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Timestamp: 2019-06-26 09:05:02+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 255", "l'article 131", "l'article 24", "l'article 65", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7"]

Extraits du rapport de Jacques Floch sur la médiation (février 2007) - WikiMediation
Extraits du rapport de Jacques Floch sur la médiation (février 2007)
"La médiation constitue une voie alternative de résolution des conflits qui doit retenir toute notre attention, sur le plan national comme au niveau européen. Elle apporte une solution efficace à de nombreux litiges - en matière de droit du travail, de conflits familiaux, commerciaux... -, adaptée aux besoins des parties. Les accords transactionnels obtenus par la médiation sont plus à même d'être exécutés volontairement et de préserver une relation amiable et durable. (...) L'expérience montre en effet - en France ou dans les autres pays européens - que lorsque les conditions sont réunies - volonté politique, cadre législatif favorable, culture judiciaire adaptée, engagement des professions concernées... -, la médiation fonctionne et permet véritablement un règlement efficace des conflits.
Ce rapport sur la proposition de directive, relative à divers aspects de la médiation civile et commerciale, a été l'occasion de réaliser une étude comparative sur le développement de la médiation en Europe, en incluant un examen attentif de la situation de la France dans ce domaine. (...) En France, le cadre législatif de la médiation doit être actualisé. On observe, en effet, aujourd'hui, une multitude de pratiques sociales qui se réclament de la médiation. Il y a, dans notre pays, un manque global de clarté et de cohérence dans ce domaine. Il s'agit de rendre la médiation plus structurée, plus accessible, mieux connue, tout en maintenant son ouverture à toutes les origines professionnelles, ainsi que la diversité de ses filières. La création d'un Observatoire de la médiation devra permettre d'accomplir un travail de « consolidation des acquis » et accompagner l'évolution nécessaire de la médiation. (...) L'initiative prise par la Commission de proposer, pour les pays de l'Union, un cadre de nature à renforcer la sécurité juridique des acteurs de la médiation donnera une impulsion nouvelle au développement de la médiation en Europe, et permettra ainsi à l'Union d'être aux avant-postes, dans un domaine qui est en cohérence profonde avec l'esprit européen, la recherche de la paix, la culture du compromis. (...)
1 Le bilan de douze ans d'expérience en France
1.1 1) La distinction entre la médiation conventionnelle et la médiation judiciaire
2 2) La genèse de la médiation judiciaire en France : la loi du 8 février 1995
2.1 3) Les questions de terminologie et la définition de la médiation
2.2 4) Les domaines majeurs de la médiation
3 Les grandes lignes de la proposition de directive
Le bilan de douze ans d'expérience en France
Aujourd'hui, on observe dans notre pays une multitude de pratiques sociales qui se réclament de la médiation. Ainsi ont surgi à côté des modèles classiques, comme celle de la médiation pénale et familiale, des médiateurs, ou plutôt des services de médiation, intégrés, par exemple, à des entreprises de transport, des compagnies d'assurance, ou des banques. Le phénomène de la médiation est associé au développement du règlement du conflit à l'aimable. La notion de la médiation ou plus généralement les « modes alternatifs de règlement des conflits », souvent appelés M.A.R.C (ou M.A.R.L., pour « modes alternatifs de règlement des litiges »), sont couramment évoqués en France, mais actuellement personne ne sait comment le développement observé doit évoluer. Beaucoup de démarches s'intitulent dans les faits « médiation », sans qu'il s'agisse véritablement, sur le fond de véritables médiations. Aucun texte ne protège l'usage du terme « médiation ». Par ailleurs, si les praticiens de la médiation - notamment les juges qui l'utilisent, mais aussi les multiples centres et associations de médiation(2) - sont très mobilisés pour soutenir le développement de ces procédures alternatives, en revanche la médiation suscite encore certaines craintes, notamment chez quelques magistrats ou représentants des professions juridiques.
