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Timestamp: 2016-10-21 13:22:06+00:00
Document Index: 91469646

Matched Legal Cases: ['art. 75', 'art. 197', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 197', 'art. 75', 'ATF ', 'art. 75', 'art. 197', 'art. 75', 'art. 66', 'art. 67']

1C_158/2013 (29.11.2013)
1C_158/2013 � � Arr�t du 29 novembre 2013
Helvetia Nostra, repr�sent�e par Me Pierre Chiffelle, avocat,
Municipalit� de Gryon, rue du Village 1, 1882 Gryon.
du 28 d�cembre 2012.
Le 3 ao�t 2012, A.________ a d�pos� une demande de permis de construire un chalet avec garage sur la parcelle n� 3276 de la commune de Gryon. Helvetia Nostra a form� opposition. La Municipalit� de Gryon a lev� l'opposition et d�livr� le permis de construire requis, dat� du 17 octobre 2012. Helvetia Nostra a recouru contre cette d�cision devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud. Celui-ci a rejet� le recours par arr�t du 28 d�cembre 2012, laissant ind�cise la question de la qualit� pour agir d'Helvetia Nostra et consid�rant en substance que les art. 75b et 197 ch. 9 Cst. n'�taient pas applicables avant le 1er janvier 2013. Le Tribunal cantonal a mentionn� C.________ comme constructeur mais cela r�sulte manifestement d'une inadvertance car ce dernier n'a ni requis ni obtenu d'autorisation de construire dans la pr�sente cause.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, Helvetia Nostra demande au Tribunal f�d�ral l'annulation de l'arr�t cantonal et le renvoi de la cause � l'autorit� de derni�re instance. Subsidiairement, elle conclut � la r�forme de l'arr�t attaqu� en ce sens que l'autorisation de construire d�livr�e aux intim�s A.________ et B.________ est annul�e. Les requ�tes d'effet suspensif et de suspension de la proc�dure ont �t� admises par ordonnance pr�sidentielle du 27 f�vrier 2013.
La proc�dure a �t� reprise par ordonnance du 12 juillet 2013. Apr�s la publication des arr�ts pr�cit�s sur le site du Tribunal f�d�ral, un d�lai a �t� imparti aux parties pour qu'elles se d�terminent. Le Tribunal cantonal s'en remet � justice, ainsi que la commune de Gryon qui a indiqu� avoir interpell� les intim�s sans succ�s et demande que les frais et d�pens soient mis � la charge des constructeurs. Les intim�s n'ont pas d�pos� de d�terminations.
En effet, l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst. ne pr�cisant pas quelles communes sont vis�es, il ne peut �tre lu qu'� la lumi�re de l'art. 75b Cst. Dans la mesure o� la disposition transitoire pr�voit la nullit� des permis de construire d�livr�s entre le 1er janvier 2013 et la date d'entr�e en vigueur de la l�gislation d'ex�cution, il appara�t que ces deux dispositions sont d'applicabilit� directe (consid. 9.1). Le titre de l'initiative, le message du Conseil f�d�ral et les explications fournies avec le mat�riel de vote confirment cette interpr�tation, les discussions ayant toujours mis en avant le moratoire brutal que l'acceptation de l'initiative impliquerait (consid. 9.2). S'agissant de la p�riode ayant couru entre l'acceptation de l'initiative populaire le 11 mars 2012 et le 1er janvier 2013, il appara�t que les champs d'application mat�riel et spatial de l'art. 75b Cst. sont suffisamment d�finis: dans la plupart des cas, la notion de r�sidence secondaire, qui figure dans d'autres dispositions l�gales, ne pr�te pas � confusion et, en cas de doute, il y a lieu de lui donner pr�ventivement une interpr�tation large, la restriction � la garantie de la propri�t� n'�tant que temporaire (le l�gislateur ayant pour mandat de l�gif�rer d'ici au 11 mars 2014); s'agissant des communes vis�es, le registre f�d�ral des b�timents et des logements et le recensement f�d�ral de 2000 permettent de les d�terminer, � tout le moins provisoirement (consid. 10). Selon les principes g�n�raux du droit, la disposition constitutionnelle est applicable � toutes les autorisations de construire d�livr�es apr�s son entr�e en vigueur et les d�cisions non conformes � cette disposition sont annulables. Si, d�s le 1er janvier 2013, l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst. aggrave l'effet juridique de la non-conformit� au droit par la nullit�, avant cette date, la sanction des autorisations de construire inconstitutionnelles demeure l'annulabilit� (consid. 11.1-11.3). Cette solution, qui correspond aux sens et but de l'art. 75b Cst., est corrobor�e par les d�clarations des autorit�s f�d�rales et des opposants avant la votation (consid. 11.4-11.5).
