Source: https://www.nosdeputes.fr/recherche?object_name=QuestionEcrite&tag=parlementaire%3Damelia+lakrafi&sort=1
Timestamp: 2020-04-08 06:29:46+00:00
Document Index: 263784724

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 182", "l'article 52", 'arrêt ', 'art. 41']

Questions écrites (57)
Amelia Lakrafi (57)
Question Écrite N° 27587 du 17/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des centres médico-sociaux (CMS), équivalent des dispensaires français, dans les pays à risque sanitaire élevé. En effet, au titre du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » qui a pour objet de fournir aux Français établis ou de passage hors de France des services essentiels, un fonds de près de 200 000 euros a été inscrit en loi de finance pour 2018 à destination des CMS par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Ces crédits et subventions accordés sont principalement employés à l'achat de petit matériel médical ou de ...
Question Écrite N° 27536 du 17/03/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)
Mme Amélia Lakrafi interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les modalités d'application de la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 renforçant le cadre législatif et réglementaire concernant l'installation des défibrillateurs automatisés externes (DAE) au sein des établissements recevant du public (ERP). Cette loi, votée à la quasi-unanimité, permettra de lutter contre la mort subite par arrêt cardiaque en donnant au Français l'accès à des DAE à proximité de tous lieux publics. En effet, selon les données fournis par le ministère des solidarités et de la santé, 40 000 à 50 000 Français meurent chaque année d'un arrêt cardiaque inopiné, faute ...
Question Écrite N° 27223 du 03/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le calendrier de délivrance de la carte vitale pour les Français établis à l'étranger bénéficiant de la prise en charge de leurs soins en France. La mise à disposition de la carte vitale pour les intéressés - qu'il s'agisse des adhérents à la caisse des français de l'étranger ou des retraités justifiant des conditions requises pour bénéficier de la couverture maladie pour leurs soins ponctuels en France - avait initialement été annoncée au 1er janvier 2018, puis reportée au 1er janvier 2019. À ce jour, elle n'a toutefois pas été attribuée à ceux qui peuvent y prétendre. ...
Question Écrite N° 27207 du 03/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'accès et de mise en œuvre de l'Aide médicale de l'État à titre humanitaire (AEMH). Ce dispositif peut s'adresser aux étrangers ne résidant pas en France et nécessitant des soins pointus qui ne sont pas dispensés dans leur pays. Il peut également être sollicité par des Français établis hors de France qui ne disposent pas de couverture maladie en France. Environ 500 000 euros annuels (inclus dans une enveloppe globale de 1,5 million d'euros comprenant également les évacuations sanitaires à Mayotte et l'aide médicale pour les personnes gardées à vue - rapport ...
Question Écrite N° 24612 du 19/11/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/02/20)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des forces de police en poste à l'étranger, dont le rôle est d'assurer la protection des citoyens français et des intérêts de l'État au travers de missions de coopération internationale. Au total, près de 280 policiers et gendarmes, couvrant 93 ambassades et 157 pays, concourent à cet objectif au sein du réseau d'attachés de sécurité intérieure de la direction de la coopération internationale. À l'instar des agents du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en poste à l'étranger, ces professionnels bénéficient d'une indemnité spécifique, l'indemnité de résidence à ...
Question Écrite N° 24718 du 26/11/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/02/20)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'accès aux bourses scolaires en France, au collège et au lycée. En effet, au-delà des critères de ressources au sens strict, l'attribution de ces aides à la scolarité est conditionnée par la résidence du parent ou du responsable légal de l'enfant en France. Cette spécificité pose des difficultés concrètes s'agissant des familles en situation d'expatriation qui décident de scolariser leurs enfants en France, afin notamment de leur permettre d'accéder à des options qui ne se retrouvent pas à l'étranger. Certaines familles bénéficiant ainsi à ...
Question Écrite N° 26309 du 04/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)
Mme Amélia Lakrafi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de validité de la carte mobilité inclusion délivrée aux personnes en situation de handicap, lorsque son détenteur part s'installer à l'étranger. Il semblerait en effet que le départ de France occasionne de manière automatique la suspension des droits liés à cette carte, en même temps que le bénéfice des allocations handicap. Or les personnes concernées, bien que résidant à l'étranger, peuvent être amenées à séjourner ponctuellement en France pour rendre visite à leur famille ou recevoir des soins par exemple. Lors de ces séjours ponctuels, le handicap étant toujours ...
