Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/38-1986/020_PS_SJG_SJG8638CM00020.htm
Timestamp: 2018-04-21 23:56:41+00:00
Document Index: 282377852

Matched Legal Cases: ['art. 129', 'art. 238', 'art. 3', 'art. 129', 'art. 238', 'art. 3', 'art. 129', 'art. 238', 'art. 3', "l'article 129", "l'article 198", "l'article 402"]

BANQUEROUTE. — Banqueroute frauduleuse. Commerçant. Détournement ou dissimulation d'une partie de l'actif (L. 13 juillet 1967, art. 129). Abrogation du délit (L. 25 janvier 1985, art. 238 et 243). Détournement d'actif. Délit punissable (L. 25 janvier 1985, art. 3 et 197) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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BANQUEROUTE. — Banqueroute frauduleuse. Commerçant. Détournement ou dissimulation d'une partie de l'actif (L. 13 juillet 1967, art. 129). Abrogation du délit (L. 25 janvier 1985, art. 238 et 243). Détournement d'actif. Délit punissable (L. 25 janvier 1985, art. 3 et 197)
(Cass. crim., R., 26 mai 1986 ; Ballandraux et autres). Si l'article 129 de la loi du 13 juillet 1967 a été abrogé à compter du 1er janvier 1986 par les articles 238 et 243 de la loi du 25 janvier 1985, le détournement de leur actif par des commerçants est toujours punissable en application des dispositions rapprochées des articles 3 et 197 de cette dernière loi, dans les limites prévues par l'article 198 de ce texte et par l'article 402 nouveau du Code pénal (pourvoi c. Lyon 14 mars 1985).