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Timestamp: 2019-11-22 07:48:25+00:00
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Base de données - Médecins
3 mois de prison d’un médecin de garde injoignable au téléphone pour homicide involontaire
(Cour de cassation, ch. crim., arrêt du 13 février 2007)
La jurisprudence est malheureusement abondante et constante en ce qui concerne les médecins de garde qui, pour une raison ou une autre, n’ont pas été joints en temps opportun, au détriment d’un patient. En l’espèce, le médecin de garde dormait chez son compagnon dont la ligne fixe avait été restreinte du fait de factures impayées, ce qui empêchait un transfert d’appels pendant le week-end où elle devait pouvoir intervenir à tout moment. Un enfant de 10 ans appelait, une première fois à 2H49, son père étant victime d’un malaise, les pompiers qui l’avaient mis en relation avec le médecin régulateur du SAMU, lequel, diagnostiquant un simple état grippal, orientait vers le médecin de garde, qui n’a pas eu alors connaissance du message téléphonique. L’enfant a rappelé et, à 4H19, il déclarait « mon papa ne respire plus », provoquant l’intervention immédiate des pompiers. L’autopsie révèlera que le décès fut lié à un malaise d’origine cardio-vasculaire qu’une intervention avant le dernier appel du fils aurait pu éviter. Le médecin de garde a reconnu « que les communications ne passaient pas toujours » et qu’elle n’a découvert l’appel du SAMU qu’à la fin de la nuit. Les juges en ont déduit qu’en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour être jointe, ce médecin de garde a retardé la mise en œuvre du bilan médical initial susceptible d’entraîner l’engagement des secours adaptés et que cette faute caractérisée exposait autrui à un risque d’une particulière gravité que l’intéressée ne pouvait ignorer. Condamnation à 3 mois de prison avec sursis, prononcée par la Cour d’appel de Bourges, confirmée par la Cour de cassation (le médecin régulateur du SAMU a également été condamné).
Garde Homicide Médecins Prison SAMU
Crédit non adapté aux capacités financières du médecin emprunteur
(Cour de cassation, ch. comm., arrêt du 12 juillet 2011, radiologue c/ HSBC)
Pour financer une augmentation du capital de sa SCM d’imagerie médicale, un radiologue souscrit un prêt in fine de 2 MF remboursable en 10 ans, au TEG de 6,94 % en 1994, prêt adossé à un contrat d’assurance vie-décès dit « Brevent » en unités de compte pour 250 000 F, à des SICAV obligataires de 250 000 F, à un PEA et un PEP chacun du même montant. Un avenant au prêt modifie les garanties (contrat dit « Vivarais »). Le radiologue ne rembourse pas le prêt et la banque l’assigne en paiement. Il invoque la nullité de la stipulation d’intérêts et le manquement de la banque à son obligation de conseil, d’information et de mise en garde lors de la souscription des placements garantissant le prêt. La Cour de cassation confirme la condamnation du radiologue décidée par la Cour de Grenoble, dans les termes ci-après :
« Attendu que l’arrêt retient que le banquier ne peut s’immiscer dans les affaires de son client et que M. B., qui a choisi de financer pour partie son apport en capital à la SCM A. ne peut reprocher à la banque de lui avoir fait souscrire un prêt inutile dont au demeurant il a tiré profit pendant la durée du prêt caractérisée par la déductibilité des intérêts de l’emprunt contracté ; qu’il retient encore que le banquier n’est pas tenu à une obligation de mise en garde lorsque l’opération sur des produits financiers n’a pas de caractère spéculatif, que M. B. se plaint seulement d’avoir souscrit des placements à rentabilité réduite et que la banque justifie que lors de l’ouverture du PEA elle a informé son client de ce que les investissements proposés étaient soumis aux aléas de la conjoncture boursière et qu’aucune garantie ne pouvait être donnée sur la plus-value à en attendre ; qu’ayant ainsi fait ressortir que la banque avait satisfait à son obligation d’information et de conseil sur les produits financiers souscrits en garantie du prêt consenti, et qu’elle n’était pas tenue à une obligation de mise en garde, la cour d’appel a légalement justifié sa décision. »
Rejet du pourvoi du radiologue.
Contrat Emprunt Médecins Prêt
Médecins SEL
Faut-il signer les nouveaux contrats avant ou après le 1er octobre 2016 ?
