même code, revalorisant, à compter de la rentrée universitaire 2017, le montant des indemnités de stage pour la formation au diplôme d'Etat d'infirmier ;
Ces ressources sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue par application d'une fraction de tarif de cette dernière taxe aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national.
Si le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques affecté annuellement au département, en application des fractions de tarif qui lui sont attribuées par la loi de finances, représente un montant inférieur à son droit à compensation pour l'année considérée, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.
II.-La fraction de tarif est calculée de sorte que, appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2011, elle conduise à un produit égal à la somme des montants suivants :
b) Le montant mentionné au IV de l'article 12 de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 précitée, au titre de la compensation forfaitaire des charges résultant de la création à Mayotte du fonds de solidarité pour le logement ;
c) Le montant mentionné au deuxième alinéa du IV de l'article 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 précitée au titre, d'une part, de la compensation pour 2016 du financement des formations sociales initiales régies par l'article L. 544-5 du code de l'action sociale et des familles, évaluée au regard du nombre de places de formation initiale correspondant aux besoins de formation à prendre en compte pour la conduite de l'action sociale et médico-sociale à Mayotte et du coût forfaitaire d'une place, et, d'autre part, de la compensation des aides aux étudiants inscrits dans les établissements agréés, évaluée à partir du nombre estimé d'étudiants éligibles et d'un montant forfaitaire annuel d'aide par étudiant boursier ;
d) Le montant mentionné au deuxième alinéa du III de l'article 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 précitée au titre de la compensation à compter de 2014 du financement de la formation des assistants maternels, de leur initiation aux gestes de secourisme et de l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, mentionnés respectivement aux premier, deuxième et avant-dernier alinéas de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles ;
e) Le montant mentionné au second alinéa du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 précitée au titre de la compensation des charges nouvelles liées aux aides sociales à destination des personnes âgées et des personnes handicapées résultant, à compter de 2014, pour le Département de Mayotte, des articles L. 542-3 et L. 542-4 du code de l'action sociale et des familles, déterminée au regard du nombre de bénéficiaires des allocations d'aide sociale facultative pour personnes âgées et personnes handicapées servies par le Département de Mayotte en 2013 et du montant moyen annuel des dépenses d'aide sociale obligatoire par habitant, hors dépenses d'allocation personnalisée pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du même code et de prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 dudit code, constaté en 2013 dans les quatre autres départements d'outre-mer ;
f) Le montant mentionné au second alinéa du II de l'article 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 précitée au titre de la compensation à compter de 2016 du financement de la protection juridique des majeurs prévu à l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles, évaluée sur la base, d'une part, de la part du financement des mesures de protection prise en charge par les départements au niveau national et, d'autre part, de l'évaluation des dépenses de l'année 2015 réalisée par le ministre chargé des affaires sociales ;
g) Un montant de 9 594 939 €, versé au titre du droit à compensation dû au département de Mayotte pour le financement du service de l'aide sociale à l'enfance, en application de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles.
h) Un montant de 14 530 672 €, versé au titre du droit à compensation dû au Département de Mayotte pour le financement du service de protection maternelle et infantile, en application de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles ;
i) Un montant de 917 431 €, versé au titre du droit à compensation dû au Département de Mayotte pour le financement de la formation professionnelle, issu de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
j) Un montant de 27 396 €, versé au titre du droit à compensation dû au Département de Mayotte pour le financement des charges nouvelles résultant de l'alignement de bourses paramédicales au niveau universitaire en application de l'ordonnance n° 2013-1208 précitée portant application de l'article L. 4383-4 du code de la santé publique fixant la compétence des régions pour l'attribution des bourses aux étudiants inscrits dans les instituts de formation autorisés ;
k) Un montant de 13 900 €, versé au titre du droit à compensation dû au Département de Mayotte pour le financement des charges nouvelles résultant de la revalorisation des indemnités de stages pour la formation au diplôme d'Etat d'infirmier en application de l'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 précitée portant application des dispositions de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique fixant la compétence des régions en matière de fonctionnement et d'équipement des écoles et instituts mentionnés à l'article L. 4383-3 du même code.
La fraction de tarif mentionnée au premier alinéa du présent II s'élève à :
1° 0,069 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;
2° 0,049 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C.
IV.-A compter du 1er janvier 2019, le Département de Mayotte n'exerce plus les compétences d'attribution et de financement des dépenses relatives à l'allocation mentionnée à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi que l'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active, transférées au titre de l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte, et ne reçoit donc plus les ressources de compensation issues du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 83
I. ― En 2013, le montant des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, définies au 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, ainsi que le montant du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources, définis au 2 de ce même article 78, sont ajustés à hauteur de la fraction de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises déclarée par les entreprises au 30 juin 2011 au titre de 2010 non reversée en 2011 aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et régularisée jusqu'au 30 juin 2013.
A compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement mentionnés au premier alinéa correspondent aux montants perçus ou versés en 2013.
I bis.-Par dérogation au second alinéa du I, lorsqu'une erreur déclarative portant sur le rattachement territorial du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2010 a majoré le prélèvement calculé dans les conditions prévues au III du 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est procédé à la réduction de ce prélèvement à compter de l'année d'effet, pour la collectivité, de la rectification déclarative.
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ont jusqu'au 31 mars 2017 pour se faire connaître auprès de l'administration fiscale.
La réduction de prélèvement accordée à hauteur du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2010 attribué à tort est répartie via un coefficient d'équilibrage applicable à chaque reversement, de manière à ce que la somme des reversements opérés par le Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales mentionné au I du même 2.1 reste égale à la somme des prélèvements effectués à son profit.
Le montant total des rectifications est arrêté par le ministre chargé du budget.
