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Timestamp: 2016-10-26 07:38:32+00:00
Document Index: 65229263

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 50', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 43', 'art. 34', 'art. 83', 'art. 30', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 113', 'art. 115', 'art. 50', 'art. 83', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 42', 'art. 50', 'art. 50', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 50', 'art. 109', 'art. 109', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

2C_1136/2015 (18.01.2016)
2C_1136/2015 {T�0/2} � � Arr�t du 18 janvier 2016
Donzallaz et Haag
repr�sent� par Me Samir Djaziri, avocat,
Refus d'octroyer une autorisation de s�jour et d'�tablissement, renvoi de Suisse,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, 2�me section, du 3 novembre 2015.
X.________, ressortissant tunisien n� en 1977, a �pous�, le 2 novembre 2007, une ressortissante portugaise au b�n�fice d'une autorisation d'�tablissement. Le 29 avril 2008, il a obtenu une autorisation de s�jour de la part de l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Gen�ve valable jusqu'au 1er novembre 2012 au titre du regroupement familial. Le 27 ao�t 2009, le jugement de divorce des �poux est entr� en force. L'Office cantonal de la population et des migrations a �t� inform� du divorce par courrier du 13 janvier 2010. Le 14 d�cembre 2012, l'Office cantonal de la population et des migrations a expos� � l'int�ress� son intention de ne pas renouveler son autorisation de s�jour compte tenu de la dissolution de son mariage et lui a accord� un d�lai de trente jours pour exercer son droit d'�tre entendu. Par courrier du 27 mars 2013, l'int�ress� a invoqu� des raisons personnelles majeures rendant la r�int�gration dans son pays d'origine impossible et soulev� une violation du principe de la bonne foi d�s lors qu'il avait eu l'assurance que le renouvellement de son autorisation de s�jour n'avait plus rien � voir avec son mariage dissous dans l'intervalle, � teneur de l'�Avis d'�ch�ance/demande de renouvellement� qui lui avait �t� adress� le 3 ao�t 2012 et qui lui avait laiss� croire qu'il �tait parfaitement l�gitim� � poursuivre son s�jour en Suisse, sous r�serve de l'obtention de renseignements sur sa situation financi�re.
Le 13 janvier 2014, l'Office cantonal de la population et des migrations a rendu une d�cision refusant de renouveler l'autorisation de s�jour de l'int�ress�. Il a �galement refus� de lui octroyer une autorisation d'�tablissement et prononc� son renvoi de Suisse.
Par jugement du 27 mai 2014, le Tribunal administratif de premi�re instance du canton de Gen�ve a rejet� le recours d�pos� par l'int�ress� contre la d�cision du 13 janvier 2014.
Par arr�t du 3 novembre 2015, la Cour de justice du canton de Gen�ve a rejet� le recours interjet� par l'int�ress� contre le jugement rendu le 27 mai 2014 par le Tribunal administratif de premi�re instance du canton de Gen�ve. L'�Avis d'�ch�ance/demande de renouvellement� ne constituait pas une promesse concr�te de renouvellement de l'autorisation de s�jour faite par l'Office cantonal de la population et des migrations � l'int�ress�, qui au vu des circonstances administratives de sa situation, savait que son autorisation de s�jour lui avait �t� accord�e uniquement en vue du regroupement familial avec son �pouse de l'�poque et qu'il avait entre-temps divorc�. Il ne pouvait raisonnablement d�duire du contenu de ce document une promesse concr�te que son autorisation de s�jour serait automatiquement renouvel�e malgr� son divorce survenu dans l'intervalle. Les conditions des art. 34 al. 4 LEtr et 62 al. 1 OASA n'�taient pas r�unies pour d�livrer de mani�re anticip�e une autorisation d'�tablissement. Celles de l'art. 50 al. 1 let. b et 50 al. 2 LEtr, en regard de la r�int�gration dans le pays de provenance, ainsi que celles de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ne l'�taient pas non plus.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public et dans le m�me acte par celle subsidiaire du recours constitutionnel, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t rendu le 3 novembre 2015 par la Cour de justice du canton de Gen�ve et de lui d�livrer une autorisation d'�tablissement subsidiairement une autorisation de s�jour. Il se plaint de la violation du principe de la bonne foi et des art. 30 al. 1 let. b, 34 et 50 LEtr. Il demande le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
Par ordonnance du 18 d�cembre 2015, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a accord� l'effet suspensif.
