Source: https://blogavocat.fr/space/creisson/contents/201106
Timestamp: 2020-08-13 12:27:51+00:00
Document Index: 310966734

Matched Legal Cases: ["l'article 10", 'art. 10', "l'article 10", "l'article 10", "l'article 394", "l'article 3"]

Par nicolas.creisson le 27/06/11
Un décret modifiant certaines dispositions du code de l'éducation relatives à la discipline dans les établissements publics locaux d'enseignement vient d'être publié au JORF. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2011.
Ce décret est inspiré d'un Rapport remis au ministre de l'éducation nationale, Alain BAUER.
Le Chef d'établissement sera désormais tenu d'engager une action disciplinaire en cas de violences verbales, physiques ou d'autres actes graves.
Une nouvelle sanction, la « mesure de responsabilisation » ou «tâche de d'intérêt commun» (TIC) d'une durée totale ne pouvant excéder 20 heures, consistera à faire participer à l'élève, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives (activités réalisées au sein de l'établissement ou au sein d'une association, d'une collectivité territoriale, d'un groupement rassemblant des personnes publiques ou d'une administration de l'Etat).
Le caractère exceptionnel de l'exclusion est renforcé : l'exclusion temporaire de l'établissement ne pourra excéder huit jours. Il est créé une nouvelle sanction : l'exclusion temporaire de la classe (d'une durée de huit jours au plus, avec maintient de l'élève dans l'établissement).
Une commission éducative aura pour mission d'examiner la situation d'un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l'établissement et de favoriser la recherche d'une réponse éducative.
Un précédent décret avait été rejeté le 30 septembre par le Conseil supérieur de l'éducation (CSE), lequel contestait la sanction disciplinaire «automatique» en cas de «violences verbales, physiques ou d'autres actes graves».
Décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré - JORF n°0147 du 26 juin 2011 page 10876
Rapport remis au ministre de l'éducation nationale, Alain BAUER
Droit de réponse à Armelle Nianga
J'ai l'honneur d'être cité ici et là dans un travail universitaire « Le web 2.0 et l'édition juridique : le droit peut-il se passer d'éditeur ? ».
Ce mémoire a déjà fait l'objet d'un commentaire d'Emanuel Barthe et de la réponse de l'auteur.
Je serai volontiers enthousiaste, si je n'avais découvert avec effroi que j'étais pris en flagrant délit de violation de notre règlement intérieur National.
Cela ce passe sur cette page .
3) Cas de violation de l'article 10.2 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat : « Quelle que soit la forme de publicité utilisée, sont prohibées : toutes références à des fonctions ou activités sans lien avec l'exercice de la profession d'avocat. »
Dans son blog, Nicolas Creisson partage également sa « passion » pour l'histoire, sa passion pour la photographie.
Qu'en est-il ? Voila ma réponse :
Tout d'abord, mes photos et mes articles histoiriques ne sont pas sans lien avec la justice (et donc, avec l'exercice de ma profession).
Mais à dire vrai, il est bien probable que je commette parfois un petit hors sujet (mais, certains ont fait pire !).
Ceci étant, je me pose la question de savoir si nos blogs sont réellement réglementés par l'art. 10.2 du RIN.
J'en doute, puisque l'article 10.6 dispositions complémentaires relatives à la publicité par Internet ne fait pas référence à l'article 10.2, mais au seul article 10.4 Documents destinés à la publicité : « Le contenu du site doit être conforme aux dispositions du point 10.4 du présent article ».
Au-delà de cette remarque, ce mémoire à le grand mérite de faire un tour quasi exhaustif du web juridique français.
C'est ainsi qu'on y trouve même une référence à l'incontournable Maître Chapotard !
Le blog de maître Chapotard. Ce blog dont l'auteur avait souhaité conserver l'anonymat a été fermé par le Conseil national des Barreaux.
« Bon, petite question au passage : qui a rédigé le règlement intérieur national ?
Le Conseil National des Barreaux, bien entendu !
Et qui a mis à la disposition de tous les avocats de France une plateforme de blog utilisant le nom de domaine générique « avocats.fr » ?
Et oui, c'est encore le Conseil National des Barreaux !!!
Les internautes non-avocats de passage s'interrogeront sur la puissance de cette logique. »
(Chapotard bafoue ouvertement la déontologie, billet du 12 Juillet 2010). »
Dernière petite remarque : tandis que le blog de l'avocat masqué échappait miraculeusement à la censure, les articles de Me Chapotard (qui décrivaient plus d'une violation du RIN par les avocats blogueurs) ont été sauvegardés et remis en ligne :
Chapotard bafoue ouvertement la déontologie (1 , 2 , 3 et 4 ).
Le Blog d'Armelle Nianga n'accepte pas les commentaires, c'est la raison de ma réponse en ces lieux. Elle est naturellement bienvenue à réagir ici même.
En application de l'article R112-12 du Code de la consommation, "dans le cas des ventes par correspondance, les catalogues, brochures, prospectus ou annonces faisant connaître au consommateur les produits offerts à la vente et lui permettant d'effectuer directement sa commande doivent comporter les mentions prévues aux 1°, 2°, 4° et 8° de l'article R. 112-9 et au 11° de l'article R. 112-9-1".
Voilà, c'est l'art de dire n'importe quoi, dans le seul but de justifier une illustration (il faut cliquer sur l'image pour agrandir).
La Gazette de CREISSON
"Les commentaires sont libres , les faits sont sacrés" (Beaumarchais).
Un avis de la Cour de cassation dans l'affaire de l'héritière de L'O..., Mme L... B...
Parfois, il est inutile d'anonymiser, les faits sont suffisamment reconnaissables...
...dans une procédure aux fins d'ouverture d'une mesure de protection en cours d'instruction devant le juge des tutelles et dès lors qu' aucune décision prononçant une telle mesure n'a encore été prise, le désistement d'instance émanant du requérant met fin à l'instance en application de l'article 394 du code de procédure civile...
Est-ce que l'obligation de formation continue des avocats...
... tend à infantiliser des professionnels chevronnés, atteint leur réputation et leur dignité, et constitue un traitement dégradant contraire à l'article 3 de la Convention ?
Telle est la question posée à la Cour européenne des droits de l'homme.
J'ai du relire ce texte à plusieurs reprises, mais, non : le requérant n'est pas BK du Barreau de Marseille, mais PK, du même Barreau.
L'Enragé ou l'avocat des aristocrates
http://bit.ly/mGLrdA
http://bit.ly/mREMa7
L'enragé et le modéré
Encore merci à Gallica.