Source: http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/570412/73/
Timestamp: 2019-09-19 06:26:44+00:00
Document Index: 4116358

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22"]

Séance 04.10.2013 15h30
PL 10084-A ...
PL 11146-A ...
PL 11261-A
PL 11089-A
PL 11091-A
PL 11106-A
PL 11214-A
PL 11010-A
PL 11219-A
RD 952-A ...
P 1854-A
PL 11139-A
Séance du vendredi 4 octobre 2013 à 15h30
57e législature - 4e année - 12e session - 73e séance -autres séances de la session
Je rappelle au député Jeannerat l'article 5 de la loi sur le protocole - la loi sur le protocole ! (M. Jeannerat porte une chemise hawaïenne et des lunettes de soleil. Le président est interpellé.) Attendez, je vous lis l'article 5 de cette loi: «Tenue et comportement. Les autorités adoptent une tenue adéquate à la cérémonie ou à la manifestation à laquelle ils participent.» Donc voilà, Monsieur le député. (Remarque de M. Jeannerat.) S'il vous plaît ! Nous sommes en extraits, mais je pense que dans le courant de cette dernière séance vous allez vous conformer à cet article ! Mesdames et Messieurs, vous pouvez vous asseoir. (Commentaires. Rires.)
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M Pierre Maudet, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Eric Bertinat, Roberto Broggini, Beatriz de Candolle, Mathilde Chaix, Alain Charbonnier, Edouard Cuendet, Christian Dandrès, Fabiano Forte, Serge Hiltpold, Claude Jeanneret, Vincent Maitre, Alain Meylan, Morgane Odier-Gauthier, Melik Özden, Marion Sobanek et Daniel Zaugg, députés.
PL 10084-A
Rapport de la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport annuel de gestion, le compte de profits et pertes et le bilan des Services industriels de Genève pour l'année 2006
Projet de loi 10084
Rapport PL 10084-A
Loi 10084
PL 10313-A
Rapport de la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport annuel de gestion, le compte de profits et pertes et le bilan des Services industriels de Genève pour l'année 2007
Renvoi en commission: Session 11 (septembre 2008) - Séance 62 du 18.09.2008
Rapport PL 10313-A
Loi 10313
PL 10504-A
Rapport de la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport annuel de gestion, le compte de profits et pertes et le bilan des Services industriels de Genève pour l'année 2008
Projet de loi 10504
Rapport PL 10504-A
Loi 10504
PL 10836-A
Rapport de la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport annuel de gestion, le compte de profits et pertes et le bilan des Services Industriels de Genève pour l'année 2010
Projet de loi 10836
Rapport PL 10836-A
Loi 10836
Le président. Nous entamons notre séance des extraits ! Les points 19, 20, 21 et 25, à savoir les PL 10084-A, 10313-A, 10504-A et 10836-A sont liés ! Ils sont liés ! Je rappelle qu'il y a une prise de parole par groupe au maximum. La parole est à M. le député Eric Leyvraz. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président. Juste pour relever que ce sont quand même des rapports sur des comptes anciens, soit 2006, 2007, 2008 et 2010 - je vois qu'il manque une marche dans l'escalier des âges. Je trouve donc que c'est un peu extraordinaire qu'on mette aussi longtemps pour les avoir.
Le président. Merci, Monsieur le député. Le rapporteur, M. Roger Deneys, étant maintenant à la table, je lui passe la parole.
M. Roger Deneys (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. J'avais un peu de retard, parce que j'essayais de savoir si M. Jacques Jeannerat avait bien signé le projet de loi sur le protocole ! (Commentaires.) Mais en ce qui me concerne, sa tenue me semble tout à fait pertinente; aujourd'hui, en tout cas, elle ne me choque pas. (Remarque.)
Pour revenir sur cette question des comptes SIG, effectivement, ils concernent les années 2006, 2007, 2008 et 2010. En fait, cela représente un changement d'époque: 2006, c'est encore la présidence de M. Mouchet et la direction de M. Battistella, et puis on passe ensuite à la période de M. Hurter et donc à une vision différente de la gestion de SIG. Je crois que ces rapports permettent justement de remettre en perspective l'évolution de la gestion, on va dire professionnelle, de SIG, en termes de vision d'avenir. Et c'est vrai que suite à la démission de M. Hurter, on peut se poser des questions et s'interroger quant à la capacité de notre république à bien conduire les SIG, avec le rôle que nous avons aujourd'hui de contrôleur de l'activité et quand même d'actionnaire principal. Je pense que la question se pose.
Ensuite j'avais envie d'évoquer deux choses en particulier. D'abord, l'époque 2006: petit rappel, c'est la question des rémunérations qui, à l'époque, défrayait la chronique. (Remarque.) Je pense qu'à raison cela méritait une attention particulière de la part du Grand Conseil. Cela avait soulevé quelques débats nourris, à juste titre, et cela avait quand même suscité des réflexions sur la question de la gouvernance de SIG, notamment en termes de représentation politique et de capacité des politiques... (Brouhaha.) ...à gérer correctement une régie comme SIG qui, je vous le rappelle, bon an, mal an, génère 100 millions de bénéfice pour notre république, ce qui est non négligeable. D'ailleurs, puisqu'on parle régulièrement de la question de la gestion des risques aujourd'hui - sujet à la mode et un peu tarte à la crème d'ailleurs - j'ai envie de dire que l'un des principaux risques pour SIG ce n'est pas le marché de l'électricité, mais c'est bien la capacité de nuisance soit du Conseil d'Etat, qui l'empêche de faire certains investissements tels que la centrale chaleur force... (Brouhaha.) ...soit du Grand Conseil, qui va piquer de l'argent dans sa caisse comme l'an dernier - heureusement, le Tribunal fédéral a cassé cette décision absolument incorrecte du Grand Conseil, qui avait pris de l'argent dans la caisse de SIG et qui l'empêchait de mener ses projets industriels à terme.
Une des autres questions qui a régulièrement été évoquée dans ces débats, c'est la problématique du sponsoring; SIG - ça se trouve dans les rapports - a régulièrement sponsorisé des manifestations comme la fête de l'Escalade, mais aussi l'Orchestre de la suisse romande ou le Genève Servette hockey-club, et on peut s'interroger quant à la pertinence de ces subventionnements sous forme de sponsoring. (Brouhaha.) On ne les compte jamais dans les soutiens financiers sous forme de subventions, mais en fait c'est quand même de l'argent public et c'est quand même tous les consommateurs et consommatrices d'énergie à Genève qui financent SIG. Dans ce sens-là, il y a certains soutiens qui posaient véritablement problème. J'en citerai deux: en 2007, une aide était encore versée à la Chambre de commerce et d'industrie de Genève pour 60 000 F; on peut donc se demander pour quelle raison les SIG finançaient un lobby patronal PLR... Idem pour le soutien à la FEDRE, une association dont le président n'était autre que Claude Haegi, un ancien conseiller d'Etat libéral... (Brouhaha.) ...qui était en même temps vice-président du conseil d'administration de SIG ! Et qui recevait 50 000 F, puis ensuite 20 000 F - ça a été réduit - grâce à M. Hurter. Cela a presque totalement disparu.
Pour conclure, j'aimerais dire que la Cour des comptes, dans son courrier du 28 décembre 2012 qui concernait l'abandon du projet de centrale chaleur force, revenait justement sur l'ingérence maladroite et pas forcément pertinente du Conseil d'Etat dans la gestion des SIG, soulevant la problématique de la bonne gouvernance de ces derniers. Et comme j'ai l'esprit d'escalier et que c'est la dernière session de la législature, j'aimerais conclure en citant, malgré ces épisodes plus ou moins douloureux et compliqués de la gestion de SIG, l'ancien sous-préfet qui habitait à Saint-Julien, M. Gérard Pehaut, qui disait au directeur de la division de l'intérieur de notre république, M. Michaël Flaks, que, malgré tout, Genève était une république magnifique dont nous devions être fiers.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je vous rappelle qu'en extraits c'est une intervention par groupe. La parole est à M. le député François Lefort.
