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RJOI - Numéro Spécial 2014 - Jurisprudence Locale, Page : 85
Romain LOIR et Brendan GEORGES SKELLY
8.1. L’ACTION
8.1.1. Les conditions de l’action
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 12 avril 2013, RG n° 12/00038
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 16 avril 2013, RG n° 12/01857
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 23 novembre 2012, RG n° 11/02553
8.3. L’INSTANCE
8.3.3. L’instruction
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 7 décembre 2012, RG n° 11/01773
8.4. LE JUGEMENT
8.4.3 Les effets du jugement
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 1er mars 2013, RG n° 12/01892
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 1er mars 2013, RG n° 13/134
8.5. LES VOIES DE RECOURS
8.5.3. La tierce opposition
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 26 avril 2013, RG n° 10/02194
1Chronique dirigée par Romain LOIR, Maître de conférences à l’Université de La Réunion, Co-directeur du Master 2 Droit des affaires
2Avec la collaboration de Brendan GEORGES-SKELLY, doctorant en droit privé à l’Université de La Réunion
3Prescription – Délit de presse – Délai de trois mois – Interruption – Acte de procédure
4Brendan GEORGES SKELLY
5Argument de poids face au juge, lorsqu’elle est invoquée, la prescription est souvent au cœur du débat. C’est d’autant plus vrai lorsqu’il s’agit d’affaires qui portent sur un délit de presse, prévu par la grande loi du 29 juillet 1881. Délais interrompus ? Délais suspendus ? La mise en œuvre de la prescription de ces délits a fait couler beaucoup d’encre.
6À l’exception de certaines hypothèses prévues par la loi1, qui ont par ailleurs été récemment étendues2, le délai de prescription, prévu par le premier alinéa de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, est de trois mois à compter de la commission de l’infraction. Toutefois, l’alinéa poursuit en posant un second point de départ alternatif, celui « du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite ».
7En l’espèce, l’affaire illustre à nouveau un cas de diffamation avéré dont le débat sur le fond sera réduit à néant par un délai de prescription particulièrement contraignant qui prendra les devants de la scène. Après avoir rappelé qu’une correspondance privée est susceptible d’être diffamatoire, la juridiction de première instance va condamner l’auteur du courrier au versement de dommages et intérêts. Cependant, il suffira à la cour d’appel de constater la carence d’acte de procédure pendant trois mois pour retenir la prescription de l’action. En effet, en matière de délit de presse, il convient de manifester sa volonté de poursuivre l’action en accomplissant, tous les trois mois3, des actes de procédure interrompant le délai de prescription.
8Capacité – Pouvoir – Nullité – Vice de fond – Exception de nullité
9Romain LOIR
10La nullité de l’assignation est bien souvent invoquée par le plaideur à court d’arguments de fond. Mais il arrive parfois que cette nullité soit avancée à mauvais escient, voire que le défendeur opère une confusion entre les nullités pour vices de fond et les nullités pour vices de forme, qui sont pourtant bien différentes et soumises à des règles distinctes.
11L’intérêt de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Saint-Denis le 16 avril 2013 est qu’il fournit un prétexte pour revenir brièvement sur les cas de nullité pour vice de fond et sur le régime qui leur est applicable.
12En l’espèce en effet, le défendeur soutenait que l’assignation était entachée de nullité, que ce soit en raison du défaut de capacité du demandeur ou en raison du défaut de pouvoir.
13Ses prétentions sont rejetées. D’une part, le groupement demandeur disposait bien de la capacité d’agir. D’autre part, le président de l’association demanderesse disposait bien du pouvoir d’agir en justice au nom et pour le compte de l’association : « Il résulte des termes de l’article 8 de statuts de l’Union Régionale des Médecins Libéraux de l’Océan Indien (URML-OI) que le président représente l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est traditionnellement jugé qu’en l’absence, dans les statuts d’une association, de stipulations réservant expressément à une autre organe la capacité de former une action en justice, celle-ci est régulièrement engagée par la personne tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter cette association en justice. ».
