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Timestamp: 2016-09-30 01:26:04+00:00
Document Index: 196982105

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Pérégrinations juridiques | Vous observerez ici toutes les actualités juridiques relevant du droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle.
Récapitulatif des articles	Publié le mars 13, 2013 par peregrinationsjuridiques Non-distinctivité de la marque « Je suis Charlie » L’INPI a refusé, le 13 janvier 2015, tout enregistrement de marque « Je suis Charlie » au motif que le caractère distinctif est absent, du fait de sa large utilisation par la collectivité.
Droit au déréférencement : adoption par les 29 CNIL européennes de lignes directrices
Le G29, réunissant les différentes CNIL européennes, a adopté le 26 novembre 2014 des lignes directrices avec des critères communs pour décider ou non au cas par cas des suites du refus de déréférencement des moteurs de recherche.
Cass. Civ. 1, 30 avril 2014. La Cour de Cassation valide la notion d’infidélité virtuelle, et considère que l’envoi de mails et de photographies intimes constitue un manquement grave et répété aux obligations du mariage, pouvant mener à un divorce aux torts exclusifs de l’épouse.
Avec la loi du 13 novembre 2014, le gouvernement modifie la loi LCEN de 2004 et met en place un dispositif de blocage administratif de sites internet faisant l’apologie du terrorisme. Les décrets d’application seront prochainement publiés. Le blocage de sites Internet pourra désormais se faire par la voie uniquement administrative, sans passer par la voie judiciaire : toutefois, une personnalité issue de la CNIL contrôlera les demandes de retrait et pourra les contester devant la justice si elle observe une irrégularité.
TUE 21 octobre 2014. La Forge de Laguiole peut continuer d’utiliser le nom « Laguiole » pour ses activités classiques, notamment d’outils et instruments à main entraînés manuellement (dont les célèbres couteaux Laguiole), en raison d’un risque de confusion avec la marque « Laguiole » déposée par M. Szajner.
Cour d’appel de Paris, 2 avril 2014. Il n’y a aucune pratique commerciale trompeuse de la part de M. Szajner et aucune confusion possible entre les activités de M. Szajner et la Forge de Laguiole. La Cour a conclu à une absence de responsabilité quasi-délictuelle.
Référencement sur Internet, mots-clefs et droit à la vie privée
Cass. Civ.1, 10 septembre 2014. L’utilisation de mots-clefs comprenant les noms et prénoms d’une personne n’est pas attentatoire au droit au respect de la vie privée si elle n’est associée à aucune autre donnée personnelle. En revanche, si elle mène à une page dont le contenu est répréhensible, l’utilisation de tels mots-clefs devient fautive.
Le droit à l’oubli sur Internet, ou le droit au déréférencement L’arrêt CJUE « Google Spain » du 13 mai 2014 a créé un droit au déréférencement pour les particuliers. Correspondant globalement à un certain droit à l’oubli sur Internet, il permet d’exiger de déréférencer des informations qu’une personne souhaite voir supprimer. Ce droit doit être envisagé au cas par cas, avec une recherche d’un juste équilibre entre le droit à l’information des internautes potentiellement intéressés et le droit à la vie privée des personnes.
Les modalités de ce droit sont toutefois encore très floues ou inconnues, ce qui laisse à Google et aux autres moteurs de recherche une certaine latitude pour accepter ou non le déréférencement.
Chère HADOPI, l’adieu ne semble malheureusement pas pour tout de suite… La Ministre de la Culture Fleur Pellerin l’a annoncé : la HADOPI ne sera finalement pas transférée au CSA mais conservera sa propre existence.
Après le système P2P, la HADOPI va s’attaquer à la contrefaçon sur les sites de streaming et de téléchargement direct.
Pourtant, une autre voie au tout-répressif existe : une offre légale plus fournie, plus attractive et une modification de la législation sur certains points (chronologie des médias notamment)…
Page Facebook non officielle d’une série et atteinte aux marques
Une page Facebook non officielle avait été fusionnée à la page officielle sans accord de la créatrice sous prétexte d’une atteinte aux marques. Le Tribunal de grande instance de Paris a ordonné à Facebook de rétablir la page « PBLV Marseille » car il n’y a aucun usage de la marque à des fins commerciales, et condamne la société à verser 10.000€ à la plaignante pour indemniser son préjudice moral (TGI Paris, 28 novembre 2013).
Preuve d’un fait juridique par courrier électronique
Les articles 1316-1 et suivants du Code civil instaurant la preuve du courrier électronique ne sont pas applicables pour faire la preuve d’un fait juridique, dont l’existence peut être établie par tous moyens (Cass. Civ. 1ère, 25 septembre 2013).
Liberté contractuelle et clause interdisant la vente par Internet de produits dermo-cosmétiques
Une clause interdisant à une parapharmacie de vendre des produits dermo-cosmétiques par Internet est illicite (CJUE 13 octobre 2001 & Cass. 24 septembre 2013).
