Source: https://www.umanens.fr/reglementation-couverture-sante-obligatoire/ccn-de-la-bijouterie-joaillerie-et-activite-qui-s-y-rattachent
Timestamp: 2019-06-24 16:15:13+00:00
Document Index: 122526698

Matched Legal Cases: ['art. 5', "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 4"]

Accord Santé de la Convention Collective de la Bijouterie, Joaillerie, Orfèvrerie et activités qui s’y rattachent
Les négociateurs de la Convention Collective Nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s’y rattachent (référencée sous l'IDCC 567, numéro de Brochure 3051) :
ont mis en oeuvre un régime complémentaire santé (mutuelle) permettant le remboursement de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation, en complément d'un régime de base de la sécurité sociale, applicable à l’ensemble des salariés de la branche.
Les disposition sont retranscrites dans l'Accord du 17/07/2015 et l'Avenant du 09/02/2017.
La convention BJO vient d'être mise à jour suite à la publication de l’arrêté du 16/11/2018 portant rattachement de la Convention Collective Nationale de l’Horlogerie, référencée sous l'IDCC 1044 (convention rattachée) .
Le champ territorial et professionnel de la convention collective nationale de l’horlogerie (salariés des commerces de gros de l'horlogerie, pièces détachées, accessoires et outillage d'horlogerie), rattachée est inclus dans celui de la convention collective BJO.
En outre, l'arrêté indique que les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.
Extrait de l'accord du 17 juillet 2015, article 1 & 2 retrouvez le contenu in extenso en cliquant sur le bouton "Télécharger"
L' accord s'applique à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent.
Tous les salariés des entreprises relevant de la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s’y rattachent affiliés au régime général ou au régime Alsace-Moselle de sécurité sociale.
L’obligation d’affiliation des salariés au contrat s’entend sous réserve des cas de dispenses autorisées par la réglementation et prévues dans l’accord collectif.
Parallèlement à leur couverture obligatoire, les salariés assurés peuvent demander que leurs ayants droit tels que définis par le contrat collectif d’assurance à affiliation obligatoire bénéficient d’une
couverture à adhésion facultative, sous réserve du paiement de la cotisation correspondante.
le conjoint du salarié marié, non séparé de corps judiciairement, [...] est assimilé au conjoint du salarié :
son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) :
Est considérée comme partenaire de Pacs, quel que soit son sexe, la personne ayant conclu avec l’assuré un contrat ayant pour but d’organiser leur vie commune, tel que défini aux
articles 515-1 et suivants du code civil. Les signataires d’un Pacs sont désignés par le terme de partenaires ;
son concubin :
Est considérée comme concubin la personne vivant en couple avec l’assuré dans le cadre d’une union de fait, au sens de l’article 515-8 du code civil, sous réserve qu’une période de vie
commune de 1 année puisse être attestée par le biais d’un justificatif (quittance de loyer, facture EDF notamment) et que le domicile fiscal des deux concubins soit le même. La condition
de durée précitée n’est toutefois pas exigée lorsqu’un enfant est né de cette union. L’organisme assureur peut, à tout moment, réclamer les justificatifs actualisés attestant de la vie commune
les enfants à charge au sens de la sécurité sociale ;
les enfants jusqu’au jour de leur 26e anniversaire satisfaisant au moins à l’une des conditions suivantes :
s’ils poursuivent leurs études ;
ou sont à la recherche d’un premier emploi et inscrits à ce titre à Pôle emploi ;
ou sont sous contrat d’apprentissage ;
ou s’ils exercent une activité rémunérée leur procurant un revenu inférieur au RSA mensuel
Le nouveau-né ou l’enfant adopté est garanti dès le jour de la naissance ou de l’adoption, sous réserve que la demande soit adressée à l’organisme assureur dans les 30 jours qui suivent l’événement.
Extrait de l'accord du 17 juillet 2015, article 3.3 retrouvez le contenu in extenso en cliquant sur le bouton "Lire"
L'adhésion des salariés au régime de remboursement de frais de santé est obligatoire.
Les partenaires sociaux souhaitent toutefois laisser la possibilité aux salariés de la branche de refuser leur adhésion au dispositif mis en place au niveau de la branche ou de l'entreprise, sous réserve qu'ils produisent les pièces justificatives requises dans les cas suivants :
Les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission, dès lors qu'ils produisent tout document justifiant d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter, au titre de l'ensemble des garanties de protection sociale complémentaire, de cotisations au moins égales à 10 % de leur rémunération brute [...] ;
Les salariés qui sont bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé prévue à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale ou de la couverture maladie universelle complémentaire prévue à l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale, sous réserve de produire tout document utile. Cette dispense peut jouer jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;
Les salariés bénéficiant, en qualité d'ayants droit ou dans le cadre d'un autre emploi, d'une couverture collective de remboursement de frais de santé servie dans le cadre d'un dispositif remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Il est précisé que pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, cette dispense ne joue que si le régime du conjoint prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire.
