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Timestamp: 2018-11-15 13:29:29+00:00
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Matched Legal Cases: ['art.26', 'art.6', 'art.26', 'art.26', 'art.26', 'art. 28', 'art. 17', 'art.3', 'art.8', 'art.9', 'art.10']

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L obligation scolaire, le défi de l émancipation
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Andrée Éthier
1 La Ligue de l Enseignement et de l Education permaente, asbl Rue de la Fontaine, Bruxelles Tél : 02/ Editeur responsable : Roland Perceval Rue de la Fontaine Bruxelles Décembre 2015 L obligation scolaire, le défi de l émancipation Etude réalisée par Guérand Gautier et Patrick Hullebroeck, avec les contributions de Juliette Bossé et Marie Versele 1
2 Nous remercions Pour les relectures et les corrections Martine VANDEMEULEBROUCKE Pour la mise en page Eric VANDENHEEDE Marie VERSELE Avec le soutien de la Fédération Wallonie- Bruxelles 2
3 Table des matières Introduction p.4 Première partie : le cadre légal p.10 - chapitre 1 : les sources juridiques internationales p.11 - chapitre 2 : le cadre constitutionnel et la législation fédérale p.16 - chapitre 3 : la législation de la Fédération Wallonie-Bruxelles p.28 Zoom : l enseignement à domicile en Belgique p.43 Deuxième partie : L obligation scolaire de Condorcet à nos jours p.46 - chapitre 1 : l obligation scolaire et les Lumières p.47 - chapitre 2 : La première loi. Un parcours marqué par la pilarisation p.49 - chapitre 3 : L entre deux-guerres. L élan démocratique p.57 - chapitre 4 : l obligation scolaire aujourd hui p.60 Zoom : deux cas particuliers. L enseignement spécialisé et l instruction des enfants étrangers p.68 Troisième partie : Abaisser l âge légal de l obligation scolaire p.73 - chapitre 1 : Le contexte politique p.75 - chapitre 2 : les arguments pour et contre p.79 - chapitre 3 : les points d attention p.84 Zoom : le rôle psychopédagogique de l école maternelle p.88 Conclusion p.94 Bibliographie p.95 3
4 INTRODUCTION Le droit à l éducation est inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l homme de Réaffirmé depuis dans différentes conventions internationales, il induit, dans le domaine de l enseignement, des devoirs et des obligations qui visent à assurer le caractère effectif de son exercice. Plus précisément, ce droit conduit à un double réseau d obligations : d un côté, pour les autorités publiques, qui doivent garantir une offre d enseignement suffisante ; d autre part, pour les bénéficiaires et les personnes qui exercent sur eux l autorité parentale, qui doivent se soumettre à l obligation d enseignement, au moins au niveau élémentaire, selon les normes internationales, via la scolarisation ou l enseignement à domicile. Le sens de l obligation scolaire se trouve donc dans le droit à l éducation. C est celui-ci qui lui donne sa signification profonde. Quelle est-elle? La Déclaration universelle des droits de l homme fait de l éducation l un des principaux instruments du développement humain : «L'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix.» (art.26, 2) C est dans cette perspective que prend sens l obligation scolaire et il n y a dès lors rien d étonnant à observer que le premier objectif de l enseignement obligatoire en Communauté française vise à «promouvoir la confiance en soi et le développement de la personne de chacun des élèves» 1. 1 Art.6, 1 du décret définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre du 24 juillet
5 Perdre de vue cette connexion directe entre l obligation scolaire et le droit à l éducation conduirait à vider de son sens le caractère obligatoire de l enseignement, qu il soit considéré du point de vue des autorités publiques ou des bénéficiaires et de leurs parents. A y regarder de plus près, ce lien détermine, en fait et en droit, un faisceau croisé de significations qu il convient de garder à l esprit comme autant d enjeux et de finalités de l enseignement obligatoire. L enjeu de la liberté En Belgique, l histoire du droit à l éducation, ainsi que des devoirs et obligations corrélatifs, est nettement antérieure aux normes du droit international. Elle débute dès la création de la Belgique indépendante et fait partie intégrante du projet politique qui la constitue en Mais elle s établit dans la Constitution, moins sur le principe de l instruction publique conçu par Condorcet, que sur celui de la liberté de l enseignement 2, qui, dans les faits comme dans la législation, va mettre face à face deux projets éducatifs, l un associant l éducation à l évangélisation, l autre, associant l éducation à l instruction rationaliste et au libre-examen. La liberté de l enseignement a, tout comme l obligation scolaire, deux versants. L un concerne le libre-choix des parents et implique la liberté du chef de famille d inscrire ses enfants dans l école de son choix, conformément à ses convictions philosophiques et religieuses. L autre intéresse les opérateurs de l enseignement, publics ou privés, qui ont un droit d initiative et bénéficient d une large autonomie garantie par la Constitution. Le sens de l obligation scolaire est ainsi défini sur fonds de la liberté de l enseignement qui en fixe la signification. Ainsi, conformément au droit international ratifié ultérieurement par la Belgique, le droit à l éducation implique pour les pouvoirs publics de respecter le droit des parents d assurer l éducation et l enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions philosophiques et religieuses. 3 L enjeu de la démocratisation L histoire de l obligation scolaire se confond avec celle de l extension progressive du droit à l éducation, c est-à-dire, celle de la démocratisation de l enseignement. Aujourd hui encore, l un des quatre objectifs de l enseignement obligatoire est l émancipation sociale. 4 Celle-ci recouvre l enjeu de l accessibilité à tous de l enseignement et de l application du principe d égalité de traitement dans l enseignement. 2 ART. 17. L'enseignement est libre ; toute mesure préventive est interdite : la répression des délits n'est réglée que par la loi (texte initial de la constitution belge du 7 fevrier 1831) 3 Sur la dimension internationale de cet aspect, voir le chapitre 1 de la présente étude. 4 «assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale», (Art.6, 4 du décret définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre du 24 juillet 1997) 5
