Source: http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_92c06_f.htm
Timestamp: 2014-10-31 06:10:29+00:00
Document Index: 261177205

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 39']

P�riode de codification : Du 22 juin 2006 � la date � laquelle Lois-en-ligne est � jour.
Derni�re modification : 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1).
Le d�fendeur fait certifier le recours collectif
Groupe de d�fendeurs
Recours collectif certifi� par le tribunal
Questions n’emp�chant pas de faire certifier le recours collectif
Continuation de l’instance sous une autre forme apr�s refus de certifier
D�cision de se retirer
Ordonnance relative au d�roulement de l’instance
Enqu�te pr�alable
Interrogatoire pr�c�dant l’audition de la motion ou de la requ�te
Avis annon�ant que le recours collectif est certifi�
Avis relatif � la participation de membres � titre individuel
Avis relatif � la protection des personnes concern�es
Co�t de l’avis
�valuation totale des mesures de redressement p�cuniaire
D�sistement et transaction
Honoraires et d�bours
R�gles de pratique
�d�fendeur� S’entend en outre d’un intim�. (�defendant�)
�demandeur� S’entend en outre d’un requ�rant. (�plaintiff�)
�questions communes� S’entend, selon le cas:
a) de questions de fait communes, mais pas n�cessairement identiques;
b) de questions de droit communes, mais pas n�cessairement identiques, qui d�coulent de faits communs, mais pas n�cessairement identiques. (�common issues�)
�tribunal� La Cour sup�rieure de justice, � l’exclusion de la Cour des petites cr�ances. (�court�) 1992, chap. 6, art. 1; 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1).
2. (1) Une instance peut �tre introduite devant le tribunal au nom des membres d’un groupe de personnes par un ou plusieurs membres du groupe. 1992, chap. 6, par. 2 (1).
(2) La personne qui introduit une instance en vertu du paragraphe (1) demande � un juge du tribunal, par voie de motion, de rendre une ordonnance certifiant que l’instance est un recours collectif et nommant la personne repr�sentant des demandeurs. 1992, chap. 6, par. 2 (2).
(3) La motion vis�e au paragraphe (2) est pr�sent�e, selon le cas:
a) dans les quatre-vingt-dix jours apr�s celle des deux dates suivantes qui est post�rieure � l’autre:
(i) la date � laquelle la derni�re d�fense, le dernier avis d’intention de pr�senter une d�fense ou le dernier avis de comparution a �t� remis,
(ii) la date � laquelle expire le d�lai prescrit par les r�gles de pratique pour la remise de la derni�re d�fense, du dernier avis d’intention de pr�senter une d�fense ou du dernier avis de comparution sans que celui-ci n’ait �t� remis;
3. Le d�fendeur dans plusieurs instances peut, en tout temps au cours de l’une des instances, demander � un juge du tribunal, par voie de motion, de rendre une ordonnance certifiant que les instances sont un recours collectif et nommant un repr�sentant des demandeurs. 1992, chap. 6, art. 3.
4. Toute partie � une instance introduite contre plusieurs d�fendeurs peut, en tout temps au cours de l’instance, demander � un juge du tribunal, par voie de motion, de rendre une ordonnance certifiant que l’instance est un recours collectif et nommant un repr�sentant des d�fendeurs. 1992, chap. 6, art. 4.
5. (1) Le tribunal saisi d’une motion vis�e � l’article 2, 3 ou 4 certifie qu’il s’agit d’un recours collectif si les conditions suivantes sont r�unies:
a) les actes de proc�dure ou l’avis de requ�te r�v�lent une cause d’action;
b) il existe un groupe identifiable de deux personnes ou plus qui se ferait repr�senter par le repr�sentant des demandeurs ou des d�fendeurs;
c) les demandes ou les d�fenses des membres du groupe soul�vent des questions communes;
d) le recours collectif est le meilleur moyen de r�gler les questions communes;
e) il y a un repr�sentant des demandeurs ou des d�fendeurs qui:
(i) repr�senterait de fa�on �quitable et appropri�e les int�r�ts du groupe,
(ii) a pr�par� un plan pour l’instance qui propose une m�thode efficace de faire avancer l’instance au nom du groupe et d’aviser les membres du groupe de l’instance,
(iii) n’a pas de conflit d’int�r�ts avec d’autres membres du groupe, en ce qui concerne les questions communes du groupe. 1992, chap. 6, par. 5 (1).
(2) Malgr� le paragraphe (1), s’il existe au sein d’un groupe un sous-groupe dont les demandes ou les d�fenses soul�vent des questions communes que ne partagent pas tous les membres du groupe de sorte que, de l’avis du tribunal, la protection des int�r�ts des membres du sous-groupe demande qu’ils aient un repr�sentant distinct, le tribunal ne doit pas certifier qu’il s’agit d’un recours collectif, � moins qu’il n’y ait un repr�sentant des demandeurs ou des d�fendeurs qui:
a) repr�senterait de fa�on �quitable et appropri�e les int�r�ts du sous-groupe;
b) a pr�par� un plan pour l’instance qui propose une m�thode efficace de faire avancer l’instance au nom du sous-groupe et d’aviser les membres du sous-groupe de l’instance;
c) n’a pas de conflit d’int�r�ts avec d’autres membres du sous-groupe, en ce qui concerne les questions communes du sous-groupe. 1992, chap. 6, par. 5 (2).
(3) Chaque partie � la motion en vue de faire certifier le recours collectif fournit, au moyen d’un affidavit d�pos� � l’appui de la motion, les renseignements les plus exacts possibles sur le nombre de membres du groupe. 1992, chap. 6, par. 5 (3).
