Source: https://tm-trademinerals.com/conditions-generales/
Timestamp: 2020-07-12 00:42:47+00:00
Document Index: 301435558

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 6', '§ 7', '§ 8']

Conditions générales - TM - TRADE MINERALS I Nachhaltige Rohstoff Beschaffung
Termes et conditions de TM-Trade Minerals
§ 1 – Généralités
1.1 La validité des conditions générales de vente suivantes s’étend à toutes les ventes de matières premières. Nos conditions générales s’appliquent uniquement aux entrepreneurs au sens de la loi.
1.2 Nous contestons expressément par la présente les conditions générales de vente ou conditions de vente de l’acheteur. L’efficacité du rejet de ces conditions contradictoires n’exige aucune autre déclaration explicite de notre part pendant ou après la conclusion du contrat.
1.3 Nos offres sont non contractuelles et ne lient que lors de la confirmation ou de l’exécution de la commande. Les modifications de nos offres par l’acheteur nécessitent notre confirmation explicite sous forme écrite.
§ 2 – Étendue de livraison
2.1 Pour la nature et l’étendue des livraisons, les déclarations écrites mutuelles prévalent. Si aucun contrat écrit n’est conclu, la confirmation de commande de TM-Trade Minerals prévaudra, à moins que l’acheteur ne s’y oppose immédiatement.
2.2 TM-Trade Minerals n’assume aucun risque lié à l’approvisionnement. Nous sommes en droit de résilier le contrat en ce qui concerne les livraisons en attente, dans la mesure où TM-Trade Minerals ne reçoit pas le bien livré malgré la conclusion préalable d’un contrat d’achat correspondant. TM-Trade Minerals remboursera à l’acheteur la contrepartie correspondante en cas de rétractation, à condition que celle-ci ait déjà été fournie.
§ 3 – Territoire national et pays étrangers européens
3.1 Sauf convenu contrairement de manière contractuelle, les prix sont des prix nets en euros depuis la station de chargement, à l’exclusion des coûts de transport, des droits de douane, de l’assurance et des frais accessoires du transport international de marchandises. La TVA n’est pas comprise dans nos prix et elle sera indiquée à part sur la facture au taux légal en vigueur le jour de la facturation.
3.2 Les factures de TM-Trade Minerals sont dues conformément au contrat, soit par acompte, soit immédiatement par facture sans déduction. En cas de retard de paiement de la part de l’acheteur, des intérêts sont facturés sur le montant légal, sous réserve de dommages et intérêts supplémentaires. Des frais de rappel de 5,00 euros seront facturés à partir du premier rappel.
3.3 Tous les documents nécessaires au processus de vente et de transport doivent être fournis par l’acheteur.
3.4 Les acheteurs des pays de l’UE doivent indiquer leur numéro de TVA en vigueur avant la première transaction. Sans numéro de TVA valide,la vente n’a lieu que majorée par la TVA applicable.
3.5 Avant la première transaction, nous livrons les marchandises au destinataire uniquement s’il peut prouver son autorisation en tant qu’importateur des substances en question au moyen d’une preuve appropriée et reconnue à l’échelle internationale.
3.6 Le client s’engage à verser un acompte égal à 30 % de la valeur de la commande après
signature du contrat dans un délai d’une semaine. Le solde sera dû après notification des copies de la facture et du connaissement, des photos de chargement et au plus tard 10 jours avant l’arrivée du conteneur. Pour le paiement immédiat après la commande, un escompte de 2 % du montant net de la facture pourra être déduit.
3.7 Nous nous réservons expressément le droit de modifier les prix après la signature du contrat, tant que les marchandises n’ont pas encore été expédiées et si les prix du marché ont considérablement augmenté entre-temps ou si l’ajustement des prix dû à un cas de force majeure ou à des circonstances pour lesquelles TM-Trade Minerals n’est pas responsable est devenu nécessaire. Dans ce cas, nous annoncerons les modifications de prix sous forme écrite. En l’absence d’objection immédiate du client, le changement de prix sera considéré comme approuvé par le client 10 jours après son annonce. En cas d’objection, le client peut résilier le contrat.
3.8 Après l’expédition, le client est obligé d’accepter les marchandises au prix convenu. Les changements de prix sont exclus.
3.9 Les paiements forfaitaires du client sont déduits des créances les plus anciennes du client. Ceci s’applique également s’il existe plusieurs contrats ou obligations permanentes avec le client.
§ 4 – Dates de livraison et de collecte du territoire national / des pays étrangers européens
4.1 Les délais de livraison indiqués dans notre confirmation de commande sont déterminants.
4.2 Les dates d’enlèvement sont contraignantes pour l’acheteur. Si l’acheteur ne fournit pas ses services à temps, les droits légaux reviennent à TM-Trade Minerals, notamment la résiliation et les dommages et intérêts.
