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Timestamp: 2020-08-14 08:27:53+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 24", 'art 25', 'art.17', 'art.25', 'art.24', "l'article 47", 'art.46']

Posté - 15 août 2019 : 14:48:38
Dans quel cas le syndicat des copropriétaires pourrait être sans syndic à la suite d'une l’assemblée générale amenée à le désigner lors d'une seconde AG, le vote se faisant à l'article 24 ? Dans le cas où les syndics candidats ont le même nombre de voix ?
Sinon, c'est le syndic qui a obtenu le plus grand nombre de voix qui est élu.
3666 message(s)
1 Posté - 15 août 2019 : 18:34:35
Pourquoi le second vote n'a pas été fait lors de la première AG, sachant que pour l'art 25-1 il faut le tiers des tantièmes?
2 Posté - 15 août 2019 : 18:41:15
Le second vote n'a pas eu lieu parce qu'aucun des 2 syndics n'a obtenu 33% des tantièmes. Au moment du vote, il n'y avait que 41000 tantièmes sur 99000.
3 Posté - 18 août 2019 : 12:56:24
L. art.17 : "A défaut de nomination du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet, le syndic est désigné par le président du tribunal de grande instance saisi à la requête d'un ou plusieurs copropriétaires, du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble."
Application D.46, modif 2015 :
A défaut de nomination du syndic par l’assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance sur requête d’un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d’un ou plusieurs membres du conseil syndical ou du maire de la commune ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat du lieu de situation de l’immeuble. "
Il s'agit ici du cas ou l'AG convoquée pour désigner le syndic ne le désigne pas du tout, que ce soit à directement l'art.25 ou par un second vote à l'art.24 si passerelle 25-1 possible.
Si cette AG ne désigne pas de syndic, le syndicat en est dépourvu.
Il n'existe pas de "seconde AG" : il n'y a plus personne pour la convoquer valablement
La convocation d'une AG prévoyant la désignation du syndic entraine à cette date extinction du mandat du syndic sortant.
Tout est prévu par les textes.
Édité par - Gédehem le 18 août 2019 12:58:34
4 Posté - 18 août 2019 : 13:36:53
Je confirme en tout point la position de Gzdehem.
5 Posté - 18 août 2019 : 13:37:48
Dans notre cas, le mandat du syndic va jusqu'au 30 septembre 2019. Il ne pouvait pas reconvoquer une seconde AG avant la fin de son mandat ?
16467 message(s)
6 Posté - 18 août 2019 : 14:46:11
(Content de vous relire Gedehem )
Dans notre cas, le mandat du syndic va jusqu'au 30 septembre 2019.
Non, son mandat s'est arrêté à la date de l'AG, preuve s'il en est c'est que s'il avait été désigné de nouveau, son nouveau mandat aurait débuté à la date de l'AG et non à la date de la fin du mandat précédent (surtout s'il y a une augmentation au nouveau contrat )
Donc dans votre cas application de l'article 47 cité par Gedehem.
Si aucun n'a obtenu le 1/3 des voix cela signifie que dans votre syndicat les avis sont partagés et que l'ancien a encore la côte....
7 Posté - 18 août 2019 : 15:14:02
Lorsque les copropriétaires sont convoqués pour désigner leur mandataire commun lors de telle AG précise mais s'en montrent 'incapables', ils sont traités comme toute personne 'incapable' : recours au juge pour désigner le mandataire de cet 'incapable'.
Rien de neuf sous le soleil .
(C'est de D.art.46 dont il s'agit. D.47 traite des "autres cas" où le syndicat est dépourvu de syndic.)
La date échéance initiale du mandat d'un syndic est 'prévisionnelle" : jusqu'à cette date échéance, il a tout pouvoir de faire ce qui est prévu dans la mission d'un syndic. Dont en particulier convoquer avant cette échéance l'AG destinée à désigner le syndic suivant, pour un autre mandat, même s'il s'agit de la même personne.
Mais dans tous les cas, la convocation de cette AG appelée à désigner le syndic suivant entraine à la date de cette AG extinction du mandat en cours.
Ce qu'aucun syndic (pro) au courant des textes n'ignore.
Pour Ina, l'AG passée n'ayant pu désigner le syndic, ainsi que le prévoyait l'ODJ, il ne reste que la requête auprès du pdt du TGI, comme le précise la procédure prévue dans un tel cas.
Voir le CS. A noter que les frais engagés (à avancer) sont 'frais d'administration du syndicat", remboursés par lui (par le futur syndic) à ceux qui en font l'avance.
Dès lundi, direction le cabinet d'un avocat.
Édité par - Gédehem le 18 août 2019 15:34:10
8 Posté - 18 août 2019 : 15:38:17
Est-il encore temps alors que le PV de l'AG de juin et que la convocation de l'AG de septembre ont été envoyés (en même temps) de saisir le tribunal ? Le syndic s'est précipité pour cet envoi groupé mentionnant de fausses informations afin d'obtenir l'accord du conseil syndical.
9 Posté - 18 août 2019 : 16:00:23
Il est plus que temps : depuis la dernière AG votre syndicat est dépourvu de syndic.
C'est à dire qu'il n'y a plus personne pour passer quelque acte que ce soit.
