Source: http://www.senat.fr/dossiers-legislatifs/depots/depots-1984.html
Timestamp: 2013-05-18 16:12:02+00:00
Document Index: 207531551

Matched Legal Cases: ["l'article 414", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 773", "l'article 773", "l'article 11"]

Documents d�pos�s au S�nat - session 1984-1985 - S�nat
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Cette page recense l'ensemble des documents d�pos�s (textes,
rapports) au S�nat au cours d'une session.
Pour toute remarque, vous pouvez nous contacter � l'adresse suivante : dosleg@senat.fr.	N� 490 : libertes publiques (d�p�t le 20 septembre 1985)Proposition de loi pr�sent�e par M. Jacques THYRAUD, relative au respect de la libert� de franchir sans entraves les fronti�res nationales. Envoy�e � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale, sous r�serve de la constitution �ventuelle d'une commission sp�ciale dans les conditions pr�vues par le R�glement.
N� 489 : faillite, reglement judiciaire et liquidation de biens (d�p�t le 20 septembre 1985)Proposition de loi pr�sent�e par M. Jean ARTHUIS, relative au redressement et � la liquidation judiciaire des entreprises agricoles. Envoy�e � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale, sous r�serve de la constitution �ventuelle d'une commission sp�ciale dans les conditions pr�vues par le R�glement.
N� 488 : libertes publiques (d�p�t le 19 septembre 1985)Proposition de loi pr�sent�e par MM. Charles LEDERMAN, Hector VIRON, Louis MINETTI, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Jean-Luc B�CART, Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Fernand LEFORT, Mme H�l�ne LUC, MM. James MARSON, Ren� MARTIN, Mme Monique MIDY, M. Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN et Marcel GARGAR, tendant � cr�er une d�l�gation aux libert�s. Envoy�e � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale, sous r�serve de la constitution �ventuelle d'une commission sp�ciale dans les conditions pr�vues par le R�glement.
N� 487 : travail (d�p�t le 18 septembre 1985)Proposition de loi pr�sent�e par MM. Charles LEDERMAN, Louis MINETTI, Hector VIRON, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Jean-Luc B�CART, Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Fernand LEFORT, Mme H�l�ne LUC, MM. James MARSON, Ren� MARTIN, Mme Monique MIDY, M. Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN et Marcel GARGAR, portant amnistie des sanctions disciplinaires et professionnelles prises � l'encontre des travailleurs � l'occasion d'un conflit collectif du travail et abrogeant l'article 414 du code p�nal. Envoy�e � la commission des affaires sociales, sous r�serve de la constitution �ventuelle d'une commission sp�ciale dans les conditions pr�vues par le R�glement.
N� 486 : travail (d�p�t le 18 septembre 1985)Proposition de loi pr�sent�e par MM. Charles LEDERMAN, Hector VIRON, Louis MINETTI, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Jean-Luc B�CART, Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Fernand LEFORT, Mme H�l�ne LUC, MM. James MARSON, Ren� MARTIN, Mme Monique MIDY, M. Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN et Marcel GARGAR, tendant � assurer l'exercice sans restriction du droit de gr�ve. Envoy�e � la commission des affaires sociales, sous r�serve de la constitution �ventuelle d'une commission sp�ciale dans les conditions pr�vues par le R�glement.
N� 485 : Formation (d�p�t le 12 septembre 1985)Projet de loi pr�sent� par M. Michel DELEBARRE, ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, relatif au cong� de formation �conomique, sociale et syndicale. Envoy� � la commission des affaires sociales, sous r�serve de la constitution �ventuelle d'une commission sp�ciale dans les conditions pr�vues par le R�glement.
N� 484 : enseignement scolaire et universitaire (d�p�t le 10 septembre 1985)Proposition de loi pr�sent�e par Mmes H�l�ne LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Jean-Luc B�CART, Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, Louis MINETTI, Ren� MARTIN, Mme Monique MIDY, M. Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, relative � la gratuit�, � l'aide sociale en mati�re scolaire et universitaire et � la cr�ation d'une prime de rentr�e scolaire. Envoy�e � la commission des affaires sociales, sous r�serve de la constitution �ventuelle d'une commission sp�ciale dans les conditions pr�vues par le R�glement.
N� 483 : assemblees parlementaires (d�p�t le 10 septembre 1985)Proposition de loi pr�sent�e par Mme H�l�ne LUC, MM. Serge BOUCHENY, Jean GARCIA, Mmes Rolande PERLICAN, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Jean-Luc B�CART, Jacques EBERHARD, Pierre GAMBOA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, Louis MINETTI, Ren� MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Jean OOGHE, Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, modifiant l'ordonnance n� 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assembl�es parlementaires et portant cr�ation d'une d�l�gation parlementaire permanente charg�e du contr�le des activit�s des services secrets. Envoy�e � la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es, sous r�serve de la constitution �ventuelle d'une commission sp�ciale dans les conditions pr�vues par le R�glement.
N� 482 : polynesie (d�p�t le 6 septembre 1985)Proposition de loi pr�sent�e par MM. Daniel MILLAUD, s�nateur, Adolphe CHAUVIN, s�nateur et les membres du groupe de l'Union centriste et rattach�s, visant � modifier la composition de l'Assembl�e territoriale de la Polyn�sie fran�aise. Envoy�e � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale, sous r�serve de la constitution �ventuelle d'une commission sp�ciale dans les conditions pr�vues par le R�glement.
N� 481 : Collectivit�s locales (d�p�t le 6 septembre 1985)Projet de loi pr�sent� par M. Pierre JOXE, ministre de l'Int�rieur et de la D�centralisation, relatif � la dotation globale d'�quipement. Envoy� � la commission des Finances, du contr�le budg�taire et des comptes �conomiques de la Nation, sous r�serve de la constitution �ventuelle d'une commission sp�ciale dans les conditions pr�vues par le R�glement.
N� 480 : N�pal (d�p�t le 29 ao�t 1985)Projet de loi pr�sent� par M. Roland DUMAS, ministre des relations ext�rieures, autorisant l'approbation de l'Accord sur la coop�ration culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de Sa Majest� le Roi du N�pal. Envoy� � la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es, sous r�serve de la constitution �ventuelle d'une commission sp�ciale dans les conditions pr�vues par le R�glement.
