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Timestamp: 2016-10-26 11:28:00+00:00
Document Index: 263968209

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'ATF ', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 114', 'in fine', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 13']

pr�sident, Hungerb�hler et Yersin. Greffi�re: Mme Dupraz.
X.________, n� le 7 ao�t 1961, dame X.________, n�e le 24 novembre 1966, et Y.________, n�e le 22 mars 1998, tous trois repr�sent�s par le Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs, rue des Chaudronniers 16, � Gen�ve,
la d�cision prise le 16 novembre 1999 par le D�partement f�d�ral de justice et police;
A.- Ressortissant yougoslave (du Kosovo) n� en 1961, X.________ a travaill� en Suisse au b�n�fice d'une autorisation de s�jour saisonni�re en 1983 et en 1984. Il a continu� � travailler sans autorisation pour son employeur suisse jusqu'en ao�t 1986, �poque o� il est rentr� dans sa patrie pour accomplir ses obligations militaires. X.________ est revenu en Suisse en 1988 et y a travaill� ill�galement jusqu'en 1991. Puis il est retourn� dans son pays d'origine. Le 28 f�vrier 1993, il est revenu en Suisse et y a � nouveau travaill� ill�galement pour diff�rents employeurs jusqu'en 1997. Sa femme dame X.________, n�e en 1966, l'a rejoint vraisemblablement � la fin de l'ann�e 1993 et a occup� un emploi sans autorisation en 1996.
Le 15 avril 1997, l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'Office cantonal) a d�cid� de renvoyer les �poux X.________ et leur a imparti un d�lai �ch�ant le 15 mai 1997 pour quitter le territoire genevois.
Le 6 octobre 1998, la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Commission cantonale de recours) a admis pour des raisons d'opportunit� le recours d�pos� par X.________ et dame X.________ contre la d�cision de l'Office cantonal du 15 avril 1997, annul� cette d�cision et renvoy� le dossier � l'Office cantonal pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
B.- Le 10 mars 1999, l'Office cantonal a transmis pour approbation � l'Office f�d�ral des �trangers (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) une demande d'exception aux mesures de limitation fond�e sur l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (OLE; RS 823. 21) pour X.________, dame X.________ et Y.________. Lui-m�me donnait un pr�avis favorable en se r�f�rant � la d�cision de la Commission cantonale de recours du 6 octobre 1998.
Le 23 mars 1999, l'Office f�d�ral a refus� l'exception aux mesures de limitation sollicit�e. Il a retenu que les arguments pr�sent�s (long s�jour ill�gal en Suisse, bonne int�gration, ind�pendance financi�re) ne permettaient pas de consid�rer qu'il s'agissait d'un cas de rigueur rev�tant un caract�re de gravit� exceptionnelle au sens de la l�gislation et de la pratique restrictives en la mati�re.
C.- Le 16 novembre 1999, le D�partement f�d�ral de justice et police (ci-apr�s: le D�partement f�d�ral) a rejet� le recours form� par X.________, dame X.________ et Y.________ contre la d�cision de l'Office f�d�ral du 23 mars 1999 et d�clar� que X.________ et sa famille demeuraient assujettis aux mesures de limitation. Il a notamment consid�r� que X.________ et dame X.________ avaient v�cu en Suisse pendant respectivement environ quinze et six ans et qu'ils y �taient bien int�gr�s socialement. Il a cependant relev� le caract�re ill�gal de la plus grande partie du temps pass� en Suisse par X.________, comme les nombreuses ann�es durant lesquelles les �poux X.________ avaient v�cu dans leur patrie et les attaches qu'ils y conservaient. Il s'est aussi r�f�r� � la jurisprudence relative aux familles comprenant des enfants.
D.- X.________, dame X.________ et Y.________ ont d�pos� un recours au Tribunal f�d�ral contre la d�cision du D�partement f�d�ral du 16 novembre 1999. Leur argumentation porte en substance sur la fa�on dont les autorit�s suisses luttent contre le travail clandestin et sur les cons�quences qui en r�sultent pour les employeurs et les employ�s respectivement.
1.- a) Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement si le recours dont il est saisi doit �tre trait� comme un recours de droit administratif ou comme un recours de droit public (ATF 118 Ib 326 consid. 1 p. 329). Il est d�s lors sans importance que les recourants n'aient pas pr�cis� dans leur m�moire la voie de droit qu'ils entendaient utiliser. Le recours de droit public ayant un caract�re subsidiaire (art. 84 al. 2 OJ), il convient d'examiner d'abord si le pr�sent recours est recevable en tant que recours de droit administratif.
b) La voie du recours de droit administratif est en principe ouverte contre les d�cisions relatives � l'assujettissement aux mesures de limitation pr�vues par l'ordonnance limitant le nombre des �trangers (ATF 122 II 403 consid. 1 p. 404/405). D�pos� en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, le pr�sent recours est en principe recevable comme recours de droit administratif en vertu des art. 97 ss OJ.
