Source: http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/sjc-csj/constitution/loireg-lawreg/p1t33.html
Timestamp: 2017-12-15 23:46:53+00:00
Document Index: 60019614

Matched Legal Cases: ["l'article 146", 'art. 4', "l'article 1", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 146", "l'article 146", "l'article 146"]

Partie 3 (Annexe B) - Partie I: Terre de Rupert et Territoire du Nord-Ouest - Texte no 3
Attendu, -- Que le Sénat et la Chambre des communes du dominion du Canada, au cours de la première session de la première législature du Parlement du Canada, ont adopté une adresse par laquelle ils demandent à Sa Très Gracieuse Majesté de bien vouloir, sur l'avis de Son très honorable Conseil privé, conformément à l'article 146 de la Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique et aux conditions fixées dans l'adresse, unir la terre de Rupert et le Territoire du Nord-Ouest au dominion et octroyer au Parlement du Canada le pouvoir de légiférer pour leur prospérité et leur bon gouvernement futurs, en portant en outre à Sa connaissance que le Parlement du Canada était disposé à assumer les fonctions gouvernementales et législatives pour ces territoires;
Attendu, -- Que Sa Majesté, après avoir reçu l'adresse et manifesté, par dépêche du 23 avril 1868 émanant du très honorable secrétaire d'État aux Colonies et envoyée au gouverneur général du Canada, Son consentement à accéder à la demande, a eu Son attention appelée sur le fait que les fonctions gouvernementales et législatives nécessaires ne pouvaient, compte tenu de la charte de la Compagnie de la baie d'Hudson, être transférées au Canada que par voie législative, et que le Parlement impérial a effectivement adopté une loi à cet effet, sanctionnée le 31 juillet 1868;
Attendu, -- Que, par dépêche du 8 août 1868, l'honorable secrétaire d'État aux Colonies a informé le gouverneur général de son intention d'engager, au titre des pouvoirs conférés par la loi relative à la cession des territoires de la baie d'Hudson à Sa Majesté, des négociations avec la compagnie au sujet des conditions de la cession, que, par décret du gouverneur général en conseil daté du 1er octobre 1868, l'honorable Sir Georges Étienne Cartier, baronnet, et l'honorable William MacDougall, C.B., ont été délégués en Angleterre pour régler les conditions de l'acquisition par le Canada de la terre de Rupert et que, par un autre décret en conseil daté du même jour, ils ont été autorisés à régler celles de l'adhésion à l'Union du Territoire du Nord-Ouest, avec ou sans la terre de Rupert selon que les circonstances s'y prêteraient ou non;
Attendu, -- Que les délégués, dans le cadre de leur mission en Angleterre, ont engagé des négociations avec Sa Grâce le duc de Buckingham et Chandos, secrétaire d'État aux Colonies, puis avec le très honorable comte Granville, son successeur à cette charge, en vue de l'acquisition par le Canada des droits territoriaux et autres revendiqués par la Compagnie de la baie d'Hudson sur la terre de Rupert et sur les parties de l'Amérique du Nord britannique situées hors de la terre de Rupert, du Canada ou de la Colombie-Britannique, et qu'au nom du dominion ils ont acquiescé sous réserve aux conditions d'un accord qui, à leur retour au Canada, a fait l'objet d'un rapport daté du 8 mai 1869 et approuvé par Son Excellence le gouverneur en conseil le 14 du même mois;
Attendu, -- Que le Sénat est disposé à donner son agrément au transfert des droits territoriaux et autres de la Compagnie de la baie d'Hudson sur la terre de Rupert et sur les parties de l'Amérique du Nord britannique situées hors de la terre de Rupert, du Canada ou de la Colombie-Britannique, aux conditions acceptées sous réserve au nom du gouvernement du Canada par l'honorable Sir Georges Étienne Cartier, baronnet, et l'honorable William MacDougall, C.B., et, au nom de la compagnie, par Sir Stafford H. Northcote, son gouverneur, approuvées par Son Excellence le gouverneur en conseil et énoncées dans les documents ci-après, à savoir une lettre de Sir Frederic Rogers, sous-secrétaire d'État aux Colonies, datée du 9 mars 1869 et communiquée aux délégués sur instruction du comte Granville, et deux notes modificatives respectivement datées des 22 et 29 mars 1869 :
La Compagnie de la baie d'Hudson cède à Sa Majesté tous les droits de gouvernement, de propriété, etc. sur la terre de Rupert mentionnés dans la loi 31 et 32, Vict., ch. 105, art. 4, ainsi que tous les droits analogues sur les parties de l'Amérique du Nord britannique situées hors de la terre de Rupert, du Canada ou de la Colombie-Britannique.
La compagnie peut, dans les douze mois suivant la cession, procéder, aux abords de ses postes, à un choix de périmètres conforme à l'article 1.
La surface des périmètres ne doit pas dépasser . . . acres dans le district de la rivière Rouge, pour un maximum global de 50 000 acres.
Pour autant que la configuration des lieux s'y prête, les périmètres doivent affecter la forme de parallélogrammes, à la longueur au plus égale au double de leur largeur.
La compagnie peut, pendant cinquante ans suivant la cession, revendiquer à son choix, dans tout canton ou district de la zone fertile où des terres sont délimitées aux fins de colonisation, des concessions ne dépassant pas un vingtième de ces terres. Les concessions sont octroyées par tirage au sort, la compagnie devant acquitter une part proportionnelle des frais d'arpentage, jusqu'à concurrence de . . . par acre.
Pour l'application du présent accord, la zone fertile est ainsi délimitée : au sud, par la frontière avec les États-Unis; à l'ouest, par les montagnes Rocheuses; au nord, par la Saskat-chewan du Nord; à l'est, par le lac Winnipeg, le lac des Bois et les cours d'eau qui les relient.
Le détail du présent accord, y compris les blancs à remplir aux articles 4 et 6, est à établir en commun immédiatement.»
Conditions, tel qu'indiqué dans la lettre de Sir Frederic Rogers, du 9 Mars, 1869
Détail de l'accord conclu entre les délégués du gouvernement du dominion et les administrateurs de la Compagnie de la baie d'Hudson
«1 Il est entendu que la compagnie, en cédant à Sa Majesté tous ses droits, etc. sur les parties de l'Amérique du Nord britannique situées hors de la terre de Rupert, du Canada ou de la Colombie-Britannique, conserve ses postes du Territoire du Nord-Ouest.
Il est entendu qu'il suffit à la compagnie, pour qu'elle soit considérée comme ayant procédé au choix prévu à l'article 3, d'indiquer dans les douze mois la surface des périmètres dont elle a besoin aux abords de ses postes, l'arpentage proprement dit devant s'effectuer dans les meilleurs délais possible.
Il est entendu que, dans le district de la rivière Rouge, la surface des périmètres à conserver autour du haut Fort Garry ne doit pas dépasser 10 acres ni, autour du Bas Fort Garry, 300 acres.
Il est entendu que sera établie sans délai, et communiquée aux ministres canadiens, la liste des postes aux abords desquels la compagnie voudra conserver des périmètres, avec indication des surfaces correspondantes.
Il est entendu, pour l'application de l'article 5, que les périmètres doivent affecter en gros la forme de parallélogrammes bordant sur leur largeur, au plus égale à la moitié de leur longueur, le cours d'eau ou la voie qui y donne accès.
Il est entendu que la compagnie peut différer l'exercice de son droit de revendication à l'égard de chaque canton pendant dix ans au plus après la délimitation de celui-ci, le tirage au sort ne pouvant alors s'effectuer que parmi les terres restées invendues à la date où elle manifeste son intention de faire valoir ce droit.
Il est entendu qu'à l'article 6, la mention à porter dans le passage laissé en blanc est «8 cents canadiens».
Il est entendu que le gouvernement du Canada, en concertation avec le gouvernement impérial, procède au règlement des demandes d'indemnisation présentées par les Indiens au sujet des terres nécessaires à la colonisation, la compagnie étant dégagée de toute responsabilité à cet égard.
G. É. CARTIER
Note du 29 mars 1869
Accord complémentaire entre Sir G. É. Cartier et Sir Stafford Northcote
Comme la Saskatchewan du Nord constitue la limite septentrionale de la zone fertile et qu'ainsi la rive nord de cette rivière ne fait pas partie du territoire dont la compagnie peut revendiquer un vingtième, il est entendu que celle-ci a la faculté de prélever son vingtième sur tout canton créé sur cette rive, à condition de céder au dominion du Canada une surface égale de ses concessions des cantons de la rive sud.
Il est entendu que, pour l'application de ce qui précède, les cantons de la rive nord sont considérés comme ne s'étendant pas sur plus de cinq milles à partir de la rivière.
Il est entendu que le gouvernement du Canada peut, pour la construction de voies publiques, canaux, etc. à travers un périmètre de la compagnie, prendre possession des terrains nécessaires, jusqu'à concurrence de un vingt-cinquième de la surface totale du périmètre, sans indemnisation, sauf s'il s'agit de terrains cultivés, bâtis, indispensables aux préposés de la compagnie pour avoir accès à une rivière ou à un lac ou situés en bordure de rivière ou de lac; il verse alors à la compagnie l'équivalent de la juste valeur des terrains et indemnise celle-ci ou ses préposés de tous dommages éventuels.
Il est entendu que les acquisitions de terrains visées à la clause précédente sont d'utilité publique.
Londres, 29 mars 1869.
Attendu, -- Que la chambre apprend avec satisfaction, par lettre du sous-secrétaire d'État aux Colonies datée du 9 mars dernier, que le gouvernement de Sa Majesté, en réponse aux attentes suscitées par la dépêche de M. Cardwell datée du 17 juin 1865, est disposé à proposer au Parlement l'octroi de la garantie impériale à un emprunt de 300 000 livres, soit le montant du versement à effectuer par le Canada lors du transfert des droits de la compagnie;
Attendu, -- Que le Sénat, par adresse présentée de concert avec la Chambre des communes, est disposé à demander à la Reine de bien vouloir, sur l'avis du très honorable Conseil privé de Sa Majesté et conformément à l'article 146 de la Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique et à la loi impériale 31 et 32 Vict., ch. 105, unir, aux conditions énoncées dans la présente résolution, la terre de Rupert au dominion du Canada, et y unir en outre le Territoire du Nord-Ouest aux conditions énoncées dans l'adresse commune du Sénat et de la Chambre des communes adoptée au cours de la première session de la première législature du Parlement du Canada et mentionnée plus haut;
Attendu, -- Que, lors du transfert des territoires en question au gouvernement du Canada, il incombera à celui-ci de prendre les mesures voulues pour la protection des tribus indiennes concernées quant à leurs intérêts et leur bien-être par le transfert,
Attendu, -- Qu'il est résolu d'habiliter le gouverneur en conseil à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de l'accord.
Nous, membres du Sénat et de la Chambre des communes du dominion du Canada réunis en Parlement, fidèles et loyaux sujets de Votre Majesté, avons l'honneur de lui faire valoir ce qui suit :
Au cours de la première session de la première législature du Parlement du dominion, nous avons adopté une adresse par laquelle nous demandions à Votre Très Gracieuse Majesté de bien vouloir, sur l'avis de Son très honorable Conseil privé, conformément à l'article 146 de la Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique et aux conditions fixées dans l'adresse, unir la terre de Rupert et le Territoire du Nord-Ouest au dominion et octroyer au Parlement du Canada le pouvoir de légiférer pour leur prospérité et leur bon gouvernement futurs, en portant en outre à la connaissance de Votre Majesté que le Parlement du Canada était disposé à assumer les fonctions gouvernementales et législatives pour ces territoires.
Votre Majesté, après avoir reçu l'adresse et manifesté, par dépêche du 23 avril 1868 émanant du très honorable secrétaire d'État aux Colonies et envoyée au gouverneur général du Canada, son consentement à accéder à la demande, a eu Son attention appelée sur le fait que les fonctions gouvernementales et législatives nécessaires ne pouvaient, compte tenu de la charte de la Compagnie de la baie d'Hudson, être transférées au Canada que par voie législative, et le Parlement a effectivement adopté une loi à cet effet, sanctionnée le 31 juillet 1868.
Par dépêche du 8 août 1868, l'honorable secrétaire d'État aux Colonies a informé le gouverneur général de son intention d'engager, au titre des pouvoirs conférés par la loi relative à la cession des territoires de la baie d'Hudson à Votre Majesté, des négociations avec la compagnie au sujet des conditions de la cession; par décret du gouverneur général en conseil daté du 1er octobre 1868, l'honorable Sir Georges Étienne Cartier, baronnet, et l'honorable William McDougall, C.B., ont été délégués en Angleterre pour régler les conditions de l'acquisition par le Canada de la terre de Rupert; par un autre décret en conseil daté du même jour, ils ont été autorisés à régler celles de l'adhésion à l'Union du Territoire du Nord-Ouest, avec ou sans la terre de Rupert selon que les circonstances s'y prêteraient ou non.
