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Timestamp: 2013-06-19 20:18:32+00:00
Document Index: 175975998

Matched Legal Cases: ["l'article 163", 'art. 237', 'art. 6', 'art. 27', 'art. 5', 'art. 39', 'art. 163', "l'article 83", "l'article 5", 'art. 2', 'art. 8', 'art. 217', 'art. 199', 'art. 220', 'art. 220', 'art. 223', 'art. 810', 'art. 200', 'art. 80', 'art. 163', 'art. 199', 'art. 220', 'art. 244', 'art. 49', "l'article 108", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', "l'article 63", "l'article 32", "l'article 39"]

LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social | Legifrance
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social Masquer le panneau de navigation
NOR: SOCX0600085L
Version consolidée au 14 mai 2009	TITRE Ier : DÉVELOPPER LA PARTICIPATION DES SALARIÉS. Article 1 En savoir plus sur cet article...
Afin de favoriser le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, est créé un dividende du travail reposant :
- sur le supplément d'intéressement ou de participation, versé en application de l'article L. 444-12 du code du travail ;
- sur les transferts des droits inscrits à un compte épargne-temps vers un plan d'épargne pour la retraite collectif ou un plan d'épargne d'entreprise, dans les conditions et selon les modalités visées au second alinéa de l'article L. 443-2 du code du travail et à l'article 163 A du code général des impôts ;
- sur les attributions d'actions gratuites destinées à être versées sur un plan d'épargne d'entreprise, distribuées en application du troisième alinéa de l'article L. 443-6 du code du travail ;
- sur la disponibilité immédiate des dividendes attachés aux actions détenues dans le cadre d'un fonds commun de placement d'entreprise dont plus du tiers de l'actif est composé de titres émis par l'entreprise, dans les conditions prévues au onzième alinéa de l'article L. 214-40 du code monétaire et financier ;
- sur l'existence d'une formule dérogatoire de participation, conformément aux dispositions de l'article L. 442-6 du code du travail.
Chapitre Ier : Améliorer la participation des salariés aux résultats de l'entreprise. Article 2
Modifie Code du travail - art. L441-4 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L442-8 (AbD)
Crée Code du travail - art. L444-12 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L444-5 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L441-1 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L442-1 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L441-6 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L132-27 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L441-2 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L444-4 (AbD)
Crée Code du travail - art. L444-10 (AbD)
Chapitre II : Favoriser le développement de la participation. Article 9
Modifie Code du travail - art. L442-15 (AbD)
Crée Code du travail - art. L442-18 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L444-2 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L442-2 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L442-4 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L442-6 (AbD)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 237 bis A (V)
Modifie Code du travail - art. L443-2 (AbD)
Crée Code du travail - art. L444-11 (AbD)
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 6
Chapitre III : Moderniser l'épargne salariale. Article 16
Modifie Code du travail - art. L443-1 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L443-1-1 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L443-1-2 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L443-3 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L443-3-1 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L443-4 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L443-5 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L443-6 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L443-7 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L443-8 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L443-9 (AbD)
Modifie Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 27 (V)
Modifie Loi n°2004-804 du 9 août 2004 - art. 5 (V)
Modifie Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 39 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 bis AA (V)
Modifie Code du travail - art. L442-12 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L442-5 (AbD)
II. - Les dispositions du I sont applicables aux droits inscrits à un compte épargne-temps mentionné à l'article L. 227-1 du code du travail et qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif défini à l'article L. 443-1-2 du même code ou un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 443-2 du même code à compter du 1er janvier 2006.
Modifie Code des assurances - art. L132-23 (VD)
Modifie Code de commerce. - art. L225-209 (V)
I. - Les statuts des régimes de retraite complémentaire auxquels les dispositions du 1° bis de l'article 83 du code général des impôts en vigueur jusqu'au 1er janvier 2004 avaient été étendues avant cette date, adoptés par les organismes mentionnés au VII de l'article 5 de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil, des 18 juin et 10 novembre 1992, pour leurs opérations collectives mentionnées à l'article L. 222-1 du code de la mutualité, prévoient que les membres participants sont informés individuellement, trente jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée générale, de son ordre du jour et peuvent, sur demande, obtenir communication de son procès-verbal.
