Source: https://www.jurisconsulte.net/fr/articles/page-17
Timestamp: 2019-05-22 05:13:55+00:00
Document Index: 31848150

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le juge administratif doit-il demander à l’administration de produire la décision querellée...
OUI : dans un arrêt en date du 03 octobre 2018, le Conseil d’Etat précise qu’en l’absence de production de la décision attaquée par l’administration en dépit des diligences du requérant, le juge administratif doit...
Un avertissement peut-il être donné à un magistrat sans respecter les droits de la défense ?
NON : dans un arrêt en date du 03 octobre 2018, le Conseil d’Etat considère que même s'il ne constitue pas une sanction disciplinaire au sens de
Un candidat à un concours de la fonction publique malvoyant peut-il bénéficier d'un...
OUI : une réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics à la question écrite n° 05985 de Monsieur le Sénateur Hugues Saury (Loiret - Les Républicains-A) publiée dans le JO Sénat du 11/10/2018 - page 5156 rappelle que les candidats handicapés peuvent...
Un recours en annulation de l'avis de publicité d’une procédure de passation d’une...
NON : dans un arrêt en date du 04 avril 2018, le Conseil d’Etat considère que s'il manifeste l'intention de l'Etat de passer une convention de délégation de service public pour la gestion de l' aérodrome d'Aix-Les Milles, il ne saurait en soi...
L'obligation de suspendre la signature du marché en cas de référé précontractuel peut-elle...
OUI : dans un arrêt en date du 20 juin 2018, le Conseil d’Etat considère que pour apprécier le respect de l'obligation de suspension prévue à l'article
L’urgence à suspendre une décision de résiliation d’un marché public peut-elle se...
NON : dans un arrêt en date du 18 décembre 2017, le Conseil d’Etat considère que l'urgence attachée à la reprise des relations contractuelles ne saurait se présumer au motif que la résiliation du marché n'était pas...
L’offre présentée dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (MAPA) peut-elle être...
OUI : dans un arrêt en date du 22 janvier 2018, le Conseil d’Etat considère que quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter...
Une décision de non-reconduction à son terme d’une convention d’occupation tacitement...
NON : dans un arrêt en date du 08 juin 2018, le Conseil d’Etat considère qu’une telle décision ne constitue pas une mesure de résiliation de la convention d'occupation du domaine public, mais une décision de ne pas la reconduire...
Comment appliquer au taux d’invalidité d’un fonctionnaire la règle de la validité restante...
Les signets des pièces transmises par fichier unique dans « Télérecours » peuvent-ils...
OUI : fini les ctrl c / ctrl v. Le Conseil d’Etat met fin au formalisme excessif des juridictions administratives qui exigeaient, sous peine d’irrecevabilité des recours, après mise en demeure, que les parties recopient exactement et entièrement, lorsqu’elles indexaient par un signet (en cas de fichier unique) ou lorsque elles nommaient les pièces (en cas de pièces...