Source: https://www.unalex.eu/Judgment/Judgment.aspx?FileNr=BE-3&FixLng=fr
Timestamp: 2020-03-31 15:38:20+00:00
Document Index: 33661977

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 76', 'art. 18', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 60', 'art. 5', 'art. 19', 'art. 5', 'art. 19', 'arrêt ', 'art. 19', 'art. 5', 'arrêt ', 'art. 5', 'arrêt ', 'art. 5', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 5', 'arrêt ', 'art. 56', 'art. 17', 'art. 6', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 177', 'art. 19', 'art. 23']

unalex Jurisprudence (BE) 15.12.2003 - 166.416/A
unalex. Jurisprudence Décision BE-3
Décision BE-3
Tribunal du travail Charleroi (BE) 15.12.2003 - 166.416/A
Art. 19 Règlement « Bruxelles I » – Juridictions compétentes pour connaître d'actions dirigées contre un employeur – Le lieu de l'accomplissement habituel du travail de groupes particuliers de travailleurs – Le lieu d'accomplissement habituel du travail du personnel navigant dans le domaine du transport aérien
Tribunal du travail Charleroi (BE) 15.12.2003 - 166.416/A, unalex BE-3
Les questions préjudicielles suivantes sont soumises à la CJCE :
1. En vue de l'application de l'art. 19-2 du Règlement « Bruxelles I », quels sont les critères pertinents qui permettent de déterminer l'État contractant sur le territoire duquel un travailleur accomplit habituellement son travail lorsque ce travailleur est engagé comme membre du personnel naviguant d'une entreprise effectuant le transport international de passagers par voie aérienne ?
2. Quel endroit doit être considéré comme le lieu où ou à partir duquel [un] travailleur s'acquitte en fait de l'essentiel de ses obligations envers son employeur lorsque les obligations résultant de ce contrat de travail s'exécutent pour partie sur le sol (aéroport) d'un État contractant et pour partie à bord d'un avion qui a la nationalité d'un autre État contractant lequel a, par ailleurs, engagé ce travailleur ?
Une particulière belge était employée en tant que « customer services agent - inflight » par une société établie en Irlande, par contrat signé en Irlande. Elle travaillait sur des avions irlandais, son emploi était situé dans la République d’Irlande mais elle l’effectuait au départ de Charleroi. L'employeuse résilia par courrier le contrat. L’employée saisit donc le Tribunal du travail de Charleroi (BE) afin de faire condamner l'employeuse au paiement de certaines sommes à titre de pécule de vacances de sortie, complément d'indemnité de rupture et dommages et intérêts. La défenderesse souleva l'exception d'incompétence des tribunaux belges.
Le Tribunal du travail de Charleroi vérifie sa compétence à l'égard de l'art. 19, no. 2 du Règlement « Bruxelles I », ici applicable. Selon cette disposition, un employeur peut être attrait dans un autre État membre, devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou, lorsque le travailleur n'accomplit pas son travail dans un même pays, devant le tribunal du lieu où se trouve, ou où se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur. Compte tenu des particularités du cas d'espèce (le contrat concerne un membre du personnel naviguant occupé par une compagnie aérienne), la cour estime qu’il existe un doute quant à l’interprétation de la notion de « lieu habituel d’exécution du contrat de travail » et il pose donc deux questions préjudicielles à la CJCE. D'une part quels sont les critères permettant de déterminer l'Etat contractant sur le territoire duquel un travailleur accomplit son travail lorsqu'il est engagé par une compagnie aérienne. D'autre part, quel endroit doit être considéré comme le lieu à partir duquel ce travailleur s’acquitte de l’essentiel de ses obligations lorsque ses obligations s’exécutent en partie sur le sol (aéroport) d’un État contractant et en partie à bord d’un avion ayant la nationalité d’un autre État contractant.