II. - Le I entre en vigueur un an après la date de publication de la présente loi.
II. - Les adhérents au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique sont informés individuellement, trente jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée générale, de son ordre du jour. Les adhérents sont destinataires du relevé des décisions votées par l'assemblée générale et peuvent, sur demande, obtenir communication de son procès-verbal.
III. - Le II entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.
Modifie Loi n°2004-1487 du 30 décembre 2004 - art. 2 (V)
Chapitre IV : Favoriser la concertation dans l'entreprise. Article 27
Modifie Code du travail - art. L320-2 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L321-17 (AbD)
Crée Code du travail - art. L432-4-3 (AbD)
Crée Code du travail - art. L432-3-1-1 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L435-3 (AbD)
TITRE II : DÉVELOPPER L'ACTIONNARIAT DES SALARIÉS Chapitre Ier : Améliorer la participation des salariés à la gestion de l'entreprise. Article 32 En savoir plus sur cet article...
II. - La modification des statuts des sociétés mentionnées aux articles L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce, rendue nécessaire par la rédaction de ces articles issue du 2° du I, intervient par décision de l'assemblée générale extraordinaire qui se réunit au plus tard à la date de la prochaine assemblée générale ordinaire suivant la publication de la présente loi.
Modifie Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 8-1 (V)
Chapitre II : Améliorer la participation des salariés au capital de l'entreprise. Article 34
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 217 quinquies (V)
III. - Les règlements et les statuts des fonds et sociétés constitués à la date de publication de la présente loi doivent être mis en conformité avec les I et II dans un délai maximal de dix-huit mois après la date de publication de la présente loi, sauf décision contraire du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale extraordinaire, motivée par l'intérêt des porteurs de parts ou d'actions.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (MMN)
Transfère Code du travail - art. L443-3-1 (T)
Crée Code du travail - art. L443-3-2 (AbD)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 R (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 nonies (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 O (MMN)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 810 quater (V)
Chapitre III : Protéger les actionnaires salariés. Article 39
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 A (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 80 quaterdecies (V)
Modifie Code de commerce. - art. L225-197-1 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L225-197-3 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L225-180 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L225-197-2 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L225-129 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 bis G (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (MMN)
Chapitre IV : Améliorer la formation des salariés à l'économie de l'entreprise et aux mécanismes de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié. Article 45
Modifie Code du travail - art. L900-2 (AbD)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 ter O (P)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 T (P)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater P (V)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DU TRAVAIL Chapitre Ier : Sécurisation des parcours professionnels. Article 47 En savoir plus sur cet article...
Crée Code du travail - art. L320-2-1 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L321-4-3 (AbD)
Chapitre II : Mesures relatives à l'emploi des seniors. Article 50
Modifie Loi - art. 49 (VD)
Abroge Code du travail - art. L321-13 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L321-13 (AbD)
Abroge Code du travail - art. L353-2 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L51-10-2 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L514-1 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L513-3 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L800-5 (V)
Chapitre III : Autres mesures relatives au droit du travail. Article 53
Modifie Code rural - art. L713-5 (V)
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006.]
Modifie Code du travail - art. L117-14 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L117-16 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L117-5 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L118-2-2 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L351-10 bis (AbD)
Modifie Code du travail - art. L513-1 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L513-3-1 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L231-13 (AbD)
Crée Code du travail - art. L231-14 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L263-11 (AbD)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉPARGNE ET AU FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE. Article 62
Modifie Code de commerce. - art. L225-177 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L225-185 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L225-37 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L225-68 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L621-18-3 (V)
II. - Les modifications apportées par le I à l'article L. 341-2 et à l'article L. 341-4 du code monétaire et financier entrent en vigueur neuf mois après la promulgation de la présente loi.
