Source: https://e-justice.europa.eu/content_maintenance_claims-47-pl-fr.do?member=1
Timestamp: 2019-07-17 02:38:52+00:00
Document Index: 278037928

Matched Legal Cases: ["l'article 128", "l'article 27", 'arrêt ', "l'article 115311", "l'article 209", "l'article 1083", "l'article 833", "l'article 829", "l'article 831", "l'article 51"]

Créances alimentaires - Pologne
Selon l'article 128 du code de la famille et de la tutelle, l'obligation alimentaire est l’obligation de fournir les secours nécessaires à la vie (vêtements, aliments, logement, chauffage, soins médicaux, etc.) et, au besoin, à l'éducation (développement physique et mental, accès à l’enseignement et à la culture, etc.) qui incombe aux ascendants et descendants en ligne directe et aux frères et sœurs.
Les aliments sont des prestations en espèces ou en nature; à l'égard d'un enfant, il peut s’agir également d’efforts personnels en matière d’éducation et d'entretien du foyer déployés dans le cadre de l'exécution de l'obligation alimentaire.
Une créance alimentaire est le droit pour un créancier de demander au débiteur d'exécuter une obligation alimentaire qui lui incombe.
L'obligation alimentaire résulte, en principe, de différents liens de parenté. En fonction de la nature du lien, le droit polonais distingue les types d'obligation alimentaire suivants:
1. l’obligation alimentaire entre ascendants et descendants en ligne directe, et sa forme particulière que constitue l’obligation alimentaire des parents vis-à-vis de leur enfant – dans le premier cas, la pension alimentaire n'est due qu'à un parent se trouvant dans le besoin. Dans le second cas en revanche, les parents sont tenus à l’obligation alimentaire à l'égard d’un enfant qui n'est pas encore en mesure d'assurer sa subsistance, sauf si l'enfant dispose de ressources suffisantes pour couvrir les frais liés à son entretien et à son éducation. Un enfant âgé de plus de 18 ans perd son droit à la pension alimentaire, sauf s'il démontre, par ses résultats scolaires, sa volonté de poursuivre ses études ou si son état de santé et sa situation personnelle justifient le maintien de l'obligation alimentaire. De plus, les parents ne sont pas tenus de fournir des moyens de subsistance à un enfant âgé de plus de 18 ans qui, bien que prêt à exercer une profession, entreprend des études mais les néglige, ne réalise pas les progrès nécessaires, n'obtient pas de bons résultats et ne réussit pas l'examen final dans le délai prescrit et, de ce fait, ne termine pas ses études dans le délai prévu par le programme.
Lorsque l'obtention d'une pension alimentaire est impossible ou liée à des difficultés importantes, il est possible de la réclamer à d'autres membres de la famille (par ex. aux grands-parents de l'enfant, c'est-à-dire aux parents du débiteur défaillant).
2. l’obligation alimentaire résultant d’une adoption – si les effets de l'adoption consistent uniquement à créer un lien entre l'adopté et l’adoptant, l'obligation alimentaire à l'égard de l'adopté incombe d’abord à l'adoptant, puis aux ascendants et aux frères et sœurs de l'adopté, tandis que l’adopté n'est soumis à l'obligation alimentaire à l'égard de ses ascendants et de ses frères et sœurs qu'en dernier lieu. Dans les autres cas, les règles énoncées au point 1 s'appliquent à l'adopté.
3. l’obligation alimentaire entre parents par alliance (belle-mère, beau-père, beaux-enfants) – une pension alimentaire n'est due qu'à une personne qui se trouve dans le besoin, pour autant que l'imposition de l'obligation alimentaire soit, dans la situation concernée, conforme aux règles de la vie en société. À la lumière de la législation et de la jurisprudence polonaises, une personne se trouve dans le besoin lorsqu'elle n'arrive pas à satisfaire ses besoins légitimes par ses propres moyens et efforts.
4. l’obligation alimentaire entre époux pendant la durée du mariage – conformément à l'article 27 du code de la famille et de la tutelle, les membres de la famille peuvent invoquer le droit à un «même niveau de vie» pour tous les membres de la famille.
