Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2013/03/29/n1/jo
Timestamp: 2019-08-22 09:20:50+00:00
Document Index: 108616821

Matched Legal Cases: ["l'article 56", "l'article 66", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 64", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 64", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 64", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 56", "l'article 66", "l'article 66"]

Règlement grand-ducal du 29 mars 2013 - portant modification - du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 1980 ayant pour objet de fixer les conditions et modalités d'application du régime de franchise prévu en matière de taxe sur la valeur ajoutée; - du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée; - du règlement grand-ducal du 1er décembre 2009 relatif à la déclaration de commencement, de changement ou de cessation de l'activité économique en matière de taxe sur la valeur ajoutée et à l'attribution d'un numéro d'identification TVA; - du règlement grand-ducal modifié du 1er décembre 2009 ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l'état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée; - du règlement grand-ducal du 21 décembre 1979 concernant la tenue de la comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée; - du règlement grand-ducal du 3 mars 1980 déterminant les conditions et modalités d'application relatives à l'imposition forfaitaire de l'agriculture et de la sylviculture en matière de taxe sur la valeur ajoutée; - du règlement grand-ducal du 3 mars 1980 déterminant en matière de taxe sur la valeur ajoutée les conditions et modalités pour l'application du régime d'imposition normale aux opérations effectuées dans le cadre d'une exploitation agricole ou forestière; - du règlement grand-ducal du 7 mars 1980 déterminant les limites et les conditions de l'exercice du droit d'option pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations immobilières; - du règlement grand-ducal du 18 décembre 1992 concernant le régime spécial de perception de la taxe sur la valeur ajoutée frappant les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations de tabacs fabriqués; - du règlement grand-ducal du 12 juillet 1995 déterminant les limites, les conditions et les modalités d'application du régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire prévu à l'article 56ter de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; - du règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 concernant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à l'affectation d'un logement à des fins d'habitation principale et aux travaux de création et de rénovation effectués dans l'intérêt de logements affectés à des fins d'habitation principale et fixant les conditions et modalités d'exécution y relatives; - du règlement grand-ducal du 23 février 2008 déterminant les modalités d'application de l'article 66bis de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; - abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 1979 ayant trait à l'exigibilitéde la taxe sur la valeur ajoutée. - Legilux
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Chapitre 1 er – Modifications du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 1980 ayant pour objet de fixer les conditions et modalités d'application du régime de franchise prévu en matière de taxe sur la valeur ajoutée
L'assujetti soumis au régime de franchise de taxe prévu à l' article 57, paragraphe 1 er, de la loi TVA est déchargé de l'obligation de dépôt de déclarations prévue à l' article 64, paragraphe 1 er, de la loi TVA, à condition de ne pas avoir effectué, au cours de l'année civile, des prestations de services pour lesquelles le preneur du service non établi à l'intérieur du pays est le redevable de la taxe, et de n'être redevable, en vertu des dispositions de l' article 61, d'aucune taxe devenue exigible au cours de cette année civile.
En cas de délivrance d'une facture par cet assujetti pour ses livraisons de biens et prestations de services soumises à la TVA luxembourgeoise, elle doit porter la mention «TVA non applicable – Article 57, paragraphe 1 er, de la loi modifiée du 12 février 1979».
L'assujetti soumis au régime normal de taxe et qui est susceptible de bénéficier de la franchise de taxe prévue à l' article 57, paragraphe 1 er, de la loi TVA, peut demander à être soumis à ce régime de franchise de taxe.
La demande visée au paragraphe 1 er, alinéa 1 est à faire et le droit d'option visé au paragraphe 1 er, alinéa 2 est à exercer par la remise au bureau d'imposition compétent d'une déclaration écrite dont la formule est fournie par l'administration.
Chapitre 1 er – Déclaration et paiement de la taxe due sur les livraisons de biens et les prestations de services
L'assujetti et la personne morale non assujettie qui font usage de l'autorisation prévue à l' article 5 ou à l'article 5 bis sont autorisés à payer le montant net de la TVA dans les délais respectifs y visés.
L'assujetti qui cesse au cours d'une année civile l'exploitation de son entreprise et la personne morale non assujettie qui cesse au cours d'une année civile l'activité pour laquelle elle est identifiée à la TVA, doivent payer le solde éventuellement dû en vertu de la déclaration récapitulative prévue à l'article 5 quater dans le délai y visé.
