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Timestamp: 2018-04-26 03:35:54+00:00
Document Index: 253796240

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 3", "l'article\n9"]

Arrete conjoint du ministre de I'agrlculture et de la reforme agraire, du ministre des finances et du ministre de l'Interieur nO 1537-87 du 13 joumada I 1408 (4 janvier 1988) thant les modalites de I'aide de l'Etat en vue de I'intensification de la produc
par smaine le Mer Déc 24, 2014 3:52 pm
80 du (6 Janvier 1988)
Arrete conjoint du ministre de I'agrlculture et de la reforme agraire, du ministre des finances
et du ministre de l'Interieur nO 1537-87 du 13 joumada I 1408 (4 janvier 1988)
thant les modalites de I'aide de l'Etat en vue de I'intensification de la production animale
LE MINISTRE DE L 'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE,
Vu le dahir n° 1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1«i9) formant code des investissernents
agricoles, tel qu'il a ete rnodifie et complete, notamment son article 3 ;
Vu le decret n" 2-86-551 du 20 moharrem 1408 (15 septernbre 1987) reglementant les
encouragements de I'Etat en vue de l'intensification de la production animate,
Vu l'arrete du ministre de l'agriculture et de la reforme agraire n" 1535-87 du 13 [oumada I
1408 (4 janvier 1988) pris pour I'application des dispositions de l'article 10 du decret n" 2-86-551
du 20 moharrem 1408 (15 septernbre 1987) susvise ;
Vu I'arrete du ministre de l'agriculture et de la reforme agraire n° 1536-87 du 13 journada I
1408 (4 janvier 1988) pris pour l'application des dispositions des articles 3, 6 et 7 du decret n° 2-86-551
du 20 moharrem 1408 (15 septembre 1987) susvise, .
Aliments du bet ail
Article premier. - Le tau x de la subvention de I'Etat pour I'acquisition des sernences fourrageres
visee a l'article 2 du decret susvise nO 2-86-551 du 20 moharrem 1408 (15 septembre 1987) est fixe
a 40 010 pour les eleveurs individuels et a 60 0,10 pour les groupements d'eleveurs.
Art. 2 - Ie taux de la subvention de l'Etat pour I'acquisition d'aliments composes et concentres
entrant dans I'alirnentation du betail, a l'exception de la melasse, tels qu 'enurneres a l'article premier
de l'arrete susvise n° 1536-87 du 13 journada I 1408 (4 janvier 1988) est fixe a 30 070 pour les eleveurs
individuels er a 35 % pour les groupernents d'eleveurs.
Les Irais de transports de la rnelasse sont totalement pris en charge par l'Etat.
Art. 3 - En cas de disette, le taux de la subvention de I'Etat pour I'achat d'aliments du betail
prevue a l'article 4 du decret precite n° 2-86-551 du 20 moharrem 1408 (15 sentembre 1987) est fixe
a 50 %.
En outre, Ies frais de transport de ces aliments peuvent eire pris en charge par I'Etat.
Amelioration gerret iq ue des especes animales
Art. 4 - La subvention de l'Etat prevue a l'article 6 du decret precite n° 2-86-551 du 20 moharrem
1408 (15 septembre 1987) pour la production des reproducteurs selectionnes appartenant aux races
pures bovines et ovines enurnerees a l'article 3 de l'arrete susvise n° 1536-87 du 13 joumada I 1408
(4 janvier 1988) est fixe comme suit;
Espsces animales
Pour les eleveurs individuels
(en dirhamset partete de betail)
Pour les groupements d'eleveurs
{en dirhams et par tete de betaill
- Male .....
- Fernelle .
- Male ..... , .. ".
- Femelle . , . , . , ..
La subvention de l'Etat a l ~ creation de races bovines a viaAde adaptees au milieu naturel eJ
obtenues dans les conditions definies a I'article 2 de l'arrete suvise pO 1536-87 du 13 joumada 11408
(4 janvier 1988)est fixee a 1.000 dirhams par genisse pleine produite au minimun a partir de la deuxieme
generation du croisernent.
An. 5 - le taux de la subvention de l'Etat, prevue a I'article 7 du decret precite n" 2-86-551 du
20 moharrern 1408 (15 septcmbre 1987) pour l'acquisition de reproducteurs des especes caprine et
cameline appartenant aux races visees a I'article 4 de l'arrete susvise n? 1536-87 du 13 joumada I
1408 (4 janvier 1988) est fixee a 25 il7Q pour les eleveurs individuels et it 30 070 pour les groupements
d'eleveurs,
Le prix d'acquisition servant au calcul de la subvention prevue a l'alinea precedent ne doit pas
depasser 8.000 dirhams par tete d'espece cameline et 2.000 dirhams par tete d'espece caprine.
