Source: http://docplayer.fr/751280-Senat-journal-officiel-de-la-republique-francaise-session-ordinaire-de.html
Timestamp: 2018-05-26 02:04:41+00:00
Document Index: 241411073

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 10", 'arrêt ']

1 Année N o 99 S. (C.R.) ISSN X Mercredi 5 novembre 2014 SÉNAT JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SESSION ORDINAIRE DE COMPTE RENDU INTÉGRAL Séance du mardi 4 novembre 2014 (13 e jour de séance de la session)
2 7638 SÉNAT SÉANCE DU 4 NOVEMBRE 2014 SOMMAIRE PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN Secrétaires : M. Jean Desessard, Mme Colette Mélot. 1. Procès-verbal (p. 7642) 2. Démission d un sénateur (p. 7642) 3. Demande d inscription à l ordre du jour d une proposition de résolution (p. 7642) 4. Communication du Conseil constitutionnel (p. 7642) 5. Questions orales (p. 7642) MESURES POUR RECENSER LES FAUX RÉSIDENTS SECONDAIRES SUISSES (p. 7642) Question n o 892 de M. Rachel Mazuir. Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique ; M. Rachel Mazuir. FINANCEMENT DE L'AIDE INDIVIDUELLE DE SOLIDARITÉ PAR LES DÉPARTEMENTS ET COMPENSATION DE L'ÉTAT (p. 7644) Question n o 875 de Mme Corinne Imbert. Mmes Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique ; Corinne Imbert. PÉNURIE DE MÉDICAMENTS (p. 7645) Question n o 837 de M. Antoine Lefèvre. Mmes Pascale Boistard, secrétaire d'état auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes ; Corinne Imbert, en remplacement de M. Antoine Lefèvre. PLAN DE REDRESSEMENT DE LA MUTUELLE DES ÉTUDIANTS (p. 7647) Question n o 860 de Mme Catherine Procaccia. Mmes Pascale Boistard, secrétaire d'état auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes ; Catherine Procaccia. MISE EN SÉCURITÉ ET MODERNISATION DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES (p. 7648) Question n o 869 de Mme Marie-Françoise Perol- Dumont. Mmes Pascale Boistard, secrétaire d'état auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes ; Marie-Françoise Perol-Dumont. AGENCES CARSAT DE NORMANDIE (p. 7648) M. le président, Thierry Foucaud. Question n o 884 de M. Thierry Foucaud. Mme Pascale Boistard, secrétaire d'état auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes ; M. Thierry Foucaud. RAPPORT SUR L'UTILISATION DES TUBULURES CONTENANT DU DEHP (p. 7650) Question n o 894 de M. Gilbert Barbier. Mme Pascale Boistard, secrétaire d'état auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes ; M. Gilbert Barbier. REDÉPLOIEMENT DE L'HÉLICOPTÈRE DE LA SÉCURITÉ CIVILE DRAGON 62 (p. 7651) Question n o 859 de M. Jean-Claude Leroy. Mme Pascale Boistard, secrétaire d'état auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. PIÉTONNISATION DES VOIES SUR BERGES (p. 7652) Question n o 872 de M. Christian Cambon. Mme Pascale Boistard, secrétaire d'état auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes ; M. Christian Cambon. DISPOSITIFS DE RÉNOVATION THERMIQUE DES BÂTIMENTS PORTÉS PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (p. 7653) Question n o 891 de M. Jacques Chiron. MM. Alain Vidalies, secrétaire d'état auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche ; Jacques Chiron. CONDITIONS DE LA PRIVATISATION DE L'AÉROPORT DE TOULOUSE-BLAGNAC (p. 7654) Question n o 897 de Mme Françoise Laborde. M. Alain Vidalies, secrétaire d'état auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche ; Mme Françoise Laborde. LIGNE À GRANDE VITESSE MONTPELLIER-PERPIGNAN (p. 7655) Question n o 879 de M. Roland Courteau. MM. Alain Vidalies, secrétaire d'état auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche ; Roland Courteau.
3 SÉNAT SÉANCE DU 4 NOVEMBRE MODERNISATION DES TRANSPORTS DU QUOTIDIEN EN ÎLE-DE-FRANCE (p. 7656) Question n o 858 de Mme Claire-Lise Campion. M. Alain Vidalies, secrétaire d'état auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche ; Mme Claire-Lise Campion. TRANSFERT DU PRÉLÈVEMENT AU TITRE DU FONDS NATIONAL DE GARANTIE INDIVIDUELLE DES RESSOURCES À UN ÉTABLISSE- MENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE À FISCALITÉ ADDITIONNELLE (p. 7658) Question n o 888 de M. Jean-Claude Lenoir. MM. Christian Eckert, secrétaire d'état auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget ; Jean-Claude Lenoir. CONDITIONS DE RÉPARTITION TERRITORIALE DES MINEURS ISOLÉS ÉTRANGERS (p. 7659) Question n o 889 de M. Christian Favier. MM. Christian Eckert, secrétaire d'état auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget ; Christian Favier. EFFECTIFS DU SERVICE DE LA NATIONALITÉ DES FRANÇAIS NÉS ET ÉTABLIS HORS DE FRANCE (p. 7660) Question n o 885 de M. Richard Yung. MM. Christian Eckert, secrétaire d'état auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget ; Richard Yung. PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER 6. Décès de Guy Fischer, ancien sénateur (p. 7665) 7. Prestation de serment de juges à la Cour de justice de la République (p. 7665) 8. Modification de l ordre du jour (p. 7665) 9. Renvoi pour avis unique (p. 7666) 10. Souhaits de bienvenue à une délégation du Sénat du Cambodge (p. 7666) PRÉSIDENCE DE MME FRANÇOISE CARTRON 11. Mise au point au sujet d un vote (p. 7666) M. Michel Mercier, Mme la présidente. 12. Rappel au règlement (p. 7666) Mmes Nathalie Goulet, la présidente. 13. Lutte contre le terrorisme. Discussion des conclusions d une commission mixte paritaire (p. 7666) Discussion générale : M. Alain Richard, corapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire Mme Myriam El Khomri, secrétaire d'état auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargée de la politique de la ville M. Michel Mercier Mme Esther Benbassa Mme Éliane Assassi M. Jacques Mézard ENCADREMENT DES LOYERS DANS LES COMMUNES DES HAUTS-DE-SEINE (p. 7661) Question n o 886 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Mmes Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ; Brigitte Gonthier-Maurin. 14. Mise au point au sujet d un vote (p. 7673) M. Henri Cabanel, Mme la présidente. 15. Lutte contre le terrorisme. Suite de la discussion d un projet de loi et adoption définitive des conclusions modifiées d une commission mixte paritaire (p. 7673) Discussion générale (suite) : ENFANTS ET FAMILLES SANS LOGEMENT EN ÎLE-DE-FRANCE (p. 7663) M. le président. Question n o 882 de M. Pierre Laurent. Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ; M. Pierre Laurent. Suspension et reprise de la séance (p. 7665) M. Jean-Patrick Courtois M. Jean-Pierre Sueur M. Jean-Yves Leconte Clôture de la discussion générale. Texte élaboré par la commission mixte paritaire (p. 7676) Article 9 (p. 7680) Amendement n o 1 du Gouvernement.
4 7640 SÉNAT SÉANCE DU 4 NOVEMBRE 2014 M. Stéphane Ravier Mme Nathalie Goulet Vote sur l'ensemble (p. 7684) Adoption définitive du projet de loi. Suspension et reprise de la séance (p. 7685) 16. Simplification de la vie des entreprises. Discussion en procédure accélérée d un projet de loi dans le texte de la commission (p. 7686) Discussion générale : M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique M. André Reichardt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire M. Philippe Dominati, rapporteur pour avis de la commission des finances M. Thani Mohamed Soilihi M. Joël Labbé 17. Mise au point au sujet d un vote (p. 7702) M. Franck Montaugé, Mme la présidente. 18. Simplification de la vie des entreprises. Suite de la discussion en procédure accélérée d un projet de loi dans le texte de la commission (p. 7702) Discussion générale (suite) : M. Michel Le Scouarnec M. Jean-Claude Requier M. Jean-Marc Gabouty M. Jean-Jacques Hyest M. Michel Vaspart M. Martial Bourquin M. Olivier Cadic M. Thierry Mandon, secrétaire d'état auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'état et de la simplification M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Clôture de la discussion générale. Suspension et reprise de la séance (p. 7715) 19. Mise au point au sujet d un vote (p. 7715) Mmes Catherine Procaccia, la présidente. 20. Simplification de la vie des entreprises. Suite de la discussion en procédure accélérée d un projet de loi dans le texte de la commission (p. 7715) Article 1 er. Adoption (p. 7715) Article 2 (p. 7715) Amendement n o 31 de M. Michel Le Scouarnec. Rejet. Amendement n o 89 rectifié du Gouvernement. Rejet. Adoption de l'article. Article 2 bis. Adoption (p. 7718) Article 2 ter (p. 7718) Amendement n o 32 de M. Michel Le Scouarnec. Rejet. Amendement n o 93 du Gouvernement. Rejet. Adoption de l'article. Article 2 quater (p. 7720) Mme Brigitte Gonthier-Maurin Amendement n o 33 de M. Michel Le Scouarnec. Rejet. Amendement n o 90 du Gouvernement et sous-amendement n o 116 de Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis. Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié. Adoption de l'article modifié. Article 2 quinquies (nouveau) (p. 7723) Amendements identiques n os 34 de M. Michel Le Scouarnec et 60 de M. Joël Labbé. Rejet des deux amendements. Amendement n o 92 du Gouvernement. Adoption de l'amendement rédigeant l'article. Amendement n o 25 rectifié de M. Jean-Claude Requier. Devenu sans objet. Articles additionnels après l'article 2 quinquies (p. 7727) Amendement n o 50 rectifié de M. Martial Bourquin. Adoption de l amendement insérant un article additionnel. Amendement n o 66 de M. Joël Labbé. Retrait. Amendements identiques n os 1 rectifié quinquies de M. Olivier Cadic et 42 rectifié quater de Mme Catherine Deroche. Adoption, par scrutin public, des deux amendements insérant un article additionnel.
