Source: https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/organisation/politiques-normes/ordonnances-reglements-royaux/vol-1-administration/chapitre-1-introduction-definitions.html
Timestamp: 2020-05-26 18:39:45+00:00
Document Index: 162566414

Matched Legal Cases: ["l'article 109", "l'article 234", "l'article 748", "l'article 156", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 163", "l'article 164", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 17", "l'article 1", "l'article 1"]

ORFC : Volume I - Chapitre 1 - Introduction et définitions - Canada.ca
La codification des ORFC est à jour au 17 septembre 2018. Les dernières modifications aux ORFC sont entrées en vigueur le 1er septembre 2018.
1er septembre 2018 – article modifié : 1.02 (définition de « solde »)
1er août 2015 – article modifié : 1.02
1er août 2015 – article remplacé : 1.09
1er août 2015 – article abrogé : 1.12
1er août 2015 – article remplacé : 1.20
1er août 2015 – article remplacé : 1.21
1er août 2015 – article abrogé : 1.22
1er août 2015 – article ajouté : 1.22
ARCHIVÉE – Version historique pour la période du 1er août 2015 au 31 août 2018
ARCHIVÉE – Version historique pour la période du 1er juin 2014 au 31 juillet 2015
ARCHIVÉE – Version historique pour la période du 18 octobre 2013 au 31 mai 2014
ARCHIVÉE – Version historique pour la période du 19 octobre 2012 au 17 octobre 2013
ARCHIVÉE – Version historique pour la période du 7 juin 2012 au 18 octobre 2012
ARCHIVÉE – Version historique pour la période du 26 mars 2009 au 6 juin 2012
ARCHIVÉE – Version historique pour la période du 12 septembre 2008 au 25 mars 2009
ARCHIVÉE – Version historique pour la période du 18 juillet 2008 au 11 septembre 2008
ARCHIVÉE – Version historique pour la période du 1er janvier 2006 au 17 juillet 2008
ARCHIVÉE – Version historique pour la période du 10 juillet 2004 au 31 décembre 2005
« aéronef » Tout appareil utilisé ou conçu pour la navigation aérienne, y compris les missiles, dont la portance résulte essentiellement de forces aérodynamiques. Sont assimilés aux aéronefs les aérostats et les cerfs-volants. (aircraft)*
« affectation » Selon le cas :
a) l'assignation d'une personne à un service ou un entraînement continu en dehors des Forces canadiennes, quand ce service ou cet entraînement doit procurer surtout un avantage aux Forces canadiennes;
b) l'assignation temporaire d'une personne au sein des Forces canadiennes à un élément constitutif, sous-élément constitutif, formation, base, unité ou élément autre que celui où cette personne est ordinairement employée et au sein duquel elle continue à occuper un emploi;
c) l'affectation d'une personne aux Forces canadiennes selon la loi.
« ancienne arme » La Marine royale du Canada, l'Armée canadienne ou l'Aviation royale du Canada. (former Service)
« autorité de renvoi » L'officier visé par l'article 109.02 (Autorités de renvoi). (referral authority) (1er septembre 1999)
« base » Une unité désignée comme telle par le ministre ou en vertu d'une autorisation du ministre et dont le rôle est de fournir des locaux d'habitation et des services d'appui à l'égard d'unités particulières selon les directives du chef d'état-major de la défense. (base)
c) des sous-produits et rebuts, ainsi que le produit de leur vente, dans la mesure fixée sous le régime du paragraphe 39(2) de la Loi sur la défense nationale;
d) les fonds et biens provenant des fonds et biens définis aux sous-alinéas a) à c), ou reçus en échange de ceux-ci, ou achetés avec le produit de leur vente.
(non-public property)*
« biens publics » Les fonds et biens de Sa Majesté du chef du Canada. (public property)*
« changement de spécialité » L'affectation d'un militaire du rang d'une spécialité à une autre. (remuster)
« code de discipline militaire » Les dispositions de la partie III de la Loi sur la défense nationale. (Code of Service Discipline)* (1er septembre 1999)
« Comité des griefs » Le Comité externe d'examen des griefs militaires prorogé par le paragraphe 29.16(1) de la Loi sur la défense nationale. (Grievances Committee)*
« commandant » S'entend :
a) sauf lorsque le chef d'état-major de la défense en décide autrement, de l'officier qui commande une base, une unité ou un élément;
b) de tout autre officier désigné en qualité de commandant par le chef d'état-major de la défense ou sous son autorité.
