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Timestamp: 2018-03-21 03:38:04+00:00
Document Index: 252371933

Matched Legal Cases: ['art. 256', 'art. 143', 'art. 256', 'art. 10', 'art. 97', 'art. 256', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 76', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 108', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art.105', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 256', 'art. 17', 'art. 227', 'art. 227', 'art. 256']

5A_190/2010 17.06.2010
recours contre la décision n° 141/10 de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève du 4 mars 2010.
B.b L'office a également adressé aux créanciers une circulaire relative à des offres de vente de gré à gré des lots PPE suivants:
- feuillets PPE 727 n°s 4 et 5 avec un droit exclusif sur unités d'étage 2.04 et 2.05 du plan, locaux au rez-de-chaussée estimés chacun à 40'000 fr., non compris le budget proportionnel de 23'144 fr. aux travaux de réfection de l'immeuble, l'offre de la Communauté des copropriétaires de l'immeuble s'élevant pour ces deux lots à 150'000 fr;
- feuillet PPE 727 n° 6 avec un droit exclusif sur unité d'étage 2.06 du plan, bureau au rez-de-chaussée estimé à 100'000 fr., non compris le budget proportionnel de 46'288 fr. aux travaux de réfection de l'immeuble, l'offre acheminée par la Fondation Z.________, mais émanant d'un auteur inconnu, s'élevant à 210'000 fr.;
- feuillet PPE 727 n° 12 avec un droit exclusif sur unité d'étage 2.12 du plan, box-garage au rez-de-chaussée estimé à 40'000 fr., non compris le budget proportionnel de 23'144 fr. aux travaux de réfection de l'immeuble, l'offre d'un auteur non connu s'élevant à 120'000 fr.;
- feuillet PPE 727 n° 13 avec un droit exclusif sur unité d'étage n° 2.13 du plan, box-garage au rez-de-chaussée estimé à 40'000 fr., non compris le budget proportionnel de 23'144 fr. aux travaux de réfection de l'immeuble, l'offre d'un auteur non connu s'élevant à 120'000 fr.;
- feuillet PPE 727 n° 20 avec un droit exclusif sur unité d'étage n° 3.04, appartement de 5,5 pièces, balcon, terrasse au 1er étage, estimé à 380'000 fr., non compris le budget proportionnel de 231'440 fr. aux travaux de réfection de l'immeuble, l'offre des époux B.________ s'élevant à 1'100'000 fr.
Cette circulaire, datée du 30 juin 2009, invitait les créanciers à faire connaître leur avis jusqu'au 10 juillet 2009 et leur offrait la possibilité de formuler une offre supérieure moyennant versement de la somme proposée à l'office dans le même délai.
L'administrateur a également déposé plainte, le 10 juillet 2009, contre cette procédure de consultation, concluant derechef à ce que celle-ci soit déclarée nulle, voire annulée et à ce qu'une expertise neutre, juste et actuelle des biens immobiliers concernés soit ordonnée. Il demandait en outre qu'il soit constaté que les prix avalisés par le chargé de faillite « sont trop bas et ne correspondent pas aux prix du marché » et que l'office, respectivement son chargé de faillite, soient invités à respecter l'art. 256 al. 1 et 3 LP et sommés « d'intégrer le créancier, ultime bénéficiaire et ayant droit, [l'administrateur] qui s'oppose à toute vente bradée non conforme au prix d'expertise au sens de l'art. 143b LP, de sorte qu'une nouvelle expertise indispensable est requise en urgence ».
L'office s'est référé pour l'essentiel au rapport fourni dans la cause mentionnée sous lettre Ba ci-dessus et a conclu au rejet de la plainte. Autorisé à répliquer, l'administrateur a, par écriture du 1er octobre 2009, contesté à nouveau la manière dont étaient valorisés les lots et a sollicité la récusation du chargé de faillite.
B.c Par décision du 4 mars 2010, la Commission cantonale de surveillance a rejeté la plainte du 10 juillet 2009 dans la mesure de sa recevabilité, en bref pour les motifs suivants: les conditions de l'art. 256 al. 2 et 3 LP étaient remplies dès lors que les deux créancières gagistes avaient donné leur accord et que la possibilité de faire une offre supérieure avait été offerte aux créanciers dans un délai - de 8, 10 voire 12 jours - qui devait être considéré comme largement suffisant; cela étant, la commission n'avait pas à se prononcer sur le grief de bradage des lots; quant à la demande de récusation, un lourd contentieux opposait les parties et le fait que le chargé de faillite ait réagi à des attaques personnelles, des allégations l'accusant de manque de diligence, d'arbitraire ou de déloyauté, en sortant parfois du cadre strict de la procédure en cause dans ses rapports pour se défendre, ne pouvait être constitutif d'opinion préconçue au sens de l'art. 10 al. 1 ch. 4 LP et d'obligation de sa part de se récuser dans un dossier aussi difficile et complexe.
