Source: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/1760-mutuelle-obligatoire-au-1er-janvier-2016-les-cas-de-dispense.html
Timestamp: 2020-08-13 17:18:59+00:00
Document Index: 88050002

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 34', 'art. 1', "l'article 11", 'art. 1', "l'article 34"]

Mutuelle obligatoire au 1er janvier 2016 : les cas de dispense LégiSocial
Actualité Publié le 26 janvier 2016 - Dernière mise à jour le 29 septembre 2017
Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier d’une mutuelle d’entreprise, ce que nous appelons également parfois « prévoyance complémentaire frais de santé » ou « couverture santé ». Nous vous proposons ...
Les dispenses dites « de droit »
Les autres cas de dispenses
Conditions communes à tous les cas de dispense
A quel moment formuler la demande de dispense ?
Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier d’une mutuelle d’entreprise, ce que nous appelons également parfois « prévoyance complémentaire frais de santé » ou « couverture santé ».
Nous vous proposons d’aborder aujourd’hui un aspect très important de cette mutuelle désormais légalement obligatoire : les cas de dispense.
De nombreux cas de dispense sont envisageables, en rappelant que l’article 34 de la LFSS pour 2016 a instauré un nouveau cas de dispense.
D’autre part, la lettre circulaire « questions/réponses » du 29 décembre 2015 apporte des précisions importantes à ce sujet.
​Les dispenses dites « de droit » ¶
Tous les cas de dispenses considérés « de droit » s’appliquent y compris dans le silence de l’acte juridique qui met en place de régime frais de santé, ce qui constitue une nouveauté au 1er janvier 2016.
Salariés recrutés avant la mise en place des garanties, dispositif instauré par décision unilatérale de l'employeur avec participation financière du salarié
Dès lors que le financement des garanties frais de santé est exclusivement patronal, le cas de dispense doit nécessaire être inséré dans la DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur), selon lettre circulaire ACOSS du 12/08/2015).
Lorsque le dispositif prévoit une cotisation salariale, ce cas de dispense est possible, y compris si l’acte juridique ne le prévoit pas.
Salariés des bénéficiaires de la CMUC, ACS
Cette dispense d’adhésion joue jusqu'à la date à laquelle l’intéressé cesse de bénéficier de la CMUC, de l’ACS (article D 911-2 1°).
Salarié bénéficiant d’une couverture individuelle par ailleurs
Sont concernés les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure (article D 911-2 2°).
Nota : la dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel.
Si le contrat individuel prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite.
Salarié bénéficiant pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations servies au titre d'un autre emploi en tant que bénéficiaire de l'un ou l'autre des dispositifs suivants.
Sont concernés les salariés bénéficiant, y compris en tant qu'ayant droit, d’une des couvertures suivantes (article D 911-2 3°). :
Complémentaire santé collective et obligatoire conformément à l’article L 242-1 ;
Régime complémentaire relevant de la CAMIEG (Caisse d’Assurance Maladie des Industries Électriques et Gazières) ;
Mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales issues des décrets 2007-1373 du 19/09/2007 et n°1011-1474 du 8/11/2011 ;
Contrats d’assurances groupes, dits « Madelin ».
Nota : le salarié doit alors justifier chaque année de la couverture obligatoire dont il bénéficie.
Est ainsi solutionné le cas particulier des PEM (Participants à Employeurs Multiples) ou salariés multi-employeurs qui peuvent ainsi choisir la couverture santé dont ils bénéficient chez un de leurs employeurs et être dispensé chez les autres employeurs.
Salariés sous contrat CDD (ou de mission), dont la durée de couverture collective et obligatoire dont ils bénéficient en matière de santé est inférieure à 3 mois.
Ce nouveau cas de dispense, instauré par l’article 34 de la LFSS pour 2016, se retrouve au sein de l’article L 911-7 du code de la sécurité sociale.
Cette dispense joue sous condition pour le salarié de justifier être couverts par une couverture santé responsable (par exemple, un contrat individuel donnant droit au versement santé).
Nota : les salariés qui utilisent ce cas de dispense, ouvrent droit alors au dispositif « chèque santé ».
Exemple concret proposé par la lettre circulaire « questions/réponses » du 29 décembre 2015 :
Un salarié est recruté sous contrat CDD de 2 mois ;
L’accord de branche prévoit qu’il bénéficiera d’une couverture collective obligatoire pendant 4 mois ;
Le salarié n’est alors pas concerné par ce cas de dispense d’ordre public.
Article D911-2
Modifié par Décret n°2015-1883 du 30 décembre 2015 - art. 1
a) Dispositif de garanties remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 242-1 ;
Modifié par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 34 (V) (…)
III. ? L'employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
​Les autres cas de dispenses ¶
Tous les cas de dispense que nous vous proposons de découvrir supposent qu’ils figurent dans l’acte juridique qui institue le dispositif de prévoyance.
