Source: http://www.klekoon.com/boamp/boamp-appels-offres-prestation-maintenance-outil-inventaire-teledistribution-pour-ministere-economie-1664257.htm
Timestamp: 2017-03-26 19:06:52+00:00
Document Index: 272923875

Matched Legal Cases: ["l'article 98", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 43", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 48", "l'article 56", "l'article 48", "l'article 5", "l'article 48", "l'article 56", "l'article 51", "l'article 43", "l'article 45"]

Appels d'offres : prestation de maintenance de l'outil d'inventaire et de télédistribution pour le Ministère de l'économie à Paris
prestation de maintenance de l'outil d'inventaire et de télédistribution pour le Ministère de l'économie à Paris Services
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact : Ministère de l'économie, secrétariat Général - sEP 1a - 5 place des vins de France Secrétariat Général - sEP 1a - 5 place des vins de France, à l'attention de Mme MOREL Elodie, F-75573 Paris Cedex 12. Tél. : (+33) 1 53 44 27 12. E-mail : elodie.morel@finances.gouv.fr. Fax : (+33) 1 53 44 20 40.
Adresse(s) internet : Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.economie.gouv.fr.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 5 place des vins de France Secrétariat Général - sEP 1a - 5 place des vins de France, contact : sg sep 1a, à l'attention de Mme morel elodie, F-75573 Paris Cedex 12. Tél. : (+33) 1 53 44 27 12. E-mail : elodie.morel@finances.gouv.fr. Fax : (+33) 1 53 44 20 40. URL : https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=11733∨gAcronyme=a4n
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 5 place des vins de France Secrétariat Général - sEP 1a - 5 place des vins de France, contact : sg sep 1a, à l'attention de Mme MOREL Elodie, F-75573 Paris. Tél. : (+33) 1 53 44 27 12. E-mail : elodie.morel@finances.gouv.fr. Fax : (+33) 1 53 44 20 40. URL : https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=11733∨gAcronyme=a4n
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, Ministère du budget, des comptes publics ,et de la réforme de l'Etat, 5 place des vins de France Secrétariat Général - sEP 1a - 5 place des vins de France, contact : sg sep 1a, à l'attention de Mme MOREL Elodie, F-75573 Paris. Tél. : (+33) 1 53 44 27 12. E-mail : elodie.morel@finances.gouv.fr. Fax : (+33) 1 53 44 20 40. URL : https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=11733∨gAcronyme=a4n
II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur : minefisg_Em_Tmateledistribution.
Lieu principal de prestation : ministères financiers, 75012 Paris.
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'achat/des achats : maintenance de l'outil d'inventaire et de télédistribution pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat.
II.2.1) Quantité ou étendue globale : mise à jour d'un parc de 12000 postes ZCM 11.
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Les paiements sont effectués selon les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues à l'article 98 du code des marchés publics et au décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatifs à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics. Ainsi, le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours. Le point de départ du délai global de paiement de l'avance forfaitaire est la date de notification de l'acte qui emporte commencement d'exécution du marché si un tel acte est prévu ou, à défaut, la date de notification du marché. A défaut de paiement dans les 30 jours, les intérêts moratoires sont dus. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Le titulaire bénéficiera, sauf renonciation expresse mentionnée dans l'acte d'engagement, de l'avance prévue à l'article 87-I du Code des marchés publics. Le montant de l'avance est calculé selon les dispositions de l'article 87-II du code des marchés publics et selon les dispositions de l'article 43 du décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics. Le marché pourra être mis en nantissement conformément aux dispositions des articles 106 à 110 du code des marchés publics. Le présent marché est financé sur le programme 218 du budget de l'etat.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Les candidats peuvent se présenter individuellement ou sous forme de groupement d'opérateurs économiques. Si le candidat attributaire du marché est constitué en groupement, il optera avant la notification du marché pour la forme soit du groupement conjoint, soit d'un groupement conjoint solidaire. Dans tous les cas, le mandataire est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur, en ce qui concerne l'exécution du marché.
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : III.2.2) Capacité économique et financière : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le candidat fournira les chiffres d'affaires globaux et les chiffres d'affaires dans le domaine des prestations objet du présent marché, des trois derniers exercices disponibles. En cas de groupement, c'est l'évaluation globale des capacités techniques, professionnelles et financières de tous les membres du groupement qui sont appréciées sans que chaque membre dispose de la totalité des capacités requises.
III.2.3) Capacité technique : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le candidat fournira: -Présentation de références du prestataire en terme d'intégration et de maintenance des solutions de téléinventaire et de télédistribution ZCM, dont au minimum une où toute les fonctionnalités de téléinventaire, télédistribution, prise en main à distance et patch management ont été conjointement déployées sur plus de 5000 postes.
Pour chaque référence citée, sont attendues :
Une description de la solution déployée, la version précise de ses composantes, le nombre de postes de travail, l'outil de gestion de parc associé, l'architecture serveurs mise en oeuvre et la durée du projet
Un contact téléphonique du client public ou privé.
- déclaration concernant les moyens organisationnels, humains et techniques : organisation de l'entreprise candidate et moyens en personnels qualifiés mobilisables sur le projet.
