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Timestamp: 2017-06-29 11:36:40+00:00
Document Index: 102168882

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Notice. d information. santé. Convention collective nationale des Entreprises Artisanales de la Boulangerie et Boulangerie-Pâtisserie. - PDF
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Mauricette Laurin
1 santé Régimes conventionnel obligatoire et surcomplémentaire facultatif Notice d information Convention collective nationale des Entreprises Artisanales de la Boulangerie et Boulangerie-Pâtisserie Salariés Garanties au 1 er janvier 20142 SOMMAIRE un régime performant et solidaire 4 Les signataires de l accord 6 Présentation 7 VOTRE RéGIME conventionnel obligatoire 8 Objectif 8 Personnel visé 8 Comment bénéficier de ce régime? 8 Modification de situation 8 Quels sont les actes et frais garantis? 9 Résumé des garanties 11 Fonctionnement de votre régime 21 Un régime solidaire 23 VOTRE RéGIME surcomplémentaire facultatif 27 Comment souscrire? 29 Effet et durée de l affiliation 29 Prise d effet des garanties 29 Comment changer d option? 30 Cessation des garanties 30 Cotisations 31 Indexation 31 Adhésion à distance 32 Adhésion suite au démarchage de l adhérent 33 GéNéRALITés 43 Limites des garanties et exclusions 43 Plafond des remboursements 45 Recours contre les tiers responsables 45 Prescription des actions 45 Territorialité 46 Réclamations - médiation 46 Informatique et libertés 47 Autorité de contrôle 47 POUR TOUT renseignement 48 Sites internet 48 LES SERVICES SANTé 49 Téléchargez gratuitement le logiciel «Service santé»! 49 Votre application mobile : ma santé 50 ACTIONS DE PRéVention 51 Le risque carieux 51 Le risque respiratoire 51 FONDS SOCIAL SANTé 52 PRIORITé AUX MéTIERS DE LA boulangerie 53 Service de conseil et d accompagnement à la personne 53 Un service qui vous simplifie la vie! 53 L offre AG2R LA MONDIALE pour les entreprises 56 FONCTIONNEMENT DE VOS garanties 35 Comment s effectuent vos remboursements? 35 Le tiers payant 37 Accords de prise en charge 38 Quelques informations utiles 393 un régime performant et solidaire des prestations très performantes à un tarif négocié au plus juste ; le maintien des garanties aux ayants droit de salarié décédé, gratuitement pendant 12 mois ; le maintien des garanties gratuitement après 6 mois d arrêt de travail ; un dispositif de portabilité des droits mutualisé pouvant aller jusqu à 12 mois ; un fonds de secours pour les situations médicales difficiles ; des campagnes de prévention ; des garanties identiques pour les anciens salariés avec une cotisation solidaire ; pas d avance d argent pour certaines dépenses grâce au tiers-payant ; des services en ligne (devis optique et dentaire) ; des options surcomplémentaires et la possibilité de couvrir sa famille ; un régime spécifique pour les TNS. 4 notice d information - santé - salariés4 Les signataires de l accord La Confédération Nationale de la Boulangerie et de la Boulangerie-Pâtisserie Française La Fédération nationale Agroalimentaire et forestière CGT Présentation Les partenaires sociaux de la Convention collective nationale des Entreprises Artisanales de la Boulangerie et Boulangerie-Pâtisserie dont relève votre entreprise ont accordé leur confiance à AG2R Prévoyance, membre du groupe AG2R LA MONDIALE, comme assureur et gestionnaire de votre régime frais de santé. Cette garantie comprend : un régime conventionnel obligatoire, un régime surcomplémentaire facultatif option 1 ou 2 qui vous permet d améliorer le remboursement des frais garantis par le régime conventionnel. Afin de bénéficier du régime surcomplémentaire, votre affiliation au régime conventionnel est indispensable. Cette notice s applique à compter du 1 er janvier La Fédération générale Agroalimentaire CFDT La Fédération CFTC des Commerces, des services et de la force de vente La notice d information est réalisée pour vous aider à mieux comprendre le fonctionnement des garanties souscrites. Les garanties complémentaires s inscrivent dans le cadre d un «contrat responsable». Elles sont établies sur la base de la législation en vigueur et pourront être révisées en cas de changement des textes. La Fédération générale des travailleurs de l agriculture, de l alimentation et des secteurs connexes Force ouvrière La Fédération nationale Agro-alimentaire CFE-CGC 6 notice d information - santé - salariés 7 notice d information - santé - salariés5 VOTRE RéGIME conventionnel obligatoire AG2R Prévoyance se réserve le droit, à tout moment, de vous demander de lui adresser les justificatifs de la qualité de bénéficiaire définie ci-contre. Le bulletin est disponible sur mais votre employeur peut aussi vous affilier par téléphone au : (appel non surtaxé). OBJECTIF L objectif de ce régime est de vous faire bénéficier d une complémentaire santé prise en charge en partie par votre entreprise. Ce régime frais de santé complète les remboursements de la Sécurité sociale en cas de frais médicaux, chirurgicaux, d hospitalisation, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. PERSONNEL VISé Vous-même, dès lors que vous avez atteint une ancienneté d un mois dans une entreprise de la branche et que vous êtes lié par un contrat de travail, quelle qu en soit la forme, à une entreprise ou un établissement relevant du champ d application de la Convention collective nationale des Entreprises Artisanales de la Boulangerie et Boulangerie-Pâtisserie. Lorsque vous avez atteint l ancienneté requise, vous pouvez bénéficier du régime rétroactivement à compter de votre date d entrée dans l entreprise. COMMENT BéNéFICIER DE CE RéGIME? Vous devez remplir le bulletin d affiliation au régime conventionnel obligatoire frais de santé et le remettre à votre employeur dûment complété et accompagné des pièces nécessaires (photocopie de l attestation de la carte Vitale, relevé d identité bancaire, ). MODIFICATION DE SITUATION En cas de modification comme un changement d adresse ou un changement de coordonnées bancaires par exemple, informez-en votre centre de gestion en utilisant la fiche de correspondance disponible sur demande ou sur le site : Quels sont les actes et frais garantis? Les garanties sont établies sur la base de la législation et réglementation de l Assurance Maladie en vigueur au moment de la conclusion de l accord. Elles seront revues sans délai en cas de changement de ces textes. Sont couverts, tous les actes et frais