Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2001_117/troisieme_partie_jurisprudence_cour_124/responsabilite_civile_assurances_130/responsabilite_civile_6021.html
Timestamp: 2019-09-21 03:14:45+00:00
Document Index: 172220080

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§35', 'arrêt ', '§ 58', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

1. Responsabilité médicale
Ainsi que l’avait déjà noté le précédent rapport annuel, le nombre d’affaires de responsabilité médicale jugées par la Cour de cassation, et plus particulièrement par sa 1ère Chambre civile, est resté à un niveau peu élevé. Néanmoins la diversité des points en litige permet d’éclairer plusieurs aspects de cette responsabilité en ce qui concerne : - l’obligation d’information et la question du caractère "rétroactif" de la jurisprudence (a) - la responsabilité du médecin en raison des fautes commises dans les examens prénataux (b) - le domaine de l’obligation de sécurité de résultat (c) l’aléa thérapeutique (d) la charge de la preuve en matière de contamination par la virus de l’immuno-déficience humaine ou de l’hépatite C (e) l’obligation de précision du geste chirurgical ou de chirurgie dentaire (f) le principe de l’indépendance professionnelle du médecin (g).
a) L’obligation d’information du médecin et la question du caractère "rétroactif" de la jurisprudence
1ère Chambre civile, 9 octobre 2001 (Bull. n° 249)
1ère Chambre civile, 9 octobre 2001 (Bull. n° 252)
- Le premier de ces arrêts concerne un accouchement survenu en 1975 à l’occasion duquel l’enfant mis au monde, qui se présentait par le siège, avait été victime d’une paralysie du plexus brachial dont il avait conservé des séquelles. Après sa majorité, il a engagé une action en responsabilité contre la clinique et le médecin en soutenant notamment que ce dernier n’avait pas informé sa mère des risques inhérents à une présentation par le siège lorsque l’accouchement par voie basse, qui avait été réalisé, était préféré à une césarienne. La Cour d’appel avait estimé que le moyen tiré d’un tel défaut d’information ne pouvait être retenu dès lors qu’à l’époque des faits le médecin n’était pas contractuellement tenu de donner des renseignements complets sur les investigations et soins proposés, et que le risque était exceptionnel.
Sous certaines nuances - car dans certains cas une information totale était imposée (Civ. 1ère, 9 mai 1983, Bull. n° 140 ; 20 janvier 1987, Civ. 1ère, 20 janvier 1987, Bull. n° 19) - il est exact que, saisie de pourvois formés contre des arrêts qui avaient décidé qu’un médecin n’était pas fautif lorsqu’il ne révélait pas à son patient un risque exceptionnel, la Cour de cassation n’avait pas censuré ces décisions. On citera à cet égard, notamment, un arrêt du 23 mai 1973 (Bull. Civ I, n° 181), et un arrêt du 2 mai 1978 (Bull. Civ I, n° 165 p. 132), ce dernier arrêt énonçant qu’une Cour d’appel peut considérer qu’un chirurgien n’a pas commis de faute en n’informant pas sa cliente d’un risque exceptionnel de paralysie du plexus brachial. Et le Conseil d’Etat statuait dans le même sens (par exemple C E 1er mars 1989, Gélineau, Rec p. 65).
Mais la Cour de cassation, puis le Conseil d’Etat, ont, plus récemment, décidé que le médecin n’était pas dispensé de son obligation d’information par le seul fait que des risques ne se réalisent qu’exceptionnellement. Il s’agit, pour la Cour de cassation, des deux arrêts du 7 octobre 1998 (Bull. Civ. 1 n° 291 et 287, Rapp. Ann. 1998 p. 273), et, pour le Conseil d’Etat, de deux arrêts du 5 janvier 2000 req. n° 198530 "Assistance publique des hôpitaux de Paris" et req.181899, Consorts T...).Or les arrêts de la Cour de cassation d’octobre 1998, comme ceux du Conseil d’Etat de janvier 2000, concernaient des actes médicaux réalisés, respectivement, en février 1987, octobre 1987, juillet 1988 et décembre 1990 ; et à ces dates l’absence d’information sur un risque exceptionnel n’était pas, selon la jurisprudence, fautive. Pourtant ces décisions ont été dans le sens de la responsabilité des praticiens.
Par sa motivation la Cour d’appel mettait donc en cause ce que l’on appelle souvent la "rétroactivité" de la jurisprudence, terme en réalité impropre, mais qui a l’avantage d’être facilement compréhensible et de faire image. Il s’agit là d’un débat récurent sur lequel se sont penchés les plus grands noms de la doctrine (entre autres dans leurs traités respectifs Aubry et Rau, le doyen Carbonnier, Colin et Capitant, Juliot de la Morandière, Planiol, Ripert et Boulanger). Pierre Voirin avait aussi publié un article de synthèse sur la question ("Les revirements de jurisprudence et leurs conséquences" JCP 1959.I. 1467). Et Christian Mouly avait relancé la discussion, en insistant sur le concept de sécurité juridique ( JCP 1994 .G.1.3776 "Le revirement pour l’avenir" et Petites affiches n° 53 du 4 mai 1994 "Comment limiter la rétroactivité des arrêts de principe et de revirement ?").
L’arrêt du 9 octobre 2001 a pourtant prononcé une cassation en énonçant qu’ "un médecin ne peut être dispensé de son devoir d’information vis-à-vis de son patient, qui trouve son fondement dans l’exigence du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, par le seul fait qu’un risque grave ne se réalise qu’exceptionnellement ; que la responsabilité consécutive à la transgression de cette obligation peut être recherchée, aussi bien par la mère que par son enfant, alors même qu’à l’époque des faits la jurisprudence admettait qu’un médecin ne commettait pas de faute s’il ne révélait pas à son patient des risques exceptionnels ; qu’en effet, l’interprétation jurisprudentielle d’une même norme à un moment donné ne peut être différente selon l’époque des faits considérés et nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée".
Cette décision repose d’abord sur l’idée que l’essence de la décision juridictionnelle est d’être interprétative, ce qui signifie qu’elle est réputée remonter à la date du texte normatif - ou du principe constitutionnel ou général du droit - qu’elle interprète. Elle repose aussi sur l’article 5 du Code civil suivant lequel "il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises". Or si la Cour de cassation décidait que l’interprétation qu’elle donne d’une norme n’a d’effet que pour l’avenir, il s’agirait d’un arrêt de règlement usurpant la mission du législateur ou du pouvoir réglementaire. Par ailleurs, il est difficilement concevable qu’un même texte ou un même principe soient interprétés différemment à un moment donné selon que le même fait reproché s’est produit avant ou après telle date, ce qui serait encore aggravé par la durée trentenaire de la prescription extinctive en matière contractuelle, dont on ne peut que regretter qu’elle n’ait pas été ramenée à 10 ans, comme la prescription délictuelle.
Toutefois l’objection tirée de la sécurité juridique ne peut être occultée. Plusieurs auteurs soulignent d’ailleurs qu’il y a lieu d’en tenir compte non dans une prohibition de l’effet interprétatif de la jurisprudence, mais dans une prudence en matière de revirements qui ne doivent intervenir que pour des raisons valables. C’est d’ailleurs la position des juridictions européennes.
