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Timestamp: 2016-10-25 03:15:40+00:00
Document Index: 321119992

Matched Legal Cases: ['art. 72', 'art. 40', 'art. 72', 'art. 101', 'art. 45', 'ATF ', 'art. 116']

1E.13/2006 (12.10.2006)
D�cision du 12 octobre 2006
recourant, repr�sent� par Me Pierre Ochsner, avocat,
A�roport International de Gen�ve, 1215 Gen�ve, repr�sent� par Me Olivier Jornot, avocat,
case postale 3027, 1211 Gen�ve 3,
Etat de Gen�ve, D�partement des constructions et des technologies de l'information, 1211 Gen�ve 3, repr�sent� par Me David Lachat, avocat,
case postale 3403, 1211 Gen�ve 3,
A.________, propri�taire de trois parcelles � Vernier, a adress� le 30 mai 2006 � l'�tablissement public A�roport International de Gen�ve de m�me qu'au D�partement des constructions et des technologies de l'information de la R�publique et canton de Gen�ve, une demande d'indemnit� d'expropriation, en relation avec les nuisances caus�es par l'exploitation de l'a�roport, dont ses immeubles sont proches. Cet acte a �t� transmis � la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement. Le 15 juin 2006, le Pr�sident de la Commission a enregistr� la cause (n� 4/06) et fix� � l'Etat de Gen�ve ainsi qu'� l'A�roport International de Gen�ve un d�lai au 18 ao�t 2006 pour d�poser des observations.
Le 18 septembre 2006, le Pr�sident de la Commission a �crit aux parties en prenant note des mandats donn�s � deux avocats respectivement par l'Etat de Gen�ve et l'A�roport International de Gen�ve. Il a ensuite imparti � ces derniers un d�lai au 31 octobre 2006 pour d�poser des observations au sujet de la demande du 30 mai 2006 de A.________.
Par la voie du recours de droit administratif - selon un acte d�pos� le 29 septembre 2006 -, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du 18 septembre 2006 du Pr�sident de la Commission, et de dire que les deux parties adverses sont forcloses pour d�poser leurs observations sur la demande.
Le 4 octobre 2006, A.________ a communiqu� au Tribunal f�d�ral le double d'une lettre du 28 septembre 2006 adress�e par le Pr�sident de la Commission aux avocats de l'Etat de Gen�ve et de l'A�roport International de Gen�ve. Cette ordonnance annule le "d�lai restitu� par ordonnance du 18 septembre 2006" pour le d�p�t des observations. Manifestement, A.________ n'a re�u copie de la derni�re ordonnance du Pr�sident de la Commission qu'apr�s avoir d�pos� son recours de droit administratif.
Comme l'ordonnance du 28 septembre 2006 annule l'ordonnance du 18 septembre 2006 contre laquelle est dirig� le recours de droit administratif, la cause pendante devant le Tribunal f�d�ral devient sans objet. Elle doit donc �tre ray�e du r�le (art. 72 PCF par renvoi de l'art. 40 OJ).
Le Tribunal f�d�ral doit, conform�ment � l'art. 72 PCF, statuer sur les frais en tenant compte de l'�tat de choses existant avant le fait qui met fin au litige. Le recourant contestait une ordonnance fixant un nouveau d�lai de r�ponse aux parties adverses, apr�s la fixation et l'�ch�ance d'un premier d�lai. Il s'agit l� d'une d�cision incidente. Le recours de droit administratif n'est recevable contre une d�cision incidente, prise s�par�ment, qu'� la double condition que cette voie de droit soit ouverte contre la d�cision finale, ce qui r�sulte de l'art. 101 let. a OJ (cette condition est remplie en l'esp�ce), et que, comme le pr�voit la jurisprudence en se r�f�rant � l'art. 45 al. 1 PA, la d�cision incidente soit de nature � causer un pr�judice irr�parable au recourant. De ce point de vue, il suffit cependant que le recourant ait un int�r�t digne de protection � ce que la d�cision attaqu�e soit imm�diatement annul�e ou modifi�e (ATF 130 II 149 consid. 1.1 p. 153; 129 II 183 consid. 3.2 p. 186 et les arr�ts cit�s). Or, dans le cas particulier, le recourant ne pouvait � l'�vidence pas se pr�valoir d'un tel int�r�t car la mesure d'instruction litigieuse ne compromettait en rien l'examen de ses conclusions par l'autorit� comp�tente, et ses griefs contre la possibilit� donn�e aux parties adverses de d�poser des observations, apr�s l'�ch�ance d'un premier d�lai de r�ponse, auraient encore pu �tre pr�sent�s dans un recours contre la d�cision finale. Le pr�sent recours de droit administratif, s'il n'�tait pas devenu sans objet, aurait donc �t� d�clar� d'embl�e irrecevable. Dans ces conditions, il y a lieu d'appliquer la r�gle de l'art. 116 al. 1, 3�me phrase LEx qui pr�voit que les frais caus�s inutilement sont support�s par celui qui les a occasionn�s. En cons�quence, un �molument judiciaire sera mis � la charge du recourant.
Les intim�s, qui n'ont pas �t� invit�s � proc�der devant le Tribunal f�d�ral, n'ont pas droit � des d�pens.
Le recours de droit administratif, devenu sans objet, est ray� du r�le.
La pr�sente d�cision est communiqu�e en copie aux mandataires du recourant et des intim�s, ainsi qu'� la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement.