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Timestamp: 2016-10-22 05:17:05+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 321', 'art. 30', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 337', 'art. 321', 'art. 321', 'art. 321', 'art. 361', 'art. 13', 'ATF ', 'ATF ']

112 V 24242. Arr�t du 21 ao�t 1986 dans la cause Cekci contre Caisse cantonale bernoise d'assurance-ch�mage et Tribunal des assurances du canton de Berne
Art. 30 al. 1 let. a LACI et 44 let. a OACI, art. 321c CO. N'est pas sans travail par sa propre faute l'assur� qui - ne donne pas son accord � la compensation d'heures suppl�mentaires par un cong� d'une dur�e au moins �gale (consid. 2b) ou - refuse de conclure un contrat de travail accessoire relatif � une activit� sans rapport avec celle pour laquelle il a �t� engag� (consid. 2c). Faits � partir de page 243
A.- Toros Cekci travaillait depuis le 1er janvier 1983 au service de l'entreprise X S.A. en qualit� d'ouvrier au tournage et de manutentionnaire. Par lettre du 30 novembre 1984, son employeur lui a notifi� la r�siliation de son contrat de travail pour le 31 janvier 1985. Afin d'�tre indemnis� � partir du 1er f�vrier 1985, le pr�nomm� a pr�sent� une demande d'indemnit� de ch�mage � la Caisse cantonale bernoise d'assurance-ch�mage.
L'instruction � laquelle proc�da la caisse fit appara�tre que l'assur� avait perdu sa place parce qu'il avait refus� d'accomplir des travaux de conciergerie le vendredi, apr�s les heures habituelles. Dans sa demande d'indemnit� de ch�mage, il exposait que s'il avait refus� d'accomplir ces travaux accessoires, c'est parce qu'ils n'�taient pas pay�s et s'ajoutaient � son temps de travail normal. Interrog� sur ce point, l'employeur a pr�cis� que, lors d'une p�riode de ch�mage pr�c�dente, Toros Cekci avait effectu� des heures de conciergerie "en lieu et place du ch�mage", le vendredi apr�s-midi � raison de quatre heures en moyenne, lesquelles �taient compens�es par un cong� le lundi matin. Lors de la reprise du travail � 100%, il avait demand� � son employ� de "continuer [� assurer] la conciergerie le vendredi apr�s les heures de travail habituelles", les heures consacr�es � cette t�che suppl�mentaire devant �tre compens�es par un cong� durant la semaine, ce que l'int�ress� avait refus�.
Par d�cision du 4 avril 1985, la caisse a prononc� la suspension, pour une dur�e de 21 jours, du droit de l'assur� � l'indemnit� de ch�mage, pour le motif qu'il avait perdu son emploi par sa faute.
B.- Toros Cekci a recouru devant le Tribunal des assurances du canton de Berne contre cette d�cision dont il demandait l'annulation, all�guant qu'il n'avait commis aucune violation de ses obligations contractuelles.
Par d�cision du 10 juillet 1985, notifi�e � l'assur� avant le d�p�t de sa r�ponse au recours, la caisse a annul� sa d�cision du 4 avril 1985, BGE 112 V 242 S. 244en r�duisant � 15 jours la dur�e de la suspension du droit de Toros Cekci � l'indemnit� de ch�mage, au motif qu'il avait commis une faute qui devait �tre qualifi�e de moyenne en raison de "circonstances att�nuantes", une instruction compl�mentaire ayant fait appara�tre qu'il existait une incompatibilit� d'humeur avec son chef d'atelier.
L'assur� ayant maintenu son recours, le Pr�sident de la IIIe chambre de l'autorit� cantonale de recours, statuant comme juge unique, l'a rejet� par jugement du 5 septembre 1985. Il a consid�r�, en bref: qu'il �tait "patent" que - contrairement � ce qu'il all�guait - le recourant aurait �t� pay� pour accomplir les travaux de conciergerie en cause, �tant donn� qu'il aurait pu compenser ce temps de travail en prenant cong� le lundi suivant, de sorte que son horaire de travail aurait �t� de 43 heures par semaine, conform�ment � la convention collective de travail, et qu'il n'aurait pas d� accomplir des heures suppl�mentaires; que, dans ces conditions, on pouvait exiger de l'assur� qu'il accept�t de travailler quelques heures de plus le vendredi soir jusqu'au moment o� il aurait trouv� �ventuellement un autre emploi lui convenant mieux; qu'il aurait pu aussi chercher un terrain d'entente avec son employeur plut�t que de refuser cat�goriquement d'accomplir les travaux dont celui-ci voulait le charger, lesquels entraient manifestement dans le cadre de son contrat d'engagement; que, par cons�quent, la sanction prononc�e par la caisse apparaissait comme ad�quate par rapport � la faute de gravit� moyenne commise par le recourant.
