Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-troisieme-chambre-civile-cour-cassation-7-mai-2008-479036.html
Timestamp: 2019-11-22 19:58:54+00:00
Document Index: 66911173

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Commentaire d'arrêt, Troisième Chambre civile, Cour de cassation, 7 mai 2008, formation du contrat
En l'espèce, Madame X a, en date du 24 Juin 2000, signé par l'intermédiaire d'un agent immobilier une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y avec remise d'un dépôt de garantie.
Un dépôt de garantie est une somme versée en garantie de la bonne exécution d'un contrat. Ici, le système du dépôt de garantie est utilisé dans le but de certifier au vendeur que l'acquéreur du bien a volonté de poursuivre la vente. Le 26 Juin 2000, Madame X décide de retirer son offre d'achat auprès des consorts Y et de le leur signaler par courrier recommandé. Or, le 27 Juin 2000, ces mêmes consorts Y signifie à Madame X l'acceptation de son offre d'achat concernant l'immeuble intéressé également par courrier recommandé.
Une position divergente entre les deux juridictions
Une appréciation souple du Code civil
Une appréciation stricte de Code civil
La position de l'arrêt dans le droit positif français
La valeur de cet arrêt
La possibilité d'une remise en question morale de cette position
[...] En effet, la Cour de Cassation qui avait déjà eu à traiter des affaires avec la même problématique, avait déjà énoncé la même solution au litige, c'est-à-dire qu'une offre de contracter ne peut être révoquée si le pollicitant a sollicité les destinataires de l'offre en y ajoutant un délai aux destinataires de l'offre pour accepter celle-ci sans qu'aucune stipulation de terme n'y soit ajoutée. La Cour de Cassation avait notamment rendu un verdict similaire dans un arrêt rendu le 10 Mai 1968 par sa troisième chambre civile. [...]
[...] Ainsi ces problèmes pourraient venir modifier la position de la Cour de Cassation sur ce sujet si subjectifs soient ils. [...]
[...] La question de droit qui va se poser ici est celle de savoir si l'offre de contracter suffit à former un contrat entre les partis dans ce cas de figure. La Cour de Cassation a rejeté par la suite la décision de la Cour d'Appel de Pau. Cette question suppose alors que l'on étudie la position divergente des deux juridictions et que l'on s'intéresse à la position de cet arrêt dans le droit positif français (II). 2/4 I. Une position divergente entre les deux juridictions. [...]
[...] La Cour de Cassation elle, a adopté une position bien différente de celle de la Cour d'Appel de Pau. B. Une appréciation stricte de Code Civil. La Cour de Cassation a dans cette affaire elle, décidé de retenir le fait que dans l'offre d'achat qui avait été émise par Madame X aux consorts Y comporte l'engagement du fait que celle-ci s'était engagée à ne pas retirer son offre avant la date butoir qui avait été donnée aux propriétaires de l'immeuble en question pour valider ou non son offre d'achat. [...]
[...] On peut donc affirmer que cet arrêt est dans la continuité de la position de la Cour de Cassation dans des affaires ayant ce litige entre deux partis dans le cadre d'une offre d'achat. Cependant, cet arrêt peut aller à l'encontre de certains principes moraux. B. La possibilité d'une remise en question morale de cette position. En l'espèce, le fait de considérer que le destinataire d'une offre d'achat ne puisse pas dans un délai imparti retirer son offre et ainsi récupérer la somme qu'il a versé en guise de dépôt de garantie peut être vu comme une force contraignante injuste. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 : la formation du contrat