5. l’obligation alimentaire entre ex-époux après la dissolution du mariage – lorsque l’un des époux a été reconnu comme étant le seul responsable de l'altération définitive du lien conjugal et que le divorce entraîne une détérioration sensible de la situation matérielle de l'autre époux, ce dernier peut, même s’il ne se trouve pas dans le besoin, demander à son ex-conjoint de contribuer à ses besoins légitimes. Dans les autres cas, l’époux qui se trouve dans le besoin peut demander à son ex-conjoint de lui fournir des moyens de subsistance, en proportion de ses besoins légitimes et des possibilités matérielles et financières de son ex-conjoint. L'obligation d'assurer des moyens de subsistance à l'ex-conjoint prend fin en cas de remariage de celui-ci. Cependant, si le débiteur de la pension alimentaire est l’époux divorcé qui n’a pas été reconnu comme le seul responsable de l'altération définitive du lien conjugal, son obligation prend également fin à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du prononcé du divorce, sauf si, en raison de circonstances exceptionnelles, à la demande du créancier d'aliments, le tribunal prolonge ce délai.
6. l’obligation alimentaire du père d'un enfant né hors mariage envers la mère de celui-ci – un père qui n'est pas marié avec la mère de son enfant est tenu de contribuer, en fonction des circonstances, à la couverture des dépenses occasionnées par la grossesse et l'accouchement, ainsi qu’aux frais relatifs à l'entretien de la mère de l'enfant pendant trois mois au cours de la période d'accouchement. Lorsqu’il existe des raisons importantes, la mère de l'enfant peut demander que le père contribue aux frais de son entretien pendant une période plus longue.
La raison d’être de l’obligation alimentaire des parents envers leur enfant est l’incapacité de celui-ci à assurer sa propre subsistance. Compte tenu de la scolarité obligatoire jusqu'à l'âge de 18 ans, un enfant peut normalement bénéficier d’aliments jusqu'à l’âge de la majorité légale, voire jusqu'à la fin de ses études supérieures, universitaires ou professionnelles.
Les prestations du fonds de pension alimentaire sont servies aux personnes y ayant droit jusqu'à l'âge de 18 ans; en cas de poursuite d'études (secondaires ou supérieures), elles sont versées jusqu'à l'âge de 25 ans. En cas de handicap grave, elles sont versées sans limite d’âge.
Oui, en matière de pension alimentaire:
1. le débiteur peut exécuter volontairement son obligation alimentaire,
2. l'obligation alimentaire peut faire l'objet d'un accord écrit entre les parties,
3. si le débiteur n'exécute pas l'obligation qui lui incombe, il est possible d'introduire une demande de pension alimentaire auprès du tribunal d’arrondissement du domicile du créancier d'aliments (article 32 du code de procédure civile) ou du défendeur (article 27, paragraphe 1, du code de procédure civile) ou de présenter une telle demande au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps devant le tribunal régional.
La demande est exonérée de droit de greffe. Celle-ci doit cependant satisfaire aux exigences de forme relatives aux actes de procédure: elle doit indiquer la juridiction saisie, le prénom et le nom des parties, de leurs représentants légaux et de leurs mandataires, la nature de l'acte, une description précise de la demande, la valeur de l’objet du litige, un exposé des faits justifiant la demande et, au besoin, la compétence du tribunal, la signature de la partie ou de son représentant légal ou mandataire (le mandat doit être joint à la demande), une liste des pièces jointes, les adresses de résidence ou du siège des parties, de leurs représentants légaux et mandataires, ainsi qu’une description de l'objet du litige; tous les actes produits ultérieurement doivent porter le numéro du dossier.
La demande de pension alimentaire peut être déposée au nom du créancier d'aliments par:
- un mandataire: outre un avocat ou un conseiller juridique, ce peuvent être les parents, le conjoint, les frères et sœurs, des ascendants ou des personnes liées au créancier par un lien d’adoption, ou bien encore la personne qui gère le patrimoine du créancier,
- un représentant du service de l’autorité locale chargé de l'aide sociale [conformément à la loi sur l'aide sociale du 12 mars 2004 (Dziennik Ustaw de 2004, n° 64, acte 593), ces représentants sont le directeur du centre communal d'aide sociale et le directeur du centre d'aide sociale de l'arrondissement],
- un représentant d'un organisme social qui a pour mission d'aider les familles [la liste de ces organismes est fixée par l'arrêté du ministre de la Justice du 10 novembre 2000 (Dziennik Ustaw de 2000, n° 100, acte 1080)],
- un procureur, lorsque des raisons liées à la protection de l'État de droit et à l'intérêt social l'exigent.
