Source: https://www.bbl.admin.ch/bbl/fr/home/themen/fachbereich-bauprodukte/faq.html
Timestamp: 2019-11-16 22:20:41+00:00
Document Index: 257798643

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 2']

FAQ concernant la législation suisse sur les produits de construction
Remarque préalable : les FAQ qui suivent doivent pouvoir être lues indépendamment les unes des autres, raison pour laquelle certaines informations sont répétées plusieurs fois.
Pour davantage d’informations, se référer au guide relatif à la législation sur les produits de construction (ci-après : guide).
1 Concernant la législation sur les produits de construction en général
1. Quel est le but de la législation sur les produits de construction ? En quoi se distingue-t-elle du droit de la construction en général ?
La législation sur les produits de construction vise à garantir la sécurité des produits de construction et à éliminer les entraves techniques à leur libre circulation. Elle s’applique à la mise sur le marché ainsi qu’à la mise à disposition sur le marché de ces produits. Le droit des produits de construction ne règle pas l’utilisation de tels produits dans les ouvrages de construction. Celle-ci relève des règles de droit de la construction – en particulier de droit cantonal – et des normes techniques pertinentes pour la construction.
Pour plus d’informations, cf. guide chap. 1.2.
2. Comment savoir si un produit est un produit de construction ?
Pour savoir si un produit est un produit de construction, il faut déterminer si :
le produit est intégré de manière durable à un ouvrage ou à une partie d’ouvrage de construction; et
les performances du produitjouent un rôle concernant les exigences fondamentales applicables à l’ouvrage ou à la partie d’ouvrage concerné.
Les produits de construction sont destinés à l’incorporation dans des ouvrages de construction. Ils ont une influence sur la sécurité et sur l’exercice des fonctions de l’ouvrage.
Pour plus d’informations, cf. guide chap. 2.
3. Quelles sont les exigences pour qu’un produit de construction puisse être mis sur le marché ?
Il convient de distinguer les produits faisant partie du domaine harmonisé de ceux qui n’en font pas partie. Lorsqu’un produit appartient au domaine harmonisé, une déclaration des performances est sauf exception nécessaire (cf. question no4 et guide, chap. 2.3). Dans tous les cas, le produit doit être identifiable et traçable. De plus, et même lorsque le produit ne fait pas partie du domaine harmonisé, il ne doit pas présenter de risques en termes de sécurité.
Les exigences relatives à la déclaration des performances, si elle est nécessaire (cf. question 10 et suivantes), sont fixées dans la norme technique harmonisée (à l’annexe ZA.1) ou l’évaluation technique européenne applicable. Ces normes harmonisées prévoient aussi un système d’évaluation et de vérification de la constance des performances (Système EVCP).
Pour plus d’informations, cf. guide chap. 5, en particulier la Checkliste pour les fabricants p. 32.
4. Comment savoir si un produit de construction appartient au domaine harmonisé ou au domaine non-harmonisé ?
Un produit de construction appartient au domaine harmonisé s’il est couvert par une norme technique harmonisée (hEN) ou s’il fait objet d’une évaluation technique européenne (ETE). Dans ce cas, le fabricant doit établir une déclaration des erformances pour le produit.
Tous les autres produits de construction appartiennent au domaine non-harmonisé. Pour ces produits, le fabricant ne doit pas établir de déclaration des performances. En revanche, il peut établir une déclaration du fabricant pour garantir que le produit est sûr.
Pour plus d’informations, cf. guide chap. 2.3.
5. Qu’entend-t-on par norme technique harmonisée (hEN) ? Quelle est la fonction d’une telle norme ?
Une norme technique harmonisée (hEN) est une norme technique applicable impérativement aussi bien en Suisse que dans les autres pays européens (cf. aussi questions no 6 et 7). La liste des hEN applicables aux produits de construction se trouve sur le site web de l’OFCL.
Les hEN peuvent être acquises auprès de l’Association Suisse de Normalisation (SNV).
Lorsqu’un produit de construction est couvert par une hEN, le fabricant doit (en général) établir une déclaration des performances lui permettant de vendre le produit de construction en Suisse et dans les autres pays européens.
Pour plus d’informations, cf. guide chap. 5.2.2.
