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Timestamp: 2019-06-25 19:41:41+00:00
Document Index: 187549771

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 140', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1244']

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Transfert de l’activité autonome d’une association à une collectivité locale : aucun licenciement encouru
Lorsque l’activité d’une association est poursuivie par une collectivité locale, les salariés comme le directeur bénéficient du transfert de leur contrat de travail et ce, même si l’activité était exercée grâce aux moyens matériels et humains de cette collectivité.
Cass. soc. 11 février 2015 no 13-27.517 (no 270 F-D), M. C/ SAN Ouest Provence.
Agirc et Arrco : salaire de référence et cotisation GMP maintenus à leurs niveaux 2014
La valeur du point au 1er avril 2015 ainsi que le salaire de référence des deux régimes ont été fixés par les conseils d’administration de l’Arrco et l’Agirc. L’Argic a également fixé son montant définitif de la cotisation GMP pour 2015.
Circ. Arrco 2015-1-DT du 13-3-2015 Circ. Agirc 2015-1-DT du 13-3-2015
Revalorisation de l’aide financière allouée aux structures financières d’insertion par l’activité économique
L’aide financière versée par l’Etat est revalorisée de 0,08% pour 2015 (Arrêté du 18-2-2015 : JO 11 mars). L’interdiction de gérer une société ne s’applique pas à la gestion de la présidence d’une association à titre bénévole. Le gérant d’une SARL en liquidation judiciaire qui avait été condamné à deux ans d’interdiction de gérer a été autorisé à poursuivre son activité de président bénévole d’un club de tennis.
CA Paris 15 janvier 2015 n° 14/10494, ch. 5-9
Refuser injustement l’adhésion d’une personne à une association lui permet de se voir reconnaître sa qualité de membre
En l’absence de procédure d’agrément, le refus d’une association à voir adhérer une personne remplissant toutes les conditions statutaires est considéré abusif et vexatoire et donne droit à la reconnaissance de la qualité de membre à cette personne.
CA Paris 21 janvier 2015 n° 13/19243, ch. 2-1, Assoc. Nationale des Anciens Combattants et ami(e)s de la Résistance c/ S.
Septembre 2015 // « Choc de simplification » du régime des associations et fondations
Les principales mesures de ce "choc" visent à simplifier :
La création et la gestion d’associations et fondations,
La comptabilité des associations cultuelles,
Et enfin la reconnaissance publique ainsi que l’agrément des associations sportives.
Favoriser l’engagement bénévole,
Alléger et faciliter les démarches administratives des associations pour des gains de temps et de coûts au profit des actions mises en œuvre, notamment par la mise en place d’un guichet unique, la suppression du registre spécial et la demande d’agrément des associations sportives,
Faciliter la transformation d’une fondation en fondation reconnue d’utilité publique.
L’ordonnance du 23 juillet 2015 portant sur les simplifications était attendue. En effet, elle avait été annoncée par la loi relative à l’économie sociale et solidaire. Elle est applicable depuis le 24 juillet 2015, date à laquelle elle a été publiée au journal officiel.
Des changements ont été apportés à loi du 01 juillet 1901, au code civil et code civil local, au code de l’urbanisme, à la loi relative au développement du mécénat, à la loi relative au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, au code des juridictions financières et du sport et enfin à la loi relative à la séparation des Églises et de l’Etat.
L’ordonnance comporte 16 articles concernant 4 principaux champs d’interventions. Les principales mesures sont les suivantes :
Création d’une association et fondation
- La transformation d’une fondation dotée de la personnalité morale en fondation reconnue d’utilité publique est possible sans la dissoudre ou créer une nouvelle entité,
- La création d’une autorité de l’Etat par département, auprès de laquelle l’ensemble des démarches de création et de modification sera réalisé.
- Suppression du registre spécial dans lequel était consigné l’ensemble des délibérations des assemblées et des déclarations de modifications auprès de la préfecture,
- Les associations sportives agréées ou adhérentes d’une fédération sportive agréée et ces dernières sont d’office reconnues d’utilité publique. Elles bénéficient des avantages associés à la reconnaissance d’utilité publique sans avoir à réaliser la procédure de demande. De plus les associations adhérentes d’une fédération agréée sont agréées de plein droit sans en faire la demande.