5 SÉNAT SÉANCE DU 4 NOVEMBRE Amendements identiques n os 2 rectifié quinquies de M. Olivier Cadic et 43 rectifié ter de M. Jean-Noël Cardoux. Devenus sans objet. Amendements identiques n os 3 rectifié quinquies de M. Olivier Cadic et 44 rectifié ter de M. Jean-Noël Cardoux. Devenus sans objet. Article 3. Adoption (p. 7736) Article 4 (Supprimé) (p. 7736) Amendement n o 81 du Gouvernement. Rejet. L article demeure supprimé. Article 5 (Suppression maintenue) (p. 7738) Article 6 (p. 7738) Amendement n o 29 rectifié de M. Philippe Adnot. Non soutenu. Adoption de l'article. Mme la présidente. Article additionnel après l'article 6 (p. 7738) Amendement n o 21 rectifié de M. Jean-Claude Requier. Retrait. Article 7 (p. 7739) Amendement n o 86 du Gouvernement et sous-amendement n o 114 de Mme Élisabeth Lamure rapporteur pour avis. Retrait de l amendement, le sous-amendement devenant sans objet. Amendement n o 40 de M. Jean-Pierre Grand. Retrait. Adoption de l'article. Articles additionnels après l'article 7 (p. 7741) Amendements identiques n os 8 rectifié de Mme Valérie Létard, 19 rectifié de M. Jean-Claude Requier, 54 de M. Martial Bourquin et 74 de M. Jean-Claude Lenoir. Adoption des quatre amendements insérant un article additionnel. Article 7 bis (p. 7742) Amendements identiques n os 9 rectifié de Mme Valérie Létard, 20 rectifié de M. Jean-Claude Requier, 55 de M. Martial Bourquin et 75 de M. Jean-Claude Lenoir. Adoption des quatre amendements. Amendement n o 88 du Gouvernement. Adoption. Adoption de l'article modifié. Article 7 ter (p. 7744) Amendements identiques n os 18 rectifié ter de M. Jean- Claude Requier et 56 rectifié de M. Thani Mohamed Soilihi. Adoption des deux amendements. Adoption de l'article modifié. Articles additionnels après l'article 7 ter (p. 7745) Amendement n o 59 de M. Thani Mohamed Soilihi. Adoption de l'amendement insérant un article additionnel. Amendements identiques n os 11 rectifié de M. Olivier Cadic et 13 rectifié bis de Mme Sophie Primas. Adoption des deux amendements insérant un article additionnel. Article 8. Adoption (p. 7747) Articles additionnels après l'article 8 (p. 7747) Amendement n o 67 rectifié de M. Joël Labbé. Retrait. Amendement n o 85 du Gouvernement. Adoption de l'amendement insérant un article additionnel. Article 9 (Suppression maintenue) (p. 7750) Article 10 (Supprimé) (p. 7750) Amendements identiques n os 10 de Mme Valérie Létard et 53 rectifié de M. Martial Bourquin. Retrait des deux amendements. L article demeure supprimé. Article additionnel après l'article 10 (p. 7751) Amendement n o 12 rectifié bis de Mme Marie-Noëlle Lienemann. Retrait. Articles 11 et 11 bis A. Adoption (p. 7752) Article 11 bis (p. 7752) Amendements identiques n os 35 de Mme Annie David et 62 de M. Joël Labbé. Renvoi de la suite de la discussion. 21. Ordre du jour (p. 7754)
6 7642 SÉNAT SÉANCE DU 4 NOVEMBRE 2014 COMPTE RENDU INTÉGRAL PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN vice-président Secrétaires : M. Jean Desessard, Mme Colette Mélot. M. le président. La séance est ouverte. (La séance est ouverte à neuf heures trente.) 1 PROCÈS-VERBAL M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 30 novembre 2014 a été publié sur le site internet du Sénat. Il n y a pas d observation? Le procès-verbal est adopté. 2 DÉMISSION D UN SÉNATEUR M. le président. M. le président du Sénat a reçu une lettre de M. Jean Boyer par laquelle il s est démis de son mandat de sénateur de la Haute-Loire à compter du lundi 3 novembre 2014, à minuit. À la suite de la cessation du mandat de M. Jean Boyer, le siège détenu par ce dernier est devenu vacant et sera pourvu selon les termes de l article L.O. 322 du code électoral lors d une élection partielle qui sera organisée dans un délai de trois mois. 3 DEMANDE D INSCRIPTION À L ORDRE DU JOUR D UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION M. le président. En application de l article 50 ter de notre règlement, j informe le Sénat que Mme Éliane Assassi, présidente du groupe communiste républicain et citoyen, a demandé, le 3 novembre 2014, l inscription à l ordre du jour de la proposition de résolution n o 54 [ ], présentée en application de l article 34-1 de la Constitution, relative à la reconnaissance par la France d un État palestinien, et déposée le 28 octobre Cette demande a été communiquée au Gouvernement dans la perspective de la prochaine réunion de notre conférence des présidents qui se tiendra le mercredi 5 novembre. 4 COMMUNICATION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL M. le président. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 31 octobre 2014, qu en application de l article 61-1 de la Constitution, le Conseil d État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le 1 de l article 25 et l article 25-1 du code civil (Déchéance de la nationalité française) ( QPC). Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance. Acte est donné de cette communication. 5 QUESTIONS ORALES M. le président. L ordre du jour appelle les réponses à des questions orales. MESURES POUR RECENSER LES FAUX RÉSIDENTS SECONDAIRES SUISSES M. le président. La parole est à M. Rachel Mazuir, auteur de la question n o 892, transmise à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique. M. Rachel Mazuir. Monsieur le président, j ai souhaité attirer l attention du Gouvernement sur la situation de dizaines de milliers de Suisses qui résident en France sans avoir préalablement fait de démarche déclarative auprès de leur commune. Le département de l Ain n est à mon avis pas le seul concerné, mais la situation y prend une tournure particulière. Dans le département de l Ain, les communes du pays de Gex, qui comptent environ habitants j insiste sur le mot «environ» puisque personne n est en mesure d indiquer le chiffre exact, sont concernées par ce phénomène qui ne cesse de s amplifier tous les ans à leur détriment. On pense que les résidents suisses représentent à peu près 15 % de la population de Ferney-Voltaire et 10 % de celle de Divonneles-Bains. Les Suisses sont déclarés comme «résidents secondaires», alors qu ils résident en France de façon permanente. Ils y trouvent évidemment quelques avantages indéniables, comme le fait de pouvoir se loger à moindre coût le prix
7 SÉNAT SÉANCE DU 4 NOVEMBRE d un studio à Genève équivaut à une petite maison sympathique dans le pays de Gex et le bénéfice pour leurs enfants et pour eux-mêmes d infrastructures comme les transports en commun, les établissements d enseignement ou les équipements sportifs. Ils continuent parallèlement de percevoir leurs avantages suisses, notamment en termes de santé et d assurance chômage. Ce phénomène n est pas nouveau, mais l ampleur qu il a prise pose des problèmes qui nuisent à la qualité des relations entre les habitants français et les résidents suisses dans le Pays de Gex. Je me permets de citer l exemple, qui n est pas anodin, de M. Gilbert Catelain, citoyen suisse membre de l Union démocratique du centre, ou UDC, et candidat au Grand Conseil genevois. Je cite ses propos, parce qu il les a tenus publiquement ; dans le cas contraire, je ne le ferais pas. L intéressé a déclaré sa résidence officielle à Genève, mais il habite une maison de taille respectable à Chevry. Interviewé par des journalistes dans le cadre d une émission de la chaîne télévisée suisse RTS, il a prétendu que cette maison appartenait à sa femme et qu il n y résidait qu occasionnellement bien sûr! Je précise que M. Catelain a défendu à grand renfort d affiches électorales, avant de la voter, une motion contre la présence des étrangers à Genève. Le thème de cette motion était ainsi formulé : «Maîtriser son destin, cela signifie maîtriser son immigration». Je ne rapporterai pas les propos qu il a tenus à l égard des travailleurs frontaliers, car ils dépassaient la mesure. Ces précisions devraient vous aider à situer le personnage Mme Catherine Procaccia. La question! M. Rachel Mazuir. M. Catelain n aime guère les étrangers chez lui, mais le fait d en être un en France ne le dérange pas trop! Je reviens au problème d ensemble : ces «clandestins» grèvent le budget des communes françaises concernées et faussent les données démographiques sur lesquelles les collectivités locales se fondent pour planifier leurs futurs investissements. Ils sont une source de dépenses de service public qui ne sont comptabilisées ni dans le calcul de la compensation financière franco-genevoise ni dans celui des dotations de l État proportionnelles au nombre d habitants. Cette perte financière est estimée aujourd hui à près de 15 millions d euros. J ajoute que la présence de ces résidents suisses pèse plus lourd, en pourcentage de la population, dans le pays de Gex qu en Haute-Savoie. Plusieurs solutions sont avancées et mériteraient d être étudiées par le Gouvernement français. Une proposition de loi a été examinée par l Assemblée nationale en avril dernier : elle visait à rendre obligatoire la déclaration domiciliaire pour toute personne vivant en France. Le maire devait, dans ce cas, relever l identité, la date de naissance et l adresse des personnes composant le foyer et délivrer un récépissé, faisant office de justificatif à présenter pour l accomplissement de chaque formalité telle que l inscription des enfants à la crèche et le raccordement aux différents réseaux eau, assainissement, électricité. Pour diverses raisons d ordre budgétaire, éthique et pratique, ce texte de loi a été rejeté tant par le Gouvernement que par les députés de la majorité. Mme Catherine Procaccia. La question! M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue! M. Rachel Mazuir. Ce cas n est pas courant, et je voudrais donc expliquer pourquoi je pose cette question, monsieur le président. Les maires de la majorité gouvernementale des communes du pays de Gex ils sont peu nombreux étaient bien sûr favorables à cette proposition de loi, estimant que les dépenses budgétaires découlant de la mise en œuvre de ce processus auraient été vite amorties. Serait-il possible que le Gouvernement incite les services fiscaux à se rapprocher des services communaux pour mettre en place une politique de contrôle des résidences secondaires? Dans la pratique, certains maires ont développé ce partenariat en procédant au relevé des compteurs d électricité. Ils ont pu distinguer, au regard de la consommation effective, les vrais résidents secondaires des faux. Ces derniers ont ensuite été conviés à se rendre à la mairie pour modifier leur situation. Certains ont coopéré, d autres non, comme on pouvait s en douter. Mme Catherine Procaccia. Vous avez doublé votre temps de parole! M. Rachel Mazuir. Quel est votre problème, madame? Votre tour viendra! M. le président. Monsieur Mazuir, ne perdez pas de temps, achevez votre propos! M. Rachel Mazuir. Je souhaite donc savoir quelles mesures il serait possible de prendre pour résoudre dans les meilleurs délais cette difficulté. M. le président. La parole est à Mme la ministre. Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Monsieur le sénateur, l attention du Gouvernement a été attirée lors du congrès de l Association nationale des élus de la montagne, l ANEM, sur les charges particulières pesant sur certaines communes frontalières de la Suisse, du fait de la présence permanente de ressortissants helvétiques qui se déclarent résidents secondaires desdites communes ou omettent de le faire, comme vous venez de le rappeler. Depuis cette réunion qui s est tenue voilà trois semaines, nous avons essayé de faire le point sur l ensemble des mesures qui peuvent actuellement être mises en œuvre. Tout d abord, ces résidents ne sont parfois que «prétendument secondaires», puisqu ils sont bien pris en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, et la détermination de la fiscalité locale. Pour le calcul de la DGF, toutefois, le problème est réel. En effet, en application de l article L du code général des collectivités territoriales, la population prise en compte correspond à la population totale authentifiée annuellement par les services de l INSEE, majorée d un habitant par résidence secondaire et d un habitant par place de caravane située sur une aire d accueil des gens du voyage conventionnée par l État. Actuellement, force est de reconnaître que cette majoration est peut-être insuffisante, notamment dans les régions frontalières. Les communes qui comptent moins de habitants font l objet d un recensement tous les cinq ans. Les chiffres de population légale de la commune, établis par l INSEE et authentifiés par décret chaque année, sont calculés à partir de ces recensements, en s appuyant sur les évolutions du nombre
8 7644 SÉNAT SÉANCE DU 4 NOVEMBRE 2014 de logements, établies à partir des fichiers de la taxe d habitation c est le seul fait générateur disponible et de la taille moyenne des ménages. L article L du code général des collectivités territoriales dispose que la dotation de base, dont les modalités de calcul reposent sur le critère de la population retenue pour le calcul de la DGF, prend ainsi en compte l accroissement de la population liée à la présence de ces personnes, quand bien même celles-ci déclareraient indûment leur résidence comme secondaire. S agissant de la fiscalité locale, il n est pas fait de distinction entre la résidence principale et la résidence secondaire en matière de taxe d habitation et de taxe foncière. Les ressources des collectivités ne sont donc pas affectées. Mieux, certains abattements et dégrèvements au titre de la taxe d habitation ne s appliquent pas à la résidence secondaire. Ces éléments jouent donc plutôt en faveur des collectivités locales. Concernant les modalités de calcul de la dotation de compensation franco-genevoise, je vous rappelle d abord son objet. En effet, en application de l article 17 et de l article 25, paragraphe A, de la convention fiscale du 9 septembre 1966, les travailleurs frontaliers ayant élu domicile en France et exerçant une activité professionnelle dans le canton de Genève sont imposables sur le territoire helvétique et font l objet d un prélèvement à la source sur leur traitement. Afin d écarter tout risque de double imposition et de régler la situation des collectivités locales subissant une charge spécifique liée à la présence de travailleurs frontaliers, un accord a été conclu le 29 janvier La compensation n a donc pas pour vocation première de traiter de la résidence, à titre principal ou secondaire, de ressortissants helvétiques sur le territoire français, mais plutôt de résoudre les difficultés dues au fait que ces travailleurs paient leur impôt sur le revenu à Genève et non en France, comme c est habituellement la règle dans les conventions sur l imposition des travailleurs frontaliers vous allez sans doute me dire que nous subissons vraiment une double peine! Aux termes de cet accord entre la France et la Confédération helvétique, la République et Canton de Genève rétrocède aux départements de l Ain et de la Haute-Savoie et à plusieurs communes situées en zone frontalière une compensation financière équivalant à 3,5 % de la masse salariale brute des travailleurs frontaliers français exerçant leur activité dans le canton. Ce versement a pour objet d aider les collectivités à financer les équipements supplémentaires rendus nécessaires par la présence de ces salariés, alors même qu elles ne bénéficient pas des retombées de la fiscalité directe économique. En 2011, cela représentait pour ces deux départements près de 189 millions d euros un montant tout à fait substantiel donc, d autant que cette recette est très dynamique du fait de l augmentation du nombre de frontaliers et de l évolution de la parité entre l euro et le franc suisse. Notez enfin que cette ressource qui a été obtenue n est pas prise en compte dans les indicateurs de richesse des départements et des communes bénéficiaires de l Ain et de la Haute- Savoie et qu elle n entre