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Timestamp: 2016-10-21 15:07:41+00:00
Document Index: 38178116

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 33', 'art. 9', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 4', 'art. 33', 'art. 33', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 156', 'art. 159']

2P.147/2003 (17.06.2004)
2P.147/2003/VIA/elo
Arr�t du 17 juin 2004
Betschart, Hungerb�hler, M�ller et Yersin.
Soci�t� X.________, recourante,
repr�sent�e par Ma�tres Xavier Oberson et Dominique Gay, avocats,
art. 9, 26 et 29 Cst. (demande de reconsid�ration en mati�re d'imp�t cantonal sur le produit brut des jeux pour l'ann�e 1999),
recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 17 avril 2003.
La Soci�t� X.________ (ci-apr�s: la Soci�t�), sise � Y.________ et constitu�e le 4 d�cembre 1995, a pour but statutaire "le d�veloppement du tourisme dans la r�gion de Y.________ et la mise en valeur du b�timent historique du X.________". Pour atteindre son but, elle "exploite le jeu de la boule, des jeux automatiques d'argent ainsi que tout autre jeu autoris� par les l�gislations suisses et valaisannes". Ses actionnaires sont la commune de Y.________ (qui d�tient 42% du capital), huit soci�t�s de d�veloppement (qui poss�dent ensemble 10% du capital) et la soci�t� X.________ (avec 48% du capital). L'exploitation du casino de Y.________ a d�but� le 15 mai 1996.
Le 16 septembre 1998, le Grand Conseil valaisan a modifi� la loi cantonale sur la police du commerce du 20 janvier 1969 (LPC; RS/VS 930.1). La novelle (RO/VS 1998 p. 172-173) a introduit un nouvel article 48bis, intitul� "Jeux automatiques dans les maisons de jeu", qui instituait un imp�t cantonal sur le produit brut des jeux (al. 2) et fixait le bar�me de cet imp�t (al. 3). L'alin�a 3 disposait ce qui suit:
"L'imp�t sur le produit brut des jeux sera exig� sur la base des bar�mes suivants:
20% du produit brut des jeux jusqu'�
5 000 000.-
25% du produit brut des jeux
5 000 001.-
7 000 000.-
30% du produit brut des jeux
7 000 001.-
9 000 000.-
35% du produit brut des jeux
9 000 001.-
11 000 000.-
40% du produit brut des jeux
11 000 001.-
13 000 000.-
45% du produit brut des jeux
13 000 001.-
15 000 000.-
50% du produit brut des jeux
15 000 001.-
17 000 000.-
55% du produit brut des jeux
17 000 001.-
19 000 000.-
60% du produit brut des jeux
19 000 001.-
21 000 000.-
65% du produit brut des jeux
23 000 000.-
70% du produit brut des jeux � partir de
23 000 001.-"
L'art. 48bis LPC est entr� en vigueur le 1er janvier 1999. Il a �t� abrog� au 31 mars 2001 par la loi cantonale du 6 f�vrier 2001 d'application de la loi f�d�rale sur les maisons de jeu (LcMJ; RS/VS 935.52), entr�e en vigueur le 1er avril 2001.
Agissant le 29 janvier 1999 par la voie du recours de droit public, la Soci�t� a demand� au Tribunal f�d�ral d'annuler, sous suite de frais et d�pens, les alin�as 2 et 3 du nouvel art. 48bis de la loi cantonale sur la police du commerce, qui, dans la mesure o� il introduisait une imposition par paliers, �tait arbitraire, prohibitif et confiscatoire et violait la libert� du commerce et de l'industrie et le principe de l'imposition selon la capacit� contributive.
Par arr�t du 9 mars 2000 (2P.37/1999, 2P.42/1999 et 2P.396/1998), dont le dispositif a �t� notifi� � la Soci�t� le 13 mars 2000, le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours dans la mesure o� il �tait recevable. Les consid�rants, notifi�s le 6 juin 2000, constataient en substance que les dispositions querell�es se pr�taient � une interpr�tation conforme � la Constitution, � condition d'�tre interpr�t�es dans le sens d'une imposition par tranches.
