Source: https://santemontreal.qc.ca/professionnels/services-et-outils/residences-privees-pour-aines/foire-aux-questions/
Timestamp: 2019-07-22 11:56:25+00:00
Document Index: 16654936

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 86", 'art. 33', 'art. 35', 'art. 21', 'art. 33', 'art. 66', 'art 60', 'art 76', 'art 74', 'art 31', 'art 47', 'art 48', 'art 17', 'art 62', 'art 23']

Foire aux questions - Santé Montréal
ProfessionnelsServices et outilsRésidences privées pour aînésFoire aux questions
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RFI en déficience physique - AVC-Neuro
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Hébergement - Personnes âgées
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Rapports de visites - Années antérieures à 2012
Plans d'amélioration CHSLD
Plans d'amélioration 2014
Plans d'amélioration 2013
Plans d'amélioration avant le 31 octobre 2012
RI-RTF - Ressources intermédiaires et de type familial
Centres jeunesse Rapports et plans
Résidence accueillant des personnes aînées atteintes de la maladie d’Alzheimer
Seuil minimal pour assurer la surveillance dans une résidence de catégorie semi-autonome
Définition de « préposé»
Évaluation de l’autonomie de la clientèle
Exigence d’utiliser des mesures de remplacement
Risque d’errance
Modification au document d’accueil
Accès aux visiteurs et lieux aménagés pour les recevoir
Procédure à suivre au décès d’un résident
Formulaire d’autorisation pour la communication des renseignements personnels
Alimentation des résidents
Formation et attestation des compétences
Offre de services : résidence autonome ou semi-autonome
Services offerts par la résidence et choix du résident : Annexe 19
Rôle de l'infirmière auxiliaire
Achat de résidence et processus de certification
Question : Je travaille actuellement sur un projet de développement d’une résidence, de type OBNL, pouvant accueillir une douzaine d’aînés atteints de la maladie d’Alzheimer.
Ma question est la suivante : est-ce que dans le cas de cette clientèle et de cette forme juridique, le règlement de la loi relatif au processus de certification s’applique de la même façon que s’il s’agissait d’une résidence privée recevant des personnes semi-autonomes ?
Réponse : Selon l’article 346.0.1 de la Loi sur les SSSS telle que modifiée par le projet de Loi 16 : « … est une résidence privée pour aînés tout ou une partie d’un immeuble d’habitation collective occupé ou destiné à être principalement occupé par des personnes âgées de 65 ans ou plus et où sont offerts par l’exploitant de la résidence, outre la location de chambres ou de logements, différents services compris dans au moins deux des catégories de services suivantes *…+ : services de repas, services d’assistance personnelle, soins infirmiers, services d'aide domestique, services de sécurité ou services de loisir. *…+ »
L’article 2, alinéa 2 du Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés, stipule qu’une « résidence privée pour aînées dont les services sont destinés à des personnes âgées semi-autonomes *…+ inclut toute résidence où sont offerts, en outre de la location de chambres ou de logements, différents services compris dans au moins deux des catégories de services suivantes *…+ : services de repas, services d’assistance personnelle, soins infirmiers, services d'aide domestique, services de sécurité ou services de loisir; et parmi lesquels au moins un des services offerts appartient à la catégorie des services d’assistance personnelle ou à la catégorie des soins infirmiers. »
À la lumière des informations que vous nous transmettez, votre projet de développement de résidence doit se soumettre au processus de certification comme prévu dans le Règlement portant sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés entrées en vigueur le 13 mars 2013.
Question : J’aimerais avoir une clarification sur le point « mesure transitoire » à la page 32 du Manuel d’application du règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat RPA : d’ici le 01/11/2015, est-ce qu’il sera possible de combler les 3 ressources requises pour notre résidence par des employés qui répondent seulement aux critères de l’article 22 ? Est-ce possible d’aller en deçà de ce seuil (ex : 2 personnes avec formations et une qui ne l’est pas) si la 3e personne n’est pas disponible ?
