Source: https://www.fichier-pdf.fr/2020/05/22/accord-collectif-afl-18052020-signe/
Timestamp: 2020-06-06 09:06:52+00:00
Document Index: 240718488

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article\n2", 'arrêt ']

Accord collectif AFL 18052020 signé par UNSA Amazon - Fichier PDF
Accord collectif AFL 18052020 signé .pdf
Nom original: Accord collectif AFL 18052020 signé.pdfTitre: Microsoft Word - AFL - Projet d\'accord collectif 15052020 Auteur: UNSA Amazon
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Accord collectif d'entreprise sur les procédures d'information et de consultation des comite
sociaux et économiques sur l'évaluation des risques professionnels inhérents à l'épidémie du
Covid-19 et les mesures d’accompagnement dans le cadre de la reprise progressive des activités
Le présent accord collectif d'entreprise (l'"Accord") est conclu :
La société Amazon France Logistique SAS, société par actions simplifiée à associé unique, au capital
de 38.113 Euros, immatriculée au RCS de Nanterre 428 785 042, dont le siège social est situé
67 boulevard du Général Leclerc, 92110 Clichy, représentée par Madame Joséphine Glibota, en sa
qualité de Responsable des Affaires Sociales, dûment habilitée aux fins des présentes,
(ci-après dénommée la "Société" ou "AFL")
Les délégués syndicaux centraux :
le syndicat Confédération Autonome du Travail, représenté par Monsieur Hakim Taoufik, délégué
syndical central ;
le syndicat CFDT, représenté par Monsieur Julien Vincent, délégué syndical central ;
le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur Laurent Cretin, délégué syndical central ;
le syndicat CGT, représenté par Monsieur Alain Jeault, délégué syndical central;
le syndicat Solidaires, représenté par Monsieur Joffrey Laurent, délégué syndical central.
(ci-après dénommées les "DSC")
Ci-après conjointement dénommés les "Parties",
SAS AU CAPITAL DE 38 113 EUR • RCS NANTERRE 428 785 042 • TVA : FR 17428785042
La Société a procédé à une concertation associant le Comité Social et Economique Central ("CSEC") et
les Comités Sociaux et Economique d'établissement (les "CSEE") sur l'évaluation des risques
professionnels inhérents à l'épidémie de Covid-19 (l'"Evaluation des risques") et la détermination des
mesures prévues à l’article L. 4121-1 du code du travail en découlant (les "Mesures de prévention").
L’Evaluation des risques et les Mesures de prévention font actuellement l'objet d'une information et
d'une consultation du CSEC et des CSEE (ensemble les "CSE") initiée le 4 mai 2020.
Afin de garantir un dialogue social de qualité avec les CSE, les Parties se sont rapprochées et ont décidé
de conclure le présent Accord, afin d'organiser les modalités d'information et de consultation des CSE
sur l'Evaluation des risques et la mise en œuvre des Mesures de prévention et déterminer des mesures
d’accompagnement dans le cadre de la reprise progressive des activités opérationnelles. Par ailleurs
les parties au litige ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 24 avril 2020 se sont
rapprochées afin de mettre un terme définitif à ce litige dans le cadre d'un accord transactionnel.
Le présent Accord est adopté dans le cadre notamment de l'article L. 2312-55 du Code du travail, aux
termes duquel un accord d'entreprise peut définir :
Le contenu des consultations et informations ponctuelles du CSE, notamment celles relatives
à tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les
conditions de travail mentionnées à l'article L. 2312-8 du Code du travail ;
Les modalités de ces consultations ponctuelles, notamment le nombre de réunions ; et
Le présent Accord a pour objet de convenir de:
L'achèvement des procédures d'information et de consultation des CSE sur l'Evaluation des
risques et les Mesures de prévention (1) ;
Les modalités de la reprise progressive de l'activité des entrepôts et d'une procédure
d'information et de consultation des CSEE des entrepôts (2) ; et
Le principe d'une négociation future sur un accord d'entreprise en vue de faire face à une
nouvelle crise sanitaire (3).
