Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1140-PGP&datePlan=2014-07-28&bg=7078&bd=7079&niv=4
Timestamp: 2020-01-25 20:54:03+00:00
Document Index: 282142587

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 990', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110']

BOFiP-ENR-TIM-40-30-20120912
30-Chapitre 3 : Liquidation
1 (BOFiP-ENR-TIM-40-30-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-ENR-TIM-40-30-§ 10-12/09/2012)
Le taux du prélèvement est fixé à l' article 990 B du Code général des impôts ( CGI ) .
20 (BOFiP-ENR-TIM-40-30-§ 20-12/09/2012)
Le prélèvement est, en principe, opéré par l'établissement payeur au moment du paiement des intérêts ou, à défaut, au moment du remboursement du bon ou du titre ( CGI, art. 990 C ).
- lorsqu'il coïncide avec un paiement d'intérêts, le prélèvement est en fait opéré en même temps que le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ( cf. BOI- ENR-TIM liquidation annexe ) . Les deux prélèvements qui sont calculés sur des bases différentes sont, bien entendu, totalement distincts l'un de l'autre et doivent d'ailleurs donner lieu de la part des établissements payeurs qui les ont opérés à des versements séparés au comptable des impôts.
30 (BOFiP-ENR-TIM-40-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-ENR-TIM-40-30-§ 40-12/09/2012)
- le remboursement a lieu avant le 1er janvier suivant la date d'émission : un complément de prélèvement, liquidé selon la méthode du prorata ( cf. BOI- ENR-TIM-40-20 II ), doit être opéré lors de ce remboursement.
50 (BOFiP-ENR-TIM-40-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-ENR-TIM-40-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-ENR-TIM-40-30-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-ENR-TIM-40-30-§ 80-12/09/2012)
Le prélèvement est opéré lors de l'émission à raison du nombre de 1er janvier compris dans la période couverte par les intérêts prépayés. Si le bon ou le titre fait l'objet d'un remboursement anticipé pendant cette période, une régularisation du prélèvement doit être effectuée dans les conditions prévues ( Cf. BOI- ENR-TIM-40-40 ) :
- le prélèvement est calculé au taux applicable à chacun des 1er janvier compris dans la période considérée ; au moment du remboursement, il y a éventuellement lieu à régularisation du prélèvement opéré lors de l'émission (cf. BOI- ENR-TIM-40-40 I-A ).
90 (BOFiP-ENR-TIM-40-30-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-ENR-TIM-40-30-§ 100-12/09/2012)
Exemple : Un bon de capitalisation émis pour dix ans souscrit le 1er mars n à primes périodiques d'un montant de 1 000 ¤, que l'on suppose constantes, versées semestriellement au mois de mars et septembre. Le remboursement a lieu le 1er février n + 8.
1 000 ¤ + 1 000 ¤ = 2 000 ¤ x 2 %
(2 000 ¤ + 2 000 ¤) x 2 %
(2 000 ¤ + 2 000 ¤ + 2 000 ¤) x 2 %
(2 000 ¤ + 2 000 ¤ + 2 000 ¤ + 2 000 ¤) x 2 %
(2 000 ¤ x 5) x 2 %
(2 000 ¤ x 6) x 2 %
(2 000 ¤ x 8) x 2 %
16 000 ¤ de primes versées
1 440,00 ¤
110 (BOFiP-ENR-TIM-40-30-§ 110-12/09/2012)
Exemple : Soit un bon de capitalisation émis le 30 septembre n pour une durée de 24 ans moyennant le versement annuel d'une prime annuelle de 2 600 ¤, aux conditions suivantes :
2 600,00 ¤
2 640,00 ¤
5 200,00 ¤
4 470,00 ¤
7 800,00 ¤
6 700,00 ¤
10 400,00 ¤
Prime annuelle reconstituée : 4 470 ¤ / 3 = 1 490 ¤
1 490 ¤ x 2 %
(1 490 ¤ x 2) x 2 %
(1 490 ¤ x 3) x 2 %
4 470,00 ¤ de prime reconstituée
178,80 ¤ de prélèvement