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Timestamp: 2017-05-28 03:12:15+00:00
Document Index: 64282469

Matched Legal Cases: ["l'article 156", 'CSC ', 'arrêt ', 'art 58', 'art 48', 'art 58', 'arrêt ', 'art 156', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 3.7. Décisions administratives et disciplinaires. 19 décembre Vol. 10, n 50 - PDF
Bulletin de l'autorité des marchés financiers 3.7. Décisions administratives et disciplinaires. 19 décembre Vol. 10, n 50
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1 37 Décisions administratives et disciplinaires 19 décembre Vol 10, n2 37 DÉCISIONS ADMINISTRATIVES ET DISCIPLINAIRES Aucune information 371 Autorité Aucune information 372 BDR Les décisions prononcées par le Bureau de décision et de révision sont publiées à la section 22 du bulletin 373 OAR Veuillez noter que les décisions rapportées ci-dessous peuvent faire l'objet d'un appel, selon les règles qui leur sont applicables 3731 Comité de discipline de la CSF Aucune information 19 décembre Vol 10, n3 3732 Comité de discipline de la ChAD 19 décembre Vol 10, n4 19 décembre Vol 10, n5 19 décembre Vol 10, n6 19 décembre Vol 10, n7 19 décembre Vol 10, n8 19 décembre Vol 10, n9 19 décembre Vol 10, n10 19 décembre Vol 10, n11 19 décembre Vol 10, n12 19 décembre Vol 10, n13 19 décembre Vol 10, n14 19 décembre Vol 10, n15 19 décembre Vol 10, n16 19 décembre Vol 10, n17 19 décembre Vol 10, n18 19 décembre Vol 10, n19 19 décembre Vol 10, n20 COMITÉ DE DISCIPLINE CHAMBRE DE L ASSURANCE DE DOMMAGES CANADA PROVINCE DE QUÉBEC N : (C) DATE : 29 novembre 2013 LE COMITÉ : Me Patrick de Niverville, avocat Mme Joanne Allard, Cd AAss, courtier en assurance de dommages M Brian Brochet, Cd AAss, courtier en assurance de dommages Président Membre Membre CAROLE CHAUVIN, ès qualités de syndic de la Chambre de l assurance de dommages Partie plaignante c NADIA LÉVESQUE, courtier en assurance de dommages des particuliers (actuellement inactif et sans mode d'exercice Partie intimée DÉCISION SUR CULPABILITÉ ET SANCTION [1] Le Comité de discipline de la Chambre de l assurance de dommages s'est réuni le 1er novembre 2013 pour procéder à l audition d'une plainte portée contre l'intimée portant le no (C); I La plainte [2] La plainte disciplinaire reproche à l'intimée Nadia Lévesque de s'être appropriée à plusieurs reprises, diverses sommes d'argent (chefs nos 1 à 4) alors qu'elle n'était pas apte à pratiquer (chef no 5); 19 décembre Vol 10, n21 (C) [3] PAGE : 2 Plus particulièrement, les faits reprochés à l'intimée sont les suivants: I Dans le cas de l assuré GG 1 Entre le 8 août 2012 et le 10 août 2012, s est appropriée sans droit ou a utilisée à d autres fins une somme de 37,55 $ qui lui a été confiée par l assuré GG, en paiement d une prime d assurance automobile émis par l assureur Intact compagnie d assurance, portant le numéro , couvrant la période , alors qu elle aurait dû remettre ladite somme au cabinet Univesta Assurances et Services Financiers inc et/ou à l assureur Intact Assurance, le tout en contravention avec l article 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers et le Code de déontologie des représentants en assurance de dommages, notamment les articles 37(1) et 37(8) dudit code; II Dans le cas de l assuré DP 2 Entre le 27 juillet 2012 et le 10 août 2012, s est appropriée sans droit ou a utilisée à d autres fins une somme de 400 $ qui lui a été confiée par l assuré DP, en paiement d une prime d assurance automobile émise par l assureur Échelon, compagnie d assurance générale, portant le numéro A , couvrant la période du 4 août 2012 au 4 août 2013, alors qu elle aurait dû remettre ladite somme au cabinet Univesta Assurances et Services Financiers inc et/ou à l assureur Échelon, compagnie d assurances générale, le tout en contravention avec l article 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers et le Code de déontologie des représentants en assurance de