Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1430989408993&uri=CELEX:12001C/TXT
Timestamp: 2019-04-21 20:41:41+00:00
Document Index: 248346812

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 18", "l'article 23", "l'article 207", "l'article 29", "l'article 14", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 205", "l'article 23", "l'article 27", "l'article 35", "l'article 40", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 13", "l'article 67", "l'article 63", "l'article 65", "l'article 111", "l'article 123", "l'article 150", "l'article 139", "l'article 137", "l'article 207", "l'article 157", "l'article 159", "l'article 251", "l'article 161", "l'article 175", "l'article 310", "l'article 189", "l'article 190", "l'article 191", "l'article 251", "l'article 207", "l'article 214", "l'article 219", "l'article 230", "l'article 254", "l'article 259", "l'article 107", "l'article 108", "l'article 121", "l'article 127", "l'article 132", "l'article 146", "l'article 163", "l'article 167", "l'article 10", "l'article 13", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 30", "l'article 205", "l'article 118", "l'article 23", "l'article 34", "l'article 67", "l'article 31", "l'article 10", "l'article 21", "l'article 67", "l'article 100", "l'article 111", "l'article 137", "l'article 175", "l'article 181", "l'article 191", "l'article 225", "l'article 225", "l'article 225", "l'article 225", "l'article 225", "l'article 229", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 161", "l'article 161", "l'article 10", "l'article 21", "l'article 7", "l'article 67", "l'article 251", "l'article 62", "l'article 63", "l'article 251", "l'article 62", "l'article 251", "l'article 100", "l'article 103", "l'article 137", "l'article 181", "l'article 191", "l'article 225", "l'article 225", "l'article 229", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 220", "l'article 161", "l'article 161"]

Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, signé à Nice le 26 février 2001 - Sommaire
Journal officiel n° C 080 du 10/03/2001 p. 0001 - 0087
modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
LA PRÉSIDENTE DE L'IRLANDE,
RAPPELANT l'importance historique de la fin de la division du continent européen,
SOUHAITANT compléter le processus lancé par le traité d'Amsterdam en vue de préparer les institutions de l'Union européenne à fonctionner dans une Union élargie,
DÉTERMINÉS à aller de l'avant, sur cette base, avec les négociations d'adhésion afin d'arriver à une conclusion avec succès, conformément à la procédure prévue par le traité sur l'Union européenne,
SONT CONVENUS de modifier le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes,
et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:
SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK:
M. Mogens LYKKETOFT,
M. Joseph FISCHER,
ministre fédéral des affaires étrangères et vice-chancelier,
M. Georgios PAPANDREOU,
M. Josep PIQUÉ I CAMPS,
LA PRÉSIDENTE DE L'IRLANDE:
M. Brian COWEN,
M. Lamberto DINI,
Mme Lydie POLFER,
vice-premier ministre, ministre des affaires étrangères et du commerce extérieur,
M. Jozias Johannes VAN AARTSEN,
Mme Benita FERRERO-WALDNER,
ministre fédéral des affaires étrangères,
M. Jaime GAMA,
ministre d'État, ministre des affaires étrangères,
LA PRÉSIDENTE DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE:
M. Erkki TUOMIOJA,
Mme Anna LINDH,
M. Robin COOK,
ministre des affaires étrangères et du Commonwealth,
1) L'article 7 est remplacé par le texte suivant:
2) L'article 17 est remplacé par le texte suivant:
3) À l'article 23, paragraphe 2, premier alinéa, le troisième tiret suivant est ajouté:
"- lorsqu'il nomme un représentant spécial conformément à l'article 18, paragraphe 5."
4) L'article 24 est remplacé par le texte suivant:
3. Lorsque l'accord est envisagé pour mettre en oeuvre une action commune ou une position commune, le Conseil statue à la majorité qualifiée conformément à l'article 23, paragraphe 2.
5) L'article 25 est remplacé par le texte suivant:
Sans préjudice de l'article 207 du traité instituant la Communauté européenne, un comité politique et de sécurité suit la situation internationale dans les domaines relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et contribue à la définition des politiques en émettant des avis à l'intention du Conseil, à la demande de celui-ci ou de sa propre initiative. Il surveille également la mise en oeuvre des politiques convenues, sans préjudice des compétences de la présidence et de la Commission.
6) Les articles suivants sont insérés:
- les principes, les objectifs, les orientations générales et la cohérence de la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que les décisions prises dans le cadre de cette politique;
- les compétences de la Communauté européenne, et
- la cohérence entre l'ensemble des politiques de l'Union et son action extérieure.