14Mais c’est là l’occasion de rappeler que les cas de nullité pour vice de fond sont définis de façon limitative par l’article 117 du Code de procédure civile. Il s’agit – et il s’agit uniquement – du « défaut de capacité d’ester en justice » ; du « défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice » ; du « défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice ».
15Le régime de la nullité pour irrégularité de fond est ensuite défini par les textes du Code de procédure civile : selon l’article 118 du CPC, l’exception peut être soulevée en tout état de cause (alors même qu’en principe, une exception doit être invoquée in limine litis) ; elle peut être accueillie même si elle ne cause pas de grief (art. 119 CPC).
16Ce qui distingue la nullité pour vice de fond de la nullité pour vice de forme.
17Nullité – Vice de forme – Exception de nullité
18Romain LOIR
19En matière de nullité pour vice de forme, « pas de nullité sans texte » et « pas de nullité sans grief » : tels sont les enseignements de l’arrêt rendu par la Cour d’appel réunionnaise le 23 novembre 2012.
20« En application des dispositions de l’article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. En outre elle ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité même s’il s’agit de la violation d’une formalité substantielle ».
21Par voie de conséquence, la Cour d’appel rejette les exceptions de nullité d’actes de saisie, en l’absence de tout grief.
22Preuve – Recevabilité
23Brendan GEORGES SKELLY
24L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Saint-Denis le 7 décembre 2012 porte sur la recevabilité de certaines preuves.
25Les magistrats du chef-lieu reconnaissent une « authenticité suffisante » à l’attestation d’un témoin qui fournit une pièce d’identité, alors même que toutes les conditions de forme posées par l’article 202 du Code de procédure civile ne sont pas respectées. En effet, omettre certains éléments ne condamne pas l’attestation à la nullité4. Bien plus : le rejet de la pièce devra être justifié par une irrégularité constituant l’inobservation « d’une formalité substantielle ou d’ordre public faisant grief à la partie qui l’attaque »5. Il revient donc au juge d’« apprécier souverainement si l’attestation non conforme à l’article 202 présente des garanties suffisantes pour emporter sa conviction »6.
26En revanche, ils estiment qu’il n’y a pas lieu de retenir à titre de preuve la mention d’un courrier, non produit au débat, afin de faire valoir un retard dans l’exécution des obligations du cocontractant. La décision de la cour d’appel est d’autant plus légitime qu’en l’espèce, ledit courrier faisait référence à un délai existant entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur principal, qui n’était en aucun cas opposable au sous-traitant auquel le retard était reproché.
27Autorité de la chose jugée – Concentration des moyens
28Romain LOIR
29L’arrêt « Césaréo »7 est un arrêt incontournable. Il est en effet à l’origine d’un principe révolutionnaire, qui bouleverse considérablement la pratique judiciaire, et en particulier l’activité des avocats.
30De cette décision, il ressort que le demandeur doit, dès le premier procès, invoquer au soutien de sa demande tous les fondements juridiques possibles : s’il ne le fait pas, et qu’après avoir perdu le premier procès, il engage une nouvelle action pour demander la même chose, mais sur un fondement juridique différent, il se verra opposer l’autorité de la chose jugée.
31Critiquable au regard des conditions classiques de l’autorité de la chose jugée fixées par l’article 1351 du Code civil (si le fondement juridique change, n’y a-t-il pas changement de cause ?), la solution se justifie certainement par le souci d’éviter la multiplication des actions et, par voie de conséquence, de désengorger les tribunaux. Elle implique en tout cas une vigilance accrue de la part des avocats, d’autant qu’elle a été à maintes reprises confirmée et même étendue au défendeur qui, lors du premier procès, s’est abstenue de formuler un moyen et engage ultérieurement une action fondée sur ce moyen8.
