Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/12/23/n3/jo
Timestamp: 2019-09-15 13:48:49+00:00
Document Index: 68072293

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 31", "l'article 30", "l'article 29", "l'article 30", "l'article 29", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 33", "l'article 81", "l'article 14"]

Loi du 23 décembre 2005 modifiant et complétant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. - Legilux
Loi du 23 décembre 2005 modifiant et complétant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
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1. A l'article 1er, le paragraphe 3, alinéa 2 est modifié et complété comme suit:
a) Les termes «l'article 31.-1. à l'exception de l'alinéa premier du paragraphe 1eret des paragraphes 2 et 4,» sont ajoutés à la suite des termes «l'article 30 paragraphe 1er à l'exception du dernier alinéa, 3 et 4,».
b) Entre la référence à l'article 29bis et celle à l'article 30, est intercalée la référence suivante: «l'article 29ter».
2. A l'article 1er, paragraphe 5, les références d'articles sont complétées en début d'énumération par la référence suivante:
«l'article 2, paragraphe 2, alinéa premier, 1ère phrase, pour autant que sont visés des postes à durée indéterminée,».
3. A l'article 2, paragraphe 1er, alinéa premier, la lettre g) est abrogée; la lettre h) devient la lettre g) nouvelle.
4. A l'article 2, paragraphe 2, il est intercalé un nouvel alinéa 3 libellé comme suit:
«Le recrutement externe peut se faire sur un poste à tâche complète ou sur un poste à temps partiel de cinquante pour cent ou de soixante-quinze pour cent d'une tâche complète.»
5. A l'article 2, le paragraphe 3 est modifié et complété comme suit:
a) L'alinéa premier est modifié comme suit:
«L'admission au stage a lieu par décision du Gouvernement à la suite d'un concours sur épreuves, sans préjudice de l'application des dispositions de l'alinéa 11 du présent paragraphe.»
b) Il est intercalé un nouvel alinéa 2 libellé comme suit:
«L'admission au stage peut se faire sur un poste à tâche complète ou sur un poste à temps partiel de cinquante pour cent ou de soixante-quinze pour cent d'une tâche complète. Le degré de la tâche ne peut être modifié pendant toute la durée du stage.»
c) L'alinéa 2 actuel, devenu l'alinéa 3 nouveau, est modifié comme suit:
«La durée du stage est de deux ans, sans préjudice de l'application éventuelle de l'alinéa 11 du présent paragraphe.»
6. L'article 31.-1 est modifié comme suit:
a) Au paragraphe 1er, l'alinéa 3 est complété comme suit:
«Ce cumul ne peut être accordé au fonctionnaire stagiaire.»
b) Au paragraphe 2, le point a) est supprimé.
7. A l'article 33, paragraphe 5, le délai de trois mois prévu aux divers endroits est remplacé par un délai uniforme d'un mois.
8. A l'article 81, le paragraphe 2 est modifié comme suit:
«2. Les dispositions de l'article 14 sont applicables aux membres du Gouvernement; toutefois l'autorisation y prévue au paragraphe 5 ne peut leur être accordée.»
A l'article VIII, paragraphe 4, de la loi du 19 mai 2003 modifiant
6) la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration et portant création d'un commissariat du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire, les termes «endéans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi» sont supprimés.
Doc. parl. 5485 et 5486; sess. ord. 2004-2005 et 2005-2006
Mémorial A n° 216 de 2005
Projet de loi modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat (...)