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Timestamp: 2016-10-23 22:08:28+00:00
Document Index: 172556238

Matched Legal Cases: ['art. 72', 'ATF ', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 75', 'art. 100', 'ATF ', 'art. 98', 'art. 404', 'art. 373', 'art. 372', 'art. 315', 'art. 315', 'art. 315', 'art. 273', 'art. 308', 'art. 276', 'art. 315', 'art. 315', 'art. 315', 'art. 315', 'art. 315', 'art. 9', 'art. 315', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

5A_478/2011 (30.09.2011)
5A_478/2011
repr�sent�e par Me Sandra Wohlhauser,
mesures protectrices (effet suspensif),
recours contre l'arr�t de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'�tat de Fribourg du 17 juin 2011.
Dame A.________, n�e en 1976, et A.________, n� en 1978, se sont mari�s � Fribourg le 5 ao�t 2005. Deux enfants, B.________, n� le 17 d�cembre 2005, et C.________, n� le 14 f�vrier 2008, sont issus de cette union.
B.a Le 4 septembre 2009, la m�re a introduit une proc�dure de mesures protectrices de l'union conjugale. En date du 11 juin 2010, elle a requis le prononc� de mesures provisionnelles urgentes. A la suite de la d�termination du p�re, le Pr�sident du Tribunal civil de la Sarine a notamment attribu�, � titre provisoire, la garde sur les enfants � la m�re jusqu'� droit connu sur la proposition de garde altern�e formul�e par le p�re, par ordonnance d'urgence du 25 juin 2010.
B.b Contre ce jugement, la m�re a interjet� appel au Tribunal cantonal de l'�tat de Fribourg le 27 mai 2011, contestant la garde altern�e qu'instaure ce jugement. Ce recours est doubl� d'une requ�te d'effet suspensif en ce sens que les mesures provisionnelles rendues le 25 juin 2010 soient confirm�es par mesures superprovisionnelles.
Le 27 mai 2011, la cour saisie a, par voie provisionnelle urgente et jusqu'� d�cision sur la requ�te, suspendu le caract�re ex�cutoire du jugement entrepris.
Par arr�t du 17 juin 2011, la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal a suspendu le caract�re ex�cutoire du jugement de mesures protectrices de l'union conjugale du 20 mai 2011.
Le 12 juillet 2011, le p�re interjette un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t, concluant � son annulation et au rejet de la requ�te d'effet suspensif.
La d�cision querell�e suspend l'ex�cution d'un jugement de premi�re instance instaurant une garde conjointe et altern�e sur les enfants contre lequel la m�re a fait appel, ce qui revient � accorder l'effet suspensif � l'appel. Il s'agit l� d'une d�cision incidente en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF; ATF 120 Ia 260 consid. 2b; arr�t 5A_834/2010 du 17 d�cembre 2010 consid. 1; arr�t 5D_16/2008 du 10 mars 2008 consid. 4).
Hormis les d�cisions mentionn�es � l'art. 92 al. 1 LTF, une d�cision pr�judicielle ou incidente peut �tre entreprise imm�diatement si elle peut causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Selon la jurisprudence, la d�cision entreprise entra�ne un pr�judice irr�parable, car la garde est arr�t�e pour la dur�e de la proc�dure et, m�me si le p�re obtient finalement gain de cause au fond, aucune r�paration ne sera possible pour la p�riode �coul�e (ATF 120 Ia 260 consid. 2b; arr�t 5A_718/2007 du 23 janvier 2008 consid. 1.2).
Le Tribunal cantonal n'a pas statu� sur recours mais en qualit� d'instance cantonale unique sur l'effet suspensif requis dans le cadre d'une proc�dure d'appel; le recours en mati�re civile est cependant admissible en vertu de l'art. 75 al. 2 LTF (arr�t 5A_320/2011 du 8 ao�t 2011 consid. 2.2 destin� � la publication).
Interjet� en temps utile par une partie qui a succomb� dans ses conclusions en instance cantonale, contre une d�cision rendue dans une contestation non p�cuniaire, le recours est �galement recevable au regard des art. 100 al. 1, 76, et 74 al. 1 LTF.
