Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-03-avril-2015_n2015022124.html
Timestamp: 2020-05-28 11:04:27+00:00
Document Index: 27548676

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 35", '§ 1', "l'article 37", '§ 20', "l'article 34", "l'article 34", "l'article 84", '§ 1', "l'article 2", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 3", '§ 2', "l'article 34", "l'article 34"]

Arrete Royal du 03/04/2015 modifiant l'arrete royal du 2 juin 1998 determinant l'intervention de l'assurance soins de sante obligatoire pour le materiel d'incontinence vise a l'article 34, 14r de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de sante et
Arrêté Royal du 03 avril 2015
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1998 déterminant l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour le matériel d'incontinence visé à l'article 34, 14° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
3 AVRIL 2015. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 2 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/06/1998 pub. 09/06/1998 numac 1998022364 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal déterminant l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour le matériel d'incontinence visé à l'article 34, 14° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer déterminant l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour le matériel d'incontinence visé à l'article 34, 14° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 34, 14° réinséré par la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer et modifié par la loi du 25 janvier 1999, l'article 35, § 1er, alinéa 8, inséré par la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer et modifié par la loi du 27 avril 2005, et l'article 37, § 20, alinéa 1er, inséré par la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer et modifié par les lois des 27 avril 2005 et 27 décembre 2012;
Vu l' arrêté royal du 2 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/06/1998 pub. 09/06/1998 numac 1998022364 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal déterminant l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour le matériel d'incontinence visé à l'article 34, 14° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer déterminant l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour le matériel d'incontinence visé à l'article 34, 14° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 2 avril 2014;
Vu l'avis du Comité de l'assurance des soins de santé, donné le 7 avril 2014;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 19 mai 2014;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 juillet 2014;
Vu l'avis n° 56.625/2/V du Conseil d'Etat, donné le 8 septembre 2014 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.Dans l'article 2, alinéa 2, de l' arrêté royal du 2 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/06/1998 pub. 09/06/1998 numac 1998022364 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal déterminant l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour le matériel d'incontinence visé à l'article 34, 14° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer déterminant l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour le matériel d'incontinence visé à l'article 34, 14° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l' arrêté royal du 7 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/10/2011 pub. 18/11/2011 numac 2011022376 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1998 déterminant l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour le matériel d'incontinence visé à l'article 34, 14°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et fermer, le mot « urinaire » est inséré entre les mots « incontinence » et « non traitable ».
Art. 2.Dans l'article 3, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l' arrêté royal du 7 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/10/2011 pub. 18/11/2011 numac 2011022376 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1998 déterminant l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour le matériel d'incontinence visé à l'article 34, 14°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et fermer, le mot « urinaire » est inséré entre les mots « incontinent » et « non traitable ».
Art. 3.Dans l'intitulé de la version néerlandaise du formulaire de demande en annexe du même arrêté, les mots « onbehandelbare incontinentie-forfait » sont remplacés par les mots « forfait onbehandelbare urine-incontinentie ».
Art. 4.Dans la version néerlandaise de l'annexe du même arrêté, sous le point 2, les mots « van de incontinentie » sont insérés entre le mot « Evaluatie » et « o Anamnese », et sous le point 3, les mots « materiaal onbehandelbare incontinentie » sont insérés entre les mots « forfait » et « aan ».
Donné à Bruxelles, le 3 avril 2015.
type arrêté royal prom. 07/10/2011 pub. 18/11/2011 numac 2011022376 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1998 déterminant l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour le matériel d'incontinence visé à l'article 34, 14°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
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