Source: https://www.ciamt.org/news/salaries-sans-solution-de-garde-pour-vos-enfants-vos-droits-vos-solutions/
Timestamp: 2020-08-12 18:24:56+00:00
Document Index: 110694368

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Salariés sans solution de garde pour vos enfants : vos droits, vos solutions - Ciamt
Salariés sans solution de garde pour vos enfants : vos droits, vos solutions
La fermeture des établissements scolaires pour éviter la propagation du Covid-19 oblige les parents qui n’ont pas d’autres solutions à garder leurs enfants à domicile. Pour les salariés dans ce cas, deux solutions possibles : le télétravail si c’est possible dans l’emploi occupé, sinon, un arrêt de travail indemnisé mis en place par le gouvernement.
Le télétravail est un droit.
Prévu par le Code du travail (article L. 1222-9 et ordonnance du 22/09/2017), le télétravail est un droit dont vous pouvez demander à bénéficier en envisageant les modalités de mise en œuvre avec votre employeur. En cas de refus, celui-ci doit le motiver.
Mais ce droit peut aussi devenir une obligation qui vous est imposée, quitte à modifier à cet effet vos dates de congés déjà posés, dans les cas où la situation le requiert - comme celle de l'épidémie actuelle.
L'arrêt de travail est une alternative pour les salariés.
Pour les salariés dont le télétravail n'est pas possible et sans autres solutions de garde, qui ont la charge d'un (ou plusieurs) enfant de moins de 16 ans, ou sans limite d'âge pour ceux en situation de handicap, le télétravail est une alternative. Mais une seule personne par foyer peut bénéficier d'un arrêt de travail dans ce cadre.
La procédure mise en place prévoit un arrêt de travail de 21 jours renouvelable, correspondant au temps de fermeture des écoles.
Qui effectue les démarches ?
C'est votre employeur qui déclare l'arrêt de travail, en remplissant une déclaration en ligne sur le site internet ameli.fr. En tant qu'employé, vous n'avez donc pas de démarche à faire auprès de votre caisse d'assurance maladie. Vous devez seulement fournir une attestation à votre employeur certifiant que vous êtes le seul parent qui demande le bénéfice d'un arrêt de travail pour garder votre ou vos enfant(s) à domicile. Vous pouvez la télécharger sur le site du ministère du Travail.
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