Dès lundi > avocat : Requête en désignation d'un administrateur provisoire pour un syndicat dépourvu de syndic, au visa de L.17 et D.46.
Eventuellement, si une majorité 'silencieuse' voulait réellement changer de syndic, le 'nouveau' peut être proposé par la requête (il faut son accord). C'est plus simple, ce dernier pouvant même vous aider.
10 Posté - 18 août 2019 : 16:54:53
La majorité du CS actuel (incomplet en nombre) 4/5 est favorable au changement de syndic. Aucun problème pour contacter le "nouveau syndic" que j'ai déjà rencontré 3 fois.
De ce fait combien de temps reste-t-on sans syndic ? En combien de temps la requête va-t-elle aboutir ?
Nous sommes en début de plan de sauvegarde. Bien que je lui en tienne pas rigueur, je ne comprends pas pourquoi l'opérateur du plan de sauvegarde ne nous a pas mis au courant.
Toutes les décisions votées lors de l'AG du 14 juin, après le vote sur la désignation du syndic sont donc caduques.
Je ne voudrais pas vous vexer, j'aimerais avoir l'expertise de JMP copro.
11 Posté - 18 août 2019 : 17:01:19
Nous sommes en début de plan de sauvegarde.
expliquez vous, car si un administrateur a été désigné par le juge pour "redresser" la copro, vous n'avez pas besoin d'un syndic .....
12 Posté - 18 août 2019 : 17:02:55
Non nous ne sommes pas en administration judiciaire
13 Posté - 18 août 2019 : 17:35:34
alors cet "opérateur" il vient d'où ?.....
14 Posté - 18 août 2019 : 17:40:16
L'opérateur a répondu à un appel d'offres de la mairie et a été désigné 11 jours après l'AG.
15 Posté - 18 août 2019 : 18:20:35
Les décisions d'une AG régulièrement convoquée et tenue s'imposent au syndicat (aux copropriétaires), qu'un syndic soit désigné ou non.
C'est leur mise en œuvre qui est impossible lorsqu'il n'y a pas de syndic. En particulier pour recouvrer les fonds (appels de charges) ou manipuler les fonds du syndicat.
Ou pour passer contrat et autres actes nécessaires au syndicat.
Si la mairie est partie dans une affaire qui vous concerne, elle n'a plus aucun interlocuteur.
Une requête en désignation du syndic provisoire (D.46) : en gros 15 jours.
Durant ce temps de défaut de syndic, qui a commencé pour vous le 14 juin, le syndicat est paralysé.
Si une majorité du CS est d'accord pour changer le syndic sortant, c'est dès demain qu'il doit se bouger !!!
Il faut percuter : vous (le syndicat) êtes dans un bateau fou sans personne à la barre !
Édité par - Gédehem le 18 août 2019 18:23:10
16 Posté - 18 août 2019 : 20:56:20
Il est revenu :-)
17 Posté - 19 août 2019 : 10:23:03
Qui dit Plan de sauvegarde dit opérateur. Le plan de sauvegarde est copiloté par la préfecture et la collectivité compétente en matière de logement.
ina, si vous changez de syndic, et que vous êtes à Montpellier, en Rhône-Alpes, en Alsace ou en Ile-de-France, vous auriez intérêt à prendre un syndic certifié QualiSR, ou à pousser le syndic que vous avez choisi à se certifier s'il y est éligible (s'il ne l'est pas c'est mauvais signe...) car cela vous facilitera le déblocage des aides de l'ANAH (ou de l'ANRU si vous êtes dans un périmètre d'intervention).
18 Posté - 19 août 2019 : 18:46:39
Le syndic concurrent est candidat au label QualiSR. D'ailleurs à cette nouvelle le syndic actuel (F) nous a signalé qu'il était aussi dans cette démarche.
Vous avez lu les messages qui m'ont été envoyés. êtes vous d'accord ? de mon côté il y a insistance pour affirmer que le mandat du syndic se prolongeant jusqu'au 30 septembre, une autre AG peut être convoquée en septembre.
J'ai RV avec un avocat mercredi 22 août.
19 Posté - 19 août 2019 : 19:52:22
le mandat du syndic se prolongeant
C'est tout le problème des vraies fausses idées....
Sauf au foot ou au rugby, il n'existe pas de prolongation s'agissant du mandat du syndic.
Sauf décision d'AG dans ce sens, accordant un mandat de quelques jours ou semaines.
Vous l'avez exposé : l'AG de juin n'ayant pas désigné de syndic, le syndicat en est dépourvu. Seul le pdt du TGI a alors pouvoir de le désigner, sur requête.
C'est expressément précisé L.17, sans dérogation possible.
Dans votre cas, le maire devrait aussi bouger, sous réserve d'être informé de la situation.
7264 message(s)
20 Posté - 20 août 2019 : 17:15:25
Donc le syndic reste en place jusqu'au 30 septembre
Il n'y a d'extinction du mandat en cours qui si un autre est désigné
Le 29 il peut convoquer légalement une assemblée pour le 24 octobre.
S'il y a demande de désignation d'un administrateur provisoire, elle ne pourra prospérer que si le magistrat statue avant le 24 octobre (à moins que l'assemblée n'échoue encore à désigner un syndic). Il statue en fonction de la situation au jour et à l'heure où il statue.