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Timestamp: 2017-01-16 17:11:17+00:00
Document Index: 16909877

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Droit administratif général / Catherine Logéat, Christine Paillard — BNFA, Bibliothèque Numérique Francophone Accessible
Fortement méthodologique, ce manuel aborde les trois modalités du contrôle de connaissances sous forme d’exemples concrets : commentaire de décision du Conseil d’État, dissertation, cas pratique. Auteur : Logéat, Catherine
Co-auteur : Paillard, Christine (1971-....)
A. Colin, impr. 2010
Nom commun : Droit administratif -- France -- Problèmes et exercices Description du livre original : 1 vol. (249 p.) : couv. ill. ; 21 cm
ISBN : 9782200249052.
pour « Droit administratif général »
CHAPITRE 1 CONSEILS MÉTHODOLOGIQUES
I. MÉTHODOLOGIE DE LA DISSERTATION
A. TRAVAIL ANTÉRIEUR À LA RÉDACTION
B. RÉDACTION
1. L’introduction
a. La phrase d’attaque
b. Intérêt du sujet
c. Définition juridique des termes du sujet
d. Délimitation (et intérêt du sujet ?)
e. Problématique
f. Historique et/ou droit comparé
g. Annonce du plan
2. Rédaction des développements
3. La conclusion
II. MÉTHODOLOGIE DE LA FICHE D’ARRÊT OU DE DÉCISION
1. Les faits
2. La procédure
3. Le ou les problèmes juridiques
4. Solution/motivation
5. Portée de la décision
III. MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRÊT OU DE DÉCISION
A. L’INTRODUCTION
B. RÉDACTION DES DÉVELOPPEMENTS
C. ABSENCE DE CONCLUSION
PRÉCISIONS RELATIVES AUX SUJETS CORRIGÉS :
CHAPITRE 2 LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
I. LA LEVÉE DE L’AMBIGUÏTÉ CONCERNANT LA CONVENTIONNALITÉ DU DUALISME FONCTIONNEL
A. L’AMBIGUÏTÉ RELATIVE À LA CONVENTIONNALITÉ DU DUALISME FONCTIONNEL NÉE DE LA JURISPRUDENCE PROCOLA
1. La solution procola (CEDH, 28 sept. 1995)
2. Un arrêt susceptible de faire l’objet de deux interprétations
B. UN ÉCLAIRAGE UTILE DE LA JURISPRUDENCE SACILOR-LORMINES
1. Clarification relative issue de la jurisprudence Sacilor-Lormines (CEDH, 9 novembre 2006)
2. L’octroi d’un brevet de conventionnalité du dualisme fonctionnel par l’arrêt
II. LEVÉE PARTIELLE DES AMBIGUÏTÉS SUR LE RESPECT DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE
A. CONFIRMATION DE LA CONVENTIONNALITÉ DE L’ABSENCE DE COMMUNICATION DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
1. Confirmation de la jurisprudence Kress (CEDH, 7 juin 2001, Kress c/France)
2. Absence de prise en considération des dispositions du décret no 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l’audience devant ces juridictions
B. LA PERSISTANCE DE CERTAINES INTERROGATIONS QUANT AU RESPECT DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE
1. La conventionnalité supposée de l’absence de communication du rapport du rapporteur
a. Absence de maintien du moyen
b. Prise de position antérieure de la Cour sur cette question
c. Caractère discutable du raisonnement de la Cour sur le rôle du rapporteur
2. La question de la communication des avis du CE
CHAPITRE 3 LES SOURCES INTERNES DU DROIT ADMINISTRATIF
DISSERTATION« Le juge administratif et les principes généraux du droit »
I. L’IMPORTANCE DE L’ŒUVRE CONSTRUCTIVE DU JUGE ADMINISTRATIF EN MATIÈRE DE PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT
A. LES MANIFESTATIONS DE L’ŒUVRE CONSTRUCTIVE SUR LE PLAN DES MÉTHODES DE DÉCOUVERTE DES PGD
1. Indépendance des PGD par rapport au droit écrit
2. Indépendance du juge administratif dans la découverte d’un PGD
B. LES MANIFESTATIONS DE L’ŒUVRE CONSTRUCTIVE QUANT À L’OBJET DES PGD
1. Le champ d’application des PGD
2. La confirmation de l’œuvre constructive : l’apparition de nouveaux PGD
II. LES LIMITES DE L’ŒUVRE CONSTRUCTIVE DU JUGE ADMINISTRATIF EN MATIÈRE DE PGD
A. UNE ŒUVRE CONSTRUCTIVE LIMITÉE PAR LA MUTATION DES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF
1. Le droit écrit, source d’inspiration grandissante des PGD
2. L’évolution de la démarche du juge administratif : le contournement de la théorie des PGD
B. UNE ŒUVRE CONSTRUCTIVE LIMITÉE SUR LE PLAN DE LA VALEUR JURIDIQUE DES PGD
DISSERTATION« Le juge administratif, juge constitutionnel »
I. LES MUTATIONS DU DROIT INTERNE AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT DE L’OFFICE DU JUGE ADMINISTRATIF EN TANT QUE JUGE CONSTITUTIONNEL
A. LES MUTATIONS DE LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT DU CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS
1. La reconnaissance de la force juridique du Préambule de la Constitution
2. L’application grandissante des normes constitutionnelles par le juge administratif
B. L’ATTÉNUATION DE LA LOI-ÉCRAN AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT DU CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS
1. La théorie de l’écran transparent
2. L’abrogation implicite de la loi
3. L’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
II. L’INFLUENCE DU DROIT EXTERNE SUR L’OFFICE DU JUGE ADMINISTRATIF EN TANT QUE JUGE CONSTITUTIONNEL