Question Écrite N° 26307 du 04/02/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés que rencontrent les Français résidant à l'étranger pour constituer des dossiers de demandes de bourse étudiante pour leurs enfants qui rentrent en France pour effectuer leurs études supérieures. Il n'est en effet pas rare que les intéressés se voient dans l'incapacité de fournir les pièces exigées par les organismes compétents lors d'une demande de bourse, en particulier pour ce qui de justifier le niveau de revenus et d'imposition. Pour accompagner les familles dans ces démarches, les services consulaires peuvent établir une note confidentielle faisant ...
Question Écrite N° 26308 du 04/02/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation bancaire des Français établis au Liban. En effet, la crise politique, sociale et économique que traverse ce pays à l'heure actuelle occasionne de lourdes conséquences sur le fonctionnement du système bancaire local et prive les particuliers d'un libre usage de l'agent qu'ils détiennent sur leurs comptes bancaires. Les Français du Liban sont ainsi confrontés à deux types de difficultés qui suscitent légitimement inquiétudes et anxiété. La possibilité de recourir aux virements internationaux est à l'heure actuelle extrêmement limitée, ce qui pénalise ...
Question Écrite N° 18868 du 16/04/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 28/01/20)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État n° 371412 du 17 juin 2015 s'agissant de l'application systématique de la retenue à la source prévue au titre de l'article 182 A du code général des impôts, sur les retraités français établis à l'étranger. S'inscrivant dans le cadre d'un contentieux engagé par un retraité du Cambodge qui contestait la légitimité de cette retenue sur sa pension, la décision du Conseil d'État a donné raison au requérant et condamné l'État à lui rembourser les sommes indument prélevées. Le Conseil d'État a en effet jugé que l'intéressé ...
Question Écrite N° 10775 du 17/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 31/12/19)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants français dits « résidents » établis hors de France, dont le renouvellement de détachement auprès de l'AEFE (Agence pour l'enseignement français à l'étranger) a fait l'objet d'un refus de la part de leur académie d'origine. Ces décisions - dont le nombre a considérablement augmenté au cours de ces dernières années - sont bien souvent vécues par les intéressés comme un élément de nature à mettre en péril leur équilibre de vie. Dans bien des cas en effet, les professionnels qui font le choix de s'expatrier en tant que résidents envisagent leur ...
Question Écrite N° 19948 du 28/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/12/19)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'application de l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, s'agissant des dispositions nouvelles établissant à 15 ans la durée minimum de cotisation à un régime de retraite français pour l'ouverture des droits à la prise en charge des soins en France pour les retraités établis à l'étranger. Cette mesure, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2019, est particulièrement mal vécue par les Français établis à l'étranger depuis de longues années et ne pouvant justifier d'une telle durée d'assurance ou s'en trouvant juste ...
Question Écrite N° 25501 du 24/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)
Mme Amélia Lakrafi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'exportabilité de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), en cas d'expatriation. En effet, il n'existe aucune information claire indiquant si le bénéfice de l'AEEH peut être maintenu, sans discontinuité, dans le cadre d'un déménagement à l'étranger. Les familles qui s'établissent hors de France avec un enfant handicapé reçoivent même parfois des éléments d'information erronés de la part des administrations compétentes, qui nuisent à la bonne préparation de leur installation. Ainsi a-t-elle par exemple rencontré une famille établie en Arabie saoudite à qui la MDPH qui ...
Question Écrite N° 14788 du 04/12/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 17/12/19)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de la suppression des attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires à compter du 1er janvier 2019. À cette date en effet, les 43 postes encore habilités, à ce jour, à recevoir un acte notarié au titre de l'arrêté de 18 décembre 2017, ne pourront plus le faire. Ce processus de restriction, engagé depuis 2004 au sein des postes de l'Union européenne notamment, découle de plusieurs constats. D'une part, la tendance a laissé apparaître une diminution constante du recours à ce service, qui n'a, qui plus est, nul équivalent dans les ...
