Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=929-PGP&bg=1160&bd=1161&datePlan=2020-07-01&niv=6&dateVersion=2019-12-20
Timestamp: 2020-08-07 16:36:08+00:00
Document Index: 150255280

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 1', "l'article 125", '§ 40', '§ 50', 'art. 238', '§ 60', 'art. 238', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 50', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 50', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 140', '§ 170', '§ 320', 'art. 238', '§ 325', '§ 330', '§ 340', '§ 50', '§ 350', '§ 360', '§ 50', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 395', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', "l'article 125"]

BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-20191220
1 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 1-20/12/2019)
10 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 10-20/12/2019)
20 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 20-20/12/2019)
Remarque 1 : Les revenus précités ( I § 1 ) qui bénéficient aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis, le cas échéant, au prélèvement forfaitaire obligatoire prévu au I de l' article 125 A du CGI . Ce prélèvement s'impute sur l'impôt sur le revenu dû, déterminé suivant les modalités prévues au 1 ou au 2 de l' article 200 A du CGI , au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré.
Remarque 2 : Lorsque ces revenus bénéficient à des non résidents, ils sont susceptibles d'être soumis à la retenue à source prévue au 1 de l' article 119 bis du CGI ( BOI-RPPM-RCM-30-10-10 ).
Remarque 3 : Le prélèvement prévu au III de l'article 125 A du CGI au taux majoré prévu au 2° du III bis du même article 125 A du CGI, est applicable, dans les conditions prévues au III de ce même article, aux revenus qui sont payés hors de France dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l' article 238-0 A du CGI autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A du CGI. Ce prélèvement s'applique quels que soient la qualité du bénéficiaire des revenus et le lieu de son domicile fiscal ( BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40 ).
40 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 40-20/12/2019)
50 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 50-20/12/2019)
Ces règles ont été modifiées pour les emprunts négociables et titres de créances négociables émis depuis le 1 er janvier 1992 ainsi que pour les emprunts ou titres de même nature démembrés depuis le 1 er juin 1991. Pour ces placements, la prime de remboursement est définie comme la différence entre la valeur de remboursement et le prix d'acquisition (CGI, art. 238 septies A, II).
60 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 60-20/12/2019)
- à l'ensemble des contrats ayant la nature de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants visés à l' article 124 du CGI qui sont conclus ou démembrés depuis le 1 er janvier 1993 (CGI, art. 238 septies A, III) ;
70 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 70-20/12/2019)
80 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 80-20/12/2019)
90 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 90-20/12/2019)
100 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 100-20/12/2019)
a. Contrats qui n'entrent pas dans le champ d'application de la définition des primes de remboursement prévue au II § 50 (primes attachées à des titres émis avant le 1 er janvier 1992 ou démembrés avant le 1 er juin 1991)
110 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 110-20/12/2019)
120 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 120-20/12/2019)
130 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 130-20/12/2019)
140 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 140-20/12/2019)
Ainsi, les fonds d'État libres d'intérêt nominal (FELIN d'intérêt ou de capital) issus de la troisième tranche de l'emprunt d'État de janvier 1986 ( décret n° 86-77 du 15 janvier 1986 relatif à l'émission de l'emprunt d’État Janvier 1986 et autorisant l'émission d'obligations et de titres assimilables du Trésor ) souscrits par des établissements bancaires et financiers en vue d'un placement sous forme démembrée auprès de leur clientèle constituent, pour celle-ci, des droits issus d'une opération de démembrement.
150 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 150-20/12/2019)
160 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 160-20/12/2019)
170 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 170-20/12/2019)
180 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 180-20/12/2019)
b. Contrats qui entrent dans le champ d'application de la définition des primes de remboursement prévue au II § 50 (primes attachées à des titres émis depuis le 1 er janvier 1992 ou démembrés depuis le 1 er juin 1991)
190 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 190-20/12/2019)
200 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 200-20/12/2019)
210 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 210-20/12/2019)
220 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 220-20/12/2019)
240 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 240-20/12/2019)
250 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 250-20/12/2019)
260 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 260-20/12/2019)
270 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 270-20/12/2019)
280 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 280-20/12/2019)
290 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 290-20/12/2019)
300 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 300-20/12/2019)
310 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 310-20/12/2019)
Les opérations de démembrement sont définies au II-A-2-a-2°-a° § 140 (toutefois II-A-2-a-2°-b° § 170 ). La définition de la prime de remboursement mentionnée à la phrase suivante ci-dessous concerne à la fois les opérations de démembrement proprement dites et celles réalisées par la technique de l'adossement.
320 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 320-20/12/2019)
Lorsque les titres ou droits mentionnés aux II et III de l' article 238 septies A du CGI ont été reçus, depuis le 1 er janvier 2000, dans le cadre d'une opération d'échange dans les conditions prévues à l' article 150-0 B du CGI , au quatrième alinéa de l' article 150 A bis du CGI en vigueur avant la date de promulgation de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 ou au II de l' article 150 UB du CGI , la prime de remboursement est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ou droits remis à l'échange, diminué de la soulte reçue, qui n'a pas fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange (CGI, art. 238 septies A, V).
325 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 325-20/12/2019)
330 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 330-20/12/2019)
340 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 340-20/12/2019)
Pour les titres émis depuis le 1 er janvier 1992 ou démembrés depuis le 1 er juin 1991, pour lesquels la prime de remboursement est définie au II § 50 , la plus-value de remboursement constitue, dans tous les cas, un revenu mobilier imposable. En effet, elle entre dans la base de calcul de la prime de remboursement puisque celle-ci est déterminée par référence au prix d'acquisition (et non plus au prix d'émission).
350 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 350-20/12/2019)
360 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 360-20/12/2019)
En cas de cession d'un titre émis avec des intérêts payés d'avance, le cédant est imposable sur la plus-value retirée de la cession. Les modalités d'imposition sont fixées par l' article 150-0 A du CGI si le contribuable relève de l'impôt sur le revenu et agit dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé ( BOI-RPPM-PVBMI ). Pour la détermination de la plus-value, voir également BOI-RPPM-PVBMI.
Remarque : Pour les titres émis depuis le 1 er janvier 1992 ou démembrés depuis le 1 er juin 1991, pour lesquels la prime de remboursement est définie au II § 50 , lors du remboursement du titre, la prime de remboursement est calculée par référence au prix d'achat acquitté par le dernier porteur.
370 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 370-20/12/2019)
380 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 380-20/12/2019)
390 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 390-20/12/2019)
395 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 395-20/12/2019)
400 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 400-20/12/2019)
- aux primes distribuées ou réparties depuis le 1 er janvier 1989 par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (société d'investissement à capital variable ou fonds commun de placement) visé par l' article L. 214-2 et suivants du code monétaire et financier lorsqu'elles représentent plus de 10 % du montant de la distribution ou de la répartition ;
410 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 410-20/12/2019)
420 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 420-20/12/2019)
430 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 430-20/12/2019)
440 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 440-20/12/2019)
450 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 450-20/12/2019)
L'imposition par annuités prévue au I de l' article 238 septies B du CGI consiste à étaler l'imposition de l'intérêt ou de la prime versée sur une certaine période (la durée de vie du titre ou du droit), et non à taxer l'intérêt ou la prime au moment de sa perception.
460 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 460-20/12/2019)
490 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 490-20/12/2019)
500 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 500-20/12/2019)
510 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 510-20/12/2019)
520 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 520-20/12/2019)
- au prélèvement prévu au III de l' article 125 A du CGI , au taux majoré prévu au 2° du III bis de l'article 125 A du CGI, lorsque ces revenus et produits sont versés dans un ETNC au sens de l' article 238-0 A du CGI autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A du CGI, quels que soient la qualité du bénéficiaire des revenus et produits et le lieu de son domicile fiscal ( BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40 ).