Source: http://docplayer.fr/59100-Pour-une-ecole-adaptee-aux-enfants-qui-ont-des-besoins-particuliers.html
Timestamp: 2016-10-24 07:02:29+00:00
Document Index: 138961373

Matched Legal Cases: ['art. 36', 'art. 85', 'art. 234', 'art. 235', 'art. 185', 'art. 185', 'art. 235', "l'article 9", 'art. 187', 'art. 187', 'art.187', 'art. 213', 'art. 15', 'art.192', 'art.194', 'art.194', 'art.197', 'art.177', 'art.196']

⭐Pour une école adaptée aux enfants qui ont des besoins particuliers
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1 Le comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d adaptation ou d apprentissage 15 Pour une école adaptée aux enfants qui ont des besoins particuliers V e r s i o n r é v i s é e A o û t2 Le présent fascicule d information s adresse en premier lieu aux parents membres du Comité consultatif sur les services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d adaptation ou d apprentissage (CCSEHDAA) ainsi qu aux personnes intéressées à y participer ou désireuses de connaître le rôle et le fonctionnement de ce comité. Somma ire Des besoins particuliers L école et l EHDAA Le parent au CCSEHDAA La constitution du comité Les fonctions et pouvoirs La place au sein de la CS Le fonctionnement Les personnes Le partenariat Note. - L expression EHDAA qui signifie «élève handicapé ou en difficulté d adaptation ou d apprentissage» est utilisée dans ce texte pour faciliter la lecture même si elle apparaît inadéquate pour parler d un enfant. Ce sigle est d usage courant dans le réseau scolaire pour identifier ce groupe d élèves. Nous utilisons aussi le sigle CCSEHDAA pour parler du Comité consultatif sur les services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d adaptation ou d apprentissage. Le sigle LIP renvoie à la Loi sur l instruction publique. Ressources Pour obtenir des réponses à vos questions, pour approfondir un sujet, pour trouver les bons outils ou les bonnes ressources... adressez-vous à la FCPQ. Nous offrons : des conseils; de la documentation; des références; des ateliers de formation. Consultez notre site Internet ou entrez en communication avec votre comité de parents. Crédits Le fascicule numéro 15 Pour une école adaptée aux enfants qui ont des besoins particuliers est publié dans le cadre du programme de formation de la Fédération des comités de parents du Québec, 2263, boulevard Louis-XIV, Québec (Québec) G1C 1A4. Ont participé à la réalisation : Coordination, recherche, rédaction : Multi projets Recherche : Patrice Pharand Graphisme : Pur Design La FCPQ remercie les personnes et les groupes qui ont contribué à la réalisation de ce document. Note : Dans ce document, la forme masculine désigne les hommes et les femmes. Août 2009 Dépôt légal 2009 Bibliothèque nationale du Québec ISBN3 Vivre avec un enfant qui a des besoins particuliers Le parent d un enfant handicapé ou d un enfant qui vit des difficultés à l école passe par toute une gamme de sentiments lorsqu il accompagne son enfant dans le monde de l éducation. Qu il s agisse de la rentrée scolaire, du départ quotidien pour l école ou du retour après la classe, des nombreux rendez-vous avec les enseignants, les spécialistes, les dirigeants de l école, etc., le parcours du parent, comme celui de l enfant lui-même, est parfois et trop souvent parsemé de peine, de frustration, de gêne, si ce n est de doute et de culpabilité. Un parent sur dix vit la situation où son enfant exige une attention particulière à l école. Cependant, le parent peut obtenir du soutien à l école et profiter de nombreux services pour surmonter les difficultés et apprendre lui-même à grandir dans ce contexte. Il existe aussi d autres lieux où le parent peut intervenir dans le but d améliorer les services rendus aux élèves handicapés ou en difficulté : le comité sur les services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d adaptation ou d apprentissage (CCSEHDAA) fait partie de ces organismes. Qu est-ce que l école offre à l enfant handicapé ou en difficulté? Depuis quelques décennies, l école a fait un long bout de chemin pour tenir compte des besoins particuliers ou des difficultés scolaires des élèves. L accès à l éducation pour tous, l égalité des droits reconnue par les chartes canadienne et québécoise, l intégration sociale des personnes handicapées, la réforme actuelle de l éducation, la concertation de plus en plus présente des agents de l éducation, tous ces mouvements ont fait en sorte que l élève handicapé ou en difficulté n est plus considéré comme un inadapté, confiné automatiquement dans un univers cloisonné. Il ne souffre plus d un handicap ou d un problème, il vit avec une différence : c est l école qui doit s adapter à lui et non plus lui qui doit s adapter à l école. Un droit à la réussite Qu est-ce