Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000788692&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-11-14 07:26:02+00:00
Document Index: 3377078

Matched Legal Cases: ["l'article 30", "l'article 30", 'art. 30', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 3', "l'article 3", "l'article 4", "l'article 6"]

Décret n° 2003-716 du 1er août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse | Legifrance
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L'art. 30 de la loi 2002-92 susvisée relative à la Corse reprend, s'agissant des transferts de compétences à cette collectivité, le principe posé par l'art. 7 de la loi 83-8 du 07-01-1983 selon lequel les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales s'accompagnent non seulement d'un transfert de ressources, mais également d'un transfert ou d'une mise à disposition des services nécessaires à l'exercice de ces compétences. Le décret 2002-823 du 03-05-2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse a permis, à titre transitoire, la mise à disposition de la collectivité des services de l'Etat concernés, afin d'assurer la continuité du service public. A ce titre, des conventions ont été passées entre le préfet compétent et le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse établissant à titre provisoire les listes des services ou parties de services correspondant à l'exécution des compétences transférées. Le présent décret a pour objet, après cette période transitoire de prévoir les modalités définitives de transfert et de mise à disposition de la collectivité territoriale de Corse des services déconcentrés de l'Etat, pour l'exercice de ses nouvelles compétences. I) Le choix des services transférés ou mis à disposition s'est effectué sur la base du rapport de la mission des inspections générales de l'administration et des finances de septembre 2002. Lorsque la loi de 2002 a procédé à des transferts de compétences globalement assurées par des services ou parties de services de l'Etat, ceux-ci sont transférés à la collectivité. En revanche, lorsque les compétences transférées sont plus modestes et sont en outre réparties entre plusieurs services dont les agents continuent par ailleurs à exercer des compétences relevant de l'Etat, le choix a été fait de procéder à la mise à disposition de la collectivité de ceux-ci. Le présent décret s'articule, en conséquence, en 2 titres, le 1er consacré aux services transférés le 2ème aux services mis à disposition. L'art. 2 du présent décret prévoit les nouveaux transferts de services déconcentrés suivants : les parties des directions régionale et départementales de l'équipement chargées d'une part des constructions des établissements de l'enseignement supérieur dont le suivi est assuré notamment par un ingénieur régional de l'équipement en poste au rectorat, et, d'autre part, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports d'Ajaccio et de Bastia et des aéroports d'Ajaccio, Bastia, Calvi et figari. - Sont donc concernés les services maritimes et aériens de Haute Corse et de Corse du Sud qui dépendent des directions départementales de l'équipement, avec des transferts en matière d'ingénierie. Avaient déjà été précédemment transférées les parties de service chargées de la voirie nationale par le décret 92-1352 du 24-12-1992. - les parties de la direction régionale des affaires culturelles chargées de l'action culturelle, de l'inventaire du patrimoine ainsi que de la mise en valeur des sites archéologiques. Les parties de services chargées de la conservation des monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat avaient été transférées par le décret du 24-12- 1992. - les parties des directions régionale et départementales de l'agriculture et de la forêt chargées de compétences en matière environnementale c'est à dire concernant la création et le fonctionnement des réserves de chasse et de pêche, ainsi que de la tarification de l'eau. Avaient été précédemment transférées par le décret du 24-12- 1992 les parties de services de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt transférées à l'office d'équipement hydraulique de Corse et à l'office de développement agricole et rural de Corse. - les parties du rectorat chargées des constructions des établissements de l'enseignement supérieur ainsi que celles en charge des prévisions d'effectifs et des relations avec les établissements publics locaux d'enseignement pour l'élaboration et le suivi du schéma prévisionnel des formations. - les parties des directions régionale et départementales de la jeunesse et des sports chargées des actions de promotion des activités physiques et sportives, de l'information populaire ainsi que de l'instruction des demandes de subventions au titre du fonds national pour le développement du sport. - Le service déconcentré chargé du tourisme en Corse, dans sa totalité. - les parties des préfectures de Haute Corse et de Corse du Sud ainsi que des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de haute Corse et de Corse du Sud participant à l'instruction des demandes de classement touristique. - les parties de la direction régionale de l'environnement de Corse chargées des compétences relatives aux réserves naturelles, aux réserves naturelles volontaires et à l'inscription des sites. - les parties de la direction régionale de l'environnement de Rhône- Alpes, DIREN du bassin hydrographique Rhône-Méditerrannée, chargées de la gestion de ressources en eau de Corse et de l'approbation des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux de Corse (SAGE) ainsi que du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Corse (SOAGE). S'agissant des mises à disposition, l'art. 8 du décret concerne les parties de services déconcentrés participant à : - l'élaboration du schéma prévisionnel des formations et du programme prévisionnel des investissements et à la définition de la structure pédagogique des établissements publics d'enseignements locaux énumérés au 2° de l'art. R. 4422-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT) proposé, - l'instruction des demandes de classement touristique (parties de services des directions départementales de l'action sanitaire et sociale de Haute Corse et de Corse du Sud). Avaient été mises à disposition par le décret du 24-12-1992 les subdivisions territoriales et les parties de services chargées de l'exploitation et de la gestion des routes nationales des directions départementales de l'équipement de la Haute Corse et de la Corse du Sud. II) Sur la forme, le décret modifie et complète les dispositions du CGCT relatives à la Corse (codification du décret du 24-12-1992). En revanche, comme en 1 992, ne sont pas codifiés : - l'art. 3 du décret relatif aux conventions conclues entre le préfet compétent et le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, et, qui déterminent non seulement les modalités de transferts de services ou parties de services mentionnés à l'art. R. 4422-31 du CGCT en établissant la liste des emplois transférés et des agents affectés à ces emplois mais encore la consistance des biens mis à disposition ou transférés ; - les articles 4, 5, 6 et 7 prévoyant les modalités financières de compensation au profit de la collectivité territoriale de Corse des charges résultant des transferts de personnels et de biens y afférent, en se référant aux dispositions de principes de la loi 85-1098 du 11-10-1985, relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ; - l'art. 9 du décret relatif à la convention visée à l'art. R. 4422-34 du CGCT déterminant les modalités pratiques de la mise à disposition. Un délai de 3 mois, à compter du 03-08-2003 est fixé pour la conclusion tant des conventions de transfert que celles de mise à disposition (art. 3 et 9 du présent décret).
