Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/chambre/seance-360/journaux
Timestamp: 2019-10-20 18:43:24+00:00
Document Index: 140209600

Matched Legal Cases: ["l'article 93", "l'article 79", "l'article 39", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 78", "l'article 52", "l'article 30", "l'article 76", "l'article 66", "l'article 52", 'art. 40', "l'article 32", "l'article 24"]

Journaux no 360 - 28 novembre 2018 (42-1) - Chambre des communes du Canada
Conformément à l'ordre adopté le mardi 27 novembre 2018, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Fuhr (Kelowna—Lake Country), appuyé par M. Eglinski (Yellowhead), — Que le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités reçoive instruction d’entreprendre une étude sur les écoles de pilotage au Canada, et qu’il soit chargé : (i) de cerner les défis que doivent relever les écoles de pilotage pour fournir des pilotes formés à l’industrie, (ii) d’établir si l’infrastructure à la disposition des écoles de pilotage répond aux besoins de ces dernières et à ceux des collectivités où elles sont situées; et que le Comité présente son rapport final au plus tard sept mois après l’adoption de la présente motion; (Affaires émanant des députés M-177)
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Aubin (Trois-Rivières), appuyé par M. Nantel (Longueuil—Saint-Hubert), — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « où elles sont situées », de ce qui suit :
« , (iii) d'étudier les conséquences de la pollution sonore sur la santé publique, (iv) que le gouvernement démontre davantage de transparence dans la distribution des données recueillies sur la question ».
(Division No. 961 -- Vote no 961)
POUR : 45, CONTRE : 240
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale qui est agréée par le vote suivant :
(Division No. 962 -- Vote no 962)
POUR : 288, CONTRE : 0
Conformément à l'ordre adopté le mardi 27 novembre 2018, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. O'Toole (Durham), appuyé par M. Diotte (Edmonton Griesbach), — Que le projet de loi C-405, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
(Division No. 963 -- Vote no 963)
POUR : 81, CONTRE : 205
Total: -- 205
Le Président dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Désignation des lieux ou des parties de lieux pour l’application de la définition de « Cité parlementaire » figurant à l'article 79.51 de la Loi sur le Parlement du Canada ». — Document parlementaire no 8527-421-44.
— no 421-02730 au sujet du régime de pensions. — Document parlementaire no 8545-421-98-12;
— no 421-02732 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire no 8545-421-1-38;
— nos 421-02736, 421-02760 et 421-02853 au sujet de la délivrance de visas. — Document parlementaire no 8545-421-16-10;
— no 421-02756 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-421-31-52;
— no 421-02787 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-421-3-64;
— no 421-02794 au sujet de l'expérimentation sur les animaux. — Document parlementaire no 8545-421-42-07;
— no 421-02877 au sujet des affaires autochtones. — Document parlementaire no 8545-421-65-10.
M. Whalen (St. John's-Est), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 22e rapport du Comité, « Budget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019 : crédit 1a sous la rubrique Commission de l'immigration et du statut de réfugié et crédits 1a, 5a et 10a sous la rubrique Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration ». — Document parlementaire no 8510-421-484.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 135) est déposé.
M. Casey (Cumberland—Colchester), du Comité permanent de la santé, présente le 21e rapport du Comité (projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes), avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-421-485.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 125) est déposé.
