Source: http://docplayer.fr/6174367-Commune-de-marsens-vu-la-loi-du-9-mai-1983-sur-l-amenagement-du-territoire-et-des-constructions-latec.html
Timestamp: 2018-07-19 00:52:25+00:00
Document Index: 205888441

Matched Legal Cases: ['art. 99', 'art. 87', 'art. 99', 'art. 103', 'art. 104', 'art. 102', "l'article 10"]

Commune de Marsens. Vu : La Loi du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATeC); - PDF
Download "Commune de Marsens. Vu : La Loi du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATeC);"
1 Commune de Marsens REGLEMENT SUR LE FINANCEMENT DE L'EQUIPEMENT DE DETAIL DES ZONES A BATIR L Assemblée communale, La Loi du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATeC); Vu : La Loi du 25 septembre 1980 sur les communes (Lco) ; La Loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements et son ordonnance d'exécution du 30 novembre 1981, modifiée le 22 décembre Edicte : CHAPITRE PREMIER Dispositions générales But Article premier.- Le présent règlement a pour but de déterminer, la participation financière des propriétaires fonciers aux frais de l'équipement de détail réalisé par la commune (art. 99 al. 5 LATeC). Champ d application Autorisation Art. 2.- Le présent règlement s applique à la construction et à la réfection de l'équipement de détail des zones à bâtir, à savoir les routes de desserte, les chemins piétons, les conduites et les canalisations nécessaires à la viabilité des terrains à bâtir (art. 87 al. 2 LATeC). Art. 3.- L'approbation des plans par la Direction de l aménagement, de l environnement et des constructions du canton de Fribourg et le permis de construire délivré par le Préfet, prévus par la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions, sont réservés.
2 CHAPITRE DEUXIEME Subvention communale Art. 4.- L'équipement de détail réalisé par le (les) propriétaire(s) n'est pas subventionné par la commune. CHAPITRE TROISIEME Contribution des propriétaires fonciers (art. 99 al. 5 LATeC) Réalisation de l'équipement de détail Art. 5.- Si les propriétaires ne réalisent pas l'équipement de détail, la commune peut l'entreprendre à leurs frais. Financement Art. 6.- Les frais d'équipement de détail sont financés par la voie budgétaire, les subventions éventuelles et les contributions des propriétaires fonciers intéressés. Détermination du coût Art Le montant net des frais s'établit sur la base de toutes les dépenses rendues nécessaires par la construction ou la réfection de l'ouvrage en tant que tel, notamment : les frais d'étude de projet et de direction des travaux, d'acquisition de terrain, de géomètre, de cadastre, de bornage, les frais administratifs, les intérêts intercalaires ainsi que les frais d'éventuelles constructions annexes. 2 Le montant net à répartir est celui qui reste à la charge de la commune après déduction des éventuelles subventions. Participation des propriétaires Art. 8.- Les propriétaires assument la totalité des frais d équipement pour les différents ouvrages énumérés ci-dessous : - les routes de desserte - les trottoirs et installations d éclairage - les chemins piétons - les conduites d'adduction d'eau - les canalisations d'évacuation des eaux - les conduites d'approvisionnement en énergie. - les emplacements et l équipement des zones d évacuation des déchets. Règlement communal relatif au financement de l'équipement de détail des zones à bâtir Page 2 sur 5
