Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2004-2005/030.asp
Timestamp: 2018-03-24 00:43:29+00:00
Document Index: 248779122

Matched Legal Cases: ["l'article 65", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 21", "l'article 11", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 91", 'arrêt ']

Assemblée nationale : 1ère SÉANCE DU mardi 26 octobre 2004
Session ordinaire de 2004-2005 - 13ème jour de séance, 30ème séance
1ère SÉANCE DU MARDI 26 OCTOBRE 2004
SITUATION EN POLYNÉSIE 3
RECHERCHE EUROPÉENNE SUR LES VACCINS 5
VIOLENCE SCOLAIRE 6
CRISE DU LOGEMENT 7
PROTECTION DE L'ENFANCE 7
TARIFS DU GAZ ET DE L'ÉLECTRICITÉ 8
PERSONNES HANDICAPÉES 9
première partie- (suite) 10
CONSTITUTION D'UNE
COMMISSION SPÉCIALE 16
SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2005 16
EXCEPTION D'IRRECEVABILITE. 33
M. le Président - Je vous informe qu'en raison de la réunion à Berlin du conseil des ministres franco-allemand, le Premier ministre et un certain nombre de ministres ne peuvent être présents cet après-midi, ce que nous regrettons.
M. Rodolphe Thomas - Depuis plusieurs semaines, des directeurs départementaux du travail, faute de moyens budgétaires, ont refusé de nombreuses demandes de CES et de CEC à des lycées, à des collèges, à des collectivités territoriales et à des associations.
Certes, le projet de cohésion sociale propose de nouveaux dispositifs d'aide au retour à l'emploi, tels les contrats d'avenir et les contrats d'accompagnement pour l'emploi, mais ces contrats n'étant pas encore opérationnels, que comptez-vous faire, Monsieur le ministre de l'emploi, pour financer le renouvellement des CES et des CEC ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale - Le plan de cohésion sociale prévoit en effet la mise en place des contrats d'avenir dès l'année prochaine. En attendant, j'ai donné des instructions pour que les CES et les CEC soient non seulement maintenus mais que leur nombre augmente puisque 20 000 seront signés chaque mois d'ici à la fin de l'année.
La loi de cohésion sociale comporte en outre une ligne budgétaire de 480 millions pour des contrats dont la durée sera désormais modulée d'une manière beaucoup plus souple entre les bénéficiaires, les maires et l'Etat. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
Mme Jacqueline Fraysse - Jeudi dernier, des milliers de retraités ont manifesté leur mécontentement face aux décisions du Gouvernement qui ont aggravé la baisse de leur pouvoir d'achat. Conséquence directe des décrets Balladur et des mesures les plus récentes de la réforme « Fillon », cette perte est de l'ordre du 10% sur les dix dernières années, à quoi s'ajoute un décret inique sur la limitation du niveau des pensions de réversion. Ils demandent donc, au titre du rattrapage, une augmentation immédiate de 200 euros et une retraite minimum garantie de 550 euros.
Comme tous les Français, ils ne seront pas épargnés par les augmentations du prix du gaz, de l'électricité, du timbre postal, des carburants et des transports collectifs. Ce ne sont pas les maigres rattrapages du SMIC et de la prime pour l'emploi, (Protestations sur les bancs du groupe UMP) voire l'hypothétique remboursement de un centime sur les carburants l'année prochaine qui permettront de renverser la tendance. Il aurait été plus utile pour eux de revaloriser les pensions, de soutenir l'emploi et la consommation plutôt que d'accepter les injonctions du MEDEF (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) concernant les licenciements économiques et d'alléger l'ISF pour les plus riches (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Vous avez une conception décidemment bien particulière de la justice et de la cohésion sociales.
Allez-vous vous décider à tenir compte de la réalité de la vie des Français, de ceux qui appartiennent à la « France d'en bas », comme dirait le Premier ministre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie - Sur un sujet aussi sérieux, il y a mieux que l'amalgame, la caricature et la démagogie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) La loi du 21 août 2003 a répondu à de nombreuses préoccupations des retraités dont vous n'aviez pas tenu compte lorsque vous étiez au pouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Il est désormais acquis qu'en 2008, aucune pension de retraite ne sera inférieure à 85% du SMIC. De plus, au 1er janvier, les pensions de 250 000 familles, ont d'ores et déjà été augmentées de plus de 3%. Les pensions des 150 000 poly-pensionnés progresseront, elles, de 20%.
L'article 27 de la loi garantit en outre le pouvoir d'achat, comme nous avons eu l'occasion de le montrer l'an dernier avec le « coup de pouce » pour rattraper l'inflation.
En ce domaine comme en d'autres, il y a ceux qui posent les questions et ceux qui y apportent des solutions. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jacques Pélissard - Samedi dernier, à Guéret, à l'occasion de l'assemblée générale des maires de la Creuse, je représentais Daniel Hoeffel, président de l'association des maires de France. De nombreux maires ou conseillers municipaux ont présenté leur démission au préfet de la Creuse pour exprimer leur inquiétude quant à la présence des services publics en milieu rural.
Les élus locaux comprennent la nécessaire évolution des services publics ; ils ne peuvent être taxés d'immobilisme. Ils veulent que soient prises en considération les problématiques d'aménagement du territoire - dans le domaine postal, l'AMF travaille d'ailleurs avec La Poste. Ils veulent que les adaptions du service public résultent d'une véritable concertation préalable à toute décision. Le rôle des maires ne doit pas se limiter à entériner les décisions prises ailleurs et sans eux. Ils doivent au contraire être consultés et entendus afin que la question des services publics dans nos communes ne se règle pas sans eux.
Qu'envisage le Gouvernement pour mieux associer les maires aux évolutions envisagées pour les services publics sur le territoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; interruptions sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire - Je sais combien vous-même et l'Association des maires de France suivez de près ce problème de la présence des services publics en milieu rural. Il nous intéresse tous, en tant qu'élus nationaux et élus locaux.
Il faut rendre une place centrale à l'usager, et pour cela adapter les services publics à des exigences nouvelles, aux évolutions démographiques, mais aussi à la polyvalence.
Depuis quelques mois, le Gouvernement, pour recueillir l'avis des acteurs sur le terrain, a organisé des expériences pilotes dans quatre départements ruraux. Un accord national a été signé en 2003 avec une quinzaine de grands opérateurs du service public, et l'AMF en est également signataire. Cette concertation a porté ses fruits sur le terrain (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) et cette démarche a été reprise dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Le débat a été d'excellente tenue et le Parlement a adopté un amendement qui précise le rôle du préfet (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). Auparavant il n'y avait ni transparence dans les décisions, ni concertation. Sans attendre le vote définitif et la promulgation de la loi, le Gouvernement souhaite en faire prévaloir l'esprit et demande aux préfets de mener la concertation sur le terrain. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
SITUATION EN POLYNÉSIE
M. Bernard Roman - Ma question s'adresse à M. le Premier ministre et, en son absence, à M. Borloo.
La Polynésie française est entrée un peu plus cette nuit (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) dans une crise institutionnelle et politique grave. C'est le résultat de votre action. Dès le lendemain de la victoire de M. Temaru, vous avez remis en cause son élection, puisque la ministre de l'outre-mer a déclaré ici même que le processus électoral n'était pas terminé. Vous n'avez cessé, depuis lors, de favoriser les intrigues de M. Flosse et de faire violence à la démocratie alors que M. Temaru avait obtenu le 23 mai 55% des suffrages.
On ne vole pas impunément sa victoire au peuple (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste). Tel est le message des 30 000 Polynésiens qui ont manifesté à Papeete, et que viendra porter en métropole une délégation d'élus de la coalition majoritaire issue des élections. Elle demandera à être reçue par le Président de la République et par le Premier ministre, et elle le sera parce que, en vertu de la loi, seules les plus hautes autorités de l'Etat ont désormais le pouvoir de dénouer cette crise. Donnez la parole aux Polynésiens.
M. Bernard Roman - Je sais que vous allez chercher à justifier la situation actuelle en invoquant le droit (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP), mais la République, ce sont aussi des valeurs.
M. Bernard Roman - Comment expliquer sans faillir que le Gouvernement est du coté de la loi, alors qu'il est du côté de Gaston Flosse (Mêmes mouvements) qui est mis en examen depuis un an pour des dizaines d'emplois fictifs, est soupçonné de malversation par la chambre des comptes, fragilisé par les premiers éléments d'un audit indépendant et sanctionné par les électeurs ?
Recevrez-vous la délégation des élus polynésiens et, surtout, l'écouterez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe des députés communistes et républicains)
M. le Président - La parole est à Mme Girardin. (Huées sur les bancs du groupe socialiste)
M. Arnaud Montebourg - Démission !
Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer - La France est un état de droit (« Démission ! » sur les bancs du groupe socialiste) et la Polynésie, c'est la France. Cinq décisions de justice ont apporté la preuve que le Gouvernement, en Polynésie, est impartial et se situe résolument dans un seul camp, celui du respect de la loi (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP).
Plusieurs députés socialistes - Ce n'est pas vrai !
Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer - Deux décisions du Conseil d'Etat ont validé la procédure suivie pour l'élection du nouveau président de la Polynésie, et deux autres ont validé la motion de censure qui a renversé Oscar Temaru. Enfin, mardi dernier, le tribunal de grande instance de Papeete a rejeté le recours contre le haut commissaire accusé de voies de fait par les indépendantistes. Vous avez donc tort de soutenir des actes dont l'illégalité a été avérée. (applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP) Mais cela n'a rien de très étonnant de la part d'un parti qui revendique l'indépendance et fait assez peu de cas des lois de la République.
Sans état de droit, il n'y a pas de démocratie (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) et quand on commence à mépriser la loi, on s'aventure sur un terrain dangereux (Mêmes mouvements).
Je ne peux accepter que vous travestissiez la vérité, Monsieur Roman. Je n'ai pas dit, après l'élection de M. Temaru, que le processus électoral n'était pas terminé,
Plusieurs députés socialistes - Si, si !
Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer - Je l'ai dit après l'élection de l'assemblée et avant qu'il ne soit élu à la présidence du gouvernement. Je n'accepte pas non plus que vous disiez que M. Temaru a recueilli 55% des voix, alors qu'il n'en a eu que 37%. Enfin, s'agissant de transparence et de contrôle, le gouvernement de Jean Pierre Raffarin est le premier à avoir introduit le contrôle de la chambre régionale des comptes sur l'utilisation des 150 millions de dotation de compensation après la fin des essais nucléaires. Le gouvernement que vous souteniez n'avait jamais jugé utile de le faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
RECHERCHE EUROPÉENNE SUR LES VACCINS
Mme Maryse Joissains Masini - Vous avez récemment déclaré, Monsieur le ministre de la santé, que l'Europe devait se doter d'un agenda scientifique pour la recherche d'un vaccin sur le sida. Dans l'espoir de la voir parler d'une seule voix lors de la conférence internationale sur le vaccin qui doit se tenir prochainement à Washington, vous avez pris l'initiative de réunir vos homologues européens à Paris afin d'arrêter une politique commune à ce sujet, sachant que la recherche européenne est insuffisamment financée et trop fragmentée.
La conférence de Washington pourrait être le point de départ d'une collaboration d'égal à égal avec les Etats-Unis. Pour l'heure, on constate que si plus d'un tiers des candidats vaccins dans le monde sont issus de la recherche européenne, 90% des premiers essais sur l'homme se déroulent aux Etats-Unis. Le directeur de l'Agence nationale de recherche sur le sida a précisé que les essais de phase trois, qui doivent être pratiqués à grande échelle pour vérifier l'efficacité d'un candidat vaccin, vont coûter de 50 à 150 millions de dollars.
Pouvez-vous nous donner un calendrier prévisionnel pour les essais cliniques et la mise au point d'un vaccin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale - 40 millions de personnes dans le monde sont aujourd'hui infectées par le VIH, dont 2,5 millions d'enfants de moins de quinze ans. Une personne est infectée toutes les six secondes.
La situation se caractérise par de grandes disparités géographiques, puisque 26 millions des personnes infectées vivent en Afrique subsaharienne, 1 million en Amérique du Nord et 600 000 en Europe de l'Ouest. L'autre caractéristique, ce sont les limites des traitements : leur coût très élevé empêche le Sud d'y accéder ; ils ont des effets secondaires importants et sont très contraignants.
On place donc beaucoup d'espoir dans la mise au point d'un vaccin. Mais on peut dire aujourd'hui qu'un vaccin protecteur à 100% n'est pas possible à court ou moyen terme. En revanche, le vaccin dit de première génération, celui qui peut retarder l'apparition de la maladie, l'est. Grâce à lui, les personnes infectées pourraient gagner vingt à vingt-cinq ans sans traitement.
Il y a actuellement une vingtaine de candidats vaccins européens, mais en l'absence de coordination scientifique européenne, 100% des essais cliniques sont américains. J'ai donc réuni mes homologues européens, la semaine dernière, à Paris, dans le but d'élaborer une stratégie vaccinale européenne et des réseaux d'essais cliniques. Nous pourrons ainsi défendre un projet commun à Washington. Nous avons besoin de renforcer l'Europe de la santé, de la recherche et de l'espoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jérôme Bignon - Ce vendredi, lors de la discussion de la loi de finances, notre assemblée a effectué un nouveau pas décisif dans la promotion des biocarburants, qui est stratégique à un triple titre : le « pétrole vert » est de nature à renforcer notre indépendance énergétique, et ce à l'heure où le coût du pétrole constitue pour chaque foyer et pour chaque entreprise un souci ; il diminue l'émission de CO2 et contribue ainsi à la lutte contre l'effet de serre ; il assure au monde agricole et à la ruralité une perspective économique durable.
L'UMP a soutenu les avancées de la loi de programmation sur l'énergie, s'est réjoui de la visite de M. Raffarin en Picardie, en septembre dernier, et s'est félicité des déclarations du président de la République sur l'objectif pour 2007. Vendredi, sur proposition de M. Méhaignerie et de M. Carrez, plusieurs députés de notre groupe ont soutenu un amendement prévoyant l'incorporation de 130 000 tonnes supplémentaires pour 2005. Cet amendement a été accepté par le Gouvernement. Voilà un signe fort en faveur des biocarburants !
Comment le Gouvernement compte-t-il faire pour réaliser les quatre unités supplémentaires de production d'éthanol et de diester que cela nécessitera et, plus généralement, pour doter le pays d'une forte capacité de production de biocarburants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales - Vous avez rappelé l'importance qu'attachent à ce dossier le Président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement. En août dernier, M. Gaymard a prononcé en conseil des ministres une communication à ce sujet. Quant au plan annoncé par le Premier ministre, il intègre l'objectif que s'est fixé l'Union européenne d'intégrer 5,75% de biocarburants par litre de carburant destiné au transport. De son côté, M. Lepeltier a insisté sur le rôle des biocarburants dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le Gouvernement est donc mobilisé sur l'objectif fixé par le Premier ministre de tripler la production de biocarburants d'ici à 2007. Nous avons pour cela à construire l'équivalent de quatre usines produisant chacune 200 000 tonnes par an. Le ministre de l'agriculture est chargé de la coordination de ce plan et nous procédons actuellement à une concertation approfondie avec l'ensemble des professionnels. Les appels à projets seront lancés durant les mois qui viennent, le but étant qu'ils puissent être dépouillés au printemps 2005. Je rappelle qu'il faut entre dix-huit et ving-quatre mois pour construire une usine. Il nous faut avancer rapidement si nous voulons atteindre l'objectif. En tout état de cause, vous recevrez des précisions complémentaires à l'issue de la concertation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Daniel Vaillant - En dépit de l'activisme médiatique de certains ministres, la violence n'a pas diminué. D'après une note confidentielle des Renseignements généraux, citée par la presse, elle aurait même augmenté en 2003. Pourtant, cette année-là, Nicolas Sarkozy ne nous a épargné aucun coup d'esbroufe. Mais les résultats réels sont restés confidentiels, parce qu'ils contredisaient la version servie aux médias.
Il y a quelques jours, les services de l'éducation nationale ont publié des chiffres particulièrement inquiétants : les actes de violence scolaire ont augmenté de 13% en 2003-2004 par rapport à l'année précédente. Le gouvernement de Lionel Jospin avait réagi dés 1997 pour réduire la violence scolaire, en ciblant les moyens matériels et humains sur les secteurs difficiles. Mais, depuis deux ans, le budget de l'éducation est en régression. Pis, le nombre d'adultes présents auprès des élèves ne cesse de diminuer, qu'il s'agisse des infirmières, des conseillers principaux d'éducation, des surveillants, des emplois-jeunes ou des aides éducateurs. Ce sont des milliers d'emplois qui disparaissent. Vous faites peser sur nos enfants le poids de vos cadeaux fiscaux pour les plus riches (Protestations sur les bancs du groupe UMP).
Les enfants eux-mêmes sont inquiets, et la proposition de loi des députés-juniors, lors du dernier Parlement des enfants, en témoigne.
Que compte faire le Premier ministre face à la violence à l'école ? Allez-vous enfin cesser de réduire le nombre des adultes présents dans les établissements scolaires ? Il y a urgence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur - Entendre M. Vaillant critiquer en leur absence l'action de M. Sarkozy et de M. de Villepin est assez croustillant (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP), d'autant plus que la dernière année de votre présence au ministère a été marquée par une hausse de la délinquance de 16%. Depuis deux ans et demi, elle a régulièrement diminué, dans des proportions jamais égalées sous un gouvernement socialiste.
Par ailleurs, ce qui s'est passé à l'école maternelle d'Altkirch a soulevé la colère et l'indignation de tous, et nous a rappelé combien il était nécessaire de réagir très vite.
Sur place, une enquête administrative a été diligentée par François Fillon. La justice a été saisie, et l'inspecteur d'académie a immédiatement pris des mesures pour mobiliser les enseignants et responsabiliser les parents.
Face à la violence scolaire, il faut se poser toutes les questions, et décloisonner des ministères qui ont l'habitude de travailler séparément. Une convention a ainsi été signée entre François Fillon et Dominique de Villepin contre la toxicomanie et le racket, une autre avec Dominique Perben sur la sanction immédiate.
Enfin, après vingt ans d'hésitations, il est grand temps de remettre au goût du jour quelques valeurs oubliées, comme l'autorité, le respect et le civisme (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet - La gauche, une nouvelle fois, a démontré son talent à donner des leçons en des domaines où elle n'a rien fait. Cette semaine, déclarations tonitruantes à l'appui, elle a semblé découvrir la crise du logement. C'est vrai, de plus en plus de nos concitoyens ont du mal à se loger, et ce pour plusieurs raisons. Tout d'abord, la production de logements sociaux à la fin des années 1990, et au début des années 2000, sous le gouvernement de Lionel Jospin, a été très insuffisante. La tendance s'est inversée aujourd'hui, mais il faut poursuivre nos efforts. Ensuite, les propriétaires privés se sont détournés de la location à destination de personnes aux revenus modestes, alors que le parc locatif privé est d'une importance cruciale dans les centres villes où la construction de nouveaux logements est difficile. Enfin, l'érosion progressive des dispositifs d'accession à la propriété a dissuadé nombre de nos concitoyens qui souhaitaient devenir propriétaires.