6. Quelle est la différence entre une norme technique harmonisée (hEN) et un document d’évaluation européen (DEE), respectivement une évaluation technique européenne (ETE) ?
Une norme technique harmonisée (hEN) oblige le fabricant à établir une déclaration des performances. Ce n’est pas le cas des documents d’évaluation européens (DEE). Un DEE peut servir de base à l’établissement d’une évaluation technique européenne (ETE).C’est alors par l’intermédiaire de l’ETE qu’une déclaration des performances est établie.
Autrement dit, une ETE est le moyen pour un fabricant de soumettre volontairement son produit au domaine harmonisé. Une fois que son produit fait l’objet d’une ETE, le fabricant doit établir une déclaration des performances. Les organismes d’évaluation technique (TAB, Technical Assessment Body) sont compétents pour établir des ETE. En Suisse, la fonction de TAB est assumée par le Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche (EMPA).
Pour plus d’informations, cf. guide chap. 5.3.
7. Que se passe-t-il lorsqu’une nouvelle version d’une norme harmonisée est publiée ? À partir de quand faut-il appliquer la nouvelle norme ?
Dans la liste des normes techniques harmonisées (hEN), une période de coexistence est prévue en plus de la date d’entrée en vigueur d’une nouvelle norme. Pendant cette période de coexistence, la nouvelle ou l’éventuelle ancienne version peuvent toutes deux être utilisées pour établir une déclaration des performances. Dès la fin de la période de coexistence, la nouvelle norme doit obligatoirement être appliquée.
Si la nouvelle version d’une norme harmonisée est déjà mise à disposition par la Société Suisse des ingénieurs et architectes (SIA) ou l’Association Suisse de Normalisation (SNV) mais que sa référence n’a pas encore été désignée par l’OFCL et publiée dans la feuille fédérale, c’est l’ancienne version qui doit être utilisée.
8. Quelles sont les obligations à respecter si le produit ne fait pas partie du domaine harmonisé ?
La sécurité du produit doit être garantie. En particulier, les informations de sécurité et les instructions d’utilisation doivent être mises à disposition de l’utilisateur du produit si la nature du produit l’exige. L’identification et la traçabilité du produit doivent également être garanties.
Il convient de tenir compte d’éventuelles autres législations pertinentes pour la mise sur le marché.
Pour plus d’informations, cf. guide chap. 5.1.
9. Le sigle CE est-il obligatoire ?
Le sigle CE n’est pas obligatoire en Suisse mais est nécessaire pour la mise en circulation dans les autres pays européens. Il se base sur la déclaration des performances.
Pour plus d’informations, cf. guide chap. 4.1.
2 Sur la déclaration des performances
10. Qu’est-ce qu’une déclaration des performances ?
Une déclaration des performances est un document établi par le fabricant et qui décrit les performances d’un produit concernant ses caractéristiques essentielles. Par la déclaration des performances, le fabricant assume la responsabilité concernant le produit et les performances déclarées pour ce produit.
Pour plus d’informations, cf. guide chap. 4.
11. Quand une déclaration des performances est-elle nécessaire ?
Une déclaration des performances doit être établie par le fabricant lorsque son produit de construction fait partie du domaine harmonisé (cf. question no 4). Pour davantage d’informations sur ce sujet, cf. guide chap. 4.3.
Lorsqu’en revanche le produit ne fait pas partie du domaine harmonisé, le fabricant ne peut pas établir de déclaration des performances. Il est dans ce cas par contre possible d’établir une déclaration du fabricant pour garantir que le produit est sûr.
Pour davantage d’informations, cf. guide chap. 5.1.
12. Existe-t-il des exceptions au devoir d’établir une déclaration des performances ?
Oui. Même lorsque le produit fait partie du domaine harmonisé, il existe des exceptions au devoir d’établir une déclaration des performances. C’est le cas lorsque le produit :
n’est pas fabriqué en série mais est destiné à un ouvrage unique et est incorporé dans l’ouvrage de construction par le fabricant lui-même ;
est fabriqué directement sur le chantier pour être directement incorporé à l’ouvrage ;
est fabriqué de manière traditionnelle, selon un procédé non-industriel.
