Source: https://globalsolutions-assurances.ch/laa-c/
Timestamp: 2019-10-15 19:09:21+00:00
Document Index: 254256221

Matched Legal Cases: ['art. 66', 'art. 68', 'art. 59', 'art. 92', 'art. 59', 'art. 93', 'art. 92', 'art. 91', 'art. 1', 'art 7', 'art. 66']

LAA-C – Global Solutions SA
Assurance accident LAA & LAA complémentaire
Les collaborateurs sont le bien le plus précieux de votre entreprise. Inutile donc de préciser à quel point il est douloureux de voir un collaborateur s’absenter par suite d’accident. Votre assurance accidents et perte de gain offre à votre entreprise et aux employés une protection financières contre les coûts d’une absence des suites d’un d’accident. La palette de prestations complète permet au patient de se concentrer pleinement sur sa guérison, afin que vous puissiez rapidement compter à nouveau sur lui.
Une assurance taillée sur mesure grâce à une possibilité de couvertures complémentaires.
Possibilité d’offrir le libre choix du médecin et de l’hôpital dans le monde entier à vos collaborateurs
Prestations d’assurance (LAA)
La LAA verse également des prestations en espèces, p. ex. sous la forme d’indemnités journalières, de rentes d’invalidité ou de survivants.
En cas d’accident ou de maladie professionnelle, les assurés ont droit à un traitement médical approprié. Les prestations et remboursements de la LAA ne sont soumis à aucune limitation temporelle ni financière.
La LAA prend en charge dans la limite des tarifs en vigueur:
Le montant des frais de traitement ne cesse d’augmenter depuis de nombreuses années en Suisse. Une gestion efficace de ceux-ci permet toutefois aux assurances de garder la maîtrise des coûts.
Moyens auxiliaires et appareils:
La LAA prend en charge le coût des moyens auxiliaires destinés à compenser un dommage corporel ou la perte d’une fonction. Cela inclut p. ex. les prothèses et les appareils auditifs. La participation aux frais s’effectue sur la base des tarifs en vigueur. La LAA rembourse par ailleurs les frais relatifs aux moyens et appareils servant à la guérison, conformément à la liste des moyens et appareils (LiMA).
Participation aux frais de transfert :
La LAA prend également en charge les frais de voyage, de transport et de sauvetage médicalement nécessaires. Des restrictions s’appliquent toutefois à l’étranger.
Réadaptation et réinsertion :
La LAA fournit un soutien aux personnes accidentées dans le cadre de leur réadaptation.
Les accidents coûtent cher. Heureusement, les prestations d’assurance de la LAA couvrent aussi leurs conséquences financières.
L’indemnité journalière est versée par les compagnies d’assurance ou la SUVA, périodiquement et pour chaque jour calendaire, à partir du troisième jour qui suit celui de l’accident et jusqu’à ce que l’assuré ait recouvré sa pleine capacité de travail ou, le cas échéant, jusqu’à ce qu’il touche une rente d’invalidité. En cas d’incapacité partielle de travail, le montant de l’indemnité journalière est adapté en conséquence.
Allocations de renchérissement Le montant des rentes d’invalidité et de survivants de l’assurance-accidents obligatoire est resté inchangé au 1er janvier 2018.
Principales modifications de la révision LAA au 01.01.2017
Début de l’assurance :
Le début de l’assurance est nouvellement défini afin de combler les lacunes de couverture existantes. L’assurance prendra désormais effet le jour où les rapports de travail débutent ou lorsque l’assuré a droit à un salaire pour la première fois.
Le délai de 30 jours valable jusqu’ici passe à 31 jours pour empêcher toute lacune de couverture.
Réduction de la rente d’invalidité à l’âge ordinaire de la retraite :
Afin de ne pas favoriser les personnes accidentées par rapport aux personnes non accidentées, il a été décidé de réduire les rentes d’invalidité accordées aux assurés lorsque ceux-ci atteignent l’âge ordinaire de la retraite.
Domaine de compétence de la SUVA :
La loi définit les catégories d’entreprise et d’administration qui relèvent du domaine de la SUVA. Les branches commerciales mentionnées nommément dont l’unique activité est la transformation de produits sont désormais sorties du champ de compétence de la SUVA (opticiens, magasins d’horlogerie-bijouterie, de radios et télévisions, de décoration d’intérieur).
Puis-je choisir mon assureur LAA ?
Les entreprises ne répondant pas aux critères exposés à l’article 66 LAA doivent assurer leurs collaborateurs auprès d’un autre organisme satisfaisant aux conditions de l’article 68 LAA .
