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Timestamp: 2016-10-23 09:40:44+00:00
Document Index: 40542454

Matched Legal Cases: ['art. 35', 'art. 25', 'in fine', 'art. 25', 'art. 59', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 15', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 49', 'art. 34', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 24', 'art. 66']

9C_283/2010 (17.12.2010)
Arr�t du 17 d�cembre 2010
Assurance-invalidit� (rente pour enfant),
A.________ per�oit depuis le 1er avril 1991 une rente de l'assurance-invalidit� ainsi qu'une rente compl�mentaire pour son fils B.________, n� en 1986.
Le 9 mai 2007, l'assur� a pr�venu la Caisse de compensation du canton du Valais (ci-apr�s: la caisse de compensation) que son fils avait d�but� son �cole de recrues le 19 mars 2007. Par courrier du 14 mai 2007, la caisse de compensation a inform� l'assur� qu'elle suspendait imm�diatement le versement de la rente compl�mentaire pour enfant � compter du 31 mars 2007, exig� le remboursement des rentes vers�es pour les mois d'avril et mai 2007 et pr�cis� que, si au terme du service militaire, B.________ devait poursuivre une formation, le paiement de la rente serait repris r�troactivement.
B.________ a achev� ses obligations militaires initiales le 3 avril 2008, apr�s avoir effectu� d'une seule traite son �cole de recrues, puis l'�cole de sous-officiers et l'�cole d'officiers. Il a d�but� des �tudes de m�decine durant l'automne 2008.
Par d�cision du 11 juillet 2008, l'Office cantonal AI du Valais (ci-apr�s: l'office AI) a repris le versement de la rente compl�mentaire pour enfant � compter du 1er avril 2008. Il a consid�r� qu'il n'�tait pas possible d'allouer une rente pour la p�riode de la formation militaire (du 1er avril 2007 au 31 mars 2008), car celle-ci ne s'�tait pas d�roul�e de mani�re fractionn�e, comme l'exigeaient les Directives concernant les rentes (DR) de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� f�d�rale.
Par jugement du 11 mars 2010, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejet� le recours form� par l'assur� contre cette d�cision.
A.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut au versement r�troactif d'une rente compl�mentaire pour enfant pour la p�riode courant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008.
L'office AI conclut au rejet du recours. Apr�s avoir renonc� dans un premier temps � prendre position, l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) a, sur l'interpellation du Juge instructeur, d�pos� des observations.
2.1 La juridiction cantonale a constat� que l'intim� avait correctement appliqu� la r�glementation en vigueur depuis le 1er janvier 2008, soit le nouveau chiffre 3371.2 des Directives concernant les rentes (DR) de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� f�d�rale, lequel exige d�sormais le fractionnement d'un long service militaire et son alternance avec une formation pour la poursuite, durant ces p�riodes de service, du versement d'une rente compl�mentaire pour enfant en formation. Le recourant ne pouvait se pr�valoir du principe de la bonne foi, dans la mesure o� la teneur des directives applicables avaient �t� modifi�es depuis le 14 mai 2007. C'est par cons�quent � bon droit que l'intim� avait repris le versement de la rente compl�mentaire pour enfant � compter du 1er avril 2008, et non r�troactivement d�s le 1er avril 2007.
2.2 Le recourant invoque une violation du principe de la bonne foi. Il estime que l'intim� ne pouvait pas revenir sur les renseignements qu'il avait communiqu�s dans sa lettre du 14 mai 2007, d'apr�s lesquels le versement de la rente compl�mentaire pour enfant, suspendu durant le service militaire, serait repris � l'issue de celui-ci � la condition que son fils reprenne sa formation.
3.1 Aux termes de l'art. 35 al. 1 LAI, les hommes et les femmes qui peuvent pr�tendre une rente d'invalidit� ont droit � une rente pour chacun des enfants qui, au d�c�s de ces personnes, auraient droit � la rente d'orphelin de l'assurance-vieillesse et survivants. Selon l'art. 25 al. 4 LAVS in fine, le droit � la rente d'orphelin s'�teint au 18�me anniversaire ou au d�c�s de l'orphelin. L'art. 25 al. 5 LAVS pr�voit cependant que pour les enfants qui accomplissent une formation, le droit � la rente s'�tend jusqu'au terme de cette formation, mais au plus tard jusqu'� l'�ge de 25 ans r�volus.
