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Timestamp: 2018-05-22 15:35:35+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 8", 'arrêt ', "l'article 8", 'art. 1', '§ 1', 'art. 1', '§ 104', '§ 43', '§ 104', 'art. 1', 'art. 1', '§ 1', 'arrêt ', 'art. 24', '§ 1', 'art. 33', 'arrêt ', '§ 2', 'art. 6', '§ 1', '§ 7', '§ 5', '§ 24', '§ 66', 'art. 2', 'arrêt ', '§ 65', '§ 67', '§ 43', 'art. 2', 'art. 3', '§ 61', 'art. 2', 'art. 3', '§ 2', '§ 43']

L’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Quel apport à la protection des données à caractère personnel ? - Droits de la personnalité
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L’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Quel apport à la protection des données à caractère personnel ?
La porté de la consécration par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne d'un droit pour toute personne à la protection de ses données personnelles, distinct du droit au respect de la vie privée, est-elle purement symbolique ? En effet, la référence persistante au droit au respect de la vie privée dans des affaires mettant en cause des traitements de données à caractère personnel pose la question de la valeur ajoutée de l'article 8 de la Charte. La lecture minimaliste de celui-ci, qui a paru prévaloir dans une premier temps, a été renversée dans l'arrêt Digital Rights Ireland dans lequel la CJUE a autonomisé l'article 8 par. 1 de la Charte, en assimilant tout traitement de données à caractère personnel à une ingérence dans le droit au respect de ces données. Malgré l'importance de cette innovation, sa plus-value effective pour la protection des données personnelles demeure marginale.
L’intégration, dans un texte supranational de protection des droits fondamentaux, d’une disposition spécifique à la protection des données à caractère personnel est une innovation certaine au plan formel. Sur le plan substantiel, désireux de « renforcer la protection des droits fondamentaux à la lumière de l’évolution de la société, du progrès social et des développements scientifiques et technologiques »(1), les rédacteurs de la Charte ont simplement repris les ...
Docteur en droit, ATER à l'Université de Limoges - OMIJ
28 octobre 2015 - Légipresse N°332
6409 mots
(1) Préambule de la Charte.
(2) Pour une liste complète, voir les explications du Praesidium, JOUE, 14 déc.2007, C 303, p. 17.
(3) G. BRAIBANT, La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, coll. Points, éd. Seuil, 2001, p.113.
(4) Voir, par exemple, CJCE, 6 nov. 2003, C-101/01, Lindqvist, Rec. I-12971.
(5) Voir, par exemple, Cour EDH, 26 mars 1987, req. n° 9248/81, Leander c. Suède.
(6) Voir notamment, art. 1 § 1 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, JOCE, 23 nov. 1995, L 281, p. 31 ; art. 1 de la Convention 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981.
(7) Cour EDH, Gde ch., 4 déc. 2008, req. nos 30562/04 et 30566/04, S. et Marper c. Royaume Uni, § 104 ; voir déjà, Cour EDH, Gde ch., 4 mai 2000, req. n° 28341/95, Rotaru c. Roumanie, § 43.
(8) Voir, par exemple, sur le droit de rectification, Cour EDH, 18 nov. 2008, req. n° 22427/04, Cemalettin Canli c. Turquie.
(9) Cour EDH, Gde ch., S. et Marper c. Royaume-Uni, préc., § 104.
(10) CJUE, Gde ch., 9 nov. 2010, C-92/09 et C-93/09, Volker, Rec. I-11063, pt. 47.
(11) CJUE, Gde ch., Volker, préc., pt. 52 ; CJUE, 17 oct. 2013, C-291/12, Schwarz, Rec. numérique, pt. 26. La formule est tirée de la Convention 108 (art. 1), qui fut reprise dans la directive 95/46 (art. 1 § 1).
(12) CJUE, Gde ch., 8 avr. 2014, C-293/12 et C-594/12, Digital Rights Ireland, en attente de publication, pts. 32 et s.
(13) A. DEBET, « La CJCE saisie d’une question préjudicielle sur le Safe Harbor », CCE 2015, comm. 16. Pour mesurer la portée de ce printemps des données personnelles, on renvoit aux commentaires des arrêts Digital Rights Ireland, Google Spain et Schrems.
(14) L’arrêt Schrems en fournit une illustration topique. L’article 8 de la Charte, mis à part son paragraphe 3, y est évoqué conjointement avec l’article 7, mais l’analyse est menée sous l’angle du droit au respect de la vie privée (CJUE, Gde ch., 6 oct. 2015, C-362/14, en attente de publication, pts. 39 à 42, et 91 à 98).