N� 479 : agriculture (d�p�t le 22 ao�t 1985)Proposition de loi pr�sent�e par M. Louis MINETTI, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, G�rard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme H�l�ne LUC, MM. James MARSON, Ren� MARTIN, Mme Monique MIDY, M. Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, visant � d�velopper l'agriculture fran�aise en am�liorant les conditions de vie et de travail des exploitants agricoles familiaux. Envoy�e � la commission des Affaires �conomiques, sous r�serve de la constitution �ventuelle d'une commission sp�ciale dans les conditions pr�vues par le R�glement.
N� 478 : Nouvelle-Cal�donie (d�p�t le 20 ao�t 1985)Projet de loi, adopt� avec modifications par l'Assembl�e nationale en nouvelle lecture apr�s d�claration d'urgence, nouvelle d�lib�ration de la loi sur l'�volution de la Nouvelle-Cal�donie, demand�e par M. le Pr�sident de la R�publique en application de l'article 10, alin�a 2, de la Constitution. Envoy� � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale.
N� 477 : Nouvelle-Cal�donie (d�p�t le 20 ao�t 1985)Rapport fait par MM. Etienne DAILLY, s�nateur et Fran�ois MASSOT, d�put� au nom de la commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi nouvelle d�lib�ration de la loi sur l'�volution de la Nouvelle-Cal�donie, demand�e par M. le Pr�sident de la R�publique en application de l'article 10, alin�a 2, de la Constitution.
N� 476 : Nouvelle-Cal�donie (d�p�t le 19 ao�t 1985)Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale sur le projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s d�claration d'urgence, nouvelle d�lib�ration de la loi sur l'�volution de la Nouvelle-Cal�donie, demand�e par M. le Pr�sident de la R�publique en application de l'article 10, alin�a 2, de la Constitution (n� 474, 1984-1985).
N� 475 : pauvrete (d�p�t le 13 ao�t 1985)Proposition de loi pr�sent�e par M. Andr� DILIGENT, tendant � instituer un revenu minimum d'existence tenant compte des charges familiales et de logement. Envoy�e � la commission des affaires sociales, sous r�serve de la constitution �ventuelle d'une commission sp�ciale dans les conditions pr�vues par le R�glement.
N� 474 : Nouvelle-Cal�donie (d�p�t le 13 ao�t 1985)Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s d�claration d'urgence, nouvelle d�lib�ration de la loi sur l'�volution de la Nouvelle-Cal�donie, demand�e par M. le Pr�sident de la R�publique en application de l'article 10, alin�a 2, de la Constitution. Envoy� � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale, sous r�serve de la constitution �ventuelle d'une commission sp�ciale dans les conditions pr�vues par le R�glement.
N� 473 : Nouvelle-caledonie (d�p�t le 26 juillet 1985)Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale sur le projet de loi, adopt� avec modifications par l'Assembl�e nationale en nouvelle lecture apr�s d�claration d'urgence, sur l'�volution de la Nouvelle-Cal�donie (n� 472, 1984-1985).
N� 472 : Nouvelle-caledonie (d�p�t le 26 juillet 1985)Projet de loi, adopt� avec modifications par l'Assembl�e nationale en nouvelle lecture apr�s d�claration d'urgence, sur l'�volution de la Nouvelle-Cal�donie. Envoy� � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale.
N� 471 : Nouvelle-caledonie (d�p�t le 25 juillet 1985)Rapport fait par MM. Etienne DAILLY, s�nateur et Raymond FORNI, d�put� au nom de la commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'�volution de la Nouvelle-Cal�donie.
N� 470 : Police (d�p�t le 25 juillet 1985)Projet de loi, adopt� avec modifications par l'Assembl�e nationale en nouvelle lecture apr�s d�claration d'urgence, relatif � la modernisation de la police nationale. Envoy� � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale.
N� 469 : Cong�s de conversion (d�p�t le 25 juillet 1985)Rapport fait par M. Jean MADELAIN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopt� avec modifications par l'Assembl�e nationale en nouvelle lecture apr�s d�claration d'urgence, relatif aux cong�s de conversion (n� 468, 1984-1985).
N� 468 : Cong�s de conversion (d�p�t le 25 juillet 1985)Projet de loi, adopt� avec modifications par l'Assembl�e nationale en nouvelle lecture apr�s d�claration d'urgence, relatif aux cong�s de conversion. Envoy� � la commission des affaires sociales.
N� 467 : Cong�s de conversion (d�p�t le 25 juillet 1985)Rapport fait par M. Jean MADELAIN, s�nateur et Mme Marie-France LECUIR, d�put� au nom de la commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur le projet de loi relatif aux cong�s de conversion.
N� 466 : Police (d�p�t le 25 juillet 1985)Rapport fait par MM. Marc BECAM, s�nateur et Gilbert BONNEMAISON, d�put� au nom de la commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif � la modernisation de la police nationale.
N� 465 : Cong�s de conversion (d�p�t le 23 juillet 1985)Rapport fait par M. Jean MADELAIN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s d�claration d'urgence, relatif aux cong�s de conversion (n� 459, 1984-1985).
N� 464 : Collectivit�s locales (d�p�t le 23 juillet 1985)Rapport fait par MM. Andr� VOISIN, s�nateur et Jacques ROGER-MACHART, d�put� au nom de la commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur le projet de loi relatif � la prise en charge par l'Etat, les d�partements et les r�gions des d�penses de personnel, de fonctionnement et d'�quipement des services plac�s sous leur autorit�.
N� 463 : Nouvelle-caledonie (d�p�t le 23 juillet 1985)Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale sur le projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s d�claration d'urgence, sur l'�volution de la Nouvelle-Cal�donie (n� 333, 1984-1985).
N� 462 : Police (d�p�t le 17 juillet 1985)Avis pr�sent� par M. Joseph RAYBAUD au nom de la commission des Finances, du contr�le budg�taire et des comptes �conomiques de la Nation sur le projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s d�claration d'urgence, relatif � la modernisation de la police nationale (n� 458, 1984-1985).
N� 461 : Police (d�p�t le 17 juillet 1985)Rapport fait par M. Pierre SALVI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale sur le projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s d�claration d'urgence, relatif � la modernisation de la police nationale (n� 458, 1984-1985).
