Source: http://pigiste.org/pigiste.org/boite-a-outils/droit-de-la-pige/
Timestamp: 2018-12-13 20:46:42+00:00
Document Index: 105256700

Matched Legal Cases: ["l'article 47", "l'article 20", "l'article 43", "l'article 10", "l'article 13", "l'article 33", 'arrêt ', "l'article 34", "l'article 33", "l'article 40", "l'article 25", "l'article 38", 'art. 15', "l'article 993", 'art. 4', 'art. 28', 'art. 50', 'art. 1', 'art. 59', 'art. 1', "l'article 6", "l'article 5", 'art. 5', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 30', 'art. 1', 'art. 2', "l'article 993", 'art. 10', 'art. 10', 'art. 16', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 31', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 1', "l'article 1", "l'article 5", 'art 25', 'art 42']

PROFESSION : PIGISTE | Droit de la pige
Vous êtes ici : Accueil / Boîte à outils / Droit de la pige
Il est essentiel de garantir aux journalistes professionnels une stabilité dans leur poste, leur permettant de tisser des liens de confiance avec leurs lecteurs et leurs sources d'information.
Convention Collective Nationale de Travail des Journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987
La présente convention s'applique à l'ensemble du territoire national et ce, dès le premier jour de la collaboration. Les dispositions de la présente convention remplaceront les clauses des contrats
ou accords existants, dès lors que ceux-ci seraient moins avantageux pour les journalistes professionnels.
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans à compter du jour où elle est applicable. À défaut de la notification par l'une des parties, six mois avant l'expiration de ces deux années, de sa volonté de ne plus être liée par tout ou partie de la convention collective, cette dernière continuera à produire ses effets par périodes successives d'un an par tacite reconduction.
Chaque partie signataire pourra toujours se dégager chaque année reconduite, par une notification faite six mois avant l'expiration de la période en cours.
3 A. - Droit syndical
La constitution de la section syndicale d'entreprise est régie par les articles L412-6 et L412-11 du Code du travail.
3 B. - Liberté d'opinion
Les organisations contractantes rappellent le droit pour les journalistes d'avoir leur liberté d'opinion, l'expression publique de cette opinion ne devant en aucun cas porter atteinte aux intérêts de l'entreprise de presse dans laquelle ils travaillent. Les litiges provoqués par l'application de ce paragraphe seront soumis à la commission paritaire amiable prévue à l'article 47.
3 C. - Droit d'expression des salariés
Les opinions émises dans le cadre du droit défini à l'article L461-1 et suivant du Code du travail, par les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
3 D. - Commissions et délégations syndicales
En cas de commission de conciliation ou d'arbitrage, les frais de déplacement des représentants de la délégation journaliste de l'entreprise seront pris en charge par employeur lorsque la commission se réunira en dehors du lieu du siège de l'entreprise. À concurrence de deux jours d'absence, il ne sera fait aucune retenue sur les alaires des délégués. Il en est de même dans le cas de la révision de la convention collective.
Les élus aux commissions de la carte d'identité des journalistes et les délégués aux conseils d'administration des organismes paritaires et écoles de journalisme reconnues par la convention collective, bénéficieront du temps nécessaire à l'exercice de leur mandat, dans une limite de quinze heures par mois.
3 E. - Contestations
3 F. - Panneaux d'affichage
L'installation et l'utilisation des panneaux d'affichage se feront conformément aux dispositions de l'article L412-8 du Code de travail.
Les collaborations extérieures des journalistes professionnels employés régulièrement à temps plein ou à temps partiel doivent au préalable être déclarées par écrit à chaque employeur. L'employeur qui les autorisera, le fera par écrit en précisant, s'il y a lieu, les conditions notamment celles d'être informé de leur cessation. Faute de réponse dans un délai de dix jours pour les quotidiens, les hebdomadaires et les agences de presse et d'un mois pour les périodiques, cet accord sera considéré comme acquis. Si l'employeur estime qu'une ou plusieurs collaborations extérieures est ou sont de nature à lui porter un préjudice professionnel ou moral, il peut refuser de donner son accord en motivant sa décision.
La non-déclaration ou toute fausse déclaration de la part du journaliste professionnel, de même que l'inobservation des dispositions prévues au paragraphe 3 ci-dessus, constituent une faute ayant un caractère de gravité pouvant justifier une demande de réunion de la commission arbitrale, conformément à l'article L761-5, avant-dernier alinéa du Code du travail.
Il est rappelé que, conformément à l'article L761-9 du Code du travail, "le droit de faire paraître dans plus d'un journal ou périodique, des articles ou autres oeuvres littéraires ou artistiques dont les personnes mentionnées à l'article L761-2 sont les auteurs, sera obligatoirement subordonné à une convention expresse qui devra indiquer les conditions dans lesquelles sera autorisée la reproduction".
Si un journaliste est appelé par son employeur à collaborer à un autre titre que celui ou ceux auxquels il est attaché, ou à exécuter son contrat de travail selon un mode d'expression différent cette modification doit faire l'objet d'un accord dans les conditions prévues à l'article 20.
Les parties contractantes affirment tout l'intérêt qu'elles portent à la formation professionnelle des journalistes. Elles souhaitent que les débutants aient reçu un enseignement général et technique aussi complet que possible. À cet effet, elles s'engagent à apporter leur concours au Centre de formation des journalistes, 33, rue du Louvre, à Paris, à l'École supérieure de journalisme de Lille, ainsi qu'à tous les organismes ayant le même but.
-de mettre à jour ou d'étendre leurs connaissances générales, afin d'élever leur niveau culturel et professionnel ;
-d'acquérir des connaissances plus approfondies dans un domaine spécifique lié à leurs activités ;
-de recevoir une nouvelle formation pouvant, éventuellement, leur permettre de changer d'affectation dans l'entreprise, de s'adapter à des techniques nouvelles, de se préparer à un changement de profession.
Le stagiaire licencié après avoir effectué la période d'essai de trois mois, sans avoir accompli un an de travail effectif dans une même entreprise, bénéficie des dispositions des articles L761-4, L761-5 et R761-1 du Code du travail et de la présente convention collective.
Dans la limite d'une durée totale de six mois, les absences dues à la maladie ne prolongeront pas le stage. Le service national accompli par un stagiaire est soumis aux dispositions de l'article 43. Cependant il interrompt le stage dont la durée effective doit être celle qui est prévue à l'article 10 ou à l'article 13.
À cet effet, tout poste disponible sera signalé à l'Agence nationale pour l'emploi, par l'intermédiaire du Centre national de reclassement des journalistes professionnels.
