Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034517413
Timestamp: 2019-10-23 09:19:20+00:00
Document Index: 80574432

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', "l'article 12", 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 3']

Modifié par Arrêté du 29 août 2019 - art. 1
I.-Au niveau 1 :
II.-Au niveau 2 :
Les ICNA en formation titulaires d'une mention intermédiaire d'unité, à l'exception des ICNA suivant un plan de formation en unité du centre de contrôle de Cayenne Félix Eboué et détenant la mention intermédiaire d'unité “Approche” ou la mention intermédiaire d'unité “Contrôle Régional”
III.-Au niveau 3 :
IV.-Au niveau 4 :
V.-Au niveau 5 :
Les ICNA suivant un plan de formation en unité du centre de contrôle de Cayenne Félix Eboué et détenant la mention intermédiaire d'unité “Approche” ou la mention intermédiaire d'unité “Contrôle Régional” ;
Les agents vigie trafic et sol de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle ;
VI.-Au niveau 6 :
Les chefs de quart vigie trafic et sol de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle.
VII.-Au niveau 7 :
VIII.-Au niveau 8 :
IX.-Au niveau 9 :
X.-Au niveau 10 :
XI.-Au niveau 11 :
Les experts confirmés à la DTI, à l'échelon central de la direction des opérations (DO/ EC), dans les sièges des services d'État de l'aviation civile (SEAC) et de la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie (DAC/ NC), dans les sièges des services de la navigation aérienne (SNA) et dans les organismes classés dans le groupe A ;
Les assistants de subdivision affectés à la DO/ EC, dans les sièges des directions interrégionales de la sécurité de l'aviation civile (DSAC/ IR), dans les sièges des services d'Etat de l'aviation civile (SEAC) et de la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie (DAC/ NC), dans les sièges des SNA, dans les organismes classés dans le groupe A, à l'ENAC, au BEA, au service technique de l'aviation civile (STAC) ;
Les chefs de l'approche de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Les adjoints aux chefs des services Orly-Aviation générale et circulation aérienne Le Bourget ;
XII.-Au niveau 12 :
Les experts seniors à la DTI, à la DO/ EC, dans les sièges des services d'État de l'aviation civile (SEAC) et de la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie (DAC/ NC), dans les sièges des SNA et dans les organismes classés dans le groupe A ;
Les chefs de subdivision, de la DO/ EC, de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC), dans les sièges des DSAC/ IR, dans les sièges des SEAC et de la DAC/ NC, dans les sièges des SNA, dans les organismes classés dans le groupe A, à l'ENAC et au STAC ;
Les adjoints aux chefs de pôle à l'échelon central de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA/ EC), à la DO/ EC, dans les sièges des SNA, et dans les organismes classés dans le groupe A ;
Le responsable du système de management intégré (RSMI) du SNA/ Océan indien (SNA/ OI) ;
Les chefs de division dans les aérodromes classés dans les groupes B, C, D et E et dans les délégations en DSAC/ IR ;
Les adjoints aux délégués en DSAC/ IR ;
XIII.-Au niveau 13 :
Les chefs de pôle à la DSNA/ EC, à la DO/ EC, dans les sièges des SNA, dans les organismes classés dans le groupe A ;
Le chef de la DSNA/ Saint-Pierre-et-Miquelon (DSNA/ SPM) ;
Les chefs des services Orly-Aviation générale et Circulation aérienne Le Bourget ;
Les chefs de projet construction aéronautique à la sous-direction de la construction aéronautique de la direction du transport aérien (DTA/ SDC) ;
Les responsables " qualité-pilotage par objectifs (PPO) ", à l'exception de ceux classés au niveau 14 ;
L'adjoint au chef de pôle " Ciel unique " à la mission du ciel unique européen et de la règlementation de la navigation aérienne de la direction du transport aérien (DTA/ MCU) ;
Le chef du service sécurité de la DAC/ NC ;
XIV.-Au niveau 14 :
Le chef du SNA de la DAC/ NC et le chef du SNA du SEAC en Polynésie française (SEAC/ PF) ;
L'adjoint au chef de la mission " Evaluation et Amélioration de la Sécurité " (MEAS) à la DSAC ;
Le chef de pôle " Ciel unique " à la DTA/ MCU ;
Les chefs de département des DSAC/ IR ;
Les délégués en DSAC/ IR ;
Le responsable " qualité-pilotage par objectifs (PPO) " de l'échelon central de la DSAC (DSAC/ EC) ;
Le chef de la division " transport aérien " de la DSAC Nord ;
XV.-Au niveau 15 :
Le chef de l'organisme de Roissy, de l'organisme d'Orly et le chef des services de la navigation aérienne de la région parisienne (SNA/ RP) ;
Les chefs des SNA, à l'exception des SNA du SEAC/ PF et de la DAC/ NC ;
Les chefs de mission de la DSAC/ EC ;
Les directeurs des DSAC/ IR ;
Le directeur de la DAC/ NC ;
Le directeur du SEAC/ PF ;
Modifié par Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 1
1° techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
2° ingénieurs électroniciens divisionnaires des systèmes de la sécurité aérienne à l'exception de ceux listés au 1° du V du présent article ;
3° ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne à l'exception de ceux listés au 3° du V du présent article ;
4° ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale.
