Source: http://www.leclercq-avocat.com/avocat-contrefacon-marque.html
Timestamp: 2019-04-19 04:15:36+00:00
Document Index: 126156804

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Avocat Leclercq > Actualité
Retrouvez sur cette page l'actualité, dans la catégorie Arbitrage, du Cabinet LECLERCQ AVOCAT et une sélection d'articles sur nos activités : décisions concernant l'évolution du droit de l'Internet, la contrefaçon de marque ou de logiciel, la concurrence déloyale le droit des contrats, le droit du préjudice corporel, etc.
Affaire Apple Sales : application souple de la clause attributive dans les contrats de distribution
La clause attributive de compétence s’applique à l’action en concurrence déloyale intentée par le distributeur contre son fournisseur même si elle ne se réfère pas expressément ...
Concurrence déloyale | le 26/02/2019
Droit des marques : La ville de PARIS tenue en échec dans l’affaire de la marque Scootlib’
Le dépôt de la marque « scootlib’ » en 2007 pour désigner différents produits et services dont les «véhicules électriques, cycles » et « transport, ...
Contrefaçon | le 22/02/2019
Publicité comparative : nouvelle affaire quiestlemoinscher.com
Commentaire dénigrant Dans l’affaire l’opposant à Carrefour hypermarchés, le Galec (Leclerc) a été condamné pour publicité comparative dénigrante sur un ...
Se faire déréférencer de Google
Hôtellerie en ligne : 1 million d’euros contre Expedia
AFFAIRE EXPEDIA Les clauses de parité des tarifs et de dernière chambre disponible stipulées aux contrats du groupe Expedia (hotels.com, travelscape …) ont été censurées par la Cour d’appel ...
Lecteur multimédia et streaming : encore la notion de communication au public
La vente d'un lecteur multimédia qui permet de regarder gratuitement et facilement, sur un écran de télévision, des films disponibles illégalement sur Internet peut constituer une violation du droit ...
Droit d'auteur | le 28/04/2017
Action en contrefaçon de photographies Un photographe professionnel a été contacté par une agence de communication en vue de réaliser des photographies d’une chanteuse devant être ...
Contrats | le 01/04/2017
Citation de marque dans une campagne d’information
Usage licite de marque Une société est en droit d’utiliser la marque à laquelle elle était précédemment associée pour informer ses clients d’un changement de stratégie ...
Contrefaçon | le 14/03/2017
Le taux réduit de TVA sur les livres numériques est contraire à la Directive TVA
Le 21 février 2013, la commission européenne a décidé de saisir d'un recours en manquement la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de l'État français, ...
Internet | le 26/02/2013
Un simple courriel peut-il engager contractuellement son rédacteur ?
C'est par l'affirmative qu'a répondu la Cour de cassation dans un arrêt en date du 1er juillet 2015. En l'espèce, il s'agissait d'un commerçant demandant par mail à un expert-comptable ...
Contrats | le 01/07/2015
Le droit de distribution du titulaire d'un droit d'auteur avant la vente du bien par un tiers
Une société de droit italien fabrique et vend dans le monde du mobilier protégé par le droit d'auteur. Une autre société de droit italien propose sur son site en langue allemande, à destination ...
Droit d'auteur | le 15/03/2016
Le barème des saisies des rémunérations
L'article R.3252-2 du code du travail vise la partie saisissable des rémunérations. Le barême en vigueur au 1er janvier 2016 reste inchangé pour l'année 2017. 1° Le vingtième, sur ...
Procédure / Exécution | le 31/12/2013
Peut-on utiliser la marque d'autrui à titre de mot clé pour un référencement commercial sur le réseau Internet ?
Après avoir dans un premier temps estimé que l'usage de la marque d'un concurrent dans le service Adwords de Google permettant un positionnement préférentiel était prohibé, les juridictions ...
Concurrence déloyale | le 05/08/2013
Un particulier achète des vins en primeur sur un site Internet. Au moment convenu de la livraison, deux années plus tard, il s'acquitte de la TVA. Cependant, malgré moult réclamations, il ne sera jamais livré. Il ...
