Source: http://www2.senat.fr/rap/l17-609-1/l17-609-1.html
Timestamp: 2018-07-18 04:52:40+00:00
Document Index: 198039832

Matched Legal Cases: ['art. 77', 'art. 175', 'art. 244', 'art. 11', 'art. 44', 'art. 20', 'art. 76', 'art. 38', 'art. 98', 'art. 47', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 51', 'art. 72', 'art. 62', 'art. 3', 'art. 47', 'art. 3']

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : Rapport
27 juin 2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel - Rapport ( rapport - première lecture )
Par M. Michel FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. Philippe MOUILLER et Mme Frédérique PUISSAT
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Rapport n° 609 (2017-2018) de M. Michel FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. Philippe MOUILLER et Mme Frédérique PUISSAT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 27 juin 2018
I. AUTOUR DU NOYAU DUR DU PROJET DE LOI SE SONT GREFFÉS DE NOMBREUX VOLETS PARFOIS ELOIGNÉS DE L'OBJET INITIAL DU TEXTE
A. LA FORMATION PROFESSIONNELLE, L'APPRENTISSAGE ET L'ASSURANCE CHÔMAGE FORMENT LE NOYAU DUR DU TEXTE
1. La formation professionnelle : un rôle renforcé de l'individu
au détriment des organismes paritaires
2. L'apprentissage : un financement au contrat à la main des branches professionnelles
3. L'assurance chômage : une volonté de l'État de devenir un acteur incontournable
B. DE NOMBREUX VOLETS SE SONT AJOUTÉS A CES DISPOSITIONS
1. L'adaptation des règles relatives à l'emploi des travailleurs handicapés
2. Diverses dispositions en matière d'emploi
3. Le renforcement de la lutte contre la fraude au détachement et le travail illégal
4. La promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
5. La modification des règles de détachement dans la fonction publique
II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES À L'ASSEMBLÉE NATIONALE N'ONT PAS DÉNATURÉ LE TEXTE INITIAL
A. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS CONCERNANT LA FORMATION PROFESSIONNELLE, L'APPRENTISSAGE ET L'ASSURANCE CHÔMAGE
B. LES AUTRES APPORTS SUBSTANTIELS AU PROJET DE LOI
III. LES PRINCIPAUX AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
A. APPRENTISSAGE : RENFORCER LE RÔLE DES RÉGIONS
B. FORMATION PROFESSIONNELLE : FAVORISER LA CO-CONSTRUCTION DES PARCOURS DE FORMATION ET GARANTIR LA PLACE DES RÉGIONS ET DES PARTENAIRES SOCIAUX DANS LA GOUVERNANCE
C. ASSURANCE CHÔMAGE : CREÉR DES MESURES INCITATIVES À LA REPRISE D'UN EMPLOI
D. UNE PRÉOCCUPATION POUR L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES : SÉCURISER LES PARCOURS
E. RECENTRER LE PROJET DE LOI SUR SES OBJECTIFS INITIAUX TOUT EN AMÉLIORANT LES DISPOSITIFS PROPOSÉS DANS LE TEXTE
CHAPITRE IER - Renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formation
Article 1er (art. L. 2254-2, L. 4162-5, L. 4163-8, L. 6111-7, L. 6121-5, L. 6322-1 à L. 6322-64, L. 6323-2 à L. 6323-6, L. 6323-7 à L. 6323-17, L. 6323-17-1 à L. 6323-17-6 [nouveaux], L. 6323-20 à L. 6323-23, L. 6323-24-1 [nouveau], L. 6323-25 à L. 6323-38, L. 6323-41, L. 6323-42 [nouveau], L. 6333-1 à L. 6333-8 et L. 6353-10 du code du travail et art. L. 114-12-1 et L. 432-12 du code de la sécurité sociale) - Réforme du compte personnel de formation
Article 2 (art. L. 5151-2, L. 5151-4, L. 5151-9, L. 5151-10 et L. 5151-11 du code du travail) - Mesures de coordination relatives au compte personnel d'activité et au compte d'engagement citoyen
Article 3 (art. L. 6111-6 et L. 6111-6-1 [nouveau] du code du travail) - Réforme du conseil en évolution professionnelle
CHAPITRE II - Libérer et sécuriser les investissements
pour les compétences des actifs
Article 4 (art. L. 6313-1 à L. 6313-15 et L. 6322-44 du code du travail) - Définition des actions de développement des compétences
Article 4 bis (nouveau) (art. L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles) - Éligibilité à la VAE des activités effectuées au sein d'un organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires
Section 2 - Qualité
Article 5 (art. L. 6316-1 et L. 6316-2 à L. 6316-5 [nouveaux] du code du travail) - Qualité des actions de formation
