Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011015-223879
Timestamp: 2017-05-01 01:16:45+00:00
Document Index: 159421389

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 37", "l'article 37", 'art. 37', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 4 ss, 15 octobre 2001, 223879
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 223879Numéro NOR : CETATEXT000008039910 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-10-15;223879 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 4 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 23 juin 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... en tant qu'il fixe le pays de destination ;
- le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X...,
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 15 mars 2000, de l'arrêté du 23 juin 2000 par lequel le PREFET DE L'ESSONNE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans sa requête enregistrée le 5 juillet 2000 au greffe du tribunal administratif de Versailles, M. X... a également présenté des conclusions dirigées contre la décision distincte de l'arrêté de reconduite fixant le pays de destination ;
Considérant que dans les termes où il est rédigé, l'arrêté décidant la reconduite à la frontière de M. X... doit être regardé comme prévoyant la reconduite de M. X... vers son pays d'origine ; que, dès lors, le préfet n'est pas fondé à soutenir, par le seul moyen qu'il invoque, que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 23 juin 2000 en tant qu'il fixe le pays de destination ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de condamner l'Etat à verser à l'avocat de M. X... la somme de 10 000 F qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve qu'il renonce à percevoir l'allocation accordée au titre de l'aide juridictionnelle ;
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la SCP Boré et Xavier la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir l'allocation accordée au titre de l'aide juridictionnelle.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ESSONNE, à M. Yacine X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-06-23Code de justice administrative L761-1Loi 91-647 1991-07-10 art. 37Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 15 octobre 2001, n° 223879Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme DayanRapporteur public : Mme RoulOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 ssDate de la décision : 15/10/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page