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Timestamp: 2016-10-20 21:33:26+00:00
Document Index: 192340705

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 17', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 13', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 100', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 153']

2A.350/2006 (31.08.2006)
2A.350/2006/ROC/elo
Arr�t 31 ao�t 2006
art. 8 CEDH et 13 lettre f OLE: refus de d�livrer une autorisation de s�jour
recours de droit administratif contre la d�cision de la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve du 11 avril 2006.
Le 23 f�vrier 1991, B.________, ressortissante colombiennne, n�e en 1969, a �pous� un compatriote dans son pays d'origine, Y.________, n� en 1967. Une enfant pr�nomm�e C.________ est n�e de cette union, le 9 ao�t 1992.
B.________ est arriv�e en Suisse le 21 mai 1995 et a travaill� comme employ�e de maison. Son �poux est �galement venu vivre et travailler en Suisse, le 10 septembre 1995. Le 2 avril 1996, l'int�ress�e a fait l'objet d'une d�cision d'interdiction d'entr�e en Suisse valable jusqu'au 1er avril 1999, pour vol et s�jour ill�gal.
Par jugement du 8 mars 1999, le Tribunal municipal de Buenavista, D�partement de Quindio en Colombie, a prononc� le divorce des �poux et a attribu� l'autorit� parentale aux deux parents, la m�re ayant toutefois la garde et le soin personnel de l'enfant.
A la suite de son divorce, B.________ est revenue en Suisse avec sa fille.
Le 4 f�vrier 2002, suite � son mariage avec une ressortissante v�n�zu�lienne titulaire d'un permis d'�tablissement, Y.________ a obtenu une autorisation annuelle de s�jour.
Le 20 mars 2003, B.________ a d�pos�, pour elle et sa fille C.________, une demande d'autorisation de s�jour au titre de regroupement familial. Elle faisait valoir que sa fille vivait avec son p�re, mais qu'elle reviendrait avec elle � partir du mois de juin 2004.
Par d�cision du 15 avril 2005, l'Office cantonal de la population a rejet� la requ�te, tant sous l'angle de l'art. 8 CEDH, que sous celui de l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du Conseil f�d�ral limitant le nombre des �trangers (OLE; RS 823.21).
B.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s de la Commission cantonale de recours de police des �trangers (en abr�g�: la Commission cantonale), en faisant valoir que sa fille C.________ avait habit� pr�s de cinq ans chez son p�re, soit de huit � douze ans, ce qui impliquait des liens affectifs tr�s �troits, de sorte qu'il se justifiait de lui d�livrer une autorisation de s�jour sur la base de l'art. 8 CEDH. A titre subsidiaire, elle a requis un permis humanitaire d�coulant de l'art. 13 lettre f OLE.
Par d�cision du 11 avril 2006, la Commission cantonale a rejet� le recours. Constatant tout d'abord que l'enfant C.________, qui vivait avec sa m�re, ne pouvait b�n�ficier du regroupement familial sur la base de l'art. 17 al. 2 3�me phrase de la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20), elle a relev� que l'int�ress�e ne pouvait pas non plus se pr�valoir d'une relation �troite avec son p�re en vertu de l'art. 8 CEDH, d�s lors que ce dernier ne faisait plus m�nage commun avec son �pouse v�n�zu�lienne et ne b�n�ficiait donc plus d'un droit de pr�sence en Suisse (art. 17 al. 2 LSEE). La juridiction cantonale a ensuite constat� que les conditions pour d�livrer � la recourante et � sa fille une autorisation de s�jour fond�e sur l'art. 13 lettre f OLE n'�taient pas r�unies.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, B.________ conclut, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation de la d�cision de la Commission cantonale du 11 avril 2006. Elle demande �galement au Tribunal f�d�ral, principalement, d'ordonner � l'Office de la population de pr�aviser favorablement � l'octroi d'une exception aux mesures de limitation, soit � l'octroi d'une autorisation de s�jour pour elle et sa fille C.________ fond�e sur l'art. 13 lettre f OLE et, subsidiairement, d'ordonner � l'autorit� cantonale de lui d�livrer une autorisation de s�jour, pour elle et sa fille. La recourante pr�sente aussi une requ�te de mesures provisionnelles tendant � ce qu'elle puisse r�sider et travailler � Gen�ve jusqu'� droit connu sur son recours.
La Commission cantonale de recours et l'Office cantonal de la population ont renonc� � se d�terminer sur le recours.
1.1 Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 291 consid. 1 p. 292; 131 II 352 consid. 1 p. 353, 361 consid. 1 p. 364, 571 consid. 1 p. 573).
