Source: http://mjp.univ-perp.fr/constit/cv1992b.htm
Timestamp: 2017-11-24 01:53:08+00:00
Document Index: 76375792

Matched Legal Cases: ["l'article 121", "l'article 119", "l'article 119", "l'article 153", "l'article 142", "l'article 155", "l'article 214", "l'article 147", "l'article 147", "l'article 147", "l'article 108", "l'article 187", "l'article 288", "l'article 147", "l'article 144", "l'article 108", "l'article 109", "l'article 211", "l'article 189", "l'article 150", "l'article 119", "l'article 236", "l'article 236", "l'article 272", "l'article 275", "l'article 275", "l'article 187", "l'article 187", "l'article 188", "l'article 186", "l'article 191", "l'article 300", "l'article 302", "l'article 302", 'arrêt ']

Partie III. Organisation économique financière et fiscale.
Titre premier. Principes généraux et communs.
Titre VI. Du pouvoir local.
Titre VII. De l'administration publique.
Titre IX. Des organismes auxiliaires des organes du pouvoir politique.
Titre X. De la forme et de la hiérarchie des actes.
Titre premier. De l'état de siège et d'urgence.
Titre II. Du contrôle de la constitutionnalité.
Titre III. De la révision de la Constitution.
De l'exercice et de l'organisation du pouvoir politique.
Des modalités d'exercice du pouvoir politique.
Principes généraux et communs.
[Inscription sur les listes électorales.]
1. Seuls peuvent exercer le droit de vote ou être élus à n'importe quelle fonction politique les citoyens électeurs qui sont valablement inscrits à la date des élections ou de la présentation des candidatures.
2. L'inscription sur les listes électorales est officieuse, obligatoire, permanente et unique pour toutes les élections au suffrage direct, universel et secret et doit représenter à tout moment le corps électoral.
3. Tous les citoyens ont le droit de s'inscrire sur la liste électorale, de vérifier leur inscription et en cas d'erreur, d'exiger la rectification nécessaire, conformément à la loi.
4. L'inscription des électeurs sur les listes électorales doit être assurée par l'organisme compétent chargé de cette mission.
5. Les partis politiques peuvent collaborer avec les commissions électorales dont ils ont le pouvoir de contrôler l'activité, demander des informations, obtenir des copies des registres électoraux, présenter des réclamations, émettre des protestations et répondre à des contestations, conformément à la loi.
6. La procédure d'inscription sur les listes électorales est réglementée par la loi.
[Appréciation de la procédure électorale.]
Il appartient exclusivement aux tribunaux de statuer sur la régularité et la validité de la procédure électorale.
[Loi électorale.]
La loi électorale en vigueur ne peut être modifiée ni abrogée pendant l'année précédant les élections de n'importe quel organe du pouvoir politique jusqu'au décompte des résultats.
[Campagne électorale.]
1. Les candidats, les partis politiques, les alliances et les groupements de citoyens indépendants qui se présentent aux élections ont le droit de préparer et de faire librement leur campagne électorale ainsi que la propagande nécessaire dans les circonscriptions électorales où ils se présentent.
2. La période de la campagne électorale est fixée par la loi.
3. Les citoyens ont le droit de participer activement aux campagnes électorales.
4. L'expression d'idées ou de principes politiques, économiques et sociaux ne peut être limitée pendant le déroulement des campagnes électorales, sans préjudice d'une éventuelle responsabilité sur les plans civil ou pénal.
5. La loi électorale réglemente les campagnes électorales en se fondant sur les principes de la liberté de propagande, de l'égalité des chances et de traitement de tous les candidats, des partis et des forces politiques en lice, de l'impartialité de tous les organismes publics à l'égard des candidatures et de la surveillance des comptes y afférents.
[Contrôle des opérations de vote.]
Les opérations de vote et de décompte des voix seront contrôlées par les candidats, par les partis politiques et par les forces politiques en lice par l'intermédiaire de délégués désignés par eux pour chaque consultation électorale.
[Secret et unicité du vote.]
1. Le vote est secret et nul ne peut être astreint à révéler le contenu de son bulletin.
2. Chaque électeur ne peut voter qu'une seule fois.
[Circonscriptions électorales.]
1. En vue de l'élection du président de la République, le territoire national constitue une seule circonscription électorale à laquelle correspond un collège électoral unique.
2. En vue de l'élection des députés siégeant à l'Assemblée nationale, le territoire national est divisé en circonscriptions électorales qui sont définies par la loi, dont chacune correspond à un collège électoral.
3. En dehors du territoire national, les circonscriptions électorales sont celles fixées par la loi, mais leur siège est dans tous les cas situé dans la ville de Praia.
[Électeurs résidant à l'étranger.]
Les électeurs résidant à l'étranger font partie des collèges électoraux correspondant aux circonscriptions électorales où ils sont inscrits.
[Principes généraux et communs.]
1. Il est reconnu aux citoyens électeurs inscrits sur le territoire national le droit de se prononcer par voie de référendum sur les questions d'intérêt national ou local.
2. Un référendum ne peut être convoqué et réalisé entre la date de la convocation et de réalisation des élections aux organes souverains ou aux organes du pouvoir local, pendant la période d'état de siège ou d'urgence et avant le trentième jour suivant l'expiration de cette période et dans ce dernier cas, uniquement sur la partie de territoire décrétée en état d'urgence.
3. Chaque référendum ne peut porter que sur une seule question. Ne peuvent en aucun cas être soumises à la consultation populaire les questions énumérées ci-après :
a) La séparation et l'interdépendance des organes souverains ainsi que leurs compétences ;
b) L'indépendance des tribunaux et leurs décisions ;
c) La séparation de l'Église et de l'État ;
d) La désignation des titulaires électifs des organes souverains et du pouvoir local au suffrage universel, direct, secret et périodique ;
e) Le pluralisme d'expression, l'existence des partis et des associations politiques et les droits d'opposition ;
f) Les droits, les libertés et les garanties établis par la Constitution ;
g) Les actes de nature budgétaire, fiscale ou financière à caractère national ou local ;
h) L'autonomie des collectivités locales et l'organisation et la compétence de leurs organes.
4. Les propositions de référendum sont soumises au contrôle préventif de leur constitutionnalité et de leur légalité.
5. Si une proposition de référendum est jugée inconstitutionnelle ou illégale, le référendum ne peut avoir lieu et la proposition ne peut être représentée au cours de la même législature.
6. De même, les propositions de référendum rejetées par l'organe compétent ou ayant fait l'objet d'une réponse négative des électeurs ne peuvent être représentées au cours de la même législature.
7. Le résultat du référendum s'impose à tous les organes du pouvoir politique et aux organismes publics ou privés.
8. Les dispositions des articles 100 à 105 sont applicables aux référendums, avec les adaptations nécessaires.
9. Les questions à soumettre aux électeurs doivent être formulées avec simplicité, objectivité, précision et clarté, de manière à ne pas leur suggérer directement ou indirectement une réponse, celle-ci devant être formulée par oui ou non.
[Référendum national.]
1. Le référendum au niveau national est convoqué par le président de la République, à l'initiative du peuple, de l'Assemblée nationale ou du Gouvernement.
2. Le président de la République peut, à l'initiative populaire, convoquer un référendum sur toutes matières d'intérêt national, à la requête de trente mille citoyens, après avoir entendu les partis politiques représentés à l'Assemblée nationale et le Conseil de la République.
3. La requête visée au paragraphe précédent doit être signée par au moins dix pour cent des citoyens ayant la qualité d'électeurs et résidant dans au moins sept îles.
4. La proposition de l'Assemblée nationale doit être approuvée par les deux tiers des députés présents, à condition que ce nombre soit supérieur à la majorité absolue des députés effectivement en fonctions.
[Référendum local.]
1. Le référendum local porte sur des matières relevant de la compétence exclusive des organes des collectivités locales et a dans tous les cas efficacité délibérative.
2. Le référendum local est convoqué par le président de la Chambre municipale à l'initiative de cette dernière, de l'Assemblée municipale ou d'au moins dix pour cent des citoyens électeurs inscrits dans la région de la collectivité locale où la consultation a lieu.
3. La convocation du référendum doit être approuvée par la majorité des deux tiers des membres de l'Assemblée municipale effectivement en fonctions.
Section I. Principes généraux.
[Exercice du pouvoir politique par la voie du suffrage.]
Dans l'exercice du pouvoir politique, le peuple désigne au suffrage universel direct, secret et périodique les titulaires des organes électifs du pouvoir politique.
[Principes de représentativité.]
1. La conversion des voix en mandat dans chaque collège électoral plurinominal sera établie selon le principe de la représentation proportionnelle.
2. L'on excepte du prévu au n° 1 la conversion de voix en mandats pour les organes exécutifs collégiaux électifs lorsque la loi établit le principe du scrutin majoritaire
[Présentation des candidatures.]
1. Les candidatures sont présentées, isolément ou en coalition, par les partis politiques, à condition qu'ils soient enregistrés avant la date de la présentation. En cas d'élections municipales, les candidatures peuvent également être présentées par des groupes de citoyens.
2. Les partis, les coalitions ou groupes de citoyens ne peuvent présenter plus d'une liste de candidats dans chaque circonscription électorale.
3. Nul ne peut être candidat dans plusieurs circonscriptions électorales ou figurer sur plus d'une liste, sous peine d'inéligibilité.
[Immunité des candidats.]
1. Aucun candidat ne peut faire l'objet d'une peine de prison préventive, sauf en cas de flagrant délit, pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement dont la limite maximum est supérieure à deux ans et, en dehors du flagrant délit, pour un délit sanctionné par une peine dont la limite maximum est supérieure à huit ans de prison.
2. Si une procédure pénale est engagée contre un candidat ou si celui-ci est inculpé par une ordonnance de mise en examen ou par une décision judiciaire équivalente, la procédure ne pourra suivre son cours qu'après la proclamation des résultats des élections.
[Élections.]
1. La date du scrutin en vue de désigner les titulaires électifs des organes du pouvoir politique est indiquée aux termes de la Constitution et de loi. Le jour fixé pour les élections doit être le même dans toutes les circonscriptions électorales, sauf dans les cas prévus par la loi.
2. En cas de dissolution des organes collégiaux élus au suffrage direct, la date des nouvelles élections doit impérativement être fixée de manière à ce qu'elles aient lieu dans les cent vingt jours suivants, conformément à la loi électorale en vigueur au moment de la dissolution, sous peine d'inexistence juridique.
[Égalité de traitement.]
Les partis, les coalitions et les groupes de citoyens ainsi que les candidats qu'ils présentent ont droit au même traitement équivalent de la part des organismes publics de manière à leur permettre de faire leur campagne électorale dans les meilleures conditions.
[Élection.]
1. Le président de la République est élu au suffrage universel, direct et secret par les citoyens électeurs inscrits sur le territoire national et à l'étranger, conformément à la loi.
2. En vue de l'élection du président de la République, chaque citoyen électeur inscrit à l'étranger dispose d'une voix. Le total de ces suffrages ne doit pas excéder un cinquième des voix décomptées sur le territoire national.
3. Si la somme des voix des électeurs inscrits à l'étranger dépasse le nombre mentionné dans la dernière partie du paragraphe précédent, cette somme sera ramenée au nombre égal à cette limite et le total des voix obtenues par chaque candidat sera pris en compte selon la proportion respective.
4. L'élection du président de la République est réglementée par une loi spéciale.
[Éligibilité.]
1. Seul peut être élu président de la République le citoyen capverdien d'origine, ayant la qualité d'électeur, âgé de plus de trente-cinq ans le jour de la présentation de sa candidature et qui a résidé de manière permanente sur le territoire national au cours des trois années précédentes.
2. A partir de l'annonce publique de sa candidature et jusqu'à la date de son désistement ou de la proclamation officielle des résultats électoraux, des élections, aucun candidat ne peut exercer n'importe quelle fonction au sein des organes de souveraineté ni occuper les fonctions de procureur général de la République ou de chef ou sous-chef de l'état-major des forces armées.
3. Dans le cas visé au paragraphe précédent, le candidat est automatiquement suspendu de l'exercice de ses fonctions qui seront assumées par intérim par son substitut, s'il y en a. Il pourra réintégrer ses fonctions sans aucune formalité particulière à compter de la date de son désistement ou s'il n'est pas élu.
4. Pendant la période où il est suspendu de ses fonctions, le candidat continue à recevoir son traitement et aucun temps de service ne lui sera décompté dans le calcul de sa pension, de sa retraite ou à tout autre effet.
[Candidatures.]
1. Les candidatures à la présidence de la République sont proposées par au moins mille et au plus quatre mille citoyens électeurs et doivent être présentées à la Cour suprême dans les soixante jours précédant la date des élections.
2. Si seulement deux candidats sont en lice, en cas de décès ou d'incapacité de l'un d'eux à exercer la fonction présidentielle, au cours du premier tour, il y a lieu d'observer les mesures ci-après :
a) si la mort ou l'incapacité visée ci-dessus survient avant la fermeture des bureaux de vote, la procédure électorale sera rouverte aux termes de la loi ;
b) si la mort ou l'incapacité survient après la fermeture des bureaux de vote, la procédure électorale ne sera rouverte que si, après le dépouillement du scrutin, l'autre candidat n'obtient pas la majorité absolue des voix valablement exprimées, aux termes du paragraphe 1 de l'article 121.
[Date des élections.]
1. Le président de la République est élu entre le quarantième et le vingt-cinquième jour précédant la fin du mandat du président sortant.
2. En cas de vacance de la présidence, le nouveau président de la République doit être élu dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle la vacance a été constatée.
[Système électoral.]
1. Est considéré comme élu président de la République le candidat qui obtient la majorité absolue des voix valablement exprimées, les bulletins blancs n'étant pas comptés dans ces suffrages.
2. Si aucun candidat n'obtient cette majorité des voix, un second tour doit avoir lieu avant le quinzième jour suivant la date de réalisation du premier tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de voix au premier tour.
3. En cas de décès ou d'incapacité à exercer les fonctions présidentiel les de l'un des deux candidats en lice au second tour, sont appliquées les dispositions prévues aux alinéas a) et b) du paragraphe 2 de l'article 119.
4. En cas de réouverture de la procédure électorale du second tour en vertu des dispositions des alinéas a) et b) du paragraphe 2 de l'article 119, le candidat appelé à se représenter est celui qui, ayant maintenu sa candidature, occupe la place immédiatement suivante, conformément aux résultats des élections.
5. Au second tour, le désistement d'un candidat entraîne la réouverture du processus électoral s'il est annoncé dans les quarante-huit heures suivant la proclamation des résultats du premier tour.
6. S'il n'existe pas d'autres candidats susceptibles d'être admis à se présenter au second tour, conformément au paragraphe 4, ou si le désistement de l'un des candidats est annoncé après l'expiration du délai visé au paragraphe 5, l'autre candidat est considéré comme élu d'office.
Section III. De l'élection des députés à l'Assemblée nationale.
[Scrutin par listes.]
1. Les députés sont élus sur des listes plurinominales dans chaque collège électoral. Chaque citoyen électeur dispose d'une seule voix pour chaque liste.
2. Le nombre de candidats effectifs sur chaque liste proposée aux électeurs doit être égal au nombre de mandats attribués au collège électoral respectif.
