Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/deutschmann_charles0232r4/4R/1954.html
Timestamp: 2019-04-20 19:32:00+00:00
Document Index: 321502983

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 70", "l'article 7", "l'article 70", "l'article 7", "l'article 70"]

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs IVème République > M. Charles DEUTSCHMANN > Extrait de la table nominative 1954
Est nommé membre titulaire : de la commission de la famille [14 janvier 1954] ; de la commission de l'intérieur (ibid.). - Membre suppléant : de la commission des finances ; de la commission de comptabilité (ibid.).
Proposition de loi tendant à modifier l'article 18 du décret n° 53-714 du 9 août 1953 complété par le décret n° 53-948 du 30 septembre 1953 sur la responsabilité des comptables [6 mai 1954] (I., n° 252). - Rapport fait au nom de la commission de l'intérieur (administration générale, départementale et communale, Algérie), sur la proposition de résolution de M. Jean Bertaud et plusieurs de ses collègues, tendant à inviter le Gouvernement : 1° à dégager d'urgence la responsabilité personnelle pécuniaire de comptables communaux mis en débet par la Cour des comptes, à l'occasion du remboursement par certains agents communaux logés, de la valeur du logement ou des avantages accessoires du logement ; 2° à rappeler aux comptables les règles de déférence qu'ils doivent observer à l'égard des maires, chargés de l'administration communale, et les limites de leurs droits dans l'accomplissement des tâches qui leur incombent ; 3° à compléter la loi du 28 avril 1952, portant statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux pour conférer aux assemblées communales le droit de fixer la liste du personnel logé soit par nécessité de service, soit dans l'intérêt du service et, s'il y a lieu, de réglementer le remboursement de la valeur représentative du logement et de ses accessoires [3 juin 1954] (I., n° 310). - Rapport fait au nom de la commission de l'intérieur (administration générale, départementale et communale, Algérie), sur la proposition de résolution de M. Jean Bertaud, tendant à inviter le Gouvernement à surseoir à toute mesure d'exécution se référant aux dispositions de l'article 8 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941, tant que le Parlement n'aura pas délibéré sur la proposition de loi ayant pour objet l'abrogation de l'acte précité et le rétablissement du droit pour certaines communes de demander la nomination d'un receveur municipal spécial dans les conditions de la loi du 5 avril 1884 [8 juin 1954] (I., n° 321).
M. Charles Deutschmann expose à M. le secrétaire d'Etat au budget que l'article 7 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 a ouvert, au titre de l'exercice 1942, un crédit de 250 millions destiné à concéder des subventions d'équilibre aux collectivités locales dans la limite de 100 millions aux budgets départementaux et 150 millions aux budgets communaux ; que l'administration des finances considère arbitrairement que lesdites subventions, prises en recettes aux comptes administratifs des collectivités précitées, revêtent le caractère d'avances de trésorerie faites en vertu de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 ; et lui demande, en conséquence; quelle destination a été donnée au crédit de 250 millions ouvert par l'acte dit loi du 14 septembre 1941 [7 avril 1954]. - Réponse [16 novembre 1954] (p.. 1823 et suivantes). - M. Charles Deutschmann expose à M. le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques que l'article 7 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 a ouvert, au titre de l'exercice 1942, un crédit de 250 millions destiné à concéder des subventions exceptionnelles d'équilibre aux collectivités locales dans la limite de 100 millions aux budgets départementaux et 150 millions aux budgets communaux ; que l'administration des finances considère arbitrairement que lesdites subventions, prises en recettes aux comptes administratifs des collectivités précitées, revêtent le caractère d'avances de trésorerie faites en vertu de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932, et lui demande en conséquence quelle destination a été donnée au crédit de 250 millions ouvert par l'acte dit loi du 14 septembre 1941 [7 octobre 1954].
Explique son vote sur la proposition de résolution déposée en conclusion du débat sur la question orale de M. Waldeck L'Huillier concernant l'administration des départements et des communes [9 mars 1954] (p. 332). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission de l'intérieur, dans la discussion de la proposition de résolution concernant les personnels communaux [10 juin 1954] (p. 1131) ; dans la discussion de la proposition de résolution relative aux receveurs municipaux [ibid.] (p. 1132, 1133). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale concernant les subventions exceptionnelles d'équilibre aux collectivités locales [16 novembre 1954] (p. 1823, 1824, 1825) ; dépose en conclusion du débat la proposition de résolution suivante :
« Le Conseil de la République invite le Gouvernement :
« 1° A prendre d'urgence toutes dispositions utiles afin que cessent les errements de l'administration des finances en ce qui concerne le remboursement, par les départements et par les communes, de subventions exceptionnelles qui leur ont été accordées par l'Etat, en 1942 et 1943, en vertu de l'article 7 de la loi du 14 septembre 1941, subventions que ladite administration des finances a cru devoir arbitrairement assimiler à des avances de trésorerie, prétendument consenties en application de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 ;
« 2° A prescrire que les collectivités ayant bénéficié desdites subventions n'ont pas à en opérer le remboursement, sous quelque forme que ce soit ;
« 3° A décider le reversement par l'Etat, aux collectivités intéressées, des annuités qu'indûment elles ont été mises dans l'obligation, jusqu'alors, de payer en vue de l'amortissement de leur soi-disant dette à l'égard du Trésor » (p. 1825).