Source: http://sanspapiers.skynetblogs.be/index-1.html
Timestamp: 2013-05-24 21:17:25+00:00
Document Index: 250828691

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 10', 'art.10', 'art. 10', '§1', 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", 'art. 4', '§3']

Enseignement garanti à tous avec ou sans papiers/ het Huis van het Nederlands
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[Chambre des représentants – Commission de l’Intérieur - Réunion du 26 janvier 2011 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 53 – COM 0107)] | Commentaires (11) | Envoyer cette note
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Immigration - Permis de travail en Belgique, permis B ou C : informations
Newsletter juridique du Ciré - 30/03/11
Arrêté royal du 13 mars 2011 modifiant les articles 1er, 2 et 17 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers
Cette modification de l'arrêté royal relatif à l'occupation des travailleurs étrangers poursuit un triple objectif : assurer que le texte soit conforme avec d'autres dispositions législatives, améliorer sa lisibilité et renforcer la sécurité juridique.
Nous relevons en particulier les trois modifications suivantes :
1) Les partenaires enregistrés et les conjoints (maris et femmes) y sont mis sur pied d'égalité en ce qui concerne les conditions d'accès au marché du travail (articles 1 et 2).2) Le permis C n'est ouvert pour les personnes qui ont introduit une demande de 9 ter, qu'à partir de la délivrance d'un CIRE (certificat d'inscription au registre des étrangers), donc pas pendant la phase de recevabilité (article 4).3) Le permis C est accessible pour les ressortissants étrangers en procédure de regroupement familial avec un ressortissant étranger dont le séjour est limité (article 4).
Texte disponible sur : http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2011/03/29_1.pdf#P...
PLUS D'INFORMATIONS sur Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale CLIQUEZ ICI http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=4888 | Commentaires (289) | Envoyer cette note
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Régularisation / Dossiers en attente de réponse/ Regroupement familial : qu'est ce qui change, nouvelle loi 2011-2012/ FORUM questions- réponses
Regroupement familial en Belgique : comment faire?
La loi fixant les nouvelles règles en matière de regroupement familial a été publiée le 12 septembre et est entrée en vigueur ce jeudi 22.09.2011Le regroupement ne sera plus possible pour les parents ou les grands-parents.Pour introduire une demande de regroupement familial en tant que « regroupant », une présence légale sur le territoire d'au moins douze mois devra être prouvée.Les conditions de revenus changent puisque le regroupant devra avoir des revenus de 1184,50€ par mois...Les conditions d’âge changent puisque le regroupé et le regroupant devront avoir 21 ans au lieu de 18 ans auparavant. Avant l'été 2011, une personne en situation irrégulière qui a épousé un Belge pouvait demander le regroupement familial au départ de la Belgique; ce ne sera plus le cas :à partir du 22.09.2011, toute demande de regroupement familial émanant du « regroupé » devra être introduite de l'étranger. Autre changement : la période durant laquelle le respect des conditions peut être vérifié, et le titre de séjour, éventuellement retiré, passe de deux à trois ans. Cependant, il est prévu que la femme (ou l'homme) qui a été victime de mauvais traitements conjugaux puisse rester sur le territoire....
VOIR SUITE PLUS BAS
Pas de pitié pour le héros du métro (16/03/2011)© D.R.
Le Sénagalais doit rendre son permis de travail : il avait pourtant sauvé une vie dans le métro bruxellois
BRUXELLES : Un Sénégalais candidat réfugié politique qui avait sauvé en 2010 un usager du métro tombé sur les rails de la station de Brouckère a perdu son emploi parce qu’il a dû remettre son permis de travail. Six mois après avoir sauvé une vie, ce Sénégalais de 24 ans, qui avait alors un emploi, vit à présent à Bruxelles dans des conditions précaires.
Le 22 septembre dernier, M. Ly Khali, qui rentrait à une heure tardive de son travail de plongeur dans les cuisines d’un hôtel de la capitale, avait été le seul dans la foule à se porter au secours d’un homme tombé sur les voies après que sa main eut été prise dans les portières d’une rame et alors que l’affichage annonçait l’arrivée “dans une minute” du métro suivant.
De plus, M. Ly Khali avait déjà empêché un drame dans le métro bruxellois, en retenant un malvoyant qui allait chuter sur les rails. “Il n’existe pas de diplôme pour acte de bravoure et s’il en existait, la rigueur est telle que ce diplôme aurait moins de valeur qu’un permis de travail : est-ce normal ?” Le geste courageux de M. Ly Khali est pourtant relaté dans un P-V de la police fédérale du métro du 22 septembre 2010 vers 23 h 25. Soirée du premier concert de U2 au Heysel, ce qui explique que la cadence des rames avait en effet considérablement été augmentée et que Ly Khali a eu si peu de temps avant l’arrivée du métro suivant. Il travaillait sous contrat à durée indéterminée dans les cuisines du Silken Berlaymont.
Le Sénégalais n’a eu droit à aucune reconnaissance. Il ignore encore aujourd’hui l’identité de la personne sur le ballast qu’il a dégagée tout seul alors que tout le monde dans la station… le regardait prendre des risques énormes. Les circonstances n’avaient pas été révélées. Ly Khali explique qu’il a d’abord cherché par de grands gestes à attirer l’attention du conducteur mais que celui-ci n’a sûrement rien vu et a démarré; qu’il a alors aidé l’usager coincé à extraire sa main prise dans les portières mais que la rame a démarré. Et l’usager a été cogné et traîné sur plusieurs mètres, “jusqu’à l’entrée du tunnel” , et projeté sur les rails.
L’usager était dans le coma, la tête en sang, quand son sauveur est descendu sur le ballast pour déplacer son corps avant l’arrivée du prochain métro. Il fut le seul à y aller. Le Sénégalais n’a jamais eu de nouvelles. Il espère que ce monsieur s’est rétabli. En Belgique depuis deux ans, M. Ly Khali, qui a sauvé les vies d’un sinon deux Belges, demandeur de statut de réfugié politique, est sous autorisation de séjour de 3 mois renouvelée. Avec interdiction de travail : il a donc dû remettre sa carte, et son employeur résilier le CDI.
Nous avons vérifié auprès du parquet : conduite exemplaire.
Sans travail et sans ressources, le Sénégalais a passé l’hiver dans des conditions difficiles. “Je ne sais pas si je pourrai tenir longtemps.” Mais Ly ajoute que “les gens pour qui j’ai travaillé avant qu’on me retire la carte étaient très contents. Je ne fume pas, je ne bois pas. Je faisais la plonge, j’aime travailler. J’ai sauvé une vie, peut-être deux. Le second, ce monsieur aveugle que j’ai empêché de tomber sur les voies, il me serrait dans les bras en me disant : Merci, merci, merci. Si seulement je pouvais récupérer mon permis de travail en Belgique”. Gilbert Dupont © La Dernière Heure 2011
MILITANTS DE LA RUE BROGNIEZ ENFIN REGULARISES !
16 des militants de l'UDEP sont toujours incarcérés à Vottem et Brugges suite à la rafle de l'occupation rue Brogniez.
Néanmoins, l'Office des étrangers, l'administration du Ministre de l'Asile et l'Immigration Melchior Wathelet, a traité les dossiers des 150 autres occupants. Ces occupants pakitanais ont pratiquement tous reçu leurs permis de travail aujourd'hui, ils attendaient cette réponse de l'Office depuis 17 mois!
L'UDEP continue d'exiger la libération de ses 16 militants.
UDEP Pour ceux qui attendent encore ... Info CIRé
En cas de décision négative (irrecevable ou non fondée), un recours en annulation et en suspension peut être introduit auprès du Conseil du contentieux des étrangers dans les 30 jours de la notification de la décision. IL FAUT LE FAIRE AVEC SON AVOCAT!!! Sans attendre.
Les personnes ayant introduit une nouvelle demande de régularisation auprès de leur commune de résidence doivent veiller à ce qu'un accusé de réception leur soit délivré par la commune, une fois l'enquête de résidence effectuée par l'agent de quartier. Ce n'est en effet qu'une fois l'enquête de résidence réalisée (et si elle s'avère positive) et que l'accusé de réception est délivré que le dossier est envoyé pour traitement à l'Office des étrangers. Les personnes veilleront à avoir sur elle une copie de cet accusé de réception, preuve qu'ils ont une demande de régularisation en cours de traitement à l'Office des étrangers.
Réforme concernant le regroupement familial Cette réforme est mise en oeuvre par la loi 8 juillet 2011 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial, publiée au M.B. du 12septembre 2011, en vigueur le 22 septembre 2011. Cette loi ne comporte aucune disposition transitoire et pourrait s’appliquer aux demandes en cours. L’absence de disposition transitoire pose un problème sérieux en termes de sécurité juridique. Un arrêté oyal d’exécution est en cours d’élaboration. La loi modifie les conditions de fond et des aspects de procédure tant en ce qui concerne le regroupement familial avec un ressortissant de pays tiers qu’avec les citoyens UE ou belges. La présente note constitue une première lecture qui devra encore être affinée et travaillée. Seules les modifications aux régimes antérieurs y sont reprises.
1. Regroupement familial avec un ressortissant de pays tiers (art. 10 et 10bis, L.1980)
1.1.1. Le regroupant1 :
 Disposer d’un séjour illimité depuis plus de 12 mois (art. 10) ou limité (art.10bis)
Dans l’hypothèse où le regroupant rejoint dispose d’un séjour illimité, il doit en outre disposer de ce séjour illimité depuis 12 mois.
