Source: https://www.herstal.be/ma-ville/services-communaux/fonctionnaire-sanctionnateur/autorisations-et-declarations
Timestamp: 2020-07-15 07:16:40+00:00
Document Index: 87765638

Matched Legal Cases: ['art. 131', 'art. 28', 'art. 203', 'art. 49', 'art. 176', 'art. 6', 'art. 193', 'art. 223', 'art. 88', 'art. 148', 'art. 13', 'art. 18', 'art. 6', 'art. 152', 'art. 171', 'art. 7']

Autorisations et déclarations — Ville de Herstal
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En application de la Charte de qualité du cadre de Ville, du règlement de police relatif aux attroupements, cortèges et manifestations, ainsi que du règlement de police relatif à l’occupation privative de l’espace public, diverses demandes d’autorisation/déclarations doivent être adressées à la Ville (ex : pour faire un feu d’artifice, placer un élévateur sur l’espace public, détenir un chien dangereux, organiser un cortège sur la voie publique, etc.).
Tableau des manifestations, actions ou événements nécessitant au préalable une demande d'autorisation ou une déclaration
Thème Autorisation à demander ou déclaration à faire
autorisation du Collège communal
art. 131 et suiv. de la Charte de qualité du cadre de ville
Affichage sur et au-dessus de l'espace public
art. 28 et 29 de la Charte de qualité du cadre de ville
Armes dans le cadre d'activités festives, folkloriques ou historiques
art. 203 de la Charte de qualité du cadre de ville
déclaration à la Police (dans le mois de l'entrée en
possession du chien)
art. 49 et 234 de la Charte de qualité du cadre de ville
art. 176 de la Charte de qualité du cadre de ville
Feux dans les espaces verts
art. 6 et 74 de la Charte de qualité du cadre de ville
autorisation du Bourgmestre (min 30 jours calendrier avant l'événement)
art. 193 et 194 de la Charte de qualité du cadre de ville
art. 223 de la Charte de qualité du cadre de ville
art. 88 de la Charte de qualité du cadre de ville
Logement et campement de nomades et forains
autorisation du Bourgmestre (min 1 semaine à l'avance)
art. 148 à 150 de la Charte de qualité du cadre de ville
Manifestation publique en plein air
autorisation du Bourgmestre (min 90 jours calendrier avant la manifestation sauf exception retenue par le Bourgmestre)
art. 13 et 14 du règlement relatif aux cortèges et manifestations
Manifestation publique en salle (locaux communaux)
déclaration au Bourgmestre (min 90 jours calendrier avant la manifestation sauf exception retenue par le Bourgmestre)
art. 18 et 19 du règlement relatif aux cortèges et manifestations
Manifestation publique en salle (autres locaux que locaux communaux)
déclaration au Bourgmestre (min 60 jours calendrier avant la manifestation sauf exception retenue par le Bourgmestre)
Manifestation, cortège sur la voie publique
art. 6 à 8 du règlement relatif aux cortèges et manifestations
Mendicité déguisée
autorisation du Bourgmestre (min 30 jours calendrier à l'avance)
art. 152 et 153 de la Charte de qualité du cadre de ville
Visage masqué sur l'espace public
art. 171 et 173 de la Charte de qualité du cadre de ville
Occupation de l'espace public par conteneurs travaux, échafaudages, élévateurs
autorisation du Bourgmestre (min 30 jours calendrier avant la manifestation sauf exception retenue par le Bourgmestre)
art. 7 et suivants du règlement relatif à l'occupation de l'espace public
Autre occupation de l'espace public
• Etape 1 : imprimer le formulaire intitulé « demande d'organisation d'une manifestation publique ».
Manifestations publiques en salle dans les locaux communaux : lorsque vous souhaitez occuper un local communal, vous devez introduire une demande d’occupation à l’aide du formulaire intitulé « demande d’occupation d'une manifestation publique». Par l’introduction de ce formulaire dûment complété, daté et signé auprès de la Ville, votre déclaration sera également automatiquement introduite et traitée par la Ville.