Source: https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/texte/195874/N%C2%B0%C2%A071-360.html
Timestamp: 2020-02-29 06:07:56+00:00
Document Index: 51969718

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 2", "l'article 34", "l'article 131", "l'article 22", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 358", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 8"]

Version n°1 du 6 mai 1971 au 1 juin 2006
Précédent modificatif : Décret n° 85-1289 du 3 décembre 1985 (BOC, p. 7280). , Décret n° 98-970 du 26 octobre 1998 (n.i. BO ; JO du 31 octrbre 1998, p. 16453). , Décret N° 2006-648 du 02 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (à jour de ses neuf modificatifs au 18 octobre 2013). , Décret N° 2006-649 du 02 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. , Décret n° 2010-561 du 27 mai 2010 (n.i. BO ; JO n° 122 du 29 mai 2010, texte n° 3).
Sur le rapport du ministre d'État chargé de la défense nationale, du ministre d'État chargé des départements et territoires d'outre-mer, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre du développement industriel et scientifique, du ministre de l'équipement et du logement, du ministre des postes et télécommunications, du ministre des transports et du ministre du travail, de l'emploi et de la population,
Vu le code minier, ensemble les textes pris pour son application, notamment le décret no 70-988 du 29 octobre 1970 (1) relatif à l'instruction des demandes portant sur des titres miniers et au retrait de ces titres ;
Section Section 1. Dispositions communes à toutes les activités d'exploration ou d'exploitation.
Sous réserve des dispositions de l'article 15., les autorisations prévues au présent titre ne peuvent être accordées qu'aux personnes qui possèdent un établissement sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et s'engagent à observer toutes les obligations qui résultent du droit d'explorer le plateau continental de la République et d'en exploiter les ressources naturelles.
Les demandes d'autorisation sont, au cours de la procédure d'instruction, soumises pour avis au centre national pour l'exploitation des océans qui, dans un délai d'un mois, les examine en tenant compte, notamment des autres activités en cours ou en projet.
L'autorisation prévue par l'article 2. de la loi susvisée du 30 décembre 1968 est constituée, en ce qui concerne l'exploration et l'exploitation des substances minérales ou fossiles, soit par une autorisation de prospections préalables, qui sera délivrée dans des conditions fixées par décret en conseil d'État, soit par un permis exclusif de recherches de mines, un permis d'exploitation de mines ou une concession de mines, qui seront dénommés « titres miniers » dans les articles ci-après.
Sans préjudice des dispositions de l'article 34. de la loi susvisée du 30 décembre 1968, toutes activités de prospection, d'exploration ou d'exploitation exercées sur le plateau continental et portant sur des substances minérales et fossiles sont soumises aux déclarations, au contrôle et à la communication de renseignements prévus aux articles 131. à 135. du code minier.
La déclaration prévue à l'article 131. dudit code est obligatoire, quelle que soit la profondeur des feuilles et sondages exécutés sur le plateau continental.
Le titulaire d'un titre minier doit adresser au préfet, avec copie à l'ingénieur en chef de mines, ses programmes de travaux quarante-cinq jours au moins avant la date prévue pour leur mise à exécution.
Les programmes sont examinés par la commission instituée par l'article 22. du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 (4). La commission est réunie à la diligence du directeur régional de l'industrie et de la recherche. Toutefois, le commissaire de la République peut inviter les membres de la commission à donner leur avis par écrit. La commission est obligatoirement réunie si un ou plusieurs de ses membres s'opposent à l'exécution de tout ou partie du programme des travaux présentés.
Sans préjudice des pouvoirs qu'il tient du code minier, le préfet peut, si la commission estime que l'exécution des programmes présentés à son examen doit porter atteinte à la création, au développement ou à l'extension des ports, nuire à la stabilité des rivages, comporter des risques de pollution, entraver la pose, l'entretien ou le fonctionnement des câbles de télécommunication sous-marins, des câbles d'énergie ou des pipes-lines sous-marins, ou doit gêner de manière injustifiable la navigation, la pêche, la défense nationale, les liaisons de télécommunications, la conservation des ressources biologiques de la mer ou les recherches océanographiques fondamentales, interdire les travaux en tout ou partie ou les soumettre à des conditions particulières. La décision du préfet est notifiée au titulaire.
