Source: http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-hdf-n-2019-14-ds-ptf-du-6-juin-2019-bope-n2019-47.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-047-du-11-juin-2019
Timestamp: 2019-06-26 00:11:11+00:00
Document Index: 235845270

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 1', '§ 4', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 2', "l'article 3", '§ 1', '§ 1', '§ 1']

Décision HdF n° 2019-14 DS PTF du 6 juin 2019 (BOPE n°2019-47) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision HdF n° 2019-14 DS PTF du 6 juin 2019
Section 2 – Placement, service de prestations formations et recouvrement
Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-8, L.5312-9, L.5312-10, , L. 5426-2, L. 5426-5, R. 5312-4 et R. 5312-25 et R. 5312-26 R.5312-19 et R.5312-
Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité
Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur
Article 1 – Correspondances, congés, autorisations d’absence, plaintes, ordres de missions et états de frais
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France, dans la limite de leurs attributions :
1) les instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Hauts-de-France
2) tout acte, tout ordre de service ou correspondances se rapportant ou nécessaires aux missions de la plateforme des services et activités centralisées
3) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité, ainsi que les décisions leur accordant des primes, promotions et indemnités,
4) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant les plateformes des services et activités centralisées
5) les ordres de mission / autorisation de déplacements, les états de frais de déplacement et autorisations d’utiliser un véhicule, des agents placés sous leur autorité se rapportant à des déplacements en France métropolitaine
§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation (à l’exception des notes et des instructions visées au 1) du § 1, à titre temporaire et dans la limite de leurs attributions :
madame Agnès Morabito, responsable d’équipe de production au sein des activites centralisées
madame Caroline Pasquier, responsable d’équipe de production au sein des activités centralisées
monsieur David Carlier, responsable d’équipe de production au sein des activités centralisées
monsieur Michel Ledda responsable d’équipe de production au sein des activités centralisées
§ 4 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées aux § 2 et 3 du présent article bénéficient de la seule délégation de signer les correspondances se rapportant aux activités de la plateforme, à titre temporaire et dans la limite de leur attribution
madame Roxane Delmer, agent de la plateforme activités mutualisées
madame Noelle Bossu, agent de la plateforme activités mutualisées
Article 2 – Placement, service de prestations formations et aides et mesures
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de, aux fins d’exécution du service public de l’emploi au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France, dans la limite de leurs attributions :
signer les bons d’aide à la mobilité, les bons SNCF ainsi que les bons et lettre de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi,
prendre les décisions relatives à la période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP)
prendre les décisions relatives aux primes, aides, mesures et autres prestations en faveur des demandeurs d’emploi et des entreprises versées par pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’état, de l’Unédic, des employeurs mentionnés à l’article L.5424-1 du code du travail y compris dans les cas visés par l’accord d’application n° 12 au règlement de l’assurance chômage lorsque la convention conclue avec ces employeurs dispose que Pôle emploi statue sur ces cas cas - ou de tout autre tiers et en demander le remboursement lorsqu’elles ont été en trop versées, à l’exception des décisions relatives au services des prestations pour lesquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général et des décisions relatives à ce service transférées à cet établissement par décision spécifique prise sur le fondement de la décision susvisée n° 2009-2743 du directeur général du 15 décembre 2009
signer les sollicitations, accords sur devis, les bons de commande et ordres de service émis dans le cadre des marchés de service de formations professionnelles conventionnées
prendre des décisions et conclure les conventions mentionnées à l’article R 5312-4 du code du travail
signer les conventions financières relatives à l’aide individuelle à la formation,
dans les conditions et limites fixées par les textes applicables, prendre les décisions relatives à la conclusion, au suivi et à la rupture du contrat de transition professionnelle (CTP) et demander le remboursement des allocations y afférentes lorsqu’elles ont été indûment versées
prendre les décisions relatives à la conclusion, au suivi et à la rupture du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et demander le remboursement des allocations y afférentes lorsqu’elles ont été indûment versées.
statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions susvisées
§ 2 Bénéficient des délégations mentionnées au § 1 de l’article 2 à titre permanent :
madame Isabelle Worms, référent métiers au sein des activités centralisées
madame Sylvie Baly, référente métiers au sein des activités centralisées
§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 2 ci-dessus bénéficient, à titre temporaire, de la délégation de signer les bons d’aide à la mobilité, les bons SNCF ainsi que les lettres et bons de commande de prestations aux demandeurs d’emploi:
monsieur Laurent Paillat, agent plateforme
madame Nathalie Danset, agent plateforme
monsieur Jean-Philippe Maillet, agent plateforme
madame Montserrat Pelayo, agent plateforme
madame Josselyne Legrand, agent plateforme
madame Amélie Vasseur, agent plateforme
madame Isabelle Genty, agent plateforme
madame Hélène Delaire, agent plateforme
madame Anne Baudelot-Ranson, agent plateforme
madame Annie Wantiez, agent plateforme
madame Christelle Blondin, agent plateforme
madame Marjorie Fontaine, agent plateforme
Article 3 – Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
§ 2 Délégataires :
monsieur Sylvain Lelong, responsable d’équipe au seind es activités mutualisées
Chaque délégataire ci-avant désigné aux § 2 et 3 du présent article statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées dans la limite de son périmètre d’attribution.