Financement des associations et fondations
- La déclaration préalable à la préfecture d’un appel public à la générosité et l’établissement d’un Compte Emploi Ressources (CER) deviennent obligatoires uniquement à partir d’un certain seuil qui sera fixé par décret. Ce seuil correspondra au montant des dons collectés par cette voie au cours de l’un des deux exercices précédents ou de l’exercice en cours.
- Suppression du pouvoir d’opposition du préfet à l’acceptation d’une libéralité pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique,
- Mise en place d’un formulaire unique de demande de subventions auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public.
La comptabilité des associations et unions cultuelles
- Suppression de l’obligation d’établissement d’un état des recettes et des dépenses ainsi que du compte financier de l’année écoulée,
- Simplification de la procédure de dévolution des biens disponibles à d’autres associations, qui pourra se réaliser par délibérations concordantes des associations ou établissements concernés.
- La mise en place d’un guichet unique au sein des directions départementales.
- Les montants des seuils à partir desquels la déclaration préalable à la préfecture de l’appel public à la générosité et l’établissement d’un Compte Emploi Ressources (CER) seront obligatoires. Ils seront déterminés par voie réglementaire.
- Le formulaire unique de demande de subventions qui sera précisé par décret.
Dynamiser son association en la transformant en SCOP ou SCIC
Interview de Meryem YILMAZ
Meryem YILMAZ est conseillère en communication et formation auprès des associations, formatrice sur les questions de gouvernance associative pour les dirigeants bénévoles à l’Union Régional des SCOP.
Voici son témoignage concernant la transformation de statut d’une association :
Que souhaitez-vous d’abord dire à nos lecteurs (pour les rassurer sur la légitimité de transformer le statut de leur association) ?
Meryem YILMAZ : En propos introductif, nous pouvons dire qu’il existe dans l’économie sociale et solidaire des passerelles naturelles, des ouvertures pour accompagner les évolutions que peuvent connaître les structures au cours de leur existence. Des changements d’organisation, de dimension, des volontés de réponses pragmatiques à des questions stratégiques : la vie d’une association se joue à différentes échelles, mais repose toujours sur l’implication collective, et le respect d’un équilibre entre projet humain et projet économique.
C’est pourquoi lorsque le cadre de la Loi 1901 ne répond plus aux besoins d’un projet, la transformation de l’association en société coopérative permet de créer une nouvelle dynamique tout en préservant les valeurs fondatrices. C’est un moyen concret d’accompagner le changement sur le socle commun à toutes les structures de l’économie sociale et solidaire, celui d’agir ensemble pour faire avancer un projet collectif.
Pouvez-vous nous rappeler les caractéristiques des SCOP qui en font des agents économiques originaux par rapport aux autres modes d’organisation des entreprises ?
M.Y. : C’est la dynamique collective qui caractérise l’ensemble des entreprises coopératives, qu’elles soient SCOP (Société Coopérative et Participative) ou SCIC (Société Coopérative d’Intérêt Collectif), soient deux statuts qui sont autant d’options pour renforcer le projet dans la continuité.
La SCOP : une société de personnes avant tout
Une SCOP est une société commerciale, SA, SARL ou SA, dont la teneur juridique est complétée par quelques éléments de droit coopératif, définissant les aspects spécifiques qui donnent une forme concrète aux termes de coopération et participation.
Car le principe fondateur d’une SCOP, c’est que ses salariés en sont les actionnaires majoritaires. En d’autres termes, c’est une entreprise dont les salariés détiennent au minimum 50% du capital et des droits de vote. Ils votent selon le principe « une personne = une voix », pour définir les grandes orientations de l’entreprise et pour élire leurs dirigeants, qui assureront la gestion au quotidien, avec toute la latitude et la légitimité autorisées par le suffrage démocratique. Aucun actionnaire extérieur ne peut décider du sort d’une SCOP. Ces logiques participatives et démocratiques sont les garantes d’une certaine vision de l’entreprise, pour que son fonctionnement soit le reflet des personnes qui y travaillent au quotidien, qui se mobilisent pour la faire avancer, et qui partagent ainsi les risques autant que les bénéfices, en restant maîtres de leur outil de travail.
