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Timestamp: 2020-01-25 20:56:21+00:00
Document Index: 173487626

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 301', 'art. 301', '§ 20', '§ 150', '§ 30', '§ 40', '§ 40', '§ 90', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', 'art. 301', '§ 110', '§ 100', '§ 130', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', 'art. 816', '§ 20', '§ 40', '§ 180', 'art. 810', '§ 190', '§ 220', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 170', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 40', '§ 280']

BOFiP-ENR-AVS-20-60-30-10-20140613
1 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-30-10-§ 1-13/06/2014)
10 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-30-10-§ 10-13/06/2014)
Le régime fiscal de faveur s'applique aux fusions de type classique ( code général des impôts (CGI), ann. II, art. 301 B et CGI, ann. II, art. 301 F ).
20 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-30-10-§ 20-13/06/2014)
Dès lors que le régime applicable depuis le 1er janvier 1992 aux apports ordinaires de droits sociaux est toujours plus favorable, les apports de droits sociaux, quel que soit le pourcentage du capital qu'ils représentent, peuvent, depuis le 1er janvier 1992, être enregistrés au droit fixe, sans condition particulière (cf. I-B § 150 ).
30 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-30-10-§ 30-13/06/2014)
Il résulte des dispositions combinées de l' article 301 B de l'annexe II au CGI et de l' article 301 F de l'annexe II au CGI que constitue une fusion :
- soit le transfert à une société (par définition préexistante, cf. I-A-2 § 40 relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux par une ou plusieurs sociétés de l'ensemble de leur actif et de leur passif, lorsque dans les deux cas :
- la ou les sociétés apporteuses sont dissoutes ;
- et les apports sont rémunérés par l'attribution de droits représentatifs du capital de la société bénéficiaire. Toutefois, ils peuvent faire l'objet de règlements sous une autre forme dans la limite de 10 % de la valeur nominale des droits attribués.
40 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-30-10-§ 40-13/06/2014)
- la remise aux membres de ces dernières de titres soumis aux aléas sociaux (actions ou parts sociales) sous réserve de la tolérance introduite par l' article 301 F de l'annexe II au CGI (cf. I-A-2-c-1° § 90 ).
50 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-30-10-§ 50-13/06/2014)
L'opération de fusion n'est pas incompatible avec le fait que la société appelée à disparaître se trouve déjà en liquidation si l'opération comporte l'apport en nature des moyens permanents d'exploitation de la société dissoute ( RM Louis Courroy, n° 11389, JO, déb. Sénat du 13 juin 1972, p. 950 ).
60 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-30-10-§ 60-13/06/2014)
70 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-30-10-§ 70-13/06/2014)
80 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-30-10-§ 80-13/06/2014)
90 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-30-10-§ 90-13/06/2014)
La rémunération des apports peut consister ( CGI, ann. II, art. 301 F ) :
- soit pour partie, en l'attribution de tels droits et pour le surplus en un règlement sous une autre forme ; ce dernier règlement ne pouvant alors excéder une certaine limite (cf. I-A-2-c-2° § 110 ).
100 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-30-10-§ 100-13/06/2014)
Remarque : Remise d'obligations par des personnes morales absorbantes n'ayant pas le caractère de sociétés (cf. I-A-2-c-3° § 130 ).
110 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-30-10-§ 110-13/06/2014)
120 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-30-10-§ 120-13/06/2014)
130 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-30-10-§ 130-13/06/2014)
140 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-30-10-§ 140-13/06/2014)
150 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-30-10-§ 150-13/06/2014)
La fusion « à l'anglaise » est l'opération qui aboutit au transfert à une société relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux de droits représentant 75 % au moins du capital d'une autre société relevant du même statut, dans certaines conditions définies à l' article 301 C de l'annexe II au CGI et à l' article 301 F de l'annexe II au CGI .
160 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-30-10-§ 160-13/06/2014)
Dès lors, les apports de droits sociaux, quel que soit le pourcentage du capital qu'ils représentent, sont enregistrées au droit fixe au I de l' article 810 du CGI , sans condition particulière.
170 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-30-10-§ 170-13/06/2014)
Le régime fiscal de faveur est réservé aux fusions, auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés ( CGI, art. 816, I ).
