Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038247280&dateTexte=20190519&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-27 09:17:05+00:00
Document Index: 282037817

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 16', 'art. 8', 'art. 8']

Code de l'environnement - Article R229-20 | Legifrance
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Code de l'environnement - Article R229-20
Article R229-20
L'exploitant adresse au préfet, au plus tard le 28 février de chaque année, pour chaque installation, la déclaration des émissions de gaz à effet de serre de l'année précédente, vérifiée par un organisme et accrédité à cet effet. Cette déclaration, accompagnée du rapport établi par l'organisme vérificateur, est adressée par voie électronique.
Les modalités de validation et de transmission de la déclaration à l'administrateur national du registre européen sont fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 229-6.
Pour les équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3, l'exploitant adresse la déclaration des émissions de gaz à effet de serre mentionnée au premier alinéa du présent article à l'Autorité de sûreté nucléaire. De même, cette autorité met en œuvre la procédure prévue à l'article R. 229-33 et mentionnée au troisième alinéa du présent article.
Code de l'environnement - art. L229-18
Code de l'environnement - art. L229-6
Code de l'environnement - art. R229-33
Arrêté du 31 janvier 2008 - art. 7 (V)
Arrêté du 31 mars 2008 - art. 13 (VT)
Décret n°2010-300 du 22 mars 2010 - art. 1 (V)
Décret n°2010-300 du 22 mars 2010 - art. 2 (V)
Décret n°2014-220 du 25 février 2014 - art. 16, v. init.
Code de l'environnement - art. R229-17 (VD)
Code de l'environnement - art. R229-30 (VD)
Code de l'environnement - art. R512-75 (VD)
Décret 2004-832 2004-08-19 art. 8
Décret n°2004-832 du 19 août 2004 - art. 8 (Ab)
Code rural - art. R*229-20 (Ab)