Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/JUST/reunion-83/temoignages
Timestamp: 2019-08-26 00:14:30+00:00
Document Index: 244892432

Matched Legal Cases: ["l'article 649", "l'article 649", "l'article 649", "l'article 649", "l'article 649", "l'article 649", "l'article 649", "l'article 649", "l'article 649", "l'article 649"]

Témoignages - JUST (42-1) - no 83 - Chambre des communes du Canada
C'est un réel plaisir pour moi d'accueillir à nouveau au sein du Comité M. Van Kesteren, qui siégera à titre de membre temporaire.
Je ne suis que remplaçant.
Monsieur Oliphant se joint également à nous pour la première fois.
Je ne suis pas ici à titre de témoin.
C'est la première fois qu'il n'est pas ici à titre de témoin. Les rôles sont inversés.
Je suis bien content de reprendre notre étude sur le counselling et les autres services de santé mentale offerts aux jurés. Nous avons un groupe de témoins fascinant aujourd'hui. Deux d'entre eux se joignent à nous par vidéoconférence.
J'aimerais souhaiter la bienvenue à Mme Glennis Bihun, directrice exécutive et inspectrice, Bureaux judiciaires de l'Administration judiciaire, ministère de la Justice du gouvernement de la Saskatchewan.
Nous recevons également M. Warren Miller, shérif et registraire local à la Cour du Banc de la Reine, Administration judiciaire, ministère de la Justice.
Les deux se joignent à nous par vidéoconférence de Regina, et ce seront eux qui briseront la glace.
Nous recevons aussi Mme Jane Goodman-Delahunty, professeure à la Faculty of Business, Justice and Behavioural Sciences de la Charles Sturt University, en Australie.
Nous avons l'intention d'entendre d'abord les deux exposés par vidéoconférence, au cas où nous perdrions la connexion avec les témoins. Nous ne voudrions pas rater votre témoignage. Nous espérons que tout ira bien.
Accueillons ensuite Mme Katy Kamkar, psychologue clinicienne au Centre de toxicomanie et de santé mentale.
Bienvenue, madame Kamkar.
Nous recevons également une personne qui comparaît souvent devant nous, soit Me Breese Davies, vice-présidente de la Criminal Lawyers' Association.
Bienvenue de nouveau parmi nous, Me Davies.
Nous accueillons Me Vanessa MacDonnell, professeure agrégée à la Faculté de droit — Section de common law de l'Université d'Ottawa.
Bienvenue, Me MacDonnell.
Nous recevons aussi M. Michel Rodrigue, vice-président, Rendement organisationnel et affaires publiques, de la Commission de la santé mentale du Canada.
Bienvenue, monsieur Rodrigue.
Enfin, nous recevons M. Michael Pietrus, directeur de Premiers soins en santé mentale au Canada et de Changer les mentalités.
Bienvenue, monsieur Pietrus.
Nous nous attendons à des témoignages captivants aujourd'hui. Nous entendrons donc sans plus tarder les représentants du gouvernement de la Saskatchewan.
M. Warren Miller (Shérif et registraire local, Cour du Banc de la Reine, Administration judiciaire, Ministère de la Justice, Gouvernement de la Saskatchewan):
Monsieur le président, honorables membres du Comité, bonjour. Merci de me donner l’occasion de vous parler du Programme de soutien aux jurés qui vient d’être créé en Saskatchewan.
Je me présente: je m’appelle Warren Miller et je travaille à la Direction générale des services judiciaires du ministère de la Justice de la Saskatchewan depuis 28 ans. J’ai passé la majeure partie de ce temps dans un rôle de gestion de première ligne, soit celui de shérif et registraire local. J’occupe présentement le poste de shérif et registraire local au Centre judiciaire de Moose Jaw. Récemment, j’ai fait un intérim d’environ quatre ans à titre de directeur de l’administration des tribunaux du sud de la Saskatchewan. C’est durant cette affectation que je me suis intéressé à la gestion des jurys dans notre province, dont le soutien aux jurés eux-mêmes. Au cours de ma carrière, j’ai assisté à de nombreux procès ayant trait à des infractions graves, procès où ont été produits des images et des témoignages très explicites.
Je suis accompagné aujourd’hui par Mme Glennis Bihun, qui est directrice administrative de la Direction générale des services judiciaires et inspectrice des greffes désignée par le ministre.
Dans l’important rôle qu’on leur demande de jouer quant à l’application de la justice dans notre province, les jurés sont appelés à examiner des preuves qui peuvent être horribles et terrifiantes. Or, de façon générale, les jurés n’ont pas l’habitude de ce genre de choses et l’expérience peut être bouleversante pour eux.
La sensibilisation aux problèmes de santé mentale n’a jamais été aussi grande qu’à l’heure actuelle. On reconnaît que la fonction de juré peut avoir un effet préjudiciable ou une incidence négative sur la personne qui l’exerce, et que l’État devrait fournir du soutien et de l’aide aux citoyens appelés à faire partie d’un jury. En Saskatchewan, il y a chaque année de 20 à 30 procès avec jury. C’est beaucoup moins qu’en Alberta ou en Ontario, mais le besoin de fournir du soutien aux personnes désignées comme jurés n’en est pas moins une priorité. À l’automne 2016, il a été reconnu que le soutien émotionnel aux jurés devait être amélioré. Nous avons pris connaissance du travail qui se faisait à cet égard en Alberta et en Ontario. J’ai donc contacté mes collègues de ces deux provinces afin d’avoir des précisions sur les efforts déployés et les expériences vécues en la matière. J’ai en outre pris connaissance des recommandations formulées par la juge Hughes relativement au counseling à l’intention des jurés. Nous sommes très reconnaissants des renseignements qui nous ont été communiqués, et les expériences de ces deux provinces ont permis d’étayer la conception du programme que nous avons mis au point pour la Saskatchewan.
Grâce aux renseignements communiqués par l’Alberta en matière d’utilisation, nous avons établi que les coûts annuels de notre programme allaient être inférieurs au seuil exigé pour une demande de propositions officielle. Par conséquent, conformément à nos exigences en matière d’approvisionnement, nous nous sommes adressés à plusieurs fournisseurs de services établis de la province. Nous avons subséquemment reçu trois propositions de service, que nous avons examinées en fonction des quatre critères suivants: la facilité d’utilisation pour les participants, l’accessibilité pour les participants, la confidentialité et le professionnalisme quant à la prestation des services proposés.
Le fournisseur devait être en mesure d’assurer un accès ininterrompu par le truchement d’une ligne d’aide opérationnelle en tout temps. Comme la Saskatchewan compte neuf centres judiciaires et deux emplacements satellites, et que la Direction du coroner mène ses enquêtes à différents endroits, la capacité du fournisseur à prodiguer de l’aide en personne à plusieurs endroits devait assurément faire partie de l’offre.
Une importance particulière a été apportée à la confidentialité à l’égard des jurés et du processus de délibération. On a aussi demandé à ce que toutes les personnes susceptibles d’offrir du counseling aient au moins une maîtrise en travail social ou en psychologie, ainsi qu’un minimum de cinq ans d’expérience pratique. Au terme de cette évaluation, un contrat de service de deux ans a été accordé à Morneau Shepell. Le Programme de soutien aux jurés est administré par l’inspectrice des greffes.
Le Programme de soutien aux jurés de la Saskatchewan a été lancé et annoncé publiquement par notre ministre le 30 novembre 2017. L’annonce a été relayée par plusieurs médias, et les renseignements sur le nouveau programme ont été placés sur le site Web du gouvernement, assortis de liens vers le site Web des tribunaux de la Saskatchewan. Des dépliants papier et des renseignements sont également offerts dans tous nos centres judiciaires afin d’assurer que le public soit dûment informé de l’existence de ce nouveau programme.
En vertu de la politique du ministère sur le Programme de soutien aux jurés qui est entrée en vigueur le 1er décembre 2017, le bureau du shérif est tenu de remettre une brochure d’information sur le programme à tous les jurés, soit lorsqu’ils terminent leur mandat ou durant l’exercice de ce dernier, selon les instructions de la cour.
Habituellement, la cour informe les jurés du caractère sacré des délibérations et les enjoint à s’abstenir de communiquer quelque renseignement que ce soit les concernant.
Le Programme de soutien aux jurés de la Saskatchewan est offert à toute personne qui participe en tant que juré à un procès au criminel, à un procès au civil ou à une enquête du coroner en Saskatchewan. Il s’adresse aux personnes qui éprouvent des difficultés sur le plan personnel dans les deux mois suivant la fin d’une affaire ou, à la discrétion de la cour, durant l’affaire proprement dite.
Pour se prévaloir du Programme, les jurés peuvent communiquer sans frais et en tout temps avec les professionnels du personnel d’aiguillage, qui se chargeront de les mettre en communication avec des conseillers professionnels de leur région. À l’heure actuelle, le Programme peut compter sur les services de 96 conseillers répartis dans 24 collectivités. Autant que faire se peut, le counseling sera prodigué en personne. D’autres modes de prestation seront mis en oeuvre pour les jurés de collectivités éloignées.
Aux termes du programme, les jurés ont droit à quatre séances de traitement avec un professionnel de la santé pour les aider à surmonter les difficultés liées à leur fonction de juré. Sous réserve d’une recommandation du fournisseur de service, quatre séances additionnelles peuvent être autorisées. Au besoin, une approbation peut également être accordée pour que le conjoint, le partenaire de vie ou tout autre membre important de la famille du juré soit autorisé à participer à une ou plusieurs séances. Toutes les séances de traitement prodiguées dans le cadre du Programme doivent être terminées dans les 24 mois suivant la fin de la fonction de juré exercée par le prestataire.
Tout particulier ayant exercé une fonction de juré avant le 1er décembre 2017 peut se prévaloir de ces services en s’adressant par écrit au fournisseur, en prenant soin de fournir les renseignements suivants: une preuve indiquant qu’il a exercé la fonction de juré au cours des deux dernières années, soit entre le 1er décembre 2015 et le 30 novembre 2017; une preuve indiquant qu’il a commencé à avoir des difficultés sur le plan personnel dans les deux mois suivant la fin de l’affaire pour laquelle il a été juré.
Une fois ces séances de traitement terminées, les personnes nécessitant des soins additionnels seront confiées à leur prestataire de soins du régime de santé de la Saskatchewan.
Comme pour tous les programmes de cette nature, le maintien de l’anonymat des participants est essentiel. Lorsqu’ils assistent au processus de sélection du jury, tous les jurés potentiels de la Saskatchewan reçoivent un numéro unique. C’est par ce numéro et non par leur nom qu’ils seront identifiés aux termes du Programme.
Le Programme fera l’objet d’un examen de suivi six mois et un an après son lancement. Comme cela s’est fait en Alberta et en Ontario, des mécanismes ont été prévus pour permettre aux jurés qui utiliseront ces services de transmettre leurs suggestions et commentaires aux responsables de ces examens de suivi. En date de la semaine dernière, aucune demande de service n’avait encore été adressée au Programme de soutien des jurés.
Nous sommes reconnaissants à l’endroit des personnes qui servent à titre de jurés, et nous respectons chacune d’elles. Les jurés jouent un rôle très important dans la société. Nous sommes contents d’avoir instauré ce programme de soutien à leur intention.
Merci de l’occasion que vous nous avez donnée de vous fournir de l’information sur ce nouveau programme. Nous serons heureux de répondre à toutes vos questions en la matière.
Merci infiniment, monsieur Miller, c'est très apprécié.
Nous sommes maintenant en communication avec la professeure Goodman-Delahunty.