Mme Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le 26e rapport du Comité, « Budget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019 : crédit 1a sous la rubrique Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, crédit 1a sous la rubrique Autorité du pont Windsor-Détroit, crédits 1a, 5a et 10a sous la rubrique Bureau de l’infrastructure du Canada, crédits 1a, 5a, 10a, 15a et 20a sous la rubrique Ministère des Transports et crédit 1a sous la rubrique Office des transports du Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-486.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 121 et 122) est déposé.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), le projet de loi C-422, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (élection partielle), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur la contribution du Canada aux efforts internationaux de maintien de la paix, sept membres du Comité permanent de la défense nationale soient autorisés à se rendre à Dakar (Sénégal) et à Bamako et Gao (Mali), à l'hiver ou au printemps de 2019, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur Services partagés Canada, sept membres du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires soient autorisés à se rendre à Ottawa (Ontario), à l'hiver ou au printemps de 2019, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
— par M. Aubin (Trois-Rivières), une au sujet du transport ferroviaire (no 421-02973);
— par M. Stanton (Simcoe-Nord), une au sujet de monuments commémoratifs (no 421-02974) et une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-02975);
— par Mme Dabrusin (Toronto—Danforth), une au sujet de la politique du logement (no 421-02976);
— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la discrimination (no 421-02977) et une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-02978);
— par Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), deux au sujet du transport maritime (nos 421-02979 et 421-02980);
— par M. McCauley (Edmonton-Ouest), deux au sujet de la transplantation d'organes (nos 421-02981 et 421-02982);
— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-02983);
— par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-02984);
— par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-02985);
— par Mme Finley (Haldimand—Norfolk), une au sujet des armes à feu (no 421-02986);
— par Mme Kwan (Vancouver-Est), deux au sujet d'une journée nationale (nos 421-02987 et 421-02988).
M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-1975 inscrite au Feuilleton.
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente des réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :
Q-1976 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne Service correctionnel Canada, ventilé par année depuis 2008 : a) quel est le nombre moyen de personnes détenues dans un établissement à sécurité maximale; b) quel est le nombre moyen de personnes détenues dans un établissement à sécurité moyenne; c) quel est le nombre moyen de personnes détenues dans un établissement à sécurité minimale; d) quel est le nombre moyen de personnes purgeant une peine dans la communauté; e) pour chacun des nombres de a) à d), quel pourcentage de la capacité ce nombre représente-t-il? — Document parlementaire no 8555-421-1976.
Q-1977 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et le Supplément de revenu garanti (SRG), au cours de la période depuis le 1er janvier 2017 : a) combien d’aînés âgés de 75 ans ou plus ont reçu le SRG au Canada; b) combien d’aînés admissibles âgés de 75 ans ou plus ne reçoivent pas le SRG; c) combien d’aînés admissibles âgés de 75 ans ou plus ont vu leurs prestations suspendues à titre temporaire ou permanent en attendant l’issue d’une enquête de l’ARC; d) pour quelles raisons l’ARC a-t-elle suspendu le versement de prestations du SRG, et quelle est la ventilation du nombre de cas selon la raison; e) combien d’aînés âgés de 75 ans et plus dont les prestations avaient été suspendues ont pu les recevoir de nouveau par la suite; f) quelle est la durée moyenne de la suspension des prestations dont il est question au point e); g) après la suspension dont il est question au point e), un paiement rétroactif est-il versé pour les prestations du SRG qui avaient été retenues; h) si la réponse en g) est affirmative, le paiement est-il versé à titre de somme forfaitaire; i) est-ce qu’il arrive à l’ARC de maintenir le versement des prestations pendant une enquête sur l’admissibilité continue? — Document parlementaire no 8555-421-1977.
