Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000751904
Timestamp: 2014-09-01 18:37:36+00:00
Document Index: 189092312

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 82', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', "l'article 3", 'art. 13', 'art. 13', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 16', 'art. 26', 'art. 38', 'art. 34', 'art. 1455', 'art. 39', "l'article 238", "l'article 238", "l'article 238", "l'article 238", 'art. 238', 'art. 4', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 14', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 102', 'art. 11', 'art. 110', 'art. 111', 'art. 115', 'art. 116', 'art. 117', 'art. 24', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 50', 'art. 72', 'art. 72', 'art. 8', 'art. 93', 'art. 31', 'art. 12', "l'article 109", 'art. 8', 'art. 1060', 'art. 1144', 'art. 1', 'art. 65', "l'article 1", "l'article 2", "l'article 9", 'art. 1', 'art. 74', 'art. 75']

Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines | Legifrance
NOR: AGRX9600072L
Version consolidée au 18 juillet 2013	Titre Ier : De l'orientation de la politique des pêches maritimes, des cultures marines et des activités halio-alimentaires. Article 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 6
Abrogé par LOI n°2010-874
du 27 juillet 2010 - art. 82
Titre 1er : De l'orientation de la politique des pêches maritimes, des cultures marines et des activités halio-alimentaires. Article 3
Modifie Loi n°82-847 du 6 octobre 1982
Modifie Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 1 (Ab)
Modifie Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 10 (Ab)
Modifie Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 12 (Ab)
Crée Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 12 bis (V)
Modifie Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 14 (Ab)
Modifie Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 15 (Ab)
Modifie Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 16 (Ab)
Modifie Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 17 (Ab)
Modifie Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 18 (Ab)
Modifie Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 19 (Ab)
Modifie Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 2 (Ab)
Modifie Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 20 (Ab)
Modifie Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 21 (M)
Modifie Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 22 (V)
Modifie Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 23 (V)
Modifie Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 24 (Ab)
Modifie Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 25 (Ab)
Modifie Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 26 (Ab)
Modifie Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 28 (V)
Modifie Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 29 (Ab)
Modifie Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 3 (Ab)
Modifie Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 30 (Ab)
Modifie Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 31 (V)
Modifie Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 32 (Ab)
Modifie Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 33 (Ab)
Modifie Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 4 (Ab)
Modifie Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 5 (Ab)
Modifie Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 6 (Ab)
Modifie Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 7 (Ab)
Titre II : De l'accès à la ressource. Article 4
II. - Les dispositions de l'article 3-2 du décret du 9 janvier 1852 précité entreront en vigueur le 1er janvier 1999.
Modifie Décret n°1852-01-09 du 9 janvier 1852 - art. 13 (M)
Crée Décret n°1852-01-09 du 9 janvier 1852 - art. 13-1 (Ab)
Modifie Loi n°91-411 du 2 mai 1991 - art. 6 (V)
Modifie Loi n°66-400 du 18 juin 1966 - art. 2 (M)
Modifie Loi n°66-400 du 18 juin 1966 - art. 4 (M)
Modifie Loi n°66-400 du 18 juin 1966 - art. 9 (M)
Modifie Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 10 (V)
Modifie Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 13 (M)
Modifie Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 14 (M)
Modifie Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 2 (V)
Modifie Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 3 (M)
Modifie Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 4 (V)
Modifie Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 6 (M)
Modifie Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 7 (V)
Modifie Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 9 (M)
Titre III : De l'entreprise de pêche. Article 14 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2005-554 du 26 mai 2005 - art. 16 JORF 27 mai 2005
Tout propriétaire embarqué qui interrompt la navigation pour les besoins de la gestion de son entreprise, à condition que les périodes correspondantes représentent, par année civile, moins de 50 % du total des services validés pour pension sur le régime spécial de sécurité sociale des marins, continue d'être considéré comme embarqué.
Modifié par Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 26 JORF 10 juillet 1999
Modifie Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 38 (V)
Crée Code des pensions de retraite des marins français - art. L18-1 (VT)
Abroge Code des pensions de retraite des marins français - art. L39 (Ab)
Abroge Code des pensions de retraite des marins français - art. L40 (Ab)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le statut du conjoint de patron pêcheur.
Ce rapport précisera la situation actuelle du conjoint de patron pêcheur, fixera les orientations qu'il convient de prendre dans ce domaine et fera les propositions, d'ordre législatif et réglementaire, nécessaires pour leur mise en oeuvre.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 34 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1455 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 quaterdecies (M)
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du I du présent article, notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives, le plan d'installation et les conditions de formation des bénéficiaires de l'abattement.
V. - A. - Les dispositions des articles 238 bis HI et 238 bis HJ du code général des impôts s'appliquent aux sociétés pour le financement de la pêche artisanale mentionnées à l'article 238 bis HP du même code.
B. - Les dispositions de l'article 238 bis HK du code général des impôts s'appliquent aux cessions des actions de ces mêmes sociétés.
C. - Les dispositions de l'article 238 bis HJ du code général des impôts s'appliquent également lorsque les sociétés mentionnées à l'article 238 bis HO du code précité cèdent leurs parts de copropriété dans un délai inférieur à cinq ans.
D. - En cas de dissolution de la société agréée ou de réduction de son capital, le ministre chargé du budget peut ordonner la réintégration des sommes déduites en application des articles 163 duovicies et 217 decies au revenu net global ou au résultat imposable de l'année ou de l'exercice au cours desquels elles ont été déduites.
VI. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis HA (T)
Modifie Code des pensions de retraite des marins français - art. L12 (M)
Modifie Code des pensions de retraite des marins français - art. L43 (VT)
Titre IV : De la mise en marché. Article 33
Modifie Décret n°1852-01-09 du 9 janvier 1852 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°1852-01-09 du 9 janvier 1852 - art. 16 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 16 JORF 2 juillet 2004 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifie Loi n°91-411 du 2 mai 1991 - art. 14 (M)
Titre V : Des cultures marines. Article 40
Modifie Code rural - art. L311-1 (M)
Modifie Code rural - art. L325-1 (V)
Modifie Loi n°42-427 du 1 avril 1942 - art. 5 (VT)
Crée Loi n°42-427 du 1 avril 1942 - art. 6-1 (VT)
Modifie Code des pensions de retraite des marins français - art. L1 (VT)
Modifie Loi n°91-411 du 2 mai 1991 - art. 8 (V)
Titre VI : De la modernisation des relations sociales. Article 45 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifie Code du travail maritime - art. 10-7 (V)
Abroge Code du travail maritime - art. 102-20 (Ab)
Modifie Code du travail maritime - art. 11 (V)
Modifie Code du travail maritime - art. 110 (V)
Abroge Code du travail maritime - art. 111 (Ab)
Modifie Code du travail maritime - art. 115 (M)
Modifie Code du travail maritime - art. 116 (V)
Modifie Code du travail maritime - art. 117 (V)
Crée Code du travail maritime - art. 24-2 (M)
Modifie Code du travail maritime - art. 26-1 (V)
Crée Code du travail maritime - art. 26-2 (M)
Abroge Code du travail maritime - art. 27 (Ab)
Modifie Code du travail maritime - art. 28 (M)
Crée Code du travail maritime - art. 28-1 (M)
Modifie Code du travail maritime - art. 33 (V)
Modifie Code du travail maritime - art. 34 (M)
Modifie Code du travail maritime - art. 50 (V)
Modifie Code du travail maritime - art. 72 (V)
Crée Code du travail maritime - art. 72-1 (V)
Modifie Code du travail maritime - art. 8 (M)
Modifie Code du travail maritime - art. 93 (V)
Modifie Code du travail - art. L742-1 (M)
du 16 juillet 2013 - art. 31
Modifie Code du travail maritime - art. 12 (Ab)
II. - Les dispositions de l'article 109 ainsi modifiées ne sont pas applicables aux procédures de licenciement de capitaines qui ont été engagées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Crée Code du travail - art. L742-10 (VT)
Crée Code du travail - art. L742-11 (VT)
Crée Code du travail - art. L742-9 (VT)
Crée Code du travail - art. L953-4 (M)
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement les conclusions d'une étude relative à la mise en oeuvre d'un régime d'indemnisation des marins pêcheurs contre les risques de chômage, prenant en considération les particularités de ce métier.
Cette étude portera notamment sur la situation réelle de l'emploi dans le secteur de la pêche et les perspectives attendues, compte tenu des évolutions prévisibles de la politique commune des pêches. Elle analysera également les avantages et les inconvénients respectifs de l'affiliation aux ASSEDIC et d'un régime propre à cette profession.
Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 8 JORF 19 janvier 2005
Modifie Code rural ancien - art. 1060 (M)
Modifie Code rural ancien - art. 1144 (Ab)
Titre VII : Dispositions diverses. Article 55 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005
Abrogé par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 65 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2007
Crée Code du domaine de l'Etat - art. L34-8-1 (M)
II. (Abrogée)
Les dispositions de l'article 1er et du premier alinéa de l'article 2 de la même loi seront applicables dès le renouvellement de la demande du titre d'exploitation.
La loi n° 48-1400 du 7 septembre 1948 portant organisation et statut de la profession de mareyeur-expéditeur est abrogée.
Les articles 4, 7, le I de l'article 9 et les articles 33 et 34 de la présente loi sont applicables à Mayotte. L'article 12 est applicable à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises.
NOTA : Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité), art. 75.
Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997.
Directive CE 94/33 du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes travailleurs ;
Directive-cadre CE 89/391 du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.
Projet de loi n° 511 (1995-1996) ;
Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques, n° 50 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 5 novembre 1996.
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3100 ;
Rapport de M. Aimé Kerguéris, au nom de la commission de la production, n° 3382 ;
Discussion les 4 et 5 mars 1997 et adoption le 5 mars 1997.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 244 (1996-1997) ;
Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques, n° 269 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 17 avril 1997.
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 46 ;
Rapport de M. Dominique Dupilet, au nom de la commission de la production, n° 220 ;
Discussion et adoption le 24 septembre 1997.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 437 (1996-1997) ;
Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques, n° 19 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 15 octobre 1997.
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en troisième lecture, n° 326 ;
Rapport de M. Dominique Dupilet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 419 ;
Discussion et adoption le 5 novembre 1997.
Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission mixte paritaire, n° 69 (1997-1998) ;