N� 460 : commerce et artisanat (d�p�t le 17 juillet 1985)Proposition de loi pr�sent�e par M. Jean-Luc B�CART, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme H�l�ne LUC, MM. James MARSON, Ren� MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant � d�fendre et am�liorer, dans les domaines �conomique, social et fiscal, l'artisanat et le commerce ind�pendant. Envoy�e � la commission des Affaires �conomiques, sous r�serve de la constitution �ventuelle d'une commission sp�ciale dans les conditions pr�vues par le R�glement.
N� 459 : Cong�s de conversion (d�p�t le 17 juillet 1985)Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s d�claration d'urgence, relatif aux cong�s de conversion. Envoy� � la commission des affaires sociales, sous r�serve de la constitution �ventuelle d'une commission sp�ciale dans les conditions pr�vues par le R�glement.
N� 458 : Police (d�p�t le 17 juillet 1985)Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s d�claration d'urgence, relatif � la modernisation de la police nationale. Envoy� � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale, sous r�serve de la constitution �ventuelle d'une commission sp�ciale dans les conditions pr�vues par le R�glement.
N� 457 : Gr�ce (d�p�t le 17 juillet 1985)Projet de loi pr�sent� par M. Roland DUMAS, ministre des relations ext�rieures, autorisant la ratification de la convention relative � l'adh�sion de la R�publique hell�nique � la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouvertes � la signature � Rome le 19 juin 1980. Envoy� � la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es, sous r�serve de la constitution �ventuelle d'une commission sp�ciale dans les conditions pr�vues par le R�glement.
N� 456 : Recherche scientifique et technique (d�p�t le 17 juillet 1985)Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s d�claration d'urgence, relatif � la recherche et au d�veloppement technologique. Envoy� � la commission des Affaires �conomiques, sous r�serve de la constitution �ventuelle d'une commission sp�ciale dans les conditions pr�vues par le R�glement.
N� 455 : Fonctionnaires et agents publics (d�p�t le 17 juillet 1985)Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, compl�tant et modifiant la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale et la loi n� 84-594 du 12 juillet 1984 relative � la formation des agents de la fonction publique territoriale. Envoy� � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale, sous r�serve de la constitution �ventuelle d'une commission sp�ciale dans les conditions pr�vues par le R�glement.
N� 454 : Collectivit�s locales (d�p�t le 17 juillet 1985)Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s d�claration d'urgence, relatif � la dotation globale de fonctionnement. Envoy� � la commission des Finances, du contr�le budg�taire et des comptes �conomiques de la Nation, sous r�serve de la constitution �ventuelle d'une commission sp�ciale dans les conditions pr�vues par le R�glement.
N� 453 : Collectivit�s locales (d�p�t le 17 juillet 1985)Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s d�claration d'urgence, relatif � la prise en charge par l'Etat, les d�partements et les r�gions des d�penses de personnel, de fonctionnement et d'�quipement des services plac�s sous leur autorit�. Envoy� � la commission des Finances, du contr�le budg�taire et des comptes �conomiques de la Nation.
N� 452 : securite sociale (d�p�t le 29 juin 1985)Proposition de loi pr�sent�e par M. Guy SCHMAUS, Mmes H�l�ne LUC, Danielle BIDARD-REYDET, M. James MARSON, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, MM. Jean-Luc B�CART, Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Ren� MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant � all�ger les charges sociales des clubs sportifs sur les indemnit�s de d�dommagement r�serv�es aux dirigeants b�n�voles. Envoy�e � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale, sous r�serve de la constitution �ventuelle d'une commission sp�ciale dans les conditions pr�vues par le R�glement.
N� 451 : Economie sociale (d�p�t le 28 juin 1985)Avis pr�sent� par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale sur le projet de loi, adopt� avec modifications par l'Assembl�e nationale en nouvelle lecture apr�s d�claration d'urgence, relatif � certaines activit�s d'�conomie sociale (n� 445, 1984-1985).
N� 450 : Mutuelles (d�p�t le 29 juin 1985)Rapport fait par M. Jean CH�RIOUX au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopt� avec modifications par l'Assembl�e nationale en nouvelle lecture, portant r�forme du code de la mutualit� (n� 449, 1984-1985).
N� 449 : Mutuelles (d�p�t le 29 juin 1985)Projet de loi, adopt� avec modifications par l'Assembl�e nationale en nouvelle lecture, portant r�forme du code de la mutualit�. Envoy� � la commission des affaires sociales.
N� 448 : Urbanisme (d�p�t le 28 juin 1985)Rapport fait par M. Jean COLIN au nom de la commission des Affaires �conomiques sur le projet de loi, adopt� avec modifications par l'Assembl�e nationale en nouvelle lecture, relatif a l'urbanisme au voisinage des aerodromes (n� 407, 1984-1985).
N� 447 : Economie sociale (d�p�t le 28 juin 1985)Rapport fait par M. Paul MASSON au nom de la commission des Affaires �conomiques sur le projet de loi, adopt� avec modifications par l'Assembl�e nationale en nouvelle lecture apr�s d�claration d'urgence, relatif � certaines activit�s d'�conomie sociale (n� 445, 1984-1985).
N� 446 : B�timents et travaux publics (d�p�t le 28 juin 1985)Projet de loi, adopt� avec modifications par l'Assembl�e nationale en nouvelle lecture, relatif a la maitrise d'ouvrage publique et a ses rapports avec la maitrise d'oeuvre privee. Envoy� � la commission des Affaires �conomiques.
N� 445 : Economie sociale (d�p�t le 28 juin 1985)Projet de loi, adopt� avec modifications par l'Assembl�e nationale en nouvelle lecture apr�s d�claration d'urgence, relatif � certaines activit�s d'�conomie sociale. Envoy� � la commission des Affaires �conomiques.
N� 444 : Communication audiovisuelle (d�p�t le 28 juin 1985)Rapport d'information fait par M. Claude FUZIER au nom de la D�l�gation parlementaire pour la communication audio-visuelle.
N� 443 : S�curit� sociale (d�p�t le 28 juin 1985)Rapport fait par MM. Louis BOYER et Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopt� avec modifications par l'Assembl�e nationale en nouvelle lecture apr�s d�claration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre social (n� 438, 1984-1985).
N� 442 : Proc�dure civile et commerciale (d�p�t le 28 juin 1985)Proposition de loi, adopt�e avec modifications par l'Assembl�e nationale en deuxi�me lecture, relative � la clause p�nale et au r�glement des dettes. Envoy�e � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale.
N� 441 : Mutuelles (d�p�t le 28 juin 1985)Rapport fait par MM. Jean CH�RIOUX, s�nateur et Jean LE GARS, d�put� au nom de la commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant r�forme du code de la mutualit�.
N� 440 : debits de boissons (d�p�t le 27 juin 1985)Proposition de loi pr�sent�e par MM. Raymond BOUVIER, Kl�ber MAL�COT, Louis BOYER et Jacques THYRAUD, modifiant l'article L. 27 du code des d�bits de boissons en faveur des cabarets d'auteurs. Envoy�e � la commission des Affaires culturelles, sous r�serve de la constitution �ventuelle d'une commission sp�ciale dans les conditions pr�vues par le R�glement.
N� 439 : impot sur le revenu (d�p�t le 27 juin 1985)Proposition de loi pr�sent�e par M. Paul KAUSS, tendant � exon�rer de l'imp�t sur le revenu les primes vers�es aux salari�s quittant volontairement leur emploi, dans le cadre d'une restructuration de l'entreprise. Envoy�e � la commission des Finances, du contr�le budg�taire et des comptes �conomiques de la Nation, sous r�serve de la constitution �ventuelle d'une commission sp�ciale dans les conditions pr�vues par le R�glement.
N� 438 : S�curit� sociale (d�p�t le 27 juin 1985)Projet de loi, adopt� avec modifications par l'Assembl�e nationale en nouvelle lecture apr�s d�claration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre social. Envoy� � la commission des affaires sociales.
N� 437 : Proc�dure p�nale (d�p�t le 27 juin 1985)Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, relatif � la simplification des proc�dures et � l'ex�cution des d�cisions p�nales. Envoy� � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale, sous r�serve de la constitution �ventuelle d'une commission sp�ciale dans les conditions pr�vues par le R�glement.
N� 436 : Justice (d�p�t le 27 juin 1985)Rapport fait par MM. Charles JOLIBOIS, s�nateur et Philippe MARCHAND, d�put� au nom de la commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif � l'enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences des juridictions et tendant � modifier l'article 773 du code de proc�dure p�nale.
N� 435 : Soci�t�s civiles et commerciales (d�p�t le 27 juin 1985)Rapport fait par MM. Jean ARTHUIS, s�nateur et G�rard GOUZES, d�put� au nom de la commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif a l'entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee.
N� 434 : Politique �conomique et sociale (d�p�t le 27 juin 1985)Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contr�le budg�taire et des comptes �conomiques de la Nation sur le projet de loi, adopt� avec modifications par l'Assembl�e nationale en nouvelle lecture apr�s d�claration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre �conomique et financier (n� 415, 1984-1985).
N� 433 : lois de reglement (d�p�t le 27 juin 1985)Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contr�le budg�taire et des comptes �conomiques de la Nation sur le projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale en nouvelle lecture, portant reglement definitif du budget de 1983 (n� 411, 1984-1985).
N� 432 : epargne (d�p�t le 27 juin 1985)Proposition de loi pr�sent�e par M. Jean DELANEAU, tendant � la cr�ation d'un livret d'epargne etudes sup�rieures. Envoy�e � la commission des Finances, du contr�le budg�taire et des comptes �conomiques de la Nation, sous r�serve de la constitution �ventuelle d'une commission sp�ciale dans les conditions pr�vues par le R�glement.
N� 431 : Soci�t�s civiles et commerciales (d�p�t le 27 juin 1985)Rapport fait par MM. Etienne DAILLY, s�nateur et G�rard GOUZES, d�put� au nom de la commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux participations detenues dans les societes par actions.
N� 430 : Economie sociale (d�p�t le 26 juin 1985)Rapport fait par MM. Paul MASSON, s�nateur et Bruno VENNIN, d�put� au nom de la commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif � certaines activit�s d'�conomie sociale.
N� 429 : B�timents et travaux publics (d�p�t le 26 juin 1985)Rapport fait par MM. Robert LAUCOURNET, s�nateur et Guy MALANDAIN, d�put� au nom de la commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif a la maitrise d'ouvrage publique et a ses rapports avec la maitrise d'oeuvre privee.
N� 428 : enfance martyre (d�p�t le 26 juin 1985)Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale sur la proposition de loi de M. Edouard BONNEFOUS relative a la protection des enfants martyris�s (n� 496, 1982-1983).
N� 427 : Armement (d�p�t le 26 juin 1985)Rapport fait par M. Jacques EBERHARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale sur le projet de loi, adopt� avec modifications par l'Assembl�e nationale en nouvelle lecture, relatif a la publicite faite en faveur des armes a feu et de leurs munitions (n� 425, 1984-1985).
N� 426 : Associations et mouvements (d�p�t le 25 juin 1985)Rapport fait par MM. Yves DURAND, s�nateur et G�rard BAPT, d�put� au nom de la commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif a l'emission de certaines valeurs mobilieres par les associations.
N� 425 : Armement (d�p�t le 25 juin 1985)Projet de loi, adopt� avec modifications par l'Assembl�e nationale en nouvelle lecture, relatif a la publicite faite en faveur des armes a feu et de leurs munitions. Envoy� � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale.
N� 424 : Elections et r�f�rendums (d�p�t le 25 juin 1985)Rapport fait par M. Jean-Pierre TIZON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale sur le projet de loi organique, adopt� par l'Assembl�e nationale en nouvelle lecture apr�s d�claration d'urgence, relatif � l'�lection des d�put�s des territoires d'outre-mer et de la collectivit� territoriale de Mayotte et de la collectivit� territoriale de Saint-Pierre et Miquelon (n� 423, 1984-1985).
N� 423 : Elections et r�f�rendums (d�p�t le 25 juin 1985)Projet de loi organique, adopt� par l'Assembl�e nationale en nouvelle lecture apr�s d�claration d'urgence, relatif � l'�lection des d�put�s des territoires d'outre-mer et de la collectivit� territoriale de Mayotte et de la collectivit� territoriale de Saint-Pierre et Miquelon. Envoy� � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale.
N� 422 : Elections et r�f�rendums (d�p�t le 25 juin 1985)Rapport fait par M. Jean-Pierre TIZON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale sur le projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale en nouvelle lecture apr�s d�claration d'urgence, relatif a l'�lection des d�put�s des territoires d'outre-mer et de la collectivit� territoriale de Mayotte et de la collectivit� territoriale de Saint-Pierre et Miquelon (n� 421, 1984-1985).
