Source: http://www.douane.gouv.fr/articles/a10997-taxes-sur-les-produits-petroliers-notions-essentielles
Timestamp: 2019-09-24 08:54:36+00:00
Document Index: 116783533

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 265", "l'article 265", "l'article 298", "l'article 266"]

Publié le : mercredi 29 mai 2013 |
Mots clés : produit énergétique, régime fiscal, taxe, TICC, TICGN, TICPE
Oil refinery | © Martin Thielmann | Flickr
Le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques est défini par la directive 2003/96 du Conseil du 27 octobre 2003, transposée par la loi de finances rectificative pour 2007.
La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est la principale taxe que supportent les produits pétroliers. Cette taxe vise un certain nombre de produits dont la liste est commune à tous les États membres de l'Union européenne.
La taxe est exigible lors de la "mise à la consommation", notion définie à l'article 6 7 de la directive 2008/118/CE du Conseil relative au régime général d'accise qui couvre :
l'importation, y compris irrégulière, lorsqu'elle n'est pas suivie d'un régime suspensif ;
la fabrication, y compris irrégulière, hors d'un régime suspensif ;
la sortie, y compris irrégulière, d'un régime suspensif.
La TICPE s'applique aussi :
à tout produit qui est destiné à être utilisé, qui est mis en vente ou qui est utilisé comme carburant pour moteur, comme additif ou en vue d'accroître le volume final des carburants pour moteur ;
à tout hydrocarbure qui est destiné à être utilisé, qui est utilisé ou qui est mis en vente pour le chauffage, à l'exception des hydrocarbures solides tels que le charbon, la tourbe ou le lignite, et à l'exception du gaz naturel.
Les taux, fixés par le parlement, sont modulables en cours d'année à la hausse ou à la baisse, en fonction des variations du cours du pétrole.
La TICPE est un impôt important pour le budget de l'État puisqu'il procure en moyenne 25 milliards d'euros par an. Il l'est aussi pour des raisons d'orientation de la politique énergétique et, de plus en plus, pour des raisons écologiques car les taux influent sur les choix de tel ou tel produit.
article 265 du code des douanes
article 2 de la directive 2003/96 du Conseil du 19 octobre 1992
Les erreurs et les principales difficultés que vous pourriez rencontrer
dans vos déclarations en matière de TICPE.
Le gaz naturel n'est pas soumis à la TICPE mais à une taxe similaire appelée « Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel » (TICGN), prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes.
La TICGN s'applique au gaz naturel utilisé comme combustible. La taxe est due par le fournisseur de gaz naturel sur les livraisons qu'il effectue auprès de consommateurs finals en France, ou par le consommateur final lorsque celui ci a lui même importé ou produit le gaz naturel qu'il utilise.
Plusieurs types d'exonérations peuvent être accordés sous certaines conditions : Voir les informations en ligne sur la Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN).
dans vos déclarations en matière de TICGN.
TIC sur les houilles, lignites et cokes dite « taxe charbon » (TICC)
Les houilles, lignites et cokes des cokes repris aux codes NC 2701, 2702 et 2704 sont soumis à une taxe intérieure de consommation (TICC) prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes.
La TICC s'applique aux houilles, lignites et cokes utilisés comme combustible. La taxe est due par le fournisseur de charbon sur les livraisons qu'il effectue auprès de consommateurs finals en France, ou par le consommateur final lorsque celui ci a lui même importé ou produit le charbon qu'il utilise.
La TICC est acquittée par les redevables selon une périodicité trimestrielle, avant le 20 du mois suivant le trimestre considéré, conformément aux dispositions du décret n° 2007-856 du 14 mai 2007.
Plusieurs types d'exonérations sont accordés pour :
le charbon utilisé autrement que comme combustible ;
le charbon utilisé à un double usage ;
le charbon utilisé dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques ;
le charbon utilisé dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques, pour la fabrication de ces produits,
le charbon utilisé pour la production d'électricité ;
le charbon utilisé pour les besoins de son extraction ou de sa production ;
le charbon utilisé par les entreprises de valorisation de la biomasse, sous réserve qu'elles soient soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre ou qu'elles appliquent des accords volontaires de réduction de gaz à effet de serre.
Pour bénéficier des exonérations prévues ci dessus, le consommateur final de charbon doit adresser à son fournisseur une attestation avant la livraison précisant les quantités de charbon employées à des usages non taxables. Les particuliers ne sont cependant pas soumis à cette obligation.
article 266 quinquies B du code des douanes
décret n° 2007-856 du 14 mai 2007 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation des houilles, lignites et cokes non soumis à la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes.
La taxe spéciale de consommation dans les départements d'outre mer
La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques n’est pas applicable dans les départements d'outre-mer.
Dans les DOM, une taxe spéciale de consommation (TSC) est perçue sur les essences, les supercarburants, le gazole et les émulsions dans du gazole.
Elle alimente le budget des Conseils régionaux, qui fixent les taux et les exonérations applicables à ces produits. Dans tous les cas, le taux de TSC retenu par les Conseils régionaux pour un produit ne peut excéder le taux de TIC figurant au tableau B de l'article 265 du code des douanes fixé pour le même produit en métropole.
article 266 quater du code des douanes
La TVA sur les produits pétroliers
La TVA sur les produits pétroliers visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes obéit à des règles particulières fixées par l'article 298 du code général des impôts.
Elle est perçue par l'administration des douanes lors du dépôt des déclarations de « mise à la consommation des produits », généralement à la sortie des entrepôts fiscaux de stockage et des raffineries.
Le taux de TVA est de 20 % en France continentale et de 13 % en Corse. Pour la plupart des produits, l'assiette est constituée d'une valeur forfaitaire quadrimestrielle fixée par le directeur général des douanes sur proposition de la direction générale de l'énergie et du climat de la TICPE, le cas échéant, les droits de douane et la redevance CPSSP.
Les autres taxes sur les produits pétroliers perçues par la douane
La loi du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier prévoit que les opérateurs pétroliers autres que les entrepositaires agréés s'acquittent de l'obligation de constituer des stocks de réserve par le versement d'une rémunération au profit du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers.
Ces taxes de faible montant, applicables en France métropolitaine, sont perçues dans des conditions similaires à la TICPE.
Une composante de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l'article 266 sexies du code des douanes, vise les lubrifiants, les huiles et les préparations lubrifiantes.
Vos interlocuteurs en région pour la fiscalité énergétique