Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/libertes-publiques/dissertation/droit-respect-vie-familiale-orientation-sexuelle-453167.html
Timestamp: 2018-09-19 07:16:22+00:00
Document Index: 12676086

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 9", 'arrêt ']

"Toute personne a le droit au respect de sa vie privée et familiale". Cet article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme protège le droit à une vie familiale « normale ». Ce droit est également mentionné dans le préambule de 1946 : « la nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement », et est considéré à la fois comme un droit à valeur constitutionnelle par le Conseil Constitutionnel, et comme un principe général de droit par le Conseil d'Etat.
Dans le même sens, l'orientation sexuelle qualifie les attirances, désirs et sentiments que peut éprouver une personne pour d'autres. Le droit à l'orientation sexuelle trouve son origine dans le droit au respect de sa vie privée consacré par l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et l'article 9 du Code Civil. En effet, la notion de vie privée englobe le respect de l'orientation, de l'identité et des relations sexuelles. Il convient de préciser que l'individu attribue son orientation sexuelle à ses sensations et ses conceptions personnelles. On exclut ici le comportement sexuel d'une personne qui peut être différent de son orientation.
Il peut être intéressant de se demander en quoi l'orientation sexuelle d'une personne affecte sa vie familiale. En d'autres termes, quelles conséquences découlent de l'application de ce droit à l'orientation sexuelle ? Un individu attiré par une personne du même sexe que lui pourra-t-il bénéficier du même droit à une vie familiale normale qu'un autre attiré par une personne du sexe opposé ? Le droit à l'orientation sexuelle ne mène-t-il pas à une violation du droit au respect de la vie familiale ?
Les conséquences de l'orientation sexuelle d'un individu sur sa vie familiale
Le droit de se marier
Le droit d'adopter
Des conséquences différentes selon le système juridique où l'on se trouve
Certains systèmes nationaux favorables à l'assimilation de l'union homosexuelle au mariage hétérosexuel
Les systèmes européens plutôt hostiles à l'union matrimoniale homosexuelle
[...] Prenons l'exemple de la France, Le Tribunal Administratif de Lille, le 4juillet 2002 dans l'arrêt M.Milan Rodolfo contre Préfet du pas de Calais a affirmé que la PACS ne permet pas la délivrance d'une carte de séjour temporaire. Ainsi, le droit à la vie familiale des homosexuels se voit dans tous les cas entravé par l'orientation sexuelle de ces derniers. Il convient néanmoins de précisé qu'à l'instar d'être considéré comme un couple hétérosexuel, certains couples homosexuels sont considérés comme une famille (Ch. Lords Octobre 1999 Fitzpatrick) aux yeux de certains systèmes nationaux allant jusqu'à reconnaitre la possibilité d'une filiation (Pays-Bas). [...]
[...] Il conviendra ici de voir si l'orientation sexuelle d'une personne peut entraver ce droit-ci. Autrement dit, un couple d'homosexuels a-t-il le même droit d'adopter qu'un couple d'hétérosexuels ? De même que la question du mariage, la question de l'homoparentalité montre les limites de l'évolution de la société française ainsi que du monde à l'égard de l'homosexualité. De grands arrêts, que nous étudierons dans la seconde partie, démontrent les limites de la vie familiale des homosexuels. La majorité du temps, on fait primer les droits de l'enfant au droit à l'enfant. [...]
[...] Le droit à l'orientation sexuelle trouve son origine dans le droit au respect de sa vie privée consacré par l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et l'article 9 du Code Civil. En effet, la notion de vie privée englobe le respect de l'orientation, de l'identité et des relations sexuelles. Il convient de préciser que l'individu attribue son orientation sexuelle à ses sensations et ses conceptions personnelles. On exclut ici le comportement sexuel d'une personne qui peut être différent de son orientation. Il peut être intéressant de se demander en quoi l'orientation sexuelle d'une personne affecte sa vie familiale ? [...]
[...] Le droit à l'orientation sexuelle ne mène-t-il pas à une violation du droit au respect de la vie familiale ? En France et dans le monde entier, la question des droits découlant du droit à la vie familiale des homosexuels pose problème. C'est pourquoi nous nous focaliserons particulièrement sur cette orientation sexuelle là en la comparant quelque peu à l'hétérosexualité. En effet, la question de savoir si un couple homosexuel bénéficie des mêmes droits qu'un couple hétérosexuel est au centre des débats et a donné lieu à de nombreux arrêts. [...]
[...] Il est contraire à son intérêt de vivre dans un milieu homosexuel dès son arrivée au monde. Ceci dit, le fait d'être homosexuels pour un individu n'entrave en rien les qualités humaines et éducatives qu'il pourrait présenter. Quoi qu'il en soit, sans citer d'arrêt pour l'instant, il est évident que la vie familiale d'un couple homosexuel ne sera jamais identique à celle d'un couple hétérosexuel. En France, par exemple, l'adoption conjointe est réservée aux couples hétérosexuels stables, mariés ou non. [...]
Neslie A.
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