Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19980528-9621894
Timestamp: 2019-09-18 07:15:18+00:00
Document Index: 155386851

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", "l'article 1234", "l'article 1106"]

France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 1998, 96-21894
Numéro d'arrêt : 96-21894
Numéro NOR : JURITEXT000007389010
Numéro d'affaire : 96-21894
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-05-28;96.21894
AGRICULTURE - Accident du travail - Personnes protégées - Enfant du chef d'exploitation - Etudiant.
Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Christine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit de la compagnie Assurances mutuelles agricoles (AMA) (Groupama Sud), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mlle X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat des Assurances mutuelles agricoles AMA (Groupama Sud), les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, le 15 septembre 1989, Mlle X..., étudiante, née le 20 mai 1969, a été victime d'un accident alors qu'elle conduisait un tracteur sur l'exploitation agricole familiale;
que la caisse d'assurance mutuelle agricole ayant refusé de lui accorder une rente au titre de l'assurance complémentaire accident du travail souscrite par son père en qualité de chef de l'exploitation agricole, la cour d'appel (Montpellier, 4 octobre 1995) a débouté l'intéressée de son recours ;
Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'inaptitude totale à l'exercice de la profession agricole n'est pas une condition d'octroi de la rente d'accident du travail sollicitée par le bénéficiaire de l'assurance complémentaire contre les accidents du travail;
que la cour d'appel a violé ainsi par défaut d'application les articles 1234-19 et suivants du Code rural et par fausse application les articles 1234-1 et 1234-3 du même Code;
alors, d'autre part, que la cour d'appel a dénaturé les clauses du contrat d'assurance complémentaire souscrit le 29 juin 1984 par M. X..., chef d'exploitation agricole, pour lui-même et pour sa fille Mlle Marie-Christine X..., lequel ne subordonnait pas l'octroi à cette dernière d'une rente d'accident du travail à sa qualité d'aide familiale, violant ainsi l'article 1134 du code civil ;
Attendu, cependant, que le contrat d'assurance complémentaire accidents du travail souscrit par le chef d'exploitation agricole est soumis aux dispositions de l'article 1234-19 du Code rural qui désigne limitativement comme autres bénéficiaires l'ensemble des personnes définies à l'article L. 1234-2 du même Code, soit, en ce qui concerne les enfants de plus de 16 ans, ceux qui, vivant sur l'exploitation et participant à sa mise en valeur, ont la qualité d'aide familial au sens de l'article 1106-1.2° de ce Code ;
D'où il suit qu'ayant constaté que Mlle X..., étudiante dans une ville universitaire éloignée, ne pouvait être considérée comme vivant sur l'exploitation, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que celle-ci n'avait pas la qualité d'aide familiale et qu'elle ne pouvait bénéficier des prestations de l'assurance complémentaire accidents du travail souscrite par son père ;
que, par ces motifs, elle a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
Code rural 1234-19, 1234-2 et 1106-1 2°
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), 04 octobre 1995
Proposition de citation: Cass. Soc., 28 mai 1998, pourvoi n°96-21894