Source: http://www.hopital-riviera.ch/index/patient/droits.htm
Timestamp: 2013-05-21 08:50:45+00:00
Document Index: 265787526

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art 21', 'art. 22', 'art. 21', 'art. 23', 'art. 24']

Les droits du patientVos droits, en tant que patient, font partie des Droits de l’homme. Ils sont inscrits dans la Constitution suisse, dans le Code des obligations et - pour le droit de la personnalité - dans le Code civil. Ils figurent également dans la loi vaudoise sur la Santé publique (art. 21, 22, 23, 24 et suivants). Considérant le patient comme le principal bénéficiaire des soins offerts, notre personnel soignant souscrit au respect de vos droits. Droit à l’information art 21. Le médecin a l’obligation, sous réserve du 2ème alinéa du présent article, de renseigner le patient de manière compréhensible sur son état, le but des examens qu’il subit, les traitements envisagés et le pronostic. En cas d’hospitalisation, le personnel soignant de l’établissement participe à cette information dans les limites de ses attributions et en accord avec le médecin. Le médecin doit informer le patient sur les risques importants que pourraient entraîner les examens et les traitements prévus. Exceptionnellement, si l’information risque de perturber gravement le patient, le médecin peut la limiter. Dans ce cas, le médecin informe les proches ou le représentant légal du patient en tenant compte des intérêts personnels de ce dernier. Il agit de même si le patient est incapable de discernement. Accès au dossier du patientart. 22. Sous réserve de l’art. 21, le patient est en droit de prendre connaissance des éléments objectifs du dossier et de se faire remettre les radiographies et autres pièces pouvant servir à un traitement ultérieur. Consentement art. 23. Le consentement du patient, dûment informé, est nécessaire pour les mesures thérapeutiques, les dispositions concernant les interventions d’office étant réservées. Le consentement est valablement donné par le patient capable de discernement. En l’absence de discernement, le médecin demande l‘accord du représentant légal ou des proches. Dans les cas d’urgence, lorsque le patient n’est pas en mesure de se prononcer ou que l’intervention thérapeutique s’impose pour éviter de compromettre gravement les chances de rétablissement de la santé, le consentement est présumé. Refus ou retrait du consentement art. 24. Lorsque le refus ou le retrait du consentement risque d’entraîner des conséquences graves pour le patient, le médecin en informe ce dernier de manière approfondie. Si le patient persiste dans le refus du traitement, le médecin est en droit de lui demander une confirmation écrite. Lorsque le refus émane du représentant légal du patient et qu’il peut avoir pour ce dernier des conséquences graves, le médecin peut s’adresser à l’autorité tutélaire. Si l'urgence est telle que cette démarche pourrait compromettre gravement les chances de rétablissement de la santé du patient, le médecin peut procéder à l'intervention avant la décision de l’autorité tutélaire.
Charte de l’hôpital
1.L’Hôpital Riviera, établissement privé reconnu d’intérêt public, est accessible à tous les patients 24 heures sur 24.2.Il garantit un accueil chaleureux, des soins et des traitements de qualité. Le personnel est à l’écoute du patient. II est attentif au soulagement de la douleur.3.L’information donnée au patient doit être complète, accessible et loyale. L’autonomie du patient est respectée. II doit pouvoir participer aux choix thérapeutiques qui le concernent.4.Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient.5.Le patient hospitalisé peut à tout moment quitter l’établissement, sauf exceptions prévues par la loi, après avoir été informé des risques qu’il encourt.6.Le personnel soignant est à l’écoute de la personne hospitalisée qui est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées, son intimité et sa tranquillité sont préservées.7.Le respect de la vie privée est garanti à tout patient hospitalisé ainsi que la confidentialité des informations personnelles, médicales et sociales qui le concernent.8.Le patient a accès aux informations objectives contenues dans son dossier médical par l’intermédiaire d’un médecin qu’il choisit librement. Le site sanimedia, cellule d'information intégrée au Service de la santé publique du canton de Vaud, vous informe de la législation actuelle sur le droit des patients.
Vous trouverez des informations relatives à vos droits en tant que patient d'un établissement sanitaire dans la brochure "L'essentiel sur les droits des patients". Elle est à la disposition de toute personne prise en charge par l'Hôpital Riviera.