A. L’IMPACT DU CONTRÔLE DE CONVENTIONNALITÉ SUR L’IMPORTANCE DE L’OFFICE DU JUGE ADMINISTRATIF EN TANT QUE JUGE CONSTITUTIONNEL
1. Un contrôle de constitutionnalité « déguisé » : le contrôle de conventionnalité
2. L’introduction par le législateur organique de la règle de priorité du moyen tiré de l’exception d’inconstitutionnalité de la loi sur le moyen d’inconventionnalité
B. LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ DU JUGE ADMINISTRATIF DES NORMES EXTERNES
CHAPITRE 4 LES SOURCES INTERNATIONALES DU DROIT ADMINISTRATIF
I. L’EXAMEN DE LA CONFORMITÉ DU DÉCRET AUX RÈGLES DU DROIT NATIONAL
A. L’ABSENCE DE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ DES ARTICLES 1 ET 2 DU DÉCRET DU 31 MARS 2003
1. La dimension pédagogique de la motivation de l’arrêt sur l’étendue du contrôle de constitutionnalité exercé par le juge administratif
2. L’EXISTENCE D’UNE LOI ÉCRAN
B. L’ABSENCE D’ILLÉGALITÉ DU DÉCRET DU 31 MARS 2003 AU REGARD DU DROIT NATIONAL
1. Le contrôle de la violation directe de la loi
2. Le contrôle des motifs de fait
II. L’EXAMEN DE LA COMPATIBILITÉ DU DÉCRET AVEC LES NORMES INTERNATIONALES
A. LA COMPATIBILITÉ ENTRE LE DÉCRET DU 31 MARS 2003 ET LES STIPULATIONS DE LA CEDH
1. L’application de la jurisprudence Nicolo
2. Le contrôle de conventionnalité de l’article 3 du décret du 31 mars 2003
B. L’APPLICATION DES LIMITES DU CONTRÔLE DE CONVENTIONNALITÉ
1. Rappel des exigences fixées par l’article 55 de la Constitution
2. Absence d’appartenance de la charte au droit dérivé
DISSERTATION« Le contrôle de constitutionnalité des actes de droit dérivé »
I. LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ DU DROIT DÉRIVÉ, TRADUCTION DE LA PRIMAUTÉ DE LA CONSTITUTION DANS L’ORDRE JURIDIQUE INTERNE
A. LA CONCILIATION ENTRE L’OBLIGATION CONSTITUTIONNELLE DE TRANSPOSITION DES DIRECTIVES ET LE CONTRÔLE DES MESURES TRANSPOSANT MÉCANIQUEMENT LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE
1. L’obligation constitutionnelle de transposition des directives communautaires
B. LES ÉLÉMENTS DE RÉFÉRENCE DU CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ DU DROIT DÉRIVÉ : LA RÉSERVE DE CONSTITUTIONNALITÉ
II. LES LIMITES DE L’OFFICE DU JUGE INTERNE EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ DU DROIT DÉRIVÉ
A. L’EXERCICE DE PRINCIPE D’UN CONTRÔLE DE CONVENTIONNALITÉ (MATÉRIELLEMENT IDENTIQUE AU CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ)
1. L’exercice d’un contrôle de constitutionnalité déguisé : l’existence de normes équivalentes en droit communautaire
2. La compétence de principe de la CJUE pour contrôler les actes de droit dérivé
B. L’IMPACT LIMITÉ DE LA RÉSERVE DE CONSTITUTIONNALITÉ
CHAPITRE 5 LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE
I. LA LÉGALITÉ D’UN DÉCRET NON DÉLIBÉRÉ EN CONSEIL DES MINISTRES SIGNÉ PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
A. UN DÉCRET LÉGALEMENT NON DÉLIBÉRÉ EN CONSEIL DES MINISTRES
1. L’absence de caractère obligatoire de la délibération en conseil des ministres
2. La compétence du président de la République cantonnée aux décrets délibérés en conseil des ministres (cf. dissertation sur l’interprétation de l’article 13)
B. LE CARACTÈRE SURABONDANT DE LA SIGNATURE DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
1. La requalification des décrets présidentiels non délibérés en conseil des ministres
2. L’absence de vice de compétence
II. L’ILLÉGALITÉ D’UN DÉCRET NON CONTRESIGNÉ PAR LES MINISTRES CHARGÉS DE SON EXÉCUTION
A. LA VIOLATION DES RÈGLES DE CONTRESEING DES DÉCRETS DU PREMIER MINISTRE
1. La distinction entre l’article 19 et l’article 22 de la Constitution
2. L’application des règles de contreseing relatives aux décrets du Premier ministre
B. CONTRIBUTION DE L’ARRÊT SICARD À LA DÉFINITION D’UN « MINISTRE CHARGÉ DE L’EXÉCUTION »
1. L’explicitation de l’article 22 C°
2. La méconnaissance des exigences de l’article 22 C° : un vice de forme
DISSERTATION« L’interprétation de l’article 13 de la Constitution »
I. L’INTERPRÉTATION LOGIQUE DE L’ARTICLE 13 : UNE COMPÉTENCE D’ATTRIBUTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
A. UNE INTERPRÉTATION DE L’ARTICLE 13 NÉCESSAIREMENT TRIBUTAIRE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 21
B. LA CONTRARIÉTÉ ENTRE LA PRATIQUE DES DÉCRETS PRÉSIDENTIELS NON DÉLIBÉRÉS EN CONSEIL DES MINISTRES ET L’INTERPRÉTATION LITTÉRALE DE L’ARTICLE 13 (CF. COMMENTAIRE SOUS SICARD)
II. UNE INTERPRÉTATION JURISPRUDENTIELLE DE L’ARTICLE 13 POTENTIELLEMENT FAVORABLE À LA COMPÉTENCE DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
A. L’ADOPTION JURISPRUDENTIELLE DU CRITÈRE FORMEL DE LA DÉLIBÉRATION EN CONSEIL DES MINISTRES
B. LES INCIDENCES DE L’INTERPRÉTATION DE L’ARTICLE 13 : LA MAÎTRISE DES DÉCRETS DÉLIBÉRÉS EN CONSEIL DES MINISTRES PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
CHAPITRE 6 L’ÉLABORATION DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL
I. LE PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ DES DÉCISIONS IMPLICITES AU DÉTRIMENT DE L’OBLIGATION DE MOTIVATION
