Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2012-0407&language=FR
Timestamp: 2019-01-20 15:00:57+00:00
Document Index: 219217249

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 293", "l'article 106", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 19", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 10"]

RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018) complétant le programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" - A7-0407/2012
Procédure : 2011/0400(NLE)
Cycle relatif au document : A7-0407/2012
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sur la proposition de règlement du Conseil sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018) complétant le programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020"
– vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2011)0812),
– vu l'article 7 du traité Euratom, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0009/2012),
– vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des budgets et de la commission des affaires juridiques (A7-0407/2012),
2. fait observer que l'enveloppe financière figurant dans la proposition législative n'est qu'une indication destinée à l'autorité législative et qu'elle ne pourra être fixée tant qu'un accord n'aura pas été obtenu sur la proposition de règlement établissant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020;
3. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive"(1); réaffirme qu'il est nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires suffisantes dans le prochain CFP pour permettre à l'Union de réaliser les priorités politiques qui sont les siennes et de s'acquitter des nouvelles missions que lui assigne le traité de Lisbonne, ainsi que de faire face aux événements imprévus; souligne que même une augmentation d'au moins 5 % du niveau des ressources affectées au prochain CFP par rapport au niveau de 2013 ne permettra que partiellement de contribuer à la réalisation des objectifs et des engagements fixés par l'Union et au respect du principe de solidarité de l'Union; met au défi le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement quels priorités ou projets politiques pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée;
4. rappelle, en outre, que le prochain CFP devrait prévoir une plus grande concentration de ressources budgétaires dans des domaines qui stimulent la croissance économique et la compétitivité, comme la recherche et l'innovation, selon les principes de la valeur ajoutée européenne et de l'excellence;
5. rappelle, en particulier, que dans cette même résolution le Parlement européen appelle de ses vœux un accroissement significatif des dépenses correspondantes dès 2013, afin de renforcer, d'encourager et de garantir le financement de la recherche, du développement et de l'innovation dans l'Union;
6. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et à l'article 106 bis du traité Euratom;
7. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
8. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;
9. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(3) En soutenant la recherche nucléaire, le programme de recherche et de formation de la Communauté (ci-après dénommé "le programme Euratom") contribuera à la réalisation des objectifs du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2000" établi par le règlement (UE) XX/XXXX du [...] (ci-après dénommé "le programme-cadre Horizon 2020") et facilitera la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 ainsi que la création et le fonctionnement de l'Espace européen de la recherche.
(3) En soutenant la recherche nucléaire et l'excellence en matière d'innovation, le programme de recherche et de formation de la Communauté (ci-après dénommé "le programme Euratom") contribuera à la réalisation des objectifs du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" établi par le règlement (UE) XX/XXXX du [...] (ci-après dénommé "le programme-cadre Horizon 2020"), facilitera la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 ainsi que la création et le fonctionnement de l'Espace européen de la recherche et contribuera à la mise en œuvre du plan stratégique pour les technologies énergétiques ("plan SET"). En outre, il conviendrait que le programme Euratom tende à un usage accru des Fonds structurels en faveur de la recherche nucléaire et à garantir l'alignement des fonds sur les priorités de la Communauté en matière de recherche, sans porter atteinte au principe d'excellence.
(3 bis) Trois grandes initiatives européennes de coopération dans les sciences et les technologies nucléaires ont été lancées au titre du septième programme-cadre d'Euratom (2007-2011). Il s'agit de la plateforme technologique pour une énergie nucléaire durable (SNETP), de la plateforme technologique pour la mise en œuvre du stockage géologique (IGDTP) et de l'initiative pluridisciplinaire européenne sur les faibles doses (MELODI). La SNETP et l'IGDTP correspondent toutes deux aux objectifs du plan SET.
(4) Nonobstant l'impact potentiel de l'énergie nucléaire sur l'approvisionnement énergétique et le développement économique, les accidents nucléaires graves peuvent menacer la santé humaine. Il convient donc d'accorder, dans le programme Euratom de recherche et de formation, la plus grande attention possible à la sûreté nucléaire et, le cas échéant, aux aspects concernant la sécurité.
(4) Nonobstant l'impact potentiel de l'énergie nucléaire sur l'approvisionnement énergétique et le développement économique, les accidents nucléaires graves, la prolifération nucléaire et les actes de malveillance, y compris le terrorisme nucléaire, peuvent menacer la santé humaine. Il convient donc d'accorder, dans le programme Euratom, la plus grande attention possible à la sûreté nucléaire et, le cas échéant, s'agissant du Centre commun de recherche (JRC), aux aspects concernant la sécurité. Il convient également de tenir compte des pays tiers qui ont des frontières communes avec l'Union et des aspects transfrontaliers de la sûreté nucléaire qui accentuent la valeur ajoutée de l'Union.
La R&D en matière de sécurité nucléaire ne figure pas dans les compétences d'Euratom. Seul le Centre commun de recherche est habilité à travailler sur ces sujets. Il convient de le préciser.
(4 bis) L'initiative européenne pour une industrie nucléaire durable (ESNII) a pour objectif le déploiement des réacteurs à neutrons rapides de quatrième génération avec cycle du combustible fermé d'ici 2040. Cette initiative comprend trois projets principaux: le prototype ASTRID (refroidi au sodium), le réacteur de démonstration ALLEGRO (refroidi au gaz) et l'installation pilote de démonstration technologique MYRRHA (refroidie au plomb).
(5) L'ensemble des États membres possédant des installations nucléaires ou utilisant des matières radioactives, en particulier à des fins médicales, le Conseil a reconnu la nécessité du maintien des compétences dans le domaine nucléaire, en particulier par une formation initiale et continue appropriée liée à la recherche et coordonnée au niveau communautaire.
(5) L'ensemble des États membres possédant des installations nucléaires ou utilisant des matières radioactives, en particulier à des fins médicales, le Conseil a reconnu la nécessité du maintien des compétences dans le domaine nucléaire, en particulier par une formation initiale et continue appropriée liée à la recherche et des conditions de travail améliorées, coordonnées au niveau communautaire.
Étant donné qu'il existe des risques potentiels, bien que faibles, pour les chercheurs et les travailleurs dans le domaine du nucléaire qui sont exposés à des substances dangereuses, il convient de rappeler que l'Union ne devrait jamais cesser de travailler à une amélioration des normes de sécurité pour les personnes concernées.
(6) En signant un accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion, aux fins de la mise en œuvre conjointe du projet ITER, la Communauté s'est engagée à participer à la construction d'ITER et à son exploitation future. La contribution communautaire est gérée par l'intermédiaire de l'"entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion" (ci-après dénommée "Fusion à des fins énergétiques") établie par la décision du Conseil du 27 mars 2007. Les activités de Fusion à des fins énergétiques sont régies par un acte législatif distinct.
(6) En signant un accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion, aux fins de la mise en œuvre conjointe du projet ITER, la Communauté s'est engagée à participer à la construction d'ITER et à son exploitation future. La contribution communautaire est gérée par l'intermédiaire de l'"entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion" (ci-après dénommée "Fusion à des fins énergétiques") établie par la décision du Conseil du 27 mars 2007. Les activités de Fusion à des fins énergétiques sont régies par un acte législatif distinct, garantissant que le financement d'ITER vienne du cadre financier pluriannuel (CFP), tout en fixant un montant maximal qui sera affecté exclusivement au financement de la contribution du budget de l'Union pour la période 2014-2018.
Même si le projet ITER sera largement couvert par un autre acte législatif, il est de la responsabilité du Parlement européen de rappeler à la Commission et au Conseil de l'Union européenne que le financement du projet devrait être assuré au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) comme cela avait été le cas auparavant. La Commission n'a pas fourni de raison logique à cette suppression. Ceci doit se faire d'une manière qui ne porte pas atteinte à d'autres projets relevant d'Horizon 2020 ou à d'autres programmes de l'Union déjà établis.
(6 bis) Afin de compléter d'autres priorités de l'Union pour les décennies à venir, le cadre de la recherche sur la fission nucléaire devrait soutenir les objectifs et propositions actuels de l'Union, tels que les plans SET et la "feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050". Ce cadre devrait également soutenir l'ESNII. De même, le cadre devrait compléter, autant que possible, des propositions plus larges de l'Union en termes de coopération avec des pays tiers.
Il importe que le cadre serve à compléter les priorités convenues et établies de l'Union. Il doit également fournir un soutien accru à l'initiative européenne pour une industrie nucléaire durable (ESNII) qui a été lancée en novembre 2010.
(7) Pour que la fusion devienne une option crédible de production énergétique commerciale, il faut en premier lieu mener à bien dans les délais impartis la construction d'ITER et entamer son exploitation. En second lieu, il faut établir une feuille de route ambitieuse mais réaliste en vue de la production d'électricité à l'horizon 2050. Atteindre ces objectifs passe par une réorientation du programme européen sur la fusion. Un plus fort accent devrait être placé sur les activités en soutien à ITER. Cette rationalisation devrait être assurée sans remettre en cause la primauté européenne dans la communauté scientifique de la fusion.
(7) Pour que la fusion devienne une option crédible de production énergétique commerciale, il faut en premier lieu mener à bien dans les délais impartis la construction d'ITER et entamer son exploitation, ainsi que continuer à soutenir les activités des projets connexes et auxiliaires existants tels que le Joint European Torus (JET). En second lieu, il faut établir une feuille de route ambitieuse mais réaliste en vue de la production d'électricité à l'horizon 2050. Atteindre ces objectifs passe par une réorientation du programme européen sur la fusion. Un plus fort accent devrait être placé sur les activités en soutien à ITER, notamment pour assurer son financement au titre du CFP de façon exhaustive et transparente. Un financement dans le cadre du CFP garantira la contribution de la Communauté à la réussite à long terme du projet et empêchera une hausse exponentielle des coûts par la suite. Le maintien de la primauté européenne dans la communauté scientifique de la fusion est un objectif essentiel de ce cadre.
Outre ITER, il existe d'autres projets importants en matière d'énergie de fusion, tels que JET, qui fonctionne depuis des années et soutient actuellement des activités de recherche importantes sur l'avenir de cette énergie, avant la date prévue pour le lancement d'ITER. Pour la viabilité du projet ITER, il est important que ces activités de recherche continuent.
(8) Le centre commun de recherche (JRC) devrait contribuer au soutien scientifique et technologique indépendant et orienté client en faveur de la formulation, du développement, de la mise en œuvre et du suivi des politiques communautaires, en particulier dans le domaine de la recherche et de la formation en matière de sûreté et de sécurité nucléaires.