Monsieur le secrétaire d'Etat au logement, vous avez participé à l'élaboration du plan de cohésion sociale présenté par le Gouvernement en juin dernier : qu'allez-vous faire pour enrayer la crise du logement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Marc-Philippe Daubresse, secrétaire d'Etat au logement - Les élus socialistes, mais heureusement pas tous, qui se sont exprimés la semaine dernière sur la crise du logement, souffrent d'amnésie. Si M. Borloo a dû, en urgence, le 1er août 2003, faire voter une loi sur la rénovation urbaine qui concentre l'action sur les quartiers les plus en difficulté et qui donne des résultats salués par des élus de droite comme de gauche, c'est que vous n'aviez pas pris la mesure de la fracture sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Si, dans le plan logement du projet de cohésion sociale, je propose de doubler le nombre de logements locatifs sociaux, c'est qu'en 1999, sous le Gouvernement Jospin, vous en avez produit 40 000 au lieu des 80 000 nécessaires. Nous devons aujourd'hui faire un effort exceptionnel pour rattraper le retard ! (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Enfin, le logement social ne se résume pas au parc public, aussi avons-nous prévu de conventionner 40 000 logements locatifs privés au lieu de 20 000.
Nous faisons la réforme la plus ambitieuse sur l'accession à la propriété depuis Pierre-André Périssol, en doublant le nombre de primo-accédants aidés par l'Etat.
A la gauche de l'hémicycle sont ceux qui nous ont fait entrer dans la crise, et à la droite, ceux qui nous en feront sortir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Claude Greff - L'actualité, ces derniers mois, nous a douloureusement montré la nécessité de toujours mieux protéger nos enfants, et vous avez présenté ce matin en Conseil des ministres, Madame la ministre de la famille et de l'enfance, les grandes orientations de la politique que vous entendez mener pour la protection de l'enfance. Depuis 1983, cette compétence, largement décentralisée, est confiée, en particulier, aux services de protection maternelle et infantile, et aux services de l'aide sociale à l'enfance des conseils généraux, qui y consacrent 5 milliards d'euros par an.
Le champ de la protection de l'enfance est complexe, et fait intervenir nombre d'intervenants. L'Etat reste garant de la coordination de leurs actions.
Plusieurs faits divers tragiques récents ont montré l'urgente nécessité de rénover les dispositifs de protection de l'enfance. Certes, la loi du 2 janvier 2004 a permis des progrès, grâce notamment à la création de l'Observatoire national des enfants en danger. Un large débat n'en reste pas moins nécessaire, d'autant que le nombre d'enfants concernés par une mesure de protection n'a cessé de croître. Madame la ministre, quelles orientations le Gouvernement compte-t-il prendre pour améliorer les dispositifs de protection de l'enfance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance - Face au fléau que constitue la maltraitance des enfants, soyez assurés que le Gouvernement est totalement mobilisé. Bien que 263 000 enfants bénéficient aujourd'hui dans notre pays d'une mesure de protection, l'actualité récente a montré que les dispositifs de repérage et de signalement de la maltraitance pouvaient présenter des lacunes, parfois tragiques. C'est pourquoi je m'engage devant la représentation nationale à ce que la maltraitance des enfants fasse l'objet d'un large débat public, organisé autour de deux thèmes : le signalement des enfants en danger et leur prise en charge.
S'agissant du signalement, il convient de prendre en compte la maltraitance dans toutes ses dimensions, physique mais aussi psychique, plus pernicieuse et plus difficile à déceler, et ce aussi bien dans les familles que dans les institutions. Il faut aussi rendre plus lisibles les signalements et redonner à l'ASE toute sa compétence en ce domaine.
Il faut aussi mieux coordonner la protection des enfants en danger, notamment en désignant pour chacun d'entre eux un référent unique chargé de le suivre tout au long de son parcours, et diversifier les modes de soutien et de prise en charge. A cet effet, deux groupes de travail seront mis en place dès la semaine prochaine (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste) pour formuler des propositions dès le début de 2005. Les conseils généraux seront bien entendu étroitement associés à leurs travaux. A l'énoncé de toutes ces mesures, j'espère vous avoir convaincus de la totale détermination du Gouvernement, et de mon ministère en particulier, à lutter contre la maltraitance. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
TARIFS DU GAZ ET DE L'ÉLECTRICITÉ
M. Christian Bataille - Je pense qu'il est encore possible de s'interroger sur la politique de M. Sarkozy, même en l'absence de celui-ci. Pour ma part, je vais aujourd'hui la critiquer (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), et je le ferais de la même façon s'il était là. (Mêmes mouvements)
Lors du débat sur le changement de statut d'EDF et de GDF, nous avions assuré, en dépit des dénégations du Gouvernement, que les consommateurs paieraient la facture de la privatisation. Et nous avions raison, puisque dès aujourd'hui, les deux présidents de EDF et GDF sollicitent du Gouvernement une augmentation des tarifs. Pour l'électricité, il vous sera difficile de nous faire croire que le coût de cette énergie, aux trois quarts d'origine nucléaire, augmente à cause de la hausse du pétrole ! Face à cette demande d'augmentation injustifiée, la réponse dépend de vous, et de vous seul, Monsieur le ministre, car en dépit de leur statut nouveau de société anonyme, EDF et GDF restent détenus à 100% par l'Etat - plus pour longtemps sans doute, hélas. Les socialistes souhaitent que vous refusiez ces demandes injustifiées. En effet, après les baisses d'impôts accordées aux privilégiés et l'augmentation du prix de l'essence et du gazole, les consommateurs pensent que cela suffit comme çà. Ma question est donc simple : allez-vous, oui ou non, autoriser les PDG d'EDF et GDF à augmenter les tarifs de l'électricité et du gaz ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe des députés communistes et républicains)
M. le Président - La parole est à M. Christian Jacob (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).
M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation - Cette question mériterait, je le crois, plus de sérénité. Le Gouvernement rendra sa décision concernant les tarifs du gaz et de l'électricité après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Dans votre intervention, vous avez oublié un seul élément, à savoir que les tarifs avaient diminué en 2003. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Si le jeu des comparaisons vous intéresse, je vous rappelle qu'entre 1997 et 2002, GDF avait augmenté ses tarifs de 20%. (« Hou ! » sur les bancs du groupe UMP), et de cela, vous portiez seuls la responsabilité. Si, aujourd'hui, nous répondions favorablement à la demande de GDF, cela ne ferait que porter les tarifs à leur niveau de 2001. Vous devriez donc faire preuve de plus de modestie en ce domaine, tout particulièrement vous, Monsieur le député (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Marc Le Fur - Monsieur le secrétaire d'Etat à l'agriculture, lors du salon international de l'alimentation qui s'est tenu la semaine dernière, nous avons pu apprécier le dynamisme des entreprises agro-alimentaires françaises, les plus grandes bien sûr, mais aussi les plus petites qui assurent le tissu économique de bien de nos régions, dynamisme à mettre au crédit des 420 000 salariés de ces entreprises, pour l'essentiel situées en milieu rural. En dépit des difficultés qu'il traverse, le secteur de l'agro-alimentaire continue de créer des emplois, souvent qualifiés. Comment mieux en accompagner encore le développement ? Le Premier ministre vous a demandé de lancer un nouveau partenariat entre les pouvoirs publics et l'agro-alimentaire. Où en est-on ? Le Gouvernement a par ailleurs lancé l'initiative de pôles de compétitivité. Des régions qui se sont particulièrement investies dans le secteur agro-alimentaire, comme le Centre-Ouest et la Bretagne, en attendent beaucoup. Là encore, où en sommes-nous ? Que pouvons-nous faire pour aider ceux qui agissent au bénéfice de notre économie et de notre emploi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales - Il ne m'étonne pas que cette question vienne de vous, qui présidez à l'Assemblée nationale le groupe d'études sur les industries agro-alimentaires.
Le dernier Salon international de l'alimentation a été une réussite, tous les chefs d'entreprises s'en sont félicités, et a fait honneur à notre pays. Pour autant, il nous a donné l'occasion aussi de mesurer la vigueur de la concurrence internationale. Pour y faire face, nous devons anticiper les difficultés de notre industrie agro-alimentaire, première industrie nationale, qui crée des emplois, maille le territoire, assure 70% des débouchés de notre agriculture et fait de notre pays le premier exportateur mondial de produits agro-alimentaires transformés. C'est dans cet esprit que le Premier ministre m'a demandé, avec Hervé Gaymard, de rechercher les meilleurs partenariats en vue du développement de cette industrie. L'objectif fixé de porter d'ici à dix ans de 420 000 à 500 000 le nombre d'emplois du secteur est ambitieux, mais essentiel pour notre agriculture et nos territoires. Un travail a été entrepris avec les professionnels et les entreprises en juin dernier, qui devrait être terminé à la fin du premier semestre prochain.
Chaque fois que nous pouvons annoncer des mesures concrètes, nous le faisons. Je me suis exprimé sur les fonds propres des entreprises, l'export, la valorisation des métiers agroalimentaires auprès des jeunes. Cette action peut aussi s'appuyer sur les propositions des parlementaires, auxquelles je suis sensible. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Béatrice Pavy - Madame la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, le projet sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées vient de passer en deuxième lecture au Sénat.
La semaine précédente, vous avez souhaité vous rendre sur le terrain pour rencontrer les associations et les familles. Nous avons été heureux de vous accueillir dans la Sarthe pour l'inauguration de l'institut médico-éducatif Jean-Yves Guitton.
Les attentes des personnes handicapées sont grandes. A l'Assemblée nationale, des améliorations significatives ont été apportées au projet initial : je pense en particulier à la suppression des conditions d'âge et à la quasi suppression des conditions de ressources pour le bénéfice de la prestation de compensation du handicap. Mais de nombreuses interrogations demeurent sur l'application de ces mesures aux personnes handicapées qui souhaitent rester à domicile. Certains conseils généraux ont déplafonné l'allocation compensatrice pour tierce personne, afin de garantir une prise en charge de qualité aux personnes les plus lourdement handicapées.
Madame la secrétaire d'Etat, quels enseignements tirez-vous de vos visites ? Comment comptez-vous perfectionner votre texte, de manière à rendre la société française plus solidaire et plus humaine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - J'ai fait le choix d'aller sur le terrain, à la rencontre des associations et des professionnels. Au cours de ce tour de France, j'ai pu inaugurer l'institut Jean-Yves Guitton dans votre département.
Le texte que vous évoquez comporte une avancée importante : la création de la prestation de compensation. Je souligne que le projet la finance, puisque nous apportons au total 850 millions d'euros : 550 millions pour la prestation individuelle et 300 millions pour la prestation collective. Il s'agit donc d'un progrès considérable qui permettra aux départements, dont certains ont déjà une politique offensive, d'intensifier leurs efforts.
Je vous remercie de m'avoir permis de souligner l'action du Gouvernement dans ce domaine, action à laquelle vous avez contribué (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
La séance, suspendue à 15 heures 55, est reprise à 16 heures 15 sous la présidence de M. Le Garrec.
M. le Président - Nous en venons aux explications de vote. Je rappelle que la Conférence des Présidents a décidé que le vote aurait lieu par scrutin public, conformément à l'article 65, alinéa 1er, du Règlement.
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances - Ce troisième budget de la législature poursuit la stratégie du Gouvernement et de la majorité, marquée par un souci de sincérité et de transparence...
M. le Rapporteur général - ...avec des hypothèses prudentes : alors que nous avions prévu pour 2004 une croissance de 1,7%, elle sera d'environ 2,5%, et c'est ce chiffre qui a été retenu comme base des recettes pour l'an prochain.
Notre stratégie, c'est aussi la maîtrise des dépenses. Celles-ci sont reconduites en volume pour la troisième année consécutive, ce qui ne s'était jamais vu, non plus qu'une diminution d'une telle ampleur, 10 milliards en un an.
Nous faisons de la réhabilitation du travail une priorité. Cela se traduit par la réunification des SMIC par le haut, par la revalorisation de la prime pour l'emploi, par la réforme de la taxe d'apprentissage. Jamais le gain de pouvoir d'achat n'aura été aussi important pour les salariés au SMIC, qui, en deux ans, percevront l'équivalent d'un treizième mois !
Nous prenons un ensemble de mesures fiscales positives pour les ménages et les entreprises. Des mesures pour tous, comprises par tous, avec la baisse des droits de succession ; des mesures pour l'emploi et la croissance avec la diminution du taux de l'IS.
Cette loi de finances met aussi en œuvre le volet financier de la décentralisation, avec la réforme des dotations de l'Etat, afin de favoriser la péréquation et le financement des transferts de compétences par des transferts d'impôts, conformément au principe d'autonomie financière que nous avons inscrit dans la Constitution.
Enfin, nous poursuivons la réforme de l'Etat en prévoyant, conformément à la loi organique, des objectifs clairs, des indicateurs de performance et des évaluations. La réforme du recouvrement de la redevance témoigne aussi de la recherche d'une meilleure efficacité.
M. le Rapporteur général - Les excellents résultats de l'exercice 2004 - dépense maîtrisée, recettes supérieures aux prévisions, déficit en baisse de 5 milliards - seront ainsi confortés en 2005.
Au terme de ce débat, je remercie mes collègues, qui ont été extrêmement assidus, ceux de la majorité pour la qualité de leur travail, ceux de l'opposition pour leur pugnacité. Merci aussi aux présidents de séance, qui ont dirigé les débats avec efficacité et doigté. Mes remerciements vont encore aux services de l'Assemblée et à la presse. Je n'oublierai pas les ministres et leurs collaborateurs pour leur disponibilité et leur esprit d'ouverture.
La commission des finances invite bien sûr l'Assemblée à voter cet excellent budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDF)
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire - Je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de Nicolas Sarkozy, qui accompagne le Président de la République et le Premier ministre à Berlin, pour le quatrième conseil des ministres franco-allemand.
Je tiens à saluer et remercier les intervenants de tous les groupes. Certes, Monsieur Migaud, nous n'avons pas réussi à nous mettre d'accord sur tout, mais nous avons honoré la démocratie par un débat de qualité.
Ce budget est marqué par le refus du fatalisme. Nous proposons aux Français un pacte pour la croissance. Notre priorité est de réduire les déficits pour soutenir la confiance des Français et pour retrouver des marges de manœuvre. De fait, la diminution de 10 milliards du déficit est historique : c'est la plus forte réduction jamais inscrite en une seule année. Enfin, les déficits publics sont ramenés à 2,9% du PIB, conformément aux engagements souscrits auprès de nos partenaires.
Soutenir la croissance et l'emploi en préparant l'avenir est notre second objectif. Nous nous battons sur plusieurs fronts. Tout d'abord en allégeant les charges qui pèsent sur nos emplois, avec la suppression en deux ans de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés et le prolongement jusqu'au 31 décembre 2005 du dégrèvement de taxe professionnelle sur les nouveaux investissements. Ensuite en prenant des mesures actives pour prévenir les délocalisations, pour inciter à la relocalisation et pour encourager la constitution de pôles de compétitivité. En faisant de la recherche une priorité pour la croissance avec une enveloppe d'un milliard pour préparer la France aux défis de demain. Enfin, en encourageant les Français à créer des emplois par le relèvement du plafond de la réduction d'impôt pour les emplois à domicile et par le dispositif que nous proposons en faveur de l'apprentissage.
Notre troisième priorité est le respect de nos engagements. Ainsi, les lois de programmation - lois de programmation militaire, pour la sécurité intérieure et pour la justice - sont respectées. Le plan de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo est financé à hauteur d'un milliard comme prévu. L'accroissement de l'aide publique au développement est poursuivi afin de porter notre effort total à 0,5% du PIB en 2007.
Il s'agit, enfin, d'un budget pour tous, un budget de justice sociale, qui traduit le souci du Gouvernement de partager avec tous les Français la croissance ainsi enclenchée. Les allégements de charges permettront, au 1er juillet, de revaloriser le SMIC de 3,7% de plus que l'inflation. Des crédits sont également prévus pour réduire les charges de l'hôtellerie et de la restauration, en contrepartie de la suppression du SMIC hôtelier, qui se traduit par une hausse de 11% du SMIC dans ces professions. Le barème de la prime pour l'emploi voit son barème revalorisé de 4%. Cette dépense de 400 millions permettra de maintenir le soutien public aux revenus de huit millions de personnes. Les modalités d'imposition des personnes liées par un pacte civil de solidarité sont alignées sur celles applicables aux contribuables mariés.
Au total, ce budget marque une volonté forte, en faveur de la croissance et de l'emploi. Je remercie la majorité de soutenir l'ambition qu'il incarne. Il a été sensiblement enrichi grâce au travail remarquable de votre commission des finances. Le débat a ainsi permis de progresser sur un certain nombre de sujets. Nous avons ainsi trouvé un accord sur l'actualisation du barème de l'ISF et prévu qu'un travail sera mené sur une mesure à destination de l'emploi et de l'investissement dans des PME. La question du plafonnement doit également être débattue entre votre assemblée et le Sénat. Nous avons pris des mesures en faveur des entreprises individuelles : la déductibilité du salaire du conjoint est ainsi actée.
Nous avons enfin trouvé un excellent accord sur les biocarburants. Deux amendements ont été votés à l'unanimité : le premier prévoit d'augmenter de 130 000 tonnes les quotas d'incorporation des biocarburants dès l'an prochain ; le second instaure une majoration d'impôt sur les sociétés pour les distributeurs qui n'utiliseraient pas un minimum de biocarburant.
Le travail parlementaire a également permis d'améliorer trois mesures : extension du régime des pôles de compétitivité, déduction pour aléas des agriculteurs, mesure sur la TIPP en faveur des exploitants de transport public routier.
Le Gouvernement a montré son esprit d'ouverture et je vous demande de bien vouloir approuver la première partie de ce PLF. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Charles de Courson - A l'issue de l'examen de la première partie du PLF, le sentiment du groupe UDF est partagé entre la satisfaction, l'interrogation et l'attente.
Pour la première fois depuis le début de la législature, le ministre en charge de l'économie et des finances a reçu les deux groupes UDF de l'Assemblée Nationale et du Sénat pour voir dans quelles conditions nos suggestions pouvaient être prises en compte. M. le ministre d'Etat nous a entendus sur deux d'entre elles, en matière de fiscalité de l'énergie. Nous proposions d'abord que l'Etat ne s'enrichisse pas du fait de la hausse du prix du baril de pétrole, et qu'il rende aux Français à bref délai ses plus-values fiscales. Ensuite l'Assemblée a adopté à l'unanimité notre amendement qui visait à majorer l'impôt sur les sociétés pour les distributeurs de carburants qui ne souhaiteraient pas incorporer une part de biocarburants croissante avec le temps : avec cet amendement, nous avons construit un véritable programme de développement des biocarburants de 2005 à 2010, conformément à la réglementation communautaire. En acceptant ces deux propositions, M. le ministre d'Etat a démontré que le pluralisme au sein de la majorité était une richesse pour tous.
Nous avons néanmoins des inquiétudes en ce qui concerne l'exécution de cette loi de finances et de celles à venir. Les hypothèses de croissance seront difficilement tenables si le pétrole se maintient à un prix aussi élevé : 10% de hausse du baril du pétrole, c'est un demi-point de croissance en moins. En tout état de cause, l'assainissement des finances publiques est insuffisant car la réduction du déficit du budget de l'Etat n'est que de 4,6 milliards et la préparation du budget 2006 sera difficile.
Inquiétude également quant à la sincérité de ce budget et à la rigueur de la gestion de nos finances publiques.
Enfin, les Français attendent plus de justice sociale. L'indexation du barème de l'ISF, pourtant légitime, accompagnée de la revalorisation excessive du plafond de la réduction des emplois à domicile peut donner l'impression à nos concitoyens que ce sont toujours les mêmes qui sont favorisés. Notre système social, comme le souligne le rapport Candessus, n'aboutit pas à réduire fortement les inégalités.
Le Groupe UDF attend encore deux avancées qui relèvent de la seconde partie du budget. Nous souhaitons tout d'abord avoir la garantie que les banques continueront d'assimiler le prêt à taux zéro à un apport personnel.
