Source: https://www.senat.fr/seances/s200811/s20081124/s20081124021.html
Timestamp: 2020-03-30 19:40:41+00:00
Document Index: 219796427

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 9", "l'article 202", "l'article 151", "l'article 749", "l'article 746", "l'article 238", "l'article 9", "l'article 278", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 279", "l'article 9"]

Séance du 24 novembre 2008 (compte rendu intégral des débats)
Articles additionnels avant l'article 9 bis
Mme la présidente. L'amendement n° I-228 rectifié, présenté par MM. Béteille, Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Avant l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. L'article 238 bis LA du code général des impôts est ainsi complété :
« Sous réserve que les membres de l'association issue de la transformation soient identiques aux associés de la société ou de l'organisme transformé, qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition des bénéfices, profits et plus-values non imposés lors de la transformation demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à l'association, la transformation d'une société ou organisme placé sous le régime des sociétés de personnes défini aux articles 8 à 8 ter en association d'avocats soumise au même régime n'entraîne pas :
« 1° les conséquences de la cessation d'entreprise prévues à l'article 202 ;
« 2° l'imposition de la plus-value ou de la moins-value constatée lors de l'annulation des parts de la société ou de l'organisme transformé, dont le montant s'ajoute, le moment venu, à celui de la plus-value ou de la moins-value à constater au titre des droits détenus dans l'association à l'occasion de toute opération à l'origine du retrait total ou partiel du membre de l'association, ou de la transformation ou de la cessation de celle-ci au sens des articles 202 et 202 ter ;
« 3° l'imposition de reports antérieurs, qui sont maintenus jusqu'à l'échéance mentionnée au 2°.
« Les dispositions du premier alinéa du V de l'article 151 octies B sont applicables à l'associé de la société ou de l'organisme transformé jusqu'à l'échéance mentionnée au 2°. »
II. - Après l'article 749 A du code général des impôts, il est inséré un article 749 B ainsi rédigé :
« Art. 749 B. - Sont exonérées du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 238 bis LA. »
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux transformations réalisées à compter du 1er janvier 2009.
IV. - Les conséquences financières pour les collectivités locales résultant du III sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. - La perte de recettes résultant par l'État des I à IV est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le reprends, au nom de la commission des finances !
Mme la présidente. Il s'agit donc d’un amendement n° I-228 rectifié bis, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement tend à exclure les sociétés d’avocats se transformant en associations d’avocats de l'application des conséquences fiscales de la cessation d'entreprise, en matière tant d'imposition des bénéfices que de liquidation du droit de partage, lorsque la structure transformée et l'association d'avocats résultant de cette opération fonctionnent sous un régime fiscal comparable et que la nouvelle structure a pour membres les précédents associés.
Il est également proposé, à travers cet amendement, d'instituer en complément un report d'imposition de la plus-value résultant, entre les mains des associés, de l'annulation des parts de la société ou de l'organisme transformé.
Cet amendement qui tend à éviter un cas de frottement fiscal est donc tout à fait bienvenu. La commission avait d'ailleurs donné un avis favorable à cette disposition.
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement considère que l’adoption de cet amendement permettrait d’éviter certains frottements fiscaux, en particulier dans l’hypothèse de la transformation de sociétés civiles professionnelles en associations d’avocats.
En effet, la neutralité fiscale paraît tout à fait souhaitable pour ce type d’opération, qui est régulièrement utilisée par les avocats et qui ne constitue pas véritablement une cessation d’activité.
Dès lors que l’activité se poursuit sous l’empire de l’association, il n’y a aucune raison d’appliquer les mécanismes fiscaux qui régissent les cessations d’activité.
J’émets par conséquent un avis favorable, et je lève le gage sur cet amendement.
Mme la présidente. Il s'agit donc de l’amendement n° I-228 rectifié ter.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 9 bis.
