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Timestamp: 2016-10-28 23:42:23+00:00
Document Index: 230925414

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 110', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 6', 'art. 90', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 10']

2P.40/2001 (12.07.2001)
2P.40/2001
Hartmann et Berthoud, juge suppl�ant. Greffier: M. Addy.
l'arr�t rendu le 21 d�cembre 2000 par la I�re Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg, dans la cause qui oppose le recourant � l'Etat de Fribourg, repr�sent� par le Conseil d'Etat;
(responsabilit� de l'Etat pour acte illicite de l'un de ses
A.- Par convention du 26 mai 1995, X.________ s'est associ� � Bernard Rohrbasser, qui �tait alors pr�fet du district de la Veveyse, dans le but de produire et de commercialiser des sacs � ordures �cologiques en jute plastifi�.
Aux termes de la convention, le premier nomm� �tait responsable "des liens commerciaux avec l'usine de production", situ�e au Vi�t-nam, tandis que le second devait assurer la finition et la commercialisation des sacs � ordures; Bernard Rohrbasser s'engageait �galement � avancer les fonds n�cessaires � la r�alisation du projet.
Entre juin 1994 et ao�t 1997, X.________ et Bernard Rohrbasser se sont fr�quemment rencontr�s pour discuter de la marche � suivre et faire le point sur l'�tat d'avancement du projet. Certaines de ces rencontres se sont d�roul�es dans les locaux de la pr�fecture de la Veveyse, � Ch�tel-St-Denis (ci-apr�s : la pr�fecture). Pour les besoins du projet, X.________ s'est �galement rendu � deux reprises au Vi�t-nam, en 1995 et 1996. Ces d�marches n'ont toutefois d�bouch� sur aucune r�alisation concr�te et les intentions manifest�es par les associ�s dans la convention pr�cit�e du 26 mai 1995 sont rest�es � l'�tat de simple projet.
Estimant que Bernard Rohrbasser l'avait tromp� par de fausses promesses r�p�t�es, X.________ lui a demand� d'�tre indemnis� pour les d�penses engag�es et le temps qu'il avait consacr� au projet. Devant le refus de l'int�ress� de lui donner satisfaction, X.________ a mis en cause la responsabilit� de l'Etat de Fribourg, en soutenant que Bernard Rohrbasser lui avait caus� de mani�re illicite un pr�judice dans l'exercice de ses fonctions de pr�fet de la Veveyse.
Conform�ment � la proc�dure pr�alable institu�e par la loi fribourgeoise du 16 septembre 1986 sur la responsabilit� civile des collectivit�s publiques et de leurs agents (ci-apr�s : LResp), il a fait valoir par �crit aupr�s du Conseil d'Etat du canton de Fribourg (ci-apr�s : le Conseil d'Etat) ses pr�tentions financi�res, en chiffrant son dommage � 184'068 fr. Le 1er f�vrier 1999, le Conseil d'Etat a refus� de donner suite � cette demande. Pour l'essentiel, il a consid�r� que, dans le cadre de ses relations d'affaires avec X.________, Bernard Rohrbasser n'avait pas agi dans l'exercice de ses fonctions de pr�fet de la Veveyse mais � titre purement personnel et priv�, ce qui excluait toute responsabilit� de l'Etat de Fribourg.
B.- Le 3 ao�t 1999, X.________ a d�pos� aupr�s de la I�re Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Tribunal administratif) une action de droit administratif tendant � ce que l'Etat de Fribourg soit condamn� � lui payer 58'380 fr. avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 1er janvier 1995. Il fondait son action, � titre principal, sur la responsabilit� de l'Etat pour le pr�judice qu'� son avis Bernard Rohrbasser lui avait caus� de mani�re illicite comme pr�fet de la Veveyse; subsidiairement, il mettait en cause la responsabilit� de l'Etat de Fribourg en imputant au Conseil d'Etat un manquement au devoir de surveillance que la loi fribourgeoise du 20 novembre 1975 sur les pr�fets (ci-apr�s : la loi sur les pr�fets) lui imposait d'exercer sur Bernard Rohrbasser.
