Source: http://www.unilim.fr/iirco/2017/06/13/condamnation-de-j-m-pen-contestation-de-crime-contre-lhumanite-confirmee-cour-dappel-de-paris-1er-mars-2017/
Timestamp: 2019-12-16 09:43:55+00:00
Document Index: 48536674

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 42', '§ 40', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 4', '§ 4', '§ 5', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 234', '§ 234', '§ 3', '§ 4', 'arrêt ', '§ 47', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La condamnation de J.-M. Le Pen pour contestation de crime contre l’humanité confirmée par la Cour d’appel de Paris le 1er mars 2017. - IiRCO Un centre d’archives, de documentation et d’expertise
La condamnation de J.-M. Le Pen pour contestation de crime contre l’humanité confirmée par la Cour d’appel de Paris le 1er mars 2017.
commentaire sur l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 1er mars 2017
Daniel Kuri, Maître de conférences en droit privé, O.M.I.J., Université de Limoges, EA 3177.
I- La condamnation de J.-M. Le Pen pour contestation de crime contre l’humanité par la Cour d’appel de Paris n’est pas surprenante
Comme en première instance,[7] le parquet, à l’audience de plaidoirie du 15 décembre 2016, avait requis au moins 30 000 euros d’amende contre J.-M. Le Pen déjà condamné de multiples fois pour cette infraction[8]. L’avocate générale avait demandé la confirmation de la peine prononcée en première instance en étrillant la « persistance » de J.-M. Le Pen à tenir ces propos, et son « discours haineux ».
L’avocat du Président d’honneur du Front national, François Wagner, avait quant à lui invoqué une « dénaturation » des propos de son client.
J.-M. Le Pen confirme ainsi, une nouvelle fois, sa bonne place dans ce triste tableau du déshonneur des personnes condamnées pour cette infraction dont la symbolique gravité n’échappe à personne.
Il y figure aux cotés de R. Faurisson[9], P. Marais[10], R. Garaudy[11], V. Reynouald[12], Dieudonné[13], et très récemment H. de Lesquen[14] et A. Soral[15] qui furent poursuivis et condamnés en application de cette incrimination.
II- La Cour européenne des droits de l’Homme et le Conseil constitutionnel confortent la position des juges judiciaires français
En conséquence, la Cour estima qu’en vertu de l’article 17 de la Convention, le requérant ne pouvait bénéficier de la protection de l’article 10 de la Convention. La requête fut donc rejetée car étant incompatible rationae materiae avec les dispositions de la Convention (§ 42)[26]. La Cour, à la majorité, déclara donc la requête irrecevable
Ainsi, la Cour ajoute – à sa jurisprudence désormais classique sur l’Holocauste où elle avait « […] appliqué [l’article 17] à des propos explicites et directs, qui ne nécessitaient aucune interprétation […] » (§ 40)[27] – une interprétation libérale de l’application de l’article 17 à propos de l’Holocauste et de sa négation lorsque, par exemple, ces questions tragiques sont évoquées de façon polémique dans un pseudo-spectacle. Il est donc clair que la Cour ne protège pas les « spectacles » négationnistes et antisémites de Dieudonné ou d’autres « artistes ».
En définitive, pour les juges européens, la négation de l’Holocauste, sous toutes ces formes, est un véritable fil d’Ariane pour l’application de l’article 17 de la Convention.
La Cour de Strasbourg réaffirme donc, à l’occasion de sa jurisprudence la plus récente, son extrême vigilance sur tout ce qui intéresse l’Holocauste et sa négation.
Des personnages, habitués des procédures judiciaires, comme J.-M. Le Pen ou R. Faurisson – en attente de jugement pour avoir récemment déclaré qu’il « n’a existé aucun camp d’extermination »[28] – auront ici la confirmation que la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ne protège pas de tels propos quel que soit le contexte ou les circonstances dans lesquels ceux-ci sont prononcés.
Le Conseil entend, par ce Considérant, limiter l’application de l’article 24 bis aux négationnistes « militants », à l’instar de J.-M. Le Pen. Les authentiques chercheurs et les historiens apprécieront la sagesse du Conseil dans la dernière partie du Considérant où le Conseil protège « les débats historiques ». Comme on l’a observé, « cet élément rend [également] compte de l’interprétation restrictive que le juge judiciaire fait de ce texte »[33]. Par ailleurs la décision de l’institution de la rue Montpensier vient ici utilement préciser la décision de la Commission européenne des droits de l’Homme du 24 juin 1996 dans l’affaire Marais c/ France qui, la première, avait donné son « brevet de conventionalité » à la loi dite « Gayssot »[34]. Ainsi, le droit à la liberté de la recherche n’est, certes, pas devenu un droit absolu mais les véritables chercheurs pourront travailler, dans le respect de la méthodologie historique, sur ces questions délicates.
