Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-17-mars-2019_n2019030202.html
Timestamp: 2019-07-24 07:29:06+00:00
Document Index: 295427086

Matched Legal Cases: ["l'article 186", '§ 1', "l'article 84", '§ 1', "l'article 5", "l'article 6", "l'article 1"]

Arrete Royal du 17/03/2019 modifiant l'arrete royal du 2 novembre 2017 fixant le reglement de repartition des affaires du tribunal de premiere instance du luxembourg et modifiant l'arrete royal du 14 mars 2014 relatif a la repartition en divisions des cours
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 novembre 2017 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours
2019030202
Numac : 2019030202
17 MARS 2019. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 2 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/11/2017 pub. 10/11/2017 numac 2017031386 source service public federal justice Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instanc fermer fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police
Vu le Code judiciaire, l'article 186, § 1er, alinéas 2, 3, 7 et 8, inséré par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014000118 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande fermer et modifié par les lois du 8 mai 2014 et du 11 août 2017;
Vu l' arrêté royal du 2 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/11/2017 pub. 10/11/2017 numac 2017031386 source service public federal justice Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instanc fermer fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police;
Vu les propositions du président du tribunal de première instance du Luxembourg du 5 juin et du 14 novembre 2018;
Vu les avis du procureur du Roi près le parquet du Luxembourg, de l'auditeur du travail près l'auditorat du travail de Liège, du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau du Luxembourg et du greffier en chef du tribunal de première instance du Luxembourg;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 31 octobre 2018;
Vu l'analyse d'impact de la règlementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 25 janvier 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Modifications de l' arrêté royal du 2 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/11/2017 pub. 10/11/2017 numac 2017031386 source service public federal justice Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instanc fermer fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police
Article 1er.Dans l'intitulé de l' arrêté royal du 2 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/11/2017 pub. 10/11/2017 numac 2017031386 source service public federal justice Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instanc fermer fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, les mots « tribunaux de commerce » sont remplacés par les mots « tribunaux de l'entreprise ».
Art. 2.A l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, premier tiret, les mots « , Martelange, Neufchâteau, Bertrix, Léglise, Bouillon et Herbeumont » sont remplacés par les mots « et Martelange »;2° dans l'alinéa 2, deuxième tiret, les mots « , Neufchâteau, Bertrix, Léglise, Bouillon, Herbeumont » sont insérés entre le mot « Paliseul » et les mots « et Fauvillers ».
Art. 3.A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, premier tiret, les mots « aux infractions aux lois et règlements relatifs à une des matières qui relèvent de la compétence des juridictions du travail, » sont abrogés;2° dans l'alinéa 2, deuxième tiret, les mots « au droit pénal social, » sont insérés entre les mots « les causes relatives » et les mots « à la propriété intellectuelle ». CHAPITRE 2. - Dispositions finales
Art. 4.Toutes les affaires déjà pendantes à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté continueront à être traitées par la division initialement saisie.
Art. 6.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publication Par arrêté royal du 17 mars 2019, **** ****, **** **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, est autorisée sauf opposition Par loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publication Par arrêté royal du 17 mars 2019 **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera s loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms, modifiée par la loi du 18 juin 2018. - Publication Par arrêté royal du 17 mars 2019 **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****,est autorisée à substituer à son
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms, modifiée par la loi du 18 juin 2018. - Publication Par arrêté royal du 17 mars 2019, M. ****, **** ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à **** est autorisé à substituer à loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publication Par arrêté royal du 17 mars 2019, **** ****, **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, est autorisée à substituer à son nom celui de « ****
arrêté royal Direction générale de la Législationet des Libertés et Droits fondamentaux. - Culte catholique. - Herent. - Transformation d'une place de desservant en une place de vicaire Par arrêté royal du 17 mars 2019, la place de desservant à charge du Tré arrêté royal Direction générale de la Législationet des Libertés et Droits fondamentaux. - Culte catholique. - Herent-Winksele. - Transformation d'une place de desservant en une place de vicaire Par arrêté royal du 17 mars 2019, la place de desservant à char arrêté royal Direction générale de la Législtionet des Libertés et Droits fondamentaux. - Culte catholique. - Geetbets. - Transformation de places de desservant en places de vicaire Par arrêté royal du 17 mars 2019, à l'article 1 er , la place de de Cet arrê
arrêté royal Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux Culte orthodoxe. - Tournai Reconnaissance d'une place de desservant Par arrêté royal du 17 mars 2019, un traitement à charge du Trésor public est attaché à la plac Cet arrêté royal Carrière de l'Administration centrale. - Démission honorable Par arrêté royal du 17 mars 2019, démission honorable de ses fonctions est accordée, à sa demande, le 30 novembre 2019 au soir à M. Moussa BADJI attaché - classe A1 au Service Publ(. arrêté royal Service centraux. - Démission Par arrêté royal du 17 mars 2019, démission de ses fonctions d'attaché auprès des Services centraux du Service public fédéral Justice est accordée à la date du 31 décembre 2017 au soir à M. Kevin VOLON.
document Direction Générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux Culte catholique. - Gand . - Suppression d'une place de desservant et d'une place de vicaire et transfert de deux places de vicaire(...) Par arrêté royal du 17 mars 2019, document Direction générale de la Législationet des Libertés et Droits fondamentaux. - Culte catholique. - Anvers . - Transformation d'une place de desservant en une place de vicaire Par arrêté royal du 17 mars 2019, la place de desservant à charg(...) Ce
nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 17 mars 2019, qui produit ses effets le 1 er avril 2019, M. Hein A.F.C. FORCE, attaché auprès du Service public fédéral Finances, y est nommé dans la classe A2 - attaché. Par décision du Président d nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 17 mars 2019, qui produit ses effets le 1 er avril 2019, Mme Lucie DE SCHUTTER, attaché auprès du Service public fédéral Finances, y est nommée dans la classe A2 - attaché. Par décision du Président nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 17 mars 2019, qui produit ses effets le 1 er avril 2019, M. Pierre J.-M.F. PIRARD, attaché auprès du Service public fédéral Finances, y est nommé dans la classe A2 - attaché. Par décision du Préside
nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 17 mars 2019, qui produit ses effets le 1 er avril 2019, M. Michael BISSCHOPS, attaché auprès du Service public fédéral Finances, y est nommé dans la classe A2 - attaché. Par décision du Président d nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 17 mars 2019, qui produit ses effets le 1 er avril 2019, M. Kevin A.F. GAENS, attaché auprès du Service public fédéral Finances, y est nommé dans la classe A2 - attaché. Par décision du Président du nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 17 mars 2019, qui produit ses effets le 1 er avril 2019, Monsieur Yannick GRIGNET, attaché auprès du Service public fédéral Finances, y est nommé dans la classe A2 - attaché. Par décision du Préside nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 23 mars 2019, qui produit ses effets le 1 er avril 2019, Madame Céline F.G. UBIETA, attaché auprès du Service public fédéral Finances, y est nommée dans la classe A2 - attaché. Par décision du Prés nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 17 mars 2019, qui produit ses effets le 1 er avril 2019, Mme Anastasia ANTIOCHOS, attaché auprès du Service public fédéral Finances, y est nommée dans la classe A2 - attaché. Par décision du Préside
type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014000118 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande
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