Source: https://www.fundovino.com/fr/terms_platform
Timestamp: 2020-07-07 19:40:11+00:00
Document Index: 218759950

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2224", "l'article 5", "l'article 32", "l'article 561", "l'article 5"]

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DE COMPRENDRE CES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE. EN ACCEPTANT LES PRESENTES, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS CI-APRES. SI VOUS N'ETES PAS D'ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS ET QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, VOUS NE DEVREZ PAS LES ACCEPTER ET NE POURREZ PAS, EN CONSEQUENCE, BENEFICIER DES SERVICES PROPOSES PAR LA SOCIETE SUR LE SITE.
1 PREAMBULE AUX PROJETS DONS
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'utilisation du site internet http://www.fundovino.com (le « Site »), dont la gestion et la direction éditoriale sont assurées par la société QABB SARL, société à responsabilité limitée au capital de 111.265,00 euros, ci-après dénommée « Fundovino » dont le siège social est situé 6 avenue Franklin Roosevelt 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 802 595 017, immatriculée en tant qu'Intermédiaire de Financement Participatif (IFP) à l'ORIAS sous le numéro 18000564 (la « Société »).
Fundovino.com est une plateforme de financement participatif – crowdfunding - dont la vocation est de promouvoir des Projets initiés et soutenus par des Porteurs de Projets, dans le domaine de la filière viti-vinicole et répondant aux présentes Conditions générales d'utilisation, afin que ces Projets soient financés par le biais de collectes de dons organisées sur le site.
Les collectes de dons sont organisées sur le principe de dons solidaires de plusieurs donateurs individuels et sont exclusivement proposées aux Visiteurs du site qui sont des donateurs potentiels ou qui ont déjà effectué au moins un don et qui sont alors élevés au titre de « Fundoviners ».
Les Visiteurs de Fundovino.com ont ainsi accès à des services et des outils leur permettant :
de proposer un projet et d'en faire sa promotion auprès des Visiteurs du Site ;
de découvrir et de suivre les Projets publiés puis, s'ils ont fait un don, de communiquer avec les Porteurs de Projets (et les autres Membres du site) ;
d'effectuer des dons aux fins de financer les Projets publiés
Les Membres ne peuvent bénéficier des Services proposés par le Site que sous réserve de l'acceptation des présentes conditions générales.
L'inscription et l'utilisation des services proposés par le Site sont gratuites et ouvertes à toute personne majeure et en pleine capacité de ses moyens au regard de la loi en vigueur dans leur pays.
Les Membres déclarent avoir obtenu de la part de la Société toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhérent sans réserve aux présentes conditions générales d'utilisation.
Les Membres reconnaissent que l'utilisation de la plateforme fundovino.com nécessite le respect de l'ensemble des prescriptions d'utilisation définies au sein des présentes et reconnaissent disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour utiliser les services proposés sur le Site.
« Visiteur » désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrit ou préalablement à son inscription sur le Site en tant que Membre ;
« Site ou Plateforme » désigne le site de financement participatif www.fundovino.com et/ou toute extension ou toute autre adresse qui lui sera substituée. la propriété exclusive de la Société, dont le but est principalement de permettre aux Porteurs de Projets de présenter et de promouvoir des Projets et aux Fundoviners de contribuer par des Dons collectés sur le Site au financement et à la réalisation de ces Projets ;
« Fundoviner » désigne un Membre du Site ayant effectué au moins un Don pour un Projet publié sur le Site ;
« Membre » désigne toute personne inscrite sur le Site, notamment les Porteurs de Projets et les Fundoviners, sous condition d'avoir préalablement adhéré aux présentes Conditions Générales ;
« Porteur de Projet » désigne tout Membre inscrit sur le Site qui utilise les Services proposés par le Site dans l'objectif de présenter, de promouvoir et de concrétiser le financement d'un Projet et de permettre ainsi sa réalisation grâce aux Dons collectés par l'intermédiation du Site auprès des Fundoviners ;
« Projet » désigne toute initiative à but lucratif ou non lucratif initiée et portée par un Porteur de Projets et publiée sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales d'Utilisation;
« Contrepartie - Avantage » désigne, le cas échéant, le ou les contrepartie(s) proposée(s) par le Porteur de Projet aux Fundoviners, en échange de leur(s) Don(s) au(x) Projet(s). La ou les Contrepartie(s) associée(s) à un Projet seront définies au cas par cas sur le Site, et restent à l'entière discrétion du Porteur de Projet ;
« Objectif de Collecte de dons » désigne le montant des Dons recherchés par un Porteur de Projet pour le financement et la réalisation de son Projet et ouvert à la Collecte auprès des Membres par l'intermédiation du Site ;
« Don ou Contribution » désigne toute somme en numéraire collectée par les Porteurs des Projets par l'intermédiation du Site auprès des Fundoviners en vue de réaliser un ou plusieurs Projets publiés sur le Site ;
« Période de Collecte des Dons » désigne le nombre de jours et/ou le nombre d'heures et de minutes durant lesquels les Fundoviners peuvent effectuer des Dons par l'intermédiation du Site et atteindre l'Objectif de Collecte des Dons nécessaires à la réalisation du Projet ;
« Espace Membre » désigne (i) en ce qui concerne un Porteur de Projet, le compte (en ce incluant le nom d'utilisateur et le mot de passe choisi par le Porteur de Projet) et l'espace mis à sa disposition sur le Site pour présenter ses Projets, et (ii) en ce qui concerne un Membre, le compte (en ce incluant le nom d'utilisateur et le mot de passe choisi par le Membre) et l'espace Personnel qui est réservé à chaque Membre inscrit sur le Site contenant les informations sur ce Membre, ainsi que les caractéristiques des Projets proposés aux Membres, en vue de leur participation au développement desdits Projets ; Il permet également à l'Utilisateur de consulter et de modifier ses propres données personnelles.
