Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684966&fastPos=1&fastReqId=2050606136&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-01-19 03:21:04+00:00
Document Index: 241901116

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 4', 'art. 132', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8']

Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS | Legifrance
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Créé par LOI 82-1091 1982-12-23 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983 JORF 24 DECEMBRE 1982
Abrogé par Ordonnance 2003-1213 2003-12-18 art. 8 I JORF 20 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 4 JORF 3 août 2005
A défaut d'être déjà financé par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, le stage de préparation à l'installation, dans le cas où il est suivi par les futurs chefs d'entreprise artisanale est financé par la fraction mentionnée au a du 2° de l'article L. 6331-48 du code du travail, après l'immatriculation de l'artisan au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises, et à condition que celle-ci intervienne dans un délai fixé par décret et courant à compter de la fin de la première partie de son stage.
Modifié par Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 132 JORF 31 décembre 1996 en vigueur le 1er janvier 1997
Abrogé par Ordonnance 2003-1213 2003-12-18 art. 8 I, X JORF 20 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par Ordonnance 2003-1213 2003-12-18 art. 8 VII, X JORF 20 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Modifié par Ordonnance 2003-1213 2003-12-18 art. 8 VIII JORF 20 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Loi n° 82-1091 Travaux préparatoires (1)
Projet de loi n° 732 ;
Rapport de Mme Jacq, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1226 ;
Discussion et adoption le 23 novembre 1982.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 110 (1982-1983) ;
Rapport de M. Lebreton, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 128 (1982-1983) ;
Avis de la commission des affaires économiques n° 126
Discussion et adoption le 15 décembre 1982.
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1318 ;
Rapport de Mme Jacq, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1325 ;