L'assujetti qui déclare conformément aux dispositions de l' article 64, paragraphe 6, de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, désignée ci-après par «loi TVA», et l'assujetti qui fait usage de l'autorisation prévue à l'article 5 du présent règlement doivent payer le solde éventuellement dû en vertu de la déclaration récapitulative prévue à l'article 64, paragraphe 7, alinéa 1, de la loi TVA, et à l'article 5 ter du présent règlement, dans les délais visés aux articles respectifs.
L'Administration de l'enregistrement et des domaines, désignée ci-après par «l'administration», est autorisée à fixer un acompte provisionnel à charge de l'assujetti ou la personne morale non assujettie qui n'ont pas déposé dans les délais impartis les déclarations visées à l' article 64, paragraphe 6, de la loi TVA, et aux articles 5 à 5 quater du présent règlement.
Le défaut de paiement ou le paiement tardif des acomptes de taxe sur la valeur ajoutée prévus au paragraphe 1 er et aux articles 7 et 11, peut être sanctionné par une amende fiscale conformément aux dispositions des articles 77 à 79 de la loi TVA.
L'assujetti qui fait usage de l'autorisation prévue au paragraphe 1 er doit déposer la déclaration y visée avant le quinzième jour de chaque trimestre civil.
L'assujetti et la personne morale non assujettie qui font usage de l'autorisation prévue au paragraphe 1 er doivent déposer la déclaration y visée avant le premier mars de chaque année.
Si, en application des critères établis à l'article 5 respectivement à l'article 5 bis, l'assujetti qui fait usage d'une des ces autorisations ne répond plus aux conditions fixées à l'article correspondant, l'administration informe cet assujetti par écrit du changement qu'elle effectue. Ce changement prend effet le premier jour de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle l'assujetti est informé.
Si l'assujetti qui déclare conformément aux dispositions de l'article 64, paragraphe 6, de la loi TVA, ou qui fait usage de l'autorisation prévue à l'article 5 du présent règlement, peut, en application des critères établis à l'article 5 respectivement à l'article 5 bis, faire usage des autorisations y prévues, l'administration l'en informe par écrit. L'assujetti notifie à l'administration, avant la fin de l'année civile au cours de laquelle il est informé, sa décision de changer de périodicité. Le changement prend effet le premier jour de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle l'assujetti a notifié sa décision.
L'assujetti qui fait usage de l'autorisation prévue à l'article 5, paragraphe 1 er ou de celle prévue à l'article 5 bis, paragraphe 1 er, peut cesser d'en faire usage pour déclarer conformément à l'article 64, paragraphe 6, de la loi TVA.
Les déclarations prévues à l' article 64, paragraphes 6 et 7, de la loi TVA et aux articles 5 à 5 quater du présent règlement, sont à déposer auprès de l'administration, par transfert électronique de fichier, à travers le portail Internet de l'administration, dénommé «système eTVA».
Par dérogation au paragraphe 1 er, l'assujetti et la personne morale non assujettie qui font usage de l'autorisation prévue à l'article 5 bis, sont autorisés à déposer la déclaration y prévue, ainsi que celle, le cas échéant, prévue à l'article 5 quater, par la remise matérielle d'un formulaire mis à disposition par l'administration sous forme électronique.
Chapitre 3 – Modifications du règlement grand-ducal du 1 er décembre 2009 relatif à la déclaration de commencement, de changement ou de cessation de l'activité économique en matière de taxe sur la valeur ajoutée et à l'attribution d'un numéro d'identification TVA
Chapitre 4 – Modification du règlement grand-ducal modifié du 1 er décembre 2009 ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l'état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Les états récapitulatifs visés au paragraphe 1 er sont à déposer avant le 25ème jour du mois qui suit la période sur laquelle porte l'état récapitulatif.
Chapitre 10 – Modification du règlement grand-ducal du 12 juillet 1995 déterminant les limites, les conditions et les modalités d'application du régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire prévu à l'article 56 ter de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
Chapitre 12 – Modifications du règlement grand-ducal du 23 février 2008 déterminant les modalités d'application de l'article 66 bis de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
Mémorial A n° 61 de 2013
Règlement grand-ducal du 23 février 2008 déterminant les modalités d'application de l'article 66bis de la loi modifiée (...) (Mémorial A n° 23 de 2008)
Règlement grand-ducal du 18 décembre 1992 concernant le régime spécial de perception de la taxe sur la valeur ajoutée (...) (Mémorial A n° 102 de 1992)
Projet de règlement grand-ducal du ..... - portant modification
- du règlement grand-ducal modifié du 21 (...)