Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2528-PGP
Timestamp: 2017-12-14 00:18:07+00:00
Document Index: 105277437

Matched Legal Cases: ["l'article 17", '§ 3', '§3', "l'article 3", "l'article 121", "l'article 119", "l'article 119", "l'article 125", "l'article 238"]

2528-PGPINT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur les revenus - Règles d'imposition des revenus de capitaux mobiliers et des revenus non visés par un article spécifique1
BOI-INT-CVB-BEL-10-40-20120912
Le paragraphe 1 de l'article 17 de la convention pose le principe de l'assujettissement à la retenue à la source des sociétés belges qui possèdent un établissement stable en France, dans les conditions prévues par la législation interne française (article 115 quinquies du CGI). Mais la portée de cette imposition comporte une double limitation :
Mais, en pareil cas, les bénéfices distribués par la société française doivent, le cas échéant, être augmentés, pour l'assiette de cet impôt, de tous les bénéfices ou avantages que la société belge participante tirerait indirectement de la société française du fait de ses relations commerciales ou financières avec elle (cf convention, article 5, §§ 3 et 4).
Les sociétés françaises qui possèdent un établissement stable en Belgique sont imposées en Belgique (Convention, article 17, §3).
En effet, en raison de la réserve expresse figurant à ce sujet au paragraphe 2 du protocole final annexé à la convention, la France est habilitée à considérer les produits des droits sociaux de cette nature comme des revenus immobiliers, conformément aux dispositions de sa loi interne (CGI, article 1655 ter). Cette réserve ne fait d'ailleurs que confirmer les conséquences qui découlent du côté français de la définition des « bien immobiliers » figurant au paragraphe 2 de l'article 3 de la convention qui doit être appréciée par référence tant au droit fiscal qu'au droit civil de l'État contractant où sont situés les biens considérés.
Ces stipulations sont d'ailleurs conformes à la règle posée en législation interne par le 1° de l'article 121 du CGI et ne modifient par conséquent pas le droit commun.
- 15 % dans le cas général (Convention, article 15-2-b) ;
- 10 % en faveur des sociétés françaises qui ont la propriété exclusive d'au moins 10 % du capital de la société belge distributrice depuis au moins le début du dernier exercice social clos précédant la distribution imposable (Convention, article 15-2-a).
Il en résulte du côté français que les dividendes distribués par une société française à un établissement stable en France d'une société belge, auquel sont rattachées les actions de la société française distributrice, donnent lieu à la retenue de 25 % prévue par le 2° de l'article 119 bis du code général des impôts. Cette retenue ouvre droit à un crédit imputable sur l'impôt dû par l'établissement stable. La partie du crédit qui, éventuellement, n'aura pas pu être imputée, n'est pas restituable.
Les dividendes de source française encaissés par l'établissement belge d'une entreprise française, ne donnent-pas lieu à l'application de la retenue à la source visée au 2° de l'article 119 bis du code général des impôts.
De même, le prélèvement opéré sur les produits de capitaux mobiliers à revenu fixe, prévu par l'article 125 A du code général des impôts trouve uniquement à s'appliquer si les intérêts sont payés hors de France dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI.
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