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Timestamp: 2016-10-28 10:22:36+00:00
Document Index: 156144992

Matched Legal Cases: ['art. 37', 'art. 80', 'art. 397', 'art. 387', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 106', 'art. 388', 'art. 388', 'ATF ', 'art. 77', 'art. 77', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 77', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 106', 'art. 105', 'in fine', 'art. 77', 'art. 105', 'art. 77', 'in fine', 'art. 29', 'art. 9', 'art. 106', 'art. 37', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 37', 'ATF ', 'art. 77', 'art. 66']

6B_583/2010 (11.01.2011)
Refus du r�gime de semi-d�tention ou des arr�ts domiciliaires,
recours contre l'arr�t du Juge d'application des peines du canton de Vaud du 27 mai 2010.
Par d�cision du 4 juin 2009, l'Office d'ex�cution des peines du canton de Vaud a refus� de mettre X.________ au b�n�fice du r�gime de la semi-d�tention et de celui des arr�ts domiciliaires et l'a somm� de se pr�senter, le 17 juin suivant, aux Etablissements de Bellechasse pour y purger 3 mois et 17 jours de d�tention (r�vocation de la lib�ration conditionnelle accord�e le 8 septembre 2006) ainsi que 58 jours de privation de libert� (conversion d'un solde inex�cut� de 232 heures de travail d'int�r�t g�n�ral sur les 240 prononc�es par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne le 19 juin 2007).
Par arr�t du 29 juillet 2009, le Juge d'application des peines a d�clar� irrecevable le recours dat� du 15 et d�pos� le 21 juillet 2009, interjet� contre cette d�cision. Le 26 novembre 2009, la Cour de droit p�nal du Tribunal f�d�ral a admis le recours form� par l'int�ress� contre la d�cision du Pr�sident de la Cour de cassation p�nale du canton de Vaud, rejetant sa demande de restitution du d�lai de recours contre la d�cision du 4 juin 2009 (arr�t 6B_770/2009). Ensuite de cet arr�t, le Pr�sident de la cour cantonale, � qui la cause a �t� renvoy�e, a accord� la restitution du d�lai pr�cit� par d�cision du 22 janvier 2010. L'instruction a, d�s lors, �t� reprise par le Juge d'application des peines. Le 27 mai 2010, ce dernier a rejet� le recours et confirm� le refus d'ex�cuter les peines en question sous les r�gimes de la semi-d�tention ou des arr�ts domiciliaires.
X.________ recourt en mati�re p�nale contre cet arr�t. Il conclut principalement � sa r�forme en ce sens qu'il soit autoris� � ex�cuter ses peines sous la forme des arr�ts domiciliaires, ou tout au moins de la semi-d�tention. A titre subsidiaire, il demande l'annulation de l'arr�t entrepris. Il requiert, par ailleurs, la restitution de l'effet suspensif.
Saisi d'un recours contre une d�cision de l'Office vaudois d'ex�cution des peines, le Juge d'application des peines statue en derni�re instance cantonale (art. 37 al. 3 de la loi vaudoise sur l'ex�cution des condamnations p�nales; LEP/VD; RS/VD 340.01). Le recours en mati�re p�nale est recevable quant � son objet (art. 80 al. 1 et 78 al. 2 let. b LTF).
Les r�glementations cantonales relatives � l'ex�cution des peines privatives de libert� sous forme d'arr�ts domiciliaires (electronic monitoring) �dict�es dans le cadre des autorisations d�livr�es par le Conseil f�d�ral conform�ment � l'ancien art. 397bis al. 4 CP et prolong�es en application de l'art. 387 al. 4 let. a CP, constituent du droit cantonal autonome (cf. en mati�re de semi-d�tention selon l'ancien droit: ATF 106 IV 107 consid. 2b p. 108). Les cantons en question, dont le canton de Vaud, demeurent, dans le cadre des autorisations accord�es, libres de d�limiter le champ d'application des arr�ts domiciliaires en les soumettant � des conditions restrictives, sous la seule r�serve de l'arbitraire dans le choix des crit�res (cf. ATF 115 IV 131 consid. 2 p. 134; v. aussi arr�ts non publi�s 6B_240 et 241/2009 du 8 mai 2009 consid. 2 ainsi que 6B_582/2008 du 5 novembre 2008 consid. 2.2).
