Source: http://www.scribd.com/doc/98967651/20120703-CJUE-Arret-UsedSoft-Communique-de-presse-FR
Timestamp: 2014-03-08 00:28:42+00:00
Document Index: 1401801

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

P. 120120703-CJUE-Arrêt UsedSoft-Communiqué de presse-FR20120703-CJUE-Arrêt UsedSoft-Communiqué de presse-FRRatings: (0)|Views: 770|Likes: 1Published by Axel BeelenIl s'agit d'une copie du communiqué presse relatif à la décision UsedSoft (FR).Il s'agit d'une copie du communiqué presse relatif à la décision UsedSoft (FR).More info:Categories:Business/Law, Press ReleasesPublished by: Axel Beelen on Jul 03, 2012Copyright:Attribution Non-commercialAvailability:Read on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android.Free download as PDF, TXT or read online for free from ScribdFlag for inappropriate content|Add to collectionSee MoreSee lesshttp://www.scribd.com/doc/98967651/20120703-CJUE-Arret-UsedSoft-Communique-de-presse-FR07/03/2012pdftextoriginal Cour de justice de l’Union européenne
COMMUNIQUE DE PRESSE n° 94/12
Luxembourg, le 3 juillet 2012
Arrêt dans l'affaire C-128/11UsedSoft GmbH / Oracle International Corp.
Un créateur de logiciels ne peut s’opposer à la revente de ses licences« d’occasion » permettant l’utilisation de ses programmes téléchargés via Internet
Le droit exclusif de distribution d’une copie d’un programme d’ordinateur couverte par une telle licence, s’épuise à sa première vente Oracle développe et distribue, notamment par téléchargement via Internet, des programmesd’ordinateur fonctionnant sur le mode « client/serveur ». Le client télécharge directement une copiedu programme sur son ordinateur, à partir du site Internet d’Oracle. Le droit d’utilisation concernantun tel programme, octroyé par un contrat de licence, inclut le droit de stocker de manièrepermanente la copie de ce programme sur un serveur et de permettre jusqu’à 25 utilisateurs d’yaccéder en la téléchargeant vers la mémoire centrale de leur station de travail. Les contrats delicence prévoient que le client acquiert un droit d’utilisation à durée indéterminée, non cessible etréservé à un usage professionnel interne. Dans le cadre d’un contrat de maintenance, desversions mises à jour du programme concerné (updates) et des programmes permettant decorriger des erreurs (patches) peuvent également être téléchargés à partir du site Internetd’Oracle.UsedSoft est une entreprise allemande qui commercialise des licences rachetées aux clientsd’Oracle. Les clients de UsedSoft, non encore en possession du logiciel, le téléchargentdirectement, après avoir acquis une licence « d’occasion », à partir du site Internet d’Oracle. Lesclients qui disposent déjà de ce logiciel peuvent acheter, de façon complémentaire, une licence ouune partie de la licence pour des utilisateurs supplémentaires. Dans ce cas, les clientstéléchargent le logiciel vers la mémoire centrale des stations de travail de ces autres utilisateurs.Oracle a assigné UsedSoft devant les juridictions allemandes afin de lui faire interdire cettepratique. Le Bundesgerichtshof (Cour suprême fédérale, Allemagne), qui avait à connaître de celitige en dernier ressort, a saisi la Cour de justice afin qu’elle interprète, dans ce contexte, ladirective concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur
.Selon cette directive, la première vente d’une copie d’un programme d’ordinateur dans l’Union, parle titulaire du droit d’auteur ou avec son consentement, épuise le droit de distribution de cette copiedans l’Union. Ainsi, le titulaire du droit qui a commercialisé une copie sur le territoire d’un Étatmembre de l’Union perd la possibilité d’invoquer son monopole d’exploitation pour s’opposer à larevente de cette copie. En l’espèce, Oracle fait valoir que le principe d’épuisement prévu par ladirective ne s’applique pas aux licences d’utilisation de programmes d’ordinateur téléchargés viaInternet.Par son arrêt de ce jour, la Cour précise que l
e principe d’épuisement du droit de distributions’applique non seulement lorsque le titulaire du droit d’auteur commercialise les copies deses logiciels sur un support matériel (CD-ROM ou DVD), mais également lorsqu’il lesdistribue par téléchargement à partir de son site Internet
Directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, concernant la protection juridique desprogrammes d’ordinateur (JO L 111, p. 16).
