Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000361027&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-05-20 17:57:43+00:00
Document Index: 321447012

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 8', "l'article 1", "l'article 1", 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4']

Arrêté du 22 juillet 1993 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire | Legifrance
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NOR: ENVN9320304A
Article 1 (abrogé au 19 décembre 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 2007-02-19 art. 2 I JORF 19 avril 2007
Abrogé par Arrêté du 19 novembre 2007 - art. 11 (V)
Article 2 (abrogé au 19 décembre 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 2007-02-19 art. 2 II JORF 19 avril 2007
Sont interdits, sur tout le territoire métropolitain et en tout temps la mutilation, la naturalisation des reptiles suivants ou, qu'ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat des spécimens détruits, capturés ou enlevés ;
Vipère aspic, Vipera aspis (Linné, 1758) ;
Article 3 (abrogé au 19 décembre 2007) En savoir plus sur cet article...
Sont interdits, sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, la mutilation, la naturalisation des amphibiens suivants ou, qu'ils soient vivants ou morts, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des spécimens détruits, capturés ou enlevés :
Grenouille verte, Rana esculenta Linné, 1758 ;
Article 4 (abrogé au 19 décembre 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 2006-07-24 art. 8 JORF 14 septembre 2006
Les interdictions de colportage, de mise en vente, de vente et d'achat des spécimens vivants ou morts de grenouille rousse (Rana temporaria) ne s'appliquent pas aux spécimens produits par les élevages ayant obtenu l'autorisation mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1985 relatif à la production des spécimens de grenouille rousse.
L'interdiction de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat d'amphibiens et de reptiles, prévue aux articles 1er, 2 et 3, ne s'applique pas aux spécimens datant d'avant le 1er juin 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, qu'ils peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage et que la facture ou l'attestation de cession mentionne leur ancienneté.
L'interdiction de naturalisation, prévue aux articles 1er, 2 et 3 et l'interdiction de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat, prévue à l'article 1er, ne s'appliquent pas aux spécimens nés et élevés en captivité et marqués conformément aux dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture, ou légalement introduits en France.
Article 5 (abrogé au 19 décembre 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 2004-12-16 art. 3 JORF 29 décembre 2004
A condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la mesure ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, l'autorité administrative compétente peut délivrer, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, des autorisations exceptionnelles pour déroger aux interdictions fixées aux articles 1er, 2 et 3 pour les motifs ci-après :
Transféré par Arrêté 2004-12-16 art. 4 JORF 29 décembre 2004
Article 6 (abrogé au 19 décembre 2007) En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté 2004-12-16 art. 4 JORF 29 décembre 2004
L'arrêté du 24 avril 1979 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire est abrogé.
Article 7 (abrogé au 19 décembre 2007) En savoir plus sur cet article...