Les coopérations renforcées en vertu du présent titre portent sur la mise en oeuvre d'une action commune ou d'une position commune. Elles ne peuvent pas porter sur des questions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.
Sans préjudice des compétences de la présidence et de la Commission, le secrétaire général du Conseil, haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, veille en particulier à ce que le Parlement européen et tous les membres du Conseil soient pleinement informés de la mise en oeuvre des coopérations renforcées dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune.
7) À l'article 29, deuxième alinéa, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:
"- à une coopération plus étroite entre les autorités judiciaires et autres autorités compétentes des États membres, y compris par l'intermédiaire de l'Unité européenne de coopération judiciaire (Eurojust), conformément aux articles 31 et 32;"
8) L'article 31 est remplacé par le texte suivant:
a) faciliter et accélérer la coopération entre les ministères et les autorités judiciaires ou équivalentes compétents des États membres, y compris, lorsque cela s'avère approprié, par l'intermédiaire d'Eurojust, pour ce qui est de la procédure et de l'exécution des décisions;
b) faciliter l'extradition entre États membres;
c) assurer, dans la mesure nécessaire à l'amélioration de cette coopération, la compatibilité des règles applicables dans les États membres;
d) prévenir les conflits de compétences entre États membres;
a) permettant à Eurojust de contribuer à une bonne coordination entre les autorités nationales des États membres chargées des poursuites;
b) favorisant le concours d'Eurojust dans les enquêtes relatives aux affaires de criminalité transfrontière grave, en particulier en cas de criminalité organisée, en tenant compte notamment des analyses effectuées par Europol;
c) facilitant une coopération étroite d'Eurojust avec le Réseau judiciaire européen afin, notamment, de faciliter l'exécution des commissions rogatoires et la mise en oeuvre des demandes d'extradition."
9) L'article 40 est remplacé par les articles 40, 40 A et 40 B suivants:
10) (ne concerne pas la version française)
11) L'article 43 est remplacé par le texte suivant:
a) tende à favoriser la réalisation des objectifs de l'Union et de la Communauté, à préserver et servir leurs intérêts et à renforcer leur processus d'intégration;
b) respecte lesdits traités ainsi que le cadre institutionnel unique de l'Union;
c) respecte l'acquis communautaire et les mesures prises au titre des autres dispositions desdits traités;
d) reste dans les limites des compétences de l'Union ou de la Communauté et ne porte pas sur les domaines relevant de la compétence exclusive de la Communauté;
e) ne porte pas atteinte au marché intérieur tel que défini à l'article 14, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, ni à la cohésion économique et sociale établie conformément au titre XVII du même traité;
f) ne constitue ni une entrave ni une discrimination aux échanges entre les États membres et ne provoque pas de distorsions de concurrence entre ceux-ci;
g) réunisse au minimum huit États membres;
h) respecte les compétences, droits et obligations des États membres qui n'y participent pas;
i) n'affecte pas les dispositions du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne;
j) soit ouverte à tous les États membres, conformément à l'article 43 B."
12) Les articles suivants sont insérés:
13) L'article 44 est remplacé par les articles 44 et 44 A suivants:
1. Aux fins de l'adoption des actes et décisions nécessaires à la mise en oeuvre d'une coopération renforcée visée à l'article 43, les dispositions institutionnelles pertinentes du présent traité et du traité instituant la Communauté européenne s'appliquent. Toutefois, alors que tous les membres du Conseil peuvent participer aux délibérations, seuls ceux qui représentent des États membres participant à la coopération renforcée prennent part à l'adoption des décisions. La majorité qualifiée est définie comme la même proportion des voix pondérées et la même proportion du nombre des membres concernés du Conseil que celles fixées à l'article 205, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 23, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, du présent traité pour ce qui est d'une coopération renforcée établie sur la base de l'article 27 C. L'unanimité est constituée par les voix des seuls membres concernés du Conseil.
2. Les États membres appliquent, dans la mesure où ils sont concernés, les actes et décisions pris pour la mise en oeuvre de la coopération renforcée à laquelle ils participent. De tels actes et décisions ne lient que les États membres qui y participent et ne sont, le cas échéant, directement applicables que dans ces États. Les États membres ne participant pas à la coopération renforcée n'entravent pas sa mise en oeuvre par les États membres qui y participent.
