Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-94-785/page-11.html
Timestamp: 2020-08-14 15:25:09+00:00
Document Index: 62416025

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 28', 'art. 11', 'art. 29', 'art. 13', 'art. 14']

PARTIE IVParticipation aux termes de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suite)
Paiement à un employeur admissible (suite)
67.02 La somme globale visée à l’alinéa 67.01(2)a) correspond à l’excédent du montant visé à l’alinéa a) sur la somme visée à l’alinéa b) :
a) le montant de la valeur de transfert qui serait versée au participant à la date d’évaluation en vertu de l’article 12.1 de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada — que le participant y ait droit ou non — si l’alinéa 10(1)b) de cette loi s’appliquait sans égard à la solde annuelle visée au sous-alinéa 10(1)b)(iii) de cette loi;
b) toute somme versée ou à verser au participant ou à son égard en vertu de cette loi et de l’article 67.2, relativement à la période de service ouvrant droit à pension à son crédit aux termes de cette loi.
DORS/2012-131, art. 9
67.03 Toute somme qu’un employeur admissible transfère de son régime externe à l’égard d’un participant, aux termes d’un accord visé au paragraphe 24.1(2) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada qui en prévoit le versement au compte des régimes compensatoires, est portée au crédit de ce compte.
Prestations au survivant, aux enfants et au participant
67.1 (1) Est versée au survivant ou aux enfants du participant une prestation égale au montant de la réduction de l’allocation qui leur est payable en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada qui résulte de l’application des limites établies aux paragraphes 20.2(1) à (5) du Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada , lesquelles s’appliquent, selon le paragraphe 20.2(6) de ce règlement, aux sommes à payer à l’égard du contributeur qui décède après l’entrée en vigueur du présent article.
(2) Est versée au participant une prestation égale au montant de la réduction de l’allocation annuelle qui lui est payable en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada qui résulte de l’application de la limite établie au paragraphe 52(1) du Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada , laquelle s’applique, conformément au paragraphe 52(2) de ce règlement, à l’allocation annuelle à payer au contributeur qui cesse d’être employé après l’entrée en vigueur du présent article.
(3) La prestation représentant la réduction est payable selon les mêmes modalités et aux mêmes conditions que celles applicables au paiement de l’allocation ou de l’allocation annuelle visées aux paragraphes (1) ou (2), selon le cas, avant la réduction.
DORS/2002-73, art. 28
67.2 Il est versé au participant qui, le 1er septembre 2003 ou après cette date, choisit la valeur de transfert en vertu de l’article 12.1 de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ou a droit au versement visé au paragraphe 24.1(7) de cette loi, une prestation sous forme d’une somme globale correspondant au montant de la réduction de la valeur de transfert qui résulte de l’application des limites établies à l’article 20.2 du Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada .
DORS/2012-131, art. 11
68 (1) Sous réserve du paragraphe (2), sont versées parallèlement à toute prestation versée périodiquement aux termes des parties I à IV des prestations supplémentaires calculées aux mêmes taux et selon les mêmes modalités que ceux prévus par la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires relativement aux prestations de retraite supplémentaires.
(2) Les prestations supplémentaires relatives aux prestations payables en vertu de la partie I sont calculées par rapport à la date où le participant cesse d’être tenu de cotiser au compte des régimes compensatoires en vertu de cette partie.
DORS/2002-73, art. 29
Recouvrement des montants versés par erreur
69 Lorsqu’un montant a été versé par erreur au participant dans le cadre des parties II, III ou IV, le remboursement de ce montant est effectué selon les mêmes modalités que celles prévues :
a) à l’article 20, dans le cas d’un participant visé à la partie II;
b) à l’article 28 du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes , dans le cas d’un participant visé à la partie III;
c) au paragraphe 9(6) du Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada , dans le cas d’un participant visé à la partie IV.
Application de certaines dispositions du Règlement sur la pension de la fonction publique
[DORS/2003-230, art. 13]
71 Les articles 30, 35 et 47 et les paragraphes 48(1) à (5) du Règlement sur la pension de la fonction publique s’appliquent aux prestations prévues par le régime comme s’il s’agissait d’une pension ou d’une allocation annuelle payable en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique .
Période visée au paragraphe 19(3) de la Loi
72 La période visée au paragraphe 19(3) de la Loi commence le premier jour de l’exercice au cours duquel le rapport visé au paragraphe 19(1) de cette loi est déposé devant le Parlement et se termine le dernier jour du quinzième exercice suivant le dépôt du rapport.
DORS/2003-230, art. 14