Par arr�t du 21 d�cembre 2000, le Tribunal administratif a d�clar� l'action de droit administratif irrecevable en tant qu'elle �tait fond�e sur la responsabilit� de l'Etat du fait du Conseil d'Etat et l'a rejet�e en tant qu'elle portait sur la responsabilit� de l'Etat du fait de l'un de ses agents en la personne de Bernard Rohrbasser, ancien pr�fet.
C.- X.________ forme un recours de droit public contre l'arr�t rendu le 21 d�cembre 2000 par le Tribunal administratif en concluant, sous suite de frais et d�pens, � son annulation et au renvoi de la cause au Tribunal administratif pour nouvelle d�cision. Il se plaint d'une application arbitraire du droit cantonal et d'une violation de son droit d'�tre entendu.
1.- Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 127 III 41 consid. 1a. p. 42; 126 I 81 consid. 1 p. 83 et les arr�ts cit�s).
a) Sous r�serve d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, le recours de droit public est de nature purement cassatoire (ATF 126 II 377 consid. 8c p. 395). D�s lors, dans la mesure o� le recourant demande autre chose que l'annulation de l'arr�t attaqu�, ses conclusions sont irrecevables.
b) Au surplus, d�pos� en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, le pr�sent recours remplit en principe les conditions de recevabilit� des art. 84 ss OJ.
c) Aux termes de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, le recours de droit public doit - sous peine d'irrecevabilit� - contenir un expos� des faits essentiels et un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, et pr�ciser en quoi consiste la violation.
Lorsqu'il est saisi d'un tel recours, le Tribunal f�d�ral n'a donc pas � v�rifier, de lui-m�me, si la d�cision attaqu�e est en tout point conforme au droit et � l'�quit�; il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours. Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (ATF 125 I 71 consid. 1c p. 76; 115 Ia 27 consid. 4a p. 30; 114 Ia 317 consid. 2b p. 318).
En outre, dans un recours pour arbitraire fond� sur l'art. 9 Cst. (cf. art. 4 aCst.), le recourant ne peut pas se contenter de critiquer la d�cision entreprise comme il le ferait dans une proc�dure d'appel o� l'autorit� de recours revoit librement l'application du droit. Il doit pr�ciser en quoi la d�cision attaqu�e serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif s�rieux et objectif, appara�trait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495 et la jurisprudence cit�e).
C'est � la lumi�re de ces principes que doit �tre appr�ci�e l'argumentation du recourant.
2.- A titre de moyen de preuve, le recourant requiert l'�dition du dossier du Tribunal administratif. Selon l'art. 110 al. 2 OJ, si le Tribunal f�d�ral ordonne un �change d'�critures, il invite d'office l'autorit� qui a rendu la d�cision attaqu�e � lui communiquer le dossier dans le d�lai qui lui est imparti pour d�poser sa r�ponse, ce que cette autorit� a fait. La requ�te de l'int�ress� est d�s lors sans objet.
3.- Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'�tre entendu garanti � l'art. 29 Cst.
a) Le droit d'�tre entendu est une garantie constitutionnelle de caract�re formel, dont la violation entra�ne en principe l'annulation de la d�cision attaqu�e, ind�pendamment des chances de succ�s du recours sur le fond (ATF 126 V 130 consid. 2b p. 132 et les r�f�rences). En cons�quence, il convient d'examiner en priorit� les griefs relatifs � ce droit.
Tel qu'il est reconnu par l'art. 29 al. 2 Cst. (cf.
art. 4 aCst.), le droit d'�tre entendu comprend en particulier le droit pour l'int�ress� d'offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donn� suite � ses offres de preuves pertinentes, de participer � l'administration des preuves essentielles ou � tout le moins de s'exprimer sur son r�sultat lorsque cela est de nature � influer sur la d�cision � rendre (ATF 126 V 130 consid. 2b p. 131/132; pour la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst. , voir ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16 et les r�f�rences cit�es).