(4) Le tribunal peut ajourner la motion en vue de faire certifier le recours collectif afin de permettre aux parties de modifier leurs documents ou leurs actes de proc�dure ou d’autoriser la pr�sentation d’�l�ments de preuve suppl�mentaires. 1992, chap. 6, par. 5 (4).
Ordonnance ne constituant pas une d�cision sur le fond
(5) L’ordonnance certifiant qu’il s’agit d’un recours collectif ne constitue pas une d�cision sur le fond de l’instance. 1992, chap. 6, par. 5 (5).
1. Les mesures de redressement demand�es comprennent une demande de dommages-int�r�ts qui exigerait, une fois les questions communes d�cid�es, une �valuation individuelle.
2. Les mesures de redressement demand�es portent sur des contrats distincts concernant diff�rents membres du groupe.
3. Des mesures correctives diff�rentes sont demand�es pour diff�rents membres du groupe.
4. Le nombre de membres du groupe ou l’identit� de chaque membre est inconnu.
5. Il existe au sein du groupe un sous-groupe dont les demandes ou les d�fenses soul�vent des questions communes que ne partagent pas tous les membres du groupe. 1992, chap. 6, art. 6.
7. S’il refuse de certifier qu’une instance est un recours collectif, le tribunal peut autoriser la continuation de l’instance sous forme d’une ou de plusieurs instances entre diff�rentes parties et, � cette fin, le tribunal peut:
b) ordonner la modification des actes de proc�dure ou de l’avis de requ�te;
c) rendre toute autre ordonnance qu’il estime appropri�e. 1992, chap. 6, art. 7.
a) d�crit le groupe;
b) indique le nom des repr�sentants;
c) indique la nature des demandes ou des d�fenses pr�sent�es au nom du groupe;
d) indique les mesures de redressement demand�es par le groupe ou au groupe;
e) �nonce les questions communes du groupe;
f) pr�cise la fa�on dont les membres du groupe peuvent se retirer du recours collectif et la date limite pour ce faire. 1992, chap. 6, par. 8 (1).
(2) S’il existe au sein d’un groupe un sous-groupe dont les demandes ou les d�fenses soul�vent des questions communes que ne partagent pas tous les membres du groupe de sorte que, de l’avis du tribunal, la protection des int�r�ts des membres du sous-groupe demande qu’ils aient un repr�sentant distinct, le paragraphe (1) s’applique, avec les adaptations n�cessaires, au sous-groupe. 1992, chap. 6, par. 8 (2).
(3) Le tribunal peut, sur motion pr�sent�e par une partie ou un membre du groupe, modifier l’ordonnance certifiant qu’une instance est un recours collectif. 1992, chap. 6, par. 8 (3).
9. Tout membre d’un groupe qui exerce un recours collectif peut s’en retirer de la fa�on et dans le d�lai pr�cis�s dans l’ordonnance certifiant le recours collectif. 1992, chap. 6, art. 9.
10. (1) S’il semble au tribunal saisi d’une motion d’une partie ou d’un membre du groupe que les conditions relatives au recours collectif qui sont mentionn�es aux paragraphes 5(1) et (2) n’ont pas �t� respect�es, le tribunal peut modifier ou annuler l’ordonnance certifiant le recours collectif, ou rendre toute autre ordonnance qu’il estime appropri�e. 1992, chap. 6, par. 10 (1).
(2) S’il rend une ordonnance d’annulation de l’ordonnance certifiant le recours collectif en vertu du paragraphe (1), le tribunal peut autoriser la continuation de l’instance sous forme d’une ou de plusieurs instances entre diff�rentes parties. 1992, chap. 6, par. 10 (2).
(3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), le tribunal est investi des pouvoirs �nonc�s aux alin�as 7 a) � c). 1992, chap. 6, par. 10 (3).
11. (1) Sous r�serve de l’article 12, dans un recours collectif:
a) les questions communes du groupe sont d�cid�es ensemble;
b) les questions communes du sous-groupe sont d�cid�es ensemble;
c) les questions individuelles n�cessitant la participation, � titre individuel, de membres du groupe sont d�cid�es individuellement, conform�ment aux articles 24 et 25. 1992, chap. 6, par. 11 (1).
12. Le tribunal saisi d’une motion d’une partie ou d’un membre du groupe peut, afin de parvenir � un r�glement juste et exp�ditif du recours collectif, rendre une ordonnance qu’il estime appropri�e concernant le d�roulement de celui-ci et imposer aux parties des conditions qu’il estime appropri�es. 1992, chap. 6, art. 12.
13. Le tribunal peut, de sa propre initiative ou sur motion d’une partie ou d’un membre du groupe, surseoir � une instance li�e au recours collectif en cours � des conditions qu’il estime appropri�es. 1992, chap. 6, art. 13.
14. (1) Afin de s’assurer que les int�r�ts du groupe ou d’un sous-groupe sont repr�sent�s de fa�on juste et appropri�e ou pour toute autre raison valable, le tribunal peut, en tout temps au cours de l’instance, permettre � un ou plusieurs membres du groupe de participer � l’instance. 1992, chap. 6, par. 14 (1).
(2) La participation pr�vue au paragraphe (1) est conforme � la fa�on et aux conditions, notamment en mati�re de d�pens, que le tribunal estime appropri�es. 1992, chap. 6, par. 14 (2).
Droits des parties � l’enqu�te pr�alable
15. (1) Les parties � un recours collectif ont les m�mes droits � l’enqu�te pr�alable qui sont pr�vus par les r�gles de pratique que si elles �taient parties � une autre instance. 1992, chap. 6, par. 15 (1).
