Source: https://mastodon.social/@alexandrearchambault
Timestamp: 2018-07-20 04:48:59+00:00
Document Index: 236444280

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 434', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ']

Alexandre Archambault (@alexandrearchambault@mastodon.social) - Mastodon
French lawyer. Law & Bits. ePrivacy. CyberSec. Different Thinker / Avocat Numérique. Libertés publiques. SSI & OIV. Exégète professionnel depuis 1996.
Jun 19, 2018, 13:33
Rejet par le Conseil d’Etat du recours de la Quadrature du Net et de F(F)DN sur les modalités de mise en oeuvre du blocage administratif des contenus sur Internet.
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=213407&fonds=DCE&item=1
Le 3eme rapport annuel de la personnalité qualifiée de la CNIL sur le blocage administratif de contenus sur Internet s’achève sur un constat désabusé, dans un contexte de forte envolée des demandes de retrait (+1270%)
A noter le rejet, pour défaut d’urgence, de la demande de référé suspension formulée contre le blocage d’Indymedia, l’instruction se poursuivant au fond.
160 000 réquisitions judiciaires (à ne pas confondre avec 160 000 personnes sous écoute, car une identification + détail de trafic fixe, mobile, accès Internet et mail, ça compte pour 8 réquisitions) adressées chaque mois par la PNIJ aux opérateurs, FAI et fournisseurs de services Internet
10 000 interceptions judiciaires (fixe, mobile, Internet, mail…) en simultané.
Pas mal pour un truc censé être un fiasco (si l’on écoute les nostalgique du temps des écoutes taxi yolo)
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-3287QE.htm
Pour le rapporteur de la Loi de Programmation Militaire 2019-205 de la Commission des Lois du Senat (celle qui maitrise le droit, les autres pratiquant le tordu), les sondes de l’article 19 (les boites noires de l’ANSSI que ça serait pas mal qu’un jour ils fassent un vis ma vie de vrai réseau de la vraie vie) « soulèvent plusieurs difficultés, notamment de nature constitutionnelle »
https://www.senat.fr/rap/a17-472/a17-4727.html#toc46
May 14, 2018, 07:35
Mise en oeuvre du référé #LCEN (art. 6 I 8) par l’industrie du tabac afin d’obtenir le blocage par les FAIs, faute d’action par l’hébergeur Go Daddy, d’un site de vente en ligne de tabac. Aux frais des demandeurs.
A noter quelques petits rappels bienvenus de la part du Tribunal
(Ordonnance de référé du TGI de Paris en date du 3 avril 2018)
Apr 24, 2018, 17:47
Donc pendant que la CNIL semble très absorbée par l’étude de la portée de l&apos;arrêt #Tele2 (qui date juste de décembre 2016), il y en a qui se sont mis en tête à l’IETF de mettre en conformité la #RFC6302 (qui est en statut BCP) avec cet arrêt et le #RGPD : logs sur 3 jours, et limités qu’aux 2 premiers octets d&apos;une IPv4 (et 3 pour une IPv6)
Interpol et le Ministère de l&apos;Intérieur les détestent déjà.
Apr 24, 2018, 08:34
Tout un pan de la procédure pénale en France (un OPJ peut exiger d’un prestataire Internet tout ce qui ne termine pas en I dans le référentiel de l’article A 43-9 CPP https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000019458061&dateTexte=&categorieLien=cid) est en train de tomber à la suite de cet arrêt de la #CEDH : l’accès de la police aux informations sur un abonné liées à son adresse IP requiert une décision de justice.
http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-182455
Alexandre Archambault boosted
Pour le Conseil Constitutionnel, le 1er alinéa de l’art. 434-15-2 du code pénal, pénalisant le refus de remise d’une convention de déchiffrement, est conforme à la Constitution, avec cette précision d’importance.
Dit autrement, poursuivre sur cette base des acteurs proposant du #chiffrement E2EE serait pour le moins hasardeux.
Mar 19, 2018, 18:41
On y vient. D’ici peu, demander à Google (mais également Apple, Facebook, Twitter, bref, n’importe quel acteur disposant de données de géolocalisation…) la liste des terminaux présents dans une zone donnée sera quelque chose pour les forces de l’ordre d’aussi naturel que de poker les opérateurs mobiles afin d&apos;obtenir les détails de trafic d’une antenne.
Feb 21, 2018, 15:10
Avis très critique de l’ARCEP sur le projet d’article 19 de la LPM 2019-2025 prévoyant une possibilité d’analyse de trafic par les opérateurs Internet pour le compte de l’ANSSI :
- imprécision sur le périmètre des données analysées,
- absence de prise en charge des coûts, dans la mesure où l’analyse de trafic est étrangère à l’activité d’un opérateur de transport IP (l’intelligence est en bordure, et non en coeur de réseau)
https://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/18-0101.pdf
Feb 21, 2018, 14:48
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le #RGPD sans jamais avoir osé le demander.
