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Timestamp: 2019-09-21 17:56:52+00:00
Document Index: 184648853

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Katumbi mandat d’arrêt international fondé ou non ?
Katumbi : mandat d’arrêt international fondé ou non ? Les éclairages de Me Elvis Mayo (Interview)
Deux sorties médiatiques d’ampleur, concernant le dossier judiciaire de Moïse Katumbi, ont dominé le microcosme politique national la semaine qui vient de s’achever. D’abord, le jeudi 16 août 2018, Alexis Thambwe Mwamba, ministre de la Justice, affirme que le parquet général a lancé un mandat d’arrêt international contre l’ex gouverneur de l’ex Katanga et fait savoir que certains pays africains et européens sont déjà saisis. Ensuite, le samedi 18 août 2018, les avocats de Katumbi ont soutenu que leur client ne peut être arrêté car il n’y a aucune décision judiciaire irrévocable le concernant.
TIMES.CD interroge Me Elvis Mayo Bieme Ngalisame, fondateur et CEO de BIEME LAW FIRM, sur les contours de ce nouvel épisode de cette saga politico-judiciaire national.
TIMES.CD : Maître, quelle est la raison de l’émission de ce mandat d’arrêt international ?
Maître Elvis Mayo Bieme : Les autorités congolaises l’ont bien souligné, elles considèrent Monsieur Moïse Katumbi comme un fugitif qui doit être arrêté. Voilà le pourquoi de l’émission de ce mandat.
Un mandat d’arrêt international, expression consacrée par l’usage, n’est pas régi par des textes de loi à proprement parler. Cependant, dès l’instant où un tel mandat est lancé, il peut aboutir à l’application d’une convention d’extradition bilatérale ou internationale. Son caractère international est souvent conféré par son mode de diffusion, généralement via Interpol qui délivre des notices rouges.
La délivrance d’un tel mandat entre dans le cadre des mécanismes internationaux d’entraide judiciaire comme l’a souligné le Garde de sceau, et elle suppose que les faits soient assez graves pour justifier l’action. Une légalité et une régularité du mandat s’imposent dans ce cas.
TIMES.CD : Les avocats (Me Joseph Mukendi et Boris Mbuku) de Katumbi prétendent que leur client ne peut être arrêté vu l’inexistence à ce jour d’une décision judiciaire irrévocable. Quelle est votre analyse sur la question ?
Maître Elvis Mayo Bieme : Leur client a plusieurs démêlés judiciaires : d’un côté le dossier contre Stoupis sur la spoliation immobilière, de l’autre, celui du recrutement présumé des mercenaires étrangers, de la nationalité italienne, etc.
J’ose croire que l’affaire du recrutement des mercenaires étrangers étant en cours par devant la cour de cassation, ses conseils se réfèrent à celle qui l’oppose au sujet grec Stoupis et où il a été condamné à trois (3) ans de prison en mai 2016 pour faux et usage de faux ; le jugement rendu par défaut étant assorti d’une clause d’arrestation immédiate.
Cette procédure suivi devant le tribunal de paix de Lubumbashi/Kamalondo s’est soldé par un jugement par défaut condamnant Monsieur Katumbi avec clause d’arrestation immédiate. Ce dernier fera opposition contre ledit jugement. Il me semble que ses conseils ont parlé d’un appel contre la décision (confirmant la condamnation avec arrestation immédiate) sur opposition ; appel au niveau du tribunal de grande instance.
Donc, pour Katumbi, l’effet suspensif de l’appel fait obstacle à toute éventuelle arrestation.
Je ne partage pas ce point de vue, s’il y a effectivement eu confirmation de la condamnation avec la même clause dans l’instance en opposition car la mise en mouvement de cette mesure d’arrestation immédiate a plusieurs coutures suivant qu’on est devant un appel ou une opposition qui sont des voies de recours.
J’admets qu’il y a controverse sur cette problématique. S’il y a effectivement eu confirmation de la condamnation avec la même classe dans l’instance en opposition, je ne partage pas le point de vue des autres confrère, car la mise en mouvement de cette mesure d’attestation immédiate a plusieurs coutures suivant qu’on est devant un appel ou une opposition qui sont des voies de recours.
TIMES.CD : Dans ce cas, éclairez-nous sur l’état de l’arrestation immédiate face aux voies de recours (opposition et appel).
Maître Elvis Mayo Bieme : Allons directement dans le cas de figure vu que je ne dispose pas d’un large espace pour étayer un long argumentaire.