6 La lecture de ces enjeux d égalité et d accessibilité a cependant été très différente, selon que l inspiration était confessionnelle ou laïque. Alors que du côté laïque, l obligation était associée à l accès à l instruction pour tous, du côté confessionnel, elle visait plutôt à rendre obligatoire l éducation religieuse. Du côté catholique, l obligation scolaire en tant que telle fut rejetée durant tout le XIXème siècle comme attentatoire à la liberté du chef de famille alors que l éducation religieuse devait être imposée à tous. Du côté laïque, au contraire, l obligation scolaire était associée à la généralisation de l instruction publique et l éducation religieuse devait être exclue de l enseignement obligatoire et cantonnée à la sphère d existence privée. Ici, l obligation scolaire visait l école pour le peuple. Le principe d égalité a lui-même fait l objet d une lecture différente, dans le contexte de la liberté d enseignement, qui a profondément biaisé l enjeu de la démocratisation de l enseignement et a eu des implications jusque sur la rédaction de l article 24 de la Constitution en vigueur depuis le 1 er janvier En effet, du point de vue catholique, le principe d égalité de traitement ne devait pas s appliquer seulement aux élèves et à leurs parents, visant ainsi une plus grande égalité sociale, mais aussi aux personnels et aux opérateurs de l enseignement, cherchant ainsi à garantir l existence et les intérêts des pouvoirs organisateurs confessionnels de l enseignement. La prise en considération des différences objectives entre les pouvoirs organisateurs publics et privés a, cependant, surtout eu pour effet de «bétonner» les traitements différents (et donc inégaux!) dans l enseignement, qu il s agisse du statut des personnels, du caractère de l enseignement, de l obligation d inscription, des modes de financement, etc. 5 C est ainsi qu on peut suivre presque pas à pas, les destins croisés et interconnectés de l obligation scolaire, de la démocratisation sociale de l enseignement et de la liberté subsidiée. Chaque élargissement de l obligation scolaire fut lié à un progrès dans le sens de la démocratisation mais impliqua corrélativement l élargissement des subsides publics à l enseignement confessionnel. Comment, en effet, appliquer l obligation sans s assurer de la gratuité de l enseignement pour les enfants et, par voie de conséquence, sans financer ou subsidier tous les opérateurs reconnus de l enseignement? Le combat pour l obligation scolaire et la démocratisation de l enseignement, servit ainsi de levier au développement, à charge de l Etat, d un enseignement confessionnel, qui, peu à peu, parfois à son corps défendant, dut s aligner sur les standards du service public. L enjeu de la citoyenneté Il reste que le combat pour l obligation scolaire est indissociable, aujourd hui comme hier, du progrès social et de l esprit démocratique. Durant le dernier quart du XIXème siècle, 5 «Tous les élèves ou étudiants, parents, membres du personnel et établissements d'enseignement sont égaux devant la loi ou le décret. La loi et le décret prennent en compte les différences objectives, notamment les caractéristiques propres à chaque pouvoir organisateur qui justifient un traitement approprié». (Art 24, 4 de la Constitution). 6
7 lorsqu émerge la revendication de l obligation scolaire, celle-ci est directement liée à la conquête du suffrage universel. La citoyenneté suppose la compétence. A la fin du XIXème siècle, l élargissement du suffrage censitaire via le système du suffrage plural et capacitaire établit déjà un lien entre la citoyenneté et le savoir. Le suffrage universel, quant à lui entrainait l universalisation de l instruction. Aujourd hui encore, les objectifs généraux de l enseignement obligatoire sont directement liés à l enjeu de la citoyenneté. De nos jours, cet enjeu inspire l un des quatre objectifs généraux de l enseignement obligatoire, défini dans l article 6, 3 du décret «Missions» : «préparer tous les élèves à être des citoyens responsables, capables de contribuer au développement d'une société démocratique, solidaire, pluraliste et ouverte aux autres cultures». 6 L enjeu de l intégration sociale Mais les enjeux de l obligation scolaire n étaient pas seulement de nature politique. Ils étaient sans doute d abord sociaux. Ils étaient motivés par le souci de la protection de l enfance et par la volonté de limiter ou d interdire le travail des enfants. Ceux qui voulaient l interdiction de l un voulaient d ailleurs l obligation de l autre. Inversement, ceux qui, au nom de la liberté, combattait l interdiction du travail des enfants, s opposait également à l obligation scolaire au nom du libre-choix du chef de famille. Aujourd hui encore, il y a un lien direct entre le respect (ou l extension) de l obligation scolaire et la protection de l enfance : tel est le sens des dispositifs qui visent à contrôler le respect de l obligation scolaire ou à lutter contre l absentéisme scolaire et la déscolarisation. Mais on peut également y voir des enjeux de participation à la vie sociale, y compris dans le débat actuel sur l avancement de l âge de l obligation scolaire à trois ans ou à cinq ans, quand celui-ci vise l intégration sociale des enfants à l école. Pour cette raison, il n est pas étonnant d observer que la préparation à la vie sociale soit aussi un des quatre objectifs de l enseignement obligatoire définis par le décret «Missions» : «amener tous les élèves à s'approprier des savoirs et à acquérir des compétences qui les rendent aptes à apprendre toute leur vie et à prendre une place active dans la vie économique, sociale et culturelle». 7 Une conquête progressive L obligation scolaire, telle que nous la connaissons de nos jours, fut une conquête progressive. Le premier projet de Loi sur l obligation scolaire date de Il fut déposé au Parlement le 3 juillet par le Ministre libéral Van Humbeeck, un membre actif de la Ligue de 6 Décret définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre du 24 juillet idem, art.6, 2 7