dommages, notamment les articles 37(1) et 37(8) dudit code; III Dans le cas de l assuré YD 3 Entre le 19 octobre 2012 et le 23 octobre 2012, s est appropriée sans droit ou a utilisée une somme de 586 $ qui lui a été confiée par l assuré YD, en paiement d une prime d assurance automobile émise par l assureur Échelon, compagnie d assurance générale, portant le numéro A , couvrant la période du 19 octobre 2012 au 19 octobre 2013, à d autres fins alors qu elle aurait dû remettre ladite somme au cabinet Univesta Assurances et Services Financiers inc et/ou à l assureur Échelon, compagnie d assurances générale, le tout en contravention avec l article 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers et le Code de déontologie des représentants en assurance de dommages, notamment les articles 37(1) et 37(8) dudit code; IV Dans le cas de l assurée MO 4 Entre le 28 septembre 2012 et le 14 décembre 2012, s est appropriée sans droit ou a utilisée une somme de 76,10 $ qui lui a été confiée par l assurée MO, en paiement de sa prime pour la police d assurance habitation émise par l assureur Intact compagnie d assurance, portant le numéro , couvrant la période , à d autres fins alors qu elle aurait dû remettre ladite somme au cabinet Univesta Assurances et Services Financiers inc et/ou à l assureur Intact compagnie d assurance, le tout en contravention avec l article 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers et le Code de déontologie des représentants en assurance de dommages, notamment les articles 37(1) et 37(8) dudit code; 19 décembre Vol 10, n22 (C) PAGE : 3 V Incapacité de pratique : 5 Entre août 2012 et le 22 octobre 2012, alors qu elle ne se jugeait pas dans un état normal, souffrant de dépression et admettant avoir un problème de dépendance, a exercé ses activités de courtier en assurance de dommages des particuliers dans des conditions et/ou des états susceptibles de compromettre la qualité de ses services, le tout en contravention avec le Code de déontologie des représentants en assurance de dommages, notamment l article 37(2) dudit code; L'intimée s'étant ainsi rendue passible pour les infractions, ci-haut mentionnées, des sanctions prévues à l'article 156 du Code des professions [4] La syndic était représentée par Me Vanessa J Goulet et l'intimée a comparu par le biais d'une conférence téléphonique; [5] D'entrée de jeu, l'intimée a plaidé coupable à tous les chefs d'accusation; [6] En conséquence, celle-ci fut déclarée coupable, séance tenante, des chefs n os 1 à 5 de la plainte; II Preuve sur sanction [7] La preuve documentaire à l'appui de la plainte fut déposée de consentement; (P-1 à P-6) [8] Le Comité a également bénéficié du témoignage de l intimée; [9] Brièvement résumé, son témoignage a permis d établir les faits suivants : x Au moment des infractions, celle-ci vivait une situation familiale particulièrement difficile; x Cette situation a entraîné un épisode d alcoolisme chez l intimée au point où celle-ci fut hospitalisée d urgence en octobre 2012; x À la même époque, l intimée connaissait des problèmes de jeu [10] Par ailleurs, l intimée a reconnu la gravité objective des infractions et elle regrette d avoir posé les gestes reprochés; [11] De plus, elle a souligné que les sommes détournées ont servi à combler ses besoins quotidiens et non à payer ses dettes de jeu; [12] Ces dernières ayant été épongées par son père; 19 décembre Vol 10, n23 (C) PAGE : 4 [13] À son avis, ni les clients, ni son cabinet n ont été lésés, puisqu elle remettait les sommes quelques jours après les avoir détournées pour ses fins personnelles; [14] D autre part, elle nous indique qu elle est sobre depuis un an et qu elle a suivi une thérapie; [15] Enfin, elle s est reprise en mains et elle étudie actuellement dans un nouveau domaine; [16] Elle compte obtenir un emploi à la fin de ses études et repartir sur de nouvelles bases III Argumentation A) Par la syndic [17] Me Goulet, au nom de la partie