Source: https://vlex.fr/tags/agent-etablissement-public-administratif-19997
Timestamp: 2018-03-22 23:02:04+00:00
Document Index: 161590151

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 35"]

2958 résultats pour Agent établissement public administratif
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 octobre 2009 (cas Tribunal des Conflits, , 19/10/2009, C3729)
-03-02-04-01-03 Agent employé par un établissement public à caractère administratif au travers d'un contrat emploi solidarité plusieurs fois renouvelé, puis d'un contrat emploi consolidé lui aussi plusieurs fois renouvelé, enfin d'un contrat régi par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat. Si les litiges nés à...
... les motifs que le Musée est un établissement public administratif ; que le contrat de ... n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l'Etat ; que les juridictions ...
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 novembre 2004 (cas Tribunal des conflits, du 15 novembre 2004, C3423, mentionné aux tables du recueil Lebon)
z17-03-01-02-05z46-01-09z L'article 1er de l'ordonnance du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie dispose que sauf dispositions contraires de la présente ordonnance, elle n'est pas applicable aux personnes relevant d'un statut de fonction publique ou
... de formation des personnels administratifs (IFPA) et à l'Etat devant le tribunal du travail ... de révoquer le directeur de cet établissement public de l'Etat et est ainsi extérieur au ... un contrat de travail ; que sa fonction d'agent contractuel d'un établissement public à ...
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 mars 1999 (cas Tribunal des conflits, du 15 mars 1999, 03146, publié au recueil Lebon)
-03-01-02-05, 46-01-09 Une institutrice en position de détachement, agent contractuel d'un établissement public administratif, n'est pas placée sous un "statut de droit public" au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en
... de Formation des Personnels Administratifs de Nouvelle-Calédonie devant le tribunal du ... fonction publique ou d'un statut de droit public" ;. Considérant que Mme X.., institutrice en ... 1989 ; qu'elle était liée à cet établissement par un contrat de travail signé le 1er septembre 1991 ; que sa fonction d'agent contractuel au service d'un établissement public ...
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 12 mai 1997 (cas Tribunal des conflits, du 12 mai 1997, 03069, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-03-02-04, 36-01-01-01 Les personnels non statutaires des personnes morales de droit public travaillant pour le compte d'un service public administratif sont des agents de droit public quel que soit leur emploi. L'Union des marais de la Charente-Maritime, syndicat mixte formé par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 mars 1966, constitue un établissement public chargé de la gestion d'un
... est un syndicat mixte qui gère un service public dont les personnels sont, en application de la risprudence du Tribunal des Conflits, des agents de droit public ;. Vu le jugement du 4 ...-Maritime a la qualité d'un établissement public administratif ;. Vu, enregistrées le ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 1991 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 novembre 1991, 85793, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-10-08, 61-06-03, 66-10-02 Suivant les dispositions des articles L.351-3, L.351-8 et L.351-12 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 21 mars 1984 ratifiée par la loi du 8 juillet 1984, les agents des établissements publics administratifs ont droit, en cas de perte involontaire d'emploi, aux allocations du régime d'assurance-chômage dès lors que l'accord relatif au...
... janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 10 ...351-3 : 1° Les agents des établissements publics administratifs autres ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 juillet 2004 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 15 juillet 2004, 238543)
-12-01 Aux termes du premier alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction alors applicable : Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent impliquent un service à temps incomplet sont assurées par des agents contractuels. Aux termes de l'article 6 du décret du 17 janvier 1986 : Le contrat conclu en application de l'article 6, 1er alinéa, de la loi du 11 janvier 1
... du 18 novembre 1998 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant, d'une ... 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas ... titulaires de l'Etat et de ses établissements publics ; que ces décisions sont ainsi ...
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 6 juin 1991 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 6 juin 1991, 89PA01228, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-06-02-03, 17-03-02-04-01-03, 33-02-06-01-01 La "galerie des artisans" créée par la chambre des métiers de Paris, établissement public administratif, pour promouvoir l'artisanat est directement intégrée aux autres activités de la chambre. L'agent contractuel responsable de cette galerie d'exposition participe directement à la mission de service public de la chambre des métiers et a la...
... 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que ... la chambre de métiers de Paris, établissement public à caractère administratif, qui assure, ... la durée de ses contrats, la qualité d'agent public ; que dès lors le litige soulevé par M. ...
-03 Lorsqu'une demande ne tend qu'à voir ordonner une mesure d'instruction et que le litige est susceptible de relever, fût-ce pour partie, de l'ordre de juridiction devant lequel cette demande a été présentée, le juge des référés se trouve valablement saisi de celle-ci. -03-02-05 1) D'une part, les fautes commises par un praticien hospitalier à l'occasion d'actes accomplis dans le cadre du...