La Cour de justice des communautés européennes dans l’arrêt Barber (CJCE 17 mai 1990, rec. CJCE 1990, 1, 1889) précise ainsi qu’elle peut "... à titre exceptionnel, en tenant compte des troubles graves que son arrêt pourrait entraîner pour le passé, être amenée à limiter la possibilité pour tout intéressé d’invoquer l’interprétation que, saisie par voie de question préjudicielle, la Cour donne d’une disposition". Loin de consacrer un principe de prohibition d’un effet "rétroactif" de la jurisprudence, la Cour dit au contraire que c’est seulement "à titre exceptionnel" qu’il peut y être dérogé.
Et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ne consacre pas davantage une prohibition de l’effet "rétroactif" inhérent à la jurisprudence. Elle a en effet indiqué à plusieurs reprises, et à nouveau tout récemment dans des affaires concernant le Royaume-Uni (CEDH 18 janvier 2001 Chapman c/ Royaume uni req. n° 27238/95, paragraphe n° 70) que "sans être formellement tenue de suivre l’un quelconque de ses arrêts antérieurs, la Cour considère qu’il est dans l’intérêt de la sécurité juridique, de la prévisibilité et de l’égalité devant la loi qu’elle ne s’écarte pas sans motif valable des précédents. La Convention étant avant tout un mécanisme de défense des droits de l’homme, la Cour doit cependant tenir compte de l’évolution de la situation dans les Etats membres et réagir, par exemple, au consensus susceptible de se faire jour quant aux normes à atteindre (voir entre autre l’arrêt Cossey c/ Royaume Uni du 27 septembre 1990, série A n° 184 p. 14 §35).
Le principe de l’immutabilité de la jurisprudence européenne n’existe donc pas dès lors qu’il existe un motif valable de s’en écarter. On doit d’ailleurs observer que l’arrêt Marckx c/ Belgique du 13 juin 1979, souvent cité, énonçait déjà au § 58 qu’ "on ne saurait aller jusqu’à infléchir l’objectivité du droit et compromettre son application future en raison des répercussions qu’une décision de justice peut entraîner pour le passé".
S’agissant de la question du devoir d’information d’un médecin à l’égard de son patient, l’arrêt du 9 octobre 2001 a entendu se référer à cette exigence d’un motif valable pour modifier une interprétation jurisprudentielle en soulignant qu’il avait pour fondement une valeur majeure de nos sociétés démocratiques, à savoir le "respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine". Cette formulation se situe dans la ligne directe de la doctrine de l’arrêt Teyssier du 28 janvier 1942 (Dalloz 1942, Recueil critique, jurisprudence, p. 63) qui, pour la première fois, avait décidé qu’un médecin "est tenu, sauf cas de force majeure, d’obtenir le consentement du malade avant de pratiquer une opération .... qu’en violant cette obligation, imposée par le respect de la personne humaine, il commet une atteinte grave aux droits du malade ..." et qu’il engage sa responsabilité vis-à-vis de son patient dès lors qu’il ne l’a averti "ni de la nature exacte de l’opération qu’il allait subir et de ses conséquences possibles, ni du choix qu’il avait entre deux méthodes curatives" (le mot employé en 1942, c’est-à-dire "avertir", avait même une connotation plus forte que le verbe "informer" qui est maintenant utilisé). Cette formulation a été seulement adaptée pour tenir compte en particulier de la doctrine du Conseil constitutionnel qui à mis en lumière dans sa décision n° 94-343 et 94-344 du 27 juillet 1994 (J.O du 29 juillet page 11024) l’exigence du "respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine". Or l’obligation - sous les réserves de bon sens de l’urgence, de l’impossibilité ou du refus du malade d’être informé - d’informer le patient pour recueillir son consentement avant d’intervenir sur sa personne relève du respect le plus élémentaire de la dignité de la personne humaine.
Ce même arrêt précise enfin que la responsabilité consécutive à la transgression par un médecin de son devoir d’information peut être recherchée aussi bien par la mère que par son enfant blessé lors de l’accouchement.
- Le second arrêt du 9 octobre 2001 (Bull. n° 252) reprend une doctrine constante depuis les arrêts déjà cités du 7 octobre 1998, à savoir qu’un médecin est tenu de donner à son patient une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés et qu’il n’est pas dispensé de cette information par le seul fait que ces risques ne se réalisent qu’exceptionnellement. Mais il est néanmoins intéressant à signaler dans la mesure où le risque qui n’avait pas été signalé à une patiente consistait en d’importantes nécroses aux conséquences esthétiques sévères. Cet arrêt va donc dans le sens de l’opinion qui était exprimée dans le rapport annuel de 1998 (p. 274) à savoir que de telles atteintes esthétiques lourdes sont constitutives d’un risque grave.
b) Responsabilité du médecin en raison de fautes commises dans les examens prénataux
Assemblée plénière, 13 juillet 2001 (3 arrêts Bull. n° 10)
Assemblée plénière, 28 novembre 2001 (2 arrêts Bull. n° 15 et 16)
Confirmant son analyse de la responsabilité des médecins chargés du contrôle de l’évolution de la grossesse qui, par négligence ou inattention, n’ont pas informé leur patiente des risques du handicap d’une particulière gravité et incurable de l’enfant à naître qu’ils avaient ou auraient dû déceler à l’occasion des examens prénataux (rapport annuel 2000, p. 389), la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a, aux termes de cinq arrêts rendus les 13 juillet et 28 novembre 2001, précisé les conditions de la mise en oeuvre de cette responsabilité et son étendue.
Une caractéristique commune distinguait les nouveaux cas de celui sur lequel l’Assemblée s’était prononcée à cette date : les examens de grossesse litigieux n’avaient été effectués ou leurs résultats n’avaient pu être connus et interprétés qu’après la dixième semaine de grossesse.
On sait que, passé ce délai (porté à douze semaines par le loi du 4 juillet 2001), l’interruption volontaire de grossesse, qui ne peut être envisagée que pour un motif médical, ne peut être pratiquée, selon l’article L. 2213-1 du Code de la santé publique, qu’à la condition que "deux médecins attestent, après examen et discussion (...) qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic".
Les arrêts du 13 juillet ont été rendus sur les pourvois formés au nom d’enfants atteints, l’un d’un spina bifida, les autres d’agénésies, contre les arrêts les déboutant des demandes formées contre des médecins gynécologues auxquels étaient reprochées des fautes commises dans la pratique ou l’interprétation d’échographies.
Après avoir rappelé que, contrairement aux énonciations des arrêts attaqués, "l’enfant né handicapé peut demander la réparation du préjudice résultant de son handicap si ce dernier est en relation de causalité directe avec les fautes commises par le médecin dans l’exécution du contrat formé avec sa mère et qui ont empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse", l’Assemblée plénière a néanmoins rejeté ces pourvois au motif qu’il résultait des constatations des Cours d’appel que les demandeurs ne rapportaient pas la preuve que, si la patiente, informée par son médecin des résultats alarmants de l’échographie, avait pu envisager le recours à une interruption médicale de grossesse, les conditions médicales de celle-ci étaient réunies.
Les deux arrêts de cassation du 28 novembre 2001 ont été rendus sur les pourvois formés à titre principal par les parents d’enfants atteints d’une trisomie 21 non diagnostiquée au stade foetal par la faute de médecins qui avaient, l’un refusé de prescrire à la patiente un test de dépistage du risque accru de trisomie 21 ou une amniocentèse justifiés par des antécédents familiaux, l’autre omis de lui communiquer les résultats d’un examen biologique qui, corroboré par l’échographie, justifiait une consultation spécialisée en génétique et en échographie. Il n’était pas contesté que les conditions médicales d’une interruption de grossesse pour motif thérapeutique auraient été réunies.