II. - Les ajustements des montants de la dotation, du prélèvement ou du reversement mentionnés au I sont notifiés aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre dans les mêmes conditions qu'au troisième alinéa du 2 bis de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
III. - A. ― Le montant de l'ajustement mentionné au I du présent article, relatif au prélèvement au profit du Fonds national de garantie individuelle des ressources, est réparti sur chacun des prélèvements mensuels à opérer sur les avances de fiscalité prévues au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et restant à verser à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, au titre de 2013, postérieurement à la notification mentionnée au II du présent article.
B. ― Le montant des ajustements mentionnés au I, relatifs à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et au reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources, est réparti sur chacune des attributions mensuelles restant à verser à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, au titre de 2013, postérieurement à la notification mentionnée au II.
Si les ajustements prévus au premier alinéa du présent B rendent la collectivité territoriale ou le groupement doté d'une fiscalité propre contributeur au Fonds national de garantie individuelle des ressources, les avances de fiscalité prévues au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée, restant à lui verser postérieurement à la notification du prélèvement au profit de ce fonds, sont ajustées conformément au A du présent III. Ces avances sont également ajustées à hauteur du montant global des attributions mensuelles versées antérieurement à cette notification.
Modifie Code de l'énergie - art. L521-23 (V)
Modifie LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 125 (Ab)
Pour 2012, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 579 196 000 € qui se répartissent comme suit :
41 389 752
1 847 158
3 368 312
875 440
425 231
447 032
Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales
55 579 196
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la même loi sont confirmées pour l'année 2012.
I.-Il est opéré en 2012, au profit du budget général, un prélèvement de 96,8 millions d'euros sur les deux établissements suivants :
1° L'office mentionné à l'article L. 213-2 du code de l'environnement, à raison de 55 millions d'euros ;
2° L'agence créée par le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés, à raison de 41,8 millions d'euros.
II.-Le versement de ce prélèvement est opéré pour moitié avant le 31 mars 2012 et, pour le solde, avant le 31 octobre 2012. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces prélèvements sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
I.-Le produit des ressources et impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A affecté aux personnes mentionnées à la colonne B est plafonné ou fixé, le cas échéant, par des dispositions spécifiques, annuellement conformément aux montants inscrits à la colonne C du tableau ci-après :
A. - IMPOSITION ou ressource affectée
B. - PERSONNE affectataire
C. - PLAFOND
ou montant
Article 302 bis ZB du code général des impôts
III de l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
1 205 815
III bis du présent article
Article 706-163 du code de procédure pénale
Article 1001 du code général des impôts Action Logement Services (ALS) 140 000
Article 232 du code général des impôts
Article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 Agence nationale de l'habitat (ANAH) 420 000
1° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation
Agence nationale de contrôle du logement social
2° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation
V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
I de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) 4 000
II de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique
Article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
Article L. 3512-19 du code de la santé publique ANSES 2 000
Article L. 3513-12 du code de la santé publique ANSES 8 000
III de l'article 134 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2008
Article 1628 ter du code général des impôts
Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (I de l'article 953 du code général des impôts)
Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (IV et V de l'article 953 du code général des impôts et article L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
VI de l'article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
Article 1605 nonies du code général des impôts
Article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime
Article L. 341-6 du code forestier
Article 1609 C du code général des impôts
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe
Article 1609 D du code général des impôts
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique
Article L. 612-20 du code monétaire et financier
Articles L. 621-5-3 et L. 621-5-4 du code monétaire et financier
Article L. 1261-20 du code des transports
Article 1609 septtricies du code général des impôts
Article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Article 1609 nonies G du code général des impôts
Fonds national d'aide au logement
F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton (CERIB) ; Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC)
Article 1609 tricies du code général des impôts
Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive (1)
Premier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts
Article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
Article L. 841-5 du code de l'éducation Etablissements mentionnés au I de l'article L. 841-5 du code de l'éducation 95 000
Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV)
Article 1604 du code général des impôts
II de l'article 1600 du code général des impôts
2 du III de l'article 1600 du code général des impôts
Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
D de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Comité de développement et de promotion de l'habillement (DEFI)
A de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB) ; Institut technologique filière cellulose, bois, ameublement (FCBA) ; Centre technique des industries mécaniques (CETIM)
B de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC)
Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
H de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
I de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, Centre technique des industries mécaniques et du décolletage, Centre technique industriel de la construction métallique, Centre technique des industries aérauliques et thermiques, Institut de soudure)
I bis de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses 2 607
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme
Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes
Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Etablissement public foncier d'Ile-de-France
Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
Etablissement public foncier d'Occitanie
Etablissement public foncier de Vendée
Etablissement public foncier Nord-Pas-de-Calais
Article 1609 B du code général des impôts
Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane
Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte 800
Article L. 2221-6 du code des transports
Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF)
Article 1635 bis A du code général des impôts
Fonds national de gestion des risques en agriculture
1° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
Fonds de solidarité pour le développement (FSD)
VI de l'article 302 bis K du code général des impôts
Article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime
Articles L. 236-2-2 et L. 251-17-2 du code rural et de la pêche maritime
C de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (Francéclat)
G de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime
Article L. 137-24 du code de la sécurité sociale
Article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
Article L. 423-27 du code de l'environnement
2° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
Article 1609 G du code général des impôts
Article 1599 quater A bis du code général des impôts
Article 1599 quater C du code général des impôts SGP 4 000
Article L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales SGP 20 000
Article L. 4316-3 du code des transports
Article 1609 quatervicies A du code général des impôts
Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes
Article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales
II.-Les plafonds fixés au tableau du I portent sur des encaissements annuels nets des remboursements et dégrèvements, avant déduction de tout frais d'assiette et de recouvrement.
