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Timestamp: 2016-10-23 17:59:02+00:00
Document Index: 131430958

Matched Legal Cases: ['art. 152', 'art. 272', 'art. 32', 'art. 277', 'art. 28', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 28', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 656', 'art. 66', 'art. 28', 'art. 269', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', "l'article 186", 'art. 186', 'art. 277', 'art. 273', 'art. 278']

L.________, repr�sent� par Me Jean-Pierre Garbade, avocat � Gen�ve,
l'arr�t rendu le 23 juillet 2001 par la Chambre p�nale de la Cour de justice genevoise dans la cause qui oppose le recourant au Procureur g�n�ral du canton de G e n � v e;
A.- GPR G�rance, Placements & R�alisations SA (ci-apr�s: GPR) a d�pos� plainte p�nale le 10 f�vrier 1997 en raison de l'occupation illicite des locaux destin�s � l'habitation et sous sa g�rance, sis au n� 10 de la rue de la Ferme � Gen�ve. Selon un rapport de police du 26 mai 1997, L.________ se trouvait sur les lieux lors du contr�le de police effectu� � une date ant�rieure au rapport, non pr�cis�e dans l'arr�t cantonal.
Le 10 d�cembre 1998, A.________ a acquis, � l'occasion d'ench�res forc�es, l'immeuble g�r� par GPR.
Il d�posa plainte p�nale aupr�s du Procureur g�n�ral pour violation de domicile le 11 d�cembre 1998, pr�cisant qu'il comptait proc�der � des travaux de r�novation d�s le 19 janvier 1999. La brigade des squatters de la police avisa les occupants qu'ils devaient lib�rer les locaux, au plus tard pour le 5 janvier 1999. Dans un communiqu� de presse, les squatters annonc�rent d�but janvier qu'ils allaient s'opposer � l'�vacuation. Ils avaient par ailleurs barr� � cet effet l'acc�s de portes et de fen�tres.
La lib�ration des locaux eut lieu le 4 janvier 1999. Lors de celle-ci, la police trouva L.________ � l'ext�rieur de l'immeuble, suspendu � une corde tendue depuis le 4�me �tage.
A la suite d'une plainte p�nale d�pos�e par le Cr�dit Suisse First Boston (ci-apr�s: Cr�dit Suisse) le 5 f�vrier 1999 pour violation de domicile, la police se rendit le 30 mars 1999 dans les locaux occup�s de la banque se trouvant au 5, rue Guillaume Tell � Gen�ve. Interpell� par la police, L.________ reconnut qu'il occupait une chambre dans cet immeuble.
L.________, n� en 1978, est �tudiant et domicili� chez sa m�re.
B.- Par ordonnance de condamnation du Procureur g�n�ral du 8 f�vrier 2000, L.________ fut condamn� � 30 jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans et � une amende de 500.- francs pour violation de domicile et soustraction d'�nergie. Statuant sur opposition, le Tribunal de police a retenu que les conditions de la poursuite p�nale pour soustraction d'�nergie n'�taient pas r�alis�es et a r�duit la peine inflig�e � L.________ � 20 jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans. Lors de l'audience du Tribunal de police, le Cr�dit Suisse avait d�clar� �tendre sa plainte pour toute la dur�e de l'occupation illicite.
Sur appel, le jugement entrepris fut confirm� par la Chambre p�nale de la Cour de justice.
C.- L.________ se pourvoit en nullit�. Il conclut � l'annulation de l'arr�t cantonal et � son acquittement, avec suite de frais et d�pens. Il sollicite �galement l'assistance juridique. Ne paraissant pas �tre dans le besoin au sens de l'art. 152 al. 1 OJ, il a �t� invit� � effectuer une avance de frais de 2000.- francs.
Suite � la demande de reconsid�ration form�e par le recourant, la Cour de c�ans a r�duit dans sa d�cision incidente du 16 octobre 2001 le montant de l'avance de frais � 1'000.- francs.
