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Timestamp: 2019-11-18 07:19:15+00:00
Document Index: 35326523

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L’anonymat du don dans la PMA: une nécessaire remise en question - Neuron
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par Mr. Géraldine Mathieu
Le recours aux techniques de procréation médicalement assistée a permis à des milliers d’enfants de voir le jour en Belgique, et sans doute à des millions ailleurs dans le monde (1). Une avancée positive, incontestablement. Mais à côté du droit des adultes de voir leur désir d’enfant réalisé, il convient de ne pas négliger les droits des enfants ainsi conçus. Dans ce contexte, l’objectif de cette contribution est de montrer que la législation belge actuelle, en prescrivant l’anonymat du don, a posé un choix qu’il est permis de critiquer au nom du droit de l’enfant de connaître ses origines, garanti notamment par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Notre propos se divise en 5 points: une brève introduction posant le contexte de la question, les termes du débat et la spécificité du questionnement identitaire des enfants issus d’une procréation médicalement assistée avec don, une présentation du système mis en place par le législateur belge en 2007, les prescriptions du droit international en la matière et, enfin, nos conclusions et recommandations.
La procréation médicalement assistée (PMA) hétérologue, par opposition à la PMA homologue, mobilise l’apport de gamètes d’un tiers donneur (donneur de sperme ou donneuse d’ovocytes), voire de deux donneurs (donneur de sperme et donneuse d’ovocytes, couple donneur d’embryon surnuméraire). Le terme «donneur» en matière de PMA hétérologue peut donc viser l’homme qui fait don de son sperme, mais aussi la femme qui fait don de ses ovocytes ou le couple qui fait don d’un de ses embryons.
L’intervention d’un tiers dans la procréation produit un éclatement des composantes de la paternité et de la maternité. Le législateur, lorsqu’il autorise le recours aux techniques de PMA hétérologue, doit dès lors prendre position, notamment, sur le secret du mode de conception mais également sur les informations recueillies et éventuellement transmises à l’enfant concernant celui ou celle qui a participé à sa venue au monde. L’un des défis majeurs du droit des PMA tient précisément à la place de ce tiers donneur et amène nécessairement à se pencher sur la question de l’anonymat du don.
Les termes du débat: que cherche-t-on?
Aujourd’hui, les premiers enfants nés d’une PMA hétérologue se font entendre (2). Ils s’expriment dans les cabinets de professionnels (3), au sein d’associations (4), auprès des législateurs (5), dans la presse et les médias (6), devant les juridictions internes (7), voires internationales (8).
Les témoignages de ces jeunes adultes laissent apparaître un sentiment d’incomplétude, un vide générationnel, une rupture décisive tenant à l’effacement de la transmission de la vie (9). Ils ont le sentiment que leur histoire personnelle est «amputée», ils ressentent un «trou» dans leur filiation et éprouvent souvent le besoin de se comparer à «quelqu’un comme eux» (10). Ils peuvent également ressentir un sentiment profond d’injustice et de discrimination (11), sans aucun contrôle de la situation (12). Une partie de leur histoire leur échappe et leur est rendue légalement inaccessible. Leur souffrance est accentuée par le fait que quelqu’un (en l’occurrence une institution) en sait plus sur leur origine, leur intimité, qu’eux-mêmes (13). Ils contestent un système qui occulte complètement la réalité biologique de leur existence (14).
Très souvent, ces jeunes adultes témoignent d’une «part d’ombre» qui entrave leur construction identitaire et supportent difficilement de ne pouvoir visualiser leurs ressemblances physiques avec le donneur. La question de l’apparence physique est ainsi récurrente, de sorte que bon nombre d’entre eux souhaiteraient simplement disposer d’une photo du donneur (15), sans nécessairement vouloir connaître son identité ou le rencontrer. La question des autres enfants conçus avec les paillettes de sperme du même donneur est également très fréquente, avec, en toile de fond, la peur d’une rencontre incestueuse (16).
