Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/loi-bancaire-et-commercial/loi-bancaire-et-commercial-partie-5/
Timestamp: 2020-04-04 17:07:12+00:00
Document Index: 70654158

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 25", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 10", "l'article 14"]

Loi Bancaire et Commercial Partie 5 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
L'article 12 ter 30 . Une banque commerciale doit disposer de ses biens immobiliers acquis en conformité avec l'article 12 (4) (b) dans les cinq ans à compter de la date d'acquisition, à moins que la Banque de Thaïlande a accordé une prolongation de cette période de temps donnée ou l'autorisation d'utiliser ces immeubles la propriété des locaux tel que spécifié dans la section 12 (4) (a).
L'article 12 trimestre 31 . Aucune banque commerciale doit nommer ou autoriser toute personne à l'une des qualifications suivantes ou des attributs d'être ou d'exercer les fonctions d'un administrateur, directeur, directeur adjoint, directeur adjoint ou de conseiller:
(1) étant en faillite;
(3) ayant été rejeté ou déchargée du bureau du gouvernement ou d'autres organismes gouvernementaux ou d'organismes à une accusation de acte malhonnête dans le bureau;
(4) avoir été un administrateur, directeur, directeur adjoint, directeur adjoint d'une banque commerciale avec sa licence retirée, sauf si une exception a été accordée par la Banque de Thaïlande;
(5) étant retiré d'un poste dans une banque commerciale, sur recommandation du ministre en vertu de l'article 25;
(6) étant un fonctionnaire du gouvernement au service de politiques;
(7) étant un fonctionnaire du gouvernement avec le devoir de contrôler les opérations des banques commerciales ou un fonctionnaire de la Banque de Thaïlande, sauf dans le cas d'une banque commerciale qui est une entreprise d'État sous la loi sur les procédures budgétaires ou dans le cas où une approbation a été accordée par le ministre aux fins d'aider la banque commerciale concernée dans ses opérations;
(8) 32 étant un manager, directeur adjoint, directeur adjoint d'une société ou d'une société à responsabilité limitée dans laquelle cette personne lui-même ou toute autre personne comme spécifié dans l'article 12 bis. est actionnaire, sauf que cette personne peut être nommé ou autorisé à exercer les fonctions d'un directeur ou un conseiller de la banque commerciale, sans pouvoir de signer, seul ou conjointement avec une autre personne, au nom de la banque commerciale.
L'article 13 33 . Aucune banque commerciale doit accorder des crédits ou investir dans l'entreprise d'une personne ou d'entreprendre des passifs éventuels pour toute personne, soit une ou plusieurs transactions en combinaison, à la fin de tout premier jour, au-delà de ce ratio à des fonds de capital total ou quelqu'un ou plusieurs types de fonds de capital selon les règles, procédures et conditions prescrites par la Banque de Thaïlande avec l'approbation du ministre, sauf si il ya la permission de la Banque de Thaïlande en conformité avec les règles prescrites par le ministre. Une telle autorisation peut être accordée aux conditions devant être respectées. La prescription visée au premier alinéa doit être publié dans la Gazette du gouvernement et si la prescription a pour effet de diminuer le rapport pertinent, il ne doit pas être opérationnel qu'au bout de quinze jours à compter de la date de sa publication.
Les dispositions de l'article 12 bis s'applique aux opérations comme indiqué dans le premier paragraphe, mutatis mutandis.
L'article 13 bis 34 . Les dispositions de l'article 13 ne s'applique pas dans le cas où une banque commerciale:
(1) prête de l'argent par le biais d'achats de titres du gouvernement thaïlandais ou d'autres titres tel que prescrit par la Banque de Thaïlande;
(2) prête de l'argent contre des titres du gouvernement thaïlandais ou d'autres titres ou d'autres actifs comme prescrit par la Banque de Thaïlande, 2 / mais seulement dans la mesure de la quantité ne dépassant pas la valeur garantie de ces titres ou propriétés comme évalué par la banque commerciale;
(3) accorde des crédits tel que prescrit par la Banque de Thaïlande, ou
(4) donne aval des projets de loi, accepte les factures, lettres de crédit des questions, dans laquelle la banque commerciale est dans l'obligation de payer la somme d'argent, ou de garanties de prêts ou de garanties de paiement en matière de vente, l'actualisation ou réescompte d'effets, comme prescrits par la Banque de Thaïlande. 2 /
Les prescriptions en vertu du présent article doit être publié dans la Gazette du gouvernement.