La d�cision accordant l'effet suspensif, comme celle d'ex�cution provisoire ou de retrait de l'effet suspensif (ATF 134 II 192 consid. 1.5; arr�t 4A_452/2008 du 6 novembre 2008 consid. 1; arr�t 5A_834/2010 du 17 d�cembre 2010 consid. 2), est une d�cision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF, de sorte que seule la violation de droits constitutionnels peut �tre invoqu�e.
Le recourant se plaint tout d'abord d'une application arbitraire du droit cantonal en tant que, en suspendant l'ex�cution du jugement de premi�re instance, la cour cantonale ne pouvait maintenir le r�gime ordonn� par voie d'urgence le 25 juin 2010, faute pour ce dernier d'avoir �t� confirm� par une ordonnance ordinaire de mesures provisionnelles.
3.1 � teneur de l'art. 404 al. 1 CPC, les proc�dures en cours � l'entr�e en vigueur du code, � savoir le 1er janvier 2011, sont r�gies par l'ancien droit de proc�dure jusqu'� la cl�ture de l'instance. Le nouveau droit s'applique en revanche � une proc�dure de recours introduite apr�s l'entr�e en vigueur (arr�t 5A_397/2011 du 14 juillet 2011 consid. 3).
En tant que ce premier grief du recourant se r�f�re � la proc�dure de premi�re instance introduite en 2009, l'ancien droit cantonal, plus pr�cis�ment l'aCPC/FR, est applicable.
Selon l'art. 373 al. 1 et 3 aCPC/FR relatif aux ordonnances de mesures provisionnelles, le juge entend les parties pr�sentes � son audience et statue sans d�lai; il notifie aux parties, au plus tard dans les dix jours, l'ordonnance r�dig�e ou seulement son dispositif. S'il y a p�ril en la demeure, il peut, d�s la pr�sentation de la requ�te et avant d'entendre la partie adverse, ordonner les mesures qu'il estime n�cessaires pour sauvegarder les droits du requ�rant jusqu'� prononc� sur la requ�te (art. 372 aCPC/FR).
3.2 La cour cantonale a consid�r� que le r�gime qui avait cours actuellement en ce qui concerne la garde des enfants et le droit de visite, r�sultait de la d�cision de mesures provisionnelles rendue en urgence le 25 juin 2010, quelle que soit la nature formelle de celle-ci. Elle a notamment pr�cis� que cette d�cision avait �t� prise apr�s d�termination du recourant et qu'elle n'avait jamais �t� modifi�e depuis lors. En octroyant l'effet suspensif � l'appel, elle a jug� qu'elle maintenait ce r�gime.
3.3 Le recourant soutient que les mesures d'urgence ordonn�es le 25 juin 2010 sont caduques du fait du prononc� des mesures protectrices de l'union conjugale en date du 20 mai 2011. Il fait valoir que l'ordonnance du 25 juin 2010 ne saurait �tre consid�r�e comme une ordonnance ordinaire de mesures provisionnelles tant il ressort de son texte m�me qu'il est statu� d'urgence. Il en d�duit, qu'en suspendant l'ex�cution du jugement du 20 mai 2011, la cour cantonale a, en r�alit�, r�tabli la situation ant�rieure au 25 juin 2010, c'est-�-dire qu'elle prive les parties de toute r�glementation quant � l'exercice de la garde et du droit de visite sur leurs enfants.
3.4 Ces critiques ne permettent pas de faire appara�tre la solution retenue par la cour cantonale comme insoutenable. En effet, m�me si, comme le soutient le recourant, l'ordonnance du 25 juin 2010 a effectivement �t� rendue d'urgence, il n'en demeure pas moins qu'elle n'a jamais �t� modifi�e depuis lors et qu'elle a ainsi r�glement� la garde et le droit de visite sur les enfants des parties pour presque toute la dur�e de la proc�dure. En outre, le recourant, qui a eu l'opportunit� de se d�terminer avant que les mesures ordonn�es soient prises, n'invoque pas qu'il aurait sollicit� du juge qu'il les infirme par une ordonnance ordinaire de mesures provisionnelles. Dans ces conditions, il n'est pas arbitraire de consid�rer que l'ordonnance de mesures provisionnelles, rendue d'urgence mais qui n'a jamais �t� modifi�e depuis son prononc�, puisse continuer � r�gir la garde et le droit de visite sur les enfants des parties en cas d'octroi de l'effet suspensif � l'appel interjet� par la m�re.