La question de la loyauté des enfants issus de la PMA à l’égard de celui qui, par un don, leur a permis de voir le jour, est également souvent exprimée. S’ils sont évidemment redevables à l’égard de leurs parents qui les ont aimés et élevés, ils se sentent aussi redevables envers ceux qui leur ont transmis la vie et ils peuvent éprouver le besoin de leur exprimer (17).
Il est également important de relever que ces enfants ne sont à la recherche que de leur géniteur ou génitrice, c’est-à-dire d’une part de leur identité, et en aucune façon d’un père ou d’une mère. Conçu par insémination artificielle avec donneur en France, Arthur Kermalvezen pose de manière claire les termes du débat: «En militant pour le droit d’accès à mes origines, je ne reproche pas aux médecins d’être né dans la famille qui est la mienne ni d’avoir les parents que j’ai (18).» Au contraire, l’auteur reconnaît son père comme étant l’homme qui l’a élevé. Et pour se justifier encore à l’égard de ceux qui veulent voir dans sa démarche la volonté de «retrouver» un père dans la personne du donneur, il répond: «Ce n’est pas parce que je cherche une part de ma filiation génétique que je rejette ma filiation juridique et sociale. J’aime la famille dans laquelle j’ai grandi et j’aime particulièrement mon père. J’ai une histoire dans cette famille-là et pas dans une autre. […] Mon père, c’est celui que ma mère a désigné comme père de ses enfants. C’est celui qui m’a donné son nom. C’est lui qui s’est coltiné mon éducation, qui m’a mis la pression pour les études et qui m’a donné le goût des challenges. C’est l’homme passionné de langage qui m’a appris à choisir mes mots, celui-là plutôt qu’un autre, l’homme que j’ai voulu dépasser pour me construire (19).»
Il n’y a ainsi, dans le chef d’Arthur Kermalvezen, aucune confusion entre son géniteur et son père, mais si le second est incontestablement plus important pour lui que le premier, le géniteur ne cesse pas d’exister pour autant.
Que prévoit la loi belge?
En Belgique, la loi (20) autorise, à titre gratuit, le don de sperme, d’ovocytes et d’embryons. Les parents, au sens juridique du terme, sont les auteurs du projet parental. Il est donc impossible d’établir un lien de filiation entre l’enfant né grâce à un don et le donneur ou les donneurs de gamètes ou d’embryons.
Quant à l’anonymat du donneur, la loi établit une distinction entre le don de gamètes et le don d’embryons. Elle impose l’anonymat pour ce dernier mais autorise le don non anonyme de gamètes lorsqu’il résulte d’un accord entre le donneur et le ou les receveurs (21). Toutefois, l’anonymat n’est dans ce cas levé qu’entre le donneur et la receveuse ou le couple receveur. Hormis par l’intermédiaire de ses parents, l’enfant né à la suite d’un don non anonyme de gamètes n’a aucun droit d’accès aux informations relatives au donneur. D’une part, l’enfant ne dispose d’aucun recours pour forcer ses parents à lui communiquer les informations dont ils disposent; d’autre part, le centre de fécondation reste tenu de rendre inaccessible toute donnée permettant l’identification du donneur, que le don soit anonyme ou non, et toute personne travaillant pour ou dans un tel centre qui prend connaissance, de quelque manière que ce soit, d’informations permettant l’identification des donneurs d’embryons ou de gamètes est tenue au secret professionnel (22). Dès lors, aucune information identifiante ne peut être communiquée par le centre de fécondation. Concernant les informations non identifiantes relatives au donneur (taille, âge, poids, profession, centres d’intérêts, état de santé,…), le centre de fécondation ne peut communiquer que les informations de nature médicale susceptibles de revêtir une importance pour le développement sain de l’enfant et, surtout, il ne peut communiquer ces informations qu’à la receveuse ou au couple receveur qui en fait la demande au moment de faire un choix ou au médecin traitant de l’enfant, de la receveuse ou du couple receveur, pour autant que la santé de l’enfant le requière (23).
Force est dès lors de constater qu’en organisant de la sorte la «disparition» du donneur, le droit belge confisque délibérément à l’enfant une partie de ses origines et méconnaît de la sorte ses engagements internationaux.
Que prévoient les instruments internationaux?
