Source: http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03299.html
Timestamp: 2014-04-23 22:18:26+00:00
Document Index: 262460039

Matched Legal Cases: ["l'article 92", "l'article 922", "l'article 103", "l'article 92", "l'article 124", "l'article 118"]

Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service relatives aux fusions et aux services connexes - Bureau de la concurrence
En 2009, des modifications ont été apportées aux dispositions relatives aux fusions de la Loi dans le but d'améliorer la prévisibilité, l'efficacité et l'efficience du processus d'examen des fusions. Ces modifications ont eu pour effet de créer un processus à deux phases pour l'examen des fusions au Canada, ce qui a entraîné des modifications aux délais obligatoires applicables aux parties qui doivent aviser le commissaire de la concurrence (le « commissaire ») d'une transaction proposée. Lors de consultations publiques, les intervenants ont soulevé des préoccupations concernant la concordance du nouveau régime prévu par la loi et la Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service (la « Politique de 2003 ») et ont demandé que la Politique de 2003 soit révisée de manière à mieux harmoniser les normes de service aux délais prévus par la loi.
La présente Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service relatives aux fusions et aux services connexes (la « Politique ») renferme des normes de service plus utiles aux intervenants et cadre avec l'objectif général d'équité du gouvernement, qui vise à ce que les personnes profitant le plus d'un service payent pour ce service plutôt que de faire payer tous les Canadiens par le régime fiscal. Tout comme celle qu'elle remplace, la Politique reconnaît la notion de « bien public » liée aux activités qu'elle vise. À cet égard, la tarification établie dans la Politique est la même depuis le 1er avril 2003 et a été élaborée dans cet esprit et en tenant compte d'autres objectifs stratégiques du gouvernement et du Bureau.
L'adoption de la tarification et des normes de service qui s'y rattachent a favorisé une approche rigoureuse à l'égard de la mesure du rendement du Bureau. Celui-ci s'engage à veiller à ce que les personnes qui obtiennent des services ou qui sont assujetties aux exigences réglementaires aient la possibilité, en temps opportun et de manière prévisible, de formuler des commentaires concernant la tarification et les normes de service. Pour garantir que les intervenants ont la possibilité de se prononcer sur la Politique et le Guide du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service relatives aux fusions et aux services connexes (le « Guide »), le Bureau tient des consultations publiques tous les deux à trois ans. Ces consultations constituent également pour le Bureau une occasion de rendre compte publiquement de son rendement.
La présente politique remplace les dispositions relatives aux fusions et aux services connexes de la Politique de 2003.
Pour en savoir plus au sujet de la mise en œuvre de la présente politique, veuillez consulter le Guide, à l'adresse suivante : www.bureaudelaconcurrence.gc.ca.
La partie IX de la Loi établit le cadre réglementaire relatif aux préavis de fusion (« avis de fusion »), qui exige, sauf si une exception s'applique, que les parties aux transactions proposées qui dépassent certains seuils financiers (et, le cas échéant, des seuils de détention d'actions ou de titres de participation) :
avisent le commissaire avant d'effectuer la transaction proposée; fournissent les renseignements prévus; attendent la fin d'un délai précis avant de compléter la transaction. Conformément à l'alinéa 123(1)a) de la Loi, les parties n'ont pas le droit de compléter la transaction pendant le délai initial de 30 jours, sauf si le commissaire les avise qu'il n'a pas l'intention, à ce moment-là, de présenter une demande en vertu de l'article 92 de la Loi concernant la transaction proposée (cet avis est souvent appelé « lettre de non-intervention »).
Conformément au paragraphe 114(2), pendant le délai initial de 30 jours, le commissaire peut exiger qu'une partie à l'avis fournisse des renseignements supplémentaires qui sont pertinents à l'évaluation de la transaction proposée. L'émission d'une demande de renseignements supplémentaires (DRS) engendre un second délai de 30 jours ne commençant qu'une fois que le commissaire a reçu de chaque destinataire de la DRS une réponse complète pour tous les renseignements exigés dans la DRS1. Une transaction proposée ne pourra être complétée qu'à la fin de ce second délai, sous réserve de l'obtention d'une lettre de non-intervention.
Les parties à une transaction proposée peuvent demander un certificat de décision préalable (« CDP ») au lieu ou en plus de soumettre un avis de fusion. L'article 102 de la Loi autorise le commissaire à délivrer un CDP s'il est convaincu par la ou les parties à la transaction proposée qu'il n'aura pas de motifs suffisants pour demander au Tribunal de la concurrence de rendre une ordonnance corrective en vertu de l'article 922. La délivrance du certificat relève d'un pouvoir discrétionnaire; il est toutefois impossible d'en délivrer un pour une transaction qui a été complétée. En vertu de l'alinéa 113b) de la Loi, la transaction énoncée sur un CDP est dispensée des dispositions sur les avis de fusion prévues à la partie IX.
