Source: https://docplayer.fr/463328-Iii-membres-i-buts-ii-siege.html
Timestamp: 2019-11-17 04:24:01+00:00
Document Index: 48370453

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 47']

III MEMBRES I BUTS II SIÈGE - PDF
Download "III MEMBRES I BUTS II SIÈGE"
1 STATUTS Le Collège Suisse des Experts Architectes (CSEA) est une association au sens des articles 60 à 79 du CCS. I BUTS Art. 1 L Association encourage et facilite les contacts entre ses membres. Elle se préoccupe de l applications des règles de l art dans le cadre de l architecture, de la technique de la construction et de l environnement. L Association défend les intérêts de ses membres, mais aussi des mandants, par l élaboration de critères objectifs dans le cadre des problèmes constructifs, techniques et juridiques de la construction. Le CSEA s oblige à obtenir de ses membres des prestations professionnelles de qualité. Il exige de ses membres le respect de la déontologie. Art. 2 Le CSEA poursuit ses buts précités par les moyens suivants : a) en provoquant la mise en commun de l information et en assurant la formation continue de ses membres. b) en publiant des directives et des recommandations. c) en prenant position dans les domaines suivants : - la pathologie du bâtiment - l environnement - le constat des erreurs dans la construction, l analyse des dégâts dans la construction ainsi que les moyens d y remédier. - la jurisprudence en la matière - les estimations et taxations - la mise en commun d informations sur les expertises, conseils, etc., dans les domaines précités, ainsi que par des contacts et échanges avec le Collège International des Experts-Architectes (pour autant qu ils ne contredisent pas les lois et prescriptions locales en la matière) II SIÈGE Art. 3 Le siège du CSEA est en principe le lieu où le Président en charge exerce son activité ou à son domicile privé. III MEMBRES Art. 4 Le CSEA est composé de membres individuels. 4.1 Membres ordinaires a) Peut être admis en qualité de membre ordinaire tout architecte titulaire d une formation académique ou d une formation HES, ainsi que celui qui est inscrit au REG A (Registre suisse des architectes) et/ou à la SIA (Société des ingénieurs et architectes), pratiquant une activité indépendante depuis 10 ans au moins. b) Tout architecte qualifié au sens de 4.1 a) qui occupe une situation dirigeante dans un bureau d architectes et qui exerce sa profession d une façon comparable à celle d un architecte indépendant, avec responsabilités personnelles, et qui signe ses travaux à titre personnel. 4.2 Membres partenaires Peut être admis en qualité de membre partenaire tout professionnel faisant état d une formation et/ou d une activité qui le qualifie comme expert dans le domaine de la construction et qui remplit les conditions de formation du niveau évoqué à l art. 4.1 a) et qui exerce son activité en indépendant ou dans un cadre évoqué sous 4.1 b) Le membre partenaire bénéficie des mêmes droits et obligations que le membre ordinaire 4.3 Réduction du temps d activité Toute personne répondant aux critères des art. 4.1 et 4.2 au bénéfice d un diplôme de cycle postgrade universitaire patronné par un Collège d Experts- Architectes voit la durée de l activité professionnelle minimale requise abaissée à cinq ans pour être admissible 4.4 Exceptions Dans certains cas le Comité Central peut admettre des exceptions aux conditions d admission fixées dans les art. 4.1 et Membres honoraires Sur proposition du Comité Central, l AG peut nommer Membre honoraire un membre du Collège dont la contribution aura été significative. Le Membre honoraire est dispensé de cotisations et de l obligation de formation continue au sens de l art. 6 d) Art. 5 a) Le candidat adresse sa demande d admission au Président du groupe régional auquel il veut adhérer. Il joindra les preuves des exigences fixées à l art. 4, ainsi qu un bref curriculum. Le candidat sera présenté par deux parrains, appartenant en principe au même Groupe régional que le candidat. b) Le Comité régional transmet la demande avec