Réponse : Selon l’article 86 du Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitations d’une résidence privée pour aînés, « Jusqu’à l’entrée en vigueur des deuxièmes alinéas des articles 30 et 33, toute personne qui assure la surveillance en application du premier alinéa de l’un de ces articles doit, qu’il s’agisse ou non d’un préposé, être titulaire d’attestations de réussite délivrées par les personnes ou les organismes mentionnés à l’Annexe IV du présent Règlement et confirmant qu’il a complété avec succès des formations dans chacune des matières suivantes :
Réanimation cardiorespiratoire;
Secourisme général;
Principes de déplacement sécuritaire des personnes. (…)»
Par conséquent, après avoir corroboré les dispositions légales citées ci-dessus, les trois (3) personnes qui assurent la surveillance (seuil minimal) doivent d’ores et déjà détenir les attestations visées par l’article 22 et l’article 86, alinéa 1 du Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitations d’une résidence privée pour aînés.
Question: La sécurité de soir et de nuit est assurée pour chacune des résidences par des surveillants, certains du 3e âge, qui ont un appartement dans la résidence.
Ils travaillent une semaine sur deux, sont reconnus comme des employés de la résidence, sont syndiqués et payent leur loyer. Vous aurez compris que certains parmi eux ont plus de 65 ans. Ils sont formés en RCR et en premiers soins. Nous devrons les faire former en PDSB bientôt et avant le délai de 2015 ils devront réussir la nouvelle formation.
La question est la suivante : y a-t-il un âge limite pour se qualifier comme surveillant de soir et de nuit? Nous avons reçu, par différents intervenants dans le dossier de la certification, des opinions différentes.
Réponse : Selon l’article 30, alinéa 2 du Règlement : « Toute personne qui assure la surveillance en application du premier alinéa, qu’il s’agisse ou non d’un préposé, doit être titulaire des attestations visées à l’article 22 (réanimation cardiorespiratoire, secourisme général, principes de déplacement sécuritaire des personnes). Elle doit de plus être titulaire du diplôme visé au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 23 (diplôme d’études professionnelles) ou avoir obtenu l’un des documents visés au paragraphe 2 ou au paragraphe 3 du premier alinéa de cet article. »
La LSSS, telle que modifiée par le projet de la loi 16, ne prévoit pas d’âge limite quant à la fonction de surveillant. Sous réserve de toute autre disposition législative ou réglementaire exigeant un âge limite, les critères d’embauche devraient s’appuyer sur les tâches ainsi que sur les aptitudes requises pour occuper cette fonction.
Question : À l’article 22, il est inscrit qu’il y a une exception pour les préposés qui assurent la surveillance. Est-ce une exception de formation ou une en lien avec la date d’application ?
Réponse : Les préposés qui assurent la surveillance (seuil minimal) doivent être titulaires immédiatement des attestations visées par l'article 22 et l'article 86, alinéa 1 du Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitations d’une résidence privée pour aînés.
Question : Nous avons des infirmières diplômées sur place pour répondre aux appels d’urgences et pour faire le suivi de notre système d’appel de présence hebdomadaire. Nous avons un contrat de service avec un centre d’hébergement privé, qui se trouve sur les lieux, comme locataire, pour les services d’infirmière d’urgence. Les infirmières auxiliaires et les préposés du centre d’hébergement sont au service des résidents de la Résidence, pour tout appel d’urgence 24 h par jour, sur les lieux.
Le nouveau règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité nous exige, à l’art. 33, d’avoir trois personnes membres du personnel présentes sur les lieux en tout temps. L’art. 35 explique que les services d’infirmière auxiliaire d’urgence peuvent être fournis par l’entremise d’un contrat de service.
Après une certaine heure, nous avons un gardien de sécurité, un homme d’entretien ménager et l’infirmière auxiliaire sur les lieux. Donc, il y a trois personnes sur les lieux, soit membres du personnel, soit à titre de « contracteur » de la Résidence. Supposons que les trois personnes satisfont aux critères de l’art. 21 et 22 ou 23, est-ce valable pour être conforme aux normes exigées à l’art. 33 du règlement ?