M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous en conviendrez, il n'est pas commun de voter des projets de lois approuvant les comptes de profits et pertes, le bilan et le rapport de gestion des SIG des années après que les comptes de l'Etat ont été acceptés. (Brouhaha.) Nous parlons ici des comptes des années 2006, 2007, 2008 et 2010; non, pas 2009, parce que cette année-là le laborieux rapporteur de majorité était président de la commission de l'énergie, donc n'avait pas pu s'en charger. Vous en convenez, c'est une situation rare, curieuse, sinon cocasse; ces comptes sont établis par le conseil d'administration sous la vérification d'un contrôle externe annuel, les comptes de clôture et de gestion sont ensuite remis au Conseil d'Etat au plus tard le 31 mars de l'année suivante, et ensuite convoyés à la commission de l'énergie. La loi sur l'organisation des SIG stipule même que ces comptes et ce rapport de gestion doivent être soumis à l'approbation du Grand Conseil. Alors vous noterez que cela ne doit pas être très important, parce que les SIG ont largement survécu à l'absence de comptes approuvés pendant quatre ans. Mais nous n'allons même pas nous en irriter; non, nous ne nous en irritons pas et nous sommes même bien heureux du retard de ces projets de lois, parce que cela nous donne l'occasion de manifester notre étonnement quant à une autre actualité, actualité que vous connaissez: le directeur des SIG qui a démissionné il y a trois semaines. Sa démission a été acceptée par le conseil d'administration. Parmi les raisons, des causes financières, nous dit-on, des investissements exploratoires dans l'éolien qui n'auraient pas atteint les objectifs - des objectifs en quatre ans, bien sûr. C'est vrai qu'avec une telle impatience, on n'aurait jamais fini la Grande Dixence ! On l'aurait abandonnée, puisque le chantier a duré neuf ans ! Cette dernière semaine nous avions donc de mauvaises nouvelles en provenance des SIG, et pourtant tout allait bien en mai ! A tel point que nous avons voté avec plaisir les comptes 2012 des SIG. Tout allait bien lorsque nous avons entendu, à l'époque, le président des SIG, même si ces gens-là savaient déjà qu'ils n'avaient pas accepté les comptes d'Ennova en avril ! Mais ils ne nous l'ont pas dit ! C'est quand même curieux ! Donc des nouvelles, des mauvaises nouvelles qui promettent de robustes interrogations lors de la prochaine discussion sur le budget des SIG, d'ici quelques semaines, interrogations qui seront sans doute dépassées par celles qui suivront sur les comptes 2013 qui risquent peut-être, pour une fois, de ne pas être acceptés. Ces quatre projets de lois sur les comptes 2006, 2007, 2008 et 2010, les Verts les avaient acceptés en commission, et aujourd'hui ils les accepteront également.
M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes étonnés, au MCG, que les Verts s'étonnent ! Eh bien oui ! Qu'ai-je entendu ? Innova, les comptes pas acceptés. (Remarque.) Mais ça fait longtemps que le MCG dénonce cette situation aux Services industriels; et quand M. Deneys vient dire que c'est quand même bien, que les SIG font un bénéfice de 100 millions de francs, eh bien moi je dis qu'il ne manquerait plus qu'ils soient en perte ! Avec un monopole d'Etat et une clientèle captive ! Parce que vous m'expliquerez si M. Dupont ou M. Durand ont le choix d'aller chercher un opérateur électrique autre que les SIG. (Brouhaha.) Non, je crois, Mesdames et Messieurs les députés, qu'il nous faut recentrer drastiquement - et ce sera un des travail... (Commentaires.) ...oui, un des travaux, que la prochaine législature devra accomplir: remettre de l'ordre, effectivement, dans le système de gouvernance des Services industriels. Il n'est pas acceptable que notre parlement ne puisse pas amender le budget des SIG mais simplement l'accepter ou le refuser. On voit bien aujourd'hui, avec l'histoire des éoliennes - que, comme je vous le rappelle, le MCG avait dénoncées il y a déjà longtemps et au sujet desquelles il s'était posé les bonnes questions, et malheureusement pour certains le temps lui a donné raison... Eh bien, je vous le dis, Mesdames et Messieurs, Innova ou les Services industriels ont investi ! Innova a investi dans d'autres sociétés... (Remarque. Brouhaha.)
Des voix. Ennova !
M. Eric Stauffer. ...qui ont des filiales jusqu'aux Îles Marquises pour échapper au fisc et aux taxes sur le bénéfice ! Est-ce vraiment là la mission des Services industriels ? Je vous le demande, et la réponse, je pense, arrivera bientôt.
Un autre problème concernant les SIG, Mesdames et Messieurs, le conseil d'administration est mis de côté. André Hurter, directeur général, a donné sa démission suite à l'affaire des éoliennes. Aujourd'hui, le conseil d'administration ne connaît pas le montant des indemnités de départ qui ont été versées au directeur général. Seul le président du conseil d'administration, un PLR, et M. Pierre Maudet sont au courant. Le conseil d'administration l'a demandé, c'est son droit, et il est du devoir des Services industriels de lui transmettre les informations ! Eh bien pourtant il n'a pas eu de réponse. Et voilà, tout ce qui concerne les Services industriels est un véritable scandale; c'est une société qui gaspille les deniers publics, qui s'amuse à jouer au petit roitelet en faisant du sponsoring divers et multiple... (Brouhaha.) ...à jeter l'argent par les fenêtres grâce à nous, consommateurs, qui payons toujours nos factures d'électricité. Et ça, Mesdames et Messieurs, ça ne va pas.
Je ne voudrais pas parler pour rejoindre M. Deneys et lui donner raison - il se souviendra du fameux débat sur la gouvernance où, ensemble, nous avons battu tous les records de parole ! Nous étions sur la même longueur d'ondes, eh oui. Et le gouvernement a perdu par deux fois devant le peuple, qui est le seul vrai souverain de ce canton. Et j'aimerais dire que, sans l'intervention du MCG, eh bien le président du conseil d'administration des Services industriels continuerait à toucher 420 000 F par année pour un job à 40% ! Sans oublier, Mesdames et Messieurs - c'est public - l'aide à la prime d'assurance-maladie de 960 F qu'il touchait en plus de la part des Services industriels. De qui se moque-t-on dans cette république ? Moi je vous le demande, Mesdames et Messieurs. Nous avons eu une ministre PLR qui s'est occupée des Services industriels: une vraie catastrophe ! 72 millions investis dans les éoliennes de 2009 à 2013. (Brouhaha.) M. Pierre Maudet a siégé au conseil d'administration au nom de la Ville de Genève durant toute cette période; M. Pierre Maudet a initié le recours sur la ponction qu'avait faite ce Grand Conseil pour équilibrer les comptes, et aujourd'hui l'Etat doit rembourser les Services industriels. Bravo, Monsieur le conseiller d'Etat, vous venez de plomber votre propre poste de ministre. Moi je vous le dis, Mesdames et Messieurs les députés... (Commentaires.) ...aujourd'hui, avec l'affaire des éoliennes - et ce n'est pas fini - quelle confiance pouvons-nous avoir en cette majorité gouvernementale ? Quelle confiance ? Ils viennent nous parler d'action responsable: l'action responsable de quoi !? De plomber les portemonnaies des familles genevoises, et de continuer à donner des leçons de morale alors qu'ils seraient les premiers à devoir les appliquer ! Moi je vous le dis, Mesdames et Messieurs, dimanche, après-demain, la réponse du peuple vous sera donnée ! Merci ! (Protestations.)
Le président. Voilà, merci, Monsieur le député. Je salue à la tribune M. Claude Bonnard, ancien secrétaire général de la Chancellerie... (Applaudissements.) ...qui est derechef plongé dans la réalité de son ancienne patrie ! La parole est à Mme la députée Marie Salima Moyard !