Entreprises assurées La loi sur l’assurance-accidents précise quelles entreprises sont assurées à titre obligatoire auprès de la Suva art. 66 LAA Les entreprises ne relevant pas du domaine de compétence de la Suva doivent faire assurer leurs salariés auprès d’autres assureurs répondant aux conditions définies dans l’art. 68 LAA Les entreprises des branches suivantes doivent par exemple être assurées auprès de la Suva: bâtiment et génie civil fabrication industrielle de pièces de machines chimie transport de marchandises ou de personnes menuiserie serrurerie fabrication industrielle de produits alimentaires approvisionnement en électricité, en gaz ou en eau prêt de personnel architecture ingénierie etc.
Dans le cadre des clarifications que la Suva est tenue de réaliser, chaque entreprise a droit à une évaluation individuelle de sa situation, qui n’est souvent semblable à celle d’aucune autre. Pour ce faire, la Suva doit se conformer aux principes généraux du droit des administrations. Les clarifications menées par l’agence Suva compétente, relatives aux activités concrètes exercées par l’entreprise ainsi qu’aux conditions d’exploitation, revêtent par conséquent une importance prépondérante. Les propriétaires des entreprises vraisemblablement soumises à l’obligation de s’assurer auprès de la Suva sont quant à eux tenus d’annoncer à l’agence Suva compétente toute ouverture, modification ou cessation de l’entreprise (art. 59 al. 1 LAA et art. 92 al. 4 LAA ). Ils doivent par ailleurs collaborer à la réalisation des clarifications par la Suva.
Avant le début de l’activité opérationnelle: Les fondateurs d’entreprises sont tenus d’aviser la Suva de l’ouverture de l’entreprise dans les 14 jours précédant le début de l’activité opérationnelle (art. 59 LAA ). Durant l’exercice de l’activité opérationnelle le propriétaire de l’entreprise est soumis à diverses autres obligations, notamment: la tenue d’une comptabilité salariale (art. 93 LAA ) / la déclaration annuelle des salaires (idéalement via Swissdec ) l’obligation d’informer en cas de modification des conditions d’exploitation (art. 92 al. 4 LAA ) le paiement de primes (art. 91 al. 3 LAA ) la garantie de la sécurité au travail l’annonce immédiate des accidents l’information des collaborateurs quittant l’entreprise concernant l’assurance par convention En cas de cessation de l’activité opérationnelle: Dans ce cas également, le propriétaire de l’entreprise est tenu d’aviser la Suva dans les 14 jours précédant la cessation d’activité.
Dans quel cas suis-je assuré contre les accidents ?
Au sens de la LAA, la notion de travailleur englobe les travailleurs à domicile, les apprentis, les stagiaires, les volontaires, mais aussi les auxiliaires de vacances et les personnes exerçant une activité aux fins de se préparer au choix d’une profession (art. 1a LAA ). Le montant du salaire et le fait qu’il existe un contrat écrit ou que l’embauche ait été conclue par une poignée de main n’ont aucune importance quant à la couverture d’assurance. Le critère déterminant est le fait de travailler pour le compte d’un employeur et selon les consignes données par celui-ci, que ce soit en échange d’un salaire ou à des fins de formation, et sans assumer soi-même un risque économique. En outre, selon la LAA, les membres de la famille du chef d’entreprise, les associés, les actionnaires et les membres de sociétés coopératives sont également assurés à titre obligatoire s’ils travaillent pour l’entreprise. En revanche, les personnes ne faisant que donner des coups de main occasionnels ou rendre spontanément des services ne sont pas considérées comme des travailleurs.
doivent s’assurer eux-mêmes contre les accidents non professionnels. Global Solutions vous renseigne volontiers sur le sujet et l’ajout du risque accident.
L’art 7 LAA de la loi sur l’assurance-accidents précise quels accidents sont considérés comme des accidents professionnels. Cela inclut les accidents subis par l’assuré dans le cadre de l’exécution de travaux sur ordre de son employeur ou dans son intérêt, mais aussi au cours d’une interruption de travail, de même qu’avant ou après le travail, lorsqu’il se trouve, à bon droit, sur le lieu de travail ou dans la zone de danger liée à son activité professionnelle.
Après la cessation de l’activité à l’étranger, le travail doit être repris en Suisse comme salarié.
La couverture d’assurance se poursuit durant 31 jours à compter de la date de fin de la dernière relation de travail donnant droit à l’assurance contre les accidents non professionnels. Si la décision de l’assurance-chômage concernant le droit à l’indemnité de chômage n’est pas prise dans les 31 jours, il est redommandé de conclure une assurance par convention auprès de l’assureur-accidents de son dernier employeur. cette dernière peut être souscrite dans les 31 jours qui suivent celui où cesse le droit au demi-salaire au moins. Afin de ne pas payer de primes inutiles, nous vous conseillons de la conclure pour un mois seulement, puis de la prolonger si nécessaire avant sa date d’expiration.
