Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2009/12/22/conventionalite-de-linscription-au-fichier-judiciaire-national-automatise-des-auteurs-dinfractions-sexuelles-fijais-cedh-17-decembre-2009-b-g-mb-c-france/
Timestamp: 2019-06-17 02:47:42+00:00
Document Index: 46712956

Matched Legal Cases: ['§ 56', '§ 57', '§ 61', '§ 62', '§ 63', '§ 66', '§ 67', '§ 68']

Conventionalité de l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS) (CEDH, 17 décembre 2009, B. ; G. ; M.B. c. France) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
← Le Conseil d’Etat désavoue le Ministre de l’Immigration sur les Afghans de Nîmes (CE, réf., 17 décembre 2009, M.S.K)
Premiers arrêts sur le fond rendus en comite de trois juges – Évolution de la base HUDOC – Accès aux traductions des arrêts →
Conventionalité de l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS) (CEDH, 17 décembre 2009, B. ; G. ; M.B. c. France)
Publié le 22 décembre 2009 par CPDH
La Cour examine ensuite les griefs du requérant sous l’angle de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) même si ce dernier ne l’a pas explicitement invoqué (§ 56). Dans ce cadre, elle admet une nouvelle fois et sans peine la présence d’une ingérence au sein de ce droit du fait de « la mémorisation par une autorité publique de données relatives à la vie privée d’un individu » (§ 57). La nécessité de l’ingérence est plus litigieuse, d’autant que les exigences strasbourgeoises sont présentées comme strictes au sujet des « données à caractère personnel soumises à un traitement automatique, en particulier lorsque ces données sont utilisées à des fins policières » (§ 61 – V. Cour EDH, G.C. 4 décembre 2008, Marper c. Royaume-Uni, Req. nos 30562/04 et 30566/04 – V. Lettre actualité 5 décembre 2008 ) . Il est aussi rappelé que la légitimité de la lutte contre les crimes sexuels (« Les sévices sexuels constituent incontestablement un type odieux de méfaits qui fragilisent les victimes » – § 62) se concilie avec le fait que « les politiques pénales en Europe évoluent et accordent, à côté de la répression, une importance croissante à l’objectif de réinsertion de la détention, en particulier vers la fin d’une longue peine d’emprisonnement » et qu’ « une réinsertion réussie présume notamment la prévention de la récidive » (§ 63). En l’espèce, les obligations des inscrits au FIJAIS ne sont pas jugés excessives (§ 66). Concernant la durée de conservation, si la Cour la juge «importante » (trente ans ici), elle relève que « l’effacement des données est de droit, une fois ce délai écoulé, lequel se compute dès que la décision ayant entraîné l’inscription cesse de produire tous ses effets » (§ 67) et qu’une «procédure judiciaire d’effacement des données [est prévue de telle façon qu’elle] assure un contrôle indépendant de la justification de la conservation des informations sur la base de critères précis » (§ 68). Aucune violation de l’article 8 n’est donc relevée ici.
« Un singulier fichier : le fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles », LDH Toulon, juin 2004.
Gilles J. Guglielmi, « De quoi rester FIJAIS : La version « TIC » du pilori », Drôle d’en droit, 29 février 2008.
« Les auteurs d’infractions sexuelles ou violentes seront fichés au FIJAISV » , LDH Toulon, mars 2008.
« Qu’est-ce que le FIJAIS? », site du premier ministre, 2005.
RAPPORT D’INFORMATION sur les fichiers de police par Mme Delphine BATHO et M. Jacques Alain BÉNISTI, Assemblée nationale, 24 mars 2009.
wikipédia sur le FIJAIS
Ce contenu a été publié dans ADL / CREDOF, Article 07 CEDH, Article 08 CEDH, Conseil constitutionnel, Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), Hervieu Nicolas, Informatique et libertés, avec comme mot(s)-clé(s) Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles » (FIJAIS). Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.