La SCIC : un statut innovant pour répondre aux enjeux des territoires
Le statut de SCIC a trouvé sa forme actuelle récemment, en 2001, et est le fruit d’une longue réflexion pour trouver une nouvelle réponse au service du développement économique local et à l’innovation sociale, pour permettre de mettre en place des solutions collectives et entrepreneuriales sur un territoire ou dans une filière économique. Il fallait un statut innovant pour organiser une dynamique collective. L’innovation du statut SCIC réside dans la possibilité d’associer autour du même projet des acteurs multiples : salariés, bénévoles, usagers, collectivités publiques ou territoriales, entreprises, associations, particuliers... tous types de bénéficiaires et de personnes intéressées à titres divers. Le statut respecte évidemment les règles coopératives : répartition du pouvoir sur la base du principe 1 personne = 1 voix, implication de tous les associés dans les principales décisions d’orientations, maintien des résultats dans l’entreprise sous forme de réserves impartageables qui en garantissent l’autonomie et la pérennité. Les droits de vote peuvent être organisés sous forme de collège qui peut permettre de traduire l’affectio societatis et le projet que les associés ont en commun.
Les sociétés coopératives ne sont pas toutes bâties sur un schéma identique. Certaines sont créées directement avec ce statut ; d’autres sont issues de transformation, comme des associations qui choisissent d’évoluer en SCOP. Est-ce fréquent ?
M.Y. : Au cours des dernières années, le nombre de projet de transformation d’association en entreprise coopérative a connu une augmentation. Nous recevons environ une cinquantaine de dossiers par an, celles qu’on accompagne sur une transformation effective sont plutôt au nombre de 8 à 12 associations en coopérative par an.
Le mouvement coopératif a donc mis en place la logique de moyen nécessaire pour accompagner la réflexion des porteurs de projet. Ainsi à l’Union Régionale des SCOP, des consultants sont là pour répondre aux questions des porteurs de projet, faire avec eux le diagnostic de l’intérêt de cette évolution pour les associations concernées, et s’il y a matière pour en assurer la mise en œuvre.
Pour quelles raisons des associations se transforment en SCOP ?
M.Y. : Ces deux statuts peuvent donc représenter des options pertinentes pour des associations en phase de transition, selon trois grandes logiques.
- Une logique de transmission et de professionnalisation
Les années passant, il arrive que le Conseil d’Administration et les bénévoles ne puissent plus assurer la gestion de l’association alors qu’à l’inverse les salariés permanents tiennent un rôle de plus en plus important.
Dans ce cas, la transformation en SCOP permet une prise de responsabilité des salariés dans le projet économique et social : ils deviennent les garants de la bonne marche de l’entreprise et disposent de toutes les clés pour prendre toute la mesure de leur rôle tout en restant les gardiens des valeurs fondatrices et du patrimoine collectif constitué au fil des ans.
Une transformation en SCIC peut quant à elle constituer un moyen de renforcer les liens entre vie bénévole, société civile et salariés permanent, par la mise en place de collèges d’associés dédiés et impliquant.
Dans les deux cas, la transformation donne naissance à une nouvelle gouvernance qui favorise la mobilisation de toutes les parties prenantes en leur attribuant un rôle spécifique et bien défini, et des moyens opérationnels concrets.
- Une logique de renforcement des capacités entrepreneuriales et financières
Certaines associations se développent au-delà de leurs attentes initiales. Et réussir le pari du développement passe parfois par un changement de perspective.
La transformation en entreprise coopérative permet d’ouvrir de nouvelles portes, notamment dans la mobilisation de financements. Devenir une entreprise, c’est une évolution qui change le regard des différents interlocuteurs sur le projet, tout en légitimant le rôle des salariés, devenus associés. Ce changement de point de vue marque un nouveau potentiel d’initiative.
Par ailleurs, le mouvement coopératif, depuis sa naissance, a développé un large éventail d’outils financiers qui lui sont propres, et propose des solutions adaptées à chaque entreprise, à chaque cas de figure.
- Une logique de mutualisation, de représentation et de lisibilité
Plusieurs acteurs associatifs peuvent évoluer sur un même champ d’activité, et développer une forte complémentarité et une expertise reconnue.
Les statuts coopératifs favorisent les unions de moyen, et permettent de fédérer un ensemble d’acteurs sous une structure unique, pour mutualiser les moyens autant que les compétences, et s’assurer d’une meilleure lisibilité institutionnelle.