Mme Marie Salima Moyard (S). Merci, Monsieur le président. Si cela ne vous dérange pas, je souhaiterais revenir aux comptes des SIG ! (Commentaires.) C'est toujours bien de faire le ménage en fin de législature, et sur ces comptes eux-mêmes - on en a la preuve quand on écoute mon préopinant - il n'y a pas grand-chose à dire. Par contre, il faut s'occuper des vrais défis politiques. Moi, après lecture des comptes 2007, je n'ai pas retenu la même chose que M. Stauffer; j'ai le souvenir, par exemple, des gesticulations d'un certain député MCG, qui voulait absolument l'audition d'un certain député PLR par la commission de l'énergie, députés qui se sont battus comme des fous, parce que tous les deux étaient membres du conseil d'administration des SIG. Finalement, le même député PLR, après avoir tellement demandé, a refusé, et puis on a attendu pendant toute l'année un rapport de la Cour des comptes qui nécessitait de tout geler pendant plusieurs années alors qu'il n'est jamais arrivé; je pense qu'on a ici un bon scénario pour une sitcom. C'était assez rigolo à relire.
Concernant les comptes 2008, pour revenir sur ce que disait mon collègue Roger Deneys, la politique de sponsoring des SIG a posé - et pose toujours - au parti socialiste un certain nombre de problèmes. Jusqu'en 2009 - et M. Roger Deneys l'a mentionné - il y avait, outre une aide à des événements culturels et sportifs qui ne pose évidemment aucun problème, un soutien relativement important à la CCIG, ce qui a cessé en 2009, notamment à notre demande. Par contre, un montant de 20 000 F annuel est toujours alloué à la FEDRE, et on ne voit franchement pas en quoi c'est le rôle d'une régie publique autonome de pratiquer ce genre de mécénat.
Pour répondre à M. Stauffer sur les difficultés plus récentes des SIG: il est vrai que les SIG ont été secoués par le passé par différentes crises politiques; certaines réelles, d'autres bien montées en épingle par des politiciens avides de premières pages dans les médias - je ne pense pas que j'ai besoin de vous faire un dessin. Mais n'oublions pas l'essentiel: les SIG restent une régie efficace, ambitieuse, novatrice et saine. C'est la première chose.
Et puis la deuxième chose, c'est qu'il ne faut quand même pas mélanger tous les débats: nous sommes l'autorité de haute surveillance des SIG, nous n'accomplissons pas le même travail - n'en déplaise à M. Stauffer ou à d'autres - que le conseiller d'Etat en charge de la surveillance des SIG. Nous n'accomplissons pas non plus le travail de M. Bernard Ziegler, qui a été chargé de l'enquête administrative; donc à chacun ses casquettes. Par contre, le parti socialiste se réjouit de l'importance confirmée des conseils d'administration de milice, qui ont été plébiscités deux fois par le peuple, et qui ont permis de tirer la sonnette d'alarme face à une direction peut-être - peut-être, et ça reste encore à prouver - aveuglée par son souhait de devenir à tout prix leader du marché éolien en Suisse. Mais cela ne doit pas - et ce sera mon dernier mot - occulter l'importance des nouvelles énergies renouvelables, c'est-à-dire la biomasse, la géothermie, le photovoltaïque, l'éolien, le micro hydraulique... (Brouhaha.) ...qui constituent notre avenir énergétique, il ne peut en être autrement; le parti socialiste fera donc tout pour que le plus rapidement possible ce futur se concrétise et évitera tout ce qui vise à jeter le discrédit sur lui. Dans l'immédiat, sur les questions Ennova et autres, laissons les enquêtes se faire, ce n'est pas notre travail, et puis sur les comptes ne mélangeons pas tout: ils ne font que refléter le bilan financier d'une régie année après année, il n'y a rien d'autre à faire, donc, que de les accepter, ce que le parti socialiste fera avec plaisir.
M. Pierre Weiss (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais dire deux choses pour commencer mon intervention. La première, c'est que SIG est une entreprise de quelques 1700 personnes, qui mérite, je crois, notre reconnaissance pour la façon dont les énergies sont apportées dans nos domiciles, pour nous permettre de nous éclairer aussi quand nous sommes ici - même si ce n'est que partiellement et que tous les côtés de la salle ne sont pas éclairés de la même façon ! (Rires.) De même qu'il n'y a pas toujours l'électricité à tous les étages... (Brouhaha.) ...il y a ici des endroits où il y a plus de lumière que d'autres. Mais ainsi va la vie !
La deuxième chose que je voulais dire, c'est que vous savez fort bien qu'en général, en tout cas sur des points extrêmement nombreux - qu'il s'agisse de la gestion de l'eau ou encore de la langue française - je ne suis pas d'accord avec notre collègue Stauffer. Néanmoins, sur la question des honoraires de M. Mouchet, il avait eu raison d'intervenir à l'époque; il y avait là quelque chose qui n'était pas acceptable. Cette situation non acceptable a connu une fin marquée par le départ de M. Mouchet, et aujourd'hui il y a un bon président du conseil d'administration dans cette régie.
J'aimerais faire maintenant trois remarques sur ce qui a été dit par le rapporteur M. Deneys. La première, c'est que la ponction que nous avions faite l'an passé sur le cashflow de SIG était, a posteriori, tout à fait justifiée compte tenu de la situation de quasi-monopole dans laquelle se trouve cette régie publique. Il est vrai que le Tribunal fédéral a pu contester sa hauteur, mais le principe lui-même était, me semble-t-il, naturel. Finalement, on a appliqué un principe cher à M. Deneys: prendre aux riches pour distribuer aux pauvres. Les riches c'est SIG, les pauvres c'est l'Etat ! (Commentaires.)
Je formule ma deuxième remarque, qui concerne le sponsoring. M. Deneys a évidemment des lunettes roses; les miennes sont d'une autre couleur. Il a oublié de dire que, dans les actions sponsorisées par SIG, il y avait nombre de projets de coopération au développement dont on peut se demander s'ils ont leur place dans les causes que doivent soutenir les clients captifs de SIG. J'avais d'ailleurs exposé, dans le cadre d'un entretien avec M. Hurter - j'en ai eu plusieurs ces dernières années à titre privé, des entretiens toujours délicieux et qui ont été agrémentés de lubrifiant social, à savoir d'excellents vins genevois, vous voyez à quoi je pense - qu'il conviendrait que SIG puissent diminuer certaines opérations de sponsoring, car cela réduirait la facture payée par les utilisateurs d'un lambda, ou plutôt d'un delta, qui ne serait pas tout à fait inutile.
Puis, ma dernière remarque - et je conclurai par là, Monsieur le président - concerne la démission récente de M. Hurter. Celle-ci s'est faite dans le cadre d'un contrat de droit privé, il est donc logique que certaines informations ne soient pas demandées de notre part. Enfin, elles peuvent l'être mais alors elles ne doivent pas être fournies, et je pense que là il convient de rappeler les éléments basiques du droit suisse et la protection des contrats qui existe entre un individu et l'entreprise dans laquelle il travaille. Enfin, dans le cadre de cette démission... (Brouhaha.) Dans le cadre de cette démission, Monsieur le président, vous allez apprendre de la plume du Conseil d'Etat, par une réponse à une question écrite que j'ai posée avant l'été, des éléments intéressants, à mon avis, ce soir, s'agissant de mandats confiés par SIG à certaines conseillères nationales Vertes libérales; vous allez vous en délecter, je vous l'annonce à l'avance. Je crois savoir qu'il y aura là un élément qui pourra être repris dans les médias et qui vaudra la question du déménagement de la Cour des comptes. (Commentaires.) Si si ! J'en ai terminé, et je vous recommande d'approuver ces comptes du passé.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je mets aux voix l'entrée en matière du PL 10084.
Mis aux voix, le projet de loi 10084 est adopté en premier débat par 51 oui contre 11 non et 1 abstention.
La loi 10084 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10084 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui contre 10 non et 1 abstention.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au PL 10313. Je vous fais voter l'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 10313 est adopté en premier débat par 51 oui contre 9 non et 1 abstention.
La loi 10313 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10313 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui contre 11 non et 1 abstention.