Enfin, dans un troisi�me arr�t rendu le 22 mai 2013 (ATF 139 II 263), le Tribunal f�d�ral a jug� que la date d�terminante pour l'application de l'art. 75b Cst. �tait celle de la d�livrance du permis de construire. L'autorit� appliquant le droit en vigueur au jour o� elle statue, la nouvelle disposition est en principe contraignante pour toute autorisation d�livr�e apr�s le 11 mars 2012, quelle que soit la date � laquelle la demande a �t� d�pos�e. Alors qu'un permis d�livr� apr�s le 1er janvier 2013 est nul en vertu de l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst., un permis d�livr� avant cette date mais apr�s le 11 mars 2012 est annulable. Il y a bien �videmment lieu de r�server les cas de figure particuliers de la protection de la confiance ou du d�ni de justice (consid. 7). Dans la mesure o� la demande de permis a �t� d�pos�e peu avant la date de la votation, les requ�rants devaient compter avec le risque que la disposition constitutionnelle soit adopt�e et devienne d�s lors applicable � leur projet de construction (consid. 8).
Dans les communes o� le taux de 20% de r�sidences secondaires est d�j� atteint, les permis de construire concernant ces derni�res d�livr�s entre le 11 mars 2012 et le 31 d�cembre 2012 sont ainsi annulables.
En l'esp�ce, le permis de construire a �t� d�livr� apr�s l'entr�e en vigueur des art. 75b et 197 ch. 9 Cst. Il n'est pas contest� que la construction pr�vue est une r�sidence secondaire, ni que le parc des logements de la commune concern�e comporte plus de 20% de r�sidences secondaires. Dans ces circonstances, le permis de construire doit �tre annul� et la demande de permis de construire d�finitivement rejet�e, conform�ment aux principes rappel�s ci-dessus.
Compte tenu de l'issue de la cause, les frais judiciaires et les d�pens sont mis � la charge des intim�s qui succombent (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF). Il y a lieu �galement, conform�ment aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, de fixer les frais et d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal cantonal. Les constructeurs n'avaient pas �t� appel�s � proc�der devant cette instance mais, compte tenu de ce qui pr�c�de, la cour cantonale aurait d� statuer en leur d�faveur, ce qui justifie la mise � leur charge des frais de justice ainsi que des d�pens en faveur de la recourante. Au vu du grand nombre de recours similaires d�pos�s par la recourante, il convient de r�duire les d�pens et de les fixer � 2'500 fr. pour les proc�dures f�d�rale et cantonale.
Enfin, la cause doit �tre renvoy�e � la commune de Gryon afin qu'elle statue sur les frais de la proc�dure communale d'autorisation de construire et d'opposition.
Le recours est admis. L'arr�t attaqu� est annul�, de m�me que le permis de construire du 17 octobre 2012. La demande d'autorisation de construire concernant la parcelle n� 3276 de la commune de Gryon est rejet�e.
Les frais judiciaires de la proc�dure f�d�rale, arr�t�s � 1'000 fr., de m�me que les frais de l'arr�t cantonal, soit 1'000 fr., sont mis � la charge solidaire des intim�s A.________ et B.________.
Une indemnit� de d�pens de 2'500 fr. est allou�e � la recourante pour les proc�dures f�d�rale et cantonale, � la charge solidaire des intim�s A.________ et B.________.
La cause est renvoy�e � la commune de Gryon pour nouvelle d�cision sur les frais de la proc�dure d'autorisation de construire et d'opposition.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Municipalit� de Gryon et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.