donc pas en ligne de compte dans le calcul des contributions aux dispositifs de péréquation. Je précise que les choses ne pourraient être étudiées de ce point de vue que sur le revenu moyen. Monsieur le sénateur, vous appelez de vos vœux le renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude. Vous citez même une proposition de loi de Virginie Duby-Muller sur la création d une obligation de domiciliation, texte examiné et rejeté l an passé à l Assemblée nationale. Le secrétaire d État alors en charge de ce dossier, M. André Vallini, avait souligné le risque constitutionnel inhérent à la création d un fichier aussi vaste regroupant l ensemble de la population française. C est pour cette seule raison que la proposition de loi a été rejetée. La position du Gouvernement sur ce point ne peut pas avoir changé. Sous les mêmes réserves constitutionnelles et eu égard à la nécessité de respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, la transmission directe d informations fiscales nominatives à destination des maires des communes frontalières pourrait se révéler délicate à organiser. En revanche, il existe entre les services fiscaux une coopération renforcée prévoyant l échange d informations afin de prévenir les tentatives de contournement de la législation fiscale que vous avez décrites. Ces dispositions, soutenues par le Gouvernement, s inscrivent plus globalement dans le plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques dont l un des axes prévoit de partager des bonnes pratiques avec les autorités étrangères. Depuis la réunion des élus de la montagne, nous avons décidé de confier à nos services le soin de porter un regard spécifique et très précis sur ces questions. Soyez assuré, monsieur le sénateur, que nous continuerons de suivre ce sujet. M. le président. La parole est à M. Rachel Mazuir. M. Rachel Mazuir. Madame la ministre, je prends acte de votre réponse. Je ne veux pas prolonger le débat, car je sais que l une de nos collègues est particulièrement pressée FINANCEMENT DE L'AIDE INDIVIDUELLE DE SOLIDARITÉ PAR LES DÉPARTEMENTS ET COMPENSATION DE L'ÉTAT M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, auteur de la question n o 875, transmise à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Mme Corinne Imbert. Ma question porte sur un sujet récurrent. Je souhaite en effet attirer l attention du Gouvernement sur le financement des allocations individuelles de solidarité par les départements et la compensation faite par l État. En 2013, M. Claudy Lebreton, président de l Assemblée des départements de France, l ADF, s était félicité de la mise en place de ce qu il estimait être un bon compromis avec le Gouvernement sur le financement des allocations individuelles de solidarité. Le double dispositif alors engagé consistait en la mobilisation d un fonds de compensation péréqué, ainsi qu en la possibilité pour les assemblées départementales de relever le plafond de perception des droits de mutation à titre onéreux. Un an plus tard, le constat est sans appel : cela ne suffit pas. La dépense sociale augmente de manière exponentielle, car elle est essentiellement liée à l augmentation du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active, alors que, dans le même temps, la compensation par l État n est pas à la
9 SÉNAT SÉANCE DU 4 NOVEMBRE hauteur. À titre d exemple, le département de la Charente- Maritime a enregistré en septembre 2014 un reste à charge de plus de 33 millions d euros et, parallèlement, la baisse de dotation annoncée pour l exercice 2015 pourrait aller jusqu à 12 millions d'euros pour notre département. Aujourd'hui, ce débat doit être à nouveau ouvert. Contrairement à l État, les collectivités territoriales ont, vous le savez, l obligation de clore leurs sections de fonctionnement à l équilibre, exercice qui devient de plus en plus périlleux car il s effectue, ce que nous ne saurions accepter, au détriment d autres dépenses d investissement qui soutiendraient l emploi. L absence de compensation de l État en matière sociale à la hauteur de ce qu elle devrait être commence à rendre difficile l action des départements en ce domaine. Peut-être va-t-elle contraindre ces derniers à diminuer leur intervention en matière sociale. Je souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour appliquer réellement le principe de compensation à l euro près en matière sociale, et à quelle échéance. M. le président. La parole est à Mme la ministre. Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Madame la sénatrice, comme vous l avez souligné très justement, le Gouvernement a pris en 2013 des mesures de soutien aux départements pour améliorer le financement des dépenses de solidarité qu ils supportent depuis l acte II de la décentralisation. Je tiens à le redire ici, l ampleur de ces mesures était tout à fait inédite puisque nous avions largement dépassé les 800 millions d euros. En période de crise, c est un grand geste! Conformément à ses engagements, le Gouvernement a réalisé un bilan de ce pacte de confiance et de responsabilité conjointement avec l Assemblée des départements de France. Il est établi que le «reste à charge» des départements diminuera sensiblement en 2014, l estimation étant une baisse de 20 %. De surcroît, les dispositifs de solidarité entre départements qui ont été mis en place par ce pacte ont effectivement réduit les écarts entre départements au profit de ceux qui sont les plus fragiles. C est une bonne chose, c est juste et cela traduit dans les faits notre engagement en faveur de la solidarité nationale et territoriale. Toutefois, vous avez raison, avec la crise actuelle, les dépenses de solidarité des départements continuent d augmenter : les dépenses du revenu de solidarité pour l autonomie, ou RSA, devraient progresser de 9,5 % cette année et de 7,5 % encore l an prochain, même si, du fait de certaines complexités, près de 30 % des personnes y ayant droit ne la demandent pas. Ces tendances pèseront lourdement sur l équilibre des finances de certains départements dès Il est vrai et le Gouvernement ne le nie aucunement que les collectivités seront appelées à faire preuve d une attention particulière pour réaliser des économies permettant de préserver la qualité des services et des aides qu elles dispensent aux citoyens. Je rappelle toutefois que le projet de loi de finances pour 2015 contient des avancées pour préserver les investissements des collectivités territoriales. Par ailleurs, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou NOTRe, dont vous débattrez prochainement, vise précisément à recentrer les départements et les régions sur leurs compétences majeures. Vous évoquez des dépenses des départements en faveur de l emploi. Elles recouvrent certes les dépenses de solidarité territoriale à destination des petites communes, qui ont, elles, vocation à perdurer. Elles comprennent aussi des dépenses en faveur des entreprises qui ont vocation, à terme, à être du seul ressort de la région. Les départements vont être amenés à entreprendre une revue de leurs missions afin de concentrer progressivement leurs dépenses sur ce qu ils savent faire le mieux et dont nous avons absolument besoin pour la cohésion de notre pays : la solidarité. Madame la sénatrice, on ne compte plus les rapports qui pointent du doigt le maquis des aides aux entreprises mal employées, du fait de leur incohérence. Vous appartenez vous-même à une formation politique qui a voté en 2010 la fin de la clause générale de compétence à cette fin de clarification. J invite donc l ensemble des sénatrices et sénateurs à faire un travail d anticipation. Le département doit se concentrer sur la solidarité, et le Gouvernement œuvre à ce que cela soit possible. C est dans cet esprit que des solutions ont été discutées ces dernières semaines entre l État et l Assemblée des départements de France. Les résultats de ces travaux seront rendus publics ce jeudi, à l occasion du congrès de l ADF qui se déroule à Pau. En tout cas, madame la sénatrice, nous mesurons comme vous l ampleur et la difficulté de ce sujet M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert. Mme Corinne Imbert. Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Néanmoins, je ne voudrais pas que les départements voient leur rôle se réduire à celui de «super bureaux» d action sociale. Mais ce point fera l objet d un autre débat. En attendant, le temps presse, car les départements sont aujourd'hui confrontés à des difficultés financières vraiment importantes, qui peuvent avoir une incidence directe sur leur politique sociale. Nombreux sont ceux qui se voient contraints de réduire fortement le taux d évolution qu ils votent chaque année en faveur des budgets des établissements sociaux et médicosociaux. Cette situation va avoir un impact direct en matière de politique d action sociale menée par les départements. PÉNURIE DE MÉDICAMENTS M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, en remplacement de M. Antoine Lefèvre, auteur de la question n o 837, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Mme Corinne Imbert. Monsieur le président, je pose cette question à la place de mon collègue Antoine Lefèvre, qui, assistant ce matin à des obsèques, ne peut participer à la séance. Elle concerne la pénurie récurrente de médicaments, constatée par les pharmaciens et les patients. L Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l ANSM, a dénombré, entre septembre 2012 et octobre 2013, près de 324 ruptures de médicaments
10 7646 SÉNAT SÉANCE DU 4 NOVEMBRE 2014 et 103 risques de rupture, un chiffre en hausse régulière depuis Ces ruptures peuvent durer jusqu à treize mois, avec une moyenne de 94 jours. Si cette situation venait à perdurer, quels graves préjudices seraient à craindre en matière de santé? Certaines de ces molécules sont irremplaçables et sans générique possible pour beaucoup d entre elles. Voilà qui inquiète légitimement de nombreux malades, mais aussi les officines. Par souci de rentabilité financière, les laboratoires pharmaceutiques, soumis à des quotas de fabrication de médicaments, préféreraient la vente à l étranger, dans des pays où les prix ne sont pas plafonnés alors que le marché français est l un des moins chers au monde. Ces quotas seraient donc atteints au détriment des malades français, qui auraient alors des difficultés à se soigner. Mais la pénurie a également pour origine des normes environnementales beaucoup plus contraignantes et la fabrication dans des pays tiers de la grande majorité des matières actives à usage pharmaceutique avec, en corollaire, la perte du savoir-faire industriel correspondant. Le décret pris le 30 septembre 2012, qui devait aider à un bon approvisionnement en médicaments à usage humain, semble de peu d effet. Je citerai l exemple tout récent de l antibiotique Pyostacine, qui a peu d équivalents et dont le stock se limitait à quarante boîtes chez les grossistes pour tout le territoire français. De même, l Esidrex, médicament de référence dans l hypertension artérielle, a manqué durant plusieurs semaines au cours de l été Enfin, le Lévothyrox, médicament hormonal essentiel prescrit aux personnes souffrant d hypothyroïdie, s est trouvé en rupture de stock, ce dont prescripteurs et pharmaciens furent informés par voie de presse! Le phénomène est également récurrent dans le monde hospitalier où les pharmaciens doivent régulièrement gérer des ruptures d approvisionnement de plusieurs médicaments prescrits dans des pathologies lourdes, de nature cancéreuse en particulier. En 2012, l Académie nationale de pharmacie préconisait de prévenir les risques de pénurie concernant les matières premières pharmaceutiques par une forte incitation des décideurs publics et privés à relocaliser leur production aux niveaux national et européen et à mettre en place une politique d incitation industrielle réglementaire, financière et fiscale. À peu de jours de la discussion au Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je vous remercie, madame la secrétaire d État, de bien vouloir nous informer de l évolution de ce dossier tant peuvent être importantes ses répercussions sur le coût de la santé et sur la qualité de la prise en charge des patients. Je rappelle en outre que les thérapeutiques jugées indispensables représentent 28 % des cas de pénurie. M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'état. Mme Pascale Boistard, secrétaire d'état auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Madame la sénatrice, la question des ruptures d approvisionnement et des ruptures de stock est un problème de santé publique que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Mme Marisol Touraine, a identifié dès son arrivée au Gouvernement. En effet, comme vous le soulignez, le circuit de distribution des médicaments français est régulièrement touché par des dysfonctionnements qui entraînent des ruptures de stock ou des difficultés d approvisionnement transitoires. Ces difficultés, qui ont des causes multiples, peuvent relever de problèmes dans la fabrication des matières premières et des médicaments. Elles peuvent également résulter de décisions d arrêts de commercialisation prises par les industriels. Dès le mois de septembre 2012, Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a signé un décret renforçant les obligations pesant sur les différents acteurs de la chaîne pharmaceutique. Ce décret prévoit que les exploitants de spécialités pharmaceutiques doivent approvisionner tous les grossistes répartiteurs. Il instaure également un système de remontée d informations sur les ruptures. L exploitant qui anticipe une situation potentielle de rupture d approvisionnement doit en informer l ANSM en précisant les délais de survenue, les stocks disponibles, les modalités de disponibilité, les délais prévisionnels de remise à disposition du médicament et l identification de spécialités pouvant, le cas échéant, constituer une alternative à la spécialité pharmaceutique en défaut. Des centres d appel d urgence permanents ont été mis en place par les exploitants pour le signalement des ruptures par les pharmaciens officinaux et hospitaliers et par les grossistes répartiteurs. Malgré ces mesures, le circuit pharmaceutique reste encore régulièrement touché par des situations de rupture. Il est donc nécessaire d aller plus loin. Le projet de loi relatif à la santé que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Mme Marisol Touraine, a présenté le 15 octobre dernier, en conseil des ministres, permettra d approfondir les moyens de lutte contre ces ruptures d approvisionnement ou de stock. Le projet de loi se focalise en priorité sur la question des «médicaments d intérêt thérapeutique majeur» dont les ruptures présentent le plus de risques. Pour ces médicaments, les entreprises pharmaceutiques devront mettre en œuvre des plans de gestion des pénuries : constitutions de stocks selon la part de marché, sites alternatifs de fabrication le cas échéant, identification de spécialités pouvant constituer une alternative à la spécialité pharmaceutique en défaut. Mme la ministre propose également de rendre plus rapide la mise en place des contingentements de médicaments en pharmacie à usage intérieur lorsqu il est nécessaire de prévenir une rupture en régulant les stocks de médicaments disponibles. Enfin, le Gouvernement travaille sur la question de la relocalisation des industries pharmaceutiques en France dans le cadre des travaux du Conseil stratégique des industries de santé, le CSIS. Toutefois, l exemple qui figurait dans la question de M. Lefèvre, à savoir l antibiotique Pyostacine, montre que les ruptures d approvisionnement peuvent survenir même pour des produits fabriqués en France. Il est donc pertinent d aborder le sujet sous l angle des obligations pesant sur le titulaire de l autorisation de mise sur le marché, l AMM. M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert.
