Source: https://www.lexology.com/library/detail.aspx?g=f0ef8488-d886-4151-bde9-09baa735d851
Timestamp: 2018-07-20 23:17:47+00:00
Document Index: 28145135

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 4", "l'article 129", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 16", "l'article 40", "l'article 2", "l'article 25", "l'article 2", "l'article 5"]

Banking, Finance and Insurance Letter - Mars-Avril 2018 - Lexology
Banking, Finance and Insurance Letter - Mars-Avril 2018
European Union, France May 3 2018
Actualit juridique
Avis concernant l'usure Proposition de rglement du Parlement
Europen et du Conseil sur la loi applicable l'opposabilit des cessions de crances Recommandations des autorits europennes de surveillance en matire de gestion des risques du systme financier de l'UE Publication de l'ESMA des plafonds pour les doubles volumes de MiFID 2 Proposition de directive du Parlement Europen et du Conseil concernant l'mission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant la directive 2009/65/CE et la directive 2014/59/UE Fin de la consultation de l'ABE sur le projet de RTS prvoyant les conditions d'une rtention du risque sous la forme synthtique dans le cadre du rglement STS Publication par l'AMF d'une analyse de risques et de tendances de l'indice VIX et de son potentiel impact sur les marchs cash europens depuis 2018 Mesure de l'ESMA concernant les options binaires et les contrats financiers avec paiement d'un diffrentiel (contract for difference, CFD ) Consultation publique sur un projet de RTS relatif au nouveau Rglement Prospectus
Lettre de l'ESMA la Commission europenne concernant le caractre accessoire des activits sous MiFID II
Mise jour des Q&A relatives aux commodities
Prcisions de l'AMF et l'ACPR concernant la qualification juridique des activits de conseil en cession, transmission et acquisition d'entreprise
Report de la date d'application des mesures de transposition de la directive sur la distribution d'assurance
Publication du dcret et de l'arrt relatif la dmatrialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Demande de simplification des exigences de fonds propres de l'EIOPA
Mesures de la Commission europenne visant mettre l'intelligence artificielle ( IA ) au service des citoyens europens et stimuler la comptitivit de l'Europe
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09/03/2018 Petit-Djeuner Actualit Fiscalit immobilire Pierre Appremont
12/03/2018 International Consumer Protection Developments (EU, Italy and France) Marco Plankensteiner
13/03/2018 Petit-djeuner dbat Financement Participatif France, en prsence de Delphine Gny-Stephann, Secrtaire d'tat auprs du ministre de l'conomie et des Finances Hubert de Vauplane et Reid Feldman
15/03/2018 Petit-Djeuner de la Gestion d'actifs Kramer Levin #3 - Fonds de capital investissement - Aspects juridiques et fiscaux D. Chambon et V. Baudouin
15/03/2018 Runion du Cercle Gdel Gilles Kolifrath
21/03/2018 Petit-Djeuner des Drivs Kramer Levin #2 - Drivs et blockchain : un mariage heureux ? G. Kolifrath et J. Blanchet
21/03/2018 Salon Blockchain, Paris Expo H. de Vauplane
23/03/2018 Confrence Blockchains et Cryptomonnaies, Universit Paris Nanterre H. de Vauplane
27/03/2018 Confrence - La Protection H. de Vauplane
27/03/2018 Banques & Digital 2018 Pierre Storrer
29/03/2018 Rflexions sur l'actualit du march immobilier franais Pierre Appremont
29/03/2018 Petit-Djeuner de la Gestion d'actifs Kramer Levin - La rforme des
vhicules de financement franais entre en vigueur G. Saint Marc, D. Chambon et T. Bonneau
09/04/2018 Trans Europe Experts - Groupe de rflexion sur les blockchains - Les enjeux juridiques des blockchains H. de Vauplane
09/04/2018 Confrence : "Bitcoin : une rvolution socitale ?" Pierre Storrer
... et venir
02/05/2018 Confrence Paris Europlace French regulatory changes in Blockchain H. de Vauplane
04/05/2018 Journe CERNA Les valeurs dans les algorithmes et les donnes N. Lenoir
17/05/2018 Sminaire : ''An overview of the legal framework and its peculiarities '' Marco PLankensteiner
17/05/2018 Think tank Confiance & Gouvernance H. de Vauplane
18/05/2018 Sminaire Droit Social - RGPD et donnes personnelles RH Fabienne Arrighi and Cyrielle Bonny
24/05/2018 AFG / Point sur... La jurisprudence de la Commission des sanctions de l'AMF Hugues Bouchetemble
31/05/2018 Petit-Djeuner Fintech - La rglementation des ICO propose dans le projet de loi PACTE H. de Vauplane
07/06/2018 Sponsor of the "2018 FrenchAmerican Luxury Exchange - At the Crossroads of Innovative Ideas"
07-10/06/2018 ABA 2018 Paris Sessions Planning Committee Nolle Lenoir
Le 28 mars 2018 a t publi au JO l'avis relatif l'application des articles L. 314-6 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code montaire et financier concernant l'usure. Cet avis compare les taux effectivement pratiqus par les tablissements de crdit et les socits de financement au seuil de l'usure applicable compter du 1er avril 2018.