Cette règle n’est pas applicable : - Si le lien conjugal ou le partenariat préexiste à l’arrivée du regroupé2, - Si les conjoints ou partenaires ont un enfant commun - Si le regroupant est réfugié ou bénéficie de la protection subsidiaire - Si le bénéficiaire est un enfant handicapé majeur - Pour les père et mère du MENA reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire.
En outre, cette règle ne s’applique pas lorsque le regroupant est en séjour limité. 1. C'est-à-dire un ressortissant de pays tiers qui réside légalement en Belgique et dont des membres de la famille demandent à le rejoindre 2. C'est-à-dire le membre de famille qui souhaite rejoindre le regroupant en Belgique.
1.1.2. Le regroupé : Les catégories de membres de famille qui peuvent rejoindre l’un des leurs en Belgique restent inchangées. Toutefois, des modifications sont apportées à deux titres.
 Nouvelle définition de la relation stable et durable Les conditions au regroupement dans le cadre du partenariat enregistré non équivalent à mariage sont modifiées : Le caractère durable et stable de la relation, première condition au regroupement familial, est défini par la loi3 et est établi :
- si les partenaires prouvent qu’ils ont cohabité de manière légale et ininterrompue au moins un an avant la demande, en Belgique ou à l’étranger ; - s’ils prouvent qu’ils se connaissaient depuis au moins deux ans avant la demande et prouvent avoir eu des contacts réguliers par téléphone, par courrier, et s’être rencontrés trois fois durant cette période, ces rencontres totalisant au moins 45 jours ; - si les partenaires ont un enfant commun. En outre, sont désormais expressément excluent les relations qui correspondent à des liens familiaux comportant un empêchement à mariage fondé sur les liens de parenté ou d’alliance. Il est également exigé qu’aucun des partenaires n’ait précédemment fait l’objet d’une décision de refus de célébration de mariage coulée en force de chose jugée.  Assouplissement pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire Le regroupement familial des père et mère du MENA réfugié est étendu aux parents des MENAs bénéficiaires de la protection subsidiaire.
1.2. Les conditions La loi maintient le principe de l’exigence d’une assurance maladie couvrant les risques en Belgique et d’un logement suffisant pour recevoir les membres de famille.
 Nouvelle condition de ressources Une nouvelle condition générale de ressources est introduite. Le regroupant doit disposer de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille et ne pas devenir une charge pour les pouvoirs publics. Cette condition n’est pas applicable : 3 Auparavant, elle résidait dans l’arrêté royal du 17 mai 2007, partiellement annulé par le Conseil d’Etat en date du 26 février 2010, RDE, n° 157, p. 6. Art. 161 à 163 du Code civil. 3. - au regroupant qui ne se fait rejoindre que par ses enfants, ou par ceux de son conjoint ou de son partenaire dans un partenariat équivalent à mariage. Par contre, si le partenariat n’est pas équivalent à mariage, la condition de ressources s’applique. - au réfugié ou au bénéficiaire de la protection subsidiaire, pour autant que le lien familial soit préexistant et que la demande soit introduite dans l’année de l’octroi de la protection. En ce qui concerne la définition des moyens de subsistance stables et suffisants, ils doivent être au moins équivalents à 120% du RIS (1232 euros), être réguliers et ne pas consister en des ressources tirées de régimes d’assistance complémentaires (RIS, supplément d’allocations familiales, aide sociale, allocations familiales). Il n’est pas non plus tenu compte des allocations d’attente ni de l’allocation de transition. L’allocation de chômage est prise en compte s’il y a des preuves de recherche active d’emploi. Il faut noter que si cette condition n’est pas remplie, le ministre doit déterminer les moyens de subsistance nécessaires à la famille et peut octroyer le séjour après examen au cas par cas. 1.3. Procédure 1.3.1. Introduction de la demande Si le regroupant est en séjour illimité (art. 10), comme par le passé, la demande peut être introduite via la représentation diplomatique ou consulaire belge à l’étranger, ou auprès de l’administration communale du lieu où le regroupant réside en Belgique. Dans cette dernière hypothèse, le regroupé doit : - disposer déjà d’un droit de séjour de plus de trois mois (cartes A, B, C, D), ou - disposer déjà d’un droit de séjour pour trois mois maximum, ou - invoquer des circonstances exceptionnelles qui sont jugées recevables.  Restrictions en cas de visa court séjour Toutefois, des restrictions ont été apportées par la loi en ce qui concerne l’hypothèse où le regroupé dispose déjà d’un court séjour en Belgique. En effet, la demande ne sera recevable que : - dans l’hypothèse où la personne qui vient d’un pays dont les ressortissants sont soumis au visa de court séjour, si le regroupé a obtenu ce visa en vue de conclure un mariage ou un partenariat en Belgique, si ce mariage/partenariat a été conclu avant la fin de cette autorisation et s’il présente les autres conditions mises au regroupement familial ; - s’il s’agit d’un enfant mineur, pour autant qu’il ne soit pas l’enfant d’un partenaire dans le cadre d’un partenariat non équivalent à mariage ; 5 CJUE, Chakroun, 20/3/10 4. - pour l’auteur d’un MENA réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire. Par ailleurs, dans l’hypothèse où le regroupé invoque des circonstances exceptionnelles, la loi précise, s’agissant du regroupement familial avec un regroupant en séjour illimité, qu’il doit prouver son identité. Lorsque le regroupant est en séjour limité, les modalités d’introduction de la demande via les articles 10ter, §1er, al. 1er renvoyant à 9 et 9bis, et l’article 25/2 de l’AR e 1981, restent inchangées.  Nouvelle procédure de recevabilité Dans l’hypothèse où le regroupant est en séjour illimité, et que la demande est introduite auprès de la commune de résidence sur le motif que le regroupé dispose déjà d’un droit de séjour de plus de trois mois (cartes A, B, C, D), ou dispose déjà d’un droit de séjour pour trois mois maximum (cf. les hypothèses reprises ci-dessus), le regroupé reçoit, sur production de tous les documents requis une attestation de réception de la demande et la demande est transmise à l’OE (Office des étrangers/ office de la honte). L’OE dispose de 5 mois pour examiner la recevabilité de la demande introduite du territoire. Si la demande n’est pas jugée manifestement non fondée ou en cas d’absence de décision dans ce délai, elle est déclarée recevable et le regroupé est inscrit au registre des étrangers et mis en possession d’un document attestant de cette inscription.
 Nouveau délai de traitement La décision relative à l’admission au séjour est prise dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai de 6 mois à dater du dépôt de la demande (une attestation de réception de la demande doit être délivrée par la commune ou l’ambassade lorsque tous les documents sont produits), éventuellement prolongeables de 2 fois 3 mois, par décision motivée, dans des cas exceptionnels liés à : - La complexité de l’examen de la demande ou - Enquête pour mariage simulé (146bis C-C). En cas de décision favorable ou d’absence de décision dans ce délai, le regroupé est admis à séjourner. Si la limitation de ce délai semble intéressante, de même que l’intégration de l’enquête pénale dans un délai maximum de 12 mois, il y a lieu de souligner que ces aspects de la réforme risquent d’être inopérants, à défaut pour les postes diplomatique de jamais délivrer la moindre attestation de dépôt. Cette pratique empêche la sanction mise au non respect du délai par l’OE, à savoir l’admission au séjour pour l’étranger. 6 Pour rappel, l’article 12bis concerne le regroupement avec un regroupant en séjour illimité. En ce qui concerne le regroupant en séjour limité, l’article 10ter renvoyait déjà à l’article 9bis qui prévoit expressément la preuve d’identité.
1.3.2. Perte du droit  Vérification durant trois ans
Dans le cadre du regroupement familial avec un regroupant en séjour illimité, le délai de vérification de la cellule familiale est porté de 2 à 3 ans. Ainsi, durant ce délai, le droit de séjour peut être retiré si le regroupé ou le regroupant ne remplissent plus les conditions mises à leur séjour, ou s’ils n’entretiennent plus une vie familiale effective, ou en cas de mariage ou de partenariat enregistré du regroupant avec une autre personne que le regroupé.  Sans limite en cas de fraude La nouvelle loi reprend le principe du retrait sans limite dans le temps en cas de fraude. Elle vise désormais la fraude déterminante tant de le chef du regroupé que dans celui du regroupant.  Exceptions au retrait - Victimes de viol et de lésion corporelles La nouvelle loi interdit le retrait si le regroupé a été victime, au cours du mariage ou du partenariat, de viol ou lésions corporelles volontaires. Elle renvoie aux articles 375, 398 à 400, 402, 403 et 405 du code pénal. - Victimes de violences Par ailleurs, le ministre doit prendre en considération la situation des personnes victimes de violences dans leur famille, qui ne forment plus une cellule familiale avec la personne rejointe et ont besoin de protection. Dans ces cas, il informera le regroupé de ce qu’il ne met pas fin au séjour. - Prise en compte liens familiaux, durée du séjour, attaches Lors de la décision de mettre fin au séjour, l’OE doit avoir égard à la nature et la solidité des liens familiaux de la personne concernée, de l’existence d’attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d’origine. Cela implique qu’aucun retrait ne peut être automatique. Il doit faire l’objet d’un examen de proportionnalité.
NB : seul ce dernier tempérament au retrait est repris dans le cadre du RF avec un regroupant en séjour limité.