Les médecins et autres professionnels de santé ou pas, les établissements de santé doivent-ils se précipiter pour une signature des nouveaux contrats et/ou d’éventuels avenants aux contrats anciens avant le 1er octobre prochain, ou au contraire prolonger la négociation pour différer l’adoption des nouveaux contrats après cette date ? Les parties le décideront en prenant en considération les forces et les faiblesses de leur position au regard du droit nouveau.
Le 1er octobre 2016 entre en vigueur l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. De nombreux colloques, formations et publications ont expliqué aux professionnels du droit les dispositions du nouveau Livre III du code civil, qui succède à celui de 1804, qui avait peu évolué depuis les remarquables travaux de Cambacérès, Tronchet, Bigot de Préameneu, Maleville et Portalis et la loi du 30 ventôse an XII. Le format de la présente Lettre du Cabinet ne permet pas une analyse exhaustive de la réforme, dont l’apport est majeur tant pour la négociation (article 1112) et la conclusion du contrat (article 1113), que son exécution et sa résiliation (articles 1224 et suivants), ou encore la cession du contrat (article 1216), la force majeure (article 1218) et tant de dispositions nouvelles souvent issues de la jurisprudence de la Cour de cassation.
L’urgence est de décider si, en septembre, il convient ou non de signer des contrats qui ne seront pas soumis à la loi nouvelle, ou au contraire de se hâter de ne rien faire. Pour vous aider dans l’éventuelle procrastination contractuelle sur laquelle vous hésitez, voici quelques points de repère sur les dispositions transitoires de l’article 9 de l’ordonnance, qui, c’est maintenant une tradition que le Gouvernement français s’attache à respecter, n’a pas tout prévu :
Ø Les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 demeurent soumis à la loi ancienne, sauf certaines dispositions relatives à l’action interrogatoire en matière :
- de pacte de préférence (article 1123), qui peut être bien utile en cas de cession de parts dans un cabinet de groupe ou de cessions d’actions d’établissements de santé lorsque les conventions actuelles le prévoient et qu’existe une incertitude sur la volonté des titulaires du droit ;
- d’habilitation du représentant d’une partie au contrat en cours de conclusion (article 1158) : la signature du directeur régional d’un groupe de cliniques engage-t-elle un établissement dans lequel il n’a aucun pouvoir publié au RCS ?
- de purge du contrat de ses vices potentiels (article 1183) : une partie peut demander à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat, soit d’agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion, par exemple la nullité pour vice du consentement d’un contrat signé avec un médecin qui s’avère non titulaire de la spécialité pour laquelle le contrat a été adopté.
Ø Les contrats signés à compter du 1er octobre 2016 seront soumis au droit nouveau. Il est fréquent que les professionnels de santé signent des contrats qu’ils ne datent pas en même temps, laissant au dernier des cocontractants le soin de mentionner la date opposable. Bien évidemment, il faudra oublier ce genre de pratiques aux alentours du 1er octobre 2016, aux fins d’éviter un débat sur les dispositions applicables. Ne pas hésiter à enregistrer le contrat pour lui donner date certaine, particulièrement si les parties veulent le soumettre au droit antérieur au 1er octobre.
Ø L’article 9, qui gouverne l’application dans le temps de l’ordonnance, ne prévoit rien sur le sort des contrats conclus avant le 1er octobre 2016 mais qui feront l’objet d’avenants postérieurs, contenant des modifications du contrat principal, substantielles ou non. Les avenants seront-ils soumis au droit ancien qui régit le contrat principal, ou seront-ils considérés comme des contrats nouveaux conclus postérieurement et de ce chef soumis au code civil réformé, ce qui conduirait à la situation confuse d’avoir deux régimes juridiques pour une situation contractuelle unique ? Attendons la jurisprudence, les commentateurs n’étant pas unanimes.
Ø Les dispositions nouvelles sur la fixation unilatérale du prix dans les contrats cadre et les prestations de service (articles 1164 et 1165 nouveaux), à charge d’en motiver le montant en cas de contestation, contribueront à la modification du paysage contractuel notamment dans la relation médecins libéraux/cliniques lorsqu’il s’agit de définir la juste redevance.