Consommation | le 09/02/2013
Crédit immobilier et prescription : une ligne qui change tout
Jusqu'à l'arrêt du 28 novembre 2012 rendu par la Cour de cassation, on estimait que les établissements bancaires bénéficiaient d'un délai de 5 ans pour recouvrer leur créance en ...
Banque | le 14/01/2013
Les frais de recouvrement des impayés reconnus par la loi
A compter du 1er janvier 2013, la loi a prévu de lutter contre les retards récurrents de paiement en instaurant au bénéfice des entreprises une indemnité forfaitaire compensant les frais de recouvrement. Ces ...
Contrats | le 03/01/2013
La (non) validation des CGV par une case à cocher dans les sites de e-commerce
L’article L.121-19 du Code de la consommation, transposant une disposition de droit communautaire, indique que le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile ...
Consommation | le 08/10/2012
L'identification d'une personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne
L'article 6-2 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique en date du 21 juin 2004 prévoit que certains prestataires techniques doivent détenir et conserver toutes données de nature ...
Internet | le 06/04/2011
Une directrice artistique internationale sénior a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique. Son contrat de travail prévoyait une cession globale de ses droits d'auteur notamment dans le cadre ...
Droit d'auteur | le 22/03/2011
Prêt CASDEN et TEG: vers une insécurité juridique des prêts?
Une récente décision fort intéressante pour les emprunteurs étant passés par la CASDEN Banque Populaire, c'est-à-dire ayant souscrit un prêt réservé au personnel de l'Education ...
Banque | le 22/03/2011
Le licenciement d'un concierge relève t-il du pouvoir propre du Syndic ?
Deux époux avaient été engagés par un syndicat des copropriétaires en qualité d'employés gardiens d'immeuble. Ils ont tous deux été licenciés 18 mois plus tard ...
Les plates-formes de type Dailymotion ou YouTube accueillant des contenus vidéos sont des hébergeurs
A plusieurs reprises, le titulaire des droits sur le film "Joyeux Noël" a fait constater par huissier de justice que la saisie dans le moteur de recherche du site internet visible à l'adresse www.dailymotion.com de ...
Internet | le 22/03/2011
Les Choristes en Cassation: la complicité de contrefaçon
Les Producteurs et le réalisateur du célèbre film "Les Choristes" se sont aperçus que des bannières publicitaires avaient été placées sur des sites d'échange en ligne ...
Contrefaçon | le 22/03/2011
Période de prise en compte des dépenses éligibles dans la base de calcul du crédit d'impôt jeux vidéo
Dans le cadre d'un rescrit fiscal en date du 20 avril 2010, l'administration des impôts a rendu un avis intéressant concernant le crédit d'impôt attaché à la création de jeux vidéo. La ...
Société / Fiscal | le 22/03/2011
Mise à la retraite dans des conditions brutales et vexatoires
Un salarié employé en qualité de chef de rayon depuis 2000, a été mis à la retraite par lettre du 29 mars 2006 avec dispense d'exécution du préavis. Durant les deux mois précédant ...
Contrôle des postes informatiques des salariés: dossier personnel ou professionnel?
La qualification d'un dossier informatique d'un salarié revêt une importance majeure. En effet, si le dossier est considéré comme personnel, il relève de la spère privé du salarié. ...
Une société anonyme (la caution), actionnaire d'une autre société (la société), s'est portée caution auprès de cette dernière pour un prêt consenti par la société ...
Garanties / Sûretés | le 22/03/2011
AOC Cassis - Décret du 30 mars 2009
En marge des Actualités habituelles, nous proposons dans la rubrique Vin / Vigne / Appellations les décrets relatifs aux Appellations d'Origine Contrôlée. Dans la série des textes qui agacent les viticulteurs, ...
Vin / Vigne / Appellations | le 22/03/2011
Vie privée et liberté d'expression au travail : une nouvelle limite
Bruno B. travaille dans une Etude notariale. Des fichiers enregistrés dans des dossiers intitulés "essais divers, essais divers B, essais divers restaurés" dénigrant l'Etude et envoyés au Président ...
