Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F131-V-202%3Afr
Timestamp: 2016-10-22 23:52:59+00:00
Document Index: 229713051

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 13', 'art. 98', 'art. 5', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 96', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 61', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 95', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 15', 'art. 13', 'art. 89', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 128', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 24', 'art. 13', 'art. 19', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 66', 'art. 65', 'art. 97', 'art. 128', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 66', 'art. 18', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 65', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 65', 'art. 106', 'art. 96', 'art. 134']

131 V 20229. Arr�t dans la cause B. contre D�partement de l'Action Sociale et de la Sant�, Service de l'assurance-maladie, Gen�ve, et Tribunal cantonal des assurances sociales, Gen�ve
Art. 3 al. 1 et 3 let. a LAMal; art. 1 al. 2 let. d OAMal; art. 13 par. 2 let. b du r�glement n� 1408/71; Annexe VI Suisse ch. 3 point b du r�glement n� 1408/71, dans sa version modifi�e par la d�cision n� 2/2003 du Comit� mixte UE-Suisse du 15 juillet 2003 portant modification de l'annexe II (s�curit� sociale) de l'ALCP: Obligation d'assurance. Lorsque l'int�ress� n'a pas fait usage de son droit d'option d�coulant de l'ALCP, le probl�me de son domicile en relation avec l'obligation d'assurance selon la LAMal et d'une �ventuelle exemption en vertu du droit communautaire ne se pose pas. (consid. 2) Regeste b
Art. 97, 98 let. b � h, art. 98a et 128 OJ; art. 5 PA; art. 65, 65a, 66 et 66a LAMal: Voies de droit contre une d�cision de refus d'entrer en mati�re sur une demande tendant � l'octroi de subsides � titre de r�duction des primes de l'assurance-maladie. La r�glementation cantonale en mati�re de r�duction des primes de l'assurance-maladie, �dict�e sur la base de l'art. 65a LAMal, constitue en principe du droit cantonal autonome, � l'instar de celle qui se fonde sur l'art. 65 LAMal. Aussi, la voie du recours de droit administratif devant le Tribunal f�d�ral des assurances n'est-elle pas ouverte contre un jugement cantonal de derni�re instance rendu en application d'une telle r�glementation. (consid. 3 et 4) Faits � partir de page 203
A. B. exerce une activit� professionnelle ind�pendante � Gen�ve. Il a pr�sent� une demande tendant � une r�duction des primes de l'assurance-maladie en faveur des assur�s de condition modeste. Le Service de l'assurance-maladie du canton de Gen�ve (ci-apr�s : le SAM) a refus� d'entrer en mati�re sur la requ�te, motif pris que l'int�ress�, en sa qualit� de travailleur frontalier, devait au pr�alable indiquer s'il d�sirait s'affilier ou rester affili� au syst�me de s�curit� sociale fran�ais en exer�ant son droit d'option ou s'il voulait rester soumis � la LAMal. Cette d�cision a �t� confirm�e sur opposition le 27 janvier 2004.
B. B. a recouru contre la d�cision sur opposition devant le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve, en all�guant �tre domicili� � Gen�ve.
Statuant le 19 octobre 2004, le tribunal cantonal a consid�r� que l'in-t�ress� n'�tait pas oblig� d'exercer un droit d'option entre la LAMal BGE 131 V 202 S. 204et l'assurance en France - il est assur� selon la LAMal � moins d'�tre exempt�, sur sa requ�te, de l'assurance obligatoire -, mais que l'administration devait conna�tre son domicile afin de pouvoir calculer le revenu d�terminant pour l'octroi de subsides. Aussi bien le tribunal a-t-il rejet� le recours en ce sens qu'il a constat� que l'int�ress� �tait domicili� en France, mais il a invit� en m�me temps l'administration � rendre une d�cision sur la demande de r�duction de primes.
C. B. interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en demandant que son �pouse et lui-m�me soient soumis � la LAMal en raison de son domicile � Gen�ve et que des subsides leur soient accord�s "selon le bar�me du salaire". Pour l'essentiel, il soutient qu'il est domicili� � Gen�ve et non en France, comme l'ont retenu, � tort selon lui, les premiers juges.
Le SAM conclut au rejet du recours, tandis que l'Office f�d�ral de la sant� publique a renonc� � pr�senter des d�terminations.
D. La question de la comp�tence pour conna�tre du pr�sent litige a donn� lieu � un �change de vues selon l'art. 96 al. 2 OJ entre le Tribunal f�d�ral des assurances et le Tribunal f�d�ral (lettres des 31 mars et 12 avril 2005).
1. Le Tribunal f�d�ral des assurances examine d'office la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 130 V 514 consid. 1, ATF 126 V 31 consid. 1 et la jurisprudence cit�e).
