Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/contrat-entreprise-156515.html
Timestamp: 2017-04-28 00:40:06+00:00
Document Index: 279885168

Matched Legal Cases: ["l'article 1710", 'arrêt ', 'art.1134', 'art.1134', 'art.1134', 'art.1108']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/contrat-entreprise-156515.html
09/05/2014 14:21:03
08/02/2014 04:54:01
09/07/2013 04:24:14
08/01/2013 21:07:37
Ce terme est un terme original qui ne figure pas dans le Code Civil. Le Code Civil utilise une autre terminologie, le contrat de louage d'ouvrage et d'industrie. Il a fallu trouver un terme permettant de dissocier le contrat de louage d'ouvrage du contrat de travail.Initialement, le contrat de louage d'ouvrage est un terme qui a des portées très larges qu'il intégrait le terme de contrat de travail qu'on a appelé le contrat de louage de service.
[...] Un contrat de courtage est un contrat d'entreprise car c'est l'exécution d'une prestation de mise en relation. Le contrat d'entreprise et le contrat de dépôt Le contrat de dépôt est un contrat par lequel une personne va remettre une chose lui appartenant à une autre personne à charge pour cette dernière de conserver cette chose et de restituer le bien à une échéance donnée (rare exemple de contrat réel qui se traduit par la remise d'une chose). Traditionnellement, la distinction entre ces deux contrats était relativement simple car le contrat de dépôt était un contrat à titre gratuit contrairement au contrat d'entreprise. [...] [...] On se retrouve donc avec un contrat qui relève pour partie du dépôt et pour partie du contrat d'entreprise. On va utiliser la règle de l'accessoire d'un point de vue qualitatif. De ce point de vue, l'objectif premier du contrat est la réparation de véhicule, le dépôt n'est qu'un élément accessoire. Le contrat sera donc qualifier de contrat d'entreprise. Mais même lorsque la qualification est unitaire, la jurisprudence aura tendance à appliquer de manière distributive les règles du contrat d'entreprise et les règles du dépôt. [...] [...] Pour le contrat d'entreprise, il s'agit de l'exécution d'un service au sens de l'exécution d'un travail. Pour le contrat de bail, il s'agit de la mise à disposition d'une chose. Mais il arrive parfois que, dans certains contrats, l'on retrouve non seulement l'exécution d'un service mais également la mise à disposition d'une chose. Va alors se poser le problème de la qualification juridique du contrat. Qualifier un contrat c'est le rattacher à une catégorie juridique prédéfinie. Pour effectuer ce rattachement, il faut faire deux choses : identifier les éléments essentiels de chaque catégorie juridique prédéfinie. [...] [...] En revanche, pour la doctrine l'objet du contrat d'entreprise est le résultat du travail. Et de cette distinction au regard de l'objet, la doctrine en déduisait une distinction au regard des modalités de rémunération. Les modalités de rémunération de l'entrepreneur étaient liées à la valeur de l'ouvrage accompli. A l'inverse, dans le cadre du contrat de travail, le salarié était rémunéré au regard de la durée du travail accompli. Hors, cette distinction est aujourd'hui obsolète car il est parfaitement envisageable qu'un salarié soit payé au regard du résultat et à l'inverse qu'un entrepreneur soit payé au regard de la durée du travail accompli. [...] [...] La définition du contrat d'entreprise, en elle-même, on la retrouve à l'article 1710 du Code Civil. En réalité, au sein de cet article, on retrouve deux éléments essentiels à cette définition alors que cette définition comporte quatre éléments essentiels, les deux autres sont d'origine jurisprudentielle. L'article 1710 explique que le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre moyennant un prix. Premièrement, on peut donc déduire la présence d'un engagement de faire. [...] [...] Troisième catégorie, c'est ce que l'on appelle les contrats d'immeuble à construire. Dans ces contrats, il y a transfert de propriété d'un terrain et en même temps il y a construction sur ce terrain d'un immeuble. Ici, c'est le législateur qui, de manière autoritaire, qualifié ce contrat de contrat de vente (arrêt du 3 janvier 1967). Toutefois, le régime applicable à ce contrat n'est pas le régime classiques des contrats de vente. Il existe un régime particulier que l'on le retrouve au articles 1802 et suivants du Code Civil. [...] [...] Le contrat d'entreprise serait en grande partie régie par le droit commun des contrats et qu'il suffirait pour règlementer le contrat d'entreprise. Cette explication est effectivement plus convaincante car il y a plusieurs règles qui peuvent s'adapter au contrat d'entreprise (ex : art.1134 alinéa 1 du CC principe de la force obligatoire du contrat, art.1134 alinéa 2 du CC principe du consentement des deux parties pour la rétractation mais il existe des exceptions, art.1134 alinéa 3 du CC pour l'exécution de bonne foi, art.1108 consentement libre et éclairé, cause valable et capacité). [...] [...] On en déduit par conséquent que le contrat d'entreprise est un contrat à titre onéreux et plus précisément que la contre partie s'entend en numéraire. On en déduit que un contrat d'entreprise sans rémunération ne pourrait pas être qualifié de contrat d'entreprise au sens stricte, ce serait un contrat sui généris (ou contrat innommé). Il faudrait lui appliquer au minimum les règles de droit commun. On peut aussi utiliser la qualification de donation s'il y a en plus de l'obligation de faire, une obligation de donation. [...] [...] Cela ne signifie pas que le mandataire ne soit pas amené à faire d'autres actes juridiques, il peut accomplir un certain nombre d'actes matériels et cet accomplissement peut créer une ambiguité car le mandataire va non seulement agir au nom et pour le compte d'une autre personne mais il va également exécuter une prestation. L'acte matériel ne fait que servir l'accomplissement de l'acte juridique (il n'est que l'accessoire de l'acte juridique). Concrètement, si une personne se déplace au domicile d'une autre personne pour conclure un contrat au nom et pour le compte d'une troisième personne. Quel est la nature du contrat qui lie la personne qui se déplace et la personne pour le compte de laquelle celle-ci va agir ? C'est un contrat de mandat. [...] [...] Contrat d'entreprise ou contrat de bail ? Il y a 3 obligations. Identification des obligations principales du contrat : payer le prix pour une partie, pour l'autre partie il va falloir hiérarchiser ces deux obligations pour déterminer une obligation principale et une autre accessoire. Pour cela, on va utiliser la théorie de l'accessoire (accessoire quantitatif comparaison en valeur, accessoire qualitatif Ici, l'accessoire quantitatif est délicat car il n'y pas de chose et de prix. On retiendra donc l'accessoire qualitatif en se demandant se qu'ont voulu les parties. [...] À propos de l'auteur Mickael B.	étudiant Droit civil	La qualification du contrat d'entreprise