Ø En ce qui concerne le renouvellement, après le 1er octobre 2016, de contrats signés avant cette date, il emportera application du droit nouveau, que le renouvellement soit tacite ou exprès, dès lors que le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat.
A ce titre, les parties peuvent conclure, avant le 1er octobre 2016, un nouveau contrat sans attendre la date de renouvellement si elle est postérieure au 1er octobre, afin d’éviter, si elles le souhaitent, l’application du droit nouveau qui les expose beaucoup plus qu’avant aux pouvoirs du juge qui, en vertu de l’article 1195 nouveau peut, en cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant l’exécution excessivement onéreuse pour une partie « procéder à son adaptation » et, à défaut d’accord dans un délai raisonnable, « réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe » : c’est tout le droit actuel de la redevance payée par les médecins aux cliniques privées qui sera modifié par la réforme, qui met à néant la célèbre jurisprudence Canal de Craponne (arrêt du 6 mars 1876) écartant la théorie de l’imprévision et contraignant une Clinique ayant signé un contrat d’exercice libéral prévoyant 2 % de redevance en servant des prestations de services pour un coût réel d’environ 25 % des recettes du médecin (instrumentiste + secrétaire + locaux de consultation par exemple) à continuer l’exécution « excessivement onéreuse » du contrat sans pouvoir le modifier pendant la durée contractuelle.
Ø D’après une partie de la doctrine, en cas de cession après le 1er octobre 2016 d’un contrat signé antérieurement, l’acte de cession est soumis à la réforme alors que le contrat initial demeure soumis au droit ancien : ainsi l’exclusivité consentie à l’origine à la faveur d’un chirurgien perdure lorsque la Clinique agrée son successeur si le contrat était cessible.
Ø Il en irait de même pour la prorogation de la durée d’un contrat, dont le terme est reporté mais qui demeure soumis au droit en vigueur à la date de sa conclusion initiale : ainsi les contrats prévus jusqu’à l’âge de 65 ans du praticien, mais prorogés lorsque la Clinique et le professionnel libéral s’accordent sur un exercice prolongé d’année en année par exemple.
Le 6 juillet 2016, le Premier ministre a déposé, sur le bureau de l’Assemblée Nationale, un projet de Loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 pour lui donner valeur législative. A défaut d’être ratifiée, l’ordonnance dégénèrera en un acte administratif réglementaire présentant une valeur inférieure à la loi et pouvant être soumis à un recours pour excès de pouvoir. A la date de publication de la présente Lettre du Cabinet, le projet de loi de ratification n’était pas encore inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale. Le Parlement peut modifier le texte de l’ordonnance à l’occasion du débat sur sa ratification. Wait and see.
Contrat Médecins Réforme
Le médecin remplaçant ne doit pas être obligatoirement inscrit au tableau de l’ordre du département d’exercice
(Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, 1er avril 2008, n° 9807)
Un ophtalmologue inscrit dans les Alpes-Maritimes répond à une annonce sur internet pour un remplacement régulier en Seine Saint-Denis, où il exerce pendant six mois comme remplaçant puis finit par s’y installer. Il sollicite alors son inscription dans le département de la Seine Saint-Denis où le conseil départemental le poursuit devant la chambre disciplinaire de première instance d’Ile de France qui le condamne à 18 mois d’interdiction, pour « avoir exercé sans autorisation ». La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins censure la décision des premiers juges ordinaux en retenant : « que, si le Dr X, inscrit dans le département des Alpes-Maritimes, a exercé de janvier à juillet 2005 dans le département de la Seine Saint-Denis, c’est en qualité de remplaçant qui n’exigeait pas une inscription dans le département d’exercice ; qu’il a sollicité, avant d’exercer en qualité d’associé, son inscription au conseil départemental de la Seine Saint-Denis le 9 juin 2005 ainsi qu’en atteste le président dudit conseil et a été autorisé à exercer avant qu’il ait statué sur sa demande ; qu’ainsi, il ne peut être fait grief au Dr X d’avoir exercé sans autorisation. » et la décision de suspension pendant 18 mois est purement et simplement annulée.
Lettre du Cabinet - Juin 2009
Inscription Médecins Ophtalmologie Remplaçants
L’Ordre des médecins doit motiver suffisamment ses décisions, rappelle le Conseil d’Etat
(arrêt Conseil d’Etat, 5 octobre 2007, Legifrance)
Bien souvent le plaideur est déçu par la motivation quasi-inexistante d’une décision le déboutant (quand on gagne on est beaucoup plus tolérant sur les petites imperfections de la rédaction des jugements !).
