Source: http://cfpsaa.fr/spip.php?article1346
Timestamp: 2019-11-18 11:27:50+00:00
Document Index: 209762633

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Bulletin 3 Spécial du 6 Février 2015 - CFPSAA
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FICHE 1 : INDEX
FICHE 2 : CHEMINEMENTS EXTERIEURS
MOBILIER, OBSTACLES ET SAILLIES
FICHE 3 : STATIONNEMENT AUTOMOBILE
PLACES ADAPTÉES
ELÉMENTS TECHNIQUES ET DIMENSIONS
FICHE 4 : ACCES ET ACCUEIL
FICHE 5 : EQUIPEMENTS, SIGNALETIQUE ET DISPOSITIFS DE COMMANDE
EQUIPEMENTS, DISPOSITIFS DE COMMANDE
SIGNALISATION, SIGNALÉTIQUES
FICHE 6 : CIRCULATIONS INTERIEURES HORIZONTALES
FICHE 7 : ESCALIERS INTERIEURS
FICHE 8 : ASCENSEURS ET ESCALIERS, TAPIS ROULANTS, PLANS INCLINES MECANIQUES
FICHE 9 : REVETEMENTS DES SOLS, MURS ET PLAFONDS
FICHE 10 : PORTES, PORTIQUES ET SAS
FICHE 11 : ÉCLAIRAGE
FICHE 12 : RAMPES ET PLAN INCLINÉS
FICHE 13 : BANDES DE GUIDAGE ET D’INTERCEPTION
CARACTÉRISTIQUES DES MODULES EN VOIRIE, ESPACES PUBLICS ET IOP
CARACTÉRISTIQUES DES MODULES EN ERP DE CATÉGORIE 3 À 5.
FICHE 14 : VOIRIES
FICHE 15 : POINTS D’ARRET PRIORITAIRES
FICHE 16 : SCHEMAS DIRECTEURS D’ACCESSIBILITE AGENDAS D’ACCCESSIBILITE PROGRAMMEE
DÉCISION D’APPROBATION
SUIVI DE L’AVANCEMENT DU SCHÉMA
FICHE 19 : TRANSPORTS
INFORMATION DES PLANS SUR QUAI
INFORMATION SONORE SUR QUAI
INFORMATION DYNAMIQUE SUR QUAI
SPÉCIFICITÉS POUR BUS, TRAM ET BHNS CONCERNANT LES MATÉRIELS ROULANTS
INFORMATIONS SONORES À BORD DES VÉHICULES DE TRANSPORT
FICHE 20 : CONTENU DU DOSSIER D’AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE
FICHE 21 : DÉPÔT DE LA DEMANDE D’APPROBATION DU DOSSIER D’AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE.
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC UNIQUE
FICHE 22 : INSTRUCTION DE LA DEMANDE D’APPROBATION DU DOSSIER D’AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE
FICHE 23 : SUIVI DE L’AVANCEMENT DES TRAVAUX D’ACCESSIBILITÉ ET ACHÉVEMENT DE L’AGENDA
FICHE 24 : LES DÉROGATIONS
FICHE 25 : AD’AP
LE DISPOSITIF AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (AD’AP)
CONFORTER L’ACCESSIBILITÉ
ERP NON CONFORMES
L’ENSEMBLE ERP/IOP
L’IOP SEULE OU L’ENSEMBLE D’IOP
CONDITIONS POUR DEMANDER DES PÉRIODES SUPPLÉMENTAIRES
Bulletin CFPSAA 2015-3- Spécial Fiches d’accessibilité – du 6 Février 2015
Les vingt-trois fiches que nous vous présentons ci-après vous permettrons d’appréhender de façon pratiques les dispositions issues de l’ordonnance du 26 septembre 2014 et de ses textes d’application (décrets 2014-1321, 2014-1323, 2014-1326, 2014-1327 et arrêté du 8 décembre 2014) en vigueur au 15 janvier 2015. Elles détaillent les règles applicables en matière de mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et présentent les nouvelles dispositions relatives aux agendas d’accessibilité programmée.
Chaque fiche aborde un aspect particulier de l’accessibilité ou des Ad’AP afin de faciliter les recherches d’informations par toute personne concernée, qu’elle soit professionnelle, particulier ou membre bénévole d’une instance communale ou départementale en charge de l’accessibilité.
Ces fiches seront régulièrement complétées, mises à jour sur le site de la CFPSAA : www.cfpsaa.fr rubrique de la Commission Accessibilité, dès la parution de nouveaux textes législatifs ou réglementaires.
Comme vous le savez la commission d’accessibilité de la CFPSAA est composée de bénévoles qui représentent les composantes associatives de la confédération, nous travaillons pour faire en sorte que notre accessibilité soit plus facile demain.
Je reste à votre disposition à l’adresse ci-après : access@cfpsaa.fr
Thierry Jammes Président de la Commission d’Accessibilité de la CFPSAA, Vice-Président de la Fédération des Aveugles de France http://www.aveuglesdefrance.org/ aller à la table des matières
ATTENTION : ces documents sont des condensés et synthèses :
De l’Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application : des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.
Du Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
Du Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
Du Décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public des voyageurs.
L’arrêté du 8 décembre 2014 définit de nouvelles règles pour les cheminements extérieurs dans les ERP et IOP existants.
A retenir : Le cheminement accessible permet de se localiser, de s’orienter et d’atteindre en sécurité l’entrée du bâtiment. Le cheminement accessible doit être libre de tout obstacle, sécurisé et confortable. Les éléments structurants sont repérables et détectables. Une signalisation adaptée doit être mise en place. Le cheminement accessible respecte des dimensions minimales aussi bien en largeur qu’en pourcentage de pente. Les escaliers doivent être repérés, détectés et sécurisés. Les croisements avec des voies empruntées par des véhicules doivent être repérés, détectés et sécurisés. Les dispositifs d’éclairage doivent respecter des valeurs minimales d’éclairement.
Un cheminement accessible est le cheminement usuel, ou l’un des cheminements usuels, il permet d’accéder à l’entrée principale, ou à une des entrées principales, des bâtiments depuis l’accès au terrain. Il permet notamment à une personne ayant une déficience visuelle ou auditive de se localiser, s’orienter et atteindre le bâtiment en sécurité et permet d’accéder à tout équipement ou aménagement donné à l’usage. Les principaux éléments structurants du cheminement sont repérables et détectables. Lorsque les caractéristiques du terrain ne permettent pas la réalisation d’un cheminement accessible depuis l’extérieur du terrain, un espace de stationnement adapté est prévu à proximité d’une entrée accessible du bâtiment.
Une signalisation adaptée est mise en place à l’entrée du terrain de l’opération, à proximité des places de stationnement pour le public, ainsi qu’en chaque point d’un cheminement accessible où un choix d’itinéraire est donné à l’usager, voir fiche 5.
Le cheminement accessible est horizontal et sans ressaut. Lorsqu’une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à 6 % est aménagé afin de la franchir. Les valeurs de pentes suivantes sont tolérées exceptionnellement :
jusqu’à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 m
jusqu’à 12 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m
Un palier de repos de 1,20 x 1,40 m au minimum est nécessaire en haut et en bas de chaque plan incliné, quelle qu’en soit la longueur. En cas de plan incliné de pente supérieure ou égale à 5 %, un palier de repos est nécessaire tous les 10 m. Lorsqu’il ne peut être évité, un faible écart de niveau peut être traité par un ressaut à bord arrondi ou muni d’un chanfrein et dont la hauteur est inférieure ou égale à 2 cm. Cette hauteur maximale peut toutefois être portée à 4 cm si le ressaut comporte sur toute sa hauteur une pente ne dépassant pas 33 %. La distance minimale entre deux ressauts successifs est de 2,50 m. Ces ressauts successifs sont séparés par des paliers de repos. Les pentes créées comportant plusieurs ressauts successifs, dits « pas d’âne », sont interdites.
La largeur minimale du cheminement accessible est de 1,20 m libre de tout obstacle, sans préjudice des prescriptions prévues par le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Lorsqu’un rétrécissement ponctuel ne peut être évité, la largeur minimale du cheminement peut, sur une faible longueur, être comprise entre 0,90 m et 1,20 m de manière à permettre le passage d’une personne en fauteuil roulant.
Un espace de manœuvre de 1,50 m de diamètre au minimum, avec possibilité de demi-tour est nécessaire en chaque point du cheminement accessible où un choix d’itinéraire est donné à l’usager. De même, un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour est nécessaire au droit du système de contrôle d’accès des portes d’entrée desservies par un cheminement accessible. Un espace de manœuvre de porte est nécessaire de part et d’autre de chaque porte ou portillon situé le long du cheminement, à l’exception des portes et des portillons automatiques coulissants dès lors qu’est prévue la détection de toute personne avant le passage de la porte et son passage de la porte en toute sécurité, des portes et des portillons ouvrant uniquement sur un escalier et des portes des sanitaires, des douches et des locaux non adaptés. Un espace d’usage de 1,30 x 0,80 m au minimum, est nécessaire devant chaque équipement ou aménagement situé le long d’un cheminement afin d’en permettre l’atteinte et l’usage. Le sol ou le revêtement de sol du cheminement accessible est non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue. Les trous et fentes situés dans le sol d’un cheminement accessible ont une largeur ou un diamètre inférieur ou égal à 2 cm.
Le revêtement d’un cheminement accessible présente un contraste visuel et tactile par rapport à son environnement permettant sa détection à la canne ou au pied. A défaut, le cheminement comporte sur toute sa longueur un repère continu, tactile, pour le guidage à l’aide d’une canne d’aveugle, et visuellement contrasté par rapport à son environnement pour faciliter le guidage des personnes malvoyantes. Dès lors que des bandes de guidage sont installées, elles respectent les dispositions suivantes :
elle est constituée de nervures en relief positif détectables à la canne et permettant le guidage
elle présente une largeur permettant sa détectabilité et son repérage
elle est visuellement contrastée par rapport à son environnement immédiat
elle est non glissante
elle est non déformable
elle ne présente pas de gêne pour les personnes à mobilité réduite
Les spécifications de la norme NF P 98-352:2014 sont réputées satisfaire à ces exigences. La bande de guidage peut également être une aide pour les personnes ayant des difficultés de repérage dans l’espace et pour les personnes présentant une déficience mentale ou cognitive. “CFPSAA : il peut être important de souligner cette aide utile pour les personnes présentant un handicap mental ou cognitif.”
Un cheminement accessible est libre de tout obstacle. Les éléments éventuels qui ne peuvent pas être mis en dehors du cheminement accessible doivent répondre aux exigences suivantes :
s’ils sont suspendus au-dessus du cheminement, laisser un passage libre d’au moins 2,20 m de hauteur au-dessus du sol
s’ils sont implantés sur le cheminement accessible, quelle que soit leur hauteur, ou en saillie latérale de plus de 15 cm sur le cheminement, comporter un élément de contraste visuel par rapport à leur environnement immédiat et un rappel tactile ou un prolongement au sol.
Les éléments suspendus en porte à faux ou en saillie latérale de plus de 15 cm qui ne peuvent pas être mis en dehors du cheminement accessible sont accompagnés de dispositifs permettant de prévenir du danger de choc. Ces dispositifs sont situés dans la zone de balayage d’une canne de détection, présentent des angles arrondis et ne présentent pas d’arête vive.
Si l’élément est situé entre 1,40 et 2,20 m de hauteur, il faudra mettre en place deux dispositifs de repérage, l’un à une hauteur comprise entre 0,75 et 0,90 m au-dessus du sol, l’autre à une hauteur comprise entre 0,15 et 0,40 m au-dessus du sol.
Si l’élément est situé entre 0,40 et 1,40 m de hauteur, il faudra mettre en place un dispositif de repérage à une hauteur comprise entre 0,15 et 0,40 m au-dessus du sol. Afin de pouvoir être détectés par les personnes aveugles ou malvoyantes, le mobilier, les bornes et les poteaux remplacés ou installés lors de travaux concernant un cheminement, respectent l’abaque de détection. Lorsqu’un cheminement accessible est bordé à une distance inférieure à 0,90 m par une rupture de niveau d’une hauteur de plus de 0,40 m, un dispositif de protection est implanté afin d’éviter les chutes. En cas de travaux réalisés sur un cheminement accessible, lorsqu’il est bordé à une distance inférieure à 0,90 m par une rupture de niveau d’une hauteur de plus de 0,25 m, un dispositif de protection est implanté afin d’alerter les personnes du risque de chute. Les parois vitrées situées sur les cheminements ou en bordure immédiate de ceux-ci sont repérables par des personnes de toutes tailles à l’aide d’éléments visuels contrastés par rapport à l’environnement immédiat et visibles de part et d’autre de la paroi.
Toute volée d’escalier comportant trois marches ou plus répond aux exigences applicables aux escaliers, à l’exception des dispositions concernant l’éclairage. Voir fiche 11.
Toute volée d’escalier comportant moins de trois marches répond aux exigences suivantes. En haut de l’escalier et sur chaque palier intermédiaire, un revêtement de sol permet l’éveil à la vigilance à une distance de 0,50 m de la première marche grâce à un contraste visuel et tactile. Pour une implantation plus efficace, permettant à une personne aveugle ou malvoyante de détecter cet éveil à la vigilance, cette distance peut être réduite à un giron de la première marche de l’escalier. La première et la dernière marche sont pourvues d’une contremarche d’une hauteur minimale de 0,10 m, visuellement contrastée par rapport à la marche sur au moins 0,10 m de hauteur.
