Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2159-PGP&datePlan=2017-05-10&bg=2599&bd=2600&niv=5
Timestamp: 2020-05-30 06:43:06+00:00
Document Index: 232550418

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 50', '§ 90', '§ 10', '§ 20', 'arrêt ', "l'article 39", 'arrêt ', '§ 30', "l'article 38", 'arrêt ', "l'article 38", 'arrêt ', "l'article 218", 'arrêt ', '§ 120', 'arrêt ', '§ 250', '§ 40', 'arrêt ', "l'article 179", 'arrêt ', '§ 50', '§ 220', '§ 55', '§ 60', '§ 55', '§ 70', "l'article 38", 'arrêt ', '§ 80', '§ 70', 'arts\n85', '§ 85', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 310']

Version en vigueur du 2013-06-24 au 2013-12-23
Version en vigueur du 2013-01-09 au 2013-06-24
BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-30-20150401
30-Section 3 : Profits autres que les subventions et les indemnités
1 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-30-§ 1-01/04/2015)
Les profits exceptionnels de toute nature, autres que les subventions et indemnités, ( BOI-BIC-PDSTK-10-30-10 et BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 ) sont à comprendre dans les bases imposables lorsqu'ils peuvent être considérés comme acquis à l'entreprise ou ont pour contrepartie des créances certaines dans leur principe et dans leur montant ( BOI-BIC-BASE-20 ).
Par exception, s'agissant d'entreprises individuelles ou de sociétés de personnes ou groupements assimilés soumis au régime réel d'imposition, les produits qui ne proviennent pas de l'activité exercée à titre professionnel ne sont pas pris en compte pour la détermination de leur résultat imposable sauf s'ils n'excèdent pas 5 % (ou 10 %) de l'ensemble des produits de l'entreprise, y compris ceux issus d'activités professionnelles accessoires mais hors plus-values de cession. Pour plus de précisions sur la règle de neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan prévue au II de l' article 155 du code général des impôts (CGI) et applicable pour les exercices et périodes d'imposition ouverts à compter du 1 er janvier 2012, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-90 .
On examinera successivement les profits résultant :
- de dons et legs (cf. I § 10 );
- de lots non réclamés de la Loterie nationale (cf. II § 20 );
- de remises de dettes (cf. III § 30 ) ;
- d'opérations financières (cf. IV § 50 ) ;
- de dégrèvements d'impôts (cf. V § 90 ).
I. Dons et legs
10 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-30-§ 10-01/04/2015)
Les dons et legs reçus par une entreprise sont imposables à titre d'accroissement de l'actif net, conformément aux dispositions du 2 de l' article 38 du CGI . Il doit être tenu compte, pour l'assiette de l'impôt, de la valeur des sommes ou biens légués au jour de leur entrée dans le patrimoine de l'entreprise, quelle que soit leur utilisation, sauf à comprendre parmi les charges déductibles le montant des frais (droits de mutation notamment) supportés par l'entreprise légataire.
En contrepartie, il est précisé que la valeur retenue lors de l'entrée dans l'actif des biens reçus en exécution de la donation ou du legs sert ultérieurement de base, le cas échéant, au calcul des amortissements pratiqués sur ces mêmes biens, ainsi que des plus-values ou moins-values provenant de leur cession.
Pour les entreprises individuelles ou les sociétés de personnes ou groupements assimilés soumis au régime réel d'imposition, dans l'hypothèse où le bien n'est pas utilisé pour les besoins de l'activité exercée à titre professionnel, les charges et produits y afférents ne sont pas pris en compte dans le résultat professionnel imposable. Par exception, ils sont pris en compte si les produits ne provenant pas de l'activité professionnelle n'excèdent pas 5 % (ou 10 %) de l'ensemble des produits de l'entreprise, y compris ceux issus d'activités professionnelles accessoires mais hors plus-values de cession. Pour plus de précisions de neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan prévue au II de l' article 155 du CGI sur cette règle, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-90 .
Il est précisé que, s'agissant du cas particulier des entreprises victimes de sinistres à la suite d'une catastrophe naturelle ou d'un événement à caractère dommageable, les dons qu'elles reçoivent à cette occasion sont exonérés dans les conditions prévues à l' article 237 quater du CGI (pour plus de précisions, se reporter au BOI-BIC-BASE-10 ).
II. Lots non réclamés de la loterie nationale
20 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-30-§ 20-01/04/2015)
Lorsqu'un contribuable a émis des certificats représentatifs de billets ou portions de billets de la Loterie nationale et s'est engagé à répartir chaque lot entre les acquéreurs des certificats correspondant au billet gagnant, le gain afférent aux fractions de lots non réclamées par certains clients a pour origine le contrat conclu avec ces derniers et présente, dès lors, le caractère d'un profit de nature commerciale à comprendre dans le bénéfice d'exploitation (CE, arrêt du 7 février 1944 n° 70624, RO, p. 27).
