Source: https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/210/declarations?p_auth=0miMGvcj
Timestamp: 2019-12-08 03:26:02+00:00
Document Index: 155058213

Matched Legal Cases: ["l'article 78", "l'article 30", "l'article 55", "l'article 58", "l'article 30", "l'article 44", "l'article 59", "l'article 78", "l'article 30", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 78", "l'article 30", "l'article 44", "l'article 18", "l'article 78", "l'article 44", "l'article 78", "l'article 30", "l'article 58", "l'article 78", 'art. 36', 'art. 39', 'art. 35']

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 22 avril 2014 – Or. fr.
Conformément à l’article 78, paragraphe 2, de la Convention, l’Andorre se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions prévues à l’article 30, paragraphe 2, de la Convention.
[Note du Secrétariat : Période de validité de la réserve (Article 79 de la Convention) : du 1er août 2014 au 1er août 2019.]
Réserve consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Chypre, remise à la Secrétaire Générale Adjointe à l’occasion de la signature de l’instrument le 18 janvier 2018 - Or. angl.
Conformément à l'article 78, paragraphe 2, de la Convention, la République d’Arménie se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions de la Convention établies à :
- l'article 30, paragraphe 2;
- l'article 55, paragraphe 1 en ce qui concerne l’article 35 à l’égard des infractions mineures;
- l'article 58 en ce qui concerne l’article 37
Articles concernés : 30, 35, 55, 58, 59, 78
Le Gouvernement de l’Autriche a examiné la teneur de la déclaration faite par la République de Pologne lors de la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, déclarant que la République de Pologne appliquera la Convention conformément aux principes et aux dispositions de la Constitution de la République de Pologne.
L’Autriche considère que cette déclaration équivaut à une réserve. Selon l’article 78 de la Convention, des réserves sont permises uniquement à un nombre limité et spécifié d’articles. L'Autriche considère également que, en se référant aux principes et dispositions de sa constitution, la Pologne a émis une réserve d'une portée générale et indéterminée qui ne définit pas clairement pour les autres Etats Parties à la Convention dans quelle mesure l'État réservataire a accepté les obligations de la Convention.
L'Autriche considère donc cette réserve également incompatible avec l'objet et le but de la Convention et y fait objection.
Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre la République d’Autriche et la République de Pologne.
Période couverte: 13/04/2016 -
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Belgique, datée du 20 avril 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 25 avril 2016 – Or. fr.
Le Royaume de Belgique déclare que l’organe officiel désigné en vertu de l’article 10 de la Convention est l’Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, Bruxelles, Belgique.
Période couverte: 25/04/2016 -
Réserve consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Chypre, datée du 15 juin 2015, déposée lors de la signature de l’instrument le 16 juin 2015 – Or. angl., confirmée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Chypre, déposée avec l’instrument de ratification le 10 novembre 2017 - Or. angl.
Conformément à l’article 78, paragraphe 2, de la Convention, la République de Chypre se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions établies à:
a) l'article 30, paragraphe 2;
b) l'article 44, paragraphes 1.e, 3 et 4;
c) l'article 59.
Articles concernés : 30, 44, 59, 78
Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 12 juin 2018 - Or. angl.
Conformément à l'article 78, paragraphe 2, de la Convention, la République de Croatie se réserve le droit d’appliquer les dispositions établies à l'article 30, paragraphe 2, de la Convention uniquement à l’égard des victimes qui exercent le droit à réparation conformément à la législation nationale régissant la question de l'indemnisation des victimes d'infractions.
Déclaration consignée dans l’instrument d'approbation déposé le 23 avril 2014 – Or. angl.
Conformément à l’article 77 de la Convention, le Danemark déclare que, jusqu’à nouvel avis, la Convention ne sera pas applicable au Groenland et aux îles Féroé.
Articles concernés : 77
Déclarations consignées dans l’instrument de ratification déposé le 10 avril 2014 - Or. fr.
Dans le cas où la présente Convention serait ratifiée par le Royaume-Uni et étendue au territoire de Gibraltar, l'Espagne souhaite émettre la déclaration suivante :
3. En conséquence, la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l'application de la présente Convention sera réputée se dérouler exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar, et ne pourra être considérée comme modifiant en quoi que ce soit les dispositions des deux paragraphes précédents.
