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Timestamp: 2018-02-20 11:51:38+00:00
Document Index: 156481334

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 41', 'art. 268', 'art. 41', 'art. 268', 'art. 269', 'arrêt ', 'art. 268']

49. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 11 novembre 1966 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre Birr.
Art. 268 num. 1 PPF, art. 41 CP.
1. Per rimedi di diritto cantonale ai sensi dell'art. 268 num. 1 PPF si devono intendere solo quelli che permettono all'autorità cantonale superiore di riesaminare liberamente l'applicazione del diritto federale.
2. Potere d'esame della Corte di cassazione del Tribunale cantonale vodese, per quanto concerne l'applicazione dell'art. 41 CP (esame delle questioni d'apprezzamento limitato all'"arbitrio").
En effet, l'art. 268 ch. 1 PPF déclare le pourvoi en nullité recevable contre les jugements cantonaux qui ne peuvent donner lieu à un recours cantonal pour violation du droit fédéral. Selon la jurisprudence constante, cette disposition ne vise que les voies de recours qui permettent à l'autorité cantonale supérieure de revoir librement l'application du droit fédéral, comme le fait la cour de céans elle-même de par l'art. 269 al. 1 PPF (RO 71 IV 223; 74 IV 128; 82 IV 179; 85 IV 161 consid. 1). Lorsque, touchant cette application, le pouvoir d'examen de l'autorité cantonale supérieure est restreint de quelque manière, l'arrêt qu'elle prononce ne peut faire l'objet d'un pourvoi en
BGE 92 IV 198 S. 200
nullité. C'est alors le jugement de l'autorité cantonale inférieure qui, seul, le peut dans la mesure où la deuxième phrase de l'art. 268 ch. 1 PPF le permet (v., sur ce point, RO 92 IV 54, 152).
DTF: 82 IV 179, 85 IV 161, 88 IV 6, 81 IV 123