Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5364-PGP&bg=9645&bd=9646&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-06-05 17:02:09+00:00
Document Index: 39726048

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 5", '§ 20', '§ 30', '§ 40']

BOFiP-CAD-DIFF-20-20-20-20120912
20-Section 2 : Délivrance des informations cadastrales par des tiers
1 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-20-§ 1-12/09/2012)
En complément de la mise en ligne sur l’internet du plan cadastral, la DGFiP souhaite encourager tous les vecteurs de diffusion susceptibles d’améliorer le service à l’usager.
10 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-20-§ 10-12/09/2012)
En application de l'article 5 de la norme simplifiée n° 44 édictée par la CNIL, toute personne peut obtenir auprès des communes communication ponctuelle d’extraits d’informations cadastrales (relevé de propriété) sur support papier
20 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-20-§ 20-12/09/2012)
La rétrocession est strictement limitée au territoire et aux missions de service public de son bénéficiaire. Elle ne dispense pas ce dernier de déclarer ses propres traitements auprès de la CNIL.
30 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-20-§ 40-12/09/2012)
Lorsque la réutilisation des données numériques est à des fins commerciales, c’est-à-dire lorsque l’utilisation des informations est exercée dans le cadre d’une activité économique en vue de l’élaboration d’un produit ou d’un service, gratuit ou payant, l’acceptation de la licence de réutilisation commerciale disponible uniquement sur le site www.cadastre.gouv.fr est obligatoire.