Pour l'engagement de journalistes professionnels ou assimilés au sens de l'article L761-2 du Code du travail, les employeurs s'efforceront d'abord de trouver parmi les journalistes professionnels momentanément privés d'emploi ou travaillant de manière occasionnelle, ou parmi ceux qui ont reçu une formation dans les établissements reconnus par la profession, le collaborateur apte à occuper le poste disponible.
Prêt et location de main-d'œuvre
L'emploi du personnel intérimaire se fera selon les conditions prévues par la loi et notamment dans le respect de l'article L761-7 du Code du travail.
Une commission paritaire de l'emploi sera constituée à l'échelon national. Elle comprendra un représentant de chacun des syndicats représentatifs de journalistes un nombre égal de représentants patronaux.
b) de procéder ou de faire procéder à toutes études lui permettant d'appréhender au mieux la
situation des journalistes ;
c) de participer à l'étude des moyens de formation et de perfectionnement, en liaison avec les
organismes prévus aux articles 10 et 12 ;
d) d'examiner les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement et de réadaptation,
et participer si nécessaire à cette mise en oeuvre ;
3 % pour 5 années d'exercice ,
6 % pour 10 années d'exercice,
9 % pour 15 années d'exercice,
11 % pour 20 années d'exercice.
-le service national obligatoire, sous réserve que le journaliste professionnel ait été réintégré dans l'entreprise sur sa demande dès la fin de son service ;
-le temps de mobilisation et, plus généralement, les interruptions pour faits de guerre telles qu'elles sont définies au titre I de l'ordonnance du 1er mai 1945 ;
-les périodes militaires obligatoires ;
-les interruptions pour congés annuels et congés exceptionnels résultant d'un accord entre les parties ;
-les interruptions pour maladie, accidents et maternités, dans les conditions prévues aux articles 36 et 42 de la présente convention.
En cas de licenciement ou de démission en cours d'année il sera versé au titre de ce salaire, dit "mois double" ou "treizième mois" un nombre de douzièmes égal au nombre de mois passés dans l'entreprise depuis le 1er janvier et basé sur le dernier salaire reçu. Les journalistes professionnels engagés en cours d'année recevront fin décembre un nombre de douzièmes égal au nombre de mois passés dans l'entreprise. Dans tous les cas ces douzièmes ne seront dus qu'après trois mois de présence.
Pour les collaborateurs salariés employés à titre occasionnel les douzièmes ne seront dus qu'à ceux qui auront collaboré à trois reprises différentes ou dont le salaire aura atteint au cours de l'année civile au moins trois fois le montant minimum fixé par les barèmes de la forme de presse considérée. Toute fraction de mois égale ou supérieure à quinze jours est comptée pour un mois.
Si le journaliste professionnel entre dans une entreprise le 1er novembre d'une année civile, il recevra deux douzièmes le 1er février suivant. S'il entre le 1er décembre, un douzième le 1er mars suivant.
Le bulletin de paie devra comporter les mentions conformes aux dispositions de l'article R143-2 du Code du travail, notamment la ventilation du salaire (traitement de base correspondant à sa qualification, primes d'ancienneté, de langue, de nuit, et compléments personnels de salaire) ainsi que la dénomination exacte de l'emploi conforme au barème en vigueur dans la catégorie à laquelle se rattache le titre de la publication, ou dans l'entreprise lorsque celui-ci est plus favorable.
Toutefois, dans le cas où l'intérim aura été constitué par le remplacement d'un salarié en congé de maladie, la titularisation ne pourra intervenir qu'à l'expiration d'un délai d'un an.
Les modalités d'application de l'ordonnance 82-41 du 16 janvier 1982 relatives à la durée du travail peuvent prendre différentes formes et sont définies par les accords au niveau de l'entreprise.
-les reporters qui ne répondent pas au caractère de régularité dans le travail de nuit ;
-les sténographes-rédacteurs lorsqu'ils possèdent un statut particulier ;
-les courriéristes, critiques, reporters théâtraux, dont la fonction est, par essence, du soir ;
-la rubrique des tribunaux (chroniqueurs, rédacteurs, informateurs) ; -les préfecturiers, séanciers, rédacteurs municipaux ; -les rédacteurs détachés seuls en poste.
Les congés payés des journalistes sont calculés sur la base de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif tels que définis par l'article L223-4 du Code du travail et l'article 33 de la présente convention.
-mariage de l'intéressé : une semaine (6 jours ouvrables) ;
-mariage d'un enfant ou d'un ascendant : 2 jours ;
-naissance d'un enfant : 3 jours (loi du 18 mai 1946) ;
-maladie d'un enfant de 12 ans ou moins : 1 ou 2 jours ouvrables, dans la limite de 6 jours par année civile (du 1er janvier au 31 décembre) ;
-décès du conjoint, d'un enfant, du père, de la mère, d'un des grands-parents et beaux-parents : 4 jours ;
-décès d'un frère, d'une soeur, d'un petit-enfant : 2 jours ;
-décès d'un beau-frère, d'une belle-soeur : 1 jour
-déménagement : 2 jours.Ces congés sont pris dans les jours mêmes où ils sont justifiés.
La durée globale du congé pour maladie d'un enfant de douze ans ou moins est portée à huit
jours, à partir de deux enfants âgés de 12 ans ou moins. Ce congé est accordé à la mère ou au père ayant les enfants à charge. Le congé ne sera accordé que si le certificat médical est suffisamment explicite, faisant ressortir que l'état de santé de l'enfant nécessite la présence de la mère ou du père, dans les conditions indiquées ci-dessus.
Maladie, accidents du travail, abences
a) pendant deux mois à plein tarif et deux mois à demi-tarif, si le journaliste compte 6 mois à un an de présence dans l'entreprise ;
Pour les journalistes professionnels comptant plus de cinq ans de présence, dans le cas d'interruption du travail ayant donné lieu à une indemnisation, il n'est ouvert un nouveau droit à celle-ci, s'il a épuisé la totalité de la période de couverture, que lorsque la durée de la reprise du travail aura été au moins égale à la durée de la période d'absence précédemment indemnisée, sauf le cas d'accident du travail.
En cas d'arrêt ininterrompu, pendant la période de rémunération à demi-tarif, les réductions ne pourront être opérées que dans la limite où le demi-salaire et les prestations dépasseront le salaire de l'intéressé. En cas d'accident du travail dûment constaté, les absences donnent au journaliste, à condition qu'il perçoive les prestations accidents du travail de la Sécurité sociale, le droit à un complément de prestations à la charge de l'employeur calculé de telle sorte que l'ensemble atteigne un total égal à 100 % du salaire réel. Ce complément sera dû pendant une durée maximale d'un an.