Cependant, le Conseil constitutionnel, dans sa récente décision du 26 janvier 2017, n’a pas hésité a déclaré non conforme à la Constitution l’autre modification de l’article 24 bis opérée par le législateur au dernier alinéa du 2° de l’article 173 du projet du projet de loi n° 878 relatif à l’égalité et à la citoyenneté adopté le 22 décembre 2016[41]. Selon ce texte, la répression de la négation, minoration ou banalisation outrancière d’un crime de génocide autre que ceux mentionnés à l’article 24 bis alinéa 1er, d’un crime contre l’humanité, d’un crime de réduction en esclavage ou d’un crime de guerre autre que ceux commis pendant la Seconde Guerre mondiale pouvait concerner l’hypothèse « Ou la négation, la minoration ou la banalisation de ce crime constitue[42] une incitation à la violence ou à la haine à l’égard d’un groupe de personnes ou d’un membre d’un tel groupe défini par référence à la prétendue race, la couleur, la religion, l’ascendance ou l’origine nationale »[43].
Le Conseil censure donc la disposition déférée en considérant « que le législateur, en réprimant la négation, la minoration et la banalisation de certains crimes n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation judiciaire préalable, a porté une atteinte à l’exercice de la liberté d’expression qui n’est ni nécessaire ni proportionnée » (Considérant 198).
On observera, en tout cas, que le Conseil exprime de fortes réserves (Considérant 196) à propos des poursuites pénales sur ces questions dans la mesure où « ces dispositions » peuvent affecter la liberté de la recherche en histoire. De façon très opportune, le Conseil prolonge et précise ainsi, dans ce considérant, les effets de la décision n° 2015-512 QPC du 8 janvier 2016[44].
Cependant, si le délit de contestation de l’existence de crimes contre l’humanité commis sous la Seconde Guerre mondiale est aujourd’hui totalement incontestable, on peut, une nouvelle fois, s’interroger sur la vertu dissuasive de la sanction concernant cette infraction[45] quand on sait que le quantum de la peine est d’au plus un an de prison et de 45 000 euros d’amende[46], et que J.-M. Le Pen, multirécidiviste en la matière, est condamné à 30 000 euros d’amende.
Au-delà de ces réflexions juridiques, il est paradoxal de devoir constater que – au moment où certains contestent encore ces crimes ou en minimisent la portée[47] ou en font des « spectacles »[48] – Oskar Gröning, surnommé « le comptable d’Auschwitz », condamné par le Tribunal de Lünebourg (Basse-Saxe), le 15 juillet 2015, pour avoir, de 1942 à 1944, participé aux massacres de 300.000 juifs à Auschwitz, en travaillant sur « la rampe de sélection », avait reconnu une « faute morale » et avait présenté à plusieurs reprises ses excuses aux familles des victimes[49]. Il en est de même pour l’ancien gardien du camp d’Auschwitz, Reinhold Hanning, condamné par le Tribunal de Detmold (Rhénanie du Nord-Westphalie), le 17 juin 2016, pour complicité dans l’assassinat d’au moins 170.000 personnes, qui avait pris la parole lors de son procès pour demander pardon aux victimes et dire qu’il regrettait d’avoir fait partie d’une « organisation criminelle » qui avait tué tant de personnes et causé tant de souffrances[50].
J.-M. Le Pen n’a sans doute pas ces problèmes de conscience, notamment en ce qui concerne les acteurs les plus sinistres de Seconde Guerre mondiale. Il est à cet égard édifiant que
J.-M. Le Pen ait perdu, le 19 janvier 2017[51], le procès en diffamation qu’il avait intenté à A. Montebourg qui avait affirmé que l’ancien président du Front national avait fait « l’éloge de la Gestapo ». La Cour d’appel de Paris a même estimé, chose rarissime, que ceci était vrai. Autrement dit, la Cour a admis l’application de l’exception de vérité[52].
Gageons que J.-M. Le Pen se serait bien passé de cette cinglante affirmation des juges…[53].
Par ailleurs, l’essayiste d’extrême droite Alain Soral a été de nouveau condamné par le Tribunal de grande instance de Paris, le 14 mars 2017, à trois mois de prison ferme pour contestation de crime contre l’humanité et injure raciale, pour avoir publié sur son site Internet (Egalité et réconciliation) un dessin jugé négationniste[54].
Enfin, J.-M. Le Pen n’a décidément pas l’oreille des juges et vient de perdre, le 9 mai 2017, devant le Tribunal de Grande instance de Paris, le procès en diffamation qu’il avait engagé contre le journal Paris-Match auquel il reprochait d’avoir qualifié d’antisémites les propos qu’il avait tenus, en juin 2014, dans une vidéo pour vilipender des artistes qui avaient pris position contre le Front national, comme Guy Bedos, Madonna et Yannick Noah. Alors qu’on lui parlait de Patrick Bruel, né dans une famille juive, il avait ajouté : « Écoutez, on fera une fournée la prochaine fois ».[55]
Précisons qu’à la suite de ces déclarations, le Parlement européen avait levé, le 25 octobre 2016, son immunité parlementaire[56]. Cette levée de l’immunité du président d’honneur du Front national est intervenue à la demande de la justice française qui souhaite le poursuivre pour incitation à la haine raciale s’agissant de ces assertions. Les eurodéputés avaient ainsi estimé que les propos en cause, tenus par le fondateur du Front national, n’avaient aucun lien avec les fonctions d’eurodéputé. À la suite de cette décision, le président d’honneur du Front national a été mis en examen, le 9 février 2017, pour provocation à la haine[57]. Nous aurons donc certainement l’occasion de revenir sur cette affaire qui avait, à l’époque des faits, suscité une vague d’indignation obligeant M. Le Pen, présidente du Front national, à se démarquer de son père.