Interrogatoire pr�alable avec autorisation
(2) Apr�s avoir interrog� au pr�alable le repr�sentant, une partie peut demander, par voie de motion, de proc�der � l’interrogatoire pr�alable d’autres membres du groupe aux termes des r�gles de pratique. 1992, chap. 6, par. 15 (2).
(3) Afin de d�cider s’il accordera ou non l’autorisation d’interroger au pr�alable d’autres membres du groupe, le tribunal tient compte des points suivants:
a) l’�tape du recours collectif et les questions en litige � d�cider � cette �tape;
c) la n�cessit� de l’interrogatoire pr�alable, compte tenu des demandes ou des d�fenses de la partie qui demande l’autorisation;
d) la valeur p�cuniaire approximative des demandes individuelles, le cas �ch�ant;
e) la question de savoir si l’interrogatoire pr�alable pourrait entra�ner, pour les membres du groupe qu’une partie cherche � interroger, des cons�quences telles que l’oppression ou des d�sagr�ments, un fardeau ou des d�penses injustifi�s;
(4) Les membres du groupe sont passibles des sanctions pr�vues par les r�gles de pratique pour les parties qui ne se soumettent pas � l’interrogatoire pr�alable. 1992, chap. 6, par. 15 (4).
16. (1) Les parties ne peuvent pas exiger qu’un membre du groupe, � l’exception du repr�sentant, soit interrog� comme t�moin avant l’audition d’une motion ou d’une requ�te, sauf avec l’autorisation du tribunal. 1992, chap. 6, par. 16 (1).
(2) Le paragraphe 15(3) s’applique, avec les adaptations n�cessaires, � la d�cision d’accorder ou non l’autorisation vis�e au paragraphe (1). 1992, chap. 6, par. 16 (2).
17. (1) Le repr�sentant donne aux membres du groupe un avis les informant que le recours collectif est certifi�, conform�ment au pr�sent article. 1992, chap. 6, par. 17 (1).
(2) Le tribunal peut dispenser le repr�sentant de l’obligation de donner l’avis s’il estime que cela s’impose, compte tenu des points �num�r�s au paragraphe (3). 1992, chap. 6, par. 17 (2).
Ordonnance relative � l’avis
(3) Le tribunal indique, par ordonnance, quand et selon quels modes l’avis vis� au pr�sent article est donn� et, ce faisant, il tient compte des points suivants:
a) le co�t de l’avis;
b) la nature des mesures de redressement demand�es;
e) le lieu de r�sidence des membres du groupe;
(4) Le tribunal peut ordonner que l’avis soit donn�:
a) � personne ou par la poste;
c) sous forme d’avis personnel donn� � un �chantillon repr�sentatif du groupe;
d) selon un ou plusieurs modes que le tribunal estime appropri�s. 1992, chap. 6, par. 17 (4).
(5) Le tribunal peut ordonner que l’avis soit donn� � diff�rents membres du groupe selon diff�rents modes. 1992, chap. 6, par. 17 (5).
(6) Sauf ordonnance contraire du tribunal, l’avis vis� au pr�sent article doit:
a) d�crire l’instance, notamment indiquer les nom et adresse des repr�sentants et les mesures de redressement demand�es;
b) indiquer la fa�on dont les membres du groupe peuvent se retirer de l’instance et la date limite pour ce faire;
c) d�crire les cons�quences financi�res possibles de l’instance pour les membres du groupe;
d) d�crire bri�vement les ententes relatives aux honoraires et aux d�bours qui ont �t� conclues par les repr�sentants et leurs procureurs;
e) d�crire les demandes reconventionnelles pr�sent�es par le groupe ou contre le groupe, y compris les mesures de redressement qui y sont demand�es;
f) pr�ciser que le jugement, qu’il soit favorable ou d�favorable, liera tous les membres du groupe qui ne se retirent pas de l’instance;
g) pr�ciser le droit qu’a chaque membre du groupe de participer � l’instance;
h) donner une adresse � laquelle les membres du groupe peuvent envoyer toute question relative � l’instance;
i) donner tous les autres renseignements que le tribunal estime appropri�s. 1992, chap. 6, par. 17 (6).
(7) Avec l’autorisation du tribunal, l’avis vis� au pr�sent article peut comprendre une demande de contribution adress�e aux membres du groupe en vue du paiement des honoraires et des d�bours du procureur. 1992, chap. 6, par. 17 (7).
18. (1) Lorsque le tribunal d�cide les questions communes en faveur du groupe et estime que la participation, � titre individuel, de membres du groupe est n�cessaire pour d�cider les questions individuelles, le repr�sentant en donne avis aux membres concern�s conform�ment au pr�sent article. 1992, chap. 6, par. 18 (1).
(2) Les paragraphes 17(3) � (5) s’appliquent, avec les adaptations n�cessaires, � l’avis donn� aux termes du pr�sent article. 1992, chap. 6, par. 18 (2).
(3) L’avis vis� au pr�sent article doit:
a) pr�ciser que les questions communes ont �t� d�cid�es en faveur du groupe;
b) indiquer que les membres du groupe peuvent avoir droit � des mesures de redressement individuelles;
c) d�crire les mesures � prendre pour faire valoir des demandes individuelles;
d) indiquer que, faute de prendre ces mesures, les membres du groupe perdent le droit de pr�senter des demandes individuelles, sauf avec l’autorisation du tribunal;
e) donner une adresse � laquelle les membres du groupe peuvent envoyer toute question relative � l’instance;
f) donner tous les autres renseignements que le tribunal estime appropri�s. 1992, chap. 6, par. 18 (3).