que l école offre en premier lieu? C est le droit à la réussite pour tous selon la Loi sur l instruction publique telle que celle-ci a été modifiée à la suite des États généraux sur l éducation tenue en : «L école a pour mission, dans le respect du principe de l égalité des chances, d instruire, de socialiser et de qualifier les élèves, tout en les rendant aptes à entreprendre et à réussir un parcours scolaire.» (LIP, art. 36) Actuellement, les écoles du Québec sont appelées à développer et à mener à terme des plans de réussite qui visent justement à assurer le succès scolaire du plus grand nombre possible, sinon de tous les élèves. F é d é r a t i o n d e s c o m i t é s d e p a r e n t s - f a s c i c u l e 1 5-14 Et dans les cas qui nous occupent particulièrement, viser la réussite de tous s applique aux trois volets de la mission de l école : instruire, c est-à-dire permettre aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d accéder aux apprentissages prévus dans les programmes d études et de développer leur plein potentiel; socialiser ou faire en sorte que l élève handicapé ou en difficulté ne soit pas marginalisé mais bien intégré dans la société ; qualifier ou offrir à tous les élèves la chance d exercer une activité qui permette une intégration réussie au marché du travail ou à la vie active. À ce chapitre, l orientation scolaire et professionnelle de l élève handicapé ou en difficulté mérite une attention particulière. Un plan d intervention adapté aux besoins de chaque élève La mission de l école est bien large. Comment fera-t-elle pour que chaque élève handicapé ou en difficulté réussisse son parcours scolaire année après année? Pour atteindre cet objectif, la loi prévoit que : «Le directeur de l école, avec l aide des parents d un élève handicapé ou en difficulté d adaptation ou d apprentissage, du personnel qui dispense des services à cet élève et de l élève lui-même, à moins qu il en soit incapable, établit un plan d intervention adapté aux besoins de l élève. Ce plan doit respecter la politique de la commission scolaire sur l organisation des services éducatifs aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d adaptation ou d apprentissage et tenir compte de l évaluation des capacités et des besoins de l élève faite par la commission scolaire avant son classement et son inscription dans l école. Le directeur voit à la réalisation et à l évaluation périodique du plan d intervention et en informe régulièrement les parents.» (LIP, art ) Le plan d intervention devient, en somme, le cadre général où sont décrits les services rendus à l élève, par exemple son classement, les mesures particulières pour favoriser son intégration à l école, des indications sur son accès à des programmes d études qui correspondent à ses capacités, les services professionnels requis, finalement, tout ce qui lui permettra d atteindre la réussite de son plein potentiel comme tous les autres élèves. Grâce à cet outil de référence commun, toutes les personnes qui aident un élève handicapé ou en difficulté peuvent travailler en concertation à la poursuite d objectifs communs. Des services sur mesure En premier lieu, tout ce qui concerne un élève handicapé ou un élève en difficulté doit être organisé sur la base de l évaluation individuelle de ses besoins et de ses capacités, qu il s agisse de l enseignement, des programmes d études adaptés (LIP, art. 85, 96.15), du transport, des services de garde, des services spécialisés, etc. Cette évaluation doit être effectuée par la commission scolaire avant son classement dans une école, comme le prévoit la loi et la politique de l adaptation scolaire du ministère de l Éducation. 2 - F é d é r a t i o n d e s c o m i t é s d e p a r e n t s - f a s c i c u l e 1 55 La loi attribue à la commission scolaire un rôle important dans ce domaine. Elle prévoit, entre autres, qu elle doit : adapter les services éducatifs aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d adaptation ou d apprentissage selon leurs besoins (LIP, art. 234); adopter une politique relative à l organisation des services éducatifs à ces élèves (LIP, art. 235); former un comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d adaptation et d apprentissage (LIP. art. 185). Une nécessaire concertation Créer avec l élève une véritable communauté éducative La réforme scolaire en cours place l élève au centre de la démarche éducative. Dans le cas de l élève handicapé ou en difficulté, il importe particulièrement de le considérer comme l acteur principal de sa réussite. La politique ministérielle de l adaptation scolaire1 considère aussi que l école doit accueillir les parents et soutenir leur participation compte tenu de leur rôle essentiel auprès de l enfant et de leur connaissance de celui-ci. Ils