Le 15 mars 2010, l'administrateur a déposé un recours en matière civile au Tribunal fédéral, assorti d'une requête d'effet suspensif et reprenant pour l'essentiel les chefs de conclusions formulés en instance cantonale. Le recourant invoque l'établissement inexact des faits (art. 97 LTF), la violation du droit à la preuve, l'arbitraire, le déni de justice, la violation de l'art. 256 al. 2 et 3 LP, et fait grief à l'autorité précédente d'avoir statué ultra petita.
1.1 Interjeté dans le délai (art. 100 al. 2 let. a LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi par une partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorité cantonale de surveillance de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF), le recours est recevable en principe, et ce indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF).
1.2 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, il ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).
1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (ATF 135 III 127 consid. 1.5 p. 130, 397 consid. 1.5 p. 401; 135 II 145 consid. 8.1. p. 153) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Il incombe à la partie recourante, qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente, d'expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art.105 al. 2 LTF seraient réalisées (ATF 133 IV 150 consid. 1.3, 286 consid. 1.4 et 6.2). Les faits nouveaux et les preuves nouvelles sont prohibés à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
2.1 Le recourant critique la constatation selon laquelle les travaux sont toujours en cours. Cette constatation, fausse selon lui puisque les travaux seraient terminés ou presque, serait de nature à générer des prix très inférieurs à la valeur des lots. Le recourant omet de considérer que lesdits travaux, ainsi que l'office l'a mentionné en cours de procédure sans avoir été contredit sur ce point, ne concernaient que l'enveloppe commune du bâtiment, ce qui impliquait que les adjudicataires devraient investir des sommes très importantes pour rénover les lots acquis. Il suit de là qu'une correction éventuelle du vice - portant sur une constatation qui n'a pas trait directement aux lots ici en cause - ne serait pas susceptible d'influer sur le sort de la cause. Au demeurant, les estimations mentionnées dans les offres de vente de gré à gré ont toutes été majorées d'un montant proportionnel aux travaux de réfection de l'immeuble.
2.2 Les arguments concernant l'estimation des lots litigieux et la nécessité d'une expertise actuelle sont hors de propos au stade de la réalisation où se trouve la procédure de faillite en cause. Les seules constatations nécessaires et décisives à ce stade étaient, ainsi que le retient la décision attaquée, celles relatives à l'application de l'art. 256 LP. Les arguments en question auraient dû être soulevés dans le délai de l'art. 17 al. 2 LP qui a couru, pour la faillie, du jour où elle a reconnu l'inventaire, et pour les autres intéressés, du jour du dépôt de l'état de collocation avec lequel a été déposé l'inventaire indiquant l'estimation des biens à réaliser (art. 227 LP et 32 al. 2 OAOF; cf. P.-R. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 9 ad art. 227 LP), dépôt qui est intervenu en l'espèce en mars 2005 et janvier 2006.
3.2 Au dire même du recourant, les preuves en question ont été requises à l'appui de son exposé selon lequel les lots étaient bradés. Appelée à intervenir à un stade de la procédure de faillite où le litige ne pouvait plus porter sur l'estimation des biens à réaliser, mais uniquement sur la question de savoir si les conditions de l'art. 256 LP étaient respectées (cf. consid. 2.2 ci-dessus), l'autorité précédente était en droit de renoncer à se déterminer sur la question - d'estimation - de savoir si la vente constituait un bradage. Elle n'a donc pas violé le droit à la preuve, ni commis un déni de justice en refusant implicitement de faire droit à une réquisition de production de pièces non pertinentes.
Enfin, se prévalant de ce qu'il n'a pris aucune conclusion en récusation dans sa plainte du 10 juillet 2009, le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir statué ultra petita en traitant la question. Ce grief est manifestement mal fondé, voire abusif, dès lors que le recourant a expressément requis la récusation du chargé de faillite dans ses écritures des 1er octobre 2009 et 15 février 2010.