Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F12-02-2007-5P-423-2006
Timestamp: 2016-10-25 15:36:23+00:00
Document Index: 103568793

Matched Legal Cases: ['art. 170', 'art. 12', 'art. 292', 'art. 2', 'art. 132', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 44', 'art. 68', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 292', 'art. 11', 'art. 84', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 11', 'art. 227', 'art. 170', 'art. 47', 'art. 170', 'art. 170', 'art. 170', 'art. 9', 'art. 47', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 23', 'art. 3', 'art. 88', 'art. 47', 'art. 170', 'art. 170', 'ATF ', 'art. 598', 'art. 170', 'art. 170', 'art. 3', 'art. 12', 'art. 156', 'art. 159']

5P.423/2006 (12.02.2007)
intim�e, repr�sent�e par Me Mateo Inaudi, avocat,
convention de la Haye (liquidation du r�gime matrimonial, entraide judiciaire),
recours de droit public [OJ] contre l'ordonnance du Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve
Le 6 avril 2006, dans le cadre d'un litige en liquidation de r�gime matrimonial opposant les �poux A.________, le Tribunal de 1�re instance n� 6 de Majadahonda (Espagne) a adress� au Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve une requ�te d'entraide judiciaire internationale, soit une commission rogatoire au sens de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves � l'�tranger en mati�re civile ou commerciale (ci-apr�s: CLaH 70). La requ�te tendait � l'interpellation notamment de la Banque Y.________ SA afin qu'elle fournisse diff�rents renseignements sur la situation financi�re du mari.
Saisi de la requ�te aux fins d'ex�cution, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve y a fait droit le 8 mai 2006 en invitant la banque concern�e � lui fournir toute information � propos des actifs d�tenus ou ayant �t� d�tenus aupr�s d'elle par le mari, de mani�re directe ou indirecte (en tant que b�n�ficiaire ou "beneficial owner" ou "trustee"), depuis le 2 d�cembre 1966 ou � tout le moins durant les cinq derni�res ann�es, ainsi que les mouvements enregistr�s relativement � ces actifs. La banque �tait invit�e soit � fournir une copie de la documentation bancaire, soit � indiquer l'identit� d'un employ� de l'�tablissement qui pourrait �tre entendu en qualit� de t�moin asserment�. Le Tribunal a ajout� que, s'agissant d'une commission rogatoire en mati�re matrimoniale, le secret bancaire n'�tait pas opposable en vertu de l'art. 170 al. 1 et 2 CC et de la jurisprudence du Tribunal f�d�ral (arr�t 5P.152/2002 du 26 ao�t 2002).
Le mari a interjet� un appel aupr�s de la Cour de justice du canton de Gen�ve contre l'ordonnance du 8 mai 2006. Cet appel a �t� d�clar� irrecevable par arr�t du 23 juin 2006, la d�cision en question n'�tant pas susceptible d'appel; au demeurant, selon la Cour de justice, les conditions auxquelles l'ex�cution d'une commission rogatoire pouvait �tre refus�e conform�ment � l'art. 12 CLaH 70 n'�taient pas remplies. Le mari a �galement saisi le Tribunal f�d�ral d'un recours de droit public, dont l'instruction a �t� suspendue jusqu'� droit connu sur l'appel cantonal. Ce recours f�d�ral a �t� retir� le 12 juillet 2006.
A cette derni�re date, la Banque X.________ SA, qui avait entre-temps repris les actifs et passifs de la Banque Y.________ SA, a accus� r�ception de l'ordonnance du Tribunal de premi�re instance du 8 mai 2006 et a requis une copie de la commission rogatoire espagnole afin d'examiner la conformit� de cette requ�te avec la Convention de La Haye.
Sur requ�te de l'�pouse du 15 ao�t 2006, le Tribunal de premi�re instance a, par ordonnance du 4 septembre 2006, � nouveau ordonn� � la Banque Y.________ SA, devenue la Banque X.________ SA, de lui fournir les renseignements demand�s pr�c�demment, cette fois-ci sous la menace des peines pr�vues � l'art. 292 CP.