plaignante, suggère les sanctions suivantes : Chefs nos 1 à 4 : Une radiation temporaire de 6 mois et une amende de 2 000,00$ par chef pour un total de 8 000,00$; Chef no 5 : Une radiation temporaire de 3 mois [18] À cela, s ajoute la publication d un avis de radiation et tous les frais du dossier; [19] À l appui de ses prétentions, Me Goulet a déposé un plan d argumentation fort élaboré dans lequel, elle souligne tous les facteurs aggravants et atténuants, ainsi que la jurisprudence applicable en semblable matière, dont notamment les affaires suivantes : x CHAD c Mc Dougall, 2013 CanLII (QC CDCHAD) x CHAD c Gagnon, 2012 CanLII (QC CDCHAD) x CHAD c Lorusso, 2008 CanLII (QC CDCHAD) [20] Elle considère, qu en l espèce, les sanctions suggérées constituent des sanctions minimales vu les précédents jurisprudentiels cités 19 décembre Vol 10, n24 (C) B) PAGE : 5 Par l intimée [21] Pour sa part, l intimée demande au Comité de faire preuve de clémence et de tenir compte de sa situation familiale et de ses revenus plus que modestes IV Analyse et décision [22] Pour les motifs ci-après exprimés, le Comité considère qu il serait juste et approprié d imposer à l intimée, les sanctions suivantes : Chefs nos 1 à 4 : Une radiation temporaire de 6 mois et une amende de 2 000,00$ par chef pour un total de 8 000,00$ lequel sera réduit à une amende globale de 2 000,00$; Chef no 5 : Une radiation temporaire d un mois [23] La gravité objective des infractions ne fait pas de doute Cependant, plusieurs facteurs atténuants militent en faveur de l intimée; [24] À cet égard, il convient de souligner les circonstances suivantes : x son plaidoyer de culpabilité; x sa volonté de se reprendre en mains; x son abstinence depuis une année; x la thérapie entreprise et le fait qu elle continue de consulter en service externe; x sa situation familiale actuelle et ses revenus modestes [25] De plus, tel que l a souligné à plusieurs reprises, la Cour suprême, la sanction imposée doit favoriser la réinsertion sociale de l accusé plutôt que de chercher à le punir outre mesure1; 1 R c Pham 2013 CSC 15 (CanLII) 19 décembre Vol 10, n25 (C) PAGE : 6 [26] Aussi, le Comité considère que l imposition d une amende de 8 000,00$ serait accablant2 pour l intimée et en conséquence celle-ci sera réduite à un montant global de 2 000,00$; [27] Enfin, puisque l intimée ne pratique pas actuellement, la radiation ne sera exécutoire qu à compter de la remise en vigueur de son certificat3; [28] Finalement, le Comité a tenu compte de l état de santé de l intimée au moment de la commission des infractions, lequel constitue également un facteur atténuant4 PAR CES MOTIFS, LE COMITÉ DE DISCIPLINE : PREND ACTE du plaidoyer de culpabilité de l intimée; DÉCLARE l'intimée coupable des chefs nos 1 à 4 pour avoir contrevenu à l article 37 (8) du code de déontologie des représentants en assurance de dommages; PRONONCE un arrêt conditionnel des procédures sur toutes les autres dispositions législatives et réglementaires alléguées au soutien des chefs nos 1 à 4; DÉCLARE l intimée coupable du chef no 5 pour avoir contrevenu à l article 37 (2) du code de déontologie des représentants en assurance de dommages; IMPOSE à l intimée, les sanctions suivantes : Chef no 1: Une radiation temporaire de 6 mois et une amende de 2 000,00$; Chef no 2: Une radiation temporaire de 6 mois et une amende de 2 000,00$; Chef no 3: Une radiation temporaire de 6 mois et une amende de 2 000,00$; 2 Kenny c Dentistes, [1993] DDCP 214 (TP) Lambert c Agronomes, 2012 QCTP 39 (CanLII) 4 Cloutier c Ingénieurs Forestiers, 2004 QCTP 36 CHAD c Chapdelaine, 2005 CanLII (QC CDCHAD) CHAD c Lorusso, 2008 CanLII (QC CDCHAD) 3 19 décembre Vol 10, n26 (C) PAGE : 7 Chef no 4: Une radiation temporaire de 6 mois et une amende de 2 000,00$; Chef no 5: Une radiation temporaire d un mois RÉDUIT le total des amendes à une somme globale de 2 000,00$; DÉCLARE que les périodes de radiation temporaire seront purgées