2 rapport et préavis au Comité Central, qui statue sur la demande d admission. c) Les organes du CSEA ne sont pas tenus de communiquer au demandeur les raisons de son éventuelle non-admission. Art. 6 a) Les membres s engagent dans l exercice de leur activité à agir consciencieusement et avec fidélité envers leurs devoirs en conformité au chapitre I des Statuts ainsi qu à respecter la personnalité et les droits des parties impliquées. b) Les membres s engagent à observer les directives et recommandations de l Association principalement dans la rédaction des expertises. c) Ils respectent la priorité du droit fédéral, cantonal et communal par rapport aux directives et aux recommandations de l Association. d) Certification interne : les membres du CSEA s engagent à entretenir et développer leurs compétences professionnelles par la formation continue. Le Comité central, par l intermédiaire d une commission ad hoc désignée par l AG, demandera à tous membres de fournir la preuve qu ils ont suivi sur une période de 5 ans au moins journées de séminaires de formation continue dans leurs domaines de compétence annoncés. Le non-respect de cette clause aura pour effet la radiation du CSEA. Art. 7 Chaque membre s engage à observer le code d honneur de la S.I.A., même s il n est pas membre de cette société. Art. 8 Le CC peut exclure un membre qui n observerait pas le code d honneur de la SIA, selon la procédure prévue dans ce code. Un membre peut être exclu d office par le CC, ou après enquête sur une proposition d exclusion d un Comité régional ou d un membre. Le membre à exclure doit être entendu. Art. 9 Le CC peut exclure un membre lorsqu il apparaît qu il ne remplissait pas les conditions d admission au moment de son admission ou qu il ne remplit plus ces conditions. Art. 10 Le membre exclu peut faire recours auprès de l A.G. qui statue définitivement. Art. 11 Le membre qui malgré 4 rappels durant 2 ans, ne paye pas ses cotisations, peut être considéré comme démissionnaire du CSEA et sera radié de la liste des membres. Art. 12 Un membre peut démissionner pour la fin d une année civile, tout en s acquittant de ses cotisations pour l année en cours. Par sa démission de l Association, le membre perd également le droit de faire partie d un Groupe régional. IV SIGLE CSEA Art. 13 a) Chaque membre a le droit de faire connaître son appartenance à l Association par le sigle «CSEA «. b) Les dénominations Bureau CSEA ou Atelier CSEA, sont interdites. V LES GROUPES RÉGIONAUX Art. 14 L Association se compose de 3 Groupes régionaux issus de: a) la région suisse alémanique b) la région suisse romande c) la région suisse italienne Art. 15 Les Groupes régionaux observent les statuts de l Association et sont dotés d un règlement propre. Art. 16 Les Groupes régionaux sont autonomes dans le cadre des statuts de l Association, et ont en principe les mêmes organes. Art. 17 Les Groupes régionaux ont le droit : a) de demander une cotisation additionnelle b) d avoir un bureau régional c) d avoir des activités propres telles qu indiquées à l art. 2. Art. 18 Un membre peut, sans formalité spéciale, s inscrire à un autre Groupe régional, ou appartenir à un deuxième Groupe régional, si ses domiciles professionnels et privés diffèrent de région. VI LANGUES OFFICIELLES Art. 19 Les relations entre les membres et les organes de l Association ont lieu en allemand, en français ou en italien, indépendamment du domicile professionnel et/ou du Groupe régional. Art. 20 La langue officielle du CSEA est celle du siège de
