Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000017788012&dateTexte=20101011
Timestamp: 2018-12-17 18:20:23+00:00
Document Index: 92223613

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 63", 'art. 3', "l'article 1", "l'article 1", 'art. 1', "l'article 1", "l'article 3", 'art. 6', 'art. 7', "l'article 1011", "l'article 63", 'art. 9', "l'article 5"]

Modifié par Décret n°2009-66 du 19 janvier 2009 - art. 2
Une aide est attribuée par le fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 à toute personne justifiant d'un domicile ou d'un établissement en France, à l'exception des administrations de l'Etat, qui acquiert ou qui prend en location dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat souscrit pour une durée d'au moins deux ans un véhicule automobile terrestre à moteur qui satisfait, à la date de sa facturation, aux conditions suivantes :
Véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du gaz de pétrole liquéfié ou du gaz naturel véhicules ou combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole
Modifié par Décret n°2009-66 du 19 janvier 2009 - art. 3
Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent pas bénéficier de l'aide prévue à l'article 1er à raison des véhicules neufs appartenant à l'une des catégories définies au 1° de cet article et qu'ils affectent à la démonstration. Toutefois, pour l'application du régime d'aide prévu à l'article 1er, ces véhicules affectés à la démonstration en France sont réputés neufs si leur cession ou leur location intervient dans un délai de douze mois à compter du jour de leur première immatriculation.
Modifié par Décret n°2010-447 du 3 mai 2010 - art. 1
b) Pour les autres véhicules y compris ceux visés au a lorsque leur taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 60 grammes de CO2/km :
Les véhicules commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé au plus tard le 31 décembre 2009 et qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 mars 2010 bénéficient toutefois des dispositions relatives aux véhicules qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 décembre 2009.
Pour les véhicules dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est nul ou inférieur ou égal à 60 grammes, l'aide accordée ne peut pas excéder 20 % du coût d'acquisition toute taxe comprise du véhicule augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location ;
2° Pour les véhicules mentionnés au b du 5° de l'article 1er, à 200 euros ;
Le montant de l'aide défini à l'article 3 est majoré de 300 euros lorsque l'acquisition ou la prise en location du véhicule neuf ou du véhicule de démonstration s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule satisfaisant, à la date de la facturation, aux conditions suivantes :
Modifié par Décret n°2009-66 du 19 janvier 2009 - art. 6
Modifié par Décret n°2009-66 du 19 janvier 2009 - art. 7
L'Agence de services et de paiement assure, au sein d'une comptabilité distincte, la gestion du fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres.
1° Le produit des avances perçu sur le produit de la taxe mentionnée à l'article 1011 bis du code général des impôts versées à partir du compte de concours financiers Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ;
Modifié par Décret n°2009-66 du 19 janvier 2009 - art. 9
L'aide prévue à l'article 5 s'applique aux travaux de transformation facturés à compter du 1er janvier 2008.
Les aides prévues aux articles 1er et 5 s'appliquent aux acquisitions, prises en location et travaux de transformation facturés au plus tard le 31 décembre 2012.