Source: https://www.juritravail.com/Forum/assurance-maladie/conseil-juridique/refus-indemnite-car-reconnu-inapte-au-travail/id/1173744
Timestamp: 2020-01-22 04:59:48+00:00
Document Index: 306408844

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Refus indemnité car reconnu inapte au travail - Assurance Maladie - 1173744
Refus indemnité car reconnu inapte au travail
Zyzytop	2019-09-07 14:41:42
J ai reçu un courrier de la CPAM qu' il refuse mes indemnites journaliers car je suis reconnu inapte au travail par le médecin de travail . Et normalement après mon inaptitude de travail , je devais être licencier mais hélas je ne suis toujours pas licencier donc le medecin m a mis arrêt de travail pendant 3 mois . Et CPAM m a refusé mes IJ . Qu' est ce que je peux faire ?
Alainverce	Le 07-09-2019 à 15:43
Normal que les IJ vous soient refusées.
Par contre, quand a eu lieu l'avis d'inaptitude du MDT ?
Zyzytop	Le 07-09-2019 à 15:46
Alainverce	Le 07-09-2019 à 22:05
Depuis novembre 2018 vous ne travaillez plus et n'avez pas été licencié ?
Votre employeur avait un mois pour vous licencier.
Donc s'il ne l'avait pas fait au 8 décembre 2018 il devait reprendre le paiement de votre salaire intégral jusqu'à ce qu'il vous licencie effectivement.
Vous êtes sur de vous sur tout car là ça parait énorme !
Merci d'en dire un peu plus...
Zyzytop	Le 07-09-2019 à 22:46
Il ne m a pas licencié car il m a mis en congé maternité à partir du 23 décembre 2018 jusqu au 23 juin 2019 et la actuellement je suis en arrêt de travail jusqu au 7 octobre 2019.Et il doit normalement me faire une reprise de travail à partir du 8 octobre .
Alainverce	Le 08-09-2019 à 09:27
Merci de ne pas donner des infos au compte-goutte...
Et regardez ici: https://www.juritravail.com/Actualite/inaptitude-constat/Id/256584
Zyzytop	Le 08-09-2019 à 09:37
Merci de votre réponse, je voulai juste savoir si la CPAM avait le droit de refusé mes indemnites journaliers pour cause de mon inaptitude au travail. Après mon congé maternité. Merci de votre réponse.
Zyzytop	Le 09-09-2019 à 16:23
Bonjour, si j ai bien compris mon inaptitude est nul donc je dois repasser la reprise vers le médecin de travail et pourquoi on me refuse mes indemnites journaliers si c est l inaptitude est nul.
Alainverce	Le 09-09-2019 à 18:13
Non, la décision d'inaptitude n'est pas nulle.
Elle s'appliquera avec votre licenciement, que votre employeur aurait du prononcer il y a longtemps !.
Mais la CPAM se trompe: vous n'êtes pas inapte au travail mais déclarée inapte au poste que vous occupiez.
(Ce sous réserve d'en savoir plus...).
Normalement, votre employeur avait un mois pour vous licencier, délai qui expirait au 08/12/18.
Passé ce délai il devait reprendre le paiement intégral de votre salaire comme je vous l'ai expliqué plus haut.
Et ce, même si vous avez eu un arrêt de travai (qui a compliqué mais sans enlever ses obligations à votre employeur.)
Prenez sans tarder conseil auprès d'une permanence syndicale car il y a un paquet de salaires à récupérer.
Zyzytop	Le 09-09-2019 à 18:39
Je le sais bien mais que faire avec la CPAM pour me battre car il refuse mes indemnites journalieres et mon patron m a répondu que mon contrat est suspendu jusqu a la fin de mon arrêt.
Zen Maritime	Le 09-09-2019 à 18:39
Ce serait peut-être utile de savoir exactement ce qu'il y d'écrit dans le courrier de notification de refus des IJSS qu'a adressé la CPAM.
Car je ne sais pas s'il y a eu interférence ou quiproquo entre l'employeur et l'Assurance Maladie mais pour qu'il y ait versement d'IJSS par rapport à l'arrêt de travail actuel (celui qui va jusqu'au 7 octobre) il faut me semble-t-il qu'il y ait transmission à la caisse d'une attestation de salaire, non ?
Mais quel salaire puisque si j'ai à peu près suivi il n'y en a plus eu depuis fin 2018, c'est cela ?
Alainverce	Le 09-09-2019 à 20:53
Il y a un imbroglio et des explications qu'il faut tirer aux forceps...
" il m a mis en congé maternité à partir du 23 décembre 2018 jusqu au 23 juin 2019"
Or, depuis le 8 décembre l'employeur aurait du reprendre le salaire.
Qu'a fait Zyzytop entre le 8 et le 23/12 ?
Qu'est ce qui a empêché l'employeur de la licencier à partir du 8 novembre ?
A mon avis c'est le fait que le licenciement d'une femme enceinte ne peut se faire que si l'employeur prouve:
- une faute grave de l?intéressée
- une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l?accouchement.
Mais on ne sait même pas si elle avait notifié son état de grossesse, ni quand...
Zen Maritime	Le 09-09-2019 à 21:30
Tu demandes ce qu'a fait Zztop entre le 8 et le 23.12.18 ? Je risque une hypothèse : du 8 au 23 il y a pile les 15 jours de délai dont dispose une femme enceinte risquant d'être licenciée pour inaptitude afin de prouver par certificat médical son état de grossesse et bénéficier ainsi d'un statut protégé.
Zyzytop	Le 11-09-2019 à 13:59
Bonjour, je voudrai vous vous remercier de vos réponses.
Ma gynéco m a mis en arrêt pathologique grossesse et après mon congé maternité s est déclenché. De plus la CPAM m a marque sur la lettre comme notification refus de paiement d indemnité journaliers au titre de la législation professionnelle
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