Source: http://credho.org/cedh/liste1998.htm
Timestamp: 2019-04-21 09:18:47+00:00
Document Index: 143809972

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 4', '§ 4', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1']

CREDHO - CEDH - Liste détaillée des arrêts rendus en 1998 et concernant la France
Liste détaillée des arrêts rendus en 1998
Liste détaillée des arrêts rendus en 1998 et concernant la France
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1) HIGGINS c/FRANCE
Req. n°20124/92
Arrêt du 19 février 1998 : violation de l’article 6§1 (8 voix c.1), étendue de l’obligation de motiver les décisions de la Cour de Cassation
Rapport du 4 septembre 1996 : violation de l’article 6§1 (unanimité)
2) DALIA c/FRANCE
Req. n°26102/95
Arrêt du 19 février 1998 : non violation des articles 8 (6 voix c. 3) et 3 (unanimité) expulsion d’une algérienne condamnée dans une affaire de drogue)
Rapport du 24 octobre 1996 : non-violation de l’article 3 (unanimité) ni de l’article 8 (21 voix c. 9)
3) HUBER c/FRANCE
Req. n°26637/95
Arrêt du 19 février 1998 : inapplicabilité de l’article 6 § 1 (5 voix c. 4) (durée de la procédure concernant un fonctionnaire de l’éducation nationale)
Rapport du 15 octobre 1996 : violation de l’article 6 § 1 (25 voix c. 4)
4) REINHARDT et SLIMANE-KAÏD c/FRANCE [Grande Chambre]
Req. n°22921/93 et 23043/93
Arrêt du 31 mars 1998 (Grande chambre) : violation de l’article 6 (durée de la procédure : unanimité ; équité de la procédure devant la chambre criminelle : 19 voix c. 2) ;
Rapports du 26 novembre 1996 : violation de l’article 6 (unanimité)
5) PAILOT c/FRANCE
Req. n°32217/96
Arrêt du 22 avril 1998 : violation de l’article 6 § 1 (unanimité ; SIDA, durée de la procédure après règlement amiable)
Rapport du 9 juillet 1997 : violation de l’article 6 § 1 (unanimité)
6) RICHARD c/FRANCE
Req. n°33441/96
Rapport du 16 septembre 1997 : violation de l’article 6 § 1 (unanimité)
7) DOUSTALY c/FRANCE
Req. n°26256/95
Arrêt du 23 avril 1998 : violation de l’article 6 § 1 (unanimité, durée d’une procédure administrative, architecte, construction d’un lycée)
Rapport du 27 novembre 1996 : violation de l’article 6 § 1 (unanimité)
8) BERNARD c/FRANCE
Req. n°22885/93
Arrêt du 23 avril 1998 : non-violation de l’article 6 (8 voix c. 1 ; expertise médicale et présomption d’innocence)
Rapport du 22 octobre 1996 : violation de l’article 6 § 1 (7 voix c. 7)
9) HENRA c/FRANCE
Req. n°36313/97
Arrêt du 29 avril 1998 : violation de l’article 6 § 1 (unanimité ; SIDA, durée de la procédure après règlement amiable)
Rapport du 28 octobre 1997 : violation de l’article 6 § 1 (unanimité)
10) LETERME c/FRANCE
Req. n°36317/97
11) GAUTRIN et autres c/FRANCE
Req. n°21257/93 à 21260/93
Arrêt du 20 mai 1998 : violation de l’article 6 § 1 (unanimité ; publicité et impartialité de la procédure devant l’ordre des médecins)
Rapport du 26 novembre 1996 : violation de l’article 6 § 1 (unanimité)
12) MAILLARD c/FRANCE
Req. n°26586/95
Arrêt du 9 juin 1998 : inapplicabilité de l’article 6 § 1 (unanimité ; notation d’un militaire de carrière)
Rapport du 14 janvier 1997 : non-violation de l’article 6 § 1 (17 voix c. 12)
13) CAZENAVE DE LA ROCHE c/FRANCE
Req. n°25549/94
Arrêt du 9 juin 1998 : violation de l’article 6 § 1 (unanimité, durée de la procédure, agent contractuel, coopération au Maroc
14) OMAR c/FRANCE [Grande Chambre]
Req. n°24767/94
Arrêt du 29 juillet 1998 (Grande chambre) : violation de l’article 6 § 1 (18 voix c. 3 ; accès à un tribunal, Cour de Cassation ; cf. aff. Poitrimol) ;
Rapport du 6 mars 1997 : violation de l’article 6 § 1 (23 v. c. 8)
15) GUERIN c/FRANCE [Grande Chambre]
Req. n°25201/94
