Source: http://admi.net/eur/loi/leg_euro/fr_385L0591.html
Timestamp: 2014-07-24 12:25:32+00:00
Document Index: 317409042

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 4", "l'article\n1", "l'article 4", "l'article 148"]

Directive 85/591/CEE du Conseil du 20 d�cembre 1985 concernant l'introduction de modes de pr�l�vement d'�chantillons et de m�thodes d'analyse communautaires pour le contr�le des denr�es destin�es � l'alimentation humaine
Document 385L0591
385L0591
Directive 85/591/CEE du Conseil du 20 d�cembre 1985 concernant l'introduction de modes
de pr�l�vement d'�chantillons et de m�thodes d'analyse communautaires pour le contr�le des denr�es destin�es � l'alimentation humaine
Journal officiel n� L 372 du 31/12/1985 p. 0050 - 0052 Edition sp�ciale espagnole .: Chapitre 13 Tome 19 p. 54 Edition sp�ciale portugaise : Chapitre 13 Tome 19 p. 54 Edition sp�ciale finnoise ...: Chapitre 13 Tome 15 p. 15 Edition sp�ciale su�doise ...: Chapitre 13 Tome 15 p. 15
DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 d�cembre 1985 concernant l'introduction de modes de pr�l�vement d'�chantillons et de m�thodes d'analyse communautaires pour le contr�le des denr�es destin�es � l'alimentation humaine (85/591/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUT�S EUROP�ENNES, vu le trait� instituant la Communaut� �conomique europ�enne, et notamment son
article 100, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis de l'Assembl�e (2), vu l'avis du Comit� �conomique et social (3), consid�rant que la production, la fabrication, la commercialisation et l'utilisation des denr�es destin�es � l'alimentation humaine tiennent une place tr�s importante dans la Communaut� �conomique europ�enne; consid�rant que les modes de pr�l�vement des �chantillons et les m�thodes d'analyse utilis�s � cet effet peuvent avoir une incidence directe sur l'�tablissement et le
fonctionnement du march� commun; qu'il convient donc de les harmoniser; consid�rant que la fixation de ces modes de pr�l�vement d'�chantillons et m�thodes d'analyse constitue exclusivement une mesure � caract�re technique et scientifique; que, en vue de d�velopper, d'am�liorer et de compl�ter ceux-ci, une proc�dure rapide est n�cessaire; que, pour faciliter l'adoption de telles mesures, il convient de pr�voir une proc�dure instaurant une coop�ration �troite entre les �tats membres et la Commission au
sein du comit� permanent des denr�es alimentaires, A ARR�T� LA PR�SENTE DIRECTIVE:
1. Lorsqu'il est n�cessaire d'introduire des modes de pr�l�vement d'�chantillons ou des m�thodes d'analyse communautaire, destin�s � d�terminer la composition, les caract�ristiques de fabrication, le conditionnement ou l'�tiquetage d'une denr�e alimentaire, ces modes ou m�thodes sont arr�t�s par la Commission, le cas �ch�ant par le Conseil, conform�ment � la proc�dure pr�vue � l'article 4. 3.