3.2 Selon une jurisprudence d�j� ancienne, l'accomplissement du service militaire obligatoire (lequel englobe les services d'avancement) n'interrompt pas la formation professionnelle. Pour l'ancien Tribunal f�d�ral des assurances, la solution contraire �tait inconciliable avec le syst�me de milice de l'arm�e suisse, qui repose sur l'obligation de servir (art. 59 al. 1 Cst.; art. 2 al. 1 de la loi f�d�rale du 3 f�vrier 1995 sur l'arm�e et l'administration militaire [LAAM; RS 510.10]). Pour autant qu'il n'accomplisse pas un service civil de remplacement, celui qui est apte � servir est en effet astreint au service militaire (art. 12 al. 1 LAAM); son obligation s'�tend non seulement � l'�cole de recrues et aux cours de r�p�tition, mais en principe aussi aux services d'avancement; en effet, tout militaire peut �tre tenu d'accepter un grade, d'accomplir les services que ce grade comporte et de se charger d'un commandement (art. 15 LAAM). La nature particuli�re des obligations militaires en Suisse interdit par cons�quent d'assimiler le service militaire obligatoire � une activit� qui, du point de vue de l'assurance-vieillesse et survivants, serait propre � interrompre la formation professionnelle (ATFA 1953 p. 295; 1966 p. 89 et 170). Il importe peu de savoir quand les obligations militaires sont accomplies, d�s lors qu'il est rendu vraisemblable que la formation professionnelle sera poursuivie � la suite de celles-ci (voir arr�t I 141/67 du 26 juillet 1967 consid. 2, in RCC 1967 p. 503).
3.3 Selon le chiffre 3370 des Directives concernant les rentes, la personne qui accomplit du service militaire ou du service civil pendant sa formation est consid�r�e comme �tant encore en formation; il faut toutefois qu'elle ait suivi une formation jusqu'� son entr�e en service et qu'elle la reprenne apr�s le service � la plus prochaine occasion. Ce principe a �t� pr�cis� par le chiffre 3371.2 des Directives concernant les rentes, applicable depuis le 1er janvier 2008. Si cette personne accomplit son �cole de recrues ou un service d'instruction de base pour des fonctions de cadre, elle ne peut �tre consid�r�e comme �tant en formation que si le service est fractionn�. Les recrues et les candidats � des fonctions de cadres ont en effet la possibilit� d'interrompre leur formation militaire de base une fois, les futurs sous-officiers deux fois et les futurs officiers trois fois.
4.1 Destin�es � assurer l'application uniforme des prescriptions l�gales, les directives de l'administration n'ont pas force de loi et, par voie de cons�quence, ne lient ni les administr�s ni les tribunaux; elles ne constituent pas des normes de droit f�d�ral au sens de l'art. 95 let. a LTF et n'ont pas � �tre suivies par le juge. Elles servent tout au plus � cr�er une pratique administrative uniforme et pr�sentent � ce titre une certaine utilit�; elles ne peuvent en revanche sortir du cadre fix� par la norme sup�rieure qu'elles sont cens�es concr�tiser. En d'autres termes, � d�faut de lacune, les directives ne peuvent pr�voir autre chose que ce qui d�coule de la l�gislation ou de la jurisprudence (ATF 132 V 121 consid. 4.4 p. 125 et les r�f�rences; 131 V 42 consid. 2.3 p. 45 et les r�f�rences).
4.2 Pour �tre compatible avec les principes de l'�galit� de traitement et de la bonne foi (art. 8 et 9 Cst.), un changement de pratique administrative doit reposer sur des motifs s�rieux et objectifs, c'est-�-dire r�tablir une pratique conforme au droit, mieux tenir compte des divers int�r�ts en pr�sence ou d'une connaissance plus approfondie des intentions du l�gislateur, d'un changement de circonstances ext�rieures, de l'�volution des conceptions juridiques ou des moeurs. Les motifs doivent �tre d'autant plus s�rieux que la pratique suivie jusqu'ici est ancienne. A d�faut, elle doit �tre maintenue (ATF 135 I 79 consid. 3 p. 82; 132 III 770 consid. 4 p. 777 et la r�f�rence).
4.3 En comparaison avec le pass� (cf. supra consid. 3.2), la pratique administrative est d�sormais extr�mement restrictive. Interpr�t� litt�ralement, le chiffre 3371.2 des Directives concernant les rentes exige de l'�tudiant astreint, quel que soit le cursus qu'il poursuit au sein de l'arm�e (�cole de recrues ou formation de cadre), qu'il fractionne son service militaire pour conserver un statut de personne en formation. Dans le cas de figure le plus simple, l'�tudiant astreint qui accomplit uniquement son �cole de recrues, soit une p�riode de 18 ou 21 semaines en fonction de l'arme, doit d�sormais la faire en deux blocs distincts pour que soit maintenu le droit � une rente d'orphelin ou une rente compl�mentaire pour enfant (voir �galement le Commentaire des modifications du RAVS au 1er janvier 2011, ad art. 49ter al. 3 RAVS). Il suit de l� que le principe d�gag� autrefois par la jurisprudence, selon lequel le service militaire obligatoire n'interrompt pas la formation, a �t� fortement att�nu�.
4.4 Dans les observations qu'il a d�pos�es � la demande de la Cour de c�ans, l'OFAS a indiqu� que la r�forme de Bologne impliquait d�sormais une prise de responsabilit� accrue des �tudiants. La planification du plan d'�tudes imposait des choix contraignants. Si une personne choisissait de ne pas coordonner ses obligations militaires avec sa formation afin d'achever celle-ci dans des d�lais normaux, elle devait en supporter les cons�quences.
