Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=F2782D7B427C0CBE7FEFE618C70F518D.tpdila18v_3?cidTexte=JORFTEXT000021044993&idArticle=LEGIARTI000021046046&dateTexte=20090918&categorieLien=id
Timestamp: 2017-08-16 22:01:32+00:00
Document Index: 28943583

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4']

Décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques - Article 3 | Legifrance
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Décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques - Article 3
Décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques
Modifie Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 13 (Ab)
Modifie Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 14 (V)
Modifie Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 15 (V)
Modifie Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 16 (V)
Modifie Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 3 (Ab)
Modifie Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 4 (Ab)