Source: http://www.verts-vd.ch/blog/tag/dechets/
Timestamp: 2018-02-17 19:08:52+00:00
Document Index: 68707186

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art.30', 'art.39', 'art. 11', 'art.30', 'art.39']

déchets | Verts vaudois
Intervention lors de la discussion préalable au préavis
Les Verts vaudois s’inquiètent de la manière dont le Département du territoire et de l’environnement (DTE) gère l’application de la taxe au sac par les communes vaudoises. Suite à « l’affaire Mauborget », ils interpellent le Conseil d’État et préparent une série d’interventions plus générales sur la manière dont la taxe au sac est appliquée dans le canton de manière générale et plus particulièrement dans les communes récalcitrantes. D’autres objets parlementaires seront déposés pour faire un bilan après trois ans d’application de la loi sur la gestion des déchets (LGD).
La taxe au sac est appliquée avec succès par la très grande majorité des communes vaudoises depuis 2013, conformément à la loi cantonale sur la gestion des déchets (LGD). Cette dernière stipule que les communes adoptent un règlement sur la gestion des déchets (art. 11) et qu’elles financent les coûts d’élimination des déchets urbains par le biais de taxes (art.30a). Le Conseil d’État est par ailleurs chargé de s’assurer la mise en conformité des règlements communaux avec la loi (art.39a).
Dans son édition de mardi 16 août le quotidien 24Heures traitait du non-respect de la législation cantonale sur la taxe au sac par la commune de Mauborget. L’article faisait état d’une volonté de la Cheffe du Département du territoire et de l’environnement (DTE) de ne pas utiliser la contrainte pour mettre fin à cette situation.
Le 18 août on apprenait dans le même quotidien que la Cheffe du DTE n’était pas au courant de la situation à Mauborget, et qu’elle souhaitait finalement contraindre cette commune à respecter la loi.
Cela nous amène à poser les questions suivantes au Conseil d’État :
Depuis combien de temps le Département du territoire et de l’environnement est-il au courant du non-respect de la loi par la commune de Mauborget ?
Par quel biais la cheffe du Département a-t-elle été informée de cette situation ?
Quelles ont été les démarches du Département pour faire appliquer la loi ?
Le Conseil d’Etat ne voit-il pas dans les déclarations du Département matière à développer l’inégalité de traitement entre communes ?
Le Conseil d’État estime-t-il qu’il est raisonnable de « ne pas être enclins à utiliser la contrainte » dans des cas tels que celui relaté ?
Qu’entend faire le Conseil d’État pour mettre fin à cette situation ?
Que fait le canton et notamment la DGE pour harmoniser la récolte de déchets?
La taxe au sac est appliquée avec succès par la très grande majorité des communes vaudoises depuis 2013, conformément à la loi cantonale sur la gestion des déchets (LGD). Cette dernière stipule que les communes adoptent un règlement sur la gestion des déchets (art. 11) et qu’elles financent les coûts d’élimination des déchets urbains par le biais de taxes (art.30a). Le Conseil d’État est par ailleurs chargé d’assurer la mise en conformité des règlements communaux avec la loi (art.39a).
Indépendamment du cas particulier du non-respect de la législation cantonale sur la taxe au sac par la commune de Mauborget, il y a lieu de s’interroger sur le rôle du DTE dans les différents organes de récolte des déchets selon la LGD.
Combien de temps en moyenne a-t-il fallu à la DGE pour valider les réglements communaux ?
Combien de réglements communaux ont été refusés ? et pour quelles raisons ?
Y a-t-il une volonté de la part de la DGE de contraindre les communes qui font de la résistance à la LGD ? et pour quelles raisons ?
Quel suivi est fait par la DGE / DTE dans la mise en application de la LGD ?
Quelles sont les propositions que le DTE a apporté pour tenter d’harmoniser la récolte des déchets sur l’ensemble du territoire vaudois ? avec quels succès ou échecs et pour quelles raisons ?
Plus globalement la DGE/DTE estime-t-elle que son action, dans la mise en œuvre de la LGD, est-elle un succès absolu ? et pour quelles raisons ?
Anne Décosterd
Postulat au Conseil communal de Vevey