courants sur la période de garantie ayant fait l objet d un remboursement et d un décompte individualisé du régime de base de Sécurité sociale au titre de la législation «maladie», «accidents du travail/maladies professionnelles» et «maternité» ainsi que les actes et frais non pris en charge par ce dernier, expressément mentionnés au résumé des garanties. Les prestations complémentaires sont limitées aux frais réels dûment justifiés restant à votre charge, après intervention du régime de base de la Sécurité sociale, et/ou d éventuels organismes complémentaires. La garantie «maternité» prévue au présent régime n intervient que pendant la période au cours de laquelle vous recevez des prestations en nature de la Sécurité sociale au titre du risque maternité. AG2R Prévoyance vous verse en cas de naissance d un enfant (viable ou mort-né), une allocation dont le montant est égal au forfait en vigueur au jour de l événement. Le forfait maternité est également versé en cas d adoption d un enfant mineur. Un seul forfait peut être octroyé par période de 300 jours, à l exception des naissances gémellaires ou de l adoption de plusieurs enfants. Les dates prises en compte, pour le versement du forfait maternité et pour le calcul de la période de 300 jours, sont les dates de naissance respectives de chaque enfant ou de la date d adoption. 8 notice d information - santé - salariés 9 notice d information - santé - salariés6 Résumé des garanties Prestations AG2R Prévoyance incluant le remboursement Sécurité sociale Actes médicaux Généralistes Spécialistes Actes de chirurgie (ADC), actes techniques médicaux (ATM), actes d'obstétrique (ACO) Actes d imagerie médicale (ADI), actes d échographie (ADE) Auxiliaires médicaux Analyses 250 % de la BR 250 % de la BR 225 % de la BR 150 % de la BR 110 % de la BR 110 % de la BR Pharmacie acceptée par la Sécurité sociale Vignette blanche Vignette bleue Vignette orange 100 % de la BR 100 % de la BR 100 % de la BR En secteur non conventionné, les tarifs sont reconstitués sur la base de remboursement ou prix unitaire selon la nomenclature Sécurité sociale des actes. BR = base de remboursement de la Sécurité sociale. 11 notice d information - santé - salariés7 Prestations AG2R Prévoyance incluant le remboursement Sécurité sociale Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité Frais de séjour, salle d opération Honoraires : actes de chirurgie (ADC), actes d'anesthésie (ADA), autres honoraires Chambre particulière Forfait hospitalier engagé Frais d accompagnement (enfant à charge < 16 ans sur présentation de justificatif) Transport (accepté Sécurité sociale) 250 % de la BR 250 % de la BR 90 par jour (Néant en secteur non conventionné) 100 % des FR dans la limite de la législation en vigueur 30 par jour 100 % de la BR Fécondation in vitro Crédit annuel de 450 Maternité Naissance d un enfant déclaré Forfait de 500 Garantie assistance hospitalisation supérieure à 2 jours (extrait de la notice) Présence d un proche au chevet du bénéficiaire Séjour à l hôtel du proche acheminé au chevet Télévision à l hôpital Garde à domicile des enfants/petits enfants Aide ménagère à domicile Aide pédagogique Coût du voyage organisé par l assisteur 45 TTC par jour, maximum 90 TTC 75 TTC maximum 24 heures maximum par période d hospitalisation 15 heures maximum, réparties sur 3 semaines environ ; 30 heures maximum, réparties en 10 séances en cas de chimiothérapie ambulatoire 15 heures par semaine, tous cours confondus, fractionnables par tranche de 3 heures de cours minimum dans la journée par matière ou par répétiteur scolaire Prise en charge sur simple appel au (donner le numéro de protocole ) En secteur non conventionné, les tarifs sont reconstitués sur la base de remboursement ou prix unitaire selon la nomenclature Sécurité sociale des actes. BR = base de remboursement de la Sécurité sociale. Fr = frais réels. 13 notice d information - santé - salariés8 Les maladies parondotales sont des maladies qui touchent les gencives et l os et peuvent provoquer un déchaussement des dents. Prestations AG2R Prévoyance incluant le remboursement Sécurité sociale Dentaire Soins dentaires (à l exception des inlays et onlay) Inlay, onlay Prothèses dentaires remboursées par la Sécurité sociale Inlay core et inlay à clavettes Prothèses dentaires non remboursées par la Sécurité sociale Pose chirurgicale de l implant Orthodontie acceptée par la Sécurité sociale Orthodontie refusée par la Sécurité sociale 100 % de la BR 450 % de la BR 450 % de la BR 330 % de la BR 380 % de la BR Forfait de 1000 par implant (limité à 3 implants par an) (maximum 3000 / an) 300 % de la BR 300 % de la BR Parodontologie Crédit annuel de 300 L annualité est appréciée par année civile. La part non consommée une année n est pas reportée l année suivante. En secteur non conventionné, les tarifs sont reconstitués sur la base de remboursement ou prix unitaire selon la nomenclature Sécurité sociale des actes. BR = base de remboursement de la Sécurité sociale. 15 notice d information - santé - salariés9 Prestations AG2R Prévoyance incluant le remboursement Sécurité sociale Optique Limité à un équipement par an Monture RSS + forfait de 130 Verres unifocaux simples Verres unifocaux complexes Verres multifocaux ou progressifs simples Verres multifocaux ou progressifs complexes Lentilles acceptées par la Sécurité sociale Lentilles refusées par la Sécurité sociale (y compris lentilles jetables) Chirurgie réfractive RSS + forfait de 90 par verre RSS + forfait de 150 par verre RSS + forfait de 220 par verre RSS + forfait de 290 par verre RSS + crédit annuel de 200 par paire Crédit annuel de 200 par paire Crédit annuel de 800 par œil Prothèses non dentaires acceptées par la Sécurité sociale Prothèses auditives RSS + crédit annuel de 1400 Orthopédie et autres prothèses RSS + crédit annuel de 800 Cures thermales acceptées par la Sécurité sociale Frais de traitement et honoraires 100 % de la BR Frais de voyage et hébergement Forfait de 350 L annualité est appréciée par année civile. La part non consommée une année n est pas reportée l année suivante. BR = base de remboursement de la Sécurité sociale. RSS = remboursement Sécurité sociale. Détail poste optique : Verres unifocaux simples : LPP Verres unifocaux complexes : LPP Verres multifocaux simples : LPP Verres multifocaux complexes : LPP La chirurgie refractive est la correction au laser des défauts de la vision (myopie, hypermétropie, astigmatie, presbytie) L hypermétropie La myopie L astigmatisme La presbytie L image se forme en arrière de la rétine. Vision floue de près. L image se forme en avant de la rétine. Vision floue de loin. L image se forme en 2 points de la rétine. Vision trouble de près comme de loin. L image se forme en arrière de la rétine en raison du viellissement du cristallin. Vision floue de près. 17 notice d information - santé - salariés10 Prestations AG2R Prévoyance incluant le remboursement Sécurité sociale Actes hors nomenclature Pack bien être Ostéopathie, chiropractie, diététique, psychologie, acupuncture, sevrage tabagique prescrit, vaccin contre la grippe, vaccins prescrits non remboursés Sécurité sociale, moyens contraceptifs prescrits Crédit annuel de 150 Actes de prévention (en application du décret du 29 septembre 2005 et de ses arrêtés subséquents) Scellement prophylactique des puits, sillons et fissures (SC8), sous réserve que l acte soit effectué sur les premières et deuxièmes molaires permanentes, qu il n intervienne qu une fois par dent et qu il soit réalisé en cas de risque carieux et avant le 14 e anniversaire Un détartrage annuel complet sus et sous-gingival effectué en deux séances maximum (SC12) Bilan du langage oral et/ou bilan d aptitudes à l acquisition du langage écrit (AM024), à condition qu il s agisse d un premier bilan réalisé chez un enfant de moins de 14 ans Dépistage de l hépatite B (codes nabm 4713, 4714, 0323, 0351) Dépistage une fois tous les 5 ans des troubles de l audition chez les personnes âgées de + 50 ans pour un des actes suivants : audiométrie tonale ou vocale (cdqp010), audiométrie tonale avec tympanométrie (cdqp015) audiométrie vocale dans le bruit (cdqp011), audiometrie tonale et vocale (cdqp012), audiometrie tonale et vocale tympanometrie (cdqp002) 100 % de la BR L acte d ostéodensitométrie remboursable par l Assurance maladie obligatoire ; sans préjudice des conditions d inscription de l acte sur la liste mentionnée à l article L , la prise en charge au titre du présent arrêté est limitée aux femmes de + 50 ans, une fois tous les 6 ans Les vaccinations suivantes, seules ou combinées : de la diphtérie, du tétanos, et de la poliomyélite et ce quel que soit l âge, de la coqueluche avant 14 ans, de l hépatite B avant 14 ans, du BCG avant 6 ans, de la rubéole pour les adolescentes qui n ont pas été vaccinées et pour les femmes non immunisées désirant un enfant, de l haemophilius influenzae B, vaccination contre les infections invasives à pneumocoques pour les enfants de - 18 mois BR = base de remboursement de la Sécurité sociale. 19 notice d information - santé - salariés11 FONCTIONNEMENT DE VOTRE RéGIME Début de vos garanties Lorsque vous aurez atteint l ancienneté requise de 1 mois, vous pourrez bénéficier du régime. Cotisations La cotisation du régime conventionnel de frais de soins de santé est mensuelle et forfaitaire. Elle est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale, et est appelée conformément ci après : Salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale : 1,36 % du PMSS* ; Salariés relevant du régime local Alsace-Moselle de Sécurité sociale : 0,94 % du PMSS*. * PMSS 2014 : La répartition de la cotisation est de 50 % minimum pour l employeur. La cotisation est réexaminée une fois par an par les parties signataires, en fonction des résultats du régime et de l évolution des dépenses de santé et des législations et réglementations fiscales, sociales, et de l Assurance maladie. Actions de prévention spécifique à votre régime Prévention de l asthme du boulanger Prévention de la carie dentaire Prestations AG2R Prévoyance incluant le remboursement Sécurité sociale Campagne de sensibilisation sur les bons gestes à adopter afin de réduire l exposition aux poussières de farine Campagne de sensibilisation et prise en charge gratuite d une consultation de prévention chez le dentiste selon les décisions de la commission paritaire nationale En tout état de cause, au 1 er janvier de chaque année, la cotisation sera indexée au minimum sur le dernier indice connu de l évolution des dépenses de santé communiqué par les caisses nationales d Assurance maladie sauf si les résultats du régime compensent l évolution de cet indice. Paiement des cotisations Pour le régime conventionnel obligatoire, le prélèvement de la cotisation sera effectué directement par votre employeur sur votre bulletin de salaire mensuellement. Suspension des garanties Le régime et les cotisations seront maintenus dans les mêmes conditions que celles de la catégorie de personnel dont vous relevez : en cas d arrêt de travail pour maladie, congé maternité, adoption ou paternité, en cas d arrêt de travail pour accident de travail, accident de trajet 20 notice d information - santé - salariés 21 notice d information - santé - salariés12 ou maladie professionnelle, pour la période non-couverte, en cas de suspension du contrat de travail, avec maintien de salaire total ou partiel ou versement d indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l employeur. En cas de suspension du contrat de travail, sans maintien de salaire ou sans versement d indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l employeur, la couverture pourra être maintenue à votre demande sous réserve du paiement de la totalité de la cotisation. En cas de rupture ou fin de contrat de travail : la portabilité des droits La garantie peut être maintenue aux anciens salariés lorsque les droits à couverture complémentaire ont été ouverts pendant l exécution de leur contrat de travail et lorsque la rupture ou la fin de leur contrat de travail n est pas consécutive à une faute lourde et qu elle ouvre droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage. Ce maintien est financé par les cotisations de l entreprise et des salariés en activité, ce principe de mutualisation dispense donc les anciens salariés du paiement des cotisations. Ce maintien de garantie prend effet dès le lendemain de la date de rupture ou de fin du contrat de travail, sous réserve d avoir été déclaré par l employeur. Il s applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l entreprise, ou des derniers contrats de travail consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois entiers, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de douze mois. Il cesse : lorsque le salarié reprend un autre emploi, ou dès qu il ne peut plus justifier de son statut de