11 SÉNAT SÉANCE DU 4 NOVEMBRE Mme Corinne Imbert. En effet, les laboratoires se mettent en situation de rupture de stock de façon volontaire tout au long de l année pour atteindre les objectifs qui leur sont parfois imposés. La question est bien là! J ajoute qu un laboratoire peut faire jusqu à deux fois et demie de marge supplémentaire s il vend un médicament en Grande-Bretagne plutôt qu en France. Dans ces conditions, notre pays étant, après le Portugal, celui où les médicaments sont les moins chers, on entretient le phénomène! Cela étant dit, je remercie Mme la secrétaire d État pour sa réponse, dont je prends acte. PLAN DE REDRESSEMENT DE LA MUTUELLE DES ÉTUDIANTS M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n o 860, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Mme Catherine Procaccia. Madame la secrétaire d État, j avais adressé cette question relative au plan de redressement de la Mutuelle des étudiants, ou LMDE, à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à la mi-septembre, mais, entre-temps, l actualité a été plus rapide puisque nous avons eu connaissance, cette semaine, des déclarations du président de la MGEN, de l UNEF et de l UNSA de la LMDE. Les dysfonctionnements persistants de la LMDE et le mauvais service apporté aux étudiants ont déjà été dénoncés par la Cour des comptes, mais aussi par le Sénat au travers du rapport d information que j ai rédigé sur ce sujet avec mon collègue socialiste Ronan Kerdraon. Au début du mois de juillet 2014, à la suite de difficultés financières, la première mutuelle des étudiants a été placée sous administration provisoire par l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l ACPR. Une administratrice a été nommée pour une durée de un an afin de superviser la gestion de la LMDE, mais surtout de définir des solutions de pérennisation de son fonctionnement. Alors que la rentrée universitaire a débuté et que cette administratrice exerce la tutelle de la LMDE depuis plusieurs mois déjà, ni moi ni, a priori, les personnels, n avons eu connaissance d un quelconque plan présentant des mesures d économies et de redressement, pourtant absolument nécessaires, quelle que soit la solution préconisée à l avenir. Ma question demeure donc d actualité. Le rapprochement de cette mutuelle étudiante avec la MGEN ne semblant plus possible, j avais interrogé la ministre afin de connaître les pistes envisagées à la fois pour le régime obligatoire de base et pour les complémentaires maladie. Vous le savez sans doute, la proposition de loi que j ai déposée, et qui est cosignée par près de 80 sénateurs, sera débattue le 18 novembre au Sénat. Dans ce cadre, je procède actuellement à des auditions. Mais, pour l instant, rien ne semble clair. J espère que votre réponse, madame la secrétaire d État, apportera à chacun des informations un peu plus précises. M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d État. Mme Pascale Boistard, secrétaire d'état auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Madame la sénatrice, le Gouvernement est attaché au régime étudiant de sécurité sociale, comme il l a rappelé dans un communiqué le 7 juillet dernier. Créé en 1948 à la suite d une proposition de loi de Mme Marcelle Devaud, sénatrice gaulliste de la Seine, le régime étudiant de sécurité sociale marque une volonté politique de définir l étudiant comme un assuré social autonome, et non comme un simple ayant droit de ses parents. Il permet une acquisition progressive de l autonomie sanitaire des jeunes, ainsi que la prise en compte des spécificités de la population étudiante en matière de santé. Enfin, il favorise la démocratie sociale en associant étroitement les étudiants à sa gestion. Le Gouvernement est déterminé à assurer la bonne gestion de ce régime, géré par délégation par les mutuelles étudiantes, et la qualité du service rendu aux étudiants. Il a donc donné de la visibilité sur l évolution du montant des remises de gestion à ce régime délégué pour les trois prochaines années, tout en faisant contribuer ses délégataires aux économies de gestion de la protection sociale sur la durée de la prochaine convention d objectifs et de gestion. C est la raison pour laquelle, face aux difficultés économiques de la LMDE, le Gouvernement a soutenu dès 2013 le processus d adossement de son activité de gestion du régime obligatoire à la MGEN. Pour des raisons qui lui sont propres, la MGEN a décidé récemment de renoncer à cet adossement. Si cette donnée modifie la situation, elle ne change pas l objectif, qui est d assurer la viabilité économique du principal délégataire du régime étudiant, notamment en matière de gestion du régime obligatoire, tout en consolidant son rôle en matière de couverture santé complémentaire et de prévention en direction des étudiants. Dans ce contexte nouveau, l administratrice provisoire, le premier syndicat étudiant, les représentants du personnel et certains partenaires de la LMDE se sont récemment prononcés en faveur d un adossement des activités gestionnaires de la LMDE à la CNAM. Le Gouvernement est prêt à soutenir cette démarche afin de permettre la levée rapide de la mesure conservatoire décidée le 27 juin par l ACPR, en l accompagnant notamment de mesures de simplification relatives aux conditions de gestion du régime étudiant. M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia. Mme Catherine Procaccia. Votre réponse, madame la secrétaire d État, ne m a malheureusement rien appris de nouveau. Sur les indispensables mesures d économies, point qui explique sans doute pourquoi la MGEN n a pas souhaité poursuivre l adossement, vous ne m avez pas apporté d éléments de réponse. Vous avez parlé de l attachement du Gouvernement à un système créé voilà bientôt soixante-quinze ans, qui ne permet pas de faire face à l accroissement des étudiants et qui a été dénoncé à la fois par la Cour des comptes et par les étudiants, lesquels disent n avoir absolument rien à faire d un régime étudiant de sécurité sociale. Ce qu ils veulent, c est être assuré social et obtenir des réponses à cet égard. Ce qui nous guide, c est l idée selon laquelle les étudiants doivent être bien assurés. Or, sur ce point, nous n avons pas pour l instant d éléments de réponse. Je note que le Gouvernement va tout faire pour contribuer à l amélioration du fonctionnement de la LMDE. J ajoute, au vu des premières auditions que j ai menées, que les personnels sont particulièrement inquiets puisqu ils ne voient rien venir et ne savent pas quel sera l avenir. Il
12 7648 SÉNAT SÉANCE DU 4 NOVEMBRE 2014 serait donc temps que tous les acteurs concernés se mettent autour de la table pour décider où l on va, tout au moins dans les prochains mois. L administratrice a été nommée voilà quatre ou cinq mois. Il s agit désormais de faire demi-tour par rapport aux options qui étaient celles du Gouvernement il y a encore trois ou quatre mois, concernant notamment l adossement à la MGEN. C est tout de même inquiétant, au regard tant des mesures de redressement qu il conviendrait de prendre, que pour le personnel et les étudiants! Quant aux mesures de simplification que vous annoncez, je les attends avec impatience. Avec mon collègue Ronan Kerdraon, nous en avions proposé un certain nombre ; or absolument aucune n a été prise en compte... Même pas l affiliation des étudiants au 1 er septembre, alors que la secrétaire d État chargée de l enseignement supérieur s y était engagée! Rien n a bougé! J espère donc que le Gouvernement, désormais acculé, va enfin agir. MISE EN SÉCURITÉ ET MODERNISATION DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, auteur de la question n o 869, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. Monsieur le président, madame la secrétaire d État, mes chers collègues, le centre hospitalier universitaire Dupuytren de Limoges est une pièce maîtresse de la politique de santé dans le département de la Haute-Vienne mais aussi dans toute la région du Limousin : pour la Creuse, la Corrèze, et plusieurs départements limitrophes. En décembre 2013, le dossier d investissement relatif à la mise en sécurité et à la modernisation de cet établissement a enfin été déclaré éligible par le comité interministériel de la performance et de la modernisation de l offre de soins hospitaliers, le COPERMO. C est une avancée, et nous en remercions le Gouvernement. Cette remise à niveau, très attendue tant par les usagers de l établissement, les personnels que par les membres du conseil de surveillance, dont je fais partie, doit être engagée en plusieurs phases, pour une échéance finale fixée à Madame la secrétaire d État, au regard de l urgence de la situation, pouvez-vous m apporter des assurances sur la réalisation de ce programme d investissement majeur et me préciser éventuellement si une accélération du calendrier, laquelle me semble très souhaitable, est budgétairement envisageable? M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d État. Mme Pascale Boistard, secrétaire d'état auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Madame la sénatrice, vous avez bien voulu appeler l attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réalisation du projet d investissement porté par le centre hospitalier universitaire de Limoges. Mme Marisol Touraine, comme elle l a déjà rappelé, est convaincue de la nécessité de soutenir cet établissement dans la conduite de son plan de modernisation. En effet, ce projet revêt des enjeux forts en termes de qualité des soins et d efficience des organisations. Ce dossier a fait l objet d un examen interministériel lors de la séance du COPERMO de décembre Le comité a rendu un avis favorable et le projet a été déclaré éligible. L opportunité de la reconstruction a en effet été soulignée ; celle-ci vise à mettre en sécurité et à moderniser la tour Dupuytren, et permettra au CHU de Limoges de continuer à assurer des soins de qualité dans des bâtiments rénovés et efficients. Compte tenu de l importance de ce projet, dont le coût est à ce jour d un peu plus de 250 millions d euros, la décision finale du COPERMO sera rendue après une contre-expertise indépendante, pilotée par le Commissariat général à l investissement. Je tiens à vous assurer, madame la sénatrice, que les services du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont mobilisés pour accompagner l établissement et l agence régionale de santé dans la finalisation d un dossier de qualité. Tous les acteurs ont parfaitement compris la nécessité de traiter de manière efficiente et rapide ce dossier afin de réaliser la mise en sécurité et l humanisation du CHU de Limoges. M. le président. La parole est Mme Marie-Françoise Perol- Dumont. Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. Je me félicite à nouveau, madame la secrétaire d État, de la décision du COPERMO. Pour autant, la stabilisation des critères d instruction est très attendue, et nous souhaitons que l expertise conduite ne remette pas en cause les travaux. Cela nous semblerait tout à fait invraisemblable, tant leur réalisation est urgente et impérative. Le CHU de Limoges, qui date d environ quarante ans, emploie plus de personnes, compte plus de 2000 lits et, comme je le disais, rayonne sur six ou sept départements. Nous attendons donc avec une grande impatience le compte rendu de cette commission d expertise et la stabilisation des critères, qui nous est annoncée pour mars Cela devient urgent et impératif! AGENCES CARSAT DE NORMANDIE M. le président. Avant de donner la parole à M. Thierry Foucaud, je voudrais lui dire la peine et la tristesse que j ai ressenties en apprenant le décès de notre éminent collègue Guy Fischer. Guy Fischer et moi-même nous avons été en même temps, par le passé, vice-présidents de la Haute Assemblée. Cet homme d une grande courtoisie, d une grande gentillesse, d une compétence totale, nous a quittés après avoir supporté de longues souffrances. Sachez, mon cher collègue, que je m associe à votre chagrin. M. Thierry Foucaud. Je vous remercie, monsieur le président. Je tiens également à remercier M. le président du Sénat et, à travers lui, l ensemble de nos collègues pour leurs condoléances. M. le président. M. le président du Sénat les réitèrera sans doute, et mieux que moi-même, cet après-midi.
