Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000494155&idArticle=LEGIARTI000006673962&dateTexte=19650120&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-06-19 18:40:55+00:00
Document Index: 146428106

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 5', "l'article 105", "l'article 138", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 17", 'art. 115', 'art. 130', 'art. 144', 'art. 147', 'art. 105', 'art. 138', 'art. 17', 'art. 105', 'art. 115', 'art. 138', 'art. 144', 'art. 147', 'art. 17', 'art. 106', 'art. 159', 'art. 1', 'art. 1']

Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (TITRE 2: HYGIENE ET SECURITE DES TRAVAILLEURS) EN CE QUI CONCERNE LES MESURES PARTICULIERES DE PROTECTION ET DE SALUBRITE APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DONT LE PERSONNEL EFFECTUE DES TRAVAUX DU BATIMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET TOUS AUTRES TRAVAUX INTERESSANT LES IMMEUBLES - Article 5 | Legifrance
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Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (TITRE 2: HYGIENE ET SECURITE DES TRAVAILLEURS) EN CE QUI CONCERNE LES MESURES PARTICULIERES DE PROTECTION ET DE SALUBRITE APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DONT LE PERSONNEL EFFECTUE DES TRAVAUX DU BATIMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET TOUS AUTRES TRAVAUX INTERESSANT LES IMMEUBLES - Article 5
Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (TITRE 2: HYGIENE ET SECURITE DES TRAVAILLEURS) EN CE QUI CONCERNE LES MESURES PARTICULIERES DE PROTECTION ET DE SALUBRITE APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DONT LE PERSONNEL EFFECTUE DES TRAVAUX DU BATIMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET TOUS AUTRES TRAVAUX INTERESSANT LES IMMEUBLES
TITRE 1 : MESURES GENERALES DE SECURITE
CHAPITRE 2 : MESURES DE PROTECTION COLLECTIVE DESTINEES A EMPECHER LES CHUTES DE PERSONNES.
Modifié par Décret n°95-608 du 6 mai 1995 - art. 10 JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er janvier 1997
Abrogé par Décret n°2004-924 du 1 septembre 2004 - art. 5 JORF 3 septembre 2004
A défaut de garde-corps et de plinthes, il doit être installé soit des auvents, éventails, planchers ou tous autres dispositifs de protection collective capables d'arrêter une personne avant qu'elle ne soit tombée de plus de trois mètres en chute libre, soit des filets ou tous autres dispositifs présentant une élasticité au moins équivalente, capables de l'arrêter avant qu'elle ne soit tombée de plus de six mètres en chute libre.
Toutefois, les dispositions ci-dessus du présent article ne concernent ni les planchers des échafaudages, plates-formes de travail et passerelles qui, quelle que soit la hauteur à laquelle ils sont situés doivent être munis des dispositifs de protection prévus respectivement par les articles 115, 130, 144 et 147, ni les emplacements de travail visés par l'article 105, ni les travaux visés par l'article 138 et le titre X ci-dessous.
Lorsque la durée prévue d'exécution des travaux n'excède pas une journée, l'observation des dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article n'est pas obligatoire, sous réserve que des systèmes d'arrêt de chute soient mis à la disposition des travailleurs ou soient utilisés par les travailleurs indépendants et que des points d'accrochage sûrs et adaptés à la nature des travaux existent. Ces systèmes d'arrêt de chute doivent satisfaire aux conditions prévues à l'article 17 du présent décret et par les règlements pris en application des articles L. 233-5 et L. 233-5-1 du code du travail. Toutefois, s'agissant des travailleurs indépendants, l'application du présent alinéa n'est subordonnée à aucune condition de durée d'exécution des travaux pour les chantiers n'entrant pas dans la prévision de l'article L. 235-3 du code du travail ainsi que pour les opérations visées au 2° de l'article L. 235-4 du même code.
Décret 65-48 1965-01-08 art. 115, art. 130, art. 144, art. 147, art. 105, art. 138, art. 17
Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 - art. 105 (M)
Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 - art. 115 (Ab)
Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 - art. 138 (M)
Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 - art. 144 (V)
Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 - art. 147 (M)
Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 - art. 17 (M)
Code du travail - art. L233-5-1 (M)
Code du travail - art. L235-3 (Ab)
Code du travail - art. L235-4 (Ab)
Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 - art. 106 (Ab)
Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 - art. 159 (M)
Arrêté du 19 mars 1993 - art. 1 (M)
Arrêté du 25 février 2003 - art. 1 (V)
sur la sécurité et la santé au travail - art. (VNE)