de façon concurrente et qu elles seront exécutoires à compter de la remise en vigueur du certificat de l intimée; ORDONNE la publication d un avis de radiation temporaire à compter de la remise en vigueur du certificat de l intimée; CONDAMNE l'intimée au paiement de tous les déboursés incluant, le cas échéant, les frais de publication de l avis de radiation temporaire; ACCORDE à l intimée, un délai de 12 mois pour acquitter le montant de l amende et des déboursés, calculé à compter du 31 e jour suivant la signification de la présente décision Me Patrick de Niverville, avocat Président du Comité de discipline Mme Joanne Allard, Cd AAss, courtier en assurance de dommages Membre du Comité de discipline M Brian Brochet, Cd AAss, courtier en assurance de dommages Membre du Comité de discipline Me Vanessa J Goulet Procureure de la partie plaignante Mme Nadia Lévesque Présente (par voie de conférence téléphonique) Date d audience : 1er novembre décembre Vol 10, n27 COMITÉ DE DISCIPLINE CHAMBRE DE L ASSURANCE DE DOMMAGES CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL No : (E) DATE : 21 novembre 2013 LE COMITÉ : Me Patrick de Niverville, avocat M Pierre Bergeron, expert en sinistre Mme Élaine Savard, expert en sinistre Président Membre Membre KARINE LIZOTTE, ès qualités de syndic-adjoint de la Chambre de l assurance de dommages Partie plaignante c NANCY GRENIER, actuellement inactive et sans mode d exercice Partie intimée DÉCISION SUR SANCTION ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION, DE NON-DIFFUSION ET DE NONDIVULGATION DU NOM DES ASSURÉS ET DE TOUT RENSEIGNEMENT OU DOCUMENT PERMETTANT DE LES IDENTIFIER, LE TOUT SUIVANT L ARTICLE 142 DU CODE DES PROFESSIONS [1] Le Comité de discipline de la Chambre de l assurance de dommages s est réuni le 2 octobre 2013 pour procéder à l audition sur sanction de la plainte no (E); [2] À cette occasion, le syndic-adjoint était représenté par Me Vanessa J Goulet et l'intimée était absente et non représentée; [3] Auparavant, soit le 23 août 2013, l intimée fut reconnue1 coupable des infractions suivantes : 1 CHAD c Grenier, 2013 CanLII (QC CDCHAD); 19 décembre Vol 10, n28 (C) PAGE : 2 x Chefs nos 1, 3, 5, et 6, pour avoir contrevenu à l art 58(6) du Code de déontologie des experts en sinistre x Chef no 2, pour avoir contrevenu à l art 48 du Code de déontologie des experts en sinistre x Chef no 4, pour avoir contrevenu à l art 58(1) du Code de déontologie des experts en sinistre I Plaidoiries [4] Me Goulet, au nom de la partie plaignante, suggère d imposer à l intimée les sanctions suivantes : x Chefs nos 1, 2 et 3 : une radiation de trois (3) ans x Chef no 4 : une amende de $ et une radiation de trois (3) ans x Chefs nos 5 et 6 : une radiation de deux (2) ans [5] Le syndic-adjoint demande également au Comité d émettre une ordonnance de remboursement en faveur de l ancien cabinet de l intimée, lequel a dû payer un montant de $2 à l assureur AXA suite aux détournements frauduleux de l intimée; [6] À l appui de ses prétentions, Me Goulet a déposé un plan d argumentation fort élaboré visant à démontrer le bien-fondé des demandes formulées par le syndic-adjoint; [7] Brièvement résumé, la partie plaignante se fonde principalement sur les affaires Darkaoui3 et Wistaff4 pour justifier sa position; II Analyse et décision [8] D entrée de jeu, le Comité a souligné à la partie plaignante qu à son humble avis, le degré de préméditation que l on retrouve dans le présent dossier devrait entraîner l imposition d une radiation de cinq (5) ans; P 140 de P-4; 2012 CanLII 6492 (QC CDCHAD); 2010 CanLII (QC CDCHAD); 19 décembre Vol 10, n29 (C) PAGE : 3 [9] À cet égard, le syndic-adjoint a réitéré qu il considérait que le principe de parité des sanctions devait prévaloir et que le Comité se devait d imposer une sanction qui tenait compte des précédents en semblables matières; [10] Après réflexion, le Comité a décidé de se rallier à la position du syndic-adjoint