13 SÉNAT SÉANCE DU 4 NOVEMBRE La parole est à M. Thierry Foucaud, auteur de la question n o 884, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. M. Thierry Foucaud. Madame la secrétaire d État, la caisse d assurance retraite et de la santé au travail de Normandie, qui rayonne sur cinq départements de la Haute-Normandie et de la Basse-Normandie, doit composer avec une réduction budgétaire affectant son fonctionnement de 15 % sur trois ans. Compte tenu de ces contraintes, la direction envisage la fermeture de la moitié des agences de Normandie entre 2015 et 2017, soit treize antennes locales. Les agences visées sont celles de Barentin, Forges-les-Eaux, Yvetot et L Aigle en 2015, de Bolbec, Elbeuf, Eu, Bernay, Vire et du quartier Saint-Sever, à Rouen, en 2016, de Saint- Germain-Village, Les Andelys et Vernon en Le réseau d accueil retraite de proximité est donc promis à une destruction complète, ce qui laisserait à l abandon de nombreux assurés qui n auraient plus la possibilité d être conseillés et accueillis de manière convenable. Avec ce projet, ce sont également autant de salariés qui seront concernés par une mobilité contrainte et autant d emplois qui ne seront pas renouvelés. Les missions de la CARSAT sont pourtant précieuses et nombreuses : gestion des retraites du régime général, prévention des risques professionnels, sans oublier la dimension sociale liée à l âge, la solitude ou la maladie. Les élus locaux de Normandie, attachés aux services de proximité aux populations ne peuvent accepter ce recul de la présence humaine et de l écoute. Nous refusons de renvoyer les assurés sociaux aux seuls plates-formes téléphoniques et écrans d ordinateur. Les réalités démographiques, économiques et sociales justifient qu aucune de ces agences ne ferme. C est pourquoi nous demandons au Gouvernement que les moyens nécessaires soient octroyés pour le maintien effectif de chacune d entre elles. M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'état. Mme Pascale Boistard, secrétaire d'état auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Monsieur le sénateur, la caisse d assurance retraite et de la santé au travail de Normandie a engagé une évolution des points d accueil retraite sur son territoire. Cette démarche s inscrit dans une évolution qui concerne tout le réseau des CARSAT et qui vise à améliorer la qualité de service et l efficience, en tenant compte des nouvelles attentes des assurés et des possibilités offertes par les technologies de l information et de la communication. En effet, il a été constaté que les agences les plus petites présentaient des inconvénients faute de taille critique : impossibilité d offrir l ensemble des services, plages horaires insatisfaisantes, risques de temps d attente trop importants, locaux trop exigus. C est pourquoi la CARSAT de Normandie prévoit le regroupement progressif, entre 2015 et 2017, de douze points d accueil et agences locales sur des agences principales et locales de taille plus importante. Il est à noter que ces douze implantations ne représentent que 7 % de la fréquentation annuelle de la CARSAT. Cette réorganisation s accompagne d une priorité donnée à l accueil sur rendez- vous, qui permet de mieux préparer l entretien, de mieux répondre aux situations les plus spécifiques et de privilégier le conseil aux assurés. Les modes de contact sont adaptés aux attentes des assurés, notamment pour permettre l accompagnement des publics fragiles ou ceux dont la situation est parfois complexe, en développant des parcours spécifiques en partenariat avec Pôle emploi, les caisses d allocations familiales, les centres d action sociale ou les associations. Les CARSAT développent aussi leur présence dans les relais et les maisons de service public pour proposer une information de premier niveau. La CARSAT de Normandie est ainsi déjà présente dans l Eure, dans le relais de service public d Etrepagny. Parallèlement à la modernisation de l accueil physique, l ensemble des autres canaux de communication sont désormais mobilisés afin de mettre en place une stratégie d offre de services par le canal le plus adapté à la situation de l usager. Alors que 82 % de la population est équipée d internet et que 60 % de la population équipée l utilise pour ses démarches administratives, les offres dématérialisées s enrichissent progressivement pour répondre à des préoccupations de premier niveau qui ne justifient plus d appeler ou de se déplacer. Le projet de réorganisation de l accueil physique de la CARSAT de Normandie est aujourd hui en phase de concertation avec les partenaires locaux, et chacun des dix-neuf salariés potentiellement concernés est reçu individuellement pour bâtir, le cas échéant, un plan d accompagnement individualisé. M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud. M. Thierry Foucaud. Madame la secrétaire d État, votre réponse ne me semble guère satisfaisante! Je vous fais remarquer que la démarche utilisée est transcourant politique : la droite comme la gauche y ont recours. C est d ailleurs pourquoi, dernièrement, un sénateur originaire de Seine-Maritime qui siège près de moi a interrogé dans les mêmes termes Mme la ministre des affaires sociales. Ce sont toujours les mêmes arguments qui sont avancés pour répondre à la question de la proximité, quand celle-ci est consécutive à une baisse de moyens : on dit que les agences sont petites et que, de ce fait, cela ne peut plus fonctionner. La problématique de la CARSAT de Haute- Normandie et de Basse-Normandie, c est une baisse des moyens de 15 % sur trois ans! Nous le voyons bien, les moyens des organismes de sécurité sociale subissent une baisse sans précédent. Ces situations entraînent nos concitoyens le constatent la dévitalisation de leur territoire et, par voie de conséquence, le recul des emplois. Quarante maires de Seine-Maritime ainsi que des élus locaux de Haute-Normandie et de Basse-Normandie sont signataires avec moi d une tribune pour le maintien des agences CARSAT. Madame la secrétaire d État, je vous en adresserai une copie dès aujourd hui et vous aurez ainsi l occasion d y répondre pour tenter de convaincre des bienfaits des politiques d austérité pour les populations que nous représentons.
14 7650 SÉNAT SÉANCE DU 4 NOVEMBRE 2014 Essayons d être positifs et de revenir un peu en arrière, car la question de la proximité est essentielle : cela répond à un besoin des populations. Il s agit aussi d une question plurielle, posée par tous les élus de Seine-Maritime, qu ils soient ou non parlementaires. RAPPORT SUR L'UTILISATION DES TUBULURES CONTENANT DU DEHP M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, auteur de la question n o 894, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. M. Gilbert Barbier. Madame la secrétaire d État, depuis des années, à l instigation de mon groupe politique, le RDSE, le problème du risque présenté par le bisphénol A et les phtalates a été soulevé. J ai d ailleurs présenté voilà quelques années un rapport au nom de l Office parlementaire d évaluation des choix scientifiques et technologiques sur le rôle des perturbateurs endocriniens, qui soulignait la nocivité d un certain nombre de ces produits dans l alimentation ou dans le cadre d un usage médical. L article 3 de la loi du 24 décembre 2012 prévoit la suspension de la fabrication, de l importation, de l exportation, de la mise sur le marché et de l interdiction du diéthylhexyl phtalate, le DEHP, dans les services de pédiatrie, néonatologie et maternité à compter du 1 er juillet Je note au passage que l interdiction ne porte pas sur les pochettes destinées aux produits sanguins. Lors de l examen de ce texte, j ai attiré l attention sur le délai très court laissé aux entreprises pour mettre sur le marché un produit de remplacement de ces tubulures offrant toutes les garanties en matière de dispositifs médicaux, au regard de la longueur des procédures d autorisation concernant un produit de santé. La nécessité de tests de résistance, de toxicité, d usage ou autres est une obligation bien nécessaire, et les étapes doivent s enchaîner les unes après les autres. Dans plusieurs laboratoires, des recherches sont en cours sur l utilisation de produits de base autres tels que le téflon ou des phtalates à molécules plus longues qui ne seraient pas susceptibles de migrer. Il se trouve que les entreprises qui fournissent les dispositifs médicaux ont des difficultés à mettre au point un nouveau produit d ici au 1 er juillet 2015, dans des conditions industrielles acceptables. Des recherches de laboratoires sont en cours et il ne faut pas désespérer, encore moins renoncer. Est-il possible de rendre public le rapport évoqué par Mme la secrétaire d État aux affaires sociales et à la santé, rapport établi à la demande des autorités européennes, évoquant l absence de preuves cliniques et épidémiologiques d effets délétères du DEPH chez l homme? Au regard de l état des recherches et du risque d impasse dans ce domaine au mois de juillet 2015, n est-il pas raisonnable et réaliste de reporter d un an cette interdiction, tout en restant extrêmement vigilant sur ce dossier dont je conviens qu il est particulièrement sensible? M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'état. Mme Pascale Boistard, secrétaire d'état auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le retard apporté à la publication du rapport de la direction générale de la santé relatif à l utilisation des tubulures contenant du DEHP en néonatalogie et en pédiatrie. L article 4 de la loi du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l importation, de l exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A prévoit que «le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux perturbateurs endocriniens». Ce rapport précise les conséquences sanitaires et environnementales de la présence croissante de perturbateurs endocriniens dans l alimentation, dans l environnement direct, dans les dispositifs médicaux et dans l organisme humain. Il étudie en particulier l opportunité d interdire l usage du diéthylhexyl phtalate, du dibutyl phtalate et du butyl benzyl phtalate dans l ensemble des dispositifs médicaux au regard des matériaux de substitution disponibles et de leur innocuité. Les substances dites «perturbateurs endocriniens» sont très largement présentes de manière diffuse dans notre environnement. Certaines substances chimiques sont réputées avoir des effets sur la santé, contribuer aux cancers et aux troubles de la reproduction ou favoriser les maladies neurodégénératives, ce qui justifie de faire des mesures de prévention une priorité. Cependant, cette évaluation est complexe, notamment en raison de l absence de critères européens harmonisés d identification et d évaluation, de la chronicité de l exposition, de l effet de mélange, dit «cocktail», et des périodes sensibles de la vie. Tout cela justifie de renforcer la recherche afin d améliorer les connaissances. Les agences nationales de sécurité sanitaire réalisent d ores et déjà des travaux importants d évaluation des perturbateurs : l Institut de veille sanitaire, ou InVS, dans le cadre du programme national de biosurveillance humaine ou dans ses travaux sur la reproduction, l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, l ANSES, dans ses évaluations de substances jugées prioritaires, potentiellement toxiques pour la reproduction, l Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l ANSM, dans ses évaluations du potentiel de risque de perturbation de certains ingrédients utilisés dans les produits de santé. Le rapport sera très prochainement transmis au Parlement. J en viens plus spécifiquement à l interdiction d utiliser des tubulures contenant du diéthylhexyl phtalate en néonatalogie et en pédiatrie. Après que certains industriels ont exprimé leurs préoccupations quant à leur capacité à fournir des dispositifs médicaux sans DEHP, Mme la ministre a saisi l ANSM le 25 août dernier afin qu elle lui adresse un état des lieux des catégories de dispositifs médicaux concernés par cette interdiction, les fabricants concernés, leurs parts de marché, les difficultés de substitution prévisibles ainsi que les délais de substitution raisonnablement envisageables pour ces catégories de dispositifs médicaux. L ANSM doit répondre à la mi-novembre. Ces éléments seront transmis dans un envoi complémentaire à celui du rapport. M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier.
