Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-international/commentaire-d-arret/premiere-chambre-civile-cour-cassation-23-mai-2006-mise-oeuvre-452007.html
Timestamp: 2019-06-15 22:49:58+00:00
Document Index: 267795370

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Après des années d'une jurisprudence constante et favorable aux ressortissants français, la Cour de cassation fait machine arrière en ce qui concerne la mise en uvre du privilège de juridiction, comme le démontre l'arrêt « Prieur » rendu par la première chambre civile le 23 mai 2006.
En l'espèce, suite à un jugement suisse ayant annulé un mariage pour vice du consentement, l'épouse a sollicité l'exequatur de la décision en France.
La Cour d'appel de Poitiers a déclaré ce jugement exécutoire sur le territoire français. Le mari décide de se pourvoir en cassation selon le moyen que la Cour d'appel a violé l'article 15 du Code civil en refusant de retenir la compétence exclusive des tribunaux français alors même qu'il n'avait pas renoncé à son privilège de juridiction.
Le privilège de juridiction posé à l'article 15 du Code civil consacre-t-il une règle de compétence exclusive de juridiction ?
L'abolition du caractère exclusif du privilège de juridiction du défendeur
L'encadrement de la protection judiciaire des défendeurs français
Le caractère exclusif du privilège de juridiction du défendeur refoulé
La consécration du caractère facultatif du privilège de juridiction
La mise en oeuvre de l'option du demandeur et l'exequatur de la décision en France
L'office du juge français en matière de compétence
[...] Dès à présent les défendeurs français peuvent être traduits devant des juridictions étrangères, ceci dans le but de supprimer un privilège exorbitant au bénéfice des Français et de voir assurer une bonne circulation des jugements. Si Mme Gaudemet-Talon évoque une course au tribunal en ce sens que le demandeur étranger qui saisira les juridictions de son état avant que le français ne saisisse les juridictions françaises du litige privera ce dernier de saisir les juridictions de l'état dont il est ressortissant. Cette hypothèse ne sera valable que lorsque le défendeur peut également avoir la qualité de demandeur ce qui n'est pas systématique. [...]
[...] Mais la doctrine également s'est interrogée sur la portée de ce revirement et en particulier sur la marge de manœuvre laissée au juge français. L'office du juge français en matière de compétence Si le caractère facultatif de l'article 15 du Code civil persiste pour les parties, tout du moins pour le demandeur, le caractère obligatoire qui s'imposait au juge est-il maintenu ? La question s'est en effet posée en doctrine de savoir si le juge français ne disposait pas lui aussi d'une faculté qui lui permettrait lorsqu'il est saisi en application de l'article 15 du Code civil d'apprécier si un litige se rattache de manière plus caractérisée à un État étranger qu'à la France. [...]
[...] L'arrêt Prieur première chambre civile mai 2006 Après des années d'une jurisprudence constante et favorable aux ressortissants français, la Cour de cassation fait machine arrière en ce qui concerne la mise en œuvre du privilège de juridiction, comme le démontre l'arrêt Prieur rendu par la première chambre civile le 23 mai 2006. En l'espèce, suite à un jugement suisse ayant annulé un mariage pour vice du consentement, l'épouse a sollicité l'exequatur de la décision en France. La Cour d'appel de Poitiers a déclaré ce jugement exécutoire sur le territoire français. [...]
[...] Toutefois, il est traditionnellement reconnu que celle-ci est souvent difficile à rapporter car elle suppose la réunion de deux éléments. Un élément matériel qui consiste à donner artificiellement compétence à une juridiction et un élément intentionnel visant à soustraire une partie de son juge naturel. La seule condition valable dont le défendeur français pourrait se prévaloir et qui pourrait amener les juridictions françaises à refuser l'exequatur est le respect de l'ordre public français qui conformément à l'arrêt Munzer (Civ 1re janvier 1964) est une des conditions que le juge doit vérifier afin d'autoriser l'exequatur d'une décision étrangère. [...]
[...] Cela était justifié par la volonté d'étendre aux nationaux la protection diplomatique de la France tout en les protégeant de justices étatiques parfois négligentes qui ne respectent pas les grands principes du procès comme les droits de la défense ou encore qui conduisent à condamner systématiquement les étrangers ou les Occidentaux. En opérant ainsi, le for était certain de voir la justice rendue selon sa conception, ce qui apparaît pour lui comme une bonne justice fondée sur des critères objectifs. [...]
Droit international Première chambre civile de la Cour de cassation, 23 mai 2006 - mise en oeuvre du privilège de juridiction