Source: https://lop.parl.ca/sites/PublicWebsite/default/fr_CA/ResearchPublications/201159E
Timestamp: 2020-02-22 08:15:26+00:00
Document Index: 249377741

Matched Legal Cases: ['art. 279', 'art. 279', 'art. 3', 'CSC ', 'art. 206', 'art. 20']

Publication no 2011-59-F
PDF 436, (25 Pages)
Révisée le : 2016-01-15
2.2 Le passage de clandestins par opposition à la traite des personnes
2.3 Le contexte canadien
2.3.1 La traite internationale des personnes
2.3.2 La traite des personnes à l’intérieur du Canada
3.1 La législation internationale
3.1.1 Le Protocole des Nations Unies contre la traite des personnes
3.1.2 Autres lois
3.2 La législation canadienne
3.2.1 Le Code criminel
3.2.2 La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
4 Le mécanisme de protection des victimes au Canada
4.2 Le Canada et le statut en matière d’immigration
4.3 Le Canada et les avantages sociaux
5 Plan d’action national
6 Commentaire sur l’approche du canada concernant la traite des personnes
6.1 La protection des victimes
6.2 Le chevauchement des infractions et la nature générale des définitions
La traite des personnes est devenue l’une des questions les plus urgentes dans le domaine de la politique migratoire mondiale. Le transport et l’hébergement d’une personne pour l’astreindre à un service forcé et à d’autres formes d’exploitation constituent une violation des droits de la personne reconnus à l’échelle nationale et internationale. Les estimations de l’étendue de ce phénomène mondial varient, en partie en raison des différentes interprétations du terme, mais surtout parce qu’il est difficile d’obtenir des statistiques précises, étant donné la nature clandestine des crimes1. Les statistiques le plus souvent citées sur la question sont sans doute celles du Bureau international du Travail (BIT), qui estime que, à tout moment entre 2002 et 2011, 20,9 millions de personnes dans le monde entier étaient astreintes au travail forcé2. Cependant, bien que le terme « travail forcé » englobe la traite des personnes, les deux concepts ne sont pas identiques, et aucune ventilation plus précise du nombre de victimes de la traite des personnes n’est disponible3.
Le présent document examine la notion de traite des personnes en termes généraux et donne un aperçu du cadre législatif international et canadien y afférent. En guise de conclusion, il présente les lacunes potentielles relevées dans les lois et les politiques canadiennes relatives à la traite des personnes.
Le terme « traite des personnes » désigne essentiellement le recrutement, le transport et l’hébergement d’une personne pour l’astreindre à un service forcé. Selon l’image qu’on s’en fait habituellement, les victimes sont des femmes et des enfants livrés sous la contrainte à l’industrie du sexe4. Toutefois, des hommes, des femmes et des enfants sont aussi exploités dans le contexte d’un travail agricole, domestique ou autre. Dans certains pays, les enfants peuvent être forcés à travailler comme mendiants ou à devenir soldats.
La traite des personnes peut s’exercer de diverses façons. Elle peut être le fait de groupes criminels organisés qui exploitent de vastes réseaux transnationaux et tirent parti de leurs relations avec les milieux politique et économique des pays d’origine et des pays de destination, ou encore celui de petites organisations qui font la traite d’un petit nombre de personnes à la fois. Un individu agissant seul peut également s’adonner à la traite des personnes.
Les trafiquants trouvent leurs victimes de diverses façons. Beaucoup d’entre elles se laissent séduire par l’attrait d’un nouvel emploi ou tromper par des contrats de travail d’apparence légitime. D’autres font l’objet d’enlèvements purs et simples. Certaines personnes peuvent consentir à certaines formes de travail sans se douter des conditions d’exploitation dans lesquelles elles seront forcées de travailler. D’autres sont mises au travail au moment de leur arrivée à destination, liées à une servitude pour des dettes dont le remboursement peut prendre des années. Bon nombre de victimes de la traite sont maintenues sous le joug de la servitude par des trafiquants qui exploitent leur dépendance aux drogues illicites, ou encore qui menacent de faire du mal aux membres de leur famille ou de révéler qu’elles se prostituent5. Une constante se dégage toutefois clairement : les victimes de la traite font l’objet de diverses formes de violence physique, sexuelle ou psychologique.
Bien qu’il soit difficile d’obtenir des données précises sur l’ampleur véritable de la traite, tous les organismes s’entendent pour dire qu’il s’agit d’un problème répandu et que les profits qui en découlent rivalisent avec ceux du trafic de la drogue et des armes. Dans un récent rapport, le BIT estime que les profits illicites de la catégorie générale du travail forcé s’élèvent à 150,2 milliards de dollars américains annuellement6.
Dans le contexte de la traite des personnes, il importe de reconnaître l’enjeu connexe du passage de migrants clandestins, une notion que l’on confond souvent avec la traite des personnes. Le passage de clandestins - ou ce que certains pourraient appeler l’« aide à la migration » - consiste à aider une personne à franchir une frontière illégalement. La personne transportée est consentante et verse un paiement au passeur en contrepartie du service souhaité. À son arrivée, la personne peut simplement être déposée et ne plus avoir de contact avec le passeur.
En revanche, la traite des personnes fait intervenir la tromperie, la contrainte ou la servitude pour dettes dans le but d’exploiter des personnes qui pourraient être transportées d’un endroit à un autre. Les victimes ne traversent pas nécessairement de frontières.
Toutefois, la traite des personnes et le passage de clandestins se recoupent souvent. En effet, les migrants introduits clandestinement se retrouvent fréquemment dans des situations d’exploitation semblables à celles que connaissent les victimes de la traite. Cela peut être le cas de personnes qui ont une dette financière envers leur passeur pour les frais de transport et qui doivent travailler pour rembourser une somme exorbitante à leur arrivée. Cela peut aussi être le cas du travailleur migrant qui est contraint à travailler dans des conditions d’exploitation inusitées. Il pourrait aussi s’agir d’un migrant transporté dans des conditions inhabituellement dures et abusives. Dans tous ces cas, des accusations de traite de personnes pourraient être déposées, même si le migrant introduit clandestinement était consentant au départ.
La sensibilisation au problème de la traite des personnes et de ses implications s’étant accrue, le portrait de ce qu’il représente dans divers pays s’est développé. De nos jours, le Canada est désigné comme un pays source, un pays de destination et un pays de transit pour la traite des personnes7.
Les victimes de la traite internationale des personnes entrent au Canada par divers moyens, légaux et illégaux. Certaines arrivent munies de documents d’offres d’emploi fausses ou véritables, souvent pour un contrat de travail à forfait ou un emploi saisonnier. Les offres d’emploi s’adressant typiquement aux femmes sont dans le secteur du divertissement, de la restauration (serveuses) ou des services domestiques (nourrices). (Dans un cas récent, une nourrice philippine à Vancouver affirmait être retenue illégalement au pays et travailler de longues heures pour un maigre salaire8.) Les hommes arrivent souvent pour travailler dans les secteurs de l’agriculture et de la construction. Un cas bien connu concerne une famille ayant recruté d’autres migrants roms de Hongrie pour les faire travailler dans d’évidentes conditions d’exploitation dans l’industrie de la construction à Hamilton, en Ontario9.
Bien que certaines victimes de la traite des personnes aient été enlevées purement et simplement, bon nombre entrent de plein gré. Le problème survient après l’arrivée, lorsqu’elles sont soumises à des situations d’exploitation dans le commerce du sexe ou dans d’autres formes de travail10. Les personnes qui entrent au Canada illégalement sont particulièrement vulnérables à une telle exploitation, puisqu’elles ne veulent pas toujours recourir aux autorités policières par crainte d’expulsion du pays.
Dans son rapport intitulé La traite des personnes au Canada : Évaluation de la menace, publié en 2010, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) révèle que les victimes étrangères de la traite des personnes qui arrivent au Canada proviennent principalement de l’Asie ou de pays de l’ex-Union soviétique. Les trafiquants ont habituellement des liens ethniques avec leurs associés et les pays d’où proviennent ceux qu’ils font entrer au Canada11.