Attendu que la demande a pour objet d'entendre condamner la défenderesse à payer à la demanderesse les sommes ci-après:
1.894,95 EUR net à titre de pécules de vacances de sortie 2001 ;
983,76 EUR net à titre de pécule de vacances de sortie 2002 ;
64,85 EUR provisionnels à titre de salaire garanti pour la période d'incapacité de travail des 2 et 3 août 2001 ;
164,23 EUR net à titre de salaire garanti pour la période d'incapacité du 20 au 22 décembre 2001 ;
4.159,80 EUR nets à titre de complément d'indemnité de rupture correspondant à 2 mois et 3,3 semaines de rémunération ;
1.173,08 EUR nets à titre de régularisation de salaire, sursalaire et de primes de nuit ;
784,96 EUR à titre de dommages et intérêts correspondant aux chèques repas non octroyés ;
311,58 EUR à titre de régularisation de frais de transport pour l'année 2001 ;
82,46 EUR à titre de régularisation de frais de transport pour l'année 2002 ;
Que la demande tend également à entendre condamner la défenderesse à délivrer les fiches de salaire se rapportant à l'ensemble des régularisations et la fiche de rémunération 281.10 pour les années 2001 et 2002 ;
Attendu que la demanderesse, de nationalité belge, domiciliée en Belgique, a été engagée en qualité de « customer services agent — inflight » pour le compte de la défenderesse, dans le cadre d'un contrat de travail ayant pris cours le 19 avril 2001, assorti d'une clause d'essai de 12 mois ; cf. pièce 1 du dossier de la défenderesse;
Que, par courrier du 10 avril 2002, la défenderesse a mis fin au contrat qui la liait à la demanderesse moyennant paiement d'une indemnité de rupture équivalant à 7 jours de rémunération ; cf. pièce 2 du dossier de la défenderesse ;
Attendu que la citation a été signifiée le 11 décembre 2002 ;
Discussion: La compétence des tribunaux belges pour connaître de la présente cause
Attendu que la demanderesse expose qu'en application de l'art. 19 du Règlement CE no. 44/2001 du 22 décembre 2000 lequel a remplacé la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, elle avait le choix d'assigner son employeur devant les tribunaux du domicile de ce dernier ou devant les tribunaux du lieu où elle exerçait habituellement son travail ;
Attendu que la défenderesse considère quant à elle que l'action introduite par la demanderesse n'est pas recevable au motif que les juridictions belges ne sont pas compétentes pour en connaître ;
Attendu qu'il appartient au tribunal de céans de trancher lui-même la question de compétence internationale qui lui est posée par les parties sans renvoyer la cause au Tribunal d'Arrondissement, ce dernier n'étant institué que pour régler des conflits de compétence relatifs à l'ordre judiciaire belge et non des conflits entre juridictions belge et étrangère ; cf. H. Born et M. Fallon, Chronique de jurisprudence – Droit judiciaire international — 1978 à 1982, J.T. 1983, p. 217, no. 155 ;
2. Le droit applicable
Attendu que la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (Moniteur Belge du 31 mars 1971) a été remplacée par le Règlement (CE) no. 44/2001 du Conseil 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
Que ce Règlement qui est entré en vigueur le 1er mars 2002 est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les Etats membres conformément au Traité instituant la Communauté européenne (cf. art. 76) ;
Attendu que la compétence en matière de contrats individuels de travail y est examinée aux arts. 18 à 20 de la Section 5 ;
Qu'ainsi, l'art. 18 du Règlement no. 44/2001 stipule que :
1. en matière de contrats individuels de travail, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice de l'art. 4 et de l'art. 5, pt. 5.
2. lorsqu'un travailleur conclut un contrat individuel de travail avec un employeur qui n'est pas domicilié dans un Etat membre mais possède une succursale, une agente ou tout autre établissement dans un Etat membre, l'employeur est considéré, pour les contestations relatives à leur exploitation comme ayant son domicile dans cet Etat membre.
Que l'art. 19 stipule quant à lui que :
Un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait :
1) devant les tribunaux de l'Etat membre où il a son domicile, ou
2) dans un autre Etat membre devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail ;
lorsque le travailleur n'accomplit pas ou n'a pas habituellement accompli son travail dans un même pays, devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l 'établissement qui a embauché le travailleur ;
Que l'art. 20 ajoute que :
1. L'action de l'employeur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'Etat membre sur le territoire duquel le travailleur a son domicile.