Après avis de la commission, le préfet maritime prescrit, le cas échéant, qu'il sera établi une ou plusieurs zones de sécurité dans les conditions prévues à l'article 4. de la loi susvisée du 30 décembre 1968.
À l'intérieur de la zone de sécurité, il exerce les pouvoirs de police qu'il assume dans les eaux territoriales.
En cas de désaccord entre les membres de la commission et si les points sur lesquels porte le désaccord justifient par leur importance un recours à l'autorité supérieure, ou à la demande du préfet maritime, le préfet décide qu'il sera sursis à l'exécution de tout ou partie des travaux projetés. Cette décision est notifiée au titulaire avant l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article 9. ci-dessus. Le préfet adresse un rapport au ministre du développement industriel et scientifique, qui saisit le ou les ministres intéressés. Il est statué par décision conjointe desdits ministres.
Le préfet peut soumettre à l'examen de la commission toute question pouvant justifier une intervention de l'administration en ce qui concerne l'exploration et l'exploitation du plateau continental. À cet effet, il peut inviter toute administration intéressée à se faire représenter au sein de la commission.
Le préfet envoie copie des programmes de travaux prévus à l'article 7. au centre national pour l'exploitation des océans, qui fait parvenir éventuellement son avis avant la réunion de la commission prévue à l'article 8. Cet établissement reçoit également copie des comptes rendus des programmes de travaux mentionnés à l'article 9., dernier alinéa.
L'autorisation d'entreprendre sur le plateau continental une activité tendant à la découverte ou à l'exploitation de ressources naturelles autres que les substances minérales ou fossiles est accordée par le ministre exerçant la tutelle du centre national pour l'exploitation des océans, après avis du ministre chargé de la marine marchande et des autres ministres intéressés. Toutefois, en ce qui concerne les établissements de pêche ou de culture marine mentionnés à l'article 2., deuxième alinéa, de la loi du 30 décembre 1968 , l'autorisation est délivrée par le ministre chargé des pêches maritimes, après avis du centre national pour l'exploitation des océans.
Par dérogation aux dispositions de l'article premier du présent décret, l'octroi d'une autorisation de recherches de nature purement scientifique concernant notamment les caractéristiques physiques ou biologiques du plateau continental n'est pas subordonnée à la possession d'un établissement en France par la personne qui en fait la demande. L'autorisation est demandée au ministre chargé de la recherche scientifique, qui prend l'avis des autres ministres intéressés, notamment celui du ministre des affaires étrangères si le demandeur est de nationalité étrangère.
Les règles générales techniques relatives à la signalisation prescrite par l'article 11. de la loi susvisée du 30 décembre 1968 sont fixées par arrêté du ministre de l'équipement et du logement, pris après avis de la commission des phares.
a) Les ingénieurs en chef des services maritimes des ponts et chaussées (dénommés ci-après ingénieur en chef) ayant compétence pour l'application des dispositions de la présente section.
Préalablement à la mise en place d'une installation ou d'un dispositif défini à l'article 3. 1° de la loi susvisée du 30 décembre 1968 et prenant appui sur le fond ou à l'institution d'une zone de sécurité devant comporter une signalisation, l'ingénieur en chef arrête, sur proposition des personnes visées au premier alinéa de l'article 11. de la loi précitée, les caractères de la signalisation maritime propre à cette installation ou à cette zone de sécurité.
L'ingénieur en chef s'assure qu'il est satisfait par les personnes énumérées au premier alinéa de l'article 11. de la loi susvisée du 30 décembre 1968 , aux obligations mises à leur charge par ledit article. Ces personnes doivent lui donner les renseignements et effectuer les mesures et vérifications utiles à l'accomplissement de cette mission.
En application de l'article 12. de la loi susvisée du 30 décembre 1968 , les personnes mentionnées au deuxième alinéa dudit article doivent transmettre les informations nautiques ayant pour objet :
Les prévisions de mise en place ou d'enlèvement d'une installation ou d'un dispositif, ainsi que celles qui ont pour objet la modification d'une installation ou d'un dispositif en place.
