Source: http://www.service-cct.ch/Contract.aspx?stellaNumber=958541&versionName=5
Timestamp: 2018-07-23 15:52:39+00:00
Document Index: 223711911

Matched Legal Cases: ['art. 319', 'art. 3', 'art. 14', 'art. 20', 'art. 321', 'art. 20', 'art. 8', 'art. 324', 'art. 324', 'art. 329']

Toute la Suisse à l'exception: le personnel de vente GE
Boucheries-charcuteries, Industrie agroalimentaire
S'applique aux membres de l’Union Professionnelle Suisse de la Viande (UPSV) et à tous les autres employeurs d’entreprises actives principalement dans les métiers de la boucheries-charcuterie et dans l’économie carnée.
S'applique aux travailleurs des membres de l’Union Professionnelle Suisse de la Viande (UPSV), aux membres de l’Association suisse du personnel de la boucherie (ASPB) à tous les autres travailleurs d’entreprises actives principalement dans les métiers de la boucheries-charcuterie et dans l’économie carnée et aux apprentis, sous réserve de dispositions contraignantes des contrats d’apprentissage.
Logiquement les dispositions de la CCT s’appliquent aux travailleurs qui sont engagés à temps partiel ou avec un salaire horaire (art. 319, al. 2 CO).
Si une entreprise engage des travailleurs d’une entreprise de location de services, elle doit veiller à ce que l’entreprise de location de services respecte de son côté les dispositions concernant le salaire et le temps de travail de la présente CCT (art. 3, al. 1 CCT Location de services).
Les membres de la famille des propriétaires de l’entreprise ne sont pas soumis à la CCT.
Les clauses étendues s'appliquent directement à toutes les entreprises de la boucherie-charcuterie et de l'économie carnée ainsi qu'à tous les travailleurs engagés dans ces entreprises (y compris les travailleurs occupés à temps partiel et les auxiliaires). Ceci comprend en particulier les entreprises qui exercent principalement les acitivtés suivantes:
a. production, transformation et commercialisation de la viande;
b. fabrication de produit à base de viande;
c. commerce en gros et de détail de viande et de produits à base de viande.
Sont exclus les gros distributeurs du commerce de détail y compris leurs filiales, ainsi que les entreprises qui leur sont associées économiquement.
Articles 2.2 et 2.3: arrêté étendant le champ d'application
Les clauses qu’il vise s’appliquent directement à toutes les entreprises de la boucherie-charcuterie et de l’économie carnée ainsi qu’à tous les travailleurs engagés dans ces entreprises (y compris les travailleurs occupés à temps partiel et les auxiliaires).
a. les directeurs, les chefs d’établissements et les travailleurs qui exercent des fonctions équivalentes;
b. les membres de la famille de l’employeur (épouse/époux, parents, frères et soeurs, descendants directs);
c. les élèves des écoles professionnelles pendant la durée des cours à l’école;
d. les collaborateurs occupés principalement dans une exploitation annexe ou dans un ménage;
e. le personnel de vente du canton de Genève (y compris le personnel occupé à temps partiel, ainsi que le personnel auxiliaire, le personnel temporaire et les auxiliaires).
La CCT peut être dénoncée moyennant un délai de préavis de six mois pour la fin d’une année civile. Si elle n’est pas dénoncée, elle est reconduite pour une année.
Les salaires minima mensuels (salaires bruts) dès 2015
(déclarés de force obligatoire à partir du 1.12.2015):
Bouchers-charcutiers (bouchères-charcutières), gestionnaires de commerce de détail chaque fois avec CFC (formation en trois ans, cf. annexe 1, 1a) CHF 4'050.--
Bouchers-charcutiers (bouchères-charcutières) indépendants, gestionnaires de commerce de détail indépendants chaque fois avec CFC (cf. annexe 1, 1b) CHF 4'220.--
Bouchers-charcutiers (bouchères-charcutières), gestionnaires de commerce de détail assumant une responsabilité spéciale (cf. annexe 1, 1c) CHF 4'675.--
Chefs (cheffes) d’exploitation, chefs (cheffes) de filiale et travailleurs (travailleuses) exerçant des fonctions équivalentes (cf. annexe 1, 1d) selon entente
Assistant/e/s en boucherie et charcuterie, assistant/e/s de commerce de détail chaque fois avec AFP (formation en deux ans, cf. annexe 1, 1e) CHF 3'650.--
En cas de capacité de prestations au-dessous de la moyenne (cf. annexe 1, 1f):
- Bouchers-charcutiers (bouchères-charcutières), gestionnaires de commerce de détail, chaque fois avec CFC selon entente
- Assistant/e/s en boucherie et charcuterie avec AFP: réduction max. à CHF 3'350.--
- Assistant/e/s de commerce de détail avec AFP: réduction max. à CHF 3‘600.--
Personnel auxiliaire (selon annexe 1, 1g) et aides (cf. art. 14 CCT) selon entente
1.2 Lors de nouveaux contrats de travail dans les communes à bas salaire mentionnées au ch. 5, les salaires ci-dessus peuvent être diminués de 5 % au maximum.