III.-A.-Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par la personne qui en est affectataire, le produit annuel excédant le plafond fixé en application des I et II est reversé au budget général, à l'exception du produit annuel excédant le plafond fixé au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts pour le Fonds de solidarité pour le développement qui est reversé au budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ”. Ce reversement intervient dès la constatation du dépassement du plafond et est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année du recouvrement.
En l'absence de reversement, l'ordonnateur du ministère exerçant la tutelle administrative de l'établissement procède, après mise en demeure de l'établissement concerné de reverser le produit excédant le plafond fixé en application des I et II, à l'émission d'un titre de recettes à l'encontre de l'affectataire.
B.-Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par les comptables du Trésor et que ce recouvrement fait l'objet de frais imputés à la charge de l'affectataire, les frais de recouvrement ne sont facturés qu'à hauteur du produit de la taxe versé à l'établissement affectataire.
III bis.-
Le montant annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau en application des articles L. 213-10 et suivants du code de l'environnement est plafonné au montant prévu au I du présent article, hormis leur part destinée au versement prévu au V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement.
1. Le montant du plafond de chaque agence de l'eau est déterminé au regard du plafond mentionné au I du présent article par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget.
Ce montant ne peut être supérieur ou inférieur de plus de 4 % par rapport au montant déterminé par l'application de la part inscrite à la colonne B du tableau ci-après au plafond prévu au même I. La somme des plafonds fixés par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent 1 est égale au plafond mentionné au I.
A.-Personne affectataire
B.-Part du plafond global
2. La part de recettes perçues par chaque agence excédant le plafond défini par l'arrêté prévu au 1 est reversée au budget général dans les conditions prévues au A du III.
Toutefois, si la somme des recettes perçues par l'ensemble des agences, après soustraction des montants devant être reversés en application du premier alinéa du présent 2, est inférieure au plafond défini au I, le reversement au budget général effectué par les agences ayant dépassé leur plafond est réduit, au prorata des dépassements réalisés par chaque agence, de l'écart entre la somme des recettes perçues après soustraction des montants susmentionnés et le plafond mentionné au I.
IV.-Est joint en annexe au projet de loi de finances de l'année un bilan de la mise en œuvre du présent article présentant les prévisions d'encaissement des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice courant et de l'exercice à venir et justifiant le niveau des plafonds proposés ainsi que les modifications du périmètre des ressources concernées par le présent article au regard de l'évolution de la législation. Cette annexe présente également le montant des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice précédant l'année de référence, le montant du plafond appliqué et le montant du reversement au budget général mentionné au A du III constaté en exécution au titre de cet exercice.
Art. L131-5-1
Art. 302 bis ZB
Art. 706-163
-Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
Art. 134, Art. 135
Art. L2132-13, Art. L4316-3
Art. 302 bis ZI, Art. 1609 sexdecies B, Art. 1609 tricies, Art. 1609 novovicies, Art. 1609 undecies
-Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002
, Art. 72
Art. L2221-6
Art. 1601 A
Art. L642-13
Art. L311-15, Art. L211-8, Art. L626-1, Art. L311-13
Art. L8253-1
Art. 1599 quater A bis, Art. 1609 G
Art. L137-24
-Code du cinéma et de l'image animée.
Art. L. 115-6
VI.-Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.
(1) Conformément aux dispositions du XV de l'article 83 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions telles qu'elles résultent du 17° du A du I dudit article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2019.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-347 du 21 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 24 avril 2019.
Modifie LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 45 (V)
Pour l'année 2012 et par dérogation au second alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction excédant 457 millions d'euros est affecté pour moitié à la première section, intitulée « Contrôle automatisé », du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », dans la limite de 20 millions d'euros. Le solde de ce produit est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 4 (Ab)
En 2012, par dérogation au 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée, il est prélevé une fraction des recettes affectées aux collectivités territoriales en application du b du même 2°. Cette fraction, fixée à 44 397 000 €, majore le montant calculé en application du c dudit 2°.
Modifie LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 65 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZF (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZC (V)
Il est ouvert, à compter du 1er janvier 2012, un compte de commerce intitulé : « Renouvellement des concessions hydroélectriques ».
Ce compte retrace les opérations liées au renouvellement des concessions hydroélectriques. Il comporte :
a) Le montant du droit prévu au premier alinéa de l'article L. 521-17 du code de l'énergie, à la charge du concessionnaire retenu ;
b) Le remboursement par les concessionnaires sortants des frais d'expertise et de contre-expertise éventuellement exposés par l'Etat au cours des procédures de fin de concession ;
c) Les recettes diverses et accidentelles ;
d) Les versements du budget général ;
a) Les dépenses à rembourser par l'Etat aux concessionnaires sortants, mentionnées au premier alinéa du même article L. 521-17 ;
b) Les frais engagés par l'Etat au titre du renouvellement des concessions, mentionnés au même premier alinéa ;
c) Les frais d'expertise et de contre-expertise engagés par l'Etat au cours des procédures de fin de concession ;
d) Les dépenses diverses et accidentelles ;
e) Les versements au budget général.
Modifie Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 46 (V)
Art. 1011 bis, Art. 1011 ter
III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.
I. ― Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé Aides à l'acquisition de véhicules propres . Ce compte retrace :
1° En recettes, le produit de la taxe instituée à l'article 1011 bis du code général des impôts, déduction faite des frais d'assiette et de recouvrement ;
2° En dépenses, des contributions au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres ou au retrait de véhicules polluants.
