Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2815-PGP.html?identifiant=BOI-BNC-CHAMP-10-30-10-20120912
Timestamp: 2020-06-05 07:41:46+00:00
Document Index: 220387033

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 92", "l'article 155", 'arrêt ', "l'article 102", "l'article 155", "l'article 155", 'arrêt ', 'arrêt ']

2815-PGPBNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Professionnels de santé1
BOI-BNC-CHAMP-10-30-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002016-02-03T17:19:05.000+01:00
Par ailleurs, un chirurgien-dentiste, qui apporte à un dispensaire dépendant d'une association une collaboration régulière suivant un horaire qu'il s'est engagé à respecter, qui fournit ses soins dans les locaux et avec l'aide du personnel du dispensaire à des patients dont il n'a pas le libre choix et qui ne constituent pas sa clientèle personnelle, doit, bien qu'il dispose d'autre part de l'indépendance nécessaire à l'exercice de son art ainsi que d'une certaine latitude pour fixer lui-même l'époque et la durée de ses congés et qu'enfin il cotise pour la retraite en qualité de travailleur indépendant, être regardé comme placé à l'égard de la direction du dispensaire dans un état de subordination. Ses rétributions sont dès lors, quels qu'en soient le montant, le mode de calcul et la qualification, passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (CE, arrêt du 6 mai 1966, req. n° 65889, RO, p. 162).
Il en est ainsi même pour ceux qui sont liés par convention aux caisses de sécurité sociale, car ces conventions ne créent, pour eux, aucun lien de subordination vis-à-vis des caisses. Les intéressés conservent, en effet, le libre choix de leurs clients qui leur versent directement leurs honoraires et auprès desquels ils pratiquent la médecine avec toute l'indépendance nécessaire à l'exercice libéral de leur art (CE, arrêt du 26 octobre 1966, req. n° 67946, RO, p. 253).
Sur la qualité de salarié, diverses décisions jurisprudentielles sont exposées dans le BOI-RSA-CHAMP-10-10-30.
- en vertu d'un arrêt du Conseil d'État du 24 avril 1981 (req. n° 25248), les rémunérations perçues par les médecins membres des commissions médicales chargées d'apprécier l'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs ont le caractère de salaires sous réserve que les conditions exposées dans le BOI-RSA-CHAMP-10-10-30 soient remplies. Dans le cas contraire, ces rémunérations relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux.
S'agissant de l'impôt sur le revenu, la catégorie d'imposition des rémunérations perçues par les médecins appelés à effectuer des expertises auprès des administrations dépend d'un examen au cas par cas des conditions dans lesquelles ces expertises sont pratiquées. Il résulte d'une jurisprudence constante, tant administrative que judiciaire, que les sujétions imposées aux personnes qui exercent des fonctions d'expert près les tribunaux ou les compagnies d'assurance ne caractérisent pas l'existence d'un lien de subordination, l'expert désigné agissant en toute indépendance. Les revenus tirés de cette activité relèvent dès lors de la catégorie des bénéfices non commerciaux en application de l'article 92 du code général des impôts (CGI), indépendamment de leur affiliation, par détermination de la loi, au régime général de la sécurité sociale. Ainsi, les praticiens hospitaliers réalisant, même à titre secondaire, des expertises judiciaires rémunérées par des honoraires continuent à relever, pour leur imposition, de la catégorie des bénéfices non commerciaux. En revanche, lorsque les médecins se trouvent placés en fait, vis-à-vis des collectivités ou organismes auxquels ils sont attachés, dans un véritable lien de subordination, leurs rémunérations sont imposables selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Tel est notamment le cas des médecins qui participent aux commissions médicales des permis de conduire (RM Bourg-Broc, JOAN du 23 août 2011, p. 9092).
Toutefois, il n'y a pas lieu de faire application, à leur égard, des dispositions de l'article 155 du CGI (cf. BOI-BNC-CHAMP-10-20 II-D-2-a), car l'activité médicale n'est jamais, en la circonstance, le prolongement de la profession commerciale.
Si, eu égard aux conventions intervenues, le médecin remplaçant ne se trouve pas placé dans un état de subordination vis-à-vis de son confrère, les sommes perçues relèvent de la catégorie des revenus non commerciaux. Le Conseil d'État a ainsi jugé que les rémunérations perçues par un médecin à l'occasion de remplacements de confrères exerçant leur profession de manière libérale doivent être regardées comme des bénéfices non commerciaux dès lors que les rapports de l'intéressé avec la clientèle étaient les mêmes que ceux qu'avaient les praticiens qu'il remplaçait et que les modalités de remplacement convenues avec ces derniers ne le plaçaient pas dans une situation de subordination à leur égard (CE, arrêt du 18 mai 1979, req. n° 2957, RJ, 1979, III, p. 45).
