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Timestamp: 2015-07-31 01:03:43+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 14"]

Distr. GENERALE A/RES/51/80
25 f�vrier 1997 Cinquante et uni�me session
Point 108 de l'ordre du jour
R�SOLUTION ADOPT�E PAR L'ASSEMBL�E G�N�RALE[sur le rapport de la Troisi�me Commission (A/51/617)]
51/80.	Convention internationale sur l'�limination de toutes les formes de discrimination raciale
Rappelant ses r�solutions pr�c�dentes sur les rapports du Comit� pour l'�limination de la discrimination raciale et ses r�solutions relatives � l'�tat de la Convention internationale sur l'�limination de toutes les formes de discrimination raciale R�solution 2106 A (XX), annexe.,
R�affirmant l'importance de la Convention qui, de tous les instruments relatifs aux droits de l'homme adopt�s sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies, est l'un des plus largement accept�s,
R�affirmant de nouveau la n�cessit� d'intensifier la lutte pour l'�limination du racisme et de la discrimination raciale dans le monde entier, en particulier de leurs formes les plus brutales,
Consciente de l'importance des contributions du Comit� aux efforts entrepris par l'Organisation des Nations Unies pour combattre le racisme et toutes les autres formes de discrimination fond�es sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique,
Soulignant l'obligation qu'ont tous les �tats parties � la Convention de prendre des mesures l�gislatives, judiciaires et autres afin d'assurer l'application int�grale des dispositions de la Convention,
Constatant avec satisfaction que, depuis le 3 d�cembre 1982, le Comit� a comp�tence pour recevoir et examiner des communications �manant de personnes ou de groupes de personnes, conform�ment � l'article 14 de la Convention,
Ayant � l'esprit la D�claration et le Programme d'action de Vienne adopt�s par la Conf�rence mondiale sur les droits de l'homme le 25 juin 1993 A/CONF.157/24 (Partie I), chap. III., en particulier la section B de la partie II relative � l'�galit�, la dignit� et la tol�rance, et sa propre r�solution 50/201 du 22 d�cembre 1995, en particulier le paragraphe 9 de celle-ci,
Rappelant que, dans sa r�solution 47/111 du 16 d�cembre 1992, elle a approuv� la d�cision prise le 15 janvier 1992, � la quatorzi�me R�union des �tats parties � la Convention internationale sur l'�limination de toutes les formes de discrimination raciale, d'amender le paragraphe 6 de l'article 8 de la Convention et d'ajouter � l'article 8 un nouveau paragraphe 7, en vue d'assurer le financement du Comit� par pr�l�vement sur le budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies, et pr�occup�e par le fait que cet amendement n'est pas encore entr� en vigueur,
Se f�licitant des efforts entrepris par le Secr�taire g�n�ral pour prendre les dispositions financi�res int�rimaires que n�cessite le financement des d�penses engag�es par le Comit�,
Rappelant la disposition du paragraphe 4 de l'article 10 de la Convention relative au lieu de r�union du Comit�,
Soulignant que le Comit� doit pouvoir fonctionner sans difficult�s et disposer de tous les moyens n�cessaires pour s'acquitter effectivement des fonctions dont le charge la Convention, I
Rapport du Comit� pour l'�limination de la discrimination raciale
1.	Prend note avec satisfaction du rapport du Comit� pour l'�limination de la discrimination raciale sur les travaux de ses quarante-huiti�me et quarante-neuvi�me sessions Documents officiels de l'Assembl�e g�n�rale, cinquante et uni�me session, Suppl�ment no 18 (A/51/18).;
2.	F�licite le Comit� de l'oeuvre qu'il accomplit en vue de l'application de la Convention internationale sur l'�limination de toutes les formes de discrimination raciale;
3.	Demande aux �tats parties de s'acquitter de l'obligation qui leur incombe en vertu du paragraphe 1 de l'article 9 de la Convention, � savoir pr�senter en temps voulu leurs rapports p�riodiques sur les mesures prises pour appliquer la Convention;
4.	F�licite le Comit� de ses m�thodes de travail, notamment de sa proc�dure d'examen de l'application de la Convention dans les �tats dont les rapports initial et p�riodiques sont en retard et des observations finales qu'il a formul�es sur les rapports des �tats parties � la Convention;