(15) Comp., notamment, CJUE, Gde ch., Schrems, préc., pt. 78.
(16) CJUE, Gde ch., Digital Rights Ireland, préc., pt. 36.
(17) Préambule de la Charte.
(18) On la retrouve dans d’autres articles de la Charte (art. 24 § 1, 30). Parfois, ne sont pas évoqués un droit à la protection mais seulement l’exigence d’une protection sous une forme impersonnelle (art. 33, 35, 37 et 38)
(19) Op. cit., p. 113.
(20) Les termes employés par Guy Braibant dans son ouvrage n’excluent pas qu’elle puisse être exemplative (op. cit., p. 113).
(21) L’arrêt Google Spain fait clairement ressortir l’importance du droit d’opposition pour la protection des données à caractère personnel puisqu’il contribue à fonder le « droit à la décorrélation » (É. GEFRAY, « La protection des données personnelles, élément clé à l’ère numérique », Légipresse 2014, p. 515) entre l’objet d’une recherche et un lien vers une page internet affichée par le moteur de recherche (CJUE, Gde ch., 13 mai 2014, C-131/12, en attente de publication.).
(22) Sur le caractère essentiel de ce principe pour la protection des données à caractère personnel, voir CJUE, Gde ch., Digital Rights Ireland, préc., pts. 40 et 66 à 68.
(23) Rappr. P. De HERT et S. GUTWIRTH, « Privacy, Data Protection and Law Enforcement, Opacity of the Individual and Transparency of Power », in E. CLAES e.a. (dir.), Privacy and the Criminal Law, Intersentia, 2006, cité par M. TZANOU, « Data protection as a fundamental right next to privacy ? ‘Reconstructing’ a not so new right », International Data Privacy Law 2013, vol. 3, n° 2, p. 88.
(24) Comp. Y. POULLET et A. ROUVROY, « Le droit à l’autodétermination informationnelle et la valeur du développement personnel. Une réévaluation de l’importance de la vie privée pour la démocratie », in K. BENYEKHLEF et P. TRUDEL (dir.), État de droit et virtualité, éd. Thémis, 2009, p. 157, spéc. p. 209 et s.
(25) Art. 52 § 2 de la Charte.
(26) Le droit primaire impose seulement de les prendre dûment en considération (art. 6 § 1 al. 3 TUE et 52 § 7 de la Charte).
(27) Art. 52 § 5 de la Charte. Le sens et la portée des principes issus de la Charte sont déterminés par les actes de droit dérivé ou les législations nationales qui le mettent en œuvre.
(28) Rappr. O. De SCHUTTER, « Article II-68 », in L. BURGORGUE-LARSEN, A. LEVADE et F. PICOD (dir.), Traité établissant une Constitution pour l’Europe. Commentaire article par article. Tome II. La Charte des droits fondamentaux de l’Union, Bruylant 2005, p. 122, spéc. n° 4.
(29) CJUE, Gde ch., Volker, préc., pts. 60 à 63.
(30) Comp. CJUE, Gde ch., 16 oct. 2012, C-614/10, Commission c. Autriche, Rec. numérique, pt. 36.
(31) CJCE, 24 nov. 2011, C-70/10, Scarlet Extended, Rec. I-11959, pts. 50, 51 et 53 ; voir également CJUE, 16 févr. 2012, C-360/10, SABAM, Rec. numérique, pts. 48, 49 et 51.
(32) CJUE, Gde ch., 9 mars 2010, C-518/07, Commission c. Allemagne, Rec. I-1885, pts. 21 et 22 ; CJUE, Gde ch., Schrems, préc., pt. 72.
(33) Comp., mutatis mutandis, sur la justification des obligations positives notamment tirée de la nécessité de garantir des droits « concrets et effectifs », Cour EDH, 9 oct. 1979, req. n° 6289/73, Airey c. Irlande, § 24 et s.
(34) Cour EDH, Gde ch., préc., S. et Marper c. Royaume-Uni, § 66.
(35) Il s’agit de « toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée); est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale » (art. 2 litt. a).
(36) Comp. J. ROCHFELD, « La vie tracée ou le Code civil doit-il protéger la présence numérique des personnes », Mélanges en l’honneur du Professeur Jean Hauser, LexisNexis et Dalloz, 2012, p. 619, spéc. nos 4 et s., et n° 14 ; concl. de l’Avocat général Pedro Cruz Villalón sous l’arrêt Digital Rights Ireland, pts. 65 et 66.
