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Timestamp: 2019-09-18 14:35:27+00:00
Document Index: 230800955

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 18', 'art. 14', 'art. 19', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 13', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25']

RS 0.672.928.11 Convention du 12 février 1980 entre la Suisse et la République de Corée en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (avec prot. et ac. amiable)
Convention entre la Suisse et la République de Corée en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
en Corée: l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, l'impôt local sur le revenu et l'impôt spécial pour le développement rural (ci-après désignés «l'impôt coréen»);
5. La Convention ne s'applique pas à l'impôt fédéral anticipé perçu à la source sur les gains faits dans les loteries.
1 Nouvelle teneur selon l'art. I du prot. du 28 déc. 2010, approuvé par l'Ass. féd. le 16 mars 2012 et en vigueur depuis le 25 juil. 2012 (RO 2012 4069 4067; FF 2011 6765).
le terme «Coré» désigne le territoire de la République de Corée ainsi que toute zone adjacente aux eaux territoriales de la République de Corée qui, en accord avec le droit des gens, a été ou pourra ultérieurement être désignée par la législation de la République de Corée comme un territoire sur lequel peuvent être exercés les droits souverains de la République de Corée relatifs au lit de la mer et au sous-sol ainsi qu'à leurs ressources naturelles;
les expressions «un Etat contractant» et «l'autre Etat contractant» désignent suivant le contexte, la Corée ou la Suisse;
le terme «impôt» désigne, suivant le contexte, l'impôt coréen ou l'impôt suisse;
1. Au sens de la présente Convention, l'expression «résident d'un Etat contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège principal, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat.
si cette personne ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité;
3. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé. En cas de doute, les autorités compétentes des Etats contractants règlent la question par voie d'accord amiable.
4.1 Lorsque, en vertu d'une disposition de la présente Convention, un Etat contractant réduit le taux d'impôt ou exempte d'impôt un revenu d'un résident de l'autre Etat contractant et que, suivant la législation en vigueur dans cet autre Etat contractant, le résident n'est soumis à l'impôt par cet autre Etat contractant que sur la partie de ce revenu qui est transférée ou reçue dans cet autre Etat, le dégrèvement ou l'exonération ne s'applique qu'à la partie de ce revenu transférée ou reçue dans cet autre Etat contractant.
1 Introduit par l'art. II du prot. du 28 déc. 2010, approuvé par l'Ass. féd. le 16 mars 2012 et en vigueur depuis le 25 juil. 2012 (RO 2012 4069 4067; FF 2011 6765).
4. On considère qu'une entreprise d'un Etat contractant a un établissement stable dans l'autre Etat contractant si elle y exerce pendant plus de six mois des activités de surveillance relatives à un chantier de construction ou de montage situé dans cet autre Etat.
6. Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le par. 7 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 5 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
4. Les dispositions des par. 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant.
1. Les bénéfices qu'une entreprise d'un Etat contractant retire de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs, ne sont imposables que dans cet Etat.
2.1 Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre Etat, s'il considère justifié tant sur le principe que sur le montant l'ajustement effectué par le premier Etat, procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c'est nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent.
1 Introduit par l'art. III du prot. du 28 déc. 2010, approuvé par l'Ass. féd. le 16 mars 2012 et en vigueur depuis le 25 juil. 2012 (RO 2012 4069 4067; FF 2011 6765).
3. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateurs ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'Etat dont la société distributrice est un résident.
4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'art. 7 sont applicables.
1 Nouvelle teneur selon l'art. IV du prot. du 28 déc. 2010, approuvé par l'Ass. féd. le 16 mars 2012 et en vigueur depuis le 25 juil. 2012 (RO 2012 4069 4067; FF 2011 6765).