Même si l’une de ces exceptions est réalisée, une déclaration des performances peut s’avérer nécessaire pour prouver que les exigences posées par d’autres prescriptions quant aux performances (par exemple les prescriptions en matière de protection contre l’incendie) sont remplies.
Pour plus d’informations, cf. guide chap. 5.2.4.
13. Qui doit décider si une déclaration des performances est nécessaire ?
C’est au fabricant de déterminer si le produit de construction doit ou peut faire l’objet d’une déclaration des performances. Si le produit de construction est couvert par une norme technique harmonisée (hEN), la déclaration est en principe obligatoire (cf. question no11 ; pour les exceptions, cf. question no12).
Si le produit de construction n’est pas couvert par une hEN, le fabricant peut demander une évaluation technique européenne à un organisme d’évaluation technique.
Pour plus d’informations, cf. guide chap. 5.2 et 5.3.
14. Qui doit établir la déclaration des performances ? Qui a des devoirs concernant la déclaration des performances et lesquels ?
C’est au fabricant d’établir la déclaration des performances. Les autres opérateurs économiques faisant partie de la chaîne de distribution (en particulier les importateurs et distributeurs) doivent pour leur part s’assurer que la déclaration des performances a été établie correctement si nécessaire et doivent la tenir à disposition de leurs clients.
Pour plus d’informations, cf. guide chap. 5 pour le fabricant, chap. 7 pour le distributeur et chap. 8 pour l’importateur.
15. Peut-on établir une déclaration des performances même si le produit n’est pas couvert par une norme harmonisée (hEN) ?
Oui, mais uniquement par le biais d’une évaluation technique européenne (ETE) sur la base d’un document d’évaluation européen (DEE). Le produit fait alors partie du domaine harmonisé et le fabricant peut et doit établir une déclaration des performances sur la base de l’ETE (cf. aussi question no 6 et guide chap. 5.3).
Pour les produits du domaine non-harmonisé et ne faisant pas l’objet d’une ETE, le fabricant ne peut pas établir de déclaration des performances. En revanche, il peut établir une déclaration du fabricant pour démontrer que les exigences de sécurité sont remplies.
Pour plus d’informations, cf. guide chap. 5, en particulier chap. 5.1.4
16. Que doit contenir la déclaration des performances ?
Le contenu de la déclaration des performances est décrit dans le modèle figurant à l’annexe 3 de l’Ordonnance sur les produits de construction (OPCo).
La déclaration des performances doit notamment mentionner les caractéristiques essentielles et les performances du produit pour au moins une de ces caractéristiques essentielles.
Pour plus d’informations, cf. guide chap. 5.2.1 et annexes.
17. Comment la déclaration des performances doit-elle être présentée ?
Une grande liberté est laissée aux fabricants dans l’établissement de la déclaration des performances, en particulier dans la manière de présenter les données.
La déclaration des performances doit être établie selon le modèle de déclaration des performances se trouvant à l’annexe 3 de l’Ordonnance sur les produits de construction (OPCo). Des modifications formelles par rapport au modèle sont possibles dans une certaine mesure.
Pour davantage d’informations et pour des exemples, cf. guide chap. 5.2.3 et annexes.
18. Qu’entend-t-on par « contrôle de la production en usine » ?
Le fabricant est tenu, pour chacun de ses produits, de mettre en place un processus de contrôle et de le documenter (évaluation et vérification de la constance des performances, EVCP). Ce processus de contrôle doit permettre de maintenir le niveau de qualité déclaré pour le produit. Lorsque le produit relève d’un système EVCP 3 ou 4, le fabricant peut établir, documenter et mettre en œuvre seul le système de contrôle de la production. Dans le cadre des autres systèmes EVCP, le processus de contrôle de la production en usine doit être vérifié par un organisme désigné (NB, Notified Body ; cf. question no 19).
Pour plus d’informations, cf. guide chap. 5.2.9.
19. Quand et comment faut-il faire appel à un organisme désigné (Notified Body) ?
Un organisme désigné (NB, Notified Body) est nécessaire lorsque le système d’évaluation et vérification de la constance des performances (EVCP) applicable le prévoit. C’est le cas pour les produits de construction qui appartiennent au domaine harmonisé et dont les performances sont déterminantes pour la sécurité de l’ouvrage de construction.Le système EVCP applicable est déterminé dans l’annexe ZA d’une norme harmonisée.