1.3 Il n’y a que dans les exceptions définies au ch. 1.2 que les salaires peuvent être inférieurs aux montants ci-dessus. Le salaire effectif du travailleur peut être fixé librement selon entente entre l’employeur et le travailleur. Il est à définir selon la prestation et la responsabilité.
Communes à bas salaire:
JURA/Ajoie: 2926 Boncourt, 2923 Basse-Allaine, 2922 Courchavon, 2900 Porrentruy, 2916 Fahy, 2908 Grandfontaine, 2907 Rocourt, 2906 Haute-Ajoie, 2902 Fontenais, 2905 Courtedoux, 2889 Clos du Doubs, 2950 Courtemautruy, 2950 Courgenay, 2942 Alle, 2952 Cornol, 2946 La Baroche, 2943 Vendlincourt, 2932 Coeuve, 2933 Damphreux, 2933 Lugnez, 2935 Beurnevésin, 2944 Bonfol
Annexe 2015 du CCT: chiffre 1 et chiffre 5
Description de la répartition des catégories de salaire
a) Boucher-charcutier/Bouchère-charcutière CFC
b) Boucher-charcutier indépendant/Bouchère-charcutière indépendante:
Le boucher-charcutier CFC indépendant doit être capable d’exécuter tous les travaux de boucherie, sans instructions ou directives de l’employeur. Il est responsable envers l’employeur des travaux qu’il exécute lui-même. En cas de nécessité, il doit être capable de remplacer d’autres bouchers-charcutiers ou son supérieur immédiat.
c) Bouchère-charcutière ou boucher-charcutier assumant une responsabilité spéciale:
Cette charge se présente dans les entreprises d’une certaine importance. Les travailleurs visés sont capables de diriger un département (par ex. la vente, la production, l’abattage, le découpage). Les bouchers commerçants, les premiers charcutiers et les gérants de succursale dans des entreprises de moyenne importance font également partie de cette catégorie.
d) Chef d’exploitation et travailleurs exerçant des fonctions équivalentes:
Les chefs d’exploitation, les chefs de département des grande entreprises, les chefs du département «boucherie» dans les grandes succursales, les gérants et les personnes remplissant des fonctions équivalentes entrent dans cette catégorie.
e) Personnel au bénéfice d’une attestation:
Cette catégorie concerne les assistants en boucherie-charcuterie et les assistants en commerce de détail EFA.
f) Bouchère-charcutière, resp. boucher-charcutier dont les capacités sont inférieures à la moyenne:
Sont considérés comme tels les bouchers-charcutiers professionnels qui ne sont pas en mesure d’atteindre un rendement moyen. Entrent également dans cette catégorie les bouchers étrangers qui n’ont manifestement pas une formation et un rendement suffisants (bouchers qui ne peuvent justifier d’une formation reconnue par le SEFRI comme équivalent à l’apprentissage suisse de boucher-charcutier).
g) Personnel auxiliaire:
Les auxiliaires sont tous les travailleurs de la boucherie qui n’ont pas une formation terminée spécifique à la branche.
Annexe 2015 du CCT: chiffre 1
Le travailleur a droit au paiement d’un 13e salaire, calculé sur la base du salaire de base mensuel moyen pendant l’exercice concerné. Le 13e salaire doit être versé au plus tard le 15 décembre, selon l’échelle suivante:
a. lors de la 1re année civile dans l’entreprise: un demi-salaire de base,
b. dès la 2e année civile dans l’entreprise: un salaire de base plein.