Excellent boulot de Marc Rees de @NextInpact
Jan 31, 2018, 13:02
Confirmation en cassation (arrêt de la chambre criminelle en date du 16 janvier 2018) de la condamnation pour utilisation d’un keylogger.
«Se rend coupable de l&apos;infraction prévue à l’article 323-1 Code pénal la personne qui, sachant qu&apos;elle n&apos;y est pas autorisée, accède à l&apos;insu des victimes à un système de traitement automatisé de données»
Peu importe qu’il y ait captation ou non de données, le simple fait d’en installer en loucedé sans habilitation est un délit
https://www.doctrine.fr/d/CASS/2018/CE80A1EB3BE453A6E62C0
Jan 30, 2018, 14:23
Boom : au Royaume-Uni, le Data Retention & Investigatory Powers Act, leur #LoiRenseignement à eux qu’ils avaient avant #IPBill, jugé illégal au regard des critères posés par l’arrêt #Tele2 de la #CJUE
Arrêt consultable sur https://www.liberty-human-rights.org.uk/sites/default/files/Watson%20v%20SSHD.pdf
Et pendant ce temps, en France, la CNIL en est toujours à se creuser la tête pour évaluer la portée de l’arrêt Tele2, OH LÀ REGARDEZ C’EST AFFREUX UN MECHANT GAFA !!!
http://www.wired.co.uk/article/uk-surveillance-unlawful-watson-davis?utm_content=buffer9378c
Jan 25, 2018, 09:40
La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de rendre son arrêt #MaxSchrems vs #Facebook.
En résumé, il peut intenter toute action contre Facebook chez lui en Autriche.
Mais pas d’action de groupe au nom de consommateurs européens.
En attendant sa mise en ligne sur le site de la CJUE, arrêt consultable sur https://cdn2.nextinpact.com/medias/arret-c_498_16fr.pdf https://mastodon.social/media/Fqt_ViU_Sou-bDxFy0w
Jan 12, 2018, 18:08
QPC à suivre comme du petit lait sur le feu concernant l’article 434-15-2 du code pénal qui contraint, sous menace de sanctions pénales, une personne suspectée dans le cadre d’une procédure pénale, à remettre aux enquêteurs la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/qpc_3396/3478_10_38354.html
Jan 09, 2018, 08:32
La CNIL sanctionne Darty pour négligence dans le suivi des actions de son sous-traitant manipulant des données personnelles.
Comme pour Orange, un responsable de traitement ne peut plus se retrancher derrière la responsabilité de ses sous-traitants
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil&id=CNILTEXT000036403140&fastReqId=90477484&fastPos=1 https://mastodon.social/media/sc-j99aWzc7QpMZ99fc https://mastodon.social/media/HWxcLHTQ_yKiK7CVaII https://mastodon.social/media/e05b9c2Z4ynwCOcZPZw
Comme on pouvait s’y attendre, le Conseil Constitutionnel censure de nouveau, avec effet immédiat, le délit de consultation habituelle de sites terroristes, réintroduit à la hussarde en début d&apos;année dans la foulée d&apos;une première censure
Dec 05, 2017, 13:51
Grosse réécriture de l&apos;art. 6 du projet de règlement #ePrivacy, qui ouvre la voie à une obligation de conservation de ce qui sera exigé ultérieurement dans une autre loi (au hasard, URL, alors que dans le cadre actuel, on ne peut conserver que ce qui est pertinent pour l&apos;acheminement et rien d&apos;autre).
Bref, on voudrait réduire à néant la portée des arrêt #CJUE #DigitalRights & #Tele2, on ne s&apos;y prendrait pas autrement.
https://mastodon.social/media/xxyQQNiTirbc2RNSCuU https://mastodon.social/media/dSZ79fnt9M9Xl87k8mw
Nov 22, 2017, 16:06
Rejet du pourvoi de Triskel concernant l&apos;arrêt le condamnant à la suite de l&apos;attaque Anonymous visant EDF. A noter qu&apos;en 1ere instance, il avait été relaxé et le Parquet avait fait appel (Replay dispo sur https://www.nextinpact.com/news/99776-operation-greenrights-en-appel-parquet-reclame-5-mois-prison-avec-sursis-contre-triskel.htm)
Attention, motivation lourde de conséquence.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036002139&fastReqId=1840417297&fastPos=1
https://mastodon.social/media/SLsynAXt2K3Lhd_WjKA