Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/e110f.php?map=1&query=search
Timestamp: 2019-10-16 18:07:59+00:00
Document Index: 331212518

Matched Legal Cases: ["l'article 10", 'art. 2', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 14', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 35', 'art. 8', 'art. 8', "l'article 87", 'art. 5', 'art. 39', 'art. 9', 'art. 10', "l'article 11", "l'article 84", 'art. 8', 'art. 54', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 58', 'art. 32', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 4', 'art. 12', "l'article 84", 'art. 9', 'art. 59', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 15', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 13']

du 26 nov. 2018 au 2 juin 2019 — Version bilingue (PDF)
du 4 juin 2018 au 25 nov. 2018 — Version bilingue (PDF)
Accord sur la durée normale du travail conclu sans l'approbation du directeur
11.1(1) L'employeur et un employé ou un groupe d'employés qui ne sont pas visés par une convention collective peuvent conclure un accord établissant la durée normale du travail de l'employé pendant une période donnée, dans la mesure où :
a) la durée normale du travail de l'employé au cours d'une journée n'excède pas 12 heures;
b) la durée normale du travail de l'employé au cours d'une semaine n'excède pas 60 heures;
c) la durée normale du travail de l'employé pendant la période donnée est celle qui est déterminée à l'aide de la formule suivante :
est égal à 40 ou, s'il est inférieur, au nombre moyen d'heures normales de travail par semaine au cours de la période tel qu'il est autorisé par l'accord.
11.1(2) Lorsque l'accord visé au paragraphe (1) s'applique au calcul de la durée normale du travail d'un employé pour une période donnée, l'article 10 ne s'applique pas à ce dernier.
Critères applicables à l'accord
11.1(3) L'accord conclu en vertu du présent article est écrit et répond aux critères suivants :
a) il est conclu au moins une semaine avant la date à compter de laquelle il s'applique;
b) il précise l'employé ou le groupe d'employés visés;
c) il est signé par l'employeur et l'employé ou, dans le cas d'un groupe d'employés, par au moins 75 % des employés visés;
d) il précise la date du début et de la fin de la période où il s'applique, laquelle est d'au plus trois ans;
e) il précise la période durant laquelle les heures seront effectuées, celle-ci ne pouvant excéder 12 semaines;
f) il précise l'horaire de travail qui reflète les heures effectuées par jour et par semaine;
g) il est affiché dans les locaux de l'employeur afin que les employés concernés puissent le voir.
Application de l'accord à l'ensemble d'un groupe
11.1(4) L'accord conclu en vertu du présent article s'applique à tous les employés faisant partie du groupe d'employés visé, y compris à ceux qui n'ont pas signé l'accord ou qui n'étaient pas employés par l'employeur au moment où il a été conclu.
11.1(5) L'employeur et le ou les employés peuvent renégocier l'accord conclu en vertu du présent article à tout moment.
Résiliation par le directeur
11.1(6) Le directeur peut à tout moment, au moyen d'un avis écrit remis à l'employeur, résilier tout accord conclu en vertu du présent article, ou interdire qu'un employeur conclue un tel accord, s'il est convaincu :
a) soit que l'accord nuit ou nuira à la sécurité, à la santé ou au bien-être du public ou des employés visés;
b) soit que l'employeur a des antécédents pertinents en matière d'inobservation du présent code.
11.1(7) Les accords conclus en vertu du présent article ne peuvent viser des employés qui travaillent régulièrement moins de 30 heures par semaine.
L.M. 2018, c. 15, art. 2.
Établissement de la durée normale du travail avec l'approbation du directeur
L.M. 2006, c. 26, art. 9; L.M. 2018, c. 15, art. 3.
L.M. 2006, c. 26, art. 14; L.M. 2007, c. 18, art. 1; L.M. 2019, c. 11, art. 9.
83 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente section.
