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Timestamp: 2019-08-22 07:02:24+00:00
Document Index: 41056863

Matched Legal Cases: ["l'article 81", "l'article 578", "l'article 578", "l'article 569", "l'article 78", "l'article 77", "l'article 578", "l'article 410", "l'article 1395", "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 579", 'arrêt ', "l'article 203", 'arrêt ', "l'article 1675", "l'article 410", "l'article 78", "l'article 77"]

Loi du 13/12/2005 modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 580, 583, 1395 du code judiciaire
Loi modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 580, 583, 1395 du Code judiciaire
2005009982
13 DECEMBRE 2005. - Loi modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 580, 583, 1395 du Code judiciaire (1)
Art. 2.A l'article 81 du Code judiciaire, modifié par la loi du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2002 pub. 20/01/2003 numac 2002013512 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant le Code judiciaire en fonction de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention type loi prom. 20/12/2002 pub. 29/01/2003 numac 2002011523 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les mots « deux chambres » sont remplacés par les mots « trois chambres »;2° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « L'une d'elles au moins, compétente pour les litiges portant sur la matière visée à l'article 578, 14°, est composée d'un juge au tribunal du travail.»; 3° à l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, les mots « Chacune d'elles est présidée par un juge au tribunal du travail et se compose » sont remplacés par les mots « Les autres chambres sont présidées par un juge au tribunal du travail et se composent ».
Art. 3.L'article 104 du même Code, modifié par la loi du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2002 pub. 20/01/2003 numac 2002013512 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant le Code judiciaire en fonction de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention type loi prom. 20/12/2002 pub. 29/01/2003 numac 2002011523 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur fermer, est complété par l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'alinéa 1er, les chambres qui connaissent de l'appel d'une décision rendue sur la matière prévue à l'article 578, 14°, sont composées d'un conseiller à la Cour du travail. »
Art. 4.A l'article 569, alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois des 20 mai 1975, 11 avril 1989,10 janvier 1990, 13 juin 1991, 10 août 1998, 28 février 1999, 23 mars 1999, 22 avril 1999, 1er mars 2000, 27 mars 2001 et 13 février 2003 et par l' arrêté royal du 20 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003478 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003477 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003468 source ministere des finances Arrêté royal portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° au 9°, les mots « au sens de la loi du 23 juin 1894 portant révision de la loi du 3 avril 1851 sur les sociétés mutualistes » sont insérés entre les mots « des sociétés mutualistes » et les mots « , des associations sans but lucratif »;2° l'alinéa est complété comme suit : « 34° des demandes relatives à la révocation d'administrateurs, à la dissolution et à la liquidation d'unions nationales de mutualités, de mutualités et de sociétés mutualistes au sens de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.»
Art. 5.A l'article 578 du même Code, modifié par la loi du 25 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/02/2003 pub. 17/03/2003 numac 2003012105 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des changes et la lutte contre le racisme fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'article est complété comme suit : « 14° des demandes relatives au règlement collectif de dettes;»; 2° la disposition figurant sous le deuxième 9°, inséré par la loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012088 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012125 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer, devient le 15°;3° la disposition figurant sous le deuxième 10°, inséré par la loi du 28 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2003 pub. 09/04/2003 numac 2003012098 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail type loi prom. 28/01/2003 pub. 21/02/2003 numac 2003009112 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés afin de supprimer l'obligation de limiter dans le temps l'interdiction d'échanger des certificats type loi prom. 28/01/2003 pub. 12/02/2003 numac 2003012049 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal justice Loi visant à l'attribution du logement familial au conjoint ou au cohabitant légal victime d'actes de violence physique de son partenaire, et complétant l'article 410 du Code pénal fermer, devient le 16°.
Art. 6.L'article 579 du même Code, remplacé par la loi du 24 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/1969 pub. 18/12/2009 numac 2009000827 source service public federal interieur Loi majorant les pensions des travailleurs salariés fermer et modifié par la loi du 16 août 1971, est complété comme suit : « 5° des demandes en réparation de dommages résultant d'un fait décrit au 1°, fondées sur une police d'assurance de droit commun conclue avec l'Office national de l'emploi au profit des stagiaires en formation professionnelle. »
Art. 7.L'article 580, 6°, du même Code, modifié par la loi du 12 mai 1971, est complété comme suit : « d) la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités; ».
