Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000034597272&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20170505
Timestamp: 2019-02-24 02:20:33+00:00
Document Index: 258464467

Matched Legal Cases: ["l'article 80", 'art. 12', 'art. 40', 'art. 17', 'art. 51', 'art. 12']

1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet. Les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent de telles allocations à concurrence de 7 650 €. Il en est de même des indemnités de fonction mentionnées au I de l'article 80 undecies B, à concurrence d'un montant égal à l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même montant.
Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 3, 5 et 8 de l’ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, de l’article 3-I et II de la loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 et de l’article 2-I-2° de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016.
Loi n°77-765 du 12 juillet 1977 - art. 12 (V)
Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 - art. 40 (V)
Loi n° 94-679 du 8 août 1994 - art. 17 (V)
Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 - art. 51 (V)
LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 - art. 12 (V)
Code du service national - art. L120-21 (V)
Code du service national - art. L122-12 (V)
Code du travail - art. L3313-3 (V)
Code du travail - art. L5141-2 (V)
Code des assurances - art. L322-12 (V)
Code des assurances - art. L322-22 (V)