Nous souhaitons ensuite que le Gouvernement fasse un geste à l'égard de nos concitoyens non imposables plutôt que d'augmenter de 50% le plafond de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, mesure qui ne concernerait que 40 000 familles. Une hausse du plafond réservé aux familles avec enfants et personnes âgées constituerait une amélioration.
Enfin, en matière de pensions de réversion, nous demandons un engagement ferme du Gouvernement pour revenir sur le nouveau mode de calcul des plafonds de ressources - il est vrai que cette mesure ne relève pas du PLF mais du PLFSS.
Le groupe UDF est également préoccupé du financement du régime de retraites des électriciens et gaziers ; n'ayant pas retenu lors de la discussion sur la réforme des retraites nos propositions visant à mettre en extinction tous les régimes spéciaux, le Gouvernement doit créer une nouvelle taxe sur les consommateurs d'électricité et de gaz et compromettre ainsi les fonds propres de GDF et encore plus d'EDF, au point d'entraîner une recapitalisation fort coûteuse et probablement aux frais des contribuables. La encore la justice sociale doit l'emporter.
Le Groupe UDF s'abstiendra donc sur la première partie du budget (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP)...
M. Jean Glavany - Tous ces efforts pour rien ! (Sourires)
M. Charles de Courson - ...en espérant que des solutions aux problèmes que nous soulevons seront trouvées lors des débats sur la seconde partie, ce qui nous permettrait de voter positivement sur l'ensemble du PLF. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
M. Jean-Claude Sandrier - Ce PLF est un modèle de soumission aux marchés financiers et à leur stratégie de compétitivité prédatrice. (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) Il répond au constat de l'ancien président de la Bundesbank, déclarant devant des chefs d'Etat réunis à Davos : «Désormais, vous êtes sous le contrôle des marchés financiers ». En deux ans et demi, vous avez réussi à faire en sorte que les dividendes et les profits des plus grosses sociétés explosent. Dans la même période, les grands patrons se sont augmentés de 12% à 20% par an. (M. Herbillon s'exclame)
Que coûte donc à l'ensemble des Français cette politique d'enrichissement de quelques-uns ? Augmentation du chômage, de la précarité, du nombre de Rmistes, des familles surendettées ; l'APL a été supprimée pour 800 000 personnes, deux millions d'enfants vivent en dessous du seuil de pauvreté ; le Secours Populaire et le Secours Catholique sont débordés. Pour justifier la poursuite de cette politique, vous tentez de mystifier les Français. Ainsi, vous avez plein la bouche du mot « croissance », mais de quelle croissance parlez-vous ? Un économiste reconnu répond : « en douze mois, la croissance a créé 50 milliards d'euros de richesses et 13 000 emplois ont été détruits ». Vous persistez de plus à accorder de nouveaux cadeaux aux plus fortunés comme la baisse de l'impôt sur les sociétés ou la liquidation programmée de l'ISF, à quoi s'ajoutent les prétendues aides aux ménages - droits de succession et salariés à domicile.
Vous faites payer cette politique aux Français en diminuant en valeur tous les budgets porteurs d'avenir puisque seuls les budgets de la police, de la justice et de la défense augmentent, sans doute pour aider à maintenir le couvercle sur la marmite sociale.
Vous faites également payer votre politique en déplaçant les charges sur les collectivités puisque vous prévoyez une augmentation des impôts locaux de 4,5% alors que la taxe sur les ordures ménagères, elle, a augmenté de 10%. Vous voulez aider la consommation, mais vous augmentez les prix de l'électricité, du gaz, des transports, de l'eau, des mutuelles.
Pour faire passer la pilule, vous évoquez le déficit, mais il s'agit là aussi d'une mystification puisque vous ne parlez jamais des réserves colossales des actifs financiers, à commencer par ceux des investisseurs institutionnels, qui représentent 140% du PIB des pays de l'OCDE. Notre pays, le monde entier sont rongés par un « cancer financier » qui exige des rendements de plus de 15% pour les actions alors qu'inflation et croissance sont à 2% !
Et même votre plan « anti-délocalisation » cède en réalité au chantage de ces actionnaires qui ont les yeux rivés sur le thermomètre du CAC 40 sans voir les détresses humaines que cela entraîne. Votre discours sur la réhabilitation du travail dissimule le fait que la part des salaires dans la valeur ajoutée ne cesse de diminuer au détriment de celle du capital. Face à cela, votre mesure phare de justice sociale, consistant à accorder entre un et trois euros de plus par mois à la prime pour l'emploi, alors qu'un plein d'essence coûte huit à douze euros de plus depuis janvier, est grotesque.
Des mesures efficaces passent par une fiscalité rééquilibrée, par des crédits modulables en fonction des efforts des entreprises en faveur de la formation et de l'emploi. Il s'agit également de dégager de nouvelles recettes en s'attaquant aux paradis fiscaux et aux transactions financières, de relancer le pouvoir d'achat des salariés, de développer une maîtrise citoyenne des services publics, et enfin, de mettre en place un vrai plan national et européen de sanctions contre les délocalisations, qui taxe les investissements à l'étranger.
Il faut rétablir la primauté de l'homme sur la marchandise et la finance. C'est pourquoi nous voterons contre cette première partie du PLF. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)
M. Hervé Mariton - L'emploi, telle est la priorité autour de laquelle le gouvernement et le groupe UMP se sont unis, alors que le groupe socialiste, occupé à faire l'inventaire de mai 68, a quelque difficulté à faire des propositions utiles.
L'emploi, priorité absolue, est l'objet de nombreuses mesures - augmentation du SMIC, de la prime pour l'emploi, du SMIC hôtelier, encouragement de l'apprentissage, des emplois à domicile, franchise d'impôt pour les petits travaux d'été, mais aussi les mesures contre les délocalisations et pour l'emploi agricole par le développement des biocarburants. Ainsi, nous répondons en 2005 à la question principale que se posent les Français.
Pour favoriser l'emploi, il faut tout faire pour assurer une croissance durable par la confiance et la maîtrise des déficits. Et de ce point de vue, pourquoi n'aurions-nous pas comptabilisé la soulte d'EDF ? Le Gouvernement a su rassurer aussi sur l'avenir énergétique, qu'il s'agisse du coût du pétrole ou du lancement de l'EPR. Il a su favoriser une croissance durable grâce à la recherche et au financement d'investissements d'avenir par une agence spécifique.
Pour justifier l'impôt, il faut opérer la réforme de l'Etat. Celle de la redevance se fait enfin, sans faire payer davantage les Français (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP) mais en montrant au contraire que rationaliser, c'est faire payer moins. D'autre part, l'Assemblée, par le vote d'un amendement important, attend que l'Etat trouve 150 millions supplémentaires par la valorisation de son patrimoine. Sur la cohérence du système fiscal, nous avons également fait des progrès, et c'est heureux.
L'efficacité, c'est aussi la maîtrise des dépenses, ce « 0% » qui témoigne à la fois de la vertu du Gouvernement et de la discipline de la majorité, ainsi que la maîtrise des prélèvements obligatoires, ceux de la Sécurité sociale que nous allons aborder, celui induit par l'Europe qui ne saurait augmenter de façon incontrôlée et ceux des collectivités locales. Aucune des décisions que nous avons prises ne justifie en quoi que ce soit une augmentation de l'impôt local. (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Hervé Mariton - Ensemble, nous faisons de bonnes finances ; il appartient au Gouvernement de nous faire une bonne politique. Le groupe UMP lui fait confiance et votera ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Didier Migaud - Je m'associe aux remerciements exprimés par le rapporteur général à tous ceux qui ont contribué au débat. Mais c'est la seule note positive de mon propos, car ce projet de budget est insincère, injuste et dangereux.
D'abord, il repose sur des hypothèses irréalistes. Le taux de croissance de 2,5% est supérieur à la moyenne retenue par les conjoncturistes et surtout, qui peut croire que le baril de pétrole restera à 36,5 dollars ? Pour tenir le plafond de la dépense publique, vous avez multiplié les artifices comptables et les débudgétisations, et ce n'est que grâce à la soulte d'EDF que vous pouvez respecter nos engagements sur le déficit.
En second lieu, ce budget est injuste car les impôts locaux vont augmenter du fait de votre politique (Protestations sur les bancs du groupe UMP).
M. Bernard Accoyer - Ils mentent !
M. Didier Migaud - La vérité blesse. Pour le plus grand nombre, impôts et taxes vont augmenter (Mêmes mouvements) alors que jamais les réductions n'ont été autant ciblées au profit d'un petit nombre - moins de 1% de nos concitoyens.
M. Daniel Vaillant - C'est vrai !
M. Didier Migaud - Ce projet est donc dangereux en ce qu'il renforce les inégalités. Il obère l'avenir puisqu'un certain nombre de dépenses sont reportées - comme par hasard, au-delà de 2007. Il est dangereux en ce qu'il affaiblit la capacité d'action de l'Etat et des collectivités en remettant en cause toutes les politiques publiques. Vous contraignez ainsi, au-delà même d'une fausse décentralisation, les collectivités locales à augmenter leur fiscalité. (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Par ailleurs, vous engagez notre pays dans une course au moins-disant fiscal et social au détriment de l'emploi.
C'est d'autant plus choquant que nous avons renoué avec la croissance. En 1999, elle avait des conséquences très positives pour l'emploi ; en 2004, avec la même croissance, le chômage augmente, le pouvoir d'achat stagne, la consommation est en berne. Voilà la différence entre le gouvernement Jospin et le gouvernement Raffarin. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Tout aussi choquant est votre refus systématique d'accepter des mesures pour le plus grand nombre, tout en marquant tant de considération pour un petit nombre. Le débat sur l'ISF l'a bien montré (Protestations sur les bancs du groupe UMP) et les mesures prises en annoncent d'autres, car la volonté de cette majorité c'est bien de pratiquer un lent grignotage de l'ISF. Vous parlez de réhabiliter le travail ? La meilleure façon de le faire, ce serait de faire reculer le chômage ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Or, il augmente. La croissance est fragile, car la consommation recule. Rien dans votre budget ne vient la conforter ; au contraire, il est à contre-emploi.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
A la majorité de 346 voix contre 173, sur 547 votants et 519 suffrages exprimés, la première partie du projet de loi de finances pour 2005 est adoptée.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire - Je remercie le groupe UDF de son attitude constructive et le groupe UMP de son soutien et de son ambition pour notre pays.
M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au 10 novembre inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance.
M. le Président - J'ai reçu de M. Jean Leonetti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie.
J'informe l'Assemblée que les présidents des quatre groupes ayant demandé conjointement en Conférence des présidents la constitution d'une commission spéciale sur ce texte, il y a lieu de constituer une commission spéciale pour son examen.
En conséquence, les candidatures devront parvenir à la Présidence avant le jeudi 28 octobre à 18 heures.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale - Le projet de loi de financement de la sécurité sociale intervient dans un contexte particulier, dans la mesure où il fait suite à trois grandes réformes sociales : celle de l'assurance maladie - loi du 9 août 2004 ; celle votée en juin relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées ; enfin, celle des retraites qui est entrée en application cette année. Ces réformes nous ont amenés à vous présenter un texte resserré. La priorité pour nous, c'est maintenant de les mettre en œuvre.
Il y a deux ans, la sécurité sociale s'avançait dans une crise à la fois financière et institutionnelle. En deux ans, nous avons assumé nos responsabilités et rassuré les Français sur son avenir. En matière de retraites, nous avons sauvegardé le principe de la répartition et construit les bases d'un système plus solidaire. En matière de santé publique, nous avons refondé une politique de prévention, en particulier grâce à des groupements régionaux de santé publique. En matière hospitalière, nous avons voulu d'une part présenter un plan d'investissements exceptionnel, d'autre part passer du budget global à la tarification à l'activité ainsi qu'à un mode plus moderne de gouvernance. Enfin, en matière d'assurance maladie, nous avons engagé une réforme structurelle destinée à en garantir la pérennité.
Quand cette dernière sera-t-elle effective ? De nombreux décrets ont déjà été publiés, dont, aujourd'hui même, celui sur la Haute autorité de santé publique. Xavier Bertrand et moi pouvons aujourd'hui vous dire que 95% des décrets requis seront publiés avant la fin de l'année (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Marie Le Guen - Vous êtes le Stakhanov du décret !
M. le Ministre - Quant aux premiers résultats, ils sont encourageants puisque l'on observe un infléchissement très significatif des dépenses de soins. Après avoir augmenté de 5,9% en 2001, de 7,2% en 2002, de 6,2% en 2003, elles augmenteront cette année d'environ 4,5%. Prenons l'exemple des génériques : en 2002, ils représentaient seulement une boîte sur treize des médicaments vendus en pharmacie ; en 2004, une boîte sur huit. Et pour les seuls médicaments « généricables », une boîte sur deux est vendue sous forme de génériques.
S'agissant des arrêts maladie, et en particulier du remboursement des indemnités journalières, ils sont en net recul pour la première fois depuis vingt-cinq ans. En 2001 et en 2002, les arrêts maladie avaient respectivement augmenté de 9 et de 11%.
Par ailleurs, plusieurs raisons me rendent optimiste. Ce sont tout d'abord les marges de manœuvre que nous retrouvons du fait de la fin de la montée en charge du financement des 35 heures dans les établissements publics hospitaliers. 2005 marquera un redressement sensible des comptes de l'assurance maladie, puisque nous envisageons un déficit de 8 milliards d'euros. C'est encore insuffisant, mais nous sommes sur la bonne voie.
Nous avons décidé, pour l'ONDAM hospitalier, une hausse de 3,6%, soit une augmentation des dépenses hospitalières, pour le public, de 1 800 millions d'euros. Cependant, après quatorze expérimentations, nous voulons demander au directeur des ARH d'économiser 850 millions d'euros sur trois ans, dans le cadre de leur politique d'achat. En effet, si l'on compare les achats entre les établissements, qu'il s'agisse de textile, de fournitures de bureau, ou de matériel informatique, on peut avoir un écart de 300 à 350% ! Ce sont des erreurs de gestion inacceptables. Nous redonnerons des marges de manœuvre à ceux qui feront ces économies.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles - Excellente initiative !
M. le Ministre - La baisse du déficit de la branche maladie devrait être minorée par le déficit de la branche vieillesse du régime général, qui s'élève à près de 1,4 milliard d'euros, du fait du départ anticipé des travailleurs âgés - mesure d'équité et de justice sociale. Son coût - 1,3 milliard d'euros en 2005 - pèse sur les comptes de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, alors que la réforme des retraites n'aura d'effet positif qu'à moyen terme. Mais nous nous réjouissons que plus de 130 000 personnes qui ont commencé à travailler très jeunes, avec des métiers souvent pénibles, aient pu, dés 2004, cesser leur activité.
S'agissant des pensions de réversion, le Gouvernement a préféré suspendre sans délai le décret incriminé.
M. Jean-Marie Le Guen - Bravo ! Quel courage !
M. le Ministre - J'ai saisi à ce sujet le conseil d'orientation des retraites, afin qu'il examine la situation des droits dérivés en tenant compte de la nécessité d'assurer aux veufs et aux veuves la stabilité de leurs ressources et de maintenir un niveau de retraite digne. Nous attendons le rapport pour la fin novembre.
Le solde des branches famille et accidents du travail reste stable, malgré la montée du coût de l'indemnisation des victimes de l'amiante.
Enfin, ce projet de loi retrace essentiellement les mesures de redressement de l'assurance maladie.
Concernant l'évolution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, la loi relative à l'assurance maladie invite les partenaires sociaux à engager des discussions sur l'avenir de la branche et à formuler des propositions au Gouvernement, au plus tard à l'été 2005. Je serai attentif à l'évolution de ces discussions.
S'agissant du dossier amiante, les deux dispositifs qui tendent à indemniser les maladies professionnelles liées à l'amiante et le départ anticipé en préretraite sont montés en charge ces trois dernières années. Afin de consolider cette politique, il sera mis en place une contribution limitée pour les employeurs dont les salariés bénéficient du dispositif de préretraite. Les droits des salariés n'en seront pas modifiés pour autant.
Quant à l'indemnisation des victimes de l'amiante, le Gouvernement souhaite que s'engage une réflexion avec l'ensemble des acteurs sur la sécurisation des procédures, à la suite des arrêts du Conseil d'Etat de février dernier.
Deuxième point important de ce projet de loi : l'intégration financière du régime spécial de retraite des industries électro-gazières auprès du régime général. C'est là une opération importante, du fait de sa complexité et de son coût.
Le Gouvernement vise trois objectifs : sécuriser les droits des salariés, dans la clarté et la transparence, sans conséquence pour le régime général. Dans cet esprit, le projet de loi prévoit d'affecter la soulte payée par les entreprises électro-gazières à une section spécifique du Fonds de réserve des retraites, qui reversera chaque année à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les sommes permettant d'assurer la neutralité de l'intégration.
C'est sur la base de ces trois principes que le Gouvernement a continué à faire avancer les discussions financières entre les industries électro-gazières et la CNAV, lesquelles ont abouti à un relèvement substantiel du montant de la soulte, qui devrait se situer autour de 7,7 milliards d'euros, auxquels s'ajoute la prise en charge par le fonds des avantages familiaux du régime.
Nous sommes parvenus à un équilibre qui garantit la neutralité financière de cette opération pour la CNAV, et c'est très important.
Enfin, ce projet de loi traduit l'impact des réformes ambitieuses du Gouvernement, qui s'est engagé dans un processus de consolidation et de responsabilisation des acteurs de la sécurité sociale. Il revient maintenant à ces derniers de l'accompagner.
Nous avions devant nous une sécurité sociale victime d'une crise financière et institutionnelle, mais grâce à la réforme des retraites, grâce à la loi relative aux personnes âgées et aux personnes handicapées, grâce enfin à la loi portant réforme de l'assurance maladie, nous pouvons vous présenter un projet de financement de la sécurité sociale qui remet cette dernière sur les rails ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'Assurance maladie - Nous débattons de ce projet de loi de financement un peu plus de deux mois après la promulgation de la loi du 13 aôut 2004, qui aura mobilisé près de 145 heures de débat à l'Assemblée nationale et 45 au Sénat. Ce temps parlementaire hors normes aura permis de faire évoluer le texte du Gouvernement et d'approfondir nombre de sujets comme celui du médecin traitant, du dossier médical approfondi ou de la nouvelle gouvernance .
Cette mobilisation a un sens, et nous ne nous sommes pas détournés de la réforme, sitôt la loi votée. Ces deux mois ont été mis à profit pour élaborer les décrets et le « service après vote », comme nous nous y étions engagés. Les premiers décrets d'application ont été publiés le 5 octobre dernier, et ceux relatifs à la nouvelle gouvernance le 13 octobre. Nous respectons notre feuille de route.
Pour la branche maladie, 2005 marque la première étape du retour vers l'équilibre. Son déficit devrait passer de 13 à 8 milliards, grâce notamment aux 4,2 milliards de recettes complémentaires prévues dans le volet financier de la réforme.
Surtout, le Gouvernement s'est fixé un objectif ambitieux mais réaliste en termes de maîtrise des dépenses dès 2005. Nous proposerons au Parlement un ONDAM en progression de 3,2%. L'ONDAM, « tendanciel », - c'est-à-dire avant les mesures liées à la réforme -, progresse de 5,5% environ. La mise en œuvre de la maîtrise médicalisée permettra d'économiser près d'un milliard, auquel s'ajoutent 300 millions d'euros de maîtrise des dépenses liées aux indemnités journalières.