C’est donc avec satisfaction que je signale cet arrêt de la section du contentieux du Conseil d’Etat annulant une suspension de deux mois prononcée à l’encontre d’un médecin par la section assurances sociales du conseil national de l’ordre des médecins s’étant bornée à relever que « les arguments du praticien ne parviennent pas à démentir les reproches formulés par le médecin-conseil chef de service de l’échelon local de la caisse d’assurance maladie ».
Déontologie Médecins Motivation Suspension
Médecins, infirmiers et ordonnances
(Conseil d'Etat, 11 décembre 2009, Guy A., n° 312742)
Les dispositions combinées des décrets des 16 février 1993 et 11 février 2002 permettent aux infirmiers de préparer, à la demande et suivant les indications d’un médecin, un projet d’ordonnance dont il sera le seul auteur et qu’il lui appartiendra, après examen du malade et sous sa responsabilité, de modifier ou de valider en y apposant sa signature. Elles font, en revanche, obstacle à ce qu’un médecin subordonne la délivrance et la signature de ses ordonnances à l’exigence qu’elles aient été préalablement préparées par le personnel infirmier.
En l’espèce, M. A., médecin salarié d’une maison de retraite, avait enjoint au personnel infirmier de rédiger des projets de renouvellement de prescriptions médicales destinées aux résidents. En dépit de multiples rappels à l’ordre, M. A. a refusé de modifier son comportement, de sorte que l’établissement a dû organiser et rémunérer l’intervention d’un autre médecin.
Le Conseil d’Etat juge que M. A. ne pouvait refuser de signer des ordonnances de renouvellement de ses prescriptions qui n’auraient pas été préalablement préparées par des infirmières. Il approuve la Cour administrative d’appel d’avoir retenu que ces agissements étaient de nature à justifier légalement une sanction disciplinaire à l’égard de M. A. et que la décision de le licencier n’était pas manifestement disproportionnée au regard de la gravité de la faute commise.
Infirmier(ère) Maison de retraite Médecins Ordonnances
Pas de publicité illégale pour un médecin patron de clinique photographié dans la presse locale (Conseil d’Etat, 12 mars 2014, n° 361061)
Un médecin a fait l’objet d’une plainte d’un confrère local, pour avoir « recouru à un procédé publicitaire » au titre d’un article paru dans le Dauphiné Libéré, le présentant comme « le patron de la Clinique des Deux-Alpes », avec une photo le montrant en train d’ausculter un enfant.
Toutefois, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges que l’article incriminé consistait en un reportage sur les ressources médicales disponibles aux Deux-Alpes pendant la saison de ski, intitulé « Les Deux-Alpes : les médecins de la station ne chôment pas », dans lequel la parole était donnée aux autres médecins, notamment au praticien à l’origine de la plainte, qui présentaient l’activité de leurs cabinets respectifs.
Le Conseil d’Etat annule en conséquence la condamnation à 3 mois d’interdiction d’exercice prononcée par la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins.
Pas d’obligation pour un cabinet médical de radiologie d’affilier les médecins remplaçants aux assurances sociales du régime général en l’absence de lien de subordination
(Cour de cassation, 2ème civ., arrêt du 21 juin 2012, n° 11-17294)
A la suite d’un contrôle d’un cabinet médical de radiologie exploité sous la forme d’une Selarl de médecins radiologues, l’Urssaf a requalifié en salaires les sommes versées à des médecins remplaçants entrainant pour la société un rappel de cotisations. Selon l’organisme, il existait un lien de subordination entre le cabinet et les remplaçants, ces derniers exerçant dans le local professionnel de la société, avec mise à disposition des moyens techniques, administratifs et humains, dans le cadre des horaires d’ouverture du cabinet, en contrepartie de rétrocessions d’une partie des honoraires. L’Urssaf a considéré que le lien de subordination se déduisait, également, des comptes rendus d’activité verbaux des remplaçants réalisés à l’attention de la Selarl et de l’absence de clientèle propre.