C.- Toros Cekci interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant � la suppression de toute suspension de son droit � l'indemnit� de ch�mage.
Par l'interm�diaire de l'Office cantonal bernois de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail, la caisse renonce � prendre position sur le recours, alors que l'Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail propose de le rejeter.
1. Selon l'art. 30 al. 1 let. a LACI, l'assur� doit �tre suspendu dans l'exercice de son droit � l'indemnit� lorsqu'il est sans travail par sa propre faute. Tel est notamment le cas de l'assur� qui, par son comportement, en particulier par la violation de ses obligations BGE 112 V 242 S. 245contractuelles de travail, a donn� � son employeur un motif de r�siliation du contrat de travail (art. 44 let. a OACI).
La suspension du droit � l'indemnit� prononc�e en raison du ch�mage d� � une faute de l'assur�, en application de l'art. 44 let. a OACI, ne suppose pas une r�siliation des rapports de travail pour de justes motifs au sens des art. 337 et 346 al. 2 CO. Il suffit que le comportement g�n�ral de l'assur� ait donn� lieu au cong�diement de celui-ci, m�me sans qu'il y ait des reproches d'ordre professionnel � lui faire. Tel peut �tre le cas aussi lorsque l'employ� pr�sente un caract�re, dans un sens large, qui rend les rapports de travail intenables (arr�ts non publi�s Xhema du 30 janvier 1986 et Kamponis du 9 janvier 1986; sur la jurisprudence analogue rendue sous l'ancien droit, voir DTA 1982 No 18 p. 112, 1981 No 11 p. 51 consid. 2, 1978 No 21 p. 76 consid. 3a). Une suspension du droit � l'indemnit� ne peut cependant �tre inflig�e � l'assur� que si le comportement reproch� � celui-ci est clairement �tabli. Lorsqu'un diff�rend oppose l'assur� � son employeur, les seules affirmations de ce dernier ne suffisent pas � �tablir une faute contest�e par l'assur� et non confirm�e par d'autres preuves ou indices aptes � convaincre l'administration ou le juge (arr�ts non publi�s Gonzalez du 9 octobre 1985, Schmidlin du 30 septembre 1985 et Weinmann du 5 juillet 1985; sur la jurisprudence analogue rendue sous l'ancien droit, voir DTA 1980 No 6 p. 15 s., 1977 No 30 p. 149, 1972 No 14 p. 36).
2. a) Tant l'intim�e que le premier juge sont d'avis que, dans le cas particulier, le recourant avait donn� � son employeur un motif de r�siliation du contrat de travail par son comportement, en particulier par la violation de ses obligations contractuelles de travail.
Pour sa part, le recourant all�gue qu'il avait accept� d'effectuer des travaux de conciergerie le vendredi apr�s-midi durant la p�riode pendant laquelle son employeur avait r�duit l'horaire de travail, parce qu'il limitait de la sorte son ch�mage, mais qu'il avait refus� en revanche, apr�s le r�tablissement de l'horaire de travail normal, d'accomplir les m�mes travaux de conciergerie le vendredi soir, avec un cong� compensatoire la semaine suivante, car cela ne lui convenait pas. En outre, il fait observer qu'il avait �t� engag� pour effectuer des travaux d'atelier et de manutention, mais non pour s'occuper de conciergerie. Aussi n'�tait-il ni oblig� d'accomplir ces travaux accessoires ni tomb� au ch�mage par sa faute.
b) En vertu de l'art. 321c al. 1 CO, si les circonstances exigent des heures de travail plus nombreuses que ne le pr�voit le contrat ou l'usage, un contrat-type de travail ou une convention collective, le travailleur est tenu d'ex�cuter ce travail suppl�mentaire dans la mesure o� il peut s'en charger et o� les r�gles de la bonne foi permettent de le lui demander. A cet �gard, la Cour de c�ans a jug� que le refus, par un assur�, d'accomplir des heures suppl�mentaires, provoquant ainsi son licenciement, constitue un comportement fautif au sens du droit de l'assurance-ch�mage, qui justifie une suspension du droit � l'indemnit� journali�re (DTA 1982 No 18 p. 111).