2. 2.1 Dans la mesure o� le recourant demande � payer les m�mes primes d'assurance-maladie que celles pr�vues pour les personnes domicili�es dans le canton de Gen�ve, le recours de droit administratif appara�t d'embl�e irrecevable, attendu qu'aucune d�cision n'a �t� rendue � ce sujet (cf. ATF 125 V 414 consid. 1a, ATF 119 Ib 36 consid. 1b et les r�f�rences cit�es). Le SAM, qui n'a pas la comp�tence de fixer les primes (art. 61 LAMal), a seulement attir� l'attention du recourant sur le fait que les primes ne sont pas identiques pour les assur�s domicili�s � l'�tranger et ceux domicili�s en Suisse.
2.2 2.2.1 Selon l'art. 3 al. 1 LAMal, toute personne domicili�e en Suisse doit s'assurer pour les soins en cas de maladie, ou �tre assur�e par son repr�sentant l�gal, dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse. Le Conseil f�d�ral peut �tendre BGE 131 V 202 S. 205l'obligation de s'assurer � des personnes qui n'ont pas de domicile en Suisse, en particulier celles qui exercent une activit� en Suisse ou y s�journent habituellement au sens de l'art. 13 al. 2 LPGA (art. 3 al. 3 let. a LAMal).
Faisant usage de la comp�tence conf�r�e � l'art. 3 al. 3 let. a LAMal, le Conseil f�d�ral a �dict� notamment l'art. 1 al. 2 let. d OAMal, aux termes duquel sont tenues de s'assurer les personnes qui r�sident dans un Etat membre de la Communaut� europ�enne et qui sont soumises � l'assurance suisse en vertu de l'Accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Conf�d�ration suisse et, d'autre part, la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, sur la libre circulation des personnes (Accord sur la libre circulation des personnes [ALCP; RS 0.142.112.681]) et de son annexe II, mentionn�s � l'art. 95a let. a LAMal.
L'ALCP est entr� en vigueur le 1er juin 2002. Selon l'art. 1 par. 1 de l'annexe II "Coordination des syst�mes de s�curit� sociale" de l'accord, fond�e sur l'art. 8 ALCP et faisant partie int�grante de celui-ci (art. 15 ALCP), en relation avec la section A de cette annexe, les Parties contractantes appliquent entre elles en particulier le R�glement (CEE) n� 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif � l'application des r�gimes de s�curit� sociale aux travailleurs salari�s, aux travailleurs non salari�s et aux membres de leur famille qui se d�placent � l'int�rieur de la Communaut� (r�glement n� 1408/71), ainsi que le R�glement (CEE) n� 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalit�s d'application du r�glement (CEE) n� 1408/71 relatif � l'application des r�gimes de s�curit� sociale aux travailleurs salari�s, aux travailleurs non salari�s et aux membres de leur famille qui se d�placent � l'int�rieur de la Communaut� (r�glement n� 574/72), ou des r�gles �quivalentes.
Aux termes de l'art. 13 par. 2 let. b du r�glement n� 1408/71, la personne qui exerce une activit� non salari�e sur le territoire d'un Etat membre est soumise � la l�gislation de cet Etat m�me si elle r�side sur le territoire d'un autre Etat membre. En application de l'art. 89 du r�glement n� 1408/71, l'annexe VI dudit r�glement r�git les modalit�s particuli�res d'application des l�gislations de certains Etats membres. Cette annexe a �t� adapt�e par la section A de l'annexe II de L'ALCP "Coordination des syst�mes de s�curit� sociale". Par sa d�cision n� 2/2003 du 15 juillet 2003 portant modification de l'annexe II (RO 2004 1277), le Comit� mixte UE-Suisse a pr�cis� les conditions et les effets de l'option consistant � BGE 131 V 202 S. 206demander d'�tre exempt� de l'assurance-maladie obligatoire suisse. Il a notamment compl�t� l'annexe VI du r�glement n� 1408/71 par une disposition selon laquelle les personnes soumises aux dispositions l�gales suisses en vertu du titre II du r�glement n� 1408/71 - savoir, notamment, celles qui exercent une activit� non salari�e sur le territoire d'un Etat membre (art. 13 par. 2 let. b du r�glement n� 1408/71) - peuvent sur demande �tre exempt�es de l'assurance obligatoire tant qu'elles r�sident dans l'un des Etats suivants et peuvent prouver qu'elles y b�n�ficient d'une couverture en cas de maladie: Allemagne, Autriche, France, Italie et, sous certaines r�serves, Finlande (Annexe VI Suisse ch. 3 point b au r�glement n� 1408/71 dans sa version modifi�e par la d�cision n� 2/2003 du Comit� mixte UE-Suisse du 15 juillet 2003 portant modification de l'annexe II [s�curit� sociale] � l'ALCP). Cette disposition est entr�e en vigueur le 15 janvier 2003 avec effet au 1er juin 2002 (art. 2 de la d�cision n� 2/2003 du 15 juillet 2003).