8 l Enseignement. Il concernait l instruction de base et donc, par priorité, l enseignement primaire mais il ne fut jamais adopté, suite à la chute du gouvernement libéral de l époque 8. La 1 ère Loi sur l obligation scolaire date du 19 mai 1914 et émane du dernier gouvernement catholique homogène de l avant-guerre. Elle prévoit 8 années d instruction, ce qui conduira à l instauration progressive d un quatrième degré qui porte de facto l obligation à 14 ans. Mais la loi n impose l obligation scolaire que de façon limitée. L enseignement à domicile est expressément autorisé et plusieurs dérogations préservent le libre-choix du chef de famille Elle ne fut véritablement appliquée qu après la guerre. 9 La Loi du 29 mai 1959, dite Loi du Pacte scolaire est un jalon important dans l histoire de l enseignement et de l obligation scolaire, notamment par la gratuité de l enseignement primaire et secondaire ainsi que par l interdiction de tout minerval qu elle instaure (article 12 de la Loi du 29 mai 1959). Enfin, la Loi du 29 juin 1983 relative à l obligation scolaire prolongea l obligation jusqu à 15 ans à temps plein et jusqu à 18 ans à temps partiel. L évocation rapide de cette trajectoire historique doit nous rappeler que l obligation scolaire est le produit d une longue évolution. Celle-ci a permis, de proche en proche, d élargir à un nombre de plus en plus grand d enfants les bénéfices de l obligation scolaire. Par ailleurs, ses modalités d application ont évolué pour coller au plus près aux besoins de l enfant. C est ainsi, par exemple, qu en début de scolarité, l obligation scolaire débute normalement à 6 ans en première primaire. Mais il arrive qu un enfant soit autorisé par dérogation à rentrer dans l enseignement obligatoire à 5 ans, ou au contraire, à demeurer dans une classe maternelle alors qu il a déjà 6 ans. De même, dans la dernière partie de la scolarité obligatoire, celle-ci ne s impose plus à temps plein, mais seulement à temps partiel, pour ceux qui souhaitent rentrer plus rapidement dans une activité professionnelle et apprendre leur métier de manière pratique. Cette souplesse dans l application doit être comprise à partir de la finalité qui donne son sens à l obligation scolaire, à savoir, le développement de la personne humaine. Toute mesure dérogatoire qui serait prise au détriment de l épanouissement de la personnalité humaine et du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales serait, au contraire, en contradiction avec les finalités du droit à l éducation. Le caractère évolutif de l obligation scolaire doit attirer notre attention sur le fait que la situation présente n a rien d intangible et qu elle n est sans doute qu une étape transitoire dans un processus de plus longue durée. La discussion actuelle sur l avancement à cinq ans de l obligation scolaire doit, de ce point de vue, être considérée comme une opportunité pour réinterroger le sens de l obligation scolaire. L avancement peut également être envisagé comme un nouvel élargissement du droit à l éducation. C est en tout cas de cette façon, et eu égard à ce critère, que le bien-fondé d une telle réforme devra être apprécié, sans négliger pour autant, lors de sa validation, l aspect de sa faisabilité concrète. 8 Éliane Gubin, Patrick Lefèvre, Obligation scolaire et société en Belgique au XIXe siècle. Réflexions à propos du premier projet de loi sur l'enseignement obligatoire (1883), Revue belge de philologie et d'histoire, Année 1985, Volume 63, Numéro 2, pp Loi du 19 mai 1914 sur l instruction primaire, Moniteur belge, n 182, 25 juillet 1914, p
9 L objet de l étude L étude a pour objet de restituer les enjeux de l instruction obligatoire dans leur cadre juridique et historique en liaison avec le débat actuel sur l avancement de l âge de l obligation scolaire et, de façon plus générale, avec les enjeux de la démocratisation de l enseignement. Dans une première partie, l étude s attache à décrire le cadre légal de l instruction obligatoire. Le premier chapitre est consacré aux sources du Droit international tandis que le deuxième chapitre porte sur la Constitution belge et les principaux textes de lois fédéraux. Le troisième chapitre concerne plus spécialement la législation produite au niveau de la Fédération Wallonie Bruxelles et s attache à relier le thème de l instruction obligatoire aux problématiques de l absentéisme, de l échec scolaire et de la déscolarisation, ainsi qu aux situations particulières de l enseignement à domicile ou en alternance. La deuxième partie retrace l histoire de l instruction obligatoire en Belgique et de ses prolongements après la seconde Guerre mondiale en relation avec les enjeux de la démocratisation de l enseignement. La troisième partie est consacrée au débat actuel sur l avancement de l âge de l obligation scolaire. Elle synthétise les points de vue en présence et présente les différentes propositions de lois, de décrets ou de résolutions qui participent au débat parlementaire ainsi que l analyse effectuée par la Ligue de l Enseignement et de l Education Permanente. L avancement de l âge de l obligation scolaire ne concerne pas uniquement des enjeux pédagogiques. Elle a également de nombreuses implications organisationnelles et juridiques qui sont largement sous-estimées dans l opinion publique. C est la raison pour laquelle, il était intéressant, avant d aborder la problématique, de resituer le débat dans son cadre juridique et historique. Patrick Hullebroeck Directeur 9
10 PREMIERE PARTIE : LE CADRE LEGAL 10
11 Chapitre 1 : Les sources juridiques internationales Le droit à l éducation est inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l homme. Réaffirmé depuis dans différentes conventions internationales, il induit, dans le domaine de l enseignement, des devoirs et des obligations qui visent à assurer le caractère effectif de son exercice. a) La Déclaration universelle des droits de l homme (DUDH) La Déclaration universelle des droits de l homme (DUDH, 10 décembre 1948) proclame le droit à l'éducation dans son article 26. Mais, c est, dès son préambule, qu elle met l accent sur l importance de l éducation et de l enseignement. Ceux-ci sont, en effet, à côté du régime du droit, les principaux instruments pour développer le respect des droits et des libertés fondamentaux de l idéal onusien. 10 Inspirée par la «foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine», la DUDH fait également de l éducation et de l enseignement des instruments incontournables du développement humain. Elle définit les buts de l éducation comme visant au plein épanouissement de la personne humaine. 