« Société » désigne la société QABB, société à responsabilité limitée au capital de 111.265,00 Euros, dont le siège social est situé au 6 avenue Franklin Roosevelt 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 802 595 017, immatriculée en tant qu'Intermédiaire de Financement Participatif (IFP) à l'ORIAS sous le numéro 18000564.
« Fundovino » désigne le nom ou l'enseigne commerciale de la Société.
« Entreprise » désigne toute personne morale de droit public ou privé autre qu'une Association à but non lucratif;
« Association à but non lucratif » désigne un regroupement d'au moins deux personnes qui décident de mettre en commun des moyens afin d'exercer une activité ayant un but premier autre que leur enrichissement personnel. ;
« Utilisateur » désigne un Visiteur ou un Membre ;
« Services » désigne les services et les fonctionnalités proposés par la Société, notamment (i) l'intermédiation entre les Porteurs de Projets et les Utilisateurs via la plateforme Internet gérée par la Société aux fins de faciliter leur interaction et de promouvoir les Projets présentés sur le Site, et (ii) la collecte des Dons par l'intermédiation du Site aux fins de permettre aux Fundoviners d'apporter leur soutien aux Porteurs de Projets et de financer la réalisation des Projets présentés sur le Site ;
« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales d'utilisation du Site applicables à tout Utilisateur qui peuvent être consultées sur le Site et auxquelles chaque Visiteur doit adhérer pour pouvoir devenir Membre ;
« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l'ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et, notamment, les droits d'auteur, le droit des marques, les brevets, les appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet), les copyrights, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés et subsistant dans toute partie du monde ;
« Cas de Force Majeure ou Cas Fortuits » désigne de façon expresse les cas habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves internes ou externes, occupation des locaux de la Société, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales ayant un impact sur le service, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de la Société dans une période de deux mois consécutifs, l'absence de fourniture d'énergie, l'arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l'utilisation normale du Site.
« Jour Ouvré » désigne un jour de la semaine autre qu'un samedi un dimanche ou un jour férié.
« Suivre le projet » : Les Membres peuvent suivre un ou plusieurs projets sans y contribuer financièrement. Cette action leur permet d'être informé lorsque qu'un Porteur de Projet a publié une news ou a effectué une mise à jour de la présentation de son Projet sur le Site
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Visiteurs et les Membres sont autorisés à utiliser les Services proposés sur le Site.
Les présentes s'appliquent (i) pour le Visiteur : de sa connexion sur le Site à la fin de sa navigation, et (ii) pour le Membre : de la création de son Espace Personnel jusqu'à la clôture de celui-ci.
Chaque Visiteur a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les lois et les règlementations en vigueur, (ii) se comporter de façon loyale à l'égard de la Société et des autres Visiteurs et/ou Membres, (iii) respecter les Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux contenus fournis par la Société et les Membres sur le Site, (iv) ne communiquer que des données exactes et fidèles relativement à son état civil et ses coordonnées personnelles, et (v) ne prendre aucun engagement pour un tiers.
Les Conditions générales règlent toutes les étapes nécessaires (i) à l'inscription d'un Visiteur (ii) à la soumission et à la publication d'un Projet par un Membre (iii) à la mise en relation et interaction entre les Porteurs de Projets et les Membres et (iv) à la Collecte de Dons associée à chaque Projet auprès des Membres.
Le Membre reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d'utilisation relatives aux Services proposés par le Site y compris des stipulations de toutes notices applicables au site, incluant notamment : la charte sur la Vie privée, les mentions légales et les éléments fournis dans la FAQ, en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription.