Attendu que l'art. 60 de la Convention définit en outre la notion de domicile de l'employeur en ces termes
1. Pour l'application du présent règlement, les sociétés et les personnes morales sont domiciliées là où est situé :
2. Pour le Royaume-Uni et l'Irlande, on entend par « siège statutaire », le registered office ou, s'il n'existe nulle part de registered office, le place of incorporation (le lieu d'acquisition de la personnalité morale) ou, s'il n'existe nulle part de lieu d'acquisition de la personnalité morale, le lieu selon la loi duquel la formation (la constitution) a été effectuée.
3. Doctrine et jurisprudence relatives à l'application de l'art. 5, 1° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
a) Attendu qu'en l'espèce, le contrat de travail qui liait les parties comportait un élément d'extranéité ;
Que ce contrat ne contient cependant aucune clause attributive de juridiction et les parties n'ont conclu aucune convention attributive de juridiction postérieure à la naissance du litige (cf. arts. 21 et 23, 5° du Règlement no. 44/2001) en manière telle qu'il appartient au tribunal dé déterminer s'il est compétent pour connaitre de l'action qui les oppose et ce, au regard du Règlement (CE) no. 44/2001, les parties étant en l'espèce ressortissantes d'un des Etats signataires de cette convention ;
Que, pour ce faire, il convient de déterminer préalablement le territoire sur lequel la demanderesse a accompli habituellement et concrètement son travail en fonction des éléments de fait propres à la cause ; cf. A -M. Rouchaud-Joet, L'amorce d'un droit procédural européen. Présentation de l'espace européen en matière civile in Espace judiciaire et social européen, Actes du colloque des 5 et 6 novembre 2001, Larcier 2003, p. 316 ;
Que cet examen doit se faire au regard de l'art. 19, 2° du Règlement no. 44/2001 ;
b) Attendu que, pour procéder à cet examen, le Tribunal se réfèrera principalement à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes laquelle a toujours été guidée – pour l'interprétation de l'art. 5, 1° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (actuel art. 19 du Règlement no. 44/2001) – « par le souci de fournir une protection adéquate à la partie contractante la plus faible du point de vue social, en l'occurrence le travailleur » ; cf. A -M. Rouchaud-Joet, op. cit., p. 313 ;
Qu'ainsi, dans son arrêt Mulox IBC prononcé le 13 juillet 1993 (pt. 19, J.T.T. 1994, p. 171), la Cour souligne qu' « un telle protection adéquate est mieux assurée si les litiges relatifs à un contrat de travail relèvent de la compétence des juridictions du lieu où le travailleur s'acquitte de ses obligations à l'égard de son employeur. En effet, c'est à cet endroit que le travailleur peut, à moindre frais, s'adresser aux tribunaux ou s'y défendre » ;
Attendu que cette jurisprudence continue par ailleurs à lier les juridictions nationales – même après l'entrée en vigueur du Règlement no. 44/2001 — et ce, dans la mesure où les dispositions du Règlement sont rédigées en termes similaires ou identiques (ce qui est le cas pour l'actuel art. 19 par rapport à l'art. 5, 1° de la Convention du 27 septembre 1968), « les autorités communautaires ayant en effet voulu assurer la continuité pour ce qui concerne l'interprétation des dispositions de la Convention de Bruxelles par la Cour de justice » ; cf. 19ème considérant précédant le texte du Règlement no. 44/2001 ; N. Watte, A. Nuyts et H. Boularbah, Le règlement « Bruxelles I » sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, Journal des Tribunaux (Droit européen) 2002, p. 162, no. 2 ;