La vente des médicaments sur Internet
Le monopole de la vente des médicaments est toujours réservé aux pharmaciens, mais depuis le 12 juillet 2013, les pharmacies peuvent vendre certains médicaments par Internet. Cette vente reste toutefois soumise à de nombreuses restrictions, tant dans le choix des médicaments pouvant être vendus que par la possibilité de création même d’un site Internet.
La signalétique et les visas des œuvres audiovisuelles Il existe un régime d’autorisation préalable concernant la diffusion de films au cinéma : c’est le Centre national du cinéma (CNC) qui distribue les visas, accompagnés d’une restriction si besoin est.
Concernant la diffusion à la télévision, c’est le CSA qui tend à réglementer la signalétique, imposant le plus souvent des restrictions plus grandes que le CNC.
Les suites du rapport Lescure, l’acte II de l’exception culturelle
Suite au rapport Lescure, le gouvernement semble reprendre à son compte plusieurs idées avancées. Il a déjà mis en œuvre la fin de la suppression de l’accès à Internet, et semble vouloir modifier la chronologie des médias, transférer les missions de la HADOPI au CSA et orienter sa politique vers la lutte contre la contrefaçon commerciale sur Internet.
Volume horaire et sonore de la publicité à la télévision
Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) régule le volume horaire publicitaire de chaque chaîne. Une réglementation stricte est mise en œuvre, malgré de nombreux rappels à l’ordre effectués par l’organe audiovisuel.
De la même manière, le CSA est compétent pour traiter du volume sonore des publicités, notamment lorsqu’il est bien supérieur à celui des émissions.
Les indications géographiques en tant que marque
Utiliser le nom d’une collectivité territoriale à titre de marque peut induire le consommateur en erreur. En effet, il n’est pas rare par exemple que le nom « Paris » soit utilisé pour désigner bon nombre de produits. Inversement, il se peut qu’une commune ne doive sa renommée qu’à un objet singulier, comme c’est le cas de la commune Laguiole qui ne peut déposer ce nom pour tous autres produits que ceux manufacturés par l’entreprise qui a déposé la marque.
Pour pallier ces difficultés, un projet de loi a été esquissé afin d’éclairer le consommateur de façon plus efficace quant à la provenance des produits.
Les contrats de consommation conclus sur Internet
La directive de 2011, bientôt transposée en droit français par le projet de loi relatif à la consommation de Benoît Hamon, renforce les droits des consommateurs notamment concernant les ventes sur Internet (droit de rétractation, délais de livraison).
De même, la CJUE protège les consommateurs en exigeant certaines conditions de livraison des informations pour que le support soit considéré comme durable.
Filiation et expertises génétiques
Les actions en reconnaissance de paternité, contestation de paternité ou à fins de subsides sont généralement suivies d’une expertise biologique permettant au père de contredire les allégations ou les conforter.
Ces expertises sont sous le contrôle constant du juge qui peut décider de les refuser pour motifs graves. Les expertises post-mortem sont interdites sauf consentement exprès du vivant de la personne.
La lutte contre le spam et le phishing
Les spams, messages non désirés par leurs destinataires, et le phishing sévissent sur Internet. Le gouvernement ou des initiatives privées ont mis en place des sites permettant de signaler les messages ou sites litigieux.
Administration fiscale, ordinateur et serveurs informatiques
L’administration a de pouvoirs assez étendus concernant la recherche des fraudes fiscales. Une copie des serveurs informatiques comprenant la comptabilité est alors possible, à condition qu’elle soit supprimée par la suite une fois utilisée.
Elle peut également accéder à un serveur localisé à l’étranger par le biais de l’ordinateur situé en France dans l’entreprise (CA Paris 31 août 2012, Google c/ Administration fiscale) ou accéder à un serveur informatique que plusieurs entreprises utilisent (CEDH 14 mars 2013).
L’obligation d’assurer la sécurité des données
Les entreprises disposant d’un fichier comprenant des données à caractère privé sont tenues d’une obligation de sécuriser ces données.
La CNIL a le pouvoir de sanctionner les entreprises ne le faisant pas, notamment en cas de mots de passe peu sécurisants (décision du 30 mai 2013).
Le projet de règlement européen relatif aux données à caractère personnel ne semble modifier qu’à la marge cette obligation de sécurisation.
Numériser et mettre en ligne un ouvrage sans l’accord de l’auteur constitue un acte de contrefaçon. Toutefois, dans le cadre de la numérisation massive d’ouvrages, qu’en est-il lorsque l’auteur de l’œuvre ne peut être identifié ? Les œuvres orphelines doivent être elles écartées de la numérisation sous peine de ne point respecter les droits d’auteur ? Voir l’article en entier
Publicité, alcool et Internet
La loi Evin restreint la publicité relative aux boissons alcooliques. Toute incitation à la consommation est interdite, seules des considérations objectives peuvent intervenir.
Depuis 2009, la publicité de l’alcool est possible sur Internet.
En revanche, une récente décision de la Cour de Cassation proscrit la publicité sur les réseaux sociaux tels que Facebook avec une application revêtant un caractère intrusif (Cass. Civ. 1, 3 juillet 2013).
La surveillance et le contrôle d’Internet en France
Le contrôle et la surveillance d’Internet en France sont biens réels. De nombreuses lois ont accru le contrôle d’Internet, que ce soit les lois Hadopi, la législation sur les jeux en ligne, la loi LCEN, la loi LOPPSI 2, ou encore le projet de loi actuel relatif à la consommation.
Le gouvernement surveille également Internet par le biais de ses services de renseignement en profitant des failles législatives à ce niveau, ou des largesses et exceptions proposées par la loi du 10 juillet 1991.
La liberté d’expression des journalistes et des blogueurs
La loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse pose le principe de la liberté d’expression, et prévoit des exceptions, notamment en cas d’injure ou de diffamation.
Ce régime spécial ne peut toutefois pas justifier les atteintes à la vie privée ou à les condamnations amnistiées. Les blogueurs sont également soumis à cette loi (Cass. Civ. 1, 6 octobre 2011).
Le choix et la protection du nom de domaine
L’AFNIC, compétente pour s’occuper des noms de domaine en .fr, permet d’exploiter un nom de domaine pendant une période de douze mois renouvelables. Afin de protéger son site Internet contre des cybersquatteurs ou des conflits avec des marques, ce sont les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale qui peuvent s’appliquer, la notion de risque de confusion étant primordiale pour régler les litiges.
La responsabilité des moteurs de recherche dans l’automatisation du traitement des données
La Cour de cassation considère que Google n’est pas directement responsable des termes qui apparaissent dans le système de suggestions automatisées du moteur de recherche (Cass. Civ. 1ère, 19 juin 2013).
Testaments et nouvelles technologies
La rédaction du testament correspond à des formes particulières précisées aux articles 969 et suivants du Code civil. Ainsi, un testament olographe ne peut être dactylographié ou fait par vidéo.
Pester au moyen d’un service de messagerie instantanée n’est pas vilipender
Les statuts afférents à un système de messagerie instantanée relèvent de la confidentialité des communications. Ainsi, les propos qui y sont tenus ne peuvent être qualifiés de diffamation publique, eu égard au nombre restreint de personnes qui peut y avoir accès.
Le compte Nickel, la désacralisation des services bancaires
La Financière des Paiements Electroniques (FPE) a annoncé le lancement du compte Nickel, dont l’ouverture se fait auprès d’un tabac-presse et qui ne nécessite aucun document particulier si ce n’est une pièce d’identité. Depuis la directive européenne sur les services de paiement en date du 13 novembre 2007, certains établissements de paiement peuvent en effet proposer au public des services peu ou prou similaires à ceux proposés par le système bancaire traditionnel.
Publicité politique et médias
La diffusion d’une publicité ayant pour objectif la sensibilisation de la souffrance des animaux est de nature politique. Son interdiction, cantonnée à la télévision et à la radio, n’est alors pas une atteinte à la liberté d’expression (CEDH, affaire Animal Defenders International c/ Royaume-Uni, 22 avril 2013).
L’essor des téléprocédures
La dématérialisation n’a de cesse d’envahir notre quotidien. Si les désuètes missives ont laissé place aux mails plus impersonnels s’il en est, c’est au tour de la justice de plonger à corps perdu dans la dématérialisation. Bien que le décret permettant la dématérialisation des pièces de procédure date du 10 mars 2005, sa mise en oeuvre ne se fera pleinement que fin 2013, avec la nouvelle application « Télérecours » qui permet la communication dématérialisée, par voie électronique, des requêtes, des mémoires et des actes de procédure entre les juridictions administratives et les parties.
Les nouveaux permis de conduire, ou l’avènement de la biométrie
A partir du 15 septembre 2013, les permis de conduire seront distribués sous forme plastifiée et contiendront des composants électroniques.
Un renouvellement administratif de ces permis sera nécessaire tous les 15 ans pour les titulaires d’un permis de catégorie B ; ceux ayant obtenu le permis avant le 19 janvier 2013 ne devront le renouveler qu’à partir de 2033.
La protection du nom patronymique et le refus d’extension du droit moral de l’auteur
Le nom patronymique utilisé pour l’exercice de l’activité artistique d’un auteur, aussi renommé fut-il, ne saurait constituer en lui-même une oeuvre de l’esprit. Ainsi, la liaison entre l’artiste et son nom patronymique ne résulte pas d’un processus de paternité comme c’est le cas avec l’oeuvre, et ne peut être protégé par le biais du droit moral.
Empreintes digitales et fichage : condamnation par la CEDH
Condamnation de la France : le système actuel de fichage des empreintes digitales tel qu’il a été appliqué au requérant, les finalités du fichier ou les possibilités de suppression des empreintes après 25 ans sont une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, et sont donc contraires à l’article 8 de la CESDH (CEDH, M.K c/ France, 18 avril 2013)
Le rapport Lescure et l’acte II de l’exception culturelle : une déception ?