11 Elle établit le principe de l obligation scolaire et de la gratuité, au moins dans l enseignement primaire 12. Ce caractère obligatoire, qui contraint les parents à scolariser leurs enfants, est contrebalancé par leur droit, par priorité, au choix du genre d enseignement destiné à leurs enfants «L'Assemblée générale proclame la présente Déclaration universelle des droits de l'homme comme l'idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations afin que tous les individus et tous les organes de la société, ayant cette Déclaration constamment à l'esprit, s'efforcent, par l'enseignement et l'éducation, de développer le respect de ces droits et libertés et d'en assurer, par des mesures progressives d'ordre national et international, la reconnaissance et l'application universelles et effectives, tant parmi les populations des Etats Membres eux-mêmes que parmi celles des territoires placés sous leur juridiction.» extrait du Préambule de la DUDH) 11 «L'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix.» (art.26, 2) 12 «Toute personne a droit à l'éducation. L'éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l'enseignement élémentaire et fondamental. L'enseignement élémentaire est obligatoire. L'enseignement technique et professionnel doit être généralisé ; l'accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite.» (art.26, 1) 13 «Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants» (art.26, 3) 11
12 L esprit de la Déclaration est celui de garantir l exercice du droit à l éducation par l obligation et la gratuité scolaires, contrebalancées par la liberté des parents de choisir la forme de l éducation. Si elle contraint les Etats à disposer (au moins) d un enseignement primaire, elle n impose pas que ceux-ci l organisent et, encore moins, qu ils financent des opérateurs privés d enseignement. b) La Déclaration des droits de l enfant Dix ans plus tard, le 20 novembre 1959, l Assemblée générale des Nations Unies adoptait la Déclaration des droits de l enfant. Ce texte prolonge la DUDH, en considérant que les enfants doivent bénéficier d une protection particulière. Il énonce dix principes guidés par l intérêt supérieur de l enfant. Le septième a pour objet l éducation. Il réaffirme le droit à l éducation et lie l exercice de ce droit à l obligation et à la gratuité scolaires, au moins pour l enseignement élémentaire. L éducation doit viser à l épanouissement de la personne et préparer chacun à apporter sa contribution personnelle à la société. Elle inclut les activités de loisir. La responsabilité éducative des parents doit s inspirer de l intérêt supérieur de l enfant. 14 c) Le 1 er Protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales 15 Quelques années auparavant, l article 2 du 1 er protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, adopté à Paris le 20 mars 1952 par le Conseil de l Europe, définissait, dans une formulation moins affirmative, le droit à l instruction. Le droit à l éducation est formulé négativement ( «Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction»). Il ne précise ni l obligation de gratuité, ni le caractère obligatoire de la scolarité, ni les buts de l éducation à laquelle chacun a droit. Par ailleurs, il restreint la liberté 14 «L enfant a droit à une éducation qui doit être gratuite et obligatoire au moins aux niveaux élémentaires. Il doit bénéficier d une éducation qui contribue à sa culture générale et lui permette, dans des conditions d égalité de chances, de développer ses facultés, son jugement personnel et son sens des responsabilités morales et sociales, et de devenir un membre utile de la société. L intérêt supérieur de l enfant doit être le guide de ceux qui ont la responsabilité de son éducation et de son orientation; cette responsabilité incombe en priorité à ses parents. L enfant doit avoir toutes possibilités de se livrer à des jeux et à des activités récréatives, qui doivent être orientés vers les fins visées par l éducation; la société et les pouvoirs publics doivent s efforcer de favoriser la jouissance de ce droit.» (Préambule de la Déclaration des droits de l enfant) 15 Approuvé par la Belgique par la loi du 13 mai
13 de choix des parents à la dimension philosophique et religieuse 16. A bien des égards, ce texte européen peut être perçu comme étant en retrait par rapport aux déclarations onusiennes. d) Le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels 17 Retrouvant l inspiration de la DUDH par laquelle les Etats s étaient «déclarés résolus à favoriser le progrès social et à instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande» 18, le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté par l Assemblée générale des Nations unies le 16 décembre 1966, définit, dans son article 13, les implications économiques, sociales et culturelles du droit à l éducation énoncé par la DUDH. Après avoir rappelé dans le 1 er alinéa, le caractère universel du droit à l éducation, le Pacte rappelle les buts de l éducation formulés dans l article 26 de la DUDH. Le deuxième alinéa expose les conditions qui doivent être assurées pour garantir l exercice du droit à l éducation : le caractère obligatoire de l enseignement primaire, son accessibilité à tous par sa gratuité ; la généralisation progressive de l enseignement secondaire technique, professionnel et supérieur ainsi que l instauration progressive de leur accessibilité à tous, notamment via la gratuité ; le renforcement de l éducation de base pour ceux qui n ont pas bénéficié de l enseignement primaire ou qui ne sont pas allés à son terme ; le développement d un réseau scolaire à tous les échelons ; la mise en place d un système de bourse ; l amélioration des conditions matérielles des enseignants. Le troisième alinéa garantit la liberté des parents de choisir l établissement scolaire de leur choix et de les éduquer conformément à leurs convictions philosophiques et religieuses. Sur ce plan, le texte introduit deux notions : les parents doivent pouvoir choisir des établissements scolaires qui ne sont pas organisés par les pouvoirs publics, mais ces formes privées d enseignement doivent être conformes aux normes minimales fixées ou approuvées par les autorités publiques. Le texte va plus loin, en énonçant le principe de la liberté d enseignement, dans son quatrième alinéa, c est-à-dire, le principe général de la liberté des personnes physiques ou morales de créer ou de diriger des établissements d enseignement, laquelle ne peut souffrir aucune restriction, pour peu que l éducation dispensée par ces écoles soit conforme aux normes minimales prescrites par l Etat. Cette disposition se retrouve également dans l article 29, 2 de la Convention des Droits de l enfant que nous allons examiner maintenant. 16 «L'Etat, dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques.» 17 Approuvé par la Belgique par la loi du 13 mai Préambule de la DUDH 13