Article 6 (art. L. 2312-26, L. 6312-1, L. 6315-1, L. 6321-2, L. 6321-6 à L. 6321-16 du code du travail) - Plan de développement des compétences et aménagement du régime de l'entretien professionnel
Article 6 bis A (art. L. 6422-1, L. 6422-2 et L. 6422-3 du code du travail) - Congé de validation des acquis de l'expérience
Article 6 bis (art. L. 2312-36 [nouveau] du code du travail) - Obligation de transmission par l'employeur d'informations relatives à l'évolution professionnelle au sein de l'entreprise au comité social et économique
CHAPITRE III - Transformer l'alternance
Article 7 (art. L. 6211-1, L. 6211-4, L. 6221-2, L. 6222-22-1, L. 6224-1, L. 6224-2 à L. 6224-8, L. 6227-11 et L. 6227-12 du code du travail) - Simplification des conditions de conclusion d'un contrat d'apprentissage
Article 8 (art. 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ; art. L. 3162-1, L. 6222-1, L. 6222-2, L. 6222-7-1, L. 6222-8 à L. 6222-10, L. 6222-11, L. 6222-12, L. 6222-12-1, L. 6222-25, L. 6222-27, L. 6222-42, L. 6222-44 et L. 6223-8-1 [nouveau] du code du travail ; art. L. 5547-1 du code des transports) - Simplification des conditions d'exécution du contrat d'apprentissage
Article 8 bis (art. L. 337-3-1 du code de l'éducation) - Création d'une classe de troisième dite « prépa-métiers »
Article 8 ter (art. L. 4153-6 du code du travail et L. 3336-4 du code de la santé publique) - Travail des mineurs au sein de débits de boissons à consommer sur place
Article 9 (art. L. 6222-18, L. 6222-18-1 et L. 6222-18-2 [nouveaux], L. 6222-21, L. 6225-3-1 [nouveau] du code du travail) - Simplification des conditions de rupture d'un contrat d'apprentissage
Article 9 bis (art. 175 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018) - Remise d'un rapport au Parlement sur la possibilité de créer des aides aux entreprises et aux centres de formation d'apprentis accueillant des apprentis résidant dans un quartier prioritaire de la ville
Section 2 - L'orientation et l'offre de formation
Article 10 (art. L. 6111-3 du code du travail ; art. L. 313-6 et L. 331-7 du code de l'éducation) - Extension des compétences des régions en matière d'orientation professionnelle
Article 10 bis (art. L. 335-6-1 [nouveau] du code de l'éducation) - Campus des métiers et des qualifications
Article 10 ter - Remise au Parlement d'un rapport annuel sur les politiques régionales de lutte contre l'illettrisme
Article 10 quater - Remise au Parlement d'un rapport sur la situation et les perspectives des centres d'information et d'orientation
Article 10 quinquies (nouveau) - Formation continue des enseignants aux filières de formation, aux métiers et au monde économique et professionnel
Article 11 (art. L. 6111-8, L. 6211-2, L. 6231-1 à L. 6231-4, L. 6231-4-1, L. 6231-4-2, L. 6231-5, L. 6231-6 [nouveau], L. 6232-1 à L. 6232-11, L. 6233-1 à L. 6234-2, L 6251-1 à L. 6252-13, L. 6351-1, L. 6351-3, L. 6351-4, L. 6351-7, L. 6352-2 à L. 6352-4, L. 6352-7, L. 6352-10, L. 6352-11, L. 6352-13, L. 6353-1, L. 6353-2, L. 6353-8, L. 6353-9, L. 6353-10, L. 6354-3, L. 6355-1, L. 6355-5, L. 6355-7, L. 6355-8, L. 6355-11, L. 6355-14, L. 6355-17 et L. 6355-24 du code du travail ; article L. 241-9 du code de l'éducation) - Organisation et fonctionnement des centres de formation d'apprentis
Article 11 bis A - Écoles de production
Article 11 bis (art. L. 711-1 du code de l'éducation) - Valorisation de l'offre de formation continue et d'apprentissage dans les établissements publics d'enseignement supérieur
Section 3 - L'aide aux employeurs d'apprentis
Article 12 (art. L. 6222-38, L. 6243-1 et L. 6243-1-1 du code du travail ; art. 244 quater G du code général du impôts) - Aide unique aux employeurs d'apprentis
Section 4 - Contrats de professionnalisation et autres formes d'alternance
Article 13 (art. L. 5132-3, L. 6324-1, L. 6324-2, L. 6324-5 à L. 6324-9, L. 6325-4, L. 6325-11 L. 6325-14-1, L. 6325-24, L. 6325-25 [nouveau], L. 6326-2, L. 6326-3 et L. 6326-4 du code du travail) - Contrats de professionnalisation, périodes de professionnalisation et préparation opérationnelle à l'emploi
