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Timestamp: 2020-02-23 23:54:54+00:00
Document Index: 324663545

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 22', 'art. 14', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 32', 'art. 21']

RS 412.101.220.59 Ordonnance du SEFRI du 11 juillet 2007 sur la formation professionnelle initiale d’assistante de bureau/assistant de bureau avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)
412.101.220.59
Ordonnance du SEFRI1 sur la formation professionnelle initiale d’assistante de bureau/assistant de bureau avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)*2
du 11 juillet 2007 (Etat le 1er janvier 2019)
Assistante de bureau AFP/Assistant de bureau AFP
1 La dénomination officielle de la profession est assistante de bureau AFP/assistant de bureau AFP.
2 Les assistants de bureau AFP maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:
ils exécutent pour l’essentiel des tâches administratives simples et standardisées;
ils maîtrisent divers outils et instruments de bureautique liés aux technologies de la communication;
ils pensent et agissent en termes de prestations de services.
communication dans l’entreprise et contact avec la clientèle;
élaboration de documents;
activités dans le cadre de processus de travail;
planification des délais;
utilisation des équipements de bureau;
traitement des informations;
connaissance du contexte économique et social;
maîtrise de la langue principale et des différentes formes de communication.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 juin 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2953).
Art. 51Compétences méthodologiques
travail efficace et systématique;
approche et action interdisciplinaires;
aptitude au conseil et à la négociation;
Art. 61Compétences sociales et personnelles
disposition à la performance;
aptitude à l’apprentissage;
2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 820 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 80 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport.1
3 Les cours interentreprises comprennent 7 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour.2
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 juin 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2953).
les domaines de qualification énoncés dans le bulletin de notes selon l’art. 24, al. 3, et susceptibles de répétition au sens de l’art. 22;
4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en oeuvre de la formation professionnelle initiale d’assistant de bureau AFP avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion.
1 Le plan de formation du 20 juin 2018 est disponible dans la liste des professions du SEFRI à l’adresse suivante: HYPERLINK "http://www.bvz.admin.ch" > Professions A–Z.
1 L’enseignement de la culture générale est régi par les contenus et les objectifs de la culture générale définis dans l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale1.
2 L’enseignement de la culture générale se base sur le profil spécifique à la profession d’assistant de bureau AFP en tenant compte des besoins et expériences requis pour cette profession; les contenus sont précisés dans le plan de formation.
3 Les contenus de l’enseignement de la culture générale sont transmis dans les disciplines suivantes:
économie et société;
les employés de commerce titulaires d’un CFC et justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;
les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux assistants de bureau AFP et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;
les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école (degré tertiaire) et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation.
Section 7 Dossier de formation, dossier des prestations et coopération entre les lieux de formation
Art. 14 Formation transversale
La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l’expérience acquises au sein des différents lieux de formation.
1 Une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation mentionné à l’art. 14. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.
2 Le formateur consigne chaque semestre les prestations de la personne en formation dans le formulaire «Diagramme de compétences» sous la forme de contrôles de compétence.
3 Ces contrôles de compétence comportent 4 niveaux. Le nombre de points qui peut être obtenu par objectif évaluateur et par niveau est défini dans le plan de formation.1
4 L’évaluation au sens de l’al. 2 est prise en compte pour l’évaluation du domaine de qualification «pratique professionnelle» (art. 21, al. 1, let. a).
Les prestataires de la formation scolaire et ceux de la formation initiale en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.
Art. 171Cours interentreprises
1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence, exprimés en points; ces contrôles sont définis dans le plan de formation.
2 L’évaluation des contrôles de compétence est prise en compte pour l’évaluation du domaine de qualification «pratique professionnelle» (art. 21, al. 2).
Art. 18 Coopération entre les lieux de formation en vue de l’intégration dans une formation CFC
1 L’entreprise formatrice et l’école professionnelle donnent une appréciation commune à la fin de la première année de formation au plus tard. Pour ce faire, elles examinent les prestations en entreprise et à l’école de la personne en formation, afin de décider notamment de son intégration éventuelle dans la formation initiale préparant au CFC.
2 L’évaluation par l’entreprise formatrice est basée sur les prestations attestées dans le formulaire «Diagramme de compétences».
3 L’évaluation par l’école professionnelle est basée sur les bulletins semestriels.
4 Si la personne en formation fournit les prestations exigées dans le cadre de la pratique professionnelle et à l’école, l’entreprise décide avec elle de la fréquentation de cours facultatifs dans les disciplines requises pour pouvoir éventuellement intégrer la formation initiale menant au CFC après avoir terminé avec succès celle sanctionnée par l’AFP. Les cantons veillent à proposer une offre dans ce domaine.