Pour plus d’informations, cf. guide chap. 5.2.7 et 10. Les organismes désignés (y compris les organismes suisses) sont listés dans la base de données Nando.
20. Sous quelle forme la déclaration des performances peut-elle être mise à disposition ?
La déclaration des performances peut être mise à disposition aussi bien sous forme papier qu’électronique (e-mail ou site web, par exemple). Pour la mise à disposition via un site Internet, il existe des prescriptions quant à l’accessibilité et à la stabilité du système. Sur demande, une version papier doit dans tous les cas être fournie.
Pour plus d’informations, cf. guide chap. 5.2.11.
21. Dans quelle langue la déclaration des performances doit-elle être rédigée ?
Une déclaration des performances doit être rédigée dans l’une des langues officielles suisses (allemand, français, italien). Les informations de sécurité doivent être rédigées dans la langue officielle de la région où le produit sera vraisemblablement utilisé.
Pour plus d’informations, cf. guide chap. 3.
22. Pendant combien de temps une déclaration des performances est-elle valable ?
La déclaration des performances est valable aussi longtemps que les performances du produit correspondent à celles qui sont déclarées et à celles qui sont exigées par les normes techniques harmonisées (hEN) applicables. En revanche, si la hEN applicable est remplacée, la déclaration des performances doit être établie sur la base de la nouvelle norme.
Pour plus d’informations, cf. guide chap. 5.2.2 et 5.2.3.
23. La déclaration des performances doit-elle être apposée directement sur le produit ?
Le fabricant doit être identifiable et la déclaration des performances doit être accessible sans difficulté, par exemple via le site internet du fabricant. La déclaration des performances ne doit pas obligatoirement figurer directement sur le produit.
Elle doit par contre l’accompagner (une mise à disposition sur Internet suffit).Les informations de sécurité et les instructions d’utilisation doivent accompagner physiquement le produit.
24. Une déclaration des performances établie dans un état membre de l’UE est-elle aussi valable en Suisse ? Et inversement ?
Les législations suisse et européenne sur les produits de construction sont équivalentes. Une déclaration des performances établie selon la législation européenne sur les produits de construction (Règlement UE no 305/2011) est donc reconnue en Suisse, et inversement. À noter toutefois que le sigle CE est obligatoire en Europe et non en Suisse (cf. aussi question no 9).
25. Les performances déclarées dans la déclaration des performances peuvent-elles aussi figurer dans des fiches techniques ?
Oui, à condition qu’elles soient déclarées de la même manière. Il ne doit pas y avoir de contradiction entre les fiches techniques et la déclaration des performances. Il est par exemple inadmissible de déclarer une performance dans une fiche technique si, pour la même caractéristique, aucune performance n’a été déclarée dans la déclaration des performances.
Pour plus d’informations, cf. guide chap. 4.2.
26. Peut-on déclarer des performances pour des caractéristiques non-essentielles ?
Dans la déclaration des performances, seules les caractéristiques essentielles prévues dans la norme harmonisée applicable peuvent être déclarées. Les autres caractéristiques ne peuvent être mentionnées que dans des fiches techniques.
FAQ concernant la législation européenne sur les produits de construction
FAQ concernant le règlement européen sur les produits de construction établi par la Commission européenne (Règlement (UE) 305/2011)
Remarque préalable: le document qui suit répertorie une sélection de FAQ concernant le règlement européen sur les produits de constructions (Règlement (UE) 305/2011). Pour un accès à la liste complète des FAQ, uniquement disponible en anglais, se référer au lien suivant
Les FAQ ont été traduites et adaptées à la législation suisse en vigueur relative aux produits de construction. Les questions non pertinentes pour la Suisse n’ont pas été traduites. Cela concerne en particulier les questions sur le marquage CE. Ces FAQ constituent un complément au guide concernant la législation sur les produits de construction (ci-après : guide), accessible depuis le site de l’Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL: Guide concernant la législation sur les produits de construction
4. Qu’entend-t-on par « première mise sur le marché »?
La première mise sur le marché correspond à la première mise à disposition d’un produit de construction sur le marché suisse, européen ou de l’EEE. Par mise à disposition sur le marché, on entend toute fourniture, à titre onéreux ou gratuit, d’un produit de construction destiné à être distribué ou utilisé sur le marché dans le cadre d’une activité commerciale.
