Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1488-PGP.html
Timestamp: 2019-06-18 06:49:41+00:00
Document Index: 329539585

Matched Legal Cases: ["l'article 259", '§ 130', '§ 50', '§ 130', "l'article 259", "l'article 259", '§ 140', "l'article 259", '§ 10', '§ 40', 'art. 266', 'art. 267', "l'article 263", "l'article 291", "l'article 258", 'arrêt ', "l'article 59", "l'article 256", "l'article 259", '§ 10', 'arrêt ', "l'article 259", '§ 270', "l'article 259", "l'article 259", "l'article 26", 'arrêt ', "l'article 256", "l'article 44", '§ 80', "l'article 44", "l'article 259", "l'article 259", "l'article 259", "l'article 259", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 43", "l'article 259", '§ 340', "l'article 259", "l'article 59", "l'article 259", "l'article 259"]

1488-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Règles générales3
Le lieu des prestations de services autres que celles désignées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 8° de l'article 259 A du code général des impôts (CGI) est situé en France lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel qui a en France :
Inversement, le lieu des mêmes services n'est pas situé en France lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel qui remplit les mêmes conditions dans un autre État membre ou en dehors de l'Union européenne.
Comme indiqué aux II-B § 130 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-50-10, une structure qui prend des services, peut être considérée comme constitutive d'un établissement stable en fonction de sa capacité à utiliser les services qui lui sont rendus. Cette capacité doit être évaluée au cas par cas.
Nonobstant la présomption reconnue au I-A-1-a § 50, lorsque le preneur dispose d'un numéro d'identification dans un État membre où il ne dispose pas d'un établissement stable au sens du II-B § 130 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-50-10, ce numéro ne saurait être utilisé pour la détermination du lieu de la prestation de services.
Relèvent, entre autres, des dispositions du 1° de l'article 259 du CGI les services suivants :
- les prestations de la nature de celles visées à l'article 259 B du CGI (BOI-TVA-CHAMP-20-50-50) ;
- les prestations de stockage qui consistent dans la fourniture d'une prestation complexe comprenant par exemple diverses prestations de conservation ou de logistique. Lorsque la prestation s'analyse en une simple location d'espaces, il convient de se référer au II-A § 140 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 ;
- les locations de moyens de transport notamment en vertu d'un contrat de crédit-bail, dès lors qu'elles ne sont pas de courte durée au sens du a du 1° de l'article 259 A du CGI. Pour la définition des moyens de transport, il convient de se référer au I-A § 10 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-50-30. Pour les locations de bateaux de plaisance, les modalités d'imposition sont celles prévues au I-B § 40 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-30.
Exemple : Une société établie dans un pays tiers à l'Union européenne effectue dans ce pays une prestation de réparation sur un bien meuble pour le compte d'une société établie en France. Le lieu de cette prestation est en principe situé en France, notamment dans l'hypothèse où le bien demeure dans le pays dans lequel il a fait l'objet de la réparation.
Remarque : Le fait que la prestation soit soumise à une taxe sur la valeur ajoutée ou une taxe locale similaire dans le pays de réalisation matérielle de la prestation est sans incidence sur la taxation de la prestation en France. A cet égard, il est rappelé que la base d'imposition à la TVA en France est constituée par tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir (CGI, art. 266, I et CGI, art. 267, I), y compris les impôts et taxes dus dans le pays étranger.
Exemple : Une société française fait appel à un intermédiaire « transparent » établi dans un autre État membre de l'Union européenne pour vendre, dans un pays tiers, des biens qui y ont été préalablement acquis. Le lieu de la prestation est situé en France, sans préjudice de l'exonération de l'article 263 du CGI.
Exemple : Les prestations de services directement liées au placement d'un bien lors de son entrée en France ou dans un autre État membre sous l'un des régimes douaniers prévus par les règlements communautaires en vigueur sont situées en France lorsque le preneur y est établi, sans préjudice de l'exonération de TVA du 2° du III de l'article 291 du CGI.
Remarque : Les régimes douaniers prévus par les règlements communautaires en vigueur sont : la conduite en douane, les magasins et aires de dépôt temporaire, les zones franches, les entrepôts francs, les entrepôts d'importation, le perfectionnement actif, l'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation, le transit externe ou le régime du transit communautaire interne.
Exemple : Une société A établie hors de France réalise une livraison après montage ou installation d'une machine-outil dans l'usine située en France de l'assujetti B. Un sous-traitant C établi hors de l'Union européenne fournit à A la prestation de montage. La livraison de biens après montage n'est pas une prestation de services mais une livraison de biens soumise à la TVA en France en application du b du I de l'article 258 du CGI. Le fait que le prix demandé par A intègre le coût du montage est sans incidence sur la qualification de livraison de biens. La prestation de montage fournie par C n'est pas soumise à la TVA en France dès lors que A n'est pas établi en France.
Le fournisseur A réalise une opération unique de livraison de biens. Le montage n'étant qu'un élément nécessaire et étroitement lié pour la livraison de biens (CJCE, arrêt du 29 mars 2007, aff. C-111/05, « Aktiebolaget NN », ECLI:EU:C:2007:195).
RES N° 2011/07 (TCA) du 19 avril 2011 : Exonération de TVA applicable aux prestations d'affrètement d'aéronefs par les courtiers aériens.
Question : Quelle est la situation des courtiers aériens au regard des exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsqu'ils réalisent des prestations d'affrètement d'aéronefs ?
Selon l'article L. 6400-2 du code des transports, l'affrètement d'aéronefs se définit comme l'opération par laquelle un fréteur met à la disposition d'un affréteur, un aéronef avec équipage.
Les prestations d'affrètement sont cependant considérées comme des prestations liées à une prestation de transport. A ce titre, conformément aux dispositions du point 10 de la partie B de l'annexe X à la directive du Conseil 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, il est admis que ces prestations peuvent être exonérées de TVA chaque fois que la prestation de transport est elle-même exonérée de cette taxe, quelle que soit par ailleurs la qualité du preneur final.
3. Cas de certaines prestations de services utilisées ou exploitées hors de l'Union européenne
Toutefois, conformément à la possibilité offerte par le a) de l'article 59 bis de la directive du Conseil 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, il est admis que ces prestations de services ne sont pas soumises à la TVA en France lorsqu'elles sont effectivement utilisées ou exploitées hors de l'Union européenne, cette caractérisation résultant du fait qu'elles sont matériellement exécutées hors de l'Union européenne.
Pour la détermination du lieu des prestations de services, un assujetti au sens de l'article 256 A du CGI et de l'article 259-0 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-20-50-10 au I § 10 et suivants) est réputé agir comme un non assujetti lorsqu'il acquiert des services pour ses besoins privés ou ceux de son personnel (CJCE, arrêt du 8 mars 2001, aff. C-415/98, « Baksci », ECLI:EU:C:2001:136).
Le lieu de ces prestations est alors situé à l'endroit où le prestataire est établi conformément au 2° de l'article 259 du CGI (cf. II § 270 et suivants), à moins que, selon la nature du service, ce lieu soit déterminé en fonction des règles dérogatoires (BOI-TVA-CHAMP-20-50-30, BOI-TVA-CHAMP-20-50-40 et BOI-TVA-CHAMP-20-50-50).
Exemple : M. X, commerçant, acquiert des prestations informatiques pour la création d'un site internet destiné à présenter son activité et commercialiser ses produits à distance. Dans cette situation, M. X agit bien en qualité d'assujetti (le service relèvera alors du 1° de l'article 259 du CGI). A l'inverse, cela ne sera pas le cas, s'il demande à ce même prestataire de lui créer un site personnel à usage familial (le service relèvera alors du 2° de l'article 259 du CGI).
Si toutes les activités non économiques sont placées hors du champ d'application de la TVA, toutes ne peuvent pas être considérées comme étant réalisées à des fins étrangères à l'entreprise au sens de l'article 26, paragraphe 1, sous a) de la directive du Conseil 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (CJCE, arrêt du 12 février 2009, aff. C-515/07, « VNLTO », ECLI:EU:C:2009:88).
Exemple : Un holding mixte qui gère un portefeuille de participations (activité hors du champ d'application de la TVA) et qui rend des services de gestion à certaines de ses filiales (activité dans le champ d'application de la TVA), n'exerce pas la première activité à des fins étrangères à l'entreprise, bien que ce ne soit pas une activité économique au sens de l'article 256 A du CGI. Pour la territorialité des prestations de services, ce holding mixte qui est assujetti partiel est caractérisé, d'une part, comme un assujetti et, d'autre part, comme un « assujetti agissant en tant que tel », y compris pour les services acquis pour les besoins de son activité de gestion de portefeuille. Aux fins d'une application correcte des règles de territorialité, il incombe au prestataire de s'assurer de la position du preneur.
