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Timestamp: 2018-06-17 21:50:03+00:00
Document Index: 65094406

Matched Legal Cases: ['art. 67', 'art. 13', 'art. 67', 'art. 13', 'art. 67', 'art. 13']

Brevets d'invention. — INPI. Demande de restauration de brevet. Décision du directeur. Recours. Délai. Point de départ pour les personnes autres que celles auxquelles la décision est notifiée. L. 2 janv. 1969, art. 67. D. 19 sept. 1979, art. 13, 82, 109 et 112 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Brevets d'invention. — INPI. Demande de restauration de brevet. Décision du directeur. Recours. Délai. Point de départ pour les personnes autres que celles auxquelles la décision est notifiée. L. 2 janv. 1969, art. 67. D. 19 sept. 1979, art. 13, 82, 109 et 112
(Cass. com., C., 19 fév. 1991 ; Institut Mérieux c. Sté Smith Kline RIT). Des articles 67 de la loi du 2 janvier 1969 et 13, 82, 109 et 112 du décret du 19 septembre 1979, il résulte que la décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, statuant sur une demande en restauration des droits attachés à un brevet, doit être inscrite au registre national des brevets et mentionnée au Bulletin officiel de la propriété industrielle et que la seconde de ces publicités, régulièrement (...)