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Timestamp: 2019-09-23 14:10:52+00:00
Document Index: 1764151

Matched Legal Cases: ['art. 441', "l'article 313", "l'article 6", '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Des subtilités de l'inscription en faux
Discussion : Des subtilités de l'inscription en faux
17/08/2019, 04h38 #1
Toutpermis
J'ai reçu un jugement que je tiens pour un faux d'une instance disciplinaire nationale, dont la notification indique qu'il peut-être contesté (pourvoi) devant le Conseil d'État.
Mais j'envisage plutôt une inscription en faux, laquelle
1/ suspend le délai de pourvoi
2/ si son issue m'est favorable:
a) ouvre la voie à un procès en révision (ce qui revient au même qu'un pourvoi)
b) ouvre la voie à poursuite sur le fondement de l'art. 441-1 du CP, donc réparation du préjudice subi, contre les auteurs allégués du faux.
No 1: Quelles sont les failles de mon raisonnement?
No 2: Auxquels des objectifs cités ferait obstacle une inscription en faux principale et incidente, respectivement? Autrement dit, laquelle de ces deux option serait préconisée pour chacun des objectifs recherchés?
No 3: Devant quelle juridiction dois-je faire la demande d'inscription en faux principale et incidente, respectivement?
Pour 3, je pencherais, indifféremment pour principale et incidente, pour le TGI du département où exercent les auteurs allégués du faux en EP, puisque sa définition est au CPC et que le fait de le commettre est réprimé par le CP. Mais avec l'article 313 du CPC (Si l'incident est soulevé devant une juridiction autre que le tribunal de grande instance...), j'ai des doutes.
Anticipant que certains habitués seront friands de connaître les dessous de mon affaire pour ensuite me convaincre de l'inanité de mes prétentions, ils trouveront ce qu'ils cherchent ci-dessous. Aux mêmes je préviens que j'ai entendu parler de la profession d'avocat et qu'il est inutile de me rappeler que je gagnerais à en consulter un. Attention à ne pas mélanger mes questions générales, ci-dessus, et leur application à mon cas particulier ci-dessous! Merci!
Projet d'inscription en faux:
Mentions contestées:
Le jugement d'appel a déclaré mon recours irrecevable car tardif, et l’a donc rejeté, en consi-
dération des points de droit suivants :
1. L’art. R4126-5 : « le président de la chambre nationale [peut] par ordonnance
motiviée, sans instruction préalable [...], 4°Rejeter [. . .] les requêtes manifestement
irrecevables »
2. L’art. R4126-44 du CSP : « Le délai d’appel est de 30 jours à compter de la
notification de la décision »
et des faits suivants :
3. La décision contestée a été notifiée le 08/11/2017, receptionnée le 10/11/2017
i La notification du 08/11/2017 « fait courir un délai d’appel de 30 jours pour les
personnes résidant en France, augmenté de deux mois pour les personnes demeurant
à l’étranger »
ii L’ordonnance jointe à cette notification dit que le plaignant réside à l’étranger
Il suit des points i et ii que, si l’on s’en tient exclusivement aux droit et aux faits énon-
cés par le premier niveau d’instance la notification de sa décision, le delai pour faire appel
venait à expiration le 08/02/2018, date qui est postérieure à celle « à laquelle la requête
du [plaignant] a été enregistrée au greffre », ce qui contredit le motif d’irrecevabilité du
deuxième niveau d’instance.
Préjudice:
Privation du droit conféré par l'article 6§1 dans le cadre de ma requête d'appel (déni de justice).
Intention coupable:
Elle découle
- Du caractère flagrant du faux
- Des antécédents d'irrégularité dans la même procédure
- Du caractère systémique de la défaillance de cette juridiction, constatée par la cour des comptes (2012, 2019)
Dernière modification par Toutpermis ; 17/08/2019 à 04h49. Motif: erreur
17/08/2019, 11h57 #2
Le CSP ne prévoit pas à ma connaissance de délais supplémentaires pour les résidents hors métropole : à vérifier et confirmer par d'autres intervenants. Ce qui implique que vous aviez jusqu'au 10/12/17 pour que votre appel soit enregistré au greffe, non pas pour expédier votre courrier. Si ce dernier a été expédié sous 30 jours (dans votre cas le dernier jour ou l'avant dernier n'est-il pas?) mais qu'il est arrivé au greffe à J+1 vous êtes hors délai.
