Source: http://olivier.hammam.free.fr/imports/bases/conv-guerre/1910.htm
Timestamp: 2018-01-18 01:49:25+00:00
Document Index: 152436940

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 45", 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 52", "l'article 15"]

Protocole additionnel à la Convention relative à l'établissement d'une Cour internationale des prises - La Haye, 1910
Protocole additionnel à la Convention relative à l'établissement d'une Cour internationale des prises
> La Haye, 19 septembre 1910 <
Puissances signataires de la Convention de La Haye en date du 18 octobre 1907, pour l'établissement d'une Cour Internationale des Prises,
Considérant que, pour certaines d'entre ces Puissances, des difficultés d'ordre constitutionnel s'opposent à l'acceptation, sous sa forme actuelle, de ladite Convention,
Ont jugé utile de s'entendre sur un protocole additionnel tenant compte de ces difficultés tout en ne compromettant aucun intérêt légitime, et ont, à cette fin, nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :
Les conditions auxquelles est subordonné par la Convention l'exercice du recours devant la Cour Internationale des Prises sont applicables à l'exercice de l'action en indemnité.
Sous réserve des dispositions ci-après, les règles de procédure établies par la Convention pour le recours devant la Cour Internationale des Prises seront observées pour l'action en indemnité.
Par dérogation à l'article 28, alinéa 1 de la Convention, l'instance en indemnité ne peut être introduite devant la Cour Internationale des Prises qu'au moyen d'une déclaration écrite, adressée au Bureau International de la Cour Permanente d'Arbitrage ; le Bureau peut être saisi même par télégramme.
Par dérogation à l'article 45, alinéa 2 de la Convention, la Cour, après le prononcé et la notification de son arrêt aux parties en cause, fait parvenir directement au gouvernement du belligérant capteur le dossier de l'affaire qui lui a été soumise en y joignant l'expédition des diverses décisions intervenues ainsi que la copie des procès-verbaux de l'instruction.
Si la déclaration prévue à l'article 1er ci-dessus est faite dans l'acte de ratification, une copie certifiée conforme en sera insérée dans le procès-verbal de dépôt des ratifications visé à l'article 52, alinéa 3 de la Convention.
L'adhésion à la Convention est subordonnée à l'adhésion au présent protocole additionnel.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu le présent Protocole additionnel de leurs signatures.
Fait à La Haye, le dix-neuf septembre mil neuf cent dix, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances, désignées à l'article 15 de la Convention relative à l'établissement d'une Cour internationale des Prises du 18 octobre 1907, et dans son annexe.