3. Le nombre de candidats suppléants ne doit pas dépasser le nombre des mandats attribués au collège électoral respectif, et ne peut en aucun cas être inférieur à trois.
4. Le nombre de députés pour chaque collège électoral est proportionnel au nombre d'électeurs inscrits, mais ne peut en aucun cas être inférieur au minimum établi par la loi, sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 de l'article 153.
[Répartition des mandats sur les listes.]
Sur chaque liste, les candidats sont réputés être placés selon l'ordre de préséance indiqué dans leur déclaration de candidature et les mandats sont attribués suivant cet ordre.
[Conditions d'éligibilité.]
Sont éligibles les citoyens capverdiens ayant la qualité d'électeur, à l'exception des cas d'inéligibilité prévus par la loi.
[Fonction des partis et dénominations.]
1. Les partis politiques contribuent démocratiquement à la formation de la volonté politique du peuple et à l'organisation du pouvoir politique.
2. Les partis politiques ne peuvent adopter des dénominations de nature à les identifier, directement ou indirectement, à une quelconque parcelle du territoire national, à une église, à une religion ou à une confession religieuse, ou pouvant évoquer le nom d'une personne ou d'une institution, ni adopter un symbole identique ou susceptible d'être confondu avec les emblèmes nationaux ou régionaux.
[Interdiction des partis à l'échelle régionale ou locale.]
1. Est interdite la constitution de partis politiques à l'échelle régionale ou locale, ayant des objectifs de programme de même portée, se proposant de recourir à des moyens subversifs ou violents dans la poursuite de leurs fins, ou ayant un caractère paramilitaire.
2. Les partis politiques doivent respecter l'indépendance et l'unité nationale, l'intégrité du territoire, le régime démocratique, le pluripartisme ainsi que les droits et les libertés fondamentales des personnes.
[Dissolution des partis.]
Seule une décision judiciaire et dans les cas prévus par la loi peut avoir pour effet la dissolution par la contrainte d'un parti politique.
[Bénéfices.]
La loi réglemente les bénéfices attribués par l'État aux partis politiques et établit les règles régissant les autres prescriptions constitutionnelles relatives aux partis politiques.
De l'organisation du pouvoir politique.
[Institution des organes de souveraineté.]
1. Seuls sont considérés comme des organes de souveraineté ceux qui se trouvent indiqués dans la Constitution.
2. Les partis politiques et les coalitions de partis participent aux organes souverains collégiaux de souveraineté élus au suffrage universel et direct, selon les circonstances et en fonction de leur représentativité électoral.
3. La formation, la composition et la compétence des organes de souveraineté sont définis aux termes de la Constitution.
[Principe de la séparation et de l'interdépendance des pouvoirs.]
1. La séparation et l'interdépendance des pouvoirs est le principe de base de l'organisation des organes de souveraineté.
2. Les organes de souveraineté doivent respecter les principes de la séparation et de l'interdépendance des pouvoirs, aux termes établis dans la Constitution, dans leurs relations réciproques et dans l'exercice de leurs fonctions.
[Typifications des organes de souveraineté.]
Les organes de souveraineté sont :
b) l'Assemblée nationale ;
c) le Gouvernement ;
d) les tribunaux.
[Publicité des réunions.]
1. Les réunions plénières de l'Assemblée nationale, des assemblées municipales et des autres organes du pouvoir politique convoqués en assemblée sont publiques et peuvent être retransmises par la radio et la télévision, sauf dans les cas expressément prévus par la loi.
2. Les procès-verbaux des réunions des organes susvisés sont publics.
[Quorum et majorité relative.]
1. Les organes collégiaux ne peuvent fonctionner et délibérer valablement que si leurs membres sont présents à la majorité de leur nombre légal.
2. Les délibérations des organes collégiaux sont prises à la pluralité des voix, excepté dans les cas où la Constitution, la loi ou leurs règlements respectifs exigent la majorité qualifiée.
3. Les abstentions, les votes nuls ou en blanc ne sont pas pris en compte dans le calcul de la majorité.
[Principe de renouvellement.]
Les titulaires des organes électifs de souveraineté, du pouvoir local ou de tous autres organes électifs du pouvoir politique ne peuvent être nommés à vie.
[Responsabilité des titulaires.]
1. Les titulaires d'un mandat politique sont politiquement, civilement et pénalement responsables des actions ou des omissions commises dans l'exercice de leurs fonctions et en raison de celles-ci, aux termes de la loi.
2. Les crimes commis par les titulaires d'un mandat politique sont qualifiés de crime de responsabilité. Il appartient à la loi de les définir, d'établir les sanctions applicables et leurs effets qui entraînent dans tous les cas la perte du poste ou du mandat ainsi que l'impossibilité d'exercer des fonctions politiques pendant une période d'au moins dix ans.
3. Il est également interdit aux titulaires d'une fonction sanctionnés par la perte de leur poste ou de leur mandat par suite d'un acte illégal grave d'exercer des fonctions politiques pendant une période d'au moins cinq ans.
[Droits, privilèges et immunité.]
1. Les titulaires des organes du pouvoir politique jouissent des droits, des libertés, des privilèges et de l'immunité propres à leur mandat et sont soumis aux obligations établies par la Constitution et par la loi.
2. Les responsabilités et les incompatibilités des titulaires des organes du pouvoir politique sont définies par la Constitution et par la loi.
Définition, mandat et prise de fonctions.
[Définition.]
1. Le président de la République est le garant de l'unité de la Nation et de l'État, de l'intégrité du territoire et de l'indépendance nationale. Il veille au respect de la Constitution et des Traités internationaux et en assure l'observance.
2. Le président de la République représente la République du Cap Vert sur tout le territoire national et à l'étranger et il est, en vertu de ses fonctions, le commandant suprême des forces armées.
[Mandat.]
1. Le président de la République est élu pour une période de cinq ans qui commence le jour de son entrée en fonctions et prend fin le jour où le nouveau président élu prend ses fonctions.
2. En cas de vacance de la présidence, le président élu entame un nouveau mandat.
[Investiture et serment.]
1. Le président de la République est investi devant l'Assemblée nationale le dernier jour du mandat de son prédécesseur ou, en cas d'élection en vertu de vacance de la présidence, le cinquième jour suivant la publication des résultats des élections.
2. Lors de son investiture le président de la République élu prête le serment suivant :
« Je jure sur mon honneur d'exercer avec loyauté le mandat de président de la République du Cap-Vert dont je suis investi, de défendre, de respecter et de faire respecter la Constitution, d'observer la loi et de garantir l'intégrité du territoire et l'indépendance nationale. »
[Renonciation au mandat.]
1. Le président de la République peut renoncer à son mandat en adressant un message au pays qui sera prononcé devant l'Assemblée nationale réunie en séance plénière et ultérieurement publié au Journal officiel de la République.
2. La renonciation devient effective à compter de la diffusion de ce message dans le pays.
[Incompatibilités.]
Le président de la République ne peut exercer aucun autre mandat politique ou fonction publique, sauf dans les cas expressément prévus dans la Constitution, et en aucun cas il ne peut exercer des fonctions privées.
[Absence du territoire national.]
1. Le président de la République ne peut s'absenter du territoire national sans l'accord de l'Assemblée nationale ou, si cette dernière ne siège pas, de sa commission permanente.
2. L'autorisation visée au paragraphe précédent n'est pas nécessaire s'il s'agit d'un voyage à caractère non officiel d'une durée inférieure à quinze jours. Le président de la République est, cependant, tenu d'en informer au préalable l'Assemblée nationale.
3. L'inobservance des dispositions prévues aux paragraphes 1 et 2 entraîne la perte du mandat du président.
[Remplacement par intérim.]
1. En cas d'empêchement temporaire, d'absence à l'étranger ou de vacance du poste présidentiel, et ce jusqu'à la prise de fonctions du nouveau président élu, le président de la République est remplacé par le président de l'Assemblée nationale, ou, si celui-ci en est empêché, par le premier vice-président.
2. Le président de l'Assemblée nationale ou le premier vice-président est automatiquement suspendu de son mandat de député pendant la durée de l'exercice par intérim des fonctions de président de la République.
[Responsabilité pénale.]
1. Le président de la République répond, devant la Cour suprême des crimes commis dans l'exercice de ses fonctions.
2. Il incombe à l'Assemblée nationale de requérir au procureur général de la République d'exercer l'action pénale contre le président de la République, sur proposition de vingt-cinq députés approuvée à la majorité des deux tiers des députés effectivement en exercice.
3. Le président de la République est suspendu de ses fonctions à compter de la date à laquelle l'ordonnance d'inculpation ou une décision équivalente devient définitive, et sa condamnation entraîne la perte immédiate de son mandat et la destitution de sa fonction ainsi que l'impossibilité d'être réélu.
4. Le président de la République est responsable devant les tribunaux communs des délits commis en dehors de l'exercice de ses fonctions, après avoir achevé son mandat.
En aucun cas le président de la République ne peut être condamné à une peine de prison préventive.
[Rééligibilité.]
1. Le président de la République ne peut se porter candidat à un troisième mandat dans les cinq ans suivant immédiatement le terme de son second mandat consécutif.
2. Si le président de la République renonce à ses fonctions, il ne peut se porter candidat à un nouveau mandat pendant les dix années suivant la date de sa renonciation.
3. Si le président de la République abandonne ses fonctions ou s'absente du territoire national sans observer les dispositions prévues aux paragraphes 1 et 2 de l'article 142, il ne peut se porter candidat à un nouveau mandat ni exercer une autre fonction politique au sein des organes de souveraineté ou des collectivités locales.
[Compétence du président de la République.]
1. Il appartient au président de la République de :
a) exercer les fonctions de commandant suprême des forces armées ;
b) présider le Conseil de la République ;
c) présider le Conseil supérieur de la défense nationale ;
d) présider le Conseil supérieur des ordres honorifiques ;
e) dissoudre l'Assemblée nationale, en observant les dispositions du paragraphe 2 de l'article 155, après avoir consulté les partis politiques qui y siègent ;
f) adresser des messages à l'Assemblée nationale et au pays ;
g) fixer le jour des élections du président de la République, des députés de l'Assemblée nationale, après avoir consulté le Conseil de la République et en se conformant à la loi électorale ;
h) organiser les référendums à l'échelle nationale et d'en fixer la date de réalisation ;
i) nommer le premier ministre après avoir consulté les forces politiques qui siègent à l'Assemblée nationale et en tenant compte des résultats des élections ;
j) nommer deux membres du Conseil de la République ;
l) nommer le juge qui exercera les fonctions de président de la Cour suprême parmi les juges de cette Cour, après avoir consulté le Conseil supérieur de la magistrature ;
m) nommer un juge de la Cour suprême ;
n) nommer deux membres du Conseil supérieur de la magistrature ;
o) gracier et commuer des peines, après avoir consulté le Gouvernement ;
p) demander au président de l'Assemblée nationale, ouï le Conseil de la République, de convoquer cet organe en réunion extraordinaire afin qu'il se prononce sur des questions particulières ;
q) demander à la Cour suprême le contrôle préventif de la constitutionnalité ou de la légalité des propositions de référendum à l'échelle nationale ;
r) demander à la Cour suprême le contrôle de la constitutionnalité des traités internationaux ;
s) demander à la Cour suprême de surveiller la constitutionnalité des normes juridiques ;
t) exercer le droit de veto politique dans le délai de trente jours à compter de la date de réception de tout texte de loi à promulguer.
2. Il incombe également au président de la République de :
a) présider le Conseil des ministres, à la demande du premier ministre ;
b) promulguer et faire publier les lois, les décrets législatifs, les décrets-lois et les décrets réglementaires ;
c) démettre le Gouvernement, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 214 ;
d) nommer et révoquer les membres du Gouvernement, sur proposition du premier ministre ;
e) nommer le président de la Cour des comptes, sur proposition du Gouvernement ;
f) nommer le procureur général de la République, sur proposition du Gouvernement ;
g) nommer et révoquer, sur proposition du Gouvernement, le chef et le sous-chef de l'état-major des forces armées, si ce dernier poste existe.
h) décréter l'état de siège et d'urgence, après consultation du Gouvernement et autorisation de l'Assemblée nationale.
3. Chaque fois que le président de la République demande la convocation en session extraordinaire de l'Assemblée nationale, il est tenu d'indiquer clairement les questions particulières qu'elle aura à apprécier et le délai dans lequel cette convocation doit être faite. Le président de l'Assemblée nationale a pour mission de procéder à la convocation requise dans le délai imparti.
4. Dans le cas visé à l'alinéa h) du paragraphe 2, si l'Assemblée nationale ne siège pas et s'il n'est pas possible de la réunir immédiatement, l'autorisation peut être donnée par sa commission permanente, mais elle doit dans tous les cas être ratifiée par le plénum lors de la première réunion suivant la date de l'autorisation.
[Compétence du président de la République dans les relations internationales.]
Dans le domaine des relations internationales, il appartient au président de la République de :
a) ratifier les traités et les accords internationaux, après qu'ils aient été valablement approuvés ;
b) déclarer la guerre et de faire la paix, sur la proposition du Gouvernement, après avoir consulté le Conseil de la République et avec l'autorisation de l'Assemblée nationale ou, si celle-ci ne siège pas, avec celle de sa commission permanente.
c) nommer et révoquer les ambassadeurs, les représentants permanents et les envoyés extraordinaires, sur la proposition du Gouvernement ;
d) recevoir les lettres de créance et accepter l'accréditation des représentants diplomatiques étrangers.
[Veto.]
1. Chaque fois que le président de la République exerce son droit de veto politique, il doit renvoyer le texte de loi à l'organe qui le lui a présenté et lui demander, par un message motivé, de procéder à une seconde lecture.
2. S'agissant d'un texte de loi élaboré par l'Assemblée nationale, si celle-ci confirme la délibération qui l'a approuvé à la majorité absolue des députés effectivement en fonctions dans le délai de cent vingt jours à compter de la date de réception du message du président de la République, celui-ci est obligé de le promulguer dans les huit jours.
[Promulgation et contreseing.]
1. Les actes législatifs et réglementaires visés à l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 147 sont promulgués ou signés par le président de la République, sous peine d'inexistence juridique.
2. Les actes du président de la République devant être réalisés sur proposition du Gouvernement ou après l'avoir consulté sont contresignés par le premier ministre, sous peine d'inexistence juridique.
3. Les actes législatifs du Gouvernement et les décrets réglementaires sont également contresignés par le premier ministre, sous peine d'inexistence juridique.
[Actes du président de la République par intérim.]
Le président de la République par intérim ne peut effectuer les actes prévus aux alinéas e), f), h), j) et l) du paragraphe 1 et aux alinéas e), f), g) et h) du paragraphe 2 de l'article 147.
Définition, composition et dissolution.
L'Assemblée nationale est l'assemblée qui représente tous les citoyens capverdiens.
[Composition.]
1. L'Assemblée nationale se compose d'au moins soixante-six et d'au plus soixante-douze députés élus conformément à la Constitution et à la loi.
2. L'ensemble des circonscriptions électorales situées en dehors du territoire national est représenté par un total de six députés répartis entre elles.
[Élection de l'Assemblée nationale.]