Entre-temps, soit le 8 mars 2000, le Service de l'industrie, du commerce et du travail du canton du Valais a adress� � la Soci�t� - et non � son mandataire - une d�cision fixant � *** fr. le produit brut des jeux imposable pour l'ann�e 1999 et � *** fr. l'imp�t y relatif. Le montant de l'imp�t r�sultait de l'application du taux d'imposition maximal de 70% � l'entier du produit brut de *** fr., l'art. 48bis al. 3 LPC �tant interpr�t� selon le syst�me d'imposition par paliers. Ce prononc� est entr� en force.
Par d�cision du 12 mai 2000 (cit�e d'apr�s le recours du 9 juin 2000), le Service pr�cit� a tax� le produit brut des jeux imposable pour la p�riode allant du 1er janvier au 31 mars 2000 ainsi que l'imp�t y relatif. Le 9 juin 2000, la Soci�t� a recouru contre cette d�cision aupr�s du Conseil d'Etat du canton du Valais, qui l'a d�bout�e. Sur recours, ce prononc� a �t� annul� par le Tribunal cantonal (arr�t du 17 avril 2003).
Le 16 juin 2000, la Soci�t� a adress� au Service de l'industrie, du commerce et du travail une demande de remboursement de l'exc�dent d'imp�t "per�u sur la base d'une interpr�tation erron�e de la nouvelle loi en vigueur". Elle a fait valoir qu'il ressortait des consid�rants de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 9 mars 2000, notifi�s le 6 juin 2000, que l'art. 48bis al. 3 LPC instaurait un bar�me d'imposition par tranches, et non pas par paliers comme le Service pr�cit� l'avait admis � tort.
Le 1er septembre 2000, la Soci�t� a requis le Service de l'industrie, du commerce et du travail de reconsid�rer, au sens de l'art. 33 de la loi cantonale sur la proc�dure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA; RS/VS 172.6), sa d�cision du 8 mars 2000. Elle a fait valoir que les consid�rants de l'arr�t du Tribunal f�d�ral repr�sentaient un fait nouveau et important ouvrant la voie de la reconsid�ration. Au surplus, elle a invoqu� des consid�rations tenant � l'�quit� fiscale.
Par d�cision du 22 mars 2002, le Service de l'industrie, du commerce et du travail a rejet� la demande de reconsid�ration.
Le 18 d�cembre 2002, le Conseil d'Etat a rejet� le recours form� contre cette d�cision.
Le prononc� du Conseil d'Etat a �t� d�f�r� au Tribunal cantonal, qui a rejet� le recours par arr�t �galement du 17 avril 2003.
Agissant le 30 mai 2003 par la voie du recours de droit public, la Soci�t� demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t attaqu�, sous suite de frais et d�pens. Elle d�nonce une violation des principes de la bonne foi et de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) ainsi que de l'interdiction du formalisme excessif (art. 29 Cst.).
L'autorit� intim�e renonce � se d�terminer. Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable, sous suite de frais et d�pens.
1.1 La recourante soul�ve pour la premi�re fois dans le recours de droit public le grief tir� de l'interdiction du formalisme excessif.
La jurisprudence admet la recevabilit� de nouveaux moyens de droit lorsque l'autorit� cantonale de derni�re instance disposait d'un libre pouvoir d'examen et devait appliquer le droit d'office. Cette exception vaut pour tous les griefs qui ne se confondent pas avec l'arbitraire, � condition que le comportement du recourant ne soit pas contraire � la bonne foi (ATF 119 Ia 88 consid. 1a p. 90-91 et la jurisprudence cit�e). De nouveaux moyens de droit sont �galement recevables s'ils portent sur une question juridique qui a �t� �voqu�e pour la premi�re fois et de mani�re impr�visible dans la d�cision de derni�re instance cantonale ou qui s'imposait � tel point que l'autorit� cantonale aurait d� l'examiner d'office (ATF 129 I 49 consid. 3 p. 57; 128 I 354 consid. 6c p. 357; 107 Ia 187 consid. 2b p. 191; 99 Ia 113 consid. 4a p. 122; Walter K�lin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2�me �d., Berne 1994, p. 370-371).
