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Timestamp: 2020-05-28 02:17:36+00:00
Document Index: 74551775

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', 'art. 38', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', 'art. 38', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', "l'article 39", '§ 240', 'arrêt ', '§ 250', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', 'arrêt ', '§ 380', '§ 390', 'arrêt ', '§ 400', "l'article 38", '§ 410', '§ 420', 'arrêt ', '§ 430', 'arrêt ', '§ 440', 'arrêt ', '§ 450', "l'article 302"]

BOFiP-BIC-PVMV-10-10-10-20120912
10-Section 1 : Éléments de l'actif immobilisé
1 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-10-§ 1-12/09/2012)
S'agissant de la distinction entre éléments d'actif et charges, et des dépenses représentatives d'éléments d'actif, cf. BOI-BIC-CHG-20-10 .
10 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-10-§ 10-12/09/2012)
Il s'agit des éléments stables de l'actif dont la destination normale est d'être conservés et par suite immobilisés dans l'entreprise, soit comme moyens d'exploitation, soit à titre d'emploi des capitaux, à l'exclusion de ceux qui constituent pour l'entreprise l'objet usuel de son négoce (cf. ci-après II n°s 130 et suiv .).
20 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-10-§ 40-12/09/2012)
En ce qui concerne la nature des biens compris dans les stocks, cf. BOI-BIC-CHG-20 . On rappellera, toutefois, diverses solutions concernant les emballages, les pièces de rechange, les terrains de carrière, les voitures de démonstration.
50 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-10-§ 50-12/09/2012)
En principe, seuls les emballages non récupérables sont à comprendre dans les stocks. En effet, les emballages récupérables constituent normalement des immobilisations ( C GI, ann. III, art. 38-ter ).
60 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-10-§ 80-12/09/2012)
Conformément à la doctrine administrative BOI-BIC-AMT-10-20-Q , les pièces de rechange interchangeables doivent être considérées comme des stocks. A l’inverse, les pièces de rechange indispensables pour maintenir le potentiel d’une immobilisation et inutilisables pour un autre emploi doivent être regardées comme formant un tout unique avec l’immobilisation.
En ce qui concerne l'amortissement des pièces de rechange cf. BOI-BIC-AMT-10-20-Q .
90 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-10-§ 90-12/09/2012)
Plusieurs décisions ont, en effet, assimilé les gisements de carrière à des immobilisations, même lorsque ceux-ci ont fait l'objet d'une mise en exploitation ( CE, arrêts du 8 janvier 1975, n° 93348 ; du 23 jan vier 1980, n° 17189 et du 18 mars 1983, n° 31702 ).
100 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-10-§ 100-12/09/2012)
Suivant cette jurisprudence, l'Administration considère que le gisement d'une carrière constitue une immobilisation ( RM Charasse, JO, deb. Sénat du 18 avril 1985, p. 704, n° 16357 ).
110 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-10-§ 120-12/09/2012)
Remarque : Lorsqu'un élément est utilisé par une entreprise comme moyen permanent d'exploitation, il ne s'agit pas nécessairement d'un élément de l'actif immobilisé. Il peut s'agir en effet de biens appartenant à un exploitant individuel, mais que celui-ci, tout en les utilisant pour son exploitation a conservés dans son patrimoine « personnel » ( cf. ci-après III ).
130 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-10-§ 160-12/09/2012)
Le portefeuille-titres s'entend traditionnellement de l'ensemble des titres de participation et des titres de placement figurant au bilan ( CGI, ann. III, art. 38 sexies et 38 septies ).
Sur la distinction entre titres de placement et titres de participation cf. BOI-BIC-PVMV-30-10 .
170 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-10-§ 200-12/09/2012)
En revanche, si tous les titres de la nature considérée détenus par l'entreprise ont été acquis moins de deux ans avant la cession d'une partie d'entre eux, les profits -ou pertes- provenant de cette cession sont traités, non comme des plus-values -ou moins-values- d'actif immobilisé, mais comme de simples bénéfices -ou pertes- d'exploitation (sur cette question, cf. BOI-BIC-PVMV-30-30 ).