Q-1978 — Mme Quach (Salaberry—Suroît) — En ce qui concerne les tiques transporteuses de la maladie de Lyme et la maladie de Lyme au Canada : a) quel pourcentage de cas de maladie de Lyme serait déclaré; b) quel pourcentage de personnes traitées pour la maladie de Lyme présente le syndrome post-traitement; c) quel pourcentage de personnes non traitées pour la maladie de Lyme éprouvent des accès intermittents d’arthrite; d) quel pourcentage de patients dont la maladie de Lyme n’est pas traitée sont susceptibles de se plaindre de symptômes neurologiques des mois ou des années après avoir été infectés; e) d’après l’ensemble des données épidémiologiques recueillies depuis que la maladie de Lyme est devenue une maladie à déclaration obligatoire au Canada, quelles sont les données les plus récentes au sujet des cas de maladie de Lyme, ventilées par (i) province, (ii) mois, (iii) symptôme, (iv) incidence selon l’âge et le sexe; f) où se classe la maladie de Lyme (i) parmi les maladies à transmission vectorielle, (ii) parmi les maladies à déclaration obligatoire; g) est-il possible d’être atteint de plus d’une infection vectorielle et, le cas échéant, (i) les co-infections possibles font-elles l’objet d’une enquête et d’un suivi, (ii) le risque d’infections multiples par transmission vectorielle dépend-il du lieu géographique et, le cas échéant, quelles régions sont plus particulièrement à risque, (iii) quel est le taux de co-infection par province; h) depuis 2012, quelle est l’incidence du réchauffement climatique sur la maladie de Lyme, en particulier, (i) quelle est l’incidence du réchauffement climatique sur la propagation des tiques par province, (ii) quelle est l’incidence du réchauffement climatique sur la propagation de la maladie de Lyme par province; i) quelles sont les projections du gouvernement quant à l’incidence des changements climatiques sur (i) la propagation géographique des tiques en 2020 et 2050, (ii) la propagation des tiques au Canada, (iii) les infections humaines de la maladie de Lyme, (iv) la propagation des infections de la maladie de Lyme au Canada; j) quel traitement Santé Canada recommande-t-il dans ses lignes directrices pour soigner les personnes atteintes de la maladie de Lyme, et quel processus a-t-on utilisé pour élaborer ces lignes directrices; k) quels tests recommande Santé Canada pour diagnostiquer les cas de maladie de Lyme; l) quel est le pourcentage de précision des tests recommandés en k) à chaque stade de la maladie, soit lorsqu’un patient a une éruption de l’érythème chronique, lorsqu’un patient est au premier stade de manifestation de la maladie (de quelques jours à quelques semaines après une piqûre de tique), et lorsqu’un patient est au dernier stade de manifestation de la maladie (de quelques mois à quelques années après une piqûre de tique); m) quels tests de diagnostic de la maladie de Lyme sont disponibles et recommandés au Canada durant chacun des stades de développement de la maladie mentionnés en l); n) est-il possible de traiter les patients uniquement d’après les symptômes ou les résultats des tests doivent-ils être positifs; o) le gouvernement connaît-il des organisations qui recommandent des médecins capables de diagnostiquer la maladie de Lyme et de la traiter et, le cas échéant, où peut-on obtenir cette information; p) quel pourcentage de patients atteints de la maladie de Lyme réagissent bien aux antibiotiques; q) quel pourcentage de patients atteints de la maladie de Lyme éprouvent de la fatigue, des douleurs musculaires, des perturbations du sommeil ou de la difficulté à se concentrer même après avoir complété une antibiothérapie; r) quels travaux de recherche a-t-on entrepris en vue d’étudier les avantages et les risques d’une antibiothérapie de plus longue durée; s) quel suivi Santé Canada a-t-il fait pour s’assurer que les patients ont accès à une antibiothérapie de plus longue durée au besoin; t) quelles sont les recommandations et traitements, s’il en est, de Santé Canada relativement aux personnes qui présentent le syndrome post-traitement de la maladie de Lyme; u) les personnes en t) ont-elles accès à des moyens médicaux (médicaments ou autres) pour les soulager même si leurs symptômes ne sont ni connus ni écrits dans une nomenclature; v) s’il n’y a ni traitement ni recommandation, est-ce que de la recherche est en cours sur ce sujet afin d’aider les patients en t); w) quelles sont les ressources, s’il en est, que Santé Canada fournit aux cliniciens relativement au diagnostic, au traitement et aux tests; x) quelles sont les ressources, s’il en est, que Santé Canada fournit aux cliniciens pour l’éducation médicale permanente dans le domaine de la maladie de Lyme; y) quels formulaires d’attestation de cas, s’il en est, Santé Canada fournit-il relativement à la maladie de Lyme, et quand chacun de ces formulaires a-t-il été mis à jour la dernière fois par Santé Canada; z) quelles mesures précises de prévention de la maladie de Lyme prennent Santé Canada et les Instituts de recherche en santé du Canada, telles que, sans s’y limiter, (i) les programmes de recherche, (ii) les programmes de service, (iii) les programmes de sensibilisation de la population et des fournisseurs de soins de santé; aa) quelles ressources ont été consacrées à chacune des initiatives énumérées en z); bb) que fait Santé Canada, le cas échéant, avec les données de surveillance nationale de la maladie de Lyme, en particulier, (i) comment maintient-il ces données, (ii) que fait-il pour analyser ces données, (iii) quelles ressources a-t-il consacrées à ces activités; cc) à quelles enquêtes épidémiologiques sur la maladie de Lyme le gouvernement participe-t-il actuellement à quelque titre; dd) quelles ressources financières le gouvernement consacre-t-il aux études mentionnées en cc); ee) concernant des services de diagnostic et de laboratoire de référence étudiant la maladie de Lyme, est-ce que le gouvernement possède cette expertise, ventilé par organisme et par dépenses depuis 2015; ff) si la réponse en ee) est négative, est-ce que le gouvernement finance des provinces ou des organismes, ventilés par (i) nom des organismes, (ii) dépenses effectuées depuis 2015, (iii) type d’organisme (public ou privé); gg) est-ce que les provinces suivent les recommandations de Santé Canada en matière de diagnostic et si elles ne les suivent pas, pourquoi; hh) quelles mesures, s’il en est, Santé Canada et les Instituts de recherche en santé du Canada prennent-ils pour élaborer et éprouver des stratégies de contrôle et de prévention de la maladie de Lyme chez les humains? — Document parlementaire no 8555-421-1978.
