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Timestamp: 2016-10-23 20:31:30+00:00
Document Index: 147154222

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 90', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 102', 'ATF ']

1C_412/2014 (23.10.2014)
1C_412/2014 � � Arr�t du 23 octobre 2014
repr�sent�e par Me Philippe-Edouard Journot,
Direction g�n�rale de la mobilit� et des routes du canton de Vaud, Section juridique, place de la Riponne 10, 1014 Lausanne,
Direction g�n�rale de l'environnement du canton de Vaud, rue de la Caroline 11, 1014 Lausanne,
A.________, repr�sent� par Me Jean-Michel Henny, avocat,
B.________, repr�sent�e par Me Beno�t Bovay, avocat.
proc�dure administrative; refus de suspension,
recours contre la d�cision du Juge instructeur de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 4 juillet 2014.
Par d�cision du 15 juillet 2013, le D�partement de l'int�rieur du canton de Vaud a approuv� le plan d'affectation cantonal n� 326 " D�p�ts pour mat�riaux d'excavation de Nantouse, Creusaz et Pont-Farbel ", sur le territoire des communes de Coinsins et de Prangins, et lev� les oppositions.
La Commune de Coinsins ainsi que les �poux C.________ ont recouru le 29 octobre 2013 contre cet arr�t aupr�s de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud. A.________ en a fait de m�me le 30 octobre 2013. Les causes ont �t� enregistr�es sous les r�f�rences AC.2013.0440 et AC.2013.0441.
Par d�cision du 4 juillet 2014, le Juge instructeur de cette juridiction a rejet� la requ�te pr�sent�e le 16 mai 2014 par la Commune de Coinsins et les �poux C.________ tendant � la suspension de l'instruction de la cause jusqu'� droit connu sur la relocalisation de l'entreprise A.________ SA, respectivement sur la planification d�finitive et ex�cutoire qui permettra cette relocalisation.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, la Commune de Coinsins demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cette d�cision, respectivement de la r�former en ce sens que la suspension de l'instruction des recours pendants devant la Cour de droit administratif et public est ordonn�e jusqu'� droit connu sur la relocalisation de l'entreprise A.________ SA, respectivement jusqu'� droit connu sur la planification d�finitive et ex�cutoire qui permettra cette relocalisation sur le site de Nantouse.
La soci�t� B.________, pressentie pour exploiter les d�p�ts de mat�riaux d'excavation faisant l'objet du plan d'affectation cantonal litigieux et participant � la proc�dure cantonale en qualit� de tiers int�ress�, conclut � l'irrecevabilit� du recours, respectivement � son rejet et � la confirmation de la d�cision attaqu�e. Le Juge instructeur conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable. A.________ adh�re aux conclusions de la recourante. Le Service du d�veloppement territorial s'en remet � justice. La Direction g�n�rale de la mobilit� et des routes et la Direction g�n�rale de l'environnement se r�f�rent aux observations qu'elles ont adress�es � la Cour de droit administratif et public.
2.1.�Form� en temps utile contre une d�cision prise en mati�re de droit public en derni�re instance cantonale (cf. arr�t 1C_360/2012 du 7 ao�t 2012), le recours est recevable au regard des art. 82 al. 1 let. a, 86 al. 1 let. d et 100 LTF. En vertu de l'art. 90 LTF, le recours en mati�re de droit public aupr�s du Tribunal f�d�ral est recevable contre les d�cisions qui mettent fin � la proc�dure. Il est �galement recevable contre certaines d�cisions pr�judicielles et incidentes. Il en va ainsi de celles qui concernent la comp�tence et les demandes de r�cusation (art. 92 LTF). Quant aux autres d�cisions pr�judicielles et incidentes notifi�es s�par�ment, elles peuvent faire l'objet d'un recours si elles sont susceptibles de causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).
2.2.�La d�cision attaqu�e, prise au cours de l'instruction du recours contre la d�cision d'approbation du plan d'affectation cantonal n� 426, ne met pas fin � cette proc�dure et rev�t un caract�re incident (ATF 137 III 522 consid. 1.2 p. 524). Il est manifeste que la suspension de l'instruction du recours cantonal ne mettrait pas fin � la proc�dure, de sorte que l'hypoth�se de l'art. 93 al. 1 let. b LTF doit d'embl�e �tre �cart�e. Le recours n'est donc ouvert qu'� la condition que la d�cision attaqu�e puisse causer un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
Selon la jurisprudence constante, le pr�judice vis� par l'art. 93 al. 1 let. a LTF doit �tre d'ordre juridique. Il ne peut donc pas s'agir d'un inconv�nient de fait d�coulant naturellement de la poursuite de la proc�dure. En particulier, il ne suffit pas que la d�cision attaqu�e ait pour effet de prolonger ou de rench�rir la proc�dure. Le pr�judice doit encore �tre irr�parable, ce qui n'est pas le cas lorsqu'une d�cision finale favorable � la partie recourante le ferait dispara�tre enti�rement. Lorsqu'il n'est pas �vident que la partie recourante soit expos�e � un pr�judice irr�parable, il lui incombe d'expliquer dans son recours en quoi elle serait expos�e � un tel pr�judice et de d�montrer ainsi que les conditions de recevabilit� de son recours sont r�unies (ATF 137 III 522 consid. 1.3 p. 525 et les arr�ts cit�s).
2.3.�Le refus de la suspension et, par cons�quent, la poursuite de l'instruction de la cause pendante devant la Cour de droit administratif et public n'exposent pas la recourante � un pr�judice irr�parable de nature juridique puisqu'une d�cision finale qui lui soit favorable sur le fond du litige n'est pas exclue. La Commune de Coinsins pourra contester cette d�cision aupr�s du Tribunal f�d�ral si elle devait estimer que celle-ci emp�che l'ex�cution du plan partiel d'affectation " Marais de Nantouse-La Combe " ou qu'elle ne prend � tort pas en consid�ration les int�r�ts en lien avec la proc�dure de d�localisation des activit�s de l'entreprise A.________ SA actuellement en cours, dont la d�cision attaqu�e n'emp�che pas la poursuite. Il n'est au surplus nullement �tabli � ce stade que la d�cision attaqu�e ne puisse pas �tre contest�e devant le Tribunal f�d�ral � l'occasion d'un recours form� contre la d�cision finale, comme le pr�tend la recourante.
Il s'ensuit que l'arr�t entrepris ne peut pas faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral.
Le recours doit par cons�quent �tre d�clar� irrecevable. La recourante qui succombe est dispens�e des frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). B.________, qui rev�t non pas la qualit� d'une partie au sens des art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF, mais celle de simple participant � la proc�dure selon l'art. 102 al. 1 LTF, ne saurait pr�tendre � des d�pens (ATF 135 III 384 consid. 5.2.2 p. 405).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires de la recourante, de A.________ et de B.________, ainsi qu'au Service du d�veloppement territorial, � la Direction g�n�rale de la mobilit� et des routes, � la Direction g�n�rale de l'environnement et � la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.