A. LA LÉGALITÉ DES DÉCISIONS IMPLICITES D’ACCEPTATION (PAR NATURE NON MOTIVÉES)
1. Le caractère a priori contradictoire de l’article 188-5 du code rural
2. Le choix en faveur de la décision implicite d’acceptation au détriment de l’exigence de motivation
B. LA LÉGALITÉ DES DÉCISIONS IMPLICITES DE REJET
1. L’absence d’incidence du défaut de motivation sur la légalité de la décision implicite de rejet
2. La possibilité d’obtenir la communication des motifs
II. L’EXCLUSION LÉGISLATIVE DES DÉCISIONS IMPLICITES DE REFUS RÉSULTANT DE L’OBLIGATION DE MOTIVATION (EN MATIÈRE AUDIOVISUELLE)
A. L’EXISTENCE DE DISPOSITIONS LÉGISLATIVES SPÉCIFIQUES
1. La primauté du dispositif législatif spécifique par rapport au dispositif de 1979
2. L’inapplicabilité de l’article 5 de la loi de 1979
B. LA QUESTION DE LA RÉGULARISATION DU DÉFAUT DE MOTIVATION
1. L’impossibilité de régulariser le défaut de motivation
2. Une solution désormais obsolète
DISSERTATION« Les décisions implicites »
I. LES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES IMPLICITES : UNE NOTION ORIGINALE
A. UN SILENCE AUX EFFETS VARIABLES
1. Principe du silence emportant décision de refus
2. Exceptions au silence emportant décision de refus
B. UN DÉLAI DE FORMATION VARIABLE
1. Évolution du délai prévu par la loi
2. Possibilité de prévoir un délai différent
II. LES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES IMPLICITES : UN RÉGIME JURIDIQUE PARTIELLEMENT ORIGINAL
A. L’ORIGINALITÉ DU RÉGIME DE LA MOTIVATION DES DÉCISIONS IMPLICITES
B. UNE SORTIE DE VIGUEUR POUR PARTIE ORIGINALE
CHAPITRE 7 LA NOTION D’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL
I. L’ADMISSION DE LA RECEVABILITÉ DU RECOURS EXERCÉ CONTRE LA CIRCULAIRE DU 19 OCTOBRE 2004
A. L’ABSENCE DE QUALIFICATION DE MESURE D’ORDRE INTÉRIEUR (MOI) DE LA CIRCULAIRE DU 19 OCTOBRE 2004
1. La confirmation de la qualification de MOI des punitions scolaires
2. L’absence d’extension de la qualification de MOI à la circulaire du 19 octobre 2004
B. LE CARACTÈRE IMPÉRATIF DE LA CIRCULAIRE DU 19 OCTOBRE 2004
1. La confirmation de la jurisprudence Duvignères (cf. dissertation : « L’évolution du régime contentieux des circulaires administratives »)
2. L’absence d’explicitation de la jurisprudence Duvignères
II. LE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DE LA CIRCULAIRE DU 19 OCTOBRE 2004
A. L’ABSENCE DE VICE DE COMPÉTENCE
B. L’ABSENCE DE VIOLATION DE LA DÉCLARATION DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN
DISSERTATION« Le régime contentieux des circulaires administratives »
I. L’AFFAIBLISSEMENT DE LA COHÉRENCE JURIDIQUE DU RÉGIME CONTENTIEUX DES CIRCULAIRES ADMINISTRATIVES
A. LA CLARTÉ DU RÉGIME CONTENTIEUX INITIAL DES CIRCULAIRES ADMINISTRATIVES
1. Le critère classique de recevabilité du recours pour excès de pouvoir : la distinction entre les circulaires interprétatives et les circulaires réglementaires
2. Le contrôle de la légalité des circulaires réglementaires
B. L’INCOHÉRENCE DU RÉGIME CONTENTIEUX DES CIRCULAIRES ADMINISTRATIVES RÉSULTANT DES INSUFFISANCES DU CRITÈRE CLASSIQUE DE RECEVABILITÉ
1. L’insuffisance du critère classique de recevabilité du recours pour excès de pouvoir
2. L’inversion de la logique du contentieux administratif : l’introduction du critère de la légalité
II. LE RÉTABLISSEMENT DE LA COHÉRENCE JURIDIQUE DU RÉGIME CONTENTIEUX DES CIRCULAIRES ADMINISTRATIVES
A. UN NOUVEAU CRITÈRE DE RECEVABILITÉ DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR : LA DISTINCTION CIRCULAIRES IMPÉRATIVES/CIRCULAIRES NON IMPÉRATIVES
1. Le rôle exclusif du caractère impératif
2. L’extension des cas de recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les circulaires administratives
B. L’EXAMEN DU BIEN FONDÉ : LA RÉSURGENCE DE LA DISTINCTION ENTRE LES CIRCULAIRES INTERPRÉTATIVES ET LES CIRCULAIRES RÉGLEMENTAIRES
1. L’examen de la légalité de la circulaire réglementaire
2. L’examen de la légalité de la circulaire interprétative impérative
DISSERTATION« Les actes administratifs non décisoires »
I. LA CATÉGORIE D’ACTES ADMINISTRATIFS NON DÉCISOIRES : UNE NOTION FONCTIONNELLE FAVORABLE À L’ADMINISTRATION
A. LA SOUPLESSE DU CRITÈRE D’IDENTIFICATION DES ACTES ADMINISTRATIFS NON DÉCISOIRES : LE CARACTÈRE NON NORMATIF DE L’ACTE
1. Hypothèses de reconnaissance du caractère non normatif de l’acte
2. Le pouvoir d’appréciation du juge du caractère normatif de l’acte
B. LA QUALIFICATION D’ACTE ADMINISTRATIF NON DÉCISOIRE : UNE DÉMARCHE LARGEMENT FINALISTE
II. L’ÉVOLUTION CONTEMPORAINE DE LA CATÉGORIE D’ACTES ADMINISTRATIFS NON DÉCISOIRES DANS LE SENS DU DROIT DES ADMINISTRÉS
A. LA RÉDUCTION DE LA CATÉGORIE DES ACTES ADMINISTRATIFS NON DÉCISOIRES
1. L’appréciation plus large de la notion d’acte faisant grief
2. Le rétrécissement du champ des actes administratifs insusceptibles de recours
B. UNE DÉMARCHE UTILITARISTE