Les autorisations en question (v. la d�cision du Conseil f�d�ral du 14 d�cembre 2007 et l'arr�t� du 4 d�cembre 2009 concernant la prolongation de l'autorisation accord�e aux cantons de Berne, de Soleure, de B�le-Ville, de B�le-Campagne, du Tessin, de Vaud et de Gen�ve, de faire ex�cuter des peines privatives de libert� sous surveillance �lectronique � l'ext�rieur d'un �tablissement; FF 2008 147, 2009 2679) d�finissent exclusivement le champ d'application de ce mode d'ex�cution des peines privatives de libert� en relation avec la dur�e de la sanction selon diverses hypoth�ses (ch. 1 let. a � c). Elles excluent le recours au syst�me de surveillance par GPS (ch. 2) et posent l'exigence du consentement du condamn� et des personnes faisant m�nage commun avec lui. Le canton autoris� doit, en outre, garantir l'encadrement de l'int�ress� (ch. 3). Aucun de ces points n'est litigieux en l'esp�ce, de sorte qu'il n'appara�t pas que les autorit�s vaudoises auraient viol� d'une mani�re ou d'une autre le cadre fix� par le Conseil f�d�ral. Pour le surplus, le recourant ne soul�ve aucun grief d'arbitraire (art. 9 Cst.) en relation avec le droit cantonal pertinent, qu'il ne cite ni ne commente dans son principe ou son application. Le recours est irrecevable faute d'une motivation topique en ce qui concerne le refus du r�gime des arr�ts domiciliaires (art. 106 al. 2 LTF).
L'art. 388 al. 3 CP, qui rend les r�gles du nouveau droit relatives au r�gime d'ex�cution des peines applicables aussi aux auteurs condamn�s en vertu de l'ancien droit, vise essentiellement les modalit�s administratives et d'organisation (SCHWARZENEGGER ET AL., Strafrecht II, 8e �d. 2007, p. 322; TRECHSEL ET AL., Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2008, art. 388 CP, n. 3) ainsi que les �tapes de l'ex�cution, la lib�ration conditionnelle d'une peine privative de libert� notamment (v. par exemple ATF 133 IV 201). Cette disposition permet, en particulier, lorsque le condamn� en remplit les conditions, d'ex�cuter une peine d'emprisonnement prononc�e en application de l'ancien droit sous la forme de journ�es s�par�es ou de la semi-d�tention selon le nouveau droit (art. 77b et 79 CP), qui est, en cons�quence, applicable en l'esp�ce � toute la probl�matique de la semi-d�tention.
3.1 Cette institution est d�sormais r�gl�e par l'art. 77b CP. Celui-ci dispose qu'une peine privative de libert� de six mois � un an est ex�cut�e de cette mani�re s'il n'y a pas lieu de craindre que le d�tenu ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Le d�tenu continue � travailler ou � se former � l'ext�rieur de l'�tablissement; il passe ses heures de loisirs et de repos dans l'�tablissement. L'accompagnement du condamn� doit �tre garanti pendant le temps d'ex�cution. Par ailleurs, conform�ment � l'art. 79 al. 1 CP, cette forme d'ex�cution des peines privatives de libert� s'applique �galement, dans la r�gle, aux sanctions de moins de six mois et aux soldes de moins de six mois apr�s imputation de la d�tention subie avant le jugement (art. 79 al. 1 CP). La semi-d�tention en est d�sormais le mode d'ex�cution ordinaire imp�ratif (ANDREA BAECHTOLD, Ex�cution des peines, 2008, p. 148). Le droit f�d�ral ne laisse ainsi place � un autre mode d'ex�cution que s'il le pr�voit express�ment (ainsi de l'ex�cution par journ�es s�par�es; art. 79 al. 2 CP; cf. STEFAN TRECHSEL et al., op. cit., art. 79, n. 2 selon lequel la locution � dans la r�gle � de l'art. 79 al. 1 CP renvoie � l'al. 2) ou lorsque les conditions l�gales de la semi-d�tention ne sont pas remplies (exigence d'un � travail � ou d'une formation; risque de fuite ou de r�cidive; art. 77b CP; BAPTISTE VIREDAZ/ANDR� VALLOTTON, Commentaire romand, Code p�nal I, 2009, art. 79, n. 5; BAPTISTE VIREDAZ, Les principes r�gissant l'ex�cution des peines privatives de libert�, 2009, p. 9; ANDREA BAECHTOLD, BSK Strafrecht, 2e �d. 2007, art. 79 CP, n. 9; le m�me, Ex�cution des peines, 2008, p. 146; SCHWARZENEGGER ET AL., Strafrecht II, 8e �d. 2007, p. 286; du m�me avis mais selon un raisonnement diff�rent: TRECHSEL ET AL., ibidem). Pour les motifs qui suivent, il n'est pas n�cessaire d'examiner, en l'esp�ce, la validit� des r�glementations cantonales et intercantonales fixant notamment des exigences quant au taux d'occupation minimal du � travail � ouvrant le droit � la semi-d�tention ou imposant d'autres conditions (v. sur cette probl�matique: BAECHTOLD, BSK, art. 79 n. 10; TRECHSEL ET AL., ibidem).