2.2.2 Le probl�me du domicile du recourant en relation avec l'obligation d'assurance selon la LAMal et d'une �ventuelle exemption en vertu du droit communautaire ne se pose toutefois pas en l'esp�ce. En effet, aucune demande d'exemption n'a �t� pr�sent�e par le recourant. Celui-ci est soumis � la LAMal, qu'il soit domicili� en Suisse ou en France.
3. 3.1 Selon l'art. 128 OJ, le Tribunal f�d�ral des assurances conna�t en derni�re instance des recours de droit administratif contre des d�cisions au sens des art. 97, 98, lettres b � h, et 98a OJ, en mati�re d'assurances sociales. Quant � la notion de d�cision pouvant faire l'objet d'un recours de droit administratif, l'art. 97 OJ renvoie � l'art. 5 PA. Selon le premier alin�a de cette disposition, sont consid�r�es comme d�cisions les mesures prises par les autorit�s dans des cas d'esp�ce, fond�es sur le droit public f�d�ral (et qui remplissent encore d'autres conditions, d�finies plus pr�cis�ment par rapport � leur objet). Le recours de droit administratif est �galement recevable contre les d�cisions de caract�re mixte, fond�es sur le droit cantonal d'ex�cution du droit f�d�ral ou sur d'autres dispositions du droit cantonal se trouvant dans un rapport tr�s �troit avec le droit f�d�ral dont la violation est invoqu�e dans le cadre du recours de droit administratif (ATF 126 V 31 consid. 2, ATF 124 II 414 consid. 1d/dd).
En revanche, c'est la voie du recours de droit public qui est ouverte contre des d�cisions fond�es sur le droit cantonal autonome, ne BGE 131 V 202 S. 207pr�sentant pas de rapport de connexit� suffisamment �troit avec l'application du droit public de la Conf�d�ration (ATF 126 V 32 consid. 2, ATF 125 V 185 consid. 2a, ATF 124 II 414 consid. 1d/dd, ATF 123 II 361 consid. 1a/aa). Cela vaut aussi lorsque le droit cantonal est pris en ex�cution du droit f�d�ral, quand celui-ci laisse au canton une libert� de manoeuvre importante. Pour que le recours de droit administratif soit recevable il ne suffit donc pas que, lors de l'application du droit cantonal autonome, une r�gle de droit f�d�ral doive �tre observ�e ou doive �galement �tre appliqu�e. Encore faut-il que le droit public f�d�ral repr�sente la base ou l'une des bases sur lesquelles repose la d�cision prise dans le cas particulier dans le domaine en cause (ATF 126 V 32 consid. 2, ATF 124 II 414 consid. 1d/dd et la jurisprudence cit�e). Enfin, la voie du recours de droit administratif n'est pas ouverte pour le seul motif que la d�cision attaqu�e violerait le droit f�d�ral ou que le recourant invoque une violation de ce droit (ATF 126 V 32 consid. 2, ATF 125 V 187 consid. 2d).
3.2 3.2.1 L'octroi, par le canton de Gen�ve, de subsides au titre de la r�duction des primes de l'assurance-maladie est pr�vu aux art. 19 � 34 de la loi cantonale genevoise d'application de la loi f�d�rale sur l'assurance maladie (LaLAMal; RS GE : J 3 05). Selon l'art. 19 al. 1 LaLAMal, l'Etat de Gen�ve accorde des subsides destin�s � la couverture totale ou partielle des primes de l'assurance-maladie des assur�s de condition �conomique modeste. Les subsides pour les assur�s domicili�s � l'�tranger sont r�gl�s � l'art. 24A LaLAMal et � l'art. 13 du r�glement d'ex�cution (RS GE J 3 05.01).
Les art. 19 ss LaLAMal sont des dispositions d'application des art. 65 et 65a LAMal. Aux termes de l'art. 65 LAMal, les cantons accordent des r�ductions de primes aux assur�s de condition �conomique modeste (al. 1); les r�ductions sont fix�es de telle mani�re que les subsides annuels de la Conf�d�ration et des cantons au sens de l'art. 66 LAMal soient en principe vers�s int�gralement (al. 2). L'art. 65a LAMal, en vigueur depuis le 1er juin 2002, �tend le b�n�fice de la r�duction des primes aux assur�s de condition �conomique modeste qui r�sident dans un Etat membre de la Communaut� europ�enne, en Islande ou en Norv�ge, en particulier aux frontaliers ainsi qu'aux membres de leur famille (let. a).
