Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-26-janvier-2018_n2018040008.html
Timestamp: 2018-05-23 02:56:31+00:00
Document Index: 253284786

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 1', '§ 1', "l'article 19", "l'article 3", "l'article 19", "l'article 3", "l'article 19", "l'article 3"]

Arrete Royal du 26/01/2018 portant modification de l'arrete royal du 3 juillet 1996 portant execution de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de sante et indemnites, coordonnee le 14 juillet 1994, concernant les internes
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les internés
2018040008
Numac : 2018040008
26 JANVIER 2018. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les internés
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 118, alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 2013, 121, § 2, modifié par la loi du 26 mars 2007, et 123, remplacé par l'arrêté royal du 25 avril 1997 et modifié par la loi du 26 mars 2007;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 20 septembre 2017;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 23 octobre 2017;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 novembre 2017;
Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat le 12 janvier 1973, article 3, § 1er ;
Considérant que les internés qui sont placés dans un établissement de soins doivent, en raison de leurs problèmes de santé mentale, avoir droit au remboursement d'une mutualité;
Article 1er.L'article 130, § 1er, alinéa 6, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, remplacé par l'arrêté royal du 29 décembre 1997, est complété par la phrase suivante : « Le stage est suspendu pendant la période pendant laquelle le bénéficiaire est placé dans un établissement de soins conformément à l'article 19 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, à l'exception des institutions visées à l'article 3, 4°, a), b) et c) de cette loi. »
Art. 2.L'article 134, alinéa 9, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 25 avril 2014, est complété par la phrase suivante : « Le paiement de la cotisation est suspendu pour le bénéficiaire qui est placé dans un établissement de soins conformément à l'article 19 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, à l'exception des institutions visées à l'article 3, 4°, a), b) et c) de cette loi. »
Art. 3.L'article 252, alinéa 7, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 1er juillet 2008, est complété par la phrase suivante : « L'inscription du bénéficiaire qui est placé dans un établissement de soins conformément à l'article 19 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, à l'exception des institutions visées à l'article 3, 4°, a), b) et c) de cette loi, prend effet à compter du jour du placement. »
Art. 4.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.
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