à l'ingénieur du service maritime des ponts et chaussées ou à l'administrateur des affaires maritimes habilité à la recevoir, suivant qu'elle porte ou non sur la signalisation maritime ;
1. Les entreprises qui se livrent à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles peuvent demander à acquérir, en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, les installations et dispositifs, ainsi que les matériels et produits industriels qu'elles utilisent sur le plateau continental pour effectuer ces opérations et qui ouvrent normalement droit à déduction dans les conditions prévues aux articles 271. et 273. du code général des impôts.
2. Le bénéfice de la suspension peut être, dans les mêmes conditions, demandé par les entreprises qui donnent en location ces installations, dispositifs et matériels d'équipement aux entreprises définies au 1. ci-dessus ou exécutent pour le compte de celles-ci des travaux d'exploration ou d'exploitation.
3. La suspension est autorisé, après avis du ministre du développement industriel et scientifique, par une décision du ministre de l'économie et des finances, qui en fixe les modalités et conditions conformément aux dispositions des articles 274. à 276. du code général des impôts et des textes pris pour leur application.
Les fonctionnaires et agents de l'État, et éventuellement des établissements publics nationaux, ainsi que toutes autres personnes habilitées à exercer des fonctions en application des lois et règlements visés à l'article 5. de la loi susvisée du 30 décembre 1968 exercent leurs attributions respectives sur les installations et dispositifs mentionnés à l'article 3. de ladite loi et à l'intérieur des zones de sécurité mentionnées à l'article 4. de cette loi dans les mêmes conditions que sur le territoire national, terrestre ou maritime.
Le préfet désigné selon l'article 6. du présent décret exerce sur les installations et dispositifs et, le cas échéant, à l'intérieur des zones de sécurité les attributions de police administrative dévolues au préfet dans un département dans les conditions et sous les réserves prévues par l'article 5. de la loi précitée.
La compétence des juridictions dans le ressort desquelles est situé le point de la côte le plus rapproché des installations et dispositifs visés à l'article 3. de la loi susvisée du 30 décembre 1968 ainsi que des zones de sécurité visées à l'article 4. de ladite loi est étendue auxdites installations, dispositifs et zones de sécurité. Demeurent applicables les règles de compétence territoriale autres que celles qui dérivent du lieu d'un fait survenu sur une installation ou un dispositif ou dans une zone de sécurité, et notamment la règle prévue aux alinéas 1 et 2 de l'article 358. du code des douanes.
Le service des douanes doit être préalablement informé par le propriétaire ou l'exploitant de la mise en place du déplacement ou de l'enlèvement d'une installation ou d'un dispositif.
Il est tenu sur les installations et dispositifs prévus à l'article 3. 1° de la loi susvisée du 30 décembre 1968 un registre des hydrocarbures. La forme suivant laquelle sera tenu ce registre et les mentions qui devront y figurer seront précisées par un arrêté conjoint du ministre du développement industriel et scientifique, du ministre chargé de la marine marchande et du ministre de l'économie et des finances.
Pour l'application des dispositions des titres premiers et IV. ci-dessus, le délégué du gouvernement dans les territoires est substitué au préfet.
Pour l'application de l'article 10. ci-dessus, le délégué du gouvernement dans le territoire est investi des pouvoirs confiés au préfet maritime.
De même pour l'application des dispositions du titre II. ci-dessus, le délégué du gouvernement est compétent pour remplir les fonctions dévolues à l'ingénieur en chef des services maritimes des ponts et chaussées.
Pour l'exercice des attributions qui lui sont confiées, le délégué du gouvernement pourra déléguer sa signature à tout fonctionnaire compétent relevant d'un service de l'État dans le territoire.
Un représentant du ministre chargé des territoires d'outre-mer siège à la conférence prévue à l'article 2. du décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers lorsqu'une affaire intéressant un territoire d'outre-mer y est examinée
La commission prévue à l'article 8. ci-dessus est, dans chaque territoire d'outre-mer, composée de la façon suivante :
Le ministre d'État chargé de la défense nationale, le ministre d'État chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre des postes et télécommunications, le ministre des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la population, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie des finances, chargé du budget, et le secrétaire d'État auprès du ministre du développement industriel et scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'État chargé des départements et territoires d'outre-mer,
Le secrétaire d'État auprès du ministre du développement industriel et scientifique,