Source: http://canoniers.blogspot.com/2008/01/
Timestamp: 2018-01-18 17:58:32+00:00
Document Index: 150746792

Matched Legal Cases: ['in fine', "l'article 44", '§ 1', '§ 2', "l'article 45", '§ 2', '§ 3', "l'article 48"]

Tir sportif et récréatif: janvier 2008
La LTS 2008 et sa diffusion
http://www.urstbf.org/modules.php?op=modload&name=News
Avis aux responsables de clubs et tireurs affiliés à l'URSTBf
Conformément aux décrets relatifs à la licence de tireur sportif (LTS), les tireurs doivent faire 12 tirs sur 3 trimestres. Ce qui n’a pas été possible en 2007, vu la parution tardive des décrets et la mise en place de la LTS.
Le CA de l’URSTBf a donc demandé au Ministre de la CFWB de déroger à cette règle vu les circonstances.
Le Ministre a accepté de modifier le Décret, mais n’accepte pas que les LTS 2008 soient délivrées avant sa parution. Ses services mettent tout en œuvre pour accélérer les choses.
Ils espèrent que le nouveau décret paraîtra au Moniteur pour mi-février.
Nous vous demandons d’aviser rapidement vos membres de ce qui précède, et leur faire savoir qu’il est inutile de téléphoner aux Bureau URSTBf ou aux membres du Conseil d’Administration afin de ne pas paralyser les services ;
Quelques réflexions que m'inspire ce communiqué de notre fédération, où ils ont croulé et croulent encore sous les dossiers et s'efforcent que tout soit réalisé dans les règles.. règles qu'on ne cesse de chambouler en cours de route...
Et que se passera-t'il si le nouveau décret ne paraît pas avant fin mars? Avec les retards de courrier, avec les piles de dossiers, les milliers de candidats qui vont encore se présenter au portillon de la fédération, il est fort à parier que l'an prochain, ça sera rebelotte, il ne sera pas possible pour un nombre non-négligeable de tireurs de réunir les tirs prévus étalés sur 3 trimestres.
Et que dire si, la politique étant ce qu'elle est, la modification au décret prend un retard plus grave encore, genre fin juin?.. Parce que bon, nous avons des soucis avec ces histoires, mais il y a des tas de problèmes concrets et graves à régler dans le pays, et l'agenda politique (très détaché des vrais soucis du citoyen) est très chargé.. Alors on serait tous dans l'impossibilité de réunir les tirs. Et on serait aussi tous un semestre sans carte établissant notre droit légal au tir sportif.
Car, in fine, une des conditions pour l'usage de nos armes dans le cadre du tir sportif - qui est notre loisir, passion, sport, etc - c'est cette fameuse LTS. A partir du moment où nous n'avons pas même la carte, parce que le pouvoir politique interdit momentanément de la délivrer quand bien même nous avons toutes et tous remplis et les documents et les conditions requises, quid de la légalité de notre usage sportif, voire même de la détention de l'outil requis pour notre sport, à savoir l'arme à feu? Et si quelqu'un doit participer à une compétition en France, par exemple, et donc passer ses armes à la frontière, sur quelle base légale? La carte européenne d'arme à feu, quand elle concerne un tireur sportif, a été délivrée sur base de sa fameuse licence de tir sportif. Là, il n'en a pas. Il fait comment? Il tire par dessus la frontière? Il la planque dans un coffret à violon?
L'imbroglio juridique créé par cette loi inique et dangereuse qui a jeté des milliers d'armes sur le marché noir et entre les mains des vrais bandits, le pouvoir politique le connaissait bien. Pourquoi faut-il attendre si longtemps pour corriger les erreurs? Pourquoi attendre le début de l'année avant de décider une adaptation légale quand quasiment tout le monde était dans l'impossibilité physique de réunir les conditions de délai pour le carnet 2007? Et pourquoi rajouter d'autres ennuis, avec cette période sans LTS couvrant nos armes? Et qui paiera pour tout ça? Et dire qu'on a des politiciens professionnels... Vivement qu'on fasse comme en Suisse : ils ont des amateurs, et ça ne va pas plus mal, au contraire.
26 juin 2007, entrevue de C. Eerdekens à Belga à propos du tir sportif, de la liste fédérale et de son empiètement sur les compétences communautaires. On attend encore la suppression de la liste fédérale, des milliers de tireurs sportifs sont encore préjudiciés, toujours rien de changé.
Publié par boumboum à 11:08 Aucun commentaire:
Loi sur les armes 2006 / Cour Constitutionnelle: 2 annulations et 1 prolongation
1. Prolongation du "délai de grâce" enfin parue au Moniteur:
Publié le : 2007-12-31
23 NOVEMBRE 2007. - Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes afin de prolonger le délai de déclaration de détention d'armes
Art. 2. A l'article 44 de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, modifié par la loi du 9 janvier 2007, sont apportées les modifications suivantes :
1) dans le § 1er, les mots « au plus tard le 30 juin 2007 » sont remplacés par les mots « au plus tard le 31 octobre 2008 »;
2) dans le § 2, alinéa 1er, les mots « au plus tard le 30 juin 2007 » sont remplacés par les mots « au plus tard le 31 octobre 2008 ».