Le rapport, rendu le lundi 13 mai à la Ministre de la culture et au Président de la République, comporte 80 propositions tendant à faire un « acte II de l’exception culturelle ». Ces propositions semblent néanmoins peu innovantes et tendent à modifier davantage les taxes et les questions de financement que le droit de la propriété intellectuelle.
L’incorporation d’une oeuvre préexistante dans une oeuvre nouvelle
L’incorporation d’une œuvre préexistante dans une œuvre nouvelle donne naissance à la notion d’œuvre composite, sans préjudice des droits de l’auteur de l’œuvre initiale. Si une telle solution ne semble guère poser problème dans le droit interne, une récente décision d’une cour d’appel fédérale américaine semble remettre en cause la vision dépeinte dans la Convention de Berne de 1886, méprisant ainsi les droits de l’auteur de l’œuvre initiale.
Les participants à une télé-réalité : des travailleurs, des artistes ?
Les participants de l’île de la tentation sont, depuis 2009, considérés comme ayant un contrat de travail avec la société de production. Néanmoins, ils ne sont pas considérés comme des artistes-interprètes (Cass. Civ. 1, 24 avril 2013).
L’abus d’Internet nuit au travail
Se connecter plus de 10.000 fois à Internet durant une période de 15 jours de travail peut être constitutif d’une faute grave (Cass. Soc. 26 février 2013).
La ressemblance avec un autre site constitutive d’un acte de concurrence déloyale
Dans un jugement en date du 15 mars 2013, le Tribunal de grande instance condamne une société en raison d’un acte de concurrence déloyale pour avoir recopié plusieurs passages d’un site internet.
Il considère néanmoins que le terme « bimbo » est un terme courant et ne peut être protégé de ce fait.
Droit du travail et vidéosurveillance
Le système de vidéosurveillance doit être obligatoirement déclaré au préfet ou à la CNIL pour être valable. Il est de surcroît nécessaire d’informer préalablement les instances représentatives du personnel et les salariés, ainsi que postérieurement les visiteurs dans les commerces, pour qu’il ne soit pas attentatoire à la vie privée et que ce mode de preuve soit considéré comme valable.
Quand la Cour de Cassation estime que les injures peuvent fuser sur Facebook
La Cour de Cassation clarifie enfin le caractère public ou privé d’un profil Facebook.
Elle a considéré, dans un arrêt en date du 10 avril 2013, que les propos injurieux tenus sur Facebook n’étaient pas des injures publiques, si le profil n’est accessible qu’aux seules personnes agréées par l’intéressée et en nombre très restreint.
Publicités sur internet et pratiques commerciales trompeuses
Le site de comparateur de prix Leguide.com a été condamné par la Cour de Cassation en raison d’une pratique commerciale déloyale et trompeuse. Il faisait bénéficier certains produits d’un référencement prioritaire sans que le consommateur n’en ait conscience.
Le consommateur ne disposait alors pas de critères objectifs de choix (Cass. Com. 4 décembre 2012).
Les groupes de grande distribution et le mépris des droits d’auteur des créateurs
La société H&M a délibérément souhaité créer une confusion dans l’esprit du public entre la collection capsule et le style Pucci (Cass. 26 février 2013).
La Cour de Cassation a donc condamné la société H&M pour contrefaçon.
Carte nationale d’identité électronique et biométrie
La loi du 27 mars 2012 a introduit, dans les cartes nationales d’identité, un composant électronique sécurisé comportant diverses informations, telles que la couleur des yeux ou les empreintes digitales. Le Conseil Constitutionnel a néanmoins censuré la plupart des dispositions de la loi et l’a vidé de son contenu, supprimant notamment la création d’un fichier qui aurait permis aux forces de police et gendarmerie de consulter les empreintes digitales à d’autres fins que la protection de l’identité.
Infidélité virtuelle et causes de divorce
Même si l’infidélité n’est plus une cause automatique de divorce, elle peut être invoquée devant les tribunaux pour obtenir un divorce aux torts exclusifs de son époux.
Cette infidélité n’est pas que charnelle, elle comprend également l’infidélité virtuelle et le manque de respect à son époux (comportement injurieux), tels l’inscription à des sites de rencontre ou des échanges de mails.
Divorce et preuve par emails ou sms.
Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou fraude.
Les sms et emails sont soumis à cette exigence.
La preuve de l’infidélité par l’envoi de plusieurs emails est ainsi par exemple irrecevable si l’époux n’avait pas accès à la boîte de messagerie et s’il ne résidait plus au domicile conjugal.
Assurance des téléphones mobiles.
La couverture des assurances de téléphonie mobile est, le plus souvent, exécrable : les clauses d’exclusion dans les conditions générales ou conditions particulières sont légion.
Ces conditions générales peuvent ne pas s’appliquer si l’assuré n’en a pas eu accès avant la signature de l’assurance. Les clauses d’exclusion des conditions générales peuvent également être refusées si elles ne sont pas écrites en des termes des apparents.
L’accès au contenu d’une clef usb appartenant au salarié.