(8) Le JRC devrait contribuer au soutien scientifique et technologique indépendant et orienté client en faveur de la formulation, du développement, de la mise en œuvre et du suivi des politiques communautaires et, le cas échéant, des politiques internationales, en particulier dans le domaine de la recherche et de la formation en matière de sûreté et de sécurité nucléaires. Cette contribution devrait se faire dans le respect des orientations qui seront adoptées par les institutions de l'Union, notamment à la lumière des tests de résistance des centrales nucléaires.
Le rôle du JRC est effectivement d'agir en soutien aux politiques communautaires, en l'occurrence sur les questions de sûreté et de sécurité. Il est donc légitime d'attendre de connaître les orientations souhaitées par les institutions européennes après les tests de résistance des centrales nucléaires pour bien définir le programme de travail du JRC.
(10) S'il appartient à chaque État membre d'opter ou non pour le recours à l'énergie nucléaire, le rôle de l'Union est de développer, dans l'intérêt de tous ses États membres, un cadre pour le soutien à la recherche de pointe, à la création de connaissances et au maintien des connaissances sur les technologies de la fission nucléaire, en particulier en relation avec la sûreté, la sécurité, la radioprotection et la non-prolifération. Il faut pour ce faire disposer d'une base scientifique indépendante; le JRC peut à cet égard apporter une contribution essentielle, comme le reconnaît la communication de la Commission sur "Initiative phare Europe 2020 - Une Union de l'innovation", dans laquelle la Commission a indiqué son intention de renforcer, par l'intermédiaire du JRC, la base scientifique pour l'élaboration des politiques. Le JRC propose de relever ce défi en axant ses travaux de recherche en sûreté et sécurité nucléaires sur les priorités politiques de l'Union.
(10) S'il appartient à chaque État membre d'opter ou non pour le recours à l'énergie nucléaire, le rôle de l'Union est de développer, dans l'intérêt de tous ses États membres, un cadre pour le soutien à la recherche de pointe, à la création de connaissances et au maintien des connaissances sur les technologies de la fission nucléaire, notamment les réacteurs à fission de nouvelle génération, en particulier en relation avec la sûreté, la sécurité, la radioprotection, notamment de meilleures conditions de travail pour ceux qui travaillent directement avec des matières nucléaires, ainsi que dans les domaines du déclassement des installations et de la non-prolifération. Il faut pour ce faire disposer d'une base scientifique indépendante; le JRC peut à cet égard apporter une contribution essentielle, comme le reconnaît la communication de la Commission sur "Initiative phare Europe 2020 - Une Union de l'innovation", dans laquelle la Commission a indiqué son intention de renforcer, par l'intermédiaire du JRC, la base scientifique pour l'élaboration des politiques. Le JRC propose de relever ce défi en axant ses travaux de recherche en sûreté et sécurité nucléaires sur les priorités politiques de l'Union. La nature exacte de ces travaux devrait être déterminée dans le respect des orientations qui seront adoptées par les institutions de l'Union, notamment à la lumière des tests de résistance des centrales nucléaires.
En plus des normes indispensables sur les conditions de travail, il est important de rappeler que le déclassement des installations nucléaires est également d'une importance vitale pour l'avenir.
(10 bis) Le citoyen européen devant demeurer au cœur des débats de l'Union, il conviendrait d'associer plus largement le Parlement européen aux discussions et décisions prises au sujet du programme Euratom.
Le moment est venu d'associer le plus largement possible le Parlement européen qui représente les citoyens.
(11) Pour consolider les liens entre la science et la société et accroître la confiance du public envers la science, le programme Euratom devrait favoriser l'implication éclairée des citoyens et de la société civile dans les questions liées à la recherche et à l'innovation en promouvant l'éducation scientifique, en démocratisant l'accès aux connaissances scientifiques, en établissant des programmes de recherche et d'innovation responsables qui répondent aux préoccupations et aux attentes des citoyens et de la société civile et en facilitant la participation de ces derniers aux activités du programme Euratom.
(11) Pour consolider les liens entre la science et la société et accroître la confiance du public envers la science, le programme Euratom devrait favoriser l'implication éclairée des citoyens et de la société civile dans les questions liées à la recherche et à l'innovation en promouvant l'éducation scientifique, en démocratisant l'accès aux connaissances scientifiques, en établissant des programmes de recherche et d'innovation responsables qui répondent aux préoccupations et aux attentes des citoyens et de la société civile et en facilitant la participation de ces derniers aux activités du programme Euratom. Au titre de ces mesures, il convient de rendre les carrières dans les secteurs scientifiques et de la recherche plus attirantes pour les prochaines générations, en particulier dans les catégories sous-représentées dans ce domaine. Cette implication éclairée des citoyens dans les questions liées aux activités du programme Euratom passe par une association plus étroite du Parlement européen qui représente les citoyens européens.
De nombreux experts travaillent dans le secteur de la recherche nucléaire dans l'Union, mais il est essentiel d'y associer la prochaine génération de chercheurs. Actuellement, les femmes ainsi que d'autres groupes sont sous-représentés parmi les chercheurs, ce à quoi il convient de remédier.
(13) Le programme Euratom devrait contribuer à l'attractivité des métiers de la recherche au sein de l'Union. Une attention appropriée devrait être apportée à la charte européenne du chercheur et au code de conduite pour le recrutement des chercheurs, ainsi qu'à d'autres cadres de référence pertinents définis dans le contexte de l'Espace européen de la recherche, tout en respectant leur nature volontaire.
(13) Le programme Euratom devrait chercher à promouvoir l'attractivité des métiers de la recherche au sein de l'Union, avec pour objectif général le renforcement de la visibilité de la science dans la société, mais également dans le but d'empêcher la pénurie de compétences dans l'Union ou une "fuite des cerveaux" de l'Union vers des pays tiers. Alors que de grandes compétences existent actuellement dans l'Union, il est essentiel qu'une nouvelle génération de chercheurs dans le domaine du nucléaire soit formée à tous les aspects de la recherche nucléaire. Le programme Euratom devrait également chercher, à tous les niveaux, à apporter une valeur ajoutée européenne à tous ceux qui aspirent à participer à la recherche nucléaire. Une attention appropriée devrait être apportée à la charte européenne du chercheur et au code de conduite pour le recrutement des chercheurs, ainsi qu'à d'autres cadres de référence pertinents définis dans le contexte de l'Espace européen de la recherche, tout en respectant leur nature volontaire.
(15) Les activités de recherche soutenues par le programme Euratom devraient respecter les principes éthiques fondamentaux. Les avis du Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies devraient être pris en considération. Les activités de recherche devraient également tenir compte de l'article 13 du TFUE et réduire le recours aux animaux dans la recherche et les essais, l'objectif ultime étant de remplacer l'expérimentation animale par d'autres méthodes. Toutes les activités devraient être menées en assurant un haut niveau de protection de la santé humaine.
(15) Les activités de recherche soutenues par le programme Euratom doivent respecter les principes éthiques. Les avis du Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies devraient être pris en considération. Les activités de recherche devraient également tenir compte de l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et remplacer ou réduire le recours aux animaux dans la recherche et les essais ou en faire meilleur usage. Toutes les activités devraient être menées en assurant un haut niveau de protection de la santé humaine.
L'utilisation des mots "devraient respecter" ne suffit pas: l'expression fait référence à une simple opportunité alors qu'il importe d'énoncer clairement une obligation. L'article 13 du TFUE est mieux défini s'il est fait référence aux trois notions que sont la réduction, le meilleur usage et le remplacement; de la sorte, une meilleure cohérence est assurée avec l'article 19, paragraphe 10, de la proposition d'acte définissant les règles de participation et de diffusion. Dans la version anglaise, l'ajout du mot "the" devant "ethical principles" répond à un souci de cohérence avec le considérant 24 du règlement établissant le programme.
(16) Pour assurer un plus grand impact, il conviendrait également d'associer le programme Euratom à des fonds privés dans le cadre de partenariats public-privé, dans des secteurs clés où la recherche et l'innovation pourraient contribuer aux objectifs plus généraux de l'Europe en matière de compétitivité et contribuer à relever les défis de société. Il convient de prêter une attention particulière à la participation des petites et moyennes entreprises.
(16) Pour assurer un plus grand impact, il conviendrait également d'associer le programme Euratom à des fonds privés dans le cadre de partenariats public-privé, dans des secteurs clés où la recherche et l'innovation pourraient contribuer aux objectifs plus généraux de l'Europe en matière de compétitivité et contribuer à relever les défis de société. Il convient de prêter une attention particulière à la participation des petites et moyennes entreprises (PME). La nécessité d'augmenter l'utilisation par les PME des fonds communautaires disponibles devrait s'appliquer aux entreprises qui opèrent dans la recherche nucléaire, comme c'est le cas dans d'autres domaines. Le programme Euratom devrait soutenir les PME à tous les stades de la chaîne d'innovation, en particulier pour les activités plus proches du marché, notamment par l'utilisation d'instruments financiers novateurs. Ce soutien devrait inclure l'instrument réservé aux PME et tous les instruments financiers révisés qui devraient prévoir des mesures appropriées visant à libérer tout le potentiel d'innovation des PME, qui deviendront disponibles par le biais du programme de financement d'Horizon 2020, ainsi que des programmes similaires tels que le programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (2014 - 2020) (COSME).
Le programme Horizon 2020 vise à améliorer la situation des PME à travers l'Union européenne. Les PME sont essentielles pour la création d'emplois en Europe mais elles ont souvent des difficultés à accéder aux financements communautaires en raison du fardeau administratif et elles sont généralement sous-représentées dans la recherche nucléaire. Des mesures appropriées devraient être prises à tous les niveaux pour assurer un équilibre adéquat entre l'industrie, les PME et les milieux universitaires lors de la constitution des groupes d'experts indépendants. Non seulement les PME doivent avoir accès aux instruments qui leur sont destinés, mais cette simplification devrait accroître leur potentiel.
(17) Le programme Euratom devrait promouvoir la coopération avec les pays tiers, en particulier dans le domaine de la sûreté, sur la base de l'intérêt commun et du bénéfice mutuel.
(17) Le programme Euratom devrait, en particulier, tenir compte de toutes les installations nucléaires dans les pays tiers frontaliers de l'Union, en particulier si celles-ci sont situées dans une zone exposée aux catastrophes naturelles. La coopération internationale dans le domaine de l'énergie nucléaire devrait comporter des instruments appropriés visant à assurer des obligations financières mutuelles. Cet aspect doit comprendre des contrats coopératifs et des obligations financières réciproques.
Au cours du sommet sur la sécurité nucléaire qui s'est tenu à Séoul en 2012, le Président Van Rompuy a déclaré qu'il souhaiterait voir l'émergence d'une "culture mondiale de la sécurité". Il est important que l'Union participe à tous les efforts visant à élever les normes de sécurité nucléaire dans le monde.