Les dépenses résultant de la mise en oeuvre d'une coopération renforcée, autres que les coûts administratifs occasionnés pour les institutions, sont à la charge des États membres qui y participent, à moins que le Conseil, statuant à l'unanimité de tous ses membres après consultation du Parlement européen, n'en décide autrement."
14) L'article 45 est remplacé par le texte suivant:
15) L'article 46 est remplacé par le texte suivant:
a) les dispositions portant modification du traité instituant la Communauté économique européenne en vue d'établir la Communauté européenne, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique;
b) les dispositions du titre VI, dans les conditions prévues à l'article 35;
c) les dispositions du titre VII, dans les conditions prévues aux articles 11 et 11 A du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 40 du présent traité;
d) l'article 6, paragraphe 2, en ce qui concerne l'action des institutions, dans la mesure où la Cour est compétente en vertu des traités instituant les Communautés européennes et du présent traité;
e) les seules prescriptions de procédure contenues dans l'article 7, la Cour statuant à la demande de l'État membre concerné et dans un délai d'un mois à compter de la date de la constatation du Conseil prévue par ledit article;
f) les articles 46 à 53."
1) L'article 11 est remplacé par les articles 11 et 11 A suivants:
3. Les actes et décisions nécessaires à la mise en oeuvre des actions de coopération renforcée sont soumis à toutes les dispositions pertinentes du présent traité, sauf dispositions contraires du présent article et des articles 43 à 45 du traité sur l'Union européenne.
2) À l'article 13, le texte actuel devient le paragraphe 1 et le paragraphe 2 suivant est ajouté:
3) L'article 18 est remplacé par le texte suivant:
4) À l'article 67, le paragraphe suivant est ajouté:
- les mesures prévues à l'article 63, point 1), et point 2), sous a), pour autant que le Conseil aura arrêté préalablement et conformément au paragraphe 1 du présent article une législation communautaire définissant les règles communes et les principes essentiels régissant ces matières;
- les mesures prévues à l'article 65, à l'exclusion des aspects touchant le droit de la famille."
5) L'article 100 est remplacé par le texte suivant:
6) À l'article 111, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
7) À l'article 123, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
8) L'article 133 est remplacé par le texte suivant:
2. La Commission, pour la mise en oeuvre de la politique commerciale commune, soumet des propositions au Conseil.
9) L'article 137 est remplacé par le texte suivant:
g) les conditions d'emploi des ressortissants des pays tiers se trouvant en séjour régulier sur le territoire de la Communauté;
h) l'intégration des personnes exclues du marché du travail, sans préjudice de l'article 150;
i) l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail;
a) peut adopter des mesures destinées à encourager la coopération entre États membres par le biais d'initiatives visant à améliorer les connaissances, à développer les échanges d'informations et de meilleures pratiques, à promouvoir des approches novatrices et à évaluer les expériences, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres;
b) peut arrêter, dans les domaines visés au paragraphe 1, points a) à i), par voie de directives, des prescriptions minimales applicables progressivement, compte tenu des conditions et des réglementations techniques existant dans chacun des États membres. Ces directives évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises.
3. Un État membre peut confier aux partenaires sociaux, à leur demande conjointe, la mise en oeuvre des directives prises en application du paragraphe 2.
- ne portent pas atteinte à la faculté reconnue aux États membres de définir les principes fondamentaux de leur système de sécurité sociale et ne doivent pas en affecter sensiblement l'équilibre financier;
- ne peuvent empêcher un État membre de maintenir ou d'établir des mesures de protection plus strictes compatibles avec le présent traité.
10) À l'article 139, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"Le Conseil statue à la majorité qualifiée, sauf lorsque l'accord en question contient une ou plusieurs dispositions relatives à l'un des domaines pour lesquels l'unanimité est requise en vertu de l'article 137, paragraphe 2. Dans ce cas, le Conseil statue à l'unanimité."
11) L'article 144 est remplacé par le texte suivant:
- de suivre la situation sociale et l'évolution des politiques de protection sociale dans les États membres et dans la Communauté;
- de faciliter les échanges d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques entre les États membres et avec la Commission;
- sans préjudice de l'article 207, de préparer des rapports, de formuler des avis ou d'entreprendre d'autres activités dans les domaines relevant de sa compétence, soit à la demande du Conseil ou de la Commission, soit de sa propre initiative.