De la même manière, la nouvelle gouvernance et le renforcement du cadre opérationnel permettent une meilleure répartition des rôles, pour trouver une efficacité tout en préservant la logique participative chère à l’économie sociale et solidaire.
Créer une association, afin de satisfaire à une demande économique et/ou sociale, avec l’idée dès le départ d’évoluer, si le concept est validé, vers un statut de SCOP, vous apparait-il comme une des solutions alternatives à la création d’entreprises dans notre pays ? Est-ce une piste d’avenir pour contribuer au développement des initiatives pour le développement ?
M.Y. : C’est à partir du milieu des années 80, que des contraintes sur les associations se sont faites de plus en plus pressantes. Une contrainte de gestion, d’abord, qui les a obligés à adopter des règles comptables et de présentation des comptes. Une contrainte de professionnalisation, ensuite, rendant de plus en plus difficile de s’appuyer sur la seule bonne volonté de bénévoles. Une contrainte financière enfin, leurs activités les obligeant à disposer d’un fonds de roulement suffisant donc de fonds propres et de capitaux permanents pour se développer, investir, fonctionner…
Et on a alors commencé à voir de plus en plus d’associations créer des SARL pour abriter leurs activités économiques. La passerelle créée par la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001, modifiant la loi du 10 septembre 1947 sur la coopération, permet de transformer une association en société coopérative sans création d’une nouvelle personne morale.
Lutte contre le gaspillage alimentaire : précisions sur les nouvelles obligations des entreprises et la valorisation des dons de produits alimentaires
L’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) a estimé le gaspillage alimentaire à 1,3 milliard de tonnes chaque année.
Pour faire reculer ce phénomène, la question de la réutilisation des invendus des magasins de commerce au détail alimentaire est devenue un sujet majeur. L’Etat a mis en place de nouvelles obligations législatives en ce sens :
I. La loi n°2016-138 du 11 février 2016 (Code de l’environnement) et ses 2 nouveaux articles :
L’article L.541-15-5 impose aux distributeurs du secteur alimentaire de faire dons ou de transformer (valorisation destinée à l’alimentation animale, utilisation à des fins de composts pour l’agriculture ou valorisation énergétique) ses invendus, s’ils sont encore consommables. Le non-respect de cette obligation est puni d’une amende pénale de 3 750 € (18 750 € pour les personnes morales) et, à titre de peine complémentaire, par la publication de la décision prononcée.
L’article L.541-15-6 instaure l’obligation pour les grandes surfaces de proposer à une ou plusieurs associations caritatives habilitées de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles les denrées alimentaires leur sont cédées à titre gratuit. Le don des denrées alimentaires impropres à la commercialisation mais encore consommables est donc encadré pour les grandes surfaces par des contrats.
II. La Cour de cassation et son arrêt du 15 décembre 2015 :
L’arrêt du 15 décembre 2015 (n°14-84.906) met en avant la réutilisation alimentaire : la Cour de cassation considère aujourd’hui que les produits périmés ou invendables, jetés à la poubelle par un commerce, deviennent de ce fait des « res derelictae« , c’est-à-dire des biens abandonnés pouvant faire l’objet d’une appropriation (ex : un salarié peut récupérer ces produits sans risque de se voir accusé de « vol »).
III. La mise à jour de la base Bofip :
Avec la mise à jour de la base Bofip du 3 août 2016 et sa consultation publique, l’administration apporte des précisions sur l’évaluation des dons de produits alimentaires réalisés par les entreprises au titre du mécénat, et sur le contenu des justificatifs délivrés par les organismes bénéficiaires.
En principe, la valeur du don du bien de l’entreprise correspond à son coût de revient.
L’administration précise que, par exception à ce principe, s’agissant des produits destinés à l’alimentation humaine, la valorisation du don doit être effectuée selon les caractéristiques du produit donné.
Ainsi, pour les produits alimentaires soumis à une date limite de consommation, la valeur retenue pour le calcul de la réduction d’impôt est égale :
•	à son coût de revient, lorsque le bien est donné avant les trois derniers jours de sa date limite de consommation ;
•	à 50 % de son coût de revient, lorsque le bien est donné dans les trois derniers jours de sa date limite de consommation. Après sa date limite de consommation, le bien ne peut plus être donné car il est n’est plus conforme aux règles sanitaires (BOI précité n° 50).