3 l Association. Pour les publications ou les informations importantes, le CC peut, si nécessaire, faire établir des traductions. Art. 21 Les statuts doivent être rédigés en allemand, français et italien. VII ORGANISATION Art. 22 Les organes de l Association sont : - l Assemblée Générale (AG) - la votation référendaire - le Comté Central (CC) - les Comités Régionaux (CR) - les organes de contrôle - le bureau Art. 23 L Assemblée Générale est composée des membres du CSEA Art. 24 L Assemblée Générale est convoquée par le CC au moins une fois l an. Une AG peut être réunie sur demande de deux tiers des membres d une région. Le CR en fera la demande au CC. L AG est présidée par le Président de l Association Art. 25 L AG est compétente pour tous les objets qui ne concernent pas les autres organes de l Association, notamment de : a) régler les questions touchant à l organisation interne du CSEA. b) prendre des décisions importantes concernant l Association. c) adopter et modifier les statuts. d) créer des sections dans le cadre des régions sous réserve d une modification des statuts e) élire le Président central et les membres du CC, les vérificateurs des comptes et leurs remplaçants. f) approuver le rapport d activité du Président, les comptes et le budget annuels, fixer les cotisations selon l art. 47. g) approuver les directives et recommandations de l Association et d en décider la publication. h) décider des relations à établir avec les organisations poursuivant les mêmes buts. i) décider de la date et du lieu de la prochaine AG. j) décider de la dissolution de l Association. Art. 26 Les décisions de l AG feront l objet d un protocole ad hoc, soumis à l approbation de l AG suivante. Art. 27 Les votations se déroulent à mains levées pour autant que l AG n en décide pas autrement. Art. 28 Les modifications des statuts et la dissolution de l Association exigent une majorité des deux tiers des voix. Les autres décisions se prennent à la majorité relative. Art. 29 Les élections se feront au bulletin secret, pour autant que l AG n en décide pas autrement. Au premier tour, une décision doit être prise à la majorité absolue. Au second tour, la décision se prend à la majorité relative. Art. 30 Le CC communique par écrit au moins 8 semaines à l avance la date et le lieu de l AG. Les propositions des Groupes régionaux ou des membres parviendront par écrit au CC au moins 6 semaines avant l AG. L ordre du jour avec les propositions éventuelles, parviendront par écrit aux membres 4 semaines avant l AG. LA VOTATION RÉFÉRENDAIRE Art. 31 Le vote référendaire par correspondance concernant la révision des statuts ou la dissolution de l Association décidés par l AG, devra être organisé sur demande de deux tiers des membres de l Association ou de deux Groupes régionaux, sur décision de leur Assemblée Générale. Art. 32 a) La demande d un vote référendaire parviendra au CC 6 semaines au plus tard après l AG concernée. b) Le vote référendaire aura lieu 8 semaines après la demande valable. Le matériel de vote parviendra à tous les membres, par lettre recommandée, au moins 4 semaines avant la date de clôture. Art. 33 a) Le résultat du vote référendaire est décisif si au moins un tiers des membres se sont exprimés. b) Pour qu une proposition soit acceptée, il faut obtenir la majorité absolue. Le dépouillement du vote est confié à l organe de contrôle. LE COMITÉ CENTRAL Art. 34 Le Comité Central dirige l Association et la représente. Il se compose du Président, d un membre de chaque
4 Comité de Groupe régional, et de 1 à 3 membres complémentaires. Le Comité Central délibère valablement si au moins la moitié de ses membres est présent. Le Président départage par son vote en cas d égalité de voix. Art. 35 Les membres du CC seront élus pour 2 ans. La réélection est possible. Le Président de l Association préside le CC. Le CC se constitue lui-même et règle la représentativité de l Association. L Association est engagée par la signature collective de 2 membres du CC. Art. 36 Le CC règle les affaires courantes de l Association. Il est responsable de l information convenable envers tous les membres. Art. 37 Le CC s occupe de la gestion et en particulier : a) il exécute les décisions de l Association b) il désigne les membres du bureau ; il en définit les compétences ; il fixe les salaires, voire les dédommagements des membres du bureau c) il fixe l ordre du jour de l AG d) il fait appliquer les statuts e) il organise le vote référendaire et exécute ses décisions f) il ratifie l admission, l