En cas de violation des conditions d'accès au Site et/ou d'utilisation des Services proposés sur le Site, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès au Site et l'utilisation des Services aux Membres concernés. Les violations répétées donnent droit à la Société de résilier les présentes à l'égard des Membres concernés avec effet immédiat.
L'intervention de Fundovino est strictement limitée à la mise à disposition aux membres des services proposés sur le Site.
à la mise à disposition d'outils permettant la soumission, la publication et la promotion d'un Projet par un Membre auprès d'autres Membres et/ou de Visiteurs ainsi que la collecte et le reversement de dons, conditions prévues à l'article (14.2) des présentes ;
à la gestion technologique de la mise en relation et de l'interaction des Membres du Site, notamment les Porteurs de projets et les Fundoviners ;
à l'accessibilité à la Plateforme ;
au bon fonctionnement des Services en général.
En conséquence, si la Société se porte garante de la cohérénce et du sérieux des projets publiés, la Société n'est pas responsable de vérifier l'authenticité des informations fournies par les Membres, notamment les Porteurs de Projet, ni du choix des Membres d'accepter ou de refuser d'entrer en relation ou bien encore des conséquences du non respect des présentes conditions générales par un Membre ayant pour éventuelle conséquence de porter un quelconque préjudice envers un ou plusieurs autres Membres.
les autres documents rattachés aux conditions générales d'utilisation comme la charte de confidentialité ;
6 DUREE – ENTREE EN VIGUEUR- OPPOSABILITE
Les présentes conditions générales d'utilisation sont opposables au Membre dès leur acceptation par ce dernier.
Dans tous les cas, à la date de la création par le Membre de son espace personnel et jusqu'à la clôture de celui-ci,, les conditions générales d'utilisation sont réputées lues et applicables.
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L'utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services proposés et résilier son compte mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
En qualité d'intermédiaire, la responsabilité de la Société se limite à l'accessibilité des Services qui sont les siens.
En conséquence de quoi, La Société, sans que cette liste ne soit exhaustive, ne saurait être responsable :
des difficultés rencontrées par un Utilisateur avec son ordinateur, sa tablette ou son smartphone ou tout autre terminal d'Utilisation;
des difficultés rencontrées avec son fournisseur d'accès à internet ou avec son opérateur de téléphonie mobile.
La Société ne saurait garantir une quelconque volumétrie quant aux mises en relation des Membres, ni ne saurait garantir un quelconque taux de succès de projets financés dans la mesure où l'entrée en relation des Membres et le financement total d'un Projet dépend de paramètres qui lui sont extérieurs tels que, et sans que la liste soit exhaustive :
la qualité des informations fournies par un Porteur de Projets ;
le fait que les Membres consultent ou suivent les Projets publiés;
le fait que des Fundoviners effectuent un ou plusieurs dons et le montant de ces dons
La Société n'est tenue que d'une obligation de moyens en ce qui concerne la continuité des Services de la plate-forme.
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Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales d'utilisation, la responsabilité de la Société, qu'elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dûs à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d'un tiers ou de la victime du dommage.
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Toutes les informations fournies par un Membre dans le cadre des présentes doivent être exactes et à jour dans tous leurs aspects significatifs à la date à laquelle elles sont fournies ou, le cas échéant, à la date à laquelle elles se rapportent.
L'Utilisateur garantit la Société contre tout recours de toute personne (en ce incluant des Visiteurs, des Membres et plus généralement, des tiers) concernant la reproduction et la diffusion de ces contenus et informations.
Le Membre ne manque à aucune des dispositions légales, réglementaires et administratives qui lui sont applicables et dont le non respect porterait atteinte à sa capacité à satisfaire à ses obligations au titre des présentes notamment le respect de la Loi Evin du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme. En particulier, le Membre détient l'ensemble des droits relatifs aux contenus et aux informations fournis à la Société et publiés sur le Site.
La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable d'un quelconque dommage, que ce soit au titre d'une responsabilité contractuelle, quasi-délictuelle ou à tout autre titre, en raison de toute action commise ou tout fait survenu après la date d'expiration ou de résiliation des présentes.
La Société n'assure aucune mission de conseil auprès des Utilisateurs. A ce titre la Société ne saurait en aucune manière être tenue responsable des conséquences de la contribution des Dons. En particulier, la Société ne donne aucune recommandation ni ne fournit aucun avis sur les conséquences fiscales pour les Fundoviners et les Porteurs de Projets. Il conviendra que chaque Membre se renseigne sur ses obligations fiscales découlant de la contribution et de la collecte des Dons.
8 PUBLICITE
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10 INSCRIPTION ET IDENTIFICATION DES MEMBRES
Le Visiteur peut s'inscrire sur le Site www.fundovino.com et ainsi devenir Membre en remplissant l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription disponible sur le Site. Seuls les particuliers âgés de 18 ans et plus, les Entreprises et les Associations sont éligibles pour devenir Membres du Site
Après l'inscription et la création de l'Espace Personnel sur le Site, le Membre pourra contribuer aux Dons aux fins de soutenir un ou plusieurs Projets proposés par les Porteurs de Projets sur le Site.