Aux termes de l'article 103 de la Loi, si le commissaire délivre un CDP et si la transaction proposée à laquelle il se rapporte est en substance complétée dans l'année suivant la délivrance du certificat, il ne peut présenter aucune demande au Tribunal si celle-ci est exclusivement fondée sur les mêmes ou en substance les mêmes renseignements que ceux qui ont justifié la délivrance du certificat; cependant, si le commissaire reçoit des renseignements supplémentaires, lesquels modifient les paramètres qui ont conditionné la délivrance du certificat, il peut présenter une demande d'ordonnance au Tribunal en vertu de l'article 92 de la Loi. Il est donc essentiel que les parties dévoilent tous les renseignements relatifs à la transaction proposée et à son incidence sur la concurrence au moment de la demande de CDP.
En vertu de l'article 124.1 de la Loi, on peut obtenir des conseils sur l'applicabilité ou l'interprétation de la partie IX de la Loi en demandant un avis écrit qui liera le commissaire. Les avis écrits, qui tiennent compte de la jurisprudence pertinente, des avis écrits antérieurs, des politiques en vigueur et des directives d'application, lient le commissaire, tant que ni les faits en cause, ni la mise en œuvre de la transaction ne font l'objet d'un changement important.
Au cours de l'élaboration de la présente politique, on a tenu compte des commentaires reçus à l'occasion du forum sur les fusions de juin 2007 ainsi qu'au cours des réunions organisées par la Direction générale des fusions du Bureau, dans le cadre de la consultation concernant le processus révisé d'examen des fusions. En janvier 2010, à la table ronde sur les fusions de l'Association du Barreau canadien, des représentants de la Direction générale des fusions ont présenté un aperçu des modifications proposées à la Politique de 2003, et les participants ont été invités à commenter les modifications possibles au Guide. Une ébauche du Guide révisé a été publiée en mai 2010 et affichée sur le site Web du Bureau pour permettre une vaste consultation. La Direction générale des fusions a également tenu un forum sur la tarification et les normes de service le 31 mai 2010, à Toronto. Les commentaires reçus à la suite de ces consultations ont été pris en compte, et bon nombre ont été incorporés dans la présente politique et dans le Guide qui s'y rattache. Parmi les intervenants consultés, on compte des membres des milieux juridique et commercial.
À la lumière des commentaires reçus, le Bureau a maintenu la norme de service en vigueur pour ce qui est des transactions non complexes. Les normes de service applicables aux anciennes catégories « complexe » et « très complexe » ont été regroupées en une seule catégorie « complexe », mieux adaptée aux délais prévus par la loi, à la suggestion des intervenants. De plus, le délai de 45 jours de la nouvelle norme de service applicable aux transactions complexes est beaucoup plus court que celui prévu auparavant pour les catégories « complexe » et « très complexe » (soit 10 semaines et 5 mois respectivement). La nouvelle catégorie « complexe » est également adaptée aux situations où une DRS est émise, auquel cas le délai prévu par la norme de service applicable se terminera 30 jours après la date à laquelle le commissaire aura reçu de tous les destinataires de la DRS les renseignements exigés dans la DRS conformément au délai prévu dans la Loi. Le Guide précise également les renseignements dont le Bureau a, en général, besoin pour déterminer le degré de complexité d'une transaction et commencer le délai prévu par la norme de service. En ce qui concerne les avis écrits aux termes de la partie IX de la Loi, les normes de service demeurent inchangées.
La tarification qui est entrée en vigueur le 1er avril 2003 demeure inchangée. De plus, lorsqu'un avis de fusion relativement à une transaction proposée est retiré et soumis de nouveau ultérieurement, les parties n'auront pas à payer de nouveaux frais lors du second avis de fusion, dans la mesure où certaines conditions, énoncées à la partie F (Avis de fusion retiré et soumis de nouveau), sont remplies. La politique à cet égard entre en vigueur le 1er novembre 2010.
Le jour où le commissaire reçoit suffisamment de renseignements pour déterminer le degré de complexité. Voir les renseignements présentés dans les sections 3.3.2 et 3.3.3 du Guide.
45 jours, sauf si une DRS est émise, auquel cas ce sera 30 jours
Le jour où le commissaire reçoit suffisamment de renseignements pour déterminer le degré de complexité ou, si une DRS a été émise, le jour où le commissaire a reçu de tous les destinataires de la DRS les renseignements exigés. Voir les renseignements présentés dans la section 3.3.4 du Guide.
