Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F24-06-2014-1B_199-2014
Timestamp: 2016-10-21 18:38:49+00:00
Document Index: 276718354

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 81', 'art. 100', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 109', 'art. 66', 'art. 68']

1B_199/2014 (24.06.2014)
1B_199/2014 � � Arr�t du 24 juin 2014
MM. les Juges f�d�raux Fonjallaz, Pr�sident, Aemisegger et Karlen.
tous repr�sent�s par Me Pascal D�vaud, avocat,
E.________, F.________, G.________ et H.________, tous repr�sent�s par Me Marc Hassberger, avocat.
proc�dure p�nale; s�questre; qualit� de partie plaignante; capacit� d'�tre partie et d'ester en justice,
recours contre l'arr�t de la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve du 30 avril 2014.
Le 26 avril 2013, H.________ et G.________ ont adress� au Minist�re public de la R�publique et canton de Gen�ve une d�nonciation p�nale contre les organes dirigeants de la soci�t� I.________ et J.________, dont le si�ge est � Gen�ve. Elles all�guaient �tre les b�n�ficiaires d'un trust de droit n�oz�landais d�nomm� K.________, dont les avoirs, cens�s leur revenir au d�c�s du constituant � hauteur de 15%, avaient �t� d�volus � d'autres entit�s par les d�nonc�s. Le 10 mai 2013, E.________ et F.________ ont d�pos� une d�nonciation p�nale contre les deux soci�t�s � raison des m�mes faits et pour les m�mes motifs.
Le 29 avril 2013, le Minist�re public a proc�d�, aupr�s de la banque L.________ et de I.________, aux s�questres des avoirs et des documents relatifs � K.________, ainsi que de ceux des entit�s ayant re�u des fonds de celui-ci, soit A.________, B.________ et deux trusts n�o-z�landais, C.________ et D.________. Il a en outre interdit � I.________ de disposer des avoirs des entit�s susmentionn�es.
Le 18 novembre 2013, A.________, B.________, C.________ et D.________ ont requis la lev�e int�grale des s�questres sur leurs avoirs ordonn�s le 29 avril 2013. Le 29 novembre 2013, ils ont requis la lev�e partielle des s�questres dans la mesure n�cessaire au paiement des honoraires de I.________ et d'une autre soci�t� financi�re.
Par d�cisions s�par�es du 16 d�cembre 2013, le Minist�re public a refus� de faire droit � ces requ�tes. Le 19 d�cembre 2013, il a �galement refus� de lever les s�questres � concurrence de 1'000 fr. par entit� pour leur permettre de s'acquitter des s�ret�s r�clam�es par la Chambre p�nale de recours en lien avec le recours pour d�ni de justice et retard injustifi� d�pos� devant elle le 10 d�cembre 2013.
Le 27 d�cembre 2013, A.________, B.________, C.________ et D.________ ont recouru contre ces d�cisions aupr�s de la Chambre p�nale de recours.
Le Minist�re public s'est d�termin� le 13 f�vrier 2014 sur le recours. H.________, G.________, E.________ et F.________ en ont fait de m�me en date du 20 f�vrier 2014 par l'interm�diaire de leur conseil commun.
Les recourants ont r�pliqu� le 17 mars 2014 en concluant notamment � ce qu'il soit constat� que E.________ et F.________ n'avaient ni la capacit� d'�tre parties et d'ester en justice ni celle d'�tre repr�sent�s par un avocat, que l'acc�s au dossier leur soit refus� ainsi qu'� leur conseil et que leurs observations soient d�clar�es irrecevables.
Le 27 mars 2014, H.________, G.________, E.________ et F.________ (ci-apr�s, H.________ et consorts) ont dupliqu� spontan�ment en concluant au rejet des nouvelles conclusions prises par les recourants dans leur r�plique.
Par arr�t du 30 avril 2014, la Chambre p�nale de recours a rejet� le recours de A.________, B.________, C.________ et D.________ contre les d�cisions du Minist�re public refusant de lever totalement ou partiellement les s�questres.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A.________, B.________, C.________ et D.________ demandent au Tribunal f�d�ral principalement d'annuler cet arr�t et de renvoyer la cause � la Chambre p�nale de recours pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Ils ont pris diverses conclusions subsidiaires.
