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Timestamp: 2016-10-22 11:55:33+00:00
Document Index: 269697211

Matched Legal Cases: ['art. 168', 'art. 7', 'art. 29', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 149', 'art. 151', 'art. 44', 'art. 86', 'art. 87', 'art. 89', 'art. 88', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 207', 'art. 207', 'art. 207', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 207', 'art. 312', 'art. 90', 'art. 207']

5P.331/2002 (12.12.2002)
5P.331/2002 /frs
Arr�t du 12 d�cembre 2002
recourante, repr�sent�e par Me Peter Pirkl, avocat,
rue de Rive 6, 1204 Gen�ve,
1. C.________ SA,
intim�e n� 1,
2. la masse en faillite de G.________ SA,
intim�e n� 2, repr�sent�e par Me Mike Hornung, avocat, place du Bourg-de-Four 9, 1204 Gen�ve,
Pr�sidente de la Cour de justice du canton de Gen�ve, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Gen�ve 3.
Art. 9 et 29 al. 2 Cst. (refus de d�livrer un certificat de non-appel en raison de la faillite d'une partie),
recours de droit public contre la d�cision de la Pr�sidente de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 23 juillet 2002.
A.a La soci�t� C.________ SA, propri�taire d'un immeuble sis � la rue C.________ � Carouge (Gen�ve), en a confi� la gestion � la soci�t� G.________ SA le 1er avril 1996.
Le 20 d�cembre 1996, C.________ SA a sign� en faveur de la Banque X.________, cr�anci�re hypoth�caire, une cession de cr�ance portant sur l'ensemble de l'�tat locatif de l'immeuble pr�cit�. Le 10 ao�t 1998, C.________ SA a mis la G.________ SA en demeure de lui verser le solde du revenu locatif au 30 juin 1998, � savoir 1'121'081 fr. 25. Par lettre du 21 ao�t 1998, la Banque X.________ a fait interdiction � la G.________ SA de s'acquitter de ce montant en mains de tiers.
A.b Le 21 septembre 1998, la G.________ SA a saisi le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve d'une requ�te en d�signation du lieu de consignation pour la somme de 1'121'081 fr. 25 (art. 168 al. 1 CO; art. 7 al. 1 let. a LACCS/GE). Le 2 f�vrier 1999, faisant droit � cette demande, le Tribunal a d�sign� la Caisse de l'Etat de Gen�ve pour recevoir le montant en cause, lequel y a �t� vers� le 11 mars 1999.
A.c Le 18 septembre 2000, la Banque X.________ a assign� C.________ SA et la G.________ SA devant le Tribunal de premi�re instance. Par jugement du 22 mars 2001, celui-ci a r�voqu� l'ordonnance du 2 f�vrier 1999, dit que la Banque X.________ �tait l'unique ayant droit de la somme consign�e, � savoir 1'121'081 fr. 25 plus les int�r�ts g�n�r�s depuis lors, ordonn� le paiement dudit montant en mains de la Banque X.________ et allou� � celle-ci des d�pens � la charge des d�fenderesses.
B.a Le 3 avril 2001, pendant le d�lai d'appel du jugement du 22 mars 2001, la G.________ SA a �t� d�clar�e en faillite.
B.b Le 26 avril 2001, la Banque X.________ a sollicit� du Greffe de la Cour de justice du canton de Gen�ve la d�livrance d'un certificat de non-appel relatif au jugement du 22 mars 2001. Cette requ�te a �t� rejet�e, par lettre de la Pr�sidente de la Cour de justice du 15 juin 2001, pour le motif que la faillite de la G.________ SA �tait intervenue alors que ledit jugement n'�tait pas d�finitif.
Statuant le 22 avril 2002 sur le recours de droit public form� par la Banque X.________, le Tribunal f�d�ral a annul� cette d�cision, pour d�faut de motivation (art. 29 al. 2 Cst.).
Apr�s avoir invit� les parties � s'exprimer par le d�p�t d'observations �crites, la Pr�sidente de la Cour de justice, par d�cision du 23 juillet 2002, a refus� de remettre le certificat demand�.