Sauf le cas de dissolution, l'élection de l'Assemblée nationale doit intervenir à une date comprise dans une période débutant quatre ans et onze mois après la date de l'élection précédente et prenant fin à l'expiration du délai de cinq ans et quinze jours à compter de cette date.
[Dissolution.]
1. L'Assemblée nationale est dissoute dans tous les cas ci-après dans une même législature :
a) si elle refuse d'approuver deux questions de confiance posées par le Gouvernement ;
b) si elle approuve quatre motions de censure du Gouvernement.
2. La dissolution de l'Assemblée nationale peut également être prononcée en cas de crise institutionnelle grave, lorsqu'elle devient nécessaire pour assurer le fonctionnement régulier des institutions démocratiques, cet acte devant avoir préalablement fait l'objet d'un avis favorable du Conseil de la République sous peine d'entraîner son inexistence juridique.
[Interdiction de dissolution.]
1. L'Assemblée nationale ne peut être dissoute dans les douze mois suivant son élection, pendant l'année précédant l'expiration du mandat du président de la République, pendant la période d'état de siège ou d'urgence jusqu'au trentième jour consécutif à sa levée ou encore, si une question de confiance ou une motion de censure a été posée, avant le dixième jour suivant le vote.
2. Tout acte de dissolution de l'Assemblée nationale pratiqué sans respecter les dispositions du paragraphe précédent est entaché d'inexistence juridique.
3. La dissolution de l'Assemblée nationale ne met pas fin au mandat des députés et n'a aucun effet sur le maintien, la compétence et le fonctionnement de la commission permanente jusqu'à l'ouverture de la session au cours de laquelle la nouvelle Assemblée élue sera constituée.
[Composition du bureau.]
1. Le bureau de l'Assemblée nationale est composé du président, d'un premier vice-président, d'un second vice-président et de secrétaires élus conformément au règlement de l'Assemblée.
2. Le président et les secrétaires sont élus sur proposition signée par au moins quinze et au plus vingt députés.
3. Les fonctions de premier et de second vice-président doivent être attribuées aux deux principaux partis ou forces politiques représentés à l'Assemblée.
4. Les membres du bureau de l'Assemblée nationale sont élus pour toute la durée de la législature, conformément au règlement de l'Assemblée nationale.
5. Les membres du bureau ne peuvent faire partie de la direction de groupes parlementaires ni d'aucune commission spécialisée ou éventuelle tant qu'ils se maintiennent dans l'exercice de leurs fonctions.
[Maintien du bureau.]
Au terme de la législature ou en cas de dissolution, le bureau de l'Assemblée nationale est maintenu dans ses fonctions jusqu'à l'ouverture de la session au cours de laquelle la nouvelle Assemblée sera élue.
[Commissions.]
1. L'Assemblée nationale dispose d'une commission permanente et de commissions spécialisées, et elle peut également constituer des commissions éventuelles et des commissions d'enquête sur les actes du Gouvernement ou de l'administration publique ou à d'autres fins spécifiques.
2. A l'exception de la commission permanente, la composition des commissions doit être déterminée en fonction de la représentativité de chaque parti ou de chaque force politique siégeant à l'Assemblée nationale.
3. Les autres aspects relatifs à la composition, à la compétence et au fonctionnement des commissions sont définis par le règlement de l'Assemblée nationale.
[Commission permanente.]
1. La commission permanente fonctionne pendant la période au cours de laquelle l'Assemblée nationale est dissoute, dans les intervalles entre les sessions et dans les autres cas prévus par la Constitution, suivant les conditions qui y sont fixées.
2. La commission permanente est composée par le président de l'Assemblée nationale qui la préside, par les vice-présidents et les secrétaires du Bureau, et par un représentant de chaque groupe parlementaire.
3. Si un parti ou une force politique siégeant à l'Assemblée ne dispose pas d'un groupe parlementaire constitué, l'un de ses représentants doit faire partie de la commission permanente.
4. Les représentants visés aux paragraphes précédents disposent dans la commission permanente d'un nombre de voix égal au nombre de députés qu'ils représentent.
5. Il appartient à la commission permanente de :
a) Exercer les pouvoirs de l'Assemblée nationale en ce qui concerne les mandats des députés ;
b) Assurer le suivi des activités du Gouvernement et de l'administration ;
c) Autoriser l'absence du président de la République du territoire national ;
d) Autoriser le président de la République à décréter l'état de siège ou d'urgence, à déclarer la guerre ou à faire la paix.
6. Au terme de la législature ou en cas de dissolution de l'Assemblée nationale, la commission permanente est maintenue dans ses fonctions jusqu'à l'ouverture de la session au cours de laquelle la nouvelle Assemblée élue sera constituée.
[Groupes parlementaires.]
1. Les groupes parlementaires comportent au moins cinq députés.
2. Nul député ne peut appartenir à plusieurs groupes parlementaires.
3. L'organisation, les modalités de fonctionnement et la compétence des groupes parlementaires sont définies dans le Règlement de l'Assemblée nationale.
[Législature.]
1. L'Assemblée nationale est élue pour une période de cinq ans.
2. La législature débute le jour de la première réunion de l'Assemblée nationale après les élections et prend fin le jour de la première réunion de la nouvelle Assemblée élue.
3. En cas de dissolution, la nouvelle Assemblée élue commence une nouvelle législature.
[Sessions législatives.]
Le nombre de sessions législatives ordinaires sera fixé par le règlement de l'Assemblée nationale, mais ne peut en aucun cas être inférieur à deux par an.
[Réunion de droit.]
1. L'Assemblée nationale se réunit de droit aux dates fixées pour le début de la législature et de chaque session législative, ainsi que pendant l'état de siège ou d'urgence.
2. Si l'Assemblée nationale ne peut se réunir pendant la période d'état de siège ou d'urgence, ou si elle se trouve dissoute à la date où l'état de siège ou d'urgence est décrété, ses pouvoirs seront automatiquement assumés par la commission permanente.
[Première réunion après les élections.]
L'Assemblée nationale se réunit au début de la législature, le vingtième jour suivant la publication des résultats électoraux au Journal officiel de la République.
[Réunion extraordinaire.]
1. En dehors de la période normale de fonctionnement, l'Assemblée nationale peut tenir séance en session extraordinaire en cas de guerre, d'état de siège ou d'urgence, en vue de statuer sur le programme du Gouvernement ou de se prononcer sur une affaire spécifique d'intérêt national revêtant un caractère d'urgence.
2. L'Assemblée peut également être convoquée en session extraordinaire à la requête du président de la République en vue de traiter des questions spécifiques, aux termes de l'alinéa p) des paragraphes 1 et 3 de l'article 147.
3. Lors des réunions extraordinaires, l'Assemblée nationale n'est compétente que pour traiter les questions spécifiques qui ont motivé sa convocation.
[Ordre du jour.]
1. L'ordre du jour de chaque session législative est fixé par le président de l'Assemblée nationale, après avoir entendu la conférence des représentants des groupes parlementaires, en tenant compte de la priorité des matières définies dans le règlement de l'Assemblée nationale et sans préjudice du recours à la séance plénière de l'Assemblée.
2. Les groupes parlementaires ont le droit de fixer l'ordre du jour d'au moins une réunion plénière dans chaque session législative ordinaire, conformément au règlement de l'Assemblée nationale.
3. Le Gouvernement peut demander de donner la priorité à des questions d'intérêt national sur lesquelles il est urgent de se prononcer.
[Participation du Gouvernement aux activités de l'Assemblée nationale.]
1. Le premier ministre, les vice-premiers ministres, s'il y en a, et les ministres ont le droit d'assister aux réunions plénières de l'Assemblée nationale, au cours desquelles ils peuvent prendre la parole, aux termes des dispositions du règlement de l'Assemblée nationale.
2. Des réunions peuvent être fixées en vue d'interpeller le Gouvernement sous forme de questions orales ou écrites ou de demande d'éclaircissements.
3. Dans les réunions visées au paragraphe précédent, la présence du ou des membres du Gouvernement convoqués à cette occasion est obligatoire. Cependant, le premier ministre peut se faire remplacer par son vice-premier ministre, s'il y en a un, ou par un ministre, et ce dernier par un secrétaire d'État.
Élaboration des actes.
Section I : De l'initiative de loi et de référendum.
[Initiative de loi et de référendum.]
1. L'initiative de loi appartient aux députés, aux groupes parlementaires et au Gouvernement.
2. L'initiative de référendum appartient aux députés, aux groupes parlementaires et au Gouvernement.
3. L'initiative de loi et de proposition de référendum présentée par les députés et les groupes parlementaires revêt la forme d'un projet de loi ou d'une proposition de référendum respectivement.
4. L'initiative de loi présentée par le Gouvernement revêt la forme d'une proposition de loi.
5. Les députés et les groupes parlementaires ne peuvent présenter :
a) Des projets de loi visant directement ou indirectement à augmenter les charges ou à diminuer les ressources prévues dans le budget de l'État, ou à le modifier d'une manière quelconque pendant l'exercice financier en cours ;
b) Des propositions de référendum de nature à violer les dispositions du paragraphe 3 de l'article 108 ;
c) Des projets de loi ou des propositions de référendum manifestement inconstitutionnels ou illégaux.
6. Les projets et les propositions de lois ayant une teneur essentiellement identique et visant à réglementer des matières soumises aux mêmes conditions de fait rejetées à titre définitif ne peuvent être représentés pendant les trois sessions législatives suivantes.
[Approbation et caducité des propositions de loi et de référendum.]
1. Les projets de loi peuvent être approuvés avant l'expiration de la législature.
2. Les propositions de loi deviennent caduques avec la démission du Gouvernement.
3. Les projets et les propositions de loi et de référendum deviennent caduques lorsque l'Assemblée nationale est dissoute ou à l'expiration de la législature.
4. Les projets et les propositions de loi qui ont été approuvés par un vote global final sont qualifiés d'actes Législatifs.
5. Les actes Législatifs sont envoyés au président de la République en vue de leur promulgation.
[Initiative des résolutions et des motions.]
1. L'initiative d'une résolution appartient aux députés et également :
a) Au bureau de l'Assemblée nationale, dans les cas prévus par la loi ;
b) Au Gouvernement lorsqu'il s'agit d'approuver des traités ou des accords Internationaux.
2. La résolution autorisant le président de la République à décréter l'état de siège et d'urgence et à s'absenter du territoire national est adoptée sur la demande motivée du président de la République adressée à l'Assemblée nationale.
3. L'initiative de motions appartient aux députés et, aussi, au Gouvernement lorsqu'il s'agit de motions de confiance.
Section II. De la discussion et du vote.
[Discussion et vote.]
1. La discussion des projets et propositions de loi et de référendum a lieu dans le cadre d'un débat sur les aspects généraux suivi d'un débat sur les aspects particuliers.
2. La procédure de vote des projets et des propositions de loi et de référendum comporte un vote sur les aspects généraux et un vote sur les aspects particuliers suivi d'un vote global.
3. Par délibération du plénum de l'Assemblée nationale, les projets et les propositions de loi peuvent être soumis au vote sur les questions de leur spécialité par les commissions spécialisées, sans préjudice du pouvoir d'évocation par l'Assemblée quant au vote global final, lequel doit porter sur le texte déjà voté dans la spécialité par la commission spécialisée.
4. Les projets de lois constitutionnelles, les projets et les propositions de lois organiques et fondamentales sont nécessairement votés, dans la spécialité, par le plénum de l'Assemblée nationale.
[Majorité qualifiée.]
1. Les projets de loi constitutionnelle sont adoptés à la majorité des deux tiers des députés effectivement en fonctions.
2. Sauf les dispositions prévues au paragraphe suivant, les projets et les propositions de loi sont adoptés à la majorité absolue des députés effectivement en fonctions.
3. Les projets et les propositions de loi organique ayant pour objet les matières énumérées dans les alinéas c), g) h) et i) du paragraphe 1 de l'article 187 sont adoptés à la majorité des deux tiers des députés présents, à condition que ce nombre soit supérieur à la majorité des députés effectivement en fonctions.
Du statut des députés.
[Nature et portée de la représentation.]
Les députés sont les représentants de tout le peuple et non pas seulement des circonscriptions électorales qui les ont élus.
[Début et expiration du mandat de député.]
1. Le mandat des députés commence le jour de la première réunion de l'Assemblée nationale après les élections et vient à expiration le jour de la première réunion qui a lieu après les élections suivantes, sans préjudice de la suspension ou de la cessation individuelle du mandat.
2. Les modalités de suspension, de remplacement, de renonciation et de perte du mandat sont réglementées dans le statut des députés.
La fonction de député est incompatible avec celle de :
a) Membre du Gouvernement ;
c) Conseiller de la République excepté pour exercer les fonctions de président de l'Assemblée nationale ;
d) Diplomate ;
e) Militaire en activité ou en service effectif.
2. Les autres incompatibilités sont établies par la loi.
[Exercice du mandat de député.]
1. Les personnes morales publiques et privées ont le devoir d'apporter aux députés toute la collaboration requise et de coopérer avec eux dans l'exercice de leurs fonctions.
2. Les députés disposent de tous les moyens nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, notamment en vue de maintenir un contact régulier avec la circonscription électorale où ils ont été élus et avec leurs électeurs.
3. Les absences des députés lors des actes ou des diligences officielles étrangères à leurs fonctions pour cause de réunion de l'Assemblée nationale ou d'une mission qui leur a été confiée sont dans tous les cas considérées comme justifiées et constituent un motif de renvoi de ces actes ou diligences.
4. Le mandat d'un député arrêté en flagrant délit pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement dont la limite maximum est supérieure à deux ans est automatiquement suspendu à compter de la date à laquelle le fait a été communiqué à l'Assemblée nationale.
[Droits et privilèges des députés.]
1. Les députés ne peuvent être nommés experts ou témoigner sans l'autorisation de l'Assemblée ou, si celle-ci ne siège pas, de sa commission permanente.
2. Les députés jouissent également des droits et privilèges ci-après :
a) Libre circulation dans des lieux publics dont l'accès est soumis à certaines conditions ;
b) Carte d'identification spéciale ;
c) Report du service militaire ou civique ;
d) Allocations stipulées par la loi ;
e) Autres droits et privilèges prévus dans le statut des députés.
[Pouvoirs des députés.]
a) Présenter des projets de révision de la Constitution ;
b) Présenter des projets de loi, des propositions de référendum, de résolution, de motion et de délibération ;
c) Demander la ratification de décrets législatifs ;
d) Demander au Gouvernement, aux organes administratifs ou à n'importe quel organisme public de leur procurer les informations et publications utiles qu'ils jugent indispensables à l'exercice de leurs fonctions ;
e) Interpeller le Gouvernement, l'administration publique ou tout organisme public, leur poser des questions et obtenir les réponses dans un délai raisonnable ;
f) Demander la constitution de commissions éventuelles, conformément au règlement de l'Assemblée nationale ;
g) Ainsi que les pouvoirs énoncés dans le règlement de l'Assemblée nationale et dans le statut des députés.
[Devoirs des députés.]
