Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2494-PGP&bg=131&bd=132&datePlan=2019-10-16&niv=5&dateVersion=2014-03-26
Timestamp: 2020-08-06 18:35:58+00:00
Document Index: 309047467

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 150', '§ 100', '§ 90', '§ 110', '§ 120', '§ 130', 'art. 195', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 40', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 170', '§ 40', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 130']

Version en vigueur du 2019-02-18 au 2020-05-15
BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-20140326
1 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 1-26/03/2014)
10 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 10-26/03/2014)
20 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 20-26/03/2014)
Exemple : Un contribuable marié ayant quatre enfants à charge dont l'un est invalide (5,5 parts) a, pour 2013, un revenu imposable de 130 000 ¤ :
- premier terme : calcul de l'impôt avec 5,5 parts.
Le quotient familial est égal au revenu imposable divisé par le nombre de parts, soit 130 000 ¤ / 5,5 = 23 636.36 ¤.
L'impôt correspondant est selon la formule simplifiée égal à : (130 000 ¤ × 0,14) - (1 349,84 ¤ × 5,5), soit 10 776 ¤ ;
- deuxième terme : calcul de l'impôt avec 2 parts avec application du plafonnement.
L'impôt correspondant est selon la formule simplifiée égal à : (130 000 ¤ × 0,30) - (5 610,80 ¤ × 2), soit 27 778 ¤.
On retranche l'avantage maximum en impôt procuré par les 7 demi-parts supplémentaires soumises au plafonnement (5,5 parts - 2 parts = 3,5 parts), dont l'une correspond à l'invalidité de l'un des enfants et ouvre droit à une réduction d'impôt complémentaire : (1 500 ¤ × 7) + 1 497 ¤, soit 11 997 ¤.
L'impôt avec application du plafonnement est égal à : 27 778 ¤ - 11 997 ¤ = 15 781 ¤.
Le premier terme étant inférieur au second, le plafonnement est applicable. L'impôt dû à retenir correspond donc au deuxième terme, soit 15 781 ¤.
30 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 30-26/03/2014)
40 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 40-26/03/2014)
L'avantage maximum en impôt résultant de l'application du quotient familial attribué au titre des enfants à charge principale ou exclusive, qui s'ajoute à une part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à deux parts pour les contribuables soumis à imposition commune est mentionné au premier alinéa du 2 du I de l' article 197 du CGI . Son montant est fixé à 1 500 euros à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013.
Remarque : Il était fixé à 2 000 euros au titre de l'imposition des revenus de l'année 2012. La diminution de ce plafond résulte de l' article 3 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 .
Ce montant est divisé par deux pour les enfants dont la charge est également partagée entre les parents divorcés, séparés de droit ou de fait ou mariés soumis à imposition distincte ( BOI-IR-LIQ-10-10-10-10 au I-C § 40 ).
50 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 50-26/03/2014)
60 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 60-26/03/2014)
70 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 70-26/03/2014)
L'avantage maximal en impôt procuré par cette part de quotient familial attachée au premier enfant à charge est mentionné au deuxième alinéa du 2 du I de l' article 197 du CGI . Son montant est fixé à 3 540 euros à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013.
Remarque : Il était fixé à 4 040 euros depuis l'imposition des revenus de l'année 2010. La diminution de ce plafond résulte de l' article 3 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 .
80 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 80-26/03/2014)
L'avantage maximum en impôt accordé à chacune de ces demi-parts est égal à la moitié de l'avantage maximal en impôt procuré par la part attachée au premier enfant à charge soit 1 770 ¤ (3 540 ¤ / 2).
90 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 90-26/03/2014)
En application des dispositions des a, b et e du 1 de l' article 195 du CGI , les personnes célibataires, veuves ou divorcées qui vivent effectivement seules ( BOI-IR-LIQ-10-20-20-10 au II-B-2 § 150 ) et qui n'ont pas de charges de famille sont imposées à l'impôt sur le revenu en fonction d'une part et demie de quotient familial au lieu d'une part :
100 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 100-26/03/2014)
L'avantage maximal en impôt procuré par la demi-part supplémentaire aux contribuables mentionnés au III-B-2 § 90 , figure au troisième alinéa du 2 du I de l' article 197 du CGI . Il est fixé à 897 euros au titre de l'imposition des revenus de l'année 2013.
110 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 110-26/03/2014)
Le dispositif transitoire pour les contribuables ayant bénéficié d'une majoration de quotient familial au titre de l'année 2008 et qui perdent le bénéfice de cet avantage ne trouve plus à s'appliquer à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013.
120 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 120-26/03/2014)
130 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 130-26/03/2014)
- des titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre âgés de plus de 75 ans (CGI, art. 195, 1-f et 6).
140 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 140-26/03/2014)
150 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 150-26/03/2014)
Son montant est fixé à 1 497 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2013.
Remarque : Ce montant était fixé à 997 euros au titre de l'imposition des revenus de 2012. Il a été porté à 1 497 euros à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013 pour tenir compte de l'abaissement du plafonnement général par l' article 3 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 . Ainsi, l'avantage maximum en impôt total procuré par chacune des demi-parts supplémentaires (2 997 euros) n'est pas modifié pour les contribuables concernés.
160 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 160-26/03/2014)
Ce montant est divisé par deux lorsque la réduction complémentaire concerne un enfant dont la charge est également partagée entre les parents divorcés, séparés de droit ou de fait, chacun des deux premiers enfants ouvrant droit à une majoration supplémentaire de quotient familial de 0,25 part ( BOI-IR-LIQ-10-10-10-10 au I-C § 40 ).
170 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 170-26/03/2014)
180 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 180-26/03/2014)
190 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 190-26/03/2014)
A compter de l'imposition des revenus de l'année 2012, les contribuables veufs ayant des enfants à charge définis par les dispositions de l' article 196 du CGI ou des personnes à charge titulaires de la carte d'invalidité vivant sous le toit du contribuable définies par les dispositions de l' article 196 A bis du CGI bénéficient d'une réduction d'impôt complémentaire.
Remarque 1 : Cette réduction d'impôt complémentaire, prévue par le cinquième alinéa du 2 du I de l' article 197 du CGI , issu de l' article 4 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 , a pour objet de neutraliser les conséquences de l'abaissement du plafonnement général pour la part supplémentaire dont ils bénéficient au titre du maintien du quotient conjugal en application du I de l' article 194 du CGI en maintenant inchangé le plafond applicable à cette part qui reste globalement fixé à 4 672 ¤.
Remarque 2 : Cette réduction d'impôt complémentaire ne s'applique pas l'année du veuvage. En effet, pour la période postérieure au décès, le conjoint ou partenaire survivant (lorsque les époux ou partenaires étaient soumis à une imposition commune) est considéré comme marié ou pacsé. Il dispose du même nombre de parts et de la même situation de famille (marié ou pacsé) que pour la période antérieure au décès ( BOI-IR-LIQ-10-10-20 au VII-B § 170 ). Au titre de cette année, l'avantage en impôt procuré par le quotient conjugal n'est pas plafonné. Le plafonnement s'applique uniquement pour chaque demi-part qui excède deux parts (cf. III-A § 40 ).
Remarque 3 : La réduction d'impôt s'applique également lorsque le contribuable veuf a uniquement des personnes à charge titulaires de la carte d'invalidité vivant sous son toit à l'exclusion de tout enfant à charge ( BOI-IR-LIQ-10-10-10-30 ).
200 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 200-26/03/2014)
210 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 210-26/03/2014)
Le montant de la réduction d'impôt complémentaire ainsi calculé ne peut excéder celui figurant au cinquième alinéa du 2 du I de l' article 197 du CGI , soit 1 672 euros, pour la part supplémentaire s'ajoutant à une, au titre de l'imposition des revenus de l'année 2013.
Remarque : Ce montant était fixé à 672 euros au titre de l'imposition des revenus de l'année 2012. Il a été porté à 1 672 euros à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013 pour tenir compte de l'abaissement du plafonnement général par l' article 3 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 . Ainsi, l'avantage maximum en impôt total procuré par la part supplémentaire dont bénéficient les contribuables veufs ayant des enfants à charge au titre du maintien du quotient conjugal (4 672 euros) n'est pas modifié pour les contribuables concernés.
220 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 220-26/03/2014)
230 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 230-26/03/2014)
240 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 240-26/03/2014)
En fonction des situations de famille et des enfants ou personnes à charge (veuf avec un enfant à charge invalide ou veuf avec une personne à charge invalide), cette réduction d'impôt complémentaire peut se cumuler avec la réduction complémentaire prévue au III-B-3 § 130 .