Le jour où le commissaire reçoit suffisamment de renseignements pour déterminer le degré de complexité. Voir les renseignements présentés dans la section 4.1 du Guide.
Les frais applicables aux avis de fusion et aux demandes de CDP doivent être acquittés au moment du dépôt ou de la demande3. Dans le cas d'une demande de CDP, la personne qui présente la demande est responsable du paiement. Dans le cas d'un avis de fusion, les frais doivent être acquittés par les parties qui soumettent l'avis. Les parties sont libres de prendre leurs propres dispositions pour ce qui est du paiement; toutefois, le Bureau considère que toutes les parties soumettant l'avis sont responsables conjointement et individuellement4.
Les frais applicables aux avis écrits doivent être acquittés au moment de la demande. La personne qui présente la demande est responsable du paiement. Un seul montant s'applique à un avis écrit pouvant nécessiter l'examen de multiples articles de la Loi. Le Bureau continue d'appliquer des frais de 50 $ pour les organismes de bienfaisance5.
Les frais peuvent être réglés par virement télégraphique6 ou par chèque libellé au nom du receveur général du Canada. Les frais applicables aux demandes de copies peuvent aussi être réglés par VISA ou MasterCard. Les avis écrits et les services de photocopie sont assujettis aux taxes de vente provinciales et fédérale comme l'indique le tableau 2 ci-dessous.
* Les demandes d'avis écrits et les services de photocopie sont assujettis aux taxes applicables; seuls les résidents du Canada paient les taxes canadiennes.
** Si un avis de fusion a été déposé et une demande de CDP a été présentée concernant la même transaction proposée, une seule tarification s'applique.
Avis de fusion**
0,25 $*
dans le cas d'une demande de CDP, lorsque la demande est retirée dans les deux jours ouvrables suivant sa réception par le Bureau, sicelui-ci n'a pas émis de certificat ou de lettre de non-intervention;
les renseignements figurant dans l'avis de fusion subséquent sont attestés, conformément à l'article 118 de la Loi; le Bureau reçoit l'avis de fusion subséquent dans les cinq jours suivant le retrait de l'avis initial;
Si ces conditions ne sont pas remplies, l'avis de fusion subséquent sera considéré comme un nouvel avis et sera assujetti aux frais et normes de service applicables. Lorsque les conditions susmentionnées sont remplies, peu importe si une demande de CDP a également été reçue concernant la même transaction, un nouveau délai prévu par la norme de service commencera au moment de la réception de l'avis de fusion subséquent, dans la mesure où cet avis respecte les critères énoncés ci-dessus, de manière à harmoniser le plus possible la norme de service avec le délai prévu par la loi.
Les plaintes relatives à des services ou à des procédés réglementaires auxquels sont associés des frais et des normes de service peuvent être adressées au sous-commissaire de la concurrence, Direction générale de la conformité et des opérations. Ce dernier examinera le dossier et répondra au plaignant.
Les coordonnées du sous-commissaire de la concurrence, Direction générale de la conformité et des opérations, sont les suivantes :
Téléphone : 819-997-5300
1 Dans le cas d'une offre d'achat non sollicitée, le second délai de 30 jours commence à la date à laquelle le commissaire reçoit les renseignements exigés de l'acquéreur éventuel, sans mention de la date à laquelle la société cible se conforme à la DRS. Il s'agit ainsi d'empêcher la société cible de retarder le parachèvement de l'offre d'achat non sollicitée en omettant de se conformer à une DRS en temps opportun. (Retour au texte)
2 Lorsque les parties à une transaction doivent obtenir l'approbation d'autres organismes que le Bureau avant de clore leur transaction, la délivrance d'un CDP ne les dispense pas d'obtenir cette approbation. (Retour au texte)
3 Toutefois, l'omission de fournir le paiement avec l'avis ou la demande de CDP n'a pas d'incidence sur le début de l'application de la norme de service ou le début du délai prévu par la loi. (Retour au texte)
4 Sauf dans le cas où une partie est tenue de fournir un avis en vertu du paragraphe 114(3), auquel cas celle-ci n'est pas responsable du paiement des frais. (Retour au texte)
5 La définition d'« organisme de bienfaisance » figurant dans la Loi de l'impôt sur le revenu est utilisée pour déterminer l'applicabilité de cette exception. (Retour au texte)
6 Pour de plus amples renseignements sur les virements télégraphiques, les parties doivent communiquer avec l'Unité des avis de fusion. (Retour au texte)
Date de modification :2012-04-17