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Timestamp: 2020-02-21 13:04:09+00:00
Document Index: 216219215

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 22', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 20', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 19', 'art. 22', 'art. 5', 'art. 23', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 5']

RS 0.443.3 Convention du Conseil de l’Europe du 30 janvier 2017 sur la coproduction cinématographique (révisée)
Conclue à Rotterdam le 30 janvier 2017
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 10 avril 2019
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er août 2019
Les États membres du Conseil de l’Europe et les autres États parties à la Convention culturelle européenne1 (STE no 18), signataires de la présente Convention,
considérant que l’encouragement de la diversité culturelle des différents pays européens est un des buts de la Convention culturelle européenne,
ayant à l’esprit la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles2 (Paris, 20 octobre 2005), qui reconnaît la diversité culturelle comme une caractéristique inhérente à l’humanité et vise à renforcer la création, la production, la diffusion, la distribution et la jouissance des expressions culturelles,
considérant que la coproduction cinématographique, instrument de création et d’expression de la diversité culturelle à l’échelle mondiale, doit être renforcée,
conscients que le cinéma est un important moyen d’expression culturelle et artistique, qui joue un rôle essentiel dans la défense de la liberté d’expression, de la diversité et de la créativité, ainsi que de la citoyenneté démocratique,
soucieux de développer ces principes et rappelant les recommandations du Comité des Ministres aux États membres sur le cinéma et l’audiovisuel, et notamment la Recommandation Rec(86)3 sur la promotion de la production audiovisuelle en Europe et la Recommandation CM/Rec(2009)7 sur les politiques cinématographiques nationales et la diversité des expressions culturelles,
reconnaissant que la Résolution Res(88)15 instituant un Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des oeuvres de création cinématographiques et audiovisuelles «Eurimages» a été amendée pour permettre l’adhésion d’États non membres,
décidés à atteindre ces objectifs grâce à un effort commun pour encourager la coopération et définir des règles s’adaptant à l’ensemble des coproductions cinématographiques,
considérant que l’adoption de règles communes tend à restreindre les contraintes et à favoriser la coopération dans le domaine des coproductions cinématographiques,
considérant l’évolution technologique, économique et financière qu’a connue l’industrie cinématographique depuis l’ouverture à la signature de la Convention européenne sur la coproduction cinématographique3 (STE no 147) en 1992,
convaincus que cette évolution appelle une révision de la Convention de 1992, afin qu’elle continue d’offrir à la coproduction cinématographique un cadre efficace et pertinent,
aux coproductions associant au moins trois coproducteurs établis dans trois différentes Parties à la Convention, et
aux coproductions associant au moins trois coproducteurs établis dans trois différentes Parties à la Convention, ainsi qu’un ou plusieurs coproducteurs qui ne sont pas établis dans ces dernières. L’apport total des coproducteurs non établis dans des Parties à la Convention ne peut toutefois excéder 30 % du coût total de la production.
Dans tous les cas, la présente Convention n’est applicable qu’à condition que l’oeuvre réponde à la définition d’oeuvre cinématographique officiellement coproduite, telle que définie à l’art. 3, al. c, ci-dessous.
4 En cas d’absence de tout accord réglant les relations bilatérales de coproduction entre deux Parties à la présente Convention, celle-ci s’applique également aux coproductions bilatérales, sauf si une réserve a été émise par une des Parties concernées, dans les conditions prévues à l’art. 22.
le terme «oeuvre cinématographique» désigne les oeuvres de toute durée et sur tout support, en particulier les oeuvres cinématographiques de fiction, d’animation et les documentaires, conformes aux dispositions relatives à l’industrie cinématographique existant dans chacune des Parties concernées et destinées à être diffusées dans les salles de cinéma;
le terme «oeuvre cinématographique officiellement coproduite» (ci-après «le film») désigne les oeuvres cinématographiques répondant aux conditions fixées à l’annexe II, qui fait partie intégrante de la présente Convention;
le terme «coproduction multilatérale» désigne une oeuvre cinématographique produite par au moins trois coproducteurs tels que définis à l’art. 2, par. 2, ci-dessus.
1 Les oeuvres cinématographiques réalisées en coproduction multilatérale et relevant de la présente Convention jouissent de plein droit des avantages accordés aux films nationaux en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans chacune des Parties à la présente Convention participant à la coproduction concernée.
1 Toute coproduction d’oeuvres cinématographiques doit recevoir l’approbation, après concertation et selon les modalités prévues à l’annexe I, des autorités compétentes des Parties dans lesquelles sont établis les coproducteurs. Ladite annexe fait partie intégrante de la présente Convention.
