Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/tribunal-conflits-snc-societe-hoteliere-guyanaise-centre-national-etudes-spatiales-450748.html
Timestamp: 2019-12-10 15:47:18+00:00
Document Index: 272019846

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cet arrêt du Tribunal des Conflits du 20 juin 2005, SNC société hôtelière guyanaise (SHG) contre Centre national d'études spatiales (CNES), relate les faits selon lesquels le CNES, propriétaire d'un hôtel et d'un territoire attenant, a signé avec le groupe factorim Vidal, agissant pour le compte de la SHG devant être crée, plusieurs accord dont deux promesses de vente concernant l'hôtel existant et le terrain destiné à son extension. Toutefois, le CNES s'est rétracté après quelque temps.
Face à cette rupture des contrats, qui selon la SHG est fautive, celle-ci assigne le CNES en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice entraîné. Toutefois, la cour d'appel de Paris saisie se déclare incompétente par l'arrêt du 5 novembre 1996 puis la cour de cassation rejette le pourvoi formé par la SHG contre cette décision. Le tribunal administre de Cayenne est alors saisi par le demandeur mais le juge administratif élève le conflit (négatif) par son jugement du 16 novembre 2004, saisissant ainsi le tribunal des conflits sur la question de compétence.
Le contrat conclu entre un EPIC et une personne privée : un contrat en principe soumis au droit privé
La nature d'un EPIC justifie en principe le caractère privé des contrats qu'il passe
Toutefois, ces contrats peuvent parfois revêtir un caractère administratif
La compétence du juge administratif peut être admise pour statuer sur un litige d'un contrat entre un EPIC et une personne privée
La compétence du juge administratif pour connaître de certains litiges opposant un EPIC à une personne privée
[...] Ainsi, dans l'arrêt du 20 juin 2005, le tribunal des conflits retient que malgré le fait que les contrats passés par un EPIC soient normalement soumis au droit privé, ils contiennent des clauses exorbitantes du droit commun qui les rendent administratifs. En effet, il était prévu que le CNES ait un pouvoir de contrôle sur son cocontractant et sur les modalités même d'exploitation de l'hôtel devant être créé. On peut également relever l'arrêt du tribunal des conflits, société BNP Paribas du 22 novembre 2001 où a été reconnue comme clause exorbitante du droit commun la présence d'un droit donné à la personne publique de résilier le contrat passé avec une personne privée même en l'absence de tout manquement du cocontractant à ses obligations contractuelles. [...]
[...] Enfin, dans l'affaire qui nous intéresse ici du 20 juin 2005, le tribunal des conflits retient que le CNES assure sa propre gestion financière et présente sa comptabilité selon les usages du commerce il reprend donc les critères du financement et de ses modalités de fonctionnement pour en déduire que c'est un établissement public industriel et commercial et que les contrats qu'il conclut ont donc normalement un caractère privé. La nature des actes pris par les personnes responsables de ces services publics dépend donc généralement de la nature du service public. [...]
[...] Quand une question se pose lors d'un procès par un tribunal d'un ordre donné à un tribunal appartenant à un ordre différent pour mieux régler la question principale qui lui est soumise, celui qui pose la question doit surseoir à statuer. La compétence du juge administratif peut là aussi être limitée. Nous voyons donc que même si la jurisprudence pose progressivement des principes tendant à la simplification du droit des contrats c'est un droit qui donne encore naissance à de nombreux litiges d'où la nécessité du tribunal des conflits. [...]
[...] Ainsi, le tribunal des conflits a pu reconnaître à une piscine municipale un caractère de service public administratif puisque son financement dépendait du budget de la ville de Paris (TC mai 2003, ville de Paris contre Deruelle) ou au contraire le service de ramassage des ordures ménagères comme un service public industriel et commercial au vue de la redevance qu'il perçoit contre le service rendu (TC octobre 2006, SA Camping Les Grosses Pierres contre communauté de communes de l'île d'Oléron). Cette nature de l'activité du service public va alors permettre de définir la nature des contrats passés par celui qui l'exploite. Désormais, le caractère de personne publique partie au contrat ne suffit plus à donner au contrat un caractère administratif même si le juge y a encore parfois recours (TC juillet 1963, société entreprise Peyrot). [...]
[...] C'est pourquoi nous pouvons constater la compétence du juge administratif pour statuer sur un litige opposant un établissement public industriel et commercial à une personne privée. II- La compétence du juge administratif peut être admise pour statuer sur un litige d'un contrat entre un EPIC et une personne privé En effet, si le contrat conclu entre un EPIC et une personne privée est qualifié de contrat administratif alors le juge administratif est traditionnellement compétent Toutefois, cette compétence du juge administratif rencontre des limites La compétence du juge administratif pour connaître de certains litiges opposant un EPIC à une personne privée Habituellement, le contentieux des EPIC relève du juge judiciaire Cependant, parfois il peut relever du juge administratif comme nous le montre l'arrêt présent SNC société hôtelière guyanaise contre centre national d'études spatiales du 20 juin 2005 Depuis l'arrêt dit du bac d'Eloka (TC janvier 1921, société commerciale de l'Ouest africain), le juge judiciaire a été déclaré compétent pour statuer sur le contentieux des services publics industriel et commercial (SPIC). [...]
Droit administratif Tribunal des conflits, SNC société hôtelière guyanaise contre centre national d'études spatiales, 20 juin 2005 - compétence pour les contrats entre EPIC et personne privée