Nouvelles technologies | le 18/01/2010
Divulgation sur le réseau Internet d'une faille de sécurité informatique
Une société spécialisée dans la sécurité informatique publie sur son site des données complètes et précises relatives à la constatation d'une faille dans un format d'image ...
Internet | le 04/01/2010
Trois mois après l'adhésion du GABON le 6 décembre 2001, le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) en date du 20 décembre 1996 est entré ...
Droit d'auteur | le 17/12/2009
Le Roquefort d'abord
Le 15 mars 2002, la Commission Européenne a présenté une proposition visant à renforcer la protection des indications géographiques et des appellations d'origine dans le Marché Européen. En ...
Droit communautaire | le 05/12/2009
De nombreuses décisions sont rendues engageant la responsabilité d'une entreprise indélicate rompant brusquement une relation commerciale existant depuis plusieurs années soit avec un fournisseur, soit avec un ...
Droit commercial | le 26/10/2009
La signature électronique : comment être certifié et devenir tiers de confiance ?
Un décret du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information ...
Nouvelles technologies | le 16/10/2009
AOC Madiran - Décret du 31 mai 1997
Vin / Vigne / Appellations | le 09/09/2009
Petit à petit, la jurisprudence trace les contours de l'accès de l'employeur aux données contenues sur les postes informatiques de ses salariés. La présente décision fournit une avancée ...
Une appréciation de l'application de la loi dans le temps
Avant la réforme de la loi relative aux procédures collectives en date du 26 juillet 2005, dite de Sauvegarde des entreprises, les dirigeants d’une société avaient un délai ...
Procédures Collectives | le 08/09/2009
Une marque visant à tromper le consommateur peut-elle être déposée ?
La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 30 mai 2007, avait rappelé qu’il était prohibé de déposer à titre de marque un signe déceptif. Rappelons qu’un ...
Marque | le 08/09/2009
SMS et divorce : la preuve
Une procédure de divorce permet de mettre en exergue une quantité de modes de preuve acceptables et surtout incite en l'occurrence la Cour de cassation à se prononcer sur la recevabilité d'un SMS. Rappelons ...
Famille | le 07/08/2009
Marque de renommée COHIBA et atteinte à son prestige
La société cubaine Corporacion Habanos, propriétaire des marques verbales et semi figuratives françaises COHIBA, déposées en classe 34 relative aux produits du tabac, a assigné une société ...
Contrefaçon | le 14/06/2009
Droit moral : une application du droit au respect de l'oeuvre
Cette affaire est une véritable saga depuis... 1996. L'auteur Didier BARBELIVIEN et le compositeur Gilbert MONTAGNE ont cédé leurs droits d'auteur à la société UNIVERSAL MUSIC PUBLISHING ...
Droit d'auteur | le 14/06/2009
L'importance de la rédaction d'un contrat de vente à paiements échelonnés
De très nombreux contrats conclus entre professionnels prévoient non pas un paiement intégral immédiat ou différé mais un paiement étalé dans le temps. Tel est le cas lors de la cession ...
Contrats | le 14/06/2009
Le CDD conclu pour accroissement d'activité est réservé à une tâche précise et temporaire
Une société rachète un fonds de commerce, et, pour en vérifier la rentabilité, engage un responsable de magasin sous contrat à durée déterminé (CDD) de trois mois, puis de six mois. ...
Social | le 14/06/2009
L'atteinte à la renommée de la marque par le licencié
La société Christian Dior Couture (Dior) a concédé à la Société industrielle lingerie (SIL) une licence de ses produits marqués. La SIL a vendu ces produits DIOR à la société ...
Contrats | le 05/06/2009
Obligation d'information et devoir de conseil des prestataires de services d'investissement
La responsabilité des professionnels des investissements financiers est de plus en plus recherchée. Ces derniers ont l'obligation, face à un investisseur non averti, c'est-à-dire néophyte, de les ...
L'usage d'une marque pour la distribution de produits en promouvant d'autres est-il sérieux ?