www.curia.europa.eu En effet,
lorsque le titulaire du droit d’auteur met à la disposition de son client une copie –qu’elle soit matérielle ou immatérielle – et conclut en même temps, contre paiement d’unprix, un contrat de licence accordant au client le droit d’utiliser cette copie pour une duréeillimitée, ce titulaire vend
cette copie au client et
épuise ainsi son droit exclusif dedistribution
. En effet, une telle transaction implique le transfert du droit de propriété de cettecopie. Dès lors,
même si le contrat de licence interdit une cession ultérieure, le titulaire dudroit ne peut plus s’opposer à la revente de cette copie
.La Cour relève notamment que limiter l’application du principe de l’épuisement du droit dedistribution aux seules copies de programmes d’ordinateur vendues sur un support matérielpermettrait au titulaire du droit d’auteur de contrôler la revente des copies qui ont été téléchargéesvia Internet et d’exiger, à l’occasion de chaque revente, une nouvelle rémunération alors que lapremière vente de la copie concernée aurait déjà permis audit titulaire d’obtenir une rémunérationappropriée. Une telle restriction à la revente des copies de programmes d’ordinateur téléchargéesau moyen d’Internet irait au-delà de ce qui est nécessaire pour préserver l’objet spécifique de lapropriété intellectuelle en cause.
Par ailleurs, l’épuisement du droit de distribution
à la copie du programmed’ordinateur vendue telle que corrigée et mise à jour
par le titulaire du droit d’auteur. En effet,même dans l’hypothèse où le contrat de maintenance est de durée déterminée, les fonctionnalitéscorrigées, modifiées ou ajoutées sur la base d’un tel contrat font partie intégrante de la copieinitialement téléchargée et peuvent être utilisées par le client sans limitation de durée.La Cour souligne toutefois que si la licence, acquise par
le premier acquéreur,
porte sur unnombre d’utilisateurs qui dépasse ses propres besoins, cet acquéreur
n’est pas autorisé pourautant
, par l’effet de l’épuisement du droit de distribution,
à scinder cette licence
et à la revendreen partie.De plus, la Cour précise que
l’acquéreur initial
d’une copie matérielle ou immatérielle d’unprogramme d’ordinateur pour laquelle le droit de distribution du titulaire du droit d’auteur est épuisé
doit rendre inutilisable la copie téléchargée sur son propre ordinateur au moment de larevente
. En effet, s’il continuait à l’utiliser, il violerait le droit exclusif du titulaire du droit d’auteur àla
reproduction de son programme d’ordinateur. À la différence du droit exclusif de
distribution , ledroit exclusif à la
reproduction ne s’épuise pas par la première vente. La directive autorise,cependant, toute reproduction nécessaire pour permettre à l’acquéreur légitime d’utiliser leprogramme d’ordinateur d’une manière conforme à sa destination. De telles reproductions nepeuvent pas être interdites par contrat.Dans ce contexte, la Cour répond que tout acquéreur ultérieur d’une copie, pour laquelle le droit dedistribution du titulaire du droit d’auteur est épuisé, constitue un acquéreur légitime en ce sens. Ilpeut, dès lors, télécharger sur son ordinateur la copie qui lui a été vendue par le premieracquéreur. Un tel téléchargement doit être regardé comme la reproduction nécessaire d’unprogramme d’ordinateur devant permettre à ce nouvel acquéreur d’utiliser ce programme d’unemanière conforme à sa destination.Ainsi,
le nouvel acquéreur de la licence d’utilisation, tel qu’un client de UsedSoft, peut entant qu’acquéreur légitime de la copie corrigée et mise à jour du programme d’ordinateurconcerné, télécharger cette copie à partir du site Internet du titulaire du droit d’auteur.
Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dontelles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d'un acte del’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaireconformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictionsnationales qui seraient saisies d’un problème similaire.
Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.
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