Source: https://rh.witiwi.fr/info-coronavirus/
Timestamp: 2020-06-06 23:26:33+00:00
Document Index: 166116458

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Infos COVID-19 – Witiwi RH
Retrouvez toutes les réponses à vos questions pratiques induites par la Crise COVID-19 concernant les contrats de protection sociale que vous avez mis en place pour vos salariés.
Important : Le contenu de cette page sera régulièrement mis à jour en fonction des évolutions à venir et de la parution des textes confirmant ou précisant les mesures annoncées.
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Sécurité sociale & Maintien de salaire
Contrat Frais de Santé
Les aménagements des dispositifs de Sécurité sociale et de maintien de salaire
Des mesures exceptionnelles et temporaires ont été prises par le gouvernement afin de permettre une indemnisation des arrêts de travail en lien avec cette pathologie.
Outre l’arrêt de travail classique pour cause de maladie, il convient de distinguer plusieurs types d’arrêts de travail dérogatoires :
L’arrêt de travail en raison d’une mesure de confinement dont fait l’objet le salarié.
L’arrêt de travail au profit du salarié contraint de rester à domicile suite à la fermeture de l’établissement accueillant son enfant (moins de 16 ans ou handicapé)
L’arrêt de travail visant les salariés vulnérables « dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie »
L’arrêt de travail visant les proches d’une personne vulnérable vivant sous le même toit.
Ces arrêts de travail font l’objet d’une prise en charge spécifique au titre de la Sécurité sociale et du maintien de salaire par l’employeur. Vous trouverez ci-dessous une synthèse de ces dispositifs.
L’extension par la Sécurité sociale des mesures exceptionnelles au profit des salariés “ vulnérables ” et leurs proches n’a pas, à ce jour, de fondement légal ou réglementaire. L’application des règles relatives à la mensualisation peut donc être sujette à interprétation.
Si un décès devait survenir, l’indemnisation serait accordée en application des dispositions contractuelles.
– Site www.declare.ameli.fr
– Questions/réponses du Ministère du travail
– Loi n°2020-290 du 23 mars 2020
– Ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020
– Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020
– Ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020
– Décret n°2020-193 du 4 mars 2020
– Décret n°2020-227 du 9 mars 2020
– Décret n°2020-434 du 16 avril 2020
– Décret n°2020-459 du 21 avril 2020
Les arrêts dérogatoires
Comment identifier la nature des arrêts de travail : de droit commun ou dérogatoire ?
A ce jour, nous n’avons pas connaissance d’une identification particulière par la Sécurité sociale des arrêts de travail dérogatoires liés au COVID-19.
Comment l’employeur est-il informé de la télédéclaration d’arrêt de travail effectuée par son salarié « fragile » directement auprès de l’Assurance maladie ?
Il appartient au salarié d’adresser à son employeur de volet 3 de l’avis d’arrêt de travail que l’Assurance maladie lui transmettra en moyenne dans les 8 jours suivant sa télédéclaration d’arrêt de travail.
Pour toute information complémentaire : https://declare.ameli.fr.
Quel est le moyen de déclarer un arrêt de travail pour une personne en « contact étroit » avec une personne vulnérable ?
Le salarié cohabitant avec une personne vulnérable doit avoir une prescription de son médecin. La déclaration se fait ensuite de manière classique à l’employeur.
Suite à la suppression de la condition d’ancienneté en matière de maintien de salaire légal, quelle règle appliquer aux arrêts de travail en cours au 26 mars 2020 ?
La suppression de la condition d’ancienneté est applicable aux arrêts de travail en cours à compter du 12 mars 2020 et à ceux ayant débuté après cette date et s’applique à tous les salariés en arrêt de travail depuis cette date.
Y a-t-il subrogation ou non des IJSS pour les arrêts dérogatoires ?
A notre connaissance, les conditions de la subrogation restent inchangées, tant pour les arrêts de travail de droit commun que pour les arrêts de travail dérogatoires.