doivent être là lorsqu il s agit, notamment, de déterminer les objectifs à atteindre à travers le plan d intervention et d en suivre l application et l évaluation. C est dans cette perspective que le Comité sur les services aux EHDAA prend tout sons sens. Pourquoi s impliquer dans le CCSEHDAA? Le rôle des parents dans l éducation d un enfant handicapé ou en difficulté est extrêmement exigeant. Il réclame toutes les forces vives d un père ou d une mère, et cela, sans répit ou presque. Malgré tout, un grand nombre d entre eux trouvent le moyen de s engager dans des structures de participation soit à l école, soit dans des associations diverses. Il s en trouve aussi pour agir au sein du CCSEHDAA. Pour mon enfant et pour tous ceux qui, comme lui, ont besoin d une attention particulière Le premier mobile qui pousse des parents à vouloir s impliquer dans un tel organisme de participation est sans contredit le souci du développement de leur enfant. Ils sont alors bien placés pour comprendre ce que ressentent les autres parents et les enfants qui éprouvent des difficultés ou qui vivent avec un handicap. Ils sont également en mesure de réaliser le travail et l énergie que doivent fournir les personnes qui oeuvrent auprès d eux. 1. Une école adaptée à tous ses élèves Politique de l adaptation scolaire, Ministère de l Éducation du Québec, Document disponible en version imprimée ou dans le site Internet du MELS. F é d é r a t i o n d e s c o m i t é s d e p a r e n t s - f a s c i c u l e 1 5-36 Pour agir auprès des décideurs La participation au CCSEHDAA fournit aux parents la possibilité d intervenir auprès des décideurs, de mieux percevoir les contraintes auxquelles ils doivent faire face et de donner leur avis sur les choix à faire à l intérieur de moyens qui apparaissent la plupart du temps insuffisants. Pour poursuivre l adaptation de l école Construire une société ouverte qui saura profiter des différences de chacun. Le chemin parcouru dans le domaine de l adaptation scolaire au cours des dernières décennies est assez phénoménal et est dû, en grande partie, à l effort de nombreux parents, éducateurs et intervenants soucieux de la réussite des élèves handicapés et des élèves en difficulté. Les parents et les autres membres du comité sont là pour poursuivre cet effort d adaptation des services qui doit favoriser la réussite de tous. Qu est-ce que le CCSEHDAA? La composition (LIP, art. 185, 186) La commission scolaire doit instituer un comité consultatif composé : La loi étant muette au sujet de la durée du mandat d un membre, la Fédération des comités de parents considère qu il revient à chaque groupe qui désigne les membres au CCSEHDAA de déterminer la durée de leur mandat. de parents des EHDAA, désignés par le comité de parents; de représentants des enseignants, des membres du personnel professionnel non enseignant et des membres du personnel de soutien, désignés par les associations qui les représentent auprès de la commission scolaire et choisis parmi ceux qui dispensent des services à ces élèves; de représentants des organismes qui dispensent des services à des élèves handicapés ou en difficulté d adaptation ou d apprentissage, désignés par le conseil des commissaires après consultation de ces organismes; d un directeur d école désigné par le directeur général. Le directeur général ou son représentant participe aux séances du comité, mais il pas droit de vote. Le conseil des commissaires détermine le nombre de représentants de chaque groupe. Les parents doivent y être majoritaires ; en conséquence, on doit en compter six au minimum. 4 - F é d é r a t i o n d e s c o m i t é s d e p a r e n t s - f a s c i c u l e 1 57 La désignation des parents Le comité de parents, organisme consultatif auprès de la commission scolaire, est formé d un parent représentant chaque école et d un parent membre du CCSEHDAA. C est au comité de parent que la loi a confié le soin de désigner tous les parents membres du CCSEHDAA. Il revient aussi au comité de parents de fixer la durée du mandat des parents délégués : un an, de préférence, compte tenu du fait que les membres du comité de parents ont eux-mêmes un mandat d un an. Il peut d ailleurs prévoir des modalités de remplacement et de renouvellement de mandat de façon à assurer à la fois le renouvellement et la continuité du comité. Il importe surtout que le comité de parents établisse des critères en vue de désigner ces personnes. On peut songer à établir un critère qui favorise la représentation des parents des différentes catégories d élèves et une répartition équitable entre les parents des élèves du secondaire et ceux des élèves du primaire, entre les parents des élèves intégrés en classe ordinaire et les parents des élèves qui font partie d une classe spéciale ou d une