Source: http://www.arnaudgossement.com/archive/2011/02/04/urgent-la-cour-administrative-d-appel-de-nantes-annule-huit.html
Timestamp: 2020-02-18 00:12:52+00:00
Document Index: 81184536

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Eolien : la Cour administrative d'appel de Nantes annule un permis de construire pour violation de la Loi Littoral - Cabinet Gossement Avocats
Vous pouvez télécharger ici l'arrêt rendu ce 28 janvier 2011 par la Cour administrative d'appel de Nantes.
Vous pouvez lire le commentaire publié par les avocats des requérants ici.
Dans cette espèce, le Tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 29 octobre 2004 par lequel le préfet du Finistère a accordé à la société Neo Plouvien un permis de construire huit éoliennes sur le territoire de la commune de Plouvien.
Ce Jugement a été frappé d'appel par la société bénéficiaire du permis de construire ainsi annulé.
En premier lieu, la Cour administrative d'appel de Nantes va annuler le jugement entrepris, aux termes duquel le permis de construire litigieux avait été annulé, motif tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact. La Cour va en effet jugé que le contenu et les mesures présentées dans l'étude d'impact étaient suffisants.
En second lieu, saisie de l'ensemble de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'affaire, la Cour administrative va cependant annuler à son tour ledit permis de construire mais pour un motif différent, lié à la violtion des dispositons de la loi "littoral" du 3 janvier 1986.
De première part, la Cour administrative d'appel de Nantes, au terme d'une analyse in concreto, va qualifier la commune d'implantation de "commune riveraine des mers et océans". En conséquence, cette commune est bien une "commune littorale" sur le territoire de laquelle s'appliquent les dispositons de l'article L.146-1 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issues de la loi littoral.
De deuxième part, l'arrêt rappelle les dispositions des articles L.146-1 et L.146-4 du code de l'urbanisme :
"L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement" ; que l'article L. 146-1 du même code dispose que les articles L. 146- 1 à L. 146-9 de ce code sont applicables "à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, installations et travaux divers, la création de lotissements et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, l'établissement de clôtures, pour l'ouverture de carrières, la recherche et l'exploitation de minerais. Elles sont également applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement"
d'une part, ces dispositions ont un champ d'application large : "constructions", installations et travaux divers"...
d'autre part, elles interdisent sur le territoire d'une commune littorale, une extensionde l'urbanisation qui ne serait pas réalisée "soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement
La Cour administrative d'appel de Nantes va alors juger que ces dispositions sont de nature à s'appliquer à des travaux de construction d'éoliennes :
"qu'il résulte de ces dispositions, qui ne comportent aucune dérogation, que le législateur a entendu interdire toute opération de construction isolée dans les communes littorales; qu'il est constant que les huit éoliennes dont l'implantation a été autorisée par le permis de construire contesté, qui doivent être regardées comme une extension de l'urbanisation au sens du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, ne se situent pas en continuité d'une agglomération ou d'un village existant; que, par suite, en accordant ledit permis de construire, le préfet du Finistère a méconnu les dispositions de cet article"
Ainsi, aux termes de cet arrêt, l'implantation d'éoliennes est une "opération de construction", laquelle ne peut être réalisée dés lors qu'elle ne le serait pas en continuité d'une agglomération ou d'un village existant. Or, au cas présent, la Cour juge que le Préfet a délivré à tort un permis de construire pour la réalisation d'éoliennes qui ne se situent pas dans un telle continuité.
L'arrêt note également que cette interdiction ne connaît pas de dérogations.
En conséquence, le permis de construire est annulé. A la suite de cet arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes, l'association requérante a annoncé son intention d'introduire une action en "trouble anormal de voisinage" pour solliciter le démontage des éoliennes.
Au terme de la jurisprudence actuelle, les lois "Littoral" et "Montagne" sont donc opposables aux travaux d'implantations d'éoliennes, qui constituent donc des opérations de construction. Dés l'instant où il a été choisi de soumettre les éoliennes à permis de construire le risque existait.
On notera cependant que la loi Montagne assortit l'interdiction d'une urbanisation sans continuité de dérogations.