Des représentants légaux agissent au nom des créanciers mineurs. Toutefois, une fois majeur, l’enfant doit agir lui-même.
Le créancier ne peut être représenté par son concubin ou par une connaissance que si cette personne est une des entités ou personnes énumérées ci-dessus.
Conformément aux dispositions du code de procédure civile, en matière de pension alimentaire, la juridiction matériellement compétente est le tribunal d'arrondissement. La compétence territoriale est déterminée par le lieu de résidence du créancier d'aliments ou par celui du débiteur. Les juridictions compétentes pour chaque commune sont mentionnées dans les dispositions de l'arrêt du ministre de la Justice du 25 octobre 2012 sur le siège et la juridiction des cours d'appel, des tribunaux régionaux et des tribunaux d'arrondissement (Dziennik Ustaw de 2012, acte 1223).
En ce qui concerne la reconnaissance des décisions de justice rendues dans un autre État membre de l’Union européenne (UE), les juridictions compétentes sont les tribunaux régionaux (article 11511, paragraphe 1, du code de procédure civile), lorsque la décision a été rendue avant que le pays d'origine ne devienne partie au Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (JO L 331 du 16.12.2009, p. 17).
Les décisions rendues après le 18 juin 2011 dans un État membre de l’UE autre que la Croatie, le Danemark et le Royaume-Uni doivent être déclarées exécutoires par un tribunal d'arrondissement conformément à l'article 115311 du code de procédure civile.
En matière de pension alimentaire, l'intervention d'un avocat ou d'un conseiller juridique n'est pas obligatoire. La partie a le choix entre agir en justice elle-même ou se faire représenter par un mandataire spécialisé.
Les points 7 et 20 présentent des informations détaillées sur les conditions d'attribution d'un avocat commis d'office au créancier d'aliments.
Conformément au droit polonais, le créancier qui demande une pension alimentaire et le défendeur dans une procédure visant à réduire le montant d’une pension alimentaire peuvent bénéficier d'une exonération des frais de justice [article 96, paragraphe 1, point 2, de la loi du 28 juillet 2005 sur les frais de justice en matière civile (Dziennik Ustaw de 2005, n° 167, acte 1398, tel que modifié)]. L'exonération est totale, ce qui signifie que la personne qui en bénéficie ne supporte aucun frais de justice; cela vaut également pour les procédures de recours et d'exécution.
De plus, la partie bénéficiant de l'exonération des frais de justice peut solliciter une aide judiciaire sous la forme de l'attribution d'un avocat commis d'office. Si la demande est acceptée, les honoraires de l'avocat sont à la charge de l'adversaire de la partie à laquelle cet avocat a été attribué, mais si celle-ci perd le procès, les honoraires de l'avocat sont pris en charge par le Trésor public.
Les droits des ressortissants des États membres à cet égard sont régis par la loi du 17 décembre 2004 relative à l'aide dans les procédures civiles pour les affaires conduites dans les États membres de l’Union Européenne (Dziennik Ustaw de 2005, n° 10, acte 67, tel que modifié). Pour des informations plus détaillées sur la loi susvisée, veuillez consulter la rubrique «Aide juridictionnelle - Pologne».
Le montant d'une pension alimentaire dépend des possibilités matérielles et financières du débiteur et des besoins légitimes du créancier. Les besoins du créancier comprennent tout ce qui est nécessaire à la vie, aussi bien sur le plan matériel que sur le plan immatériel (besoins culturels, spirituels); lorsqu'il s'agit d'enfants mineurs, ils comprennent aussi les frais d'éducation. En ce qui concerne les possibilités matérielles et financières du débiteur, ce ne sont pas ses revenus réels qui sont pris en compte, mais les revenus qu'il serait en mesure d’obtenir s’il exploitait pleinement sa capacité de travail. Cela signifie que même une personne au chômage qui ne dispose pas de revenus réguliers peut être condamnée à verser une pension alimentaire et que les paiements seront exécutés.