Les dispositions ci- dessus ne s'appliqueront pas lorsque le refus d'adhérer au régime facultatif aura été le fait du personnel. Elles ne s'appliqueront pas non plus aux entreprises qui adhèrent au régime facultatif de la Caisse des cadres quelle que soit l'option choisie.
Pour les missions comportant a priori de réels dangers : zones d'émeutes, de guerres civiles, de guerres ou d'opérations militaires, régions où sévissent des épidémies ou éprouvées par des cataclysmes naturels, reportages sous-marins, spéléologiques ou haute montagne, voyages vers des contrées peu explorées, essais d'engins ou de prototypes à l'exclusion de tous autres risques (les parties se réservant de modifier éventuellement cette liste par avenant à la présente convention), des assurances complémentaires couvrant ces risques exceptionnels seront conclues suivant accord préalable entre la direction de l'entreprise et le journaliste intéressé.
Ces assurances devront prévoir, en cas de décès du journaliste professionnel en mission, les frais de retour du corps au lieu de résidence habituel ou ceux du transport à une distance équivalente. Ces assurances ne peuvent être inférieures, pour le décès ou l'invalidité permanente à 100 %, à une garantie de dix fois le salaire annuel de l'intéressé sans pouvoir dépasser, sauf accord particulier, une somme égale à dix fois le salaire minimum annuel du rédacteur en chef, fixé par le barème de la forme de presse à laquelle il appartient. Viendront en déduction des capitaux assurés la garantie décès fixée par la Caisse de retraite des cadres de la presse ou stipulés à l'article 34 ainsi que les garanties fixées éventuellement par les compagnies de transport. Les assurances souscrites doivent couvrir non seulement le décès ou l'invalidité permanente à 100 % mais également l'invalidité permanente partielle.
Les absences résultant de maladie ou d'accident du travail dûment constaté ne constituent pas, de plein droit, une rupture de contrat de travail. Toutefois, dans le cas où les absences entraîneraient la nécessité de remplacer l'intéressé, celui-ci pourrait être congédié en respectant la procédure prévue par les articles L122-14 et suivants du Code du travail, l'intéressé percevant
alors le préavis normal et l'indemnité légale de licenciement calculée sur l'ancienneté acquise, dans ce cas, le licenciement ne pourrait intervenir qu'à l'issue de la période d'indemnisation prévue à l'article 33, prolongée d'une durée égale.
Au retour des absences justifiées par la maladie ou l'accident du travail, le journaliste professionnel dont le contrat n'a pas été rompu dans les conditions prévues à l'article 40 et reconnu apte à reprendre le travail par le médecin de l'entreprise ou un spécialiste agréé par les parties, sera réintégré de plein droit dans ses anciennes fonctions ou dans un poste équivalent. Tous ses droits antérieurement acquis lui seront maintenus.
a) Suppression d'emploi. Dans ce cas le journaliste professionnel congédié et sans emploi sera réengagé en priorité dans le premier poste vacant de sa compétence.
b) Faute grave ou fautes répétées dans le service et notamment : voies de fait, indélicatesse, violation des règles d'honneur professionnel. Dans ce cas, si l'intéressé a été congédié sans préavis ni indemnités, après que les règles prévues par la loi ont été respectées, il pourra se pourvoir devant la commission arbitrale prévue par l'article L761-5 du Code du travail ou toute autre juridiction compétente.
L'indemnité de licenciement sera calculée pour les journalistes professionnels employés à plein temps ou à temps partiel sur le dernier salaire perçu ou, pour les journalistes salariés ne percevant pas un salaire mensuel régulier, sur la base du 1/12 des salaires perçus au cours des douze mois précédant le licenciement ou de 1/24 des salaires perçus au cours des vingt-quatre derniers mois précédant le licenciement, au choix du salarié. Cette somme sera augmentée de 1/12 pour tenir compte du treizième mois conventionnel défini à l'article 25. Lorsque l'ancienneté du journaliste professionnel dans l'entreprise sera inférieure à un an, l'indemnité de licenciement sera calculée sur la moyenne des salaires perçus pendant cette période.
-si la résiliation du contrat de travail est le fait du journaliste, d'un mois quelle que soit son ancienneté ;
-si la résiliation est le fait de l'employeur, de :
Pendant la période de préavis, les journalistes professionnels sont autorisés à s'absenter pour recherche d'emploi pendant cinquante heures par mois, à raison deux heures par jour ouvrable, alternativement au choix de l'employeur et du journaliste. L'intéressé pourra, en accord avec son employeur, bloquer tout ou partie de ces heures avant l'expiration du délai de prévenance. Le journaliste professionnel ne peut plus se prévaloir des présentes dispositions dès qu'il a trouvé un autre emploi.
En cas de licenciement, compte tenu des conditions particulières de travail da la profession, l'employeur pourra dispenser le journaliste de travailler pendant cette période, le contrat de travail ne prenant fin qu'à l'expiration de ladite période, conformément aux dispositions de l'article du Code du travail.
Les parties sont d'accord pour recommander, avant le recours à la procédure prévue par les
articles L761-4 et L761-5 du Code du travail, de soumettre les conflits individuels à une commission paritaire amiable, ayant uniquement mission conciliatrice, composée de deux représentants des employeurs et de deux représentants des journalistes désignés par les organisations patronales et de salariés en cause.
Si l'une des parties récuse cette commission ou si la tentative de conciliation échoue, les intéressés auront toujours, suivant le cas, la faculté de porter le litige soit devant la commission arbitrale prévue par l'article L761-5 du Code du travail, soit devant toute autre juridiction compétente en la matière.
-quatre représentants des organisations intéressées d'employeurs ;
-quatre représentants des organisations de journalistes signataires de la présente convention.
Le résultat des travaux de ladite commission sera consigné dans un procès-verbal établi aussi rapidement que possible et, s'il se peut, sur le champ, et signé par les deux parties conciliatrices au plus tard dans les quarante-huit heures.
-1 mois de salaire après deux ans de présence ;
-2 mois de salaire après cinq ans de présence ;
-3 mois de salaire après dix ans de présence ;
-4 mois de salaire après vingt ans de présence ;
-5 mois de salaire après trente ans (et plus) de présence.
Lorsque le journaliste aura atteint l'âge de 65 ans (ou de 60 ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la Sécurité sociale), l'employeur pourra le mettre à la retraite en application de l'article L122-14-13 du Code du travail, sans que cette décision puisse être considérée comme un
licenciement. Le journaliste percevra lors de la cessation de son activité, en sus de sa dernière mensualité, l'indemnité de départ à la retraite fixée au paragraphe précédent.
