Source: https://www.lavery.ca/fr/publications/nos-publications/1914-la-mediation-obligatoire-a-la-division-des-petites-creances-commercants-preparez-vous-.html?MotCle=&BulletinId=0&SecteurId=0-0&profilId=1370&dateMinimal=1900-01-01&affaireInter=0&page=1
Timestamp: 2018-09-26 10:34:42+00:00
Document Index: 318699301

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 18']

La médiation obligatoire à la division des petites (…)
La médiation obligatoire concrétise un des principes directeurs du Nouveau Code de procédure civile (ci-après le « NCpc »), entré en vigueur le 1er janvier 2016, qui est d’assurer l’accessibilité aux tribunaux et la célérité de la justice civile. Ceci s’illustre entre autres par le fait que le législateur a dédié le Titre I du Livre I du NCpc aux modes privés de prévention et de règlement des différends. Contrairement à ces modes privés de prévention et règlement de différends que sont la négociation, la médiation et l’arbitrage « choisis d’un commun accord par les parties intéressées »6, le projet pilote établit une médiation obligatoire. Le législateur donne ainsi une place de choix aux réclamations judiciaires entre les consommateurs et les commerçants.
a Est-ce que les appels avec les consommateurs sont enregistrés ? Avec leur consentement ?
b Est-ce que des notes fiables de toutes les communications et interventions auprès du consommateur sont prises ? De quelle manière ?
c Est-ce qu’une ou des personnes en particulier sont assignées à temps plein à la gestion des plaintes et des réclamations ou le dossier est-il attribué au représentant qui a une meilleure connaissance des faits du dossier ?
d Est-ce que le commerçant souhaite examiner l’objet en litige, le cas échéant ?
e Est-ce qu’il souhaite mandater un expert ? Comment doit-il s’y prendre ?
f Est-ce qu’une réponse à la mise en demeure est envoyée, le cas échéant ? Dans quel cas ? Dans quels cas communiquera-t-on avec le client par téléphone ?
g Est-ce que des tiers ou des témoins sont impliqués dans l’affaire ?
h Est-ce qu’un dédommagement autre que pécuniaire peut être offert au consommateur afin de résoudre le différend ?
a établir les faits en litige de façon chronologique
b préparer la preuve documentaire ou matérielle (ex : factures, correspondance, enregistrements, etc.)
c déterminer les pratiques du secteur dans une situation similaire
d déterminer la position et l’argumentation
e chiffrer la réclamation
f fixer un barème afin de calculer combien le commerçant serait prêt à payer pour régler le litige
Règlement établissant un projet pilote de médiation obligatoire pour le recouvrement des petites créances découlant d’un contrat de consommation, RLRQ, c. C-25.01, r. 1.
Conformément aux articles 28 et 836 de la Loi instituant le nouveau Code de procédure civile, L.Q. 2014 c. 1 .
Selon l’article 1 du Règlement, la définition donnée à l’expression « contrat de consommation » est celle énoncée à l’article 1384 du Code civil du Québec, soit le contrat « par lequel l’une des parties, étant une personne physique, le consommateur, acquiert, loue, emprunte ou se procure de toute autre manière, à des fins personnelles, familiales ou domestiques, des biens ou des services auprès de l’autre partie, laquelle offre de tels biens ou services dans le cadre d’une entreprise qu’elle exploite ».
Préc., note 1, art. 1.
Règles de la Cour des petites créances, Règl. 258/98 (Ont.), art. 13.01.
Préc., note 2, art. 1.
Pierre E. Audet, « La médiation obligatoire pour les petites créances d’au plus 15 000 $ découlant d’un contrat de consommation », Justice privée et décrochage judiciaire, Les entretiens Jacques-Cartier, Montréal, 3 octobre 2014.
Luc Thibaudeau, Guide pratique de la société de consommation, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2013, p. 157. En 2014, le commerce de détail a représenté plus de 505 milliards de dollars au Canada http://www.statcan.gc.ca/tables-tableaux/sum-som/l02/cst01/trad15a-fra.htm.
Préc., note 1, art. 6.
Id., art. 26.
Id., art. 27.
Préc., note 1, art. 28.
Id., art. 29.
Id., art. 2. Par motifs sérieux on entend entre autres : l’existence d’une ordonnance empêchant une partie d’être en présence d’une autre partie, le fait que les frais de déplacement relatifs à la participation de la partie à la séance de médiation en excèdent les avantages probables, ou encore le fait que les parties aient déjà participé à une séance de médiation pour le même litige.
Préc., note 1, art. 12.
Id., art. 18 à 20.
Par Luc Thibaudeau , Brigitte Gauthier et Roxane Fortin Lecompte