Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F08-11-2011-9C_363-2010
Timestamp: 2016-10-27 19:06:50+00:00
Document Index: 128884421

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'ATF ', 'art. 85', 'art. 77', 'art. 85']

9C_363/2010 (08.11.2011)
9C_363/2010
repr�sent�e par Me Philippe Ducor, avocat,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve du 10 mars 2010.
S.________, n�e en 1959, mari�e depuis juin 1984 et m�re d'un enfant n� en 1988, a pr�sent� une invalidit� de 67 % d�s le 1er octobre 1991, date � partir de laquelle elle a b�n�fici� d'une rente enti�re d'invalidit� (prononc� pr�sidentiel de la Commission AI du canton de Gen�ve du 24 janvier 1992; d�cision de la Caisse cantonale genevoise de compensation du 6 avril 1992).
Par jugement du 20 d�cembre 1999, le Tribunal de premi�re instance de la R�publique et canton de Gen�ve a prononc� le divorce des �poux. La caisse ayant d�couvert le 17 juillet 2008 que S.________ �tait divorc�e depuis le 1er f�vrier 2000, date � laquelle le jugement de divorce �tait devenu d�finitif et ex�cutoire, elle a proc�d� au partage des revenus r�alis�s par les �poux pendant les ann�es civiles de mariage commun (splitting) et � un nouveau calcul de la rente d'invalidit� et de la rente compl�mentaire pour enfant, compte tenu de deux demi-bonifications pour t�ches �ducatives. Par d�cision du 11 novembre 2008, l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve a avis� S.________ de la modification suite � son divorce des bases de calcul de la rente d'invalidit� et de la rente compl�mentaire pour enfant, qu'il a r�duites avec effet r�troactif en fixant le montant mensuel � respectivement 1'907 fr. et 763 fr. en ce qui concerne la p�riode de novembre 2003 � d�cembre 2004, � 1'944 fr. et 777 fr. en ce qui concerne la p�riode de janvier 2005 � d�cembre 2006, et � 1'998 fr. et 799 fr. d�s le 1er janvier 2007 sur la base d'un revenu annuel moyen de 63'648 fr. Il lui r�clamait la restitution de 14'792 fr., somme correspondant � la diff�rence entre les rentes d�j� vers�es (181'807 fr.) et les rentes dues (167'015 fr.) pendant la p�riode de novembre 2003 � novembre 2008.
Le 15 d�cembre 2008, S.________ a form� recours contre cette d�cision devant le Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve (aujourd'hui: Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Cour des assurances sociales), en concluant, sous suite de frais et d�pens, � son annulation, � titre subsidiaire au renvoi de la cause � l'office AI pour instruction compl�mentaire au sens des consid�rants et nouvelle d�cision. A la suite du pr�avis de la Caisse cantonale genevoise de compensation du 21 janvier 2009 proposant le rejet du recours, auquel se ralliait l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve, elle a d�pos� ses observations (r�pliques des 4 mars et 1er mai 2009).
Le 9 d�cembre 2009, la juridiction cantonale a entendu les parties en audience de comparution personnelle. Le 14 janvier 2010, l'office AI a produit les d�terminations de la caisse du 13 janvier 2010, sur lesquelles S.________ a pris position par lettre du 3 f�vrier 2010.
Par arr�t du 10 mars 2010, la juridiction cantonale a admis partiellement le recours (ch. 2 du dispositif), annul� la d�cision du 11 novembre 2008 en tant qu'elle demandait � S.________ la restitution d'une somme sup�rieure � 2'976 fr. et l'a confirm�e pour le surplus (ch. 3 du dispositif), condamn� l'office AI � verser � S.________ une indemnit� de 1'500 fr. � titre de d�pens (ch. 4 du dispositif) et mis � la charge de celui-ci un �molument de justice de 200 fr. (ch. 5 du dispositif).
S.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement, en concluant, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation du ch. 3 de son dispositif et de la d�cision du 11 novembre 2008. A titre subsidiaire, elle conclut � l'annulation du jugement entrepris, la cause �tant renvoy�e au Tribunal cantonal des assurances sociales pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision.
Le litige porte sur le point de savoir si, comme l'ont admis les premiers juges, la recourante doit restituer � l'intim� la somme de 2'976 fr., singuli�rement a trait � la p�remption du droit de l'office AI d'en demander la restitution.
