Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2008_2903/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_2922/droit_travail_securite_sociale_2940/droit_travail_2943/representation_personnel_elections_professionnelles_2947/representation_personnel_12215.html
Timestamp: 2019-10-16 01:54:48+00:00
Document Index: 10395475

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Représentation du personnel
2-1 Institutions représentatives
* comité d’entreprise européen
Comité d’entreprise - Comité d’entreprise européen - Droit d’information et de consultation des travailleurs - Dispositions d’un accord relatif au comité d’entreprise européen - Evénement susceptible d’affecter gravement l’intérêt des salariés du groupe - Consultation du comité - Délai - Délai suffisant - Détermination - Portée.
Chambre sociale, 16 janvier 2008 (Bull. n° 6, pourvoi n° 07-10.597)
Cet arrêt apporte deux précisions inédites sur la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise européen.
Un comité d’entreprise européen a été institué dans le groupe Gaz de France par un accord du 14 octobre 2001 qui prévoit dans son article 4-3 qu’“en cas d’événements exceptionnels susceptibles d’affecter gravement l’intérêt des salariés du groupe (fusion), le comité est réuni et il est alors consulté dans un délai suffisant pour que les éléments du débat ou l’avis puissent être intégrés au processus de décision”.
A l’occasion du projet de fusion des sociétés Gaz de France et Suez, la société Gaz de France a procédé à une double consultation, du conseil supérieur des comités mixtes à la production qui tient lieu de comité central d’une part, et du comité d’entreprise européen d’autre part. Ce dernier a été réuni, en dernier lieu, le 15 novembre 2006 pour donner son avis sur le projet de fusion alors que le conseil d’administration devant arrêter ce projet devait se tenir le 22 novembre 2006. Lors de la réunion du 15 novembre le comité d’entreprise européen a décidé de recourir à une expertise dont le rapport devait être remis dans les 10 jours de la communication des documents par l’employeur, au terme d’une résolution soulignant « l’insuffisance flagrante d’informations sur les conséquences sur l’emploi de ce projet de fusion », notamment concernant des « risques de doublon » dans des filiales italiennes. Le même jour le comité a saisi en référé le président du tribunal de grande instance pour qu’il soit ordonné au président du CEE la convocation d’une nouvelle réunion du comité après remise du rapport de l’expert et de diverses informations ainsi que le report de la réunion du conseil d’administration du 22 novembre. Le juge des référés, puis sur appel, la cour d’appel de Paris par un arrêt du 21 novembre 2006 a accueilli ces demandes.
La réponse apportée au premier moyen du pourvoi porte sur le moment de la consultation du comité d’entreprise européen pour qu’elle puisse avoir un effet utile. L’arrêt se fonde sur les dispositions de l’article 4-3 de l’accord précité, dont il résulte que la consultation, conduite dans un délai suffisant, doit être préalable à la décision, en précisant à quelle date celle-ci devient irréversible ; il retient la date du conseil d’administration et non celle de l’assemblée générale des actionnaires, comme le soutenait le pourvoi. Il indique qu’il le fait en application de la directive et de l’article L. 439-6 du code du travail, dont il résulte que les dispositions de l’accord prévalent sur les dispositions subsidiaires de la directive qui ne prévoient pas que la consultation doit avoir lieu avant la décision. L’arrêt précise par ailleurs que la décision est irréversible, par application des dispositions combinées des articles L. 236-6 du code de commerce et 254 modifié du décret du 23 mars 1967 à la date du conseil d’administration, l’assemblée générale des actionnaires, appelée par la suite à ratifier le projet, ne pouvant qu’ approuver ou rejeter le traité de fusion, mais non le modifier.
Le deuxième apport de l’arrêt rapporté concerne les compétences respectives du comité d’entreprise national et du comité d’entreprise européen. En l’espèce Gaz de France soutenait que le comité européen ayant reçu les mêmes informations que le comité national était suffisamment informé. L’arrêt précise que la consultation des deux comités n’a ni le même objet ni le même champ d’application. Il en déduit que la cour d’appel, qui a souverainement apprécié l’insuffisance de l’information, a caractérisé l’existence d’un trouble manifestement illicite ; Sur le fond, et indépendamment de la question de la chronologie des consultations des instances nationale et européenne qui n’était pas ici en discussion, l’arrêt affirme donc le caractère autonome des deux consultations. Il résulte en effet du préambule de la directive que son objectif est d’assurer que les travailleurs des entreprises appartenant à un groupe de dimension communautaire soient correctement informés lorsque les décisions qui les affectent sont prises dans un autre état membre. Sa compétence est donc transnationale, à la différence de celle de l’instance nationale. Cette autonomie résulte aussi des termes mêmes de la directive 94/45 qui a institué le comité d’entreprise européen, sans préjudice des prérogatives attribuées aux instances nationales.
2-2- Protection des représentants du personnel