Les arrêts de travail peuvent-ils être prescrits par téléconsultation médicale ?
Depuis septembre 2018, les actes de téléconsultations pris en charge par l’assurance maladie peuvent, sous conditions, permettre au médecin d’établir un arrêt de travail.
Dans le cadre des mesures exceptionnelles liées à la lutte contre l’épidémie, les conditions permettant la prise en charge de la téléconsultation ont été assouplies en ce qu’il est prévu que, pour les patients infectés par le COVID-19 ou susceptibles de l’être, le médecin :
peut recourir à la téléconsultation sans connaître préalablement le patient ;
Tout en dérogeant aux règles du parcours de soins (pas d’obligation de consulter son médecin traitant).
Le maintien de salaire légal a été aménagé. Qu’en est-il des dispositions conventionnelles en la matière ?
Seul le maintien de salaire légal a été aménagé dans le cadre des mesures exceptionnelles liées à la lutte contre l’épidémie. Les dispositions conventionnelles en la matière sont donc toujours applicables.
Les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté doivent donc a minima bénéficier du maintien de salaire légal, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Comment s’articulent l’arrêt de travail et l’activité partielle ?
1- Si le salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail pour maladie et que les salariés de l’entreprise sont postérieurement placés en activité partielle
Le complément employeur, versé en plus de l’indemnité journalière de sécurité sociale, s’ajuste pour maintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation due au titre de l’activité partielle (soit au moins 70 % du salaire brut).
A noter que le complément employeur reste soumis aux mêmes prélèvements sociaux et fiscaux.
2- Si le salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail dérogatoire mis en place dans le cadre de la gestion de l’épidémie pour isolement ou garde d’enfant et que l’entreprise place ses salariés postérieurement à cet arrêt en activité partielle
2.a– Cas de l’entreprise qui place ses salariés en activité partielle en raison de la fermeture totale ou d’une partie de l’établissement (activité partielle « totale »)
Les arrêts dérogatoires n’ont plus lieu d’être lorsque l’activité du salarié est interrompue puisqu’il n’a plus à se rendre sur son lieu de travail.
Dans ces conditions, le placement des salariés en activité partielle doit conduire à interrompre l’arrêt de travail du salarié : l’employeur doit alors signaler à l’assurance maladie la fin anticipée de l’arrêt selon les mêmes modalités qu’une reprise anticipée d’activité en cas d’arrêt maladie de droit commun.
Toutefois compte tenu des circonstances exceptionnelles, l’employeur peut attendre le terme de l’arrêt en cours pour placer le salarié en activité partielle. En revanche, aucune prolongation ou aucun renouvellement de l’arrêt ne pourra être accordé une fois le placement en activité partielle intervenu.
2.b- Cas de l’entreprise qui place ses salariés en activité partielle en raison d’une réduction de l’activité (activité partielle « partielle »)
Il n’est pas possible de cumuler sur une même période de travail une indemnité d’activité partielle et les indemnités journalières de sécurité sociale. L’employeur ne pourra donc pas placer son salarié en activité partielle pour réduction du nombre d’heures travaillées si un arrêt de travail est en cours.
3- Si le salarié est d’abord placé en activité partielle et qu’il tombe ensuite malade
Un salarié placé en activité partielle conserve son droit de bénéficier d’un arrêt maladie (hors arrêts pour garde d’enfant ou personne vulnérable).
Le bénéfice du dispositif d’activité partielle s’interrompt alors jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit (le salarié percevant des indemnités journalières sans délai de carence). Dans ce cas, l’employeur lui verse un complément employeur aux indemnités journalières de sécurité sociale qui s’ajuste pour maintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation due au titre de l’activité partielle, soit au moins 70 % du salaire brut.
En cas d’arrêt de travail, le maintien de salaire doit-il être celui qu’aurait touché le salarié s’il était au chômage partiel ?
Effectivement, la jurisprudence est constante sur la question (Cour de Cassation, Chambre sociale du 8 décembre 1983, 81-41.618 / Cour de Cassation, Chambre sociale du 2 juillet 1987, 83-43.626).
