Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/bonnet_christian83016p/5R/1990.html
Timestamp: 2019-12-14 07:21:36+00:00
Document Index: 231068871

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 20", 'art. 1', "l'article 10", 'art. 6', 'art. 14', 'art. 75']

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Extrait de la table nominative 1990
BONNET (Christian), sénateur du Morbihan (UREI).
- Membre de la commission des lois.
- Membre titulaire du comité des finances locales.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [n° 225 (89-90)], adopté par l'Assemblée nationale, relatif au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés [n° 231 (89-90)] (11 avril 1990) - Elections et référendums.
Proposition de loi, déposée avec M. Marcel Lucotte et les membres du groupe de l'UREI et rattachés administrativement, relative à l'instauration d'une indemnité de retraite minimale pour les maires ayant effectué au moins deux mandats [n° 52 (90-91)] (18 octobre 1990) - Elu local
Questions au Gouvernement: (JO Débats du 20 avril 1990) (p. 430) - Ministère : Agriculture - Problèmes de la sécheresse - Catastrophes naturelles. (JO Débats du 18 mai 1990) (p. 939) - Ministère : Education - Nécessité de l'enseignement de l'histoire - Enseignement.
Questions orales sans débat : n° 265 (JO Débats du 8 novembre 1990) (p. 3206) - Ministère: Agriculture - Réactualisation de la subvention de fonctionnement à l'enseignement agricole privé - (Réponse : JO Débats du 17 novembre 1990) (p. 3515) - Enseignement agricole.
- Projet de loi organique relatif au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés [n° 225 (89-90)] - (12 avril 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 257, 258): décision du Conseil constitutionnel, en date du 11 janvier 1990, déclarant non conforme à la Constitution la loi organique votée par l'Assemblée nationale et le Sénat le 6 décembre 1989- Améliorations de forme apportées au nouveau projet de loi dont il propose l'adoption - Question préalable (p. 261) : s'oppose à la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Avant le Titre Ier (p. 265, 266) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 2 (suppression de l'article 19 de la loi du 15 janvier 1990 relatif à l'amnistie) et n° 3 (suppression du paragraphe 1 de l'article 20 de la loi du 15 janvier 1990 dépénalisant les abus de biens sociaux) - Avant l'art. 1er (p. 267) : s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Charles Lederman (date de référence pour l'application de l'article 10 de la loi du 15 janvier 1990) - Art. 1er (réglementation des dépenses de campagne pour l'élection du Président de la République) (p. 268) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 6 (publication au journal officiel des déclarations de situations patrimoniales des candidats) et n° 7 (réduction du plafond de dépenses électorales) - Après l'art. 6 (p. 269) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 8 (meilleure information des citoyens des liens entretenus par les candidats aux élections politiques avec des entreprises ou sociétés) et n° 9 (abrogation de l'article L.O. 135-2 du code électoral limitant la possibilité de publier la déclaration de patrimoine).
- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur les difficultés actuelles et les perspectives de l'agriculture française [n° 23 (90-91)] - (9 octobre 1990) (p. 2578, 2579) : crise de l'agriculture : endettement ; retard au paiement des cotisations sociales ; viande bovine et ovine ; production laitière- Dérive de la politique agricole commune, PAC - Conséquences de la réunification de l'Allemagne et de l'évolution des pays de l'Est - Appelle à la fermeté dans les négociations du GATT.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme [n° 437 (89-90)] - Suite de la discussion - (16 octobre 1990) - Art. 7 (modifications du code des débits de boissons - Mesures de protection contre l'alcoolisme) - Art. L. 17 du code des débits de boissons (principe d'interdiction de la publicité pour des boissons alcooliques) (p. 2769) : se déclare opposé à l'amendement n° 106 de M. Roland Courteau (exclusion du vin du champ d'application des mesures prises par la loi).
- Projet de loi portant diverses dispositions en matière de pêches maritimes et de cultures marines [n° 325 (89-90)] - (16 octobre 1990) - Après l'art. 14 (p. 2805) : se déclare favorable à l'amendement n° 6 de la commission (possibilité pour les collectivités locales de faire construire des équipements publics) - Difficultés pour les maires du littoral de participer à la création ou au développement d'activités sur le littoral.
- Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)].
Industrie et aménagement du territoire - IV - Tourisme - (28 novembre 1990) (p. 4072, 4073) : priorité accordée aux actions de promotion de la France à l'étranger ; Maison de la France - Environnement et tourisme - Dimension interministérielle des crédits et des actions concernant le tourisme - Desserte des régions touristiques - Rôle du calendrier scolaire - Demande l'augmentation de la redevance pour le Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE - Nécessaires incitations fiscales au profit des loueurs de meublés non professionnels - Formation des professionnels - Langues étrangères.
Justice - (5 décembre 1990) (p. 4586) : « foire aux crédits budgétaires » ; pouvoir de la rue - Conditions matérielles de travail des magistrats - « Frénésie législative » ; multiplication des contentieux - Juridiction d'Auxerre - Désaffection pour la magistrature - Longueur des délais de justice en France - (p. 4587) : accroissement nécessaire des moyens en personnel et matériel - Amélioration souhaitable du volume des crédits et de leur utilisation - Examen des crédits - Etat B (p. 4599) : avis défavorable du groupe de l'UREI sur ce projet de budget - Condamnation d'une politique gouvernementale dictée par la rue.
Articles non rattachés: (10 décembre 1990) - Après l'art. 75 ter (p. 4908) : son amendement n° II-193 : détermination de l'assiette des dépenses éligibles au fonds de compensation de la TVA ; retiré.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1990 [n° 131 (90-91)] - (17 décembre 1990) - Art. 35 (modalités d'application de la règle du taux effectif) (p. 5218) : cas des fonctionnaires en poste dans une organisation internationale - Art. 42 (exonération de taxe sur la valeur ajoutée, TVA, des locations de logements meublés) (p. 5224) : soutient l'amendement n° 27 de M. Jean Faure (cas des locations saisonnières).