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Timestamp: 2016-10-24 06:55:22+00:00
Document Index: 308447230

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'ATF ', 'art. 114', 'art. 73', 'ATF ', 'art. 108', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 146', 'art. 104', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 114', 'in fine', 'ATF ', 'art. 116', 'art. 116', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 132', 'art. 133', 'art. 133', 'art. 4', 'art. 116', 'art. 4', 'art. 73', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 73', 'ATF ', 'art. 73', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 180', 'art. 163', 'art. 48', 'art. 185', 'art. 185', 'art. 186', 'art. 156', 'art. 159']

2P.259/2006 (18.04.2007)
2P.259/2006 /svc
recourant, repr�sent� par Me W.________, avocat,
taxations d'office de l'imp�t cantonal et communal
et de l'imp�t f�d�ral direct 2001-2002,
recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 8 septembre 2006.
X.________, n� en 1971, a �t� domicili� � la rue xxx � A.________. Il y habitait avec sa m�re, Y.________, l'appartement en propri�t� par �tage dont elle �tait propri�taire.
Le 15 ao�t 1997, repr�sent� par la fiduciaire Z.________ SA � A.________, il a d�pos� sa d�claration d'imp�t pour la p�riode fiscale 1997-1998, dans laquelle il a indiqu� un revenu et une fortune nuls, pr�cisant qu'en tant qu'�tudiant, il �tait � la charge de sa m�re. Celle-ci a sign� cette d�claration.
Y.________ est d�c�d�e le 25 avril 1998, laissant X.________ pour seul h�ritier.
Le 13 d�cembre 1999, X.________ a d�pos� sa d�claration d'imp�t pour la p�riode fiscale 1999-2000, dans laquelle il indiquait pour adresse la rue xxx � A.________, ne pas disposer de revenu en tant qu'�tudiant et �tre � charge de sa m�re. La d�claration n'indiquait pas de constitution de mandataire. Les taxations d'imp�t f�d�ral direct et d'imp�ts cantonal et communal ont �t� effectu�es sur la base de la d�claration d�pos�e (revenu et fortune nuls).
Les 22 novembre 2000 et 19 mars 2001, l'Office d'imp�t de district de A.________ (ci-apr�s: l'Office d'imp�t) a demand� � X.________ des renseignements sur l'immeuble qu'il avait h�rit� de sa m�re. Ces courriers sont rest�s sans r�ponse. Par lettre du 11 octobre 2001, l'Office d'imp�t a invit� X.________ � d�poser sa d�claration d'imp�t pour la p�riode fiscale 2001-2002 dans les 30 jours, ce qu'il n'a pas fait.
Par lettre-signature du 24 janvier 2002, l'Office d'imp�t a notifi� � l'adresse du contribuable une d�cision de taxation d'office pour l'imp�t cantonal et communal de la p�riode fiscale 2001-2002 fixant le revenu imposable � 60'000 fr. et la fortune imposable � 90'000 fr, lui infligeant une amende de 300 fr. pour violation de ses obligations de proc�dure et arr�tant l'imp�t cantonal pour 2001 � 10'876 fr. 10. Ce pli a �t� retourn� � l'Office d'imp�t avec la mention � non r�clam� �. Le 6 f�vrier 2002, l'Office d'imp�t a envoy� � l'int�ress� la m�me d�cision sous pli simple.
La d�cision de taxation d'office pour l'imp�t f�d�ral direct de la p�riode fiscale 2001-2002 fixant le revenu imposable � 60'000 fr. et l'imp�t � 999 fr. a �t� adress�e � X.________ le 26 f�vrier 2002 directement sous pli simple.
Le 6 juin 2002, X.________ a vendu l'appartement dont il avait h�rit�. Selon l'avis du contr�le des habitants de la commune de A.________ du 10 juin 2002, il a annonc� son d�part d�finitif pour l'Italie le 10 juin 2002.