En vue de d�terminer la n�cessit� d'introduire les mesures pr�vues au paragraphe 1, il sera tenu compte notamment:a) du besoin d'assurer une application uniforme de la l�gislation communautaire;b)de l'existence d'entraves aux �changes intra- communautaires;c)du caract�re permanent ou r�p�titif des crit�res vis�s aux points a) ou b). Article 2
1. Les directives pr�vues � l'article 1$e$$r$ tiennent compte de l'�tat des connaissances scientifiques ou techniques, en particulier des modes de
pr�l�vement d'�chantillons et des m�thodes d'analyse d�j� �prouv�s. 2. Ces directives pr�voient des d�lais appropri�s pour leur mise en application par les �tats membres. 3. L'introduction des mesures pr�vues � l'article 1$e$$r$ paragraphe 1 ne fait pas obstacle � ce que les �tats membres utilisent d'autres modes ou m�thodes �prouv�s et scientifiquement valables � condition que la libre circulation des produits reconnus conformes � la r�glementation en application des modes ou m�thodes
communautaires n'en soit pas entrav�e. Toutefois, en cas de divergence d'interpr�tation des r�sultats, ceux obtenus au moyen des modes ou m�thodes communautaires sont d�terminants. 4. Les m�thodes d'analyse � introduire sont conformes aux crit�res �tablis � l'annexe. 5. Sans pr�judice de l'article 3, les modifications des directives existantes, rendues n�cessaires par l'�volution scientifique et technique, peuvent, � la demande d'un �tat membre, �tre arr�t�es selon la proc�dure pr�vue � l'article 4. Article 3
1. Lorsqu'un �tat membre constate, sur la base d'une motivation circonstanci�e, qu'une mesure arr�t�e conform�ment � l'article 1$e$$r$ est inappropri�e dans un cas d'esp�ce pour des raisons techniques ou que dans un cas d�termin� elle n'est pas suffisamment explicative pour permettre d'examiner une question importante sur le plan de la sant� humaine, cet �tat membre peut provisoirement suspendre sur son territoire l'application de la mesure dont il s'agit et uniquement pour le cas
d'esp�ce. Il en informe imm�diatement les autres �tats membres et la Commission en indiquant les motifs de sa d�cision. 2. La Commission examine, dans les meilleurs d�lais, les motifs invoqu�s par l'�tat membre int�ress� et proc�de � la consultation des �tats membres au sein du comit� permanent des denr�es alimentaires vis� � l'article 4, puis elle �met sans tarder son avis et prend les mesures appropri�es. 3. Si la Commission estime que des modifications � la mesure arr�t�e conform�ment � l'article
1$e$$r$ sont n�cessaires pour pallier les difficult�s invoqu�es au paragraphe 1, elle engage la proc�dure pr�vue � l'article 4. Dans ce cas, l'�tat membre qui a suspendu l'application de la mesure communautaire peut maintenir cette suspension jusqu'� l'entr�e en vigueur de ces modifications. Article 4
1. Dans le cas o� il est recouru � la proc�dure d�finie au pr�sent article, le comit� permanent des denr�es alimentaires, institu� par la d�cision 69/414/CEE (1), ci-apr�s d�nomm� �comit�, est
saisi par son pr�sident, soit � l'initiative de celui-ci, soit � la demande du repr�sentant d'un �tat membre. 2. Le repr�sentant de la Commission soumet au comit� un projet de mesures � prendre. Le comit� �met son avis sur ce projet dans un d�lai que le pr�sident peut fixer en fonction de l'urgence de la question. Il se prononce � la majorit� de quarante-cinq voix, les voix des �tats membres �tant affect�es de la pond�ration pr�vue � l'article 148 paragraphe 2 du trait�. Le pr�sident ne prend pas
part au vote. 3. a) La Commission arr�te les mesures envisag�es lorsqu'elles sont conformes � l'avis du comit�.b)Lorsque les mesures envisag�es ne sont pas conformes � l'avis du comit�, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures � prendre. Le Conseil statue � la majorit� qualifi�e.c)Si, � l'expiration d'un d�lai de trois mois � compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statu�, les mesures propos�es sont arr�t�es par la Commission.
Dans un d�lai de deux ans � compter de la notification de la pr�sente directive (2), les �tats membres mettent en vigueur les dispositions l�gislatives, r�glementaires et administratives n�cessaires pour se conformer � la pr�sente directive. Ils en informent imm�diatement la Commission. Article 6
Les �tats membres sont destinataires de la pr�sente directive. Fait � Bruxelles, le 20 d�cembre 1985. Par le Conseil Le pr�sident R. STEICHEN (1) JO n$o$C 53 du 24.
2. 1984, p. 9.
(2) JO n$o$C 46 du 18. 2. 1985, p. 95.
(3) JO n$o$C 44 du 15. 2. 1985, p. 1.
(1) JO n$o$L 291 du 19. 11. 1969, p. 9. (2) La pr�sente directive a �t� notifi�e aux �tats membres le 23 d�cembre 1985.