L’idée que l’on se fait de la traite des personnes ayant évolué, la traite de Canadiens à l’intérieur même du pays est un problème auquel s’intéressent de plus en plus les autorités policières - en particulier la traite liée au commerce du sexe. Tout comme les personnes qui entrent au Canada pour fuir des conditions de pauvreté abjectes dans leur pays et se trouvent dans un milieu de travail où elles sont exploitées, des Canadiens confrontés au dénuement économique et au manque de possibilités d’éducation ou d’emploi dans leur communauté sont poussés vers des secteurs où l’exploitation est courante, en particulier le commerce du sexe. Des femmes de tout le Canada - bon nombre issues de communautés pauvres, dont en grande partie des femmes et des jeunes filles autochtones - quittent leur foyer et se trouvent malgré elles dans le commerce du sexe dans des régions urbaines. Certaines sont attirées par une personne qui leur offre des possibilités d’emploi, d’éducation ou autres, tandis que d’autres partent de leur propre gré et sont ramassées par des individus en quête de ce type d’arrivantes vulnérables. Dans d’autres scénarios, une jeune femme a un « petit ami » qui la convainc de s’adonner à la prostitution ou à la danse exotique afin de subvenir aux besoins du couple. Le rapport de 2010 de la GRC sur l’évaluation de la menace souligne que les victimes de la traite au pays sont pour la plupart recrutées par une connaissance ou par l’intermédiaire d’Internet12.
Les autorités policières et les organismes de services sont de plus en plus conscients que la traite de Canadiens existe dans les grands centres urbains du pays et que les femmes et les filles autochtones sont particulièrement touchées13. En 2012, 90 % de toutes les condamnations pour traite de personnes au Canada impliquaient des citoyens canadiens ou des résidents permanents, dont la grande majorité avait été victime de la traite de personnes à des fins d’exploitation sexuelle14.
La communauté internationale a dénoncé la traite des personnes, la qualifiant de forme répugnante d’esclavage moderne et de violation des droits fondamentaux de la personne. Bien qu’un certain nombre d’instruments internationaux condamnent la traite des personnes, l’initiative la plus résolue de la communauté internationale pour lutter contre le problème a été l’adoption du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (le Protocole de l’ONU). Ce protocole a été adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies en novembre 2000, et le Canada l’a ratifié en mai 2002. L’un de ses principaux objectifs est de maintenir un équilibre judicieux entre l’application des lois et la protection des victimes.
L’article 3 du Protocole définit ainsi la traite des personnes :
le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation. L’exploitation comprend, au minimum, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes15.
Cette définition vise à inclure un large éventail de cas où des personnes sont exploitées par des groupes criminels organisés ou dans lesquels existe un élément de contrainte associé à un aspect transnational. Le Protocole prévoit explicitement que le consentement d’une personne à l’exploitation est sans valeur lorsqu’il y a contrainte ou tromperie, ou lorsque le trafiquant a accordé un avantage quelconque à la personne en cause. Même si la définition ne mentionne pas expressément qu’il doit y avoir un mouvement transfrontalier, c’est nettement le point central du Protocole, compte tenu du contexte de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, dans lequel il s’inscrit, et de l’accent mis sur les contrôles aux frontières.
Le Protocole de l’ONU est essentiellement un modèle important pour les lois nationales. Il précise les actes qui devraient être sanctionnés ainsi que le niveau adéquat de sévérité des peines, et propose des mesures efficaces pour prévenir et combattre la traite des personnes. Il énonce l’obligation qu’ont les États d’adopter les mesures législatives nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale à la traite des personnes et aux actes y associés, comme le fait de tenter de commettre une telle infraction, de s’en rendre complice et de conspirer en vue de la perpétration d’une telle infraction.
Toutefois, l’attention internationale accordée au problème de la traite des personnes va au-delà de la dissuasion et de la prévention pour tenir compte de la protection des victimes. Le statut des victimes de la traite est souvent complexe. Bien que certaines personnes soient universellement reconnues comme des victimes - par exemple les enfants exploités dans le commerce du sexe -, d’autres peuvent être considérées comme des migrants illégaux ou des criminels. Dans certains cas, on juge que les femmes qui ont fait l’objet de la traite de personnes pour leur exploitation dans le commerce du sexe enfreignent simplement les lois sur l’immigration ou les lois criminelles relatives à la prostitution. À cause de cette façon de voir et des menaces que profèrent les trafiquants, beaucoup de victimes hésitent à demander la protection de la police. La condamnation de la prostitution par la société pose également problème : les femmes victimes de la traite internationale qui sont renvoyées dans leur pays d’origine peuvent être exclues de leur milieu et de leur famille.
En raison de cette complexité et du besoin évident d’atteindre l’équilibre entre les stratégies de prévention et les dispositifs pénaux de dissuasion dans un cadre solide axé sur la protection des victimes, le Protocole :
demande aux États d’assurer la protection des victimes contre les trafiquants, ainsi que la confidentialité lorsqu’elles entrent en contact avec les autorités;
encourage les États à prendre des mesures pour offrir aux victimes de la traite des personnes la possibilité d’intenter des recours civils;
encourage les États à prendre des mesures pour veiller à ce que les victimes de la traite des personnes puissent profiter de programmes sociaux;
reconnaît l’importance du statut en matière d’immigration, en demandant aux États d’examiner la possibilité de prendre des mesures législatives grâce auxquelles les victimes de la traite pourraient rester au pays temporairement ou de manière permanente, lorsqu’il y a lieu, et en veillant à ce que les pays d’origine des victimes donnent leur accord pour faciliter le rapatriement de leurs propres ressortissants.
Plusieurs autres instruments internationaux abordent la question de la traite des personnes. Dans la conjoncture internationale moderne, l’un des plus anciens est la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, adoptée par les Nations Unies en 1949. Toutefois, le Canada n’a jamais signé cette convention, car elle condamnait, outre la traite des personnes, toute forme de prostitution, y compris la prostitution volontaire. Une telle position était incompatible avec le droit canadien, qui n’interdisait pas la prostitution proprement dite, mais seulement les activités y associées.
Outre la convention de 1949, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à laquelle le Canada est partie, traite de questions propres à l’exploitation des femmes. Certaines dispositions des conventions de l’Organisation internationale du Travail ont trait également au travail forcé et à l’âge minimum d’emploi16. Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants comporte des mesures destinées à renforcer la coopération internationale en vue de combattre la traite internationale des enfants. Il exige que les États parties au Protocole confèrent un caractère d’infraction pénale à la traite d’enfants, y compris le transfert d’organes à des fins lucratives, ou à la soumission d’un enfant à un travail forcé. Le Canada a ratifié ce protocole facultatif en septembre 2005. Enfin, la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains est entrée en vigueur en février 2008. Le Canada, qui a statut d’observateur au Conseil de l’Europe, n’a pas encore signifié son intention de signer la Convention.
Le Canada a adopté un certain nombre de lois pour combattre et prévenir la traite des personnes. En matière de droit pénal, les articles 279.01 à 279.04 du Code criminel portent sur la traite des personnes. Ces dispositions, entrées en vigueur en 2005, ont été révisées depuis17. Elles énoncent essentiellement trois interdictions.
La première interdiction vise de façon globale la traite des personnes, qu’il s’agisse de recruter, de transporter, de transférer, de recevoir, de retenir, de cacher ou d’héberger une personne, ou d’exercer un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d’une personne, en vue de l’exploiter (art. 279.01, ou 279.011 s’il s’agit d’un enfant). Fait à signaler, l’infraction criminelle consistant à pratiquer la traite des personnes ne suppose pas qu’une frontière internationale soit franchie - ni même qu’il y ait déplacement -, mais comporte l’interdiction de toute situation dans laquelle une personne est déplacée, cachée ou assujettie à un contrôle d’une façon ou d’une autre, et est contrainte à fournir ou à offrir de fournir du travail, des services, un organe ou des tissus18.