5 Chaque État contractant désigne les autorités compétentes mentionnées au par. 2 ci-dessus dans une déclaration faite lors de la signature ou lors du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. Cette déclaration peut être modifiée à tout moment par la suite.
1 Dans le cas d’une coproduction multilatérale, la participation la plus faible ne peut être inférieure à 5 % et la participation la plus importante ne peut excéder 80 % du coût total de production de l’oeuvre cinématographique. Lorsque la participation la plus faible est inférieure à 20 % ou que la coproduction est uniquement financière, la Partie concernée peut prendre des dispositions tendant à réduire ou à supprimer l’accès aux mécanismes nationaux d’aide à la production.
2 Lorsque la présente Convention tient lieu d’accord bilatéral entre deux Parties dans les conditions prévues à l’art. 2, par. 4, la participation la plus faible ne peut être inférieure à 10 % et la participation la plus importante ne peut excéder 90 % du coût total de production de l’oeuvre cinématographique. Lorsque la participation la plus faible est inférieure à 20 % ou que la coproduction est uniquement financière, la Partie concernée peut prendre des dispositions tendant à réduire ou à supprimer l’accès aux mécanismes nationaux d’aide à la production.
Art. 7 Droits des coproducteurs sur l’oeuvre cinématographique
comporter un coproducteur majoritaire apportant une contribution technique et artistique effective, et remplissant les conditions requises pour l’octroi, à l’oeuvre cinématographique, de la nationalité dans son pays;
concourir à la promotion de la diversité culturelle et du dialogue interculturel, et
2 Le régime de la coproduction ne sera accordé aux coproductions financières qu’après autorisation, donnée, cas par cas, par les autorités compétentes, compte tenu, notamment, des dispositions de l’art. 10 ci-dessous.
Dans le cadre de la législation et de la réglementation, ainsi que des obligations internationales en vigueur, chacune des Parties facilite l’entrée et le séjour, ainsi que l’octroi des autorisations de travail sur son territoire, des personnels techniques et artistiques des autres Parties participant à la coproduction. De même, chacune des Parties permet l’importation temporaire et la réexportation du matériel nécessaire à la production et à la distribution des oeuvres cinématographiques réalisées dans le cadre de la présente Convention.
2 Cette mention doit figurer clairement au générique, dans toute publicité et matériel de promotion des oeuvres cinématographiques, et lors de leur présentation.
dans le cas d’une oeuvre cinématographique comportant une participation égale des différents pays, l’oeuvre cinématographique est ajoutée au contingent du pays ayant les meilleures possibilités d’exportation dans le pays d’importation;
si l’imputation ne peut être effectuée selon les dispositions des al. a et b ci—dessus, l’oeuvre cinématographique est ajoutée au contingent de la Partie qui fournit le réalisateur.
Art. 16 Effets de la Convention
1 La présente Convention remplace, pour les États qui y sont parties, la Convention européenne sur la coproduction cinématographique1, ouverte à la signature le 2 octobre 1992.
1 RO 1996 794, 2014 551
Art. 17 Suivi de la Convention et amendements aux annexes I et II
1 Le Comité de direction du Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des oeuvres de création cinématographiques et audiovisuelles «Eurimages» est responsable du suivi de la présente Convention.
2 Toute Partie à la présente Convention qui n’est pas membre d’«Eurimages» peut se faire représenter au sein du Comité de direction d’«Eurimages», lorsque celui-ci accomplit les tâches confiées par la présente Convention, et y dispose d’une voix.
3 Afin de promouvoir l’application effective de la Convention, le Comité de direction d’«Eurimages» peut:
faire des propositions en vue de faciliter les échanges d’expériences et de bonnes pratiques entre les Parties;
exprimer un avis sur toute question relative à l’application et la mise en oeuvre de la présente Convention et formuler des recommandations spécifiques aux Parties à ce sujet.
4 Afin de mettre à jour les dispositions des annexes I et II de la présente Convention pour qu’elles continuent de correspondre aux pratiques courantes dans l’industrie cinématographique, des amendements peuvent être proposés par toute Partie, par le Comité des Ministres ou par le Comité de direction du Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des oeuvres de création cinématographiques et audiovisuelles «Eurimages». Ces propositions seront communiquées aux Parties par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
5 Après avoir consulté les Parties, le Comité des Ministres peut adopter un amendement proposé conformément au par. 4 à la majorité prévue à l’art. 20(d) du Statut du Conseil de l’Europe1. L’amendement entrera en vigueur à l’expiration d’une période d’un an à compter de la date à laquelle il a été transmis aux Parties. Pendant cette période, toute Partie peut notifier au Secrétaire Général toute objection à l’entrée en vigueur de l’amendement à son égard.
