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Timestamp: 2016-12-06 10:24:52+00:00
Document Index: 250865952

Matched Legal Cases: ["l'article 786", "l'article 1382", "l'article 700", "l'article 1382", "l'article 700", "l'article 1382", "l'article 700", "l'article 700"]

⭐Société ERGOLAND, SA 79 rue du Faubourg Poissonnière PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL
Société ERGOLAND, SA 79 rue du Faubourg Poissonnière PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL
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Salomé Vachon
1 TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 3ème section N RG: 11/08553 N MINUTE : JUGEMENT Assignation ^1g i 1 1 \ du : rendu le 11 Janvier Mai 2011 DEMANDERESSE Société ERGOLAND, SA 79 rue du Faubourg Poissonnière PARIS représentée par Me Aurélie DELAFOND-NIELSEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0362 DÉFENDERESSE Société MDJ TRADE 116 rue de Charenton PARIS représentée par Me Marc SYLBERG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire J24 COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie SALORD, Vice-Président, signataire de la décision Mélanie BESSAUD, Juge Nellv CHRETIENNOT. Juge assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DÉBATS A l'audience du 6 Novembre 2012, tenue publiquement, devant Marie SALORD, Nelly CHRETIENNOT, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile JUGEMENT ^to(*><3 Prononcé par remise de la décision au greffe Contradictoire en premier ressort Page2 EXPOSE DU LITIGE La société ERGOLAND et la société MDJ TRADE sont toutes deux spécialisées dans la vente de produits d'ameublement et de décoration design. La société ERGOLAND est titulaire de : -la marque verbale française «L'Usine à Design» n , enregistrée le 25 mai 2009 pour des produits et services des classes 20, 24 et 27, et notamment pour les meubles ; -la marque semi-figurative française n , enregistrée le 3 août 2009 pour des produits et services des classes 20, 24 et 27, et notamment pour les meubles : L'USI N E#DESIGN -la marque semi-figurative communautaire n , enregistrée le 11 mai 2011 pour des produits et services des classes 18, 20, et 42, et notamment pour les meubles : La société ERGOLAND indique également être propriétaire du nom de domaine <usineadesign.com> le 29 avril 2009, et exercer sous le nom commercial «L'USINE A DESIGN» depuis Elle déclare avoir constaté que la société MDJ TRADE offrait à la vente des produits identiques aux siens sous la dénomination «ESPACE A DESIGN», et qu'elle était propriétaire du nom de domaine <espaceadesign.com>. Par courrier du 18 avril 2011, le conseil de la société ERGOLAND a mis en demeure la société MDJ TRADE : -de reconnaître ses droits sur la marque et le nom commercial «L'USINE A DESIGN», -de modifier sa dénomination, -de ne plus porter atteinte aux droits de la société ERGOLAND sur sa marque et son nom commercial, -de supprimer toute référence à cette dénomination sur internet, sur tout document publicitaire et dans toute communication, -de prendre en charge les frais qu'elle a dû engager jusqu'à présent pour défendre ses droits, pour un total de 500 H.T, Page 23 -de la dédommager pour le préjudice subi en lui versant une indemnité transactionnelle de Par acte du 27 mai 2011, la société ERGOLAND a assigné la société MDJ TRADE devant le tribunal de grande instance de Paris. Dans ses dernières écritures signifiées le 12 juin 2012, la société ERGOLAND sollicite du tribunal de: En application des dispositions des articles L711-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle des articles L713-3 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et de l'article 1382 du code civil, -Débouter la société MDJ TRADE de l'ensemble de ses demandes ; -Dire et juger que la société ERGOLAND a la propriété exclusive des marques françaises «L'USINE A DESIGN» n et DESIGN» n déposées pour désigner notamment : «meubles, glaces (miroirs), cadres ; objets d'art en bois, cire, plâtre, liège, roseau, jonc, osier, corne, os, ivoires, baleine, écaille, ambre, nacre, écume de mer, succédanés de toutes ces matières ou en matières plastiques ; cintres pour vêtements ; commodes ; coussins ; étagères ; récipients d'emballage en matières