Le président. Je mets maintenant aux voix l'entrée en matière du PL 10504.
Mis aux voix, le projet de loi 10504 est adopté en premier débat par 50 oui contre 12 non et 1 abstention.
La loi 10504 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10504 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 51 oui contre 11 non et 1 abstention.
Le président. Enfin, Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter le PL 10836.
Mis aux voix, le projet de loi 10836 est adopté en premier débat par 51 oui contre 11 non et 1 abstention.
La loi 10836 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10836 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui contre 11 non et 1 abstention.
PL 11146-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison (LCPFP) (B 5 33)
Projet de loi 11146
Rapport PL 11146-A
Loi 11146
Proposition de résolution de Mmes et MM. Anne Marie von Arx-Vernon, Christian Bavarel, Edouard Cuendet, Roger Deneys, Anne Emery-Torracinta, Emilie Flamand-Lew, Sophie Forster Carbonnier, Renaud Gautier, Frédéric Hohl, Jacques Jeannerat, Eric Leyvraz, Guy Mettan, Eric Stauffer, Pierre Weiss Examen de faisabilité d'une fusion de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison (CPFP) avec la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG)
Proposition de résolution 747
Résolution 747
M. Pierre Weiss (L), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous savez mon amour des caisses de pension, que ce soit des grandes ou des moins grandes. Aujourd'hui, il s'agit de celle de la police et des fonctionnaires de la prison. Ce qu'il faut savoir - je le dis d'emblée - c'est que le projet de loi a été approuvé à l'unanimité par la commission des finances. Un deuxième élément, c'est le taux de couverture. Nous avons ici affaire à un taux de couverture qui était quasiment de 102% au moment où le projet de loi nous a été présenté.
Néanmoins, il y a un certain nombre de différences entre les deux caisses. La première, c'est qu'il n'est pas prévu par ce projet de loi qu'il y ait une évolution dans le futur à hauteur de moitié-moitié en cas d'augmentation du pourcentage à payer pour rémunérer la caisse si besoin.
La deuxième, c'est que le taux technique a été laissé à 3,75% et ne se situe pas à 3,5% comme à la caisse de pension de l'Etat de Genève. Je pense qu'il y a là - et c'est le message que je donne, malgré notre unanimité - une décision urgente que la nouvelle caisse devra prendre dès le début de l'année prochaine afin d'assurer ses arrières, si vous me passez l'expression.
Troisième point à noter, c'est qu'il n'y aura plus de garantie de l'Etat pour cette nouvelle caisse. Lors des discussions en commission, un point très important a été abordé qui est celui de la question de la fusion entre cette caisse des fonctionnaires de la police et de la prison, et la caisse de pension de l'ensemble des employés de l'Etat. Cette fusion avait été, paraît-il, imaginée par le Conseil d'Etat lorsqu'il avait commencé sa réflexion sur la réforme de la CIA et de la CEH. Pour des raisons qu'il nous dit être de nature juridique et administrative, il avait décidé de ne pas poursuivre dans cette voie. La commission a donc entendu avec intérêt les explications du Conseil d'Etat, mais elle n'a pas été totalement convaincue. Raison pour laquelle, dans une résolution unanime, elle a proposé le principe d'une discussion sur l'intégration de la caisse de pension de la police dans la caisse de pension des employés de l'Etat de Genève. La résolution a été adoptée à l'unanimité. Il s'agit donc là, pour le Conseil d'Etat, de nous répondre aussi l'année prochaine sur la faisabilité de cette fusion. Vous savez, Monsieur le président, que j'aime non seulement les caisses de pension mais également les fusions, et pas seulement la fusion nucléaire mais également la fusion des partis politiques, et donc arrivant à la conclusion de cette intervention... (Remarque.) ...je vous recommande avec effusion d'adopter ce projet de loi.
M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, ce qui a été retranscrit dans le rapport par M. Weiss est juste, mais j'aimerais juste apporter deux ou trois précisions par rapport au taux technique. Effectivement, la caisse de prévoyance de la police a décidé de laisser ce taux à 3,75 au lieu de le baisser comme les autres caisses, simplement parce que les actuaires ont fait une projection dans l'avenir et que ce taux peut convenir à la situation actuelle et puis, bien sûr, à la fortune de la caisse, qui avait une couverture de 102% lorsqu'on a étudié ce projet de loi. Donc, aujourd'hui, il n'y a pas de nécessité de baisser ce taux technique; si on décidait le contraire on devrait payer, et la part de l'Etat augmenterait ainsi que celle des salariés. Pourquoi, vu les possibilités financières de l'Etat actuellement, se mettre encore un bâton dans les roues alors que ce n'est pas une nécessité absolue ? Cela dit, c'est clair qu'il faut suivre ce dossier attentivement, comme l'a dit M. Weiss. Concernant la capitalisation: si vous regardez le rapport - ça je tiens à le préciser - vous verrez que je me suis retiré du vote, simplement en raison des liens que j'avais avec cette caisse de prévoyance, puisque j'y ai siégé. (Brouhaha.) Connaissant, sur le plan juridique, les avis de droit sur la fusion, il n'aurait pas été acceptable pour moi de participer à ce vote, sans parler du fait que j'étais informé des travaux qui avaient eu lieu au moment de cette discussion sur la fusion, lorsque celle de la CEH et de la CIA avait été prononcée. Il faut savoir que si ça ne peut pas se faire juridiquement, c'est simplement parce que la nouvelle caisse de prévoyance de l'Etat de Genève, c'est une capitalisation mixte... (Brouhaha.) ...alors que la caisse de prévoyance de la police, c'est une capitalisation intégrale. Raison pour laquelle ce n'est pas possible de fusionner. Je vous rassure, Monsieur Weiss, je ne vais pas faire beaucoup plus long, je vois que vous intervenez auprès du président pour me couper la parole, je présume... (Remarque de M. Weiss.) Pas du tout ! Ah bon, alors je suis désolé ! (M. Weiss s'exprime hors micro.) Merci ! Donc tout ça pour dire qu'aujourd'hui la caisse de prévoyance de la police est une caisse qui est saine, et je pense qu'une étude de faisabilité pour une fusion est tout à fait légitime et permettra à cette assemblée d'avoir les réponses souhaitées.
Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter l'entrée en matière sur ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11146 est adopté en premier débat par 57 oui et 1 abstention.
La loi 11146 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11146 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui et 1 abstention.
Le président. Je mets maintenant aux voix la résolution 747.
Mise aux voix, la résolution 747 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 56 oui (unanimité des votants).
Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Conseil supérieur de la magistrature)
Rapport PL 11261-A
Loi 11261
Le président. Nous abordons maintenant le point 151 bis, soit le PL 11261-A. Rapport de Mme la députée Irène Buche... (Remarque de Mme Buche.) ...qui s'exprimera plus tard. La parole est donc à M. le député Mauro Poggia.
M. Mauro Poggia (MCG). Je vous remercie, Monsieur le président. Vous avez vu que le groupe MCG a déposé deux amendements sur ce projet de loi. Je rappelle que cette modification législative est la conséquence de l'entrée en vigueur de la nouvelle constitution, qui donne une nouvelle prérogative au Conseil supérieur de la magistrature pour un préavis quant aux candidats qui sont présentés. Les candidats qui, aujourd'hui, présentent leur candidature auprès... (M. Poggia s'interrompt.) Pourquoi on me regarde avec cet air-là ?