Question Écrite N° 19953 du 28/05/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 26/11/19)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés concrètes rencontrées par les non-résidents fiscaux au moment de leur déclaration sur le revenu, pour recourir au dispositif dit du « taux moyen ». Cette option qui nécessite de déclarer simultanément les revenus de source française et les revenus de source étrangère en vue du calcul d'un taux d'imposition plus personnalisé, peut s'avérer dans bien des cas, beaucoup plus avantageuse pour les contribuables concernés que l'application automatique des taux spécifiques aux non-résidents. Toutefois, le recours à ce dispositif nécessite d'être en capacité de ...
Question Écrite N° 24558 du 19/11/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les Français établis hors de France pour faire immatriculer à leur nom des véhicules stationnés sur le sol français et dont ils font usage lors de leur séjour ponctuel. En effet, pour ces démarches, un justificatif de domicile faisant état d'une résidence dans un département français doit être produit. Pour les personnes résidant à l'étranger mais disposant d'un bien en France ou pouvant fournir une attestation d'hébergement, la production d'un tel justificatif ne constitue pas un frein. Toutefois, pour les particuliers qui ne peuvent avoir recours à l'une ou ...
Question Écrite N° 10985 du 24/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/10/19)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les initiatives et transpositions législatives que le Gouvernement entend conduire concernant les avertisseurs sonores dont sont équipés tant les véhicules thermiques qu'hybrides ou électriques. Pour ce qui est des véhicules électriques, il est à constater qu'à faible vitesse, il est malaisé voire impossible de percevoir leur arrivée, leur direction et leur vitesse, ce qui occasionne de nombreux risques notamment pour les piétons et plus particulièrement pour ceux ne disposant pas de l'ensemble de leurs facultés visuelles. C'est pourquoi une réflexion ...
Question Écrite N° 23880 du 22/10/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Sans réponse)
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les modalités d'inscription des lycéens au sein d'un établissement scolaire public en France lors du retour d'une expatriation. En effet, dans ces cas de figure, la demande d'inscription est le plus souvent formulée par les familles avant même le retour effectif en France et les intéressés ne peuvent donc pas présenter de justificatif de domicile. Suivant les recommandations du rapport parlementaire sur la mobilité internationale, publié en juin 2018, l'assemblée des Français de l'étranger a adopté, en mars 2019, une résolution plaidant en faveur de ...
Question Écrite N° 19205 du 30/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'accès aux soins des Français établis à l'étranger, qui ne bénéficient pas d'une couverture maladie. Nombreux sont en effet les Français résidant dans des pays où la protection sociale n'existe pas et qui ne disposent pas, par ailleurs, de moyens financiers suffisants pour souscrire à la Caisse des français de l'étranger (CFE) ou à une autre offre d'assurance santé. Les personnes se retrouvant dans ce cas de figure n'ont bien souvent d'autre choix que de renoncer à se soigner tant pour les affections bénignes que pour des pathologies plus graves. Selon les ...
Question Écrite N° 22867 du 17/09/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Amélia Lakrafi interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de mise en œuvre des mesures applicables à la fiscalité des non-résidents au 1er janvier 2020, telles qu'introduites par la loi de finances pour 2019. En effet, dans un souci de lisibilité et de convergence avec la fiscalité des résidents, le budget de l'État pour 2019 a prévu la mise en place en 2020 du prélèvement à la source sur l'ensemble des revenus des contribuables non-résidents fiscaux. Parallèlement, la retenue à la source spécifique à laquelle ils étaient jusqu'ici soumis a été supprimée. Si la loi de finances pour 2019 détermine les grands principes de cette ...
Question Écrite N° 21372 du 09/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/09/19)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes de qualité du service proposé par les prestataires extérieurs qui assurent dans certains pays pour le compte de l'État, l'enregistrement des demandes de visa pour la France formulées depuis l'étranger. Sans mésestimer la difficulté de la mission qui incombe à ces sociétés, en particulier dans les pays où le flux de demande de visa est le plus important, des témoignages lui sont quasi quotidiennement adressés sur certains usages sujets à caution. Refus d'enregistrement des demandes en raison de l'absence d'un justificatif, pourtant non indiqué dans la liste des pièces à fournir, ...
