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Timestamp: 2019-02-17 13:53:53+00:00
Document Index: 293538289

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AccueilDU CODE DU TRANSPORT AU CODE DU TOURISME : ET VOGUE LE BATEAU !
Commentaire d’arrêt de la première Chambre civile de la Cour de Cassation du 9 décembre 2015
La responsabilité du croisiériste en cas d’accident survenu à un passager ne relève définitivement pas de la loi du 18 juin 1966 mais de celle du 13 juillet 1992.
Mots-clefs : accident – agence de voyage - croisière –croisiériste- responsabilité
Cet arrêt (Civ. 1ère, 9 déc. 2015, n° 14-20.533 ; Dalloz actualité, 24 déc. 2015, obs. X. Delpech) se prononçant sur la responsabilité d’une agence de voyage et d’un croisiériste s’inscrit dans le sillage d’un autre arrêt (Civ. 1re, 15 déc. 2011, n° 10-10.585) analysé notamment par notre collègue Eric Desfougères (« Intoxication lors d’une croisière : le Droit du Tourisme esquive le Droit Maritime », JAC n° 121, fév. 2012) que je remercie de m’avoir cédé provisoirement la barre.
La présente affaire, comme la précédente a trait à une croisière sur un bateau Costa Crociere, ladite croisière étant inclue dans un forfait touristique proposé par une agence, en l’espèce la société Karavel. Mme X..., qui a conclu un tel forfait, est victime d’une chute sur le pont du bateau dès le deuxième jour de la croisière, le 2 février 2011. La passagère ayant recherché à la fois la responsabilité de l’agence de voyage et celle de la société Costa Crociere, se posait une nouvelle fois la question des dispositions légales applicables aux croisières conclues dans un forfait touristique, l’hésitation étant permise entre celles du Code du transport et celles du Code du tourisme (I). C’est sans ambiguïté aucune que la première Chambre civile confirme son choix pour le Code du tourisme, plus favorable aux victimes (II).
I. La croisière entre deux Codes
La société Costa Crociere, qui nie tout lien contractuel avec Mme X..., avance que la responsabilité de l’organisateur de croisière ne peut être régie que par les article 47 à 49 de la loi n° 66-420 de la loi du 18 juin 1966 qui, s’agissant des dommages corporels subis pendant l’exécution du contrat de transport, renvoient aux articles 37 et 38 de cette loi, codifiés aux articles L. 5421-3 et L. 5421-4 du Code des transports depuis l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 (V. E. Desfougères, « L’émergence d’un véritable Code des Transports : un premier sentiment de satisfaction inachevée » JAC n° 109, déc. 2010). Ces dispositions maintiennent, en cas de transport maritime, un régime de responsabilité pour faute. En effet, aux termes de l’article L. 5421-3 du Code « L'accident corporel survenu en cours de voyage, ou pendant les opérations d'embarquement ou de débarquement, soit aux ports de départ ou de destination, soit aux ports d'escale, donne lieu à réparation de la part du transporteur, s'il est établi qu'il a contrevenu aux obligations prescrites par les dispositions de l'article L. 5421-2 ou qu'une faute a été commise par lui-même ou un de ses préposés. »
L’obligation de sécurité du transporteur n’est donc que de moyens et c’est uniquement en cas de sinistre majeur, comme un naufrage, qu’elle s’alourdit en une obligation de résultat, toutefois allégée, puisque le transporteur maritime peut s’exonérer en démontrant son absence de faute (art. L. 5421-4).
Dès lors, il incomberait à la passagère, ayant simplement glissé sur le pont du bateau de démontrer une faute de l’organisateur de la croisière. Il est donc bien plus avantageux pour elle de pouvoir profiter de la responsabilité de plein droit prévue à l’article L. 211-6 du Code du tourisme à la charge des vendeurs et organisateurs de forfaits touristiques. Cet article est issu de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 ayant transposé en droit interne la directive 90/314 CEE du Conseil du 13 juin relative aux opérations mentionnées à l’article L. 211-1 du même Code. Ces opérations consistant notamment en l'organisation ou la vente de voyages, de services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou de séjour, de services liés à l’accueil touristiques. La responsabilité instaurée par l’article L. 211-1 ne cède que devant la preuve de la faute de la victime ou de la survenance d’un cas de force majeure.
S’il ne fait guère de doute que l’agence de voyage est soumise à une responsabilité de plein droit, il était permis d’hésiter quant au régime applicable au croisiériste.
II. Le Code du tourisme, vainqueur judiciairement désigné de la bataille navale
Dans son arrêt du 15 décembre 2011, la Cour de cassation avait déjà opté pour la responsabilité de plein droit en qualifiant la croisière de forfait touristique, mais la situation n’était pas totalement identique. Tout d’abord, les circonstances génératrices du dommage n’étaient pas les mêmes. La première affaire concernait une intoxication alimentaire laquelle n’est pas directement liée au transport et consiste bien en un service rendu à l’occasion d’une activité touristique. Dans l’affaire qui nous occupe, l’accident avait eu lieu lors de l’exercice de sécurité imposé par la Convention internationale SOLAS (Safety of Life At Sea) pour la sauvegarde de la vie humaine en mer adoptée le 1er novembre 1974, entrée en vigueur le 25 mai 1980, et qui s’applique aux navires à passagers. L’accident pouvait donc paraître davantage lié au Droit maritime qu’à celui du tourisme. Ensuite, la preuve de la faute du croisiériste, qu’elle soit contractuelle ou extra contractuelle, était bien plus aisée à apporter dans le cas de cette chute que dans celui de l’intoxication alimentaire. En effet, des témoignages confirment que le sol du pont était mouillé lors de l’exercice de sauvetage, qu’aucun revêtement antidérapant n’y était installé et que la signalisation du danger n’a été affichée que postérieurement à la chute de Mme X...
Il est donc probable qu’au regard du Code du transport, la responsabilité de la société Costa Crociere aurait pu être établie. Mais, gardant certainement en mémoire le terrible naufrage du Costa Concordia survenu au large de l’île de Giglio le 13 janvier 2012, les juges du fond ont choisi d’appliquer le Code du tourisme.
La Cour de cassation, rejetant le pourvoi formé par le croisiériste contre l’arrêt du 13 mai 2014 rendu par la cour d’appel de Toulon, leur a donné raison en affirmant de manière générale que « relève du régime de la responsabilité de plein droit institué par l'article L. 211-16 du code du tourisme, issu de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, laquelle a transposé en droit interne la directive 90/ 314/ CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, l'organisateur d'une croisière qui présente les caractères d'un forfait touristique, au sens de l'article L. 211-2 du même code .»
Ainsi, le Code du tourisme l’a emporté, facilitant l’indemnisation des victimes d’un accident à bord d’un bateau lors d’une croisière.
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 9 décembre 2015
N° de pourvoi: 14-20533 Publié au bulletin Rejet
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Karavel, la société Costa Crociere et la société Hiscox Insurance Company Limited à payer à Mme X... la somme globale de 4 000 euros ; rejette les autres demandes ;