La notion d'usage sérieux d'une marque est encore précisée par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) dans un arrêt en date du 15 janvier 2009. Nous savons que si une ...
Droit communautaire | le 03/05/2009
La vente dans une foire est-elle assimilée à un démarchage?
A l'occasion d'une foire, un couple se laisse tenter et fait l'acquisition le 9 septembre 2005 d'une cuisine équipée pour un montant de 5716.83 €. Se ravisant rapidement, il envoie un courrier de rétractation ...
Consommation | le 03/05/2009
L'usage de la marque d'un concurrent dans une publicité comparative
L'utilisation de la marque d'un concurrent dans une publicité comparative est-elle licite? Cette question a été posée à la Cour de Justice des communautés européennes, laquelle ...
Marque | le 01/05/2009
Rupture abusive du contrat: obligation de reprise des relations contractuelles
Un sous-traitant automobile rompt le contrat qui le liait avec son fournisseur en matière première. Selon ce dernier, l'augmentation substantielle du coût des matières premières, en l'occurence une ...
Marque communautaire : nouvelle réduction des frais de dépôt
A compter de mai 2009, le dépôt d'une marque communautaire, couvrant en une seule fois l'intégralité du territoire de tous les états membres de l'Union européenne, sera beaucoup moins onéreux. En ...
Droit communautaire | le 24/04/2009
Franchise: sanction du défaut de délivrance de l'information pré-contractuelle
La société franchisé Phone Pratique se plaignait que le document d'information préalable obligatoire ne lui avait pas été communiqué par le franchiseur SFR. En effet, l'article L.330-3 ...
Vente / Distribution | le 20/04/2009
Le pouvoir évocateur d'une marque
La société Diète sport France est titulaire de la marque Malto pour désigner des produits hygiéniques et des produits détiétiques de l'effort. Elle assigne en contrefaçon et en ...
Marque | le 11/04/2009
Les limites de la liberté de surfer au travail
Un salarié embauché le 7 juillet 2004, en qualité de chef de dépôt, conteste son licenciement pour faute grave intervenu le 1er février 2005. Il lui est en effet reproché de s'être ...
Mme Delphine X..., mannequin professionnel, a conclu avec la société Photoalto un contrat de cession de droits à l'image par lequel elle déclare avoir consenti à une séance de prise de photographies, ...
Copie privée : les tableaux de rémunération selon les supports
Voici publiés les tableaux concoctés par la Commission d'Albis visant la rémunération due pour copie privée pour tout achat de support informatique. Ces tarifs font suite à une décision ...
Utilisation frauduleuse du numéro d'une carte bancaire
Un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 12 novembre 2008 vient apporter une précision sur l'utilisation abusive à distance du numéro d'une carte bancaire, sans qu'il y ait ...
Nous sommes tous confrontés à la demande parfois insistante de faire précéder, sur des documents plus ou moins officiels, notre signature de la mention "lu et approuvé". Cette mention n'a ...
La loi dite Chatel du 3 janvier 2008 est revenue sur l'impossibilité de revendre à perte. Auparavant, lorsqu'un fournisseur bénéficiait de services de la part d'un distributeur, dans le cadre d'un ...
Vente / Distribution | le 27/01/2009
Distributeurs et fournisseurs : les nouvelles règles du jeu
La Commission d'examen des pratiques commerciales s'est prononcée le 19 décembre 2008 sur le comportement des distributeurs suite à la loi LME du 4 août 2008 autorisant notamment la négociation des ...
La publicité sur réductions de prix sur Internet
Un arrêté en date du 31 décembre 2008 définit et précise les conditions dans lesquelles doivent être présentées au consommateur les remises de prix sur Internet, pour la vente de produits ...
Internet | le 27/01/2009
Vente des particuliers sur Internet et fisc
Dans le cadre du plan de lutte contre la fraude et l’économie souterraine, l’administration fiscale a l’intention de renforcer les contrôles relatifs aux ventes effectuées par ...
