Source: https://www.uppiz.com/conditions-generales-utilisation
Timestamp: 2020-08-13 12:15:39+00:00
Document Index: 193973761

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", 'in fine', "l'article 6", "l'article 7", "l'article 1218"]

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE INTERNET UPPIZ
Version du 11 janvier 2019
Le site internet www.uppiz.com (ci-après le "Site") est édité parla société CO'NECTING, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, identifiée sous le numéro 813 564 473 RCS Dax, dont le siège social est sis 18 avenue de Labouyrie à Soustons (40120) (France), représentée par son Président, Monsieur Thomas BOUQUET (ci-après "UPPIZ").
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les "CGU") sont un document de nature contractuelle applicable aux relations entre UPPIZ (telle que définie ci-dessus) et toute personne physique majeure et disposant de la capacité juridique, résidant en France ou au sein de l'Espace économique européen, utilisant tout ou partie des services proposés sur le Site (ci-après "Vous" ou un "Utilisateur").
Les CGU sont donc destinées à régir la navigation sur le Site, de même que l'utilisation des services présentés sur ce Site, en particulier l'annuaire des professionnels référencés sur le Site.
L'Utilisateur est informé que la fourniture des prestations référencées sur le Site peut être soumise à certaines conditions spécifiques et additionnelles déterminées par les professionnels qui les proposent.
Les CGU ne sont pas destinées à régir les relations entre UPPIZ et les professionnels proposant leurs services par le biais du site. Ces professionnels doivent prendre connaissance et accepter les conditions générales de service distinctes.
Toutefois, pour pouvoir utiliser pleinement toutes les fonctionnalités du Site, il est indispensable de créer un compte personnel selon les modalités prévues à l'article 3 ci-dessous ("Compte UPPIZ") et, par conséquent, d'accepter les présentes CGU.
UPPIZ se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les CGU à tout moment, sans préavis. La nouvelle version des CGU sera adressée à chaque Utilisateur par courrier électronique, à l'adresse renseignée au moment de la création du Compte UPPIZ décrit à l'article 3 ci-dessous.
Le fait de continuer à utiliser le Site postérieurement à toute modification apportée aux CGU vaudra acceptation de la part de l'Utilisateur de ces modifications.
Les CGU sont disponibles sur le Site à l'adresse https://uppiz.com/conditions-generales-utilisation et peuvent être téléchargées par tout Utilisateur au format PDF.
Présentation du site internet UPPIZ
UPPIZ exploite une plateforme de services dédiée au tourisme à destination de personnes en situation de handicap. Elle permet de mettre en relation des professionnels et des Utilisateurs qui construisent leurs projets de séjours ou loisirs.
Le Site offre ainsi diverses fonctionnalités, en particulier un annuaire référençant des professionnels, notamment des accompagnants de personnes en situation de handicap. Le Site permet également aux Utilisateurs de découvrir des professionnels géolocalisés et de prendre contact avec eux.
UPPIZ exerce le strict rôle d'intermédiaire permettant la mise en relation entre les Utilisateurs et les professionnels référencés sur le Site.
L'accès au Site est gratuit. Nonobstant ce qui précède, les frais liés à la connexion au Site et à son utilisation tels que facturés par les fournisseurs d'accès ou opérateurs téléphoniques restent à la charge exclusive de l'Utilisateur.
Compte UPPIZ
L'accès et l'utilisation des fonctionnalités avancées du Site supposent la création d'un compte sur le Site (le "Compte UPPIZ"). Le Compte UPPIZ peut être créé par toute personne désirant passer commande d'une prestation référencée sur le Site, de même que par tout membre de sa famille ou tout accompagnant ou tout personnel aidant.
Afin de pouvoir créer un Compte UPPIZ, l'Utilisateur peut s'inscrire directement au moyen du formulaire disponible sur le Site en saisissant un identifiant (sous la forme d'une adresse électronique valide) et en choisissant un mot de passe, puis en les validant. Il sera alors proposé à l'Utilisateur de renseigner certaines informations qui le concernent afin de personnaliser son utilisation du Site.
Comme indiqué ci-dessus, la création d'un Compte UPPIZ suppose in fine l'acceptation des présentes CGU ainsi que de la charte de confidentialité avant de valider son inscription. Cette validation est formalisée par l'action de l'Utilisateur après la réception d'un courrier électronique de confirmation de création de son Compte UPPIZ.