15 SÉNAT SÉANCE DU 4 NOVEMBRE M. Gilbert Barbier. Madame la secrétaire d État, si je comprends bien, j ai posé ma question quelques semaines trop tôt! (Sourires.) Le rapport sera remis prochainement c est une bonne nouvelle et, d ici au 15 novembre prochain, l ANSM se prononcera sur la possibilité de fabriquer ces tubulures. L interdiction d utiliser ces tubulures à compter du 1 er juillet 2015 inquiète les services de néonatologie. Si de nouveaux matériels sont disponibles, tout le monde est prêt à les utiliser. Mme Patricia Schillinger a d ailleurs posé la même question au mois de juin dernier et a reçu une réponse à peu près semblable à celle que vous venez de m apporter, madame la secrétaire d État. Je constate que les choses avancent et que, d ici à la fin de l année, nous recevrons des explications précises sur ce sujet. REDÉPLOIEMENT DE L HÉLICOPTÈRE DE LA SÉCURITÉ CIVILE DRAGON 62 M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Leroy, auteur de la question n o 859, adressée à M. le ministre de l'intérieur. M. Jean-Claude Leroy. Madame la secrétaire d État, je souhaite appeler votre attention sur la question du redéploiement de l hélicoptère de la sécurité civile Dragon 62. En effet, cet hélicoptère qui était basé sur le littoral de la Côte d Opale a quitté le Pas-de-Calais pour être réaffecté en Guyane. Si la dotation au département d outre-mer d un hélicoptère de la sécurité civile n est aucunement remise en cause, le départ du Dragon 62 est cependant surprenant et inquiétant. La grande utilité de cet hélicoptère, qui intervenait sur l ensemble du Nord-Pas-de-Calais et même en Picardie, n est plus à démontrer. Depuis son activation au mois d avril 2010, Dragon 62 avait effectué un grand nombre de missions de secours, de transports de blessés et de prévention. Il était intervenu sur tous les fronts accidents de la route, interventions en mer, sur la côte ou à domicile et avait porté secours à près de 900 personnes. Pour la seule année 2013, il avait ainsi secouru 330 personnes lors de 449 interventions. Son implantation dans le Pas-de-Calais se justifiait pleinement par l importance du bassin de population à protéger plus de 4 millions d habitants, par la diversité des risques et par la topographie du département. Les falaises crayeuses situées au niveau du site des Deux Caps, le cordon dunaire important, les baies maritimes de l Authie et de la Canche, les terrils ou les zones inondables du Béthunois et de l Audomarois constituent autant de sites à risques et difficilement accessibles par les moyens classiques. Cet équipement de la sécurité civile permettait en outre de pouvoir médicaliser rapidement des victimes dans des zones relativement éloignées des centres hospitaliers. Grâce à lui, certains secteurs se trouvaient à quelques dizaines de minutes d un centre hospitalier, ce qui constituait un gain de temps précieux lorsque le pronostic vital est engagé. Les professionnels de l urgence et des services de secours s inquiètent donc fortement de son départ et considèrent que celui-ci constitue une iniquité dans le traitement de la protection de la population régionale. Alors que la situation sanitaire de la région est l une des moins bonnes de France, la population se voit privée d un moyen concourant à l amélioration manifeste de sa protection au quotidien grâce, notamment, à la présence de médecins, d infirmiers ou d équipes spécialisées à bord. L implantation de l hélicoptère de la sécurité civile sur le territoire correspondait à un réel besoin et son départ signifie donc l arrêt d une activité médicale en constante augmentation et représente même une perte de chance de survie pour la population de la moitié ouest du département. Si je prends l exemple du canton d Hucqueliers, canton rural situé sur l arrière-pays littoral au cœur du département du Pas-de-Calais, il est établi, rapports du service départemental d incendie et de secours à l appui, que les interventions du centre d intervention et de secours auraient pu être plus efficaces voire vitales dans certains cas si l hélicoptère de la sécurité civile avait été maintenu. Certes, d autres moyens de secours héliportés interviennent dans la région. Mais, dans certains cas, les appareils du SAMU, pour des motifs de disponibilité d appareils, ou de la gendarmerie, en raison des réquisitions, risquent d avoir des délais d intervention trop importants. Celui de la Marine nationale ne dispose pas d une équipe médicale qui lui est dédiée, comme c était le cas pour le Dragon 62. Les différents acteurs concernés ont d ailleurs constaté ces derniers mois une baisse de la qualité des prestations de secours par rapport à celle qui était apportée par le Dragon 62, notamment pour les missions en milieu difficile ou hostile. Par ailleurs, à l heure où le ministère de la santé annonce la mise en place de quarante-trois hélicoptères privés exclusivement dédiés aux transports sanitaires dans le cadre de la politique nationale Héli-SMUR, la suppression d un hélicoptère assurant une polyvalence de missions de secours d urgence est difficilement compréhensible. Madame la secrétaire d État, au vu de ces éléments, le Gouvernement entend-il réaffecter un hélicoptère de la sécurité civile dans le Pas-de-Calais? En outre, pouvez-vous nous donner des indications sur les moyens que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de continuer à offrir aux habitants de cette région la qualité des services de secours à laquelle ils ont droit? M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'état. Mme Pascale Boistard, secrétaire d'état auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l attention du ministre de l intérieur, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence, sur le redéploiement de l hélicoptère de la sécurité civile qui armait la base d hélicoptères du Touquet vers la base nouvellement ouverte à Cayenne. Le Gouvernement comprend vos préoccupations et souhaite vous apporter une réponse précise. La flotte d hélicoptères EC 145 de la sécurité civile est dimensionnée au plus juste et soumise à un impératif d efficacité maximale. Elle est dès lors fortement sollicitée et contrainte par d importantes tensions liées aux obligations de maintenance et de logistique, si bien que, à flotte constante, le réarmement permanent de la base du Touquet ne peut être envisagé que moyennant la fermeture d une autre base.
16 7652 SÉNAT SÉANCE DU 4 NOVEMBRE 2014 En vue d assurer la mission de protection des populations de manière optimale, le Gouvernement s est assuré que le secours d urgence s exerçait dans des conditions préservant la sécurité des populations en Pas-de-Calais. Il a ainsi été demandé au préfet de la zone de défense et de sécurité d organiser la concertation et la coordination de tous les acteurs du secours d urgence concernés. En l absence d un hélicoptère de la sécurité civile, le dispositif actuellement en place, qui combine la mise en œuvre des moyens terrestres et d hélicoptères de la gendarmerie et de la Marine nationale, permet d assurer une couverture du littoral depuis la baie de Somme jusqu à la frontière belge. Les hélicoptères du SAMU positionnés à Lille, Arras et Amiens contribuent également à la couverture héliportée de ce territoire. Que ce soit par la voie des airs ou par la voie terrestre, les moyens déployés par les services départementaux d incendie et de secours, les services d aide médicale d urgence, la gendarmerie nationale, mais également par la Marine nationale qui dispose d un hélicoptère au Touquet dédié au secours en mer, offrent à la zone de défense et de sécurité nord une couverture de qualité, effectuée par des professionnels remarquables, en temps de crise comme dans le secours quotidien. Leur engagement, sous la responsabilité des maires, des préfets et du préfet maritime, a permis de faire face, jusqu à présent, à l indisponibilité de l hélicoptère de la sécurité civile du Touquet. Les réflexions menées à l échelle du ministère de l intérieur sur le schéma d implantation de ses hélicoptères ont d ailleurs montré la nécessité d une approche globale à l échelon national, associant tous les acteurs participant au secours et à l aide médicale urgente héliportés. La réflexion sur l organisation du secours héliporté se poursuit donc dans un cadre interministériel. C est à l aune de ces travaux que seront étudiés les redéploiements des hélicoptères d État, dans une perspective de rationalisation et de recherche du meilleur compromis. Différentes options, dont celle qui est relative à la possibilité de réarmer la base du Touquet sur un mode saisonnier, seront examinées dans ce cadre. PIÉTONNISATION DES VOIES SUR BERGES M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, auteur de la question n o 872, adressée à M. le ministre de l'intérieur. M. Christian Cambon. Madame la secrétaire d État, une nouvelle fois, la Ville de Paris lance sans concertation un projet de piétonnisation de la voie sur berge rive droite afin, semble-t-il, de réduire encore la circulation automobile sur cet axe entre le quai des Tuileries et le port de l Arsenal. Alors que le traitement de cette voie en boulevard urbain ne date que de quelques mois, que les travaux sont à peine terminés, et qu aucun bilan n a pu être encore tiré de ces mesures, le premier adjoint au maire de Paris vient d annoncer un nouveau projet visant cette fois à rendre cet espace aux piétons, carrément! Au moment où le Gouvernement tente de faire aboutir à marche forcée, et dans des conditions particulièrement complexes, un véritable projet de métropole visant à gérer en commun l aménagement de l espace urbain, il est assez curieux d observer la méthode utilisée par la municipalité de Paris pour réguler un axe essentiel qui dessert non pas simplement Paris, mais une bonne partie de la région, notamment ses départements de l Est. Lors des précédents aménagements des voies sur berges, plusieurs maires d arrondissement et les maires des communes proches de banlieue avaient déjà été mis devant le fait accompli. Une partie de la voie sur berge rive gauche a été fermée, offrant, certes, à des promeneurs un espace fort sympathique, mais créant aussi sur le quai Anatole-France des embouteillages permanents et générateurs d une forte pollution pour les riverains. Sur la rive droite, la multiplication des feux sur la voie Georges-Pompidou augmente les bouchons et renvoie sur les quais supérieurs un surcroît de circulation, lui aussi facteur de pollution, sans aucunement fluidifier la circulation. Qu en sera-t-il demain si ce tronçon est carrément neutralisé sur tout ou partie de son tracé? S inquiète-t-on de la gêne occasionnée pour des milliers d automobilistes qui, chaque jour, empruntent cet axe non pas pour se promener, mais pour aller travailler ou pour bien d autres nécessités économiques et sociales? Considère-t-on que seuls les loisirs entraînent des déplacements automobiles à l intérieur de Paris? Aucun bilan des mesures prises n a été sérieusement réalisé. Aucune étude prospective n est véritablement lancée. Surtout, aucune concertation réelle avec les communes riveraines du Val-de-Marne n est organisée. J en prends à témoin le président du conseil général, M. Christian Favier, ici présent. Quelle serait la réaction de Paris si, du jour au lendemain, nous, les élus de la banlieue traversée par l autoroute A4, décidions d en fermer l accès vers Paris? Et pourtant, nombreuses sont les nuisances bruit, pollution de l air, encombrement de nos voiries qui pourraient nous inciter, nous aussi, à faire preuve de comportements tout aussi égoïstes. À Paris, où chaque habitant est à moins de 500 mètres d une station de métro, ces soucis de la banlieue ne pèsent en réalité pas très lourds. Pourtant, les organisations professionnelles d Île-de-France, la CGPME, les chambres de commerce et d industrie, les chambres de métiers et de l artisanat ont, à de multiples reprises, souligné les dangers de cette politique d exclusion systématique de la voiture hors de Paris, car elle nuit au rôle de capitale économique nationale et européenne de cette agglomération. Bien évidemment, nous ne sommes pas hostiles à une politique visant à réduire la présence des voitures dans Paris, à condition qu elle s accompagne d une amélioration des transports en commun. Or aucune création de ligne de bus ou de métro n interviendra à Paris avant plusieurs années, nous le savons bien. Dès lors, est-il raisonnable de satisfaire aux exigences d élus écologistes qui, plutôt que de combattre la pollution, préfèrent la renvoyer sur les communes de banlieue? Madame la secrétaire d État, nous ne contestons pas le droit de Paris de prendre ce genre d initiative, mais pouvez-vous au moins prendre l engagement solennel de faire réaliser et publier les études d impact d un tel projet et surtout d y associer les élus des communes concernées? Je
