Source: http://avocats.fr/space/myriam.laguillon/contents/2010/12
Timestamp: 2013-05-23 19:33:30+00:00
Document Index: 58056313

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

myriam.laguillon - TOUT sur tout
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Excellent réveillon !!
Par myriam.laguillon le sur l'air de White Christmas... Lire
Exemples d'activités interdites pendant un arrêt de travail
Par myriam.laguillon le Hier, je vous ai indiqué que pour percevoir des indemnités journalières de Sécurité sociale, le salarié se devait de respecter certaines obligations, dont s'abstenir de toute activité non autorisée, rémunérée ou non. ( A LIRE ICI ) Aujourd'hui, je vous donne deux exemples d'activité interdite pendant un arrêt de travail, à savoir: participer à une compétition sportive et exercer un mandat de RP. L'interdiction de se livrer à un travail pendant l'arrêt maladie est appréciée très ...
Sanctions au cas d'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail
Par myriam.laguillon le En cette période de maladies en tout genre, ce billet me parait souhaitable... Parce qu'un salarié averti en vaut deux. LE PRINCIPE: La perception des indemnités journalières de Sécurité sociale est subordonnée au respect de plusieurs obligations. Le salarié qui contrevient à ces obligations s'expose à des sanctions que la loi de financement de la Sécurité sociale 2011 a durcies (LFSS 2011). CONDITIONS pour percevoir des indemnités journalières de Sécurité ...
Dépassement forfait-jours et charge de la preuve III
Par myriam.laguillon le POSITION de la Cour de cassation: Dans un arrêt du 23 septembre 2009, la Haute juridiction avait censuré l'arrêt d'appel ayant débouté un salarié de sa demande en paiement de jours de travail effectués en sus de son forfait annuel, au motif que celui-ci ne rapportait pas la preuve qu'il avait travaillé au-delà du temps prévu. Elle avait donc estimé qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel avait mis la preuve à la seule charge du seul salarié. Dans cette décision, et en l'absence de ...
Démission et absence prolongée
Par myriam.laguillon le Je sais que ce billet va faire grincer les dents de certains employeurs... Pour autant, un employeur averti en vaut deux. LE PRINCIPE: La démission doit résulter d'une manifestation claire du salarié de sa volonté de rompre son contrat de travail. Quelle que soit sa forme, et notamment lorsque le salarié n'a pas écrit de lettre de démission, la démission ne peut résulter que d'un acte clair et non équivoque. Elle ne se présume pas. LES FAITS: Engagée le ...
La "bulle" du dimanche: toute l'année 2010 en moins de 3 minutes
Par myriam.laguillon le Lire
Rupture conventionnelle et absence de litige antérieur
Par myriam.laguillon le Ce qu'il faut RETENIR: La conclusion d'un accord de rupture conventionnelle suppose l'absence de litige préalable entre le salarié et l'employeur. Dans un contexte conflictuel, seul le licenciement ou la démission sont possibles. LES FAITS: M. X a été embauché par contrat écrit du 31 août 1998 par la société Y. A la suite de deux avertissements formulés à son encontre, M. X a pris l'initiative d'un entretien avec M. Z, son employeur. Lors de cet entretien, ...
Des limites à exercer une activité pendant un arrêt de travail
Par myriam.laguillon le Ce qu'il faut RETENIR: Démarcher les clients de l'entreprise pour l'activité de son conjoint, pendant son arrêt maladie, constitue une faute grave. LE PRINCIPE: Même pendant l'arrêt de travail, l'employeur peut licencier un salarié pour un motif réel et sérieux étranger à la maladie. Toutefois, même si le contrat est suspendu, le salarié reste tenu d'une obligation de loyauté envers son employeur. A noter que l'acte déloyal peut notamment être caractérisé lorsque le ...
Sur les conséquences de l'absence de visite médicale de reprise du travail
Par myriam.laguillon le Ce qu'il faut RETENIR: En l'absence de visite médicale de reprise, le contrat de travail peut être à la fois suspendu et exécuté. Je concède que de prime abord, cela peut sembler curieux. En réalité, cela signifie que le contrat est suspendu juridiquement tout en étant exécuté dans les faits. LE PRINCIPE: Tout salarié doit bénéficier d'un examen par le médecin du travail après une absence d'au moins 8 jours pour cause d'accident du travail. Cette visite doit ...
Heures supplémentaires et charge de la preuve II
Par myriam.laguillon le Dernier commentaire ajouté J'ai déjà évoqué cette problématique ICI . La Cour de cassation vient de réaffirmer sa position tout en précisant que si u n relevé manuscrit des heures de travail effectuées par un salarié suffit à étayer sa demande en paiement d'heures complémentaires, il faut que celui-ci soit suffisamment précis pour permettre la réponse de l'employeur. LE PRINCIPE: En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures n'incombe spécialement à aucune des ...
La "bulle" du dimanche: qu'avez-vous retenu de l'actualité de cette semaine ?
Par myriam.laguillon le Parce qu'il vaut mieux en sourire, voici le quizz de Rue89 sur l'actualité de cette semaine... ( bonnes réponses à la fin) Q1. Pour lutter contre le désordre économique, que fait le groupe Bolloré avec ses plantations camerounaises ? Il rapatrie ses bénéfices au Luxembourg pour payer moins d'impôts Il paie ses ouvriers en noix de palme Il fait travailler des ouvriers chinois pour récolter les noix de palme Q2. ...
Projet de décret précisant le calendrier du relèvement de l'âge de départ à la retraite
Par myriam.laguillon le Un premier projet de décret d'application de la loi du 9 novembre 2010 apporte des précisions sur les nouvelles régles portant réforme des retraites. 1/ Sur l'age d'ouverture du droit à retraite: L'âge légal d'ouverture du droit à la retraite a été fixé par la loi du 9 novembre 2010 à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956. Le projet de décret établit le calendrier selon lequel l'âge de départ de 60 ans ...
Quand le Ministère du travail "oublie" le code du travail et désavoue ses inspecteurs
Par myriam.laguillon le Dernier commentaire ajouté L'AFFAIRE versus médias: Une PME de province, un patron « empêché » par l'administration trop procédurière de licencier un employé voleur, ses salariés qui l'aiment et le soutiennent... Tous les ingrédients étaient réunis pour un joli conte de fée à la Medef. Le ministère a tenu à y apporter sa contribution en désavouant ses inspecteurs du travail. L'affaire remonte à quelques dizaines de jours. Elle se déroule dans l'entreprise de charpente Gautier à Pavilly prés de ...
Licenciement économique et niveau de précision de l'offre de reclassement
Par myriam.laguillon le LE PRINCIPE: Avant tout licenciement économique, l'employeur doit chercher à reclasser les salariés sur un poste équivalent ou, s'il n'en existe pas, sur un poste de catégorie inférieure. De jurisprudence constante, les offres faites par l'entreprise doivent être précises et individuelles.Dés lors, il est logique que la proposition fasse état du niveau ou du mode de rémunération du nouveau poste. LES FAITS: Ces deux affaires visaient deux salariés d'une même ...