Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006088854&cidTexte=JORFTEXT000000688577&dateTexte=20120602
Timestamp: 2013-05-21 13:51:17+00:00
Document Index: 233313961

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 354', 'art. 2', 'art. 15', 'art. 19', 'art. 16', 'art. 18', 'art. 3', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 31', 'art. 25', 'art. 32', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 4', 'art. 42', 'art. 46', 'art. 48', 'art. 46', 'art. 52', 'art. 165', 'art. 57', 'art. 58', 'art. 59', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 67', 'art. 69', 'art. 75', 'art. 80', 'art. 82', 'art. 86', 'art. 87', 'art. 88', 'art. 89', 'art. 90', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 94', 'art. 88', 'art. 93', 'art. 2', 'art. 98', 'art. 99', 'art. 100', 'art. 103', 'art. 104', 'art. 106', 'art. 107', 'art. 108', 'art. 1', 'art. 111', 'art. 32', 'art. 11', 'art. 117', 'art. 119', 'art. 120', 'art. 121', 'art. 14', 'art. 9', 'art. 425', 'art. 19', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 28', 'art. 32', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 37', 'art. 42', 'art. 71', 'art. 76', 'art. 10', 'art. 2', "l'article 240", "l'article 195"]

Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 RELATIF AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES | Legifrance
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 RELATIF AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Modifié par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 12 JORF 22 octobre 1994
Abrogé par Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 354 JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 2 (V) JORF 11 juin 2004
Titre Ier : Régime général du redressement judiciaire (abrogé) Chapitre Ier : Procédure d'observation (abrogé) Section I : Saisine et décision du tribunal (abrogé) Sous-section 1 : Saisine sur déclaration du débiteur. (abrogé) Section 1 : Saisine et décision du tribunal (abrogé) Sous-section 1 : Saisine sur déclaration du débiteur. (abrogé) Article 6 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Sous-section 2 : Saisine sur assignation d'un créancier. (abrogé) Article 7 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 15 JORF 22 octobre 1994
Sous-section 3 : Saisine d'office ou à la requête du procureur de la République. (abrogé) Article 8 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 19 JORF 22 octobre 1994
Modifié par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 16 JORF 22 octobre 1994
Sous-section 4 : Information du tribunal. (abrogé) Article 12 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 18 JORF 22 octobre 1994
Sous-section 5 : Ouverture de la procédure. (abrogé) Article 14 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°88-430 du 21 avril 1988 - art. 3 JORF 26 avril 1988
Modifié par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 20 JORF 22 octobre 1994
Créé par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 22 JORF 22 octobre 1994
Sous-section 6 : Publicité du jugement. (abrogé) Article 21 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 24 JORF 22 octobre 1994
Section 2 : Les organes de la procédure et les contrôleurs. (abrogé) Article 23 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 25 JORF 22 octobre 1994
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 3 JORF 11 juin 2004
Créé par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 3 JORF 11 juin 2004
Modifié par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 28 JORF 22 octobre 1994
Modifié par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 29 JORF 22 octobre 1994
Modifié par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 31 JORF 22 octobre 1994
Article 31-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 25 JORF 22 octobre 1994
Créé par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 32 JORF 22 octobre 1994
Article 31-3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 2 : Organes de la procédure. (abrogé) Section 3 : Rapport et propositions de l'administrateur. (abrogé) Article 32 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 41-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2005-1469 du 29 novembre 2005 - art. 1 JORF 30 novembre 2005
Section 4 : L'entreprise au cours de la période d'observation (abrogé) Sous-section 1 : Mesures conservatoires. (abrogé) Article 46 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Modifié par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 36 JORF 22 octobre 1994
Modifié par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 37 JORF 22 octobre 1994
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 4 JORF 11 juin 2004
Sous-section 2 : Gestion de l'entreprise. (abrogé) Article 54 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 55-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Sous-section 3 : Poursuite de l'activité. (abrogé) Article 57 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 42 JORF 22 octobre 1994
Article 61-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 62-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Sous-section 4 : Situation des salariés. (abrogé) Article 63 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre II : Déclaration et vérification des créances (abrogé) Section 1 : Déclaration des créances. (abrogé) Section 2 : Vérification des créances. (abrogé) Section 3 : Vérification des créances résultant du contrat de travail. (abrogé) Section 4 : Etat des créances. (abrogé) Chapitre II : Etablissement du passif, revendications et restitutions (abrogé) Section 1 : Déclaration des créances. (abrogé) Article 65 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 65-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 46 JORF 22 octobre 1994
Créé par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 48 JORF 22 octobre 1994
Article 68-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 46 JORF 22 octobre 1994
Modifié par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 52 JORF 22 octobre 1994
Article 70-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 2 : Vérification des créances. (abrogé) Article 71 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 57 JORF 22 octobre 1994
Section 3 : Vérification des créances résultant du contrat de travail. (abrogé) Article 76 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 58 JORF 22 octobre 1994
Modifié par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 59 JORF 22 octobre 1994
Section 4 : Etat des créances. (abrogé) Article 82 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 63 JORF 22 octobre 1994
Modifié par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 64 JORF 22 octobre 1994
Section 5 : Restitutions et revendications. (abrogé) Article 85-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 85-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 85-3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 85-4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 85-5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre III : Plan de continuation ou de cession de l'entreprise (abrogé) Section 1 : Dispositions communes aux jugements relatifs au plan. (abrogé) Article 86 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 67 JORF 22 octobre 1994
Article 87-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 69 JORF 22 octobre 1994
Section 2 : Continuation de l'entreprise. (abrogé) Article 96-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 102-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 75 JORF 22 octobre 1994