Arrêt du 29 juillet 1998 (Grande chambre) : violation de l’article 6 § 1 (20 voix c. 1 ; accès à un tribunal, Cour de Cassation ; cf. aff. Poitrimol) ;
Rapport du 11 avril 1997 : violation de l’article 6 § 1 (29 voix c. 1)
16) LE CALVEZ c/FRANCE
Req. n°25554/94
Arrêt du 29 juillet 1998 : applicabilité et violation de l’article 6 § 1 (8 voix c.1 ; durée de la procédure, fonctionnaire territorial en Nouvelle-Calédonie)
Rapport du 26 février 1997 : violation de l’article 6 § 1 (unanimité)
17) SOUMARE c/FRANCE
Req. n°23824/94
Arrêt du24 août 1998 : violation de l’article 5 § 4 (8 voix c. 1 ; contrôle judiciaire de la détention, contrainte par corps en vertu du Code des douanes)
Rapport du 14 janvier 1997 : violation de l’article 5 § 4 (25 voix c. 4)
18) LAMBERT c/FRANCE
Req. n°23618/94
Arrêt du 24 août 1998 : violation de l’article 8 (unanimité ; écoutes téléphoniques d’un tiers)
Rapport du 1er juillet 1997 : violation de l’article 8 (20 voix c. 12)
19) COUEZ c/FRANCE
Req. n°24271/94
Arrêt du 24 août 1998 : applicabilité et violation de l’article 6 § 1 (7 voix c. 2 ; durée de la procédure, fonctionnaire de police)
Rapport du 21 mai 1997 : violation de l’article 6 § 1 (unanimité)
20) BENKESSIOUER c/FRANCE
Req. n°26106/95
Arrêt du 24 août 1998 : applicabilité et violation de l’article 6 § 1 (7 voix c. 2 ; durée de la procédure, fonctionnaire de La Poste)
Rapport du 28 mai 1997 : violation de l’article 6 § 1 (unanimité)
21) GUILLEMIN c/FRANCE (article 50)
Req. n°19632/92
Arrêt du 2 septembre 1998 : 60 000 FF pour dommage matériel et 30 000 FF pour honoraires d’avocat (unanimité)
Rapport du 18 octobre 1995 : violation de l’article 6 § 1 et de l’article 1 du Protocole I (unanimité)
22) B.B. c/FRANCE
Req. n°30930/96
Arrêt du 9 septembre 1998 : radiation du rôle (article 49 § 2 du règlement A de la Cour ; unanimité) ; engagement du gouvernement de ne pas procéder à l’éloignement d’un malade du SIDA vers l’ex-Zaïre
Rapport du 9 mars 1998 : violation de l’article 3 et aucune question distincte sous l’angle de l’article 8 (29 voix c. 2)
23) LEHIDEUX et ISORNI c/FRANCE [Grande Chambre]
Req. n°24662/94
Arrêt du 23 septembre 1998 (Grande chambre) : violation de l’article 10 (15 voix c. 6 ; condamnation pénale pour apologie de crimes ou délits de collaboration) : article 50 (100 000 FF pour frais et dépens ; unanimité) ;
Rapport du 8 avril 1997 : violation de l’article 10 (23 voix c. 8)
24) MALIGE c/FRANCE
Req. n°27812/95
Arrêt du 23 septembre 1998 : applicabilité et non-violation de l’article 6 § 1 (unanimité ; permis de conduire à points)
Rapport du 29 mai 1997 : non-violation de l’article de l’article 6 § 1 (18 voix c. 10 ; droit d’accès à un tribunal)
25) I.A. c/FRANCE
Req. n°28213/95
Arrêt du 23 septembre 1998 : violation de l’article 5 § 3 (unanimité ; durée de la détention provisoire, plus de 5 ans) et non-violation de l’article 6 § 1 (unanimité ; durée de la procédure)
Rapport du 10 septembre 1997 : violation de l’article 5 § 3 et non-violation de l’article 6 § 1 (unanimité)
26) AIT-MOUHOUB c/FRANCE
Req. n°22924/93
Arrêt du 28 octobre 1998 : article 6 § 1 applicable (plainte avec constitution de partie civile) et violé (unanimité ; accès à un tribunal : montant de la consignation excessive)
Rapport du 9 septembre 1997 : violation de l’article 6 § 1 (22 voix c. 8)
27) F.E. c/FRANCE
Req. n°38212/97
Arrêt du 30 octobre 1998 : violation de l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal : 7 voix c. 2 ; durée de la procédure : 8 voix c. 1) ; article 50 (1 000 000 FF, unanimité) - contentieux du sang contaminé (SIDA), cf. aff. Bellet du 4.12.95
Rapport du 22 avril 1998 : violation de l’article 6 § 1 (unanimité pour les deux griefs)