Source: http://docplayer.fr/15108530-Olt4-entreprises-industrielles-approbation-des-plans-et-autorisation-d-exploiter-1.html
Timestamp: 2019-12-10 23:41:11+00:00
Document Index: 275434690

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 83', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 49', 'art. 18', 'art. 4', 'art. 17']

(OLT4) (Entreprises industrielles, approbation des plans et autorisation d exploiter) 1 - PDF Free Download
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Raymonde Aurélie Morneau
1 Ordonnance 4 relative à la loi sur le travail (OLT4) (Entreprises industrielles, approbation des plans et autorisation d exploiter) du 18 août 1993 (Etat le 1 er juin 2009) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 8 et 40 de la loi du 13 mars 1964 sur le travail 2 (loi), vu l art. 83 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l assurance-accidents 3 (LAA), arrête: Chapitre 1 Champ d application 4 Art La présente ordonnance détermine: a. les exigences particulières relatives à la construction et à l aménagement des entreprises soumises à l approbation des plans et à l autorisation d exploiter (art. 7 et 8 de la loi); b. la procédure d assujettissement d entreprises industrielles aux prescriptions spéciales; c. la procédure d approbation des plans et d autorisation d exploiter. 6 2 La procédure d approbation des plans s applique, outre aux entreprises industrielles, aux catégories suivantes d entreprises non industrielles: a. scieries; b. 7 entreprises d élimination et de recyclage de déchets; c. entreprises de production chimico-technique; RO Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 10 mai 2000, en vigueur depuis le 1 er août RS RS Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 10 mai 2000, en vigueur depuis le 1 er août Abrogé par le ch. I de l O du 10 mai Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 10 mai 2000, en vigueur depuis le 1 er août Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 29 oct. 2008, en vigueur depuis le 1 er déc
2 Protection des travailleurs d. entreprises de sciage de pierre; e. entreprises fabriquant des produits en ciment; f. fonderies de fer, d acier et d autres métaux; g. entreprises de traitement des eaux usées; h. entreprises de façonnage de fers; i. 8 entreprises qui traitent des surfaces, telles que zingueries, ateliers de trempe, entreprises de galvanoplastie et ateliers d anodisation; k. entreprises d imprégnation du bois; l. 9 entreprises qui entreposent ou transvasent des substances chimiques, des combustibles liquides ou gazeux ou d autres liquides ou gaz facilement inflammables, si les installations projetées permettent de dépasser les seuils quantitatifs fixés par l annexe 1.1 de l ordonnance du 27 février 1991 sur les accidents majeurs 10 ; m. 11 entreprises qui utilisent des microorganismes des groupes 3 ou 4 au sens de l art. 3, al. 2, de l ordonnance du 25 août 1999 sur la protection des travailleurs contre les risques liés aux microorganismes 12 ; n. 13 entreprises comportant des entrepôts ou des locaux dans lesquels la composition de l air diverge de l état naturel de manière potentiellement nocive, notamment par un taux d oxygène inférieur à 18 %; o. 14 entreprises utilisant des équipements de travail, au sens de l art. 49, al. 2, ch. 1, 2 ou 6, de l ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents La procédure d approbation des plans et d autorisation d exploiter s étend aux parties d entreprises et aux installations présentant un caractère industriel ou appartenant aux catégories d entreprises décrites à l al. 2, ainsi qu aux parties d entreprises et aux installations s y rattachant directement sur le plan de la construction ou sur le plan matériel. 8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 29 oct. 2008, en vigueur depuis le 1 er déc Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 29 oct. 2008, en vigueur depuis le 1 er déc RS Introduite par l art. 18 de l O du 25 août 1999 sur la protection des travailleurs contre les risques liés aux microorganismes (RS ). Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 10 mai 2000, en vigueur depuis le 1 er août RS Introduite par le ch. I de l O du 29 oct. 2008, en vigueur depuis le 1 er déc Introduite par le ch. I de l O du 29 oct. 2008, en vigueur depuis le 1 er déc RS