7 Si moins d’un tiers des Parties a notifié une objection, l’amendement entre en vigueur pour les Parties qui n’ont pas formulé d’objection.
8 Lorsqu’un amendement est entré en vigueur conformément aux par. 5 et 7 du présent article et qu’une Partie a formulé une objection à cet amendement, celui-ci entrera en vigueur à l’égard de cette Partie le premier jour du mois suivant la date à laquelle elle aura notifié son acceptation de l’amendement au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Toute Partie qui a formulé une objection peut la retirer à tout moment en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
9 Si le Comité des Ministres adopte un amendement, un État ou l’Union européenne ne peuvent pas exprimer leur consentement à être liés par la Convention sans accepter en même temps cet amendement.
Art. 18 Signature, ratification, acceptation, approbation
1 La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de trois mois après la date à laquelle trois États, dont au moins deux États membres du Conseil de l’Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention, conformément aux dispositions de l’art. 18.
2 Pour tout État signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de trois mois après la date de la signature ou du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
Art. 20 Adhésion d’États non membres
1 Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra, après consultation des Parties, inviter tout État non membre du Conseil de l’Europe ainsi que l’Union européenne à adhérer à la présente Convention, par une décision prise à la majorité prévue à l’art. 20(d) du Statut du Conseil de l’Europe1, et à l’unanimité des représentants des États contractants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.
2 Pour tout État adhérent ou pour l’Union européenne, en cas d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de trois mois après la date de dépôt de l’instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
Art. 21 Clause territoriale
Art. 24 Notifications
Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil de l’Europe, ainsi qu’à l’Union européenne et à tout État ayant adhéré à la présente Convention ou ayant été invité à le faire:
toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention, conformément à ses art. 19, 20 et 21;
toute réserve et tout retrait de réserve formulés en application de l’art. 22;
toute déclaration faite conformément à l’art. 5, par. 5;
toute dénonciation notifiée conformément à l’art. 23;
Fait à Rotterdam, le 30 janvier 2017, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chaque État membre du Conseil de l’Europe, à chaque État Partie à la Convention culturelle européenne, et à tout État invité à adhérer à la présente Convention.
Définition d’une oeuvre cinématographique admissible
1. Une oeuvre cinématographique de fiction est une oeuvre officiellement coproduite au sens de l’art. 3, al. c, si elle contient des éléments issus des États parties à la Convention représentant au moins 16 points sur un total de 21, selon les critères indiqués ci-dessous.
2. Compte tenu des caractéristiques de la coproduction, les autorités compétentes peuvent, après concertation, admettre au régime de la coproduction une oeuvre réunissant un nombre de points inférieur aux 16 points normalement exigés.
Éléments issus des États parties à la Convention
3. Une oeuvre cinématographique d’animation est une oeuvre officiellement coproduite au sens de l’art. 3, al. c, si elle réunit au moins 15 points sur un total de 23 selon les critères indiqués ci-dessous.
4. Compte tenu des caractéristiques de la coproduction, les autorités compétentes peuvent, après concertation, admettre au régime de la coproduction une oeuvre réunissant un nombre de points inférieur aux 15 normalement exigés.
75 % des dépenses pour l’animation réalisées dans des États parties à la Convention
75 % des travaux de mise au propre, intervalles et mise en couleurs réalisés dans des États parties à la Convention (2D) ou 75 % des travaux de mise en couleurs, éclairage, articulation («rigging»), modélisation et texturisation réalisés dans des États parties à la Convention (3D)
5. Une oeuvre cinématographique documentaire est une oeuvre officiellement coproduite au sens de l’art. 3, al. c, si elle réunit au moins 50 % du total des points applicables indiqués dans l’échelle ci-dessous.
6. Compte tenu des caractéristiques de la coproduction, les autorités compétentes peuvent, après concertation, admettre au régime de la coproduction une oeuvre réunissant un nombre de points inférieur aux 50 % normalement exigés.
Champ d’application le 12 juillet 2019
Réserves et déclarations (les déclarations concernant les autorités compétentes, conformément à l’art. 5 de la Convention, ne sont pas énumérées avec * dans le présent champ d’application).
Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int > Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
Autorité compétente de la Suisse:
du Département fédéral de l’intérieur
Suisse e-mail: cinema.film@bak.admin.ch
RO 2019 2353