1.2 De nationalit� colombienne, la recourante n'a aucun droit � une autorisation de s�jour en vertu d'une disposition particuli�re du droit f�d�ral ou d'un trait� international accordant un droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour, de sorte que son recours est en principe irrecevable sous l'angle de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ (ATF 131 II 339 consid. 1 p. 342; 130 II 388 consid. 1.1 p. 389, 281, consid. 2.1 p. 284). Par ailleurs, le pr�sent recours n'est pas non plus recevable en tant qu'il porte sur l'exemption de la recourante et de sa fille aux mesures de limitation. Il appartient en effet � l'autorit� cantonale, en vertu du libre pouvoir d'appr�ciation que lui conf�re l'art. 4 LSEE, de soumettre ou non � l'approbation de l'autorit� f�d�rale comp�tente les demandes d'autorisation se s�jour fond�es sur l'art. 13 lettre f OLE dont elle est saisie (ATF 122 II 186 consid. 1b p. 189).
1.3 Il reste cependant � examiner si la recourante - qui ne peut pas elle-m�me invoquer la garantie de la vie familiale d�coulant des art. 8 CEDH et 13 al. 1 Cst. (ATF 126 II 377 consid. 7 p. 394) - pourrait b�n�ficier de cette garantie par l'interm�diaire de sa fille C.________ en raison des relations que celle-ci entretient avec son p�re.
2.1 L'art. 8 CEDH, comme l'art. 13 al. 1 Cst., garantissent � toute personne le droit au respect de sa vie priv�e et familiale. Un �tranger peut se pr�valoir de ces dispositions pour s'opposer � l'�ventuelle s�paration avec un membre de sa famille ayant un droit de pr�sence assur� en Suisse (ATF 130 II 281 consid. 3.1; 126 II 335 consid. 2a; 125 II 633 consid. 2e p. 639). Ce droit est reconnu aux ressortissants suisses et aux �trangers disposant d'une autorisation d'�tablissement ou ayant un droit � une autorisation de s�jour.
En l'esp�ce, le p�re de la fille de la recourante a en principe droit � une autorisation annuelle de s�jour depuis son mariage, le 4 f�vrier 2002, avec une ressortissante v�n�zu�lienne au b�n�fice d'une autorisation d'�tablissement (art. 17 al. 2 LSEE). La question de savoir si cette autorisation sera maintenue et s'il aura droit � une autorisation d'�tablissement apr�s le d�lai de cinq ans, alors qu'il a d�clar� devant la Commission cantonale qu'il �tait s�par� de son �pouse depuis le mois de novembre 2005, peut rester ouverte. En outre, m�me si la relation qu'il entretient avec sa fille C.________ peut �tre consid�r�e comme �troite et effective, au sens de la jurisprudence (ATF 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211, 215 consid. 4.1), il y a lieu encore de proc�der � la pes�e des int�r�ts en pr�sence pour qu'une autorisation de s�jour puisse �tre d�livr�e sur la base de l'art. 8 CEDH.
2.2 En l'esp�ce, il ressort du dossier que Y.________ ne vit plus avec sa fille C.________ depuis le mois de f�vrier 2004 et qu'il ne s'occupe d'elle que de mani�re tr�s limit�e. Sur ce point, il a pr�tendu lors de l'audience devant la Commission cantonale qu'il voyait sa fille toutes les semaines, � deux ou trois reprises, pendant une ou deux heures. En revanche, il ne contribuait pas � l'entretien de C.________, dans la mesure o� il �tait assist� par l'Hospice g�n�ral. L'int�ress� a �galement deux autres filles: Z.________, n�e de son mariage avec son �pouse v�n�zu�lienne, et J.________, n�e en 1996, d'une autre liaison avec une compatriote, D.________. Contrairement � ce qu'affirme la recourante, sans toutefois le d�montrer, il n'existe pas de liens familiaux suffisamment forts dans les domaines affectif et �conomique entre Y.________ et sa fille C.________ pour que l'int�r�t priv� � l'octroi d'une autorisation de s�jour � cette derni�re l'emporte sur l'int�r�t public � une politique restrictive en mati�re de s�jour des �trangers et d'immigration (ATF 120 Ib 1 consid. 3c p. 5, 22 consid. 4a p. 25). En effet, l'int�ress� n'a pas confirm� que sa fille avait v�cu chez lui de huit � douze ans, mais seulement en 2003 et d�but 2004. Il n'a pas non plus demand� le regroupement familial sur la base de l'art. 17 al. 2 3�me phrase LSEE, lorsque sa fille �tait chez lui. Au regard du droit de visite limit� exerc� par le p�re et de l'absence de soutien financier de ce dernier, les garanties d�coulant de l'art. 8 CEDH sont suffisamment sauvegard�es si C.________ rencontre son p�re pendant de courts s�jours en Suisse ou que, revenu � meilleure fortune, celui-ci se rende occasionnellement dans son pays d'origine.
2.3 Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet� en tant qu'il porte sur l'octroi d'une autorisation de s�jour sur la base de l'art. 8 CEDH.
Le recours devant �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, il appartiendra � la recourante de supporter les frais judiciaires (art. 153a al. 1 et 156 al. 1 OJ).
Lausanne, le 31 ao�t 2006