(19) La nécessité d'une nouvelle approche en matière de contrôle et de gestion des risques dans le cadre du financement de la recherche par l'Union a été reconnue par le Conseil européen du 4 février 2011, qui demandait que soit trouvé un nouvel équilibre entre confiance et contrôle et entre prise de risque et refus des risques. Dans sa résolution du 11 novembre 2010 sur la simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche, le Parlement européen a appelé à une réorientation pragmatique dans le sens d'une simplification administrative et financière; il estime par ailleurs que la gestion du financement européen de la recherche devrait être davantage fondée sur la confiance et plus tolérante à l'égard des risques vis-à-vis des participants.
(19) La nécessité d'une nouvelle approche en matière de contrôle et de gestion des risques dans le cadre du financement de la recherche par l'Union a été reconnue par le Conseil européen du 4 février 2011, qui demandait que soit trouvé un nouvel équilibre entre confiance et contrôle et entre prise de risque et refus des risques. Le Parlement européen a appelé à une simplification radicale du financement européen de la recherche et de l'innovation et a lancé de nombreux appels en faveur d'une évolution vers une plus grande simplification des aspects administratifs et financiers. Dans sa résolution du 11 novembre 20101 sur la simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche, le Parlement européen a appelé à une réorientation pragmatique dans le sens d'une simplification administrative et financière; il estime par ailleurs que la gestion du financement européen de la recherche devrait être davantage fondée sur la confiance et plus tolérante à l'égard des risques vis-à-vis des participants. Dans sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive2, le Parlement européen a réitéré son appel à une simplification administrative et financière et a également souligné que l'accroissement des crédits devait aller de pair avec une simplification radicale des procédures de financement. Le programme Euratom devrait aussi dûment tenir compte des préoccupations et des recommandations de la communauté des chercheurs, telles qu'exprimées dans le rapport final du groupe d'experts sur l'évaluation intermédiaire du 7e programme-cadre, du 12 novembre 2010, ainsi que dans le livre vert de la Commission du 9 février 2011 "Quand les défis deviennent des chances: vers un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l'innovation dans l'UE".
1 JO C 74 E du 13.3.2012, p. 34.
2 Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0266.
Le cadre devrait suivre le programme de simplification d'Horizon 2020 et se conformer aux règles de participation. Il est à espérer que ces mesures soulageront notamment les PME et les universités d'une bonne partie de la charge administrative imposée par les précédents programmes-cadres, et qu'elles rendront la préparation des propositions et la gestion des projets plus faciles; en outre, il convient d'envisager la possibilité d'une clause de "non-participation" pour certains types de participants tels que les universités et les organisations à but non lucratif qui ont déjà adopté un système de comptabilisation du coût total.
(20) Les intérêts financiers de l'Union devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense par des mesures proportionnées, notamment par la prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes en la matière, par la récupération des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l'application de sanctions. Une stratégie de contrôle réexaminée, axée non plus sur la réduction maximale des taux d'erreur, mais sur des contrôles fondés sur une analyse des risques ainsi que sur la détection des fraudes, devrait réduire la charge que font peser les contrôles sur les participants.
(20) Les intérêts financiers de l'Union devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense par des mesures nécessaires, proportionnées et efficaces, notamment par la prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes en la matière, par la récupération des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l'application de sanctions. Une stratégie de contrôle réexaminée, axée non plus sur la réduction maximale des taux d'erreur, mais sur des contrôles fondés sur une analyse des risques ainsi que sur la détection des fraudes, devrait réduire la charge que font peser les contrôles sur les participants.
(25) L'article 7 du traité Euratom confie à la Commission la responsabilité de l'exécution du programme Euratom. Aux fins de la mise en œuvre du programme Euratom, à l'exception de ses actions directes, la Commission devrait être assistée d'un comité consultatif des États membres afin d'assurer une coordination appropriée avec les politiques nationales dans les domaines couverts par le présent programme de recherche et de formation.
(25) L'article 7 du traité Euratom confie à la Commission la responsabilité de l'exécution du programme Euratom. Aux fins de la mise en œuvre du programme Euratom, à l'exception de ses actions directes, la Commission devrait être assistée d'un comité consultatif des États membres afin d'assurer une coordination appropriée avec les politiques nationales dans les domaines couverts par le présent programme de recherche et de formation et afin d'encourager la création de fortes synergies et complémentarités entre fonds européens, nationaux et régionaux. Il convient que le Parlement européen soit associé à l'exécution du programme Euratom par la Commission.
(25 bis) Il convient que les dépenses de recherche et d'innovation de l'Union européenne et des États membres soient mieux coordonnées afin d'assurer leur complémentarité, de garantir une meilleure efficacité et une meilleure visibilité et d'obtenir de meilleures synergies budgétaires.
(29 bis) À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui accorde au Parlement européen un rôle renforcé en termes de procédure budgétaire, il convient de se pencher sur le cadre juridique actuel.
Le traité de Lisbonne a placé le Parlement et le Conseil sur un pied d'égalité pour l'adoption du budget de l'UE. Le Parlement européen a adopté en 2011 la résolution 2011/0046(NLE) qui invitait à lancer un processus visant à modifier le traité Euratom en renforçant les dispositions dudit traité relatives aux droits d'information et de colégislation du Parlement européen en ce qui concerne les recherches menées par Euratom et la protection de l'environnement afin de faciliter, entre autres, les futures procédures budgétaires.
(e bis) "petite et moyenne entreprise (PME)" une entité juridique remplissant les critères définis dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises1.
1 JO L 124 du 30.5.2003, p. 36.
1. Le programme Euratom a pour objectif général d'améliorer la sûreté et la sécurité nucléaires ainsi que la protection radiologique, et de contribuer à la décarbonisation à long terme du système énergétique d'une façon sûre, efficace et sécurisée. L'objectif général est réalisé par les activités spécifiées à l'annexe I, sous forme d'actions directes et indirectes visant les objectifs spécifiques énoncés aux paragraphes 2 et 3 du présent article.
1. Le programme Euratom a pour objectif général d'améliorer la sûreté et la sécurité nucléaires ainsi que la protection radiologique, de contribuer à la décarbonisation à long terme du système énergétique d'une façon sûre, efficace et sécurisée, de participer à d'autres domaines de la recherche liés à la recherche nucléaire tels que la recherche médicale, et de garantir l'avenir à long terme de la recherche nucléaire européenne. L'objectif général est réalisé par les activités spécifiées à l'annexe I, sous forme d'actions directes et indirectes visant les objectifs spécifiques énoncés aux paragraphes 2 et 3 du présent article.
(a) soutenir le fonctionnement sûr des systèmes nucléaires;
(a) soutenir le fonctionnement sûr de tous les systèmes nucléaires civils existants et futurs;
(c) soutenir le développement et le maintien des compétences nucléaires à l'échelon de l'Union;
(c) soutenir des mesures destinées à garantir l'existence de ressources humaines adéquatement formées, ainsi que le développement et le maintien des compétences nucléaires à l'échelon de l'Union;
(d) promouvoir la radioprotection;
(d) soutenir la R&D en radioprotection; et chercher à maintenir les meilleures conditions de travail possibles pour les personnes qui travaillent directement avec des matières nucléaires;
L'usage de " promouvoir " laisse penser que la radioprotection a été délaissée dans les programmes de recherche Euratom antérieurs. Or, ce n'est pas le cas, la radioprotection a toujours été un axe fort de la R&D Euratom.
(d bis) contribuer à l'agenda R&D résultant des recommandations formulées dans les conclusions des tests de résistance effectués dans l'Union (modélisation sismique, comportement en cas de fusion du cœur, par exemple);
Article 3 – paragraphe 2 – point d ter (nouveau)
(d ter) soutenir la viabilité à long terme de la fission nucléaire en améliorant la durée de vie des réacteurs ou la conception de nouveaux types de réacteurs;
(f) jeter les bases des futures centrales électriques à fusion, en développant des matériaux, des technologies et un schéma conceptuel;
(f) jeter les bases des futures centrales électriques à fusion et à fission, en développant des matériaux, des technologies et un schéma conceptuel;
(g) promouvoir l'innovation et la compétitivité industrielle;
(g) promouvoir l'innovation et la primauté industrielle de l'Europe dans les domaines de la fission et de la fusion;
Actuellement, l'Union est considérée comme un centre d'expertise majeur tant pour la fusion que pour la fission; il est important de ne pas perdre ce statut, qui peut être mis à profit pour contribuer à attirer de nouveaux chercheurs et investissements.
Article 3 – paragraphe 2 – point g bis (nouveau)
(g bis) soutenir les priorités énoncées dans le programme Horizon 2020: excellence scientifique, primauté industrielle et défis de société;
La recherche nucléaire contribue aux trois objectifs d'Horizon 2020, à savoir renforcer l'excellence de la recherche scientifique, promouvoir la primauté industrielle et relever les grands défis de société.
(h) assurer la disponibilité et l'utilisation d'infrastructures de recherche d'intérêt paneuropéen.
(h) assurer la disponibilité et l'utilisation, et promouvoir l'établissement, de nouvelles infrastructures de recherche d'intérêt paneuropéen.
(a) améliorer la sûreté nucléaire, notamment: la sûreté du combustible et des réacteurs, la gestion des déchets et le déclassement et la préparation aux situations d'urgence;
(a) améliorer la sûreté nucléaire, notamment: la sûreté du combustible et des réacteurs, la gestion des déchets et le déclassement, la préparation aux situations d'urgence, les conditions de travail des personnes travaillant directement avec des matières nucléaires et la gestion des conséquences directes d'incidents affectant la sûreté nucléaire, aussi improbables qu'ils puissent être;
L'accident de Fukushima a montré que dans l'éventualité, improbable, d'un dégagement majeur de radioactivité, les conséquences et la façon d'y faire face n'étaient pas aussi bien comprises qu'il l'aurait fallu.
(d) promouvoir la gestion des connaissances, la formation initiale et continue;
(d) promouvoir la gestion des connaissances, la formation initiale et continue, notamment en augmentant l'intérêt des scientifiques européens pour la recherche nucléaire et en attirant les chercheurs établis à l'extérieur de l'Union;
Article 3 – paragraphe 3 – point e
(e) soutenir la politique de l'Union sur la sûreté et la sécurité nucléaires et l'évolution de l'Union européenne correspondante.
(e) soutenir la politique de l'Union sur la sûreté et la sécurité nucléaires et l'évolution de la législation de l'Union européenne correspondante, notamment en œuvrant en faveur du développement de normes reconnues au niveau international en matière de sûreté nucléaire pour les réacteurs à fission;
Le programme-cadre pour la fission devrait également continuer à financer les réacteurs de démonstration actuellement en fonctionnement dans l'Union, qui préparent l'avenir des réacteurs à fission.