Extraits de la Convention collective nationale de travail des journalistes - convention n°31 36, consultable sur : www.legifrance.fr
Article 1 - Objet et domaine de la convention - La présente convention collective nationale règle les rapports entre les employeurs et les journalistes professionnels, salariés des entreprises tels qu’ils sont définis à l’article L. 761-2 du code du travail [voir ci-dessous] et à l’article 93 de la loi du 29 juillet 1982 [modifiée par loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique – voir ci-dessous].
- Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques, ou dans une ou plusieurs agences de presse ou dans une ou plusieurs entreprises de communication audiovisuelle et qui en tire le principal de ses ressources.
- Le correspondant, qu’il travaille sur le territoire français ou à l’étranger, est un journaliste professionnel s’il reçoit des appointements fixes et remplit les conditions prévues au paragraphe précédent.
- Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction : rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l’exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n’apportent, à un titre quelconque, qu’une collaboration occasionnelle.
- La présente convention s’applique à l’ensemble du territoire national, et ce, dès le premier jour de la collaboration. Les dispositions de la présente convention remplaceront les clauses des contrats ou accords existants, dès lors que ceux-ci seraient moins avantageux pour les journalistes professionnels.
- Les parties reconnaissent l’importance d’une éthique professionnelle et l’intérêt que celle-ci représente pour une bonne information du public.
Article 9 - Les droits de propriété littéraire et artistique du journaliste sur son œuvre, et notamment ceux de reproduction et de représentation, sont définis par les dispositions de la loi du 11 mars 1957, modifiées par la loi du 3 juillet 1985 [Code de la propriété intellectuelle – voir ci-dessous].
Article 22 - Minima garantis - Les barèmes de salaires expriment des minima sans discrimination d’âge, de sexe ou de nationalité.
- En raison de la disparité des catégories d’entreprises de presse, il est convenu que le salaire minimum national et le tarif minimum de la pige sont fixés pour chaque forme de presse. Les grilles hiérarchiques correspondant aux qualifications professionnelles, par forme de presse, sont annexées à la présente convention.
- Les salaires correspondant à ces qualifications doivent être majorés, s’il y a lieu, de la prime d’ancienneté. Ces appointements représentent la somme minimum que chacun doit percevoir pour la durée d’un mois de travail normal, tel qu’il est défini à l’article 29 de la présente convention.
- Les majorations qui peuvent être apportées aux barèmes minima tiennent compte tant de la valeur individuelle que de la place qu’il est souhaitable de voir occuper dans la hiérarchie sociale par le journaliste dont l’activité professionnelle à caractère intellectuel est la seule, parmi les travailleurs de la presse, à faire l’objet d’une loi dérogatoire au droit commun.
- Toute stipulation de traitement inférieure aux dispositions que prévoit la présente convention et ses annexes sera considérée comme nulle de plein droit.
- Les accords régissant chaque forme de presse ainsi que les barèmes de salaires correspondants sont annexés à la présente convention.
Article 25 - Treizième mois - À la fin du mois de décembre, tout journaliste professionnel percevra à titre de salaire, en une seule fois, sauf accord particulier, une somme égale au salaire du mois de décembre.
Article 31 – Congés payés - Les congés payés des journalistes sont calculés sur la base de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif tels que définis par l’article L223-4 du Code du travail et l’article 33 de la présente convention.
Les congés payés annuels des journalistes ayant effectivement travaillé durant toute la période légale de référence sont fixés à un mois de date à date auquel s’ajoute une semaine supplémentaire. La période légale de référence pour le calcul du droit aux congés est fixée du 1er juin au 31 mai.
Ces dispositions s’entendent sauf dispositions plus favorables en vigueur dans l’entreprise
Article 38 - Journalistes rémunérés à la pige - Les journalistes professionnels rémunérés à la pige bénéficient d’un régime de prévoyance (décès, invalidité, incapacité de travail) défini par l’annexe III à l’accord national du 9 décembre 1975
Faire reconnaître ses droits électoraux est un moyen pour le journaliste rémunéré à la pige de montrer qu’il est un salarié comme les autres. Et pourtant, selon l’enquête pigiste 2003 du SNJ, moins de 20% des pigistes participent aux élections.
Ils représentent les salariés auprès du chef d’entreprise, lui transmettent les réclamations individuelles ou collectives, et sont chargés de saisir l’inspecteur du travail de toutes plaintes ou observations relatives à l’application de la loi ou des règlements. Ils remplacent également le comité d’entreprise quand celui-ci n’existe pas.
Droit de vote des pigistes
Selon le code du travail, tout salarié peut être électeur dès lors qu’il a au moins trois mois d’ancienneté. En pratique, des protocoles électoraux sont mis en place dans chaque entreprise pour de´terminer le nombre minimal de piges et de salaire requis pour être admis à voter (par exemple 6 bulletins de salaire sur 12 mois et 1,5 fois le SMIC). La masse salariale annuelle des pigistes est divisée par un salaire annuel de référence pour calculer le nombre de salariés équivalents à temps plein.
Eligibilité des pigistes
Pour être éligible, il faut avoir au moins un an d’ancienneté. Les pigistes ont le droit de voter dans plusieurs entreprises mais ne peuvent être élus que dans l’une d’elles. Petite jurisprudence au soutien des vocations : un journaliste pigiste dont les piges avaient baissé juste après qu’il se soit présenté comme délégué du personnel a obtenu, en référé puis devant la Cour d’appel de Paris, la réintégration dans ses conditions antérieures d’emploi (Paris, 18e ch., 18/12/96. Barbier c/ SA Métropole Télévision M6).
Vous recevez un bulletin de vote.
Un seul mot d’ordre : votez ! Si vous ne le faites pas, le quorum (nombre de participants requis pour que le scrutin soit validé) risque de ne pas être atteint, ce qui affaiblit la position de ceux qui se battent pour l’inscription des pigistes sur les listes électorales. Un fort taux de participation est un message fort a` l’adresse de la direction qui démontre l’implication des pigistes dans la vie de l’entreprise. Cela facilite le travail des représentants qui peuvent plus facilement négocier le droit a` la participation, le 1% logement, les tickets restaurant, l’ancienneté, etc.
Vous ne recevez pas de bulletin de vote.
Renseignez-vous auprès des délégués actuels ou auprès des syndicats pour en connaître la raison. Les élections ont lieu tous les deux ans. C’est l’employeur qui établit la liste électorale. Il faut donc vérifier qu’on y figure bien. Pour cela il faut être comptabilisé dans les effectifs salariés. Le journaliste pigiste doit être inscrit sur le registre unique du personnel dès sa première collaboration. L’organisation d’élections est obligatoire dès que l’entreprise regroupe 11 salariés. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez prendre contact avec l’inspection du travail du lieu du siège de l’entreprise.