14 e) La Convention internationale relative aux droits de l enfant 19 La Convention internationale relative aux droits de l enfant adoptée le 20 novembre 1989 apporte de nombreuses précisions, dans ses articles 28 et 29, sur le droit à l éducation tout en plaçant l enfant, en tant qu acteur de sa propre éducation, au centre de son attention. En tant que personne humaine, l enfant est, en effet, comme tout être humain, dépositaire de droits inaliénables, mais sa relative faiblesse justifie qu il bénéficie d une protection particulière. Par rapport aux textes antérieurs, l article 28 introduit plusieurs notions importantes : l égalité des chances, l information et l orientation scolaire et professionnelle, la régularité de la fréquentation scolaire et la lutte contre l abandon scolaire, la discipline scolaire respectueuse de la dignité de l enfant, la coopération internationale dans le domaine de l éducation pour réduire l ignorance et l analphabétisme, faciliter l accès aux connaissances scientifiques et techniques. 20 L article 29 décrit les buts de l éducation auquel tout enfant a droit : - favoriser son épanouissement, le développement de ses dons et aptitudes intellectuels et physiques ; - inculquer le respect des droits de l homme et des libertés fondamentales ainsi que les principes inscrits dans la charte des Nations Unies ; - inculquer le respect de ses parents, de son identité, de sa langue, de ses valeurs culturelles, des valeurs culturelles de chaque pays ; - préparer l enfant à jouer un rôle utile dans la société où il vit, dans un esprit de tolérance, de compréhension, de paix, d égalité entre les sexes, d amitié entre les peuples et les groupes ethniques, nationaux et religieux ; 19 Approuvée par la Communauté française par le décret du 3 juillet Les Etats parties reconnaissent le droit de l enfant à l éducation, et en particulier, en vue d assurer l exercice de ce droit progressivement et sur la base de l égalité des chances : a) Ils rendent l enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous; b) Ils encouragent l organisation de différentes formes d enseignement secondaire, tant général que professionnel, les rendent ouvertes et accessibles à tout enfant, et prennent des mesures appropriées, telles que l instauration de la gratuité de l enseignement et l offre d une aide financière en cas de besoin; c) Ils assurent à tous l accès à l enseignement supérieur, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés; d) Ils rendent ouvertes et accessibles à tout enfant l information et l orientation scolaires et professionnelles; e) Ils prennent des mesures pour encourager la régularité de la fréquentation scolaire et la réduction des taux d abandon scolaire. 2. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que la discipline scolaire soit appliquée d une manière compatible avec la dignité de l enfant en tant qu être humain et conformément à la présente Convention. 3. Les Etats parties favorisent et encouragent la coopération internationale dans le domaine de l éducation, en vue notamment de contribuer à éliminer l ignorance et l analphabétisme dans le monde et de faciliter l accès aux connaissances scientifiques et techniques et aux méthodes d enseignement modernes. A cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement.. (art. 28) 14
15 - inculquer le respect du milieu naturel. L effort de traduction concrète du droit à l éducation aurait pu, par son souci de détermination, limiter l extension du droit, mais l intention est toute autre : il s agit, en déclinant les différents aspects du droit à l éducation, d en décrire la portée et d en montrer les multiples implications. L effort du législateur, notamment lorsqu il décrit les buts de l éducation, va dans le sens de favoriser l exercice effectif du droit, en exprimant ce qu il recouvre de façon plus tangible, et par-là, en rendant davantage vérifiable son effectivité. 15
16 Chapitre 2 : Le cadre constitutionnel et la législation fédérale I. La Constitution belge a) L article 17 ancien L article 17 initial de la Constitution belge, tel qu adopté le 7 février 1831, ne faisait nullement mention de l obligation scolaire. Il consacrait, au contraire, le principe de la liberté de l enseignement et celui de l organisation de l instruction publique, aux frais de l Etat et réglée par la loi. 21. C est dire que le principe de l obligation scolaire, ressenti comme liberticide, autant dans les milieux catholiques que libéraux, même si pour des raisons différentes, eut du mal à s imposer. De fait, il fallut près de 100 ans pour que, le développement du mouvement ouvrier d inspiration socialiste et chrétienne aidant, la première loi sur l obligation scolaire soit adoptée en Mais il faudra encore attendre 75 ans, pour que ce même article de la Constitution soit modifié, en liant la liberté de l enseignement, au droit à l éducation, et dès lors, à l obligation et à la gratuité scolaires. b) L article 24 Le paragraphe 1 de l article 24 énonce le principe de la liberté de l enseignement et, en contrepoint, le fait que la Communauté française, c est-à-dire, l Etat, assure le libre-choix par le caractère neutre des écoles qu elle organise. Le principe général du droit à l enseignement est, quant à lui, énoncé dans le paragraphe 3 de l article 24. Il lie immédiatement ce droit, par référence à la DUDH, aux libertés fondamentales, à l obligation et à la gratuité scolaires : «Chacun a droit à l'enseignement dans le respect des libertés et droits fondamentaux. L'accès à l'enseignement est gratuit jusqu'à la fin de l'obligation scolaire.» Le thème de la gratuité est développé en Communauté française dans les articles 100 et 101 du décret du 24 juillet 1997, dit décret «Missions». Le thème de l obligation scolaire apparait, en outre, par le biais de l éducation philosophique et religieuse, dans les premier et troisième paragraphes. Le paragraphe 1 stipule que «les écoles organisées par les pouvoirs publics offrent, jusqu'à la fin de l'obligation scolaire, le choix entre l'enseignement d'une des religions reconnues et celui de la morale non confessionnelle» tandis que le paragraphe 3 définit la prise en charge financière par l Etat de cette formation : «Tous les élèves soumis à l'obligation scolaire ont droit, à charge de la 21 «L'enseignement est libre ; toute mesure préventive est interdite ; la répression des délits n'est réglée que par la loi. L'instruction publique, donnée aux frais de l'état, est également réglée par la loi» (art. 17 de la Constitution du 7 février