210 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-10-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-10-§ 230-12/09/2012)
En revanche, les entreprises qui limitent leur négoce, sauf exceptions nécessitées par leur activité même, à la cession de brevets, procédés ou techniques qu'elles ont découverts ou mis au point elles-mêmes doivent être admises de plein droit au régime des plus-values pour les profits qu'elles retirent de ces cessions (sur le régime des cessions de droits de la propriété industrielle, cf. l'article 39 terdecies du CG I et BOI.BIC-PVMV-20-20-20 ).
240 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-10-§ 240-12/09/2012)
Par application du principe général, les immeubles ou terrains ne constituent pas des éléments de l'actif immobilisé lorsqu'ils sont l'objet du négoce d'une entreprise ayant la qualité de marchand de biens (cf. BOI-BIC-CHAMP-20-10-10 ).
Ainsi, lorsqu'une société constituée en vue de l'achat, de la vente ou de l'échange de tous immeubles urbains et ruraux et, notamment, en vue du lotissement et de la vente d'un domaine qui lui a été apporté lors de sa constitution, s'est bornée, en fait, à procéder au lotissement et à la vente de ce domaine, cette circonstance n'empêche pas que les cessions effectuées doivent être regardées, non comme portant sur les éléments de l'actif immobilisé, mais comme constituant l'objet du négoce de la société ( CE, arrêt du 4 juillet 1973, req. n° 85900 , RJ, n° II, p. 84).
S'agissant des profits de construction réalisés par les entreprises industrielles et commerciales, cf. BOI-BIC-CHAMP-20-50 .
250 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-10-§ 250-12/09/2012)
Lorsqu'il s'agit d'une société, le caractère habituel des opérations et l'intention de revendre sont, le plus souvent, révélés par la définition de l'objet social donnée par les statuts . Si les circonstances de fait sont également à prendre en considération, les dispositions du pacte social ont une importance primordiale, et c'est seulement dans l'hypothèse où l'activité réelle de l'entreprise ne correspond pas aux statuts que la présomption résultant de ces derniers doit être écartée (cf. BOI-BIC-CHAMP-20-10-20-20 ).
Ainsi, dans le cas d'une société qui, propriétaire d'un ensemble immobilier qu'elle utilisait pour l'exploitation d'un hôtel de luxe, l'a vendu par appartements après l'avoir divisé et aménagé, au prix de travaux importants, et dès lors que les profits résultant des ventes successives ont constitué la presque totalité des bénéfices imposables durant plusieurs exercices, l'immeuble à usage d'hôtel a été regardé comme ayant perdu la qualité d'élément d'actif immobilisé et comme ayant fait l'objet même du négoce de la société requérante ( CE, arrêt du 4 mai 1966, req. n° 57056 , RO, p. 153 ; cf. également, dans le même sens, l'arrêt du CE du 19 janvier 1966, req. n° 51846 , RO, p. 27).
De même, une société qui exploitait, en le donnant à bail, un ensemble immobilier de garages et de parkings, construit sur un terrain appartenant à un tiers, et qui, après avoir acquis ce terrain a vendu des emplacements représentant plus de la moitié de son patrimoine immobilier, doit être considérée comme exerçant désormais l'activité de marchand de biens.Les ventes ne constituent donc pas des cessions d'éléments de l'actif immobilisé mais des cessions d'immeubles en stock, passibles de l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun ( CE arrêt du 15 avril 1988 , req. n° 48 847 ).
De la même manière, il a été jugé qu'un immeuble exploité comme hôtel depuis son acquisition et figurant à l'actif immobilisé d'une société de négoce immobilier ne peut être considéré comme un élément des stocks. Par suite, les profits réalisés lors de sa revente par appartements sont imposables selon le régime des plus-values de cession d'éléments d'actif ( CE, arrêt du 18 juin 1986, n° 42666 ).
260 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-10-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-10-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-10-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-10-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-10-§ 300-12/09/2012)
Pour plus de précisions sur les conséquences fiscales de l'inscription d'un bien au bilan de l'entreprise, cf. l 'article 155 du CGI .
