Source: http://docplayer.fr/9571017-Notice-de-l-administration-fiscale-cantonale-sur-l-imposition-a-la-source-des-revenus-acquis-en-compensation-pour-les-travailleurs-etrangers.html
Timestamp: 2017-12-17 12:31:05+00:00
Document Index: 75751

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 83', 'art. 86', 'art. 23', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

Notice de l administration fiscale cantonale sur l imposition à la source des revenus acquis en compensation pour les travailleurs étrangers. - PDF
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1 IMPÔTS CANTONAUX IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT Valable dès le 1 er janvier 2006 Les nouveautés par rapport à l état au sont signalées en marge. AFC Canton Valais Notice de l administration fiscale cantonale sur l imposition à la source des revenus acquis en compensation pour les travailleurs étrangers. I. Personnes assujetties à l impôt 1. Travailleurs étrangers qui sont domiciliés ou séjournent en Suisse au regard du droit fiscal Tous les travailleurs étrangers qui, sans être au bénéfice d un permis d établissement (permis C), sont, au regard du droit fiscal, domiciliés ou en séjour dans le canton sont assujettis à l impôt perçu à la source sur les revenus acquis en compensation. Ce sont: les personnes au bénéfice d une autorisation de séjour de courte durée CE / AELE L les personnes au bénéfice d une autorisation de séjour CE / AELE B les personnes au bénéfice d une autorisation de séjour CE / AELE Ci les personnes au bénéfice d une autorisation frontalière CE / AELE G avec retour hebdomadaire les ressortissants ne faisant pas partie de la CE / AELE avec autorisation de séjour avec activité lucrative Ci autorisation de séjour annuelle B autorisation de séjour de courte durée L livret pour les étrangers admis provisoirement F livret pour les requérants d asile N livret pour les personnes à protéger S les travailleurs au noir. Les travailleurs étrangers mariés et vivant effectivement (en fait et en droit) en ménage commun avec un conjoint suisse ou un conjoint au bénéfice d un permis d établissement ne sont pas assujettis à l impôt à la source, même s ils remplissent les conditions décrites plus haut. 1
2 2. Travailleurs qui ne sont ni domiciliés ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal Tous les travailleurs ayant leur domicile à l étranger (quelle que soit leur nationalité) et exerçant une activité en Suisse sont assujettis à l impôt perçu à la source sur les revenus acquis en compensation. Ce sont: les personnes au bénéfice d une autorisation de séjour de courte durée CE / AELE L les personnes au bénéfice d une autorisation frontalière G (OLE) les personnes au bénéfice d une autorisation frontalière CE / AELE G (avec retour journalier régulier) les personnes exerçant une activité pendant une courte période les personnes exerçant une activité hebdomadaire (semainiers) les travailleurs au noir. 3. Réserve en faveur des conventions de double imposition Les conventions de double imposition conclues par la Suisse attribuent en principe à l état du lieu de travail (Suisse) le droit de prélever des impôts sur les revenus d une activité lucrative dépendante et les revenus compensatoires y afférents. Cependant, les frontaliers constituent un cas particulier. Les règles suivantes sont appliquées: Droit d imposition Etat du lieu de travail (Suisse) Etat (étranger) du lieu de domicile Allemagne x 1 x 2 Autriche x x 2 France x 3 Italie x Liechtenstein x 4 x La Suisse a le droit de prélever lors de retour quotidien un impôt à la source limité à 4,5% des revenus bruts. L impôt perçu en Suisse est imputé par l Etat de domicile étranger. Réglementation particulière pour BL, BS, BE, JU, NE, SO, VS, VD (Etat du lieu de domicile excepté lors d un emploi dans la fonction publique). Imposition dans l Etat du lieu de travail uniquement lors de l exercice d une activité pour un employeur de la fonction publique, à l exception des corporations auxquelles participent les deux Etats. Sont considérés fiscalement comme frontaliers les travailleurs qui rentrent en principe quotidiennement à leur domicile. Les travailleurs qui ne regagnent leur domicile qu hebdomadairement ne sont pas considérés fiscalement comme frontaliers. Leur revenu acquis en Suisse est imposable de manière illimitée. Une réglementation particulière s applique aux frontaliers allemands (art. 15a, al. 2 CDI-D). 2