Les impacts sur les contrats Prévoyance (Incapacité / Invalidité / Décès)
En matière de prévoyance complémentaire, la prise en charge est fonction des dispositions contractuelles et des positions retenues par chacun des organismes assureurs. Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre interlocuteur Gras Savoye afin d’obtenir de plus amples informations.
Dans ce contexte, quelle sera la prise en charge des salariés en arrêt de travail indemnisés par la Sécurité sociale ?
Pour les salariés concernés par le dispositif de droit commun (arrêt maladie classique), le contrat de prévoyance couvre bien l’arrêt de travail (en lien ou non avec le COVID-19) dans les conditions prévues au contrat d’assurance.
Pour les salariés concernés par l’un des dispositifs dérogatoires, la prise en charge par le régime de prévoyance dépend de la position de votre organisme assureur et, en cas de prise en charge, des conditions prévues au contrat d’assurance.
L’arrêt de travail indemnisé par la Sécurité sociale concernant une personne vulnérable et ne pouvant télétravailler est-il pris en charge par le contrat ?
Pour les salariés concernés par les dispositifs dérogatoires (comme les salariés vulnérables), seul l’organisme assureur peut accepter de couvrir cet arrêt de travail. La plupart des organismes assureurs ont validé la prise en charge de ce cas dérogatoire considérant qu’il s’agissait d’un réel acte de prévention et de soutien aux personnes plus fragiles.
Il s’agit du seul cas ne faisant pas l’objet d’un accident ou d’une maladie faisant l’unanimité chez les organismes assureurs. La prise en charge intervient à l’issue de la franchise contractuelle.
La carence du maintien de salaire ayant été modifiée selon les dates de début de l'arrêt, en est-il de même de la franchise prévue au contrat de prévoyance ?
Il n’y a aucun changement concernant votre contrat de Prévoyance, tant au niveau des garanties que de la franchise prévue au contrat quel que soit le motif de l’arrêt de travail s’il rentre dans un des dispositifs couverts.
En cas de décès d’un salarié lié au COVID-19, le contrat d’assurance s’applique-t-il ?
Les décès liés au COVID-19 sont pris en charge dans les mêmes conditions du contrat d’assurance que les autres décès suite à maladie.
En tant qu’employeur, nous n’avons pas accès au motif de l’arrêt de travail. Comment ferons nous pour savoir si nous devons vous déclarer l’arrêt de travail ?
Afin de déterminer la mise en jeu des extensions de faits générateurs admis en garantie et d’exclure les arrêts de travail pour motif de confinement, garde d’enfant et activité partielle, il est indispensable de maintenir le suivi médicalisé des arrêts de travail.
La CNAM ne pouvant pas modifier les décomptes de Sécurité sociale afin de pouvoir identifier les populations à risque, il conviendra avant toute indemnisation que nos services puissent avoir accès à des informations ou justificatifs permettant la validation du motif d’arrêt de travail.
Les procédures qui seront mises en place sont en cours d’étude.
En télétravail et confiné, comment vous faire parvenir les pièces nécessaires à la prise en charge d’un arrêt de travail une fois la franchise atteinte ?
Nous vous conseillons de privilégier l’extranet RH mis à votre disposition.
Les demandes de certificats médicaux détaillés seront-elles maintenues ?
Les prestations ne seront pas suspendues en l’absence de transmission de certificat médical détaillé pendant le confinement.
La suspension du contrat de travail du salarié en période d'activité partielle a-t-elle un effet sur la couverture prévoyance ?
Les garanties de prévoyance sont maintenues à tout assuré dont le contrat de travail est suspendu, dès lors que son salaire lui est maintenu en tout ou partie. Cela permet de conserver le caractère collectif et obligatoire du contrat d’assurance.
Quelle est la base de calcul des prestations (décès, incapacité de travail, invalidité) en cas d’activité partielle ?
