Source: https://www.ucv.ch/thematiques/ecole-et-accueil-de-jour/accueil-de-jour
Timestamp: 2020-04-04 12:24:04+00:00
Document Index: 263625393

Matched Legal Cases: ['art. 63', 'art. 63', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 63', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 19']

UCV - Accueil de jour
Le Constitution de l’Etat de Vaud prévoit que le canton et les communes organisent un accueil préscolaire et parascolaire des enfants en collaborant avec les partenaires privés. La loi sur l’accueil de jour (LAJE) vise à développer une offre suffisante de places d’accueil et à organiser son financement. Elle institue la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE), organe de reconnaissance et de subventionnement dont le budget repose majoritairement sur la participation des employeurs privés et publics, du canton et des communes. La loi s’applique à l’accueil collectif pré et parascolaire, à l’accueil familial de jour et aux réseaux régionaux d’accueil de jour.
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Accueil de jour - Fonctionnement et financement
Etablissement intercommunal pour l'accueil parascolaire (EIAP)
L'Etablissement intercommunal pour l'accueil parascolaire primaire (EIAP) présente le nouveau cadre de référence pour l'accueil parascolaire.
Pour rappel, l’art. 63a de la Constitution vaudoise, plébiscité par le peuple en 2009, porte sur l’Ecole à journée continue. Il prévoit l’obligation pour les communes de mettre en place un accueil parascolaire et leur donne aussi la compétence de décider du cadre de référence parascolaire.
Ainsi, comme le prévoit la loi sur l’accueil de jour (LAJE), l’EIAP peut déléguer sa compétence en matière d’autorisation et de surveillance des structures d’accueil parascolaire primaire au canton qui agit par l’Office de l’accueil de jour des enfants (OAJE). Ce mandat de prestations, qui lie l’EIAP et le canton et dont le coût reste à la charge du Département, a été signé le 10 janvier 2018 en présence des principaux intéressés.
Ce sont les associations faîtières des communes qui ont désigné les dix délégués pour l’EIAP : chacun représentant un district vaudois et tous connaisseurs des milieux scolaires et de l’enfance. L'EIAP, présidé par M. Kunze et assisté de Mme del Rizzo, juriste à l'UCV, s'est réuni plusieurs fois depuis sa création. A la suite des premières réflexions de l'EIAP et des auditions réalisées auprès des milieux concernés par l’accueil parascolaire, un projet a été soumis en consultation en mai 2018.
Après avoir tenu compte des principales remarques issues de la consultation, une première version du cadre de référence a été présentée en septembre 2018. Suite à de nombreuses demandes de la part des milieux professionnels, enseignants et parents, le dialogue a été réouvert fin 2018 pour aboutir à un projet finalisé et l'UCV a repris le secrétariat de l'EIAP (l'Association de Communes Vaudoises y apporte une contribution financière). Les nouvelles normes sont entrées en vigueur au 1er août 2019.
Afin d'assurer sa mission d'autorisation et de surveillance dans le respect de l'équité de traitement, et d'être au plus proche de l'esprit qui a présidé à l'élaboration de ce cadre, l'EIAP et l'OAJE tiennent des rencontres régulières sur l'application du cadre de référence. A ce jour, plusieurs modalités ont déjà été arrêtées par l'EIAP, en particulier concernant les synergies avec les écoles portant sur l'utilisation des locaux et équipements scolaires.
Fin septembre 2019, un avis de droit a été publié à propos de la notion de surveillance des enfants dans les restaurants scolaires hors réseau d'accueil de jour. Lire le résumé de cet avis de droit qui a été transmis aux communes et aux associations scolaires intercommunales en cliquant ici.
Informations supplémentaires, documents et contacts sur le site www.eiap.ch
Historique des négociations Etat-Communes
En matière d’accueil de jour, l’UCV souhaite un partenariat véritable et équitable entre le canton et les communes sur les plans opérationnel et financier. Ceci est d’autant plus crucial que cette prestation publique s’élargit : l’augmentation des coûts globaux est estimée à 238,1 mios CHF entre 2016 et 2022 (préscolaire et parascolaire, sans les bâtiments à charge des communes).
L’UCV aspire à un mécanisme du financement cantonal de la FAJE qui soit évolutif et qui respecte la proportionnalité des dépenses globales, par symétrie avec le mode de contribution des employeurs et des communes, ces éléments devant être ancrés dans la loi. En ce sens, elle soutient la motion Luisier « Pour un réel partenariat Etat – communes en matière d’accueil de jour », motion qui précise par ailleurs l’ampleur de l’augmentation de la contribution de l’Etat qui est demandée.