3 Principes de répartition Art Pour fixer la participation de chaque propriétaire intéressé, il est établi un périmètre englobant l'ensemble des biens-fonds dont les propriétaires retirent un avantage. 2 La contribution individuelle de chaque propriétaire est fixée en fonction de : a) surface du fonds, b) affectation et nature du terrain, c) indice d'utilisation (coefficient de masse). CHAPITRE QUATRIEME Procédure (art. 103 LATeC) Mise à l'enquête Art Les documents suivants, adoptés par le Conseil communal, sont mis à l'enquête publique durant 30 jours par le Conseil communal et peuvent être consultés auprès du secrétariat communal. a) le plan du périmètre de participation avec la liste des propriétaires et des surfaces des fonds compris dans le périmètre; b) la classification fonctionnelle des routes; c) la clef de répartition; d) les montants approximatifs du coût des ouvrages et des subventions éventuelles; e) le montant approximatif de la contribution de chaque propriétaire. 2 Préalablement à l'enquête, chaque propriétaire intéressé reçoit un avis personnel, sous pli recommandé, indiquant le but, la durée et le lieu de l'enquête, le délai et la forme à respecter en cas d'opposition et, le cas échéant, les acomptes à verser. Il pourra consulter le dossier technique joint aux documents d'enquête. Opposition Décision sur opposition, recours Art Le propriétaire intéressé peut, pendant la durée de l'enquête, faire opposition. L'opposition est formulée par écrit et motivée. Elle est adressée au Conseil communal. Les oppositions n'ont pas d'effet suspensif pour l'exécution des travaux. Art Le Conseil communal statue sur les oppositions. Il communique sous pli recommandé sa décision motivée aux opposants, avec indication du délai et de la forme à respecter en cas de recours. Règlement communal relatif au financement de l'équipement de détail des zones à bâtir Page 3 sur 5
4 2 Le propriétaire dont l'opposition est écartée en tout ou en partie à la faculté de recourir auprès du Tribunal administratif dans les 30 jours dès la communication de la décision, sauf pour le périmètre et la classification fonctionnelle des routes qui sont de la compétence de la Direction de l aménagement, de l environnement et des constructions. 3 En cas de modification des éléments faisant l'objet de la mise à l'enquête à la suite d'oppositions ou de recours, les propriétaires intéressés doivent en être avisés. Ils ne peuvent faire opposition ou recourir qu'en ce qui concerne les éléments modifiés. Force exécutoire Art La répartition fixée dans les documents y relatifs devient exécutoire dès la fin de la mise à l'enquête, respectivement en cas d'opposition ou de recours avec l'entrée en force de chose jugée de la décision sur opposition ou recours. CHAPITRE CINQUIEME Perception (art. 104 LATeC) Exigibilité Acomptes Art Les contributions des propriétaires sont dues dès le moment où l'équipement est réalisé. 2 Des acomptes peuvent être perçus dès le début des travaux. Ils sont fixés sur la base du coût approximatif devisé des ouvrages et selon l'avancement des travaux. 3 A l'échéance fixée, toute contribution non payée porte intérêt au taux pratiqué pour les hypothèques 1 er rang de la Banque cantonale de Fribourg. Débiteur Facilités de paiement Hypothèque légale Art Le débiteur de la contribution est le propriétaire du fonds au moment de la mise à l'enquête du tableau des contributions. Art Lorsque l'acquittement de la contribution constitue une charge insupportable, des facilités de paiement peuvent être accordées par le conseil communal. Dans ce cas, un intérêt moratoire est perçu dont le taux est celui des hypothèques de premier rang de la Banque cantonale de Fribourg (art. 102 al. 3 LATeC). Art Le paiement de la contribution et des intérêts est garanti par une hypothèque légale inscrite au registre foncier et primant les droits de gage déjà inscrits. Les créanciers hypothécaires en sont préalablement informés. Règlement communal relatif au financement de l'équipement de détail des zones à bâtir Page 4 sur 5
5 CHAPITRE SIXIEME Dispositions finales Entrée en vigueur Art Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction de l aménagement, de l environnement et des constructions Adopté par l Assemblée communale de Marsens du 12 décembre 2005 Règlement communal relatif au financement de l'équipement de détail des zones à bâtir Page 5 sur 5