1.- Selon l'art. 272 al. 1 PPF [RS 312. 0], dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2001, le pourvoi en nullit� doit �tre exerc� dans les trente jours d�s r�ception de l'exp�dition int�grale de la d�cision, par le d�p�t d'un m�moire directement aupr�s du Tribunal f�d�ral, et non plus comme par le pass� aupr�s de l'instance ayant statu�. En l'occurrence, le pourvoi en nullit� a �t� d�pos� aupr�s de l'autorit� ayant statu�, mais transmis au Tribunal f�d�ral avant l'�ch�ance du d�lai de trente jours, de sorte qu'il est recevable sous cet angle (art. 32 al. 4 OJ).
La conclusion tendant � l'acquittement est irrecevable; le pourvoi a en effet un caract�re cassatoire et non r�formatoire (art. 277ter al. 1 PPF).
2.- Le recourant reproche en premier lieu � la cour cantonale d'avoir �tendu � tort les effets de la plainte p�nale de GPR � sa personne, d�s lors qu'il n'aurait commenc� � occuper l'immeuble g�r� par GPR seulement apr�s le d�p�t de la plainte p�nale. Il fait valoir que GPR n'a pas manifest� son intention d'�tendre sa plainte p�nale au-del� du 10 f�vrier 1997, laquelle ne saurait donc d�ployer d'effets � son encontre.
a) La plainte p�nale au sens des art. 28 ss CP est une d�claration de volont� inconditionnelle par laquelle le l�s� demande l'introduction d'une poursuite p�nale. Elle constitue ainsi une simple condition de l'ouverture de l'action p�nale (ATF 98 IV 143 consid. 2 p. 146). La violation de domicile est un d�lit continu (Dauerdelikt), poursuivable aussi longtemps que l'auteur n'a pas quitt� les lieux qu'il occupe sans droit, de sorte que le d�lai de plainte (de trois mois; art. 29 CP) ne commence � courir que lorsque l'auteur a quitt� les lieux (ATF 118 IV 167 consid. 1c p. 172). En l'occurrence, la plainte a manifestement �t� d�pos�e avant l'�ch�ance du d�lai.
La plainte p�nale est d�pos�e � raison d'un �tat de fait d�lictueux d�termin�, dans le cas de la violation de domicile � raison de l'occupation d'un lieu contre la volont� de l'ayant droit. Une fois l'action p�nale ouverte, l'autorit� p�nale est saisie "in rem" et non "in personam" (Dominique Poncet, Le nouveau code de proc�dure p�nale genevois annot�, Gen�ve 1978, p. 194; G�rard Piquerez, Trait� de proc�dure p�nale bernoise et jurassienne, tome I, Neuch�tel 1983, p. 453). La plainte p�nale d�pos�e valablement contre inconnu ou contre l'un (ou certains) des participants vaut aussi contre tous ceux qui, ne serait-ce que durant un certain laps de temps, ont pris part � l'infraction (ATF 110 IV 87 consid. 1c p. 90; cf. �galement ATF 80 IV 209 consid. 2 p. 212). Lorsqu'une plainte p�nale est d�pos�e alors que le d�lit continu est toujours en cours de r�alisation, les effets de la plainte s'�tendent en principe aussi aux faits d�nonc�s qui perdurent apr�s le d�p�t de la plainte. La plainte vaut alors �galement � l'�gard de tout participant qui viendrait, post�rieurement au d�p�t de plainte, prendre part au d�lit continu (cf. dans le m�me sens Sch�nke/Schr�der, Strafgesetzbuch, Kommentar, 26�me �d., Munich 2001, � 77 n. 45 s.).
b) Dans le cas d'esp�ce, rien n'indique que le plaignant ait voulu limiter sa plainte ni dans le temps ni d'ailleurs � certaines personnes. L'arr�t querell� ne pr�cise pas si le recourant se trouvait dans les locaux occup�s illicitement au moment du d�p�t de la plainte. Il retient cependant que sa pr�sence sur les lieux a �t� constat�e dans le rapport de police �tabli trois mois plus tard. De toute mani�re, le recourant ne conteste pas que pendant un certain laps de temps en tout cas il a occup� les locaux contre la volont� de l'ayant droit. Il a donc pris part � l'infraction d�nonc�e dans la plainte, qui couvre aussi son comportement. F�t-elle �tablie, la circonstance que la dur�e de son activit� d�lictueuse ait �t� plus br�ve que celle des autres participants ne changerait rien au fait qu'il a commis l'infraction. L'�l�ment invoqu� demeurerait donc sans incidence sur le verdict de culpabilit�; il jouerait tout au plus un r�le pour appr�cier l'importance de sa faute, donc pour la fixation de la peine.
