Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2355-PGP&bg=2008&bd=2009&datePlan=2019-06-12&niv=6&dateVersion=2014-04-17
Timestamp: 2019-11-13 09:26:02+00:00
Document Index: 119901531

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 3', '§ 7', '§ 10', '§ 20', '§ 220', '§ 40', '§ 50', '§ 1', "l'article 151", '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 210', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270']

BOFiP-BA-BASE-30-20-30-10-20140417
1 (BOFiP-BA-BASE-30-20-30-10-§ 1-17/04/2014)
Conformément au I de l' article 72 D du code général des impôts (CGI) , si la déduction n'est pas utilisée au cours des cinq exercices qui suivent celui de sa réalisation ou si elle fait l'objet d'une utilisation non conforme, elle est rapportée aux résultats du cinquième exercice qui suit sa réalisation majorée d'un montant égal au produit de cette déduction par le taux de l'intérêt de retard prévu à l' article 1727 du CGI , soit 0,40 % par mois ou 4,8 % par an.
3 (BOFiP-BA-BASE-30-20-30-10-§ 3-17/04/2014)
7 (BOFiP-BA-BASE-30-20-30-10-§ 7-17/04/2014)
10 (BOFiP-BA-BASE-30-20-30-10-§ 10-17/04/2014)
A. Exploitant arrêtant définitivement son activité ou de nouveau soumis au régime du forfait
20 (BOFiP-BA-BASE-30-20-30-10-§ 20-17/04/2014)
Lorsque l'exploitant arrête définitivement son activité ou est de nouveau soumis au régime du forfait, les déductions pratiquées qui n'ont pas été affectées sont rapportées aux résultats de l'exercice clos à l'occasion de ces événements.
Remarque : s'agissant de la possibilité de bénéficier de l'un des systèmes destinés à limiter la progressivité de l'impôt dans ces situations, il convient de se référer au BOI-BA-LIQ . Il convient néanmoins de noter que l' article 75-0 A du CGI n'est pas applicable dans ce cas (cf. II-D-3 § 220 ).
40 (BOFiP-BA-BASE-30-20-30-10-§ 40-17/04/2014)
50 (BOFiP-BA-BASE-30-20-30-10-§ 50-17/04/2014)
L'apport doit être réalisé dans les conditions prévues au I de l' article 151 octies du CGI et concerner une exploitation individuelle (sur ce point, BOI-BA-BASE-20-20-30-60 au I-A § 1 et suivants) .
L'application de ces disposition n'est pas subordonnée à la condition que l'exploitant se place sous le régime de l'article 151 octies du CGI. Il suffit qu'il en remplisse les conditions telles que définies au I de cet article.
60 (BOFiP-BA-BASE-30-20-30-10-§ 60-17/04/2014)
70 (BOFiP-BA-BASE-30-20-30-10-§ 70-17/04/2014)
80 (BOFiP-BA-BASE-30-20-30-10-§ 80-17/04/2014)
- si la société était soumise au forfait pour l'année antérieure à celle de l'apport, elle doit opter pour un régime réel dans les conditions prévues au IV de l' article 69 du CG I.
Remarque : à noter qu'à l'exception des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les sociétés agricoles relevant de l'impôt sur le revenu créées depuis 1997 sont exclues du régime du forfait.
90 (BOFiP-BA-BASE-30-20-30-10-§ 90-17/04/2014)
100 (BOFiP-BA-BASE-30-20-30-10-§ 100-17/04/2014)
110 (BOFiP-BA-BASE-30-20-30-10-§ 110-17/04/2014)
120 (BOFiP-BA-BASE-30-20-30-10-§ 120-17/04/2014)
130 (BOFiP-BA-BASE-30-20-30-10-§ 130-17/04/2014)
Un associé soumis à un régime réel ne peut pas pratiquer de déduction pour investissement sur sa quote-part de résultat lui revenant dans la société dont il est membre, que celle-ci relève ou non du forfait.
140 (BOFiP-BA-BASE-30-20-30-10-§ 140-17/04/2014)
150 (BOFiP-BA-BASE-30-20-30-10-§ 150-17/04/2014)
160 (BOFiP-BA-BASE-30-20-30-10-§ 160-17/04/2014)
170 (BOFiP-BA-BASE-30-20-30-10-§ 170-17/04/2014)
180 (BOFiP-BA-BASE-30-20-30-10-§ 180-17/04/2014)
190 (BOFiP-BA-BASE-30-20-30-10-§ 190-17/04/2014)
200 (BOFiP-BA-BASE-30-20-30-10-§ 200-17/04/2014)
210 (BOFiP-BA-BASE-30-20-30-10-§ 210-17/04/2014)
220 (BOFiP-BA-BASE-30-20-30-10-§ 220-17/04/2014)
La déduction antérieurement pratiquée et non encore utilisée peut être rapportée, en tout ou en partie, au résultat d’un exercice antérieur à la cinquième année suivant sa réalisation lorsque ce résultat est inférieur à la limite prévue au dernier aliéna du I de l' article 72 D du CGI (cf. II-D-2 § 210 ).
230 (BOFiP-BA-BASE-30-20-30-10-§ 230-17/04/2014)
240 (BOFiP-BA-BASE-30-20-30-10-§ 240-17/04/2014)
La circonstance que l'exploitant ait relevé du régime du forfait au titre du premier ou des deux premiers exercices de la période de référence ne fait pas obstacle à la possibilité de procéder à la réintégration anticipée de la déduction antérieurement pratiquée.
Dans ce cas, le ou les résultats forfaitaires sont pris en compte pour l'appréciation de la moyenne des trois exercices précédents.
250 (BOFiP-BA-BASE-30-20-30-10-§ 250-17/04/2014)
260 (BOFiP-BA-BASE-30-20-30-10-§ 260-17/04/2014)
270 (BOFiP-BA-BASE-30-20-30-10-§ 270-17/04/2014)
Elle peut également être présentée par voie de réclamation contentieuse faite dans les délais prévus par l' article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales.