Source: https://www.nosdeputes.fr/15/amendement/1371/124
Timestamp: 2019-01-18 03:08:46+00:00
Document Index: 171795946

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 56", "l'article 200", "l'article 56", "l'article 1011", "l'article 200"]

Projet de loi de finances rectificative pour 2018 - Projet de loi N° 1371 de finances rectificative pour 2018 - Amendement N° 124 (Rejeté) - NosDéputés.fr
(1 amendement identique : 210 )
« Art. 200sexdecies. – 1. L'État peut mettre en place des crédits d'impôt supplémentaires les années où le prix moyen du baril de pétrole sur douze mois consécutifs est au-dessus d'un seuil défini par décret en Conseil d'État, dont peuvent bénéficier les contribuables :
« a) personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts ;
« b) qui résident dans une commune appartenant aux zones peu denses, situés hors des centres urbanisés. La liste de ces zones peu denses est déterminée par décret en Conseil d'État ;
« c) dont le revenu fiscal de référence annuel est en dessous d'un certain seuil défini par décret en Conseil d'État.
« a) d'un crédit d'impôt, dit prime mobilité travail, pour toute personne qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle.
« 2° Être français ou titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler ;
« 3° Ne pas avoir la qualité de travailleur détaché temporairement en France, au sens de l'article L. 1261‑3 du code du travail ;
« b) d'un crédit d'impôt supplémentaire aux contributions au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres ou au retrait de véhicules polluants cités à l'article 56 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
« Sont éligibles à ce crédit d'impôt les personnes physiques acquérant un véhicule automobile terrestre à moteur qui, à la date de sa facture appartient à :
« 1° Une des catégories de véhicules listées par décret en Conseil d'État ;
« 3° N'est pas cédé par l'acquéreur dans l'année suivant son acquisition.
« Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois.
« c) d'un crédit d'impôt supplémentaire sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale.
« À la condition que le logement soit achevé depuis plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux, ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses mentionnées à l'article 200quater du code général des impôts.
« Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable.
« 3. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. »
II. – Le 1° du I de l'article 56 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi rédigé :
« a) Le produit de la taxe instituée à l'article 1011bis du code général des impôts, déduction faite des frais d'assiette et de recouvrement ;
« b) Une fraction du produit de la taxe sur la valeur dans les conditions mentionnées à l'article 200sexdecies du même code. »
III. – La perte de recettes pour l'État résultant de l'instauration de ces crédits d'impôt est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La disposition du I est applicable à compter du 1er janvier 2019.
Cette hausse ne fait que commencer puisque de nombreuses augmentations de taxes sur les carburants sont prévues d'ici 2022 et ce même automobiliste payera à la fin du quinquennat 790 € de taxes supplémentaires. Sur le mandat, la hausse de fiscalité énergétique grèvera le pouvoir d'achat des français de plusieurs dizaines de milliards d'euros.
C'est pourquoi le présent amendement vise à permettre la création de dispositifs fiscaux supplémentaires, applicables uniquement les années où le prix du baril est très élevé à savoir :
- un crédit d'impôt versé aux actifs résidant dans les zones peu denses et très peu denses telles que classées par l'INSEE, soit 4,6 millions de bénéficiaires potentiels dans 88 % des communes, dont la liste serait fixée par décret.
Ce crédit d'impôt serait automatiquement calculé dans le calcul de l'impôt en fonction du code postal de résidence du contribuable, qui permettrait de savoir s'il réside ou non dans une commune classifiée en zone peu dense.
- un crédit d'impôt versé aux personnes physiques, sous conditions de ressources, résidant dans les zones peu denses et très peu denses selon la même classification que la première mesure, et qui achètent un véhicule propre.