Source: http://www.cleiss.fr/docs/pf/tunisie.html
Timestamp: 2017-05-23 10:54:44+00:00
Document Index: 190091886

Matched Legal Cases: ['§ 6', '§ 7', '§ 6', '§ 3', '§ 4', '§ 8', "l'article 5"]

Accords bilatéraux - Tunisie : Prestations familiales
Tunisie : Prestations familiales
Présentation des accords de sécurité sociale entre la France et la Tunisie
Articles 19 à 21 de la Convention du 26 juin 2003
Articles 16 à 20 de l'arrangement administratif général du 26 novembre 2004
Article 4 de la Convention.
Nationalité : française ou tunisienne (article 2 de la convention)
les travailleurs salariés y compris les fonctionnaires et les travailleurs non salariés
les titulaires de rente accident du travail d'un taux supérieur à 66,66 % pour la France et 40 % pour la Tunisie
les titulaires de préretraites, ou d'une pension d'invalidité ou d'une pension de vieillesse qui a la date de la liquidation de l'avantage bénéficiaient déjà des allocations conventionnelles
sous certaines conditions, les survivants de préretraités ou de titulaires de pension ou de rente
Article 19 de la Convention, article 16 de l'arrangement administratif général. Formulaire SE 351-12, "Attestation relative à la totalisation des périodes d'assurance (allocations familiales)".
Article 20 § 6 de la Convention. Enfants à charge du travailleur, du chômeur indemnisé, du préretraité, du pensionné ou du rentier, au sens de la législation de l'État de résidence des enfants.
Indemnités pour charge de famille. Le service des allocations conventionnelles est assuré directement par l'institution compétente (article 20, § 7 de la convention).
Article 20 § 6 de la convention : 4 enfants maximum.
18 ans révolus (article 17 § 3de l'arrangement administratif général)
Article 20 de la convention et article 17 de l'arrangement administratif général.
Le travailleurs (1) affilié à la législation de l'un des États contractants
Le titulaire d'une rente accidents du travail d'un taux égal ou supérieur à 66,66 % en ce qui concerne la France et 40 % en ce qui concerne la Tunisie,
Le titulaire d'une préretraite, d'une pension d'invalidité ou de vieillesse qui au moment de la liquidation de l'avantage bénéficiait d'allocations conventionnelles. Le droit est maintenu pour les mêmes enfants tant que ces derniers remplissent les conditions d'âge et de charge.
En cas de décès du travailleur, du préretraité ou du pensionné ou rentier qui ouvrait droit aux prestations familiales conventionnelles, le versement des allocations est maintenu au profit des mêmes enfants tant que ces derniers remplissent les conditions d'age.
(1) Par travailleur il convient d'entendre :
Le travailleur salarié y compris le fonctionnaire, affilié à la sécurité sociale et qui remplit les conditions minimales d'activité ou de rémunération pour bénéficier des prestations en espèces de l'assurance maladie ou qui bénéficie de telles prestations en espèces ou de prestations en espèces de l'assurance accidents du travail
Le travailleur non salarié tenu de s'assurer et de cotiser pour le risque vieillesse à un régime obligatoire français
Le bénéficiaire de prestations de chômage.
Le travailleur salarié, y compris l'agent public affilié à titre obligatoire à la sécurité sociale et qui remplit les conditions d'ouverture du droit aux allocations familiales
Le travailleur licencié pour des raisons économiques ou technologiques
Article 18 de l'arrangement administratif général modifié.
La demande doit être formulée auprès de l'institution compétente ou de l'institution du lieu de résidence, le travailleur salarié peut présenter sa demande par l'intermédiaire de son employeur. Le demandeur ou l'institution du lieu de résidence adresse à l'institution compétente le Formulaire SE 351-11 « Demande d'allocations familiales conventionnelles » et le formulaire SE 351-11 bis « Attestation concernant la composition de la famille en vue de l'octroi des allocations familiales conventionnelles » accompagné d'une attestation d'activité, ou d'une attestation de la situation de chômeur indemnisé ou d'attribution de pension, de préretraite ou de rente et d'un relevé d'identité bancaire (RIB). L'attestation SE 351-11 bis est renouvelée au 1er avril de chaque année. Si la première attestation a été établie depuis moins de 6 mois avant la date d'échéance annuelle, sa validité est prorogée jusqu'à la date d'échéance annuelle suivante.
Article 18 § 4 de l'arrangement administratif général modifié.
Les allocations familiales conventionnelles sont servies directement par l'institution compétente à la personne qui a la charge des enfants.
Les allocations conventionnelles cessent d'être dues dès lors qu'un droit est ouvert dans le pays de résidence des enfants au titre d'une activité professionnelle (article 20 § 8). La personne qui a la charge des enfants est tenue d'informer l'institution compétente de tout changement survenu dans la situation des enfants susceptible de modifier le droit aux allocations familiales conventionnelles.
Article 20, paragraphe 5 de la convention et article 19 de l'arrangement administratif général. Un barème, arrêté d'un commun accord entre les autorités compétentes par référence au salaire minimum interprofessionnel garanti appliqué en Tunisie. Le barème est révisable compte tenu des variations du taux des allocations familiales dans chacun des deux États.
Derniers barèmes publiés (Note d'information DSS/DACI du 29/11/2016)
AFC versées par les institutions françaises aux enfants résidant en Tunisie
(en € par mois)
AFC versées par les institutions tunisiennes aux enfants résidant en France
(en DTN par mois)
Détachés et autres personnes
Article 21 de la Convention. Les enfants accompagnant le travailleur détaché ou les travailleurs visés à l'article 5 (travailleurs affiliés dans l'État autre que l'État de travail) ouvrent droit aux prestations familiales de l'État d'affiliation. Le service des prestations est assuré directement par l'institution compétente.
Prestations servies, article 20 de l'arrangement administratif général.
Au titre du régime français, allocations familiales et prime à la naissance ou à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE).
Au titre du régime tunisien, les allocations familiales, la majoration pour salaire unique et le congé de naissance.
Avant l'entrée en vigueur de la convention du 4 décembre 2003, les allocations familiales conventionnelles étaient versées sous la forme de participation.
Évolution des transferts de participation aux allocations familiales par la France en Tunisie :