Comme vous et un autre témoin témoignez par vidéoconférence, nous commencerons par entendre vos deux témoignages pour nous assurer de ne pas perdre la communication avec vous. Vous avez de 8 à 10 minutes, en espérant que vous vous en teniez plutôt à 8. Il y a ensuite d'autres témoins dans la pièce qui prendront la parole, après quoi nous passerons aux questions. Je vous remercie infiniment de vous joindre à nous de si loin. C'est très apprécié, surtout compte tenu du décalage horaire.
Mme Jane Goodman-Delahunty (professeure, Faculty of Business, Justice and Behavioural Sciences, Charles Sturt University, à titre personnel):
Bonjour, mesdames et messieurs les membres du Comité et les autres participants. C'est pour moi un grand plaisir de me joindre à vous de Sydney, en Australie.
Je vais commencer par me présenter. J'ai une formation en droit et en psychologie expérimentale. J'étudie les jurés et j'évalue les programmes à leur intention depuis une trentaine d'années; j'ai d'abord travaillé aux États-Unis, avant de me tourner plus récemment vers l'Australie et la Nouvelle-Zélande.
Dans le cadre de mes travaux, j'ai réalisé diverses études sur différents aspects du stress que vivent les jurés. Pour répondre à votre demande, j'aimerais commencer mon exposé par un résumé des divers stresseurs susceptibles d'affecter les jurés pendant l'exercice de leur fonction, depuis les premières étapes jusqu'après les délibérations et le verdict. Nous venons d'ailleurs d'entendre qu'en Saskatchewan, les services sont fournis en suivi.
Je crois pertinent, en contexte, de préciser que les jurés arrivent du jour au lendemain dans un milieu très étranger. Ce peut être très intimidant en soi et déjà un peu stressant. Ils sont tenus de ne pas parler de leur expérience, plus particulièrement de ne pas révéler le contenu de la preuve, ni leurs réflexions à ce sujet avec les autres jurés, si bien qu'ils se trouvent privés de leurs réseaux de soutien habituels, ce qui explique pourquoi les tribunaux doivent leur offrir des mécanismes de soutien supplémentaires.
L'horaire de la cour perturbe beaucoup leur quotidien, ils doivent souvent se déplacer et bien souvent aussi, la durée du procès et de leur devoir de juré est incertaine, un autre élément très difficile en soi qui peut compliquer la gestion de la vie quotidienne.
Leur méconnaissance de la tâche décisionnelle et du rôle d'établissement des faits qui leur sont imposés nécessitent beaucoup d'apprentissage et de directives des tribunaux, et l'on sait bien sûr que leur décision aura souvent des conséquences très lourdes sur le défendeur si un verdict de culpabilité est prononcé. Les jurés sentent le fardeau de la participation au système judiciaire en raison de la gravité des conséquences de leur décision.
Le simple fait de travailler avec des étrangers peut être très stressant pour les jurés, qui doivent s'adapter à la dynamique du modèle de décision par consensus qui s'applique pendant l'établissement des faits et les délibérations en vue d'un verdict, surtout qu'ils doivent simultanément apprendre à s'entendre avec les autres jurés et comprendre le processus décisionnel, qui peut être complexe en soi.
Toutefois, les jurés souffrent par-dessus tout d'une perte de contrôle sur leur vie et les décisions prises pendant cette expérience, qui peuvent être assez imprévisibles.
Quand on pense à leur expérience lorsqu'ils arrivent au palais de justice, bien souvent, ils sont d'abord un peu confus quant à la façon de répondre ne serait-ce qu'aux questions de sélection, qui peuvent varier considérablement d'un endroit à l'autre. En Australie, par exemple, nous avons appris que dans certains États, les jurés doivent parader devant le défendeur pendant les récusations péremptoires, ce qui peut être particulièrement pénible et intimidant, parce qu'ils doivent alors traverser la pièce et peuvent se faire invectiver. Certains considèrent qu'il s'agit d'une procédure très insultante. Des efforts sont déployés pour essayer d'atténuer ce type de confrontation avec les jurés avant même qu'ils n'aient ouvert la bouche.
En outre, il peut être très embarrassant pour les jurés de répondre publiquement aux questions sur les raisons pour lesquelles ils souhaitent être excusés, tout dépendant de ces raisons, de sorte qu'ils apprécient beaucoup plus les mécanismes qui leur permettent d'y répondre de manière plus confidentielle ou à l'avance.
Selon les modes de contestation qui existent pour les personnes qui ont des raisons légitimes de ne pas être jurés, les administrateurs des jurys doivent traiter ces personnes avec sensibilité.
Il y a aussi d'autres éléments à prendre en considération au fur et à mesure que le procès avance, et j'aimerais parler un peu de la nécessité de maintenir une communication constante avec les jurés dès le moment de leur sélection. Bien qu'ils aient peut-être accès au service d'agents de liaison au tout début dans la salle de sélection des jurés ou au bureau de l'administration des jurys, où ils se présentent en premier lieu, bien souvent, dès qu'ils sont affectés à une affaire, ils se retrouvent dans un palais de justice situé ailleurs, dans un autre édifice, loin du personnel de l'administration des jurys qu'ils ont rencontrés au début et à qui ils se sont habitués. Il est très important de leur indiquer clairement avec qui communiquer pour obtenir de l'aide. Est-ce avec un membre du personnel du tribunal? Y a-t-il plutôt une autre personne avec qui communiquer ou un autre mécanisme à utiliser pour obtenir de l'aide pendant le procès, une fois qu'ils sont affectés à une affaire?
Les installations physiques dans lesquelles les jurés travaillent sont souvent une source de préoccupation négligée, selon les jurés eux-mêmes. Par exemple, dans certains anciens palais de justice très classiques, les conditions sont souvent loin d'être optimales. Nous avons connu des difficultés que je connais bien en Australie, où certains bâtiments anciens n'ont jamais été construits pour contenir des salles des jurés ou de délibération. Ils ont plutôt été convertis à partir d'autres usages. De fait, l'un des plus grands palais de justice de Sydney était autrefois un grand magasin. Les salles de délibération y sont donc très exiguës, souvent sans fenêtre, et les jurés n'y ont pas d'espace pour souffler pendant les discussions. Autrement dit, il n'y a qu'une table de conférence, autour de laquelle les gens sont assis pendant de longues heures, où ils ont très peu d'espace et très peu de pauses.
Bref, nous retenons d'un grand nombre de recherches en psychologie que toutes les petites mesures pouvant améliorer le confort physique peuvent alléger beaucoup le fardeau des décisions que ces personnes doivent prendre, si bien qu'il importe de tenir compte de l'environnement physique aussi, de permettre aux jurés de prendre des pauses et de sortir de leur lieu de travail exigu. L'idéal est carrément de concevoir des installations spécialement pour les jurés, afin d'assurer leur confort. Il peut y avoir des sièges supplémentaires en retrait de la table de conférence, où les jurés peuvent avoir de plus petites discussions entre eux pendant tout le procès. Si possible, le fait d'avoir accès à des fenêtres qui s'ouvrent, à de la lumière naturelle et à une vue pouvant offrir un certain répit visuel facilite vraiment des discussions productives et risque moins de susciter des tensions et des conflits entre les jurés.
Bien sûr, pendant le procès, comme d'autres témoins l'ont dit avant moi, les jurés peuvent être exposés à des éléments de preuve particulièrement terribles et perturbateurs, ce qui peut être très stressant. Il importe d'essayer le plus possible d'en aviser les jurés à l'avance et de leur fournir des outils pour les aider à gérer tout cela. Nous constatons de plus qu'il est préférable que ce genre de document ne soit pas présenté en une très longue série, mais plutôt en courtes séquences, pas juste avant ou après le dîner, pas trop tard dans la journée non plus, pour que les jurés aient le temps de souffler et de digérer l'information. Ils auront souvent besoin d'une pause après la présentation d'éléments de preuve éprouvants, et il est bon de leur offrir la possibilité d'obtenir de l'aide et du counseling s'ils trouvent la preuve particulièrement dérangeante.
Pour ce qui est du processus décisionnel pendant les délibérations, certaines innovations découlant de la recherche sur les jurys apparaissent particulièrement prometteuses. Je pense notamment aux enchaînements de questions portant sur les faits et aux arbres de décision qui peuvent aider les jurés à structurer leurs délibérations et leur permettre d'amorcer une reconstitution des faits pour cheminer vers un consensus. Je crois que la Nouvelle-Zélande est le chef de file dans ce domaine de recherche. Cette façon de faire est également de plus en plus répandue dans les tribunaux australiens, car on facilite ainsi la tâche aux jurés qui doivent s'y retrouver malgré la complexité des termes juridiques utilisés. Comme bon nombre des aspects juridiques sont traités dans l'enchaînement de questions qui guide le travail des jurés, ceux-ci peuvent se concentrer sur les faits. Suivant les comparaisons effectuées avec la manière conventionnelle de faire où l'on transmet des directives aux jurés, cette méthode est très appréciée, accroît l'efficience des jurés et simplifie leur prise de décisions. Je dirais que c'est une avenue qu'il vaut la peine d'explorer.
Il faut aussi aider les jurés à faire la part des choses quant à la tangente que prennent leurs délibérations. Il faut savoir faire la différence entre un échange sain d'idées et de points de vue parfois divergents et des interactions malsaines teintées d'oppression et parfois même d'intimidation. On n'indique jamais aux jurés ce qu'ils doivent faire lorsque la situation devient intenable dans la salle de délibération. Étant donné que le processus de délibération est confidentiel, il est arrivé à certaines reprises que l'on ait la surprise de trouver une fois le verdict rendu, comme ce fut le cas dans un tribunal australien, une note laissée sur la table de délibération par un juré qui soutient avoir été forcé sous la contrainte physique de se plier à la décision consensuelle des autres jurés. Le tribunal doit alors déterminer s'il convient de faire fi du caractère confidentiel des délibérations pour tirer les choses au clair de manière à savoir s'il y a effectivement eu des actes répréhensibles. Pour éviter de se retrouver dans pareille situation, il va de soi qu'il faut transmettre aux jurés certaines directives quant à la façon de composer avec un éventuel désaccord de telle sorte qu'ils ne soient pas pris au dépourvu s'ils ont besoin de précisions supplémentaires, d'une pause ou d'une consultation pour régler des différends.
Vous avez quelque peu dépassé le temps imparti, madame Goodman-Delahunty. Puis-je vous demander de résumer en une minute le reste de vos observations?
Mme Jane Goodman-Delahunty:
Je voulais souligner en terminant à quel point j'estime important de rencontrer les jurés à la fin du processus pour dresser un bilan de leur expérience. Cette tâche peut être confiée au juge ayant présidé à l'instance ou bien à un spécialiste, surtout pour les causes de longue durée ou celles où la preuve a été particulièrement perturbante ou horrible. En plus des services de counseling et de soutien pouvant être offerts aux jurés — nous avons constaté en Australie qu'au moins 20 % d'entre eux s'en prévalent lorsque de tels services confidentiels les mettent à l'aise et en confiance — il apparaît très avantageux de boucler la boucle en mettant fin au processus au moyen d'une forme quelconque de bilan.
Nous allons maintenant entendre la représentante du Centre de toxicomanie et de santé mentale.
Madame Kamkar.
Mme Katy Kamkar (psychologue clinicienne, Centre de toxicomanie et de santé mentale):
Je tiens à remercier tous les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes de me donner l'occasion de traiter des mesures de soutien en santé mentale pour nos jurés.
