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Timestamp: 2016-10-23 23:52:18+00:00
Document Index: 253478084

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 51', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 82', 'art. 169']

4A_432/2010 (15.10.2010)
Banque X.________, repr�sent�e par Me Jean-Marc Gaist,
Me Jacques Ev�quoz,
repr�sent�s par Me Jacques Philippoz,
vente d'immeubles; exigibilit� du prix
Par contrat conclu en la forme authentique le 21 mai 1992, A.________, B.________, C.________, D.________, F.________ et la soci�t� E.________ SA ont achet� � raison d'un sixi�me chacun plusieurs parts de copropri�t� par �tages avec droit de jouissance exclusif sur des surfaces de d�p�t et des places de stationnement pour v�hicules dans les sous-sols d'un b�timent en cours de r�alisation � Conthey. Ces immeubles �taient vendus par F.________ et par les hoirs de feu G.________. Le prix de vente �tait fix� � 1'200'000 fr.; � concurrence de 300'000 fr., il serait pay� par compensation avec les cr�ances qui appartenaient ou appartiendraient aux acqu�reurs par suite de l'ex�cution de travaux; le solde serait pay� � la prise de possession des locaux, laquelle �tait pr�vue � la fin de juin 1992. Les locaux devaient �tre remis � l'�tat fini, conform�ment au descriptif souscrit par les cocontractants.
Actuellement encore, les travaux de construction ou de finition des surfaces de d�p�t demeurent inachev�s. Par suite de la faillite de F.________, les cinq autres acqu�reurs sont devenus seuls copropri�taires des immeubles vendus, � raison d'un cinqui�me chacun. Ils ont pris possession des places de stationnement. Des acomptes au total de 450'000 fr. ont �t� pay�s sur le prix de vente.
Par actes du 14 janvier et du 23 juillet 1992, les vendeurs ont c�d� � la Banque X.________ toutes les cr�ances qui leur appartenaient ou qui leur appartiendraient par suite de la vente des parts de copropri�t� du b�timent concern�.
Le 30 juin 2003, la Banque X.________ a ouvert action contre A.________, B.________, C.________, D.________ et la soci�t� E.________ SA, en liquidation, devant le Juge du district de Sion. Les d�fendeurs devaient �tre condamn�s � payer 480'000 fr. � titre de solde du prix de vente, avec int�r�ts au taux de 5% par an d�s le 1er f�vrier 2000. Les d�fendeurs ayant fait opposition aux commandements de payer que la demanderesse leur avait fait notifier, la juridiction saisie �tait requise d'en donner mainlev�e.
Apr�s instruction par le Juge de district, la IIe Cour civile du Tribunal cantonal s'est prononc�e le 23 juin 2010. Elle a rejet� l'action. Elle a admis la validit� des cessions de cr�ances que les vendeurs ont consenties � la demanderesse. Elle a constat� que les acqu�reurs n'ont jamais renonc� � exiger la remise de tous les locaux dans l'�tat de finition convenu, bien que les parties fussent entr�es en pourparlers � ce sujet, et que la prise de possession des surfaces de d�p�t n'est pas intervenue; la Cour en conclut que le prix de vente n'est pas exigible.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile, la demanderesse saisit le Tribunal f�d�ral de conclusions semblables � celles prises devant les premiers juges.
Le d�fendeur A.________ conclut principalement � l'irrecevabilit� du recours et subsidiairement � son rejet; les autres d�fendeurs, proc�dant conjointement, concluent � son rejet.
Le recours est dirig� contre un jugement final (art. 90 LTF), rendu en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) et en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF). Son auteur a pris part � l'instance pr�c�dente et succomb� dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF). La valeur litigieuse exc�de le minimum l�gal de 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF); le recours a �t� introduit en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 al. 1 � 3 LTF); en particulier, nonobstant l'opinion diff�rente de A.________, la motivation pr�sent�e satisfait aux exigences de l'art. 42 al. 1 LTF.
Il est constant que les d�fendeurs se sont valablement oblig�s � payer le prix des immeubles vendus, et que par l'effet d'une cession de cr�ance �galement valable, la demanderesse est devenue cr�anci�re de la part du prix qui n'est pas encore pay�e.
Ainsi que le permet l'art. 75 CO, d'apr�s les clauses ins�r�es dans le contrat de vente d'immeubles du 21 mai 1992, les parties � ce contrat ont convenu d'un terme pour le paiement du prix: elles ont li� ce paiement � la prise de possession des locaux auxquels les acqu�reurs auraient droit. Or, aussi longtemps que le terme convenu n'est pas survenu, la cr�ance concern�e n'est pas exigible et elle ne peut donc pas fonder une action en justice (Fabienne Hohl, in Commentaire romand, nos 6 � 8 ad art. 75 CO).
La juridiction cantonale ne constate pas que les d�fendeurs aient pris possession des surfaces de d�p�t. Elle ne constate pas non plus que ces locaux aient �t� offerts aux d�fendeurs dans l'�tat de finition convenu, de sorte qu'ils se trouveraient en demeure de les accepter. Elle constate au contraire que ces locaux ne sont pas achev�s. Elle constate aussi que les parties, quoiqu'entr�es en pourparlers, ne sont parvenues � aucun accord qui aurait pour effet de modifier les modalit�s de remise des locaux et de paiement du prix initialement fix�es; en particulier, elle constate qu'en d�pit de certaines ambigu�t�s dans la position adopt�e par les d�fendeurs, ceux-ci n'ont pas accept� de recevoir les locaux non finis moyennant une r�duction du prix. Elle constate encore que les acomptes vers�s exc�dent la part du prix de vente aff�rente aux places de stationnement pour v�hicules. Cela la conduit � rejeter l'action au motif que le solde du prix n'est pas exigible d'apr�s les clauses du contrat de vente. Elle ajoute que l'art. 82 CO autorise aussi les d�fendeurs � refuser le paiement litigieux en tant que ce contrat pr�voit l'ex�cution simultan�e des prestations r�ciproques.
La demanderesse ne d�veloppe aucune argumentation consistante pour invalider ce jugement. Elle argue seulement du r�le et de l'importance des cessions de cr�ance dans l'�conomie suisse et dans l'activit� des banques, et elle affirme qu'un �tablissement bancaire � ne peut pas � ex�cuter les travaux de construction ou de finition d'un b�timent. Quoi que l'on puisse penser de ces consid�rations, la cession de cr�ances consentie � la demanderesse, par les vendeurs des immeubles, n'a rien chang� � l'obligation des d�biteurs c�d�s, hormis l'identit� de la cr�anci�re; en particulier, elle n'a pas modifi� le terme d'exigibilit� du prix (cf. Thomas Probst, in Commentaire romand, n� 11 ad art. 169 CO). Le jugement se r�v�le donc conforme au droit f�d�ral, ce qui conduit au rejet du recours.
A titre de partie qui succombe, la demanderesse doit acquitter l'�molument � percevoir par le Tribunal f�d�ral et les d�pens auxquels ses adverses parties peuvent pr�tendre.
La demanderesse versera une indemnit� de 9'000 fr. au d�fendeur A.________, � titre de d�pens.
La demanderesse versera une indemnit� de 9'000 fr. aux d�fendeurs B.________, C.________, D.________ et E.________ SA en liquidation, cr�anciers solidaires, � titre de d�pens.