Brevets, licences, marques, procédés techniques, modèles, dessins, concessions. cf. II-C . Des développements sont consacrés à ces éléments à la section citée en référence, il sera ici simplement rappelé les principes de base en la matière :
310 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-10-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-10-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-10-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-10-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-10-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-10-§ 360-12/09/2012)
La valeur du droit au bail correspond au montant versé ou dû par l'acheteur en considération du transfert, à son bénéfice, des droits résultant tant des conventions que de la législation sur la propriété commerciale (En ce qui concerne le régime fiscal des dépenses exposées pour l'acquisition d'un droit au bail, cf. BOI-BIC-CHG-20-10-20 ).
370 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-10-§ 370-12/09/2012)
Ainsi, le Conseil d'État a jugé que le fonds de commerce, qu'il soit ou non inscrit au bilan de l'entreprise, doit être regardé comme faisant partie de l'actif immobilisé ( CE, arrêt du 10 juin 1970, req. n° 75161 , RJ, n° II, p. 152).
380 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-10-§ 380-12/09/2012)
Une situation d'exclusivité, qu'elle soit contractuelle ou de fait, ne confère à l'entreprise qui en bénéficie un droit susceptible d'être considéré comme un élément incorporel de son actif immobilisé que si, notamment, elle est susceptible de se poursuivre normalement pendant une assez longue période (cf. BOI-BIC-PVMV-10-10-20-II-D ) .
390 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-10-§ 390-12/09/2012)
Il convient de noter, à cet égard, que le prix de rachat d'un contingent de mouture par les organismes professionnels de l'industrie meunière ne comprend, selon la législation et la réglementation en vigueur, que la valeur du droit de mouture attribué au moulin à l'exclusion de toute autre valeur ou indemnisation ; un exploitant de moulin n'est donc pas fondé à prétendre qu'une partie du prix de cession de son contingent de mouture constituerait une indemnité destinée à compenser la dépréciation des éléments matériels du fonds devenus inutilisables pour la meunerie ( CE, arrêt du 21 juin 1968, req. n° 73428 , RJCD, 1ère partie, p. 206)
400 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-10-§ 400-12/09/2012)
Il avait été considéré, dans un premier temps, que, même s'ils ne figuraient pas au bilan de l'entreprise, les immeubles appartenant à un industriel, commerçant ou artisan et qui étaient affectés à son exploitation faisaient partie de l'actif au sens de l'article 38 du CGI .
410 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-10-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-10-§ 420-12/09/2012)
Le Conseil d'État avait confirmé dans un certain nombre d'arrêts ultérieurs la jurisprudence résultant de sa décision du 13 juillet 1955 (CE, arrêt du 5 juin 1964, req. n° 61339, RO, p. 111 et CE du 9 novembre 1966, req. n° 65651 , RO, p. 264).
430 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-10-§ 430-12/09/2012)
Mais le Conseil d'État a entièrement modifié sa position sur ce problème dans un arrêt rendu par les trois sous-sections fiscales, le 24 mai 1967 , req. n° 65436 , RJCD, 1ère partie, p. 141.
440 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-10-§ 440-12/09/2012)
À cet égard, le Conseil d'État a jugé que l'inscription par un contribuable, à l'actif du bilan de son entreprise, de parts d'une société à responsabilité limitée acquises par lui dans l'intérêt de son commerce constitue, non une erreur matérielle mais la traduction comptable d'une décision que l'intéressé a été amené à prendre pour la gestion de son entreprise. Ces parts doivent, par suite, être regardées comme faisant partie de son patrimoine commercial et la plus-value ultérieurement réalisée à l'occasion de leur cession doit être retenue dans le bénéfice imposable du contribuable ( CE, arrêt du 14 juin 1967, req. n° 66306 , RJCD, 1ère partie, p. 156).
450 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-10-§ 450-12/09/2012)
Sont considérés comme faisant partie de l'actif immobilisé, les immeubles bâtis et non bâtis, affectés ou non à l'exploitation, inscrits à l'actif du bilan simplifié ( imprimé n° 2033-A , n° CERFA 10956 ).
Pour les entreprises dispensées de bilan en vertu de l'article 302 septies A bis-VI du CGI , la volonté de l'exploitant de comprendre un élément dans l'actif de son entreprise est matérialisée par l'inscription du bien concerné sur l'imprimé n° 2033-C , n° CERFA 10958 . Cette inscription constitue une décision de gestion opposable à l'administration et au contribuable.