exclusion ou la radiation des membres de l Association g) il gère les affaires financières et administre la fortune de l Association h) il collabore avec les Groupes régionaux; il reçoit leurs demandes de propositions ; il les étudie et les transmet i) il publie toute information pouvant intéresser l Association j) il fait la promotion des relations avec les organisations qui poursuivent les mêmes buts; il soutient leurs initiatives concordantes ; il représente l Association aux assemblées, congrès, rencontres, etc. k) il décide de la participation ou de l adhésion du CSEA à d autres associations. Les décisions doivent être confirmées par l AG. l) il prend les décisions concernant la presse et la diffusion et la vente des publications de l Association. Art. 38 Le CC peut déléguer une partie des ses compétences à un groupe de membres ou au Bureau, moyennant une décision écrite. Art. 39 Le CC peut déléguer certaines charges importantes pour l Association à l une ou l autres des commissions, composées de membres du CSEA. Il leur demande le rapport et le préavis ; Les commissions pourront, en accord avec le CC demander la collaboration du Bureau. Le CC peut se faire représenter dans les Commissions par un des ses membres. DÉDOMMAGEMENTS Art. 40 a) le CC et les commissions n ont en principe pas droit à une rétribution. Toutefois, dans le cas d un engagement très important, un dédommagement pourra être attribué. b) les frais de déplacements et de débours seront remboursés selon les frais effectifs. LE COMITÉ DU GROUPE RÉGIONAL Art. 41 a) Le Comité du Groupe régional s occupe de la gestion des affaires du groupe régional. Il a les même obligations et compétences que le CC, reportés au concept de région. b) Dans le cadre des décisions de l AG et sous la direction du CC, le Comité du groupe régional peut se profiler de façon autonome. c) Son organisation est similaire à celle du CC L ORGANE DE CONTRÔLE Art. 42 a) Cet organe contrôle les comptes annuels de l Association; il présente son rapport à l AG. Sur décision de l AG, cette tâche pourra être confiée à une société fiduciaire. b) Les réviseurs des comptes, leurs remplaçants, éventuellement la fiduciaire, sont élus pour une période de 2 ans et peuvent être réélus. LE BUREAU Art. 43 a) Le Bureau est placé sous la direction du CC qui en fixe les compétences et les obligations. Le Bureau est financé par la cotisation des membres. b) Les droits et obligations du Bureau seront régis par un règlement, établi par le CC et soumis à l approbation de l AG. c) Le Bureau donne toutes les informations nécessaires aux personnes physiques ou morales intéressées aux activités du CSEA.
5 VIII FINANCES Art. 44 La responsabilité financière de l Association est limitée à sa fortune. L Association tient des comptes de pertes et profits. Les comptes sont bouclés à la fin de chaque année civile. Art. 45 Les membres s acquittent de leur obligation de verser la cotisation annuelle. Le membre qui est admis au cours de l année versera sa cotisation pro rata temporis. Art. 46 Les nouveaux membres versent une taxe d admission. Art 47 Le montant de la cotisation des membres et la taxe d admission sont décidés par l AG, sur proposition du CC. Art. 48 L Association peut accepter d autres ressources telles que dons, legs, subventions et bénéfices dus aux publications. Les comptes annuels détailleront ces entrées. Art. 49 a) Le CC présente chaque année le budget à l AG, qui doit en statuer. b) Les comptes annuels, la fortune et les rapports et préavis de l organe de contrôle seront soumis à l approbation de l AG. c) Ceux-ci pourront être consultés par les membres au siège de l Association et avant l AG sur demande. IX DISSOLUTION DE L ASSOCIATION Art. 50. En cas de dissolution de l Association, l AG décide de la procédure de liquidation et de l utilisation de la fortune de l Association. Statuts approuvés par l Assemblée Générale Extraordinaire à Berne, le 12 avril 1989 Révisions : Assemblées Générales ordinaires du , du , du Statuts révisés par le CC en avril 2009