plastiques ; fauteuils ; sièges ; literie (à l'exception du linge de lit) ; matelas ; vaisseliers ; vannerie ; boites en bois ou en matières plastiques ; tissus ; couvertures de lit et de table ; tissus à usage textile ; tissus élastiques ; velours ; linge de lit ; linge de maison ; linge de table non en papier ; linge de bain (à l'exception de l'habillement) ; tapis ; paillassons, nattes, linoléum et autres revêtements de sols (à l'exception des carrelages et des peintures) ; carpettes» et de la marque communautaire n , déposée pour désigner notamment : «Cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans d'autres classes; Peaux d'animaux; Meubles, glaces (miroirs), cadres; Produits, non compris dans d'autres classes, en bois, liège, roseau, jonc, osier, corne, os, ivoire, baleine, écaille, ambre, nacre, écume de mer, succédanés de toutes ces matières ou en matières plastiques, Tissus et produits textiles non compris dans d'autres classes; Couvertures de lit et de table» ; -Dire et juger que la dénomination «ESPACE A DESIGN» de la société MDJ TRADE constitue la contrefaçon des marques antérieures «L'USINE A DESIGN» n , DESIGN» n et DESIGN» n , en application des dispositions de l'article L713-3 du code de la propriété intellectuelle ; -Dire et juger que la société MDJ TRADE en exploitant la dénomination «ESPACE A DESIGN» a porté atteinte au nom commercial de la Société ERGOLAND ; -Dire et juger que la société MDJ TRADE s'est rendue coupable, au préjudice de la société ERGOLAND, d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme. P ^4 En conséquence, -Interdire à la société MDJ TRADE l'usage sur le territoire français, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, de la dénomination «ESPACE A DESIGN», et ce sous astreinte définitive de 500 par infraction constatée et par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; -En réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon, condamner la société MDJ TRADE à verser à la société ERGOLAND la somme de ; -En réparation de l'atteinte portée au nom commercial de la société ERGOLAND, condamner la société MDJ TRADE à lui verser la somme de à titre de dommages-intérêts ; -En réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, condamner la société MDJ TRADE à verser à la société ERGOLAND la somme de à titre de dommagesintérêts ; -Autoriser la société ERGOLAND à faire procéder à la publication par extraits du jugement à intervenir dans 3 journaux ou revues au choix de la demanderesse et aux frais de la société MDJ TRADE, le coût global des publications ne pouvant excéder la somme de H.T ; -Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant toute voie de recours et sans constitution de garantie, l'atteinte portée aux droits privatifs de la société ERGOLAND ne pouvant se perpétuer sans leur causer un préjudice irréparable ; -Condamner la société MDJ TRADE à verser à la société ERGOLAND la somme de , en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamner la société MDJ TRADE en tous les dépens, dont distraction au profit de Maître Aurélie DELAFOND-NIELSEN, avocat aux offres de droit. La société ERGOLAND fait valoir en premier lieu que la société MDJ TRADE a commis des actes de contrefaçon par imitation de ses marques déposées. Elle expose ainsi qu'il existe une identité entre les signes «USINE A DESIGN» et «ESPACE A DESIGN». Cette identité se manifeste, selon elle, sur le plan visuel puisque les deux signes sont composés de 3 mots et de 13 lettres et les termes «A DESIGN» repris à l'identique, le «à» prenant au surplus dans les deux cas la forme d'un La société ERGOLAND considère que l'identité est également phonétique dans la mesure où les deux signes répondent à la même construction formée de 5 syllabes dont les 3 dernières sont strictement identiques. Enfin, la demanderesse argue que l'identité entre les signes litigieux est intellectuelle puisque les deux signes renvoient à la même idée, à savoir un lieu où l'on peut se procurer des objets design. Elle précise que la société MDJ TRADE ne communique aucune pièce tendant à démontrer que d'autres sociétés du même secteur utiliseraient également5 RG11/08553 ' les termes «A DESIGN» ou DESIGN». La société ERGOLAND ajoute qu'outre