Législations sur les droits d'auteur
La protection par le droit d’auteur et les droits voisins est essentielle pour favoriser la créativité individuelle, pour le développement des industries culturelles et pour la promotion de la diversité culturelle.
La piraterie effrénée et l’application insuffisante des lois sur le droit d’auteur anéantissent les leviers de promotion de la création et de la distribution des produits culturels locaux dans tous les pays du monde, et révèlent la nécessité de déployer des efforts concertés afin d’encourager la créativité et de favoriser le développement durable.
Ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 ORDONNANCE RELATIVE A LA DURÉE DU TRAVAIL ET AUX CONGÉS PAYES.
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'industrie, du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre du travail, Vu la Constitution, et notamment son article 38 ; Vu la loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, a` prendre des mesures d'ordre social (n° 82-3 du 6 janvier 1982) ; Vu le code du travail ; Le Conseil d'Etat (commission permanente) entendu ; Le conseil des ministres entendu
La prise en compte des effets sur la rémunération des salariés d'un abaissement de leur durée du travail et les compensations qui peuvent avoir lieu compte tenu des effets attendus sur l'emploi relèvent de la négociation entre les partenaires sociaux.
Jusqu’à l'intervention des décrets prévus à l'article L. 212-2 du code du travail, les décrets pris en application du même article antérieurement à la présente ordonnance demeurent en vigueur dans toutes leurs dispositions non contraires a` la présente ordonnance .
Dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 212-1 du code du travail, la durée du travail des salariés travaillant de fac¸on permanente en équipes successives selon un cycle continu ne devra pas être supérieure en moyenne, sur une année, à trente- cinq heures par semaine travaillée, au plus tard le 31 décembre 1983.
Dans la mesure où ils dérogent aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, dans des cas prévus par la loi, les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement prévus par la présente ordonnance doivent, pour entrer en vigueur, ne pas avoir fait l'objet d'une opposition d'une ou des organisations syndicales non signataires qui totalisent un nombre de voix supérieur à 50 p. 100 du nombre des électeurs inscrits aux dernières élections du comité d'entreprise ou s'il n'existe pas des délégués du personnel .
Lorsque l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant du deuxième ou du troisième collège tel que défini à l'article L. 433-2 du code du travail, les organisations susceptibles de s'opposer a` son entre´e en vigueur sont celles qui totalisent un nombre de voix supérieur à 50 p. 100 du nombre des électeurs inscrits dans le ou lesdits collèges. Il ne peut être prévu par voie réglementaire ou conventionnelle une diminution automatique, en fonction de l'abaissement de la durée légale du travail, des durées de travail spécialement applicables à certains salariés soumis à des conditions d'emploi particulières. Les dispositions contraires cessent d'être en vigueur.
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er février 1982. Article L223-4 du Code du travail (Loi no 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973) (Loi no 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 11 juillet 1973) (Loi no 76-657 du 16 juillet 1976 Journal Officiel du 18 juillet 1976) (Loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 art. 15 I Journal Officiel du 20 janvier 2000 en vigueur le 1er fe´vrier 2000).
Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail. Les périodes de congé payé, les repos compensateurs prévus par l'article L. 212-5-1 du présent code et par l'article 993-1 du Code Rural, les périodes de repos des femmes en couches prévues aux articles L. 122-25 a` L. 122-30, les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail et les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, sont considéré es comme périodes de travail effectif.
Sont également considérées comme période de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, les périodes pendant lesquelles un salarié ou un apprenti se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.
Débat loi Cressard (1974)
Compte-rendu des débats sur la Loi Cressard (1974)
La loi Cressard n'est pas tombée du ciel. Avant son adoption, il y eut moult débats. Le journal officiel du 28 juin 1974 rend compte de la 2e séance du jeudi 27 juin 1974 à l'Assemblé Nationale.
Ce jour-là, lés députés débattirent de l'organisation professionnelle laitière avec M. le ministre de l'agriculture. Puis, juste après ils devaient discuter des conclusions d'un rapport sur les journalistes "pigistes", avec :
M. Charles-Emile Loo, président de séance
M. Georges Fillioud, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
M. André Rossi, secrétaire d'Etat
M. Jacques Cressard
Statuts juridiques et régimes économiques
• Journaux et écrits périodiques : le guide des formalités obligatoires avant et lors de chaque parution
• Décision n° 86-210 DC du 29 juillet 1986 , Loi portant réforme du régime juridique de la presse, Rec. p. 110
• Code de procédure pénale, article 56-2 relatif aux perquisitions
• Jurisprudence - Décisions du Conseil constitutionnel Décision n° 84-181 DC du 10 octobre 1984 , Loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse, Rec. p. 78
• Décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 , Loi relative à la liberté de communication, Rec. p. 141
• Décision n° 93-333 DC du 21 janvier 1994 , Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, Rec. p. 32
• Décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000 , Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, Rec. p. 121
• Décision n° 2001-450 DC du 11 juillet 2001 , Loi portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, Rec. p. 82
• Décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 , Loi pour la confiance dans l’économie numérique
Doosier (2004) : La réforme des aides à la presse
• Jurisprudence - Décisions du Conseil constitutionnel Décision n° 82-141 DC du 27 juillet 1982 , Loi sur la communication audiovisuelle, Rec. p. 48
• Décision n° 84-176 DC du 25 juillet 1984 , Loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation, Rec. p. 55
• Décision n° 84-173 DC du 26 juillet 1984 , Loi relative à l’exploitation des services de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé, Rec. p. 63
• Décision n° 85-198 DC du 13 décembre 1985 , Loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant diverses dispositions relatives à la communication audiovisuelle, Rec. p. 78
• Décision n° 2004-497 DC du 1er juillet 2004 , Loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
• Conseil d’État, n° 262348, 262381 - Société TMC, société PATHE REGIE Dans sa décision du 13 mars 2006 Société TMC, société PATHÉ RÉGIE, le Conseil d’État a rejeté les demandes d’annulation du décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992, dit « décret publicité » qui avait partiellement ouvert la publicité télévisée à certains secteurs économiques.
• Conseil d’État, n° 239962, 1er février 2006, Fédération européenne des réalisateurs de l’audiovisuel (FERA) En rejetant les moyens tendant à l’annulation du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, dit « décret production », le Conseil d’État a, dans sa décision 1er février 2006, Fédération européenne des réalisateurs de l’audiovisuel (FERA), considéré que le système français dit « d’indépendance relative » était conforme au droit communautaire.