Les députés ont les devoirs ci-après :
a) Assister aux réunions du plénum et des commissions auxquelles ils appartiennent ;
b) Exercer leur mandat et les fonctions auxquelles ils ont été désignés par l'Assemblée nationale ;
c) Participer aux votes et aux travaux de l'Assemblée nationale ;
d) Ainsi que les devoirs énoncés dans le règlement de l'Assemblée nationale et dans le statut des députés.
[Immunités.]
1. Les députés et les groupes parlementaires ne sont pas responsables au civil, au pénal ou devant une instance disciplinaire, lorsqu'ils émettent des voix et des avis dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.
2. Nul député ne peut être arrêté ou détenu sans l'autorisation de l'Assemblée nationale, sauf en cas de flagrant délit pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement dont la limite maximum est supérieure à deux ans et, hors flagrant délit, pour des délits punis d'une peine dont la limite maximum est supérieure à huit ans de prison.
3. Sauf le cas prévu dans la seconde partie du paragraphe 2, si une procédure pénale est engagée contre un député et qu'il est définitivement mis en examen, il appartient à l'Assemblée nationale de décider s'il doit être suspendu pour permettre à la procédure de suivre son cours.
[Perte du mandat.]
1. Les députés perdent leur mandat :
a) S'ils n'assistent pas aux réunions de l'Assemblée nationale dont le nombre est établi dans le règlement de l'Assemblée nationale, ou si le nombre de leurs absences est supérieur à celui qui y est prévu ;
b) S'ils refusent trois fois de suite ou cinq fois à des intervalles séparés d'exercer leur mandat ou les fonctions auxquelles ils ont été désignés par l'Assemblée, à condition que leur refus ne soit pas considéré comme justifié ;
c) S'ils font l'objet d'une condamnation judiciaire à une peine de prison ferme en punition d'un délit intentionnel ;
d) S'ils s'inscrivent à un parti autre que celui au sein duquel ils ont été élus.
2. Toute inéligibilité constatée à la date des élections et connue ultérieurement si elle subsiste, de même que les incompatibilités et les incapacités prévues par la loi entraînent la perte du mandat de député.
Section I. De la compétence de l'Assemblée nationale pour pratiquer des actes en matière d'organisation et de fonctionnement.
[Compétence de l'Assemblée nationale en matière d'organisation et de fonctionnement.]
Il incombe à l'Assemblée nationale de :
a) Rédiger et approuver son règlement ;
b) Élire, à la majorité absolue des députés effectivement en fonctions, son président, les vice-présidents et les secrétaires ;
c) Constituer sa commission permanente, les commissions spécialisées et les commissions éventuelles ;
d) Exercer toutes autres compétences qui lui sont conférées par son règlement.
[Compétence du président.]
Il incombe au président de l'Assemblée nationale de :
a) Représenter l'Assemblée et présider le Bureau ;
b) Fixer la date des réunions plénières ainsi que l'ordre du jour, conformément aux dispositions du règlement de l'Assemblée nationale ;
c) Exercer les autres compétences énoncées dans la Constitution et dans le règlement de l'Assemblée nationale.
[Compétence des commissions et des groupes parlementaires.]
Les commissions et les groupes parlementaires ont les compétences établies dans la Constitution et dans le règlement de l'Assemblée nationale.
Section II. Compétence législative et politique.
[Compétence législative générale.]
a) Approuver les lois constitutionnelles ;
b) Faire des lois sur toutes les matières à l'exception de celles qui relèvent exclusivement de la compétence du Gouvernement ;
c) Accorder des autorisations législatives au Gouvernement ;
d) Apprécier les décrets législatifs du Gouvernement en vue de leur ratification, conformément à la Constitution.
[Compétence législative à caractère absolument exclusif.]
1. Il incombe exclusivement à l'Assemblée nationale de faire des lois sur les matières ci-après :
a) Acquisition, perte et reprise de la nationalité ;
b) Amnisties, grâces en général et commutations de peine ;
c) Référendum national et local ;
d) Services de renseignements et secret d'État ;
e) Procédure de contrôle de la constitutionnalité ;
f) Organisation de la défense nationale ;
g) État de siège et d'urgence ;
h) Partis politiques et statut de l'opposition ;
i) Élections des titulaires des organes souverains, des collectivités locales et autres organes du pouvoir politique élus au suffrage universel, direct et périodique ;
j) Définition des limites des eaux territoriales, de la zone économique exclusive et des fonds marins ;
l) Statut des organes souverains, des organes du pouvoir local et du pouvoir politique ou des organes élus au suffrage direct et universel ;
m) Limites à l'exercice de certains droits par les militaires, les agents militarisés et les forces de police en service effectif ;
n) Modalités et hiérarchie des règlements visés à l'alinéa b) de l'article 288.
2. De même, il incombe exclusivement à l'Assemblée nationale de faire les lois-cadres sur les matières suivantes :
a) Les impôts et le système fiscal ;
b) La création, l'organisation, le redécoupage et la suppression des collectivités locales ;
c) Le système de sécurité sociale et le système de santé ;
d) Le système d'enseignement ;
e) Le système de protection de la nature, des ressources naturelles et du patrimoine historique et culturel ;
f) Le secteur de la propriété et des moyens de production ;
g) La préparation et l'organisation du budget de l'État et de celui des collectivités locales ;
h) Le système de planification et le plan national de développement.
[Compétence législative à caractère relativement exclusif.]
Il incombe exclusivement à l'Assemblée nationale, sauf si une autorisation législative a été accordée au Gouvernement, de faire les lois portant sur les matières suivantes :
a) Droits, libertés et garanties ;
b) État et capacité des personnes, droit de la famille et des successions ;
c) Définition des délits et crimes, établissement des peines et des mesures de sécurité, ainsi que les conditions y afférentes et la procédure pénale ;
d) Organisation des tribunaux et du statut des magistrats ;
e) Bases pour les infractions, les sanctions disciplinaires, les actes illicites d'ordre purement social et les procédures respectives ;
f) Régime général de la fonction publique, du statut des fonctionnaires et de la responsabilité civile de l'État ;
g) Bases générales de l'organisation de l'administration publique ;
h) Système monétaire et normes de poids et mesures ;
i) Système financier et bancaire ;
j) Droit syndical et droit de grève ;
l) Bases générales de l'organisation, du fonctionnement et de la discipline des forces Armées et de la police ;
m) Bases générales du statut des entreprises publiques ;
n) Baux ruraux et urbains ;
o) Associations publiques ;
p) Garanties gracieuses et contentieuses des administrés ;
q) Réquisition et expropriation pour cause d'utilité publique ;
r) Régime général de la radiodiffusion, de la télévision et autres médias ;
s) Service militaire ou service civique obligatoire et objection de conscience ;
t) Régime général d'intervention et d'expropriation des moyens de production et des sols, fixation des critères d'indemnisation, privatisation de biens et d'entreprises du secteur public.
[Compétence relative au budget, aux plans et aux comptes.]
a) Approuver le budget de l'État et les grandes orientations du plan ;
b) Recevoir et examiner les comptes généraux de l'État et d'autres organismes publics conformément à la loi, lesquels seront présentés avant le 31 juillet de l'exercice suivant accompagnés d'un rapport et d'un avis de la Cour des comptes ainsi que de tous les autres éléments nécessaires à leur appréciation ;
c) Examiner le rapport annuel d'exécution des plans qui doit être remis avant le 31 mars de l'année suivante.
[Approbation des traités.]
Il appartient à l'Assemblée nationale d'approuver :
a) Les traités relatifs à des matières relevant de sa compétence législative exclusive ou relative ;
b) Les traités de participation du Cap-Vert aux organisations internationales, en faveur de l'amitié et de la paix, portant sur la défense, des questions militaires et autres que le Gouvernement jugera utile de lui soumettre ;
c) L'adhésion à n'importe quel traité portant sur des matières relevant de sa compétence exclusive absolue ou relative, ainsi que son retrait de ces traités.
[Compétence politique.]
1. Il incombe à l'Assemblée nationale, dans l'exercice de ses fonctions de surveillance politique générale, de :
a) Veiller au respect de la Constitution et des lois ;
b) Veiller à l'application de l'état de siège ou d'urgence.
2. Il appartient à l'Assemblée nationale, dans l'exercice de ses fonctions d'autorisation, de :
a) Autoriser le président de la République à déclarer la guerre ou à faire la paix ;
b) Autoriser ou ratifier la déclaration d'état de siège ou d'urgence, en vertu de l'alinéa h) du paragraphe 2 et du paragraphe 4 de l'article 147 ;
c) Autoriser le président de la République à s'absenter du territoire national.
3. Il appartient à l'Assemblée nationale, dans l'exercice de ses fonctions de surveillance politique et d'autorisation, de :
a) Apprécier le programme du Gouvernement et son rapport d'activités ;
b) Voter les questions de confiance et les motions de censure concernant la politique du Gouvernement ;
c) Poser des questions au Gouvernement et l'interpeller ;
d) Contrôler les actes du Gouvernement et de l'administration publique ;
e) Autoriser le Gouvernement à contracter des emprunts, à accorder des prêts en définissant leurs conditions générales, et à réaliser d'autres opérations de crédit à condition qu'elles ne portent pas sur la dette fluctuante, ainsi qu'à fixer le plafond des cautions données par le Gouvernement pour chaque exercice financier ;
f) Exercer d'autres compétences qui lui sont conférées par la Constitution et par la loi.
[Compétence de l'Assemblée nationale à l'égard d'autres organes.]
A l'égard d'autres organes, l'Assemblée nationale a le pouvoir de :
a) Constater la prise de fonctions et la démission du président de la République ;
b) Demander au procureur général de la République d'exercer une action pénale contre le président de la République, aux termes de l'article 144 ;
c) Proposer au président de la République d'organiser un référendum, en vertu de l'article 108 et du paragraphe 4 de l'article 109 ;
d) Demander au procureur général de la République d'exercer une action pénale contre les membres du Gouvernement, aux termes de l'article 211 ;
e) Élire deux membres du Conseil de la République ;
f) Élire un juge de la Cour suprême de justice et trois membres du Conseil supérieur de la magistrature ;
g) Élire les membres d'autres organes du pouvoir politique dont la désignation lui incombe aux termes de la Constitution ;
h) Exercer toutes autres compétences qui lui sont conférées par la Constitution et par la loi.
[Régime des autorisations législatives.]
1. Les lois portant autorisation législative ne peuvent se référer qu'aux matières relevant de la compétence législative relativement réservée de l'Assemblée nationale, et doivent établir l'objet, l'étendue et la durée de l'autorisation qui peut être prorogée.
2. Les lois portant autorisation législative ne peuvent être utilisées plus d'une fois, sans préjudice de leur utilisation partielle.
3. Les lois portant autorisation législative deviennent caduques à l'expiration de la législature, lors de la dissolution de l'Assemblée nationale ou de la démission du Gouvernement, et peuvent être abrogées par l'Assemblée nationale.
4. Le Gouvernement doit publier l'acte législatif autorisé avant l'expiration du délai imparti dans la loi portant l'autorisation, qui commence à courir à compter de la date de publication de cette loi.
[Procédures d'urgence.]
1. A la demande de quinze députés, d'un quelconque groupe parlementaire, des commissions spécialisées ou du Gouvernement, l'Assemblée nationale peut déclarer qu'il y a urgence à traiter un projet ou une proposition de loi ou de résolution.
2. Il appartient au plénum de l'Assemblée nationale de se prononcer sur l'urgence.
[Ratification des décrets législatifs.]
1. Lors des deux réunions plénières de la seconde session législative suivant la publication d'un décret législatif, au moins cinq députés ou n'importe quel groupe parlementaire peuvent demander que ce texte de loi soit soumis à la ratification de l'Assemblée nationale.
2. L'Assemblée nationale ne peut prononcer la suspension du décret législatif qui doit être examiné.
Fonction, responsabilité politique, composition et organisation.
Section I. Fonctions et responsabilité.
[Fonctions.]
Le Gouvernement est l'organe chargé de définir, de diriger et d'exécuter la politique générale intérieure et extérieure du pays. Il est l'organe supérieur de l'administration publique.
[Responsabilité du Gouvernement.]
Le Gouvernement est politiquement responsable devant l'Assemblée nationale.
Section II. Composition et organisation.
1. Le Gouvernement se compose du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État.
2. Il peut y avoir un ou plusieurs vice-premiers ministres.
3. Le Gouvernement a pour organe collégial le Conseil des ministres.
[Conseil des ministres.]
1. Le Conseil des ministres se compose du premier ministre, des vice-premiers ministres, s'il y en a, et des ministres. Il est présidé par le premier ministre qui en assure également la coordination.
2. Par décision du premier ministre ou par délibération du Conseil des ministres, les secrétaires d'État peuvent être convoqués à participer, sans droit de vote, aux réunions du Conseil des ministres.
[Conseils des ministres spécialisés.]
1. Il peut y avoir des Conseils des ministres spécialisés en fonction de la matière.
2. Les Conseils des ministres spécialisés ont pour mission de coordonner et de préparer les matières qui seront délibérées en Conseil des ministres. Ils peuvent exercer des fonctions réglementaires et administratives si ce dernier en a préalablement décidé ainsi.
3. Les Conseils des ministres spécialisés sont présidés par le premier ministre, le vice-premier ministre ou le ministre désigné à cet effet, et les ministres et les secrétaires d'État compétents peuvent y assister.
4. Les hauts fonctionnaires de l'État peuvent assister, sans droit de vote, aux réunions des Conseils des ministres spécialisés sur convocation de leur président.
[Organisation des ministères et des secrétariats d'État.]
Le nombre, la désignation, la structure et les attributions des ministères et des secrétariats d'État ainsi que les modalités de coordination entre ces organes seront établis par un décret-loi.
[Suppléance.]
1. En cas d'empêchement ou d'absence, le premier ministre est remplacé par le vice-premier ministre ou, à défaut, par le ministre indiqué par ce dernier au président de la République.
2. En l'absence de toute indication ou en cas de vacance, s'il n'y a aucun vice-premier ministre, il appartient au président de la République de désigner un ministre en vue de remplacer le premier ministre.
3. Chaque ministre est remplacé en cas d'empêchement ou d'absence par le secrétaire d'État indiqué par lui au premier ministre ou, à défaut de toute indication ou de secrétaire d'État, par le membre du Gouvernement désigné par le premier ministre.
Début et expiration des fonctions.
[Début et expiration des fonctions du Gouvernement.]
Le Gouvernement entre en fonctions à l'occasion de l'investiture du premier ministre et des ministres. Ces fonctions cessent avec la démission, ou révocation, mort, incapacité physique ou psychique permanente du premier ministre.
[Début et expiration des fonctions des membres du Gouvernement.]
1. Le premier ministre entre en fonction le jour de son investiture et commence à gouverner le jour où il prend ses fonctions et son mandat prend fin lorsqu'il est déchargé de ses fonctions par le président de la République, à sa demande ou par suite de la démission du Gouvernement.
2. Le premier ministre sortant est démis de ses fonctions le jour de la nomination et de l'installation du nouveau premier ministre.
3. Les fonctions des ministres commencent le jour de leur installation et viennent à expiration le jour de leur démission ou de celle du premier ministre.
4. Les fonctions des secrétaires d'État commencent le jour de leur installation et viennent à expiration le jour de leur démission ou de celle de leurs ministres respectifs.