2. Regroupement familial avec un ressortissant de pays tiers (Conventions bilatérales)
La nouvelle loi interprète également la loi du 13 décembre 1976 portant approbation des accords bilatéraux avec le Maroc, la Turquie, l’Algérie, la Serbie, le Monténégro, la Croatie, la Macédoine et la Bosnie-Herzégovine.
Selon la nouvelle loi, un regroupé originaire de ces pays ne peut invoquer la convention que si - Le regroupant a obtenu son droit de séjour dans le cadre d’une occupation dans lecadre et sous les conditions de la convention ; - Le lien familial était préexistant à l’arrivée du regroupant en Belgique. Autant dire que cette interprétation rend lettres mortes ces conventions.
3. Regroupement familial avec les citoyens UE/Belges 3.1. Bénéficiaires  Nouvelle définition de la relation stable et durable et exclusions Sur cette question, nous renvoyons à ce qui a été dit au sujet des ressortissants de pays tiers, avec deux nuances : - les partenaires doivent ici être âgés de plus de 21 ans, et - la relation stable et durable peut être démontrée par une cohabitation de fait pendant au moins un an.  Précision concernant les descendants La nouvelle loi précise qu’en cas de regroupement familial des descendants du conjoint ou du partenaire, âgés de moins de 21 ans, le regroupant, son conjoint ou son partenaire doit avoir le droit de garde et, en cas de garde partagée, il faut que l’autre parent ait donné son accord.  Restriction au RF des conjoints et partenaires de Belges Désormais, les conjoints et partenaires de Belges doivent, pour bénéficier du regroupement familial, être âgés de plus de 21 ans. Contrairement aux ressortissants de pays tiers, la loi neprévoit pas d’exception à la règle lorsque le lien conjugal ou le partenariat en registré est préexistant à l’arrivée de l’étranger rejoint dans le royaume.  Restriction au RF des ascendants de Belges
La nouvelle loi retire la possibilité pour le Belge d’être rejoint par un ascendant à charge. Il ne lui est dès lors plus possible d’être rejoint par son parent âgé.
7 La loi crée par ailleurs une nouvelle catégorie d’ascendants de Belge bénéficiaires du regroupement familial : les père et mère d’un Belge mineur qui établissent leur identité au moyen d’un document d’identité et qui accompagnent ou rejoignent le Belge. Cet ajout est rendu nécessaire par l’arrêt Zambrano de la CJUE7. 3.2. Conditions La loi ajoute une condition de revenus également pour le citoyen de l’Union. Celui-ci doit démontrer qu’il dispose de ressources suffisantes afin que les membres de sa famille ne deviennent pas une charge pour le système d’aide sociale. Sauf en ce qui concerne les père et mère de Belge mineur, les Belges doivent justifier de conditions particulières pour pouvoir être rejoints dans le cadre du regroupement familial.
Ces conditions sont identiques à celles retenues dans le cadre du regroupement familial avec le ressortissant de pays tiers, à savoir disposer de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants, ainsi que d’un logement décent (cf. supra). Cette condition est réputée remplie lorsque le belge dispose de revenus équivalents à 120 % du RIS. Il faut souligner que cette condition concerne également les descendants du conjoint ou partenaire, ce qui n’est pas le cas dans le cadre du RF avec un ressortissant de pays tiers, lorsque l’enfant vient seul (supra). 3.3. Procédure
Alors qu’elle renvoyait précédemment à l’arrêté royal, la loi dispose expressément que le droit de séjour de plus de trois mois dans le Royaume est reconnu le plus rapidement possible et au plus tard 6 mois après la date de la demande. Toutefois, la loi vise exclusivement à la demande introduite du territoire belge. Ainsi, aucun délai explicite ne concerne la demande de visa8.
3.4. Perte du droit  Extension du délai de vérification Le délai de vérification du respect conditions mises au regroupement familial est porté de 2 à 3 ans. Toutefois, en cas d’annulation de mariage après le délai de 3 ans, le séjour ne sera maintenu que si l’époux était de bonne foi. Concernant l’étudiant, dont le délai était déjà de 5 ans, la loi précise qu’entre la 3ème et la 5èm année, les motifs de retraits devront être complétés par des éléments indiquant une situation de complaisance.
 Exceptions au retrait
Des modifications sont apportées dans le cas de situations particulièrement difficiles.
7 CJUE, 8 mars 2011, C-34/09.
8 Ce qui est en contradiction avec deux arrêts de la Cour constitutionnelle : n° 128/2010, 4 novembre 2010, n° 12/2011, 27 janvier 2011. 8
- Situations particulièrement difficiles La nouvelle loi interdit le retrait lorsque des « situations particulièrement difficile » l’exigent, par exemple, si le regroupé a été victime, au cours du mariage ou du partenariat, en cas de viol ou lésions corporelles volontaires. Elle renvoie aux articles 375, 398 à 400, 402, 403 et 405 du code pénal. La loi ne reprend pas expressément l’hypothèse reprise en matière de regroupement familial avec les ressortissants de pays tiers, soit la prise en considération de la situation des personnes victimes de violences dans leur famille, qui ne forment plus une cellule familial avec la personne rejointe et ont besoin de protection. Toutefois, on peut considérer qu’elles sont reprises dans le concept de « situations particulièrement difficiles ». Il faut cependant souligner que, contrairement à ce qui est prévu pour les membres de famille de ressortissants de pays tiers, les personnes concernées doivent toujours démontrer qu’elles sont travailleurs salariés ou non, ou disposent de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, et d’une assurance maladie.
- Prise en compte liens familiaux, durée séjour, attaches
Lors de la décision de mettre fin au séjour, l’OE doit avoir égard à la nature et la solidité des liens familiaux de la personne concernée, de l’existence d’attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d’origine. Cela implique qu’aucun retrait ne peut être automatique. Il doit faire l’objet d’un examen de proportionnalité. ADDE - Bruxelles, le 15 septembre 2011 - Isabelle Doyen | Commentaires (2105) | Envoyer cette note
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Organisations de sans papiers en Belgique. Tous ensemble, UDEP et spbelgique et Collectif des travailleurs sans papiers CTSP, et OSP Bruxelles
Les sans papiers appellent au soutien A toutes les bonnes volontés qui travaillent de prés ou de loin sur la question des sans papiers et de la régularisation : associations, organisations, collectifs, syndicats, avocats, médias, artistes, sympathisants, militants autonomes et toute personne sensible aux injustices :
Pourquoi ? Vingt mois après l’accord politique qui a défini les critères de régularisation, des milliers de sans papiers restent toujours dans l’attente d’une réponse.
Comment ? Plusieurs actions ont été menées, mais sans résultats concrets à ce jour faute de collaboration et de coordination. C’est pour cela que nous voulons créer une plate forme pour mener des actions, mais également pour penser à une stratégie de long terme et assurer une continuité afin d’arriver à des solutions structurelles.
Quand ? Nous avons fixé la première semaine du mois de Mai pour une action unitaire. Ca reste une proposition à discuter selon les disponibilités et selon l’évolution de la situation.
Nos attentes ? Vous avez des propositions, vous voulez participer à l’organisation de ces actions, vous êtes prêts à mobiliser des gens autour de vous ?
Rejoignez nos réunions :
Tous les jeudis à 17h à la salle Anker-Pigment, 25 rue Marcq à Bruxelles (près du métro Sainte Catherine) Contact : Mail: spbelgique@gmail.com Tel : 0492495778
Pour que le sans papiers ne demeure pas qu’un sans-papier en attente
Agissons ensemble et crions ensemble : attendre n’est pas une décision !
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Wathelet (cdH), ni humaniste, ni démocrate
CONGRATULATIONS, KHALID HUSSAIN has been LIBERATED. Takare de Vottem
Ce mercredi 2 mars, KHALID HUSSAIN a été libéré! Ce militant de l'Udep, avait été incarcéré à Vottem suite à la rafle du 23 février où 17 militants ont été envoyés en centre fermé.
Depuis, un large réseau de solidarité s'est constitué autour d'eux, avec la Ligue des droits de l'homme, le Ciré,..., et surtout à Liège, nottament grâce au Cracpe. Nous nous réjouissons de cette première victoire et luttons pour la libération des 16 autres militants.