Toutefois, le droit d'�tre entendu ne peut �tre exerc� que sur les �l�ments qui sont d�terminants pour d�cider de l'issue du litige. Il est ainsi possible de renoncer � l'administration de certaines preuves offertes lorsque le fait dont les parties veulent rapporter l'authenticit� n'est pas important pour la solution du cas, que la preuve r�sulte d�j� de constatations vers�es au dossier ou lorsqu'il appara�t comme s�r que le moyen de preuve avanc� ne serait pas propre � fournir les �claircissements n�cessaires. Ainsi, la jurisprudence admet que le droit d'�tre entendu n'emp�che pas l'autorit� de mettre un terme � l'instruction lorsque les preuves administr�es lui ont permis de former sa conviction et que, proc�dant d'une mani�re non arbitraire � une appr�ciation anticip�e des preuves qui lui sont encore propos�es, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener � modifier son opinion (ATF 124 I 208 consid. 4a p. 211 et les r�f�rences cit�es).
b) aa) Le recourant reproche au Tribunal administratif d'avoir refus� de donner suite � sa demande tendant � l'audition de Bernard Rohrbasser comme t�moin.
Dans la mesure o� le Tribunal administratif a tranch� le litige en se fondant sur les pi�ces produites par le recourant et sur les faits all�gu�s par celui-ci, l'audition de Bernard Rohrbasser apparaissait superflue; en tout cas, on ne voit pas quels autres �l�ments d�terminants pour l'issue du litige elle aurait permis de mettre en lumi�re. Le recourant ne le pr�cise d'ailleurs pas, mais se contente d'affirmer de fa�on �vasive que cette mesure probatoire �tait "essentielle � la cause" pour permettre de "se forger une opinion plus compl�te sur le cadre des relations entre les parties".
bb) Le recourant voit �galement une violation de son droit d'�tre entendu dans le fait que, lors de la s�ance de d�bats qui s'est tenue le 26 octobre 2000, le fonctionnaire qui repr�sentait l'Etat de Fribourg s'est retranch� derri�re le secret de fonction pour refuser de r�pondre � ses questions portant sur l'existence d'une proc�dure disciplinaire ou p�nale � l'encontre de Bernard Rohrbasser. Or, soutient-il, "une r�ponse sur ces points est essentielle notamment pour d�terminer les d�lais de p�remption pr�vus � l'art. 24 LResp".
Le Tribunal administratif a toutefois consid�r� que l'action de droit administratif intent�e par le recourant contre l'Etat de Fribourg � raison des actes suppos�s illicites de Bernard Rohrbasser l'avait �t� dans le respect du d�lai l�gal de p�remption. Le fait dont le recourant veut �tablir l'existence n'est ainsi pas d�terminant. Quant � l'action de droit administratif fond�e sur la responsabilit� de l'Etat de Fribourg pour de pr�tendus manquements de son Conseil d'Etat, elle a �t� d�clar�e irrecevable pour deux motifs distincts de celui tir� de la p�remption. L� encore, le fait que le recourant veut prouver n'est donc d'aucune utilit� pour la solution du litige, sans compter que ce point de l'arr�t attaqu� portant sur la responsabilit� de l'Etat de Fribourg pour les actes de son Conseil d'Etat n'a pas �t� remis en cause dans le cadre du pr�sent recours de droit public. Au demeurant, le recourant n'explique pas pour quelle(s) autre(s) raison(s) une r�ponse � ses questions serait essentielle.
C'est donc sans arbitraire que, proc�dant � une appr�ciation anticip�e des preuves, le Tribunal administratif n'a pas donn� suite aux offres de preuves qui lui ont �t� propos�es.
4.- a) Le recourant invoque une application arbitraire de l'art. 6 al. 1 LResp. Il reproche au Tribunal administratif d'avoir retenu que Bernard Rohrbasser s'�tait associ� avec lui � titre purement personnel et priv�, en dehors de l'exercice de sa fonction de pr�fet. Il rel�ve que de "tr�s nombreuses rencontres" avec son associ� se seraient d�roul�es dans les locaux de la pr�fecture, que Bernard Rohrbasser aurait utilis� de "nombreux documents" portant l'en-t�te de la pr�fecture et, enfin, que la finition des sacs � ordures aurait d� se faire � Ch�tel-St-Denis, "en tout cas dans un premier temps".
On peut douter que l'argumentation du recourant, qui se borne, de mani�re appellatoire, � opposer son point de vue � celui du Tribunal administratif, satisfasse aux strictes exigences de motivation d�duites de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ. La question peut toutefois rester ouverte car le grief d'arbitraire, f�t-il recevable, doit de toute fa�on �tre �cart�.
b) aa) Aux termes de l'art. 6 al. 1 LResp, les collectivit�s publiques r�pondent du pr�judice que leurs agents causent d'une mani�re illicite � autrui dans l'exercice de leurs fonctions.