Nous devons répondre à cette question pour savoir comment procéder avec le contrat de service d’infirmière que nous avons accordé au centre d’hébergement. Nous croyons que notre façon de procéder remplit le mandat du règlement, soit d’offrir un service adapté aux besoins des résidents, par l’entremise de personnes qualifiées.
Réponse : L’article 346.0.1 de la Loi sur les SSSS, telle que modifiée par le projet de loi 16, prévoit que « (…) est une résidence privée pour aînés toute ou partie d’un immeuble d’habitation collective (…) ». Les dispositions relatives au seuil minimal pour assurer la surveillance dans une résidence, telles que stipulées à l’article 33 du Règlement, s’appliquent pour chacune des résidences qui se trouvent dans un immeuble. L’alinéa 3, paragraphe 1, du même article stipule que « sont considérés offerts par l’exploitant d’une résidence pour aînés les services offerts indirectement par celui-ci, notamment par l’intermédiaire d’une personne morale ou d’une société qu’il contrôle ou qui le contrôle ou d’une autre ressource avec laquelle il a conclu une entente à cette fin ».
Par conséquent, les services de soins infirmiers peuvent être fournis par l’entremise d’un contrat de service avec le centre d’hébergement qui se trouve dans le même immeuble que la Résidence.
Selon l’article 33 du Règlement, les personnes qui assurent la surveillance doivent être des personnes majeures et membres du personnel et doivent en tout temps être présentes dans la résidence visée.
Selon les dispositions citées ci-dessus et les informations que vous nous transmettez, chacune des trois personnes dont vous faites mention (gardien de sécurité, préposé à l’entretien ménager, infirmière auxiliaire) et qui assurent la surveillance (seuil minimal) doivent se soumettre aux articles 30 et 33 du Règlement. De plus, ces personnes doivent se trouver à l’intérieur de votre résidence et exclusivement au service de celle-ci et non, présentes sur demande ou à la suite d’un appel d’urgence.
Vous ne pouvez donc pas utiliser le personnel du centre d’hébergement pour combler le besoin de surveillance (seuil minimal) de votre résidence.
Question : Quel est le personnel de la résidence assimilé à la définition de « préposé » stipulée à l’article 1, alinéa 4 du Règlement ? Est-ce que le personnel auxiliaire (serveuse, concierge, personnel de sécurité, etc.) est concerné ?
Réponse : Il s’agit de « préposé aux bénéficiaires ».
Question : Quelle décision a été prise par rapport à la définition de préposé? Doit-on inclure les concierges et le personnel de l’entretien ménager ?
Réponse : Selon la définition proposée par le Glossaire, annexé au Manuel d’application du règlement, page 65 : « Préposé : toute personne, y compris l’exploitant, qui, par ses fonctions dans la résidence, intervient auprès des résidents pour leur fournir aide, accompagnement, surveillance ou assistance, à l’exception d’un bénévole et de tout membre d’un ordre professionnel. » À la lumière de cette définition et dans l’esprit du règlement, le terme préposé fait référence aux préposés aux bénéficiaires.
Question : Selon l’article 25 du Règlement, la vérification des antécédents judiciaires est requise pour tous les membres du personnel et pour les bénévoles. Est-ce que les bénévoles résidents de la RPA sont soumis aux mêmes exigences? Est-ce que le personnel contractuel (ex. : plombier, électricien, pharmacien, médecin, etc.) fait partie de la catégorie de personnel soumise à la vérification des antécédents judiciaires?
Réponse : Les membres du personnel et les bénévoles qui oeuvrent à la résidence sont soumis à la vérification des antécédents judiciaires.
Un nouveau cadre de référence suivra à l’automne prochain pour plus de précisions.
Question : Présentement, nous effectuons la vérification des antécédents judiciaires de tous nos employés par une firme privée telle Garda. Est-ce cette vérification sera reconnue jusqu’à l’entente-cadre entre le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et le ministère de la Sécurité publique et son déploiement?