Art. 3. A l'article 45 de la même loi, modifié par la loi du 9 janvier 2007, sont apportées les modifications suivantes :
2) dans le § 2, les mots « au plus tard le 30 juin 2007 » sont remplacés par les mots « au plus tard le 31 octobre 2008 »;
3) dans le § 3, les mots « au plus tard le 30 juin 2007 » sont remplacés par les mots « au plus tard le 31 octobre 2008 ».
Art. 4. A l'article 48 de la même loi, modifié par la loi du 9 janvier 2007 sont apportées les modifications suivantes :
1) dans l'alinéa 2, les mots « au plus tard le 30 juin 2007 » sont remplacés par les mots « au plus tard le 31 octobre 2008 »;
2) dans l'alinéa 3, les mots « dans les douze mois de cette entrée en vigueur » sont remplacés par les mots « au plus tard le 31 octobre 2008 »;
3) dans l'alinéa 4, les mots « dans les douze mois de cette entrée en vigueur » sont remplacés par les mots « au plus tard le 31 octobre 2008 ».
Art. 5. La présente loi produit ses effets le 30 juin 2007.
Documents 52-29 (SE 2007) : n° 1 : proposition de loi, n° 2 : amendements; n° 3 : rapport; n° 4 : texte adopté; n° 5 : texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Documents 4-310 : n° 1 : projet évoqué par le Sénat; n° 2 : amendement; n° 3 : rapport; n° 4 : décision de ne pas amender.
2. Annulation de 2 dispositions de la Loi sur les Armes
"La Cour Constitutionnelle a annulé mercredi deux dispositions de la loi sur les armes. Cette décision fait suite à divers recours qui demandaient l'annulation partielle et même parfois totale de la loi.
La loi sur les armes a vu le jour en juin 2006. Elle prévoit entre autres que chaque détenteur d'arme doit obtenir un permis. Le texte a été adapté récemment. La période d'amnistie accordée pour régulariser les armes a été étendue au 31 octobre 2008.
La Cour Constitutionnelle a annulé la disposition qui stipule que les fonctionnaires habilités pour rechercher et constater les infractions à la loi peuvent s'autoriser en permanence l'accès à tous les endroits où les personnes reconnues, comme les armuriers, exercent leurs activités.
La Cour annule également la disposition dans l'article qui définit les conditions d'octroi du permis de port d'arme. La disposition prévoit que toute personne qui demande un permis pour une arme sans munitions, ne doit remplir que deux conditions: l'intention de construire une collection d'armes historiques ou la participation à des activités historiques, folkloriques, culturelles ou scientifiques. La Cour affirme que cette limitation n'est pas pertinente par rapport aux buts poursuivis. (belga)"
Attention cependant: ce communiqué de presse repris un peu partout ne signifie en rien que tout serait redevenu comme auparavant, que la loi serait annulée, etc. Et il faudrait un cabinet d'avocats spécialisés pour arriver à décrypter les tenants et aboutissants de cet arrêté... Donc oui, deux dispositions ont été annulées, mais nombre de dispositions totalement intolérables et portant atteinte aux droits les plus élémentaires des citoyens ne l'ont pas été. Pas un mot par exemple sur le dédomagement des victimes de cette "extorsion légale" qui a été baptisée "abandon volontaire des armes." Et la liste d'armes fédérale, dite "liste Onkelinkx," qu'en est-il? Si elle est maintenue, alors rien ne change pour le tireur sportif, et toujours pas moyen d'aller faire du tir sportif avec un 38 "target" au nom pourtant bien éloquent puisque seuls certains pistolets semi-auto en .22LR sont autorisés par cette liste pour le tir sportif.
De plus, il faut être très méfiant, car diverses propositions de loi sont dans les cartons des parlementaires actuels, et déposés pour débat au Parlement (voyez les divers sites internet institutionnels). Et certaines propositions vont jusqu'à menacer directement la Licence de Tir Sportif dans son essence. Nous ne sommes pas au bout du tunnel et si nous avons enfin un gouvernement, c'est hélas pas dans son programme que nous trouvons de quoi nous soulager. Le citoyen est toujours aussi peu pris au sérieux. Vivement les prochaines élections qu'on puisse leur rappeler que sans le vote, ils n'ont pas de légitimité.
Annulation partielle - Maintien des effets de certaines dispositions annulées - Rejet des recours (sous réserve de ce qui est mentionné en B.22.5, B.30.3 et B.84.2.)
No de rôle : 4032 - 4040 - 4052 - 4087 - 4088 - 4089 - 4091
Publié par boumboum à 18:06 Aucun commentaire:
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