En l'esp�ce, l'autorit� intim�e disposait d'un libre pouvoir d'examen et devait appliquer le droit d'office, de sorte que le grief en question est recevable, dans la mesure o� il ne se confond pas avec celui d'arbitraire. La question peut toutefois demeurer ind�cise du moment que le recours doit �tre admis pour d'autres motifs.
1.2 Au surplus, d�pos� en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, qui ne peut �tre attaqu�e que par la voie du recours de droit public et qui touche la recourante dans ses int�r�ts juridiquement prot�g�s, le pr�sent recours est recevable au regard des art. 84 ss OJ.
2.1 L'autorit� intim�e a estim� que l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 9 mars 2000 avait �t� rendu sur la base de principes juridiques connus, de sorte qu'il ne contenait pas de faits ou de moyens de preuve importants dont la recourante n'aurait pu se pr�valoir dans la proc�dure ant�rieure. Ainsi, la recourante disposait d�j�, lors de la proc�dure de taxation ordinaire, de tous les �l�ments lui permettant de contester la d�cision de taxation. Par ailleurs, la motivation de l'arr�t du 9 mars 2000 n'a pas non plus "d�termin� ult�rieurement une modification des circonstances � la base de l'imposition".
Selon la recourante, en consid�rant que la motivation de l'arr�t du 9 mars 2000 ne constituait pas un fait nouveau ouvrant la voie de la reconsid�ration, l'autorit� intim�e a gravement viol� l'art. 33 al. 2 lettre a LPJA, de sorte que la d�cision entreprise est entach�e d'arbitraire. De son point de vue, les consid�rants de cet arr�t constituent un fait nouveau au sens de la disposition pr�cit�e, dont elle aurait pu se pr�valoir en recourant contre la taxation du 8 mars 2000, si elle en avait eu connaissance � l'int�rieur du d�lai de recours. Si elle n'a pas contest� cette d�cision, c'est qu'entre-temps le dispositif de l'arr�t du 9 mars 2000 lui avait �t� notifi�. En effet, celui-ci rejetait le recours et mettait un �molument � sa charge et � celle des autres recourants - mais non du canton du Valais -, de sorte que rien ne donnait � penser que le Tribunal f�d�ral lui avait d'une certaine mani�re donn� gain de cause en interpr�tant les dispositions attaqu�es dans le sens o� elles instauraient un syst�me d'imposition par tranches. Dans ces conditions, la recourante n'avait aucune raison de contester la d�cision de taxation en s'en prenant � des dispositions dont la constitutionnalit� venait d'�tre confirm�e par le Tribunal f�d�ral; il e�t m�me �t� t�m�raire de le faire.
La recourante se pr�vaut �galement de la jurisprudence du Tribunal f�d�ral selon laquelle il y a lieu � r�vision, m�me en l'absence d'un motif classique de r�vision, lorsque le r�sultat de la taxation est choquant et heurte le sens de la justice. Tel serait le cas en l'esp�ce, o� le bar�me, interpr�t� dans le sens d'une imposition par paliers, serait contraire au principe d'�galit� verticale entre contribuables et o� la taxation serait confiscatoire. Ainsi, "il serait tout � fait choquant que la recourante ne puisse obtenir la r�vision de sa taxation et le remboursement du trop pay� sachant qu'elle a tout fait pour faire valoir son point de vue et sauvegarder ses droits".
2.2 L'art. 33 al. 2 LPJA a la teneur suivante:
"2 L'autorit� n'est tenue de reconsid�rer sa d�cision que:
a) si les circonstances ont �t� modifi�es dans une notable mesure depuis la premi�re d�cision;
b) si le requ�rant invoque des faits ou des moyens de preuve importants dont il ne s'est pas pr�valu dans la proc�dure ant�rieure, soit qu'il n'�tait pas en mesure de le faire, soit qu'il n'existait aucun motif pour le faire."
Les motifs �nonc�s par cette disposition correspondent aux cas dans lesquels la jurisprudence du Tribunal f�d�ral a admis que l'autorit� administrative �tait tenue de reconsid�rer sa d�cision en vertu de l'art. 4 aCst. (Jean-Claude Lugon, R�vocation, reconsid�ration, r�vision, ZBl 1989 p. 431; Beno�t Bovay, Proc�dure administrative, Berne 2000, p. 292).