- présentation de certificats, accords et agréments de l'éditeur sur les produits ZCM et leur intégration et leur support.
- attestation de certification ISO 9007 de la société ou équivalent.
- déclaration de mise en oeuvre du référentiel Itil par le candidat dans le cadre de ses prestations.
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur : MINEFISG_EM_TMAteledistribution.
VI.3) Autres informations : A-Voie dématérialisée obligatoire : conformément à l'article 56-II du code des marchés publics, les candidatures et les offres doivent parvenir obligatoirement par voie électronique sur le profil d'acheteur https://www.marches-publics.gouv.fr. Les conditions réglementaires de la dématérialisation des marchés publics sont fixées par l'article 56 du code des marchés publics, les articles 5 à 7 de l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés et l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.b-signature électronique obligatoire : conformément à l'article 48-I du code des marchés publics et à l'article 5 de l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés, " Les actes d'engagement, transmis par voie électronique ou envoyés, sur support physique électronique, sont signés par l'opérateur économique au moyen d'un certificat de signature électronique, qui garantit notamment l'identification du candidat. "A cet effet, le soumissionnaire aura recours à l'outil de signature proposé par la plateforme https://www.marches-publics.gouv.fr.Signer le dossier électronique qui contient plusieurs documents électroniques est inapproprié. En effet, tout comme sur support papier, c'est la signature de chaque document devant être signé qui sera examinée par le pouvoir adjudicateur et non celle de l'enveloppe qui les contient. A défaut de signature électronique valide sur l'acte d'engagement (Dc3), l'offre sera rejetée. Le préalable obligatoire à tout dépôt électronique de plis est de disposer d'un certificat électronique. Le certificat est la pièce d'identité électronique délivrée à une personne physique pour le compte de sa société par une autorité de certification qui assure le lien entre le signataire et le certificat. Les catégories de certificats de signature utilisées pour signer électroniquement doivent être référencées sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l'état. Ces éléments sont publiés sous forme électronique à l'adresse suivante : http://www.entreprises.minefe.gouv.fr/certificats/.Tous les certificats disponibles sur le marché ne sont pas référencés. Tout certificat non référencé est irrecevable, l'identification du signataire ne pouvant être authentifiée. L'obtention d'un certificat peut nécessiter un certain délai qui doit être pris en compte pour remettre une offre dans les délais impartis. Aucun allongement du délai de remise des candidatures et des offres n'est autorisé pour cette raison.il est rappelé que la date limite du dépôt des dossiers est fixée au jeudi 10 novembre 2011 à 16 heures. Les offres doivent parvenir obligatoirement par voie électronique sur le profil d'acheteur www.marches-publics.gouv.fr . Le soumissionnaire transmettra ses documents aux formats standard du marché. Les offres devront être remises sous des formats compatibles afin que la personne publique puisse les lire (.pdf, .doc, .xls, open office).le soumissionnaire veillera à utiliser les formats de fichier favorisant la réduction de leur taille. Le soumissionnaire transmet son offre impérativement avant la date et l'heure limite. C-Copie de sauvegarde : le soumissionnaire a la possibilité de transmettre en parallèle à cet envoi électronique, une copie de sauvegarde. C'est une copie des dossiers électroniques de candidatures et d'offres destinée à s'y substituer en cas d'anomalie. La copie de sauvegarde peut être transmise par courrier sous forme papier ou sur support physique électronique (Cdrom...) dans les mêmes délais impartis, soit avant la date et heure limite fixée dans l'avis d'appel public à la concurrence (Aapc). Le pli scellé devra comporter la mention "copie de sauvegarde " ainsi que le nom de la société et l'objet du marché. Il contiendra les documents relatifs à la candidature (cf. Ci-dessous) et les documents relatifs à l'offre (cf. Ci-dessous). Les documents figurant sur ce support doivent être revêtus de la signature manuscrite s'il s'agit d'un support papier ou de la signature électronique si le support est électronique.en cas de remise d'une copie de sauvegarde, le pli sera envoyé ou déposé à l'adresse suivante :Ministère de l'économie des finances et de l'industrie Secrétariat Généralservice de l'environnement professionnel Bureau de la gouvernance informatique centrale SEP 1aimmeuble Atrium5 place des vins de France75573 Paris Cedex 12porter la mention : " copie de Sauvegarde&Quot; ainsi que le nom de la société et l'objet du marché.a l'attention de Mme Anne-Marie CLERFEUILLE. Il est rappelé que la date limite du dépôt des dossiers est fixée au jeudi 10 novembre 2011 à 16 heures. D- anti-Virus : les soumissionnaires s'assureront avant la constitution de leur pli que les fichiers transmis ne comportent pas de programme informatique malveillant. Si un programme informatique malveillant est détecté, un programme de réparation du document contaminé pourra être mis en oeuvre. Dans cette hypothèse soit le document retrouve son intégrité initiale et peut être examiné dans le cadre de la procédure, soit le document ne peut pas être réparé ou sa réparation ne lui restitue pas son intégrité et dans ces cas le document sera réputé comme n'avoir jamais été reçu.e-gestion des hors délais : Les plis transmis par voie électronique sont horodatés ; tout pli qui parviendrait au-delà de la date et de l'heure limite de dépôt (telles qu'indiquées dans l'aapc), sera considéré comme hors délai.f-plis papier : Les plis transmis par voie papier ne seront pas admis et seront retournés à leurs auteurs.
documents de candidature;
- une lettre de candidature, dûment remplie, datée et signée par le candidat (ou imprimé dc 1, cf. : http://www.minefe.gouv.fr/themes/marches_publics/formulaires/index.htm). En cas de groupement, conformément à l'article 51-iv du code des marchés publics, la lettre de candidature est signée soit par l'ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire, s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises au stade de la passation du marché.