INTERIEUR , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , DECONCENTRATION , SERVICE DECONCENTRE , TRANSFERT DE COMPETENCE , REPARTITION DE COMPETENCES , PRISE EN CHARGE , CORSE , COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE , COLLECTIVITE DE CORSE , TRANSFERT DE SERVICE , AUTORITE COMPETENTE , MISE A DISPOSITION
JORF n°178 du 3 août 2003 page 13400
NOR: FPPA0310026D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/FPPA0310026D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-716/jo/texte
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre II du livre IV de la quatrième partie ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 122 ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 modifiée relative à la Corse, notamment son article 30 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 29 novembre 2002 ;
Vu l'avis du comité de finances locales en date du 10 décembre 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 novembre 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 4 décembre 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'écologie et du développement durable en date du 5 décembre 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 18 décembre 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 décembre 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date des 21 novembre et 19 décembre 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports en date du 7 janvier 2003 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central des préfectures en date du 28 février 2003 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction régionale de l'environnement de Corse en date du 3 décembre 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction régionale de la jeunesse et des sports de Corse en date du 12 décembre 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Corse et de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Corse-du-Sud en date du 16 décembre 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction régionale des affaires culturelles de Corse en date du 17 décembre 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction régionale de l'équipement de Corse et de la direction départementale de l'équipement de Corse-du-Sud en date du 17 décembre 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction départementale de l'équipement de Haute-Corse en date du 18 décembre 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Haute-Corse en date du 20 décembre 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la préfecture de Haute-Corse en date du 20 décembre 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la préfecture de Corse-du-Sud en date du 9 janvier 2003 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du rectorat de l'académie de Corse en date du 16 janvier 2003 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction régionale de l'environnement Rhône-Alpes, direction régionale de l'environnement du bassin Rhône-Méditerranée, en date du 16 avril 2003 ;
TITRE Ier : TRANSFERTS DE SERVICES
L'intitulé de la section 6 du chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie de la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales est rédigé comme suit :
« Section 6 : Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse ».
L'article R. 4422-31 du code général des collectivités territoriales est rédigé comme suit :
« Art. R. 4422-31. - Sont transférés à la collectivité territoriale de Corse, en application du deuxième alinéa de l'article L. 4422-43 :
« 1° Les services ou parties de services chargés, au sein de la direction régionale de l'équipement et des directions départementales de l'équipement :
« a) Des tâches de programmation, études, suivi financier, comptabilité, marchés, acquisitions foncières, contentieux, en matière de voirie nationale ;
« b) Des tâches de programmation, études, suivi financier, comptabilité, marchés, contentieux, relatives aux conduites d'opération de construction des établissements de l'enseignement supérieur ;
« c) Des tâches d'extension, d'aménagement, d'entretien et de gestion des ports de commerce et de pêche d'Ajaccio et de Bastia ;
« d) Des tâches d'extension, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aérodromes d'Ajaccio, de Bastia, de Figari et de Calvi ;
« 2° Les parties de services de la direction régionale des affaires culturelles chargées des travaux de conservation des monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat, de la conservation et de la mise en valeur de sites archéologiques, de l'inventaire du patrimoine, des actions culturelles telles que définies au quatrième alinéa du II de l'article L. 4424-7, ainsi que les parties du bureau des affaires générales et financières de la même direction correspondant à ces missions ;
« 3° Les parties de services de la direction régionale de l'agriculture et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt chargées des compétences transférées à l'office d'équipement hydraulique de Corse et à l'office de développement agricole et rural de Corse ;
« 4° Les parties de services chargées au sein des directions départementales de l'agriculture et de la forêt :
« a) Des compétences en matière de création et de gestion des réserves de pêche et des réserves de chasse ;
« b) Des compétences en matière de tarification de l'eau ;
« 5° Les parties de services du rectorat de l'académie chargées :
« a) Des tâches de programmation, études, suivi financier, comptabilité, marchés, contentieux, relatives aux constructions des établissements de l'enseignement supérieur ;
« b) Des prévisions d'effectifs ;
