Source: http://pm.cfdt-fspc.fr/agents-de-police-municipale-2/avancement-des-agents-de-pm/
Timestamp: 2018-10-19 18:18:50+00:00
Document Index: 54574608

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 25', 'art. 26']

Avancement des Agents de PM - Syndicat CFDT de la Police Municipale
Avancement des Agents de PM
Les membres du cadre d’emplois peuvent bénéficier d’avancements d’échelon, selon des critères liés à l’ancienneté et à la valeur professionnelle.
Pour connaître les durées maximale et minimale passées dans chaque échelon, -voir la page Grille des salaires:
pour les brigadiers
pour les brigadiers-chefs principaux
Les gardiens et les brigadiers peuvent bénéficier d’un avancement au grade immédiatement supérieur ; le statut particulier ne prévoit pas de quotas limitant l’avancement.
L’avancement de grade est décidé « au choix » ; pour connaître les conditions générales de cette modalité d’avancement.
* Avancement au grade de brigadier (art. 9 décr. n°2006-1391 du 17 nov. 2006)
Les gardiens comptant au moins 4 ans de services effectifs dans leur grade peuvent être nommés, au choix, au grade de brigadier, après inscription sur un tableau annuel d’avancement établi après avis de la CAP.
Les fonctionnaires promus au grade de brigadier y sont classés en application des règles fixées par le décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
* Avancement au grade de brigadier-chef principal (art. 10 décr. n°2006-1391 du 17 nov. 2006)
Les brigadiers comptant au moins 2 ans de services effectifs dans leur grade peuvent être nommés, au choix, au grade de brigadier-chef principal, après inscription sur un tableau annuel d’avancement établi après avis de la CAP.
Condition exigée (art. 11 décr. n°2006-1391 du 17 nov. 2006) : pour pouvoir être inscrits au tableau d’avancement, les agents doivent détenir une attestation, établie par le CNFPT, certifiant qu’ils ont suivi la formation continue prévue à l’article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure.
Les fonctionnaires promus au grade de brigadier-chef principal y sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient auparavant. Ils conservent leur ancienneté d’échelon dans la limite de l’ancienneté maximale exigée pour une promotion à l’échelon supérieur, sous réserve que l’avantage qui résulte de leur nomination soit inférieur à l’avantage qu’ils auraient tiré d’un avancement d’échelon dans leur ancien grade (art. 12 décr. n°2006-1391 du 17 nov. 2006).
* sur examen professionnel
Le fonctionnaire relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale peut accéder, par promotion interne, au cadre d’emplois des chefs de service de police municipale, sous réserve (art. 6, 1° décr. n°2011-444 du 21 avr. 2011) :
qu’il compte au moins huit ans de services effectifs, en position d’activité ou de détachement, dans son cadre d’emplois
qu’il ait été admis à un examen professionnel
qu’il soit en mesure de présenter une attestation établie par le CNFPT précisant qu’il a accompli, dans son cadre d’emplois d’origine, la formation continue obligatoire en cours de carrière
Le fonctionnaire relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale peut accéder, par promotion interne, au cadre d’emplois des chefs de service de police municipale, sous réserve (art. 6, 2° décr. n°2011-444 du 21 avr. 2011) :
qu’il soit titulaire du grade de brigadier-chef principal ou de chef de police
qu’il compte au moins dix ans de services effectifs, en position d’activité ou de détachement, dans son cadre d’emplois
En application de l’article L. 412-55 du code des communes, les agents de police municipale tués au cours d’une opération de police ou décédés en service et cités à l’ordre de la Nation font l’objet, à titre posthume, des mesures de promotion suivantes, prononcées par l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination (art. 25 décr. n°2006-1391 du 17 nov. 2006) :
les brigadiers-chefs principaux sont promus au grade de chef de service de police municipale de classe normale, à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l’échelon détenu auparavant
Lorsque le gain indiciaire résultant de la promotion à titre posthume est inférieur au gain qu’aurait procuré un avancement d’échelon dans le précédent grade (art. 26 décr. n°2006-1391 du 17 nov. 2006) :
si l’intéressé avait atteint le dernier échelon dans son ancien grade, il est classé à l’échelon immédiatement supérieur à celui qui résulte de l’application des règles normales de classement