L'usage sérieux d'une marque par une association
Nous savons qu'en matière de marque, un défaut d'usage pendant une période ininterrompue de cinq ans autorise toute personne intéressée, en particulier les concurrents attentifs, à solliciter ...
Droit communautaire | le 15/01/2009
Les caractères de la déceptivité
La Société ADA, ayant pour activité la location de véhicules a procédé à l’enregistrement de la marque « libre à vous de dépenser ...
Le nom de domaine « pneus-online », qui réunissait deux mots utilisés ordinairement de manière tout à fait séparée, présentait à l’époque ...
Contrefaçon et concurrence déloyale : la seconde doit être fondée sur des faits distincts de ceux qui fondent la première (suite)
La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans ...
Publicité et loi Sapin : rappel des obligations du vendeur d'espace
La loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publique, dite loi Sapin, édicte des règles précises et drastiques auxquels ...
Publicité | le 23/12/2008
Vente et défaut de conformité
Un particulier achète en janvier 2004 un rétro-projecteur comprenant les fonctionnalités requises pour recevoir la télévision haute définition. L'appareil se révèle inapte, deux ...
Vente / Distribution | le 20/12/2008
Internet: la responsabilité des prestataires techniques (suite)
Plusieurs décisions intéressantes viennent border le statut juridique des hébergeurs suite à la loi du 21 juin 2004 dite de confiance dans l'économie numérique. Tribunal de grande instance ...
Contrefaçon | le 16/12/2008
Peut-on représenter dans un magazine le trophée de la coupe du monde de football?
Le magazine sportif "Onze mondial" avait reproduit sur sa couverture le trophée de la coupe du monde. Le magazine estime qu'au regard du droit à l'information du public et selon le principe de la liberté ...
Contrefaçon | le 15/12/2008
Franchise : conséquence de la non communication des informations prévues dans le document pré-contractuel
Dans le cadre de l’obligation de fournir, dans un contrat de franchise, une information précontractuelle contenant toute une série d’éléments prévus dans un décret ...
Contrats | le 06/12/2008
Condition de dépôt d'une marque constituée exclusivement de la représentation d'une couleur ou d'une combinaison de couleurs
Un arrêté du 2 septembre 2008 vient préciser un précédent arrêté en date du 31 janvier 1992 relatif aux marques et plus précisément aux conditions de recevabilité ...
Marque | le 06/12/2008
1. Le contrat de travail La période d’essai reçoit enfin une définition légale. En effet, les dispositions des articles L.1121-19 à L.1121-26 relèvent que : ...
Social | le 06/12/2008
La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 2 octobre 2007, apporte une précision quant à l’application de l’article L.132-3 du code monétaire et financier. Cet article ...
Banque | le 06/12/2008
La loi du 1er août 2006 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information a modifié les dispositions relatives au droit de suite dont bénéficie ...
Incident de paiement et frais bancaires
Un décret datant du 15 novembre 2007 fixe les plafonds du montant des frais bancaires qui peuvent être perçus par les établissements bancaires en cas de rejet d’un chèque sans ...
M. P. a inventé une technique d’examen ophtalmologique durant un stage dans un laboratoire dépendant du CNRS. On pourrait donc penser qu’à l’évidence le brevet déposé ...
Brevet | le 06/12/2008
La saga lilloise : foot or not foot ?
Les 5 juin 2003 et 26 octobre 2004, le maire de Lille octroyait à la ville deux permis de construire afin de permettre une normalisation du stade aux contingences européennes. Le ministre de la culture ...
Droit Public | le 06/12/2008
Le juge communautaire conforte les critères d'appréciation du risque de confusion en matière en marque
Cette décision rappellera au lecteur non habitué au contentieux des marques comment raisonne le juge communautaire, étant donné que ce raisonnement s'impose ...
Droit communautaire | le 06/12/2008
"Have a break..." est-elle une expression pouvant constituer une marque valable ?
La société Nestlé est titulaire des marques "Kit Kat" et "Have a break... Have a Kit Kat". Forte de l'enregistrement de ces deux marques largement employées, ...