17 SÉNAT SÉANCE DU 4 NOVEMBRE rappelle que ce sont elles qui, au débouché de cette voie sur berge, supportent les nuisances d une capitale égoïstement renfermée sur elle-même. M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'état. Mme Pascale Boistard, secrétaire d'état auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Monsieur le sénateur, vous avez souhaité interroger le ministre de l intérieur sur le respect des règles de concertation pour la mise en place des voies sur berges à Paris. Concernant le projet dit de «reconquête» de la voie Georges-Pompidou entre le tunnel des Tuileries et le tunnel Henri IV, la Ville de Paris a commencé à lancer les études techniques auxquelles la préfecture de police sera naturellement associée. Comme pour la rive gauche, ce projet rive droite nécessitera une phase d étude et la modélisation de plusieurs hypothèses. Ce nouveau projet sera examiné soigneusement avec les services de l État. Cette étude passera par une concertation étroite avec la préfecture de police, concertation déjà sollicitée par la maire de Paris par courrier adressé au préfet de police le 26 septembre dernier. Le projet de la Ville de Paris dit de reconquête de la voie Georges-Pompidou rive droite sera soumis aux procédures administratives de concertation en vigueur. Ainsi, la mairie de Paris devra réaliser l étude d impact prévue aux articles L et R du code de l urbanisme, ainsi que l enquête publique «Bouchardeau» prévue au code de l environnement. Les études de circulation n étant pas encore réalisées pour la voie Georges-Pompidou rive droite, sachant qu il faudra les articuler avec les autres projets affectant la circulation dans un environnement proche, et le programme n étant pas encore élaboré, la concertation avec les autres collectivités locales n a pas été engagée, mais elle est évidemment bien prévue. Pour la rive gauche, les procédures ont été scrupuleusement respectées en , en coordination étroite avec les services de l État. Quant aux collectivités, elles avaient été consultées dès l été 2010 sur la rive gauche et la «boulevardisation» de la rive droite par l envoi d un dossier de présentation des orientations du projet et d éléments sur les études de circulation. Des réunions de présentation auprès des conseils généraux, des mairies ou des associations de maires avaient eu lieu. Puis une réunion «métropolitaine» avait conclu la concertation à la fin du mois de novembre 2010, en présence de nombreux élus. Pour prendre acte des conclusions de la commission d enquête, et compte tenu des enjeux en matière de circulation dans la capitale, une clause de réversibilité avait notamment été prévue dans la convention de gestion des berges de la rive gauche, élaborée par la Ville de Paris, gestionnaire du domaine public, et Ports de Paris, propriétaire du domaine public. Cette clause permet, sans frais pour l État, de revenir à l état antérieur en cas de dégradation significative des conditions de circulation. Des bilans effectués quelques mois après la fermeture des quais bas, il ressort que l évolution de la situation en termes de trafic est plutôt neutre (M. Christian Cambon est dubitatif.), ce qui corrobore les simulations informatiques effectuées dans le cadre des études. Les procédures de consultation et les recommandations qui en ont découlé ont été scrupuleusement respectées, notamment concernant le suivi attentif de l évolution du trafic routier sur les secteurs affectés. La coordination étroite évoquée entre les services de la Ville et ceux de l État porte également sur ce suivi permanent. M. le président. La parole est à M. Christian Cambon. M. Christian Cambon. Madame la secrétaire d État, j ai été sensible à vos explications, au demeurant précises. Je ne polémiquerai pas ici sur la nature de la concertation intervenue dans les années Nous pourrions, le président Favier et moi-même, évoquer les limites de cette concertation. Ainsi, pour ma part, je n ai pas le souvenir, en tant que maire riverain, d avoir reçu un dossier bien épais, non plus que les études d impact. Cela étant dit, je prends acte de votre engagement, madame la secrétaire d État, notamment de faire en sorte que ce projet, s il va à son terme, puisse être articulé avec l ensemble de la voirie, et de mener une concertation avec les communes et les départements riverains, notamment le Valde-Marne, afin qu ils puissent faire valoir leur point de vue. Je souhaite, madame la secrétaire d État, que l adage «Paris-plage aux Parisiens, les embouteillages aux Franciliens» ne soit plus de mise. DISPOSITIFS DE RÉNOVATION THERMIQUE DES BÂTIMENTS PORTÉS PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES M. le président. La parole est à M. Jacques Chiron, auteur de la question n o 891, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. M. Jacques Chiron. Monsieur le secrétaire d État, notre pays déborde d initiatives locales innovantes, qu elles soient le fait d individus ou de collectivités territoriales, qui prouvent que la transition écologique a déjà commencé. La communauté d agglomération de Grenoble, qui deviendra métropole le 1 er janvier prochain, a lancé dès 2010 un très ambitieux plan d incitation à la rénovation thermique du parc privé, appelé «Mur/Mur». Au carrefour de son plan climat, lancé en 2005, et de son plan local de l habitat, la métropole s est fixée comme objectif d accompagner la rénovation thermique de logements en cinq ans par une approche transversale incluant l audit du bâtiment, l accompagnement technique et administratif des volontaires tout au long des travaux, ainsi que les aides financières aux copropriétés, mais également aux copropriétaires, sous conditions de ressources. Ce dispositif est un vrai succès. Les bénéficiaires sont particulièrement satisfaits du niveau de confort obtenu après travaux et les premières mesures des économies d énergies sont encourageantes. De plus, l opération a naturellement stimulé l économie locale du bâtiment. Il est évidemment fondamental que les initiatives des collectivités territoriales comme celle de la métropole grenobloise soient stimulées par de grands plans nationaux qui impulsent une véritable dynamique, par le niveau financier de l engagement de l État, mais aussi par la sensibilisation de nos concitoyens qu elle engendre.
18 7654 SÉNAT SÉANCE DU 4 NOVEMBRE 2014 Cela étant, monsieur le secrétaire d État, j attire votre attention sur la grande diversité des dispositifs existants, pour ne pas dire leur grande complexité. Il existe en effet de multiples dispositifs qui offrent aux collectivités des possibilités d effets de levier afin d aboutir à des plans locaux intégrés réellement incitatifs pour les particuliers. On peut citer : le Fonds d aide à la rénovation thermique, le FART, l aide de solidarité écologique, l ASE, la valorisation des certificats d économies d énergie, les CEE, les crédits d impôt, les prêts bancaires spécifiques ou encore les différents appels à projets de l Agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie, l ADEME. Toutefois, l articulation entre ces mécanismes est rude en raison de critères techniques à la fois variés et en permanente évolution, et qui, de plus, engendrent des effets de seuil parfois contre-productifs. Si le soutien financier à la rénovation thermique est fondamental dans la décision des particuliers d entamer des travaux, la capacité des collectivités à synthétiser l ensemble des leviers de financement l est tout autant, si ce n est plus. Dès lors, monsieur le secrétaire d État, quelle place ont vocation à occuper les collectivités territoriales dans la mise en œuvre des objectifs ambitieux de rénovation des bâtiments fixés par la loi? Quelle mesure prévoit la loi en faveur de l appropriation par les collectivités territoriales de l ensemble des outils d aide disponibles pour proposer aux particuliers des dispositifs intégrés et adaptés aux territoires? Enfin, quel alignement des critères techniques est envisageable afin d aider les collectivités à présenter à nos concitoyens des guichets uniques lisibles? M. le président. La parole est à M. le secrétaire d État. M. Alain Vidalies, secrétaire d'état auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Jacques Chiron, vous avez interrogé Mme Ségolène Royal, ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie. Ne pouvant être présente, elle m a chargé de vous répondre. Le bâtiment représente 45 % de la consommation finale d énergie en France et les factures d énergie sont une charge lourde pour les familles, dont une sur cinq a du mal à payer sa facture. La transition énergétique conduit donc à accélérer la rénovation des bâtiments, notamment des logements, et à renforcer leurs performances énergétiques pour en maîtriser la consommation. Afin de répondre à l objectif inscrit dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte de rénover logements par an à compter de 2017, plusieurs mesures seront mises en place. Une campagne de communication nationale est lancée cette semaine pour les faire connaître au grand public. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, le crédit d impôt pour la transition énergétique, ou CITE, sera créé, avec un taux unique de 30 % quelle que soit l action réalisée, sans condition de ressources et sans obligation de réaliser un «bouquet de travaux». Cette mesure s appliquera rétroactivement au 1 er septembre Des mesures sont également prises pour relancer l éco-prêt à taux zéro, ou éco-ptz. Ainsi, la vérification de l éligibilité technique des travaux est transférée des banques vers les entreprises réalisant les travaux. Les critères techniques de l éco-ptz sont alignés sur ceux du CITE. Enfin, une écoconditionnalité de l éco-ptz et du CITE entre en vigueur respectivement le 1 er septembre 2014 et le 1 er janvier 2015, et le 1 er octobre 2015 dans les départements d outre-mer : les travaux devront être réalisés par des entreprises dites «RGE», reconnu garant de l environnement. La place des collectivités territoriales est centrale pour sensibiliser les ménages et les aider à se lancer dans un projet de rénovation énergétique. Les plates-formes territoriales de la rénovation énergétique, promues aujourd hui par des appels à manifestation d intérêt de l ADEME et des régions, seront généralisées par le projet de loi sur la transition énergétique. Les collectivités peuvent également proposer des aides financières, telles que des subventions, des prêts bonifiés ou encore le tiers financement, afin d inciter à des rénovations performantes sur le plan énergétique. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit un nouveau cadre législatif qui favorisera le tiers financement. M. le président. La parole est à M. Jacques Chiron. M. Jacques Chiron. Je tiens à remercier M. le secrétaire d État des informations qu il a apportées. Sur le tiers financement, j espère que les collectivités seront très présentes en tout cas, pour notre part, nous le proposerons. Il y aura certainement des outils à mettre en place, ce qu on appelle les «véhicules de financement». La Fédération des entreprises publiques locales, que j ai la chance de présider depuis quelques semaines, se penche sur le dossier de manière à trouver, bien sûr avec le concours de financiers comme les banques, des dispositifs qui permettent d accompagner les collectivités. CONDITIONS DE LA PRIVATISATION DE L'AÉROPORT DE TOULOUSE-BLAGNAC M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, auteur de la question n o 897, adressée à M. le secrétaire d'état auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Mme Françoise Laborde. Monsieur le secrétaire d État, ma question porte sur les conditions et les conséquences éventuelles de la privatisation de l aéroport de Toulouse- Blagnac. Comme vous le savez, la loi du 20 avril 2005 relative aux aéroports prévoit le transfert du capital des plates-formes aéroportuaires régionales comme Toulouse, Bordeaux, Lyon ou Strasbourg à des sociétés anonymes concessionnaires initialement détenues par des personnes publiques. À ce jour, l État possède 60 % du capital de l aéroport toulousain, les chambres de commerce et d industrie 25 % et les collectivités locales Toulouse métropole, conseil général et conseil régional 15 %. Les candidats au rachat des parts de l État dans la société anonyme ATB, aéroport de Toulouse-Blagnac, à hauteur de 49,9 % avaient jusqu à vendredi dernier pour répondre à
