Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19951106-145003
Timestamp: 2017-07-27 21:04:29+00:00
Document Index: 302918358

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 11", 'art. 11']

France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 novembre 1995, 145003
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 145003Numéro NOR : CETATEXT000007903091 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-11-06;145003 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE - REDEVANCES ET TAXES DIVERSES.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1993 et 4 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES (AREA) dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES (AREA) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur recours du ministre du budget, d'une part annulé le jugement du 29 novembre 1991 du tribunal administratif de Grenoble accordant à la société AREA la décharge de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 1987, dans le rôle des communes d'Apprieu, Barraux, Bernin, Bizonnes, Biol, Bourgoin-Jallieu, Burcin, Cessieu, Chabons, Chapareillan, Chimilin, Colombe, Crolles, Fihlieu, Goncelin, Grenay, Bâtie-Montgascon, La Buisse, Montbonnot Saint-Martin, Montrevel, Nivolas Vermelle, Oyeu, Réaumont, Rives, Romagnieu, Ruy, La Buissière, Terrasse, La-Tour-du-Pin, La Verpillière, Le Touvet, L'Isle d'Abeau, Lumbin, Meylan, Moirans, Saint-André-Le-Gaz, Saint-Blaix-du-Buis, Saint-Cassien, SaintClair-de-la-Tour, Saint-Didier-de- la-Tour, Saint-Ismier, Saint-Jean-de-Moirans, Saint-Jeande-Soudain, Sainte-Marie-d'Alloix, Saint-Nazaire-les-Eymes, Saint-Quentin-Fallavier, SaintVictor-de-Cessieu, Saint-Vincent-, de-Mercuze, Sérézin-de-la-Tour, Torchefelon, VaulxMilieu, Villefontaine et Voreppe, d'autre part remis intégralement à sa charge ces impositions ;
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES (AREA),
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 1 600 du code général des impôts : "Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle, répartie entre tous les redevables de cette taxe proportionnellement à leur base d'imposition. Sont exonérés de cette taxe : les redevables qui exercent exclusivement une profession non commerciale ..." ; qu'une "profession non commerciale" doit, au sens de ces dispositions, s'entendre d'une profession dont l'exercice ne comporte pas l'accomplissement habituel d'actes dont la nature est réputée commerciale par le code de commerce et, notamment, par son article 632, la plus ou moins grande importance des moyens, financiers, matériels ou humains, qui sont mis en oeuvre pour l'exercice de la profession, étant indifférente au regard de cette qualification ;
Considérant qu'une société concessionnaire de la construction et de l'exploitation d'une autoroute a pour activité l'exécution d'une mission de service public ; que cette activité s'exerce selon des règles de droit public ; que la profession de la société n'est, dès lors, pas au nombre de celles, mentionnées au code de commerce, dont la nature est commerciale ; qu'ainsi et dans la mesure où elle exerce exclusivement cette profession, l'exonération de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie prévue par les dispositions précitées de l'article 1 600 du code général des impôts lui est applicable ; que le fait que les aires de dégagement des autoroutes comportent des installations telles que : hôtels, restaurants, bars et commerces divers, autorisés, pour les besoins de leur exploitation, à occuper le domaine public selon des modalités et en contrepartie du paiement de redevances, définies par des conventions de sous-location conclues avec la société concessionnaire de l'autoroute, ne retire pas à la "profession" exercée par cette dernière son caractère exclusivement non commercial, dès lors que ces installations annexes, dont les exploitants sont d'ailleurs soumis à un régime fiscal propre, sont nécessaires à l'exécution de la mission confiée à la société concessionnaire et ne sont pas dissociables de l'ouvrage autoroutier proprement dit ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que, eu égard à la nature de son activité et aux conditions de son exploitation, la SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES (AREA) ne peut être regardée comme exerçant une profession exclusivement non commerciale, la cour administrative de Lyon a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article 1 600 du code général des impôts ; que la société est, en conséquence, fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ;Considérant qu'il découle de ce qui a été dit ci-dessus que le ministre du budget n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement du 29 novembre 1991, le tribunal administratif de Grenoble a déchargé la SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES (AREA) de la taxe pour frais de chambre et d'industrie à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 1987, dans les rôles des communes de : Apprieu, Barraux, Bernin, Bizonnes, Biol, Bourgoin-Jallieu, Burcin, Cessieu, Chabons, Chapareillan, Chimilin, Colombe, Crolles, Fihlieu, Goncelin, Grenay, La Bâtie-Montgascon, La Buisse, Montbonnot Saint-Martin, Montrevel, Nivolas Vermelle, Oyeu, Réaumont, Rives, Romagnieu, Ruy, La Buissière, Terrasse, La-Tourdu-Pin, La Verpillière, Le Touvet, L'Isle d'Abeau, Lumbin, Meylan, Moirans, Saint-André-LeGaz, Saint-Blaix-du-Buis, Saint-Cassien, Saint-Clair-de-la-Tour, Saint-Didier-de-la-Tour, Saint-Ismier, Saint-Jean-de-Moirans, Saint-Jean-de-Soudain, Sainte-Marie-d'Alloix, SaintNazaire-les-Eymes, Saint-Quentin-Fallavier, Saint-Victor-de-Cessieu, Saint-Vincent-deMercuze, Sérézin-de-la-Tour, Torchefelon, Vaulx-Milieu, Villefontaine et Voreppe, dont le territoire est traversé par l'autoroute dont elle est concessionnaire ;
Article 2 : Le recours du ministre du budget contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 29 novembre 1991 est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DES AUTOROUTES RHONEALPES (AREA) et au ministre de l'économie, des finances et du plan.Références : CGI 1600Code de commerce 632Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Publications :Proposition de citation: CE, 06 novembre 1995, n° 145003Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BardouRapporteur public : M. Ph. MartinOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 06/11/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page