« commandant en second » Un militaire qui est affecté à ce poste. (executive officer)
« condamné militaire » Personne condamnée à une peine, comportant un emprisonnement à perpétuité ou de deux ans ou plus, infligée en application du code de discipline militaire. (service convict)* (1er septembre 1999)
« Cour d'appel de la courmartiale » La Cour d'appel de la cour martiale du Canada constituée en vertu de l'article 234 de la Loi sur la défense nationale. (Court Martial Appeal Court)*
« cour martiale » La cour martiale pouvant siéger sous les différentes appellations de cour martiale générale ou cour martiale permanente. (court martial)* (18 juillet 2008)
« DOAD» Les Directives et ordonnances administratives de la défense publiées par le ministère et les Forces canadiennes. (DAOD)
« DRAS » S'entend des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes. (CBI)
« déduction administrative » Un montant imputable sur le compte de solde d'un militaire afin d'indemniser en tout ou en partie l'État ou une association s'occupant de biens non publics d'une perte financière dont le militaire a été trouvé responsable. (administrative deduction)
« détachement » L'assignation d'un officier ou militaire du rang à un service continu en dehors des Forces canadiennes, quand ce ne sont pas celles-ci qui tirent le plus grand avantage du service en question. (secondment)
« détenu militaire » Personne condamnée à une peine, comportant une période de détention, infligée en application du code de discipline militaire. (service detainee)*
« échelle des peines » Ensemble des peines énumérées au paragraphe 139(1) de la Loi sur la défense nationale suivant un ordre de gravité décroissant. (scale of punishments)*
« ennemi » Lui sont assimilés les mutins, rebelles et émeutiers armés, ainsi que les pirates. (enemy)*
« équipement personnel » Objets fournis à un officier ou militaire du rang pour son usage vestimentaire ou pour tout autre usage personnel. (personal equipment)*
« établissement de défense » Zone ou installation placées sous l'autorité du ministre, ainsi que le matériel et les autres objets situés dans la zone ou l'installation en question. (defence establishment)*
« état d'urgence » Guerre, invasion, émeute ou insurrection, réelle ou appréhendée. (emergency)*
« fonds publics » Tout argent de Sa Majesté du chef du Canada. (public funds)
« Forces canadiennes » Les forces armées de Sa Majesté levées par le Canada. Elles constituent un service intégré appelé Forces armées canadiennes. (Canadian Forces)
« force de réserve » L'élément constitutif des Forces canadiennes visé au paragraphe 15(3) de la Loi sur la défense nationale et composé de réservistes. (reserve force)*
« forces de Sa Majesté » Les forces armées de Sa Majesté, où qu'elles soient levées, et notamment les Forces canadiennes. (Her Majesty's Forcese)*
« force régulière » L'élément constitutif des Forces canadiennes visé au paragraphe 15(1) de la Loi sur la défense nationale. (regular force)*
« force spéciale » L'élément constitutif des Forces canadiennes établi en application du paragraphe 16(1) de la Loi sur la défense nationale. (special force)*
« formation » Un élément des Forces canadiennes, autre qu'un commandement, comprenant deux unités ou plus désignées comme formation par le ministre ou en son nom et groupées sous un même commandant. (formation)
« garde civile » Outre la mise aux arrêts par la police ou toute autre autorité compétente, l'incarcération - notamment dans un pénitencier ou une prison civile. (civil custody)*
« garde militaire » Outre la mise aux arrêts par les Forces canadiennes, l'incarcération - notamment dans une prison militaire ou une caserne disciplinaire. (service custody)*
« grand prévôt » Le grand prévôt des Forces canadiennes. (Provost Marshal)
« inaptitude à subir son procès » Incapacité de l'accusé en raison de troubles mentaux d'assumer sa défense, ou de donner des instructions à un avocat à cet effet, à toute étape du procès devant une cour martiale avant le prononcé du verdict, et plus particulièrement incapacité de :
(unfit to stand trial)*
« infraction d'ordre militaire » Infraction – à la Loi sur la défense nationale, au Code criminel ou à une autre loi fédérale – passible de la discipline militaire. (service offence)*
« juge militaire » S'entend notamment de tout juge militaire de la force de réserve. (military judge)*
« libération » Le fait de mettre fin au service d'un officier ou militaire du rang, de quelque manière que ce soit. (release)*
« local disciplinaire » Un navire ou une partie d'un navire, ou une bâtisse ou une partie d'une bâtisse, utilisé pour loger les personnes détenues. (detention room)
« matériel aéronautique » Les moteurs, équipements, armements d'un aéronef, ainsi que tous autres matériels servant ou destinés à sa propulsion, à son fonctionnement ou à sa lubrification, ou encore à sa mission. (aircraft material)*