Art. 19 Admission à la procédure de qualification
2 Deux ans au minimum de l’expérience professionnelle exigée à l’art. 32 OFPr pour l’admission à la procédure de qualification doivent avoir été effectués dans le domaine d’activité des assistants de bureau AFP.
Art. 20 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification
pratique professionnelle: entretien de qualification d’une durée de 30 minutes. Cet entretien porte, d’une part, sur les contrôles de compétence réalisés par l’entreprise formatrice et dans le cadre des cours interentreprises et, d’autre part, sur le développement professionnel de la personne en formation qui en découle;
travail interdisciplinaire avec encadrement. La personne en formation rédige un travail en se basant sur les objectifs évaluateurs scolaires des disciplines «information/communication/administration», «économie et société» et «langue principale», l’évaluation portant sur le processus d’élaboration, le produit final et la prestation orale d’une durée maximale de 30 minutes1;
formation scolaire sous la forme d’un examen final écrit d’une durée de 60 minutes dans chacune des disciplines suivantes:
1 Version du 5 mai 2010
la mention «réussi» est attribuée au domaine de qualification «pratique professionnelle», et
la note scolaire finale est supérieure ou égale à 4.
2 La mention relative au domaine de qualification «pratique professionnelle» correspond à la somme des points obtenus pour
les contrôles de compétence effectués par l’entreprise formatrice;
les contrôles de compétence effectués dans le cadre des cours interentreprises;
l’entretien de qualification.
3 La note scolaire finale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes ci-après pondérées de la manière suivante:
la note du «travail interdisciplinaire avec encadrement»: 30 %;
la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes de coefficient 1 obtenues dans le cadre des trois examens finaux écrits du domaine de qualifi-cation «formation scolaire»: 30 %;
la note d’expérience: 40 %.1
4 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des quatre notes semestrielles de la formation scolaire.2
Art. 221Répétitions
2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité sous réserve de l’al. 3.
3 Si la note scolaire finale est insuffisante et que la note du domaine de qualification «formation scolaire» est insuffisante, seules les disciplines où les prestations ont été insuffisantes doivent être répétées.
4 Pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et suivent à nouveau la formation professionnelle initiale pendant 2 semestres au minimum, les nouvelles évaluations de l’entretien de qualification et des contrôles de compétence consignées dans le formulaire «Diagramme de compétences» sont prises en compte pour le domaine de qualification «pratique professionnelle». Si la formation n’est pas prolongée, un examen de remplacement oral de 45 minutes est organisé pour le domaine de qualification «pratique professionnelle». Cet examen remplace les contrôles de compétence et l’entretien de qualification.
5 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement scolaire, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement scolaire pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.
Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale régie par la présente ordonnance, les dispositions suivantes s’appliquent:
un examen oral de 45 minutes remplace le domaine de qualification «pratique professionnelle»;
le domaine de qualification «formation scolaire» remplace la note d’expérience et compte double.
2 L’attestation autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«assistante de bureau AFP/assistant de bureau AFP».
l’évaluation du domaine de qualification «pratique professionnelle»;
la note scolaire finale;
les notes des domaines de qualification «travail interdisciplinaire avec encadrement» et «formation scolaire» ainsi que la note d’expérience.
Section 10 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des assistants de bureau AFP
1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des assistants de bureau AFP (commission) comprend:
quatre représentants de la Communauté d’intérêts Formation commerciale de base Suisse (CIFC Suisse);
deux représentants de la Conférence suisse des branches commerciales de formation et d’examen (CSBCF);
deux à trois représentants de la Conférence suisse des écoles professionnelles commerciales (CSEPC);
3 La commission se constitue elle-même.3
prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en oeuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final.4
1 Abrogée par le ch. I de l’O du SEFRI du 20 juin 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 2953).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 juin 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2953).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 juin 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2953).
Toute personne qui a commencé sa formation de Büropraktikerin/Büropraktiker ou d’assistante de bureau/assistant de bureau avant le 1er janvier 2008 et obtenu un titre cantonal dans le cadre du projet pilote du SEFRI visant à mettre sur pied une formation commerciale de base sur deux ans sanctionnée par une attestation fédérale se voit délivrer l’attestation fédérale de formation professionnelle d’assistante de bureau AFP/assistant de bureau AFP après avoir déposé une demande auprès de l’autorité cantonale compétente.
Art. 26a1Dispositions transitoires relatives à la modification du 20 juin 2018 et première application de dispositions particulières modifiées
1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’assistant de bureau avec AFP avant l’entrée en vigueur de la modification du 20 juin 2018 l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2022.
2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final d’assistant de bureau avec AFP jusqu’au 31 décembre 2022 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.
3 Les modifications des art. 21, 22 et 23 sont applicables au 1er janvier 2021.
1 Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 20 juin 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2953).
RO 2007 4683