afin d éviter d imposer des sanctions disparates pour des cas semblables; [11] Cependant, le Comité tient à souligner que l autorité des précédents n est qu un facteur parmi tant d autres que le Comité doit considérer lors de l imposition d une sanction, tel que le rappelait la Cour d appel dans l arrêt Courchesne c Castiglia5 : [83] L'appelant reproche ensuite au juge de la Cour du Québec d'avoir fait une analyse erronée des précédents en matière de sanction Le reproche est mal fondé La détermination de la peine, que ce soit en matière disciplinaire ou en matière pénale, est un exercice délicat, le principe fondamental demeurant celui d'infliger une peine proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du contrevenant[8] L'analyse des précédents permet au décideur de s'assurer que la sanction qu'il apprête à infliger au délinquant est en harmonie avec celles infligées à d'autres contrevenants pour des infractions semblables commises dans des circonstances semblables[9] Mais l'analyse des précédents n'est pas sans embûche, chaque cas étant différent de l'autre En l'espèce, à la lecture de la décision du comité de discipline et du jugement dont appel, il me semble que le reproche formulé par l'appelant est sans fondement (Nos soulignements) [12] Cela dit, le Comité considère qu il n y a pas lieu de s écarter des précédents et, en conséquence, il entérinera les suggestions du syndic-adjoint; POUR CES MOTIFS, LE COMITÉ DE DISCIPLINE : IMPOSE à l intimée les sanctions suivantes : 5 x Chefs nos 1, 2 et 3 : une radiation temporaire de trois (3) ans sur chacun desdits chefs x Chef no 4 : une amende de $ et une radiation temporaire de trois (3) ans 2009 QCCA 2303; 19 décembre Vol 10, n30 (C) PAGE : 4 x Chefs nos 5 et 6 : une radiation temporaire de deux (2) ans sur chacun desdits chefs DÉCLARE que les périodes de radiation temporaire seront purgées de façon concurrente et qu elles seront exécutoires à compter de la remise en vigueur du certificat de l intimée; ORDONNE la publication d un avis de radiation temporaire à compter de la remise en vigueur du certificat de l intimée; ORDONNE à l intimée, conformément à l art 156(d) du Code des professions, de rembourser au cabinet Cunningham, Lindsay inc, la somme de $ dans un délai de 30 jours de la date de signification de la présente décision; RÉITÈRE l ordonnance de non-publication, de non-diffusion et de non-divulgation du nom des assurés et de tout renseignement ou document permettant de les identifier, le tout suivant l article 142 du Code des professions; CONDAMNE l intimée au paiement de tous les déboursés incluant, le cas échéant, les frais de publication de l avis de radiation temporaire Me Patrick de Niverville, avocat Président du Comité de discipline M Pierre Bergeron, expert en sinistre Membre du Comité de discipline Mme Élaine Savard, expert en sinistre Membre du Comité de discipline Me Vanessa J Goulet Procureur de la partie plaignante Mme Nancy Grenier Partie intimée (Absente et non représentée) Date d audience : 2 octobre décembre Vol 10, n31 COMITÉ DE DISCIPLINE CHAMBRE DE L ASSURANCE DE DOMMAGES CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC No : (E) DATE : COMITÉ : 9 décembre 2013 Me Patrick de Niverville, avocat Mme Colette Parent, expert en sinistre Mme Louise Beauregard, expert en sinistre Président Membre Membre CAROLE CHAUVIN, ès qualités de syndic de la Chambre de l assurance de dommages Partie plaignante c YVON PAQUET, expert en sinistre Partie intimée DÉCISION SUR SANCTION ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION, NON-DIFFUSION ET NON-DIVULGATION DE TOUT DOCUMENT OU RENSEIGNEMENT PERMETTANT D IDENTIFIER L ASSURÉ, LE TOUT CONFORMÉMENT À L ARTICLE 142 DU CODE DES PROFESSIONS [1] Le 12 novembre 2013, le Comité de discipline de la Chambre de l assurance de dommages se réunissait pour procéder à l audition sur sanction dans le dossier n o (E); 19 décembre Vol 10, n32 (E) PAGE : 2 [2] Lors de