compter du 1er avril 2018
Contrats de crdit consentis des consommateurs n'entrant pas dans le champ
d'application du 1 de l'article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas
une opration de crdit d'un montant suprieur 75 000 euros destine financer, pour les
immeubles usage d'habitation ou usage professionnel et d'habitation, les dpenses
relatives leur rparation, leur amlioration ou leur entretien.
Prts d'un montant infrieur ou gal 3 000 euros
Prts d'un montant suprieur 3 000 euros et infrieur ou gal
Prts d'un montant suprieur 6 000 euros
Contrats de crdits consentis des consommateurs destins financer les oprations entrant
dans le champ d'application du 1 de l'article L. 313-1 du code de la consommation, relatif
au crdit immobilier ou d'un montant suprieur 75 000 euros destins financer, pour les
Prts taux fixe :
-prts d'une dure infrieure 10 ans
-prts d'une dure comprise entre 10 ans et moins de 20 ans
-prts d'une dure de 20 ans et plus ;
Prts taux variable
Prts- relais
Prts accords aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux
personnes morales ayant une activit industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou
professionnelle non commerciale
Dcouverts en compte
Prts aux personnes morales n'ayant pas d'activit industrielle, commerciale, artisanale,
agricole ou professionnelle non commerciale
Prts consentis en vue d'achats ou
de ventes temprament
Prts d'une dure initiale suprieure deux ans, taux variable
Prts d'une dure initiale suprieure deux ans, taux fixe
Autres prts d'une dure initiale infrieure ou gale deux ans
Proposition de rglement du Parlement Europen et du Conseil sur la loi applicable l'opposabilit des cessions de crances
Le 12 mars 2018 la Commission europenne a publi une proposition de rglement sur la loi applicable l'opposabilit des cessions de crances. Cette proposition concerne l'opposabilit ou les effets patrimoniaux de la cession des crances mais ne couvre pas le transfert de contrats (tels que les contrats drivs) contenant la fois des droits (ou crances) et des obligations, ni la novation de contrats contenant de tels droits et obligations. La proposition de rglement pose des rgles gnrales de conflits de lois qui doivent tre cartes si le droit de l'Union en pose par ailleurs dans des matires particulires (lex specialis). Le principe est que la loi rgissant l'opposabilit des cessions de crances est la loi du pays o le cdant a sa rsidence habituelle au moment considr. Dans le cas d'un prt syndiqu, la loi de la rsidence habituelle du cdant rgirait l'opposabilit d'une cession, par un crancier, de sa part de la crance. La proposition prvoit que l'opposabilit des cessions des types de crances suivants serait, titre exceptionnel, rgie par la loi de la crance cde :
espces portes au crdit d'un compte auprs d'un tablissement de crdit ; crances dcoulant d'un instrument financier, tel qu'un contrat driv.