Le 13 juin 2002, X.________ a d�pos�, par l'interm�diaire de son mandataire professionnel, une r�clamation contre les d�cisions de taxation d'office des 24 janvier 2002 et 26 f�vrier 2006. Selon un certificat de la ville de B.________, il y serait domicili� depuis le 28 avril 1997 et disposerait d'un domicile � l'�tranger sis rue xxx � A.________. Son centre d'activit� �tait situ� en Italie o� il payait ses imp�ts. Il n'aurait pas contest� les taxations ant�rieures parce qu'elles �taient symboliques. Au demeurant, il ne pouvait �tre tax� que sur l'appartement dont il avait h�rit� et le revenu locatif en provenant.
Le 21 juin 2002, l'Administration cantonale des imp�ts a �tabli une taxation � interm�diaire � avec effet au 11 juin 2002.
Par d�cision sur r�clamation du 11 mai 2004, l'Administration cantonale des imp�ts a d�clar� irrecevable la r�clamation d�pos�e le 13 juin 2002 et a modifi� les taxations en ce sens que l'assujettissement de X.________ prenait fin le 6 juin 2002, date de la vente de l'immeuble.
Par arr�t du 8 septembre 2006, le Tribunal administratif du canton de Vaud a rejet� le recours d�pos� par X.________ contre la d�cision sur r�clamation rendue le 11 mai 2004 par l'Administration cantonale des imp�ts. Il a jug� en substance que la d�cision de taxation en mati�re d'imp�t cantonal et communal de la p�riode fiscale 2001-2002 avait �t� valablement notifi�e � la fin du d�lai de garde de sept jours, de sorte que la r�clamation �tait bien tardive. Il a jug� que la taxation de l'imp�t f�d�ral direct envoy�e sous pli simple avait �t� correctement notifi�e, du moment que l'int�ress� avait omis de signaler son changement d'adresse et de d�signer valablement un repr�sentant en Suisse, violant ses obligations de proc�dure. Il avait laiss� croire aux autorit�s fiscales qu'il disposait encore d'un domicile rue xxx � A.________. Pour le surplus, la cr�ation d'un domicile � l'�tranger n'autorisait pas la restitution du d�lai de r�clamation. La voie de la r�vision lui �tait �galement ferm�e, du moment qu'il pouvait faire valoir d�j� dans ses d�clarations d'imp�ts qu'il �tait assujetti � la souverainet� fiscale italienne.
Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t rendu le 8 septembre 2006 par le Tribunal administratif et de renvoyer la cause au Tribunal administratif pour nouvelle d�cision annulant les taxations d'office du 24 janvier 2002 et l'autorisant � d�poser une d�claration d'imp�ts tenant compte de son assujettissement � l'imp�t en Italie. Il se plaint de violations de l'art. 9 Cst, du droit f�d�ral ainsi que de la Convention du 9 mars 1976 entre la Conf�d�ration suisse et la R�publique italienne en vue d'�viter les doubles impositions et de r�gler certaines autres questions en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune (CDI-I; RS 0.672.945.41).
Le Tribunal administratif, l'Administration cantonale des imp�ts et l'Administration f�d�rale des contributions concluent au rejet du recours.
1.2 Dans un arr�t de principe (ATF 130 II 509 consid. 8.3 p. 511), le Tribunal f�d�ral a jug� que lorsque l'imp�t f�d�ral direct et les imp�ts cantonal et communal sont en cause, la derni�re instance judiciaire cantonale doit rendre deux d�cisions - qui peuvent toutefois figurer dans un seul acte -, une pour l'imp�t f�d�ral direct et une pour les imp�ts cantonal et communal, avec des motivations s�par�es - ce qui n'exclut pas des renvois - et des dispositifs distincts ou du moins un dispositif qui distingue express�ment les deux imp�ts. Deux recours diff�rents, qui peuvent aussi �tre contenus dans la m�me �criture, doivent �galement �tre introduits devant le Tribunal f�d�ral avec des conclusions adapt�es � chacun des imp�ts. En effet, les conditions de ces recours de droit administratif ne sont pas enti�rement les m�mes, notamment en ce qui concerne les comp�tences du Tribunal f�d�ral. S'agissant de l'imp�t f�d�ral direct, le Tribunal f�d�ral peut statuer sur le fond (art. 114 OJ) - et il peut aller au-del� des conclusions des parties, � l'avantage ou au d�triment de celles-ci - alors que pour les imp�ts cantonal et communal, selon l'art. 73 LHID, le Tribunal de c�ans ne peut qu'annuler l'arr�t attaqu� et renvoyer l'affaire pour une nouvelle d�cision � l'autorit� inf�rieure (ATF 130 II 509 consid. 8.3 p. 511 s.).