En l'esp�ce, la vie conjugale du recourant avec une ressortissante de l'UE au b�n�fice d'une autorisation d'�tablissement ayant cess� d'exister, celui-ci ne peut pas d�duire un droit � une autorisation de s�jour de l'art. 43 al. 1 LEtr. Les art. 34 al. 2 et 4 ainsi que 30 al. 1 let. b LEtr, dont la formulation est potestative, ne lui conf�rent aucun droit. En tant qu'il se fonde sur ces derni�res dispositions, le recours en mati�re de droit public est par cons�quent irrecevable (cf. art. 83 let. c ch. 2 et 5 LEtr.). Comme le recourant ne peut se pr�valoir des art. 30 et 34 LEtr, qui ne lui accordent aucun droit � une autorisation de s�jour (cf. consid. 3 ci-dessus), ni invoquer de mani�re ind�pendante l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.), il n'a pas une position juridique prot�g�e qui lui conf�re la qualit� pour agir au fond (ATF 133 I 185), de sorte que la voie du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF), qui suppose un int�r�t juridique � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 115 let. b LTF), n'est pas non plus ouverte.
Reste l'art. 50 al. 1 LEtr qui subordonne le droit � la prolongation de l'autorisation de s�jour � certaines conditions dont se pr�vaut le recourant. En pareilles circonstances, il convient d'admettre un droit de recourir sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF. Le point de savoir si c'est � juste titre que les autorit�s cantonales ont ni� la r�alisation des conditions des art. 50 LEtr rel�ve du droit de fond et non de la recevabilit�. Le recours constitutionnel subsidiaire est par cons�quent irrecevable.
5.1.�Selon l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, apr�s dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants � l'octroi d'une autorisation de s�jour et � la prolongation de sa dur�e de validit� en vertu des art. 42 et 43 subsiste si la poursuite du s�jour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. L'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr vise � r�gler les situations qui �chappent aux dispositions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, soit parce que le s�jour en Suisse durant le mariage n'a pas dur� trois ans ou parce que l'int�gration n'est pas suffisamment accomplie ou encore parce que ces deux aspects font d�faut mais que - eu �gard � l'ensemble des circonstances - l'�tranger se trouve dans un cas de rigueur apr�s la dissolution de la famille (ATF 138 II 393 consid. 3.1 p. 394 ss; 137 II 345 consid. 3.2.1 p. 348; 137 II 1 consid. 4.1 p. 7). En font notamment partie la r�int�gration fortement compromise dans le pays d'origine (ATF 137 II 345 consid. 3.2.2 p. 349; 136 II 1 consid. 5.3 p. 4).
5.2.�En l'esp�ce, le recourant se pr�vaut de sa bonne int�gration en Suisse, qui n'est du reste pas contest�e, mais ne suffit pas au regard de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, comme l'a expos� � juste titre l'instance pr�c�dente. Pour le surplus, il peut �tre renvoy� aux consid�rants de l'arr�t de l'instance pr�c�dente, qui a d�ment appliqu� le droit f�d�ral (art. 109 al. 3 LTF), notamment � propos de la situation personnelle du recourant et de sa famille dans son pays d'origine.
Le recourant expose enfin avoir consid�r� de bonne foi que son autorisation de s�jour �tait ind�pendante de son mariage et serait renouvel�e au vu du courrier de l'autorit� intim�e du 3 ao�t 2012. Les conditions de protection de la bonne foi ne sont pas r�unies, l'autorit� n'ayant formul� aucune promesse � l'endroit du recourant. Le grief est rejet�.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable en application de la proc�dure de l'art. 109 LTF. Le recours �tant d'embl�e d�nu� de chance de succ�s, la requ�te d'assistance judiciaire est rejet�e (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � l'Office cantonal de la population et des migrations et � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, 2�me section, ainsi qu'au Secr�tariat d'Etat aux migrations.