Contre cette d�cision, la Banque X.________ interjette un recours de droit public, concluant � son annulation. Elle fait valoir la violation des art. 9 et 29 al. 2 Cst.
Dans sa r�ponse, la masse en faillite de la G.________ SA conclut principalement � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet.
C.________ SA s'en est remise � la justice.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 128 II 311 consid. 1 p. 315, 67 consid. 1 principio et les arr�ts cit�s).
1.1 La d�livrance du certificat de non-appel de la proc�dure genevoise (art. 149 al. 2 LPC/GE; cf. � ce sujet Mermoud, Loi de proc�dure civile genevoise annot�e, Gen�ve 1988, ad art. 151 ss) rel�ve de la juridiction gracieuse. Ne figurant pas au nombre des exceptions �num�r�es aux art. 44 let. a-f et 45 let. b OJ, le refus de remettre une telle attestation n'est pas susceptible d'un recours en r�forme. En revanche, la d�cision de la Pr�sidente de la Cour de justice, qui cl�t la proc�dure cantonale relative � la d�livrance du certificat de non-appel, constitue une d�cision finale rendue en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ et art. 87 OJ a contrario) ouvrant la voie du recours de droit public. Form� en temps utile, le pr�sent recours est en outre recevable au regard de l'art. 89 al. 1 OJ.
1.2 Il y a lieu d'examiner en outre si la Banque X.________ a la qualit� pour recourir selon l'art. 88 OJ.
1.2.1 Selon l'intim�e n� 2, la recourante est d�pourvue de la qualit� pour recourir, car elle n'a plus la l�gitimation active pour faire valoir la pr�tention qui a fait l'objet du proc�s au fond. En effet, selon des informations datant du 11 avril 2002, celle-ci aurait �t� c�d�e � la Fondation de valorisation des actifs de la Banque X.________, entit� distincte de la Banque X.________. De ce fait, la recourante aurait d�j� perdu la qualit� pour requ�rir la d�livrance du certificat de non-appel. L'intim�e n� 2 a d�j� soulev� cet argument devant la Cour de justice le 23 mai 2002. Dans ses observations du 13 juin 2002, la recourante a affirm� qu'elle �tait l'unique ayant droit des fonds consign�s et que ses �ventuels rapports internes avec la Fondation de valorisation ne concernaient en rien l'intim�e n� 2.
1.2.2 En vertu de l'art. 88 OJ, seul peut recourir celui qui est atteint dans ses int�r�ts personnels et juridiquement prot�g�s; le recours form� pour sauvegarder un int�r�t g�n�ral ou de simples int�r�ts de fait est en revanche irrecevable (ATF 126 I 81 consid. 3b, 43 consid. 1a p. 44; 123 I 41 consid. 5b).
Selon la jurisprudence, le droit � la protection judiciaire �tatique pr�suppose que l'int�ress� soit l�s� (Beschwer). Il est formellement l�s� lorsque, en tant que partie, il n'a pas obtenu ce � quoi il avait conclu. Ce crit�re formel ne suffit toutefois pas. Il faut encore que l'int�ress� soit mat�riellement l�s�, c'est-�-dire que la d�cision attaqu�e l'atteigne dans sa situation juridique, lui soit d�savantageuse dans ses effets juridiques et, partant, qu'il ait int�r�t � sa modification. Cette double condition est valable pour toutes les voies de recours au Tribunal f�d�ral (ATF 120 II 5 consid. 2a; Messmer/Imboden, Die eidgen�ssischen Rechtsmittel in Zivilsachen, Zurich 1992, p. 63 ss). L'int�r�t au recours, qui est une condition de recevabilit�, ne se confond toutefois pas avec l'int�r�t � l'action, c'est-�-dire la qualit� pour agir, qui est une condition de droit mat�riel. Il ne faut donc pas examiner le litige au fond pour d�cider si le recours est recevable. Pour que le recourant soit mat�riellement l�s�, il suffit que, selon son argumentation, il apparaisse atteint dans un droit qui lui appartient en propre (cf. Corboz, Le recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, in: SJ 2000 II p. 29-31).
