Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8381-PGP&datePlan=2019-05-29&bg=4404&bd=4405&niv=6
Timestamp: 2020-04-08 12:08:25+00:00
Document Index: 67398002

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 240', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', "l'article 223", '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520']

BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-20181003
1 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 1-03/10/2018)
10 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 10-03/10/2018)
20 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 20-03/10/2018)
30 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 30-03/10/2018)
À concurrence de 20 000 ¤, la plus-value sur le terrain correspond à la provision constituée par la société absorbée et doit donc être rattachée aux bénéfices d'exploitation de la société absorbante.
40 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 40-03/10/2018)
Lorsque les éléments compris dans l'apport-fusion avaient été reçus par la société absorbée dans un précédent apport réalisé avec le bénéfice de l' article 210 A du CGl ou de l' article 210 B du CGl , le prix de revient de ces éléments pour la société absorbée est égal à la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal, pour la première société apporteuse.
50 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 50-03/10/2018)
60 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 60-03/10/2018)
À l'exception des titres de sociétés de capital-risque qui doivent être détenus au moins cinq ans pour relever du régime du long terme, la plus-value de cession relève du régime des plus-values à long terme, dès lors qu'à la date de leur cession par la société absorbante, les titres étaient détenus depuis au moins deux ans.
Pour l'application de ce régime, la société absorbante est réputée avoir acquis les éléments d'actif de la société absorbée à la date de leur entrée dans le patrimoine de celle-ci (autrement dit, ces éléments sont réputés figurer dans le patrimoine de la société absorbante depuis la date de leur acquisition ou de leur construction par la société absorbée). En vertu de cette règle, la cession d'un bien reçu depuis moins de deux ans, sous le régime des fusions, peut donner lieu, le cas échéant, à l'application du régime des plus-values à long terme dès lors que la cession intervient plus de deux ans à compter de l'entrée du bien dans le patrimoine de la société absorbée. Cette règle s'applique également aux sociétés bénéficiaire d'une scission ou d'un apport partiel d'actif placés sous le régime spécial.
70 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 70-03/10/2018)
Conformément au 6 de l' article 210 A du CGl , les titres du portefeuille dont le résultat de cession est exclu du régime des plus ou moins-values à long terme conformément à article 219 du CGI sont assimilés à des éléments de l'actif immobilisé.
Cette valeur peut être différente de la valeur comptable lorsque les titres ont été placés avant cette opération sous un régime de sursis d'imposition énuméré au II de l' article 54 septies du CGI (échanges, fusions, scissions, apports, etc.), ou s'il s'agit des titres mentionnés à l' article 209-0 A du CGI (titres d'OPCVM) et à l' article 238 septies F du CGI (titres de placement à revenus fixes acquis ou souscrits avant 1993).
80 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 80-03/10/2018)
90 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 90-03/10/2018)
100 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 100-03/10/2018)
110 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 110-03/10/2018)
Dès lors, les délais impartis par cet article sont inopposables à l'administration ( CE, arrêt du 23 juillet 1974, req. n° 87879, 7e et 9e s.-s. et arrêt du 21 janvier 1976, req. n° 95682, 7e et 9e s.-s. ).
120 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 120-03/10/2018)
130 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 130-03/10/2018)
140 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 140-03/10/2018)
150 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 150-03/10/2018)
160 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 160-03/10/2018)
170 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 170-03/10/2018)
180 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 180-03/10/2018)
190 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 190-03/10/2018)
200 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 200-03/10/2018)
210 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 210-03/10/2018)
220 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 220-03/10/2018)
230 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 230-03/10/2018)
Le vingt-sixième alinéa du 5° du 1 de l' article 39 du CGI dispose que la provision éventuellement constituée en vue de faire face à la dépréciation d'éléments d'actif non amortissables reçus lors d'opérations placées sous un régime de sursis d'imposition est déterminée par référence à la valeur fiscale des actifs reçus.
240 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 240-03/10/2018)
- les opérations d'échanges de titres soumises aux dispositions des 5 bis, 7 à 7 ter de l' article 38 du CGI , de l' article 151 octies B du CGI , de l' article 248 A du CGI , de l' article 248 E du CGI , et les opérations d'attribution de titres mentionnées au 2 de l' article 115 du CGI ;
- les opérations de fusion, de scission et d'apport soumises aux dispositions de l' article 210 A du CGI , de l' article 210 B du CGI et de l' article 151 octies du CGI ;
- les opérations de transfert des biens du patrimoine fiduciaire soumises aux dispositions de l' article 238 quater B du CGI ou de l' article 238 quater K du CGI .
250 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 250-03/10/2018)
260 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 260-03/10/2018)
- à la valeur d'origine des actifs auxquels les biens reçus se sont substitués dans le cas des opérations d'échange de titres visées au III-C-1 § 240 , et à la valeur d'origine des biens non amortissables reçus dans le cadre de fusion, scission, apport, cession, transformation ou transmission visées à l' article 151 octies du CGI , à l' article 151 octies A du CGI , à l' article 208 C du CGI ,à l' article 210 A du CGI , à l' article 210 B du CGI , l' article 210 D du CGI , à l' article 238 quater B du CGI et à l' article 238 quater K du CGI ;
270 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 270-03/10/2018)
280 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 280-03/10/2018)
À la clôture d'un exercice ultérieur, l'actif a une valeur de 900 ¤.
290 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 290-03/10/2018)
300 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 300-03/10/2018)
310 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 310-03/10/2018)
320 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 320-03/10/2018)
L'obligation ainsi mise à la charge de la société absorbante implique -et permet de s'assurer- que les plus-values demeurent investies dans l'entreprise absorbante, continuatrice de la société absorbée.
330 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 330-03/10/2018)
340 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 340-03/10/2018)
350 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 350-03/10/2018)
360 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 360-03/10/2018)
370 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 370-03/10/2018)
380 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 380-03/10/2018)
390 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 390-03/10/2018)
400 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 400-03/10/2018)
410 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 410-03/10/2018)
420 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 420-03/10/2018)
430 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 430-03/10/2018)
440 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 440-03/10/2018)
450 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 450-03/10/2018)
S'agissant des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés, les sommes prélevées comptablement sur la réserve spéciale pour être distribuées aux associés ne donnent pas lieu au paiement du précompte mobilier prévu à l'article 223 sexies du CGI (dans sa version antérieure à l'adoption de l' article 93 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 ) si cette distribution peut être imputée fiscalement sur des bénéfices ou des réserves distribuables en franchise de précompte. A défaut, le précompte exigible ne peut s'imputer sur l'impôt sur les sociétés dû le cas échéant au titre de l'exercice en cours à la date du prélèvement.
460 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 460-03/10/2018)
La règle selon laquelle les sommes prélevées sur la réserve spéciale doivent être rapportées aux résultats imposables au titre de l'exercice au cours duquel ce prélèvement intervient, comporte trois exceptions énumérées au quatrième alinéa du I de l' article 6 de la loi n° 97-1269 de finances pour 1998 . Ces exceptions correspondent aux situations suivantes :
470 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 470-03/10/2018)
480 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 480-03/10/2018)
490 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 490-03/10/2018)
500 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 500-03/10/2018)
510 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 510-03/10/2018)
520 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-10-§ 520-03/10/2018)