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Timestamp: 2020-07-11 13:23:44+00:00
Document Index: 96541373

Matched Legal Cases: ["l'article 66", "l'article 2279", '§2', "l'article 2280", "l'article 5", '§1']

» Messages de Hugolin80
#1 Re : TVA » Déduction TVA en conflit avec déduction IPP » 2013-04-12 11:18:00
Hugolin80
Merci pour vos réponses mais que fait de la décision TVA n° E.T. 119.650/3 dd. 11.12.2012 ?
La seule méthode proposée dans cette décision qui m’amènerait au 30% est celle sur base réelle. Mais la tenue du registre prescrit par cette méthode est estimée trop contraignante et la méthode semi-forfaitaire à donc été choisie.
Comment justifier face à un contrôleur qu'une méthode amène un % de déduction de 50% alors que celle-ci n'est pas appliquée?
Lors d'un séminaire dont l'orateur, Monsieur Tony Lamparelli (Inspecteur Principal - Service contentieux - TVA), a bien préciser que si le % de déduction opéré ne pouvait être justifié par une des trois méthodes, l'administration était en droit de refuser la déduction puisqu'il était impossible alors de prouver l'usage réel.
Il avait prit comme exemple le fait d'appliquer la méthode forfaitaire (35%) même si on ne possédait pas 4 véhicules.
#2 Re : TVA » Déduction TVA en conflit avec déduction IPP » 2013-04-11 10:07:04
Mon premier casse-tête avec ces nouvelles façon de calculer la TVA:
En 2012, un pourcentage de déduction de 30% avait été déterminé. Il a été utilisé tant en matière TVA qu'en matière d'impôt.
En 2013, l'utilisation n'a pas changée. Hors selon le calcul (méthode 2: semi-forfaitaire), le % de déduction est de 75% limité à 50%.
Que dois-je reprendre dans la compta:
50% TVA déductible et 30% de la base en frais!
50% pour les deux?
je penche pour le premier mais comment justifier dans les comptes la différence entre la base TVA et la base impôt?
#3 Re : Impôts des personnes physiques » Frais professionnel pour la totalité ou juste 50%? » 2012-09-06 09:07:53
Le véhicule en question n'est pas un véhicule ordinaire est est tout du moins considéré comme véhicule utilitaire.
Mon raisonnement excluait bien entendu le fait d'un usage mixte pour plus de simplification.
De plus, aucune immatriculation n'est nécessaire pour ce type de véhicule.
La facture d'achat étant au nom des deux époux.
#4 Re : Impôts des personnes physiques » Frais professionnel pour la totalité ou juste 50%? » 2012-09-05 11:06:23
Un couple, marié sous le régime de la communauté achète un véhicule à l'aide d'emprunt qu'ils contracte à leur deux noms.
Quelque mois plus tard, Monsieur décide de se lancer comme indépendant. l'activité est la location du sus-dit véhicule.
Quand est-il de la déduction des intérêts sur l'emprunt?
Je dirai 50% des intérêts déductibles puisque l'emprunt est aux 2 noms?
Cependant, ils ont emprunté l'argent ensemble de manière solidaire donc, si Monsieur peut prouver le paiement de l'emprunt via les comptes de son activité, il l'aura personnellement supporté donc 100% déductible au niveau des intérêts??
Mon raisonnement tient-il la route ou ai-je oublié un paramètre?
#5 Re : Impôts des personnes physiques » ATN Voiture et frais de déplacement réels » 2012-05-14 16:32:39
#6 Re : Impôts des personnes physiques » ATN Voiture et frais de déplacement réels » 2012-05-10 15:23:54
Je souhaite supprimer une ambiguïté née lors d'un séminaire:
La déduction des frais de déplacement domicile-lieu de travail à 0.15€ /km serait limitée au montant compté par l'employeur à titre d'ATN pour une voiture mise à disposition?!?
Après recherche sur internet, j'ai trouvé un article du Trends confirmant cette position: http://trends.levif.be/economie/actualite/entreprises/voitures-de-societe-amortir-le-choc-fiscal/article-4000029568244.htm
Cependant, le "Guide de la déclaration à l'impôt des personnes physiques 2011" édité par Kluwer et l'IEC mentionne en pages 487 et 488 un exemple expliquant l'inverse.
De plus, je n'ai trouvé aucune trace de cette limitation à l'article 66 CIR92
Quelqu'un pourrait-il clarifier cette situation?
