Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5604-PGP&bg=981&bd=982&datePlan=2019-09-11&niv=5&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2019-10-14 21:27:14+00:00
Document Index: 107360151

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 81", '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100']

BOFiP-RSA-ES-10-30-20-20120912
1 (BOFiP-RSA-ES-10-30-20-§ 1-12/09/2012)
Le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) est un plan d'épargne salariale dans lequel les sommes ou valeurs sont bloquées jusqu'au départ à la retraite, sauf dans un nombre limitatif de situations énumérées à l'article R3334-4 du code du travail.
10 (BOFiP-RSA-ES-10-30-20-§ 10-12/09/2012)
Pendant la période d’indisponibilité, le régime fiscal du PERCO est similaire à celui du PEE auquel il convient de se reporter (cf. BOI-RSA-ES-10-30-10 ) sous réserve des précisions suivantes.
20 (BOFiP-RSA-ES-10-30-20-§ 20-12/09/2012)
Les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour chaque salarié ou personne mentionnée à l'article L3332-2 du code du travail ne peuvent excéder un plafond fixé à 16 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale dans la limite du triple de la contribution du bénéficiaire (C. trav., art. R3334-2 ).
30 (BOFiP-RSA-ES-10-30-20-§ 30-12/09/2012)
S'agissant du régime fiscal des droits transférés du compte épargne-temps (CET) vers le PERCO (cf. BOI-BIC-PTP-20-50 ), il convient de se référer au BOI-RSA-CHAMP-20-30-40 n° 90 et 100 .
40 (BOFiP-RSA-ES-10-30-20-§ 40-12/09/2012)
En l'absence de CET dans l'entreprise, le salarié peut, dans la limite de cinq jours par an, verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le PERCO. Ces sommes bénéficient de l'exonération prévue au b du 18° de l'article 81 du code général des impôts (CGI) (C. trav., art. L3334-8 ).
50 (BOFiP-RSA-ES-10-30-20-§ 50-12/09/2012)
Conformément à l'article L3334-15 du code du travail, la délivrance des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants s'effectue sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux.
60 (BOFiP-RSA-ES-10-30-20-§ 60-12/09/2012)
En revanche, les prélèvements sociaux dus sur les produits de placement sont dus, au moment de la délivrance des avoirs, sur le revenu constitué par la différence entre les sommes ou valeurs provenant du PERCO et le montant des sommes ou valeurs versées dans ce plan. Ces prélèvements s’effectuent dans les conditions prévues au 7° du II de l’article L136-7 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l’article 1600-0 D du CGI, à l’article 1600 0 H du CGI, à l’article L245-15 du CSS, auquel renvoie le II de l’article 1600-0 F bis du CGI, et aux articles L14-10-4 (2°) et L262-24 (III) du code de l'action sociale et des familles.
70 (BOFiP-RSA-ES-10-30-20-§ 70-12/09/2012)
La rente est imposable à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 6 de l’article 158 du CGI, compte tenu de l’âge du crédirentier lors de l’entrée en jouissance de la rente. Le montant imposable correspond à la quote-part des arrérages représentatifs des intérêts produits par le capital postérieurement à la conversion en rente.
Les prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine sont dus sur la même assiette que celle soumise à l’impôt sur le revenu. Ils s’effectuent dans les conditions prévues à l’article L136-6 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l’article 1600-0 C du CGI, à l’article 1600-0 G du CGI, à l’article L245-14 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie le I de l’article 1600-0 F bis du CGI, et aux articles L14-10-4 (2°) et L262-24 (III) du code de l'action sociale et des familles.
80 (BOFiP-RSA-ES-10-30-20-§ 80-12/09/2012)
Le capital perçu est exonéré d’impôt sur le revenu mais il est assujetti aux prélèvements sociaux selon les modalités précisées au n° 60 ci-dessus.
90 (BOFiP-RSA-ES-10-30-20-§ 90-12/09/2012)
En cas de conversion en rente de ce capital, la rente est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux selon les modalités précisées au n° 70 ci-dessus.
100 (BOFiP-RSA-ES-10-30-20-§ 100-12/09/2012)
Les modalités d’imposition sont celles précisées au n° 80 pour la sortie sous forme de capital.