Le Membre doit lire et accepter les Conditions Générales d'Utilisation consultables sur le Site.
Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, le Membre dispose d'un identifiant (ou login) et d'un mot de passe qui sont strictement personnels et qui ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Ces informations permettront la connexion à l'Espace Personnel consacré à chaque Membre.
Dans le cas de diffusion ou d'utilisation de ces éléments de façon contraire à leur destination, la Société sera libre de résilier l'accès à l'Espace Personnel du Membre. Le Membre reste seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Espace Personnel en tant que Membre, qu'elles soient frauduleuses ou non. Le Membre garantit la Société contre toutes demandes à ce titre.
Si le Membre souhaite parrainer une personne, fournir à la Société les coordonnées de ce dernier, il s'engage à avoir préalablement obtenu de cette personne un consentement exprès pour permettre le traitement de ses données personnelles par la Société, données qui seront uniquement utilisées pour adresser à cette personne, au nom et pour le compte du Membre ayant fourni à la Société ces coordonnées, un message électronique l'informant sur la Société et sur les Services proposés sur le Site. Le cas échéant, le Membre fournira ces informations volontairement et librement et sous sa responsabilité exclusive et en avertira la Société.
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Le Membre est responsable, dans les termes des présentes conditions générales d'utilisation et selon le droit commun, des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu, et donc de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute information personnelle qu'il a transmise à la Société.
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En cas d'oubli du mot de passe, le Membre à la possibilité de se connecter sur la Plateforme. L'Utilisateur pourra cliquer sur « mot de passe oublié » en dessous des champs identifiant et mot de passe. Après avoir rempli son adresse de contact et validé, le Membre recevra par courrier électronique un nouveau mot de passe ou un lien lui permettant de se rendre sur une page pour réinitialiser son mot de passe.
12 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES
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Le Fundoviner accepte et autorise la Société à transmettre aux Porteurs de Projets les informations nominatives (excepté les informations relatives aux paiements par l'intermédiation du Site dont la sécurité et la confidentialité sont préservées conformément aux présentes), de façon ponctuelle et en tant que de besoin, aux fins d'apporter le soutien aux Projets présentés sur le Site, notamment pour permettre aux Porteurs de Projets de recevoir les Dons des Fundoviners et de pouvoir leur envoyer directement toute information.
Conformément aux dispositions des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Membre dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
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L'Utilisateur peut s'opposer à l'enregistrement de ces cookies sur le disque dur de son ordinateur en configurant dans cette optique le navigateur Internet qu'il utilise. Toutefois, dans ce cas l'utilisation des Services proposés sur le site pourrait être restreinte, voire impossible.
13 INTERMEDIATION ET MISE EN RELATION
13.1 Présentation des Projets
Par le biais des Services et des outils proposés sur le Site, les Porteurs de Projets soumettent à la Société, pour la publication sur le Site, une série d'informations détaillant la nature, les caractéristiques principales, le déroulement et l'objectif de(s) Projet(s) qu'ils entendent développer avec le soutien des Fundoviners conformément aux présentes Conditions Générales.
Aux fins d'être considérée par Fundovino pour la promotion éventuelle sur le Site, la présentation d'un Projet doit notamment préciser l'Objectif de Levée des Dons, la Période de Collecte des Dons, et les Contreparties ou Avantages.
Les caractéristiques et paramètres des Projets apportés par un Porteur de Projets proposés sur le Site conformément aux présentes, ne pourront plus être modifiés par le Porteur de Projets à l'issue de la Période de Collecte des Dons. Le Porteur de Projet(s) doit s'assurer qu'il a tous les droits nécessaires pour proposer le Projet sur le Site et qu'il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du Projet concerné. Notamment, les Porteurs de Projets s'interdisent d'apporter les Projets (i) en infraction avec les lois et règlements en vigueur, notamment la Loi Evin, (ii) pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d'une personne, (iii) contraires aux bonnes mœurs, ou (iv) incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de la Société et de ses cocontractants, des Visiteurs, des Membres et, plus généralement, de toute tierce personne.
Le Porteur de Projet est intégralement responsable de la présentation du Projet publié sur le Site et doit s'assurer, en particulier, que cette présentation ne saurait induire les Visiteurs et/ou les Membres en erreur. Le Porteur de Projet reconnaît que la fourniture d'informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d'engager sa responsabilité à l'encontre de la Société et des Membres et assume l'entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.
13.2 Publication et promotion sur le Site
A compter de la date de communication de toutes les informations nécessaires sur le Projet par le Porteur de Projet afin d'être publié par la Société, la Société dispose d'un délai de cinq Jours Ouvrés pour donner son accord à la publication sur le Site d'un Projet soumis par le Porteur de Projets.
Dans le cas inverse, la Société peut dans ce même délai notifier au Porteur de Projets : (i) un refus pur et simple sans avoir à motiver sa décision, ou (ii) une demande de modification de certains paramètres du Projet telle qu'indiquée dans les Conditions Générales d'Utilisation. Dans ce cas, si aucun accord n'est intervenu dans un délai de trente (30) Jours Ouvrés à compter de la notification envoyée au Porteur de Projet, le Projet sera considéré définitivement refusé par la Société.
Les Projets publiés sur le Site sont répertoriés dans l'Espace Personnel permettant au Porteur de Projet(s) de présenter un nombre illimité de Projets aux Visiteurs et aux Membres sur le Site et, le cas échéant, par courrier électronique.
La consultation par les Visiteurs et les Membres des Projets et des contenus fournis par les Porteurs de Projets, publiés dans leur Espace Personnel, est entièrement libre et gratuite. Les Membres pourront être avertis de la mise en ligne d'un Projet par le biais d'un email d'information envoyé à leur intention par la Société.
Le Porteur de Projet(s) accepte par les présentes que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par la Société, les Membres et les Visiteurs en relation avec le Projet.
Ainsi, le Porteur de Projets accorde à la Société (i) le droit exclusif d'utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du Site, le nom du Porteur de Projets dont les Projets figurent sur le Site ainsi que le nom et les caractéristiques du Projet, et ce pour la durée des présentes, et (ii) le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur les sites Internet dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du Projet.
En outre, le Porteur de Projets accepte expressément que les contenus et informations fournis soient exploités sur le Site avec la présence de marques ou logos des partenaires de la Société.
13.3 Période d'élevage
A partir du moment ou un projet est publié sur le site, il entre en période dite d'élevage (comme tout bon vin !). La Période d'élevage est incluse dans la période de collecte des dons et en possède toutes les prérogatives, excepté le référencement du projet sur le site. A partir du moment ou un projet aura fait l'objet de 5 dons, il sortira alors de la période d'élevage et sera accessible directement depuis le site et les catégories dans lesquelles il aura été référencé.
13.4 Réalisation des Projets
A compter de la fin de la Période de Collecte des Dons et pendant toute la Période de Validité des Contreparties, le Porteur de Projets s'engage à fournir les Contreparties ou Avantages offerts aux Fundoviners.
La Société n'est pas responsable des actions des Porteurs de Projets qui restent seuls responsables des termes qui les lient avec les Fundoviners dans le cadre des collectes de Dons par l'intermédiation du Site.
Les Porteurs de Projets sont seuls responsables de la collecte des Dons qu'ils organisent par l'intermédiation du Site et des Contreparties éventuelles qu'ils proposent aux Fundoviners dans le cadre des Projets publiés sur le Site. Par conséquent, tout risque que comporte le développement et le déroulement d'un Projet, ainsi que les retards et l'annulation éventuels, sont entièrement pris en charge par les Porteurs de Projets.
14 COLLECTE ET SUIVI DES DONS
14.1 Collecte des Dons
Les Porteurs de Projets peuvent choisir lors de leur inscription sur le Site de solliciter des Dons pour un ou plusieurs de leurs Projets proposés sur le Site. Le montant minimum d'une Collecte de Dons pour un projet est de 1500€.
Sur la base des informations publiées sur le Site, les Fundoviners pourront choisir les Porteurs de Projets bénéficiaires de leurs Dons, ainsi que, le cas échéant, d'apporter leurs Dons au développement d'un ou plusieurs Projets dans les conditions définies ci-après.
Les Fundoviners sont entièrement libres de choisir le montant (d'un montant minimum supérieur ou égal à 5€) et l'affectation de leurs Dons.
Il est précisé que l'apport des Dons par les Fundoviners ne saurait être interprété comme étant constitutif d'un lien contractuel quelconque entre le Fundoviner et la Société, la Société restant un intermédiaire entre le Porteur de Projets et le Fundoviners dans le cadre de la promotion d'un Projet.
En conséquence, les obligations souscrites dans le cadre des présentes sont exclusivement des obligations du Site à l'égard du Fundoviner et celui-ci ne pourra rechercher la responsabilité contractuelle de la Société en cas de défaillance du Porteur de Projets à ses obligations.
14.2 Règlement des Dons
La société utilise le système Mangopay pour sécuriser les paiements en ligne effectués sur le site.
Le Fundoviners procède au règlement par carte bancaire (notamment Visa, Carte Bleue, EuroCard, MasterCard) sur ledit compte bancaire dans l'objectif d'apporter le soutien à la réalisation des Projets proposés sur le Site.
