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Timestamp: 2013-05-19 01:32:14+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 55', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 21', 'art. 21', 'art: 21']

RS 0.105 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d�gradants
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Conventioncontre la torture et autres peinesou traitements cruels, inhumains ou d�gradants
Conclue � New York le 10 d�cembre 1984Approuv�e par l’Assembl�e f�d�rale le 6 octobre 19861Instrument de ratification d�pos� par la Suisse le 2 d�cembre 1986Entr�e en vigueur pour la Suisse le 26 juin 1987
consid�rant que, conform�ment aux principes proclam�s dans la Charte des Nations Unies2, la reconnaissance des droits �gaux et inali�nables de tous les membres de la famille humaine est le fondement de la libert�, de la justice et de la paix dans le monde,
reconnaissant que ces droits proc�dent de la dignit� inh�rente � la personne humaine,
consid�rant que les Etats sont tenus, en vertu de la Charte, en particulier de l’art. 55, d’encourager le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libert�s fondamentales,
renant compte de l’art. 5 de la D�claration universelle des droits de l’homme et de l’art. 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui prescrivent tous deux que nul ne sera soumis � la torture, ni � des peines ou traitements cruels, inhumains ou d�gradants,
tenant compte �galement de la D�claration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d�gradants, adopt�e par l’Assembl�e g�n�rale le 9 d�cembre 1975,
d�sireux d’accro�tre l’efficacit� de la lutte contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d�gradants dans le monde entier,
Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Deuxi�me partie
Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Troisi�me partie
Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Champ d’application le 28 septembre 2012 Etats ayant d�clar� reconna�tre la comp�tence du Comit� contre la torture, conform�ment aux art. 21 et 22 de la convention Champ d’application le 28 septembre 20123
Guin�e �quatoriale*
Indon�sie*
Isra�l*
Norv�ge**
Nouvelle-Z�lande*
R�publique tch�que**
Sainte-H�l�ne et d�pendances (Ascension et Tristan da Cunha)
Saint-Si�ge*
Tha�lande*
R�serves et d�clarations.
Les r�serves, d�clarations et objections ne sont pas publi�es au RO. Les textes en fran�ais et en anglais peuvent �tre consult�s � l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus � la Direction du droit international public (DDIP), Section des trait�s internationaux, 3003 Berne.
Du 8 d�c. 1992 au 30 juin 1997, la convention �tait applicable � Hong Kong sur la base d’une d�claration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une R�gion administrative sp�ciale (RAS) de la R�publique populaire de Chine. En vertu de la d�claration chinoise du 6 juin 1997, la convention est �galement applicable � la RAS Hong Kong � partir du 1er juillet 1997.
Du 28 juin 1999 au 19 d�c. 1999, la convention �tait applicable � Macao sur la base d’une d�claration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 d�c. 1999, Macao est devenue une R�gion administrative sp�ciale (RAS) de la R�publique populaire de Chine. En vertu de la d�claration chinoise du 13 d�c. 1999, la convention est �galement applicable � la RAS Macao � partir du 20 d�c. 1999.
Etats ayant d�clar� reconna�tre la comp�tence du Comit� contre la torture, conform�ment aux art. 21 et 22 de la convention
Nouvelle—Z�lande
Royaume-Uni (ne reconna�t la comp�tence que selon l’art: 21)
1 Art. 1 al. 1 de l’AF du 6 oct. 1986 (RO 1987 1306)
3 RO 1987 1321, 1988 567, 1989 280 2286, 1990 789, 1992 660, 1993 1901, 2004 2735, 2005 1907, 2006 2967, 2008 647, 2011 509 6529 et 2012 5507. Une version du champ d’application mise � jour est publi�e sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
4 Art. 1 al. 2 de l’AF du 6 oct. 1986 (RO 1987 1306)
Etat le 28 septembre 2012