Merci à tous ceux qui de près ou de loin contribuent à ce combat pour la liberté d'expression.
| Facebook 28/02/2011
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| Facebook 24/02/2011
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| Facebook 21/09/2010
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0498/113534 المعلومات من للمزيد ميتينك. Org : Meeting Info: 0498/11.35.34 et Collectif des Travailleurs sans Papiers Editeur responsable: . Ruben Vandevyvere | Commentaires (381) | Envoyer cette note
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- Les personnes dont les employeurs ont signé un contrat de travail dans le cadre d'une demande de régularisation et qui refuseraient (après réception du courrier de l'OE autorisant le séjour sous condition) de faire les démarches pour l'obtention du permis de travail ont toujours la possibilité de trouver un autre employeur. - Pour renouveler son titre de séjour après un an, une personne régularisée temporairement sur
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Information sur la régularisation JUIN 2010 (Chute du gouvernement - Elections - Nouveau ministre de l'immigration)
DERNIÈRES INFORMATIONS SUR LA RÉGULARISATION - Juin 2010- L'UDEP dénonce l'attente intolérable dans laquelle sont emprisonnées des milliers de personnes sans papiers en Belgique. Ces personnes ont introduit une demande de régularisation depuis bientôt un an et sont dans l'interminable attente que l'administration traite leurs dossiers. Ceci condamne ces personnes à des situations humainement innacceptables. " Wathelet BOUGES TOI! "L'UDEP appelle Monsieur Melchior Wathelet; Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile (cdH) à veiller à ce que le traitement des dossiers puisse se faire au plus vite (Email: info@wathelet.fed.be). Nous serons bientôt en septembre et cela fera un an que les personnes attendent une réponse à leur demande!- Les personnes qui occupent actuellement à l'ULB sont des anciens militants de l'UDEP qui avaient occupés les universités, soit des anciens occupants du béguinage (mouvement du père Daniel). Ces personnes possèdent des titres de séjours soit expirés, soit extrêmement précaires. Elles revendiquent un statut stable et définitif. L'UDEP les soutiens dans leurs revendications.- L'Office continue de traiter les dossiers selon les instructions. L'office traitera les dossiers jusqu'à ce qu'il reçoive d'autres instructions ou que le ministre lui dise de ne plus le faire. Cela veut dire que le futur ministre de la Politique de migration et d'asile devra passer par le futur gouvernement pour changer les instructions ou qu'il ne fera en tous cas pas sans l'accord du futur gouvernement. Aussi, l'UDEP sera très attentive au travail de l'administration (OE) et ne permettra pas que les dossiers déposés en septembre décembre 2009 soient traités selon d'autres critères que ceux de l'instruction.SUR LA PROCEDURE (infos venant de C. Hublau ciré asbl)-Les problèmes d'ordre public qu'a pu avoir le demandeur n'ont pas d'influence sur la situation de sa famille-Pour les dossiers dans lesquels le document d'identité est joint au dossier à l'OE après la demande mais avant la décision, l'OE se conforme à la jurisprudence du Conseil du contentieux des étrangers (en attendant le recours en cassation qui est pendant). Les documents ou les justificatifs sont évalués au moment du traitement du dossier. Même dans le cas où aucune justification n'a été faite dans la demande originale, l’OE doit prendre en considération tous les documents et justificatifs d’identité qui se trouvent dans le dossier au moment de sa décision. De plus, dans le cas où la personne était demandeur d’asile au moment de l’introduction de la demande de régularisation et déboutée de sa demande d'asile au moment de la décision sur la demande de régularisation, l’OE exige alors des documents d’identité ou une justification motivée de l’impossibilité de fournir des documents d’identité à ce moment-là. En cas de décision d'irrecevabilité, il est toujours possible d'introduire un recours auprès du CCE.POUR LA REGULARISATION DE TOUS LES IMMIGRES, L'UDEP (Juin 2010)Email du Ministre à la Politique de migration et d'asile: info@wathelet.fed.be pour lui demander d'accélerer le traitement des dossiers.
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Chute du gouvernement et régularisation des sans papiers - INFORMATIONS SUR LA REGULARISATION MAI - JUIN 2010
Chute du gouvernement - mai 2010Elections JUIN 2010QUE VA T'IL SE PASSER POUR LES SANS PAPIERS ?Contrairement aux premières infos que nous avions données, il y a un risque que la circulaire ne soit plus appliquée après les élections quand nous aurons un nouveau ministre. Vu que cette régularisation a été si difficile a obtenir et que le gouvernement n'a pas eu le courage d'en faire une loi définitive, cette "instruction" est fragile et pourrait être remise en cause. Elle repose sur un pouvoir discrétionnaire et politique. L'issue des élections et la loyauté des élus seront donc déterminantes. Il convient donc de mettre en garde ceux qui demain assumeront des responsabilités. Celles-ci sont grandes quand il s'agit de l'existence de milliers de personnes, aussi, si un racisme non-dit et électoraliste devait prévaloir à la gestion de nos dossiers comme du temps De Wael-Turtelboum, nous reprendrons immédiatemment nos actions, notre colère et notre détermination serait si grande que le mouvement serait plus fort que jamais!!! Les anciens militants du mouvements se regroupent déjà autour de l'ULB. Attention donc, restez informés mais pas trop d'inquiétude pour le moment, en Belgique les choses changent vite. Il faut attendre (encore).L'UDEP - UNION DE DEFENSE DES PERSONNES SANS PAPIERSComme vous le savez, suite à la crise politique actuelle et à la chute du gouvernement Leterme, de nouvelles élections se profilent pour le 13 juin prochain, soit un an avant la date prévue pour les prochaines élections fédérales. Cette situation est préoccupante au regard des dossiers de régularisation introduits sur base de l'instruction du 19 juillet.Suite à l'annulation de l'instruction par le Conseil d'Etat, le problème de la sécurité juridique en matière de régularisation s'était reposé mais l'Office des étrangers et le Secrétaire d'Etat Wathelet s'étaient engagés à appliquer cette instruction dans le cadre de leur pouvoir discrétionnaire.Depuis la chute du gouvernement, la situation est encore plus précaire et il faut agir de toute urgence.Un courrier destiné au Secrétaire d'Etat Wathelet est en préparation avec le Forum Asile et Migration afin de lui demander de réinscrire (avant la dissolution des chambres) les critères permanents et temporaires de régularisation dans un AR. Nous allons ensuite, dans les jours qui viennent, réinterpeller les partis politiques directement engagés (CDH, PS et CD&V) sur cette question.Dans l'intervalle, il est fondamental que l'accord de juillet 2009 continue à être appliqué correctement par l'Office des étrangers. Celui-ci s'est engagé à continuer de traiter les dossiers en cours selon les critères de l'instruction de juillet tant que des instructions contraires ne sont pas adoptées.Nous comptons donc sur votre vigilance quant à la bonne application de l'instruction dans les jours et les semaines qui viennent.Bien cordialement,Coralie Hublau. Ciré ASBL, rue du Vivier 80/82, 1050 Bruxelles. chublau@cire.irisnet.be
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| Facebook 22/04/2010
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| Facebook 06/04/2010
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| Facebook 24/03/2010
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| Facebook 12/03/2010
- Contre l’interdiction du port du foulard à l’école / MDF UDEP
MDF *** Manifestation nationale ***- Contre l’interdiction du port du foulard à l’école- Pour le respect des convictions et religion de chacun-e, y compris à l’école- Pour un enseignement gratuit, démocratique et de qualité pour toutes et tous - Pour le droit des (jeunes) femmes à décider elles-mêmes de porter ou non le foulard et à être respectées dans leurs choix !Samedi 27 MARS 201014H, GARE CENTRALE, BRUXELLESInterdire le port du foulard à l'école revient à renforcer des inégalités sociales et scolaires qui existent déjà. À l’heure actuelle, alors que la majorité des écoles belges interdisent « le port de tout couvre-chef », on peut constater les conséquences de cette interdiction pour les jeunes filles qui veulent porter le foulard: le confinement dans les écoles « ghettos » ou... la déscolarisation. Contre cette mesure d'exclusion, nous revendiquons des écoles ouvertes à tou-te-s. L’enseignement est un droit fondamental : tou-te-s les jeunes ont droit à une école et un enseignement de qualité et gratuit. Nous condamnons tout autant l’interdiction que l’obligation du port du foulard. Nous pensons que les jeunes filles et les femmes doivent pouvoir décider elles-même si elles souhaitent ou pas porter le foulard et être ainsi respectées dans leurs choix!Organisé par Le Mouvement pour les Droits Fondamentaux (MDF)* Soyons nombreux/euses à soutenir ce jeune mouvement original, ouvert et plein de d'idées nouvelles ! Avec le soutien de (premiers signataires): - Baas Over Eigen Hoofd (Boeh!); Collectif Féministe Interculturel et Laïc (CFIL);Egalité;Jeunes Anti-Capitalistes (JAC);Ligue Communiste Révolutionnaire- Socialistische Arbeiders Partij (LCR-SAP); Mouvement Ouvrier Chrétien Bruxelles (MOC-Bxl); Mouvement contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Xénophobie (MRAX); Steunpunt Allochtone Meisjes & Vrouwen (SAMV) ;Vrouwen Overgleg Komitee (VOK)...Infos : www.mouvdf.be // mouvdf@gmail.com // 0474/31.26.67 * Le MDF est une plate-forme d’action composée de femmes et d’hommes d’âge, religion et conceptions philosophiques différents contre l’interdiction du port du foulard à l’école et pour des mobilisations larges et unitaires dans les rues sur les vrais enjeux : contre les inégalités sociales et scolaires, le racisme, le sexisme et les mesures liberticides et d’austérité. (Texte intégral de la plateforme de fondation: http://www.mouvdf.be/index.php?option=com_content&vie...)