1. ACHEVEMENT DE LA PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES CSE SUR L'EVALUATION DES RISQUES
ET LES MESURES DE PREVENTION
Les Parties conviennent que la procédure d'information et de consultation des CSE sur l'évaluation des
risques professionnels inhérents à l'épidémie de Covid-19 et les mesures de prévention s'achève le 18
mai 2020, date à laquelle l'avis du CSEC sera sollicité. A défaut d'avis le 18 mai 2020, les CSE seront
réputés avoir rendu un avis négatif.
2. REPRISE PROGRESSIVE DE L'ACTIVITE DES ENTREPOTS ET SECONDE PROCEDURE D'INFORMATION ET DE
CONSULTATION DES CSEE DES ENTREPOTS
2.1. Modalités de la reprise d'activité des entrepôts
En application de l'accord transactionnel intervenu pour mettre fin au litige devant la Cour d'appel de
Versailles ayant abouti à l'arrêt du 24 avril 2020, la Direction propose aux Organisations Syndicales
signataires qui l’acceptent, afin d'établir un bilan de l'évaluation des risques et des mesures
appropriées, en situation réelle de travail, de mettre en place une reprise progressive d'activité avec
un nombre de travailleurs temporairement restreint au sein de chaque entrepôt dans les conditions
Cette reprise d'activité vise à limiter les effectifs présents au sein de chaque entrepôt pendant les
durées déterminées ci-après, tout en assurant un maintien de salaire intégral, sauf cas spécifiques de
suspension du contrat de travail, pour les travailleurs ne s'étant pas portés volontaires ou qui, bien
que volontaires à la reprise du travail, ne peuvent reprendre leur travail en raison des plafonds
d'effectifs prévus ci-après.
Du 19 mai 2020 au 25 mai 2020 (Période 1), chaque entrepôt de la Société reprendra son
activité, sur volontariat des travailleurs, avec un effectif correspondant au maximum à 50%
de son effectif inscrit le 12 avril 2020 (tous travailleurs confondus). Ce plafond de 50% de
l'effectif sera apprécié par équipe (matin, après-midi, nuit et équipes de suppléance)
concernée par la reprise d'activité au sein de chaque entrepôt.
Les effectifs inscrits le 12 avril 2020 (tous travailleurs confondus) dans chaque entrepôt
figurent en Annexe 1du présent Accord.
Il est convenu que seuls les travailleurs volontaires pour reprendre le travail sur cette
période seront amenés à reprendre leur activité.
En cas de nombre de volontaires supérieur au plafond de 50%, les travailleurs seront
départagés selon les critères suivants appliqués de manière successive :
En premier lieu, la Société vérifiera si, pour chaque fonction et process tels que listés en
Annexe 2 du présent protocole nécessitant une formation complémentaire aux process
de base (à savoir la réception, la mise en stock, le prélèvement de l'article et l'emballage
(pack)), un nombre suffisant de travailleurs, tel que déterminé par la Société pour le
bon fonctionnement de chaque entrepôt, est volontaire. Dans l'hypothèse où le
nombre de volontaires formés sur ces fonctions et process correspondrait au besoin
déterminé par la Société pour ces fonctions et process ou serait inférieur, ces
travailleurs seront prioritaires pour reprendre le travail. Dans l'hypothèse où le nombre
de volontaires pour ces fonctions et process serait supérieur au besoin déterminé par
la Société, tous les volontaires formés sur ces fonctions et process seront départagés
En second lieu, une fois que les fonctions et process nécessitant une formation
complémentaire aux process de base auront été pourvus selon le besoin déterminé par
la Société, si le nombre de travailleurs volontaires demeure supérieur au plafond de
50% de l'effectif, les travailleurs volontaires non sélectionnés lors de la première étape
ci-dessus, seront départagés en fonction de l'ancienneté, les travailleurs ayant
l'ancienneté la plus élevée étant prioritaires pour reprendre le travail.
A compter du 26 mai 2020 (Période 2), et jusqu'au 2 juin 2020 inclus, chaque entrepôt de la
Société poursuivra son activité, prioritairement sur volontariat des travailleurs, avec un
effectif correspondant au maximum à 80% de son effectif inscrit le 12 avril 2020 (tous
travailleurs confondus). Ce plafond de 80% de l'effectif sera apprécié par équipe (matin,
après-midi, nuit et équipes de suppléance) concernée par la reprise d'activité au sein de
chaque entrepôt.
figurent en Annexe 1 du présent Accord.
période seront amenés à reprendre leur activité, sous réserve du seuil d'effectif minimum
de 50% tel que détaillé ci-après.
