Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/31-1990/035_PS_SJG_SJG9031CM00035.htm
Timestamp: 2017-10-23 22:53:49+00:00
Document Index: 108491971

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Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Recevabilité. Pourvoi contre un arrêt de la Chambre d'accusation portant renvoi devant le tribunal correctionnel ou de police. C. proc. pén., art. 574. Condition remplie - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Recevabilité. Pourvoi contre un arrêt de la Chambre d'accusation portant renvoi devant le tribunal correctionnel ou de police. C. proc. pén., art. 574. Condition remplie
(Cass. crim., R., 3 mai 1990 ; Kozik et autre). Selon l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi contre un arrêt de la Chambre d'accusation portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police est recevable lorsque cet arrêt statue sur la compétence ou qu'il présente des dispositions définitives que le tribunal saisi de la prévention n'a pas le pouvoir de modifier. Il en est ainsi lorsque l'arrêt de la Chambre d'accusation ne satisfait pas, en la forme, aux conditions (...)