Tout le monde peut se déclarer lui-même médiateur. Il y a en France « plus de médiateurs que de médiations » (3). On trouve des médiateurs dans les ministères (finances, éducation nationale), dans les entreprises publiques, semi-publiques ou privées, dont le plus connu et le plus ancien des médiateurs institutionnels est le Médiateur de la République.
En tout état de cause, les praticiens de la médiation eux-mêmes soulignent qu'il existe aujourd'hui un manque de clarté, de cohérence et de structuration en matière de médiation, notamment sur le plan de la définition de la notion de médiation et en ce qui concerne la formation des médiateurs. Il est donc nécessaire d'établir un bilan résumé du développement de la médiation en France, afin de mesurer les implications du projet de directive dans notre pays.
1) La distinction entre la médiation conventionnelle et la médiation judiciaire
Il faut distinguer la médiation judiciaire (engagée sur proposition du juge) et la médiation non judiciaire ou conventionnelle, qui peut être décidée par les parties à tout moment, le plus souvent avant la procédure judiciaire, sans intervention du juge. La médiation conventionnelle, bien entendu, peut concerner tous les types de conflits.
Les médiations conventionnelles sont souvent pratiquées par des associations professionnalisées et des dispositifs de médiation sociale organisés par les communes. Dans ce cas là, les médiateurs sont le plus souvent des citoyens intervenant à titre bénévole.
2) La genèse de la médiation judiciaire en France : la loi du 8 février 1995
La médiation, dans le sens où nous l'entendons aujourd'hui, est née en France en même temps qu'au Canada. Bien qu'en développement constant, la médiation a évolué plus lentement en France qu'au Canada, et n'a pas - encore - atteint la même expansion.
La médiation judiciaire a été instituée en France par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative(4). Elle s'applique en matière civile et commerciale. La médiation a ainsi été introduite dans le nouveau Code de procédure civile, qui a autorisé le juge à trancher un litige par une décision judiciaire ou par une résolution amiable du conflit.
L'article 21 de la loi du 8 février 1995 permet au juge, après avoir obtenu l'accord des parties, de désigner une tierce personne pour procéder soit à une tentative de conciliation préalable, prévue par la loi - sauf en matière de séparation de corps ou de divorce -, soit à une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre les parties. Cette possibilité est ouverte pour toute les phases de la procédure, y compris en référé. La loi ouvre ainsi un champ d'application vaste à la médiation sans en limiter le contenu, ni en donner de définition.
3) Les questions de terminologie et la définition de la médiation
a) Les incertitudes de la loi
Compte tenu du champ d'application vaste de la médiation, il faut une définition à la fois large, permettant de couvrir la richesse du sujet, et en même temps précise, afin d'éviter la confusion terminologique. La loi de 1995 utilise à la fois les mots de « conciliation » et de « médiation », sans en donner une définition claire ou bien, au moins un critère de distinction.
Il n'existe pas de différence nette de nature entre les deux démarches. Dans l'intérêt des citoyens, destinataires de la loi, il convient de définir clairement les notions concernées : médiation, conciliation et arbitrage. Par exemple pour la conciliation, la présence d'un tiers n'est pas obligatoire, contrairement à ce qui prévaut pour la médiation. Par ailleurs, la conciliation consiste à proposer une solution, alors que la médiation doit conduire les parties à trouver une solution elles-mêmes.
Les possibles définitions :
(1) Pour la médiation conventionnelle
En tenant compte à la fois des critères liés à la méthode et à la déontologie, Mme Michèle Guillaume-Hofnung a proposé une définition de la médiation qui recoupe les différents critères : la médiation est un « processus de communication éthique reposant sur la responsabilité et l'autonomie des participants, dans lequel un tiers - impartial, sans pouvoir décisionnel ou consultatif, avec la seule autorité que lui reconnaissent les « médieurs » - favorise par des entretiens confidentiels l'établissement, le rétablissement du lien social, la prévention ou le règlement de la situation en cause »(5).