Le compte des années civiles débute avec l’année d’entrée dans l’entreprise. L’année de l’engagement et l’année de départ, le droit se calcule pro rata temporis. Pour les travailleurs à l’heure, le calcul du 13e salaire peut se faire sur la base du
salaire de base moyen obtenu jusqu’à fin novembre pendant les 12 mois qui précèdent.
Les travailleurs qui sont depuis longtemps dans une entreprise ont droit, en reconnaissance de leur fidélité, à un cadeau d’ancienneté défini comme suit:
pour 10 ans de service: le quart d’un salaire mensuel brut
pour 20 ans de service: la moitié d’un salaire mensuel brut
pour 30 ans de service: un salaire mensuel brut
pour 40 ans de service: un salaire mensuel brut et demi
Compte comme année de service la période de 12 mois qui suit l’engagement fixé par contrat. Le décompte des années d’engagement commence avec le jour de l’entrée en vigueur du contrat. Sont comptées comme années d’engagement les années passées
dans la mesure où une interruption n’a pas duré plus de 4 mois jusqu’à la reprise. La durée de la formation de base, le travail suivi en relation avec un engagement à l’heure ainsi que les années de service avant un congé non payé sont comptés.
Article 42 et 43
Sont considérées comme heures de travail supplémentaires toutes celles exigées dans des cas urgents par l’employeur ou son remplaçant et qui ex- cèdent la durée normale du travail selon l’art. 20 du CCT. Si les circonstances exigent des heures de travail supplémentaires, le travailleur est tenu de les accomplir dans la mesure où il peut s’en charger et où les règles de la bonne foi permettent de lui demander (art. 321c, al. 1 CO). Les heures de travail supplémentaires ne peuvent pour aucun travailleur dépasser 2 heures par jour, sauf lors des jours ouvrables chômés ou en cas de nécessité. 4 Les heures de travail supplémentaires doivent être compensées par un congé de même durée. Si cela n’est pas possible, elles sont rémunérées – obligatoirement et au plus tard dans les 12 mois – avec une majoration de 25 % du salaire brut.
Suppléments selon loi fédérale sur le travail (LTr):
- Travail de dimanche (effectué à titre occasionnel): supplément de salaire de 50%
- Travail de nuit (effectué à titre occasionnel, soit au maximum 25 fois par année): supplément de salaire de 25%
- Travail de nuit (effectué régulièrement ou périodiquement): supplément de temps de 10%
L’employeur met à la disposition du travailleur les couteaux et les vêtements de travail (deux blouses ou survêtements de travail et un tablier en caoutchouc).
Le travailleur, avec l’accord de l’employeur, peut fournir lui-même les couteaux et les vêtements de travail et assurer lui-même le blanchissage des vêtements de travail. Dans ce cas, l’employeur lui doit les indemnités suivantes:
mensuellement CHF
annuellement CHF
couteaux, pour le tout 4.-- 48.--
blouses ou survêtements 6.-- 72.--
1 tablier en caoutchouc 4.-- 48.--
blanchissage des vêtements de travail 30.-- 360.--
Annexe 2015 du CCT: chiffre 2
Durée normale du travail: 43 heures/semaine
Le travailleur qui travaille six jours par semaine a droit au minimum à un demijour de congé, qui tombera dans la mesure du possible toujours le même jour de la semaine.
Article 20 et 34
Âge/année de service
Nombre de jours ouvrables
Jeunes travailleurs jusqu’à l’âge de 20 ans 5 semaines 30 10.64%
Apprentis, indépendamment de leur âge 5 semaines 30 10.64%
Jusqu’à 5 ans de service 4 semaines 24 8.33%
De la 6e à la 25e année de service ou dès l’âge de 50 ans révolus 5 semaines 30 10.64%
Dès la 26e année de service 6 semaines 36 13.04%
Articles 27a et 30
Mariage, le sien 2 jours
Naissance de ses enfants 2 jours
Décès de l’époux ou du compagnon, ainsi que des propres enfants 3 jours
Décès d’un parent 2 jours
Décès d’un beau-parent, resp. d’un beau-fils ou belle-fille 1 jour
Décès d’un grand-parent, de frère ou soeur, de beau-frère ou belle soeur 1 jour
Déménagement dans un autre appartement (à l’exception du déménagement dans une autre chambre meublée) 1 jour
Recrutement et inspection militaire au maximum 3 jours
Participation aux travaux d’une commission d’apprentissage, d’examens professionnels ou de maîtrise (y compris activité d’expert aux examens) ainsi que participation aux travaux des organes des association de la branche le temps nécessaire
Sont considérés comme jours fériés légaux, ceux que les cantons assimilent à un dimanche […] Dans la boucherie-charcuterie, ces jours fériés assimilés à un dimanche sont des jours fériés payés.