La première mise sur le marché se réfère à chacun des produits pris individuellement et non pas au premier produit de construction d’une série de produits identiques. Le fabricant doit établir une déclaration des performances pour tous les produits appartenant au domaine harmonisé et mis à disposition sur le marché après le 30.06.2015, même dans le cas où des produits similaires se trouvent déjà sur le marché.
8. Qu’entend-t-on par « documentation technique » et « documentation appropriée »?
Dans la documentation technique figurent tous les éléments importants devant être décrits conformément au système d’évaluation et de vérification de la constance des performances (système EVCP) applicable. Cette documentation sert de base à l’établissement d’une déclaration des performances.
La documentation technique relative aux produits de construction n’est pas à mettre à disposition du public. Elle doit cependant être conservée par le fabricant au même titre que la déclaration des performances au minimum pendant 10 ans. L’autorité de surveillance du marché peut exiger du fabricant qu’il lui remette la documentation technique.
Dans le cas où le fabricant a droit à l’application d’une procédure simplifiée comme prévu aux art. 5-7 OPCo, il doit fournir une documentation appropriée faisant état de la réalisation des conditions permettant d’accéder à une procédure simplifiée. Il doit également s’assurer que les informations concernant les performances sont correctes. De plus, le fabricant doit garantir dans la documentation appropriée la constance des performances par le biais d’un contrôle de production en usine. La documentation appropriée fait partie de la documentation technique.
Pour les informations concernant la procédure simplifiée, se référer au chapitre 5.2.8 du guide.
9. Quelle disposition le fabricant doit-il appliquer lorsqu’une norme harmonisée n’est pas conforme à la loi sur les produits de construction?
La loi sur les produits de construction est une loi fédérale. Elle prévaut par conséquent sur les normes harmonisées. Les normes harmonisées sont certes contraignantes, mais n’ont pas valeur légale. Par conséquent, si une norme harmonisée diverge d’une disposition de la loi sur les produits de construction, il convient de s’en tenir à la loi.
Le comité européen de normalisation (CEN) a entrepris de corriger et supprimer toute contradiction éventuelle entre les différentes prescriptions.
10. Où trouve-t-on les informations relatives aux exigences sur les produits de construction en Suisse et dans les différents pays européens?
Pour les informations concernant la Suisse, se référer au lien suivant.
Pour les coordonnées des points de contacts des autres Etats européens, se référer au lien suivant.
11. Les organismes notifiés sont-ils chargés de la vérification du respect par le fabricant des normes prévues par la loi sur les produits de construction?
En vue de l’établissement de la déclaration des performances, le fabricant doit faire évaluer la performance de son produit conformément au système EVCP applicable. Durant ce processus, il se peut que l’intervention d’un organisme notifié soit nécessaire. Dans ce cas, l’organisme en question évalue dans le cadre du système EVCP si les performances du produit sont déclarées conformément à la législation sur les produits de construction.
Les organismes notifiés n’exercent pas les tâches qui incombent à l’autorité de surveillance des marchés. L’examen de la conformité de la déclaration des performances par rapport à la loi sur les produits de construction ne relève donc pas des organismes notifiés. .
14. Quelle est la relevance des instructions d’utilisation?
Le fabricant est tenu, en vertu de l’art. 10 al. 8 OPCo, d’accompagner son produit d’instructions d’utilisation, afin d’assurer une incorporation correcte du produit dans l’ouvrage et de permettre ainsi que les performances déclarées soient atteintes.
15. Existe-t-il une obligation d’établir une déclaration des performances pour les produits de construction qui n’entrent pas dans le cadre d’une norme harmonisée?
Non. Hors du domaine harmonisé, une déclaration des performances ne peut et ne doit être établie que sur la base d’une évaluation technique européenne (ETE). L’établissement d’une telle ETE est par ailleurs facultatif.
Il est possible que, pour certains produits ne nécessitant pas l’obtention d’une déclaration des performances, d’autres justifications soient requises, ce qui est souvent le cas dans le domaine de la sécurité incendie.