Art. 8.L'article 583 du même Code, modifié par les lois des 30 juin 1971, 25 janvier 1985, 13 février 1998 et 25 janvier 1999, et par l'arrêté royal n° 443 du 14 août 1986, est complété par l'alinéa suivant : « Le tribunal du travail connaît des contestations relatives au prononcé des amendes administratives prévues par la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. »
Art. 9.Dans l'article 1395 du même Code, modifié par la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis fermer, les mots « , au règlement collectif de dettes » sont supprimés. CHAPITRE III. - Entrée en vigueur
Art. 10.Les articles 2, 3, 5, 1°, et 9 de la présente loi entrent en vigueur à une date à fixer par le Roi par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, et au plus tard le 1er septembre 2007.
Par dérogation à l'article 3 du Code judiciaire, les appels des décisions prononcées par les juges des saisies valablement saisis avant l'entrée en vigueur des dispositions visées à l'alinéa 1er, interjetés postérieurement à leur entrée en vigueur, sont portés devant les cours d'appel.
Sauf pour les causes prises en délibéré, celles qui, après l'entrée en vigueur des dispositions visées à l'alinéa 1er, demeurent pendantes devant le juge des saisies, sont soustraites à sa compétence et inscrites d'office et sans frais au rôle général des juridictions du travail à une date à fixer par le Roi par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, au plus tôt un an après l'entrée en vigueur des dispositions visées à l'alinéa 1er, et au plus tard le 1er septembre 2008.
Documents. - Projet de loi, 51-1310, N° 1.
Documents. - Amendements, 51-1310 - N°s 2 à 5. - Rapport, 51-1310, N° 6. - Texte adopté par la commission, 51-1310, N° 7.- Amendement, 51-1310, N° 8. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 51-1310, N° 9.
Compte rendu integral. - 26 mai 2005 Sénat.
Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, 3-1210, N° 1. - Amendements, 3-1210, N° 2.
Documents. - Rapport, 3-1210 - N° 3. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 3-1210 - N° 4.
loi du 06 avril 2010 Projet modifiant la procédure relative au règlement collectif de dettes loi du 21 décembre 2018 Loi portant des dispositions diverses en matière de justice loi du 11 août 2017 Loi portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique
loi du 19 avril 2007 Loi relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle loi du 13 août 2011 Loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire loi du 22 décembre 2008 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 02 juin 2010 Loi portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (1)
arrêté royal du 03 juin 2007 Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 4, 5 et 6 de la loi du 13 décembre 2005 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette, la date d arrêté royal du 24 août 2007 Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Gand arrêté royal du 03 août 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police
code judiciaire Extrait de l'arrêt n° 94/2009 du 4 juin 2009 Numéro du rôle : 4500 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 579, 1°, du Code judiciaire, posée par la Cour de cassation. La Cour constitutionnelle, composée des préside après e code judiciaire Extrait de l'arrêt n° 76/2008 du 8 mai 2008 Numéro du rôle : 4203 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 203ter du Code civil et aux articles 32, 2°, et 1253quater du Code judiciaire, posées par le Tribunal de premi La code judiciaire Extrait de l'arrêt n° 40/2007 du 15 mars 2007 Numéro du rôle : 3992 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 1675/16 du Code judiciaire, posée par la Cour d'appel de Mons. La Cour d'arbitrage, composée des présidents après e
code judiciaire du 10 octobre 1967 Code judiciaire, Partie II, Livre I, Titre Ier, Chapitres Ier à III. - Coordination officieuse en langue allemande code judiciaire du 10 octobre 1967 Code judiciaire, Partie V code judiciaire du 10 octobre 1967 Code judiciaire, Partie III Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale
type loi prom. 28/01/2003 pub. 09/04/2003 numac 2003012098 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail type loi prom. 28/01/2003 pub. 21/02/2003 numac 2003009112 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés afin de supprimer l'obligation de limiter dans le temps l'interdiction d'échanger des certificats type loi prom. 28/01/2003 pub. 12/02/2003 numac 2003012049 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal justice Loi visant à l'attribution du logement familial au conjoint ou au cohabitant légal victime d'actes de violence physique de son partenaire, et complétant l'article 410 du Code pénal
type loi prom. 20/12/2002 pub. 20/01/2003 numac 2002013512 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant le Code judiciaire en fonction de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention type loi prom. 20/12/2002 pub. 29/01/2003 numac 2002011523 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur
loi du 24 juin 1969
type loi prom. 24/06/1969 pub. 18/12/2009 numac 2009000827 source service public federal interieur Loi majorant les pensions des travailleurs salariés
type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003478 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003477 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003468 source ministere des finances Arrêté royal portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro
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