Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575832&dateTexte=20190923&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-22 23:26:17+00:00
Document Index: 140956071

Matched Legal Cases: ['art. 39', "l'article 99", "l'article 81", 'art. 137', 'art. 139', 'art. 140', 'art. 148', 'art. 181', 'art. 502', 'art. 503', 'art. 87', 'art. 24', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 183', 'art. 194', 'art. 126', 'art. 179', 'art. 186', 'art. 99']

Code de procédure pénale - Article 186 | Legifrance
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Code de procédure pénale - Article 186
Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 39 JORF 10 septembre 2002
Le droit d'appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances et décisions prévues par les articles 87, 139, 140, 137-3, 145-1, 145-2, 148, 179, troisième alinéa, et 181.
La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils. Toutefois, son appel ne peut, en aucun cas, porter sur une ordonnance ou sur la disposition d'une ordonnance relative à la détention de la personne mise en examen ou au contrôle judiciaire.
Les parties peuvent aussi interjeter appel de l'ordonnance par laquelle le juge a, d'office ou sur déclinatoire, statué sur sa compétence.
L'appel des parties ainsi que la requête prévue par le cinquième alinéa de l'article 99 doivent être formés dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 502 et 503, dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision.
Le dossier de l'information ou sa copie établie conformément à l'article 81 est transmis, avec l'avis motivé du procureur de la République, au procureur général, qui procède ainsi qu'il est dit aux articles 194 et suivants.
Si le président de la chambre de l'instruction constate qu'il a été fait appel d'une ordonnance non visée aux alinéas 1 à 3 du présent article, il rend d'office une ordonnance de non-admission de l'appel qui n'est pas susceptible de voies de recours. Il en est de même lorsqu'il est fait appel, après expiration du délai prévu au quatrième alinéa du présent article, de toute ordonnance du juge d'instruction ou lorsque l'appel est devenu sans objet.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 137-3 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 139 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 140 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 148 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 181 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 502 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 503 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 87 (M)
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 24 (VT)
Décision n°2011-153 QPC du 13 juillet 2011 - art. 1, v. init.
Décision n°2011-168 QPC du 30 septembre 2011 - art. 2, v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 183 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 194 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D31-1 (V)
Code de justice militaire - art. 126 (Ab)
Code de procédure pénale - art. 179 (VD)
Code de procédure pénale - art. 186-3 (VD)
Code de procédure pénale - art. 99 (V)
Code de procédure pénale - art. D40-3 (V)