La proposition prvoit galement que le cdant et le cessionnaire peuvent choisir comme loi applicable l'opposabilit d'une cession de crances en vue d'une titrisation, la loi applicable la crance cde. Le champ d'application de la loi dsigne comme applicable serait prcisment le suivant :
exigences permettant d'assurer l'opposabilit de la cession l'gard de tiers autres que le dbiteur (formalits en matire d'enregistrement ou de publication, etc.) ;
priorit des droits du cessionnaire par rapport aux droits d'un autre cessionnaire de la mme crance ;
priorit des droits du cessionnaire par rapport aux droits des cranciers du cdant ; priorit des droits du cessionnaire par rapport aux droits du bnficiaire d'un transfert de
contrat l'gard de la mme crance ; priorit des droits du cessionnaire par rapport aux droits du bnficiaire d'une novation
de contrat l'gard du dbiteur pour la crance quivalente.
Des exceptions l'application de la loi dsigne sont prvues en cas de lois de police du juge saisi ou d'application manifestement incompatible avec l'ordre public du for. Quant au mcanisme de renvoi, il est expressment exclu. La proposition prvoit actuellement une application 18 mois aprs l'entre en vigueur du rglement. La Commission Europenne accepte les retours sur cette proposition (feedback) jusqu'au 23 mai 2018.
Recommandations des autorits europennes de surveillance en matire de gestion des risques du systme financier de l'UE
Le 12 avril 2018, le Comit des AES a publi son rapport annuel relatif aux risques et vulnrabilits du systme financier de l'UE. Ce rapport, dans la ligne du rapport du 20 avril 2017, identifie plusieurs catgories de risques : risques de valorisations des primes de risques, risques relatifs au Brexit, risques oprationnels et les risques climatiques. A l'issu de ce rapport les AES laborent plusieurs recommandations pour chacun de ces types de risques :
les risques de valorisation des primes de risques : utilisation frquente de stress tests (simulation de crise, tests de rsistance) pour l'ensemble des secteurs financiers afin
d'amliorer la rsilience des systmes dans le cadre de scnarios extrmes. L'ESMA dveloppe cet effet des stress tests spcifiques pour la gestion d'actif ; les risques relatifs au Brexit : selon la nature des ngociations et des accords qui seront effectivement mis en place, la mise en oeuvre de ces accords peuvent tre dommageable pour l'ensemble du march europen. A cet gard, les AES recommandent que les acteurs prennent d'ores et dj des mesures prventives afin d'attnuer ces risques de faon rapide et approprie (transferts des contrats, continuit des contrats, etc.) ; les risques oprationnels des technologies de l'information et de la communication ( ICT risks ) : les AES recommandent aux institutions financires de continuer amliorer les systmes informatiques, apprhender les risques dans le contexte de la scurit de l'information, de la connectivit, du risque d'image ou encore de l'externalisation (cloud, supply chain, etc.). Les AES soulignent aussi l'apparition de nouveaux risques lis aux cryptocurrencies ; les risques climatiques : en raison des changements climatiques et de la transition carbone, les impacts sur certains secteurs de l'conomie pourraient tre considrables et impacter le secteur financier. Dans ce cadre, les AES recommandent des approches long terme tenant compte de risque de durabilit, prennit dans le cadre de la gouvernance et de la gestion des risques.
Marchs de Capitaux Produits Drivs
Publication de l'ESMA des plafonds pour les doubles volumes de MiFID II
Le 7 mars 2018, l'ESMA a publi les volumes de transactions et le calcul affrents au mcanisme de double plafonnement du volume (double volume cap mechanism, DVCM) de l'article 5 de MiFIR. Le but du DVCM est de limiter le montant du volume de certaines transactions sur actions ou instruments assimils sur les plateformes bnficiant des exemptions aux obligation de transparence pr-ngociation de l'article 4 de MiFIR ( savoir les exemptions prvues au 4(1)(a) et 4(1)(b)(i)). Le DVCM a t instaur aux fins d'assurer que ces exemptions ne soit pas prjudiciables la ngociation de ces instruments. Les conditions de ce double plafond sont les suivantes :
le volume ngoci, sur une mme plateforme bnficiant d'une exemption, doit tre infrieur 4 % du volume total de ngociations pour ces instruments sur l'ensemble des plateformes de l'UE (au cours des 12 mois prcdents) ;
le volume ngoci, sur l'ensemble des plateformes bnficiant d'une exemption, doit tre infrieur 8 % du volume total de ngociations pour ces instruments sur l'ensemble des plateformes de l'UE (au cours des 12 mois prcdents).