Mise au point sur la responsabilité des père et mère du fait des actes fautifs de leur enfant
La Cour de Cassation, par une importante décision d'Assemblée Plénière en date du 13 décembre 2002, vient confirmer la Jurisprudence de la 2e Chambre Civile, selon laquelle la ...
Défaut de créativité et licenciement économique
Peut-on licencier, pour motif économique, un salarié engagé en qualité de maquettiste PAO pour insuffisance de créativité ? Telle est la question posée ...
Droit d'auteur | le 05/12/2008
Un juge du district de New York, saisi par Microsoft, s'interroge sur la validité de la marque Windows. Cette décision en date du 15 mars 2002, qui n'est que préalable, ...
Marque | le 05/12/2008
La mise en demeure est-elle un préalable nécessaire pour pouvoir engager la responsabilité du débiteur en cas de manquement à une obligation contractuelle ?
Dans un arrêt du 6 juillet 2007, la Cour de cassation réunie en Chambres mixtes vient de répondre par la négative à cette question, mettant ainsi fin à ...
Contrats | le 05/12/2008
Consécration de l'autonomie de la clause compromissoire
Par deux arrêts en dates du 4 avril 2002 et du 9 avril 2002, les Chambres Civiles et Commerciales de la Cour de Cassation se sont prononcées sur le caractère autonome de la clause compromissoire (clause d'arbitrage). Il ...
Arbitrage | le 03/12/2008
Il s’agit en l’espèce d’un salarié qui fait parvenir sur son lieu de travail une revue à laquelle il est abonné et destinée à des couples ...
Social | le 03/12/2008
Est-il possible de commercialiser un produit contrefaisant, même lorsque le vendeur n'a pas eu connaissance de cette contrefaçon ? Telle est la question à laquelle la Cour de ...
Léonidas sanctionné par le Conseil de la concurrence
Le Conseil de la concurrence a été saisi le 26 janvier 2005 par le ministre de l’économie qui a relevé dans le système de distribution mis en œuvre par la confiserie ...
Site Internet : quel juge compétent ?
Pour que les juridictions françaises soient compétentes lors d’un différend sur le réseau Internet, il convient impérativement qu’il y ait un lien « suffisant, substantiel, ...
Internet | le 03/12/2008
La Commission Générale de terminologie et de néologie et Internet
Dans une décision publiée le 16 juin 2007, la Commission Générale de terminologie et de néologie, revient une nouvelle fois dans le domaine des offres de Télécommunication à ...
Divers | le 02/12/2008
Marque tridimensionnelle : le problème de la fonction et du résultat technique
La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 30 mai 2007, a rejeté un pourvoi contre un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris. La société néerlandaise ...
Contrefaçon | le 02/12/2008
Une loi du 13 août 2004 prévoit la création d’un dossier médical personnel informatisé (DMP) qui bénéficiera à toutes les personnes âgées ...
Médical / Santé / Préjudice corporel | le 02/12/2008
Le contrat permet d’optimiser l’actif immatériel de l’entreprise, en particulier la marque. Il est en effet conseillé d’inclure la marque dans tous les contrats de distribution. A titre d’exemple, le contrat de franchise doit intégrer les modalités d’exploitation de la marque : le périmètre l’usage de la marque, la durée, la restitution, l’interdiction d’octroyer des sous-licences. le contrat marque prend une multitude de facteurs nécessitant l'intervention d'un expert. Le contrat de licence de marque permet aussi de recevoir des redevances en contrepartie de d’exploitation de la marque par un tiers. Le contrat peut être exclusif ou non. Le titulaire peut aussi se réserver dans cette hypothèse l’exploitation de la marque. Enfin, le contrat de cession de marque permet de vendre la marque contre une rémunération qui peut être soit forfaitaire, soit proportionnelle, c’est-à-dire un pourcentage sur les ventes effectuées par le cessionnaire. Ce pourcentage peut être soit progressif, soit dégressif, selon le type de produit et de services, ou selon le marché ciblé. En tout état de cause, la rédaction du contrat par un avocat sera la garantie de la pérennité de la situation et de l’équilibre de ce contrat.