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Timestamp: 2020-08-09 20:05:45+00:00
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Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés | Legislation.tn
Tunis Dimanche 03 Mai 2020 / 01:14
Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
Loi n°89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
CHAPITRE II - ADAPTATION DE CERTAINES DISPOSITIONS FISCALES AUX TEXTES DE LA REFORME FISCALE DE L'IMPOT SUR LES REVENUS
CHAPITRE I - IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES
Sous- section I - Personnes imposables
Sous-section II - Personnes exonorées
Section II - Revenus imposables - Définitions générales
Sous-section I - Détermination des bénéfices ou revenus nets
I- Bénéfices industriels et commerciaux
2 - Détermination du bénéfice net
Article 11 bis (Ajouté Art. 12 LF 2006-85 du 25/12/2006 portant encouragement de la transmission des entreprises)
Article 12 bis (Ajouté Art. 41 LF 2007-70 du 27/12/2007)
3 - Réévaluation des bilans
Article 16 Complété Art. 72 LF n°94-127 du 26/12/94 et abrogé Art 30 LF n°99-101 du 31/12/99
Article 17 (Abrogé Art 30 LF 99-101 du 31/12/99)
Article 18 (Abrogé Art 30 LF 99-101 du 31/12/99)
Article 19 (Abrogé Art 30 LF 99-101 du 31/12/99)
Article 20 (Abrogé Art 30 LF 99-101 du 31/12/99)
III - Bénéfices de l'exploitation agricole ou de pêche
IV - Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
2 - Détermination du revenu net
V - Revenus fonciers
VI - Revenus de valeurs mobilières et de capitaux mobiliers
I - Revenus de valeurs mobilières
Article 31 bis (Ajouté Art. 61-1 LF 2003-80 du 29/12/2003)
II - Revenus de capitaux mobiliers
VII - Autres revenus
Sous - section II - exonérations
Sous- section III - Déductions communes
Article 39 ter (Ajouté Art.3 loi 2005-59 du 18 juillet 2005, portant dispositions fiscales tendant à l'encouragement à la création des fonds d'amorçage)
Article 39 quater (Ajouté Art. 14 LF 2006-85 du 25/12/2006 portant encouragement de la transmission des entreprises)
Article 39 quinquies (Ajouté Art 46-1 LF n°2009-71 du 21/12/2009 et modifié par l’art. Premier-2 D.L n°2011-100 du 21/10/2011)
Article 39 sexies : (Ajouté Art 19 LF n°2010-58 du 17/12/2010 et abrogé par art. 15 loi n°2017-8 du 14 février 2017).
Article 39 septies(Ajouté Art premier-1 D.L n°2011-100 du 21/10/2011 et abrogé par art. 15 loi n°2017-8 du 14 février 2017
Sous-section IV - Evaluations forfaitaires du revenu imposable
1 - Evaluation basée sur les éléments de train de vie
2 - Evaluation selon les dépenses Personnelles, ostensibles et notoires et selon l'accroissement du patrimoine
Section III - Taux et barème de l'impôt
Section IV - Regime forfaitaire de l’impot sur le revenu (Ajouté Art. 32 LF. 2010-58 du 17/12/2010)
Sous-section I - Champ d’application du regime forfaitaire de l’impot sur le revenu et conditions d’eligibilite
Sous-section II - Tarif de l’impot forfaitaire
Sous-section III - Mesures de retrait du regime forfaitaire
Chapitre II - Impôt sur les sociétés
Section II - Exonérations
Section III - Détermination du bénéfice imposable
Article 48 bis (Abrogé par art. 15 loi n°2017-8 du 14 février 2017)
Article 48 ter (Ajouté Art. 5 loi 2005-56 du 18 juillet 2005, relative à l'essaimage des entreprises économiques)
Article 48 quater (Ajouté Art. 14 LF 2006-85 du 25/12/2006 portant encouragement de la transmission des entreprises)
Article 48 quinquies(2) (Ajouté Art 13- 2 LF 2008-77 du 22/12/2008)
Article 48 sexies (Ajouté Art 46- 2 LF 2009-71 du 21/12/2009 et modifié Art. 2-2 D.L n°2011-100 du 21/10/2011 et par art. 15 loi n°2017-8 du 14 février 2017)
Article 48 septies (Ajouté Art 51 LF 2009-71 du 21/12/2009)
Article 48 octies (Ajouté Art 20 LF 2010-58 du 17/12/2010 et abrogé par art. 15 loi n°2017-8 du 14 février 2017)
Article 48 nonies(Ajouté Art 2-1 D.L. n°2011-100 du 21/10/2011 et abrogé par art. 15 loi n°2017-8 du 14 février 2017)
Section IV - Taux
Section V - Régime d’intégration des résultats(Ajouté Art.30 LF 2000-98 du 25/12/2000)
Article 49 bis( Abrogé par art. 15 loi n°2017-8 du 14 février 2017
Article 49 ter (Abrogé par art. 15 loi n°2017-8 du 14 février 2017
Article 49 quater (Abrogé par art. 15 loi n°2017-8 du 14 février 2017
