Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2016/07/23/comptes-non-declares-l-amende-de-5-non-constitutionnelle-qpc-25290.html
Timestamp: 2017-12-18 01:23:30+00:00
Document Index: 279690579

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1736", "l'article 1649", "l'article 1736", "l'article 1736", "l'article 1736"]

Comptes non déclarés : l’amende de 5% non constitutionnelle (QPC 22/07/2016) à suivre : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
« Belgique ; une régularisation permanente et totale (loi du 21.07.16) MAIS .... | Page d'accueil | UE directive sur la lutte contre les pratiques d'évasion fiscale (juillet 2016) »
lettre 175 du tresor.pdf
Procédure de révision d’un jugement définitif
Prémonitoire sur QPC 22.07.16 .
Une véritable (r)évolution en cours
mais nombreuses questions en suspend
.7 L'amende qui réprime l'absence de déclaration annuelle des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger, est fixée en pourcentage du solde de ces comptes dès lors que le total de ces soldes excède 50 000 euros au 31 décembre de l'année. Cette amende est encourue même dans l'hypothèse où les sommes figurant sur ces comptes n'ont pas été soustraites frauduleusement à l'impôt. En prévoyant une amende proportionnelle pour un simple manquement à une obligation déclarative, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu'il a entendu réprimer. Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, les dispositions contestées, qui méconnaissent le principe de proportionnalité des peines, doivent être déclarées contraires à la Constitution.
Le conseil constitutionnel ayant annulé le 22 juillet l’amende de 5% par an (sur maxi 5 ans) pour non déclaration de comptes ,nos écureuils cachottiers ont intérêt à régulariser avant la mise en application -pour les déclarations IR 16 déposables en mai 2017-d’une première nouvelle loi -la seconde aura lieu en juillet 2017 -qui ne pourra pas être rétroactive car l'amende a un caractère pénale .Nos écureuils cachottiers ont a intérêt à déposer une demande spontanée de régularisation
Modèle de lettre de déclaration spontanée .pdf
Vers une remise en cause de la jurisprudence antérieure Dossier documentaire
la question de la conformité à notre constitution des pénalités fiscales à taux fixe avait fait et continue à faire débat et la jurisprudence était d’une très grande sévérité sur la personnalisation des sanctions financières, personnalisation que nos juges refusaient d’effectuer ( ex arrêt segame cedh )sauf la cour de cassation
La décision du 22 juillet est elle le début d’une nouvelle réflexion qui pourrait permettre une reforme démocratique mais non chronophagique de la modulation des sanctions fiscales
Le comité du contentieux fiscal: modulation des sanctions :
Cette décision va s’appliquer implicitement aux déclarations des trusts
dont la sanction est de 12.5%% (article 1736 IV bis )
l'article 1736 du code général des impôts (CGI
Si le total des soldes créditeurs du ou des comptes à l'étranger non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite, l'amende par compte non déclaré est égale à 5 % du solde créditeur de ce même compte, sans pouvoir être inférieure aux montants prévus au premier alinéa du présent IV (1)
IV bis.-Les infractions à l'article 1649 AB ( note EFI qui concerne les trusts ) sont passibles d'une amende de 20 000 € ou, s'il est plus élevé, d'un montant égal à 12,5 % des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés.
Note EFI Cette motivation peut s'appliquer à de nombreuses autres sanctions pour manquement déclaratifs
quelle va être la nouvelle politique du STDR?
Cette censure ne s'oppose toutefois pas à ce que les personnes concernées fassent l'objet de l'amende forfaitaire prévue par les dispositions du premier alinéa du même article, amende déclarée conforme par la Décision n° 2015-481 QPC du 17 septembre 2015
En l'espèce, aucun motif ne justifie de reporter la date de l'abrogation des dispositions contestées. Par conséquent, la déclaration d'inconstitutionnalité du deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012 prend effet à compter de la date de la publication de la présente décision.
Elle est applicable aux amendes prononcées sur le fondement du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts avant la date de la décision du Conseil constitutionnel et qui n'ont pas donné lieu à un jugement devenu définitif ou pour lesquelles une réclamation peut encore être formée.
Cette QPC est extrêmement intéressante.
Qu'en est il des amendes de 1,5% et 3% dans le cadre de la régularisation STDR? Ne sont elles pas également manifestement disproportionnées notamment dans le cadre d'un compte chèque ne produisant aucun intérêt.
Réponse c'est la loi qui a été abrogée donc ses conséquence
ATTENTION il ne faut jamais marcher sur la queue du tigre qui dort
Écrit par : Rozanoff +REP EFI | 25 juillet 2016
Répondre à ce commentaire Rozanoff +REP EFI
Lisez ce commentaire pour les dossiers devant le sdtr
http://blog.bornhauser-avocats.fr/
Écrit par : Xmen | 25 juillet 2016
Répondre à ce commentaire Xmen
Lorsque ce compte est un compte ouvert pour une societe indiciduelle a l etranger c est abrogation de la loi s applique t elle aussi ?
Si j ai bien compris , une personne resident francais ayant ouvrer un compte a l etranger il y 3-4 ans par example n est plus dans l obligation de le declarer en france par rapport a cette loi .
REPONSE l obligation de déclaration existe MAIS sans sanctions directes!!
l obligation de déclaration des revenus (IR) et des actifs (ISF) existent tjrs
Écrit par : Joly+rep EFI | 25 juillet 2016
Répondre à ce commentaire Joly+rep EFI
Il y a d'autres amende proportionnelles: non déclaration des contrats d'assurance vie, des positions symétriques (de quoi peut-il bien s'agir?), des mentions sur les différents registres etc.
Ces QPC soulèvent une nouvelle question: comment diable fera le conseil constitutionnel pourfaire évoluer sa jurisprudence, puisqu'une loi conforme à la constitution le reste pour l'éternité? Certaines amendes proportionnelles déjà validées le resteront et d'autres ne seront plus... Drole de constitutionnalité.
la reponse est d'abord comment gerer les demandes en modération ? C EST CHRONOPHAGIQUE
Écrit par : Xavier + REP EFI | 26 juillet 2016
Répondre à ce commentaire Xavier + REP EFI
Des contentieux en cours sur les amendes Trust et assurance-vie à votre connaissance ?
Écrit par : JP Chatelain | 11 août 2016
Répondre à ce commentaire JP Chatelain
Merci Monsieur pour ce partage d'informations
Écrit par : Mystere | 16 août 2016
Répondre à ce commentaire Mystere
Dans le cadre d'une transaction signée,mais non signifiée et donc non payée,peut-on revenir sur les pénalités calculées dans la transaction au titre de l'article 1736 IV ?
Écrit par : LANZENBERG | 24 août 2016
Répondre à ce commentaire LANZENBERG
une transaction signée a autorité de la chose jugée. C'est le principe même de la transaction. Il est impossible de revenir dessus. Une action rétroactive n'est possible. La seule solution est que la transaction est signée mais non envoyée. Le fait que le paiement n'a pas été fait n'a pas d'incidence. De plus, le STDR exige dorénavant le paiement concomitant à la signature de la transaction.
Écrit par : abacule | 01 novembre 2016