2.1 Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder:
les intérêts provenant d'un Etat contractant et versés au titre d'un emprunt, d'une créance ou d'un crédit qui est dû à l'autre Etat, ou consenti, accordé, garanti ou assuré par lui ou l'une de ses subdivisions politiques, collectivités locales, ou agence de financement des exportations sont exonérés d'impôt dans le premier Etat;
les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à la banque centrale de l'autre Etat contractant sont exonérés d'impôt dans le premier Etat;
les intérêts payés en liaison avec la vente à crédit d'un équipement industriel, commercial ou scientifique, ou payés en liaison avec la vente à crédit de marchandises par une entreprise à une autre entreprise ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont bénéficiaire effectif des intérêts est un résident.
4. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des fonds publics, des obligations d'emprunts, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices, et des créances de toute nature, ainsi que tous autres produits assimilés aux revenus de sommes prêtées par la législation de l'Etat d'où proviennent les revenus.
5. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'art. 7 sont applicables.
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable est situé.
1 Nouvelle teneur selon l'art. V du prot. du 28 déc. 2010, approuvé par l'Ass. féd. le 16 mars 2012 et en vigueur depuis le 25 juil. 2012 (RO 2012 4069 4067; FF 2011 6765).
2 Nouvelle teneur selon l'art. V du prot. du 28 déc. 2010, approuvé par l'Ass. féd. le 16 mars 2012 et en vigueur depuis le 25 juil. 2012 (RO 2012 4069 4067; FF 2011 6765).
2.1 Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 % du montant brut des redevances.
3.2 Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
4. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'art. 7 sont applicables.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable auquel se rattache l'obligation de verser ces redevances et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable est situé.
1 Nouvelle teneur selon l'art. VI du prot. du 28 déc. 2010, approuvé par l'Ass. féd. le 16 mars 2012 et en vigueur depuis le 25 juil. 2012 (RO 2012 4069 4067; FF 2011 6765).
2 Nouvelle teneur selon l'art. VI du prot. du 28 déc. 2010, approuvé par l'Ass. féd. le 16 mars 2012 et en vigueur depuis le 25 juil. 2012 (RO 2012 4069 4067; FF 2011 6765).
2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise), sont imposables dans cet autre Etat. Toutefois, les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international et de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont l'entreprise est un résident.
3.1 Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation d'actions qui tirent directement ou indirectement plus de 50 % de leur valeur de biens immobiliers situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Toutefois, ce paragraphe ne s'applique pas aux gains tirés de l'aliénation d'actions:
provenant d'une réorganisation, fusion, scission de sociétés ou d'une opé ration semblable.
4.2 Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1, 2 et 33 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
1 Introduit par l'art. VII du prot. du 28 déc. 2010, approuvé par l'Ass. féd. le 16 mars 2012 et en vigueur depuis le 25 juil. 2012 (RO 2012 4069 4067; FF 2011 6765).
3 Nouvelle expression selon l'art. VII du prot. du 28 déc. 2010, approuvé par l'Ass. féd. le 16 mars 2012 et en vigueur depuis le 25 juil. 2012 (RO 2012 4069 4067; FF 2011 6765).
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe. Pour l'application de la présente Convention, le résident d'un Etat contractant qui séjourne physiquement dans l'autre Etat contractant pendant une période ou des périodes excédant au total 183 jours durant l'année fiscale considérée est considéré comme disposant d'une base fixe régulière dans l'autre Etat contractant et les revenus tirés des activités qu'il exerce dans cet autre Etat doivent être imputés à ladite base fixe.
1 Nouvelle teneur selon l'art. VIII du prot. du 28 déc. 2010, approuvé par l'Ass. féd. le 16 mars 2012 et en vigueur depuis le 25 juil. 2012 (RO 2012 4069 4067; FF 2011 6765)
le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours durant l'année fiscale considérée; et
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues par un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international ne sont imposables que dans cet Etat.
1 Introduit par l'art. VIII du prot. du 28 déc. 2010, approuvé par l'Ass. féd. le 16 mars 2012 et en vigueur depuis le 25 juil. 2012 (RO 2012 4069 4067; FF 2011 6765).
