Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/21-1985/031_PS_SJG_SJG8521CM00031.htm
Timestamp: 2018-05-25 01:34:14+00:00
Document Index: 207238848

Matched Legal Cases: ['art. 567', 'art. 35', 'art. 567', 'art. 35', 'art. 567', 'art. 35', "l'article 567"]

CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Décisions susceptibles de pourvoi. C. proc. pén., art. 567. Arrêt rendu sur appel d'une décision du président du trib. gr. inst. relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (ord. 2 novembre 1945, art. 35 bis modifié par L. 29 octobre 1981) (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Décisions susceptibles de pourvoi. C. proc. pén., art. 567. Arrêt rendu sur appel d'une décision du président du trib. gr. inst. relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (ord. 2 novembre 1945, art. 35 bis modifié par L. 29 octobre 1981) (non)
(Cass. crim., Irrecevable, 27 février 1985 ; Yosri). Il résulte des dispositions de l'article 567 du Code de procédure pénale que ne peuvent être frappés de pourvoi que les arrêts de la Chambre d'accusation et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police. Par suite, l'ordonnance du premier président de la Cour d'appel statuant sur appel d'une décision d'un président de tribunal de grande instance ou de son délégué, rendue en application de (...)