[1] Dépêche AFP, 1er mars 2017.
[2] Dépêche AFP, 6 avril 2016. Voir notre commentaire sur ce jugement, « J.-M. Le Pen une nouvelle fois condamné pour contestation de crime contre l’humanité, commentaire sur le jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 6 avril 2016, http://jupit.hypotheses.org/
[3] Le délit de contestation de crime contre l’humanité a été créé par la loi dite « Gayssot », loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe qui complète la loi sur la presse du 29 juillet 1881 par l’ajout d’un article 24 bis. L’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 a pour objet de permettre la répression de ceux qui auront « contesté […] l’existence d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité tels qu’ils sont définis par l’article 6 du statut du Tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945 […] ».
La loi trouve son origine immédiate dans la profanation du cimetière juif de Carpentras dans la nuit du 8 au 9 mai 1990 mais également une origine plus lointaine dans la montée du négationnisme en France.
Sur les paradoxes de la loi dite « Gayssot », voir également nos observations critiques avec J.-P. Marguénaud, « Le droit à la liberté d’expression des universitaires », D. 2010, p. 2921 ; cf. aussi nos propres observations et les critiques des juristes sur les lois mémorielles en général in « Les séquelles de la Deuxième Guerre mondiale dans les balances de la Justice », note n° 56, site http://fondation.unilim.fr/chaire-gcac/
[4] J.-M. Le Pen avait d’ailleurs, le jour même, « enfoncé le clou » dans son « journal de bord hebdomadaire » en écrivant « Oui, j’ai une opinion et je ne change pas d’avis. Oui les chambres à gaz sont un détail de l’histoire de la Deuxième Guerre mondiale, à moins que l’on m’oblige à croire que c’est la Deuxième Guerre mondiale qui est un détail de l’histoire des chambres à gaz », dépêche AFP, 6 avril 2016.
[5] Le Populaire du Centre, 4 avril 2015, p. 39 ; voir également, Le Monde, 7 avril 2015, p. 8.
[6] Le Monde, 26 juillet 2015, p. 11.
[8] Rappelons à ce sujet que J.-M. Le Pen est un multirécidiviste en la matière, et que les mêmes propos lui ont valu plusieurs condamnations depuis 1987. Le 23 septembre 1987, J.-M. Le Pen avait été condamné par le TGI de Nanterre pour avoir déclaré à propos de l’existence des chambres à gaz : « Je n’ai pas spécialement étudié la question, mais je crois que c’est un point de détail de l’histoire de la Seconde Guerre mondiale », M. Peyrot, « Le Tribunal de Nanterre, Référé pour un ‘‘point de détail’’ », Le Monde, 23 septembre 1987, p. 8. Il a, depuis, été à nouveau condamné par le TGI de Nanterre, le 26 décembre 1997, pour « banalisation de crimes contre l’humanité, consentement à l’horrible », pour avoir dit lors d’une conférence de presse en compagnie de Franz Schönhuber, le 5 décembre 1997 à Munich, que « dans un livre de mille pages sur la Seconde Guerre mondiale, les camps de concentration occupent deux pages et les chambres à gaz dix à quinze lignes, ce qui s’appelle un détail ». La cour d’appel de Versailles, le 10 septembre 1999, a confirmé la condamnation, Le Monde, 15 septembre 1999, p. 11. Ces propos seront réitérés en 2008 dans le magazine Bretons puis en séance du Parlement européen, le 25 mars 2009. À l’époque de ces deux dernières déclarations, M. Le Pen assurait qu’elle « ne partageait pas sur ces événements la même vision » que son père et ne « pensait pas» que les chambres à gaz soient « un détail » de l’histoire. En 2015, les nouveaux propos de J.-M. Le Pen sur les chambres à gaz font partie des griefs qui conduisent à son exclusion du FN.
[9] Voir en ce sens, notamment, TGI de Paris, 18 avril 1991, confirmé par CA de Paris, 9 décembre 1992, Légipresse 1993 n° 103, III, p. 90, note C. Korman ; TGI de Paris 27 avril 1998, Le Monde, 29 avril 1998, p. 10 ; également TGI de Paris, 3 octobre 2006, « Le négationniste Robert Faurisson a été condamné à 3 mois de prison avec sursis », site http://Le Monde.fr, 3 octobre 2006, confirmé par CA de Paris, 4 juillet 2007, AFP, 4 juillet 2007.
[10] Cass. crim., 7 novembre 1995, 93-85.800. Inédit. P. Marais, ingénieur chimiste à la retraite, avait ignominieusement suppléé l’absence de publications sur le camp de concentration de Struthof en tentant de démontrer l’invraisemblance de l’asphyxie rapide simultanée de 30 personnes du fait de l’énorme quantité d’eau qui aurait été nécessaire pour réaliser une telle opération. Cet argument est fréquemment utilisé par les « négationnistes » à propos des chambres à gaz.