Dans les semaines où il y a un jour férié local non prévu par la loi, la durée de travail hebdomadaire n’est pas diminuée. Les heures de travail ainsi perdues peuvent être compensées avant ou après conformément à l’art. 20, al. 6 de la présente CCT.
Si un jour férié légal tombe sur un jour de semaine (lundi à vendredi), la durée du travail de la semaine est réduite des heures prévues pour ce jour. Pour les travailleurs qui travaillent régulièrement les samedis, ce règlement s’applique aussi lorsque le jour férié tombe un samedi.
Pour les travailleurs engagés à temps partiel, la durée de travail de la semaine est réduite proportionnellement.
Le dédommagement pour les jours de vacances des collaborateurs engagés à l’heure de 3.2 % est déjà compris dans le salaire de base. Pour les nouveaux contrats de travail conclus à partir du 1. janvier 2015, ce dédommagement de 3.2 % compris dans le salaire de base doit être explicitement indiqué.
Si les besoins de l’exploitation le permettent et d’un commun accord, l’employeur accordera le temps nécessaire au travailleur et le dédommagera pour sa formation professionnelle et son perfectionnement en rapport avec son activité dans l’exploitation. Tous les employés soumis au versement des contributions au sens de l’art. 8b ont la possibilité de suivre ces cours avec les mêmes droits et obligations.
Au plus tard à partir du 4e mois de service, l’employeur est tenu d’assurer collectivement les travailleurs soumis à la présente CCT pour une indemnité journalière en cas d’incapacité de travail représentant 80 % du salaire (cf. art. 324b CO). Les primes de l’assurance collective sont partagées pour moitié chacun entre l’entreprise et le travailleur.
L’entreprise contracte l’assurance indemnités journalières collective avec un délai d’attente de 30 jours au maximum. Dans la mesure où l’employeur avance lui-même le versement du salaire, les indemnités correspondantes lui reviennent.
Les conditions d’assurance doivent prévoir au minimum:
a. début de la protection d’assurance au plus tard à partir du 4e mois du contrat de travail.
b. Un délai d’attente de 30 jours au maximum.
c. Versement de l’indemnité journalière a partir de la fin du délai d’attente jusqu’au 730e jour depuis le début du cas de maladie.
d. Dédommagement de 80 % du salaire perdu en raison de la maladie.
e. En cas d’empêchement partiel de travailler, versement de l’indemnité journalière proportionnellement au degré de l’incapacité de travailler, pour autant que celle-ci représente au moins 25 %.
f. Le droit à l’indemnité est exclu pendant un séjour de plus de 90 jours en dehors de la Suisse, sauf en cas d’engagement à l’étranger, de dispositions légales différentes ou de séjour dans une institution hospitalière et qu’en plus le retour en Suisse n’est pas réalisable pour des raisons médicales.
g. Les indemnités journalières versées par l’assurance ne représentent pas un salaire, de sorte qu’il ne faut procéder à aucune déduction pour les assurances sociales, à l’exception de la prévoyance professionnelle qui ne peut être libérée qu’après un délai d’attente prévu par son règlement.
Si l’assurance indemnités journalières refuse ou diminue ses versement parce que le travailleur ne respecte pas ses directives (p.ex. séjour à l’étranger sans autorisation de l’assurance), l’employeur est lui aussi libéré des prestations correspondantes.
Si, pour des raisons particulières, il n’est pas possible d’assurer les indemnités journalières ou que l’assurance refuse ou diminue les indemnités journalières sansqu’il y ait faute du collaborateur, p.ex. en raison d’une réserve due à des maladies préexistantes ou parce qu’il est déjà à la retraite, c’est l’employeur qui verse le salaire aux conditions et selon l’ampleur prévues à l’art. 324a CO. Dans ce cas la durée du versement du salaire entier se calcule selon l’échelle bernoise.
