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Timestamp: 2014-03-07 19:50:08+00:00
Document Index: 32761722

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Comité des Ministres - 1059e réunion DH (2-4 juin 2009) - Annexe n°12 - Groupe Timofeyev contre la Fédération de Russie - 168 affaires concernant le manquement ou le retard substantiel de l'administration ou des entreprises d'Etat à se conformer à des arrêts internes définitifs
CM/Del/OJ/DH(2009)1059rubrique4.3publicrevF / 2 juillet 2009 Annexe n° 12
Groupe Timofeyev contre la Fédération de Russie
- 168 affaires concernant le manquement ou le retard substantiel de l’administration ou des entreprises d’Etat à se conformer à des arrêts internes définitifs
58263/00 Timofeyev, arrêt du 23/10/03, définitif le 23/01/04
38405/02 Abdeyevy, arrêt du 06/03/2008, définitif le 06/06/2008
26724/03 Agibalova et autres, arrêt du 13/04/2006, définitif le 13/07/2006
30616/05 Akashev, arrêt du 12/06/2008, définitif le 12/09/2008
22519/02 Alekhina et autres, arrêt du 13/04/2006, définitif le 13/07/2006
28965/02 Aleksandrova, arrêt du 06/12/2007, définitif le 02/06/2008
33706/05 Aleksentseva Lyudmila, arrêt du 01/02/2007, définitif le 01/05/2007
16115/06 Arapovy, arrêt du 29/11/2007, définitif le 29/02/2008
21198/05 Ayrapetyan, arrêt du 14/06/2007, définitif le 12/11/2007
36398/04 Baygayev, arrêt du 05/07/2007, définitif le 05/10/2007
40250/02 Belyatskaya, arrêt du 27/07/2006, définitif le 11/12/2006
3509/06 Berezkina, arrêt du 29/11/2007, définitif le 29/02/2008
24654/03 Bobrova, arrêt du 17/11/05, définitif le 17/02/06
3504/02 Bogdanov, arrêt du 09/02/06, définitif le 09/05/06
23542/04 Boldyreva, arrêt du 06/12/2007, définitif le 06/03/2008
19134/05 Bolyukh, arrêt du 31/07/2007, définitif le 31/10/2007
24229/03 Braga, Timofeyev and Kiryushkina, arrêt du 06/03/2008, définitif le 29/09/2008
20260/04 Bragina, arrêt du 01/02/2007, définitif le 01/05/2007
66462/01 Bratchikova, arrêt du 17/11/05, définitif le 12/04/06
7412/02 Cherkashin, arrêt du 07/02/2008, définitif le 07/05/2008
10415/02 Chernyshov et 11 autres, arrêt du 28/09/2006, définitif le 28/12/2006
34433/04 Denisov, arrêt du 06/03/2008, définitif le 06/06/2008
21823/03 Denisov, arrêt du 25/01/2007, définitif le 25/04/2007
33689/05 Deykina, arrêt du 01/02/2007, définitif le 01/05/2007
5761/03 Dorozhko, arrêt du 26/06/2008, définitif le 26/09/2008
28644/06 Dvoryakov, arrêt du 29/04/2008, définitif le 29/07/2008
5945/04 Furman, arrêt du 05/04/2007, définitif le 05/07/2007
33459/04 Galkin, arrêt du 04/10/2007, définitif le 04/01/2008
43402/02 Gasan, arrêt du 24/02/2005, définitif le 24/05/2005
13519/02 Gayvoronskiy, arrêt du 25/03/2008, définitif le 25/06/2008
24657/03 Gerasimenko, arrêt du 17/11/05, définitif le 17/021/06
24077/02 Gerasimova Natalya, arrêt du 21/07/2005, définitif le 21/10/2005
24669/02 Gerasimova, arrêt du 13/10/05, définitif le 13/01/06
5124/03 Gizzatova, arrêt du 13/01/2005, définitif le 13/04/2005
