Source: https://www.nossenateurs.fr/christian-gaudin/questions/ecrites?page=3
Timestamp: 2020-06-04 14:35:51+00:00
Document Index: 80337500

Matched Legal Cases: ["l'article 59", "l'article 59", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 24"]

Question écrite N° 26400 du 01/03/07 (Ministère de l'agriculture) (Réponse le 03/05/07)
Utilisations des produits phytosanitaires dans les vergers
M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des arboriculteurs du bassin Val-de-Loire liées à la publication de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural. Ce texte crée de nombreuses contraintes supplémentaires dans les vergers où son...
Question écrite N° 26979 du 26/04/07 (Ministère de la santé) (Caduque)
M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la santé et les besoins en matière de soins dentaires des enfants handicapés mentaux fréquentant un institut médico-éducatif (IME). Le constat s'avère particulièrement préoccupant tant au niveau de la prise en charge de l'hygiène bucco-dentaire des enfants, que du manque de praticiens spécialisés pour ...
Question écrite N° 26014 du 25/01/07 (Ministère de la justice) (Réponse le 22/03/07)
Réforme des pôles d'instruction : la situation du tribunal de grande instance de Saumur
M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes émises par l'ordre des avocats du barreau de Saumur, et relayés par bon nombre d'élus locaux, à propos de la création, dans certaines juridictions, de pôles de l'instruction. L'affaire d'Outreau conduit le ministère de la justice à envisager la création de pôles d'instruction pour lutte...
Question écrite N° 26541 du 08/03/07 (Ministère de l'emploi) (Caduque)
Statut des journalistes indépendants
M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le statut des journalistes indépendants employés dans la presse spécialisée. Nombreux sont aujourd'hui les journalistes indépendants qui ont créé leur propre entreprise individuelle, font facturer leurs prestations et collaborent très régulièrement avec les ré...
Question écrite N° 25331 du 16/11/06 (Ministère des affaires) (Réponse le 22/02/07)
M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'inquiétude des responsables d'établissements qui reçoivent des étudiants étrangers et qui sont concernés par les mesures mises en place pour le contrôle des visas. Les écoles de FLE (français langue étrangère) craignent en effet que la mise en place des centres pour les études en France (CEF) dans les ambas...
Question écrite N° 26189 du 08/02/07 (Ministère de l'éducation) (Caduque)
M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la prise en charge des enfants précoces. En effet, il n'est pas sans savoir que les enfants précoces rencontrent beaucoup de difficultés de scolarisation et de socialisation. Il rappelle la nécessité de détecter les enfants intellectuellement précoces dès leur...
Question écrite N° 24835 du 19/10/06 (Ministère de l'agriculture) (Réponse le 04/01/07)
M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la filière avicole après la crise de l'influenza aviaire. Malgré les aides directes attribuées aux entreprises et aux éleveurs, la crise perdure, et tout particulièrement dans le secteur de l'accouvage où la réalité du terrain n'a pas été prise en compte. Ainsi, selon les professionne...
Question écrite N° 24834 du 19/10/06 (Ministère de l'agriculture) (Réponse le 30/11/06)
Inquiétudes des experts-comptables et commissaires aux comptes sur le projet d'ordonnance rédigé sur le fondement de l'article 59 de la loi d'orientation agricole.
M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des experts-comptables et commissaires aux comptes concernant le projet d'ordonnance rédigé sur le fondement de l'article 59 de la loi d'orientation agricole (n° 2006-11 du 5 janvier 2006). Il semble que ce projet ne respecte ni la déontologie ni l'indépendance des commissaires aux com...
Question écrite N° 24594 du 05/10/06 (Ministère de l'agriculture) (Réponse le 30/11/06)
Financement du parcours à l'installation en agriculture
M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes et les attentes des jeunes agriculteurs quant à la politique d'installation que veut mener le Gouvernement. Pour pouvoir bénéficier des aides spécifiques, les jeunes doivent effectuer un stage en milieu professionnel d'une durée de six mois ainsi qu'une formation de douze jours en moye...
Question écrite N° 24970 du 26/10/06 (Ministère de la santé) (Caduque)
Inégalités d'accueil dans les EHPAD
M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inégalités créées entre les résidants des EHPAD (Établissement d'hébergement pour personnes agées épendantes) selon qu'ils occupent un logement rénové ou un logement neuf. Il apparaît en effet qu'au terme d'une extension d'un EHPAD réal...