L’article 3.1 de la Convention internationale relative aux droits de l’Enfant (CIDE), ratifiée par la Belgique, dispose que dans toute décision qui le concerne, l’intérêt de l’enfant doit être pris en considération de manière primordiale. Cette prise en compte de l’intérêt de l’enfant impose à tout le moins de respecter les droits qui lui sont reconnus par la CIDE. À cet égard, on relèvera que l’article 7.1 de la CIDE dispose que «[l]’enfant est enregistré dès sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux». L’article 8 consacre quant à lui le droit de l’enfant à la préservation de son identité.
S’il est évident que le libellé de l’article 7.1 de la CIDE peut donner lieu à des interprétations divergentes (qui sont les «parents», que signifie «dans la mesure du possible»?), il n’en reste pas moins que le Comité des droits de l’enfant a adopté sur la question une position dépourvue d’ambiguïté. Se fondant sur l’article 7.1 mais aussi sur les articles 3.1 et 8 de la CIDE, il considère que le droit pour un enfant de connaître ses parents est dénié par les États parties qui autorisent l’accouchement anonyme, les boîtes à bébés, le secret de l’adoption mais aussi l’anonymat du don de gamètes ou d’embryons. Ainsi, dans ses observations finales rendues à l’égard de l’Irlande le 1er mars 2016, le Comité recommandait à l’État partie de veiller à ce que l’intérêt supérieur des enfants nés grâce aux techniques de PMA soit une considération primordiale et à ce que ces enfants aient accès à des informations sur leurs origines (24). Le 23 février 2016, il demandait à la France de prendre toutes les mesures nécessaires pour donner pleinement effet au droit de l’enfant de connaître ses parents biologiques ainsi que ses frères et sœurs et la priait instamment d’adopter les mesures nécessaires pour que toutes les informations concernant le ou les parents soient enregistrées et archivées afin que l’enfant puisse connaître, pour autant que possible et à un moment adéquat, son ou ses parents (25). Le 9 octobre 2002, le Comité adoptait déjà la même position à l’égard du Royaume-Uni, relevant avec préoccupation que les enfants nés d’une fécondation médicalement assistée n’avaient, à l’époque (26), pas le droit de connaître l’identité de leurs parents biologiques (27).
Il convient toutefois de ne pas perdre de vue que la CIDE vise la protection de l’enfant, au sens de «tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt, en vertu de la législation qui lui est applicable» (28). Si l’on peut certes défendre l’idée que certains droits de l’enfant devraient idéalement être reconnus de la même manière aux adultes (29), il reste qu’une interprétation respectueuse de la CIDE interdit d’étendre l’application des droits qu’elle consacre à une personne devenue majeure. C’est alors vers la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme qu’il convient de se tourner.
La Cour européenne des droits de l’Homme a développé sa jurisprudence sur la question de l’accès aux origines personnelles sous l’angle de l’article 8 de la Convention, et plus précisément du droit au respect de la vie privée. Elle considère que «le respect de la vie privée protège le droit à l’identité et à l’épanouissement personnel». Pour la Cour, le droit à l’identité fait même partie du «noyau dur du droit au respect de la vie privée» (30), en ce qu’il est une condition essentielle du droit à l’autonomie (31) et à l’épanouissement (32). La Cour qualifie ainsi de «vital» l’intérêt de l’enfant, même devenu adulte, à obtenir les informations qui lui sont indispensables pour découvrir la vérité sur un aspect important de son identité personnelle, dont l’identité de ses géniteurs fait partie. Le respect de la vie privée exige, aux yeux de la Cour, qu’une personne puisse accéder aux informations lui permettant d’établir «quelques racines de son histoire». La Cour a ainsi reconnu, sur cette base, le droit pour un individu d’avoir accès aux informations relatives à sa petite enfance contenues dans un dossier de l’assistance publique (arrêt Gaskin [33]), le droit de connaître ses origines et les circonstances de sa naissance (arrêts Odièvre [34] et Godelli [35]) et le droit pour un enfant, fût-il âgé, d’avoir accès à la certitude de sa filiation paternelle (arrêt Jäggi [36]). Si la Cour ne s’est pas encore expressément prononcée sur la question de l’anonymat du donneur de gamètes, cela ne saurait tarder, une requête contre la France étant actuellement pendante devant la juridiction strasbourgeoise.