19. (1) Le tribunal peut, en tout temps au cours de l’instance, ordonner � une partie de donner l’avis qu’il estime n�cessaire � la protection des int�r�ts d’un membre du groupe ou d’une partie et � la conduite �quitable de l’instance. 1992, chap. 6, par. 19 (1).
(2) Les paragraphes 17(3) � (5) s’appliquent, avec les adaptations n�cessaires, � l’avis donn� aux termes du pr�sent article. 1992, chap. 6, par. 19 (2).
20. L’avis vis� � l’article 17, 18 ou 19 doit �tre approuv� par le tribunal avant d’�tre donn�. 1992, chap. 6, art. 20.
21. Le tribunal peut, pour des raisons de commodit�, ordonner � une partie de remettre, par tout moyen dont elle dispose, l’avis qui doit �tre donn� par une autre partie aux termes de l’article 17, 18 ou 19. 1992, chap. 6, art. 21.
22. (1) Le tribunal peut rendre l’ordonnance relative au co�t des avis vis�s � l’article 17, 18 ou 19 qu’il estime appropri�e, y compris une ordonnance r�partissant le co�t entre les parties. 1992, chap. 6, par. 22 (1).
(2) Le tribunal qui rend une ordonnance en vertu du paragraphe (1) peut tenir compte des int�r�ts diff�rents d’un sous-groupe. 1992, chap. 6, par. 22 (2).
23. (1) Afin de d�cider les questions en litige qui ont trait � la valeur ou � la distribution d’un montant adjug� aux termes de la pr�sente loi, le tribunal peut admettre en preuve des donn�es statistiques qui ne seraient pas admissibles en preuve autrement, obtenues notamment par �chantillonnage, si les statistiques ont �t� �tablies conform�ment aux principes g�n�ralement reconnus par les statisticiens. 1992, chap. 6, par. 23 (1).
(2) Tout document qui montre des donn�es statistiques qui se pr�sentent comme �tant �labor�es ou publi�es en vertu de l’autorit� du Parlement du Canada ou de la l�gislature d’une province ou d’un territoire du Canada peut �tre admis en preuve sans attestation de son authenticit�. 1992, chap. 6, par. 23 (2).
(3) Les donn�es statistiques ne sont admises en preuve en vertu du pr�sent article que si la partie qui cherche � les produire :
a) en a donn� un avis raisonnable � la partie contre laquelle elle entend les utiliser, ainsi qu’une copie des donn�es;
b) s’est conform�e aux paragraphes (4) et (5);
c) s’est conform�e � l’obligation de produire des documents pr�vue au paragraphe (7). 1992, chap. 6, par. 23 (3).
(4) L’avis vis� au pr�sent article pr�cise la source des donn�es statistiques qu’une partie cherche � produire et qui:
a) ont �t� �labor�es ou publi�es en vertu de l’autorit� du Parlement du Canada ou de la l�gislature d’une province ou d’un territoire du Canada;
b) proviennent de cours du march�, de tableaux, de listes, de r�pertoires ou d’autres recueils que consulte couramment le grand public et qu’il consid�re comme fiables;
c) proviennent de documents de r�f�rence que consultent couramment les membres d’un groupe professionnel et qu’ils consid�rent comme fiables. 1992, chap. 6, par. 23 (4).
(5) Sauf pour les donn�es mentionn�es au paragraphe (4), l’avis vis� au pr�sent article contient les renseignements suivants :
a) les nom et qualit�s de chaque personne qui a surveill� l’�laboration des donn�es statistiques qu’une partie cherche � produire;
b) une description des documents r�dig�s ou ayant servi � l’�laboration des donn�es statistiques qu’une partie cherche � produire. 1992, chap. 6, par. 23 (5).
(6) La partie contre laquelle une autre partie cherche � produire les donn�es statistiques aux termes du pr�sent article peut demander, aux fins du contre-interrogatoire, que soient pr�sentes les personnes ayant surveill� l’�laboration des donn�es. 1992, chap. 6, par. 23 (6).
(7) Sauf pour les donn�es mentionn�es au paragraphe (4), la partie contre laquelle une autre partie cherche � produire les donn�es statistiques aux termes du pr�sent article peut demander � la partie qui cherche � les produire, afin de les examiner, les documents qui ont �t� r�dig�s ou qui ont servi � l’�laboration des donn�es, � moins que les documents ne divulguent l’identit� des personnes ayant r�pondu dans le cadre d’une enqu�te qui n’ont pas consenti par �crit � ce que leur identit� soit divulgu�e. 1992, chap. 6, par. 23 (7).
24. (1) Le tribunal peut �tablir la totalit� ou une partie de la responsabilit� d’un d�fendeur envers les membres du groupe et rendre un jugement en cons�quence, si:
a) les mesures de redressement p�cuniaire sont demand�es au nom de certains membres ou de tous les membres du groupe;
b) seules les questions de fait ou de droit se rapportant � l’�valuation des mesures de redressement p�cuniaire restent � �tre d�cid�es afin de fixer le montant correspondant � la responsabilit� financi�re du d�fendeur;
c) la totalit� ou une partie de la responsabilit� du d�fendeur envers certains membres ou tous les membres du groupe peut raisonnablement �tre �tablie sans que des membres du groupe aient � en faire la preuve individuellement. 1992, chap. 6, par. 24 (1).
R�gle de la moyenne ou r�gle de la proportionnalit�
(2) Le tribunal peut ordonner que la totalit� ou une partie du montant adjug� aux termes du paragraphe (1) soit affect�e de fa�on que certains membres ou tous les membres du groupe se partagent le montant adjug� selon la r�gle de la moyenne ou selon celle de la proportionnalit�. 1992, chap. 6, par. 24 (2).