Article 3 – paragraphe 3 – point e bis (nouveau)
(e bis) répondre à toute pénurie de compétences en matière d'expertise nucléaire et empêcher à l'avenir toute perte des compétences ou "fuite des cerveaux" des chercheurs nucléaires de l'Union;
Article 3 – paragraphe 3 – point e ter (nouveau)
(e ter) apporter toutes les améliorations qui apparaissent nécessaires en termes de sûreté à la suite des résultats des tests de résistance effectués sur tous les réacteurs de l'Union européenne et des pays tiers frontaliers de l'Union; il importe à cet égard de contribuer à l'agenda R&D résultant des recommandations faisant suite aux tests;
En 2011, des tests de résistance ont été effectués dans toutes les centrales nucléaires de l'Union à la suite de l'accident de la centrale nucléaire de Fukushima Dai-ichi au Japon. Il est important que le programme-cadre soutienne tous les efforts de l'Union en vue d'améliorer la sûreté des centrales sur la base des résultats de ces tests. Le programme-cadre doit s'attacher en priorité à mettre en œuvre les aspects de la R&D ayant fait l'objet de recommandations à la suite des tests et éviter de répéter inutilement les travaux relevant d'autres instruments ou organes.
Article 3 – paragraphe 3 – point e quater (nouveau)
(e quater) soutenir le programme de simplification d'Horizon 2020 en réduisant la charge administrative imposée par les cadres précédents, en particulier pour les PME, les universités et les petits instituts de recherche.
4. Le programme Euratom doit être mis en œuvre de manière à garantir que les priorités et les activités soutenues sont adaptées à l'évolution des besoins et qu'elles tiennent compte du caractère évolutif de la science, des technologies, de l'innovation, de la définition des politiques, des marchés et de la société.
4. Le programme Euratom doit être mis en œuvre de manière à garantir que les priorités et les activités soutenues sont adaptées à l'évolution des besoins et qu'elles tiennent compte du caractère évolutif de la science, des technologies, de l'innovation, de la définition des politiques, des marchés et de la société, ainsi que des conséquences directes des incidents de sûreté nucléaire, aussi improbables qu'ils puissent être.
5 bis. Le programme Euratom contribue à la mise en œuvre du plan SET. Ses actions directes et indirectes s'inscrivent dans la ligne de l'agenda stratégique de recherche des trois plateformes technologiques européennes existantes sur l'énergie nucléaire, à savoir SNETP, IGDTP et MELODI.
Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 1 – partie introductive
1. L'enveloppe financière pour l'exécution du programme Euratom s'élève à 1 788,889 millions d'EUR. Ce montant est ventilé comme suit:
1. Au sens du point 18 de l'accord interinstitutionnel du .../... entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et sur la bonne gestion financière, l'enveloppe financière pour l'exécution du programme Euratom s'élève à [XXXX] millions d'EUR. Ce montant constitue, pour l'autorité budgétaire, la référence privilégiée au cours de la procédure budgétaire annuelle. Il est ventilé comme suit:
Les financements pour Euratom, qu'ils concernent la fusion ou la fission, sont notoirement insuffisants. Dans le domaine de la fission notamment, le budget a à peine été aligné sur l'inflation depuis plusieurs périodes de programmation (alors que le budget des activités directes du JRC s'envole). De la même manière, les coûts administratifs d'Horizon 2020 Euratom sont supérieurs, pour des raisons obscures, à ceux d'Horizon 2020. Il convient donc d'harmoniser ces coûts et d'affecter les économies en résultant à la recherche.
(a) actions indirectes pour le programme de recherche et de développement dans le domaine de la fusion: 709,713 millions d'EUR;
(a) actions indirectes pour le programme de recherche et de développement dans le domaine de la fusion: [XXXX] millions d'EUR;
(b) actions indirectes pour la fission nucléaire, la sûreté et la radioprotection: 354,857 millions d'EUR;
(b) actions indirectes pour la fission nucléaire, la sûreté et la radioprotection: [XXXX] millions d'EUR;
La fission nucléaire, source d'électricité à faible intensité de carbone, figure parmi les technologies à faible intensité de carbone qui sont à développer dans la perspective d'un avenir durable dans le cadre du plan SET. En l'absence de financement spécifique en faveur des projets relevant du plan SET, le budget de la fission nucléaire dans le cadre d'Horizon 2020 doit être augmenté, comme il l'a été pour les technologies non nucléaires à faible intensité de carbone, de façon à ce que les travaux sur l'initiative européenne pour une industrie nucléaire durable (ESNII) puissent progresser.
(c) actions directes: 724,319 millions d'EUR.
(c) actions directes: [XXXX] millions d'EUR.
Le montant global fera l'objet de négociations dans le cadre du CFP. Les montants totaux alloués à la fusion, à la fission et aux actions directes ne devraient pas diminuer par rapport à ceux mentionnés ici, dans le projet de texte. Toutefois, le montant indiqué pour la fission n'englobe pas ITER et semble difficilement suffisant.
Pour la mise en œuvre des actions indirectes du programme Euratom, un maximum de 13,5 % va aux dépenses administratives de la Commission.
Pour la mise en œuvre des actions indirectes du programme Euratom, un maximum de 7 % va aux dépenses administratives de la Commission.
Les dépenses prévues sont trop élevées.
1 bis. Le projet ITER est inclus dans le cadre et financé au titre du CFP de façon exhaustive et transparente.
Les aspects du projet non directement liés à la recherche et à la formation n'ont pas à être inclus dans l'enveloppe allouée au programme Euratom.
Le projet ITER devrait être financé dans le cadre du CFP afin d'éviter de donner l'impression d'un désengagement du projet, ce qui pourrait être considéré comme préjudiciable aux intérêts de la Communauté. Poursuivre le financement du projet ITER au titre du CFP serait un gage assuré de réussite à long terme.
1 ter. Les crédits annuels sont approuvés par l'autorité budgétaire sans préjudice des dispositions du règlement établissant le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et de l'accord interinstitutionnel du .../... entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
4 bis. La Communauté s'efforce de recourir plus largement et plus fréquemment aux Fonds structurels en faveur de la recherche nucléaire et veille à ce qu'ils soient utilisés dans le respect des priorités de la Communauté en matière de recherche.
3. Le "fonds de garantie des participants" établi en application du règlement (UE) n° XX/2012 [règles de participation et de diffusion] se substitue et succède au fonds de garantie des participants établi en application du règlement (Euratom) n° 1908/2006 et du règlement (Euratom) n° XX/XX [règles de participation Euratom 2012-2013].
3. Le "fonds de garantie des participants" établi en application du règlement (UE) n° XX/2012 [règles de participation et de diffusion] se substitue et succède au fonds de garantie des participants établi en application du règlement (Euratom) n° 1908/2006 et du règlement (Euratom) n° 139/2012.
Article 7 – paragraphe 3 – alinéa 2
Toute somme provenant du fonds de garantie des participants établi en application du règlement (Euratom) n° 1908/2006 et du règlement (Euratom) n° XX/XX [règles de participation Euratom (2012-2013)] est transférée au fonds de garantie des participants à compter du 31 décembre 2013. Les participants à des actions sur la base de la décision XX/XX [programme Euratom 2012-2013] qui signent des conventions de subvention après le 31 décembre 2013 versent leur contribution au fonds de garantie des participants.
Toute somme provenant du fonds de garantie des participants établi en application du règlement (Euratom) n° 1908/2006 et du règlement (Euratom) n° 139/2012 est transférée au fonds de garantie des participants à compter du 31 décembre 2013. Les participants à des actions sur la base de la décision 2012/94/Euratom qui signent des conventions de subvention après le 31 décembre 2013 versent leur contribution au fonds de garantie des participants.
Règlement (Euratom) n° 139/2012 du Conseil définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à des actions indirectes du programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2012-2013). La décision 2012/94/Euratom du Conseil porte sur le programme spécifique, qui sera réalisé par des actions indirectes, mettant en œuvre le programme-cadre Euratom pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire (2012-2013).
2 bis. Les programmes visant à renforcer la recherche innovante en cours et en projet devraient être élargis pour permettre à la recherche nucléaire de figurer dans leur liste de catégories de recherche applicable. Les règles de participation au programme Eureka/Eurostars et aux actions Marie Curie devraient être élargies afin de permettre aux PME engagées dans la recherche nucléaire de participer.
Les PME sont essentielles pour l'économie européenne mais souvent sous-représentées dans la recherche nucléaire. Il importe que certains programmes communautaires visant à améliorer la situation des PME n'excluent pas les entreprises engagées dans la recherche nucléaire.
Le programme Euratom veille à la promotion effective de l'égalité entre les hommes et les femmes et à la pleine intégration de la dimension du genre, et appuie l'objectif d'Horizon 2020 consistant à aborder cette question de manière transversale afin de rectifier les déséquilibres entre hommes et femmes.
Eu égard à l'objectif fixé quant au nombre d'étudiants en doctorat et de chercheurs de niveau post-doctoral associés à des projets Euratom dans le domaine de la fission et participant au programme "fusion", on peut espérer qu'au mois 20 % seront des femmes.
Le principe de proportionnalité, le droit à la vie privée, à la protection des données à caractère personnel, à l'intégrité physique et mentale et à la non-discrimination et la nécessité de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine font l'objet d'une attention toute particulière.
Le principe de proportionnalité, de protection de la dignité humaine, de la primauté de l'être humain, du droit à la vie privée, à la protection des données à caractère personnel, à l'intégrité physique et mentale de l'être humain et à la non-discrimination, et la nécessité de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine font l'objet d'une attention toute particulière.
Le texte omet de mentionner deux des principaux principes qui doivent s'appliquer au secteur en question: la protection de la dignité humaine (voir par exemple l'article 1er de la charte des droits fondamentaux) et le principe de la primauté de l'être humain. L'utilisation des termes "être humain" élargit l'étendue de la protection qu'offre le texte, car ils ont une connotation plus "scientifique", ils sont plus objectifs et moins controversés.
Ce programme de travail pluriannuel tient également compte des activités de recherche pertinente menées par les États membres, les pays associés et les organisations européennes ou internationales. Il est mis à jour en tant que de besoin.
Ce programme de travail pluriannuel est soumis au conseil d'administration du JRC et présenté au Parlement européen et au Conseil. Il tient compte des activités de recherche pertinente menées par les États membres, les pays associés et les organisations européennes ou internationales, ce afin d'éviter toute redondance de l'effort de recherche en Europe et d'optimiser les ressources financières. Il est mis à jour en tant que de besoin.
Le budget du JRC enregistre une telle augmentation que le suivi de son programme de travail doit être accentué, et sa cohérence avec les programmes de recherche des États membres bien vérifiée.
3. Les programmes de travail tiennent compte de l'état de la science, de la technologie et de l'innovation au niveau national, de l'Union et international, ainsi que de l'évolution des politiques, marchés et facteurs sociétaux pertinents. Il est mis à jour en tant que de besoin.