Le Tribunal administratif a interpr�t� cette disposition en se r�f�rant � la doctrine (notamment Andr� Grisel, Trait� de droit administratif, vol. II, Neuch�tel 1984, p. 796/797) relative � l'art. 3 al. 1 de la loi f�d�rale du 14 mars 1958 sur la responsabilit� de la Conf�d�ration, des membres de ses autorit�s et de ses fonctionnaires (loi sur la responsabilit�; RS 170. 32). Ainsi, pour admettre l'existence d'un acte de fonction au sens de l'art. 6 al. 1 LResp, il n'est pas n�cessaire, selon le Tribunal administratif, que l'agent se cantonne dans le cadre de ses attributions telles qu'elles sont fix�es par les prescriptions l�gales ou administratives et par son cahier des charges. M�me si l'agent s'�carte de ses attributions, il sera �galement cens� avoir agi dans l'exercice de sa fonction si des tiers peuvent raisonnablement penser que les actes en cause sont accomplis dans le cadre des t�ches que l'Etat lui confie.
Par contre, si l'agent sort manifestement des limites de ses attributions, soit en agissant hors du service en tant que personne priv�e, soit en se livrant pendant son service � des actes qui n'ont rien � voir avec ses occupations officielles, il ne s'acquitte pas de ses fonctions ni n'est pr�sum� s'en acquitter.
bb) L'art. 15 al. 1 de la loi sur les pr�fets dispose que le pr�fet contribue au d�veloppement de son district; en particulier, il suscite et favorise la collaboration r�gionale et intercommunale.
Le Tribunal administratif a d�duit de cette disposition que les pr�fets, qui repr�sentent le Conseil d'Etat et chacune de ses Directions dans leur district (art. 1er de la loi sur les pr�fets), ont des comp�tences en mati�re de promotion �conomique et doivent notamment, conform�ment � l'art. 3 al. 1 de la loi fribourgeoise du 3 octobre 1996 sur la promotion �conomique (ci-apr�s : LPEc), encourager la cr�ation, l'implantation et l'extension d'entreprises servant les int�r�ts �conomiques de leur r�gion. Le Tribunal administratif a toutefois jug� que les pr�fets doivent, dans ce cadre, se limiter � une activit� de coordination et de conseil, leur r�le n'�tant en aucun cas de prendre part activement et personnellement au financement et � la cr�ation d'entreprises et encore moins de participer aux b�n�fices de telles entreprises.
cc) Cette interpr�tation ne souffre pas la critique (cf. Georges Emery, Districts, r�gions et pr�fets dans le Canton de Fribourg, th�se Fribourg 1986, p. 278 � 280). Le recourant ne dit d'ailleurs pas en quoi elle serait contestable, et encore moins en quoi elle serait arbitraire, se bornant � affirmer de mani�re toute g�n�rale que "le soutien � un projet de cr�ation d'une entreprise de fabrication de sacs � ordures �cologiques entrait dans les comp�tences du pr�fet".
Le recourant perd toutefois de vue que Bernard Rohrbasser �tait partie prenante au projet en question et donc directement int�ress�. Or, un tel r�le sort sans conteste des attributions d�volues aux pr�fets fribourgeois; il ne se laisse en tout cas pas d�duire des dispositions cantonales pr�cit�es, ni de l'art. 10 LPEc auquel le recourant fait �galement une vague allusion. Cette derni�re disposition pr�voit en effet simplement que l'Etat de Fribourg alloue des "contributions financi�res (...) pour le financement de projets cr�dibles d'entreprises dont l'activit�, orient�e vers un march� situ� de mani�re pr�pond�rante � l'ext�rieur du canton, est conforme aux objectifs de la politique cantonale et r�gionale de d�veloppement �conomique".
A teneur de la l�gislation cantonale, rien ne permet donc de conclure que les pr�fets fribourgeois auraient des attributions autres, en mati�re de promotion �conomique, que des t�ches de coordination et de conseil telles que les a d�finies le Tribunal administratif. Il s'ensuit que le projet que le recourant et Bernard Rohrbasser se proposaient de r�aliser, au travers de leur association, sortait du cadre de la fonction officielle de ce dernier.