M. Mauro Poggia. Je suis bien sur le bon sujet ? Des personnes me regardaient avec des gros yeux... (Remarque.) ...donc je me demandais si c'était bien juste ! Bien, vous me rassurez, Monsieur le président, je vous remercie. (Commentaires.) Je disais donc, Monsieur le président, que dans le système actuel, les candidats sont d'abord entendus par la commission judiciaire de leur parti politique, puisque nous savons qu'un candidat hors parti n'a pratiquement aucune chance d'accéder à la magistrature... (Brouhaha.) ...et ce sont ensuite les commissions judiciaires des différents partis qui présentent les candidats sélectionnés à la commission interpartis. Vous savez que le MCG s'est élevé contre ces méthodes, que l'on considère comme du compérage, voire du copinage, parce que nous estimons que la première qualité requise d'un magistrat est l'indépendance. Exiger de celui dont la qualité première sera l'indépendance une allégeance à un parti politique est, pour nous, un non-sens; aucun joueur ne rentrerait sur le terrain si l'arbitre avait le maillot de l'équipe adverse. Or, aujourd'hui, il suffit d'ouvrir internet pour être informé de la couleur politique du juge qui a à connaître notre cause ! Les médias ne s'y trompent pas, d'ailleurs, puisque dans les décisions sensibles on ne manque pas d'indiquer quelle est l'appartenance politique du magistrat qui a rendu la décision. Cela veut dire que la politisation du pouvoir judiciaire, à tort ou à raison - et ce sont les effets que nous voulons combattre - est perçue au sein de la population comme une façon de biaiser l'indépendance de la justice. Au MCG, nous demandons donc des magistrats indépendants et apolitiques; cela ne veut pas dire que nous réclamons de nos magistrats qu'ils n'aient pas leurs idées ou leur vision de la société, comme tout citoyen. Cela ne veut pas dire non plus que nous faisons interdiction à des magistrats, ou à des futurs magistrats, d'être affiliés à un parti politique ! C'est le droit de tout citoyen, et par conséquent le leur. Par contre, nous considérons que le fait qu'un magistrat ou un candidat à la magistrature doive être présenté par un parti politique est une distorsion de la démocratie, et nous voulons donc le combattre.
Aujourd'hui, dans ce nouveau projet de loi consécutif à l'entrée en vigueur de la nouvelle constitution, il y a un échelon supplémentaire. Nous pensions que cela permettrait de supprimer la commission interpartis, qui voit représenter une personne par parti politique et dont le but est de faire en sorte que l'entrée d'un magistrat corresponde, grosso modo, à la proportion de ce parti politique au sein du parlement; nous pensions qu'enfin cette commission interpartis allait être supprimée au profit du Conseil supérieur de la magistrature, qui n'a pas à intervenir dans cette cuisine interne qui, au MCG, nous semble indécente. Eh bien non ! Nous apprenons que, d'après le système que l'on veut nous faire avaler aujourd'hui, les candidats à un poste à la magistrature devront d'abord obtenir un préavis - positif ou négatif - du Conseil supérieur de la magistrature, qui les entendra le cas échéant, ou qui renoncera à les entendre si cette candidature ne pose pas de problème. Ensuite, muni de ce préavis, le candidat aura douze mois pour postuler à un poste ouvert au sein de la magistrature. Et c'est là qu'il passera par cette commission interpartis que l'on a maintenue, qui fera sa cuisine comme elle le fait aujourd'hui, en disant au candidat qu'il est parfait mais que ce n'est pas au tour des socialistes, que c'est celui des PLR qui peuvent placer un magistrat, etc. Vous connaissez la fin de l'histoire.
Raison pour laquelle nous avons proposé deux amendements, et nous verrons, dans ce parlement, celles et ceux qui sont pour une justice véritablement indépendante et apolitique, et celles et ceux qui considèrent que le système actuel est finalement très bien, qu'ils sont assis sur le magot et qu'il n'y a pas de raison de le laisser partir. Parce que le but final de ce que nous proposons, c'est qu'il n'y ait plus de coloration politique - je le dis encore, les idées de chacun leur appartiennent - des magistrats. Et je suis certain que les magistrats seront les premiers heureux, et les futurs magistrats encore plus, de n'avoir pas à déclarer une affiliation à un parti politique pour faire leur travail, un travail qui, encore une fois, consiste à appliquer la loi et non pas à donner raison à certains groupes de la société selon leur vision personnelle. Donc nous avons - je crois que je parle pour les deux amendements en une seule fois, Monsieur le président, je vous remercie - proposé un alinéa 2 à l'article 22, qui est libellé ainsi - vous l'avez sur vos tables, mais comme vous l'avez reçu hier... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...je vous le lis:
«Le candidat à un poste de magistrat qui sollicite un préavis - au Conseil supérieur de la magistrature s'entend - ne peut ni se référer à un parti politique, ni être présenté par l'un deux.» C'est-à-dire qu'un candidat qui remplit les conditions pour devenir magistrat, qui a notamment le brevet d'avocat, eh bien postule auprès du Conseil supérieur de la magistrature pour obtenir un préavis. (Brouhaha.) Il n'a pas à être présenté par un parti politique, il n'a pas non plus à mentionner que c'est sous les couleurs de tel ou tel parti qu'il se présente. Voilà donc le premier amendement que nous vous proposons.
Ensuite, il y a un deuxième amendement: l'actuel alinéa 2 de l'article 22, que vise ce deuxième amendement, serait légèrement modifié par rapport au texte actuel puisqu'il s'agirait d'abord d'enlever le «sommairement». Pourquoi ? Parce qu'aujourd'hui on prévoit que le Conseil supérieur de la magistrature, saisi d'une demande de préavis, se détermine sommairement. Le «sommairement» ne nous plaît pas, parce que si on dit à quelqu'un qu'il n'est pas apte à faire ce métier, je pense que cette personne doit savoir pourquoi.
M. Mauro Poggia. Je conclus rapidement, Monsieur le président. Par ailleurs, transmettre les motifs au Grand Conseil - alors qu'ils peuvent toucher la personnalité - ne revient pas à les expliquer au candidat. Donc nous avons non seulement demandé que ce préavis soit motivé, et non pas sommairement motivé - vous verrez, la modification consiste simplement à enlever la qualification de sommaire - et, de surcroît, qu'il soit présenté à la personne qui a sollicité le préavis, pour qu'elle sache pourquoi ce dernier serait négatif. Voilà ces deux amendements, Mesdames et Messieurs les députés, je pense qu'ils sont l'expression du bon sens et je vous demande de les soutenir, parce que le prix à payer est d'avoir une justice crédible, qui soit véritablement le fer de lance de notre cohésion sociale.
Mme Irène Buche (S), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes tous d'accord sur une chose: nous voulons une justice indépendante. (Brouhaha.) Mais, aujourd'hui, il ne faut pas se méprendre, le débat ne se situe pas sur ce point. Je pense que le MCG se trompe vraiment de problématique et d'endroit, car cette discussion a déjà eu lieu à la constituante, qui avait décidé de maintenir le mode d'élection actuel des magistrats et a simplement choisi de rajouter un filtre, en quelque sorte, c'est-à-dire un préavis du Conseil supérieur de la magistrature que tout candidat devra obtenir avant de se présenter. Cela suffit clairement à garantir l'indépendance. Donc, aujourd'hui, c'est de cela que l'on parle; on ne parle pas du mode d'élection, on ne parle pas de revenir sur les débats de la constituante. On est simplement là pour appliquer ce que la constituante a décidé. La commission judiciaire a dû travailler vite... (Brouhaha.) ...car les élections générales auront lieu l'année prochaine et que le Conseil supérieur de la magistrature doit avoir le temps de faire son travail d'ici à fin janvier.
En ce qui concerne les amendements du MCG, je vous invite à les refuser. Comme je l'ai dit, ce n'est pas le lieu d'avoir un débat que l'on a déjà eu, et j'aimerais rappeler que ce projet de loi a été voté par tous les partis de ce parlement à l'exception du MCG, qui s'est abstenu. Donc je vous remercie de voter ce projet de loi tel qu'il est ressorti des débats de commission.
Le président. Merci, Madame le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter l'entrée en matière de ce projet de loi.
Le président. Etes-vous soutenu ? (Commentaires. Des mains se lèvent.) Oui, très bien.
Mis aux voix à l'appel nominal, le projet de loi 11261 est adopté en premier débat par 73 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 15 (nouvelle teneur) à 19, alinéas 1 et 2 (abrogés, les alinéas 3 à 8 anciens devenant les alinéas 1 à 6).