« matériels » Biens publics mobiliers ou personnels – à l'exclusion de toute somme d'argent – fournis pour les Forces canadiennes ou à toute autre fin dans le cadre de la Loi sur la défense nationale. Sont visés par la présente définition les navires, véhicules, aéronefs, animaux, missiles, armes, munitions, provisions, équipements, effets ou vivres. (materiel)* (1er septembre 1999)
« matériel classifié » Tout matériel de l'État qui, pour des raisons d'administration ou de sécurité, doit être sauvegardé de façon particulière. (classified materiel)
« message » Toute pensée ou idée exprimée brièvement, en langage ordinaire ou secret, préparée sous une forme convenant à la transmission par un moyen établi de communication rapide. (message)
« mesure de clémence » Suspension du casier ou réhabilitation obtenue au titre de la Loi sur le casier judiciaire, qui n'a été ni révoquée ni annulée, ou pardon conditionnel accordé en vertu de la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté ou de l'article 748 du Code criminel, qui n'a pas été révoqué. (clemency measure)
« militaire » Ne vise que les Forces canadiennes. (military)*
« militaire du rang » Toute personne, autre qu'un officier, qui est enrôlée dans les Forces canadiennes ou qui, selon la loi, est affectée ou détachée auprès de celles-ci. (non-commissioned member)*
« ministère » Le ministère de la Défense nationale. (Department)*
« ministre » Le ministre de la Défense nationale. (Minister)*
« musique autorisée » Musique des Forces canadiennes autorisée par la constitution de l'effectif ou par le chef d'état-major de la défense. (authorized band)
« mutinerie » Insubordination collective ou coalition d'au moins deux individus se livrant à un acte de résistance, avec ou sans violence, à une autorité légitime des forces de Sa Majesté ou de forces coopérant avec elles. (mutiny)*
« navire » Toute unité qui est un vaisseau des Forces canadiennes mis en service ou dont la mise en service a été ordonnée. (ship)
« navire canadien de Sa Majesté » Tout navire des Forces canadiennes mis en service à titre de bâtiment de guerre. (Her Majesty's Canadian Ship)*
« officier » Personne qui est :
a) titulaire d'une commission d'officier de Sa Majesté dans les Forces canadiennes;
b) élève-officier dans les Forces canadiennes;
c) légalement affectée en cette qualité aux Forces canadiennes ou détachée à ce titre auprès de celles-ci.
(officer)*
« officier comptable » Officier chargé de la réception, de la garde, du contrôle, de la distribution et de la comptabilité des fonds publics. (accounting officer)
« officier de police » Sont compris parmi les officiers de police, un grand connétable, un commissaire ou autre officier de police. (constable)
« ouvrages et bâtiments » Comprend le terrain et les installations matérielles d'un établissement de défense, y compris les bâtisses, les pistes de décollage, les routes, les installations d'approvisionnement en eau, les centrales d'énergie, ainsi que toutes les autres installations et structures fixes et connexes. (works and buildings)
a) pénitencier régi par la partie I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ( Lois du Canada (1992), chapitre 20);
b) prison ou tout autre lieu où peut être incarcérée une personne condamnée à l’étranger, en application du code de discipline militaire, à un emprisonnement à perpétuité ou un emprisonnement de deux ans ou plus par un tribunal civil compétent au lieu où la peine est infligée;
c) prison civile, en l’absence de tout autre lieu, à l’étranger, pour l’incarcération de condamnés à un emprisonnement à perpétuité ou un emprisonnement de deux ans ou plus.
(penitentiary)* (1er septembre 1999)
« perte » Toute blessure ou maladie d'un officier ou militaire du rang, qu'elle soit fatale ou non, y compris l'absence d'un officier ou militaire du rang porté disparu. (casualty)
« plus proches parents » S'agissant d'un officier ou militaire du rang, personnes qu'il désigne à ce titre, par ordre de préférence, sur le formulaire approuvé à cette fin par le chef d'état-major de la défense. (next of kin)
« police militaire » Ensemble des officiers et militaires du rang nommés policiers militaires sous le régime de l'article 156 de la Loi sur la défense nationale. (military police)*
« possession » Pour l'application du code de discipline militaire et de la partie VII, s'entend notamment du fait, pour une personne :
a) d'avoir une chose en sa possession personnelle;
b) de l'avoir sciemment en la possession ou garde réelle d'une autre personne;
c) de l'avoir sciemment en un lieu, lui appartenant ou non, ou occupé par elle ou non, pour son propre usage ou avantage ou celui d'une autre personne.