La notion de « lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail » telle qu'elle est interprétée par la Cour de justice des Communautés européennes;
Attendu que l'interprétation de la Cour de Justice a été sollicitée à plusieurs reprises à propos de l'interprétation qu'il convient de donner à la notion de « lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail », notamment lorsque le travailleur exerce ses activités dans plus d'un Etat contractant ;
Attendu que, dans son arrêt Mulox IBC (pt. 26., op. cit.), elle a considéré qu' « ...il y a lieu d'interpréter l'art. 5, pt. 1, de la Convention en ce sens que, dans l'hypothèse d'un contrat de travail en exécution duquel le salarié exerce ses activités dans plus d'un Etat contractant, le lieu où l'obligation caractérisant le contrat a été ou doit être exécutée, est celui où ou à partir duquel le travailleur s'acquitte principalement de ses obligations à l'égard de son employeur » ;
Attendu que, dans son arrêt Rutten du 9 janvier 1997 (J.T.T. 1997, pp. 74 et 75), elle a dégagé des critères complémentaires puisqu'elle a en effet souligné que « l'art. 5, pt. 1, de la Convention du 27 septembre 1968 doit être interprété en ce sens que, dans l'hypothèse d'un contrat de travail en exécution duquel le salarié exerce ses activités dans plus d'un Etat contractant, le lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail, au sens de cette disposition, est celui où le travailleur a établi le centre effectif de ses activités professionnelles Pour la détermination concrète de ce lieu, il convient de prendre en considération la circonstance que le travailleur accomplit la majeure partie de son temps de travail (N.B. en l'espèce, le travailleur avait exercé près des deux tiers de ses activités dans un Etat contractant et le reste dans plusieurs pays différents) dans un des Etats contractants où il a un bureau à partir duquel il organise ses activités pour le compte de son employeur et où il retourne après chaque voyage professionnel à l 'étranger. » ;
Que, comme le relèvent N. Watte, A. Nuyts et H. Boularbah (Chronique – La Convention de Bruxelles, Journal des Tribunaux (Droit européen) 1998, p. 60 no. 9), l'arrêt Rutten devrait rendre exceptionnelle la compétence du tribunal d'établissement du lieu d'embauche, l'avocat général soulignant que le critère du lieu d'embauche risquait en effet de désigner un tribunal qui ne présenterait pas de véritable lien avec le litige ;
Attendu que, tout récemment, dans son arrêt Weber du 27 février 2002 (aff. no. C - 37/00, publié in Rec. 2002, p. 1-2013), la Cour a enfin considéré que :
« 1. Un travail accompli par un salarié sur une des installations fixes ou flottantes situées sur ou au-dessus du plateau continental adjacent à un Etat contractant, dans le cadre de l'exploration et/ou de l'exploitation des ressources naturelles, doit être considéré comme un travail accompli sur le territoire dudit Etat pour les besoins de l'application de l'art. 5, pt. 1, de la Convention du 27 septembre 1968...
2. L'art. 5, pt. I, de ladite convention doit être interprété en ce sens que, dans l'hypothèse où le salarié exécute les obligations résultant de son contrat de travail dans plusieurs États contractants, le lieu où il accomplit habituellement son travail, au sens de cette disposition, est l'endroit où, ou à partir duquel, compte tenu de toutes les circonstances du cas d'espèce, il s'acquitte en fait de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur.
A défaut d'autres critères, ce lieu est celui où le travailleur a accompli la plus grande partie de son temps de travail.
