Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037822810&cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=20190620
Timestamp: 2019-07-22 11:34:59+00:00
Document Index: 47378280

Matched Legal Cases: ["l'article 36", 'art. 65', 'art. 67', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 777']

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 33 | Legifrance
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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 33
I.-Les demandes d'avis adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés en vertu de la présente loi précisent :
1° L'identité et l'adresse du responsable du traitement ou, si celui-ci n'est établi ni sur le territoire national ni sur celui d'un autre Etat membre de l'Union européenne, celle de son représentant et, le cas échéant, celle de la personne qui présente la demande ;
2° La ou les finalités du traitement, ainsi que, pour les traitements relevant des articles 31 et 32, la description générale de ses fonctions ;
6° Le ou les services chargés de mettre en œuvre le traitement ainsi que, pour les traitements relevant des articles 31 et 32, les catégories de personnes qui, en raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, ont directement accès aux données enregistrées ;
8° La fonction de la personne ou le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès prévu aux articles 49,105 et 119, ainsi que les mesures relatives à l'exercice de ce droit ;
10° Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de l'Union européenne, sous quelque forme que ce soit.
II.-Le responsable d'un traitement déjà autorisé et susceptible de faire l'objet d'une mise à jour rendue publique dans les conditions prévues à l'article 36 informe sans délai la commission :
1° De tout changement affectant les informations mentionnées au I ;
2° De toute suppression du traitement.
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 65 (V)
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 67 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 60-1 (T)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 60-2 (M)
Code de procédure pénale - art. 706-25-13 (VD)
Code de procédure pénale - art. 706-53-11 (VD)
Code de procédure pénale - art. 777-3 (VD)