1. Nonobstant les dispositions de l'art. 14, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des art. 7 et 14, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
3. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s'appliquent pas aux rémunérations ou bénéfices, salaires, traitements et autres revenus similaires provenant d'activités exercées dans un Etat contractant par des artistes du spectacle ou des athlètes lorsque leur visite dans cet Etat est soutenue dans une large mesure par des allocations provenant de fonds publics de cet autre Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
Sous réserve des dispositions du par. 1 de l'art. 18, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
1. Les rémunérations, y compris les pensions, payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou par une personne morale constituée et organisée selon une loi spéciale de cet Etat, à une personne physique qui possède la nationalité de cet Etat, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les dispositions des art. 14, 15, 16 et 17 s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
1 Anciennement art. 19. Nouvelle teneur selon les art. IX et X du prot. du 28 déc. 2010, approuvé par l'Ass. féd. le 16 mars 2012 et en vigueur depuis le 25 juil. 2012 (RO 2012 4069 4067; FF 2011 6765).
2. Les dispositions du par. 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au par. 2 de l'art. 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'art. 7 sont applicables.
3.1 Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre la personne visée au par. 1 et une autre personne, ou que l'une et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant du revenu visé au même paragraphe excède le montant éventuel dont elles seraient convenues en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire du revenu reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions applicables de la Convention.
1 Introduit par l'art. XI du prot. du 28 déc. 2010, approuvé par l'Ass. féd. le 16 mars 2012 et en vigueur depuis le 25 juil. 2012 (RO 2012 4069 4067; FF 2011 6765).
1.1 Conformément aux dispositions de la législation fiscale coréenne concernant l'imputation sur l'impôt coréen de l'impôt payable dans un territoire quelconque autre que la Corée (dont le principe général ne doit pas être affecté):
le montant de l'impôt suisse dû (à l'exclusion, concernant les dividendes, de l'impôt dû au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes) en vertu de la législation suisse et conformément aux dispositions de la présente Convention, soit directement, soit par déduction, au titre de revenus de sources suisses est imputé sur l'impôt coréen dû au titre de ce revenu, mais pour un montant n'excédant pas la fraction de l'impôt coréen correspondant à la proportion existant entre ce revenu et le revenu total assujetti à l'impôt coréen;
concernant les dividendes payés par une société résidente de Suisse à une société résidente de Corée et qui ne détient pas moins de 10 % des actions de la société qui paie les dividendes, l'imputation tient compte (en sus de tout impôt suisse pour lequel une imputation peut être octroyée en application des dispositions de l'al. a) du présent paragraphe) de l'impôt suisse dû par la société qui paie les dividendes au titre des bénéfices qui servent au paiement desdits dividendes.
2.2 Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Corée, la Suisse exempte de l'impôt ces revenus, sous réserve des dispositions du par. 3, mais peut, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n'avaient pas été exemptés. Toutefois, cette exemption ne s'applique aux gains et revenus visés au par. 3 de l'art. 13 qu'après justification de l'imposition de ces gains en Corée.
3. Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou redevances qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 et 12 sont imposables en Corée, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:
en l'imputation de l'impôt payé en Corée conformément aux dispositions des art. 10, 11 et 12 sur l'impôt suisse qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt suisse, calculé avant l'imputation, correspondant à ces éléments de revenus qui sont imposables en Corée; ou
en une réduction forfaitaire de l'impôt suisse, calculée selon des normes préétablies, qui tienne compte des principes généraux de dégrèvement énoncés à l'al. a) ci-dessus; ou
en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en question de l'impôt suisse, mais au moins en une déduction de l'impôt payé en Corée du montant brut des dividendes, intérêts ou redevances.
4.3 Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d'une société qui est un résident de Corée bénéficie, pour l'application de l'impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.
1 Nouvelle teneur selon l'art. XII du prot. du 28 déc. 2010, approuvé par l'Ass. féd. le 16 mars 2012 et en vigueur depuis le 25 juil. 2012 (RO 2012 4069 4067; FF 2011 6765).
2 Nouvelle teneur selon l'art. XII du prot. du 28 déc. 2010, approuvé par l'Ass. féd. le 16 mars 2012 et en vigueur depuis le 25 juil. 2012 (RO 2012 4069 4067; FF 2011 6765).