I. L’EXAMEN DE LA RECEVABILITÉ DU RECOURS EXERCÉ CONTRE LA CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE DU 21 FÉVRIER 2006
A. L’IDENTIFICATION D’UNE CIRCULAIRE IMPÉRATIVE
B. L’IDENTIFICATION D’UNE CIRCULAIRE INTERPRÉTATIVE IMPÉRATIVE
II. L’EXAMEN DU BIEN-FONDÉ DU RECOURS EXERCÉ CONTRE LA CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE DU 21 FÉVRIER 2006
A. LA COMPÉTENCE DU MINISTRE DE L’INTÉRIEUR POUR SIGNER LA CIRCULAIRE
B. L’ABSENCE DE VIOLATION DIRECTE DE LA LOI
CHAPITRE 8 ABROGATION ET RETRAIT DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL
I. DÉBUT DE PRÉCISION DU RÉGIME DE L’ABROGATION DES ACTES NON RÉGLEMENTAIRES CRÉATEURS DE DROITS
A. UN ENCADREMENT STRICT DE LA POSSIBILITÉ D’ABROGER UN ACTE CRÉATEUR DE DROITS
1. Identification d’un acte créateur de droits
2. Énoncé classique des hypothèses où l’abrogation est légale
B. UN ARRÊT COMPLÉTÉ PAR LA JURISPRUDENCE COULIBALY
II. PRÉCISION NON NÉCESSAIRE À LA RÉSOLUTION DU LITIGE SUR LE RÉGIME DE L’ABROGATION DE L’ACTE NON RÉGLEMENTAIRE NON CRÉATEUR DE DROITS
A. REPRISE DE LA JURISPRUDENCE « LES VERTS »
1. Compétence liée de l’administration
2. Transposition partielle de la jurisprudence Alitalia (CE Ass., 3 février 1989, Alitalia)
B. COUPLAGE SURPRENANT ENTRE LE DÉLAI DE L’ABROGATION ET LE DÉLAI DU RECOURS CONTENTIEUX
1. Énoncé d’une nouvelle condition : le caractère non définitif de l’acte
2. Interrogation sur le fondement de la solution
3. Interrogation sur la portée de la solution
I. LA DÉCISION DU 10 SEPTEMBRE 2005 OCTROYANT L’ALLOCATION DU REVENU MINIMUM D’INSERTION : UNE DÉCISION PÉCUNIAIRE CRÉATRICE DE DROITS POUR LE PASSÉ INSUSCEPTIBLE DE RETRAIT
A. IDENTIFICATION D’UNE DÉCISION PÉCUNIAIRE CRÉATRICE DE DROITS
1. Application de la jurisprudence Soulier
2. Intérêt relatif de la jurisprudence Soulier pour l’identification de la décision du 10 septembre 2005 comme une décision pécuniaire créatrice de droits
B. APPLICATION DU RÉGIME DU RETRAIT DES DÉCISIONS INDIVIDUELLES EXPLICITES CRÉATRICES DE DROITS À LA DÉCISION DU 10 SEPTEMBRE 2005
1. Absence de condition résolutoire à l’octroi du revenu minimum d’insertion
2. Application de la jurisprudence Ternon
II. L’ABSENCE DE SYMÉTRIE PARFAITE ENTRE LE RÉGIME DU RETRAIT ET DE L’ABROGATION DES ACTES INDIVIDUELS EXPLICITES CRÉATEURS DE DROITS : LA POSSIBILITÉ DE REMETTRE EN CAUSE POUR L’AVENIR LA DÉCISION OCTROYANT L’ALLOCATION DU REVENU MINIMUM D’INSERTION
A. IDENTIFICATION D’UNE DÉCISION PÉCUNIAIRE CRÉATRICE DE DROITS SOUMIS À UNE CONDITION EXTINCTIVE DIFFÉRÉE
1. Existence d’une condition extinctive à l’octroi du revenu minimum d’insertion
2. Existence d’une condition extinctive à l’octroi du revenu minimum d’insertion différée
B. LE RÉGIME DE L’ABROGATION DE LA DÉCISION DU 10 SEPTEMBRE 2005 DÉMONTRANT L’ABSENCE DE SYMÉTRIE PARFAITE ENTRE LE RÉGIME DU RETRAIT ET DE L’ABROGATION DES ACTES INDIVIDUELS EXPLICITES CRÉATEURS DE DROITS
DISSERTATION« Les actes non réglementaires non créateurs de droit »
I. L’ACTE NON RÉGLEMENTAIRE NON CRÉATEUR DE DROITS, UNE NOTION FONCTIONNELLE
A. UNE CATÉGORIE JURIDIQUE TRIBUTAIRE D’UNE DÉFINITION « NÉGATIVE »
1. La distinction actes réglementaires/actes non réglementaires
2. La distinction actes créateurs de droits/actes non créateurs de droits
B. LE CARACTÈRE ÉVOLUTIF DE LA CATÉGORIE DES ACTES NON RÉGLEMENTAIRES NON CRÉATEURS DE DROITS
1. Le caractère hétéroclite de cette catégorie juridique
2. Le sens de l’évolution de cette catégorie juridique
II. LE RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES NON RÉGLEMENTAIRES NON CRÉATEURS DE DROITS : LA PRÉGNANCE DES CONSIDÉRATIONS DE LÉGALITÉ
A. L’APPLICATION PARTIELLE ET CONDITIONNÉE DE LA JURISPRUDENCE ALITALIA AUX ACTES NON RÉGLEMENTAIRES NON CRÉATEURS DE DROITS
1. Hypothèse de l’illégalité consécutive à un changement dans les circonstances de droit ou de fait
2. Hypothèse de l’illégalité ab initio
B. LE RÉGIME LIBÉRAL DU RETRAIT DES ACTES NON RÉGLEMENTAIRES NON CRÉATEURS DE DROITS
CHAPITRE 9 LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL
I. L’APPROFONDISSEMENT DU CONTRÔLE DES MOTIFS DE FAIT SUR LA DÉCISION DU MINISTRE DE L’INTÉRIEUR EN MATIÈRE D’INTERDICTION DES PUBLICATIONS ÉTRANGÈRES
A. LA LIAISON PAR LE CE D’UN POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE SELON LA LOI DU MINISTRE DE L’INTÉRIEUR EN MATIÈRE D’INTERDICTION DES PUBLICATIONS ÉTRANGÈRES
1. L’absence d’énoncé des motifs à raison desquels le ministre peut prononcer une interdiction
2. La détermination des motifs à raison desquels le ministre peut prononcer une interdiction
B. LE PASSAGE D’UN CONTRÔLE DE L’ERREUR MANIFESTE D’APPRÉCIATION AU CONTRÔLE DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS
1. L’abandon du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation
2. L’exercice d’un contrôle normal
II. UNE DÉMARCHE JURIDICTIONNELLE ANIMÉE PAR UN SOUCI D’ASSURER LA CONVENTIONNALITÉ DU DISPOSITIF LÉGISLATIF EN MATIÈRE D’INTERDICTION DES PUBLICATIONS ÉTRANGÈRES
A. LA RECONNAISSANCE PAR L’ARRÊT EKIN DE LA CONVENTIONNALITÉ DU DISPOSITIF LÉGISLATIF