Les nez de marches doivent être contrastés visuellement par rapport au reste de l’escalier sur au moins 3 cm en horizontal et être non glissants. Lors de l’installation et du remplacement du dispositif d’éveil à la vigilance, celui-ci respecte les dispositions suivantes :
elle est constituée de plots régulièrement espacés
sa largeur est suffisante pour être détectée à la canne et pour ne pas être enjambée
elle ne présente pas de gêne pour les personnes présentant des difficultés pour se déplacer
Les spécifications de la norme NF P 98-351:2010 sont réputées satisfaire à ces exigences.
“CFPSAA : il faut vraiment insister sur cette norme car elle permet d’uniformiser le message de danger”.
Lorsqu’un cheminement accessible croise un itinéraire emprunté par des véhicules, la co-visibilité entre les conducteurs des véhicules et les piétons est garantie afin de permettre à chacun de pouvoir évaluer la possibilité de franchir le croisement sans risque de collision. Pour cela, le cheminement comporte au droit de ce croisement un élément permettant l’éveil de la vigilance des piétons. En cas de travaux, il est installé un élément respectant les dispositions suivantes :
elle est placée à une distance de la zone de danger correspondant au pas de freinage. Les spécifications de la norme NF P 98-351:2010 sont réputées satisfaire à ces exigences.
Un marquage au sol et une signalisation indiquera également aux conducteurs des véhicules qu’ils croisent un cheminement pour piétons ; Si nécessaire et en cas de travaux, un dispositif complétant voire élargissant le champ de vision. Lors de leur installation ou de leur renouvellement, les feux tricolores installés sur les espaces extérieurs de l’établissement sont équipés de répétiteurs de phase. Les spécifications de la norme NF S 32-002:2004 sont réputées satisfaire à ces exigences.
Le cheminement extérieur accessible comporte un dispositif d’éclairage qui permet d’assurer des valeurs d’éclairement moyen horizontal mesurées au sol le long du parcours usuel de circulation en tenant compte des zones de transition entre les tronçons d’un parcours, d’au moins : 20 lux pour le cheminement ainsi que les parcs de stationnement extérieurs et leurs circulations piétonnes accessibles ; 150 lux pour chaque escalier. Lorsque la durée de fonctionnement d’un système d’éclairage est temporisée, l’extinction est progressive. Dans le cas d’un fonctionnement par détection de présence, la détection couvre l’ensemble de l’espace concerné et deux zones de détection successives se chevauchent obligatoirement. La mise en œuvre des points lumineux évite tout effet d’éblouissement direct des usagers en position « debout » comme « assis » ou de reflet sur la signalétique. “CFPSAA : Les spots encastrés dans le sol sont donc à proscrire, par contre un balisage lumineux au niveau du sol peut être intéressant s’il est bien imaginé et conçu.”
L’arrêté du 8 décembre 2014 définit de nouvelles règles pour le stationnement automobile dans les ERP et IOP existants.
A retenir : Une place de stationnement adaptée doit être repérable à partir de l’entrée du parc de stationnement. Une signalisation verticale et un marquage au sol est obligatoire. Le nombre de places adaptées représentent au minimum 2% du nombre total de places prévues pour le public. Les mesures minimales de 5 m x 3,30 m par place adaptée sont à respecter. Les dispositifs d’éclairage doivent respecter des valeurs minimales d’éclairement. L’article s’applique à tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur à l’usage du public et dépendant d’un établissement recevant du public ou d’une installation ouverte au public ainsi qu’aux parcs de stationnement en ouvrage, enterrés ou aériens.
Tout parc de stationnement comporte une ou plusieurs places de stationnement adaptées pour les personnes handicapées et réservées à leur usage. Une place de stationnement adaptée est aisément repérable par tous à partir de l’entrée du parc de stationnement, est positionnée, dimensionnée et équipée de façon à permettre aux personnes titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées prévue à l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles, et en particulier à une personne en fauteuil roulant ou à son accompagnateur, de stationner son véhicule au plus proche d’un cheminement accessible conduisant à une entrée ou d’une sortie accessible de l’établissement. Les places adaptées, quelle que soit leur configuration, notamment lorsqu’elles sont réalisées dans un volume fermé, sont telles qu’un usager en fauteuil roulant peut quitter l’emplacement une fois le véhicule garé. Les places de stationnement adaptées nouvellement créées sont localisées à proximité d’une entrée, de la sortie accessible, du hall d’accueil ou de l’ascenseur et reliées à ceux-ci par un cheminement accessible (voir fiche 2 et 6). La borne de paiement est située dans un espace accessible. Dans les parcs de stationnement en ouvrage enterrés ou aériens, les places de stationnement adaptées et réservées aux personnes handicapées peuvent être concentrées sur les deux niveaux les plus proches de la surface. Les emplacements adaptés et réservés sont signalés. Chaque place adaptée destinée au public est repérée par un marquage au sol ainsi qu’une signalisation verticale. Les places adaptées destinées à l’usage du public présentent au minimum 2 % du nombre total de places prévues pour le public. Le nombre minimal de places adaptées est arrondi à l’unité supérieure. Au-delà de 500 places, le nombre de places adaptées, qui ne saurait être inférieur à 10, est fixé par arrêté municipal.
Une place de stationnement adaptée est horizontale avec un dévers inférieur ou égal à 3 %. La largeur minimale des places adaptées créées est de 3,30 m et leur longueur minimale est de 5 m. Pour les places situées en épi ou en bataille, lorsque des travaux sont réalisés ou lorsque de nouvelles places sont créées, une sur-longueur de 1,20 m est matérialisée sur la voie de circulation des parcs de stationnement par une peinture ou une signalisation adaptée au sol afin de signaler la possibilité pour une personne en fauteuil roulant de sortir par l’arrière de son véhicule. Qu’elle soit à l’extérieur ou à l’intérieur du bâtiment, une place de stationnement adaptée se raccorde sans ressaut de plus de 2 cm au cheminement d’accès à l’entrée du bâtiment ou à l’ascenseur. Les parcs de stationnement automobile intérieurs ou extérieurs et leurs circulations piétonnes accessibles comportent un dispositif d’éclairage permettant une valeur d’éclairement de 20 lux minimum et 150 lux minimum pour les escaliers (fiche 11). S’il existe un contrôle d’accès ou de sortie du parc de stationnement, le système permet à des personnes sourdes ou malentendantes ou à des personnes muettes de signaler leur présence au personnel et d’être informées de la prise en compte de leur appel. En particulier et en l’absence d’une vision directe de ces accès ou sorties par le personnel :
tout signal lié au fonctionnement du dispositif d’accès est sonore et visuel
les appareils d’interphonie sont munis d’un système permettant au personnel de l’établissement de visualiser le conducteur
une boucle d’induction magnétique. Les spécifications de la norme NF EN 60118-4:2007 sont réputées satisfaire à ces exigences
un retour visuel des informations principales fournies oralement
L’arrêté du 8 décembre 2014 définit de nouvelles règles pour l’accès et l’accueil du public dans les ERP et IOP existants. A retenir : La ou les entrées principales sont repérables et détectables. Une signalétique adaptée doit être mise en place afin de repérer et accéder simplement à l’entrée du bâtiment. Les accès et cheminements sont confortables et sans obstacles. Les systèmes de communication, de déverrouillage et de commande sont repérables, détectables et simples de fonctionnement. Les équipements et mobiliers sont repérables, détectables et utilisables facilement. La signalétique utilise de préférence les pictogrammes normalisés. Les boucles à inductions magnétiques sont obligatoires dans certains cas. Les dispositifs d’éclairage doivent respecter des valeurs minimales d’éclairement.
Le niveau d’accès principal à chaque bâtiment où le public est admis est accessible en continuité avec le cheminement extérieur accessible. Les entrées principales du bâtiment sont facilement repérables et détectables par des éléments architecturaux ou par un traitement utilisant des matériaux différents ou visuellement contrastés. S’il est prévu, le numéro ou la dénomination du bâtiment est situé à proximité immédiate de la porte d’entrée. Tout dispositif visant à permettre ou restreindre l’accès au bâtiment ou à se signaler au personnel doit pouvoir être repéré, atteint et utilisé par une personne handicapée, il est facilement repérable visuellement par un contraste visuel ou une signalétique adaptée, et n’est pas situé dans une zone sombre. L’utilisation doit être la plus simple possible. L’accès est horizontal et sans ressaut : Lorsqu’il ne peut être évité, un faible écart de niveau peut être traité par un ressaut à bord arrondi ou muni d’un chanfrein et dont la hauteur est inférieure ou égale à 2 cm. Cette hauteur peut être portée à 4 cm si le ressaut comporte sur toute sa hauteur une pente ne dépassant pas 33 %. Lorsqu’une dénivellation ne peut être évitée, une rampe respectant les valeurs de pente (voir fiche 12) peut être aménagée. Elle sera par ordre de préférence :
une rampe amovible, qui peut être automatique ou manuelle.
Les exigences minimums à respecter pour les rampes et plans inclinés sont à voir sur la fiche 12. Les systèmes de communication entre le public et le personnel ainsi que les dispositifs de commande manuelle mis à la disposition du public doit être situés à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m. Le système d’ouverture des portes est utilisable en position « debout » comme en position « assis ». Lorsqu’il existe un dispositif de déverrouillage électrique, il permet à toute personne à mobilité réduite d’atteindre la porte et d’entamer la manœuvre d’ouverture avant que la porte ne soit à nouveau verrouillée. Le bouton de déverrouillage de la porte présente un contraste visuel et tactile par rapport à son environnement. Les éléments d’information relatifs à l’orientation dans le bâtiment répondent aux exigences définies pour la signalétique (voir fiche 5). Tout signal lié au fonctionnement d’un dispositif d’accès est sonore et visuel. S’il existe un contrôle d’accès à l’établissement, le système permet à des personnes sourdes ou malentendantes ou à des personnes muettes de signaler leur présence au personnel et d’être informées de la prise en compte de leur appel. En particulier et en l’absence d’une vision directe de ces accès par le personnel, les appareils d’interphonie sont munis d’un système permettant au personnel de l’établissement de visualiser le visiteur. Lors de leur installation ou de leur renouvellement, les appareils d’interphonie comportent :
une boucle d’induction magnétique respectant les dispositions décrites en annexe 9. Les spécifications de la norme NF EN 60118-4:2007 sont réputées satisfaire à ces exigences
Accueil du public. Tout aménagement, équipement ou mobilier situé au point d’accueil du public et nécessaire pour accéder aux espaces ouverts au public, pour les utiliser et pour les comprendre, doit pouvoir être repéré, atteint et utilisé par une personne handicapée. Lorsqu’il y a plusieurs points d’accueil à proximité l’un de l’autre, l’un au moins d’entre eux est rendu accessible dans les mêmes conditions d’accès et d’utilisation que celles offertes aux personnes valides, est prioritairement ouvert et est signalé de manière adaptée dès l’entrée. En particulier, le dispositif d’accueil bénéficie d’une ambiance visuelle et sonore adaptée. Ainsi, toute information strictement sonore nécessaire à l’utilisation normale du point d’accueil fait l’objet d’une transmission par des moyens adaptés ou est doublée par une information visuelle. Les espaces ou équipements destinés à la communication font l’objet d’une qualité d’éclairage renforcée. Les banques d’accueil sont utilisables par une personne en position « debout » comme en position « assis » et permettent la communication visuelle de face, en évitant l’effet d’éblouissement ou de contre-jour dû à l’éclairage naturel ou artificiel, entre les usagers et le personnel.
Lorsque l’accueil est sonorisé et en cas de renouvellement ou lors de l’installation d’un tel système, celui-ci est équipé d’un système de transmission du signal acoustique par induction magnétique. Les spécifications de la norme NF EN 60118-4:2007 sont réputées satisfaire à ces exigences. Ce système est signalé par un pictogramme. Les accueils des établissements recevant du public remplissant une mission de service public ainsi que des établissements recevant du public de 1re et 2e catégories sont équipés obligatoirement d’une telle boucle d’induction magnétique. Les postes d’accueil comportent un dispositif d’éclairage permettant une valeur d’éclairement de 200 lux. aller à la table des matières
L’arrêté du 8 décembre 2014 définit de nouvelles règles pour les équipements, la signalisation et des dispositifs de commande dans les ERP et IOP existants.
A retenir : Les équipements, le mobilier et les dispositifs de commande et de service doivent pouvoir être repérés, détectés, atteints et utilisés par tous et en toute sécurité. Une signalisation adaptée doit être mise en place. Les éléments d’information et de signalisation sont visibles, lisibles et compréhensibles par tous les usagers. Les dispositifs d’éclairage doivent respecter des valeurs minimales d’éclairement. L’éclairage artificiel ou naturel ne doit pas créer de gêne visuelle (éblouissement, reflets, contre-jours …).
