Source: https://books.google.fi/books?id=YncYAAAAYAAJ&pg=PA71&vq=tribunal+civil&dq=editions:HARVARDHL0A9F&hl=fi&output=html_text&source=gbs_search_r&cad=1
Timestamp: 2020-02-17 12:10:55+00:00
Document Index: 210682811

Matched Legal Cases: ['art. 61', 'art. 1259', 'arrêt ', 'art. 61', 'art. 4', 'arrêt ', 'art. 1258', 'art. 1288', 'art. 56', 'art. 65', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1962", 'art. 1962', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1258', 'arrêt ']

partie et excédantes dans une autre, remplit le vœu de i'art. 61 C. P.C.(.).
65. Lorsque les premiers juges n'ont prononcé que sur un incident, ceux d'appel peuvent, en infirmant, statuer sur le fond par le même arrêt, du consentement des parties.
En novembre 1818, le sieur Labastière obtient à la Cour royale de Poitiers deux arrêts de condamnation contre le sieur Duguet ; le premier pour une somme de 5oo francs et les frais, et le second pour une somme de 1oo francs et les frais , plus l'impression et affiche de l'arrêt, au nombre de cent exemplaires. En vertu de ces arrêts, il prend, les a et 7 décembre , sur les biens du sieur Duguet, deux inscriptions hypothécaires. Deux jours après , le 9 , le sieur Duguet fait des offres au sieur Labastière absent de son domicile , en parlant à sa servante , 1° de la totalité des condamnations contre lui prononcées; a° d'une somme déterminée pour les inscriptions; 3° d'une autre somme pour l'impression, le collage , et le timbre des affiches à raison de 1o centimes chaque, etc., sauf à parfaire. Sur le refus de recevoir lesdites offres, le 1o, il consigne la somme offerte, en observant les formalités prescrites par l'art. 1259 du Code civil. — Le 1" mars 1819 , le sieur Labastière fait signifier, au sieur Duguet, les deux arrêts, avec commandement de payer 1° les condamnations y portées, coût et levées, 2» les frais des deux inscriptions , 3° la somme de 778 francs 11 centimes pour impression et timbre de cent «xemplaires d'un desdits arrêts, et aff1ches, suivant les procès-verbaux d'huissiers, au nombre de vingt. —Le même jour, le sieur Duguet fait sommation au sieur Labastière de lui faire connaître le montant des frais qui n'étaient pas liquidés lors de ses offres , à l'effet de parfaire ; déclarant ne vouloir payer le timbre des affiches qu'à raison de 1o centimes chaque, et aucuns procèsverbaux pour apposition d'icelles. — Le 11, le sieur Labastière fait itératif commandement , afin de saisie-exécution. Le sieur Duguet »"y rend opposant, attendu sa libération, et réquiert un référé devant le président. Le 13 , assignation donnée en référé par le sieur Labastière au sieur Duguet.—Le 15 , le président, par ordonnance, attendu les offres faites , reçoit Duguet opposant aux poursuites , et sauf aux parties à se pourvoir par devant juges compétens , pour se faire régler sur le mérite desdites offres. Le a3 , assignation deja
( 1) Voy. v° Exploit, n°' 199 et 328, deux arrêts des 23 avril 181 2,. et 12 mai 1819, qui ont quelque analogie avec cette décision.
part de Labastière devant le tribunal de Montmorillon , pour vdir déclarer nulles et insuffisantes , ou, en tout événement, prématurées et inadmissibles les offres de la consignation faite par DugueU — Cet exploit d'ajournement a été argué de nullité, en ce qu'il ne contenait pas l'exposé sommaire des moyens surlesquels était fondée la demande. —1 Le 7 avril, jugement qui, par ce motif, déclare l'exploit nul. Appel ; et, le 14 juillet 1819, arrêt de la Courde Poitiers, ainsi conçu: — « La Cour... Sur tes conclusions conformes du magistrat du parquet; Considérant que l'exploit d'ajournement du z'S mars dernier énonce que l'objet de la demande de Labastière est de faire déclarer les offres de Duguet nulles et insuf fisantes ; et qu'il ajoute à cette énonciation que lesditss offres contiennent, dans une partie, plus qu'il n'est dû, et, dans une autre partie, moins qu'il n'est dû, et qu'elles sont faites sans condition ; qu'ainsi ledit ajournement rempli! le vœu de l'art. 61 C. P. C. , n° 3 ; —Considérant que la Cour, en infirmant le jugement dont est appel qui avait admis la nullité de l'enregistrement, a , sur les conclusions respectives des parties, et conformément à l'art. 4/3 C. P. C., à. statuer par le même arrêt sur le fond de la contestation ,. qui se trouve en état de recevoir décision définitive; — Considérant, sur le premier moyen de Labastière, qu'aux termes de l'art. 1258 du C. C., no 6 , les offres doivent être faites à la personne du créancier ou à son domicile; que l'art.. 68 C. P. C. dispose également que tous les exploits seront faits à personne. ou à domicile , et que si l'huissier ne trouve au domicile, ni la partie, ni aucun de ses parens ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un.voisin/j — Que l'exploit d'offres réelles du o, décembre 1818 , fait à la requête de Duguet, énonce que lesdites-offres ont été faites au domicile de Labastière , en parlant à sa servante domestique , qu'elies y ont été faites réellement à deniers découverts et avec numération ; qu'ainsi on' s'est conformé, pourlesdites offres,au vœu desdits articles 1sS8, C. C., et 68 , C. P. C. ;.