Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/commentaire-d-arret/cedh-procola-c-luxembourg-28-septembre-1995-448766.html
Timestamp: 2020-08-14 10:57:18+00:00
Document Index: 39902079

Matched Legal Cases: ['art.177', 'art.1', 'art.6', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 53", 'art.6', 'arrêt ', "l'article 6", 'art.6', 'arrêt ']

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En octobre 1984, le Grand-Duché de Luxembourg adoptait des dispositions d'application du régime dit des « quotas laitiers » fixés par des règlements CE. En se fondant sur la récolte de 1981, plusieurs arrêtés ministériels assignèrent aux laiteries achetant du lait aux producteurs (dont l'Association agricole pour la promotion de la commercialisation laitière, « Procola ») des quantités laitières de référence (quantités au-delà desquelles on doit acquitter un prélèvement supplémentaire). Le Comité du contentieux du Conseil d'Etat annula ces arrêtés en raison de la discrimination entre acheteurs entraînée par le choix de 1981 comme année de référence sur le fondement de l'art.177 du Traité CEE. Après avis du CE, un nouveau règlement fut pris, ainsi qu'une loi donnant à son application un effet rétroactif et quatre arrêtés ministériels fixant les quotas laitiers pour chaque période annuelle de campagne laitière.
En 1987, Procola, estimant insuffisants les quotas en question, introduisit devant le Comité du contentieux du Conseil d'Etat des requêtes en annulation contre ces arrêtés arguant de la violation du principe de non rétroactivité. Le Conseil d'Etat rejeta le recours et la requérante saisit donc la Commission européenne des droits de l'homme sur le fondement du non respect du droit de propriété (art.1 du Protocole 1) et de l'art.6 de la Convention prévoyant que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ». Si le premier grief fut rejeté, le second fut plus profondément examiné et l'affaire déférée devant la Cour. Procola soutenait que le Comité du contentieux ne satisfaisait pas ces critères puisque quatre de ses cinq membres avaient déjà eu à se prononcer sur la légalité du règlement dans le cadre de la mission consultative du Conseil d'Etat. Rappelons ici que, comme en France, le Conseil d'Etat luxembourgeois cumule deux missions, l'une consultative et l'autre juridictionnelle.
Les faits : de l'application du régime des « quotas laitiers » à la mise en cause de l'impartialité des membres du Comité du contentieux luxembourgeois
Questions de droit soulevées
Question de l'applicabilité de l'article 6 CESDH
Le droit à un juge impartial : caractères subjectif et objectif de l'impartialité attendue
La réponse apportée par l'arrêt Procola c. Luxembourg
Portée et pertinence de l'arrêt Procola c/ Luxembourg selon les textes et la doctrine
L'extension de l'applicabilité quasi illimitée de l'article 6 CESDH
Conséquences d'une telle jurisprudence sur le Conseil d'Etat français
[...] CEDH, Procola Luxembourg septembre 1995 Les faits : de l'application du régime des quotas laitiers à la mise en cause de l'impartialité des membres du Comité du contentieux luxembourgeois En octobre 1984, le Grand-Duché de Luxembourg adoptait des dispositions d'application du régime dit des quotas laitiers fixés par des règlements CE. En se fondant sur la récolte de 1981, plusieurs arrêtés ministériels assignèrent aux laiteries achetant du lait aux producteurs (dont l'Association agricole pour la promotion de la commercialisation laitière, Procola des quantités laitières de référence (quantités au- delà desquelles on doit acquitter un prélèvement supplémentaire). [...]
[...] En l'espèce, Procola a pu légitimement craindre que les membres du Comité du contentieux se soient sentis liés par l'avis précédemment donné. Ce simple doute, aussi peu justifié soit-il, suffit à altérer l'impartialité du tribunal en question. Portée de l'arrêt et commentaires portée et pertinence de l'arrêt Procola Luxembourg selon les textes et la doctrine On sait que si l'article 53 de la Convention attache aux arrêts de la Cour une simple autorité relative de la chose jugée et fait peser sur l'Etat en cause une simple obligation de résultat, l'autorité réelle des arrêts de la Cour est toute autre. [...]
[...] On peut aujourd'hui s'interroger sur la crédibilité qu'a l'administration française à Strasbourg quand une si haute juridiction se fait condamner à répétition sur un même point. Le conservatisme de notre Conseil d'Etat serait un beau sujet d'étude de sociologie administrative. Sources - Florence Benoît-Rohmer, Le Conseil d'Etat et l'art.6 de la Convention européenne des droits de l'homme : l'arrêt Procola de la Cour européenne des droits de l'homme Recueil Dalloz p.301 - Affaire Procola c. [...]
[...] Finalement, les débats se sont déroulés publiquement le 24 avril 1995 au Palais des droits de l'homme à Strasbourg. On relèvera la durée déraisonnable de l'affaire qui, si elle ne dure qu'un an et deux mois devant la Cour, dura cinq ans et huit mois devant la Commission III- Questions de droit soulevées question de l'applicabilité de l'article 6 CESDH L'art.6 s'applique lorsque la contestation porte sur des droits et obligations de caractère civil La Cour a souvent précisé que seule la nature du droit en cause comptait et non la nature de la juridiction saisie ni le droit applicable. [...]
[...] Tact et mesures étaient alors conseillés. A posteriori, nous pouvons juger de la portée effective de l'arrêt sur le Conseil d'Etat français : ce dernier est encore aujourd'hui condamné par la CEDH et continue de résister, comme il le faisait à propos de la supériorité des actes communautaires de droit dérivé sur les lois françaises. Citons un exemple récent : le jugement syndicat national des professionnels des procédures collectives France, du 20 juin 2006, qui condamne la France à l'unanimité du fait de la participation du commissaire du gouvernement au délibéré d'une formation du contentieux du Conseil d'Etat. [...]