Question Écrite N° 22695 du 10/09/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les possibilités d'extension de certaines réductions d'impôt au profit des non-résidents fiscaux. En effet, les Français résidant à l'étranger mais qui continuent de payer un impôt sur le revenu en France, ne bénéficient d'aucun des avantages et abattements fiscaux dont peuvent se prévaloir les résidents, à l'exception depuis 2019 de la déduction de la pension alimentaire dans le cadre de la déclaration d'un taux moyen. Alors que le projet de loi de finances pour 2019 a amorcé, à compter de 2020, la convergence des taux d'imposition des non-résidents sur ceux des résidents, la ...
Question Écrite N° 10270 du 03/07/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 03/09/19)
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'absence de publication du décret relatif au plafonnement des frais facturés aux vendeurs par les syndics de copropriété afin de réaliser l'état daté, document indispensable à la vente de tout lot. Ce document, rédigé par le syndic à la demande du vendeur ou notaire, est notamment destiné à établir l'état du compte de charges au moment de la vente et d'informer l'acquéreur des futures charges qu'il devra supporter. La liste d'informations que doit comporter l'état daté est fixée par décret et comporte, notamment, l'indication de l'état des créances et des dettes du vendeur à ...
Question Écrite N° 20242 du 11/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 06/08/19)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'acheminement de la propagande électorale aux Français établis hors de France. En effet, les Français installés dans des pays où le courrier parvient difficilement à son destinataire pointent régulièrement un arrivage tarif, voire un défaut de réception, des documents envoyés préalablement à la tenue d'un scrutin pour permettre d'éclairer les citoyens sur les différents candidats en lice. À titre d'exemple, lors des dernières élections européennes du mois de mai 2019, un couple de Français établi à Maurice a reçu lesdits documents électoraux le 4 juin 2019, soit presque 10 ...
Question Écrite N° 21314 du 09/07/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'impossibilité d'acheter un billet de train en ligne sur la plateforme oui.sncf avec une carte bancaire étrangère. Cette situation est de nature à pénaliser les Français établis à l'étranger ne disposant pas de moyens de paiement français qui, lors de leur séjour en France, peinent à organiser leur déplacement. Elle est vécue de manière d'autant plus injuste par les citoyens concernés qui ne possèdent pas de moyens de paiement français bien souvent en raison de la décision de leur banque en France de ...
Question Écrite N° 18206 du 26/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/07/19)
Mme Amélia Lakrafi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions du cumul des droits à la retraite des citoyens ayant cotisé, au cours de leur carrière, dans plusieurs pays disposant d'une convention de sécurité sociale avec la France. En l'état du droit en effet, il semblerait que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ne puisse prendre en compte de manière simultanée les trimestres cotisés dans différents pays, le champ d'application des conventions bilatérales ne permettant pas d'inclure un pays tiers. Concrètement, cela signifie que les droits à la retraite des personnes se trouvant dans ce cas de figure sont d'emblée amputés ...
Question Écrite N° 18132 du 26/03/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 02/07/19)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'application du prélèvement à la source pour les Français de retour d'une mobilité internationale en 2019. Pour les intéressés qui ne disposaient que de ressources d'origine étrangère durant leur mobilité, l'année du départ de France était synonyme de double imposition, ceux-ci étant contraints de s'acquitter de l'impôt sur le revenu en France au titre de l'année n-1, en même temps que des obligations fiscales de l'année n dans leur pays de résidence. À l'inverse, cette double imposition était « compensée » par le fait que l'année du retour en France ...
Question Écrite N° 19830 du 28/05/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés actuellement rencontrées par les particuliers souhaitant convertir leur permis de conduire étranger en permis français. Cette procédure est obligatoire pour permettre aux intéressés de conduire légalement en France au-delà de la période de validité de leur titre étranger, correspondant à un an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France. Toutefois, les délais de traitement des demandes de conversion dépassent à l'heure actuelle très largement cette période de validité d'une année, s'approchant davantage des 18 mois, voire des deux ans. Ce temps d'attente serait ...
Question Écrite N° 18130 du 26/03/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 14/05/19)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés administratives qui se posent à certains Français établis hors de France, en matière de transcription d'un acte de mariage contracté avec un ressortissant étranger, auprès des services consulaires. L'accomplissement de telles démarches exige la présentation de pièces justificatives, aux noms de chacun des époux, établies en bonne et due forme par les autorités compétentes. En particulier, un acte de naissance datant de moins de trois mois doit être présenté par chacune des parties. Or l'émission de ce document n'est pas sans poser problème pour les ...