N� 421 : Elections et r�f�rendums (d�p�t le 25 juin 1985)Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale en nouvelle lecture apr�s d�claration d'urgence, relatif a l'�lection des d�put�s des territoires d'outre-mer et de la collectivit� territoriale de Mayotte et de la collectivit� territoriale de Saint-Pierre et Miquelon. Envoy� � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale.
N� 420 : Politique �conomique et sociale (d�p�t le 25 juin 1985)Avis pr�sent� par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale sur le projet de loi, adopt� avec modifications par l'Assembl�e nationale en nouvelle lecture apr�s d�claration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre �conomique et financier (n� 415, 1984-1985).
N� 419 : Elections et r�f�rendums (d�p�t le 25 juin 1985)Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale sur le projet de loi organique, adopt� avec modifications par l'Assembl�e nationale en nouvelle lecture apr�s d�claration d'urgence, modifiant le code electoral et relatif a l'election des deputes (n� 372, 1984-1985).
N� 418 : collectivites locales (d�p�t le 25 juin 1985)Proposition de loi pr�sent�e par M. Camille VALLIN, modifiant la dotation globale de fonctionnement.
N� 417 : Mutuelles (d�p�t le 25 juin 1985)Rapport fait par M. Jean CH�RIOUX au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopt� avec modifications par l'Assembl�e nationale en deuxi�me lecture, portant r�forme du code de la mutualit� (n� 414, 1984-1985).
N� 416 : B�timents et travaux publics (d�p�t le 25 juin 1985)Avis pr�sent� par M. Michel MIROUDOT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopt� avec modifications par l'Assembl�e nationale en deuxi�me lecture, relatif a la maitrise d'ouvrage publique et a ses rapports avec la maitrise d'oeuvre privee (n� 354, 1984-1985).
N� 415 : Politique �conomique et sociale (d�p�t le 25 juin 1985)Projet de loi, adopt� avec modifications par l'Assembl�e nationale en nouvelle lecture apr�s d�claration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre �conomique et financier. Envoy� � la commission des Finances, du contr�le budg�taire et des comptes �conomiques de la Nation.
N� 414 : Mutuelles (d�p�t le 25 juin 1985)Projet de loi, adopt� avec modifications par l'Assembl�e nationale en deuxi�me lecture, portant r�forme du code de la mutualit�. Envoy� � la commission des affaires sociales.
N� 413 : Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libert�s fondamentales (d�p�t le 24 juin 1985)Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, autorisant la ratification du Protocole n� 6 � la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libert�s fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort. Envoy� � la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es, sous r�serve de la constitution �ventuelle d'une commission sp�ciale dans les conditions pr�vues par le R�glement.
N� 412 : Torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou d�gradants (d�p�t le 24 juin 1985)Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, autorisant la ratification d'une Convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou d�gradants. Envoy� � la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es, sous r�serve de la constitution �ventuelle d'une commission sp�ciale dans les conditions pr�vues par le R�glement.
N� 411 : lois de reglement (d�p�t le 21 juin 1985)Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale en nouvelle lecture, portant reglement definitif du budget de 1983. Envoy� � la commission des Finances, du contr�le budg�taire et des comptes �conomiques de la Nation.
N� 410 : Propri�t� litteraire et artistique (d�p�t le 21 juin 1985)Rapport fait par MM. Charles JOLIBOIS, s�nateur et Alain RICHARD, d�put� au nom de la commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interpretes, des producteurs de phonogrammes et de videogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle.
N� 409 : collectivites locales (d�p�t le 21 juin 1985)Proposition de loi pr�sent�e par M. Jacques GENTON, visant � modifier l'article L. 122-13 du code des communes relatif � la suppl�ance du maire. Envoy�e � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale, sous r�serve de la constitution �ventuelle d'une commission sp�ciale dans les conditions pr�vues par le R�glement.
N� 408 : banques et �tablissements financiers (d�p�t le 21 juin 1985)Proposition de loi pr�sent�e par M. Charles PASQUA, s�nateur et les membres du groupe RPR, apparent�s et rattach�s, tendant � d�s�tatiser la caisse nationale du cr�dit agricole. Envoy�e � la commission des Finances, du contr�le budg�taire et des comptes �conomiques de la Nation, sous r�serve de la constitution �ventuelle d'une commission sp�ciale dans les conditions pr�vues par le R�glement.
N� 407 : Urbanisme (d�p�t le 21 juin 1985)Projet de loi, adopt� avec modifications par l'Assembl�e nationale en nouvelle lecture, relatif a l'urbanisme au voisinage des aerodromes. Envoy� � la commission des Affaires �conomiques.
N� 406 : Armement (d�p�t le 20 juin 1985)Rapport fait par MM. Jacques EBERHARD, s�nateur et Jacques FLEURY, d�put� au nom de la commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif a la publicite faite en faveur des armes a feu et de leurs munitions.
N� 405 : Circulation routi�re (d�p�t le 20 juin 1985)Rapport fait par M. Fran�ois COLLET, s�nateur et Mme Fran�oise GASPARD, d�put� au nom de la commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant � l'am�lioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et � l'acc�l�ration des proc�dures d'indemnisation.
N� 404 : Elections et r�f�rendums (d�p�t le 20 juin 1985)Rapport fait par MM. Jean-Pierre TIZON, s�nateur et Gilbert BONNEMAISON, d�put� au nom de la commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur le projet de loi relatif a l'�lection des d�put�s des territoires d'outre-mer et de la collectivit� territoriale de Mayotte et de la collectivit� territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.
N� 403 : Elections et r�f�rendums (d�p�t le 20 juin 1985)Rapport fait par MM. Jean-Pierre TIZON, s�nateur et Gilbert BONNEMAISON, d�put� au nom de la commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur le projet de loi organique relatif � l'�lection des d�put�s des territoires d'outre-mer et de la collectivit� territoriale de Mayotte et de la collectivit� territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.
N� 402 : L'ex�cution des programmes prioritaires du IXe plan (d�p�t le 20 juin 1985)Rapport d'information fait par MM. Jean-Luc B�CART, Jacques BRACONNIER, Maurice JANETTI, Pierre LOUVOT et Georges MOULY au nom de la d�l�gation du S�nat pour la Planification.
