Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/dissertation/dispositions-article-267-tfue-sont-elles-compatibles-avec-theorie-acte-464873.html
Timestamp: 2019-06-24 09:22:57+00:00
Document Index: 70405424

Matched Legal Cases: ["l'article 267", "l'article 177", "l'article 267", "l'article 267", "l'article 267", "l'article 267", "l'article 267", "l'article 267"]

L'architecture de cet édifice singulier qu'est l'Union européenne n'aurait pas de cohésion tangible si elle n'était pas issue d'une volonté d'appliquer un droit uniforme sur l'ensemble des États membres et surtout sur les juridictions qui leur sont homologues. Robert Schuman articulait clairement l'idée qu'à l'aube de cette entité aux allures fédéralistes, il fallait établir une solidarité de fait, avec en aval, une construction systémique apte à répondre à toutes les attentes, tel un parfait algorithme. Par souci d'harmonie, il est indispensable d'organiser une coopération entre les juridictions. Le mécanisme prévu à cet effet est, encore de nos jours, le renvoi préjudiciel, dans la mesure où l'Union ne constitue pas en elle-même une fédération dotée d'une hiérarchie propre entre les juridictions. Dans cette optique, la Cour de justice de l'Union européenne ne peut être perçue comme la juridiction suprême, peut-être désirée originellement, à l'instar de celles que l'on puisse trouver au cur de certains États fédéraux. À défaut d'avoir un organe adéquat dans une dynamique d'ingérence du droit de l'Union au sein des États membres, la coopération souhaitée passe par la procédure visée à l'article 267 TFUE (l'article 177 CEE et 234 TCE selon l'ancienne nomenclature), dans le but d'instituer un « dialogue des juges » pour la bonne application de ce droit supranational.
L'esprit de l'article 267 TFUE face au juge national
Les dispositions de l'article comme inspiration de l'acte clair
Le maintien relatif de la compétence d'appréciation pour le juge national
La théorie de « l'acte clair » : un catalyseur préjudiciable de la « guerre des juges »
La théorie de l'acte clair et les violations de droit de l'Union
Les dommages issus de la violation de l'obligation de renvoi
[...] Les dispositions de l'article 267 TFUE sont-elles compatibles avec la théorie de l'acte clair ? Droit de l'Union européenne L'architecture de cet édifice singulier qu'est l'Union européenne n'aurait pas de cohésion tangible si elle n'était pas issue d'une volonté d'appliquer un droit uniforme sur l'ensemble des États membres et surtout sur les juridictions qui leur sont homologues. Robert Schuman articulait clairement l'idée qu'à l'aube de cette entité aux allures fédéralistes, il fallait établir une solidarité de faite, avec en aval, une construction systémique apte à répondre à toutes les attentes, tel un parfait algorithme. [...]
[...] La protection juridictionnelle de l'individu qui se fait requérant est toujours éprouvée. On pourrait presque assimiler ceci à une faute lourde du fait du mépris des missions préétablies. Il est alors très difficile d'effacer les conséquences illicites d'une violation du droit de l'Union. Le principe de l'autorité de la chose jugée s'est déjà fait sentir à maintes reprises dans des arrêts de manquement comme l'affaire Commission Italie de 1972. Il est donc important d'envisager des sanctions pour l'Etat membre qui viole une norme. [...]
[...] L'esprit de l'article 267 TFUE face au juge national A titre anecdotique, in Mélanges en hommage à Guy Isaac, A. BARAV a fait l'analogie de ce renvoi avec, ce qu'il a nommé de manière originale, une anomalie préjudicielle A cette fin, l'impulsion d'une telle expression se veut la marque d'une emphase sur la singularité du principe. Afin d'élucider la situation de cette question au regard du droit interne, nous allons entreprendre une synthèse des dispositions de l'article comme support de l'acte clair pour apprécier la marge de manœuvre qu'il confère encore actuellement au juge national Les dispositions de l'article comme inspiration de l'acte clair Conformément à l'article 267 TFUE, le renvoi préjudiciel est un instrument capital de coopération judiciaire au sein de l'Union qui offre aux juridictions nationales la possibilité de prononcer un sursis à statuer et d'interroger la Cour de justice sur l'interprétation ou la validité du droit de l'Union, mis en cause dans tout litige. [...]
[...] Nous justifions ce cadre français par son caractère exemplaire, et nous le prenons par la négative pour éclairer ses limites. La question préjudicielle, suscitant beaucoup de controverses, surtout à l'intérieur des Etats membres attachés à leur autonomie, devient alors un point de rupture. Il conviendra de se pencher sur l'esprit de l'article 267 qui peut trouver des concordances notables avec cette théorie où le pouvoir d'appréciation reste maintenu pour le juge national Puis quand bien même le droit de l'Union se veut être le prisme qui fait converger les orientations de chaque Etat dans un ensemble isomorphe, il subsisterait, avec l'illustration de la mise en œuvre de la théorie de l'acte clair, une guerre des juges qui, par violation des règles du droit de l'Union, feraient naître des dommages persistants (II). [...]
[...] L'ambiguïté s'est établie à la longue, conférant une compréhension de ces méconnaissances, car la Cour a eu vent de reconnaitre la possibilité que soit soulevée d'office par le juge national la question préjudicielle. Mais la Cour de cassation et le Conseil d'Etat se sont joués de cette ouverture, considérant que la Cour de justice serait permissive en écartant l'esprit de l'article 267 TFUE. Les traités font peu mention de l'autorité qu'ils entendent accorder aux arrêts de la Cour de justice, que ce soit lorsqu'elle se prononce sur la validité ou sur la signification d'une norme de l'Union. [...]