L'appel n°11851ordo du 07/02/13 :
Appel d'une décision de la chambre disciplinaire de première instance, notifiée le 13 décembre 2012, reçue par l'intéressé le 14 décembre 2012. Notification qui a fait courir le délai de 30 jours imparti pour interjeter appel. Ce délai est venu à expiration le 14 janvier 2013, soit antérieurement au 15 janvier 2013, date à laquelle la requête du praticien, postée le 14 janvier 2013, jour même de l'expiration dudit délai, a été enregistrée au greffe de la chambre disciplinaire nationale. Requête tardive et, par suite, irrecevable.
Le pourvoi faisant suite (n° 367475cdn du 03/12/14) :
En vertu du premier alinéa de l'article R. 4126-44 CSP, le délai d'appel contre une décision d'une chambre disciplinaire de première instance est de 30 jours à compter de la notification de cette décision. Ce délai ne se confond pas avec un délai d'un mois. Régularité de l'ordonnance qui a relevé que la requête, dont l'enregistrement était postérieur à l'expiration du délai de 30 jours, avait été postée le jour même de l'expiration du délai, et que ne figurait au dossier aucun élément d'estimer que cette requête avait été postée une première fois à une date antérieure, la date figurant sur la requête n'étant pas en elle-même de nature à faire naître un doute à cet égard. La requête pouvait être rejetée sans que l'intéressé ait été invité préalablement à s'expliquer avant de rejeter sa requête.
Anticipant que certains habitués seront friands de connaître les dessous de mon affaire pour ensuite me convaincre de l'inanité de mes prétentions, ils trouveront ce qu'ils cherchent ci-dessous.
Ah si finalement... un délai d'un mois supplémentaire est donné aux résidents hors métropole :
France, Conseil d'Etat, 4eme et 1ere chambres reunies, 13 avril 2018, 407899
Donc dans votre cas, Toutpermis, vous aviez jusqu'au 10/01/18 pour que votre appel soit enregistré.
A quelle date votre courrier est-il arrivé au greffe?
Si c'est avant le 10/01/18, vous êtes bon pour un pourvoi.
Si c'est après, il n'y a rien à faire.
17/08/2019, 20h00 #3
Envoyé par Yomyom
C'est dans les «motivations contestées» de mon projet d'inscription en faux, retranscrit dans ce billet.
Selon vous la juridiction d'appel n'est pas tenue de tenir compte des obligations telles que mentionnées dans la notification de 1ère instance, seulement le droit. Donc, pas de pourvoi possible dans la situation où le requérant s'est conformé aux premières. C'est invitation au crime de faux (en tout cas déni de justice, puisque selon vous le champ du faux est très restreint) par une juridiction de première instance afin de saboter un dossier qui dérange (tout le monde aura compris que c'est mon cas)! Ni le législateur n'ont anticipé cette lacune, ni la cour de cassation ne l'a corrigée? C'est fort de café! Puisque vous semblez doué en jurisprudence, vous devriez pouvoir justifier ce point de vue en référence à celle-ci.
J'attire votre attention sur l'article R4126-15 du CSP:
Lorsque la plainte ou des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours
d'instance, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur
auteur à les régulariser. Toutefois, la chambre disciplinaire nationale peut rejeter de telles conclusions sans
demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation
mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
Dernière modification par Toutpermis ; 17/08/2019 à 20h09.
17/08/2019, 21h18 #4
Selon vous la juridiction d'appel n'est pas tenue de tenir compte des obligations telles que mentionnées dans la notification de 1ère instance, seulement le droit. Donc, pas de pourvoi possible dans la situation où le requérant s'est conformé aux premières.
