Source: http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/tp/gtpupjp-hcjpotp/fi-fs/fi4-fs4.html
Timestamp: 2017-12-18 08:49:22+00:00
Document Index: 249249865

Matched Legal Cases: ['art. 486', 'art. 486', 'art. 486', 'art. 486', 'art.715', 'art. 486']

Fiche d’information no 4 : Mesures visant à faciliter le témoignage
Au Canada, une enquête ou une poursuite relative à un cas de traite de personnes peut être menée même en l’absence du support de la victime. De plus, celle-ci n’est pas tenue de collaborer avec les forces policières ou les services de poursuite afin d’avoir accès à l’aide aux victimes. Néanmoins, les victimes sont encouragées à appuyer les poursuites criminelles par le biais de services et d’assistance fournis tout au long du processus de justice pénale. À ces fins, le Code criminel contient de nombreuses dispositions en vue de faciliter la participation des victimes ou des témoins aux poursuites pénales, y compris celles portant sur l’utilisation de dispositifs d’aide au témoignage.
Témoigner dans le cadre d’une procédure pénale peut s’avérer une expérience difficile et effrayante pour quiconque, et à plus forte raison pour une victime de traite des personnes qui doit témoigner contre la personne l’ayant exploitée. Le Code criminel comporte des dispositions qui permettent aux juges d’ordonner l’utilisation de dispositifs et d’autres mesures pour faciliter le témoignage de victimes et de témoins vulnérables, comme les victimes de traite, dans le cadre de procédures pénales. L’un des objectifs de ces dispositions est de réduire le traumatisme pouvant résulter du témoignage et d’assurer qu’une personne ne soit pas victimisée de nouveau en raison de sa collaboration avec le système de justice pénale. Ces mesures comprennent les suivantes :
Permettre à une personne de confiance d’être présente lors du témoignage afin que la victime ou le témoin soient plus à l’aise (art. 486.1);
Permettre de témoigner à l’extérieur de la salle d’audience au moyen de la télévision en circuit fermé ou derrière un écran, pour que le témoin n’ait pas à voir le prévenu (art. 486.2);
Lorsque le prévenu se représente lui-même, désigner un avocat chargé d’effectuer le contre-interrogatoire (art. 486.3);
Rendre une ordonnance de non-publication qui interdit la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité d’une victime ou d’un témoin (art. 486.4-486.5);
Admettre en preuve les enregistrements vidéos dans le cas de victimes qui avaient moins de 18 ans au moment de l’infraction (art.715.1);
Rendre une ordonnance d’exclusion ayant pour effet d’exclure de la salle d’audience une partie ou l’ensemble des membres du public; le juge peut rendre une telle ordonnance s’il est d’avis qu’elle est (art. 486) :
dans l’intérêt de la moralité publique;
dans l’intérêt du maintien de l’ordre;
dans l’intérêt de la bonne administration de la justice;
nécessaire pour éviter toute atteinte aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales.
Pour de plus amples renseignements, prière de consulter le chapitre 4.10 du Guide sur la traite des personnes à l’usage des praticiens de la justice pénale.