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Timestamp: 2016-10-28 02:32:57+00:00
Document Index: 120073236

Matched Legal Cases: ['art. 265', 'art. 110', 'art. 319', 'art. 48', 'art. 75', 'ATF ', 'art. 265', 'art. 251', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 110', 'art. 319', 'art. 110', 'art. 48', 'art. 110']

138 III 13019. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit civil dans la cause Banque X. contre A. (recours en mati�re civile)
Art. 75 al. 1 LTF, art. 265a al. 1 LP, art. 110 et 319 ss CPC; opposition pour non-retour � meilleure fortune, �puisement des instances cantonales. La d�cision rendue en proc�dure sommaire sur le retour � meilleure fortune peut faire l'objet d'un recours au sens des art. 319 ss CPC lorsque seule est litigieuse la r�partition des frais et d�pens de la proc�dure de premi�re instance (consid. 2). Consid�rants � partir de page 130
1. 1.1 Le 3 ao�t 2011, la Banque X. a fait notifier � A. un commandement de payer la somme de 196'333 fr. 75, sans int�r�ts; la poursuivante se fonde sur des actes de d�faut de biens d�livr�s le 20 juillet 1988 par l'Office des faillites de Cully. Le poursuivi a form� opposition totale, excipant de son non-retour � meilleure fortune.
1.2 Statuant le 5 janvier 2012, le Juge III du district de Sion a d�clar� l'opposition irrecevable � concurrence de 14'161 fr. 20 (1), mis les frais, fix�s � 600 fr., pour 1/3 � la charge du poursuivi et pour 2/3 � la charge de la poursuivante (2), dit que le poursuivi versera � la poursuivante la somme de 200 fr. � titre de remboursement de l'avance (3) et condamn� la poursuivante � payer au poursuivi une indemnit� de 400 fr. � titre de d�pens (4). BGE 138 III 130 S. 131
Le 11 janvier 2012, la Banque X. a recouru contre cette d�cision au Tribunal cantonal du canton du Valais, concluant � la r�forme de ses chiffres 2, 3 et 4. Par lettre du 13 janvier 2012, le Pr�sident de la Chambre civile du Tribunal cantonal valaisan a transmis au Tribunal f�d�ral, en vertu de "l'art. 48 al. 3 2e phrase LTF", l'�criture en question, d�s lors que le "prononc� [attaqu�] n'est sujet � aucun recours cantonal ordinaire ou extraordinaire". (...)
2. 2.1 En vertu de l'art. 75 al. 1 LTF, le recours est recevable contre les d�cisions rendues par les autorit�s cantonales de derni�re instance, ce qui implique que les griefs soulev�s en instance f�d�rale ne soient pas susceptibles d'un recours cantonal (ATF 135 III 1 consid. 1.2).
2.2 Conform�ment � l'art. 265a al. 1 LP - dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (RO 2010 1739, 1849) -, la d�cision rendue en proc�dure sommaire (art. 251 let. d CPC) sur le retour � meilleure fortune n'est "sujette � aucun recours" (cantonal); cette solution rejoint celle que la jurisprudence avait d�duite de l'ancienne version de cette disposition (ATF 126 III 110 consid. 1b; ATF 131 I 24 consid. 2.2; ATF 134 III 524 consid. 1.2). Cependant, la loi ne vise que l'hypoth�se d'une d�cision mat�rielle sur l'existence du retour � meilleure fortune; tel n'est pas le cas lorsque - comme en l'occurrence - seule la r�partition des frais et d�pens de la proc�dure de premi�re instance est litigieuse (cf. dans ce sens: arr�t du Tribunal sup�rieur du canton de Zurich du 8 juillet 2003 consid. 2, in ZR 103/2004 n� 7 p. 23; cf. implicitement, la jurisprudence en mati�re d'avance de frais recens�e par PETER, Edition annot�e de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 2010, p. 1146 ch. 2). En effet, en vertu de l'art. 110 CPC, la d�cision du premier juge pouvait faire l'objet d'un recours au sens des art. 319 ss CPC.
art. 110 et 319 ss CPC,
art. 48 al. 3 2 suite... ,
art. 110 CPC