3 II. Revenus acquis en compensation soumis à l impôt 1. En général Sont imposables tous les revenus acquis en compensation liés à une activité actuelle, même temporairement réduite ou interrompue. Sont soumises en particulier à l impôt les indemnités journalières (AI, AA, AC, LAA, LAMA etc.), les rentes invalidité (AI, AA, prévoyance professionnelle, etc.) et les prestations de tiers responsables (cf. chiffre 2 ci-dessous). Ne sont pas imposables à la source pour le salarié étranger: les rentes de l AVS; les allocations pour impotents de l AVS, l AI, la LAA; les rentes entières et les indemnités pour atteinte à l intégrité de la LAA; les rentes vieillesse et survivant du 2 ème pilier et du 3 ème pilier; les prestations complémentaires ordinaires et extraordinaires de l AVS et de l AI; les prestations de libre passage (paiement en espèces) du 2 ème pilier et du 3 ème pilier. Dans la mesure où ces prestations sont imposables, elles sont soumises en principe à la procédure ordinaire. 2. Classification des barèmes Base légale Prestations Personne astreinte à établir Barème un décompte de l'impôt A, B, C D 1. LAI indemnité journalière employeur 1 resp. X caisse de compensation X ¼ + ½ rente caisse de compensation X 1/1 rente 2 caisse de compensation X 2. LACI indemnité journalière de chômage caisse de chômage X indemnité en cas de réduction employeur 1 resp. X de l'horaire de travail caisse de chômage X indemnité en cas d'intempéries employeur 1 resp. X caisse de chômage X indemnité en cas d'insolvabilité caisse de chômage X 3. LAA indemnité journalière employeur 1 resp. X assureur X (régime obligatoire) indemnité journalière employeur 1 resp. X temporaire 3 assureur X Indemnité temporaire 4 employeur 1 resp. X assureur X rente d'invalidité partielle 2 assureur X rachat d'une rente d'invalidité assureur X indemnité en capital pour troubles psychogènes 5 assureur X 4. LAA cf. chiffre 3 assureur (prolongation de l'assurance par convention) 3
4 Base légale Prestations Personne astreinte à établir Barème un décompte de l'impôt A, B, C D 5. LAA (ass. complé- Indemnité journalière employeur 1 resp. X mentaire) assureur 7 X LAA (ass. pour la couverture Rente partielle d invalidité 2 assureur X de la différence) 6 Rachat de rente d invalidité assureur X 6. LAMA indemnité journalière employeur 1 resp. X assureur X 8 7. LCA indemnité journalière employeur 1 resp. X (Assurance contre assureur X les dommages) 9 rente 2 assureur X 8. LPP/CO indemnité journalière employeur 1 resp. X Règlement de institution de prévoyance X prévoyance rente d'invalidité partielle institution de prévoyance X (2 ème pilier) 6 rente d'invalidité complète 2 institution de prévoyance X indemnité d'invalidité sous forme de capital 2 institution de prévoyance X 9. Ordonnance rente d'invalidité 2 institution de prévoyance X sur le libre indemnité d'invalidité passage 10 sous forme de capital 2 institution de prévoyance X 10. OPP 3 rente d'invalidité 2 institution de prévoyance X (pilier 3 a) 11 Prestation d'invalidité sous forme de capital 2 institution de prévoyance X 11. LAPG allocations journalières employeur 1 resp. X caisse de compensation 12. CO perte de gain temporaire employeur 1 resp. X et lois spéciales assureur X (responsabilité civile) 13. LFA allocations familiales, de employeur 1 resp. X (lois cantonales sur naissance, pour enfants et caisse de compensation X les allocations) de formation Dans la mesure où le décompte est établi par l'employeur. Dans la mesure où le degré d'invalidité est inférieur à 100 %. Selon l'art. 83 ss. OLAA (RS ). Selon l art. 86 ss. OLAA. Selon l'art. 23 LAA. Enumération non exhaustive; en cas de prestations d'assurances contre les dommages (cf. ATF 104 II 44 ss., 119 II 361 ss.). Barème D pour toutes les prestations versées directement par l'assureur. Les prestations pour indemnités journalières ne dépassant pas fr ne sont pas décomptées. RS ; énumération non exhaustive (cf. ATF 104 II 44 ss., 119 II 361 ss.). 10 RS ; en cas de prestations d'assurances contre les dommages (cf. ATF 104 II 44 ss., 119 II 361 ss.). 11 RS ; en cas de prestations d'assurances contre les dommages (cf. ATF 104 II 44 ss., 119 II 361 ss.). III. Personnes tenues de remettre les décomptes 1. L obligation de remettre les décomptes incombe à la personne, que ce soit l employeur ou l assureur, qui calcule et verse au contribuable les revenus acquis en compensation. Si le décompte est effectué par l employeur, l assureur a le droit de verser à l employeur les prestations sans effectuer les retenues. L employeur prélève en temps utile l impôt à la 4