Lorsque le plafond de 4 % est dpass, l'autorit comptente de la plateforme suspend la ngociation de cet instrument sur cette plateforme dans un dlai de deux jours ouvrables et pour une priode de six mois. Lorsque le plafond de 8 % est dpass, toutes les autorits comptentes doivent suspendre l'utilisation de cet instrument dans un dlai de deux jours ouvrables et pour une priode de six mois.
Proposition de directive du Parlement Europen et du Conseil concernant l'mission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties
Le 12 mars 2018 la Commission europenne a publi une proposition de directive concernant l'mission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant la directive 2009/65/CE et la directive 2014/59/UE. La directive dfinit les obligations garanties comme des titres de crance mis par des tablissements de crdit et garantis par un panier d'actifs cantonn, auquel les dtenteurs d'obligations, en tant que cranciers privilgis, peuvent directement avoir recours. Les metteurs qui se conformeront la directive pourront utiliser le label obligation garantie europenne en plus des labels nationaux spcifiques. Les exigences relatives aux obligations garanties seraient notamment les suivantes :
le double recours (sur l'metteur des obligations garanties et sur les actifs du panier de couverture), caractris par les crances suivantes : o la crance sur l'tablissement de crdit metteur ; o en cas d'insolvabilit ou de rsolution de l'metteur, une crance prioritaire sur le principal des actifs inclus dans le panier de couverture et les intrts ventuellement courus ; o en cas d'insolvabilit de l'metteur et si la crance prioritaire ci-dessus ne peut pas tre entirement satisfaite, une crance sur la masse de l'insolvabilit de cet tablissement de crdit venant pari passu au mme rang que les cranciers ordinaires non garantis conformment aux rgles de fixation du rang des crances dans les procdures d'insolvabilit normales ;
en raison de la protection en cas de faillite et afin de conserver un remboursement conforme au calendrier contractuel, une impossibilit de raccourcir automatiquement l'chance des obligations garanties en cas d'insolvabilit ou de rsolution de l'metteur ;
concernant le panier de couverture, notamment : o les actifs ligibles, dont le droit interne pourrait prvoir une localisation hors de l'Union europenne, devront tre des actifs de qualit viss aux points a) g) de l'article 129, paragraphe 1, du rglement n 575/2013 ( CRR ) ou des actifs remplissant certaines exigences relatives notamment la valorisation et l'excution des surets ; o les actifs ligibles devraient tre de mme nature en termes d'lments structurels, de dure de vie des actifs ou de profil de risque ; o les drivs ne pourraient tre inclus dans le panier que sous certaines conditions comme la conclusion des fins de couverture ou encore l'impossibilit de rsiliation en cas d'insolvabilit ou de rsolution de l'metteur ainsi que d'autres conditions prcises par le droit interne (contreparties ligibles, limites de montant et conditions relatives la documentation) ; o les actifs ligibles font l'objet d'une sgrgation ; o les passifs d'obligations garanties doivent tre couverts par des actifs de couverture tout moment.
le projet autorise les metteurs regrouper des actifs de couverture de plusieurs tablissements de crdit certaines conditions, afin d'encourager les missions par des tablissements de plus petite taille ;
des conditions supplmentaires sont prvues si le droit interne autorise l'mission d'obligations garanties avec des structures d'chance prorogeables ;
un coussin de liquidit spcifiquement li au panier de couverture est prvu en complment des exigences prudentielles existantes ;
un niveau d'information uniforme est prvu par le projet, de nature permettre aux investisseurs d'valuer le risque des obligations garanties.
La proposition prvoit actuellement une transposition au plus tard un an aprs l'entre en vigueur. La Commission Europenne accepte les retours sur cette proposition (feedback) jusqu'au 16 mai 2018.