12) À l'article 157, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
13) À l'article 159, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:"Si des actions spécifiques s'avèrent nécessaires en dehors des fonds, et sans préjudice des mesures décidées dans le cadre des autres politiques de la Communauté, ces actions peuvent être arrêtées par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions."
14) À l'article 161, le troisième alinéa suivant est ajouté:"À partir du 1er janvier 2007, le Conseil statue à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, après avis conforme du Parlement européen et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, dans le cas où les perspectives financières pluriannuelles applicables à partir du 1er janvier 2007 et l'accord interinstitutionnel y afférent ont été adoptés à cette date. Si tel n'est pas le cas, la procédure prévue par le présent alinéa est applicable à compter de la date de leur adoption."
15) À l'article 175, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
- l'aménagement du territoire;
- la gestion quantitative des ressources hydrauliques ou touchant directement ou indirectement la disponibilité desdites ressources;
- l'affectation des sols, à l'exception de la gestion des déchets;
c) les mesures affectant sensiblement le choix d'un État membre entre différentes sources d'énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique.
16) À la troisième partie, le titre suivant est ajouté:
2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du paragraphe 1. Le Conseil statue à l'unanimité pour les accords d'association visés à l'article 310 ainsi que pour les accords à conclure avec les États candidats à l'adhésion à l'Union.
17) À l'article 189, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"Le nombre des membres du Parlement européen ne dépasse pas sept cent trente-deux."
18) À l'article 190, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
19) À l'article 191, le deuxième alinéa suivant est ajouté:"Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251, fixe le statut des partis politiques au niveau européen, et notamment les règles relatives à leur financement."
20) À l'article 207, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
21) L'article 210 est remplacé par le texte suivant:
22) À l'article 214, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
23) L'article 215 est remplacé par le texte suivant:
24) L'article 217 est remplacé par le texte suivant:
25) À l'article 219, le premier alinéa est supprimé.
26) L'article 220 est remplacé par le texte suivant:
27) L'article 221 est remplacé par le texte suivant:
28) L'article 222 est remplacé par le texte suivant:
29) L'article 223 est remplacé par le texte suivant:
30) L'article 224 est remplacé par le texte suivant:
31) L'article 225 est remplacé par le texte suivant:
33) L'article suivant est inséré:
34) À l'article 230, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:"À cet effet, la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation du présent traité ou de toute règle de droit relative à son application, ou détournement de pouvoir, formés par un État membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission.
35) L'article 245 est remplacé par le texte suivant:
36) L'article 247 est modifié comme suit:
37) L'article 248 est modifié comme suit:
38) À l'article 254, paragraphes 1 et 2, les termes "Journal officiel des Communautés européennes" sont remplacés par les termes "Journal officiel de l'Union européenne".
39) L'article 257 est remplacé par le texte suivant:
40) L'article 258 est remplacé par le texte suivant:
41) À l'article 259, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
42) L'article 263 est remplacé par le texte suivant:
Il est institué un comité à caractère consultatif, ci-après dénommé 'Comité des régions', composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue.
43) L'article 266 est remplacé par le texte suivant:
44) L'article 279 est remplacé par le texte suivant:
a) arrête les règlements financiers spécifiant notamment les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget et à la reddition et à la vérification des comptes;
b) détermine les règles et organise le contrôle de la responsabilité des contrôleurs financiers, ordonnateurs et comptables.
45) L'article 290 est remplacé par le texte suivant:
46) L'article 300 est modifié comme suit:
a) au paragraphe 2, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:"Les mêmes procédures sont applicables, par dérogation aux règles du paragraphe 3, pour décider de la suspension de l'application d'un accord, ainsi que pour établir les positions à prendre au nom de la Communauté dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des décisions ayant des effets juridiques, à l'exception des décisions complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l'accord.
47) L'article 309 est modifié comme suit:
a) au paragraphe 1, les termes "article 7, paragraphe 2," sont remplacés par les termes "article 7, paragraphe 3,";
b) au paragraphe 2, les termes "article 7, paragraphe 1," sont remplacés par les termes "article 7, paragraphe 2,".
1) À l'article 107, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"Le nombre des membres du Parlement européen ne dépasse pas sept cent trente-deux."
2) À l'article 108, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
3) À l'article 121, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
4) À l'article 127, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
5) L'article 128 est remplacé par le texte suivant:
6) L'article 130 est remplacé par le texte suivant:
7) À l'article 132, le premier alinéa est supprimé.