Deux rounds de négociation ont eu lieu :
Plateforme 2010-11
Canton et communes ne parvenant pas à s'entendre sur la question du financement, les pourparlers ont été suspendus en octobre 2011 dans l'attente du traitement de la motion Gorrite demandant que l'Etat de Vaud finance la FAJE de façon équitable, transparente et lisible dans la durée et conforme aux engagements pris.
Janvier 2014 : reprise des travaux de la plateforme , suite à l'accord Canton-communes mené en 2013. Les mesures proposées, figurant dans l'EMPL 98 p. 16 ont été validées par le grand Conseil en 2013. L'une de ces mesures concernait l'accroissement de la contribution de l'Etat à la FAJE, d'où la réouverture des négociations en matière parascolaire.
Septembre 2014 : organisation par l'UCV d'un forum parascolaire à l'attention des communes vaudoises
2015 : le Conseil d'Etat, contre l'avis de l'UCV et de l'AdCV, joint les aspects financiers des dossiers parascolaire et RIE III
Juillet : fin des plateformes "parascolaire" et "RIE III"
Septembre : assemblée UCV-AdCV. Dépôt de la motion Luisier pour un réel partenariat financier Etat-communes en matière d'accueil de jour
Octobre : avant-projet modifiant la LAJE
Le nouvel art. 63a de la Constitution vaudoise (ci-après : Cst-VD) instaurant l’école à journée continue, facultative pour les parents, a soulevé des questions non seulement liées à l’accueil de midi mais également aux transports scolaires.
Il s’agit ici de déterminer s’il existe une obligation pour les communes d’offrir à la fois un accueil durant la pause de midi et un transport scolaire aux élèves dont les parents souhaitent le retour à domicile durant ladite pause.
Le tribunal fédéral a rendu un important arrêt concernant les transports durant la pause de midi dans le canton de Thurgovie, qui considérait qu’une commune pouvait, lorsqu’elle était tenue d’organiser un transport, proposer alternativement celui-ci ou la possibilité pour les élèves de prendre leur repas sur place1.
Cette jurisprudence a été confirmée par un arrêt ultérieur. Le Tribunal Fédéral, 8 ans après, estime que la mise en place d’une cantine avec une offre de repas et une surveillance appropriées constitue une alternative possible à l’organisation de transports durant la pause de midi, notamment pour les élèves de classes inférieures2. Dans ce même arrêt, le tribunal a également retenu que, pour les enfants contraints d’avoir recours à la cantine scolaire en raison de l’absence de transports ou de la durée trop courte de la pause de midi, le droit à l’enseignement de base gratuit3 impliquait que la participation des parents aux frais de repas n’excède pas ceux qu’ils auraient eus si leurs enfants avaient pris leur repas à domicile.
Ainsi, ni la Constitution fédérale, ni les dispositions du droit vaudois (articles 28, 30 et 70 LEO & articles 2 et 5 RTS) relatives aux transports scolaires et à l’obligation de les organiser, ne font obligation aux communes d’organiser de tels transports durant la pause de midi, si une possibilité de prendre un repas sur place est offerte aux élèves, ceci tout en adaptant le prix des repas.
Dans le cadre de l’art. 63a Cst-VD, sur les questions d’accueil parascolaire et d’école à journée continue, il est admis que la notion d’école à journée continue recouvre à tout le moins un accueil des élèves à midi sous la forme d’une cantine scolaire avec une surveillance appropriée. Au vu de cette logique, les principes de la jurisprudence fédérale étayés ci-dessus sont entièrement applicables en terre vaudoise.
1 ATF du 14 octobre 2004 n° 2P.101/2004, consid. 4.1.
2 ATF du 1er juin 2012 n° 2C_433/2011, consid. 4.3.
3 Droit garantit par l’art. 19 de la Constitution fédérale pour une enseignement de base suffisant et gratuit.
Publié le 05 mars 2016 - Accueil de jour
Accueil de jour des enfants (LAJE)
L'UCV a obtenu satisfaction : un réel partenariat financier avec l'Etat.
Publié le 30 octobre 2015 - Consultations 2015 - Accueil de jour
Consultation : LAJE - Accueil de jour
L'UCV a répondu le 4 décembre 2015