1. Le raisonnement du CE
2. Une compatibilité contestable
B. L’ÉCHEC DE L’ARRÊT EKIN À ASSURER LA CONVENTIONNALITÉ DU DISPOSITIF LÉGISLATIF
1. La position de la CEDH
2. L’alignement du CE sur la position de la CEDH
I. LA COMPÉTENCE DU CONSEIL D’ÉTAT POUR CONTRÔLER LA CONVENTIONNALITÉ D’UN ACTE ADMINISTRATIF À CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE
A. L’IDENTIFICATION D’UN ACTE ADMINISTRATIF RÉGLEMENTAIRE
1. Un acte pris sur la base de la pratique des décrets-lois
2. L’absence de ratification législative du décret du 6 mai 1939
B. L’EXERCICE D’UN CONTRÔLE DE CONVENTIONNALITÉ DU DÉCRET DU 6 MAI 1939
II. L’OBLIGATION D’ABROGER LE DÉCRET DU 6 MAI 1939 AU MOTIF DE SON INCONVENTIONNALITÉ
A. L’INCOMPATIBILITÉ ENTRE LE DÉCRET DU 6 MAI 1939 ET LES STIPULATIONS DE L’ART. 10 DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME (CEDH)
1. L’approfondissement du contrôle des motifs de fait exercé sur les décisions administratives prises en matière d’interdiction de publications étrangères en vue d’assurer la conventionnalité du dispositif français issu du décret-loi du 6 mai 1939
2. Échec de l’arrêt Ekin à assurer la conventionnalité du dispositif sur les publications étrangères issu du décret-loi du 6 mai 1939
B. L’APPLICATION DU RÉGIME JURIDIQUE DE L’ABROGATION D’UN RÈGLEMENT DEVENU ILLÉGAL DU FAIT DE L’INTERVENTION DE LA CEDH
1. Rappel du principe général du droit dégagé par Alitalia
2. Obligation d’abroger une réglementation devenue illégale à la suite d’un changement dans les circonstances de droit
DISSERTATION« Le pouvoir discrétionnaire »
I. L’INFLUENCE DU POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE SUR LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DES MOTIFS DE FAIT
A. UNE APPARENCE DE SIMPLICITÉ : UN DEGRÉ DE CONTRÔLE LOGIQUEMENT LIÉ À L’EXISTENCE OU À L’ABSENCE D’UN POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE
1. L’absence d’un contrôle normal sur les décisions administratives prises dans le cadre d’un pouvoir discrétionnaire
2. L’exercice logique d’un contrôle « plancher » sur les décisions administratives prises dans le cadre d’un pouvoir discrétionnaire
B. UN CONTRÔLE JURIDICTIONNEL TRIBUTAIRE DE LA COMPLEXITÉ ÉVENTUELLE DE L’EXERCICE DU POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE
1. La coexistence de deux types de contrôle sur une même décision (l’exemple du contentieux des sanctions disciplinaires) : le résultat de l’exercice de pouvoirs de nature différente
2. Un degré de contrôle tributaire du sens de la décision : le contrôle dissymétrique
II. UNE POLITIQUE JURISPRUDENTIELLE FAVORABLE À L’EXTENSION DU CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DES MOTIFS DE FAIT DES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE D’UN POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE
A. LA VOLONTÉ JURISPRUDENTIELLE D’ENCADRER LE POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE DE L’ADMINISTRATION : L’EMA
1. L’introduction progressive de la technique de l’EMA
2. L’évolution de la technique de l’EMA
B. L’INFLUENCE DES LIBERTÉS FONDAMENTALES SUR LE DEGRÉ DE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DES MOTIFS DE FAIT DES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE D’UN POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE
1. Le recul du pouvoir discrétionnaire : la création jurisprudentielle d’hypothèses de compétence liée
2. Les différentes techniques de contrôle juridictionnel des motifs de fait au service des libertés individuelles
DISSERTATION« L’erreur manifeste d’appréciation »
I. LE PARTICULARISME RELATIF DE L’EMA DANS LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DES MOTIFS DE FAIT
A. LE RÔLE PARTICULIER DE L’EMA DANS LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DES MOTIFS DE FAIT : L’ENCADREMENT DU POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE DE L’ADMINISTRATION
B. UNE TECHNIQUE JURIDICTIONNELLE D’ENCADREMENT DU POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE DE L’ADMINISTRATION DE NATURE NON SPÉCIFIQUE
1. L’EMA, substitut à l’absence de qualification juridique des faits
2. L’EMA, substitut à l’absence de contrôle de proportionnalité
II. L’ÉVOLUTION CONTRASTÉE DU CHAMP D’APPLICATION DE L’EMA
A. L’EXTENSION DE L’EMA
B. L’AVENIR LIMITÉ DE L’EMA
1. La nécessité du maintien d’un contrôle de l’EMA dans certains domaines
2. L’extension des autres techniques de contrôle juridictionnel des motifs de fait
I. LE CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ EXTERNE DE LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
A. ABSENCE DE CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ EXTERNE AU REGARD DE LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE
1. Rappel de la jurisprudence Perreux
2. Défaut de précision de la directive
B. ABSENCE D’ILLÉGALITÉ EXTERNE AU REGARD DU DROIT NATIONAL
II. LE CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ INTERNE DE LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