demandeur d emploi indemnisé par le régime obligatoire d assurance chômage, ou à la date d effet de la liquidation de la pension vieillesse, ou en cas de décès du salarié. La suspension des allocations du régime obligatoire d assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n a pas d incidence sur la durée du maintien de la garantie qui n est pas prolongée d autant. En cas de modification ou de révision de la garantie des salariés en activité, la garantie des anciens salariés bénéficiant du maintien de garantie est modifiée ou révisée dans les mêmes conditions. En cas de changement d organisme assureur, les anciens salariés relevant des présentes dispositions seront affiliés dans les mêmes conditions que les salariés en activité auprès du nouvel organisme assureur. Pour bénéficier du maintien des garanties, il conviendra de remplir avec votre ancien employeur la fiche de correspondance disponible sur simple demande ou sur le site internet dédié : Cessation des garanties Pour tout salarié, les garanties cessent d être accordées à l expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui le lie à l entreprise adhérente ou en cas de maintien des droits au titre de la portabilité, le dernier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire cesse d être garanti. À titre exceptionnel et à condition que la totalité des cotisations mensuelles afférentes à la période de couverture aient été acquittées, les garanties peuvent être maintenues jusqu à la fin du trimestre au cours duquel prend fin le contrat de travail. Un régime solidaire Ancien salarié Dans le respect de l article 4 de la loi n du 31 décembre 1989 et de son décret d application n du 30 août 1990, l organisme assureur désigné maintient la couverture frais de santé en contrepartie du paiement d une cotisation définie par l assureur, sans condition de période probatoire ni d examens ou questionnaires médicaux : au profit des anciens salariés bénéficiaires d une rente d incapacité ou d invalidité, d une pension de retraite ou, s ils sont privés d emploi, d un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve qu ils en fassent la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail. Les anciens salariés qui feront valoir ce droit devront justifier régulièrement de leur situation auprès d AG2R Prévoyance. La nouvelle adhésion prendra effet, au plus tard, au lendemain de la demande. 22 notice d information - santé - salariés 23 notice d information - santé - salariés13 Pour bénéficier de ces dispositions en relais au droit à portabilité, la demande doit être faite dans un délai de 6 mois suivant l expiration de la période de portabilité. Les tarifs applicables aux personnes visées par le présent article ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. Maintien des garanties au profit des ayants droit d un assuré décédé En cas de décès du salarié, y compris en période de portabilité des droits, ses ayants droit bénéficieront des garanties conventionnelles (hors options facultatives), sans paiement des cotisations, pendant 12 mois à compter du 1 er jour du mois suivant le décès. demande expressément dans les 6 mois suivant la cessation du droit au maintien de la garantie conventionnelle. La nouvelle adhésion prendra effet au plus tard au lendemain de la demande. La couverture individuelle proposée aux personnes qui remplissent les conditions exprimées ci-dessus pourra être déclinée sous forme, aux choix de l intéressé, de plusieurs options, selon les modalités définies par AG2R Prévoyance au jour de la demande de maintien. En tout état de cause, les nouvelles modalités seront proches de la garantie conventionnelle mais ne proposeront pas automatiquement un maintien intégral. Situation de concubinage/justificatifs à fournir Vos ayants droit sont couverts gratuitement si l assuré décède. Ont la qualité d ayant droit au titre de cette gratuité, le conjoint ou le concubin du bénéficiaire décédé lié ou non par un Pacte civil de solidarité (PACS) et les enfants à charge répondant à la définition suivante : les enfants de moins de 21 ans à charge du salarié ou de son conjoint ou de son concubin au sens de la législation Sécurité sociale et, par extension : les enfants de moins de 26 ans à charge du salarié au sens de la législation fiscale à savoir : les enfants du salarié, de son conjoint ou de son concubin pris en compte dans le calcul du quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable, les enfants du salarié auxquels celui-ci servait une pension alimentaire (y compris en application d un jugement de divorce) retenue sur son avis d imposition à titre de charge déductible du revenu global, quel que soit leur âge, et sauf déclaration personnelle de revenus, les enfants infirmes (c est-à-dire hors d état de subvenir à leurs besoins en raison notamment de leur invalidité) au sens de la législation fiscale définie ci-après : pris en compte dans le calcul du quotient familial, ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable, ou bénéficiaires d une pension alimentaire que le salarié est autorisé à déduire de son revenu imposable. Ces ayants droit devront en faire la demande et remplir un bulletin d affiliation. Cette affiliation prend effet à la date prévue au bulletin d affiliation et au plus tôt au lendemain de la demande. Ils pourront continuer à bénéficier d une couverture frais de santé à l issue de la période de gratuité sous réserve qu ils en fassent la Vous êtes couverts gratuitement en cas d arrêt de travail supérieur à 6 mois. Pour les concubins liés par un pacte civil de solidarité (PACS) Attestation de moins de 3 mois établissant leur engagement dans les liens d un PACS, délivrée par le greffe du tribunal de grande instance. Pour les concubins non liés par un pacte civil de solidarité Attestation délivrée par la mairie, photocopie du livret de famille pour les concubins ayant des enfants communs ou à défaut, déclaration sur l honneur accompagnée impérativement de la justification du domicile commun (quittance de loyer aux deux noms ou double quittance d électricité ou de téléphone au nom de chacun). Maintien des garanties au profit des salariés relevant de la législation «accident du travail/maladie professionnelle» Les salariés relevant de la législation «Maladie» et «Accidents du travail/maladies professionnelles» du régime de base de la Sécurité sociale bénéficieront de la gratuité de la cotisation du régime conventionnel frais de soins de santé après 6 mois d arrêt de travail. Cette gratuité interviendra le 1 er jour du mois qui suit les 6 mois d arrêt de travail. Toute reprise de travail ou toute cessation du contrat de travail met fin au bénéfice de la gratuité à compter du 1 er jour du mois qui suit la reprise d activité ou la rupture du contrat de travail. Cependant, tout salarié, qui reprend le travail moins de 6 mois après la date d arrêt initiale, conserve le bénéfice des jours d arrêt écoulés pour le calcul de la franchise de 6 mois ouvrant droit à la gratuité, si le nouvel arrêt de travail est qualifié par la Sécurité sociale de rechute de l arrêt de travail initial. 