Primo je me demande pourquoi vous me faites dire ce que je n'ai pas dis... deusio la Cour n'est en effet tenue que par le droit en ce qui concerne l’application du droit (cette lapalissade coule de source, même en gamin de 8 ans s'en amuserait)... tertio le pourvoi est de rigueur lorsque la Cour viole la règle applicable : c'est justement pour cela "qu'on a inventé" la Cour de cassation, c'est le juge du droit.
Conclusion : il faut faire un pourvoi si vous étiez dans les délais.
Je me répète là...
Je note d'ailleurs au passage que vous n'avez pas répondu à ma question, à savoir si votre courrier est arrivé au greffe avant ou après le délai (le jeu du tirage de vers de nez, c'est ma spécialité).
L'inscription de faux?
Je vous ai déjà expliqué 2 fois les conditions (jurisprudence) pour attaquer une décision judiciaire : l'inscription doit porter sur les énonciations relatives aux constations matérielles -soit l'exposé des faits et prétentions en début de jugement/arrêt voire dans les motifs- faites par le rédacteur et qui est le fait, pour ce rédacteur, de rapporter des faits infidèles à la réalité. Exemple : le juge énonce que vous avez versé un certificat aux débats alors qu'il n'y a aucun certificat de versé ni aucune mention d'un tel certificat dans les conclusions des parties ; le juge énonce que vous avez 3 enfants alors que vous n'en avez pas et qu'a aucun moment des débats ni dans les conclusions des parties il n'est question de votre situation familiale de près ou de loin. Vous l'aurez compris, le faux ne peut porter que sur des choses qui n'existent pas.
En aucun cas l'inscription ne peut porter sur les appréciations tirées des constations. Une erreur d'appréciation, une dénaturation, une violation de la règle de droit -> le pourvoi.
Dans votre cas il n'y a pas "invention" d'un fait ou d'une pièce, mais une violation de la règle de droit, à savoir que la Cour a méconnu le délai applicable si bien entendu, encore une fois, vous étiez dans la bonne date pour interjeter (je pense qu'on connaîtra la date à Noel, voire le 25 au matin devant la crèche).
17/08/2019, 23h01 #5
« le juge énonce que vous avez 3 enfants alors que vous n'en avez pas et qu'a aucun moment des débats ni dans les conclusions des parties il n'est question de votre situation familiale de près ou de loin.» est un argument épouvantail. Et cela une absurdité: « Vous l'aurez compris, le faux ne peut porter que sur des choses qui n'existent pas. »
Dans le cas d'espèce, la juridiction d'appel a omis dans son raisonnement les obligations telles que mentionnées dans la notification de 1ère instance, et les faits établis par sa décision (la résidence à l'étranger du requérant) qui, au regard de ces obligations, faisaient que la requête introduite par le plaignant était recevable. Je maintiens que c'est une faux et l'appui de cela, je cite vous cite vous, il y exactement 4 ans:
la jurisprudence est claire : le faux intellectuel porte sur les énonciations relatives aux constations matérielles faites par le rédacteur et qui est le fait, pour ce rédacteur, d’omettre sciemment des éléments décisifs et/ou de rapporter des faits et déclarations qu’il sait infidèles à la réalité.
Je retiens que vous n'avez pas apporté la jurisprudence qui vous était demandée.
Dernière modification par Toutpermis ; 17/08/2019 à 23h07. Motif: mauvaise police de caractère
18/08/2019, 00h34 #6
Je ne vois pas où vous auriez demandé cela.
"Je retiens que vous n'avez pas".... "vous avez omis".... "vous passez sous silence"....
Pendant que vous y êtes vous pourriez aussi me traiter d'ingrat non?
Il n'y a qu'à voir vos réactions à l'égard des intervenants et vos silences aux questions posées pour deviner que vous avez loupé le délai au pourvoi, mais au lieu d'assumer et de passer à autre chose vous préférez blâmer la terre entière.