[11] Cass. crim., 12 septembre 2000, Garaudy, 98-88204. Inédit ; Dr. Pénal 2001, 2ème arrêt, Commentaires n° 4, obs. M. Véron, où les Hauts magistrats n’ont pas hésité à affirmer que « si l’article 10 de la Convention […] reconnait en son premier paragraphe à toute personne le droit à la liberté d’expression , ce texte prévoit en son second paragraphe que l’exercice de cette liberté comportant des devoirs et responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent, dans une société démocratique, des mesures nécessaires notamment à la protection de la morale et des droits d’autrui ; que tel est l’objet de l’article 24 bis (délit de contestation de l’existence de crime contre l’humanité ) de la loi du 29 juillet 1881 modifiée par la loi du 13 juillet 1990 ». La position des juges sur cette question s’inscrit d’ailleurs dans le prolongement direct de la jurisprudence classique de la chambre criminelle : voir, notamment, Cass. crim., 23 février 1993, Bull. crim., n° 86 ; 20 décembre 1994, ibid, n° 424 ; D. 1995, IR p. 64.
[12] CA de Caen 2015, 17 juin 2015, voir nos observations sur cet arrêt in notre article, « La contestation de l’existence de crimes contre l’humanité, un délit toujours d’actualité – Le cas Reynouald », site http://jupit.hypotheses.org/. On regardera, également, entre autres décisions, TGI de Saverne 8 novembre 2007, confirmé par CA de Colmar 25 juin 2008 (un an de prison et 20.000 euros d’amende pour la publication du fascicule « Holocauste ? Ce que l’on vous cache »), site http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20080626. Etant réfugié en Belgique, la France lança un mandat d’arrêt européen pour obliger V. Reynouald à exécuter sa peine. Il fut emprisonné en Belgique avant son extradition, site http:// sergeuleskiactualite. blog.lemonde.fr/2015/02/13. Voir déjà CA de Caen 9 octobre 1992, arrêt inédit, n° 679 ; également Cass. crim., 26 mai 1994, 92-85.638. Inédit ; Cass. crim., 26 mai 1994, 92-85.639. Inédit.
[13] TGI de Paris, 12 février 2014, qui avait ordonné à Dieudonné de retirer deux passages de la vidéo « 2014 sera l’année de la quenelle » diffusée sur le site You Tube. Le Tribunal avait estimé que le premier passage constituait une contestation de crime contre l’humanité (Dieudonné s’adressait à A. Klarsfeld en lui déclarant « Moi les chambres à gaz j’y connais rien, si tu veux vraiment je peux t’organiser un rencart avec Robert ») et le second une provocation à la haine raciale. Selon le président de l’Union des étudiants juifs de France (UEJF), cette décision serait la première à condamner Dieudonné pour contestation de crimes contre l’humanité, site http://tempsreel.nouvelobs.com/justice/20140212. On peut cependant rappeler que les propos « néo-négationnistes » de Dieudonné ont déjà été sanctionnés, sous couvert d’autres motifs, par les juges ; en ce sens Cass. crim., 16 octobre 2012, Bull. crim., n° 217 (« injures à caractère raciste » pour un « spectacle » fait en présence de R. Faurisson ridiculisant les déportés juifs) confirmé par Cour EDH, décision M’bala M’bala c/ France, 10 novembre 2015, Req. 25239/13 ; égal. CA de Paris 26 juin 2008, décision inédite, n° 07/08889 (« injures raciales » pour avoir qualifié de « pornographie mémorielle » la mémoire de la Shoah), où les poursuites avaient été initialement faites pour contestation de crimes contre l’humanité. Voir sur ces affaires notre étude précitée, « Les séquelles de la Deuxième Guerre mondiale dans les balances de la Justice », I, A.
Toutefois, on peut également noter que, contrairement à ses dires habituels, Dieudonné a paradoxalement reconnu l’existence des chambres à gaz à l’occasion de ses propos contre le journaliste P. Cohen. Dieudonné avait en effet déclaré lors de son pseudo-spectacle « Le Mur », en novembre 2013 : « Quand je l’entends parler, Patrick Cohen, je me dis, tu vois, les chambres à gaz…Dommage ». Le TGI de Paris, le 19 mars 2015, avait condamné avec une grande fermeté ces propos inqualifiables pour « incitation et provocation à la haine raciale » mais comme nous l’avons déjà souligné, sous ce motif, le Tribunal avait de fait sanctionné Dieudonné pour une apologie implicite de crimes contre l’humanité. Ces mêmes paroles avaient d’ailleurs déclenché le processus d’interdiction du spectacle « Le Mur ». Voir sur ces questions notre article « La question de l’apologie de crimes contre l’humanité (suite de la suite…) – Le cas Dieudonné », site http://fondation.unilim.fr/chaire-gcac/. S’agissant des modalités pratiques de l’interdiction du spectacle « Le Mur », le CE a validé la circulaire du ministre de l’intérieur du 6 janvier 2014 portant sur « la lutte contre le racisme et l’antisémitisme – manifestations et réunions publiques – spectacles de M. M’Bala M’Bala » : CE, 9 novembre 2015, note X. Bioy, « Affaire Dieudonné : l’unisson franco-européen », AJDA, 2015, n° 44, p. 2512.
