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Timestamp: 2016-10-27 20:45:13+00:00
Document Index: 249859010

Matched Legal Cases: ['art. 187', 'art. 430', 'art. 41', 'art. 78', 'art. 81', 'art. 429', 'art. 41', 'art. 429', 'art. 430', 'art. 32', 'ATF ', 'art. 41', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 41', 'art. 140', 'art. 41', 'art. 429']

1B_475/2012 � � Arr�t du 10 juin 2013
Proc�dure p�nale, classement, indemnit� de proc�dure,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre p�nale de recours, du 18 juin 2012.
A.________ a fait l'objet en 2011 d'une instruction p�nale ouverte par le Minist�re public genevois, pour avoir fait des avances � caract�re sexuel � un adolescent de quinze ans sur un site Internet de rencontres. En r�alit�, il est apparu que le profil de l'adolescent avait �t� cr�� par un journaliste dans le but de pi�ger le pr�venu.
Par ordonnance du 3 mai 2012, apr�s avoir fait saisir et analyser l'ordinateur du pr�venu, le Minist�re public a class� la proc�dure sans examiner s'il y avait infraction � l'art. 187 CP, consid�rant que les seules preuves d'un �ventuel comportement illicite avaient �t� obtenues illicitement. Le Minist�re public a toutefois refus� d'indemniser le pr�venu pour le pr�judice ou le tort moral subi, consid�rant que son comportement inadmissible (soit une discussion d'ordre sexuel avec un mineur avec des avances explicites) �tait � l'origine de la proc�dure p�nale. Les frais ont toutefois �t� laiss�s � la charge de l'Etat.
Par arr�t du 18 juin 2012, la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice genevoise a rejet� le recours form� par A.________. Celui-ci n'avait pas d'int�r�t � remettre en cause les motifs de la d�cision de classement. Le refus de toute indemnit� �tait justifi� au regard de l'art. 430 al. 1 CPP car le fait de proposer explicitement � une personne de quinze ans d'accomplir ou de subir des actes d'ordre sexuel �tait contraire aux moeurs au sens de l'art. 41 al. 2 CO.
Par acte du 21 ao�t 2012, A.________ forme un recours en mati�re p�nale. Il conclut � l'annulation de l'arr�t cantonal en tant que celui-ci refuse de lui allouer une indemnit�. Il demande 21'480 fr. avec int�r�ts pour ses frais de d�fense, ainsi que la r�serve de ses droits concernant toute autre indemnisation ou r�paration du tort moral. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause � la cour cantonale pour nouvelle d�cision.
La cour cantonale se r�f�re aux consid�rants de son arr�t, sans observations. Le Minist�re public conclut au rejet du recours. Le recourant a d�pos� de nouvelles observations le 25 octobre 2012, persistant dans ses conclusions.
L'arr�t attaqu� concerne l'indemnit� allou�e au pr�venu mis au b�n�fice d'une ordonnance de classement. Il s'agit d'une d�cision finale rendue en derni�re instance cantonale. Le recours en mati�re p�nale est d�s lors recevable (art. 78 al. 1, 80 al. 1 et 90 LTF). Le recourant a pris part � la proc�dure cantonale et dispose d'un int�r�t juridique � l'annulation de l'arr�t attaqu� en tant qu'il lui refuse toute indemnisation (art. 81 let. a et b ch. 1 LTF). Les autres conditions de recevabilit� sont par ailleurs r�alis�es, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en mati�re.
Se plaignant d'une violation des art. 429 et 430 al. 1 let. a CPP, le recourant estime qu'il n'aurait adopt� aucun comportement contraire au droit. La cour cantonale a consid�r� que les propositions faites � un mineur de 15 ans �taient inadmissibles et avaient provoqu� l'ouverture de l'instruction. L'arr�t attaqu� se fonderait sur l'art. 41 al. 2 CO, mais un comportement contraire � la seule morale ne suffirait pas � refuser une indemnisation. En r�alit�, c'est le comportement du journaliste, agent provocateur - �galement condamn� par le Conseil suisse de la Presse -, qui serait � l'origine de la proc�dure. Le recourant estime �galement qu'une enqu�te approfondie n'�tait pas n�cessaire car il aurait pu selon lui �tre imm�diatement constat� que les faits ne relevaient pas du droit p�nal.