Par arrêt du 16 juin 2010 (n°311840), le Conseil d'Etat avait en effet jugé que :
"Considérant, en troisième lieu, d'une part, qu'ainsi qu'il a été dit, les dispositions du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme sont opposables à la construction d'éoliennes ; qu'il ressort des pièces du dossier que, eu égard au lieu d'implantation des éoliennes faisant l'objet des permis de construire attaqués, cette construction n'est pas réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants ; que toutefois, en vertu du premier alinéa du III de l'article L. 145-3, il peut être dérogé à la règle d'urbanisation en continuité pour les installations ou équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées ; que, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à son importance et à sa destination, le parc éolien en cause doit être regardé comme pouvant bénéficier de la dérogation prévue par ces dispositions ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme doit être écarté"
Cet arrêt a représenté un véritable coup de tonnerre pour la filière éolienne et une bien mauvaise nouvelle. Rappelons que le Juge administratif avait précédemment refusé d'opposer la loi Montagne aux permis de construire éoliens.
A la suite de l'arrêt précité du Conseil d'Etat du 16 juin 2010, la Cour administrative d'appel de Lyon, par arrêt du 12 octobre 2010 "Association Vent de raison", a récemment jugé, s'agissant de l'opposabilité de la loi Montagne à un parc éolien :
"Considérant, enfin, que, contrairement à ce qui est soutenu en défense, les dispositions du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme sont opposables à la construction d'éoliennes ; que les projets ne sont pas réalisés en continuité avec les bourgs, villages, hameaux et groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants ; que, toutefois, en vertu du premier alinéa précité du III de l'article L. 145-3, il peut être dérogé à la règle d'urbanisation en continuité pour les installations ou équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées ; que, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à son importance et à sa destination, le parc éolien en cause doit être regardé comme pouvant bénéficier de cette dérogation ; que les arrêtés attaqués ne méconnaissent donc pas les dispositions du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme"
Dés l'instant où la loi Montagne est opposable au permis de construire une éolienne, le raisonnement "pouvait" être étendu à l'application de la loi Littoral. C'est ce qui vient d'être fait par la Cour administrative d'appel de Nantes.
La délivrance de permis de construire des éoliennes en zone littorale est désormais remise en cause et ce d'autant plus que les éoliennes ne peuvent plus être implantées, depuis la loi "Grenelle 2" du 12 juillet 2010 à proximité des habitations (règle des 500 mètres).
La question est également posée pour les autres installations de production d'énergie renouvelable et la prudence s'impose.
Une modification de la loi Littoral, dans le contexte politique actuel et aprés la vive controverse qu'a suscité la définition du nouveau cadre juridique applicable aux aérogénérateurs lors de l'élaboration de la loi "Grenelle 2", apparaît souhaitable mais difficile.
Bonjour Maïtre....
Corrigez moi si je me trompe... je ne suis pas juriste, ni spécialiste en droit, donc la lecture de ce document me donne mal à la tete....mais il me semble que cet arrêt, en fait, ne donne raison que sur un point : le fait de savoir si, oui ou non, la commune où sont installées les éoliennes est une commune littorale ou non. Si la réponse avait été non, les éoliennes seraient restées là... Maintenant, si la réponse est oui comme le confirme cet arrêt, alors il est évident que les éoliennes n'ont rien à faire là... et de toutes façons, n'auraient pas été construites par le porteur de projet si ce point avait été éclairci avant, non ?? Ou me gourre-je... ?
Écrit par : Christophe LEBLANC 17h25 - vendredi 04 février 2011
me trompé-je ou tout tient dans la petite différence entre la loi montagne et la loi littoral...?
Le L145-3 prévoit une dérogation à la règle de constructibilité limitée pour les "équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées" où l'on a pu classer ailleurs ces éoliennes... mais pas le L146-4 III puisque des éoliennes n'exigent pas "la proximité immédiate de l'eau"...
