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Timestamp: 2016-10-24 16:02:05+00:00
Document Index: 266546200

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 66', 'art. 221', 'art. 69', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 69', 'art. 67', 'art. 126', 'art. 69', 'art. 67', 'art. 64']

4A_347/2014 � � Arr�t du 26 ao�t 2014
X.________, repr�sent� par Me Dan Bally,
recours contre l'arr�t rendu le 29 avril 2014 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Le 28 octobre 2013, X.________ a ouvert action contre l'Association A.________ devant le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. La d�fenderesse devait �tre condamn�e � payer 18'000 fr. � titre de salaire et 6'000 fr. � titre d'indemnit� ou dommages-int�r�ts; de plus, elle devait �tre astreinte � remettre un certificat de travail et une attestation � l'intention de l'assurance-ch�mage; enfin, le demandeur requ�rait diverses constatations juridiques.
U.________ et les autres personnes physiques cens�es appartenir au comit� de la d�fenderesse ont refus� de proc�der en son nom et elles ont affirm� que cette association est dissoute.
Par prononc� du 31 mars 2014, le Pr�sident du Tribunal de prud'hommes a d�clar� la demande irrecevable au motif que la d�fenderesse n'est pas dot�e de la personnalit� juridique et qu'elle ne peut donc pas �tre poursuivie en justice. Cette d�cision a �t� communiqu�e � la d�fenderesse par avis public.
La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a statu� le 29 avril 2014 sur l'appel du demandeur; elle a confirm� le prononc�. Son arr�t a lui aussi �t� communiqu� � la d�fenderesse par avis public.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile, le demandeur requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la Cour d'appel et de renvoyer la cause au Tribunal de prud'hommes pour instruction et jugement. Une demande d'assistance judiciaire est jointe au recours.
Selon la d�cision attaqu�e, l'Association A.________ n'a jamais eu d'existence r�elle et le demandeur a simplement invent� et utilis� cette raison fictive pour se procurer des ressources financi�res de mani�re frauduleuse. Cette collectivit� simul�e n'a jamais acquis la personnalit� juridique conform�ment � l'art. 60 al. 1 CC; elle est donc d�pourvue de cette personnalit� et, au regard de l'art. 66 CPC, de la capacit� d'�tre partie sans laquelle nul ne peut �tre impliqu� dans un proc�s.
Le demandeur conteste ce jugement. Il reconna�t qu'il n'a pas produit les statuts de l'Association A.________ ni apport� d'autres indices d'une fondation v�ridique; il se dit cependant hors d'�tat de le faire depuis qu'il n'a plus acc�s � l'�quipement informatique utilis� pour l'administration de la collectivit�. Il discute et conteste les constatations de fait de la Cour d'appel; en particulier, il conteste la pertinence des preuves retenues par cette autorit�.
A teneur de l'art. 221 al. 1 let. a CPC, une demande en justice doit contenir la d�signation des parties et, le cas �ch�ant, celle de leurs repr�sentants. En l'esp�ce, le demandeur n'est parvenu � d�signer aucune personne physique assumant actuellement la repr�sentation de l'Association A.________. De ses all�gations, il ne ressort pas qu'une quelconque activit� continue de s'exercer au nom de l'association, ni qu'il existe un patrimoine social; enfin, les anciens repr�sentants la pr�tendent dissoute.
A supposer que la d�fenderesse existe et continue d'exister en qualit� de personne morale, selon les affirmations du demandeur, il est av�r� que cette association n'a en ce moment, et depuis un certain temps d�j�, aucune direction capable de la g�rer et de la repr�senter conform�ment � l'art. 69 CC. La d�fenderesse jouit peut-�tre de la capacit� d'�tre partie mais elle est certainement d�pourvue de la capacit� d'ester en justice, sans laquelle, selon l'art. 67 CPC, une partie ne peut pas non plus agir ni �tre poursuivie en justice (Martin Sterchi, in Commentaire bernois, 2012, n� 3 ad art. 67 CPC).
Au regard de cette disposition, lorsqu'une action est intent�e � une association dont la direction n'est pas constitu�e, la partie demanderesse doit �tre pr�alablement renvoy�e � faire r�parer cette carence par le juge comp�tent, conform�ment � l'art. 69c CC, et le tribunal saisi de l'action doit suspendre la cause jusqu'� l'issue de cette proc�dure pr�alable (Sterchi, op. cit., n� 10 ad art. 67 CPC).
Au sujet de la suspension, l'opinion de cet auteur semble insuffisamment nuanc�e; il convient plut�t de reconna�tre au juge instructeur le pouvoir d'appr�cier l'opportunit� de la suspension dans le cadre de l'art. 126 al. 1 CPC. Il convient de relever qu'une d�claration d'irrecevabilit� de la demande en justice, telle le prononc� du 31 mars 2014, n'a pas les effets d'un jugement sur la pr�tention en cause et qu'elle n'emp�che donc pas la partie demanderesse de r�introduire plus tard la m�me action, apr�s avoir obtenu, par exemple, la d�signation d'un commissaire selon l'art. 69c al. 2 CC.
Dans les circonstances de la pr�sente affaire, o� il est douteux que l'Association A.________ existe ou continue d'exister comme personne morale, une suspension ne s'imposait pas et on ne saurait reprocher au Tribunal de prud'hommes de ne l'avoir pas ordonn�e. Le tribunal pouvait au contraire d�clarer la demande irrecevable sur la base de l'art. 67 CPC car la d�fenderesse se trouve au moins pour une certaine dur�e d�pourvue de la capacit� d'ester en justice. L'arr�t de la Cour d'appel confirmant cette d�cision est donc lui aussi, dans son r�sultat au moins, conforme au droit; il n'est donc pas n�cessaire d'en discuter les motifs. Le recours en mati�re civile se r�v�le mal fond�, ce qui conduit � son rejet.
Selon l'art. 64 al. 1 LTF, le Tribunal f�d�ral peut accorder l'assistance judiciaire � une partie � condition que celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas d'embl�e vou�es � l'�chec. En l'occurrence, la proc�dure entreprise devant le Tribunal f�d�ral n'offrait aucune chance de succ�s, ce qui entra�ne le rejet de la demande d'assistance judiciaire. Le demandeur doit acquitter l'�molument � percevoir par le Tribunal f�d�ral.
Le demandeur acquittera un �molument judiciaire de 800 francs.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au demandeur, � U.________ et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.