19 SÉNAT SÉANCE DU 4 NOVEMBRE l appel d offres relatif à la vente de ces parts. Six candidats privés, dont des fonds d investissement étrangers, se seraient déclarés. Les 10,1 % restants devraient être mis en vente d ici à trois ou quatre ans. Permettez-moi, monsieur le secrétaire d État, de vous faire part de mes interrogations. Sur la forme d abord, je regrette l absence de discussion préalable sur le principe même du désengagement de l État du capital de cet aéroport. Il suscite bien des inquiétudes, alors qu un partenariat entre les pouvoirs publics et les entreprises installées sur le site s était construit pas à pas. Sur le fond, il existe un risque sérieux de délocalisation des sites d assemblages vers des zones aéroportuaires à l étranger économiquement plus attractives. C est pourquoi je vous demande de rassurer les industriels sur l avenir de l ATB, notamment sur les conditions d utilisation du foncier de la plate-forme aéroportuaire à l avenir. C est important pour toute l économie de notre grande région, car, depuis quarante ans, les constructeurs aéronautiques s y sont développés, entraînant avec eux toute la filière régionale, nationale et européenne. Le dynamisme de cette infrastructure a d ailleurs été largement soutenu par des fonds publics, je tenais à le souligner. Monsieur le secrétaire d État, pouvez-vous nous confirmer les engagements du Premier ministre en faveur de la prolongation des autorisations d occupation temporaire des réserves foncières jusqu en 2078, de la reconduction des avantages financiers pour les vols d essai, ou encore de l obligation de concertation avec les constructeurs aéronautiques pour tout projet d extension de l aéroport, ces nouvelles conditions devenant des critères de recevabilité pour les candidats à l appel d offres? Qu adviendra-t-il également de la pérennité du statut des personnels de l ATB? J en viens à ma dernière question, monsieur le secrétaire d État : alors que l examen des offres par l Agence des participations de l État est en cours depuis vendredi, pouvez-vous démentir les rumeurs selon lesquelles la procédure de choix sera accélérée dans les prochains jours et me garantir, au contraire, que l État prendra le temps d associer les collectivités territoriales parties prenantes à cette décision stratégique, comme il s y est engagé? M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'état. M. Alain Vidalies, secrétaire d'état auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice Françoise Laborde, l État a en effet décidé d ouvrir le capital de la société Aéroport de Toulouse-Blagnac. Un appel d offres a été publié en ce sens mi-juillet. Cette ouverture du capital est la suite logique de la réforme aéroportuaire lancée en Elle ne signifie pas pour autant que l État se désintéresse de l avenir de ces infrastructures. L État attache une grande importance au développement du secteur aéronautique français, en particulier à la société Airbus dont le développement remarquable est une référence en la matière. L État a donc veillé à ce qu Airbus dispose des moyens juridiques d assurer sa présence et son développement à Toulouse-Blagnac à long terme. Ainsi, actuellement, la société Airbus bénéfice d une autorisation d occupation du territoire dont l échéance, pour la plus importante d entre elles, qui concerne près de 100 hectares, est fixée à Je peux d ores et déjà vous indiquer qu il a été décidé de prolonger cette autorisation, délivrée en 2008, à une durée totale de soixante-dix ans, soit jusqu à la fin de l année Par ailleurs, un avenant au contrat de concession sera signé entre l État et l exploitant d aéroport dans lequel les enjeux de la construction aéronautique sur le site seront réaffirmés. En outre, il convient de souligner que l État ne vend que ses parts dans la société aéroportuaire exploitante. Il demeure propriétaire des terrains et autorité concédante. Le concessionnaire, quelle que soit sa nature, publique ou privée, restera ainsi chargé d une mission de service public aéroportuaire et sera astreint au respect d un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d État. Ce cahier des charges définit les grandes orientations de développement de la plate-forme au concessionnaire et demande la prise en compte de l intérêt des usagers, notamment les besoins de la société Airbus, au moment de définir la stratégie d aménagement. M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde. Mme Françoise Laborde. Je remercie M. le secrétaire d État de ces informations, qui sont très précises, et j ai bien pris note que l État ne vendait que ses parts. Je me permets bien sûr d insister sur un point : je demande au Gouvernement de tout mettre en œuvre pour s assurer que l État et les collectivités publiques resteront majoritaires à long terme dans le capital d ATB. N ai-je pas lu que les 10,1% restants faisaient l objet d une option de vente? Il faut protéger notre industrie aéronautique et tous les emplois qui en découlent, car n oublions pas les sous-traitants et l économie tertiaire qu elle génère. LIGNE À GRANDE VITESSE MONTPELLIER-PERPIGNAN M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n o 879, adressée à M. le secrétaire d'état auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. M. Roland Courteau. Monsieur le secrétaire d État, ma question porte sur le projet de ligne nouvelle à grande vitesse Montpellier-Perpignan. Cette ligne constitue un maillon stratégique sur le plus grand des axes européens de lignes à grande vitesse, reliant la façade méditerranéenne au reste de l Europe. Je voudrais, en présentant cette question orale, évoquer le débat de ratification, en mars 1997, ici même, de l accord France-Espagne sur la construction d une ligne ferroviaire à grande vitesse entre ces deux pays, et plus précisément entre Perpignan et Figueras. J avais alors été nommé rapporteur par la commission des affaires économiques. La convention a été ratifiée, puis le temps a passé La ligne transpyrénéenne Perpignan-Figueras fut construite et elle est même actuellement en service. Quant à la ligne Montpellier-Perpignan qui devait être réalisée concomitamment ou à la suite, comme il aurait été logique et comme je le
20 7656 SÉNAT SÉANCE DU 4 NOVEMBRE 2014 préconisais dans mon rapport, elle en est toujours au même point, même si je reconnais que les choses recommencent à bouger. En effet, le ministère, et c est heureux, a reconnu le statut international de la ligne, en amont ou dans le prolongement du corridor ferroviaire méditerranéen espagnol, et a admis que son utilité et ses enjeux dépassent largement ce tronçon. C est un vrai motif de satisfaction. La réalisation de cette section est attendue depuis près de vingt-cinq ans, c est-à-dire depuis la mission Querrien qui l avait, alors, prévue pour dix ans plus tard. Force est de constater que, en l absence de ligne à grande vitesse entre Montpellier et Perpignan, la liaison entre ces deux villes constitue un véritable goulet d étranglement, qui pénalise le développement économique des territoires concernés ainsi que les échanges franco-espagnols. L annonce de M. Frédéric Cuvillier, alors ministre des transports, du 15 décembre 2013, relative à la poursuite des études du projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan a relancé de nouveau ce projet, pourtant quasi enterré en juillet Les perspectives posées sont : un tracé approuvé à la fin de l année 2015, une enquête publique à la fin de 2016, pour un début de chantier en Je me réjouis que l exécutif mette en avant la «pertinence de la ligne Montpellier-Perpignan pour répondre aux enjeux d attractivité économique et de desserte plus efficace et plus sûre de la région Languedoc-Roussillon». Où en sommes-nous aujourd hui, monsieur le secrétaire d État, des différentes étapes de réalisation de cette ligne à grande vitesse et de leur financement? Le calendrier sera-t-il tenu et les engagements seront-ils respectés pour une mise en service vers 2020? Enfin, comme vous le savez, un large consensus s est dessiné autour des solutions de desserte des agglomérations : Narbonne-Montredon pour l Aude et Béziers pour l Hérault. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d État, me confirmer cet autre point essentiel? M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'état. M. Alain Vidalies, secrétaire d'état auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Roland Courteau, la section Montpellier-Perpignan fait partie du projet prioritaire n o 3 du réseau transeuropéen de transport. La ligne nouvelle Montpellier-Perpignan constituerait, après la mise en service de la section internationale Perpignan-Figueras et du contournement ferroviaire de Nîmes et de Montpellier, le dernier maillon permettant d assurer la continuité de la grande vitesse ferroviaire entre la France et l Espagne sur la façade méditerranéenne. La commission «Mobilité 21» a considéré que la réalisation de ce projet relevait d une seconde temporalité. Toutefois, considérant qu elle ne pouvait être entièrement affirmative sur le moment à partir duquel il pourrait être nécessaire d engager l opération, la commission «Mobilité 21» a prévu d inscrire une provision pour engager, en tant que de besoin, avant l horizon 2030, des premiers travaux en lien avec le projet. Dans la lignée de ces conclusions, la décision ministérielle du 15 décembre 2013 est venue fixer le cadre de la poursuite des études du projet. Tout d abord, elle a arrêté les sections ouvertes à la mixité voyageurs et fret ainsi que les modalités de desserte des agglomérations situées sur l itinéraire du projet, avec, pour l agglomération de Béziers, une desserte par gare nouvelle et, comme vous le savez, pour l agglomération de Narbonne, une desserte par gare nouvelle dans le secteur de Montredon-des-Corbières. Enfin, elle a décidé que la poursuite des études devra s inscrire en cohérence avec les résultats de l observatoire de la saturation ferroviaire mis en place en Languedoc- Roussillon, afin d être en capacité d anticiper, en temps utile, la réalisation de ce projet. Par courrier du 16 juin 2014 aux présidents du comité de pilotage du projet, mon prédécesseur a demandé que le comité de pilotage propose, d ici à la fin de l année 2015, le tracé de la ligne. Sur ces bases, un objectif de lancement de l enquête publique à l horizon fin 2016 a été retenu. Il s agit d un projet ambitieux et de grande ampleur : au stade actuel, le maître d ouvrage évalue le coût de ce projet à plus de 6 milliards d euros. La mobilisation des moyens nécessaires, en temps utile, nécessitera que soient stabilisées au préalable les ressources permettant d améliorer la performance et la sécurité du réseau ferroviaire existant, amélioration dont j ai fait ma priorité. Je tiens par ailleurs à vous rappeler que l État participe actuellement à hauteur de plus de 900 millions d euros au financement du contournement de Nîmes-Montpellier, ou CNM. Dans le cadre de ce projet, Réseau Ferré de France conduit la procédure pour la réalisation de la gare nouvelle de Montpellier pour permettre sa mise en service en 2017, concomitamment à celle du CNM. Enfin, des études sont engagées pour la réalisation de la gare nouvelle de Nîmes, sur la commune de Manduel, à l horizon Il s agit là de traductions concrètes de l investissement de l État en Languedoc-Roussillon afin d améliorer sensiblement et durablement la mobilité de ses habitants et de tous ceux qui ont à faire dans cette région. M. le président. La parole est à M. Roland Courteau. M. Roland Courteau. Je vous remercie de toutes ces précisions, monsieur le secrétaire d État, sur un dossier vieux de plus de vingt-quatre ans. Je suis heureux de constater que désormais les choses avancent et que le calendrier de réalisation sera tenu. C est capital pour le développement des échanges franco-espagnol, mais aussi pour le développement économique de nos territoires. MODERNISATION DES TRANSPORTS DU QUOTIDIEN EN ÎLE-DE-FRANCE M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, auteur de la question n o 858, adressée à M. le secrétaire d'état auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Mme Claire-Lise Campion. Monsieur le ministre, j attire votre attention sur la rénovation des transports du quotidien en Île-de-France.