#7 Re : Créations d'Entreprises » Aide financière » 2011-10-04 11:08:57
Voici d'autre sites intéressants:
http://www.fonds.org/fr
#8 Re : Comptabilité générale » Emprunt personnel pour constitution de société » 2011-09-13 10:30:29
Comment traduire que la libération de capital est faite pour les deux actionnaires?
Petite complication: l'emprunt (au nom de l'actionnaire n°1) est remboursé via le compte de la société!!
Ces montants sont donc comptabilisés au compte courant de l'actionnaire n°1.
Les intérêts sont-ils déductibles pour lui en IPP? Pour moi oui!
Cependant, l'actionnaire n°1 ne voudra pas devoir rembourser seul l'emprunt puisqu'il à servit directement à l'actionnaire n°2 pour sa part dans la libération du capital et à la société pour le solde et donc indirectement aussi à l'actionnaire n°2.
Si une convention le prévoit entre les deux actionnaires, le remboursement de l'emprunt peut-il être réparti sur le compte courant des deux actionnaires?
Si oui, les intérêts deviennent-ils déductible aussi pour l'actionnaire n°2? Pour moi non! Mais l'actionnaire n°1 ne pourrais non plus déduire l'entièreté des intérêts puisqu'il ne prendrais plus que la moitié à sa charge!
Est-ce qu'une convention pourrais solutionner le problème?
Si oui, que devrait-elle reprendre comme conditions?!
#9 Re : Comptabilité générale » Emprunt personnel pour constitution de société » 2011-09-13 10:19:40
Voici la situation qui m'est présentée:
Constitution d'un SPRL par 2 actionnaires.
Capital 18.600 €
Apport personnel 2* 5.000 €
Un des deux actionnaire emprunte de manière personnelle 30.000€
Les 8.600 premiers € servent à libéré le solde du capital POUR LES DEUX ACTIONNAIRES!
Le solde (21.400 €) est apporté à la société pour qu'elle possède des liquidités en suffisance.
Inscription de l'apport des 30.000 € par l'écriture:
41 souscripteur 8.600
416 Compte courant actionnaire n°1 21.400
#10 Re : TVA » C'est jour férié sur Intervat aujourd'hui? » 2011-07-21 10:51:34
Le site Intervat ne s'affiche plus! Pas même moyen de pouvoir voir la page des logs!
Après quelque minutes d'attente une page "Erreur - Veuillez réessayer plus tard" s'affiche!!!
Quelqu'un a-t-il le même problème ou suis-je le seul?
#11 Re : Comptabilité générale » cadre XVII ou XVIII? » 2011-07-12 08:58:45
Vos questions étant trop large et trop dépendante de vos documents, je ne peux que vous conseiller de prendre rendez-vous avec un professionnel pour un conseil personnalisé.
#12 Re : TFE et question scolaires » extrait de banque ou caisse? » 2011-06-22 11:12:41
Pour cette réflexion est correcte.
Certain note aussi dans le livre de caisse les ventes pour 1000 et un transfert vers la banque de 250!
#13 Re : Comptabilité générale » Frais de liquidation ou pas? » 2011-06-03 08:22:49
Je peux raisonnablement penser que la liquidation se fera très rapidement (Pas de dette ni de litige et plus d'actif autres que du liquide!).
Je pense donc qu'il vaut mieux inclure cette charge pour que la situation reflète fidèlement la réalité. De plus, comme l'a dit Comptalux: Principe de prudence.
Mais comment l'inclure? Dans la provision pour frais de liquidation ou autrement?
#14 Re : Comptabilité générale » Frais de liquidation ou pas? » 2011-06-02 15:49:28
Lors de l'établissement de la situation à présenter à l'AGE qui doit valider la décision de liquidation, il y a lieu, entre autre, de comptabiliser une provision pour les frais de liquidation: Notaire, Rapport, Prestations comptable,...
Les prestations liées à la déclaration Isoc doivent-elle être comprise dans ces provisions ou ailleurs (Facture à recevoir,...)? En effet, la déclaration Isoc n'est pas en elle même une charge de liquidation puisqu'elle aurait été réalisée de toute façon! mais je pense qu'il est nécessaire d'inclure son coût dans la situation à présenter à l'AGE.
#15 Re : Autre - Divers » Recel de bonne foi » 2011-05-04 11:57:21
Probablement un coincidence! Les vendeurs provenant dans ce cas de l'étranger.
D'où une recherche compliquée pour la police.