Dans la grande majorité des contrats, la base de calcul correspond aux salaires des 12 mois précédant l’évènement ouvrant droit à prestations. Si le salarié était en activité partielle pendant tout ou partie de cette période de référence, le montant de la prestation peut en être impacté (tout comme l’aura été sur cette même période son assiette de cotisation).
Il convient de vérifier auprès de votre chargé de clientèle les conditions prévues dans votre contrat d’assurance.
Les cotisations liées au régime de prévoyance sont-elles dues en période d’activité partielle ?
Les garanties étant maintenues pendant la durée de l’activité partielle, les cotisations correspondantes sont dues dans les conditions habituelles.
La plupart des organismes assureurs impose d’appeler la cotisation sur l’indemnité d’activité partielle, et le cas échéant sur la rémunération maintenue au titre des périodes d’activité, afin de bénéficier de la couverture.
Sauf à modifier l’acte de droit du travail, la répartition de la cotisation entre l’employeur et le salarié reste identique à celle prévue dans votre acte juridique.
Nous vous conseillons de vérifier avec votre chargé de clientèle les dispositions qui s’appliquent à votre contrat.
Le paiement des cotisations peut-il être reporté ?
La position générale qui se dégage est que les cotisations du 1er trimestre doivent être payées car elles concernent des périodes d’activités réelles. En revanche, au cas par cas, les organismes assureurs peuvent étudier des adaptations avec des échelonnements. Les positions pourront varier en fonction du secteur d’activité, de l’arrêt total d’activité avec le recours à l’activité partielle.
Les impacts sur les contrats Frais de Santé
Si un salarié est atteint du COVID-19, sera-t-il couvert par son contrat Frais de santé ?
Les dépenses de santé engagées par vos collaborateurs et leurs familles sont bien prises en charge par les contrats complémentaire santé, dans les limites et conditions définies à votre contrat.
Les tests de dépistage seront pris en charge dans les mêmes conditions que des analyses médicales (Analyses médicales remboursées par la sécurité sociale, prescrites par un médecin et pratiquées par un professionnel de santé habilité).
Les salariés pourront-ils bénéficier du remboursement de leurs consultations à distance avec leur médecin ?
Depuis septembre 2018, votre médecin s’il est équipé d’une solution de consultation à distance, peut organiser votre consultation par ce biais. Dans ce cadre, la consultation est facturée normalement et bénéficie du remboursement de la sécurité sociale et de la complémentaire santé. Depuis le 20 mars, le ticket modérateur est supprimé jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Pour les patients infectés par le COVID-19 ou susceptibles de l’être : le parcours de soins peut ne pas être respecté (pas d’obligation de consulter son médecin traitant) et la consultation est prise en charge par la Sécurité sociale à hauteur de 100% de la base de remboursement (dispositions applicables depuis le 10 mars).
Comment un salarié se fera rembourser de ses soins ?
Les procédures de remboursement des dépenses de santé restent inchangées quel que soit le canal utilisé habituellement (Tiers-Payant, Télétransmission, prise en charge hospitalière…).
A noter : nous vous conseillons de privilégier les outils favorisant la dématérialisation.
La suspension du contrat de travail en période d’activité partielle a-t-elle un effet sur la couverture des frais médicaux ?
Les garanties Frais de santé sont maintenues à tout assuré dont le contrat de travail est suspendu, dès lors que son salaire lui est maintenu en tout ou partie ; cela permettant de conserver le caractère collectif et obligatoire du contrat d’assurance.
La suspension du contrat de travail en période d’activité partielle a-t-elle un effet sur les cotisations des frais médicaux ?
Les cotisations restent dues. Si la cotisation est exprimée en fonction du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), ou forfaitaire en €, le montant dû par l’entreprise doit être calculé, en prenant en compte tous les salariés placés en activité partielle et indemnisés à ce titre par l’employeur.
Pour les contrats dont les cotisations sont exprimées sur le salaire, les organismes assureurs considèrent que le salaire servant de base au calcul de la cotisation devra intégrer l’indemnité d’activité partielle.