Article 13 bis A (art. L. 5131-1 du code du travail) - Renforcement de la formation pour les personnes éloignées de l'emploi
Article 13 bis - Évaluation des effets de la mobilité à l'étranger des apprentis
Refonder le système de construction et
de régulation des diplômes et titres professionnels
Article 14 (art. L. 6113-1 à L. 6113-10 [nouveaux] du code du travail ; article L. 335-6 du code de l'éducation) - Nouvelle organisation de la certification professionnelle
Article 14 bis (art. L. 112-2 du code de l'éducation) - Attestation de compétences professionnelles pour les personnes en situation de handicap
Article 14 ter (art. L. 711-1 du code de l'éducation) - Formations de courte durée ou non diplômantes dans les établissements publics d'enseignement supérieur
CHAPITRE V - Gouvernance, financement, dialogue social
Article 15 (art. L. 6121-1 à L. 6121-6, L. 6122-1 à L. 6211-3 du code du travail ; art. L. 214-12, L. 214-12-1, L. 214-13, L. 214-13-1, L. 214-15, L. 234-2, L. 313-7, L. 337-4, L. 352-1, L. 431-1, L. 443-5, L. 936-1 du code de l'éducation ; art. L. 4332-1, L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales) - Rôle des acteurs de la formation professionnelle
Article 16 (art. L. 2271-1, L. 2272-1, L. 2272-2, L. 6123-3 à L. 6123-7 et L. 6123-8, L. 6123-8-1, L. 6123-8-2, L. 6123-9, L. 6123-10, L. 6123-11, L. 6123-12 et L. 6123-13 [nouveaux] du code du travail) - Réforme de la gouvernance du système de formation professionnelle et création de France compétences
Article 16 bis (art. 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique) - Déclarations patrimoniale et d'intérêt des membres du conseil d'administration de France compétences
Section 2 - Financement de la formation professionnelle
Article 17 (art. L. 6131-1 à L. 6131-3 [nouveaux], L. 6241-2 à L. 6241-12 et L. 6331-1 à L. 6331-8 du code du travail, art. 44 quaterdecies, 231 bis T, 235 ter C à 235 ter KM, 237 quinquies, 1599 ter C, 1678 quinquies, 1679 bis B du code général des impôts, art. L. 361-5 du code de l'éducation, art. L. 3414-5 du code de la défense, art. L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 716-3 du code rural et de la pêche maritime, art. 20 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de finances pour 1989, art. 76 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et art. 38 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - Réforme du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage
Article 18 (art. L. 6331-38, L 6331-41, L 6331-46, L 6331-55, L 6331-56, L 6331-60, L 6331-63, L 6331-64, L 6331-69, L 6331-70 (nouveau) du code du travail, article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels) - Régimes particuliers de contribution au développement de la formation professionnelle
Article 19 (art. L. 6332-1, L. 6332-1-1, L. 6332-1-2, L. 6332-1-3, L. 6332-2, L. 6332-2-1, L. 6332-3, L. 6332-3-1 à L. 6332-4, L. 6332-6, L. 6332_14, L. 6332-15, L. 6332-16, L. 6332-16-1, L. 6332-17, L. 6332-17-1 du code du travail) - Transformation des organismes paritaires collecteurs agréés en opérateurs de compétences
Article 19 bis (art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles) Financement de la formation des personnels non-soignants des établissements médico-sociaux
Article 20 - Habilitation à confier par ordonnances le recouvrement des contributions des employeurs au financement de la formation professionnelle aux Urssaf
Article 21 (art. L. 6361-1 à L. 6361-4, L. 6362-1 à L. 6362-6, L. 6362-6-1 [nouveau], L. 6362-6-2 [nouveau], L. 6362-7, L. 6362-7-2, L. 6362-8, L. 6362-10 et L. 6362-11 du code du travail) - Contrôle administratif et financier de l'État sur les actions de formation professionnelle
CHAPITRE VI - Dispositions outre-mer
Article 22 (art. L. 6521-3, L. 6523-1, L. 6523-2, L. 6523-5-3, L. 6523-6-1 à L. 6523-6-3, L. 6523-7 et L. 6524-1 du code du travail) - Mesures de coordination pour l'application outre-mer des dispositions relatives à la formation professionnelle
CHAPITRE VII - Dispositions diverses et d'application
