Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19890704-89BX00566
Timestamp: 2016-10-22 08:59:16+00:00
Document Index: 199151852

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 17", "l'article 17", 'arrêt ', "l'article 2", 'art. 2']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 04 juillet 1989, 89BX00566
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 89BX00566Numéro NOR : CETATEXT000007475171 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1989-07-04;89bx00566 Analyses : PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - REVISION EN CAS D'ERREUR (ARTICLE L - 55 DU CODE).Texte : Vu 1°) la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ;
Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1986 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 30 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 31 aôut 1984 par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a rejeté la demande de révision de pension militaire dont M. Y... est titulaire ;
Vu 2°) la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ;
Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 1986 et tendant à l'annulation du jugement du 30 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision ministérielle du 31 août 1984 rejetant la demande de révision de pension militaire de retraite dont M. Y... est titulaire ;
- le rapport de M. Laborde, conseiller, - et les conclusions de M. de Malafosse, commissaire du gouvernement,
Considérant que les recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET et du MINISTRE DE LA DEFENSE présentent à juger la même question qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;Considérant que la pension de retraite de M. Y... adjudant chef de l'armée de l'air a été revisée par arrêté du 19 mai 1976 ; que M. Y... n'a pas contesté cet arrêté dans le délai de six mois prévu à l'article L 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite alors en vigueur ; que sa pension est donc devenue définitive ; que si M. Y... fait valoir que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a confirmé l'annulation d'une décision du MINISTRE DE LA DEFENSE rejetant la demande de révision de pension présentée par M. X... pour le même motif que celui qu'il invoque tiré de ce que le temps passé à l'école des apprentis mécaniciens de l'armée de l'air avant l'âge de 18 ans devait être compris dans les services militaires à prendre en compte pour la détermination de l'échelon retenu pour la révision de la pension, cette décision juridictionnelle est sans effet sur la situation de M. Y... définitivement réglée par l'arrêté du 19 mai 1976 ; que l'article 2 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et le public qui impose certaines obligations à l'administration en cas d'annulation juridictionnelle d'une décision non réglementaire ne saurait faire obstacle à la forclusion prévue par l'article L 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite instaurée par la voie législative ; que dès lors, c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du MINISTRE DE LA DEFENSE rejetant la demande de révision de pension de M. Y... ;
Article 1er : Le jugement du 30 janvier 1986 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.Références : Code des pensions civiles et militaires de retraite L55Décret 83-1025 1983-11-28 art. 2Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : LabordeRapporteur public : de MalafosseOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxDate de la décision : 04/07/1989Fonds documentaire : Legifrance Haut de page