À l’instar de ce que prévoit le Protocole de l’ONU contre la traite des personnes, le consentement de la victime n’est jamais un moyen de défense admissible, en raison de l’exploitation inhérente à une infraction de cette nature19. L’article 279.04 du Code criminel définit ainsi l’exploitation : une personne en exploite une autre si elle l’amène à fournir ou à offrir de fournir son travail ou ses services, par des agissements dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’ils lui fassent croire qu’un refus de sa part mettrait en danger sa sécurité ou celle d’une personne qu’elle connaît. Il n’est donc pas nécessaire qu’il y ait exploitation directe pour que l’infraction de traite des personnes soit commise : il peut y avoir simplement contrainte pour inciter la victime à offrir ses services20. Le ministère de la Justice précise par ailleurs qu’il « n’est pas nécessaire que l’exploitation se soit effectivement réalisée. La preuve de l’intention d’exploiter la ou les victimes est suffisante21». Le paragraphe 279.04(2) énumère les facteurs dont les tribunaux peuvent tenir compte pour déterminer si l’exploitation a eu lieu ou était voulue. Enfin, la définition de l’exploitation inclut aussi les situations dans lesquelles, par la tromperie, la menace ou l’usage de la force, une personne en amène une autre à se faire prélever un organe ou des tissus. Cette infraction fondamentale au chapitre de la traite des personnes est passible d’une peine maximale de 14 ans d’emprisonnement, ou de l’emprisonnement à perpétuité en présence de circonstances aggravantes (des peines minimales obligatoires étant également prévues selon les circonstances).
En deuxième lieu, l’article 279.02 du Code criminel interdit à toute personne de tirer un avantage matériel, notamment pécuniaire, de la traite des personnes, et prévoit à cet égard une peine maximale de 10 ans d’emprisonnement (les infractions impliquant des enfants étant passibles d’une peine maximale de 14 ans et d’une peine minimale de 2 ans). Cette infraction vise les personnes qui ne font pas forcément de recrutement ou de transport, notamment celles qui hébergent une victime de la traite contre rémunération, ou l’« utilisateur » final d’un service sexuel ou d’une autre forme de travail forcé qui sait que la personne est victime de la traite des personnes22. Enfin, la troisième interdiction porte sur le fait de retenir ou de détruire des documents d’identité, d’immigration ou de voyage pour faciliter la traite des personnes, et entraîne une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement - les infractions impliquant des enfants étant passibles d’une peine maximale de 10 ans et d’une peine minimale de 1 an (art. 279.03).
En 2012, le projet de loi C-310 a ajouté les infractions relatives à la traite des personnes à la liste des infractions commises à l’extérieur du Canada pour lesquelles les citoyens canadiens et les résidents permanents peuvent être poursuivis au Canada en application de la disposition d’extraterritorialité du Code criminel, soit le paragraphe 7(4.11)23.
Les dispositions du Code criminel sur la traite des personnes font également en sorte que la traite des personnes puisse motiver la délivrance d’un mandat autorisant l’interception de communications privées et le prélèvement d’échantillons de substances biologiques pour l’analyse d’ADN. Elles permettent en outre d’inscrire la personne reconnue coupable d’une infraction au registre des délinquants sexuels et de la classer comme délinquant dangereux ou à contrôler (ce dernier cas concerne les infractions touchant des enfants).
Un certain nombre de dispositions sur la protection des témoins s’appliquent aussi aux infractions en matière de traite des personnes. Certaines élargissent le droit à un dédommagement pour les victimes ayant subi des blessures corporelles ou des dommages psychologiques, et d’autres prévoient l’application des mesures de protection des témoins aux enfants qui témoignent dans des affaires de traite des personnes. Le juge peut émettre une ordonnance de ne pas troubler l’ordre public ou interdire au public l’accès à la salle d’audience lorsqu’une personne de moins de 18 ans témoigne dans une affaire où des accusations liées à la traite des personnes pèsent sur l’inculpé. Ce type de témoignage peut aussi être entendu à huis clos, à l’extérieur de la salle d’audience, ou derrière un écran. De plus, les dispositions en matière de traite des personnes ont été ajoutées à la liste des infractions à l’égard desquelles aucun dossier relatif à un plaignant ou un témoin ne peut être communiqué à un accusé autrement que selon un processus rigoureusement défini dans le Code criminel.
Outre ces modifications, d’autres dispositions générales du Code criminel qui visent certaines formes précises d’exploitation et de violence inhérentes à la traite des personnes sont aussi utiles à la lutte contre celle-ci. Ces dispositions visent notamment des infractions comme la fabrication ou l’utilisation de faux documents, les infractions liées à la prostitution, l’infliction de blessures corporelles, l’enlèvement et la séquestration, l’intimidation, la conspiration et le crime organisé.
En janvier 2015, 85 affaires impliquant 151 délinquants avaient déjà donné lieu à des condamnations en vertu de ces dispositions sur la traite et d’autres dispositions générales du Code criminel24. Selon une étude réalisée en 2015, les peines faisant suite à des condamnations pour des infractions directement liées à la traite des personnes allaient d’une période de probation de trois ans et un jour à une période de détention de cinq ans et demi (peine nette après déduction du temps passé en détention préventive)25. Les peines prononcées en 2014 pour des infractions en matière de traite des personnes et des infractions d’ordre général y associées allaient d’amendes et de travaux communautaires à des périodes d’emprisonnement de six ans et demi26.
Outre le Code criminel, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) vise aussi la traite transfrontalière des personnes. L’article 118 de cette loi définit ainsi l’infraction du trafic (ou traite) de personnes : organiser sciemment l’entrée au Canada d’une ou plusieurs personnes par fraude, tromperie, enlèvement, ou usage de la force ou de toute autre forme de coercition. Le recrutement, le transport, l’accueil et l’hébergement de telles personnes constituent également des infractions. Ces infractions sont passibles d’une amende pouvant atteindre un million de dollars, d’une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité ou des deux. Dans la détermination de la peine, le tribunal tiendra compte de facteurs aggravants tels que les blessures infligées ou la mort d’une personne, la participation d’une organisation criminelle, le fait que l’infraction a été commise en vue d’en tirer un profit et le fait que la personne ayant fait l’objet de la traite a été soumise à un traitement dégradant ou attentatoire à la dignité humaine, notamment l’exploitation sexuelle. À la fin de 2015, seulement trois accusations avaient été portées en vertu de l’article 11827, et la première condamnation, prononcée en juin 2013 dans l’affaire d’une nourrice qui travaillait dans des conditions d’exploitation, a été annulée par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique en mars 2015. Lors du nouveau procès, l’accusé a plaidé coupable à des accusations moins graves28.
L’article 117 de la LIPR, en énonçant explicitement la distinction entre la traite des personnes et le passage de clandestins, définit ainsi l’infraction d’entrée illégale : organiser l’entrée au Canada d’une ou de plusieurs personnes, ou inciter ou aider ces personnes à entrer au Canada, en sachant qu’il s’agit d’une infraction. La peine maximale d’emprisonnement dont est passible une personne accusée d’avoir fait entrer illégalement moins de 10 personnes est de 14 ans. Elle passe à la perpétuité si la personne accusée fait entrer 10 personnes ou plus. Le consentement du procureur général du Canada est nécessaire pour intenter des poursuites en vertu de l’article 117, et ce, pour protéger les organisations humanitaires qui « introduisent illégalement » des demandeurs d’asile au Canada29.
Enfin, l’article 122 établit les infractions supplémentaires relatives à l’utilisation de titres de voyage en vue de contrevenir à la LIPR ainsi qu’à l’achat ou la vente de tels documents. L’article 123 fixe à 14 ans d’emprisonnement la peine maximale pour ces infractions.
L’argument voulant qu’une personne ait été victime de la traite des personnes a souvent été invoqué comme motif pour demander le statut de réfugié ou de personne protégée au Canada. À l’heure actuelle, la jurisprudence ne permet pas de déterminer précisément si le fait d’avoir été victime de la traite des personnes constitue en soi un motif de revendication du statut de réfugié au Canada. Les décisions de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada se fondent plutôt sur les particularités de chaque cas pour déterminer si une revendication valable a été établie.