Si des changements sont intervenus, il est possible de demander la révision de la décision ou de l'accord concernant l'obligation alimentaire. Chacune des parties a le droit de demander une telle modification. En fonction des circonstances, il est possible de demander l'annulation de l'obligation alimentaire ou l'augmentation ou la diminution du montant de la pension alimentaire. Le montant de la pension alimentaire peut être modifié en cas d'augmentation ou de diminution des besoins du créancier et en cas d'augmentation ou de diminution de la capacité de gain du débiteur.
En Pologne, le montant de la pension alimentaire est variable et ne correspond pas à un pourcentage fixe des revenus du débiteur. En 2014, le salaire minimum brut s'élevait à 1 680 PLN (environ 400 EUR). En 2013, le salaire moyen mensuel brut s’élevait à 3 650 PLN (environ 900 EUR). Concrètement, dans la plupart des cas, le montant de la pension alimentaire accordée par les tribunaux est compris entre 300 et 1 000 PLN par mois et par enfant. La pension alimentaire n'est pas réévaluée ni indexée automatiquement en fonction de l'âge de l'enfant ou du taux d’inflation.
La pension alimentaire doit être versée par le débiteur mentionné sur le titre exécutoire. En général, une pension alimentaire accordée en Pologne est payable en zlotys polonais au représentant légal d’un enfant mineur (en espèces ou par virement bancaire) une fois par mois, généralement au plus tard le 10 de chaque mois. En cas de retard de paiement, les décisions de justice prévoient le versement d’un intérêt légal (depuis 2008, il est de 13 % par an) sur la somme restant due (voir la rubrique consacrée au taux d'intérêt légal en Pologne).
En règle générale, la pension alimentaire n'est donc due que par la personne tenue à une obligation alimentaire. Si le débiteur ne s'acquitte pas volontairement de son obligation, le créancier peut demander à l'autorité d'exécution compétente, le plus souvent un huissier de justice, d'ouvrir une procédure d'exécution. L'exécution peut aussi être ordonnée d'office, à la demande du tribunal de première instance qui a rendu la décision fixant le montant de la pension alimentaire. Le créancier peut aussi présenter à l'employeur du débiteur ou à l’organisme chargé du versement de la pension de retraite du débiteur le titre exécutoire sur la base duquel les créances alimentaires seront retenues sur la rémunération ou les prestations versées au débiteur – une telle demande a un caractère contraignant pour le tiers saisi.
La saisie immobilière doit faire l'objet d'une demande distincte.
Si le débiteur ne s'acquitte pas volontairement de l'obligation alimentaire qui lui incombe, il est possible de procéder à une exécution forcée – voir la réponse à la question 9.
De plus, en vertu de l'article 209 du code pénal, le manquement persistant au versement d’une pension alimentaire est une infraction réprimée d’une amende, d’une peine restrictive de liberté ou d’une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans.
L'article 5, paragraphe 3, point 3, de la loi du 7 septembre 2007 relative à l'aide aux personnes bénéficiaires de pensions alimentaires (Dziennik Ustaw de 2009, n° 1, acte 7, tel que modifié) prévoit que l'autorité compétente peut demander un retrait de permis de conduire du débiteur.
En cas de tentative d'exécution infructueuse, l'huissier de justice peut demander l’inscription du débiteur au registre des débiteurs insolvables.
En vertu de l'article 1083, paragraphe 2, du code de procédure civile, il peut être procédé à des saisies-exécutions sur le compte bancaire du débiteur pour satisfaire la totalité des créances alimentaires.
En vertu de l'article 833, paragraphe 1, du code de procédure civile, la saisie-exécution sur rémunération est régie par les dispositions du code du travail. En général, la fraction saisissable du salaire est égale à 60 %. Il est également possible de saisir jusqu’aux trois cinquièmes des aides spéciales accordées par l'État, notamment des bourses et des allocations (article 831, paragraphe 1, point 2, du code de procédure civile).