A. LE CONTRÔLE DU BILAN DE LA DUP AU REGARD DE LA CHARTE POUR L’ENVIRONNEMENT
B. L’ABSENCE DE CARACTÈRE NORMATIF DES DISCOURS ET NOTES RELATIVES AU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
CHAPITRE 10 LA NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF
DISSERTATION« Les contrats conclus entre deux personnes publiques »
I. L’IDENTIFICATION D’UN CRITÈRE ORIGINAL EN MATIÈRE DE QUALIFICATION DES CONTRATS CONCLUS ENTRE DEUX PERSONNES PUBLIQUES
A. L’IMPORTANCE DU CRITÈRE ORGANIQUE EN MATIÈRE DE QUALIFICATION DES CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PUBLIQUES
1. Un principe jurisprudentiel consacré par la jurisprudence UAP (cf. fiche d’arrêt)
2. Explication du principe : la rencontre entre deux gestions publiques
B. LES AVANTAGES DE L’UTILISATION D’UN CRITÈRE ORGANIQUE EN MATIÈRE DE QUALIFICATION DES CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PUBLIQUES
1. Une réponse à l’inadaptation des critères matériels d’administrativité du contrat concernant les contrats conclus entre personnes publiques
2. La vertu simplificatrice de l’utilisation d’un critère organique concernant les contrats conclus entre personnes publiques
II. L’ORIGINALITÉ RELATIVE DES CONTRATS CONCLUS ENTRE DEUX PERSONNES PUBLIQUES
A. LE CARACTÈRE NON EXCLUSIF DU CRITÈRE ORGANIQUE EN MATIÈRE D’IDENTIFICATION DES CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PUBLIQUES
1. Une présomption simple
2. La question de la suffisance du critère organique en matière de qualification des contrats conclu entre personnes publiques
B. L’ORIGINALITÉ PARTIELLE DU RÉGIME DES CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PUBLIQUES
1. Originalité partielle quant aux règles de passation des contrats
2. Originalité partielle quant à la question de l’existence de pouvoirs exorbitants
3. Originalité quant à l’étendue des pouvoirs du juge du contrat
CHAPITRE 11 LE RÉGIME DU CONTRAT ADMINISTRATIF
FICHE D’ARRÊT FICHE D’ARRÊT
I. UN REVIREMENT DE JURISPRUDENCE : L’ADMISSION CONDITIONNÉE DU RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX AU PROFIT DES TIERS AU CONTRAT
A. LES CONDITIONS DE RECEVABILITÉ DU RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX EXERCÉ PAR LES TIERS AU CONTRAT
1. Des conditions de recevabilité plutôt restrictives
2. Irrecevabilité du recours du candidat évincé contre les actes détachables antérieurs à la conclusion du contrat
B. LA PROGRESSION DU CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION EN MATIÈRE CONTRACTUELLE
1. Solution alternative aux incursions croissantes du juge de l’excès de pouvoir en matière de contentieux contractuel
2. Combinaison envisageable du recours de plein contentieux avec le référé-suspension
3. Confirmation de cette progression par l’évolution du droit positif ultérieure à l’arrêt Tropic
II. L’ÉTENDUE DES POUVOIRS DU JUGE DU CONTRAT STATUANT À LA SUITE D’UN RECOURS EXERCÉ PAR LE CANDIDAT ÉVINCÉ
A. LES POUVOIRS DU JUGE DU CONTRAT STATUANT À LA SUITE D’UN RECOURS EXERCÉ PAR LE CANDIDAT ÉVINCÉ
B. LA MODULATION DES POUVOIRS DU JUGE
1. Utilisation de la technique du bilan
2. Application possible de la jurisprudence AC (CE Assemblée, 11 mai 2004, AC, Rec., p. 197)
DISSERTATION« Les recours des tiers en matière contractuelle »
I. LES LIMITES DE LA DIVERSIFICATION DE L’ACCÈS DES TIERS AU CONTRAT AU JUGE DE L’ANNULATION
A. LES MODALITÉS D’ACCÈS DES TIERS AU CONTRAT AU JUGE DE L’ANNULATION
1. L’admission du REP contre certaines dispositions formellement contractuelles
2. L’admission du REP contre les actes détachables du contrat
B. L’IMPACT DE L’INTERVENTION DU JUGE DE L’ANNULATION SAISI PAR LE TIERS AU CONTRAT
1. Les limites inhérentes à l’office classique du juge de l’excès de pouvoir
2. Les limites inhérentes à la distinction des recours contentieux
II. LA NÉCESSAIRE DIVERSIFICATION DES POUVOIRS DU JUGE SAISI PAR LES TIERS AU CONTRAT
A. L’ACCÈS DE CERTAINS TIERS AU JUGE DU CONTRAT
B. L’ÉTENDUE DES POUVOIRS DU JUGE DE L’URGENCE SAISI PAR UN TIERS AU CONTRAT
1. Le juge du référé précontractuel
2. Le juge du référé contractuel
I. LA NATURE ADMINISTRATIVE D’UN CONTRAT CONCLU ENTRE PERSONNES PUBLIQUES
A. L’ABSENCE DE RAPPEL DE LA PRÉSOMPTION D’ADMINISTRATIVITÉ D’UN CONTRAT CONCLU ENTRE PERSONNES PUBLIQUES
B. UN CONTRAT CONCLU ENTRE PERSONNES PUBLIQUES POUR ORGANISER LEURS SERVICES PUBLICS
1. Une démarche non inédite : la combinaison de critères organique et matériel
2. Appréciation
3. Conséquences : compétence du juge administratif + application d’un régime original
II. LA RÉSILIATION DU CONTRAT EN RAISON DE LA RECONNAISSANCE D’UN CAS DE FORCE MAJEURE ADMINISTRATIVE
A. L’ÉNONCÉ DES POSSIBILITÉS DE RÉSILIATION JURIDICTIONNELLE D’UN CONTRAT ADMINISTRATIF
B. L’IDENTIFICATION IMPLICITE D’UNE SITUATION DE FORCE MAJEURE ADMINISTRATIVE
1. Une résiliation fondée sur le « bouleversement des relations » entre les parties en l’absence d’accord entre elles
2. Les éléments constitutifs de la FMA