Articles 45a
Pendant les services d’instruction de cadre et d’avancement, le service dans la protection civile et le service civil, le travailleur a droit à un salaire qui correspond au moins au dédommagement APG, mais au moins à 80 % du salaire brut, pour autant que les rapports de travail n’aient pas pris fin suite à une résiliation normale au moins quatre semaines avant le début des services d’instruction ou d’avancement.
Pendant les cours de répétition ordinaires ou les cours complémentaires, le travailleur a droit à 100 % de son salaire, pour autant que le contrat dure au minimum trois mois après la fin du service. Si le contrat de travail est résilié avant l’échéance des trois mois par le travailleur, son droit au salaire est alors de 80 %; l’employeur peut lui demander de rendre les 20 % versés en trop. Si c’est l’employeur qui résilie normalement le contrat avant l’échéance des trois mois, le travailleur a droit au salaire plein. En cas de service dans la protection civile, les mêmes règles s’appliquent. L’allocation pour perte de gain est imputée au salaire.
Employeurs et employés (apprentis compris) sont contraints de verser chacun, pour chaque mois civil pendant lequel l’employé est engagé à plein temps ou à temps partiel, une contribution dans le «Fonds paritaire pour la formation et la sécurité au travail ainsi que pour l’exécution de la CCT» (dite « contribution à l’application»).
Les contributions selon l’al. 3 se montent à Fr. 2.50 chacun pour l’employeur et l’employé, par mois et par employé (contribution dite «Tune pour la formation»). Le versement obligatoire est déterminé par les inscriptions au compte individuel (CI) de l’employé soumis à la caisse de compensation AVS correspondante.
La contribution aux frais d’application («Tune pour la formation») est utilisée pour la promotion de la formation professionnelle et de la formation continue ainsi que de la sécurité au travail, et pour couvrir les frais d’exécution du CCT.
L’employeur satisfait aux obligations qui lui sont imposées par la loi (article 82, alinéa 1 LAP) concernant la prévention des accidents et des maladies professionnelles, en particulier dans le cadre de la Solution par branche approuvée par la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST) ou de mesures équivalentes. L’employé doit respecter les instructions de l’employeur. Ce dernier doit apporter la preuve d’une instruction conforme à la loi.
Les apprentis sont soumis à la CCT, sous réserve de dispositions contraignantes des contrats d’apprentissage
Le congé pour une activité de jeunesse extra-scolaire est réglé par l’art. 329e du CO (voir annexe 2). Il n’y a pas de droit au salaire. A l’inverse le travailleur a droit à un éventuel dédommagement APG.
*Article 2 et 37
Pendant le temps d'essai d’un contrat de durée déterminée (1 mois) 7 jours
De la 1e année de service 1 mois
Dès 10 ans de service 3 mois
Un délai de résiliation plus long peut être convenu par écrit.
Article 14 et 15
La Commission paritaire est chargée de la mise en application du présent CCT. Elle a entre autres les tâches et attributions suivantes:
a) Promotion de la formation professionnelle et de la formation continue ainsi que de la sécurité au travail;
b) Médiation en cas de divergences d’opinion entre les employeurs et les employés;
c) Réalisation des contrôles concernant le respect du CCT;
d) Décision de peines conventionnelles en cas d’infractions contre le CCT;
e) Encaissement et administration de la contribution à l’exécution («Tune pour la formation»)
f) Report des coûts des contrôles d’entreprises sur les entreprises contrôlées lorsque le contrôle de l’organe de contrôle désigné n’est pas acceptable. C’est la Commission paritaire qui décide de l’acceptabilité.
Participation aux travaux d’une commission d’apprentissage, d’examens professionnels ou de maîtrise (y compris activité d’expert aux examens) ainsi que participation aux travaux des organes des association de la branche: le temps nécessaire
Des différends doivent être portés devant le juge civil.
Les parties contractantes (UPSV et ASPB) s’engagent à sauvegarder la paix du travail et à s’abstenir de tous moyens de combat pendant la durée de la convention. La paix du travail s’applique non seulement aux objets réglés dans la présente convention, mais de manière illimitée.
» Association suisse du personnel de la boucherie (ASPB)
» CCT boucherie-charcuterie Suisse 2015 (320 KB, PDF)
» Annexe 2015 au CCT boucherie-charcuterie (23 KB, PDF)
» CCT boucherie-charcuterie Suisse 1994 (édition 2011) (873 KB, PDF)