8) L'article 136 est remplacé par le texte suivant:
10) L'article 138 est remplacé par le texte suivant:
11) L'article 139 est remplacé par le texte suivant:
12) L'article 140 est remplacé par le texte suivant:
13) L'article 140 A est remplacé par le texte suivant:
15) À l'article 146, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:"À cet effet, la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation du présent traité ou de toute règle de droit relative à son application, ou détournement de pouvoir, formés par un État membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission.
16) L'article 160 est remplacé par le texte suivant:
17) L'article 160 B est modifié comme suit:
18) L'article 160 C est modifié comme suit:
19) À l'article 163, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"Les règlements sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne. Ils entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication."
20) L'article 165 est remplacé par le texte suivant:
21) L'article 166 est remplacé par le texte suivant:
22) À l'article 167, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
23) L'article 183 est remplacé par le texte suivant:
24) L'article 190 est remplacé par le texte suivant:
25) L'article 204 est modifié comme suit:
a) au paragraphe 1, les termes "article F.1, paragraphe 2," sont remplacés par les termes "article 7, paragraphe 3,";
b) au paragraphe 2, les termes "article F, paragraphe 1," sont remplacés par les termes "article 6, paragraphe 1," et les termes "article F.1, paragraphe 1," sont remplacés par les termes "article 7, paragraphe 2,".
1) À l'article 10, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
4) À l'article 13, le premier alinéa est supprimé.
5) À l'article 20, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"Le nombre des membres du Parlement européen ne dépasse pas sept cent trente-deux."
6) À l'article 21, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
7) À l'article 30, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
9) L'article 32 est remplacé par le texte suivant:
10) L'article 32 bis est remplacé par le texte suivant:
11) L'article 32 ter est remplacé par le texte suivant:
12) L'article 32 quater est remplacé par le texte suivant:
13) L'article 32 quinto est remplacé par le texte suivant:
15) L'article 33 est modifié comme suit:
a) le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"La Cour de justice est compétente pour se prononcer sur les recours en annulation pour incompétence, violation des formes substantielles, violation du traité ou de toute règle de droit relative à son application, ou détournement de pouvoir, formés contre les décisions et recommandations de la Commission par un des États membres, le Parlement européen ou par le Conseil. Toutefois, l'examen de la Cour de justice ne peut porter sur l'appréciation de la situation découlant des faits ou circonstances économiques au vu de laquelle sont intervenues lesdites décisions ou recommandations, sauf s'il est fait grief à la Commission d'avoir commis un détournement de pouvoir ou d'avoir méconnu d'une manière patente les dispositions du traité ou toute règle de droit relative à son application.";
b) le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:"La Cour de justice est compétente, dans les mêmes conditions, pour se prononcer sur les recours formés par la Cour des comptes qui tendent à la sauvegarde des prérogatives de celle-ci."
16) L'article 45 est remplacé par le texte suivant:
17) L'article 45 B est modifié comme suit:
18) L'article 45 C est modifié comme suit:
19) L'article 96 est modifié comme suit:
Le présent traité, rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, les textes établis dans chacune de ces langues faisant également foi, sera déposé dans les archives du gouvernement de la République italienne, qui remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres États signataires.
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a) à l'article 205 du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 118 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique:
i) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
ii) le paragraphe 4 suivant est ajouté:
b) à l'article 23, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
c) à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
- le nombre des membres de la Commission;
- les modalités de la rotation égalitaire contenant l'ensemble des critères et des règles nécessaires à la fixation automatique de la composition des collèges successifs, sur la base des principes suivants:
a) les États membres sont traités sur un strict pied d'égalité en ce qui concerne la détermination de l'ordre de passage et du temps de présence de leurs nationaux au sein de la Commission; en conséquence, l'écart entre le nombre total des mandats détenus par des nationaux de deux États membres donnés ne peut jamais être supérieur à un;
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête toutes les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole, y compris les principes essentiels et les procédures décisionnelles appropriées, notamment en vue de l'adoption des lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion du patrimoine du Fonds de recherche du charbon et de l'acier, ainsi que des lignes directrices techniques pour le programme de recherche de ce Fonds.