• Section de l’intérieur - Avis n° 368.265 du 17 septembre 2002 - Radiodiffusion sonore et télévisionServices privés de radiodiffusion sonore et de télévision - Octroi des autorisations - Chaîne supplémentaire régie par le troisième alinéa du III de l’article 30-1 ajouté à la loi du 30 septembre 1986 par la loi du 1er août 2000 - Impossibilité pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel de procéder à un examen comparatif des demandes (publié au Rapport 2003 du Conseil d’Etat, p. 222)
• Assemblée générale - Avis n° 367.729 du 27 juin 2002 - Radiodiffusion sonore et télévision Absence d’incompatibilité de la loi interne avec le droit communautaire - Limitation apportée à la détention par les étrangers de plus de 20 p. 100 du capital d’une société titulaire d’une autorisation relative à un service de radiodiffusion sonore ou de télévision par voie hertzienne - Appréciation du seuil de 20 p. 100 par rapport à l’ensemble du capital et non de la seule partie fixe de l’actionnariat - Conditions de détermination de la nationalité d’une société et notion de détention directe ou indirecte du capital social (publié au Rapport 2003 du Conseil d’Etat, p. 218)
• Section de l’intérieur - Avis n° 367.165 du 29 janvier 2002 - Radiodiffusion sonore et télévision Conseil supérieur de l’audiovisuel - Cessation de fonctions d’un membre - Démission - Impossibilité de faire bénéficier le membre démissionnaire du maintien pendant un an de son droit à traitement (publié au Rapport 2003 du Conseil d’Etat, p. 217)
(Décret n° 74-808 du 19 septembre 1974 art. 4 Journal Officiel du 29 septembre 1974) (Loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 art. 28 Journal Officiel du 14 novembre 1982) (Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 art. 50 II Journal Officiel du 31 décembre 1988) (Loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 art. 1 Journal Officiel du 20 janvier 1991)
S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois à un délai-congé déterminé comme il est dit a` l'article L. 122-5 ;
S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans a` un délai- congé d'un mois ;
S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, a` un délai-congé de deux mois.
Les dispositions des 2° et 3° ci-dessus ne sont applicables qu'a` défaut de loi, de contrat de travail, de convention ou accord collectif de travail ou d'usages conduisant soit à un délai-congé, soit à une condition d'ancienneté de services, plus favorable pour le travailleur intéressé.
Article L 122-14-13
(Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 art. 59 II Journal Officiel du 31 juillet 1987)
(Loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 art. 1 Journal Officiel du 20 janvier 1991)
Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou du contrat de travail, à l'indemnité de départ en retraite prévue a` l'article 6 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
Tout salarié dont la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur a droit, sous réserve des dispositions plus favorables en matière d'indemnité de départ à la retraite contenues dans une convention ou un accord collectif de travail ou un contrat de travail, au versement d'une indemnité de départ en retraite équivalente soit à l'indemnité de licenciement prévue par l'article 5 de l'accord mentionné au premier alinéa s'il remplit les conditions fixées pour en bénéficier, soit à l'indemnité minimum de licenciement prévue à l'article L. 122- 9 du présent code. Les indemnités de départ mentionnées au présent alinéa obéissent au même régime fiscal et social que l'indemnité de licenciement.
L'employeur ou le salarié, selon que l'initiative du départ à la retraite émane de l'un ou de l'autre, est tenu de se conformer aux dispositions des 1°, 2°, 3° et du dernier alinéa de l'article L.122-6 du présent code.
Article L 122-14
(Décret n° 74-808 du 19 septembre 1974 Journal Officiel du 29 septembre 1974) (Loi n° 75-5 du 3 janvier 1975 art. 5 Journal Officiel du 4 janvier 1975) (Loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 art. 4 I 3° Journal Officiel du 4 juillet 1986) (Loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 art. 1 I, II Journal Officiel du 31 décembre 1986) (Loi n° 89-549 du 2 août 1989 art. 30 Journal Officiel du 8 août 1989)
(Loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 20 janvier 1991)
Lors de cette audition, le salarie´ peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département après consultation des organisations représentatives visées a` l'article L. 136-1 dans des conditions fixées par décret. Cette liste comporte notamment le nom, l'adresse, la profession ainsi que l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers. Elle ne peut comporter de conseillers prud'hommes en activité . Mention doit être faite de cette faculté dans la lettre de convocation prévue au premier alinéa du présent article, qui, en outre, précise l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés.
Article L 223-4
(Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973) (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 11 juillet 1973) (Loi n° 76-657 du 16 juillet 1976 Journal Officiel du 18 juillet 1976)
Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail. Les périodes de congé payé, les repos compensateurs prévus par l'article L. 212-5-1 du présent code et par l'article 993-1 du Code Rural, les périodes de repos des femmes en couches prévues aux articles L. 122-25 a` L. 122-30 et les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, sont considérées comme périodes de travail effectif.
Article L 412-6
(Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 art. 10 I b Journal Officiel du 29 octobre 1982 LOI AUROUX)
Chaque syndicat représentatif peut décider de constituer au sein de l'entreprise une section syndicale qui assure la représentation des intérêts mate´riels et moraux de ses membres, conformément aux dispositions de l'article L. 411-1.
Article L 412-8
(Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 art. 10 I d Journal Officiel du 29 octobre 1982 Loi Auroux)
L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affecte´s aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise.
Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis au chef d'entreprise, simultanément à l'affichage. Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec le chef d'entreprise.
Dans les entreprises de travail temporaire, les communications syndicales portées sur le panneau d'affichage doivent être remises aux salariés temporaires en mission ou adressées par voie postale, aux frais de l'entrepreneur de travail temporaire, au moins une fois par mois .
Chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans les entreprises et organismes visés par l'article L. 421-1 qui emploient au moins cinquante salarie´s de´signe, dans les limites fixe´es a` l'article L. 412-13, un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise.
Article L 461-1
(Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 art. 16 Journal Officiel du 31 décembre 1977) (Loi n° 82-689 du 4 août 1982 art. 6 Journal Officiel du 6 août 1982) (Loi n° 82-689 du 4 août 1982 art. 7 Journal Officiel du 6 août 1982) (Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 art. 31 Journal Officiel du 27 juillet 1983)
(Loi n° 86-1 du 3 janvier 1986 art. 1 Journal Officiel du 4 janvier 1986)
Dans les entreprises ou établissements industriels, commerciaux ou agricoles, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les mutuelles, les organismes de sécurité sociale à l'exception de ceux qui ont le caractère d'établissement public administratif, les associations de quelque nature que ce soit ou tout organisme de droit privé, les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en oeuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise.