Dans ce cadre, la communication par le preneur à son prestataire de son numéro d'identification à la TVA en cours de validité à la date de l'opération, la mention de ce numéro sur la facture ainsi qu'une référence à l'article 44 de la directive du Conseil 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée faisant apparaître que le preneur a déclaré utiliser le service aux fins de son entreprise constitue une présomption simple que le preneur agit bien en tant qu'assujetti permettant de ne pas engager la responsabilité du prestataire s'agissant du lieu des prestations de services. Toutefois, cette présomption simple ne dispense pas le prestataire de son obligation de vigilance et notamment de vérifier la validité du numéro d'identification de son preneur.
Précision : Pour les preneurs assujettis non établis dans l'Union européenne visés au BOI-TVA-CHAMP-20-50-10 au I-D § 80 et 90, la mention sur la facture d'une référence à l'article 44 de la directive du Conseil 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée confère une présomption simple que le preneur a la qualité d'un assujetti agissant en tant que tel. Pour les services qui ne sont pas de ceux qui sont communément utilisés dans le cadre de l'activité exercée par le preneur, il est recommandé au prestataire de réunir tous autres éléments attestant que son preneur agit bien en tant qu'assujetti.
En ce qui concerne les prestations de services fournies à des personnes non assujetties, le lieu des prestations de services autres que celles désignées à l'article 259 A du CGI, est dans tous les cas réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, a son domicile ou sa résidence habituelle, sous réserve, le cas échéant, des dispositions de l'article 259 B du CGI, de l'article 259 C du CGI et de l'article 259 D du CGI.
Pour la détermination du lieu d'une prestation de services, le siège de l'activité économique apparaît comme un point de rattachement prioritaire sauf si le service est fourni par un établissement stable du prestataire. Dans cette hypothèse, il convient de rattacher la prestation au lieu d'établissement stable (CJCE, arrêt du 4 juillet 1985, aff. 168/84, « Berkholz »).
- des prestations destinées à la consommation des particuliers (services rendus à la personne tels que la coiffure, les soins corporels, etc) ;
La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, arrêt du 6 décembre 2007, aff C-401/06 « Commission contre Allemagne », ECLI:EU:C:2007:759) a jugé que la prestation d'exécution testamentaire qui peut impliquer des activités de gestion, des actes juridiques ainsi qu'un ensemble d'autres opérations matérielles ou juridiques, doit s'analyser comme une prestation de services unique ayant pour objet de donner suite à la volonté du testateur.
Il s'ensuit que le lieu d'imposition de cette prestation doit être situé au lieu d'établissement de l'exécuteur testamentaire en application des dispositions de l'article 43 de la directive du Conseil 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée transposée en droit interne à l'article 259 du CGI.
Pour les services fournis par voie électronique, il convient de se référer au BOI-TVA-CHAMP-20-50-50 au XI § 340 et suivants.
Pour certains services immatériels fournis à des personnes non assujetties établies hors de l'Union européenne, il convient de se référer au BOI-TVA-CHAMP-20-50-50.
B. Cas de certaines prestations de services utilisées ou exploitées hors de l'Union européenne
Les prestations de services relevant du 2° de l'article 259 du CGI et fournies à des collectivités publiques établies hors de l'Union européenne sont normalement soumises à la TVA en France lorsqu'elles n'ont pas la qualité d'assujetti. Toutefois, sur le fondement du a) de l'article 59 bis de la directive du Conseil 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, il y a lieu de considérer comme étant situées hors de l'Union européenne et non soumises à la TVA en France les prestations de services rendues depuis la France à ces collectivités publiques, dès lors qu'en règle générale l'utilisation de ces services s'effectue sur le territoire de ces collectivités.
Remarque : Lorsque la collectivité publique établie hors de l'Union européenne présente la qualité d'assujetti au sens de l'article 259-0 du CGI, le lieu des prestations de services qui lui sont fournies est déterminé comme tel. Par ailleurs, lorsqu'elle n'a pas cette qualité d'assujetti, les prestations ne sont pas taxables en France si elles relèvent de l'article 259 B du CGI (BOI-TVA-CHAMP-20-50-50).
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