1.3 En l'occurrence, dans une m�me �criture intitul�e � recours de droit public �, le recourant a conclu � l'annulation de l'arr�t du Tribunal administratif qui concerne simultan�ment les imp�ts f�d�ral ainsi que cantonal et communal, sans exposer de motivation propre pour chacun des deux imp�ts, de sorte qu'il n'est pas certain que son recours remplisse les conditions de l'art. 108 OJ. Toutefois, l'autorit� intim�e ayant en partie suscit� la confusion en rendant une seule d�cision pour l'imp�t f�d�ral direct et les imp�ts cantonal et communal, comportant un dispositif unique qui ne distingue pas les deux imp�ts, le Tribunal f�d�ral entrera exceptionnellement en mati�re.
2.1 L'intitul� erron� du m�moire de recours ne saurait pr�juger de la voie ouverte, ni porter pr�judice au recourant, pour autant que son �criture remplisse les conditions formelles de la voie de droit en cause (ATF 131 I 145 consid. 2.1 p. 147 s.). Il s'ensuit que, d�pos� en temps utile contre une d�cision rendue par une autorit� judiciaire statuant en derni�re instance cantonale (ATF 130 II 65 consid. 2 et 3 p. 67 ss) et fond�e sur le droit public f�d�ral, le pr�sent recours de droit public consid�r� comme recours de droit administratif est en principe recevable en vertu des art. 97 ss OJ, ainsi que de la r�gle particuli�re de l'art. 146 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'imp�t f�d�ral direct (ci-apr�s: LIFD ou la loi sur l'imp�t f�d�ral direct; RS 642.11).
2.2 La d�cision attaqu�e d�limite le �cadre� mat�riel admissible de l'objet du litige. Ainsi, l'autorit� de recours ne peut pas en principe examiner les pr�tentions et les griefs qui n'ont pas fait l'objet du prononc� de l'instance inf�rieure et le recourant ne peut pas prendre des conclusions qui sortent de ce cadre (Beno�t Bovay, Proc�dure administrative, Berne 2000, p. 390/391; Alfred K�lz/Isabelle H�ner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechts-pflege des Bundes, 2�me �d., Zurich 1998, n. 404/405 et les r�f�rences cit�es). En l'esp�ce, la d�cision attaqu�e porte uniquement sur la recevabilit� de la r�clamation. La conclusion tendant � ce que la cause soit renvoy�e au Tribunal administratif pour qu'il annule la taxation d'office et le prononc� d'amende du 24 janvier 2002 concerne le fond et est donc irrecevable.
2.3 Conform�ment � l'art. 104 lettre a OJ, le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation (ATF 128 II 145 consid. 1.2.1 p. 150). Le Tribunal f�d�ral revoit d'office l'application du droit f�d�ral qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (ATF 129 II 183 consid. 3.4 p. 188; 128 II 56 consid. 2b p. 60; 126 V 252 consid. 1a p. 254). Comme il n'est pas li� par les motifs que les parties invoquent, il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par le recourant ou, au contraire, confirmer l'arr�t attaqu� pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (art. 114 al. 1 in fine OJ; ATF 129 II 183 consid. 3.4 p. 188; 127 II 8 consid. 1b p. 12, 264 consid. 1b p. 268; 125 II 497 consid. 1b/aa p. 500 et les arr�ts cit�s).
3.1 Selon l'art. 116 al. 1 LIFD, les d�cisions et les prononc�s sont notifi�s au contribuable par �crit et doivent indiquer les voies de droit. Lorsque le contribuable n'a pas de domicile connu ou qu'il se trouve � l'�tranger, sans avoir de repr�sentant en Suisse, les d�cisions et prononc�s peuvent lui �tre notifi�s valablement par publication dans la Feuille officielle du canton (art. 116 al. 2 LIFD).