[14] TGI de Paris, 25 janvier 2017, voir nos observations sur ce jugement in notre article, « Henry de Lesquen condamné pour contestation de crimes contre l’humanité, commentaire sur le jugement du 25 janvier 2017 du Tribunal de grande instance de Paris », site http://jupit.hypotheses.org/
[15] TGI de Paris, 14 mars 2017, Le Monde, 16 mars 2017, p. 9. L’essayiste d’extrême droite a été condamné à trois mois de prison ferme pour contestation de crime contre l’humanité et injure raciale pour avoir publié sur son site (Egalité et réconciliation) un dessin jugé négationniste. Nous reviendrons ultérieurement sur cette affaire.
[16] Nous utiliserons ce terme dans la mesure où il est employé par la Cour européenne des droits de l’Homme et le Conseil constitutionnel. Les historiens, en raison de la connotation religieuse du mot Holocauste, préfèrent en général parler d’extermination ou de génocide des Juifs d’Europe ; voir en ce sens R. Hilberg, The destruction of the European Jews ,Yale University Press, 1961, ouvrage révisé en 1985 par l’auteur, New York, Holmes and Meier, 1985, éd. française, Gallimard, 1985 ; nouvelle éd. augmentée et définitive, Gallimard, 2006.
[17] « J.-M. Le Pen une nouvelle fois condamné pour contestation de crime contre l’humanité, commentaire sur le jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 6 avril 2016, http://jupit.hypotheses.org/
[18] Cour EDH, arrêt Perinçek c/ Suisse, 15 octobre 2015, Req. n ° 27510/08, voir notre étude, « La question du génocide des Arméniens à l’épreuve de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme, commentaire sur l’arrêt Perinçek c/ Suisse du 15 octobre 2015 », http://fondation.unilim.fr/chaire-gcac/
[19]Cour EDH, décision M’bala M’bala (Dieudonné) c/ France, 10 novembre 2015, voir notre article, « Dieudonné à l’épreuve de la Cour européenne des droits de l’Homme, commentaire sur la décision M’bala M’bala (Dieudonné) c/ France du 10 novembre 2015 », http://fondation.unilim.fr/chaire-gcac/ ; X. Bioy, « Affaire Dieudonné : l’unisson franco-européen », AJDA, 2015, n° 44, p. 2512 ; également B. Nicaud, « Retour sur la décision M’bala M’bala c/ France (Cour EDH, 10 novembre 2015, M’bala M’bala c/ France, req. 25239/13) », http://fondation.unilim.fr/chaire-gcac/
[20] On peut cependant noter que ce point de vue de la majorité des juges de la Grande Chambre sur les dires de M. Perinçek – qui reprend en l’amplifiant le constat fait par la Deuxième Section (Cour EDH, arrêt Perinçek c/ Suisse, 17 décembre 2013, Req. 27510/08) – a été très fortement contesté par les juges minoritaires. Dans une opinion dissidente commune aux juges Spielmann, Casadevall, Berro, De Gaetano, Sicilianos, Silvis et Kuris, in Cour EDH, arrêt 15 octobre 2015, Perinçek c/ Suisse – opinions séparées, ces sept juges ayant voté contre la violation de l’article 10 par la Suisse – dont le président de la Cour D. Spielmann – soulignent que « [le] discours, particulièrement pernicieux [de M. Perinçek] et ses conséquences ont été minimisés tout au long de l’arrêt » (§ 4). Selon ces Hauts magistrats, les propos de M. Perinçek « constituent une dénaturation de faits historiques qui va bien au-delà d’une simple négation du génocide arménien en tant que qualification juridique, ils constituent l’animus d’insulter un peuple » (§ 4). En conséquence, les juges estiment que « l’affaire concerne tout simplement les limites de la liberté d’expression » et « [que l’article 261bis al. 4 du Code pénal suisse] poursuit les buts légitimes de la protection des droits d’autrui et de défense de l’ordre » (§ 5).
[21] Dispositif de l’arrêt de la Grande Chambre. La Grande Chambre confirme l’interprétation stricte de l’article 17 faite par la Deuxième Section (chambre) dans cette même affaire : Cour EDH, arrêt Perinçek c/ Suisse, 17 décembre 2013, précité. Voir le commentaire de cet arrêt dans notre communication, « La question du génocide des Arméniens à l’épreuve des droits fondamentaux », Rencontres de l’IrCO : Mémoires des crimes de masse-Le génocide des Arméniens, (Limoges, 12 mars 2015), Mémoires des crimes de masse-Le génocide des Arméniens, LAVAUZELLE, 2016, pp.41-56. Rappelons que l’article 17 est un texte qui permet de déclarer une requête irrecevable lorsqu’ une partie invoque une disposition conventionnelle pour se livrer à un abus de droit. Pour le sens véritable de ce texte et sa rare application, voir l’affaire Garaudy, Cour EDH, décision Garaudy c/ France, 24 juin 2003, Req. 65381/01, D. 2004, p. 239, note D. Roets. Voir également Cour EDH, décision Gollnisch c/ France, 7 juin 2011, Req. 48135/08. Pour une présentation récente et complète de la question cf. J. Andriantsimbazovina, « L’abus de droit dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme », D. 2015, n° 32, p. 1854.