(3) Afin de d�cider s’il doit ou non rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (2), le tribunal examine s’il serait irr�aliste ou inutile d’identifier les membres du groupe qui ont droit � une part du montant adjug� ou d’�tablir le montant exact des parts qui doivent �tre affect�es aux membres du groupe pris individuellement. 1992, chap. 6, par. 24 (3).
Pr�sentation des demandes individuelles
(4) Le tribunal qui ordonne que la totalit� ou une partie du montant adjug� aux termes du paragraphe (1) soit r�partie entre des membres du groupe pris individuellement d�cide en m�me temps s’il est n�cessaire de pr�senter des demandes individuelles pour que l’ordonnance porte ses effets. 1992, chap. 6, par. 24 (4).
Proc�dure pour d�cider les demandes
(5) S’il d�cide, aux termes du paragraphe (4), qu’il est n�cessaire de pr�senter des demandes individuelles, le tribunal pr�cise la proc�dure � suivre pour d�cider les demandes. 1992, chap. 6, par. 24 (5).
(6) Le tribunal qui pr�cise la proc�dure � suivre aux termes du paragraphe (5) rend la t�che des membres du groupe aussi facile que possible et peut, � cette fin, autoriser:
a) l’emploi de formules normalis�es de preuve des demandes;
b) la r�ception d’affidavits ou d’autres �l�ments de preuve documentaire;
c) la v�rification des demandes, notamment par �chantillonnage. 1992, chap. 6, par. 24 (6).
D�lai de pr�sentation des demandes
(7) Le tribunal qui pr�cise la proc�dure � suivre aux termes du paragraphe (5) fixe un d�lai raisonnable pour la pr�sentation des demandes individuelles des membres du groupe aux termes du pr�sent article. 1992, chap. 6, par. 24 (7).
(8) Les membres du groupe qui ne pr�sentent pas de demande dans le d�lai fix� aux termes du paragraphe (7) ne peuvent en pr�senter par la suite aux termes du pr�sent article qu’avec l’autorisation du tribunal. 1992, chap. 6, par. 24 (8).
(9) Le tribunal peut accorder l’autorisation vis�e au paragraphe (8) s’il est convaincu:
b) que le retard n’est pas d� � une faute de la personne qui demande l’autorisation;
c) que l’autorisation ne causerait pas de pr�judice grave au d�fendeur. 1992, chap. 6, par. 24 (9).
(10) Le tribunal peut, s’il estime que cela est appropri�, modifier un jugement rendu en vertu du paragraphe (1) pour faire droit � une demande pr�sent�e avec une autorisation aux termes du paragraphe (8). 1992, chap. 6, par. 24 (10).
25. (1) Lorsque le tribunal d�cide les questions communes en faveur du groupe et estime que la participation, � titre individuel, de membres du groupe est n�cessaire pour d�cider les questions individuelles, � l’exception de celles qui peuvent �tre d�cid�es aux termes de l’article 24, le tribunal peut:
a) d�cider les questions en litige dans d’autres audiences pr�sid�es par le juge qui a d�cid� les questions communes ou par un autre juge du tribunal;
b) charger une ou plusieurs personnes de conduire un renvoi aux termes des r�gles de pratique et de pr�senter un rapport au tribunal;
c) avec le consentement des parties, ordonner que les questions en litige soient d�cid�es d’une autre fa�on. 1992, chap. 6, par. 25 (1).
Directives relatives � la proc�dure
(2) Le tribunal donne les directives n�cessaires en mati�re de proc�dure � suivre pour le d�roulement des audiences et des enqu�tes et la prise des d�cisions vis�es au paragraphe (1), y compris des directives visant � assurer le respect de la proc�dure. 1992, chap. 6, par. 25 (2).
(3) Le tribunal qui donne des directives aux termes du paragraphe (2) choisit le mode de d�cision des questions en litige le moins on�reux et le plus exp�ditif qui rend justice aux membres du groupe et aux parties et, � cette fin, il peut:
a) passer outre � une mesure proc�durale qu’il estime inutile;
b) autoriser des mesures proc�durales particuli�res, notamment en mati�re d’interrogatoire pr�alable, et des r�gles particuli�res, notamment en mati�re d’admission de la preuve et des moyens de preuve, qu’il estime appropri�es. 1992, chap. 6, par. 25 (3).
(4) Le tribunal fixe un d�lai raisonnable pour la pr�sentation des demandes individuelles des membres du groupe aux termes du pr�sent article. 1992, chap. 6, par. 25 (4).
(5) Les membres du groupe qui ne pr�sentent pas de demande pendant le d�lai fix� aux termes du paragraphe (4) ne peuvent en pr�senter par la suite aux termes du pr�sent article qu’avec l’autorisation du tribunal. 1992, chap. 6, par. 25 (5).
(6) Le paragraphe 24 (9) s’applique, avec les adaptations n�cessaires, � la d�cision d’accorder ou non l’autorisation vis�e au paragraphe (5). 1992, chap. 6, par. 25 (6).
D�cision r�put�e une ordonnance judiciaire
(7) La d�cision vis�e � l’alin�a (1) c) est r�put�e une ordonnance judiciaire. 1992, chap. 6, par. 25 (7).