Question Écrite N° 19204 du 30/04/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Sans réponse)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conditions d'accès des lycéens français résidant à l'étranger aux cursus post-baccalauréat dispensés en France, donnant lieu à une sélection préalable sur dossier et entretien. En effet, d'après de nombreux témoignages portés à sa connaissance, certains de ces élèves sont contraints de renoncer à la filière de leur choix en raison de multiples éléments tendant à entraver leur capacité à se présenter à l'étape cruciale de l'entretien. Manque de souplesse sur les dates proposées par les établissements, notification envoyée dans des ...
Question Écrite N° 18128 du 26/03/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 23/04/19)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'arrêt de l'organisation de la Journée défense et citoyenneté (JDC) par certains des postes consulaires à l'étranger. L'interruption de ce service, qui permettait jusqu'ici aux jeunes Français installés hors de France de remplir leurs obligations vis-à-vis de cet élément important du parcours de citoyenneté, est mal comprise sur le terrain. Toutes les conditions semblent avoir été mises en œuvre pour que les jeunes concernés par cette interruption ne soient pas pénalisés dans leurs démarches futures. Il convient de rappeler, en particulier, que le certificat de ...
Question Écrite N° 11050 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/04/19)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ayants-droits des retraités d'un régime de sécurité sociale français résidant à l'étranger, au regard de la prise en charge de leurs soins lors d'un séjour temporaire en France. En application des articles L. 160-3 et L. 160-4 du code de la sécurité sociale, seule la personne retraitée peut bénéficier de la couverture de ses frais de santé lors d'un séjour sur le sol français. Les ayants-droits majeurs ne sont pas couverts par l'assurance maladie dès lors qu'ils résident à l'étranger, sauf si une convention bilatérale liant la France au pays de résidence le ...
Question Écrite N° 13744 du 30/10/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 02/04/19)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités d'attribution des bourses scolaires aux enfants français résidant avec leur famille à l'étranger et scolarisés dans un établissement du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). L'instruction des demandes d'aide à la scolarité s'inscrivant dans ce cadre s'organise en deux temps. D'une part, une commission locale présidée par le chef de poste diplomatique ou consulaire du pays de résidence et composée notamment des conseillers consulaires compétents sur la zone, examine les dossiers et émet des propositions. D'autre part, une ...
Question Écrite N° 9853 du 26/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 12/03/19)
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation particulière des Français vivant hors de France et possédant une résidence secondaire en métropole en zone tendue. Initiée par les lois ALUR et PINEL lors de la XIVe législature, les communes ont désormais la possibilité d'instaurer une majoration de la taxe d'habitation, jusqu'à 60 %, pour tout Français possédant une résidence secondaire située en zone tendue où l'offre de logement est fortement déficitaire. Cette disposition a pour objectif d'inciter les propriétaires à déclarer comme résidence principale leur logement en zone tendue, ou à favoriser la mise à ...
Question Écrite N° 10706 du 17/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 05/03/19)
Mme Amélia Lakrafi alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la problématique du dépôt sauvage de déchets de chantiers inertes ou industriels. Ces catégories de déchets (gravats, vieux éléments de cuisine, vieux éléments de salle de bains, parpaing, plâtres, métaux, bois) peuvent être gérées de deux manières. Soit ils sont stockés par les entreprises qui les génèrent et sont ensuite redirigés par leurs soins vers des sites d'élimination agréés idoines selon le type de déchets. Soit le professionnel de BTP contracte avec une entreprise spécialisée dans la gestion et la valorisation de ces déchets. Cependant, il est à ...
Question Écrite N° 14691 du 04/12/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 19/02/19)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des services consulaires français situés au Caire et à Alexandrie. La mission d'inspection de ces deux postes, diligentée au mois d'octobre 2018 afin de dresser un état des lieux de leur activité et d'émettre des recommandations de réorganisation, a suscité beaucoup d'inquiétudes auprès de la communauté française quant à l'avenir de ces implantations et en particulier celle d'Alexandrie. Malgré les épisodes de tension et d'instabilité qui ont fait suite aux révolutions du début des années 2010, l'Égypte demeure l'un des pays où la communauté de Français ...