Les dispositions des alinéas précédents sont également applicables d'une part, aux établissements publics à caractère industriel et commercial et, d'autre part, aux établissements publics déterminés par décret qui assurent tout à la fois une mission de service public a` caractère administratif et à caractère industriel et commercial lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit prive´.
Article L 761-2
Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction : rédacteurs-traducteurs, sténographes- rédacteurs, rédacteurs-reviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque qu'une collaboration occasionnelle.
Alinéa adjoint à l'article L. 761-2 du code du travail par la loi n° 74-630 du 4 juillet 1974, dite loi Cressard
Article L. 761-3
Toute convention contraire aux dispositions des articles L.761-1, L.761-2 [...] est nulle et de nul effet.
Article L 761-4
En cas de résiliation d'un contrat de louage de services fait sans détermination de durée et liant l'une des personnes mentionnées à l'article L. 761-2 à une entreprise de journaux et périodiques la durée du préavis est pour l'une ou l'autre des parties, sous réserve du dernier alinéa de l'article L. 761-7 , d'un mois si le contrat a reçu exécution pendant une durée inférieure ou égale à trois ans et deux mois, si ce contrat a été exécuté pendant plus de trois ans.
Toutefois lorsque la résiliation est le fait de l'employeur et que le contrat a reçu exécution pendant plus de deux ans et moins de trois ans, le salarié bénéficie des dispositions de l'article L. 122-6.
Article L 761-5
Si le congédiement provient du fait de l'employeur, une indemnité est due. Elle ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements ; le maximum des mensualités est fixé à quinze.
Une commission arbitrale est obligatoirement saisie pour déterminer l'indemnité due lorsque la durée des services excède quinze années.
Cette commission est composée de deux arbitres désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de deux arbitres désignés par les organisations professionnelles de salariés. Elle est présidée par un haut fonctionnaire ou par un haut magistrat en activité ou retraité.
Si les parties ou l'une d'elles ne désignent pas d'arbitres ceux-ci sont nommés par le président du tribunal de grande instance, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée adressée à la partie défaillante par l'autre organisation ou aux deux parties par l'intéressé lui-même.
En cas de faute grave ou de fautes répétées , l'indemnité peut être réduite dans une proportion qui est arbitrée par la commission ou même supprimée.
La décision de la commission arbitrale ne peut être frappée d'appel.
Article L 761-7
Les dispositions de l'article L. 761-5 sont applicables dans le cas où la résiliation du contrat survient par le fait de l'une des personnes employées dans une entreprise de journal ou périodique mentionnée à l'article L. 761-2, lorsque cette résiliation est motivée par l'une des circonstances ci-après :
Cessation de la publication du journal ou périodique pour quelque cause que ce soit ;
Changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour la personne employée, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux .
Dans les cas prévus au 3 ci-dessus le personnel qui rompt le contrat n'est pas tenu d'observer la durée du préavis prévue à l'article L. 761-4.
Article L 761-9
(inséré par Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973) Tout travail commandé ou accepté par une entreprise de journal ou périodique et non publié doit être payé.
Le droit de faire paraître dans plus d'un journal ou périodique les articles ou autres œuvres littéraires ou artistiques dont les personnes mentionnées a` l'article L761-2 sont auteurs est obligatoirement subordonné à une convention expresse précisant les conditions dans lesquelles la reproduction est autorise´e.
Article R 143-2
(Décret n° 75-54 du 21 janvier 1975 Journal Officiel du 30 janvier 1975) (Décret n° 78-427 du 20 mars 1978 Journal Officiel du 26 mars 1978) (Décret n° 88-889 du 22 août 1988 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 24 août 1988 en vigueur le 1er janvier 1989) (Décret n° 91-94 du 24 janvier 1991 art. 1, art. 2, art. 3, art. 4 Journal Officiel du 25 janvier 1991 en vigueur le 1er février 1991) (Décret n° 94-761 du 31 août 1994 art. 1 Journal Officiel du 2 septembre 1994) (Décret n° 95-942 du 25 août 1995 art. 7 Journal Officiel du 26 août 1995) (Décret n° 96-186 du 12 mars 1996 art. 1 Journal Officiel du 14 mars 1996)
La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont verse´es et, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements prévu à l'article 1er du décret n° 73- 314 du 14 mars 1973, le numéro de la nomenclature des activités économiques (code de l'activité principale exercée) caractérisant l'activité de l'entreprise ou de l'établissement mentionné au second alinéa de l'article 5 dudit décret ;
Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable ; la position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ;
La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures qui sont payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux applique´s aux heures correspondantes ; en outre, lorsque les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur la base d'un salaire forfaitaire par journée ou demi-journée de travail, l'indication du nombre de journées ou demi-journées correspondant à la durée du travail ; lorsque, par exception, la base de calcul du salaire n'est pas la durée du travail, l'indication de la nature de cette base ;
La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations mentionnées aux 9° et 10° ;
Le montant de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ;
La nature et le montant des cotisations salariales retenues sur cette rémunération brute en application de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ;
La nature et le montant des cotisations patronales de sécurité sociale d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle assises sur cette rémunération brute, ainsi que le montant de la réduction prévue a` l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ; toutefois, les employeurs de main-d'oeuvre agricole auxquels le montant des cotisations est notifié trimestriellement auront la faculté de mentionner ces cotisations et cette réduction après le paiement des cotisations patronales, en précisant la période sur laquelle elles portent ;
La nature et le montant des autres déductions éventuellement effectuées sur la rémunération ;
La nature et le montant des sommes s'ajoutant à la rémunération et non soumises aux cotisations mentionne´es aux 9° et 10° ;
Article R 761-1
Elle est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception dans les vingt-quatre heures de sa date par les soins de l'un des arbitres ou du président de la commission .
Le dépôt de la minute de la décision de la commission mentionnée à l'article L. 761-5 doit être fait dans les vingt-quatre heures par les soins de l'un des arbitres ou du président de la commission.
Protocole d’étape
Protocole d'étape sur le statut des journalistes rémunérés à la pige
Ce protocole d’étape a été signé le 7 novembre 2008 par trois syndicats minoritaires, il a été contesté par les autres (SNJ, SNJ CGT, SGJ-FO, SJ-FO). Attaqué par trois syndicats de journalistes, dont le SNJ, le protocole d'étape concernant les droits des journalistes pigistes de presse écrite, a été partiellement annulé. Dans une décision du 3 novembre 2009, le TGI de Paris a déclaré illicites et contraires à l'ordre public une clause restrictive concernant le droit électoral de ces journalistes et la non-prise en compte des pigistes sans carte professionnelle dans le calcul des effectifs.