26. (1) Le tribunal peut ordonner que les montants adjug�s aux termes de l’article 24 ou 25 soient distribu�s de la fa�on qu’il estime appropri�e. 1992, chap. 6, par. 26 (1).
a) au d�fendeur de distribuer directement aux membres du groupe le montant des mesures de redressement p�cuniaire auquel a droit chaque membre du groupe de la fa�on autoris�e par le tribunal, y compris sous forme de r�duction ou de cr�dit;
b) au d�fendeur de consigner au tribunal ou aupr�s d’un autre d�positaire appropri� le total du montant correspondant � la responsabilit� du d�fendeur envers le groupe, jusqu’� nouvelle ordonnance du tribunal;
c) � toute personne qui n’est pas le d�fendeur de distribuer directement aux membres du groupe le montant des mesures de redressement p�cuniaire auquel a droit chaque membre de la fa�on autoris�e par le tribunal. 1992, chap. 6, par. 26 (2).
(3) Le tribunal qui d�cide s’il y a lieu de rendre une ordonnance aux termes de l’alin�a (2) a) examine si la fa�on la plus pratique de distribuer le montant adjug� est de confier cette t�che au d�fendeur, �tant donn� notamment qu’il est possible de d�terminer d’apr�s les dossiers du d�fendeur le montant des mesures de redressement p�cuniaire auquel a droit chaque membre du groupe. 1992, chap. 6, par. 26 (3).
(4) Le tribunal peut ordonner que la totalit� ou une partie du montant adjug� aux termes de l’article 24 qui n’a pas �t� r�partie dans le d�lai qu’il a fix� soit affect�e d’une fa�on dont il est raisonnable de s’attendre qu’elle profite aux membres du groupe, m�me si l’ordonnance ne pr�voit pas de mesures de redressement p�cuniaire pour ceux-ci pris individuellement, si le tribunal est convaincu qu’un nombre raisonnable de membres du groupe qui ne recevraient pas autrement de mesures de redressement p�cuniaire b�n�ficierait de cette ordonnance. 1992, chap. 6, par. 26 (4).
(5) Le tribunal peut rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (4), que tous les membres du groupe soient identifiables ou non, ou que la part de chacun d’eux puisse �tre ou non �tablie exactement. 1992, chap. 6, par. 26 (5).
(6) Le tribunal peut rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (4), m�me si cette ordonnance profiterait:
a) � des personnes qui ne sont pas membres du groupe;
b) � des personnes qui peuvent autrement b�n�ficier de mesures de redressement p�cuniaire en raison du recours collectif. 1992, chap. 6, par. 26 (6).
(7) Le tribunal surveille l’ex�cution des jugements et la distribution des montants adjug�s aux termes de l’article 24 ou 25 et peut surseoir en totalit� ou en partie � une ex�cution ou � une distribution pendant une p�riode raisonnable aux conditions qu’il estime appropri�es. 1992, chap. 6, par. 26 (7).
Paiement des montants adjug�s
(8) Le tribunal peut ordonner qu’un montant adjug� aux termes de l’article 24 ou 25 soit pay�, selon le cas:
a) sous forme d’une somme globale, sans d�lai ou dans le d�lai imparti par le tribunal;
b) en plusieurs versements, aux conditions que le tribunal estime appropri�es. 1992, chap. 6, par. 26 (8).
(9) Le tribunal peut ordonner que les frais de distribution du montant adjug� aux termes de l’article 24 ou 25, y compris les frais d’avis li�s � la distribution et la r�mun�ration de la personne charg�e de la distribution, soient pr�lev�s sur le produit du jugement, ou peut rendre l’ordonnance qu’il estime appropri�e. 1992, chap. 6, par. 26 (9).
Remise des sommes non r�clam�es
(10) Toute partie d’un montant adjug�, destin� � �tre r�parti entre des membres du groupe pris individuellement, qui n’est pas r�clam�e ou autrement distribu�e � l’expiration d’un d�lai fix� par le tribunal est rendue � la partie contre laquelle le jugement a �t� rendu, sans autre ordonnance du tribunal. 1992, chap. 6, par. 26 (10).
a) �nonce les questions communes;
b) donne le nom des membres du groupe ou du sous-groupe, ou les d�crit;
c) expose la nature des demandes ou des d�fenses pr�sent�es au nom du groupe ou du sous-groupe;
d) pr�cise les mesures de redressement accord�es. 1992, chap. 6, par. 27 (1).
a) les personnes qui se sont retir�es du recours collectif;
b) les parties au recours collectif qui participent � une instance subs�quente entre les personnes mentionn�es � l’alin�a a) et elles. 1992, chap. 6, par. 27 (2).
(3) Le jugement rendu sur les questions communes d’un groupe ou d’un sous-groupe lie chaque membre du groupe qui ne s’est pas retir� du recours collectif, mais seulement dans la mesure o� le jugement d�cide les questions communes qui:
b) se rapportent aux demandes ou aux d�fenses d�crites dans l’ordonnance certifiant le recours collectif;
c) se rapportent aux mesures de redressement demand�es par le groupe ou le sous-groupe ou contre le groupe ou le sous-groupe, qui figurent dans l’ordonnance certifiant le recours collectif. 1992, chap. 6, par. 27 (3).
28. (1) Sous r�serve du paragraphe (2), tout d�lai de prescription applicable � une cause d’action invoqu�e dans un recours collectif est suspendu en faveur d’un membre du groupe � l’introduction du recours collectif et reprend au d�triment du membre au moment o�, selon le cas:
b) est apport�e une modification de l’ordonnance certifiant le recours collectif qui a pour effet d’exclure du groupe le membre;
d) le recours collectif est rejet� sans d�cision sur le fond;
e) il y a d�sistement du recours collectif avec l’approbation du tribunal;
f) le recours collectif fait l’objet d’une transaction avec l’approbation du tribunal, � moins que la transaction ne pr�voie autre chose. 1992, chap. 6, par. 28 (1).