« jeune » Personne âgée d'au moins 13 ans et de moins de 18 ans. ("young person")
« parent » S'entend notamment d'une personne assumant la charge, la garde ou la surveillance d'un enfant, y compris un tuteur. ("parent")
L.M. 2006, c. 26, art. 35; L.M. 2018, c. 15, art. 8.
Interdiction d'employer un enfant de moins de 13 ans
84(1) Il est interdit d'employer un enfant âgé de moins de 13 ans.
Obligation du parent
84(2) Aucun parent ne peut permettre à son enfant âgé de moins de 13 ans d'être employé.
Certificat d'employabilité
84.1 Il est interdit d'employer un jeune âgé de moins de 16 ans sans que ce dernier ait fourni à l'employeur un certificat d'employabilité :
a) attestant que le jeune a suivi un cours en matière d'employabilité approuvé par le directeur;
b) comportant le consentement signé du parent du jeune l'autorisant à être employé.
L.M. 2018, c. 15, art. 8.
84.2 Il est interdit d'employer un jeune de moins de 16 ans :
Protection des jeunes qui travaillent de nuit
84.3(1) Sous réserve des règlements, l'employeur ne peut exiger ni permettre qu'un jeune de moins de 18 ans travaille seul entre 23 heures et 6 heures.
Restrictions s'appliquant à l'emploi de jeunes
84.3(2) Sous réserve des règlements, l'employeur ne peut exiger ni permettre qu'un jeune de moins de 18 ans travaille dans une industrie ou occupe un emploi que désignent les règlements.
92(1) Sous réserve du paragraphe (2), il est permis de déposer auprès d'un agent, en la forme que le directeur juge acceptable, une plainte en vertu du paragraphe 60(5), du paragraphe 82(2) ou de l'article 87.
Aucun droit de plainte — employés visés par une convention collective
92(2) Il n'est pas permis aux employés visés par une convention collective de déposer de plainte sous le régime du présent code.
L.M. 2003, c. 7, art. 5; L.M. 2006, c. 26, art. 39; L.M. 2018, c. 15, art. 9.
b) le directeur est convaincu que l'employeur et l'employé ont réglé la plainte;
c) le directeur est convaincu que la plainte est frivole ou vexatoire.
L.M. 2018, c. 15, art. 10.
d.0.1) des copies des accords visés à l'article 11.1;
l.2) des copies des certificats d'employabilité exigés au titre de l'article 84.1 à l'égard des employés âgés de moins de 16 ans;
L.M. 2003, c. 7, art. 8; L.M. 2006, c. 26, art. 54; L.M. 2011, c. 13, art. 7; L.M. 2016, c. 2, art. 10; L.M. 2018, c. 15, art. 11.
i) contrevient aux articles 84, 84.1, 84.2 ou 84.3;
L.M. 2006, c. 26, art. 58; L.M. 2008, c. 42, art. 32; L.M. 2013, c. 32, art. 3; L.M. 2016, c. 2, art. 11; L.M. 2017, c. 27, art. 4; L.M. 2018, c. 15, art. 12.
s) prendre des mesures concernant l'emploi d'enfants et de jeunes, notamment interdire ou permettre qu'ils soient employés selon l'industrie, l'occupation ou le type de travail, ou imposer des restrictions à cet égard, et permettre au directeur d'approuver avec ou sans conditions des exceptions s'applicant à de telles interdictions ou restrictions;
s.1) pour l'application de l'article 84.1, prendre des mesures concernant les cours et les certificats en matière d'employabilité pour les jeunes âgés de moins de 16 ans;
L.M. 2003, c. 7, art. 9; L.M. 2006, c. 26, art. 59; L.M. 2007, c. 2, art. 3; L.M. 2011, c. 13, art. 8; L.M. 2013, c. 32, art. 4; L.M. 2014, c. 16, art. 15; L.M. 2016, c. 2, art. 12; L.M. 2017, c. 27, art. 5; L.M. 2018, c. 15, art. 13.