Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000025686067&dateTexte=20120427&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-14 02:21:47+00:00
Document Index: 170386172

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 167", "l'article 91", "l'article 170", "l'article 175", "l'article 167", "l'article 167", 'art. 91', 'art. 91']

Code général des impôts, annexe 2 - Article 91 quaterdecies | Legifrance
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Code général des impôts, annexe 2 - Article 91 quaterdecies
VIII : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France
Article 91 quaterdecies
Modifié par Décret n°2012-457 du 6 avril 2012 - art. 1
Dans les cas prévus aux 2 et 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts, le formulaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 91 undecies dûment renseigné est déposé au service des impôts des particuliers non résidents, à l'appui de la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du même code, dans le délai prévu à l'article 175 de ce code.
Les transferts de domicile fiscal intervenant postérieurement au transfert de domicile fiscal hors de France sont portés à la connaissance du service des impôts des particuliers non résidents dans les conditions prévues au 5 du IX de l'article 167 bis précité.
Pour l'application du 4 du IX de l'article 167 bis précité, l'exigibilité de l'impôt en sursis de paiement est rétablie lorsque le contribuable n'a pas satisfait à ses obligations déclaratives dans les trente jours suivant la notification d'une mise en demeure, adressée, le cas échéant, à son représentant fiscal.
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 novodecies (M)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 septdecies (M)
Décret n°2005-330 du 6 avril 2005