Réponse : La vérification des antécédents judiciaires de toute personne membre du personnel ainsi que des bénévoles suivra l’entente-cadre entre le ministère de la Santé et des Services sociaux et le ministère de la Sécurité publique. Les mesures transitoires sont spécifiées dans le Manuel d’application du règlement, page 46.
Les mesures transitoires qui s’appliquent aux membres du personnel et aux bénévoles en fonction dans la résidence avant le 30 juin 2013 sont les suivantes :
En ce qui concerne les résidences de 10 unités et moins: pour les membres du personnel et les bénévoles en fonction avant le 30 juin 2013, l’exploitant a jusqu’au 31 décembre 2013 pour faire vérifier leur déclaration auprès d’un corps policier dans la mesure où des antécédents judiciaires sont déclarés par ces personnes.
En ce qui concerne toute autre résidence : pour les personnes qui sont à l’emploi ou agissent comme bénévoles avant le 30 juin 2013, l’exploitant a jusqu’au 30 juin 2014 pour faire vérifier leur déclaration auprès d’un corps policier dans la mesure où des antécédents judiciaires sont déclarés par ces personnes.
Question : Selon les informations provenant des exploitants, le contenu minimal d’une trousse de premiers soins prévu à l’Annexe 16 du Manuel d’application du Règlement devrait être ajusté selon le marché (certains produits ne se trouvent plus).
Réponse : L’Annexe 16 du Manuel d’application indique les produits qui doivent se trouver obligatoirement dans la trousse de premiers soins; des ajustements peuvent être apportés en termes de quantité (par rapport au nombre de résidents) et selon la disponibilité des articles sur le marché.
Question : L’article 60 prévoit que les outils de repérage et d’évaluation de l’autonomie d’un résident sont exclusivement Prisma-7 et le système de mesure de l’autonomie fonctionnelle SMAF.
Est-ce que l’exploitant a le droit d’utiliser ses propres outils de mesure de l’autonomie du résident avant que le bail soit signé afin d’évaluer ses besoins (ex : les troubles cognitifs selon l’art. 66 du Règlement) ?
Réponse : L’exploitant d’une résidence privée qui procède ou demande que l’on procède au repérage de la perte d’autonomie d’un résident ou d’une personne qui souhaite devenir résidente doit s’assurer que ce repérage est fait à l’aide de l’outil PRISMA-7.
Pour l’évaluation de l’autonomie d’un résident, l’évaluation doit être effectuée à l’aide du système de mesure de l’autonomie fonctionnelle (SMAF) par un professionnel habilité à la faire.
Question : Si nous décidons d’utiliser le Prisma-7 devons-nous automatiquement utiliser aussi le SMAF informatisé ? (art 60)
Réponse : Selon l’article 60, premier alinéa, la RPA qui décide de procéder « au repérage de la perte d’autonomie d’un résident ou d’une personne qui souhaite devenir résidente (…) doit s’assurer que ce repérage est fait à l’aide de l’outil de repérage des personnes en perte d’autonomie Prisma – 7 ».
Si vous souhaitez également procéder à l’évaluation de l’autonomie, vous avez l’obligation de vous assurer que cette évaluation est effectuée à l’aide du système de mesure de l’autonomie fonctionnelle (SMAF) par un professionnel habilité à le faire.
Question : Je connais l'outil ISO SMAF, ayant été plus de 10 ans DSI dans un CHSLD, je voulais savoir si le tableau des soins « SMAF » est suffisant comme outil d'évaluation? Devrons-nous le faire d'une façon systématique à chaque nouvelle admission ? Et le faire de façon rétrospective pour les anciennes admissions ?
Réponse : Il n'y a aucune obligation pour l’exploitant de procéder ou de faire procéder à cette évaluation lors de l'accueil d'un résident. De plus, selon l’article 60 du Règlement, l'exploitant n'est pas obligé de fournir le service d'évaluation de la perte d'autonomie à ses résidents. Le cas échéant, une demande peut être directement adressée au CSSS par le résident ou son représentant pour obtenir cette évaluation. Il appartient au résident (ou à son représentant) de décider d’être évalué afin d’identifier les services requis par sa condition. Il peut ainsi se prévaloir de services sans pour autant avoir fait procéder à l'évaluation de sa perte d'autonomie.