2.- Saisi d'un recours de droit administratif dirig� contre une d�cision qui n'�mane pas d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral revoit, le cas �ch�ant d'office, les constatations de fait des autorit�s inf�rieures (art. 104 lettre b et 105 al. 1 OJ). Sur le plan juridique, il v�rifie d'office l'application du droit f�d�ral qui englobe les droits constitutionnels des citoyens (ATF 124 II 517 consid. 1 p. 519; 123 II 385 consid. 3 p. 388) - en examinant notamment s'il y a eu exc�s ou abus du pouvoir d'appr�ciation (art. 104 lettre a OJ) -, sans �tre li� par les motifs invoqu�s par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ). En revanche, il ne peut pas revoir l'opportunit� de la d�cision attaqu�e, le droit f�d�ral ne pr�voyant pas un tel examen en la mati�re (art. 104 lettre c ch. 3 OJ).
Dans le domaine de la police des �trangers, lorsque la d�cision entreprise n'�mane pas d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral fonde en principe ses jugements, formellement et mat�riellement, sur l'�tat de fait et de droit existant au moment de sa propre d�cision (ATF 124 II 361 consid. 2a p. 365; 122 II 1 consid. 1b p. 4, 385 consid. 2 p. 390).
3.- Les mesures de limitation visent, en premier lieu, � assurer un rapport �quilibr� entre l'effectif de la population suisse et celui de la population �trang�re r�sidante, ainsi qu'� am�liorer la structure du march� du travail et � assurer un �quilibre optimal en mati�re d'emploi (art. 1er lettres a et c OLE). L'art. 13 lettre f OLE soustrait aux mesures de limitation "les �trangers qui obtiennent une autorisation de s�jour dans un cas personnel d'extr�me gravit� ou en raison de consid�rations de politique g�n�rale". Cette disposition a pour but de faciliter la pr�sence en Suisse d'�trangers qui, en principe, seraient compt�s dans les nombres maximums fix�s par le Conseil f�d�ral, mais pour lesquels cet assujettissement para�trait trop rigoureux par rapport aux circonstances particuli�res de leur cas ou pas souhaitable du point de vue politique.
Il d�coule de la formulation de l'art. 13 lettre f OLE que cette disposition d�rogatoire pr�sente un caract�re exceptionnel et que les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent �tre appr�ci�es restrictivement. Il est n�cessaire que l'�tranger concern� se trouve dans une situation de d�tresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, compar�es � celles applicables � la moyenne des �trangers, doivent �tre mises en cause de mani�re accrue, c'est-�-dire que le refus de soustraire l'int�ress� aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves cons�quences. Lors de l'appr�ciation d'un cas personnel d'extr�me gravit�, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extr�me gravit� n'implique pas forc�ment que la pr�sence de l'�tranger en Suisse constitue l'unique moyen pour �chapper � une situation de d�tresse. Par ailleurs, le fait que l'�tranger ait s�journ� en Suisse pendant une assez longue p�riode et s'y soit bien int�gr� ne suffit pas, � lui seul, � constituer un cas personnel d'extr�me gravit�; la jurisprudence en a ainsi d�cid� m�me dans le cas o� l'int�ress� se trouvait en Suisse depuis sept � huit ans (ATF 124 II 110 consid. 3 p. 113). Il faut encore que la relation de l'�tranger avec la Suisse soit si �troite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet �gard, les relations de travail, d'amiti� ou de voisinage que l'int�ress� a pu nouer pendant son s�jour ne constituent normalement pas des liens si �troits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation (ATF 124 II 110 consid. 2 p. 111/112 et la jurisprudence cit�e).
Lorsqu'une famille demande d'�tre exempt�e des mesures de limitation au sens de l'art. 13 lettre f OLE, la situation de chacun de ses membres ne doit pas �tre consid�r�e isol�ment mais en relation avec le contexte familial global. En effet, le sort de la famille formera en g�n�ral un tout; il sera difficile d'admettre le cas d'extr�me gravit�, par exemple, uniquement pour les parents ou pour les enfants (ATF 123 II 125 consid. 4a p. 129). Il y a donc lieu de porter une appr�ciation d'ensemble, tenant compte de tous les membres de la famille (dur�e du s�jour, int�gration professionnelle pour les parents et scolaire pour les enfants, notamment). Encore faut-il pr�ciser que, dans ce contexte, la notion de famille se limite normalement aux parents et aux enfants mineurs.