Selon l'alin�a 2 de la disposition l�gale pr�cit�e, l'employeur peut, avec l'accord du travailleur, compenser les heures de travail suppl�mentaires par un cong� d'une dur�e au moins �gale, qui doit �tre accord� au cours d'une p�riode appropri�e. Or, en l'esp�ce, l'employeur avait propos� au recourant d'effectuer des travaux de conciergerie le vendredi soir, en dehors des heures habituelles, et de les compenser par un cong� de m�me dur�e la semaine suivante, ce que le recourant a toutefois refus�. On ne saurait lui en faire le reproche puisque, selon la loi, la compensation des heures suppl�mentaires par l'octroi d'un cong� d'une dur�e au moins �gale n�cessite l'accord du travailleur, conform�ment � l'art. 321c al. 2 CO (VISCHER, Le contrat de travail, p. 79).
Si les heures de travail suppl�mentaires ne sont pas compens�es par un cong�, l'art. 321c al. 3 CO - auquel il ne peut �tre d�rog�, en vertu de l'art. 361 CO - dispose que l'employeur est tenu de les r�tribuer en versant le salaire normal major� d'un quart au moins, sauf clause contraire d'un accord �crit, d'un contrat-type de travail ou d'une convention collective. Une r�glementation analogue figure � l'art. 13 al. 1 LTr (sur les rapports entre ces deux normes l�gales, voir ATF 110 II 267 consid. 2).
On ne saurait donc d�duire de la jurisprudence pr�cit�e (DTA 1982 No 18 p. 111) que l'assur� qui refuse d'accomplir des heures suppl�mentaires moyennant un cong� compensatoire - au lieu d'une r�tribution major�e de 25% au moins - enfreint ses obligations contractuelles, attendu qu'un tel refus est parfaitement licite selon les dispositions l�gales relatives au contrat de travail.
c) Il est douteux, toutefois, qu'en l'esp�ce l'employeur ait entendu exiger de la part du recourant qu'il accomplisse des heures suppl�mentaires. En r�alit�, bien plut�t voulait-il conclure un contrat de travail autonome, pour les travaux de conciergerie du b�timent BGE 112 V 242 S. 247de l'usine. Sur ce point, le cas d'esp�ce pr�sente une certaine analogie avec celui jug� par le Tribunal f�d�ral dans l'arr�t publi� aux ATF 110 II 267 consid. 3. Dans cette affaire, en effet, il existait un contrat de g�rance concernant exclusivement un snack-bar, dont le propri�taire avait par la suite �galement confi� � ses employ�s la g�rance d'un kiosque situ� � l'int�rieur de l'�tablissement public. Or, le Tribunal f�d�ral a consid�r� que, dans une telle situation, le litige - relatif notamment � la r�tribution des heures de travail consacr�es au kiosque - n'avait pas trait � un travail suppl�mentaire mais � un contrat de travail distinct de celui qui portait sur la g�rance du snack-bar.
Le recourant avait �t� engag� en qualit� d'ouvrier au tournage et de manutentionnaire, soit pour exercer deux sortes d'activit�s qui n'ont, en elles-m�mes, rien � voir avec celles d'un concierge. Or, s'il est certain que l'employeur �tait libre de charger l'un de ses ouvriers d'accomplir occasionnellement des travaux de conciergerie comme ceux qu'il entendait confier au recourant, et cela m�me dans le cadre d'heures suppl�mentaires, il ne pouvait, en revanche, obliger ce dernier � exercer r�guli�rement une telle activit�, suppl�mentaire et diff�rente de celles pour lesquelles il avait �t� engag�, et cela d'autant moins que cette activit� impliquait un surplus de travail le vendredi soir, apr�s les heures normales de travail, c'est-�-dire � un moment de la semaine o� la plupart des travailleurs aspirent � pouvoir disposer librement de leur temps.
Aussi ne saurait-on reprocher au recourant d'avoir fait preuve de mauvaise volont� en d�clinant l'offre de conclure un contrat de travail particulier pour les activit�s de conciergerie, attendu que ce n'est pas celles-ci en tant que telles qu'il a refus�es - preuve en soit qu'il a spontan�ment accept� de les accomplir � l'�poque o� il �tait au ch�mage partiel - mais les modalit�s de cette nouvelle t�che. Ce refus ayant entra�n� de la part de l'employeur la r�siliation des rapports de travail, il appara�t donc que les circonstances ne permettaient pas d'exiger de l'assur� qu'il conserv�t son ancien emploi, contrairement � l'avis du premier juge. D�s lors, on ne saurait imputer � faute au recourant son ch�mage. La suspension de son droit � l'indemnit� de ch�mage, m�me r�duite � 15 jours, est contraire � la loi. Le recours est bien fond�.
Le recours est admis et le jugement du Tribunal des assurances du canton de Berne, du 5 septembre 1985, ainsi que la d�cision de la Caisse cantonale bernoise d'assurance-ch�mage, du 10 juillet 1985, sont annul�s.