Source: http://forum-penal.dalloz.fr/2011/02/17/loppsi-2-saisine-du-conseil-constitutionnel/
Timestamp: 2018-09-23 22:58:33+00:00
Document Index: 28580

Matched Legal Cases: ['art. 223', 'art. 222', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 390', 'art. 226']

Forum Pénal » LOPPSI 2 : saisine du Conseil constitutionnel
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17/02/2011 alazaro	Commenter Allez aux commentaires
Moins d’une semaine après l’adoption définitive du projet de loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure dit « LOPPSI 2″ (V. déjà, ce forum, 14 févr. 2011), 60 députés et sénateurs de l’opposition ont déposé mardi 15 février un recours devant le Conseil constitutionnel contre ce texte très controversé.
Les Sages sont invités à prononcer la censure des articles 1er, 4, 11, 18, 37, 38, 41, 43, 53, 58, 60, 61, 90, 92 et 101, lesquels mettraient en péril certains droits et libertés fondamentaux.
L’article 4 serait, selon les requérants, contraire aux articles 8 (exigence de nécessité) et 11 (liberté d’expression) de la Déclaration de 1789. Pour mémoire, cet article, qui a largement suscité la polémique, instaure un filtrage limitant l’accès aux sites internet à caractère pornographique. Ce filtrage, jugé en outre inadapté et contre-productif, nécessiterait l’intervention de l’autorité judiciaire dès lors qu’il implique une appréciation préalable du caractère illicite des images et représentations relevant de l’art. 223-23 C. pén.
L’article 37, insérant un nouvel art. L. 132-19-2 dans le Code pénal, s’opposerait aux exigences constitutionnelles de nécessité et d’individualisation des peines (article 8 DDH) ainsi qu’à celles relatives au droit pénal des mineurs. En effet, le nouvel art. L. 132-19-2 étend le système des « peines planchers » aux primo-délinquants, même mineurs et à des infractions ne présentant pas « de particulière gravité ». Pour exemple, la peine plancher de 18 mois d’emprisonnement devrait s’appliquer à des violences n’ayant entraîné aucune ITT : rixe entre adultes en état d’ébriété sur le quai d’un métro ou d’une gare, rixe entre mineurs de quinze ans à plusieurs dans un établissement scolaire ou à son abord (art. 222-13 C. pén.).
L’article 38 étend, quant à lui, la possibilité de prononcer une peine de sûreté de 30 ans ou une peine incompressible en cas d’assassinat de « toute personne dépositaire de l’autorité publique ». Ainsi, cette disposition, manifestement disproportionnée, serait contraire à l’art. 8 DDH (principe de nécessité) puisque ne sont aucunement prises en compte les circonstances qui précèdent ou accompagnent le crime en question.
L’article 41 méconnaîtrait les principes relatifs au droit pénal des mineurs. Il permet en effet au Procureur de la République de convoquer un mineur par OPJ, alignant ainsi la comparution des mineurs (art. 8-3 de l’Ord. de 1945) sur le modèle de la comparution immédiate des majeurs (art. 390-1 C. pr. pén.).
L’article 43 charge le Procureur de la République d’informer le Préfet ou Président du Conseil Général des mesures alternatives aux poursuites ou des jugements devenus définitifs concernant les mineurs résidant dans son département. Un tel signalement n’étant pas prévu pour les majeurs, cette disposition porterait donc atteinte aux principes constitutionnels d’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs et d’égalité.
L’article 58 prévoit la de faire prévenir un officier de police judiciaire (OPJ), de retenir le contrevenant et de le conduire devant cet OPJ. En revanche, cet article n’encadrerait pas suffisamment les délais pendant lesquels le contrevenant peut être retenu par les agents de transport, bafouant ainsi la liberté d’aller et venir.
L’article 92 confère aux agents de police judiciaire (APJ) le pouvoir de procéder à des contrôles d’identité, jusque là réservé aux OPJ, sans pour autant offrir de garanties suffisantes contre les atteintes arbitraires à la liberté individuelle
En revanche, il est étonnant de ne retrouver aucune référence à l’article 2 créant le nouveau délit d’usurpation d’identité (art. 226-4-1 C. pén.), dont la rédaction trop vague avait pourtant été reprochée.
Les Sages disposent désormais d’un mois pour statuer.
17/02/2011 à 12:20	| #1
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