Crée Code des douanes - art. 285 octies (V)
I, II et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
Art. L236-2, Art. L272-1, Art. L236-4
-Code rural,
Art. L251-17-1
V. ― Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.
Abroge Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 23 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L1123-1 (V)
Modifie LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 - art. 3 (V)
Crée Code du travail - Section 4 : Répétition des prestations indues. (V)
Modifie Code du travail - Section 5 : Dispositions d'application. (V)
Modifie Code du travail - art. L5423-13 (VT)
Modifie Code du travail - art. L5423-5 (V)
Crée Code du travail - art. L5426-8-1 (M)
Crée Code du travail - art. L5426-8-2 (M)
Crée Code du travail - art. L5426-8-3 (V)
Modifie Code du travail - art. L5426-9 (V)
I à IV :
Art. L8271-1-3
Art. L311-13, Art. L311-14, Art. L626-1
Art. L8271-17
V. - Un décret fixe les modalités d'application des 3° et 4° du A du I.
VI. - Les I à III sont applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2012 à 18 878 273 000 €.
I. ― Pour 2012, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :
Recettes fiscales brutes/ dépenses brutes
Recettes fiscales nettes/ dépenses nettes
Recettes totales nettes/ dépenses nettes
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
216 347
― 74 367
294 024
63 614
― 439
― 4 105
― 4 362
― 78 712
II. ― Pour 2012 :
Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique
― 4,4
2° Le ministre chargé de l'économie est autorisé à procéder, en 2012, dans des conditions fixées par décret :
c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des Etats de la même zone ;
e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre chargé de l'économie est, jusqu'au 31 décembre 2012, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 80,1 milliards d'euros.
III. ― Pour 2012, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 934 490.
IV. ― Pour 2012, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2012, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour 2012 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2013 est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.
TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
I. ― CRÉDITS DES MISSIONS
Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 380 746 233 581 € et de 376 151 517 343 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 234 009 610 € et de 2 227 898 252 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 167 108 864 029 € et de 170 998 864 029 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. ― AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
I. ― Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2012, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 579 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
II. ― Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l'économie, pour 2012, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 27
Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat pour 2012, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
temps plein travaillé
1 924 029
Budget, comptes publics et réforme de l'Etat
954 860
280 474
1 936 014
Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat pour 2012, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 373 518 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
240 656
373 518
I. ― Pour 2012, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 540. Ce plafond est réparti comme suit :
MISSION/ PROGRAMME
II. ― Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.
Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 1 (V)
Pour 2012, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 277 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2011 SUR 2012
Les reports de 2011 sur 2012 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
du programme 2011
de rattachement 2011
du programme 2012
de rattachement 2012
Par dérogation aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale et du troisième alinéa de l'article L. 831-4 du même code, les paramètres de calcul de l'aide personnalisée au logement et ceux des allocations logement sont revalorisés de 1 % pour l'année 2012.
II. ― A. ― Pour les logements qui ont fait l'objet de travaux avant leur acquisition par le contribuable, les quatrième à septième alinéas du 2° du A du I s'appliquent à ceux pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2012.
B. ― Le 4° du D du I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012.
C. ― Les 1° et 4° du C et le 2° du E du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. A titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012. Dans ce cas, la réduction d'impôt s'applique aux taux en vigueur au 31 décembre 2011 pour les logements acquis ou construits en 2011.
Modifié par LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 2 (V)
Art. 199 sexvicies
II. ― Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts relatives à la date d'acquisition, la réduction d'impôt mentionnée au même article s'applique dans les conditions prévues par ledit article aux logements acquis avant le 1er janvier 2015 :
1° Neufs ou en l'état futur d'achèvement ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er janvier 2012 et faisant partie d'un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement avant le 30 juin 2012 ;
2° Achevés depuis au moins quinze ans, ayant fait l'objet ou faisant l'objet des travaux mentionnés au même article et faisant partie d'un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis avant le 1er janvier 2012 et qui a fait ou qui fait l'objet des mêmes travaux.
Le taux de la réduction d'impôt applicable est celui en vigueur au 1er janvier 2012.
Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis
II. ― Le I s'applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1051 (M)
Crée Code général des impôts, CGI. - Section IV : Taxe sur les loyers élevés des log... (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 234 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1391 B ter (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D bis (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D ter (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 170 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V)
III. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012 ; le 1° du II s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2012 et les 2° et 3° du même II s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012.
II.-Le 2° du I est applicable aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012.
I.-L'avantage en impôt résultant des réductions et crédits d'impôt retenus au b du 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts pour l'application du 1 du même article 200-0 A, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 sexdecies, 199 undecies C et 200 quater B du même code, fait l'objet d'une diminution de 15 %, calculée selon les modalités suivantes :
1° Les taux des réductions et crédits d'impôt, les plafonds d'imputation annuelle de réduction ou de crédit d'impôt et les plafonds de réduction ou de crédit d'impôt admis en imputation, exprimés en euros ou en pourcentage d'un revenu, tels qu'ils sont prévus dans le code général des impôts pour l'imposition des revenus de l'année 2012, sont multipliés par 0,85. Pour l'application de la phrase précédente, les taux et plafonds d'imputation s'entendent après prise en compte de leurs majorations éventuelles ;
3° Lorsque plusieurs avantages fiscaux sont soumis à un plafond commun, autre que celui prévu à l'article 200-0 A du code général des impôts, celui-ci est diminué dans les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article, à l'exception des plafonds mentionnés aux deux premiers alinéas du I et aux premier et troisième alinéas du III de l'article 199 undecies D ;
II.-La traduction mathématique des taux et des montants qui résultent de l'application des 1° à 4° du I est introduite dans le code général des impôts par décret en Conseil d'Etat avant le 30 avril 2012. Le droit pris pour référence pour ce calcul est celui en vigueur au 1er janvier 2012.
IV.-Les I à III sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris au plus tard le 31 décembre 2011 l'engagement de réaliser un investissement immobilier ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 undecies A. A titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012. Lorsque le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, les I à III du présent article ne s'appliquent ni aux investissements agréés avant le 28 septembre 2011, ni aux investissements ayant fait l'objet d'une demande d'agrément avant cette date, agréés avant le 31 décembre 2011 et qui ouvrent droit à la réduction d'impôt sur les revenus de l'année 2011.