Les personnes au chômage, qui obtiennent un gain intermédiaire résultant d’une activité salariée ou d’une occupation à temps partiel durant le délai cadre, sont couvertes contre les accidents professionnels par le biais de l’employeur en question. Si le temps de travail est d’au moins huit heures par semaine, les accidents non professionnels sont aussi couverts par l’assurance-accidents de l’employeur. En revanche, si le temps de travail est inférieur à huit heures par semaine, les accidents non professionnels sont couverts par la Suva. Cette dernière demeure dans tous les cas compétente pour les accidents survenant les jours n’étant pas des jours de travail.
Les assurés ont droit à un traitement médical approprié des suites de leur accident. La Suva prend notamment en charge:
De manière générale, le médecin évalue la capacité de travail comme si la personne accidentée devait reprendre sa profession ou la dernière activité exercée. L’évaluation de la capacité de travail sur le marché du travail général a lieu lorsqu’une altération durable de la capacité de travail est à prévoir dans le cadre de la profession habituelle, que l’état de santé de l’assuré est stable et qu’une réinsertion professionnelle est exigible. Si, d’après ces critères, une capacité de travail partielle est attestée, les coùts des indemnités journalières sont répartis entre la Suva et l’assurance-chômage.
La Suva verse une rente d’invalidité en cas d’invalidité consécutive à un accident (incapacité de gain totale ou partielle). En cas de décès dû à un accident, une rente de survivants est versée au veuf ou à la veuve de la personne assurée ainsi qu’à ses enfants.
Les assurés ont également droit à des prestations en cas de rechutes et de séquelles tardives, dans la mesure où celles-ci sont liées à un accident couvert par l’assurance.
Vous prévoyez de devenir indépendant ?
Dans ce cas, il est essentiel d’avoir conscience des contraintes liées à l’exercice d’une activité indépendante. Non seulement vous ne serez plus couvert par l’assurance-accidents obligatoire, mais ce changement de statut aura aussi des conséquences sur l’AVS, la prévoyance professionnelle et l’assurance-chômage. Pour commencer, adressez-vous à votre caisse de compensation AVS et annoncez-vous pour l’examen du statut de travailleur indépendant. Si vous relevez du domaine d’activité assuré par la Suva (voir art. 66 LAA), la caisse de compensation transmettra votre demande à l’agence Suva compétente. La Suva procédera à l’examen de votre statut professionnel, puis vous contactera. Les caractéristiques importantes s’il s’agit d’une activité dépendante (salariée) ou indépendante sont dans la brochure Suva
Vous confiez des travaux à des tiers ?
Ce n’est pas parce qu’un mandataire ou un travailleur freelance vous affirme être indépendant qu’il l’est réellement. Avant de lui confier des travaux, demandez-lui de vous fournir une preuve de son statut d’indépendant au moyen d’une confirmation écrite de la caisse de compensation. Vous pouvez également vous renseigner directement auprès de l’assureur sur le statut de la personne au regard du droit des assurances sociales. Gardez toujours à l’esprit le fait qu’en tant qu’employeur, vous devez déclarer à l’assurance-accidents toute personne assurée à titre obligatoire. Cela vous permet de vous protéger, vous et votre entreprise, contre d’éventuelles factures ultérieures de primes LAA et le paiement d’arriérés de cotisations pour l’AVS, l’AI, l’APG et l’AC. Il est en effet particulièrement énervant de devoir, en tant qu’employeur, verser des primes ANP dont vous ne pouvez plus exiger le paiement à la personne concernée. Les assureur LAA , les caisses de compensations AVS, procèdent périodiquement à la révision des entreprises: en cas de décompte erroné de salaires de travailleurs (ou de «pseudo-indépendants»), le paiement ultérieur de cotisations est demandé par l’assureur LAA, l’AVS et les autres assurances sociales, avec effet rétroactif jusqu’à 5 ans maximum Remarque: chaque cas particulier doit faire l’objet d’un examen individuel et d’une appréciation basée sur les faits déterminants, conformément aux dispositions légales applicables.
Bénéficiez d’une couverture d’assurance complémentaire
Compensation du salaire quelle que soit la classe de salaire
Complément optimal aux prestations LAA
Division demi-privée ou privée lors d’un séjour à l’hôpital
Versements en capital au lieu de rentes (capital en cas de décès, capital en cas d’invalidité)
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Qui doit être assuré ? Qui doit être assuré ? Employé(e)s Un indépendant Les deux
En cas d'accident, que voulez-vous pour votre entreprise ? En cas d'accident, que voulez-vous pour votre entreprise ? le 80 % du salaire le 90 % du salaire le 100 % du salaire (attention tenir compte des charges sociales)
Séjour à l’hôpital : Qu’est-ce qui est important lors d’un séjour à l’hôpital ? Séjour à l’hôpital : Qu’est-ce qui est important lors d’un séjour à l’hôpital ? Division privée : Médecin-chef / Chambre à 1 lit Division demi-privée : Médecin-chef / Chambre à 2 lits Division commune : Chambre à plusieurs lits
Versement d'un capital en cas de décès et capital en cas d’invalidité ? Versement d'un capital en cas de décès et capital en cas d’invalidité ? Oui Non