[22] La Grande Chambre « n’estime cependant pas qu’il puisse en aller de même dans la présente affaire » (§ 234). La Cour considère, notamment, que « le contexte ne fait pas présumer automatiquement » que les assertions de M. Perinçek nourrissaient « des visées racistes et antidémocratiques » et qu’« il n’y a pas suffisamment d’éléments pour prouver [ces] visées en l’espèce ». La Cour relève, enfin, que même si le fait que le requérant se réclamait de Talaat Pacha « pourrait tendre à établir [ces visées] », « Les tribunaux ne se sont pas étendus sur ce point et rien ne prouve que l’adhésion au soit-disant comité Talaat Pacha fût motivée par une volonté de vilipender les Arméniens […] plutôt que par un désir de contester l’idée que les évènements survenus en 1915 sont constitutifs d’un génocide » (§ 234). On rappellera, pour mémoire, que Talaat Pacha est considéré par les historiens comme étant l’instigateur des massacres de 1915 et des années suivantes.
[23] Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, plus communément désignée par l’appellation Convention européenne des droits de l’Homme ou par le sigle CEDH ou enfin par le terme de Convention.
[24] La Cour cite, mutatis mutandis, la décision Marais c/ France, Req. 31159/96, « pour le recours à une démonstration prétendument technique » pour contester la capacité massive d’extermination des chambres à gaz.
[25] La Cour évoque notamment, mutatis mutandis, la décision Marais c/ France, précitée et Garaudy c/ France du 24 juin 2003, Req. 65381/01, note D. Roets, D. 2004, p. 239.
[26] Et cela conformément à l’article 35 § 3 a) et § 4.
[27] Cour EDH, décision Garaudy c/ France, 24 juin 2003 précitée. Ainsi, à propos de l’écrivain négationniste Garaudy, la Cour, dans sa décision, exploitant un « obiter dictum » de l’arrêt Lehideux et Isorni c/ France du 23 sept. 1998, § 47 et 53, Req. 24662/94, avait utilisé l’article 17 à fin d’interdire à un auteur, condamné en application de la loi dite « Gayssot » en raison de la publication d’un ouvrage contestant l’extermination systématique et massive des juifs pendant la seconde guerre mondiale, d’invoquer l’article 10 de la Convention. Fidèle à ce principe, la Cour avait souligné dans sa décision Gollnisch c/ France du 7 juin 2011, p. 11, Req. 48135/08, rendue à propos d’une sanction disciplinaire infligée à B. Gollnisch pour des propos ambigus sur les chambres à gaz, « qu’il ne fait aucun doute que tout propos dirigé contre les valeurs qui sous-tendent la Convention se verrait soustrait par l’article 17 à la protection de l’article 10 » ; en l’espèce, toutefois, « la Cour n’ [estimait] pas nécessaire de se prononcer sur ce point dès lors que le grief tiré de la violation de l’article 10 [était] lui-même irrecevable ».
[28] Le Populaire du Centre, 18 juin 2015, p. 41. A l’audience de plaidoirie, R. Faurisson a d’ailleurs revendiqué ces propos devant le Tribunal, réaffirmant qu’il « n’a existé aucun camp d’extermination ». Le parquet a requis six mois de prison avec sursis et 10.000 euros d’amende. Ces réquisitions nous semblent bien faibles compte tenu de l’extrême gravité de ces affirmations, leur réitération, y compris à la barre même du Tribunal !
[29] Décision n° 2015-512 QPC du 8 janvier 2016, voir notre article, « L’incrimination de la contestation de l’existence de crimes contre l’humanité de la loi dite « Gayssot » confortée par le Conseil constitutionnel, commentaire sur la décision n° 2015-512 QPC du 8 janvier 2016 », http://fondation.unilim.fr/chaire-gcac/
[30]Jamais en effet la loi dite « Gayssot » n’avait été soumise au contrôle du Conseil constitutionnel. Rappelons que la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 dite loi « Gayssot » a été jugée conforme aux exigences de la Convention EDH (Commission européenne des droits de l’Homme, décision Marais c/ France, 24 juin 1996, précitée ; Cour EDH, décision Garaudy c/ France, 24 juin 2003, précitée), comme à celles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (constatations du Comité des droits de l’Homme, 8 novembre 1996, Faurisson c/ France).
[31] La question prioritaire de constitutionnalité soulevée par V. Reynouald portait sur la conformité aux droits et liberté que la Constitution garantit de l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
[32] Commentaire de la décision, p. 2, http://www.conseil-constitutionnel.fr/.
[33] Obs. P. Wachsmann sur décision n° 2015-512 QPC du 8 janvier 2016, « Crimes contre l’humanité (contestation) : constitutionnalité du régime », D. 2016, n° 2, p. 76.