Pour apprécier si les personnes morales intéressées satisfont ou non à l'exigence d'être passibles de l'impôt sur les sociétés, il convient de se placer à la date de réalisation définitive de l'opération de fusion ( BOI-ENR-AVS-20-60-10 au I-B § 20 ).
Cependant, l' article 816 A du CGI ajoute que le régime de faveur est applicable même lorsque la société apporteuse n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés mais à concurrence seulement des apports autres que ceux assimilés à des mutations à titre onéreux en vertu du 3° du I de l' article 809 du CGI (cf. II-A-2 § 40 ).
180 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-30-10-§ 180-13/06/2014)
Les personnes morales visées s'entendent des sociétés et collectivités dont les apports en nature, effectués à titre pur et simple, ne donnent lieu, en principe, qu'au droit fixe ( CGI, art. 810, I ) à l'exclusion des droits et taxes de mutation à titre onéreux.
190 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-30-10-§ 190-13/06/2014)
Sociétés civiles qui ne revêtent pas l'une des formes indiquées ci-dessus lorsqu'elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées à l' article 34 du CGI et à l' article 35 du CGI (à l'exclusion des sociétés civiles de construction-vente placées hors du champ d'application de l'impôt sur les sociétés par l' article 239 ter du CGI ).
Établissements publics, associations et collectivités soumis à l'impôt sur les sociétés (cf. II-A-1-d-1° § 220 ).
200 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-30-10-§ 200-13/06/2014)
- sociétés civiles mentionnées au 1° de l' article 8 du CGI ;
210 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-30-10-§ 210-13/06/2014)
Il s'agit des personnes morales visées à l' article 207 du CGI à l' article 208 sexies du CGI et notamment les établissements publics scientifiques, d'enseignement ou d'assistance.
220 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-30-10-§ 220-13/06/2014)
Les organismes sans but lucratif et, spécialement les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu du 1 de l' article 206 du CGI ou du 5 de l' article 206 du CGI . Il est donc admis que le champ d'application du régime de faveur des fusions, scissions et apports partiels d'actif en matière d'enregistrement soit applicable à ces organismes.
230 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-30-10-§ 230-13/06/2014)
RES N° 2006/1( ENR) du 7 février 2006 : Opérations de restructuration - Société en commandite simple passible de l’impôt sur les sociétés sur la part de bénéfices correspondant aux droits des commanditaires
L’absorption d’une société anonyme par une société en commandite simple peut-elle bénéficier du droit fixe de 230 ¤ (montant applicable jusqu'au 31 décembre 2005)prévu à l’article 816 du code général des impôts ou l’apport par une telle société à une société anonyme d’une branche complète et autonome d’activité lui permet-elle de bénéficier des dispositions favorables prévues à l' article 816 du CGI et à l' article 817 du CGI ?
240 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-30-10-§ 240-13/06/2014)
L' article 816 A du CGI étend le bénéfice du régime spécial des fusions aux opérations de fusion dans lesquelles « la société apporteuse n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés ».
Mais ce même texte limite la portée de cette extension, car il exclut les apports assimilés à des mutations à titre onéreux en vertu du 3° du I de l' article 809 du CGI (cf. II-A § 170 ).
250 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-30-10-§ 250-13/06/2014)
260 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-30-10-§ 260-13/06/2014)
L'application du régime spécial comporte les conséquences suivantes ( BOI-ENR-AVS-20-60-30-20 ) :
- application du droit fixe d'enregistrement (ou de la taxe fixe de publicité foncière) prévu au 1° du I de l' article 816 du CGI ;
270 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-30-10-§ 270-13/06/2014)
En revanche sont taxées au droit spécial de mutation [augmenté des taxes additionnelles] ( BOI-ENR-AVS-20-60-20 au I-A § 40 ), les apports-fusions consentis par des sociétés de personnes et ayant pour objet un immeuble ou des droits immobiliers, un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une promesse de bail, sous réserve de l'application, le cas échéant, du droit fixe si les conditions prévues au III de l' article 810 du CGI sont remplies.
280 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-30-10-§ 280-13/06/2014)