Source: http://www.gdr-elsj.eu/category/cooperation-judiciaire-penale/page/7/
Timestamp: 2020-06-06 01:48:56+00:00
Document Index: 157812859

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Coopération judiciaire pénale Archives - Page 7 sur 8 - Groupe de Recherche - Espace Liberté Sécurité Justice
Catégorie : Coopération judiciaire pénale
Mandat d’arrêt européen, transfèrement des condamnés, nationalité… mode d’emploi jurisprudentiel
Posted on 13 septembre 2012 13 septembre 2012 Categories Coopération judiciaire pénaleTags mandat d'arrêt européen, nationalité, reconnaissance mutuelle
par Guillemine Taupiac-Nouvel, IRDEIC.
La Cour de justice a rendu le 5 septembre 2012 un arrêt de grande chambre (C-42/11) important pour la coopération judiciaire pénale dans le cadre d’une confrontation de la décision-cadre 2002/584 relative au mandat d’arrêt européen (MAE) aux exigences de cohérence de l’Espace de liberté sécurité et justice. La Cour d’appel d’Amiens amenée à exécuter un MAE émis par les autorités portugaises le 14 septembre 2006 contre Monsieur Lopes Da Silva Jorge aux fins de l’exécution d’une peine de cinq ans d’emprisonnement pour des faits de trafic de stupéfiants commis en 2002 s’interroge.
L’autorité française peut-elle refuser de donner suite au MAE sur le fondement de l’article 695-24 du Code de procédure pénale (CPP) qui prévoit que « l’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française et que les autorités françaises compétentes s’engagent à faire procéder à cette exécution » ? Lire la suite
Le rattachement de la lutte contre le terrorisme à la PESC ou comment la Cour de justice déroule son fil d’Ariane…
Posted on 24 juillet 2012 25 juillet 2012 Categories Coopération judiciaire pénale, Droits fondamentauxTags base juridique, CJUE, droits fondamentaux, PESC, Terrorisme
Si la Cour de justice incite depuis plusieurs années, par sa jurisprudence, à inscrire la lutte contre le terrorisme dans le respect des droits fondamentaux, le paradoxe de l’arrêt rendu en Grande Chambre le 19 juillet 2012 sous l’affaire Parlement c/ Conseil (C-130/10) conduit à écarter le législateur européen de cette lutte. Cet amoindrissement du contrôle démocratique doit être regretté, même s’il résulte d’une lecture littérale du traité de Lisbonne et si des principes intéressants pour la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune y sont formulés.
En dépit de sa relative brièveté (113 considérants), l’arrêt de la juridiction du plateau du Kirchberg se livre à un véritable cours de droit constitutionnel, touchant aux actes, aux institutions, au respect des droits fondamentaux et aux garanties juridiques. Surtout, les principes que la CJUE pose confèrent à l’arrêt la même envergure que celle attachée à l’arrêt Kadi (C-402/05 P), auquel elle ne cesse par ailleurs de se référer. Lire la suite
Droit à l’assistance linguistique et procédures pénales, le pragmatisme de la directive 2010/64 remis en question
Posted on 9 juillet 2012 9 juillet 2012 Categories Coopération judiciaire pénale, Droits fondamentauxTags CEDH, droits fondamentaux, droits procéduraux
par Julie Bauchy, IRDEIC
La directive 2010/64 du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales s’inscrit dans la nouvelle stratégie de l’Union Européenne en matière pénale. Elle traduit la nouvelle dimension des droits de l’Homme dans le cadre de l’Espace de liberté, sécurité et justice (Programme de Stockholm et Plan d’action mettant en œuvre ledit programme COM (2010)174 final, voir la rubrique Pour aller plus loin, textes de base).