Ce milliard sera atteint grâce à la promotion du bon usage du médicament - 300 millions - , à la mise en place du médecin traitant - 200 millions -, à une maîtrise des dépenses de transport sanitaire - 100 millions - au respect du périmètre de prise en charge intégrale grâce à l'ordonnancier bizone - 350 millions.
Ce sont des objectifs ambitieux, mais tous les acteurs concernés, usagers, professionnels de santé, caisses d'assurance maladie, détiennent désormais les outils pour qu'enfin, la maîtrise médicalisée des dépenses de santé devienne réalité. Si trop longtemps, les discours et les bonnes intentions ont prévalu sur l'action, la situation est aujourd'hui radicalement différente.
La première phase du plan médicament permettra d'économiser 700 millions d'euros. A l'horizon 2007, ce plan doit permettre de ramener les dépenses de médicament à hauteur de 2,3 milliards d'euros.
Le développement des génériques représentera, pour sa part, une économie de 330 millions d'euros tandis qu'une politique des prix, à la fois plus cohérente et dynamique en fonction du cycle de vie des molécules, permettra d'économiser plus de 200 millions.
Nous escomptons également une économie de 200 millions de la modernisation de la gestion hospitalière, en particulier grâce à une nouvelle politique d'achat. Une première expérimentation a été conduite en 2004 dans quatorze établissements pilotes, publics et privés, que quatre cabinets conseils ont aidés à mettre en œuvre un plan de réduction de leurs prix d'achat sur six catégories de produits. Ce dispositif sera généralisé en 2005.
Enfin, la contribution forfaitaire d'un euro par consultation et l'augmentation du forfait journalier hospitalier contribueront à réduire les dépenses de 750 millions.
Un ONDAM en augmentation de 3,2% en 2005, ce sont quatre milliards d'euros supplémentaires pour notre système de santé, deux milliards investis dans la modernisation de nos hôpitaux, 700 millions pour accompagner la prise en charge des personnes âgées et handicapées... Cela correspond aussi à davantage de médicaments innovants remboursés. Depuis 2002, près de six cents spécialités pharmaceutiques nouvelles ont été admises au remboursement, et la tendance se poursuivra, car nous avons bien l'intention que tous puissent continuer de bénéficier du progrès médical. Il n'y a pas eu et il n'y aura pas de rationnement des soins : nous dépenserons davantage pour notre santé en 2007 qu'en 2004 et en 2005.
Pour que les changements de comportements et les inflexions constatées ces dernières années se poursuivent, il faut mettre effectivement en œuvre la maîtrise médicalisée des dépenses, et cela dans la durée. La loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie donne aux acteurs tous les outils nécessaires. A eux de s'en saisir et de s'en servir ! Quant au volet médicament de la réforme, élaboré avec l'ensemble de la filière, il concilie les exigences d'économie avec la nécessaire valorisation de l'innovation.
2005 sera une année décisive pour la réforme de l'assurance maladie. Au 1er janvier, le Gouvernement aura rempli une grande part de sa mission en ayant placé les acteurs en situation d'agir et pris l'essentiel des décrets d'application de la réforme. Le Gouvernement respecte sa feuille de route : le nouveau conseil d'administration de la CNAM se réunira le 28 octobre prochain, conformément à ce qui avait été annoncé. Le décret en Conseil d'Etat sur la Haute autorité de santé sera publié demain, et dès le 1er janvier prochain, la nouvelle gouvernance sera donc opérationnelle depuis plusieurs mois.
Nous souhaitons passer d'un Etat gérant, omniprésent, à un Etat garant, qui définit les objectifs et les règles du jeu, qui donne aux gestionnaires les moyens d'agir mais laisse aussi les acteurs assumer leurs responsabilités. Tous les acteurs doivent se mobiliser pour accélérer les premiers changements de comportement que les chiffres publiés la semaine dernière laissent entrevoir en 2004.
Au premier rang de ces acteurs, les professionnels de santé. Cette réforme, construite avec eux, ne se fera ni contre eux, ni sans eux. A eux de prendre leurs responsabilités avec leurs représentants pour que les négociations conventionnelles qui vont s'ouvrir aboutissent avant la fin de l'année. A eux encore de traduire ces accords dans leur pratique quotidienne afin de donner vie à la réforme ! L'Etat et l'assurance maladie sont à leurs côtés. S'agissant du fonds pour l'amélioration de la qualité des soins de ville, sujet qui tient particulièrement à cœur au président Dubernard, nous avons à cœur d'en pérenniser les crédits au service de l'expérimentation et de la qualité des soins. Nous avons bien entendu le message que nous ont adressé à diverses reprises les parlementaires et les élus locaux à ce sujet.
Sont ensuite impliqués, bien sûr, dans le changement des comportements, les assurés. Nous croyons, Philippe Douste-Blazy et moi, à leur esprit de responsabilité. La réforme incite, oriente le patient, sans rien lui imposer, car telle n'est pas notre philosophie. Si elle vise avant tout à sanctionner les abus, c'est parce que ceux-ci sont inacceptables dans un système reposant sur un financement solidaire.
Les caisses d'assurance maladie, enfin, joueront elles aussi un rôle essentiel dans la maîtrise médicalisée des dépenses. La nouvelle gouvernance leur en donne les moyens. A elles de s'en saisir.
De la même façon, la réussite du volet médicament de la réforme exige l'entière mobilisation de tous les acteurs de la filière : l'industrie pharmaceutique pour poursuivre un dialogue fructueux avec le comité économique des produits de santé, les pharmaciens et les médecins pour accélérer le développement des génériques, les assurés enfin qui doivent modifier leur comportement en matière de consommation de médicaments.
Parce que nous croyons fermement en cette réforme, nous croyons en la mobilisation de tous les acteurs pour assurer son succès. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP)
Cette réforme en profondeur de l'assurance maladie est certainement notre dernière chance pour conserver notre sécurité sociale à la française, système libre et solidaire, où chacun cotise selon ses moyens et est soigné selon ses besoins, ce système original qui fait notre fierté, que nous envient la plupart des pays étrangers et auquel nos compatriotes sont profondément attachés. C'est pourquoi nous ne pouvons que réussir. C'est pourquoi nous allons, ensemble, réussir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Bernard Perrut, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour l'équilibre général et les recettes - Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est le neuvième depuis l'institution des lois de financement en 1996. Avec 365,5 milliards d'euros, il est aujourd'hui supérieur au budget de l'Etat. C'est en dire l'importance ! Pour autant, on a parfois le sentiment que le débat sur la sécurité sociale a lieu ailleurs. Le projet pour 2003 était un texte de transition, celui pour 2004 était largement déterminé par la réforme des retraites qui venait d'être adoptée, et celui que nous examinons aujourd'hui l'est par la récente réforme de l'assurance maladie. Il n'est pas non plus sans lien avec la pérennisation de l'APA, la mise en place de la prestation jeune enfant ou bien encore l'institution d'un jour de solidarité en faveur de l'autonomie des personnes âgées et handicapées.
Après tant de réformes, il ne faut donc pas s'étonner que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ne comporte pas de mesures nouvelles spectaculaires. Il vise à mettre en œuvre une réforme majeure, et c'est cela qui en fait la force.
Fixer l'évolution de l'ONDAM à 3,2% pour 2005 est un objectif volontariste, dont le respect dépend de certaines conditions, mais ne paraît pas inaccessible. Le Gouvernement préfère faire preuve d'un optimisme de volonté plutôt que du pessimisme constaté sur certains bancs où l'on semble se résigner d'avance à voir l'ONDAM dépassé. Le Gouvernement veut réussir, c'est pourquoi il va réussir.
Parmi les mesures importantes de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, la pérennisation des crédits du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, grâce à un effort accru de la branche, mais aussi la création d'une contribution des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante. Le texte comporte d'autres mesures de moindre ampleur financière, mais essentielles pour leurs bénéficiaires, comme le doublement de la prime d'adoption.
S'agissant de l'adossement du régime des IEG au régime général, j'ai eu l'occasion en commission de dire les réserves que ses modalités m'inspirent. Nous n'avons cessé avec Georges Colombier de demander qu'il s'effectue dans la plus grande transparence et dans un souci de stricte neutralité financière. En effet, les sommes en jeu sont considérables : plus de la moitié de la progression des recettes de la sécurité sociale l'an prochain découle directement de cet adossement. Il importe surtout de ne pas faire supporter par les salariés du régime général un quelconque surcoût lié au maintien d'un régime spécial ! Nous serons particulièrement vigilants sur ce point.
Les comptes de la sécurité sociale pour 2004 sont mauvais, constituant même un triste record dans l'histoire de celle-ci. Le Gouvernement aurait pu, comme d'autres l'ont fait par le passé, se contenter de mesures de redressement comptable, en diminuant les prestations et en augmentant les prélèvements, ou bien encore nier la réalité du déficit dans l'attente du retour de la croissance. La voie eût été assurément plus facile, mais plus incertaine et surtout beaucoup moins responsable.
La réforme des retraites comme celle de l'assurance maladie ont été des réformes structurelles, visant au partage de l'effort, à l'équité et à l'efficacité de la dépense. Le maintien du système de retraite par répartition ainsi que l'application progressive de la réforme ont un coût : l'augmentation brutale de la durée de cotisation aurait assurément évité le déséquilibre de la CNAV en 2004. Pour l'assurance maladie, on aurait de même pu se contenter de baisser le niveau de remboursement sans entreprendre de réforme de structure, ni rénover la gouvernance, ni réformer la classification des actes. La branche se serait plus vite rapprochée de l'équilibre, mais ce n'eût été que de façon précaire et dans des conditions inacceptables.
Le Gouvernement a clairement choisi de ne pas redresser artificiellement les mauvais comptes 2004 par des méthodes purement comptables. Ceux de 2005 seront meilleurs, en amélioration de 3,9 milliards d'euros. Cette évolution résulte d'une part d'une augmentation des recettes, d'autre part d'une diminution des dépenses de 2,9 milliards d'euros à la suite de mesures aussi diverses que la maîtrise médicalisée, le contrôle des arrêts de travail, le plan médicament ou l'amélioration de la gestion hospitalière.
Cela ne signifie pas que le redressement des comptes soit notre seule priorité : dans un souci de justice sociale, nous avons étendu le dispositif « carrières longues » aux trois fonctions publiques et dégagé des moyens supplémentaires pour la prise en charge de la perte d'autonomie. On a parfois critiqué la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au motif qu'elle n'était pas une caisse de sécurité sociale ou parce qu'elle ne ferait que compenser un prétendu désengagement de la CNAM. Pour moi, c'est le résultat qui compte. La CNSA apporte 480 millions d'euros supplémentaires alors que l'ONDAM médico-social est déjà en forte progression (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Ces moyens permettront d'améliorer la médicalisation des établissements ainsi que le recrutement des personnels employés en établissement ou à domicile. Nous mesurons tous l'ampleur des attentes sur le terrain.
Ce projet de loi de financement est donc globalement satisfaisant, ce qui ne signifie pas que tous les problèmes soient réglés. Il s'agit de la première étape du redressement.
Je regrette que la complexité de notre système de financement altère sa lisibilité. La commission a donc adopté des amendements visant à améliorer l'information et le contrôle du Parlement. Certes, nous n'avons pas imaginé une tuyauterie analogue à celle du FOREC, mais la multiplicité des fonds ainsi que les financements croisés obscurcissent notre vision des choses. J'insiste dans mon rapport sur le caractère pédagogique que doit avoir la loi de financement. La sécurité sociale doit être un bien commun et non une affaire de spécialistes.
Alors que nous nous focalisons sur les comptes du régime général, ceux de plusieurs fonds devraient nous inquiéter. Je ne parle même pas du fonds de réserve des retraites, dont les recettes sont en voie d'extinction. Le déficit du fonds de solidarité vieillesse s'accroît très rapidement sans provoquer de réaction du conseil de surveillance, qui ne s'est pas réuni depuis des années. La commission a adopté un amendement d'appel pour qu'il se réunisse. De même la commission est préoccupée par le déficit du régime agricole qui s'élèvera à 1,5 milliard l'an prochain. Le passage du BAPSA au FFIPSA s'est traduit par l'accumulation d'un passif de 6 milliards d'euros. Mais pas une ligne dans le projet de loi de financement, pas une ligne dans le projet de loi de finances !
M. Bernard Perrut, rapporteur - La commission n'a pas trouvé de recette miracle, mais elle a adopté à l'unanimité un amendement invitant le Gouvernement à réfléchir sur ce problème important. Deux millions de Français relèvent du régime maladie de la MSA et 1,9 million vivent des retraites agricoles.
L'articulation entre le budget de l'Etat et celui de la sécurité sociale reste problématique. Le maintien dans le premier d'une partie des droits sur le tabac prive la sécurité sociale de recettes dont elle aurait bien besoin. Lui retirer en plus les droits sur les alcools n'arrange rien. La distinction entre projet de loi de finances et projet de loi de financement sert depuis des années à éluder certaines questions.
M. Bernard Perrut, rapporteur - La loi d'août 2004 a renforcé le principe de la compensation intégrale des pertes de recettes subies par la sécurité sociale. Je souhaite qu'il soit respecté. La commission, à l'unanimité, a adopté un amendement visant à renforcer le contrôle du Parlement sur ce point. L'erreur que nous avons rectifiée à l'article 4 montre la nécessité d'un contrôle accru.
Il faut moderniser nos lois de financement. Il est absurde de devoir se prononcer à un horizon annuel. Il est absurde de voter un ONDAM et un objectif de branche maladie dont les champs ne coïncident pas, des recettes et des dépenses dont le périmètre diffère. Nous ne pouvons même pas voter un solde financier.
Cependant ce projet de loi de financement s'inscrit dans la logique des réformes engagées et prépare le retour à l'équilibre. Il est souhaitable que nous débattions dans la sérénité, et que nous adoptions ce texte qui nous ouvre une voie nouvelle (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires culturelles pour l'assurance maladie et les accidents du travail - Vous présenter aujourd'hui les éléments relatifs à l'assurance maladie et aux accidents du travail est un moment privilégié après deux années de concertation en vue d'une réforme fondée sur la responsabilisation de tous les acteurs.
Les lois relatives à la santé publique et à l'assurance maladie ont été adoptées cet été. Ce projet sera leur tremplin. Il s'inscrit dans la perspective ouverte par la loi du 13 août 2004 et les priorités définies par le Président de la République comme la lutte contre le cancer ou l'intégration des personnes handicapées. Notre but n'est pas de reprendre les débats de cet été, mais de nous concentrer sur l'avenir de l'assurance maladie.
M. Perrut l'a souligné, il s'agit du neuvième et du dernier projet de loi de financement examiné dans le cadre de la loi organique de 1996. J'ai cru percevoir chez mes collègues, en commission, une certaine frustration quant aux conditions du débat. Je me félicite donc que le ministre ait annoncé une réforme de la loi organique. Je souhaite qu'elle rende la discussion plus claire et qu'elle renforce les prérogatives du Parlement, en nous donnant la possibilité de définir la répartition de l'ONDAM. Une vision pluriannuelle, tout comme la possibilité de voter des lois de financement rectificatives, seraient les bienvenues. L'élaboration de l'ONDAM sera-t-elle enfin médicalisée, conformément aux conclusions du rapport Coulomb ? Le statut du rapport annexé, texte aujourd'hui dépourvu de toute valeur normative, doit être reconsidéré. J'espère que le ministre pourra nous donner des informations plus précises sur cette réforme.
En matière d'assurance maladie le point important est la fixation du taux de progression de l'ONDAM. Pour 2005, il sera de 3,2%, soit une dépense totale de 134,9 milliards d'euros, contre 131 milliards en 2004. Par rapport aux taux de 5,2% en 2004 et de 6,2% en 2003, il n'est pas irréaliste, mais volontariste. Ce taux ne fait que refléter la réforme de cet été. Qu'aurait-on dit si le Gouvernement avait proposé un taux de progression de 5 ou 6% ? Où aurait été la réforme ?
Les décrets d'application de la loi du 13 août 2004 vont être rapidement publiés. Les mesures de maîtrise médicalisée feront effet dès les premiers mois de 2005. Le respect de l'ONDAM est donc dans l'ordre du possible. Le Gouvernement attend 2,9 milliards d'économies en 2005. Comme l'ont montré la nette inflexion des dépenses d'indemnités journalières et celle de la prescription d'antibiotiques, il n'y a pas de fatalité à la hausse incontrôlée des dépenses d'assurance maladie. Il faut que les outils prévus dans la loi soient rapidement mis en place. Ainsi, le dossier médical personnel doit être rapidement généralisé. La date prévue, le 1er janvier 2007, me paraît un peu tardive.
Le choix de la maîtrise médicalisée, c'est-à-dire de la confiance et de la responsabilité, semble déjà porter ses fruits. La croissance des dépenses en soins de ville serait de 4,9% en 2004, contre 7,5% en moyenne dans la période 2001-2003. Cela confirme, comme l'a observé la Cour des comptes, qu'il existe « une potentialité importante d'économies qui, si elles étaient effectuées, ne remettrait nullement en question notre système ».
La tarification à l'activité est une réforme aussi fondamentale que nécessaire. Le projet prévoit que l'activité de prélèvement d'organes, c'est-à-dire les greffes, soit financée à 100% dès 2005. Il autorise en outre les caisses à consentir des avances remboursables aux cliniques privées et clarifie le mécanisme de caisse pivot. J'ai proposé à la commission un amendement visant à reporter de deux mois le début de la tarification à l'activité dans les établissements privés, pour des raisons techniques. Le plan Hôpital 2007 est à l'œuvre et l'organisation interne de l'hôpital va être réformée. La tarification à l'activité montre que le secteur hospitalier est bien partie prenante de la réforme.
Des éclaircissements sont nécessaires sur les conditions de convergence des tarifs dans l'hospitalisation publique et privée, mais aussi sur le contenu de l'ordonnance interne de l'hôpital. Nous avons été alertés sur la situation des établissements de soins de suite et de la psychiatrie. La commission a adopté un amendement visant à créer une ligne spéciale pour ces activités au sein de l'ONDAM.
La commission a adopté un amendement de MM. Evin et Dubernard créant un groupement d'intérêt public associant l'Etat et les fédérations hospitalières, afin de mener des actions de communication pour favoriser le recrutement de professionnels de santé. Enfin, les auditions ont montré l'optimisme de nos interlocuteurs quant à l'effet de la réforme sur la médecine de ville, à condition que la loi soit rapidement appliquée et qu'une convention soit signée par l'assurance maladie et les représentants des médecins.
Par ailleurs, nous sommes nombreux à nous réjouir que l'article 11 mette en œuvre l'une des propositions de la conférence de la famille du 29 juin dernier, en instituant un entretien de santé, exonéré du ticket modérateur, pour les élèves de cinquième, afin de mieux prendre en compte les besoins de santé des adolescents et de repérer au plus tôt les troubles sanitaires et sociaux.
Enfin, il paraît nécessaire de prolonger la durée de vie du fonds d'aide à la qualité des soins de ville et d'accroître sa dotation. Je souhaite que le Gouvernement reprenne à son compte cette proposition de notre commission.
Depuis deux ans, le Gouvernement a engagé un ambitieux programme de réforme de l'ensemble de la politique du médicament. Il doit permettre aux patients d'accéder aux nouveaux traitements et de soigner mieux, en dépensant beaucoup moins. La priorité est désormais de mettre en musique ces mesures et de veiller à ce que l'ensemble des acteurs se mobilisent pour assurer le succès de la réforme.