4. La procédure prévue dans les arrangements concernant les autorités de Gibraltar dans le contexte de certains traités internationaux, adoptés par l’Espagne et le Royaume-Uni le 19 décembre 2007 (ainsi que dans les « arrangements concernant les autorités de Gibraltar dans le contexte des instruments de l’UE et de la CE et des traités connexes », du 19 avril 2000), s’applique à la présente Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signée ad referendum par l’Espagne le 11 mai 2011.
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 10 avril 2014 - Or. fr.
L’Espagne apportera à sa législation interne les modifications nécessaires pour que la Convention puisse être appliquée dans son intégralité.
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 26 octobre 2017 - Or. angl.
Conformément à l'article 10, paragraphe 1, de la Convention, la République d’Estonie déclare que l’organe de coordination désigné pour la mise en œuvre de la Convention en Estonie est le Ministère de la Justice.
Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 17 avril 2015 – Or. angl.
Conformément à l’article 78, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement de la République de Finlande déclare que la Finlande se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 55, paragraphe 1, aux agressions mineures lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’une personne autre que celle visée au chapitre 21, section 16, sous section 1, du Code pénal de la Finlande.
[Note du Secrétariat : Période de validité de la réserve (Article 79 de la Convention) : du 1er août 2015 au 1er août 2020.]
Articles concernés : 55, 78
Déclaration consignée dans uneNote verbale de la Représentation Permanente de la France, datée du 12 août 2015, enregistrée au Secrétariat Général le 18 août 2015 – Or. fr.
Déclaration d’autorité compétente relative à l'article 10 de la Convention:
Direction Générale de la Cohésion sociale, Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes.
Période couverte: 18/08/2015 -
Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 19 mai 2017 – Or. angl.
Conformément à l’article 78, paragraphe 2, de la Convention, la Géorgie se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions prévues à l’article 30, paragraphe 2, de la Convention.
[Note du Secrétariat: Période de validité de la réserve (article 79 de la Convention): du 1er septembre 2017 au 1er septembre 2022.]
Réserve consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Grèce, déposée avec l’instrument de ratification le 18 juin 2018 - Or. angl.
La République hellénique se réserve le droit, conformément à l'article 78, paragraphe 2, de la Convention, de ne pas appliquer les paragraphes 1.e, 3 et 4 de l’article 44 de la Convention.
Réserve consignée dans une Note Verbale accompagnant l’instrument de ratification déposé le 8 mars 2019 – Or. angl.
Conformément à l’article 78, paragraphe 2, de la Convention, l’Irlande se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions établies à :
• l'article 30, paragraphe 2;
• l'article 44, paragraphe 3.
Articles concernés : 30, 44, 78
Réserve consignée dans une Déclaration du Premier Ministre de la Lettonie, datée du 17 mai 2016, remise à la Secrétaire Générale Adjointe au moment de la signature de l’instrument le 18 mai 2016 - Or. angl.
Conformément à l’article 78, paragraphe 2, la République de Lettonie déclare qu’elle se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 55, paragraphe 1, en ce qui concerne l’article 35 à l’égard des infractions mineures.
Déclaration consignée dans une Déclaration du Premier Ministre de la Lettonie, datée du 17 mai 2016, remise à la Secrétaire Générale Adjointe au moment de la signature de l’instrument le 18 mai 2016 - Or. angl.
La République de Lettonie déclare qu’elle appliquera la Convention conformément aux principes et aux dispositions de la Constitution de la République de Lettonie.
Articles concernés : 0, 78
Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de la Lituanie, datée du 6 juin 2013, remise au Secrétaire Générale au moment de la signature de l’Instrument, le 7 juin 2013 - Or. angl.
La République de Lituanie déclare qu’elle appliquera la Convention conformément aux principes et aux dispositions de la Constitution de la République de Lituanie.
Réserve accompagnant l’instrument de ratification déposé le 7 octobre 2014 – Or. fr.
Conformément à l’article 78, paragraphe 2, de la Convention, la Principauté de Monaco se réserve le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, les règles de compétence définies à l’article 44, paragraphes 1.e, 3 et 4, de la Convention.
[Note du Secrétariat : Période de validité de la réserve (Article 79 de la Convention) : du 1er février 2015 au 1er février 2020.]
Conformément à l’article 78, paragraphe 2, de la Convention, la Principauté de Monaco se réserve le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, les dispositions de l’article 59 de la Convention.
Conformément à l’article 78, paragraphe 2, de la Convention, la Principauté de Monaco se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 30, paragraphe 2, de la Convention et de continuer à appliquer sa législation en vigueur, en ce qui concerne l’indemnisation par l’Etat.
