Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/commentaire-d-arret/cour-cassation-assemblee-pleniere-25-juin-2014-baby-loup-licenciement-488904.html
Timestamp: 2018-12-13 13:41:06+00:00
Document Index: 307744794

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation Assemblée plénière du 25 juin 2014, arrêt Baby-Loup, licenciement, liberté religieuse, laïcité, article L1321-3 du Code du travail, articles L1121-1 du Code du travail, article 9 de la CEDH, article 10 de la DDHC, arrêt Peinture Corona, arrêt Dahlab contre Suisse, commentaire d'arrêt
En l'espèce, une salariée titulaire d'un CDI a été engagée en tant qu'éducatrice de jeunes enfants exerçant la fonction de directrice adjointe de la crèche gérée par une association. Elle a bénéficié d'un congé de maternité puis d'un congé parental à la suite duquel elle a été convoquée à un entretien en vue d'un éventuel licenciement. Elle a été licenciée pour non respect des dispositions du règlement intérieur de l'association car portant un signe religieux ostentatoire. S'estimant victime d'une discrimination, elle saisit la juridiction prud'homale en nullité de son licenciement et paiement de diverses sommes.
Dès lors, la salariée saisit la juridiction prud'homale en demande de nullité de son licenciement et d'octroi d'indemnités liées à ce dernier. La juridiction prud'homale la déboutant de sa demande, elle fait appel de la décision. La cour d'appel confirme le jugement. Etant donné qu'il s'agit d'un arrêt d'assemblée plénière, il apparaît clair que la Cour de cassation a rendu un premier arrêt, et que la cour d'appel de renvoi a rendu un arrêt contraire à celui de la Cour de cassation.
L'admission du licenciement : un revirement total opéré par la Cour de cassation
L'admission du caractère précis du règlement intérieur de l'association par la Cour de cassation
L'admission d'une restriction justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché par la Cour de cassation
La tentative de tempérament d'une décision polémique effectuée par la Cour de cassation
Le refus de reconnaissance d'une entreprise de conviction : un numéro d'équilibriste effectué par la Cour de cassation
La reconnaissance du licenciement pour insubordination : une volonté manifeste de masquer le point sensible de l'affaire par la Cour de cassation
Droit du travail Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juin 2014, Baby-Loup - Licenciement et liberté religieuse