Les perspectives de la branche accidents du travail et maladies professionnelles dépendent essentiellement de l'évolution des dépenses liées à la prise en charge - que l'on ne saurait remettre en cause - des maladies causées par l'amiante. Si la progression de ces dépenses risque de menacer durablement l'équilibre de la branche, il ne saurait pour autant être question de remettre en cause la politique menée, au titre de la solidarité nationale, en faveur des victimes de l'amiante. C'est pourquoi l'article 21 propose d'aménager les modalités de financement du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Il conviendra enfin d'être attentif aux discussions qui seront engagées par les partenaires sociaux sur la réforme de la gouvernance de la branche et sur l'évolution des conditions de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles.
Ce projet traduit la volonté politique forte du Gouvernement et de la majorité d'améliorer les comptes de l'assurance maladie dès les premiers mois de 2005. Il est de nature à ce que tous les acteurs du système de santé, les assurés sociaux au premier chef, aient confiance dans la réforme de l'assurance maladie. Comme l'a dit Saint-Exupéry, « je ne saurais prévoir l'avenir mais je saurai le fonder, parce que l'avenir se construit » (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour la famille - Ce projet ressemble à une coquille vide : aucune mesure phare, aucune ambition pour la politique familiale, une seule nouveauté réjouissante - le doublement de la prime d'adoption. Nous attendons en vain des mesures concrètes pour les familles, particulièrement celles qui sont touchées par la précarité.
Si la dernière Conférence de la famille, consacrée à l'adolescence, a suscité beaucoup d'attentes, elle s'est contentée de prendre acte du malaise des jeunes. A aucun moment le Gouvernement n'a voulu se saisir de la question centrale de la pauvreté croissante des adolescents de milieux défavorisés et de celle de l'inadaptation de la politique familiale actuelle pour aider les familles à financer les études. Pourtant, les sujets d'inquiétude sont nombreux, à commencer par la dégradation de la situation financière des étudiants, dont 100 000 vivent dans la précarité. Non seulement les familles ne sont pas aidées, mais encore le versement des prestations familiales s'arrête au moment où les jeunes coûtent le plus cher... Est-il normal que le niveau de vie d'un parent au SMIC qui élève seul deux adolescents soit 24% en dessous du seuil de pauvreté ? Vraiment, il est urgent de revoir l'ensemble des aides financières destinées aux jeunes.
Le nombre des érémistes, qui a augmenté de 10% en 2004 pour atteindre 1,19 million, le durcissement des conditions de l'indemnisation du chômage, le basculement de nombreux chômeurs dans un système d'assistance sont autant de signes de l'avancée de la pauvreté.
Il n'en est que plus surprenant que le Gouvernement ait décidé de réaliser des économies sur le dos des familles modestes. Annoncée comme un grand progrès, la PAJE se traduit par des restrictions dans l'accès aux prestations. Puisque désormais les mères de trois enfants et plus doivent avoir travaillé deux ans dans les cinq ans qui précèdent chaque naissance. Les nouveaux barèmes des aides personnelles au logement se traduiront aussi par un accroissement du taux d'effort des ménages et des familles, d'autant que le passage de 15 € à 24 € du seuil de versement aura pour effet d'exclure 75 000 familles. Autres mesure d'économie, dont 100 000 familles modestes seront victimes, la revalorisation des plafonds de ressources. Ainsi, les frais de garde des enfants ne seront plus déductibles des ressources prises en compte pour bénéficier des prestations familiales. Le manque à gagner sera de 30 € par mois pour un ménage dont un des deux conjoints est au SMIC avec deux enfants, et de 74 € si les deux parents sont au SMIC. Ces revalorisations seront également défavorables à 60 000 familles des classes moyennes, qui étaient aux limites du droit à l'allocation de rentrée scolaire ou à l'allocation pour jeune enfant, et qui perdront, dans un cas, une prime de 257 € par enfant, et dans l'autre un revenu de 161 € par mois.
Dans la même logique, les droits des chômeurs ne seront réexaminés que deux mois après leur perte d'emploi au lieu d'un mois. Cette mesure devrait concerner 80 000 familles.
Pour les veufs et les veuves, les décrets pris cet été sur les pensions de réversion sont catastrophiques. Nous attendons du Gouvernement des mesures plus justes !
Enfin, il est urgent de revoir l'indexation de l'allocation d'adulte handicapé, qui devrait au moins suivre le SMIC.
Quel contraste entre ces « économies » et les mesures clientélistes au profit des plus aisés, en particulier le relèvement de 10 000 à 15 000 euros du plafond de dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt au titre des emplois familiaux ! Cette mesure, qui concernera moins de 40 000 familles très aisées, n'améliorera pas réellement l'accueil des jeunes enfants. Elle est le symbole d'une politique fondée sur l'initiative individuelle, et qui sacrifie les modes de garde collectifs.
Quelle est donc, Madame la ministre, votre politique de construction de crèches ? La liberté de choix du mode de garde est toute théorique dans les grandes villes, où le manque de crèches est colossal. La décentralisation et le désengagement de l'Etat ne risquent-ils pas d'aggraver encore ce phénomène ? Par ailleurs, l'examen du projet de réforme du statut des assistantes maternelles et assistants familiaux, constamment repoussé, viendra-t-il à l'ordre du jour de notre Assemblée ?
En 2004, pour la première fois depuis 1998, la branche famille devrait être en déficit. Veillons à ce que le budget d'action sociale ne fasse pas les frais de cette détérioration des comptes et à ce que l'on n'exclue pas une nouvelle fois de nombreuses familles de l'accès aux prestations !
En 2005, la CNAF devra faire face à une augmentation importante de ses allocataires avec le transfert de la gestion des prestations familiales des fonctionnaires de métropole, qui conserveront toutefois le bénéfice de l'action sociale de leur ministère. Comment l'Etat compensera-t-il à la branche famille les cotisations « employeurs » d'allocation familiale ?
La plus importante nouveauté du PLFSS 2005 pour la branche famille concerne, je l'ai dit, la prime d'adoption, dont le montant va être doublé pour atteindre 1624 euros. En 2003, sur les 5 000 enfants adoptés, 70% l'ont été à l'étranger, ce qui représente des dépenses très lourdes estimées à 12 000 €.
J'en viens au financement de l'Union nationale des associations familiales, jusqu'ici assuré par un prélèvement sur le montant des prestations familiales. Il est proposé de créer un fonds spécial qui comprendra deux enveloppes, l'une destinée aux missions traditionnelles de l'UNAF, l'autre à financer des actions nouvelles liées à la politique familiale et indexée sur l'évolution des prestations légales. Pouvez vous, Madame la ministre, nous expliquer cette réforme et nous dire comment vous comptez garantir le pluralisme des associations familiales et mieux entendre les familles monoparentales ou recomposées ?
Le projet prévoit un examen médical en classe de cinquième, pris en charge intégralement par l'assurance maladie.
M. Paul-Henri Cugnenc - Ce n'est pas si mal...
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure - L'objectif est louable, mais c'est aussi un bel aveu d'impuissance de l'Etat, incapable d'organiser un service de médecine scolaire digne de ce nom ! Notre pays ne compte qu'un médecin scolaire pour 5600 élèves. Depuis des années, les parents d'élèves en réclament davantage, et pour toute réponse il nous est proposé un examen, facultatif, dans les cabinets de praticiens libéraux ! Il est indispensable de le rendre obligatoire au moins dans les zones d'éducation prioritaire et de faire en sorte qu'il se déroule dans les locaux scolaires.
Concernant le développement de la pauvreté des enfants et des jeunes, des mesures spécifiques auraient dû être annoncées en 2003 dans la foulée du rapport du CERC.
Si l'on retient le critère européen de 60% du revenu médian, la pauvreté toucherait deux millions de mineurs, soit 6% de l'ensemble des enfants de notre pays. Les mauvaises conditions de vie, les déficiences d'équipements scolaires, sportifs et culturels constituent également des indicateurs importants pour analyser ce phénomène. Je propose que l'Observatoire national de la pauvreté et le CERC mettent au point des indicateurs statistiques adaptés et établissent un bilan régulier de l'évolution de la pauvreté.
Dans l'immédiat, je demande au Gouvernement de renforcer l'aspect redistributif des prestations familiales pour aider en priorité les familles fragilisées et tenir compte des frais scolaires des étudiants. Il conviendrait par exemple d'évaluer le coût que représenteraient le versement des allocations familiales jusqu'à 22 ans, la majoration de la prime scolaire pour les enfants dans l'enseignement technique et celle du RMI pour les familles ayant des adolescents à charge.
Il conviendrait également d'aider le retour à l'emploi des titulaires des minima sociaux en facilitant la garde des enfants, surtout pour les familles monoparentales, et de donner une dimension familiale à la prime pour l'emploi. La pauvreté conduisant certains parents à se replier sur eux-mêmes et rendant difficile l'exercice de leur autorité, il faudrait enfin œuvrer plus efficacement pour leur permettre d'assumer leur rôle éducatif.
Seul un accompagnement social global permettra de surmonter les handicaps culturels et de dépasser une logique de guichet qui distribue des prestations, alors que la pauvreté conduit à une exclusion qui se reproduit de génération en génération. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Georges Colombier, rapporteur de la commission des affaires culturelles pour l'assurance vieillesse - En tant que rapporteur, j'ai pu dialoguer avec de nombreux partenaires sociaux et nos échanges m'ont permis de dégager quatre faits majeurs.
S'agissant tout d'abord de la mise en application de la loi sur les retraites, je souligne qu'au 15 octobre 2004 la quasi-totalité des décrets d'application nécessaires à la mise en œuvre des mesures entrant en vigueur en 2004 ont été publiés. Je pense en particulier au départ anticipé à la retraite des assurés ayant effectué une longue carrière professionnelle, au nouveau régime de retraite complémentaire des commerçants, au rachat des années d'études supérieures ou des années incomplètes, au rachat des trimestres d'aide familiale agricole et à la mensualisation des pensions des exploitants agricoles.
Concernant les départs anticipés pour carrière longue, la CNAV prévoit de liquider, d'ici à fin 2004, 120 000 dossiers ; pour 2005, 90 000 nouveaux départs sont prévus et près de 1,3 milliard d'euros sera consacré à cette mesure. S'agissant des départs anticipés dans la fonction publique, les mêmes règles s'appliqueront. Ce dispositif connaîtra une montée en charge progressive échelonnée jusqu'au 1er janvier 2008. Au niveau budgétaire, le coût associé sera de 140 millions d'euros en 2005 pour les fonctionnaires de l'Etat et de 70 millions d'euros pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers gérés par la CNARCL.
Certains décrets d'application n'ont pas encore été publiés ou sont incomplets : je pense au droit à l'information individuelle et à la retraite progressive. Je souligne donc l'ampleur des défis qu'il reste à relever.
Les partenaires sociaux s'interrogent sur le décrochage du minimum contributif par rapport au SMIC. Force est de constater que le pouvoir d'achat des pensions de retraite n'a cessé de se dégrader face aux salaires, notamment le SMIC. Il importe d'engager un rattrapage sur l'évolution du SMIC afin d'éviter un décrochage définitif des pensions.
Autre constat : l'absence de négociations interprofessionnelles sur la prise en considération de la pénibilité du travail, alors que la loi fixe un délai de trois ans pour que celles-ci soient engagées. Or, cette réflexion paraît d'autant plus cruciale qu'elle participe directement de l'objectif de prolongation de la période d'activité professionnelle sous-tendu par l'ensemble de la réforme. Les régimes d'assurance vieillesse, invalidité et accidents du travail ont de surcroît un intérêt financier commun à la conclusion de tels accords.
L'application de la réforme du régime des pensions de réversion a suscité des interrogations. Vous avez eu raison, Monsieur le ministre, de suspendre les décrets du 24 août 2004 et de confier une mission d'expertise et d'évaluation au conseil d'orientation des retraites.
M. Denis Jacquat - Absolument !
M. Georges Colombier, rapporteur - Je traduis l'avis unanime de la commission selon laquelle le Gouvernement doit tenir compte des conclusions de cet organisme afin que la nouvelle rédaction des décrets réponde au mieux aux attentes des personnes les plus fragiles.
Fait notable de ce PLFSS : la branche vieillesse est désormais structurellement déficitaire. La CNAV devrait enregistrer un déficit comptable supérieur à 70 millions d'euros et la situation s'aggrave pour l'exercice 2005 puisque la Commission des comptes prévoit un déficit supérieur à 1,4 milliard, déficit qui s'explique en grande partie par la montée en charge des départs anticipés en retraite - laquelle, à terme, devrait être compensée par les mesures structurelles telles que l'augmentation de la durée de cotisation.
Aucun changement ne sera apporté aux principes essentiels du fonds de solidarité vieillesse mais le ministre a annoncé que l'ensemble du reliquat de la contribution sociale de solidarité des sociétés lui sera affecté pour sécuriser son financement, et cela va dans le bon sens.
Quant au fonds de réserve pour les retraites, il disposera à la fin de cette année d'un peu plus de 19 milliards d'euros. Les perspectives du FRR étant relativement incertaines, la question reste donc posée d'une affectation de recettes supplémentaires. Les marges de manœuvre budgétaires de l'Etat empêchent certes tout abondement significatif, mais gardons-nous de reporter sur les générations futures nos responsabilités actuelles et mettons à profit le retour de la croissance pour lever ce handicap.
Concernant la soulte et l'adossement du régime spécial des industries électriques et gazières au régime général et aux régimes complémentaires, le Gouvernement a choisi la transparence. Il assure ainsi la sécurisation des droits des salariés de ces industries, et la neutralité de l'opération pour le régime général et les régimes complémentaires. Il convient cependant que cet adossement ne crée aucun surcoût pour les salariés du régime général.
M. Bernard Perrut, rapporteur - Très bien !
M. Georges Colombier, rapporteur - Je me réjouis donc qu'un accord soit intervenu entre le Gouvernement et la CNAV. Il importe de faire usage des moyens de contrôle mis à notre disposition pour apprécier, au fil du temps, la neutralité de l'adossement. Nous devrons être vigilants, lors de la publication du rapport annuel de la caisse nationale des IEG et du bilan quinquennal, sur l'équilibre global du système, au vu des rapports publiés par toutes les caisses.
La direction de la sécurité sociale estime que le nouveau dispositif de l'APA devrait avoir achevé sa montée en charge à la fin de 2004. Or, de nombreux départements étaient encore saisis cet été d'un nombre croissant de demandes d'allocations, tant pour l'assistance à domicile qu'en établissement d'hébergement.
Les personnes âgées classées en GIR 5 ou 6 peuvent bénéficier de prestations d'aide ménagère dont le principal financeur demeure la CNAV, qui attribue des enveloppes régionales aux CNAM, lesquelles sont chargées de les redistribuer dans le cadre de conventionnements avec les services d'aide à domicile. Cette aide ménagère relève d'une politique d'action sociale purement facultative de la CNAV ; or, à moyen terme, les CRAM envisageraient l'éventualité d'un désengagement total de la CNAV de ce type d'actions, ce qui pose la question de la prise en charge des personnes en perte d'autonomie ne pouvant bénéficier du dispositif APA.
Le désengagement qui se profile porte certes sur une action facultative des caisses, mais il pénalise d'abord les personnes âgées classées en GIR 6 qui ne disposent pas de revenus élevés. Il met de plus en cause de nombreux emplois de service. Je souhaite donc qu'une concertation s'engage entre les ministères, les départements, les caisses de sécurité sociale et les prestataires de service d'aide à domicile.
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a organisé les instances dirigeantes de la CNSA et prévu son financement pour l'année 2004. La politique de prise en charge de la perte d'autonomie devrait s'articuler entre l'action de la CNSA et une fonction locale de gestion du dispositif dont le responsable sera le département, en liaison avec les partenaires indispensables. Sur la base du rapport de MM. Briet et Jamet, un travail de concertation a été mené cet été avec Hubert Falco sur les modes de gouvernance et sur les objectifs de cette nouvelle caisse. Ce rapport entérine le rôle de gestionnaire de l'enveloppe budgétaire et d'acteur de proximité des départements. Les partenaires sociaux, de leur côté, ont particulièrement insisté sur la nécessité de veiller à l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire.
Je prends acte des orientations prises par le Gouvernement en faveur de la mise en place de la CNSA qui, outre sa fonction de concours financier auprès des conseillers généraux, assurera une mission de correction des inégalités entre les départements et une fonction d'expertise technique permettant d'améliorer le dispositif et de développer des actions de recherche. Sa structure définitive devrait voir le jour le 1er janvier 2006, et je me félicite que le Gouvernement ait accepté la création d'un conseil de surveillance qui associera les parlementaires.
Ce PLFSS intervient après une réforme d'envergure visant à sauvegarder notre système de retraite par répartition. Le Gouvernement a fait le choix responsable de ne pas nier la réalité du déficit de la branche vieillesse, aussi, ai-je confiance en la détermination de notre majorité à rééquilibrer les comptes dans les années à venir.
Sur ma proposition, la commission des affaires culturelles a émis un vote positif, sous réserve de quelques amendements précisant les règles de fonctionnement du fonds de réserve pour les retraites (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Yves Bur, rapporteur pour avis de la commission des finances - Ce projet, qui s'inscrit dans la continuité des réformes mises en œuvre depuis 2003 concernant les retraites, l'APA, l'assurance maladie, comporte de premières mesures de rééquilibrage des comptes.
Le déficit de la branche maladie passera de 13,2 milliards en 2004 à 8 milliards en 2005. Sauver notre modèle de solidarité est une œuvre de longue haleine, mais la dégradation des comptes impose des changements urgents. Partenaires sociaux et responsables politiques ont pris leurs responsabilités. Nous attendons désormais des professionnels de santé qu'ils assument la leur en favorisant la rationalisation de l'offre de soins, en ville comme à l'hôpital.
Respecter l'ONDAM, fixé à 3,2%, est certes une tâche exigeante : cela représente tout de même 4,2 milliards supplémentaires, contre 5,5 milliards pour l'ONDAM voté ici l'an dernier. Quel sens aurait la réforme si nous acceptions comme une fatalité le dépassement systématique des objectifs que nous fixons ?
Aussi faut-il cesser d'abonder en permanence les dépenses hospitalières sans chercher à optimiser la gestion des hôpitaux. Pour ce faire, il est urgent de se doter d'outils d'évaluation à même d'apprécier l'impact du plan Hôpital 2007.
De même faut-il convaincre les professionnels de santé que les conventions doivent être de véritables contrats sur objectifs, engageant individuellement chaque signataire. En ce sens, on pourrait lier l'évolution de leurs honoraires au respect des objectifs, clairement définis, de maîtrise médicalisée des dépenses.
Par ailleurs il faut améliorer la prescription des médicaments, tant leur surconsommation est flagrante. Comment justifier que l'on consomme en France trois fois plus d'antibiotiques qu'aux Pays-Bas, deux fois plus de vasodilatateurs et d'analgésiques, 2,5 fois plus de psychoanaleptiques et 3,5 fois plus de psycholeptiques que chez nos voisins ? De même, malgré d'indéniables progrès, les génériques ne représentent que 7% du marché en valeur et 12% en volume. On pourrait, dans ce secteur, faire 2 milliards d'économies.
M. Yves Bur, rapporteur pour avis - Pour redynamiser notre secteur pharmaceutique, cessons les combats d'arrière-garde contre la valorisation des molécules innovantes ! L'industrie du médicament doit faire des choix stratégiques, et les médecins mieux imposer le juste soin et la juste prescription. Je considère qu'il faut encore diminuer le prix des génériques et discuter avec les pharmaciens d'une juste rétribution de leur intervention en ramenant à de justes proportions des pratiques comme les marge arrière, estimées à 300 ou 400 millions.