II.-Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2012, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées au III.
III.-Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2012.
1° Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts qui résultent :
a) Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2012 ;
b) Des acquisitions d'immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2012 ;
c) Des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2012 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ;
d) Des travaux de réhabilitation d'immeuble pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2012 ;
2° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexvicies du même code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2012 ;
3° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies du même code au titre de l'acquisition de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2012.
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L135 Z (M)
Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L31-10-4, Art. L31-10-9, Art. L31-10-12
III. - Les I et II s'appliquent aux prêts émis à compter du 1er janvier 2012.
Art. 72 F
II. ― Le présent article s'applique à partir du 1er janvier 2013.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 317 (V)
Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L43 (M)
Modifie Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 53 (V)
Modifie Code des douanes - art. 275 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1464 A (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1519 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1587 (V)
Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1522 bis (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1636 B undecies (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A bis (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1599 sexdecies (M)
Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-1 (V)
Modifie LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 88 (V)
Abrogé par LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 126
Abrogé par LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 52
Est jointe au projet de loi de finances de l'année une annexe récapitulant les engagements financiers pris par les organismes français, autres que l'Etat, la Caisse d'amortissement de la dette sociale et la Caisse de la dette publique, relevant de la catégorie des administrations publiques centrales au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté.
Les engagements financiers au sens du présent article s'entendent des emprunts contractés auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, des titres de créance émis ainsi que des garanties et cautions accordées.
Cette annexe précise, pour chacun de ces engagements, son montant, sa durée et l'objectif qui le justifie. Elle indique le bénéficiaire de chacune des garanties, cautions et engagements de même nature.
Cette annexe est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins dix jours francs avant l'examen par l'Assemblée nationale, en première lecture, de l'article du projet de loi de finances de l'année qui autorise la perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat.
Abrogé par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 107
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 février 2012, un rapport sur les conséquences pour le budget de l'Etat et des collectivités territoriales de la création d'une agence publique de financement des investissements des collectivités territoriales.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport étudiant l'opportunité et la possibilité de transformer en dotations budgétaires tout ou partie des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission « Outre-mer ». Ce rapport insiste en particulier sur les dispositifs prévus aux articles 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts.
Modifie Code électoral - art. L52-11 (V)
Modifie Code électoral - art. L52-11-1 (V)
Modifie Loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 - art. 92 (V)
Art. L741-15-1
Art. L741-4-1
III. - Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012.
IV. - Le présent article s'applique dès lors que la Commission européenne a confirmé que cette mesure est compatible avec le 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
L'augmentation maximale du produit global de la taxe additionnelle perçue par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime, est fixée pour 2012 à 1,5 %.
II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er juillet 2012.
II. ― Les deux derniers alinéas de l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont applicables aux pensions de conjoint survivant et d'orphelin en paiement au 1er janvier 2012, à compter de la demande des intéressés.
Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-3 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 220 Z bis (V)
Modifie Code des transports - art. L4316-11 (V)
Modifie Code des transports - art. L4316-3 (M)
Abrogé par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 135 (V)
II. ― Pour les plans de prévention des risques technologiques approuvés avant le 1er octobre 2010, le délai mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 515-19 du code de l'environnement expire le 1er avril 2012.
Modifie Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 136 (V)
Crée Code de l'éducation - art. L914-1-1 (V)
Au plus tard le 30 avril 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'enseignement agricole technique et supérieur détaillant l'évolution, depuis 2005, de la carte des formations, des effectifs d'élèves accueillis, des moyens financiers et en personnels, dans les établissements publics et dans les établissements privés.
Modifie LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 54 (VT)
Modifie LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 54 (VD)
Modifie Code de procédure pénale - art. 800-1 (V)
Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 53 (V)
Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5141-5 (V)
Modifie LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 108 (M)
Abroge Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE IV BIS : Péréquation des recettes fisc... (Ab)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3334-10 (M)
Transfère Code général des collectivités territoriales - art. L3334-18 (T)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3334-6 (M)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3335-2 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7-1 (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-28-1 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-5 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5334-16 (VT)
Art. L2113-22, Art. L2334-13, Art. L2334-14-1, Art. L2334-18-1, Art. L2334-18-3, Art. L2334-18-4, Art. L2334-21, Art. L2334-22, Art. L2334-33, Art. L2334-35, Art. L2334-40, Art. L2334-41, Art. L2335-1, Art. L5211-33
II. - En 2012, le montant de la dotation de développement urbain prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est fixé à 50 millions d'euros.
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L4332-6 (Ab)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4434-9 (V)
Art. L2573-56, Art. L3336-1, Art. L4333-1
Art. L331-26
Art. L2336-1, Art. L2337-1, Art. L2336-2, Art. L2337-2, Art. L2336-3, Art. L2337-3
Sct. CHAPITRE VI : Péréquation des ressources, Art. L2336-5, Art. L2336-6, Art. L2336-7
Sct. CHAPITRE VII : Avances et emprunts, Art. L2336-1, Art. L2336-2, Art. L2336-3, Art. L2336-4
I et III. A modifié les dispositions suivantes :
Sct. Chapitre VI : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé, Art. L426-1
Art. L1142-2, Art. L1142-14, Art. L1142-15, Art. L1142-16, Art. L1142-21, Art. L1142-21-1
II.-Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'étape de l'application de l'article L. 426-1 du code des assurances, analysant, en particulier, l'adéquation du montant de la contribution affectée au fonds pour couvrir les indemnisations dont il est susceptible d'avoir la charge. Avant le 31 décembre 2016, il établit le bilan définitif du dispositif proposé pour en évaluer l'intérêt en le comparant à d'autres mécanismes possibles de prise en charge.