l'identité des signes, il existe une identité des produits commercialisés par les sociétés, à savoir des meubles dans les deux cas, de sorte qu'il existe nécessairement un risque de confusion sur l'origine des produits caractérisant des actes de contrefaçon. La demanderesse sollicite également réparation de l'atteinte qu'elle estime portée à sa dénomination commerciale «L'USINE A DESIGN». Elle considère enfin que la société MDJ TRADE s'est rendue coupable d'actes de concurrence déloyale et parasitaire à son encontre, en utilisant une dénomination extrêmement proche, pour proposer des produits identiques, et en utilisant de manière incontestable des éléments tirés de son site internet afin de chercher à profiter des trouvailles et du succès grandissant de la société ERGOLAND. Elle précise que la défenderesse a repris mot pour mot sur son site <www.espaceadesign.com> la même formule de présentation que celle qu'elle utilise sur son site, à savoir «Meubles design à prix d'usine», qu'elle y a reproduit la rubrique «Le designer du moment», qu'elle s'est également inspiée dsite de la demanderesse en reprenant la possibilité de personnaliser les objets, service spécifique et particulier proposé par la société ERGOLAND, et qu'elle a repris la possibilité pour les designers de soumettre au vote des internautes leurs meubles en vue d'une éventuelle commercialisation. Dans ses dernières écritures signifiées le 13 janvier 2012, la société MDJ TRADE sollicite du tribunal de: Vu les articles L711-1 et suivants et L713-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1382 du code civil, -DEBOUTER la société ERGOLAND de l'ensemble de ses demandes ; -CONDAMNER la société ERGOLAND à la somme de au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -CONDAMNER la société ERGOLAND aux entiers dépens. La société MDJ TRADE conteste qu'il existe un quelconque risque de confusion entre son signe et les marques de la société ERGOLAND. S'agissant de l'aspect visuel des deux signes, la société MDJ TRADE relève que leurs typographies diffèrent, qu'elle utilise des minuscules à l'exception du «D» du mot «Design», que le mot «Espace» n'est pas précédé d'un «L'», contrairement au signe «L'USINE A DESIGN», que n'est pas stylisé de la même façon, que les codes couleurs sont différents, et, enfin, que le signe «L'USINE A DESIGN» comporte également un logo, ce qui n'est pas le cas du signe «ESPACE A, DESIGN». Sur le plan phonétique, la société MDJ TRADE conteste également une quelconque identité des signes dans la mesure où le premier mot n'est pas le même et que le mot «design» ne fait que décrire le type de produits vendus.? f6 Enfin, MDJ TRADE estime que la similitude conceptuelle des signes répond à la logique d'un secteur du marché commun aux deux sociétés, et qu'il est normal pour une société d'ameublement design de faire le choix d'un signe clair renvoyant à un lieu où l'on peut se procurer de tels meubles. Quant à la comparaison entre les produits vendus, la société MDJ TRADE ne conteste pas qu'ils soient similaires, puisque les deux sociétés ont le même objet social. Cependant, elle remarque que les produits n'en sont pas pour autant identiques, et qu'elle vend principalement des objets de décoration qui ne sont pas ceux désignés dans l'enregistrement des marques ERGOLAND. En tout état de cause, elle estime que la similitude ne peut suffire à créer un risque de confusion en l'absence d'autres éléments objectifs tel que la similitude des signes, ou le caractère distinctif de la marque. La société MDJ TRADE conteste également qu'une quelconque atteinte ait été portée à la dénomination sociale de la société ERGOLAND. En ce qui concerne les demandes au titre de la concurrence déloyale et parasitaire, la société MDJ TRADE fait valoir qu'en l'absence de risque de confusion, la société ERGOLAND ne prouve aucune faute de sa part. En toute hypothèse, la défenderesse estime que les éléments invoqués en demande ne sont pas susceptibles d'être constitutifs de concurrence déloyale, d'une part car la formule «à prix usine» est une formule type, et d'autre part, car la possibilité offerte aux créateurs de présenter leurs créations sur son site internet relève d'une technique de publicité classique