3.2.2 La jurisprudence consid�re que les cantons jouissent d'une grande libert� dans l'am�nagement de la r�duction des primes, dans la mesure o� ils peuvent d�finir de mani�re autonome ce qu'il faut BGE 131 V 202 S. 208entendre par "condition �conomique modeste". En effet, les conditions auxquelles sont soumises les r�ductions des primes ne sont pas r�gl�es par le droit f�d�ral, du moment que le l�gislateur a renonc� � pr�ciser la notion d' "assur�s de condition �conomique modeste". Aussi, le Tribunal f�d�ral des assurances a-t-il jug� que les r�gles �dict�es par les cantons en mati�re de r�duction des primes dans l'assurance-maladie constituent du droit cantonal autonome. C'est pourquoi un prononc� cantonal de derni�re instance qui violerait ces r�gles ne peut pas, en principe, �tre d�f�r� au Tribunal f�d�ral des assurances par la voie du recours de droit administratif (art. 97 ss, en relation avec l'art. 128 OJ). En revanche, un tel prononc� peut �tre attaqu� par la voie du recours de droit public au Tribunal f�d�ral (ATF 124 V 19).
4. 4.1 Il faut relever d'embl�e que le recourant n'est pas au b�n�fice d'une rente suisse. Dans le cas contraire et suppos� que son domicile se trouve en France (avec la r�serve de l'art. 106a al. 1 let. a OAMal), sa situation serait r�gie par le droit f�d�ral (art. 66a LAMal; ordonnance du 3 juillet 2001 concernant la r�duction des primes dans l'assurance-maladie en faveur des rentiers qui r�sident dans un Etat membre de la Communaut� europ�enne, en Islande ou en Norv�ge [ORPMCE; RS 832.112.5]). L'institution commune serait alors comp�tente pour la r�duction des primes (art. 18 al. 2quinquies LAMal).
4.2 Savoir si le recourant a droit � une r�duction des primes et, dans l'affirmative, dans quelle mesure, rel�ve donc du droit cantonal autonome. Que le domicile de l'int�ress� se trouve en Suisse (art. 65 LAMal) ou en France (art. 65a LAMal) n'est � cet �gard pas d�cisif. En effet, le droit cantonal �dict� sur la base de l'art. 65a LAMal constitue en principe du droit cantonal autonome, � l'instar de celui qui se fonde sur l'art. 65 LAMal (ATF 126 V 32 consid. 2, ATF 125 V 185 consid. 2b, ATF 124 V 19). La libert� laiss�e en ce domaine aux cantons est la m�me (BREITENMOSER/ISLER, Der Rechtsschutz im Personenfreiz�gigkeitsabkommen zwischen der Schweiz und der EG sowie den EU-Mitgliedstaaten, in: PJA 2002 p. 1003 ss, p. 1017; SILVIA BUCHER, Die Rechtsmittel der Versicherten gem�ss APF im Bereich der Sozialen Sicherheit, in: SCHAFFHAUSER/SCH�RER [�d.], Rechtsschutz der Versicherten und der Versicherer gem�ss Abkommen EU/CH �ber die Personenfreiz�gigkeit [APF] im Bereich der Sozialen Sicherheit, Saint-Gall 2002, p. 87 ss, p. 114 s.; THOMAS LOCHER, Auswirkungen BGE 131 V 202 S. 209des Freiz�gigkeitsabkommens auf das schweizerische Sozialversicherungsrecht, in: COTTIER/OESCH [�d.], Die sektoriellen Abkommen Schweiz-EG, Berne 2002, p. 39 ss, p. 63). Le droit f�d�ral ne prescrit pas un calcul diff�rent en fonction du domicile (art. 65 et 66 LAMal; art. 106 s. OAMal; ordonnance du 12 avril 1995 sur les subsides f�d�raux destin�s � la r�duction de primes dans l'assurance-maladie [ORPM; RS 832.112.4]).
4.3 La question du domicile du recourant est donc une question pr�judicielle pour d�cider quel mode de calcul s'applique selon le droit cantonal. Il appara�t ainsi que la d�cision attaqu�e n'est pas fond�e sur le droit f�d�ral. Le fait qu'il faut �ventuellement tenir compte de l'ALCP n'y change rien (arr�t 2P.130/2004 du 1er f�vrier 2005, consid. 1.1).
Cela �tant, il n'y a pas lieu d'entrer en mati�re sur le recours de droit administratif. L'�criture du recourant doit cependant �tre transmise au Tribunal f�d�ral (art. 96 al. 1 OJ) en tant que recours de droit public.
5. Un litige portant sur la r�duction des primes d'assurance-maladie ne concerne pas l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, de sorte que la proc�dure n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario). En l'esp�ce, il n'y a toutefois pas lieu de mettre des frais de justice � la charge du recourant, d�s lors qu'il a interjet� recours de droit administratif en se conformant � l'indication erron�e des voies de droit figurant dans le jugement cantonal.