Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EGMR&Datum=15.04.2003&Aktenzeichen=62274/00
Timestamp: 2019-05-24 20:09:27+00:00
Document Index: 65274091

Matched Legal Cases: ['art. 6', '§ 66', 'in fine', '§ 10', "l'article 35", '§ 1']

EGMR, 15.04.2003 - 62274/00 - dejure.org
https://dejure.org/2003,45416
EGMR, 15.04.2003 - 62274/00 (https://dejure.org/2003,45416)
EGMR, Entscheidung vom 15.04.2003 - 62274/00 (https://dejure.org/2003,45416)
EGMR, Entscheidung vom 15. April 2003 - 62274/00 (https://dejure.org/2003,45416)
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Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)
A cet égard, dans les affaires relatives à la durée de procédures devant les juridictions administratives qu'elle a examinées antérieurement, la Cour a constamment jugé que, nonobstant la jurisprudence Darmont du Conseil d'Etat, les jugements du tribunal administratif de Paris des 24 juin et 30 septembre 1999 auxquels se réfère le Gouvernement ne suffisent « manifestement pas à faire la démonstration du caractère effectif et accessible de la voie de recours invoquée s'agissant d'un grief tiré de la durée d'une procédure devant le juge administratif, d'autant moins qu'ils émanent d'une juridiction de première instance » (voir, parmi de nombreux autres, Epoux Goletto c. France, no 54596/00, 4 février 2003, Benhaim c. France, no 58600/00, 4 février 2003 et Jarlan c. France, no 62274/00, 15 avril 2003) ; elle a en particulier relevé qu'ils se bornent à indiquer ce qui suit (respectivement):.
EGMR, 03.05.2005 - 23657/03
MICLICI c. ROUMANIE
En outre, la Cour considère que les tâches du requérant relèvent d'un domaine d'activité qui n'implique pas une participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique et à l'accomplissement de fonctions ayant pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat (voir Pellegrin, précité, §§ 66 in fine et 70, et Jarlan c. France, no 62274/00, § 10, 15 avril 2003).
A cela, il faut ajouter que l'épuisement des voies de recours internes s'apprécie en principe à la date d'introduction de la requête devant la Cour (voir, par exemple, Zutter c. France, (déc.), no 30197/96, du 27 juin 2000, Van der Kar et Lissaur van West c. France, (déc.), nos 44952/98 et 44953/98, du 7 novembre 2000, Malve c. France, (déc.), no 46051/99, du 20 janvier 2001 et Jarlan c. France, no 62274/00, 15 avril 2003) soit, en l'espèce, le 15 septembre 2000.
La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes disponibles et adéquates à la date d'introduction de la requête devant la Cour (voir, par exemple, Zutter c. France, (déc.), no 30197/96, du 27 juin 2000, Van der Kar et Lissaur van West c. France, (déc.), nos 44952/98 et 44953/98, du 7 novembre 2000, Malve c. France, (déc.), no 46051/99, du 20 janvier 2001 et Jarlan c. France, no 62274/00, 15 avril 2003).