Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2015_6937/decembre_7298/1406_9_33231.html
Timestamp: 2020-08-06 15:24:59+00:00
Document Index: 297883948

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Arrêt n° 1406 du 9 décembre 2015 (14-28.237) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101406 | Cour de cassation
>Arrêt n° 1406 du 9 décembre 2015 (14-28.237) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101406
Arrêt n° 1406 du 9 décembre 2015 (14-28.237) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101406
Défendeur(s) : la société A...
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2014), que Mme X…, avocate, a conclu, le 23 mars 2009, un contrat de collaboration libérale avec la société d’ avocats A...et associés devenue A... et s’est engagée, le même jour, par acte séparé, à apporter sa clientèle moyennant une rétrocession d’honoraires ; que seul le contrat de collaboration a été communiqué au conseil de l’ordre ; que Mme X…, après avoir remis une lettre de démission le 20 juin 2011, a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Paris en annulation de la convention d’apport de clientèle, restitution des honoraires, requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de travail et paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande en restitution des honoraires indûment perçus par la société A..., alors, selon le moyen :
1°/ que le contrat conclu entre un cabinet et un collaborateur, ainsi que tout acte modificatif, doit être transmis à l’ordre des avocats ; qu’en déclarant néanmoins que l’absence de communication de l’avenant au contrat de collaboration conclu entre les parties ne devait entraîner aucune sanction pour la raison que les stipulations de celui-ci, relatives aux modalités de traitement de la clientèle apportée au cabinet par l’avocat collaborateur, ne mettaient pas en cause les règles essentielles de la profession que devait vérifier le conseil de l’ordre, quand tout contrat comme tout acte modificatif doit être transmis afin que l’ordre des avocats puisse exercer le contrôle, qui lui appartient, sur le respect des règles de la profession, la cour d’appel a violé les articles 133 du décret du 27 novembre 1991, modifié par décret du 17 octobre 1995, et 14-2 du règlement intérieur national de la profession d’avocat ;
2°/ que, si l’ordre contrôle notamment l’absence de clause limitant la liberté d’établissement ultérieure, l’absence de toutes dispositions limitant les obligations professionnelles en matière d’aide juridictionnelle et de commission d’office, l’existence d’une clause prévoyant la faculté de demander à être déchargé d’une mission contraire à la conscience de l’avocat collaborateur et l’absence de clause susceptible de porter atteinte à l’indépendance que comporte le serment d’avocat, il n’en résulte pas que le contrôle effectué par l’ordre des avocats porte exclusivement sur ces clauses ; qu’en retenant néanmoins que l’absence de communication de l’avenant conclu par les parties ne pouvait entraîner de sanction pour la raison que les stipulations de celui-ci, relatives aux modalités de traitement de la clientèle apportée par l’avocat collaborateur au cabinet, ne mettaient pas en cause les règles essentielles de la profession que devait vérifier le conseil de l’ordre, la cour d’appel a violé les articles 133 du décret du 27 novembre 1991, modifié par décret du 17 octobre 1995, et 14-2 du règlement intérieur national de la profession d’avocat ;
3°/ que l’arrêt attaqué a relevé que l’absence de communication de l’avenant conclu par les parties contrevenait aux règles déontologiques de la profession ; qu’en présumant néanmoins que cette illégalité n’entraînait aucune sanction et que l’avenant litigieux devait donc être appliqué entre les parties, quand la méconnaissance des règles déontologiques applicables à une profession réglementée entraîne nécessairement une sanction, la cour d’appel a violé l’article 133 du décret du 27 novembre 1991, modifié par décret du 17 octobre 1995, ensemble l’article 14-2 du règlement intérieur national de la profession d’avocat ;