cette audition, la syndic était représentée par Me Vanessa J Goulet et l intimé par Me Yves Carignan; [3] Cette audition sur sanction intervient après la décision sur culpabilité 1 du 23 mai 2013 par laquelle l intimé fut reconnu coupable des infractions suivantes : o x Chef n 1 : o DÉCLARE l intimé coupable du chef n 1 pour avoir contrevenu à l article 10 du Code de déontologie des experts en sinistre; o x Chef n 2 : o DÉCLARE l intimé coupable du chef n 2 pour avoir contrevenu à l article 10 du Code de déontologie des experts en sinistre; o x Chef n 4 : o DÉCLARE l intimé coupable du chef n 4 pour avoir contrevenu à l article 58(1) du Code de déontologie des experts en sinistre [4] D entrée de jeu, les parties ont informé le Comité que les sanctions suggérées étaient proposées de façon conjointe; I RECOMMANDATIONS COMMUNES [5] Me Goulet, pour le syndic, fit état des sanctions suggérées soit : Chef no 1 : Une amende de 3 500,00 $ Chef no 2 : Une amende de 1 500,00 $ Chef no 4 : Une réprimande [6] À l appui de ces recommandations, Me Goulet déposa une argumentation écrite démontrant le bien-fondé desdites suggestions; 1 CHAD c Paquet, 2013 CanLII (QC CDCHAD) 19 décembre Vol 10, n33 (E) PAGE : 3 [7] Brièvement résumé, il appert que les sanctions suggérées sont conformes aux précédents jurisprudentiels en semblables matières soit : x CHAD c Soucy, 2013 CanLII (QC CDCHAD) x CHAD c Lévesque, 2013 CanLII (QC CDCHAD) x CHAD c Beauchesne, 2011 CanLII (QC CDCHAD) x CHAD c Pinard, 2006 CanLII (QC CDCGAD) [8] De son côté, Me Carignan confirme le caractère commun des sanctions suggérées; [9] D autre part, il réclame au nom de son client, un délai de paiement de 90 jours; II Analyse et décision [10] Il est bien établi qu à moins de circonstances exceptionnelles, un comité de discipline se doit d accepter les recommandations communes formulées par les parties; [11] À cet égard, il convient de se référer aux enseignements du Tribunal des professions dans l affaire Langlois c Dentistes2 et plus particulièrement aux passages suivants : [46] La négociation du plaidoyer, il s'agit bien de l'expression maintes fois utilisée par la doctrine et la jurisprudence, qui s'accompagne inévitablement de discussions portant sur la sanction (ou peine en matière pénale) jouit depuis longtemps d'une reconnaissance quasi juridique[17] Il n'est pas utile aux fins du pourvoi de se pencher sur toutes les considérations en faveur des plaidoyers et sanctions que les parties conviennent de présenter au tribunal compétent Mais de manière générale, les tribunaux estiment que les suggestions communes présument d'une discussion préalable franche entre les parties à l'aune de leurs intérêts respectifs; de ce fait, elles comportent «un caractère persuasif»[18] [47] Conséquemment, les suggestions communes ne devraient pas être écartées afin de ne pas discréditer un important outil contribuant à l'efficacité du système de justice tant criminel que disciplinaire, à moins qu'elles soient déraisonnables, inadéquates, contraires à l'intérêt public et de nature à déconsidérer l'administration de la justice [19] (Nos soulignements) QCTP 52 (CanLII) 19 décembre Vol 10, n34 (E) PAGE : 4 [12] Mais il y a plus, tel que le rappelait le Tribunal des professions dans l affaire Roy c Médecins3, le syndic a une meilleure connaissance du dossier : «Il demeure dans l obligation du Comité de motiver sa décision de ne pas donner suite à l entente Une grande attention doit être accordée à des représentations communes C est en première ligne, le syndic qui a la mission d assurer la protection du public C est lui qui a une connaissance approfondie du dossier et qui en connaît des éléments qui ne seront pas nécessairement présentés au Comité Surtout si, comme en l instance, le processus d audition a été interrompu par un plaidoyer de culpabilité Il faut également souligner que les parties ne se sont pas contentées d exposer leur suggestion mais qu elles