Le contenu de la communication qui sera adressée le 20 mai 2020 aux travailleurs afin que
ceux-ci se portent volontaires à la reprise d'activité le 26 mai 2020 figure en Annexe 3 du
En cas de nombre de volontaires supérieur au plafond de 80%, les travailleurs seront
départagés selon les critères suivants appliqués de manière successive : En premier lieu,
la Société vérifiera si, pour chaque fonction et process tels que listés en Annexe 2 du
présent protocole nécessitant une formation complémentaire aux process de base (à
savoir la réception, la mise en stock, le prélèvement de l'article et l'emballage (pack)),
un nombre suffisant de travailleurs, tel que déterminé par la Société pour le bon
fonctionnement de chaque entrepôt, est volontaire. Dans l'hypothèse où le nombre de
volontaires formés sur ces fonctions et process correspondrait au besoin déterminé par
la Société pour ces fonctions et process ou serait inférieur, ces travailleurs seront
prioritaires pour reprendre le travail. Dans l'hypothèse où le nombre de volontaires
pour ces fonctions et process serait supérieur au besoin déterminé par la Société, tous
les volontaires formés sur ces fonctions et process seront départagés en fonction de
l'ancienneté, les travailleurs ayant l'ancienneté la plus élevée étant prioritaires pour
la Société, le nombre de travailleurs volontaires demeure supérieur au plafond de 80%
de l'effectif, les travailleurs volontaires non sélectionnés lors de la première étape cidessus, seront départagés en fonction de l'ancienneté.
En outre, les parties conviennent de prévoir un seuil minimum d'effectif correspondant, au
sein de chaque entrepôt, et par équipe, à 50% de l'effectif inscrit le 12 avril 2020 (tous
travailleurs confondus).
En conséquence, dans l'hypothèse où le nombre de volontaires ne permettrait pas
d'atteindre sur cette période ce seuil minimum de 50% des effectifs inscrits le 12 avril 2020,
par équipe au sein de chaque entrepôt, la Société aura la possibilité d'exiger la reprise du
travail par les travailleurs afin d'atteindre ce seuil minimum. Ce minimum de 50% de l'effectif
sera apprécié par équipe (matin, après-midi, nuit et équipes de suppléance) concernée par
la reprise d'activité au sein de chaque entrepôt.
Les travailleurs appelés par la Société à reprendre le travail seront identifiés en application
des critères suivants, appliqués de manière successive :
bon fonctionnement de chaque entrepôt, sont volontaires. Dans l'hypothèse où le
nombre de volontaires formés sur ces fonctions et process serait inférieur au besoin
déterminé par la Société pour ces fonctions et process, la Société demandera aux
travailleurs formés sur ces fonctions et process ayant la plus faible ancienneté de
la Société, mais que le nombre de travailleurs volontaires demeure inférieur au seuil de
50% de l'effectif, la Société demandera aux travailleurs ayant la plus faible ancienneté
de reprendre le travail afin d'atteindre le seuil minimum de 50% de l'effectif, les
travailleurs ayant l'ancienneté la plus élevée étant prioritaires pour reprendre le travail.
Enfin, à compter du 3 juin 2020 (Période 3), chaque entrepôt reprendra pleinement son
activité, sans limitation d'effectif.
Il est précisé que nonobstant les conditions de reprise d'activité prévues ci-dessus, la Société demeure
libre de l'organisation de l'activité opérationnelle des entrepôts (dans le respect des dispositions
légales et conventionnelles) et pourra donc décider de ne pas reprendre ou ne pas maintenir l'activité
de certaines ou de toutes les équipes si les conditions nécessaires à la reprise de l'activité ou à son
maintien ne sont pas réunies, ou en cas de nouvelle circonstance empêchant le fonctionnement
normal de l'activité opérationnelle.
