Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1884-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DECLA-20-20200205
Timestamp: 2020-07-07 17:51:41+00:00
Document Index: 8072762

Matched Legal Cases: ["l'article 50", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 151"]

1884-PGPBIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Incidence du régime des micro-entreprises sur la détermination du résultat imposable des entreprises relevant de ce régime6
BOI-BIC-DECLA-20-20200205
2020-02-05T08:34:32.000+01:00
Les seuils d'imposition applicables en N sont de 170 000 € s'agissant de l'activité de vente et de 70 000 € s'agissant de l'activité de services. Les taux d'abattement correspondants sont de 71 % et 50 %.
Le bénéfice imposable au titre de N est de 175 000 - (175 000 x 71 %) + 15 000 x 50 % = 58 250 €. Le taux d'abattement forfaitaire de 71 % s'applique à la totalité du chiffre d'affaires au titre des ventes de N, y compris au montant de 5 000 € excédant le seuil de 170 000 €.
Conformément au sixième alinéa du 1 de l'article 50-0 du CGI, les plus ou moins-values provenant de la cession de biens affectés à l'exploitation sont déterminées et imposées dans les conditions de droit commun prévues à l'article 39 duodecies du CGI, à l'article 39 duodecies A du CGI, à l'article 39 terdecies du CGI, à l'article 39 quaterdecies du CGI, et à l'article 39 quindecies du CGI, sous réserve des dispositions de l'article 151 septies du CGI.
/bofip/1884-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DECLA-20-20200205