21777/04 Glebov et Glebova, arrêt du 29/11/2007, définitif le 29/02/2008
23287/05 Glushakova n° 2, arrêt du 10/05/2007, définitif le 10/08/2007
29898/03 Gorlova, arrêt du 15/02/2007, définitif le 15/05/2007
40136/02 Gorokhov, arrêt du 10/04/2008, définitif le 10/07/2008
4171/04 Gridin, arrêt du 01/06/2006, définitif le 01/09/2006
13820/04 Grigoryev et Kakaurova, arrêt du 12/04/2007, définitif le 12/07/2007
21419/04 Grigoryeva, arrêt du 13/07/2006, définitif le 13/10/2006
36407/02 Igusheva, arrêt du 09/02/06, définitif le 09/05/06
20745/04 Isakov, arrêt du 19/06/2008, définitif le 19/09/2008
24659/03 Ivannikova, arrêt du 17/11/05, définitif le 12/04/06
3436/05 Ivanov Aleksandr, arrêt du 08/02/2007, définitif le 08/05/2007
29411/05 Ivchenko, arrêt du 02/10/2008, définitif le 02/01/2009
43726/02 Kanayev, arrêt du 27/07/2006, définitif le 27/10/2006
26410/02 Kazartsev, arrêt du 02/11/2006, définitif le 02/02/2007
13995/02 Kazartseva et autres, arrêt du 17/11/05, définitif le 12/04/06, rectifié le 23/05/2006
72374/01 Kazmina, arrêt du 15/06/2006, définitif le 15/09/2006
36496/02 Kesyan, arrêt du 19/10/2006, définitif le 19/01/2007
21268/04 Kharitich, arrêt du 06/12/2007, définitif le 06/03/2008
33617/04 Kholodenko, arrêt du 18/09/2008, définitif le 18/12/2008
20098/03 Khvorostina et autres, arrêt du 05/04/2007, définitif le 05/07/2007
24842/04 Kletsova, arrêt du 12/04/2007, définitif le 10/12/2007
36074/04 Klishina et autres, arrêt du 24/04/2008, définitif le 24/07/2008
43284/02 Kolayev, arrêt du 03/07/2008, définitif le 03/10/2008
41304/02 Koltsov, arrêt du 24/02/2005, définitif le 24/05/2005
31276/02 Kolyada, arrêt du 30/11/2006, définitif le 28/02/2007
43626/02 Konovalov Viktor, arrêt du 24/05/2007, définitif le 24/08/2007
19798/04 Korchagin, arrêt du 01/06/2006, définitif le 01/09/2006
27295/03 Korchagina et autres, arrêt du 17/11/05, définitif le 12/04/06
26089/02 Kornev, arrêt du 28/09/2006, définitif le 28/12/2006
25550/05 Korolev, arrêt du 12/04/2007, définitif le 12/07/2007
4543/02 Korotkikh, arrêt du 27/03/2008, définitif le 27/06/2008
23490/03 Kostenko, arrêt du 07/02/2008, définitif le 07/05/2008
21410/04 Kovalenko, arrêt du 13/07/2006, définitif le 13/10/2006
934/03 Kozeyev, arrêt du 31/07/2007, définitif le 30/01/2008
16108/06 Kozyyakova et Gureyev, arrêt du 26/04/2007, définitif le 26/07/2007
731/04 Krasev, arrêt du 26/06/2008, définitif le 26/09/2008
11712/06 Krasyuchenko, arrêt du 11/10/2007, définitif le 11/01/2008
37641/04 Krivonos, arrêt du 06/12/2007, définitif le 06/03/2008
27790/03 Kudrina, arrêt du 21/06/2007, définitif le 31/03/2008
35259/04 Kuksa, arrêt du 15/06/2006, définitif le 15/09/2006
37643/04 Kuryanov, arrêt du 06/03/2008, définitif le 06/06/2008
9800/02 Lazarev, arrêt du 05/10/2006, définitif le 05/01/2007
37645/04 Lesnova, arrêt du 24/01/2008, définitif le 24/04/2008
37354/03 Limasovy, arrêt du 22/07/2008, définitif le 22/10/2008
24395/02 Lositskiy, arrêt du 14/12/2006, définitif le 14/03/2007