IV.-Le I est applicable à tous les accidents médicaux consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins faisant l'objet d'une réclamation, au sens de l'article L. 251-2 du code des assurances, soit déposée à compter du 1er janvier 2012 en cas d'expiration du délai de validité de la couverture du contrat d'assurance mentionné au même article L. 251-2, soit mettant en jeu un contrat d'assurance conclu, renouvelé ou modifié à compter du 1er janvier 2012.
Le III est applicable à tous les accidents médicaux consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés à compter du 5 septembre 2001 faisant l'objet d'une réclamation, au sens dudit article L. 251-2, déposée à compter du 1er janvier 2012.
Les surcoûts occasionnés par l'engagement de la gendarmerie nationale en opérations extérieures, y compris les dépenses de personnel, font l'objet d'un rapport remis chaque année par le Gouvernement au Parlement, comprenant une évaluation chiffrée de ces surcoûts et une description des mesures prises pour assurer leur financement. Ce rapport comprend également l'examen des modalités d'un financement de ces surcoûts par la réserve interministérielle, à l'image des armées.
Pour l'année 2012, par exception aux dispositions de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le Fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code.
I. ― Par dérogation à l'article L. 14-10-4 et au IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, une dotation de l'Etat de 50 millions d'euros est versée à la section de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au même IV. Cette dotation finance une restructuration exceptionnelle des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 2° de l'article L. 313-1-2 du même code. Elle est versée en deux tranches de 25 millions d'euros en 2012 et en 2013.
Le montant de cette dotation ainsi que les critères et les modalités de sa répartition entre les services mentionnés au premier alinéa sont définis par arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de la cohésion sociale.
Les agences régionales de santé sont chargées de la répartition des crédits à l'issue d'une instruction par la commission de coordination des politiques publiques de santé dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux.
Ces crédits font l'objet :
1° Pour les services mentionnés au 1° de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles, de la signature soit d'une convention de financement entre le directeur général de l'agence régionale de santé, le président du conseil général du territoire sur lequel est situé le service, le cas échéant les organismes de protection sociale finançant le service et la personne physique ou morale gestionnaire du service demandeur, soit d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 313-11 du même code, financé par un forfait global et d'une durée n'excédant pas trois ans ;
2° Pour les services mentionnés au 2° de l'article L. 313-1-2 du même code, de la signature d'une convention de financement entre le directeur général de l'agence régionale de santé, le président du conseil général et le préfet du territoire sur lequel est situé le service, le cas échéant les organismes de protection sociale finançant le service et la personne physique et morale gestionnaire du service demandeur.
Les conventions de financement mentionnées aux 1° et 2° du présent I fixent les obligations respectives des parties signataires, notamment au regard des objectifs contractuels permettant de déterminer les conditions financières et organisationnelles de retour à l'équilibre financier des services concernés.
Le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° est défini par arrêté des ministres chargés du budget et de la cohésion sociale.
II. ― Des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, autorisés au titre de l'article L. 313-1 du même code, peuvent être menées à compter du 1er janvier 2012 pour une durée n'excédant pas trois ans. Elles peuvent notamment associer les présidents de conseil général ayant signé un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens dans le cadre de la mise en œuvre de la restructuration conformément au 1° du I du présent article.
Ces expérimentations peuvent inclure des modalités particulières de conventionnement entre les présidents de conseil général et les services mentionnés au 2° de l'article L. 313-1-2 du même code et, le cas échéant, les organismes de protection sociale. Elles respectent un cahier des charges approuvé par arrêté des ministres chargés de la famille, des personnes âgées et des personnes handicapées, du budget et des collectivités territoriales.
Les présidents de conseil général ayant choisi de participer à l'expérimentation remettent, en fin d'expérimentation, un rapport d'évaluation aux ministres chargés de la famille, des personnes âgées et des personnes handicapées, du budget et des collectivités territoriales.
Art. L5123-2, Art. L5123-7
II. ― Le I s'applique aux conventions signées à compter du 1er janvier 2012 en application du premier alinéa de l'article L. 5123-1 du code du travail.
I. ― Pour l'année 2012, sont institués trois prélèvements sur le fonds mentionné à l'article L. 6332-18 du code du travail :
1° Un prélèvement de 25 millions d'euros au bénéfice de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code, affectés au financement de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation ;
2° Un prélèvement de 75 millions d'euros au bénéfice de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, dont 54 millions d'euros sont affectés à la mise en œuvre des titres à finalité professionnelle délivrés par le ministère chargé de l'emploi en application du I de l'article L. 335-6 du code de l'éducation et 21 millions d'euros affectés à la participation de l'association au service public de l'emploi ;
3° Un prélèvement de 200 millions d'euros au bénéfice de l'Agence de services et de paiement, destinés à financer la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, définie aux articles L. 6341-1 à L. 6341-7 du code du travail.
II. ― Le versement des prélèvements mentionnés au I est opéré en deux fois, avant le 31 janvier 2012 et avant le 31 juillet 2012. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces prélèvements sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
III. ― Un décret pris après avis du fonds mentionné à l'article L. 6332-18 du code du travail précise les modalités de mise en œuvre des prélèvements mentionnés au I du présent article.
Modifie Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 130 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1383 H (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1466 A (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 44 duodecies (V)
Modifie Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 - art. 9 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 230 B (T)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 230 H (V)
Les transferts des biens, droits et obligations des organismes collecteurs paritaires agréés visés au premier alinéa du I de l'article 43 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie effectués, jusqu'au 31 décembre 2012, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l'acquisition des biens transférés au profit d'organismes agréés en application du second alinéa du même I ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement au profit des agents de l'Etat, d'honoraires ou des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts.