4°/ que le contrat de collaboration doit prévoir les conditions garantissant la possibilité pour l’avocat collaborateur libéral de constituer et développer une clientèle personnelle, sans contrepartie financière ; qu’en conséquence, est entachée de nullité toute clause instituant une contrepartie financière à la constitution et au développement par le collaborateur d’une clientèle personnelle ; que, pour débouter l’avocat collaborateur de sa demande en restitution des honoraires afférents à sa clientèle personnelle encaissés par la société d’avocats, l’arrêt attaqué a retenu que l’accord litigieux, en vertu duquel l’apport direct de la clientèle personnelle serait rémunéré par une rétrocession d’honoraires égale à 15 % de ceux-ci, n’empêchait pas ce collaborateur de développer une clientèle personnelle au sein du cabinet constituée de nouveaux clients ; qu’en statuant ainsi, quand il ressort de ses constatations que l’accord aboutissait à ne reverser, au titre de la rétrocession d’honoraires convenue, qu’une faible fraction de ceux payés par la clientèle personnelle du collaborateur, ce qui constituait une contrepartie financière interdite, la cour d’appel a violé les articles 129 du décret du 27 novembre 1991 et 14-2 du règlement intérieur national de la profession d’avocat ;
Mais attendu, en premier lieu, qu’ayant énoncé que la convention d’apport de clientèle constituait un avenant au contrat de collaboration, qui aurait dû être transmis au conseil de l’ordre en vue du contrôle de sa conformité aux règles essentielles de la profession, l’arrêt ne dit pas que la méconnaissance de cette obligation n’est susceptible d’aucune sanction, mais relève que la nullité de la convention, non prévue par la réglementation applicable, ne peut être encourue pour une contravention aux règles déontologiques ;
Attendu, en second lieu, que l’arrêt relève que la convention devait rémunérer un apport de la clientèle dont disposait Mme X… avant son entrée au cabinet A..., et ce, pendant la durée de sa collaboration, qu’elle était justifiée par le fait que cette avocate n’était pas en mesure de traiter seule l’intégralité des dossiers confiés par ses clients, notamment la société Y..., et présentait un intérêt certain pour elle, lui évitant les aléas d’une installation autonome et du recrutement des collaborateurs nécessaires ; qu’il relève encore que l’accord ne prévoyait pas un prélèvement sur les honoraires générés par le travail de Mme X… au profit de sa clientèle personnelle mais la remise à cette dernière d’une fraction des honoraires résultant du travail des associés et collaborateurs du cabinet sur des dossiers de clients apportés par elle ; qu’en l’état de ces énonciations et appréciations, la cour d’appel, qui a constaté que la convention litigieuse ne portait que sur la rémunération de l’apport de clientèle au cabinet, a pu statuer comme elle a fait ;
D’où il suit, que le moyen, qui manque en fait en ses trois premières branches, n’est pas fondé pour le surplus ;
Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande en requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de travail et paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen :
1°/ que l’avocat salarié bénéficie de l’indépendance que comporte son serment et n’est soumis à un lien de subordination à l’égard de son employeur que pour la détermination de ses conditions de travail ; que, pour décider n’y avoir lieu à requalifier le contrat de collaboration en contrat de travail, l’arrêt attaqué a relevé qu’il ne résultait en rien des pièces produites que le collaborateur n’aurait pas conservé son indépendance ; qu’en statuant ainsi, par un motif inopérant, la cour d’appel a violé l’article 7 de la loi du 31 décembre 1990 ;
2°/ que la mise en place d’un système d’évaluation professionnelle caractérise l’existence de directives et d’un contrôle dans les conditions d’exercice de l’activité ; que, pour décider n’y avoir lieu à requalifier le contrat de collaboration en contrat de travail, l’arrêt attaqué a énoncé que le fait que le collaborateur avait fait l’objet d’une évaluation relevait d’une pratique courante dans les cabinets d’avocats, qu’il était nécessaire que celui-ci soit avisé de la manière dont il était perçu et apprécié dans son travail afin de progresser et que c’était un élément de la formation ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé l’article 7 de la loi du 31 décembre 1990 ;
Mais attendu que l’arrêt relève que, conformément aux clauses du contrat de collaboration, la société A... a mis à la disposition de Mme X…, qui ne le conteste pas, une installation lui garantissant le secret professionnel ainsi que les moyens matériels et humains lui permettant de constituer et développer une clientèle personnelle, que la collaboratrice a conservé son indépendance statutaire et que l’évaluation de sa participation au fonctionnement de la structure, pratique courante dans les cabinets d’avocats destinée à favoriser la progression des collaborateurs, n’est pas de nature à caractériser, à elle seule, l’existence d’un lien de subordination ; que la cour d’appel a pu déduire de ce faisceau d’indices l’absence de salariat, justifiant ainsi légalement sa décision ;