l ont motivée en exposant que, selon elles, cette suggestion rencontrait les critères applicables, savoir» (p 10) (Nos soulignements) [13] Il y a lieu de souligner également, certains autres passages pertinents de l affaire Roy : «Le syndic alors expose que précédemment à la dernière audition devant le Comité, les parties se sont rencontrées avant d élaborer des recommandations communes Ces recommandations lui apparaissent raisonnables en ce qu elles rencontrent la finalité du droit disciplinaire, satisfont les critères de dissuasion et d exemplarité et tiennent compte de la gravité objective des fautes» (p 6) «Le syndic souligne sa connaissance approfondie du dossier et rappelle que le Comité n a pas connaissance des faits visés par les infractions sur lesquels aucune audience n a été tenue» (p 7) «Le syndic se déclare satisfait de l attitude actuelle du professionnel, son engagement à cesser ses procédés déviants, la longue période de radiation provisoire et le fait que les suggestions communes n amènent pas une réintégration immédiate à la pratique» (p 7) «Il cite la jurisprudence récente du Tribunal disant qu il faut considérer l individu devant le Comité, à l époque où il s y trouve Les facteurs aggravants et atténuants sont rappelés» (p 7) (Nos soulignements) [14] Voilà autant de motifs justifiant le présent Comité de discipline d entériner les recommandations communes formulées par les parties; [15] En l espèce, le Comité considère que les sanctions suggérées tiennent compte de la gravité objective des infractions et des circonstances aggravantes et atténuantes propres au dossier de l intimé; [16] Pour l ensemble de ces motifs, celles-ci seront entérinées par le Comité; QCTP 1753 (CanLII) 19 décembre Vol 10, n35 (E) PAGE : 5 PAR CES MOTIFS, LE COMITÉ DE DISCIPLINE : IMPOSE à l intimé, les sanctions suivantes : Chef no 1 : Une amende de 3 500,00 $ Chef no 2 : Une amende de 1 500,00 $ Chef no 4 : Une réprimande CONDAMNE l intimé au paiement de tous les déboursés; RÉITÈRE l ordonnance de non-publication, non-diffusion et non-divulgation de tout document ou renseignement permettant d identifier l assuré, le tout conformément à l article 142 du Code des professions; ACCORDE à l intimé, un délai de paiement de 90 jours pour acquitter le montant des amendes et des déboursés, le tout calculé à compter de la signification de la présente décision Me Patrick de Niverville, avocat Président du Comité de discipline Mme Colette Parent, expert en sinistre Membre du Comité de discipline Mme Louise Beauregard, expert en sinistre Membre du Comité de discipline Me Vanessa J Goulet Procureure de la partie plaignante Me Yves Carignan Procureur de la partie intimée Date d audience : 12 novembre décembre Vol 10, n36 (E) PAGE : 6 19 décembre Vol 10, n37 COMITÉ DE DISCIPLINE CHAMBRE DE L ASSURANCE DE DOMMAGES CANADA PROVINCE DE QUÉBEC N : (E) DATE : Le 19 novembre 2013 LE COMITÉ : Me Daniel M Fabien Président M Pierre David, expert en sinistre Membre M Gilles Babin, expert en sinistre Membre NICOLAS SEMENOFF Partie plaignante c NICOLAS MARCOUX, expert en sinistre Partie intimée DÉCISION SUR LA REQUÊTE EN REJET D UNE PLAINTE PRIVÉE FONDÉE SUR L ARTICLE 1431 CP Le 16 mai 2013, le plaignant Nicolas Semenoff dépose une plainte privée à [1] l encontre de l intimé Nicolas Marcoux, expert en sinistre auprès de la firme Indemnipro [2] Cette plainte, qui comporte neuf (9) pages, décrit les événements qui ont fait suite à une réclamation d assurance présentée par M Semenoff à son assureur Lloyd s relativement à un sinistre qui serait survenu le 27 avril décembre Vol 10, n38 (E) PAGE : 2 Le 12 juillet 2013, lors d une conférence de gestion, les procureurs de l intimé ont annoncé qu ils avaient l intention de présenter une requête pour rejet de la plainte de M Semenoff [3] [4] Lors de cette conférence de gestion, il fut convenu entre les parties que la requête pour rejet de même que les autorités à l appui de celle-ci