Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/cours-de-professeur/succession-droits-conjoint-survivant-logement-488102.html
Timestamp: 2019-03-23 02:49:57+00:00
Document Index: 325660849

Matched Legal Cases: ['art 515', 'art 763', 'art 765', 'art 215', 'art 765', 'art 766', 'art 831']

droit de la famille, droit de succession, droits du conjoint survivant, loi du 3 décembre 2001, époux, droit viager d'usage, droit viager d'habitation, usus, fructus, usufruit, droit de jouissance, loi du 23 juin 2006, articles 764 à 766 du Code civil, article 1751 du Code civil, loi du 6 juillet 1989
La loi du 3 décembre 2001 crée un droit au logement pendant un an suivant le décès pour tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial. Quelles sont les conditions d'attribution de ce droit et quels en sont les effets ? Conditions d'attribution : bien sûr, d'abord, il faut avoir la qualité de conjoint successible c'est-à-dire de conjoint non divorcé (par contre, ça marche si séparé de fait, en instance de divorce ou séparé de corps). Le bénéfice de ce texte a, en outre, été étendu aux partenaires de Pacs (art 515-6 al.3), mais ce droit, contrairement à celui de l'époux n'est pas d'ordre public.
Le droit temporaire de jouissance gratuite
Le droit viager d'usage et d'habitation
[...] Quand le logement, enfin, est indivis entre le défunt et d'autres personnes (on peut penser aux enfants de premier lit), la loi du 23 juin 2006 a prévu que le conjoint peut rester dans les lieux sans devoir d'indemnité d'occupation, celle-ci étant réglée par la succession. Ce droit de jouissance n'est que temporaire (une année). Enfin, c'est un droit d'ordre public art 763 al4). Ainsi le défunt ne peut en priver son conjoint par testament et ce dernier ne peut y renoncer par avance. [...]
[...] Succession - Les droits du conjoint survivant sur le logement I. Le droit temporaire de jouissance gratuite La loi du 3 décembre 2001 crée un droit au logement pendant un an suivant le décès pour tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial. Quelles sont les conditions d'attribution de ce droit et quels en sont les effets ? Conditions d'attribution : bien sûr, d'abord, il faut avoir la qualité de conjoint successible c'est-à-dire de conjoint non divorcé (par contre ça marche si séparé de fait, en instance de divorce ou séparé de corps). [...]
[...] Ce droit n'est pas gratuit à l'inverse du droit temporaire donc la valeur de ce droit va s'imputer sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint (art 765 du Code civil). Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est inférieure à la valeur des droits successoraux, alors le conjoint peut réclamer la différence à la succession. En revanche, si la valeur de ces droits et supérieure, le conjoint ne sera pas tenu de compenser la succession. Ce choix peut donc être intéressant lorsque les droits légaux du conjoint sont assez faibles. [...]
[...] Le droit fiscal confirme la nature matrimoniale et non successorale de cet avantage puisque ce droit n'est pas soumis aux droits de mutation par décès. Ce droit est, en fait, un prolongement du droit au logement familial consacré pendant la vie des époux à l'art 215 du Code civil. C'est un droit de jouissance, pas un droit d'usufruit, donc le conjoint n'a que l'usus et non pas le fructus (cf. : droit des biens) ; ce qui signifie qu'il ne peut pas louer l'habitation et qu'il doit y vivre effectivement. [...]
[...] Enfin, dernières précisions : ce droit est facultatif pour le conjoint. Celui-ci dispose d'un an, à partir du décès pour manifester sa volonté d'en bénéficier (art 765-1 du Code civil). En outre, possibilité pour le conjoint, en accord, avec les héritiers de convertir ce droit en une rente viagère ou un capital (art 766). Pour compléter ce dispositif, la loi a accordé au conjoint le droit de demander, lors du partage de la succession, l'attribution préférentielle du logement et du mobilier qui le garnit (art 831-2 Code civil). [...]
Droit de la famille Succession - Les droits du conjoint survivant sur le logement