Source: https://www.transitionspro-paca.fr/faq-covid-19
Timestamp: 2020-06-05 05:35:14+00:00
Document Index: 114489872

Matched Legal Cases: ['§3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Foire aux questions | Transitions Pro Paca
Question(s) du moment
Les prochaines Commissions d’Instruction auront-elles lieu ?
Le calendrier des commissions d’instruction est maintenu. Des mesures ont été prises afin que les dossiers soient étudiés par les commissions, qu’il s’agisse de la commission pour les Projets de Transition Professionnelle ou celle qui examine les dossiers du dispositif démissionnaire.
Si je ne peux plus suivre ma formation, mon employeur doit-il obligatoirement me réintégrer ?
Oui. Il s’agit d’une décision relevant du Ministère du Travail :
« En cas d’impossibilité d’organiser l’accueil au sein d’un organisme de formation, lorsque le salarié effectue son projet de transition professionnelle pendant la durée de son contrat de travail (CDI ou CDD), il doit faire une demande de retour anticipé auprès de son employeur, de manière temporaire pendant la période de fermeture étant donné que le contrat est suspendu, l’employeur doit réintégrer le salarié au sein de l’entreprise. »
Questions-réponses du ministère du travail pour la Formation professionnelle des salariés, alternants et personnes en recherche d’emploi mis à jour le 19 mars 2020 : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/20200319_qr_fpc_coronavirus.pdf
Questions-réponses du ministère du travail mis à jour le 3 avril 2020: https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid-19-qr-projet-transition-professionnelle.pdf
Comment contacter Transitions Pro PACA ?
Vos espaces sécurisés restent actifs et tous nos collaborateurs continuent à y travailler à distance.
Nos services d’accueil physique et téléphonique sont suspendus durant la période de confinement. Le courrier entrant et sortant est mis de côté à La Poste.
Pour communiquer avec nos équipes, nous vous invitons à vous connecter ou à créer votre espace sécurisé. Vous pourrez y constituer vos dossiers, déposer vos documents et y envoyer des messages via la rubrique « mes échanges », pour communiquer avec nos équipes.
Les périodes d’activité partielle sont-elles comptabilisées dans le calcul de l’ancienneté requise pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle ?
Le salarié placé en activité partielle voit son nombre d’heures de travail réduit partiellement ou en totalité pour une période déterminée. La période indemnisée au titre de l’activité partielle par l’employeur est considérée comme chômée.
Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité (II de l’article L. 5122-1 du Code du travail), mais non rompu.
Ainsi, en l’absence de dispositions prévues par accords collectifs qui assimileraient cette période à une période d’activité pour le calcul de l’ancienneté dans le cadre d’un projet de transition professionnelle, les périodes de suspension du contrat de travail au titre de l’activité partielle ne pourront pas être comptabilisées dans le calcul de l’ancienneté mentionnée aux articles D. 6323-9 et suivants du Code du travail (conditions d’ancienneté minimales requises pour qu’un salarié puisse être éligible au financement de son projet de transition professionnelle). Les heures de travail effectives hors activité partielle pourront toutefois être comptabilisées dans le calcul de l’ancienneté.
Enfin, le salarié peut déposer une demande de prise en charge de son projet de transition professionnelle auprès de l’association Transitions Pro pendant cette période d’activité partielle.
Les périodes d’activité partielle sont-elles comptabilisées dans le calcul de l’ouverture du régime d’assurance chômage aux démissionnaires ?
En application de l’article 3§3 du règlement d'assurance chômage annexé au décret n°2019- 797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, les périodes de suspension du contrat de travail, et donc d’activité partielle, sont retenues au titre de la durée d'affiliation au régime d’assurance chômage. La période d’activité partielle sera donc bien prise en compte pour ouvrir de futurs droits à l’allocation chômage des salariés démissionnaires, à raison de 5 jours travaillés par semaine civile ou 7 heures par jour.
Que devient Transitions Pro PACA durant le confinement ?
L’activité de l’association Transitions Pro PACA est maintenue. Tous nos collaborateurs sont en poste à distance, et nos services restent accessibles : demandes de financement, demandes dans le cadre du dispositif démissionnaire, jury CLéA, commissions d’examen, recours, paiements des formations, remboursements aux employeurs, rémunérations des CDD, ateliers en visio-conférence, entretiens individuels et échanges dans les espaces sécurisés.
Les organismes de formation sont-ils concernés par les mesures de fermeture annoncées par le gouvernement ?
Oui, les organismes de formation ne peuvent plus accueillir de stagiaires en présentiel. Ils peuvent cependant poursuivre leurs formations à distance et si leur organisation le permet, basculer du présentiel au distanciel. En cas d’impossibilité de maintenir leur activité à distance, tout ou partie de la formation est reportée à une date ultérieure.
Je viens d’avoir un avis favorable de la Commission d’Instruction. Vais-je pouvoir démarrer ma formation ?
Selon votre date de démarrage, rapprochez-vous de votre centre de formation afin de savoir si une formation à distance est proposée en remplacement de votre formation en présentiel.