La notification doit permettre au destinataire de prendre connaissance de la d�cision et, le cas �ch�ant, de faire usage des voies de droit ouvertes � son encontre. Une d�cision est notifi�e, non pas au moment o� le contribuable en prend connaissance, mais le jour o� elle est d�ment communiqu�e (ATF 113 Ib 296 consid. 2a p. 297; Archives 24, p. 327); s'agissant d'un acte soumis � r�ception, la notification est r�put�e parfaite au moment o� la d�cision entre dans la sph�re d'influence de son destinataire. Si ce dernier devait s'attendre � recevoir une notification ou s'il s'absente pour une longue p�riode, on peut exiger de lui qu'il prenne les mesures n�cessaires pour recevoir les d�cisions qui lui sont adress�es (ATF 113 Ib 296 consid. 2a p. 297; 101 Ia 9). Ainsi, la notification � l'ancienne adresse d'un administr� est valablement effectu�e lorsque ce dernier s'absente pour un temps prolong� sans faire suivre son courrier, ni donner de nouvelles ou charger un tiers d'agir � sa place (ATF 113 Ib 296 consid. 2a p. 297; 107 V 189; 102 V 243; 97 III 10).
Un envoi postal recommand� (ou lettre-signature) est en principe r�put� notifi� � la date � laquelle son destinataire le re�oit effectivement. Lorsque ce dernier ne peut pas �tre atteint et qu'une invitation est d�pos�e dans sa bo�te aux lettres ou sa case postale, la date de retrait de l'envoi est d�terminante. Toutefois, si l'envoi n'est pas retir� dans un d�lai de garde de 7 jours, il est r�put� avoir �t� communiqu� le dernier jour de ce d�lai lorsque son destinataire devait s'attendre � le recevoir (ATF 130 III 399, consid. 1.2.3 et les r�f�rences).
3.2 En vertu de l'art. 132 al. 1 LIFD, le contribuable peut adresser � l'autorit� de taxation une r�clamation �crite contre la d�cision de taxation dans les 30 jours qui suivent sa notification. Selon l'art. 133 al. 1 LIFD, le d�lai commence � courir le lendemain de la notification. Il est consid�r� comme respect� si la r�clamation a �t� remise � l'autorit� de taxation, � un office de poste suisse ou � une repr�sentation diplomatique ou consulaire suisse � l'�tranger le dernier jour ouvrable du d�lai au plus tard. Lorsque le dernier jour du d�lai tombe un samedi, un dimanche ou un jour f�ri� officiel, le d�lai expire le premier jour ouvrable qui suit. Pass� le d�lai de 30 jours, une r�clamation n'est recevable que si le contribuable �tablit que par suite de service militaire, de service civil, de maladie, d'absence du pays ou pour d'autres motifs s�rieux, il a �t� emp�ch� de pr�senter sa r�clamation en temps utile et qu'il l'a d�pos�e dans les 30 jours apr�s la fin de l'emp�chement (art. 133 al. 3 LIFD).
La restitution du d�lai de r�clamation suppose que le contribuable n'a pas respect� le d�lai l�gal en raison d'un emp�chement impr�visible dont la survenance ne lui est pas imputable � faute (arr�t 2A.248/2003 du 8 ao�t 2003, consid. 3 et les r�f�rences cit�es).
3.3 En l'esp�ce, le recourant pr�tend qu'il n'a eu connaissance de la taxation d'office de l'imp�t f�d�ral qu'� fin mai ou d�but juin 2002, lorsqu'il est revenu en Suisse pour vendre l'appartement sis rue xxx � A.________ qu'il avait h�rit� de sa m�re. Interjet�e le 13 juin 2002, sa r�clamation aurait par cons�quent �t� d�pos�e dans le d�lai l�gal de 30 jours. Cette opinion perd de vue que la notification est r�put�e parfaite lorsque l'acte adress� entre dans la sph�re d'influence de son destinataire (cf. consid. 3.1), et non pas seulement lorsqu'il en prend effectivement connaissance. Comme il ne conteste pas avoir re�u la taxation du 26 f�vrier 2002 sous pli simple dans sa bo�te aux lettres, cette d�cision de taxation est entr�e dans sa sph�re d'influence au plus t�t le 27 f�vrier et au plus tard quelques jours apr�s. Par cons�quent, interjet�e le 13 juin 2002, sa r�clamation �tait tardive.
