Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960214-138438
Timestamp: 2017-01-21 11:01:18+00:00
Document Index: 232473085

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 75']

France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 14 février 1996, 138438
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 138438Numéro NOR : CETATEXT000007906668 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-14;138438 Analyses : URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 19 août 1992, présentés pour M. Maurice C..., demeurant ... ; M. C... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 14 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a, sur la demande de M. et Mme X..., et après avoir admis les interventions présentées au soutien de cette demande, par M. et Mme Y..., par M. et Mme A... et par Mme Z..., annulé l'arrêté du 5 octobre 1988 du maire d'Ahetze (Pyrénées-Atlantiques), qui lui avait délivré un permis de construire ;
3°) condamne M. et Mme X... à lui payer une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
- les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. et Mme X..., de M. et Mme Y..., de M. et Mme A... et de Mme Z...,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il ressort du règlement du plan d'occupation des sols approuvé du 29 janvier 1987 de la commune d'Ahetze (Pyrénées-Atlantiques), qu'au sein de la zone NB, "un secteur NBa a été individualisé, dans lequel les terrains de camping et de caravanage sont autorisés" ; que l'article NB 1 de ce règlement dispose que, dans la zone UB : "ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après, si le niveau d'équipement le permet : - habitations, bureaux, services, commerces, artisanat, hôtel - bâtiments nécessaires à l'activité agricole, s'ils sont compatibles avec les constructions déjà édifiées - les terrains de camping et de caravanes dans le secteur NB a ..." ;
Considérant que les bâtiments à usage d'installations sanitaires et de commerces destinés à être édifiés en zone UB, pour lesquels le maire d'Ahetze a délivré, par arrêté du 5 octobre 1988, un permis de construire à M. C..., étaient indispensables à l'exploitation du terrain de camping aménagé par ce dernier dans le secteur NBa et devaient en faire partie intégrante ; qu'en vertu de l'article NB 1 précité, ils ne pouvaient être légalement implantés dans la zone NB en dehors du secteur NBa ; que M. C... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a, sur la demande de M. et Mme X..., et après avoir admis les interventions présentées, au soutien de cette demande, par M. et Mme Y..., M. et Mme A... et B... Le Tallec, annulé l'arrêté précité du 5 octobre 1988 du maire d'Ahetze ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M. et Mme X..., qui ne sont pas, en la présente instance, la partie perdante, soient condamnés à payer à M. C... la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. C... à payer à M. et Mme X..., à M. et Mme Y..., à M. et Mme A... et à Mme Z..., une somme globale de 12 000 F au titre de l'article 75-I précité ;
Article 2 : M. C... paiera à M. et Mme X..., à M. et Mme Y..., à M. et Mme A... et à Mme Z... une somme globale de 12 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice C..., à M. et Mme X..., à M. et Mme Y..., à M. et Mme A..., à Mme Z... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.Références : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 14 février 1996, n° 138438Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BardouRapporteur public : M. Ph. MartinOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 14/02/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page