pour les sociétés de vente en ligne, au même titre que la mise en avant d'un designer du moment. La clôture a été prononcée le 16 octobre < MOTIFS DE LA DECISION Sur la contrefaçon de la marque verbale L'USINE A DESIGN n Ainsi qu'il a été exposé, la société ERGOLAND est titulaire de la marque française verbale L'Usine à Design déposée le 25 mai 2009 et enregistrée sous le n pour désigner divers produits des classes 20, 24 et 27 tels que les meubles, glaces (miroirs), cadres ; objets d'art en bois, cire, plâtre, liège, roseau, jonc, osier, corne, os, ivoires, baleine, écaille, ambre, nacre, écume de mer, succédanés de toutes ces matières ou en matières plastiques ; cintres pour vêtements ; commodes ; coussins ; étagères ; récipients d'emballage en matières plastiques ; fauteuils ; sièges ; literie (à l'exception du linge de lit) ; matelas ; vaisseliers ; vannerie ; boites en bois on en matières plastiques ; tissus ; couvertures de lit et de table ; tissus à usage textile ; tissus élastiques ; velours ; linge de lit ; linge de maison ; linge de table non en papier ; linge de bain (à l'exception de l'habillement) ; tapis ; paillassons, nattes, linoléum et autres revêtements de sols (à l'exception des carrelages et des peintures) ; carpette. Elle fait valoir que cette marque a été imitée par la société MDJ TRADE, qui utilise la dénomination ESPACE A DESIGN. Pas» 67 L'article L du Code de la propriété intellectuelle dispose que «sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public (...) b) l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement». Dès lors, il convient de rechercher si, au regard d'une appréciation des degrés de similitude entre les signes et entre les services ou produits désignés, il existe un risque de confusion dans l'esprit du public concerné. A titre liminaire, il y a lieu de constater que le signe est utilisé par la société MDJ TRADE sur son site internet de vente à distance de mobilier <www.espaceadesign.com>, de sorte qu'il doit être considéré qu'il est fait usage de ce signe dans la vie des affaires. Il ressort des éléments du dossier que les produits commercialisés par la société MDJ TRADE sont identiques à ceux visés dans l'enregistrement de la marque, s'agissant de meubles, tels que des tables, canapés, chaises et autres mobiliers. Les deux sociétés présentent par ailleurs la même spécificité, à savoir celle de commercialiser des meubles de type «design». Il convient de relever que la marque opposée est faiblement distinctive en ce qu'elle décrit l'activité de son titulaire, portant sur la commercialisation de mobiliers design. S'agissant de la similitude invoquée par la demanderesse entre sa marque verbale «L'Usine à Design» et le signe utilisé par la défenderesse, à savoir le tribunal relève que d'un point de vuvisuel, le mot «design» est repris à la fin des deux signes, et une majuscule figure au début de chacun des noms communs les composant. Cependant, alors que la marque comprend quatre mots, le signe litigieux en comprend trois, créant un effet de symétrie non présent dans la marque, renforcé par l'utilisation d'un arobase là où la marque utilise un «à». En outre, les mots composant la marque sont clairement détachés par un espace, alors que dans le signe utilisé par défenderesse, les mots apparaissent beaucoup plus rapprochés et à peine séparés, donnant une impression visuelle différente. D'un point de vue phonétique, les termes «à Design» et se prononcent de la même façon. Néanmoins, les mots «Usine» et «Espace» diffèrent, d'autant que la marque verbale de la société ERGOLAND est précédée de l'article «L'», ce qui modifie également la prononciation. Conceptuellement, enfin, les deux signes renvoient à un lieu où le consommateur pourra se procurer des produits d'ameublement et de décoration design. Le mot design est dans les deux signes purement descriptif des produits vendus, de sorte que de sa reprise ne peut résulter de risque de confusion sur l'origine de ceux-ci. S'agissant des mots «usine» et «espace», s'ils renvoient tous deux dans leur utilisation à un lieu où le consommateur pourra se procurer des produits d'ameublement et de décoration design dans l'utilisation qui en est faite,8 ils n'ont pas la même