Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=109838&format=htm
Timestamp: 2020-07-13 00:50:27+00:00
Document Index: 172761840

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 38', 'art. 52', 'art. 38', 'art. 60', 'art. 61']

FF 2005 Volume 20 P. 2913
(LAI) Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 4 mai 20051, arrête: I La loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité2 est modifiée comme suit: Art. 57a (nouveau)
Au moyen d'un préavis, l'office AI communique à l'assuré toute décision finale qu'il entend prendre au sujet d'une demande de prestations ou au sujet de la suppression ou de la réduction d'une prestation déjà allouée. L'assuré a le droit d'être entendu, conformément à l'art. 42 LPGA3.
Lorsque la décision prévue touche l'obligation d'un autre assureur d'allouer des prestations, l'office AI entend celui-ci avant de rendre une décision.
L'art. 38, al. 4, LPGA relatif à la suspension des délais n'est pas applicable.
Art 69, al. 1, 1bis (nouveau) et 1ter (nouveau) 1
En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA4, a.
les décisions des offices AI cantonaux peuvent être attaquées directement devant le tribunal des assurances du domicile de l'office concerné;
les décisions de l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger peuvent être attaquées directement devant la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
1bis L'art. 38, al. 4, LPGA relatif à la suspension des délais, en corrélation avec l'art. 60, al. 2, LPGA, ne s'applique pas à la procédure devant le tribunal cantonal des assurances.
En dérogation à l'art. 61, let. a, LPGA, la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice. Le montant des frais est
FF 2005 2899 RS 831.20 RS 830.1 RS 830.1
Assurance-invalidité. LF
fixé en fonction de la charge liée à la procédure et indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1000 francs.
II Dispositions transitoires relatives à la modification du ...
(mesures de simplification de la procédure) L'ancien droit s'applique: a.
aux décisions rendues par l'office AI, mais pas encore passées en force au moment de l'entrée en vigueur de la modification du ...;
aux oppositions pendantes auprès de l'office AI au moment de l'entrée en vigueur de la modification du ...;
aux recours pendants devant le tribunal cantonal des assurances ou le Tribunal fédéral des assurances ou auprès de la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité au moment de l'entrée en vigueur de la modification du ....