(2) Lorsqu’il existe un droit d’appel � l’�gard d’un des �v�nements d�crits aux alin�as (1) a) � f), le d�lai de prescription reprend d�s l’expiration du d�lai d’appel, si aucun appel n’a �t� introduit, ou d�s le r�glement d’un appel. 1992, chap. 6, par. 28 (2).
29. (1) Il ne peut y avoir d�sistement des instances introduites dans le cadre de la pr�sente loi et des instances certifi�es comme recours collectifs aux termes de la pr�sente loi qu’avec l’approbation du tribunal et qu’aux conditions que celui-ci estime appropri�es. 1992, chap. 6, par. 29 (1).
(2) La transaction obtenue dans le cadre d’un recours collectif ne lie les parties que si elle est homologu�e par le tribunal. 1992, chap. 6, par. 29 (2).
(3) La transaction obtenue dans le cadre d’un recours collectif qui est homologu�e par le tribunal lie tous les membres du groupe. 1992, chap. 6, par. 29 (3).
Avis en cas de rejet, de d�sistement ou de transaction
(4) Le tribunal qui rejette une instance pour cause de retard, qui approuve le d�sistement ou qui homologue la transaction examine s’il y a lieu de donner un avis aux termes de l’article 19 et si l’avis devrait comprendre:
a) un compte rendu du d�roulement de l’instance;
b) une d�claration relative � l’issue de l’instance;
(2) Une partie peut interjeter appel devant la Cour divisionnaire d’une ordonnance certifiant qu’une instance est un recours collectif avec l’autorisation de la Cour sup�rieure de justice comme le pr�voient les r�gles de pratique. 1992, chap. 6, par. 30 (2); 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1).
(3) Une partie peut interjeter appel devant la Cour d’appel d’un jugement rendu sur les questions communes et d’une ordonnance rendue aux termes de l’article 24, � l’exclusion d’une ordonnance qui d�cide les demandes individuelles pr�sent�es par les membres du groupe. 1992, chap. 6, par. 30 (3).
(4) Si le repr�sentant n’interjette pas appel ou ne demande pas l’autorisation d’interjeter appel en vertu du paragraphe (1) ou (2) ou s’il se d�siste de l’appel vis� au paragraphe (1) ou (2), un membre du groupe peut demander au tribunal, par voie de motion, l’autorisation d’agir comme repr�sentant pour l’application du paragraphe pertinent. 1992, chap. 6, par. 30 (4).
(5) Si le repr�sentant n’interjette pas appel en vertu du paragraphe (3) ou s’il se d�siste de l’appel vis� au paragraphe (3), un membre du groupe peut demander � la Cour d’appel, par voie de motion, l’autorisation d’agir comme repr�sentant pour l’application du paragraphe (3). 1992, chap. 6, par. 30 (5).
(6) Tout membre du groupe peut interjeter appel devant la Cour divisionnaire d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 24 ou 25 qui d�cide sa demande individuelle et qui lui accorde plus de 3 000 $. 1992, chap. 6, par. 30 (6).
(7) Le repr�sentant des demandeurs peut interjeter appel devant la Cour divisionnaire d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 24 qui d�cide la demande individuelle pr�sent�e par un membre du groupe et qui accorde � celui-ci plus de 3 000 $. 1992, chap. 6, par. 30 (7).
(8) Le d�fendeur peut interjeter appel devant la Cour divisionnaire d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 25 qui d�cide la demande individuelle pr�sent�e par un membre du groupe et qui accorde � celui-ci plus de 3 000 $. 1992, chap. 6, par. 30 (8).
(9) Avec l’autorisation de la Cour sup�rieure de justice, comme le pr�voient les r�gles de pratique, un membre du groupe peut interjeter appel devant la Cour divisionnaire d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 24 ou 25 qui, selon le cas:
a) d�cide la demande individuelle pr�sent�e par le membre et lui accorde 3 000 $ ou moins;
b) rejette la demande individuelle de mesures de redressement p�cuniaire pr�sent�e par le membre. 1992, chap. 6, par. 30 (9); 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1).
(10) Avec l’autorisation de la Cour sup�rieure de justice, comme le pr�voient les r�gles de pratique, le repr�sentant des demandeurs peut interjeter appel devant la Cour divisionnaire d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 24 qui, selon le cas :
a) d�cide la demande individuelle pr�sent�e par un membre et lui accorde 3 000 $ ou moins;
b) rejette la demande individuelle de mesures de redressement p�cuniaire pr�sent�e par un membre du groupe. 1992, chap. 6, par. 30 (10); 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1).
(11) Avec l’autorisation de la Cour sup�rieure de justice, comme le pr�voient les r�gles de pratique, le d�fendeur peut interjeter appel devant la Cour divisionnaire d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 25 qui, selon le cas :
b) rejette la demande individuelle de mesures de redressement p�cuniaire pr�sent�e par un membre du groupe. 1992, chap. 6, par. 30 (11); 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1).
31. (1) Le tribunal peut, dans l’exercice de son pouvoir discr�tionnaire d’adjudication des d�pens vis� au paragraphe 131(1) de la Loi sur les tribunaux judiciaires, examiner si le recours collectif �tait une cause type, soulevait un nouveau point de droit ou posait une question d’int�r�t public. 1992, chap. 6, par. 31 (1).
Responsabilit� des membres du groupe � l’�gard des d�pens
(2) Les membres du groupe, � l’exception du repr�sentant, ne sont pas redevables des d�pens, sauf � l’�gard des demandes individuelles. 1992, chap. 6, par. 31 (2).