17 communauté, à une éducation morale ou religieuse.» Alors que l obligation scolaire peut apparaître comme une restriction à la liberté des parents dans l éducation des enfants, cette contrainte est immédiatement compensée par la formation philosophique ou religieuse offerte et financée par l Etat dans le cadre de l enseignement obligatoire. Si les pouvoirs organisateurs doivent offrir la formation philosophique ou religieuse financée par l Etat, si cette formation est considérée comme un droit des élèves, il y a aujourd hui un débat sur le fait de savoir si la formation morale ou religieuse est elle-même une obligation ou si elle est facultative. Un récent avis de la Cour constitutionnelle va dans le sens de la considérer comme facultative. 22 c) L article 127 La fixation du début et de la fin de l obligation scolaire est réglée par la Loi, c est-à-dire, au niveau fédéral. Il s agit, à côté des conditions minimales pour la délivrance des diplômes et du régime des pensions, d une des compétences résiduelles laissée à l Etat fédéral dans le domaine de l enseignement par l article 127 de la Constitution. La modification de la durée de l obligation dépend donc d un accord entre les différentes communautés du pays. d) L article 191 «Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi». Comme dans d autres domaines, cet article ouvre la possibilité d un traitement différencié des étrangers par rapport aux belges, dans le domaine de l éducation, comme sur d autres plans. Cette disposition aura des implications directes au niveau des garanties concédées sur le plan du droit à l éducation (songeons à la situation des enfants d illégaux dans les centres fermés), mais aussi au niveau des modalités d application de l obligation scolaire (voir infra) ou de la gratuité. II. La législation fédérale A. La Loi relative à l obligation scolaire date du 29 juin 1983 La Loi relative à l obligation scolaire date du 29 juin 1983 (M.B ) est entrée en vigueur le 1 er septembre de la même année et est commune à tous les belges. Avec la communautarisation de l enseignement, intervenue le 1 er janvier 1989, la législation scolaire pourra cependant évoluer différemment, selon les Communautés, dans les implications ou dans les applications de ce texte commun. Dans la suite de cet 22 Arrêt 34 / de la Cour constitutionnelle 17
18 article, nous n évoquerons que les décrets ou les arrêtés qui s appliquent en Communauté française. La Loi du 29 juin 1983 définit la durée et les modalités de l obligation scolaire ainsi que la répression des infractions. Elle distingue une période où l obligation est à temps-plein, et une période ou l obligation peut se limiter à un temps partiel. a) Durée de l obligation scolaire L article 1 er de la Loi fixe l étendue de l obligation scolaire. Le mineur est soumis à l obligation scolaire pendant douze années. Cette période débute avec l année scolaire qui prend cours durant l année où il atteint ses six ans. Elle se termine à la fin de l année scolaire de l année civile durant laquelle il atteint ses dix-huit ans. L obligation scolaire s impose aux mineurs. Elle se termine donc au moment où le jeune atteint ses 18 ans, la Loi du 19 janvier 1990 ayant fixé la majorité à 18 ans. Concrètement, cela signifie que des enfants qui atteignent leurs six ans, pour l un le 15 janvier 2016, pour l autre le 15 décembre 2016 commencent normalement tous les deux leur scolarité obligatoire le 1 er septembre Le second entre donc en 1ère primaire alors qu il n a encore que cinq ans. En ce qui concerne la fin de l obligation, elle se termine quand l élève atteint sa majorité, c est-à-dire, en principe, à 18 ans. Deux enfants qui atteignent dix-huit ans la même année ne terminent pas nécessairement de la même façon l année scolaire. Si, par exemple, l un est né un 15 janvier et l autre un 15 décembre, le premier n est pas tenu de terminer l année scolaire en juin, durant l année de ses 18 ans : le lendemain de son anniversaire, il n est plus soumis à l obligation scolaire. Il existe quelques cas où la majorité ne correspond pas à 18 ans, par exemple lorsqu elle est anticipée. Dans ce cas également, l obligation s achève de manière pareillement anticipée. 23 Ces principes généraux donnent lieu à des dérogations. Par exemple, un enfant peut être maintenu en 3 ème maternelle alors qu il a 6 ans. Mais dans ce cas, sa présence à l école est obligatoire, alors que l école maternelle ne fait normalement pas partie de l enseignement obligatoire. La situation des enfants orienté vers l enseignement spécialisé est également particulière (voir infra). La loi précise par ailleurs que la durée normale de l obligation scolaire dans l enseignement primaire est de maximum 7 années et qu elle comprend au minimum deux années dans l enseignement secondaire de plein exercice. Il peut cependant être dérogé à ce principe dans le cas, par exemple, d une longue maladie. L enfant peut dans cette circonstance demeurer 23 Mathias El Berhoumi et Laurence Vancrayebeck, Droit de l enseignement, éd Bruylandt, Bruxelles, 2015, p. 73, note