3.2 In casu, l'autorit� cantonale a jug� que le recourant n'avait pas �tabli remplir la condition d'un travail en 2009. Elle a expos� que l'activit� de courtier et les deux ventes dont il se pr�valait n'�taient pas �tablies. La raison de commerce � Y.________ Consulting, M. X.________ X.________ � avait �t� radi�e en mars 2007 apr�s cl�ture de la proc�dure de faillite suspendue faute d'actifs. Le recourant avait aussi indiqu� dans une pr�c�dente proc�dure, en 2008, avoir quitt� cette activit� pour reprendre l'exploitation d'une cr�perie. Il avait, de m�me, affirm� travailler � plein temps avec un associ� � l'exploitation du �Caf� Z.________� depuis mai 2009, activit� dont la r�alit� n'avait pas non plus �t� d�montr�e. Enfin, le seul indice de l'existence de revenus en 2009 r�sultait d'un d�compte provisoire fixant les acomptes de cotisations AVS sur une base de 17'000 fr. pour l'ann�e 2009, montant �tabli sur la base des donn�es de l'agence communale. Cela ne permettait pas d'�tablir l'exercice d'une activit� professionnelle r�pondant aux crit�res de la semi-d�tention (arr�t entrepris, consid. 4, p. 6).
Le recourant ne soul�ve aucun grief (art. 106 al. 2 LTF) sur cette appr�ciation des preuves. Ces constatations de fait lient, partant, le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 LTF).
3.3 En ce qui concerne l'exercice d'une activit� lucrative en 2010, l'autorit� pr�c�dente a jug� qu'il n'y avait pas lieu de prendre en consid�ration le contrat de travail produit le 18 mai 2010 parce que le rapport de confiance �tait, de toute mani�re, insuffisant pour permettre au recourant d'ex�cuter ses peines sous le r�gime de la semi-d�tention. Le Juge d'application des peines a retenu, sur ce point, qu'au regard du parcours judiciaire et des comportements du recourant, qui n'avait agi que lorsqu'il avait �t� accul� successivement par deux mandats d'arr�t et n'avait pour le moins pas fait la d�monstration de sa bonne foi dans l'usage des moyens et des arguments, il existait des indices s�rieux qu'il n'�tait pas digne de confiance pour acc�der � des r�gimes d'ex�cution o� l'honn�tet� et la rigueur devaient pr�valoir (arr�t entrepris, consid. 4 in fine et 5, p. 7).
Le recourant objecte qu'en produisant le contrat de travail sign� le 17 mai 2010 il aurait d�montr� remplir la condition du � travail � au sens de l'art. 77b CP. Il n'y aurait, par ailleurs, malgr� son casier judiciaire, pas de risque de r�cidive, ses ant�c�dents �tant d�j� relativement anciens (1998 � 2005) et portant essentiellement sur des infractions � la LCR et des contraventions � la LStup.
Dans la mesure o� le recourant tient pour �tablie son activit� de courtier en 2010, il s'�carte de mani�re inadmissible (art. 105 al. 1 LTF) des consid�rants de la d�cision entreprise, qui ne constate rien de tel. En effet, la cour cantonale a clairement expos� les raisons pour lesquelles elle n'a pas pris en compte cet �l�ment qu'elle n'a pas jug� d�terminant motif pris de l'absence d'un rapport de confiance suffisant (arr�t entrepris, loco citato). Quelle que soit la pertinence de cette motivation de la cour cantonale au regard des art. 77b et 79 CP (v. supra consid. 3.1 in fine), le recourant n'invoque express�ment ni la violation de son droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.) ni l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'appr�ciation des preuves ou dans l'application du droit cantonal. Il n'y a donc pas lieu d'examiner la cause sous cet angle (art. 106 al. 2 LTF). Au demeurant, l'art. 37 al. 2 LEP/VD, qui r�gle la proc�dure devant le Juge vaudois d'application des peines statuant comme autorit� de recours, renvoie, par analogie, � diff�rentes dispositions de la loi vaudoise sur la proc�dure administrative du 20 octobre 2008 (LPA/VD; RS/VD 173.36) soit en particulier � l'art. 79 al. 1 de cette loi, relatif � la forme de l'acte de recours, mais non � l'art. 79 al. 2 LPA/VD. Or, c'est la deuxi�me phrase de ce dernier alin�a qui permet, dans le recours de droit administratif cantonal, de pr�senter des all�gu�s et moyens de preuve qui n'ont pas �t� invoqu�s jusque l�. Enfin, la formulation de l'art. 37 al. 2 LEP, qui ne contient pas l'adverbe notamment mais renvoie de mani�re pr�cise � de nombreux articles et alin�as couvrant globalement toutes les phases de la proc�dure de recours sugg�re sans ambigu�t� une �num�ration exhaustive des normes de proc�dure administrative applicables par analogie au recours devant le Juge d'application des peines. Au regard de ce renvoi clair, il n'appara�t, d�s lors, pas insoutenable, partant pas arbitraire (sur cette notion v.: ATF 135 V 2 consid. 1.3, p. 4 s.), que cette autorit� refuse d'examiner les moyens de preuve produits pour la premi�re fois devant elle.
L'existence d'un � travail � au sens de l'art. 77b CP n'�tant pas d�montr�e et le recourant n'all�guant pas non plus �tre en formation, l'autorit� cantonale n'a pas viol� le droit f�d�ral en lui refusant d'ex�cuter sa peine sous la forme de la semi-d�tention. Le grief est infond�.
Le recourant succombe. Il supporte les frais de la proc�dure (art. 66 al. 1 LTF). La requ�te de restitution de l'effet suspensif est sans objet.