Source: https://stepstojustice.ca/fr/questions/tribunals-and-courts/comment-demander-%C3%A0-ce-que-le-montant-qui-mest-d%C3%BB-soit-pris
Timestamp: 2020-08-04 23:32:56+00:00
Document Index: 291859834

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Comment demander à ce que le montant qui m'est dû soit pris sur le compte bancaire ou les revenus du débiteur? | Justice pas-à-pas | Votre guide de droit en Ontario
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1. Obtenez les noms et adresses qu'il vous faut
2. Déterminez s'il vous faut un certificat de jugement
3. Faites délivrer un avis de saisie-arrêt
4. Sachez ce qui se passe après la délivrance de l'avis de saisie-arrêt
5. Sachez quoi faire si l'avis de saisie-arrêt expire ou si la dette est payée
La personne qui vous doit de l'argent est le « débiteur ». Si le débiteur ne vous paie pas, vous pouvez demander à ce que l'argent soit pris sur son compte bancaire ou ses revenus. On parle alors d'une « saisie-arrêt ».
Vous pouvez demander une saisie-arrêt si vous avez une ordonnance judiciaire obligeant le débiteur à vous payer, et que celui-ci ne vous a pas payé. Pour faire délivrer un avis de saisie-arrêt dans une autre ville que celle où l'ordonnance a été rendue, il faut aussi un certificat de jugement.
Saisir des revenus
Vous ne pouvez pas saisir plus de 20 % du salaire du débiteur. Par exemple, s'il gagne 1 000 $ par semaine, vous ne pouvez saisir que 200 $.
De plus, la saisie-arrêt ne s'applique pas :
à l'aide sociale;
aux rentes.
Même si l'argent provenant de ces trois types de revenus est déposé dans un compte bancaire, il ne peut pas être saisi.
Vous pouvez saisir la totalité du compte bancaire du débiteur, à moins que :
l'argent ne soit détenu par plusieurs personnes (des cotitulaires), par exemple dans un compte conjoint;
le compte ne contienne de l'argent qui ne peut être saisi, comme des prestations d'assurance-emploi ou d'aide sociale.
Si l'argent est détenu par plusieurs personnes, seulement la moitié du compte peut être saisie.
Avant de pouvoir demander une saisie-arrêt, vous devez connaître le nom et l'adresse exacts des personnes et des entreprises concernées, c'est-à-dire le débiteur et :
les cotitulaires (par exemple pour les comptes conjoints);
les tiers saisis (par exemple la banque ou l'employeur du débiteur).
Une fois que vous avez ces informations, remplissez et déposez au tribunal :
un avis de saisie-arrêt;
Ensuite, signifiez ces documents :
au débiteur;
à la banque, si l'argent sera pris sur le compte bancaire du débiteur;
à l'employeur, si l'argent sera pris sur le salaire du débiteur;
à tout autre tiers saisi;
à tout cotitulaire de l'argent à saisir.
Les documents peuvent être signifiés :
PROCHAINE ÉTAPE - 1. Obtenez les noms et adresses qu'il vous faut VOIR LES PROCHAINES ÉTAPES
Avant de pouvoir saisir l'argent qui vous est dû, vous devez connaître le nom et l'adresse exacts de :
la personne visée par la saisie-arrêt;
son employeur, si vous comptez saisir un salaire;
sa banque, si vous comptez saisir un compte bancaire;
tout cotitulaire de l'argent à saisir, par exemple dans le cas d'un compte conjoint.
Si vous n'utilisez pas le bon nom ou la bonne adresse, le débiteur pourrait avoir le droit de contourner l'ordonnance de saisie-arrêt.
Recherche des noms d'entreprises
Si le débiteur, l'employeur ou le cotitulaire est une entreprise enregistrée auprès du gouvernement de l'Ontario, cherchez son nom commercial sur le site Web de ServiceOntario.
Si le débiteur, l'employeur ou le cotitulaire est une entreprise enregistrée auprès du gouvernement du Canada, cherchez son nom dans la base de données fédérale.
En faisant vos recherches, vous pourriez tomber sur un numéro d'entreprise. Certaines entreprises utilisent ce numéro au lieu d'un nom commercial.
S'il n'y a pas eu d'interrogatoire et que vous n'arrivez pas à trouver le nom exact de l'entreprise, vous pouvez demander l'aide de ServiceOntario. Notez que vous aurez des frais à payer. Appelez le Service de renseignements de ServiceOntario au 416 314‑8880 ou sans frais en Ontario au 1 800 361‑3223.
Noms et adresses de banques
Pour saisir un compte bancaire, il faut le nom et l'adresse de la succursale bancaire du débiteur. Vous pouvez obtenir cette information lors d'un interrogatoire.
Avant de demander une saisie-arrêt, vous devez comparaître à un interrogatoire. À l'interrogatoire, le débiteur présentera sa situation financière et ses avoirs et indiquera sa capacité à payer le tribunal ainsi que vous, le créancier.
C'est aussi à l'interrogatoire que vous pourrez obtenir les renseignements sur l'emploi et les comptes bancaires du débiteur dont vous aurez besoin pour demander une ordonnance de saisie-arrêt.
Vous aurez besoin d'un certificat de jugement pour demander une ordonnance de saisie-arrêt dans une autre ville que celle où le jugement a été rendu, par exemple si la personne qui vous doit de l'argent a déménagé.
