Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=159-PGP&bg=5642&bd=5643&datePlan=2020-05-27&niv=2&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-07-11 05:59:25+00:00
Document Index: 32531786

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140']

BOFiP-TCA-TPC-20120912
1 (BOFiP-TCA-TPC-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-TCA-TPC-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-TCA-TPC-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TCA-TPC-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TCA-TPC-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-TCA-TPC-§ 50-12/09/2012)
- aux passagers de navires de croisière, ou des navires de lignes régulières offrant des facilités de croisières, qui ne débarquent que temporairement au cours de l'escale ; les passagers de croisière doivent détenir un billet portant les mentions prévues par l' article 78 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966 (JO du 11 janvier 1967) sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes portant notamment l'indication des nom et adresse de l'organisateur de croisière, les ports de départ et de destination, les dates prévues de départ et d'arrivée et les escales prévues ;
60 (BOFiP-TCA-TPC-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TCA-TPC-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TCA-TPC-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-TCA-TPC-§ 90-12/09/2012)
Toutefois, le taux est fixé à 1,52 ¤ pour les transports dont les distances sont inférieures à vingt kilomètres. Ce taux, qui s'applique à certains transports entre la Corse et la Sardaigne, concerne les opérations d'embarquement ou de débarquement effectuées à compter du 1er février 1995 (Délibération n° 94/160 AC du 20 décembre 1994 de l'Assemblée de Corse).
100 (BOFiP-TCA-TPC-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-TCA-TPC-§ 110-12/09/2012)
Le montant global de la taxe due doit être mentionné sur la déclaration annexe n° 3310 A (CERFA n° 10960), ligne 66.
120 (BOFiP-TCA-TPC-§ 120-12/09/2012)
Comme en matière de TVA, les redevables établis ou domiciliés hors de l'Union Européenne sont tenus, en application de l 'article 289 A-I du CGI , de faire accréditer auprès du service des impôts des entreprises un représentant assujetti établi en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à ces personnes et à acquitter la taxe à leur place.
130 (BOFiP-TCA-TPC-§ 130-12/09/2012)
La taxe sur le transport aérien et maritime en provenance ou à destination de la Corse est recouvrée comme en matière de TVA avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions applicables à cette taxe (cf. BOI-TVA-PROCD ).
140 (BOFiP-TCA-TPC-§ 140-12/09/2012)