La jurisprudence que vous citez (et que j'ai cité il y'a 4 ans) est d'ordre générale, mais dans le cas d'une décision judiciaire elle est bien plus cadrée que ça. Vous n'avez qu'à compulser le rapport de la Cour de cassation à ce sujet.
Pour moi le sujet est clos, je perds mon temps.
18/08/2019, 02h11 #7
« Pendant que vous y êtes vous pourriez aussi me traiter d'ingrat non? »
L'appel à la pitié/culpabilité, est un sophisme. Je rappelle que je vous ai félicité (« bien vu ») pour cet arrêt infirmant le rejet de mon recours.
18/08/2019, 11h18 #8
Modérateur 14
Bonjour Toutpermis,
Envoyé par Toutpermis
La modération vous "suggère" - ça c'est effectivement un sophisme car ce n'est pas une simple suggestion - très vivement de baisser d'un ton et d'apprendre les bonnes manières. Merci d'avance.
20/08/2019, 19h49 #9
Voici mon projet de pourvoi. Si, comme je le crois désormais possible par expérience, cette démarche devait être entravée, je me rabattrai juste avant l'expiration du délai sur une inscription en faux. D'ici là, j'aurai bien trouvé les informations qui me manquent.
Dans le cadre d’une procédure enregistrée le 14/11/2016 auprès de la juridic° de 1er
deǵré, celle-ci a par décision du 08/11/2017, rejeté la plainte du requérant contre un
Par décision du 26/07/2019, la juridic° de 2è degré a rejeté la requête d’appel du
requérant au motif que « le délai de 30 jours qui lui était imparti [...] est venu à expiration
antérieurement au 14/12/2017, date à laquelle la requête a été enregistrée »
Dans cet énoncé, la juridic° de 2è degré a tronqué le « délai d’appel » tel que stipulé
dans la notification de la décision contestée, des délais de distance accordés aux résidents
de l’outre mer et de l’étranger (« augmenté de 2 mois »), pour ne retenir que celui
applicable aux personnes résidant en France. Or, la décision contestée stipulait que le
requérant résidait à l’étranger.
Il résulte d’un arrêt de 2016 du Conseil d’État dans le cadre d’un pourvoi contre une
décision de la même juridic° de 2è degré, que le délai d’appel tel que formulé par la
juriction de 1er degré était conforme au droit et, donc, que celui du 2è degré ne l’était
Enfin, le plaignant avait formellement fait connaître sa résidence à l’étranger (adresse
et rattachement au consulat), dans le premier courrier qu’il a adressé à la juridic° de
1èr degré. Entre autres indications confirmant cela, il avait, suivant le modèle de lettre
français, réitéré cette déclaration dans chacune de ses lettres ultérieures aux juridic° de
1er et 2è degrés, par la mention du lieu (et date).
Ainsi, l’expiration du délai pour faire appel était le 08/02/2017, soit postérieur à
l’enregistrement fait le 14/12/2017. La requête d’appel était donc recevable au regard
du délai, et son rejet par la juridic° de 2è degré infondé.
Renforçant le caractère erroné de la décision de la juridic° de 2è degré, celle-ci omet,
dans son rappel de l’Art. 4126-5 du C.S.P. la mention « lorsque la juridic° nest pas tenue
d’inviter leur auteur à les régulariser ou quelles nont pas été régularisées à lexpiration
du délai imparti par une demande en ce sens » Or, il suit de l’Art. 4126-15 du C.S.P que
la juridic° de 2è degré ne peut s’affranchir de demande régularisation pour rejeter une
requête entachée d’irrecevabilité, que si résultant de « la méconnaissance d’une obligation
mentionnée dans la notification de la décision attaquée. » Pour le cas improbable au
regard du bon sens et du devoir de diligence, où la juridic° de 2è degré aurait eu un
doute sur la résidence du plaignant, du fait qu’une de deux adresses de retour utilisée,
une boîte postale (identifiable comme telle), était domiciliée en France, il lui appartenait
de faire une telle demande (« pouvez vous confirmez que vous habitez à l’étranger ? »).
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