Le Conseil d'État a également jugé que, lorsqu'une entreprise exerçant l'activité définie ci-dessus a porté à un compte d'attente figurant au passif de son bilan les recettes provenant des lots non réclamés par ses clients, le montant de ce compte constitue, en fait, une provision. Il doit, par suite, être réintégré dans les bénéfices imposables de l'entreprise, dès lors que, en raison de la rareté et du peu d'importance des restitutions, les risques de remboursement à la couverture desquels le compte provisionnel est affecté ne remplissent pas les conditions de précision et de probabilité exigées par le 5° du 1 de l'article 39 du CGI (CE, arrêt du 30 juillet 1948 n° 88871, RO, p. 90).
On notera que les lots non réclamés sont normalement acquis aux émetteurs dans un délai de un an à compter du jour du tirage. C'est donc à cette date qu'ils doivent être comptabilisés parmi les profits imposables de l'entreprise.
III. Extinction ou remise de dettes
30 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-30-§ 30-01/04/2015)
D'une façon générale, il convient de considérer que l'abandon, par le créancier d'une entreprise, de la totalité ou d'une partie de sa créance entraîne corrélativement une diminution du passif de l'entreprise débitrice et, par suite, à due concurrence, une augmentation de l'actif net de cette dernière au sens du 2 de l'article 38 du CGI (voir en ce sens CE, arrêt du 6 octobre 1941 n° 69561, RO, p. 266 ; voir également BOI-BIC-BASE-50 ).
Le Conseil d'État a ainsi jugé qu'une société anonyme qui, ayant déduit de ses bénéfices la fraction lui incombant dans les déficits subis par une société civile sans procéder au profit de cette dernière à un transfert de fonds équivalent, cède ses parts de ladite société civile dans des conditions laissant au cessionnaire la charge du règlement du passif de cette société, doit être regardée, à raison de la disparition corrélative de son bilan de la dette qu'elle avait contractée envers la société civile dont il s'agit, comme ayant réalisé un profit imposable par application de l'article 38 du CGI ( CE, arrêt du 4 novembre 1970, req. n° 77667 ). Il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article 218 bis du CGI, une société passible de l'impôt sur les sociétés, qui possède des parts d'une société civile non soumise audit impôt, doit inscrire la valeur de ces parts à l'actif de son bilan et passer en comptabilité sa part dans les résultats de la société civile mais doit aussi, corrélativement, si ces résultats n'ont pas donné lieu à un transfert de fonds équivalent débiter ou créditer selon le cas la société civile des sommes correspondantes.
Il a également été jugé que l'extinction d'une dette entre le bilan d'ouverture et le bilan de clôture d'un exercice implique, quelle qu'en soit la cause et à moins qu'elle ait pour contrepartie une diminution des valeurs d'actifs, une augmentation de la valeur de l'actif net entre l'ouverture et la clôture de l'exercice (CE, arrêt du 13 décembre 1982, n° 25510). Au cas d'espèce, une société avait substitué "un compte d'ordre indisponible" n'ayant pas le caractère de compte de tiers, à deux comptes de tiers. Cette écriture avait eu pour effet de réduire le passif à l'égard des tiers.
Lorsqu'un emprunt a été garanti par un contrat d'assurance-vie souscrit sur la tête de l'emprunteur, l'extinction de la dette de l'emprunteur consécutive au versement par la compagnie d'assurances de la somme restant due au prêteur constitue un bénéfice imposable pour l'emprunteur ( BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 au III § 120 et suivants ).
À l'occasion de la conclusion par une société d'un prêt auprès d'un organisme bancaire, le gérant s'était porté caution en adhérant à un contrat d'assurance groupe souscrit au profit de ladite société qui en acquittait les primes.
La Haute Assemblée a jugé que les sommes versées par la compagnie d'assurances lors du décès du gérant à l'organisme bancaire, dont le montant correspondait au capital et aux intérêts restant dus à cette date, ayant eu pour effet d'éteindre la dette sociale sans faire naître une dette équivalente à l'égard des héritiers, constituent pour la société une recette imposable ( CE, arrêt du 10 juin 1983, n° 28919 ).
S'agissant de l'extinction de dette compensée par un apport, se reporter au BOI-BIC-BASE-10-10 au II-B-2 § 250 à 270 .
B. Date de rattachement du profit
40 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-30-§ 40-01/04/2015)
Toute remise de dette constitue un profit dont il y a lieu de tenir compte pour l'établissement de l'impôt de l'exercice au cours duquel a eu lieu cet abandon de créance par un tiers et non de l'exercice au cours duquel a juridiquement pris naissance ladite créance (CE, arrêt du 15 juillet 1960 n° 42792, RO, p. 136).