— Considérant, sur le second moyen, que tout débiteur d'une dette exigible a le droit, pour se libérer et éviter des poursuites , de faire des offres r«elles à son créancier, pourvu qu'elles soient de la totalité de la somme exigible, suivant l'art n58, C. C; que, dans l'espèce, le principal des condamnations était exigible, que le montant des frais accessoires 1 se trouvait fixé par le créancier lui-même , du moins pour la plus grande partie, dans les inscriptions.par lui prises; d'où il suit que Duguet a pu valablement faire ses offres ; — Considérant, sur le troisième moyen , que ledit art. 1288, n° 3, exige bien, pour la validité des offres, qu'elles soient <Tè la totalité de la somme exigible ; mais non point qu'il n'y ait aucun excédant ; que si, pour les deux inscriptions prises par Labastîère , Duguet a offert 4 fr. 3 c. et 3 IV. 87 c. , au lieu de 3 fr. 33 c. et 3 fr. 17c., portés par le reçu du conservateur sur chacune des inscriptions, les 7o c. de plus offerts par Duguet pour chaque inscription ne peuvent entraîner la nullité des offres, avec d'autant plus de raison que Duguet a pu se croire obligé à offrir ces 7o c. pour le papier des deux bordereaux de chaque inscription qui pouvait avoir été fourni par Labastière et n'être pas compris dans le reçu du conservateur ; — Considérant, sur le quatrième moyen, que l'art. 56 de la loi du 9 vendémiaire an 6 , et la loi du 13 du même mois , assujettissent les affiches, autres que celles d'actes émanés d'autorité publique, quelle que soit leur nature, au timbre de 5 c. pour chaque feuille de vingt-cinq décimètres carrés de superf1cie ; qu'il n'a point été dérogé aux dispositions ci-desss1s par la loi du 13 brumaire an ;, ni par les lois postérieures ; que seulement la loi de f1nances du 38 avril 1816, art. 65 , a élevé le Jrix du timbre des affiches , quelqu'en soit l'objet, de 5 c. à 1o e. par feuille de a5 décimètres carrés de superficie ; — Que l'affiche d'un jugpment ou d'un arrêt, faite par un particulier, dans son seul intérêt et pour sa plus grande satisfaction, n'est point un acte judiciaire, mais se trouve dans la classe des affiches ordinaires ; — Que par décision de la régie de l'enregistrement elle-même, en date du 22 novembre 1816, rapportée au dictionnaire des domaines et de l'enregistrement, au mot affiches , article 56 16 , il a été réglé , conformément à la loi , que les affiches des j1rgemcns ordonnés à titre de réparation civite, dans le seul intérêt de celui qui a obtenu lesdits jugemens, ne peuvent être assujetties qu'au timbre de 1o c. ; — Que l'impression et l'affiche de l'arrêt du 28 novembre 181 8, n'ont pas été et n'ont pu être accordées à Labastière par la Cour , chambre des appels de police correctionnelle, comme peine , puis qu'une pareille peine n était prononcée par aucune loi', mais à titre de réparation civ ile , puisque d'ailleurs c'est sur sa demande qu'elles ont été accordées , et que le ministère public avait déclaré, lors dudit arrêt, n'avoir à requérir l'application d'aucune peine; — Qu'il suit de là que l'affiche dudit arrêt, qu'il dépendait de Labastière de faire ou de ne pas faire , étant dans la classe des alfiches ordinaires , et aucune loi ne prescrivant pour cette affiche nu timbre au-dessus de 1oc., Labastière ne peut exiger de son débiteur le prix du timbre de ladite affiche au-dessus de io c. par exemplaire: —Considérant que dès-lors qu'il dépendait de la volonté de Labastière de faire oudt: ne pa3 faire afficher, l'affiche n'étant accordée qu'à titre
de simple réparation civile, il n'était pas nécessaire de faire constater l'apposition des affiches par un procès-verbal d'huissier ; qu'aucune loi ne prescrivait cette formalité, et que Labastière n'avait à justifier à qui que ce soit que l'affiche dont il s'agit avait eu lieu; — Qu'ainsi les vingt-un procès-verbaux d'affiches que Labastière a fait dresser étaient inutiles , frustratoires et contraires au vœu de la loi, qui ne permet pas d'aggraver la position de son débiteur par des actes faits dans la seule intention de vexer ; — Considérant que les offres faites par Duguet sent de la totalité des sommes liquidées et d'une somme pour les frais et déboursés non liquidés, sauf à parfaire ; — Considérant que lesditcs. offres étant valables, ont libéré Duguet, qu'ainsi les poursuites faites postérieurement étaient purement vexatoires; — Met l'appellation et ce dont est appel au néant ; émendant, déclare régulier l'exploit d'ajournement du 23 mars ; statuant au fond, sur les conclusions respectives des parties , sans s'arrêter aux moyens de nullité, déclare les offres bonnes et valables ainsi que la consignation , etc. etc. » ,