La Société s'engage, en qualité de mandataire, à verser aux Porteurs de Projets les sommes correspondantes aux Dons effectués par les Fundoviners par l'intermédiation du Site,
Dans l'hypothèse où le paiement effectué sur le Site pourrait être qualifié d'achat, il sera assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée selon le taux applicable. Le Fundoviner accepte de payer l'intégralité des sommes dûes, y compris les taxes. Le Fundoviner est alors seul responsable du paiement effectif.
Un serveur de paiement sécurisé est mis à disposition par la Société sur le Site pour garantir la confidentialité des informations fournies. Le serveur de paiement sécurisé effectue la vérification de la validité de la carte bancaire utilisée avant d'accorder l'autorisation de paiement et confirme automatiquement à la Société le résultat.
La réalisation de la transaction est soumise à la validation de l'opération de paiement. Le paiement des Dons se fait au comptant par débit sur la carte de crédit au nom du Fundoviner et dont le numéro est communiqué par le Fundoviner lors de chaque paiement sur le serveur de paiement sécurisé.
Dans la mesure où l'Objectif de Levée des Dons est atteint à l'issue de la Période de Collecte des Dons, les Dons collectés auprès des Fundoviners sont versés sur le compte bancaire du Porteur de Projets bénéficiaire des Dons. Ainsi, dans l'hypothèse où l'Objectif de Levée des Dons ne serait pas atteint à l'issue de la Période de Collecte des Dons, les Dons auparavant effectués seront considérés comme étant annulés et la Société procédera à leur remboursement conformément à l'article 5.
14.3 Facturation des Dons
La Société ne perçoit pas directement de commissions des Fundoviners sur les Dons collectés qui sont à la charge du Porteur de Projets bénéficiaire des Dons.
Pour les Porteurs de Projets bénéficiaires des Dons, les frais des Services fournis par la Société sont calculés en pourcentage du montant des Dons collectés par l'intermédiation du Site. Le pourcentage applicable est de huit pourcents HT. Les frais de Services sont automatiquement déduits du montant des Dons collectés par l'intermédiation du Site lors du reversement du compte bancaire de la Société au compte bancaire du Porteur de Projets bénéficiaire des Dons. Ce reversement est réalisé à partir de 10 jours ouvrés une fois que l'objectif de la collecte des dons est atteint et la collecte des dons nécessaires à la réalisation du projet est confirmée par la société. La facture correspondante est mise à disposition du Porteur de Projets dans son Espace Personnel sur le Site dès que la collecte est réussie.
14.4 Suivi des Dons
La Société s'engage à communiquer à chaque Porteur de Projets le montant de chaque Don réalisé à son profit, la date de paiement du Don et, le cas échéant, les données nominatives du Fundoviners dans la limite du strict nécessaire à la réalisation du Projet conformément aux présentes. Les Fundoviners et les Porteurs de Projets peuvent suivre, pendant la Période de Collecte des Dons applicable aux Projets proposés sur le Site, l'évolution des Dons collectés pour chaque Projet soutenu dans leur Espace Personnel.
Le Site transmettra aux Fundoviners les informations reçues de la part des Porteurs de Projets concernant le démarrage et l'avancement des Projets soutenus, ainsi que, le cas échéant, la réalisation et les résultats des Projets financés par les Fundoviners.
14.5 Annulation des Dons
Le Fundoviner aura le droit de rétractation de ses Dons collectés par l'intermédiation du site pendant toute la Période de Collecte des Dons. Passé ce délai, le Don sera considéré comme définitivement attribué au Projet, sauf en cas de rejet du paiement lors du débit du compte bancaire du Fundoviner, ou encore dans l'hypothèse où l'Objectif de Levée des Dons ne serait atteint à l'issue de la Période de Collecte des Dons.
En cas d'annulation du Projet pendant la Période de Collecte des Dons ou dans l'hypothèse où l'Objectif de Levée des Dons ne serait pas atteint à l'issue de la Période de Collecte des Dons, le Don sera considéré comme annulé et les montants correspondants crédités automatiquement sur le compte bancaire du Fundoviner concerné.
Le Porteur de Projets notifiera la Société et les Fundoviners en cas d'annulation du Projet après la période de Collecte de fonds en précisant la cause de cette annulation. Les Dons effectués par les Fundoviners par l'intermédiation du Site seront considérés comme annulés et la Société procédera à leur restitution dans un délai maximum de 7 jours ouvrés après annulation du Projet.
14.6 Reçus fiscaux
Il appartient à chaque Membre de s'acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé, que ce soit sur les Dons collectés par l'intermédiation du Site en tant que Porteur de Projets, ou sur les Dons apportés par les Fundoviners en tant que soutien au Projet.
