Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028276865&idArticle=JORFARTI000028276924&dateTexte=20131206&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-07-08 08:18:13+00:00
Document Index: 258960472

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 36", "l'article 31", "l'article 23", "l'article 11", "l'article 17", "l'article 230", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 7", 'art. 31', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 23', 'art. 36', 'art. 3', 'art. 32', 'art. 34', 'art. 28', 'art. 30', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 12']

https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id//2013-12-06
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/4/INTD1312013D/jo/article_9
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/4/2013-1113/jo/article_9
Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 10 :
1° Les articles R. * 412-116 à R. 412-119 et R. 441-1 du code des communes ;
2° Les articles D. 131-1-2 à D. 131-1-4, R. 132-2, R. 132-3 et R. 411-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
3° Les articles R. * 127-2 à R. * 127-7, R. * 152-9 et R. * 152-10 du code de la construction et de l'habitation ;
4° Les articles R. 1312-2 à R. 1312-6, l'article D. 1321-2, le 1° de l'article R. 1611-4 et l'article R. 1681-5 du code de la défense ;
5° Les articles D. 2211-2 à D. 2211-4, R. 2212-1 à R. 2212-15, R. 2213-58 à R. 2213-60, R. 2512-15-1 à R. 2512-15-12, D. 2512-15-14, D. 2573-15, D. 2573-16 et D. 5211-54 et les annexes IV-I et IV-II du code général des collectivités territoriales ;
6° Les articles R. 431-1 à R. 431-5 du code pénal ;
7° Le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ;
8° Le décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police ;
9° Le décret n° 95-315 du 23 mars 1995 portant création et attributions du bureau national chargé de la gestion opérationnelle de la partie nationale du système d'information Schengen, dénommé Sirene ;
10° Le décret n° 95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS ;
11° Les articles 3,32 et 34 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
12° Le décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale ;
13° Le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
14° Le décret n° 97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux ;
15° Le décret n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement ;
16° Le décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ;
17° Le décret n° 2000-51 du 20 janvier 2000 relatif à la formation continue obligatoire des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale ;
18° Le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale ;
19° Le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
20° Le décret n° 2001-732 du 31 juillet 2001 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, au traitement automatisé d'informations nominatives du bureau national SIRENE chargé de la gestion opérationnelle de la partie nationale du système d'information Schengen, dénommé « gestion électronique de documents » ;
21° Le décret n° 2002-497 du 12 avril 2002 relatif au groupement interministériel de contrôle ;
22° Le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
23° Le décret n° 2002-997 du 16 juillet 2002 relatif à l'obligation mise à la charge des fournisseurs de prestations de cryptologie en application de l'article 11-1 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
24° Le décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale ;
25° Le décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes ;
26° Les articles 1er à 26,28 et 30 à 32 du décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique ;
27° Le décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes ;
28° Le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale ;
29° Le décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant le comité interministériel de prévention de la délinquance ;
30° Les 1° et 2° de l'article 10 et les articles 11 et 12 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
31° Le décret n° 2006-725 du 22 juin 2006 portant application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
32° Le décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 relatif à la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes ;
33° Le décret n° 2006-1630 du 19 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 et fixant les modalités de transmission au ministère de l'intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens ;
34° Le décret n° 2007-1178 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale ;
35° Le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique ;
36° Le décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique ;
37° Le décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;
38° Le décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE ;
39° Le décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et la prévention des atteintes à la sécurité publique ;
40° Le décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé « gestion des sollicitations et des interventions » ;
41° Le décret n° 2011-342 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la sécurisation des interventions et demandes particulières de protection ;
42° Le décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public ;
43° Le décret n° 2011-877 du 25 juillet 2011 relatif à la Commission nationale de la vidéoprotection ;
44° Le décret n° 2011-1643 du 25 novembre 2011 relatif aux conditions d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale ;
45° Le décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure.
1er à 26
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 31 (M)
Décret n°86-592 du 18 mars 1986, v. init.
Décret n°88-379 du 20 avril 1988 (V)
Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 11-1 (M)
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 10 (M)
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 10-1 (M)
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 23-1 (M)
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 36 (M)
Décret n°95-315 du 23 mars 1995 (V)
Décret n°95-577 du 6 mai 1995 (V)
Décret n°95-654 du 9 mai 1995 - art. 3 (V)
Décret n°95-654 du 9 mai 1995 - art. 32 (V)
Décret n°95-654 du 9 mai 1995 - art. 34 (V)
Décret n°96-828 du 19 septembre 1996 (V)
Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 (V)
Décret n°97-47 du 15 janvier 1997 (V)
Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 (V)
Décret n°97-646 du 31 mai 1997 (V)
Décret n°2000-51 du 20 janvier 2000 (V)
Décret n°2000-800 du 24 août 2000 (V)
Décret n°2002-497 du 12 avril 2002 (V)
Décret n°2002-997 du 16 juillet 2002 (V)
Décret n°2003-735 du 1 août 2003 (V)
Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 (V)
Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 - art. 28 (V)
Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 - art. 30 (V)
Décret n°2005-425 du 28 avril 2005 (V)
Décret n°2006-52 du 17 janvier 2006 (V)
Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 7 (M)
Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 11 (M)
Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 12 (M)
Décret n°2006-725 du 22 juin 2006 (V)
Décret n°2006-1409 du 20 novembre 2006 (V)
Décret n°2007-1178 du 3 août 2007 (V)
Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009 (V)
Décret n°2009-1250 du 16 octobre 2009 (V)
Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 (V)
Décret n°2010-1274 du 25 octobre 2010 (V)
Décret n°2011-341 du 29 mars 2011 (V)
Décret n°2011-342 du 29 mars 2011 (V)
Décret n°2011-795 du 30 juin 2011 (V)
Décret n°2011-877 du 25 juillet 2011 (V)
Décret n°2011-1643 du 25 novembre 2011 (V)
Décret n°2012-424 du 28 mars 2012 (V)
Code de déontologie des agents de police municipale. (V)
Code des communes - art. L412-51 (Ab)
Code des communes - art. L412-52 (Ab)
Code des communes - art. R*412-116 (V)
Code des communes - art. R441-1 (V)
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. D131-1-2 (V)
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R132-2 (V)
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R132-3 (V)
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R411-2 (V)
Code pénal - art. R431-1 (M)
Code de déontologie de la police nationale. (V)
Code de la défense. - art. R1681-5 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*127-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*152-10 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*152-9 (M)