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Timestamp: 2017-10-20 23:56:18+00:00
Document Index: 156651927

Matched Legal Cases: ['art. 559', 'art. 533', 'art. 521', 'art. 559', 'art. 533', 'art. 521']

Délivrance d'un certificat d'héritier (art. 559 al. 1 CC) que l'autorité avait précédemment refusé sur opposition de l'héritier légal.
La décision par laquelle l'autorité refuse de délivrer un certificat d'héritier à l'héritier institué en raison de l'opposition de l'héritier légal relève de la procédure gracieuse et peut être reconsidérée. L'autorité qui délivre un tel certificat à l'héritier institué après avoir constaté que l'héritier légal n'a pas ouvert action en réduction (respectivement en annulation) dans le délai de péremption prévu par l'art. 533 al. 1 CC (respectivement par l'art. 521 al. 1 CC) ne tombe pas dans l'arbitraire (consid. 2).
ATF: 118 II 108
Article: Art. 559 ZGB, art. 559 al. 1 CC, art. 533 al. 1 CC, art. 521 al. 1 CC suite... , Art. 521 Abs. 3 und Art. 533 Abs. 3 ZGB, Art. 556 ZGB, Art. 521 und 533 ZGB, Art. 9 BV, Art. 519 Abs. 2 ZGB, Art. 522 Abs. 1 ZGB, Art. 519 und 522 ZGB