Le recourant s'en prend � l'application qu'a faite la cour cantonale de l'art. 315 al. 5 CPC.
L'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des d�cisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 let. b CPC). � teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'ex�cution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement �tre suspendue si la partie concern�e risque de subir un pr�judice difficilement r�parable. Les mesures protectrices de l'union conjugale (TAPPY, in BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY, CPC, Code de proc�dure civile comment�, 2011, n� 57 ad art. 273 CPC; BERNASCONI, in COCCHI/TREZZINI/BERNASCONI, Commentario al Codice di dirrito processuale civile svizzero [CPC], 2011, p. 1250), comme les mesures provisionnelles rendues dans une proc�dure de divorce (REETZ/THEILER, in SUTTER-SOMM/HASENB�HLER/LEUENBERGER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2010, n� 32 ad art. 308 CPC; TAPPY, op. cit., n� 25 ad art. 276 CPC; BERNASCONI, op. cit., p. 1262), constituent des mesures provisionnelles au sens de l'art. 315 al. 4 let. b et 5 CPC.
Saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorit� de recours doit faire preuve de retenue et ne modifier la d�cision de premi�re instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appr�ciation permettant de tenir compte des circonstances concr�tes du cas d'esp�ce (BRUNNER, in OBERHAMMER, Schweizerische Zivilprozessordnung, ZPO Kurzkommentar, 2010, n� 11 ad art. 315 CPC; MATHYS, in BAKER & MAC KENZIE, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 2010, n� 16 s. ad art. 315 CPC; REETZ/HILBER, in SUTTER-SOMM/HASENB�HLER/ LEUENBERGER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2010, n� 69 s. ad art. 315 CPC; SP�HLER, Basler Kommentar, n� 7 ad art. 315 CPC).
4.3 Le recourant soutient que l'octroi de l'effet suspensif viole l'art. 9 Cst. tant il est manifeste que les conditions de l'art. 315 al. 5 CPC ne sont pas r�unies. Selon lui, d'une part, l'appel de l'intim�e est d�nu� de chances de succ�s en tant qu'elle se pr�vaut de ce que la garde altern�e lui a �t� impos�e malgr� son opposition. Sur ce point, il juge cette conception d�pass�e � l'aune de la jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l'homme que doivent respecter les tribunaux suisses. Il fait �galement valoir que les difficult�s d'entente entre les parties sont dues � la m�re qui refuse sans juste motif une collaboration alors que celle-ci est objectivement possible et conforme aux int�r�ts des enfants. D'autre part, le recourant conteste qu'il y ait un risque de pr�judice difficilement r�parable � ce que le jugement de premi�re instance soit ex�cut�. Il invoque que le r�gime de garde pr�valant de par l'ordonnance du 25 juin 2010 a �t� arr�t� dans l'urgence et r�servait express�ment un examen de la proposition de garde altern�e. Or, apr�s examen, le juge de premi�re instance est pr�cis�ment arriv� � la conclusion que la garde altern�e �tait la plus conforme au bien des enfants. Pour ce faire, il a tenu compte de faits post�rieurs � l'ordonnance d'urgence, notamment les troubles psychiques dont souffrirait l'intim�e et la d�gradation de la sant� des enfants. Il ajoute que le maintien du r�gime actuel ne pr�vient nullement les conflits entre les parents ni les souffrances qui en d�coulent pour les enfants. Enfin, il soutient qu'il est inadmissible, en raison de la dur�e pr�visible de la proc�dure, de privil�gier le maintien d'un r�gime pour le motif que les enfants y sont habitu�s alors qu'apr�s m�res r�flexions, le juge de premi�re instance est arriv� � la conclusion qu'une garde altern�e est plus conforme � leurs int�r�ts.
Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Les conclusions du recourant �tant d�pourvues de toutes chances de succ�s, sa requ�te d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e (art. 64 al. 1 LTF) et les frais judiciaires mis � sa charge (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens � l'intim�e qui n'a pas �t� invit�e � se d�terminer (art. 68 al. 1 LTF).