Les équipements, le mobilier, les dispositifs de commande et de service situés dans les établissements recevant du public ou dans les installations ouvertes au public doivent être repérés, atteints et utilisés par les personnes handicapées. La disposition des équipements ne crée pas d’obstacle ou de danger pour les personnes ayant une déficience visuelle. Lorsque plusieurs équipements ou éléments de mobilier ayant la même fonction sont mis à la disposition du public, un au moins par groupe d’équipements ou d’éléments de mobilier doit être repéré, atteint et utilisé par les personnes handicapées. Dans le cas d’équipements soumis à des horaires de fonctionnement, l’équipement adapté fonctionne en priorité. Les équipements et le mobilier destinés au public, sont repérables grâce notamment à un éclairage particulier ou à un contraste visuel. Les dispositifs de commande sont repérables par un contraste visuel ou tactile. Un espace d’usage, de 1,30 m x 0,80 m minimum, est nécessaire au droit de tout équipement, mobilier, dispositif de commande et de service situé à chaque étage accessible aux personnes en fauteuil roulant. Un équipement ou un élément de mobilier au moins par groupe d’équipements ou d’éléments de mobilier est utilisable par une personne en position « debout » comme en position « assis ». Pour être utilisable en position « assis », un équipement ou élément de mobilier sera placé ou aura une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m et à plus de 0,40 m d’un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle pour une commande manuelle ou lorsque l’utilisation de l’équipement nécessite de voir, lire, entendre, parler. Dans le cas de guichets d’information ou de vente manuelle, lorsque la communication avec le personnel est sonorisée, le dispositif de sonorisation est équipé d’un système de transmission du signal acoustique par induction magnétique, signalé par un pictogramme. Les établissements recevant du public de 1re et 2e catégories comportant plus de trois salles de réunion sonorisées accueillant chacune plus de cinquante personnes mettent à disposition des personnes malentendantes une boucle à induction magnétique portative. Lorsqu’il existe un ou plusieurs points d’affichage instantané, toute information sonore est doublée par une information visuelle sur ce support. La qualité de l’éclairage, artificiel ou naturel, est traitée sans créer de gêne visuelle. Les dispositifs d’accès et les informations fournies par la signalétique font l’objet d’une qualité d’éclairage renforcée. Il permet d’assurer des valeurs d’éclairement moyen horizontal mesurées au sol d’au moins : 200 lux au droit des postes d’accueil 150 lux pour chaque équipement mobile.
100 lux pour les circulations intérieures horizontales Lorsque la durée de fonctionnement d’un système d’éclairage est temporisée, l’extinction est progressive. Dans le cas d’un fonctionnement par détection de présence, la détection couvre l’ensemble de l’espace concerné et deux zones de détection successives se chevauchent obligatoirement. La mise en œuvre des points lumineux évite tout effet d’éblouissement direct des usagers en position « debout » comme « assis » ou de reflet sur la signalétique. Les interrupteurs mis à disposition du public ne sont pas à effleurement.
Lorsque des informations permanentes sont fournies aux visiteurs par le moyen d’une signalisation visuelle ou sonore, celles-ci peuvent être reçues et interprétées par un visiteur handicapé. Les éléments d’information et de signalisation sont visibles, lisibles et compréhensibles par tous les usagers et constituent une chaîne continue d’information tout le long du cheminement. En outre, les éléments de signalisation sont compréhensibles notamment par les personnes atteintes de déficience mentale. Seules les informations fournies de façon permanente aux usagers sont concernées.
Les supports d’information répondent aux exigences suivantes :
être contrastés par rapport à leur environnement immédiat
permettre une vision et une lecture en position debout comme en position assis
être choisis, positionnés et orientés de façon à éviter tout effet d’éblouissement, de reflet ou de contre-jour dû à l’éclairage naturel ou artificiel
s’ils sont situés à une hauteur inférieure à 2,20 m, permettre à une personne malvoyante de s’approcher à moins de 1 m.
être fortement contrastées par rapport au fond du support. La hauteur des caractères d’écriture est proportionnée aux circonstances : elle dépend notamment de l’importance de l’information délivrée, des dimensions du local et de la distance de lecture de référence fixée par le maître d’ouvrage en fonction de ces éléments. Lorsque les informations ne peuvent être fournies aux usagers sur un autre support, la hauteur des caractères d’écriture ne peut en aucun cas être inférieure à :
15 mm pour les éléments de signalisation et d’information relatifs à l’orientation
La signalisation recourt autant que possible à des icônes ou à des pictogrammes doublés par une information écrite. Les informations écrites recourent autant que possible aux lettres bâton. Ces informations sont concises, faciles à lire et à comprendre. Lorsqu’ils existent, le recours aux pictogrammes normalisés s’impose. Lorsque la signalétique repose sur un code, utilisant notamment différentes couleurs, celui-ci est homogène et continu dans tout l’établissement et sur tous les supports de communication.
L’arrêté du 8 décembre 2014 définit de nouvelles règles pour les circulations intérieures horizontales dans les ERP et IOP existants.
A retenir : Le cheminement accessible permet de se localiser, de s’orienter et d’atteindre en sécurité les locaux ouverts au public. Le cheminement accessible doit être libre de tout obstacle, sécurisé et confortable. Les éléments structurants, les obstacles et le mobilier sont repérables et détectables. Une signalétique adaptée doit être mise en place dans les espaces et circulations accessibles au public. Le cheminement accessible respecte des dimensions minimales aussi bien en largeur qu’en pourcentage de pente. Les dispositifs d’éclairage doivent respecter des valeurs minimales d’éclairement.
Les circulations intérieures horizontales sont accessibles et sans danger pour les personnes handicapées. Les principaux éléments structurants du cheminement sont repérables par les personnes ayant une déficience visuelle. Les personnes handicapées peuvent accéder à l’ensemble des locaux ouverts au public et en ressortir de manière autonome. Une signalétique adaptée est mise en place afin de permettre un choix d’itinéraire, le repérage des espaces et des points stratégiques du bâtiment, voir fiche 5. Le cheminement accessible est horizontal et sans ressaut. Lorsqu’une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à 6 % est aménagé afin de la franchir. Les valeurs de pentes suivantes sont tolérées exceptionnellement :
jusqu’à 12 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m. Un palier de repos de 1,20 x 1,40 m au minimum est nécessaire en haut et en bas de chaque plan incliné, quelle qu’en soit la longueur. En cas de plan incliné de pente supérieure ou égale à 5 %, un palier de repos est nécessaire tous les 10 m. Lorsqu’il ne peut être évité, un faible écart de niveau peut être traité par un ressaut à bord arrondi ou muni d’un chanfrein et dont la hauteur est inférieure ou égale à 2 cm. Cette hauteur maximale peut toutefois être portée à 4 cm si le ressaut comporte sur toute sa hauteur une pente ne dépassant pas 33 %. La distance minimale entre deux ressauts successifs est de 2,50 m. Ces ressauts successifs sont séparés par des paliers de repos. Les pentes créées comportant plusieurs ressauts successifs, dits « pas d’âne », sont interdites. Un plan incliné ne présente pas de ressaut, ni en haut ni en bas. La largeur minimale du cheminement accessible est de 1,20 m libre de tout obstacle, sans préjudice des prescriptions prévues par le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Lorsqu’un rétrécissement ponctuel ne peut être évité, la largeur minimale du cheminement peut, sur une faible longueur, être comprise entre 0,90 m et 1,20 m de manière à permettre le passage d’une personne en fauteuil roulant.
Une circulation accessible est libre de tout obstacle. Les éléments éventuels qui ne peuvent pas être mis en dehors du cheminement accessible doivent répondre aux exigences suivantes :
s’ils sont suspendus au-dessus du cheminement, laisser un passage libre d’au moins 2,20 m de hauteur au-dessus du sol. Il peut être réduit à 2 m dans les parcs de stationnement.
Les éléments en porte à faux ou en saillie latérale de plus de 15 cm qui ne peuvent pas être mis en dehors du cheminement accessible sont accompagnés de dispositifs permettant de prévenir du danger de choc. Ces dispositifs sont situés dans la zone de balayage d’une canne de détection, présentent des angles arrondis et ne présentent pas d’arête vive. Si l’élément est situé entre 1,40 et 2,20 m de hauteur, il faudra mettre en place deux dispositifs de repérage, l’un à une hauteur comprise entre 0,75 et 0,90 m au-dessus du sol, l’autre à une hauteur comprise entre 0,15 et 0,40 m au-dessus du sol. Si l’élément est situé entre 0,40 et 1,40 m de hauteur, il faudra mettre en place un dispositif de repérage à une hauteur comprise entre 0,15 et 0,40 m au-dessus du sol. Afin de pouvoir être détectés par les personnes aveugles ou malvoyantes, le mobilier, les bornes et les poteaux remplacés ou installés lors de travaux concernant un cheminement, respectent l’abaque de détection. Les parois vitrées situées sur les cheminements ou en bordure immédiate de ceux-ci sont repérables par des personnes de toutes tailles à l’aide d’éléments visuels contrastés par rapport à l’environnement immédiat et visibles de part et d’autre de la paroi. La circulation intérieure horizontale comporte un dispositif d’éclairage permettant une valeur d’éclairement moyen horizontal mesurées au sol le long du parcours usuel de circulation en tenant compte des zones de transition de 100 lux minimum et 20 lux minimum pour les parcs de stationnement intérieurs et leurs circulations piétonnes accessibles. Lorsque la durée de fonctionnement d’un système d’éclairage est temporisée, l’extinction est progressive. Dans le cas d’un fonctionnement par détection de présence, la détection couvre l’ensemble de l’espace concerné et deux zones de détection successives se chevauchent obligatoirement. La mise en œuvre des points lumineux évite tout effet d’éblouissement direct des usagers en position « debout » comme « assis » ou de reflet sur la signalétique. “CFPSAA : Les spots encastrés dans le sol sont donc à proscrire, par contre un balisage lumineux au niveau du sol peut être intéressant s’il est bien imaginé et conçu.”
L’arrêté du 8 décembre 2014 définit de nouvelles règles pour les circulations intérieures verticales dans les ERP et IOP existants.
A retenir : Les escaliers doivent être sécurisés et confortables. Les marches respectent des dimensions minimales aussi bien en largeur qu’en hauteur. Les équipements sont repérables et détectables. Une signalétique adaptée doit permettre un repérage aisé du ou des escaliers ouverts au public. Les dispositifs d’éclairage doivent respecter des valeurs minimales d’éclairement.
Toute dénivellation des circulations horizontales supérieure ou égale à 1,20 m détermine un niveau décalé considéré comme un étage. Lorsque l’ascenseur, l’escalier ou l’équipement mobile n’est pas visible depuis l’entrée ou le hall du niveau principal d’accès au bâtiment, il y est repéré par une signalisation adaptée. Lorsqu’il existe plusieurs ascenseurs, escaliers ou équipements desservant de façon sélective les différents niveaux, cette signalisation aide l’usager à choisir l’ascenseur, l’escalier ou l’équipement mobile qui lui convient. Les escaliers peuvent être utilisés en sécurité par les personnes handicapées, y compris lorsqu’une aide appropriée est nécessaire. La sécurité des personnes est assurée par des aménagements ou équipements facilitant notamment le repérage des obstacles et l’équilibre tout au long de l’escalier. Les escaliers ouverts au public dans des conditions normales de fonctionnement répondent aux dispositions suivantes, que le bâtiment comporte ou non un ascenseur, un élévateur, un escalier mécanique ou un plan incliné mécanique : La largeur minimale entre mains courantes est de 1 m. Les marches auront :
hauteur inférieure ou égale à 17 cm
largeur du giron supérieure ou égale à 28 cm
“CFPSAA : attention à cette notion d’escalier ouvert au public dans des conditions normales de fonctionnement.” En l’absence de travaux ayant pour objet de changer les caractéristiques dimensionnelles des escaliers, les caractéristiques dimensionnelles initiales peuvent être conservées. En haut de l’escalier et sur chaque palier intermédiaire, un revêtement de sol permet l’éveil à la vigilance à une distance de 0,50 m de la première marche grâce à un contraste visuel et tactile. Pour une implantation plus efficace, permettant à une personne aveugle ou malvoyante de détecter cet éveil à la vigilance, cette distance peut être réduite à un giron de la première marche de l’escalier. “CFPSAA : à chaque fois que cela sera possible, il faut insister sur la norme NF P 98-351:2010 car elle permet d’uniformiser le message de danger.” La première et la dernière marche sont pourvues d’une contremarche d’une hauteur minimale de 0,10 m, visuellement contrastée par rapport à la marche sur au moins 0,10 m de hauteur. Les nez de marches doivent être contrastés visuellement par rapport au reste de l’escalier sur au moins 3 cm en horizontal et être non glissants. L’escalier comporte un dispositif d’éclairage permettant une valeur d’éclairement de 150 lux minimum. Lorsque la durée de fonctionnement d’un système d’éclairage est temporisée, l’extinction est progressive. Dans le cas d’un fonctionnement par détection de présence, la détection couvre l’ensemble de l’espace concerné et deux zones de détection successives se chevauchent obligatoirement. La mise en œuvre des points lumineux évite tout effet d’éblouissement direct des usagers en position « debout » comme « assis » ou de reflet sur la signalétique. L’escalier, quelle que soit sa conception, comporte une main courante de chaque côté. Dans le cas où leur installation dans un escalier existant aurait pour conséquence de réduire le passage à une largeur inférieure à 1 m, ou dans les escaliers à fût central de diamètre inférieur ou égal à 0,40 m, une seule main courante est exigée. Toute main courante répond aux exigences suivantes :
être située à une hauteur comprise entre 0,80 m et 1,00 m mesurée depuis le nez de marche. Toutefois, lorsqu’un garde-corps tient lieu de main courante, celle-ci devra être située pour des motifs de sécurité à la hauteur minimale requise pour le garde-corps
se prolonger horizontalement de la longueur d’une marche au-delà de la première et de la dernière marche de chaque volée sans pour autant créer d’obstacle au niveau des circulations horizontales
être continue, rigide et facilement préhensible. Dans les escaliers à fut central, une discontinuité de la main courante est autorisée dès lors que celle-ci permet son utilisation sans danger et que sa longueur est inférieure à 0,10 m
Tous les ascenseurs peuvent être utilisés par les personnes handicapées. Les spécifications de la norme NF EN 81-70:2003 sont réputées satisfaire à ces exigences. Les caractéristiques et la disposition des commandes extérieures et intérieures à la cabine permettent, notamment, leur repérage et leur utilisation par ces personnes. Dans les ascenseurs, des dispositifs permettent de prendre appui et de recevoir par des moyens adaptés les informations liées aux mouvements de la cabine, aux étages desservis et au système d’alarme. S’il est procédé à l’installation d’un ascenseur, les spécifications de la norme NF EN 81-70:2003 sont réputées satisfaire aux exigences. Lorsqu’il existe des contraintes liées à la présence d’éléments participant à la solidité du bâtiment ne permettant pas d’appliquer les exigences, si un ou plusieurs ascenseurs existent dans le bâtiment, alors un au moins par batterie respecte les dispositions suivantes :
Pour la signalisation palière du mouvement de la cabine un signal sonore prévient du début d’ouverture des portes, deux flèches lumineuses d’une hauteur d’au moins 40 mm sont installées pour indiquer le sens du déplacement, un signal sonore utilisant des sons différents pour la montée et la descente accompagne l’illumination des flèches.