5. Si le premier ministre abandonne l'exercice de ses fonctions avant la nomination et la prise de fonctions du nouveau responsable du Gouvernement, il ne peut être désigné à des fonctions gouvernementales pendant une période de dix ans à compter de la date de l'abandon.
[Gouvernement de gestion.]
1. En cas de démission du Gouvernement, celui-ci reste en exercice jusqu'à la nomination et à l'entrée en fonctions du nouveau premier ministre.
2. Tant que l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée sur son programme ou après sa démission, le Gouvernement doit se limiter à pratiquer les actes strictement nécessaires à la gestion courante des affaires publiques et à l'administration ordinaire.
Formation et maintien du Gouvernement.
Section I. Formation.
[Formation.]
1. Le premier ministre est nommé par le président de la République, après consultation des forces politiques siégeant à l'Assemblée nationale, et en tenant compte des résultats des élections, de l'éventuelle existence d'une majorité politique et des possibilités d'unions ou d'alliances.
2. Les ministres et les secrétaires d'État sont désignés par le président de la République, sur la proposition du premier ministre.
[Solidarité des membres du Gouvernement.]
Les membres du Gouvernement sont liés par le programme du Gouvernement et par les délibérations prises en Conseil des ministres, et sont solidairement et politiquement responsables de leur exécution.
[Élaboration du programme du Gouvernement.]
1. Une fois nommé, le Gouvernement doit préparer son programme. Celui-ci fixe les objectifs et détermine les missions qu'il se propose de réaliser, les mesures à adopter et les principales orientations politiques qu'il a l'intention de suivre dans tous les domaines de l'activité gouvernementale.
2. Le programme du Gouvernement doit être approuvé en Conseil des ministres et être soumis à l'appréciation de l'Assemblée nationale.
[Approbation du programme du Gouvernement par l'Assemblée nationale.]
Le premier ministre doit soumettre le programme du Gouvernement à l'approbation de l'Assemblée nationale dans le délai maximum de quinze jours à compter de la date d'entrée en fonctions du Gouvernement, et obligatoirement lui poser une question de confiance portant exclusivement sur la politique générale qu'il envisage de mettre en oeuvre.
Section II. Responsabilité politique et pénale des membres du Gouvernement.
[Responsabilité politique des membres du Gouvernement.]
1. Le premier ministre est politiquement responsable devant l'Assemblée nationale.
2. Les vice-premiers ministres et les ministres sont responsables devant le premier ministre et, dans le cadre de la responsabilité politique du Gouvernement, devant l'Assemblée nationale.
3. Les secrétaires d'État sont politiquement responsables devant le premier ministre et devant leurs ministres respectifs.
[Responsabilité pénale des membres du Gouvernement.]
1. Les membres du Gouvernement répondent des crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions devant la Cour suprême, selon les modalités suivantes :
a) S'il s'agit d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement dont la limite maximum n'est pas supérieure à deux ans, il appartient à l'Assemblée nationale de demander au procureur général de la République d'exercer une action pénale contre le membre du Gouvernement en cause, et si ce dernier est définitivement mis en examen par une ordonnance à cet effet ou par une décision judiciaire équivalente, l'Assemblée nationale est tenue de décider s'il doit être suspendu de ses fonctions en vue de permettre à la procédure de suivre son cours.
b) S'il s'agit d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement dont la limite maximum est supérieure à deux ans, il appartient à l'Assemblée nationale de demander au procureur général de la République d'exercer une action pénale contre le membre du Gouvernement en cause, et si ce dernier est définitivement mis en examen par une ordonnance à cet effet ou si un jugement équivalent est passé en force de chose jugée, le président de la République le suspendra immédiatement de ses fonctions afin de permettre à la procédure de suivre son cours.
2. Les membres du Gouvernement répondent des crimes commis en dehors de l'exercice de leurs fonctions devant les tribunaux communs, en observant les dispositions des alinéas a) et b) du paragraphe précédent.
Section III. Question de confiance, motion de censure et démission du Gouvernement.
[Question de confiance.]
1. Par délibération du Conseil des ministres, le Gouvernement peut, à tout moment, solliciter à l'Assemblée nationale une motion de confiance sur l'orientation politique qu'il se propose de suivre ou sur n'importe quelle question d'intérêt national.
2. Par délibération du Conseil des ministres, le Gouvernement peut retirer la motion de confiance avant le début du débat à l'Assemblée nationale.
[Motion de censure.]
1. L'Assemblée nationale peut, sur l'initiative d'un cinquième des députés ou de n'importe quel groupe parlementaire, voter des motions de censure au Gouvernement portant sur sa politique générale ou sur n'importe quelle question d'intérêt national.
2. La motion de censure doit être motivée.
3. La motion de censure ne peut être examinée que le troisième jour suivant son dépôt, lors d'un débat dont la durée ne doit pas dépasser quatre jours.
4. Si la motion n'est pas approuvée, ses signataires ne peuvent déposer une autre motion pendant les quatre sessions législatives suivantes.
[Démission du Gouvernement.]
1. Les actes suivants entraînent la démission du Gouvernement :
a) Le début d'une nouvelle législature et la dissolution de l'Assemblée nationale ;
b) L'acceptation par le président de 1a République de la demande de démission présentée par le premier ministre ;
c) Le décès ou l'incapacité physique ou psychique permanente du premier ministre ;
d) L'absence de soumission de son programme à l'approbation de l'Assemblée nationale et l'absence de présentation, en même temps que le programme, d'une question de confiance portant sur la politique générale qu'il envisage de mettre en oeuvre ;
e) Le rejet d'une motion de confiance:
f) L'approbation de deux motions de censure dans la même législature.
2. Le président de la République peut décider de la démission du Gouvernement si une motion de censure est approuvée, après consultation des partis représentés à l'Assemblée nationale et du Conseil de la République.
De la compétence du Gouvernement.
Il incombe au Gouvernement réuni en Conseil des ministres, dans l'exercice de ses fonctions politiques de :
a) Définir, approuver et exécuter la politique générale du pays ;
b) Approuver les propositions de loi et de résolution qui seront soumises à l'Assemblée nationale ;
c) Approuver les propositions de référendum et les présenter au président de la République ;
d) Proposer au président de la République de décréter l'état de siège ou d'urgence, et se prononcer sur cette question dans tous les cas où ce dernier décide de faire la déclaration respective ;
e) Proposer au président de la République de déclarer la guerre et de faire la paix ;
f) Prendre les mesures appropriées en cas de déclaration de guerre, d'état de siège ou d'urgence, conformément à la Constitution et à la loi ;
g) Approuver et présenter à l'Assemblée nationale les comptes généraux de l'État et d'autres organismes publics, ainsi que le rapport annuel, aux termes de l'alinéa b) de l'article 189 ;
h) Approuver le budget de l'État ;
i) Approuver le plan national de développement et les plans d'exécution respectifs ;
j) Poser, devant l'Assemblée nationale, des questions de confiance ;
l) Proposer au président de la République la nomination du chef et du vice-chef de l'état-major des forces armées, du président de la Cour des comptes et du procureur général de la République ;
m) Approuver ses actes visant à augmenter ou à diminuer les recettes ou les dépenses publiques ;
n) Délibérer sur toutes les questions relevant de sa compétence en vertu de la loi ou qui lui sont présentées par le premier ministre ;
o) Réaliser tous les actes dont l'exécution lui est attribuée par la Constitution ou par la loi.
[Compétence législative.]
1. Il incombe exclusivement au Gouvernement réuni en Conseil des ministres, dans l'exercice de ses fonctions législatives, de faire et d'approuver les décrets-lois et autres actes réglementaires relatifs à ses propres organisation et fonctionnement.
2. Il incombe également au Gouvernement réuni en Conseil des ministres, dans l'exercice de ses fonctions législatives, de :
a) Faire des décrets-lois sur les matières qui ne sont pas réservées à l'Assemblée nationale ;
b) Faire des décrets législatifs sur les matières qui sont relativement réservées à l'Assemblée nationale, moyennant son autorisation législative ;
c) Faire et approuver les décrets-lois visant à développer les principes, les bases et les régimes généraux contenus dans les lois y afférentes ;
d) De faire les décrets portant approbation des traités et des accords internationaux.
3. Les décrets législatifs et les décrets-lois visés aux alinéas b) et c) du paragraphe précédent doivent indiquer respectivement la loi portant l'autorisation législative et la loi fondamentale en vertu desquelles ils sont approuvés.
[Compétence administrative.]
Il incombe au Gouvernement, par l'intermédiaire du Conseil des ministres ou de l'un de ses membres, dans l'exercice de ses fonctions administratives, de :
a) Exécuter le plan national de développement et le budget de l'État ;
b) Faire les règlements nécessaires à la bonne exécution des lois ;
c) Diriger les services et les activités civiles ou militaires de l'administration directe de l'État, superviser l'administration indirecte et exercer une tutelle sur l'administration autonome ;
d) Réaliser tous les actes exigés par la loi à l'égard des fonctionnaires, des agents de l'État et d'autres personnes morales publiques ;
e) Garantir le respect de la légalité démocratique ;
f) Réaliser tous actes et prendre toutes les dispositions nécessaires pour favoriser le développement économique et social et répondre aux besoins de la collectivité ;
g) Exercer les autres compétences qui lui sont attribuées par la Constitution et par la loi.
[Compétence en matière de relations internationales.]
En matière de relations internationales, il incombe au Gouvernement réuni en Conseil des ministres de :
a) Définir, approuver et exécuter la politique extérieure du pays ;
b) Négocier et harmoniser les traités et les accords internationaux ;
c) Approuver les traités et les accords internationaux portant sur des matières qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de l'Assemblée nationale ou qui ne lui ont pas été soumises pour approbation ;
d) Assurer la représentation de l'État du Cap Vert dans ses relations internationales ;
e) Proposer au président de la République la nomination des ambassadeurs, des représentants permanents et des envoyés extraordinaires.
[Compétence du premier ministre.]
Il appartient au premier ministre de :
a) présider le Conseil des ministres ;
b) Diriger et coordonner la politique générale du Gouvernement ainsi que son fonctionnement ;
c) Définir les orientations et assurer la coordination de l'action de l'ensemble des ministres et des secrétaires d'État placés directement sous ses ordres, sans préjudice de leur responsabilité directe dans la gestion de leurs départements gouvernementaux respectifs ;
d) Diriger et coordonner les relations du Gouvernement avec les autres organes souverains et les organes du pouvoir politique ;
e) Contresigner les actes du président de la République, aux termes des paragraphes 2 et 3 de l'article 150 ;
f) Tenir régulièrement et exhaustivement informé le président de la République sur les questions touchant à la politique intérieure et extérieure du Gouvernement ;
g) Représenter le Gouvernement dans tous les actes officiels, avec la possibilité de déléguer cette fonction à tout autre membre du Gouvernement ;
h) Présenter au nom du Gouvernement aux autres organes souverains ou aux organes du pouvoir politique les propositions approuvées par ces derniers, et leur demander d'effectuer toutes autres diligences requises par le Gouvernement ;
i) Réaliser tous les autres actes dont l'exécution lui est confiée par la Constitution et par la loi ou par le Conseil des ministres.
[Compétence des ministres et des secrétaires d'État.]
1. Il appartient aux ministres de :
a) Participer à la définition de la politique intérieure et extérieure du Gouvernement par l'intermédiaire du Conseil des ministres ;
b) Mettre en oeuvre la politique générale du Gouvernement, et en particulier, celle qui est définie pour les ministères respectifs ;
c) Établir les relations entre le Gouvernement et les autres organes de l'État dans le cadre de leur ministère respectif ;
d) Exercer les fonctions qui leur sont confiées par le premier ministre et par le Conseil des ministres ;
e) Exercer les autres fonctions qui leur sont conférées par la Constitution ou par la loi.
2. Il incombe aux secrétaires d'État de :
a) Exécuter, sous l'orientation de leur ministre respectif, la politique définie pour les ministères ou secrétariats d'État respectifs ;
b) Réaliser tous les actes qui leur sont délégués par leur ministre ;
c) Remplacer leur ministre en cas d'absence ou d'empêchement temporaire ;
d) Assister leur ministre dans la gestion des services de leur ministère ;
e) Gérer, sous la direction de leur ministre, tous les départements compris dans leur secrétariat d'État ou dans leur secteur d'intervention ;
f) Exercer les fonctions qui leur sont conférées par leur ministre ou par la loi.
[Fonction juridictionnelle.]
1. La justice est administrée par les tribunaux au nom du peuple.
2. Dans l'administration de la justice, il appartient aux tribunaux de régler les conflits d'intérêts publics et privés et d'assurer la défense des droits et des intérêts légalement protégés des citoyens.
3. Les tribunaux sont indépendants et ne se sont soumis qu'à la loi.
[Principe de l'unité juridictionnelle.]
1. Le principe de l'unité juridictionnelle est la base de l'organisation et du fonctionnement des tribunaux.
2. Les tribunaux d'exception sont interdits.
3. En dehors des tribunaux militaires, il ne peut exister aucun tribunal spécial chargé de juger certaines catégories de crimes ou de personnes.
[Exercice du pouvoir juridictionnel.]
1. Quelle que soit la cause à juger, le pouvoir juridictionnel est exercé de manière exclusive par les tribunaux créés conformément à la Constitution et à la loi, et en accord avec les règles établies légalement en matière de compétence et de procédure.
2. Le pouvoir juridictionnel peut également être exercé par des tribunaux mis en place dans le cadre d'accords visant à constituer des organisations supranationales dont le Cap-Vert fait partie, conformément aux règles en matière de compétence et de procédure qui y sont établies.
3. Les tribunaux ne peuvent exercer d'autres fonctions que celles établies par la loi.
4. Toutes les autorités publiques et privées sont tenues d'apporter aux tribunaux la collaboration sollicitée par ces derniers dans l'exercice de leurs fonctions.
[Titulaires du pouvoir juridictionnel.]
1. La fonction juridictionnelle est exclusivement exercée par les juges investis de ce pouvoir, conformément à la loi.
2. L'organisation judiciaire et le statut des juges sont réglementés par la loi.
[Appréciation de l'inconstitutionnalité.]
Les tribunaux ne peuvent appliquer des règles contraires à la Constitution ou aux principes qui y sont consacrés.
[Caractère public des audiences.]
Les audiences des tribunaux sont publiques, sauf décision contraire du tribunal lui-même prononcée aux termes de la loi réglementant la procédure, en vue de préserver la dignité et la vie privée des personnes, ou le bon fonctionnement du tribunal.
[Motivation des décisions.]
1. Les décisions des tribunaux doivent être motivées, conformément à la loi.
2. Les décisions des tribunaux sont contraignantes pour toutes les personnes publiques et privées et prévalent sur toutes les décisions rendues par d'autres autorités.
3. Les décisions des tribunaux relatives à la liberté des personnes sont toujours susceptibles d'un recours sur le fondement de la violation de la loi.
Organisation des tribunaux.
[Catégories des tribunaux.]
1. Il existe les catégories suivantes de tribunaux :
a) La Cour suprême et les tribunaux de l'ordre judiciaire de première instance ;
b) La Cour des comptes ;
c) Les tribunaux militaires ;
d) Les tribunaux fiscaux et douaniers.