32Il n’est donc pas anodin de souligner la fermeté avec laquelle la Cour d’Appel de Saint-Denis entend faire respecter le principe consacré par l’Assemblée plénière…
33Il s’agissait en l’espèce de statuer sur une demande d’inscription au barreau de Saint-Denis, demande qui avait déjà fait l’objet d’un premier procès. Malgré la nouveauté du fondement juridique, les juges dionysiens refusent de statuer au fond :
34« Mais alors [que le demandeur] ne s’appuie que sur des faits intervenus antérieurement à la première instance, il ne démontre aucunement ni même n’allègue qu’il était dans l’impossibilité de les invoquer à l’occasion de cette première instance.
35Selon le principe de concentration des moyens, la nouvelle demande qui invoque des fondements juridiques ou des moyens de preuve que le demandeur s’était abstenu de soulever en temps utile se heurte à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation, le demandeur devant présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci ».
36Autorité de la chose jugée – Concentration des demandes
37Romain LOIR
38Si le principe de concentration des moyens est incontournable, le principe de concentration des demandes semble, quant à lui, renvoyé aux oubliettes.
39La question s’était pourtant posée : peut-on imposer au demandeur de formuler dès le premier procès l’ensemble des demandes fondées sur la même cause, c’est-à-dire issues de la même situation factuelle ? En d’autres termes, pourrait-on lui opposer l’autorité de la chose jugée s’il formulait à l’occasion d’un procès ultérieur une demande qu’il s’était abstenu de soumettre au premier juge ?
40La Cour de cassation a pu paraître hésitante9 avant de clarifier considérablement les choses, jugeant que s’il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci il n’est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits10.
41La décision de la Cour d’appel de Saint-Denis ne surprendra donc pas. S’opposant à la position des premiers juges qui avaient conclu à l’irrecevabilité de demandes de cessation d’empiètements sur le fondement de l’autorité de la chose jugée, elle conclut au contraire à leur recevabilité, dès lors que ces demandes n’avaient pas été formulées lors du premier procès :
42« Le jugement du 13 novembre 2009, répondant aux prétentions de […] qui sollicitait l’homologation du rapport d’expertise qui intégraient les empiètements constatés qualifiés de minimes et qui se compensaient mutuellement, a fixé les limites des parcelles CI 621, CI 622, CI 623, CI 624, CI 626 et CI 627 comme étant celles figurant sur le plan ainsi annexé.
43Il résulte de ces explications que le jugement rendu le 13 novembre 2009 et dont il n’est pas prétendu qu’il a été frappé d’un recours, a définitivement statué non seulement sur le partage des parcelles CI 620 et CI 625, mais également sur les limites des parcelles CI 621, CI 622, CI 623, CI 624, CI 626 et CI 627 n’ont comprises dans le partage en fixant les empiètements constatés.
44Si cette juridiction a ainsi définitivement arrêté les limites des fonds des parties, il n’a pas été expressément statué sur la demande de cessation des empiètements sur les parcelles CI 623 et CI 626 et sur la réparation du préjudice qui en découle ».
45Certes, le premier procès concernait les mêmes parties. Certes, il concernait les mêmes faits. Mais il n’avait pas le même objet, car les demandes portaient sur le partage des terrains, et non sur la cessation des empiètements. Dès lors, la nouvelle action ne peut être que recevable : si la demande change, la voie d’un nouveau procès peut s’ouvrir.
46En conclusion : concentrez vos moyens, pas vos demandes !
47Tierce opposition – Conditions – Demande nouvelle (non)
48Romain LOIR
49Si l’on sait que la tierce opposition est une voie de recours réservée à ceux qui n’ont été ni parties ni représentés à la décision qu’elle attaque11, on oublie parfois qu’elle est également subordonnée à une condition plus discrète, imposée par l’article 582 du Code de procédure civile : la tierce opposition ne peut tendre à remettre en question que les points jugés par cette décision attaquée, si bien qu’aucune demande nouvelle n’est recevable12.
50En l’espèce, une procédure d’expulsion avait été engagée entre un bailleur et un locataire. Et la Cour d’appel avait fait droit à cette demande d’expulsion. Or la SIDR, tiers à ce procès, forma tierce opposition : prétendant être le véritable propriétaire du terrain et des constructions, elle soutenait qu’elle était spoliée de ses droits, car elle ne pouvait pas disposer de son bien et mettre en œuvre une convention publique d’aménagement.