Ce qui pr�c�de vaut mutatis mutandis dans la mesure o� le recourant reproche � la derni�re instance cantonale d'avoir �tendu les effets de la plainte du Cr�dit Suisse � sa personne.
3.- En prolongement de son premier grief, le recourant estime que A.________ ne pouvait pas reprendre � son compte la plainte p�nale de GPR; en d'autres termes, A.________ n'aurait pas valablement d�pos� plainte p�nale.
a) Selon l'art. 28 CP, toute personne l�s�e peut porter plainte. Le l�s� au sens de l'art. 28 CP est celui dont le bien juridique est directement atteint par l'infraction.
L'interpr�tation de l'infraction en cause permettra seule de d�terminer quel est le titulaire du bien juridique prot�g� (ATF 118 IV 209, consid. 2 p. 211). La violation de domicile est un d�lit contre la libert�.
Plus particuli�rement, le bien prot�g� est la libert� du domicile qui comprend la facult� de r�gner sur des lieux d�termin�s sans �tre troubl� et d'y manifester librement sa propre volont�. La libert� du domicile appartient donc � celui qui a le pouvoir de disposer des lieux que ce soit en vertu d'un droit r�el ou personnel ou encore d'un rapport de droit public (ATF 118 IV 167 consid. 1c p. 172; 112 IV 31 consid. 3 p. 33). Il convient ainsi d'examiner dans le cas d'esp�ce si A.________ disposait d'un droit r�el ou personnel sur l'immeuble occup�.
En principe, le transfert de propri�t� s'op�re au moment de l'inscription au grand livre (Steinauer, Les droits r�els, tome I, Fribourg 1990, n. 713). Toutefois, lorsque l'acquisition a eu lieu par voie d'ex�cution forc�e, le transfert de propri�t� intervient au moment de l'adjudication (art. 656 CC; art. 66 al. 1 ORFI [RS 281. 42]; Steinauer, Les droits r�els, tome II, n� 1586).
b) Selon les constatations de faits cantonales, A.________ a acquis l'immeuble � l'occasion d'ench�res forc�es en date du 10 d�cembre 1998. D�s cette date, il avait qualit� de l�s� au sens de l'art. 28 CP et, partant, �tait habilit� � porter plainte.
Quant � la question de savoir si A.________ a accompli les d�marches n�cessaires pour se conformer aux exigences de forme auxquelles la plainte p�nale doit satisfaire, elle rel�ve du droit cantonal, dont la violation directe ne peut �tre invoqu�e dans un pourvoi en nullit� (art. 269 PPF; ATF 123 IV 202 consid. 1 p. 204 s.; ATF 118 IV 167 consid. 1 p. 169).
4.- Le recourant soutient encore qu'il n'a commis aucune violation de domicile � l'encontre de A.________ d�s lors que celui-ci n'aurait pas manifest� aux squatters son intention de les voir quitter l'immeuble avant la date de l'�vacuation.
a) La violation de domicile peut rev�tir deux formes: soit l'auteur p�n�tre dans les lieux contre la volont� de l'ayant droit, soit il y demeure au m�pris de l'injonction de sortir � lui adress�e par l'ayant droit.
S'agissant de la premi�re hypoth�se, l'infraction est consomm�e d�s que l'auteur s'introduit contre la volont� de l'ayant droit dans le domaine clos (ATF 87 IV 122).