2.1 Selon l'art. 25 LPGA, les prestations ind�ment touch�es doivent �tre restitu�es (al. 1 premi�re phrase). Le droit de demander la restitution s'�teint un an apr�s le moment o� l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans apr�s le versement de la prestation (al. 2 premi�re phrase).
Si, au moment o� l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, la prestation n'a pas encore �t� vers�e, le d�lai d'une ann�e de p�remption selon l'art. 25 al. 2 premi�re phrase LPGA ne peut commencer � courir qu'avec le versement effectif de la prestation, la cr�ance en restitution de rentes mensuelles vers�es � tort n'�tant pas sujette � p�remption aussi longtemps que la prestation p�riodique n'a pas encore �t� vers�e (UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2�me �d., n�40 ad art. 25 LPGA et la r�f�rence � l'arr�t AHV 60 015 de la Commission f�d�rale de recours AVS/AI du 3 ao�t 2005, consid. 3d in SVR 2006 AHV n�1; arr�t 9C_795/2009 du 21 juin 2010, consid. 4.1-4.7 in SVR 2010 EL n�12 p. 37 s.).
2.2 En principe, l'adaptation des prestations d'assurances sociales a lieu avec effet r�troactif (ex tunc). L'assurance-invalidit� conna�t une r�glementation diff�rente lorsque la modification de la prestation a lieu en raison de questions sp�cifiques au droit de l'assurance-invalidit� (ATF 119 V 431 consid. 2 p. 432). Dans ces cas, la modification de la prestation d'assurance intervient en principe avec effet ex nunc et pro futuro (art. 85 al. 2 RAI), sauf en cas de violation de l'obligation de renseigner (art. 77 RAI); dans ce dernier cas, la modification de la prestation d'assurance a lieu avec effet r�troactif (art. 85 al. 2 et 88bis al. 2 let. b RAI). Ces r�gles sont toujours valables sous l'empire de la LPGA (par exemple arr�ts 9C_837/2010 du 30 ao�t 2011 consid. 2.5.2 et 9C_216/2007 du 1er octobre 2007 consid. 3.2).
2.3 En l'esp�ce, on se trouve dans la situation o� la r�duction du montant des rentes a eu lieu non pas en raison de questions sp�cifiques au droit de l'assurance-invalidit�, mais pour une raison qui se pr�sente de mani�re analogue en droit de l'AVS (divorce), ce qui conduisait � une modification des rentes avec effet r�troactif (ex tunc).
La juridiction cantonale a retenu que le 18 mai 2004 au plus tard, l'office AI devait avoir eu connaissance du divorce de la recourante. Cela n'est pas remis en cause devant la Cour de c�ans.
3.1 L'autorit� pr�c�dente, relevant que la d�cision r�clamant la restitution de 14'792 fr. en ce qui concerne la p�riode de novembre 2003 � novembre 2008 �tait dat�e du 11 novembre 2008, a consid�r� que le droit de l'intim� de demander la restitution des prestations �tait p�rim�, exception faite des douze derniers mois. En effet, s'agissant des prestations vers�es durant l'ann�e qui avait pr�c�d� la demande de restitution, le d�lai ne commen�ait � courir qu'� partir du jour du paiement de la prestation.
3.2 C'est en vain que la recourante all�gue que la cr�ance en restitution de l'intim� �tait atteinte de p�remption dans sa totalit� et en d�duit qu'elle est juridiquement inexistante. En effet, s'agissant en l'esp�ce des versements de rentes effectu�s pendant les derniers douze mois par rapport � la d�cision du 11 novembre 2008 r�duisant leurs montants, les versements effectifs sont intervenus mensuellement et la cr�ance en restitution de rentes mensuelles vers�es � tort n'�tait pas sujette � p�remption aussi longtemps que la prestation p�riodique n'avait pas encore �t� vers�e. Le jugement entrepris, en consid�rant que la cr�ance en restitution de rentes mensuelles vers�es � tort n'�tait pas atteinte de p�remption en ce qui concerne les versements effectu�s durant les derniers douze mois par rapport � la d�cision du 11 novembre 2008, est ainsi conforme au droit f�d�ral (supra, consid. 2.1). Le montant de la cr�ance en restitution, fix� par la juridiction cantonale � 2'976 fr. ([3'045 fr. - 2'797 fr.] x 12 mois), n'est pas discut� par la recourante. Le recours est mal fond�.