Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000025511572&cidTexte=JORFTEXT000025509584&dateTexte=20120523
Timestamp: 2013-05-24 14:12:35+00:00
Document Index: 78586701

Matched Legal Cases: ["l'article 53", 'art. 238', "l'article 235", 'art. 726', 'art. 726', 'art. 1609', 'art. 1609', 'art. 302', 'art. 302', 'art. 302', 'art. 16', 'art. 20', "l'article 156", "l'article 1728", "l'article 1729", "l'article 1732", "l'article 1728", "l'article 1729", "l'article 1732", 'art. 28', 'art. 42', "l'article 302", "l'article 302", 'art. 1396', "l'article 1639", 'art. 2', "l'article 27", "l'article 5", 'art. 1648', "l'article 53"]

LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 | Legifrance
LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
NOR: BCRX1203230L
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Article 1 En savoir plus sur cet article...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 janvier 2013, un rapport sur les conséquences éventuelles pour les consommateurs de l'augmentation du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée sur les prix des carburants. Ce rapport se prononce sur les conditions dans lesquelles les tarifs de la taxe intérieure de consommation devraient, le cas échéant, être ajustés afin de compenser les effets de la hausse du taux de taxe sur la valeur ajoutée.
I. ― Il est ouvert un compte de concours financiers intitulé : Avances aux organismes de sécurité sociale. Ce compte retrace, en dépenses et en recettes, les versements à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les remboursements des avances sur le montant des impositions affectées aux régimes de sécurité sociale en application du 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, du 9° de l'article L. 241-6 du même code et du 3° du II de l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. II.-III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L241-6-1 A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural Art. L741-3, Art. L741-4 IV. ― Sans préjudice des dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, la compensation à la Caisse nationale des allocations familiales des nouvelles modalités de calcul des cotisations prévues aux II et III du présent article s'effectue au moyen des ressources mentionnées au 9° de l'article L. 241-6 du même code ainsi que de la majoration prévue par la présente loi des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 dudit code. V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 278, Art. 278 bis, Art. 297 A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 298 quater, Art. 575 A A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L245-16 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L241-13 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L241-6 VI à VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales Art. L1615-6 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L131-8, Art. L241-2
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 72 VIII. ― En 2013 et 2014, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport retraçant les montants constatés, au titre de l'année précédente, d'une part, de la perte de recettes résultant de la modification du barème des cotisations d'allocations familiales issue de la présente loi et, d'autre part, de la ressource mentionnée au 9° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale ainsi que de la majoration prévue par la présente loi des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du même code. Il propose, le cas échéant, les mesures d'ajustement permettant d'assurer l'équilibre financier de ces opérations. IX. ― A. ― Les I, E du II et A du VII s'appliquent à compter du 1er octobre 2012. B. ― Les 1° à 3° du A, les B, D et F du II ainsi que le III s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, la réduction mentionnée à ce même article est calculée en 2012 pour chacune des périodes allant du 1er janvier au 30 septembre et du 1er octobre au 31 décembre de cette année. Pour chacun de ces calculs, le rapport mentionné au III dudit article est déterminé au regard, d'une part, de la rémunération annuelle totale du salarié et, d'autre part, du salaire minimum de croissance calculés pour l'ensemble de l'année 2012. Le taux des cotisations mentionnées à l'article L. 241-6-1 du même code dues pour les rémunérations versées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2012 est également déterminé au regard de la rémunération annuelle totale perçue en 2012. C. ― Le C du II s'applique : 1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2012 ; 2° Aux produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code payés ou réalisés, selon le cas, à compter du 1er juillet 2012 et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er juillet 2012. D. ― Le 4° du A du II et les B et D du VII s'appliquent aux sommes déclarées par les assujettis au titre des périodes ouvertes à compter du 1er octobre 2012. Par dérogation et à titre transitoire, la fraction mentionnée au 9° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale appliquée aux sommes déclarées par les assujettis au titre de périodes ouvertes entre le 1er octobre 2012 et le 31 décembre 2012 est égale à 5,99 %. E. ― Les A, C et E du V s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er octobre 2012, à moins que l'exigibilité de la taxe ne soit intervenue à cette date. Toutefois, les ventes d'immeubles à construire régies par le chapitre Ier du titre VI du livre II du code de la construction et de l'habitation et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle régi par le chapitre Ier du titre III du livre II du même code restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,60 % pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat ait été enregistré chez un notaire ou auprès d'un service des impôts avant la date de publication de la présente loi. F.-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 76 G.-1. LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 Art. 48 2. Le présent G est applicable à compter du 1er octobre 2012. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L131-7
-Code de la sécurité sociale. Art. L752-3-2
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis (V)
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 297
II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012.