Objection consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Norvège, datée du 3 juillet 2017, enregistrée au Secrétariat Général le 5 juillet 2017 – Or. angl.
Le Gouvernement de la Norvège a attentivement examiné la déclaration faite par la République de Pologne lors de la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dans laquelle la Pologne déclare : « La République de Pologne déclare qu’elle appliquera la Convention conformément aux principes et aux dispositions de la Constitution de la République de Pologne. »
La Norvège note que cette déclaration semble constituer une réserve.
Le Gouvernement de la Norvège note que, selon l’article 78, paragraphe 1, de la Convention, des réserves sont permises uniquement à un nombre limité et spécifié d’articles.
En invoquant une référence générale à la Constitution nationale sans description plus détaillée de son contenu, la République de Pologne ne permet pas aux autres États Parties à la Convention d'évaluer les effets complets de la déclaration. Le Gouvernement de la Norvège considère que la réserve dans sa forme actuelle, laquelle assujetti l’application de la Convention aux principes et aux dispositions de la Constitution de la République de Pologne, peut soulever des doutes sur l’engagement de l’Etat réservataire vis-à-vis de l’objet et du but de la Convention.
Il est dans l'intérêt commun des États que les traités auxquels ils ont choisi de devenir Parties soient respectés, quant à leur objet et à leur but, par toutes les parties.
Le Gouvernement de la Norvège formule donc une objection à la déclaration susmentionnée.
Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre le Royaume de la Norvège et la République de Pologne, sans pour autant que la République de Pologne tire bénéfice de cette déclaration.
Déclaration consignée dans l’instrument d’acceptation déposé le 18 novembre 2015 – Or. angl.
Articles concernés : 75
Objection consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 28 avril 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 29 avril 2016 – Or. angl.
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a attentivement examiné la déclaration faite par le Gouvernement de la République de Pologne en ce qui concerne la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas note que dans cette déclaration, la République de Pologne assujetti l’application de la Convention aux principes et dispositions de la Constitution de la République de Pologne, ce qui de fait équivaut à une réserve.
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas estime que cette réserve, qui vise à limiter les responsabilités de l'État réservataire en vertu de la Convention par une référence générale au droit national, soulève des doutes quant à l'engagement de cet Etat vis-à-vis de l'objet et du but de la Convention.
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas rappelle en outre que, selon l’article 78, paragraphe 1, de la Convention, des réserves sont permises uniquement à un nombre limité et spécifié d’articles. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas formule donc une objection à cette réserve.
Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la République de Pologne.
Réserve remise à la Secrétaire Générale Adjointe au moment de la signature de l’Instrument le 18 décembre 2012 - Or. angl. et confirmée dans l’instrument de ratification déposé le 27 avril 2015 – Or. angl.
Conformément à l’article 78, paragraphe 2, la République de Pologne se réserve le droit de n’appliquer l’article 30, paragraphe 2, de la Convention, qu’aux seules victimes citoyennes de la République de Pologne ou de l’Union européenne et conformément à une procédure prévue par la législation nationale.
Conformément à l’article 78, paragraphe 2, la République de Pologne se réserve le droit de ne pas appliquer la Convention lorsque l’infraction est commise par une personne ayant sa résidence habituelle sur son territoire.
Déclaration remise à la Secrétaire Générale Adjointe au moment de la signature de l’Instrument le 18 décembre 2012 - Or. angl. et confirmée dans l’instrument de ratification déposé le 27 avril 2015 – Or. angl.
La République de Pologne déclare qu’elle appliquera la Convention conformément aux principes et aux dispositions de la Constitution de la République de Pologne.
Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 27 avril 2015 – Or. angl.
Conformément à l’article 78, paragraphe 2, la République de Pologne déclare que l’article 55, paragraphe 1, de la Convention ne s’appliquera pas à l’article 35 en ce qui concerne les infractions mineures.
Conformément à l’article 78, paragraphe 2, la République de Pologne déclare que l’article 58 de la Convention ne s’appliquera pas aux articles 37, 38 et 39 de la Convention.
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 27 avril 2015 – Or. angl.