4.- Les recourants invoquent "la disproportion flagrante de p�nalit� entre deux fautifs, l'employeur et l'employ�" en cas de travail clandestin et s'interrogent sur la volont� politique des autorit�s f�d�rales et cantonales de lutter contre un tel travail. Ils font valoir qu'apr�s avoir utilis� ses services l�galement, le premier employeur suisse de X.________ lui a impos� la clandestinit�. La fa�on d'agir de cet employeur aurait priv� X.________ de la possibilit� de b�n�ficier d'une autorisation de s�jour, alors que ses coll�gues saisonniers ayant commenc� leur travail en Suisse en m�me temps que lui auraient tous obtenu une autorisation d'�tablissement ou acquis la nationalit� suisse.
a) X.________ a v�cu environ quatorze ans en Suisse, dont plus de neuf ill�galement. En effet, il n'a b�n�fici� que de deux autorisations de s�jour saisonni�res, en 1983 et 1984, et il jouit depuis le printemps 1997 d'une tol�rance en raison des proc�dures qu'il a entreprises. Quant � dame X.________, elle b�n�ficie de la m�me tol�rance, apr�s avoir v�cu ill�galement en Suisse pendant plus de trois ans. Or, selon la jurisprudence, un s�jour effectu� ill�galement en Suisse ne peut pas �tre pris en consid�ration dans l'examen des conditions d'application de l'art. 13 lettre f OLE (cf. arr�t non publi� du 23 octobre 1996 en la cause Sadiku, consid. 4). D�s lors, les recourants ne peuvent pas se pr�valoir d'un long s�jour r�gulier en Suisse, ni du reste d'un comportement irr�prochable. De plus, si leur int�gration est bonne, elle n'appara�t pas exceptionnelle; d'ailleurs, X.________ a chang� d'emploi � diverses reprises. En revanche, avant de venir en Suisse, X.________ et dame X.________ ont v�cu dans leur patrie respectivement plus de vingt et un et vingt-sept ans. D'apr�s la d�cision attaqu�e, ils y sont n�s et y ont �t� �duqu�s. Ils y ont donc pass� leur jeunesse, ce qui est essentiel, car c'est durant ces ann�es que se forge la personnalit�, en fonction notamment de l'environnement culturel. Les �poux X.________ conservent ainsi des attaches importantes avec leur pays d'origine, notamment du point de vue socioculturel. Quant � Y.________, elle n'a pas encore deux ans et d�pend avant tout de ses parents et de leur mode de vie (ATF 123 II 125 consid. 4b p.129). Rien n'emp�che donc d'exiger le d�part de Suisse des recourants.
b) Les int�ress�s d�veloppent toute une argumentation sur la fa�on dont les autorit�s suisses luttent contre le travail clandestin et le sanctionnent, pour justifier leur demande d'exemption des mesures de limitation. Il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral de se prononcer sur un probl�me g�n�ral qui sort du cadre du litige faisant l'objet d'un recours de droit administratif. Seul entre en consid�ration ici le comportement de X.________, compte tenu du contexte (employeurs, coll�gues). L'autorit� de c�ans constate que l'int�ress� a b�n�fici� d'autorisations de s�jour saisonni�res en 1983 et 1984. Il a donc su d�s ses premiers contacts avec la Suisse qu'un �tranger devait en principe (sous r�serve d'une dispense) �tre autoris� � s�journer et travailler dans ce pays. De plus, il n'a pas travaill� seulement aupr�s de son premier employeur suisse qui lui aurait "impos� la clandestinit�". Depuis 1988, il a exerc� diff�rentes activit�s toujours ill�galement. Enfin, si tous ses coll�gues saisonniers qui ont commenc� � travailler en Suisse en m�me temps que lui sont titulaires d'une autorisation d'�tablissement ou ont acquis la nationalit� suisse, cela montre que les autres �trangers coll�gues de X.________ ont pu, dans le respect de la l�gislation helv�tique, s'�tablir en Suisse. On comprend d'autant moins que l'int�ress� n'ait pas r�ussi � faire de m�me. Par cons�quent, l'argument que les recourants tirent du comportement du premier employeur suisse de X.________ n'est pas d�terminant.
c) Une appr�ciation globale, tenant compte de tous les membres de la famille et de l'ensemble des circonstances ne permet pas de conclure que les recourants se trouvent dans un cas personnel d'extr�me gravit� au sens de l'art. 13 lettre f OLE.
5.- Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�.
2. Met � la charge des recourants, solidairement entre eux, un �molument judiciaire de 2'000 fr.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au repr�sentant des recourants et au D�partement f�d�ral de justice et police.
Lausanne, le 16 f�vrier 2000