Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025056889&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-08-20 20:36:39+00:00
Document Index: 281193254

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 34", "l'article 7"]

JORF n°0302 du 30 décembre 2011 page 22926
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/28/TRAT1131822A/jo/texte
Objet : mise en œuvre au plan national des dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier contenues dans le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, et des dispositions relatives à l'accès au marché du transport international des services de transport par autocars et autobus contenues dans le règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009.
Notice : l'arrêté précise les dispositions contenues dans le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier.
L'arrêté met à jour les documents qui doivent accompagner tout véhicule effectuant un service de transport public routier de personnes, et tout véhicule qui effectue un transport routier international de personnes.
― la copie certifiée conforme de la licence communassaire ou de la licence de transport intérieur ;
2° D'un billet collectif pour les services occasionnels. Ce billet collectif est revêtu du cachet de l'entreprise de transport et sur lequel sont indiqués le nom et l'adresse de l'établissement, de l'association, du ou des groupes pour le compte desquels le service est exécuté, le motif du déplacement, le nombre de personnes transportées, l'itinéraire, la date et le prix du transport, la mention de ce prix pouvant être remplacée par une facture ;
3° La copie de la convention avec l'autorité organisatrice de transport régulier, scolaire ou à la demande, ou l'attestation délivrée par cette autorité organisatrice. L'attestation devra mentionner la qualification des cocontractants principaux et, le cas échéant, secondaires, l'objet de la convention, et notamment la nature des services de transport exécutés, la durée de la convention et le périmètre d'exécution du service.
― les lieux et horaires prévus de prise en charge initiale et de dépose terminale des voyageurs ;
― l'indication sommaire des itinéraires ;
Pour les transports de voyageurs soumis à l'obligation d'un billet collectif prévu au 2° du I, celui-ci peut tenir lieu d'ordre de mission à la condition de porter les mentions indiquées ci-dessus.
V. ― Les documents de contrôle cités aux 2° et 3° du I et au doivent être conservés par l'entreprise pendant une durée de deux ans afin d'être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
― une copie conforme ou un original de l'autorisation de transport délivrée par l'autorité délivrante ou l'autorité compétente en application des articles 3, 4 et 8 du décret n° 79-222 du 6 mars 1979 susvisé, selon la réglementation applicable dans l'Union européenne ou selon les accords passés avec les Etats non membres de l'Union européenne ;
II. ― Les autorisations visées au I et prévues à l'article 3 du décret du 6 mars 1979 susvisé pour l'exécution des services de transport routier international de voyageurs, en provenance et à destination de pays de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, sont régis par le règlement (CE) n° 1073/2009 susvisé.
III. ― Les autorisations visées au I et prévues à l'article 3 du décret du 6 mars 1979 susvisé pour l'exécution des services de transport routier international de voyageurs, en provenance et à destination de pays tiers à l'Union européenne et à l'Espace économique européen qui ne sont pas régis par le règlement (CE) n° 1073/2009 susvisé, sont établies conformément aux modèles définis par décision du directeur chargé des transports routiers publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
IV. ― Les transports pour compte propre, effectués en application du règlement (CE) n° 1073/2009 susvisé sont exécutés sous couvert de l'attestation visée au I et prévue par ces règlements, remplie en trois exemplaires et complétée par le préfet de région du lieu de départ du transport.
III. ― Les services occasionnels internationaux libéralisés ou non, effectués en application des dispositions prévues à l'accord sur les services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus, communément appelé « accord CEE/ASOR », ou par l'accord Interbus, sont exécutés, selon le cas, sous couvert de la feuille de route CEE/ASOR ou de la feuille de route Interbus. La feuille de route est remplie en deux exemplaires, dont l'original doit se trouver, durant tout le service, à bord du véhicule utilisé.