3 Entreprises industrielles, approbation des plans et autorisation d exploiter Chapitre 2 Construction et aménagement des entreprises soumises à la procédure d approbation des plans 16 Section 1 Dispositions générales 17 Art. 2 Mandats confiés à des tiers Lorsque l employeur donne mandat à un tiers de concevoir, de construire, de modifier ou de remettre en état des installations pour son entreprise, il doit attirer expressément son attention sur les exigences en matière d approbation des plans. Art. 3 Expertise technique Les autorités peuvent demander à l employeur de présenter un rapport d expertise technique lorsqu il existe de sérieux motifs de douter que l installation projetée résiste aux charges et aux contraintes auxquelles elle sera soumise lors d une utilisation conforme aux prescriptions. Section 2 Locaux de travail 18 Art. 4 Locaux de travail souterrains ou sans fenêtres L aménagement de postes de travail permanents dans des locaux situés au-dessous du niveau du sol ou démunis de fenêtres ne peut être autorisé que dans des cas d exception dûment motivés. Art. 5 Hauteur des locaux 1 La hauteur libre des locaux de travail sera d au moins: a. 2,75 m pour une surface de sol de 100 m 2 au plus; b. 3,00 m pour une surface de sol de 250 m 2 au plus; c. 3,50 m pour une surface de sol de 400 m 2 au plus; d. 4,00 m pour une surface de sol de plus de 400 m 2. 2 Par surface de sol, on entend la surface délimitée par des parois construites pour des raisons de statique, de sécurité, d hygiène, de protection contre l incendie ou de technique de production. 16 Anciennement avant l art. 4. Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 10 mai 2000, en vigueur depuis le 1 er août Introduit par le ch. I de l O du 10 mai 2000, en vigueur depuis le 1 er août Introduit par le ch. I de l O du 10 mai 2000, en vigueur depuis le 1 er août
4 Protection des travailleurs 3 Les autorités peuvent autoriser des hauteurs inférieures lorsque: a. la profondeur du local, mesurée perpendiculairement aux fenêtres en façade, est relativement faible; b. le local est ventilé artificiellement et l air introduit par un plafond suspendu; c. le travail prévu dans le local est essentiellement effectué en position assise et ne demande que peu d efforts physiques, et que le procédé de travail n altère pas, ou que de façon insignifiante, l air et le climat du local. 4 Les autorités prescrivent de plus grandes hauteurs de locaux lorsque l hygiène ou la sécurité au travail l exigent; elles peuvent le faire lorsque des dérogations sont accordées en vertu de l art. 17, al. 3. Section 3 Passages 19 Art. 6 Largeur Les passages principaux à l intérieur des bâtiments doivent avoir une largeur d au moins 1,20 m. Art. 7 Cages d escaliers et sorties 1 Les cages d escaliers doivent aboutir à des sorties donnant directement sur l extérieur. 2 Les voies d évacuation suivantes doivent être à disposition: a. au moins une cage d escalier ou une sortie donnant directement sur l extérieur pour un étage d une surface de 600 m 2 au maximum; b. au moins deux cages d escaliers pour un étage d une surface de 1800 m 2 au maximum et ensuite une cage d escaliers supplémentaire par tranche de 900 m 2 entamée; c. dans les bâtiments ayant plus de 8 étages complets ou mesurant plus de 25 m de hauteur, au moins une cage d escaliers pour un étage d une surface de 600 m 2 au maximum et ensuite une cage d escaliers supplémentaire par tranche de 600 m 2 entamée. 3 S il n y a qu un étage en sous-sol, il doit y avoir au moins une cage d escaliers et, en outre, une sortie de secours praticable en toute sécurité, qui doivent être accessibles depuis chaque local. La largeur utile de la sortie de secours doit être d au moins 0,80 m. S il y a plusieurs étages en sous-sol, il doit y avoir au moins deux cages d escaliers Introduit par le ch. I de l O du 10 mai 2000, en vigueur depuis le 1 er août Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 29 sept. 2006, en vigueur depuis le 1 er nov
