Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6477-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-30-20-20120912
Timestamp: 2020-02-23 21:40:51+00:00
Document Index: 31407349

Matched Legal Cases: ["l'article 244", "l'article 244", "l'article 206", "l'article 239", '§ 290', '§ 60', "l'article 244", "l'article 239", '§ 20', '§ 20', '§ 10', "l'article 206", "l'article 206", '§ 250', "l'article 156", '§ 130', "l'article 223", '§ 360']

6477-PGPBIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale - Modalités d'application1
BOI-BIC-RICI-10-30-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-04-28T17:08:32.000+02:00
Conformément au dernier alinéa du II de l'article 244 quater H du CGI, le crédit d'impôt prospection commerciale est égal à 50 % des dépenses visées aux paragraphes 350 et suivants du BOI-BIC-RICI-10-30-10.
En vertu du V de l'article 244 quater H du CGI, le crédit d'impôt prospection commerciale est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes et groupements assimilés, à 40.000 € pour l'ensemble de la période de vingt-quatre mois qui suit le recrutement de la personne ou le recours à un volontaire international en entreprise. Le plafonnement du crédit d'impôt est toutefois porté à 80.000 € pour les associations soumises à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du 1 de l'article 206 du CGI et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article 239 quater du CGI. Ces organismes doivent toutefois remplir certaines conditions (cf. § 290 du BOI-BIC-RICI-10-30-10) à savoir :
Exemple n° 2 : Les données de l'exemple n° 1 (cf. § 60) sont reprises à l'exception des éléments suivants :
Le montant du plafond du crédit d'impôt est de 40 000 € par entreprise pour l'ensemble de la période de vingt-quatre mois mentionnée au IV de l'article 244 quater H du CGI, à l'exception des groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article 239 quater du CGI lorsqu'ils répondent aux conditions aux conditions exposées au § 20.
- au niveau de chaque associé pour lequel ce plafond s'applique au montant cumulé des crédits d'impôt obtenus ; c'est-à-dire que le crédit d'impôt propre à chaque associé et la somme des crédits d'impôt correspondant à ses participations dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés sont plafonnés à 40 000 € ou 80.000 € lorsque l'associé est un groupement d'intérêt économique répondant aux conditions exposées au § 20 lui permettant de bénéficier du plafond spécifique de 80.000 €.
Les associations répondant à la définition des petites et moyennes entreprises (cf. § 10 du BOI-BIC-RICI-10-30-10) ayant pour membres des petites et moyennes entreprises et qui exposent des dépenses de prospection commerciale pour le compte de leurs membres peuvent bénéficier du crédit d'impôt prospection commerciale dans la limite du plafond spécifique de 80.000 € lorsqu'elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du 1de l'article 206 du CGI. En revanche, lorsque l'association répond à la définition des petites et moyennes entreprises, est soumise à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du 1de l'article 206 du CGI mais que ses membres ne répondent pas à la définition des petites et moyennes entreprises, le plafond qui lui est applicable est le plafond de droit commun de 40.000 €.
Les contribuables professionnels peuvent utiliser leur créance pour le paiement de leurs impôts professionnels : sur les modalités d'application de ce dispositif cf. BOI-REC-PRO-10-20-30.
Comme il est précisé au § 250, le solde excédentaire du crédit d'impôt prospection commerciale ne constitue pas une créance sur l'État susceptible d'être transférée.
Deux situations sont à distinguer selon que l'associé bénéficie ou non par ailleurs d'un crédit d'impôt prospection commerciale propre, étant rappelé que, s'agissant des associés personnes physiques, seuls ceux qui participent à l'exploitation, au sens du 1° bis de l'article 156 du CGI, peuvent utiliser la fraction de crédit d'impôt correspondant à leurs droits sociaux (cf. § 130 et suivants) :
Les entreprises non-membres d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI ainsi que les sociétés mères de tels groupes devront déposer la déclaration spéciale mentionnée au § 360 avec le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés (imprimé n° 2572), auprès du comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés.
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