Les personnes mentionnées à l'article L. 341-3 du même code peuvent faire enregistrer, dans les conditions définies à l'article L. 341-6 de ce code, les salariés des personnes physiques mandatées le premier jour ouvrable suivant la date mentionnée à l'alinéa précédent.
I. - L'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires est ratifiée.
II., III., IV. - Paragraphes modificateurs
IV. - A. - Dans l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la référence à l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est remplacée par la référence à l'article L. 144-2 du code des assurances.
VI. - A l'exception des b et c du 3° du I et du 1° du III qui entrent en vigueur à compter du 9 novembre 2006, le présent article entre en vigueur neuf mois après la publication de la présente loi au Journal officiel.
I. - L'ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier est ratifiée.
Crée Code des assurances - art. L160-11 (V)
Crée Code des assurances - art. L160-12 (V)
Crée Code des assurances - art. L160-13 (V)
Crée Code des assurances - art. L160-14 (V)
Crée Code des assurances - art. L160-15 (V)
Crée Code des assurances - art. L160-16 (V)
Crée Code des assurances - art. L160-17 (V)
Crée Code des assurances - art. L160-18 (V)
Crée Code des assurances - art. L160-19 (V)
Modifie Code du sport. - art. L122-10 (V)
Modifie Code du sport. - art. L122-5 (V)
Modifie Code du sport. - art. L122-6 (V)
Modifie Code du sport. - art. L122-8 (V)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CHÈQUE-TRANSPORT. Article 69
Modifie Loi n°82-684 du 4 août 1982
Crée Loi n°82-684 du 4 août 1982 - art. 1 (AbD)
Crée Loi n°82-684 du 4 août 1982 - art. 2 (AbD)
Crée Loi n°82-684 du 4 août 1982 - art. 3 (AbD)
Crée Loi n°82-684 du 4 août 1982 - art. 4 (AbD)
Transfère Loi n°82-684 du 4 août 1982 - art. 5 (T)
Transfère Loi n°82-684 du 4 août 1982 - art. 5-1 (T)
Modifie Loi n°82-684 du 4 août 1982 - art. 6 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-1 (AbD)
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER. Article 72 En savoir plus sur cet article...
I. - Est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la modification de l'article L. 341-6 du code monétaire et financier opérée par l'article 63 de la présente loi.
II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles L. 225-23 et L. 225-71 ainsi qu'aux articles L. 225-197-1 et L. 225-197-3 du code de commerce, respectivement par le I de l'article 32 et le I de l'article 39 de la présente loi.
L'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est ratifiée.
L'ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est ratifiée.
(1) Loi n° 2006-1770.
Projet de loi n° 3175 ;
Lettre rectificative n° 3175 ;
Rapport de M. Jean-Michel Dubernard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3339 ;
Avis de M. Patrick Ollier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3334 ;
Avis de M. Alain Joyandet, au nom de la commission des finances, n° 3340 ;
Discussion les 3 à 5 et 10 octobre 2006 et adoption, après déclaration d'urgence, le 11 octobre 2006.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 15 (2006-2007) ;
Rapport de Mme Isabelle Debré, au nom de la commission des affaires sociales, n° 46 (2006-2007) ;
Avis de M. Alain Dufaut, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 34 (2006-2007) ;
Avis de M. Serge Dassault, au nom de la commission des finances, n° 35 (2006-2007) ;
Discussion les 8, 9 et 10 novembre 2006 et adoption le 10 novembre 2006.
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3432 ;
Rapport de M. Jean-Michel Dubernard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3461 ;
Discussion et adoption le 5 décembre 2006.
Rapport de Mme Isabelle Debré, au nom de la commission mixte paritaire, n° 92 (2006-2007) ;
- Conseil constitutionnel : Décision n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006 publiée au Journal officiel de ce jour.