L'article 13 ter 35 . Pour des fins de développement national ou rectification de toute conjoncture économique défavorable, le ministre aura le pouvoir, sur recommandation de la Banque de Thaïlande, d'imposer les mesures suivantes:
(1) diriger les banques commerciales à accorder des crédits à tout type d'entreprise à ne pas inférieur au taux prescrit;
(2) interdisant aux banques commerciales d'augmenter le montant des crédits accordés à tout type d'entreprise ou d'augmenter ce montant à un niveau supérieur au taux prescrit.
Chaque décision en vertu de (1) doit avoir l'approbation du Cabinet des ministres. Les divers taux prescrit en vertu de (1) pour tous les types d'entreprises ne sont pas totalement montant à plus de vingt pour cent du total des dépôts d'une banque commerciale à la fin de l'année précédente.
La prescription sous (2) peut être exprimée comme un pourcentage de l'encours total des crédits accordés par une banque commerciale à tout type d'entreprise à un moment donné.
Les prescriptions en vertu du présent article doit être publié dans la Gazette du gouvernement et de telles prescriptions peuvent également inclure des règles, conditions et des périodes de temps pour s'y conformer.
L'article 13 trimestre 36 . La Banque de Thaïlande a le pouvoir de publier dans la Gazette du gouvernement prescrire les règles, procédures et conditions à respecter par les banques commerciales en liaison avec l'acceptation des dépôts d'argent, emprunt d'argent ou d'acheter et de vendre des lettres de change ou de tout autre négociables instrument.
La prescription visée au premier alinéa peut être fourni en conformité avec les catégories de dépôts ou d'emprunts, les catégories de personnes, catégories de documents concernant accepter des dépôts d'argent ou d'emprunt, ou des catégories d'instruments.
L'article 14 37 . La Banque de Thaïlande a le pouvoir d'émettre des ordonnances doivent être respectées par les banques commerciales concernant les questions suivantes:
(1) les intérêts payables par une banque commerciale;
(2) des intérêts ou des remises à la charge par une banque commerciale,
(3) Service de change d'une banque commerciale peut exiger;
(4) arrhes dont une banque commerciale doit la demande;
(5) titres sous la forme de propriété qui sera une banque commerciale de la demande.
Tout et tous les fonds, propriétés ou autres choses, dont la valeur peut être évaluée en termes d'argent, où un déposant ou toute autre personne reçoit d'une banque commerciale ou d'un dirigeant ou employé d'une banque commerciale en raison de ses dépôts d'argent ou qui une banque commerciale ou d'un fonctionnaire ou employé de banque commerciale tels reçoit en raison de l'exploitation d'une entreprise telle de la banque commerciale doit être considérée comme des intérêts, des rabais ou des frais de service en vertu des dispositions de (1), (2) ou (3) , selon le cas peut être, à condition que les frais de service en liaison avec l'octroi de crédits tel que prescrit par la Banque de Thaïlande sous (3) ne doivent pas être considérées comme des intérêts ou des remises à la charge par une banque commerciale sous (2).
30 Tel que modifié par l'article 11 de la Loi sur les Services bancaires commerciaux (no 2), BE 2522
31 Tel que modifié par l'article 11 de la Loi sur les Services bancaires commerciaux (no 2), BE 2522
32 Tel que modifié par l'article 7 du décret d'urgence modifiant la Loi sur la Banque commerciale, BE 2528
33 Tel que modifié par l'article 9 de la loi bancaire commercial (No.3), BE 2535
34 Tel que modifié par l'article 13 du Commercial Banking Act (No. 2), BE 2522
35 Tel que modifié par l'article 13 du Commercial Banking Act (No. 2), BE 2522
36 Tel que modifié par l'article 10 de la loi bancaire commercial (No.3), BE 2535
37 Tel que modifié par l'article 14 du Commercial Banking Act (No. 2), BE 2522