2. Il peut exister des tribunaux de l'ordre judiciaire de seconde instance et des tribunaux administratifs.
3. Les tribunaux judiciaires de première instance sont les tribunaux de circonscription, dont la classification est établie aux termes de la loi.
4. La Cour suprême et les tribunaux judiciaires de seconde instance fonctionnent comme des tribunaux de première instance dans les cas établis par la loi.
5. L'organisation et le fonctionnement des tribunaux sont réglementés par la loi.
6. La loi peut créer des tribunaux spécialisés en fonction de la matière.
[Cour suprême de Justice.]
1. La Cour suprême est l'organe hiérarchique supérieur des tribunaux et a juridiction sur tout le territoire national.
2. Le siège de la Cour suprême est dans la ville de Praia.
1. La Cour suprême se compose d'au moins cinq juges, dont :
a) Un juge nommé par le président de la République ;
b) Un juge élu par l'Assemblée nationale ;
c) Les autres juges qui sont désignés par le Conseil supérieur de la magistrature.
2. Le juge nommé par le président de la République doit impérativement être choisi parmi les magistrats du siège ou du parquet.
3. Le juge élu par l'Assemblée nationale peut être choisi parmi les magistrats du siège, parmi les magistrats du parquet ou parmi des juristes nationaux.
4. Les juges désignés par le Conseil supérieur de la magistrature sont obligatoirement des magistrats de l'ordre judiciaire.
1. Seuls peuvent être désignés juges de la Cour suprême les citoyens nationaux réputés pour leur mérite, titulaires d'une licence en droit et jouissant pleinement de leurs droits civiques et politiques qui, à la date de leur désignation, ont exercé soit des fonctions professionnelles dans la magistrature, soit toute autre activité judiciaire, soit l'enseignement du droit pendant au moins cinq ans.
2. Outre les conditions établies au paragraphe précédent, la loi peut définir d'autres critères pour la désignation des juges par le Conseil supérieur de la magistrature.
1. Le juge désigné par l'Assemblée nationale est élu par les deux tiers des députés présents, à condition que ce nombre soit supérieur à la majorité absolue des députés effectivement en fonctions.
2. La procédure électorale est réglementée par une loi établie par l'Assemblée nationale.
[Installation et serment.]
1. Les juges de la Cour suprême prêtent serment devant le président de la République.
2. A l'occasion de la cérémonie d'installation, ils prêtent serment dans les termes ci-après :
« Je jure sur l'honneur de respecter la Constitution de la République du Cap-Vert, de veiller à la constitutionnalité des lois et d'exercer fidèlement les fonctions qui me sont confiées. »
1. Le mandat des juges de la Cour suprême débute le jour de leur installation, il dure cinq ans à compter de cette date et prend fin lorsque les nouveaux juges sont installés à leur place.
2. A l'expiration de leur mandat, les juges nommés par le président de la République et ceux qui sont élus par l'Assemblée nationale sont placés au sommet de la hiérarchie établie pour les magistrats du siège ou du parquet, à condition d'appartenir à l'une de ces deux catégories.
[Nomination et remplacement du président de la Cour suprême de justice.]
1. Le président de la Cour suprême est nommé par le président de la République parmi les juges qui la composent, après avoir consulté le Conseil supérieur de la magistrature.
2. En cas d'empêchement temporaire du président de la Cour suprême pendant une période supérieure à trente jours, ou au cas où ce poste se trouverait vacant, et ce jusqu'à l'installation du nouveau président, le juge de la Cour suprême de justice chargé en vertu de la loi de suppléer le président de la Cour suprême de justice assumera ses fonctions.
[Cessation des fonctions.]
1. Excepté dans les cas d'expiration de leur mandat, les juges de la Cour suprême ne peuvent cesser d'exercer leurs fonctions que dans les circonstances suivantes:
a) décès ou incapacité physique ou psychique permanente ;
b) renonciation ;
c) démission ou mise à la retraite d'office par suite d'une procédure disciplinaire ou pénale ;
d) acceptation d'une affectation ou d'un mandat incompatible avec l'exercice de leurs fonctions aux termes de la loi ou de la Constitution.
2. Dans les cas prévus aux alinéas a) et d), la date de cessation des fonctions est, respectivement, celle du décès, de la déclaration d'incapacité physique ou psychique permanente par la Cour suprême ou de l'installation dans le poste ou le mandat susvisé.
3. La renonciation, qui ne dépend pas d'acceptation et qui ne peut intervenir sous condition, doit être notifiée par écrit au président de la Cour suprême et devient effective le jour de l'installation du nouveau juge élu.
4. Il incombe au plénum de la Cour suprême de constater l'existence des situations visées aux alinéas a) à c) du paragraphe 1 du présent article.
5. Le président de la Cour suprême ordonne la publication au Journal officiel de la République de la déclaration de cessation de fonctions pour l'un quelconque des faits visés dans le paragraphe 1 du présent article.
[Compétence.]
Il incombe à la Cour suprême, réunie en séance plénière, de :
a) apprécier la constitutionnalité des règles et des résolutions ayant une teneur matérielle normative ou individuelle et concrète ;
b) apprécier la légalité des résolutions ayant une teneur matérielle normative individuelle et concrète ;
c) constater le décès et déclarer l'incapacité physique ou psychique permanente du président de la République ainsi que les empêchements temporaires à l'exercice de ses fonctions ;
d) constater la perte du mandat du président de la République en cas d'absence du territoire national sans autorisation et de condamnation pour des délits commis dans l'exercice de ses fonctions ;
e) constater le décès et déclarer l'incapacité de tout candidat à la présidence de la République à exercer la fonction présidentielle, en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 119 ;
f) exercer les autres fonctions qui lui sont attribuées par la Constitution ou par la loi.
[Compétence en matière de procédure électorale et relative aux partis politiques.]
Il appartient également à la Cour suprême de :
a) recevoir et accepter les candidatures à la présidence de la République ;
b) juger les recours faisant appel des décisions rendues sur des réclamations et des contestations présentées lors du recensement général des voix pour l'élection du président de la République ;
c) juger les recours introduits en matière de présentation de candidature et de contentieux électoral pour les élections à l'Assemblée nationale et aux organes des collectivités locales ;
d) accepter les demandes d'inscription des partis, des alliances et des associations politiques sur des registres tenus spécialement à cet effet par la Cour suprême de justice, procéder aux annotations respectives exigées par la loi et à l'annulation des inscriptions effectuées à la suite de leur disparition ou de leur dissolution ;
e) apprécier la légalité des dénominations, des sigles et des symboles des partis, des alliances ou des associations politiques ainsi que leur caractère identique ou similaire à ceux d'autres partis, alliances ou forces politiques inscrits antérieurement ;
f) déclarer illégales les organisations politiques ou d'une autre nature dont la constitution n'est pas autorisée par la loi et prononcer leur suppression.
[Tribunaux de première instance.]
1. Les tribunaux de première instance connaissent des causes qui ne sont pas attribuées par la loi à une autre juridiction.
2. La composition, les modalités de fonctionnement et la compétence des tribunaux de première instance sont réglementées par la loi.
[Tribunaux militaires.]
1. Les tribunaux militaires sont chargés de juger les crimes qui, en raison de la matière, sont définis par la loi comme étant de nature essentiellement militaire.
2. Les décisions des tribunaux militaires sont susceptibles d'appel auprès de la Cour suprême, conformément à la loi.
[Cour des comptes.]
1. La Cour des comptes est l'organe suprême du contrôle de la légalité des dépenses publiques et de la vérification des comptes qui doivent lui être soumis en vertu de la loi.
2. Le président de la Cour des comptes est nommé par le président de la République, sur la proposition du Gouvernement.
3. Les dispositions des articles 233 à 234 sont applicables aux juges de la Cour des comptes.
4. La composition, les modalités de fonctionnement et la compétence de la Cour des comptes sont réglementées par la loi.
Statuts des juges.
[Magistrature de l'ordre judiciaire.]
1. Les juges forment un corps unique autonome et indépendant de tous les autres organes souverains et sont régis par leur propre statut.
2. Les juges sont recrutés et promus conformément à la loi en tenant compte dans tous les cas de leur mérite.
3. A l'exception des postes dans l'enseignement et la recherche dans le domaine du droit ou des cas expressément prévus par la loi, les juges effectivement en fonctions ne peuvent occuper aucun autre emploi public ou privé.
4. Les juges effectivement en fonctions ne peuvent être inscrits à un parti ou à une association politique, ni se consacrer à une activité politique partisane, quelle qu'elle soit.
[Garanties des juges.]
1. Les juges sont inamovibles, ils ne peuvent être suspendus, mutés, mis à la retraite ou démis de leurs fonctions sauf dans les cas prévus par la loi.
2. Les juges n'ont pas à répondre de leurs jugements et de leurs décisions, excepté dans les cas expressément prévus par la loi.
3. Les juges sont indépendants et ne se doivent d'obéir qu'à la loi et à leur conscience dans l'exercice de leurs fonctions.
[Nomination, installation, mutation et avancement.]
1. La nomination des juges est réglementée par une loi spéciale.
2. L'installation, l'avancement et les mutations des juges ainsi que l'exercice d'une action disciplinaire à leur encontre relèvent de la compétence du Conseil supérieur de la magistrature, conformément à la loi.
[Intercommunication.]
[Conseil supérieur de la magistrature.]
1. Le Conseil supérieur de la magistrature se compose des membres suivants :
a) le président de la Cour suprême ;
b) l'Inspecteur supérieur judiciaire ;
c) deux citoyens nommés par le président de la République ;
d) trois citoyens élus par l'Assemblée nationale ;
e) deux juges de carrière élus par leurs pairs
2. Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le président de la Cour suprême de justice.
3. Les membres du Conseil supérieur de la magistrature bénéficient des garanties attribuées aux juges.
4. Le statut du Conseil supérieur de la magistrature est réglementé par la loi.
[Statut et fonctions.]
1. Le ministère public a pour mission de représenter l'État, de défendre la légalité démocratique, les droits des citoyens et l'intérêt public protégés par la Constitution et par la loi ainsi que d'exercer l'action pénale.
2. Le ministère public est une magistrature autonome qui possède son statut propre et exerce ses fonctions par l'intermédiaire d'organes propres, sur la base des principes de l'unité de l'action et de la subordination hiérarchique, dans le respect des principes d'impartialité et de légalité.
3. Les représentants du ministère public sont des magistrats responsables soumis à une hiérarchie. Ils ne peuvent être mutés, suspendus, démis de leurs fonctions ou mis à la retraite, sauf dans les cas prévus par la loi.
[Nomination, installation, avancement, mutation.]
1. Les modalités de nomination et d'installation des représentants du ministère public sont réglementées par la loi.
2. L'avancement et la mutation des représentants du ministère public ainsi que l'exercice d'une action disciplinaire à leur encontre relèvent de la compétence du procureur général de la République, conformément à la loi.
[Parquet général de la République.]
1. Le parquet général de la République est dirigé par le procureur général de la République et représente l'instance suprême du ministère public.
2. Le procureur général de la République est nommé par le président de la République pour une période de cinq ans, sur la proposition du Gouvernement, et ne peut être démis de ses fonctions avant l'expiration de son mandat, sauf dans les cas prévus dans le paragraphe 1 de l'article 236.
3. Les dispositions des paragraphes 2, 4 et 5 de l'article 236 sont applicables au procureur général de la République.
4. La renonciation, qui ne dépend pas d'acceptation et qui ne peut intervenir sous condition, doit être notifiée par écrit au président de la République et devient effective le jour de l'installation du nouveau procureur général de la République.
Le statut du ministère public peut prévoir la possibilité de passer de la fonction de magistrat du parquet à celle de magistrat du siège.
[Fonctions et garanties des avocats.]
1. L'avocat dans l'exercice de ses fonctions est au service de la justice et du droit et constitue un collaborateur indispensable à l'administration de la justice.
2. Sont inviolables, dans les limites prévues par la loi et dans l'exercice de leurs fonctions, les documents, la correspondance et autres objets confiés à l'avocat par son mandant en vue d'assurer sa défense ou ayant trait à sa profession.
3. Les perquisitions, les saisies ou autres diligences similaires effectuées dans l'étude ou sur les fichiers de l'avocat ne peuvent être ordonnées que sur décision judiciaire et doivent être exécutées en présence du juge qui en a donné l'autorisation, de l'avocat et d'un délégué de l'organisme chargé de représenter les avocats désigné par celui-ci à cet effet.
4. L'avocat a le droit de communiquer personnellement et dans la discrétion avec son client, même lorsque ce dernier est détenu ou en prison.
Du pouvoir local.
[Organisation territoriale de l'État en collectivités locales.]
1. L'organisation de l'État prévoit la création de collectivités locales.
2. Les collectivités locales sont des personnes morales publiques territoriales dotées d'organes chargés de représenter leur population respective, qui ont pour mission de défendre leurs intérêts.
3. La création, la suppression et le redécoupage des régions correspondant aux collectivités locales doivent être effectués conformément à la loi, après avoir consulté les organes des collectivités locales intéressées.
4. La division administrative du territoire est établie par la loi.
[Catégories de collectivités locales.]
Les collectivités locales sont les municipalités. Cependant d'autres catégories d'une dimension supérieure ou inférieure à la circonscription territoriale de la commune peuvent être établies par la loi.
[Solidarité.]
1. L'État encourage la solidarité entre les collectivités locales en fonction des particularités de chacune en vue de diminuer les asymétries régionales et de promouvoir le développement national.
2. L'État, compte tenu de l'autonomie des collectivités locales, leur garantit un soutien technique, matériel et en ressources humaines, conformément à la loi.
[Patrimoine et finances des collectivités locales.]
1. Les collectivités locales disposent d'un patrimoine et de finances propres.
2. Le patrimoine des collectivités locales est défini par la loi qui établit le régime des finances locales en vue d'assurer la distribution équitable des ressources publiques entre l'État et les collectivités ainsi que le respect des autres principes mentionnés dans le présent titre.
3. La participation des municipalités aux recettes fiscales est réglementée par la loi.
[Organisation des collectivités locales.]
1. L'organisation des collectivités locales comporte une assemblée élue ayant un pouvoir de décision et un organe exécutif collégial.
2. L'assemblée est élue par les citoyens ayant la qualité d'électeurs résidant dans la circonscription territoriale de la collectivité locale, selon le principe de la représentation proportionnelle.
[Pouvoir réglementaire.]
Les collectivités locales jouissent d'un pouvoir réglementaire propre, sous réserve des limites fixées par la Constitution et par la loi.
[Tutelle.]
1. La tutelle administrative sur les collectivités locales consiste à contrôler si les organes de celles-ci respectent la loi. Elle est exercée dans les circonstances et selon les modalités prévues par la loi.
2. Les mesures tutélaires restrictives de l'autonomie locale doivent être préalablement soumises à l'avis de l'assemblée municipale, dans des conditions qui seront définies par la loi.
3. La dissolution des organes des collectivités locales à la suite d'une élection directe ne peut intervenir qu'en cas d'actions ou d'omissions graves établies par la loi.
[Personnel des collectivités locales.]
