Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-civile-1ere-24-septembre-2009-131359.html
Timestamp: 2017-02-28 16:54:21+00:00
Document Index: 165722110

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', "l'article 544", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1135", "l'article 1888", 'arrêt ', 'arrêt ']

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06/06/2014 03:53:14
23/08/2013 11:08:43
28/01/2013 09:14:16
B'/ Une atteinte absolue aux droits du prêteur Extraits du commentaire d'arrêt
[...] En effet il apparait que la concentration des moyens prédomine sur la résiliation unilatérale du préteur (A') et que cette solution est une atteinte aux droits du préteur (B'). A'/ La prédominance de la concentration des moyens Le paradoxe de cette affaire provient du fait qu'alors même qu'un revirement de jurisprudence aurait permis à l'action d'un plaideur d'aboutir, un autre revirement vient l'empêcher d'engager cette action. En effet, par un arrêt du 7 juillet 2006, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a consacré le principe de concentration des moyens obligeant le demandeur à présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci. [...] [...] D?ailleurs l'avocat qui ne connaissait pas ou n'a pas cru bon d'invoquer le revirement de jurisprudence Costedoat sur la responsabilité du préposé, opéré un an plus tôt, engage la sienne à l'endroit de son client Civ 1ère 14 mai 2009. De sorte que le conseil du préteur qui n'a pas avisé son client pourra être tenu responsable à la place de son client. Cette atteinte aux différents droits du préteur notamment son droit de propriété et sa privation d'accès au juge se justifie par le principe de la concentration des moyens selon la solution de la Cour de cassation. [...] [...] Cette solution apparait donc être une atteinte aux droits du préteur. B'/ Une atteinte absolue aux droits du prêteur En vertu de l'article 544 du code civil La propriété est le droit de jouer et disposer de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements Ce droit de propriété à valeur constitutionnelle nul ne peut y porter atteinte. La CEDH a d'ailleurs bâti toute une théorie redoutable sur les atteintes à la substance du droit, lorsque son usage se trouve entravé avec le concours des autorités étatiques nationales, CEDH Sporrong et Lönnroth du 23 septembre 1982. [...] [...] Après un jugement rendu en première instance l'une des parties interjette appel. La cour d'appel de Caen a rendu le 30 octobre 2007 un arrêt déclarant irrecevable la demande, le préteur a alors formé un pourvoi en cassation. Le préteur considère que le droit à un procès équitable exclut la fin de non-recevoir opposée à une demande fondée sur une nouvelle cause motif pris de ce qu'elle avait été déjà formulée, fut ce sur une autre cause, dans le cadre d'un précédente procédure, dès lors que la solution ainsi posée a été dégagée postérieurement tant à la décision qui a clos la première procédure qu'à l'introduction de la seconde, et qu'il était fondé à formuler cette demande dans le cadre d'une instance distincte postérieure. [...] [...] Commentaire de l'arrêt Civ 1ère 24 septembre 2009 : Selon Fouillée, célèbre philosophe français du XIXe siècle, Qui dit contractuel, dit juste En effet le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Il ne faut donc pas que les obligations réciproques soient disproportionnées. Il s'agit dès lors d'un acte juridique qui suppose un accord de volonté en vue de produire des effets de droit. [...] [...] Cette jurisprudence a été confirmée en affirmant notamment que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice La notion de faits nouveaux est la clé du problème. En effet qu'entend-t-on par cette notion ? La faute de l'emprunteur ou même sa mort sont peut-être des faits nouveaux permettant une nouvelle procédure visant à l'expulsion, mais dans le cas de la mort ce ne serait plus nécessaire. Pour autant un revirement de jurisprudence pourrait être qualifié de fait nouveau, mais avec cette solution la Cour semble rejeter cette hypothèse. [...] [...] Finalement ce qui est critiquable dans cette solution c'est le manque d'équité des juges. Il est nécessaire que le juge procède à un rééquilibrage des rapports individuels, de la justice et de l'équité. Aux termes de l'article 1135 du Code civil Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature Selon Charlemagne, célèbre roi carolingien, judices secundum legem scriptam juste judicent, non secundum arbitrium suum c'est-à-dire que les juges doivent statuer justement selon la loi écrite, non selon leur sentiment personnel. [...] [...] En effet le prêt dure depuis plus de 40 ans et lorsqu'enfin le préteur souhaite récupérer sa chose alors toutes les solutions sont bonnes pour l'empêcher d'en obtenir la restitution. D'une opération généreuse de mise à disposition de l'immeuble gracieusement aux emprunteurs on passe à une situation d'accaparement de la chose. La solution n'aurait-elle pas pu prendre en compte la bonne foi du prêteur et sa générosité pendant tant d'années ? Bien que désormais la jurisprudence soit plus favorable au préteur les juges refusent de l'appliquer dans la mesure où un autre revirement aurait plus d'importance. Il serait nécessaire soit d'appliquer les deux revirements, soit aucun. [...] [...] Pourtant ce n'était pas gagné. En effet en raison de l'absence de terme prévu au contrat il ne revenait pas à l'emprunteur de restituer la chose mais plutôt au préteur d'en demander la restitution. En vertu de l'article 1888 Le préteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée Ainsi il apparait que la chose empruntée, l'immeuble prêté par la prêteuse, sert à l'habitation des emprunteurs. [...] [...] De sorte qu'il n'est plus nécessaire de faire intervenir le juge, le prêteur se voit reconnaître un droit de résiliation unilatérale sous réserve d'un préavis, Civ 1ère 3 février 2004. La Cour de cassation a ainsi énoncé que lorsque aucun terme été convenu pour le prêt d?une chose à usage permanent, sans qu?aucun terme naturel soit prévisible, le préteur est en droit d'y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable Cet arrêt marque la reconnaissance de la faculté du prêteur de résilier unilatéralement le contrat sous condition de préavis. [...] À propos de l'auteur Lonni B.	Etudiant Droit civil	Commentaire d'arrêt Civile 1ère 24 septembre 2009