M. Yves Bur, rapporteur pour avis - Pour réussir la réforme, il nous faut être exigeants.
M. Bernard Perrut, rapporteur - C'est indispensable.
M. Yves Bur, rapporteur pour avis - Le déficit de la branche vieillesse se creuse, atteignant 1,4 milliard compte tenu de la montée en charge du dispositif de départ anticipé pour ceux qui sont entrés très jeunes dans la vie active.
S'agissant de la soulte versée par EDF-GDF en contrepartie de l'adossement du régime spécial au régime général, je me félicite de l'accord conclu pour en porter le montant de 6,9 à 9 milliards...
M. Yves Bur, rapporteur pour avis - ...dont 7,7 milliards pour la CNAV et 1,3 milliard d'avantages familiaux pris en charge par le FSV. Il aurait été inacceptable que les salariés du privé aient une fois de plus l'impression de payer les avantages des régimes spéciaux. Néanmoins, je voudrais avoir l'assurance que la contribution tarifaire sur les prestations ne fera pas augmenter le coût de la facture d'énergie après 2005.
M. Jean-Luc Préel - Comment serait-ce possible ?
M. Yves Bur, rapporteur pour avis - J'appelle également l'attention de l'Assemblée sur la grave situation financière de la FFIPSA, le régime des exploitants agricoles. L'évolution démographique et une dette croissante menacent son existence.
M. Bernard Perrut, rapporteur - C'est un vrai sujet !
M. Yves Bur, rapporteur pour avis - Afin de garantir sa pérennité et de ne pas laisser courir la charge de la dette, il faut faire appel à la solidarité nationale, sous une forme que le Gouvernement devrait mettre au point rapidement.
A mon initiative, la commission des finances a adopté 22 amendements de simplification ou de maîtrise renforcée des dépenses, qui permettront de réduire de 500 millions les déficits sociaux. Plus généralement, elle souhaite que l'expertise acquise dans la mise en application de la LOLF permettre de réformer rapidement la loi organique relative aux lois de financement, dans un sens moins comptable et plus qualitatif. Il est déjà possible d'énoncer un certain nombre de propositions pour consolider le retour à l'équilibre, dans une perspective pluriannuelle cohérente avec le programme de stabilité transmis à la Commission européenne.
Il faut par exemple réserver de façon exclusive les recettes sociales au financement des régimes sociaux...
M. Yves Bur, rapporteur pour avis - ...et définir des programmes de dépenses au sein des différentes branches, avec des objectifs, des projets et des indicateurs de performance. Sur le modèle de la LOLF, des programmes regrouperaient les dépenses destinées à mettre en œuvre un ensemble cohérent d'actions avec des objectifs précis d'intérêt général, des prévisions de résultats et une évaluation. On disposerait ainsi d'un support pour « médicaliser l'ONDAM ». Définir des programmes sociaux est évidemment ardu, mais il faut saisir cette occasion de cerner la pertinence des actions prises en charge par la solidarité nationale.
Il serait également souhaitable d'englober dans notre débat, et dans le projet, toute mesure d'organisation de la sécurité sociale susceptible de concourir à l'équilibre financier. Pour cela, il faudrait redéfinir de manière moins stricte la notion de « cavalier social ».
Enfin, comme la LOLF l'a fait en matière financière, il conviendrait de renforcer les pouvoirs d'information et de contrôle du Parlement sur le suivi des lois de financement de la sécurité sociale, afin de réussir la réforme et de sauver la sécurité sociale, modèle de solidarité au service de la cohésion nationale (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Présentant le budget de l'Etat, le rapporteur général affirmait à juste titre que dans un pays où la dette représente 15% du budget, soit le montant cumulé des budgets de la recherche, de l'enseignement supérieur, de la santé, de la cohésion sociale et de la ville, il faut tout faire pour rétablir les comptes, y compris les comptes sociaux. Il est vrai que si la dépense publique augmente, l'Etat réduit ses prélèvements, mais pas la sécurité sociale.
Nous savons bien que la « ponction sociale » tient aussi à des facteurs comme le vieillissement, le progrès médical, l'apparition de nouvelles pathologies. Mais la vraie question est avant tout celle de son utilité. Nous sommes responsables devant tous les citoyens qui la financent et devant tous ceux qui ont besoin de protection, et nous devons faire face à une formidable demande de sécurité, dans un monde où se multiplient des menaces que l'on ne maîtrise pas.
Cette dépense est-elle efficace ? Est-elle équitable ? Il est difficile de répondre. Ainsi que Bernard Perrut s'en est ému, le financement de la sécurité sociale est peu clair. Déjà les auteurs de l'audit de 2002 observaient qu'il serait naïf de croire qu'il pourrait être simple, mais qu'au-delà de certaines limites « l'excès de complexité de l'outil nuit aux fins qu'il sert ».
Nous avons fait beaucoup d'efforts pour le débarrasser de mécanismes complexes comme le FOREC, financer la réduction du temps de travail n'entrant nullement dans les compétences de la sécurité sociale.
Cependant beaucoup reste à faire. Le budget de la sécurité sociale, ce sont plus de 365 milliards d'euros qui échapp ent aux logiques mais aussi aux normes et contraintes du marché comme de l'Etat...
La révision constitutionnelle du 22 février 1996 a certes jeté les bases de l'intervention du Parlement en matière de finances sociales. Mais à ce jour nous sommes encore incapables d'exercer correctement la mission d'évaluation et de contrôle qui nous incombe.
Plusieurs amendements ont donc été adoptés par notre commission pour améliorer l'information et le contrôle du Parlement, et nous souhaitons que cet automne marque l'engagement vers de nouvelles procédures. Nous attendons beaucoup de la réforme des textes organiques régissant les lois de financement. Il s'agira en particulier d'inscrire le budget de la sécurité sociale dans un cadre pluriannuel, de consacrer le principe du vote par branche, de compenser intégralement toute perte de recettes pour les différents régimes, et enfin, dans une démarche comparable à celle ayant guidé la révision de la loi organique relative aux lois de finances, de fixer des objectifs à la politique de sécurité sociale et d'évaluer les résultats de cette politique.
La Cour des comptes et le Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale travaillent actuellement à préciser les étapes et les modalités de la mise en œuvre de la certification des comptes. Il faudra en particulier, point crucial, déterminer l'institution à laquelle sera confiée la mission de certifier ces comptes, et ce dans un contexte très différent de la sphère des comptes privés. Une nouvelle disposition législative sera de toute façon nécessaire. Nous escomptons un premier exercice de certification en 2007 sur les comptes de 2006.
Vous savez également que, lors de l'examen du projet de loi relatif à l'assurance maladie, nous avons défendu un amendement prévoyant la création d'une mission d'évaluation et de contrôle chargée de l'évaluation des lois de financement de la sécurité sociale ; elle sera lancée dans les semaines qui viennent. Je paraphraserai Philippe Séguin en disant que nous assignerons à cette instance la tâche de «déterminer très prosaïquement ce qui marche et ce qui ne marche pas. »
Les élus ne seront crédibles que s'ils restaurent la lisibilité. Le propre de l'obscurité est d'aggraver les problèmes en retardant les solutions... La République ne s'incarne pas seulement dans la solidarité, mais aussi dans la transparence, qui permet le contrôle des pouvoirs et des fonds publics par les citoyens et leurs représentants.
Pour en revenir au texte qui nous est présenté, je veux souligner combien ce PLFSS est à la fois réaliste et équilibré, dans la mesure où il se situe en amont de la loi organique relative aux lois de finances et en aval d'une série de grandes réformes.
S'agissant de l'hôpital, qui représente près de la moitié des dépenses de santé, je pense qu'il y a des réserves d'économies et de qualité à exploiter. Tous ceux qui connaissent bien son fonctionnement savent qu'il est possible d'améliorer la qualité tout en réalisant des économies. Les membres de la mission Couanau ont accumulé les exemples en ce sens, et vous-même, Monsieur le ministre, avez évoqué les économies indiscutables liées à la rationalisation des achats.
Les réformes engagées ont pour objet de répondre à cet objectif tout en rendant l'hôpital plus humain. Ainsi remotivés et remobilisés, les personnels hospitaliers seront prêts à assumer une évolution de leurs métiers, correspondant aux changements de comportement que nous tous, assurés, malades, professionnels de santé, devons nous imposer pour sauver notre système solidaire de sécurité sociale (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance - II me revient naturellement de vous présenter les aspects du projet qui relèvent du ministère de la famille et de l'enfance.
J'évoquerai d'abord l'entretien de santé personnalisé qui, même s'il figure dans la partie se rapportant la branche maladie, constitue la mise en œuvre de l'une des principales décisions de la Conférence de la famille du 29 juin dernier. Il s'agira d'un entretien en cinquième au cours duquel le médecin interrogera l'adolescent sur son état de santé et sur son environnement. Ce sera aussi l'occasion d'identifier des souffrances psychiques et des situations de maltraitance. Cet entretien de santé sera proposé sans reste à charge pour les familles, puisque l'article 11 du projet prévoit l'exonération du ticket modérateur.
Autre disposition importante : le doublement de la prime à l'adoption, qui passera de 812 à 1 624 euros en 2005. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'adoption internationale.
La troisième mesure, inscrite à l'article 25 du projet de loi, est celle qui réforme les modalités de financement de l'UNAF. Deux enveloppes seront désormais clairement identifiées : la première couvrira les missions fondamentales de l'UNAF qui découlent de la loi, notamment la représentation des familles ; la seconde financera les actions qui lui sont confiées, en tant qu'opérateur, par l'Etat, comme le soutien à la parentalité ou les services aux familles.
La quatrième mesure, inscrite à l'article 26 du projet, est relative au taux du transfert au Fonds de solidarité vieillesse au titre des majorations de pension pour enfant. Ce taux a été maintenu à 60%, car j'ai veillé à ce qu'aucune ponction nouvelle ne soit opérée sur la branche famille en 2005.
S'agissant plus généralement des comptes de la branche famille, le quasi-retour à l'équilibre en 2005 m'amène à vous rappeler que la situation financière de la branche est fondamentalement saine.
En plus des mesures que je viens d'évoquer, le PLFSS 2005 permet de poursuivre et de renforcer notre action en faveur de la petite enfance.
Je suis très attentive à la montée en charge de la prestation d'accueil du jeune enfant, à l'élargissement du nombre de familles concernées - +200 000 familles - et aux améliorations des aides à la garde. Cela représente 850 millions d'euros supplémentaires ; c'est un effort considérable en faveur des familles.
Le développement de l'offre de garde va par ailleurs continuer, en particulier avec la rénovation du statut des assistants maternels et familiaux, qui devrait être inscrit prochainement à l'ordre du jour de votre assemblée. La branche famille prendra en charge plusieurs cotisations des assistants maternels pour un coût de 50 millions d'euros.
Enfin, le PLFSS a budgété la montée en puissance du plan de création des 20.000 nouvelles places de crèches, prévoyant à cet effet - de façon non limitative - 20 millions d'euros dès 2005.
Pour conclure, je considère que le PLFSS pour 2005 permet de poursuivre notre politique de conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle tout en comportant des mesures concrètes dès 2005 dans le domaine de l'adolescence et dans celui de l'adoption (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Ce projet s'inscrit, en ce qui concerne la politique en faveur des personnes handicapées, dans l'ambition affichée par le Président de la République et mise en œuvre depuis deux ans par le Gouvernement. La création de places en établissement et dans les services d'accueil a été intensifiée, de façon à faire plus que doubler entre 2002 et 2007 le rythme observé entre 1998 et 2002.
En 2004, l'ONDAM médico-social consacré aux personnes handicapées a connu une progression de 8,3%. En 2005, il continuera de progresser mais cette hausse sera encadrée du fait de l'intervention de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Ce sont 330 millions d'euros supplémentaires pour le secteur du handicap que le Gouvernement vous propose d'inscrire à l'ONDAM, pour un objectif total de dépenses de 6,5milliards d'euros.
Toutes les semaines, ce sont en moyenne 100 places supplémentaires qui s'ouvrent sur notre territoire dans les établissements financés par l'assurance maladie. Elles viennent s'ajouter aux 60 places créees chaque semaine, en moyenne, dans les CAT.
Les années 2005 à 2007 seront celles de la mise en œuvre de la politique de la compensation. Il s'agit, par celle-ci, de donner aux personnes handicapées les moyens de choisir librement leur projet de vie, en proposant à chacune les solutions les plus appropriées. Cette politique repose sur deux axes : la prestation de compensation et un programme de créations de places. Elle s'inscrit dans la grande réforme annoncée par le Premier ministre le 6 novembre 2003, et dont la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est une première traduction.
Le Gouvernement a fait le choix du maintien de l'unicité de l'assurance maladie, puisque le Parlement continuera de voter les ONDAM médico-sociaux des personnes âgées et handicapées, et celui d'un pilotage unifié du dispositif, tant au niveau national - avec l'extension des missions confiées à la CNSA - qu'au niveau local, le département devenant le chef de file de la solvabilisation des personnes âgées et des personnes handicapées.
Quelques mots, enfin, sur deux plans de création de places pour 2005. Le premier concernera les enfants et les adolescents handicapés, et aura pour objectif la prévention et la prise en charge précoce, l'intégration scolaire - 1250 places nouvelles en CESSAD -, et la réponse au manque de places pour les autistes et les polyhandicapés. Le second, en direction des adultes handicapés, prévoit d'augmenter le nombre de places en établissements pour les publics ciblés - 1250 places nouvelles en MAS - et d'augmenter le nombre de places en services médico-sociaux.
Au total, ce programme prévoit de créer 40 000 places en établissements d'ici 2007 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
La séance, suspendue à 19 heures, est reprise à 19 heures 5.
EXCEPTION D'IRRECEVABILITE.
M. le Président - J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une exception d'irrecevabilité, déposée en application de l'article 91 alinéa 4 du Règlement.
M. Jean-Marie Le Guen - En présentant un projet de financement de la sécurité sociale aussi dépourvu de contenu, le Gouvernement témoigne du peu de générosité sociale de sa politique...
M. le Président de la commission des affaires culturelles - Ça commence bien !
M. Jean-Marie Le Guen - Et encore ! Lorsque vous prétendez réformer, les Français ont tout à craindre pour leur protection sociale. L'avantage d'un texte aussi dépouillé pourrait être une moindre exposition à la censure du Conseil constitutionnel, mais ce sont justement ses lacunes qui mettent à mal les principes constitutionnels, lesquels enjoignent au Gouvernement d'assurer l'équilibre des comptes publics et la préservation des conditions de la protection sociale de nos concitoyens.
En acceptant délibérément ces déficits, vous révélez votre intention d'affaiblir l'assiette financière de notre protection sociale et de réduire les droits sociaux. Ce sont vos choix économiques qui sont en cause.
Jamais gouvernement, depuis plus de quinze ans n'a présenté une situation aussi dégradée de ses comptes sociaux. En 2005, ce n'est plus seulement la CNAMTS qui est plongée dans le rouge, mais aussi la CNAV, la CNAF, la CNRACL, la CANAM, le FFIPSA, le FSV, le tout pour un total de 12 milliards pour cette seule année.
Faut-il invoquer des circonstances exceptionnelles ? Non, car la situation financière ne cesse de se dégrader depuis trois ans. Et pourtant, le Gouvernement se flatte d'un retour de la croissance ! Pourquoi, alors, des résultats si catastrophiques ? Seraient-il le résultat d'un excès de prudence dans vos prévisions ? Auriez-vous surestimé les dépenses ? Malheureusement non. Ne serait-ce que pour l'assurance maladie, l'ONDAM, selon tous les observateurs, est largement sous-estimé, alors même que vos prévisions de recettes sont basées sur des hypothèses bien optimistes. Etait-ce raisonnable de prévoir 2,5% de croissance, indépendamment même de la hausse du prix du pétrole ? Et que dire des 4% de croissance de la masse salariale - alors qu'elle n'aura été que de 2,8% cette année, et que vous faites si peu pour l'emploi ?
Sur le plan financier, Nicolas Sarkozy a habilement tenté, la semaine dernière, de nous persuader que la France respecterait les engagements du pacte de stabilité, mais l'on ne sait toujours pas comment seront réglés les 2,2 milliards de déficit cumulé des prestations agricoles et les 2,5 milliards de déficit du fonds de solidarité vieillesse. Il faudra nous expliquer comment vous allez financer ces déficits, dont je crains qu'ils n'aillent gonfler la dette sociale.
M. le Ministre de la santé - Bien sûr que non !
M. Jean-Marie Le Guen - Ce gouvernement n'a qu'un souci : alléger la pression fiscale pesant sur les plus riches et favoriser la rente au détriment de la croissance, de l'emploi et de l'équilibre des comptes sociaux.
En alourdissant comme jamais la dette sociale, vous culpabilisez les Français et plongez les régimes de solidarité nationale dans une crise financière et morale qui vous permettra de les réformer.
Les Français paient déjà les conséquences de votre politique qui conjugue l'augmentation des prélèvements pour tous, la baisse des impôts pour les plus riches, la diminution des prestations pour les familles modestes, la baisse des pensions de réversion pour les veufs et les veuves et de la couverture sociale pour les malades.
Vous ne défendez pas les budgets sociaux, pas plus que l'équilibre des comptes.
M. le Ministre de la santé - Ce n'est pas comme vous !
M. Jean-Marie Le Guen - On a pu reprocher en d'autres temps à une ministre des affaires sociales de ne pas être la ministre des comptes, mais au moins pouvait-elle présenter une politique généreuse. Votre projet de loi n'est que déficit, affaiblissement des régimes sociaux, recul de la couverture sanitaire et sociale. Les familles sont oubliées, les retraités spoliés, et l'assurance maladie chaque jour plus restreinte. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. le Ministre de la santé - Tout en nuances !
M. Jean-Marie Le Guen - Sous votre conduite, la santé publique n'a cessé de régresser.
La hausse du prix du tabac, dont pouvait légitimement s'enorgueillir votre prédécesseur, a été stoppée, non que l'opinion y ait été défavorable, mais parce que les buralistes en étaient mécontents. Alors que la lutte contre l'alcoolisme a connu, il y a quelques jours, sa plus cinglante et plus sévère défaite depuis vingt ans, chacun aura pu constater votre manque de combativité pour l'empêcher...
M. le Ministre de la santé - C'est faux !
M. Jean-Marie Le Guen - Cette fois, vous avez reculé devant les viticulteurs et les députés UMP. En matière de lutte conte l'obésité, vous êtes venu ici même personnellement fin juillet pour faire supprimer, contre l'avis de l'Assemblée nationale et du Sénat, l'obligation de la diffusion de messages d'éducation sanitaire dans les publicités alimentaires, allant ainsi à l'encontre des recommandations de l'AFSSA et de l'OMS, pour céder, cette fois, aux lobbies de l'industrie alimentaire et de la publicité. En matière de lutte contre les toxicomanies, le gouvernement Raffarin III a renoncé à réviser la loi de 1971, comme s'y était pourtant engagé le gouvernement Raffarin II. En matière de santé et d'environnement, votre Gouvernement a été l'un des plus combatifs au niveau européen pour remettre en cause le programme REACH qui devait imposer des contrôles plus rigoureux aux industries pétro-chimiques. En matière de santé au travail, face à la dégradation, pourtant avérée, des conditions de travail - celles des plus de 50 ans en particulier -, vous n'avez cherché qu'à stigmatiser, culpabiliser et réprimer davantage.
Je parlerai enfin de l'aide médicale d'Etat. Toutes les associations humanitaires et tous les médecins hospitaliers, notamment les urgentistes, ont dénoncé le danger et le caractère inapplicable de la réforme engagée. Monsieur le ministre, il est de votre devoir de faire entendre la voix du ministre de la santé et de revenir sur ces dispositions scandaleuses.