En vertu de l'article 829 du code de procédure civile, il n’est pas possible de saisir notamment les biens suivants:
- les appareils domestiques et les vêtements indispensables à la vie quotidienne du débiteur et des membres de sa famille à sa charge, ainsi que les vêtements indispensables à l'exercice d'une fonction ou d'une activité professionnelle;
- les outils et autres objets du débiteur indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, à l'exception des véhicules à moteur;
- les denrées alimentaires et le combustible nécessaires pour que le débiteur subvienne à ses besoins et à ceux des membres de sa famille à sa charge pendant un mois;
- l'argent nécessaire pour que le débiteur subvienne à ses besoins et à ceux des membres de sa famille à sa charge pendant deux semaines;
- les objets nécessaires à l'éducation, les documents personnels, les décorations, les objets du culte et les objets d'usage quotidien qui ne peuvent être vendus qu'à un prix nettement inférieur à leur valeur réelle, mais qui présentent pour le débiteur une valeur d'usage.
De plus, en vertu de l'article 831 du code de procédure civile, ne peuvent pas non plus être saisis les prestations d’aide sociale au sens des dispositions de la loi du 12 mars 2004 sur l'aide sociale (Dziennik Ustaw de 2013, acte 182, tel que modifié) et les montants accordés par l'État ou par la caisse nationale d’assurance-maladie (Narodowy Fundusz) au titre des prestations pour soins de santé au sens des dispositions de la loi du 27 août 2004 relative aux prestations de santé financées au moyen de ressources publiques (Dziennik Ustaw de 2008, n° 164, acte 1027, tel que modifié) avant l'achèvement de la fourniture de ces prestations, jusqu’à hauteur de 75 % de chaque versement.
L'article 137, paragraphe 1, du code de la famille et de la tutelle dispose que les créances alimentaires sont prescrites à l’issue d’un délai de trois ans.
L'article 121, point 1), du code civil dispose qu'en ce qui concerne les créances alimentaires de parents vis-à-vis de leurs enfants, le délai de prescription ne commence pas à courir, et s’il a commencé à courir, il est suspendu, tant que les enfants sont soumis à l’autorité parentale.
Si le débiteur remet en cause le bien-fondé d’une pension alimentaire versée à un enfant majeur, un huissier de justice peut demander au créancier d'aliments de produire une attestation prouvant qu’il poursuit ses études, ne dispose d’aucun revenu ou suit un traitement médical justifiant le maintien du soutien financier de la part du débiteur.
Comme indiqué dans la réponse à la question 4, la demande de pension alimentaire peut être déposée au nom du créancier par, entre autres, le directeur du centre d'aide sociale, certains organismes sociaux, les représentants de services des autorités locales compétents en matière d'aide sociale et, dans certains cas, le procureur. Ces entités peuvent aussi assister le demandeur, en intervenant dans une procédure de demande d'une pension alimentaire déjà en cours. Leur rôle consiste alors à soutenir les actions en justice engagées par le créancier.
Les tribunaux régionaux aident à déposer une demande de pension alimentaire à l'étranger.
La loi du 7 septembre 2007 relative à l'aide aux personnes bénéficiaires de pensions alimentaires (Dziennik Ustaw de 2009, n° 1, acte 7, tel que modifié) définit les règles en matière de soutien public en faveur des créanciers d'aliments en cas d'exécution infructueuse.
Les prestations du fonds de pension alimentaire ne sont versées que lorsque le revenu mensuel du foyer familial par personne n'excède pas 725 PLN (environ 170 EUR). La demande doit être déposée à la mairie de la commune ou de la ville du domicile du créancier.
Toutefois, si une personne qui a le droit d'obtenir une avance sur pension alimentaire est hébergée dans un établissement assurant l'entretien complet (par exemple un centre d'aide sociale, un établissement de placement éducatif, un établissement pénitentiaire pour mineurs ou une maison d'arrêt), est placée en famille d'accueil, est mariée ou a un enfant et bénéficie d'une allocation familiale, cette avance ne lui sera pas accordée.