(2) Pour la médiation judiciaire
Le GEMME, Groupement européen des magistrats pour la médiation, créé le 19 décembre 2003, sous la présidence de M. Guy Canivet, Premier Président de la Cour de Cassation, réunit des magistrats des pays de l'Union Européenne et de l'Association Européenne de Libre Echange (A.E.L.E.). Le GEMME a retenu la définition suivante pour la médiation judiciaire : « La médiation consiste à confier à un tiers impartial, qualifié et sans pouvoir de décision sur le fond, le « médiateur », la mission d'entendre les parties en conflit et de confronter leurs points de vue au cours d'entretiens, contradictoires ou non, afin de les aider à rétablir une communication et à trouver elles-mêmes des accords mutuellement acceptables ».
Ces deux définitions soulignent clairement que la médiation est un mode de reconstruction de liens et de rétablissement de la communication.
4) Les domaines majeurs de la médiation
La médiation est un moyen de soulager la « grande dame de la justice ». Mais développer la médiation ne vient pas seulement d'une volonté de désengorger les tribunaux ; sa justification principale est d'apporter aux justiciables une solution plus satisfaisante que le procès. L'exemple de la médiation familiale le montre clairement.
a) La médiation familiale « La médiation familiale est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l'autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation dans lequel un tiers impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision - le médiateur familial - favorise, à travers l'organisation d'entretiens confidentiels, leur communication, la gestion de leur conflit dans le domaine familial entendu dans sa diversité et dans son évolution »(6).
La médiation familiale est une variante de la médiation civile. Elle relève à ce titre de la loi du 8 février 1995 et du décret du 22 juillet 1996. Malgré la médiation familiale judiciaire, la médiation familiale conventionnelle peut - bien sûr - être proposée en tous lieux et à tout moment.
(1) Des situations difficiles
En matière familiale, les conflits sont toujours très chargés d'émotion. Dans la majorité des cas, les parents doivent apprendre à surmonter leur différend pour que l'enfant puisse retrouver une relation sereine avec chacun d'eux. Mais la réalité montre cruellement les limites d'une décision judiciaire : que faire, quand un des parents refuse l'exercice du droit de visite de l'autre ? La décision d'un juge n'est pas la bonne solution.
Par ailleurs, il faut tenir compte de l'évolution du modèle familial. La famille traditionnelle change, de nouveaux modèles familiaux se construisent et se pérennisent, ce qui nécessite des moyens adaptés de résolution des conflits.
Ainsi, la société se familiarise progressivement avec l'utilisation de la médiation, compte tenu notamment de l'augmentation des divorces et des séparations. La médiation familiale peut être la restauratrice du lien familial et aider à minimiser les répercussions sur les enfants.
En France, sur deux millions d'enfants concernés par la séparation de leurs parents, un million ne voient pratiquement plus leur père ou leur mère(7). Les statistiques donnent raison à l'utilisation de la médiation, puisque 43 % des pensions alimentaires ne sont pas ou très mal payées et trois prononcés de divorce sur cinq reviennent devant les juges aux affaires familiales pour une demande de modification(8).
Dans ce contexte, il est paradoxal que la médiation familiale n'ait pas encore trouvé concrètement la place qui devrait lui revenir.
Le ministère de la justice a réalisé en 2003 une étude sous le titre « La médiation familiale et les lieux d'exercice du droit de visite dans le secteur associatif », parue en août 2005(9). Cette étude montre qu'en 2003, 16 712 demandes nouvelles concernant l'ensemble des mesures judiciaires ou conventionnelles (médiation familiale, injonctions de rencontre d'un médiateur, droit de visite) ont été portées devant les associations, contre 12 929 en 2002. Il convient de constater une demande croissante, mais qui reste encore à un très faible niveau(10).
(2) La médiation familiale en tant que facteur de pacification
En médiation, les parents peuvent trouver un accord qui correspond à leur situation et qui est en même temps au plus près des besoins de leur enfant. En parlant, ils abandonnent souvent leur propres points de vue pour rechercher la meilleure solution pour leur enfant C'est l'intérêt commun pour le bien être de leur enfant qui les réunit finalement. Ainsi la médiation familiale devient le lieu de parole privilégié pour comprendre et apaiser le conflit conjugal.