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Un autre regard sur les immigrésInformations sur la régularisation - février 2010Informaciones sobre la regularizacion Belgica febrero 2010, cuidado, la dirreccion mail de l'office des etrangers a cambiado. Afin que les associations qui vous aide puissent obtenir des informations à l'OE concernant les dossiers de leurs bénéficiaires (numéro SP, état du dossier, ...), ils devront envoyer à l'OE un formulaire complété par la personne qui les mandate. Un modèle a été élaboré par l'asbl Le Foyer.Suite à l'annulation de l'instruction du 19 juillet 2009 par le Conseil d'Etat, les dossiers de régularisation continuent à être traités dans le cadre de la loi et de l'article 9 bis. Le Secrétaire d'Etat se base sur les critères de régularisation dans le cadre de son pouvoir d'appréciation Les décisions négatives (comme positives) ne sont pas motivées sur base de l'instruction mais sur base de l'article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980. Sans annulation, cela aurait été la même choseIl y a un à deux mois de délai entre la réception du dossier et son traitement !En principe, les dossiers les plus anciens sont traités en priorité. Mais ce principe n’est pas absolu. Dans certains cas, certains dossiers seront traités avant (par exemple certains 9 ter, certains cas médicaux ou humanitaires, quand il y a décision de justice ou avant rapatriement)Concernant la désignation des membres de la Commission consultative des étrangers, l'arrêté royal de désignation sera publié au plus tard début février. Les premières audiences auront lieu lorsque le nombre de dossiers susceptibles de passer en Commission sera suffisant.Pour les personnes qui auraient indiqué une adresse dans leur dossier introduit avant le 15/12 et qui auraient changé d'adresse aujourd'hui, ce changement peut-être signalé par courrier de l'avocat ou de la commune. La première chose à faire étant de le signaler à la commune. L'OE utilisera la dernière adresse connueSi l'agent de quartier n'est pas venu chez vous pour que l'enquête soit réalisée et que la commune a envoyé votre dossier à l'Office, alors l'Office renvoit votre dossier dans votre commune pour que l'agent de quartier passe chez vous.L'adresse mail « regulactua@dofi.fgov.be » a été fermée le 16/12. Les actualisations peuvent dès-lors être envoyées à l’OE par voies classiques : lettre, fax. L’OE a communiqué aux avocats les numéros de fax spécifiques pour la régularisation. | Commentaires (30) | Envoyer cette note
| Facebook 29/01/2010
Informations sur la régularisation - février 2010Informaciones sobre la regularizacion Belgica febrero 2010, cuidado, la dirreccion mail de l'office des etrangers a cambiado. Afin que les associations qui vous aide puissent obtenir des informations à l'OE concernant les dossiers de leurs bénéficiaires (numéro SP, état du dossier, ...), ils devront envoyer à l'OE un formulaire complété par la personne qui les mandate. Un modèle a été élaboré par l'asbl Le Foyer.Suite à l'annulation de l'instruction du 19 juillet 2009 par le Conseil d'Etat, les dossiers de régularisation continuent à être traités dans le cadre de la loi et de l'article 9 bis. Le Secrétaire d'Etat se base sur les critères de régularisation dans le cadre de son pouvoir d'appréciation Les décisions négatives (comme positives) ne sont pas motivées sur base de l'instruction mais sur base de l'article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980. Sans annulation, cela aurait été la même choseIl y a un à deux mois de délai entre la réception du dossier et son traitement !En principe, les dossiers les plus anciens sont traités en priorité. Mais ce principe n’est pas absolu. Dans certains cas, certains dossiers seront traités avant (par exemple certains 9 ter, certains cas médicaux ou humanitaires, quand il y a décision de justice ou avant rapatriement)Concernant la désignation des membres de la Commission consultative des étrangers, l'arrêté royal de désignation sera publié au plus tard début février. Les premières audiences auront lieu lorsque le nombre de dossiers susceptibles de passer en Commission sera suffisant.Pour les personnes qui auraient indiqué une adresse dans leur dossier introduit avant le 15/12 et qui auraient changé d'adresse aujourd'hui, ce changement peut-être signalé par courrier de l'avocat ou de la commune. La première chose à faire étant de le signaler à la commune. L'OE utilisera la dernière adresse connueSi l'agent de quartier n'est pas venu chez vous pour que l'enquête soit réalisée et que la commune a envoyé votre dossier à l'Office, alors l'Office renvoit votre dossier dans votre commune pour que l'agent de quartier passe chez vous.L'adresse mail « regulactua@dofi.fgov.be » a été fermée le 16/12. Les actualisations peuvent dès-lors être envoyées à l’OE par voies classiques : lettre, fax. L’OE a communiqué aux avocats les numéros de fax spécifiques pour la régularisation. | Commentaires (162) | Envoyer cette note
| Facebook 07/01/2010
| Facebook 14/08/2009
INFORMATION SUR LA REGULARISATIONAllez surhttp://sanspapiers.skynetblogs.be/ pour les dernières informations de 2010 sur la régularisation.Février 2010 - BelgiqueInformaciones sobre la regularizacion Belgica febrero 2010, cuidado, la dirreccion mail de l'office des etrangers a cambiado. Afin que les associations qui vous aide puissent obtenir des informations à l'OE concernant votre dossier (numéro SP, état du dossier, ...), ils devront envoyer à l'OE un formulaire complété par la personne qui les mandate. Un modèle a été élaboré par l'asbl Le Foyer.Suite à l'annulation de l'instruction du 19 juillet 2009 par le Conseil d'Etat, les dossiers de régularisation continuent à être traités dans le cadre de la loi et de l'article 9 bis. Le Secrétaire d'Etat se base sur les critères de régularisation dans le cadre de son pouvoir d'appréciation Les décisions négatives (comme positives) ne sont pas motivées sur base de l'instruction mais sur base de l'article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980. Sans annulation, cela aurait été la même choseIl y a un à deux mois de délai entre la réception du dossier et son traitement !En principe, les dossiers les plus anciens sont traités en priorité. Mais ce principe n’est pas absolu. Dans certains cas, certains dossiers seront traités avant (par exemple certains 9 ter, certains cas médicaux ou humanitaires, quand il y a décision de justice ou avant rapatriement)Concernant la désignation des membres de la Commission consultative des étrangers, l'arrêté royal de désignation sera publié au plus tard début février. Les premières audiences auront lieu lorsque le nombre de dossiers susceptibles de passer en Commission sera suffisant.Pour les personnes qui auraient indiqué une adresse dans leur dossier introduit avant le 15/12 et qui auraient changé d'adresse aujourd'hui, ce changement peut-être signalé par courrier de l'avocat ou de la commune. La première chose à faire étant de le signaler à la commune. L'OE utilisera la dernière adresse connueSi l'agent de quartier n'est pas venu chez vous pour que l'enquête soit réalisée et que la commune a envoyé votre dossier à l'Office, alors l'Office renvoit votre dossier dans votre commune pour que l'agent de quartier passe chez vous.L'adresse mail « regulactua@dofi.fgov.be » a été fermée le 16/12. Les actualisations peuvent dès-lors être envoyées à l’OE par voies classiques : lettre, fax. L’OE a communiqué aux avocats les numéros de fax spécifiques pour la régularisation. Les demandeurs d’asile peuvent travailler après 6 mois de procédure 22 janvier 2010, http://www.vmc.be/vreemdelingenrecht/detail.aspx?id=10042 )Depuis le 12 janvier 2010, certains demandeurs d’asile peuvent travailler après 6 mois de procédure. Ils peuvent obtenir un permis de travail C avec lequel ils peuvent travailler auprès de tout employeur tant que leur procédure d’asile se poursuit. Il n’y a pas encore de réglementation sur la combinaison entre l’aide matérielle et le salaire. La directive 2003/9/CE du Conseil oblige la Belgique (comme tous les autres pays membre de l’UE) de permettre aux demandeurs d’asile de travailler à certaines conditions. D’après la réglementation belge existante jusqu’alors, seuls les demandeurs d’asile déclarés « recevables » avant le 1er juin 2007 dans l’ancienne procédure pouvaient travailler. Les demandeurs d’asile qui avaient introduit leur demande après le 1er juin 2007 ne pouvaient en aucun cas travailler légalement. Cette réglementation insuffisante est à présent modifiée. A présent, l’article 17, 1° de l’AR du 9 juin 2009 sur les permis de travail est modifié. Le droit au travail est réglé différemment selon que la demande d’asile a été introduite avant ou après le 1er juin 2007 : a) Les demandeurs d’asile ayant introduit leur demande d’asile après le 31 mai 2007 peuvent désormais recevoir un permis de travail C aux conditions suivantes : · La personne concernée n’a pas encore reçu de décision du Commissariat général aux Réfugiés et Apatrides (CGRA) 6 mois après l’introduction de sa demande d’asile;· Jusqu’au moment où une décision au fond est notifiée par le CGRA ou, en cas de recours, jusqu’à ce qu’une décision soient notifiée par le Conseil du contentieux des étrangers (CCE). · Remarque : si le CCE « annule » la décision du CGRA, la procédure d’asile se poursuit tout simplement et le CGRA doit à nouveau prendre une décision. Dans un cas pareil, le délai de 6 mois commence aussi à courir dès le début de la procédure d’asile, jusqu’à ce que le CGRA (ou, en cas de recours, le CCE) notifie la nouvelle décision. b) Pour les demandeurs d’asile ayant introduit leur demande d’asile avant le 1er juin 2007, il y a aussi de nouvelles dispositions : · Soit, leur demande d’asile a été déclarée recevable avant le 1er juin 2007, soit aucune décision sur la recevabilité n’avait été prise avant le 1er juin 2007 ;· On peut alors obtenir un permis de travail C jusqu’à ce qu’une décision sur le bien-fondé de la demande d’asile soit prise par le CGRA ou, en cas de recours, par le CCE.