Écrit par : Emmanuel Wormser 19h25 - vendredi 04 février 2011
Cet arrêt n'est pas une surprise : c'est l'application directe de la jurisprudence Leloustre du CE (juin 2010). Je partage votre analyse, seule une modification législative pourrait permettre la réalisation d'éoliennes sur les communes littorales et de montagne : je ne vois pas le juge administratif modifier une nouvelle fois sa jurisprudence.
J'ai une question annexe. Le juge a estimé qu'il s'agissait d'une commune riveraine de la mer et non d'une commune d'estuaire. Est ce que cela aurait changé quelquechose.
En d'autres termes, selon vous, est ce que le principe de continuité de l'urbanisation s'applique également aux communes estuariennes. Si on se réfère au décret de 2004, il semble que oui, en revanche, la codification du décret (notamment § 4 de l'article L 146-4) est plus ambiguë..
Écrit par : alberto miguel 13h42 - lundi 07 février 2011
C'est affligeant : une éolienne a besoin...de vent. Cette décision ouvre-t-elle la voie à des recours pour des parcs existants situés en bord de mer?
Non seulement la France va totalement rater son objectif éolien en puissance, mais aussi en énergie, à force d'implanter des éoliennes dans les zones moins ventées.
Écrit par : Jason 09h36 - mardi 08 février 2011
La loi littorale peut-elle s'appliquer pour (contre) les projets offshore ?
Écrit par : Berthy 21h19 - mardi 08 février 2011
Autre question : cette loi littoral pourrait-elle mener au démantèlement des centrales nucléaires installées le long des côtes françaises comme, par exemple, Penly ?
Écrit par : Berthy 09h33 - mercredi 09 février 2011
Si une construction édifiée illégalement,par exemple sans permis de construire,n'a pas été l'objet d'une procédure au pénal dans les délais de prescription (2 ans je crois) est considérée comme légalement édifiée une fois passé ce délais de prescrition.
Aussi quand bien même des bâtiments auraient été édifiés en violation de la "Loi Littoral" si ces bâtiments bénéficient de la prescrition il n'y a plus rien à faire.
Bien entendu une commune riveraine d'un estuaire doit être considérée comme une commune littorale.(cf Arrêt du Conseil d'Etat initié il y a quelques années par FNE(France Nature Environnement) pour obliger le ministère à appliquer l'article premier de la Loi N° 86-2 dite "loi Littoral" pour les communes riveraines des estuaires faute de décret d'application.
Cet arrêt sur ces éoliennes ne constituera assurément qu'un épisode pour l'implantation des éoliennes sur le territoire des communes littorales françaises.
En effet on peut maintenant s'attendre à une future modification de la "Loi-Littotal" pour permettre ces implantations.
La "Loi-Littoral a déjà été plusieurs fois modifiée quand des Arrêts du Conseil d'Etat posaient problême.
Ainsi la confirmation de l'annulation du permis de construire d'une station d'épuration près de Toulon par le Conseil d'Etat ,à Cap Sicié" en violation de l'article L 146-4-1 du CU ,(comme pour ces éoliennes!),a généré une modification de cette loi pour permettre leur implantation loin des lieux habités (nuisances!).
De même la confirmation de l'annulation d'autorisations d'implantation d'exploitations agricoles pour violation de ce même article du CU a généré une modification de cette Loi pour permettre que les expoitations agricoles puissent être implantées loin des lieux habités(nuisances).
De même l'article L 146-6 du CU de cette même Loi a lui aussi été modifié pour permettre des aménagements légers d'accueil du public dans des milieux sensibles aprés annulation d'autorisation de ce type d'aménagements.
La "Loi Montagne" a déjà subi ,elle aussi, des modifcations.
Le plus scandaleux avait été sa modification pour régulariser un gros "coup parti" : l'aménagement d'une station de ski au bord du lac d'Artouste en violation de cette loi notion de hameau défini par le Conseil d'Etat grâce aux recours de l'association SEPANSO-64...
Les intérêts financiers d'une commune ont prévalu sur la Loi: il a suffit de faire modifier cette Loi pour que l'opération immobilière commencée sans attendre la fin des procédures et par la politique du "fait accompli" devienne légale.