Cette loi ne s'applique que dans les cas où le créancier est domicilié en Pologne pendant la période pendant laquelle la pension est octroyée.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter la page http://www.mpips.gov.pl/wsparcie-dla-rodzin-z-dziecmi/fundusz-alimentacyjny/swiadczenia-z-funduszu-alimentacyjnego/
Lorsque le débiteur est domicilié à l'étranger et le créancier réside en Pologne, le tribunal régional du lieu du domicile du créancier peut aider ce dernier à préparer une demande de pension alimentaire. Cette aide consiste à fournir au créancier d'aliments toutes les informations nécessaires, à l’aider à remplir les documents requis et à vérifier la régularité formelle de sa demande.
La partie A de la demande transmise conformément au règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions et à la coopération en matière d'obligations alimentaires est remplie par le tribunal régional.
L'article 55 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires n'impose pas au demandeur l'obligation de transmettre sa demande par l’intermédiaire de l’autorité centrale de l’État dans lequel il a sa résidence. Il peut transmettre sa demande directement à la juridiction polonaise compétente en respectant les exigences formelles prévues aux chapitres IV et VI du règlement et celles prévues par le code de procédure civile.
Les coordonnées des autorités expéditrices sont disponibles à l’adresse suivante:
Les autorités expéditrices d’autres pays mentionnées dans les déclarations jointes au règlement transmettent au créancier toutes les informations nécessaires, l'aident à remplir les documents requis, vérifient la régularité formelle de la demande et envoient celle-ci à l'étranger.
Lorsqu'une pension alimentaire a été octroyée et que l'affaire relève du champ d'application du règlement n° 4/2009, le créancier d’aliments domicilié à l'étranger peut recourir à la procédure prévue par ce règlement et s'adresser à l'autorité expéditrice de l’État membre dans lequel il réside ou transmettre à la juridiction compétente une demande de déclaration constatant la force exécutoire d'une décision rendue par une juridiction étrangère (voir le point 5). La demande d’exécution doit être déposée chez un huissier de justice.
Lorsque le créancier d'aliments réside dans un État membre avec lequel la Pologne a signé une convention ou un accord bilatéral concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière d’aliments, l'assistance est prêtée dans la mesure prévue par cet accord. En général, les accords bilatéraux prévoient que les demandes peuvent être présentées directement à la juridiction polonaise ou par l’intermédiaire d’une juridiction de l’État qui a rendu la décision en question. Dans ce second cas, la demande est transmise par l’intermédiaire des autorités centrales, qui sont le plus souvent le ministère de la Justice ou les autorités désignées aux fins de la Convention de New York:
Les coordonnées des juridictions figurent à l’adresse suivante:
et celles des huissiers de justice à l’adresse suivante: http://komornik.pl/
Oui, depuis le 18 juin 2011.
Les dispositions applicables en Pologne sont la loi du 17 décembre 2004 relative à l'aide dans les procédures civiles conduites dans les États membres de l’Union Européenne (Dziennik Ustaw de 2005, n° 10, acte 67, tel que modifié) et la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires (JO L 26 du 31.1.2003, p. 41), qui complètent les dispositions du code de procédure civile et de la loi sur les frais de justice en matière civile. La partie qui sollicite une aide spécifique (par exemple l'attribution d'un avocat, la traduction de documents, le remboursement des frais de déplacement) doit en informer la juridiction compétente, en utilisant un formulaire européen disponible à l’adresse https://e-justice.europa.eu/content_legal_aid_forms-157-pl.do ou le formulaire polonais, disponible à l’adresse http://ms.gov.pl/pl/dzialalnosc/broszury-i-publikacje/obywatel-w-postepowaniu-cywilnym/
En vertu de la loi du 28 avril 2011 modifiant le code de procédure civile et d'autres lois (Dziennik Ustaw de 2011, n° 129, acte 735), l'autorité centrale polonaise peut demander à l'autorité compétente du domicile du débiteur d'effectuer une enquête sociale. Lorsque le lieu de résidence du défendeur ou de la partie est inconnu, le ministère de la Justice consulte les registres centraux et locaux afin de déterminer la juridiction ou l'huissier compétents ou de répondre à une demande de mesures spécifiques. À l’heure actuelle, aucune modification de la législation, du mode de financement et de l'équipe de l'autorité centrale n'est prévue pour but assurer l'exercice des activités visées à l'article 51.
Dernière mise à jour: 04/10/2016