66. Les offres réelles peuvent être conditionnelles. — Spécialement; le débiteur contre lequel il a été procédé à une saisie-exécution peut, en faisant des offres réelles, se réserver son recours contre le saisissant , dans le cas où les objets saisis auraient été endommagés {v),
Ainsi jugé par arrêt de la Cour de cassation , section civile , du 3V janvier 182o, conçu en ces termes : — « La Cour sur les conclusions conformes de M. Jourde, avocat général ; — Vu l'article 1962 du Code civil ; — Attendu qu'aucune loi ne défend, à peine de nullité, d'apposer aux offres réelles des conditions justes et bien fondées ; que d'après l'art. 1962 du Code civil, le saisissant et les gardiens son responsables des détériorations des effets saisis, survenues par leur faute ; que par suite, Luzet offrant à Hardy le montant de son dû, a pu valablement et sans vicier ses offres y apposer la condition de la vérification de l'état des effets saisis, à l'effet de constater les détériorations, et d'en rendre , le cas échéant, respon
(1) MM. F. L., t.4, p. 32 , etB. S. P., p. 644, sont d'une opinion conforme , en faisant remarquer toutefois qu'il faut que les conditions apposées aux offres ne soient que l'exercice d'un droit légitime. — Voy. suprà, n° 39 , l'arrêt du 11 juillet 1813; et deux décisions du 27 mai 18o7 , et du 12 décembre 182o, rapportées aux mots Contrainte par corps , n° 39 , et Dépens, n° 127. — Voy. aussi un autre arrêt de la Cour de cassation, du 3 février 1825, J. A., t. 29, p. 4o.
sable qui de droit; qu'en jugeant le contraire, et en mettant par ce motif au néant l'appel du jugement du 29 juillet 1817, l'arrêt attaqué viole formellement ledit article ; — Casse , etc. » 67. Des offres réelles dans lesquelles sont compris à la fois le capital,
les intérêts de la créance, et une somme quelconque pour les frais,
sauf à parfaire , sont suffisantes et valables (1).
Jugé en ce sens, par un arrêt de la Cour royale de Toulouse, le 2 février 182o, en ces termes: — « La Cour.... Attendu qu'étant , avoué par G***, et d'ailleurs constant en fait que la totalité du capital de 25oo fr., exigible , ainsi que des arrérages ou intérêts dus , est comprise dans les offres et la consignation dont il s'agit ; il est certain, en droit, que, sous ce double rapport, elles sont suffisantes, aux termes de la première disposition du § III de l'art. 1258, C. C. ; — Attendu que l'insuffisance que G*** prétend faire résulter de ce qu'il ne lui fut offert, pour l'enregistrement de l'acte de vente du 28 janvier 1817 , que 163 fr. 9o c. , tandis qu'en y comprenant 17 fr. 16 c. pour la subvention de guerre , les droits bursaux de cet acte s'élèvent à 181 fr. 6c., manque dans le fait et dans le droit: elle manque dans le fait, car , indépendamment de 163 fr. 9o c., il fut offert par P***, pour les autres frais du même acte , une seconde somme de 25 fr. qui , réunie à la première, surpasse le montant et du droit ordinaire d'enregistrement et de la subvention extraordinaire de guerre. Cette prétendue insuffisance ne se vérifie pas non plus en point de droit, parce que le contrat de vente dont il s'agit n'a jamais été signifié à P***; que, d'ailleurs, les frais et loyaux coûts auxquels il donne lieu , n'étaient point et ne sont pas même encore liquidés, et qu'enfin en offrant soit les 163 fr. 9o c., soit les a5 fr. pour les frais et loyaux coûts illiquidés, P*** ajouta, conformément à la dernière disposition de l'article précité du Code , sauf à parfaire ou retrancher, d'après l'état qu1 en serait fourni par G*** et les impugnations de droit, le cas y échéant; —Attendu qu'on en doit dire autant quant aux frais de la transcription de la vente , quoique le montant n'en ait pas été offert d'une manière spéciale et explicite.... ( Le surplus de cet arrêt ne portant que sur des faits, nous avons cru pouvoir, sans inconvénient, le retrancher).... Déclare bonnes et valables tant les offres qne la consignation qui s'en est suivie »
68. Une consignation dans la caisse du domaine, par suite d'une vente judiciaire et autorisée par un tribunal, est de toute autre r1a