3 Anciennement par. 5. L'ancien par 4 est abrogé par l'art. XII du prot. du 28 déc. 2010, approuvé par l'Ass. féd. le 16 mars 2012 et en vigueur depuis le 25 juil. 2012 (RO 2012 4069 4067; FF 2011 6765).
3. A moins que les dispositions de l'art. 9, du par. 7 de l'art. 11 ou du par. 6 de l'art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat.
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements qui peuvent être vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts tombant sous le coup de la Convention dans la mesure où l'imposition que cette législation prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'art. 1.
2. Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs) concernées par l'administration, l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés dans le par. 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ces précédentes dispositions, un Etat contractant peut utiliser les renseignements obtenus à d'autres fins si ces renseignements peuvent être utilisés à ces fins en vertu de la législation des deux Etats et si l'autorité compétente de l'Etat requis donne son accord pour cette utilisation.
4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet article, l'autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au par. 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d'empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement parce qu'il n'en a pas l'utilité dans le cadre national.
5. En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne. Aux fins de l'obtention des renseignements mentionnés dans le présent paragraphe, nonobstant le par. 3 ou toute disposition contraire du droit interne, les autorités fiscales de l'Etat contractant requis disposent ainsi des pouvoirs de procédure qui leur permettent d'obtenir les renseignements visés par le présent paragraphe, en tant que nécessaire pour satisfaire les obligations découlant du présent paragraphe.
1 Introduit par l'art. XIII du prot. du 28 déc. 2010, approuvé par l'Ass. féd. le 16 mars 2012 et en vigueur depuis le 25 juil. 2012 (RO 2012 4069 4067; FF 2011 6765).
2. Dans la mesure où, en raison des privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires, en vertu des règles générales du droit des gens ou aux termes des dispositions d'accords internationaux particuliers, le revenu n'est pas imposable dans l'Etat accréditaire, le droit d'imposition est réservé à l'Etat accréditant.
3. Aux fins de la Convention, les membres d'une mission diplomatique ou consulaire d'un Etat contractant accréditée dans l'autre Etat contractant ou dans un Etat tiers qui ont la nationalité de l'Etat accréditant, sont réputés être résidents de l'Etat accréditant s'ils y sont soumis aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur le revenu, que les résidents dudit Etat.
4. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique ou consulaire d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont pas traités comme des résidents dans l'un ou l'autre Etat contractant en matière d'impôts sur le revenu.
2. La Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant celui de l'échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables:
à l'égard de l'impôt perçu par voie de retenue à la source sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit à partir du 1er janvier 1979; et
à l'égard des autres impôts, pour toute année d'imposition commençant à partir du 1er janvier 1979.
La présente Convention demeurera en vigueur pour une durée illimitée, mais elle peut être dénoncée par chacun des Etats contractants, moyennant notification écrite adressée à l'autre Etat contractant par la voie diplomatique, jusqu'au 30 juin de toute année civile après une période de cinq ans à partir de la date de l'échange des instruments de ratification. Dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable:
à l'égard de l'impôt perçu par voie de retenue à la source sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit, à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle où l'avis est'donné; et
à l'égard des autres impôts, pour toute année d'imposition commençant à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle où l'avis est donné.
Fait à Berne le 12 février 1980 en deux exemplaires, en langues allemande, coréenne et anglaise, chaque texte faisant également foi; en cas d'interprétation différente des textes allemand et coréen, le texte anglais fera foi.
sont convenus, lors de la signature à Berne, le 12 février 1980, de la Convention conclue entre les deux Etats en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de ladite Convention.
Si, à tout moment après la signature du présent Protocole, la Corée devait inclure dans une convention contre les doubles impositions une disposition relative à l'arbitrage, alors la Corée informera la Suisse par écrit et entamera des négociations avec la Suisse en vue d'inclure une disposition relative à l'arbitrage dans la présente Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu.
le nom de la ou des personnes visées par le contrôle ou l'enquête et, si disponibles, les autres éléments qui facilitent l'identification de cette ou de ces personnes tels que l'adresse, la date de naissance, l'état-civil ou le numéro d'identification fiscale;
le nom et, si elle est connue, l'adresse de toute personne présumée être en possession des renseignements requis.