Le 5 octobre 2006, la Banque X.________ SA a saisi le Tribunal f�d�ral d'un recours de droit public tendant � l'annulation de cette nouvelle ordonnance. Elle invoque la violation des r�gles de transmission entre Etats en mati�re de commissions rogatoires internationales (art. 2 CLaH 70), celle de l'interdiction des fishing expeditions et celle de l'interdiction de statuer ultra petita.
Sur requ�te de la recourante, l'effet suspensif a �t� attribu� au recours par ordonnance pr�sidentielle du 24 octobre 2006.
La d�cision attaqu�e ayant �t� rendue avant l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi f�d�rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110), l'ancienne loi d'organisation judiciaire (OJ) est applicable � la pr�sente cause (art. 132 al. 1 LTF).
Le recours de droit public est ouvert pour violation de trait�s internationaux, sauf s'il s'agit d'une violation de leurs dispositions de droit civil ou de droit p�nal (art. 84 al. 1 let. c OJ), et pour autant que la pr�tendue violation ne puisse �tre soumise par un autre moyen de droit quelconque au Tribunal f�d�ral ou � une autre autorit� f�d�rale (art. 84 al. 2 OJ).
En l'esp�ce, les dispositions de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves � l'�tranger en mati�re civile ou commerciale (CLaH 70; RS 0.274.132), convention � laquelle ont adh�r� tant la Suisse que l'Espagne, sont de nature proc�durale et n'appartiennent donc ni au droit civil ni au droit p�nal au sens de l'art. 84 al. 1 let. c OJ. En outre, les proc�dures d'entraide judiciaire ne sont pas des contestations civiles au sens des art. 44 ss OJ ouvrant la voie du recours en r�forme, ni des affaires civiles au sens de l'art. 68 al. 1 OJ susceptibles de recours en nullit� (cf. ATF 123 II 419 consid. 1a). Les d�cisions donnant suite � une commission rogatoire ne sont pas non plus fond�es sur le droit public f�d�ral au sens de l'art. 5 al. 1 PA et ne peuvent donc pas faire l'objet d'un recours de droit administratif. Elles ne peuvent pas non plus faire l'objet d'un recours du droit des poursuites. La violation des dispositions de la CLaH 70 doivent donc �tre invoqu�es par la voie du recours de droit public (ATF 132 III 291 consid. 1.1; 129 III 107 consid. 1.1.2).
Le Tribunal de premi�re instance ayant admis la requ�te d'entraide judiciaire et ordonn� � la banque de fournir les renseignements et documents, et le droit de proc�dure genevois ne pr�voyant aucune voie de recours contre une telle d�cision, le pr�sent recours, interjet� en temps utile, est �galement recevable au regard des art. 86 et 89 al. 1 OJ.
Aux termes de l'art. 88 OJ, ont qualit� pour recourir les particuliers ou les collectivit�s l�s�s par des arr�t�s ou d�cisions qui les concernent personnellement ou qui sont d'une port�e g�n�rale.
Selon la jurisprudence, a la qualit� pour interjeter un recours de droit public contre une d�cision concr�te la personne qui est touch�e dans ses int�r�ts personnels et juridiquement prot�g�s (ATF 129 I 113 consid. 1.2 p. 117), c'est-�-dire dans ses int�r�ts priv�s dont le droit constitutionnel ou le droit conventionnel invoqu� assure la protection. En tant que destinataire de la d�cision attaqu�e, qui la somme, en mena�ant ses organes des peines pr�vues par l'art. 292 CP, de fournir les informations et pi�ces requises par le tribunal espagnol concernant les actifs de son client, la banque a un int�r�t � la modification de cette d�cision. Toutefois, comme elle n'est pas partie au litige qui oppose les �poux quant aux renseignements et documents requis, il y a lieu d'examiner si elle est touch�e dans ses int�r�ts personnels en rapport avec chacun des griefs qu'elle soul�ve. Ce n'est en effet que lorsqu'elle invoque une norme assurant sa propre protection qu'elle peut avoir la qualit� pour recourir.