Question écrite N° 24595 du 05/10/06 (Ministère de la sécurité) (Sans réponse)
M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions de renouvellement des contrats enfance. Dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion signée entre la Caisse nationale des allocations familiales et l'État en date du 26 juillet 2005 pour la période 2005-2008, le G...
Question écrite N° 21250 du 19/01/06 (Ministère de l'éducation) (Réponse le 03/08/06)
Application de l'article 5 de la loi dite Censi n°2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application des mesures prévues à l'article 5 de la loi dite Censi n°2005-5 du 5 janvier 2005. Si, lors de la discussion budgétaire de l'enseignement scolaire au Sénat, M. le ministre a donné des informations sur le taux de retraite qui serait appliqué dès le...
Question écrite N° 23002 du 04/05/06 (Ministère de l'agriculture) (Réponse le 29/06/06)
Situation des groupements d'employeurs multisectoriels spécialisés dans l'activité agricole
M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des groupements d'employeurs multisectoriels spécialisés dans l'activité agricole dont le chiffre d'affaires est composé à plus de 50 % par l'activité des coopératives. Il apparaît en effet que, dans le cadre de la loi d'orientation agricole récemment adoptée (n° 2006-11 du 5 janvier 2006...
Question écrite N° 22226 du 16/03/06 (Ministère de l'économie) (Réponse le 15/06/06)
Application de l'article 10 de la loi de finances 2006
M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 10 de la loi de finances 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005). L'article 10 de la loi de finances 2006 simplifie la fiscalité applicable aux véhicules de sociétés en supprimant la taxe différentielle sur les véhicules terrestres à moteur (vignette automobile), en relevant le...
Question écrite N° 22225 du 16/03/06 (Ministère de l'emploi) (Réponse le 01/06/06)
Retard dans l'application de la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les inquiétudes exprimées par les entreprises adaptées face à leur avenir et celui de leurs salariés handicapés. En effet, si la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handi...
Question écrite N° 23000 du 04/05/06 (Ministère de l'économie) (Caduque)
Dispositions fiscales pour les entreprises de commerce de bétail vivant
M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions fiscales récentes qui pénalisent les entreprises de commerce de bétail vivant. Ces entreprises négocient des animaux dont le prix unitaire élevé génère un chiffre d'affaires important mais une marge brute limitée. Elles sont préoccupées par les nouvelles mesures fiscale...
Question écrite N° 22324 du 23/03/06 (Ministère de l'agriculture) (Réponse le 04/05/06)
Agréments accordés aux entreprises spécialisées dans la production de bioéthanol à partir d'alcools viniques
M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche à propos des agréments accordés aux entreprises spécialisées dans la production de bioéthanol à partir d'alcools viniques. Ainsi, la société DEULEP, partenaire de la filière viticole depuis de nombreuses années, a reçu, en mai 2005, son agrément des Pouvoirs publics français qui ont fait de DEULEP la seul...
Question écrite N° 21251 du 19/01/06 (Ministère de l'agriculture) (Réponse le 04/05/06)
M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet de l'application de la loi de 1984 (n° 84-1285 du 31 décembre 1984) sur le financement des maisons familiales rurales. Votée par le Parlement d'une manière consensuelle, les maisons familiales rurales ont dénoncé pendant de nombreuses années le retard pris dans l'application de cette loi. L'écart...
Question écrite N° 22068 du 09/03/06 (Ministère de la culture) (Réponse le 27/04/06)
Maintien des grilles d'informations régionales sur le créneau 12/14
M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les projets de modification de France 3. Les récentes annonces du président directeur général visent à réduire fortement la tranche d'informations 12/14 en reformatant la grille au bénéfice d'un jeu. Il rappelle au ministre l'article 24 du décret n° 94-813 en date du 16 septembre 1994 portant appr...
Question écrite N° 21626 du 09/02/06 (Ministère de la sécurité) (Réponse le 06/04/06)
M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le financement des contrats temps libres et les communautés de communes. Il semblerait en effet que, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion signée entre la Caisse nationale des allocations familiales et l'État en date du 2...