Article 4 – Contraintes
à effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue du recouvrement des contributions, cotisations et majorations de retard et autres ressources visées à l'article 3 § 1 et prendre les décisions relatives à sa mise en exécution.
à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure et prendre les décisions relatives à sa mise en exécution.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes :
monsieur Sylvain Lelong, responsable d’équipe ausein des activités centralisees
bénéficient de la même délégation, à titre temporaire.
Article 5 – Prestations en trop versées : délais de remboursement, remise et admission en non valeur
1) Délégation permanente de signature est donnée, pour au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France :
dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y
afférentes, procéder au recouvrement statuer sur les demandes de délais de paiement des
prestations d’assurance chômage en trop dans la limite de leur attribution et dans la limite de 48 mois
dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, procéder au recouvrement statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L.5421-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de leur attribution et dans la limite de 48 mois
2) En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au 1) du § 1,
bénéficient de la même délégation, à titre temporaire, dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 24 mois.
3) Délégation permanente de signature est donnée pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France :
dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées, dans la limite de leur attribution et dans la limite de 12mois
dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou des employeurs mentionnés à l’article L 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pole emploi une convention de gestion, dans la limite de leur attribution et dans la limite de 12 mois
monsieur Stéphane Carpentier, agent de la plateforme ,
madame Danièle Garnier, agent de la plateforme
madame Catherine Hennerez, agent de la plateforme
madame Priscillia Leclercq, agent de la plateforme
madame Isabelle Toupet, agent de la plateforme
madame Noelle Bossu Guerville, agent de la plateforme
madame Sophie Bitot, agent de la plateforme
madame Isabelle Loffredo, agent de la plateforme
madame Delphine Berton, agent de la plateforme
madame Daphnée Desloges, agent de la plateforme
madame Michèle Marche, agent de la plateforme
madame Stéphanie Rackelboom, agent de la plateforme
monsieur Aymar Tsila, agent de la plateforme
madame Corinne Thieffry, agent de la plateforme
madame Roxane Delmer, agent de la plateforme
madame Aurélie Piéton, agent de la plateforme
madame Nadine Szczepaniak, agent de la plateforme
monsieur Antony Martos, agent de la plateforme
monsieur Charly Donze, agent de la plateforme
madame Sophie Playoult, agent de la plateforme
madame Marion Coyette, agent de la plateforme
madame Brigitte Borgiel, agent de la plateforme
madame Brigitte Ferg, agent de la plateforme
madame Eliane Lemaire, agent de la plateforme
madame Maelle Monneveux, agent de la plateforme
madame Sabine Thévenin, agent de la plateforme
monsieur Samuel Ameloot, agent de la plateforme
madame Melinda Detrain, agent de la plateforme
monsieur David Donnez, agent de la plateforme
madame Gina Saracino, agent de la plateforme
monsieur laurent Malaclet, agent de la plateforme
madame Elisabeth Nguyen, agent de la plateforme
monsieur Mathias Vanraes, agent de la plateforme
pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes
bénéficient de la même délégation, avec la même limite de montant, à titre temporaire.
2) Délégation permanente de signature est donnée à :
pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 650 euros.
pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’etat,ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros
bénéficient de la même délégation avec la même limite de montant, à titre temporaire.
pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion,irrecouvrables ou non recouvrees, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 650 euros.
Chaque délégataire ci-avant désigné aux § 1 et 2 du présent article statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées dans la limite de son périmètre d’attribution
Article 6 – Production au passif des entreprises en procédure collective et autres recouvrement de créances
au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, à l’effet de signer :
les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article 4 de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective.
l’ensemble des décisions relatives au recouvrement de créances autres que celles visées à la section 2 «Placement, services de prestations, formations, recouvrement» de la présente décision, engager et conduire les voies d’exécution y afférent
monsieur Sylvain Lelong, responsable d’équipe de la plateforme activités mutualisées
Les plateformes visées dans la presente decision ayant une compétence régionale, les délégations de signature objet de la présente décision valent sur l’ensemble du territoire couvert par la direction régionale
La décision HdF n° 2018-75 DS PTF du 26 octobre 2018 est abrogée.