Fin de la consultation de l'ABE sur le projet de RTS prvoyant les conditions d'une rtention du risque sous la forme synthtique dans le cadre du rglement STS
Le 15 mars 2018 prenait fin la consultation de l'Autorit Bancaire Europenne ( ABE ) sur son projet du 15 dcembre 2017 de normes techniques de rglementation (les NTR ou RTS ) afin de prciser de manire plus dtaille l'exigence de rtention du risque1 dans le cadre
du rglement 2017/2402 du 12 dcembre 2017 crant un cadre gnral pour la titrisation ainsi qu'un cadre spcifique pour les titrisations simples, transparentes et standardises, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les rglements n 1060/2009 et n 648/2012 (le Rglement STS ). Ces RTS doivent notamment prvoir les modalits de rtention du risque en application de l'article 6 du Rglement STS, y compris la mise en oeuvre au moyen d'une forme synthtique de la rtention. Pour rappel, les RTS prvoient notamment que la rtention peut tre effectue sous forme synthtique si :
le montant faisant l'objet de la rtention est au moins gal celui impos par l'option de rtention choisi parmi les options donnes l'article 6(3) du Rglement STS laquelle la rtention synthtique peut tre assimile ;
la forme synthtique de la rtention ainsi que ses dtails, la mthodologie de sa dtermination et l'option de rtention laquelle elle est assimile doivent tre divulgues dans le document d'offre final ou le prospectus ;
dans le cas d'une entit satisfaisant l'exigence de rtention du risque qui ne serait pas un tablissement de crdit, l'intrt retenu sous la forme synthtique devra tre intgralement collatralis par des espces et dtenu de manire sgrgue en tant que fonds appartenant des clients au sens de l'article 16(9) de la directive MiFID II.
Publication par l'AMF d'une analyse de risques et de tendances de l'indice VIX et de son potentiel impact sur les marchs cash europens depuis 2018
Le 19 avril 2018, l'AMF a publi une tude qui retrace l'historique du Volatility Index, de son utilisation croissante au cours de ces 20 dernires annes et de son impact actuel pour les investisseurs europens. Le VIX est calcul selon une formule propre de volatilit des options dont le sous-jacent est l'indice S&P 500 et mesure la volatilit implicite de ces options. Les volumes de ngociation de cet indice de volatilit a augment considrablement durant ces dernires annes, notamment via les drivs lists, mais aussi via les Exchange-Traded Products ( ETP ) indexs sur l'indice VIX terme. L'analyse de l'AMF s'appuie sur des tudes statistiques pour connatre l'impact de l'augmentation des changes sur les marchs europens. Le rgulateur conclut, ce jour, qu'il n'existe pas d'impact significatif de la volatilit de cet indice sur les marchs europens, de quoi rassurer les investisseurs.
Mesure de l'ESMA concernant les options binaires et les contrats financiers avec paiement d'un diffrentiel (contract for difference, CFD )
Le 27 mars 2018, l'ESMA a, en vertu de l'article 40 de MiFIR, interdit temporairement la commercialisation, la distribution et la vente des options binaires aux investisseurs de dtail et restreint temporairement la commercialisation, la distribution et la vente des CFD aux investisseurs de dtail. Ces dernires restrictions consistent notamment en :
des limites l'effet de levier (dont une limite spcifique pour les CFD sur les cryptomonnaies) ;
la clture des comptes ds lors que la marge requise excde un certain niveau ; l'interdiction de solde ngatif ; l'interdiction pour les fournisseurs de CFD d'inciter le public l'investissement dans ces
produits ; un avertissement sur les risques encourus.
Ces mesures sont prises pour une dure de 3 mois, renouvelable trois mois. En France, ces mesures compltent les mesures d'interdiction de la loi Sapin II relatives la publicit lectronique de certains produits risqus.