Une clef USB est présumée être utilisée à des fins professionnelles lorsqu’elle est connectée à un ordinateur.
Peu importe qu’il s’agisse d’une clef USB personnelle, si elle est reliée à l’ordinateur, l’employeur peut utiliser le contenu de la clef pour une quelconque sanction ou licenciement.
La responsabilité des hébergeurs.
C’est une directive européenne qui règle le statut des hébergeurs.
Ce statut fortement protecteur est obtenu quand le prestataire de services héberge d’une façon neutre les fichiers et n’a aucun contrôle dessus. La jurisprudence est alors ambivalente et qualifie certains sites d’hébergeurs (dailymotion) alors qu’elle refuse par exemple cette qualification pour eBay.
La responsabilité des hébergeurs pourra être recherché lorsqu’ils ne suppriment pas promptement le fichier litigieux dès la réception de la notification.
Le droit d’accès à internet, un droit fondamental ?
Certains désirent ardemment le droit fondamental d’accès à Internet, au vu de l’importance que ce réseau a sur nos vies quotidiennement. Toutefois, il n’existe pas, à l’heure actuelle, de droit d’accès à Internet.
Le Conseil Constitutionnel considère simplement que l’accès à internet est une composante de la liberté d’expression. Cela justifie ainsi que la suppression de l’accès à Internet soit faite uniquement par un juge. Toutes les institutions européennes et mondiales tendent à faire reconnaître un certain droit d’accès à Internet, mais sans réels effets juridiques.
Téléchargement direct et streaming
Le téléchargement direct reste illégal quand l’oeuvre est protégée par les droits d’auteur. Cela correspond au délit de contrefaçon. Peu importe la bonne foi de la personne, toute reproduction de l’oeuvre non autorisée par l’auteur est un délit de contrefaçon.
En revanche, pour les utilisateurs du streaming, il y a davantage d’incertitudes. Certains avancent le délit de contrefaçon ou le délit de recel, mais l’utilisation de ces délits semble hasardeuse et improbable.
Twitter et la liberté d’expression.
Les utilisateurs ne peuvent abuser de leur liberté d’expression en publiant des messages injurieux, diffamatoires ou racistes.
Twitter a, dans le cadre d’une procédure, obligation de communiquer les éléments permettant l’identification des auteurs de l’infraction pénale.
Si un hashtag injurieux est utilisé (affaire des hashtags #unbonjuif) ou une insulte, il y a alors obligation pour l’utilisateur de prendre ses distances avec ces propos.
Archives publiques et réutilisation commerciale des bases de données.
Il existe en France les principes de libre communicabilité des archives publiques et de gratuité aux archives publiques.
Néanmoins, la numérisation de certains documents a un coût. Certains départements font alors payer l’accès sur Internet aux fichiers numérisés en raison de la loi du loi du 17 juillet 1978. Est même invoqué le droit de la propriété intellectuelle relatif aux bases de données.
Les communes et départements peuvent-elles se faire payer l’accès aux registres d’état-civil ? La réutilisation commerciale de ces mêmes fichiers par des entreprises est-elle possible ?
Notoriété des marques et risque de confusion.
Il faut déposer la marque à l’INPI pour faciliter la commercialisation de ses produits et pouvoir poursuivre en justice toute personne qui imiterait ou utiliserait cette marque protégée. La notoriété de la marque peut toutefois faire exception en utilisant la notion de confusion entre les marques.
Les tribunaux ont ainsi dû juger de la commercialisation de boissons alcoolisées « Chanel », ou du conflit entre les marques Post’Mobile et La Poste Mobile.
Employeur, messagerie et dossiers personnels.
Le salarié a droit au respect de sa vie privée. L’employeur ne peut alors pas accéder à ses messages ou dossiers privés, sauf accord du salarié.
Tous les courriers sont présumés avoir un caractère professionnel. C’est au salarié d’indiquer clairement que ses courriers sont personnels.
Il y a toutefois plusieurs limites à ce principe (existence d’un règlement intérieur, usage abusif de l’ordinateur à des fins privées…).
L’appréciation de l’originalité en matière de création.
Pour qu’une oeuvre soit protégée, elle doit être originale et traduire la personnalité de l’auteur. L’originalité peut résulter de l’association et de l’assemblage d’éléments connus.
La forme ‘bourse’ d’un sac Dior est-elle par exemple protégeable par le droit ? Une société commercialisant un sac ressemblant fortement à ce sac Dior peut-elle être condamnée pour contrefaçon ?
L’usurpation d’identité numérique.
L’exemple le plus emblématique de l’usurpation d’identité numérique est le cas d’Omar Sy : une personne avait créé une page facebook avec sa photographie et des informations personnelles. Un délit d’usurpation d’identité numérique a été créé par la loi LOPPSI 2 de 2011, mais il est susceptible d’être censuré au vu de l’imprécision du délit et d’une définition trop floue.
Facebook et droit du travail.
