Source: https://library.iccwbo.org/content/dr/RULES/RULE_ARB_2017_FR_Appendix_II.htm?l1=Rules
Timestamp: 2019-06-17 11:31:57+00:00
Document Index: 21979556

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 35", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 34"]

Article 1: La Cour internationale d'arbitrage
Article 3: Notifications ou communications écrites, délais
Article 4: Demande d'arbitrage
Article 5: Réponse à la Demande, demande reconventionnelle
Article 6: Effet de la convention d'arbitrage
Article 7: Intervention
Article 8: Demandes entre parties multiples
Article 9: Contrats multiples
Article 10 : Jonction d'arbitrages
Article 11: Dispositions générales
Article 12: Constitution du tribunal arbitral
Article 13: Nomination et confirmation des arbitres
Article 14: Récusation des arbitres
Article 15: Remplacement des arbitres
Article 16: Remise du dossier au tribunal arbitral
Article 17: Preuve de pouvoir
Article 18: Lieu de l'arbitrage
Article 19: Règles applicables à la procédure
Article 20: Langue de l'arbitrage
Article 21: Règles de droit applicables au fond
Article 22: Conduite de l'arbitrage
Article 23: Acte de mission
Article 24: Conférence sur la gestion de la procédure, calendrier de la procédure
Article 25: Instruction de la cause
Article 26: Audiences
Article 27: Clôture des débats et date de soumission du projet de sentence
Article 28: Mesures conservatoires et provisoires
Article 29: Arbitre d'urgence
Article 30: Procédure accélérée
Article 31: Délai dans lequel la sentence arbitrale finale doit être rendue
Article 32: Établissement de la sentence
Article 33: Sentence d'accord parties
Article 34: Examen préalable de la sentence par la Cour
Article 35: Notification, dépôt et caractère exécutoire de la sentence
Article 36: Correction et interprétation de la sentence, renvoi de la sentence
Article 37: Provision pour frais de l'arbitrage
Article 38: Décision sur les frais de l'arbitrage
Article 39: Modification des délais
Article 40: Renonciation au droit de faire objection
Article 41: Limitation de responsabilité
Article 42: Règle générale
APPENDICE I : STATUTS DE LA COUR INTERNATIONALE D'ARBITRAGE
APPENDICE II : RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COUR INTERNATIONALE D'ARBITRAGE
APPENDICE III : FRAIS ET HONORAIRES DE L'ARBITRAGE
APPENDICE IV : TECHNIQUES DE GESTION DE LA PROCÉDURE
APPENDICE V : RÈGLES RELATIVES À L'ARBITRE D'URGENCE
APPENDICE VI : RÈGLES RELATIVES À LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
CLAUSES D'ARBITRAGE DE LA CCI
Article 1 : Caractère confidentiel des travaux de la Cour internationale d'arbitrage
Dans cet appendice, l'expression « membre de la Cour » inclut le Président et les Vice-présidents de la Cour.
Les documents soumis à la Cour ou établis par elle ou par son Secrétariat à l'occasion des procédures administrées par la Cour ne sont communiqués qu'aux membres de la Cour et à son Secrétariat, et à toute personne autorisée par le Président à assister aux sessions de la Cour.
Le Président ou le Secrétaire général de la Cour peuvent autoriser des chercheurs effectuant des travaux de nature académique à prendre connaissance des sentences et autres documents d'intérêt général, à l'exception des mémoires, notes, communications et pièces remis par les parties dans le cadre de procédures arbitrales.
L'octroi d'une telle autorisation est subordonné à l'engagement par son bénéficiaire de respecter le caractère confidentiel des documents communiqués, et de ne procéder à aucune publication s'appuyant sur le contenu de ces documents sans en avoir auparavant soumis le texte pour accord au Secrétaire général de la Cour.
Dans chaque affaire d'arbitrage soumise au Règlement, le Secrétariat conserve dans les archives de la Cour toutes les sentences, acte de mission, décisions de la Cour, ainsi qu'une copie de la correspondance pertinente émanant du Secrétariat.
