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Timestamp: 2020-02-25 03:03:53+00:00
Document Index: 252252959

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 90', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 18', 'art. 18']

RS 0.748.127.196.90 Accord du 13 novembre 1997 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République slovaque relatif au trafic aérien de lignes (avec annexe)
0.748.127.196.90 Accord du 13 novembre 1997 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République slovaque relatif au trafic aérien de lignes (avec annexe)
0.748.127.196.90
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République slovaque relatif au trafic aérien de lignes
Conclu le 13 novembre 1997 Entré en vigueur par échange de notes le 26 juin 1998
(Etat le 29 mai 2001)
La Suisse et la République slovaque,
étant parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale1, ouverte à Chicago le 7 décembre 1944,
le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République slovaque (ci-après les «Parties contractantes»)
l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile internationale1, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et inclut toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention et tout amendement aux annexes ou à la Convention, conformément aux art. 90 et 94, pour autant que ces annexes et amendements sont applicables pour les deux Parties contractantes;
l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile et, en ce qui concerne la République slovaque, le Ministère des Transports, des Postes et des Télécommunications, Département de l’Aviation Civile, ou dans les deux cas toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées auxdites autorités;
les expressions «territoire», «service aérien», «service aérien international», «entreprise de transport aérien», «escales non-commerciales» ont la signification que leur donnent les art. 2 et 96 de la Convention.
4. Le droit de chacune des entreprises désignées d’effectuer des transports en trafic international entre le territoire de l’autre Partie contractante et les territoires de pays tiers devra être exercé conformément aux principes généraux de développement de l’aviation civile affirmés par les deux Parties Contractantes et à condition que la capacité soit adaptée:
1. Chaque Partie contractante aura le droit de désigner une entreprise de transport aérien pour exploiter les services convenus et peut remplacer celle-ci en désignant une autre entreprise de transport aérien. Cette désignation fera l’objet d’une notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes.
5. Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article, l’entreprise désignée pourra à tout moment exploiter tout service convenu, à condition qu’un tarif établi conformément aux dispositions de l’art. 13 du présent Accord soit en vigueur et que des horaires soient approuvés conformément aux dispositions de l’art. 14 du présent Accord.
1. Les aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une Partie Contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs, seront exonérés, à l’entrée dans le territoire de l’autre Partie Contractante, de tous droits de douane, taxes et autres charges, à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.
5. A défaut d’accord, le différend sera soumis à la procédure prévue à l’art. 18 ci-après.
6. Un tarif déjà établi restera en vigueur jusqu’à ce qu’un nouveau tarif soit fixé conformément aux dispositions du présent article ou de l’art. 18 du présent Accord, mais au plus pendant douze mois à partir du jour où les autorités aéronautiques de l’une des Parties Contractantes ont refusé leur approbation.
1. L’entreprise désignée d’une Partie contractante soumettra ses horaires à l’approbation des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante au moins trente jours avant la mise en exploitation des services convenus. Des modifications à l’horaire déjà approuvé doivent être soumises 15 jours avant l’exploitation desdits services.
2. L’entreprise désignée d’une Partie contractante devra requérir l’autorisation des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante pour les vols supplémentaires qu’elle veut effectuer sur les services convenus en dehors des horaires approuvés. En règle générale, une telle demande sera faite au moins deux jours ouvrables avant le début du vol. Les autorité aéronautiques donneront immédiatement et automatiquement leur autorisation à une telle demande, à l’exception des cas où des raisons contraignantes prévalent.
Art. 15 Transit Direct
Les passagers en transit direct sur le territoire de l’une des Parties Contractantes, et qui ne quittent pas l’aire de l’aéroport réservée à cette opération, doivent faire l’objet d’un contrôle simplifié. Les bagages et le fret en transit direct doivent être exemptés de frais de douane, taxes ou autres charges.
2. Le tribunal arbitral sera établi comme suit: chaque Partie contractante désignera un arbitre et les deux arbitres désigneront un président qui sera ressortissant d’un Etat tiers. Si, dans un délai de deux mois après que l’une des Parties Contractantes a désigné son arbitre, l’autre Partie contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la désignation du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le choix du président, chaque Partie contractante pourra demander au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires.
1. Le présent Accord aura une validité illimitée.
2. Sous réserve de l’approbation des deux Parties Contractantes, le présent Accord entrera en vigueur lorsque les Parties Contractantes se seront mutuellement notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles.
3. Le présent Accord sera appliqué provisoirement depuis la date de sa signature.
4. Une fois entré en vigueur le présent Accord remplacera l’Accord Provisoire entre la Suisse et la Tchécoslovaquie sur le trafic aérien1 signé à Berne le 10 septembre 1947.
Fait à Vienne, le 13 novembre 1997, en double exemplaire, en langues française, anglaise et slovaque, les trois textes font également foi. En cas de divergence de réalisation, d’interprétation ou d’application, le texte anglais prévaut.
1 [RO 1948 411]
Points en Slovaquie:
Points au-delà de la Slovaquie:
Routes sur lesquelles l’entreprise désignée par la République slovaque peut exploiter des services aériens:
Points dans la République slovaque
RO 2001 1413
26.06.1998 PDF DOC
Accord du 13 novembre 1997 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République slovaque relatif au trafic aérien de lignes (avec annexe)