Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020410-223100
Timestamp: 2017-01-16 13:38:19+00:00
Document Index: 34487242

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 10 avril 2002, 223100
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Sens de l'arrêt : AnnulationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 223100Numéro NOR : CETATEXT000008098795 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-04-10;223100 Analyses : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT DE L'INTERVENTION DE DECISIONS ADMINISTRATIVES LEGALES - Absence en l'espèce - Arrêté préfectoral ayant pour effet de retirer à une société l'usage exclusif d'un port de plaisance.60-01-02-01-01-03 L'arrêté par lequel le préfet, en modifiant le règlement de police d'un port de plaisance, met légalement fin au droit exclusif d'user de ce port dont bénéficiait une société est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat, alors même qu'aucune faute ne peut être relevée à son encontre, en raison du préjudice anormal et spécial que la dite société a pu subir dans l'intérêt général. En l'espèce toutefois, la société, qui bénéficiait irrégulièrement d'une occupation exclusive d'une partie des ouvrages du port, devait avoir pris en compte l'éventualité d'une mesure mettant fin à ce monopole. Le préjudice subi par la société résulte donc d'une situation à laquelle elle s'est sciemment exposée et ne peut lui ouvrir droit à réparation.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 17 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL SOMATOUR, dont le siège est ... ; la SARL SOMATOUR demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 3 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 février 1997 du tribunal administratif de Fort-de-France rejetant sa demande d'annulation, d'une part, de l'arrêté du 5 septembre 1994 du préfet de la Martinique abrogeant son précédent arrêté du 17 juillet 1986 et réglementant l'usage du port de la Pointe du Bout et, d'autre part, du cahier des charges y annexé ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 millions de francs à titre de dommages et intérêts en raison de la résiliation brutale du contrat d'occupation du domaine public qui la liait à la chambre de commerce et d'industrie ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;
- le rapport de M. Vallée, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SARL SOMATOUR, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code des ports maritimes, le préfet de la Martinique a, par un arrêté du 5 septembre 1994, modifié l'article 1er du règlement particulier de police applicable au port de plaisance de la Pointe du Bout, lequel est situé à l'intérieur des limites du port d'intérêt national de Fort-de-France, en réservant l'usage de ce port aux navires de plaisance ainsi qu'à tous les navires assurant une navette régulière de transport de passagers entre le port de la Pointe du Bout et Fort-de-France et non plus uniquement à la SARL SOMATOUR qui assurait seule, auparavant, cette navette régulière et était titulaire de contrats d'amodiation successifs de trois ans conclus avec la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique, concessionnaire du port, qui lui accordaient l'usage privatif de deux emplacements d'accostage ; que la SARL SOMATOUR se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 3 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 février 1997 du tribunal administratif de Fort-de-France rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté susmentionné du 5 septembre 1994 du préfet de la Martinique et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 millions de francs en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation des contrats d'amodiation qui la liaient à la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique ;
Considérant que la SARL SOMATOUR a soulevé, dans son mémoire complémentaire enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 mars 2000, un moyen tiré de ce que le préfet de la Martinique, en prenant l'arrêté litigieux du 5 septembre 1994 sans l'assortir d'une mesure d'accompagnement ou d'une période transitoire, avait commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; que la cour s'est abstenue de répondre à ce moyen qui n'était pas inopérant ; que, dès lors, la SARL SOMATOUR est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-2 du code des ports maritimes : "Indépendamment des dispositions du règlement général, des règlements particuliers peuvent être établis pour chaque port en tant que de besoin. Les règlements particuliers sont pris par le préfet pour les ports relevant de la compétence de l'Etat ( ...)" ;Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient la SARL SOMATOUR, les dispositions du cahier des charges annexé à l'arrêté préfectoral du 19 septembre 1973 par lequel le préfet de la Martinique a concédé à la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique l'établissement et l'exploitation du port de plaisance de la Pointe du Bout, lesquelles lui réservaient d'ailleurs la réglementation de l'usage des installations dans l'intérêt de la sécurité publique et du bon ordre dans l'exploitation du port, ne pouvaient faire obstacle à l'exercice, par le préfet, du pouvoir de police qui lui appartient en vertu du code des ports maritimes ;
Considérant, en deuxième lieu, que la mesure décidée par le préfet était justifiée par la nécessité de prendre en compte la liberté du commerce et de l'industrie et les règles de concurrence dans l'intérêt d'une meilleure utilisation des ouvrages publics du port de la Pointe du Bout et poursuivait ainsi un but d'intérêt général ; que la circonstance que le préfet n'a pas assorti son arrêté du 5 septembre 1994, qui n'est d'ailleurs pas entré immédiatement en vigueur, de mesures transitoires n'est pas de nature à l'entacher d'illégalité dès lors que la société requérante ne pouvait ignorer que le monopole dont elle bénéficiait était illégal et qu'elle pouvait s'attendre à une modification de la réglementation de l'accostage, compte-tenu de ce qu'elle n'était plus seule à assurer la navette entre le port de la Pointe du Bout et Fort-de-France ; qu'ainsi, la décision du préfet de la Martinique qui n'est entachée d'aucune illégalité ne saurait avoir constitué une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
Considérant, enfin, que si la responsabilité de l'Etat pourrait être engagée alors même qu'aucune faute ne peut être relevée à son encontre, en raison du préjudice anormal et spécial que la SARL SOMATOUR a pu subir dans l'intérêt général, il ressort toutefois des pièces du dossier que la SARL SOMATOUR, qui bénéficiait irrégulièrement d'une occupation exclusive d'une partie des ouvrages du port de la Pointe du Bout, devait avoir pris en compte l'éventualité d'une mesure mettant fin à ce monopole, notamment lorsqu'elle a acquis deux nouveaux navires ; qu'ainsi, le préjudice subi par la SARL SOMATOUR résulte d'une situation à laquelle elle s'est sciemment exposée ; qu'il ne peut, dès lors, lui ouvrir droit à réparation ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL SOMATOUR n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions de la SARL SOMATOUR tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à la SARL SOMATOUR la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle tant devant le Conseil d'Etat que devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 3 mai 2000 est annulé.
Article 2 : La requête de la SARL SOMATOUR présentée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux et le surplus de ses conclusions devant le Conseil d'Etat sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SARL SOMATOUR et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.Références : Arrêté 1973-09-19Arrêté 1994-09-05Code de justice administrative L821-2, L761-1Code des ports maritimes R351-2Publications :Proposition de citation: CE, 10 avril 2002, n° 223100Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GenevoisRapporteur : M. ValléeRapporteur public : Mme MignonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 3 ssrDate de la décision : 10/04/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page