Je m'appelle Katy Kamkar. Je suis psychologue clinicienne au Centre de toxicomanie et de santé mentale, et professeure adjointe à la Faculté de psychiatrie de l'Université de Toronto. Je suis également directrice d'Insigne de vie Canada, un organisme de bienfaisance national créé par des gens du milieu pour venir en aide aux policiers, aux agents correctionnels et aux premiers répondants devant composer avec des problèmes psychologiques découlant de l'exercice de leurs fonctions. Je fais par ailleurs partie du comité de recherche national sur les services policiers de l'Institut canadien de recherche et de traitement en sécurité publique. Je suis aussi membre du comité consultatif scientifique de l'Association des troubles anxieux de la Colombie-Britannique, en plus d'être membre fondatrice et accréditée de l'Association canadienne des thérapies cognitives et comportementales.
Est-ce que nos jurés doivent avoir accès à des services de soutien en santé mentale? La réponse est oui. Les problèmes de santé mentale ont un impact majeur sur notre économie. Ils représentent des coûts annuels d'environ 51 milliards de dollars pour les soins de santé. Étant donné qu'ils sont notamment associés à une baisse de productivité et à un accroissement de l'absentéisme, des congés de maladie et des congés d'invalidité à court et à long terme, les problèmes de santé mentale entraînent des coûts plus élevés que les problèmes de santé physique et sont sept fois plus susceptibles de se répéter.
Des mesures ciblées visant la promotion de la santé, la prévention et l'intervention précoce seraient bénéfiques pour les citoyens, les employeurs, les travailleurs, les familles, les compagnies d'assurance et notre société dans son ensemble. Une démarche semblable rapporterait de nombreux dividendes, y compris une diminution des cas d'inaptitude sociale, professionnelle, mentale et physique; une réduction du recours aux services de santé; une plus grande efficacité des thérapies et des pronostics, le tout assorti d'un retour à un fonctionnement plus sain et à de meilleures relations sociales et familiales; et une amélioration du bien-être et de la qualité de vie.
La fonction de juré peut faire augmenter le niveau de stress en plus de causer une importante détresse psychologique et des troubles émotifs graves dont l'anxiété, la dépression, le sentiment d'impuissance et l'impression d'être dépassé. Les émotions ressenties pendant l'expérience de juré peuvent rendre plus vulnérables à différents problèmes psychologiques, y compris la dépression, les troubles anxieux, les troubles liés à la toxicomanie ainsi que ceux découlant de traumatismes et d'agents stressants.
Dans le manuel Diagnostic et statistiques des troubles mentaux, cinquième édition, on note une plus vaste reconnaissance et une meilleure compréhension du traumatisme vicariant pouvant résulter d'une exposition répétée ou extrême aux détails horrifiants d'un événement traumatique. Nos jurés peuvent être exposés dans le cadre de leurs fonctions à différents détails horribles et traumatisants sous forme de documents écrits, de photographies, de documents audio ou vidéo et de descriptions verbales explicites. Les jurés peuvent aussi constater directement les impacts affectifs que les événements traumatisants peuvent avoir sur les victimes, les familles et les témoins. Ils sont souvent exposés à ces éléments de preuve et aux séquelles qui s'ensuivent plusieurs fois par jour pendant une longue période.
Parmi les autres facteurs de stress susceptibles d'exacerber les risques de problèmes de santé mentale pour les jurés, notons le sentiment d'isolement, le soutien social limité et la peur de commettre une erreur. En outre, les délibérations entre jurés et le verdict à rendre, notamment quant à la culpabilité ou l'innocence de l'intimé, sont également des sources d'inquiétude et d'anxiété. Le stress est aussi alimenté davantage par les pressions sociales et les contraintes de temps inhérentes à la fonction de juré.
Dans certaines causes où les faits pertinents à un procès rappellent à un juré sa propre expérience de vie, il peut devenir beaucoup plus vulnérable à des problèmes de santé mentale. Il en va de même des procès portant sur des actes de violence ou des crimes, notamment à l'endroit d'enfants. Nous devons mettre en oeuvre un plan de soins à l'intention des jurés. Ce plan devrait s'appliquer dès les premières étapes de préparation au procès. Il faudrait renseigner les jurés quant aux répercussions possibles des faits traumatisants qui leur seront exposés, aux symptômes psychologiques couramment ressentis, aux réactions que l'on peut considérer normales par rapport à celles qui doivent être vues comme des signaux d'alerte qui devraient inciter à demander de l'aide.
Des ressources favorisant une saine adaptation devraient être offertes avant le procès pour contrer l'angoisse d'anticipation et faciliter la transition de la vie de tous les jours à la fonction de juré. Les mêmes ressources devraient être accessibles également pendant le procès afin de minimiser les répercussions néfastes du travail de juré. Tout au long du procès, un réseau d'aide misant notamment sur des mesures de soutien social et psychologique devrait être en place pour réduire le sentiment d'isolement, protéger la santé mentale et le bien-être des jurés, et offrir des outils permettant une saine adaptation à ceux qui se sentent démunis, anxieux, stressés ou perturbés de quelque autre manière.
Des interventions en santé mentale fondées sur des données probantes devraient être accessibles avec le financement nécessaire pour les jurés qui en ont besoin à l'issue du procès. Des experts devraient être accessibles à cette fin. Il y a tout lieu de recommander fortement la consultation d'un professionnel en santé mentale, psychologue ou psychiatre, pour obtenir un diagnostic précis et discuter des différentes options de traitement. Il faut fournir aux jurés les coordonnées pertinentes pour le cas où ils auraient besoin de services additionnels en santé mentale.
Pour de nombreux troubles d'ordre psychologique, la thérapie cognitivo-comportementale fondée sur des données probantes est tout au moins aussi efficace que la médication. Les recherches indiquent que cette forme de thérapie produit des résultats optimaux lorsqu'elle est appliquée par un professionnel en santé mentale formé à cette fin. Elle procure des gains durables qui se manifestent généralement pendant une période plus longue que les améliorations découlant de la médication à elle seule. Lorsqu'on consulte un professionnel de la santé, il importe également d'établir un plan et des objectifs de traitement clairs et de suivre les progrès réalisés vers l'atteinte de ces objectifs.
Je tiens à remercier encore une fois les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes de m'avoir permis de traiter des mesures de soutien en santé mentale pour nos jurés. Il m'apparaît essentiel de financer adéquatement les traitements fondés sur des données probantes et de mettre en place un système de soutien pour les Canadiens qui s'acquittent de cette responsabilité citoyenne des plus importante. En outre, on contribuera ainsi à la promotion de la santé mentale des Canadiens, ce qui se traduira par des résultats favorables. Plus important encore, c'est la chose à faire en toute humanité.
Nous nous tournons maintenant du côté des représentantes de la Criminal Lawyers' Association.
Madame Davies, vous avez la parole.
Me Breese Davies (vice-présidente, Criminal Lawyers' Association):
Merci de nous permettre de témoigner encore une fois devant vous au nom de la Criminal Lawyers' Association. Je dois dire d'entrée de jeu que nous sommes ravis de constater l'intérêt que le gouvernement fédéral porte à cette question, et que nous appuyons les efforts déployés pour offrir des services de counselling et de santé mentale aux jurés à l'issue de causes difficiles.
Je suis vice-présidente de la Criminal Lawyers' Association pour l'Ontario, mais je pratique encore le droit à titre d'avocate de la défense. J'ai participé à différents procès où les jurés ont dû composer avec le genre de preuve dont on vient de vous parler, y compris un cas où l'on a décidé de prendre une mesure spéciale en leur donnant accès à des services de soutien en raison de la nature de la preuve produite.
Nos observations d'aujourd'hui vont mettre l'accent sur deux aspects distincts. Vanessa et moi allons nous partager le travail. Elle va vous expliquer à quel point il est important d'offrir des mesures de soutien en santé mentale pour s'assurer que les jurys soient représentatifs, ce qui est primordial.
J'aimerais pour ma part vous faire valoir que vous avez peut-être ici l'occasion de réfléchir à la question dans une perspective un peu plus large en envisageant d'offrir ces mesures de soutien à tous les participants au système judiciaire qui n'y ont pas déjà accès par ailleurs. Nous sommes d'avis que cela favoriserait l'accès à la justice et le maintien d'un plus grand nombre d'avocats dans la profession, particulièrement chez les femmes et les membres des minorités raciales, tout en contribuant à commencer à dissiper la stigmatisation entourant les problèmes de santé mentale dans le milieu juridique.
On vous a déjà amplement parlé des traumatismes vicariants pouvant découler de l'exposition à la preuve. Si vous convenez, comme je l'espère, qu'il ressort clairement de la recherche effectuée que l'exposition à des éléments de preuve perturbants peut causer d'importants troubles psychiatriques à des jurés qui n'assistent qu'à une seule cause, vous devez aussi comprendre que les mêmes traumatismes guettent les avocats qui y sont exposés de façon répétitive à long terme. Vu les répercussions graves qui peuvent s'ensuivre dans la vie des gens, nous sommes favorables à ce que ces mesures de soutien soient offertes aux jurés, mais nous préconisons également une approche plus large.
Dans le cas particulier des jurés, vous devrez notamment considérer le caractère confidentiel de leurs délibérations conformément à l'article 649 du Code criminel. Les gens de la Saskatchewan vous ont déjà indiqué qu'il était interdit de parler du contenu des délibérations, et je suis persuadée que vous allez vous pencher sur la question. On ne peut discuter de la teneur des délibérations que dans le cadre d'une enquête sur la manipulation du jury. Il m'apparaît évident que cette restriction peut faire en sorte qu'il devient plus difficile pour les jurés d'obtenir l'aide dont ils ont besoin lorsque le processus de délibération est à l'origine de leurs problèmes psychiatriques ou contribue à les aggraver. C'est l'un des aspects.
Pourquoi suggérons-nous une approche plus générale à l'égard de cette problématique? Vous ne serez pas surpris de m'entendre vous dire que vous devriez étendre ces mesures aux avocats, et surtout aux avocats de la défense. Je vous expliquerai pourquoi dans un instant.
Vous savez sans doute — mais je l'apprends peut-être à certains d'entre vous — que les procureurs et les avocats de la défense font souvent tout en leur pouvoir pour éviter de présenter au jury des éléments de preuve trop perturbants dans les affaires criminelles. Les procureurs et les avocats de la défense sont donc exposés bien davantage et de façon beaucoup plus marquée que les juges et les jurés à des faits horribles de la sorte. Nous faisons en effet le nécessaire pour minimiser l'impact de la preuve produite et les torts qu'elle peut causer. Il en ressort donc que les avocats sont exposés à beaucoup plus d'éléments semblables.
Il faut aussi constater que la plupart des participants au sein du système de justice pénale, qu'il s'agisse des juges, des procureurs de la Couronne ou des greffiers, sont généralement à l'emploi du gouvernement ou d'autres institutions, et ont ainsi accès à des avantages sociaux. Les avocats de la défense sont le plus souvent au contraire des praticiens isolés et des travailleurs autonomes qui n'ont donc pas accès par ailleurs aux mesures de soutien que vous préconisez. S'ils souhaitent s'en prévaloir, ils doivent payer de leur poche.
Des recherches ont été menées à ce sujet. Selon les travaux de Ronit Dinovitzer, un chercheur de l'Université de Toronto, un avocat sur quatre est aux prises avec des problèmes de santé mentale. Les avocats qui travaillent à leur compte ou en pratique privée sont plus susceptibles d'en souffrir que ceux qui sont à l'emploi du gouvernement ou du secteur public. Tout bien considéré, il me semble évident que les avocats de la défense risquent davantage de connaître des problèmes de santé mentale, et ce, sans avoir accès aux mesures de soutien nécessaires.