école spécialisée, etc. Il peut aussi convenir avec la commission scolaire et le comité sortant de modalités d élection : appel des candidatures par courrier, convocation des parents à une assemblée, etc. Compte tenu des renseignements nominatifs que comporte une telle convocation ou appel de candidature, le directeur de chaque école devient l agent de liaison entre le comité de parents et les parents concernés. Enfin, le comité de parents doit tout mettre en oeuvre pour que ce comité puisse fonctionner le plus tôt possible en début d année scolaire. Il n est pas nécessaire d attendre la formation du nouveau comité de parents en octobre pour procéder à la désignation des parents ; il est même souhaitable de planifier cette opération dès la fin de l année scolaire précédente. F é d é r a t i o n d e s c o m i t é s d e p a r e n t s - f a s c i c u l e 1 5-58 Les fonctions et pouvoirs du comité L intégration harmonieuse d un élève dans une classe ou dans un groupe ordinaire de même qu aux autres activités de l école doit être assurée «...lorsque l évaluation de ses capacités et de ses besoins démontre que cette intégration est de nature à faciliter ses apprentissages et son insertion sociale et qu elle ne constitue pas une contrainte excessive ou ne porte pas atteinte de façon importante aux droits des autres élèves» (LIP, art. 235). La Loi sur l instruction publique définit les fonctions du comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d adaptation ou d apprentissage principalement à l article 187 : «Le comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d adaptation ou d apprentissage a pour fonctions : 1 de donner son avis à la commission scolaire sur la politique d organisation des services éducatifs aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d adaptation ou d apprentissage. 2 de donner son avis à la commission scolaire sur l affectation des ressources financières pour les services à ces élèves. Le comité peut aussi donner son avis à la commission scolaire sur l application du plan d intervention d un élève handicapé ou en difficulté d adaptation ou d apprentissage.» De plus, l article précise que : «la commission scolaire indique, annuellement, au comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage les ressources financières pour les services à ces élèves et l'affectation de ces ressources, en tenant compte des orientations établies par le ministre. La commission scolaire fait rapport annuellement au comité et au ministre des demandes de révision formulées en vertu de l'article 9 relatives aux services aux élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage». La politique d organisation des services éducatifs aux EHDAA (LIP, art. 187, 1 er alinéa; 235) En premier lieu, la loi indique que le comité a pour fonction de «donner son avis à la commission scolaire sur la politique d organisation des services éducatifs aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d adaptation ou d apprentissage» (LIP, 187). Tel qu il est mentionné précédemment, la commission scolaire se doit d avoir une politique en adaptation scolaire conforme à la loi et aux règlements qui la régissent. L article 235 de la loi est une référence majeure dans le travail du CCSEHDAA. Il établit en premier lieu que la politique doit assurer l intégration harmonieuse des EHDAA. 2. Une école adaptée à tous ses élèves- Politique de l adaptation scolaire, Ministère de l éducation du Québec, Document disponible en version imprimée ou sur le site internet du MÉLS 6 - F é d é r a t i o n d e s c o m i t é s d e p a r e n t s - f a s c i c u l e 1 59 À propos de financement... Afin de permettre aux commissions scolaires d organiser les services d enseignement, complémentaires et particuliers, le Ministère leur alloue diverses sommes dans le cadre des règles budgétaires annuelles. Ces règles visent une répartition équitable des ressources entre les différents milieux. Elles précisent des modalités pour le calcul du financement et permettent de générer, pour chaque commission scolaire, une enveloppe budgétaire globale, leur laissant ainsi la plus grande marge de manœuvre possible pour répondre aux besoins de leurs élèves. Cette mécanique budgétaire est conçue pour des fins d allocations; elle ne devrait pas servir à déterminer la façon dont la commission scolaire et les écoles utilisent ces sommes en vue de dispenser les services aux élèves. Elle ne vise surtout pas à établir un lien direct entre l appartenance à une catégorie de difficulté et la nature ou la fréquence des services à mettre en place pour un élève donné. Le financement de ces services est notamment assuré par une allocation de base et par diverses allocations supplémentaires; les différentes modalités de financement sont décrites de façon