Selon le premier de ces deux arrêts, les parents de l’enfant né handicapé dans de telles circonstances, peuvent, en application de l’article 1147 du Code civil, exercer contre le médecin l’action en réparation non seulement de leur préjudice moral, mais du préjudice matériel qu’ils subissent personnellement du fait du handicap de leur enfant, dès lors que la faute commise par le praticien dans l’exécution du contrat de soins a empêché la patiente d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse pour motif thérapeutique.
Le second arrêt du 28 novembre 2001 énonce que la réparation du préjudice de l’enfant handicapé dont la mère n’a pu exercer le choix d’interrompre sa grossesse en raison de la faute commise par le médecin doit être intégrale.
La Cour d’appel avait reconnu à l’enfant le droit d’obtenir personnellement réparation du préjudice résultant de la carence du médecin. Mais, évaluant à 50% le degré de probabilité de la demande d’interruption médicale de grossesse, et relevant, d’une part, que le handicap de l’enfant ouvrait droit à des allocations spéciales, d’autre part, que la demanderesse n’avait pas précisé si elle rémunérait sa propre mère, éducatrice de formation, à laquelle elle avait confié l’éducation de l’enfant, les juges n’avaient accordé à ce dernier qu’une réparation partielle de son préjudice.
Rappelant que la réparation du préjudice doit être intégrale, l’Assemblée plénière casse cette décision en énonçant, d’une part, que "le préjudice de l’enfant n’est pas constitué par une perte de chance mais par son handicap", d’autre part, que le montant de l’indemnité due au titre de l’assistance de tierces personnes à domicile pour les gestes de la vie quotidienne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale (Civ. 2ème, 3 février 1993, Bull. n° 47).
c) Le domaine de l’obligation de sécurité de résultat
1ère Chambre civile, 13 février 2001 (Bull. n° 32)
1ère Chambre civile, 13 février 2001 (Bull. n° 35)
1ère Chambre civile, 27 mars 2001 (Bull. n° 87)
Le premier de ces arrêts rejoint la doctrine dégagée par les trois arrêts dits "des staphylocoques dorés" rendus le 29 juin 1999 par la 1ère chambre civile (Bull. n° 220 et 222 et rapport annuel p. 396), à savoir qu’un médecin - comme une clinique - est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière d’infection nosocomiale. Il apporte toutefois une précision nouvelle en ce sens que cette obligation a vocation à jouer même si l’acte médical à l’occasion duquel l’infection a été contractée a été réalisé dans le cabinet du praticien et non dans un établissement de santé. Et le troisième arrêt précise qu’il appartient au patient de démontrer que l’infection dont il est atteint présente un caractère nosocomial, auquel cas le médecin est tenu d’une obligation de sécurité de résultat.
Le deuxième arrêt, après avoir rappelé qu’un centre de transfusion sanguine est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les produits sanguins qu’il cède, souligne que le manquement à cette obligation peut être invoqué aussi bien par la victime immédiate que par la victime par ricochet (en l’espèce la fille d’un homme décédé des suites d’une contamination par le VIH), en précisant que les tiers à un contrat sont fondés à invoquer tout manquement du débiteur contractuel lorsque ce manquement leur a causé un dommage, sans avoir à rapporter d’autre preuve. Ces principes ne sont certes pas nouveaux (par exemple 1ère chambre civile, 18 juillet 2000, Bull. n° 221 et rapport annuel 2000 p. 386), mais c’est la première fois que la Cour de cassation affirme aussi nettement que le tiers peut se prévaloir, sans avoir à rapporter d’autre preuve, du manquement à une obligation de sécurité de résultat subi par la victime immédiate. Comme le soulignait le rapport précité de 2000, le concept d’opposabilité du contrat est le fondement de cette décision. Et l’arrêt du 9 octobre 2001, Bull. n° 249 commenté supra, en ce qu’il a retenu que "la responsabilité consécutive à la transgression par un médecin de son devoir d’information peut être recherchée aussi bien par la mère que par son enfant blessé lors de l’accouchement", est également une illustration du droit pour un tiers au contrat médical d’invoquer un manquement contractuel qui lui nuit.
d) L’aléa thérapeutique
1ère Chambre civile, 27 mars 2001 (Bull. n° 86)
Par cet arrêt la 1ère Chambre civile a entendu réaffirmer la position qu’elle avait prise le 8 novembre 2000 (Bull. n° 287 et rapport annuel 2000 p. 384) à savoir que "la réparation des conséquences de l’aléa thérapeutique n’entre pas dans le champ des obligations dont un médecin est contractuellement tenu à l’égard de son patient". Sur le fondement de cette décision on renverra au rapport annuel précité.
Mais on soulignera de nouveau, comme en témoignent les arrêts cités au c), qu’en excluant la réparation de l’aléa thérapeutique, la Cour de cassation ne remet pas en cause sa jurisprudence maintenant bien assise qui met à la charge d’une clinique ou d’un médecin une obligation de sécurité de résultat en matière de dommages subis par un patient dont l’origine se trouve dans l’emploi d’un dispositif médical quelconque (produits, tel un médicament, matériel ou matériau, tel une prothèse, instruments etc ...), ou en matière d’infection nosocomiale. On peut penser que cette position est confortée par une décision de la Cour de justice des communautés européennes du 10 mai 2000 ( D 2001, p. 3065, note Pierre Kayser) suivant laquelle la responsabilité du fait des produits défectueux - qui est comme on le sait une responsabilité de plein droit - s’applique à l’utilisation par des médecins de produits défectueux à des fins thérapeutiques. Et le projet de loi sur les droits des malades ne remet pas en cause ces deux cas d’obligation de sécurité de résultat.
e) La charge de la preuve en matière de contamination par la virus de l’immuno-déficience humaine ou de l’hépatite C
1ère Chambre civile, 9 mai 2001 (Bull. n° 130)
1ère Chambre civile, 17 juillet 2001 (Bull. n° 234)
Le rapport annuel de 2000 (p. 391) avait évoqué la question de la contamination sanguine à propos d’un arrêt du 28 mars 2000 (Bull. n° 108) qui faisait apparaître la difficulté dans laquelle se trouvaient les victimes de rapporter la preuve de l’origine de leur contamination par le virus de l’hépatite C.
Cette difficulté est d’autant plus forte que les signes de l’hépatite C apparaissent généralement de nombreuses années après une transfusion sanguine et que l’écoulement du temps rend la recherche des preuves de plus en plus aléatoire, sinon impossible. La Cour de cassation par les arrêts du 9 mai et du 17 juillet 2001 a fait le choix d’une nouvelle approche de la charge de la preuve en décidant que " lorsqu’une personne démontre, d’une part, que la contamination virale dont elle est atteinte est survenue à la suite de transfusions sanguines, d’autre part, qu’elle ne présente aucun mode de contamination qui lui soit propre, il appartient au centre de transfusion sanguine, dont la responsabilité est recherchée, de prouver que les produits sanguins qu’il a fournis étaient exempt de tout vice".