51La Cour d’appel de Saint-Denis juge cette tierce opposition irrecevable : si la SIDR est bien tiers, la décision attaquée n’avait pour objet qu’une question d’expulsion dans le cadre d’un rapport locatif et n’était pas relative à l’identification du propriétaire. Les prétentions de la SIDR étant quant à elles relatives au droit de propriété, elles portent sur une question autre que celle qui a été jugée. Bref, la tierce opposition soulève une question nouvelle, ce qui conduit à son irrecevabilité :
52« L’article 582 du code de procédure civile dispose que “la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l’attaque ; elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu’elle critique pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit”.
53L’article 583 du même code ajoute que “est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque”.
54En l’espèce l’action engagée par la SIDR - qui est bien un tiers à la procédure du 3 juillet 2009 – s’analyse en une action en revendication de propriété tendant à l’expulsion de tous occupants sans droit ni titre, occupants du terrain dont elle se déclare propriétaire, demande distincte de la demande initiale tranchée par l’arrêt de cette Cour en date du 3 juillet 2009.
55En effet la demande initiale portée devant le Tribunal d’Instance de Saint Paul, puis devant la Cour d’appel tendait à l’expulsion du bailleur (…) par celui qui se prétendait locataire (…).
56La Société Immobilière du département de La Réunion ne subit aucun préjudice en qualité de propriétaire et peut exercer tous les droits découlant de son titre de propriété, [les parties] ne contestant pas ses droits et ne formulant aucune revendication de propriété sur la parcelle cadastrée section AH n 1203 commune du PORT.
57En conséquence la SIDR forme une demande nouvelle, sur un tout autre fondement que celui sur lequel la Cour s’est fondée le 3 juillet 2009 et cette demande ne relève pas de la tierce opposition.
58Sa demande sera déclarée irrecevable ».
59On relèvera que la Cour d’appel semble aussi se fonder sur une autre condition de la tierce opposition : celle-ci ne peut être exercée que si son auteur y a intérêt, c’est-à-dire si la décision attaquée lui cause préjudice ; ce qui n’était pas le cas ici, les parties n’ayant, selon les juges, aucune prétention sur la propriété du terrain.
1 Art. 65-3 de la loi de 1881.
2 Loi n° 2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle ou du handicap.
3 Art. 65, al. 1er de la loi.
4 Civ. 2e, 18 mars 1998 : Bull. civ II, n° 91 ; D. 1998. IR 101.
5 Civ. 2e, 30 nov. 1988 : Bull. civ. II, n° 238 ; Gaz. Pal. 1989. 2. Somm. 464, obs. Croze et Morel.
6 Civ. 1re, 29 avr. 1981 n° 80-11.172 : Bull. civ. I, n° 143 ; RTD civ. 1981. 900, obs. Perrot.
7 Cass. Ass. Plén., 7 juillet 2006, Bull. Civ. n° 8.
8 Cass. 1re Civ., 1er juillet 2010, Bull. Civ. I, n° 150.
9 Cass. 1re civ., 1er juill. 2010, Bull. civ. 2010, I, n° 150 ; Cass. 2e civ., 23 sept. 2010 : Bull. civ. 2010, II, n° 157 ; Cass. 1re Civ., 28 mai 2008, Bull. Civ. I, n° 153.
10 Cass. 2e Civ., 26 mai 2011, Bull. Civ. II, n° 117.
11 Art. 583 du Code de procédure civile.
12 CA Paris, 31 mai 1962, GP 1962.2, 120 ; Cass. Com., 11 janvier 1994, Bull. Civ. IV, n° 20 ; Cass. Civ.1re, 25 juin 2008, RTD civ. 2008, 555, obs. R. Perrot.
Maître de conférences à l’Université de La Réunion, Co-directeur du Master 2 Droit des affaires
Quelques mots à propos de : Brendan GEORGES SKELLY
Doctorant en droit privé à l’Université de La Réunion