Pour la signalisation en cabine, un indicateur visuel permet de connaître la position de la cabine, la hauteur des numéros d’étage est comprise entre 30 et 60 mm, à l’arrêt de la cabine, un message vocal indique sa position. Un nouveau dispositif de demande de secours équipé de signalisations visuelle et sonore ou un dispositif de demande de secours existant faisant l’objet d’une modification comporte :
un pictogramme illuminé jaune, en complément du signal sonore de transmission de la demande, pour indiquer que la demande de secours a été émise
un pictogramme illuminé vert, en complément du signal sonore normalement requis (liaison phonique), pour indiquer que la demande de secours a été enregistrée
une aide à la communication pour les personnes malentendantes, telle qu’une boucle magnétique. Dans tous les cas, les signaux sonores et messages vocaux ont un niveau réglable entre 35 et 65 dB (A). Lorsque tous les appareils d’une batterie d’ascenseur ne respectent pas les exigences prévues, une commande d’appel spécifique est installée à proximité immédiate de la batterie d’ascenseur afin d’attribuer une cabine répondant à ces exigences. Un appareil élévateur vertical peut être installé à la place d’un ascenseur, dans les cas suivants :
l’établissement est situé dans une zone où un plan de prévention du risque inondation, tel que prévu par le code de l’environnement ou la topographie du terrain ne permet pas l’aménagement d’un cheminement accessible ou ne garantit pas l’accessibilité de l’entrée de l’établissement
à l’intérieur d’un établissement situé dans un cadre bâti existant. Tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques. Lorsque le cheminement courant se fait par un tapis roulant, un escalier mécanique ou un plan incliné mécanique, celui-ci peut être repéré et utilisé par des personnes ayant une déficience visuelle ou des difficultés à conserver leur équilibre. Un tapis roulant, un escalier mécanique ou un plan incliné mécanique est doublé par un cheminement accessible non mobile ou par un ascenseur. Une signalisation adaptée permet à un usager de choisir entre l’équipement mobile et un autre cheminement accessible. Les mains courantes situées de part et d’autre de l’équipement accompagnent le déplacement. L’équipement comporte un dispositif d’éclairage permettant d’assurer des valeurs d’éclairement moyen horizontal mesurées au sol le long du parcours usuel de circulation en tenant compte des zones de transition entre les tronçons d’un parcours, d’au moins : 150 lux pour chaque escalier et équipement mobile. La mise en œuvre des points lumineux évite tout effet d’éblouissement direct des usagers en position « debout » comme « assis ». Le départ et l’arrivée des parties en mouvement sont mis en évidence par un contraste de couleur ou de lumière.
Les revêtements de sol et les équipements situés sur le sol des cheminements sont sûrs et permettent une circulation aisée des personnes handicapées. Sous réserve de la prise en compte de contraintes particulières liées à l’hygiène ou à l’ambiance hygrométrique des locaux, les revêtements des sols, murs et plafonds ne créent pas de gêne visuelle ou sonore pour les personnes ayant une déficience sensorielle. Les dispositions suivantes sont respectées :
Les tapis fixes, posés ou encastrés, présentent la dureté nécessaire pour ne pas gêner la progression d’un fauteuil roulant. Ils ne créent pas de ressaut de plus de 2 cm
Les valeurs réglementaires de temps de réverbération et de surface équivalente de matériaux absorbants définies par les exigences acoustiques en vigueur sont respectées. Lorsqu’il n’existe pas de texte pour définir ces exigences, quel que soit le type d’établissement concerné, l’aire d’absorption équivalente des revêtements et éléments absorbants représente au moins 25 % de la surface au sol des espaces réservés à l’accueil et à l’attente du public ainsi que des salles de restauration. L’aire d’absorption équivalente A d’un revêtement absorbant est donnée par la formule : A = S × αw Où S désigne la surface du revêtement absorbant et αw son indice d’évaluation unique de l’absorption acoustique.
L’arrêté du 8 décembre 2014 définit de nouvelles règles pour le repérage et l’utilisation des portes, portiques et sas dans les ERP et IOP existants.
A retenir : Les dispositifs d’accès ou de sécurité doivent être repérables, détectables et manœuvrables facilement et en toute sécurité. Toutes les portes situées sur les cheminements permettent le passage des personnes handicapées et peuvent être manœuvrées par des personnes ayant des capacités physiques réduites, y compris en cas de système d’ouverture complexe. Les portes comportant une partie vitrée importante peuvent être repérées par les personnes malvoyantes de toutes tailles et ne créent pas de gêne visuelle. Les portes battantes et les portes automatiques peuvent être utilisées sans danger par les personnes handicapées. Les sas permettent le passage et la manœuvre des portes pour les personnes handicapées. Toutefois, lorsqu’un dispositif rendu nécessaire du fait de contraintes liées notamment à la sécurité ou à la sûreté s’avère incompatible avec les contraintes liées à un handicap ou à l’utilisation d’une aide technique, notamment dans le cas de portes à tambour, tourniquets ou sas cylindriques, une porte adaptée est installée à proximité de ce dispositif. Les poignées de porte sont facilement préhensibles et manœuvrables en position « debout » comme « assis », ainsi que par une personne ayant des difficultés à saisir et à faire un geste de rotation du poignet ; Lorsqu’une porte est à ouverture automatique, la durée d’ouverture permet le passage de personnes à mobilité réduite. Le système est conçu pour pouvoir détecter des personnes de toutes tailles. Lorsqu’une porte comporte un système d’ouverture électrique, le déverrouillage est signalé par un signal sonore et lumineux. En cas de dispositifs liés à la sécurité ou la sûreté de l’établissement ou de l’installation, les personnes mises en difficulté par ces dispositifs peuvent se signaler à l’accueil, repérer la porte adaptée et la franchir sans difficulté. En cas de travaux ou de leur renouvellement, les portes ou leur encadrement ainsi que leur dispositif d’ouverture présentent un contraste visuel par rapport à leur environnement. Les portes comportant une partie vitrée importante sont repérables ouvertes comme fermées, à l’aide d’éléments visuels contrastés par rapport à l’environnement immédiat visibles de part et d’autre de la paroi vitrée.
A retenir : Les dispositifs d’éclairage doivent respecter des valeurs minimales d’éclairement. L’éclairage artificiel ou naturel ne doit pas créer de gêne visuelle (éblouissement, reflets, contre-jours…).
20 lux pour le cheminement extérieur accessible ainsi que les parcs de stationnement extérieurs et leurs circulations piétonnes accessibles
20 lux pour les parcs de stationnement intérieurs et leurs circulations piétonnes accessibles
200 lux au droit des postes d’accueil
100 lux pour les circulations intérieures horizontales
Lorsque la durée de fonctionnement d’un système d’éclairage est temporisée, l’extinction est progressive. Dans le cas d’un fonctionnement par détection de présence, la détection couvre l’ensemble de l’espace concerné et deux zones de détection successives se chevauchent obligatoirement. La mise en œuvre des points lumineux évite tout effet d’éblouissement direct des usagers en position « debout » comme « assis » ou de reflet sur la signalétique.
Palier de repos : Un palier de repos est nécessaire en haut et en bas de chaque plan incliné, quelle qu’en soit la longueur. En cas de plan incliné de pente supérieure ou égale à 5 %, un palier de repos est nécessaire tous les 10 m.
Une rampe permanente ou posée ne présente pas de vides latéraux. Le cheminement doit être libre de tout obstacle. Lorsqu’il est bordé à une distance inférieure à 0,90 m par une rupture de niveau d’une hauteur de plus de 0,25 m, un dispositif de protection est implanté afin d’alerter les personnes du risque de chute. Le sol ou le revêtement de sol du cheminement est non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue.
Un plan incliné ne présente pas de ressaut, ni en haut ni en bas. Une rampe amovible est stable et assortie d’un dispositif permettant à la personne handicapée de signaler sa présence au personnel de l’établissement, tel qu’une sonnette. Ce dispositif de signalement répond aux critères suivants :
être situé à proximité de la porte d’entrée
être facilement repérable
être visuellement contrasté vis-à-vis de son support
être situé au droit d’une signalisation visuelle, tel qu’un panneau, pour expliciter sa signification
comporter un système indiquant son bon état de fonctionnement, dans le cas d’une rampe amovible automatique
être situé à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m, mesurés depuis l’espace d’emprise de la rampe et à plus de 0,40 m d’un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l’approche d’un fauteuil roulant. L’usager est informé de la prise en compte de son appel. Les employés de l’établissement sont formés à la manipulation et au déploiement de la rampe amovible.
A retenir : Les spécifications de la norme NF P 98-352:2014, sont réputées satisfaire aux exigences de repérage, de détection et d’utilisation des bandes de guidage et d’interception. Elle est complétée par le guide de recommandation “Bandes de guidage au sol” édité par le CEREMA-CERTU en octobre 2014.
Le revêtement d’un cheminement accessible présente un contraste visuel et tactile par rapport à son environnement permettant sa détection à la canne ou au pied. A défaut, le cheminement comporte sur toute sa longueur un repère continu, tactile, pour le guidage à l’aide d’une canne d’aveugle et visuellement contrasté par rapport à son environnement pour faciliter le guidage des personnes malvoyantes. Dès lors que des bandes de guidage sont installées, elles respectent les dispositions suivantes :
Bandes de guidage tactile : ensemble permettant le guidage tactile au sol, constitué par l’assemblage des modules dans le sens principal de progression. Dispositif de guidage : association entre le sol et la ou les bandes de guidage permettant le repérage tactile et visuel. Module de guidage encastré : dans le sol du cheminement. Module de guidage intégré : constitué par le sol lui-même. Module de guidage rapporté : fixé sur le sol.
Le module comporte 3 ou 4 nervures au minimum. Le dispositif simple bande comprend 4 nervures. La largeur minimum est de 210 mm et la longueur minimum de 400 mm. Le dispositif double bande comprend deux modules parallèles de 3 nervures minimum. la largeur minimum du module de 150 mm (le module) et la longueur minimum 400 mm Des motifs de surface (hauteur 0 à 0,6 mm) sont autorisés. Les nervures (relief positif) doivent avoir, 30 mm de large, 5 mm de hauteur et 70 mm d’entraxe. En cas de guidage rapporté, la hauteur de la semelle ne doit pas être supérieure à 3 mm. Le débord latéral de la semelle est compris entre 5 et 20 mm. Il n’y a pas de débord longitudinal.
Le module comporte 3 ou 4 nervures au minimum. Le dispositif simple bande comprend 4 nervures. La largeur minimum est de 150 mm et la longueur minimum de 300 mm. Le dispositif double bande comprend deux modules parallèles de 3 nervures minimum. la largeur minimum du module est de 150 mm et la longueur minimum 300 mm. Des motifs de surface (hauteur 0 à 0,6 mm) sont autorisés. Les nervures (relief positif) doivent avoir 3,5 mm de hauteur et une largeur comprise entre 12 et 20 mm de large avec un entraxe de 60 mm ou une largeur comprise entre 20 et 35 mm avec un entraxe de 70 mm. En cas de guidage rapporté, la hauteur totale du module (nervures plus semelle) ne doit pas dépasser 5 mm pose comprise. Le débord latéral de la semelle est compris entre 5 et 20 mm. Il n’y a pas de débord longitudinal.