En six mois, votre bilan est inégalé ! Qui défend encore la santé publique dans notre pays ? Je n'oublie pourtant pas la vigilance médiatique dont vous avez fait preuve tout au long de l'été quant à une éventuelle canicule, montrant une fois de plus que la communication passe mal entre les services de la météo et le cabinet du ministre. Ou bien encore cette mobilisation contre la rage qui vous a conduit à préconiser la vaccination générale de tous les chats et les chiens de ce pays, mesure qui n'a pas eu l'heur de plaire à votre collègue de l'agriculture qui y a mis bon ordre. Si la santé publique en dépendait, il fallait vous battre !
Ce bilan, que vous jugerez peut-être sévère, est pourtant peu contestable. Je ne pense pas que les convictions vous fassent défaut -je n'ai d'ailleurs pas à en juger. Ce qui vous fait défaut, Monsieur le ministre, c'est l'engagement. En dépit de votre exposition médiatique, vous n'êtes pas engagé parce que peu désireux, il y a six mois, de revenir à ce poste, vous êtes déjà en partance : Matignon en juillet, présidence de l'UMP en août, Bercy en septembre, tout vous intéresse (Protestations sur les bancs du groupe UMP) en particulier tout ce qui vous permettra de quitter l'avenue de Ségur. Vous ambitionnez un grand ministère. Pourquoi pas ? Mais pourquoi n'avoir tout simplement pas imaginé de faire du ministère de la santé un grand ministère, mieux respecté dans le fonctionnement de l'Etat ? Pourquoi prendre le risque de déplaire à certaines catégories d'électeurs dont le vote pourrait être déterminant pour une future carrière ? Buralistes et viticulteurs sont, il est vrai, plus influents que les acteurs de la santé publique... Et pourquoi aller à l'encontre d'une majorité parlementaire qui ne sait plus, pour reconquérir l'opinion, quel engagement électoraliste prendre ? Pourquoi ne pas déjà prendre en compte les intérêts de Bercy, de la place Beauvau ou que sais-je encore, si votre avenir en dépend ? Monsieur le ministre, vous n'êtes pas présent et la santé publique en pâtit.
Ce flou politique n'est pas question de tempérament, en tout cas pas seulement. Il n'est qu'un témoignage supplémentaire du désordre qui règne dans la majorité, au sein du Gouvernement et au plus haut niveau de l'Etat. Un Président de la République sans soutien car sans véritable bilan, un Premier ministre qui n'en finit pas d'être en partance, un Gouvernement où l'on songe d'abord à se « recaser », un parti majoritaire en voie de se laisser conquérir par un homme qui, sur le plan personnel, semble être le premier opposant au Président, et dont l'impatience bousculera plus qu'il ne convient la marche théorique de nos institutions... (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Dès lors, pourquoi ne participeriez-vous pas à ce spectacle, auquel les Français, sans y être invités, paient pourtant chèrement leur place ?
M. Bernard Perrut, rapporteur - Si vous en veniez au sujet...
M. Georges Colombier, rapporteur - Monsieur Le Guen, tout ce qui est excessif est insignifiant.
M. Jean-Marie Le Guen - Il n'y a dans tout cela rien d'excessif. Ce sont des faits !
M. Richard Mallié - Des caricatures !
M. Jean-Marie Le Guen - En dépit de cette confusion, les orientations du Gouvernement n'en sont pas moins claires.
La politique familiale, pour n'être pas la plus bousculée, en est une parfaite illustration. 2004 avait, si l'on peut dire, bien commencé : le Gouvernement avait, en catimini, cherché à faire perdre 1 300 euros à 40 000 mères isolées à l'occasion de la création de la PAJE, mesure purement technique, nous avait-on dit, avant de devoir reculer devant les protestations. L'UNAF déclarait, fin juillet, qu'après la parution de toute une série de décrets, 600 familles ne bénéficieraient plus de l'allocation de rentrée scolaire, du complément familiale ou de l'allocation de base de la PAJE, s'ajoutant aux 130 000 familles pénalisées par la réforme des aides au logement et aux 90 000 autres auxquelles ces aides allaient être supprimées du fait de la modification de l'assiette des ressources prises en compte. Il est vrai que dans le même temps, vous avez augmenté la réduction d'impôt pour l'emploi de personnels à domicile, qui profitera exclusivement aux 40 000 familles les plus riches du pays.
Votre politique est tout aussi claire en matière de retraites. Monsieur le ministre, vous soumettiez fin juin à la CNAV un projet de décret qui avait pour conséquence de diminuer de 30% à 40% les pensions de réversion des veufs et veuves qui partiraient à la retraite à partir de 2005. C'est la vigilance des organismes sociaux, de la présidente de la CNAV en particulier, qui a permis de mettre au jour vos intentions. Devant la montée des mécontentements, vous avez réagi sans plus tarder. Quoi, un décret ? Mais qui donc l'a signé ? Vous, vous apprend-on. Mais alors, ce doit être un autre qui l'a inspiré ! Las, M. Fillon ne veut pas porter le chapeau. Dès lors, vous commandez un énième rapport à l'IGAS, comme chaque semaine, pour analyser les conséquences d'un décret que l'administration placée sous votre responsabilité a pourtant instruit et rédigé avant publication ! Trêve de plaisanterie ! Dites-nous, Monsieur le ministre, que vous allez retirer définitivement ce décret et rétablir dans leurs droits les veufs et les veuves, ou plutôt dites-nous quand vous allez modifier la loi Fillon, dont découle directement ce décret !
Je souhaiterais aussi revenir un instant sur la soulte d'EDF. Là encore, il est significatif que ce soit la présidente de la CNAV qui ait dû pointer l'injustice des choix du Gouvernement : sans la vigilance des organismes sociaux, vous auriez, sans rien dire, laissé M. Sarkozy spolier les retraités et futurs retraités du régime général. Qu'avez-vous fait, Monsieur le ministre de la santé et de la protection sociale, pour défendre l'équilibre des comptes de la sécurité sociale et l es intérêts des assurés ?
J'en viens à l'assurance maladie, en commençant par ses recettes. Je ne reviens ni sur la forte probabilité de leur surestimation ni sur votre politique économique qui, sacrifiant l'emploi et la croissance, les diminue d'autant. Je rappellerai néanmoins vos choix de cet été. Vous avez transféré sur la CADES les déficits accumulés sous les gouvernements Raffarin successifs, accroissant d'une manière sans précédent la dette sociale. Les 103,8 milliards d'euros de la dette actuelle sont ainsi imputables pour 20,9 milliards au gouvernement Juppé pour la période 1994-1996, pour 13,2 milliards au gouvernement Jospin pour les années 1996 à 1998, et pour 50 milliards - je pense, pour ma part, que ce sera plutôt 60 milliards - aux gouvernements Raffarin pour la période 2002 à 2007. Ces chiffres parlent d'eux-mêmes. La dette sociale a changé de nature même et son poids considérable limitera toutes les politiques de solidarité à partir de 2007.
Pour combler, d'ailleurs seulement très partiellement, les déficits que vous continuez à laisser s'accumuler, vous avez décidé d'augmenter la CSG sur les salaires, et encore davantage sur les retraites, ainsi que le forfait hospitalier. En dépit de vos dénégations réitérées, ce sont donc bien les salariés, et d'abord les couches moyennes, qui feront les frais de votre politique à compter du 1er janvier prochain.
Ces recettes supplémentaires ne suffiront pourtant pas à rétablir l'équilibre des comptes de l'assurance maladie. Pour y parvenir, il aurait fallu, une fois encore, que vous soyez, Monsieur le ministre de la santé et de la protection sociale, moins sensible aux arguments de Bercy. L'Etat versera en 2005 au budget de l'assurance maladie, à titre exceptionnel, un milliard d'euros, dont on ne sait d'ailleurs pas s'il correspond à un rattrapage des exonérations de cotisations sociales non remboursées - lesquelles, soit dit au passage, s'élèvent à trois milliards - ou à une ristourne sur les taxes sur le tabac. Or, ce versement ne devrait pas être reconduit l'an prochain, alors que manquent pourtant au budget de l'assurance maladie plus de 11 milliards d'euros de taxes sur le tabac, l'alcool, les contrats d'assurance - autant de prélèvements dont la légitimité repose, pourtant, sur le financement de cette assurance maladie. C'est d'ailleurs pourquoi je pense, comme M. Bur, que les recettes de l'assurance maladie devraient être votées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et non du projet de loi de finances. L'Etat s'attribue ces droits de façon choquante, ce qui permet à M. Sarkozy d'accorder des baisses d'impôts aux plus riches, alors que leur produit devrait être affecté à la réduction du déficit de l'assurance maladie, qui sera, lui, supporté par tous, y compris par les personnes non imposables.
Lorsque nous vous interpellions, en juillet, sur cette question, vous trouviez habile de nous répondre qu'Etat et sécurité sociale, c'est la même chose. Qui peut s'exprimer ainsi ? Vous ne pouvez prétendre que le financement de l'Etat est de même nature que celui de la sécurité sociale.
Nous n'acceptons pas que, profitant de la suppression du FOREC, dont vous vous vantez, vous détourniez vers le budget de l'Etat des recettes destinées à la sécurité sociale.
S'agissant des dépenses, la fixation de l'ONDAM n'est pas plus rigoureuse que les années précédentes. Vous ne faites qu'afficher des dépenses sous-estimées. L'ONDAM, fixé à 3,2%, est en fait de 3,8% compte tenu des déremboursements que vous avez décidés, même si vous ne vous en vantez pas, et qui représentent 0,6 % des dépenses, soit un transfert de fait - qu'on peut évaluer à un milliard - sur les assurances complémentaires. Il est vrai que ce n'est presque rien en comparaison des transferts qui vont avoir lieu dans les années à venir...
Vous avez fait grand cas d'une tendance à la baisse non des dépenses, mais de leur croissance.
M. le Ministre de la santé - Eh oui !
M. Jean-Marie Le Guen - Pourtant, le niveau reste supérieur à l'ONDAM de 2004.
M. le Ministre de la santé - Parce que je n'étais pas là quand il a été fixé...
M. Jean-Marie Le Guen - Le Gouvernement est en place depuis 2002.
M. le Ministre de la santé - Il y a eu une réforme à l'été 2004.
M. Jean-Marie Le Guen - Vous ne nous ferez pas croire qu'elle est déjà en application !
Je note au passage, à propos de cette fameuse indépendance de l'assurance maladie dont on se gargarise, que vous avez publié les chiffres conjoncturels à la place des services compétents de la caisse. Il est vrai que cela vous évite d'entendre les commentaires des professionnels qui relativiseraient vos cris de victoire. Il est trop tôt pour tirer des conclusions : on ne sait même pas si le mouvement observé résulte d'un retard de liquidation ou d'une variation saisonnière. Il est en tout cas ridicule d'en attribuer le mérite au plan voté cet été, qui n'est même pas entré en vigueur. Vous en êtes encore à produire des décrets, comme le mineur Stakhanov produisait du charbon pour le Gosplan !
Nous savons que tout discours sur le budget de la sécurité sociale a un effet psychologique. Les dix-huit plans qui se sont succédé ont eu un tel effet. Le comble serait que le vôtre ne l'ait pas. Mais il sera intéressant d'analyser les causes de la décélération. Vous parlez de « comportements ». Parlons plutôt de recours aux soins. Faut-il se féliciter que le recours aux soins recule ? Oui, si on a limité le nomadisme médical, phénomène souvent critiqué mais en réalité marginal.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur - Ce n'est pas vrai.
M. Jean-Marie Le Guen - Mais on ne peut se féliciter d'avoir différé des soins, d'avoir retardé une consultation nécessaire. C'est une évolution des prescriptions qui serait significative. Cela constituerait un changement structurel. Nous verrons dans les prochains mois la nature et la pérennité de ce timide mouvement.
Vous avez annoncé un ONDAM hospitalier de 3,6 % alors qu'il est de 4,2% sur l'exercice en cours. Vous avez dit que le taux serait commun au secteur public et au secteur public, alors que rien ne justifie cette égalité. Dans le secteur public, dont les finances sont dégradées par 650 millions de reports de charges, la progression ne saurait être inférieure à 4,74%. Encore est-ce sans intégrer l'évolution des rémunérations versées aux praticiens hospitaliers et en particulier aux chirurgiens. Nous avons tous été frappés, ce matin, par la baisse du budget des hôpitaux, d'un montant de 850 millions. Nous voyons se succéder les annonces les plus contradictoires : le Gouvernement lance le plan Hôpital 2007, le plan cancer, promet des investissements nouveaux, et il réduit les dépenses de l'assurance maladie. En envoyant des signaux contradictoires, vous ôtez toute crédibilité au pilotage de l'hôpital public.
La situation financière de nos établissements hospitaliers est préoccupante. Vous vous étiez engagé, monsieur le ministre, à remettre les comptes à zéro avant la mise en œuvre de la tarification à l'activité. Or le financement supplémentaire annoncé pour 2004 n'y suffira pas. Les déficits effacés cette année réapparaîtront au 1er janvier prochain.
Vos prévisions reposent essentiellement sur les 200 millions d'économies que vous attendez de la centralisation des achats. Ce montant n'est pas à la hauteur des enjeux. Aucune étude sérieuse ne confirme d'ailleurs l'impact de cette mesure magique. Il est en outre inquiétant que les hôpitaux ne connaissent toujours pas les taux de paiement à l'activité ni les groupes homogènes de séjours.
Je veux dire un mot du plan cancer. Votre prédécesseur et vous-même aviez annoncé le dépistage du cancer du sein dans tous les départements. Si vous êtes prêt au plan administrativement parlant, la mise en œuvre est encore loin. Les doutes que nous avions sur la création d'un Institut national du cancer demeurent. On s'achemine vers un fonctionnement bureaucratique et dispendieux.
En matière hospitalière, vous ne pouvez vous en tenir à une enveloppe aussi restreinte. Quant aux soins de ville, l'ONDAM serait au plus à 2,8% alors qu'il est actuellement de 5%. Pour justifier cette estimation, vous faites état d'un milliard d'économies. Ainsi, le forfait d'un euro aurait un impact de 600 millions ; les spécialistes parlent plutôt de 250 millions, compte tenu des difficultés d'application. Vous attendez 700 millions d'économies de la politique du médicament, ce qui est plausible, mais votre ambition devrait être plus haute, puisque de nombreux princeps vont tomber dans le domaine public. Votre ONDAM, qualifié d'irréaliste par la CFDT, appellera « des mesures de maîtrise exceptionnelles » selon la CNAM et la commission des comptes de la sécurité sociale. Il n'est tout simplement pas crédible.
On annonce 150 à 180 millions de dépenses supplémentaires pour financer l'accord dans la chirurgie privée. Combien réellement ? Combien pour le secteur public hospitalier ? Combien pour le dossier médical partagé ? Les estimations les plus basses s'élèvent à 500 millions et les coûts observés dans des pays comparables sont nettement supérieurs. Combien pour l'extension de la CMU complémentaire à 300 000 enfants en situation de grande pauvreté, mesure sur laquelle le Premier ministre s'est personnellement engagé ? Combien pour les dispositifs médicaux dont vous aviez espéré transférer le coût sur les malades, avant de reculer ?
Vous sous-estimez aujourd'hui d'au moins un milliard le déficit de la branche assurance maladie et vous vous apprêtez à le transformer en dette sociale que les Français devront régler une fois que vous ne serez plus au pouvoir. Les déficits s'accumulent, viennent enfler la dette, et seule la cavalerie vous évite la sanction de vos abandons. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Vous pouvez sourire, mais que diriez-vous d'un Gouvernement qui, après plusieurs années d'équilibre, vous présenterait subitement un budget de l'Etat en déficit de 10 milliards ? Acceptez-vous que l'habitude soit prise de laisser les comptes de l'assurance maladie dans le rouge ? Refuser de voir la gravité des menaces qui pèsent sur notre avenir social, c'est faire preuve d'irresponsabilité.
M. Georges Colombier, rapporteur - Vous, vous avez eu la croissance...
M. Jean-Marie Le Guen - Après le plan que vous avez fait adopter il y a deux mois, Monsieur le ministre, il apparaît clairement que le Gouvernement se satisfait d'un déficit persistant. Non seulement vous ne le combattez pas, mais, après l'avoir installé, vous le gérez et vous l'utilisez. En dehors de quelques dispositions à vocation médiatique ou idéologique, vous vous êtes contenté cet été de reporter sur les générations futures la dette colossale de 60 milliards accumulée depuis 2002. Une fois l'assurance maladie asphyxiée, vous demanderez à nos concitoyens de renoncer, par fatalisme, à un système auquel ils sont pourtant attachés. Vous-même exprimez chaque semaine vos doutes sur l'avenir de l'assurance maladie, allant jusqu'à parler de ce que vous serez conduit à proposer quand votre plan tout frais aura échoué...
D'ici là, il vous permet, sans plus de débat, de restreindre les dépenses. Ce rôle clé est confié au comité d'alerte, destiné non pas à maîtriser les dépenses de santé mais à limiter les remboursements. Alors que la couverture sociale des Français n'avait cessé de s'étendre depuis 1945, vous inversez la tendance !
Cette politique débouche mécaniquement sur une assurance-maladie à deux vitesses : l'assurance obligatoire prendra en charge les risques les plus importants - l'hospitalisation, les personnes âgées, les plus pauvres et les plus malades - tandis que tout le reste sera privatisé de fait. Portée par un libéralisme hypocrite, cette vision suppose que les classes moyennes paient deux fois : l'une pour l'assurance-maladie obligatoire, l'autre pour le petit risque et pour leur propre consommation médicale. Ce schéma conduira à un appauvrissement du secteur obligatoire et ne permettra d'engager ni la réorganisation de notre système de santé ni le nécessaire rapprochement entre soins de ville et hôpital. Surtout, il installera une médecine à deux vitesses, tournant le dos à l'égalité d'accès aux soins.
J'en viens à la loi organique (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP). S'il n'y a pas d'opposition entre nous sur la réforme du mode de préparation, d'évaluation et de contrôle, en revanche il n'y a unanimité ni dans cette assemblée, ni parmi les acteurs de l'assurance-maladie sur une éventuelle opposabilité de l'ONDAM. Au moment où vous vous engagez sur un ONDAM peu crédible, où vous lancez une négociation conventionnelle sur l'avenir du système de santé, il est indispensable que vous éclairiez tous les partenaires sur les règles du jeu. A défaut, tous ceux qui engageraient des négociations s'exposeraient à être payés de mots.
Quand on voit comment évoluent l'assurance-maladie, la dette sociale, les dépenses de soins, on voit bien que c'est l'égalité d'accès qui est en cause. Vous multipliez les mesures qui rendent cet accès plus onéreux : hausse du forfait hospitalier, déremboursements, encouragement à la liberté des tarifs médicaux. A cela s'ajoute le développement des inégalités territoriales. Pourtant, le Gouvernement se contente de mesures inefficaces et éloignées des réalités sanitaires et sociales.
L'évolution de la démographie médicale est préoccupante. Or, vous ne prévoyez aucun dispositif concret pour lutter contre la désertification médicale.
M. Richard Mallié - C'est bien connu, il faut trois mois pour former un médecin...
M. Jean-Marie Le Guen - J'avais fait des propositions, notamment de confier la responsabilité de l'offre médicale à l'assurance-maladie, mais le Gouvernement et la majorité les ont balayées en deuxième lecture et, maintenant, les maires et les conseillers généraux, qui constatent que des pans entiers de leur territoire sont dépourvus de médecins, peuvent toujours tenter de trouver un interlocuteur au ministère de la santé...