Le 9 avril 2018, l'ESMA a adress une lettre la Commission europenne afin de clarifier les critres du caractre accessoire des services d'investissement d'une entreprise par rapport son activit principale afin de bnficier de l'exclusion du champ d'application de MiFID II. L'article 2(1)(j) de MiFID II prcise cet effet que le champ d'application de MiFID II exclut les personnes qui fournissent des services d'investissement, autres que la ngociation pour compte propre, concernant des instruments drivs sur matires premires, des quotas d'mission ou des instruments drivs sur ces derniers, aux clients ou aux fournisseurs de leur activit principale, condition que, notamment, individuellement ou sous forme agrge, ces prestations soient accessoires par rapport leur activit principale, lorsque cette activit principale est considre au niveau du groupe, et qu'elle ne consiste pas en la fourniture de services d'investissement. Les critres sont dfinis dans l'ancien RTS 20 devenu le rglement dlgu 2017/592 du 1er dcembre 2016 et permettent d'tablir si une activit doit tre considre comme accessoire par rapport l'activit principale. Parmi ces critres plusieurs calculs de seuils doivent tre effectus selon une mthodologie particulire. La question pose la Commission europenne concerne le champ de consolidation des activits : doivent-elles s'apprcier au niveau du groupe de l'entit concern comme
prcis dans le rglement dlgu 2017/592 ou doivent-elles s'apprcier individuellement et au niveau du groupe conformment l'article 2(4) de la directive MiFID II ? L'ESMA a estim que cette interprtation devait tre faite par la Commission europenne et non pas par l'ESMA, elle-mme, au travers de ses habituelles Q&A.
Consultation publique sur un projet de RTS relatif au nouveau Rglement Prospectus L'ESMA a soumis consultation publique (close depuis le 9 mars dernier) un projet de nouveau RTS de mise en oeuvre du rglement 2017/1129 du 14 juin 2017 remplaant la directive Prospectus ( Rglement Prospectus ) concernant 5 sujets :
les informations financires cls devant figurer dans le rsum du prospectus :
Le projet de RTS prvoit que le rsum du prospectus indique un nombre restreint d'indicateurs financiers, en fonction de la nature de l'metteur ou des titres considrs, selon des formats de prsentation impratifs. Ces indicateurs (agrgats du bilan, compte de rsultat et tableau des flux de trsorerie mais aussi ratios financiers appels Additional Performance Measures ) sont issus des tats financiers annuels et intrimaires historiques (et proforma le cas chant) avec une comparabilit avec l'exercice prcdent. Ils sont limitativement numrs avec la possibilit laisse l'metteur d'en rajouter 3 au maximum. Le manque de flexibilit du RTS dans le contenu comme dans le format a suscit quelques ractions nuances.
les donnes et la lecture informatique des documents :
Le projet de RTS prvoit jusqu' 16 lments d'identification pour faciliter l'archivage par les autorits de march et la recherche par les investisseurs.
les communications caractre promotionnel :
Tout en constatant que la dfinition de communication caractre promotionnel du Rglement Prospectus est plus large que celle qui est applicable aujourd'hui, l'ESMA a considr que les dispositions du rglement dlgu 2016/301 restaient compatibles donc pouvaient tre reprises dans le rgime actuel. Le principe semble bien accueilli. Le projet de RTS apporte quelques nouvelles obligations : l'insertion (pour les investisseurs de dtail) d'avertissements de complexit spcifiquement dcrits pour les instruments financiers complexes (notion dduite de l'article 25(4)(a) de MIFID II) ; la prcision de la page internet o est publie le prospectus ; la prsence d'un lien hypertexte vers le prospectus et les final terms ; l'insistance sur la nature explicite de communication caractre promotionnel (et non pas de prospectus) ; et la dissmination d'une communication retraant les modifications en cas de supplment un prospectus ( Supplment ) en priode d'offre.
les situations requrant la publication d'un Supplment :
L'ESMA considre que les rgles existantes issues du rglement dlgu 382/2014 peuvent tre reprises en l'tat. Des prcisions sont toutefois apportes notamment sur l'obligation d'un Supplment si l'metteur publie des prvisions ou estimations de bnfices aprs la date du prospectus mais avant la fin de l'offre ou l`admission des titres.