Écrit par : Anachorète 16h31 - jeudi 10 février 2011
Réponse à ANACHORETE :
La prescription au pénal à laquelle vous faites allusion est de trois ans s'agissant d'un délit prévu à l'article L480-1 du code de l'urbanisme.
Mais l'action au pénal n'a dans l'espèce pas lieu d'être puisque le permis avait été délivré.
Par contre l'action civile (prescription 10 ans) est ouverte aux riverains sur la base du trouble anormal de voisinage et peut éventuellement aboutir à l'ordre de démolition des éoliennes (voir par exemple un jugement du 8 février 2010 (je crois) du TGI de Montpellier qui a condamné la Cie du Vent à démolir 4 éoliennes (il y a bien entendu un appel en cours).
Écrit par : Gérard HENRY 19h02 - jeudi 10 février 2011
La commune de Plouvien a une partie de son territoire situé en aval de la limite transversale de la mer, située en fond d'estuaire. Mais l'article L. 146-4.I du code de l'urbanisme s'applique sur tout le territoire.
quant à la solution, elle était prévisible au regard des arrêts rendus par le CE et la CAA de Marseille concernant l'implantation d'éoliennes comme étant une extension d'urbanisation.
On retrouve le même problème que les élevages en 1999. d'une part, l'extension en continuité avec les villages et agglomérations, d'autre part, une distance d'éloignement imposée par la loi du 12 juillet 2010.
En conséquence, toute implantation de nouvelles éoliennes sur le territoire d'une commune riveraine de la mer ou estuairienne est impossible. Quelle solution ?
L'exclusion des éoliennes du champ du permis de construire n'est pas la solution puisque l'extension d'urbanisation n'est pas liée au champ d'application de ce texte.
deux solutions : 1. précisez que l'implantation d'éoliennes n'est pas une extension d'urbanisation. Ce serait une première pour définir la notion et dangereux pour la loi littoral. 2. Etendre la dérogation de l'alinéa 2 de l'article L. 146-4 non pas en reprenant la notion "équipements publics" (porte ouverte à toutes sortes de projets en raison du caractère très vaste de cette notion), mais plutôt ajouter "les activités de production d'énergies renouvelables" (réglant en même temps le voltophotaïque), sans référence aux ressources naturelles (qui permettraient des installations de concassage de matériaux et autres équipements miniers ...).
Écrit par : Léost 11h23 - vendredi 11 février 2011
Rassurez vous, les éoliennes rapportent fiscalement autant d'argent aux investisseurs quand elles fabriquent du courant que quand elles n'en fabriquent pas par le jeu de l'imputation des pertes sur des bénéfices réalisés par ailleurs. C'est la raison pour laquelle les porteurs de projets sont si acharnés pour construire des éoliennes là où il y a très peu de vent, juste assez pour couvrir avec l'argent des contribuables la location des terrains et après tout passe en amortissements différés donc en pertes fiscales car là où le vent ne souffle pas il ne soufflera pas au cours des exercices suivants. Bien sûr il faut avoir des bénéfices par ailleurs , mais ne soyez pas inquiets pour les grosses boîtes qui achètent des éoliennes stériles, elles ont des profits par ailleurs
Écrit par : Saint Martin 11h30 - mardi 15 février 2011
Il existe bien des solutions autrement moins complexes pour arriver au résultat que vous cherchez à généraliser...
Le simple démembrement de propriété est au moins aussi efficace...
De plus votre raisonnement postule que tous les opérateurs éoliens sont riches à milliard, mafieux ou que sais-je. C'est limite diffamatoire...
De plus, au moins pour la France, de nombreux projets sont portés par des particuliers, ou groupements d'intérêt qui ne rentrent pas dans votre supposée activité.
En réalité vous reprenez un cas observé en Sicile qui a bien soulevé ce genre de questions.
Enfin, renseignez vous sur le fonctionnement de l'injection d'électricité éolienne sur le réseau et vous comprendrez pourquoi on stoppe leur fonctionnement. Dans ce cas pas de recettes...
Écrit par : Socrate 12h00 - mardi 15 février 2011