UPPIZ se réserve le droit de ne pas créer le Compte UPPIZ de l'Utilisateur si l'une des informations requises n'est pas renseignée. En outre, l'Utilisateur garantit que les informations qu'il fournit au moment de la création de son Compte UPPI, sont exactes et à jour. Il garantit être titulaire de l'adresse électronique communiquée dans le cadre de son inscription ou, si tel n'est pas le cas (par exemple si l'Utilisateur agit dans l'intérêt d'un tiers), il garantit disposer d'une autorisation du titulaire de l'adresse électronique concernée en ce sens.
L'Utilisateur s'engage à mettre régulièrement à jour les informations renseignées dans le cadre de son Compte UPPIZ, ce afin de maintenir de tous temps l'exactitude desdites informations.
UPPIZ se réserve le droit de suspendre le Compte UPPIZ d'un Utilisateur en cas de non-respect de tout ou partie des CGU, notamment dans l'hypothèse où il serait constaté que les informations renseignées dans le Compte UPPIZ seraient fausses, inexactes ou mensongères.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui pourrait être faite de son Compte UPPIZ. Il s'engage à informer immédiatement UPPIZ de toute utilisation qu'il n'aurait pas autorisée et de toute atteinte à la confidentialité ou sécurité de ses données d'identification.
Utilisation du site internet UPPIZ
Le Site permet de prendre connaissance de professionnels référencés. Le référencement peut être automatique, à partir d'informations publiques disponibles en vertu de la démarche Open Data. Le référencement peut également être effectué à partir d'informations fournies par les professionnels eux-mêmes.
Sauf exceptions dûment indiquées, les prestations présentées sur le Site sont simplement référencées par UPPIZ, qui n'en est ni l'organisateur ni le responsable.
Le Site permet également aux Utilisateurs de renseigner des souhaits, de prendre connaissance d'informations relatives aux activités, aux aides possibles, de s'abonner à une lettre d'information, etc.
Responsabilité d'UPPIZ et des professionnels
Chaque Utilisateur est informé des conditions de responsabilité énoncées ci-dessous, qu'il accepte sans réserve au moment de la validation des CGU.
Chaque prestataire de service référencé sur le Site est seul responsable de la bonne exécution contractuelle de son propre service. Chaque professionnel référencé sur le Site est seul responsable de la description des prestations proposées. Le contenu des prestations présentée relève ainsi de la seule responsabilité du professionnel qui les propose.
De son côté, UPPIZ n'est responsable que de ses propres fautes et négligences, notamment en cas de dysfonctionnement affectant le Site. Sous réserve des dispositions légales impératives contraires, UPPIZ ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d'éventuels dommages directs ou indirects subis à l'occasion de l'utilisation du Site, en ce compris les pertes d'exploitation et préjudices commerciaux.
Conformément aux dispositions de l'article 6.I.V de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, la responsabilité d'UPPIZ ne pourra être engagée que dans l'hypothèse où UPPIZ ne ferait pas diligence pour supprimer promptement un contenu présent sur le Site après avoir été dûment notifiée de son caractère illicite.
La connaissance par UPPIZ du caractère illicite d'un contenu présent sur le Site ne peut être acquise qu'à réception d'une notification de contenu illicite faisant apparaître à la fois l'identification précise du contenu (par son adresse URL), le nom du professionnel qui l'a mis en ligne, le texte légal applicable ainsi qu'une explication écrite du reproche formulé. Ladite notification doit être adressée à UPPIZ par e-mail à l'adresse suivante : infos@uppiz.com.
UPPIZ fera alors ses meilleurs efforts pour analyser les éléments qui lui sont transmis et éventuellement supprimer le contenu litigieux si la preuve est apportée que ledit contenu porte atteinte aux droits des tiers ou est illicite.
Dans tous les cas, la responsabilité d'UPPIZ à l'égard des Utilisateurs ne pourra pas être supérieure à 10 (dix) euros toutes causes de préjudices confondues.