Ces salariés devront solliciter par écrit, auprès de leur employeur, leur dispense d'adhésion au régime de remboursement de frais de santé et produire les justificatifs requis. S'agissant du cas de dispense n° 5, les justificatifs de couverture par ailleurs devront être produits tous les ans. A défaut d'écrit et de justificatif adressé à l'employeur, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
Les entreprises relevant du champ d'application du régime, y compris celles non adhérentes au contrat d'assurance souscrit auprès de l'organisme assureur recommandé, devront mettre en œuvre ces cas de dispenses d'adhésion.
Étendu par arrêté du 18 décembre 2015 - art. 5
Extrait de l'accord du 17 juillet 2015, article 5.3 retrouvez le contenu in extenso en cliquant sur le bouton "Télécharger"
Suspension du contrat de travail indemnisée :
[...] Le bénéfice du régime complémentaire santé est maintenu au profit des salariés et, le cas échéant, des ayants droit en cas de suspension de leur contrat de travail donnant lieu à maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur (salaire ou revenu de remplacement, à la charge de l’employeur), ou à indemnisation complémentaire (indemnités journalières) financée au moins pour
partie par l’employeur et versée directement par ce dernier ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.
L’employeur verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail rémunérée ou indemnisée. Cette contribution suivra les mêmes évolutions que celle des actifs, le cas échéant. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de la cotisation, l’employeur opérant le précompte de cette part de cotisation à la charge du salarié sur la rémunération maintenue.
Suspension du contrat de travail non indemnisée :
[...] En cas de suspension du contrat de travail du salarié ne donnant lieu ni à maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur (salaire ou revenu de remplacement, à la charge de l’employeur), ni à indemnisation complémentaire (indemnités journalières ou rente d’invalidité) financée au moins pour partie par l’employeur et versée directement par ce dernier ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers, les garanties du salarié et de ses éventuels ayants droit couverts à titre obligatoire ou facultatif sont suspendues de plein droit.
congé pour création d’entreprise ;
périodes d’exercices militaires, de mobilisation ou de captivité ;
congé sans solde, tel que convenu après accord entre l’employeur et le salarié ;
et tout autre congé considéré par la législation en vigueur comme un cas de suspension du contrat de travail ne donnant lieu à aucune indemnisation, telle que décrite ci-dessus.
La suspension des garanties intervient à la date de suspension du contrat de travail n’ouvrant droit ni à maintien total ou partiel de rémunération ni à indemnisation complémentaire de l’employeur financée au moins pour partie par ce dernier.
Elle s’achève dès la reprise effective du travail par le salarié, sous réserve que la mutuelle gestionnaire en soit informée dans un délai de 3 mois suivant la reprise, faute de quoi la date de remise en vigueur des garanties pour le salarié et ses éventuels ayants droit, sera la date à laquelle l’organisme assureur aura été informé de la reprise effective du travail.
Pendant la période de suspension de la garantie, aucune cotisation n’est due au titre du salarié concerné et de ses éventuels ayants droit, et les frais médicaux engagés durant cette période ne peuvent donner lieu à prise en charge au titre du présent contrat.
Les salariés pourront toutefois demander le maintien de leurs garanties pendant la période de suspension de leur contrat de travail sous réserve de s’acquitter de la cotisation correspondante en totalité (part patronale et part salariale).
Le montant de la cotisation, dans ce cas, est identique à celle prévue pour les salariés actifs, Elle suivra les mêmes évolutions, le cas échéant.
Extrait de l'accord du 17 juillet 2015, article 4.1 et retrouvez le contenu in extenso en cliquant sur le bouton "Lire"
Portabilité de la couverture en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage :
[...] L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale permet aux salariés de bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien des régimes de prévoyance complémentaire dont ils bénéficiaient au sein de l'entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage.
Notamment, la durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois entiers, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de 12 mois de couverture.
Ce maintien de garanties est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime frais de santé des salariés en activité.
Ainsi, les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre.
A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage, l'ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.
Maintien de la couverture frais de santé en application de l'article 4 de la loi Evin :
[...] En application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite « loi Evin », la couverture frais de santé sera maintenue par l'assureur :
au profit des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les 6 mois suivant l'expiration de la période de portabilité dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l'article 4.1 du présent accord ;
au profit des personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de 12 mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois suivant le décès.
L'obligation de proposer le maintien de la couverture frais de santé à ces anciens salariés (ou à leurs ayants droit) dans le cadre de l'application de l'article 4 de la loi Evin incombe à l'organisme assureur. L'employeur n'intervient pas dans le financement de cette couverture.
Les cotisations figurent à l'article 5.2 de l'accord du 17 juillet 2015, exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).
Retrouvez le tableau des cotisations, in extenso, en cliquant sur le bouton "Lire"
Garanties du Régime Complémentaire Santé : Soins/Examens/Pharmacie
Les garanties du régime de base pour les Soins/Examens/Pharmacie figurent à l'article 4 de l'accord du 17 juillet 2015.
Retrouvez le tableau des garanties, in extenso, en cliquant sur le bouton "Télécharger"
Garanties du Régime Complémentaire Santé : Grille Optique
Les garanties du régime de base pour l'Optique figurent à l'article 4 de l'accord du 17 juillet 2015.