· Remarque 1 : cette réglementation conserve et élargit les possibilités de travail pour les demandeurs d’asile qui ont encore une ancienne demande d’asile pendante. Il y a encore une incertitude concernant les demandeurs d’asile qui ont reçu une décision d’irrecevabilité de l’OE dans l’ancienne procédure (avant le 1er juin 2007) et qui ont introduit un recours urgent auprès du CGRA qui n’a pas encore été traité. Selon nous, ces dossiers doivent aussi être considérés comme des dossiers pour lesquels aucune décision (exécutoire) n’a été prise concernant la recevabilité et ces demandeurs d’asile devraient aussi pouvoir travailler. · Remarque 2 : la date de fin du droit au travail est incertaine pour cette catégorie, à cause de formulations différentes dans a) « jusqu'à ce qu'une décision soit notifiée » et dans b) « jusqu'à ce qu'une décision soit prise ». Selon nous, un demandeur d’asile sous l’ancienne procédure d’asile peut continuer à travailler avec un permis de travail C tant que son séjour en Belgique est légal (jusqu’à ce qu’une expulsion soit notifiée), sur base de l’art. 4, §3 de l’AR du 9 juin 1999.Nous nous informerons auprès des services compétents sur leur attitude concernant nos « remarques ». Des informations complémentaires seront fournies sur : vreemdelingenrecht.be.Les deux catégories peuvent obtenir un permis de travail C. Pour travailler légalement, le demandeur d’asile (qui remplit les conditions décrites ci-dessus) doit demander un permis de travail C auprès du provinciale migratiedienst de son lieu de résidence. Le service provincial des migrations fournit le permis de travail C dans la semaine. Le permis de travail C donne ensuite accès à n’importe quel contrat de travail auprès de n’importe quel employeur. Le permis de travail C perd immédiatement sa validité lorsque le demandeur d’asile perd son droit au séjour provisoire. Le permis C ne vaut que pour celui qui a un titre de séjour en ordre de validité (dans ce cas, une carte orange, ou une annexe 35 lorsque la procédure d’asile est plus avancée). Conséquences sur le droit à l’aide matérielle ? Pour les bénéficiaires de l’accueil matériel, un arrêté royal sera publié plus tard pour régler les conséquences du droit au travail sur l’aide matérielle. Dès qu’il sera connu, il sera repris dans une prochaine lettre d’information. Source : AR du 22/12/2009 modifiant l’AR du 9 juin 1999Pour la régularisation de toutes les personnes sans papiers - L'Udep Bruxelles.Soyons présents ce jeudi 26/11 à 8h30 devant le palais de justice de Bruxelles pour soutenir 3 inculpés pour solidarité avec les sans papiers: la résistance se poursuit.Ils sont jugés pour s'être assis pacifiquement devant une rafle de 54 sans-papiers. Être ce jeudi 26/11 à 8h30 devant le palais de l'injustice c'est leur afficher notre solidarité, c'est ne pas les laisser seuls là où ils seront les plus vulnérables, c'est continuer ce que nous avons toujours fait ensemble, unis: RÉSISTER! Être là c'est poursuivre la lutte! Poursuivons la résistance : soyons présent le jeudi 26 novembre à 8h30 devant le Palais de Justice de Bruxelles, pour soutenir les trois inculpés. + d'infos au CAS ulb ou sur http://www.cemab.be/news/2009/11/8023.phpPour la régularisation de toutes les personnes sans papiers - L'Udep Bruxelles.UDEP SANS PAPIERS Tous le monde peut faire la demande de régularisation avant le 15 décembre 2009 ! Avec ou sans avocat!_____________L'association la plus compétente pour vous aider est Démocratie plusrue des deux eglises1210 saint josse (Près de la place Madou)tel:02/218.19.17C'est ouvert tous les jours le matin dès 9h___________________ A). 1- Avoir fait un 9.3. (9 bis) ou Asile ou 9 ter ou autre...AVANT LE 18 MARS 2008 + 2- AVOIR DES ATTACHES DURABLES EN BELGIQUE(PREUVES = cours d’alphabétisation,français/flamand, formation, travail, amis, lettres d'associations ou de la commune, du médecin, promesse d'embauche, contrat,...)+ 3- AVOIR 5 ans en BelgiqueCe n’est PAS OBLIGATOIRE de répondre aux 3 conditions ! Si pas 5ans, Si on pas introduit de 9.3. avant 2008, …, FAITES LA DEMANDE QUAND MEME. B). 1- Etre EN BELGIQUE AVANT LE 31 MARS 2007+2- AVOIR UN CONTRAT DE TRAVAIL (1/2 temps ou temps plein) de 1 anCOMMENT ? Sur base du dossier déposé à l'Office des étrangers ou à la commune (ça dépend des cas),On recevra un permis de séjour de 3 mois, qui permet alors de recevoir le permis de travail B, puis d'OFFICIALISER son travail.C). Longues procédures d’ ASILE (Ce critère est permanent)- 3 ANS (famille enfants scolarisés) ou 4 ans (célibataire) = asile PUR4 ANS ou 5 ans = asile + Conseil d’état + 9.3IL FAUT RASSEMBLER LES ELEMENTS POUR SON DOSSIER (((preuves/ attestations/ lettres/contrats/...) et 5INTRODUIRE UNE DEMANDE (VOUS POUVEZ VOUS FAIRE AIDER CHEZ UN AVOCAT) ! Il faut le faire maintenant, sans attendre. UDEP- Le mouvement des sans papiers a remporté une Victoire, le combat continue avec nos frères belges et immigrés. ASSOCIATIONS POUR VOUS AIDER A FAIRE VOS DOSSIERSAVOCATS GRATUITS - bureau d'aide juridique(BAJ)rue des qutre bras 19 (3e étage)tel:02/508.66.57permanences:lundi et-vendredi:de 9h00 à 11h00,etlundi,mardi et jeudi:de14h00 à 16h00Il faut arriver à 8h du mat pour prendre un ticket association pour le droit des etrangers(ADDE)rue de laeken,891000 bruxellestel:02/227.42.41info@adde.bewww.adde.be caritas internationalrue de la charité431210 saint jossetel:02/229.36.24 solidarité socialisterue parma 281060 saint Gilles02/537.95.45 service juridique du foyerrue mommaerts 221080 molenbeek02/414.24.23 sireasrue de la croix 221050 ixelles02/649.99.58sireas@brutele.bewww.sireas.be centre d'action sociale globaleavenue ducpétiaux 681060 saint Gilles02/538.81.80 convivial asblrue du charroi 33-351190 foresttel:02/503.43.46 démocratie plusrue des deux eglises1210 saint josse tel:02/218.19.17www.democratie-plus.be infor etrangersavenue de fré 91180 bruxellestel:02/375.67.63 cirérue du vivier 80/821050 ixelles02/629.77.10cire@cire.irisnet.bewww.cire.be l'olivierrue de la rosée 91070 bruxelles02/223.29.97 ou 02/223.12.43permanence assistance juridique anderlechtplace de résistance1070 Anderlechttous les mercredi de 13h30 à 15h00 permanence assistance juridique ixellesrue alphonse dewitte 281050 ixellestous les vendredi de 12h00 à 13h00 permanence assistance juridique jetteplace cardinal mercier 111090 jettechaque 2ième et 4ième mardi du mois de 11h00 à 12h00 permanence assistance juridique lakenrue fransman 891020 lakenchaque 1ier et 3ième et 5ième mercredi du mois de 14h00 à 15h00 permanence assistance juridique auderghemchaussée de wavre 17891160 auderghemchaque 2ième et 4ième mercredi du mois de 14h00 à 15h00 permanence assistance juridique molenbeekrue du niveau 71080 molenbeekchaque vendredi de 10h30 à 12h30 permanence assistance juridique schaerbeekrue brichaut 21030 schaerbeekchaque 2ième et 4ième lundi du mois de 13h30 à 15h00 permanence assistance juridique saint-josseplace de l'alliance 18-201210 saint-jossechaque 1ièr , 3ième et 5ième mardi du mois de 17h00 à 18h00 permanence assistance juridique saint gillesrue vanderschrick 711060 saint gilleschaque mardi de 13h30 à 15h00 permanence assistance juridique forestchaussée d'alsemberg 2961190 forestchaque 2ième et 4ième jeudi du mois de 11h00 à 12h00 permanence assistance juridique uccleparvis saint pierre 261180 ucclechaque 2ième et 4ième lundi du mois de 14h00 à 15h00 permanence assistance juridique woluwe saint lambertavenue paul heymans 21200 woluwe saint lambertchaque 1ièr mercredi du mois de 14h00 à 16h00EXEMPLE DE LETTRE POUR TEMOIGNAGE A l’attention de l’administration de l’Office des Etrangers,Accès et Séjour - Office des EtrangersNorth Gate IIBoulevard du Roi Albert II, 81000 BruxellesBruxelles, le 15 mars 2009Je soussigné ; Paul Van Dewael, né le 23 janvier 1975 à Ottignies, déclare :Par la présente, j’apporte mon témoignage afin de soutenir le jeune Mohamed dans ses efforts de régulariser sa situation administrative.Je l’ai connu il y a 2 ans, en décembre 2007 ou début janvier 2008. Il a aidé mon ami a déménager. On a pris un verre et nous avons sympathisé. Depuis je le revois de temps en temps et nous bavardons un moment. C’est quelqu’un de très volontaire et motivé. Il n’a qu’une ambition, travailler et avoir une maison.Il est très courageux mais il est confronté à beaucoup de difficultés étant donné sa situation administrative.J’espère que Mohamed aura sa chance et pourra travailler en Belgique comme il l’a toujours espéré.Merci infiniment de prêter attention à sa situation.signature Annexe : Photocopie recto verso de ma carte d’identité QUELQUES PRECISIONS Informations générales:- pour le dépôt d'une demande nouvelle, il faut déposer le dossier à la commune via l'avocat (procédure classique).