Cet arrêt, qui rejoint la doctrine résultant de l’arrêt Shames du Conseil d’Etat du 15 janvier 2001 (req. n° 208958), assouplit donc les modalités de la charge de la preuve dans un sens plus réaliste, sans instituer cependant une présomption de contamination. Le projet de loi sur les droits des malades en cours de discussion devant le parlement contient d’ailleurs une disposition allant dans le sens de cette jurisprudence.
Un autre arrêt du 4 décembre 2001 (Bull. n° 310), concernant une contamination par le virus de l’hépatite C, fait l’objet d’un commentaire distinct de la responsabilité médicale car il concerne essentiellement un problème de lien de causalité afférent à un accident corporel rendant nécessaire le recours à une transfusion sanguine au cours de laquelle la victime fut contaminée par le virus de l’hépatite C.
f) L’obligation de précision du geste chirurgical ou de chirurgie dentaire
1ère Chambre civile, 9 octobre 2001 (Bull. n° 248)
Le rapport annuel 2000 avait mis l’accent (p. 382) sur cette obligation, qui est reprise par l’arrêt du 9 octobre dont l’intérêt est d’employer pour la première fois la formulation même "d’obligation de précision du geste de chirurgie dentaire". On renverra sur les fondements de cette obligation et ses conséquences aux commentaires du rapport précité.
g ) Le principe de l’indépendance professionnelle du médecin
1ère Chambre civile, 13 mars 2001 (Bull. n°72)
1ère Chambre civile, 26 juin 2001 (Bull. n° 192)
Le principe de l’indépendance professionnelle des médecins, consacré par leur code de déontologie - et par celui des autres membres des professions médicales que sont les sages-femmes et les chirurgiens dentistes - est au rang d’un principe général du droit, comme le Tribunal des conflits l’a affirmé dans sa décision du 14 février 2000 (Bull. T.C. n° 2).
La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de faire application et de tirer les conséquences de ce principe (Civ. 1ère, 26 mai 1999, Bull. n° 175, Rapport annuel 1999 p. 394).
Les deux arrêts du 13 mars et du 26 juin 2001 illustrent encore l’importance de cette norme essentielle.
- Le premier arrêt affirme ainsi clairement "qu’en vertu de l’indépendance professionnelle dont il bénéficie dans l’exercice de son art, un médecin répond des fautes commises au préjudice des patients par les personnes qui l’assistent lors d’un acte médical d’investigation ou de soins, alors même que ces personnes seraient les préposées de l’établissement de santé où exerce". La solution n’est pas nouvelle sur le terrain de la responsabilité du fait de personnes qui ne sont pas la préposée du praticien (Civ. 1ère, 15 novembre 1955, Bull. n° 393. Civ. 1ère, 15 mars 1976, Bull. n° 100), mais c’est la première fois qu’est explicité de façon expresse son fondement, à savoir le principe de l’indépendance professionnelle. Toutefois dans l’espèce jugée le 13 mars la victime n’était pas le patient, mais le praticien lui-même qui, lors d’une intervention médicale, avait été blessé par une préposée de la clinique qui l’assistait, de sorte qu’il pouvait rechercher la responsabilité de cette clinique en sa qualité de commettante de l’auteur du dommage.
- Le second arrêt précise que le principe d’indépendance du médecin ne permet pas à une clinique d’interférer dans le choix de l’anesthésiste pas les chirurgiens.
2. Responsabilité civile - Accident - Transfusion - Sang contaminé - Centre de transfusion sanguine - Demande en garantie - Auteur de l’accident
1ère Chambre civile, 4 décembre 2001 (Bull. n° 310)
A la suite d’un accident de la circulation, imputable à un tiers et ayant rendu nécessaires des interventions chirurgicales et des transfusions sanguines, la victime avait été contaminée par le virus de l’hépatite C. Cette contamination étant imputable à un centre de transfusion sanguine, celui-ci avait appelé en garantie l’auteur de l’accident.
Pour rejeter cette demande, les juges du fond avaient relevé que si les produits sanguins administrés avaient été exempts de vices, la contamination n’aurait pas eu lieu, bien qu’il y ait eu accident, de sorte que le centre de transfusion sanguine ne pouvait répercuter sur l’auteur de l’accident une faute qui lui incombait personnellement et qui était seule à l’origine de la contamination.
L’arrêt du 4 décembre 2001 censure cette décision, pour violation de l’article 1382, au motif que les transfusions sanguines ayant entraîné la contamination "avaient été rendues nécessaires par l’accident" imputable au tiers.
Cette solution est une application, dans ce domaine sensible des contaminations par transfusions sanguines, des principes ordinaires de la responsabilité civile, tenant compte, dans l’examen de la causalité, de ce que le fait dommageable considéré - ici, la transfusion - a été, ou non, rendu nécessaire par un événement antérieur.
Elle s’inscrit dans une jurisprudence bien établie.
Pour l’illustrer, on citera, tout d’abord, un arrêt de la 2ème Chambre civile du 27 janvier 2000 (Bull. n° 20), rendu dans une espèce où une personne, victime d’un accident de la circulation, avait dû subir une intervention chirurgicale au cours de laquelle elle avait subi la lésion d’un oeil, entraînant sa cécité partielle. Pour rejeter la demande de réparation formulée par la victime contre l’auteur de l’accident et incluant ce dommage, les juges d’appel avaient énoncé que l’atteinte oculaire était uniquement due à l’incident thérapeutique survenu au cours de l’opération. L’arrêt a été cassé au motif que l’intervention qui avait entraîné le trouble oculaire avait été rendue nécessaire par l’accident de la circulation, de sorte que ce trouble ne se serait pas produit en l’absence de cet accident qui en était la cause directe et certaine.
On citera ensuite, a contrario, un arrêt de la 1ère Chambre civile du 30 septembre 1997 (Bull. n° 259). En cette autre espèce, un dentiste ayant laissé filer un tire-nerf dans l’oesophage de son patient, avait fait établir une surveillance, en clinique, par un médecin oto-rhino. Celui-ci avait alors décidé d’opérer immédiatement, sans succès, alors que le tire-nerf devait être, en définitive, évacué par les voies naturelles. La réparation des séquelles de cette opération étant demandée par le patient à ce dernier praticien, les juges du fond l’avaient condamné, tout en condamnant aussi, solidairement, le dentiste - ce dernier à concurrence des deux tiers. Cette décision a été censurée, à la demande de celui-ci, parce qu’il avait été constaté que l’intervention pratiquée n’était pas nécessaire et ne s’imposait aucunement. L’arrêt de cassation énonce que l’intervention n’étant pas une suite nécessaire de la maladresse commise par le dentiste, ce dernier, en l’absence de lien direct entre sa faute et le dommage, ne pouvait être condamné à garantie.
C’est cette jurisprudence que consacre et transpose l’arrêt du 4 décembre 2001 : dès lors qu’un premier fait générateur a rendu nécessaire un acte dont l’accomplissement a été constitutif d’un second fait générateur de dommage, la responsabilité de l’auteur du premier de ces deux faits successifs a vocation à être retenue. Le lien de causalité qui unit le premier fait au dommage final tient à ce qu’il a été une condition nécessaire de celui-ci : sans lui ce dommage ne se serait pas réalisé. Il ne peut donc pas en être fait abstraction.