(possession) (1er septembre 1999)
« premier plus proche parent » Plus proche parent survivant dont le nom apparaît en premier dans l'ordre de préférence indiquée sur le formulaire visé à la définition de « plus proche parent ». (primary next of kin)
« prison civile » Prison, maison d'arrêt ou tout autre lieu, au Canada, où peuvent être incarcérés des contrevenants condamnés, par un tribunal civil canadien, à un emprisonnement de moins de deux ans, et, en cas de condamnation à l'étranger, prison, maison d'arrêt ou tout autre lieu où peut être incarcérée une personne condamnée à une peine du même ordre par un tribunal civil compétent au lieu où la peine est infligée.
(civil prison)*
« prison militaire » Lieu désigné comme telle aux termes du paragraphe 205(1) de la Loi sur la défense nationale. (service prison)*
« prisonnier militaire » Personne condamnée à une peine, comportant un emprisonnement de moins de deux ans, infligée en application du code de discipline militaire. (service prisoner)*
« procès sommaire » Procès conduit par un commandant, ou sous son autorité, conformément à l'article 163 de la Loi sur la défense nationale, ou procès dirigé par un commandant supérieur conformément à l'article 164 de la Loi sur la défense nationale. (summary trial)*
« reclassement » Un changement effectué au sein des catégories du grade de soldat. (reclassification)
« règlements » Règlements pris en vertu de la Loi sur la défense nationale. (regulations)
« retour à un grade inférieur » Le retour à un grade inférieur autrement que par rétrogradation. (reversion)
« rétrogradation » La réduction forcée d'un grade effectif ou temporaire à un grade inférieur à cause ou par suite d'une sentence prononcée par un tribunal militaire. (reduction)
« service de réserve de classe « A » » Le service prescrit au titre de l'article 9.06. (Class “A” Reserve Service)
« service de réserve de classe « B » » Le service prescrit au titre de l'article 9.07. (Class “B” Reserve Service)
« service de réserve de classe « C » » Le service prescrit au titre de l'article 9.08. (Class “C” Reserve Service)
« service détaché » Le service continu accompli par un officier ou militaire du rang, de quelque élément constitutif que ce soit, hors de sa formation, sa base, son unité ou son élément. (detached duty)
« solde » À l'égard d'un officier ou militaire du rang, le droit à la solde aux termes du chapitre 204 ( Solde à l’égard des juges militaires) et du chapitre 204 ( Solde des officiers et militaires du rang) des DRAS; (pay)
« sous-ministre » Le sous-ministre de la Défense nationale. (Deputy Minister)*
« sous-officier » Tout militaire qui est titulaire du grade de sergent ou de caporal. (non-commissioned officer)
« supérieur » Tout officier ou militaire du rang qui est autorisé par la Loi sur la défense nationale, les règlements ou les traditions du service à donner légitimement un ordre à un autre officier ou à un autre militaire du rang. (superior officer)*
« tribunal civil » S'entend, outre tout tribunal de juridiction pénale ordinaire au Canada, d'un tribunal de juridiction sommaire. (civil court)*
« tribunal militaire » Cour martiale ou personne présidant un procès sommaire. (service tribunal)*
« troubles mentaux » Toute maladie mentale. (mental disorder)*
« unité » Corps distinct des Forces canadiennes constitué comme telle au titre de l'article 17 de la Loi sur la défense nationale avec les personnes et matériels appropriés. (unit)*
« vaisseau » Embarcation de tout genre, quelle que soit sa force motrice, employée ou destinée à la navigation. (vessel)
« verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux » Verdict rendu en application du paragraphe 202.14(1). (finding of not responsible on account of mental disorder)
(G) [C.P. 2001-1508 en vigueur le 1er septembre 2001 – « DRAS » et « paye »; C.P. 2008-1507 en vigueur le 12 septembre 2008 – « prévôt » et « verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux »; C.P. 2009-0430 en vigueur le 26 mars 2009 – « prévôt »; C.P. 2012-0767 en vigueur le 7 juin 2012 – « plus proches parents » et « premier plus proche parent »; C.P. 2012-1109 en vigueur le 19 octobre 2012 – « mesure de clémence »; C.P. 2013-1068 en vigueur le 18 octobre 2013 – « juge militaire » et « Comité des griefs »; C.P. 2014-0575 en vigueur le 1er juin 2014 – « solde », « police militaire », « grand prévôt » et abrogation de « prévôt »; C.P. 2015-0760 en vigueur le 1er août 2015 – « DOAD »; C.P. 2018-433 en vigueur le 1er septembre 2018 – « solde »]
1.03 – PERSONNES ASSUJETTIES AUX ORFC
(1) À moins que le contexte n'exige une interprétation différente et sous réserve de l'article 1.24 (Règlements et ordres – généralités), les ORFC et tous les ordres et directives émis à l'intention des Forces canadiennes en vertu de la Loi sur la défense nationale s'appliquent :
a) à la force régulière;
b) à la force spéciale;
c) à la force de réserve quand elle est justiciable du code de discipline militaire;
d) à moins que le ministre n'en dispose autrement, à toute personne non mentionnée aux sous-alinéas a), b) et c) si elle est justiciable du code de discipline militaire.