détaillée dans les règles budgétaires adaptées annuellement. Il revient à la commission scolaire de répartir cette masse financière en fonction des besoins de l année courante. En d autres termes, la commission scolaire doit voir à répondre à tous les besoins avec l argent dont elle dispose. L article 235 de loi indique par la suite que cette politique doit notamment prévoir : 1 les modalités d évaluation des EHDAA, «lesquelles doivent prévoir la participation des parents de l élève et de l élève lui-même, à moins qu il en soit incapable»; 2 les modalités d intégration de ces élèves dans les classes ou groupes et aux autres activités de l école ainsi que les services d appui à cette intégration 3 les modalités de regroupement de ces élèves dans des écoles, des classes ou des groupes spécialisés; 4 les modalités d élaboration et d évaluation des plans d intervention destinés à ces élèves. Cette politique peut déborder de ces suggestions en s inspirant des nouvelles voies d action identifiées dans la politique ministérielle en adaptation scolaire, notamment le souci du dépistage précoce et de l intervention hâtive, l orientation nette de favoriser l intégration dans un milieu le plus naturel possible, etc. 2 Le comité peut en tout temps demander une révision de cette politique de façon à suivre l évolution des services à rendre aux élèves EHDAA. L affectation des ressources financières (LIP, art. 187, 2 e alinéa) La seconde fonction prévue par la loi accorde au comité le pouvoir de «donner son avis à la commission scolaire sur l affectation des ressources financières pour les services à ces élèves». C est là une tâche importante du comité puisqu elle englobe finalement tout ce qui se fait en adaptation scolaire. Il est de la responsabilité de la commission scolaire d expliquer l organisation des services afin que le comité puisse donner un avis éclairé Le plan d intervention (LIP, art.187) La loi prévoit aussi que le comité «peut donner son avis à la commission scolaire sur l application du plan d intervention d un élève handicapé ou en difficulté d adaptation ou d apprentissage». Le CCSEHDAA devient un lieu où le parent qui n est pas satisfait de la façon dont le plan est appliqué dans le cas de son enfant peut intervenir et demander un avis que le CCSEHDAA transmettra à la commission scolaire. Voilà un sujet délicat : d une part, le comité doit s assurer de la confidentialité des renseignements nominatifs qui lui sont connus et, d autre part, le comité se doit d intervenir si, à sa connaissance, un élève ne bénéficie pas des conditions prévues au plan d intervention qui lui est destiné. Dans ce contexte, le comité peut prendre connaissance des allocations annuelles que la commission reçoit, mais il doit surtout se pencher sur l utilisation de cet argent. C est dans ce sens qu il doit donner un avis judicieux à la commission. F é d é r a t i o n d e s c o m i t é s d e p a r e n t s - f a s c i c u l e 1 5-710 Les ententes de service (LIP, art. 213) À l article 213, la loi accorde une autre fonction au CCSEHDAA se rapportant aux ententes de services. Il arrive qu une commission scolaire opte pour des services offerts par une autre commission scolaire ou un autre organisme pour répondre plus adéquatement aux besoins d un élève. Il s agit généralement de services très spécialisés qui ne peuvent être offerts par la commission scolaire elle-même. Dans ce cas, la commission scolaire doit conclure une entente préalable avec la commission scolaire ou l organisme ciblé. Si cette entente concerne un élève handicapé ou en difficulté, la commission doit consulter à la fois ses parents et le CCSEHDAA avant la conclusion d une telle entente. L exemption de fréquentation scolaire (LIP, art. 15) La Loi sur l instruction publique prévoit que la commission scolaire peut, dans certains cas, exempter un élève de fréquenter l école. Entre autres motifs, elle peut le faire, à la demande des parents, pour un enfant «en raison d un handicap physique ou mental qui l empêche de fréquenter l école». Toutefois, elle doit au préalable consulter le CCSEHDAA. En complément Les fonctions déterminées par la loi établissent le cadre juridique dans lequel évolue le CCSEHDAA. Celles-ci sont suffisamment larges pour permettre au comité de se préoccuper de différents aspects de l adaptation scolaire. Sans déborder de ce cadre, le comité peut intervenir pour que la commission scolaire agisse dans des domaines qui relèvent d elle. Mentionnons, à titre d exemple, que le CCSEHDAA pourrait insister sur l importance d informer les parents sur les services offerts et de les sensibiliser à la réalité des élèves handicapés ou en difficulté. Ce travail d information et de sensibilisation pourrait s adresser à divers groupes tels le comité de parents, les conseils d établissement, le conseil des commissaires, le personnel de la commission scolaire, les élèves, les médias locaux, etc. La politique de l adaptation scolaire pourrait d ailleurs contenir de tels éléments. Pour mener à bien son travail, il importe aussi que le CCSEHDAA bénéficie de toute l information requise sur les services rendus à la commission scolaire. Ainsi, à l occasion, des professionnels pourraient y expliquer leur travail au quotidien ou encore des organismes locaux qui supportent les parents pourraient faire voir les services qu ils offrent au milieu. 