Nous voulons aussi nous assurer que les gens demeurent dans la profession. Nous avons effectué des études — et je sais que certains d'entre vous sont au courant — au sujet du taux de rétention des femmes dans la profession. Nous savons ainsi que les femmes sont cinq fois plus susceptibles d'abandonner la pratique du côté de la défense pour passer au service d'un procureur, surtout en raison des avantages sociaux qui y sont offerts. Si nous voulons maintenir une certaine diversité dans notre profession, ce serait certes l'un des aspects à considérer.
Nous nous réjouissons de vous voir étudier cet enjeu dont nous comprenons toute l'importance, mais nous estimons nécessaire, si nous voulons un système judiciaire en santé et efficace, d'offrir à tous ses membres qui n'y ont pas accès par ailleurs le même soutien que vous songez à fournir aux jurés.
Certains barreaux provinciaux offrent à leurs membres des programmes d'aide très ciblés, mais nous vous invitons à en faire davantage de telle sorte que tous les intervenants du système judiciaire puissent bénéficier de votre filet de sécurité.
Je vais maintenant laisser Vanessa vous parler de l'autre aspect de la question que nous souhaitions aborder.
Mme Vanessa MacDonnell (professeure agrégée, Faculté de droit - Section de common law, Université d'Ottawa, Criminal Lawyers' Association):
Breese vient de soulever l'enjeu de la diversité, ce qui va tout à fait dans le sens de mon intervention.
Question de voir les choses d'un autre angle, on peut s'interroger sur le large éventail de mesures de soutien qui ne sont pas nécessairement accessibles à tous ceux qui doivent s'acquitter de cette importante fonction citoyenne. Sans compter le soutien en santé mentale qui était déficient dans la plupart des provinces jusqu'à tout récemment, il faut constater que le soutien de base nécessaire aux jurés est extrêmement problématique dans bien des régions du pays. Je pense par exemple aux allocations quotidiennes qui sont versées aux citoyens appelés à remplir cette fonction. Pour les procès ne dépassant pas 10 jours, les jurés ne reçoivent rien du tout. L'employeur est tenu par la loi de leur accorder congé, mais il n'est pas obligé de continuer à les payer. Il s'agit en soi d'un élément tout à fait déterminant quand il s'agit de savoir quels citoyens peuvent être disponibles. De modestes allocations sont versées lorsque le procès dépasse 10 jours, et sont même majorées lorsqu'il traîne en longueur, mais reste quand même que l'absence d'un véritable remplacement du revenu pour les jurés peut vraiment les inciter à renoncer à cette tâche. Qui plus est, il devient en fait impossible pour tout un segment de la population de faire partie d'un jury. Alors que nous présentons le jury comme une institution démocratique d'importance, de nombreux citoyens n'ont d'autre choix que de demander à être dispensés de cette tâche, car ils n'en ont tout simplement pas les moyens. Il n'y a pas non plus de mesures adéquates de remplacement du revenu. La plupart des provinces n'offrent aucun soutien financier pour compenser les coûts de la garde d'un enfant ou des soins à dispenser à un aîné. Nous considérons au départ le bassin de jurés potentiels comme un groupe représentatif des pairs de l'inculpé, mais il s'agit en fin de compte d'un ensemble beaucoup plus restreint dans les faits.
Comme votre comité se penche sur les mesures de soutien en santé mentale à offrir aux jurés, notre association lui recommanderait de considérer la problématique du soutien aux jurés dans une optique plus générale. C'est important non seulement du fait de notre volonté de voir les jurys être représentatifs de la diversité de notre société — nous souhaiterions que tous puissent en faire partie — mais aussi en raison des répercussions très concrètes pour l'accusé qui devrait avoir droit, en vertu de notre Constitution, à un jury représentatif. Un rapport important a été rendu public à cet effet en 2013 par l'ancien juge Frank Iacobucci qui a soulevé certaines préoccupations majeures quant à la représentativité des jurys en Ontario. Il a noté l'insuffisance des mesures de soutien quant au revenu à remplacer, à la garde des enfants et aux soins à prodiguer à un aîné, autant de facteurs qui contribuent aux problèmes de représentativité qui affectent la province. On notait tout particulièrement la sous-représentation des Autochtones.
Comme de nombreuses autorités en la matière ont confirmé qu'il y avait effectivement un problème, nous estimons primordial que l'on adopte l'approche holistique préconisée pour examiner non seulement le soutien offert aux jurés, comme votre comité entend le faire, mais aussi les liens entre ce soutien et le droit de l'intimé à un procès équitable.
Nous allons maintenant passer à M. Rodrigue, de la Commission de la santé mentale du Canada.
Merci, monsieur le président, d'avoir invité la Commission à donner son point de vue sur la santé mentale des jurés. Avant de commencer, je voudrais féliciter le Comité de s'intéresser aux risques que pose le devoir de juré sur le plan de la santé mentale, un sujet à propos duquel on en sait relativement peu, mais qui a des répercussions bien réelles sur les gens.
Quand la Commission de la santé mentale a été créée en 2007, une de ses grandes priorités consistait à lancer une campagne contre les préjugés. Pourquoi? Parce que nous admettons que les soins de santé mentale demeureront dans l'ombre si les gens ne sont pas prêts à en parler et à demander de l'aide. Il est très intéressant de constater que l'on discute de la maladie mentale dans la foulée de la journée « Cause pour la cause » de Bell, mais il reste encore fort à faire pour passer des paroles aux actes afin d'offrir des services de santé mentale quand et où les gens en ont besoin. Je pense qu'il s'agit d'un problème d'envergure, et je porterai maintenant mon attention sur les problèmes qui touchent les jurés.
Il ne fait aucun doute que le devoir de juré est, en soi, stressant, comme le témoin d'Australie l'a souligné avec beaucoup de compétence. Nous demandons à des citoyens moyens, sans la moindre formation spéciale, de prendre des décisions qui modifieront le cours de la vie de personnes accusées d'infractions graves. Cela peut être un lourd fardeau à porter et leur causer un tort psychologique considérable parce qu'ils sont exposés à des actes de dépravation et à des événements tragiques au cours du procès. Pendant les séances, nous avons entendu parler du traumatisme vicariant, qui peut affecter toute personne ayant une expérience traumatisante. Toutes les personnes ne sont cependant pas touchées de la même manière. Comme on n'assure pas de suivi auprès des jurés après les procès, nous ne savons pas exactement combien d'entre eux sont victimes de traumatisme vicariant ou de blessures de stress opérationnel.
Monsieur le président, de nombreux jurés ont besoin d'une aide professionnelle et devraient être en mesure d'en recevoir une pour surmonter la détresse psychologique dont ils souffrent à la suite de leurs fonctions de juré. Il existe de nombreuses mesures éprouvées qui favorisent le rétablissement des personnes qui y ont recours et qui améliorent leur qualité de vie.
Par exemple, l'accès aux services de counseling est important. Je crois que vous ne serez pas surpris d'apprendre que l'accès à ces services est nettement insuffisant. Récemment, nous avons étudié différentes possibilités pour aider les provinces et les territoires à assurer un meilleur accès à de tels services de santé mentale. Comme d'autres témoins vous l'ont indiqué, ces personnes ont besoin de quelqu'un vers qui se tourner pour obtenir un soutien. Le seul moyen de s'assurer que la santé mentale demeure sous les projecteurs, c'est de pouvoir en parler.
J'encourage fortement le Comité à se pencher sur la force de la prévention et de la résilience. Par « résilience », j'entends la capacité d'un individu à s'adapter au stress et à surmonter les obstacles et l'adversité. La résilience est au coeur du travail de la Commission de la santé mentale du Canada, tout comme la lutte contre la stigmatisation et la discrimination.
Au Canada, de plus en plus de preuves démontrent que les programmes qui favorisent la conscience de soi et la résilience peuvent contribuer grandement à l'atteinte de ces objectifs. Par exemple, les programmes L'esprit au travail et En route vers la préparation mentale, que nous gérons et qui ont été adaptés de matériel du ministère de la Défense nationale, portent leurs fruits.
Les députés libéraux et conservateurs du Comité reconnaîtront une bonne partie du contenu de ces programmes, puisque nous avons offert des formations à leurs caucus récemment. Nous tenons toujours à faire de même au caucus du NPD.
Ces programmes enseignent aux participants et aux participantes à reconnaître les signes avant-coureurs de détresse et à demander de l'aide, au besoin. Nous avons aussi des programmes adaptés aux services de police, aux premiers répondants et aux vétérans. Donc, il serait simple d'adapter ces programmes aux jurés.
Malheureusement, c'est à peine s'il existe des programmes publics adaptés aux besoins des jurés. Les jurés doivent souvent se débrouiller par eux-mêmes dans le système de santé mentale, avec ses temps d'attente toujours plus longs, ou payer pour obtenir des services directement. Si nous demandons à des citoyens de fournir un service public en assumant le devoir de juré, ils devraient avoir accès à des soins de santé mentale adaptés afin d'atténuer les répercussions que ce service a sur eux. Voilà qui exige des recherches et des décisions éclairées. Pour toutes ces raisons, la Commission de la santé mentale du Canada met en exergue cinq éléments autour desquels le Comité pourrait envisager d'élaborer ses recommandations.
D'abord, vous devriez envisager d'offrir de l'éducation et de la sensibilisation en matière de santé mentale avant les procès, dans le cadre de cours comme « L'esprit au travail » et « En route vers la préparation mentale », particulièrement dans des affaires de crimes graves.
De plus, quand les jurés risquent d'être exposés à des images et à des témoignages traumatisants, les tribunaux devraient envisager de leur donner accès à un professionnel de la santé mentale au cours du procès.
Le gouvernement devrait également envisager sérieusement des stratégies pour permettre aux jurés d'avoir accès en temps opportun à des services de diagnostic et à des traitements fondés sur des données probantes financés par l'État.
En outre, il faudrait déterminer quelle information peut être communiquée aux professionnels de la santé mentale et à d'autres intervenants, que ce soit en modifiant l'article 649 du Code criminel ou en affectant des professionnels autorisés par la cour.
Enfin, il faudrait élaborer une stratégie pour faciliter l'accès à des programmes et des services fondés sur des données probantes, et étudier les expériences vécues par les jurés une fois que leur travail est terminé. Nous admettons que ces mesures ne feront pas disparaître les difficultés auxquelles les membres du jury peuvent être confrontés lors d'un procès relatif à un acte d'une extrême violence. Nous considérons toutefois qu'en admettant publiquement ces problèmes, comme le fait le Comité, et en entendant des témoins possédant un large éventail d'expériences et d'expertise, on contribuera grandement à trouver des solutions à long terme.
Au sujet de cette présentation au caucus du NPD, je suis certain que M. Rankin va prendre votre carte professionnelle.
Nous passons maintenant à la période de questions et commentaires.
Si certains d'entre vous ne connaissent pas le processus utilisé au Canada, sachez que l'opposition officielle bénéficie de la première intervention, après quoi interviendront le gouvernement, le deuxième parti de l'opposition et de nouveau le gouvernement. Nous laissons ensuite la parole à tous ceux qui veulent poser une question, sans suivre de formule rigoureuse, car cela permet à tous de poser des questions.
Merci beaucoup à tous des témoignages que vous avez livrés ici aujourd'hui. Je suis convaincu que la présente étude change et changera la donne. Je vous remercie donc tous des efforts que vous investissez dans cette initiative.
Madame Goodman-Delahunty, il semble que vous éprouviez des problèmes semblables à ceux que nous connaissons avec l'article 649. Vous avez indiqué que toute discussion est interdite. Envisage-t-on, au sein des gouvernements ou des administrations, de peut-être apporter des changements pour autoriser les jurés à parler à leur psychologue, à leur psychiatre ou à des professionnels de ce genre? Effectuera-t-on des changements à cet égard?