Le jugement confirme par ailleurs l'application des dispositions de la Convention collective nationale des journalistes en cas de maladie, accident du travail et maternité, plus protectrices que les dispositions de l'accord de prévoyance mentionné dans le protocole. En revanche le jugement valide un mode de calcul des primes d’ancienneté.
Les dispositions contenues dans ce protocole sont en recul vis-à-vis des dispositions conventionnelles et même du code du travail remanié. Elles font des pigistes des sous-journalistes, privés d’une partie de leurs droits et de leurs recours juridiques.
Le texte prévoit, par exemple, des conditions quasiment insurmontables pour offrir la possibilité à un pigiste de se faire élire aux élections professionnelles, la non inscription sur le registre unique du personnel, l’illégalité officialisée en matière de paiement des congés payés et du 13ème mois (art 25), la refonte de la clause conventionnelle des primes d’ancienneté, le non- maintien du salaire en cas de maladie ou de maternité (art 42) . Le tableau n’est pas exhaustif, hélas !
Or ce protocole a été signé par trois syndicats, minoritaires chez les journalistes Pour s’opposer à son enregistrement il aurait fallu quatre syndicats mais le ministère du Travail considère que les 2 syndicats FO ne peuvent compter que pour un. Il reste l’opposition sur le fond, en justice, que préparent le SNJ, le SNJ-CGT et le SGJ-FO. Selon Martine, qui faisait partie de la délégation SNJ à la négociation, les patrons sont venus avec un texte, ont à peine écouté les demandes d’amendement et n’en ont pas tenu compte.! C’était le donnant-donnant avec l’accord sur la formation.
Quelques considérations sur ce protocole d’étape à partir de cas concrets
• La Rupture du contrat de travail.
Les employeurs ont refusé d’en discuter. Ils abusent car ils jouent sur le fait que les pigistes n’attaquent pas souvent aux prud’hommes. Le pôle pigiste SNJ a documenté nombre de jugements favorables aux pigistes. En matière de licenciement il existe une jurisprudence. Si le pigiste est régulier, son employeur est sensé lui fournir du travail. La disparition du titre entraine de fait un licenciement En cas de baisse d’activité, le pigiste doit comptabiliser ses piges et ses rémunérations pour en faire clairement état en cas de contestation auprès d’un tribunal (un petit coup de tableur fera apparaître les choses clairement) et dénoncer la modification de son contrat de travail sans son accord.
Quand l’employeur ne prend pas l’initiative de faire les choses légalement, le journaliste pigiste peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail aux prud’hommes. Cette procédure est préférable à celle de la « prise d’acte » de la rupture qui est quelquefois analysée en une démission. Dans tous les cas de licenciement, il faut réclamer le respect de la procédure : convocation à un entretien préalable, énonciation d’un motif, courrier recommandé, préavis (effectué ou non), indemnité de licenciement et le salaire correspondant à la période d’incertitude (laps de temps pendant lequel l’employeur n’a ni fourni du travail ni licencié le pigiste. Plusieurs jugements ont confirmé que les salaires étaient dus pendant cette période.
Les employeurs ont refusé d’en discuter. Les journalistes pigistes devraient, comme les autres salariés, bénéficier des accords de participation aux bénéfices, d’intéressement ou de plan d’épargne d’entreprise. Ces accords ne peuvent prévoir une ancienneté requise supérieur à trois mois. Donc trois bulletins de salaire pour les pigistes. En parler avec les délégués.
• La ou les primes d’ancienneté
Sujet abordé dans la négociation mais droits bafoués. La durée de la détention de la carte de presse est prise en compte pour calculer l’ancienneté profession, ce qui est normal, mais aussi pour l’ancienneté entreprise que les employeurs refusent de reconnaître. Même si le calcul peut être plus avantageux, il entérine une absence d’ancienneté entreprise celle sur laquelle sont calculés les droits en cas de licenciement.Pour refuser de payer les primes d’ancienneté, les employeurs s’abritaient jusqu’à présent sur l’absence de barème de pige sur lesquels les appliquer.
Aujourd’hui, les barèmes n’existant toujours pas (parce qu’ils refusent d’en négocier), ils ont inventé un coefficent de référence pour les calculer en les plafonnant à un indice 1 de rédacteur de base condamnant ainsi les journalistes pigistes à être éternellement considérés comme des débutants. En justice,ces dernières années, les journalistes pigistes obtenaient généralement que les primes d’ancienneté soient payées sur le salaire réel (fiche de paye). Les patrons vont désormais tenter de s’abriter derrière ce protocole.
Piège : Dans le protocole d’étape, les employeurs n’ont pas voulu écrire (lorsqu’ils veulent bien prendre en compte l’ancienneté) que l’ancienneté venait en plus du salaire ! Il est très probable que les employeurs accèdent à la demande de l’ancienneté. Elle pourrait alors venir en déduction du prix du feuillet et apparaître sur la feuille de paye mais en déduction ! C’est un leurre, il faut donc être très vigilant et ne pas accepter ce subterfuge. Il faut donc d’urgence obtenir un écrit sur le tarif de pige pratiqué (avant ancienneté éventuelle) ou demander aux délégués du personnel de poser la question du tarif minimal pratiqué dans l’entreprise.
Méfiance : ce tout de passe-passe n’est pas le premier. Les pigistes l’ont déjà connu lors de la mise en place du 13ème mois et des congés payés. A l’époque, le journal l’Express (de mémoire) donne l’exemple et intègre le 13ème mois et les CP dans le prix de la pige. La pratique fait tâche d’huile et aujourd’hui, nombre de publications ont emboîté le pas et annonce un prix de la pige 13ème mois et CP inclus mais sans le dire..
Pour l’ancienneté, c’est aussi ce qui risque de se passer si les journalistes rémunérés à la pige ne sont pas attentifs, informés, et réactifs. L’accord peut donc permettre aux entreprises de violer la convention collective. (Le 13ème mois peut être exigé dès le 3ème mois de collaboration).
Exemple d’Agir (société qui emploie les pigistes travaillant au Progrès) : l’ancienneté a été demandée dès l’élection des délégués du personnel en septembre 2008. Il existait un barème minimum à 51 €/ feuillet. Le 26 février 2009, Agir reconnaît l’ancienneté calculée non pas sur l'exemple donné dans le protocole mais sur l'indice 230 du barème pratiqué au Progrès soit environ 2 650 euros brut par mois.