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Timestamp: 2017-02-26 19:26:19+00:00
Document Index: 319521826

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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03/05/2015 21:54:03
17/02/2015 17:23:12
20/12/2014 08:17:53
29/08/2014 21:12:06
10/01/2014 21:21:29
Les critères didentification du domaine public
Il résulte tant de la jurisprudence que de la loi que deux conditions sont nécessaires à l'appartenance d'un bien au domaine public. La première condition qui ne souffre aucune exception, consiste dans la nécessaire appartenance exclusive du bien à une personne publique. Si cette condition est satisfaite, il faudra encore que le bien soit affecté à une utilité publique. Enfin, un bien peut appartenir au domaine public parce qu'il constitue l'accessoire d'une dépendance du domaine public. L'appartenance d'un bien au domaine public ne peut pas se déduire de manière implicite de certaines circonstances. CE 28/09/2011 M. William contre département du Gard et commune de Vauvert. ...
[...] La dualité d'affectation : 1. L'affectation à l'usage de tous. C'est le premier critère qui est apparu et il a été consacré par le Conseil d'Etat à propos des cimetières dans l'arrêt Marecar 28/06/1935. Dans cet arrêt de principe, le Conseil d'Etat considère que les cimetières sont affectées à l'usage du public et ils doivent dès lors être compris dans les dépendances du domaine public. Les bien est affecté à l'usage du public si le publique l'utilise directement et sans intermédiaire. [...] [...] L'aménagement affecté à l'usage de tous L'arrêt de principe : CE 22/04/1960 Berthier, automobiliste qui ne peut emprunter une voie, savoir si on pouvait conserver une servitude ou pas sur le domaine public. La place de l'aéromoteur est une promenade publique affectée à l'usage public et spécialement aménagée à cette fin. Cette jurisprudence s'applique aux jardins publics, aux bois. CE 14/06/1972, Eidel pour les bois de Vincennes, CE 23/02/1979 Gordain, tout comme les dépendances affectées au SP, l'aménagement spécial des dépendances affectées à l'usage de tous va perdre de sa consistance. Critère variable, les travaux d'entretien. [...] [...] Il s'agissait d'un asile forestier qui bénéficiait de nombreux aménagement, néanmoins le Tribunal des conflits a refusé de reconnaitre qu'ils appartenaient au domaine public. b. Définition et application de l'aménagement indispensable. Il ressort des travaux préparatoires l'ordonnance préparatoire qu'il faut une réalisation certaine et effective d'un aménagement indispensable pour concrétiser l'affectation d'un immeuble à un SP. Plus d'aménagement virtuel. Il apparait que le juge ne pourra plus se contenter d'une simple proximité ou d'aménagement insignifiant pour que le critère réducteur soit considéré comme satisfait. [...] [...] C'est le cas de l'arrêt société le Béton, dans lequel le juge a développé une conception globale de l'aménagement. Cas aussi de l'arrêt CE 5/02/1965, société lyonnaise des transports. Le Conseil d'Etat a déduit la domanialité d'une dépendance en raison de sa proximité immédiate avec le domaine public. Il s'agissait ici d'un garage situé sous un local terminus, pas d'aménagement spécial, mais commodités aux gareurs qui pouvaient y passer la nuit à la sortie du train, c'est ce fait de facilité qui constitue aménagement spécial. Inverse : CE 09/10/1967, société Vertusienne d'exploitation de garage. [...] [...] On trouve une intendance chez le législateur comme par ex avec l'ordonnance du 19/08/2004 (devenu article L2211-1 CG3P) cette ordonnance a posé comme principe que les locaux à usage de bureaux sont exclus de la domanialité publique. Le critère restrictif : de l'aménagement spécial à l'aménagement indispensable. Ce critère est une condition complémentaire à la condition de l'affectation qui vise à maitriser une trop grande extension du domaine public. Ce critère a commencé à s'appliquer pour le SP dès l'arrêt société de Béton. Va l'appliquer à partir de 1960 à l'usage de tous. [...] À propos de l'auteur Charbonne a.	Droit administratif	Les critères didentification du domaine public