Source: https://www.salzbergwerk.de/fr/service/conditions-legales/cgv-billetterie
Timestamp: 2020-02-27 19:44:34+00:00
Document Index: 102650829

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 2', '§ 17', '§ 3', '§ 2', '§ 4', '§ 2', '§ 2', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 10', '§ 11', '§ 10', '§ 11', '§ 12', '§ 13', '§ 14', '§ 312', '§ 16', '§ 7', '§ 17']

CGV Billetterie - Mine de Sel Berchtesgaden
Conditions générales de ventes relatives à l'achat ou la réservation de billets d'entrée via le portail en ligne www.salzbergwerk.de.
Les Conditions générales de vente Südwestdeutschen Salzwerke AG (SWS AG) relatives à la vente de billets d'entrée ou à la réservation via Internet sur le site Internet www.salzbergwerk.de sont décrites ci-dessous. Une acquisition de billets d'entrée en ligne avec un paiement direct en ligne est possible jusqu'à maximum 20 visiteurs ; ce billet d'entrée peut être imprimé immédiatement après le paiement ou être affiché sur un terminal mobile. Pour un nombre de visiteurs plus élevé, seule une réservation est possible ; le ticket de réservation doit être présenté à la caisse au moment de la visite. Le billet définitif est délivré après le paiement sur place.
Les conditions suivantes sont applicables à l'ensemble des livraisons et prestations en rapport avec la réservation, la vente ou la livraison de billets d'entrée pour la mine de Berchtesgaden (ci-après « billet d'entrée »).
Les conditions générales contractuelles et prescriptions relatives au comportement lors de la visite de la mine (CGC) sont applicables pour la visite dans la mine.
Dans la mesure où le client est un client commercial (commerce dans l'exercice d'une activité commerciale ou indépendante), les conditions supplémentaires mentionnées séparément en italique sont applicables (seulement à eux).
§ 1 Acquisition de billets d'entrée
Les billets d'entrée et les réservations peuvent être achetés/effectuées sur www.salzbergwerk.de pour les événements suivants :
Billets pour la visite de la mine saline de Berchtesgaden.
Billets combinés pour la visite de la mine saline de Berchtesgaden et de l'ancienne saline de Bad Reichenhall (voir § 3 pour les particularités).
Billets pour le dîner dans la mine saline Berchtesgaden (pour les particularités voir § 4).
§ 2 Comment acheter et réserver des billets pour la visite de la mine saline
Les billets d'entrée et les réservations peuvent être achetés/effectuées sur www.salzbergwerk.de comme suit pour la visite de la mine saline :
Commande avec compte (après obtention du mot de passe et de l'identifiant) pour voyagistes : réservation, paiement à la caisse avant l'accès dans la mine ou si nécessaire contre facture (voir § 17 pour les particularités).
Commandes sans compte :
a) réservation individuelle/en groupe de 1 à 19 billets. Réservation et paiement en ligne par carte bancaire, Giropay ou avec PayPal ; obtention des billets sous forme de billet en ligne à imprimer (billet en ligne) ou à afficher sur terminal mobile.
b) Commande à partir de 20 billets : Réservation en ligne : Obtention et paiement des billets sur place à la caisse de la mine.
§ 3 Particularités de l'achat et de la réservation du billet « combiné »
Pour les billets combinés, la disposition suivante est applicable en dérogation du § 2 :
1 à 19 personnes peuvent acheter les billets combinés (comme les billets en ligne pour la mine saline) et la réservation est possible à partir de 20 personnes ; pour les billets combinés, le groupe doit comporter maximum 40 personnes puisque maximum 40 personnes peuvent participer à la visite de l’Ancienne Saline.
Le billet combiné pour l'Ancienne Saline est valable pendant 1 an et peut être utilisé pendant cette période.
Lors de la réservation sur www.salzbergwerk.de, le client choisit une date et un horaire fixes pour la visite de la mine saline de Berchtesgaden. Pour l'Ancienne Saline, il ne choisit ni date, ni horaire. Le client reçoit ensuite un fichier PDF avec 2 billets (une page pour la mine saline de Berchtesgaden et une page pour l'Ancienne Saline Bad Reichenhall).
a) le billet pour la mine saline Berchtesgaden est validé dans la mine le jour prévu directement au tourniquet ;
b) le billet pour l'Ancienne Saline (= « Voucher » pour l'Ancienne Saline) est validé pendant la durée de validité dans l'Ancienne Saline par le caissier. Le client reçoit en échange un billet d'entrée valide.