22. Est-il possible pour un canton, au niveau national ou pour un état-membre de l’UE, respectivement de l’EEE, d’édicter des spécifications techniques applicables au sein de son territoire?
Oui. Il est possible d’édicter des spécifications techniques pour des produits de construction qui ne sont pas couverts par une norme harmonisée ou si ces spécifications techniques règlent l’utilisation de produits en conformité avec la norme harmonisée existante (voir art. 3 al. 6 LPCo). Les spécifications techniques nationales ou cantonales ne doivent pas contredire les prescriptions prévues par la loi sur les produits de construction.
23. Les autorités peuvent-elles prévoir des exigences supplémentaires sur les performances d’un produit, si celles-ci sont fondées p.ex. sur la composition chimique du produit ou sur des règles générales de protection de la santé?
Les autorités tant fédérales que cantonales peuvent édicter des prescriptions techniques supplémentaires, en particulier s’agissant des exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction (p. ex. les exigences en matière de protection incendie pour les issues de secours) et de l’utilisation des produits au regard de leurs caractéristiques essentielles. Elles peuvent également fixer des caractéristique essentielles lorsque le produit de construction n’est pas couvert par une norme harmonisée.
29. L’adresse de contact du fabricant (art. 10 al. 7 OPCo) doit-elle se trouver en Suisse, ou peut-elle être située dans un autre pays?
L’adresse de contact du fabricant peut se trouver en Suisse, au sein d’un pays membre de l’UE ou de l’EEE, ou dans un pays tiers.
Si l’adresse de contact du fabricant se trouve dans un pays tiers, alors l’adresse de l’importateur en Suisse doit se trouver en Suisse, au sein d’un pays membre de l’UE ou de l’EEE.
30. Comment une non-conformité de la déclaration des performances ou du rapport de test est-elle établie?
L’autorité de surveillance du marché est compétente pour contrôler si les produits de construction sont déclarés conformément aux exigences requises. Elle peut se référer à la banque de données NANDO pour déterminer la conformité ou la non-conformité formelle d’une déclaration des performances ou d’un rapport de test.
La banque de données NANDO (New Approach Notified and Designated Organisations, regroupe la liste des organismes notifiés et désignés, liste qui doit être régulièrement actualisée du fait des nombreux changements opérés. Les organismes notifiés et leurs domaines de compétence sont répertoriés en fonction des normes harmonisées pour lesquelles ils sont désignés, respectivement notifiés.
Dans les cas où l’organisme notifié pour la déclaration des performances ou le contrôle physique ne figure pas sur la liste NANDO, s’il n’est pas compétent pour l’évaluation du produit ou encore s’il n’existe pas de norme harmonisée pour le produit, la déclaration des performances ou le contrôle physique seront considérés comme incorrects (non-conformité formelle). Une possible non-conformité formelle d’une déclaration des performances ou d’un rapport de test peut également être annoncée par un tiers à l’autorité de surveillance du marché.
S’il y a lieu de penser qu’une déclaration des performances ou un rapport de test a été établi sans avoir recours à l’organisme notifié qui y est mentionné, il est possible de demander des renseignements auprès de cet organisme. Si celui-ci ne peut ou ne veut pas délivrer de renseignements, une annonce à l’autorité de surveillance du marché compétente se justifie.
31. Quand est-ce qu’une déclaration des performances est établie sur la base de la norme SN EN 1090-1:2009+A1:2011?
Il s’agit d’une norme harmonisée, dont l’objet détaillé est le suivant « exécution des structures en acier et des structures en aluminium – Partie 1 : Exigences pour l’évaluation de la conformité des éléments structuraux. »
Il faut remplir trois conditions pour l’établissement d’une déclaration des performances selon cette norme harmonisée:
Le produit de construction en question est compris dans le champ d’application de la norme SN EN 1090-1:2009+A1:2011. Une liste des produits non-compris par la norme peut être consultée sur: http://ec.europa.eu
Le produit est un élément structural au sens de la loi sur les produits de construction. Cela signifie que:
- le produit a été fabriqué en vue d’être incorporé durablement à un ouvrage de construction (bâtiment ou génie civil) et
- le produit remplit une fonction d’ élément porteur pour l’ouvrage (sans ce produit la capacité porteuse de l’ouvrage est compromise).