... le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de Mme ... hospitalier Côte de lumière, établissement public hospitalier, et la clinique chirurgicale ... regardé comme exerçant en qualité d'agent du service public hospitalier ; que si le ...
-02-03-03-01, 33-02-06-02-03 Il résulte des dispositions de l'article R.351-33 du code du travail que le préfet ou le chef des services extérieurs du travail et de l'emploi, titulaire d'une délégation régulière, sont seuls compétents pour constater qu'un agent non titulaire d'un établissement public local, bénéficiant d'un revenu de remplacement en application des dispositions combinées des...
... 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la amnation de l'établissement public médico-social de Saint-Quihouet à lui ...351-1 et L. 351-12 du ode du travail, les agents des établissements publics locaux qui sont ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 janvier 1995 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 13 janvier 1995, 147235)
-02-03-03, 33-01-03-01 Une caisse de crédit municipal est un établissement public à caractère administratif. -02-06-01-01, 36-01-01-01-01 Une caisse de crédit municipal est un établissement public à caractère administratif. Un agent engagé en qualité d'auxiliaire de bureau, chargé notamment de l'estimation des gages et contribuant à l'octroi des prêts aux usagers de la caisse, participe...
... 2 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ... publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique ... de Crédit municipal qui est un établissement public à caractère administratif, par trois ...
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 4 juillet 2011 (cas Tribunal des conflits, civile, 4 juillet 2011, 11-03.772, Publi)
Vu l'expédition de l'arrêt du 9 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une demande de M. X... tendant à ce que soit annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande de dommages-intérêts dirigée contre l'Institut national polytechnique de Grenoble consortium et à ce que ce dernier soit conda...
... annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande de ... polytechnique de Grenoble en qualité d'agent contractuel vacataire à plein temps du 1er ... une personne publique gérant un service public à caractère administratif; qu'il lui incombe, ... - Cas - Litige relatif à un établissement public administratif - Etablissement public ...
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 13 décembre 2010 (cas Tribunal des conflits, civile, 13 décembre 2010, 10-03.775, Publié au bulletin)
Vu l'expédition du jugement du 29 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi de la demande de M. X... tendant notamment à la condamnation du cercle mixte du régiment d'infanterie de marine RIMAP du Pacifique Nouvelle-Calédonie à Plum au versement de diverses indemnités à raison de son licenciement dudit cercle, a r...
...Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie . M. X.. c/ Cercle mixte ... fonction publique ou d'un statut de droit public; que M. X.., agent contractuel soumis à l'accord ..., cafés, restaurants et autres établissement similaires, ne relevait pas d'un statut de droit ...
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 30 décembre 1997 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 30 décembre 1997, 97BX01383, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-06-01-03, 17-03-02-04-01, 33-02-06-01-01, 36-01-01-01, 65-03-01-02 Agent recruté par la chambre de commerce et d'industrie de Pau, par contrat d'un an renouvelable, pour exercer les fonctions d'agent de fret dans les services de l'aéroport. Ses fonctions, qui comportaient, notamment, la gestion administrative du fret, la vérification des mesures de sécurité et l'encaissement des redevances...
... par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la ... renouvelable, pour exercer les fonctions d'agent de fret dans les services de l'aéroport ; qu'il ..., travaillait pour le compte du service public à caractère administratif assuré par la ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 janvier 1983 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 janvier 1983, 39076, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-06-07-01 La décision par laquelle le directeur du service national des examens du permis de conduire a, par application du décret du 21 mars 1975 fixant le régime applicable aux personnels contractuels de ce service, refusé de reclasser M. R. dans les cadres institués par ce décret, a été annulée par le tribunal administratif, au motif que le décret avait été annulé par le Conseil d'Etat...
... DU 24 OCTOBRE 1980, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT LA DECISION DU DIRECTEUR DE CE ...X.. DANS LES CADRES DES AGENTS DUDIT SERVICE ;. VU L'ARTICLE 89 DE LA LOI DE ... DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF CREE PAR ...
En vigueur Décret relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs de Mayotte, des agents des services hospitaliers de Mayotte et des agents des services logistiques de Mayotte.
... de ces corps sont affectés selon leurs missions sur un emploi permanent de l'établissement public de santé de Mayotte. Les agents administratifs de Mayotte assurent des travaux de ...
-03-02-05-01-02, 62-05-01-03 La juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige relatif au refus de versement par un établissement public administratif de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité à un agent public, dès lors qu'il se rattache directement à la gestion d'un service mettant en oeuvre une législation relevant du contentieux général de la...
