Source: https://www.ecodroit.fr/arrets-maladie-abusifs-que-faire/
Timestamp: 2020-08-11 04:14:25+00:00
Document Index: 113534314

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt maladie abusif : Quels sont les recours possibles ?
Les arrêts maladie abusifs nuisent grandement au bon fonctionnement d’une entreprise. Non seulement ils génèrent des frais supplémentaires, mais en plus, ils augmentent la charge de travail pour les autres travailleurs consciencieux. Pour éviter cet état de fait, il est important de s’assurer du bien-fondé d’un arrêt maladie. Arrêts de travail répétitifs ? Absences aux motifs douteux ? Vous soupçonnez l’un de vos salariés de frauder son certificat médical ? Découvrez les actions que vous pouvez faire pour vérifier la validité de l’arrêt de travail avant de sanctionner votre employé.
À quel moment peut-on parler d’arrêt de travail abusif ?
Suite à un accident de travail, une maladie professionnelle ou autres maladie qui entraînent une incapacité de travailler, les salariés du secteur privé peuvent arrêter de travailler temporairement. La mise en place d’un arrêt de travail est faite sous réserve de la présentation d’un avis médical post-examen. Juridiquement, le salarié en arrêt de travail, tout comme l’employeur, est tenu de respecter certaines obligations. Ce, afin de bénéficier des indemnités journalières de la Sécurité sociale (sous condition de cotisation à la caisse primaire d’assurance maladie) et des indemnités complémentaires de la part de l’employeur. De plus, le salarié a une obligation de loyauté envers son entreprise pendant toute la durée de l’arrêt maladie. Notons que la Cour de cassation prohibe toute forme de concurrence déloyale de la part du salarié. Il arrive que certains salariés parviennent à détourner le système et à frauder sur leur arrêt de travail. Il y a alors arrêt maladie abusif quand :
L’absence d’un employé n’est pas justifiée sur le plan médical ;
Le certificat médical ne rend pas réellement compte de l’état de santé du salarié (exagération) ;
Le salarié utilise l’arrêt maladie pour effectuer d’autres occupations illégalement.
Pour plus d’informations sur les obligations des employeurs et des salariés pendant l’arrêt maladie, voir ici.
Quelles sont les conséquences d’un arrêt de travail abusif pour l’entreprise ?
Les arrêts de travail abusifs sont particulièrement préjudiciables pour l’entreprise. En effet, cette dernière est toujours tenue d’obligations envers le salarié en arrêt de travail, bien que le contrat de travail soit momentanément suspendu. Dans certaines conditions, elle doit payer un complément de salaire.
De plus, l’absence de l’employé entraîne une forte baisse de production, ce qui va conduire l’entreprise à effectuer de nouvelles embauches et à procéder à des formations. Tout cela va générer plus de sorties d’argent pour l’entreprise. Ne parlons même pas du sentiment des autres employés consciencieux qui se trouveront dans une situation d’injustice.
En somme, l’absence abusive d’un travailleur est un fléau non seulement pour la caisse de l’entreprise, mais également pour sa bonne marche. C’est pour cela qu’il est primordial pour elle de s’assurer que l’absence soit bien fondée, et de prendre des mesures dans le cas inverse (arrêt du complément de salaire, sanction disciplinaire, licenciement).
La contre-visite médicale, le moyen pour prouver l’arrêt maladie abusif
Pour savoir si l’arrêt maladie d’un salarié est bien valide, la loi offre au dirigeant d’une entreprise la possibilité de faire procéder à une contre-visite médicale au domicile du salarié. Le but est de s’assurer que l’employé est bien malade conformément à l’avis de son médecin traitant, mais aussi de voir s’il est bien à son domicile et ne se livre pas à des occupations contraires à ses obligations. Il faut savoir que cette action est réglementée.
À quel moment effectuer la visite médicale ?
Le contrôle médical peut se faire à tout moment de la journée et l’employeur n’a pas à prévenir le salarié malade. S’il s’avère être absent lors de la visite, cela peut constituer un arrêt maladie abusif. Toutefois, il peut justifier son absence si la visite se fait pendant les horaires où il est autorisé à sortir.
Où doit se faire le contrôle médical ?
La visite doit être effectuée au domicile du salarié ou dans un logement qu’il occupe quotidiennement. Il est de son devoir de communiquer sa résidence à son employeur, une fausse adresse peut constituer une faute grave. Et le salarié n’a pas le droit de refuser la visite médicale, sauf si le médecin contrôleur ne montre pas sa carte professionnelle et un mandat qui vient de l’entreprise.
Quels sont les résultats possibles après la contre-visite médicale ?
Si l’arrêt de travail est bel et bien justifié, le salarié continue son repos et peut revenir reprendre son poste à la fin de l’arrêt de travail. Dans le cas d’un arrêt maladie abusif, le médecin contrôleur en informe son mandataire et l’assurance maladie. L’entreprise peut alors arrêter le paiement des indemnités complémentaires, procéder à des sanctions disciplinaires ou même, dans des cas exceptionnels, à un licenciement.
Demander une enquête par une agence professionnelle
Il est également possible de solliciter l’aide d’une agence de détectives privés afin de prouver l’existence d’un arrêt maladie abusif. L’agence d’investigation a pour mission de :
Enquêter sur l’état de santé du salarié ;
Prouver le bien-fondé de l’arrêt maladie ;
Vérifier l’activité du salarié ;
Vérifier que le salarié respecte ses horaires de sortie ;
Dresser des documents qui seront les preuves d’un arrêt maladie abusif en cas de recours devant le conseil des Prud’hommes.
Recourir à une agence d’investigation à l’instar de Jode Investigations est une bonne alternative. Elle met à la disposition de l’entreprise son savoir-faire et son expertise afin de lutter contre les effets néfastes d’un arrêt maladie abusif. Grâce aux documents qu’elle fournit, il devient plus facile pour l’employeur de contester un arrêt de travail ou même de le dénoncer en cas d’abus.
10 juin 2020 17 h 50 min