3. Les programmes de travail tiennent compte de l'état de la science, de la technologie et de l'innovation au niveau national, de l'Union et international, ainsi que de l'évolution des politiques, marchés et facteurs sociétaux pertinents. Ils sont mis à jour en tant que de besoin, en gardant à l'esprit les ambitions et objectifs d'Horizon 2020.
Il convient de veiller tout particulièrement, dans le cadre du programme Euratom, à ce qu'une participation adéquate des petites et moyennes entreprises (PME) soit assurée et à ce que le programme Euratom ait sur elles un impact approprié sur le plan de l'innovation. Des évaluations quantitatives et qualitatives de la participation des PME sont entreprises dans le cadre des activités d'évaluation et de suivi.
1. Il convient de veiller tout particulièrement, dans le cadre du programme Euratom, à ce qu'une participation adéquate des petites et moyennes entreprises (PME) soit assurée et à ce que le programme Euratom ait sur elles un impact approprié sur le plan de l'innovation. Des évaluations quantitatives et qualitatives de la participation des PME sont entreprises dans le cadre des activités d'évaluation et de suivi.
2. Étant donné l'importance du secteur des PME pour l'économie européenne, et compte tenu de la sous-représentation actuelle de ces entreprises dans l'industrie nucléaire, le cadre soutient, conformément aux objectifs d'Horizon 2020, tous les efforts visant à alléger le fardeau administratif qui pèse sur les PME.
Il convient de souligner l'importance des PME, à la fois pour leur rôle dans l'économie européenne qu'eu égard aux risques majeurs auxquels elles ont été exposées pendant la crise récente.
(c bis) combattre toutes les formes de prolifération nucléaire et de trafic de matières nucléaires;
Il convient de soutenir tous les efforts déployés au niveau international pour combattre la prolifération nucléaire. Il reste encore à élaborer des normes de sécurité internationales communes; toutefois, l'UE devrait continuer à soutenir toutes les initiatives visant à développer de telles normes, comparables à celles qui existent dans l'Union.
(c ter) soutenir les initiatives internationales visant à développer des normes de sécurité internationales communes;
Il reste encore à élaborer des normes de sécurité internationales communes; toutefois, l'UE devrait continuer à soutenir toutes les initiatives visant à développer de telles normes, comparables à celles qui existent dans l'Union.
(c quater) contribuer à l'amélioration de l'échange de connaissances.
Il convient d'accorder une attention particulière aux réacteurs et installations nucléaires qui sont situés dans des pays tiers mais géographiquement très proches du territoire d'un État membre, en particulier lorsqu'ils se trouvent à proximité de sites à risque sur le plan géographique ou géologique.
Article 17 – paragraphe 2 – point a
(a) des initiatives visant à faire connaître et à faciliter l'accès à un financement par le programme Euratom, notamment à l'intention des régions ou des types de participants qui sont sous-représentés;
(a) des initiatives visant à faire connaître et à faciliter l'accès à un financement par le programme Euratom, notamment à l'intention des régions ou des types de participants qui sont sous-représentés, et en particulier des PME afin qu'elles fassent un usage accru des fonds disponibles et participent davantage à des programmes appropriés;
Article 17 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)
Les initiatives visant à la simplification des modalités de participation sont communiquées à tous les participants, notamment les PME et les institutions universitaires.
1. Lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre du présent règlement, la Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.
1. Lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre du présent règlement, la Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives. Le Parlement européen est informé de ces mesures.
2. La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir de contrôle, par des vérifications et des contrôles sur pièces et sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants, sous-traitants et autres tierces parties qui ont reçu des fonds de l'Union au titre du présent règlement.
2. La Commission ou ses représentants, le Parlement européen et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir de contrôle, par des vérifications et des contrôles sur pièces et sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants, sous-traitants et autres tierces parties qui ont reçu des fonds de l'Union au titre du présent règlement.
4. Sans préjudice des premier et deuxième alinéas, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les conventions de subvention, les décisions de subvention et les contrats résultant de la mise en œuvre du présent règlement prévoient expressément que la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF sont habilités à procéder à ces audits et ces contrôles et vérifications sur place.
4. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les conventions de subvention, les décisions de subvention et les contrats résultant de la mise en œuvre du présent règlement prévoient expressément que la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF sont habilités à procéder à ces audits et ces contrôles et vérifications sur place. Le Parlement européen est informé sans délai du résultat de ces audits.
Article 21 – paragraphe 1 – alinéa 2
Pour le 31 mai 2017, compte tenu de l'évaluation ex-post du 7e programme-cadre Euratom établi par la décision 2006/970/Euratom et du programme Euratom (2012-2013) établi par la décision 20XX/XX/Euratom, qui doit être achevée pour fin 2015, la Commission procède, avec l'assistance d'experts indépendants, à une évaluation intermédiaire du programme Euratom sous l'angle de la réalisation (en termes de résultats et de progrès vers les impacts attendus) des objectifs et de la pertinence de toutes les mesures, de l'utilisation efficace des ressources, des possibilités de simplification et de la valeur ajoutée européenne. Elle analyse par ailleurs la contribution des différentes mesures à la priorité que constitue pour l'Union une croissance intelligente, durable et inclusive, ainsi que leur incidence sur l'impact à long terme des mesures précédentes.
Pour le 31 mai 2016, compte tenu de l'évaluation ex-post du 7e programme-cadre Euratom établi par la décision 2006/970/Euratom et du programme Euratom (2012-2013) établi par la décision 20XX/XX/Euratom, qui doit être achevée pour fin 2015, la Commission procède, avec l'assistance d'experts indépendants, à une évaluation intermédiaire du programme Euratom sous l'angle de la réalisation (en termes de résultats et de progrès vers les impacts attendus) des objectifs et de la pertinence de toutes les mesures, de l'utilisation efficace des ressources, des possibilités de simplification et de la valeur ajoutée européenne. Cette évaluation intègre en outre les questions relatives à l'accès aux possibilités de financement pour développer l'excellence de la base scientifique et d'innovation de l'Union pour les PME et pour promouvoir l'équilibre hommes-femmes. Elle analyse par ailleurs la contribution des différentes mesures à la priorité que constitue pour l'Union une croissance intelligente, durable et inclusive, ainsi que leur incidence sur l'impact à long terme des mesures précédentes.
4. Les États membres communiquent à la Commission les données et informations nécessaires au suivi et à l'évaluation des mesures concernées.
4. Les États membres communiquent à la Commission et au Parlement européen les données et informations nécessaires au suivi et à l'évaluation des mesures concernées.
Annexe I – partie 1 – alinéa 2
Le programme Euratom renforce le cadre de la recherche et de l'innovation dans le domaine nucléaire et coordonne les efforts de recherche des États membres, évitant ainsi les redondances, maintenant une masse critique dans les domaines clés et garantissant une utilisation optimale des crédits publics.
Le programme Euratom renforce le cadre de la recherche et de l'innovation dans le domaine nucléaire et coordonne les efforts de recherche des États membres, évitant ainsi les redondances, apportant la valeur ajoutée de l'Union, maintenant des compétences essentielles et une masse critique dans les domaines clés et garantissant une utilisation optimale des crédits publics.
Annexe I – partie 1 – alinéa 3
La stratégie visant à développer la fusion en tant qu'option crédible pour une production électrique commerciale sans émission de carbone doit suivre une feuille de route prévoyant différentes étapes vers l'objectif d'une production d'électricité d'ici à 2050. La réalisation de cette stratégie passe par une restructuration en profondeur des travaux dans le domaine de la fusion menés dans l'Union, y compris en matière de gouvernance, de financement et de gestion, afin de déplacer l'accent, auparavant sur la recherche pure, vers la conception, la construction et l'exploitation d'installations futures telles qu'ITER, DEMO et au-delà. Cela suppose une collaboration étroite entre l'ensemble des spécialistes de la fusion dans l'Union, la Commission et les agences nationales de financement.
La stratégie visant à développer la fusion en tant qu'option crédible pour une production électrique commerciale sans émission de carbone doit suivre une feuille de route prévoyant différentes étapes vers l'objectif d'une production d'électricité d'ici à 2050. La réalisation de cette stratégie passe par une restructuration des travaux dans le domaine de la fusion menés dans l'Union, y compris en matière de gouvernance et de gestion, afin de déplacer l'accent, auparavant sur la recherche pure, vers la conception, la construction et l'exploitation d'installations futures telles qu'ITER, DEMO et au-delà. Cela suppose une collaboration étroite entre l'ensemble des spécialistes de la fusion dans l'Union, la Commission et les États membres.
Annexe I – partie 2 – point 2.1. – sous-point d – intitulé
(d) Promouvoir la radioprotection (Excellence scientifique; Défis de société)
(d) Soutenir la R&D dans le domaine de la radioprotection (Excellence scientifique; Défis de société)
Annexe I – partie 2 – point 2.1. – sous-point e – alinéa -1 (nouveau)
Soutenir des activités aux fins de la réalisation conjointe d'ITER en tant qu'infrastructure internationale de recherche. Au sein de l'organisation ITER, la Communauté aura une responsabilité particulière en tant qu'hôte du projet et assumera un rôle moteur, notamment en ce qui concerne la préparation du site, la mise en place de l'organisation ITER, la gestion et la dotation en personnel, ainsi que le support technique et administratif d'ensemble.
Activités de soutien convenues dans la décision XXXX/XXX/UE du Conseil [sur l'adoption d'un programme de recherche supplémentaire pour le projet ITER (2014-2018)] pour la gestion du projet.
Annexe I – partie 2 – point 2.1. – sous-point i – alinéa 1 bis (nouveau)
L'entité juridique soutient toutes les initiatives visant à maintenir le JET en activité au terme de sa phase expérimentale, en 2015, et appuie dans la mesure du possible toutes les initiatives prises pour attirer des partenaires internationaux afin de pouvoir obtenir des fonds supplémentaires. Ces initiatives devraient inclure des accords de réciprocité pour une future participation de l'Union à DEMO et à d'autres réacteurs de fusion prévus.
Étant donné que le projet ITER ne devrait pas être opérationnel avant 2020 au plus tôt, il est inutile de mettre un terme à l'activité de JET cinq ans avant cette échéance.