ASSOCIATION DES COMMUNES FRIBOURGEOISES COURS D INTRODUCTION DESTINÉS AUX ÉLUS-ES III. LE RÔLE DE LA COMMUNE DANS L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET LES CONSTRUCTIONS FRIBOURG, LES 14 ET 15 SEPTEMBRE 2011
V u : La Loi du 25 septembre 1980 sur les Communes (LCo);
1 COMMUNE LES MONTETS REGLEMENT RELAT IF A L'EVACUAT ION ET A L'EPURATION DES EAUX L ' As se mb lé e c o m mu n a le, V u : La Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux); L Ordonnance
Loi sur l introduction du Code civil suisse (LiCCS) (Modification)
1 11.1 16 juin 011 Loi sur l introduction du Code civil suisse (LiCCS) (Modification) D. Restrictions de droit public I. Liste des catégories de mentions Le Grand Conseil du canton de Berne, sur proposition
Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (RELCAT)
16 octobre 1996 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (RELCAT) Etat au 1 er août 2013 Le Conseil d'etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi cantonale
Guide des procédures de classement / déclassement des voies communales
Guide des procédures de classement / déclassement des voies communales Sommaire I CLASSEMENT / DECLASSEMENT GÉNÉRALITÉS 2 I.1 - Les textes règlementaires : 2 I.2 - Principes : 3 II LES PROCEDURES 3 II.1
LOI 921.01 forestière (LVLFo)
Adopté le 19.06.1996, entrée en vigueur le 01.01.1997 - Etat au 01.01.2014 (en vigueur) LOI 921.01 forestière (LVLFo) du 19 juin 1996 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu la loi fédérale sur les forêts
Règlement concernant l'évacuation des eaux usées
Règlement concernant l'évacuation des eaux usées du 4 décembre 1994 RDCo 734.1 La Commune municipale de Bienne, vu l'article 10, alinéa 5 du Règlement communal du 13 mars 1977 1, la Loi fédérale du 24
COMMUNE MUNICIPALE DE MOUTIER EVACUATION ET TRAITEMENT DES EAUX USEES REGLEMENT D ASSAINISSEMENT ET REGLEMENT TARIFAIRE 1 er avril 2007 DEFINITION Assainissement évacuation et traitement des eaux usées
Séance du 16 juillet 2004. Statuant sur le recours interjeté le 10 février 2004 (2A 04 11) par. contre
Séance du 16 juillet 2004 Statuant sur le recours interjeté le 10 février 2004 (2A 04 11) par X, représenté par Me., avocat à Fribourg, contre la décision prise le 8 janvier 2004 par le Préfet du district
Règlement interne sur la Caisse publique de prêts sur gages
Règlement interne sur la Caisse publique de prêts sur gages du 13 décembre 2005 Approuvé par Arrêté du Conseil d'etat No. 3960 du 29 mars 2006. En conformité de la Loi cantonale sur la Caisse publique
LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE Feuille officielle numéro 35, du 9 mai 2003 Délai référendaire: 18 juin 2003 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB) Le Grand Conseil
Adopté le 22.02.2006, entrée en vigueur le 01.01.2006 - Etat au 01.11.2014 (en vigueur) RÈGLEMENT 930.01.1 d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE) du 22
Projet de loi sur la gestion administrative et financière de l'etat (D 1 05)
Secrétariat du Grand Conseil PL 10960 Projet présenté par le Conseil d Etat Date de dépôt : 4 avril 2012 Projet de loi sur la gestion administrative et financière de l'etat (D 1 05) Le GRAND CONSEIL de
LE LOTISSEMENT. Ce nouveau régime est applicable aux demandes d autorisation d urbanisme déposées à compter du 1 er mars 2012.
LE LOTISSEMENT DROIT PUBLIC IMMOBILIER I. TEXTES APPLICABLES Les nouveaux textes ont été introduits par : - Ordonnance n 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime
Directive sur la revendication 06_01
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département des finances Office des prsuites Direction de l'exécution Directive sur la revendication 06_01 Modifications, contrôles, approbation Version Date Description,