N� 401 : Fondation europ�enne (d�p�t le 20 juin 1985)Rapport fait par M. Louis JUNG au nom de la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es sur le projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, autorisant l'approbation d'un protocole sur les immunit�s de la Fondation europ�enne, ouvert � la signature des Etats signataires de l'accord fait � Bruxelles le 29 mars 1982 instituant cette Fondation (n� 399, 1984-1985).
N� 400 : Fondation europ�enne (d�p�t le 20 juin 1985)Rapport fait par M. Louis JUNG au nom de la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es sur le projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, autorisant l'approbation d'un protocole sur les privil�ges de la Fondation europ�enne (n� 397, 1984-1985).
N� 399 : Fondation europ�enne (d�p�t le 20 juin 1985)Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, autorisant l'approbation d'un protocole sur les immunit�s de la Fondation europ�enne, ouvert � la signature des Etats signataires de l'accord fait � Bruxelles le 29 mars 1982 instituant cette Fondation. Envoy� � la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es, sous r�serve de la constitution �ventuelle d'une commission sp�ciale dans les conditions pr�vues par le R�glement.
N� 398 : Soci�t�s civiles et commerciales (d�p�t le 20 juin 1985)Rapport fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale sur le projet de loi, adopt� avec modifications par l'Assembl�e nationale en deuxi�me lecture, relatif a l'entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee (n� 392, 1984-1985).
N� 397 : Fondation europ�enne (d�p�t le 20 juin 1985)Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, autorisant l'approbation d'un protocole sur les privil�ges de la Fondation europ�enne. Envoy� � la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es, sous r�serve de la constitution �ventuelle d'une commission sp�ciale dans les conditions pr�vues par le R�glement.
N� 396 : collectivites locales (d�p�t le 19 juin 1985)Proposition de loi pr�sent�e par M. Josy MOINET, tendant � modifier les conditions d'�volution et de r�partition de la dotation globale d'�quipement des communes. Envoy�e � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale, sous r�serve de la constitution �ventuelle d'une commission sp�ciale dans les conditions pr�vues par le R�glement.
N� 395 : Politique �conomique et sociale (d�p�t le 19 juin 1985)Rapport fait par MM. Maurice BLIN, s�nateur et Christian PIERRET, d�put� au nom de la commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre �conomique et financier.
N� 394 : S�curit� sociale (d�p�t le 19 juin 1985)Rapport fait par MM. Louis BOYER, s�nateur, Jean-Pierre SUEUR, d�put� et Louis SOUVET, s�nateur au nom de la commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social.
N� 393 : lois de reglement (d�p�t le 19 juin 1985)Rapport fait par MM. Maurice BLIN, s�nateur et Christian PIERRET, d�put� au nom de la commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur le projet de loi portant reglement definitif du budget de 1983.
N� 392 : Soci�t�s civiles et commerciales (d�p�t le 19 juin 1985)Projet de loi, adopt� avec modifications par l'Assembl�e nationale en deuxi�me lecture, relatif a l'entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee. Envoy� � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale.
N� 391 : Associations et mouvements (d�p�t le 19 juin 1985)Rapport fait par M. Yves DURAND au nom de la commission des Finances, du contr�le budg�taire et des comptes �conomiques de la Nation sur le projet de loi, adopt� avec modifications par l'Assembl�e nationale en deuxi�me lecture, relatif a l'emission de certaines valeurs mobilieres par les associations (n� 369, 1984-1985).
N� 390 : Soci�t�s civiles et commerciales (d�p�t le 19 juin 1985)Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale sur le projet de loi, adopt� avec modifications par l'Assembl�e nationale en deuxi�me lecture, relatif aux participations detenues dans les societes par actions (n� 368, 1984-1985).
N� 389 : Economie sociale (d�p�t le 19 juin 1985)Avis pr�sent� par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale sur le projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s d�claration d'urgence, relatif � certaines activit�s d'�conomie sociale (n� 343, 1984-1985).
N� 388 : Suisse (d�p�t le 19 juin 1985)Rapport fait par M. Charles BOSSON au nom de la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Conseil f�d�ral suisse relatif au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-G�n�vois (Haute-Savoie) et Bardonnex (Gen�ve) (ensemble une annexe) (n� 306, 1984-1985).
N� 387 : Economie sociale (d�p�t le 19 juin 1985)Rapport fait par M. Paul MASSON au nom de la commission des Affaires �conomiques sur le projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s d�claration d'urgence, relatif � certaines activit�s d'�conomie sociale (n� 343, 1984-1985).
N� 386 : B�timents et travaux publics (d�p�t le 19 juin 1985)Rapport fait par M. Robert LAUCOURNET au nom de la commission des Affaires �conomiques sur le projet de loi, adopt� avec modifications par l'Assembl�e nationale en deuxi�me lecture, relatif a la maitrise d'ouvrage publique et a ses rapports avec la maitrise d'oeuvre privee (n� 354, 1984-1985).
N� 385 : Justice (d�p�t le 19 juin 1985)Rapport fait par M. Charles JOLIBOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale sur le projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s d�claration d'urgence, relatif � l'enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences des juridictions et tendant � modifier l'article 773 du code de proc�dure p�nale (n� 332, 1984-1985).
N� 384 : Logement (d�p�t le 19 juin 1985)Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, relatif aux soci�t�s d'attribution d'immeubles en jouissance � temps partag�. Envoy� � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale, sous r�serve de la constitution �ventuelle d'une commission sp�ciale dans les conditions pr�vues par le R�glement.
N� 383 : Proc�dure civile et commerciale (d�p�t le 19 juin 1985)Rapport fait par M. Jacques THYRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale sur la proposition de loi, adopt�e par l'Assembl�e nationale, relative � la clause p�nale et au r�glement des dettes (n� 331, 1984-1985).
N� 382 : Elections et r�f�rendums (d�p�t le 19 juin 1985)Rapport fait par M. Jean-Pierre TIZON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale sur le projet de loi organique, adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s d�claration d'urgence, relatif � l'�lection des d�put�s des territoires d'outre-mer et de la collectivit� territoriale de Mayotte et de la collectivit� territoriale de Saint-Pierre et Miquelon (n� 367, 1984-1985).
N� 381 : Elections et r�f�rendums (d�p�t le 19 juin 1985)Rapport fait par M. Jean-Pierre TIZON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale sur le projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s d�claration d'urgence, relatif a l'�lection des d�put�s des territoires d'outre-mer et de la collectivit� territoriale de Mayotte et de la collectivit� territoriale de Saint-Pierre et Miquelon (n� 366, 1984-1985).