Tous documents, communications ou courriers émanant des parties ou des arbitres pourront être détruits, à moins qu'une partie ou un arbitre ne demande par écrit dans un délai fixé par le Secrétariat que ces documents, communications ou courriers lui soient retournés. Les coûts et dépenses entraînés sont à la charge de cette partie ou cet arbitre.
Article 2 : Participation des membres de la Cour internationale d'arbitrage aux arbitrages de la CCI
Lorsque le Président, un Vice-président, un autre membre de la Cour ou un membre du Secrétariat est, à un titre quelconque, intéressé à une procédure pendante devant la Cour, il doit en informer le Secrétaire général de la Cour dès qu'il a connaissance de cette situation.
Il lui est interdit d'assister à la session de la Cour tant que l'affaire est évoquée devant la Cour ou de participer aux discussions ou prises de décisions de la Cour.
Article 3 : Relations entre les membres de la Cour et les comités nationaux et groupes de la CCI
Les membres de la Cour sont, en cette qualité, indépendants à l'égard du comité national ou du groupe de la CCI sur la proposition duquel ils ont été nommés par le Conseil mondial de la CCI.
Ils ont, de plus, à tenir pour confidentielles à l'égard du même comité national ou groupe les informations relatives à des litiges déterminés, dont ils ont pu avoir connaissance en leur qualité de membres de la Cour, à l'exception des cas où ils ont été priés par le Président, par l'un des Vice-présidents avec l'autorisation du Président de la Cour, ou par le Secrétaire général de la Cour de communiquer une information à ce comité national ou groupe.
Article 4 : Comité restreint
En application des dispositions de l'article 1, paragraphe 4, du Règlement et de l'article 5 de l'Appendice I, la Cour crée dans son sein un comité restreint.
Le comité restreint se compose d'un président et de deux autres membres au moins. Le Président de la Cour préside le comité restreint. En l'absence du Président ou à la demande de ce dernier, l'un des Vice-présidents de la Cour ou, dans des circonstances exceptionnelles, un autre membre de la Cour, peut présider le comité restreint.
Les deux autres membres du comité restreint sont désignés par la Cour internationale d'arbitrage parmi les Vice-présidents ou les autres membres de la Cour. À cet effet, la Cour désigne lors de chaque session plénière les membres qui siégeront aux séances du comité restreint qui se tiendront avant la session plénière suivante de la Cour.
Aux fins des procédures accélérées et conformément aux dispositions de l'article 1, paragraphe 4, du Règlement et de l'article 5 de l'Appendice I, la Cour peut, à titre exceptionnel, créer un comité restreint composé d'un seul membre. L'article 4, paragraphes 2, 3, 4 et 5, sous-paragraphes b et c, du présent Appendice II ne s'appliquera pas.
Article 5 : Secrétariat de la Cour
En l'absence du Secrétaire général ou à la demande de ce dernier, le Secrétaire général adjoint et/ou le Conseiller général sont habilités à soumettre les affaires à la Cour, à confirmer les arbitres, à certifier conformes les copies des sentences et à demander le paiement de l'avance sur provision pour frais de l'arbitrage, comme prévu respectivement à l'article 6, paragraphe 3, à l'article 13, paragraphe 2, à l'article 35, paragraphe 2, et à l'article 37, paragraphe 1, du Règlement, ainsi qu'à prendre la mesure prévue à l'article 37, paragraphe 6.
Il peut être procédé à l'établissement de bureaux du Secrétariat en dehors du siège de la CCI. Le Secrétariat tient une liste des bureaux désignés par le Secrétaire général. La Demande d'arbitrage peut être adressée au Secrétariat à l'un quelconque de ses bureaux et le Secrétariat peut remplir ses fonctions en application du Règlement depuis son siège ou depuis l'un quelconque de ses bureaux, suivant les instructions du Secrétaire général, du Secrétaire général adjoint ou du Conseiller général.
Article 6 : Examen préalable des sentences
Lors de son examen préalable des projets de sentence en vertu de l'article 34 du Règlement, la Cour prend en considération dans la mesure du possible les exigences des lois impératives du lieu de l'arbitrage.