Source: https://www.becompta.be/actu/comptabilite-fiscalite/reserve-speciale-liquidation-comment-prendre-pertes-consideration
Timestamp: 2018-06-25 19:45:52+00:00
Document Index: 201369703

Matched Legal Cases: ['art.537', 'art.541', 'art.541', '§1', 'art.541', '§1', 'art.537', 'art.541', '§1']

L'exemple est le suivant.
Bilan au 31.12.2011 : réserves = 2.000
Bénéfice 2012 : 100
Dividendes attribués : 80
Bilan au 31.12.2012 : réserves = 2.080
Perte 2013 : 80
Bilan au 31.12.2013 : réserves = 2.000
Opération art.537 cir/92 en 2014 : 2.000
Bénéfice 2014 : 100
Bilan au 31.12.2014 : réserves = 100
La question qui se pose est de savoir si on peut, en application de l'art.541 cir/92, constituer en 2015 une réserve de liquidation 100 sur base du bénéfice de 2012.
La condition de l'art.541, §1, 4° cir/92 est respectée puisque le montant de la réserve (100) ne dépasse pas le bénéfice après impôt de 2012.
Mais il y a une autre condition, celle de l'art.541, §1, 5°, qui impose que le montant de la réserve de liquidation soit limité au montant qui est toujours comptabilisé en réserve au début de l'exercice comptable au cours duquel le paiement de la cotisation spéciale a été effectué.
Au 01.01.2015, il y a toujours 100 en réserves, mais il n'en a pas toujours été ainsi puisque, comme nous l'avons vu plus haut, la société a enregistré une perte de 80 en 2013.
A son bilan au 31.12.2013, la société avait certes encore 2.000 de réserves, mais elles ont été distribuées en 2014 pour procéder à l'augmentation de capital sur base de l'art.537.
Donc, virtuellement, on peut dire que le bénéfice de 2012 (100) a disparu au 31.12.2013 suite à la distribution de dividendes de 2012 (20) et à la perte de 2013 (80).
Selon certains, la condition de l'art.541, §1, 5° ne serait donc pas respectée puisque le montant de la réserve n'est pas « toujours comptabilisé en réserve » au 01.01.2015.
Tout repose sur l'interprétation que l'on donne au mot « toujours »
Soit il signifie « sans interruption », soit il signifie qu'un tel montant soit encore disponible en réserve au 01.01.2015.
Les adeptes du non-respect de la condition du 5° ont choisi la théorie du « sans interruption ».
Personnellement, nous avons choisi l'autre, car le législateur a figé une situation au 31.12.2012, sur base d'un bénéfice après impôt, sans prendre en considération l'affectation de ce bénéfice.
Se pose donc la question de savoir comment il faut prendre les éléments subséquents en considération : en LIFO ou en FIFO ?
Les partisans de la première théorie ont manifestement choisi le LIFO, alors que nous avons choisi le FIFO, puisque, pour calculer si la condition du 5° est bien respectée, nous partons des éléments les plus récents pour remonter aux plus anciens afin de vérifier si le montant de la réserve est toujours comptabilisé en réserve au 01.01.2015.
Si le législateur avait voulu procéder autrement, il serait parti du bénéfice après affectation de 2012, soit les 80 mis en réserve par la distribution de dividendes de 20.
Source : ComptAccount (Article du 28/11/2015)
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