2.2. Modalités de reprise du travail pour les travailleurs et formation
Afin de permettre la reprise d'activité progressive telle que décrite à l'article 2.1 ci-dessus, les Parties
conviennent des modalités suivantes pour la reprise du travail et la formation :
Pour la reprise du travail en Période 1 (à compter du 19 mai 2020) :
o Formation : Les 18 et 21 mai 2020, la Société dispensera une formation théorique et
pratique sur la bonne mise en œuvre des mesures de prévention en vue de la reprise
d'activité à tous les travailleurs souhaitant bénéficier de cette formation, dans la limite
de 50% de son effectif inscrit le 12 avril 2020 (tous travailleurs confondus). Ce plafond
de 50% de l'effectif sera apprécié par équipe (matin, après-midi, nuit et équipes de
suppléance) concernée par la reprise d'activité au sein de chaque entrepôt. Le contenu
de la communication qui sera adressée par SMS le 15 mai 2020 aux travailleurs afin que
ceux-ci se portent volontaires à la formation des 18 et 21 mai 2020 figure en Annexe 3
o Volontariat : Les travailleurs seront informés les 15 et 18 mai 2020 de la possibilité de
se porter volontaire pour reprendre le travail dès le 19 mai 2020. Le contenu de la
communication qui sera adressée par SMS les 15 et 18 mai 2020 aux travailleurs afin
que ceux-ci se portent volontaires à la reprise du travail figure en Annexe 3 du présent
Pour la reprise du travail en Période 2 (à compter du 26 mai 2020) :
o Volontariat : Les travailleurs seront informés le 20 mai 2020 de la possibilité de se porter
volontaire. Le contenu de la communication qui sera adressée par SMS aux travailleurs
afin que ceux-ci se portent volontaires à la reprise du travail figure en Annexe 3 du
o Information des travailleurs devant reprendre le travail à la demande de la Direction :
Les travailleurs devant reprendre le travail à la demande de la Direction seront informés
le 22 mai 2020 de cette reprise. Le contenu de la communication qui sera adressée par
SMS aux travailleurs afin que ceux-ci reprennent le travail figure en Annexe 3 du présent
o Formation : Le 25 mai 2020, la Société dispensera une formation théorique et pratique
sur la bonne mise en œuvre des mesures de prévention en vue de la reprise d'activité
des travailleurs reprenant le travail le 26 mai 2020.
Pour la reprise du travail en Période 3 (à compter du 3 juin 2020) :
o Reprise du travail : Les travailleurs seront informés à compter du 22 mai 2020 de la
reprise d'activité à compter du 3 juin 2020. Le contenu de la communication qui sera
adressée par SMS aux travailleurs afin que ceux-ci participent à la formation et
reprennent le travail figure en Annexe 3 du présent Accord.
o Formation : Le 2 juin 2020, la Société dispensera une formation théorique et pratique
des travailleurs le 3 juin 2020 et n'ayant pas encore bénéficié de cette formation.
Les travailleurs seront également informés de l'acceptation ou du refus de leur demande de
volontariat par SMS ou par e-mail.
Les managers seront informés de l’interdiction qui leur est faite d'exercer une quelconque pression
sur les travailleurs en vue de les inciter à se porter volontaire.
Des formations ad hoc pourront être mises en œuvre par la suite en complément de la formation cidessus en cas de nécessité.
2.3. Désignation d'un cabinet d'expertise pour assister les CSEE des entrepôts
Les Parties conviennent de désigner le cabinet d'expertise Progexa pour assister les CSEE des
entrepôts dans le cadre de la procédure d'information et de consultation visée à l'article 1.2.3 cidessous.
La mission de l'expert débutera le 19 mai 2020 et prendra fin le 10 juin 2020.
Le cabinet d'expertise désigné pourra accéder aux locaux de l'entreprise conformément à l'article
L.2315-82 du Code du travail.
Dans ce cadre, des membres du cabinet d'expertise pourront procéder à des journées d'observation
au sein des entrepôts.
La prise en charge des travaux de l'expert sera limitée à :
3 jours de travail par entrepôt pendant toute la procédure d'information et de consultation
visée à l'article 2.4 ci-dessous (soit un maximum de 18 jours de travail d'un membre du cabinet
d'expertise),
1 jour de travail par CSEE d'entrepôt permettant une restitution des travaux de l'expert devant
chacun de ces comités à fin de la procédure d'information et de consultation visée à l'article
2.4 ci-dessous (soit un maximum de 5 jours de travail d'un membre du cabinet d'expertise).
Les frais d'expertise seront pris en charge intégralement par la Société dans la limite d'un taux
journalier de 1.502 euros (hors taxe).