L’administration n’apporte pas de précision sur les modalités d’évaluation des produits qui ont une date de durabilité minimale, tels que les conserves, le café ou les pâtisseries sèches. Dès lors que ces produits peuvent être commercialisés alors même que la date de durabilité minimale est dépassée, la réduction d’impôt devrait être calculée à partir de la totalité du prix de revient.
Pour les autres produits alimentaires (fruits et légumes frais, produits de la boulangerie artisanale, etc.), la valeur retenue pour le calcul de la réduction d’impôt est égale :
•	à son coût de revient, lorsque le bien donné est consommable et commercialisable dans un circuit habituel de vente au public de produits alimentaires destinés à l’alimentation humaine ;
•	à 50 % de son coût de revient lorsque le bien donné, bien que consommable, n’est pas ou n’est plus commercialisable dans un circuit habituel de vente au public de produits alimentaires destinés à l’alimentation humaine.
L’administration définit comme consommables les produits destinés à l’alimentation humaine qui sont conformes aux dispositions réglementaires relatives à la sécurité sanitaire en vigueur au jour du don. Elle précise en outre que les fruits et légumes qui ne respectent pas les normes de calibrage, appelés couramment fruits et légumes moches, constituent des produits alimentaires commercialisables dans un circuit habituel de vente au public de produits alimentaires destinés à l’alimentation humaine (BOI précité n° 50).
De plus, le bien est réputé donné le jour de sa prise en charge par l’association.
Exemple : l’entreprise X propose à une association d’aide alimentaire, le 3 septembre 2016, des denrées alimentaires dont la date limite de consommation est le 6 septembre 2016. L’association ne les prend en charge que le 5 septembre 2016. L’entreprise devra alors valoriser ce don à 50 % de son coût de revient (BOI précité n° 50).
L’entreprise doit conserver à l’appui de sa comptabilité les pièces permettant d’assurer l’inventaire détaillé et la traçabilité des biens donnés (BOI précité n° 50).
L’administration a supprimé les développements selon lesquels la base de calcul de la réduction d’impôt comprend le coût du transport des produits supporté par l’entreprise donatrice. Malgré cette suppression, la prise en charge du transport des produits par le donateur devrait continuer d’ouvrir droit à la réduction d’impôt.
De plus, un décret de décembre 2016 (entrant en vigueur en janvier 2017) prévoit quelques obligations à respecter par le commerce de détail alimentaire :
•	le tri des denrées préalablement au don,
•	les produits donnés disposent, le jour du don, d’un délai d’au moins 48h00 avant l’atteinte de la date limite de consommation, sauf si l’association bénéficiaire peut justifier d’une capacité à redistribuer les produits dans ce laps de temps.
Ces conditions favoriseront le développement d’un don de qualité dans des conditions sécurisées pour les associations.
Mentions des justificatifs de dons
Les organismes bénéficiaires des dons peuvent délivrer les reçus prévus à l’article 200, 5 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, cette attestation doit comporter la description physique des biens et services acceptés par l’organisme, c’est-à-dire leur nature et quantité (BOI précité n° 90).
S’agissant des dons de produits alimentaires, l’organisme bénéficiaire doit également mentionner sur l’attestation les caractéristiques des produits acceptés permettant à l’entreprise donatrice de justifier de la catégorie à laquelle ils se rattachent (conformément aux méthodes d’évaluation précisées ci-avant). La délivrance d’une attestation qui ne répond pas aux conditions fixées par l’administration est irrégulière (BOI précité n° 90).
Vous trouverez ici les modèles fournis par le ministère de l’agriculture :
Convention de dons de denrées alimentaires entre un commerce de détail alimentaire et une association caritative habilitée
Attestation de don de produits alimentaires
Source : BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 n°50 et n°90
Dotation en capital des fonds de dotation
Décret 2015-49 du 22 janvier 2015 : JO 24 p. 1073.
Un précédent décret imposait aux fonds de dotation une « dotation initiale au moins égale à un montant fixé par voie réglementaire, qui ne peut excéder 30 000 euros ».
Depuis le 25 janvier 2015, le montant est modifié. Désormais, un fonds de dotation ne peut être constitué qu’avec une dotation minimale de 15 000 euros versée en numéraire (Décret 2009-158 du 11-2-2009 art. 2 bis introduit par le décret 2015-49 du 22-1-2015 art. 1).