- pour l'ajout de documents complémentaires à un 9 bis déjà introduit, cela peut se faire par recommandé ou par mail via l'avocat.- l'OE examinera les articles 9 ter existants à la lumière des nouveaux critères.- sur le fait qu'il s'agisse d'une instruction et pas d'une circulaire, il a été dit que cela n'aurait pas conséquences et qu'il n'y a donc pas à craindre.Sur les dispositions de l'instruction (dans l'ordre du texte):- les dispositions concernant les longues procédures et les groupes vulnérables sont structurelles et permanentes (contrairement à l'ancrage local et à la régularisation par le travail qui sont des mesures "one shot")- en ce qui concerne les familles avec enfants scolarisés (2.7), Milquet dit que l'instruction sera donnée qu'il soit possible de cumuler les procédures pour atteindre un an de procédure d'asile (contrairement à l'interprétation actuelle de l'OE? Attention, il faudra voir si l'OE suivra cette interprétation)- en ce qui concerne les preuves du séjour ininterrompu, il peut être établi par toutes voies de droit- en ce qui concerne la régularisation par le travail: c'est bien un contrat de travail qui est demandé, pas une promesse d'embauche !!! (pour la régularisation par le travail contrairement à l'ancrage local)- Travail à 1/2 temps c'est bon, le temps partiel devrait être pris en compte car la seule condition est que le salaire soit équivalent au salaire minimum garanti- l'avis positif des Régions sera donné sur base de l'examen du marché du travail. L'option qui est envisagée ( "OU le dossier doit être complété par un permis B délivré sur base d'une AI), a été prévue car comme l'avis positif des Régions n'est pas prévu dans la réglementation, les négociateurs ont craint que cette procédure d'avis ne soit pas suivie par la Flandre, une AI serait dans ce cas délivrée afin de permettre à la personne de solliciter son permis B auprès de la Région-en ce qui concerne les cours de langue, les cours de français langue étrangère sont pris en compte, il suffit de produire une attestation de fréquentation- en ce qui concerne le rôle de la Commission, il y a renvoi systématique lorsque l'OE ne prend pas une décision positive (soit l'OE prend une décision positive soit quand le dossier est complet, recevable et pas manifestement non fondé mais que l'OE prend quand même une décision négative, il y a renvoi à la Commission)- en ce qui concerne la durée des titres de séjour (l'instruction en donne de précisions qu'en ce qui concerne la régul par le travail), on continue avec la pratique actuelle (appréciation par l'OE, probablement un an, conditions de renouvellement). Il faudra donc être attentifs aux conditions de renouvellement.Tiré de Coralie Hublau, Juriste Ciré asbl et modifié.photo Le MondeERIC Hazan : "Mes livres sont des armes"Editeur insurgé, Eric Hazan dégaine une douzaine de livres par an comme autant de boulets rouges contre le monde capitaliste. L’insurrection qui vient, attribué à Julien Coupat et au Comité invisible, reste son plus beau coup.Vent de polémique. Par articles interposés parus fin décembre dans Libération, l’éditeur Eric Hazan et le journaliste Laurent Joffrin ont posé, dans un échange aussi poli qu’incisif, les jalons du drame qui agite la gauche française : la division consommée entre son versant mou, tendance social-démocrate, et ses penchants plus radicaux, voire subversifs. Contre “le maintien de l’ordre établi” auquel Joffrin et ses amis d’une gauche “moribonde” travailleraient, Eric Hazan invite carrément à “l’insurrection”. D’ailleurs, elle arrive déjà, pour reprendre le titre de l’ouvrage L’insurrection qui vient que Hazan a édité en 2007. Ecrit par un mystérieux Comité invisible, l’essai a profité d’une caisse de résonance imprévue avec l’affaire Tarnac. En mettant le livre au coeur de l’enquête, en prêtant à Julien Coupat la responsabilité partielle de son écriture, le pouvoir a lui-même pris au sérieux cette nouvelle littérature insurrectionnelle. De sorte qu’à la querelle entre Joffrin et Hazan, vieille comme la gauche elle-même, ce brûlot, vendu à plus de 40000 exemplaires, a redonné une nouvelle vitalité. Comment contester le monde aujourd’hui : en s’accommodant de ses fondements ou en les réinventant radicalement ? Douze ans après la création de sa maison d’édition, La Fabrique, dont il protège farouchement l’indépendance, Eric Hazan a créé un espace à part dans l’édition en France : un lieu de résistance avec une économie modeste qui publie une douzaine de livres par an. De Jacques Rancière à Alain Badiou, les auteurs de La Fabrique participent à l’élaboration d’une critique articulée du monde capitaliste contemporain et à l’invention d’une voie possible pour en sortir. Dans le petit bureau du haut de Belleville à Paris, qui abrite ses livres et les deux personnes qui travaillent avec lui, Eric Hazan nous reçoit chaleureusement. A 74 ans, il a des airs de combattant, l’oeil vif, le tutoiement direct, affirmant calmement que la guerre civile est en cours. Rencontre avec un éditeur insurgé.ENTRETIEN > La querelle qui t’a opposé au directeur de la rédaction de Libération est-elle le symptôme d’une césure irrémédiable entre deux gauches ? Eric Hazan – Plusieurs journalistes de Libération – Karl Laske, Pierre Marcelle, Edouard Launet – ne sont pas du tout sur la position de Laurent Joffrin, qui représente selon moi une gauche moribonde, tellement peu différente de la droite qu’elle a au fond peu de raisons d’exister. Tu vas jusqu’à reprocher à Jospin… Jospin ? Non, Joffrin ! Le lapsus est joli… Pardon. Tu reproches à Joffrin de participer à l’ordre établi : l’attaque est forte. Les valeurs dont il se réclame sont les mêmes que celles de la droite pour le maintien de l’ordre. Les libertés publiques, les droits de l’homme, la République, l’Etat de droit sont des oripeaux ; tout cela n’existe pas. Dans ce pays, le droit est constamment foulé aux pieds au nom de l’Etat de droit ; au nom de la République, on va faire voter une loi pour interdire le port du voile intégral. C’est absurde et scandaleux. Pourquoi ? Jacques Rancière a écrit un beau papier dans Libé sur les victimes : il explique que l’un des projets de loi prévoit d’infliger une amende aux femmes voilées tout en reconnaissant leur statut de victimes. Ce sont des victimes, punissons-les, c’est la logique de la loi. Une honte. Assumes-tu dans son entier le texte du Comité invisible, L’insurrection qui vient ? Complètement. J’ai même travaillé avec les auteurs. Comme ils l’ont écrit, je ne crois pas que l’on puisse amender le système avec des bouts de ficelle et des rustines. Je ne crois pas au postulat général selon lequel il n’y a pas de salut en dehors du capitalisme et qu’il suffit de le moraliser, de l’aménager. C’est impossible : tant que le capitalisme et l’économie de marché existeront, l’injustice et les inégalités croîtront. On essaie aujourd’hui de nous persuader que ce système a toujours existé et qu’il n’y a pas d’issue possible, à part le goulag. Mais le système capitaliste n’existe que depuis deux cents ans. On croit qu’il n’y a pas d’alternative théorique mais on parle de plus en plus du communisme ; j’ai été, je crois, l’un des premiers à essayer de redonner un sens à ce mot dans un livre publié en 2005 aux Prairies ordinaires, Faire mouvement. J’ai dit : je suis communiste, le communisme est la seule raison de s’intéresser à la politique. A l’époque, Mathieu Potte-Bonneville qui m’interrogeait en est resté interloqué J’ai envoyé le livre à Alain Badiou, que je ne connaissais pas, en le dédicaçant “A Alain Badiou, communiste”. Il m’a dit un jour que ça l’avait fait réfléchir. Cela a peut-être participé à sa propre réflexion sur l’hypothèse communiste. Sur quoi repose la résurrection de l’idée communiste ? Les gens sentent qu’il n’y a plus à choisir entre la droite et la gauche mais sur la façon de sortir du capitalisme. C’est la question clé. Si cela reste dans le domaine de l’idée, on va tourner en rond. Pour moi, réfléchir au communisme, ce n’est pas aller vers une organisation politique mais vers des réflexions pratiques. Lesquelles ? Comment abolir le salariat ? Par quoi le remplacer ? L’histoire de l’Union soviétique a montré que l’appropriation collective des moyens de production n’était pas le vrai communisme ; cela a débouché sur un désastre car on a gardé le salariat. Autre problème clé : comment sortir le travail de sa position centrale dans la vie sociale ? Comment faire pour que le travail ne soit plus un élément clé autour duquel tout s’organise ? Si on reste dans une problématique marxienne, si le travail reste central, alors on se situe sur le terrain de l’adversaire et on est forcément perdant. La fin du travail ne reste-t-elle pas une idée purement théorique ? Je ne prône pas forcément la fin du travail mais celle du travail salarié. On ne devrait plus considérer le travail comme la base de l’organisation sociale. Mais bien entendu, il faudra continuer à travailler. T’intéresses-tu à