Modifie Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12 (M)
Modifie Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12-1 (M)
Modifie Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 - art. 13 (V)
Modifie Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 - art. 14 (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1383 C bis (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies A (V)
Modifie Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 101 (V)
Modifie Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 128 (V)
Est autorisée la cession par l'Etat des bois et forêts composant le domaine de Souzy-la-Briche, objet des actes de donation des 22 mai 1969, 12 avril 1972 et 19 décembre 1975.
Art. L40, Art. L43, Art. L45, Art. L46, Art. L55
II. - Le présent article est applicable aux fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux personnels relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
III. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2012.
Dans les cas où son application conduit à une révision et à une liquidation d'une pension inférieure à ce que percevait l'ayant cause du fonctionnaire avant le 1er janvier 2012, cet ayant cause conserve le bénéfice de l'ancienne pension jusqu'à la notification par l'administration du nouveau montant calculé conformément à l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la présente loi. Le trop-perçu ne peut faire l'objet d'aucune demande de l'administration tendant à la répétition des sommes indûment versées.
Art. L18, Art. L28, Art. L30, Art. L30 bis, Art. L30 ter, Art. L56
II. - Le I est applicable aux fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux ouvriers relevant du régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
III. - Le présent article est applicable aux instances en cours à la date du 13 janvier 2011, la révision des pensions prenant effet à compter de la date de réception par l'administration de la demande qui est à l'origine de ces instances.
IV. - Sous réserve des dispositions du III, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.
ETATS LEGISLATIFS ANNEXES
É T A T A
(Art. 64 de la loi)
65 971 118
5 982 358
59 031 829
11 630 682
6 240 981
3 082 230
988 102
13 972 760
187 322 275
16 473 412
698 355
7 540 756
521 098
424 228
2 001 518
6 367 086
1 496 486
4 495 600
2 946 408
1 134 408
24. Remboursements et intérêts des prêts,
avances et autres immobilisations financières
1 233 185
1 224 699
506 699
2 847 129
623 112
18 878 273
3 309 890
360 384 434
15 857 209
376 241 643
74 457 469
301 784 174
1 129 080 000
321 842 955
250 291 607
2 044 784 562
23 480 000
198 790 794
200 290 794
1 397 672 833
1 205 672 833
1 045 672 833
Engagements en faveur de la forêt dans le cadre
de la lutte contre le changement climatique
Produit de la vente des unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997
Financement des aides aux collectivités
pour l'électrification rurale
467 000 000
Gestion et valorisation des ressources
tirées de l'utilisation du spectre hertzien
54 210 259 589
Section : Pensions civiles et militaires de retraite
et allocations temporaires d'invalidité
49 928 000 000
4 075 000 000
269 000 000
26 920 000 000
5 245 000 000
697 000 000
1 178 000 000
691 000 000
9 164 000 000
Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom
639 000 000
1 827 518 594
548 018 848
1 242 860 699
31 575 692
3 233 355
Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
et autres pensions
2 454 740 995
802 500 000
1 607 970 000
13 728 955
63 614 432 422
7 687 371 109
122 371 109
3 290 400 000
90 893 000 000
Section : Avances sur le montant des impositions revenant
aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
954 194 992
Section : Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents,
en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
386 910 000
Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser
le développement économique et social dans des Etats étrangers
156 284 992
102 840 466 101
É T A T B
(Art. 65 de la loi)
2 901 404 524
2 923 436 984
1 781 314 271
1 783 346 731
555 081 597
751 690 529
83 971 135
368 399 724
200 450 297
2 722 528 641
2 725 067 355
1 672 765 508
1 657 202 929
1 448 822 982
421 222 619
419 198 211
77 916 300
628 540 514
648 666 215
335 428 031
3 739 371 742
3 771 305 865
2 139 668 606
2 170 408 692
349 687 967
358 447 263
491 724 831
491 902 831
270 723 483
758 290 338
750 547 079
647 828 496
2 757 969 909
3 323 256 246
649 461 363
1 191 903 953
2 083 508 546
2 106 352 293
222 400 283
3 159 616 791
3 148 941 111
129 019 312
118 019 312
86 770 031
2 914 602 520
115 994 959
116 319 279
2 027 110
595 166 041
600 053 390
344 236 557
348 713 347
284 719 711
37 473 575
31 011 200
213 455 909
213 866 468
185 201 628
2 598 027 879
2 728 920 783
804 849 512
861 505 291
735 664 586
787 894 586
1 057 513 781
1 079 520 906
642 205 246
39 961 987 879
38 001 433 791
1 902 884 765
1 788 993 378
596 825 496
22 899 666 726
22 204 404 848
15 533 878 811
3 375 891 973
3 045 524 096
1 171 145 996
11 783 544 415
10 962 511 469
1 893 664 546
1 094 158 177
1 131 907 732
607 583 256
591 109 719
253 767 139
81 818 101
93 541 193
54 937 039
404 756 820
447 256 820
9 649 346 775
9 573 304 145
4 179 501 120
4 208 035 454
54 617 441
143 474 506
145 500 177
206 800 000
355 297 089
340 995 954
96 131 958
411 086 394
306 086 394
39 545 766
671 863 586
680 165 086
3 530 574 681
3 534 971 681
3 183 959 417
1 975 510 458
1 986 752 875
983 311 527
995 653 944
415 296 541
41 968 136
43 468 136
445 124 794
442 524 794
374 378 749
505 106 001
148 500 201
49 921 176 591