Article 49 quinquies (Abrogé par art. 15 loi n°2017-8 du 14 février 2017
Article 49 sexies (Abrogé par art. 15 loi n°2017-8 du 14 février 2017
Article 49 septies (Abrogé par art. 15 loi n°2017-8 du 14 février 2017
Article 49 octies (Abrogé par art. 15 loi n°2017-8 du 14 février 2017
Article 49 nonies (Abrogé par art. 15 loi n°2017-8 du 14 février 2017
Article 50 (Abrogé art 7 Loi n° 2000-82 du 9/8/2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux)
Section II - Modalités de payement
1 - Acomptes provisionnels
Article 51 bis (Ajouté Art.44 LF.93-125 du 27/12/93 )
Article 51 Ter (Ajouté Art.47 LF.95-109 du 25/12/95)
Article 51 quater : (Ajouté Art.33-1 LF2010-58 du 17/12/2010 et supprimé par le décret loi n°28-2011 du 18/4/2011 et ajouté Art.37-1 LF n°2012-27 du 29/12/2012)
Article 51 quinquies : (Ajouté Art.36 LF2010-58 du 17/12/2010 (Ajouté Art.36 LF n°2010-58 du 17/12/2010 et abrogé Art.17-4 LF n°2015-53 du 25/12/2015.)
Article 51sexies (Ajouté Art.29-1 LF n°2015-53 du 25/12/2015)
Section III - Obligations
Article 59 bis (Ajouté Art 35 LF 2008-77 du 22/12/2008)
Article 59 ter (Ajouté Art 48LF 2015-53 du 25/12/2015)
Article 61 (Abrogé art 7 Loi n°2000-82 du 9/8/2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux)
Section IV - Tenue de comptabilité
CHAPITRE IV (1) AVANTAGES FISCAUX
Section Section I Avantages fiscaux au titre de l’exploitation
Sous-section I Développement régional
ARTICLES ABROGES PAR L’ARTICLE 7 DE LA LOI N° 2000-82 DU 9 AOUT 2000 PORTANT PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCEDURES FISCAUX
Sous-section II Développement agricole
Sous-Section III Exportation
Sous-section IV Activites de soutien et de lutte contre la pollution
Sous-Section V Entreprises Nouvellement Créées
Section II Avantages fiscaux au titre du réinvestissement en dehors de l’entreprise au capital initial ou à son augmentation
Sous-section I Développement régional et développement agricole
Sous-section II Exportation et secteurs innovants
Sous-section III Encouragement des jeunes promoteurs
Sous-section IV Sociétés d’investissement à capital risque et fonds communs de placement à risque
DISPOSITIONS RELAIVES AUX AMORTISSEMENTS ABROGEES PAR LA LOI N° 2007-70 DU 27 DECEMBRE 2007, PORTANT LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2008
DISPOSITIONS RELATIVES AUX REINVESTISSEMENTS AUPRES DES SICAR MODIFIEES PAR LA LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2009
DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME FORFAITAIRE D’IMPOSITION ET AU REGIME REEL SIMPLIFIE ABROGEES PAR LA LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2011
ANNEXE 1 - DETERMINATION DU REVENU FORFAITAIRE SELON LES ELEMENTS DU TRAIN DE VIE
ANNEXE 2 - TARIF DE L'IMPOT FORFAITAIRE
ANNEXE 3 - L'IMPOT FORFAITAIRE SIMPLIFIE (Abrogé Art. 60 LF 98-111 du 28/12/98)
Arrête du ministre du plan et des finances du 6 janvier 1990 fixant les conditions de prise en charge par les employeurs et les caisses de sécurité sociale de la charge fiscale additionnelle
Arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 16 janvier 1990 fixant les taux d'amortissements linéaires et la valeur des biens immobilisés pouvant faire l'objet d'un amortissement intégral
Décret n°90-905 du 4 Juin 1990 relatif à la fixation des indices de réévaluation(1) (1)- Le régime de la réévaluation légale a été supprimé par l’article 30 de la LF n° 99-101 du 31/12/99. Cependant les opérations de réévaluation intervenues avant le 1er janvier 2000 demeurent soumises au régime fiscal en vigueur au 31/12/99 (Voir note commune n°30/2000)
Décret n°96-500 du 25 mars 1996 portant fixation de la liste des produits de consommation soumis à l’avance de 10% à l’importation
ANNEXE - Liste des produits de consommation soumis à une avance de 10 % à l’importation
Décret n°99-1923 du 31 août 1999 portant fixation des conditions de l’exonération des intérêts de l’épargne-études
Décret n°99-2773 du 13 décembre 1999 relatif à la fixation des conditions d’ouverture des «comptes épargne en actions», des conditions de leur gestion et de l’utilisation des sommes et titres qui y sont déposés(1). (1) Modifié par le décret n°2002-1727 du 29 juillet 2002 et décret n°2005-1977 du 11 juillet 2005.