Le manquement à cette obligation constitue un « dysfonctionnement grave » et le décret prévoit une sanction. En effet, en cas de manquement, le préfet est autorisé à intervenir, après mise en demeure, pour suspendre l’activité du fonds ou saisir l’autorité judiciaire pour prononcer sa dissolution (Loi 2008-776 du 4-8-2008 art. 140, VII ; Décret 2009-158 art. 9, f, introduit par le décret 2015-49 art. 2).
Rappel : fonds de dotation et commissariat aux comptes
Un fonds de dotation a l’obligation d’adresser un rapport annuel d’activité à la préfecture de son siège social, dans les 6 mois suivant la clôture du dernier exercice. Le préfet peut ensuite procéder à toutes les investigations utiles pour vérifier la conformité de l’activité de l’association à ses statuts.
Un fonds de dotation a aussi pour obligation :
D’adresser un rapport comptable et financier complet à la préfecture de son siège social
en demander la publication sur le site internet du Journal officiel.
Ce rapport doit être certifié par un commissaire aux comptes si les ressources du fonds dépassent 10 000 € en fin d’exercice.
En cas d’irrégularité, le préfet peut décider de :
suspendre l’activité du fonds,
saisir le tribunal de grande instance (TGI) pour qu’il prononce la dissolution.
Les dirigeants risquent alors des amendes et des peines de prison :
non-remise des rapports obligatoires : 9 000 € d’amende,
non-recours à un commissaire aux comptes malgré l’obligation : 30 000 € d’amende et jusqu’à 2 ans de prison,
entraves faites au bon déroulement des travaux du commissaire aux comptes : 75 000 € d’amende et jusqu’à 5 ans de prison.
4ème trimestre 2014 // Associations en difficulté : les nouvelles règles applicables
Le 12 mars 2014, une réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives a été adoptée. Ce nouveau dispositif, promulgué par voie d’ordonnance et applicable au 1er juillet 2014 concerne également le secteur associatif. Il procède à des ajustements dans le but d’aider le secteur associatif à surmonter le contexte actuel de crise.
Un dispositif mieux adapté au secteur associatif
Le régime instauré par l’ordonnance du 12 mars 2014 concerne toutes « personnes morales de droit privé ».
Sont donc concernés les associations et autres organismes sans but lucratif tels que fondations, fonds de dotation et syndicats : « Lorsqu’il résulte de tout acte, document ou procédure qu’ une personne morale de droit privé connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le président du tribunal de grande instance pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation. »[1]
Au cœur de cette nouvelle réforme : l’anticipation des difficultés par le ou les dirigeants de ces structures. Cette démarche est le moyen le plus efficace d’éviter les difficultés plus sérieuses, rendant plus délicat le sauvetage de l’association, la fondation, le syndicat...
Lorsque la situation économique de la structure associative évolue de façon préoccupante, la procédure d’alerte a pour but d’attirer l’attention du dirigeant associatif sur la nécessité de prendre des mesures qui s’imposent afin de corriger la situation.
Jusqu’à présent, le pouvoir d’alerte reposait sur le commissaire aux compte, le Comité d’entreprise (lorsqu’ils existent) ou le Président du tribunal de Commerce.[2] Depuis l’ordonnance du 12 mars 2014, ce pouvoir est étendu au Président du tribunal de Grande Instance qui est la juridiction compétente, traditionnellement, en matière de procédures collectives applicables aux associations.
Les dirigeants associatifs sont appelés, dès les premiers signes de difficulté, à faire preuve de réalisme et de réactivité et à s’adresser au Président du tribunal de Grande Instance pour solliciter la mise en œuvre de mesures adaptées :
- et la conciliation.
Le mandat ad hoc permet de désigner un mandataire qui aidera les dirigeants associatifs le demandant, à analyser la nature des difficultés qu’ils rencontrent (audit) et à rechercher des solutions.