Enfin, compte tenu des modifications apportées à la LIPR en mars 2012 et afin de protéger les personnes à risque30, le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et celui des Ressources humaines et du Développement des compétences ont annoncé, en juillet 2012, l’application de politiques qui, dans les faits, interdisent aux employeurs d’embaucher des travailleurs temporaires étrangers dans les secteurs liés au commerce du sexe31.
Si des efforts considérables ont été déployés pour combattre et prévenir la traite des personnes au Canada et à l’étranger, peu de pays ont mis en place des mesures précises pour aider les victimes de la traite elles-mêmes. La question des droits de la victime est souvent occultée par l’enjeu plus large de la lutte contre le crime organisé. En regard du fléau immédiat que constituent les trafiquants eux-mêmes, la protection des victimes est souvent considérée comme une préoccupation d’ordre secondaire. Une autre raison de s’en tenir à ce point de vue a été soulevée au cours des négociations concernant le Protocole des Nations Unies contre la traite des personnes, lorsqu’on a fait valoir que l’établissement de dispositions particulières pour les victimes de la traite des personnes ne ferait qu’encourager cette activité. Les tenants de cet argument se préoccupent surtout des contrôles aux frontières et de la nécessité de restreindre les facteurs qui portent les personnes qui se livrent à cette forme illégale de migration à estimer que le jeu en vaut la chandelle32.
Toutefois, le fait de reconnaître les personnes faisant l’objet de la traite comme des victimes d’un crime, plutôt que comme des criminels, est une première étape importante pour mettre au jour les réseaux de traite des personnes et en traduire les responsables en justice. Redoutant les risques d’expulsion et de poursuites criminelles fondées sur leur état présumé de clandestins ou de criminels, et aussi les représailles de leurs trafiquants, les victimes de la traite des personnes choisiront souvent de continuer à subir l’exploitation plutôt que de s’en remettre à la police. De plus, elles sont généralement très vulnérables - bon nombre ont quitté leur domicile ou leur pays pour la première fois et dépendent entièrement de leur trafiquant. Parfois, ces personnes ne parlent pas la langue du pays de destination, ne connaissent rien des services et des abris offerts aux victimes de violence, et ont une crainte exagérée de l’expulsion ou de la police, surtout si elles proviennent de pays où la police est réputée corrompue ou impliquée dans des réseaux de traite des personnes. Les victimes étrangères craignent aussi de déclencher des représailles contre des membres de leur famille ou d’être persécutées par leurs trafiquants si elles retournent dans leur pays d’origine33.
Dans le contexte de la traite internationale des personnes, de nombreux intervenants font valoir que le statut de résident en bonne et due forme est une condition préalable à toute stratégie efficace en matière de protection des victimes34. De fait, les pays qui ont choisi de faciliter la délivrance de permis de résidence temporaire ou permanente aux victimes de la traite des personnes ont constaté la disposition accrue de ces personnes à témoigner contre le trafiquant et celle des organisations non gouvernementales (ONG) à les encourager à se déclarer à la police35.
La législation internationale et les normes en vigueur n’exigent pas que la résidence permanente soit automatiquement accordée aux victimes de la traite des personnes, mais bien que de telles mesures soient envisagées. Le Protocole de l’ONU aborde les mesures d’ordre social et le statut en matière d’immigration. À l’article 6, il exige que le système juridique ou administratif des pays fournisse aux victimes de la traite des personnes des renseignements sur les procédures judiciaires ou administratives applicables. Les États parties doivent assurer la sécurité physique de ces personnes à l’intérieur de leurs frontières et veiller à intégrer à leur système juridique des moyens pour les victimes d’obtenir réparation pour les préjudices subis. L’article 6 encourage aussi les États parties à prendre des mesures pour offrir aux victimes la possibilité d’intenter des recours civils et de bénéficier d’avantages sociaux. L’article 7 porte sur le statut en matière d’immigration et dispose que les États parties doivent étudier la possibilité de prendre des mesures législatives qui permettraient aux victimes de la traite des personnes de rester sur leur territoire à titre temporaire ou permanent, lorsqu’il y a lieu.
L’approche initiale du Canada concernant la traite des personnes était centrée sur la prévention et les poursuites : les victimes de la traite étaient considérées comme des immigrants clandestins ou devaient répondre à des accusations criminelles et elles étaient souvent expulsées36. Les modifications apportées au Code criminel en 2005 et l’entrée en vigueur de la LIPR en 2002 ont ajouté au cadre législatif des dispositions qui ciblaient expressément les trafiquants de personnes et qui abordaient, pour la première fois, les questions relatives à la protection des victimes. Par exemple, le Code criminel a accru la capacité des victimes de la traite des personnes d’obtenir réparation pour les préjudices physiques ou psychologiques subis. Il permet aussi de mieux protéger les témoins. Dans les cas où l’inculpé est accusé d’une infraction relative à la traite des personnes et une personne de moins de 18 ans est appelée à témoigner, le juge jouit d’un pouvoir accru pour exclure le public de la salle d’audience ou pour permettre au témoin de témoigner à l’extérieur de la salle d’audience ou derrière un écran afin qu’il ne voie pas l’accusé37.
Jusqu’en mai 2006, aucun mécanisme n’existait pour établir le statut en matière d’immigration des victimes de la traite internationale. Leurs demandes pouvaient s’inscrire dans les mêmes catégories génériques que celles de tout migrant potentiel, comme les demandes fondées sur des motifs d’ordre humanitaire, les revendications du statut de réfugié ou les demandes d’immigration38.
La question des droits de la personne et de la protection des victimes prenant de plus en plus d’importance, le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration a annoncé, en mai 2006, une nouvelle politique permettant d’accorder des permis de séjour temporaire aux victimes de la traite. Cette politique a été mise à jour en juin 200739. Tout en respectant le cadre législatif en vigueur, les agents d’immigration peuvent dorénavant délivrer aux victimes de la traite des personnes des permis de séjour temporaire qui sont valides jusqu’à 180 jours. Les détenteurs de ces permis sont exonérés des frais habituels d’examen de la demande et peuvent recevoir des conseils d’ordre médical et social, ainsi que d’autres soins de santé couverts par le Programme fédéral de santé intérimaire. Ils peuvent aussi par la même occasion faire une demande de permis de travail et sont exonérés des frais d’ouverture de dossier normalement exigés.
L’objectif de ces permis est d’offrir aux victimes de la traite une période de réflexion pour peser les choix qui s’offrent à elles (p. ex. retourner chez elles ou collaborer aux enquêtes et procédures criminelles contre les trafiquants). Cette période de réflexion leur permet également de se remettre d’un traumatisme physique ou mental, d’échapper à l’influence des trafiquants, de participer à une enquête ou à une poursuite en justice, et de prendre part à toute autre mesure que l’agent estime indiquée. Les victimes de la traite ne sont pas obligées de collaborer à une enquête pour obtenir un permis de séjour temporaire.
Une victime de la traite peut également obtenir un permis pour une période plus longue ou un permis de séjour temporaire subséquent si un agent d’immigration conclut que la personne ne peut retourner et se réinstaller dans son pays d’origine ou de dernière résidence permanente pour des raisons pratiques ou de sécurité, ou pour tout autre motif pertinent. Éventuellement, la personne pourrait obtenir le statut de résident permanent.
De mai 2006 à décembre 2013, Citoyenneté et Immigration Canada a délivré plus de 230 permis de séjour temporaire à 102 victimes potentielles de la traite des personnes. Ces chiffres comprennent les permis initiaux et les renouvellements40.
Les groupes de défense et les ONG qui fournissent des services aux victimes de la traite des personnes se sont réjouis de ce programme de permis temporaires. Des préoccupations demeurent néanmoins. Des organismes tels que le Conseil canadien pour les réfugiés ont exprimé des réserves quant à la mise en œuvre du régime, soulignant le manque d’uniformité du processus décisionnel discrétionnaire, le lien qui demeure entre la coopération de la victime avec les autorités policières et l’obtention de son permis, et les restrictions concernant les demandes de permis de séjour temporaire pour les étrangers désignés (un groupe pouvant comprendre les victimes de la traite introduites clandestinement au Canada par des organisations criminelles)41.