Le Site est fourni en l'état, sans garantie de la part d'UPPIZ autres que celles visées à l'article 7 ci-dessus ("Responsabilité"). En particulier, UPPIZ ne garantit pas que le fonctionnement du Site ne sera pas émaillé d'erreurs ou de dysfonctionnements. UPIZ ne sera pas tenue de permettre l'accès au Site en cas de grèves, intempéries, guerres, embargos, défaillances du réseau électrique ou du réseau internet, défaillances de satellites, manquements de des fournisseurs d'accès à Internet à leurs obligations.
UPPIZ peut, à tout moment, suspendre temporairement ou définitivement le fonctionnement du Site pour quelque raison que ce soit, sans droit à indemnité de quelque nature que ce soit au profit des Utilisateurs.
Dans la mesure autorisée par la loi, en qualité d'hébergeur des présentations des prestations qui sont proposées par les professionnels référencés sur le Site, UPPIZ ne fournit aucune garantie au titre desdites présentations. UPPIZ n'est pas en mesure de vérifier la réalité ou l'exactitude du contenu des présentations qui sont mises en ligne par les professionnels.
Chaque Utilisateur est responsable de la conservation de son identifiant et de son mot de passe permettant d'accéder à son Compte UPPIZ. Les conséquences de toute divulgation des identifiants attachés au Compte UPPIZ d'un Utilisateur seront supportées par ledit Utilisateur et lui seul.
Chaque Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il décide de mettre en ligne par le biais du Site, notamment ses souhaits, ses partages d'expériences ou encore ses avis. L'Utilisateur s'interdit notamment d'utiliser le Site dans le but de harceler les autres Utilisateurs, de diffuser des messages contraires à l’ordre public, d’incitation à la réalisation de crimes ou de délits, d’actes de terrorisme, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l’ethnie, de la religion, incitant à l’apologie du nazisme ou à la contestation de crimes contre l’humanité, ainsi que de messages à caractère pornographique, pédophile ou violent, incitant ou faisant l’éloge du suicide, incitant au tabagisme ou à la consommation d’alcool, incitant à la consommation ou à la vente de substances faisant l’objet d’une interdiction légale ; de chercher à obtenir des informations ou données personnelles concernant les autres Utilisateurs, manuellement, ou à l’aide de méthodes automatisées, ou d'accéder à un Compte UPPIZ appartenant à un autre Utilisateur ; de diffuser des messages à caractère commercial ; d'effectuer des déclarations de nature à porter atteinte à l’image et à la réputation d'UPPIZ, du Site ou encore des prestataires référencés ; de porter atteinte à l’image et à la réputation d’une marque, d’un produit, d’un organisme ou d’une personne physique ou morale ; d'exploiter le Site à des fins politiques, religieuses ou sectaires.
L'utilisation du Site doit de tous temps être conforme aux lois et aux règlements applicables, quel que soit le pays dans lequel un Utilisateur se situe. Tout Utilisateur s'interdit de faire un usage du Site qui se révèle contraire aux lois et aux règlements, notamment aux règles applicables en matière de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droit des marques, droit des dessins et modèles).
Par conséquent, tout Utilisateur s'interdit irrévocablement tout usage du Site qui serait susceptible de porter atteinte aux droits des tiers. De même, tout Utilisateur s'interdit tout usage du Site qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'UPPIZ ou qui serait susceptible de causer un dommage à UPPIZ. Tout Utilisateur s'interdit tout usage du Site qui serait de nature à porter atteinte à l'intégrité de l'infrastructure technique d'UPPIZ, notamment ses serveurs informatiques.
Les fournisseurs d'accès à internet ou les opérateurs téléphoniques peuvent choisir de restreindre un usage du Site s'ils considèrent qu'il excède les limites d'un usage raisonnable de la bande passante mise à la disposition de leurs clients. UPPIZ ne peut pas voir sa responsabilité engagée à ce titre.
L'utilisation du Site et la passation de commande de prestations proposées sur le Site peuvent entraîner le traitement par UPPIZ de données à caractère personnel concernant les Utilisateurs.
Les modalités de ce traitement sont détaillées au sein la charte de confidentialité.
Le Site et les éléments qui le constituent (textes, images, vidéos…), la marque "UPPIZ" et tout autre signe distinctif utilisé par UPPIZ appartiennent à titre exclusif à UPPIZ ou ses concédants. Le Site est protégé par le droit d'auteur et les autres droits de propriété intellectuelle applicables, tant en France que dans le monde entier en vertu des conventions internationales applicables.
