Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EGMR&Datum=13.09.2005&Aktenzeichen=36749/97
Timestamp: 2020-01-20 09:25:13+00:00
Document Index: 115974932

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 13', '§ 98', '§ 67', "l'article 3", "l'article 3", 'arrêt ', '§ 76', '§ 50', "l'article 13", '§ 70', '§ 108', '§ 103', '§ 49', '§ 59', 'in fine', "l'article 2", '§ 2', "l'article 2", '§ 1', '§ 154', '§ 54']

EGMR, 13.09.2005 - 36749/97 - dejure.org
https://dejure.org/2005,52905
EGMR, 13.09.2005 - 36749/97 (https://dejure.org/2005,52905)
EGMR, Entscheidung vom 13.09.2005 - 36749/97 (https://dejure.org/2005,52905)
EGMR, Entscheidung vom 13. September 2005 - 36749/97 (https://dejure.org/2005,52905)
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Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 3, Art. 6, Art. 13, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 2 Non-violation de l'art. 3 Violation de l'art. 13 Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)
EGMR, 06.11.2001 - 36749/97
It is especially in respect of this latter factor that a parent may claim directly to be a victim of the authorities" conduct (see, mutatis mutandis, ÇakÄ±cÄ± v. Turkey [GC], no. 23657/94, § 98, ECHR 1999-IV, and Hamiyet Kaplan and Others v. Turkey, no. 36749/97, § 67, 13 September 2005).
d) Des blessures par balles infligées pendant des conflits armés par les forces gouvernementales ne dénotent pas nécessairement le degré de gravité requis pour trouver une violation de l'article 3, comme l'illustre par exemple l'affaire Hamiyet Kaplan et autres c. Turquie (no 36749/97, 13 septembre 2005), dans laquelle la Cour a examiné une allégation de violation de l'article 3 relativement à une situation où plusieurs membres de la famille des requérants avaient été tués et un des requérants avait été gravement blessé par balles lors d'une descente de la police antiterroriste dirigée contre le PKK.
Dans le premier cas, selon la jurisprudence bien établie en la matière, la Cour se fonde sur le critère de la preuve au-delà de tout doute raisonnable, sachant qu'une telle preuve peut résulter d'un faisceau d'indices ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (Kaya c. Turquie, arrêt du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, § 76, Hamiyet Kaplan et autres c. Turquie, no 36749/97, § 50, 13 septembre 2005).
L'absence d'une enquête effective quant aux évènements susmentionnés amène donc la Cour à constater également une violation de l'article 13 de la Convention, les requérants ayant été ainsi privé de l'accès à d'autres recours théoriquement disponibles, tels qu'une action en dommages-intérêts (voir, parmi d'autres, Hamiyet Kaplan et autres c. Turquie, no 36749/97, §§ 70-77, 13 septembre 2005, Kaya, précité, § 108, et Ä°lhan, precité, § 103).
En ce qui concerne ce dernier point, la Cour rappelle que les policiers ne doivent pas être dans le flou lorsqu'ils exercent leurs fonctions, que ce soit dans le contexte d'une opération préparée ou dans celui de la prise en chasse spontanée d'une personne perçue comme dangereuse: un cadre juridique et administratif doit définir les conditions limitées dans lesquelles les responsables de l'application des lois peuvent recourir à la force et faire usage d'armes à feu, compte tenu des normes internationales élaborées en la matière (Hamiyet Kaplan et autres c. Turquie, no 36749/97, § 49, 13 septembre 2005, et Makaratzis, précité, § 59 in fine).
En conséquence, la différence entre la norme énoncée et les termes «absolument nécessaire» de l'article 2 § 2 de la Convention n'est pas suffisamment importante pour amener à conclure de ce simple fait aÌ? une violation de l'article 2 § 1 (voir, mutatis mutandis, McCann et autres, précité, §§ 154-155 ; comparer avec Hamiyet Kaplan et autres c. Turquie, no 36749/97, § 54, 13 septembre 2005).