Seul le SMAF peut être utilisé pour évaluer la perte d'autonomie d'un résident. D'autres outils d'évaluation peuvent s'avérer nécessaires afin d’évaluer la condition de santé ou la perte motrice d’un résident. Toutefois, ces évaluations ne doivent pas se substituer au SMAF dans la détermination de l’autonomie fonctionnelle et ne doivent pas inciter le résident à se prévaloir d’un service d'assistance personnelle en raison d'une perte d'autonomie.
Question : Les mesures de contrôle, même exceptionnelles, peuvent-elles être utilisées sans la présence d’une infirmière au sein de l’établissement ? Doit-on obtenir une autorisation verbale du médecin ? (art 76)
Réponse : Il est interdit d’utiliser une mesure de contrôle dans les résidences privées pour aînés de catégorie « autonome » de même qu’il est également interdit d’utiliser une telle mesure dans les résidences privées pour aînés de catégorie « semi-autonome », sauf de façon exceptionnelle et temporaire.
La procédure d’utilisation des mesures de contrôle en situation d’urgence et en dernier recours est décrite dans le Manuel d’application du règlement aux pages 60 et 61 ainsi qu’à l’Annexe 10.
Question : Pour une clientèle semi-autonome, quelle distinction doit être faite entre distribution et administration ? (art 74)
Réponse : Annexe 18 du Manuel d’application : Il n'y a aucune obligation pour l’exploitant de procéder ou de faire procéder à cette évaluation lors de l'accueil d'un résident. De plus, selon l’article 60 du Règlement, l'exploitant n'est pas obligé de fournir le service d'évaluation de la perte d'autonomie à ses résidents. Le cas échéant, une demande peut être directement adressée au CSSS par le résident ou son représentant pour obtenir cette évaluation. Il appartient au résident (ou à son représentant) de décider d’être évalué afin d’identifier les services requis par sa condition. Il peut ainsi se prévaloir de services sans pour autant avoir fait procéder à l'évaluation de sa perte d'autonomie.
Question : La fiche d’identification s’applique-t-elle aussi pour les résidents à risque de fugue ? (art 31)
Réponse : La fiche d’identification est requise dans toutes les situations où se présente le risque qu’un résident erre ou ne se perde.
Le Manuel d’application du règlement recommande de remplir la fiche « Profil du résident » pour tous les résidents accueillis dans la résidence (voir article 31 du Manuel d’application).
Question : Les soins et services offerts par notre résidence sont-ils chapeautés par le CSSS ? Si oui, la première instance pour les plaintes ne devrait-elle pas être la commissaire locale aux plaintes du CSSS ? (art 47)
Réponse : Selon l’article 39 du Règlement, « l’exploitant d’une résidence pour personnes aînées doit conclure avec l’instance locale du territoire (le CSSS) où est située la résidence, une entente établissant les modalités de dispensation des services de santé et des services sociaux par cette instance locale aux résidents, les engagements pris par cette dernière et l’exploitant à cet égard ainsi que toute autre modalité concernant leur collaboration »
Les soins à domicile sont de la responsabilité du CSSS et toute plainte à cet égard doit être dirigée vers le commissaire aux plaintes local.
L’exercice du droit du résident de formuler une plainte est prévu à l’article 47 du Règlement et stipule que « l’exploitant d’une RPA doit informer tout résident qu’il peut (…) formuler directement une plainte à l’agence relativement aux services qu’il a reçus ou aurait dû recevoir de la résidence. »
Pour plus de détails, vous pouvez contacter madame Céline Roy, commissaire régionale aux plaintes et à la qualité des services, au 514 286-6500, poste 6542.
