Source: https://www.senat.fr/interventions/crisom_ppl17-260_1.html
Timestamp: 2018-06-24 05:41:05+00:00
Document Index: 1617937

Matched Legal Cases: ['art. 64', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2"]

relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Première lecture - 17 avril 2018
Article 1er art. 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communauté de communes et des communautés d'agglomération
Premier article additionnel après l'article 1er Subventions et aides - Éligibilité des communes qui conservent les compétences eau/assainissement
Deuxième article additionnel après l'article 1er Subventions et aides - Éligibilité des communes qui conservent les compétences eau/assainissement
Troisième article additionnel après l'article 1er Subventions et aides - Éligibilité des communes qui conservent les compétences eau/assainissement
Quatrième article additionnel après l'article 1er Subventions et aides - Éligibilité des communes qui conservent les compétences eau/assainissement
Cinquième article additionnel après l'article 1er Subventions et aides - Éligibilité des communes qui conservent les compétences eau/assainissement
Sixième article addtionnel après l'article 1er Subventions et aides - Éligibilité des communes qui conservent les compétences eau/assainissement
Septième article addtionnel après l'article 1er Subventions et aides - Éligibilité des communes qui conservent les compétences eau/assainissement
Huitième article additionnel après l'article 1er Eau et assainissement - Régie unique
Neuvième article additionnel après l'article 1er Régie commune à plusieurs services publics
Dixième article additionnel après l'article 1er Régie commune à plusieurs services publics
Onzième article additionnel après l'article 1er Exceptions au principe d'équilibre des EPCI - Suppression du seuil à 500 habitants
Douzième article additionnel après l'article 1er Exceptions au principe d'équilibre des EPCI - Seuil à 15.000 habitants pour territoires ruraux et de montagne
Treizième article additionnel après l'article 1er Exceptions au principe d'équilibre des EPCI - Seuil à 5.000 habitants
Quatorzième article additionnel après l'article 1er Budget unique pour les services publics de l'eau et de l'assainissement, quelle que soit la taille de la commune
Quinzième article additionnel après l'article 1er Rétrocession des redevances d'occupation du domaine public des biens et équipements mis à la disposition de l'EPCI à la commune antérieurement compétente
Seizième article additionnel après l'article 1er Attribution des redevances d'occupation du domaine public à la commune antérieurement compétente
Dix-septième article additionnel après l'article 1er Transfert automatique des soldes positifs de budgets annexés eau et assainissement aux EPCI au moment du transfert de compétence
Dix-huitième article additionnel après l'article 1er Transfert automatique des soldes de budgets annexés eau et assainissement aux EPCI au moment du transfert de compétence
Article 2 art. L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales - Sécabilité de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » et suppression de l'inclusion des « eaux de ruissellement urbaines » au sein de la compétence « assainissement » pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération
Article additionnel après l'article 2 Eau et assainissement - Retour à la répartition des compétences antérieure à la création de la métropole Aix-Marseille-Provence
Article 3 (Texte non modifié par la commission) art. L. 5214-21 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement des règles de représentation-substitution des communes par les communautés de communes et d'agglomération au sein de syndicats compétents en matière d'« eau » et d'« assainissement »