signification, le terme «usine» renvoyant à un achat directement à la source, là où le produit est fabriqué, voire à la mode du mobilier industriel, alors que le terme «espace» est beaucoup plus neutre, désignant un simple lieu sans connotation particulière. En considération de ces éléments et en dépit de l'utilisation du signe litigieux pour des produits identiques à ceux visés dans l'enregistrement de la marque, il n'existe pas de risque pour le consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, au regard de la faible distinctivité de la marque, d'associer les deux signes et d'attribuer aux produits qu'ils désignent une origine commune. En conséquence, la société ERGOLAND qui échoue à démontrer les faits de contrefaçon de sa marque verbale française n sera déboutée de ses demandes de ce chef. Sur la contrefaçon de la marque semi-figurative française L'USINE A DESIGN n La société ERGOLAND est titulaire de la marque semi-figurative française n déposée et enregistrée le 11 mai 2011, également dans les classes 20,24 et 27. Celle-ci représente un «u» et un «d» très stylisés, avec «effet trois dimension», de couleurs orange clair et blanche, avec un liseré gris. En dessous de ce dessin figure la mention l'arobase ayant un accent circonflexe et étant de couleur orange, et les autres lettres de couleur grise. La demanderesse fait valoir que cette marque semi-figurative a été imitée par la société MDJ TRADE ce qui constitue une contrefaçon au sens de l'article L713-3-b) du code de la propriété intellectuelle. Il convient dès lors de rechercher si, au regard d'une appréciation des degrés de similitude entre les signes et entre les services ou produits désignés, il existe un risque de confusion dans l'esprit du public concerné. Dans la mesure où il a déjà été jugé que les sociétés parties au litige commercialisent des produits identiques, il y a lieu de procéder à une appréciation de la similitude visuelle, auditive et conceptuelle entre la marque déposée et le signe utilisé par la défenderesse, à savoir cette appréciation devant être fondée sur l'impression d'ensemble produite par ceux-ci, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. D'un point de vue visuel, l'élément figuratif de la marque, qui au regard du dépôt représente environ la moitié de celle-ci et est donc fortement distinctif, n'est pas repris ni imité par la signe qui n'est accompagné d'aucun élément figuratif. S'agissant de l'élément semi-figuratif le signe litigieux reprend à titre d'éléments finaux l'arobase et le mot «design». Toutefois, les deux signes ne comportent pas le même nombre de mot, sur l'arobase de la marque a été rajouté un accent aigu qui n'est pas présent dans le signe de la société MDJ, la marque est écrite en majuscules d'imprimerie et le signe litigieux en minuscules et majuscules en début de mots, et les couleurs utilisées ne sont pas les mêmes. En effet, dans l'arobase est de couleur orange et sépare visuellement les deux termes «l'usine» et «design», Page 89 alors que dans le signe le mot «espace» est de couleur noir et l'expression de couleur rouge, ce qui donne une impression d'association de ses deux mots. L'impression visuelle d'ensemble est donc très différente entre le signe de la défenderesse et la marque déposée. D'un point de vue conceptuel, le signe reprend l'arobase de l'élément semi-figuratif de la marque, mais celui-ci n'est que faiblement distinctif s'agissant de commerce sur internet, activité des deux parties. Il convient en outre d'un point de vue phonétique et conceptuel, de faire les mêmes constats que s'agissant de la marque verbale française «L'Usine à Design» n Dès lors, l'utilisation du signe par la société MDJ TRADE n'est pas de nature à créer un risque de confusion avec la marque semi-figurative L'USINE A DESIGN, le consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé n'étant pas conduit à confondre, voire à associer les deux signes et à attribuer aux produits qu'ils désignent une origine commune. En conséquence, la société ERGOLAND qui échoue à démontrer les faits de contrefaçon de sa marque semi-figurative française n sera déboutée de ses demandes de ce chef. Sur la contrefaçon de la marque semi-figurative communautaire L'USINE A DESIGN