Qu’en est-il des examens prévus durant la période de confinement ?
Tous les examens prévus durant la période du COVID-19 sont reportés. À ce titre, la prise en charge l’est également, sous réserve de nous adresser la nouvelle convocation à l’examen, et éventuellement une nouvelle autorisation d’absence de l’employeur sur cette période.
Mon organisme de formation propose une formation à distance en place de la formation en présentiel. Ai-je l’obligation de l’accepter ?
Oui il est impératif que vous suiviez cette formation à distance dès lors que vous le pouvez.
Quelle sont les preuves ou éléments de preuve à vous fournir pour une formation initialement prévue en présentiel qui bascule en distanciel ?
L’organisme de formation devra nous adresser chaque mois, à minima, l’attestation d’assiduité que l’organisme peut remplir en ligne sur son espace sécurisé. Vous recevrez alors un email pour certifier la conformité des heures attestées.
J’ai débuté une formation. Puis-je la poursuivre ?
Mon centre de formation est fermé. Que dois-je faire ?
Si votre formation est suspendue et qu’aucune solution à distance n’est envisageable, vous devez faire une demande de retour anticipé auprès de votre employeur. Ce dernier doit vous réintégrer pendant la période de fermeture du centre de formation, selon les mesures qu’il aura mises en place dans le cadre du COVID-19 (télétravail, chômage partiel, arrêt maladie pour garde d’enfant de moins de 16 ans…).
Il est nécessaire de nous donner l’information sur votre situation via votre espace sécurisé en mentionnant l’interruption de la formation puis, dans un second temps, une nouvelle autorisation d’absence, un nouveau planning et un nouveau devis de formation dans la limite de la prise en charge initiale.
Mon centre de formation est fermé. Si je suis en CDI, dois-je retourner travailler ?
Oui. Si votre organisme de formation est dans l’incapacité de maintenir la formation, vous devez faire une demande de retour anticipé auprès de votre employeur. Ce dernier doit vous réintégrer pendant la période de fermeture du centre de formation, selon les mesures qu’il aura mises en place dans le cadre du COVID-19 (poursuite activité avec mesures de précaution/gestes barrières, télétravail, chômage partiel, arrêt maladie pour garde d’enfant de moins de 16 ans…).
Le bénéficiaire d’un projet de transition professionnelle peut-il s’absenter de sa formation au titre de sa participation à la réserve sanitaire ?
La réserve sanitaire peut être mobilisée par le ministère de la Santé dans des délais très courts, pour des missions elles-mêmes brèves, afin de respecter les contraintes professionnelles et personnelles des réservistes. Si la mission se prolonge, plusieurs relèves sont organisées. Les salariés sont tenus de requérir l’accord de leur employeur avant la mission. Sous réserve d’un refus employeur, ces salariés bénéficient alors d’une « mise à disposition » auprès de Santé publique France pendant la durée de la mission. L’employeur peut alors solliciter une indemnisation forfaitaire auprès de Santé publique France.
Vous êtes en stage en entreprise
Je dois démarrer un stage mais mon organisme de formation me l’interdit ? En a-t-il le droit ?
Veuillez-vous référer à la convention signée avec votre organisme de formation.
Je suis en stage. L’entreprise d’accueil me propose du télétravail. Comment suis-je rémunéré ?
Si vous êtes sans contrat de travail, vous continuez à percevoir votre rémunération par Transitions Pro, selon les conditions prévues initialement.
Mon stage est interrompu. Comment vais-je être rémunéré ?
Si votre stage est interrompu, vous devez faire une demande de retour anticipé auprès de votre employeur. Ce dernier doit vous réintégrer pendant la période d’interruption du stage, selon les mesures qu’il aura mises en place dans le cadre du COVID-19 (poursuite activité avec mesures de précaution/gestes barrières, télétravail, chômage partiel, arrêt maladie pour garde d’enfant de moins de 16 ans…).
Si ma formation est suspendue, ma rémunération est-elle maintenue ?
Il est nécessaire de nous envoyer un message dans « mes échanges » au sein de votre espace sécurisé mentionnant l’interruption de la formation puis, dans un second temps, une nouvelle autorisation d’absence, un nouveau planning et un nouveau devis de formation dans la limite de la prise en charge initiale. Un report de la formation est possible à ces seules conditions.
Je suis en stage. L’entreprise me propose du télétravail. Comment suis-je rémunéré ?
Ma formation comprenait des frais annexes. Leur prise en charge est-elle maintenue ?
Les frais annexes ne sont plus pris en charge dès lors que la formation se fait à distance.
Mon organisme est dans l’impossibilité de poursuivre la formation à distance. Comment vous donner l’information ?
En tant qu’organisme de formation, si vous étiez dans l’impossibilité de poursuivre la formation sous des modalités à distance, merci de nous en informer sur l’adresse mail suivante, en précisant votre identifiant : qualite.formation@transitionspro-paca.fr, afin que nous puissions faire un état des lieux.
Que se passe-t-il pour la période de stage pratique en entreprise ?
Si cette période peut-elle aussi se dérouler à distance, les mêmes modalités que ci-dessus s’appliquent.