Les utilisateurs des feuilles de route CEE/ASOR ou Interbus doivent en retourner un exemplaire, à trimestre échu, au service du ministère des transports auprès duquel leur inscription au registre des entreprises de transport de personnes est enregistrée. Il en est de même pour les carnets de ces feuilles de route, après leur utilisation complète.
IV. ― Les services occasionnels internationaux libéralisés, effectués au moyen de véhicules exploités dans le cadre d'accords bilatéraux, par des entreprises de transport établies dans des pays n'appartenant pas à l'Union européenne et non signataires de l'accord CEE/ASOR ni de l'accord Interbus sont exécutés sous couvert d'un document de bord prévu à l'article 7 du décret n° 79-222 du 6 mars 1979, appelé déclaration établie par le transporteur.
V. ― Les services occasionnels internationaux soumis à autorisation effectués au moyen de véhicules exploités par des entreprises de transport établies dans un pays n'appartenant pas à l'Union européenne et non signataires de l'accord CEE/ASOR ni de l'accord Interbus sont exécutés sous couvert d'un document de contrôle défini par les accords bilatéraux, dont un exemplaire doit se trouver à bord du véhicule circulant sur le territoire français.
Les attestations pour les transports pour compte propre visées à l'article 2-2-III ci-dessus sont délivrées et complétées par le préfet de région du lieu de départ du transport.
VIII. ― L'Association française des transporteurs routiers internationaux (AFTRI), la Fédération nationale des transporteurs de voyageurs (FNTV) et l'Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) sont chargées de l'impression et de la délivrance des documents de contrôle des services routiers internationaux de voyageurs effectués par autocars et par autobus visés ci-dessus.
L'AFTRI, la FNTV et l'UNOSTRA enregistrent les références des documents délivrés et de leurs bénéficiaires et les tiennent à la disposition des agents chargés du contrôle.
1° « Activité limitée au transport scolaire et au transport à la demande, au moyen d'un seul véhicule n'excédant pas neuf places, conducteur compris », en application du 4 a de l'article 5 du décret du 16 août 1985 susvisé ;
2° « Activité limitée au transport régulier ou à la demande, au moyen d'un seul véhicule n'excédant pas neuf places, conducteur compris », en application du 4 b de l'article 5 du décret susvisé ;
3° « Activité exercée par des petits trains routiers touristiques », en application du 4 c de l'article 5 du décret susvisé ;
4° « Activité exercée par des régies de transport disposant de deux véhicules au maximum », en application du 4 d de l'article 5 du décret susvisé ;
5° « Activité exercée par des entreprises de taxi au moyen d'un seul véhicule n'excédant pas neuf places, conducteur compris », en application du 5 de l'article 5 du décret susvisé ;
6° « Activité exercée exclusivement en outre-mer » aux entreprises exerçant exclusivement leur activité de transport en outre-mer en application du V de l'article 7 du décret susvisé.
IV. ― Les formulaires CERFA sont disponibles auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA), et des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) des départements d'outre-mer et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : www.developpement-durable.gouv.fr.
I. ― L'arrêté du 14 février 1986relatif au contrôle des transports urbains de personnes et des transports routiers non urbains de personnes est abrogé.
II. ― L'arrêté du 6 janvier 1993 portant création d'un document valant ordre de mission devant se trouver à bord des véhicules de transport routier public de personnes est abrogé.
III. ― L'arrêté concernant les dispositions relatives à l'exécution des transports routiers internationaux de voyageurs du 25 mars 1997 est abrogé. Toutefois, les autorisations délivrées conformément au modèle annexé à l'arrêté précité demeurent valables jusqu'à leur expiration.
IV. ― L'arrêté du 28 février 1994, modifié par l'arrêté du 25 janvier 1999, relatif aux conditions dans lesquelles sont utilisés et délivrés les documents de contrôle nécessaires à l'exécution de certains services de transport routier international de voyageurs autres que les services réguliers est abrogé.
Liste des décisions BO...