La Cour de cassation dans un arrêt du 21 juin 2012 a jugé, au contraire, qu’il n’existait pas de lien de subordination nécessitant de soumettre la Selarl à l’obligation d’affilier les praticiens remplaçants aux assurances du régime général au motif que :
« Si les médecins pouvaient dépendre dans l’organisation de leur travail de la nécessité de respecter le droit du travail applicable aux personnels salariés, tels que les manipulateurs radio et les secrétaires, mais aussi des besoins des patients, ils restaient libres d’organiser leur activité dans le cadre des horaires d’ouverture de la structure, sans avoir à en référer au Docteur X… ; qu’étant absent lors des remplacements, ce dernier n’était pas en mesure d’exercer le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements ; que les médecins remplaçants confirmaient que, s’ils rendaient compte verbalement à la société de l’activité du cabinet de radiologie, ils étaient libres de leur organisation et de leurs décisions et exerçaient sous leur seule responsabilité ; que l’Urssaf ne démontrait donc pas que la société donnait des ordres et des directives aux médecins remplaçants et exerçait un pouvoir disciplinaire sur ces derniers […]. »
La jurisprudence définit traditionnellement le lien de subordination comme l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Elle considère que l’exercice au sein d’un service organisé constitue un indice.
Dans le cas d’un remplacement de médecin, le praticien remplacé peut difficilement donner des directives et vérifier le travail effectué en son absence.
Lien de subordination Médecins
Responsabilité pénale des médecins : le lien de causalité entre la faute et le dommage non démontré conduit à la relaxe
(Cassation criminelle, 22 mars et 5 avril 2005)
La revue Droit Pénal (juillet-août 2005) vient de publier deux arrêts récents de la Cour de cassation avec un commentaire du Doyen Michel Véron qui insistent à bon escient sur un élément incontournable de la responsabilité pénale pour homicide ou blessures involontaires : celui de la certitude du lien de causalité entre les fautes imputées au médecin et le dommage subi par la victime.
Dans la première affaire, après une intervention chirurgicale (cancer du côlon, ablation de la tumeur), les experts avaient constaté un certain nombre d'anomalies au cours des soins et du suivi médical, qui, prises isolément, n'auraient pas été de nature à entraîner la mort mais qui ont abouti à une complication postopératoire fatale (septicémie), dont la prise en charge a été tardive et inadaptée, les chances de survie de la patiente s'en trouvant amoindries. Le chirurgien était donc relaxé du chef d'homicide involontaire puisque, si la patiente avait été privée d'une chance de survie, il n'existait pas de relation certaine de causalité entre son décès et les anomalies médicales constatées.
Dans la seconde affaire, un patient de 41 ans est admis aux urgences d'un hôpital pour hémorragie digestive aiguë. Il subit une fibroscopie gastrique révélant un ulcère au niveau du 2ème duodénum et est immédiatement vu par les chirurgiens qui décident de ne pas intervenir immédiatement et de poursuive la réanimation. Ils continuent à temporiser puis l'état s'aggravant décident d'intervenir. Le malade présente alors un arrêt cardio-respiratoire. Il est "récupéré" puis opéré mais ne reprendra pas connaissance et décède quelques semaines plus tard. Les experts et contre-experts se sont accordés pour conclure qu'une décision chirurgicale aurait dû être prise au vu des résultats de l'endoscopie et que, si l'hémorragie avait été arrêtée plus tôt, le choc cardio-respiratoire aurait pu être évité. Le gastro-entérologue et les chirurgiens sont condamnés en raison de "fautes essentielles et déterminantes qui ont directement causé le décès, dû à l'état d'hypoxémie ayant provoqué l'arrêt cardio-respiratoire à l'origine d'une décérébration irréversible, le processus mortel étant engagé avant même la décision de procéder à l'intervention chirurgicale".
Ce sont deux bonnes illustrations de la réforme du code pénal opérée par la loi du 10 juillet 2000 qui distingue désormais selon que :
- le prévenu a causé directement le dommage : une simple faute d'imprudence ou de négligence suffit, ainsi qu'en cas de simple manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou par un décret,
- ou a seulement créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage : l'article 121-3 du code pénal exige alors une faute "caractérisée" ou la "violation manifestement délibérée" de l'obligation légale ou réglementaire.
