Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000783047&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-11-24 00:23:10+00:00
Document Index: 128558505

Matched Legal Cases: ["l'article 3", 'art. 182', "l'article 8", 'art. 26', "l'article 5", 'art. 182', "l'article 4", "l'article 13", "l'article 18"]

Décret n°2002-1514 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges en établissement public national et portant statut de cet établissement | Legifrance
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Décret n°2002-1514 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges en établissement public national et portant statut de cet établissement
NOR: MCCB0200831D
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 121-6, L. 811-6 et L. 821-1 ;
L'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges est un établissement public national à caractère administratif, placé sous le tutelle du ministre chargé de la culture.
Son siège est à Bourges.
L'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges est un établissement d'enseignement supérieur.
2° La conception et la mise en oeuvre de recherches dans les diverses disciplines des arts plastiques ;
L'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges peut acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions et valoriser, selon toute modalité appropriée, ces droits de propriété intellectuelle.
L'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur, assisté par une commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante.
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges comprend quatorze membres :
b) Le directeur régional des affaires culturelles dans la région Centre ou son représentant ;
2° Le maire de Bourges ou son représentant ;
3° Le président du conseil régional de la région Centre ou son représentant ;
4° Trois personnalités désignées, en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de la culture pour une période de trois ans renouvelable ;
5° Trois représentants des enseignants, élus pour une période de trois ans renouvelable ;
6° Deux représentants des autres catégories de personnel, élus pour une période de trois ans renouvelable ;
7° Deux représentants des étudiants, élus pour une période d'un an renouvelable.
Le président du conseil d'administration est nommé pour un mandat de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la culture, parmi les personnalités désignées au titre du 4° ci-dessus.
1° Le contrat d'objectifs prévu à l'article 3 ;
Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 182
Les décisions du directeur prises par délégation du conseil d'administration en application du quatorzième alinéa de l'article 8 sont exécutoires dans les mêmes conditions.
Modifié par DÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015 - art. 26
Le directeur dirige l'établissement. A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes :
La commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges comprend treize membres.
5° L'attribution de bourses de voyage et d'études autres que celles mentionnées à l'article 5 ;
Le pouvoir disciplinaire est exercé par le directeur de l'établissement. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l'étudiant ait été mis à même de présenter ses observations. Sauf pour l'avertissement et le blâme, le directeur statue au vu de l'avis rendu par le conseil de discipline, après audition, par cette instance, de l'intéressé.
L'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Abrogé par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 182
11° Le produit des droits mentionnés à l'article 4 ci-dessus et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Dans l'attente de la nomination du directeur dans les conditions fixées à l'article 13 ci-dessus, le directeur de l'Ecole nationale des arts appliqués à l'industrie de Bourges assure la direction de l'établissement.
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel et des étudiants, le conseil d'administration siège valablement sans ces représentants ; ceux-ci siègent dès leur élection qui aura lieu dans un délai de trois mois à compter de la date d'effet du présent décret et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.
Le ministre chargé de la culture détermine, en accord avec le ministre chargé du budget, parmi les biens, droits et obligations du Centre national des arts plastiques, ceux qui sont affectés à l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges.
Le décret du 7 octobre 1881 portant création de l'Ecole nationale des beaux-arts de Bourges est abrogé.
A titre transitoire, le budget primitif pour 2003 de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges est établi par décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget.
Les dispositions du présent décret autres que celles de l'article 18 peuvent être modifiées par décret.