§ 4 Particularités de l'acquisition du billet « Dîner dans la mine saline »
Concernant les billets pour le dîner dans la mine saline, est applicable en dérogation du § 2 :
L'achat doit être réalisé comme décrit dans le § 2 à l'exception près que la réservation en ligne pour une date précise n'est pas possible. Une date précise peut être choisie à l'achat d'un billet en ligne.
Concernant les offres qui peuvent être réservées en ligne, le contrat est conclu en fermant la fenêtre de réservation sur www.salzbergwerk.de La fenêtre de réservation se ferme en cliquant sur le bouton « Envoyer la commande » et « acheter ».
Une fois la commande de billets d'entrée et/ou la réservation effectuées sur www.salzbergwerk.de, le client reçoit immédiatement un lien de vérification par e-mail. Après avoir envoyé sa confirmation en cliquant sur le lien contenu dans l'e-mail, le client est redirigé vers le paiement (jusqu'à 19 visiteurs). Choix du paiement via Wirecard. Une fois le paiement effectué, le client reçoit immédiatement un e-mail avec ses données de commande pour confirmation.
§ 6 Billet en ligne à imprimer / afficher sur le terminal mobile
Les billets en ligne à imprimer ou à afficher sur un terminal mobile sont disponibles une fois que le paiement a été effectué par carte bancaire, Giropay ou Paypal. Le billet en ligne est obligatoire pour 1 à 19 visiteurs.
Lors de la commande, le visiteur n'enregistre que son adresse e-mail, en option le code postal et le pays sont également demandés.
Les billets en ligne pour la visite de la mine de sel peuvent être réservés à tout moment jusqu'à 30 minutes avant le début de la visite guidée. Une fois la réservation effectuée, le billet est envoyé au client sous forme de fichier PDF à l'adresse e-mail vérifiée et peut être affiché ou imprimé. Pour afficher ou imprimer les fichiers PDF, vous devez utiliser la version Adobe Reader gratuite. Cliquez ici pour télécharger Adobe Reader.
Lors de la commande du billet en ligne, le client reçoit également par e-mail
a) le billet en ligne en fichier PDF à imprimer
b) les présentes conditions générales de vente
Le billet en ligne peut soit être imprimé sur papier en format A4, soit être affiché sur un terminal mobile. Le ticket comprend les billets d'entrée, le cas échéant pour plusieurs personnes.
Le billet en ligne n'est pas transmissible.
Les différentes données de réservation sont cryptées dans un code Date Matrix dans le processus d'achat de billets en ligne. En cas d'abus (par ex. tentative d'utilisation multiple illégale d'un billet en ligne), le billet d'entrée n'est pas valide. Dans ce cas, le prix d'entrée sera refacturé. En outre, l'abus peut entraîner des poursuites judiciaires.
§ 7 Vérification et réclamation
Dès la réception du billet d'entrée ou de la confirmation de la commande par e-mail, le client s'engage à vérifier l'exactitude du nombre de visiteurs, de la date et de l'horaire. Les données de facturation ou du reçu doivent être vérifiées.
Les billets d'entrée ou les factures erronées doivent être réclamés immédiatement (c'est-à-dire au plus tard dans les sept jours ouvrés) suivant la réception de la confirmation de la commande. La réclamation doit être effectuée par écrit,
a) par mail à info@salzbergwerk.de,
b) par fax au +49 (0)8652 - 6002-5060 ou
c) par courrier à Südwestdeutsche Salzwerke AG, Bergwerkstr. 83, 83471 Berchtesgaden, Allemagne
Le cachet de la Poste ou la date de protocole de transmission de l'e-mail/fax est déterminant pour la sauvegarde du délai de réclamation. En cas de question, le client peut s'adresser au service téléphonique de la Südwestdeutschen Salzwerke AG au 08652/6002-0 (heures d'ouverture du lundi au jeudi de 8h à 17h, le vendredi de 8h à 12h).
§ 8 Annulation
L'achat en ligne de billets pour 1 à 19 personnes est toujours engageant. Les billets achetés ne sont ni remboursables, ni échangeables.
L'annulation d'une réservation en groupe pour la visite de la mine de sel à partir de 20 personnes est possible et gratuite jusqu'à 5 jours avant la date réservée (e-mail : info@salzbergwerk.de , Fax : +49 (0)8652 - 6002-60 ou Tél +49 (0)8652 - 6002-0). Si l'annulation a lieu moins de 5 jours avant la date réservée, des frais d'annulation à hauteur de 20% du montant de la réservation sont exigibles.
