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Timestamp: 2017-03-28 08:37:08+00:00
Document Index: 68957578

Matched Legal Cases: ['§3', 'art 10', '§1', '§3', 'art 10', 'arrêt ', 'arrêt ']

Notes sur Les droits, les garanties et les obligations des États - Droit communautaire
Documents Notes Notes Droits Notes Droit de l'Union Européenne Violette_Toulouse7 January 2014Notes sur Les droits, les garanties et les obligations des États - Droit communautaire, Notes de Droit de l'Union Européenne. Université de ToulouseUniversité de ToulouseDroit de l'Union Européenne,DroitsPDF (118 KB)2 pages546Numéro de visitesDescriptionNotes sur Les droits, les garanties et les obligations des États
- Les obligations des États
- Le principe de coopération loyale
- Article 4 §3 TUE (avant art 10 TCE)
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Le traité prévoit une obligation de respect et d'assistance mutuelle entre les États et l'Union dans l'accomplissement des missions découlant du traité. Il prévoit également que les États prennent toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant des traités ou résultant des actes des institutions de l'Union. Le traité prévoit enfin ce qui s'apparente à une obligation de diligence et de vigilance de la part des États, puisque les États doivent faciliter l'accomplissement par l'Union de sa mission et doivent s'abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union. Tous ces grands principes ont des conséquences juridiques concrètes : par exemple la Cour a estimé qu'au nom de principe de coopération loyale, les États doivent non seulement s'abstenir d'adopter des mesures positives contraires au droit de l'Union, mais ils doivent également adopter les mesures positives nécessaires à son respect et à sa mise en œuvre (arrêt CJCE 21 septembre 1989 Commission c/ Grèce). Ce principe et ses conséquences s'adressent à l'ensemble des autorités nationales, et notamment aux autorités judiciaires, cela implique qu'elles sont dans l'obligation d'appliquer le droit communautaire, quitte à écarter le droit national (CJCE 10 avril 1984 Von Colson, n°1483). Le recours en manquement prévu aux articles 258 à 260 TFUE est une conséquence du principe de coopération loyale. Le Cour a donné à ce principe un ensemble de conséquences juridiques particulières. La liste des obligations qui pèsent sur les États au nom de ce principe est très longue. Quelques exemples significatifs :  La Cour a estimé que les États doivent veiller à ce qu'une violation du droit de l'Union par les particuliers soit sanctionnée d'une manière équivalente à une violation du droit national. En toute hypothèse en cas de violation du droit de docsity.coml'Union les États doivent prévoir une sanction qui doit posséder un caractère effectif proportionné et dissuasif (CJCE 2 octobre 1991 Van Devenne, n°7‐90).  La Cour a également considéré qu'un retard par une administration nationale dans la mise en œuvre du droit de l'Union était une atteinte à la coopération loyale (CJCE 8 mars 1979 Salumificio di Cornuda, n°130‐78).  La Cour a énoncé l'idée selon laquelle les États sont responsables des dommages causés aux particuliers suite à une violation du droit de l'Union (CJCE 5 novembre 1991 Francovich et Bonifaci, n°6 et 9‐90).  La Cour reconnaît aux directives un effet direct limité (cf infra). Le principe de coopération loyale ne joue pas que de manière unilatérale, il s'impose également aux institutions de l'Union envers les États, mais en pratique la Cour s'est montrée beaucoup plus réticente à appliquer le principe dans ce sens envers les États. La Cour l'a utilisé une fois dans un arrêt de 1991 (CJCE novembre 1991 Luxembourg c/ Parlement, n°213‐88 et 39‐89) et a rappelé au Parlement qu'au nom du principe de coopération loyale il devait respecter la compétence des États membres concernant la localisation du siège des institutions. C'est un principe qui vient appuyer parfois une obligation plus précise. docsity.comcommentaires (0)Aucun commentaire n'a été pas faitÉcrire ton premier commentaireCommenterTélécharger le documentNotes corréléesNotes sur l'Introduction au Droit communautaire Notes sur les sources de droit communautaire Notes sur le domaine du droit communautaire de la concurrenceNotes sur Les droits, les garanties et les obligations des États - Dro...Notes sur L’Union de droit et le respect des droits fondamentaux - Dro...Notes sur Les correctifs d’origine jurisprudentielles - Droit communau...Load morePartagerEmbed this document on your website<iframe src="https://www.docsity.com/fr/docs/embed-player/notes-sur-les-droits-les-garanties-et-les-obligations-des-etats-droit-communautaire/" width="383px" height="550px"></iframe>du même utilisateurNotes sur l'étude de la formation - 2° partieNotes sur l'étude de la formation - 1° partieNotes sur les intermédiaires d'assurance - 2° partieNotes sur les intermédiaires d'assurance - 1° partieNotes sur le thème des entreprises d'assurance - 2° partieRelated Subjects11Droit94Droit63 le projetL'équipeContactsDocumentsCookie PolicyConditions d'utilisationPrivacy Made with love in Rome and Turin