Je pense que la situation est différente pendant et après le procès. Autrement dit, si quelqu'un fait appel aux services de professionnels de la santé mentale pour obtenir des conseils, cela devrait être considéré comme confidentiel. On fait une distinction entre le fait de parler de son expérience, si elle est stressante, par exemple, pendant les délibérations, et de discuter de questions qu'il ne faut pas aborder, lesquelles concernent les processus et le contenu du raisonnement relatif aux décisions et au verdict.
Certaines mesures d'accommodement sont prises après le procès pour permettre aux jurés de discuter de questions confidentielles, n'est-ce pas?
Vous n'avez pas abordé la question de la rémunération. Quelle rémunération les jurés reçoivent-ils en Australie, le cas échéant? La situation varie-t-elle d'un État à l'autre?
Elle varie considérablement d'un État à l'autre. Comme l'a indiqué un des témoins précédents, nous avons recommandé d'augmenter la rémunération quand elle est manifestement désuète ou quand les gens doivent dépendre de leur employeur.
Par exemple, à Sydney, bien des jurés n'obtiennent pas la moindre rémunération s'ils se présentent et ne doivent pas rester après 13 heures, ce qui a un effet dissuasif. Ainsi, dans la même ligne que le raisonnement de certains témoins entendus aujourd'hui, nous avons recommandé, par respect envers les jurés, de les rémunérer adéquatement pour le temps qu'ils accordent au procès afin qu'ils ne se fassent par exempter parce qu'ils perdent de l'argent ou qu'ils doivent assumer un fardeau financier en plus des autres fardeaux qui vont de pair avec le devoir de juré.
Vous avez également abordé la question, madame MacDonnell. Ne conviendriez-vous pas que non seulement les jurés éprouvent du stress en raison de ce qu'ils entendent lors du procès, mais qu'en plus, ce stress est aggravé parce que leur situation est difficile à la maison, car ils ne bénéficient pas des ressources dont ils ont besoin ou ne reçoivent pas de soins à domicile, pour les aînés ou pour les enfants, et tout ce genre de chose? Il me semble que cela doit provoquer un stress immense.
Mme Vanessa MacDonnell:
C'est absolument vrai que cela cause du stress si le juré potentiel se rend jusque là, n'est-ce pas? Ce qui est préoccupant, c'est que les gens préviendront le coup en tentant de se faire exempter. Les jurés potentiels qui sont convoqués chercheront à obtenir une exemption en raison de leurs responsabilités parentales ou de quelque chose de semblable.
Ils n'ont pas les moyens d'obtenir des services.
Souvent, ces personnes sont exemptées avant même de se présenter devant le tribunal, ou elles s'y présentent pour donner les raisons expliquant leur exemption. C'est évidemment un énorme problème.
Et pour les jurés qui eux prennent part aux délibérations, le maigre supplément de revenu qu'on leur accorde est aussi problématique. Il a été question des déplacements. C'est un autre facteur considérable, surtout en Ontario. Je crois que le plus important district judiciaire de la province tient des procès devant jury à North Bay. Pardonnez-moi si j'ai confondu North Bay et Thunder Bay; je ne suis pas originaire de l'Ontario.
Cela complique énormément les choses, car cela implique de longs déplacements non seulement pour les accusés, mais aussi pour les jurés. C'est une des nombreuses raisons qui font que les Autochtones ne sont pas choisis comme membres du jury. Pensons aux coûts associés à ces déplacements, ainsi qu'aux repas, entre autres. Lorsqu'un jury est séquestré, cela suppose également des coûts, alors il faut en tenir compte.
Si vous me le permettez, j'aimerais revenir sur votre commentaire concernant l'article 649 du Code, sur la divulgation des délibérations d'un jury. Je vais porter mon chapeau d'avocate ou de professeure en droit constitutionnel un moment. Il y a lieu de se demander dans quelle mesure le gouvernement fédéral peut intervenir et quelle sorte de collaboration il faudra établir avec les provinces.
Pour appuyer cette initiative, le gouvernement fédéral pourrait certainement proposer des modifications à l'article 649. À mon avis, une refonte est inutile. Vous pourriez bien sûr choisir de ratisser plus large, mais il suffirait de modifier les dispositions entourant la divulgation des délibérations d'un jury, de façon à permettre aux jurés de faire appel à des services de counseling, qui sont déjà confidentiels. Une exemption bien précise ne viendrait compromettre aucune des considérations justifiant ces dispositions, comme la volonté de rendre des décisions définitives, de préserver l'intégrité du processus de délibération, et de protéger les jurés contre des harceleurs potentiels...
Vous pourriez nous rédiger un amendement préliminaire pour l'article 649.
Il suffirait d'une phrase ou deux.
D'accord. Nous aimerions beaucoup voir votre proposition, si vous le voulez bien.
Je sais que le temps me presse, monsieur le président.
Monsieur Rodrigue, merci beaucoup pour vos commentaires. Merci également pour les cinq points que vous avez soulevés; nous allons les examiner de plus près.
Maître Davies, vous avez parlé d'un rapport produit par l'Université de Toronto, qui porte sur la santé mentale des avocats. Ce rapport m'intrigue. Quel était le titre de ce rapport?
J'aimerais en avoir une copie, monsieur le président.
Je peux certainement le retrouver. Il a été produit par la professeure Ronit Dinovitzer. Elle fait beaucoup de recherches aux États-Unis, et un peu au Canada, sur la santé mentale des avocats. Je vais trouver le lien vers le rapport et vous l'envoyer.
Je vous en serais très reconnaissant. Ce rapport pourrait nous être très utile.
L'itération la plus récente porte sur quelque 12 000 avocats américains. C'est une étude très approfondie du sujet. Je vous la ferai parvenir par l'entremise du président.
Merci. Nous allons en faire la distribution dès que nous l'aurons reçu.
La parole est maintenant à M. McKinnon.
J'aimerais d'abord m'adresser à Mme Kamkar. Nous avons entendu de nombreux témoignages aujourd'hui et tout au long de notre étude concernant le stress auquel sont soumis les acteurs d'un procès. Un des principaux besoins identifiés est celui d'avoir accès à des services de counseling pendant le procès, mais aussi après.
Voici donc ma question, madame Kamkar. Compte tenu de l'état actuel des choses, c'est-à-dire que les jurés ne sont pas autorisés à parler des délibérations ni pendant ni après le procès, qu'en est-il des services de counseling?
Merci beaucoup de poser la question. C'est très important.
Souvent, la teneur du procès ou les détails du traumatisme ne sont pas en cause. Je fournis des traitements cognitivo-comportementaux presque quotidiennement à des gens souffrant d'un traumatisme. La source du mal n'est pas nécessairement au coeur du problème, car dans bien des cas, comme nous l'avons mentionné, il faut s'attaquer aux pensées qui accompagnent le traumatisme ou encore aux facteurs de stress connexes. Ici, il est question du stress associé aux délibérations, à l'issue du procès, à la crainte de se tromper, au fait d'être pour ou contre le vote de la majorité, à la pression que le processus suppose, au temps qu'on y consacre. En outre, une fois le procès terminé, il faut composer avec ce qui se dit dans les médias, l'opinion de la famille, des proches. Les gens commencent à en parler, à percevoir les jurés de telle ou telle manière. La difficulté réside donc souvent dans l'image de soi qui peut s'en trouver ternie, et dans la façon dont on perçoit les autres et dont les autres nous perçoivent.
Vous l'avez dit, et je vous en remercie, mais il est important de voir tout cela comme un continuum. Nous tâchons de faire la promotion de la santé mentale et de mettre l'accent sur la prévention et l'aide immédiate. C'est vrai qu'il est important d'y voir pendant et après le procès, mais il pourrait également y avoir un volet prévention avant le procès. Il est primordial de clarifier et de gérer les attentes au préalable afin de prévenir la détresse émotionnelle. Il s'agit d'offrir de bonnes stratégies pour mieux composer avec la détresse émotionnelle qui pourrait survenir, surtout à ceux qui ont du mal d'emblée à surmonter l'angoisse, notamment l'angoisse d'anticipation, eux qui doivent en plus délaisser leur quotidien pour faire partie d'un jury et affronter le processus judiciaire.
Donc, en traitant la chose comme un continuum, nous pourrions peut-être même éviter l'aggravation des symptômes légers à modérés que présentent certains jurés. En fait, nous voulons pouvoir tout mettre en oeuvre afin de prévenir la manifestation d'un trouble psychologique chez les jurés qui ont besoin d'aide, et cela inclut après le procès. Le simple fait de savoir que l'aide est là procure une certaine tranquillité d'esprit.
La Saskatchewan, par exemple, prévoit jusqu'à concurrence de quatre séances, et quatre séances supplémentaires si c'est la recommandation du thérapeute. À votre avis, est-ce une bonne approche?
J'ai quelques réserves face à la rigidité apparente du processus. Pensez-vous que ce soit propice à un traitement efficace?
Il est inévitable d'avoir certaines réserves quand il est question de limites établies. Le traitement peut varier considérablement d'une personne à l'autre. Pour l'un, il s'agira de composer avec des difficultés courantes après le procès, et pour l'autre, il faudra traiter un trouble d'adaptation se manifestant deux ou trois mois plus tard. Pour d'autres encore, ce sera des crises de panique. Une personne ne sachant pas comment gérer ces crises peut éprouver du découragement, éviter certaines sorties et même se sentir incapable de reprendre le travail.
Diriez-vous que le nombre de séances de counseling permis devrait être moins définitif?
Oui, absolument. On garantirait ainsi l'accès à des soins appropriés pour tous.
Je suis désolé de vous interrompre, monsieur McKinnon, mais vous avez exprimé certaines réserves à l'égard des limites établies par le programme de la Saskatchewan. Vous pourriez peut-être poser la question au gouvernement provincial.
Aux représentants de la Saskatchewan, pourriez-vous m'indiquer sur quoi se fonde cette limite de quatre séances? Cela me semble être un choix quelque peu arbitraire et contraignant.
Mme Glennis Bihun:
Nous reconnaissons que c'est un point de départ. M. Miller a expliqué que nous nous sommes principalement fondés sur ce qui est offert ailleurs pour établir ce point de départ.
Dans notre réflexion, nous avons reconnu qu'il s'agit là d'une occasion d'offrir du soutien aux jurés et de les aider à reprendre une vie normale après cette expérience. Nous sommes toutefois pleinement conscients qu'il est nécessaire d'assurer la transition vers des services à plus long terme pour ceux qui en ont besoin. Nous savons qu'il faut voir plus loin. Le programme de transition n'est pas en place, alors nous ne sommes pas actuellement en mesure d'incorporer ces services à long terme en santé mentale.
Est-ce que les représentants de la Commission de la santé mentale aimeraient également répondre à la question?
M. Micheal Pietrus (directeur, Premiers soins en santé mentale au Canada et Changer les mentalités, Commission de la santé mentale du Canada):
D'après les recherches fondées sur des données probantes et les programmes sur lesquels nous travaillons avec les premiers intervenants et dans le milieu de travail en général, il est très clair que nous devons sensibiliser les gens aux changements. Bien souvent, les gens peuvent connaître des changements sans comprendre ce qui se passe. Il se peut même qu'ils ne fassent pas le lien avec des problèmes de santé mentale.
Si on le sait d'avance et on commence à percevoir des changements, comme l'a dit la Dre Kamkar, pendant la période suivant... Les gens qui, autrefois, se réveillaient à 3 heures du matin avant de prononcer un discours important ou quelque chose du genre, tout d'un coup, n'arrivent plus à dormir pendant des semaines. Ce genre de problème va vraiment perturber la personne.