A - Code général des impôts, CGI. Sct. Section XX : Taxe sur les transactions financières, Art. 235 ter ZD, B - Code général des impôts : Art. 1788 C,
C. - Les A, B et D s'appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1er août 2012.
Pour les acquisitions réalisées entre le 1er août et le 31 octobre 2012, la taxe est déclarée, liquidée et acquittée avant le 30 novembre 2012. Les redevables sont tenus de conserver les informations nécessaires à la liquidation de la taxe sur ces opérations. Ils transmettent au dépositaire central teneur du compte d'émission, avant le 10 novembre 2012, les informations mentionnées au VII de l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
D - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 1736
E - A modifié les dispositions suivantes :
II-A A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI Art. 235 ter ZD bis,
B. - Le A s'applique aux ordres annulés et modifiés à compter du 1er août 2012. III-A A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI Art. 235 ter ZD ter
B. - Le A s'applique aux contrats d'échange sur défaut d'un Etat conclus à compter du 1er août 2012.
Modifie Code de commerce - art. L225-209 (V)
Crée Code de commerce - art. L225-209-2 (V)
Modifie Code de commerce - art. L225-211 (V)
Modifie Code de commerce - art. L225-213 (V)
Modifie Code de commerce - art. L225-214 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 726 (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 726 (VD)
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 D bis,
II. - Le I s'applique aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011.
III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 A,
IV. - Le III s'applique aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.
Art. 170, Art. 1417
- Code de la sécurité sociale. Art. L136-6
- Code général des impôts, CGI. Article 8
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L137-20 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L137-21 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L137-22 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1609 tertricies (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1609 tricies (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZG (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZH (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZI (V)
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 362, Art. 403
II. - Le 2° du I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la promulgation de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.
Modifie LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 16 (V)
Modifie LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 20 (V)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Article 11 En savoir plus sur cet article...
I. ― Pour 2012, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
Budget généralRecettes fiscales brutes/dépenses brutes ― 1 947
A déduire : Remboursements et dégrèvements ― 342
― 342
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes ― 1 605
Recettes totales nettes/dépenses nettes ― 1 545
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 0
Montants nets pour le budget général ― 1 545
― 6 319
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants 0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours ― 1 545
Budgets annexesContrôle et exploitation aériens 0
Publications officielles et information administrative 0
Totaux pour les budgets annexes 0
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :Contrôle et exploitation aériens 0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 0
Comptes d'affectation spéciale 8 043
Comptes de concours financiers 3 378
― 311
Comptes de commerce (solde) 0
Comptes d'opérations monétaires (solde) 0
Solde pour les comptes spéciaux 209
Solde général ― 6 110
II. ― Pour 2012 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros) Besoin de financementAmortissement de la dette à long terme 55,5
Amortissement de la dette à moyen terme 42,4
Amortissement de dettes reprises par l'Etat 1,3
Déficit budgétaire 84,8
Total 184,0
Ressources de financementEmissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 178,0
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique 4,0
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés ― 4,3
Variation des dépôts des correspondants ― 0,3
Variation du compte de Trésor 2,4
Autres ressources de trésorerie 4,2
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé. III. ― Pour 2012, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― CRÉDITS DES MISSIONS Article 12 En savoir plus sur cet article...
I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 16 647 143 000 € et 6 860 631 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi. II. ― Il est annulé, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 2 429 196 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
I. ― Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2012, au titre du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 7 523 488 000 €, conformément à la répartition par programme donnée à l'état C annexé à la présente loi. II. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 3 843 234 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi. III. ― Il est annulé, pour 2012, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 154 084 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.
I à III A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1649 AA, Art. 1736, Art. 1758, Art. 1766
- Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 Art. 15
IV. - Les A et C du I et les II et III sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012. Le B du I est applicable aux déclarations devant être souscrites à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Le D du même I est applicable aux déclarations devant être souscrites à compter du 1er janvier 2013.
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 283
II. - Le I entre en vigueur pour les factures émises à compter du 1er avril 2012.
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves, Art. 1731 bis
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1731-0 A
II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 et de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012. « 3 bis : Autres sanctions relativesaux infractions constitutives de manquements graves
« Art. 1731 bis. - 1. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés aux I et I bis de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729 et au a de l'article 1732. « 2. Pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune, les avantages prévus aux articles 885-0 V bis et 885-0 V bis A ne peuvent s'imputer sur les droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729 et au a de l'article 1732. » II. ― Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 et de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012.
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L166 D (V)
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L263
II. - Le I s'applique à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution. Article 20
Modifie Code de procédure pénale - art. 28-2 (V)
Modifie LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 42 (V)
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 230 H
II. - Le C du I s'applique à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2012.
Modifie Code de l'environnement - art. L213-10-2 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. L213-10-2 (VT)
Modifie Code de l'environnement - art. L213-11-12-1 (V)
I.- A abrogé les dispositions suivantes :
Sct. Sous-section 2 : Taxe de pavage., Art. L2333-62, Art. L2333-63
II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2012.
