Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/cour-cassation-2e-chambre-civile-18-avril-2019-conditions-reparation-497959.html
Timestamp: 2020-01-20 20:10:07+00:00
Document Index: 146673911

Matched Legal Cases: ["l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 3", 'arrêt ']

cour de cassation, chambre civile, conditions de la réparation de la perte des gains professionnels, incidence professionnelle, fiche d'arrêt, procédure, victime sur le marché du travail, justification d'emploi, droit
D'après l'article 3 de la loi Badinter, du 5 juillet 1985, "les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident". Ainsi, l'article précité précise l'indemnisation des victimes d'accident de circulation incluant un véhicule à moteur. Toutefois, qu'en est-il réellement en jurisprudence ?
La dévalorisation contestable de la victime sur le marché du travail
La disparition de facto du lien de causalité
[...] Cependant, cette solution de la Cour de cassation est contestable, car la validation par le médecin du travail du choix de la victime pour se reconvertir doit être opposée à la dévalorisation susmentionnée D'autre part, le comportement du demandeur en première instance après l'accident révèle peu ou prou des incertitudes quant à sa capacité de prendre des décisions raisonnées sur le long terme, et ce en raison de l'abandon accidentel et imposé de son ancienne occupation professionnelle. Ainsi, en conséquence de ce comportement, le lien de causalité n'aurait dû persister cependant, les juges de la Cour de cassation ont adopté une position favorable à la protection juridique de la victime de circulation. A. La dévalorisation contestable de la victime sur le marché du travail Il est vrai qu'une interprétation finaliste et subjective des faits permettrait d'aboutir à une solution favorable au demandeur en première instance. [...]
[...] Cour de cassation, 2e chambre civile avril 2019 – Les conditions de la réparation de la perte des gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle – Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Fiche d'arrêt D'après l'article 3 de la loi Badinter, du 5 juillet 1985, « les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ». [...]
[...] Ensuite, les magistrats de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation soulignent qu'ayant « relevé que la reconversion professionnelle de M. O dans le domaine du transport, couronnée de succès grâce aux efforts qu'il avait fournis et à sa motivation n'avait pas permis le reclassement escompté puisqu'il n'était justifié que d'un seul emploi à temps partiel pour une durée de dix-huit mois seulement, elle a calculé la perte de gains professionnels futurs sur la base de la différence entre le salaire mensuel moyen perçu par M. [...]
[...] Toutefois, en raison du croisement exorbitant des demandeurs d'emploi, le marché du travail ne peut satisfaire les besoins ou les exigences de chaque employé. Ainsi, le demandeur en première instance aurait dû prendre la mesure des complications et de la conjecture professionnelle, lesquelles frappent de plein fouet ledit marché, et ce, avant de soumettre son choix de reconversion professionnelle à l'approbation du médecin du travail car en choisissant le métier dans le domaine du transport, il ne pouvait ignorer que ce métier requiert des déplacements et des contraintes géographiques Un choix de reconversion professionnelle discutable Un reclassement mal escompté Une justification d'emploi logiquement insuffisante 2. [...]
[...] Question de droit Les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à se prononcer sur les conditions de la réparation de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle ? Autrement dit, dans quelle mesure un fonctionnaire victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule automobile, peut-il obtenir réparation de son préjudice consistant dans la perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle, conformément à l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ? [...]
Droit des affaires Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 avril 2019 - Les conditions de la réparation de la perte des gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle - Fiche d'arrêt et plan détaillé