Dans le cas d’un jugement rendu par défaut, le juge peut également ordonner la mesure d’arrestation immédiate contre le prévenu qui a fait défaut à la procédure. Le ministère public est dans le droit d’exécuter cette mesure.
Mais, suivant le code de procédure pénale, l’action en opposition suffit pour faire échec à l’exécution de la mesure d’arrestation immédiate ordonnée dans le jugement par défaut.
C’est ce qui était le cas. Moïse Katumbi a fait opposition contre ce jugement par défaut et malheureusement fait encore défaut pour cette nouvelle instance.
Il se dégage en effet de l’article 93 du code de procédure pénale que « si l’opposant ne comparaît pas, l’opposition est non avenue. L’opposant ne peut ni la renouveler, ni faire opposition du jugement sur opposition », le condamné doublement défaillant ne peut faire, dans ce cas, que l’appel. S’il interjette appel, c’est l’article 103 (Le prévenu qui était en état de détention au moment du jugement ou dont l’arrestation immédiate a été ordonnée par le jugement, demeure en cet état nonobstant l’appel) qui sera d’application.
Il y a même la circulaire n°003/008/I.M./P.G.R/2005 du 05 décembre 2005 relative à l’exécution abusive de la mesure d’arrestation immédiate dans laquelle le procureur général de la République fait observer que :
« S’agissant du sort de cette mesure, le législateur dispose à l’art.94 qu’il est sursis à l’exécution du jugement par défaut jusqu’à l’expiration de délai fixé à l’art.89 al.1 et en cas d’opposition jusqu’au jugement sur le recours ; à l’art.103, il précise que le prévenu en détention au moment du jugement ou dont l’arrestation immédiate a été ordonnée par jugement, demeure en cet état nonobstant appel ».
La mesure d’arrestation immédiate ordonnée dans un premier jugement par défaut non frappé d’opposition et dans un second jugement par défaut issu de la procédure d’opposition ou ordonné dans un jugement par défaut frappé d’appel, doit être exécutée par le ministère public. Mais elle ne peut pas être dans un premier jugement par défaut frappé d’opposition.
Donc, l’ex gouverneur pourrait bien être arrêté à ce stade de procédure (appel contre la décision sur opposition) bien qu’il n’ait pas encore de décision définitive irrévocable et que la présomption d’innocence plane toujours.
Il pourrait par la suite introduire une demande de mie en liberté provisoire. Or, pareille demande d’un condamné avec arrestation immédiate mais qui est en liberté doit naturellement être rejetée faute d’objet, et le ministère public doit absolument assumer ses responsabilités en ordonnant son arrestation par mandat de prise de corps.
C’est bien dur à avaler mais le droit procédural le veut ainsi.
TIMES.CD: Pensez-vous, comme votre confrère Me Dupont Morretti, avocat de Moïse Katumbi, que ce mandat ne peut prospérer ?
Maître Elvis Mayo Bieme : Oui, ce mandat pourrait souffrir quant à sa mise en œuvre effective car l’idée de base, pour sa réussite, serait qu’on ait confiance dans les droits fondamentaux du pays émetteur à savoir la RD Congo.
Nous sommes dans le cadre d’une demande d’entraide internationale, et au vu de plusieurs jurisprudences, maintes demandes d’entraide ont été censurées compte tenu des motifs du mandat ; il en irait par exemple de la violation de la présomption d’innocence protégée notamment par le Pacte international des droits civils et politiques.
Ainsi, l’exécution d’un mandat d’arrêt international peut être refusée s’il y a des raisons sérieuses de croire que celle-ci aurait pour effet de porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne concernée, telle que la présomption d’innocence voire même pour le cas d’espèce de l’éviction délibérée d’un citoyen du processus électoral.
TIMES.CD: Cela a-t-il un lien avec le processus électoral en cours ?
C’est certain que cette avalanche des procédures judiciaires à l’encontre de Katumbi dénote d’un abus de droit dans le chef des autorités congolaises et exercé dans le dessein de nuire ce potentiel candidat aux prochaines échéances électorales.
Qu’il est à rappeler combien il est regrettable de voir la flopée d’affaires sulfureuses du côté des acteurs du pouvoir qui demeurent dans les tiroirs du parquet.
En suivant de près ce feuilleton judiciaire, vous constaterez facilement un certain degré d’instrumentalisation de la justice congolaise par le politique.