24 notice d information - santé - salariés 25 notice d information - santé - salariés14 VOTRE RéGIME surcomplémentaire facultatif Cette partie ne vous concerne que si vous avez souscrit à titre individuel une option. Nous vous offrons la possibilité d améliorer vos remboursements à travers le choix de l une des 2 options facultatives venant s ajouter à votre régime conventionnel obligatoire. Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité Option 1 Option 2 Prestations AG2R Prévoyance complémentaire au régime conventionnel Frais de séjour, salle d opération + 50 % de la BR + 85 % de la BR Honoraires : actes de chirurgie (ADC), actes d'anesthésie (ADA), autres honoraires + 50 % de la BR + 85 % de la BR Chambre particulière + 20 par jour + 25 par jour Frais d accompagnement (enfant à charge < 16 ans sur présentation d un justificatif) + 10 par jour Néant Fécondation in vitro + 50 par an par an Actes médicaux Généralistes + 35 % de la BR + 85 % de la BR Spécialistes + 35 % de la BR + 85 % de la BR Actes de chirurgie (ADC), actes techniques médicaux (ATM) + 35 % de la BR + 85 % de la BR Dentaire Inlay simple, onlay + 75 % de la BR % de la BR Prothèses dentaires remboursées par la Sécurité sociale + 75 % de la BR % de la BR Inlay core et inlay à clavettes + 75 % de la BR % de la BR Prothèses dentaires non remboursées par la Sécurité sociale + 75 % de la BR % de la BR Orthodontie acceptée par la Sécurité sociale + 50 % de la BR % de la BR 27 notice d information - santé - salariés15 Option 1 Option 2 Prestations AG2R Prévoyance complémentaire au régime conventionnel Orthodontie refusée par la Sécurité sociale + 50 % de la BR % de la BR Pose chirurgicale de l implant Parodontologie Optique Crédit annuel de Crédit annuel de Crédit annuel de Crédit annuel de Limité à un équipement par an Monture Verres unifocaux simples + 15 par verre + 45 par verre Verres unifocaux complexes + 30 par verre + 50 par verre Verres multifocaux ou progressifs simples + 30 par verre + 50 par verre Verres multifocaux ou progressifs complexes + 30 par verre + 35 par verre Lentilles acceptées par la Sécurité sociale Lentilles refusées par la Sécurité sociale (y compris lentilles jetables) Crédit annuel de + 50 Crédit annuel de + 50 Crédit annuel de Crédit annuel de + 10 Chirurgie réfractive par œil par œil Cures thermales acceptées par la Sécurité sociale Frais de voyage et hébergement Maternité Par enfant déclaré (dans la limite des FR restants à charge) Actes hors nomenclature Pack bien être Ostéopathie, chiropractie, diététique, psychologie, acupuncture, sevrage tabagique prescrit, vaccin contre la grippe, vaccins prescrits non remboursés Sécurité sociale, moyens contraceptifs prescrits + 5 par consultation (dans la limite de 4 consultations / an) + 10 par consultation (dans la limite de 4 consultations / an) L annualité est appréciée par année civile. La part non consommée une année n est pas reportée l année suivante. BR = base de remboursement de la Sécurité sociale. FR = frais réels. Détail poste optique : Verres unifocaux simples : LPP Verres unifocaux complexes : LPP Verres multifocaux simples : LPP Verres multifocaux complexes : LPP COMMENT SOUSCRIRE? Sélectionnez sur le verso de votre bulletin d affiliation dans la partie régime surcomplémentaire, et cochez la case selon l option choisie. EFFET ET DURéE DE L AFFILIATION Votre affiliation est souscrite pour une période se terminant le 31 décembre de l année en cours et se renouvelant à effet du 1 er janvier par tacite reconduction, sauf résiliation exprimée par vos soins au moins 2 mois avant cette date par lettre recommandée avec accusé de réception. Une résiliation en cours d année, sans délai, est possible pour tout assuré pouvant justifier du bénéfice d un dispositif Couverture maladie universelle (CMU) pour sa partie complémentaire (CMU-C). PRISE D EFFET DES GARANTIES Les garanties prennent effet à la date indiquée sur le bulletin d affiliation. Sans délai d attente : pour tous les assurés quelle que soit leur date d affiliation, en ce qui concerne les postes consultation et actes médicaux, pharmacie, analyses, radiologies et soins dentaires, et pour l ensemble des frais occasionnés par un accident, pour les salariés présents à l effectif de leur employeur lors de la prise d effet du régime conventionnel et sous réserve que l affiliation intervienne dans les 2 mois suivant cette date, pour les nouveaux embauchés sous réserve que l affiliation intervienne dans les 2 mois suivant cette date, pour tous les assurés justifiant dans les 2 mois précédant leur demande d affiliation d un des changements de situation familiale suivants : mariage, signature d un PACS, naissance ou adoption d un enfant, décès du conjoint, du concubin signataire ou non d un PACS, ou d un enfant à charge, pour tous les assurés justifiant avoir bénéficié dans les 2 mois précédant leur affiliation, d une garantie complémentaire comparable auprès d un autre organisme et sur production d un certificat de radiation. Après un délai d attente de 6 mois courant à compter de la date d affiliation des assurés aux garanties, dans tous les autres cas. Les frais de prothèses dentaires ne sont pas assimilés aux soins dentaires et subissent donc le délai d attente de 6 mois. 28 notice d information - santé - salariés 29 notice d information - santé - salariés16 COMMENT CHANGER D OPTION? Pour une amélioration de garantie* Le changement d option est possible au 1 er janvier ou au 1 er juillet, sous réserve que vous en fassiez la demande au moins 3 mois à l avance par lettre recommandée avec accusé de réception à votre centre de gestion. Le changement entraîne l application des délais d attente visés au paragraphe (cf. Prise d effet des garanties). * c est-à-dire pour passer de l option 1 à l