4.3 Le respect du délai de livraison suppose que le client ait préalablement rempli tous les documents, approbations nécessaires, autorisations, respect des conditions de paiement convenues et autres obligations, qu’il doit présenter. Si ces conditions ne sont pas remplies à temps par le client ou dans la mesure où nous sommes en retard dans l’obligation de livraison, l’acheteur doit nous imposer un délai raisonnable avant le retrait ou la demande de dommages et intérêts au lieu de l’exécution.
4.4 Les effets dues à des cas de force majeure, à la guerre, à des trobules civils, au manque de matières premières et d’énergie, aux grèves, à un lockout, aux perturbations de l’exploitation et de la circulation, ainsi qu’à des événements similaires imprévisibles et inévitables, indépendants de notre volonté, nous dispensent pour la durée et sur l’étendue de ces effets de nos obligations de livraison. Si ces effets ne sont pas seulement de nature temporaire, nous sommes en droit de résilier le contrat entièrement ou en partie, au plus tard après 3 mois, sans qu’aucune indemnité ne soit réclamée de la part de l’acheteur.
4.5 Si la livraison est retardée pour des raisons dont le client est responsable, le délai de livraison lors de la notification de l’état de préparation de la livraison ou de la possibilité d’enlèvement jusqu’à la date de livraison, est considéré comme avoir été respecté.
4.6 L’Acheteur est tenu d’informer immédiatement TM-Trade Minerals si des circonstances se produisent ou sont prévisibles pour l’acheteur et qui indiquent que l’acheteur ne peut pas respecter les délais convenus. Le client doit supporter les coûts supplémentaires qui en résultent.
4.7 Le transfert du risque lié aux marchandises a lieu à la livraison à la compagnie de transport. Une assurance de transport ne fait pas partie du contrat sous-jacent à la livraison.
4.8 Les obligations contractuelles de TM-Trade Minerals sont suspendues tant que l’exécution est rendue considérablement plus difficile ou impossible pour des raisons pour lesquelles TM-Trade Minerals n’est pas responsable (par exemple, cas de force majeure ou autres circonstances telles qu’une grève, un lockout ou une décision des autorités).
§ 5 – Dates de livraison et d’expédition, export / outre-mer
5.1 Pour les envois par voie maritime, aucune date de livraison au jour ou à l’heure prêt ne peut être déterminée. Les réclamations de la part du client par rapport au transport maritime et les retards de livraison associés sont donc exclus.
5.2 L’acheteur sera informé rapidement de la date d’expédition et du jour estimé d’arrivée.
5.3 Sinon, les mêmes conditions s’appliquent que sous 4.2 à 4.8 pour le territoire national et les pays étrangers européens.
§ 6 – Obligations d’achat et de réclamation
6.1 Le client est tenu d’inspecter les conteneurs à la réception, de photographier les dommages, de les inscrire dans le formulaire et de les réclamer directement auprès de l’entreprise de transport. Une copie du formulaire de réclamation doit être envoyée à TM-Trade Minerals immédiatement. Si le client ne le fait pas, les coûts de TM-Trade Minerals seront à la charge de celui-ci. Les factures de la compagnie de transport concernant tout dommage sont à la charge du client.
6.2 Le client doit inspecter immédiatement les marchandises pour en vérifier la quantité et la qualité contractuelles. Les éventuels manquements doivent être signalés par écrit à TM-Trade Minerals dans les 7 jours (entreprises nationales et pays européens) ou immédiatement après réception de la marchandise (exportation par conteneur maritime), accompagnée des documents appropriés tels que des photos, des échantillons de matériaux ou des analyses chimiques. Après expiration du délai, les manquements spécifiés ne sont plus reconnus.
6.3 Le rejet d’une livraison partielle défectueuse dûment notifiée ne donne pas le droit au client de refuser l’acceptation des livraisons ultérieures. Le rejet de la livraison ultérieure par le client nécessite également une notification immédiate des défauts au sens des § 6.1 et 6.2 concernant la livraison ultérieure rejetée.
§ 7 – Réclamation, défaut et garantie
7.1 Un défaut n’existe que si les marchandises ne possèdent pas les caractéristiques convenues et consignées dans la confirmation de commande. Ceux-ci peuvent être spécifiés par ex. comme composante de matériau ou de couleur, comme critère de taille, valeur calorifique, etc., ou proviennent de la référence à des catalogues de normes générales. Nous n’assumons aucune responsabilité pour toute application, tout traitement ultérieur ou utilisation des produits non conformes aux règles techniques spécifiées, ni pour l’adaptation des produits à un usage spécifique.
7.2 Il n’est pas possible de faire des réclamations pour défauts sauf si des écarts négligeables par rapport à la qualité ou une gêne mineure à la bonne utilisation du produit entre le matériel échantillonné et le matériel livré sont présents.