La reconnaissance juridique des aidants familiaux résulte de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de ses décrets d'application (décrets n° 2005-1588 et 2005-1591 du 19 décembre 2005). Le terme d' aidant(s) familial(aux) figure dans les articles L245-6 du code de l'action sociale et des familles, , L245-12 du code de l'action sociale et des familles, L248-1 du code de l'action sociale et des familles, R245-7 du code de l'action sociale et des familles , D245-51 du code de l'action sociale et des familles et D312-8 du code de l'action sociale et des familles.
Il convient de distinguer selon les deux situations prévues au premier alinéa de l'article L245-12 du code de l'action sociale et des familles.
Par exemple, lorsque les sommes perçues n'excèdent pas 27 000 € hors taxes au titre de l'année, elles pourront être déclarées à l'impôt sur le revenu selon le régime déclaratif spécial prévu à l'article 102 ter du CGI. Le bénéfice imposable sera alors calculé automatiquement après application sur le montant des recettes déclarées d'un abattement forfaitaire représentatif de frais, au taux de 37 %, assorti d'un minimum égal à 305 € pour l'année 2006.
Il n'est pas fait application dans ce cas – comme dans celui du médecin tenant une maison de santé – des dispositions de l'article 155 du CGI (cf. BOI-BNC-CHAMP-10-20 II-D-2-a), car l'activité paramédicale ne peut pas être regardée comme le prolongement de l'activité commerciale.
Remarque : Par dérogation aux principes exposés ci-dessus, il est admis que les profits résultant d'opérations commerciales réalisées, à titre accessoire, par des personnes exerçant une profession libérale soient imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, lorsque le contribuable accepte l'imposition de l'ensemble de ses revenus sous une cote unique dans ladite catégorie et que les opérations de caractère commercial constituent le prolongement de l'activité libérale (cf. BOI-BNC-CHAMP-10-20).
Les profits réalisés dans l'exploitation de laboratoires d'analyses médicales, dont le statut est fixé par les articles L6211-1 et suivants du code de la santé publique, constituent, en principe, des bénéfices non commerciaux.
- Lorsque des fabricants de produits pharmaceutiques ou des pharmaciens exploitent, à titre accessoire, un laboratoire d'analyses médicales, l'ensemble des profits qu'ils réalisent doivent être regardés, en application des dispositions de l'article 155 du CGI, comme des bénéfices commerciaux.
- Si un exploitant, eu égard à l'importance des capitaux investis dans son laboratoire d'analyse et au nombre de ses employés, diplômés ou non, utilisés par lui, peut être regardé comme spéculant principalement sur le travail de ces employés et sur la mise en œuvre du matériel, les profits qu'il réalise ont, selon la jurisprudence constante du Conseil d'État, un caractère commercial (CE, arrêt du 5 février 1968, req. n° 69751, RO, p. 21, rendu en matière de taxes sur le chiffre d'affaires).
Dans un arrêt du 4 juillet 1973 (req. n° 87349, RJ n° III, p. 117), le Conseil d'État a décidé qu'un pharmacien qui exploite une officine et assume, en outre, en tant que gérant, les responsabilités du fonctionnement de la pharmacie d'une clinique et est, en cette qualité, chargé de satisfaire les besoins des divers services de l'établissement en médicaments et en préparations officinales et magistrales, doit être regardé comme se trouvant à l'égard de la clinique dans un état de subordination dès lors qu'il ne délivre directement aucune fourniture aux malades, qu'il est contraint d'exercer ses fonctions dans les locaux dépendant de la clinique, enfin, qu'il perçoit une rémunération forfaitaire. Les émoluments qu'il reçoit à ce titre doivent, par suite, être imposés selon les règles prévues pour les traitements et salaires.
L'article L221-11 du code rural assimile à des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale, les rémunérations perçues par les vétérinaires investis d'un mandat sanitaire en contrepartie des actes accomplis dans le cadre des opérations :
Ces opérations sont effectuées dans le cadre des dispositions des articles L221-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Ces opérations de prophylaxie collective et de police sanitaire sont intégrées au secteur des prestations médicales et des ventes annexes de médicaments réalisées par les vétérinaires tel qu'il est défini III-A. Les rémunérations versées dans ce cadre doivent donc être soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et entrent dans le champ d'application de la TVA.
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