Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-civ-2eme-19-fevrier-1997-faute-463349.html
Timestamp: 2020-04-01 15:21:19+00:00
Document Index: 199692610

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Commentaire d'arrêt de la Civ. 2ème, 19 février 1997: la faute
Pothier : « il n'y a que les personnes qui ont l'usage de la raison qui sont capables de délit et quasi délit ».
Théoriquement, pour être responsable d'une faute, il faut exiger que l'auteur de cette faute ait une double conscience : conscience de l'existence de la règle violée, et également conscience de la violation de cette règle. C'est ce qu'on appelle l'imputabilité. C'était la solution qui prévalait jusqu'à récemment.
Désormais l'exigence d'imputabilité dans le droit de la responsabilité civile a disparu. On admet que l'aliéné mental, et même l'infans puissent commettre une faute civile.
L'arrêt de la deuxième Chambre civile de la cour de cassation du 19 février 1997 vient faire application de la position jurisprudentielle qui prévaut depuis 1984 : la capacité de discernement d'un enfant ne constitue plus une immunité. L'infans doit donc, par l'intermédiaire de ses représentants légaux, répondre de ses actes fautifs.
En l'espèce, alors que Catherine Y. utilisait une balançoire, Gulsum X., mineure alors âgée de 8 ans, s'est approchée de sa camarade en plein mouvement et s'est blessée.
L'indifférence réaffirmée du statut de l'enfant-victime dans l'appréciation de la faute
L'abandon confirmé de l'imputabilité sous l'impulsion de la jurisprudence
L'enrichissement des contours de notion de faute de l'infans
La portée de l'indifférence du statut de l'enfant-victime dans l'appréciation de la faute
Une objectivation accrue de la faute du mineur
La sanction de la faute de l'enfant-victime : le partage de la responsabilité
[...] C'est donc une appréciation objective de la faute. On peut constater que dans un arrêt de la deuxième chambre civile, du 4 juillet 1990, les juges avaient semblé admettre que la faute du mineur soit appréciée en comparaison non pas de la conduite d'un adulte, mais de celle d'un enfant du même âge Alors on prendrait comme modèle non pas le bon père de famille, mais un enfant du même âge dont on aurait analysé le comportement dans la même situation. [...]
[...] La faute, commentaire d'arrêt de la Civ. 2ème février 1997 Pothier : il n'y a que les personnes qui ont l'usage de la raison et qui sont capables de délit et quasi-délit Théoriquement, pour être responsable d'une faute, il faut exiger que l'auteur de cette faute ait une double conscience : conscience de l'existence de la règle violée, et également conscience de la violation de cette règle. C'est ce qu'on appelle l'imputabilité. C'était la solution qui prévalait jusqu'à récemment. Désormais l'exigence d'imputabilité dans le droit de la responsabilité civile a disparu. [...]
[...] Cependant, l'arrêt parle de la faute du mineur. En l'espèce, le caractère fautif de l'acte de la jeune fille est discutable. En effet, celle-ci n'a fait preuve d'aucune agressivité, il n'y a pas d'acte illicite, c'est un simple fait dit causal Son comportement semble traduire l'insouciance, l'imprudence et la curiosité caractérisant les enfants de cet âge. On peut alors se demander si le terme de faute ne perd pas de son sens ici, et voudrait plutôt pointer du doigt l'acte ayant causé son propre dommage, même sans réelle faute. [...]
[...] Or, cette fonction perd de son intérêt pour la sanction du mineur qui, n'ayant pas la faculté de discerner, ne verra pas là le caractère dissuasif de la sanction, ce qui ne l'empêchera donc pas de reproduire de pareils actes. [...]
[...] La taille d'un enfant de 8 ans ne permet pas de mettre le pied à terre pour arrêter rapidement la balançoire. La solution apparait donc clémente à son égard Une réparation partielle dommageable pour la victime La victime étant elle-même coresponsable de son propre dommage, son indemnisation risque de n'être que partielle. Or, si l'indemnisation n'est que partielle, son dommage est bien réel, et mériterait une entière réparation. La solution peut donc paraitre sévère. D'autant plus que la fonction de la responsabilité civile délictuelle est prophylactique, c'est la protection des personnes contre d'éventuels dommages, par des mécanismes de dissuasion. [...]
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