la publication du prospectus :
L'ESMA constate que le nouveau Rglement Prospectus reprend (ou abandonne parfois) les rgles issues du rglement relgu 382/2014. Le projet de RTS ne les aborde donc pas sauf exceptions. C'est le cas de l'assouplissement concernant l'inclusion de liens hypertextes dans un prospectus (sous rserve d'un avertissement dans le prospectus selon lequel les informations auxquelles ces liens hypertextes conduisent ne sont pas considres comme faisant partie intgrante du prospectus). A la suite des rponses reues des intervenants de march, l'ESMA doit maintenant soumettre la Commission son rapport final contenant le projet modifi de RTS.
Le 27 mars 2018, l'ESMA a apport des claircissements concernant les Q&A de MiFID II/MiFIR relatifs aux drivs de matires premires notamment sur les limites de position et les dclarations. Concernant les limites de position : l'ESMA prcise la faon dont s'applique les limites de position pour diffrents types de contrats notamment pour les drivs sur fret (freight rate derivatives), sur indices de matires premires telles que dfinies l'article 2(6) du rglement dlgu 2017/565 ainsi que l'approche utiliser pour le calcul des positions pour les CFD (spread contracts). Concernant les obligations de dclarations des positions : l'ESMA prcise que l'autorit qui est considre comme comptente pour la transmission des dclarations des drivs :
conomiquement quivalents plus d'un contrat driv Exchange-Traded ( ETD ) ngoci sur une plateforme europenne ; et
qui ne sont pas considrs comme un mme instrument driv au sens de l'article 5(1) du rglement dlgu 2017/591 du 1er dcembre 2016 relatif l'application de limites aux positions en instruments drivs sur matires premires,
peut tre n'importe quelle autorit comptente d'une des plateformes o sont ngocis ces instruments. L'ESMA prcise encore que la dclaration de position de ce contrat economically equivalent OTC contracts ( EEOTC ) ne doit pas tre rpartie entre diffrentes autorits comptentes et ne devrait pas tre signale plus d'une autorit. Les entreprises
d'investissement devraient veiller viter les doubles dclarations et que les contrats EEOTC soient systmatiquement dclars la mme autorit comptente.
Prcisions de l'AMF et l'ACPR concernant la qualification juridique des activits de conseil en cession, transmission et acquisition d'entreprise Le 14 mars 2018, l'AMF a prcis la qualification juridique des activits de conseil aux personnes physiques ou morales dans le cadre de projets de cession/transmission/acquisition d'entreprise, d'oprations de croissance externe, d'ouverture du capital ou de leve de fonds et, le cas chant, dans la recherche de financement de ces oprations ( conseil en haut de bilan ). A l'heure actuelle, le conseil en fusions-acquisitions, corporate finance, transmission d'entreprise, en haut de bilan est prest par des professions non rgules et rgules (PSI ou professions rglementes (avocats, notaires ou experts-comptables)). L'AMF dans sa position DOC-2018-03 et l'ACPR dans sa position 2018-P01 prcisent la qualification et le rgime juridique applicable ces activits. Les rgulateurs prcisent en effet que ces activits relvent du service connexe l'article L. 321-2 3 du Code montaire et financier. A ce titre, les professionnels de ces activits n'ont pas d'obligations d'agrment pour prester ces services. Les rgulateurs prcisent galement les limites de l'exercice de ces activits par les professions rgules et non rgules, qui reposent notamment sur : les diligences accomplies pour la prise en compte des besoins ; les diligences accomplies pour rpondre ces besoins ; le caractre dtermin ou non des termes financiers de la transaction envisage ; et l'intuitu personae de l'opration. Cette qualification juridique de ces activits de conseil devra tre ralise par ces prestataires afin qu'ils puissent dterminer de quelles catgories professionnelles ils relvent et les exigences rglementaires qui leur incombent.
Report de la date d'application des mesures de transposition de la directive sur la distribution d'assurance La directive n 2018/411 du 14 mars 2018 modifiant la directive sur la distribution d'assurances ( DDA ) en ce qui concerne la date d'application des mesures de transposition des tats
membres de l'Union europenne a repouss de la date initiale du 23 fvrier 2018 au 1er juillet 2018. La directive a t publie au JOUE le 19 mars 2018.