La médiation a finalement fait son entrée dans le budget de l'Etat. Ainsi, les crédits affectés à la médiation familiale pour l'année 2003 étaient de plus de 1.110.000 euros. En 2004, ces crédits ont été doublés, ce qui a permis de subventionner les 228 associations de médiation familiale.
L'aide juridictionnelle peut également être accordée pour la médiation familiale, et l'une ou l'autre des parties peut en bénéficier. La loi de février 1995 le prévoit explicitement. Lorsque l'aide juridictionnelle a été accordée à l'une des parties, la répartition de la charge des frais de la médiation est établie selon les règles prévues à l'article 22, alinéa 2, de la loi de 1995, c'est-à-dire de manière égalitaire, sauf décision contraire du juge.
(3) La procédure d'injonction
En matière familiale, la loi du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale donne au juge le pouvoir de « proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder »(11). Ainsi « il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure ». Les mêmes dispositions se trouvent dans la loi du 24 mai 2004, devenue l'article 255 du Code civil, relative au divorce, à propos des mesures provisoires prises par le juge.
La mesure fait dans tous les cas l'objet d'une décision judiciaire, et hors le cas de l'injonction de rencontre, gratuite pour les parties et qui donne lieu à une rémunération fixée par le juge (article 131-13 nouveau Code de procédure civile)(12). Les textes donnent la possibilité au juge de suspendre la procédure judiciaire afin de faciliter le recours à la médiation familiale.
Cette procédure d'injonction est à l'expérience une disposition législative d'une grande utilité pratique.
(4) Les leçons à tirer
La faculté d'injonction atteint le plus souvent son but incitatif, puisque dans la majorité des cas, les parties informées sont d'accord pour engager un processus de médiation(13).
Par ailleurs, les démarches aboutissent le plus souvent. Grâce à la procédure d'injonction et à la volonté de certains juges, la médiation en matière familiale gagne du terrain(14), sur la base d'un partenariat entre avocats, magistrats, greffiers et médiateurs. Ainsi pour le tribunal de grande instance de Tarascon : pour l'année 2003, 103 mesures de médiations familiales ont été ordonnées pour 1 300 procédures devant le juge aux affaires familiales. Un tiers des médiations ont abouti à la signature d'un accord, un tiers a donné lieu à des compromis non formalisés, 95 % ont permis le rétablissement du dialogue entre les parties. 5 % seulement des médiations n'ont donné aucun résultat(15).
b) La médiation prud'homale La médiation est utilisée dans les litiges individuels du travail relevant de la compétence prud'homale.
Environ 62 % des décisions des conseils de prud'hommes font l'objet d'un appel ce qui démontre que dans leur majorité, les décisions ne sont pas réellement acceptées par les parties. A travers la médiation, les litiges entre employeurs et salariés peuvent déboucher sur un accord.
Il n'y a pourtant à ce stade que trois Cours d'appel engagées dans la démarche de la médiation judiciaire en matière prud'homale : Paris, Lyon et Grenoble. Les statistiques de la chambre sociale de la Cour d'appel de Grenoble montrent par exemple que 800 médiations ont été ordonnées en 5 ans avec un taux d'accord de 70 %. La médiation a été proposée dans 20 % du contentieux de la chambre. Les succès rencontrés par la médiation montrent qu'il serait souhaitable que cette voie de solution des litiges soit utilisée dès la première instance en matière de conflits du travail. Il faut donc informer et encourager les magistrats et les parties
c) La mise en œuvre de la médiation dans d'autres domaines Si l'on met la médiation familiale à part, les médiations de voisinage représentent environ 70 % des médiations conventionnelles réalisées(16). La médiation scolaire, quant à elle, entre lentement en application. C'est pourquoi un observatoire a été créé par M. Jean-Pierre Bonafé-Schmitt à Lyon.
Enfin, il faut noter, en ce qui concerne la médiation commerciale, que la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) a mis en place le Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP), qui traite un grand nombre de médiations commerciales, environ 200 par an.