19 huit, voire neuf années dans l enseignement primaire. 24 particulières est précisé dans la loi (voir infra). Le détail de ces situations b) Régime horaire de l obligation Elle est à temps plein jusqu à quinze ans, avec maximum sept années dans le primaire et au moins les deux premières années de l enseignement secondaire de plein exercice. Cette première période est suivie d une seconde durant laquelle l obligation est satisfaite, soit en suivant l enseignement secondaire de plein exercice, soit en suivant un enseignement à horaire réduit (c est-à-dire un enseignement qui comprend un volume horaire de cours moindre que le nombre fixé pour l enseignement à temps plein) 25, une formation reconnue comme répondant aux exigences de l obligation scolaire, un enseignement secondaire en alternance, une formation en alternance organisée par l IFAPME (l institut wallon de formation en alternance et des indépendants et des petites et moyennes entreprises) ou par le SFPME (le service de formation des PME créé au sein de la Cocof). Répond également à l obligation scolaire, la situation d un mineur inscrit dans un établissement scolaire dépendant de l une des deux autres Communautés ou dans un autre établissement scolaire ne dépendant pas de la Fédération Wallonie-Bruxelles mais dont la fréquentation peut mener, soit à l obtention d un titre étranger qui bénéficie d une décision d équivalence par voie de disposition générale, soit à l obtention d un titre relevant d un régime étranger, dont l enseignement est reconnu par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles comme satisfaisant à l obligation scolaire. 26 Dans tous les cas, l enseignement et la formation doivent contribuer à l éducation du mineur et à sa formation professionnelle. La formation générale doit donc perdurer durant toute l obligation scolaire. c) Situations particulières La loi précise quelques situations de nature particulière. - Un mineur qui a terminé avec fruit l enseignement secondaire n est plus soumis à l obligation ( 3) ; 24 Décret du 5 juillet 1993 de la Communauté française Voir à ce propos : Reine-Marie Braeken, l enseignement communal, éd. Vanden Broele, p Voir par exemple l enseignement artistique à horaire réduit régi par le décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française 26 Extrait de la Circulaire n 5357 du 29/07/2015 ; voir à ce propos le chapitre II, article 3 du décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l obligation scolaire en dehors de l enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française. Les établissements scolaires concernés, tels la «Brussels International Catholic School» (BICS), " British Junior Academy of Brussels ", "World International School", etc. sont reconnues par un Arrêté du Gouvernement de la Communauté française comme satisfaisant à l obligation scolaire. 19
20 - Un enfant peut fréquenter la 1 ère primaire dès l âge de cinq ans, moyennant l accord du CPMS et du chef d établissement ( 4) ; - Un enfant peut être autorisé à se trouver en troisième maternelle, alors qu il est en âge d obligation scolaire ( 4bis) ; - Le mineur peut également être autorisé à suivre l enseignement primaire durant huit années, voire neuf, en particulier pour des raisons de longue maladie. Ces dernières situations supposent la décision du Ministre (idem) ; - l inscription dans l enseignement spécialisé tel que défini par le décret de la Communauté française organisant l enseignement spécialisé du 3 mars 2004 ; - L enseignement à domicile, pour peu qu il respecte les dispositions du décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour satisfaire à l obligation scolaire en dehors d une école organisée ou subsidiée par la Communauté française ; - Le mineur de nationalité étrangère qui migre avec ses parents (ou leur substitut) doit satisfaire à l obligation scolaire à partir du soixantième jour qui suit l inscription aux registre des étrangers ou de la population. d) Caractère des formations répondant à l obligation L article 2 de la Loi définit les critères qui doivent être respectés pour qu une formation satisfasse à l obligation scolaire à temps partiel et puisse être reconnue par le Gouvernement sur avis de la Commission ad hoc : 360H minimum/an si elle est suivie par un jeune avant la fin de l année scolaire durant laquelle il aura seize ans ; 240H minimum/an pour une formation suivie entre le 1 er juillet de l année où le mineur à seize ans et la fin de l année scolaire où le mineur a 18 ans. e) La responsabilité parentale La personne exerçant la puissance parentale doit veiller, non seulement, à l inscription du jeune en âge d obligation scolaire, mais également à sa fréquentation régulière d un établissement d enseignement ou de formation. Les absences admises comme valables et le contrôle de l inscription sont réglés par le Roi. Le contrôle de la fréquentation est effectué par les chefs d établissement et, de nos jours, par le Service de contrôle de l obligation scolaire, rattaché au Ministère de la Communauté française. (art.3). f) La répression des infractions à l obligation scolaire L article 5 de la loi porte sur la répression des infractions. Les infractions à la règlementation sur l obligation scolaire sont jugées au tribunal de police sur réquisition du ministère public et sont punissables d une amende ou d une peine de prison. L exécution de la peine peut être différée pendant six mois à dater du jugement. Si durant cette période, l obligation scolaire est respectée, la condamnation sera jugée nulle et non avenue. En cas de récidive, «les amendes 20
21 peuvent être doublées ou une peine d'emprisonnement d'un jour à un mois peut être prononcée». 27 Pour qu'il y ait récidive, il suffit que la personne ait déjà été condamnée au cours des deux années qui précèdent, en vertu d'une disposition de la loi sur l obligation scolaire, pour les absences du même mineur. Par le passé, en cas d infraction, le Ministère public pouvait également saisir le tribunal de la jeunesse pour prendre, à l égard des parents, des mesures de protection du jeune, conformément à la loi du 8 avril 1965 sur la protection de la jeunesse. Mais cette disposition a été abrogée (voir infra). g) Dispositions modificatives et complémentaires Le chapitre 2 de la loi comprend quelques dispositions modificatives et complémentaires, liées à l obligation scolaire, relatives à la gratuité dans l enseignement spécialisé et au travail rémunéré des jeunes en âge d obligation scolaire. 28 B. Les articles 8, 9 et 10 de l Arrêté Royal du 20 août 1957 portant coordination des lois sur l enseignement primaire a) L inscription en relation avec l obligation scolaire (art.8) L article 8 décrit la procédure du contrôle de l inscription scolaire au début de la scolarité obligatoire : chaque année, un mois avant le début de l'année scolaire, les administrations communales délivrent au service du contrôle de l obligation scolaire la liste des enfants d'âge scolaire. Cette pratique est aujourd hui tombée en désuétude. Le Service Public Fédéral Intérieur fournit directement au Service du Contrôle de l obligation scolaire de la Communauté française un extrait du Registre national reprenant tous les mineurs en âge d obligation scolaire au 1 er septembre. 29 Quinze jours avant la même date, les administrations communales font afficher un avis aux chefs de famille leur rappelant les obligations et invitent ceux qui auraient à solliciter pour leurs enfants une suspension de l'obligation scolaire à en faire la demande écrite et motivée au service du contrôle de l obligation scolaire. 27 Art. 5, Ces dispositions portent sur l interdiction d un travail à temps plein, le contrat étudiant à partir de 15 ans, l interdiction du contrat de sportif rémunéré, des précisions sur le contrat d engagement maritime ou de pêche maritime et de l enrôlement des apprentis-mousses. 29 Reine-Marie Braeken, op.cit., p