Une conclusion s’impose: aborder sereinement le débat sur la levée de l’anonymat dans le contexte de la mobilisation d’un tiers dans le projet parental d’autrui nécessite de distinguer le registre des origines de celui de la parenté, au sens de la filiation instituée par le droit.
La tendance actuelle en Europe est nettement à la levée de l’anonymat du don au nom du droit de l’enfant d’accéder à ses origines personnelles. On relèvera à cet égard que dans les États qui ont accepté de lever, à des degrés divers, l’anonymat du donneur, la place des parents légaux de l’enfant n’est jamais menacée (37). L’identification du donneur n’implique aucunement dans son chef un statut de père ou de mère (38). Les statuts respectifs de donneur, d’une part, de «receveur-parent», d’autre part, peuvent donc coexister dès lors qu’il ne s’agit aucunement de situer le donneur dans un registre de parenté ou de parentalité, mais dans un registre d’origines (39).
Cette reconnaissance symbolique par le droit de la participation d’un tiers dans la procréation permet de ne pas nier une partie des origines de l’enfant. Celui-ci se voit reconnaître, s’il en éprouve le besoin (40), un droit tantôt absolu (41), tantôt relatif (42), d’accéder aux informations relatives à la personne qui a aussi contribué à sa venue au monde (43), sans qu’aucun effet juridique n’en découle. Lever le secret n’implique donc en rien une dévalorisation de la place et du rôle des auteurs du projet parental, ni une menace de leur statut, mais permet de ne pas nier la réalité de l’engendrement et de restituer cette réalité à l’enfant (44). Il ne s’agit donc pas, comme d’aucuns aiment à l’imaginer, de solliciter du donneur une quelconque responsabilité parentale mais simplement de ne pas nier son existence. Il ne s’agit pas non plus de valoriser de manière excessive la filiation génétique au détriment de la filiation éducative mais de comprendre les effets délétères de la dynamique du secret.
Nous plaidons dès lors pour une modification de la loi belge dans le sens d’une levée de l’anonymat et appelons à la mise en place d’un système de recueil systématique des données concernant les donneurs, qui devrait au minimum porter sur les informations médicales susceptibles de s’avérer importantes pour le développement sain de l’enfant – ce qui est déjà le cas actuellement –, mais aussi sur les caractéristiques physiques du donneur, sa formation, sa profession, son âge, sa situation familiale, ainsi que toute autre information que celui-ci souhaiterait laisser, telle une description établie par lui-même en référence à une liste de caractéristiques ou encore un résumé de ses motivations ou une explication sur son intervention dans le processus de procréation. Dans la mesure où la divulgation de ces informations ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée du donneur, elles devraient automatiquement être communiquées à l’enfant mineur qui en fait la demande, accompagné de ses parents, voire seul à partir d’un certain âge. À sa majorité, ou même avant, eu égard à son degré de maturité, l’enfant pourrait également solliciter l’accès à l’identité du donneur. Enfin, l’enfant devrait également avoir la possibilité de s’adresser à une instance officielle pour obtenir l’identité des autres enfants issus du même donneur, si ceux-ci y consentent.
L’enfant porte en son corps la marque de la rencontre d’un homme et d’une femme, et la pluralité de ce corps s’accentue lorsque parents et géniteurs sont différents. L’intérêt de l’enfant commande alors de donner à chacun son dû. Lorsqu’existe une dissociation entre la filiation juridique et les origines génétiques de l’enfant, la norme doit pouvoir aménager la coexistence de ces deux dimensions fondatrices de l’individu. Car si le respect de la dignité humaine implique nécessairement de ne pas réduire la personne à son origine génétique, pareille réduction emportant une négation d’une partie de son identité, il n’est pas plus acceptable d’évacuer complètement la dimension corporelle de l’être humain.