... 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la ... Considérant que la requérante, agent du Centre hospitalier régional de Toulon, mise ... ou vieillesse, les organismes de retraite publics ou privés statuent sur les droits de leurs ... suite, en dépit de la qualité d'établissement public administratif de la Caisse des dépôts et ...
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 23 novembre 2009 (cas Tribunal des Conflits, , 23/11/2009, C3733)
-03-02-04 Agent recruté par un établissement public scientifique dans le cadre de trois contrats emploi solidarité, ensuite en qualité d'agent contractuel régi par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 portant dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, puis dans le cadre d'un contrat emploi jeune et enfin à nouveau sur le fondement du décret du 17 janvier 1986. Les...
... motifs que l'Université est un établissement public à caractère scientifique, culturel et ... par les établissements publics administratifs avec les personnels non titulaires qu'ils ... 1998 pour une durée d'un an en qualité d'agent contractuel, comme les contrats successifs du 1er ...
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 5 février 1991 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 5 février 1991, 89PA01514, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-03-02-04-01-03, 33-02-06-01-01, 36-01-01-01 "Cantine" assurant la restauration des stagiaires d'un centre de formation et de recherche de l'"Institut français de recherche scientifique pour la coopération et le développement" (O.R.S.T.O.M.) dépourvue de la personnalité morale et fonctionnant sous la surveillance du directeur du centre. Son gérant, agent de l'ORSTOM,...
... contre le jugement du tribunal administratif de Paris n° 52322 du 10 juillet 1985 ;. VU ... qu'il a subi du fait de l'établissement ;. VU les autres pièces du dossier ;. VU ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 2014 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 juin 2014, 13-11.142, Publié au bulletin)
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 19 octobre 2009, par la chambre de commerce et d'industrie du Var, suivant un contrat à durée déterminée de trois ans, dans le cadre d'une convention industrielle de formation par la recherche, en qualité de chef de projet chargé du site internet de l'opération Var cap international, au s...
..., saisi d'un litige opposant un établissement public à l'un de ses agents contractuels, de ... s'agit d'un établissement public administratif ou d'un établissement public à caractère ...
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 novembre 2004 (cas Tribunal des Conflits, du 15 novembre 2004, 04-03.423, Publiéu bulletin; Demandeur: M. Boyer; Defendeur: Institut de formation des personnels administratifs (IFPA))
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à l'Institut de formation des personnels administratifs (IFPA) et à l'Etat devant le tribunal du travail de Nouméa; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 7 janvier 2003 par le haut-commissaire de la Répub...
... de nommer et de révoquer le directeur de cet établissement public de l'Etat et est ainsi extérieur au contrat de travail de ... public par un contrat de travail; que sa fonction d'agent contractuel d'un établissement public à caractère ...
Arrêté du 18 octobre 2012 portant nomination (agents comptables)
... classe normale, est nommée agent comptable de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique ...
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 12 février 2004 (cas Tribunal des Conflits, 22 septembre 2003, 0303349, Publiéu bulletin; Demandeur: M. Thomas ; Defendeur: Crét municipal de Dijon.)
Vu l'expédition de l'arrêt par lequel la Cour de cassation (chambre sociale), saisie du pourvoi formé par M. Michel X... contre le Crédit municipal de Dijon et tendant à la cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 2000 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale) a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 mod...
... vigueur ne qualifie la nature du service public confié aux caisses de Crédit municipal; que par ... les juridictions de l'ordre administratif compétentes, par les motifs que les caisses de ...X.. est un agent statutaire de droit public;. Vu le mémoire en ... les caisses de Crédit municipal, établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale, ...
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 22 septembre 2003 (cas Tribunal des Conflits, du 22 septembre 2003, 0303349, Publiéu bulletin; Demandeur: M. Thomas; Defendeur: Crét municipal de Dijon.)
... du département ; d) Le nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ; e) « agent de police ... de l'agent de police municipale ; g) Son matricule administratif composé du numéro du département, du code INSEE de la ...
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 13 décembre 2010 (cas Tribunal des Conflits, , 13/12/2010, C3748, Publié au recueil Lebon)
-03-02-04-02 La Mense épiscopale de Strasbourg, organe du culte catholique reconnu d'Alsace-Moselle, est un établissement public du culte chargé de gérer les biens du diocèse. L'activité d'hôtellerie-restauration qu'elle gère sur le site du mont Saint-Odile est, eu égard à son objet et aux modalités de fonctionnement de cette activité, un service public à caractère industriel et commercial. Par...
... juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de M. A ...A, employé par un établissement public administratif, était un agent contractuel ...
chambre sociale cour cassation 7 février 1968