3. Caractère évasif de la motivation de l’arrêt : imprévisibilité, bouleversement
CHAPITRE 12 LA NOTION DE SERVICE PUBLIC
I. L’EXPLICATION PAR LA JURISPRUDENCE APREI DE LA MÉTHODE DU FAISCEAU D’INDICES DÉGAGÉE PAR LA JURISPRUDENCE NARCY EN MATIÈRE D’IDENTIFICATION D’UNE MISSION DE SP GÉRÉE PAR UNE PERSONNE PRIVÉE
A. LA CONFIRMATION DE L’UTILISATION DE LA MÉTHODE DU FAISCEAU D’INDICES EN MATIÈRE D’IDENTIFICATION D’UNE MISSION DE SP GÉRÉE PAR UNE PERSONNE PRIVÉE
1. Justification de l’utilisation de la méthode du faisceau d’indices
2. Énoncé des indices de nature à permettre l’identification d’une mission de SP
B. PRÉCISIONS SUR LES CAS D’UTILISATION DU FAISCEAU D’INDICES EN MATIÈRE D’IDENTIFICATION D’UNE MISSION DE SP GÉRÉE PAR UNE PERSONNE PRIVÉE
II. LA CONSÉCRATION D’UN NOUVEAU FAISCEAU D’INDICES EN MATIÈRE D’IDENTIFICATION D’UNE MISSION DE SP GÉRÉE PAR UNE PERSONNE PRIVÉE DÉPOURVUE DE PPP
A. PRÉSENTATION DU FAISCEAU D’INDICES POSÉ EXPLICITEMENT PAR LA JURISPRUDENCE APREI PERMETTANT L’IDENTIFICATION D’UNE MISSION DE SP GÉRÉE PAR UNE PERSONNE PRIVÉE DÉPOURVUE DE PPP
1. L’absence de PPP non exclusive de l’existence d’un SP
2. L’existence d’une SP conditionnée par la réunion d’indices utilement précisés
B. LA PORTÉE DU FAISCEAU D’INDICES DÉGAGÉ PAR LA JP APREI EN CAS D’ABSENCE DE PPP
1. Clarification utile au regard des flottements jurisprudentiels concernant la question du rôle des PPP en matière d’identification d’une mission de SP gérée par une personne privée
2. Caractère limité des cas d’application de l’hypothèse où existe une mission de sp en l’absence de PPP
3. La question de l’application de la jp Narcy précisée par aprei en matière de dévolution contractuelle de l’activité de SP
CHAPITRE 13 LE RÉGIME JURIDIQUE DES SERVICES PUBLICS
I. LA « LÉGALITÉ CONTRACTUELLE » DE LA SUPPRESSION DU SP
A. LA POSSIBILITÉ D’INVOQUER DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES CONTRACTUELLES À L’APPUI D’UN REP (CONTRE UN ACTE DÉTACHABLE DU CONTRAT)
1. Le caractère réglementaire de l’article 3 de la convention d’exploitation du SP
2. Incidence contentieuse de la nature réglementaire de l’article 3
B. LE CONTRÔLE DE LA DÉCISION DE SUPPRESSION PAR RAPPORT À L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION
1. Exercice d’un contrôle normal
2. Absence de technicité de la matière
II. L’ABSENCE DE VIOLATION DES LOIS DU SP PAR LA DÉCISION DE SUPPRESSION
A. L’ABSENCE DE MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE DE CONTINUITÉ
1. La portée du principe de continuité du SP
2. Absence d’un SP obligatoire (SPO)
B. L’ABSENCE DE MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE D’ÉGALITÉ DES USAGERS DU SP
1. Existence d’une différence de situation appréciable
2. Absence d’un SP obligatoire
COMMENTAIRE COMPARÉ GENNEVILLIERS/VILLE DE TARBES
I. LA DIFFÉRENCE DE RESSOURCES, UNE DIFFÉRENCE DE SITUATION INSATISFAISANTE EN MATIÈRE DE SP LOCAUX À CARACTÈRE CULTUREL
A. UNE DIFFÉRENCE DE SITUATION DIFFICILE À ÉTABLIR
B. UNE DIFFÉRENCE DE SITUATION SANS RAPPORT AVEC L’OBJET DU SERVICE
II. LE RÔLE DÉTERMINANT DU JUGE QUANT À L’IDENTIFICATION DES NÉCESSITÉS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL JUSTIFIANT UNE DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT FONDÉE SUR LES RESSOURCES DES USAGERS
A. L’ÉVOLUTION DE L’APPRÉCIATION DE LA NÉCESSITÉ D’INTÉRÊT GÉNÉRAL CONCERNANT LES SERVICES À CARACTÈRE CULTUREL
1. Une admission limitée aux services publics locaux à caractère social
2. L’accès à la musique sans barrière financière, une nouvelle nécessité d’intérêt général pour le juge
B. LES LIMITES QUANT À LA DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT FONDÉE SUR LES RESSOURCES
DISSERTATION« Critère organique et service public »
I. LE CRITÈRE ORGANIQUE, UN ÉLÉMENT CERTAIN D’IDENTIFICATION DU SERVICE PUBLIC
A. LES MANIFESTATIONS DU CRITÈRE ORGANIQUE – ÉLÉMENT DE DÉFINITION DU SP
B. LE RENFORCEMENT DU CRITÈRE DU RATTACHEMENT À UNE PERSONNE PUBLIQUE COMME CRITÈRE D’IDENTIFICATION DU SERVICE PUBLIC GÉRÉ PAR UNE PERSONNE PRIVÉE
II. L’INCIDENCE PARTIELLE DU CRITÈRE ORGANIQUE SUR LE RÉGIME DU SERVICE PUBLIC
A. L’INCIDENCE DE LA NATURE DE LA PERSONNE GESTIONNAIRE DU SERVICE PUBLIC SUR SON RÉGIME
B. LES LIMITES DU CRITÈRE ORGANIQUE SUR LE RÉGIME DU SP
CHAPITRE 14 LA POLICE ADMINISTRATIVE
I. LA COMPÉTENCE DU MAIRE POUR RESTREINDRE LA LIBERTÉ DE CIRCULATION DES MINEURS ET PRÉVOIR L’EXÉCUTION FORCÉE DE SA MESURE
A. LE POUVOIR DE RESTREINDRE LA LIBERTÉ DE CIRCULATION DES MINEURS EN QUALITÉ D’AUTORITÉ DE POLICE ADMINISTRATIVE
1. Absence d’obstacle lié à la liberté de circulation des mineurs
2. La légalité d’une mesure visant à la protection des mineurs contre eux-mêmes
B. UNE RESTRICTION SUSCEPTIBLE D’EXÉCUTION FORCÉE
1. L’interdiction de principe du recours à l’exécution forcée des décisions administratives
2. Un arrêté rentrant dans le cadre des exceptions au principe de l’interdiction de l’exécution forcée des décisions administratives
II. L’EXERCICE D’UN CONTRÔLE DES MOTIFS DE FAIT SUR L’ARRÊTÉ MUNICIPAL