- une déclaration sur l'honneur en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : à cet effet il peututilement présenter le formulaire dc2 (http://www.minefe.gouv.fr/themes/marches_publics/formulaires/index.htm) dûment rempli, daté et signé pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés par l'article 43 du code des marchés publics.
- tout document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'entreprise (extrait kbis ou pièce justificative équivalente comme par exemple pouvoir, délégation de signature etc.)
- les documents utiles permettant d'apprécier les candidatures au regard des critères fixés ci-dessous.
pour justifier des capacités professionnelles et techniques d'autres opérateurs économiques, le candidat devra produire les mêmes documents concernant l'opérateur que ceux exigés des candidats. Lecandidat produira, conformément à l'article 45-III du code des marchés publics, la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produira également, après demande de la personne publique, les documents suivants : - les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou noti2 ;
- le candidat établi dans un pays autre que la France devra produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine ;
- une attestation d'assurance permettant de garantir la responsabilité du candidat à l'égard du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes en cas d'accidents ou de dommages par l'exécution des prestations;
pour les candidats employant des salariés : - que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 3243-1, L. 3243- 2, L. 3243- 4 et L. 1221-10, L. 1221-13, L. 1221-15 du code du travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France
- qu'il a satisfait, en cas d'assujettissement, à l'obligation définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail.
Les documents d'offre sont : - l'offre, appuyée d'un mémoire technique, - l'acte d'engagement (dc3) dûment complété, daté et signé électroniquement par une personne habilitée à engager la société, - l'annexe financière à l'acte d'engagement,
Les offres seront appréciées sur la base des critères suivants :
- organisation et modalités de réalisation des prestations de maintenance et d'assistance sur la suite zcm et modalités de mise à disposition des mises à jour de patch management (cf. prestations d'assistance téléphonique, maintenance des logiciels et uo 01-02 et uo 02 incluses). Une attention toute particulière sera portée aux délais de réalisation des prestations attendues (assistance sur site, assistance téléphonique, mise à disposition des patch critiques éditeurs, mise à disposition des nouvelles versions de la suite zcm). Coef 4
- modalités de pilotage et de suivi des prestations (comitologie et suivi de site). Coef 2
- contenu et organisation des prestations de formation ou de transfert de compétences . Coef 3
- méthodologie de mise en place d'une nouvelle version de la suite zcm. Coef 3
- démarche de mise en oeuvre de prestations de packaging et d'aide à la masterisation des postes de travail. Coef 4
- profils et cv des intervenants (formation, certification novell et microsoft, maitrise des outils adminstudio et installshield, expérience sgdb , expérience autour de la mise en oeuvre de la suite zenworks, patch management inclus). Coef 4
l'appréciation des offres sera quantifiée par l'attribution de notes chiffrées.
La notation s'échelonnera de 1 à 5 en fonction du niveau de satisfaction des offres :
1 : insuffisant - 2 : peu satisfaisant - 3 : satisfaisant - 4 : bien - 5 : très bien.
Les offres obtenant une note moyenne inférieure à 3 ne seront pas classées et les offres obtenant une note inférieure ou égale à 1 sur l'un des critères seront éliminées.
la notation chiffrée des offres résultant de ce mode d'appréciation permettra d'établir le prix pondéré de chaque proposition. Ce prix pondéré sera déterminé par application de la formule suivante :
Pp = P1/ [0,6 + 0,4 ((4xn1 + 2xn2 + 3xn3 + 3xn4 + 4xn5+ 4xn6) / 400)]
où : Pp = Prix pondéré servant à comparer les offres,
p1 = Prix des prestations N1, N2, N3, N4 N5, N6 = note obtenue par le candidat au titre de chaque critère 1, 2, 3, 4, 5, 6.
les prix du marché servant à comparer les offres seront appréciés sur la base d'un panier de fournitures et de prestations défini au règlement de consultation.
Le panier de prestations n'est en aucun cas un engagement contractuel de l'administration.
Le marché sera attribué au candidat ayant proposé le prix pondéré le plus bas.
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F-75181 Paris. Tél. : (+33) 1 44 59 44 00. URL : http://paris.tribunal-administratif.fr/. Fax : (+33) 1 44 59 46 46
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F-75181 Paris. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 44 59 44 00. URL : http://paris.tribunal-administratif.fr/. Fax : (+33) 1 44 59 46 46