Le président. Nous sommes saisis de deux amendements à l'article 22. Le premier est une modification de l'alinéa 2, tel qu'expliqué par M. le député Poggia. Je vous le lis:
«Article 22, alinéa 2 (nouvelle teneur)
Le préavis porte sur les compétences du candidat et son aptitude à devenir magistrat ou à être élu ou réélu, dans la catégorie de fonction concernée. Lorsque le préavis est négatif, il est motivé et mentionne la position du candidat. Le préavis lui est notifié. Lorsque le préavis porte sur un magistrat en fonction, il mentionne les sanctions disciplinaires prononcées contre lui et les procédures disciplinaires en cours.»
Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 51 non contre 23 oui et 2 abstentions.
Le président. Nous abordons le deuxième amendement proposé par le MCG, que je vous lis également:
«Article 22, alinéa 2 (nouveau)
Le candidat à un poste de magistrat qui sollicite un préavis ne peut ni se référer à un parti politique, ni être présenté par l'un d'eux.»
Une voix. Vote nominal ! (Appuyé.)
Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 53 non contre 23 oui et 2 abstentions.
Mis aux voix, l'article 22 (nouvelle teneur avec modification de la note) est adopté.
La loi 11261 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11261 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui et 3 abstentions.
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Veyrier (création d'une zone 5) au 25A, chemin Sur-Rang
Rapport PL 11089-A
Loi 11089
Le président. Nous sommes au point 159, le PL 11089-A. Rapport de M. Sandro Pistis, qui ne demande pas la parole. Madame Meissner... (Remarque de Mme Meissner.) C'est une erreur, d'accord, ce sera pour le point suivant. Je mets donc aux voix ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11089 est adopté en premier débat par 67 oui (unanimité des votants).
La loi 11089 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11089 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui (unanimité des votants).
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Pregny-Chambésy (création d'une zone 4B à destination d'Etats étrangers en vue de la construction d'une unique résidence, d'une zone 4B protégée, de deux zones de développement 4B, d'une zone des bois et forêts et abrogation d'une zone de développement 4B protégée) au chemin de Valérie / route de Pregny, lieu-dit "Chambésy-Dessus"
Rapport de Mme Beatriz de Candolle (L)
Rapport PL 11091-A
Loi 11091
Mme Christina Meissner (UDC). J'aimerais souligner et reconnaître l'esprit créatif dont l'administration - et sans doute le Conseil d'Etat - a fait preuve pour permettre la réalisation, ici, d'une zone 4B... (Brouhaha.) ...à destination d'Etats étrangers, en vue de la construction d'une unique résidence. C'est bien, je crois qu'il faut quelquefois avoir cette créativité, parce qu'elle est nécessaire en fonction de circonstances ou de lieux particuliers.
Cependant, j'aimerais surtout attirer l'attention du Conseil d'Etat et de l'administration sur le fait qu'il s'agit d'une zone très intéressante, non seulement pour les habitants de Pregny-Chambésy, mais d'une manière générale pour l'ensemble de la population, qui apprécie de pouvoir se promener dans cette région. Il conviendra donc, une fois reçue l'autorisation de construire, de veiller à ce qu'il n'y ait pas des bunkers qui s'érigent à la place des bocages qui existent aujourd'hui et que la zone ne se transforme pas en camp retranché à la première occasion, lorsqu'il y aura la nécessité de prendre des mesures exceptionnelles que nous ne maîtriserons, peut-être, malheureusement pas. C'est aussi grâce à cette intégration, à un savoir-vivre avec le public et la population, que nous serons toujours aussi heureux de pouvoir accueillir des Etats étrangers et des organisations internationales à Genève.
M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, pour répondre à la question de Mme la députée Meissner, oui, nous serons attentifs, le Conseil d'Etat l'a dit au moment de l'examen de ce projet de loi en commission. Nous serons attentifs, parce que nous avons, vous avez, été créatifs pour ce projet de loi, mais celui-ci suppose aussi le respect de certains principes et notamment le fait que le voisinage, que les habitants de la commune de Pregny-Chambésy, puissent continuer à évoluer dans endroit où il fait bon vivre et où l'on peut se promener de manière agréable. C'est ce à quoi les autorités cantonales, mais aussi les autorités communales, veilleront dans les mois à venir, au moment de la délivrance de l'autorisation de construire.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11091 est adopté en premier débat par 59 oui (unanimité des votants).
La loi 11091 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11091 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui (unanimité des votants).
Le président. Monsieur Walpen, cher collègue et notre doyen bien aimé... (Exclamations.) ...je suis désolé d'avoir oublié de vous mentionner comme remplaçant de Mme Beatriz de Candolle.
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Aire-la-Ville (création d'une zone sportive et d'une zone agricole)
Rapport PL 11106-A
Loi 11106
Le président. Nous arrivons maintenant au point 160 bis de l'ordre du jour, le PL 11106-A. Rapport de M. Amsler, qui est remplacé par M. Christophe Aumeunier. La parole est à Mme Christina Meissner !
Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président. J'aimerais remercier le rapporteur d'avoir fait diligence pour répondre à la commune d'Aire-la-Ville s'agissant de son besoin de redéfinir un centre, de pouvoir mener des activités et se munir d'équipements, ce qui est tout à fait légitime. Néanmoins, on peut aussi regretter le fait que cette parcelle agricole, qui se trouve sur la commune, ne sera compensée qu'à moitié sur un autre terrain, lui-même pris sur la zone 5, la zone villas. Et en l'occurrence, cette zone villas, qui était assez bien située pour de la zone villas, va malheureusement devenir une de ces parcelles agricoles enclavées que notre Grand Conseil s'amuse à chasser, donc sera certainement la prochaine zone condamnée à être densifiée dans le futur ! Donc voilà, c'est un peu les chaises musicales, et on peut le regretter !
M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, j'emboîterai le pas à ma collègue Christina Meissner pour dire que c'est dommage que l'Etat se prive d'une zone villas pour y remettre de la zone d'assolement. C'est vraiment une hypocrisie, parce que, si vous regardez, ce sera véritablement une zone enclavée ! Donc, tôt ou tard, ça reviendra en zone constructible. Et aujourd'hui, quand on dit qu'on veut densifier la zone villas, on est d'accord de le faire pour ce qui a été déclassé en ville ! Densifions la zone villas en ville, mais à la campagne offrons des terrains d'échange ! Et ici, c'était typiquement une possibilité d'un terrain d'échange pour y établir de la zone villas. Ce d'autant plus qu'on va déclasser du terrain agricole pour y créer des zone d'activités, alors qu'on apprend dans le rapport que la commune d'Aire-la-Ville a déjà un terrain de sport, un terrain de football, qui est en zone de construction ! Et il n'y a aucun projet, actuellement, sur ce terrain de sport. Alors on comprend mal pourquoi on n'a pas fait simplement un échange de ces deux zones, entre le terrain de foot actuellement, qui est en zone de construction, en zone 4B, et le nouveau terrain qui va être en zone sportive.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix l'entrée en matière sur ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11106 est adopté en premier débat par 33 oui et 19 abstentions.
La loi 11106 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11106 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 33 oui et 13 abstentions.
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT) (L 1 30)
Renvoi en commission: Session 09 (juin 2013) - Séance 50 du 06.06.2013
Rapport PL 11214-A
Loi 11214
M. Christophe Aumeunier (L), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit ici d'une simple mise en conformité de notre loi d'application de la loi sur l'aménagement du territoire, puisque le peuple suisse a voté, en mars 2013, un taux de taxe sur la plus-value foncière dans la loi fédérale d'aménagement du territoire à hauteur de 20%. Il s'agit donc de se mettre en adéquation et de faire passer notre propre taxe de 15% à 20%, et c'est la raison pour laquelle l'ensemble de la commission vous recommande le vote de ce projet de loi de mise en conformité.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11214 est adopté en premier débat par 47 oui et 1 abstention.
La loi 11214 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11214 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui et 1 abstention.