Le produit n’est pas couvert par une autre norme harmonisée ou par une évaluation technique européenne (ETE). Si tel était le cas, une déclaration des performances aurait déjà été établie sur cette base.
Remarque 1: a norme harmonisée SN EN 1090-1:2009+A1:2011 ne s’applique pas pour les éoliennes et leurs tours de soutien. De ce fait, le fabricant doit requérir une déclaration de conformité selon les exigences prévues par l’Ordonnance sur les machines (RS 816.14). Les hélices éoliennes et leurs tours ne sont pas considérés comme des produits de construction au sens de la législation sur les produits de construction.
Remarque 2: les rambardes traditionnelles, barrière, balustrades, qui n’ont pour fonction que de protéger ou prévenir une chute dans le vide, ne sont pas des produits de construction ayant une fonction porteuse au sens de la loi sur les produits de construction. Ainsi, ces produits ne tombent pas dans le champ d’application de la norme SN EN 1090-1:2009+A1:2011 et une déclaration des performances ne peut pas être délivrée.
En revanche, les balustrades contribuant à la stabilité de l’ouvrage entrent dans le champ d’application de la SN EN 1090-1:2009+A1:2011 et le fabricant doit établir une déclaration des performances. Une rambarde qui soutient le bâtiment et prévient en même temps les chutes dans le vide entre dans ce champ d’application.
Remarque 3: ce qui a été dit sous la remarque 2 est également valable pour les escaliers.
32. Il existe plusieurs versions d’une norme harmonisée. Laquelle s’applique pour la déclaration des performances?
Seule la norme qui se trouve dans la liste actuelle des normes harmonisées sert de base pour l’établissement d’une déclaration des performances. La liste actuelle est disponible sur ce lien: Normes
Si une nouvelle norme est ajoutée ou si une norme déjà listée est mise à jour, une période de coexistence est définie. Dès le début de la période de coexistence, la norme peut être appliquée en tant que norme harmonisée pour établir une déclaration des performances. Pendant la durée de cette période de coexistence, l’application de la nouvelle norme est facultative et il est également possible d’appliquer une éventuelle ancienne version de cette norme. À partir de la date butoir, la nouvelle norme doit en revanche obligatoirement être appliquée, à l’exclusion de l’éventuelle ancienne version.
Le fabricant doit mentionner clairement quelle version de la norme a été utilisée pour établir la déclaration des performances.
34. Est-ce que plusieurs règlements européens peuvent s’appliquer pour un seul produit?
Un produit peut tomber sous le coup de plusieurs règlements. Par exemple, les exigences et performances que les portes de garage télécommandées doivent remplir sont couvertes par les directives européennes relatives aux machines, au matériel électrique de basse tension et à la directive CEM.
Dans beaucoup de domaines, les législations suisses et européennes sont équivalentes. Les produits fabriqués selon les normes européennes peuvent en règle générale être mis en circulation sur le marché Suisse.
Pour plus d’informations à ce sujet, se référer au site suivant: Entraves techniques au commerce
35. Quelles caractéristiques essentielles du produit de construction doivent apparaitre dans la déclaration des performances ?
Le fabricant doit déclarer les performances pour au moins une des caractéristiques essentielles du produit de construction (art. 8 al. 2 let. c OPCo). Le fabricant est libre de choisir les caractéristiques essentielles pour lesquelles il souhaite déclarer une performance. Il doit toutefois observer les exigences requises pour l’utilisation du produit au lieu où il souhaite le vendre. Ainsi, il peut s’assurer que son produit puisse aussi être utilisé là où il souhaite le vendre.
Si une évaluation technique européenne (ETE) a été délivrée pour le produit en question, alors le fabricant doit déclarer une performance pour toutes les caractéristiques essentielles.
Si une valeur seuil est prévue pour le produit, le fabricant doit s’assurer et pouvoir justifier que son produit de construction a atteint cette valeur. Il est conseillé d’indiquer dans la déclaration des performances les performances spécifiques du produit de construction, respectivement les performances atteintes. Sur demande des autorités, le fabricant doit pouvoir remettre la justification.
Pour les caractéristiques essentielles pour lesquelles aucune performance n’est déclarée, doit être mentionnée l’abréviation suivante : NPD (No Performance Determined – Pas de performance déclarée).
