Source: http://www.actualitesdroitbelge.be/legislation/code-d-instruction-criminelle/code-d-instruction-criminelle---l-utilisation-du-polygraphe-au-cours-d-une-audition/article-112-ter-du-code-d-instruction-criminelle
Timestamp: 2017-10-23 20:32:58+00:00
Document Index: 175461963

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 3', "l'article 47", '§ 4', "l'article 47", '§ 6', "l'article 61", '§ 7', "l'article 341"]

Article 112 ter du Code d'instruction criminelle : Actualités du droit belge
Article 112 ter du Code d'instruction criminelle
"§ 1er. Sans préjudice des dispositions des articles 92 à 103, le procureur du Roi ou le juge d'instruction peut ordonner l'enregistrement audiovisuel ou audio d'une audition. La personne à entendre est préalablement mise au courant de cette décision.
§ 3. Le procureur du Roi ou le juge d'instruction dresse un procès-verbal de l'audition, dans lequel il reprend, sans préjudice des droits prévus à l'article 47bis, les principaux éléments de l'entretien et éventuellement une retranscription des passages les plus significatifs.
§ 4. [1 Sans préjudice de l'application de l'article 47bis, il est procédé, à la demande du juge d'instruction, du procureur du Roi, de la personne entendue ou des parties au procès, à la retranscription intégrale et littérale des parties additionnelles de l'audition qu'ils désignent. Elle est versée au dossier dans les plus brefs délais.]1
§ 6. L'enregistrement ne peut être visionné ou écoute que par des personnes qui participent professionnellement à l'information, à l'instruction ou au jugement dans le cadre du dossier judiciaire, ainsi que par les parties au procès et par la personne entendue.
L'inculpé non détenu et la partie civile peuvent introduire une demande en se sens auprès du juge d'instruction conformément à l'article 61ter.
§ 7. Pour l'application de l'article 341, l'enregistrement de l'audition d'un témoin est assimilé à une déclaration écrite."