Vous vous accrochez au dogme d'une médecine exclusivement libérale et exclusivement rémunérée à l'acte. Mais vous aurez des comptes à rendre, tant aux habitants des territoires ruraux qu'à ceux de certaines banlieues. L'égalité d'accès aux soins est en danger lorsque vous préparez la liberté tarifaire, car les jeunes médecins s'installeront dans les zones dont les habitants ont un fort pouvoir d'achat.
Enfin, le développement des inégalités dans la couverture sociale met également en cause l'égalité d'accès aux soins. Le coût des assurances complémentaires a déjà crû de plus de 25% ces dernières années, et il faut s'attendre à de nouvelles et fortes augmentations.
Concernant la santé et le monde du travail, je souhaite en particulier aborder la question de l'application des dispositifs FIVA et FCATA mis en place par le gouvernement Jospin. Nous devons reconnaître avec humilité et tristesse que la société n'a pas pris en son temps toute la mesure du drame de l'amiante. Il faut en tirer toutes les conséquences : si le FIVA fonctionne plutôt bien, le FCATA rencontre plus de difficultés. L'Etat ne doit pas se montrer mesquin, tatillon, injuste lorsqu'il s'agit de reconnaître les lieux et les entreprises impliqués dans ce drame. Il est intolérable de discuter les droits sociaux des malades. L'engagement de M. le ministre, sur ce point, serait le bienvenu.
Sur le plan financier, l'Etat se désengage puisqu'il n'abondera plus le FIVA. C'est d'autant plus scandaleux que la responsabilité de l'Etat est doublement engagée dans ce drame : il n'a pas su assurer la protection des salariés ; il a lui-même employé des personnels qui ont souffert de l'exposition à l'amiante.
Concernant le FCATA, le projet instaure une nouvelle taxe sur les entreprises concernées. Le principe est intéressant, mais il résulte surtout de l'arrêt pris en Conseil d'Etat au printemps dernier qui met en évidence les responsabilités des uns et des autres, ainsi que du désengagement de l'Etat. En outre, les conditions financières ainsi imposées sont-elles économiquement gérables pour les entreprises ? Plusieurs collègues en doutent.
Vous avez l'intention de réformer la branche ATMP dans un sens que redoutent les organisations syndicales. Le MEDEF n'est en fait revenu dans les instances de l'assurance maladie que pour assurer sa mainmise sur ce secteur. Nul doute que nous aurons l'occasion de nous opposer à ceux qui veulent externaliser les coûts de la santé. En attendant, il serait juste d'analyser les coûts, pour l'assurance maladie, de la sous-déclaration d'accidents du travail et des maladies professionnelles : ce sont plusieurs milliards d'euros injustement imputés à l'assurance maladie au lieu des entreprises.
Nous avons dénoncé l'année dernière la création de la CNSA, non seulement en raison de modalités de financement injustes mais parce que cette caisse concurrence la CNAM pour l'action sanitaire en direction des personnes âgées.
Les risques d'une nouvelle segmentation de la couverture maladie des Français sont avérés. Le rapport Briet-Jamet, rejeté par l'ensemble du secteur médico-social...
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - C'est faux !
M. Jean-Marie Le Guen - ...a renforcé cette confusion. Parallèlement, l'impréparation et le sous-financement de la loi sur le handicap accroissent la confusion. Il convient donc de séparer le financement des soins, qui doit toujours ressortir de la CNAM, de la compensation de la perte d'autonomie, qui pourrait relever de la CNSA.
Alors même qu'une cagnotte de près d'un milliard se constitue au sein de la CNSA, quelle sera son utilisation ? Il faut remettre de l'ordre et cesser de jongler avec les besoins des personnes âgées et des personnes handicapées.
Le présent PLFSS n'agit en rien sur l'offre de soins car le Gouvernement ne veut pas heurter certains conservatismes. Il ouvre la voie au marché, c'est-à-dire aux assurances. Pourtant, c'est l'inadaptation de l'offre de soins qui est à l'origine d'une part importante de la hausse des coûts de la santé.
De plus, vous confrontez l'hôpital public à une application dogmatique de la TAA dans un contexte de tensions financières qui rend la situation insupportable aux personnels. Les annonces se multiplient, du plan « Cancer » au plan « Hôpital 2007 », mais l'intendance ne suit pas. Votre volonté de faire converger la tarification des secteurs public et privé montre que vous êtes tentés de privatiser les secteurs les plus rentables de l'hôpital public. Vous ne définissez pas clairement les rôles respectifs que vous voulez accorder aux différentes catégories d'hôpitaux et, plus généralement, vous n'avez aucune vision quant à l'avenir de l'hôpital public dans notre offre de soins.
Concernant la gouvernance et le rapport de M. Couanau, évoqué par M. Dubernard, je rappelle combien les organisations syndicales et l'opposition se sont « mouillées ». Or, nous vous reprochons d'avoir abandonné le chemin tracé par le rapport du haut conseil de l'assurance maladie, dès lors que cela pouvait faire plaisir à tel ou tel de vos interlocuteurs.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur - C'est faux !
M. Jean-Marie Le Guen - Il semble que le Président de la République ait été lui-même amené à faire quelques rappels à l'ordre...
Concernant le médicament, une parole plus forte de M. le ministre de la santé serait bienvenue : que pense-t-il de certains laboratoires qui ne cessent de se montrer exigeants quant aux prix, de leur politique intensive de commercialisation, de leur façon parfois irresponsable de forcer la présentation du rapport entre le bénéfice et le risque ? Je pense bien entendu à l'affaire du Vioxx. Et que pense M. le ministre de l'avenir d'autres molécules de la même famille, comme le Celebrex ?
D'autre part, le Zyrtec, pour lequel il allait y avoir prochainement un générique, a été retiré de la vente et remplacé par un produit qui ne présente pas de véritable avantage mais permet une nouvelle politique commerciale. Que fait le ministre devant de telles pratiques ?
Nous nous félicitons tous du recours croissant aux génériques. Mais il reste limité par un prix trop élevé. N'est-il pas temps de le faire baisser, comme l'a suggéré aussi M. Bur, et de s'assurer que c'est le médecin, pas seulement le pharmacien qui le prescrit ?
J'aborde l'évolution des soins de ville. Ils ne sont plus de votre compétence, direz-vous, puisque tout découlera de la convention passée entre l'assurance maladie et les professions de santé. Mais ce serait oublier les conditions de nomination du directeur de l'assurance maladie, et sa légitimité si faible que jusqu'à fin novembre il ne peut rien signer. Bref, une part importante de l'avenir de la santé, et près de 30 milliards de fonds publics, échapperaient ainsi à tout contrôle démocratique.
En réalité, vous ne tiendrez ce discours que le temps de notre discussion. Dès que les négociations sur les conventions commenceront, les masques tomberont. A la première difficulté, les syndicats de médecins vous convoqueront et vous irez, car le proconsul, -votre directeur de cabinet- que vous avez délégué pour gérer l'assurance maladie n'a d'autre mandat que celui que vous lui donnez. A coup sûr, si les professions de santé devaient manifester, ce serait avenue de Ségur, et pas porte de Montreuil.
Mais vous ferez tout pour éviter de telles extrémités. C'est pourquoi les médecins qui, depuis votre retour, ont obtenu concession sur concession (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et dont les revenus ont augmenté de plus de 25% - ce qui n'est pas toujours injustifié - envisagent sereinement l'issue des négociations.
Comment ce gouvernement qui a reculé devant les buralistes, l'industrie chimique, les viticulteurs, résisterait-il aux exigences du corps médical ? Depuis votre installation vous avez d'ailleurs plus parlé des assurés fraudeurs et des malades abusifs que des responsabilités du corps médical dans certains dysfonctionnements. Vous vous adressez à lui sur le ton de la supplique plutôt que de la mobilisation, vous vous gardez bien de préciser en quoi il doit changer, et devant des revendications qui ne vous paraissent jamais contraires à l'intérêt général, votre complaisance n'est limitée que par votre sens de ce qui est opportun, non de ce qui est équitable.
Mais puisque vous avez désigné votre directeur de cabinet comme unique négociateur de la convention, vous devez dire quel mandat de négociation vous lui fixez. Quelle enveloppe donnerez-vous au directeur de l'UNCAM pour négocier ? Une enveloppe à taux zéro, comme l'ONDAM - ou même en réduction, puisque vous déduisez déjà en 2005 un milliard d'économies grâce à la maîtrise médicalisée ? Quelle mandat lui donnez-vous sur l'opposabilité des tarifs ? Vous importe-t-il de savoir comment les Français seront remboursés ?
Puisque vous serez le premier responsable dans les négociations, nous vous proposons quatre idées auxquelles nous sommes très attachés. D'abord, nous sommes prêts à nous rallier à la désignation d'un médecin traitant s'il ne s'agit pas d'un simple rattachement administratif, mais d'un véritable engagement. Pour cela, il faut définir un rôle particulier pour ce médecin dans la mise en place du dossier médical personnel, avec une rémunération qui ne saurait être inférieure à la rétribution actuelle du médecin référent.
Ensuite, il faut simplifier la codification des actes et nous proposons que l'on ne distingue plus le C du CS, afin de mieux reconnaître le généraliste. Nous sommes d'accord pour inciter le malade à passer par son médecin traitant avant d'avoir recours à un spécialiste, mais cela doit se faire sous forme positive et non en le sanctionnant. Valoriser ainsi le parcours de soins sera source d'économie. Faisons-en profiter également l'assuré.
Enfin, nous sommes opposés à la liberté tarifaire, mais nous savons les injustices liées au secteur 2. Comme on ne peut le faire disparaître immédiatement, nous vous proposons de permettre aux partenaires de discuter des modalités d'une nouvelle répartition entre les médecins de la masse des honoraires non soumis à remboursement, à condition que celle-ci n'augmente pas.
Vous vous plaignez souvent de ne pas recevoir de propositions de l'opposition. J'attends donc vos réponses. On le voit, votre agenda est chargé, et la tâche est difficile et souvent ingrate. Une inattention, une facilité, une erreur coûtent plus cher ici que dans n'importe quel domaine.
M. Claude Evin - Et même qu'à Bercy ! (Sourires)
M. Jean-Marie Le Guen - Vous qui avez tendance à critiquer le « trop d'Etat », devez certainement espérer des moyens supplémentaires pour assumer vos responsabilités...
Ce texte ne nous éclaire pas sur vos intentions, alors que la loi du 13 août ne vous exonère d'aucune responsabilité dans la conduite de notre système de santé, au contraire. C'est pourquoi il n'est pas recevable à nos yeux. Au-delà, c'est aux Français que vous aurez à rendre des comptes sur une politique qui fait régresser leur protection sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Ministre de la santé - Je comprends, Monsieur Le Guen, que notre politique vous gène : là où vous avez été immobiles, nous agissons, là où vous avez échoué, nous sommes en train de réussir. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
Vous dénoncez une prétendue carence de la politique de santé et de la politique sociale. Vous avez perdu la mémoire. En 1998, le rapport Charpin, commandé par M. Jospin, annonçait une catastrophe pour les retraites. Qu'avez-vous fait ? Rien En un an, nous les avons réformées. Pendant cinq ans, l'ONDAM a été constamment dépassé. Vous n'avez rien fait. Nous, nous avons fait une réforme de l'assurance maladie qui permettra de soigner mieux en dépensant mieux. Pour les personnes âgées, vous avez mis en place l'APA, mais vous n'en avez pas assuré le financement ! Nous, nous la finançons, ainsi qu'un plan « autonomie et solidarité » de 9 milliards. Le nombre de jeunes fumeurs a augmenté constamment ente 1997 et 2002. Nous avons diminué de deux millions le nombre de fumeurs.
M. Claude Evin - C'est faux.
M. le Ministre - Mais vous n'avez même pas voté les mesures qui l'ont permis !
Vous nous reprochez aussi une ONDAM insuffisante, en hausse de 3,2% seulement. Mais vous aviez fait voter un taux de 2,3% en 1998, de 2,6% en 1999, de 2,5% en 2000. La différence entre vous et nous, c'est que nous nous sommes donné les moyens de faire respecter l'ONDAM grâce à la loi du 13 août 2004 et aux outils de maîtrise médicalisée.
Quant au FSV, dois-je vous rappeler que, sans les ponctions que vous avez opérées pour financer l'APA et les 35 heures, il serait en équilibre ? Et s'agissant de la protection des recettes de la Sécurité sociale, quelle majorité a voté en 1994 le principe de compensation des exonérations ? Inversement, quel gouvernement a créé le FOREC pour financer les 35 heures ? Qui a déshabillé le FSV pour financer de nouvelles prestations ?
Pour ce qui est de la soulte, j'ai personnellement veillé à ce que la méthode de calcul, qui n'est pas celle qui était proposée au départ, préserve les droits du régime général...
M. Jean-Marie Le Guen - Bravo pour la discrétion ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. le Ministre de la santé - Vous m'interrogez, je vous réponds ! Nous avons privilégié la discussion avec les partenaires sociaux et abouti ainsi à un accord juste pour le régime général.
S'agissant de la CNAM, les chiffres pour 2004 ne sont pas dus à la réforme, mais ils montrent du moins que les comportements ne sont pas immuables.
Vous me reprochez de ne pas faire assez pour l'hôpital public, mais je rappelle qu'entre 1997 et 2002 les budgets pour l'hôpital ont augmenté en moyenne de 2,5%, alors que nous proposons, nous, une hausse de 3,6 % de l'ONDAM. Qui donc donne à l'hôpital de véritables moyens ? Qui, au contraire, l'a asphyxié avec l'application des 35 heures ? Oui, on peut à la fois donner des euros supplémentaires pour le cancer ou pour la périnatalité et demander une gestion plus saine des fournitures de bureaux et des services informatiques.
Vous avez parlé de la prévention, monsieur Le Guen. Mais qui s'est attaché à diminuer le nombre de morts sur les routes ? Vous ou nous ? Qui peut se targuer d'avoir diminué de 2 millions le nombre de fumeurs et ainsi évité un nombre considérable de cancers ? Et qui a lancé le plan cancer ? Quant à la loi Evin, contrairement à ce que vous dites, je la défends (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). D'ailleurs, qui a accepté l'amendement sur l'étiquetage informant les femmes enceintes des dangers de l'alcool ?
Vous avez demandé une autre organisation des soins. Mais celle que vous voulez remet en cause les piliers de notre système, à savoir le paiement à l'acte, la liberté d'installation, la liberté de choix pour le malade, la liberté de prescription...Nous, nous faisons le choix inverse.
Vous voulez faire croire à une baisse de la couverture maladie. Mais depuis trois ans, le taux de remboursement continue de progresser, notamment pour que l'assurance maladie prenne mieux en charge les médicaments les plus innovants.
En ce qui concerne les laboratoires pharmaceutiques, la meilleure réponse à vous donner consiste à vous rappeler la transcription en droit français du texte visant à donner des licences obligatoires de médicaments VIH ou anti-malaria aux pays en voie de développement concernés. Vous n'avez en tout cas aucune leçon de morale à nous donner en ce domaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste)
S'agissant des génériques, je vous invite à plus de modestie car c'est nous qui sommes en train de prendre un décret pour ramener de quinze à dix ans la durée de protection des molécules génériques.
M. Le Guen a attendu la fin de son intervention pour nous livrer quelques idées. En deux secondes, il nous a ainsi proposé, tout en nous reprochant de faire des cadeaux aux médecins, de donner d'un coup 2 milliards d'euros au médecin traitant. Et en posant que C égale CS, il dépense encore 2 milliards d'euros ! Quant aux contreparties, elles sont restées assez obscures... Durant toute la réforme de l'assurance maladie, cet été, M. Le Guen ne nous a pas fait une seule proposition crédible, mais voici qu'au détour d'une exception d'irrecevabilité sur le présent PLFSS, il dépense 4 milliards d'euros sans dire les recettes qu'il met en face. Je vous invite donc à repousser cette exception d'irrecevabilité, qui n'est pas très sérieuse pour l'assurance maladie (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Richard Mallié - M. Le Guen, que l'on a entendu pendant tout le mois de juillet et qui court sans doute après un portefeuille ministériel, nous a servi un long, trop long exposé visant principalement à démontrer que les ministres actuels n'étaient pas à la hauteur. Je crois pour ma part qu'ils savent prendre leurs responsabilités. Ils l'ont prouvé avec les dispositions qui avaient été prises, cet été, pour faire face à une éventuelle canicule, et surtout avec la réforme de l'assurance maladie, qui vise à une maîtrise médicalisée - et non comptable - des dépenses de soins. Nous leur faisons donc confiance et ne voterons donc évidemment pas cette exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Claude Evin - Comme chacun sait, une exception d'irrecevabilité a pour objet de démontrer qu'un texte ne garantit pas le respect de l'un des principes inscrits dans notre Constitution. C'est tout a fait ce qu'a fait M. Le Guen (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP), en montrant que, dans la mesure où ce projet ne garantit pas à l'ensemble de nos concitoyens un bon niveau de prise en charge de leurs dépenses de soins, il n'est pas conforme au onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, qui garantit à tous, en particulier à l'enfant et à sa mère, la protection de la santé. Ce Préambule faisant partie du bloc de constitutionnalité, le présent projet est à l'évidence inconstitutionnel. Le groupe socialiste votera donc l'exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean-Luc Préel - M. Le Guen n'a évidemment en rien démontré l'irrecevabilité de ce projet, qui intervient à un moment très particulier, puisqu'il fait suite à une série de réformes que nous n'avons certes pas totalement approuvées mais qui ont été votées, et qu'il précède la loi organique qui réformera les PLFSS.
Le ministre a longuement répondu à M. Le Guen pour défendre son ONDAM volontariste. Depuis neuf ans, je critique ces ONDAM qui, faute d'être médicalisés, ne sont pas réalistes. M. Coulomb avait formulé des propositions en ce sens, et je regrette qu'il n'ait pas été complètement suivi.
L'UDF n'a pas été convaincue par les arguments de M. Le Guen, aussi ne votera-t-elle pas cette motion. Elle attend en revanche avec impatience de passer au débat pour obtenir des réponses sur des questions telles que les pensions de réversion, les retraites des enseignants du privé ou encore les industries électriques et gazières.
M. Claude Leteurtre - Très bien !
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce soir à 22 heures 15.
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au mercredi 10 novembre inclus a été ainsi fixé ce matin en Conférence des Présidents :
Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2005 ;
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005.
MERCREDI 27 OCTOBRE , à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :
JEUDI 28 OCTOBRE , à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 :
VENDREDI 29 OCTOBRE , à 9 heures 30, à 15 heures et, éventuellement, à 21 heures 30 :
MARDI 2 NOVEMBRE, à 9 heures 30 :
Discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2005 :
Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005.
Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2005 :
. Intérieur.
MERCREDI 3 NOVEMBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement :
. Tourisme ;
. Formation professionnelle.
JEUDI 4 NOVEMBRE, à 15 heures :
. Recherche ;
. Écologie et développement durable.
VENDREDI 5 NOVEMBRE, à 9 heures 30 :
. Enseignement scolaire ;
. Enseignement scolaire (suite) ;
. Industrie, poste et télécommunications.
LUNDI 8 NOVEMBRE, à 9 heures 30 et à 15 heures :
. Agriculture, pêche et forêt ;
. Enseignement supérieur.
MARDI 9 NOVEMBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement et à 21 heures 30:
Texte de la commission mixte paritaire sur le projet de simplification du droit ;
. Outre-mer ;
MERCREDI 10 NOVEMBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement et à 21 heures 30:
. Santé, famille, personnes âgées et personnes handicapées.