La jurisprudence est extrêmement floue concernant les relations entre Facebook et le droit du travail. Facebook est-il un endroit public ou privé ?
Peut-on être licencié en raison de propos diffamatoires tenus sur Facebook ?
Certaines Cours d’appel prennent en compte les paramètres de confidentialité, d’autres considèrent qu’une page profil facebook est, par essence, publique.
Les problèmes posés par HADOPI.
Certains peuvent se croire protégés parce qu’ils n’ont pas reçus de mails : il n’en est rien. Il existe toujours l’autre procédure qui amène directement les gros téléchargeurs devant le juge pour délit de contrefaçon.
Il peut éventuellement exister quelques vices de forme dans la procédure que la HADOPI utilise, notamment dans les courriers envoyés.
La procédure de HADOPI.
Les lois HADOPI visent à enrayer le téléchargement illégal via les logiciels de peer-to-peer. La HADOPI doit envoyer un mail d’avertissement lorsqu’elle a connaissance, par une société tierce, du téléchargement litigieux. 6 mois après, elle peut envoyer une lettre recommandée. Ensuite, en cas de renouvellement des faits dans l’année, elle réenvoie une lettre recommandée en l’informant des risques de poursuites pénales à son encontre.
Liberté d’expression et photographies de mode.
Les maisons de couture françaises ont mis en place un système destiné à contrôler la prise d’images lors des défilés de mode et leur diffusion.
D’aucuns ont argué devant la CEDH qu’il s’agissait d’une atteinte à la liberté d’expression. Cette dernière considère toutefois que l’ingérence dans le droit à la liberté d’expression est admise lorsque celle-ci vise à la protection des droits d’auteur.
Non-distinctivité de la marque « Je suis Charlie »	Publié le janvier 14, 2015 par peregrinationsjuridiques Suite aux récents événements de Charlie Hebdo du 7 janvier 2015, de nombreuses personnes se sont empressées de déposer la marque « Je suis Charlie », pour profiter d’une manne financière importante potentielle.
Un droit sur un signe distinctif permet de faire obstacle à l’utilisation de ce même signe par un tiers pour désigner un produit ou un service identique ou similaire.
Ce signe peut prendre différentes formes : ce peut ainsi être un dessin, un chiffre ou un nom.
L’expression « Je suis Charlie » aurait ainsi parfaitement pu faire l’objet d’une marque en tant que signe distinctif.
Or, l’INPI – l’institut national de la propriété industrielle – a refusé, le 13 janvier 2015, de refuser toute marque « Je suis Charlie ». Dans son communiqué de presse, l’INPI souligne que ces demandes de marque ne répondaient pas au critère de caractère distinctif.
En effet, le slogan ne « peut pas être capté par un acteur économique du fait de sa large utilisation par la collectivité ».
Autrement dit, parce que la France entière, puis le Monde, a décidé de scander « Je suis Charlie », ce signe est devenu public. Sa large utilisation témoigne d’un élan envers la lutte contre le terrorisme et le soutien à la liberté d’expression et à Charlie Hebdo. Personne ne peut dès lors s’accaparer ce slogan en déposant une marque à l’INPI en raison de ce caractère public et (quasi) universel.
Cette décision est clairement bienvenue de la part de l’INPI. Les dépôts de marque sont moralement répréhensibles puisqu’ils ont été faits dans un but purement mercantile, ce qui paraît assez déplacé au vu de la tragédie qui a frappé la France. Les personnes ayant déposé cette marque n’en ont ainsi pas la propriété (intellectuelle) et ne l’auront jamais : ce slogan appartient à tous, est libre d’utilisation, et restera désormais dans l’imaginaire collectif comme un symbole de liberté et de soutien à Charlie Hebdo plutôt qu’un symbole de marchandisation du terrorisme.
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Droit au déréférencement : adoption par le G29 de lignes directrices	Publié le décembre 14, 2014 par peregrinationsjuridiques L’arrêt Google Spain du 23 mai 2014 de la Cour de Justice de l’Union Européenne avait introduit en droit européen un droit au déréférencement.
Ce droit au déréférencement correspond à la suppression dans les recherches des moteurs de recherche (tel Google) des informations susceptibles de causer un préjudice ou de perturber la vie privée des personnes.
Il manquait toutefois une position commune des différentes CNIL européennes pour coordonner les suites des réponses négatives des moteurs de recherche à une demande de déréférencement, et pour établir un référentiel pour traiter les plaintes.
Le 26 novembre 2014, le G29 – réunissant les différentes autorités de protection européenne, telle la CNIL française – a adopté des lignes directrices. Elles contiennent une interprétation commune de l’arrêt de la CJUE susnommé, ainsi que des critères communs pour l’instruction des plaintes adressées aux autorités après un refus de déréférencement opposé par les moteurs de recherche.
Cette liste de critères, bien que non exhaustive, a pour intérêt d’aider les autorités de protection dans leur analyse. L’examen des demandes s’effectue au cas par cas, dans le respect des principes dégagés par la CJUE, que ce soit le droit au respect de la vie privée et l’intérêt du public à accéder à l’information.
