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Timestamp: 2019-03-25 04:10:22+00:00
Document Index: 19699381

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Agent droit public - dissertation, cours, commentaire d'arrêt - 3
Sous-catégorie Droit administratif Droit autres branches Histoire du droit Droit du travail Droit des affaires Droit international Droit constitutionnel Droit fiscal Droit civil Droit de la concurrence Droit pénal Droit européen Libertés publiques
Type Commentaire d'arrêt Cours Dissertation Fiche de lecture TD
Année de publication 2018 2017 2016 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2003 2002 2001
Typologie des branches du droit français
Lhistoire du dualisme juridique est principalement celle du détachement du pouvoir royal de la sphère du droit privé pour le soumettre à un statut dérogatoire de droit public. Cette distinction entre jus privatum et jus publicum est héritée du système juridique romain...
Notion qui joue un rôle déterminant dans la définition des agents publics : on parle ici des agents contractuels car les agents statutaires sont agents publics du fait de la loi, de leur statut. Ne peuvent être dits agents publics que ceux...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 6 août 2008 : la responsabilisation de l'agent public
Il est couramment admis que le droit de la responsabilité administrative est un droit de la réparation, non de la sanction. Le récent arrêt "Mazière" (CE, 6 août 2008) n'avait certainement pas pour ambition d'ébranler les fondements de ce construit philosophico-théorique si cher au...
La neutralité des agents publics constitue à nen pas douter un principe traditionnel et fondamental du droit public français. Cest ainsi que le Conseil dEtat a eu loccasion de consacrer « le devoir de stricte neutralité qui simpose à tout...
Service public et libertés
La notion de service public occupe une place primordiale en droit administratif. Dégagée par la doctrine, elle désigne une activité d'intérêt général relevant d'une personne publique, qui peut la confier à une personne privée, laquelle sera soumise à des sujétions...
En droit français, l'administration a en vertu de la responsabilité publique l'obligation de réparer les préjudices qu'elle a causés soit par son activité, soit par celle de ses agents. Cela a été affirmé dans un arrêt du tribunal des conflits en date du 8 février 1873, arrêt...
Tribunal des conflits, 23 novembre 2009 - les contrats de travail d'un agent participant à un service public
En l'espèce, Mlle Tourdot a été recrutée par une université de 1996 à 2004 grâce à plusieurs types de contrats, mais toujours au même poste. Pendant différentes périodes, elle a été alternativement employée grâce à un contrat de droit public ou de droit privé. Elle a...
Mémoire de fin d'études en Master 2 de Droit public option économie et management des collectivités territoriales portant sur les systèmes de rémunération liée aux performances. Pourquoi est-il question d'introduire ce type de rémunération dans la fonction publique aujourd'hui ?...
Le statut de l'agent public
Il existe aujourd'hui en France environ six millions de personnes travaillant dans le secteur public. Celles-ci représentent en effet environ un tiers des salariés français. En réalité, il existe au sein du secteur public diverses catégories d'agents appelés agents...
« Il y a au sein de la loi [du 31 juillet 1963] un brassage tout à la fois du droit public et du droit privé, du droit disciplinaire et du droit des rémunération. Cet alliage de droits hétérogènes aura-t-il le mérite de rapprocher précisément le statut...
La personne publique qui crée un service public doit choisir le mode de gestion auquel elle va recourir pour cette activité. Il se peut que lautorité créatrice du service public décide de le gérer elle-même. On est dans ce cas en présence dune régie. Mais il se peut...
Décision Conseil Constitutionnel, 23 juillet 1996 - statut des entreprises nationales et service public
LEtat cherche à participer à la vie économique en devenant un acteur. Il utilise dès lors des outils sociétaires, il va comme une personne privée, créer des entreprises au travers de société déconomie mixte locale mais aussi dentreprise publique. Le terme dentreprise...
En lespèce, M. C. artiste chanteur, est recruté par le recteur de lacadémie de Grenoble afin daider à la réalisation dune chanson par les élèves de deux établissements denseignement du second degré. Après avoir été licencié, M. C. saisi le Conseil des...
Historiquement, il est apparu que ladministration ne pouvait pas être soumise au droit privé parce que lon a considéré quil existait une différence radicale entre ladministration et lentreprise, entre lactivité publique et lactivité privée....
La définition la plus simple est de dire que le droit administratif cest lensemble des règles qui régissent lorganisation et le fonctionnement de ladministration. Droit administratif est le droit de ladministration. Le problème de cette...
Commentaire comparé de droit et gestion des services publics: Tribunal des conflits, 14 février 2000 « Groupement d'intérêt public Habitat et intervention sociales pour les mal-logés et les sans-abris c/ Mme Verdier »
Les Groupements dIntérêt public créent pas la loi du 15 juillet 1982 et linstitution bicentenaire quest la Banque de France souffrent de lindétermination de leur qualité juridique. Les juges ne pouvaient résoudre ces affaires sans déterminer au préalable leur nature...
« Ensemble des règles de droit public qui s'appliquent à l'activité administrative ». Pour expliciter cette définition, on peut formuler 5 remarques : - Le droit administratif est l'une des principales branches (avec le droit constitutionnel) du droit...
Le droit du travail a vocation à réglementer les relations individuelles et collectives qui créent une tension au sein des règles et qui posent la question essentielle de la légitimité des partenaires sociaux. Larrêt Berkani de 1996 permet au tribunal des conflits de dire que les...
Les relations entre le SPA et les usagers, personnels et tiers relèvent en principe du droit public, et donc des juridictions administratives. Alors que dans le cadre dun SPIC, les relations entre le SPIC et les usagers, personnels et tiers relèvent du droit privé, des...
Droit constitutionnel (interne) = branche du droit public dont la Constitution est le point de départ- Droit institutionnel = droit public des institutions : étudie statut des gouvernants- Droit des libertés fondamentales = droit...
On est dont le droit public. Le droit public est la façon dont fonctionne l'administration. On a à la fois le droit administratif spécial mais aussi le droit administratif spécialisé. Ici, on va parler du droit administratif en général.Le...
Notre droit est imprégné de religion, l'inceste est moins puni que le crime. Jusqu'en 1975, l'adultère était un délit pénal. Le droit pénal protège l'individu. D'après le Code pénal, la femme est plus faible que l'homme.Dans le Code pénal il y a des infractions dites naturelles. «...
Le droit public des relations de travail est traditionnellement présenté comme un univers différent de celui des relations privées de travail. Une distinction qui serait indépassable selon certains auteurs. Ainsi, dune part, le droit du travail représente la branche du...
Le domaine dapplication du droit social est celui du travail, travail qui peut être exercé de deux manières différentes : - celui qui fait le travail peut le faire indépendamment, comme les artisans, les agriculteurs, elles ne seront liées par le client que par le but à atteindre ;...
En étudiant l'administration de l'Etat, nous allons étudier le fonctionnement de la personne morale de droit public qui est à l'origine de toutes les autres personnes de droit public, à savoir l'Etat, personne souveraine disposant de la compétence de ses propres...