Article 23 (ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en oeuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat et ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au code du travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte) - Ratification d'ordonnances relatives au compte personnel d'activité et au droit du travail applicable à Mayotte
Article 24 (art. L. 1243-9, L. 1442-2, L. 1453-7, L. 3142-44, L. 3341-3, L. 4141-4, L. 4153-6, L. 6112-4, L. 6121-2, L. 6313-11 et L. 6325-6-2 du code du travail ; art. L. 212-1 du code du sport ; art. L. 3336-4 du code de la santé publique) - Mesures de coordination juridique
Article 25 - Entrée en vigueur des dispositions relatives à la formation professionnelle et à l'apprentissage
Article 25 bis A (art. L. 211-5 du code du sport) - Allongement de la durée du premier contrat professionnel d'un jeune sportif passé par un centre de formation
Article 25 bis - Évaluation des dispositions du titre Ier
TITRE II - UNE INDEMNISATION DU CHÔMAGE PLUS UNIVERSELLE ET PLUS JUSTE
Article 26 (art. L. 2145-9, L. 5421-1, L. 5421-2, L. 5422-1, L. 5425-9 du code du travail) - Extension de l'assurance chômage aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants
Sous-section 1 - Ouverture du régime d'assurance chômage aux démissionnaires
Article 27 (art. L. 5422-1-1 et L. 5426-1-2 [nouveaux] du code du travail) - Droits et obligations des démissionnaires
Sous-section 2 - L'indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d'activité
Article 28 (art. L. 5312-1, L. 5422-3, L. 5423-1, L. 5424-24 à L. 5424-27 [nouveaux], L. 5425-1, L. 5427-1 du code du travail, L. 135-2, L. 173-1-4 [nouveau], L. 643-3-1 [nouveau], L. 723-10-1-2 [nouveau] du code de la sécurité sociale et L. 732-21 du code rural et de la pêche maritime) - Indemnisation des travailleurs indépendants par Pôle emploi en cas de cessation d'activité
Section 2 - Lutter contre la précarité et la permittence
Article 29 (art. L. 5422-12 du code du travail) - Modulation des contributions à l'assurance chômage
Article 29 bis - Possibilité de conclure un CDD pour remplacer plusieurs salariés absents
CHAPITRE II - Un nouveau cadre d'organisation de l'indemnisation du chômage
Article 30 (art. L. 5422-9, L. 5422-10, L. 5422-14, L. 5422-24, L. 5424-20, L. 5427-1, L. 5429-2, L. 6332-17 du code du travail et L. 213-1 du code de la sécurité sociale) - Suppression des contributions salariales d'assurance chômage
Article 31 - Mesures transitoires relatives au financement de Pôle emploi par l'assurance chômage
Section 2 - La gouvernance
Article 32 (art. L. 5422-20, L. 5422-20-1 et L. 5422-20-2 [nouveaux], L. 5422-21 à L. 5422-23, L. 5422-25, L. 5424-22, L. 5424-23 du code du travail) - Encadrement de la négociation de la convention d'assurance chômage
Article 33 - Mesures transitoires relatives à l'assurance chômage fixées par décret en Conseil d'État
CHAPITRE III - Un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d'emploi et une meilleure effectivité des obligations liées à la recherche d'emploi
Article 34 - Expérimentation du journal de bord des demandeurs d'emploi
Section 2 - Dispositions relatives aux droits et aux obligations de recherche d'emploi
Article 35 (art. L. 5411-6-1, L. 5411-6-3 et L. 5411-6-4 du code du travail) - Simplification des règles de l'offre raisonnable d'emploi
Section 3 - Dispositions relatives au transfert du contrôle de la recherche d'emploi et aux sanctions
Article 36 (art. L. 5312-1, L. 5412-1, L. 5421-3, L. 5426-2, L. 5426-5, L. 5426-7, L. 5426-6, L. 5426-9 du code du travail) - Compétence de Pôle emploi pour sanctionner les manquements des demandeurs d'emploi à leurs obligations
Article 36 bis (art. L. 5422-4 du code du travail) - Obligation pour Pôle emploi d'indiquer les délais et voies de recours dans ses décisions d'attribution d'allocation
Article 36 ter (art. L. 5524-2 du code du travail) - Rapport sur le non-recours aux droits en matière d'assurance chômage
CHAPITRE IV - Dispositions applicables outre-mer
Article 37 (art. L. 5524-2 du code du travail) Adaptation des règles relatives à l'assurance chômage en outre-mer
