Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/H-5.7/page-2.html
Timestamp: 2017-10-20 03:34:22+00:00
Document Index: 64567251

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 49', 'art. 57', 'art. 20', 'art. 1723', 'art. 210', 'art. 21']

HTMLTexte complet : Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social |
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Loi à jour 2017-09-27; dernière modification 2017-08-01 Versions antérieures
2009, ch. 16, art. 50;
2014, ch. 14, art. 49 et 51, ch. 28, art. 57.
PARTIE 3Commission de l’assurance-emploi du Canada
20 (1) La Commission de l’assurance-emploi du Canada est maintenue. Elle est composée de quatre commissaires.
(2) Les quatre commissaires sont les suivants : le sous-ministre de l’Emploi et du Développement social, qui est le président de la Commission, un sous-ministre délégué de l’Emploi et du Développement social, qui en est le vice-président et deux personnes nommées par le gouverneur en conseil, l’une étant nommée après consultation des organisations ouvrières et l’autre après consultation des organisations patronales.
Note marginale :Assurance-emploi Canada
(3) Les mentions « Assurance-emploi Canada » et « Employment Insurance Canada » paraissant sur les documents délivrés ou faits en vertu des attributions prévues à l’article 24 valent mention, respectivement, de la « Commission de l’assurance-emploi du Canada » et de la « Canada Employment Insurance Commission ».
2005, ch. 34, art. 20;
2010, ch. 12, art. 1723;
2013, ch. 40, art. 210.
Note marginale :Mandat, traitement et conditions d’exercice de la fonction
21 (1) Les commissaires, à l’exception du président et du vice-président :
a) sont nommés à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans par le gouverneur en conseil, sous réserve de révocation motivée de sa part;
b) peuvent recevoir un nouveau mandat;
c) reçoivent le traitement fixé par le gouverneur en conseil;
d) sont réputés appartenir à la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique et à l’administration publique fédérale pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique ;
e) se consacrent exclusivement à leurs fonctions de commissaire et ne détiennent ni n’acceptent de charge ou d’emploi — ni n’exercent d’activité — incompatibles avec celles-ci.
(2) En cas d’absence ou d’empêchement d’un commissaire autre que le président ou le vice-président ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut désigner comme suppléant une personne qui, sauf indication contraire de celui-ci, est investie de toutes les attributions du commissaire.
2005, ch. 34, art. 21 et 82(A).
22 (1) Le président est le premier dirigeant de la Commission; il en contrôle les activités et en préside les réunions.
(2) Le vice-président exerce, sous l’autorité du président, les attributions que celui-ci lui assigne.
Note marginale :Suppléance du président
(3) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président.
Note marginale :Suppléance du vice-président
(4) En cas d’absence ou d’empêchement du vice-président ou de vacance de son poste ou lorsque le vice-président remplace le président en application du paragraphe (3), le gouverneur en conseil peut désigner comme suppléant une personne qui, sauf indication contraire de celui-ci, est investie de toutes les attributions du vice-président.
23 Le vice-président n’a voix délibérative dans les réunions que s’il remplace ou représente le président.
24 (1) La Commission exerce les attributions qui lui sont conférées :
a) par le ministre ou en application d’une loi fédérale, en ce qui concerne l’assurance-emploi, les services de placement et la création, la mise en oeuvre et l’optimisation des moyens humains au Canada;
b) en toute autre matière, aux termes d’un décret ou en application d’une loi fédérale.
Note marginale :Accords avec d’autres pays
(2) Malgré toute autre loi fédérale, la Commission peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil donnée par décret, conclure avec des gouvernements étrangers des accords de réciprocité concernant les matières visées au paragraphe (1).
(3) Pour l’exercice de ses attributions, la Commission se conforme aux instructions qui lui sont données par le ministre à cet égard.
Table des matières1 ... 1516 ... 2425 ... 28.328.4 ... 3636.1 ... 4546 ... 5758 ... 6667 ... 7374 ... 85ANNEXE : TraitésDispositions connexes