Source: https://www.adil54-55.org/adil-de-meurthe-et-moselle-et-de-meuse/se-loger-dans-le-54-et-le-55/logement-dans-le-parc-social/
Timestamp: 2020-01-20 16:29:54+00:00
Document Index: 271018171

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 75', 'art. 22', 'art 40', 'art. 12', 'art. 22']

Logement dans le parc social - ADIL 54
Les demandes de logement locatif social sont faites au moyen d'un formulaire dont le contenu est défini par l'arrêté du 14 juin 2010.
Vous pouvez télécharger ce formulaire et sa notice explicative :
Pour connaître les bailleurs sociaux, cliquez ici pour la Meurthe-et-Moselle.
Pour la Meuse, veuillez prendre contact avec l'O.P.H. de la Meuse. Veuillez cliquer ici.
Pour connaître les plafonds de ressources en 2019 pour bénéficier d'un logement HLM, cliquez ici.
Pour obtenir un logement social, le demandeur peut déposer une demande d'attribution auprès :
Des organismes HLM
Depuis le 5 décembre 2013, le renouvellement peut être fait en ligne : www.demande-logement-social.gouv.fr
À payer à l'entrée dans le logement
S’il s’agit d’un logement conventionné, le loyer sera payé à terme échu.
Pensez qu’au moment de prendre possession du logement, il faudra vous acquitter de certains frais :
Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer en principal (CCH : L.353-16). Ce même article prévoit que le dépôt de garantie est révisable en fonction de l’évolution des loyers. Cette disposition est contraire à la législation de droit commun des baux d’habitation (loi du 6.7.89 : art. 22) ; en conséquence, elle doit être considérée comme caduque. Le dépôt de garantie ne peut faire l’objet d’une révision en cours de bail.
Pour les logements non conventionnés
- les contrats en cours conclus avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR : le dépôt de garantie ne peut excéder deux mois de loyer lorsque le loyer est payable mensuellement et d'avance (loi du 1.9.48 : art. 75).
- les nouveaux contrats conclus à compter du 27 mars 2014 : le montant du dépôt de garantie est fixé à un mois de loyer (loi du 6.7.89 : art. 22 al. 1, art 40 I, ALUR : art. 12).
En cas de paiement trimestriel et d'avance du loyer, le locataire peut exiger un paiement mensuel (loi du 6.7.89 : art. 22 al. 2). Dans ces conditions, le bailleur peut demander le paiement d’un dépôt de garantie.
La constitution du dépôt de garantie
Un organisme 1 % logement peut vous accorder une avance LOCA-PASS® sans intérêt, remboursable en trois ans maximum. Cette avance est versée à l'entrée dans le logement directement à votre propriétaire, ou à vous-même dans certains cas (renseignez-vous à l'ADIL).
Adressez-vous à un travailleur social pour constituer votre dossier.
Les conditions de l'avance LOCA-PASS® d'Action Logement
Pour obtenir une avance LOCA-PASS® veuillez consulter la page dont le lien est affiché ci-dessous :
Faire sa demande LOCA-PASS®
Le FSL : Le fonds de solidarité pour le logement
Vous devez obligatoirement la souscrire auprès de l’assureur de votre choix.
Le locataire est contraint par la loi (article 7 de la loi du 6.07.1989) de s'assurer contre les risques locatifs.
En cas de défaut d'assurance, le locataire s'expose à :
ce que le bailleur procède à la résiliation du bail,
ce qu'aucun dégât ne soit indemnisé quand bien même il serait dû à la tempête ou à une catastrophe naturelle.
En revanche, le locataire d'un logement relevant d'un autre régime (Code civil) n'est pas légalement tenu de s'assurer. Il le sera néanmoins, si l'obligation est stipulée dans son contrat de location.
Il est important pour le locataire de ne pas oublier d'ouvrir son compteur d'eau, de gaz et d'électricité.
Pour alléger votre charge de loyer, vous pouvez, sous conditions de ressources, bénéficier de l’APL ou de l’allocation logement.
Le lien ci-après vous permettra d'aller sur la page "simulation CAF". Elle vous permettra d'estimer les aides auxquelles vous pouvez prétendre.
Contactez la CAF pour connaître vos droits.
Liste des bailleurs sociaux de Meurthe-et-Moselle
Liste des bailleurs sociaux en Meuse