Il n'en serait autrement que si, au regard des éléments de fait du cas d'espèce, l'objet de la contestation en cause présentait des liens de rattachement plus étroits avec un autre lieu de travail, cas dans lequel ce lieu serait pertinent aux fins de l'application de l'art. 5, pt. I, de ladite convention
3. Le droit national applicable au litige au principal n'a aucune incidence sur l'interprétation de la notion de lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail, au sens de l'art. 5, pt. I, de ladite convention, qui fait l'objet de la deuxième question. » ;
4. Position du Tribunal
a) Attendu que la demanderesse expose qu'elle a donc choisi d'introduire son action devant le Tribunal du travail de Charleroi car elle estime qu'elle a exercé habituellement son travail au départ de l'aéroport de Charleroi (Gosselies) ;
Qu'elle dépose à cet égard l'ensemble de ses feuilles de prestations (cf. pièce 2 de son dossier) lesquelles mentionnent que tous les départs des vols se faisaient à Charleroi
Qu'elle précise également que, lorsqu'elle était de réserve (« STY ») en vue du remplacement éventuel d'un collègue, c'était à l'aéroport de Charleroi ;
Qu'enfin, elle partait systématiquement de chez elle pour toutes ses prestations ;
Qu'elle ajoute que, si son contrat de travail est effectivement rédigé en anglais et qu'il a été signé à Dublin, c'est la seule fois qu'elle s'est rendue dans cette ville ;
Attendu que la défenderesse estime quant à elle que le contrat de travail a été exécuté sur le territoire de la République d'Irlande: d'une part, le contrat de travail prévoit expressément que l'emploi de la demanderesse est situé sur ce territoire et, d'autre part, elle exerce ses fonctions sur des avions qui ont la nationalité irlandaise puisqu'ils sont immatriculés en Irlande (cf. art. 17 de la Convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale) ;
Qu'en application de l'art. 19, 2°, a) du Règlement no. 44/2001, les tribunaux irlandais sont dès lors compétents pour connaitre de la présente demande ;
Qu'elle souligne encore que l'application des autres dispositions de l'art. 19 aboutit également au renvoi de la cause devant les tribunaux irlandais puisqu'elle a son siège social en Irlande et que la demanderesse a été engagée en Irlande ;
b) Attendu qu'en l'espèce, les éléments de fait propres à la cause sont les suivants :
la défenderesse est une société de droit irlandais dont le siège social est établi à Dublin, soit sur le territoire de la République d'Irlande ; les dossiers produits par les parties ne permettent pas de déterminer si elle a réellement un « siège d'exploitation » à Charleroi ; selon la défenderesse, elle dispose tout au plus d'un « comptoir commercial » à cet endroit (cf. p. 17 de ses conclusions additionnelles et de synthèse) ;
la demanderesse a été engagée en qualité de « customer services agent — inflight » ;
l'art. 2 du contrat de travail mentionne que les avions de la défenderesse sont enregistrés dans la République d'Irlande et que, comme la demanderesse accomplira son travail sur ces avions, son emploi sera situé dans la Réplique d'Irlande mais elle l'effectuera au départ de Charleroi (cf. pièces 1, 11 et 12 du dossier de la défenderesse) ;
selon l'art. 5 du contrat, la demanderesse exerçait les tâches suivantes : sécurité, attention, assistance et contrôle des passagers ; assistance à l'embarquement et aux services de terre ; vente hors-taxe à bord de l'avion ; nettoyage à l'intérieur de l'avion ; toute autre tâche qui peut lui être confiée par la société ;
il est également établi qu'en dehors des prestations accomplies en vol, la demanderesse pouvait être de réserve (STY), dans l'aéroport de Charleroi, afin de remplacer éventuellement un membre du personnel défaillant: si la demanderesse a produit ses feuilles journalières de prestations, elle n'a toutefois pas déterminé la part (ou la durée) des activités exercées en vol et la part (ou la durée) des activités exercées au sol ;
la demanderesse est domiciliée en Belgique (...) et a toujours effectué ses activités au départ de son domicile et de l'aéroport de Charleroi, situé également sur le territoire belge ;
c) Attendu que, par ailleurs en ce qui concerne le droit national et le droit international applicables, l'ordre juridique beige ne semble contenir, à la connaissance du Tribunal, aucune disposition particulière réglant les rapports contractuels se situant en dehors du territoire belge - et, plus particulièrement comme en l'espèce, dans l'espace aérien - disposition qui assimilerait fictivement ce territoire au territoire belge « pour la mise en œuvre de toute règle faisant appel à un facteur de localisation », ce qui est par exemple le cas pour la relation de travail exécutée sur une plate-forme située sur le plateau continental de la Belgique (cf. Loi du 13 juin 1969 sur le plateau continental de la Belgique ; voir à ce sujet, l'arrêt Weber cité supra) ; cf. F. Rigaux et M. Fallon, Droit international privé, Tome II, Larcier 1993, p. 599, no. 1391 ;
