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Timestamp: 2016-10-24 12:18:39+00:00
Document Index: 327563359

Matched Legal Cases: ['art. 40', 'art. 109', 'art. 107', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 43']

1C_164/2016 (10.06.2016)
1C_164/2016 � � Arr�t du 10 juin 2016
A.________ SA, repr�sent�e par Ma�tres Fran�ois R. Micheli et Marc Joory,
Entraide judiciaire internationale en mati�re p�nale � la R�publique fran�aise, remise de moyens de preuve,
recours contre l'arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes, du 5 avril 2016.
Par d�cision du 9 d�cembre 2015, le Minist�re public de la Conf�d�ration (MPC) a ordonn� la transmission, � un juge d'instruction parisien, de la documentation relative � un compte bancaire d�tenu par A.________ SA aupr�s de la Banque B.________. Cette transmission intervient en ex�cution d'une demande d'entraide judiciaire form�e le 14 novembre 2015 et compl�t�e le 2 d�cembre 2015 dans le cadre d'une information pour d�lits d'initi�s mettant notamment en cause C.________, D.________ et E.________ (pr�sident de A.________ SA). Le premier aurait fait �tat d'informations privil�gi�es ayant permis de d�gager d'importants b�n�fices.
Par arr�t du 5 avril 2016, la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a rejet� le recours form� par A.________ SA contre l'ordonnance de cl�ture. Il n'y avait pas d'incomp�tence manifeste de l'autorit� �trang�re puisque les titres �taient cot�s en bourse en France et que C.________ y �tait domicili�. Les actes d�crits �taient punissables en Suisse selon l'art. 40 aLBVM, et il n'�tait pas n�cessaire que la recourante elle-m�me ait b�n�fici� d'informations privil�gi�es. L'ayant droit de la recourante apparaissait dans la demande d'entraide et la recourante avait particip� � des transactions sur les titres vis�s par l'enqu�te. Le principe de la proportionnalit� �tait respect�, de m�me que le principe "ne bis in idem", puisque la d�cision de classement rendue par l'Autorit� fran�aise des march�s financiers (AMF) ne concernait pas les m�mes faits et que l'autorit� requ�rante n'avait pas renonc� � sa d�marche.
Par acte du 18 avril 2016, A.________ SA forme un recours en mati�re de droit public par lequel elle demande l'annulation de l'arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral et le renvoi de la cause � l'autorit� de premi�re instance ou � la Cour des plaintes. Elle demande l'octroi d'un d�lai suppl�mentaire pour compl�ter son recours.
La Cour des plaintes, l'Office f�d�ral de la justice et le MPC concluent � l'irrecevabilit� du recours.
Dans ses d�terminations du 23 mai puis du 6 juin 2016, la recourante persiste dans ses griefs et ses conclusions, et se pr�vaut d'un arr�t du Tribunal administratif f�d�ral du 13 mai 2016 refusant l'entraide administrative � l'AMF.
Selon l'art. 109 al. 1 LTF, la cour si�ge � trois juges - et, selon l'art. 107 al. 3 LTF, dans les quinze jours suivant la fin d'un �ventuel �change d'�critures - lorsqu'elle refuse d'entrer en mati�re sur un recours soumis � l'exigence de l'art. 84 LTF.
1.2.�La pr�sente esp�ce porte sur la transmission de renseignements touchant le domaine secret. Toutefois, compte tenu de la nature de la transmission envisag�e (la documentation portant sur une relation bancaire d�termin�e) et de l'objet de la proc�dure �trang�re, limit� � des infractions de droit commun, le cas ne rev�t en soi aucune importance particuli�re.
1.3.�La recourante se pr�vaut d'un document qui lui aurait �t� transmis par le MPC le 5 avril 2016 comportant une liste des personnes intervenues dans des op�rations de titres, soit les initi�s "primaires" tels que recens�s par l'autorit� requ�rante. Or, C.________ n'y figurerait pas alors qu'il se trouverait selon l'autorit� requ�rante � la source des informations privil�gi�es. La bonne foi de cette autorit� constituerait une question de principe.
En r�alit�, la recourante tente de mettre en doute la pr�sentation des faits telle qu'elle figure dans la demande d'entraide et son compl�ment. Selon la jurisprudence constante, une telle argumentation � d�charge n'a pas � �tre prise en consid�ration par l'autorit� suisse d'entraide, celle-ci �tant li�e par l'�tat de fait pr�sent� par l'autorit� requ�rante (ATF 133 IV 40 consid. 5.2 non publi�; 123 II 175 consid. 4 p. 181). Il n'est fait exception � ce principe qu'en cas de lacune ou de contradictions �videntes, faisant appara�tre la demande comme un abus manifeste. Sur le vu des explications fournies par le TPF dans sa r�ponse, la recourante a re�u la pi�ce invoqu�e en tout cas dans le courant de la proc�dure de recours, et elle aurait ainsi pu se d�terminer � son sujet dans ses derni�res �critures. En outre, le nom de C.________ y est bien mentionn� � plusieurs reprises. Quoi qu'il en soit, la pi�ce en question n'a �t� �tablie qu'� titre indicatif pour faciliter le tri des documents saisis; elle ne saurait contredire les faits tels qu'ils sont expos�s dans la demande d'entraide. Il ne se pose d�s lors aucune question de principe sur ce point.
La recourante entend aussi se pr�valoir d'un arr�t du TAF du 13 mai 2016 relatif � une demande d'entraide administrative de l'AMF. L'arr�t en question porte sur la comp�tence de cette autorit� pour poursuivre des personnes qui ne tomberaient pas sous sa r�gulation. On ne voit pas en quoi cet arr�t pourrait avoir une incidence sur l'octroi de l'entraide judiciaire � une autorit� de poursuite p�nale, ni surtout en quoi cela constituerait une question de principe.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours est irrecevable. Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge de la recourante qui succombe. L'octroi d'un d�lai suppl�mentaire au sens de l'art. 43 LTF ne se justifie pas, la recourante ayant d'ailleurs eu l'occasion de pr�senter des observations compl�mentaires.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires de la recourante, au Minist�re public de la Conf�d�ration, au Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes et � l'Office f�d�ral de la justice, Unit� Entraide judiciaire.