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Timestamp: 2016-10-22 19:45:22+00:00
Document Index: 143782532

Matched Legal Cases: ['art. 47', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 16', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 219', 'art. 50', 'art. 47', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 53', 'ATF ', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 47']

Composition de la Chambre: MM. les Juges Nay, Vice-pr�sident,
X.________, repr�sent� par Me Fran�ois Micheli, avocat � Gen�ve,
la d�cision incidente rendue le 9 novembre 2000 par l'Office f�d�ral de la justice (Section extraditions), � Berne, rejetant les demandes du recourant tendant � sa lib�ration imm�diate;
(mise en libert� provisoire; art. 47 et 50 al. 3 EIMP)
1.- X.________, de nationalit� n�erlandaise, fait l'objet d'un mandat d'arr�t international (du 2 mai 2000) �mis par le Juge d'instruction no 1 de Torremolinos-Malaga, en Espagne, pour enl�vement d'enfants. Il a �t� arr�t� le 21 septembre 2000 dans le canton de Gen�ve. Le 22 septembre 2000, l'Office f�d�ral de la justice � Berne (abr�g� OFJ) a d�cern� un mandat d'arr�t en vue d'extradition contre le d�tenu.
2.- Par un arr�t du 20 octobre 2000 (no 8G.53/2000), la Chambre de c�ans a rejet� le recours du d�tenu qui proposait que l'OFJ renonce � la d�tention extraditionnelle moyennant d'autres garanties (caution ou garantie bancaire - dont le montant n'�tait pas pr�cis�, contr�le r�gulier par la police, d�p�t du passeport, port d'un bracelet �lectronique). Le risque de fuite en cas de lib�ration a �t� jug� non n�gligeable vu la r�sidence du recourant � Monaco et sa nationalit� n�erlandaise qui lui permettraient de trouver refuge ou de se d�placer discr�tement � l'�tranger; de plus, le seul lien d�clar� avec la Suisse �tait la propri�t� d'un chalet � Gstaad.
3.- Le 2 octobre 2000, le d�tenu avait demand� � l'OFJ d'�tre mis en libert� (art. 50 al. 3 EIMP). L'OFJ n'est pas entr� en mati�re sur cette requ�te en raison de la proc�dure alors pendante devant la Chambre de c�ans.
Le 2 novembre 2000, le d�tenu a d�pos� une demande de mise en libert� provisoire en main de l'OFJ. Le m�me jour, il avait �t� entendu par le Juge d'instruction en charge du dossier dans le canton de Gen�ve; lors de cette audience il avait indiqu� prendre connaissance pour la premi�re fois du jugement espagnol attribuant la garde de ses deux filles en bas �ge � leur m�re. Il s'�tait derechef oppos� � l'extradition.
Le m�me jour (2 novembre 2000) encore, le d�tenu a adress� � l'OFJ une "demande d'�largissement sur la base de l'art. 50 al. 1 EIMP" o� il invoque des irr�gularit�s de la proc�dure d'extradition.
4.- A la demande de l'OFJ, le requ�rant a vers� une avance de frais de 500 fr.
5.- Par une d�cision incidente du 9 novembre 2000, l'OFJ a rejet� les demandes du requ�rant tendant � sa lib�ration imm�diate.
En premier lieu, l'OFJ se r�f�re � la Convention europ�enne d'extradition (CEExtr. , RS 0.351. 1), dont l'art. 16 al. 4 n'exige pas des raisons particuli�res, � la diff�rence de l'art. 50 al. 1 EIMP, pour porter � 40 jours le d�lai de remise de la demande d'extradition; de plus, les exigences de l'art. 50 al. 1 EIMP seraient �galement satisfaites dans le cas du requ�rant.
Quant au risque de fuite, il ne serait pas exclu malgr� les nouveaux �l�ments invoqu�s (nationalit� suisse de deux enfants adultes n�s d'un premier mariage, si�ge b�lois de la soci�t� o� le requ�rant exer�ait une fonction dirigeante, chalet � Gstaad, offre d'une caution de 1 million de francs suisses et du d�p�t des documents d'identit�).
Ainsi, la relaxe demand�e ne saurait �tre ordonn�e d'autant plus que l'extradition ne serait pas manifestement inadmissible.
Au sujet de l'avance de frais dont le principe est critiqu� par le requ�rant, l'OFJ se r�f�re � la Loi f�d�rale instituant des mesures destin�es � am�liorer les finances f�d�rales (RS 611. 010).
6.- En temps utile, le d�tenu saisit la Chambre de c�ans d'un recours contre la d�cision incidente de l'OFJ du 9 novembre 2000. Principalement, il demande son �largissement imm�diat au motif d'une inobservation de l'art. 50 al. 1 EIMP. Subsidiairement, il conclut � sa mise en libert� provisoire, le cas �ch�ant subordonn�e � la fourniture de s�ret�s, le tout sans frais de justice par analogie avec l'art. 219 PPF. Plus subsidiairement, il offre de prouver les faits all�gu�s.
Sur le plan formel, le recourant soutient qu'il a d�pos� le 2 novembre 2000 une demande de mise en libert� provisoire compl�mentaire � celle du 2 octobre 2000 et une demande d'�largissement sur la base de l'art. 50 al. 3 EIMP.