§ 9 Procédé de paiement par carte bancaire
Pour toutes les commandes effectuées sur www.salzbergwerk.de , trois procédés de paiement sont proposés. Paiement par carte bancaire, Giropay (§ 10) et Paypal (§ 11). Les clients ont la possibilité de payer par carte bancaire (MasterCard, VISA, Maestro) ou en cas d’enlèvement, avec les moyens de paiement ordinaires. Le numéro de la carte bancaire et la date d'expiration et si besoin le cryptogramme sont utilisés par un seul fournisseur de paiement, uniquement à des fins de paiement et ne sont enregistrés qu'à cette fin. Si l'approvisionnement de la carte bancaire est insuffisant, la commande est immédiatement rejetée.
Si la carte bancaire a été choisie comme mode de paiement, vous êtes redirigé sur la page de paiement de Wirecard.
Le paiement par carte bancaire s'effectue en indiquant le numéro de la carte bancaire, la date de validité et si besoin le cryptogramme dans les champs de saisie correspondants de la fenêtre de commande.
§ 10 Procédé de paiement par Giropay
Si vous avez choisi « Giropay » comme mode de paiement, vous êtes redirigé sur la page de paiement de Wirecard.
Vous devrez saisir le BIC de votre institut de crédit.
Vous serez ensuite redirigé vers une page de connexion de votre institut de crédit.
Vous devrez vous connecter avec votre numéro de compte et votre code PIN.
Lorsque la connexion a réussi, un formulaire de virement confidentiel apparaît. Vous devrez le remplir avec toutes les données de virement de nécessaires.
Le paiement est finalisé en saisissant le code TAN. En remplacement de votre TAN, vous pouvez également utiliser les éléments de légitimation de votre banque (iTAN, mTAN, SmartTan, etc.).
Sur la page suivante, vous obtiendrez une confirmation sur l'exécution réussie du virement. Dans le même temps, nous recevons automatiquement une confirmation de paiement et nous marquons le paiement comme effectué.
Enfin, vous pouvez finaliser le virement Giropay et serez redirigé vers la page www.salzbergwerk.de.
Durant toutes les étapes du virement Giropay, vous vous trouvez sur le serveur de votre institut de crédit. Vous pourrez le reconnaître à l'adresse URL affichée dans la barre d'adresse de votre navigateur. L'adresse « https://Giropay.Ihr-Kreditinstitut.de » est affichée, « Votre institut de crédit » figurant à la place du nom de votre banque ou de votre caisse d'épargne. Le certificat qui s'affiche sous forme de symbole de cadenas de votre navigateur confirme l'exactitude de l'adresse et du titulaire du certificat. L'adresse et le symbole de cadenas sont la confirmation d'un cryptage SSL (256 octets), comme vous les retrouvez dans votre service de banque en ligne. De cette manière, Giropay tient compte de toutes les exigences techniques en termes de sécurité et juridiques.
§ 11 Procédé de paiement avec PayPal
Si vous avez choisi « Paypal » comme mode de paiement, vous êtes redirigé sur la page de paiement de Wircard. Ici, l'application PayPal s'ouvre dans une fenêtre séparée.
Vous devrez saisir vos données de connexion (adresse e-mail et mot de passe). Puis c'est à vous de choisir si vous souhaitez procéder au paiement par carte bancaire, par prélèvement bancaire ou un débit sur votre compte PayPal.
Pour effectuer un paiement par carte bancaire ou par prélèvement bancaire, vous devez activer cette fonction préalablement dans votre compte PayPal. Vous trouverez de plus amples informations sur le système de paiement PayPal sur https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/home.
§ 12 Protection des données /Sécurité des données
Les données personnelles fournies pour la commande sont collectées, traitées et utilisées selon les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG). Pour tous les autres modes de paiement sur www.salzbergwerk.de, le transfert de données a lieu en utilisant le procédé crypté Secure Socket Layer (SSL-Verfahren) de 256 octets. SSL est utilisé dans le monde entier par les instituts de crédits pour les opérations bancaires en ligne et répond actuellement à la meilleure norme de sécurité sur Internet.
Dès que vous avez saisi vos données de paiement et cliqué sur le bouton de confirmation, vos données sont transférées sous forme cryptée. Vous êtes ainsi protégé contre tout accès externe.
§ 13 Rétractation de la SWS AG
La SWS AG est autorisée à se rétracter du contrat pour motifs importants, notamment en cas de force majeure ou d'autres circonstances qui ne sont pas imputables à SWS et qui rendent impossible l'exécution du contrat (par ex. mesures techniques de la mine ou en cas de situations qui pourraient perturber la sécurité des visiteurs).