Le président de la CCIP, M. Pierre Simon, a indiqué lors de l'audition publique du 1er février 2007 que, au cours des dernières années, 1 500 médiations ont été réglées sous l'égide du CMAP, dont 80 % environ avec succès.
5) Le processus de médiation La médiation est un mode de règlement des litiges souple, choisi par les parties, adaptable aux particularités de chaque litige. Elle nécessite des garanties de base : la liberté des parties, l'indépendance du médiateur, l'impartialité et la confidentialité.
Pour la médiation judiciaire, l'article 131-11 du Nouveau code de procédure civile prévoit qu'après la médiation, le médiateur informe par écrit le juge du résultat de sa mission. Mais toutes les informations recueillies ne peuvent être invoquées devant le juge saisi du litige qu'avec l'accord des parties. La chambre criminelle de la Cour de cassation a ainsi censuré une décision qui avait méconnu les dispositions de l'article 24 de la loi du 8 février 1995(17), relatives à la confidentialité et au secret de la médiation.
L'article 25 de la loi du 8 février 1995 dispose « En cas d'accord, les parties peuvent soumettre celui-ci à l'homologation du juge qui lui donne force exécutoire ». L'accord issu de la médiation ne sera donc homologué qu'à la demande des deux parties(18). Le législateur a ainsi mis l'accent sur le caractère consensuel de la médiation. Il convient aux parties de choisir la valeur juridique qu'elles veulent conférer à leur accord.
Pour la médiation conventionnelle, les règles de la liberté contractuelle s'appliquent. Cela implique notamment que les parties sont libres de désigner le médiateur de leur choix, sans aucun contrôle judiciaire sur la qualité du médiateur.
6) Lever les freins au développement de la médiation a) La formation des médiateurs Pour que la médiation puisse aboutir, la formation du médiateur est l'essentielle. Les connaissances juridiques sont souvent utiles, mais ne suffisent pas. D'après la définition de l'Association Nationale des Médiateurs (ANM), un médiateur est une personne indépendante, formée à la médiation, ayant eu, le plus souvent, une activité professionnelle antérieure à celle du médiateur.
(1) Un exemple : « le médiateur familial » ou le début de la professionnalisation de la médiation en France
Le décret n° 2003-1166 du 2 décembre 2003, relatif au médiateur familial et l'arrêté du 12 février 2004 ont créé le diplôme d'Etat de « médiateur familial »(19). La formation comprend 490 heures de théorie (dont 315 heures de techniques de médiation), 63 heures du droit, 63 heures de psychologie, 35 heures de la sociologie et un mémoire de 11 heures. A la formation théorique s'ajoutent 70 heures de formation pratique.
(2) Comment assurer la qualité des médiateurs : l'obligation de formation, une solution à retenir ?
Les médiateurs, notamment dans le domaine de la médiation conventionnelle, peuvent se déclarer comme tels sans aucun contrôle, allant jusqu'à proposer des transactions sur internet. Mais la qualité du médiateur et donc sa formation sont d'importance majeure pour le développement actif de la médiation. Le succès d'une médiation repose, d'une part, sur la volonté des parties à parvenir à une solution aimable et à s'engager dans la recherche de celle-ci, mais il dépend également de la personnalité et de l'expérience du médiateur.
Conduire une médiation peut s'apprendre, mais il faut des garanties pour que les clients potentiels choisissent un médiateur en connaissance de cause. Si en matière de la médiation familiale, il existe le diplôme d'Etat, dans le domaine de la médiation judiciaire, le juge surveille le déroulement de la médiation. En matière extra judiciaire, les parties doivent se reposer sur les informations dont elles disposent quant à la réputation du médiateur pressenti.
Il convient d'engager à cet égard un état des lieux et de réfléchir à une démarche de structuration.
b) L'importance du rôle des avocats Le développement de la médiation pose la question du rôle de l'avocat dans le cadre d'un mode alternatif de règlement.
