Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000223-178745
Timestamp: 2016-10-24 14:09:17+00:00
Document Index: 128833732

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 39", "l'article 39", 'arrêt ', "l'article 39"]

France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 23 février 2000, 178745
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 178745Numéro NOR : CETATEXT000008065931 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-02-23;178745 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars 1996 et 12 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 décembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête aux fins de réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de chacune des années 1986, 1987 et 1988 ;
Considérant, en premier lieu, que les dispositions précitées du 4 de l'article 39 du code général des impôts visent les charges qu'expose une entreprise, fût-ce dans le cadre d'une gestion normale, du fait qu'elle dispose d'une résidence ayant vocation de plaisance ou d'agrément, à laquelle elle conserve ce caractère, et dont elle ne fait pas l'objet d'une exploitation lucrative spécifique ;Considérant, d'une part, qu'en observant que M. X... n'établissait pas que l'utilisation faite par la société civile d'exploitation agricole du "Château Grand Puy Lacoste" s'inscrivît dans "le prolongement direct" de son activité de vinification ou de commercialisation, la cour administrative d'appel, sans dénaturer le fait, ressortant du dossier, que la société organisait dans ledit château des réceptions aux fins de "relations publiques", a entendu juger à bon droit que, nonobstant cette affectation, et dès lors que la résidence ne pouvait être regardée comme convertie en bâtiment d'exploitation ou en un immeuble commercial, elle avait conservé le caractère d'une "résidence de plaisance ou d'agrément", au sens et pour l'application des dispositions du 4 de l'article 39 du code général des impôts ; que, d'autre part, les arguments tirés par M. X... devant la cour administrative d'appel de diverses raisons pour lesquelles il serait impossible au propriétaire-exploitant d'un domaine viticole de ne pas détenir aussi la propriété du château sis sur ce domaine étaient sans incidence sur le caractère de "résidence de plaisance ou d'agrément" d'un tel immeuble, au sens des dispositions dont s'agit ; que l'arrêt attaqué ne saurait, par suite, en tout état de cause, être entaché d'irrégularité du fait que la Cour se soit abstenue de répondre à l'un d'entre eux ; qu'il résulte, enfin, de ce qui vient d'être dit que M. X... n'est pas fondé à soutenir que la Cour aurait méconnu le champ d'application des dispositions du 4 de l'article 39 du code général des impôts et donné à tort au château "Grand Puy Lacoste" la qualification juridique de "résidence de plaisance ou d'agrément" au sens de ces mêmes dispositions ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bruno X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Références : CGI 39, 72CGI Livre des procédures fiscales L80 APublications :Proposition de citation: CE, 23 février 2000, n° 178745Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. FabreRapporteur public : M. CourtialOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 10 ssrDate de la décision : 23/02/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page