Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/acte-passe-parties-permet-il-constitution-societe-alors-meme-conditions-135594.html
Timestamp: 2016-10-22 08:57:37+00:00
Document Index: 282629172

Matched Legal Cases: ["l'article 1832", 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1832", 'arrêt ']

Un acte passé entre des parties permet-il la constitution d'un...
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28/02/2015 14:47:02
24/12/2014 22:39:35
31/03/2012 15:40:55
Un acte passé entre des parties permet-il la constitution dune société, alors même que des conditions, telle quun apport, un contrat écrit, font défauts ?
Selon l'article 1832 du Code civil « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'un seule personne ». Donc la société repose avant toute chose, sur un contrat, qui est très particulier, et qui nécessite la réunion d'éléments spécifiques que sont un certain nombre d'associés, des apports, un partage des bénéfices et des pertes et enfin l'affectio societatis. Se sont donc ces conditions qui vont permettre de déterminer s'il ya eu un contrat de société de formé entre les associés.Dans l'affaire examinée par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 16 février 1977, M. Massiath et M. Hoziel ont convenus par un acte sous seings privés, du 15 octobre 1962, de s'associer à part égale dans une affaire de déménagement, pour ramener d'Algérie en France les mobiliers des officiers et sous officiers français, et que les dispositions entre associés seront définies par un contrat, qui n'a jamais été passé par écrit. La société de déménagement a été mis en liquidation, et M. Massiath, estimant qu'il ya eu constitution d'une société de fait, assigne en justice M. Hoziel pour le versement d'une somme de 250 000 francs, qu'il lui reviendrait de droit après la liquidation de la dite société. L'affaire est portée devant une juridiction du premier degré qui accueille la demande de M. Massiath. Un appel est par la suite formé, et la Cour d'appel de Nîmes, par une décision du 23 juin 1975, infirme la décision antérieure et rejette la demande de M. Massiath car les éléments constitutifs du contrat n'étaient pas réunis, qu'il n'ya eu aucun apport de la part de M. Massiath et qu'il n'ya aucune preuve d'une gestion ou d'un partage des bénéfices et que l'acte du 15 octobre n'était qu'un projet. Un pourvoi en cassation est alors formé par M. Massiath et la Cour de cassation par une décision de sa première chambre civile, en date du 17 février 1977, rejette le pourvoi. Selon M. Massiath, l'acte du 15 octobre 1962 manifeste sans la moindre ambigüité la volonté des parties de s'associer pour l'exploitation en commune d'une entreprise de déménagement et que l'on peut juridiquement caractériser l'existence d'une association en participation.
I)	La formation d'un contrat de société
A)	Conditions nécessaires à la conclusion d'une société
B)	Une interprétation des faits aboutissant à un simple projet d'association
II)	Une jurisprudence stricte quant à la qualification de société
A)	L'existence d'une éventuelle société de fait
B)	Contrôle strict de l'existence d'une volonté indéniable de s'associer Extraits du commentaire d'arrêt
[...] II) Une jurisprudence stricte quant à la qualification de société : Nous verrons que la Cour de cassation est assez stricte dans cet arrêt quant à la qualification de société. En effet, ne pouvons nous pas considérer qu'il y aurait pu avoir une société de fait entre les parties cet arrêt est vraiment strict au niveau du contrôle de l'existence d'une volonté de s'associer L'existence d'une éventuelle société de fait : Dans cet arrêt du 16 février 1977, la Cour de cassation a une vision stricte de la notion de société. [...] [...] Heziel, s'il elle n'aurait pas suivi la cour d'appel dans son appréciation stricte de la volonté des deux individus. Donc la position de la Cour de cassation semble assez poussiéreuse si nous pouvons le dire, puisque dans un arrêt de la chambre commerciale, en date du 28 avril 1987, la Cour de cassation affirme la rupture abusive d'une promesse de société en constatant que l'engagement qu'une personne avait prise à l'égard d'un autre dépassait le stade de simples pourparlers et qu'il ressort du compte rendu de la réunion à laquelle les deux parties avaient participés qu'un accord était intervenu sur l'objet de la future société, sur l'importance et la nature des apports respectifs de chaque associé et sur la forme de la nouvelle société Ainsi, on peut affirmer qu'il ya eu un changement de position de la Cour de cassation à l'heure actuel, ce qui est réellement positif puisqu'ainsi cela permet de contrôler de manière plus ouvertes s'il existe une volonté de s'associer assez développé, poussé entre les parties d'un éventuel contrat. [...] [...] Et il ya des conditions spécifiques au droit des sociétés, puisque le contrat de société est de type particulier. Des conditions spécifiques qui sont définis à l'article 1832 du Code civil, disposant que la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter Nous pouvons retrouver dans cet article, la condition de réunion d'un certain nombre d'associé et de possession de la qualité d'associé, la condition de partage des bénéfices et des pertes ou encore la réalisation d'apport à la société. [...] [...] La Cour de cassation dans cette arrêt confirme l'interprétation souveraine des juges du fonds, qui avaient jugeaient que les conditions de formation d'un contrat de société n'était pas réunis et que par conséquent il n'y avait pas eu de formation de société entre les deux individus. Lorsque l'on regard de manière moins restreinte, les conditions sont pourtant là. En effet, concernant la première condition, qui est l'existence d'associé, nous savons que M. Massiath et M. Heziel, travaillaient ensemble et qu'ils avaient eu la volonté de s'associer dans une entreprise de déménagement. [...] [...] L'affaire est portée devant une juridiction du premier degré qui accueille la demande de M. Massiath. Un appel est par la suite formé, et la Cour d'appel de Nîmes, par une décision du 23 juin 1975, infirme la décision antérieure et rejette la demande de M. Massiath car les éléments constitutifs du contrat n'étaient pas réunis, qu'il n'ya eu aucun apport de la part de M. Massiath et qu'il n'ya aucune preuve d'une gestion ou d'un partage des bénéfices et que l'acte du 15 octobre n'était qu'un projet. [...] À propos de l'auteur Mehmet D.	étudiant Droit des affaires	Un acte passé entre des parties permet-il la constitution dune société, alors même que des conditions, telle quun apport, un contrat écrit, font défauts ?