« c) Des relations avec les établissements publics locaux d'enseignement pour l'élaboration du schéma prévisionnel des formations ainsi que du suivi de la mise en oeuvre des moyens alloués par l'Etat ;
« 6° Les parties de services de la direction régionale et des directions départementales de la jeunesse et des sports chargées :
« a) Des actions de promotion des activités physiques et sportives ;
« b) De l'éducation populaire ;
« c) Des actions d'information de la jeunesse ;
« d) De l'instruction des demandes de subventions au titre de la partie régionale du Fonds national pour le développement du sport ;
« 7° Le service déconcentré chargé du tourisme en Corse, les parties de services des préfectures de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes participant à l'instruction des demandes de classement touristique ;
« 8° Les parties de services de la direction régionale de l'environnement chargées des tâches relatives aux réserves naturelles, aux réserves naturelles volontaires, à l'inscription des sites ;
« 9° Les parties de services de la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes, direction régionale de l'environnement du bassin Rhône-Méditerranée, chargées de la gestion de la ressource en eau de la Corse et de l'élaboration et de l'approbation des schémas d'aménagement et de gestion des eaux de Corse ainsi que du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Corse. »
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, le préfet de Haute-Corse, le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, chacun pour ce qui le concerne, et le président du conseil exécutif déterminent par conventions, conclues au plus tard trois mois à compter de la publication du présent décret, les modalités de transfert des services ou parties de services mentionnés à l'article R. 4422-31 du code général des collectivités territoriales et transférés par la loi du 22 janvier 2002 susvisée.
Ces conventions établissent notamment la liste des emplois transférés, y compris les emplois non pourvus, et des agents affectés à ces emplois.
Elles précisent également la consistance des biens mis à la disposition de la collectivité territoriale en application de l'article L. 4422-44 du code général des collectivités territoriales.
Les comités techniques paritaires compétents sont consultés sur les projets de convention. Les conventions sont approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre intéressé.
A défaut de conclusion des conventions prévues au premier alinéa, dans les délais impartis, le transfert des services est constaté par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre intéressé.
A compter de la publication du présent décret, les dépenses de personnel correspondant aux services ou parties de services mentionnés à l'article R. 4422-31 du code général des collectivités territoriales, qui sont transférés au titre de la loi du 22 janvier 2002 susvisée, sont prises en charge dans les conditions prévues au titre Ier de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 sous réserve des dispositions des articles 5, 6 et 7 du présent décret.
L'état des emplois et des agents prévu à l'article 3 de la loi du 11 octobre 1985 précitée doit être établi au plus tard trois mois à compter de la publication du présent décret.
La date prévue à l'article 4 de la loi du 11 octobre 1985 précitée est le 31 décembre 2003.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 6 de la loi du 11 octobre 1985 précitée, l'année de référence est l'année 2003.
TITRE II : MISE À DISPOSITION DE SERVICES
L'article R. 4422-33 du code général des collectivités territoriales est rédigé comme suit :
« Art. R. 4422-33. - Sont, en tant que de besoin, mis à disposition du président du conseil exécutif, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 4422-33 :
« 1° Les subdivisions territoriales, les parcs et les parties de services chargées de l'exploitation et de la gestion des routes nationales des directions départementales de l'équipement de Corse-du-Sud et de Haute-Corse ;
« 2° Le service académique d'information et d'orientation, la délégation académique de l'enseignement technique, la division de la programmation et de l'organisation scolaire du rectorat de l'académie de Corse et les parties de services de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt et de la direction des affaires maritimes participant à l'élaboration du schéma prévisionnel des formations et du programme prévisionnel des investissements, ainsi qu'à la définition de la structure pédagogique pour les établissements concernés : collèges, lycées, établissements d'enseignement professionnel, lycées agricoles, aquacoles et maritimes et établissements d'éducation spéciale ;
« 3° Les parties de services des directions départementales de l'action sanitaire et sociale de Corse-du-Sud et de Haute-Corse participant à l'instruction des demandes de classement touristique. »
La convention visée à l'article R. 4422-34 du code général des collectivités territoriales, relative aux services mis à disposition au titre de la loi du 22 janvier 2002 précitée, doit être conclue au plus tard trois mois à compter de la publication du présent décret. A défaut, le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, et le préfet de Haute-Corse peuvent déterminer, par arrêté, les actions pour lesquelles les services mentionnés à l'article R. 4422-33 du code général des collectivités territoriales peuvent être mis à disposition.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre des sports, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation