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Timestamp: 2020-07-06 05:59:12+00:00
Document Index: 224215055

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 593", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 122", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 2005, 04-83.979, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 2005, 04-83.979, Publié au bulletin
Audience publique du mardi 8 mars 2005
N° de pourvoi: 04-83979
M. Chaumont., conseiller rapporteur
la SCP Masse-Dessen et Thouvenin., avocat(s)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
- X... Alain, Y... Erick,
contre l'arrêt de cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 27 mai 2004, qui, pour entrave à la circulation publique, les a condamnés chacun à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 euros d'amende ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 122-4 du Code pénal, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 2 du protocole n° 4 à ladite convention, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Alain X... et Erick Y... coupables du délit d'entrave à la circulation publique et les a condamnés chacun à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 euros d'amende ;
"aux motifs que le simple fait, reconnu par les prévenus, d'avoir volontairement placé leurs véhicules respectifs sur les voies de droite d'une autoroute, voie ouverte à la circulation publique, et de les y avoir fait circuler à une allure très réduite, de l'ordre de 10 km à l'heure, dans le seul but de ralentir la progression des autres usagers, en mettant obstacle à la circulation de ceux-ci sur lesdites voies à une vitesse normale, caractérise le délit de gêne à la circulation prévu et réprimé par l'article L. 412-1 du Code de la route ; qu'il importe peu que la voie la plus à gauche ait été laissée libre à certains moments, dès lors que la manoeuvre volontaire et concertée des prévenus qui, de leur propre aveu, a suffi à provoquer une " retenue ", a occasionné une gêne aux autres usagers de l'autoroute ; qu'il résulte des éléments du dossier que l'opération entreprise par les trois prévenus a provoqué en outre une entrave à la circulation par arrêt complet de celle-ci du fait de l'immobilisation répétée de leurs véhicules sur l'autoroute ; que les fonctionnaires de police ont en effet relaté leur intervention dans les termes suivants : " constatons que les trois véhicules en tête du cortège, une camionnette immatriculée 91 DFJ 92, une Peugeot 406 immatriculée 7551 YK 42, une Ford Fiesta immatriculée 815 TE 01, s'immobilisent sur les voies de circulation de l'autoroute, bloquant complètement et volontairement les usagers de la route ; que le fait s'étant répété à plusieurs reprises durant le trajet et les chauffeurs ayant été prévenus plusieurs fois de l'interdiction de s'immobiliser sur l'autoroute, des sanctions pouvant être prises à leur encontre, ceux-ci, en connaissance de cause, entravent volontairement la circulation " ; qu'ainsi, en plaçant leurs véhicules de manière à occuper l'ensemble des voies de circulation de l'autoroute et en les immobilisant sur lesdites voies, les prévenus ont délibérément fait obstacle au passage des véhicules dans le dessein d'entraver leur progression et se sont bien rendus coupables du délit poursuivi ;
qu'Alain X... et Erick Y... demandent à être renvoyés des fins de la poursuite, sur le fondement des dispositions de l'article 122-4, premier alinéa, du Code pénal aux termes duquel n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ;
qu'ils font valoir que les actes qui leur sont reprochés ont été commis dans le cadre de l'exercice de leur droit de grève, droit constitutionnellement reconnu ; que les poursuites exercées contre eux constituent " une manière détournée de limiter leur droit de grève et donc de lui porter atteinte " et qu'il appartient " au juge de trouver un juste équilibre entre les valeurs fondamentales que sont d'une part la libre circulation des personnes et des marchandises sur la voie publique et, d'autre part, le droit de grève et celui de manifestation " ; que la commission d'infractions à la loi pénale ne saurait être justifiée ni par l'exercice du droit de grève ni par les manifestations sur les voies publiques qui constituent un des modes d'expression de la liberté de réunion et qui sont soumises à une obligation de déclaration préalable ; qu'il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement déféré, de déclarer les prévenus coupables du délit prévu et réprimé par l'article L. 412-1 du Code de la route et de leur faire une application de la loi pénale qui tienne compte des circonstances de l'infraction, du trouble grave qu'elle a causé à l'ordre public et de la personnalité de chacun de ses auteurs ;
"alors qu'une manifestation sur la voie publique gêne nécessairement la liberté de circulation et est donc de nature à justifier l'entrave ainsi constituée ; qu'en retenant à la charge des prévenus le fait d'avoir fait circuler leurs véhicules sur les voies de droite de l'autoroute à une allure très réduite, dans le but de ralentir la progression des autres usagers à une vitesse normale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
"alors, en outre, qu'il résulte des constatations des premiers juges qu'il n'était pas possible de déterminer avec certitude si la responsabilité du blocage complet de la circulation était imputable à une action délibérée des prévenus ou ne trouvait pas plutôt son origine et son explication dans les atermoiements et les difficultés rencontrées pour la mise en oeuvre de l'accord négocié improvisée dans l'urgence, et dans l'action entre les forces de l'ordre et les responsables syndicaux ; que, selon les constatations mêmes de l'arrêt attaqué, les trois conducteurs s'étaient défendus d'avoir voulu arrêter complètement le trafic ; que, dans ces conditions, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer qu'en plaçant leurs véhicules de manière à occuper l'ensemble des voies de circulation de l'autoroute et en les immobilisant sur lesdites voies, les prévenus avaient délibérément fait obstacle au passage des véhicules ; qu'elle n'a pas, derechef, légalement justifié sa décision ;
"alors, de surcroît, qu'il était également constaté par les premiers juges que les propos prêtés au ministre de l'Intérieur, reconnaissant le caractère normal de la gêne apportée par les manifestations, hors toute paralysie du pays, replacés dans leur contexte de dialogue et de négociation entre les pouvoirs publics et les organisations syndicales, devaient être pris en considération en ce qu'ils avaient pu induire légitimement dans l'esprit des acteurs sociaux la légitimité de leurs actions revendicatives dans la mesure où celles-ci étaient modulées et n'aboutissaient pas à un blocage complet de la circulation, mais seulement à une certaine gêne de celle-ci ; que, par suite, il appartenait aux juges du second degré de caractériser l'élément intentionnel de l'infraction poursuivie au regard de ces circonstances ; que, faute de l'avoir fait, ils n'ont pas donné de base légale à leur décision" ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Alain X... et Erick Y... ont participé au volant de leurs automobiles, le 25 novembre 2002, à une manifestation sur les autoroutes A 46 et A 7, à l'appel d'organisations syndicales de chauffeurs routiers ;
qu'en immobilisant à plusieurs reprises leurs véhicules, ils ont provoqué l'arrêt complet de la circulation ;
Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables du délit d'entrave à la circulation publique, l'arrêt infirmatif retient que, avertis par les policiers que leur comportement était illégal, ils ont délibérément fait obstacle au passage des véhicules dans le dessein d'entraver leur progression ; que les juges ajoutent que la commission d'une infraction pénale ne saurait être justifiée, notamment, par la participation à une manifestation sur la voie publique ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Chaumont conseiller rapporteur, MM. Farge, Blondet, Palisse, Le Corroller, Castagnède conseillers de la chambre, Mmes Gailly, Guihal, Degorce conseillers référendaires ;
Publication : Bulletin criminel 2005 N° 77 p. 272
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 27 mai 2004
Titrages et résumés : CIRCULATION ROUTIERE - Entrave à la circulation - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Ordre ou autorisation de la loi ou du règlement - Participation à une manifestation sur la voie publique (non).
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer les prévenus coupables d'entrave à la circulation publique, retient qu'ils ont délibérément fait obstacle au passage des véhicules en immobilisant, à plusieurs reprises, leurs automobiles et que la commission d'une infraction pénale ne saurait être justifiée par la participation à une manifestation sur la voie publique.
RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Ordre ou autorisation de la loi ou du règlement - Circulation routière - Entrave à la circulation - Participation à une manifestation sur la voie publique (non)
Code de la route L412-1
Code pénal 122-4