La décision de nomination d’un mandataire sera désormais obligatoirement communiquée au commissaire aux comptes de l’association. [3]
- L’intérêt des créanciers sera mieux pris en compte avec une simplification du mécanisme de la déclaration de créance et de la procédure de vérification de passif. Les créanciers pourront proposer au Tribunal de grande instance une personne pour exercer ce rôle de mandataire, dans la mesure où l’association débitrice a pris l’initiative de désigner un mandataire ad hoc,
- L’association en difficulté pourra demander aux juges le report ou l’échelonnement de ses dettes, dans une limite de deux ans et compte tenu de sa situation et des besoins de ses créanciers. Pour ce faire, elle devra apporter la preuve d’une recherche de solutions préalable. [4]
- L’ordonnance facilite l’octroi de délais de grâce accordés au débiteur et élargit leur champ d’application aux garants en période de prévention.[5] Les dirigeants associatifs s’étant personnellement portés garants de l’association par l’engagement de caution seront donc davantage protégés.
Cette procédure a pour objectif de favoriser le redressement de l’association en difficulté grâce à l’intervention d’un conciliateur, désigné par le tribunal de Grande Instance. L’objectif est de parvenir à un accord concernant les délais de paiement ou les remises de dettes. La mission du conciliateur ne doit pas excéder quatre mois. Elle peut être prorogée pour cinq mois maximum.
Elle s’adresse aux structures qui « éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours ».[6] Un accord amiable doit être trouvé entre la structure associative, ses principaux créanciers et ses éventuels cocontractants, pour mettre fin aux difficultés de l’entité. [7]
La conciliation ne suspend pas les poursuites individuelles des créanciers contre la structure associative mais tant qu’elle est en cours, ceux-ci ne peuvent demander ni le redressement ni la liquidation judiciaire de l’association. [8]
Désormais, le juge peut imposer des délais de paiement aux créanciers qui auront refusé d’adhérer de façon totale ou partielle à l’accord.[9] Ce n’était pas le cas sous le précédent régime : le créancier pouvait de nouveau agir et poursuivre le débiteur, sauf à se voir appliquer les délais de paiement de droit commun.
La conciliation pourra permettre de préparer une procédure de sauvegarde financière accélérée et même d’organiser une cession de tout ou partie de la structure associative, lorsque c’est la seule solution acceptable pour maintenir l’activité et les emplois.
Lorsque la structure associative n’est pas en situation de cessation de paiement, mais est en situation de difficultés qu’elle ne parvient pas à surmonter, elle peut engager une procédure de sauvegarde. L’objectif : faciliter sa réorganisation pour lui permettre de maintenir son activité, ses emplois et d’apurer son passif. Cette procédure a pour effet de suspendre toutes les poursuites individuelles, offrant aux dirigeants un climat plus serein pour prendre les décisions s’imposant en matière de restructuration.
- Une amélioration générale du dispositif de sauvegarde, résultant de modifications techniques précises : suppression de la règle de paiement au comptant et amélioration de la « passerelle » avec la procédure de redressement judiciaire.
- Possibilité à ce stade d’organiser un plan de cession totale ou partielle de la structure associative
- Possibilité pour les créanciers de proposer un plan de sauvegarde ou un plan de redressement concurrent à celui formulé par le ou les dirigeants associatifs.
- La procédure de sauvegarde « simplifiée » devient la procédure de droit commun. Elle n’est plus seulement limitée à la situation financière de la structure associative débitrice, mais est une démarche globale qui doit mener, en trois mois maximum, à un projet de réorganisation prenant en compte le comité des créanciers (financiers, fournisseurs) et les salariés (homologation).
La négociation avec les créanciers est privilégiée puisque la procédure de conciliation est désormais obligatoire avant de mettre en place une procédure de sauvegarde. De plus, l’accent est mis sur l’anticipation des difficultés les plus graves.
A noter : pour les créanciers financiers, une procédure de sauvegarde financière simplifiée (SFA) est maintenue, avec l’obligation d’aboutir à un accord dans un délai d’un mois (délai prorogeable une fois).
- La réforme souhaite rééquilibrer les intérêts des débiteurs et des créanciers. Dans cette perspective, les différents acteurs de la structure associative tels que créanciers ou partenaires, sont associés plus étroitement pour rechercher une solution de redressement. [10]
- La réforme allège également la procédure de liquidation simplifiée : pour les associations de petite taille disposant d’un actif immobilier de faible importance, l’actif pourra être réalisé dans le délai de six mois maximum afin de désintéresser au plus vite leurs créanciers et mettre fin rapidement à leur activité.