Dans un tel cas, le prix d'entrée déjà payé est remboursé. Il n'existe aucune responsabilité pour les autres dommages.
§ 14 Limitation de responsabilité
La SWS AG est responsable des dommages du partenaire contractuel provoqués dans le cadre de la coopération contractuelle, quel qu'en soit le motif juridique, uniquement en cas de violation intentionnelle ou de négligence grave.
L'exclusion de responsabilité ou la limitation de la responsabilité du point (1) n'est pas applicable dans le cas de l'absence de qualités spécifiques dont l'existence aurait été garantie expressément. Elle n'est pas applicable en cas d'autre négligence, en cas d'atteinte aux obligations dont l'accomplissement est essentielle (obligations majeures). En cas de négligence grave, la responsabilité se limite toutefois au dommage typique prévisible sur la base des prestations convenues par contrat.
L'exclusion de responsabilité ou la limitation de la responsabilité visée aux points (1) et (2) n'est pas applicable si la SWS AG est obligatoirement responsable en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou pour les dommages causés à des choses à usage privé selon la loi sur la responsabilité du fait des produits ou pour d'autres motifs.
En raison des particularités techniques d'internet, une disponibilité permanente de tous les modules de réservation sur www.salzbergwerk.de ne peut pas être garantie.
En principe, la langue utilisée pendant la visite guidée est l'allemand. Nous proposons toutefois à nos clients des guides audio gratuits. Ceux-ci sont disponibles dans les langues suivantes : anglais, français, néerlandais, italien, espagnol, russe, slovène, polonais, tchèque, hongrois, japonais, chinois, coréen, arabe et thaï.
Les règlements sur les droits de rétraction et de retour concernant les contrats conclus en dehors des établissements commerciaux et les contrats conclus à distance sont applicables à l'achat des billets d'entrée pour les activités de loisir en application de la prescription dérogatoire du § 312g al. 2 n° 9 BGB (code civil) si le contrat, comme celui-ci, prévoit une date ou une période spécifique pour son accomplissement.
Si certaines dispositions sont ou s’avéraient caduques, ceci n’affecte en rien la validité des autres dispositions.
Seule la loi allemande est applicable. L'unique lieu d'exécution pour la livraison, la prestation et le paiement est Berchtesgaden. Si les deux parties contractantes sont des commerçants, les tribunaux compétents pour Berchtesgaden (AG Laufen, LG Traunstein) sont seuls à pouvoir statuer sur les litiges issus directement ou indirectement du contrat.
§ 16 Demandes/Contact
Veuillez adresser les demandes se rapportant aux commandes de billets d'entrée sur www.salzbergwerk.de, à l'une des adresses indiquées dans le § 7 (2).
§ 17 Dispositions applicable pour les réservations pures de plus de 20 personnes via le compte
Le droit d'accès avec mot de passe attribués au partenaire contractant est exclusivement utilisé par ce partenaire et ne peut être transmis à des tiers. Le partenaire contractant est responsable des réservations réalisées via le mot de passe attribué.
Sauf stipulation contraire, le prix appliqué à la réservation de groupes doit être payé à la caisse d'entrée en espèces ou par carte de paiement ou bancaire au plus tard directement avant de bénéficier de la prestation. Sur la base d'un accord spécial, la SWS AG offre à des partenaires contractants sélectionnés la possibilité de payer avec des vouchers sur la base de factures mensuelles. Ces factures de la SWS AG sont payables à la réception et sans déduction. Le partenaire contractant est mis en demeure s'il ne paie pas le montant de la facture dans les 30 jours suivant la date de facturation.
Le nombre de personnes par groupe est entre 50 et 55 (pour l'Ancienne Saline : maximum 40 personnes), la répartition incombe uniquement à la SWS AG. Si ce nombre de personnes du groupe réservé du partenaire contractant n'est pas atteint, d'autres visiteurs peuvent y être ajoutés. Si cela n'est pas souhaité, il est possible de réserver une visite guidée séparée dans certaines conditions.
En cas de pures réservations de groupes sans paiement en ligne, la SWS AG est autorisée à se rétracter du contrat en présence de faits qui justifient le doute que le partenaire contractant ne sera pas en mesure de payer la prestation réservée ; ceci est valable notamment lorsqu'une ouverture de procédure de liquidation a été demandée concernant le patrimoine du partenaire contractant.