[34] Par sa décision du 24 juin 1996 précitée, la Commission européenne des droits de l’Homme, aujourd’hui supprimée, avait déclaré irrecevable la requête du négationniste P. Marais. Pour justifier cette solution, la Commission avait néanmoins réfuté son argument suivant lequel la recherche scientifique ne serait pas exposée aux restrictions au droit à la liberté d’expression admise au § 2 de l’article 10 de la Convention.
[35] Voir notre article précité, « L’incrimination de la contestation de l’existence de crimes contre l’humanité de la loi dite « Gayssot » confortée par le Conseil constitutionnel, commentaire sur la décision n° 2015-512 QPC du 8 janvier 2016 », http://fondation.unilim.fr/chaire-gcac/
[36] Décision n° 2012-647 DC du 28 février 2012, A. Macaya et M. Verpeaux, « Le législateur, l’histoire et le Conseil constitutionnel », AJDA 2012, p. 1406.
Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a d’abord considéré « qu’une disposition législative ayant pour objet de ‘’reconnaître’’ un crime de génocide ne saurait en elle-même être revêtue de la portée normative qui s’attache à la loi », puis le Conseil a censuré la loi du 23 janvier 2012 parce que, « en réprimant ainsi la contestation de l’existence et de la qualification juridique de crimes qu’il aurait lui-même reconnus et qualifiés comme tels, le législateur [avait] porté une atteinte inconstitutionnelle à la liberté d’expression et de communication » (Considérant 5).
[37] Comme l’a observé P. Wachsmann, obs. précitées, la référence au fait que ces crimes ont été commis « en partie sur le territoire national » fait écho à la formule de l’arrêt Perinçek c/ Suisse du 15 octobre 2015, Req. 27510/08, « mentionnant de façon très critiquable l’absence de lien direct entre la Suisse et le massacre des Arméniens ». Voir sur cet arrêt nos obs. également très critiques in notre article, « La question du génocide des Arméniens à l’épreuve de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme, commentaire sur l’arrêt Perinçek c/ Suisse du 15 octobre 2015 », http://fondation.unilim.fr/chaire-gcac/
[38] Le Conseil semble cependant, sur cette question de l’appréciation du grief tiré de l’atteinte au principe d’égalité devant la loi, avoir une réponse au cas par cas. En effet, dans sa décision n° 2015-492 QPC du 16 octobre 2015 (note D. Roets, « L’action civile associative pour apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité : l’article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse partiellement abrogé par le Conseil constitutionnel », http://fondation.unilim.fr/chaire-gcac/), – où il avait à juger une question liée au principe d’égalité en matière de crimes contre l’humanité (à propos de l’article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la loi de la presse) – le Conseil a déclaré inconstitutionnelles des dispositions excluant du bénéfice des droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne l’apologie des crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité, les associations qui se proposent de défendre les intérêts et l’honneur des victimes des crimes de guerre ou de crime contre l’humanité autres que ceux commis pendant la Deuxième Guerre mondiale. Le Conseil relève à l’appui de sa décision « que le législateur n’a pas prévu une répression pénale différente pour l’apologie des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité selon que ces crimes ont été commis ou non pendant la Seconde Guerre mondiale ». Dans le Commentaire de la décision, p. 22, il est précisé de façon laconique qu’« en l’espèce, le Conseil constitutionnel avait censuré une asymétrie entre une règle de fond et une règle de procédure », http://www.conseil-constitutionnel.fr/. Le Conseil ajoute qu’« il ne ressort [d’aucune disposition que ces actions soient réservées] aux seules associations défendant les intérêts moraux et l’honneur de la Résistance ou des déportés » (Considérant 7). En l’espèce, le Conseil a considéré que « les dispositions contestées […] méconnaissent le principe d’égalité devant la justice » et que celles-ci « doivent être déclarées contraires à la Constitution » (Considérant 7).
On relèvera que le législateur, dans la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, prend acte de la décision n° 2015-492 QPC du 16 octobre 2015 du Conseil constitutionnel qui avait déclaré l’article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 partiellement non conforme à la Constitution.
Ainsi, le Parlement, à l’article 176 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, a modifié l’article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 en prévoyant que « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l’honneur de la Résistance ou des déportés, d’assister les victimes de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité, de défendre leur mémoire ou de lutter contre les discriminations peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne :
1° L’apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des crimes ou délits de collaboration avec l’ennemi mentionnée au cinquième alinéa de l’article 24, lorsque ces crimes ou délits ont donné lieu à une ou plusieurs condamnations prononcées par une juridiction française ou internationale ;
2° L’infraction prévue à l’article 24 bis ».