1.2.3 En l'esp�ce, le jugement du Tribunal de premi�re instance du 22 mars 2001 a �t� rendu dans une proc�dure opposant, d'une part, la Banque X.________, et, d'autre part, C.________ SA et la G.________ SA. Le 26 avril 2001, lorsque la recourante a requis qu'un certificat de non-appel lui soit d�livr�, il n'�tait pas contest� qu'elle avait la qualit� pour le faire. La question de savoir si elle avait encore cette qualit� le 23 juillet 2002, au moment du prononc� de la d�cision attaqu�e, et si elle l'a toujours aujourd'hui n'a pas � �tre tranch�e lors de l'examen de la qualit� pour recourir. D�s lors que, d'une part, la recourante �tait partie au jugement du Tribunal de premi�re instance, pour lequel elle demande un certificat de non-appel, et que, d'autre part, selon son argumentation, elle appara�t l�s�e par le refus qui lui a �t� oppos�, la qualit� pour recourir doit lui �tre reconnue.
La question de fond relative � la l�gitimation de la recourante pour demander la d�livrance d'un certificat de non-appel peut rester ind�cise, puisque le recours doit, de toute mani�re, �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable, pour les motifs qui suivent.
La recourante se plaint d'abord de la violation de son droit d'�tre entendue garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. Elle pr�tend que la d�cision attaqu�e est insuffisamment motiv�e, car elle ne fait que se r�f�rer, de fa�on g�n�rale, aux consid�rants du jugement de premi�re instance du 22 mars 2001, sans se prononcer sur le bien-fond� des arguments qu'elle a elle-m�me pr�sent�s, de sorte que si elle n'avait pas d�pos� d'observations, la motivation de la d�cision serait identique. Cela �tant, la d�cision d�f�r�e ne lui permettrait pas de faire correctement usage de ses droits de partie (afin d'�valuer ses chances de recours ou de comprendre de quelle mani�re le syllogisme judiciaire a �t� effectu�) et, de surcro�t, emp�cherait l'autorit� de recours d'exercer son contr�le.
3.1 Le droit d'�tre entendu �tant une garantie constitutionnelle de caract�re formel, dont la violation entra�ne l'annulation de la d�cision attaqu�e, ind�pendamment des chances de succ�s du recours sur le fond, le grief y relatif doit �tre examin� en premier lieu (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa; 126 V 130 consid. 2b p. 132 et les arr�ts cit�s); le Tribunal f�d�ral en conna�t librement (ATF 127 III 193 consid. 3 principio; 126 I 15 consid. 2a et les arr�ts cit�s).
Selon la jurisprudence, le droit d'�tre entendu - tel qu'il �tait d�duit de l'art. 4 de la Constitution f�d�rale du 29 mai 1874 et tel qu'il est d�sormais garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution f�d�rale du 18 avril 1999 - implique notamment l'obligation pour le juge de motiver sa d�cision, afin que le destinataire puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu. Pour r�pondre � ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid� et sur lesquels il a fond� sa d�cision, de mani�re � ce que l'int�ress� puisse se rendre compte de la port�e de celle-ci et recourir en connaissance de cause, et que l'autorit� de recours puisse exercer son contr�le (ATF 126 I 97 consid. 2b; 124 V 180 consid. 1a; 122 IV 8 consid. 2c et les arr�ts cit�s).
3.2 Dans l'arr�t qu'il a pr�c�demment rendu, le Tribunal f�d�ral a admis le grief tir� de la violation de l'art. 29 al. 2 Cst. du fait que la d�cision d�f�r�e n'indiquait pas pour quel motif la Pr�sidente de la Cour de justice avait consid�r�, apparemment en application de l'art. 207 al. 1 LP, que le proc�s visant � d�bloquer l'argent consign� en faveur de la Banque X.________ pouvait influer sur la masse en faillite de la soci�t� qui avait proc�d� � la consignation alors qu'elle �tait encore solvable.