L’exigence de contraste concerne le produit neuf pour une utilisation en extérieur sur un support à l’état neuf. Le contraste visuel de luminance est défini comme un écart relatif de quantités de lumière réfléchie par le module de guidage et le sol adjacent, en direction de l’œil d’un observateur. Si le module de guidage est plus foncé que le support adjacent à l’état neuf, la valeur du contraste requis doit être supérieure ou égale à 0,70 à l’état neuf. Si le module de guidage est plus clair que le support adjacent à l’état neuf, la valeur du contraste requis doit être supérieure ou égale à 2,30 à l’état neuf.
Tous les produits proposés devront avoir fait l’objet de test de glissance. Le laboratoire des équipements de la rue, de la ville de Paris, a fait une proposition de méthode de mesure pour la norme.
fonction de choix d’itinéraires La fonction de choix d’itinéraires fait référence à une intersection qui donne le choix entre plusieurs destinations.
fonction de localisation La fonction de localisation fait référence au positionnement sur le point d’intérêt par exemple une banque d’accueil, un guichet, un lieu d’ouverture de portes de transport en commun.
Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des escales publics. Version consolidée au 29 septembre 2014.
PENTES Lorsqu’une pente est nécessaire pour franchir une dénivellation, elle est inférieure à 5 %. Lorsqu’elle dépasse 4 %, un palier de repos est aménagé en haut et en bas de chaque plan incliné et tous les 10 mètres en cheminement continu. Un garde-corps permettant de prendre appui est obligatoire le long de toute rupture de niveau de plus de 0,40 mètre de hauteur. En cas d’impossibilité technique, due notamment à la topographie et à la disposition des constructions existantes, une pente de cheminement supérieure à 5 % est tolérée. Cette pente peut aller jusqu’à 8 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 mètres et jusqu’à 12 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 mètre.
PALIERS DE REPOS Les paliers de repos sont horizontaux et ménagent un espace rectangulaire de 1,20 mètre par 1,40 mètre, hors obstacle éventuel. Ils sont aménagés conformément aux prescriptions des pentes et à chaque bifurcation du cheminement.
PROFIL EN TRAVERS En cheminement courant, le dévers est inférieur ou égal à 2 %. La largeur minimale du cheminement est de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel. Cette largeur peut toutefois être réduite à 1,20 mètre en l’absence de mur ou d’obstacle de part et d’autre du cheminement.
TRAVERSÉES POUR PIÉTONS Au droit de chaque traversée pour piétons, des “ abaissés “ de trottoir, ou “ bateaux “, sont réalisés avec des ressauts respectant les prescriptions du 5° du présent article. La partie abaissée du bateau a une largeur minimale de 1,20 mètre et les pentes des plans inclinés sont conformes au 1° du présent article. Si la largeur du trottoir le permet, un passage horizontal d’au moins 0,80 mètre est réservé au droit des traversées pour piétons entre la pente du plan incliné vers la chaussée et le cadre bâti ou tout autre obstacle. Une bande d’éveil de vigilance conforme aux normes en vigueur est implantée pour avertir les personnes aveugles ou malvoyantes au droit des traversées matérialisées. Les passages pour piétons sont dotés d’un marquage réglementaire conformément à l’arrêté du 16 février 1988 modifié susvisé, et notamment aux dispositions de l’article 113 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, septième partie (Marques sur chaussées). Ils comportent un contraste visuel. Un contraste tactile appliqué sur la chaussée ou le marquage, ou tout autre dispositif assurant la même efficacité, permet de se situer sur les passages pour piétons ou d’en détecter les limites. Les matériaux utilisés et les éventuels dispositifs d’éclairage respectent les dispositions du chapitre plus bas “visibilité des cheminements”.
RESSAUTS Les ressauts sur les cheminements et au droit des passages pour piétons sont à bords arrondis ou munis de chanfreins. La hauteur des ressauts est au maximum de 2 centimètres. Elle peut atteindre 4 centimètres lorsque les ressauts sont aménagés en chanfrein “ à un pour trois “. La distance minimale entre deux ressauts successifs est de 2,50 mètres. Les pentes comportant plusieurs ressauts successifs, dits “ pas-d’âne “, sont interdites.
EQUIPEMENTS ET MOBILIERS SUR CHEMINEMENT a) Les trous ou fentes dans le sol résultant de la présence de grilles ou autres équipements ont un diamètre ou une largeur inférieure à 2 centimètres.
b) Afin de faciliter leur détection par les personnes malvoyantes, les bornes et poteaux et autres mobiliers urbains situés sur les cheminements comportent une partie contrastée soit avec son support, soit avec son arrière-plan selon les modalités définies dans le chapitre plus bas “contrastes visuels”. La partie de couleur contrastée est constituée d’une bande d’au moins 10 centimètres de hauteur apposée sur le pourtour du support ou sur chacune de ses faces, sur une longueur au moins égale au tiers de sa largeur, et à une hauteur comprise entre 1,20 mètre et 1,40 mètre. Ce contraste est réalisé dans la partie haute des bornes et poteaux d’une hauteur inférieure ou égale à 1,30 mètre. La hauteur de la partie contrastée peut alors être adaptée si elle permet d’atteindre un résultat équivalent. Les dispositifs d’éclairage répondent aux prescriptions indiquées dans le chapitre plus bas “visibilité des cheminements”.
c) La largeur et la hauteur des bornes et poteaux respectent l’abaque de détection d’obstacles représenté dans le chapitre plus bas “détection d’obstacles”. Tout mobilier urbain sur poteaux ou sur pieds comporte un élément bas situé à l’aplomb des parties surélevées lorsque celles-ci ne ménagent pas un passage libre d’au moins 2,20 mètres de hauteur. Cet élément est installé au maximum à 0,40 mètre du sol.
s’ils sont en porte-à-faux, ils laissent un passage libre d’au moins 2,20 mètres de hauteur,
s’ils sont en saillie latérale de plus de 15 centimètres et laissent un passage libre inférieur à 2,20 mètres de hauteur, ils sont rappelés par un élément bas installé au maximum à 0,40 mètre du sol ou par une surépaisseur au sol d’au moins 3 centimètres de hauteur. e) Si un cheminement pour piétons comporte un dispositif de passage sélectif, ou “ chicane “, sans alternative, ce dispositif permet le passage d’un fauteuil roulant d’un gabarit de 0,80 mètre par 1,30 mètre.
ESCALIERS, À L’EXCEPTION DES ESCALIERS MÉCANIQUES La largeur minimale d’un escalier est de 1,20 mètre s’il ne comporte aucun mur de chaque côté, de 1,30 mètre s’il comporte un mur d’un seul côté et de 1,40 mètre s’il est placé entre deux murs. La hauteur maximale des marches est de 16 centimètres. La largeur minimale du giron des marches est de 28 centimètres. Le nez des première et dernière marches est visible, avec un contraste visuel tel que défini dans le chapitre plus bas “visibilité des cheminements”. Il présente une largeur de 5 centimètres au minimum. Tout escalier de trois marches ou plus comporte une main courante de chaque côté ou une main courante intermédiaire permettant de prendre appui de part et d’autre. Au moins une double main courante intermédiaire est implantée lorsque l’escalier est d’une largeur supérieure à 4,20 mètres. Il y a au moins un passage d’une largeur minimale de 1,20 mètre entre mains courantes. Chaque main courante dépasse les première et dernière marches de chaque volée d’une largeur au moins égale au giron. La main courante est positionnée à une hauteur comprise entre 0,80 mètre et 1 mètre mesurée à la verticale des nez de marches. Toutefois, lorsque la main courante fait fonction de garde-corps, celle-ci se situe à la hauteur minimale requise pour le garde-corps.
STATIONNEMENT RÉSERVÉ Un emplacement réservé ne peut être d’une largeur inférieure à 3,30 mètres et présente une pente et un dévers transversal inférieurs à 2 %. S’il n’est pas de plain-pied avec le trottoir, un passage d’une largeur au moins égale à 0,80 mètre permet de rejoindre le trottoir en sécurité sans emprunter la chaussée au moyen d’un abaissé aménagé conformément aux prescriptions énoncées au 4° du présent article. Par dérogation à la règle énoncée à l’alinéa précédent, en cas de stationnement longitudinal à gauche et de plain-pied avec le trottoir, la largeur de l’emplacement prévu pour le véhicule peut être réduite à 2 mètres, à condition de ménager une largeur de trottoir de 1,80 mètre comprenant une bande latérale matérialisée de 0,80 mètre au droit de cet emplacement. Les emplacements réservés sont signalés conformément à l’arrêté du 7 juin 1977 et à l’arrêté du 16 février 1988 susvisés, et notamment aux dispositions de l’article 55 et de l’article 118 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie (Signalisation de prescription) et septième partie (Marques sur chaussées). Ils sont répartis de manière homogène sur la totalité de la voirie de la commune, selon un plan de zonage élaboré après avis de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées ou dans le cadre du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics. En cas de stationnement payant, les instructions figurant sur les parcmètres ou les horodateurs sont lisibles en toute condition en position assise comme en position debout. Les commandes permettant d’actionner le dispositif de paiement sont situées entre 0,90 mètre et 1,30 mètre du sol.
HORS SIGNALISATION ROUTIÈRE Les informations visuelles apposées sur le mobilier urbain et destinées à l’indication des lieux ou à l’information du public peuvent être doublées par un signal sonore. Les informations visuelles sont facilement compréhensibles, lisibles en toutes conditions, y compris d’éclairage, visibles en position debout comme en position assise et contrastées par rapport au fond, tel que précisé en annexe 1 du présent arrêté. Les caractères ont une hauteur de 1,5 centimètre au minimum pour une lecture proche, de 15 centimètres pour une lecture à 4 mètres et de 20 centimètres pour une lecture à 6 mètres. Lorsque le système d’information comporte des commandes, leur surface de contact tactile est située entre 0,90 mètre et 1,30 mètre du sol. Ces éléments sont identifiés par un pictogramme ou une inscription en relief. Le dispositif peut être atteint par une personne en fauteuil roulant, un espace d’au moins 0,90 mètre par 1,30 mètre en permettant l’usage sans danger. Lorsque des messages sonores doublent les messages visuels, ils sont délivrés par un matériel permettant à une personne présentant une déficience auditive de les comprendre. Les escaliers et, chaque fois que cela est possible, les autres équipements susceptibles d’être signalés au moyen d’idéogrammes sont indiqués de cette manière
FEUX DE CIRCULATION PERMANENTS Les signaux pour les piétons associés aux feux de signalisation lumineuse sont complétés par des dispositifs sonores ou tactiles conformes à l’arrêté du 21 juin 1991 susvisé, et notamment aux dispositions de l’article 110.2 de l’instruction interministérielle de signalisation routière, sixième partie (Feux de circulation permanents), et aux normes en vigueur.
POSTES D’APPEL D’URGENCE Les postes d’appel d’urgence sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont munis du matériel nécessaire pour délivrer un retour d’information pouvant être reçu et interprété par une personne handicapée.
EMPLACEMENTS D’ARRÊT DE VÉHICULE DE TRANSPORT COLLECTIF L’emplacement d’arrêt, jusqu’à la bordure, est situé à une hauteur adaptée aux matériels roulants qui circulent sur la ligne de transport. Au moins un cheminement donnant accès à l’aire d’attente des voyageurs est totalement dégagé d’obstacle depuis le trottoir. Une largeur minimale de passage de 0,90 mètre, libre de tout obstacle, est disponible entre le nez de bordure de l’emplacement d’arrêt et le retour d’un abri pour voyageur éventuel. Si le cheminement pour piétons n’est pas accessible du côté du cadre bâti, cette largeur est au minimum de 1,40 mètre. Une aire de rotation de 1,50 mètre de diamètre permet la manœuvre d’un fauteuil roulant qui utilise le dispositif d’aide à l’embarquement ou au débarquement du véhicule. En milieu urbain, sauf en cas d’impossibilité technique, les arrêts sont aménagés en alignement ou “ en avancée “. Les lignes de transport et leur destination sont indiquées à chaque emplacement d’arrêt desservi par celles-ci. Le nom, la lettre ou le numéro identifiant éventuellement la ligne est indiqué en caractères de 12 centimètres de hauteur au minimum et de couleur contrastée par rapport au fond, tel que précisé dans le chapitre plus bas “contrastes visuels”. Le nom du point d’arrêt peut être lu perpendiculairement à l’axe de la chaussée. Il doit commencer par une lettre majuscule suivie de minuscules et comporter des caractères d’au moins 8 centimètres de hauteur contrastés par rapport au fond, tel que défini dans le chapitre plus bas “contrastes visuels”. Dans le cas d’un emplacement d’arrêt de transport guidé surélevé à plus de 26 centimètres de hauteur par rapport à la chaussée, une bande d’éveil de vigilance conforme aux normes en vigueur est implantée sur toute la longueur de l’arrêt.
CONTRASTES VISUELS Pour faciliter la détection des aménagements, équipements et mobiliers par les personnes malvoyantes, un contraste visuel est établi soit entre l’objet et son support ou son arrière-plan, soit entre deux parties de l’objet. Un contraste en luminance est mesuré entre les quantités de lumières réfléchies par l’objet et par son support direct ou son environnement immédiat, ou entre deux éléments de l’objet. Si cet objet est moins lumineux, la valeur de 70 % doit être recherchée lors de la mise en oeuvre en réalisant les mesures sur les revêtements neufs. Une solution technique permettant d’obtenir de manière durable un contraste de luminance de 40 % peut se substituer à cet objectif. Ces valeurs deviennent 2,3 et 0,6 respectivement dans le cas où l’objet est plus lumineux que son environnement. Un contraste équivalent peut également être recherché d’une manière chromatique, au moyen d’une différence de couleur entre les deux surfaces. Le choix des matériaux mis en oeuvre et des dispositifs d’éclairage éventuels tient compte de leur capacité à maintenir des niveaux de contraste suffisants, en luminance ou en couleur.