I. La personne demandant le déréférencement
a) Les personnes physiques.
Sont en particulier visées les informations apparaissant dans un moteur de recherche après saisie du nom d’une personne physique. Il peut s’agir du nom, du prénom voire d’un pseudonyme si la personne concernée peut établir que le pseudonyme est lié à son identité.
b) Le rôle dans la vie publique.
L’intérêt du public à avoir accès à une information variera en fonction du rôle joué par la personne concernée dans la vie publique.
Ainsi, plus le rôle dans la vie publique de la personne est important, plus l’information a un intérêt à être référencée, donc plus la demande liée au déréférencement pourra être rejetée.
La CNIL rappelle qu’on peut se référer à la notion de figure publique pour ce cas, qui est « une personne qui, en raison de ses fonctions et/ou engagements, a un certain degré d’exposition médiatique ».
c) La minorité du plaignant.
De manière générale, les demandes de déréférencement liées à des personnes mineures au moment de la publication de l’information devraient être satisfaites.
C’est en effet la notion « d’intérêt supérieur de l’enfant » qui doit entrer en compte pour n’importe quel acte relatif aux enfants (Charte des droits fondamentaux de l’UE, Convention de New York…).
II. Les informations susceptibles d’être déréférencées
a) L’inexactitude des données.
Si les informations sont exactes et complètes, il y a peu de chance qu’elles soient déréférencées.
En revanche, si les informations sont inexactes ou donnent une impression trompeuse sur une personne, elles devraient être normalement déréférencées. C’est à la personne qui demande le déréférencement d’établir que l’information est inexacte ou incomplète.
b) La pertinence des données
Il faudra savoir si les résultats sont pertinents au regard de l’intérêt du public à y avoir accès.
Concernant tout d’abord la vie professionnelle du plaignant, le référencement peut être pertinent en fonction du métier exercé. Le public aura intérêt à avoir accès aux informations pour certains types de professions (notamment celles qui comprennent une clientèle ou patientèle).
Si l’information est potentiellement constitutive d’une diffamation ou d’une injure, seules les autorités judiciaires peuvent procéder à la qualification pénale d’un contenu dans ce sens. Une décision de justice interviendra alors pour déréférencer le contenu. Néanmoins, la CNIL pourra elle-même examiner si le contenu est « excessif au regard du contexte de sa diffusion ».
Par ailleurs, l’information sera examinée afin de savoir si elle relève d’une opinion personnelle – pouvant aller au dénigrement – ou d’un fait vérifié. Une simple opinion personnelle aura plus de chance d’être déréférencée.
Enfin, si les informations constituent un risque pour le plaignant (vol d’identité, harcèlement…), un déréférencement serait possible.
c) La sensibilité de certaines données.
Si des informations constituent des données sensibles, le déréférencement sera plus probable. Ce sont ainsi les informations révélant l’originale raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses, l’appartenance syndicale, le traitement des données relatives à la santé, ou la vie sexuelle.
L’orientation sexuelle peut également faire partie de ces données sensibles, bien que la tendance soit à l’intérêt du public d’avoir accès à ces informations lorsque les plaignants sont des personnes publiques ayant un rôle politique.
La Cour d’appel de Paris, le 19 décembre 2013, avait considéré que l’outing de personnes politiques nationales était autorisé : le plaignant était en l’espèce Steeve Briois, député-maire du Front National. La question a été posée à nouveau pour l’outing de Florian Philippot (FN également) récemment.
Si ces personnes politiques de premier plan tentaient de faire déréférencer ces informations, il y aurait peu de chance que leur demande aboutisse, au vu de l’intérêt du public à y avoir accès.
d) L’actualité de l’information.
Si l’information est mise à jour et est toujours d’actualité, elle doit être conservée.
En revanche, si l’information est périmée, son déréférencement est plus probable.
L’analyse s’effectue en prenant en compte le contexte initial de mise en ligne, et l’objectif poursuivi par la diffusion de l’information.
e) Le préjudice causé au plaignant.
L’existence d’un préjudice n’est pas nécessaire pour qu’il y ait déréférencement. En revanche, elle constitue un facteur important en sa faveur.
f) Le contexte de l’information
Si l’information a été publiée par la personne elle-même, elle consent à sa mise en ligne et à son référencement. Si elle ne souhaite plus voir ce contenu référencé, cette demande devrait être en général acceptée.
Si l’information a été rendue publique à des fins journalistiques, notamment diffusée par un organe de presse, la demande de déréférencement sera en principe rejetée, sauf en cas d’un préjudice fort pour la personne concernée ou si la diffusion est trop ancienne.
De manière générale, un seul de ces critères ne suffira pas pour obtenir une réponse positive de déréférencement, il sera nécessaire de les combiner. La CNIL observera au cas par cas les raisons du refus de déréférencement par les moteurs de recherche, et leur enjoindra ou non de déréférencer selon la situation, la personne demandant le déréférencement et les informations à déréférencer. Cette appréciation sera théoriquement harmonisée au niveau européen par les différentes autorités de protection.