Il en va de même lorsqu'une entreprise bénéficie, au cours d'un exercice donné, d'un règlement judiciaire comportant un abandon partiel de créances.
Il a été également jugé :
- qu'une dette ayant donné lieu à l'émission d'une traite acceptée par le débiteur doit être réputée certaine tant que l'action ouverte contre l'accepteur n'est pas prescrite selon les règles prévues par l'article 179 du code de commerce (codifié sous l'article L. 511-78 du code de commerce) ou que la dette n'est pas annulée ou réduite par décision de justice ( CE, arrêt du 15 juin 1966, req. n° 62140 ) ;
- que les profits résultant de l'extinction d'une dette doivent être rattachés, pour l'assiette de l'impôt, aux résultats de l'exercice au cours duquel leur existence a été soit reconnue par le contribuable lui-même, soit constatée par l'Administration, même si, tout en affectant des postes maintenus en comptabilité, ils se rapportent à des exercices antérieurs dont les résultats ne peuvent être repris (CE, arrêts du 20 décembre 1952 n° 86821, RO, p. 141 et du 11 février 1966 n° 65823, RO, p. 62).
IV. Opérations financières
A. Bénéfices de change
50 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-30-§ 50-01/04/2015)
Les bénéfices de change peuvent avoir une double origine. Ils peuvent provenir de placements en devises étrangères effectués au moyen de fonds de l'entreprise. Ils peuvent aussi résulter de certaines opérations commerciales traitées directement en monnaies étrangères.
Les gains provenant de la cession d'avoirs en monnaies étrangères sont imposables parce que réalisés.
Mais, même en l'absence de réalisation, des profits comptables sur les avoirs en monnaies étrangères peuvent apparaître en fin d'exercice. On rappelle, en effet, que les devises étrangères, ainsi que les créances et dettes en devises, doivent être évaluées à la clôture de chaque exercice d'après le dernier cours connu ( BOI-BIC-BASE-20-10 au II-D § 220 et suivants ) et que les bénéfices de change éventuellement constatés doivent être compris dans les résultats imposables de l'exercice.
Il va de soi que si des pertes de change étaient alors constatées elles seraient corrélativement admises en déduction pour l'assiette de l'impôt.
55 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-30-§ 55-01/04/2015)
Ces règles s'appliquent sous réserve des dispositions du II de l' article 155 du CGI qui excluent, pour déterminer le résultat imposable des entreprises individuelles, des sociétés de personnes ou groupements assimilés soumis à un régime réel d'imposition, les produits qui ne proviennent pas de l'activité exercée à titre professionnel ainsi que les charges qui ne sont pas nécessitées par celle-ci. Par exception, ils sont pris en compte s'ils n'excèdent pas 5 % (ou 10 %) de l'ensemble des produits de l'entreprise, y compris ceux issus d'activités professionnelles accessoires mais hors plus-values de cession. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-90 .
Dans ce cadre, les bénéfices de change issus de placements en devises étrangères effectués au moyen de fonds de l'entreprise ne proviennent pas de l'activité exercée à titre professionnel et sont de ce fait soumis à cette limitation. A l'inverse, ce n'est pas le cas des bénéfices de change sur des opérations commerciales dans la mesure où elles sont liées à l'activité exercée à titre professionnel.
B. Opérations de bourse
60 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-30-§ 60-01/04/2015)
En principe, tous les profits (ou les pertes) réalisés lors de la vente en bourse de titres de participation et, d'une façon plus générale, de valeurs mobilières appartenant à une entreprise industrielle ou commerciale doivent être retenus pour la détermination, soit du montant des plus-values (ou moins-values) de l'exercice, soit des résultats d'exploitation imposables dans les conditions de droit commun, suivant que les titres cédés sont ou ne sont pas considérés comme faisant partie de l'actif immobilisé de l'entreprise cédante.
La précision figurant au IV-A § 55 est également applicable aux opérations visées au présent paragraphe.
Les entreprises qui ont pour objet le commerce de titres, et pour lesquelles ces valeurs constituent en réalité des stocks, doivent comprendre dans leur bénéfice d'exploitation les profits que leur procure la cession de titres, quelle qu'en soit la date d'acquisition. Mais il est précisé à cet égard que la notion de commerce de titres ne doit pas être entendue dans un sens large ; ainsi, notamment, il convient de considérer que tel n'est pas l'objet des activités des banques et des établissements financiers.
C. Primes d'émission
70 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-30-§ 70-01/04/2015)
Lorsqu'une société par actions procède à une augmentation de capital, la "prime d'émission" représente la somme exigée des souscripteurs, en sus du montant nominal de l'action et en représentation de la plus-value déjà acquise par les titres antérieurement émis par la société, pour devenir associés et participer avec et comme les possesseurs d'actions anciennes à la répartition des bénéfices et, le cas échéant, de l'actif social.