En réalité, la médiation ne peut fonctionner correctement que si elle est menée en partenariat avec les avocats des parties. L'avocat doit ainsi pouvoir conseiller son client sur la meilleure méthode de résolution de son conflit. Il a une influence importante sur la décision de son client de s'engager ou non dans une médiation. L'avocat joue également un rôle tout au long de la démarche. Les statistiques transmises par la chambre sociale de la Cour d'appel de Grenoble montrent que les médiateurs qui s'appuient sur les avocats des parties ont de bien meilleurs résultats que ceux qui les excluent Les missions des avocats et des médiateurs peuvent ainsi se compléter mutuellement(20).
c) La diversité des pratiques de rémunération
(1) La médiation judiciaire
La loi de 1995 dispose dans son article 21 que « le juge fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et désigne la ou les parties qui consigneront la provision dans le délai qu'il détermine ». La loi précise que le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision de désignation. Les articles 131-6 et 131-13 du nouveau Code de procédure civile sont issus de cette loi.
Il existe une grande diversité des pratiques qui varient considérablement selon les juges concernés, la nature du litige et les circonstances qui entourent le litige en cause. Comment le juge doit-il définir une rémunération « prévisible » sans référence? La rémunération du médiateur ne correspond qu'à son travail, les remboursements matériels, comme les frais de déplacements par exemple, ne sont pas inclus. Comment mesurer les éventuels frais administratifs entraînés par une médiation et qui doit les prendre en charge ?
(2) La médiation conventionnelle
Les niveaux de rémunération des médiations conventionnelles sont encore plus variables et divers que pour les médiations judiciaires. Beaucoup de centres de médiation essaient d'informer sur les coûts pratiqués et d'établir ainsi une certaine transparence.
Mais il n'y a pas de vue d'ensemble. Il serait utile à cet égard de mettre en place un suivi régulier des pratiques.
d) Quel rôle pour la procédure d'injonction ? Les magistrats ne proposent pas la médiation systématiquement. Or ce n'est que si les juges s'investissent réellement que la médiation peut se développer. C'est au juge de proposer et d'informer sur le processus de la médiation.
L'expérience montre qu'il est souhaitable, pour promouvoir la médiation, d'étendre la possibilité pour le juge de faire injonction aux parties de rencontrer un médiateur. Si le juge la propose par écrit, le taux de succès est très faible; mais si cette proposition est faite à l'audience, le taux de succès augmente jusqu'à 50 %. La pratique « des audiences de proposition de médiation » qui a été mise en place par la chambre sociale de Cour d'appel de Grenoble, montre le succès possible d'une telle tentative. Cette pratique existe depuis janvier 2000 et environ quarante affaires sont ainsi évoquées à chaque audience.
Il serait ainsi utile de réfléchir à généraliser la procédure d'injonction telle qu'elle existe en matière familiale aux autres domaines concernés par la médiation.
7) Deux priorités pour l'avenir de la médiation en France : une réglementation mesurée et l'instauration d'un Observatoire de la médiation Le législateur a été en avance sur l'évolution des mentalités et des esprits des acteurs judiciaires et des justiciables. C'est pourquoi le bilan de la médiation civile et commerciale, après douze ans de mise en œuvre de la loi, reste encore relativement limité, malgré l'engagement individuel de certains magistrats. Mais il est également encourageant car il démontre que lorsque les conditions sont réunies, et notamment lorsque les magistrats sont sensibilisés, la médiation se développe très efficacement. Le chemin ouvert par la loi de 1995 doit être à présent poursuivi et approfondi.
Les priorités de cet approfondissement paraissent les suivantes :
- donner une définition assez large et en même temps précise de la médiation afin d'éviter les confusions terminologiques ;
- assurer la qualité des médiateurs, à travers une sélection opérée par une formation initiale et continue ; promouvoir le développement de la médiation ne nécessite pas la mise en place d'une profession règlementée, mais suppose en revanche identification et reconnaissance, entraînement, simulations, échanges, critiques. Il faut définir un cadre pour s'assurer que n'importe qui ne puisse pas se nommer médiateur, afin de rendre la médiation plus fiable pour les clients en leur donnant la sécurité d'être tombé sur un « vrai médiateur » qui a été formé à la médiation ;
- maintenir la diversité des filières de la médiation, et laisser la médiation ouverte à toutes les origines professionnelles,
- assurer le respect des règles de base, notamment : la confidentialité et une rémunération raisonnable et transparente des médiateurs.
