Source: http://environnement.wallonie.be/legis/EAU/easou049.htm
Timestamp: 2018-06-20 15:04:01+00:00
Document Index: 37227687

Matched Legal Cases: ["l'article 4", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1']

Législation/Eau/Zones de prévention - Assesse
9 mai 2003 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé Campagne P1, sis sur le territoire de la commune d'Assesse (anct. Florée) (M.B. 03.06.2003)
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre la S.W.D.E. et la S.P.G.E., signé le 21 novembre 2000;
Vu la lettre recommandée à la poste du 23 septembre 2002 de l'inspecteur général de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception à la S.W.D.E., de l'ensemble des documents mentionnés à l'article 4, 18°, de l'arrêté précité du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991;
Vu la dépêche ministérielle du 23 septembre 2002 adressant au collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Assesse le projet de délimitation des zones de prévention de la prise d'eau souterraine dénommée Campagne P1 sise sur la commune d'Assesse (Florée);
Vu la dépêche ministérielle du 23 septembre 2002 adressant au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Gesves le projet de délimitation des zones de prévention de la prise d'eau souterraine dénommée Campagne P1 sise sur la commune d'Assesse (anct. Florée);
Vu le procès-verbal du 5 novembre 2002 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 7 octobre 2002 au 5 novembre 2002 sur le territoire de la commune d'Assesse (anct. Florée), au cours de laquelle une observation écrite a été reçue (et au terme de laquelle aucune personne ne s'est présentée à la séance de clôture);
Vu le procès-verbal du 7 novembre 2002 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 7 octobre 2002 au 7 novembre 2002 sur le territoire de la commune de Gesves, au cours de laquelle une observation écrite a été reçue (et au terme de laquelle aucune personne ne s'est présentée à la séance de clôture);
Vu l'avis motivé du collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Assesse (anct. Florée) rendu en date du 16 décembre 2002;
Vu l'avis motivé du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Gesves rendu en date du 8 novembre 2002,
- titulaire : le titulaire du permis d'environnement portant sur la prise d'eau, à savoir :
la Société wallonne des Eaux (S.W.D.E.), domiciliée rue de la Concorde 41, à 4800 Verviers;
- ouvrage de prise d'eau : l'ouvrage de prise d'eau souterraine de catégorie B potabilisable de code 48/5/9/002, dénommé Campagne P1., sis à Assesse, sur la parcelle cadastrée division 7, section A, n° 601;
Art. 2. § 1er. La zone de prévention rapprochée de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan n° L/034/02/3547b. Ce plan est consultable à l'administration.
La zone de prévention rapprochée a été déterminée sur base des caractéristiques hydrogéologiques des sites de prise d'eau, ainsi que sur base des limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage de la zone sur le terrain.
§ 2. La zone de prévention éloignée de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan n° L/034/02/3547b. Ce plan est consultable à l'administration.
Si le test indique un manque d'étanchéité, ou une durée de vie inférieure à quatre ans, le réservoir devra être remplacé immédiatement par un récipient répondant aux conditions des l'articles 18, 1°, et 23, 1°.
Art. 4. Nonobstant les dispositions des articles 4, § 1er, et 8, § 2, de l'arrêté du 15 octobre 1998, dans la zone de prévention éloignée, les habitations existantes situées dans une zone faiblement habitée et dont la charge à traiter est inférieure à 20 équivalent-habitant doivent être équipées d'une unité d'épuration individuelle dans les quatre ans qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 5. Le titulaire est tenu de prendre à sa charge exclusive la fourniture d'eau destinée à l'abreuvement du bétail des parcelles 35b et 60p, à concurrence d'un maximum de 350 m3 par an. A cette fin deux abreuvoirs seront placés hors zone de prévention rapprochée.
Art. 7. § 1er. Des panneaux conformes au modèle repris en annexe II, signalant l'existence d'une zone de prévention, sont placés par le titulaire sur tous les axes principaux de circulation aux points d'accès dans la zone de prévention éloignée.