Décret n°2000-599 du 13 mars 2000 fixant la liste des associations et établissements bénéficiaires de dons et de subventions déductibles intégralement de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés tel que modifié et complété par le décret n°2010-1409 du 7 juin 2010
ANNEXE - Liste des associations et établissements bénéficiaires de dons et de subventions déductibles intégralement de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
Décret n°2000-2475 du 31 octobre 2000 relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels(1). (1) Modifié par le décret n°2006-359 du 3 février 2006
Décret n°2003-929 du 21 avril 2003 relatif à la fixation des secteurs de la technologie de communication et de l’information et des nouvelles technologies ouvrant droit au bénéfice de l’avantage fiscal, au titre de l’investissement, prévu par les articles 39 et 48 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, tel que modifiés par les articles 21 et 23 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l’année 2001,
Décret n°2005-2603 du 24 septembre 2005 portant application des dispositions de l’article 2 de la loi n°2005-58 du 18 juillet 2005 relative aux fonds d’amorçage
Décret n°2006-95 du 16 janvier 2006 fixant les taux et les conditions de déduction des dépenses engagées au titre de l’essaimage de la base imposable
Décret n°2007-934 du 16 avril 2007 relatif à la fixation des cas d’incapacité de poursuivre la gestion des entreprises
Décret n°2007-1266 du 21 mai 2007 relatif à la fixation des motifs de l’arrêt de l’activité non imputables à l’entreprise
Décret n°2007-1870 du 17 juillet 2007 fixant les modalités de la retenue à la source sur les revenus des capitaux mobiliers relatifs aux titres d’emprunt négociables et les modalités de son imputation sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou sur l’impôt sur les sociétés
Décret n°2008-384 du 11 février 2008 portant fixation des conditions de conversion des comptes d’épargne des personnes physiques en comptes épargne pour l’investissement
Décret n°2008-492 du 25 février 2008 fixant les taux maximum des amortissements linéaires et la durée minimale des amortissement des actifs exploités dans le cadre des contrats de leasing et la valeur des actifs immobilisés pouvant faire l’objet d’un amortissement intégral au titre de l’année de leur utilisation
Décret n°2008-1858 du 13 mai 2008 fixant les modalités d’application de l’article 112 du code des droits et procédures fiscaux relatif à la subordination du transfert des revenus imposables par les étrangers à la régularisation de leur situation fiscale
Arrêté des ministres des finances et de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 11 août 1988 fixant la liste des organismes, associations, œuvres sociales et programmes admis à bénéficier de dons et subventions déductibles de l'impôt sur les bénéfices
Arrêté du ministre des finances et du SE auprès du Ministre d'Etat chargé de l'intérieur du 22 août 1988 fixant la liste des organismes, associations, œuvres sociales et programmes admis à bénéficier de dons et subventions déductibles de l'impôt sur les bénéfices
Arrêté des ministres des finances et de l'information du 15 septembre 1988 fixant la liste des organismes, associations, œuvres sociales et programmes admis à bénéficier de dons et subventions déductibles de l'impôt sur les bénéfices
Arrêté des ministres des finances et de l'industrie et du commerce du 3 octobre 1988 fixant la liste des organismes, associations, œuvres sociales et programmes admis à bénéficier de dons et subventions déductibles de l'impôt sur les bénéfices
Arrêté des ministres des finances et de la jeunesse et des sports du 11 octobre 1988 fixant la liste des organismes, associations, œuvres sociales et programmes admis à bénéficier de dons et subventions déductibles de l'impôt sur les bénéfices
Arrêté du Premier Ministre du 22 novembre 1988 fixant la liste des organismes, associations, œuvres sociales et programmes admis à bénéficier de dons et subventions déductibles de l'impôt sur les bénéfices
Arrêté des ministres des finances et de la santé publique du 24 novembre 1988 fixant la liste des organismes, associations, œuvres sociales et programmes admis à bénéficier de dons et subventions déductibles de l'impôt sur les bénéfices
Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 23 décembre 1988 fixant la liste des organismes, associations, œuvres sociales et programmes admis à bénéficier de dons et subventions déductibles de l'impôt sur les bénéfices
Arrêté des ministres des finances et des affaires sociales du 17 janvier 1989 fixant la liste des organismes, associations, œuvres sociales et programmes admis à bénéficier de dons et subventions déductibles de l'impôt sur les bénéfices
Arrêté des ministres des finances et de l'éducation nationale du 1er avril 1989 fixant la liste des organismes, associations, œuvres sociales et programmes admis à bénéficier de dons et subventions déductibles de l'impôt sur les bénéfices
Arrêté des ministres des affaires étrangères et du plan et des finances du 21 avril 1989 fixant la liste des organismes, associations, œuvres sociales et programmes admis à bénéficier de dons et subventions déductibles de l'impôt sur les bénéfices