VISIBILITÉ DES CHEMINEMENTS L’installation de l’éclairage et les matériaux mis en œuvre doivent permettre aux usagers de repérer les zones de cheminement et les zones de conflit. Les éclairages placés en dessous de l’œil et dont les sources peuvent être directement visibles, notamment les projecteurs encastrés dans le sol, doivent être conçus de manière à éviter qu’ils constituent des sources d’éblouissement.
DETECTION D’OBSTACLES Les dimensions des bornes et poteaux sont déterminées conformément au schéma ci-dessous et compte tenu des précisions suivantes :
la largeur hors-tout, la plus faible des dimensions, ou le diamètre sont mesurés dans un plan horizontal. La hauteur ne peut être inférieure à 0,50 mètre. Si la borne ou le poteau a une hauteur de 0,50 mètre, sa largeur ou son diamètre ne peut être inférieur à 0,28 mètre. Si la borne ou le poteau a une hauteur supérieure à 0,50 mètre, la largeur ou le diamètre minimal de la base diminue à mesure que sa hauteur augmente. Ainsi, par exemple :
la hauteur du poteau est de 1,10 mètre au minimum pour un diamètre ou une largeur de 0,06 mètre
une borne de 0,21 mètre de largeur ou diamètre a une hauteur de 0,60 mètre au minimum Des resserrements ou évidements sont acceptés au-dessus de 0,50 mètre de hauteur. Pour les bornes et poteaux comportant un resserrement ou un évidement, le contraste visuel prévu au 6° de l’article 1er du présent arrêté est réalisé sur sa partie sommitale sur une hauteur d’au moins 10 centimètres, afin de veiller à la sécurité des déplacements des personnes malvoyantes.
Le Décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 fixe de nouvelles règles pour les points d’arrêts des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d’impossibilité technique avérée. COMPÉTENCES : L’autorité organisatrice de transport compétente établit pour chaque mode de transport collectif, une liste des arrêts qui doivent être de façon prioritaire rendus accessible aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite. ELABORATION : Pour les transports publics routiers urbains et non urbains de personnes, un point d’arrêt ou une gare est prioritaire s’il répond à au moins l’une des conditions suivantes :
il est situé sur une ligne structurante d’un réseau de transport public urbain.
il est desservi par au moins deux lignes de transport public.
il constitue un pôle d’échanges.
il est situé dans un rayon de 200 mètres autour d’un pôle générateur de déplacements ou d’une structure d’accueil pour personnes handicapées ou personnes âgées.
Lorsque l’application des critères ne conduit pas à identifier un point d’arrêt ou gare prioritaire dans une commune desservie, l’AOT détermine :
pour les réseaux urbains, au moins un point d’arrêt à rendre accessible dans la commune.
pour les réseaux non urbains, au moins un point d’arrêt à rendre accessible dans la principale zone agglomérée de la commune, dès lors que cette zone est desservie et que la population de la commune est supérieure à 1000 habitants.
Pour la région Ile de France, un point d’arrêt ou une gare est prioritaire dès lors qu’il est situé sur l’une des lignes définies comme prioritaire par le Syndicat des transport d’Ile de France en tenant compte de la fréquentation, de l’organisation du réseau et de la desserte du territoire et qu’il répond à au moins l’une des conditions suivantes :
il est situé dans un rayon de 200 mètres autour d’un pôle générateur de déplacements ou d’une structure d’accueil pour personnes handicapées ou personnes âgées. Lorsque l’application des conditions n’aboutit pas à rendre prioritaires au moins 70% des arrêtes de la ligne en cause, le Syndicat des transports d’Ile de France détermine un ou plusieurs points d’arrêt à rendre accessible afin d’atteindre ce seuil. Pour les transports ferroviaires et pour les services de transports empruntant les lignes du réseau express régional d’Ile de France, un point d’arrêt ou une gare existante est prioritaire s’il n’appartient pas aux réseaux souterrains et s’il répond à au moins l’une des conditions suivantes :
la fréquentation y est supérieure à 5000 voyageurs par jour en Ile de France et 1000 voyageurs par jour hors Ile de France.
il est situé dans un rayon de 200 mètres autour d’une structure d’accueil pour personnes handicapées ou personnes âgées.
Lorsque l’application des conditions prévues ne permet pas de répondre à l’objectif que tout point d’arrêt ferroviaire non accessible se situe à moins de 50 kilomètres, sur la même ligne, d’un point d’arrêt ferroviaire accessible, l’AOT détermine un point d’arrêt à rendre accessible afin d’atteindre cet objectif.
Pour les transports publics guidés, tous les points d’arrêt et gares qui n’appartiennent pas aux réseaux souterrains sont prioritaires à l’exception de ceux qui sont desservis par les services de transport empruntant les lignes du réseau express régional d’Ile de France. L’AOT compétente ou l’Etat consulte des associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, et le cas échéant, les gestionnaires de la voirie, des points d’arrêt ferroviaires et de toute autre infrastructure concernée ainsi que toute les autres autorités organisatrices de transport intéressées, sur le projet de liste comportant l’ensemble des arrêts ainsi identifiés, avant de le soumettre à l’approbation de son organe délibérant ou de fixer la liste par arrêté. La mise en accessibilité aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, d’un point d’arrêt routier est considérée comme techniquement impossible notamment lorsque la voirie qui supporte le point d’arrêt présente une pente supérieure à 5% ou que l’emprise de ce point d’arrêt est trop étroite pour permettre le respect de la distance minimale de 1,50 m prévue pour le retournement de la personne en fauteuil roulant sur le point d’arrêt une fois la rampe déployée et qu’aucune autre solution technique, tel que le déplacement du point d’arrêt, ne permettrait sa mise en accessibilité sans nuire à la sécurité des usagers.
Le Décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée fixe de nouvelles règles pour la mise en accessibilité des services de transport public des voyageurs.
L’autorité administrative compétente approuve le SDA-Ad’AP présenté par l’autorité organisatrice de transport (AOT) auteur de ce schéma. L’autorité administrative qui a approuvé le SDA-Ad’AP prend les décisions relatives à la prorogation du délai de mise en œuvre et les sanctions prévues. Les sanctions sont prononcées par le représentant de l’Etat de chacun des départements concernés par le schéma, et, pour les services ferroviaires d’intérêt national, par le ministre chargé des transports.
L’AOT coordonne, dans le cadre des SDA-Ad’AP, pour le service de transport public dont elle est responsable, les modalités de la mise en accessibilité des points d’arrêt prioritaires. Le projet de SDA-Ad’AP comporte, pour chacun des points d’arrêts prioritaires, les engagements pris par les maîtres d’ouvrage pour réaliser les aménagements nécessaires à la mise en accessibilité qui leur incombent et les financements correspondants. Ces maîtres d’ouvrages et financiers consignent le projet. Les parties intéressées par le service de transport dont l’avis doit être sollicité, sont aussi les gestionnaires du service de transport et les associations de personnes handicapées et d’usagers choisies par l’AOT. Un comité est créé à cet effet. Attention : pour les services ferroviaires d’intérêt national est élaboré un SDA-Ad’AP unique.
Le SDA-AD’AP comprend la description du ou des réseaux de transport public de voyageurs avec éventuellement les lignes structurantes. La description du matériel roulant accessible qui y est affecté et les lignes correspondantes. L’accessibilité des points d’arrêts, gares, bâtiments et installations. La liste des points d’arrêt prioritaires avec les caractéristiques et les travaux à mener pour les rendre accessibles. Les demandes de dérogation motivées par une impossibilité technique avérée et la présentation des mesures de substitution envisagées. La programmation présentant le début et la fin des actions de mise en accessibilité et les engagements des maîtres d’ouvrage. L’estimation financière de la mise en accessibilité avec répartition sur chaque période et les concours financiers prévus des différents financiers. Les modalités et le calendrier de formation des personnels en contact avec le public aux besoins des usagers handicapés. La description des modalités de mise en oeuvre et de suivi de l’exécution du SDA-Ad’AP.
Le SDA-Ad’AP est adressé en deux exemplaires par pli recommandé avec avis de réception, à l’autorité compétente pour l’approuver. Le délai d’instruction d’un SDA-Ad’AP court à compter de la réception du dossier complet ou des pièces qui le complètent. Le SDA-Ad’AP est transmis pour avis à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité qui se prononce sur le respect des règles d’accessibilité et sur les demandes de dérogation motivées. Attention : lorsque la commission ne s’est pas prononcée dans un délai de deux mois à compter de la saisine dur le projet de SDA-Ad’AP, elle est réputée avoir émis un avis.
Le SDA-Ad’AP ne peut être approuvé que si les travaux et actions prévus sont conformes aux règles d’accessibilité. Lorsque l’autorité compétente envisage de refuser l’approbation du SDA-Ad’AP elle peut demander à l’auteur du projet de lui soumettre un projet modifié, sur les points et dans un délai qu’elle indique. Lorsque l’approbation d’un SDA-Ad’AP est refusée, l’autorité qui prend cette décision peut également préciser le délai laissé pour présenter un nouveau projet.
Les demandes de prorogation de délais sont adressées par pli recommandé avec avis de réception au plus tard trois mois avant l’expiration du délai imparti. Le contenu du dossier précise les éléments de justification des difficultés financières et ou le cas de force majeure et les difficultés techniques ou administratives. Le délai d’instruction de la demande de prorogation est de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet. La décision d’accorder une prorogation de délai précise la durée octroyée. Attention : A défaut de notification d’une décision explicite du préfet dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a reçu la demande, la demande de prorogation est réputée rejetée. Lorsque la demande est refusée, l’autorité précise le délai laissé pour présenter un nouveau projet d’approbation d’un SDA-Ad’AP, qui ne peux excéder six mois.
L’autorité qui a élaborée le SDA-Ad’AP doit adresser :
un point de situation, à l’issue de la première année. un bilan des actions nécessaires à la mise en accessibilité qui ont été effectuées, à l’issue de chaque période intermédiaire.
ATTENTION : Cette fiche présente des préconisations de la CFPSAA
Pouvoir repérer aisément tout quai d’embarquement à l’aide d’un dispositif, détectable à la canne, au pied, et repérable visuellement.
Déploiement d’un dispositif détectable à la canne, au pied et repérable visuellement par les personnes malvoyantes, doublé d’une information vocale, afin de permettre aux personnes aveugles et malvoyantes d’identifier les points d’accueil PMR et tous les services utiles à l’information voyageur.
Les plans de ligne ont des inscriptions contrastées et des caractères d’au moins 10 mm
Ils doivent indiquer les correspondances avec les autres modes de transport
Ils doivent être placés à hauteur des yeux et sans obstacle, de manière à pouvoir être approchés de près par les personnes avec des difficultés pour lire
Bus et Autocar : Le haut-parleur à l’avant du véhicule devra délivrer un message de manière répétitive dès son arrivée en station, et ce jusqu’à son départ (exemple : ligne 91, direction…)
Au niveau des arrêts de transport, ou à proximité de la bande d’aide à l’orientation, une information sonore claire et audible à 5 mètres doit être délivrée, asservie au bruit ambiant (+ 5dB) sur le numéro de la ligne, nom de , la destination, l’heure de passage du ou des prochains véhicules, ainsi que les informations de service ; le dispositif étant activable à la demande à l’aide de la télécommande universelle, ou par un système équivalent et unique par AOT.
En cas d’orientation vers des solutions plus personnelles pour la restitution sonore de l’information voyageur aux arrêts :
rendre accessible selon les derniers référentiels d’accessibilité les sites internet voyageurs, pour les systèmes d’exploitation, Windows, Mac et Linux.
prévoir une application tournant sur smartphone, accessible, simple d’utilisation, sur les différents systèmes d’exploitation, tels que Androïd, Apple iOS, et unique par Voyager avec son chien-guide dans les trains
Création d’un quota de places, offrant sous le siège suffisamment d’espace pour y loger un chien-guide ou d’assistance, et ceci pour l’ensemble des matériels roulants, existants ou à venir.
En attendant le déploiement du dispositif, pouvoir voyager avec son chien-guide ou d’assistance, en 1ère classe, avec un billet 2ème classe.
Réponse DMA : Monsieur HEYRMAN nous a rappelé que la spécification de Transport d’intermodalité prévoyait déjà cette obligation pour les chiens-guides dans le Ferré Européen, à fortiori pour tous les états membres.
