Source: https://coggle.it/diagram/XBk0YgIBqJ76--2v/t/contrat-de-travail-partie-formation-du-contrat-de-travail
Timestamp: 2020-06-06 21:33:58+00:00
Document Index: 229758560

Matched Legal Cases: ['art.9', 'art. 9', 'art. 15', 'art 15', 'art 15', 'art. 3', 'art 22']

Contrat de travail. Partie FORMATION ET CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL Coggle
Contrat de travail. Partie FORMATION ET CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Interdiction de toute discrimination (loi 25/02/2003)
Les questions posées au candidat lors de l’entretien d’embauche doivent être pertinentes pour l’emploi vacant.
Pas de questions sur la vie privée sauf si important pour l’emploi vacant => le droit au respect de la vie privée n’est pas un droit absolu. on peut mentir si s'il y a un interêt, droit au silence. Peut-on exiger un extrait de mon casier? oui si c'est en rapport avec le travail. En cas de violation de la vie privée il y a-t-il une sanction prévue ? oui RC
Il faut un consentement non vicié, un objet licite, moral et possible et une capacité juridique dans le chef des deux parties.
Ainsi si le travailleur est majeur ? Il peut conclure et résilier seul un contrat de travail. Il reçoit sa rémunération seul.
Si le travailleur est mineur d’âge? Il peut conclure un contrat de travail avec l'autorisation expresse ou tacite de son père, sa mère ou son tuteur. A défaut d’accord des parents, le mineur peut s’adresser au tribunal de la jeunesse qui gérera le conflit. Les parents seront entendus. Le mineur peut percevoir seul son salaire.
Le mineur émancipé jouit d’une totale liberté pour conclure un contrat de travail.
Un écrit est-il obligatoire ? (art.9 et 12 loi 1978)
En théorie, le contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ne doit pas nécessairement faire l’objet d’un écrit. Exception; certains CDI tels que le contrat d’étudiant, le contrat conclu pour un travail à temps partiel , le contrat de concierge d’immeuble à appartements multiples, le contrat d’engagement maritime.
Tous les autres contrats de travail doivent faire l’objet d’un écrit. A défaut, le contrat sera présumé être un contrat à durée indéterminée. (art. 9 al.2). Ce contrat doit être individuel, établi au plus tard au moment de l’entrée en service, signé et établi en deux originaux.
Quel est néanmoins l’intérêt de toujours faire un écrit ? Une preuve car quand il y en a pas on peut soupçonner du travail en noir.
Quand soupçonner du travail en noir? pas de fiche de paie + pas d'écrit du contrat de travail + payement en liquide.
Conséquence du travail en noir? pas de payement, pas accès a la pension, pas accès au chômage, pas de mutuelle, des sanctions pour le travailleur pour le fond social
Le contrat de travail est il un acte juridique immuable ? Faux
Le contrat de travail peut elle se modifier de manière bilatéral? Vrai
Quand se prescrivent les actions qui naissent du contrat ? art. 15 loi 1978 => la question autrement dit " jusqu'à quand je peux réclamer les mois non payer? le principe art 15 al 1 et les exception art 15 al 2 => Après le fait , on a 5 ans pour le réclamer et si licenciement avant les 5 ans on a 1 ans après la rupture du contrat de travail pour les réclamer.
Peut-on conclure un contrat par voie électronique ? art. 3 bis => oui
Clauses spécifiques introduites dans le contrat de travail.
la clause d'essai. A partir de 2014, il n'est plus possible de prévoir une période d'essai. ATTENTION c'est maintenu pour les contrats intérimaires et les contrats étudiants => elle doit être de 3 jours avec possibilité de mettre fin au contrat pendant cette période. Elle se fait pendant la phase contractuelle.
Que fait on aujourd’hui pour pallier à cette disparition ? Des CDD ou un régime d’interim d’insertion.
Ne pas confondre période d’essai et test à l’embauche => est autorisé pour vérifier certaines compétences mais doit être limité dans le temps+ ne doit pas être rentable pour l'employeur + ne doit pas être rémunéré. Elle est préliminaire à l’engagement puisque se fait au cours de la procédure de sélection. En cas d’abus des sanctions sont prévues.
La clause d’écolage ou de formation (loi du 27 décembre 2006 + art 22bis de la loi 1978). Il s’agit d’une « clause par laquelle le travailleur, bénéficiant dans le cours de l’exécution de son contrat de travail d’une formation aux frais de l’employeur s’engage à rembourser à ce dernier une partie des frais de formation en cas de départ de l’entreprise avant l’expiration d’une période convenue. DOIT ETRE ECRIT + LIMITE DANS LE TEMPS + INDIVIDUALISE+ SEULEMENT DANS UN CAS DE CDI.
Un employeur peut-il subordonner l’octroi d’un emploi à la souscription ou à l’achat d’actions dans l’entreprise ? oui mais close nul = non valable
3. L’employeur peut-il insérer une clause dans le contrat par laquelle il se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions du contrat ? si un des conditions pour avoir le job est d'acheter des action = on ne peut pas