Les Porteurs de Projets, si la demande leur est faite, sont chargés d'établir et de transmettre directement au Fundoviners les reçus fiscaux éventuels attestant de la contribution à des Dons par l'intermédiation du Site. Il appartient à chaque Fundoviner de vérifier son éligibilité à bénéficier de déductions d'impôt sur tout ou partie des Dons effectués par l'intermédiation du Site, conformément aux dispositions de la loi française en vigueur. Toute réclamation relative à la production desdits reçus fiscaux et aux informations y figurant devra être adressée directement par le Fundoviner au Porteur de Projets.
15 VALIDITE, RESILIATION ET SUSPENSION
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par la Société. La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales à tout moment.
Chaque utilisation des Services proposés sur le Site par les Membres constitue l'acceptation de la dernière version des Conditions Générales publiées sur le Site.
La société fait toutes diligences concernant l'Utilisation des Services mais n'est pas tenue à une obligation générale de surveillance. Toutefois, la Société a la faculté d'opérer des contrôles à tout moment et peut, à cette occasion, constater le non-respect par un Membre de l'une des dispositions des conditions générales d'utilisation.
Face à ce manquement, La Société a la possibilité de choisir la réaction qui lui semble la plus appropriée dans le respect des conditions générales d'utilisation :
informer le membre de ce manquement en lui demandant d'y remédier ;
suspendre l'accès partiel ou total des Services auxquels à accès le membre ;
résilier l'accès les Services auxquels à accès le membre.
En effet, en cas de non respect par le Membre de l'une quelconque des dispositions des conditions générales d'utilisation, La Société se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis, de mettre fin à l'accès aux Services du Membre, de supprimer les données et fichiers figurant dans son Espace Personnel, de supprimer l'accès à ces données ou fichiers, ou d'interdire à l'Utilisateur l'accès de tout ou partie des services de Fundovino, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient survenir.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation pourront être résiliées de plein droit :
par les Membres à tout moment et sans préavis ; (ii) par les Porteurs de Projets à tout moment sous un préavis de [trente (30)] jours ;
par la Société en cas d'interruption de l'accès au Site ou de la fourniture des Services à tout moment sous un préavis de [trente (30)] jours ;
par la Société en cas de non respect par l'un des Membres des engagements pris dans ces Conditions Générales resté non remédié dans un délai de [sept (7)] jours à compter de la notification de défaut adressée par la Société.
Nonobstant cette résiliation, les Projets en cours de Période de Collecte des Dons ou de Période de Résiliation, ainsi que les Dons y afférents collectés par l'intermédiation du Site, continueront jusqu'à la réalisation complète des Projets, et la Société et les Membres s'engagent à respecter leurs engagements respectifs conformément aux présentes.
A compter de la date effective de résiliation de l'inscription sur le Site ou de l'accès aux Services, toute publication des contenus relatifs au Membre concerné, ainsi que la promotion de ses Projets publiés auparavant sur le Site seront immédiatement arrêtées, et le Membre concerné n'aura plus accès à son Espace Personnel sur le Site.
(a) Concernant la Société : A l'attention de : Jean-Christophe GUERARD, gérant de la Société Fundovino, 6 avenue Franklin Roosevelt 75008 Paris, adresse email : [email protected]
(b) Concernant les Membres : adresse postale, ou adresse email, identifiant et/ou prénom et nom de la personne indiqué par le Membre sur son Espace Personnel.
17 TRAÇABILITE
La Société conserve l'historique des connexions des Utilisateurs à sa Plateforme.
18 CONFIDENTIALITE
Les informations transmises ou recueillies par la Société à l'occasion de l'utilisation de Services sont considérées par nature comme confidentielles et relevant du secret professionnel et ne font l'objet d'aucune communication extérieure.
Cette disposition ne fait pas obstacle aux communications réalisées par la Société pour se conformer aux lois et règlement en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger ses utilisateurs ou toute autre personne.
19 CONVENTION DE PREUVE
21 BONNE FOI
Le fait pour la Société de tolérer le manquement par l'Utilisateur à l'une des obligations prévues par les présentes conditions générales d'utilisation, ou de ne pas appliquer un droit quelconque qui lui est reconnu par les présentes conditions générales d'utilisation, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits.
23 SINCERITE
24 CESSION DU CONTRAT
La Société se réserve le droit de sous-traiter ou de céder à un tiers les droits et obligations issus des présentes conditions générales d'utilisation.
Le titre des articles des présentes conditions générales d'utilisation n'est qu'indicatif et ne peut altérer ou modifier, de quelque manière que ce soit, les termes des présentes conditions générales d'utilisation.
26 INTEGRALITE
Les présentes conditions générales d'utilisation expriment l'intégralité des obligations des Parties.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales d'utilisation.