Selon la d�cision qui est pr�sentement attaqu�e, la faillite de la G.________ SA a, en application de l'art. 207 LP, suspendu le proc�s, ainsi que le d�lai de recours en appel. Il est relev� que la G.________ SA avait all�gu� devant le Tribunal de premi�re instance que la recourante n'�tait que cr�anci�re du montant consign�, et non pas propri�taire de celui-ci, le juge ayant toutefois admis cette derni�re qualit�. La Pr�sidente de la Cour de justice a estim� que la question de savoir si la recourante est propri�taire des fonds, ou en est simple cr�anci�re, est un point qui peut avoir une influence sur l'�tat de la masse en faillite au sens de l'art. 207 LP. Cette motivation est suffisante au regard de la jurisprudence, de sorte que le moyen soulev� se r�v�le mal fond�.
La recourante se plaint �galement d'arbitraire dans l'appr�ciation des faits pertinents.
4.1 Selon l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir - sous peine d'irrecevabilit� - un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation. Le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs exprim�s de mani�re claire et d�taill�e (ATF 125 I 71 consid. 1c, 492 consid. 1b p. 495), ce qui suppose la d�signation exacte des passages du jugement qui sont vis�s, ainsi que des pi�ces du dossier sur lesquelles repose la critique. S'il soul�ve en particulier une violation de l'art. 9 Cst., le recourant ne peut se contenter de pr�tendre que la d�cision d�f�r�e est arbitraire, mais doit au contraire d�montrer, par une argumentation pr�cise, qu'elle est insoutenable, les critiques de nature purement appellatoire �tant irrecevables (ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495; 117 Ia 10 consid. 4b p. 12; 107 Ia 186). Une d�cision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et incontest�, ou encore heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit� (ATF 126 III 438 consid. 3 p. 440; 125 I 166 consid. 2a; 120 Ia 369 consid. 3a). La violation incrimin�e doit �tre manifeste et reconnaissable d'embl�e (ATF 102 Ia 1 consid. 2a p. 4). Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une solution diff�rente serait concevable, voire pr�f�rable (ATF 126 III 438 consid. 3 p. 440; 125 II 129 consid. 5b). Enfin, pour que la d�cision soit annul�e, il ne suffit pas que ses motifs soient insoutenables; encore faut-il qu'elle apparaisse arbitraire dans son r�sultat (ATF 125 II 129 consid. 5b; 118 Ia 118 consid. 1c p. 124).
4.2 Selon la recourante, la situation de fait permettant de d�terminer s'il convient de d�livrer le certificat de non-appel n'est pas incertaine et ressort clairement des pi�ces qu'elle a vers�es � la proc�dure. Par cons�quent, en retenant implicitement que l'application de l'art. 207 LP d�pend des consid�rants du jugement de premi�re instance, reproduisant de surcro�t les all�gu�s d'une partie qui n'ont pas �t� retenus par le Tribunal, la d�cision attaqu�e ignorerait et contredirait manifestement la situation de fait pertinente. Ce faisant, l'autorit� cantonale aurait �galement ignor� le principe de l'immutabilit� du litige de l'art. 312 LPC/GE, lequel interdit aux parties de modifier leurs conclusions en appel, et aurait, � tort, omis de constater qu'un appel n'�tait pas susceptible de modifier l'objet du litige et que, par cons�quent, il ne pouvait en aucun cas influer sur la faillite en cours.
Pour autant qu'on la comprenne, cette critique ne satisfait pas aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. La recourante ne d�montre nullement que les faits sur lesquels repose la d�cision attaqu�e seraient arbitraires. Elle ne tente pas non plus d'�tablir en quoi et pourquoi la Pr�sidente de la Cour de justice aurait appliqu� l'art. 207 LP de fa�on manifestement insoutenable en consid�rant que la question de savoir si la recourante est propri�taire ou seulement cr�anci�re du montant consign� est un point qui peut avoir une influence sur l'�tat de la masse en faillite. Partant, son grief est irrecevable.
Vu le sort du recours, les frais de la proc�dure doivent �tre mis � la charge de la recourante. Celle-ci devra en outre verser une indemnit� � titre de d�pens � la masse en faillite de la G.________ SA, qui a d�pos� une r�ponse d�taill�e.
Un �molument judiciaire de 3'000 fr. est mis � la charge de la Banque X.________.
La Banque X.________ est condamn�e � verser � la masse en faillite de G.________ SA une indemnit� de 3'000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties et � la Pr�sidente de la Cour de justice du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 12 d�cembre 2002