Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20120605-001111273
Timestamp: 2017-07-26 05:04:37+00:00
Document Index: 136700622

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 85', '§ 98', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 32', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2']

Type d'affaire : Arrêt (satisfaction équitable)Type de recours : Dommage matériel et préjudice moral - réparationNumérotation : Numéro d'arrêt : 001-111273Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2012-06-05;001.111273 Parties : Demandeurs : S.A.S., Immobiliare Cerro S.a.s.Défendeurs : ITALIETexte : PREMIÈRE SECTION
En l’affaire Immobiliare Cerro S.A.S. c. Italie,
2. Par un arrêt du 23 février 2006 (« l’arrêt au principal »), la Cour a jugé que l’ingérence dans le droit au respect des biens de la requérante n’était pas compatible avec le principe de légalité et que, partant, il y avait eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 (Immobiliare Cerro s.a.s. c. Italie, no 35638/03, §§ 85-89, 23 février 2006).
3. En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, la requérante réclamait une satisfaction équitable de 12 535 093,44 EUR, somme correspondant à la valeur vénale du terrain plus une indemnisation pour non-jouissance du terrain et la plus-value apportée au terrain par l’existence de l’ouvrage public. Elle demandait également une somme à titre de dommage moral et le remboursement des frais encourus devant les juridictions nationales et devant la Cour.
4. La question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état pour le dommage moral, la Cour l’a réservée et a invité le Gouvernement et la requérante à lui soumettre par écrit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 98, et point 3 du dispositif).
5. Le délai fixé pour permettre aux parties de parvenir à un accord amiable est échu sans que les parties n’aboutissent à un tel accord. Tant la requérante que le Gouvernement ont déposé des observations.
6. Le 3 octobre 2006, le président de la chambre a décidé de demander aux parties de nommer chacune un expert chargé d’évaluer le préjudice matériel et de déposer un rapport d’expertise avant le 22 décembre 2006.
9. Par un arrêt du 7 juin 2006, la cour d’appel de Milan condamna la municipalité de Cerro Maggiore à payer à la requérante une indemnité d’occupation légitime de 31 592,70 EUR pour la période entre 1974 et 1979.
10. Il ressort du dossier que cette somme a été payée à la requérante.
12. Au titre de préjudice matériel, la requérante sollicite le versement de 12 535 093,44 EUR, somme résultant de l’addition de la valeur vénale du terrain avec l’indemnisation pour non-jouissance du terrain à compter de 1974 et la plus-value apportée au terrain par l’existence de l’ouvrage public.
13. Le Gouvernement s’y oppose.
14. La Cour rappelle qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’Etat défendeur l’obligation de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
15. Elle rappelle que dans l’affaire Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], nº 58858/00, 22 décembre 2009), la Grande Chambre a modifié la jurisprudence de la Cour concernant les critères d’indemnisation dans les affaires d’expropriation indirecte. En particulier, la Grande Chambre a décidé d’écarter les prétentions des requérants dans la mesure où elles sont fondées sur la valeur des terrains à la date de l’arrêt de la Cour et de ne plus tenir compte, pour évaluer le dommage matériel, du coût de construction des immeubles bâtis par l’Etat sur les terrains.
16. Selon les critères fixés par la Grande Chambre, l’indemnisation devrait correspondant à la valeur pleine et entière du terrain au moment de la perte de la propriété, telle qu’établie par l’expertise ordonnée par la juridiction compétente au cours de la procédure interne. Ensuite, une fois que l’on aura déduit la somme éventuellement octroyée au niveau national, ce montant devrait être actualisé pour compenser les effets de l’inflation et être assorti d’intérêts.
17. En l’espèce, la requérante a perdu la propriété de son terrain le 4 février 1979. Il ressort de l’expertise ordonnée par le tribunal au cours de la procédure nationale que la valeur du bien à cette date était de 506 553 000 ITL, soit 261 600 EUR (paragraphe 10 de l’arrêt au principal). En outre, la requérante n’a reçu aucune indemnité d’expropriation au niveau national.
18. Compte tenu de ces éléments, la Cour estime raisonnable d’accorder à la requérante la somme de 2 450 000 EUR, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme.
19. Reste à évaluer la perte de chances subie par la requérante à la suite de l’expropriation litigieuse. La Cour juge qu’il y a lieu de prendre en considération le préjudice découlant de l’indisponibilité du terrain pendant la période allant du début de l’occupation légitime (1974) jusqu’au moment de la perte de propriété (1979). Du montant ainsi calculé sera déduit la somme déjà obtenue par la requérante au niveau interne à titre d’indemnité d’occupation (paragraphe 9 ci-dessus). Statuant en équité, la Cour alloue à la requérante 2 000 EUR pour la perte de chances.
20. La requérante sollicite le versement de 450 000 EUR au titre de préjudice moral.
21. Le Gouvernement estime que la somme demandée par la requérante est excessive et s’en remet à la sagesse de la Cour.
22. La Cour estime que le sentiment d’impuissance et de frustration face à la dépossession illégale de son bien a causé à la requérante un préjudice moral important, qu’il y a lieu de réparer de manière adéquate. Statuant en équité, comme le veut l’article 41 de la Convention, elle décide d’allouer à l’intéressée 15 000 EUR de ce chef.
23. Justificatifs à l’appui, la requérante demande 39 600,36 EUR pour frais de procédure devant les juridictions internes et 28 000 EUR pour frais de procédure devant la Cour.
24. Le Gouvernement fait valoir que les frais des procédures internes ne sont pas dus et que les frais concernant la procédure devant à la Cour sont excessifs.
26. La Cour ne doute pas de la nécessité d’engager des frais, mais elle trouve excessifs les honoraires totaux revendiqués à ce titre. Elle considère dès lors qu’il y a lieu de les rembourser en partie seulement. Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour juge raisonnable d’allouer un montant de 20 000 EUR pour l’ensemble des frais exposés.
a) que l’Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes :
i) 2 452 000 EUR (deux millions quatre cent cinquante deux mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel ;
ii) 15 000 EUR (quinze mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
iii) 20 000 EUR (vingt mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la requérante, pour frais et dépens ;