Qu'il n'existe pas non plus de règle de rattachement spécial comme c'était le cas pour les contrats des travailleurs civils occupés auprès des forces belges en Allemagne, ces travailleurs étant soumis à la législation allemande du travail applicable aux employés civils des forces armées allemandes (cf. art. 56 de l'Accord, signé à Bonn le 3 août 1959, complétant la Convention du 19 juin 1951 entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, pour ce qui concerne les forces stationnées en République fédérale d'Allemagne) ;
Attendu que, par ailleurs, si l'art. 17 de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale, précise que les avions ont la nationalité de l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ce rattachement ne vaut notamment - selon F. Rigaux et M. Fallon (op. cit., p. 498, no. 1263) -qu'au titre de loi pour la détermination des droits réels et des sûretés consenties sur ces avions ; cf. art. 6 de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne et arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne;
Que la législation nationale (loi du 27 juin 1937 précitée et arrêté royal du 15 mars 1954 précité) ainsi que les sources principales du droit international aérien (public et privé) examinées par le Tribunal régissent en réalité l'organisation de la navigation aérienne entre états pour ce qui concerne plus particulièrement et exclusivement l'exploitation des services aériens au-dessus de ceux-ci ; cf. J. Naveau et M. Godfroid, Précis de Droit aérien, Bruylant 1988,p. 15 à19 ;
d) Attendu que, se référant à des éléments de fait identiques et se fondant sur la même disposition légale (à savoir, l'art. 19 du Règlement no. 44/2001), les parties en tirent des conclusions différentes ;
Attendu que, compte tenu des arguments développés par chacune des parties, le Tribunal estime dès lors qu'il existe un doute quant à l'interprétation à donner à l'art. 19, 2° du Règlement no. 44/2001 du 22 décembre 2000 (plus particulièrement quant à la notion de « lieu habituel d'exécution du contrat de travail ») et ce, compte tenu des particularités du cas d'espèce puisque ce contrat concerne un membre du personnel naviguant occupé par une entreprise qui effectue des transports internationaux de passagers par voie aérienne ;
Que la solution du litige dont le Tribunal est actuellement saisi dépend de l'interprétation qu'il y a lieu de donner à l'art. 19 précité ;
Qu'avant de statuer dans la présente cause, il lui paraît en conséquence opportun de poser deux questions préjudicielles à la Cour de justice des Communautés européennes ;
e) Attendu que la matière de la compétence judiciaire revêtant actuellement la forme d'un règlement communautaire, l'interprétation de celui-ci appartient de plein droit à la Cour de justice des Communautés européennes conformément aux arts. 234 et suivants du Traité instituant la Communauté européenne (ancien art. 177) ; cf. N. Watte, A. Nuyts, H. Boularbah, op. cit., p. 162 ;
f) Attendu qu'il convient dès lors de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice des Communautés européennes se soit prononcée, à titre préjudiciel, sur les questions libellées au dispositif du présent jugement;
Surseoit à statuer dans la présente cause ;
En vertu des arts. 234 et suivants du Traité instituant la Communauté européenne, pose les questions préjudicielles suivantes à la Cour de justice des Communautés européennes :
1. En vue de l'application de l'art. 19, 2° du Règlement no. 44/2001 du Conseil du 20 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, quels sont les critères pertinents qui permettent de déterminer l'Etat contractant sur le territoire duquel un travailleur accomplit habituellement son travail lorsque ce travailleur est engagé comme membre du personnel naviguant d'une entreprise effectuant le transport international de passagers par voie aérienne?
2. Quel endroit doit être considéré comme le lieu où ou à partir duquel ce travailleur s'acquitte en fait de l'essentiel de ses obligations envers son employeur lorsque les obligations résultant de ce contrat de travail s'exécutent pour partie sur le sol ( aéroport) d'un Etat contractant et pour partie à bord d'un avion qui a la nationalité d'un autre Etat contractant lequel a, par ailleurs, engagé ce travailleur ?
Conformément à l'art. 23 du Protocole B du 26 février 2001, annexe au Traité sur l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, dit que le présent jugement sera notifié, sans délai, par le greffe à la Cour de justice des Communautés européennes ;