Il n'a pas �t� ordonn� d'�change d'�critures. La cour cantonale a communiqu� le dossier de la proc�dure cantonale de recours.
Le recours en mati�re p�nale pr�vu aux art. 78 ss LTF est imm�diatement ouvert contre une d�cision incidente de refus de lev�e de s�questre prise au cours de la proc�dure p�nale et confirm�e en derni�re instance cantonale dans la mesure o� elle est de nature � causer un dommage irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF au d�tenteur des valeurs patrimoniales saisies (ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141). En tant que titulaires des comptes s�questr�s et ayant particip� � la proc�dure devant l'autorit� cantonale, les recourants ont qualit� pour agir (art. 81 al. 1 LTF). Le recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF).
Les recourants voient une violation de leur droit d'�tre entendus dans le fait que la duplique spontan�e de H.________ et consorts ne leur a pas �t� communiqu�e.
3.1.�Compris comme l'un des aspects de la notion g�n�rale de proc�s �quitable au sens des art. 29 Cst. et 6 CEDH, le droit d'�tre entendu garantit notamment le droit pour une partie � un proc�s de prendre connaissance de toute observation ou pi�ce soumise au tribunal et se d�terminer � son propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux �l�ments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concr�tement de nature � influer sur le jugement � rendre. Il appartient en effet d'abord aux parties, et non au juge, de d�cider si une prise de position ou une pi�ce nouvellement vers�e au dossier contient des �l�ments d�terminants qui appellent des observations de leur part. Toute prise de position ou pi�ce nouvelle vers�e au dossier doit d�s lors �tre communiqu�e aux parties pour leur permettre de d�cider si elles veulent ou non faire usage de leur facult� de se d�terminer (ATF 139 I 189 consid. 3.2 p. 191/192 et les arr�ts cit�s).
3.2.�En l'occurrence, H.________ et consorts ont d�pos� le 27 mars 2014 une duplique spontan�e apr�s s'�tre vus communiquer la r�plique des recourants pour information. Ils se r�f�raient � leurs pr�c�dentes observations sur la question de la lev�e des s�questres et concluaient au rejet des nouvelles conclusions contenues dans la r�plique en tant qu'elles �taient �trang�res � l'objet du recours. La cour cantonale a consid�r� que cette duplique �tait recevable quant � la forme mais elle ne l'a pas transmise aux recourants pas davantage que les pi�ces jointes � cette �criture. D�s l'instant o� elle entendait admettre la recevabilit� de cette �criture, elle devait la communiquer � tout le moins pour information � la partie adverse pour que celle-ci puisse, le cas �ch�ant, prendre position sur son contenu. Elle devait d'autant plus proc�der en ce sens qu'elle a fait droit aux conclusions prises dans cette �criture.
La Chambre p�nale de recours a donc viol� le droit d'�tre entendus des recourants en ne remettant pas aux recourants la duplique spontan�e de H.________ et consorts. Cette violation ne pouvant pas �tre r�par�e devant le Tribunal f�d�ral (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.7 p. 199), elle entra�ne l'annulation de l'arr�t attaqu� et le renvoi de l'affaire � la cour cantonale pour qu'elle statue � nouveau apr�s avoir donn� l'occasion aux recourants de se d�terminer sur cette �criture.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent � l'admission du recours selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF et sans autre mesure d'instruction. La demande pr�alable des recourants tendant � ce que le Tribunal f�d�ral refuse � H.________ et consorts l'acc�s � la proc�dure de recours et leur refuse toute possibilit� de se prononcer sur celui-ci est ainsi sans objet. Il en va de m�me de leur requ�te d'assistance judiciaire. L'arr�t sera rendu sans frais (art. 66 al. 4 LTF). Les recourants, qui obtiennent gain de cause avec l'assistance d'un avocat, ont droit � des d�pens � la charge de la R�publique et canton de Gen�ve (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Le recours est admis. L'arr�t attaqu� est annul� et la cause renvoy�e � la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
La R�publique et canton de Gen�ve versera la somme de 2'000 fr. aux recourants, cr�anciers solidaires, � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, au Minist�re public et � la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve ainsi que, pour information, au mandataire de H.________ et consorts.
Fonjallaz�������Parmelin