5 Entreprises industrielles, approbation des plans et autorisation d exploiter Lorsqu au moins deux sorties ou cages d escaliers sont prescrites, elles ne doivent pas se trouver à plus de 15 m des extrémités du bâtiment. 5 Dans les bâtiments ayant plus de huit étages complets ou mesurant plus de 25 m de hauteur, les cages d escaliers nécessaires doivent être conçues comme cages d escaliers de sécurité. Art Voies d évacuation 1 En cas de danger, les postes de travail, locaux et bâtiments ainsi que l enceinte de l entreprise doivent pouvoir être évacués rapidement et sûrement à tout moment. Les passages qui servent également de voies d évacuation en cas de danger doivent être signalés de manière appropriée et rester libres en permanence. 2 Est considéré comme voie d évacuation le chemin le plus court qui peut être emprunté pour parvenir à l air libre, en lieu sûr, depuis n importe quel endroit d un bâtiment, d un ouvrage ou d une installation. 3 La longueur des voies d évacuation qui mènent à une cage d escalier ou à une sortie unique donnant sur l extérieur ne doit pas dépasser 35 m. Celle des voies qui mènent à au moins deux cages d escalier ou sorties donnant sur l extérieur ne doit pas dépasser 50 m. 4 La longueur d une voie d évacuation se mesure en ligne droite dans les locaux, et le long du trajet dans les couloirs. Le trajet dans les cages d escaliers et jusqu à l extérieur n est pas compris dans cette mesure. 5 Lorsqu un local ne comporte qu une seule sortie, aucun point de ce local ne doit se trouver à plus de 20 m de celle-ci. La distance autorisée est portée à 35 m lorsque le local comporte deux sorties ou plus. Lorsque les sorties du local ne donnent pas directement sur l extérieur ou sur une cage d escaliers, un couloir devra servir de liaison; dans ce cas, la longueur totale de la voie d évacuation ne doit pas dépasser 50 m. 6 Les cours intérieures dans lesquelles débouche une cage d escaliers ou une autre voie d évacuation doivent avoir au moins une sortie praticable en toute sécurité. Art. 9 Construction des cages d escaliers et des couloirs 1 Le nombre, la disposition et la conception des cages d escaliers et des couloirs doivent être adaptés à l étendue et à l affectation des bâtiments ou parties de bâtiment, au nombre d étages, aux dangers inhérents à l entreprise et à l effectif. La largeur utile des escaliers et des couloirs doit être d au moins 1,20 m La largeur utile des escaliers et des passerelles donnant accès aux installations techniques sera d au moins 80 cm. 21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 29 sept. 2006, en vigueur depuis le 1 er nov Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 29 sept. 2006, en vigueur depuis le 1 er nov
6 Protection des travailleurs 3 Les cages d escaliers seront, en règle générale, à volées droites. La hauteur et la largeur des marches doivent permettre une foulée aisée et sûre. Lorsque la distance entre les étages est grande, il y a lieu d aménager des paliers intermédiaires. 4 Les escaliers, les passerelles et les paliers non entourés de parois seront pourvus d une balustrade de chaque côté. Les escaliers placés entre des parois seront pourvus d une main courante des deux côtés. Si l escalier est d une largeur inférieure à 1,5 m, une main courante suffit. 5 à 7 23 Art Portes et sorties situées sur les voies d évacuation 1 Les portes des voies d évacuation doivent pouvoir, en tout temps, être reconnues en tant que telles, ouvertes rapidement dans le sens de la sortie sans recourir à des moyens auxiliaires et utilisées en toute sécurité Le nombre, la disposition et la conception des sorties doivent être adaptés à l étendue et à l affectation des bâtiments ou parties de bâtiment, au nombre d étages, aux dangers inhérents à l entreprise et à l effectif. La largeur utile des portes à un battant doit être d au moins 0,90 m. Les portes à deux battants s ouvrant dans un seul sens doivent avoir un battant d une largeur utile d au moins 0,90 m. Les deux battants des portes va-et-vient doivent avoir chacun une largeur utile d au moins 0,65 m. 3 La largeur des portes, des couloirs et des escaliers servant de voies d évacuation ne doit être ramenée au-dessous des dimensions minimales prescrites ni par des constructions ultérieures ni par d autres aménagements. Art. 11 Echelles fixes 1 Les échelles fixes d une hauteur de chute de plus de 5 m et dépourvues d une glissière de sécurité seront munies d une protection dorsale à partir de 3 m du sol. Des paliers seront aménagés à des intervalles de 10 m au plus. Cette prescription n est pas applicable aux échelles destinées aux pompiers. 2 Les montants des échelles fixes dépasseront le niveau du palier supérieur d au moins 1 m pour servir de mains courantes. 3 Les échelles fixes placées à l extérieur seront en matériaux résistant aux intempéries. 23 Abrogés par le ch. I de l O du 29 sept. 2006, avec effet au 1 er nov Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 29 sept. 2006, en vigueur depuis le 1 er nov Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 29 oct. 2008, en vigueur depuis le 1 er déc