La prestation de services sociaux aux victimes de la traite des personnes au Canada est aléatoire, tout comme le soutien qui leur est offert. Les mesures de soutien et les services offerts aux victimes relèvent principalement des provinces et des territoires, qui ont leurs politiques respectives en matière de prestation de services. Il convient toutefois de noter que le Fonds fédéral d’aide aux victimes finance des projets qui offrent des services aux victimes de la traite des personnes42. En règle générale, les victimes peuvent obtenir une place dans un refuge, des services de counselling, de l’aide devant les tribunaux et d’autres services, mais ces services sont rarement adaptés à leurs besoins particuliers ou à long terme43. Le peu de places offertes aux hommes dans les refuges pour victimes de violence en est un exemple.
C’est la situation des victimes de la traite internationale des personnes qui est la plus précaire. Les immigrants clandestins et les détenteurs d’un visa temporaire n’ont généralement pas accès à l’aide sociale provinciale. Les régimes d’aide juridique varient également d’une administration à l’autre en ce qui concerne les diverses formalités d’immigration, bien que les victimes de la traite des personnes aient généralement accès à des services d’aide juridique aux fins de l’immigration. Les étrangers sur qui pèsent des accusations criminelles susceptibles d’entraîner leur emprisonnement ont habituellement droit à de l’aide44.
En ce qui concerne les soins de santé, pour bénéficier de l’assurance maladie provinciale, il faut, aux termes de la Loi canadienne sur la santé, satisfaire à certaines conditions de résidence. Cela exclut, de fait, les immigrants clandestins et les personnes qui ne sont reçues au pays qu’à titre temporaire. En règle générale, une victime de la traite qui est entrée clandestinement au Canada n’aurait droit à aucune couverture45.
Enfin, les programmes provinciaux d’indemnisation des victimes peuvent fournir une indemnisation financière aux victimes de la traite qui ont subi un préjudice physique ou des pertes matérielles en conséquence d’un crime. Les ressortissants étrangers peuvent eux aussi présenter une demande, mais l’indemnisation financière souvent minime qui est versée pour les blessures suffit rarement à régler les difficultés que connaissent les victimes de la traite des personnes.
En juin 2012, le gouvernement du Canada a rendu public son Plan d’action national de lutte contre la traite de personnes afin de regrouper ses initiatives dans ce domaine et de « présente[r] de nouvelles initiatives agressives visant à prévenir ce crime, à repérer les victimes, à protéger les personnes les plus vulnérables et à poursuivre les trafiquants46». Une nouvelle entité, le Groupe de travail sur la traite de personnes, dirigé par Sécurité publique Canada, a remplacé l’ancien Groupe de travail fédéral interministériel sur la traite des personnes, qui était coprésidé par le ministère de la Sécurité publique et celui de la Justice. Le nouveau groupe de travail supervise la mise en œuvre du Plan d’action, coordonne les mesures fédérales de lutte contre la traite des personnes et produit un rapport annuel sur l’état de la question.
Dans le cadre du Plan d’action, le gouvernement fédéral a promis d’investir annuellement 6 millions de dollars dans des mesures de lutte contre la traite des personnes, comme le Centre national de coordination contre la traite de personnes de la GRC, les programmes de formation et de sensibilisation des agents de l’Agence des services frontaliers, les services aux victimes améliorés du ministère de la Justice, et le Programme des travailleurs étrangers temporaires de ce qui est aujourd’hui appelé Emploi et Développement social Canada47.
Pour ce qui est de la prévention, le Plan d’action met l’accent sur la formation des fournisseurs de services de première ligne, les campagnes de sensibilisation, l’aide aux collectivités pour repérer les personnes et les endroits les plus à risque, et le renforcement des systèmes de protection de l’enfance dans les programmes canadiens de développement international destinés aux jeunes48.
Quant à la protection des victimes, le Plan d’action mentionne en particulier le Fonds d’aide aux victimes du ministère de la Justice, qui finance des projets visant à améliorer les services aux victimes de la traite des personnes. Il rappelle aussi l’importance de repérer et de protéger les personnes vulnérables, particulièrement au moyen de programmes où interviennent les ministères maintenant appelés Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et Emploi et Développement social Canada49.
Au chapitre des enquêtes et des poursuites, le Plan d’action prévoit la création d’une équipe d’enquête intégrée et proactive composée de membres de la GRC, de représentants de l’Agence des services frontaliers du Canada et de policiers locaux, la coordination et la collaboration accrues en matière de collecte de renseignements, et une formation spécialisée pour les procureurs et les responsables de l’application de la loi50.
Enfin, en matière de partenariats et de connaissances, le Plan d’action insiste sur l’engagement avec la société civile, tous les ordres de gouvernement, les organisations internationales et les gouvernements étrangers51.
En 2015, Sécurité publique Canada a publié son deuxième rapport annuel sur le plan d’action, Plan d’action national de lutte contre la traite de personnes : Rapport annuel sur le progrès 2013-2014, dans lequel le ministère insiste sur la nature évolutive du plan et les initiatives mises en œuvre par le gouvernement pour améliorer constamment le travail de lutte contre la traite des personnes52. Le rapport souligne, entre autres, la mise sur pied, en décembre 2013, de l’équipe de la GRC spécialisée dans la lutte contre la traite des personnes, dont fait partie un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada. Basée à Montréal, l’équipe travaille en étroite collaboration avec les organismes responsables de l’application de la loi au Québec53.
L’approche du Canada concernant la traite des personnes est généralement bien vue dans la communauté internationale et au pays. Certaines critiques ont été exprimées, mais elles ont été apaisées dans une large mesure avec l’entrée en vigueur de la LIPR, les changements apportés au Code criminel et la modification de politiques pour faciliter l’obtention de permis de séjour temporaire. Publié en juillet 2015, le Trafficking in Persons Report du département d’État américain, qui résume et analyse les mesures mises en œuvre par chaque pays pour lutter contre la traite des personnes, classe le Canada au rang des pays de « niveau 1 » (pays dont le gouvernement se conforme entièrement aux normes minimales de la Trafficking Victims Protection Act américaine). Il présente, entre autres, le résumé suivant :
Le gouvernement du Canada respecte en tout point les normes minimales sur l’élimination de la traite des personnes. Les autorités canadiennes ont maintenu leurs efforts en matière d’application de la loi et de poursuites contre les trafiquants qui exploitent des personnes dans le commerce du sexe, et ont renforcé les mesures de protection des travailleurs employés dans les maisons des diplomates. Les mesures de sensibilisation et les ressources contre la traite à des fins d’exploitation sexuelle ont été beaucoup plus importantes que dans le cas de la traite à des fins d’exploitation de la main-d’œuvre. Le financement accordé par le gouvernement pour des services spécialisés aux victimes de la traite des personnes n’a pas suffi à répondre aux besoins des victimes. La coordination entre les divers organismes a varié d’une province et d’un territoire à l’autre, tout comme la collecte de données nationales sur la lutte contre la traite des personnes54.
Si l’approche du Canada dans son ensemble fait l’objet d’éloges, elle suscite encore certaines critiques. Celles-ci portent souvent sur les lacunes observées dans le mécanisme de protection des victimes, l’absence d’un mécanisme national de collecte de données, le manque de coordination des initiatives à l’échelle nationale et la définition de la traite des personnes55.
L’une des lacunes souvent relevées dans le mécanisme de protection des victimes est l’absence de procédure de repérage rapide des victimes de la traite des personnes. Il est évident que, pour assurer la protection des victimes, les agents d’immigration et les autorités policières doivent pouvoir reconnaître les personnes faisant l’objet de la traite et les indices révélateurs de ce phénomène. Ce problème est au nombre des priorités mentionnées dans le Plan d’action national de lutte contre la traite de personnes. Au cours des dernières années, des outils de dépistage ont été conçus, et des manuels de politiques et de procédures ont été publiés. De plus, le ministère de la Justice Canada, Emploi et Développement social Canada, la GRC et l’Agence des services frontaliers du Canada ont mis en place des programmes de formation afin d’aider les inspecteurs des normes du travail, les agents d’immigration et les autorités policières à reconnaître les victimes et à répondre à leurs besoins56. Plusieurs autres organismes gouvernementaux ont lancé des initiatives de sensibilisation, et le Plan d’action précise que le « gouvernement fédéral créera aussi des outils diagnostiques destinés à l’échelle nationale et locale pour aider à repérer les populations et les lieux les plus à risque de la traite des personnes au Canada57».