8 - F é d é r a t i o n d e s c o m i t é s d e p a r e n t s - f a s c i c u l e 1 511 La place du CCSEHDAA au sein de la commission scolaire Il existe au sein de la commission scolaire différents comités consultatifs et diverses instances décisionnelles. L organigramme ci-dessous montre les différentes voies que peuvent prendre les parents des EHDAA pour intervenir auprès des décideurs. Il est à noter que le CCSEHDAA transmet ses avis directement à la commission scolaire. Les parents membres du CCSEHDAA peuvent également faire valoir leurs besoins par l entremise du comité de parents (LIP, art.192). Comité consultatif sur les services aux EHDAA Conseil des commissaires Comité de parents Direction générale Voies de communication entre les organismes Comité consultatif de transport Le nombre de réunions Conseil d'établissement Comment tout cela fonctionne-t-il? Direction des écoles La Loi sur l instruction publique établit comme première règle de fonctionnement que le CCSEHDAA doit tenir au moins trois réunions par année scolaire. Néanmoins, à la lumière de l expérience, ce nombre ne permet que rarement d assurer la pleine efficacité du comité. Bien souvent, plusieurs autres rencontres sont ajoutées au calendrier. Dans certaines régions, il s avère difficile d augmenter la fréquence des rencontres. Pour cette raison ou pour maximiser la participation des membres, la loi permet aux membres d un CCSEHDAA de participer et de voter à distance en utilisant un moyen de communication approprié. L article 195 mentionne que ce moyen doit permettre à tous les participants de communiquer entre eux. Le lieu des réunions Le CCSEHDAA a la possibilité de tenir ses réunions dans les locaux de la commission scolaire. Il suffit alors de s entendre sur ce point avec la direction générale ou son représentant (LIP, art.194). F é d é r a t i o n d e s c o m i t é s d e p a r e n t s - f a s c i c u l e 1 5-912 L utilisation des services Les services de soutien administratif et les équipements de la commission scolaire sont mis gratuitement à la disposition du CCSEHDAA. Une entente préalable avec la direction générale est indispensable pour en établir les modalités d utilisation. On entend par soutien administratif le travail généralement effectué par le personnel de soutien : secrétariat, comptabilité, approvisionnement, entretien ménager, etc. L équipement comprend le matériel nécessaire à l accomplissement de ses tâches et à la tenue des réunions (LIP, art.194). Le financement C est la commission scolaire qui alloue les ressources financières nécessaires à son bon fonctionnement (LIP, art.197). Celles-ci sont inscrites au budget de la commission scolaire et varient d une commission scolaire à l autre. Le montant est établi selon divers critères, notamment l importance du soutien administratif fourni par la commission scolaire. On doit aussi tenir compte de facteurs particuliers : frais de déplacement, frais de garde et tout ce qui permet dans un milieu donné, une représentation équitable des parents et des autres membres du comité. Le comité peut aussi avoir ses revenus propres. Évidemment, le budget de fonctionnement doit faire l équilibre entre les dépenses et les revenus. C est le comité qui le gère lui-même, bien que la comptabilité puisse être assurée par les services administratifs de la commission scolaire. Encore là, une entente préalable est indispensable. Responsable de ses finances, le CCSEHDAA doit rendre compte de l administration de son budget à la commission scolaire. L exercice des fonctions et l immunité La loi prévoit que les membres du comité «doivent agir dans les limites des fonctions et pouvoirs qui leur sont conférés, avec soin, prudence et diligence comme le ferait en pareilles circonstances une personne raisonnable, avec honnêteté, loyauté et dans l intérêt du comité et de la population qu elle dessert» (LIP, art.177.1). En contrepartie, la loi stipule qu «aucun membre d un comité ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l exercice de ses fonctions» (LIP, art.196). Elle prévoit même que la commission scolaire assume la défense d un membre du comité qui serait poursuivi pour un acte accompli dans ce contexte. Les