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Timestamp: 2020-07-16 00:02:20+00:00
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 10 octobre 1995: obligation naturelle - Commentaire d'arrêt - jealous33
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Par jealous33 • 11 Décembre 2011 • Commentaire d'arrêt • 933 Mots (4 Pages) • 1 229 Vues
•	Fiche d’arrêt du document n°4 : Cass. 1ère civ., 10 octobre 1995
Monsieur Frata a gagné la somme de 1 495 777 francs en jouant la bonne combinaison du « Quinté plus » lors d’une course hippique ayant eu lieu le 8 janvier 1991. Ce dernier était lié par une obligation naturelle à Monsieur d’Onofrio. En effet, en validant les tickets de Monsieur Frata, Monsieur d’Onofrio devait recevoir 10% des gains éventuels. Cependant, pour cette course, Monsieur d’Onofrio avait personnellement refait un nouveau ticket en intervertissant les numéros choisis par Monsieur Frata. C’est cette légère modification du ticket qui a permis à Monsieur Frata de gagner cette somme importante. Suite à cela, Monsieur Frata a refusé d’exécuter ses engagements, à savoir faire parvenir sa quote-part à Monsieur d’Onofrio.
De ce fait, Monsieur d’Onofrio a assigné Monsieur Frata en justice au paiement de la somme de 149 577,70 francs, outre les intérêts. Le tribunal de grande instance a rendu sa décision en faveur de Monsieur d’Onofrio. Nous pouvons supposer que c’est Monsieur Frata qui a fait appel de cette décision. Le 7 octobre 1993, la cour d’appel de Metz a confirmé ‘arrêt attaqué. Une fois de plus, de pouvons supposer que c’est encore Monsieur Frata qui a formé un pourvoi en cassation le 10 octobre 1995.
Nous ne connaissons pas les moyens invoqués par la juridiction de première instance. Cependant, nous savons que la cour d’appel de Metz a confirmé la décision de cette juridiction en fondant la condamnation de Monsieur Frata sur la novation d’une obligation naturelle ainsi qu’en se fondant sur l’interprétation d’un procès-verbal de comparution personnelle des parties et de témoignages pour admettre l’existence d’une novation. De plus, la cour d’appel a justifié la condamnation par une obligation naturelle avec les notes d’audience du demandeur qui invoquaient cette obligation. Le pourvoi est par conséquent fondé sur différentes branches. Tout d’abord, la violation par la cour d’appel de l’article 1271 du Code Civil en admettant une novation en l’absence d’une obligation civile préexistante. Puis, la cour d’appel a violé l’article 1273 du Code Civil en utilisant les fondements cités ci-dessus pour admettre l’existence d’une novation. Enfin, elle a violé les articles 16 et 913 du nouveau Code de procédure civile en se fondant sur les notes de d’audience du demandeur pour justifier la condamnation par une obligation naturelle.
Une obligation naturelle peut-elle être transformée en obligation civile et par conséquent permettre au créancier d’obtenir une exécution forcée si une obligation de donner n’est pas exécutée ?
La cour de cassation considère le moyen est inopérant pour ce qui concerne la violation des articles 16 et 913 du nouveau code de procédure civile car Monsieur Frata a soutenu dans ses conclusions que son engagement n’avait pas de conséquences civiles. De plus, elle précise qu’il s’agit non pas d’une novation mais d’une transformation : la cour d’appel n’a donc pas violé l’article 1271 du Code Civil mais l’a mal interprété. Cependant, l’obligation naturelle reste transformée en obligation civile car contrairement à ce qui est reproché au jugement de la cour d’appel, la novation n’exige pas qu’une obligation civile ait
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Commentaire d'arrêt: Chambre commerciale, cour de cassation, 9 juin 2009: le droit des contrats