Source: http://wwwapps.tc.gc.ca/saf-sec-sur/3/tdgcert-tmdcert/certificat.aspx/6666
Timestamp: 2017-10-23 06:20:49+00:00
Document Index: 182811367

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12"]

Certificat 6666
N° du certificat : SA 6666 (Ren. 6)
Détenteur du certificat : 8199400 Canada Inc. exerçant sous la raison sociale
Date d'émission : Le 22 janvier 2016
1. Ce certificat d'équivalence autorise 8199400 Canada Inc. exerçant sous la raison sociale Summit Air & Summit Helicopters, à manutentionner, à présenter au transporter ou à transporter par mode aérien, des marchandises dangereuses, d'une manière qui n'est pas conforme au paragraphe 12.1(2) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, si :
l'article 12.6 - Manutention et transport de matières infectieuses et toxiques, sauf pour le sous-alinéa 12.6b)(i) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;
SA 6666 (Ren. 6)
2. Ce certificat d'équivalence autorise 8199400 Canada Inc. exerçant sous la raison sociale Summit Air & Summit Helicopters, à manutentionner, à présenter au transporter ou à transporter par mode aérien, des marchandises dangereuses, d'une manière qui n'est pas conforme au paragraphe 12.1(2) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, si :
l'article 12.9 - Accès limité, sauf pour le sous-alinéa 12.9(1)c)(i) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;
3. Ce certificat d'équivalence autorise 8199400 Canada Inc. exerçant sous la raison sociale Summit Air & Summit Helicopters, à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter par mode aérien, des marchandises dangereuses, d'une manière qui n'est pas conforme au paragraphe 12.1(2) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, si :
l'article 12.17 - Restrictions relatives au chargement dans le poste de pilotage, sauf pour l'alinéa 12.17b) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;
Ce certificat d'équivalence autorise le détenteur à transporter des marchandises dangereuses en tant que transporteur aérien 705, en suivant les conditions prescrites à l'article 12.6 - Manutention et transport de matières infectieuses et toxiques, à l'article 12.9 - Accès limité et à l'article 12.17 - Restrictions relatives au chargement dans le poste de pilotage du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.
SA 6666 (Ren. 6) (version DOC, 56,00 Ko)