Source: https://www.energieinfowallonie.be/fr/comment-est-calculee-ma-facture-de-regularisation
Timestamp: 2020-07-16 03:13:38+00:00
Document Index: 283971931

Matched Legal Cases: ['§4', '§4', '§2', '§ 2', '§2', '§ 2']

Comment est calculée ma facture de régularisation ? | Energie Info Wallonie
Comment est calculée ma facture de régularisation ?
Il est obligatoire que votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) relève au moins une fois par an les index du ou des compteur(s) ou que vous les lui communiquiez.
Il arrive également que le GRD ne passe pas mais vous demande directement de relever vous-mêmes les compteurs et de les lui communiquer (par téléphone ou via internet). Toutefois, votre GRD doit relever physiquement les index lui-même au moins une fois tous les deux ans (à condition qu'il ait accès à vos compteurs).
Si le GRD a pu obtenir vos index (parce que vous les lui avez communiqués ou qu’il a pu les relever lui-même), il s’agit d’index réels.
Si le GRD n’a pas eu accès à votre compteur que vous ne lui avez pas communique vos index, il va estimer vos index. Il fait cette estimation sur la base de l’historique de vos consommations. Pour le gaz, le GRD tient également compte des variations de température.
Le GRD envoie ces index estimés à votre fournisseur, qui vous facture sur la base de cette consommation estimée.
Pour plus d’informations, consultez notre fiche Qu’est-ce qu’un index estimé ?
Attention ! Que vos index soient réels ou estimés (surtout s’ils sont estimés), mieux vaut toujours vérifier les index réels sur vos compteurs.
Consultez notre rubrique Je vérifie ma facture.
Attention ! Depuis le 1er avril 2019, le fournisseur a l’obligation de signaler sur la facture si les index sont estimés ou non.
Si vous avez consommé plus que ce qui a été estimé pour le calcul de vos acomptes, le fournisseur calcule le montant complémentaire en électricité et/ou gaz à payer. Si vous avez consommé moins, le fournisseur vous reversera le montant perçu en trop.
Vous trouverez un exemple de facture de régularisation commenté dans l’onglet « Documents utiles »
Article 26, §4 du Décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité
Article 26, §4 du Décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz et de l’électricité
Articles 154, 155, 157, 201 §2, 204, 205 et 216 § 2 du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité en Région wallonne et l’accès à ceux-ci
Articles 135, 138, 165 §§2et 3, 170, 171 et 177 § 2 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 relatif à la révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution de gaz et l'accès à ceux-ci
Articles 6 et 38 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure
Article 7 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité
Article 7 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
Date de mise à jour: Mardi 28/01/20