règles de régie interne L article 195 de la loi confie au comité le soin d établir ses règles de régie interne. Le comité a avantage à établir des règles portant sur les sujets suivants : le choix d un président et la durée de son mandat; les fonctions du président; le remplacement du président en son absence; le quorum des séances; l adoption des résolutions; le déroulement des séances; le lieu et l heure des séances; le choix d un secrétaire et la définition de ses fonctions; le caractère public ou non des séances; la participation d autres personnes aux discussions; etc F é d é r a t i o n d e s c o m i t é s d e p a r e n t s - f a s c i c u l e 1 513 Et si on s attardait aux personnes... Au cours de l année 2008, le ministère de l Éducation a adopté la Politique de l adaptation scolaire «Une école adaptée à tous ses élèves». Dans cette politique, il souligne l importance de la prévention, basée sur la mise en place de conditions propices aux apprentissages, et la nécessité d intervenir rapidement dès les premières manifestations des difficultés. Dans le but d actualiser cette voie d action privilégiée, le Ministère a introduit la notion d élèves à risque et aboli la déclaration des élèves en difficulté, afin de s assurer que tout élève rencontrant certaines difficultés dans son parcours scolaire fera l objet d une attention particulière, sans qu il soit nécessaire de le reconnaître comme un élève handicapé ou en difficulté. D abord les élèves concernés Le travail au CCSEHDAA amène inévitablement à parler des différentes catégories d élèves 3 qui sont concernés par les services de l adaptation scolaire. Il est même de la responsabilité du comité de donner avis à la commission scolaire sur la répartition des ressources entre ces élèves qui manifestent des besoins fort différents. On regroupe généralement les élèves de la façon suivante : les élèves à risque On entend par «élève à risque» des élèves du préscolaire, du primaire et du secondaire qui présentent des facteurs de vulnérabilité susceptibles d influer sur leur apprentissage ou leur comportement et peuvent ainsi être à risque, notamment au regard de l échec scolaire ou de leur socialisation, si une intervention rapide n est pas effectuée. Une attention particulière doit être portée aux élèves à risque pour déterminer les mesures préventives ou correctives à leur offrir. les élèves en difficulté d adaptation ou d apprentissage Ceux-ci comprennent les élèves qui présentent une ou plusieurs caractéristiques suivante : les mesure de remédiation mises en place, n ont pas permis à l élève de progresser suffisament dans ses apprentissages pour lui permettre d attendre les exigences minimales de réussite du cycle; des difficultés pouvant mener à un échec; des retards d apprentissage; des troubles émotifs; des troubles de la conduite et du comportement; un retard de développement ou une déficience intellectuelle légère. 3. Une description plus complète est présentée dans L'organisation des services éducatifs aux élèves à risque et aux élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage (EHDAA). Ce document est disponible dans le site du ministère de l'éducation, du Loisir et du Sport, F é d é r a t i o n d e s c o m i t é s d e p a r e n t s - f a s c i c u l e14 les élèves manifestant des troubles graves du comportement les élèves handicapés. Les élèves handicapés présentent une ou plusieurs caractéristiques suivantes : une déficience motrice légère ou organique; une déficience langagière; une déficience intellectuelle moyenne à sévère; une déficience intellectuelle profonde; un trouble sévère du développement; une déficience physique grave; une déficience visuelle; une déficience auditive; des troubles envahissants du développement; des troubles relevant de la psychopathologie. Les parents membres du CCSEHDAA La participation des parents au comité sur les services aux EHDAA comporte des responsabilités particulières telles que : représenter adéquatement l ensemble des parents des EHDAA; exprimer la vision parentale; établir des liens avec les parents des autres structures de participation; questionner les services offerts aux jeunes; se préoccuper de toutes les fonctions attribuées au comité; désigner parmi eux un représentant au comité de parents et son substitut. Le représentant au comité de parents... La loi prévoit qu un des parents du CCSEHDAA siège au comité de parents. Un tel lien favorise nettement la concertation de l ensemble des parents avant qu ils transmettent un avis à la commission scolaire. Voici comment on peut entrevoir le rôle particulier du représentant au comité de parents : sensibiliser les autres parents à la réalité vécue par les jeunes qui ont des difficultés d adaptation ou d apprentissage et à la réalité des