Source: http://www.cabxl.be/expertise/
Timestamp: 2019-06-24 19:29:17+00:00
Document Index: 298005915

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 47', '§ 2', 'art. 22']

Expertise | Centre d’Appui Bruxellois
Le CAB agit en fonction du mandat et du type d’avis demandé : avis motivé, d’orientation, de réévaluation… Il agit en fonction des situations judiciaires : aide à la détention préventive (ADP), probation, surveillance électronique, libération conditionnelle, protection sociale… L’enjeu diffère également selon que la personne est incarcérée ou non.
C’est un travail au cas par cas, car la population est hétérogène et les situations complexes. La réalité judiciaire n’est pas toujours la réalité clinique et il y a un pas entre la reconnaissance des faits reprochés et celle d’une problématique sexuelle ou autre.
L’objectif du CAB est de vérifier l’accessibilité à une guidance ou un traitement et, le cas échéant, de rechercher un point d’ancrage thérapeutique, de trouver ce qui est mobilisable pour un travail thérapeutique, d’élaborer des pistes de travail et de motivation.
La majorité des demandes d’avis spécialisés est faite par mandat judiciaire. Les principales autorités mandantes sont :
la commission de probation, pour les condamnés qui obtiennent un sursis probatoire, ou plus rarement une suspension du prononcé probatoire ;
le tribunal de l’application des peines, pour les détenus en demande de libération conditionnelle ou sous surveillance électronique ;
la chambre de protection sociale, pour les internés en demande de libération à l’essai ou définitive (personnes reconnues irresponsables au moment des faits délictueux) ;
le parquet ou le juge d’instruction, pour les personnes en détention préventive incarcérées et les personnes en détention préventive libérées sous conditions ;
exceptionnellement, le juge de la jeunesse pour un mineur au moment des faits devenu majeur et dont le juge n’a pas été dessaisi.
Les interlocuteurs judiciaires du CAB les plus fréquents sont les assistants de justice (chargés du suivi judiciaire des justiciables extra-muros et du contrôle des conditions imposées par le juge), les équipes psychosociales des prisons (chargées de la préparation à la sortie de prison), le secrétariat de la chambre de protection sociale, les substituts du procureur et les juges d’instruction demandant un avis spécialisé avant jugement.
Le CAB recherche une adéquation entre la problématique du justiciable et le dispositif thérapeutique proposé. Il rédige des avis d’orientation thérapeutique succincts (pour l’assistant de justice) ou détaillés, cliniques (pour l’équipe vers qui est orienté l’AICS).
À Bruxelles, la Commission communautaire française a agréé deux équipes de santé spécialisées qui disposent d’un double dispositif de traitement, individuel et en groupe : le service de santé mentale de ULB Plaine et le centre Chapelle-aux-Champs (UCL). Le CAB y oriente les AICS ayant un diagnostic de problématique sexuelle déviante. Étant donné l’insuffisance de places disponibles et la variabilité des profils d’AICS, le CAB oriente aussi des patients vers d’autres équipes thérapeutiques (programme de groupe de responsabilisation pour AICS, centres pour toxicomanes, services d’aide aux justiciables, services de santé mentale, thérapeutes indépendants). Il leur communique un avis d’évaluation détaillé et prend contact avec le thérapeute pour aménager la prise en charge. En cas d’admission, le CAB transmet à l’équipe thérapeutique le dossier judiciaire et les documents officiels. Une convention de traitement est alors signée entre l’équipe thérapeutique, le justiciable-patient, l’assistant de justice et le CAB. Elle fixe le cadre et la durée de l’intervention.
Le CAB suit le parcours clinique du justiciable pendant toute la durée de la condition thérapeutique, jusqu’à son terme. Il effectue une réévaluation du justiciable de sa propre initiative (par exemple, lorsque les présences aux consultations sont trop irrégulières) ou quand un problème est signalé par l’assistant de justice, par le thérapeute ou par le justiciable lui-même.
Avant la fin de la mesure, le CAB convoque la personne pour un entretien de clôture, ce qui permet de faire un bilan du suivi, d’évaluer le parcours thérapeutique complet du justiciable, et ainsi d’évaluer l’efficacité de l’injonction de soins. Un avis de clôture est envoyé au final à l’assistant de justice.
Les autorités mandantes peuvent demander différents avis, selon les législations.
Avis d’orientation : en vertu de l’art. 6,1° de l’accord de coopération bruxellois. Mandants : commission de probation, tribunal de l’application des peines, juges d’instruction, Direction gestion de la détention, chambre de protection sociale, via les assistants de justice et les équipes psychosociales des prisons.
Avis de réévaluation, de réorientation ou de clôture : en vertu de l’art. 6,4° de l’accord de coopération bruxellois. A la demande du CAB, de l’assistant de justice, du thérapeute ou du justiciable.
Avis motivé en vertu de l’art. 9bis de la Loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. Mandants : Parquet, Parquet près la cour d’appel, juges d’instruction.
Avis motivé (de libération à l’essai ou définitive) en vertu l’art. 47, § 2, alinéa 2 de la Loi du 5 mai 2014 relative à l’internement. Mandant : la chambre de protection sociale.
Avis spécialisé en vertu de l’art. 22 de la Loi du 8 août 1997 relative au casier judiciaire central. Mandant : le condamné qui fait une demande de réhabilitation. C’est le justiciable qui prend en charge les frais se rapportant à cet avis.
Le CAB répond à toutes les questions qui concernent la délinquance sexuelle. Celles-ci peuvent émaner des équipes spécialisées, des assistants de justice, de thérapeutes ou d’autres personnes extérieures au secteur : avocats, etc.
Présentations lors de journées d’études et congrès (inter)nationaux.
Une centaine d’ouvrages sont à la disposition des professionnels et des étudiants.
Le CAB contribue à la construction d’une base de données fédérale des caractéristiques délictueuses, diagnostiques, environnementales et thérapeutiques des AICS.
Recherche commune du CAB avec l’Unité de Psychopathologie Légale (UPPL), l’Universitair Forensisch Centrum (UFC) et le Centre de Recherche en Défense Sociale (CRDS).
Le CAB a participé au comité d’étude sur la désistance.
Recherche coordonnée par l’Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC) pour un projet BELSPO, avec notamment l’UMons, l’UGent et des intervenants néerlandais (NSCR). Ce comité d’étude suit le projet « Sex Offenders In and Out of Crime (SOC) ».
Autres actions d’information
A la demande du ministre de la Justice et des ministres signataires de l’accord de coopération bruxellois.