3. Responsabilité de l’architecte entrepreneur à l’égard du maître de l’ouvrage
3ème Chambre civile, 27 juin 2001 (Bull. n° 83)
Depuis plus de trente ans, la jurisprudence admettait qu’après l’expiration du délai décennal, le maître d’ouvrage victime de désordres, ne pouvait plus agir contre le locateur d’ouvrage que sur le fondement quasi-délictuel à la condition de prouver qu’il avait commis une faute dolosive ou une faute extérieure au contrat. La 3ème Chambre civile avait précisé par des arrêts des 27 avril 1994 (arrêt n° 699) et 18 décembre 1996 (Bull. n° 239, p. 156), que cette faute dolosive dans l’exécution du contrat impliquait la volonté du locateur d’ouvrage de causer un dommage.
Or tant le fondement de cette responsabilité que cette définition exigeante de la faute dolosive étaient contestées par la doctrine.
Sur le premier point, elle faisait valoir que la faute dolosive dans l’exécution d’un contrat ne peut être considérée comme une faute extérieure au contrat et par suite ne peut être de nature quasi-délictuelle. Elle soulignait que depuis la réforme intervenue en 1985 de l’article 2270-1 du Code civil limitant la prescription de l’action en responsabilité extra-contractuelle à 10 ans à compter du dommage, un fondement contractuel laisserait au maître d’ouvrage victime d’un dol des constructeurs, le bénéfice de la prescription de droit commun de 30 ans à compter de la réception de l’ouvrage.
Sur la définition de la faute dolosive, la doctrine constatait que la mise en cause du locateur d’ouvrage après l’expiration du délai décennal était plus facilement acceptée par les juridictions administratives que par les juridictions judiciaires qui exigeaient la preuve, quasi impossible, de la volonté de causer un dommage.
Saisie d’un pourvoi contre un arrêt qui avait retenu, après l’expiration de délai décennal, la responsabilité d’un maître d’ouvrage vendeur d’un immeuble en état futur d’achèvement, du maître d’oeuvre et du constructeur pour avoir commis des fautes dolosives en faisant croire aux acquéreurs que les fondations de leur pavillon étaient conformes aux prescriptions contractuelles alors qu’elles ne l’étaient pas et avaient été construites selon un schéma complètement différent et inadapté à la configuration des lieux, la 3ème Chambre civile, invitée par son Avocat général à reconsidérer sa doctrine, a rejeté le moyen fondé sur la jurisprudence traditionnelle, en insérant dans sa réponse un chapeau intérieur qui montre bien sa volonté de clarifier les conditions dans lesquelles il est possible de rechercher la responsabilité d’un locateur d’ouvrage après l’expiration du délai décennal. Désormais, le constructeur, nonobstant la forclusion décennale, est, sauf faute extérieure au contrat, contractuellement tenu à l’égard du maître d’ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré même sans intention de nuire, il viole par dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles.
La faute dolosive dans l’exécution du contrat de construction est ainsi clairement affirmée comme étant de nature contractuelle, et sa définition est précisée puisque la volonté de nuire n’est plus une condition nécessaire à sa reconnaissance. Ainsi pourront être sanctionnées plus facilement, des actions déloyales des constructeurs qui ne doivent pas trouver dans la forclusion décennale, l’absolution de leurs insuffisances délibérément dissimulées.
4. Responsabilité des enseignants et des parents
a) Pratique amicale du rugby par les élèves d’un établissement privé lié à l’Etat par un contrat d’association - Absence de faute d’un enseignant - Présomption de responsabilité des père et mère
2ème Chambre civile, 10 mai 2001 (Bull. n° 96)
Rendu à propos d’un accident survenu lors d’une partie de rugby organisée pendant une récréation par les élèves d’un établissement d’enseignement privé sous contrat d’association, cet arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation présente un double intérêt lié à recherche de responsabilité d’une part des membres de l’enseignement, auquel l’Etat est substitué (Civ. 2ème, 5 décembre 1979, Bull. n° 281, et 24 avril 1981, Bull. n° 100), et d’autre part des parents de l’auteur de l’accident.
En premier lieu, ni la responsabilité de l’Etat ni celle de l’établissement ne se trouvent engagées dans un tel accident, en l’absence de faute d’un enseignant (Civ. 2ème, 22 décembre 1969, Bull. n° 363) ou d’un manquement du collège quant à la qualité des lieux et du matériel mis à la disposition des joueurs. Par l’arrêt précité, la Cour de cassation a ainsi pu approuver une cour d’appel qui avait retenu, d’une part, que la pratique amicale du rugby par les élèves pendant une récréation n’était pas interdite, ni incompatible avec l’âge - de 12 à 15 ans - des participants, que le fait que le surveillant, qui n’était pas tenu d’arbitrer la partie et qui se trouvait dans l’allée dominant le terrain n’ait pas vu l’incident n’était pas la preuve de sa carence dans l’accomplissement de sa mission, aucune surveillance vigilante ne pouvant empêcher le risque d’accident en matière de rugby, le plaquage, notamment, apparaissant comme une péripétie normale de ce jeu, et qu’une partie de rugby ne pouvait être assimilée à un chahut que le surveillant aurait laissé dégénérer et dont il serait alors responsable ; et d’autre part, que l’organisation par le collège de la surveillance de la récréation n’était pas critiquable puisqu’elle était assurée par un surveillant, à l’encontre duquel aucune faute n’était établie, et qu’aucun manquement n’était reproché au collège quant à la qualité des lieux ou du matériel mis à disposition des joueurs.
En second lieu, la responsabilité de plein droit encourue par les père et mère sur le fondement de l’article 1384, alinéas 4 et 7, du Code civil du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute de l’enfant. La Cour de cassation a, en conséquence, censuré la cour d’appel qui avait fait de l’examen de la responsabilité de l’enfant un préalable, au regard notamment du caractère involontaire du coup porté au visage de la victime à l’occasion du plaquage, de l’observation loyale des règles du jeu et de l’acceptation des risques. Se situant dans la lignée de la jurisprudence Bertrand (Civ. 2ème, 19 février 1997, Bull. n° 55), cet arrêt constitue une nouvelle illustration de la présomption de responsabilité qui pèse sur les parents, lesquels ne peuvent en être exonérés qu’en prouvant la force majeure ou la faute de la victime (Rappr. Civ. 2ème, 4 juin 1997, Bull. n° 168 ; 2 décembre. 1998, Bull. n° 292 ; 9 mars 2000, Bull. n° 44). Y ajoutant que l’illicéité de l’acte dommageable commis par le mineur n’est pas exigée pour engager la responsabilité de ses parents et consacrant ainsi nettement l’indifférence de la qualification de l’acte dommageable, cet arrêt opte résolument, dans ce type de responsabilité, pour une conception objective de la causalité entre le fait et le dommage, en n’exigeant qu’un simple fait causal du mineur.
b) Gymnastique - Moniteur d’éducation physique et sportive - Employé communal mis à disposition des écoles en qualité d’aide pédagogique
2ème Chambre civile, 13 décembre 2001 (Bull. n° 189)
Il appartient aux tribunaux de l’ordre judiciaire de connaître de l’action en responsabilité intentée contre l’Etat sur le fondement de l’article 2 de la loi du 5 avril 1937 par les parents d’un enfant victime, lors d’un exercice de gymnastique organisé par son école, alors que l’enfant se trouvait dans un groupe placé sous la surveillance, non des instituteurs, mais d’un moniteur d’éducation physique et sportive, employé de la commune, mis à la disposition des écoles de la ville en qualité d’aide pédagogique et participant à l’encadrement de la classe.