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 302 D bis
II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le g du II de l'article 302 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à partir du 12 mai 2011. III. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine entre le 31 mars 2002 et le 12 mai 2011, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration au titre du g du II de l'article 302 D bis du code général des impôts, est exonéré des droits mentionnés aux articles 302 B et suivants du même code.
IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1396 (V)
I. à II A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1411, Art. 1609 nonies C, Art. 1638-0 bis, Art. 1638 quater
- Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 Art. 21
III. - A. - Les 1° à 3° du I s'appliquent, sans nouvelle délibération des communes concernées, à compter des taux et abattements votés pour 2012.
B. - Le II s'applique à compter de 2012.
Art. L1331-7
II. ― Le I est applicable aux immeubles qui ont été raccordés au réseau public de collecte des eaux usées à compter du 1er juillet 2012. Il ne s'applique pas aux immeubles pour lesquels les propriétaires ont été astreints à verser la participation prévue à l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi.
III et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
Art. L332-6-1, Art. L331-15, Art. L332-12
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1639 A du code général des impôts et du premier alinéa de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales pour l'exercice 2012 est reportée au 15 avril.
Modifie Loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 - art. 2 (V)
Le Gouvernement transmet aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances la synthèse trimestrielle de la situation financière du mécanisme européen de stabilité ainsi que le compte de profits et pertes faisant ressortir les résultats de ses opérations, prévus à l'article 27 du traité instituant le mécanisme européen de stabilité signé le 2 février 2012. Lorsque le conseil des gouverneurs du mécanisme européen de stabilité adopte une décision relevant des d, f, h et i du 6 de l'article 5 du traité mentionné au premier alinéa du présent article, le ministre chargé de l'économie en informe les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-6
II. ― Le I s'applique à compter des concours répartis au titre de l'année 2012.
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1111-10 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1648 AC (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L518-15-3 (V)
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS É T A T A (Art. 11 de la loi) Voies et moyens pour 2012 révisés I. ― BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros) NUMÉRO de ligne
RÉVISION des évaluations pour 2012
Impôt sur le revenu 235 000
― 384 000
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles ― 384 000
― 1 585 000
Impôt sur les sociétés ― 1 585 000
― 70 000
― 1 000 150
― 379 000
― 283 000
― 96 000
― 121 000
― 1 947 150
Autres impôts directs et taxes assimilées 160 000
Produits du domaine de l'Etat 320 000
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 240 000
Divers ― 121 000
Total des recettes, nettes des prélèvements ― 1 887 150
(En euros) NUMÉRO de ligne
6 993 488 000
3 378 150 000
É T A T B (Art. 12 de la loi) Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés, par mission et programmes, au titre du budget général BUDGET GÉNÉRAL
AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes
CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts
AUTORISATIONS d'engagement annulées
CRÉDITS de paiement annulés
10 278 500
6 241 500
Vie politique, culturelle et associative
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 18 298 000
Forêt 3 100 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 2 299 000
Solidarité à l'égard des pays en développement 9 700 000
34 031 500
36 031 500
Patrimoines 21 057 000
23 057 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 474 000
9 474 000
252 460 000
Protection des droits et libertés 1 599 884
4 695 376
187 825 837
367 021
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 13 685 678
Stratégie économique et fiscale 1 400 000
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 700 000 000
Epargne 120 000 000
18 094 000
Vie de l'élève 10 730 000
Entretien des bâtiments de l'Etat 27 845 748
Accès au droit et à la justice 36 196 861
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables
28 322 000
Concours spécifiques et administration 2 722 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 261 053 000
19 714 943
19 419 812
41 166 000
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 38 690 000
Actions en faveur des familles vulnérables 1 676 000
13 363 000
Sport 4 977 000
Jeunesse et vie associative 8 386 000
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 11 000
Politique de la ville et Grand Paris
Totaux 16 647 143 000
É T A T C (Art. 13 de la loi) Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés, par mission et programmes, au titre des comptes spéciaux I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
Totaux 7 523 488 000
Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA prévues au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale
Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA prévue au 9° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale
1 593 150 000
Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale par l'article 53 de la loi de finances pour 2008
Totaux 3 843 234 000
3 843 234 000
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 14 mars 2012.
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-354. Assemblée nationale : Projet de loi n° 4332 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4339 ; Avis de M. Yves Bur, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4338 ; Discussion les 13, 14, 15 et 17 février 2012 et adoption le 21 février 2012 (TA n° 860). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 389 (2011-2012) ; Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 390 (2011-2012) ; Avis de M. Yves Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, n° 398 (2011-2012) ; Discussion et rejet le 22 février 2012 (TA n° 84, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 4404 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4408. Sénat : Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission mixte paritaire, n° 431 (2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 4404 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4409 ; Discussion et adoption le 28 février 2012 (TA n° 869). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 440 (2011-2012) ; Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 441 (2011-2012) ; Discussion et rejet le 29 février 2012 (TA n° 100, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4423 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4424 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 29 février 2012 (TA n° 873).