1. Les collectivités locales disposent de leur personnel propre dont l'effectif est déterminé par la loi.
2. Les employés et agents des collectivités locales sont régis par un statut propre dont les règles sont fondées sur le régime général de la fonction publique.
[Attributions et organisation des collectivités locales.]
1. Les attributions et l'organisation des collectivités locales ainsi que la compétence de leurs organes sont réglementées par la loi, dans le respect du principe de l'autonomie et de la décentralisation.
2. Les organes des collectivités locales peuvent déléguer à des organisations communautaires des tâches administratives qui n'impliquent pas l'exercice des pouvoirs d'autorité.
[Associations de collectivités locales.]
Les collectivités locales peuvent constituer des associations et des fédérations en vue de réaliser des objectifs d'intérêt commun.
[Objectif fondamental.]
1. L'administration publique a pour objectif l'intérêt collectif dans le respect de la Constitution et de la loi, et son action est régie par les principes de justice, de transparence et d'impartialité.
2. L'administration publique respecte les droits et les intérêts légitimes des citoyens dans sa poursuite du bien collectif.
3. L'administration publique et le processus de l'activité administrative sont structurés et réglementés par la loi, dans le respect des principes de décentralisation et de déconcentration.
[Fonction publique.]
1. Les fonctionnaires et autres agents de l'État ou d'autres organismes publics sont au service de l'intérêt général tel qu'il est défini par les organes compétents de l'administration publique, conformément à la loi.
2. L'accès à la fonction publique et l'avancement des fonctionnaires sont subordonnés au mérite et aux capacités des intéressés, évalués, en règle générale, par voie de concours.
3. Les employés de l'administration publique et les agents de l'État et autres organismes publics ne peuvent être avantagés ou lésés en raison de leurs choix politiques, de leur appartenance à un parti ou de l'exercice de leurs droits établis dans la Constitution ou dans la loi.
4. Le statut des fonctionnaires et des autres agents de l'État, les incompatibilités et les garanties d'impartialité dans l'exercice des fonctions publiques sont définis par la loi.
[Devoir d'obéissance.]
1. Les fonctionnaires et les agents de l'État ou autres personnes morales de droit public dans l'exercice de leurs fonctions et dans le cadre de leur service doivent obéissance à leurs supérieurs hiérarchiques, conformément aux dispositions de la loi.
2. Le devoir d'obéissance prend fin dans tous les cas où l'exécution d'un ordre ou d'une instruction implique de commettre un délit.
[Responsabilité des fonctionnaires et des agents.]
La loi réglemente la responsabilité civile, pénale et disciplinaire des fonctionnaires et des agents de l'État ou d'autres personnes morales de droit public pour des actions ou des omissions commises dans l'exercice de leurs fonctions, de même que les conditions dans lesquelles l'État et les autres organismes publics ont le droit d'intenter une action contre les titulaires de leurs organes, les fonctionnaires et les agents.
1. La police a pour fonction de défendre la légalité démocratique, garantir la sécurité intérieure, l'ordre public et les droits des citoyens.
2. Les mesures policières doivent obéir aux principes de la légalité, de la nécessité, de l'adéquation et de la proportionnalité.
3. La loi définit les mesures policières et établit les principes fondamentaux d'intervention de la police ainsi que le statut respectif.
4. Les statuts de la police ne peuvent fixer des limitations aux droits prévus à l'article 272 que dans la mesure du strict nécessaire en vue de préserver l'ordre et la discipline de l'ensemble du corps de police.
[Droits et garanties des citoyens à l'égard de l'administration.]
1. Tout citoyen a, directement ou par l'intermédiaire des associations ou des organisations auxquelles il appartient, aux termes de la loi, les droits suivants :
a) être entendu dans toute procédure administrative intentée contre lui ;
b) être informé par l'administration, chaque fois qu'il en fait la demande, du déroulement de la procédure mentionnée, à condition d'être directement intéressé ;
c) être notifié des actes administratifs le concernant, lesquels doivent dans tous les cas être motivés de fait et de droit ;
d) introduire un recours contentieux fondé sur l'illégalité de tous les actes administratifs pouvant porter atteinte à ses droits ou à ses intérêts légitimes.
2. Tout citoyen dispose également, aux termes de la loi, des droits énumérés ci-après :
a) accéder aux dossiers et aux registres administratifs, sauf s'ils concernent la sécurité et la défense de l'État, l'enquête, l'intimité des personnes ainsi que les matières classées dans la catégorie des secrets d'État, conformément à la loi ;
b) accéder à la justice administrative en vue de défendre ses droits ou ses intérêts légitimes ;
c) être indemnisé au titre des dommages résultant de la violation de ses droits ou de ses intérêts légitimes par suite d'une action ou d'une omission d'un fonctionnaire ou d'un agent de l'État ou d'un autre organisme public dans l'exercice de ses fonctions et en raison de celles-ci.
[Défense nationale.]
La défense nationale assure la mise en place, l'intégration et l'action coordonnées de toutes les énergies et forces morales et matérielles de la Nation face à toute forme de menace ou d'agression en vue de garantir en permanence l'unité, la souveraineté, l'intégrité du territoire et l'indépendance du Cap-Vert, la liberté et la sécurité de sa population ainsi que l'ordre constitutionnel établi de manière démocratique.
[Forces armées.]
1. Les forces armées sont une institution permanente et régulière exclusivement constituées par les citoyens capverdiens, dont la structure repose sur la hiérarchie et la discipline.
2. Les forces armées sont subordonnées et obéissent aux organes souverains compétents, conformément à la Constitution et à la loi.
3. Les forces armées sont au service de la Nation et rigoureusement indépendantes de tous partis politiques. Leurs membres en activité ou ceux appartenant à l'effectif actif permanent ne peuvent être affiliés à aucun syndicat, parti ou association politique ni exercer des activités politiques au sein d'un parti quelconque.
4. L'organisation des forces armées est unique sur tout le territoire national.
[Missions des forces armées.]
1. Il incombe exclusivement aux forces armées d'exercer des activités militaires dans le cadre de la défense nationale et d'assurer la protection militaire de la République contre toute menace ou agression extérieure.
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, les forces armées remplissent également les missions qui leur sont confiées, en vertu de la loi, dans les cas énumérés ci-après :
a) exécution de la déclaration d'état de siège ou d'urgence ;
b) surveillance, contrôle et défense de l'espace maritime et aérien nationaux, notamment en ce qui concerne l'utilisation des eaux territoriales et de la zone économique exclusive, et les opérations de recherche et de sauvetage ;
c) collaboration dans les missions visant à satisfaire des besoins de base et à améliorer les conditions de vie de la population ;
d) participation au système national de protection civile ;
e) défense des institutions démocratiques et de l'ordre constitutionnel ;
f) réalisation d'autres missions d'intérêt public.
3. L'intervention des forces armées ne peut avoir lieu que sur l'ordre des autorités militaires compétentes dont l'action doit obéir de manière stricte aux décisions et instructions des organes souverains, aux termes de la Constitution et de la loi.
[Service militaire.]
1. La défense du pays constitue un droit et un devoir pour tous les Capverdiens.
2. Le service militaire est obligatoire, aux termes de la loi.
3. Les objecteurs de conscience et les individus inaptes au service militaire doivent effectuer un service civique, aux termes de la loi.
3. La loi peut autoriser le remplacement du service militaire par un service civique.
[Restrictions à l'exercice de certains droits.]
La loi peut fixer des limites à l'exercice des droits d'expression, de réunion, de manifestation, d'association et de pétition ainsi qu'à ceux des travailleurs civils des forces armées, à la capacité électorale passive des militaires, des cadres permanents placés en situation d'activité et de ceux se trouvant en service effectif, que dans la stricte mesure où la condition militaire l'exige.
[Garantie des citoyens effectuant leur service militaire.]
Nul ne peut subir un préjudice dans son emploi, sa prise de fonctions, son avancement ou les prestations sociales auxquelles il a droit du fait qu'il effectue son service militaire ou son service civique obligatoire.
[Conseil supérieur de la défense nationale.]
1. Le Conseil supérieur de la défense nationale est l'organe spécifique de consultation en matière de défense nationale et pour tout ce qui touche aux forces armées.
2. Le Conseil supérieur de la défense nationale est présidé par le président de la République et se compose d'organismes civils et militaires conformément à ce qui est prévu par la loi.
Des organismes auxiliaires des organes du pouvoir politique.
Du Conseil de la République.
[Définition et composition.]
2. Sont membres du Conseil de la République :
a) le président de l'Assemblée nationale ;
d) le procureur général de la République ;
e) le président du Conseil pour les affaires régionales ;
f) deux citoyens choisis par le président de la République ;
3. Les citoyens susvisés aux alinéas f) et g) du paragraphe n 2 ne peuvent être députés, ni occuper une fonction au sein d'un quelconque organe de souveraineté ou des organes électifs des collectivités locales.
[Mandat et entrée en fonctions.]
1. Le mandat des membres du Conseil de la République visés aux alinéas a) à e) du paragraphe 2 de l'article 275 débute lors de leur installation et vient à expiration lorsqu'ils cessent d'exercer leurs fonctions.
2. Le mandat des membres visés aux alinéas f) et g) du paragraphe 2 de l'article 275 vient à expiration le jour de l'entrée en fonctions du nouveau président de la République et au terme de la législature.
1. Il incombe au Conseil de la République se prononcer sur :
b) la démission du Gouvernement ;
c) la convocation d'un référendum à l'échelle nationale ;
d) la fixation de la date des élections du président de la République, des députés siégeant à l'Assemblée nationale et du référendum national ;
e) la déclaration de guerre et la proclamation de la paix ;
f) la déclaration de l'état de siège ou l'état d'urgence ;
g) les traités tendant à limiter la souveraineté et l'adhésion du pays à des organisations internationales de sécurité collective ou militaire ;
h) les autres questions importantes touchant à la vie nationale ;
2. Il appartient également au Conseil de la République de :
a) rédiger et approuver son propre règlement ;
[Réunions.]
4. Sur la décision du président de la République, les membres du Gouvernement qui ne font pas partie du Conseil de la République peuvent assister, sans droit de vote, aux réunions de cet organe, de même que le chef de l'état-major des forces armées, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, le sous-chef de l'état-major ou le responsable de tout organisme public ou privé.
[Effets des délibérations du Conseil de la République.]
[Forme et publicité des délibérations.]
Du Conseil pour les affaires régionales.
1. Le Conseil pour les affaires régionales se compose de deux représentants de chaque île élus par un collège constitué par les députés désignés par les circonscriptions électorales correspondant à l'île intéressée ainsi que par les membres des assemblées municipales de toutes les communes situées sur l'île.
2. Le mandat des conseillers régionaux est de quatre ans.
3. Les conditions d'élection et le statut des conseillers régionaux sont réglementés par la loi.
1. Le Conseil pour les affaires régionales émet un avis sur toutes les questions revêtant un intérêt important pour le développement régional sur l'initiative de l'un quelconque de ses membres ou à la demande de l'Assemblée nationale, du président de la République ou du Gouvernement.
2. Il est impératif de demander l'avis du Conseil pour les affaires régionales en ce qui concerne le plan national de développement, les plans régionaux de développement, les projets et propositions de loi concernant les collectivités locales et les finances locales.
3. L'organisation, la compétence et les règles de fonctionnement du Conseil pour les affaires régionales sont définies par la loi, qui peut également prévoir d'autres cas où il est indispensable de demander son avis.
De la forme et de la hiérarchie des actes.
Des actes du président de la République.
[Décrets présidentiels.]
Les actes réglementaires du président de la République, qui aux termes de la Constitution ne doivent pas être établis sous une autre forme revêtent la forme de décrets présidentiels.
De la forme des actes législatifs et réglementaires.
[Actes législatifs.]
1. Sont considérés comme des actes législatifs de l'Assemblée nationale la loi constitutionnelle, la loi organique, la loi-cadre, les lois et le règlement.
2. Revêtent la forme de :
a) loi constitutionnelle, les actes qui approuvent ou modifient la Constitution ;
b) loi organique, les actes prévus aux alinéas c), e), f), g), h) et i) du paragraphe 1 de l'article 187 revêtent la forme de lois organiques ;
c) loi-cadre, les actes prévus au paragraphe 2 de l'article 187 et aux alinéas e), g), l) et m) de l'article 188 ;
d) loi, les autres actes visés au paragraphe 1 des articles 187 et 188 ainsi que ceux prévus à l'alinéa c) de l'article 186 ;
e) règlement, l'acte tendant à réglementer l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée nationale.
3. Les lois-cadres ne peuvent autoriser la modification de leurs propres dispositions ni stipuler des règles à caractère rétroactif.
4. Les actes législatifs de l'Assemblée nationale, à l'exception de son règlement, doivent être signés par le président de l'Assemblée nationale après leur promulgation par le président de la République, sous peine d'entraîner leur inexistence juridique.
[Actes législatifs du Gouvernement.]
1. Sont considérés comme des actes législatifs du Gouvernement les décrets, les décrets législatifs et les décrets-lois.
a) les actes portant approbation des traités et accords internationaux par le Gouvernement revêtent la forme de décrets ;
Décrets législatifs :
b) les actes du Gouvernement émis sur la base d'une loi portant autorisation législative revêtent la forme de décrets législatifs ;
Décrets-lois :
c) les autres actes législatifs du Gouvernement revêtent la forme de décrets-lois.
3. Les actes législatifs du Gouvernement doivent être signés par le premier ministre et par le ministre compétent en la matière.
[Classification des actes législatifs.]
Aucune loi ne peut créer d'autres catégories d'actes législatifs ni attribuer à des actes normatifs d'une autre nature un pouvoir d'interprétation authentique ou d'intégration des lois ou de modifier, suspendre ou révoquer un acte législatif quelconque.
[Règlements.]
Les actes réglementaires visant à définir l'organisation et le fonctionnement du Conseil de la République, du Conseil pour les affaires régionales et des assemblées municipales revêtent la forme de règlements.
[Réglementations.]
1. Revêtent la forme de :
Décrets réglementaires :
a) les actes normatifs du Gouvernement pratiqués par le Conseil des ministres et tous ceux auxquels cette forme est imposée par la loi prennent la forme de décrets réglementaires ;
b) les actes normatifs pratiqués, aux termes de la loi, par les membres du Gouvernement ou par une autorité administrative quelconque dans l'exercice de ses fonctions administratives, conformément à la loi, prennent la forme de réglementations.
2. Les décrets réglementaires sont signés par le premier ministre et par le membre du gouvernement compétent en la matière.
3. Les décrets réglementaires et autres règlements doivent indiquer expressément la loi qu'ils tendent à réglementer ou qui définit l'autorité objectivement ou subjectivement compétente pour les élaborer.
Des résolutions et des motions.
[Résolutions de l'Assemblée nationale et du Gouvernement.]
1. Les actes de l'Assemblée nationale et du Gouvernement non visés aux articles 284, 285 et 288 ainsi que les actes des organes collégiaux qui ne doivent pas prendre une autre forme en vertu de la loi prennent la forme de résolutions.
2. Les résolutions des organes souverains ne sont pas soumises à l'obligation de promulgation.
[Motions.]
Les actes de l'Assemblée nationale prévus aux alinéas a) et b) du paragraphe 3 de l'article 191 revêtent la forme de motions.
