Source: http://www.ilo.org/dyn/eplex/termdisplay.redress?p_lang=fr&p_expandcomments=Y&p_checkbox=Y&p_country=TN
Timestamp: 2019-12-11 22:38:33+00:00
Document Index: 51230215

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 23', 'art. 23', "l'article 21", 'art. 207', 'art. 183']

EPLex - Tunisie - Voies de recours
Tunisie - Voies de recours et procédure contentieuse en cas de litiges individuels
Voies de recours et procédure contentieuse en cas de litiges individuels - Tunisie - 2019
See art. 23bis LC.
A worker who is unfairly dismissed cannot claim to be reinstated into the enterprise. Compensation is the only remedy for unfair dismissal (art. 23 LC).
However, article 21-13 of the Labour Code provides for the possibility of re-employment of workers whose employment contracts have been terminated as a result of the loss of their jobs for economic reasons.
Un travailleur licencié injustement ne peut prétendre être réintégré dans l'entreprise. L'indemnisation est le seul recours en cas de licenciement abusif (art. 23 LC).
Toutefois l'article 21-13 du Code du travail prévoit la possibilité du ré-embauchage des travailleurs dont les contrats de travail auront été résiliés du fait de la suppression de leurs emplois pour des raisons économiques.
Preliminary mandatory attempt of conciliation before the Labour Court (Conseil de prud'hommes): art. 207 LC.
Tentative de conciliation préalable obligatoire auprès du Conseil de Prud'hommes (Art. 207 du Code du travail)-
A specialized labour court (Conseil de prud¿hommes) which is of tripartite composition has jurisdiction over individual labour disputes. Appeals against its decisions are heard by the ordinary Courts of Appeal (arts. 183 and 221 LC).
Un Conseil de prud'hommes spécialisé, de composition tripartite, est compétent pour les conflits individuels du travail. L'appel des jugements des conseils de prud'hommes rendus en premier ressort est porté devant les cours d'appel (art. 183 et 221 du Code du travail).