48 773 000 000
189 400 000
773 776 591
62 223 181 498
62 211 682 924
18 140 767 339
18 100 175 220
29 640 758 360
29 493 579 505
3 899 779 833
3 952 435 153
1 777 141 264
7 080 804 077
6 326 954 440
2 145 229 290
2 093 819 061
1 367 074 424
1 315 842 599
1 303 098 934
830 993 637
11 555 641 679
11 602 688 041
8 429 788 839
8 412 050 455
7 066 153 527
243 672 435
278 724 812
96 901 929
866 850 771
881 272 564
428 974 227
1 585 556 207
1 598 242 213
1 107 279 455
206 244 866
206 557 786
223 528 561
225 840 211
631 891 444
631 791 444
553 453 404
560 153 404
38 268 823
78 438 040
71 638 040
9 760 460 367
7 385 649 787
3 587 627 194
2 960 752 768
2 063 970 256
4 691 193 061
3 013 950 006
1 877 852 478
792 051 180
772 051 180
432 946 409
402 945 004
354 910 004
282 982 905
280 468 336
119 487 774
3 661 023
3 517 493
2 485 818
1 248 263 591
1 268 379 591
385 820 042
390 320 042
259 381 850
274 997 850
452 974 391
150 087 308
2 118 665 911
1 966 444 165
1 312 871 975
1 338 091 975
133 587 347
805 793 936
628 352 190
329 802 613
336 537 558
282 821 299
300 473 383
10 467 873
46 981 314
36 064 175
997 257 303
35 037 514
10 998 000
332 994 622
32 994 622
25 757 630 834
25 408 785 172
12 764 855 447
12 511 247 419
1 127 335 691
2 171 203 845
2 168 623 845
5 121 883 472
1 250 149 388
1 398 540 042
1 423 341 869
1 352 341 869
1 005 803 108
982 016 489
100 675 510
192 868 745
123 464 117
124 071 102
305 520 801
307 042 801
186 279 134
6 618 706 092
4 080 200 000
856 456 092
1 682 050 000
2 719 642 433
2 677 931 621
815 281 069
780 570 257
492 859 347
905 446 505
506 055 512
499 055 512
85 437 930 000
75 153 430 000
10 284 500 000
1 376 275 348
738 272 348
638 003 000
17 152 743 126
17 047 731 518
9 266 526 007
9 201 016 002
8 245 087 877
7 886 217 119
7 846 715 516
6 651 379 706
408 744 129
436 835 268
255 687 977
260 706 977
159 389 023
153 056 152
176 128 291
12 726 673 939
12 693 447 484
428 181 487
453 181 487
233 886 792
10 531 453 198
10 504 753 198
20 264 381
1 512 888 081
1 481 361 626
732 132 346
482 254 351
485 409 688
252 283 372
255 438 709
229 970 979
10 071 170 812
10 103 189 157
5 421 987 408
5 373 475 753
3 847 570 367
3 907 070 367
63 304 949
80 584 949
738 308 088
742 058 088
599 766 214
7 720 038 082
7 596 293 692
1 206 253 547
5 490 207 727
496 136 086
359 849 586
527 440 722
539 982 832
380 746 233 581
376 151 517 343
É T A T C
(Art. 66 de la loi)
2 052 911 962
2 040 784 562
1 390 092 222
1 384 336 223
1 104 687 752
514 295 377
509 889 305
49 759 955
47 794 626
98 764 408
181 097 648
187 113 690
95 051 077
31 810 533
86 046 571
44 380 294
2 234 009 610
2 227 898 252
É T A T D
(Art. 67 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale
et des comptes de concours financiers
37 051 628
661 922 239
506 698 966
Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique
Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce
Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce
369 000 000
54 636 259 589
50 354 000 000
50 353 500 000
1 818 762 874
187 700 000
92 300 000
63 953 432 422
64 053 432 422
7 812 891 607
62 600 000
2 131 399 421
269 166 230
627 721 010
169 243 179
92 870 160
90 243 000 000
90 237 000 000
1 798 640 000
5 588 640 000
986 640 000
3 894 000 000
103 155 431 607
106 945 431 607
É T A T E
(Art. 68 de la loi)
826 000 000
Renouvellement des concessions hydroélectiques
20 579 309 800
(1) Loi n° 2011-1977. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 3775 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3805 ; Avis de la commission des affaires culturelles n° 3806 ; Avis de la commission des affaires économiques n° 3807 ; Avis de la commission des affaires étrangères n° 3808 ; Avis de la commission de la défense n° 3809 ; Avis de la commission des lois n° 3810 ; Avis de la commission des affaires sociales n° 3811 ; Avis de la commission du développement durable n° 3812 ; Discussion (1re partie) les 18 à 21 et 24 octobre 2011 et adoption le 25 octobre 2011 ; Discussion (2e partie) les 2 à 4, 7 à 10, 14 et 15 novembre 2011 et adoption le 16 novembre 2011 (TA n° 754). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 106 (2011-2012) ; Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 107 (2011-2012) ; Avis, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 108 (2011-2012) ; Avis, au nom de la commission des affaires sociales, n° 109 (2011-2012) ; Avis, au nom de la commission de la culture, n° 110 (2011-2012) ; Avis, au nom de la commission de l'économie, n° 111 (2011-2012) ; Avis, au nom de la commission des lois, n° 112 (2011-2012) ; Discussion les 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 28, 29 et 30 novembre 2011 et les 1er, 2, 3, 5 et 6 décembre 2011 et adoption le 6 décembre 2011 (TA n° 18, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4028 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4066. Sénat : Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission mixte paritaire, n° 180 (2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4028 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4071 ; Discussion et adoption le 15 décembre 2011 (TA n° 800). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 203 (2011-2012) ; Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 204 (2011-2012) ; Discussion et rejet le 20 décembre 2011 (TA n° 37, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4108 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4111 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 21 décembre 2011 (TA n° 808). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011 publiée au Journal officiel de ce jour.