Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022439130&cidTexte=LEGITEXT000006078905&dateTexte=20120301
Timestamp: 2014-09-18 03:41:02+00:00
Document Index: 229860735

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 30', 'art. 73', "l'article 27", 'art. 1', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 14']

Décret n°92-280 du 27 mars 1992 - Article 15 | Legifrance
Décret n°92-280 du 27 mars 1992 - Article 15
Pour l'application du présent décret, on entend par heure d'horloge une période de soixante minutes successives commençant à la minute zéro et finissant à la minute cinquante-neuf. Liens relatifs à cet article
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-1
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 73
Rapport au Premier ministre du décret no 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à Cité par:
Décision n°2008-885 du 14 octobre 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-1392 du 19 décembre 2008 - art. 8, v. init.
du 23 juin 2009 - art., v. init.
Décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010 - art. 14, v. init.
Décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010 - art. 14 (VD)