(37) Cour EDH, Gde ch., 16 févr. 2000, req. n ° 27798/95, Amann c. Suisse, § 65.
(38) Cour EDH, Gde ch., S. et Marper c. Royaume-Uni, préc., § 67.
(40) Cour EDH, Gde ch., Rotaru c. Roumanie, préc., § 43.
(41) CJCE, 20 mai 2003, C-465/00, C-138/01 et C-139/01, Österreichischer Rundfunk e.a., Rec. I-4989, pt. 74.
(42) Il s’agit de « toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation[], l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction » (art. 2 litt. b de la directive 95/46) .
(43) CJUE, Gde ch., Volker, préc., pt. 52.
(44) Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communication électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, JOUE, 13 avr. 2006, L 105, p. 54.
(45) CJUE, Gde ch., Digital Rights Ireland, préc., pt. 40.
(46) Ibid., pt. 66. Dans la directive invalidée, l’obligation de conservation des données visait les fournisseurs de services de communications électroniques situés « dans le ressort » des États membres, sans exigence relative à la localisation des données (art. 3 dir. 2006/24/CE).
(47) CJUE, Gde ch., Schrems, préc., pts. 44 et 45..
(48) Cette opération figure parmi les exemples de traitement qu’énumère l’article 2 littera b de la directive 95/46.
(49) Comp. CJUE, Gde ch., Schrems, préc., pts. 44 et 45. Dans cette affaire, la posibilité pour l’autorité nationale de contrôle de l’État membre à partir duquel s’opère un transfert de données à caractère personnel à destination d’un pays tiers où elles font l’objet d’un traitement est suffisante pour proteger le « droit garanti à l’article 8, paragraphes 1 et 3, de la Charte, de saisir les autorités nationales de contrôle d’une demande aux fins de la protection de leurs droits fondamentaux » (pt. 58).
(50) Cour EDH, 29 avril 2002, req. n° 2346/02, Pretty c. Royaume-Uni, § 61.
(51) Citée par Y. POULLET et A. ROUVROY, loc. cit., spéc. p. 159.
(52) Voir, pour un exposé fidèle des apports de ces deux jurisprudences en la matière, Manuel de droit européen en matière de protection des données, Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et Conseil de l’Europe, 2014.
(53) Comp. sur « le droit de contrôler ses propres données », Résolution 1165(1998) de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe sur le droit au respect de la vie privée ; Rapport annuel 2014 du Conseil d’État, proposition n° 1.
(54) Voir, sur la définition du responsable de traitement, art. 2 litt. d de la directive 95/46.
(55) Comp. L. PAILLER, Les réseaux sociaux sur internet et le droit au respect de la vie privée, préf. F. MARCHADIER, Larcier, 2012.
(56) Certains sites internet, comme YesProfile, permettent non seulement de déterminer la valeur d’un profil mais également d’en tirer des revenus.
(57) La proposition de cet instrument date du 25 janvier 2012 (COM(2012) 11 final).
(58) Préc.
(59) L’application de la directive est étendue aux traitements réalisés par un établissement établi hors du territoire de l’Union dès lors que cette activité est indissociablement liée à celle d’un établissement du même groupe établi sur le territoire de l’Union (CJUE, Gde ch., Google Spain, préc., pts. 53 et s.). Dans le règlement général, il est envisagé de soumettre au droit européen de la protection des données les traitements réalisés par des responsables de traitement ne disposant pas d’un établissement sur le territoire de l’Union européenne lorsque leur activité de traitement est liée à l’offre de biens et de services dans l’Union à des personnes résidant sur le territoire de l’Union (art. 3 § 2 litt. a).
(60) É. Geffray, loc. cit.
(61) Art. 17 de la proposition de règlement général relatif à la protection des données, COM(2012) 11 final.
(62) Art. 18 de la proposition de règlement général relatif à la protection des données, COM(2012) 11 final.
(63) Comp., sur la prise en considération de cette circonstance, CJUE, Gde ch. Google Spain, préc., pt. 93 ; Cour EDH, Gde ch., Rotaru c. Roumanie, préc., § 43.
(64) Comp., sur le rapport du général au particulier entre les articles 7 et 8 de la Charte, CJUE, Gde ch., Volker, préc., pts. 77, 78 et 81.
(65) Voir en ce sens, CJUE, Gde ch., Digital Rights Ireland, préc., pts. 53 et s.