Source: http://www.senat.fr/rap/l15-687/l15-687.html
Timestamp: 2020-07-07 16:42:13+00:00
Document Index: 261911573

Matched Legal Cases: ['art. 36', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 14', 'art. 3', 'art. 159']

15 juin 2016 : Modalités d'inscription sur les listes électorales ( rapport - première lecture )
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Rapport n° 687 (2015-2016) de M. Pierre-Yves COLLOMBAT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 juin 2016
I. LES CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES : ASSOUPLISSEMENT ET RATIONNALISATION
A. LA REFONTE DES CAS D'INSCRIPTION AUPRÈS D'UNE COMMUNE
1. De nouvelles conditions de rattachement à la liste électorale d'une commune
2. Un élargissement des cas d'inscription d'office
B. LA SUPPRESSION DE LA POSSIBILITÉ DE DOUBLE INSCRIPTION POUR LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
II. UNE NOUVELLE PROCÉDURE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES : UN CALENDRIER PLUS SOUPLE ET UNE ORGANISATION RÉNOVÉE
A. LA FIN DE LA RÉVISION ANNUELLE DES LISTES ÉLECTORALES
1. Un nouveau délai d'inscription sur les listes électorales
2. Une réforme procédurale
B. LE CONTRÔLE DES INSCRIPTIONS ET RADIATIONS PRONONCÉES PAR LE MAIRE
C. L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA RÉFORME
EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI N° 653
RÉNOVANT LES MODALITÉS D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES
Article 1er (art. L. 9, L. 11, L. 11-1 et L. 11-2 [abrogés] du code électoral) - Conditions d'inscription sur la liste électorale d'une commune
Article 2 (art. L. 16, L.17, L. 17-1 [abrogé], L. 18 et L. 113 du code électoral) - Délai d'inscription sur les listes électorales - Répertoire électoral unique - Compétence du maire pour les inscriptions et radiations
Article 3 (art. L. 19 du code électoral) - Conditions d'affichage des listes électorales - Composition des commissions de contrôle
Article 4 (art. L. 20 du code électoral) - Cadre général des recours susceptibles d'être formés contre les décisions d'inscription et de radiation
Article 5 (art. L. 21, L. 23, L. 25, L. 27 et L. 28 [abrogés] du code électoral) - Coordinations
Article 6 (art. L.3 0, L. 31, L. 32, L. 33 [abrogé], L. 34 [abrogé], L. 36 [abrogé] du code électoral) - Cas particuliers d'inscription sur les listes électorales jusqu'à dix jours avant le scrutin
Article 7 (art. 36, 37 et 38 du code électoral) - Décompte des délais en jours calendaires - Modalités de communication des listes électorales
Article 8 (art. L. 57 [abrogé], L. 62-1, L. 558-46 et L. 562 du code électoral) - Liste d'émargement - Diverses coordinations
Article 8 bis (art. L. 113-2 [nouveau] du code électoral) - Sanction pénale en cas d'usage commercial d'une liste électorale
Article 9 (art. L. 220, L. 247, L. 357, L. 378, L. 492, L. 519, L. 547 et L. 558-29 du code électoral) - Modification des délais de convocation des électeurs
Article 10 (art. L. 2511-26 du code général des collectivités territoriales - art. L. 713-14 et L. 732-3 du code de commerce - art. L. 723-24 du code rural et de la pêche maritime - art. L. 342-2 du code des relations entre le public et l'administration - art. 4-3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977) - Coordinations
Article 11 (art. 2-3, 23 et 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977) - Établissement des listes électorales complémentaires pour le vote des ressortissants communautaires aux élections européennes
Article 12 (art. L. 330-1, L.330-3 (abrogé), L. 330-4, L. 330-6 et L.330-14 du code électoral) - Coordinations relatives à l'élection des députés des Français de l'étranger - droit de communication des listes électorales consulaires
Article 12 bis (art. L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales) - Sépultures des Français établis hors de France
Article 13 (art. L. 385, L. 386 et L. 388 du code électoral) - Actualisation de dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et maintien du droit en vigueur en Nouvelle-Calédonie
Article 14 (supprimé) - Application en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna
Article 16 (suppression maintenue) - Gage financier
EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE N° 654
RÉNOVANT LES MODALITÉS D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
Article 1er (art. 2 à 9, 9-1 à 9-2 (nouveaux), 16-1 (nouveau) de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976) - Modalités d'inscription sur les listes consulaires des Français de l'étranger
Article 2 (art. 14 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976) - Rôle de la commission électorale
Article 3 (art. 3 et 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - art. L.O. 1112-11 et L.O. 1112-12 du code général des collectivités territoriales - art. 159 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004) - Diverses coordinations
EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI N° 655
RÉNOVANT LES MODALITÉS D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES DES RESSORTISSANTS D'UN ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE AUTRE QUE LA FRANCE POURLES ÉLECTIONS MUNICIPALES
Article 1er (art. L.O. 227-3 du code électoral) - Établissement des listes électorales complémentaires pour le vote des ressortissants communautaires aux élections municipales
Article 2 (art. L.O. 384-1 et L.O. 384-2 [nouveau] du code électoral) - Actualisation de dispositions applicables en Polynésie française et à Wallis et Futuna et maintien du droit en vigueur en Nouvelle-Calédonie
Article 4 (suppression maintenue) - Gage financier
DÉPLACEMENT EN RÉGION PARISIENNE
ANNEXE - PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE LA RÉFORME ET DE LA POSITION DE LA COMMISSION
AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION SUR LA PROPOSITION DE LOI N° 653
AMENDEMENT NON ADOPTÉ PAR LA COMMISSION SUR LA PROPOSITION DE LOI N° 655