Dans ces conditions, la responsabilit� de l'Etat de Fribourg ne peut �tre engag�e que si l'on est en droit d'admettre que le recourant pouvait raisonnablement penser, au regard des circonstances de l'esp�ce, que le projet entrait malgr� tout dans les attributions pr�fectorales de Bernard Rohrbasser.
c) Tel n'est toutefois pas le cas.
En effet, la convention pr�cit�e du 26 mai 1995 montre sans ambigu�t� que Bernard Rohrbasser s'associait avec le recourant � titre purement personnel et priv�, mais non en sa qualit� de pr�fet de la Veveyse. D'une part, il n'y est aucunement fait allusion � cette fonction officielle et, d'autre part, les termes m�mes de la convention confirment le caract�re strictement personnel et priv� des relations nou�es entre les parties. Ainsi y �tait-il pr�vu, comme dans n'importe quel arrangement de ce type, des r�gles concernant la r�partition des comp�tences entre les associ�s, le financement du projet ou encore le partage des �ventuels b�n�fices.
Nulle mention n'est faite, en revanche, d'un quelconque but de promotion �conomique du district de la Veveyse ou m�me du canton de Fribourg.
Force est donc de constater, avec le Tribunal administratif, que c'est en dehors de sa fonction officielle de pr�fet de la Veveyse que Bernard Rohrbasser est entr� en relation d'affaires avec le recourant, et cela de mani�re clairement reconnaissable pour ce dernier. A cet �gard, c'est en vain que le recourant cherche � accorder une importance d�cisive au fait que les travaux de finition des sacs � ordures devaient, selon ses all�gations, se faire � Ch�tel-St-Denis. Au demeurant, ainsi qu'il le reconna�t lui-m�me, cette intention a �t� de courte dur�e: les associ�s ont en effet t�t pris la d�cision de faire ex�cuter les travaux de finition en France, "pour des raisons fiscales" et afin de r�aliser des �conomies sur le co�t de la main-d'oeuvre, ainsi que cela ressort des rapports que le recourant a lui-m�me r�dig�s et produits en instance cantonale. Ce point souligne encore, si besoin est, que le projet des associ�s visait � satisfaire leurs seuls int�r�ts personnels, ind�pendamment de toute consid�ration li�e � la promotion et au d�veloppement �conomique du district de la Veveyse.
Dans ces circonstances, le fait que les bureaux de la pr�fecture aient pu servir de cadre � certaines des rencontres qui ont eu lieu entre les associ�s, ou encore le fait que Bernard Rohrbasser ait pu utiliser des documents � l'en-t�te de la pr�fecture dans ses relations avec le recourant, sont des �l�ments de peu de poids dans l'appr�ciation g�n�rale.
Ils sont d'autant moins d�cisifs que le domicile priv� du pr�fet se trouvait � la m�me adresse que les bureaux de la pr�fecture et que le recourant savait parfaitement, lorsqu'il a rencontr� Bernard Rohrbasser pour la premi�re fois � la pr�fecture, que celui-ci s'occupait de diff�rentes soci�t�s commerciales sans rapport avec sa fonction officielle; c'est d'ailleurs en vue d'�tre embauch� dans l'une de ces soci�t�s que le recourant s'est adress� � Bernard Rohrbasser, sur la recommandation d'une personne qu'il connaissait.
Au demeurant, le recourant ne s'y est jamais tromp�, contrairement � ses all�gu�s, puisqu'il ne manquait pas d'apposer la mention "personnel" sur les courriers qu'il faisait parvenir � Bernard Rohrbasser.
d) Le grief tir� de l'arbitraire dans l'application de la l�gislation cantonale n'est donc pas fond�.
5.- Il r�sulte de ce qui pr�c�de que, dans la mesure o� il est recevable, le recours doit �tre rejet�.
2. Met un �molument judiciaire de 4'000 fr. � la charge du recourant.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au recourant, � l'Etat de Fribourg ainsi qu'� la I�re Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg.
Lausanne, le 12 juillet 2001 ADD/elo