Il nous est agréable de citer le Professeur Véron soulignant que "La loi opère une distinction relative à la nature de la faute en exigeant une faute plus grave en cas de causalité indirecte qu'en cas de causalité directe. Mais cette distinction ne se retrouve pas lorsqu'il s'agit d'apprécier les conséquences des fautes commises. Dans un cas comme dans l'autre la responsabilité pénale ne peut être retenue que si les fautes des prévenus ont une relation de causalité certaine avec le dommage, que celle-ci soit directe ou indirecte. En matière pénale, on ne peut se contenter de probabilités ou de possibilités. Il faut des certitudes et la relaxe s'impose en cas de doute."
La défense des médecins poursuivis pénalement doit développer impérativement ces causes de relaxe, après avoir exigé que la mission des experts les conduise à ventiler, dans leurs rapports, les causes et les effets.
Faute Lien de causalité Médecins Preuve
Le 1er octobre, un gynécologue-obstétricien âgé de 60 ans, mis en cause après une hystérectomie compliquée par des lésions de l’appareil urinaire, s’est suicidé par pendaison. La Clinique de Montbéliard dans laquelle il exerçait a publiquement témoigné qu’il avait exercé depuis 30 ans sans incident et « dénoncé l’acharnement médiatique à son encontre comme l’irresponsabilité de certains journalistes locaux »[1]
Sur l’ensemble des morts de médecins par an, 14 % auraient pour cause un suicide[2], contre 5,6 % dans la population française en général. Certains plus publics que d’autres : évidemment quand, le 1er avril, le médecin d’une émission dite de téléréalité écrit, avant de se donner la mort : « Ces derniers jours mon nom a été sali dans les médias. Des accusations et supputations injustes ont été proférées à mon encontre […]. Je n’oserai plus croiser un regard en France sans me poser la question de savoir s’il est rempli de méfiance envers moi. Reconstruire cette réputation détruite me serait insupportable, c’est donc mon seul choix possible », le PDG de TF1 défraie la chronique en laissant à leur conscience les auteurs des propos anonymes tenus sur les circonstances du décès quelques jours plus tôt d’un candidat de Koh-Lanta « ainsi que ceux qui les ont colportés avant même que toute la lumière ait été faite sur ce drame » intervenu au Cambodge le premier jour de tournage.
Quand un urgentiste désespéré du CHU de Rouen, âgé de 28 ans, se jette du onzième étage, le quotidien local se contente de rapporter les commentaires du Parquet « Le décès ne pose aucune difficulté sur le plan judiciaire » et de signaler « La victime aurait laissé un courrier expliquant son geste »[3]. Idem pour un urgentiste de 43 ans à Lannion (Côtes d’Armor) ou un anesthésiste de Montpellier ayant reconnu « une erreur médicale »[4].
[1] cf.www.lequotidiendumedecin.fr.
[2] cf. Bulletin Ordre des médecins, n° 1 sept-oct. 2008, p. 26 : « 14% des décès des médecins libéraux en activité ont pour cause le suicide ».
[3] cf. www.paris-normandie.fr/actu/un-medecin-urgentiste-se-suicide-du-11-eme-etage/.
[4] cf.le.figaro.fr/flash-actu/.
Gynéco-Online - Novembre 2013
Gynécologue-obstétricien Médecins Suicide
Vérifier l’identité des patients pour éviter les fraudes
Il arrive qu’un patient utilise l’identité d’un proche pour bénéficier de la prise en charge des soins par l’assurance maladie. L’établissement de santé et les médecins intervenus subissent le rejet du paiement du bordereau S3404, après avoir diligenté les soins, c’est trop tard. Une clinique située dans un bassin de vie à forte communauté asiatique comportant de nombreux résidents en situation irrégulière m’a demandé récemment de lui communiquer le texte à invoquer par le service des admissions. Parce qu’il n’est pas facile à retrouver, je le rappelle aux lecteurs de La Lettre du Cabinet auxquels il peut être utile :
Article L.162-21 du code de la sécurité sociale : « Dans les établissements de santé, il peut être demandé à l'assuré d'attester auprès des services administratifs de son identité, à l'occasion des soins qui lui sont dispensés, par la production d'un titre d'identité comportant sa photographie. »
Une démarche qui ne suffit pas toujours à éviter les fraudes, mais ça peut aider !
Fraude Identité des patients Médecins