La CNIL rappelle également que le déréférencement devra être effectif sur tous les noms de domaine pertinents, les extensions européennes ou génériques (.com).
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Infidélité virtuelle et cause de divorce (2)	Publié le novembre 27, 2014 par peregrinationsjuridiques Avec l’avènement des Grindr, Tinder, Hornet ou autres Gleeden, les possibilités d’avoir des relations d’un soir ou de flirter virtuellement avec des inconnus se sont multipliées.
Alors que le PACS ou le concubinage ne condamnent pas formellement l’infidélité, il existe encore une obligation de fidélité dans le mariage.
De nombreuses cours d’appel s’étaient penchées sur l’infidélité virtuelle : ainsi, des échanges de photos ou de mails, tendancieux ou à portée romantique, ou encore des inscriptions sur les sites de rencontre sont considérés comme un manquement grave aux obligations du mariage, et peuvent engendrer un divorce pour faute.
La Cour de Cassation s’est enfin prononcée sur le sujet par un arrêt en date du 30 avril 2014.
En l’espèce, l’épouse avait échangé de nombreux messages sur « Netlog » (réseau social / site de rencontre) avec des correspondants masculins, accompagnés de « photographies intimes ».
Cette dernière n’a – a priori – jamais rencontré ces hommes, et souffrait de dépression.
Mariés depuis 18 ans, l’époux a demandé le divorce aux torts exclusifs de sa femme.
Le Juge aux affaires familiales puis la Cour d’appel d’Aix en Provence, le 10 avril 2012, ont conclu à un divorce pour faute, aux torts exclusifs de l’épouse, ont exclu la dépression comme atténuation aux actes commises par cette dernière, et ont rejeté la demande de prestation compensatoire de cette dernière.
La Cour de Cassation a confirmé cette position jurisprudentielle en approuvant fortement la Cour d’appel, à travers les termes « a fait une exacte application » de l’article 242 du Code civil.
Elle souligne que l’envoi de mails équivoques et les photographies intimes établissent que l’épouse a un « comportement de recherches de relations masculines multiples », et que ce comportement constitue un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage.
La Cour d’appel avait rajouté quelques termes concernant cette notion d’infidélité : « le comportement de recherches de relations masculines multiples qui, qu’elles donnent lieu ou pas à des relations sexuelles, constitue un manquement grave (…) ».
La Cour de Cassation, bien qu’elle ne rappelle pas ces termes précis, et qu’elle approuve cette décision dans un arrêt circonstancié et non publié au bulletin, semble bien conserver cette façon de penser.
Ainsi, il y aurait une infidélité virtuelle qui serait un manquement aux obligations du mariage. Peu importe qu’il y ait par la suite une consommation physique, il y a infidélité par le fait même d’envoyer des mails équivoques de photographies intimes.
On peut contester, de prime abord, cette position : les juges partent du principe que l’envoi de mails et de photos intimes sont forcément un « comportement de recherches de relations masculines multiples » sans pour autant noter qu’il y a une distinction entre le virtuel et le réel. Le degré d’infidélité n’est pas le même, si tant est qu’on puisse parler d’infidélité pour l’envoi de mails équivoques. Par ailleurs, cette recherche de « relations masculines multiples » n’est pas nécessairement sexuelle mais peut être simplement amoureuse, amicale ou peut avoir pour but d’éveiller l’esprit de l’épouse. Il peut ainsi arriver de flirter légèrement virtuellement avec quelqu’un sans pour autant avoir envie de consommer physiquement avec la personne.
Cela étant dit, il paraît évident que l’envoi de photos dénudées et de messages à connotation sexuelle peut heurter la sensibilité de l’époux. Bien que ce ne soit pas de l’infidélité (au sens physique, charnel) au sens propre, cette « infidélité virtuelle » peut exister aux yeux de la loi et constituer en un manquement aux obligations du mariage.
La décision est ainsi peu surprenante à cet égard : en l’absence d’un contrat tacite entre les époux prévoyant que le virtuel ne compte pas pour de l’infidélité en tant que telle, les juges se voient contraints de considérer que le virtuel affecte autant, ou presque, la relation entre les époux et la rupture de la confiance qui les unissait.
Toute la difficulté est de savoir ce que recouvre le champ de « l’infidélité », ou s’il peut y avoir infidélité entre les époux. La libération sexuelle aidant, des époux peuvent se retrouver en situation de relation libre ou autoriser certaines pratiques à leurs époux sans qu’elles puissent leur reprocher par la suite. Il faut ainsi que les époux, dès le départ, fixent les règles régissant leur vie de couple et les écarts potentiels qu’ils peuvent supporter : en effet, la réconciliation ou le pardon de l’un des époux annihilent la faute commise.
Dès lors, en l’absence de règles entre époux, l’infidélité virtuelle est considérée comme une infidélité au même titre que l’infidélité physique et sexuelle, et peut constituer en un manquement grave aux obligations du mariage.
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