C'est en vain que le recourant pr�tend que la d�cision de taxation a �t� mal adress�e. En effet, le 13 d�cembre 1999, dans sa d�claration d'imp�ts pour la p�riode fiscale 1999-2000, alors qu'il vivait en Italie depuis 1997 d�j�, selon ses dires, le recourant indiquait encore pour adresse la rue xxx � A.________; il ne pr�cisait pas avoir chang� d'adresse ni avoir s�journ� � l'�tranger ni non plus avoir constitu� un mandataire fiscal. A cet �gard, le Tribunal administratif a constat� � juste titre, au vu des pi�ces figurant au dossier, que la fiduciaire Z.________ SA n'�tait mandataire fiscal du recourant que pour la p�riode fiscale 1997-1998, qu'elle ne l'�tait plus pour la d�claration d'imp�t 1999-2000 et que ce dernier n'avait d�sign� aucun repr�sentant s'agissant de ses imp�ts directs 2001-2002. C'est en vain que le recourant all�gue sur ce dernier point que les taxations de l'imp�t sur les successions et de l'imp�t foncier ont �t� notifi�es � l'adresse de Me W.________, de sorte que l'autorit� fiscale aurait d� notifier la taxation d'office � cette adresse �galement. En effet, quand bien m�me le recourant, h�ritier unique de feu sa m�re, en est le d�biteur l�gal, ces taxations particuli�res concernaient la succession et l'immeuble compris dans la succession et non pas l'imp�t direct qu'il devait en tant que personne physique. Au surplus, sa m�re �tant d�c�d�e le 25 avril 1998, le recourant devait savoir qu'en tant qu'h�ritier unique de cette derni�re, il �tait propri�taire de l'immeuble sis � A.________ d�s cette date, ce qui provoquait un assujettissement fiscal limit� � raison de la propri�t� immobili�re sise en Suisse (art. 4 al. 1 lettre c LIFD). Il devait par cons�quent s'attendre � ce que les autorit�s fiscales suisses s'adressent � lui pour imposer le revenu et la fortune y relatifs. Conform�ment � l'art. 116 al. 2 LIFD, il devait prendre les mesures n�cessaires pour recevoir les d�cisions de ces autorit�s, en particulier, d�signer un mandataire en Suisse, ce qu'il a omis de faire. Dans ces conditions, le Tribunal administratif pouvait confirmer la validit� de la notification de la taxation d'office de l'imp�t f�d�ral direct pour la p�riode fiscale 2001/2002 � la rue xxx � A.________, l'Administration fiscale cantonale n'ayant jamais �t� valablement inform�e d'un changement d'adresse.
Enfin, c'est � bon droit que le Tribunal administratif a refus� de restituer le d�lai de r�clamation, du moment que le s�jour du recourant � l'�tranger n'avait rien d'un emp�chement impr�visible, ce que ce dernier n'all�gue d'ailleurs plus devant le Tribunal f�d�ral.
C'est en vain que le recourant invoque l'art. 4 ch. 4 CDI-I. Il est vrai que, selon cet article, la personne physique qui a transf�r� d�finitivement son domicile d'un Etat contractant dans l'autre Etat contractant cesse, d�s l'expiration du jour o� s'est accompli ce transfert, d'�tre assujettie dans le premier Etat contractant aux imp�ts pour lesquels le domicile fait r�gle. Cette disposition ne dispense nullement le contribuable en cause de respecter les obligations de proc�dure qui r�sultent de la l�gislation des Etats contractants, chacun d'eux �tant libre au regard de la convention de double imposition de r�gler les voies de droit interne, en particulier le respect des d�lais, de fa�on � promouvoir la s�curit� du droit.
5.1 Conform�ment � l'art. 73 al. 1 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'harmonisation des imp�ts directs des cantons et des communes (ci-apr�s: LHID ou la loi sur l'harmonisation fiscale; RS 642.14), les d�cisions cantonales de derni�re instance cantonale peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal f�d�ral, lorsqu'elles portent sur une mati�re r�gl�e dans les titres deuxi�me � cinqui�me et sixi�me, chapitre premier de la loi sur l'harmonisation (ATF 128 II 56 consid. 1 p. 58) et concernent une p�riode post�rieure au d�lai de 8 ans accord� aux cantons � compter de l'entr�e en vigueur de la loi f�d�rale d'harmonisation le 1er janvier 1993, pour adapter leur l�gislation aux dispositions des titres deuxi�me � sixi�me de cette loi.