a) Soit compter quinze ans au moins de services publics effectifs dans le domaine de l'aviation civile, accomplis au sein de l'administration de l'Etat, de l'un de ses établissements publics ou d'une organisation internationale intergouvernementale, après l'obtention d'une des qualifications techniques supérieures prévues au a de l'article 12 du décret du 16 janvier 1991 susvisé ;
c) Soit compter vingt-trois ans au moins de services publics, avoir atteint le huitième échelon du grade d'ingénieur divisionnaire et être âgé d'au moins quarante-neuf ans ;
d) Soit pour ceux qui, n'étant plus autorisés à exercer des fonctions de contrôleur ou de coordonnateur et n'ayant pas atteint les durées de services fixées aux a et b du 3° du V du présent article, justifient de l'équivalent d'au moins vingt-trois années de services publics depuis la première date d'acquisition de leur titre de premier contrôleur ou de coordonnateur. Pour l'application de cette condition, leurs fonctions successives sont prises en compte selon les prorata suivants : 23/9 pour les services accomplis dans les fonctions mentionnées au a du 3° du V du présent article, 23/15 pour les services accomplis dans les fonctions mentionnées au b du 3° du V du présent article, et 23/23 pour les autres services, accomplis depuis la date de perte de leur titre de premier contrôleur ou de coordonnateur ;
Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui sont contrôleurs ou coordonnateurs et qui ont, au cours de leur carrière, exercé plusieurs de ces fonctions, le temps passé après une mutation pour obtenir le titre de premier contrôleur du centre de nouvelle affectation est assimilé, sous réserve de son obtention, à la détention de ce titre, dans la limite de deux ans au total, sur l'ensemble de la carrière ;
5° personnels détachés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile ou de cadre technique de l'aviation civile ou de cadre supérieur technique de l'aviation civile ;
6° ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
7° ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe.
Abroge Arrêté du 25 février 2008 - art. 1 (VT)
Abroge Arrêté du 25 février 2008 - art. 3 (VT)
Abroge Arrêté du 25 février 2008 - art. 4 (VT)
Abroge Arrêté du 3 août 2010 (Ab)
Abroge Arrêté du 3 août 2010 - Annexe (VT)
Abroge Arrêté du 3 août 2010 - CHAPITRE IER : PRIME DE TECHNICITE (VT)
Abroge Arrêté du 3 août 2010 - CHAPITRE II : PRIME D'EXPLOITATION, DE VACATION... (VT)
Abroge Arrêté du 3 août 2010 - art. 1 (VT)
Abroge Arrêté du 3 août 2010 - art. 10 (VT)
Abroge Arrêté du 3 août 2010 - art. 2 (VT)
Abroge Arrêté du 3 août 2010 - art. 3 (VT)
Abroge Arrêté du 3 août 2010 - art. 4 (VT)
Abroge Arrêté du 3 août 2010 - art. 5 (VT)
Abroge Arrêté du 3 août 2010 - art. 6 (VT)
Abroge Arrêté du 3 août 2010 - art. 7 (VT)
Abroge Arrêté du 3 août 2010 - art. 8 (VT)
Abroge Arrêté du 3 août 2010 - art. 9 (VT)
Abroge Arrêté du 3 août 2010 - art. Annexe (VT)
Abroge ARRÊTÉ du 5 septembre 2014 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 5 septembre 2014 - art. 1 (VT)
Abroge ARRÊTÉ du 5 septembre 2014 - art. 3 (VT)