Le gouvernement a donc décidé d’articuler sa réforme autour de deux grands axes :
- l’incitation du ou des dirigeants à anticiper les difficultés rencontrées sans attendre un état de cessation d’activité,
- donner la priorité aux solutions négociées pour plus de sécurité pour les créanciers et plus de perspectives aux structures associatives s’en trouvant moins dévalorisées.
[1] Ord. n o 2014-326, préc., art. 2, réd. C. com., art. L. 611-2-1, complétant C. com., art. L. 611-2.
[2] C. com., art. L. 234-1. / C. trav., art. L. 2323-78, al. 1er. / C. com., art. L. 611-2.
[3] C. com., art. L. 611-3.
[4] C. civ., art. 1244-1. / Basse-Terre, 17 juin 2013, n° 11/01386, BAF 5/13 Inf. 147 ; JA n 486/2013, p. 12.
[5] C. com., art. L. 611-10-2 (mod.).
[6] C. com., art. L. 611-4.
[7] C. com., art. L. 611-7, al.1er .
[8] C. com., art. L. 611-7, al. 5 (mod.).
[9] 24 . C. com., art. L. 611-10 et L. 611-10-3.
[10] 29 . C. com., art. L. 631-9.
3ème trim 2013 // La future loi de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS)
Un avant-projet de la nouvelle loi sur l’économie sociale et solidaire a vu le jour ces dernières semaines.
Organismes pouvant revendiquer leur appartenance à l’ESS, définition légale de la subvention, régime juridique et fiscal des opérations de fusion et d’apports entre associations sont autant de sujets qui seront précisés dans cette loi qui devrait être votée au Parlement en septembre prochain.
Benoît Hamon a présenté le mercredi 24 juillet 2013 en Conseil des ministres son projet de loi sur l’Economie Sociale et Solidaire (ESS).
Le texte, qui compte plus de 70 articles, entend faire de ce pan de l’économie un secteur à part entière. Le ministre en charge de l’ESS a pour espoir de créer des milliers d’emplois.
Que représente l’économie sociale et solidaire aujourd’hui ?
L’ESS représente aujourd’hui 10% du Produit Intérieur Brut (PIB) de la France et 10% des emplois, soit 2,35 millions de salariés, et pèse déjà beaucoup dans certaines régions comme le Poitou-Charentes ou la Bretagne. Selon des études mises en avant par le ministère, les mesures du projet de loi sont susceptibles de créer "plus de 100.000 emplois nets".
L’économie sociale et solidaire regroupe environ 200.000 structures (associations, mutuelles, coopératives), qui concilient activité économique et utilité sociale, une gestion désintéressée et une gouvernance démocratique.
Quels sont les principaux objectifs du texte concernant les associations ?
Le régime juridique des opérations de fusion et d’apport entre associations est organisé. Il instaure des mesures de publicité afin de rendre opposable aux tiers l’opération de fusion et impose la désignation d’un commissaire aux apports au-delà d’un certain montant de patrimoine transféré. La question du régime fiscal, plus défavorable que celui existant pour les entreprises commerciales, devrait également être abordé.
Développer ce secteur passe d’abord par sa reconnaissance.
"Pour la première fois figurera dans la loi une définition du périmètre de l’ESS", expliquait récemment Benoît Hamon, citant une "lucrativité limitée", une "gestion désintéressée", "le fait de ne pas faire de la recherche des bénéfices l’objectif principal d’une entreprise" ou encore la "gouvernance démocratique". Ce périmètre sera donc précisé dans la loi. Une reconnaissance censée donner accès aux entreprises du secteur à des financements dont elles manquent parfois cruellement.
En effet, alors que "jusqu’ici, les porteurs de projets d’innovation sociale n’étaient pas suffisamment accompagnés" selon le cabinet de Benoît Hamon, ils pourront désormais frapper à la porte de la Banque publique d’investissement (BPI), qui doit diriger vers l’ESS quelque 500 millions d’euros de crédits.
Des instruments financiers spécifiques seront réformés, pour améliorer par exemple le financement des associations, ou développer les fonds propres des mutuelles. Les "agréments solidaires", qui permettent aux entreprises du secteur d’accéder aux fonds d’épargne salariale solidaire, seront "rénovés" et davantage ciblés vers des structures ayant "une forte utilité sociale et une faible rentabilité".