1. Modèle d'autorisation de service occasionnel en transport intérieur pour les véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur.
2. Modèle d'attestation délivrée par l'autorité organisatrice de transport.
3. Modèle de signalétique pour les véhicules affectés à services de transport public collectif routier de voyageurs.
4. Modèle d'autorisation pour l'exécution des services de transport routier international de voyageurs, en provenance et à destination de pays tiers à l'Union européenne et à l'Espace économique européen.
5. Modèle de déclaration pour l'exécution de services occasionnels internationaux libéralisés dans le cadre d'accords bilatéraux, par des entreprises de transport établies dans des pays n'appartenant pas à l'Union européenne et non signataires de l'accord CEE/ASOR, ni de l'accord Interbus.
6. Modèle de licence de transport intérieur.
PROJET DE DÉCISION BO N° 1
MODÈLE D'AUTORISATION DE SERVICE OCCASIONNEL
pour l'exécution de services occasionnels de transport public routier de personnes.
Inscrit au registre des entreprises de transport public routier de personnes de la région
Cette autorisation permet la prise en charge pour le trajet aller et retour dans les conditions prévues par l'article 34 du décret n° 85-891 du 16 août 1985.
La validité de la présente autorisation expire le
Cachet du service :Le préfet :
La présente carte doit obligatoirement accompagner le véhicule et être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
La présente autorisation est incessible. Toute modification ou toute retouche apportée aux indications originales entraînerait les poursuites prévues par les textes règlementaires en vigueur.
La photocopie de ce document n'est pas admise.
PROJET DE DÉCISION BO N° 2
MODÈLE D'ATTESTATION DE L'AUTORITÉ ORGANISATRICE
DE TRANSPORT RÉGULIER OU À LA DEMANDE
pour l'exécution de services réguliers ou à la demande de transport public routier de personnes.
Identification des cocontractants de la convention (*) :
Nom de l'autorité organisatrice de transport ou de l'autorité organisatrice délégataire :
Nom de l'entreprise ou de la régie exécutant le transport :
Le cas échéant, entreprise secondaire (sous-traitant) exécutant le service de transport :
Objet de la convention : nature des services de transport réalisés (régulier, scolaire, à la demande) :
Date de conclusion de la convention ou date de délibération instituant la régie de transport :
Prolongée jusqu'au (report d'échéance) :
Périmètre d'exécution de la convention (zone ou territoire d'exécution du service de transport) :
A , le (date)
L'autorité organisatrice de transport :L'exploitant principal :
L'exploitant secondaire (sous-traitant) :
(*) Marché public ou délégation de service public.
PROJET DE DÉCISION BO N° 3
MODÈLE DE SIGNALÉTIQUE POUR LES VÉHICULES AFFECTÉS À DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC
COLLECTIF ROUTIER DE VOYAGEURS
Dimensions : 8 cm × 8 cm
JOn° 302 du 30/12/2011 texte numéro 124
Modalités de composition et d'impression à précicer : références couleur, papier impression, façonnage.
PROJET DE DÉCISION BO N° 4
MODÈLE D'AUTORISATION POUR L'EXÉCUTION DES SERVICES DE TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL DE VOYAGEURS, EN PROVENANCE ET À DESTINATION DE PAYS TIERS À L'UNION EUROPÉENNE ET À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
AUTORISATION N° ...
de service régulier (1)
de service occasionnel (1)
effectué par autocar et par autobus délivrée sur la base du décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié, paru au Journal officiel de la République française du 18 mars 1979
(Nom, prénom ou raison sociale et adresse de la ou des entreprises)
Nota. ― Une liste complémentaire d'entreprises peut, en cas de besoin, être jointe à la présente autorisation.