A propos de l'auteur / des auteurs
Chargée d’enseignement à l’UNamur; chargée de projets pour Défense des Enfants Belgique; membre du Centre interdisciplinaire des Droits de l’Enfant
1. Le nombre d’enfants conçus par PMA depuis 1978 (année de naissance du premier bébé par fécondation in vitro) s’élèverait à plus de 7 millions selon la Société Européenne de Reproduction Humaine et d’Embryologie (ESHRE), «Art fact sheet», Février 2018, disponible sur https://www.eshre.eu/Press-Room/Resources.aspx.
2. Voyez à cet égard les nombreux témoignages sur le site de l’association Procréation médicalement anonyme (www.pmanonyme.asso.fr/temoignages.php) ainsi que sur les sites de Donorkinderen (https://www.donorkinderen.com/getuigenissen) et Enfants de donneurs (http://www.enfantsdedonneurs.com/temoignages). Voyez également les résultats d’une étude menée auprès d’adultes vivant en Amérique du Nord et au Royaume-Uni, ayant découvert qu’ils étaient issus d’une insémination avec donneur anonyme (E. BLYTH, «Discovering the ‘facts of life’ following anonymous donor insemination», International Journal of Law, Policy and the Family, vol. 26, no 2, 2012, pp. 143 à 161). Précisons néanmoins que tous les enfants nés d’une PMA avec don anonyme ne rencontrent pas systématiquement de souffrance psychique particulière, de même que tous les enfants adoptés ne ressentent pas nécessairement le besoin de renouer avec leur histoire. Nous nous basons, par la force des choses, sur les témoignages de ceux qui ont ressenti le besoin d’exprimer leurs difficultés tirées de l’impossibilité de connaître leur histoire personnelle.
3. Voyez notamment les résultats de l’expérience clinique d’écoute et de thérapie de la psychanalyste Geneviève Delaisi de Parseval réalisée sur plus de 20 ans: Delaisi de Parseval G, «Comment entendre les demandes de levée du secret des origines?», Esprit, mai 2009, pp. 165 à 179.
4. Voyez notamment le combat mené par l’association belge Enfants de donneurs – Donorkinderen (www.donorkinderen.com).
5. En Belgique, des représentants de l’asbl Donorkinderen ont été entendus pour la première fois le 24 février 2015 devant la commission de la Santé publique de la Chambre des représentants.
6. Voyez notamment: Buzzetti H, «Enfant recherche donneur de sperme – Un recours collectif historique est déposé pour permettre aux enfants nés de dons de sperme de retrouver leur père biologique», Le Devoir, 3 novembre 2008; Delaisi de Parseval G et Tiberghien P, «Le don d’embryon, une bombe à retardement», Libération, 18 septembre 2004; Généthique, «Japon: de plus en plus d’enfants nés d’un don de sperme veulent avoir accès à leur origine», Synthèse de presse quotidienne du 18 janvier 2013.
7. Voyez par exemple la décision de la Cour suprême allemande XII ZR 201/13 du 28 janvier 2015, disponible sur www.crin.org/en/node/41319.
8. Une requête est actuellement pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme. Elle a été introduite en avril 2016 par Audrey Kermalvesen, une jeune femme conçue par insémination avec don anonyme en France. Voyez Depadt V, «Don de sperme anonyme: la Cour européenne des droits de l’homme va-t-elle bousculer la France?», The Conversation, 14 décembre 2017, http://theconversation.com/don-de-sperme-anonyme-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-va-t-elle-bousculer-la-france-84172. Le 5 juin dernier, les juges de Strasbourg ont communiqué une requête au gouvernement français pour connaître ses intentions sur l’anonymat des donneurs de gamètes dans le cadre de la révision de la loi, début 2019. Voyez http://www.genethique.org/fr/la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-intervient-dans-le-debat-sur-lacces-aux-origines-des-enfants.
9. Théry I, Des humains comme les autres. Bioéthique, anonymat et genre du don, Paris, Les Editions de l’EHESS, 2010, p. 238.