La République de Pologne reconnaît la nécessité d'interpréter l'article 18, paragraphe 5, de la Convention, conformément aux accords internationaux auxquels elle est Partie, et aux actes normatifs directement applicables des organisations internationales, auxquels la République de Pologne a soumis la compétence de l'autorité de l'Etat dans certains cas. En conséquence, la République de Pologne fournira une protection consulaire uniquement aux citoyens polonais, et aux ressortissants des Etats membres de l’Union européenne n’ayant pas accès à un poste diplomatique ou consulaire sur le territoire d’un Etat tiers, aux mêmes conditions qu’aux citoyens polonais. En outre, conformément aux principes universellement reconnus du droit international, la République de Pologne n’accorde pas de protection consulaire aux ressortissants du pays hôte. Le Consul de la République de Pologne ne peut entreprendre des actions de protection consulaire qu’en fonction des mesures prévues par le droit international sur les relations consulaires.
Réserve consignée dans les pleins pouvoirs de signature remis à la Secrétaire Générale Adjointe le 2 mai 2016 - Or. angl.
Conformément à l'article 78, paragraphe 2, de la Convention, la République tchèque se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions prévues à l'article 44, paragraphe 1.e, de la Convention.
Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 23 mai 2016 - Or. angl.
Conformément à l’article 78, paragraphes 1 et 2, de la Convention, la Roumanie se réserve le droit de ne pas appliquer ou de n’appliquer que dans des cas ou conditions spécifiques les dispositions prévues à :
- l’article 30, paragraphe 2 ;
[Note du Secrétariat: Période de validité de la réserve (article 79 de la Convention): du 1er septembre 2016 au 1er septembre 2021.]
Articles concernés : 30, 44, 55, 59, 78
Conformément à l’article 78, paragraphes 1 et 3, de la Convention, la Roumanie se réserve le droit de prévoir des sanctions non pénales, au lieu de sanctions pénales, pour les comportements mentionnés aux articles 33 et 34.
Articles concernés : 33, 34, 78
Réserve consignée dans les pleins pouvoirs de signature déposés le 4 avril 2012 - Or. angl. et confirmée dans une Note Verbale du Ministre des Affaires étrangères de Serbie déposée simultanément à l’instrument de ratification le 21 novembre 2013 - Or. angl.
Conformément à l'article 78, paragraphe 2, alinéas 1 et 2, de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, la République de Serbie se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions prévues à l’article 30, paragraphe 2, et à l’article 44, paragraphes 1.e, 3 et 4, de la Convention en attendant l’alignement de sa legislation pénale nationale avec lesdites dispositions de la Convention.
Réserve consignée dans l’instrument de ratification tel que complété par une Note verbale de la Représentation Permanente de la Slovénie, déposés simultanément le 5 février 2015 – Or. angl.
Conformément à l’article 78, paragraphe 2, de la Convention, la République de Slovénie déclare qu’elle se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions établies à:
– l'article 30, paragraphe 2;
– l'article 58 en ce qui concerne les articles 37, 38 et 39, et
[Note du Secrétariat : Période de validité de la réserve (Article 79 de la Convention) : du 1er juin 2015 au 1er juin 2020.]
Articles concernés : 30, 35, 37, 38, 39, 44, 55, 58, 59, 78
Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 1er juillet 2014 - Or. angl.
Conformément à l’article 78, paragraphe 2, de la Convention, la Suède se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions prévues à l’article 44, paragraphe 3, et à l’article 58 de la Convention.
[Note du Secrétariat: Le Gouvernement de la Suède a informé le Secrétaire Général de son intention de maintenir cette réserve, dans son intégralité, pour une période de cinq ans (article 79 de la Convention) par une lettre de la Ministre des Affaires étrangères de la Suède, datée du 18 juin 2018, enregistrée au Secrétariat Général le 28 juin 2018 - Or. angl. - (Période couverte: du 01/10/2019 au 01/10/2024).]
Articles concernés : 44, 58, 78
Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 14 décembre 2017 – Or. fr.
Conformément à l'article 78, paragraphe 2, de la Convention, la Suisse se réserve le droit
- de ne pas appliquer l’article 44, paragraphe 1.e ;
- de ne pas appliquer l’article 44, paragraphe 3, en ce qui concerne la violence sexuelle à l’égard des adultes (art. 36 de la Convention) et l’avortement et la stérilisation forcées (art. 39 de la Convention) ;
- de ne pas appliquer, ou de n’appliquer que dans des cas ou des conditions spécifiques, les dispositions établies à l’article 55, paragraphe 1, en ce qui concerne les infractions mineures (art. 35 de la Convention),
- de ne pas appliquer, ou de n’appliquer que dans des cas ou des conditions spécifiques, les dispositions établies à l’article 59.
[Note du Secrétariat: Périod de validité de la reserve (article 79 de la Convention): du 1er avril 2018 au 1er avril 2023.]
Articles concernés : 78