Question : Lors d’une modification au guide d’accueil du résident, pouvons-nous publiciser les modifications dans le journal ou via les informations sur notre chaine de télévision interne plutôt que de redistribuer le nouveau guide à tous les résidants ? (art 48)
Réponse : Advenant que des modifications ou des changements soient apportés à l’un des éléments du document d’accueil, par exemple une modification dans l’offre de services ou dans les règles de fonctionnement de la résidence, l’exploitant doit procéder à la mise à jour du document d’accueil et remettre un nouvel exemplaire à l’ensemble des locataires.
Vous pouvez « publiciser » les nouvelles informations via d’autres médias pour vous assurer que tous les résidents en aient pris connaissance mais vous devez tout de même remettre une nouvelle copie aux résidents.
Question : L’article 41 demande un endroit intime pour que les résidants puissent rencontrer leur famille; leur appartement est-il considéré comme endroit intime ?
Réponse : L’article 41 précise la notion de respect de l’intimité des résidents. Un appartement peut être un espace qui se conforme aux dispositions de cet article.
Question : Un médecin légiste vient constater les décès à la résidence; n’est-il pas de sa responsabilité d’aviser le coroner ? (art 17)
Réponse : Annexe 7, Manuel d’application : « À moins qu’elle n’ait des motifs raisonnables de croire qu’un coroner, un médecin ou un agent de la paix en a déjà été averti, toute personne doit aviser immédiatement un coroner ou un agent de la paix d’un décès dont elle a connaissance lorsqu’il lui apparaît que ce décès est survenu par suite de négligence ou dans des circonstances obscures ou violentes ou lorsque l’identité de la personne décédée lui est inconnue ».
Question : Pouvons-nous utiliser les documents officiels (AH-216) à la place de l’annexe 2A ?
Réponse : Les annexes du Manuel d’application du règlement constituent le minimum d’informations à inclure. Les formulaires AH sont réservés aux établissements du réseau de la santé et des services sociaux.
Question : Quel est le niveau de responsabilité de la résidence quant au respect de la diète si les repas sont servis par une concession dans une salle de type restaurant ? (art 62)
Réponse : Le niveau de responsabilité de l’exploitant quant à l’alimentation demeure, et ce, même si le service est offert par un partenaire contractuel.
Question : Il est indiqué que les repas doivent répondre aux besoins de la personne âgée. De quels besoins parle-t-on ?
Réponse : Il s’agit des besoins nutritionnels des personnes âgées. Les menus doivent tenir compte du risque de dénutrition, être équilibrés et ajustés à la personne (valeur nutritive des aliments, taille des portions, texture, besoins particuliers liés à la condition de la personne âgée, etc.). Voir Manuel d’application du règlement, page 57.
Question : De quelle façon la reconnaissance des acquis se fera-t-elle ? (art 23 et 34)
Réponse : Le ministère de la Santé et des Services sociaux a retenu les services du réseau de l’éducation pour faire, au bénéfice de chaque préposé, un bilan des acquis de compétences, déterminer et diffuser la formation jugée nécessaire à la suite de ce bilan et procéder à l’évaluation de la maîtrise des compétences en fonction des critères déterminés aux articles 23 et 34 du Règlement.
Ce bilan des acquis de compétences permet de reconnaître les connaissances et les expériences que le préposé possède et celles qui lui manquent pour satisfaire aux différentes exigences du Règlement. À partir de cette information, la commission scolaire (CS) élaborera un profil de formation personnalisé ou attestera la maîtrise des compétences si le préposé peut fournir des preuves vérifiables de formations ou d’expériences antérieures.
La CS fournira les instruments nécessaires à la préparation du bilan des acquis de compétences. Pour ce faire, le préposé remplit un questionnaire qui fait état des formations suivies ou en cours et de ses expériences de travail. L’exploitant transmet à la CS ce questionnaire ainsi que les autres renseignements requis, tels que les relevés de notes existants et les relevés d’emplois antérieurs. Toutefois, la CS, si elle le juge pertinent, pourrait demander au préposé de participer à une entrevue de validation, avec un spécialiste de contenu, ou encore de se soumettre à un examen pour évaluer sa maîtrise de certaines compétences.
