Source: https://www.jurisconsulte.net/fr/articles/id-4769-le-magistrat-a-l-encontre-duquel-il-est-envisage-de-delivrer-un-avertissement-a-t-il-droit-a-la-communication-de-l-integralite-de-son-dossier-
Timestamp: 2019-10-17 03:21:37+00:00
Document Index: 63014708

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 45", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 70"]

Le magistrat à l'encontre duquel il est envisagé de délivrer un avertissement a-t-il droit à la communication de l’intégralité de son dossier ?
OUI : dans un arrêt en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat rappelle que s'il ne constitue pas une sanction disciplinaire au sens de l'article 45 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, un avertissement donné sur le fondement de l'article 44 de cette ordonnance présente le caractère d'une mesure prise en considération de la personne, qui est mentionné au dossier du magistrat duquel il n'est effacé automatiquement qu'en l'absence de nouvel avertissement ou de sanction disciplinaire dans les trois années suivantes. En vertu des dispositions de l'article 44 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, le magistrat a droit, dès sa convocation à l'entretien préalable, à la communication de son dossier et des pièces justifiant la mise en œuvre de la procédure susceptible de conduire au prononcé d'un avertissement.
En l’espèce, si l'intéressée a pu prendre connaissance des pièces figurant à son dossier et de celles qui étaient jointes à sa convocation à l'entretien préalable, le rapport adressé à la première présidente de la cour d'appel, établi par le président du tribunal de grande instance au sujet des faits survenus dans ce tribunal qui ont motivé le prononcé de l'avertissement, n'a, en revanche, pas été communiqué à celle-ci, ainsi qu'il ressort du procès-verbal de l'entretien préalable.
L'intéressée a ainsi été effectivement privée de la garantie, résultant de l'article 44 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, de recevoir communication de son dossier et des pièces justifiant la mise en œuvre de la procédure avant la tenue de l'entretien préalable. P
Par suite, la décision par laquelle la première présidente de la cour d'appel lui a infligé un avertissement est intervenue selon une procédure irrégulière.
SOURCE : Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 24/07/2019, 418061
Sur l'existence de ce droit découlant du principe du respect des droits de la défense, applicable à un tel avertissement :
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 24 juillet 1987, 53676, publié au recueil Lebon
« La décision du 13 juin 1983 par laquelle le procureur général près la Cour d'appel de Besançon a infligé un avertissement à M. V., substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon, est intervenue pour des motifs touchant à la personne de ce dernier et ne pouvait, par suite, être légalement prise sans que M. V. ait reçu la communication de son dossier. Or le procureur général a refusé de lui communiquer le texte du rapport le concernant établi par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon. Même si le requérant avait connaissance des griefs articulés contre lui et sur lesquels il a pu s'expliquer par la lettre qu'il a envoyée le 9 juin 1983 au procureur général, il est fondé à soutenir que l'avertissement qui lui a été adressé a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière. »
Conseil d'État, Assemblée, 23/12/2011, 335033, Publié au recueil Lebon (M. Danthony et autres)
« En vertu d'un principe dont s'inspire la règle énoncée, s'agissant des irrégularités commises lors de la consultation d'un organisme, par l'article 70 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. b) L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. »