10. Delaisi de Parseval G, «Comment entendre les demandes de levée du secret des origines?», op. cit., p. 168.
11. Contrairement aux enfants nés sous X, pour lesquels l’information sera le plus souvent inexistante, l’information qui les concerne directement existe et est par ailleurs connue du monde médical. L’impossibilité d’y avoir accès peut alors être perçue comme une discrimination (Siroux D, «Filiations dissociées et accès aux origines: un chemin difficile entre secret et mensonge, anonymat et vérité(s)», Gazette du Palais, 10 juin 2006, no 161, p. 1697).
12. À l’inverse des parents et du donneur, qui se trouvent dans une position de force dans la mesure où ils se sont volontairement engagés dans ce processus de reproduction artificiel, l’enfant n’a quant à lui aucun contrôle sur les circonstances de sa conception ainsi que sur le silence l’entourant, incluant l’identité de son géniteur.
13. Delaisi de Parseval G, «Comment entendre les demandes de levée du secret des origines?», op. cit., p. 173.
14. Neirinck C, «La qualification de donneur dans l’assistance médicale à la procréation», in Parenté, Filiation, Origines. Le droit et l’engendrement à plusieurs, H. Fulchiron et J. Sosson (dir.), Bruxelles, Bruylant, 2013, p. 278.
15. Les résultats d’une étude américaine conduite à partir de 45 familles d’adolescents âgés de 13 à 18 ans conçus par insémination artificielle avec donneur ont ainsi laissé apparaître que tous souhaitaient avoir une photo de lui. Les auteurs de cette étude relèvent par ailleurs que loin de chercher un père dans le donneur, ces jeunes se montrent surtout curieux de lui (Scheib JE, Riordan M et Rubin S, «Choosing Identity-Release Sperm Donors: The Parent’s Perspective 13-18 Years Later»; IDEM, «Adolescents with Open-Identity Sperm Donors: reports from 12-17 Years old», cité par G. Delaisi de Parseval, «Comment entendre les demandes de levée du secret des origines?», op. cit., p. 168).
16. Delaisi de Parseval G, «Comment entendre les demandes de levée du secret des origines?», op. cit., pp. 165 et 172 ; Mehl D, «Connaître ses origines? Controverses bioéthiques», in La parenté en question(s), Bedin V et Fournier M (dir.), Auxerre, Sciences Humaines Editions, 2013, p. 208.
17. Sur la loyauté des enfants issus de la reproduction assistée et la difficulté de l’exprimer lorsqu’ils ne savent rien du donneur, voyez: Ducommun-Nagy C, «Nouvelles familles, nouvelle définition de la loyauté familiale», in Les nouvelles familles. Approches cliniques, D’Amore S (dir.), Bruxelles, De Boeck, 2010, pp. 273 et s.
17. Kermalvezen A, Né de spermatozoïde inconnu, Paris, Editions J’ai lu, 2010, p. 31.
18. Ibid., pp. 71 et 72.
19. Loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, M.B., 17 juillet 2007.
20. Art. 22, alinéa 2, et 57, de la loi du 6 juillet 2007.
21. Art. 28 et 57 de la loi du 6 juillet 2007.
22. Art. 36 et 65 de la loi du 6 juillet 2007.
23. CRC/C/IRL/ Co/3-4, 1/03/2016, §§ 33-34, disponible sur http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRC/C/IRL/CO/34&Lang=En.
24. CRC/FRA/CO/5, 23/02/2016, § 33, disponible sur http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRC%2FC%2FFRA%2FCO%2F5.
25. Le Human Fertilisation and Embryology Act de 1990 a été amendé en 2004 par le règlement relatif à l’accès aux données identifiantes des donneurs qui a supprimé le principe de l’anonymat pour les dons postérieurs au 1er avril 2005.
26. CRC/C/15/Add.188, 2002, § 32, disponible sur http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRC%2FC%2F15%2FAdd.88&Lang=en.
27. Art. 1er de la Convention relative aux droits de l’enfant.
28. En ce sens, R.J. Blauwhoff: […] the recognition of a right to know on the basis of Article 7 (1) UNCRC should be regarded as a significant step in the recognition of individual identity rights in general, thereby including adult offspring. […] Furthemore, doctrinal commentaries add force to the assumption that the right to know one’s parents does not lose significance after the child reaches the age of eighteen or ceases to be a minor. (Blauwhoff RJ, Foundational Facts, Relative Truths. A comparative law study on children’s right to know their genetic origins, Anvers/Oxford/Portland, Intersentia, 2009, p. 58).