A. LE CONTRÔLE DE L’EXISTENCE DE RISQUES PARTICULIERS DANS LES SECTEURS RÉGLEMENTÉS
1. L’incidence de la classification opérée par le contrat local de sécurité
2. La justification partielle de l’arrêté d’interdiction de circulation des mineurs
B. LE CONTRÔLE DE L’ADÉQUATION DE LA MESURE POUR LES SECTEURS À RISQUE
DISSERTATION« L’ordre public spécial »
I. L’ORIGINALITÉ PARTIELLE DE LA NOTION D’ORDRE PUBLIC SPÉCIAL
A. L’ORIGINALITÉ DE L’OPS
B. LES POINTS DE RENCONTRE ENTRE L’OPS ET L’OPG
II. L’ORDRE PUBLIC SPÉCIAL, OBJET D’UN RÉGIME PARTIELLEMENT ORIGINAL
A. L’OPS, ÉLÉMENT EXPLICATIF D’UNE CERTAINE EXTENSION DES POUVOIRS DE POLICE
B. L’ENCADREMENT PARTICULIER DE L’ORDRE PUBLIC SPÉCIAL
CHAPITRE 15 LA RESPONSABILITÉ POUR FAUTE
I. LE REFUS D’ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE LA COLLECTIVITÉ PUBLIQUE SUR LA BASE D’UN RÉGIME DE PRÉSOMPTION DE FAUTE
A. L’APPLICATION D’UN RÉGIME DE PRÉSOMPTION DE FAUTE AU PROFIT DE L’USAGER DE L’OUVRAGE PUBLIC
1. La qualité d’usager de l’ouvrage public de la victime
2. La mise en œuvre du mécanisme présomptif
B. LE RENVERSEMENT DE LA PRÉSOMPTION
1. L’appréciation souveraine des juges du fond sur la preuve de l’absence de défaut d’entretien normal
2. L’absence de défaut d’entretien normal
II. LE REFUS D’ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE LA COLLECTIVITÉ PUBLIQUE SUR LA BASE D’UN RÉGIME DE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE
A. L’ABSENCE D’APPLICATION DE LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE SUR LA BASE D’UN RISQUE SPÉCIAL DE PRÉJUDICES
1. Une référence implicite à la jurisprudence Dalleau
2. L’absence d’identification d’un ouvrage public exceptionnellement dangereux
B. L’ABSENCE D’APPLICATION DES DISPOSITIONS DE 1384
1. L’absence d’uniformisation des régimes de responsabilité applicables
2. Le caractère logique de l’absence d’application de la notion de garde en matière de dommages d’ouvrages ou de travaux publics
I. LA CONFIRMATION D’UNE DÉROGATION À LA JURISPRUDENCE DARMONT
A. LA CONFIRMATION PARTIELLE DE LA SOLUTION DARMONT
B. LA CONFIRMATION DES CONDITIONS D’ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT EN MATIÈRE DE VIOLATION DU DROIT À UN DÉLAI RAISONNABLE DE JUGEMENT
1. La confirmation de l’introduction d’un régime de faute simple en cas de violation du droit à un délai raisonnable de jugement
2. L’utilisation du faisceau d’indices de détermination du délai excessif
3. Confirmation quant à la notion de préjudice indemnisable
II. L’INTRODUCTION D’UNE NOUVELLE DÉROGATION À LA JURISPRUDENCE DARMONT
A. LA CORRECTION DE LA JURISPRUDENCE DARMONT SUR L’IRRESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT LIÉE À L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE
1. La confirmation de l’irresponsabilité de l’État en cas de faute lourde résultant du contenu d’une décision juridictionnelle définitive
2. L’exception de la violation manifeste du droit communautaire
B. LA PORTÉE DE L’INNOVATION INTRODUITE PAR L’ARRÊT
1. Sur le plan des principes
2. Sur un plan procédural
DISSERTATION« La faute lourde en droit de la responsabilité administrative »
I. LE CARACTÈRE INCERTAIN DES CONTOURS DE LA FAUTE LOURDE EN DROIT DE LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE
A. LE RECUL OPPORTUN DE LA FAUTE LOURDE EN DROIT DE LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE
1. Manifestations du recul de la faute lourde
2. Le rôle déterminant de l’équité
B. L’ABSENCE DE DISPARITION DE LA FAUTE LOURDE EN DROIT DE LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE
1. Absence d’évolution linéaire de l’état du droit positif concernant la faute lourde
2. Complexité de l’état du droit positif
II. L’INTÉRÊT INCERTAIN DE LA FAUTE LOURDE EN DROIT DE LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE
A. LA FRAGILITÉ DES FONDEMENTS DE LA FAUTE LOURDE
1. L’introuvable définition conceptuelle de la faute lourde
2. Critiques des justifications de la faute lourde
B. L’INUTILITÉ DE LA FAUTE LOURDE
1. Les ressources de la notion de « faute de nature à »
2. Les ressources des autres éléments constitutifs du schéma de la responsabilité administrative
CHAPITRE 16 LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE SANS FAUTE
I. L’IMPACT DE LA JURISPRUDENCE AX’ION SUR LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES RÉGULIÈRES
A. LE RAPPEL DE LA SOLUTION AX’ION
B. LA SÉCURITÉ PUBLIQUE : UN OBJECTIF N’EXCLUANT PLUS LA POSSIBILITÉ DE MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE SANS FAUTE DE LA COLLECTIVITÉ PUBLIQUE
1. Le raisonnement de la CAA
2. Une application rétroactive de la jurisprudence Ax’ion
II. INTERROGATION SUR LA RAISON EXPLICATIVE DE L’ABSENCE D’ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE DE LA COMMUNE
A. L’HYPOTHÈSE DE L’ABSENCE D’UN PRÉJUDICE ANORMAL ET SPÉCIAL
B. L’HYPOTHÈSE DE L’APPLICATION DE LA THÉORIE DE L’ACCEPTATION DES RISQUES
1. Rappel de la théorie
2. Application au cas d’espèce