n La société ERGOLAND considère enfin que la société MDJ TRADE a contrefait par imitation sa marque communautaire semi-figurative n déposée le 11 mai 2011 pour désigner des produits des classes 18, 20, 24 et 27 tels que le cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans d'autres choses ; Peaux d'animaux ; Meubles, glaces (miroirs), cadres ; Produits, non compris dans d'autres choses, en bois, liège, roseau, jonc, osier, corne, os, ivoire, baleine, écaille, ambre, nacre, écume de mer, succédanés de toutes ces matières ou en matières plastiques ; Tissus et produits textiles non compris dans d'autres classes ; Couvertures de lit et de table. Celle-ci reprend les mêmes éléments, figuratif et semi-figuratif, que la marque figurative française n , avec toutefois cette différence que l'élément figuratif représentant un «u» et un «d» stylisé est placé à gauche de la mention et dans des proportions inférieures à celles utilisées dans la marque française. L'article 9-l -b) du règlement CE n du 26 février 2009 sur la marque communautaire dispose que le titulaire de celle-ci est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d'un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque communautaire et en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services couverts par la marque communautaire et le signe, il existe un risque de confusion dans l'esprit du public, le risque de confusion comprenant le risque d'association entre le signe et la marque. Page 910 En considération de ce qui a déjà été jugé, 'utilisation du signe par la société MDJ TRADE n'est pas de nature à créer un risque de confusion avec la marque communautaire semifigurative L'USINE A DESIGN, le consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé n'étant pas conduit à confondre, voire à associer les deux signes et à attribuer aux produits qu'ils désignent une origine commune. A ce titre, il importe peu que l'élément figuratif de la marque communautaire soit d'une taille plus réduite que celui de la marque française dès lors qu'il constitue toujours un élément distinctif principal de la marque, non repris par le signe de la défenderesse et compte tenu l'impression d'ensemble différente entre la marque et ce signe. En conséquence, la société ERGOLAND qui échoue à démontrer les faits de contrefaçon de sa marque communautaire semi-figurative n sera déboutée de ses demandes de ce chef. Sur l'atteinte au nom commercial de la société ERGOLAND Le nom commercial d'une entreprise est celui sous lequel elle exploite son activité dans ses rapports avec la clientèle et sa protection s'acquiert dès le premier usage public et perdure dans le cas d'une utilisation permanente et stable. Le droit de propriété d'une entreprise sur son nom commercial, élément fondamental d'identification par rapport à ses concurrentes, lui permet d'interdire la dénomination sociale ou commerciale postérieure d'une autre entreprise, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public, ce qui implique que les sociétés soient en situation de concurrence. En l'espèce, la société ERGOLAND fait valoir que l'utilisation par la société MDJ TRADE de la dénomination porte atteinte à son nom commercial «L'USINE A DESIGN». Toutefois, dans la mesure où la dénomination litigieuse ne reprend pas à l'identique le nom commercial de la demanderesse et où, ainsi qu'il a été j ugé, la dénomination n'est pas de nature à créer un risque de confusion avec les marques comprenant les éléments verbaux «L'USINE A DESIGN», un tel risque ne saurait non plus être caractérisé par rapport au nom commercial de la société ERGOLAND. En conséquence, cette dernière sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'atteinte à son nom commercial, celleci n'étant pas démontrée. Sur les actes de concurrence déloyale et parasitaire Il convient de rappeler que le principe est celui de la liberté du commerce et que ne sont sanctionnés au titre de la concurrence déloyale, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, que des comportements fautifs tels que ceux visant à créer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit, ou qui tirent profit sans bourse délier d'une valeur économique d'autrui lui procurant un avantage concurrentiel