N� 380 : Elections et r�f�rendums (d�p�t le 19 juin 1985)Rapport fait par M. Michel GIRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale sur le projet de loi, adopt� avec modifications par l'Assembl�e nationale en nouvelle lecture apr�s d�claration d'urgence, modifiant le code electoral et relatif a l'election des conseillers regionaux (n� 374, 1984-1985).
N� 379 : Urbanisme (d�p�t le 18 juin 1985)Rapport fait par MM. Jean COLIN, s�nateur et Georges LE BAILL, d�put� au nom de la commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif a l'urbanisme au voisinage des aerodromes.
N� 378 : D�put�s (d�p�t le 18 juin 1985)Motion pr�sent�e par MM. Charles PASQUA, s�nateur, Adolphe CHAUVIN, s�nateur, Marcel LUCOTTE, s�nateur, Jean-Pierre CANTEGRIT, s�nateur et plusieurs de leurs coll�gues, tendant � proposer au Pr�sident de la R�publique de soumettre au r�f�rendum le projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale en nouvelle lecture, modifiant le code �lectoral et relatif � l'�lection des d�put�s. Envoy�e � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale.
N� 377 : conseils generaux (d�p�t le 18 juin 1985)Proposition de loi pr�sent�e par M. Andr� VOISIN, tendant � modifier l'ordre du jour de la r�union de droit des conseils g�n�raux apr�s chaque renouvellement triennal. Envoy�e � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale, sous r�serve de la constitution �ventuelle d'une commission sp�ciale dans les conditions pr�vues par le R�glement.
N� 376 : Collectivit�s locales (d�p�t le 18 juin 1985)Rapport fait par M. Andr� VOISIN au nom de la commission des Finances, du contr�le budg�taire et des comptes �conomiques de la Nation sur le projet de loi relatif � la prise en charge par l'Etat, les d�partements et les r�gions des d�penses de personnel, de fonctionnement et d'�quipement des services plac�s sous leur autorit� (n� 370, 1984-1985). (Urgence d�clar�e).
N� 375 : Les modalit�s de fonctionnement du service public des postes (d�p�t le 18 juin 1985)Rapport de commission d'enqu�te fait par M. Pierre VALLON au nom de la commission de contr�le.
N� 374 : Elections et r�f�rendums (d�p�t le 14 juin 1985)Projet de loi, adopt� avec modifications par l'Assembl�e nationale en nouvelle lecture apr�s d�claration d'urgence, modifiant le code electoral et relatif a l'election des conseillers regionaux. Envoy� � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale.
N� 373 : Elections et r�f�rendums (d�p�t le 14 juin 1985)Projet de loi, adopt� avec modifications par l'Assembl�e nationale en nouvelle lecture apr�s d�claration d'urgence, modifiant le code electoral et relatif a l'election des deputes. Envoy� � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale.
N� 372 : Elections et r�f�rendums (d�p�t le 14 juin 1985)Projet de loi organique, adopt� avec modifications par l'Assembl�e nationale en nouvelle lecture apr�s d�claration d'urgence, modifiant le code electoral et relatif a l'election des deputes. Envoy� � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale.
N� 371 : Haute mer (d�p�t le 14 juin 1985)Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, autorisant l'adh�sion � un Protocole sur l'intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures. Envoy� � la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es, sous r�serve de la constitution �ventuelle d'une commission sp�ciale dans les conditions pr�vues par le R�glement.
N� 370 : Collectivit�s locales (d�p�t le 13 juin 1985)Projet de loi pr�sent� par M. Pierre JOXE, ministre de l'Int�rieur et de la D�centralisation, relatif � la prise en charge par l'Etat, les d�partements et les r�gions des d�penses de personnel, de fonctionnement et d'�quipement des services plac�s sous leur autorit�. (Urgence d�clar�e). Envoy� � la commission des Finances, du contr�le budg�taire et des comptes �conomiques de la Nation, sous r�serve de la constitution �ventuelle d'une commission sp�ciale dans les conditions pr�vues par le R�glement.
N� 369 : Associations et mouvements (d�p�t le 13 juin 1985)Projet de loi, adopt� avec modifications par l'Assembl�e nationale en deuxi�me lecture, relatif a l'emission de certaines valeurs mobilieres par les associations. Envoy� � la commission des Finances, du contr�le budg�taire et des comptes �conomiques de la Nation.
N� 368 : Soci�t�s civiles et commerciales (d�p�t le 13 juin 1985)Projet de loi, adopt� avec modifications par l'Assembl�e nationale en deuxi�me lecture, relatif aux participations detenues dans les societes par actions. Envoy� � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale.
N� 367 : Elections et r�f�rendums (d�p�t le 13 juin 1985)Projet de loi organique, adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s d�claration d'urgence, relatif � l'�lection des d�put�s des territoires d'outre-mer et de la collectivit� territoriale de Mayotte et de la collectivit� territoriale de Saint-Pierre et Miquelon. Envoy� � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale, sous r�serve de la constitution �ventuelle d'une commission sp�ciale dans les conditions pr�vues par le R�glement.
N� 366 : Elections et r�f�rendums (d�p�t le 13 juin 1985)Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s d�claration d'urgence, relatif a l'�lection des d�put�s des territoires d'outre-mer et de la collectivit� territoriale de Mayotte et de la collectivit� territoriale de Saint-Pierre et Miquelon. Envoy� � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale, sous r�serve de la constitution �ventuelle d'une commission sp�ciale dans les conditions pr�vues par le R�glement.
N� 365 : Constitution (d�p�t le 12 juin 1985)Proposition de loi constitutionnelle pr�sent�e par M. Pierre-Christian TAITTINGER, portant r�vision de l'article 11 de la Constitution pour permettre aux fran�ais de se prononcer par r�f�rendum sur les garanties fondamentales accord�es aux citoyens pour l'exercice des libert�s publiques. Envoy�e � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale, sous r�serve de la constitution �ventuelle d'une commission sp�ciale dans les conditions pr�vues par le R�glement.
N� 364 : Bois et forets (d�p�t le 12 juin 1985)Avis pr�sent� par M. Roland du LUART au nom de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale sur le projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, relatif � la gestion, la valorisation et la protection de la for�t (n� 280, 1984-1985).
N� 363 : Bois et forets (d�p�t le 12 juin 1985)Rapport fait par M. Philippe FRAN�OIS au nom de la commission des Affaires �conomiques sur le projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, relatif � la gestion, la valorisation et la protection de la for�t (n� 280, 1984-1985).
N� 362 : Environnement (d�p�t le 12 juin 1985)Rapport fait par M. Marcel RUDLOFF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale sur le projet de loi, adopt� avec modifications par l'Assembl�e nationale en deuxi�me lecture, modifiant la loi n� 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement (n� 284, 1984-1985).
N� 361 : Armement (d�p�t le 12 juin 1985)Rapport fait par M. Jacques EBERHARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale sur le projet de loi, adopt� avec modifications par l'Assembl�e nationale en deuxi�me lecture, relatif a la publicite faite en faveur des armes a feu et de leurs munitions (n� 342, 1984-1985).
N� 360 : Mariage (d�p�t le 12 juin 1985)Rapport fait par M. Luc DEJOIE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale sur le projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, relatif � l'�galit� des �poux dans les r�gimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs (n� 271, 1984-1985).
N� 359 : Gabon (d�p�t le 12 juin 1985)Rapport fait par M. Jacques MENARD au nom de la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es sur le projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, autorisant l'approbation d'une convention relative au concours en personnel apport� par la R�publique fran�aise � la R�publique gabonaise (ensemble un protocole) (n� 346, 1984-1985).
N� 358 : Organisation internationale de telecommunications maritimes par satellites (d�p�t le 12 juin 1985)Rapport fait par M. Claude MONT au nom de la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es sur le projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, autorisant l'approbation d'un protocole sur les privil�ges et immunit�s de l'organisation internationale de t�l�communications maritimes par satellites (INMARSAT) (n� 313, 1984-1985).
N� 357 : Caraibes (d�p�t le 12 juin 1985)Rapport fait par M. Albert VOILQUIN au nom de la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es sur le projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, autorisant l'approbation d'une convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la region des Caraibes (ensemble une annexe) et de son protocole relatif a la cooperation en matiere de lutte contre les deversements d'hydrocarbures dans la region des Caraibes (ensemble une annexe) (n� 312, 1984-1985).
N� 356 : Monaco (d�p�t le 12 juin 1985)Rapport fait par M. Paul ROBERT au nom de la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es sur le projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, autorisant l'approbation d'une convention de d�limitation maritime entre le Gouvernement de la Republique fran�aise et le Gouvernement de son Altesse Serenissime le Prince de Monaco (ensemble une annexe) (n� 311, 1984-1985).
N� 355 : R�seau europ�en exp�rimental de stations oceaniques (d�p�t le 12 juin 1985)Rapport fait par M. G�rard GAUD au nom de la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es sur le projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, autorisant l'approbation d'un accord pour la mise en place d'un r�seau europ�en exp�rimental de stations oceaniques (COST 43) (ensemble 3 annexes) (n� 310, 1984-1985).
N� 354 : B�timents et travaux publics (d�p�t le 12 juin 1985)Projet de loi, adopt� avec modifications par l'Assembl�e nationale en deuxi�me lecture, relatif a la maitrise d'ouvrage publique et a ses rapports avec la maitrise d'oeuvre privee. Envoy� � la commission des Affaires �conomiques.
N� 353 : Arm�es (d�p�t le 12 juin 1985)Rapport fait par M. Jacques GENTON au nom de la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es sur le projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, modifiant la loi n� 70-2 du 2 janvier 1970 tendant a faciliter l'acces des officiers a des emplois civils et la loi n� 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut general des militaires et edictant des dispositions concernant les militaires de carriere ou servant en vertu d'un contrat (n� 282, 1984-1985).
N� 352 : S�curit� sociale (d�p�t le 12 juin 1985)Avis pr�sent� par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s d�claration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre social (n� 314, 1984-1985).
N� 351 : Mutuelles (d�p�t le 11 juin 1985)Rapport fait par M. Jean CH�RIOUX au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, portant r�forme du code de la mutualit� (n� 326, 1984-1985).
N� 350 : Propri�t� litteraire et artistique (d�p�t le 11 juin 1985)Rapport fait par M. Charles JOLIBOIS au nom de la commission sp�ciale sur le projet de loi, adopt� avec modifications par l'Assembl�e nationale en deuxi�me lecture, relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interpretes, des producteurs de phonogrammes et de videogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (n� 296, 1984-1985).
N� 349 : Elections et r�f�rendums (d�p�t le 11 juin 1985)Rapport fait par MM. Michel GIRAUD, s�nateur et Fran�ois MASSOT, d�put� au nom de la commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code electoral et relatif a l'election des conseillers regionaux.
N� 348 : Politique �conomique et sociale (d�p�t le 7 juin 1985)Avis pr�sent� par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale sur le projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s d�claration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre �conomique et financier (n� 309, 1984-1985).
N� 347 : Urbanisme (d�p�t le 6 juin 1985)Rapport fait par M. Alain PLUCHET au nom de la commission des Affaires �conomiques sur le projet de loi, adopt� avec modifications par l'Assembl�e nationale en nouvelle lecture, relative � la d�finition et � la mise en oeuvre de principes d'am�nagement (n� 338, 1984-1985).
N� 346 : Gabon (d�p�t le 6 juin 1985)Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, autorisant l'approbation d'une convention relative au concours en personnel apport� par la R�publique fran�aise � la R�publique gabonaise (ensemble un protocole). Envoy� � la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es, sous r�serve de la constitution �ventuelle d'une commission sp�ciale dans les conditions pr�vues par le R�glement.
N� 345 : Elections et r�f�rendums (d�p�t le 6 juin 1985)Rapport fait par MM. Paul GIROD, s�nateur et Gilbert BONNEMAISON, d�put� au nom de la commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur le projet de loi organique modifiant le code electoral et relatif a l'election des deputes.
N� 344 : Elections et r�f�rendums (d�p�t le 6 juin 1985)Rapport fait par MM. Jacques LARCH�, s�nateur et Gilbert BONNEMAISON, d�put� au nom de la commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur le projet de loi modifiant le code electoral et relatif a l'election des deputes.
N� 343 : Economie sociale (d�p�t le 5 juin 1985)Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s d�claration d'urgence, relatif � certaines activit�s d'�cono