1. Soit vous pouvez réorganiser le planning de formation pour poursuivre la formation à distance pendant la période de confinement et reprogrammer la période de stage à l’issue de la période de confinement.
2. Sinon, les personnes en CDI retournent dans leur entreprise d’origine. Les personnes sans contrat de travail bénéficient du maintien de leur rémunération
Comment vous envoyer l’attestation d’assiduité ?
Dorénavant, l’attestation d’assiduité est totalement dématérialisée. Vous pourrez donc déclarer les heures de formation d’un stagiaire en remplissant jour après jour le nombre d’heures de présence en formation, comme vous le faites aujourd’hui en version papier.
Il vous suffira de certifier mensuellement la saisie des heures pour valider celle-ci.
Lisez la marche à suivre : https://sway.office.com/FNiFZsu3sFC86t8t?ref=Link
Dans quelles conditions le stagiaire peut-il être redirigé vers un autre organisme de formation proposant la tenue de l’action de formation en distanciel ?
L’éventuelle redirection du stagiaire vers un autre organisme de formation proposant la tenue de l’action de formation selon des modalités d’organisation adaptées à la situation peut prendre différentes formes :
1. Sous-traitance de la fin de l’action de formation : l’organisme de formation initial reste responsable de l’action de formation et l’interlocuteur administratif et financier de l’association Transitions Pro. Il est tenu par un contrat bilatéral avec son sous-traitant. Les nouvelles modalités d’organisation (à distance) doivent être acceptées par le stagiaire ;
2. Co-traitance de la fin de l’action de formation : l’organisme de formation initial et le nouvel organisme de formation sont tous les deux responsables de l’action de formation. Cette hypothèse nécessite la conclusion d’un avenant entre les différentes parties pour marquer l’accord des autres parties et fixer le rôle de chacun. Les nouvelles modalités d’organisation (à distance) doivent être acceptées par le stagiaire ;
3. Substitution de l’organisme de formation : dans le cas où une sous-traitance ou cotraitance est impossible et que le stagiaire le sollicite, il peut être envisagé une substitution de l’organisme de formation porteur pour la fin de l’action de formation. Cette décision devra impérativement passer par une nouvelle décision du conseil d’administration de l’association Transitions Pro (ou de son bureau dans le cas d’une délégation de compétences) et implique une nouvelle contractualisation. Dans ce cas de figure, le coût global et la durée de l’action de formation peuvent évoluer. Les nouvelles modalités d’organisation de l’action de formation doivent être acceptées par le stagiaire. L’opportunité de mettre en place ce processus de renvoi vers un nouvel organisme de formation est appréciée au cas par cas par l’association Transitions Pro. Le nouvel organisme de formation devra impérativement respecter les règles relatives à la qualité, en application du 2e alinéa de l’article R. 6323-14 (contrôle de « la capacité, requise par l’article L. 6316-1, du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité »).
Comment renseigner à Transitions Pro la modification de modalité de la formation (présentiel en distanciel) ?
Pour permettre l’organisation de la formation à distance, les règles de contrôle de service ont d’ores et déjà été simplifiées, avec des modes de preuve facilités et allégés. Dans ce cadre, le paiement de la formation est maintenu.
Si vous optez pour cette modalité, merci de nous en informer sur l’adresse mail suivante, en précisant votre identifiant : qualite.formation@transitionspro-paca.fr, afin que nous puissions faire un état des lieux.
Mon employé est en formation mais son centre est fermé. Que dois-je faire ?
Si le centre de formation de votre salarié est fermé et sa formation suspendue, sans qu'une formation à distance puisse être réalisée par le centre, votre salarié doit vous demander un retour anticipé dans l’entreprise, de manière temporaire, pendant la période de fermeture. Vous devez le réintégrer et votre salarié sera alors soumis aux mesures que vous avez mises en place dans le cadre du COVID-19 (poursuite d’activité avec mesures de précaution/gestes barrières, télétravail, chômage partiel, arrêt maladie pour garde d’enfant de moins de 16 ans…). Dans le cas où vous auriez remplacé votre salarié par un CDD de remplacement, celui-ci est aussi soumis aux mesures qui s’appliquent dans votre entreprise.
Que se passe-t-il pour l’employeur dans le cas où l’Organisme de Formation organise ses formations à distance ?
Si la formation de votre salarié est maintenue, mais à distance, Transitions Pro PACA continue à vous rembourser les éléments de salaires, tel que cela vous a été notifié lors de l'acceptation du dossier.
Dans ce cas, que se passe-t-il pour la période de stage pratique ?
1. Soit votre salarié peut bénéficier de la réorganisation du planning de formation pour poursuivre la formation à distance pendant la période de confinement et reprogrammer la période de stage à l’issue de la période de confinement.
2. Sinon, votre salarié doit réintégrer votre entreprise mesures que celle-ci a mises en place dans le cadre du COVID-19 (poursuite d’activité avec mesures de précaution/gestes barrières, télétravail, chômage partiel, arrêt maladie pour garde d’enfant de moins de 16 ans…).