Source: http://www.icj-cij.org/fr/affaire/139
Timestamp: 2018-03-21 09:02:45+00:00
Document Index: 249515122

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Derniers développements | Demande en interprétation de l'arrêt du 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) | Cour internationale de Justice
Le 5 juin 2008, le Mexique a déposé une requête introductive d’instance contre les Etats-Unis d’Amérique dans laquelle il priait la Cour d’interpréter le point 9) du paragraphe 153 de l’arrêt qu’elle avait rendu le 31 mars 2004 en l’affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d’Amérique). Dans ce point du dispositif de son arrêt, la Cour avait indiqué les obligations incombant aux Etats-Unis d’Amérique à titre de réparation, à savoir « assurer, par les moyens de leur choix, le réexamen et la revision des verdicts de culpabilité rendus et des peines prononcées » à l’encontre des ressortissants mexicains nommément désignés dans l’affaire. Le Mexique soutenait qu’une contestation était née entre les Parties quant à la portée et au sens du point 9 du paragraphe 153, priait la Cour de dire que celui-ci énonce une obligation de résultat, et, en conséquence, priait la Cour d’ordonner aux Etats-Unis de faire en sorte qu’aucun ressortissant mexicain cité dans l’arrêt Avena ne soit exécuté à moins et jusqu’à ce que le réexamen et la revision soient achevés et qu’il soit établi qu’aucun préjudice ne résultait de la violation commise à leur égard.
Le même jour, le Mexique a déposé une demande en indication de mesures conservatoires, afin de « sauvegarder ses droits et ceux de ses ressortissants » en attendant que la Cour se prononce sur la demande en interprétation de l’arrêt Avena. Par ordonnance du 16 juillet 2008, la Cour a indiqué les mesures conservatoires suivantes :
« a) Les Etats-Unis d’Amérique prendront toutes les mesures nécessaires pour que MM. José Ernesto Medellín Rojas, César Roberto Fierro Reyna, Rubén Ramírez Cárdenas, Humberto Leal García et Roberto Moreno Ramos ne soient pas exécutés tant que n’aura pas été rendu l’arrêt sur la demande en interprétation présentée par les Etats-Unis du Mexique, à moins et jusqu’à ce que ces cinq ressortissants mexicains aient bénéficié du réexamen et de la revision prévus aux paragraphes 138 à 141 de l’arrêt rendu par la Cour le 31 mars 2004 dans l’affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d’Amérique) ;
b) Le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique portera à la connaissance de la Cour les mesures prises en application de la présente ordonnance. »
A la suite de la présentation d’observations écrites par les Etats-Unis et d’un supplément d’information par les deux Parties, la Cour a rendu son arrêt sur la demande en interprétation du Mexique le 19 janvier 2009. La Cour a indiqué qu’elle tirait sa compétence en matière d’interprétation de l’article 60 de son Statut, qui dispose qu’« en cas de contestation sur le sens et la portée de l’arrêt, il appartient à la Cour de l’interpréter, à la demande de toute partie ». Une question clef qui s’est posée en l’affaire était de savoir s’il existait effectivement un contentieux entre les Parties quant au sens et à la portée du point 9) du paragraphe 153 de l’arrêt Avena. Les Etats-Unis ont soutenu qu’aucune contestation ne les opposait au Mexique au sens de l’article 60 étant donné que le pouvoir exécutif des Etats-Unis estimait comme le Mexique que l’arrêt Avena établissait une obligation de résultat. Pour sa part, le Mexique a fait valoir que les Etats-Unis « ne partage[aient] pas [ses vues] au sujet de l’arrêt Avena — selon lesquelles le dispositif de celui-ci institue une obligation de résultat visant tous les organes du gouvernement, y compris les organes judiciaires à l’échelon fédéral et au niveau des Etats ».
Dans son arrêt sur la demande en interprétation, la Cour a examiné de façon détaillée les deux positions, estimant que chaque argument présenté n’était pas dépourvu d’un certain fondement. Toutefois, elle a jugé en définitive que, « même si l’on devait finalement conclure à l’existence, en l’espèce, d’une contestation, la demande du Mexique se heurterait à un autre obstacle ». La Cour a en particulier expliqué ce qui suit :
« Aucun passage de l’arrêt Avena ne prescrit ni n’implique que les tribunaux des Etats-Unis seraient tenus de faire une application directe du point 9) du paragraphe 153. Il est vrai que l’obligation énoncée dans ce paragraphe est une obligation de résultat qui doit à l’évidence être exécutée de manière inconditionnelle ; le défaut d’exécution constitue un comportement internationalement illicite. Cependant, l’arrêt laisse aux Etats-Unis le choix des moyens d’exécution, sans exclure l’adoption, dans un délai raisonnable, d’une législation appropriée, si cela est jugé nécessaire en vertu du droit constitutionnel national. L’arrêt Avena n’empêcherait pas davantage une exécution directe de l’obligation en cause, si un tel effet était permis par le droit interne. En somme, la question n’a pas été tranchée par l’arrêt initial de la Cour et ne peut dès lors lui être soumise dans le cadre d’une demande en interprétation en vertu de l’article 60 du Statut. »
La Cour a donc jugé que la demande en interprétation présentée par le Mexique ne portait pas tant sur « le sens et la portée » de l’arrêt Avena, comme le requiert l’article 60, que sur « la question générale des effets d’un arrêt de la Cour dans l’ordre juridique interne des Etats parties à l’affaire dans laquelle cet arrêt a été rendu ». La Cour a en conséquence estimé que, « [d]e par son caractère général, la question qui sous-tend[ait] la demande en interprétation présentée par le Mexique échappait à la compétence conférée de manière spécifique à la Cour par l’article 60 » et que « [s]’il y avait une contestation, elle ne portait pas sur l’interprétation de l’arrêt Avena, et en particulier du point 9) du paragraphe 153 ». En conséquence, la Cour a conclu qu’elle ne pouvait faire droit à la demande en interprétation présentée par le Mexique.
Observations écrites présentées par les Etats-Unis
Supplément d'information présenté par le Mexique
Supplément d'information présenté par les Etats-Unis
Déclaration de M. le juge Abraham Français Anglais Bilingue
Opinion dissidente de M. le juge Sepúlveda-Amor Français Anglais Bilingue
Résumé 2008/3
Résumé de l'ordonnance du 16 juillet 2008
Résumé 2009/1
Résumé de l'arrêt du 19 janvier 2009