Une autre lacune a été relevée, celle-ci dans les services offerts aux victimes de la traite. Selon certaines critiques, les permis de séjour temporaire et la participation ponctuelle des ONG ne suffisent pas : il faudrait offrir systématiquement une gamme complète de services aux victimes de la traite. Plusieurs rapports décrivent les types de services dont ont besoin les victimes de la traite des personnes, notamment les services de protection (par la police, ou une protection des témoins semblable à celle qui est assurée aux victimes de violence familiale); les services d’hébergement (refuge, logement et aide à domicile, ou logement autonome); les services de santé (à court, moyen ou long terme, y compris l’accès aux services publics de soins de santé, de santé mentale et de désintoxication); les services juridiques (de l’aide à l’immigration à l’assistance en matière de procédure criminelle); l’interprétation; le transport; le counselling à long terme; et les services d’ordre économique (accès à l’aide sociale, emploi, accès à l’éducation et au développement des compétences, formation linguistique)58.
Comme il a été mentionné précédemment, la majorité de ces services relèvent de la compétence des provinces et ne sont donc pas uniformes dans tout le pays. Les organismes qui offrent une aide aux victimes de la traite incluent ceux qui se préoccupent surtout de la pauvreté, ainsi que des besoins des immigrants et des femmes victimes de diverses formes d’abus et de violence. Les victimes de la traite sont aiguillées vers eux par des services d’aide à l’établissement, des intervenants en milieu carcéral, des organisations de femmes et des leaders autochtones. Toutefois, le manque de financement reste un obstacle important pour ces organismes. En offrant des fonds par le truchement de son Plan d’action, le gouvernement reconnaît qu’il y a un problème, mais un rapport de 2014 sur les services aux victimes indiquait que, sur un budget de près de 8 millions de dollars, un montant de 500 000 $ seulement était attribué à ce type de services59.
La problématique des champs de compétence et les difficultés d’ordre pratique font souvent oublier un autre aspect de tout mécanisme de protection des victimes : celui du retour, en toute sécurité, des victimes de la traite chez elles ou dans leur pays d’origine. Ces personnes, à leur retour chez elles, peuvent se buter à un large éventail d’obstacles d’ordre affectif et physique, allant de l’ostracisme dans leur collectivité d’origine (en particulier pour celles qui ont été impliquées dans le commerce du sexe) et des menaces que profèrent les trafiquants, au retour à l’état de pauvreté qui les avait déjà poussées à partir.
De l’avis des intervenants, il faut, pour assurer le retour en toute sécurité des victimes de la traite, un mécanisme structuré permettant de superviser le retour et la réintégration, peut-être par l’entremise d’une ONG ou d’une organisation internationale comme l’Organisation internationale pour les migrations. Ces intervenants insistent aussi sur la nécessité de programmes de réorientation susceptibles de faciliter la démarche en offrant des options valables aux victimes de la traite. De telles initiatives contribueraient à éviter que des personnes retombent entre les mains de trafiquants ou se remettent en quête de moyens d’échapper à une situation oppressive dans leur collectivité d’origine60.
Enfin, les fournisseurs de services observent depuis peu un écart entre l’attention accordée à la traite à des fins d’exploitation sexuelle et celle accordée à la traite à des fins d’exploitation de la main-d’œuvre. L’exploitation sexuelle constitue la priorité de nombre d’intervenants, de fournisseurs de services, d’organismes gouvernementaux et d’organismes responsables de l’application de la loi, alors que l’exploitation ouvrière n’est souvent pas reconnue comme une forme de traite des personnes. Des fournisseurs de services qui interviennent auprès de toutes sortes de victimes de la traite demandent que l’on resserre le contrôle des conditions de travail des travailleurs étrangers temporaires, que l’on mette l’accent sur les besoins particuliers des victimes et que l’on développe la recherche sur ce phénomène grandissant62.
L’approche globale privilégiée pour lutter contre la traite des personnes au Canada suscite elle aussi des inquiétudes. Selon certains, il est inutile d’intégrer au Code criminel une disposition précise concernant l’infraction de traite des personnes puisqu’il prévoit déjà des infractions relatives à l’exploitation et à la violence, dont l’enlèvement et la séquestration, à diverses formes de dommages corporels, à l’intimidation et au crime organisé .
Des préoccupations semblables portent sur la nature trop générale de la définition de la traite des personnes et la stratégie mise en œuvre pour lutter contre le problème au Canada. Certains mettent en doute l’utilité d’examiner le problème sous l’angle de la « traite des personnes ». Selon eux, il serait plus efficace de mettre l’accent sur l’exploitation, qui traduit plus justement la situation de personnes déjà marginalisées et vulnérables63.
Selon d’autres observateurs, l’emploi du terme « traite des personnes » pour désigner l’exploitation de migrants vulnérables et de Canadiens marginalisés permet d’ignorer le facteur du choix - le fait que certaines personnes acceptent de subir l’exploitation, celle-ci pouvant être moins pénible que la situation qu’elles vivraient chez elles ou que les autres options s’offrant à elles64. En outre, cette interprétation ne tient pas compte du fait que, dans certains cas, le degré d’exploitation peut augmenter au fil du temps, notamment selon les vulnérabilités particulières des personnes concernées.
Selon ce point de vue, de nombreuses ONG qui fournissent des services aux victimes de la traite des personnes mettent en doute l’utilité même du cadre d’interprétation de la traite des personnes, parce qu’il ne correspondrait pas à l’expérience de nombreuses personnes. Elles soulignent que l’exploitation peut prendre diverses formes et qu’elle ne correspond pas toujours aux formes de violence et de coercition les plus extrêmes que l’on associe habituellement à la traite des personnes. Ces ONG font valoir qu’il est nécessaire de comprendre les expériences et les choix véritables et de s’intéresser à l’exploitation selon les cas (qu’il s’agisse de mensonges à propos de l’argent promis, de conditions de travail ou de violence) ainsi qu’à ses causes profondes, plutôt que d’insister sur le terme de « victime de la traite des personnes », trop vaste et trop lourd de passions65.
Bien que ces arguments tendent à être trop abstraits pour pouvoir être réglés facilement par la voie législative, ils font ressortir des points de vue légitimes qui pourraient influencer la perception qu’ont du problème de la traite des personnes le gouvernement, les décideurs et les chercheurs. Ces critiques démontrent que la traite des personnes n’est pas une notion unidimensionnelle. Même si elle englobe le stéréotype de l’horrible fléau qu’il faut éliminer - évoquant une image de victimes qu’il faut secourir, terrorisées derrière des portes closes -, les participants à la traite des personnes vivent une multitude d’expériences66.
Depuis la ratification du Protocole de l’ONU par le Canada en 2002, des progrès considérables ont été réalisés au pays pour ce qui est de lutter contre la traite des personnes, de traduire en justice les trafiquants, et de protéger les victimes de la traite au Canada et de la traite internationale. Le rapport annuel du département d’État américain sur la traite des personnes classe le Canada parmi les pays de « niveau 1 », et les policiers et procureurs canadiens font de plus en plus appel aux dispositions du Code criminel en la matière.