27 SURVIVANCE
Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes conditions d'utilisation serait considérée illégale ou nulle par une disposition d'ordre légale où réglementaire, présente ou future, ou par une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, ladite disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions d'utilisation conservant force obligatoire entre les parties.
28 INDEPENDANCE DES MEMBRES
Les présentes conditions générales d'utilisation sont rédigées en français
30 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par la loi française, quel que soit le pays dans lequel l'Utilisateur a souscrit au Service, sous réserve de toute autre disposition impérative contraire. L'application de la Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale de Marchandises est exclue.
Néanmoins, l'application de la loi française ne peut avoir pour résultat de priver l'Utilisateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.
31 MENTIONS LEGALES
Le Site est édité par la société QABB SARL, société à responsabilité limitée au capital de 111.265 euros RCS Paris 802 595 017, siège social : 6 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris. N° de TVA intracommunautaire FR41 802 595 017, immatriculée auprès de l'ORIAS en tant qu'Intermédiaire de Financement Participatif sous le numéro 18000564.
Directeur de publication : Monsieur Jean-François VANDROUX
Le site est hébergé par Heroku Inc, 650 7th Street – San Francisco, CA 94103 – USA.
Pour toute réclamation concernant ce Site et/ou son contenu : merci de nous adresser un courrier électronique à [email protected] ou de nous contacter par téléphone au 09 72 60 71 78 (0,15 €/min - hors coût éventuel de l'opérateur)
Le site internet www.fundovino.com édité par la société QABB (ci-après le "Site Internet") fonctionne notamment à partir d'une solution technique et bancaire fournie par la société MANGOPAY, MANGOPAY SA, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2.000.000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d'établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d'Arlon L-1150 Luxembourg, http://www.cssf.luL'utilisation du Site Internet est soumise à l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation proposées par la société QABB disponibles sur le Site Internet ainsi qu'à l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation proposées par MANGOPAY, également mises en ligne sur le Site Internet, qui constituent ensemble le contrat conclu entre MANGOPAY et chaque Utilisateur.
sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l'adresse de son siège social, la description 4
une copie d'un document officiel d'identité en cours de validité permettant l'identification de l'Utilisateur 1
une copie d'un document officiel d'identité en cours de validité permettant l'identification
La Monnaie Electronique est stockée pour une durée indéterminée sur le Compte de
Le cas échéant, il devra acquérir la Monnaie électronique suffisante conformément à l'article 32.4.1 avant que l'Ordre ne puisse être valablement transmis à l'Emetteur pour exécution. La Monnaie électronique ne peut être détenue par l'Utilisateur que sous réserve de la remise effective des fonds correspondant. La Monnaie électronique ne peut en aucun être émise à crédit. Ainsi, lorsque le montant de Monnaie électronique disponible à la date d'exécution de l'Ordre par l'Emetteur est inférieur au montant de l'Opération de Paiement (frais inclus), l'Ordre est automatiquement refusé par l'Emetteur. L'information portant sur ce refus est mise à la disposition de l'Utilisateur sur le Site. Ce refus pourra donner lieu à des frais complémentaires conformément aux Conditions Tarifaires.
b) Le cas échéant, les informations relatives aux parties impliquées dans l'Opération de paiement ;
c) Le montant de l'Opération de paiement concernée ainsi que, le cas échéant, l'objet de l'Opération de paiement réalisée ;
d) Le cas échéant, la date de réception de l'Ordre correspondant et/ou la date à laquelle est exécuté l'Opération de paiement correspondante.
L'Utilisateur accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies par l'Emetteur dans le cadre des présentes soient transmises aux prestataires opérationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux seules fins d'exécution des Opérations de paiement et services sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante tel que défini à l'article 561-7 II b du Code Monétaire et Financier. La liste des tiers destinataires des données de l'Utilisateur est accessible sur simple demande auprès du responsable de la conformité de l'Emetteur à l'adresse suivante : [email protected]. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.
Certaines informations recueillies et détenues par l'Emetteur dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Tout Utilisateur peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant clientèle de l'Emetteur à l'adresse suivante: [email protected]. Il peut solliciter à l'adresse en entête des présentes, une suppression ou une rectification de ces informations par écrit. Il peut à tout moment s'opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s'opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d'un accusé de réception à l'adresse du service client de l'Emetteur.
Toute réclamation autre que celle prévue à l'article 5.2 portant sur la conclusion, l'exécution ou la résiliation du Contrat-cadre et des services d'émission et de gestion de Monnaie électronique devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au service suivant:[email protected]
Si l'Utilisateur estime que la réponse donnée n'est pas satisfaisante ou en l'absence de réponse dans un délai d'un mois à compte de l'envoi du courrier, il pourrait saisir le CSSF par voie postale 110 route d'Arlon L-1150 Luxembourg ou par email : [email protected]