Les gens doivent bénéficier d'intervention précoce et savoir reconnaître les changements qui pourraient être liés au travail de juré pour être en mesure de demander un soutien. Sinon, la personne pourrait ne s'en rendre compte que beaucoup plus tard qu'elle a besoin d'aide et qu'elle a des problèmes de santé mentale ou même un trouble psychologique naissant. C'est une pente savonneuse, et la descente peut être rapide.
Votre temps est échu. Je donne la parole maintenant à M. Rankin.
Ne vous en faites pas. Je suis sûr qu'il vous permettra de répondre, maître Davies.
J'ai tellement de questions. Vous êtes un groupe de témoins fort intéressants. Merci beaucoup.
Madame Bihun ou monsieur Miller, pour suivre l'ordre chronologique, j'ai une question pour vous. Vous vivez dans une province qui a une très grande population autochtone. Nous avons entendu Me MacDonnell qui nous a parlé de l'expérience de l'Ontario, où il y a de vastes régions et les gens doivent parcourir de grandes distances pour siéger sur un jury.
Existe-t-il des préoccupations particulières concernant la culture autochtone ou indigène et éventuellement la nécessité de répondre à des besoins particuliers, en raison du lieu de résidence éloigné et ainsi de suite? Les gens n'ont personne à qui parler de leur expérience. Ils sont cloîtrés dans une chambre d'hôtel très loin de chez eux, et retournent ensuite à leur collectivité, sans pouvoir faire appel à quiconque, parce que les services de counseling sont très éloignés. Y avez-vous déjà songé?
Oui, tout à fait. Nous continuons à examiner les préoccupations qui peuvent survenir de temps à autre dans le système de gestion des jurys, et nous consultons un forum d'aînés, qui est un de nos groupes clés en Saskatchewan. Nous lui avons demandé des conseils à de nombreuses occasions au fil des ans et avons modifié notre façon de faire en conséquence. C'est quelque chose que nous continuerons à faire dans l'avenir.
Maître Davies, j'ai deux questions pour vous.
Tout d'abord, vous nous avez dit qu'il y a eu un procès pendant lequel les jurés ont reçu du soutien, mais vous ne nous avez pas dit s'il y avait des leçons, positives ou négatives, dont nous pourrions tirer profit.
Vous avez parlé des autres acteurs dans la salle d'audience qui ont peut-être besoin de service de counseling. C'est très intéressant.
Je pense notamment aux avocats de la défense, et au fait qu'un avocat sur quatre souffre de problèmes de santé mentale, et les femmes et les minorités racialisées notamment travaillent comme pénalistes sans bénéficier d'un programme fédéral qui pourrait être offert à un procureur de la Couronne. Je vois le problème. Dans ma province, la Colombie-Britannique, nous avons un programme très efficace qui est offert par le Barreau gratuitement et qui porte sur les problèmes de santé mentale, la toxicomanie, l'alcoolisme, et ainsi de suite. Je me demande s'il ne serait pas plus logique de s'adresser à cet organisme, qui disposerait de davantage de fonds.
Enfin, si vous êtes avocat de la défense, ironiquement, vous serez peut-être marqué par des choses dont vous ne pouvez pas parler en raison du secret professionnel... vous avez recueilli des preuves de votre client qui sont traumatisantes et vous ne pouvez pas en parler avec quiconque en raison de votre fonction professionnelle.
La première question portait sur la cause que j'ai défendue. C'était l'enquête du coroner sur le décès d'Ashley Smith, pour laquelle il y avait des vidéos de sa détention. Elle avait 19 ans lorsqu'elle est morte dans l'établissement Grand Valley. Dans de nombreux vidéos, on la voit qui se comportait comme toute adolescente normale de 17 ans, rieuse. Il y avait également des vidéos où on lui injectait des médicaments de force et enfin, il y avait la vidéo de sa mort, parce que l'établissement avait reçu l'ordre de tout filmer. Il y avait d'autres preuves fort éprouvantes. La procédure était différente, parce que c'était l'enquête du coroner, donc il n'était pas question d'une peine d'emprisonnement, et il y avait un peu plus de souplesse en ce qui a trait au traitement des jurés. Le coroner, le Dr Carlisle, qui a dirigé l'enquête, a offert un soutien de façon ponctuelle aux jurés pendant la procédure et même après. Nous savons que les jurés lui ont demandé de l'aide. Nous n'en savons pas grand-chose, pour des raisons évidentes de confidentialité, mais nous savons également que le Dr Carlisle a continué à leur offrir de l'aide après l'enquête.
C'est la seule cause dont je peux vous parler.
Il est difficile d'offrir de l'aide pendant un procès, notamment un procès pénal, parce qu'on veut éviter que quelqu'un de l'extérieur perturbe les jurés dans leurs délibérations. C'est donc un réel défi d'offrir un soutien pendant un procès criminel, car on voudrait que les jurés prennent des décisions et reçoivent les instructions du juge. Ce fut mon expérience. Je ne sais pas dans quelle mesure le soutien offert a aidé, mais nous avons tous été rassurés. Pendant l'enquête, j'ai également payé pour obtenir un soutien psychologique de façon à éviter des séquelles.
Votre barreau ne vous offre aucun soutien?
J'aurais peut-être pu m'adresser au Barreau. Le programme offert par le Barreau de l'Ontario est très limité. Je me suis tournée vers le secteur privé en raison de mon emploi du temps, et bon nombre des services offerts par le Barreau de l'Ontario, d'après ce que je comprends, sont offerts par téléphone ou par courriel. Ce genre de soutien ne m'aurait pas été très utile. Je vous encouragerais cependant à vous renseigner auprès de l'organisme.
Il existe de réelles restrictions en ce qui concerne les programmes d'aide aux membres du Barreau, et chaque province a son système. Certains sont meilleurs que d'autres. Je recommanderais que ces services soient offerts aux gens qui, sinon, n'y auraient pas droit. Il se peut que le Barreau d'une province offre un excellent programme de soutien, alors que dans d'autres provinces, il n'y ait rien.
La dernière question portait sur le secret professionnel. C'est effectivement une contrainte. Nous devons respecter le secret dans tous nos échanges avec quiconque, mais comme l'a dit Mme Kamkar, on peut parler de problèmes sans en révéler les détails.
Il arrive souvent que les détails traumatisants soient rendus publics. Une fois qu'ils sont publics...
Je m'intéresse aux cas où justement ils ne sont pas rendus publics.
D'accord. Dans de tels cas, les avocats de la défense ne peuvent pas tout raconter à un conseiller, et ils seraient liés par le secret professionnel, ce qui impose des contraintes. Je crois qu'il est également important que le soutien soit offert en personne, si le demandeur le souhaite. Il est très important d'offrir aux gens les ressources qui leur conviennent, par opposition à leur remettre un numéro de téléphone.
Monsieur Rodrigue, j'ai beaucoup aimé la façon dont vous avez résumé les cinq recommandations de votre commission. Les recommandations nos 2 et 4 sont liées d'une façon. S'il s'agit d'un procès où l'on présentera des preuves dramatiques, il faudrait offrir un accès à des professionnels de la santé mentale pendant le procès, et, bien sûr, c'est tout à fait logique, il faudrait se pencher sur l'article 649 du Code criminel afin de permettre aux gens d'obtenir une aide professionnelle. Ces deux recommandations sont liées, car on ne peut pas mettre en oeuvre l'une sans l'autre.
Avez-vous des observations et des suggestions pour nous?
Il y a d'autres experts ici présents qui auraient peut-être des suggestions spécifiques.
En ce qui concerne les services offerts, il faut que les personnes y aient accès pour prévenir les problèmes. Si l'on sait que l'on sera exposé à des expériences fort traumatisantes pendant le procès, on devra bénéficier d'une formation avant le procès pour se doter d'une résilience. Ensuite, pendant le procès, on devra avoir droit à des services de counseling.
Il y a un domaine dans lequel nous tentons d'accroître notre activité parce que nous savons qu'il y a des défis ici au Canada par rapport à l'accès aux services de santé mentale, et nous tentons de faire preuve de créativité. Nous faisons l'essai d'un programme à Terre-Neuve-et-Labrador en offrant des thérapies à distance. Au Royaume-Uni, ces thérapies se sont avérées tout aussi efficaces dans les cas de dépression légère et modérée que le counseling offert en personne. C'est également très encourageant, car ce genre de thérapie nous permet d'être très créatifs dans notre façon d'offrir ces services aux jurés.
Je m'arrêterai là pour permettre aux autres de répondre à votre question.
Merci, monsieur le président, et merci à tous les témoins d'être venus et de nous avoir fourni tant d'information intéressante.
Si vous le permettez, madame Goodman-Delahunty, vous avez parlé de la possibilité de faire offrir par les juges des séances de débreffage aux jurés afin de leur permettre de tourner la page. Nous avons recueilli des témoignages qui nous ont évoqué ce besoin de tourner la page, et bon nombre de jurés nous ont indiqué que c'était très important. Nous avons également appris que certaines provinces ont une procédure en place et que certains juges le font, mais que ce n'est pas une pratique généralisée.
Qu'en pensez-vous? Faudrait-il offrir une formation aux juges? Si nous créions un plan d'action national pour offrir ce soutien aux juges, dans quelle mesure faudrait-il former les juges et ensuite, à la lumière des propos des Mes Davies et MacDonnell, étendre le programme à toutes les personnes participant à l'administration du système judiciaire? Quel est votre avis?
Je demanderais ensuite aux deux autres témoins de se prononcer.
Je crois qu'il y aura certains juges qui seront beaucoup plus à l'aise dans ce type de rôle, et d'autres qui ne le seront pas. Selon ce qui a été publié à ce sujet, il existe deux modèles différents, l'un où les juges sont présents, mais ont confié la séance d'animation ou de débreffage à quelqu'un qui a de l'expérience dans le domaine du counseling. Les juges demeurent présents pour renseigner les participants sur certains aspects juridiques. Il y a d'autres juges qui sont à l'aise pour tout faire seuls, mais qui pourraient néanmoins profiter d'un peu de formation.
Je ne pense pas qu'il soit absolument nécessaire d'adopter un seul type de modèle, car il y aura des variations entre les juges. Ce qui est important, c'est d'offrir la possibilité.
Certains juges demandent à leur personnel de faire un suivi auprès des jurés et de leur faire savoir, par exemple, la date à laquelle la peine sera prononcée. Beaucoup de jurés s'y intéressent, notamment s'ils ressentent de la culpabilité par rapport à la décision, et veulent savoir qu'elle sera la suite afin de ne pas avoir l'impression d'avoir été abandonnés au fur et à mesure que la procédure suit son cours. Certains jurés veulent être présents pour les audiences ultérieures. Bon nombre de juges sont à l'aise dans ce rôle-là.
Maître Davies.
Je peux vous répondre fort de mon expérience, et vous dire que c'est tout à fait inégal. Je connais certains juges qui font une séance de débreffage avec les jurés et font un suivi par la suite, et j'ai participé à des procès pendant lesquels de nombreux jurés se sont présentés pour le prononcé de la peine. Dans d'autres procès, personne n'est venu, et je ne pense pas qu'il y ait eu de séance de débreffage.