#16 Re : Autre - Divers » Recel de bonne foi » 2011-05-03 15:33:20
L'avocat est aussi le seule solution à mon avis!
#17 Re : Autre - Divers » Recel de bonne foi » 2011-05-02 22:15:35
Bonjour à tous, voici les faits:
Un indépendant X achète à un autre indépendant Y un véhicule d'occasion pour un prix correct au marché.
Quelque semaines plus tard, X se voit convoqué par la police pour recel d'objet volé.
Y avait acquit le véhicule en leasing juste avant la revente et s'était bien abstenu de prévenir X.
Au bout de quelque mois, Y arrête de payer le leasing et disparait de la circulation. (Sans jeu de mots )
La société de leasing n'étant plus payée, engage les poursuites afin de récupérer son bien, n'arrive pas à contacter Y, prévient la police qui contacte X.
La société de leasing laisse à X le droit d'usage du véhicule tant durant la suite des recherches d'Y (Qui ne s'est pas limité à un seul véhicule) mais se réserve le droit de récupérer le véhicule SANS DOMMAGE sur base de l'article 2279 §2 du Code civil.
Ce qui ferai perdre à X le montant payé initialement et de bonne foi.
Avez-vous une expérience quelconque dans un cas similaire?
Y-a-t-il eu une fin "heureuse"?
Que faire afin de limiter la casse chez X? Pourrait-on invoquer l'article 2280 du Code civil dans ce cas?
Lien vers les articles du code civil:
http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/document.do?method=view&nav=1&id=727a384f-9193-4430-9ad5-32cc9b9f2dde&disableHighlightning=true#L3_T20_C5_S4
#18 Re : TVA » InterVAT » 2011-04-20 13:07:07
Délai de dépôt pour au 26/04
http://www.iec-iab.be/fr/membres/publication/actualite/Institut/Pages/20110420-Declarations-TVA-avis-important.aspx
#19 Re : TVA » N° tva absent sur facture » 2011-04-07 13:36:24
Le numéro de TVA est une mention obligatoire qui doit être indiquée sur la facture par celui qui l'établit.
Cela est inscrit à l'article 5 §1er 3° de l'AR TVA n°1
http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/document.do?method=view&nav=1&id=a457a0aa-1f23-4848-8e69-8c918c8443a9&disableHighlightning=true#findHighlighted
#20 Re : TVA » Publicité sur site web » 2011-04-07 13:30:59
Pour moi, TVA belge à appliquer!
#21 Re : TVA » Dernière déclaration TVA » 2011-04-04 22:58:46
Merci Comptalux.
Cher Jojo, ceci est ma dernière intervention à ce poste.
1° Si, j'avais la réponse à ma question, je ne la posterais pas sur un forum.
2° Si vous estimez ne pas devoir répondre à une question, abstenez vous de poster, ce sera plus clair pour tout le monde!
3°La cas que vous me présentez n'est pas le cas posé et donc sans intérêt dans mon cas.
4°Le fait de poser la question ne veut pas dire qu'on a pas une opinion! Ne pas indiquez son opinion permet de ne pas influencer la réponse des autres.
5°Je ne suis pas vexé, seulement embêté de voir l'empressement que vous mettez à répondre aux divers postes sans donner d'autre réponse que: "cherchez vous-même!".
#22 Re : TVA » Dernière déclaration TVA » 2011-04-04 20:12:21
Quelqu'un avec un avis sur ma question ou lieu d'une critique sans sens?
#23 Re : TVA » Dernière déclaration TVA » 2011-04-04 09:13:37
Et que pensez-vous alors de la facture relative au dépôt du listing TVA 2010 (Dépôt et date de facture en mars 2011)?
#24 Re : TVA » Dernière déclaration TVA » 2011-04-02 17:51:37
Je dois remplir la dernière déclaration TVA pour un de mes client.
La cessation de l'activité assujettie donnant droit a déduction se réalise le 17/02/11.
Jusqu'à cette date, je peux déduire la TVA sur les frais professionnels. Mais, dois-je me référer à la date de la facture où à la date de survenance de la prestation ou de la fourniture?
Par exemple, la facture d'électricité relative à la consommation du 15/01/11 au 15/02/11 mais datée du 20/02/11 peut-elle me permettre de récupérer la TVA?
#25 Re : Code des sociétés. » liberation du capital par compte courant » 2011-03-02 16:41:45
Je n'ai en effet pas lu les motifs et commentaires de la loi!
Pourriez-vous m'accorder de plus amples explications à ce sujet s'il-vous-plait.