Petites cr�ances
(3) Si les demandes individuelles vis�es � l’article 24 ou 25 ne d�passent pas la limite p�cuniaire de la comp�tence d’attribution de la Cour des petites cr�ances o� le recours collectif a �t� introduit, les d�pens qui se rapportent aux demandes sont liquid�s comme si les demandes avaient �t� d�cid�es par la Cour des petites cr�ances. 1992, chap. 6, par. 31 (3).
32. (1) L’entente relative aux honoraires et aux d�bours entre le procureur et le repr�sentant est conclue par �crit et :
a) indique les modalit�s de paiement des honoraires et des d�bours;
b) donne une estimation des honoraires pr�vus, qu’ils soient subordonn�s � l’issue favorable du recours collectif ou non;
Entente assujettie � l’approbation du tribunal
(2) L’entente conclue entre le procureur et le repr�sentant en mati�re d’honoraires et de d�bours n’est opposable qu’avec l’approbation du tribunal saisi d’une motion � cet effet. 1992, chap. 6, par. 32 (2).
Priorit� des sommes dues
(3) Les sommes dues aux termes d’une entente opposable constituent une charge de premier rang sur les sommes qui font l’objet d’une transaction ou sur le montant adjug�. 1992, chap. 6, par. 32 (3).
�tablissement des honoraires en l’absence d’approbation judiciaire
a) fixer les sommes dues au procureur � titre d’honoraires et de d�bours;
b) ordonner un renvoi aux termes des r�gles de pratique afin de fixer les sommes dues;
c) ordonner que les sommes dues soient fix�es d’une autre mani�re. 1992, chap. 6, par. 32 (4).
33. (1) Malgr� la Loi sur les procureurs et la loi intitul�e An Act Respecting Champerty, qui constitue le chapitre 327 des Lois refondues de l’Ontario de 1897, le procureur et le repr�sentant peuvent conclure une entente �crite qui ne pr�voit le paiement d’honoraires et de d�bours qu’en cas d’issue favorable du recours collectif. 1992, chap. 6, par. 33 (1).
(2) Pour l’application du paragraphe (1), �issue favorable du recours collectif� s’entend notamment:
b) d’une transaction qui profite � un ou plusieurs membres du groupe. 1992, chap. 6, par. 33 (2).
(3) Les d�finitions qui suivent s’appliquent aux paragraphes (4) � (7).
�honoraires de base� Le produit du nombre total d’heures de travail multipli� par le taux horaire. (�base fee�)
�multiplicateur� Le multiple appliqu� aux honoraires de base. (�multiplier�) 1992, chap. 6, par. 33 (3).
(4) L’entente vis�e au paragraphe (1) peut permettre au procureur de demander au tribunal, par voie de motion, l’augmentation de ses honoraires par application d’un multiplicateur. 1992, chap. 6, par. 33 (4).
(5) La motion vis�e au paragraphe (4) est entendue par le juge qui:
b) a homologu� une transaction qui profite aux membres du groupe. 1992, chap. 6, par. 33 (5).
(6) Si le juge mentionn� au paragraphe (5) n’est pas disponible pour quelque raison que ce soit, le juge principal r�gional affecte un autre juge du tribunal � l’audition de la motion. 1992, chap. 6, par. 33 (6).
a) d�cide du montant des honoraires de base du procureur;
b) peut appliquer aux honoraires de base un multiplicateur qui permette d’arriver � une r�mun�ration �quitable et raisonnable pour le procureur, compte tenu des risques qu’il a pris en introduisant et en continuant une instance dans le cadre d’une entente ne garantissant le paiement de ses honoraires qu’en cas d’issue favorable;
c) d�cide du montant des d�bours auquel a droit le procureur, y compris les int�r�ts calcul�s sur les d�bours effectu�s, selon le total fait � la fin de chaque semestre suivant la date de l’entente. 1992, chap. 6, par. 33 (7).
(8) Le tribunal qui rend une d�cision aux termes de l’alin�a (7) a) n’accorde que des honoraires raisonnables. 1992, chap. 6, par. 33 (8).
(9) Le tribunal qui rend une d�cision aux termes de l’alin�a (7) b) peut examiner la fa�on dont le procureur s’est acquitt� de sa t�che au cours de l’instance. 1992, chap. 6, par. 33 (9).
34. (1) Le m�me juge entend toutes les motions avant l’instruction des questions communes. 1992, chap. 6, par. 34 (1).
(2) Si le juge qui a entendu des motions aux termes du paragraphe (1) n’est plus disponible pour quelque raison que ce soit, le juge principal r�gional affecte un autre juge � l’audition des motions. 1992, chap. 6, par. 34 (2).
(3) Sauf accord contraire des parties, le juge qui entend les motions aux termes du paragraphe (1) ou (2) ne doit pas pr�sider l’instruction des questions communes. 1992, chap. 6, par. 34 (3).
35. Les r�gles de pratique s’appliquent aux recours collectifs. 1992, chap. 6, art. 35.
36. La pr�sente loi lie la Couronne. 1992, chap. 6, art. 36.
37. La pr�sente loi ne s’applique pas:
a) aux instances qui peuvent �tre introduites comme recours collectifs aux termes d’une autre loi;
b) aux instances qui doivent, selon la loi, �tre introduites comme recours collectifs;
c) aux instances introduites avant l’entr�e en vigueur de la pr�sente loi. 1992, chap. 6, art. 37.
38. Omis (pr�voit l’entr�e en vigueur des dispositions de la pr�sente loi). 1992, chap. 6, art. 38.
39. Omis (�dicte le titre abr�g� de la pr�sente loi). 1992, chap. 6, art. 39.