Hiérarchie et publication.
[Hiérarchie des lois.]
Les lois et les décrets-lois ont la même valeur, sans préjudice de la supériorité des lois organiques et des lois-cadres et de la subordination aux lois correspondantes des décrets législatifs et de ceux qui développent les bases générales des régimes juridiques vis-à-vis des lois respectives.
1. Sont obligatoirement publiés au Journal officiel de la République du Cap-Vert sous peine d'inexistence juridique :
a) les actes législatifs de l'Assemblée nationale et du Gouvernement ;
b) les règlements du Conseil de la République et du Conseil pour les affaires régionales ;
c) les décrets présidentiels ;
d) les conventions internationales et les avis de ratification respectifs ainsi que les autres avis y afférents ;
e) les résolutions de l'Assemblée nationale et du Gouvernement ;
f) les décisions de la Cour suprême ayant pour objet de contrôler la constitutionnalité ou la légalité ou celles auxquelles la loi confère une force obligatoire générale ;
g) les réglementations de l'administration publique directe et indirecte et des organes du pouvoir local ;
h) les résultats des élections et des référendums nationaux ;
i) les actes administratifs possédant une efficacité extérieure ;
j) et d'une manière générale, tout acte de contenu général des organes souverains ou du pouvoir local.
2. Les autres actes non prévus au paragraphe précédent sont publiés sous la forme établie par la loi, laquelle détermine les conséquences en cas de non publication.
Des garanties de défense et de révision de la Constitution.
De l'état de siège et d'urgence.
[État de siège.]
[État d'urgence.]
L'état d'urgence est décrété, sur la totalité ou une partie du territoire national, en cas de calamité publique ou de trouble de l'ordre constitutionnel dont la gravité ne justifie pas la déclaration de l'état de siège.
[Motivation et durée.]
1. La déclaration de l'état de siège ou d'urgence doit être dûment motivée et spécifier l'étendue du territoire concerné, ses effets, les droits, les libertés et les garanties suspendus de ce fait et sa durée qui ne peut être supérieure à trente jours reconductibles pour une période égale, pour les mêmes motifs.
2. En cas de guerre, si l'état de siège a été décrété, la loi peut fixer une durée supérieure à celle prévue dans le paragraphe précédent, auquel cas la période de l'état de siège doit se limiter à la durée strictement nécessaire pour rétablir rapidement la situation démocratique normale.
[Interdiction de dissoudre l'Assemblée nationale.]
1. Pendant la durée de l'état de siège ou de l'état d'urgence, l'Assemblée nationale ne peut être dissoute et est automatiquement convoquée si elle ne siège pas.
2. Si l'Assemblée nationale est dissoute ou si la législature a pris fin à la date de la déclaration de l'état de siège ou d'urgence, ses compétences sont assumées par la commission permanente.
[Maintien de certains droits fondamentaux.]
La déclaration de l'état de siège ou de l'état d'urgence ne peut en aucun cas porter atteinte aux droits à la vie, à l'intégrité physique, à l'identité personnelle, à la capacité civique et à la citoyenneté, à la non rétroactivité de la loi pénale, à la défense des prévenus ni à la liberté de conscience et de religion.
[Compétence des organes souverains.]
La déclaration de l'état de siège ou de l'état d'urgence ne peut en aucun cas avoir une incidence sur les règles constitutionnelles relatives à la compétence et au fonctionnement des organes souverains, ni sur les droits ou l'immunité des titulaires d'une fonction publique, ni modifier les principes de la responsabilité de l'État et de ses agents consacrés dans la Constitution.
[Prorogation des mandats électifs et interdiction d'organiser des élections.]
1. Si l'état de siège est décrété, les mandats des titulaires électifs des organes du pouvoir politique qui doivent venir à expiration pendant cette période sont automatiquement prorogés.
2. Si l'état d'urgence est décrété sur une partie seulement du territoire national, les dispositions du paragraphe précédent s'appliquent aux organes élus de la région concernée.
3. Pendant l'état de siège ou d'urgence et jusqu'au trentième jour après sa levée, aucune opération électorale ne peut avoir lieu.
Du contrôle de la constitutionnalité.
[Inconstitutionnalité par action.]
1. Sont jugées inconstitutionnelles les normes et résolutions dont le contenu normatif ou individuel et concret violent la Constitution ou les principes qui y sont consacrés.
2. L'inconstitutionnalité organique ou formelle des traités ou des accords internationaux relatifs à des matières dont la compétence est réservée à l'Assemblée nationale ou qui relèvent de la compétence législative du Gouvernement n'empêche pas l'application de leurs dispositions dans l'ordonnancement juridique capverdien à condition qu'ils soient entérinés par le Gouvernement et approuvés par l'Assemblée nationale à la majorité des deux tiers des députés présents lors de la première réunion plénière suivant la date de publication de la décision de la Cour suprême.
3. Après la suppression du vice, si le traité ou l'accord international n'a pas été ratifié de ce fait, le président de la République est autorisé à le faire.
[Contrôle préventif de la constitutionnalité.]
1. Le président de la République peut saisir la Cour suprême d'une demande d'appréciation à titre préventif de la constitutionnalité de toutes dispositions figurant dans un traité ou un accord international qui lui est soumis pour ratification.
2. L'appréciation préventive de la constitutionnalité doit être suscité dans le délai de huit jours à compter de la date de réception du texte à la présidence de la République.
3. La Cour suprême est tenue de se prononcer dans le délai de dix jours.
[Effets de la décision.]
1. Si la Cour suprême déclare qu'une disposition figurant dans un traité ou un accord international est inconstitutionnelle, le président de la République ne peut le ratifier et doit le renvoyer à l'organe qui l'a approuvé.
2. Le traité ou l'accord international dans lequel figure la disposition jugée inconstitutionnelle peut être ratifié par le président de la République si l'Assemblée nationale, après avoir consulté le Gouvernement, le confirme à la majorité des deux tiers des députés présents, à condition que ce nombre soit supérieur à la majorité absolue des députés effectivement en fonctions.
3. Si la Cour suprême de justice déclare l'inconstitutionnalité formelle ou organique d'un traité ou d'un accord international, il appartient à l'Assemblée nationale d'approuver ce document, aux termes du paragraphe 2 de l'article 300.
[Contrôle abstrait de la constitutionnalité.]
A la demande du président de la République, du président de l'Assemblée nationale, du premier ministre, du procureur général de la République et d'au moins un quart des députés siégeant à l'Assemblée nationale, la Cour suprême de justice apprécie et déclare :
a) l'inconstitutionnalité de toutes les normes ou résolutions ayant une teneur matérielle normative ou individuelle et concrète ;
b) l'illégalité des résolutions visées à l'alinéa a).
[Contrôle concret de la constitutionnalité.]
1. Sont susceptibles de recours auprès de la Cour suprême les décisions des tribunaux qui :
a) empêchent l'application de toutes normes ou résolutions ayant une teneur matérielle normative ou individuelle et concrète pour cause d'inconstitutionnalité ;
b) appliquent des normes ou des résolutions ayant une teneur matérielle normative ou individuelle et concrète dont l'inconstitutionnalité a été soulevée au cours de la procédure ;
c) appliquent des normes ou résolutions ayant une teneur matérielle normative ou individuelle et concrète qui avaient été précédemment jugées inconstitutionnelles par la Cour suprême.
2. Sont également susceptibles de recours auprès de la Cour suprême les décisions qui :
a) appliquent des résolutions ayant une teneur matérielle normative ou individuelle et concrète qui avaient été précédemment jugées illégales par la Cour suprême de justice ou dont l'illégalité a été soulevée au cours de la procédure ;
b) empêchent l'application des résolutions visées à l'alinéa précédent pour cause d'illégalité.
[Légitimité du recours.]
1. Peuvent introduire recours, auprès de la Cour suprême, le ministère public et toutes personnes ayant légitimité pour ce faire, aux termes de la loi réglementant la procédure de contrôle de la constitutionnalité.
2. Le recours visé à l'article précédent ne peut être introduit que lorsque toutes les voies de recours prévues par la loi régissant la procédure au cours de laquelle la décision a été rendue ont été épuisées et il ne peut porter que sur la question de l'inconstitutionnalité ou de l'illégalité, selon le cas.
3. Le ministère public a l'obligation de recourir des décisions visées à l'alinéa c) du paragraphe 1 et dans la première partie de l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article précédent.
[Forme des décisions de la Cour suprême en matière de contrôle de la constitutionnalité ou de la légalité.]
1. Dans les cas prévus à l'article 302, la décision de la Cour suprême revêt la forme d'avis.
2. Dans les autres cas, les décisions de la Cour suprême sont qualifiés d'arrêts.
3. Les décisions de la Cour suprême ayant pour objet de contrôler la constitutionnalité ou la légalité seront publiées intégralement au Journal officiel.
[Effets des arrêts et des avis.]
1. Les arrêts de la Cour suprême, ayant pour objet le contrôle de la constitutionnalité ou la légalité d'une texte ont force obligatoire générale, quelle que soit la procédure au cours de laquelle ils ont été prononcés.
2. Les avis produisent les effets prévus à l'article 302.
[Effets de la déclaration d'inconstitutionnalité.]
1. La déclaration d'inconstitutionnalité ou d'illégalité avec force obligatoire générale est suivie d'effet à compter de l'entrée en vigueur de la norme jugée inconstitutionnelle ou illégale et du rétablissement des règles qu'elle avait abrogées.
2. S'agissant d'une inconstitutionnalité ou d'une illégalité résultant d'une infraction à une norme constitutionnelle ou légale ultérieure, cette déclaration ne produit d'effet qu'à compter de son entrée en vigueur.
3. La déclaration d'inconstitutionnalité d'une norme figurant dans une convention internationale est suivie d'effet à compter de la date de publication de l'arrêt respectif.
4. Dans le cas visé aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, lorsque la sécurité juridique, l'équité ou un intérêt public d'une importance exceptionnelle dûment motivés l'exigent, la Cour suprême peut déterminer des effets d'une portée plus limitée que ceux prévus dans les paragraphes 2 et 3 ci-dessus.
5. Les affaires jugées ne sont pas affectées par les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité ou d'illégalité avec force obligatoire générale, sauf décision contraire de la Cour suprême si la norme en question porte sur une matière pénale, disciplinaire ou illicite d'ordre purement social et si sa teneur est plus favorable au prévenu.
[Compétence, durée et initiative de la révision.]
1. La présente Constitution peut être révisée, en totalité ou en partie, par l'Assemblée nationale à l'expiration du délai de cinq ans à compter de la date de sa promulgation.
2. L'Assemblée nationale peut toutefois, à n'importe quel moment assumer ses pouvoirs de révision constitutionnelle, à la majorité des quatre cinquième des députés effectivement en fonctions.
3. L'initiative de révision de la Constitution appartient aux députés.
[Projets de révision.]
1. Les projets de révision de la Constitution doivent préciser les articles à réviser et le sens des modifications à apporter.
2. Les projets de révision de la Constitution doivent être signés par au moins un tiers des députés effectivement en fonctions.
3. A partir du moment où un projet de révision de la Constitution est présenté, tous !es autres projets doivent être déposés dans le délai maximum de soixante jours.
[Approbation des modifications.]
1. Chacune des modifications de la Constitution doit être approuvée par la majorité des deux tiers des députés effectivement en fonctions.
2. Les modifications approuvées doivent être regroupées dans une loi unique de révision.
[Nouveau texte de la Constitution.]
1. Les modifications de la Constitution sont insérées à l'endroit approprié, moyennant les remplacements, les suppressions et les additions nécessaires.
2. Le nouveau texte de la Constitution sera publié conjointement avec la loi de révision.
[Limites matérielles de la révision.]
1. Ne peuvent faire l'objet d'une révision :
a) l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire national et l'unité de l'État ;
b) la forme républicaine de gouvernement ;
c) le suffrage universel, direct, secret et périodique en vue d'élire les titulaires des organes souverains et du pouvoir local ;
d) la séparation et l'interdépendance des organes souverains ;
e) l'autonomie du pouvoir local ;
f) l'indépendance des tribunaux ;
g) le pluralisme en matière d'expression, d'organisation politique et le droit d'opposition.
2. Cependant, les lois de révision ne peuvent restreindre ou limiter les droits, les libertés et les garanties établis dans la Constitution.
Le président de la République ne peut refuser de promulguer les lois de révision.
[Interdiction de révision.]
En temps de guerre ou pendant l'état de siège ou d'urgence, aucun acte de révision de la Constitution ne peut être réalisé.
[Maintien en fonction.]
Le président de la République, les députés siégeant à l'Assemblée nationale populaire et les titulaires des organes des collectivités locales se maintiendront dans l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat, dont la durée est celle établie dans la Constitution ou dans la loi en vigueur à la date des élections.
[Législation antérieure.]
Le droit antérieur à l'entrée en vigueur de la Constitution est maintenu dès lors qu'il n'est pas contraire à la Constitution ou aux principes qui y sont consacrés.
[Désignation par le président de la république des titulaires d'une fonction publique.]
1. Le président de la République doit nommer dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'entrée en vigueur de cette Constitution, sur la proposition du Gouvernement, le procureur général de la République, le président de la Cour des comptes et le chef de l'état-major des forces armées.
2. Le président de la République doit également nommer dans le même délai un juge de la Cour suprême, deux membres du Conseil de la République et deux membres du Conseil supérieur de la magistrature.
[Désignation par l'Assemblée nationale des titulaires d'un mandat politique ou d'une fonction publique.]
L'Assemblée nationale doit se réunir avant l'expiration du délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la Constitution en vue de procéder à l'élection d'un juge à la Cour suprême, de deux membres du Conseil de la République et de trois membres du Conseil supérieur de la magistrature
[Élection des Juges au Conseil supérieur de la magistrature.]
Les juges procéderont à l'élection de leurs pairs au Conseil supérieur de la magistrature dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution.
[Réunion du Conseil supérieur de la magistrature.]
Le Conseil supérieur de la magistrature se réunira dans les cent vingt jours à compter de la date d'entrée en vigueur de cette Constitution en vue de désigner au moins trois juges à la Cour suprême.
[Cessation de fonction.]
1. Les juges qui exercent leurs fonctions au sein de la Cour suprême à la date d'entrée en vigueur de cette Constitution cesseront de les exercer lorsque les juges désignés conformément à la présente Constitution seront installés.
2. L'actuel président de la Cour suprême exercera, jusqu'à l'investiture du titulaire nommé aux termes de la présente Constitution, toutes les fonctions attribuées au président de la Cour suprême de justice par la présente Constitution.
3. L'actuel procureur général de la République cessera d'exercer ses fonctions dès l'investiture du procureur général de la République nommé aux termes de la présente Constitution
4. L'actuel président de la Cour des comptes cessera d'exercer ses fonctions dès l'investiture du président nommé aux termes de la présente Constitution.
5. L'actuel chef de l'état-major des forces armées cessera d'exercer ses fonctions dès l'investiture du chef de l'état-major des forces armées nommé aux termes de la présente Constitution.
Amilcar Fernandes Spencer Lopes.
voir la fiche Cap Vert.
[ Haut de la page] Jean-Pierre Maury