Le 30 et 31 mars 2018 ont t publis respectivement l'arrt du 27 mars 2018 et le dcret n 2018-229 du 30 mars 2018 relatifs la dmatrialisation des relations contractuelles dans le secteur financier. Ces deux textes modifient le Code des assurances en intgrant une terminologie propre aux moyens de communications dmatrialiss (envoi recommand lectronique, support durable, fourniture, etc.). Ces deux textes sont entrs en vigueur le 1er avril 2018.
Recommandations de l'EIOPA relatives au rglement dlgu de Solvabilit II
Le 28 fvrier 2018, l'EIOPA a soumis sa deuxime et dernire srie d'avis la Commission europenne concernant le rglement dlgu 2015/35 du 10 octobre 2014 compltant la directive 2009/138/CE ( Solvabilit II ). Au titre de ces avis, l'EIOPA recommande notamment de modifier le calibrage/la pondration des risques de mortalit et longvit, des risques relatifs aux primes et au rserves, des risques de catastrophe, concentration, dfaut, taux d'intrt, marges, etc et, dans une plus large mesure, s'interroge sur la cohrence des exigences de fonds propres des et l'amlioration des fonctions de surveillance sous Solvabilit II. Pour exemple, l'EIOPA souhaite simplifier davantage les calculs de risques des catastrophes naturelles, humaines et sanitaires, notamment pour les risques d'incendie et les accidents grande chelle. L'EIOPA prcise galement la mthodologie applicable certains types d'instruments : dettes non notes et des fonds propres non cots, en dfinissant notamment des critres objectifs (ratios financiers), permettant d'aligner, dans certains cas, la mthodologie de calcul applicable ces instruments sur celle utilise pour les dettes notes et fonds propres cotes. L'EIOPA s'est aussi intress au calcul du risque de taux d'intrt. En effet, l'approche actuelle ne tient pas compte des taux d'intrt ngatifs et n'est pas efficace lorsque les taux d'intrt sont bas. L'EIOPA recommande alors de nouveaux talonnages tenant compte de la ralit de ces taux ngatifs. De nombreuses autres recommandations ont t formules par le rgulateur europen des assurances et auront l'occasion d'tre analyss plus en dtail lors des runions prparatoires en vue de la rvision de la directive Solvency II, concernant en particulier les ratios de solvabilit, pour 2021.
M. Andrus Ansip, vice-prsident pour le march unique numrique, a dclar que l'IA transforme notre monde et pose de nouveaux dfis que les tats membres de l'UE doivent relever ensemble, pour faire de l'IA un succs qui profite tous. L'UE devrait en consquence accrotre les investissements en matire de recherche et d'innovation dans l'IA d'au moins 20 milliards d'euros d'ici la fin de 2020. La Commission poursuivra galement ses efforts en vue de crer un environnement propice aux investissements en adoptant une rglementation destines rendre plus facile l'change de donnes. A l'instar de toutes les technologies modifiant profondment les infrastructures numriques, l'IA est susceptible de soulever de nouvelles questions thiques et juridiques lies la responsabilit des produits ou la prise de dcisions potentiellement arbitraires. Dans ce contexte, la Commission prsentera avant la fin de 2018, des lignes directrices en matire d'thique relatives au dveloppement de l'IA, dans le prolongement des exigences de la Charte des droits fondamentaux de l'UE (notamment quant la protection des donnes et la transparence).
Afin de contribuer l'laboration de ces lignes directrices, la Commission runira l'ensemble des parties prenantes dans le cadre d'une Alliance europenne pour l'IA.
Associ gkolifrath@kramerlevin.com
Franois Poudelet
Counsel fpoudelet@kramerlevin.com
Jrme Blanchet
Avocat jblanchet@kramerlevin.com
Avocat asauvegrain@kramerlevin.com
Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP - Gilles Kolifrath, François Poudelet, Jérôme Blanchet and Antony Sauvegrain