option 2. Pour une baisse du niveau de garantie** Le changement d option est possible au 1 er janvier, sous réserve que vous en fassiez la demande au moins 6 mois à l avance par lettre recommandée avec accusé de réception à votre centre de gestion. Un tel changement ne peut intervenir qu après 2 années complètes d adhésion individuelle au contrat. Les délais d attente visés au paragraphe (cf. Prise d effet des garanties) ne seront pas appliqués. ** c est-à-dire pour passer de l option 2 à l option 1. Lors de l évolution du régime conventionnel établi conformément à l avenant n 83 du 24 avril 2006 et de ses avenants successifs Si vous changez d option de garanties, dans les 2 mois suivant la date d effet de l évolution du régime conventionnel, les délais d attente visés au paragraphe ci-avant (cf. Prise d effet des garanties) ne vous seront pas appliqués. Au-delà de cette période de 2 mois, le changement d option de garantie est soumis aux dispositions prévues dans les paragraphes ci-dessus. Cessation des garanties Les garanties cessent de vous être accordées à l expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui vous lie à votre employeur. À condition que la totalité des cotisations mensuelles afférentes à la période de couverture aient été acquittées, les garanties peuvent être maintenues jusqu à la fin du trimestre au cours duquel prend fin le contrat de travail. En tout état de cause, les garanties du régime facultatif cessent d être accordées lorsque vous ne bénéficiez plus du régime conventionnel obligatoire, et en cas de résiliation de l affiliation Pour 2014 Option 1 : 8 Option 2 : 16 individuelle ou du contrat collectif facultatif souscrit par les partenaires sociaux relatifs à ce régime. En cas de cessation des garanties, vous avez la possibilité d adhérer à l une des garanties individuelles dont les conditions peuvent être communiquées sur simple demande. Sous réserve que la demande d adhésion individuelle à ces garanties soit formulée dans un délai de 6 mois à compter de la radiation au présent régime, il ne sera pas fait application de période probatoire et ne sera pas exigé de formalités médicales. COTISATIONS Les cotisations sont prélevées trimestriellement à terme échu sur votre compte bancaire. Il faut donc bien penser à remplir l autorisation de prélèvement. En cas de non paiement des cotisations de votre régime surcomplémentaire facultatif, dans le délai de 10 jours suivant la date de son échéance, AG2R Prévoyance vous adressera une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si 40 jours plus tard la cotisation reste impayée, AG2R Prévoyance informe de la cessation automatique de la garantie. En cas d arrêt de travail, il n y a pas d exonération du paiement de la cotisation. INDEXATION Les cotisations sont indexées au 1 er janvier par l application d un taux qui dépend : de l évolution des dépenses de santé prévue sur la base des éléments fournis par les Caisses Nationales d Assurance Maladie pour l exercice en cours, de l équilibre global du portefeuille d AG2R Prévoyance. L indexation ainsi définie vous est communiquée, moyennant un préavis de 2 mois par rapport à la date d effet prévue. Lorsque vous vous opposez avant le 10 décembre de l année en cours à l indexation, le cachet de la poste faisant foi de la date d envoi, votre adhésion est automatiquement résiliée au 31 décembre de l année en cours. À défaut de votre opposition notifiée sur l indexation avant le 10 décembre de l année en cours, les cotisations indexées s appliquent de plein droit. 30 notice d information - santé - salariés 31 notice d information - santé - salariés17 ADHéSION à DISTANCE Définition Le contrat est commercialisé à distance lorsqu il est conclu sans qu il y ait la présence physique et simultanée des parties. Éléments communiqués à l adhérent En temps utile, avant la conclusion à distance d un contrat, l adhérent reçoit les informations suivantes : 1. La dénomination de l entreprise d assurance contractante, l adresse de son siège social, lorsque l entreprise d assurance est inscrite au registre du commerce et des sociétés, son numéro d immatriculation, les coordonnées de l autorité chargée de son contrôle ainsi que, le cas échéant, l adresse de la succursale qui propose la couverture ; 2. Le montant total de la prime ou cotisation ou, lorsque ce montant ne peut être indiqué, la base de calcul de cette prime ou cotisation permettant à l adhérent de vérifier celle-ci ; 3. La durée minimale du contrat ainsi que les garanties et exclusions prévues par celui-ci ; 4. La durée pendant laquelle les informations fournies sont valables, les modalités de conclusion du contrat et de paiement de la prime ou cotisation ainsi que l indication, le cas échéant, du coût supplémentaire spécifique à l utilisation d une technique de commercialisation à distance ; 5. L existence ou l absence d un droit à renonciation et, si ce droit existe, sa durée, les modalités pratiques de son exercice notamment l adresse à laquelle la notification de la renonciation doit être envoyée. L adhérent doit également être informé du montant de prime ou de cotisation que l assureur peut lui réclamer en contrepartie de la prise d effet de la garantie, à sa demande expresse, avant l expiration du délai de renonciation ; 6. La loi sur laquelle l assureur se fonde pour établir les relations précontractuelles avec le consommateur ainsi que la loi applicable au contrat et la langue que l assureur s engage à utiliser, avec l accord de l adhérent, pendant la durée du contrat ; 7. Les modalités d examen des réclamations que le souscripteur peut formuler au sujet du contrat y compris, le cas échéant, l existence d une instance chargée en particulier de cet examen, sans préjudice pour lui d intenter une action en justice ainsi que, le cas échéant, l existence de fonds de garantie ou d autres mécanismes d indemnisation. Les informations sur les obligations contractuelles communiquées en phase précontractuelle doivent être conformes à la loi applicable au contrat. Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de commercialisation à distance utilisée. En cas de communication par téléphonie vocale, le nom de l assureur ainsi que le caractère commercial de l appel sont indiqués sans équivoque au début de toute conversation avec le souscripteur. La personne en contact avec le souscripteur doit en outre préciser son identité et son lien avec l assureur. Droit à renonciation Dans le cadre des obligations liées à la commercialisation à distance, il est ouvert à l adhérent sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités, un délai de renonciation de 14 jours calendaires révolus courant : à compter de la date de signature du bulletin d adhésion ; ou à partir du jour où l adhérent reçoit les conditions d adhésion et le présent document (si cette date est postérieure). Le délai expire le dernier jour à 24 heures, il n est pas prorogé s il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. Lorsque l adhérent exerce son droit de renonciation, il est tenu au paiement de la cotisation correspondant à la période durant laquelle le risque a couru, à l exclusion de toute pénalité. Cette renonciation de l adhésion entraîne la restitution par l adhérent à l organisme assureur de toute somme reçue de celui-ci (à l exception de celles correspondantes à la période durant laquelle le risque a couru), dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour où l organisme assureur reçoit notification de l adhérent de sa volonté de se rétracter. Passé ce délai, la somme due est de plein droit productive. ADHéSION SUITE AU DéMARCHAGE DE L ADHéRENT Définition Est visée : «Toute personne physique qui fait l objet d un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d assurance ou un contrat à des fins qui n entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.» 32 notice d information - santé - salariés 33 notice d information - santé - salariés18 Droit à renonciation L adhérent a la faculté de renoncer à son contrat par lettre recommandée avec demande d avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité. FONCTIONNEMENT DE VOS GARANTIES J ai souscrit une adhésion pour le produit Boulangerie artisanale auprès de votre organisme le : / /, sous le numéro : Le contrat a été souscrit à distance ou suite à mon démarchage (rayer la mention inutile). Après réflexion, et comme quatorze jours ne se sont pas écoulés depuis la signature du bulletin d adhésion (ou depuis que j ai reçu les conditions d adhésion si cette date est postérieure), je déclare renoncer à mon adhésion. Date et Signature Au titre du présent contrat, le jour de la conclusion du contrat correspond à la date de signature du bulletin d adhésion par l adhérent. L exercice du droit de renonciation dans le délai prévu ci-dessus entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée. Dès lors qu il a connaissance d un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, l adhérent ne peut plus exercer ce droit de renonciation. En cas de renonciation, l adhérent ne peut être tenu qu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu à la date de la résiliation. AG2R Prévoyance est tenue de rembourser au souscripteur le solde au plus tard dans les trente jours suivant la date de résiliation. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal. Toutefois, l intégralité de la prime reste due à AG2R Prévoyance si l adhérent exerce son droit de renonciation alors qu un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation. Modèle de renonciation La demande de renonciation en cas de démarchage ou de vente à distance doit être adressée à votre centre de gestion : AG2R LA MONDIALE Centre de gestion 26 rue de Montholon PARIS CEDEX 09 COMMENT S EFFECTUENT VOS REMBOURSEMENTS? Télétransmission Grâce à un accord d échange de données informatiques (procédure «NOEMIE»), les Caisses primaires d assurance maladie (CPAM) transmettent directement à AG2R Prévoyance l ensemble des informations concernant vos remboursements ; si un message figure sur votre décompte Sécurité sociale, vous obtenez l ensemble de vos remboursements en adressant votre dossier à la CPAM uniquement. Si cette procédure n est pas encore en service, vous devez adresser au centre de gestion AG2R Prévoyance l original du décompte Sécurité sociale afin d obtenir le remboursement complémentaire. Paiement des prestations Les prestations complémentaires sont réglées par virement sur votre compte bancaire. AG2R Prévoyance adresse à votre domicile un décompte détaillé des prestations complémentaires versées. Vous pouvez également connaître la nature et le montant des prestations versées sur votre compte en consultant notre site Internet : 34 notice d information - santé - salariés 35 notice d information - santé - salariés19 Demande de justificatifs À défaut de télétransmission par les organismes de base, il convient de nous adresser : les originaux des décomptes de règlement de la Sécurité sociale. Cependant, à tout moment, AG2R Prévoyance peut vous réclamer la production des justificatifs suivants : les notes d honoraires et les factures des frais prescrits, acquittées et datées, le cas échéant, les devis, pour les vaccins, la prescription médicale accompagnée de la facture acquittée et datée du pharmacien, pour le forfait maternité, un extrait d acte de naissance avec mentions en marge relatives à la filiation de l enfant ou, en cas d adoption, un extrait d acte de naissance comportant la mention d adoption ou, dans l attente du jugement d adoption, une attestation des services de l enfance et de la famille du conseil général du département, pour l acupuncture, l ostéopathie, la chiropractie, la note d honoraires du praticien disposant des diplômes reconnus légalement nécessaires à l exercice de la discipline concernée, accompagnée de la facture acquittée et datée, pour la chirurgie réfractive, la note d honoraire du praticien accompagnée de la facture acquittée et datée. Pour l ensemble des prestations fournies, seuls les frais réels engagés figurant sur les décomptes Sécurité sociale ou sur les factures détaillées des établissements hospitaliers ou des cliniques seront pris en compte pour les remboursements. En l absence de télétransmission par les organismes de base en cas de consultation d un praticien du secteur non conventionné, vous devez transmettre à AG2R Prévoyance une facture détaillée établie par votre médecin, accompagnée du décompte original de votre régime de base ; à défaut de facture, l indemnisation se fera sur la base de la garantie prévue pour les actes conventionnés. La facture devra comporter le cachet de votre médecin avec son numéro d identification ainsi que le montant des frais engagés détaillé par acte, le libellé de l acte correspondant au code de regroupement destiné aux organismes complémentaires, son prix unitaire tel que défini par la CCAM et