22 Cet avis doit expressément, rappeler la liberté du chef de famille d'envoyer ses enfants dans l'école de son choix et aucun moyen de pression ne peut être exercé pour lui imposer une école. En ce qui concerne les enfants instruits à domicile ou dans un établissement scolaire non organisé ou subventionné par la Communauté française, le chef de famille envoie directement, avant le 1er octobre, une information au service du contrôle de l obligation scolaire de la Communauté française (voir plus bas le décret fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l obligation scolaire en dehors de l enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française du 25 avril 2008). b) Le contrôle de l inscription (art.9) Le Service du contrôle de l obligation scolaire 30 adresse par la poste et sous pli recommandé un avertissement rappelant aux chefs de famille dont les enfants ne sont pas inscrits dans une école organisée ou subventionnée par la communauté française ou qui ne l ont pas informé, leurs obligations. Les plis qui n ont pu être délivrés sont remis au chef de la police locale ou à son délégué, ou à un délégué à la Protection de la Jeunesse, dûment accrédité auprès des autorités scolaires, qui fait rechercher les destinataires. Il met ceux-ci en demeure d'envoyer leurs enfants à l'école. Si, dans la huitaine qui suit la mise en demeure, le chef de famille n a pas satisfait aux prescriptions de la loi, le service de contrôle le dénonce au Procureur du Roi auprès du Tribunal de première instance de l'arrondissement judiciaire. En pratique : que veut dire contrôler l inscription scolaire? «Le contrôle de l inscription scolaire consiste à vérifier que tout mineur en âge d obligation scolaire est soit : inscrit dans un établissement scolaire organisé ou subventionné par la Communauté française ; scolarisé par le biais de l enseignement à domicile ; accueilli dans une institution ou suit une formation, lesquelles sont reconnues comme répondant aux exigences de l obligation scolaire (ex : service d accrochage scolaire, formation IFAPME-SFPME) ; sous le couvert d une dispense de l obligation scolaire.» Source : circulaire de bonnes pratiques de collaboration et de communication entre les secteurs de l enseignement au sens large et de l aide à la jeunesse publiée par le Ministère de la Communauté française, Le contrôle de l obligation scolaire était auparavant de la compétence du service de l Inspection. Il est désormais confié au Service du contrôle de l obligation scolaire depuis la modification introduite par le Décret du 08 mars 2007 relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques (M.B. du 05 juin 2007), article
23 c) Le contrôle de la fréquentation scolaire (art.10, tel que modifié par le décret de la Communauté française du 8 mars 2007 relatif à l Inspection) La fréquentation scolaire est contrôlée par les établissements scolaires qui doivent tenir à jour un registre. La législation précise la nature des absences justifiées (maladie, convocation par une autorité publique, décès dans la famille, la participation à une compétition de haut niveau) 31. Lorsqu'un élève a neuf demi-jours d'absence injustifiée, le directeur le signale, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit, au Service du contrôle de l obligation scolaire. Chaque demi-jour d'absence injustifié supplémentaire lui est signalé à la fin de chaque mois. Dès réception du premier signalement, le Service du contrôle informe les chefs de famille en défaut qu'ils seront dénoncés au Procureur du Roi en cas de nouveau manquement au cours de l année scolaire en cours. L'élève mineur fréquentant l'enseignement secondaire ayant plus de vingt demi-journées d'absence injustifiée peut faire l objet d un signalement au conseiller de l'aide à la jeunesse. 32 En pratique, contrôler la fréquentation scolaire, cela veut dire quoi? «Le contrôle de la fréquentation scolaire consiste à vérifier que tout mineur en âge d obligation scolaire inscrit dans un établissement scolaire organisé ou subventionné par la Communauté française, fréquente celui-ci régulièrement et assidument.» Source : circulaire de bonnes pratiques de collaboration et de communication entre les secteurs de l enseignement au sens large et de l aide à la jeunesse publiée par le Ministère de la Communauté française, Les agents de la police ont mission de conduire ou de faire conduire à leur école les élèves soumis à l'obligation scolaire qu'ils rencontrent vagabondant dans les rues ou les champs pendant les heures de classe. Au cas où l un de ces enfants, ne serait inscrit dans aucune école, ils dressent procès-verbal et l'envoient immédiatement au Procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire. Par le passé, celui-ci pouvait saisir par réquisition le Tribunal de la Jeunesse aux fins d'intervention. Mais cette disposition a été abrogée par l article 15 de la loi du 29 juin 1983 relative à l obligation scolaire. Désormais, l absentéisme scolaire ne conduit plus à la prise de mesure de protection d un mineur par le Tribunal de la jeunesse mais peut conduire à une intervention auprès des parents pour faire respecter la loi sur l obligation. 33 Le contrôle de l obligation scolaire et les mesures prises pour prévenir le décrochage et le non-respect de l obligation scolaire ont été précisés récemment dans deux décrets de la Communauté française datés du 21 novembre Leur contenu sera détaillé dans le chapitre consacré à la législation de la Communauté française. Pour rappel, c est la Communauté française qui est chargée de contrôler le respect de l obligation scolaire (voir 31 Reine-Marie Braeken, op. cit. p Mathias El Berhoumi et Laurence Vancrayebeck, op. cit., p Reine-Marie Braeken, op. cit. p.49 23