Rapport PL 11010-A
Loi 11010
M. Jean Romain (R), rapporteur. Rapidement: c'est un projet de loi assez intéressant, chers collègues, car il vise à donner un juste coup de pouce aux handicapés en leur permettant, dans des véhicules sérigraphiés et donc prévus à cet effet, d'utiliser les pistes des taxis. Cela concerne moins de 90 véhicules, même si, en revanche, le nombre de courses journalières et plus difficile à préciser. Les handicapés font rarement des transports pour aller se divertir; ils sont transportés à des fins de grandes nécessités, et le plus souvent ils se rendent à l'hôpital pour une dialyse, ou chez un spécialiste pour un rendez-vous important et parfois urgent. La commission a trouvé qu'il y aurait une iniquité frappante et troublante dans le fait de laisser les personnes transportées mariner dans les bouchons monumentaux de Genève, alors qu'elles sont peu nombreuses et que les pistes de taxi peuvent être partagées. La commission vous suggère donc de suivre son avis quasi unanime et d'adopter ce projet de loi.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je fais voter l'entrée en matière de ce PL 11010.
Mis aux voix, le projet de loi 11010 est adopté en premier débat par 47 oui et 4 abstentions.
La loi 11010 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11010 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui et 2 abstentions.
Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la Fondation du Vieux-Carouge (PA 366.00)
Projet de loi 11219
Rapport PL 11219-A
Loi 11219
Le président. Nous abordons le point 164, le PL 11219-A. Le rapport est de M. Bertrand Buchs, Carougeois de longue date ! (Remarque.) Il ne souhaite pas s'exprimer. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais donc voter l'entrée en matière sur ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11219 est adopté en premier débat par 50 oui et 1 abstention.
La loi 11219 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11219 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 43 oui et 10 abstentions.
RD 952-A
Rapport de la commission de la santé chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la politique publique cantonale en faveur des personnes âgées en perte d'autonomie
Rapport de Mme Christine Serdaly Morgan (S)
Rapport du Conseil d'Etat RD 952
Débat et renvoi en commission: Session 01 (novembre 2012) - Séance 3 du 16.11.2012
Rapport RD 952-A
Proposition de résolution de Mmes et MM. Christine Serdaly Morgan, Brigitte Schneider-Bidaux, Prunella Carrard, Sylvia Nissim, Esther Hartmann, Michel Forni, Nathalie Schneuwly, Charles Selleger, Nathalie Fontanet, Jacques Béné, Pierre Ronget, Marie-Thérèse Engelberts, Mauro Poggia accompagnant la politique publique cantonale en faveur des personnes âgées en perte d'autonomie
Proposition de résolution 744
Résolution 744
Mme Christine Serdaly Morgan (S), rapporteuse. Pour des raisons d'efficacité, la législature se terminant, nous avons préféré passer ce rapport aux extraits. Cependant, il ne vous échappera pas qu'il s'agit de la politique publique cantonale en faveur de personnes âgées en perte d'autonomie, qui s'inscrit dans le cadre de la planification sanitaire du canton de Genève, que nous avons adoptée il y a quelques mois par le RD 875-A. Il s'agit ici d'un rapport très riche, et il faut peut-être rappeler brièvement les objectifs du Conseil d'Etat, qui sont au nombre de cinq: prévenir pour bien vieillir en bonne santé; bien vieillir chez soi; bien vieillir en EMS; garantir l'auto-détermination des personnes âgées et leur dignité en fin de vie; et enfin, renforcer la continuité des prises en charge.
Nous avons procédé à de nombreuses auditions qui avaient été demandées, montrant par là l'intérêt qu'un certain nombre d'acteurs porte à la question de la politique cantonale en faveur des personnes âgées. J'attire votre attention sur quelques points des axes du Conseil d'Etat, qui sont peut-être un peu innovants ou qui demanderont, à l'avenir, une certaine attention.
Le premier axe stratégique se concentre essentiellement sur la prévention: prévention des maladies chroniques, promotion de la santé, prévention des chutes, renforcement de l'intégration sociale et collaborations intersectorielles. On voit donc qu'on se situe en amont des problématiques pour tenter de diminuer les incidences, et notamment l'augmentation des coûts de la santé.
On aura aussi, dans un deuxième axe, le soutien aux proches aidants, le développement ambitieux... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...de structures intermédiaires, soit 500 logements dans des immeubles à encadrement et 10 foyers de jour d'ici à 2015 - 2015, c'est demain.
Je relèverai encore, dans l'axe stratégique 3, l'attention particulière aux personnes handicapées âgées qui représentent une nouvelle problématique, puisque, avec le développement de la prise en charge et des soins, les personnes handicapées vieillissent.
J'aimerais peut-être dire encore que si ce rapport est surtout un état des lieux dont l'importance est avérée, la commission a aussi souhaité que la réflexion ne soit pas réduite aux seules questions de financement; au travers des auditions, elle a voulu relever un certain nombre de points qui avaient semblé intéressants. (Brouhaha.) Je passerai rapidement sur les invites de la résolution, mais en bref elle insiste sur le concept d'innovation, sur la nécessité d'un cadre légal qui permette d'effectuer des actions transversales - on y reviendra tout à l'heure avec la pétition qui suit - et sur les liens entre santé et social. Elle rappelle l'importance de la question de l'habitat adapté, avec ou sans encadrement, et - nouveauté peut-être - elle propose de donner une place aux médecins généralistes dans une perspective de renforcement de la prévention, tout en insistant aussi sur les dynamiques locales et l'initiative privée, que l'on souhaite voir intégrée dans le calcul de l'offre existante afin de bien calibrer ce qu'il nous reste à faire. (Brouhaha.)
En gros, si je dois résumer, nous souhaitons que le Conseil d'Etat renforce le partenariat avec l'ensemble des acteurs concernés, qu'il augmente la collaboration interdépartementale, pas seulement avec le DSE mais avec le DU - mais peut-être que DSE et DARES ne feront qu'un prochainement - et qu'il soutienne le développement d'une palette de propositions diversifiées, parce que c'est dans la diversification et l'adaptation des solutions qu'on trouvera vraisemblablement non seulement des prestations de qualité mais des économies, pour éviter des hospitalisations inappropriées ou un passage en EMS que tout le monde redoute toujours aussi. Voilà, donc vous trouverez une proposition de résolution en fin de rapport, que la commission vous demande d'accepter et de renvoyer au Conseil d'Etat.
M. Mauro Poggia (MCG). Je remercie Mme Serdaly Morgan pour son rapport, que le MCG le soutiendra évidemment. Je crois qu'il est important - et le MCG derrière moi le confirme ici - que l'on soit tous conscients du défi que représente le vieillissement de la population. Cela constitue certainement l'une des épreuves majeures que nous devons relever, dont on a peu parlé, c'est vrai, durant cette campagne électorale - et c'est la seule allusion que j'y ferai, Monsieur le président. On parle beaucoup de sécurité, mais une des qualités essentielles dont notre société, dont Genève, devra faire preuve ces prochaines années, c'est indiscutablement la faculté de réagir de manière adéquate au vieillissement de la population - et je remercie M. Unger d'avoir déjà pris les amorces de bifurcation nécessaires, car, si nous avions poursuivi sur la voie des EMS, il est clair que, dans 10 ou 20 ans, la totalité du budget de l'Etat de Genève serait consacrée à ce poste. Nous n'en avons pas les moyens, et pourtant nous avons tous à coeur de traiter les personnes âgées - que nous espérons tous devenir un jour - de la manière la plus humaine et adéquate possible.
Vieillissement de la population implique évidemment perte d'autonomie; plus les personnes deviennent âgées, plus elles ont besoin de réponses adaptées à leur perte progressive d'indépendance, car c'est vrai qu'on n'est pas incapable de se prendre en charge du jour au lendemain. Il faut donc aussi, dans le respect de la personnalité de nos aînés, que les solutions proposées par notre société soient adaptées à ces différents stades. Et cette résolution ne fait qu'encourager le Conseil d'Etat dans les voies qu'il nous a présentées, qu'il a esquissées, et qui sont des voies justes pour l'avenir, pour que notre société soit toujours aussi digne vis-à-vis de ses aînés, vis-à-vis de nous, évidemment, un jour ou l'autre. Et je vous demande à tous, ici, d'être conscients du fait que nous sommes face à des défis qui sont évidemment importants - nous en avons beaucoup parlé ces derniers mois - mais que celui-là est un point central; il faut véritablement faire preuve non seulement de persévérance, mais aussi d'imagination, parce que je suis certain que toutes les voies possibles n'ont pas encore été explorées - et je fais appel à toutes les intelligences qui nous écoutent pour essayer de trouver les voies les plus adaptées pour nos anciens.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je mets tout d'abord aux voix la résolution 744.