Particulièrement remarquable à un moment où les enseignants, auxquels la responsabilité de l’Etat est substituée, sont de plus en plus fréquemment assistés ou suppléés dans leurs activités d’enseignement, notamment dans les disciplines sportives, artistiques, de langues étrangères ou d’informatique, par des intervenants extérieurs - voire par des parents d’élèves habilités -, cet arrêt de cassation, sur un moyen relevé d’office, fait application de la règle de compétence d’ordre public récemment énoncée, en cette matière, par le Tribunal des Conflits (15 février 1999, Bull. T.C., n° 2).
5. Responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service de la justice
Assemblée plénière, 23 février 2001 (Bull. n° 5)
Dans le cadre de l’information dont il avait été saisi en octobre 1984 à la suite de la découverte du corps, retrouvé noyé, du petit Grégory Villemin, le juge d’instruction d’Epinal inculpait du meurtre Bernard Laroche, cousin germain de Jean-Marie Villemin, le père de l’enfant ; trois mois plus tard, l’intéressé était remis en liberté ; il était tué, peu après, lors d’une reconstitution des faits organisée par le magistrat, par Jean-Marie Villemin ; celui-ci était condamné pour ces faits par un arrêt de la cour d’assises de Côte d’Or ; l’informative relative au meurtre de l’enfant était, quant à elle, clôturée par un non-lieu le 3 février 1993.
Faisant valoir que la conduite de l’information révélait l’existence de graves dysfonctionnements judiciaires - présomption d’innocence de Bernard Laroche, de Murielle Bolle, sa belle-soeur, et de Marie-Ange Bolle, son épouse, constamment bafouée, secret de l’instruction violé de manière répétée, espionnage téléphonique illicite, actes d’instruction confiés et exécutés par des magistrats dépourvus d’impartialité - que ces dysfonctionnements étaient constitutifs de fautes lourdes et d’un véritable déni de justice et qu’ils leur avaient causé un préjudice dont ils étaient fondés à demander réparation, les consorts Bolle-Laroche ont fait assigner l’agent judiciaire du Trésor devant le Tribunal de grande instance de Paris pour faire condamner l’Etat, sur le fondement des dispositions de l’article L 781-1 du Code de l’organisation judiciaire, à les indemniser dans des conditions qu’ils précisaient.
Par jugement du 17 septembre 1997, ils étaient déboutés de toutes leurs demandes.
Cette décision était confirmée par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 24 mars 1999, objet du pourvoi. Ce pourvoi posait deux problèmes.
Le premier était celui de savoir si l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire, qui subordonne la responsabilité de l’Etat à raison du mauvais fonctionnement du service de la justice, à la preuve d’une faute lourde, méconnaissait ou non, à raison de l’immunité qu’il serait censé conférer à la puissance publique, le droit à un procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cette question sera examinée sous la rubrique Convention européenne des droits de l’homme (infra, VIII, B, 2, p.532).
Le second concernait la définition de cette faute lourde. Il convenait en effet de déterminer si les dysfonctionnements allégués étaient ou non susceptibles de constituer une faute lourde, de s’interroger sur la nécessité de proposer de cette notion, une définition renouvelée. La réponse apportée par l’Assemblée plénière à cette seconde question fait l’objet des développements qui suivent.
Le système actuel est issu de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 qui a supprimé, pour les magistrats professionnels, la procédure de prise à partie organisée par le Code de procédure civile de 1806, recours extraordinaire fort difficile à manier, et lui a substitué une procédure de droit commun fondée sur la responsabilité directe de l’Etat. Le nouveau texte pose le principe de la responsabilité de l’Etat du fait des services judiciaires selon des règles analogues à celles déjà dégagées par la jurisprudence du Conseil d’Etat ; désormais tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice, dans des conditions très proches du droit commun de la responsabilité administrative, l’Etat répond directement des fautes de service et garantit les victimes des fautes personnelles de ses agents, sauf son recours contre l’auteur de la faute ; pour tenir compte toutefois des contraintes liées à la nature même de l’activité juridictionnelle, l’indemnisation ne sera pas accordée pour n’importe quelle faute ; seule une faute lourde ou un déni de justice ouvriront droit à réparation ; 6 ans plus tard, ces principes devaient inspirer le Conseil d’Etat (arrêt Darmon, CE 29 décembre 1978), appelé à statuer sur la question de la responsabilité des juridictions administratives.
En l’absence de définition légale de la faute lourde, c’est à la jurisprudence qu’il est revenu de définir les contours de cette faute lourde exigée par le texte ; alors que dans l’esprit du législateur, cela résulte des travaux préparatoires de la loi, la notion de faute lourde était celle-là même qui était retenue par la jurisprudence administrative (Martine Lombard, p. 624 et suivantes) c’est à dire la faute anonyme commise dans des circonstances de fait qui imposent de la considérer comme étant particulièrement grave voire inexcusable et qui est exigée pour engager la responsabilité de l’Etat, chaque fois que le dommage résulte d’activités présentant des difficultés particulières (voir La notion de faute lourde administrative par M. Couzinet, RDP 1977 p 283), la jurisprudence judiciaire, tout en limitant le champ d’application de ces nouvelles dispositions aux seuls usagers du service de la justice.
C’est en revanche par référence aux règles de droit public qui permettent dans certains cas d’engager aussi la responsabilité de la puissance publique pour une faute simple ou même sans faute, que doit être réglée la question à l’égard de la victime d’une opération de police au cours de laquelle a été fait usage d’une arme à feu, non directement concernée par celle-ci - arrêt du 10 juin 1986, consorts Pourcel c/ Pinier et autres - des auxiliaires de justice, tels les experts - arrêts Guilhaume c/ AJT du 21 décembre 1987 - ou des mandataires liquidateurs arrêt Morand du 30 janvier 1996) a, quant à elle, repris la définition de la faute lourde telle qu’elle avait été définie dans le cadre des procédures de prise à partie (arrêt du 13 octobre 1953 de la 1ère Chambre jamais démenti par la suite), la faute lourde s’entendant de "celle qui a été commise sous l’influence d’une erreur tellement grossière qu’un magistrat normalement soucieux de ses devoirs n’y eût pas été entraîné" ou encore et selon un ajout plus récent, de celle qui implique "des méconnaissances graves et inexcusables des devoirs essentiels du juge dans l’exercice de ses fonctions" (1ère chambre, 20 février 1996).
Cette définition restrictive a considérablement réduit les possibilités effectives de mettre en oeuvre la responsabilité de l’Etat par application du texte précité (certains ont évoqué le "verrouillage du système") et dans des décisions de plus en plus nombreuses, les juridictions du fond, sans doute sensibles aux modifications du contexte social, à la montée en puissance d’un certain "pouvoir judiciaire" et aux exigences accrues du droit européen, en ont, de fait, élargi les contours en assouplissant la notion.