À quoi sert le certificat
Le certificat de jugement prouve que le débiteur a reçu l'ordre de vous payer un montant ou de vous rendre vos biens. Déposez-le au tribunal de la ville où vous comptez demander l'ordonnance de saisie-arrêt. Notez que vous aurez des frais à payer.
Formule des Cours de l'Ontario
Pour faire délivrer un avis de saisie-arrêt, remplissez :
L'avis de saisie-arrêt doit indiquer le nom et les coordonnées du tiers saisi. Ce peut être une banque, un employeur ou n'importe qui devant de l'argent au débiteur. Vous devez remplir un avis pour chaque tiers saisi.
Quant à l'affidavit relatif à une demande d'exécution forcée, il doit indiquer :
le nom et l'adresse de la personne qui vous doit de l'argent;
Déposez les documents
Présentez au tribunal l'avis de saisie-arrêt et l'affidavit relatif à une demande d'exécution forcée, ainsi que le certificat de jugement, si vous en avez un. Notez que vous aurez des frais à payer.
Le tribunal signera l'avis de saisie-arrêt et vous redonnera votre copie. C'est ce qu'on appelle « délivrer » un avis de saisie-arrêt. L'avis doit être délivré dans les six ans suivant l'ordonnance judiciaire originale.
Signifiez les documents
Lorsque vous irez au tribunal pour déposer vos documents, prenez un formulaire d'affidavit relatif à une demande d'exécution forcée pour chaque tiers saisi et un autre pour le débiteur.
Signifiez au débiteur et à chaque tiers saisi :
une copie de l'avis de saisie-arrêt signé;
un formulaire vierge de déclaration du tiers saisi.
Pensez à signifier les documents aux tiers saisis avant de les signifier au débiteur. Il y aura ainsi moins de risque que le débiteur retire son argent avant l'exécution de l'ordonnance. Si vous saisissez un salaire, le tiers saisi est l'employeur du débiteur. Si vous saisissez un compte bancaire, le tiers saisi est la banque. Vous avez cinq jours pour signifier les documents au débiteur après les avoir signifiés aux tiers saisis.
Pour signifier les documents, donnez-les directement au débiteur et aux tiers saisis. Vous pouvez le faire vous-même, demander à votre avocat de le faire ou engager une entreprise pour le faire à votre place. Ce type d'entreprise s'appelle une « société d'huissiers », et cette façon de remettre les documents s'appelle une « signification directe ».
Après avoir signifié les documents au débiteur et aux tiers saisis, remplissez et déposez au tribunal un affidavit de signification pour le débiteur et chaque tiers saisi ayant reçu les documents.
Cotitulaires de la créance
Les tiers saisis doivent vous aviser si l'argent revient à plusieurs cotitulaires. Ils le feront en remplissant une déclaration du tiers saisi. Ce document indique si d'autres personnes ont droit à une partie de l'argent que doit verser le tiers saisi au débiteur.
Dans ce cas, vous devrez signifier à chaque cotitulaire :
un avis au cotitulaire d'une créance;
la déclaration du tiers saisi.
Une fois l'avis de saisie-arrêt délivré, les tiers saisis versent l'argent au tribunal. Le tribunal gardera l'argent en fiducie pour vous, le créancier.
Pour commencer à recevoir l'argent, vous devrez prouver au greffier du tribunal que vous avez signifié l'avis de saisie-arrêt au débiteur, aux tiers saisis et aux cotitulaires. Vous pouvez le faire en déposant vos affidavits de signification au tribunal.
Le tribunal gardera votre premier paiement de saisie-arrêt pendant 30 jours. Ensuite, il vous enverra un chèque. Les autres paiements ne seront pas retenus; ils vous seront envoyés immédiatement.
Si vous êtes plusieurs créanciers à avoir une ordonnance de saisie-arrêt contre le débiteur, l'argent sera réparti également entre ceux qui n'ont pas encore été entièrement remboursés.
Facteurs pouvant jouer sur le paiement
Le paiement peut être interrompu si quelqu'un :
demande une audience sur la saisie-arrêt;
fait appel du jugement original;
dépose un avis de motion en lien avec la dette (par exemple, pour demander un nouveau procès);
dépose au tribunal une demande du shérif visant les fonds;
obtient une ordonnance judiciaire qui retarde le paiement;
dépose un avis écrit de sursis pour faillite.
L'affaire peut être présentée devant un juge à une audience sur la saisie-arrêt. Toute personne concernée par la dette peut demander une telle audience : le débiteur, le créancier, le cotitulaire de la créance et les tiers saisis.
Si l'avis de saisie-arrêt expire
Un avis de saisie-arrêt peut durer six ans.
Si la date d'expiration approche et que vous n'avez pas encore été remboursé, vous pouvez faire renouveler l'avis, pour une nouvelle période de six ans.
Pour faire renouveler l'avis de saisie-arrêt, remplissez et déposez au tribunal :
un avis de renouvellement de la saisie-arrêt;
Si la dette est payée
Si la dette est remboursée avant l'expiration de l'avis de saisie-arrêt, vous devez immédiatement signifier un avis de mainlevée de la saisie-arrêt aux tiers saisis et au tribunal, pour les informer que les paiements peuvent arrêter.
Si vous ne signifiez pas d'avis de mainlevée de la saisie-arrêt et que le tiers saisi continue de vous payer une partie de l'argent du débiteur, le débiteur peut vous poursuivre pour se faire rembourser.