Arrêté du ministre, directeur du cabinet présidentiel et du ministre de l'économie et des finances du 18 juin 1990 fixant la liste des organismes, associations, œuvres sociales et programmes admis à bénéficier de dons et subventions déductibles de l'impôt sur les bénéfices
Arrêté des ministres des finances et de la culture du 21 février 1992 fixant la liste des organismes associations, œuvres sociales et programmes admis à bénéficier de dons et subventions déductibles de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
Arrêté des ministres des finances et des domaines de l'Etat et des affaires sociales du 2 août 1993 fixant la liste des organismes, associations, œuvres sociales et programmes admis à bénéficier de dons et subventions déductibles de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
Arrêté du ministre des finances du 10 février 1994 fixant la liste des organismes, associations, œuvres sociales et programmes admis à bénéficier de dons et subventions déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
Arrêté des ministres des finances, de la santé publique et des affaires sociales du 31 août 2002 portant fixation de la liste des évènements imprévisibles prévus par l'article 31 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002
Arrêté du Ministre des Finances du 24 avril 2003 fixant les conditions d’ouverture et de fonctionnement des comptes épargne pour l’investissement, ainsi que les modalités de leur gestion et la période de l’épargne
Loi n°93-17 du 22 février 1993 modifiant et complétant la loi n°81-75 du 9 août 1981 relative à la promotion de l’emploi des jeunes. (1) (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 16 février 1993.
Loi n°99-65 du 15 juillet 1999 , relative à l’examen de l’endettement du secteur de l’agriculture et de la pêche. (1) (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 6 juillet 1999.
Loi n°99-92 du 17 août 1999 relative à la relance du marché financier. (1) (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 29 juillet 1999.
Loi n°2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l’année 2001 - Encouragement à la mise à niveau et dynamisation de l’investissement
Encouragement à la mise à niveau et dynamisation de l’investissement
Institution d’un cadre juridique régissant la création des bureaux d’encadrement et d’assistance fiscales
Facilitation de l’accomplissement de l’obligation fiscale
Loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 - Encouragement à la mise à niveau et dynamisation de l’investissement
Loi n°2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 - Mesures pour le traitement de l’endettement des entreprises touristiques ayant rencontré des difficultés conjoncturelles
Mesures pour le traitement de l’endettement des entreprises touristiques ayant rencontré des difficultés conjoncturelles
Régularisation de la situation fiscale des entreprises touristiques en difficultés
Mesures pour le traitement de l’endettement des entreprises touristiques sahariennes, des entreprises touristiques promues par les nouveaux promoteurs et des entreprises touristiques exerçant dans les délégations de Tabarka et Aïn Drahem
Octroi des avantages fiscaux dans la limite des revenus et bénéfices déclarés dans les délais légaux
Loi n°2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005 - Encouragement des sociétés à régulariser leur situation au titre des participations croisées
Encouragement des sociétés à régulariser leur situation au titre des participations croisées
Loi n°2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 - Fixation d’un minimum de perception pour les déclarations mensuelles et trimestrielles
Fixation d’un minimum de perception pour les déclarations mensuelles et trimestrielles
Loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 - Mesures pour le traitement de l’endettement du secteur des grandes cultures
Mesures pour le traitement de l’endettement du secteur des grandes cultures
Loi n°2008-78 du 22 décembre 2008 portant modification de la législation relative aux sociétés d’investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et extension de leur champ d’intervention
Loi n°2009-40 du 8 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2009 - Dispense du paiement des acomptes provisionnels pour les entreprises rencontrant des difficultés
Dispense du paiement des acomptes provisionnels pour les entreprises rencontrant des difficultés
Loi n°2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 - Mesures pour le traitement de l’endettement des huileries et des exportateurs de l’huile d’olive
Mesures pour le traitement de l’endettement des huileries et des exportateurs de l’huile d’olive
Loi n°2010-29 du 7 juin 2010 relative à l’encouragement des entreprises à l’admission de leurs actions à la bourse
Loi n°2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 - Mesures d’adaptation avec la révision du régime forfaitaire de l’impôt sur le revenu et mesures transitoires
Mesures d’adaptation avec la révision du régime forfaitaire de l’impôt sur le revenu et mesures transitoires
Dispositions transitoires concernant l’impôt sur le revenu et la taxe sur les établissements à caractère industriel commercial ou professionnel sous le régime forfaitaire exigibles au titre de l’exercice 2010