jeunes handicapés; assurer les suivis entre le CCSEHDAA et le comité de parents; insister pour que les parents membres du conseil d établissement se préoccupent de l adaptation scolaire; s assurer que les parents commissaires comprennent bien la situation de l adaptation scolaire et puissent intervenir judicieusement en temps opportun....et tous ceux qui sont engagés dans le soutien aux élèves handicapés ou en difficulté Les personnes qui interviennent quotidiennement auprès des élèves handicapés ou en difficulté le font généralement à la suite d un choix personnel. Leur travail est exigeant, mais il comporte souvent en retour des gratifications valorisantes F é d é r a t i o n d e s c o m i t é s d e p a r e n t s - f a s c i c u l e 1 515 Dans un esprit de partenariat Il y a aussi tous ceux qui côtoient les élèves intégrés, tant le personnel enseignant régulier, le personnel des services de garde et de surveillance que le personnel administratif et d entretien des écoles. Toutes ces personnes ont besoin d une préparation et du soutien nécessaire. Le CCSEHDAA devrait accorder une attention spéciale au fait que celles-ci soient en mesure d agir dans le sens de la politique de la commission scolaire et de façon appropriée auprès de chaque élève. À des degrés divers, leur apport au développement de services adaptés à chacun des élèves est indéniable. C est à eux que revient finalement la mission de personnaliser ces services. L esprit dans lequel doit évoluer le CCSEHDAA en est un de partenariat. Mais qu est ce qu un partenaire? C est tout d abord quelqu un qui, de par sa culture, son vécu, et parfois même ses motivations, quoique semblables, nous apparaît différents de nous. L idée de former un comité consultatif avec divers partenaires, qui par définition sont différents, met en relief les forces de ces différences. Un tel comité, avec les apports liés aux particularités de chacun, a donc pour but final d améliorer le quotidien des élèves qui vivent avec une différence reconnue. Si le partenariat doit se développer au sein du comité, il est aussi important qu il se manifeste dans les rapports avec la commission scolaire et l école. Celui qui consulte un groupe de personnes doit être capable d écouter et de réagir adéquatement aux propositions qui lui sont faites. De plus, le pouvoir d influence des membres du comité consultatif va de pair avec la qualité des liens qu ils tisseront avec les parents et les différentes instances de la commission scolaire. En étant majoritaires au sein du CCSEHDAA, les parents détiennent un pouvoir d influence important. Ils ont aussi des responsabilités qui se rattachent à ce pouvoir, notamment de bien s informer et d être attentifs aux diverses situations susceptibles de se présenter. Comme mentionné dans le fascicule no 5 Pleinement partenaires, publié par la Fédération des comités de parents, les éléments suivants sont essentiels à un bon fonctionnement d un comité formé de partenaires : Accepter l autre; Soigner ses communications; Faire confiance au groupe; Avoir le goût de réussir; Surmonter les difficultés et résoudre les conflits inévitables; Rechercher les consensus; Se sentir solidaire. F é d é r a t i o n d e s c o m i t é s d e p a r e n t s - f a s c i c u l e16 Il existe dans chaque commission scolaire un organisme appelé le comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d adaptation ou d apprentissage. Ce comité est formé d une majorité de parents ainsi que de membres du personnel scolaire, de représentants d organismes externes et du directeur général de la commission scolaire ou de son représentant. Il a pour mandat de donner son avis à la commission scolaire sur les services à rendre aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d adaptation ou d apprentissage. Plusieurs questions peuvent y être traitées telles que : Comment prévenir les difficultés? Comment agir de façon à détecter rapidement le handicap ou la difficulté? Peut-on augmenter tel service spécialisé? Où trouver le service qui réponde le mieux aux besoins de tel groupe d élèves? Toutes les ressources sont-elles bien utilisées? Comment la commission scolaire intervient-elle pour que le projet éducatif de chaque école contienne des dispositions reliées aux services de l adaptation scolaire? Les enfants qui fréquentent le service de garde sont-ils bien intégrés? Les relations entre les élèves, tant au secondaire qu au primaire, favorisent-elles l intégration des élèves handicapés ou en difficulté? Comment mieux faire connaître les services offerts et susciter davantage l engagement des parents? Août 2009 Fédération des comités de parents du Québec, 2263, boulevard Louis-XIV, Québec (Québec) G1C 1A4. Courriel : Montrer encore
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