29. Cour eur. D.H., arrêt Godelli c. Italie, 25 septembre 2012, req. no 33783/09, § 44.
30. Cour eur. D.H., arrêt Pretty c. Royaume-Uni, 29 avril 2002, req. no 2346/02, § 61.
31. Cour eur. D.H., arrêt Bensaid c. Royaume-Uni, 6 février 2001, req. no 44599/98, § 47.
32. Cour eur. D.H., arrêt Gaskin c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, req. no 10454/83.
33. Cour eur. D.H., arrêt Odièvre c. France, 13 février 2003, req. no 42326/98.
34. Cour eur. D.H., arrêt Godelli c. Italie, 25 septembre 2012, req. no 33783/09.
35. Cour eur. D.H., arrêt Jäggi c. Suisse, 13 juillet 2006, req. no 58757/00.
36. Thery I, «L’anonymat des dons d’engendrement est-il vraiment ‘éthique’?», Esprit, mai 2009, pp. 141 à 143.
37. Sous réserve de l’Allemagne où la situation est ambiguë. Voyez: Théry I, «L’anonymat des dons d’engendrement est-il vraiment ‘éthique’?», op. cit., pp. 144 et s.
38. En ce sens: Brunet L et Sosson J, «L’engendrement à plusieurs en droit comparé: quand le droit peine à distinguer filiation, origines et parentalité», in Parenté, Filiation, Origines. Le droit et l’engendrement à plusieurs, H. Fulchiron et J. Sosson (dir.), Bruxelles, Bruylant, 2013, p. 61.
39. Il ne s’agit jamais d’imposer à l’enfant la communication de l’identité du donneur. Un droit n’est jamais une obligation.
40. Comme en Suède, en Suisse, au Royaume-Uni et en Allemagne, où le donneur ne peut s’opposer à la divulgation de son identité.
42. Comme aux Pays-Bas, où le donneur est amené à donner son accord écrit à la communication de son identité à l’enfant. En cas de refus, une balance des intérêts permettra de trancher.
43. Donner des gamètes revient à donner une hérédité à un enfant. Le tiers donneur fait donc immanquablement partie de la vie de l’enfant. La génétique n’est certes pas tout, mais elle n’est pas rien non plus (Cailleau F, «L’impasse du genre dans les procréations médicalement assistées», in Droit des familles, genre et sexualité, N. Gallus (dir.), Paris/Limal, L.G.D.J./Anthemis, 2012, p. 199).
44. En ce sens: Théry I, Des humains comme les autres. Bioéthique, anonymat et genre du don, op. cit., p. 49.
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14 novembre 2019 - 11:40
Climat - Le changement climatique modèlera la santé de ceux qui naissent aujourd'hui
14 novembre 2019 - 11:22
Agressions et violence envers les médecins: les nouveaux chiffres de l'Ordre
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65€ d’honoraire de disponibilité pour le pharmacien de garde
14 novembre 2019 - 10:57
L'e-cigarette pointée du doigt par les médecins dans la mort d'un jeune de 18 ans
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France: l'hôpital descend dans la rue pour réclamer un traitement de choc
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Wanda : une nouvelle application lancée par l'Institut de médecine tropicale
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La reine Mathilde présente au premier congrès de la Chaire Mukwege
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France: succès d'une opération de séparation de soeurs siamoises camerounaises
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Un programme de foot pour améliorer le bien-être des patients de l'hôpital des enfants
14 novembre 2019 - 07:59
La ministre De Block veut des économies sur le pharma et une réduction pour le patient
14 novembre 2019 - 07:57
Elle déclare près de 20.000 fausses prestations et perçoit indûment 143.000 euros
13 novembre 2019 - 22:37
Budget des soins de santé - De Block soumettra une proposition au conseil des ministres la semaine prochaine
13 novembre 2019 - 21:15
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Neurone Vol. 24 N° 7
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