5.	F�licite �galement le Comit� de la part qu'il prend dans la pr�vention de la discrimination raciale, notamment en ce qui concerne les mesures d'alerte rapide et les proc�dures d'intervention d'urgence, et se d�clare satisfaite de son action dans ce domaine;
6.	Encourage le Comit� � contribuer pleinement � la mise en oeuvre de la troisi�me D�cennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale et de son programme d'action r�vis� R�solution 49/146, annexe., notamment en continuant � collaborer avec la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorit�s;
7.	Se f�licite de la coop�ration et de l'�change d'informations entre le Comit� et les instances et m�canismes comp�tents des Nations Unies, en particulier le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, et des mesures prises pour �tablir des relations avec d'autres institutions internationales;
Situation financi�re du Comit� pour l'�limination de la discrimination raciale
8.	Prend acte du rapport du Secr�taire g�n�ral sur la situation financi�re du Comit� pour l'�limination de la discrimination raciale A/51/430.;
9.	Constate avec une profonde pr�occupation qu'un certain nombre d'�tats parties � la Convention internationale sur l'�limination de toutes les formes de discrimination raciale ne se sont toujours pas acquitt�s de leurs obligations financi�res, comme il est indiqu� dans le rapport du Secr�taire g�n�ral, et lance un appel pressant � tous les �tats parties qui sont redevables d'arri�r�s pour qu'ils s'acquittent des obligations financi�res qui leur incombent en vertu du paragraphe 6 de l'article 8 de la Convention;
10.	Invite instamment les �tats parties � h�ter leurs proc�dures internes de ratification de l'amendement concernant le financement du Comit� et � notifier par �crit au Secr�taire g�n�ral, dans les meilleurs d�lais, leur acceptation de cet amendement, conform�ment � la d�cision prise le 15 janvier 1992 � la quatorzi�me R�union des �tats parties � la Convention internationale sur l'�limination de toutes les formes de discrimination raciale, approuv�e par l'Assembl�e g�n�rale dans sa r�solution 47/111 du 16 d�cembre 1992 et confirm�e � la seizi�me R�union des �tats parties, le 16 janvier 1996;
11.	Prie le Secr�taire g�n�ral de continuer � prendre les dispositions financi�res voulues et � fournir les moyens n�cessaires pour assurer le bon fonctionnement du Comit�;
12.	Demande au Secr�taire g�n�ral d'engager les �tats parties redevables d'arri�r�s � r�gulariser leur situation et de lui rendre compte � ce sujet � sa cinquante-deuxi�me session;
13.	D�cide d'examiner, � sa cinquante-deuxi�me session, le rapport du Secr�taire g�n�ral sur la situation financi�re du Comit� et le rapport du Comit� au titre de la question intitul�e "�limination du racisme et de la discrimination raciale";
�tat de la Convention internationale sur l'�limination de toutes les formes de discrimination raciale
14.	Prend acte du rapport du Secr�taire g�n�ral sur l'�tat de la Convention internationale sur l'�limination de toutes les formes de discrimination raciale A/51/435.;
15.	Se f�licite du nombre d'�tats qui ont ratifi� la Convention ou y ont adh�r�;
16.	R�affirme une fois de plus sa conviction que la ratification de la Convention ou l'adh�sion � cet instrument sur une base universelle ainsi que l'application de ses dispositions sont n�cessaires pour r�aliser les objectifs de la troisi�me D�cennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale et en assurer le suivi;
17.	Prie les �tats qui ne sont pas encore parties � la Convention de la ratifier ou d'y adh�rer;
18.	Encourage les �tats � restreindre la port�e de toute r�serve qu'ils feraient sur la Convention et de formuler leurs r�serves �ventuelles aussi exactement et restrictivement que possible, en veillant � ce qu'aucune r�serve ne soit incompatible avec l'objet et le but de la Convention ou par ailleurs contraire au droit international;
19.	Demande aux �tats parties � la Convention qui ne l'ont pas encore fait d'envisager la possibilit� de faire la d�claration pr�vue � l'article 14 de la Convention;
20.	Prie le Secr�taire g�n�ral de lui pr�senter, � sa cinquante-troisi�me session, un rapport sur l'�tat de la Convention en application de sa r�solution 2106 A (XX) du 21 d�cembre 1965.
82e s�ance pl�ni�re
12 d�cembre 1996