Les détails quant à l’entrée en vigueur de ces dispositions vous seront communiqués au cours des prochains mois.
Voir l’article 23, alinéa 3 du Manuel d’application pour plus de précisions.
Question : Est-ce que la formation (autre que le RCR, PDSB et secourisme) est obligatoire pour l’ensemble du personnel ou seulement pour le seuil minimal selon la catégorie où se trouve la résidence ?
Réponse : Selon l’article 22, alinéa 1 du Manuel d’application, « Tout préposé doit, au plus tard un an après la date de son entrée en fonction, être titulaire d’attestations de réussite délivrées par les personnes ou les organismes mentionnés à l’annexe IV et confirmant qu’il a complété avec succès des formations portant sur chacune des matières suivantes :
Principes de déplacement sécuritaires des personnes (…) »
Les articles 23 et 34 précisent que tout préposé doit, au plus tard un an après la date de son entrée en fonction, être titulaire d’un diplôme d’études professionnelles ou l’équivalent, fourni par une commission scolaire.
Selon l’article 30, alinéa 2 du Règlement :
« Toute personne qui assure la surveillance en application du premier alinéa, qu’il s’agisse ou non d’un préposé, doit être titulaire des attestations visées à l’article 22 (réanimation cardiorespiratoire, secourisme général, principes de déplacement sécuritaire des personnes). Elle doit de plus être titulaire du diplôme visé au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 23 (diplôme d’études professionnelles) ou avoir obtenu l’un des documents visés au paragraphe 2 ou au paragraphe 3 du premier alinéa de cet article. »
Selon les articles du règlement cités ci-dessus, tous les préposés qui assurent la surveillance et qui font partie de l’ensemble du personnel doivent avoir obtenu le diplôme d’Assistance à la personne en établissement de la santé ou à domicile fourni par une commission scolaire.
Question : Sommes-nous considérés comme résidence autonome étant donné que notre infirmière auxiliaire ne prodigue aucun soin ? Celle-ci ne fait que répondre aux appels d’urgence (tirette), à la promotion de la santé, coordonne une démarche de transfert s’il y a lieu et prépare les dossiers lors de la visite du le médecin.
Article 2 du Manuel d’application : 2° la catégorie des résidences privées pour aînés dont les services sont destinés à des personnes âgées semi-autonomes, laquelle inclut toute résidence où sont offerts, en outre de la location de chambres ou de logements, différents services compris dans au moins deux des catégories de services suivantes : services de repas, services d’assistance personnelle, soins infirmiers, services d’aide domestique, services de sécurité ou services de loisirs; et parmi lesquels au moins un des services offerts appartient à la catégorie des services d’assistance personnelle ou à la catégorie des soins infirmiers.
Article 68 du Manuel d’application : « En plus des informations prévues au premier alinéa de l’article 48, le document que l’exploitant d’une résidence visée par la présente section doit remettre à la personne qui souhaite y résider ou à son représentant, le cas échéant, doit mentionner qu’il n’offre aucun service infirmier ou service d’assistance personnelle».
L’annexe 2A du manuel inclut une section qui porte sur la signature du résident au moment de la mention de cet article par l’exploitant.
En vertu de l’article 37p) du Code des professions, le champ d'exercice de l’infirmière auxiliaire se lit comme suit : « Contribuer à l’évaluation de l’état de santé d’une personne et à la réalisation du plan de soins, prodiguer des soins et des traitements infirmiers et médicaux dans le but de maintenir la santé, de la rétablir et de prévenir la maladie et fournir des soins palliatifs. »
Les activités de l’infirmière auxiliaire de votre résidence font partie du champ d’exercice des infirmières auxiliaires et votre résidence offre un service qui appartient à la catégorie des services d’assistance personnelle ou à la catégorie des soins infirmiers et en l’occurrence, à la catégorie des services offerts à des personnes âgées semi-autonomes.
Question : Est-ce qu’une version anglaise du guide d’application et ses annexes sont disponibles ?
Réponse : Malheureusement, non. Par contre, la version anglaise du Règlement est publiée sur le site du ministère de la Santé et des Services sociaux.