Des lacunes persistent pourtant. Bien que la LIPR soit entrée en vigueur il y a plus de dix ans, il importe de souligner que très peu de poursuites ont été intentées sous son régime. Malgré les efforts déployés pour élaborer un cadre national permettant d’évaluer l’ampleur de la traite des personnes, la collecte de données exhaustives demeure difficile. Les services et les avantages sociaux fournis aux victimes de la traite sont aléatoires et varient selon la province. De plus, les groupes communautaires qui s’occupent des victimes de la traite sur le terrain déplorent le manque de financement. Dans le processus d’établissement d’une solution efficace pour lutter contre la traite des personnes au Canada, il s’avère important d’écouter attentivement les multiples intervenants qui travaillent auprès des personnes qui, dans tout le pays, sont exploitées pour le travail ou les services qu’elles peuvent fournir.
Lucie Ogrodnik, Vers l’élaboration d’un cadre national de collecte de données pour mesurer la traite des personnes (491 ko, 66 pages), Série de documents de recherche sur la criminalité et la justice, no 85-561-M au catalogue, no 21, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada, 2010, p. 5, 6 et 27; Nicole A. Barrett, An Assessment of Sex Trafficking (1,0 Mo, 58 pages), rapport préparé pour la Fondation canadienne des femmes, mai 2013, p. 5 à 13; Ronald Weitzer, « New Directions in Research on Human Trafficking », The Annals of the American Academy of Political and Social Science, vol. 653, mai 2014. [ Retour au texte ]
Bureau international du Travail (BIT), Programme d’action spécial pour combattre le travail forcé, Estimation du travail forcé dans le monde : Résumé (4,4 Mo, 44 pages), 2012. [ Retour au texte ]
Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, Global Report on Trafficking in Persons (4,7 Mo, 90 pages), Vienne, novembre 2014, p. 30; Gendarmerie royale du Canada (GRC), La traite de personnes au Canada : Évaluation de la menace, 2010, p. 9. Selon les estimations de la GRC, 800 personnes ont fait l’objet de la traite de personnes au Canada en 2005. Toutefois, les autorités policières et d’autres organismes fédéraux hésitent depuis quelques années à fournir des chiffres précis sur l’ampleur de la traite des personnes au Canada. [ Retour au texte ]
Le terme « enfant » désigne une personne qui a moins de 18 ans. [ Retour au texte ]
GRC (2010), p. 3 et 14. [ Retour au texte ]
BIT, Profits and Poverty: The Economics of Forced Labour (1,2 Mo, 66 pages), 2014, p. 13. Il convient toutefois de noter que le travail forcé ne relève pas nécessairement de la traite des personnes. [ Retour au texte ]
Département d’État américain, « Canada », Trafficking in Persons Report: July 2015, p. 114. [ Retour au texte ]
Toutefois, la première condamnation relative aux accusations de traite a été annulée par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, et l’accusé a plaidé coupable à des accusations moins graves lors du nouveau procès en 2015 : R. v. Orr, 2015 BCCA 88; Keith Fraser, « Vancouver man pleads guilty to lesser charge in nanny “human trafficking” case », The Province [Vancouver], 7 janvier 2016. [ Retour au texte ]
R. c. Domotor, Domotor et Kolompar, [2012] O.J. no 3630 (C.S.J. Ont). Pour obtenir un résumé de la question, voir Ministère de la Justice Canada, Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la traite des personnes, Guide sur la traite des personnes à l’usage des praticiens de la justice pénale (1,3 Mo, 125 pages), février 2015, p. 121 et 122. [ Retour au texte ]
Pour d’autres exemples de scénarios de traite internationale au Canada, voir GRC (2010). Pour des exemples internationaux, voir BIT, Une alliance mondiale contre le travail forcé : Rapport global en vertu du suivi de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1,5 Mo, 104 pages), Genève, 2005, p. 53 à 60. [ Retour au texte ]
GRC (2010), p. 1 et 12-8. [ Retour au texte ]
Anette Sikka, Trafficking of Aboriginal Women and Girls in Canada, Aboriginal Policy Research Series, Institut sur la gouvernance, mai 2009; Association des femmes autochtones du Canada, Sexual Exploitation and Trafficking of Aboriginal Women and Girls: Literature Review and Key Informant Interviews (1.8 Mo, 81 pages), rapport commandé par le Groupe de travail sur la traite des femmes et des filles au Canada de la Fondation canadienne des femmes, mars 2014; Red Willow Consulting Inc., Yvonne Boyer, Peggy Kampouris, Trafficking of Aboriginal Women and Girls, rapport produit pour Sécurité publique Canada, mai 2014. [ Retour au texte ]
Gouvernement du Canada, Plan d’action national de lutte contre la traite de personnes (419 ko, 53 pages), 2012, p. 9; Département d’État américain (2015), p. 115. [ Retour au texte ]
Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, annexe II à Nations Unies, Office contre la drogue et le crime, Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et protocoles s’y rapportant (1,2 Mo, 90 pages), 2004, art. 3. [ Retour au texte ]
Voir, par exemple, la Convention n° 29 sur le travail forcé de 1930, de l’Organisation internationale du Travail, et son Protocole de 2014, ainsi que la Convention n° 138 sur l’âge minimum, de 1973. [ Retour au texte ]
Voir les lois suivantes :
Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), L.C. 2005, ch. 43; Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), L.C. 2010, ch. 3; Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), L.C. 2012, ch. 15; Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d’autres lois en conséquence, L.C. 2014, ch. 25. Les effets de la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), L.C. 2015, ch. 16, qui a reçu la sanction royale en juin 2015, ne sont pas abordés dans cette section de la publication, ses dispositions n’étant pas encore entrées en vigueur. [ Retour au texte ]
Ministère de la Justice Canada, Fiche de renseignements à l’intention des agents d’application de la loi, consultée le 15 mars 2011. [ Retour au texte ]
Voir Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, par. 279.01(2) et 279.011(2). [ Retour au texte ]
Matthew Taylor (Ministère de la Justice), « Canadian Perspectives on Human Trafficking », présenté à la Pacific Northwest Conference on International Human Trafficking, Vancouver, 19 mai 2005. [ Retour au texte ]
Ministère de la Justice Canada, Fiche de renseignements à l’intention des agents d’application de la loi. Pour obtenir une description plus détaillée de l’application de ces dispositions, voir Ministère de la Justice Canada, Guide sur la traite des personnes à l’usage des praticiens de la justice pénale, février 2015. [ Retour au texte ]
Ministère de la Justice Canada, Fiche de renseignements à l’intention des agents d’application de la loi. [ Retour au texte ]
Par exemple, un Canadien impliqué dans une activité de traite à l’étranger pourrait être poursuivi pour cette infraction au Canada. [ Retour au texte ]
GRC, Centre national de coordination contre la traite de personnes, Faits saillants, février 2015. Une étude conclut que moins de 20 de ces condamnations concernaient des infractions de traite de personnes proprement dites : Hayli Millar et Tamara O’Doherty, The Palermo Protocol and Canada: The Evolution and Human Rights Impacts of Anti-Trafficking Laws in Canada (2002-2015): Key Findings, 15 octobre 2015, p. 34 et 41. [ Retour au texte ]
Millar et O’Doherty (2015), p. 50. [ Retour au texte ]
Département d’État américain (2015), p. 114. [ Retour au texte ]
Millar et O’Doherty (2015), p. 39 et 43. [ Retour au texte ]
R. v. Orr; Fraser (2016). [ Retour au texte ]
Une version antérieure de cette disposition a été déclarée invalide en 2015 par la Cour suprême, qui en jugeait la portée excessive. Voir R. c. Appulonappa, 2015 CSC 59. [ Retour au texte ]
Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois, L.C. 2012, ch. 1, art. 206 et 207; Laura Barnett et al., Résumé législatif du projet de loi C-10 : Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois (1,4 Mo, 173 pages), publication no 41-1-C10-F, Ottawa, Service d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 17 février 2012, p. 157 à 165. [ Retour au texte ]
Emploi et Développement social Canada, Le gouvernement du Canada prend des mesures pour protéger les travailleurs étrangers temporaires, communiqué, 4 juillet 2012. Voir aussi Sécurité publique Canada, Plan d’action national de lutte contre la traite de personnes : Rapport annuel sur le progrès 2013-2014 (526 ko, 40 pages), 2015, p. 10 et 11. [ Retour au texte ]
Citoyenneté et Immigration Canada, Traite des personnes : Association parlementaire Canada-Europe, 9 juin 2003. [ Retour au texte ]
Olivera Simic, « Victims of trafficking for forced prostitution: Protection mechanisms and the right to remain in the destination countries », Global Migration Perspectives, no 2, Commission mondiale sur les migrations internationales, juillet 2004, p. 3 et 4. [ Retour au texte ]
University College of the Fraser Valley et al., Human Trafficking: Reference Guide for Canadian Law Enforcement (845 ko, 72 pages), Abbotsford (Colombie-Britannique), University College of the Fraser Valley Press, 2005, p. 44. [ Retour au texte ]
The Future Group, Falling Short of the Mark: An International Study on the Treatment of Human Trafficking Victims (606 ko, 41 pages), mars 2006, p. 14; Jacqueline Oxman-Martinez, Jill Hanley et Fanny Gomez, « Canadian Policy on Human Trafficking: A Four-Year Analysis », International Migration, vol. 43, no 5, 2005, p. 13 à 17. [ Retour au texte ]
Voir Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, L.C. 2005, ch. 32, qui a reçu la sanction royale en juillet 2005. En janvier 2006, toutes les dispositions de la loi étaient en vigueur. [ Retour au texte ]
The Future Group (2006), p. 14. [ Retour au texte ]
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Permis de séjour temporaire (PST) : victimes de la traite de personnes - points à examiner. [ Retour au texte ]
Sécurité publique Canada (2015), p. 10. Cinq permis ont été délivrés en 2014. Département d’État américain (2015), p. 115. [ Retour au texte ]
Conseil canadien pour les réfugiés, Permis de séjour temporaire : limites à la protection des personnes ayant subi la traite (487k Mo, 6 pages), Montréal, juin 2013; Samanta García Fialdini, Conseil canadien pour les réfugiés, Temporary Resident Permits (5,5 Mo, 13 pages), présentation au Human Trafficking Forum on Forced Labour, Toronto, 23 avril 2013; Bethany Hastie, The Protection of Internationally Trafficked Persons in Canada: Critical Gaps in Immigration Policy,Chaire Hans et Tamar Oppenheimer en droit international public, Université McGill, 7 décembre 2012.