l’écologie politique, qui réfléchit à la place du travail dans l’organisation sociale ? Je ne sais pas ce que c’est. L’écologie me dérange. J’ai une réticence à la fois avec la notion et avec le mot. On va publier bientôt un nouveau livre de Badiou, L’Ecologie, nouvel opium du peuple. L’écologie est une nouvelle manière pour le pouvoir de faire passer tout ce qu’il veut. N’est-ce pas pourtant l’une des seules idées fortes qui ait émergé dans la vie politique ces dix dernières années ? Cela a peut-être amené des gens à réfléchir à la politique mais ce n’est pas une issue : la meilleure preuve, c’est ce qu’elle est métabolisée par le système. L’industrie écologique est la seule branche de l’industrie avec une croissance à deux chiffres. Le capitalisme est en train de digérer l’écologie. On voit bien le rôle politique d’Europe Ecologie, c’est une espèce de sous-PS censé récupérer les gens que le PS dégoûte un peu, comme Joffrin. Pour moi, l’écologie est de l’autre côté de la ligne de front de la guerre civile. La guerre civile existe donc ? Oui, elle existe. J’ai écrit en 2004 Chronique de la guerre civile. Puis Changement de propriétaire, la guerre civile continue au moment de l’élection de Pompidou… Pas Pompidou, Sarkozy ! A ton tour de faire un lapsus intéressant… Oui, Sarkozy ! Un partout. La guerre civile continue, elle se durcit même. Comment as-tu travaillé avec le Comité invisible ? J’en connaissais certains, ce sont des amis. Mais j’ignore combien ils étaient dans leur groupe. Quel âge ont-ils ? Autour de 30 ans. Comment protèges-tu leur anonymat ? Ont-ils un contrat ? Il n’y a ni contrat ni droits d’auteur, ils n’en ont pas voulu. Ils ont revendiqué l’anonymat pour une raison éthique ; pas pour se protéger mais pour ne pas prendre la posture de l’auteur. As-tu été surpris par le succès du livre, sorti sans promotion ? Le livre marchait très bien avant même le déclenchement de l’affaire Tarnac. On en avait vendu 8000, c’est beaucoup pour un livre de La Fabrique. Mais la promotion faite par la ministre Alliot-Marie ou le procureur Marin a fait décoller les ventes : on a dépassé les 40000 exemplaires. Le texte parle de la guerre civile, de la création de “communes”, du détournement de primes accouchement comme acte révolutionnaire. N’est-ce pas un peu court comme propositions ? Il y a deux parties dans le texte : un état des lieux et une liste d’actions pour sortir de cet état. Cette seconde partie est plus complexe, c’est vrai. Plus qu’un nouveau mode d’organisation et d’action politique, il faut inventer un nouveau mode de vie. C’est donc une utopie absolue ? Le mot “utopie” ne me gêne pas quand on voit où le réalisme nous mène. Camille Desmoulins disait en 1793 : en 1789, nous n’étions pas dix républicains. La république était encore du domaine de l’utopie. Entre le capitalisme sauvage et le goulag, la social-démocratie a quand même proposé une autre voie depuis cinquante ans ? La social-démocratie propose mais elle ne fait pas. Selon moi, la trahison des promesses est consubstantielle à la social-démocratie. Promettre et ne pas tenir, c’est dans leur nature. La gauche dominante et la droite, ce serait bonnet blanc, blanc bonnet ? De l’autre côté de la ligne de front – Jospin, Joffrin, Sarkozy –, ils sont d’accord sur l’essentiel : la sauvegarde du capitalisme et du marché. Ils se disputent comme Guignol et le commissaire au théâtre de marionnettes. Si les socialistes étaient au pouvoir aujourd’hui, ils continueraient à virer des sans-papiers mais de façon moins ostentatoire, avec un peu moins de méchanceté. Souvenons-nous : les premiers charters, c’était sous Edith Cresson et la politique sécuritaire de Chevènement n’était pas très différente de celle d’aujourd’hui. Ce sont différentes façons de maquiller une même réalité. L’affaire Tarnac aurait-elle été possible il y a dix ans ? Non. Ce sont les lois Perben (“loi du 9 mars 2004 portant sur l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité” – ndlr) qui ont marqué un tournant, et les lois antiterroristes qui les ont suivies. On n’aurait jamais inculpé d’“association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste” un individu accusé d’avoir saboté un caténaire : il aurait été poursuivi pour dégradation de bien public. Que penses-tu de la nouvelle catégorie d’ennemi intérieur ? L’ennemi intérieur traditionnel – l’islamiste terroriste – est introuvable chez nous. Pour légitimer l’arsenal policier et législatif mis en place depuis que Sarkozy a accédé au ministère de l’Intérieur, l’Etat a construit cet ennemi intérieur. Au printemps 2008, j’ai écrit dans Politis un papier intitulé “Les habits neufs de l’ennemi intérieur” : des jeunes venaient de se faire arrêter avec un fumigène dans leur coffre. Quant aux écoutes des gens de Tarnac, elles étaient très antérieures à l’affaire du caténaire. On a cherché à fabriquer de toutes pièces un ennemi intérieur crédible. Le pouvoir a terriblement peur d’une explosion des banlieues, il met tout en place afin de pouvoir contrôler un éventuel soulèvement dans les heures qui suivent. Les livres que tu écris et ceux que tu édites vont dans le même sens. Vois-tu ton travail d’éditeur comme un travail d’auteur, de penseur ? Nous sélectionnons de plus en plus les livres que nous publions. Je dis “nous” car les décisions sont réellement collectives, prises par ceux qui éditent les livres, moi-même, Stella Magliani-Belkacem et Stéphane Passadeos qui travaillent avec moi, et le comité éditorial composé de huit personnes. La plupart de ces livres sont des armes. C’est cela qui les rassemble. Quand j’ai commencé il y a onze ans, c’était moins le cas, je n’y connaissais rien. Mais depuis quatre ou cinq ans, la cohérence, c’est l’offensive. Les derniers titres publiés, que ce soit le livre de Gideon Levy sur Gaza, Moments politiques de Jacques Rancière, L’insurrection qui vient ou le prochain livre d’André Schiffrin, L’Argent et les Mots, sont des livres d’attaque. Comment es-tu passé de l’édition d’art à celle d’essais ? J’étais plongé dans l’édition d’art parce que j’avais repris la maison paternelle, les éditions Hazan, mais cela me frustrait un peu, entre les livres sur Masaccio et Chardin. Au fond, j’ai été soulagé d’avoir été viré lorsque la maison a été rachetée par Hachette… Cela a engendré chez toi une réflexion sur l’économie du livre ? Oui. Si on veut rester indépendant – et l’indépendance est vraiment nécessaire pour le genre de livres que nous publions –, il ne faut avoir aucune dette. Aux éditions Hazan, on était chaque année davantage endettés. Les banquiers sont gentils jusqu’au moment où ils sortent la calculette et vous étranglent. Mon père disait : “Les banquiers vous prêtent un parapluie mais vous le reprennent dès qu’il pleut.” A La Fabrique, nous avons une politique de non-croissance. On est trois dans 40 mètres carrés mais on ne doit de l’argent à personne. La croissance, c’est un vertige. On est très sollicités en ce moment, on pourrait publier plus puis déménager, mais ce serait le début de la spirale infernale. On préfère s’en tenir à environ treize titres par an. Ton modèle d’édition indépendante, ce serait les Editions de Minuit ? Tout à fait, Jérôme Lindon a un parcours d’éditeur sans faute. Seize livres par an. Quand il a eu le Goncourt avec L’Amant de Duras, il a gagné beaucoup d’argent. D’autres auraient déménagé de la rue Bernard- Palissy et auraient augmenté leur débit, lui il a acheté une librairie. Je le connaissais et je l’aimais beaucoup, c’était un personnage magnifique. Comment vois-tu l’édition aujourd’hui ? Le fossé s’élargit de plus en plus entre les petites maisons indépendantes, au chiffre d’affaires quasiment négligeable, et les grandes maisons industrielles, Gallimard, Seuil, Albin Michel, Hachette, qui ont des actionnaires, des banquiers et un souci de rentabilité. Le premier problème des petites maisons, c’est de pouvoir continuer. Les maisons qui publient le même genre de livres que nous – Prairies ordinaires, Agone, Amsterdam, L’Echappée – s’en sortent plutôt bien. Tu as d’autres projets avec le Comité invisible ? On en parle. L’idée serait de répondre à tout ce qui s’est passé. Mais ils ont leur caractère et un fonctionnement collectif : ils font vraiment ce qu’ils veulent… Comment va Julien Coupat ? Cette affaire l’a renforcé dans ses positions. En prison, il était en béton. Le pire, ça a été le contrôle judiciaire : on ne peut pas se parler, se rencontrer, on doit rester dans un lieu où on ne vit pas forcément, sans moyen de subsistance… Récemment, les dix inculpés ont déclaré publiquement qu’ils ne se plieraient plus à ce contrôle : le système judiciaire-policier a reculé et la cour d’appel de la chambre d’accusation l’a allégé, au point qu’il n’en reste plus grand-chose. Avec du recul, quel sens donnes-tu à cette affaire ? L’Etat a fait un coup d’essai pour tester s’il était possible d’appliquer la législation antiterroriste à des Blancs. Jusque-là, elle n’était appliquée qu’à des barbus qui prêchaient dans des caves et dont tout le monde se fout. Ça a été une tentative d’intimidation pour montrer aux subversifs blancs qu’ils n’étaient pas non plus à l’abri d’une répression arbitraire.http://www.lafabriq ue.fr/
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