L'amendement n° I-128, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :
I. - Le 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) De ceux ayant fait l'objet d'une vente à emporter par un établissement de restauration ; »
II. - L'article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement est abrogé.
Article 9 bis (réservé)
Mme la présidente. Je rappelle au Sénat que l’article 9 bis sera examiné dans le cadre du débat consacré aux recettes des collectivités locales.
Articles additionnels après l'article 9 bis
Mme la présidente. L'amendement n° I-149, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts, le pourcentage : « 60% » est remplacé par le pourcentage : « 50 % »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Cet amendement a pour objet d’appliquer la TVA à taux réduit aux réseaux de chaleur.
En effet, depuis 1999, les ménages qui se chauffent à l’électricité ou au gaz bénéficient d’une TVA à 5,5 % sur leur abonnement.
En revanche, les trois millions d’usagers des réseaux de chaleur, qui occupent généralement des logements sociaux ou des établissements publics, continuent, eux, de payer sur leur abonnement une TVA à 19,6 %.
On surtaxe ainsi, surtout, des foyers à bas revenus, car les logements sociaux sont les principaux usagers des réseaux de chaleur en France.
De ce fait, on pénalise également les énergies renouvelables et la cogénération, qui sont utilisées dans la plupart des quatre cent cinquante réseaux existants.
Or, le 24 janvier 2006, les vingt-cinq membres de l’Union européenne de l’époque ont révisé la directive TVA et permis l’application du taux réduit aux réseaux de chaleur. La directive du 14 février 2006 a confirmé cette évolution.
Les associations promouvant les modes de chauffage qui privilégient un système de développement durable, les associations de locataires, mais également des parlementaires de tous bords interpellent le Gouvernement afin que les réseaux de chaleur puissent être assujettis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne tant les travaux que les abonnements individuels.
Mes chers collègues, il faut savoir qu’il existe cinq cent réseaux de chaleur en France, alimentant trois millions d’équivalent habitants, dont soixante réseaux de chaleur sont nourris par des usines d’incinération, trente-cinq par géothermie, cent vingt par cogénération, et une centaine au bois, tout particulièrement en milieu rural.
Par ailleurs, la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, adoptée en 2005, fixe un objectif très ambitieux, mais nécessaire, en prévoyant un développement de plus de 50 % de la chaleur renouvelable d’ici à 2010, ce qui représente cinq millions de tonnes équivalent pétrole.
Face aux demandes de plusieurs pays européens, dont la France, la Commission européenne a inclus, dans sa proposition de directive du 23 juillet 2003, retenue lors du conseil Écofin du 7 juin dernier, la livraison de chaleur distribuée en réseaux dans la liste des biens et services pouvant bénéficier du taux réduit de TVA.
Dans ces conditions, une décision positive et définitive serait de nature non seulement à favoriser, pour un coût moindre, le développement des réseaux de chaleur, mais également, et ce point est important, à diminuer la facture de l’ensemble des abonnés à ce mode de chauffage.
Aussi proposons-nous, à travers cet amendement, d’appliquer la TVA à taux réduit aux réseaux dont la chaleur est produite à partir d’une énergie qui est au moins à 50 % d’origine renouvelable.
Cet amendement, s’il était adopté, permettrait de faire bénéficier les ménages d’une forte baisse de leur facture énergétique, alors même qu’un grand nombre d’entre eux sont logés dans le parc social.
J’ajoute que cette mesure serait d’autant plus appréciable que les familles concernées n’ont pas bénéficié du dispositif d’amortissement de l’augmentation du prix du gaz, dont profitent les seuls logements individuels, et qu’elle se trouverait tout à fait en phase avec les perspectives de développement et les promesses du plan pour les énergies renouvelables que M. le ministre chargé de l’écologie a présenté la semaine dernière.
M. Philippe Marini, rapporteur général. J’ai compris, à la lecture de l’amendement, qu’il s’agissait plutôt de restreindre le champ d’application du taux réduit, c’est-à-dire de le soumettre à la condition que les réseaux de chaleur n’aient recours qu’à au moins 50 % d’énergie renouvelable alors que, dans le droit existant, figure, si je ne me trompe, le pourcentage de 60 %.
