Source: https://www.ivoire-juriste.com/2015/06/cours-de-droit-civil-droit-des-personnes.html?showComment=1531844890094
Timestamp: 2020-06-04 19:53:47+00:00
Document Index: 117723598

Matched Legal Cases: ["l'article 68", "l'article 4", "l'article 119", "l'article 119", "l'article 125", "l'article 126"]

(Dernière M à J : 05/04/2019)
Si au contraire, le non-présent est marié, on pourra trouver quelques secours dans la loi de 2019 relative au mariage. Il s'agit des articles 70 et 69 qui s'appliquent lorsque l'un des 2 époux est hors d‘état de manifester sa volonté ou refuse de faire un acte alors que ce refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille.
L'article 69 précise que l'autre conjoint doit se faire habiliter par la justice afin de représenter celui qui est hors d‘état de manifester sa volonté (cas du non-présent).
Néanmoins, comme le décès est à peu près certain, on va autoriser tout intéressé à demander un jugement du tribunal déclarant le décès. Cette possibilité est ouverte par la loi de 1964 relative à l'État Civil dans les articles 69 et suivants (A).
Ainsi, par exemple, selon l'article 68 al 3, les jugements déclaratifs de décès sont opposables aux tiers.
En droit ivoirien, le statut de la minorité résulte de la loi de 2019. Dans cette loi, la majorité est fixée à l'âge de 18 ans. (Article 1)
- Dans la majorité des situations, le mineur a au moins l'un de ses deux parents. Dans ce cas, sa protection juridique repose sur deux institutions qui se combinent. Il s'agit de l'autorité parentale et de l'administration légale.
Sous-section 1- Le système normal : L'autorité parentale et l'administration légale
L'autorité parentale est un ensemble de pouvoirs conférés aux parents, conjointement aux père et mère, sur la personne et les biens des enfants mineurs.
L'autorité parentale repose sur un double fondement :
L'autorité parentale, en tant qu‘institution, est fort ancienne : elle existait en droit romain sous l’appellation de l'autorité parentale.
Signalons que le législateur français a quant à lui, remplacé dans la loi du 4 juin 1970, la puissance paternelle par l'autorité parentale qui appartient aux deux parents, au couple. Ce changement de la puissance paternelle en autorité parentale s'est opéré avec la nouvelle loi ivoirien de 2019 sur la minorité.
Paragraphe 1 - L'attribution de l'autorité parentale
La loi ivoirienne de 2019 pose des règles normales d'attribution ; ces règles sont susceptibles d'aménagement.
1- Les enfants soumis à l'autorité parentale (Art 1)
2- Les parents titulaires de l'autorité parentale (Art. 3)
1- Les aménagements de l'autorité parentale
b- La délégation de l'autorité parentale
2- La déchéance et le retrait partiel des droits de l'autorité parentale
Paragraphe 2 - Les attributs de la l'autorité parentale
Ces attributs sont énumérés par l'article 4 de la loi de 2019 ; ils sont de deux ordres :
C‘est un système de protection de l'enfant. Exceptionnellement, l'on y a recours lorsque les parents ne sont pas en mesure d‘assurer l'autorité parentale et l'administration légale.
Il est posé par l‘article 32 de la loi sur la minorité : « Le mineur est incapable d’accomplir seul les actes de la vie civile ».
2- Les dérogations et tempéraments aux articles 33 al.2 et 34 de la loi sur la minorité
Sa situation est beaucoup plus simple puisqu'en principe, le mineur émancipé est pleinement capable pour les actes de la vie civile. Ce principe résulte de l'article 119 de la loi de 2019 sur la minorité qui dispose que le mineur peut conclure seul comme un majeur, tous les actes de la vie civile ; il engage par là même sa responsabilité civile.
Mais le principe contenu dans l'article 119 de la minorité connaît deux exceptions
- La première exception, prévue par l'article 125 de loi précitée, consiste pour le mineur émancipé voulant faire du commerce à obtenir une autorisation spéciale émanant du titulaire de l'autorité parentale. Cette autorisation est inscrite au registre du commerce.
- La deuxième exception légale est contenue dans l'article 126 de la loi : pour se donner en adoption, le mineur, même émancipé, a besoin de la même autorisation que les autres mineurs.