Vous avez recueilli les témoignages de jurés sur ce qui serait utile ou non, mais si l'on veut mettre en place un processus, il serait important de former les juges sur la façon de faire et de leur offrir un soutien s'ils ne se sentent pas à l'aise. Si l'on confie cette tâche à quelqu'un d'autre, admettons à un animateur, il y a toujours le problème créé par l'article 649, car la séance de débreffage porterait sur certains aspects qui iraient à l'encontre de cet article. Au début de chaque procès par jury auquel j'ai participé, la toute première chose que l'on dit aux jurés, c'est que le fait de divulguer la teneur de leurs délibérations constitue un acte criminel, et la toute dernière chose qu'ils entendent avant de quitter la salle d'audience est: « Merci pour votre service. C'est un crime de discuter de vos délibérations. »
Le message est clair, et je crois que vous devez trouver une façon d'aider les jurés. Si moi j'étais une jurée qui n'avait reçu aucune formation, je ne pense pas que je pourrais parler de quoi que ce soit, quel que soit le contexte. Si ces gens souffrent de symptômes d'un problème psychologique à cause du procès et tentent de comprendre ce qui est visé par l'article ou pas, le message reçu, c'est que tout est visé, et je crois que c'est juste.
Mon expérience a été variable. Si vous allez recommander une pratique uniforme, il faut offrir de la formation.
En ce qui concerne l'article 649, on nous a parlé de la possibilité de demander du counselling non seulement après le procès, mais même pendant... À votre avis, est-ce que le juré risque de se faire influencer pendant le procès, et dans ce cas-là, devrions-nous chercher un juré supplémentaire du fait qu'un juré demande des services de counselling pendant le procès?
Il y a certes ce besoin, c'est-à-dire qu'il faut conserver l'intégrité des décideurs, qui sont 12, et il faut être sûr que la décision rendue est bien celle de ces 12 personnes. La subordination des jurés est un crime. Je ne dis pas que les conseillers le feront, mais vu qu'il s'agit d'infractions criminelles, on craint évidemment une influence intentionnelle, mais je crois que nous devrions également craindre une influence involontaire sur les délibérations.
Je crois que c'est une question beaucoup plus complexe qui touche à l'équité du procès et à l'équité envers l'accusé, si l'on fournit un soutien aux personnes individuelles. Cela ne veut pas dire que l'on ne peut pas fournir de l'information sur les problèmes et symptômes possibles. On peut donc offrir une formation. Cependant, je crois que l'offre de services de counselling aux jurés pendant le procès, ce qui leur permettrait de parler des délibérations, crée le risque réel d'injustice de la part du jury que l'on ne pourra jamais quantifier. On ne pourra jamais savoir si le jury n'a pas été juste envers la Couronne ou l'accusé, car les délibérations se déroulent en toute confidentialité.
Ma dernière question s'adresse également à vous deux.
Une chose qui est revenue souvent lorsque nous avons entendu des jurés, c'est que lors d'un procès, le même témoignage ou les mêmes preuves ont des effets différents sur chaque juré. Il s'ensuit que le besoin de recevoir du counseling dépend réellement de chaque personne et de la façon dont elle internalise ce qu'elle a vu.
Dans ce cas, dans le cadre du processus de sélection des jurés, est-il possible de mettre en oeuvre certaines mesures pour permettre aux personnes qui ont des préoccupations liées à leur santé mentale de se désister ou ce fardeau peut-il être confié aux avocats qui mènent le processus de sélection des jurés, ainsi qu'aux juges, car ils pourraient poser des questions ciblées pendant le processus de sélection?
C'est une question très intéressante, mais aussi très complexe.
À quelques exceptions près, nous avons évité tout type de triage préliminaire des jurés. Aux États-Unis, il existe un système très élaboré dans lequel des avocats posent aux jurés potentiels des questions sur des caractéristiques qui pourraient avoir des répercussions sur leur participation dans un jury. Nous n'employons pas cette démarche pour toutes sortes de raisons — pour protéger la vie privée des jurés, mais également parce que nous devons en quelque sorte présumer que les jurés sont aptes à assumer leur rôle.
Si nous commençons à poser trop de questions, cela causera des problèmes. D'un côté, il peut être logique d'envisager de demander aux jurés si, à leur avis, ils subiront des conséquences néfastes. Ce type d'interrogation a peut-être un très bon fondement, mais manifestement, d'un autre côté, il y a un risque considérable lié à la stigmatisation, c'est-à-dire un risque considérable que nous nous mettions soudainement à rechercher un type de juré qui possède un type de santé mentale particulier. Et ce type d'interrogation est beaucoup plus inquiétant.
Parfois, on se demande si on devrait poser aux jurés des questions sur leurs compétences. Il y a déjà eu quelques exemples très médiatisés de ce type de cas. Par exemple, au Royaume-Uni, après un procès, on s'est rendu compte que certains jurés ne comprenaient manifestement pas certaines notions juridiques, et ce type de situation peut entraîner des répercussions potentiellement désastreuses.
Encore une fois, l'idée de demander aux jurés... de mesurer leur compétence à l'avance peut dégénérer très rapidement. En effet, ce type de questionnement soulève de nombreuses questions difficiles. Je suis sceptique.
Si vous me permettez de formuler un commentaire, je conviens qu'il ne faut pas en faire une mesure positive, mais les jurés sont invités à exprimer toute contrainte excessive. Je crois que la seule chose qu'on pourrait faire à cet égard, c'est de demander à ce que le questionnaire qui est envoyé à l'avance contienne cet élément comme motif potentiel de contrainte, et à ce que le tribunal soit prêt à en ternir compte, si le juré accepte de divulguer ce renseignement.
Je crois qu'il faut respecter l'autonomie des jurés et éviter de créer une autre porte de sortie, car nous faisons face à un gros problème de sous-représentation dans les jurys.
Maintenant, nous allons entamer ce que nous appelons notre « ronde éclair », dans laquelle les questions doivent être relativement brèves et précises. Je vous demande également de fournir des réponses brèves, afin que les députés puissent poser le plus grand nombre de questions possible.
J'ai deux questions. Je les poserai toutes les deux, et les témoins pourront ensuite répondre.
Monsieur Rodrigue, vous avez parlé de la nécessité d'offrir une formation avant le procès de certaines affaires difficiles où les preuves pourraient être affreuses ou difficiles à gérer. Je crois que vous avez fait allusion à deux programmes de formation dans votre exposé. Je ne connais rien au sujet de ces programmes. Pourriez-vous nous parler de la portée de cette formation qui serait offerte avant un procès?
Madame Goodman-Delahunty, j'aimerais que vous nous parliez de certains des programmes, s'il y a lieu, qui sont en oeuvre dans différents États de l'Australie.
Merci, monsieur Cooper, de votre question. J'aimerais la renvoyer à mon collègue, car il est le principal responsable de ces programmes, et il sera heureux de vous les décrire brièvement.
M. Micheal Pietrus:
Essentiellement, il s'agit de programmes de prévention conçus pour faire prendre conscience aux gens de leur propre santé mentale et de leur bien-être mental et pour leur rappeler d'être à l'affût des signaux et des indicateurs à cet égard. Nous ne voulons pas que les gens posent leur propre diagnostic, mais on peut déduire beaucoup de choses à partir des changements d'humeur et de sommeil, des problèmes de toxicomanie, etc. Plus on est conscient de ces effets, plus il est facile d'obtenir de l'aide.
En même temps, nous offrons des stratégies d'adaptation pour aider les gens à progresser en vue d'atteindre un état mental beaucoup plus sain et positif. C'est ce que nous tentons d'accomplir. Lorsqu'une personne se retrouve dans une situation où elle sera exposée à un traumatisme — encore une fois, cela peut déclencher des réactions chez certaines personnes, mais d'autres seront en mesure de composer avec la situation —, si cette personne est consciente de son état mental, elle peut aller chercher de l'aide et du soutien précoces pour veiller à ce que son état ne devienne pas chronique.
Madame Goodman-Delahunty.
En ce qui concerne les programmes offerts en Australie, je ne suis au courant d'aucun type de formation préventive offerte avant le procès, comme on vient de le mentionner. Les services qui sont offerts par l'entremise des bureaux d'administration des jurys ressemblent plutôt à ce que semble offrir la Saskatchewan, c'est-à-dire que les jurés peuvent consulter des conseillers professionnels dans des situations qui leur causent du stress.
En général, nous avons appris qu'il faut parler davantage de l'existence de ces programmes aux jurés, afin qu'ils les utilisent plus souvent. Les obstacles à leur utilisation sont simplement attribuables au fait que même si ces programmes existent, les jurés ne les connaissent pas toujours. On doit les rendre beaucoup plus visibles.
J'aimerais revenir sur un point soulevé par Mme MacDonnell, c'est-à-dire le partage des compétences dans le cas d'un grand nombre des notions liées à la santé mentale dont nous avons discuté aujourd'hui.
Nous suivons en partie les directives du Code criminel, car dans la mesure où le gouvernement participe directement à l'établissement de certains paramètres, le Code offre de nombreuses directives sur la procédure de constitution et de dissolution d'un jury, mais il contient également des protections substantielles liées au caractère secret des délibérations des jurés.
Un grand nombre de points soulevés dans notre discussion d'aujourd'hui sur la santé mentale, notamment les indemnités, les difficultés et certaines des recommandations qui ont été formulées, se retrouvent en fait dans les lois et les règlements provinciaux. Voici donc ma question — vous pouvez y répondre, et les autres témoins peuvent ensuite ajouter leurs commentaires. Aux fins des délibérations de notre comité, pendant que nous tentons de comprendre tout cela, à quel moment est-il approprié, pour le gouvernement fédéral, d'aborder la compétence partagée dans le cadre de cet enjeu important?
Je n'ai pas mené d'analyse détaillée sur l'aspect fédéraliste de cet enjeu. Toutefois, je sais que Breese a quelques commentaires à formuler sur les dépenses potentielles, et je lui laisserai donc le temps d'en parler.
En général, nous avons tendance à parler de tous les éléments jusqu'au moment de la constitution du jury, qui est confiée aux soins de la Loi sur les jurys de chaque province. J'imagine que la compétence fédérale intervient dans une partie du processus de constitution d'un jury, par l'entremise des dispositions du Code criminel sur les récusations péremptoires et les demandes de récusation motivée. Il me semble qu'une grande partie de ce dont nous parlons relève des compétences provinciales, comme vous l'avez dit. C'est le type d'éléments qu'on retrouverait dans une Loi sur les jurys.
Je crois certainement que la question du caractère secret des délibérations des jurés relève du gouvernement fédéral. L'Ontario et la Saskatchewan ont récemment mis en oeuvre ces programmes. Ils sont mis en oeuvre à l'échelle provinciale, et je crois donc qu'on parle de collaboration dans le cas d'un grand nombre de ces notions, et que le gouvernement fédéral et les provinces jouent un rôle important à cet égard.
Breese, aimeriez-vous formuler des commentaires sur la question des dépenses?
Manifestement, l'administration de la justice est un point d'intersection entre les compétences fédérales et provinciales. Une grande partie de ce dont nous avons parlé concerne l'administration de la justice, et c'est une compétence provinciale, mais manifestement, il y a également les ententes de partage de coûts entre le gouvernement fédéral et les provinces. Ces ententes ont été modifiées au fil du temps et nous avons observé une réduction de la contribution fédérale dans des domaines comme l'aide juridique, etc.
Là où je vous dirais de faire attention, c'est que dans la mesure dans laquelle vous encouragerez les provinces à faire cela, et vous déciderez peut-être que c'est tout ce que vous pouvez faire au sujet d'un enjeu particulier, vous devriez collaborer avec les provinces et les encourager à faire cela dans le cadre de leurs compétences... Mais attention, si vous les encouragez à le faire d'une façon particulière dans les limites d'un ensemble de ressources financières, elles le feront au détriment d'une autre partie du système, et cela sera presque inévitablement au détriment des dépenses liées au financement de l'aide juridique. Presque inévitablement, le financement de l'aide juridique et des services d'un avocat de la défense représente le financement le plus facile à éliminer, car personne ne s'insurgera contre une telle mesure. Souvent, on accorde la priorité à d'autres éléments.