Q-1979 — Mme Quach (Salaberry—Suroît) — En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada depuis 2013, ventilé par année : a) quels sont les critères utilisés par le gouvernement pour établir la liste des organismes non lucratifs, et des employeurs du secteur public et du secteur privé envoyée à chaque député de la Chambre des Communes; b) les critères en a) ont-ils changé; c) quelles sont les priorités du gouvernement dans le choix de ces employeurs; d) combien d’emplois ont été créés par ce programme, ventilés par (i) durée de l’emploi (6 semaines, entre 7 et 10 semaines, entre 11 et 15 semaines et 16 semaines), (ii) type d’employeurs, spécifiquement les entreprises individuelles, les organismes constitués en sociétés, les groupes communautaires, les chambres de commerce et les employeurs du secteur public; e) quels sont les budgets et les dépenses du programme Emplois d’été Canada? — Document parlementaire no 8555-421-1979.
Demande de débat d'urgence
Conformément à l'article 52 du Règlement, Mme Stubbs (Lakeland) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir le secteur canadien du pétrole et du gaz.
Le Président décide qu’il est opportun de discuter de cette affaire et, conformément à l'article 52(9) du Règlement, ordonne qu'elle soit prise en considération plus tard aujourd'hui, à l'heure ordinaire de l'adjournement.
Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
M. Blair (ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé), au nom de Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyé par M. Brison (président du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
À 17 h 40, conformément à l'ordre adopté le mardi 20 novembre 2018 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 27 novembre 2018, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 3 décembre 2018, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, durant le débat sur la motion portant adoption du 18e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, et pendant le débat conformément à l'article 52 du Règlement plus tard aujourd'hui, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime; et qu'à la conclusion du débat sur la motion portant adoption du 18e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, la question soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 5 décembre 2018 juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.
À 17 h 43, du consentement unanime et conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-391, Loi concernant une stratégie nationale sur le rapatriement de biens culturels autochtones, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport avec des amendements.
M. Casey (Cumberland—Colchester), appuyé par M. Whalen (St. John's-Est), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.
Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Casey (Cumberland—Colchester), appuyé par M. Whalen (St. John's-Est), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
À 18 h 43, conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre reprend l'étude du débat ajourné sur la motion de Mme Rempel (Calgary Nose Hill), appuyée par M. Kent (Thornhill), — Que le 18e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le jeudi 29 mars 2018, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 26)
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 5 décembre 2018, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.
À 20 h 41, conformément à l'article 52(10) du Règlement, la Chambre procède à la prise en considération d'une motion d'ajournement de la Chambre en vue de discuter une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir le secteur canadien du pétrole et du gaz.
Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Kmiec (Calgary Shepard), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.
— par Mme Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord) — Rapport annuel du Tribunal des revendications particulières pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, L.C. 2008, ch. 22, art. 40. — Document parlementaire no 8560-421-1045-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)
À minuit, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.