5 source sur ces revenus compensatoires et sur tous les autres revenus de l activité lucrative. 2. Dans la mesure où l assureur verse directement, crédite ou impute les revenus compensatoires au contribuable, il est tenu de calculer et de retenir l impôt indépendemment du fait que le contribuable possède ou non une créance directe contre lui. Si l assureur verse directement les prestations d assurance au contribuable, il doit d abord s informer de l imposition à la source auprès de l employeur resp. de l autorité fiscale du canton de domicile du bénéficiaire des prestations. IV. Calcul de l impôt 1. En cas de décompte par l employeur L impôt à la source est calculé sur les revenus bruts, sur la base des barèmes suivants: Barème A: pour les contribuables vivant seuls (célibataires, séparés, divorcés ou veufs); Barème B: pour les contribuables mariés (vivant en ménage commun avec un seul revenu ainsi que les contribuables vivants seuls avec enfants à charge); Barème C: pour les contribuables mariés avec double revenu (lorsque les conjoints exercent une activité lucrative principale en Suisse). 2. En cas de décompte par l assureur: L impôt à la source est calculé sur les revenus bruts, sur la base des barèmes suivants: pour des prestations calculées en fonction du revenu assuré, mais qui ne sont pas versées en plus du revenu de l activité lucrative: Barème A: pour les contribuables vivant seuls (célibataires, séparés, divorcés ou veufs); Barème B: pour les contribuables mariés (vivant en ménage commun avec un seul revenu, ainsi que les contribuables vivants seuls avec enfants à charge); Barème C: pour les contribuables mariés avec double revenu (lorsque les conjoints exercent une activité lucrative principale en Suisse) pour des prestations qui ne sont pas calculées sur la base du revenu assuré ou qui sont versées en plus d une activité lucrative éventuelle: Barème D: taux d impôt linéaire de 10 % des revenus bruts. 5
6 V. Décompte avec l administration fiscale cantonale et paiement 1. L impôt à la source est échu au moment du paiement ou de l inscription en compte de la prestation compensatoire et doit être viré à l administration fiscale cantonale du domicile ou du canton où s exerce l activité (pour les travailleurs qui ne sont ni domiciliés ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal), dans les 30 jours après le début du mois suivant l échéance. Le décompte établi conformément au point 2 ci-dessous doit être transmis avant le paiement. Le débiteur de l impôt qui n a pas acquitté les montants dus dans les délais doit verser un intérêt moratoire. 2. L assureur a l obligation de remettre à l autorité fiscale cantonale, service de l impôt à la source, la formule officielle de décompte. Cette formule, resp. le décompte par TED, doit impérativement comporter le numéro AVS resp. le numéro RCE, la date de naissance du contribuable, ses nom et prénom, le canton, la commune de domicile resp. la commune de travail (pour les salariés sans domicile fiscal ou séjour en Suisse), les mutations, le salaire brut, la période concernée, le barème appliqué (barème du canton de domicile du contribuable; pour les salariés sans domicile fiscal ou séjour en Suisse: barème du canton du lieu de travail), le taux d imposition, le nombre d enfants (uniquement pour les barèmes A, B ou C) et le montant de l impôt à la source retenu. L assureur a droit à une commission de perception de 3 % de l impôt à la source payé. 3. Le débiteur des prestations imposables (l employeur resp. l assureur) est responsable du prélèvement correct de l impôt à la source. 4. Celui qui omet intentionnellement ou par négligence de prélever l impôt à la source commet une soustraction d impôt. VI. Attestation de la retenue d impôt L employeur ou l assureur doit remettre d office au contribuable une attestation indiquant le montant de l impôt à la source retenu. VII. Voies de droit Lorsque le contribuable ou le débiteur d une prestation imposable conteste le principe même ou le montant de la retenue d impôt à la source, il peut, jusqu à la fin mars de l année suivante, exiger que l administration fiscale cantonale rende une décision. VIII. Renseignements Des renseignements peuvent être obtenus auprès de l administration fiscale cantonale, service de l impôt à la source, case postale 351, 1951 Sion, téléphone 027/