2.1.�Si le pr�venu est acquitt� ou mis au b�n�fice d'une ordonnance de classement, il a droit selon l'art. 429 CPP � une indemnit� pour les frais de proc�dure, son dommage �conomique et son tort moral. Selon l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorit� p�nale peut r�duire ou refuser l'indemnit� ou la r�paration du tort moral lorsque le pr�venu a provoqu� illicitement et fautivement l'ouverture de la proc�dure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
De fa�on g�n�rale, le refus d'indemnisation ne saurait se fonder sur des consid�rations faisant appara�tre que l'int�ress� a agi de mani�re p�nalement r�pr�hensible, car une telle motivation violerait la pr�somption d'innocence (art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH; arr�t 1B_21/2012 du 27 mars 2012 consid. 2.1; 1B_12/2012 du 20 f�vrier 2012 consid. 2 et les r�f�rences cit�es). Par ailleurs, un comportement contraire � la seule �thique ne peut justifier le refus d'indemniser le pr�venu lib�r� des fins de la poursuite p�nale. La jurisprudence a toutefois �tendu la notion de comportement fautif � la violation de toute norme de comportement, �crite ou non, r�sultant de l'ordre juridique suisse dans son ensemble (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334; 116 Ia 162 consid. 2c p. 168). Le droit civil non �crit interdit de cr�er un �tat de fait propre � causer un dommage � autrui, sans prendre les mesures n�cessaires afin d'en �viter la survenance; celui qui contrevient � cette r�gle peut �tre tenu, selon l'art. 41 CO, de r�parer le dommage r�sultant de son inobservation (ATF 126 III 113 consid. 2a/aa p. 115). Or, les frais directs et indirects d'une proc�dure p�nale, y compris l'indemnit� qui doit �ventuellement �tre pay�e au pr�venu acquitt�, constituent un dommage pour la collectivit� publique. Ainsi, le droit de proc�dure p�nale interdit implicitement de cr�er sans n�cessit� l'apparence qu'une infraction a �t� ou pourrait �tre commise, car un tel comportement est susceptible de provoquer l'intervention des autorit�s r�pressives et l'ouverture d'une proc�dure p�nale et, partant, de causer � la collectivit� le dommage que constituent les frais li�s � une instruction p�nale ouverte inutilement. Il y a comportement fautif, dans ce cas, lorsque le pr�venu aurait d� se rendre compte, sur le vu des circonstances et de sa situation personnelle, que son attitude risquait de provoquer l'ouverture d'une enqu�te p�nale (ATF 135 IV 43 consid. 2 non publi�; arr�ts 6B_87/2012 du 27 avril 2012, 1B_21/2012 du 27 mars 2012, 6B_668/2009 du 5 mars 2010).
2.2.�En l'occurrence, le recourant a �t� approch� par un journaliste qui, se faisant passer pour un mineur de quinze ans, a laiss� son profil sur la page du recourant sur un site gay. S'en est suivi une discussion avec des propositions explicites de la part du recourant. Dans sa d�cision de classement, le Minist�re public a consid�r� que l'intervention d'un agent provocateur rendait le moyen de preuve illicite. Avec raison, le recourant ne pr�tend pas que le refus d'indemnisation serait fond� sur la consid�ration que son comportement serait, d'une mani�re ou d'une autre, contraire au droit p�nal. L'arr�t attaqu� est en effet exclusivement fond� sur l'existence d'une faute civile au sens de l'art. 41 al. 2 CO.
En d�pit de la tromperie dont le recourant a �t� la victime, il ne pouvait lui �chapper qu'en faisant des propositions de nature sexuelle � une personne qui s'�tait pr�sent�e comme un mineur de quinze ans (quelles que soient par ailleurs les mises en garde que le recourant pr�tend lui avoir ensuite adress�es), il cr�ait l'apparence d'une situation p�nalement r�pr�hensible susceptible d'aboutir � l'ouverture d'une enqu�te p�nale. Quand bien m�me le recourant ne pouvait �tre poursuivi en raison de l'ill�galit� du moyen de preuve (art. 140 et 141 CPP), on ne saurait reprocher � l'autorit� de poursuite d'avoir ensuite voulu s'assurer - notamment en saisissant et en analysant l'ordinateur du recourant - que d'autres actes du m�me genre n'avaient pas �t� commis. Il s'agit, sur le vu de la jurisprudence rappel�e ci-dessus, d'un motif suffisant pour refuser toute indemnit�. Il n'y a pas, cela �tant, � s'interroger sur une �ventuelle application de l'art. 41 al. 2 CO (faits contraires aux moeurs).
2.3.�D�s lors que le recourant n'a pas droit � une indemnit� fond�e sur l'art. 429 CPP et que les frais de justice ont �t� laiss�s � la charge de l'Etat, les arguments relatifs � l'ampleur de l'instruction p�nale apparaissent sans pertinence. Il n'est d'ailleurs pas reproch� au recourant d'avoir compliqu� la conduite de la proc�dure, mais seulement d'en avoir provoqu� l'ouverture. Au demeurant, l'instruction ne para�t pas avoir connu un d�veloppement disproportionn�.