Art. 6 - Les primes de selection qui peuvent etre attribuees lors des concours prevus a l'article
9 du decret precite n" 2-86-551 du 20 moharrem 1408 (15 septembre 1987) sont fixees par tete comme
Pour les animaux des especes bovine carneline et equine . 700 DH.
• Pour les animaux des especes ovine et caprine 200 DH.
Les eleveurs d'animaux selectionnes peuvent se voir attribuer des primes de conservation dont
le montant est fixe par tete cornme suit :
· Pour les animaux des especes bovine, cameline er equine 300 DH
· Pour les animaux des especes ovine et caprine 150 DH.
Toutefois, un merne eleveur ne peut cumuler plus de 2.500 dirhams de primes.
BA TlMENTS ET MA TIERES D'ELEV AGE
- Etable bovine avec furniere . .
- EtabJes bovines rustiques , .
· Poulaillers . .
- Batimems annexes a l'exploitation :
«Magasin de stokage d'aliments en dur , , ', .
«Silo d' ensillage . .
«Reservoir a melasse en dur .
- Bergerie, chevrerie, abri a moutons .
- Broyeurs melangeurs accessoires et materiel d'elevage .
- Materiel d'ensilage et de transport de melasse . .
- Meillerie annexe a equiper (extracteur, maturateur filtre a miel, cuve a desoperculer, gaufrien
a eire et accessoires) .
- Materiel de traite et de conservation du lait a la ferme (machine a traire, bacs refrigerateurs,
bidons et accessoires) .
. Unite de production de biogaz annexee a la ferme (digesteur) .
Toutefois, la subvention pour la construction de poulaillers ne peut etre accordee que dans les
zones suivantes : Chefchaouen, AI Hoceima, Taza (cercle d'Aknoul et Guercif), Oujda (cercles de
Jerada et Taourirt.) Taounate, Boulemane, Ifrane, Khenifra, Errachidia, Ouarzazare, Azilal.Figuig,
Essaouira, Taroudannt (cercles de Taliouine et lghrem), Tata, Tiznit, Guelmirn, Tan-Tan, Laayoune,
Es-Semara, Boujdour et Ed-Dakhla.
Art. 10 Le cout de la construction et l'equipement des centres de collecte de lait, visees a I'article
12du decret precite n° 2-86-551 du 20 moharrem 1408 (15 septembre 1987) au profit des cooperatives
laitieres est pris en totalite en charge par l'Etat.
Art. 7 - Les frais d'insemination artificielle et de saillie sont totalernent pris en charge par l'Etat
respectivernent dans les zones situees en dehors de celles enumerees aux articles I et 2 de l'arrete
susvise n° 1535-87 du 13 joumada I 1408 (4 janvier 1988).
Art. 8 - La subvention prevue a l'article II du decret precite n° 2-86-551 du 20 moharrem 140&
(15 septembre 1987) est fixee a 250 dirhams pour les eleveurs individuels et a 300 dirhams pour les
groupernents d'eleveurs, par rucherte de «reines» reproductrices selectionnees.
Batirnent et materiel d'elevage
Art. 9 - Le tau x de la subvention pour la construction de batiments d'elevage et l'acquisition
du materiel necessaires aux exploitations d'elevage prevue a I'article 12 du decret precite n° 2-86-551
du 20 moharrem 1408 (15 septembre 1987) est fixe pour les eleveurs individuels a 20 010 et pour les
groupements d'eleveurs a 25 010 du prix reel de la construction ou du prix d'achat du materiel sans
toutefois que Ie prix de la construction ou Ie prix d'achar du materiel retenu pour Ie calcul de la
subvention puisse exceder les prix plafonds fixees ci-apres :
PRIX PLAFONDS EN VUE DU CALCUL DE LA
Par tele de betail abrite
100 teres adultes
300 DH/m' de superficie couverte
400 DH/m' de superficie couverte
100 DH m'
400 DH m'
500 m' couverts
100 m' couverts
300 tetes
Art. II • Le present arrete qui abroge et remplace I'arrete du ministre de I'agriculture et de la
reforrne agraire du ministre de l'interieur et du ministre des finances n° 4-84 du 14 ramadan 1404
(14 juin 1984) fixant les modalites de I'aide de l'Etat en vue de I'intensification de la production
anirnale, sera publie au Bulletin Officiel.
Rabat Ie 13 joumada I 1408 (4 janvier 1988)
Le Ministre de I'Agriculture et de la Reforme Agraire,
Othmane DEMNA TI
Le Ministre de l'Intereiur,