la base de remboursement Sécurité sociale. Un formulaire à faire remplir par votre praticien, afin que l ensemble des informations nécessaires au calcul de notre prestation soit précisé, est tenu à votre disposition sur simple demande. Il pourra vous être demandé de fournir tous devis ou factures relatifs, notamment, aux actes et frais dentaires ou d optique envisagés. Ces devis feront l objet d un examen par un professionnel de santé dans le respect des règles déontologiques s appliquant aux praticiens. AG2R Prévoyance peut également missionner tout professionnel de santé pour procéder à une expertise médicale de l assuré. Dans un tel cas, les frais et honoraires liés à ces opérations d expertise seront à la charge exclusive d AG2R Prévoyance. LE TIERS PAYANT La carte tiers payant Terciane vous évite d avoir à faire l avance de sommes parfois importantes dans l attente des remboursements. Elle vous est remise après enregistrement de votre affiliation à AG2R Prévoyance. Pour bénéficier du tiers payant, vous présentez aux pharmaciens, laboratoires d analyses, radiologues, ambulanciers (selon accords régionaux) : l attestation de droits Sécurité sociale, la carte de tiers payant Terciane, la prescription médicale s il y a lieu. NOTA BENE vous ne présentez pas votre carte tiers payant Terciane, vous devez régler directement la part complémentaire au pharmacien. Dans ce cas, votre pharmacien doit vous remettre l un des volets de la facture subrogatoire ou une facture acquittée que vous transmettrez à votre centre de gestion pour obtenir le remboursement du ticket modérateur. Pour savoir si le professionnel de santé pratique le tiers payant, n hésitez pas à l interroger en lui présentant votre carte tiers payant Terciane ; votre carte vous évite l avance de frais. Attention Lorsque vous bénéficiez du tiers payant pharmaceutique «Sécurité sociale» et que ATTENTION Si vous avez engagé des dépenses pour frais d optique, prothèses dentaires ou non, appareillages, frais ayant entraîné des dépassements d honoraires, vérifiez que le montant des frais réels indiqué sur votre décompte Sécurité sociale correspond aux frais effectivement engagés. En cas de différence, faites parvenir au centre de gestion la facture originale justifiant de la dépense réelle et le décompte Sécurité sociale. 36 notice d information - santé - salariés 37 notice d information - santé - salariés20 La carte tiers payant Terciane reste la propriété d AG2R Prévoyance. En cas de départ de l entreprise (démission, licenciement, retraite, ) ou de résiliation du contrat, vous devez restituer la carte tiers payant Terciane en cours de validité dans un délai de 15 jours suivant votre départ ou suivant la démission du régime de la part de l adhérent ou la résiliation du contrat. ACCORDS DE PRISE EN CHARGE En cas d hospitalisation Si vous devez être hospitalisé en établissement conventionné (uniquement), le centre de gestion AG2R Prévoyance vous délivrera un accord de prise en charge garantissant le paiement des frais médicaux et chirurgicaux engagés, y compris la chambre particulière et le forfait hospitalier, sur la base de la garantie souscrite. Les frais personnels (téléphone, télévision) ne sont pas pris en charge. Votre demande de prise en charge doit être effectuée au plus tôt 15 jours avant la date d entrée dans l établissement conventionné. Plusieurs possibilités vous sont offertes : en ligne : saisissez votre demande de prise en charge hospitalisation sur notre site Internet : par téléphone au : (appel non surtaxé), sur place : en présentant votre carte Terciane pour que l établissement hospitalier conventionné effectue cette démarche pour vous. En matière d optique Votre opticien envoie un devis détaillé au centre de gestion AG2R Prévoyance. En retour, il reçoit une prise en charge mentionnant le montant de l intervention AG2R Prévoyance. Vous pouvez connaître les opticiens agréés : en téléphonant au : (appel non surtaxé), ou en consultant notre site Internet : Vous pouvez, notamment, reconnaître les opticiens partenaires à l autocollant présent sur leur vitrine. En cas de pose d une prothèse dentaire Afin de mieux connaître le montant des frais laissés à votre charge, il est préférable de faire établir un devis par votre chirurgien-dentiste. Ce dernier l adresse au centre de gestion AG2R Prévoyance. En retour, il reçoit un courrier mentionnant le montant de l intervention AG2R Prévoyance sur chaque acte dentaire. Ainsi, vous connaîtrez, avant d engager les soins, la somme restant à votre charge. QUELQUES INFORMATIONS UTILES Secteur conventionné/non conventionné Les frais pris en charge par l assurance maladie obligatoire varient selon que le prestataire des soins a passé ou non une convention avec l assurance maladie obligatoire. Professionnels de santé Les professionnels de santé sont dits «conventionnés» lorsqu ils ont adhéré à la convention nationale conclue entre l assurance maladie obligatoire et les représentants de leur profession. Ces conventions nationales fixent notamment les tarifs applicables par ces professionnels. On parle alors de base de remboursement. La base de remboursement est opposable, c est-à-dire que le professionnel de santé s engage à le respecter. Les honoraires des professionnels de santé conventionnés sont remboursés par l assurance maladie obligatoire sur la base de remboursement. Toutefois, les médecins conventionnés de «secteur 2» sont autorisés à facturer avec «tact et mesure» des dépassements d honoraires sur les bases de remboursement. Cette possibilité de facturer des dépassements est aussi accordée aux chirurgiens-dentistes sur les tarifs de prothèses dentaires. De manière générale, les professionnels de santé ne doivent pas facturer des dépassements d honoraires aux bénéficiaires de la CMU-C. Les professionnels de santé «non conventionnés» fixent eux-mêmes leurs tarifs. Les actes qu ils effectuent sont remboursés sur la base d un tarif dit «d autorité» très inférieur à la base de remboursement. Établissements de santé Les frais pris en charge par l assurance maladie obligatoire dans le cadre d une hospitalisation varient selon que l établissement est conventionné ou non. Dans un établissement de santé privé non conventionné, les frais à la charge du patient sont plus importants. 38 notice d information - santé - salariés 39 notice d information - santé - salariés Montrer encore
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