Nous vous invitons à consulter régulièrement le site du Conseil québécois d’agrément (CQA) qui diffusera éventuellement une documentation en anglais.
Question : Concernant l'augmentation de loyer, est-ce qu'on peut fixer l'augmentation à 1 % pour la partie logement et à 3 % pour les soins et services ?
Réponse : Toute question relative au bail doit être adressée à la Régie du logement du Québec.
Question : Quelle est la valeur légale de la grille (annexe 19) ?
Réponse : La grille des services, présentée à l’Annexe 19 du Manuel d’application, représente une des normes d’exploitation d’une résidence privée pour personnes aînées qui est exigée selon l’article 49 du Règlement : « L’exploitant d’une résidence privée pour aînés doit, avant de conclure un bail, identifier avec la personne qui souhaite y résider ou son représentant, le cas échéant, les services offerts et le coût de ces services. L’identification de ces services doit s’effectuer à l’aide d’un tableau ou d’une grille présentant l’ensemble des services offerts dans la résidence et détaillant le coût de chacun d’entre eux, quel qu’en soit le mode de paiement ».
Question : Toujours dans l'Annexe 19 où l’on demande de tout détailler, doit-on préciser le prix pour la sécurité, les loisirs et le système d'appel alors qu'il s'agit d'obligations de la certification ?
Réponse : Selon l’article 346.0.1 de la Loi sur les SSSS telle que modifiée par le projet de loi 16 : « (…) le coût de ces services peut être inclus dans le loyer ou être payé suivant un autre mode. »
Selon l’article 49 du Règlement : « L’exploitant d’une résidence privée pour aînés doit, avant la conclusion du bail, identifier avec la personne qui souhaite y résider ou son représentant, le cas échéant, les services qu’elle souhaite y obtenir. L’identification de ces services doit s’effectuer à l’aide d’un tableau ou d’une grille présentant l’ensemble des services offerts dans la résidence et détaillant le coût de chacun d’entre eux, quel qu’en soit le mode de paiement »
Après avoir corroboré les dispositions légales citées ci-dessus, nous pouvons conclure que même si les services de sécurité, de loisir ou autres sont des services exigés par la loi, les coûts associés doivent se trouver à l’Annexe 19. Vous pouvez toutefois y distinguer les services offerts par votre résidence selon deux (2) rubriques, soit « Services inclus dans le loyer » et « Services non inclus dans le loyer (services facultatifs) ».
Question : Une infirmière auxiliaire d’une résidence peut-elle offrir de la formation à d’autres employés non professionnels ?
Réponse : À la page 34 du Manuel d’application, « Si la résidence a à sa disposition une infirmière ou une infirmière auxiliaire, le CSSS peut autoriser cette personne à procéder à la formation et à la supervision de préposés après confirmation qu’elle connaît et applique les règles de soins du CSSS. Cette délégation n’a pas pour effet de libérer le CSSS de ses responsabilités et ne diminue pas la qualité des services, car ces activités sont faites dans le cadre d’un programme de soutien à domicile. Le CSSS peut également prendre la décision de conserver entièrement les activités de formation et de supervision des préposés. Dans ce cas, les professionnels de la résidence ne peuvent ni former les préposés à exécuter des soins invasifs ou à administrer des médicaments dans la résidence ni les superviser sur le terrain. »
Question : Lors de l'achat d’une résidence, est-ce que le processus de certification est à recommencer ?
Réponse : La procédure est prévue à l’article 80 du Règlement qui encadre la cession d’une résidence. « Toute personne qui, conformément à l’article 346.0.20 de la Loi, demande à une agence la permission de devenir cessionnaire des droits que confère une attestation temporaire ou un certificat de conformité doit respecter les conditions prévues à l’article 10 et fournir les documents et les renseignements prévus à l’article 11, sauf ceux prévus aux paragraphes 11 et 12 du premier alinéa de cet article. »
Manuel d’application : Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés
Loi sur les services de santé et les services sociaux, telle que modifiée par le projet de loi 16