1.04 – INTERPRÉTATION DES MOTS ET EXPRESSIONS
a) les mots et expressions techniques, ainsi que les mots qui ont pris un sens particulier dans les Forces canadiennes, sont interprétés selon leur sens particulier;
b) les mots et expressions définis dans les ORFC ou dans la Loi d'interprétation ou la Loi sur la défense nationale sont interprétés selon cette définition.
1.05 – MOTS AU SINGULIER OU AU PLURIEL
1.06 – « PEUT », « DOIT » ET « DEVRAIT »
a) « peut » sert à exprimer une possibilité et « doit » sert à exprimer une obligation;
b) « devrait » est utilisé à titre instructif seulement.
1.07 – MASCULIN – FÉMININ
1.075 – CONJOINT DE FAIT ET UNION DE FAIT
« conjoint de fait » En ce qui concerne un officier ou militaire du rang, la personne qui cohabite avec lui dans une relation conjugale:
a) soit depuis au moins un an;
b) soit depuis moins d'un an s'ils assument conjointement la charge d'un enfant.
« union de fait » Relation qui existe entre un officier ou militaire du rang et son conjoint de fait. (common-law partnership)
(3) Pour l'application de la définition de « conjoint de fait », « enfant » s'entend d'un enfant ou d'un pupille du conjoint de fait, du militaire ou des deux, ou d'un particulier adopté légalement ou de fait par le conjoint de fait, le militaire ou les deux.
(5) Dans le cas où l'officier ou militaire du rang est séparé de son époux et vit avec son conjoint de fait, la mention de « époux ou conjoint de fait », par rapport au militaire, vise le conjoint de fait.
1.08 – CALCUL DU TEMPS
a) est censée entrer en vigueur un certain jour, elle entre en vigueur dès le premier instant ce jour-là;
b) indique qu'une période doit commencer un certain jour, cette période débute dès le premier instant ce jour-là.
1.09 – TABLE DES MATIÈRES, APPENDICES ET RENVOIS
1.095 – EFFET DES NOTES
1.10 – COMMUNICATION AVEC L'AUTORITÉ SUPÉRIEURE
1.11 – FORMULES
1.13 – EXERCICE DE L'AUTORITÉ
a) sous-ministre adjoint (politiques);
b) sous-ministre adjoint associé (politiques);
c) sous-ministre adjoint (personnel);
d) sous-ministre adjoint associé (personnel);
e) sous-ministre adjoint (finances);
f) sous-ministre adjoint associé (finances);
g) sous-ministre adjoint (matériel);
h) sous-ministre adjoint associé (matériel).
a) l'officier détenant l'emploi principal dans chaque groupe au Quartier général de la Défense nationale agissant, dans le cadre :
(i) soit de toute tâche qui lui est conférée ou autorisée en vertu de l'alinéa (2);
(ii) soit de toute fonction qui lui est assignée par le chef d'état-major de la défense;
b) tout officier désigné à cette fin par le ministre, sous réserve des restrictions qu'impose le ministre.