Je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement, et ses intentions sur ce sujet.
Mme Christine Lagarde, ministre. Cet amendement vise à abaisser de 60 % à 50 % le seuil permettant de faire bénéficier du taux réduit de TVA la fourniture de chaleur lorsqu’elle est produite à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets ou encore d’énergies de récupération.
Cette mesure figurera à l’article 40 du collectif budgétaire de fin d’année et sera par conséquent applicable dès le 1er janvier. Il n’est donc pas utile de la prévoir dans le présent texte.
J’invite par conséquent les signataires de cet amendement à adopter cet article 40 lorsqu’il leur sera présenté dans cette enceinte.
Mme la présidente. Monsieur Marc, l'amendement n° I-149 est-il maintenu ?
M. François Marc. Je remercie Mme la ministre de ces précisions. Si je comprends bien, la mesure proposée par le groupe socialiste est satisfaite au travers de la disposition inscrite dans le collectif budgétaire. (Mme la ministre acquiesce.) Dans ces conditions, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-149 est retiré.
L'amendement n° I-108, présenté par MM. Sueur et Rebsamen, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. -L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. »
II. - La perte de recettes pour l'État du ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Michèle André. Les opérations réalisées par les entreprises de pompes funèbres ne sont pas soumises, en France, à un taux de TVA unique. Le régime français prévoit, en effet, un taux de TVA de 19,6 % pour l’ensemble des prestations funéraires, à l’exception des opérations de transport de corps par véhicule avant et après mise en bière, qui relèvent du taux réduit de 5,5 %.
Une distinction est également opérée pour les fleurs, selon qu’elles sont naturelles ou artificielles.
La Commission européenne estime que la France opère une distinction artificielle, contraire à la jurisprudence communautaire, s’agissant de la notion de prestation complexe unique. Elle a adressé un avis motivé à la France au mois de juillet 2007 et, face à l’absence de réforme dans le délai imparti, a porté l’affaire devant la Cour de justice le 31 janvier dernier.
Soucieux de mettre le droit français en conformité avec le droit communautaire, nous souhaitons, en présentant cet amendement, généraliser l’application du taux réduit de TVA à l’ensemble des prestations funéraires relevant du service extérieur des pompes funèbres.
Cette mesure permettrait de ramener le taux français à un niveau proche de celui qui est pratiqué par nos voisins européens, et, ainsi, d’éviter les importantes distorsions de concurrence actuellement subies par les opérateurs funéraires français installés dans des régions frontalières de pays appliquant un taux réduit de TVA, en particulier la Belgique, le Luxembourg et l’Espagne.
Elle permettrait, en outre, d’alléger le montant acquitté par les ménages français : sur la base d’une facture estimée, en moyenne, à 4 000 euros, l’application du taux réduit de TVA à l’ensemble des prestations funéraires permettrait de réduire le coût des obsèques de 471,5 euros.
Enfin, l’instauration d’un taux réduit de TVA pour les opérations funéraires n’aurait qu’une conséquence limitée sur les finances de l’État, à savoir une perte de recettes évaluée à 145 millions d’euros.
À titre de comparaison, j’indique que l’application du taux réduit de TVA à l’ensemble du domaine de la restauration, « officiellement » envisagée un temps par le Gouvernement, aurait conduit à une diminution des recettes fiscales de plus de 3 milliards d’euros.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je rappelle à mes collègues que, en matière de frais d’obsèques, le Sénat a fait un pas important voilà quelques jours, en acceptant d’augmenter le montant déductible de la succession.
Il faut avancer pas à pas vers l’issue inéluctable. (Sourires.) Par conséquent, la présente mesure ayant un coût de l’ordre de 145 millions d’euros, peut-être pouvons-nous la laisser pour un peu plus tard ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour des raisons identiques à celles qu’a invoquées M. le rapporteur général. Mes services m’ont fourni une estimation du coût bien évidemment très légèrement supérieure.
