Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000615-99BX00694-95BX00832
Timestamp: 2017-07-26 17:35:21+00:00
Document Index: 166305002

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France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 15 juin 2000, 99BX00694 et 95BX00832
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 99BX00694;95BX00832Numéro NOR : CETATEXT000007494991 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-06-15;99bx00694 Analyses : PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION.Texte : Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 12 mars 1999, portant ouverture, par application des articles L.8-4 et R.222-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'une procédure juridictionnelle ;
Vu la demande et les mémoires présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... à La Réole (Gironde), enregistrés au greffe de la cour les 10 septembre 1998, 4 août 1999 et 6 mars 2000, tendant à obtenir sous astreinte l'exécution de l'arrêt n? 95BX00832 rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 mars 1998 ayant condamné l'Etat à lui payer diverses sommes portant intérêts et capitalisation des intérêts pour ceux échus les 6 juin et 28 avril 1997, et ayant enjoint au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de faire procéder dans les quatre mois de la notification de l'arrêt de la cour à la liquidation et au mandatement des sommes dues ; M. X... demande en outre la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 28.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution ... Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte" ;
Considérant que par un arrêt, en date du 12 mars 1998, la cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à M. X... une somme correspondant à la rémunération d'une heure supplémentaire d'enseignement hebdomadaire au titre des années scolaires 1988/1989, 1989/1990, 1990/1991 et 1991/1992, les sommes dues au titre des années scolaires 1988/1989, 1989/1990 et 1990/1991 devant porter intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 1992 et celles dues au titre de l'année scolaire 1991/1992 à compter du 11 décembre 1991 et au fur et à mesure des échéances pour les sommes qui auraient dû être versées après cette date ; que, par le même arrêt la cour a décidé que les intérêts échus les 6 juin 1995 et 28 avril 1997 seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts ; qu'enfin la cour a condamné l'Etat à payer à M. X... la somme de 5.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a payé le 13 mars 1999 à M. X..., la somme de 24.282,46 F correspondant au principal de la somme due au titre des heures supplémentaires ; que, le 17 juin 1999, l'Etat a ensuite versé à M. X... la somme de 5.000 F correspondant au principal de la somme due au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il n'y a donc pas lieu pour la cour de statuer à hauteur de la somme de 29.282,46 F ; que toutefois, il résulte également de l'instruction que les intérêts attachés à la condamnation de l'Etat et qui s'élèvent à la somme non contestée de 19.271,63 F n'ont pas été versés ; qu'ainsi, l'arrêt susmentionné n'a pas reçu sur ce point entière exécution ; qu'il y a donc lieu de prescrire au ministre de l'éducation nationale de verser à M. X... la somme précitée ; qu'en revanche il n'y a pas lieu, compte tenu des circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à une astreinte aux fins d'assurer l'exécution du présent arrêt ;
Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de condamner l'Etat à payer à M. X... une somme de 10.000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. Jacques X... à hauteur de 29.282,46 F.
Article 2 : Il est prescrit au ministre de l'éducation nationale de verser à M. X... la somme de 19.271,63 F dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.
Article 3 : L'Etat versera à M. X... la somme de 10.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-4, L8-1Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M.VALEINSRapporteur public : M. DESRAMEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 1e chambreDate de la décision : 15/06/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page