En droit rien ne s’opposait à un tel assouplissement déjà pratiqué dans le domaine contractuel, consistant à mêler les critères subjectifs d’appréciation (qui conduisent à définir la faute lourde soit à travers le comportement de l’agent comparé à celui que l’individu le moins avisé n’aurait pas adopté, soit à partir de la conscience de l’agent, non de la certitude du dommage, mais de ses risques graves) à des critères plus objectifs (la faute étant jugée lourde en cas d’inexécution totale ou d’inexécution d’une obligation essentielle ; dans ce cas, l’existence de la faute lourde se déduit tout simplement de la constatation du résultat du comportement adopté par l’agent en cause, s’il est vraiment désastreux pour la victime ou de la comparaison de ce résultat avec celui qui était attendu ; il n’est plus nécessaire de s’interroger sur la conscience éventuelle de l’agent du danger qu’il créait ; l’aggravation de la faute se déduit d’une analyse de la situation dommageable qui exclut toute introspection psychologique ou évaluation mentale).
C’est à cette conception élargie que s’est ralliée l’Assemblée plénière qui a choisi de simplifier et généraliser la définition de la faute lourde susceptible de fonder une action en responsabilité par application de l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire ; est désormais qualifiée comme telle, "toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de justice à remplir la mission dont il est investi" ; l’arrêt de la cour d’appel de Paris, qui s’était limité à faire application de la définition classique et restrictive de la faute lourde a donc été cassé ; restera alors, au juge du fond, à appliquer le nouveau critère à une malheureuse affaire dont ce sera, peut-être, le dernier épisode.
6. Accident de la circulation - Loi du 5 juillet 1985
a) Domaine d’application - Accident causé par la partie étrangère à la fonction de déplacement du véhicule
2ème chambre civile, 8 mars 2001 (Bull. n° 43, 1ère espèce)
2ème chambre civile, 8 mars 2001 (Bull. n° 44, 2ème espèce)
Le domaine d’application de la loi du 5 juillet 1985 est une question qui est fréquemment discutée devant les juges et la Cour de cassation a déjà eu l’occasion d’en préciser les contours dans de très nombreuses décisions. Deux pourvois jugés le même jour lui ont permis de confirmer sa jurisprudence sur le sujet à propos de la répartition entre le droit à indemnisation fondé sur la loi précitée et la responsabilité professionnelle lorsqu’une activité est exercée à l’aide d’un véhicule terrestre à moteur.
Dans la première espèce, une commerçante vendait des pizzas dans la remorque de son véhicule stationné sur la place d’un marché. En ouvrant l’auvent de la remorque, qui constituait la devanture de sa boutique, elle a heurté un piéton qui a été grièvement blessé. La victime a assigné en référé, pour obtenir une expertise médicale et une provision, la commerçante, son assureur automobile, qui a dénié sa garantie, et son assureur de responsabilité professionnelle. Le juge des référés a ordonné l’expertise et condamné la commerçante et son assureur "professionnel" à verser la provision, considérant que l’accident était survenu alors que le véhicule était immobile, dans le cadre de l’exploitation du commerce. Sur appel de l’assureur et de la commerçante, la cour d’appel a partiellement réformé l’ordonnance de référé, mis hors de cause l’assureur de responsabilité professionnelle et condamné la commerçante et son assureur automobile à payer la provision allouée, jugeant que l’auvent faisait partie intégrante de la remorque, accessoire du véhicule terrestre à moteur, que le fait que le véhicule fût en stationnement n’excluait pas l’application de la loi de 1985 et que l’ouverture de l’auvent, si elle constituait le préalable à l’exercice de la fonction commerciale, ne se rattachait pas à cette seule fonction mais avait encore sa source dans le fonctionnement du véhicule. L’assureur "professionnel" et la commerçante ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
Dans la seconde affaire, un semi-remorque et une camionnette étaient arrêtés côte à côte dans une décharge publique. Le premier a manoeuvré la benne de sa remorque pour décharger la terre que celle-ci contenait ; un des vérins hydrauliques s’est rompu et a fait basculer la benne ; la terre s’est renversée sur la camionnette, ensevelissant l’un des occupants qui est décédé. Les ayants droit du défunt ont assigné en dommages-intérêts le propriétaire de l’ensemble routier et son assureur sur le fondement de la loi de 1985. Ils ont été déboutés par la cour d’appel qui a estimé que ce texte n’était pas applicable en l’espèce. Les demandeurs se sont pourvus en cassation, soutenant que la benne et son appareil de levage constituaient avec le camion-tracteur auquel ils étaient attelés, un ensemble routier et que la benne s’était renversée lors de l’opération de déchargement, ce dont il résultait l’implication du véhicule dans l’accident et l’application de la loi de 1985.
Le stationnement des véhicules ne pouvait suffire à exclure l’application de la loi de 1985, de multiples décisions de la Cour de cassation ayant admis qu’un véhicule en stationnement pouvait être impliqué dans un accident (ainsi : Civ. 2ème, 23 mars 1994, Bull. n° 100 - 2 arrêts ; 22 novembre 1995, Bull. n° 287). Il n’était donc pas un critère adéquat pour déterminer le champ d’application de cette loi. La question était alors de savoir si le fait que les accidents aient été causés par un élément d’équipement des véhicules pouvait être utilisé pour déterminer le type de responsabilité encourue.
Les solutions données par la Cour dans des cas similaires pouvaient conduire à hésiter. Un arrêt de la 1ère chambre civile avait considéré que le tuyau de vidange d’un camion-citerne, posé sur un trottoir, constituait un accessoire de ce véhicule en stationnement sur la voie publique et que le véhicule était impliqué au sens des articles L. 211-1 et R. 211-5 du Code des assurances dans l’accident causé par le tuyau (Civ. 1ère, 4 avril 1995, Bull. n° 152).
La 2ème chambre avait elle-même des positions nuancées :
- d’un côté, un arrêt du 19 février 1997 (Civ. 2ème, Bull. n° 42) avait estimé qu’était un accident de la circulation celui survenu au cours du moissonnage à une personne qui était tombée d’une remorque dans laquelle se trouvait un bourgoin en mouvement. Un autre arrêt, du 26 mars 1997 (Civ. 2ème, Bull. n° 90), avait retenu que relevait de la loi de 1985 le dommage provoqué par la chute de bottes de paille tombées sur la victime alors qu’elle déchargeait une remorque en stationnement ;
- d’un autre côté, elle avait décidé, dans divers arrêts, que l’accident causé par "une partie du véhicule étrangère à son déplacement" ne relevait pas de la loi de 1985. Dans un arrêt du 5 novembre 1998 (Civ. 2ème, Bull. n° 256) elle avait ainsi jugé que cette loi n’était pas applicable à l’accident survenu à un enfant qui avait pris l’initiative d’ouvrir la porte arrière d’un van, laissé en stationnement par son propriétaire dans la cour d’un club hippique, et qui avait été blessé au cours de la manoeuvre, relevant que le dommage ayant été occasionné par l’ouverture brutale de la porte arrière alors que le camion était en stationnement, seul un élément d’équipement utilitaire étranger à sa fonction de déplacement était en cause. Cette décision reprenait une solution dégagée notamment dans un arrêt de la même chambre du 9 juin 1993 à propos d’un accident causé par la benne basculante d’un camion à l’arrêt (Civ. 2ème, Bull. n° 198).