Dans le contexte du passage de clandestins, le terme « étranger désigné » est décrit à l’art. 20.1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Il s’applique aux « membres d’un groupe que le Ministre désigne comme “arrivée irrégulière”. Les étrangers désignés seront assujettis à un régime de détention qui diffère de celui visant les autres demandeurs d’asile et ils feront l’objet de restrictions en matière de demande d’asile qui différeront de celles imposées aux autres demandeurs » (Julie Béchard et Sandra Elgersma, Résumé législatif du projet de loi C-31 : Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, publication no 41-1-C31-F, Ottawa, Service de recherche et d’information parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 16 mai 2012). [ Retour au texte ]
Sécurité publique Canada (2015), p. 8 et 9. Par exemple, le Fonds d’aide aux victimes du ministère de la Justice Canada offre jusqu’à 500 000 $ annuellement aux projets qui favorisent les services liés à la traite des personnes. [ Retour au texte ]
Département d’État américain (2015), p. 115; Conseil canadien pour les réfugiés, National Forum and Workshop on Trafficking: Forum and Workshop Report (398 ko, 31 pages), février 2013, p. 6; Bethany Hastie, « Canada’s National Action Plan to Combat Human Trafficking: Initial Reflections », Chaire Hans et Tamar Oppenheimer en droit international public, Université McGill, 15 juin 2012; Alexandra Ricard-Guay et Jill Hanley, Intervenir face à la traite humaine : la concertation des services aux victimes au Canada (776 ko, 190 pages), École de service social de l’Université McGill pour le Comité d’action contre la traite interne et internationale, 2014, p. 50; Sécurité publique Canada, Consultations avec des groupes d’intervenants sur la traite de personnes 2012-2013, 2013, p. 8. [ Retour au texte ]
Jacqueline Oxman-Martinez, Marie Lacroix et Jill Hanley, Les victimes de la traite des personnes : Points de vue du secteur communautaire canadien (745 ko, 51 pages), Ministère de la Justice Canada, août 2005, p. 24; Ricard-Guay et Hanley (2014), p. 92. [ Retour au texte ]
Oxman-Martinez, Lacroix et Hanley (2005), p. 29; Oxman-Martinez, Hanley et Gomez (2005), p. 16. [ Retour au texte ]
Gouvernement du Canada, Plan d’action national de lutte contre la traite de personnes (2012), p. 10. [ Retour au texte ]
Ibid., p. 10 et 11. [ Retour au texte ]
Ibid., p. 15 à 18. [ Retour au texte ]
Ibid., p. 19 à 21. [ Retour au texte ]
Ibid., p. 22 à 25. [ Retour au texte ]
Sécurité publique Canada (2015). [ Retour au texte ]
Ibid., p. 12; Sécurité publique Canada, Le ministre Blaney annonce la création d’une équipe spéciale de lutte contre la traite de personnes de la GRC, communiqué, 9 décembre 2013. [ Retour au texte ]
Département d’État américain (2015), p. 114 [traduction]. [ Retour au texte ]
Voir, par exemple, Nicole Barrett, Tour d’horizon des pratiques prometteuses en réponse à la traite des personnes au Canada (754 ko, 96 pages), Centre international pour la réforme du droit criminel et la politique en matière de justice pénale, mai 2010; Centre international pour la réforme du droit criminel et la politique en matière de justice pénale, Vers la prévention de la traite des personnes : réunions de groupes d’experts nationaux et internationaux - Rapport final (225 ko, 16 pages), 31 mai 2011 [seule la version anglaise est disponible en ligne]. [ Retour au texte ]
Sécurité publique Canada (2015), p. 9; Ricard-Guay et Hanley (2014), p. 24 et 107; Ministère de la Justice Canada (2015). [ Retour au texte ]
Gouvernement du Canada, Plan d’action national de lutte contre la traite de personnes (2012), p. 13. [ Retour au texte ]
Oxman-Martinez, Lacroix et Hanley (2005); Ricard-Guay et Hanley (2014), p. 49 à 78. [ Retour au texte ]
Ricard-Guay et Hanley (2014), p. 25, 130 et 141; Sécurité publique Canada (2013), p. 9. [ Retour au texte ]
Oxman-Martinez, Lacroix et Hanley (2005), p. 17. [ Retour au texte ]
Ricard-Guay et Hanley (2014), p. 31, 32 et 110; Département d’État américain (2015), p. 115. Des mesures gouvernementales à cet égard sont abordées dans Sécurité publique Canada (2015), p. 10 et 11. [ Retour au texte ]
Ce chevauchement a été relevé dans les discussions du Comité de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes avec des fonctionnaires du ministère de la Justice Canada sur le projet de loi C-49, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), le 4 octobre 2005. Voir aussi Katrin Roots, « Trafficking or Pimping? An Analysis of Canada’s Human Trafficking Legislation and its Implications », Revue Canadienne Droit et Société, vol. 28, no 1, 2013, p. 21. [ Retour au texte ]
Ibid. Voir aussi la discussion dans Conseil canadien pour les réfugiés (2013), p. 13. [ Retour au texte ]
Conseil canadien pour les réfugiés, La traite des femmes et des filles : Rapport des rencontres (754 ko, 96 pages), automne 2003, p. 27. [ Retour au texte ]
Conseil canadien pour les réfugiés (2003); Pacific Northwest Conference on International Human Trafficking, Vancouver, 19 mai 2005; Leslie Ann Jeffrey, « Canada and Migrant Sex Work: Challenging the “Foreign” in Foreign Policy », La Politique étrangère du Canada, vol. 12, no 1, 2005, p. 33; Ricard-Guay et Hanley (2014), p. 44; Millar et O’Doherty (2015), p. 61 et 62. [ Retour au texte ]
Pour plus de détails sur la question, voir Ricard-Guay et Hanley (2014), p. 40 à 47, 151 et 152; Millar et O’Doherty (2015), p. 61 et 62. [ Retour au texte ]