La situation vis�e par la lettre b est celle o� une d�cision appara�t vici�e d�s son prononc� en raison de faits qui se sont produits avant qu'elle ait �t� rendue (pseudo-nova) (Bovay, op. cit., p. 292 et p. 438-439 n. 1922 dans le contexte de la r�vision). En revanche, le cas envisag� par la lettre a est celui o� il y a lieu d'examiner si la d�cision, initialement correcte, doit �tre adapt�e � des circonstances nouvelles, dans le sens o� elles sont post�rieures � son prononc� (vrais nova) (Bovay, op. cit., p. 292).
Les circonstances nouvelles de nature � justifier une adaptation peuvent consister aussi bien en des faits qu'en des r�gles de droit. En revanche, l'autorit� n'est en principe pas tenue de reconsid�rer sa d�cision en cas de changement de jurisprudence (Alfred K�lz/Isabelle
H�ner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2�me �d., Zurich 1998, n. 438 s. et la jurisprudence cit�e).
En l'esp�ce, il est douteux que les conditions de l'art. 33 al. 2 LPJA soient r�alis�es. En particulier, l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 9 mars 2000 ne saurait constituer un fait nouveau au sens de l'art. 33 al. 2 lettre b LPJA, car il a �t� rendu apr�s - le lendemain - la d�cision de taxation en cause (cf. ATF 98 Ia 568 consid. 5b p. 573).
2.3 L'autorit� est tenue de reconsid�rer sa d�cision a fortiori lorsqu'il existe un motif l�gal de r�vision (ATF 113 Ia 146 consid. 3a p. 151). Selon la jurisprudence rendue en relation avec l'art. 4 aCst., en mati�re fiscale, le refus de r�viser une taxation contrevient exceptionnellement � cette disposition lorsque cela conduit � une situation choquante, qui heurte le sentiment de la justice (ATF 98 Ia 568 consid. 5b p. 573; arr�t du 30 avril 1975 in Archives 45 p. 58 consid. 4 p. 62; arr�t 2A.294/1998 du 2 novembre 1998 in Archives 70 p. 755, RDAF 1999 II p. 138, StE 1999 B 97.11 no 18, Pra 1999 no 52 p. 299 consid. 7b).
2.4 La taxation en cause suppose que l'art. 48bis al. 3 LPC instaure un syst�me d'imposition par paliers: le produit brut de *** fr. a �t� enti�rement impos� au taux de 70%, applicable � partir du seuil de 23'000'001 fr. Or, dans son arr�t du 9 mars 2000, le Tribunal f�d�ral a jug� que, pour �tre conforme � la Constitution (en particulier � la libert� du commerce et de l'industrie, � la garantie de la propri�t� et au principe de l'imposition selon la capacit� contributive), la disposition en question devait �tre interpr�t�e dans le sens d'une imposition par tranches. L'autorit� intim�e a d'ailleurs repris � son compte cette interpr�tation dans son arr�t du 17 avril 2003 concernant la p�riode allant du 1er janvier au 31 mars 2000. Elle a, toutefois, refus�, par arr�t de la m�me date, de reconsid�rer la taxation de la p�riode 1999, ne retenant que l'absence de motif l�gal, la Soci�t� n'ayant au surplus pas recouru contre cette d�cision.
Certes, la Soci�t� n'a pas interjet� recours contre la d�cision de taxation du 8 mars 2000. Le fait que, par acte du 9 juin 2000, soit apr�s avoir re�u (le 6 juin 2000) les consid�rants de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 9 mars 2000, elle a en revanche contest� la d�cision de taxation du 12 mai 2000 relative � la p�riode allant du 1er janvier au 31 mars 2000, donne toutefois � penser qu'elle aurait fait de m�me en ce qui concerne la taxation 1999 si elle n'avait pas interpr�t� � son d�savantage le dispositif de l'arr�t et qu'elle avait eu connaissance de sa motivation durant le d�lai de recours contre cette derni�re d�cision. Au demeurant, l'autorit� de taxation s'est �galement tromp�e en estimant avoir obtenu enti�rement gain de cause, sans tenir compte de l'interpr�tation consid�r�e comme constitutionnelle de la disposition litigieuse.