Il est prévu que le cabinet d'expertise devra remettre son rapport au plus tard 48 heures avant la fin
du délai de consultation des CSEE des entrepôts, soit au plus tard le 8 juin 2020.
2.4. Seconde procédure d'information et de consultation des CSEE des entrepôts
Les Parties conviennent de lancer une seconde procédure d'information et de consultation des CSEE
des entrepôts dès la reprise d'activité des entrepôts.
Les Parties conviennent que cette seconde procédure d'information et de consultation se déroulera
selon les modalités fixées par les Ordonnances n°2020-460 du 22 avril 2020 et n° 2020-507 du 2 mai
2020 et les Décrets n° 2020-508 et n°2020-509 du 2 mai 2020, à l'exception du délai de consultation
la procédure d'information et de consultation des CSEE des entrepôts sera lancée le 19 mai
2020 par l'envoi d'une convocation à une première réunion d'information et de consultation,
accompagnée d'une note d'information expliquant la démarche d'évaluation prévue par le
l'ordre du jour des réunions des CSEE des entrepôts sera communiqué aux membres deux
jours au moins avant la réunion ;
au cours de cette période d'information et de consultation, une réunion hebdomadaire sera
organisée avec chaque CSEE des entrepôts. Ces réunions permettront aux CSEE des entrepôts
et à la Direction de faire un bilan des retours d'expérience des travailleurs et, le cas échéant,
de mettre à jour les documents uniques d'évaluation des risques ("DUER") et les Mesures de
prévention proposées.
la procédure d'information et de consultation des CSEE des entrepôts s'achèvera le 10 juin
2020, date à laquelle les avis des CSEE des entrepôts seront sollicités sur l’actualisation des
DUER et les Mesures de prévention proposées. A défaut d'avis le 10 juin 2020, les CSEE des
entrepôts seront réputés avoir rendu un avis négatif sur les Mesures de prévention proposées.
2.5. Mesures complémentaires dans le cadre de la reprise d'activité progressive
2.5.1. Reconduction de la prime exceptionnelle de 2 euros bruts par heure travaillée
Les Parties conviennent de la Reconduction de la prime de deux euros bruts par heure effectivement
travaillée jusqu'au 31 mai 2020, avec effet rétroactif pour toute heure effectivement travaillée depuis
le 1er mai 2020, dans les conditions prévues par la Décision unilatérale de la Société du 30 mars 2020.
2.5.2. Modification des horaires de travail lors de la rotation des équipes du matin et de
Versailles ayant abouti à l'arrêt du 24 mai 2020, la Direction propose aux Organisations Syndicales
signataires qui l’acceptent d'avancer de 15 minutes la fin de l'horaire de travail des équipes du matin
et de reporter de 15 minutes le début de l'horaire de travail des équipes de l'après-midi, et ce afin
d'allonger le temps séparant la rotation entre les deux équipes et réduire au maximum les croisements
entre les équipes du 26 mai au 10 juin 2020, et ce avec maintien du salaire.
Sur la période visée ci-dessus, cette modification sera appliquée aux horaires tels que déjà modifiés
de façon unilatérale dans le cadre de la pandémie du Covid-19, dans leur dernier état.
2.5.1.Crédit d'heures exceptionnel pour les membres élus titulaires et représentants
syndicaux des CSEE
A titre exceptionnel, il est convenu d'attribuer un crédit de 10 heures supplémentaire par mois à
chaque membre élu titulaire et chaque représentant syndical des CSEE au cours du mois de mai et de
juin 2020 (non reportable et non mutualisable).
En complément, pour les élus titulaires et représentants syndicaux au CSEE de l'établissement Saran,
en cas de déplacement sur le site de Bretigny-sur-Orge, chaque membre élu titulaire et chaque
représentant syndical de ce CSEE s'étant déplacé sur ce site bénéficiera d'un crédit global mensuel de
7 heures supplémentaires au cours du mois de mai et de juin 2020 (non reportable et non
mutualisable).
3. ACCORD DE PRINCIPE SUR LA NEGOCIATION D'UN ACCORD D'ENTREPRISE SUR UN PROCESSUS DE CONCERTATION
ET DE CONSULTATION EN CAS DE CRISE SANITAIRE
D'ici la fin de l'année 2020, les Parties s'engagent à ouvrir des négociations pour convenir d'un accord
collectif permettant de prévoir, sur une durée déterminée qui pourrait être de trois ans, un processus
de concertation et de consultation sur les mesures de prévention en cas de nouvelle crise sanitaire
(hors prolongation de la crise sanitaire actuelle).