L'int�r�t � ne pas devoir subir les inconv�nients r�sultant "d'�ventuelles actions en dommages-int�r�ts que pourraient lui intenter ses clients �ventuels", comme all�gu� par la recourante, est un int�r�t de pur fait et non juridique. N'�tant pas partie au litige matrimonial qui oppose les �poux, la banque appel�e � t�moigner et � fournir des renseignements et documents dans le cadre de ce litige ne peut invoquer somme toute que son droit de refuser de t�moigner prot�g� par l'art. 11 CLaH 70. Par cons�quent, dans la mesure o� la recourante se plaint d'une violation des r�gles sur la transmission de la commission rogatoire - qui aurait d� avoir lieu, selon elle, non par courrier postal adress� au Procureur g�n�ral, mais par la voie diplomatique conform�ment � la Convention de La Haye de 1965 relative � la signification et la notification � l'�tranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en mati�re civile et commerciale (RS 0.274.131) et au trait� avec l'Espagne de 1896 sur l'ex�cution r�ciproque des jugements ou arr�ts en mati�re civile ou commerciale (RS 0.276.193.321) -, elle n'a pas la qualit� pour recourir.
Il en va de m�me lorsqu'elle reproche au Tribunal de premi�re instance d'avoir statu� ultra petita, la d�cision d'ex�cution �tant plus �tendue que la requ�te d'entraide espagnole.
Saisi d'un recours de droit public pour violation de trait�s internationaux selon l'art. 84 al. 1 let. c OJ, le Tribunal f�d�ral contr�le librement l'application du droit conventionnel (ATF 132 III 291 consid. 1.4; 130 III 489 consid. 1.4; 128 I 354 consid. 6c p. 357; 126 III 438 consid. 3 et la jurisprudence cit�e), mais il ne revoit que sous l'angle limit� de l'arbitraire les faits constat�s par une autorit� judiciaire (ATF 129 I 110). Il n'examine que les griefs invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours conform�ment � l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 128 I 354 consid. 6c). Le recourant ne peut en principe pas invoquer des faits et des moyens de droit nouveaux et offrir de nouvelles preuves; toutefois, lorsque le canton n'a pas institu� une autorit� de recours contre la d�cision d'entraide judiciaire, les nova doivent �tre admis, car alors seule la motivation de la d�cision attaqu�e donne l'occasion de les soulever (ATF 128 I 354 consid. 6c).
Aux termes de l'art. 11 al. 1 CLaH 70, la commission rogatoire n'est pas ex�cut�e pour autant que la personne qu'elle vise invoque une dispense ou une interdiction de d�poser, �tablies soit par la loi de l'Etat requis (let. a), soit par la loi de l'Etat requ�rant et sp�cifi�es dans la commission rogatoire ou, le cas �ch�ant, attest�es par l'autorit� requ�rante � la demande de l'autorit� requise (let. b).