Mme Michèle André. Combien ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-108.
Le a du III de l’article 1011 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la détermination des tarifs mentionnés au tableau ci-dessus, le taux d’émissions de dioxyde de carbone des véhicules est diminué de 20 grammes par kilomètre par enfant à charge au sens de l’article 196, à compter du troisième enfant et pour un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer. »
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° I-12, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances est bien entendue très convaincue du bien-fondé d’une politique familiale.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cependant, elle préfère que l’on utilise, pour la mettre en œuvre, les instruments propres à ladite politique.
Or, le bonus-malus, c’est-à-dire la fiscalité écologique, dont nous n’avons cessé de vanter les mérites tout au long de l’après-midi et dont la théorie nous a été rappelée par M. le ministre du budget, vise non pas à procurer des ressources mais à inciter à une modification des comportements : c’est une fiscalité incitative.
Nous soutenons avec énergie le Gouvernement et, dès lors, il nous a semblé que, dans cet article 9 ter – mais nous n’en faisons pas une affaire de doctrine extrêmement grave ! –, les choses et les genres étaient un peu mélangés.
C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas été convaincus par cette proposition tendant à « familialiser » le malus automobile.
Mme la présidente. L'amendement n° I-251, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Au second alinéa de cet article, remplacer la référence :
L. 521-1 du code de la sécurité sociale
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette réduction fait l'objet d'une demande de remboursement auprès du service mentionné sur l'avis d'impôt sur le revenu du redevable de la taxe mentionnée au I. Le remboursement est égal à la différence entre le montant de la taxe acquitté au moment de l'immatriculation du véhicule et le montant de la taxe effectivement dû après application de la réduction du taux d'émission de dioxyde de carbone prévue par enfant à charge. Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont adressées les demandes de remboursement, et notamment les pièces justificatives à produire. »
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° I-251 et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-12.
Mme Christine Lagarde, ministre. En première lecture, à l’Assemblée nationale, M. Marc Le Fur avait proposé, par voie d’amendement, l’instauration de cet article 9 ter, aux termes duquel est prévu un abattement sur le montant du malus applicable en fonction de la composition de la famille.
Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, cet article 9 ter est à la jonction de différentes politiques – les unes tendent à soutenir la famille, les autres visent à inciter à un comportement écologique – et réalise une sorte de compromis entre deux impératifs.
Il a pour objet de réduire, pour les familles nombreuses, le montant du malus dû lors de la première immatriculation des véhicules en instaurant un abattement applicable en fonction de la composition de la famille. Cet abattement est égal à 20 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre pour chaque enfant à charge à compter du troisième, et pour un véhicule d’au moins cinq places assises. Son champ d’application est donc relativement bien défini : cet article s’applique aux familles considérées comme nombreuses.
L’amendement n° I-251 tend à définir les conditions dans lesquelles les familles nombreuses pourront obtenir le remboursement du malus automobile acquitté lors de l’immatriculation du véhicule.
Nous nous trouvons donc dans l’hypothèse où une famille nombreuse acquiert un vaste véhicule de plus de cinq places assises, paie le malus automobile et, parce qu’elle compte plus de trois enfants, obtient une restitution d’une partie de son malus.
Le remboursement sera effectué par le service des impôts dont dépend le redevable du malus.
Il est prévu, pour définir la notion d’enfant à charge, de faire désormais référence à celle qui est proposée dans le code de la sécurité sociale, au lieu de celle de foyer fiscal qui figure dans le code général des impôts, et ce afin de prendre en considération les naissances qui interviennent l’année d’achat du véhicule : tous les enfants compteront donc, y compris les petits, qui prennent de la place dans les véhicules.
Enfin, l’amendement vise à fixer le montant du remboursement, qui est égal à la différence entre la taxe normalement due et la taxe effectivement due après prise en compte du mécanisme de « familialisation ».