La Cour de c�ans a pr�cis� qu'il y a intrusion illicite lorsque l'auteur p�n�tre dans un local sans autorisation de celui qui a le pouvoir d'en disposer (ATF 108 IV 33 consid. 5c). La volont� de l'ayant droit d'autoriser l'acc�s peut �tre manifest�e oralement, par �crit, par geste ou r�sulter des circonstances. Dans ce dernier cas, il faut examiner si la volont� de l'ayant droit �tait suffisamment reconnaissable en fonction des circonstances (Bernard Corboz, Les principales infractions, vol. I, Berne 1997, p. 258). La seconde hypoth�se de l'article 186 CP vise le cas o� l'auteur est d�j� dans les lieux et n'y a pas p�n�tr� contre la volont� de l'ayant droit.
L'infraction est alors commise lorsque, malgr� l'ordre intim� par l'ayant droit � l'auteur, ce dernier ne quitte pas les lieux (Bernard Corboz, op. cit. , p. 255).
b) Le recourant admet avoir occup� pendant un certain laps de temps un appartement de l'immeuble sis au n� 10, rue de la Ferme, avant l'acquisition de ce dernier par A.________, et y �tre demeur� jusqu'au 4 janvier 1999. A juste titre, il ne pr�tend pas que le premier propri�taire, repr�sent� par GPR, aurait donn� son accord � l'occupation des appartements du 10, rue de la Ferme.
L'occupation des lieux s'est donc faite contre la volont� du premier propri�taire (premi�re hypoth�se de l'art. 186 CP). Contrairement � ce que soutient le recourant, le changement de propri�taire n'a pas rendu licite l'occupation illicite. Certes, ce changement a op�r� une modification en la personne de l'ayant droit. Il n'a toutefois pas conf�r� aux occupants de titre juridique qui leur donnerait un droit de jouissance des lieux. L'on ne saurait inf�rer du changement de propri�taire une sorte d'autorisation implicite du nouveau propri�taire � ce que les squatters demeurent dans les lieux. A.________ a au demeurant imm�diatement manifest� son d�saccord en d�posant plainte le 11 d�cembre 1998 et la police a tr�s rapidement inform� les squatters de l'�vacuation prochaine de l'immeuble.
Pour le surplus, il est �vident que le fait que la police ait fix� la date d'�vacuation de l'immeuble au 5 janvier 1999, ne signifie nullement que A.________ acceptait que les squatters restent dans son immeuble jusqu'� cette date.
5.- Le recourant se pr�vaut d'une "erreur de fait ou de droit". Il all�gue avoir cru que son comportement illicite cessait de l'�tre d�s l'acquisition de l'immeuble par un nouveau propri�taire, citant � l'appui un jugement du Tribunal de police rendu le 15 d�cembre 1998. Ce jugement aurait largement circul� dans le milieu des squatters. Il fait �galement valoir que la pratique, selon lui notoire, du Procureur g�n�ral de Gen�ve de n'ordonner l'�vacuation d'immeubles occup�s illicitement que si une autorisation de d�molir et de construire est entr�e en force �tait de nature � l'induire en erreur sur le caract�re illicite de l'occupation jusqu'� la date de l'�vacuation.
a) Sous r�serve d'une inadvertance manifeste, la Cour de cassation est li�e par les constatations de fait de l'autorit� cantonale (art. 277bis al. 1 PPF). Le recourant ne peut pas pr�senter de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 273 al. 1 let. b PPF).
b) Il ne ressort pas de l'arr�t cantonal attaqu� que le recourant aurait invoqu� une quelconque erreur ni qu'une erreur aurait �t� constat�e. Il n'est par ailleurs pas �tabli non plus si et � quelle date le recourant aurait eu connaissance du jugement motiv� du Tribunal de police du 15 d�cembre 1998. En tant que le recourant fonde son grief sur des faits non constat�s par l'arr�t cantonal, celui-ci est irrecevable.
Quant � la pratique, f�t-elle notoire, du Procureur g�n�ral de retarder l'�vacuation d'immeubles squatt�s jusqu'� la d�cision d�finitive de d�molir et de construire, il est �vident qu'elle est sans influence sur le caract�re illicite de l'occupation.
6.- Le pourvoi doit ainsi �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la proc�dure (art. 278 al. 1 PPF).
2. Met � la charge du recourant un �molument judiciaire de 1'000 francs.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux parties, au Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve et � la Chambre p�nale de la Cour de justice genevoise.