On peut se demander si, malgr� les circonstances exceptionnelles du cas d'esp�ce, le refus de reconsid�rer la d�cision de taxation appara�t r�ellement choquant et contraire au sentiment de la justice, au sens de la jurisprudence pr�cit�e. La question peut cependant demeurer ind�cise, d�s lors que le recours doit de toute mani�re �tre admis pour un autre motif.
3.1 La recourante invoque son droit � la protection de la bonne foi en soutenant que les conditions cumulatives dont la jurisprudence fait d�pendre ce droit sont r�unies. Elle fait valoir qu'elle a proc�d� au paiement de l'imp�t "en r�servant son droit au remboursement" jusqu'� droit connu (courrier du 20 janvier 1999 au Service de l'industrie, du commerce et du travail). Elle se pr�vaut �galement du fait que, dans le cadre du recours de droit public form� par la commune de Y.________, le Grand Conseil s'est oppos� � la demande d'effet suspensif de celle-ci motif pris que si elle obtenait gain de cause, les montants vers�s � tort ou en trop � l'Etat du Valais seraient rembours�s. Le Tribunal f�d�ral avait pris acte de cet engagement dans l'ordonnance du 22 f�vrier 1999 par laquelle le Pr�sident de la II�me Cour de droit public avait rejet� la requ�te d'effet suspensif. Le rejet avait du reste �t� motiv� par le fait qu'il n'entra�nait aucun dommage irr�parable, la soci�t� ayant droit au remboursement int�gral du trop-per�u en cas d'admission du recours.
3.2 Dans son courrier du 20 janvier 1999, la recourante a inform� le Service pr�cit� qu'� l'instar de la commune de Y.________, elle allait contester l'art. 48bis de la loi sur la police du commerce et a indiqu� que, dans ces conditions, elle allait "verser des acomptes [d'imp�t] hebdomadaires sur une base tenant compte des conclusions des recours, tout en faisant les r�serves d'usage jusqu'� droit connu". Les "r�serves d'usage" doivent s'entendre dans le sens o� le versement des acomptes ne signifiait pas que la recourante reconnaissait par l� devoir ces montants.
Dans sa d�cision du 22 f�vrier 1999 sur la requ�te d'effet suspensif form�e par la commune de Y.________, �galement recourante contre la disposition l�gale litigieuse, le Pr�sident de la II�me Cour de droit public a relev� que le Grand Conseil valaisan s'�tait oppos� � ladite requ�te en "pr�cisant que si la recourante obtenait gain de cause, les montants vers�s � tort ou en trop � l'Etat du Valais seraient rembours�s". La recourante pouvait se fier � cette assurance donn�e par le Grand Conseil � la commune de Y.________, qui �tait l'un de ses deux principaux actionnaires et dont l'int�r�t � ce que les imp�ts per�us � tort lui soient rembours�s se confondait avec le sien. Dans ces conditions, le fait que l'Etat du Valais a proc�d� � la taxation d�finitive de l'imp�t pour 1999 sans attendre l'issue de la proc�dure de recours puis, une fois l'arr�t rendu, a refus� de reconsid�rer la taxation en se pr�valant du seul dispositif de celui-ci, abstraction faite de l'interpr�tation conforme � la Constitution contenue dans la motivation, constitue une violation du droit � la protection de la bonne foi.
Compte tenu de ce qui pr�c�de, le refus de l'autorit� intim�e de reconsid�rer la taxation appara�t arbitraire et viole le principe de la protection de la bonne foi, de sorte qu'il convient d'admettre le recours et d'annuler l'arr�t attaqu�, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs soulev�s par la recourante.
Succombant, le canton du Valais doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ).
La recourante a droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ), qu'il convient de mettre � la charge du canton du Valais.
Le recours est admis et l'arr�t du Tribunal cantonal du 17 avril 2003 est annul�.
Un �molument judiciaire de 20'000 fr. est mis � la charge du canton du Valais.
Le canton du Valais versera � la recourante une indemnit� de 20'000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires de la recourante, au Conseil d'Etat et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.