La CONFÉRENCE DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, convoquée à Bruxelles le 14 février 2000 pour arrêter d'un commun accord les modifications à apporter au traité sur l'Union européenne, aux traités instituant respectivement la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier et à certains actes connexes, a arrêté les textes suivants:
I. Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
- Protocole sur l'élargissement de l'Union européenne
- Protocole sur le statut de la Cour de justice
- Protocole relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier
- Protocole relatif à l'article 67 du traité instituant la Communauté européenne
La Conférence a adopté les déclarations énumérées ci-après et annexées au présent Acte final
1. Déclaration relative à la politique européenne de sécurité et de défense
2. Déclaration relative à l'article 31, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne
3. Déclaration relative à l'article 10 du traité instituant la Communauté européenne
4. Déclaration relative à l'article 21, troisième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne
5. Déclaration relative à l'article 67 du traité instituant la Communauté européenne
6. Déclaration relative à l'article 100 du traité instituant la Communauté européenne
7. Déclaration relative à l'article 111 du traité instituant la Communauté européenne
8. Déclaration relative à l'article 137 du traité instituant la Communauté européenne
9. Déclaration relative à l'article 175 du traité instituant la Communauté européenne
10. Déclaration relative à l'article 181 A du traité instituant la Communauté européenne
11. Déclaration relative à l'article 191 du traité instituant la Communauté européenne
12. Déclaration relative à l'article 225 du traité instituant la Communauté européenne
13. Déclaration relative à l'article 225, paragraphes 2 et 3, du traité instituant la Communauté européenne
14. Déclaration relative à l'article 225, paragraphes 2 et 3, du traité instituant la Communauté européenne
15. Déclaration relative à l'article 225, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne
16. Déclaration relative à l'article 225 A du traité instituant la Communauté européenne
17. Déclaration relative à l'article 229 A du traité instituant la Communauté européenne
18. Déclaration relative à la Cour des comptes
19. Déclaration relative à l'article 10.6 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne
20. Déclaration relative à l'élargissement de l'Union européenne
21. Déclaration relative au seuil de la majorité qualifiée et au nombre de voix de la minorité de blocage dans une Union élargie
22. Déclaration relative au lieu de réunion des Conseils européens
23. Déclaration relative à l'avenir de l'Union
24. Déclaration relative à l'article 2 du protocole relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier
La Conférence a pris acte des déclarations énumérées ci-après et annexées au présent Acte final
1. Déclaration du Luxembourg
2. Déclaration de la Grèce, de l'Espagne et du Portugal relative à l'article 161 du traité instituant la Communauté européenne
3. Déclaration du Danemark, de l'Allemagne, des Pays-Bas et de l'Autriche relative à l'article 161 du traité instituant la Communauté européenne
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DÉCLARATIONS ADOPTÉES PAR LA CONFÉRENCE
Conformément aux textes approuvés par le Conseil européen de Nice concernant la politique européenne de sécurité et de défense (rapport de la présidence et ses annexes), l'objectif de l'Union européenne est qu'elle soit rapidement opérationnelle. Une décision à cet effet sera prise par le Conseil européen le plus tôt possible au cours de l'année 2001 et, au plus tard, par le Conseil européen de Laeken/Bruxelles, sur la base des dispositions existantes du traité sur l'Union européenne. En conséquence, l'entrée en vigueur du traité de Nice ne constitue pas un préalable.
La Conférence rappelle que:
- la décision de créer une unité composée de procureurs, de magistrats ou d'officiers de police ayant des compétences équivalentes, détachés par chaque État membre (Eurojust), ayant pour mission de contribuer à une bonne coordination entre les autorités nationales chargées des poursuites et d'apporter son concours dans les enquêtes relatives à la criminalité organisée, a été prévue par les conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999;
- le Réseau judiciaire européen a été créé par l'action commune 98/428/JAI adoptée le 29 juin 1998 par le Conseil (JO L 191 du 7.7.1998, p. 4).
La Conférence rappelle que le devoir de coopération loyale qui résulte de l'article 10 du traité instituant la Communauté européenne et qui régit les relations entre les États membres et les institutions communautaires régit également les relations entre les institutions communautaires elles-mêmes. Pour ce qui est des relations entre les institutions, lorsqu'il s'avère nécessaire, dans le cadre de ce devoir de coopération loyale, de faciliter l'application des dispositions du traité instituant la Communauté européenne, le Parlement européen, le Conseil et la Commission peuvent conclure des accords interinstitutionnels. Ces accords ne peuvent ni modifier ni compléter les dispositions du traité et ne peuvent être conclus qu'avec l'accord de ces trois institutions.
La Conférence invite les institutions et organes visés à l'article 21, troisième alinéa, ou à l'article 7, à veiller à ce que la réponse due à toute demande écrite d'un citoyen de l'Union soit adressée à celui-ci dans un délai raisonnable.