Question Écrite N° 15022 du 11/12/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 05/02/19)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation sécuritaire extrêmement préoccupante des Français à Madagascar. Assassinats, enlèvements crapuleux, pillages de commerces, violences quotidiennes : les citoyens français sont, sur place, la cible privilégiée d'organisations mafieuses, aux méthodes professionnelles et équipées d'armes dignes d'un arsenal de guerre, qui se sont développées sur fond de corruption, d'instabilité politique et de convoitises, dans ce pays où la pauvreté continue de faire rage. Ce phénomène cible tout particulièrement, mais pas exclusivement, les membres de la communauté ...
Question Écrite N° 10336 du 03/07/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 08/01/19)
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les difficultés rencontrées de manière récurrente par les voyageurs ponctuels ou réguliers empruntant les vols Air France à destination et en provenance de Libreville, au Gabon. Il semblerait en effet que le service se soit dégradé, notamment depuis que la direction d'Air France a décidé de sous-traiter à Air Belgium la charge des clients souhaitant voler vers Paris. Selon les témoignages qui lui ont été rapportés, les incidents semblent s'être accumulés. Après deux semaines de vols opérés par Air ...
Question Écrite N° 14776 du 04/12/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/01/19)
Mme Amélia Lakrafi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réalité de l'accès des couples de même sexe à l'adoption. La loi du 17 mai 2013 relative au mariage pour tous, qui a introduit ce droit pour les personnes en situation maritale, a constitué une source de grand espoir pour nombre de Français ayant un désir de parentalité. Dans les faits toutefois, force est de constater que cinq années après la promulgation de ce texte, il subsiste un décalage manifeste entre ce que la loi autorise et son application réelle. Obstruction à l'agrément, traitement discriminatoire des demandes, priorité accordée aux familles s'inscrivant dans un schéma « ...
Question Écrite N° 9356 du 19/06/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/01/19)
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés que rencontrent de nombreux Français établis hors de France concernant la certification de leur nationalité française. D'après les nombreuses sollicitations qu'elle a reçues, il en ressort une extrême difficulté pour certains Français établis hors de France d'obtenir un certificat de nationalité française ou de prouver leur nationalité par la présentation d'autres documents officiels. Le problème serait double pour les Français qui souhaitent obtenir un visa, permettre à leur conjoint étranger d'être naturalisé, ou tout simplement régulariser leur situation. ...
Question Écrite N° 12390 du 25/09/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/12/18)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par de très nombreux Français établis hors de France pour faire valoir, de manière pleine et effective, leur droit à disposer d'un compte bancaire. Le durcissement de la lutte contre la fraude et contre le financement du terrorisme - qui a connu diverses traductions législatives au cours de ces dernières années - a conduit certaines banques françaises à fermer inopinément les comptes de leurs clients résidant à l'étranger. Pour faire face à ce phénomène de nature à poser des problèmes très concrets dans le quotidien des personnes concernées, un ...
Question Écrite N° 13757 du 30/10/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 04/12/18)
Mme Amélia Lakrafi interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'opportunité de mieux sécuriser les parcours des jeunes gens qui entreprennent un volontariat international en administration ou en entreprise (VIA-VIE). Ce dispositif, qui relève du code du service national et repose à ce titre sur une volonté d'engagement citoyen de la part du candidat, remporte depuis sa création en 2002, un véritable succès qui mérite d'être souligné. Il est à la fois source d'enrichissement professionnel et personnel pour les individus qui en bénéficient. Il est aussi un atout en termes de ressources humaines pour les entreprises et les administrations qui y ont ...
Question Écrite N° 11025 du 24/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la forte augmentation des tarifs pratiqués par le Centre national d'éducation à distance (CNED), s'agissant de leur prestation à l'international. Entre 2013 et 2016, les frais d'inscription appliqués par cet organisme aux résidents à l'étranger ont en effet triplé, portant ainsi actuellement le suivi d'un cursus en primaire, collège et lycée respectivement à 795 euros, 800 euros et 850 euros annuels, pour l'envoi exclusif des supports pédagogiques par voie numérique. Sans remettre en cause les raisons légitimes qui ont conduit le CNED à actualiser sa grille tarifaire, ...
