Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006305228&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=19790701&categorieLien=id&oldAction=rechCodeArticle&nbResultRech=
Timestamp: 2019-07-19 17:56:46+00:00
Document Index: 150277836

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 28", 'art. 52', 'art. 1020', 'art. 678', 'art. 679']

Code général des impôts - Article 677 | Legifrance
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Code général des impôts - Article 677
1° Les transmissions, soit entre vifs, soit par décès, de propriété ou d'usufruit de biens meubles ou immeubles, ainsi que les décisions judiciaires et les actes portant ou constatant entre vifs constitution de droits réels immobiliers visés au 1°-a de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955;
2° Les transmissions de jouissance de fonds de commerce ou de clientèles, de droits de chasse ou de pêche ou de biens immeubles ainsi que les quittances ou cessions d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus;
3° Les actes constatant un apport en société, les actes de formation de groupements d'intérêt économique constitués conformément à l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967, les apports immobiliers qui sont faits aux associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au Livre IV, titre Ier, du code du travail (syndicats professionnels);
4° Les actes constatant un partage de biens meubles ou immeubles ainsi que, d'une manière générale, les décisions judiciaires et les actes déclaratifs lorsqu'ils portent sur des droits soumis à publicité foncière en application du 1° de l'article 28 du décret précité;
Code du travail LIVRE IV TITRE I
Décret 55-22 1955-01-04 ART. 28 1° a
LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 52 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1020 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 678 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 679 (V)