Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1983-1/c-695-cic-1983-695
Timestamp: 2019-12-13 04:58:43+00:00
Document Index: 211560013

Matched Legal Cases: ['§1', '§ 2', '§1', '§ 2', '§2', '§2', '§1', '§ 2', '§2', '§1', '§ 2', '§2']

Accueil > CIC/1983 > Can. N° 695
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§1. Sodalis dimitti debet ob delicta de quibus in cann. 1397, 1398 et 1395, nisi in delictis, de quibus in can. 1395, § 2, Superior censeat dimissionem non esse omnino necessariam et emendationi sodalis atque restitutioni iustitiae et reparationi scandali satis alio modo consuli posse.
§1. Un membre doit être renvoyé pour les délits dont il s’agit aux cann. 1397, 1398 et 1395, à moins que pour les délits dont il s’agit au can. 1395 § 2, le Supérieur n’estime que le renvoi n’est pas absolument nécessaire et qu’il y a moyen de pourvoir autrement et suffisamment à l’amendement du membre ainsi qu’au rétablissement de la justice et à la réparation du scandale.
§2. Hisce in casibus, Superior maior, collectis probationibus circa facta et imputabilitatem, sodali dimittendo accusationem atque probationes significet, data eidem facultate sese defendendi Acta omnia a Superiore maiore et a notario subscripta, una cum responsionibus sodalis scripto redactis et ab ipso sodale subscriptis, supremo Moderatori transmittantur.
§2. En pareils cas, le Supérieur majeur, après avoir recueilli les preuves des faits et de leur imputabilité, signifie l’accusation et ses preuves au membre à renvoyer en lui donnant la faculté de présenter sa défense. Tous les actes, signés du Supérieur majeur et du notaire avec les réponses du membre rédigées et signées par lui, seront transmis au Modérateur suprême.
§1 Sodalis dimitti debet ob delicta de quibus in cann. 1397, 1398 et 1395,
nisi in delictis, de quibus in can. 1395, § 2, Superior censeat
dimissionem non esse omnino necessariam et emendationi sodalis atque
restitutioni iustitiae et reparationi scandali satis alio modo consuli
§2 Hisce in casibus, Superior maior, collectis probationibus circa facta et
imputabilitatem, sodali dimittendo accusationem atque probationes
significet, data eidem facultate sese defendendi Acta omnia a Superiore
maiore et a notario subscripta, una cum responsionibus sodalis scripto
redactis et ab ipso sodale subscriptis, supremo Moderatori
§1 Un membre doit être renvoyé pour les délits dont il s’agit aux cann.
1397, 1398 et 1395, à moins que pour les délits dont il s’agit au can.
1395 § 2, le Supérieur n’estime que le renvoi n’est pas absolument
nécessaire et qu’il y a moyen de pourvoir autrement et suffisamment à
l’amendement du membre ainsi qu’au rétablissement de la justice et à la
réparation du scandale.
§2 En pareils cas, le Supérieur majeur, après avoir recueilli les preuves
des faits et de leur imputabilité, signifie l’accusation et ses preuves
au membre à renvoyer en lui donnant la faculté de présenter sa défense.
Tous les actes, signés du Supérieur majeur et du notaire avec les
réponses du membre rédigées et signées par lui, seront transmis au
Modérateur suprême.
RR (2004) 141-144