36. Où peut-on trouver un aperçu des normes harmonisées prévues par la loi sur les produits de construction ?
En Suisse, les normes harmonisées sont les mêmes que les normes qui ont été désignées comme telles pour l’UE et l’EEE. Une liste des normes harmonisées actuelles se trouve sous le lien suivant : Normes
Les informations sur les normes harmonisées sont publiées dans le journal officiel C de l’Union européenne (lignes directrices et communications). La Commission européenne y publie toutes les normes harmonisées pour les produits de construction qui tombent sous le règlement européen sur les produits de construction (Règlement (UE) 305/2011). Les données figurant dans le journal officiel sont juridiquement contraignantes et peuvent servir de référence.
De plus, les organismes notifiés et désignés et les normes européennes applicables sont listés dans la banque de données NANDO. Ces listes ne sont pas juridiquement contraignantes et ne constituent pas des références, même quand leur contenu correspond aux informations publiques figurant dans le journal officiel.
37. Quelles conditions une microentreprise doit-elle remplir pour avoir accès à la procédure simplifiée?
Pour les microentreprises fabricant des produits couverts par une norme harmonisée, il existe une procédure simplifiée (art. 4 et suivants OPCo).
Est une microentreprise toute entreprise qui, quelle que soit sa forme juridique, exerce une activité économique, occupe moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan annuel n’excède pas 3 millions de francs (art. 2 ch. 27 LPCo).
Pour de plus amples informations concernant la procédure simplifiée pour les microentreprises, se référer au chapitre 5.2.8. du guide.
38. L’ annexe ZA d’une norme d’un produit de construction doit-elle être obligatoirement appliquée selon la loi sur les produits de construction?
En principe oui. L’application de l’annexe ZA est obligatoire si la norme est désignée comme étant harmonisée. La liste actuelle des normes harmonisées désignées se trouve sous le lien suivant: Normes
Les normes avec annexes ZA qui n’ont pas (encore) été désignées comme étant harmonisées ne peuvent pas servir de base pour la délivrance d’une déclaration des performances. De ce fait, l’annexe ZA en question n’est pas àappliquer.
L’annexe ZA de la norme de produit contient les informations concernant les caractéristiques essentielles en regard de l’utilisation prévue du produit, laquelle est à inscrire dans la déclaration des performances. Pour au minimum une de ces caractéristiques essentielles, la performance doit être déclarée.
Remarque: un bon nombre de normes harmonisées pour les produits de construction ont été élaborées dans le cadre de l’ancienne directive concernant les produits de construction (Construction Products Directive, CPD). Cette directive a été remplacée par le règlement européen sur les produits de construction (ce qui a mené, en Suisse, à une révision de la législation sur les produits de construction). Il est donc possible que les exemples donnés dans l’annexe ZA de la norme ne correspondent pas tout à fait à la législation. S’il existe une contradiction entre l’annexe ZA et la législation sur les produits de construction, alors cette dernière prévaut. En effet, même si les normes harmonisées sont contraignantes, elles n’ont pas le même statut que la loi.
39. Qu’est-ce qu’un produit de construction au sens de la loi sur les produits de construction?
Est un produit de construction tout produit fabriqué et mis sur le marché en vue d’être incorporé de façon durable à des ouvrages de construction ou des parties d’ouvrages de construction et dont les performances influent sur celles des ouvrages de construction en ce qui concerne les exigences fondamentales applicables auxdits ouvrages (art. 2 ch. 1 LPCo).
Les exigences fondamentales d’un ouvrage sont :
41. Quels sont les devoirs qui incombent au distributeur qui vend le produit de construction au nom du fabricant?
Le distributeur s’assure que la déclaration des performances, la documentation requise, les consignes de sécurité et les instructions d’utilisation existent, sont jointes au produit et disponibles dans la langue appropriée.
La déclaration des performances doit être établie dans au moins une des langues officielles (allemand, français ou italien).
Les informations de sécurité doivent être rédigées dans la langue officielle parlée dans la région où le produit de construction sera vraisemblablement utilisé.
https://www.bbl.admin.ch/content/bbl/fr/home/themen/fachbereich-bauprodukte/faq.html