Pour résumer, cet amendement n° I-251 tire tout simplement les leçons de l’article 9 ter, qui résultait de l’adoption d’un amendement de M. Le Fur destiné à atténuer la rigueur du malus automobile à l’égard des familles dites nombreuses, dès lors que les parents décidaient d’acheter un véhicule de plus de cinq places.
Quant à l’amendement n° I-12, le Gouvernement souhaite qu’il soit retiré au bénéfice du sien, qui tend à définir les modalités d’application de l’article 9 ter, article dont il espère bien qu’il ne sera pas supprimé.
Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-12 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet article 9 ter constitue une forme de compromis, comme l’a dit Mme la ministre, entre des objectifs et des outils différents de politique fiscale.
Nous touchons là à des choses assez complexes. En effet, le Gouvernement, dans son amendement, indique notamment ceci : « Le remboursement est égal à la différence entre le montant de la taxe acquitté au moment de l'immatriculation du véhicule et le montant de la taxe effectivement dû après application de la réduction du taux d'émission de dioxyde de carbone prévue par enfant à charge. »
Je ne sais pas si c’est l’enfant qui émet du dioxyde de carbone (Rires.) …
M. Dominique Braye. À chaque fois qu’il respire ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. … ou si c’est le calcul de la réduction qui tient compte de la composition de la famille.
Certains de mes collègues étant beaucoup plus compétents que moi dans ces domaines et cette mesure vous tenant visiblement à cœur, madame la ministre, la commission, qui ne saurait être insensible au talent avec lequel vous avez plaidé pour son adoption, n’insistera donc pas.
Cela dit, l’examen des catalogues de véhicules classés par émission de CO2 montre qu’il n’y a tout de même pas de fatalité à ce que les familles les plus nombreuses achètent les véhicules les plus polluants.
Mme Nicole Bricq. C’est ça !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Toutefois, l’heure étant tardive, beaucoup de choses ayant été dites et la commission ayant obtenu largement satisfaction au sujet des collectivités locales et de la TGAP – une commission ne peut pas être suivie sur tous les sujets ! –, elle retire son amendement, d’autant que, madame le ministre, elle n’en faisait pas une question de principe. Cela épargnera à d’excellents collègues de dire tout le mal qu’ils en pensaient. (Protestations amusées sur les travées de l’UMP.)
Néanmoins, permettez-moi de regretter les complexités inutiles auxquelles nous aboutissons en essayant d’utiliser un même outil pour tout faire.
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye. Nous sommes tous attachés à la poursuite d’une politique familiale « agressive » : nous avons ainsi le taux de natalité le plus élevé en Europe. Nous estimons donc important que ce qui est donné aux familles grâce à la politique familiale ne leur soit pas retiré par le biais d’autres dispositions.
M. le rapporteur général semble avoir compulsé les catalogues automobiles. Ma question sera simple : peut-il citer les véhicules capables de transporter une famille nombreuse et ne rejetant pas plus des 230 grammes de CO2 pénalisables ? Je ne crois qu’il en existe beaucoup, et je suis donc très curieux d’entendre sa réponse.
En effet, si nous ne voulons pas taxer les familles nombreuses, encore faut-il leur laisser le moyen de se déplacer dans des conditions normales, à savoir autrement qu’en vélo ou grâce à quelque autre véhicule hippomobile !
Mme la présidente. L’amendement n° I-12 est retiré.
Mme Nicole Bricq. Je le reprends !
Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-12 rectifié, présenté par Mme Bricq.
Vous avez la parole pour le défendre, ma chère collègue.
Mme Nicole Bricq. Cet amendement de suppression avait été adopté à l’unanimité – une fois n’est pas coutume ! – par la commission des finances. Je le reprends donc : c’est une question de principe.
L’article 9 ter résulte d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale. L’an dernier, un amendement semblable avait déjà été déposé, mais le Gouvernement avait alors émis un avis défavorable ; je ne comprends pas ce qui a fait changer sa position en l’espace de quelques mois !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-12 rectifié.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-251.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 9 ter, modifié.
(L'article 9 ter est adopté.)