Les Hautes Parties Contractantes expriment leur accord pour que le Conseil, dans la décision qu'il est appelé à prendre en vertu de l'article 67, paragraphe 2, deuxième tiret:
- décide de statuer, à partir du 1er mai 2004, conformément à la procédure visée à l'article 251 pour arrêter les mesures visées à l'article 62, point 3), et à l'article 63, point 3), sous b);
- décide de statuer, conformément à la procédure visée à l'article 251, pour arrêter les mesures visées à l'article 62, point 2), sous a), à partir de la date à laquelle il y aura un accord sur le champ d'application des mesures concernant le franchissement par les personnes des frontières extérieures des États membres.
Le Conseil s'efforcera, par ailleurs, de rendre la procédure visée à l'article 251 applicable, à partir du 1er mai 2004 ou aussitôt que possible après cette date, aux autres domaines couverts par le titre IV, ou à certains d'entre eux.
La Conférence rappelle que les décisions en matière d'assistance financière, telles que prévues à l'article 100, et qui sont compatibles avec la règle du "no bail-out" édictée à l'article 103, doivent être conformes aux perspectives financières 2000-2006 et, en particulier, au point 11 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, ainsi qu'aux dispositions correspondantes des futurs accords interinstitutionnels et perspectives financières.
La Conférence convient que les procédures soient telles qu'elles permettent à tous les États membres de la zone euro une pleine implication à chaque étape de la préparation de la position de la Communauté au niveau international en ce qui concerne les questions qui revêtent un intérêt particulier pour l'Union économique et monétaire.
La Conférence convient que toute dépense effectuée en vertu de l'article 137 sera imputée à la rubrique 3 des perspectives financières.
Les Hautes Parties Contractantes sont déterminées à faire en sorte que l'Union européenne joue un rôle moteur pour promouvoir la protection de l'environnement dans l'Union ainsi que, sur le plan international, pour poursuivre le même objectif au niveau mondial. Il doit être fait pleinement usage de toutes les possibilités offertes par le traité dans la poursuite de cet objectif, y compris le recours à des encouragements et à des instruments axés sur le marché et destinés à promouvoir le développement durable.
La Conférence confirme que, sans préjudice des autres dispositions du traité instituant la Communauté européenne, les aides à la balance des paiements des pays tiers ne relèvent pas du champ d'application de l'article 181 A.
La Conférence rappelle que les dispositions de l'article 191 n'impliquent aucun transfert de compétences à la Communauté européenne et n'affectent pas l'application des règles constitutionnelles nationales pertinentes.
Le financement des partis politiques au niveau européen par le budget des Communautés européennes ne peut être utilisé pour le financement direct ou indirect des partis politiques au niveau national.
Les dispositions sur le financement des partis politiques s'appliquent, sur une même base, à toutes les forces politiques représentées au Parlement européen.
La Conférence invite la Cour de justice et la Commission à procéder, dans les meilleurs délais, à un examen d'ensemble de la répartition des compétences entre la Cour de justice et le Tribunal de première instance, en particulier en matière de recours directs, et à présenter des propositions appropriées afin qu'elles puissent être examinées par les instances compétentes dès l'entrée en vigueur du traité de Nice.
La Conférence estime que les dispositions essentielles de la procédure de réexamen prévue à l'article 225, paragraphes 2 et 3, devraient être définies dans le statut de la Cour de justice. Ces dispositions devraient en particulier préciser:
- le rôle des parties dans la procédure devant la Cour de justice, de manière à assurer la sauvegarde de leurs droits;
- l'effet de la procédure de réexamen sur le caractère exécutoire de la décision du Tribunal de première instance;
- l'effet de la décision de la Cour de justice sur le litige entre les parties.
La Conférence estime que le Conseil, lorsqu'il adoptera les dispositions du statut nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 225, paragraphes 2 et 3, devrait mettre en place une procédure assurant que le fonctionnement concret de ces dispositions fera l'objet d'une évaluation au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du traité de Nice.
La Conférence estime que, dans les cas exceptionnels où la Cour déciderait de réexaminer une décision du Tribunal de première instance en matière préjudicielle, elle devrait statuer selon une procédure d'urgence.
La Conférence demande à la Cour de justice et à la Commission de préparer, dans les meilleurs délais, un projet de décision créant une chambre juridictionnelle compétente pour statuer en première instance sur les litiges entre la Communauté et ses agents.
