Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000434852&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-09-19 08:08:31+00:00
Document Index: 287121943

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5']

Décret n°2004-162 du 19 février 2004 portant modification du décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaires et aux sanctions que comportent, au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale, les manquements à l'obligation scolaire et du code pénal | Legifrance
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Décret n°2004-162 du 19 février 2004 portant modification du décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaires et aux sanctions que comportent, au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale, les manquements à l'obligation scolaire et du code pénal
NOR: MENE0400161D
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-7, 121-13 et R. 610-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 111-2, L. 111-4, L. 122-1 et L. 131-1 à L. 131-12 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 810-1, L. 814-1, L. 814-2 et L. 814-4 ;
Vu le décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaires et aux sanctions que comportent, au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale, les manquements à l'obligation scolaire, modifié par le décret n° 86-642 du 14 mars 1986 et le décret n° 93-726 du 29 mars 1993 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 octobre 2003 ;
TITRE Ier : MODIFICATION DU DÉCRET N° 66-104 DU 18 FÉVRIER 1966.
Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 79° JORF 17 juillet 2004
Modifie Décret n°66-104 du 18 février 1966
Modifie Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 1 (Ab)
Modifie Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 2 (Ab)
Modifie Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 3 (Ab)
Modifie Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 4 (Ab)
Modifie Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 5 (Ab)
Modifie Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 6 (Ab)
Modifie Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 7 (Ab)
Modifie Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 8 (Ab)
Crée Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 1-1 (Ab)
Crée Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 5-1 (Ab)
Crée Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 5-2 (Ab)
Crée Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 5-3 (Ab)
Les articles 16 à 18 sont abrogés.
Crée Code pénal - art. R624-7 (M)
Article 10 (abrogé au 17 juillet 2004)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué à l'enseignement scolaire et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.