Si vous souhaitez que cela se fasse d'un bout à l'autre du pays, je vous encourage également à envisager de participer au financement.
Ma question s'adresse à Mme Goodman-Delahunty.
Vous avez mentionné que la Nouvelle-Zélande est un chef de file dans ce domaine. Je ne sais pas à quoi vous faisiez référence. Vous avez dit qu'on était davantage conscient des conditions dans la salle du jury, etc. Ce pays offre-t-il un programme de soutien et de counseling ou un programme de ce genre, ce qui vous permettrait de conclure qu'il est un chef de file dans ce domaine? Qu'a fait ce pays pour justifier une telle affirmation?
Je faisais surtout référence à l'utilisation des aides à la délibération sous la forme de pistes de questions fondées sur les faits ou d'arbre de décisions que les jurés peuvent utiliser pour faciliter le processus de prise de décisions. Je ne parlais pas du soutien ou du counseling offert aux jurés.
Enfin, vous avez dit que 20 % des jurés australiens avaient recours à ces programmes. Vous avez dit qu'une séance d'information générale était une chose positive. Que retrouve-t-on dans une séance d'information générale? S'agit-il simplement d'une conversation avec un conseiller à la fin du processus?
Ce sont deux choses différentes. Le service de counseling — et ces statistiques remontent à plusieurs années, mais ce sont nos statistiques les plus récentes.
La séance d'information est un processus différent. Il s'agit simplement d'une discussion, habituellement dans le cadre d'une audience publique, avec le juge ou une autre personne. Dans le contexte australien, ce sont surtout les juges qui ont mis en oeuvre ce système de leur propre gré, afin de permettre aux jurés de tourner la page. Cela ne nécessite pas nécessairement l'intervention d'un conseiller.
J'aimerais remercier tous les témoins d'être ici aujourd'hui. C'est une discussion très intéressante.
J'aimerais poser une question pratique aux témoins de la Saskatchewan. Plus tôt dans le cadre de notre étude, nous avons entendu un témoignage sur certains des défis auxquels les jurés font face dans un palais de justice. Mme Goodman-Delahunty a parlé de certaines choses qui peuvent rendre les jurés plus confortables, même quelque chose d'aussi simple que d'ouvrir une fenêtre ou de créer une atmosphère plus collaborative pour les jurés.
Plus tôt, nous avons entendu des témoignages selon lesquels même le stationnement pouvait poser des problèmes. En effet, les jurés arrivent parfois au tribunal en même temps que des membres de la famille de la victime ou d'autres personnes qui se trouvent dans le tribunal. J'aimerais savoir si, dans le cadre de l'expérience de la Saskatchewan, on a réfléchi à ces éléments, et si l'objectif est de rendre les jurés aussi confortables que possible.
Je suis heureuse de vous parler des autres initiatives qui sont mises en oeuvre en Saskatchewan.
La mise en oeuvre du programme de soutien et d'aide aux jurés est réellement une initiative qui fait partie d'un examen général de notre système de gestion des jurys. Cet examen général consiste certainement à examiner de façon plus approfondie certains des soutiens émotionnels offerts en plus des soutiens financiers. Il vise certainement la sensibilisation et l'analyse des informations que nous fournissons dans nos citations à comparaître. Il peut également viser certaines commodités liées aux installations.
Plus précisément, en ce qui concerne le stationnement, nous sommes en mesure de fournir du stationnement lorsque les jurés ont été choisis et qu'ils participent à un jury. Cela fait donc partie des dépenses remboursées prévues dans nos règlements.
Les jurés ont-ils leur propre porte d'entrée dans le palais de justice ou doivent-ils interagir avec des gens qui pourraient leur causer de l'anxiété?
Je dirais que cela dépend. En effet, la Saskatchewan a la chance d'avoir un grand nombre de beaux palais de justice traditionnels dans ses neuf centres judiciaires, et nous en sommes très fiers. Vous pouvez comprendre que dans ce contexte, surtout lorsque plusieurs affaires sont traitées en même temps et en raison de certaines complexités liées aux affaires traitées, il se peut que nous éprouvions ce type de difficulté.
J'aimerais demander à M. Miller de répondre à cette question, étant donné ses antécédents de shérif. Il peut vous parler de son expérience dans ces situations.
M. Warren Miller:
Plus précisément, si vous parlez du palais de justice situé sur l'avenue Victoria, à Regina, cet édifice a seulement trois entrées ou sorties, et nous devons donc coordonner les déplacements des accusés, des jurés, des témoins, des membres de la famille et du public dans ces entrées. Nous tentons manifestement de limiter les contacts lorsque c'est possible.
Les édifices eux-mêmes posent des défis, mais nous faisons de notre mieux pour les relever.
Ma question s'adresse à Mme Goodman-Delahunty, et elle porte sur le droit comparé.
Madame Goodman-Delahunty, vous nous avez entendus parler de l'article 649 du Code criminel du Canada, qui empêche les jurés de parler des délibérations du jury après le procès. Vous avez parlé de votre expérience à Washington, aux États-Unis, où une telle restriction n'existe pas.
Pouvez-vous nous dire si ces notions seraient régies par des lois fédérales ou des lois d'État en Australie, et s'il y a des différences entre la Nouvelle-Galles du Sud, Victoria, etc., et si des restrictions s'appliquent ou non?
Selon votre accent, je crois que vous venez de l'Afrique du Sud, probablement de Johannesburg, et je vous demande donc si vous connaissez aussi la réponse à cette question pour l'Afrique du Sud.
Je répondrai d'abord à la dernière partie de la question. À ma connaissance, il n'y a plus de procès devant jury en Afrique du Sud, et cela ne s'applique donc pas.
En Australie, chaque État a des dispositions similaires qui interdisent de discuter du contenu des délibérations, mais ce genre de chose est régie par des lois d'État. Il existe une disposition visant les procès devant jury qui portent sur certaines affaires du Commonwealth, mais ces procès sont très rares et ils sont visés par une loi distincte.
Je crois que malgré les différences entre les États, ces lois sont très parallèles.
J'allais poser le même type de question. Je suis le seul de ce côté qui n'est pas avocat. Je suis un homme d'affaires. Lorsque j'observe cela, je suis étonné et très curieux et je veux demander à nos professeurs de droit si une tendance s'est dégagée au cours des 50 dernières années. D'après ce que je comprends, de nos jours, la plupart des procès — et je suis peut-être présomptueux — sont des négociations de plaidoyers. De plus en plus, il y a de moins en moins de procès.
A-t-on mené une étude sur cette tendance? De combien de procès parlons-nous?
Ensuite, j'aimerais parler de ce à quoi M. Housefather a fait allusion. Je ne sais pas s'il faisait allusion à cela, mais manifestement, nos lois font partie du système britannique. Nous suivons la tradition des procès devant jury. Dans le milieu du droit, parle-t-on de la possibilité de délaisser cette tradition et d'adopter plutôt la démarche utilisée par d'autres pays depuis des siècles, c'est-à-dire un simple procès devant un juge?
Il vous faudrait modifier la Charte pour cela. Il se peut que votre question soit liée à un enjeu plus imposant que vous le pensiez.
Dans certains cas, la présence d'un jury est exigée, à moins que la Couronne consente à se passer d'un jury. De nombreuses personnes choisissent de subir un procès devant juge seul. De nombreuses personnes choisiraient de subir un procès devant juge seul même lorsque c'est exigé. Si vous envisagez de limiter le nombre de procès devant jury, vous pourriez notamment offrir ce choix dans chaque cas, peu importe l'infraction. L'article 469 du Code criminel exige la présence d'un jury, à moins que la Couronne consente à ce qu'il en soit autrement. Vous pourriez tout simplement éliminer cela et offrir le choix dans chaque cas si vous souhaitez limiter le nombre de procès devant jury.
Je ne sais pas si on a mené des recherches sur les tendances liées au nombre de procès devant jury. Je crois que cela dépend de chaque compétence.
Je ne crois pas avoir quelque chose à ajouter.
Monsieur McKinnon, vous pouvez poser une dernière question si elle est très brève.
Madame Davies, vous avez exprimé une préoccupation liée à la notion de counseling personnalisé pendant le déroulement d'un procès. Je me demandais si ce problème pouvait être réglé par la nomination d'un conseiller certifié et mandaté par le tribunal.
En même temps, j'aimerais poser la question inverse à Mme Kamkar, c'est-à-dire que j'aimerais savoir si le counseling en groupe pendant le déroulement du procès représenterait une technique efficace.
Nous pourrions d'abord entendre la réponse de Mme Davies ou de Mme Kamkar.
Voulez-vous répondre en premier?
À la fin de notre conversation, j'ai réfléchi et je voulais ajouter quelque chose. Je vous remercie donc de votre question.
Les gens peuvent continuer de profiter de ces services sans nécessairement parler du contenu et des détails du procès, car d'après ce que je comprends, ces éléments font l'objet de restrictions juridiques. Dans le cadre d'une thérapie cognitivo­comportementale fondée sur des données probantes, les gens peuvent réellement apprendre des compétences et des stratégies pour gérer l'anxiété, les changements d'humeur ou d'autres troubles émotionnels. Encore une fois, ce serait une stratégie de prévention merveilleuse. En effet, les stratégies apprises dans le cadre d'une TCC fondées sur des données probantes ont des effets positifs généraux. Comment puis-je gérer mes émotions? Comment puis-je gérer mon sommeil? Comment puis-je gérer les pensées négatives ou les inquiétudes qui émergent, sans parler du contenu des délibérations? Ces stratégies générales, ajoutées à la sensibilisation, comme vous l'avez mentionné plus tôt, peuvent également être très bénéfiques.
Cela pourrait-il se faire de façon très efficace au sein d'un groupe?
Oui, cela peut se faire en groupe. Mme Davies a mentionné la sensibilisation, évidemment, et il y a aussi des stratégies et des compétences issues de la TCC fondée sur des données probantes qui permettent de mieux gérer les émotions. Encore une fois, grâce à une série de compétences et de stratégies, nous pouvons apprendre à mieux gérer notre détresse émotionnelle ou nos pensées pénibles, et nous pouvons apprendre des notions liées à l'adaptation saine, à l'adaptation malsaine, aux réactions normales, aux signaux d'avertissement de stress, etc.
Madame Davies, aimeriez-vous conclure? C'est ce qui mettra fin à la réunion.
J'aurais des préoccupations liées à la protection de la vie privée des jurés qui vivent la présentation de preuves ou le processus différemment d'autres jurés et à leur capacité de gérer certains des enjeux qui ont été soulevés relativement aux conflits interpersonnels. Si le stress est le produit d'un conflit, il se peut que des gens ne soulèvent pas ces questions au sein d'un groupe.
Je ne suis pas thérapeute, et je ne connais donc pas la réponse, mais ce type de choses me causerait des préoccupations. Nous voulons éviter de créer une situation dans laquelle on stigmatise un juré relativement au reste du groupe en l'obligeant à divulguer son état émotionnel.
Elle a parfaitement raison. C'est tout à fait vrai. Nous devons manifestement comprendre les différences individuelles et je crois que si nous choisissions la démarche en groupe, il serait extrêmement utile d'offrir aussi du counselling personnalisé au cas où ces enjeux précis émergeraient — et cela arrive la plupart du temps.
J'aimerais remercier tous les témoins qui ont comparu aujourd'hui. Nous avons été très heureux de vous accueillir. Nous vous sommes très reconnaissants de vos témoignages de qualité.
Si vous souhaitez faire parvenir d'autres mémoires écrits au Comité, nous vous invitons à le faire.