4. ENTREE EN VIGUEUR
Le présent Accord sera applicable dès sa signature et jusqu'au 31 janvier 2021.
5. PUBLICITE
L'Accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6 et suivants
du Code de Travail, à la diligence de la Direction de la Société ou des DSC.
6. REVISION DE L'ACCORD
L'Accord pourra être révisé dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7-1 et L.2261-8 du Code
En cas de difficultés d’interprétation ou d’exécution, les Parties s’engagent à se réunir dans les plus
brefs délais afin de rechercher une solution amiable.
Fait à Clichy,
Pour la société Amazon France Logistique SAS
Joséphine Glibota
Pour le syndicat Solidaires
Joffrey Laurent
Alain Jeault 18 mai 2020
Pour le Syndicat CAT
Pour le Syndicat CFE-CGC
Laurent Cretin 18 mai 2020
Effectifs inscrits le 12 avril 2020 (tous travailleurs confondus) dans chaque entrepôt
Liste des fonctions et process nécessitant une formation complémentaire aux process de base
Front end developer /
L&amp;D Manager
Amnesty Floor Manager
Amnesty Responders
Assistant Dock
SCO Out / Rebin IXD
Conducteur de Caces 1
Conducteur de Caces 2
Conducteur de Caces 3
Conducteur de Caces 5
Conducteur de Caces 6
Conducteur de Terberg
Debord Runner
Dispatch Debord
Dispatcher Jackpot chute
Gate House supervisor
Indoor Yard Marshall
Opérateur Slam
Outdoor Yard Marshall
Pops Collect
Pre Check Associate
Réappro Black Totes
Saisie POPS
Scan Packer
Ship auditor
Ship Clerck
Site Leader / General
Yardhouse Associate
Compteur SRC
Pathways Operations
WFS Manager
Communications aux travailleurs
Contenu du SMS adressé aux travailleurs le 15 mai 2020 à partir de 17 heures concernant le
Amazon envisage la reprise partielle des activités des FC le 19 mai, sur la base du volontariat.
Vous devrez au préalable bénéficier d'une formation sur site le 18 ou 21 mai sur les mesures de
prévention liées au Covid-19.
Pour plus d’informations et vous porter volontaire, cliquez sur le lien suivant avant le 16 mai à 12h :
http://sgiz.eu/s3/amazon
Contenu du texte accompagnant le formulaire accessible via le lien envoyé par SMS
Bonjour. En vue d'une éventuelle reprise partielle de son activité le 19 mai 2020, Amazon met à votre
disposition un formulaire afin de vous permettre de vous porter volontaire pour reprendre le travail
le 19 mai et bénéficier d'une formation préalable sur les mesures de prévention des risques liés au
Cette formation se tiendra le lundi 18 mai pour les associates volontaires parmi les équipes
matin/après-midi et de nuit, et le jeudi 21 mai pour les équipes de suppléance, en vue d'une éventuelle
reprise d'activité à compter du 19 mai. Les horaires de formation vous seront transmis par e-mail le
Si vous suivez cette formation, vous serez informé(e) le 18 mai après-midi de votre reprise ou non du
travail à compter du 19 mai (21 mai pour les volontaires appartenant aux équipes de suppléance).
Afin de nous indiquer si vous souhaitez être volontaire ou non, nous vous remercions de bien vouloir
cliquer sur le bouton « suivant » en bas à droite de cette page, afin de remplir les champs nécessaires.
Nous vous rappelons que chaque associate est entièrement libre de se porter volontaire ou non. Si
vous ne souhaitez pas reprendre le travail le 19 mai et suivre la formation préalable, votre salaire sera
maintenu (sauf cas spécifiques de suspension du contrat de travail).
Nous vous remercions et espérons pouvoir reprendre rapidement l’activité avec vous.
Les communications postérieures au 15 mai 2020 seront établies sur la base de ce modèle.
Accord collectif AFL 18052020 signé.pdf (PDF, 1.3 Mo)
seront travailleurs societe formation volontaires process reprise consultation accord france activite travail entrepots operations mesures
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