Pour accomplir un travail de « consolidation des acquis » de la médiation(21), pour aider les centres et associations de médiations à promouvoir la médiation, pour rendre la médiation plus accessible et assurer la qualité de la médiation pour tous ceux qui s'y intéressent et encourager les échanges, la création d'un Observatoire de la médiation serait souhaitable. (...)
Les grandes lignes de la proposition de directive
(...) Le contenu de la proposition : des règles de base
La Commission a choisi comme base juridique l'article 65 du Traité.
La proposition de la Commission se limite à fixer, pour certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, un cadre général et des principes communs minimum aux Etats membres.
La proposition ne vise ni à créer ou à réglementer la profession de médiateur en matière civile et commerciale, ni à établir une procédure uniforme de médiation dans ces domaines.
Les procédures quasi-judiciaires - telles que l'arbitrage, les tentatives de conciliation effectuées par la voie judiciaire - sont exclues du champ de la directive.
Il s'agit des procédures volontaires dans lesquelles deux ou plusieurs parties à un litige sont assistés d'un médiateur pour parvenir à un accord à l'amiable. Aux termes de l'article 2, « le médiateur désigne tout tiers menant une médiation, indépendamment de sa dénomination ou de sa profession dans l'Etat membre concerné et de la façon dont il a été nommé pour mener ladite médiation ou chargé de le faire ». Le recours à la médiation est également exclu du champ de la directive dans les domaines pour lesquels le droit national interdit aux parties d'y recourir.
L'article 3 vise à donner à tous les tribunaux dans l'Union européenne le droit d'inviter les parties à recourir à la médiation pour résoudre leur litige, et, en tout état de cause, à assister à une réunion d'information sur le recours à la médiation. Les parties gardent le droit de décider si elles acceptent de recourir à la médiation, le tribunal ne pouvant les obliger qu'à assister à une réunion d'information, notamment dans les cas où il considère que le refus de recourir à la médiation est motivé par un manque de connaissance de cette procédure.
Afin de favoriser le recours à la médiation, la proposition prévoit les règles suivantes :
encadrer et améliorer la qualité de la médiation : l'article 4 invite la Commission et les Etats membres à encourager l'élaboration des codes de bonne conduite, de même qu'à encourager la formation des médiateurs ;
faciliter l'exécution des accords de médiation et leur circulation dans l'Union européenne : l'article 5 prévoit l'obligation faite aux Etats-membres de prévoir des systèmes d'homologation judiciaire ou d'actes authentiques donnant aux accords issus de la médiation, ayant la valeur d'un contrat, la même force d'exécution que les jugements - une telle possibilité permettra la reconnaissance et l'exécution d'un accord transactionnel dans toute l'Union, en vertu du principe de la reconnaissance mutuelle;
asseoir la confiance des parties dans la médiation en protégeant le secret de la médiation : l'article 6 garantit ainsi la confidentialité de la médiation en interdisant la divulgation des informations ou des preuves obtenues dans le cadre de la médiation ; il est notamment prévu que le médiateur ne doit pas être appelé comme témoin dans une procédure juridique;
éviter que les parties ne soient privées de la possibilité d'un recours devant les tribunaux à l'issue d'un échec de la médiation : l'article 7 introduit des règles minimales relatives à la suspension du délai de prescription pendant la durée de la médiation, rendant ainsi inopposable la forclusion. Le recours à la médiation étant conditionné par l'accord commun des parties, l'une des parties a le droit d'arrêter la médiation de son propre chef, auquel cas les délais de prescription recommencent à courir."
Voir également : l'état de la médiation dans certains pays européens (2007)
Le rapport d'information de Monsieur Jacques Floch
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