En bref, la mise en libert� provisoire se justifierait au regard des art. 47 al. 1 let. a et 47 al. 2 EIMP car le recourant affirme qu'il ne se soustraira pas � l'extradition et n'entravera pas l'action p�nale. Il fait valoir ses attaches avec la Suisse (notamment le fait que sa fille de 28 ans, de nationalit� suisse, est propri�taire d'un bien immobilier dans le canton de Gen�ve), son casier judiciaire vierge et son �ge de 65 ans. Il s'en prend au raisonnement de l'OFJ pour qui la caution favoriserait par trop les personnes disposant de hauts revenus; il souligne que le montant de 1 million de francs �quivaut � ses revenus bruts d'une ann�e.
Quant � l'�largissement sur la base de l'art. 50 al. 1 EIMP, il estime que l'Etat requ�rant n'a pas fait valoir de raisons particuli�res pour obtenir un d�lai de40 jours et que la demande d�pos�e dans ce d�lai �tait incompl�te, donc tardive.
Le recourant s'en prend enfin au principe de l'avance de frais exig�e par l'OFJ. Il en conteste la base l�gale et renvoie � l'art. 50 al. 4 EIMP en liaison avec les art. 53 � 60 PPF; cette pratique d�favoriserait les personnes d�pourvues de moyens suffisants.
7.- Invit� � pr�senter des observations, l'OFJ conclut au rejet du recours, dans la mesure o� il est recevable, sous suite de frais.
Au sujet de la caution, l'OFP consid�re notamment que le type de d�lit reproch� au recourant serait de nature � lui apporter une charge �motionnelle importante le poussant � se r�fugier avec ses enfants dans un pays o� il serait � l'abri d'une nouvelle poursuite et demande d'extradition.
En r�ponse au grief relatif � l'avance de frais, l'OFP pr�cise qu'une personne disposant de peu de ressources b�n�ficie de l'assistance judiciaire.
8.- Dans sa r�plique, le recourant rejette l'argument de la charge �motionnelle car il a v�cu sereinement avec ses enfants en bas �ge durant plus de deux ans. Selon lui, le montant de la caution propos�e est propre � le dissuader de se soustraire � la proc�dure d'extradition et repr�sente une lourde charge au regard de ses ressources. Il conteste la l�galit� de l'avance de frais et persiste dans ses conclusions.
9.- a) Le probl�me de la l�galit� de l'avance de frais ne saurait �tre examin� puisque le recourant a vers� le montant demand�. De plus il ne conteste pas la mise � sa charge des frais de la d�cision attaqu�e (ch. 2 du dispositif). Il n'a donc plus d'int�r�t juridique actuel sur ce point.
b) Le moyen tir� de la tardivet� all�gu�e de la demande d'extradition se rapporte pour l'essentiel � la proc�dure d'extradition elle-m�me; il �chappe � la comp�tence de la Chambre de c�ans (ATF 117 IV 359 consid. 1b).
Au demeurant, le recourant ne discute pas l'argumentation pr�sent�e par l'OFJ � cet �gard (respect des obligations d�coulant de l'art. 50 al. 1 EIMP et de la CEExtr.); il se limite � l'affirmation qu'il n'est pas convaincu. Cela est insuffisant pour faire appara�tre la demande comme manifestement inadmissible (art. 51 al. 1 EIMP).
Le grief doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable.
c) Dans l'arr�t du 20 octobre 2000 pr�cit�, la Chambre de c�ans a consid�r� que le risque de fuite du recourant �tait suffisamment important pour refuser l'�largissement. On ignorait alors quel montant serait offert � titre de caution et quelles attaches familiales et professionnelles liaient le d�tenu � la Suisse.
Certes, avec l'OFJ, on peut consid�rer que le si�ge de l'ancien employeur du recourant en Suisse ne constitue pas un v�ritable lien avec notre territoire.
De m�me, faute de pr�cisions sur le domicile actuel des enfants adultes (de nationalit� suisse) du d�tenu et sur les rapports familiaux avec eux, on ne saurait admettre que ces liens aient pour effet d'exclure le risque de fuite constat�.
En revanche, le montant de la caution de 1 million de francs suisses, alli� au d�p�t des documents d'identit� et � un contr�le de la police paraissent de nature � r�duire consid�rablement le risque de fuite. En effet, il n'est pas contest� que ce montant correspond aux revenus bruts du recourant durant une ann�e et qu'il devra vraisemblablement faire appel � d'autres personnes pour s'en acquitter; compte tenu de l'infraction p�nale reproch�e, qui touche au droit de la famille et qui n'implique g�n�ralement pas une volont� criminelle caract�ris�e, vu l'�ge du d�tenu, le d�p�t d'une caution de cette importance (avec les autres mesures de s�ret�) para�t propre � garantir que celui-ci ne se soustraira pas � ses obligations dans la proc�dure d'extradition. Il est d'ailleurs rappel� qu'une garantie absolue n'est pas exig�e.
10.- Le recours est admis en ce sens que l'OFJ est invit� � mettre le recourant en libert� d�s que celui-ci aura vers� une caution de 1 million de francs suisses, d�pos� ses documents d'identit� et se sera engag� � se soumettre au contr�le de sa pr�sence par la police. Les modalit�s de ces mesures de s�ret� (art. 47 al. 2 EIMP) doivent �tre fix�es par l'OFJ, sans d�lai.
La lib�ration doit intervenir au plus vite.
11.- Il n'est pas per�u de frais ni allou� de d�pens.
1. Admet le recours et ordonne � l'Office f�d�ral de la justice de lib�rer X.________, moyennant le versement par celui-ci d'une caution de un million de francs suisses, le d�p�t de ses documents d'identit� et l'obligation de se soumettre � un contr�le de pr�sence.
2. Dit qu'il n'est pas per�u de frais ni allou� de d�pens.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire du recourant et � l'Office f�d�ral de la justice.
Lausanne, le 5 d�cembre 2000