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Timestamp: 2016-10-24 00:00:10+00:00
Document Index: 91362714

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 7', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 36', 'art. 156']

2A.280/2004 (24.05.2004)
Arr�t du 24 mai 2004
repr�sent� par Me Pierre Serge Heger, avocat,
Tribunal administratif du canton de Fribourg, I�re Cour administrative,
r�vocation d'une autorisation d'�tablissement et refus d'autorisation d'entr�e au titre du regroupement familial,
recours de droit administratif contre la d�cision du Tribunal administratif du canton de Fribourg, I�re Cour administrative, du 31 mars 2004.
1.1 X.________, ressortissant de Serbie et du Mont�n�gro, a �pous� le 19 juin 1992 une citoyenne suisse de vingt-deux ans son a�n�e. Il a obtenu de ce fait une autorisation de s�jour pour vivre aupr�s de son �pouse, puis, le 19 juin 1997, une autorisation d'�tablissement. Le couple a divorc� le 1er mai 2001.
X.________ s'est remari� le 9 ao�t 2001 avec une compatriote, Y.________, avec laquelle il avait eu quatre enfants respectivement en 1991, 1995, 1996 et 1999. Son �pouse et ses enfants, rest�s au Kosovo, ont sollicit� une autorisation d'entrer en Suisse au titre de regroupement familial avec respectivement leur mari et p�re.
1.2 Par d�cision du 23 janvier 2004, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg a r�voqu� l'autorisation d'�tablis- sement de X.________, au motif que celui-ci avait cach� aux autorit�s de police des �trangers l'existence d'une liaison extra-conjugale avec la m�re de ses enfants n�s hors mariage. En outre, l'autorit� a refus� de d�livrer une autorisation d'entr�e en Suisse en faveur de l'�pouse et des enfants de l'int�ress� et imparti � celui-ci un d�lai pour quitter le territoire cantonal.
Statuant sur recours le 31 mars 2004, le Tribunal administratif du canton de Fribourg a confirm� cette d�cision.
1.3 Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande principalement au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif du 31 mars 2004.
2.1 D'apr�s l'art. 7 al. 1 de loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20), le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse a droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour (1�re phrase) et, apr�s un s�jour r�gulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit � une autorisation d'�tablissement (2�me phrase), � moins que le mariage n'ait �t� contract� dans le but d'�luder les dispositions sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (al. 2), sous r�serve au surplus d'un abus de droit manifeste. Il y a abus de droit lorsque le conjoint �tranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de police des �trangers, car cet objectif n'est pas prot�g� par l'art. 7 al. 1 LSEE (ATF 121 II 97 consid. 4a; voir aussi ATF 128 II 145 consid. 2.2; 127 II 49 consid. 5a).
A l'�ch�ance du d�lai de cinq ans, le conjoint �tranger dispose d'un droit propre et ind�pendant � une autorisation d'�tablissement et n'a donc plus besoin de se r�f�rer au mariage. Selon l'art. 9 al. 4 lettre a LSEE, l'autorisation d'�tablissement peut cependant �tre r�voqu�e lorsque l'�tranger l'a obtenue par surprise, en faisant de fausses d�clarations ou en dissimulant des faits essentiels. Une simple n�gligence ne suffit pas; il faut que le requ�rant ait intentionnellement donn� de fausses indications ou dissimul� des faits essentiels dans l'intention d'obtenir l'autorisation d'�tablissement (ATF 112 Ib 473 consid. 3b p. 475). L'�tranger est tenu de renseigner exactement l'autorit� sur tout ce qui est de nature � d�terminer sa d�cision (art. 3 al. 2 LSEE). Ne sont pas seulement essentiels les faits au sujet desquels l'autorit� administrative pose express�ment des questions au requ�rant mais aussi ceux dont il doit savoir qu'ils sont d�terminants pour l'octroi de l'autorisation. Il importe peu que l'autorit� e�t pu d�couvrir de tels faits par elle-m�me si elle avait fait preuve de diligence. L'�tranger doit en particulier indiquer s'il a des enfants n�s hors mariage (cf. notamment arr�t du Tribunal f�d�ral 2A.11/2004 du 8 avril 2004, consid. 2.2). M�me lorsque ces conditions sont remplies, l'autorit� n'est pas tenue de prononcer la r�vocation; elle doit examiner les circonstances du cas particulier et dispose d'une certaine marge d'appr�ciation (ATF 112 Ib 473 consid. 4).
2.2 En l'occurrence, le Tribunal administratif a retenu en bref qu'au moment o� il a obtenu l'autorisation d'�tablissement, le 19 juin 1997, les autorit�s cantonales de police des �trangers ignoraient que le recourant avait trois enfants n�s hors mariage et qu'il entretenait une relation adult�rine avec la m�re de ses enfants; il ne faisait pas de doute que si le recourant n'avait pas intentionnellement dissimul� ces faits essentiels, les autorit�s comp�tentes ne lui auraient pas d�livr� une autorisation d'�tablissement.
Sur la base des faits constat�s dans la d�cision attaqu�e - qui lient le Tribunal f�d�ral dans la mesure o� ils n'apparaissent pas manifestement erron�s ni �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 105 al. 2 OJ) -, la juridiction cantonale pouvait admettre que les conditions de l'art. 9 al. 4 lettre a LSEE �taient r�alis�es. En effet, le recourant savait qu'il ne pouvait pr�tendre � l'octroi d'une autorisation d'�tablissement qu'en raison de son mariage avec une citoyenne suisse et que ce droit pouvait �tre compromis par l'existence d'une relation extra-conjugale parall�le et la naissance d'enfants hors mariage. D�s lors, si elles avaient appris � temps l'existence de ces faits - d�terminants pour l'examen de la situation du recourant du point de vue de la police des �trangers - les autorit�s comp�tentes auraient refus� de lui octroyer une autorisation d'�tablissement. La r�vocation de cette autorisation ne viole pas le droit f�d�ral.
Peu importe que le recourant soit rest� formellement mari� � une Suissesse pendant quelque neuf ans et qu'il n'ait pas divorc� peu apr�s avoir obtenu son autorisation d'�tablissement. Le fait est qu'au moment o� il a conclu son mariage avec une Suissesse, il entretenait d�j� avec la m�re de ses enfants une relation sentimentale qu'il a poursuivie jusqu'� ce jour. Cette liaison extra-conjugale doit �tre qualifi�e de stable et durable, puisqu'il a eu quatre enfants (dont trois sont n�s pendant son premier mariage) avec une femme qu'il a finalement �pous�e le 9 ao�t 2001. La communaut� conjugale avec son ex-�pouse suisse - si tant est qu'elle ait jamais r�ellement exist� - �tait donc irr�m�diablement vid�e de sa substance bien avant l'�ch�ance du d�lai de cinq ans de l'art. 7 al. 1 LSEE, qui expirait le 19 juin 1997. D'ailleurs, le recourant ne conteste pas qu'il n'a jamais v�ritablement fait m�nage commun avec son ex-�pouse.
Comme l'abus de droit existait avant l'�coulement du d�lai de cinq ans, c'est � juste titre que le Tribunal administratif a confirm� la r�vocation de l'autorisation d'�tablissement du recourant. Point n'est donc besoin de trancher encore la question de savoir si le recourant avait ou non conclu un mariage fictif au sens de l'art. 7 al. 2 LSEE.
Vu ce qui pr�c�de, le pr�sent recours doit �tre rejet� selon la proc�- dure simplifi�e de l'art. 36a OJ, sans qu'il soit n�cessaire d'ordonner un �change d'�critures. Avec ce prononc�, la requ�te d'effet suspensif devient sans objet. Succombant, le recourant doit supporter une �molument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recou- rant, au Service de la population et des migrants et au Tribunal administratif du canton de Fribourg, I�re Cour administrative, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de l'immigration, de l'int�gration et de l'�migration.