Mise aux voix, la résolution 744 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 57 oui et 1 abstention.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 952-A.
Rapport de la commission de la santé chargée d'étudier la pétition concernant la situation de la psychiatrie adulte
Mme Christine Serdaly Morgan (S), rapporteuse. Là aussi, nous avons un objet qui est en lien étroit avec ceux que nous avons traités ces derniers mois à la commission de la santé, et également avec le rapport RD 875-A sur la planification sanitaire mentionné précédemment et auquel nous avions assorti une résolution, dont une invite était spécifique à la psychiatrie. Raison pour laquelle, d'ailleurs, nous allons demander non seulement de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, mais également que le Conseil d'Etat la traite de manière simultanée avec la résolution 697 qui accompagnait ce rapport sur la planification sanitaire du canton.
En deux mots, cette pétition a attiré l'attention de la commission de la santé; elle avait pour origine le départ accru de médecins-psychiatres des HUG durant l'année 2012, ainsi que l'annonce d'un certain nombre d'économies dans le cadre du plan Performance. Et au fond, cette pétition alertait le Grand Conseil sur l'absence de politique cantonale en matière de santé mentale... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et sur l'absence de moyens dans ce domaine - je précise que par «moyens» on n'entend pas uniquement les ressources financières, mais aussi les prestations. La commission a donc procédé à un certain nombre d'auditions - évidemment les HUG, mais également la Société suisse de psychiatrie sociale - et elle en a conclu qu'en effet, là aussi, la tendance était à une diminution des hospitalisations, que l'hôpital ne souhaitait pas développer de politique asilaire. Elle a relevé, par contre, que du côté de la communauté, on avait extrêmement peu de structures pour accueillir les personnes présentant des troubles psychiatriques, qu'on se heurtait souvent aux barrières santé social, et que là aussi, pour répondre de manière intelligente aux problématiques qui se posent, il fallait développer des solutions au sein de la communauté, développer des structures intermédiaires, s'appuyer sur les réseaux des acteurs, dépasser les clivages santé et social, et qu'il était temps, précisément, de remettre l'ouvrage sur le métier - remettre l'ouvrage sur le métier puisque le département et notre conseiller d'Etat, au tout début de son mandat, en 2000, avait... (Brouhaha. Mme Serdaly Morgan s'interrompt.)
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous arrivons au bout des extraits, il s'agit d'un sujet extrêmement important, donc je vous demande un peu d'attention ! Poursuivez, Madame le rapporteur.
Mme Christine Serdaly Morgan. J'aimerais rappeler à notre Grand Conseil que la psychiatrie... (Commentaires.) ...ça peut commencer par le burn-out, donc ça peut être vous et moi demain; la psychiatrie ce n'est pas uniquement la schizophrénie, c'est aussi nos personnes âgées et toutes les problématiques de démence.
Donc, il y a douze ans, disais-je, le département a pris l'initiative d'établir un rapport qui probablement ressemblait passablement à ce que nous préconisons aujourd'hui, mais qui, pour des raisons de mésentente on dira académique, n'était pas prêt à être reçu. Or, aujourd'hui, clairement, l'enjeu est de trouver un équilibre dans cet ancrage communautaire plus fort, de permettre aux professionnels d'avoir des compétences cliniques et pas uniquement des compétences académiques, et c'est la raison pour laquelle nous souhaitons renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat et faire avancer résolument ce dossier-là.
M. Mauro Poggia (MCG). Je remercie Mme le rapporteur de son exposé. Nous avons parlé il y a un instant du vieillissement de la population; en lien avec le vieillissement il y a aussi des maladies mentales qui sont de plus en plus fréquentes, malheureusement, et auxquelles il faut absolument que notre société puisse répondre de manière adéquate. Et je dirai - et c'est ce que je voulais ajouter par rapport à ce qui vient de vous être exposé - que la réaction de notre société face aux personnes atteintes dans leur santé mentale met en évidence le caractère abstrait du découpage actuel des départements. Et s'il y a véritablement un sujet pour lequel il faut que le social et la santé puissent travailler ensemble, dans l'intérêt des patients - nous avons parlé tout à l'heure des personnes âgées, pour qui c'est vrai également - c'est bien le domaine de la psychiatrie. Il n'y a pas uniquement les internements qui peuvent répondre à des problèmes psychiatriques, fort heureusement, mais il y a aussi une manière d'intégrer les personnes atteintes dans leur santé mentale, pour leur donner la dignité dont elles ont besoin. Ces personnes n'ont pas à être mises à l'écart de notre société, elles ont également à lui apporter quelque chose d'essentiel, et notre société doit être en mesure, comme pour les personnes âgées, de répondre de manière différenciée selon les problèmes que présentent ces personnes.
Mme Esther Hartmann (Ve). Je vais être brève. (Brouhaha.) Travaillant pour l'une des associations qui a participé à la rédaction de la pétition, évidemment je ne prendrai pas part au vote. Cela dit, je voudrais quand même saluer l'excellent travail de la commission ainsi que l'excellent travail de la rapporteure, et mentionner que les Verts, à l'avenir, seront très attentifs par rapport au suivi apporté à cette pétition.
Le président. Merci, Madame la députée, votre position vous honore ! Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter les conclusions de la commission, soit le renvoi au Conseil d'Etat de cette pétition 1854.
Mises aux voix, les conclusions de la commission de la santé (renvoi de la pétition 1854 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 61 oui (unanimité des votants).
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant l'Etat de Genève à aliéner la parcelle PPE 807 pour 250/1000èmes de la parcelle de base n° 340, plan 8 de la commune de Bassins
Projet de loi 11139
Rapport PL 11139-A
Loi 11139
Le président. Nous abordons le point 180, soit le PL 11139-A. Le rapporteur est M. Jacques Jeannerat.
M. Jacques Jeannerat. Rien à dire !
Le président. Vous n'avez rien à dire, très bien Monsieur le rapporteur. La parole est à M. Bernhard Riedweg.
M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président, j'ai quelque chose à dire. (Brouhaha.)
M. Bernhard Riedweg. Dans ce projet de loi, on apprend la vente, à Bassins, d'une petite maison de 755 mètres cubes pour 980 000 F. Avec cette vente, l'Etat perd 2,183 millions de francs, car cette maison était détenue par la Fondation de valorisation. Cela veut dire que cet objet était comptabilisé à 3,163 millions, ce qui semble quand même beaucoup. Nous regrettons que, dans ce projet de loi, il n'y ait pas eu d'explications concernant cette perte. Il y a en tout cas quelqu'un qui a fait une très bonne affaire dans cette histoire, c'est le bénéficiaire - qui était le locataire - qui a racheté cette maison pour 980 000 F et qui pourra la revendre à un prix supérieur. (Commentaires.) Si M. le conseiller d'Etat Hiler peut nous donner une explication, puisqu'il est présent, eh bien nous lui en serions très reconnaissants. Merci, Monsieur le président !
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix l'entrée en matière sur ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11139 est adopté en premier débat par 37 oui contre 2 non et 25 abstentions.
La loi 11139 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11139 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 35 oui contre 1 non et 23 abstentions.
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la gestion des HES à Genève en 2012
Rapport du Conseil d'Etat RD 1004
Le président. Nous arrivons enfin au point 185, soit le RD 1004.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1004.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons encore du pain sur la planche ! Je vais lever maintenant la séance des extraits, et nous recommencerons à 17h pile ! Je lève la séance ! (Exclamations.)