Les descriptions des prestations proposées appartiennent aux prestataires qui les proposent.
UPPIZ n'accorde aux Utilisateurs qu'un droit personnel, temporaire et limité d'utiliser le Site en vertu d'un droit de licence consistant en un droit d'usage du Site à des fins personnelles et non professionnelles.
De manière générale, tout Utilisateur s'interdit de copier, modifier, reproduire, distribuer, publier, d'intégrer sur quelque support que ce soit, adapter, transférer ou céder, donner en licence, sous-licencier, donner en garantie, transmettre de toute autre manière tout ou partie du Site sans l'autorisation expresse d'UPPIZ ou du titulaire des droits concerné.
UPPIZ peut éventuellement proposer, sur le Site, des liens vers des sites internet de tiers, voire y intégrer certains modules permettant aux Utilisateurs, par exemple, de réserver des billets de train, un véhicule ou autre.
UPPIZ n'est en aucun cas responsable ni des sites internet de tiers ni des services fournis par des tiers, même si l'Utilisateur a pu y accéder par le biais du Site. En effet, ces sites et services sont fournis par des tierces parties hors du contrôle d'UPPIZ et toute transaction qui serait réalisée par l'Utilisateur le serait en dehors du Site.
En cas de difficulté lors d'une telle transaction, l'Utilisateur devra donc s'adresser au prestataire concerné et non à UPPIZ.
En cas de survenance d'un cas de force majeure entendu conformément à l'article 1218 du Code civil, l'exécution des obligations incombant à UPPIZ sera suspendue pendant sa durée.
Si le cas de force majeure se poursuit pendant une période de plus de trente (30) jours, UPPIZ peut alors, de plein droit mettre fin aux CGU. Il est expressément convenu que cette résiliation n'ouvre droit à aucune indemnité au profit de l'Utilisateur.
Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par les Utilisateurs et prennent fin à la clôture du Compte UPPIZ. À cet égard, tout Utilisateur peut demander la fermeture de son compte UPPIZ à tout moment, en en faisant la demande par l'intermédiaire du module d'administration disponible dans son Compte UPPIZ.
L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser sa faculté de résilier son Compte UPPIZ aux seules fins de se soustraire aux engagements pris auprès des professionnels par l'intermédiaire du Site.
En sus de ce qui précède, UPPIZ se réserve expressément la possibilité de suspendre et/ou résilier un Compte UPPIZ, de plein droit et sans autre formalité, dans les cas suivants :
en cas de manquement d'un Utilisateur à l'une quelconque des obligations prévues aux CGU. UPPIZ informera l'Utilisateur de ladite suspension et/ou résiliation ainsi que de ses motifs. Une mesure de suspension peut être suivie immédiatement ou non d'une mesure de résiliation si UPPIZ le juge utile à la conservation de ses intérêts ainsi qu'à ceux des tiers, notamment en cas d'atteinte grave aux CGU. Des mesures de suppression d'accès à tout ou partie du Site peuvent également être mises en œuvre en parallèle par UPPIZ ;
en cas d'inactivité du Compte UPPIZ d'un Utilisateur sur une période de 24 (vingt-quatre) mois consécutifs. Ce délai est calculé à compter de la date de dernière connexion de l'Utilisateur à son Compte UPPIZ. L'Utilisateur sera informé par courrier électronique de la désactivation prochaine de son Compte UPPIZ au cours du mois précédant la désactivation.
À la fin des CGU, les données fournies par l'Utilisateur seront supprimées, à l'exception de celles dont la loi impose la conservation.
Le fait pour UPPIZ de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU ne saurait être interprété par l'Utilisateur comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU.
Si l'une ou quelque des stipulations des CGU venait à être déclarée nulle en tout ou partie, les autres stipulations resteraient néanmoins applicables dans leur intégralité. Au besoin, la stipulation annulée ferait l'objet d'une renégociation de bonne foi.
Conformément à l'article L.152-1 du Code de la consommation, il est proposé à l'Utilisateur de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable en cas de survenance d'un litige. L'Utilisateur peut aussi saisir l'association MTV (MÉDIATION TOURISME VOYAGE) :
En cas de litige qui ne pourra être résolu de façon amiable dans les conditions visées ci-avant, toute action judiciaire sera de la compétence exclusive des tribunaux français.