Article 103-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 103-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 103-3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 2 : Cession de l'entreprise. (abrogé) Article 97 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 3 : Cession de l'entreprise. (abrogé) Article 104 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 105-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 80 JORF 22 octobre 1994
Article 105-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 82 JORF 22 octobre 1994
Titre II : Procédure simplifiée. (abrogé) Article 110 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 86 JORF 22 octobre 1994
Modifié par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 87 JORF 22 octobre 1994
Titre III : Liquidation judiciaire (abrogé) Chapitre Ier : Le jugement de liquidation judiciaire (abrogé) Article 118-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 118-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 88 JORF 22 octobre 1994
Créé par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 89 JORF 22 octobre 1994
Section 2 : Liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation. (abrogé) Article 119 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 119-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 90 JORF 22 octobre 1994
Créé par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 92 JORF 22 octobre 1994
Section 3 : Dispositions communes. (abrogé) Article 119-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 119-3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 93 JORF 22 octobre 1994
Créé par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 94 JORF 22 octobre 1994
Modifié par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 88 JORF 22 octobre 1994
Modifié par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 93 JORF 22 octobre 1994
Article 121-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - art. 2 JORF 30 décembre 1998
Article 124-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre Ier : Le liquidateur. (abrogé) Chapitre II : Réalisation de l'actif (abrogé) Section 1 : Vente des immeubles (abrogé) Sous-section 1 : Vente par voie de saisie immobilière ou d'adjudication amiable (abrogé) Paragraphe 1 : Dispositions communes. (abrogé) Article 125 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la saisie immobilière. (abrogé) Article 126-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 98 JORF 22 octobre 1994
Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable. (abrogé) Article 132 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 99 JORF 22 octobre 1994
Modifié par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 100 JORF 22 octobre 1994
Sous-section 2 : Vente de gré à gré. (abrogé) Article 138 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 2 : Vente des unités de production (abrogé) Article 138-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 139-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 103 JORF 22 octobre 1994
Section 3 : Procédure d'ordre. (abrogé) Article 140 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 104 JORF 22 octobre 1994
Sous-section 1 : L'ordre. (abrogé) Article 141 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 106 JORF 22 octobre 1994
Sous-section 2 : Radiation des inscriptions. (abrogé) Article 145 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 107 JORF 22 octobre 1994
Sous-section 3 : Contestations. (abrogé) Article 148 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre III : Clôture des opérations (abrogé) Section 4 : Vente des autres biens. (abrogé) Article 151-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 108 JORF 22 octobre 1994
Article 151-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 152-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 99-656 1999-07-29 art. 1 II JORF 31 juillet 1999
Article 153-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 154-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 111 JORF 22 octobre 1994
Article 154-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Titre IV : Voies de recours. (abrogé) Article 155 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 32 JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par Décret n°88-430 du 21 avril 1988 - art. 11 JORF 26 avril 1988
Titre V : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants. (abrogé) Article 163 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 117 JORF 22 octobre 1994
Modifié par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 119 JORF 22 octobre 1994
Modifié par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 120 JORF 22 octobre 1994
Titre VI : Dispositions diverses. Article 172 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 121 JORF 22 octobre 1994
Article 177-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°88-430 du 21 avril 1988 - art. 14 JORF 26 avril 1988
Article 177-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2007-153 du 5 février 2007 - art. 9 (Ab) JORF 7 février 2007
Les cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés prévus au troisième alinéa de l'article L. 621-60 du code de commerce peuvent, sans extinction préalable de la créance, être accordés après consultation de la commission des chefs des services financiers prévue par le décret n° 78-486 du 31 mars 1978. Les frais afférents à ces opérations sont à la charge du débiteur.
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 425 (M)
Abrogé par Décret n°88-430 du 21 avril 1988 - art. 19 JORF 26 avril 1988
Crée Décret n°51-194 du 17 février 1951 - art. 10 (M)
Crée Décret n°51-194 du 17 février 1951 - art. 11 (M)
Crée Décret n°51-194 du 17 février 1951 - art. 8 (M)
Crée Décret n°51-194 du 17 février 1951 - art. 9 (M)
Modifie Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 28 (M)
Modifie Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 32 (M)
Modifie Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 7 (M)
Modifie Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 8 (M)
Modifie Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 37 (M)
Modifie Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 42 (M)
Modifie Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 71 (M)
Modifie Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 76 (M)
Crée Décret n°83-487 du 10 juin 1983 - art. 10-1 (Ab)
Titre VII : Dispositions transitoires. Article 195 En savoir plus sur cet article...
Lorsque dans une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, le syndic fait, après le 1er janvier 1986, un versement en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, les fonds précédemment consignés dans la même procédure sont virés sur le compte de dépôt après autorisation du juge-commissaire.
Néanmoins, si des fonds dus au débiteur ont été consignés par des tiers avant l'ouverture de la procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, ils demeureront sur le compte de consignation ouvert au nom du débiteur.
Les articles 25 et 86 du décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967 ne sont pas applicables aux fonds versés au compte de dépôt ou consignés conformément au présent article.
Titre VIII : Dispositions finales. Article 196 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°98-327 du 27 avril 1998 - art. 2 JORF 5 mai 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
Sous réserve des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 240 de la loi du 25 janvier 1985 et à l'exception de l'article 195 ci-dessus, les dispositions du présent décret ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après leur entrée en vigueur.
Les dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1986.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.