5.1 Les conditions de la let. b n'�tant ni all�gu�es ni �tablies, seule la dispense de la let. a entre en consid�ration. Le droit de l'Etat requis, en l'occurrence le droit suisse, comprend non seulement le droit de proc�dure cantonal - en droit genevois, l'art. 227 LPC/GE -, mais �galement le droit f�d�ral, en particulier l'art. 170 CC (arr�t 5P.152/2002 du 26 ao�t 2002, consid. 3.1). Selon cette derni�re disposition, chaque �poux peut demander � son conjoint qu'il le renseigne sur ses revenus, ses biens et ses dettes (al. 1); le juge peut astreindre le conjoint du requ�rant ou des tiers � fournir les renseignements utiles et � produire les pi�ces n�cessaires (al. 2); est r�serv� le secret professionnel des avocats, des notaires, des m�decins, des eccl�siastiques et de leurs auxiliaires (al. 3). Le secret bancaire garanti par l'art. 47 de la loi f�d�rale sur les banques et les caisses d'�pargne du 8 novembre 1934 (LB; RS 952.0) n'est donc pas r�serv�. La r�gle de l'art. 170 al. 3 CC a �t� introduite dans le code civil pour pallier les disparit�s r�sultant des diff�rentes r�gles des codes de proc�dure cantonaux (Hausheer/Reusser/Geiser, Commentaire bernois, n. 28 ad art. 170 CC; Aubert/B�guin/Bernasconi/ Graziano-von Burg/ Schwob/Treuillaud, Le secret bancaire suisse, Berne 1995, p. 134, 301/302; Guy Stanislas, Ayant droit �conomique et droit civil: le devoir de renseignements de la banque, in SJ 1999 II p. 431 ss, p. 434).
5.2 L'ordonnance attaqu�e retient qu'� teneur de l'art. 170 CC, applicable en vertu de l'art. 9 CLaH 70, ainsi que de la jurisprudence (arr�t 5P.152/2002 du 26 ao�t 2002), un juge �tranger peut solliciter du juge suisse, par commission rogatoire, tous renseignements sur l'�tat des biens patrimoniaux des �poux, que ce droit s'�tend � tous les biens du conjoint, y compris les comptes dont celui-ci est l'ayant droit �conomique, et qu'une banque peut �tre astreinte � fournir ces renseignements, le secret bancaire n'�tant pas opposable dans ces circonstances.
5.3 Si elle se r�f�re au secret bancaire de l'art. 47 LB, la recourante ne se pr�vaut pas express�ment de l'art. 11 al. 1 CLaH 70. Sous le titre "interdiction des fishing expeditions", elle invoque p�le-m�le la violation des art. 3 let. c et g, 23 CLaH 70, 47 LB et 170 al. 2 CC.
5.3.1 Dans la mesure o� elle soutient que la commission rogatoire constitue une recherche exploratoire (fishing expedition), prohib�e par l'art. 23 CLaH 70 et la r�serve formul�e par la Suisse, que la requ�te n'indique pas les documents qui devraient �tre examin�s, en violation de l'art. 3 CLaH 70, se contentant d'une "longue litanie de nature g�n�rale et impr�cise", que des recherches ind�termin�es et exploratoires de moyens de preuve ne sont pas admissibles et que l'on ne saurait exiger d'un �tablissement li� par le secret bancaire qu'il remette tous les documents en sa possession, la recourante ne d�fend pas ses propres int�r�ts, mais ceux du conjoint dont les avoirs sont vis�s par la requ�te. Son grief est donc irrecevable, faute de qualit� pour recourir (art. 88 OJ; cf. ci-dessus consid. 3). Au demeurant, dans la mesure o� l'�poux a le droit (mat�riel) d'obtenir de son conjoint les renseignements et pi�ces n�cessaires � la liquidation du r�gime matrimonial, la banque ne saurait lui opposer l'interdiction des fishing expeditions et exiger de lui qu'il fournisse le ou les num�ros de comptes pr�cis au sujet desquels les renseignements sont demand�s.
5.3.2 La recourante soutient �galement qu'elle ne saurait �tre astreinte � produire des informations et documents relatifs � des avoirs d�tenus par l'�poux � titre d'ayant droit �conomique ou trustee, car les entit�s qui d�tiennent ces biens, si elles devaient exister, seraient des tiers prot�g�s par le secret bancaire, en vertu de l'art. 47 LB, et la divulgation de telles informations l'exposerait � des actions en dommages-int�r�ts, voire � des poursuites de la part de ces tiers. L'�poux b�n�ficiaire ne serait pas partie � la relation juridique existant entre elle et ces entit�s. L'art. 170 al. 2 CC ne permettrait d'ailleurs d'obtenir des renseignements que sur les biens des �poux et non sur ceux de tiers; il ne permettrait pas d'obtenir d'autres renseignements que ceux que l'�poux lui-m�me pourrait obtenir.