Les gares moyennes et importantes devront disposer d’un accueil PMR, et obligation de mettre à disposition des places assises dans ces locaux.
a - Pour les trams et BHNS, obligation de la sonorisation des systèmes d’ouverture de porte, avec des boutons de déverrouillage repérable visuellement et détectable à la main ; cette sonorisation, par bip, buzzer, ou vocale devra être active pendant toute la durée de l’arrêt du véhicule en station, elle devra être audible à l’intérieur comme à l’extérieur de la rame. b - Marquage des places réservées aux personnes handicapées, sur le haut du dossier, en caractères agrandis, et soit, l’assise ou le dossier du siège, d’une couleur différente des autres sièges, pour un meilleur repérage et une identification plus aisée, c - Pour les BHNS, les autobus et autocars toutes classes confondues, généraliser l’espace adapté aux chiens-guides sous le siège, ou à proximité immédiate.
a - Le dispositif sonore d’annonce de nom d’arrêt, devra être mis en service automatiquement au démarrage du véhicule, b - il ne pourra pas être déconnecté manuellement, c - il faudra également veiller à une incrémentation minimale du niveau sonore, qui ne pourra pas être inférieure au niveau du volume sonore moyen. d - L’incrémentation automatique liée au volume sonore ambiant, serait à privilégier. e - Privilégier l’utilisation d’enregistrements de voix humaines pour les annonces, Ceci permet une meilleure qualité audio. Le doublement des annonces permettra une identification des stations sans équivoque. f - En cas d’ouverture de porte inversée, l’information sonore doit être délivrée.
Obligation à toute AOT de faire figurer au cahier des charges, lors de toute nouvelle commande, les dispositifs de la réglementation en matière d’accessibilité pour les matériels roulants, ainsi que les préconisations actées, lors du dépôt de la demande.
Réponse DMA : même ce point n’a pas fait consensus, un cahier des charges ne doit pas réécrire les dispositions règlementaires, le soumissionnaire étant tenus de les connaître. On peut alors se poser la question : comment se fait-il que l’on arrive encore, à l’heure actuelle, à commander du matériel neuf non conforme à la réglementation ?
Décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. Le dossier d’un agenda d’accessibilité programmée comprend les pièces suivantes :
Le nom et l’adresse du demandeur, ainsi que son numéro SIREN/SIRET ou, à défaut, sa date de naissance.
La dénomination de l’établissement recevant du public ou de l’installation ouverte au public situés dans le département ainsi que la catégorie et le type de l’établissement pour lequel la demande est présentée ou, lorsque l’agenda porte sur plusieurs établissements ou installations pour lesquels le propriétaire ou l’exploitant a prévu une mise en accessibilité sur plus d’une période, la liste des établissements et des installations concernés classés par département ainsi que le nombre de périodes sollicitées pour la mise en accessibilité et le nombre d’années pour chacune des périodes.
La présentation de la situation de l’établissement ou l’analyse synthétique du patrimoine.
Si le propriétaire ou l’exploitant de cet établissement est une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, une présentation de la politique d’accessibilité menée sur le territoire et des modalités d’élaboration de l’agenda, notamment la concertation avec les commerçants et les associations de personnes handicapées, ainsi que la délibération de l’organe délibérant validant l’agenda dont l’approbation est demandée.
La nature des travaux ou autres actions à réaliser pour mettre en conformité le ou les établissements ainsi que, le cas échéant, l’indication des exigences auxquelles il ne peut être satisfait et qui font ou feront l’objet d’une demande de dérogation présentée dans le cadre de l’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant le public.
La programmation des travaux ou autres actions de mise en accessibilité portant sur chaque année de la période et, lorsque l’agenda concerne un ou plusieurs établissements ou installations pour lesquels le propriétaire ou l’exploitant a prévu une mise en accessibilité sur plus d’une période, sur chacune des périodes composant l’agenda et sur chacune des années de la première période.
Lorsque l’agenda d’accessibilité programmée porte sur un établissement recevant du public unique pour lequel la mise en accessibilité est prévue sur une seule période, le dossier, complété éventuellement de la demande de permis de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant le public, est adressé, en quatre exemplaires, au maire de la commune d’implantation de l’établissement lorsque celui-ci est compétent pour statuer sur la demande d’autorisation. Il est également adressé en un exemplaire à la commission pour l’accessibilité de la commune où est implanté l’établissement ou l’installation, qui la transfère, le cas échéant, à la commission intercommunale compétente.
Dans les cas particuliers ou complexes, par exemple, les ERP de 1ère à 4ème catégorie et si l’importance des travaux le justifie, le dossier de l’agenda d’accessibilité programmée est soumis au préfet de département ou au préfet compétent. Il est adressé au préfet en deux exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception et par voie électronique. Dans tous les cas, le délai d’instruction de la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée est de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet.
La grande majorité des ERP de 5ème catégorie qui ne sont pas encore en conformité avec les normes d’accessibilité auront entre 1 et 3 années supplémentaires au maximum pour réaliser les travaux. Deux cas peuvent se présenter :
Premier cas, si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ou d’aménager, se procurer la demande d’autorisation de travaux Cerfa n° 13824*03 et compléter la partie “demande d’approbation d’un Ad’AP pour un ERP isolé sur une seule période”.
le deuxième, si les travaux sont soumis à permis de construire ou permis d’aménager, se procurer le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité de votre établissement en complétant la partie “demande d’approbation d’un Ad’AP pour un ERP isolé sur une seule période”. Dans les deux cas, renseigner le document et notamment :
la demande d’autorisation de travaux avec les éventuelles demandes de dérogation aux règles d’accessibilité,
les moyens financiers mobilisés. Puis déposer le dossier auprès de la mairie d’implantation de l’établissement avant le 27 septembre 2015. 4 mois après le dépôt du dossier complet, sans réponse de l’administration, l’Ad’AP est validé. Après l’approbation, mettre en œuvre, dans le respect du calendrier, les travaux de mise en accessibilité. Une fois les travaux réalisés, informer le préfet et la commission pour l’accessibilité du lieu d’implantation de l’établissement que l’ERP est aux normes.
Le délai d’instruction de la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée est de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet ou des pièces qui le complètent.
Lorsque le dossier est incomplet, l’autorité à laquelle il est adressé indique, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, les pièces manquantes et le délai imparti pour les produire, qui ne peut être supérieur à un mois.
Lorsque le dossier de l’agenda d’accessibilité programmée est adressé au préfet de département ou au préfet compétent, celui-ci sollicite, dans le mois qui suit le dépôt du dossier complet, l’avis de la commission d’accessibilité située dans son département sur le projet d’agenda.
Lorsque ce dossier est accompagné d’une demande d’autorisation de travaux, le préfet sollicite, dans le même délai, les avis de la commission d’accessibilité sur l’agenda d’accessibilité programmée et sur la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public au regard des règles d’accessibilité des personnes handicapées, ainsi que l’avis de la commission de sécurité.
Si la commission d’accessibilité ne s’est pas prononcée sur le projet d’agenda dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, elle est réputée avoir émis un avis favorable.
Lorsque le dossier de l’agenda d’accessibilité programmée est adressé au maire (cas des ERP de 5ème catégorie), celui-ci le transmet au préfet de département ou au préfet compétent dans le mois qui suit le dépôt du dossier complet. Le maire est également chargé, dans le même délai, de solliciter, en fonction des cas, les avis des commissions d’accessibilité et de sécurité.
L’avis de la commission d’accessibilité sur l’agenda est transmis sans délai au préfet de département ou au préfet compétent qui est également informé sans délai que cette commission, n’ayant pas rendu d’avis dans le délai imparti, est réputée avoir émis un avis favorable.
Lorsqu’un agenda d’accessibilité programmée comportant plus d’une période est approuvé, le propriétaire ou l’exploitant adresse au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception, ainsi qu’à chacune des commissions pour l’accessibilité :
un point de situation sur la mise en œuvre de l’agenda à l’issue de la première année.
un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda. Ces documents sont établis par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre, qui peut être l’architecte qui suit les travaux.
L’attestation d’achèvement des travaux et autres actions de mise en accessibilité sont établies par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte. Lorsque l’agenda d’accessibilité ne concerne que des établissements recevant du public de cinquième catégorie, l’attestation peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant. Elle est alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’agenda.
L’attestation est adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception ainsi qu’à chacune des commissions pour l’accessibilité des communes concernées, qui la transfèrent, le cas échéant, à la commission intercommunale compétente. Dans le cas des établissements recevant du public de cinquième catégorie, lorsque le préfet estime insuffisamment probantes les pièces produites, il peut demander une attestation d’achèvement établie par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte, qui doit lui être adressée dans les deux mois suivant sa demande.
Le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, permet dans l’article 9, au représentant de l’Etat dans le département d’accorder des dérogations aux règles d’accessibilité.
En cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, notamment au regard de la réglementation de prévention contre les inondations ou en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés.
En cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural dès lors que les travaux doivent être exécutés :
a) A l’extérieur et, le cas échéant, à l’intérieur d’un établissement recevant du public classé au titre des monuments historiques ou sur un bâtiment situé dans un secteur sauvegardé dont la démolition, l’enlèvement, la modification ou l’altération sont interdits ou dont la modification est soumise à des conditions spéciales.
b) Sur un établissement recevant du public situé aux abords et dans le champ de visibilité d’un monument historique classé ou inscrit, ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ou dans un secteur sauvegardé, lorsque ces travaux sont de nature à porter atteinte à la qualité de ces espaces protégés.
Lorsqu’il y a une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité, d’une part, et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement, d’autre part, notamment.
Lorsque le coût ou la nature des travaux d’accessibilité sont tels qu’ils s’avèrent impossibles à financer ou qu’ils ont un impact négatif critique sur la viabilité économique de l’établissement et que l’existence de cette impossibilité ou de ces difficultés est établie notamment par le dépassement de seuils fixés par arrêté.
Lorsqu’une rupture de la chaîne de déplacement au sein de l’emprise de l’établissement rend inutile la mise en œuvre, en aval de cette rupture, d’une prescription technique d’accessibilité pour le ou les types de handicap déterminés.
Lorsque les copropriétaires d’un bâtiment à usage principal d’habitation existant au 28 septembre 2014 réunis en assemblée générale s’opposent, dans les conditions prévues par l’article 24 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à la réalisation des travaux de mise en accessibilité d’un établissement recevant du public existant ou créé dans ce bâtiment. Lorsque ce refus est opposé à un établissement recevant du public existant dans ce bâtiment, la dérogation est accordée de plein droit.
Dans le cas où l’établissement remplit une mission de service public, le représentant de l’Etat dans le département ne peut accorder une dérogation que si une mesure de substitution est prévue.
La demande de dérogation est transmise en trois exemplaires au représentant de l’Etat dans le département. Elle indique les règles auxquelles le demandeur souhaite déroger, les éléments du projet auxquels elles s’appliquent, les justifications produites dont la nature est précisée par un arrêté du ministre chargé de la construction ainsi que les mesures de substitution proposées dans le cas où l’établissement remplit une mission de service public. aller à la table des matières
La CFPSAA vous propose pour aller plus loin un document édité par :
Direction Départementale des Territoires / Unité Accessibilité Qualité des Constructions Monsieur Christian NICOLIER, chef de l’unité.
RAPPEL DE LA LOI Tout propriétaire et/ou gestionnaires d’un ERP non accessible peut en application de l’article L152-4 du Code de la Construction et de l’Habitation être condamner par le juge. Toutefois la mise en œuvre d’un Ad’AP permet après cette date, de poursuivre les travaux de mise en accessibilité en toute légalité et lève l’application de l’article L 152-4 pour non-respect des règles d’accessibilité.
LES AD’AP NÉCESSAIRES AU DÉFI DE L’ACCESSIBILITÉ L’ordonnance du 26 septembre 2014 créée l’Ad’AP. Un décret n°1327 du 5 novembre 2014 précise les conditions de dépôts et d’obtention de l’Ad’AP. Véritable outil de stratégie patrimoniale, il s’agit d’un document de programmation des travaux et des budgets correspondants.
LES SITUATIONS RENCONTRÉES 6 situations peuvent se présenter :
ERP/IOP accessibles au 31.12.2014
ERP/IOP rendu accessibles au 27.09.2015 sans travaux
ERP/IOP rendu accessible au 27.09.2015 avec travaux en cours au 31.12.2014 et finis au 27.09.2015
ERP/IOP rendu accessible au 27.09.2015 avec travaux commencés après le 01.01.2015 et finis au 27.09.2015.
ERP/IOP qui font l’objet d’un changement de destination ou de fermeture au 27.09.2015.