7.3 Les réclamations concernant les marchandises livrées doivent être spécifiées par écrit immédiatement après leur réception, dans le cas d’activités d’exportation par transport maritime via conteneur immédiatement après la réception du conteneur au port de destination. Le client doit signaler les réclamations par des moyens appropriés, tels qu’une pesée par balance étalonnée, une analyse chimique, des photographies significatives de la charge et, le cas échéant, des défauts, avec les informations du conteneur maritime et du numéro de cargaison. Le client est tenu de fournir à TM-Trade Minerals les objets ou échantillons contestés dans la mesure nécessaire pour l’examen de la plainte. Si le client manque de manière coupable à remplir ses obligations ci-dessus ou s’il ne conserve pas ses preuves pour d’éventuelles réclamations vis-à-vis du transporteur, la garantie est nulle.
7.4 Le client est tenu de stipuler dans le contrat des différences de poids mineures (+ / – 5 %) en fonction du matériau et du conteneur avec TM-Trade Minerals. Si les différences de poids réelles diffèrent de celles convenues en tant que différences de poids marginales, les deux parties ont le droit de demander une vérification officielle ou une pesée sur un site de mesure ou de pesée reconnue par les deux parties. Le résultat de cette pesée est contraignant pour les deux parties. Les coûts de cette pesée sont supportés par la partie perdante.
7.5 En cas de défaut, nous nous réservons le droit d’émettre une note de crédit ou de compenser par une nouvelle commande. Avant que le client ne puisse résilier le contrat en raison d’un défaut, nous avons le droit d’effectuer une tentative de réparation si le client refuse un crédit ou une compensation avec une nouvelle commande.
7.6 Sauf convenu différemment, toutes les réclamations pour défauts sont prescrites dans les 12 mois suivant le transfert du risque.
7.7 La responsabilité de TM-Trade Minerals pour préméditations et négligences reste inchangée à la vue des autres dispositions de ces termes et conditions.
§ 8 Responsabilité pour les dommages
8.1 Notre responsabilité pour manquement contractuel à une obligation et à un acte délictuel est limitée à la faute intentionnelle et à la négligence grave. Ceci ne s’applique pas aux dommages à la vie, à l’intégrité physique et à la santé du client, aux demandes pour violation des obligations cardinales, c’est-à-dire des obligations découlant de la nature du contrat et dont le manquement menace la réalisation de l’objectif du contrat, ainsi qu’aux indemnisations en raison d’un retard. Dans ce contexte, nous sommes responsables de tous les degrés de faute, mais dans la limite du montant prévisible à la conclusion du contrat et des dommages types du contrat.
8.2 L’exclusion de responsabilité susmentionnée s’applique également aux manquements d’obligation commis par nos agents d’exécution par négligence légère.
8.3 Dans la mesure où la responsabilité des dommages non liés à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé du client n’est pas exclue pour négligence légère, les réclamations de ce type se prescrivent un an après le début du dépôt de la réclamation ou des demandes de dommages résultant d’un défaut à la remise de l’objet.
Dans la mesure où la responsabilité en matière de dommages à notre encontre est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle en cas de dommages de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.
9.1 Les matériaux vendus restent la propriété de TM-Trade Minerals jusqu’au paiement intégral de notre réclamation résultant de la relation commerciale avec l’acheteur. L’acheteur est autorisé à disposer des biens achetés dans la gestion ordinaire de ses affaires.
9.2 La réserve de propriété s’étend également à la valeur totale des produits résultant du traitement, du mélange ou de la combinaison de nos produits, TM-Trade Minerals en étant le fabricant.
9.3 Si l’article acheté est traité, mélangé ou combiné à d’autres articles n’appartenant pas à TM-Trade Minerals, celui-ci acquiert la copropriété du nouvel article à hauteur du rapport entre la valeur de l’article acheté et des autres articles traités, mélangés ou liés au moment du traitement, du mélange ou de la combinaison.
9.4 Si l’article de l’acheteur doit être considéré comme l’article principal, le client doit céder à TM-Trade Minerals une copropriété au prorata.
9.5 Le client transfert à titre de garantie par la présente les créances résultant de la revente à des tiers, dans leur totalité ou à hauteur de notre part de copropriété éventuelle, à TM-Trade Minerals, qui accepte déjà la cession.
9.7 Le client n’est pas autorisé à résilier le contrat en raison de l’exercice du droit de réserve de propriété de TM-Trade Minerals.
9.8 Les marchandises et les créances qui les remplacent ne peuvent être données en gage à des tiers ou transférées à titre de garantie ou cédées qu’après le paiement intégral de nos créances. En cas d’accès par des tiers, en particulier pour des mesures exécutoires, aux déchets, matériaux divers ou créances appartenant à TM-Trade Minerals, le client devra en informera sans délai TM-Trade Minerals en lui remettant les documents nécessaires à une intervention par lettre recommandée. Ceci s’applique également pour toute autre genre de préjudice.
9.9 Si la valeur des garanties dépasse nos créances de plus de 20 %, nous lèverons à la demande de l’acheteur les garanties de notre choix dans cette mesure.
10.1 Le droit allemand s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
10.2 La langue du contrat est l’allemand.
10.3 Les juridictions allemandes responsables de Cologne sont exclusivement compétentes pour les réclamations liées aux contrats avec nous. En outre, le plaignant respectif a également le droit de faire appel aux tribunaux du for ordinaire du défendeur respectif.