Les délégués, dans le cadre de leur mission en Angleterre, ont engagé des négociations avec Sa Grâce le duc de Buckingham et Chandos, secrétaire d'État aux Colonies, puis avec le très honorable comte Granville, son successeur à cette charge, en vue de l'acquisition par le Canada des droits territoriaux et autres revendiqués par la Compagnie de la baie d'Hudson sur la terre de Rupert et sur les parties de l'Amérique du Nord britannique situées hors de la terre de Rupert, du Canada ou de la Colombie-Britannique, et au nom du dominion ils ont acquiescé sous réserve aux conditions d'un accord qui, à leur retour au Canada, a fait l'objet d'un rapport daté du 8 mai 1869 et approuvé par le gouverneur en conseil le 14 du même mois.
À notre humble avis, il importerait d'accepter le transfert des droits territoriaux et autres de la Compagnie de la baie d'Hudson sur la terre de Rupert et sur les parties de l'Amérique du Nord britannique situées hors de la terre de Rupert, du Canada ou de la Colombie-Britannique, aux conditions agréées sous réserve au nom du gouvernement du Canada par l'honorable Sir Georges Étienne Cartier, baronnet, et l'honorable William MacDougall, C.B., et, au nom de la compagnie, par Sir Stafford H. Northcote, son gouverneur, approuvées par Son Excellence le gouverneur en conseil et énoncées dans les documents ci-après, à savoir une lettre de Sir Frederic Rodgers, sous-secrétaire d'État aux Colonies, datée du 9 mars 1869 et communiquée aux délégués sur instruction du comte Granville, et deux notes modificatives respectivement datées des 22 et 29 mars 1869 :
La compagnie peut, pendant cinquante ans suivant la cession, revendiquer à son choix, dans tout canton ou district de la zone fertile où des terres sont délimitées aux fins de colonisation, des concessions ne depassant pas un vingtième de ces terres. Les concessions sont octroyées par tirage au sort, la compagnie devant acquitter une part proportionnelle des frais d'arpentage, jusqu'à concurrence de par acre.
Pour l'application du présent accord, la zone fertile est ainsi délimitée : au sud, par la frontière avec les États-Unis; à l'ouest, par les montagnes Rocheuses; au nord, par la Saskatchewan du Nord; à l'est, par le lac Winnipeg, le lac des Bois et les cours d'eau qui les relient.
Le détail du présent accord, y compris les blancs à remplir aux articles 4 et 6, est à établir en commun immédiatement.
Conditions, tel qu'indiqué dans la lettre de Sir Frederic Rogers, du 22 Mars, 1869
Il est entendu que la compagnie, en cédant à Sa Majesté tous ses droits, etc. sur les parties de l'Amérique du Nord britannique situées hors de la terre de Rupert, du Canada ou de la Colombie-Britannique, conserve ses postes du Territoire du Nord-Ouest.
Londres, 29 mars 1869
Nous apprenons avec satisfaction, par lettre du sous-secrétaire d'État aux Colonies datée du 9 mars dernier, que le gouvernement de Votre Majesté, en réponse aux attentes suscitées par la dépêche de M. Cardwell datée du 17 juin 1865, est disposé à proposer au Parlement l'octroi de la garantie impériale à un emprunt de 300 000 livres, soit le montant du versement à effectuer par le Canada lors du transfert des droits de la compagnie.
Lors du transfert des territoires en question au gouvernement du Canada, il nous incombera de prendre les mesures voulues pour la protection des tribus indiennes concernées quant à leurs intérêts et leur bien-être par le transfert.
Enfin, nous habilitons le gouverneur en conseil à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de l'accord.
En conséquence, nous demandons respectueusement à Votre Très Gracieuse Majesté de bien vouloir, sur l'avis de Son très honorable Conseil privé et conformément à l'article 146 de la Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique et à la loi impériale 31 et 32 Victoria, ch. 105, unir, aux conditions énoncées dans la résolution, la terre de Rupert au dominion du Canada, et y unir en outre le Territoire du Nord-Ouest aux conditions énoncées dans notre adresse commune adoptée au cours de la première session de la première législature du Parlement du dominion et mentionnée plus haut.
Sénat, lundi 31 mai 1869
(Signé,) Le président, JOSEPH CAUCHON
Chambre des communes, Ottawa, 29 mai 1869
(Signé,) Le président, JAMES COCKBURN