Annexe I – partie 2 – point 2.2. – alinéa 1
Les activités nucléaires du JRC visent à soutenir la mise en œuvre des directives 2009/71/Euratom et 2011/70/Euratom, ainsi que les conclusions du Conseil donnant la priorité aux normes les plus élevées en matière de sûreté et de sécurité nucléaire dans l'Union et internationalement. Le JRC mobilisera notamment la capacité et l'expertise nécessaire pour contribuer à évaluer et améliorer la sûreté des installations nucléaire et l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire ainsi que d'autres applications ne relevant pas de la fission, afin d'assurer une base scientifique utile à la législation de l'Union et, le cas échéant, de réagir conformément à sa mission et selon ses compétences en cas d'incidents ou d'accidents nucléaires. À cet effet, le JRC réalisera des travaux de recherche et d'évaluation, fournira des références et des normes et dispensera des cours spécialisés de formation initiale et continue. Les synergies avec la plateforme pour les technologies nucléaires durables (SNETP) et d'autres initiatives transversales seront recherchées en tant que de besoin.
Les activités nucléaires du JRC visent à soutenir la mise en œuvre des directives 2009/71/Euratom et 2011/70/Euratom, ainsi que les conclusions du Conseil donnant la priorité aux normes les plus élevées en matière de sûreté et de sécurité nucléaires dans l'Union et internationalement. Le JRC mobilisera notamment la capacité et l'expertise nécessaires pour contribuer à la R&D en matière de sûreté des installations nucléaires et l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire ainsi que d'autres applications ne relevant pas de la fission, afin d'assurer une base scientifique utile à la législation de l'Union et, le cas échéant, de réagir conformément à sa mission et selon ses compétences en cas d'incidents ou d'accidents nucléaires. À cet effet, le JRC réalisera des travaux de recherche et d'évaluation, fournira des références et des normes et dispensera des cours spécialisés de formation initiale et continue. Les synergies avec la plateforme pour les technologies nucléaires durables (SNETP) et d'autres initiatives transversales seront impérativement recherchées, de manière à optimiser les ressources humaines et financières sur la R&D nucléaire en Europe. Le JRC gardera présents à l'esprit les résultats publiés des tests de résistance effectués en 2011 pour tous les réacteurs nucléaires existants, conformément à la réglementation de l'Union.
Le texte est reformulé de manière à ramener les actions du JRC à la R&D dans le domaine de la sûreté. Le JRC n'est pas une autorité de sûreté, il n'a dès lors pas à " évaluer " la sûreté des installations, ni à gérer des situations d'urgence. L'optimisation des ressources doit par ailleurs être absolument recherchée.
Annexe I – partie 2 – point 2.2. – sous-point a – intitulé
(a) Améliorer la sûreté nucléaire, notamment: la sûreté du combustible et des réacteurs, la gestion des déchets et le déclassement, et la préparation aux situations d'urgence
(a) Améliorer la sûreté nucléaire, notamment: la sûreté du combustible et des réacteurs, la gestion des déchets et le déclassement, les conditions de travail des personnes travaillant avec des matières nucléaires et la préparation aux situations d'urgence
Annexe I – partie 2 – point 2.2. – sous-point a – partie introductive
Le JRC contribuera au développement d'outils et de méthodes permettant d'atteindre un niveau élevé de sûreté dans les réacteurs nucléaires et les cycles du combustible existant en Europe. Ces outils et méthodes comprennent notamment:
En étroite coopération avec les acteurs pertinents de la recherche de l'Union, le JRC contribuera au développement d'outils et de méthodes permettant d'atteindre un niveau élevé de sûreté dans les réacteurs nucléaires et les cycles du combustible existant en Europe. Ces outils et méthodes comprennent notamment:
Le texte est reformulé de manière à ramener les actions du JRC à son domaine de compétences. Le JRC n'est pas une autorité de sûreté, il n'a dès lors pas à gérer des situations d'urgence ou à fournir un appui technique approprié, il existe en Europe des "Technical Safety Organizations" dont c'est le rôle. Du fait de la modestie des ressources, la coordination avec les acteurs de la recherche européenne et l'optimisation de ces ressources doivent par ailleurs être absolument recherchées.
Annexe I – partie 2 – point 2.2. – sous-point a – point 1
(1) modélisation et méthodes pour l'analyse des accidents graves en vue d'évaluer les marges de sûreté opérationnelles des installations nucléaires; soutien à l'établissement d'une approche européenne commune de l'évaluation des cycles et conceptions avancées de combustible; analyse et diffusion des leçons tirées de l'expérience opérationnelle. Le JRC renforcera sa "European Clearinghouse NPP Experience Feedback (chambre européenne pour le retour d'expérience concernant les centrales nucléaires)", afin de relever les défis en matière de sûreté nucléaire apparus à la suite de Fukushima.
(1) modélisation et méthodes pour l'analyse des accidents graves en vue d'évaluer les marges de sûreté opérationnelles des installations nucléaires; soutien à l'établissement d'une approche européenne commune de l'évaluation des cycles et conceptions avancées de combustible; analyse et diffusion des leçons tirées de l'expérience opérationnelle. Le JRC poursuivra les activités de la "European Clearinghouse NPP Experience Feedback (chambre européenne pour le retour d'expérience concernant les centrales nucléaires)", afin de relever les défis en matière de sûreté nucléaire apparus à la suite de Fukushima, en continuant de faire appel à l'expertise des États membres en la matière.
Annexe I – partie 2 – point 2.2. – sous-point a – alinéa -1 (nouveau)
Le déclassement et le démantèlement font partie des marchés prometteurs compte tenu des évolutions scientifiques et des exigences de sûreté. L'Union doit se doter des meilleurs technologies pour ces activités qui nécessiteront des techniques de plus en plus sophistiquées (découpe dans l'eau, au laser, robots dernier cri pour éviter l'intervention humaine etc.).
Annexe I – partie 2 – point 2.2. – sous-point c – alinéa 1
Le JRC continuera à développer la base scientifique pour la sûreté et la sécurité nucléaires. L'accent sera mis sur la recherche concernant les propriétés fondamentales et le comportement des actinides, des matériaux de structure et des matières nucléaires. À l'appui de la normalisation à l'échelon de l'Union, le JRC définira des normes nucléaires correspondant à l'état de l'art, fournira des données et mesures de référence, et mettra au point et en place les bases de données et outils d'évaluation nécessaires. Le JRC continuera également de soutenir le développement d'applications médicales, plus précisément de nouvelles thérapies anticancéreuses fondées sur l'irradiation alpha.
Le JRC continuera à développer la base scientifique pour la sûreté et la sécurité nucléaires. L'accent sera mis sur la recherche concernant les propriétés fondamentales et le comportement des actinides, des matériaux de structure et des matières nucléaires. À l'appui de la normalisation à l'échelon de l'Union, le JRC définira des normes nucléaires correspondant à l'état de l'art, fournira des données et mesures de référence, et mettra au point et en place les bases de données et outils d'évaluation nécessaires. Le JRC continuera également de soutenir le développement d'applications médicales, plus précisément de nouvelles thérapies anticancéreuses fondées sur l'irradiation alpha. Le JRC gardera présents à l'esprit les objectifs d'Horizon 2020 ainsi que la nécessité de prévenir une pénurie de compétences en Europe ou une "fuite des cerveaux".
Annexe I – partie 2 – point 2.2. – sous-point e – alinéa 1 (nouveau)
Le JRC visera à renforcer sa compétence afin de fournir en toute indépendance des éléments scientifiques et techniques nécessaires pour soutenir l'évolution de la législation de l'Union dans le domaine de la sûreté et de la sécurité nucléaire.
Le JRC visera à renforcer sa compétence afin de fournir en toute indépendance des éléments scientifiques et techniques nécessaires pour soutenir l'évolution de la législation de l'Union dans le domaine de la sûreté et de la sécurité nucléaires et concourir à l'adoption de normes plus strictes au niveau international. La nature exacte de ces travaux devra être déterminée dans le respect des orientations qui seront adoptées par les institutions de l'Union, notamment à la lumière des tests de résistance des centrales nucléaires.
Annexe I – partie 3 – alinéa unique
Afin d'atteindre ses objectifs généraux, le programme Euratom soutiendra des activités complémentaires (directes et indirectes, de coordination et stimulant la programmation conjointe) favorisant la synergie des efforts de recherche en vue de relever des défis communs (par exemple en relation avec les matériaux, la technologie du refroidissement, les données nucléaires de référence, la modélisation et la simulation, la télémanipulation, la gestion des déchets et la radioprotection).
Afin d'atteindre ses objectifs généraux, le programme Euratom soutiendra des activités complémentaires (directes et indirectes, de protection des travailleurs, de coordination et stimulant la programmation conjointe) favorisant la synergie des efforts de recherche en vue de relever des défis communs (par exemple en relation avec les matériaux, la technologie du refroidissement, les données nucléaires de référence, la modélisation et la simulation, la télémanipulation, la gestion des déchets et la radioprotection).
Annexe I – partie 4 – alinéa 2
Le programme Euratom peut contribuer au mécanisme d'emprunt et au mécanisme de fonds propres développés aux fins du programme-cadre "Horizon 2020", qui sont élargis de façon à couvrir les objectifs visés à l'article 3.
Le programme Euratom peut contribuer au mécanisme d'emprunt et au mécanisme de fonds propres développés aux fins du programme-cadre "Horizon 2020", qui sont élargis de façon à couvrir les objectifs visés à l'article 3, ainsi qu'à une visibilité et une participation accrues des PME.
Annexe I – partie 4 – alinéa 2 bis (nouveau)
La recherche fondamentale pouvant avoir à terme des applications dans des domaines nucléaires, mais également dans d'autres secteurs de recherche couverts par Horizon 2020, pourra être financée par le programme du Conseil européen de la recherche (ERC).
Aujourd'hui, la recherche fondamentale cataloguée à tort comme "nucléaire" se voit interdire des financements de l'ERC au motif qu'elle relève d'une filiation Euratom. Cette discrimination doit être évitée, l'ERC ayant vocation à financer tous types de recherche fondamentale.
Annexe II – partie 1 – point d bis (nouveau)
(d bis) Contribuer à l'agenda R&D résultant des recommandations formulées dans les conclusions des tests de résistance effectués dans l'Union, comme celles relatives à la modélisation sismique ou à la simulation d'une fusion du cœur
- pourcentage des projets financés susceptibles de faciliter la mise en œuvre de ces recommandations.
Annexe II – partie 1 – point d ter (nouveau)
(d ter) Soutenir la viabilité à long terme de la fission nucléaire en améliorant la durée de vie des réacteurs ou la conception de nouveaux types de réacteurs
- pourcentage des projets financés susceptibles d'avoir un impact démontrable sur la durée de vie des réacteurs ou la conception de nouveaux types de réacteurs.
Annexe II – partie 1 – point e – partie introductive
(e) Progresser sur la voie de la démonstration de la faisabilité de la fusion en tant que source d'énergie, par l'exploitation des installations de fusion existantes et futures
(e) Progresser sur la voie de la démonstration de la faisabilité de la fusion en tant que source d'énergie, par l'exploitation des installations de fusion existantes et futures et développer des matériaux, des technologies et un schéma conceptuel
Annexe II – partie 2 – alinéa 1 – puce 1
Améliorer la sûreté nucléaire, notamment: la sûreté du combustible et des réacteurs, la gestion des déchets et le déclassement; la préparation aux situations d'urgence:
Améliorer la sûreté nucléaire, notamment: la sûreté du combustible et des réacteurs, la gestion des déchets et le déclassement; la protection des travailleurs et la préparation aux situations d'urgence:
Annexe II – partie 2 – alinéa 1 – puce 5 bis (nouvelle)
Éviter une pénurie de compétences dans des secteurs clés des sciences et de l'ingénierie
Le programme Horizon 2020 offre à l'Union de nombreuses opportunités en matière de recherche et d'innovation. Cela vaut pour la recherche nucléaire ainsi que pour d'autres aspects de la recherche dans l'Union.
L'intention première de la Commission était de présenter Horizon 2020 comme un programme-cadre commun, et il est donc approprié qu'il s'étende également à la recherche nucléaire. La contribution apportée par les chercheurs dans le domaine du nucléaire à tous les aspects de la recherche dans l'Union continue d'être d'une importance vitale, et il est donc approprié qu'Horizon 2020 couvre également la recherche nucléaire. Les trois piliers d'Horizon 2020 sont l'excellence scientifique, la primauté industrielle et les grands défis de société auxquels l'Union et ses citoyens sont confrontés, trois piliers qui sont renforcés par l'inclusion de la recherche et des chercheurs du domaine du nucléaire. Exclure la recherche nucléaire d'Horizon 2020 handicaperait par conséquent l'Union dans sa recherche de ces objectifs.
Qu'un État membre choisisse d'utiliser l'énergie nucléaire ou pas, tous les États membres peuvent et devraient bénéficier de la recherche nucléaire et de la valeur ajoutée européenne du programme Euratom. Le programme Euratom doit par conséquent garantir à tous les niveaux l'utilisation la plus efficace des ressources et éviter la répétition inutile des efforts dans sa recherche de promotion de l'excellence dans le domaine nucléaire.
L'ambition d'Horizon 2020 devrait être intégrée dans la recherche nucléaire autant que dans les autres domaines de recherche. Le Parlement européen s'est penché sur le cadre Euratom actuel pour 2012-2013 ces derniers mois au titre des procédures 2011/0046(NLE), 2011/0043(NLE), 2011/0045(NLE) et 2011/0044(NLE). La réduction des rapports au titre du cadre Euratom représente une avancée significative en termes de simplification et devrait être saluée. En ce qui concerne le cadre juridique global, le rapporteur est convaincu qu'à la suite de demandes dans les rapports adoptés récemment par le Parlement, il est temps de revoir la question juridique à la lumière des droits du Parlement européen dans le cadre des futures procédures budgétaires.
Le rapporteur observe que le budget proposé pour la fission ne présente qu'une légère augmentation dans l'enveloppe financière proposée. Comparée au montant du financement de l'Union qui a été mis à disposition pour les sources d'énergie renouvelables dans le cadre de divers programmes, la fission n'a pas reçu des niveaux semblables de soutien, bien que la fission nucléaire constitue une source reconnue d'énergie à faibles émissions de carbone.
Il convient également de garder à l'esprit les résultats des tests de résistance nucléaire, effectués en 2011, pour examiner le budget alloué. Le budget prévu de 13,5 % pour les dépenses administratives semble trop haut, sans que cela soit justifié, et doit être révisé.
ITER, JET et l'avenir de la fusion
Dans sa proposition initiale, la Commission envisageait de laisser ITER en dehors d'Horizon 2020 et du cadre financier pluriannuel (CFP). Cela ne s'appuie sur aucun motif logique ou scientifique. Il importe que la position de chef de file de l'Europe dans le domaine de la recherche en matière de fusion ne soit pas menacée et que la viabilité à long terme du projet ITER, qui a déjà bénéficié de tant d'investissements, ne soit dès lors pas compromise en étant exclue du CFP.
L'inclusion d'ITER dans le CFP et le cadre de financement d'Horizon 2020 donnera une vue d'ensemble améliorée et plus complète des ressources dédiées à ITER et reconfirmera sa place au sein du futur cadre de recherche de l'Union, aspect qu'il est nécessaire de prendre en compte dans l'avis du Parlement.
Le rapporteur demande la poursuite du soutien aux projets de fusion existants, tels que le Joint European Torus (JET) qui continue à fournir les informations les plus précises sur les travaux en matière d'énergie de fusion en Europe à ce jour. Si l'Union veut sérieusement s'attacher à transformer toutes les recherches d'ITER en énergie utilisable, elle devrait soutenir le fonctionnement du JET au moins jusqu'au démarrage prévu d'ITER.
Soutenir le plan SET
La recherche nucléaire joue un rôle significatif dans la réalisation du plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET). Afin de poursuivre ce plan et de contribuer à deux piliers clés d'Horizon 2020 ((primauté industrielle et grands défis de société), le rapporteur appelle, dans ses amendements, à continuer à travailler sur le plan SET tout au long de la période 2013-2018 et au-delà. Ceci inclut le soutien aux travaux des plateformes et organes tels que l'initiative européenne pour une industrie nucléaire durable, la plateforme technologique pour une énergie nucléaire durable et la plateforme technologique pour la mise en œuvre du stockage géologique.
Le rapporteur souhaiterait souligner une nouvelle fois la nécessité d'une simplification à tous les niveaux et salue par conséquent les propositions qui y sont relatives figurant dans la proposition de la Commission. Le Parlement européen a déjà traité la question de la simplification dans ses rapports précédents sur le cadre de la recherche - sur l'évaluation intermédiaire du septième programme-cadre (2011/2043(INI)), sur la simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche (2010/2079(INI)) et sur le livre vert "Quand les défis deviennent des chances" (2011/2107(INI)) - rapports qui ont tous bénéficié d'un large soutien au sein du Parlement et reflètent un sentiment général commun également aux entreprises et aux milieux universitaires. Il est vital que la Commission prenne au sérieux la nécessité d'une plus grande simplification et que la nouvelle approche reflète un changement dans le mode de pensée de la Commission, en particulier eu égard à la charge administrative. Une approche plus conviviale qui récompense l'excellence doit être préférée à un système qui récompense uniquement les capacités administratives.
Une approche cohérente devrait être maintenue dans les différentes parties du cadre. La création d'un service central de médiation, ouvert aux bénéficiaires et aux responsables de la Commission pour apporter des éclaircissements en cas d'interprétations divergentes, devrait être envisagée. La réduction proposée du seuil de contrôle, passant ainsi de 375 000 EUR dans le 7e programme-cadre à 325 000 EUR dans Horizon 2020, serait susceptible de faire encore grimper les coûts bureaucratiques et devrait être réexaminée. La possibilité que les institutions utilisent la méthodologie économique complète relative aux coûts pour demander le remboursement des coûts réels devrait être retenue. Si une grande partie des méthodes améliorées de remboursement sont les bienvenues, il importe de fournir davantage de clarté sur les différentes formes de remboursement afin d'éviter d'augmenter la confusion.
Les objectifs sociétaux d'Horizon 2020, qui promeuvent un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les chercheurs et favorisent leur mobilité, doivent être maintenus tout au long de ce programme et devraient être accompagnés d'actions directes et indirectes.
Élargir la participation des PME
La Commission s'est efforcée de répondre aux préoccupations des PME tout le long d'Horizon 2020. Cela est approprié si l'on juge l'importance des PME pour l'économie européenne et leur vulnérabilité au lendemain de la crise financière. Il convient de s'attaquer à la sous-représentation des PME dans de nombreux domaines de la chaîne de la recherche nucléaire.
Les programmes existants pour le financement des PME, tels que le programme Eureka Star et des parties des actions Marie Curie, devraient être ouverts aux chercheurs dans le domaine du nucléaire.
En termes de financement, les PME ne doivent pas seulement avoir accès aux instruments ciblant les PME, mais tous les instruments de financement novateurs devraient également être disponibles pour les PME travaillant dans la recherche nucléaire.
Des mesures appropriées devraient être prises à tous les niveaux pour assurer un équilibre adéquat entre l'industrie, les PME et les milieux universitaires lors de la constitution des groupes d'experts indépendants.
L'utilisation des instruments de financement novateurs sera d'une importance cruciale tout le long d'Horizon 2020, et l'accès des PME à ces instruments ne devrait pas être entravé. Dans son rôle de communication, le JRC devrait considérer qu'il est de son devoir direct d'améliorer l'appropriation d'Euratom par les PME et de développer des stratégies de communication pour ce faire.
Prévenir une pénurie de compétences ou une "fuite des cerveaux"
En ce qui concerne le deuxième pilier d'Horizon 2020 (primauté industrielle), il est vital d'éviter une pénurie de compétences dans le domaine nucléaire. Il est nécessaire que tous les aspects de la fission et de la fusion demeurent dans l'Union. Pour prévenir ce risque de "fuite des cerveaux", le rapporteur propose, dans ses amendements, d'améliorer les conditions de travail des chercheurs.
Le rôle du Conseil européen de la recherche (ERC) sera important pour attirer et retenir les chercheurs d'excellence en Europe, et son rôle à ce titre devrait être reconnu. Le budget de l'ERC ne devrait pas descendre en dessous de l'augmentation proposée de 77 %.
Il importe de souligner l'importance de la coopération internationale pour convenir de mesures de sûreté, actuelles et futures, et les promouvoir. La coopération internationale est également importante pour promouvoir l'accès des chercheurs de l'Union aux pays dont l'industrie nucléaire est moins développée.
En général, les propositions d'Horizon 2020 manquent de clarté en ce qui concerne la coopération internationale et il est nécessaire d'apporter davantage de clarté à cet égard. Il est également nécessaire de collaborer avec des partenaires de pays tiers, collaboration qui pourrait donner lieu à des appels d'offres internationaux ciblés, résultant d'un processus transparent.
Parmi les réacteurs construits et planifiés pour les trois décennies à venir, beaucoup se trouvent dans des pays non membres de l'Union ou de l'OCDE, ce qui présente dès lors une grande opportunité pour exporter les normes de sûreté européennes. Cela présente également des opportunités pour les chercheurs formés dans l'Union et pour les entreprises basées dans l'Union, qui peuvent contribuer à combler les lacunes en termes d'expertise dans les États dont l'industrie nucléaire est émergente. Il convient de considérer cela comme une chance pour de nombreux pays non membres de l'Union ou de l'OCDE de se familiariser avec les normes élevées de l'Union en matière de sûreté et avec les niveaux d'excellence répandus dans l'Union.
Dans ses amendements, le rapporteur a souligné plusieurs aspects qu'il convient de prendre en considération à cet égard, tels que l'impact potentiel de l'énergie nucléaire sur la prolifération et le terrorisme nucléaires, ainsi que les aspects transfrontaliers de la sûreté nucléaire.