Le législateur vient de la sorte confirmer « l’égalité » déjà affirmée par le Conseil constitutionnel lorsqu’il avait déclaré l’ancien article 48-2 partiellement non conforme à la Constitution. Voir sur cette question, notre article, « Brèves observations sur la décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017 du Conseil constitutionnel ou les surprises du Conseil constitutionnel à propos des modifications de l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse », http://jupit.hypotheses.org/
[39] Sur ce dernier point, d’ailleurs, le Conseil constitutionnel rejoint implicitement la position de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme dans son arrêt Perinçek c/ Suisse du 15 octobre 2015 qui donne un statut particulier à l’Holocauste et considère que la négation du génocide des Arméniens relève du domaine de la liberté d’expression. Dans le même sens, pour le statut particulier de l’Holocauste et l’application de l’article 17 de la Convention EDH, voir également Cour EDH, décision M’bala M’bala c/ France, 10 novembre 2015, précitée (cf. supra, n. 19).
[40] Cette modification de l’article 24 bis, aussi essentielle que passée inaperçue, – dont personne n’avait soulevé l’inconstitutionnalité –, est devenue définitive avec l’adoption de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Voir sur ce point notre article précité (n. 38).
[41] Le Monde, « Fessée, école, HLM…la loi égalité et citoyenneté censurée »,28 janvier 2017,p. 11.
D., « Loi égalité et citoyenneté : invalidation de plusieurs mesures pénales », 2 février 2017, n° 5, p. 217. F. Safi, « À la recherche d’un fondement à l’incrimination du négationnisme », D., 23 mars 2017, n° 12, p. 686.
[42] Souligné par nous.
[43] Projet de loi n° 878 relatif à l’égalité et à la citoyenneté, Session ordinaire 2016-2017, 22 décembre 2016 (texte définitif), http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0878.asp
[44] Notamment le Considérant 8 de cette décision, cf. supra.
[45] La même observation peut être faite à propos de l’apologie de crimes contre l’humanité, voir en ce sens notre article, « L’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité, un délit à la mode ? » http://jupit.hypotheses.org/
[46] Article 24 bis de loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.
[47] Cf. supra, n. 9 à 15.
[48] Dieudonné a été à nouveau condamné par le TGI de Paris, le 10 mai 2016, pour des propos antisémites tenus dans son pseudo-spectacle « La bête immonde ». Le tribunal l’a déclaré coupable d’injure raciale et provocation à la haine. Dans ce « spectacle », Dieudonné, déguisé en détenu de Guantanamo, discourait sur le rôle qu’il attribue aux juifs dans la traite des noirs (un fantasme récurent chez l’ancien humoriste) et ironisait sur la Shoah, Le Monde, 12 mai 2016, p. 12 (dépêche AFP, 12 mai 2016).
[49] Le Tribunal a condamné le prévenu à quatre ans de prison ferme ; la peine prononcée étant légèrement supérieure aux réquisitions du procureur. La défense avait, elle, plaidé l’acquittement. Les parties civiles et le Congrès juif européen se sont déclarés satisfaits du jugement, Le Monde, 17 juillet 2015, p. 5 ; voir également D. Kuri, « L’Allemagne finit de juger le nazisme », http://fondation.unilim.fr/chaire-gcac/
[50] D. Kuri, « Un ancien gardien du camp d’Auschwitz condamné en Allemagne pour complicité de crimes contre l’humanité, commentaire sur le jugement du Tribunal de Detmold du 17 juin 2016 », http://jupit.hypotheses.org/
[51] D. Kuri, « Jean-Marie Le Pen débouté de son action en diffamation contre Arnaud Montebourg qui avait affirmé que le président d’honneur du Front national avait fait « l’éloge de la Gestapo », commentaire sur l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 19 janvier 2017 », http://jupit.hypotheses.org/. La Cour confirme le jugement du TGI de Paris du 12 avril 2016, dépêche AFP, 12 avril 2016.
[52] E. Dreyer (Panorama, « Droit de la presse, janvier 2015 – décembre 2015 », D. 2016, n° 5, p. 283) a récemment souligné que « ce fait justificatif reste d’application exceptionnelle. […], et que la jurisprudence se montre exigeante ». A cet égard, il signale un arrêt récent de la chambre criminelle (Cass. crim., 3 mars 2015, n° 13-88.063) rappelant, au visa de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 que pour produire un effet absolutoire « la preuve de la vérité diffamatoires doit être parfaite, complète et corrélative aux imputations diffamatoires dans toute leur matérialité et leur portée ». En l’espèce, la cour casse d’ailleurs un arrêt de la CA de Lyon (9 octobre 2013) en estimant que ces conditions rigoureuses de l’exceptio veritatis n’étaient pas remplies. Ainsi, en l’état actuel de la jurisprudence, la question de l’admission de l’exception de vérité demeure controversée.
[53] Cependant, compte tenu de l’état actuel de la jurisprudence de la Cour de cassation (cf. supra, n. 47), J.-M. Le Pen fera sans doute un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Nous aurons donc l’occasion de revenir sur cette affaire.
[54] Dépêche AFP, 14 mars 2017, Le Monde, 16 mars 2017, p. 9. Nous reviendrons prochainement sur cette affaire.
[55] Dépêche AFP, 14 mai 2017.
[56] Le Monde, 27 octobre 2016, p. 9 qui reprend une dépêche AFP, 25 octobre 2016.
[57] Le Monde, 14 février 2017, p. 12 qui reprend une dépêche AFP, 9 février 2017.