seraient signifiées au plaignant par courriel et que M Semenoff, qui réside présentement en France, assisterait à la présentation de cette requête via une vidéo conférence Skype [5] Le 11 septembre 2013, le Comité a entendu les représentations des parties L intimé était représenté par Me Louis-Philippe Constant, assisté de Gabrielle Trottier Prud homme, stagiaire Le plaignant, M Semenoff, qui se représente lui-même, a assisté à l audition via Skype [6] Selon l intimé, la plainte privée de M Semenoff est irrecevable et devrait être rejetée pour les motifs suivants : x Il s agit d une plainte abusive, frivole et manifestement mal fondée qui doit être rejetée sommairement comme le prévoit l article 1431 du Code des professions, notamment parce que le plaignant a été déclaré quérulent par la Cour supérieure; x La plainte est incompréhensible et il en résulte que le droit à une défense pleine et entière de l intimé est compromis; x Le Comité n a pas juridiction pour entendre cette plainte considérant les conclusions recherchées par le plaignant; x Le plaignant n a pas respecté certaines exigences procédurales, plus particulièrement son obligation de divulguer la preuve et d assortir sa plainte d un affidavit I- L ARGUMENTATION DE L INTIMÉ À l appui de sa requête pour rejet et particulièrement quant au volet de sa requête fondée sur l article 1431 du Code des professions, l intimé prétend que la plainte privée du plaignant est abusive et frivole en raison du fait que M Semenoff le poursuit en [7] 19 décembre Vol 10, n39 (E) PAGE : 3 discipline sur la base des mêmes faits pour lesquels il a déjà été poursuivi devant la Cour supérieure du district de Joliette1 Dans ce dossier, M Semenoff réclamait de l intimé et d autres défendeurs, dont notamment les Lloyd s de Londres et Indemnipro inc, des dommages-intérêts de plus de 20 millions de dollars en raison d agissements reliés au règlement du sinistre du 27 avril 2011 [8] Le 22 janvier 2013, l honorable juge Claude Auclair, JCS, déclarait M Semenoff plaideur quérulent au sens de l article 84 du Règlement de procédure civile de la Cour supérieure et rejetait la requête introductive d instance entre autres quant à l intimé, la Llyod s de Londres et Indemnipro inc [9] [ 10 ] Le juge ordonne également à M Semenoff de ne pas déposer quelque procédure ou demande en justice aux greffes de la Cour supérieure et de la Cour du Québec sans avoir obtenu au préalable l autorisation du juge en chef du tribunal concerné Dans son jugement, le juge Auclair s exprime ainsi quant aux procédures de M Semenoff : [ 11 ] «[51] Bien sûr, la requête introductive d instance a un certain fondement, soit un litige qui pourrait déterminer s il y a couverture ou non pour les meubles volés et, si oui, y a-t-il eu fausse réclamation donnant droit à l assureur de nier toute réclamation potentielle? [52] Toute la requête introductive d instance principale de M Semenoff de même que ses procédures pour faire déclarer les défendeurs plaideurs vexatoires démontrent qu en plus des sommes exorbitantes réclamées et non justifiées tel les 10 millions $ à l égard de chacun des experts en sinistre démontrent que la témérité de M Semenoff n a pas de fin [53] De plus, après avoir été informé par le juge Trudel dans le dossier de l Agence du Revenu du Québec de faire signifier ses procédures en bonne et due forme, M Semenoff persiste d assouvir sa vengeance en inondant le dossier d une quantité de «quasi procédures» qui, les unes et les autres, n ont pour effet que d entretenir la confusion plutôt que d éclairer un tribunal consciencieux et méticuleux Les règles du code ne sont pas respectées et M Semenoff continue de déposer documents après documents, parfois de la même date, parfois portant des heures différentes, avec des variations dans les textes 1 Dossier numéro des dossiers de la Cour supérieure 19 décembre Vol 10, n Montrer encore
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