Source: https://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190611102.html
Timestamp: 2020-01-26 14:09:52+00:00
Document Index: 322997835

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 231", '§ 80', 'arrêt ', "l'article 41"]

Rémunération versée en cas d'arrêt maladie et taxe sur les salaires - Sénat
Rémunération versée en cas d'arrêt maladie et taxe sur les salaires
Question écrite n° 11102 de M. Jean-Raymond Hugonet (Essonne - Les Républicains)
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la qualification de la rémunération versée en cas d'arrêt maladie notamment au regard de la taxe sur les salaires.
Depuis le 30 janvier 2019, l'assiette de la taxe sur les salaires est constituée par les revenus d'activité. Aussi, les indemnités considérées jusqu'à maintenant comme des revenus de remplacement (plein et demi-traitement) sont exonérées de la taxe sur les salaires.
Cependant, une disposition du bulletin officiel des finances publiques impôt fait entrer dans l'assiette de la taxe sur les salaires les indemnités correspondant aux demi-traitements versés aux fonctionnaires hospitaliers en cas d'arrêt maladie ordinaire supérieur à quatre-vingt-dix jours sur le fondement que ces indemnités constituent un avantage statutaire ayant le caractère de rémunération. Cela aboutit donc à ce que les demi-traitements de ces agents soient une sorte d'exception aux revenus de remplacement en étant assujettis à la taxe sur les salaires.
L'administration fiscale répond désormais également par la négative aux demandes d'exonération relatives au plein traitement au motif qu'elle qualifie ces indemnités comme un avantage statutaire.
Cette nouvelle interprétation entraîne des ruptures d'égalité de traitement entre les titulaires et les contractuels de la fonction publique.
C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser la nature fiscale du plein et du demi-traitement.
publiée dans le JO Sénat du 02/01/2020 - page 37
En application du 1 de l'article 231 du code général des impôts (CGI), la taxe sur les salaires (TS) est due à raison des rémunérations versées à leur personnel par les organismes qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou qui l'auraient été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes de l'année précédent celle du paiement des rémunérations. La TS est assise sur les rémunérations ou sommes versées par l'employeur aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur. D'une manière générale, cette assiette correspond à celle retenue pour le calcul des cotisations dues au régime général de la sécurité sociale. La doctrine fiscale précise que les indemnités journalières versées aux salariés par les caisses du régime général de la sécurité sociale, des régimes spéciaux et de la mutualité agricole ou directement par l'employeur en subrogation de ces dernières ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires (bulletin officiel des finances publiques-impôts référencé BOI-TPS-TS-20-10, § 80). À cet égard, les indemnités correspondant aux demi-traitements versés aux fonctionnaires hospitaliers en cas d'arrêt maladie ordinaire supérieur à 90 jours ne sont pas concernées par cette doctrine. En effet, ces indemnités correspondent à des rémunérations statutaires dont les fonctionnaires hospitaliers peuvent bénéficier en cas de maladie en vertu de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Le maintien d'un demi-traitement au fonctionnaire malade lorsque son congé excède une certaine durée constitue un avantage statutaire ayant le caractère d'une rémunération et non d'une prestation de sécurité sociale. Par conséquent, ces rémunérations doivent être prises en compte pour le calcul de l'assiette de la taxe sur les salaires. En outre, cette situation n'est pas de nature à entraîner de rupture d'égalité entre agents titulaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière qui ne se trouvent pas placés dans une situation juridique identique. En effet, les agents contractuels se trouvent dans une situation différente puisqu'ils sont affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie et perçoivent des indemnités journalières de ces dernières.