Adoptée sur le fondement de l’article 82§2 du TFUE, cette directive est le premier acte législatif adopté dans le cadre de la feuille de route (point A) relative aux garanties procédurales en matière pénale du 4 décembre 2009, par la suite intégrée dans le programme de Stockholm principalement axé sur la définition et l’établissement de droits procéduraux minimaux. Elle appelle quelques remarques complémentaires. Lire la suite
Posted on 27 juin 2012 20 octobre 2012 Categories Coopération judiciaire pénale, Droits fondamentaux, ImmigrationTags traite des êtres humains
Posted on 2 juin 2012 4 juin 2012 Categories Coopération judiciaire pénale, Droits fondamentauxTags droits fondamentaux, Justice pénale, mandat d'arrêt européen, reconnaissance mutuelle
Les autorités suédoises souhaitent entendre M. Assange dans le cadre d’une affaire de viol et d’agressions sexuelles sur deux femmes ayant travaillé pour WikilLeaks. Arrêté à Londres en décembre 2010, M. Assange clame son innocence depuis les débuts de l’affaire, faisant le lien entre ces accusations et celles dont il fait l’objet aux Etats-Unis. On sait en effet que le site WikiLeaks est accusé d’avoir divulgué des milliers d’informations diplomatiques et de données confidentielles américaines. En arrière-fond, planait donc l’hypothèse d’une éventuelle ré-extradition de Julian Assange de la Suède vers les Etats Unis. Lire la suite
Le chaînon manquant : quand la Cour de justice établit le lien entre citoyenneté de l’Union, sécurité publique et Espace de liberté
Posted on 28 mai 2012 10 mars 2016 Categories Coopération judiciaire pénale, Droits fondamentaux, Liberté de circulationTags CJUE, droits fondamentaux, Espace de liberté, intégration, sécurité
La Cour de justice a rendu un arrêt majeur, le 22 mai 2012 dans l’affaire C-348/09, P.I. c. Oberbürgermeisterin der Stadt Remscheid. Interrogée sur le sens à donner aux « raisons impérieuses de sécurité publique » qui permettent d’éloigner un citoyen de l’Union, la Cour de justice choisit de s’appuyer sur les domaines de criminalité particulièrement graves appelant une coopération pénale entre Etats membres dans le cadre de l’ELSJ.
Elle fait ainsi de l’article 83 TFUE un élément de référence pour les Etats membres, empêchant de réduire la sécurité publique aux « menaces pour la sécurité intérieure et extérieure de l’État, comprise comme la pérennité de l’État avec ses institutions et ses services publics essentiels, la survie de la population ainsi que les relations extérieures et la cohabitation pacifique des peuples ». Lire la suite
Les droits procéduraux dans l’Union européenne sont-ils le meilleur terrain de compromis ?
Posted on 15 mai 2012 4 juin 2012 Categories Coopération judiciaire pénale, Droits fondamentauxTags droits procéduraux
par Maitena Poelemans, CDRE
Ne figurant ni à l’ordre du jour du Conseil des ministres JAI des 26 et 27 avril derniers, ni dans le communiqué de presse en découlant, l’adoption, après approbation des députés européens, du texte proposé par la Commission européenne pour garantir le droit des accusés à être informés pendant la procédure pénale (doc. PE-CONS 78/11) est passée relativement inaperçue.
Cette absence de communication illustre la « banalisation » d’un tel accord sur les garanties procédurales en matière pénale, après l’adoption de la première mesure issue de la feuille de route relative aux garanties procédurales en matière pénale du 4 décembre 2009, qui portait sur les droits à la traduction et à l’interprétation dans les procédures pénales. Lire la suite
Coup de projecteur sur deux propositions de directive (droit à l’information et droit d’accès à un avocat) au regard des règles de procédure pénale françaises
Posted on 15 mai 2012 4 juin 2012 Categories Coopération judiciaire pénaleTags Justice pénale
Blandine Thellier de Poncheville, CDP, Université Jean Moulin Lyon 3
Posted on 8 mai 2012 10 janvier 2013 Categories Coopération judiciaire pénaleTags conflit de compétences, mandat d'arrêt européen
Plus inattendues, en revanche, sont les raisons qui justifient ce refus. Le raisonnement des plus hauts magistrats irlandais, et le travail d’exégèse des textes européen et national qui le sert, renvoient à la question de la cohérence de l’espace pénal européen. Lire la suite
Posted on 3 mai 2012 10 mars 2016 Categories Coopération judiciaire pénale, ImmigrationTags Schengen