Ayant leur source dans un versement directement effectué par les associés eux-mêmes, les primes d'émission n'ont donc pas à être comprises dans les bénéfices imposables de l'entreprise, conformément aux dispositions du 2 de l'article 38 du CGI (CE, arrêt du 20 décembre 1929 n° 2837, RO, 5396).
De même, l'incorporation au capital des primes d'émission, primes de fusion et primes que la société réceptrice peut être appelée à constater en cas d'apport partiel d'actif, ainsi que la répartition des titres représentatifs de l'augmentation de capital entre les actionnaires ou porteurs de parts s'effectuent en franchise d'impôt sur les sociétés.
Lorsque les associés ou actionnaires sont des entreprises industrielles ou commerciales ou des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, la remise qui leur est faite des actions ou parts gratuites ne donne pas lieu à imposition si ces entreprises ou personnes morales maintiennent inchangée, à l'actif de leur bilan, l'évaluation de leur portefeuille. En revanche, si elles font figurer à leur bilan les actions ou parts nouvelles, elles doivent être considérées comme ayant constaté un profit imposable dans les conditions de droit commun.
D. Cas de conversion d'obligations en actions
80 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-30-§ 80-01/04/2015)
Les sociétés par actions peuvent émettre des obligations assorties du droit, pour leurs titulaires, de demander, dans des conditions fixées par le contrat d'émission, la conversion de leurs obligations en actions.
La valeur nominale des obligations converties étant généralement supérieure à celle des actions remises ou échangées, la société émettrice est amenée à inscrire la différence au passif de son bilan sous un compte "prime d'émission".
En application de la jurisprudence du Conseil d'État citée au IV-C § 70 , cette prime, qui a uniquement sa source dans un versement directement effectué par les associés, ne saurait être comprise dans les bénéfices imposables de la société émettrice ( BOI-BIC-CHG-50-30-10 ).
E. Conséquences pour une société de l'achat ou de la vente de ses propres actions ou parts
85 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-30-§ 85-01/04/2015)
Le rachat par une société de ses propres actions ou parts à un prix inférieur à leur valeur nominale ne dégage pas de profit imposable (pour ce qui concerne le régime fiscal du cédant dans le cadre d'une opération de rachat, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-30-30-80 ).
Par contre, les profits retirés par une société de la vente en bourse de ses propres actions doivent être considérés comme des éléments du bénéfice imposable.
Le Conseil d'État s'est prononcé sur le cas d'une société anonyme qui, ayant créé des actions nouvelles avec prime d'émission en réservant à ses actionnaires anciens un droit préférentiel de souscription, a vendu en bourse, pour son propre compte, les titres non revendiqués par les bénéficiaires du droit de préférence et réalisé ainsi une plus-value égale à l'excédent du produit net de la vente des titres sur leur prix d'émission. Il a été jugé que les acquéreurs de ces titres -qui n'avaient pas vocation à la souscription des actions nouvelles- ne pouvaient être regardés comme des souscripteurs et qu'en conséquence la plus-value ainsi réalisée par la société avait le caractère, non d'un supplément d'apport, mais d'un profit boursier à comprendre dans les bases de l'impôt sur les sociétés (CE, arrêt du 22 mars 1957 n° 27029, RO, p. 318 ; à rapprocher de l'arrêt du CE du 6 mars 1957, n° 32000, RO, p. 296).
V. Dégrèvements d'impôts et taxes
90 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-30-§ 90-01/04/2015)
Du point de vue comptable, les dégrèvements sur impôts déductibles constituent un produit exceptionnel de l'exercice en cours.
100 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-30-§ 100-01/04/2015)
Du point de vue fiscal, ils constituent un produit imposable.
Ce principe s'applique aussi bien aux dégrèvements accordés à titre gracieux (remises et modérations) qu'aux dégrèvements revenant de droit aux contribuables.
110 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-30-§ 110-01/04/2015)
En application de l' article 23 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 , pour les créances acquises au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2008, les dégrèvements accordés sur les impôts mentionnés au premier alinéa du 4° du 1 de l' article 39 du CGI sont rattachés à l'exercice au cours duquel la somme correspondante constitue une créance acquise au sens du BOI-BIC-BASE-20-10 .
Une liste non exhaustive des impôts et taxes déductibles figure au BOI-ANNX-000120 .
120 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-30-§ 120-01/04/2015)
En revanche, il n'y a pas lieu de comprendre dans les bases imposables le montant des dégrèvements portant sur des impôts, taxes, contributions ou prélèvements exclus des charges déductibles.
La liste des impôts et taxes non déductibles figure au BOI-ANNX-000121 .
130 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-30-§ 130-01/04/2015)
Le régime fiscal des intérêts moratoires est détaillé au BOI-CTX-DG-20-50-30 au III-A § 310 .