1.14 – EXERCICE DE L'AUTORITÉ CONFÉRÉE AU CHEF D'ÉTAT-MAJOR DE LA DÉFENSE PAR LE GOUVERNEUR EN CONSEIL
1.15 – EXERCICE DE L'AUTORITÉ CONFÉRÉE AU CHEF D'ÉTAT-MAJOR DE LA DÉFENSE PAR LE CONSEIL DU TRÉSOR
1.16 – EXERCICE DE L'AUTORITÉ CONFÉRÉE AU CHEF D'ÉTAT-MAJOR DE LA DÉFENSE PAR LE MINISTRE
[1.17 à 1.19 : non attribués]
1.20 – NOTIFICATION DES RÈGLEMENTS, ORDRES ET DIRECTIVES
«51. (1) Il suffit, pour que les règlements ainsi que les ordres et directives destinés aux Forces canadiennes soient considérés comme régulièrement notifiés, qu’ils aient été publiés de la manière réglementaire, dans l’unité – ou tout autre élément – où sert l’intéressé.
(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), la publication, dans la Gazette du Canada, des règlements ainsi que des ordres et directives visés à ces paragraphes, est considérée comme une notification suffisante à tout intéressé.»
1.21 – PUBLICATION DES RÈGLEMENTS, ORDRES ET DIRECTIVES
« format PDF » Format de document portable. (PDF)
« site Web de la défense » Un site Web du ministère ou des Forces canadiennes ou un site situé sur un réseau électronique interne du ministère ou des Forces canadiennes. (defence website)
« site Web du gouvernement » Un site Web du gouvernement du Canada ou un site situé sur un réseau électronique interne du gouvernement du Canada, autre qu’un site Web de la défense. (government website)
a) ils sont publiés
(i) soit électroniquement, sous l’autorité ou avec le consentement du chef d’état-major de la défense, sur un site Web de la défense ou un site Web du gouvernement,
(ii) soit sur un support papier ou électronique, dans le cas des ordres et directives qui ne sont pas publiés sur un site Web de la défense ou un site Web du gouvernement;
b) sous réserve du paragraphe 51(2) de cette loi, ils sont rendus raisonnablement accessibles à l’intéressé et portés à son attention par le commandant de la base, de l’unité ou d’un autre élément où l’intéressé est en service. (Voir les articles 1.22 – Accessibilité des règlements, ordres et directives et 4.26 – Publicité des règlements, ordres, directives, correspondance et publications.)
1.22 – ACCESSIBILITÉ DES RÈGLEMENTS, ORDRES ET DIRECTIVES
a) tout site Web de la défense ou site Web du gouvernement visé au sous-sous-alinéa 1.21(2)a)(i) qui prévoit la publication électronique des instruments ci-après touchant ces officiers et militaires du rang :
(i) les ORFC et les autres règlements pris en vertu de l’article 12 de la Loi sur la défense nationale,
(ii) les DOAD et les autres ordres et directives;
b) tous les ordres et directives touchant ces officiers et militaires du rang qui ne sont pas publiés sur un site Web de la défense ou un site Web du gouvernement, mais qui le sont sur un support papier ou électronique.
1.23 – POUVOIR DU CHEF D'ÉTAT-MAJOR DE LA DÉFENSE D'ÉMETTRE DES ORDRES ET DIRECTIVES
a) soit dans l'accomplissement de ses fonctions en vertu de la Loi sur la défense nationale;
b) soit pour expliquer les règlements ou les mettre à exécution.
1.235 – POUVOIR D'AUTRES PERSONNES D'ÉMETTRE DES ORDRES ET DIRECTIVES
a) le chef d'état-major de la défense, avec l'accord du ministre, a assigné des tâches à cette personne;
b) des tâches ont été assignées à cette personne ou qu'un pouvoir en vertu de l'alinéa (2) de l'article 1.13 (Exercice de l'autorité) lui a été accordé;
c) le chef d'état-major de la défense a assigné des fonctions à cette personne.
1.24 – RÈGLEMENTS ET ORDRES – GÉNÉRALITÉS
a) immédiatement après chaque règlement :
(i) pris par le gouverneur en conseil, est imprimée entre parenthèses la lettre « G »;
(ii) pris par le Conseil du Trésor, est imprimée entre parenthèses la lettre « T »
(iii) pris par le ministre, est imprimée entre parenthèses la lettre « M »;
b) immédiatement à la suite de tout ordre émis par le chef d'état-major de la défense, est imprimée entre parenthèses la lettre « C ».
1.25 – LIVRES ET AUTRES PUBLICATIONS À L'USAGE DES FORCES CANADIENNES
a) la Loi sur la défense nationale;
b) les ORFC;
c) le chef d'état-major de la défense;
d) un officier commandant un commandement lorsqu'il s'agit de questions qui relèvent de ses attributions.
[1.26 à 1.99 : non attribués]