33548/04 Lyatskaya, arrêt du 18/09/2008, définitif le 18/12/2008
18557/06 Lykov, arrêt du 12/07/2007, définitif le 12/10/2007
7023/03 Makarova et autres, arrêt du 24/02/2005, définitif le 24/05/2005
57807/00 Martynova, arrêt du 26/06/2008, définitif le 01/12/2008
38999/05 Matviyets, arrêt du 12/06/2008, définitif le 12/09/2008
3344/04 Mayamsin, arrêt du 27/03/2008, définitif le 29/09/2008
22534/02 Mikhaylova et autres, arrêt du 17/11/05, définitif le 17/02/06
9253/06 Mizyuk, arrêt du 12/04/2007, définitif le 12/07/2007
20937/07 Moroko, arrêt du 12/06/2008, définitif le 01/12/2008
42940/02 Nadezhkin, arrêt du 12/06/2008, définitif le 12/09/2008
33685/05 Nartova, arrêt du 01/02/2007, définitif le 01/05/2007
3311/06 Neofita, arrêt du 12/04/2007, définitif le 12/07/2007
38103/05 Nevolin, arrêt du 12/07/2007, définitif le 31/03/2008
20515/04 Nikishin, arrêt du 08/02/2007, définitif le 08/05/2007
12541/05 Novikov Ivan, arrêt du 03/04/2008, définitif le 29/09/2008
34283/05 OOO PKG “Sib-YUKASS”, arrêt du 08/11/2007, définitif le 02/06/2008
3790/05 OOO PTK “Merkuriy”, arrêt du 14/06/2007, définitif le 12/11/2007
61651/00 OOO Rusatommet, arrêt du 14/06/.05, définitif le 14/09/05
31296/02 Osher et autres, arrêt du 25/10/2007, définitif le 31/03/2008
12115/03 Parfenenkov, arrêt du 24/01/2008, définitif le 24/04/2008
36494/02 Petrushko, arrêt du 24/02/2005, définitif le 24/05/2005
40322/02 Petukhov, arrêt du 26/06/2008, définitif le 01/12/2008
42752/04 Plekhova, arrêt du 31/01/2008, définitif le 30/04/2008
43883/02 Plotnikovy, arrêt du 24/02/2005, définitif le 24/05/2005, rectifié le 30/06/2005
34150/04 Pogulyayev, arrêt du 03/04/2008, définitif le 03/07/2008
34422/03 Politova et Politov, arrêt du 01/02/2007, définitif le 01/05/2007
21447/04 Polupanova Matrena, arrêt du 13/07/2006, définitif le 13/10/2006
34428/04 Portnova, arrêt du 29/04/2008, définitif le 29/07/2008
25964/02 Poznakhirina, arrêt du 24/02/2005, définitif le 06/07/2005
2191/03+ Pridatchenko et autres, arrêt du 21/06/2007, définitif le 21/09/2007
7111/05 Pylnov, arrêt du 12/07/2007, définitif le 12/10/2007
2703/02 Pyrikov, arrêt du 08/06/2006, définitif le 08/09/2006
22000/03 Raylyan, arrêt du 15/02/2007, définitif le 09/07/2007
23405/03 Reynbakh, arrêt du 29/09/05, définitif le 29/12/05
6558/06 Saidov, arrêt du 05/07/2007, définitif le 05/10/2007
75894/01 Serov, arrêt du 26/06/2008, définitif le 26/09/2008
70501/01 Shamina, arrêt du 13/07/2006, définitif le 13/10/2006
2047/03 Shapovalova, arrêt du 05/10/2006, définitif le 12/02/2007
38918/02 Sharov, arrêt du 12/06/2008, définitif le 12/09/2008
31271/02 Shatunov, arrêt du 01/06/2006, définitif le 01/09/2006
39866/02 Shestopalova et autres, arrêt du 17/11/05, définitif le 12/04/06
42383/02 Shevchenko, arrêt du 10/04/2008, définitif le 10/07/2008
703/02 Shilov et Baykova, arrêt du 29/06/2006, définitif le 29/09/2006
9647/02 Shilyayev, arrêt du 06/10/05, définitif le 06/01/06
21417/04 Shiryayeva, arrêt du 13/07/2006, définitif le 13/10/2006
