Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9271-PGP&datePlan=2017-03-01&bg=4097&bd=4098&niv=5
Timestamp: 2020-06-07 03:37:09+00:00
Document Index: 227179527

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 35', '§ 40', '§ 50', '§ 55', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§70']

BOFiP-IS-RICI-10-70-20-20160601
1 (BOFiP-IS-RICI-10-70-20-§ 1-01/06/2016)
Le prix de revient du logement s'entend du prix de la construction ou du prix d'acquisition définis au V de l' article 49 septies ZZT de l'annexe III au CGI .
10 (BOFiP-IS-RICI-10-70-20-§ 10-01/06/2016)
20 (BOFiP-IS-RICI-10-70-20-§ 20-01/06/2016)
30 (BOFiP-IS-RICI-10-70-20-§ 30-01/06/2016)
Sur ce point, il convient de se reporter au I-A-3 § 40 à 55 du BOI-IR-RICI-380-20 .
35 (BOFiP-IS-RICI-10-70-20-§ 35-01/06/2016)
Aux termes du 3 du II de l' article 244 quater X du CGI , le crédit d’impôt est assis sur le prix de revient des travaux de réhabilitation minoré, d'une part, des taxes versées et, d'autre part, des subventions publiques reçues.
Ce montant est retenu dans la limite d'un plafond de 20 000 ¤ par logement.
40 (BOFiP-IS-RICI-10-70-20-§ 40-01/06/2016)
50 (BOFiP-IS-RICI-10-70-20-§ 50-01/06/2016)
Le III de l' article 244 quater X du CGI fixe le taux du crédit d'impôt accordé aux organismes de logement social à 40 % au titre des opérations d'acquisition et de construction de logements neufs et d'acquisition de logements âgés de plus de vingt ans en vue de leur réhabilitation.
55 (BOFiP-IS-RICI-10-70-20-§ 55-01/06/2016)
Le III de l' article 244 quater X du CGI fixe le taux du crédit d'impôt prévu au 4 du I du même article à 20 % au titre des opérations de rénovation d'immeubles âgés de plus de vingt ans.
60 (BOFiP-IS-RICI-10-70-20-§ 60-01/06/2016)
70 (BOFiP-IS-RICI-10-70-20-§ 70-01/06/2016)
80 (BOFiP-IS-RICI-10-70-20-§ 80-01/06/2016)
En application du b du 2 du IV de l' article 244 quater X du CGI , lorsque l'investissement consiste en la réhabilitation ou la rénovation de logements achevés depuis plus de vingt ans avec ou sans acquisition préalable de l'immeuble, le crédit d'impôt est accordé au titre de l'exercice au cours duquel les travaux sont achevés.
90 (BOFiP-IS-RICI-10-70-20-§ 90-01/06/2016)
Toutefois, s'agissant des immeubles à construire, il sera admis que le crédit-preneur bénéficie du crédit d'impôt selon le même calendrier que celui prévu en cas d'investissement en direct (cf. III-B-1 §70 ).