Dans la mesure o� il est recevable (cf. consid. 3 ci-dessus), ce grief est infond�. Comme la jurisprudence a d�j� eu l'occasion de le pr�ciser � propos de l'art. 170 al. 3 CC (arr�t 5P.152/2002 du 26 ao�t 2002, consid. 3.1), le droit de l'�poux � obtenir des renseignements de la part de son conjoint prime le secret bancaire. De plus, ce droit ne saurait �tre limit� aux biens dont le conjoint est propri�taire, mais doit s'�tendre � toutes les valeurs patrimoniales dont celui-ci dispose en fait, mais pas n�cessairement en droit, c'est-�-dire � celles dont il est l'ayant droit �conomique (Stanislas, op. cit., p. 435; Charles Jaques, La saisie et le s�questre des droits patrimoniaux dont le d�biteur est l'ayant droit �conomique, PCEF 2005 p. 307 ss, p. 313). La notion d'ayant droit �conomique ne s'applique en effet pas seulement en droit p�nal mais �galement dans d'autres domaines, comme en mati�re de poursuite pour dettes, de s�questre en particulier (ATF 129 III 239 consid. 1, 125 III 391 consid. 2d/bb), et dans le cadre des mesures provisionnelles de l'art. 598 al. 2 CC (arr�t 5C.194/1996 du 5 d�cembre 1996, consid. 4, publi� in Rep. 1996 p. 7 s.). Le droit aux renseignements et pi�ces du conjoint ne saurait �tre plus limit� que celui des cr�anciers poursuivants ou de l'h�ritier. Il importe peu que l'�poux requ�rant ne soit pas partie � la relation contractuelle avec la banque, puisque le droit aux renseignements et pi�ces d�coule de la loi (Stanislas, op. cit., p. 435). De m�me, il est sans importance que l'�poux ayant droit �conomique ne puisse pas, en vertu du mandat particulier donn�, obtenir lui-m�me des renseignements de la banque car il suffit qu'il s'agisse de biens dont il dispose en fait. Il appartient au juge requ�rant de fixer l'�tendue des renseignements que doit fournir la banque dans le cas particulier et, � r�ception, de prendre les mesures n�cessaires � la sauvegarde d'�ventuels secrets d'affaires (Hausheer/Reusser/Geiser, n. 24 ad art. 170 CC; Br�m/Hasenb�hler, Z�rcher Kommentar, n. 24 ad art. 170 CC; Stanislas, op. cit., p. 436; Jaques, op. cit., p. 313).
5.3.3 La question de savoir si la banque peut se pr�valoir de ce que la requ�te espagnole ne d�crit pas les faits ayant conduit le tribunal espagnol � admettre comme vraisemblable la d�tention par l'�poux d'actifs aupr�s d'elle, ni n'indique que celui-ci aurait refus� de fournir lui-m�me les renseignements - condition pr�alable n�cessaire pour que l'on puisse les demander � un tiers - peut demeurer ind�cise. En effet, ces �l�ments, � supposer qu'ils doivent figurer dans la requ�te comme le pr�tend la banque recourante en se basant sur l'art. 3 let. c et g CLaH 70, ne peuvent de toute fa�on pas �tre revus par le juge suisse en vertu de l'art. 12 CLaH 70.
Vu le sort du recours, les frais de la proc�dure doivent �tre mis � la charge de la recourante (art. 156 al. 1 OJ)
L'intim�e s'�tant simplement rapport�e � justice en ce qui concerne la requ�te d'effet suspensif et n'ayant pas �t� invit�e � se d�terminer sur le fond, il n'y a pas lieu de lui allouer des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).