4.5 Les modifications structurelles impos�es par l'introduction du nouveau mod�le de formation dans les �tablissements d'enseignement (processus de Bologne) ont passablement compliqu� la coordination des activit�s civiles et militaires. Il n'est plus gu�re possible de faire co�ncider les agendas militaires et civils; le fractionnement appara�t aujourd'hui plus comme un frein que comme un avantage � l'accomplissement des �tudes. Les autorit�s militaires encouragent d'ailleurs les militaires astreints � accomplir l'�cole de recrues d'une seule traite, avant le d�but des �tudes ou pendant une ann�e interm�diaire, et ce plus particuli�rement si le recrutement a donn� lieu � une recommandation en vue d'une fonction de cadre (Circulaire de l'Etat-major de conduite de l'arm�e relative � la coordination des activit�s de formation civiles et militaires). Dans une r�ponse � un postulat d�pos� le 18 juin 2010 par le conseiller national Peter Malama (Compatibilit� entre service militaire et formation [10.3570]), le Conseil f�d�ral a lui-m�me reconnu que la possibilit� de fractionnement comportait des inconv�nients consid�rables, en particulier une charge de travail tr�s �lev�e pour les �tudiants concern�s et d'importantes d�marches administratives.
4.6 Le Tribunal f�d�ral ne voit aucune raison qui justifierait aujourd'hui de s'�carter du principe jurisprudentiel que le Tribunal f�d�ral des assurances avait pos� jadis. Quoi qu'en dise l'Office f�d�ral des assurances sociales, l'introduction de la r�forme de Bologne n'a � l'�vidence en rien modifi� la situation juridique qui pr�valait jusqu'� ce jour. Malgr� les adaptations de l'instruction militaire apport�es par la r�forme Arm�e XXI, les fondements de l'arm�e n'ont pas chang�: l'obligation g�n�rale de servir demeure une composante essentielle du syst�me de milice de l'arm�e suisse. Cette particularit� interdit encore maintenant d'assimiler le service obligatoire � une activit� propre � interrompre la formation professionnelle. Certes, aujourd'hui, tout comme hier d'ailleurs (cf. art. 34 al. 2 de l'ordonnance du 20 septembre 1999 concernant la dur�e du service militaire, le service d'instruction ainsi que les promotions et les mutations dans l'arm�e [OSI; RO 1999 2915]; art. 8 al. 2 de l'ordonnance du 24 ao�t 1994 sur l'accomplissement des services d'instruction [OASI; RO 1994 2954]; art. 7 al. 2 de l'ordonnance du 18 octobre 1989 sur l'accomplissement des services d'instruction [OASI; RO 1989 2181]; art. 7 de l'ordonnance du 4 septembre 1965 du d�partement militaire f�d�ral concernant l'accomplissement du service d'instruction), les militaires ont la possibilit� de demander - avec les d�sagr�ments que cela comporte - le fractionnement de leur service. Il ne s'agit toutefois pas d'un droit inconditionnel puisqu'un fractionnement n'est accord� que si le d�roulement du service le permet et si la r�partition r�pond � des imp�ratifs de formation civile ou professionnelle (voir art. 24 al. 4 de l'ordonnance du 19 novembre 2003 concernant les obligations militaires [OOMi; RS 512.21]). Par l'entremise du chiffre 3371.2 des Directives concernant les rentes, l'OFAS �tablit ainsi une distinction, que rien ne justifie du point de vue de l'obligation g�n�rale de servir, entre les �tudiants qui peuvent b�n�ficier d'un am�nagement de leur service militaire et ceux qui ne le peuvent pas. Dans ces conditions, le changement de pratique op�r� par l'OFAS, outre le fait qu'il ne semble visiblement pas reposer sur des motifs s�rieux et objectifs, est contraire au principe de l'�galit� de traitement.
4.7 Force est de constater que les conditions fix�es par la jurisprudence pour proc�der � un changement de pratique administrative n'�taient pas r�unies; le chiffre 3371.2 des Directives concernant les rentes n'est pas conforme � la loi et � la jurisprudence. Le recourant peut d�s lors pr�tendre au versement de la rente pour enfant pour la p�riode o� son fils a accompli son service militaire. La d�cision litigieuse et le jugement attaqu� doivent �tre annul�s.
Vu l'issue du litige, les frais et les d�pens de la proc�dure f�d�rale sont mis � la charge de l'intim� (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF).
Le recours est admis. Le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton du Valais du 11 mars 2010 et la d�cision de l'Office cantonal AI du Valais du 11 juillet 2008 sont annul�s. Le recourant a droit � une rente compl�mentaire pour enfant pour la p�riode courant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008.
Lucerne, le 17 d�cembre 2010