Source: https://blogavocat.fr/space/andre.icard/tag/proc%C3%A9dure
Timestamp: 2019-11-16 23:26:06+00:00
Document Index: 234807027

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 24", 'arrêt ']

La décision de récupération des sommes indûment versées au titre du RSA doit-elle être motivée ?
Par andre.icard le 26/10/13
OUI : la décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active (RSA) est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, mais cette décision de récupération n'a pas à être précédée d'une procédure contradictoire.
Dans un arrêt en date du 16 octobre 2013, le Conseil d'Etat précise que la décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active (RSA) est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.
Si la décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active (RSA) est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, il résulte toutefois des dispositions du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles (CASF), et en particulier des articles L.262-46 et suivants de ce code, que le législateur a entendu, par ces dispositions, déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions relatives au revenu de solidarité active.
Dès lors, l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (dite loi DCRA ), qui fixe des règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979, ne saurait utilement être invoqué à l'encontre d'une décision de répétition d'indu d'allocation de revenu de solidarité active.
SOURCE : Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 16/10/2013, 368174, Publié au recueil Lebon
La composition actuelle des sections disciplinaires des universités vicie-t-elle l'ensemble des procédures ?
Par andre.icard le 03/09/13
OUI : il faut modifier le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 pour adapter la procédure disciplinaire à la nouvelle composition du conseil d'administration des universités. En effet, la commission d'instruction (CI), qui examine la situation de l'usager visé par une procédure disciplinaire, compte en son sein le seul professeur des universités, autorité qui préside ensuite l'instance disciplinaire.
La section disciplinaire du conseil d'administration (CA) de l'université compétente pour les usagers ne comprend, parmi ses membres, qu'un seul professeur des universités qui la préside tout en siégeant dans sa commission d'instruction.
Ainsi cette commission, qui examine la situation de l'usager visé par une procédure disciplinaire, compte en son sein l'autorité qui préside ensuite l'instance disciplinaire.
Dans son arrêt en date du 17 juillet 2013, le Conseil d'Etat considère que cette circonstance est de nature à vicier les procédures disciplinaires dont font l'objet les usagers des universités.
Par suite, l'université Paris I- Panthéon Sorbonne est fondée à demander l'annulation de la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande tendant à la modification du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 pour adapter la procédure disciplinaire à la nouvelle composition du conseil d'administration des universités.
SOURCE : Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 17/07/2013, 361614, Inédit au recueil Lebon