(Lieu et date de la délivrance)(Signature et cachet de l'autorité qui délivre l'autorisation)
a) Lieu du départ du service :
b) Lieu de destination du service :
c) Itinéraire principal du service, avec les points de prise en charge et de dépose des voyageurs soulignés :
2. Périodes d'exploitation :
3. Fréquence (1) :
4. Horaires (1) :
5. Tarifs (1) :
6. Conditions ou observations particulières :
(1) A remplir s'il y a lieu.
Nota. ― Chaque conducteur doit bénéficier de neuf heures consécutives minimum de repos au sein de chaque période de trente heures. Ce repos est pris en dehors de l'autocar ou bien lorsque l'autocar est à l'arrêt.
(Cachet de l'autorité qui délivre l'autorisation).
Nota. ― Une annexe comportant un avis important, établie par l'Autorité délivrante, doit être jointe à la présente autorisation pour que celle-ci soit valable.
Annexe n° 1 à l'autorisation n°...
ITINÉRAIRE DU SERVICE
Annexe n° 2 à l'autorisation n°...
CONDITIONS D'EXPLOITATION DU SERVICE
Le relais des conducteurs s'effectue comme suit, dans les deux sens :
de début de relais
de fin de relais
Franchise sur les bagages : 30 kg de franchise par personne et par billet payé.
Cet avis doit obligatoirement être joint à l'autorisation de service de transport routier international de voyageurs en direction d'un pays tiers à l'Union européenne ou bien à l'Espace économique européen.
1. La présente autorisation est valable pour le parcours du service situé sur le territoire français. Il appartient au bénéficiaire de se mettre en règle avec les prescriptions en vigueur sur les territoires des autres pays concernés par l'itinéraire du service.
2. L'autorisation, ou une copie certifiée conforme par l'autorité qui délivre le document, doit se trouver à bord du véhicule pendant toute la durée du voyage et être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
3. La présente autorisation ne peut pas être utilisée par une entreprise qui n'y figure pas.
4. Sauf dérogations stipulées à la rubrique « Conditions et observations particulières » figurant à l'autorisation, aucun trafic local ne pourra être effectué sur le territoire français.
Dans le cas d'un service régulier :
1. La délivrance de l'autorisation ne préjuge en rien de son renouvellement.
2. Chaque entreprise de transport doit fournir pour le 30 juin de l'année N + 1 les résultats d'exploitation de l'année N, pour chaque sens de trafic, en nombre de voyageurs transportés, voyageurs/km, autocars utilisés et véhicules/km.
Dans le cas d'un service occasionnel :
Le conducteur de l'autocar utilisé pour la réalisation du service doit être muni, en plus de l'autorisation :
― de la feuille de route CEE/ASOR, s'il s'agit d'une entreprise de transport établie sur le territoire d'une partie contractante à l'accord ASOR ;
― de la feuille de route Interbus, s'il s'agit d'une entreprise de transport établie sur le territoire d'une partie contractante à l'accord Interbus ;
― de la feuille de route rose française, s'il s'agit d'une entreprise de transport établie sur le territoire d'un pays tiers n'étant pas contractante aux accords ASOR et Interbus.
PROJET DE DÉCISION BO N° 5
MODÈLE DE DÉCLARATION POUR L'EXÉCUTION DE SERVICES OCCASIONNELS INTERNATIONAUX LIBÉRALISÉS DANS LE CADRE D'ACCORDS BILATÉRAUX, PAR DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ÉTABLIES DANS DES PAYS N'APPARTENANT PAS À L'UNION EUROPÉENNE ET NON SIGNATAIRES DE L'ACCORD CEE/ASOR, NI DE L'ACCORD INTERBUS
CARNET N°
TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE VOYAGEURS
CARNET DE DÉCLARATIONS
(Application de l'article 7 du décret du 6 mars 1979 modifié)
Pays d'immatriculation du ou des véhicules :
(contrôles de la douane, de la police et des transports)
VISAS DE LA DOUANE
PROJET DE DÉCISION BO N° 6
MODÈLE DE LICENCE DE TRANSPORT INTÉRIEUR