injustifié, fruit d'un savoir-faire, d'un travail intellectuel et d'investissements.11 A l'appui de ses demandes au titre de la concurrence déloyale et parasitaire, la société ERGOLAND invoque l'utilisation d'une dénomination extrêmement proche. Cependant, ainsi qu'il a déjà été jugé, le nom commercial ne créé aucune confusion sur l'origine des produits par rapport au nom commercial et aux marques de la société ERGOLAND, comprenant les termes «L'usine à design». Dans la mesure où les deux dénominations se distinguent clairement pour des motifs déjà exposés, le choix de son nom commercial par la société MDJ TRADE ne constitue pas un acte de concurrence déloyale et parasitaire. La demanderesse évoque également la vente de produits identiques, sans préciser si elle entend par là la vente de produits identiques aux siens ou la vente du même type de produits. S'agissant de la première hypothèse, elle ne démontre pas au vu des pièces versées au débat que la défenderesse se serait placée dans son sillage en reprenant en nombre important des références qu'elle commercialise sur son site internet, et en ce qui concerne la deuxième hypothèse, elle ne peut naturellement reprocher à une société de vendre comme elle des meubles et objets de décoration design, ce qui relève de la libre concurrence. La société ERGOLAND reproche à la société MDJ TRADE d'avoir repris un certain nombre d'éléments tirés de son site internet. Elle fait valoir que la défenderesse a repris l'expression«meubles design à prix d'usine», mais ne justifie pas l'utiliser telle quelle sur son site internet au vu des copies de pages versées au débat, seule la mention «prix d'usine» figurant sur son site. En tout état de cause, l'utilisation d'une telle formule faisant référence au prix de sortie d'usine des produits, plus avantageux que les prix traditionnellement pratiqués en magasin, est une technique classique de vente que la société ERGOLAND ne saurait s'approprier. Quant à la rubrique relative à un designer, la personnalisation des obj ets notamment par des couleurs différentes et à la mise en place d'un système de vote des internautes pour choisir les produits qui seront éventuellement commercialisés par le site, il s'agit d'idées ou de techniques commerciales, qui ne sont pas susceptibles d'appropriation en tant que telles. Le tribunal relève par ailleurs que les objets à personnaliser ne sont pas les mêmes. S'agissant de la rubrique relative à un designer, les copies de page du site internet <www.espaceadesign.com> versées au débat par la demanderesse font uniquement apparaître une rubrique intitulée «designer du moment - découvrez un espace entièrement aménagé par les designers - cliquer ici pour voter», de sorte qu'il n'est pas démontré que le contenu de la rubrique similaire et du système de vote figurant sur le site internet <www.usineadesign.com> ait été copié. En conséquence, à défaut d'établir l'existence d'actes de concurrence déloyale ou parasitaire, la société ERGOLAND sera déboutée de ses demandes à ce titre. Sur les autres demandes La société ERGOLAND, qui succombe, supportera les dépens de l'instance.12 Elle doit en outre être condamnée à verser à la société MDJ TRADE, qui a dû exposer des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'il est équitable de fixer à la somme de euros. Enfin, les circonstances de l'espèce ne justifient pas le prononcé l'exécution provisoire. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, DEBOUTE la société ERGOLAND de ses demandes en contrefaçon : de la marque verbale française n déposée le 25 mai 2009, de la marque semi-figurative française n déposée le 3 août 2009, de la marque semi-figurative communautaire n déposée le 11 mai 2001; DEBOUTE la société ERGOLAND de sa demande fondée sur l'atteinte à son nom commercial; DEBOUTE la société ERGOLAND de sa demande fondée sur la concurrence déloyale et parasitaire; CONDAMNE la société ERGOLAND aux entiers dépens ; CONDAMNE la société ERGOLAND à verser à la société MDJ TRADE la somme de euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire. Ainsi fait et jugé à Paris le onze janvier deux mille treize. Le Président ^w^ Page 12 Documents pareils
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