5.2 En l'occurrence, l'arr�t attaqu� a �t� rendu en derni�re instance cantonale et concerne la recevabilit� de la r�clamation (art. 48 LHID) contre une taxation de la p�riode fiscale 2001-2002. Par cons�quent, le pr�sent recours de droit public consid�r� comme recours de droit administratif est en principe recevable en vertu de l'art. 73 al. 1 LHID (ATF 123 II 588 consid. 2 p. 591 ss; 124 I 145 consid. 1a p. 148 a contrario), l'intitul� erron� du m�moire de recours ne portant pas pr�judice au recourant (cf. consid. 2.1 ci-dessus).
5.3 Sous r�serve d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce (arr�t 2A.705/2005 du 13 avril 2006, consid. 9), le recours de droit administratif en mati�re d'harmonisation fiscale ne peut tendre qu'� l'annulation de la d�cision attaqu�e (art. 73 al. 3 LHID; ATF 131 II 710 consid. 1.1 p. 713). Dans la mesure o� le recourant demande autre chose que l'annulation de l'arr�t attaqu�, ses conclusions sont irrecevables.
Conform�ment � l'art. 46 LHID, l'art. 180 al. 1 et 2 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les imp�ts directs cantonaux (LI; dans leur teneur en vigueur du 1er janvier 2001 au 31 d�cembre 2002 [Recueil 2000, p. 332 ss]) pr�voit que l'autorit� de taxation contr�le la d�claration d'imp�t, les annexes, et proc�de aux investigations n�cessaires. Elle effectue la taxation d'office sur la base d'une appr�ciation consciencieuse si, malgr� sommation, le contribuable n'a pas satisfait � ses obligations de proc�dure ou que des �l�ments imposables ne peuvent �tre d�termin�s avec toutes la pr�cision voulue en l'absence de donn�es suffisantes. Elle peut prendre en consid�ration les coefficients exp�rimentaux, l'�volution de fortune et le train de vie du contribuable. Les art. 163 et 181 LI pr�voient que les d�cisions et prononc�s, notamment de taxation d�finitive, sont notifi�es par �crit au contribuable. Enfin, conform�ment � l'art. 48 LHID, les art. 185 et 186 LI disposent que le contribuable peut former une r�clamation contre la d�cision de l'autorit� de taxation (art. 185 LI). Elle s'exerce par acte �crit, adress� � l'autorit� de taxation dans les 30 jours d�s la notification de la d�cision attaqu�e (art. 186 al. 1 LI). Ces dispositions correspondent � celles de la loi sur l'imp�t f�d�ral direct. Au surplus, le recourant ne pr�tend pas que la notion de notification du droit cantonal soit diff�rente de celle du droit f�d�ral. En cons�quence, les consid�rations d�velopp�es ci-dessus pour l'imp�t f�d�ral direct s'appliquent �galement aux imp�ts cantonal et communal (cf. consid. 3 ci-dessus)
Partant, le Tribunal administratif a jug� � bon droit que l'avis de taxation envoy� par pli recommand� � l'adresse suisse du recourant le 24 janvier 2002 �tait r�put� notifi� � la fin du d�lai de garde de sept jours. D�pos�e le 13 juin 2002, la r�clamation du recourant �tait par cons�quent irrecevable, le recourant ne pouvant au surplus se pr�valoir d'aucun motif de restitution du d�lai pour d�poser la r�clamation.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours de droit public consid�r� comme recours de droit administratif en mati�re d'imp�t f�d�ral direct dans la mesure o� il recevable, ainsi qu'� son rejet comme recours de droit administratif en mati�re d'imp�t cantonal et communal harmonis�, dans la mesure o� il est recevable.
Succombant, le recourant doit supporter un �molument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ). II n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Le recours de droit public consid�r� comme recours de droit administratif en mati�re d'imp�t f�d�ral direct est rejet� dans la mesure o� il est recevable.
Le recours de droit public consid�r� comme recours de droit administratif en mati�re d'imp�t cantonal et communal harmonis� est rejet� dans la mesure o� il est recevable.