Autres fonds de l'Union
Il importe de reconnaître et de promouvoir le rôle que les Fonds structurels peuvent jouer en contribuant au financement de projets de recherche nucléaire, tels que le projet SUSEN en République tchèque. Les régions devraient également être encouragées à recourir aux financements du FEDER pour élaborer des stratégies de spécialisation intelligente afin de développer des groupements régionaux en matière de recherche nucléaire.
1 ter. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive"1; réaffirme qu'il est nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires suffisantes dans le prochain CFP pour permettre à l'Union de réaliser les priorités politiques qui sont les siennes et de s'acquitter des nouvelles missions que lui assigne le traité de Lisbonne, ainsi que de faire face aux événements imprévus; souligne que même une augmentation d'au moins 5 % du niveau des ressources affectées au prochain CFP par rapport au niveau de 2013 ne permettra que partiellement de contribuer à la réalisation des objectifs et des engagements fixés par l'Union et au respect du principe de solidarité de l'Union; enjoint le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement quels priorités ou projets politiques pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée;
1 quinquies. rappelle, en particulier, que dans cette même résolution le Parlement européen appelle de ses vœux un accroissement significatif des dépenses correspondantes dès 2013, afin de renforcer, d'encourager et de garantir le financement de la recherche, du développement et de l'innovation dans l'Union;
(3) En soutenant la recherche nucléaire et l'excellence en matière d'innovation, le programme de recherche et de formation de la Communauté (ci-après dénommé "le programme Euratom") contribuera à la réalisation des objectifs du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" établi par le règlement (UE) XX/XXXX du [...] (ci-après dénommé "le programme-cadre Horizon 2020") et facilitera la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 ainsi que la création et le fonctionnement de l'Espace européen de la recherche; en outre, il conviendrait qu'il tende à un usage accru des fonds structurels en faveur de la recherche nucléaire et à garantir l'alignement des fonds sur les priorités de la Communauté en matière de recherche, sans porter atteinte au principe d'excellence.
(6) En signant un accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion, aux fins de la mise en œuvre conjointe du projet ITER, la Communauté s'est engagée à participer à la construction d'ITER et à son exploitation future. La contribution communautaire est gérée par l'intermédiaire de l'"entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion" (ci-après dénommée "Fusion à des fins énergétiques") établie par la décision du Conseil du 27 mars 2007. Les activités de Fusion à des fins énergétiques sont régies par un acte législatif distinct. Ledit acte législatif distinct fixera un montant maximal qui sera affecté exclusivement au financement de la contribution du budget de l'Union au projet ITER pour la période 2014-2018. Ce montant maximal doit être considéré comme venant en sus du budget proposé par la Commission pour le programme Horizon 2020, le programme-cadre Euratom et les autres programmes de l'Union. Il convient que les éventuels dépassements de coût au-delà de ce montant maximal soient sans incidence sur les autres projets financés sur le budget de l'Union et que leur financement soit assuré par une hausse des plafonds du CFP ou par des ressources supplémentaires au-dessus des plafonds selon le cas.
(7) Pour que la fusion devienne une option crédible de production énergétique commerciale, il faut en premier lieu mener à bien dans les délais impartis la construction d'ITER et entamer son exploitation. En second lieu, il faut établir une feuille de route ambitieuse mais réaliste en vue de la production d'électricité à l'horizon 2050. Atteindre ces objectifs passe par une réorientation du programme européen sur la fusion. Un plus fort accent devrait être placé sur les activités en soutien à ITER tout en garantissant une protection adéquate contre les risques et en évitant les dépassements de coût. Cette rationalisation devrait être assurée sans remettre en cause la primauté européenne dans la communauté scientifique de la fusion ou d'autres programmes fructueux de l'Union.
(10) S'il appartient à chaque État membre d'opter ou non pour le recours à l'énergie nucléaire, le rôle de l'Union est de développer, dans l'intérêt de tous ses États membres, un cadre pour le soutien à la recherche de pointe, à la création de connaissances et au maintien des connaissances sur les technologies de la fission nucléaire, notamment les réacteurs à fission de nouvelle génération, en particulier en relation avec la sûreté, la sécurité, la radioprotection et la non-prolifération. Il faut pour ce faire disposer d'une base scientifique indépendante; le JRC peut à cet égard apporter une contribution essentielle, comme le reconnaît la communication de la Commission sur "Initiative phare Europe 2020 - Une Union de l'innovation", dans laquelle la Commission a indiqué son intention de renforcer, par l'intermédiaire du JRC, la base scientifique pour l'élaboration des politiques. Le JRC propose de relever ce défi en axant ses travaux de recherche en sûreté et sécurité nucléaires sur les priorités politiques de l'Union.
(16) Pour assurer un plus grand impact, il conviendrait également d'associer le programme Euratom à des fonds privés dans le cadre de partenariats public-privé, dans des secteurs clés où l'excellence en matière de recherche et d'innovation pourrait contribuer aux objectifs plus généraux de l'Europe en matière de compétitivité. Il convient de prêter une attention particulière à la participation des petites et moyennes entreprises. En outre, il conviendrait de faciliter l'usage accru des fonds structurels en faveur de la recherche nucléaire ainsi que l'alignement partiel de ces fonds sur les priorités de la Communauté en matière de recherche, sans porter atteinte au principe d'excellence.
(19) La nécessité d'une nouvelle approche en matière de contrôle et de gestion des risques dans le cadre du financement de la recherche par l'Union a été reconnue par le Conseil européen du 4 février 2011, qui demandait que soit trouvé un nouvel équilibre entre confiance et contrôle et entre prise de risque et refus des risques. Dans ses résolutions du 11 novembre 2010 et du 8 juin 2011, le Parlement européen a appelé de ses vœux une simplification radicale des financements de l'Union en faveur de la recherche et de l'innovation. Dans la première de ces résolutions, le Parlement européen appelle à une réorientation pragmatique dans le sens d'une simplification administrative et financière et estime que la gestion du financement européen de la recherche devrait être davantage fondée sur la confiance et plus tolérante à l'égard des risques vis-à-vis des participants, et, dans la seconde, il souligne que tout accroissement des crédits doit aller de pair avec une simplification radicale des procédures de financement.
1 JO C 74E du 13.3.2012, p. 34.
(25) L'article 7 du traité Euratom confie à la Commission la responsabilité de l'exécution du programme Euratom. Aux fins de la mise en œuvre du programme Euratom, à l'exception de ses actions directes, la Commission devrait être assistée d'un comité consultatif des États membres afin d'assurer une coordination appropriée avec les politiques nationales dans les domaines couverts par le présent programme de recherche et de formation et afin d'encourager la création de fortes synergies et complémentarités entre fonds européens, nationaux et régionaux.
e bis) "petite et moyenne entreprise (PME)" une entité juridique remplissant les critères définis dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 20031.
1 JO L 124 du 30.5.2003 p.36.
h) assurer la disponibilité et l'utilisation, et promouvoir l'établissement, de nouvelles infrastructures de recherche d'intérêt paneuropéen.
1. Au sens du point 18 de l'accord interinstitutionnel du .../... entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et sur la bonne gestion financière, l'enveloppe financière pour l'exécution du programme Euratom s'élève à 1 788,889 millions d'EUR. Ce montant constitue, pour l'autorité budgétaire, la référence privilégiée au cours de la procédure budgétaire annuelle. Il est ventilé comme suit:
Le financement d'ITER pour la période 2014-2018 n'est pas compris dans l'enveloppe susmentionnée et sera déterminé par la décision xxx/xxx du Conseil.
1 bis. Les crédits annuels sont approuvés par l'autorité budgétaire sans préjudice des dispositions du règlement établissant le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et de l'accord interinstitutionnel du .../... entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
4 bis. La Communauté fait un usage accru des fonds structurels en faveur de la recherche nucléaire et garantit l'alignement des fonds sur ses priorités dans ce domaine sans porter atteinte au principe d'excellence.
a) des initiatives visant à faire connaître et à faciliter l'accès à un financement par le programme Euratom, notamment à l'intention des régions ou des types de participants qui sont sous-représentés, en particulier les PME afin qu'elles fassent un usage accru des fonds disponibles et participent davantage au programme Euratom;
AVIS de la commission des affaires juridiques (18.9.2012)
Rapporteur pour avis: Piotr Borys
Le présent règlement fait partie du paquet législatif "Horizon 2020" présenté par la Commission en novembre 2011. Ce paquet législatif tend à mettre en place le programme-cadre pour la recherche et l'innovation pour la période 2014-2020.
La politique de recherche et d'innovation de l'Union européenne revêt une importance particulière pour la compétitivité de l'Union. L'objectif pour l'Union est de s'adapter à un monde en pleine mutation en menant une politique de recherche qui la place à la pointe de la technologie, ce qui créerait ainsi des emplois et stimulerait l'économie.
Ce règlement du Conseil établit le volet du paquet législatif "Horizon 2020" qui s'applique à la Communauté européenne de l'énergie atomique. La base juridique du règlement est l'article 7 du traité Euratom. Cet article prévoit que les programmes de recherche Euratom soient définis tous les cinq ans. C'est pourquoi le paquet législatif "Horizon 2020" ne s'applique qu'à la période 2014-2018.
L'article 7 ne laisse aucune place au Parlement dans l'établissement des programmes de recherche Euratom. Toutefois, dans une lettre datée du 6 janvier 2012, le Conseil a décidé de consulter le Parlement sur ce règlement. La commission souhaiterait, au nom du Parlement, remercier le Conseil d'avoir corrigé cette omission des traités et d'avoir associé le Parlement au processus.
L'intérêt de la commission des affaires juridiques dans ce règlement est principalement limité aux problèmes d'éthique puisque sa responsabilité englobe les questions d'éthique liées aux nouvelles technologies.
L'énergie nucléaire soulève toute une série de questions éthiques relevant essentiellement de la sûreté de l'énergie atomique et de l'élimination des déchets.
Dans ce contexte, la commission souhaiterait féliciter la Commission pour le projet de programme, qui accorde une importance considérable au renforcement de la sûreté nucléaire.
La commission aimerait également attirer l'attention sur l'article 10 du projet de règlement, qui impose aux activités de recherche bénéficiant d'une subvention le respect de principes éthiques, le plus important de ceux-ci étant, évidemment, que les recherches financées par l'Union doivent se concentrer exclusivement sur les applications civiles de la science nucléaire.
Dès lors, la commission des affaires juridiques invite le Parlement à approuver le projet de règlement, ce d'autant plus que la proposition précise que chaque État membre reste libre d'opter ou non pour le recours à l'énergie nucléaire.
La commission des affaires juridiques invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à proposer l'approbation de la proposition de la Commission.