Le salarié ou l’apprenti est bénéficiaire d’un CDD (ou contrat de mission) d’1 an ou plus
Le refus d’adhésion n’est possible que si la personne concernée fournit tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs. (articles D 911-4 et R 242-1-6 2°a).
Le salarié ou l’apprenti est bénéficiaire d’un CDD(ou contrat de mission) inférieur à 1 an
Salariés et apprentis peuvent bénéficier de ce cas dispenses, y compris s’ils ne bénéficient pas d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs (articles D 911-4 et R 242-1-6 2°b).
(Concernant l’appréciation de la durée du CDD, ou contrat de mission, une actualité aborde ce point en détails, vous pouvez la retrouver en cliquant ici).
Les salariés peuvent-ils refuser d'adhérer à une prévoyance complémentaire collective ?
Au 1er janvier 2016, la prévoyance sera accessible à tous les salariés, quel que soit l’effectif ou l’activité de l’entreprise. Plus que jamais, la question récurrente que se posent de ...
Salarié à temps très partiel ou apprenti
Le refus d’adhésion n’est possible que lorsque l’adhésion au dispositif de mutuelle les conduirait à s’acquitter d’une cotisation équivalent à au moins 10% de leur rémunération brute.
(articles D 911-4 et R 242-1-6 2°c).
(Concernant l’appréciation du seuil de 10%, une actualité aborde ce point en détails, vous pouvez la retrouver en cliquant ici).
Article D911-4
Modifié par DÉCRET n°2014-786 du 8 juillet 2014 - art. 1
La mise en œuvre des cas de dispense prévus par le présent article s'entend sans préjudice de l'application aux salariés concernés qui le souhaitent, des dispositions de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 faisant obstacle à ce que les salariés employés par l'entreprise lors de la mise en place par voie de décision unilatérale de l'employeur d'un système de garanties collectif couvrant les risques que ces dispositions mentionnent soient contraints de cotiser contre leur gré à ce système.
​Conditions communes à tous les cas de dispense ¶
Encore une fois, la lettre circulaire « questions/réponses » du 29 décembre 2015 apporte de nombreuses précisions utiles à ce sujet :
La dispense est à l’initiative du salarié ;
Le salarié doit déclarer le cadre dans lequel la dispense est formulée (il dispose par ailleurs d’une complémentaire santé par exemple) ;
Le salarié doit préciser la dénomination de l’organisme assureur portant le contrat souscrit lui permettant de solliciter la dispense d’adhésion ;
Les déclarations du salarié pouvant prendre la forme d’une déclaration sur l’honneur ;
Les services de la DSS indiquent qu’un formulaire type sera publié au cours du mois de janvier 2016.
Précision importante : selon la circulaire DSS du 29/12/2015, « il n’y a pas lieu de prévoir la production d’autres pièces ou justificatifs ».
Rappelons également que dans tous les cas de dispense :
L’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés, la demande comportant la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix.
Modifié par DÉCRET n°2014-786 du 8 juillet 2014 - art. 1 (…)
​A quel moment formuler la demande de dispense ? ¶
Un nouvel article est inséré dans le code de la sécurité sociale, et précise désormais que les demandes de dispense doivent être formulées :
Au moment de l’embauche ;
Ou si elles sont postérieures, à la date de mise en place des garanties ;
Ou la date à laquelle prennent effet des cas de dispense (ACS, CMU-C, bénéfice d’une couverture par ailleurs).
Article D911-5
Décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, JO du 31 décembre 2015
Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, JO du 22 décembre 2015
Lettre circulaire n° 20150000045 du 12/08/2015
Décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, JO du 10 septembre 2014
CIRCULAIRE N°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 relative aux modalités d’assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.
Sébastien GUILLAUD
je suis dans le même cas que Celid, ma compagne dispose d'une complémentaire familiale obligatoire bien plus intéressante que celle imposée par mon entreprise mais la RH persiste a dire qu'on ne peut s'y soustraire car cela irait dans le sens que les autres auraient un avantage en nature sur la part du patron qu'il paie sur la mutuelle aux salariés qui la conserve....une petite aide serait la bine venue
Comment réagir, en tant que salarié, si l'on est prévu dans les cas de dispense, mais que l'employeur ignore nos demandes, nos rappels.
La mutuelle serait d'accord pour ne plus m'assurée (puisque ayant droit) mais uniquement avec accord de l'employeur. Qui fait le sourd et continue à me prélever la cotisation. Et ce depuis janvier 2016...
je suppose que l'employeur ne veuille pas perdre une subvention quelconque , ou qu'il y a aurait un accord avec la mutuelle sur un nombre d'assuré ?
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