Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/arret-cassation-incidents-instance-471361.html
Timestamp: 2019-06-24 19:43:46+00:00
Document Index: 45418040

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 388", 'arrêt ', 'arrêt ']

Les parties vont donc former un pourvoi en cassation. Ils prétendent en effet que le juge ne pouvait se prévaloir d'un temps de péremption alors que ce dernier n'avait pas été invoqué par les parties.
La question qui se pose est donc de savoir si le juge peut se prévaloir d'une période de péremption non précisée dans la demande qui lui est soumise ? Quelle est donc le rôle du juge et celui des parties dans le cadre d'une instance concernée par la péremption ? (...)
I) Le délai de péremption : cause d'extinction de l'instance
A. La nécessité des diligences
B. Les effets de la péremption sur l'instance
II) Le délai de péremption envisagé comme une sanction en demi teinte
A. Le rôle des parties et du juge précisé par la Cour de cassation
B. La rigueur nécessaire de la Cour de cassation
[...] La cour de cassation va donc en déduire dans un arrêt de janvier 2003 tout comme dans notre arrêt que le juge ne peut retenir un temps de péremption qui n'est pas invoquée par les parties. C'est dans cet aspect là que la péremption cesse finalement d'apparaitre comme une sanction puisque le juge ne peut la soulever d'office comme il le fait dans le cas de la radiation. Ainsi donc la péremption ne peut être demande que par les parties à l'instance, aussi bien par le défendeur que par le demandeur. [...]
[...] Cela signifie que les parties ne peuvent plus opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir C'est ici tout l'intérêt de ce pourvoi en cassation. En effet les parties qui contestent le jugement de la cour d'appel contestent le fait que leur instance se soit trouvée effacée. En effet n'ayant selon la cour d'appel pas fait les actes de procédure nécessaires pour relancer le cours de l'instance, elle les sanctionne en déclarant que le délai de péremption de deux ans est écoulé. [...]
[...] Procédure civile Commentaire d'arrêt Les incidents de l'instance : la péremption de l'instance Civ janvier 2006 Cet arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a été rendu le 11 janvier 2006. Il aborde la question de la péremption de l'instance. La Cour d'appel se voyant saisir d'une affaire va déclarer l'instance en question périmée en constatant qu'aucune des parties à l'instance n'a effectué les diligences nécessaire durant le délai de péremption de deux ans de l'instance. [...]
[...] On dit ainsi que le jugement se voit conféré l'autorité de la chose jugée C'est en ce sens qu'une plus grande responsabilité repose sur les épaules des deux parties à l'instance puisque l'une et l'autre ont un intérêt à voir ou non le délai de péremption dépassé. En effet pour la personne qui soulève ce délai alors que la décision de première instance lui était favorable verra alors le jugement confirmé. De même chacune des parties a tout intérêt à tout mettre en ouvre pour interrompre ce délai par les diligences nécessaires. Bien que restant encore une sanction du désintérêt que portent les parties aux affaires qui les lient. De cette manière elle est conçue comme une super radiation. [...]
[...] La cour de cassation va casser l'arrêt au visa de l'article 388 du NCPC. Elle rappelle donc que le juge du fond ne peut soulever d'office la péremption et précise ainsi qu'il ne peut de la même manière retenir pour affirmer que l'instance est périmée, un temps non invoqué par les parties. La question que pose cet arrêt repose en fait sur la façon dont la péremption agit tout au long de l'instance que ce soit aussi bien dans la manière dont elle peut être soulevée que de ses effets sur l'instance et donc des conséquences qui en découlent pour les parties. [...]
Droit civil Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 11 janvier 2006 concernant les incidents de l'instance