10833/03 Shitikov, arrêt du 30/11/2006, définitif le 28/02/2007
3046/03 Shlepkin, arrêt du 01/02/2007, définitif le 09/07/2007
69306/01 Shvedov, arrêt du 20/10/05, définitif le 20/01/06
3519/05 Sidorenko, arrêt du 26/07/2007, définitif le 26/10/2007
2814/04 Sinitsyna, arrêt du 13/12/2007, définitif le 13/03/2008
17701/03 Sitnitskiye, arrêt du 12/06/2008, définitif le 12/09/2008
3906/06 Sivoldayeva, arrêt du 28/06/2007, définitif le 28/09/2007
55885/00 Skachedubova, arrêt du 01/12/05, définitif le 01/03/06
33986/02 Somchenko, arrêt du 31/07/2007, définitif le 31/10/2007
2245/05 Subocheva, arrêt du 15/11/2007, définitif le 02/06/2008
75470/01 Sukhobokov, arrêt du 13/04/2006, définitif le 13/07/2006
23596/04 Sukhorukov, arrêt du 31/07/2008, définitif le 31/10/2008
55687/00 Suntsova, arrêt du 17/11/05, définitif le 17/02/06
38368/04 Sypchenko, arrêt du 01/03/2007, définitif le 01/06/2007
20518/04 Tarasov Sergey, arrêt du 08/02/2007, définitif le 08/05/2007
13910/04 Tarasov, arrêt du 28/09/2006, définitif le 12/02/2007
18762/06 Telyatyeva, arrêt du 12/07/2007, définitif le 12/10/2007
21425/04 Terekhova, arrêt du 13/07/2006, définitif le 13/10/2006
38943/04 Tibilov, arrêt du 02/10/2008, définitif le 02/01/2009
14296/03 Tikhov et autres, arrêt du 27/03/2008, définitif le 27/06/2008 18465/05 Timishev n° 3, arrêt du 14/06/2007, définitif le 30/01/2008
24651/03 Tolokonnikova, arrêt du 17/11/05, définitif le 12/04/06
9769/04 Trunov, arrêt du 06/03/2008, définitif le 06/06/2008
21779/04 Tytar, arrêt du 02/11/2006, définitif le 02/02/2007
24770/04 Ustalov, arrêt du 06/12/2007, définitif le 02/06/2008
7237/03 Valentina Vasilyeva, arrêt du 17/11/2005, définitif le 17/02/2006
8011/02 Vasilyeva et autres, arrêt du 29/06/2006, définitif le 29/09/2006
21430/04 Vasilyeva, arrêt du 13/07/2006, définitif le 13/10/2006
21769/03 Velskaya, arrêt du 05/10/2006, définitif le 05/01/2007
3462/04 Vershinina, arrêt du 26/07/2007, définitif le 26/10/2007
374/03 Volokitin, arrêt du 09/11/2006, définitif le 09/02/2007
33707/05 Voloskova, arrêt du 01/02/2007, définitif le 01/05/2007
33728/05 Voronina, arrêt du 01/02/2007, définitif le 01/05/2007
5225/06 Vyalykh, arrêt du 22/02/2007, définitif le 22/05/2007
35824/04 Vydrina, arrêt du 29/03/2007, définitif le 29/06/2007
21071/05 Wasserman n° 2, arrêt du 10/04/2008, définitif le 29/09/2008
15021/02 Wasserman, arrêt du 18/11/2004, définitif le 18/02/2005
34687/02 Yavorivskaya, arrêt du 07/07/05, définitif le 07/10/05
33720/05 Zaichenko, arrêt du 01/02/2007, définitif le 01/05/2007
24277/03 Zakomlistova, arrêt du 14/02/2008, définitif le 14/05/2008
1144/03 Zaugolnova, arrêt du 15/12/05, définitif le 12/04/06, rectifié le 30/03/2006
8582/05 Zheltkov, arrêt du 14/06/2007, définitif le 14/09/2007
35760/04 Zhukov Aleksandr, arrêt du 20/12/2007, définitif le 20/03/2008
13296/03 Zverev, arrêt du 19/07/2007, définitif le 19/10/2007
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