ERP/IOP non accessibles au 31.12.2014
L’ATTESTATION D’ACCESSIBILITÉ L’ERP est accessible à la date du 1er janvier 2015 :
Produire une attestation sur l’honneur avant le 01 mars 2015 établissant la conformité de l’ERP
Est établie par le propriétaire ou l’exploitant
L’attestation est transmise au Préfet (DDT du Bas-Rhin) et à la commission pour l’accessibilité (CCPA ou CIPA) par le biais de la mairie.
les coordonnées de l’ERP
l’adresse, le numéro de SIREN/SIRET
certifie que l’ERP est conforme aux normes en vigueur
-Pour les ERP du 1er groupe : comprend les pièces qui établissent la conformité (ex : attestation de fin d’achèvement, arrêté d’ouverture, …)
-Pour les ERP de 5ème catégorie : contient une déclaration sur l’honneur
ERP/IOP RENDU ACCESSIBLE AU 27.09.2015 SANS TRAVAUX
ERP/IOP non accessible au 31.12.2014
Conformité suite aux ajustements normatifs (arrêté du 8 décembre 2014)
Document CERFA dont le dépôt tient lieu d’agenda d’accessibilité programmée
ERP/IOP RENDU ACCESSIBLE AU 27/09/2015 AVEC TRAVAUX EN COURS AU 31/12/2014 Obligation d’élaborer un document (CERFA) dont le dépôt tient lieu d’agenda d’accessibilité programmée (simplifié)
ERP/IOP RENDU ACCESSIBLE AU 27.09.2015 AVEC AUTORISATION DE TRAVAUX APRÈS LE 01.01.2015 ERP non accessible au 31.01.2014 mais une autorisation de travaux a été validée après le 01.01.2015 et les travaux seront finis au 27.09.2015 Document (CERFA) dont le dépôt tient lieu d’agenda d’accessibilité programmée (simplifié)
LES ÉTABLISSEMENTS OU LES INSTALLATIONS AVEC PROJET DE CHANGEMENT DE DESTINATION OU DE FERMETURE AVANT LE 27 SEPTEMBRE 2015
Exempté d’attestation
Exempté de dépôt d’Ad’AP Le critère « changement de destination » s’entend au sens de l’article R123-9 du Code de l’Urbanisme : habitation – artisanat – hébergement hôtelier industrie – bureaux – exploitation agricole ou forestière – commerces – fonction entrepôt – constructions et installation nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
ATTESTATION - AD’AP Formulaire « Attestation - Ad’AP » à la fin de leur travaux (attestant de la conformité de leur établissement mais les couvrant juridiquement en décrivant la programmation des travaux sur 2015) Transmission à la préfecture d’implantation Adressée aussi à la mairie d’implantation pour transmission à la commission pour l’accessibilité ou à la commission intercommunale compétente
LA COMMISSION POUR L’ACCESSIBILITÉ La commission pour l’accessibilité est la nouvelle dénomination de la commission pour l’accessibilité des personnes handicapées. Sa composition a été élargie aux représentants des personnes âgées, des commerçants et autres acteurs de la cité. Elle s’est vu confiée une nouvelle mission : le recensement et la communication des ERP accessibles.
ERP/IOP NON ACCESSIBLES AU 31.12.2014 L’Ad’AP est :
obligatoire pour tout ERP non accessible
à construire par tout propriétaire et gestionnaire d’ERP, chacun en ce qui le concerne et dans le respect des clauses du bail
Le propriétaire ou gestionnaire de plusieurs ERP peut déposer :
un Ad’AP par ERP
un Ad’AP regroupant tous ses ERP
plusieurs Ad’AP thématiques ou par secteurs géographiques
L’Ad’AP précise et décrit le patrimoine concerné :
inclut l’analyse de la situation du patrimoine au regard des obligations d’accessibilité
explicite le projet stratégique (orientations et priorités retenues)
comprend une programmation des travaux et une programmation financière répartie sur chaque année
présente les dérogations
L’Ad’AP se compose de périodes pouvant aller de 1 à 3 ans maximum (1 période). L’Ad’AP indique les travaux réalisés sur chacune des années. Les phases préparatoires sont incluses (études, devis, demande de prêt …) La demande est déposée à la mairie d’implantation de l’ERP et un exemplaire est transmis à la commission d’accessibilité. Au moyen du CERFA n°13824*3 qui regroupe la demande d’Ad’AP et d’autorisation de travaux.
Le dossier complet est déposé à la mairie qui le transmet au préfet. Sans réponse de l’administration, la demande est réputée approuvée sous 4 mois (sauf si demande de dérogation portant sur un ERP de 1ère ou 2ème catégorie) Le rejet de l’A.T ou d’une dérogation entraîne automatiquement le rejet de l’Ad’AP. En cas de rejet un nouveau dossier peut être déposé dans un délai fixé par l’autorité administrative (6 mois maximum)
Le CERFA permet de préciser :
les coordonnées du demandeur et de l’ERP.
les caractéristiques de l’ERP : catégorie, respect des normes.
la description des travaux sur chacune des années.
le montant des dépenses sur lequel l’engagement est pris.
la délibération de l’assemblée délibérante pour une collectivité
le résultat des concertations avec les personnes handicapées et les demandes de dérogation.
AD’AP OBLIGATOIRES 4 cas peuvent se présentés :
ERP seul de 5ème catégorie
ERP seul de 1ère à 4ème catégorie
Plusieurs ERP/IOP
Une ou plusieurs IOP
L’ERP SEUL DE 5ÈME CATÉGORIE Dispositif de base Durée : une période de 3 ans maximum Formulaire : selon les travaux envisagés :
Si pas de permis nécessaire : CERFA n° 13824*03 (AT+Ad’AP)
Si permis nécessaire : dossier spécifique (PC/PA+Ad’AP) Lieu de dépôt : mairie de la commune d’implantation + information C.A Début des travaux suite à validation de l’Ad’AP En fin d’Ad’AP : transmission en préfecture d’une attestation d’achèvement des travaux + copie CA
Dispositif dérogatoire : situation financière délicate
Durée : 2 ou 3 périodes de 3 ans max (sous conditions)
Lieu de dépôt : préfecture d’implantation + information C.A Après validation de l’Ad’AP : début des travaux après dépôt du CERFA n°13824*03 (AT) ou dossier spécifique (PC/AT) A la fin de la première année : transmission en préfecture d’un point de situation des actions effectuées + copie mairie (C.A)
A mi-parcours : transmission en préfecture d’un bilan des actions + copie mairie
En fin d’Ad’AP : transmission en préfecture d’une attestation d’achèvement des travaux + copie C.A
L’ERP SEUL DE 1ÈRE À 4ÈME CATÉGORIE Dispositif de base
Durée : une période de 3 ans maximum
Formulaire : selon les travaux envisagés : Si pas de permis nécessaire : CERFA n° 13824*03 (AT+Ad’AP) Si permis nécessaire : dossier spécifique (PC/PA+Ad’AP)
Lieu de dépôt : mairie de la commune d’implantation + information CA
Début des travaux suite à validation de l’Ad’AP
En fin d’Ad’AP : transmission en préfecture d’une attestation d’achèvement des travaux + copie CA
Dispositif dérogatoire : demande de 2ème période (sans condition) ou en cas de situation financière délicate (3ème période)
Durée : 2 ou 3 périodes période de 3 ans maximum chacune
Formulaire : CERFA Ad’AP
Lieu de dépôt : préfecture d’implantation + information de la C.A de la commune d’implantation
Après validation de l’Ad’AP : début des travaux après dépôt du CERFA n°13824*03 (AT) ou dossier spécifique (PC/PA)
A la fin de la 1ère année : transmission en préfecture d’un point de situation des actions effectuées ainsi qu’une copie mairie.
En fin d’Ad’AP : transmission en préfecture d’une attestation d’achèvement des travaux + copie C.A mairie.
DISPOSITIF ERP/IOP SUR UN SEUL DÉPARTEMENT
Durée : 1 à 3 périodes de 3 ans maximum chacune
Formulaire CERFA Ad’AP
Lieu de dépôt : préfecture d’implantation + information de toutes les commissions pour l’accessibilité des communes d’implantation
Après validation de l’Ad’AP : début des travaux après dépôt CERFA ou dossier spécifique
A la fin de la 1ère année en cas de demande de plusieurs périodes : transmission en préfecture d’un point de situation des actions effectuées + copie mairie
A mi-parcours en cas de demande de plusieurs périodes : transmission en préfecture d’un bilan des actions exécutées + mairie
A la fin de l’Ad’AP : transmission en préfecture de l’attestation d’achèvement + mairie
DISPOSITIF ERP/IOP SUR PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
Lieu de dépôt : préfecture du siège ou celle du département de domiciliation pour une personne physique + information de toutes les commissions pour l’accessibilité des communes d’implantation
Après validation de l’Ad’AP : début des travaux après dépôt CERFA 13824*03 ou dossier spécifique pour les ERP. Début des travaux possible pour les IOP non soumis à demande de dérogation.
A la fin de la 1ère année en cas de demande de plusieurs périodes : transmission en préfecture de dépôt de l’Ad’AP d’un point de situation des actions effectuées + copie mairie
A mi-parcours en cas de demande de plusieurs périodes : transmission en préfecture de dépôt de l’Ad’AP d’un bilan des actions exécutées + mairie
A la fin de l’Ad’AP : transmission en préfecture de dépôt de l’Ad’AP de l’attestation d’achèvement + mairie
DISPOSITIF IOP SUR UN SEUL DÉPARTEMENT : UNE PÉRIODE DE TROIS ANS MAXIMUM. Formulaire : CERFA Ad’AP Lieu de dépôt : préfecture d’implantation + information des commissions pour l’accessibilité concernées Début des travaux suite validation Ad’AP En fin d’Ad’AP : transmission en préfecture d’une attestation d’achèvement des travaux + copie mairie
DISPOSITIF IOP SUR PLUSIEURS DÉPARTEMENTS Durée : une période de trois ans minimum Formulaire : CERFA Ad’AP Lieu de dépôt : préfecture du siège ou du département de domiciliation pour une personne physique Début des travaux suite validation Ad’AP En fin d’Ad’AP : transmission en préfecture de dépôt de l’Ad’AP une attestation d’achèvement des travaux + copie mairie
CAS D’UN ERP ISOLÉ
2ème période pour un ERP de 5ème catégorie : Il faut prouver les contraintes techniques ou financières particulières L.111-7-7-III
3ème période pour tout ERP isolé : Il faut prouver que le patrimoine est complexe à mettre en accessibilité en raison du montant des investissements nécessaires rapporté au budget d’investissement mobilisable L.111-7-7 IV
CAS D’UN ENSEMBLE D’ERP /IOP
pour une demande de 2ème période (que pour un ensemble ne comprenant que des ERP de 5ème catégorie) Il faut prouver les contraintes techniques ou financières particulières
pour une demande de 3ème période Il faut prouver que le patrimoine est complexe à mettre en accessibilité en raison des exigences de continuité de service, du nombre de communes d’implantation, du nombre et de la surface des bâtiments concernés ou du montant des investissements nécessaires rapporté au budget d’investissement mobilisable L.111-7-7 IV En cas de difficultés techniques ou financières liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux Une demande de suspension des délais de dépôt est possible auprès de la préfecture
EN CAS DE REJET DE L’AD’AP L’autorité compétente peut vous accorder jusqu’à 6 mois pour déposer un nouveau dossier complété (2 mois minimum) En cas de force majeure : Il faut justifier du cas de force majeure Suspension des délais d’exécution pour 3 ans En cas de difficultés techniques ou financières graves ou imprévues, ou en cas d’obligation de reprise d’une procédure administrative : Il faut justifier des difficultés ou de l’obligation de reprise de la procédure administrative Suspension des délais d’exécution pour 12 mois.
SUIVI DE L’AD’AP Dans le cadre du suivi de la mise en œuvre sont transmis au préfet (SCDA) et à la commission pour l’Accessibilité dans les 2 mois suivant selon les cas :
un point de situation (à 12 mois si Ad’AP >3 ans)
des bilans d’étape à mi-parcours (Ad’AP>3ans) Tous deux établis par le maître d’ouvrage ou l’architecte
une attestation d’achèvement Établi par un contrôleur technique (ERP 1 à 4 – complexe) Ou par le maître d’ouvrage pour un ERP de 5ème catégorie (avec preuve à l’appui)
L’APPROBATION DES AD’AP L’Ad’AP est instruit La SCDA est consultée sur les projets d’Ad’AP La commission pour l’accessibilité (CA) est informée (dossier depuis document de suivi) Le préfet valide l’Ad’AP En l’absence de décision explicite de rejet de l’Ad’AP est réputée validée (sauf Ad’AP / AT avec demande de dérogation ERP 1-2) Toute demande de dérogation pour obtenir une période supplémentaire donne lieu à une décision motivée du préfet – une non réponse vaut rejet de l’Ad’AP Les décisions sont rendues publiques
LE SUIVI DE L’AD’AP Si l’échéancier de programmation des travaux n’est pas respecté : Une procédure de carence est engagée
La SCDA :
entend le porteur de l’Ad’AP
émet une proposition au préfet Le préfet décide soit :
de suspendre la validation de l’Ad’AP
faire constituer une provision
de retenir une sanction financière
SANCTIONS ART L.111-7-10 Les sanctions sont collectées dans un fond dédié à l’accessibilité géré par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) Le montant de la sanction est : Compris entre 5% et 20 % du montant des travaux non réalisés Limité : Au montant plafond de la sanction pénale À un % de la capacité financière des textes
Pas accessible : passible de 45000 € d’amende Non dépôt d’Ad’AP : passible de 1500 € d’amende pour une 5ème catégorie et 5000 € pour les autres Dépôt d’Ad’AP hors délai : passible de 1500 € d’amende pour une 5ème catégorie, 5000 € pour les autres et réduction de la période d’exécution d’autant de mois que de retard Absence de transmission des documents (point de situation, bilan, attestation finale : passible de 1500 € d’amende pour une 5ème catégorie, 2500 € pour les autres. Documents manifestement erronés : passible de 1500 € d’amende pour un 5ème catégorie et 2500 € pour les autres Non-respect du terme de l’échéancier : passible d’une procédure de constat de carence, sanctions pécuniaires …
Contacts : Direction Départementale des Territoires Unité Accessibilité Qualité des Constructions BP 61003 67070 STRASBOURG Cedex Secrétariat : 03 88 88 92 15