Question Écrite N° 12391 du 25/09/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 20/11/18)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les modalités d'organisation du nouveau dispositif d'accompagnement des projets associatifs locaux conduits par des Français à l'étranger (STAFE). Elle salue la création de cette nouvelle enveloppe annuelle de 2 millions d'euros qui permet, notamment, de compenser utilement la suppression de la réserve parlementaire, pour maintenir la vitalité des initiatives associatives françaises. L'année 2018 a ainsi marqué le lancement de cette participation financière, avec la mise en place d'un système de sélection des dossiers de demande. L'attribution effective des subventions est à ...
Question Écrite N° 14361 du 20/11/18 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Sans réponse)
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les frais qu'il est possible de déduire dans le cadre des cessions immobilières donnant lieu à de la plus-value. En effet, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession ne peuvent être admis en diminution du prix de cession que si leur montant est justifié (CGI, ann. III, art. 41 duovicies H). Ils s'entendent exclusivement : des frais versés à un intermédiaire ou à un mandataire, des frais liés aux certifications et diagnostics rendus obligatoires par la législation en vigueur au jour de la cession (amiante, plomb, ...
Question Écrite N° 10228 du 03/07/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 13/11/18)
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet de rapprochement entre l'Europe et l'Afrique, que le Président de la République a appelé de ses vœux. Le 27 août 2017, le chef de l'État avait déclaré, devant les ambassadeurs, qu'il souhaitait mettre en œuvre une stratégie consistant à « créer un axe intégré entre l'Afrique, la Méditerranée et l'Europe ». Il reprenait par la même les engagements pris par les chefs d'État européens lors du sommet Europe-Afrique qui s'était tenu à Malte les 11 et 12 novembre 2015, appelant notamment à « poursuivre la réflexion stratégique en vue de continuer à promouvoir ...
Question Écrite N° 13856 du 30/10/18 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Sans réponse)
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la complexité des modalités d'accès au financement proposé dans le cadre du Fonds social européen (FSE). L'un des objectifs premiers de ce dispositif porte sur le soutien à la création d'emplois de meilleure qualité au sein de l'Union européenne, avec une attention portée plus spécifiquement sur les personnes les moins qualifiées et les plus exposées au chômage. Sur le territoire français, cette source de financement est ainsi notamment mobilisée par les acteurs de l'insertion par l'activité économique (IAE). Leur ...
Question Écrite N° 10145 du 03/07/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 02/10/18)
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Français retraités vivant hors de France. Ceux-ci, afin de continuer à obtenir leurs pensions de retraite, doivent fournir une preuve de vie chaque année. Le versement de leurs droits est conditionné par la réception de cette preuve par la caisse nationale d'assurance vieillesse. Cela a pour effet de suspendre le versement de la pension de retraite tant que le dossier du justificatif n'a pas été traité. Or de nombreux témoignages font part d'un allongement du temps de traitement de ces dossiers et donc d'un règlement plus tardif de la retraite qui met les ...
Question Écrite N° 10146 du 03/07/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 02/10/18)
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au regard du droit à la retraite des agents français recrutés localement dans les postes diplomatiques et consulaires français. Nombreux sont ceux qui optent pour une affiliation au régime de protection sociale français tout en demeurant assujettis au droit appliqué dans leur pays de résidence en matière notamment d'âge légal de départ, fixé dans certains États à 55 ans pour les femmes et 60 ans pour les hommes. La double application du droit français d'une part et de la législation locale d'autre part, est - selon les témoignages portés à sa connaissance - ...
Question Écrite N° 12324 du 25/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'application de la protection universelle maladie (PUMA) pour les expatriés français souhaitant revenir de manière stable sur le territoire national. Nombreux sont en effet ceux qui ne remplissent pas la condition d'emploi, ni la condition d'une durée minimum de résidence de trois mois permettant l'ouverture des droits à ladite protection. S'agissant du critère de résidence, il semblerait qu'une lettre réseau de la CNAMTS (DDGOS 52/2016) indique que le délai de carence de trois mois ne s'applique pas aux ressortissants de nationalité française qui ne disposent pas de ...