Il est entendu que la demande d'assistance administrative prévue à l'art. 25 ne comprend pas les mesures visant à la simple obtention de preuves («pêche aux renseignements»). Alors que l'al. b) pose des exigences de procédure importantes destinées à empêcher la «pêche aux renseignements», les points (i) à (v) doivent être interprétés de telle manière à ce qu'ils n'entravent pas un échange de renseignements efficace.
Il est entendu qu'aucune obligation n'incombe à l'un des Etats contractants, sur la base de l'art. 25 de la Convention, de procéder à un échange de renseignements spontané ou automatique. Chacun des Etats contractants présume que l'autre Etat contractant lui transmettra les renseignements nécessaires à l'application de la Convention.
Le Protocole entre en vigueur le quinzième jour suivant la date d'échange des instruments de ratification et ses dispositions s'appliquent:
aux impôts à la source, prélevés sur des montants payés ou crédités le 1er janvier de l'année suivant l'entrée en vigueur ou à une date ultérieure;
aux autres impôts pour toute année fiscale commençant le 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle le présent Protocole est entré en vigueur, ou après cette date; et
s'agissant de l'art. XIII du présent Protocole, aux demandes déposées à la date de l'entrée en vigueur du Protocole ou à une date ultérieure concernant des renseignements relatifs à une période fiscale qui débute le 1er janvier de l'année qui suit la signature du présent Protocole.
Accord amiable6 concernant l'interprétation du par. 2, al. b, du protocole de la Convention entre la Suisse et la République de Corée en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, signée le 12 février 1980 à Berne, dans sa version conforme au protocole signé le 28 décembre 2010 à Séoul
Les autorités compétentes de la Suisse et de la République de Corée ont conclu le présent accord amiable concernant l'interprétation du par. 2, al. b, du protocole (ci-après désigné par «protocole») de la Convention entre la Suisse et la République de Corée en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (ci-après désignée par «Convention»), signée le 12 février 1980 à Berne, dans sa version conforme au protocole signé le 28 décembre 2010 à Séoul7 (ci-après désigné par «protocole de modification»).
Le par. 2, al. b, du protocole précise les éléments que les autorités compétentes de l'Etat requérant doivent donner à l'autorité compétente de l'Etat requis lorsqu'une demande de renseignements selon l'art. 25 de la Convention est déposée. Selon cette disposition, l'Etat requérant doit fournir, entre autres informations, (i) suffisamment de données permettant d'identifier la personne ou les personnes faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête, notamment le nom et les autres éléments qui facilitent cette identification, tels que l'adresse, la date de naissance, l'état civil ou le numéro d'identification fiscale, et (v) le nom et, si elle est connue, l'adresse du détenteur présumé des renseignements demandés. Alors que l'al. c pose des exigences de procédure importantes destinées à empêcher la «pêche aux renseignements», ces exigences doivent être interprétées de telle manière à ce qu'elles n'entravent pas un échange de renseignements efficace.
Selon ces exigences, une demande d'assistance administrative doit être satisfaite lorsque l'Etat requérant, en plus des données demandées selon le par. 2, al. b, ch. (ii) à (iv) du protocole:
indique, dans la mesure où ils sont connus, le nom et l'adresse du détenteur présumé des renseignements;
à moins qu'il ne s'agisse de «pêche aux renseignements».
Le présent accord amiable signé par les deux autorités compétentes est applicable à partir de l'entrée en vigueur du protocole de modification.
Analyse d'impôts et affaires
internationales de l'impôt
3 Mise à jour par l'art. XIV du prot. du 28 déc. 2010, approuvé par l'Ass. féd. le 16 mars 2012 et en vigueur depuis le 25 juil. 2012 (RO 2012 4069 4067; FF 2011 6765).
RO 1981 316