Par ses deux arrêts du 8 mars 2001, la Cour a souhaité mettre un terme aux hésitations. Elle retient de manière ferme l’inapplicabilité de la loi de 1985 aux accidents causés par des éléments d’équipement étrangers à la fonction de déplacement du véhicule (auvent d’un commerce installé dans une remorque, vérins de levage d’une benne), lorsque ces éléments, seuls en cause, sont en activité de travail et alors que les véhicules sont en stationnement, immobiles.
b) Véhicule à moteur - Implication - Véhicule en stationnement - Stationnement dans le parking souterrain d’une résidence - Incendie volontaire - Propagation à d’autres véhicules - Application de la loi du 5 juillet 1985 (non)
2ème Chambre civile, 15 mars 2001 (Bull. n° 50)
Cette affaire posait le problème de l’application de la loi du 5 juillet 1985 aux dommages causés à des véhicules par la propagation de l’incendie volontaire d’un autre véhicule en stationnement dans le parking souterrain d’une résidence.
C’est ce qui était arrivé au propriétaire de l’une des voitures ainsi endommagées qui a assigné en réparation, sur le fondement de cette loi, le propriétaire et l’assureur d’une automobile qui avait été volontairement incendiée. Le tribunal d’instance saisi ayant accueilli la demande, les défendeurs avaient formé un pourvoi en cassation.
Dans plusieurs décisions antérieures, la Cour a jugé que le stationnement du véhicule n’était pas un critère d’application de la loi. Ainsi, dans un arrêt du 22 novembre 1995 (Civ. 2ème, Bull. n° 287), elle a dit que le stationnement d’un véhicule sur la voie publique était un fait de circulation au sens de l’article 1 de la loi de 1985 et que ce texte s’appliquait pour un incendie de voiture déclaré dans un parking ouvert à la circulation publique qui avait provoqué une explosion blessant des passants.
Par ailleurs, la Cour a déjà considéré que la loi s’appliquait aux accidents survenus sur des propriétés privées : dans des champs (Civ. 2ème, 10 mai 1991, Bull. n° 137), dans une cour d’usine (Civ. 2ème, 25 mai 1994, Bull. n° 132), par exemple.
Le moyen essentiel invoqué par le pourvoi était celui de la nature de l’acte à l’origine des dommages. L’incendie en effet ne résultait pas du fonctionnement - défectueux ou non - du véhicule, mais de l’action volontaire d’inconnus ; cette origine ne faisait aucun doute. Dès lors se posait nécessairement la question de l’application de la loi de 1985 à un dommage causé par un acte délibéré.
La Cour a jugé qu’en retenant cette application, alors qu’il était relevé que le véhicule où avait pris le feu avait été incendié volontairement et que le feu s’était propagé à d’autres véhicules, ce dont il résultait que le préjudice subi par le demandeur ne résultait pas d’un accident de la circulation, le tribunal d’instance avait violé l’article 1er de la loi de 1985. Elle a donc reconnu que la notion d’accident était incompatible avec le fait d’avoir intentionnellement provoqué l’incendie à l’origine des dommages dont il était demandé réparation. L’accident suppose un aléa que le caractère volontaire de l’acte causal exclut.
7. Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Action contre un préposé - Préposé ayant intentionnellement commis une infraction - Infraction commise sur ordre du commettant
Assemblée plénière, 14 décembre 2001 (Bull. n° 17)
Dans un arrêt du 25 février 2000, l’Assemblée plénière a jugé que n’engage pas sa responsabilité civile à l’égard des tiers, le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant (Assemblée plénière, 25 février 2000, Bull. n° 2, Rapport 2000, p. 315 et étude de MM Kessous et Desportes ibidem pages 257 et suivantes). L’espèce soumise était purement civile.
L’hypothèse dont a été saisie cette année l’Assemblée plénière concernait un salarié condamné définitivement pour escroquerie, faux, usage de faux pour avoir, sur l’ordre de son commettant, fait obtenir frauduleusement à celui-ci des subventions destinées à financer de faux contrats de qualification. Ce préposé s’appuyait sur l’arrêt précité du 25 février 2000 afin d’être exonéré de toute responsabilité civile.
Pour rejeter le pourvoi, l’Assemblée plénière énonce que le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fût-ce sur l’ordre du commettant, une infraction ayant porté préjudice à un tiers, engage sa responsabilité civile à l’égard de celui-ci.
Au contraire, lorsque l’infraction, bien qu’étant intentionnelle, n’a pas porté préjudice à un tiers, il est possible d’admettre, en fonction des circonstances de l’espèce, que le préposé déclaré coupable de cette infraction a agi néanmoins dans les limites de sa mission et qu’il ne peut donc subir de condamnation civile. Ainsi, dans l’arrêt précité, la Chambre criminelle a-t-elle approuvé une cour d’appel d’avoir exonéré de toute responsabilité civile le salarié d’un centre commercial qui avait été déclaré coupable de tromperie et de publicité mensongère après avoir fait distribuer des tracts annonçant la vente de tomates dont la qualité réelle ne correspondait pas à la qualité annoncée.
8. Presse -Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison de l’origine ou de l’appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Action civile - Diffamation et injures - Appel au boycottage - Fautes indissociables
2ème Chambre civile, 8 mars 2001 (Bull. n° 41)
2ème Chambre civile, 29 novembre 2001 (Bull. n° 176)
Dans ces deux arrêts, la deuxième Chambre civile a fait application de la position adoptée par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation dans deux arrêts du 12 juillet 2000 (Bull. n° 8), consacrant la primauté de la loi du 29 juillet 1881.
1. Dans un arrêt du 8 mars 2001, la deuxième Chambre, s’alignant sur la solution de l’Assemblée plénière, a considéré que les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne pouvaient être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Elle a décidé que la publication, dans un journal, de dessins et légendes dont les juges du fond avaient retenu qu’ils ne caractérisaient pas l’infraction de provocation à la discrimination raciale prévue par l’article 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881, ne constituait pas une faute sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.
2. Dans un arrêt du 29 novembre 2001, la deuxième Chambre a considéré que l’appel au boycottage qui trouvait sa cause et sa justification dans la diffamation constituée par l’imputation faite à une société de fabriquer et commercialiser des mines antipersonnel, en était indissociable. Elle a en conséquence décidé qu’aucune faute distincte de la diffamation ne pouvant être relevée, ces faits étaient soumis en totalité à la prescription de trois mois prévue par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881.
9. Indemnisation des victimes d’infractions - Lois des 3 janvier 1977 et 6 juillet 1990 - Application dans le temps - Faits commis avant le 1er janvier 1976 - Aggravation de l’état de santé de la victime
2ème Chambre civile, 27 septembre 2001 (Bull. n° 146)
En application de l’article 18 alinéa 2 de la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a jugé à plusieurs reprises que les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’infractions s’appliquent aux faits commis antérieurement au 1er janvier 1991 qui n’ont pas donné lieu à une décision d’indemnisation irrévocablement passée en force de chose jugée (Civ. 2ème, 7 juillet 1993, Bull. n° 246 ; 16 février 1994, Bull. n° 61 ; 2 mars 1994, Bull. n° 81 ; 15 janvier 1997, Bull. n° 12). Par l’arrêt du 27 septembre 2001, la 2ème Chambre civile décide que la loi de 1990 n’a cependant pas ouvert un droit général à indemnisation sans considération de date, et limite le champ d’application de l’article 18 alinéa 2 aux seuls faits commis après le 1er janvier 1976, date d’entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1977 qui a jeté les bases du régime d’indemnisation des victimes d’infractions.