Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6913-PGP&bg=7766&bd=7767&datePlan=2019-09-11&niv=6&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2019-10-17 08:19:40+00:00
Document Index: 270704675

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', 'art. 1854', '§ 120', '§ 130', 'art. 1415', '§ 140', '§ 150', 'art. 515']

BOFiP-REC-GAR-20-40-10-10-20120912
1 (BOFiP-REC-GAR-20-40-10-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-REC-GAR-20-40-10-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-REC-GAR-20-40-10-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-REC-GAR-20-40-10-10-§ 30-12/09/2012)
Cette autorisation relève, selon le cas, de la compétence du conseil d'administration ( Code de commerc e, art. L225-35 , al. 4 ) ou de celle du conseil de surveillance ( Code de commerce, art. L225-68, al. 2 ).
Selon les articles R225-28 et R225-53 du code de commerce , elle est délivrée dans le premier cas au directeur général et dans le second au directoire lesquels ont la faculté de déléguer le pouvoir qui leur a ainsi été conféré.
Elle doit par ailleurs comporter un plafond en montant sauf lorsqu'elle concerne des cautionnements fiscaux ou douaniers auquel cas il est admis qu'elle ne soit pas limitée dans son montant ( Code de commerce, art. R225-28 et R225-53 ).
Par conséquent, chaque fois qu'une société anonyme - exception faite des banques et établissements financiers - leur est présentée pour caution, il appartient aux comptables d'exiger de son représentant qu'il justifie, outre de ses pouvoirs, de l'autorisation qui lui a été accordée (procès-verbal de la délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance) .
40 (BOFiP-REC-GAR-20-40-10-10-§ 40-12/09/2012)
Aux termes de l' article L223-18 du code de commerce , le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom des associés, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
De plus, les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant de SARL sont inopposables aux tiers, peu important qu'ils en aient eu ou non connaissance ( Cass. com. 2 juin 1992, 90-18 . 313 ).
50 (BOFiP-REC-GAR-20-40-10-10-§ 50-12/09/2012)
Les mêmes règles s'appliquent au gérant d'une société en commandite par actions conformément à l' article L226-7 du code de commerce .
60 (BOFiP-REC-GAR-20-40-10-10-§ 60-12/09/2012)
A peine de nullité, s'agissant des SARL, celles-ci ne peuvent valablement garantir les engagement des gérants ou associés autres que les personnes morales ainsi que des représentants légaux des personnes morales associés ( Code de commerce, art. L223-21, al 1 ).
70 (BOFiP-REC-GAR-20-40-10-10-§ 70-12/09/2012)
les administrateurs, autres que les personnes morales, les directeurs généraux, directeurs généraux délégués et les représentants des personnes morales administrateurs ( Code de commerce, art. L225-43 , al. 1 et 3 ) ;
les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance autres que les personnes morales, ainsi que les représentants permanents des personnes morales membres du conseil de surveillance ( Code de commerce, art. L225-91, al.1 et 2 ).
80 (BOFiP-REC-GAR-20-40-10-10-§ 80-12/09/2012)
Par ailleurs, pour les deux types de sociétés, l'interdiction est étendue aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées ci-dessus ainsi qu'à toute personne interposée ( Code de commerce, art. L223-21 al. 2 , art. L225-91, al 2 et art. L225-43, al 3 ) .
90 (BOFiP-REC-GAR-20-40-10-10-§ 90-12/09/2012)
SARL au profit de ses gérants ou associés ( Code de commerce , art. L223-21, al 3 ) ;
SA au profit de ses dirigeants ( Code de commerce, art. L225-43, al 2 , et art. L225-91, al 3 ).
100 (BOFiP-REC-GAR-20-40-10-10-§ 100-12/09/2012)
L'article 1849 du c ode civil prévoit que le gérant d'une société civile engage la société par les actes entrant dans l'objet social.
La sûreté donnée par une société doit, pour être valable, non seulement résulter du consentement unanime des associés, mais également être conforme à son intérêt social ( Cass. com. 8 novembre 2011, n°10-24.438 ).
Il a été jugé qu'un cautionnement est contraire à l'intérêt social d'une société immobilière lorsque le montant de l'engagement était tel, qu'en cas de défaillance du débiteur la société devait réaliser son entier patrimoine pour l'honorer, ce qui est de nature à compromettre son existence même ( Cass. com. 3 juin 2008, n°07-11.785) .
Compte tenu du risque que le cautionnement de la société civile soit considéré comme n'entrant pas dans l'objet social, il est indispensable pour le comptable qu'ait été donnée une autorisation donnée à l'unanimité des associés et que l'engagement soit conforme à l'intérêt social de la société.
110 (BOFiP-REC-GAR-20-40-10-10-§ 110-12/09/2012)
Le régime des sociétés en commandite simple ( Code de commerce, art. L222-2 ) et celui des SNC ( Code civil, art. 1854 et Code de commerce, art. L221-5 et L221-6 ) suit celui des sociétés civiles.
120 (BOFiP-REC-GAR-20-40-10-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-REC-GAR-20-40-10-10-§ 130-12/09/2012)
L'un des époux marié sous le régime de la communauté légale peut consentir seul un cautionnement, mais cet époux n'engagera que ses biens propres et ses revenus ( Code civil , art. 1415 ).
Si le cautionnement est souscrit par un seul des époux marié sous le régime de la communauté, le créancier ne peut inscrire une hypothèque sur un immeuble commun ( Cass. civ 1 re , 18 novembre 1992, n°91-10.473 ).
140 (BOFiP-REC-GAR-20-40-10-10-§ 140-12/09/2012)
Pour obtenir une garantie plus large, il y a lieu, lors de la souscription de l'engagement de cautionnement d'obtenir l'insertion du consentement du conjoint dans l'acte de caution ( Code civil , ar t. 1415 ).
Cet article dispose que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint, qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. Il en résulte que les créanciers de l'un des époux ne peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances sur les biens communs du couple qu'à condition que l'autre époux ait donné son accord à l'emprunt ou au cautionnement. Dans ce cas, les biens de la communauté pourraient être saisis, y compris les gains et salaires de l'époux qui donne son consentement, mais pas les biens propres du conjoint ( Rép. De La Raudière : AN 1er mars 2011 p, 2038 n°82460 ).
Au plan pratique, la formule manuscrite conforme aux dispositions des articles L341-2 et L341-3 du code de la consommation sera utilisée.
150 (BOFiP-REC-GAR-20-40-10-10-§ 150-12/09/2012)
Il en résulte que chaque partenaire conserve la propriété des biens acquis avant la conclusion du pacte et de ceux acquis postérieurement. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, sous réserve de la solidarité pour les dépenses de la vie courante ( Code civil, art. 515-5 ).