La Conférence estime que l'article 229 A ne préjuge pas le choix du cadre juridictionnel qui pourra être mis en place pour le traitement du contentieux relatif à l'application des actes adoptés sur la base du traité instituant la Communauté européenne qui créent des titres communautaires de propriété industrielle.
La Conférence invite la Cour des comptes et les institutions de contrôle nationales à améliorer le cadre et les conditions de leur coopération, tout en maintenant leur autonomie respective. À cet effet, le président de la Cour des comptes peut mettre en place un comité de contact avec les présidents des institutions de contrôle nationales.
La Conférence escompte qu'une recommandation au sens de l'article 10.6 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne sera présentée dans les plus brefs délais.
20. Déclaration relative à l'élargissement de l'Union européenne(1)
2. LA PONDÉRATION DES VOIX AU CONSEIL
Les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins deux cent cinquante-huit voix exprimant le vote favorable de la majorité des membres, lorsque, en vertu du présent traité, elles doivent être prises sur proposition de la Commission.
Dans les autres cas, les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins deux cent cinquante-huit voix exprimant le vote favorable d'au moins deux tiers des membres.
Un membre du Conseil peut demander que, lors de la prise d'une décision par le Conseil à la majorité qualifiée, il soit vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union. S'il s'avère que cette condition n'est pas remplie, la décision en cause n'est pas adoptée.
3. LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
4. LE COMITÉ DES RÉGIONS
Pour autant que tous les États candidats figurant sur la liste reprise dans la déclaration relative à l'élargissement de l'Union européenne n'aient pas encore adhéré à l'Union lors de l'entrée en vigueur des nouvelles pondérations de vote (1er janvier 2005), le seuil de la majorité qualifiée évoluera, en fonction du rythme des adhésions, à partir d'un pourcentage inférieur au pourcentage actuel jusqu'à un maximum de 73,4 %. Lorsque tous les États candidats mentionnés ci-dessus auront adhéré, la minorité de blocage, dans une telle Union à 27, sera portée à 91 voix et le seuil de la majorité qualifiée résultant du tableau repris dans la déclaration relative à l'élargissement de l'Union européenne sera automatiquement adapté en conséquence.
À partir de 2002, une réunion du Conseil européen par présidence se tiendra à Bruxelles. Lorsque l'Union comptera dix-huit membres, toutes les réunions du Conseil européen auront lieu à Bruxelles.
5) Ce processus devrait porter, entre autres, sur les questions suivantes:
- comment établir, et maintenir ensuite, une délimitation plus précise des compétences entre l'Union européenne et les États membres, qui soit conforme au principe de subsidiarité;
- le statut de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée à Nice, conformément aux conclusions du Conseil européen de Cologne;
- simplifier les traités afin qu'ils soient plus clairs et mieux compris, sans en changer le sens;
- le rôle des parlements nationaux dans l'architecture européenne.
La Conférence invite le Conseil à veiller, dans le cadre de l'article 2 du protocole, au maintien du système statistique CECA après l'expiration du traité CECA et jusqu'au 31 décembre 2002, et à inviter la Commission à faire les recommandations appropriées.
(1) Les tableaux figurant dans cette déclaration ne prennent en compte que les États candidats avec lesquels les négociations d'adhésion ont effectivement commencé.
DÉCLARATIONS DONT LA CONFÉRENCE A PRIS ACTE
Sans préjudice de la décision du 8 avril 1965 et des dispositions et potentialités y contenues concernant le siège des institutions, organismes et services à venir, le gouvernement luxembourgeois s'engage à ne pas revendiquer le siège des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), qui restent installées à Alicante, y compris dans le cas où ces chambres deviendraient des chambres juridictionnelles au sens de l'article 220 du traité instituant la Communauté européenne.
L'accord de la Grèce, de l'Espagne et du Portugal au passage à la majorité qualifiée dans l'article 161 du traité instituant la Communauté européenne a été donné sur la base de ce que le terme "pluriannuelles", au troisième alinéa, signifie que les perspectives financières applicables à partir du 1er janvier 2007 et l'accord interinstitutionnel y afférent auront une durée qui sera identique à celle des perspectives financières actuelles.
En ce qui concerne la déclaration de la Grèce, de l'Espagne et du Portugal relative à l'article 161 du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, l'Allemagne, les Pays-Bas et l'Autriche déclarent que cette déclaration n'a pas pour effet de préjuger l'action de la Commission européenne, notamment son droit d'initiative.