Article 38 (art. L. 1233-68, L. 1235-4, L. 5312-13-1, L. 5411-1, L. 5411-2, L. 5411-4, L. 5411-6, L. 5411-10, L. 5413-1, L. 5422-2, L. 5422-16, L. 5423-4, L. 5424-2, L. 5426-1, L. 5427-2, L. 5427-3, L. 5427-4, L. 5422-4, L. 5422-16, L. 5424-21, L. 5426-8-3 et L. 5428-1 du code du travail) - Diverses mesures de coordination juridique relatives à l'emploi
Article 39 - Entrée en vigueur des dispositions relatives à l'indemnisation du chômage
TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À L'EMPLOI
Article 40 A (art. L. 7342-1, L. 7342-3 et L. 7342-4 du code du travail) - Renforcement de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation électronique
Article 40 (art. L. 5212-2, L. 5212-5, L. 5212-5-1, L. 5212-6, L. 5212-9, L. 5212-10, L. 5212-10-1 [nouveau], L. 5212-11, L. 5212-12, L. 5523-4 du code du travail) - Redéfinition de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)
Article 40 bis (art. L. 1222-9 du code du travail) - Recours au télétravail des personnes handicapées
Article 40 ter (art. L. 5213-6-1 [nouveau] du code du travail) - Référent handicap
Article 40 quater - Habilitation à réformer par voie d'ordonnance le modèle d'insertion et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées
Article 41 (art. L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale) - Contenu de la déclaration sociale nominative
Article 42 (art. L. 323-2, 323-8, 323-8-6-1 du code du travail) - Redéfinition de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour les employeurs publics
Article 42 bis (art. L. 323-2 du code du travail) - Universalité de la déclaration d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique
Article 42 ter (art. L. 323-8-6-1 du code du travail) - Modification de l'exercice de référence pour le calcul de la contribution annuelle dans la fonction publique
Article 42 quater (art. 98 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées) - Modification du calcul de la contribution annuelle des écoles et des universités
Section 2 - Renforcer le cadre d'intervention des entreprises adaptées
Article 43 (art. L. 3332-17-1, L. 5213-13, 5213-13-1 [nouveau], L. 5213-14, L. 5213-18, L. 5213-19 du code du travail, L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles) - Redéfinition du statut et du régime de l'entreprise adaptée
Section 3 - Accessibilité
Article 44 (art. 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées) - Adaptation du principe de l'accessibilité numérique universelle
Article 45 (art. L. 122-5, L. 122-5-1, L. 122-5-2 du code de la propriété intellectuelle) - Exception au droit d'auteur pour la reproduction et la représentation d'oeuvres à destination de personnes handicapées
Section 4 - Inclure dans la représentation des salariés les bénéficiaires de contrats uniques d'insertion
Article 46 (art. L. 2310-1 [nouveau] du code du travail) - Prise en compte des bénéficiaires de contrats aidés dans les effectifs de l'entreprise
Article 46 bis A - Expérimentation des entreprises d'insertion par le travail indépendant
Article 46 bis (art. L. 225-102-1 du code du commerce) - Intégration des personnes handicapées dans le rapport annuel de gestion
CHAPITRE II - Moderniser la gouvernance et les informations relatives à l'emploi
Article 47 (art. 9 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi) - Suppression du Conseil national de l'insertion par l'activité économique
Article 48 (art. L. 5314-3 du code du travail) - Suppression de la participation obligatoire des missions locales aux maisons de l'emploi
Article 49 (art. L. 5312-5 et L. 5312-10 du code du travail) - Sécurisation juridique des règles relatives au conseil d'administration de Pôle emploi
CHAPITRE II BIS - Expérimentation en faveur de l'emploi
Article 49 bis (nouveau) (art. 1er de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant a` résorber le chômage de longue durée ) - Évaluation de l'expérimentation « Zéro chômage de longue durée »
CHAPITRE III - Mesures relatives au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal
Article 50 (art. L. 1262-6 à L. 1262-8 [nouveaux] du code du travail) - Adaptation des règles relatives au détachement de travailleurs
Article 51 (art. L. 1262-2-1 et L. 1262-4-4 du code du travail) - Assouplissement des règles du détachement pour les employeurs non liés contractuellement à une entreprise en France
Article 52 (art. L. 1262-4-6 du code du travail) - Suppression de la contribution financière relative à la déclaration préalable de détachement
Article 52 bis (art. L. 1261-3 du code du travail) - Précision sur les règles de détachement de travailleurs
Article 53 (art. L. 1264-3 et L. 8115-3 du code du travail) - Relèvement des amendes administratives liées aux fraudes au détachement de travailleurs
Article 54 (art. L. 1262-4-1, L. 1263-3, L. 1263-4-2 [nouveau], L. 1263-5, L. 1263-6 du code du travail) - Devoir de vigilance du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage sur le paiement des sanctions administratives dues par le prestataire étranger
Article 55 (art. L. 1263-6, L. 1264-3, L. 1264-4 et L. 8115-7 du code du travail) - Suppression du caractère suspensif des recours contre les titres de perception des amendes administratives
Article 56 (art. L. 8272-2 du code du travail) - Renforcement de la suspension préfectorale d'activité en cas de travail illégal
Article 57 (art. L. 8221-3 du code du travail) - Élargissement de l'infraction de dissimulation d'activité à la fraude au détachement de salariés
Article 58 (art. L. 719-11 et L. 719-12 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) - Création d'une amende administrative en cas d'absence de déclaration d'un chantier forestier ou sylvicole
Article 59 (art. L. 8224-3 du code du travail) - Peine complémentaire d'affichage en cas de condamnation pour travail dissimulé commis en bande organisée
Article 60 (art. L. 8113-5-1 et L. 8113-5-2 [nouveaux] du code du travail) - Droit de communication élargi des agents de l'inspection du travail
CHAPITRE IV - Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail
Article 61 (art. L. 3221-11 à L. 3221-14 [nouveaux], L. 2232-9, L. 2242-8, L. 2312-26 du code du travail, L. 225-37-1, L. 225-82-1, L. 226-9-1 du code du commerce) - Mesure des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes salariés d'une même entreprise
Article 62 (art. L. 1153-5, L. 1153-5-1 [nouveau], L. 2314-1, L. 2315-18 du code du travail) - Prévention des faits de harcèlement sexuel
Article 62 bis (art. L. 2241-1 du code du travail) - Intégration de la prévention du harcèlement sexuel dans les négociations de branche
Article 62 ter (art. L. 2242-17 du code du travail) - Négociation annuelle en entreprise
CHAPITRE V - Mesures relatives au parcours professionnel dans la fonction publique
Article 63 (art. 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État) - Réforme de la disponibilité des fonctionnaires d'État
Article 64 (art. 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) - Réforme de la disponibilité des fonctionnaires territoriaux
Article 65 (art. 62 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) - Réforme de la disponibilité des fonctionnaires hospitaliers
Article 65 bis (art. 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État) - Dérogation au principe de recrutement des emplois civils de l'État
Article 65 ter (art. 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) - Dérogation au principe de recrutement des emplois de la fonction publique territoriale
Article 65 quater (art. 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) - Dérogation au principe de recrutement des emplois de la fonction publique hospitalière
Article 66 - Habilitation à légiférer par ordonnances pour adapter la présente loi aux outre-mer
Article 67 - Expérimentation d'une nouvelle catégorie d'entreprises de travail à temps partagé
I. AUDITION DE MME MURIEL PÉNICAUD, MINISTRE DU TRAVAIL
II. AUDITION DE REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS REPRÉSENTATIVES DES EMPLOYEURS
III. AUDITION DE REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS REPRÉSENTATIVES DES SALARIÉS
V. LISTE DES PERSONNES ENTENDUES EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS