Source: http://atousante.blogspot.com/2009/
Timestamp: 2019-04-22 04:26:28+00:00
Document Index: 202782035

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Sante au travail: 2009
Nouveau montant pour le forfait journalier hospitalier dès le 1er janvier 2010
Le montant du forfait journalier hospitalier est fixé à 18 € pour les hospitalisations et à 13,50 € en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie.
Ces montants sont fixés par l'arrêté du 23 décembre 2009, paru au JO du 30 décembre 2009.
Le forfait hospitalier n'est pas dû si l'hospitalisation a lieu dans le cadre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Cette revalorisation du forfait hospitalier est une des mesures du PLFSS 2010, projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Au plan pratique : vaccination contre la grippe A (H1N1), précisions apportées par le Ministère de la santé.
En France : 3 vaccins sont disponibles pour la vaccination contre la grippe A (H1N1).
La vaccination des proches des professionnels de santé doit être facilitée, conformément à la circulaire du 3 décembre 2009.
Un professionnel de santé qui n’a pas reçu de bon pour se faire vacciner doit aller à la CPAM ou directement dans un centre de vaccination avec sa carte vitale, un bon de vaccination sera alors édité.
Un professionnel de santé libéral peut bien continuer à se faire vacciner dans un établissement de santé.
Les femmes enceintes se font vacciner dans les centres de vaccinations, les femmes enceintes qui sont des professionnelles de santé se font vacciner dans les établissements de santé.
Un établissement de santé avec un établissement médico-social rattaché ( EHPAD, MAS) peut bien vacciner les personnels de ces établissements ainsi que les résidents, sous réserve de respecter l’ordre de priorité.
Vaccination des pharmaciens : les pharmacies d’officine peuvent aller retirer des bons de vaccination pour leurs personnels dans les CPAM.
Les établissements de santé sièges de SAMU et/ou sièges de consultation " grippe " dédiée ont bien reçu le vaccin Panenza.
Vaccination des étudiants, des enfants
Les étudiants des universités doivent se rendre dans les centres de vaccinations, aucune séance de vaccination ne sera organisée sur les campus.
Pour les collégiens et les lycéens, la vaccination se déroule dans l’établissement scolaire.
L’édition du bon de vaccination peut être réalisée directement pas l’EMV, Equipe mobile de vaccination, dans l’établissement scolaire pour les enfants qui ne l’auraient pas reçu le
Les enfants de 24 mois à 10 ans vont recevoir un bon pour se faire vacciner en centre de vaccination.
Les enfants de 6 mois à 24 mois ont déjà reçu l’invitation pour se faire vacciner en centre de vaccination.
Les vaccins sans adjuvant sont administrés aux personnes allergiques à l’un des composants contenus dans l’adjuvant, pas de manière systématique à une personne qui présente seulement un terrain allergique.
Le Pandemrix contient bien du formaldéhyde.
L’injection du vaccin Panenza est moins douloureuse que celle de Pandemrix.
Vaccin Pandemrix et vaccin Panenza
seringue à piston orange pour les enfants
seringue à piston bleu pour les adultes
La BPCO, broncho-pneumopathie chronique obstructive, est une maladie grave et chronique des poumons.
3 millions de français sont touchés,
la BPCO, broncho-pneumopathie chronique obstructive, va représenter la 3ème cause de décès en France.
Cette maladie doit donc être dépistée et prise en charge le plus tôt possible.
Une campagne nationale est mise en place en 2010 pour mieux connaître et diagnostiquer cette maladie, chacun pourra faire mesurer son souffle.
Ses principales causes sont le tabac et certaines expositions professionnelles.
Une caravane va sillonner la France, il est possible de s'inscrire dès maintenant :
Marseille le 31 janvier 2010,
Grenoble le 28 mars 2010,
Pau le 11 avril 2010,
Clermont-Ferrand le 23 mai 2010,
Brest le 18 juillet 2010,
Le Mans le 19 septembre 2010,
Reims le 17 octobre 2010,
Montpellier le 22 novembre 2010
Que faire si le vaccin contre la grippe A(H1N1) n’a pas été administré de manière conforme aux prescriptions ?
L’afssaps, agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a répondu à certaines questions posées.
Quelles sont les recommandations en cas d’injection d’une demi-dose (0,25 ml) de vaccin Pandemrix sans ajout de l’adjuvant ?
Quel que soit l’âge de la personne, il n’y a pas de données qui montre que l’administration de 0,25 ml du vaccin Pandemrix sans adjuvant assure une protection suffisante vis à vis de la grippe H1N1.
Dans ce cas là, les personnes doivent recevoir sans délai la dose requise, conformément à l’AMM.
6 mois à 9 ans : 1 demi-dose ( 0,25 ml) et 1 rappel avec 1 demi-dose au moins 3 semaines après.
10 ans à plus de 60 ans : 1 dose (0,50 ml).
Administration d’une demi-dose de Panenza, 0,25 ml, au lieu de 0,50 ml chez un enfant de plus de 3 ans ?
Aucune donnée ne suggère une protection suffisante, il faut administrer sans délai la dose requise conformément à l’AMM.
6 mois à 35 mois :1 demi-dose ( 0,25 ml) et 1 rappel avec 1 demi-dose au moins 3 semaines après
3 ans à 8 ans : 1 dose ( 0,50 ml) et 1 rappel avec 1 dose au moins 3 semaines après
9 à plus de 60 ans :1 dose (0,50 ml).
Si un enfant de moins de 23 mois a reçu une première dose du vaccin Pandemrix au lieu de Panenza conseillé ?
Dans ce cas il ne faut pas changer de vaccin, c’est une demi-dose de Pandemrix qui devra être administrée 21 jours plus tard.
Administration de 2 à 4 fois la dose du vaccin Pandemrix ou Panenza
Ce surdosage peut entraîner une réaction locale ou générale ( fièvre) augmentée chez les enfants
de 6 à 35 mois, il faut bien administrer la demi-dose au moins 3 semaines après la première injection,
par contre il ne faut pas administrer cette demi-dose au bout de 3 semaines pour les enfants de 3 ans à 9 ans.
Pandemrix :
de 6 mois à 9 ans, il n’est pas nécessaire d’administer une 2ème dose dans un délai de 3 semaines.
3 vaccins sont disponibles sur le marché : Pandemrix, Panenza, Focetria
Décès d’un enfant 4 jours après avoir reçu le vaccin Panenza contre la grippe A(H1N1)
Un enfant décède 4 jours après avoir été vacciné contre la grippe A (H1N1).
3 vaccins contre la grippe A (H1N1) sont actuellement disponibles en France.
Suspension du permis de conduire : disposer d'un permis blanc pour aller travailler
La loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 a supprimé la possibilité d'obtenir un permis blanc en cas de faute grave ( conduite sous l'emprise de l'alcool, conduite sous l'emprise de stupéfiants, etc).
Si le permis est suspendu pour des fautes moins graves, il est toujours possible d'obtenir un permis blanc, ce point a été confirmé par un arrêt du Conseil d'Etat du 13 mars 2009 : un chauffeur de taxi a ainsi récupéré son permis pour poursuivre l'exercice de son activité professionnelle.
Les permis annulés ne sont pas concernés par cette mesure.
De nombreuses activités professionnelles exigent d'être en possession d'un permis de conduire.
Un permis annulé impose nécessairement au conducteur une visite médicale à la commission des permis de la préfecture.
Initiation des non médecins à l’utilisation d’un défibrillateur automatisé externe
Un arrêt cardio respiratoire est toujours une urgence extrême : « time is brain ».
Des défibrillateurs sont installés dans de nombreux lieux publics et depuis 2007, toute personne est autorisée à utiliser un défibrillateur automatisé externe .
Cet arrêté de novembre 2009 propose une formation courte, à la fois théorique et pratique
Cette formation est dispensée par les formateurs en premiers secours des associations agréées ou des organismes habilités à l’enseignement du secourisme, des enseignants des centres d’enseignement des soins d’urgence et les professionnels de santé dont l’éducation et la santé font partie de leur domaine de compétence.
mécanisme physiopathologique de l’arrêt cardiaque
reconnaissance d’un arrêt cardiaque, théorie et pratique
conduite à tenir devant un arrêt cardiaque : démonstration pratique
Des combinaisons de travail, pourtant dotées du marquage CE, ont été retirées du marché !
Les essais de perméation n'ont pas été concluant pour ces combinaisons censées protéger du contact cutané avec la soude.
Par ailleurs, la documentation technique de ces vêtements ne décrivait pas les moyens de contrôle mis en oeuvre dans l'usine du fabricant, comme l'exige la réglementation en vigueur.
Conformité CE des équipements de protection individuelle.
Les cigarettes contiennent de nombreuses bactéries pathogènes
Les fumeurs présentent donc davantage d’infections bactériennes puisque ces bactéries ne sont pas détruites par la combustion de la cigarette.
C’est ce qu’il ressort d’une étude conduite par l’université du Maryland et l’école centrale de Lyon.
Les marques de cigarettes suivantes ont été testées :
Marlboro rouges
Dans toutes ces cigarettes ont été retrouvés :
des entérocoques, des bacilles, des clostridium, des klebsielles, des pseudomonas aeruginosa et serratia.
D’autres bactéries ont également été détectées :
campylobacters, entérocoques, proteus et staphylocoques.
Aucune différence significative n’a été constatée entre les différentes marques .
Les bactéries appartiennent aux agents biologiques qui sont classés en 4 groupes.
Mieux vaut donc s'abstenir de fumer, qu'il s'agisse de cigarettes classiques, ou de cigarettes électroniques.
Quelles sont les conditions requises pour bénéficier d'une chirurgie de l'obésité, chirurgie bariatrique ?
Selon la Haute Autorité de Santé, cette chirurgie, dans la mesure où elle est associée à une modification des comportements alimentaires, à une activité physique renforcée, est efficace sur la perte de poids.
Des études récentes ont même démontré une diminution de risque de cancer chez des patients ayant bénéficié d’une chirurgie de l’obésité.
La haute Autorité de santé a rédigé un document pour les médecins traitants.
L'obésité est définie par un IMC > 30 kg/m2
6 conditions sont requises pour bénéficier d'une chirurgie de l'obésité
ou IMC > 35 kg/m2 avec une autre pathologie susceptible d'être améliorée après la chirurgie : hypertension, apnée du sommeil, , diabète de type 2, maladies ostéo-articulaires invalidantes, etc.
Le patient doit être bien informé, la HAS a édité une brochure pour les patients.
Evaluation, prise en charge préopératoire pluridisciplinaire pendant plusieurs mois .
Il faut que le patient comprenne la nécessité et accepte un suivi médical et chirurgical durant toute sa vie.
Le risque opératoire doit être acceptable.
Contre-indications à une chirurgie de l’obésité
Troubles mentaux sévères.
Troubles sévères et non stabilisés du comportement alimentaire.
Dépendance à l’alcool, à d’autres substances psychoactives.
Maladies qui mettent en jeu le pronostic vital.
Absence de prise en charge médicale avant l’intervention, vraisemblable incapacité du patient à participer à un suivi médical durant toute sa vie.
Un patient opéré doit être suivi toute sa vie
Certains symptômes doivent alerter : accélération du rythme cardiaque, difficultés pour respirer, confusion, fièvre , douleurs abdominales, vomissements, qui évoquent un complication du montage chirurgical.
Dépister les carences en vitamines, nutriments.
Poursuivre l’éducation du patient : alimentation, activité physique.
Evaluer la nécessité d’un suivi psychologique, psychiatrique.
La chirurgie réparatrice peut être envisagée 12 à 18 mois après la chirurgie bariatrique.
Une contraception est recommandée durant les 12 à 18 mois qui suivent l’intervention.
Excellent site d’un chirurgien sur la chirurgie de l’obésité
Site de la Société française et francophone de chirurgie de l’obésité et des maladies métaboliques
Pour parvenir à indexer la moitié du web, il faut utiliser 10 moteurs de recherche.
Quel vaccin grippe utiliser en fonction des patients : dispositions vaccinales du Ministère
Quel vaccin contre la grippe A (H1N1) utiliser en fonction des patients ?
Plusieurs vaccins contre la grippe pandémique sont disponibles.
Le ministère de la santé a publié un tableau récapitulatif qui donne le type de vaccin contre la grippe A, le nombre de dose à administrer en fonction des patients : âge, pathologie, etc
Ce tableau publie :
les indications pour les vaccins fragmentés qui ne contiennent pas d’adjuvant : Panenza
les indications pour les vaccins qui comportent un adjuvant : Focetria, Pandemrix
Tous les cas sont envisagés :
vaccination chez la femme enceinte,
vaccination chez l’enfant,
vaccination chez l’adulte,
vaccination chez l’adulte ou l’enfant si l’injection intramusculaire est déconseillé ( puisque le
vaccin contre la grippe doit être administré par voie intramusculaire,
vaccination en cas de dysfonctionnement immunitaire
Des stratégies vaccinales alternatives sont proposées, notamment :
si le vaccin est contre-indiqué en cas d’allergie aux protéines aviaires, aux autres constituants du vaccin,
si le vaccin Panenza est indisponible,
si le patient est sous traitement immunodépresseur.
L'intégralité de ce fichier du Ministère peut-être téléchargé sur le site Atousante, en bas de l’article, choisir fichier à télécharger : quel vaccin grippe utiliser en fonction des patients ?
Un questionnaire doit être rempli par toute personne qui envisage de se faire vacciner .
Des informations sont à connaître avant la vaccination, notamment par Pandemrix.
L’agence européenne a également publié des recommandations pour la vaccination .
Chaque année la grippe touche 2 à 8 millions de personnes, les professionnels de santé sont réquisitionnés pour réaliser les vaccinations.
Un médecin du travail peut-il rédiger un certificat de non contre-indication au sport ?
Un médecin du travail n’est pas autorisé à rédiger un tel certificat.
La seule exception c’est lorsque le sport est organisé au sein de l’entreprise, le médecin du travail peut dans ce cas réaliser un certificat de non contre-indication à la pratique d’un sport aux salariés qui en font la demande.
Les missions d'un médecin du travail sont bien définies.
Définition du harcèlement moral : arrêts de la Cour de Cassation
Plusieurs critères doivent être réunis pour parler de harcèlement moral : c'est ce que rappellent des arrêts de la Cour de Cassation du 10 novembre 2009.
Pour qu’il y ait harcèlement moral, il faut d’une part des faits répétés et d’autre part que ces agissements entraînent une dégradation des conditions de travail et donc une altération de la santé de la victime, peu importe que ce soit intentionnel ou non.
En pratique, il y a peu de jurisprudence où le harcèlement moral est retenu car il est difficile de réunir toutes ces conditions.
Arrêt n° 07-45321 du 10 novembre 2009
Extrait de l’arrêt n° 07-45321 de la Cour de cassation du 10 novembre 2009
« …harcèlement moral, lequel suppose des agissements répétés de harcèlement qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel… »
Cet arrêt reprend les éléments qui figurent dans le Code du travail
«Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.»
Cet arrêté précise les relations pouvant exister entre les méthodes de management de l'entreprise et le harcèlement moral
Certaines méthodes de management mises en oeuvres par un cadre dans une entreprise à l'égard d'une équipe peuvent caractériser un harcèlement moral uniquement si, conformément à la définition donnée par le code du travail, ces méthodes de management se traduisent pour un salarié donné par des agissements répétés qui ont pour effet une dégradation des conditions de travail suscpetible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
« Mais attendu que peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; »
Arrêt n° 08-41497 du 10 novembre 2009
Arrêt n°08-41497
Cet arrêt décrit dans le détail une situation qui a bien été reconnue comme un harcèlement moral par la Cour de cassation, alors que la cour d'appel avait considéré qu'il ne s'agissait pas de harcèlement :
"qu'en retenant que la salariée ne démontrait pas le caractère « gratuit, inutile et réfléchi destiné à l'atteindre » de ce comportement de son employeur pour la débouter de ses demandes, sans aucunement rechercher si ces agissements de son employeur n'avaient pas, sinon pour objet, à tout le moins pour effet une dégradation des conditions de travail de Madame Emilienne X... susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-49 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1152-1 du Code du travail. "
Cet arrêt décrit dans le détail une situation de harcèlement moral.
Enonciations dans l’arrêt attaqué : « …qu'après avoir été mutée dans des fonctions particulièrement lourdes et nécessitant un investissement professionnel réel, sans aucune formation préalable à ces fonctions, Madame Emilienne X... a successivement fait l'objet d'un déménagement dans des conditions brutales et discourtoises, d'un retrait de la totalité de sa clientèle de particuliers, et de réflexions désobligeantes à une période au cours de laquelle elle vivait de surcroît une situation familiale difficile qui la fragilisait ;… »
Les tests psychotechniques sont exigés pour l'obtention du permis cariste mais également pour tout conducteur de véhicule qui, suite à un solde de points nul, doit repasser son permis de conduire. Dans ce cas, les résultats des tests sont présentés aux médecins des commissions médicales des permis de conduire.
Les prix ont été obtenus auprès des centres qui font passer les tests psychotechniques le 16 octobre 2009 sur simple appel téléphonique.
Siège : 20 boulevard Molière 30133 Les Angles
CCSP, 208, avenue des Frères Lumières, 69 008
LyonHôtel Campanile, 20, rue Maryse Bastié, 69 500 Bron
Tel/fax 04 90 14 50 10
ABPSYS-Conseil-Formation
Monsieur Jean-Louis Peyrol
72, rue de la colombe,
Intervention : Automobile-club du Rhône
Tel : 04 77 01 01 26 Tel 06 99 27 95 95
jean-louis.peyrol@wanadoo.fr
Tel 04 72 34 43 20
267, boulevard Gambetta
18, rue Henry Neuville
Bâtiment 21.2 – BP 60
Tel : 04 72 78 84 36
Tel 04 78 42 51 01
110 €, 85 € pour les adhérents
Amira formation
3, rue de la Vanoise
69 660 Corbas
Tel : 04 76 97 32 68
Tel : 04 72 14 98 95
Socotec ( = Logistem)
Z-A Les Taillis, impasse du Rhône
N.C.F Formation
Tel : 04 78 00 68 10
commercial@groupe-ncf.com
Dekra Industrial (Norisko)
36, avenue Jean Mermoz
Tel : 04 72 78 44 88
110 € exclusivement en espèces ( ce point a été spontanément précisé par la standardiste )
R.H conseil,
Monsieur Michel Bouly
144, chemin des carrières
69 250 Curis au Mont d'Or
Interventions : Saint-Priest, Villefranche sur Saône.
Tel : 04 72 08 92 02 Tel 06 99 61 40 89
michel.bouly@libertysurf.fr
Tel : 04 72 60 07 13
SNCF Centre de Lyon
15, rue Claudius Collonges
69 286 Lyon Cedex
04 72 40 15 55
Bagnoli Céline, psychologue
10, bis rue Frédéric Mistral
Tel : 06 18 05 11 60
FPSR, Marcel Doret
Siège : 1, rue Salteur, 73 000 Chambéry
Intervention : Bron, Maison des jeunes, place Gaillard Romanet
Tel : 04 79 33 71 64 Tel : 06 74 83 88 03
Ecole de conduite de Saint-Priest
N° vert appel gratuit : 08 00 88 11 93
Les directions des établissements de santé ont reçu un questionnaire à faire remplir aux salariés qui vont se faire vacciner contre la grippe A (H1N1).
Toute personne qui souhaite se faire vacciner doit remplir ce questionnaire, après avoir pris connaissance de la notice d'information du vaccin.
La notice du vaccin Pandemrix est disponible, elle comporte 6 pages.
Le médecin responsable de la vaccination prendra connnaissance des réponses au questionnaire et portera sur ce formulaire sa décision médicale, de vacciner ou non la personne.
Nom, prénom, date de naissance du candidat à la vaccination.
Il faut répondre par oui ou par non à toutes les questions suivante
1 - Avez-vous reçu un vaccin contre la grippe saisonnière au cours des 3 dernières semaines ?
2 - Avez-vous eu une réaction grave lors d'une vaccination ou fait l'objet d'une contre-indication à une vaccination ?
3 - Avez-vous eu une allergie aux protéines de l'oeuf ou de poulet à l'ovalbuline ou à certains médicaments ( ne pas signaler les intolérances digestives à la consommation d'oeufs ou de viande de poulet) ?
4 - Avez-vous actuellement de la fièvre ?
5 - Etes-vous actuellement malade ou avez-vous été récemment malade ? ( ne pas signaler les affectons courantes : rhume, eczéma, ...mais n'oubliez pas de signaler une grippe ou une suspicion de grippe) ?
6 - Avez-vous fait ou faites-vous l'objet d'un suivi médical particulier ?
7 - Avez-vous pris un traitement pendant plus de 30 jours ces 6 derniers mois ( en dehors d'une contraception ) ?
8 - Pour les femmes, êtes-vous enceinte ou pensez-vous être enceinte ?
Le médecin doit ensuite faire figurer sur ce formulaire, son nom, sa signature, la date et la décision médicale.
Le patient doit cocher ensuite les cases
Je reconnais avoir reçu les informations, compris les termes de ce questionnaire et y avoir répondu en toute sincérité
(cochez la case si votre réponse est oui);
Je souhaite être vacciné
(cochez la case si votre réponse est oui).
Je ne souhaite pas être vacciné
Intitulé de l'établissement, nom du vaccin, N° du lot du vaccin
Document original du questionnaire
C'est la somme que doit normalement verser un assuré pour chaque journée passée à l’hôpital pour participer aux frais hôteliers. Il n’est pas remboursé par la Sécurité sociale puisqu’il recouvre des prestations non médicales. Il fait partie des garanties de base de nombreuses assurances complémentaires. Certaines mutuelles ne remboursent ce forfait hospitalier que durant 90 jours. Il faut donc être vigilant lors de la souscription d’un contrat auprès d’une complémentaire santé.
Personnes exonérées du règlement du forfait hospitalier
Les victimes d’accident du travail, maladie professionnelle, si l’hospitalisation est motivée par l’accident du travail ou la maladie professionnelle.
Les personnes handicapées âgées de moins de 20 ans
Les femmes enceintes de plus de 5 mois
Les enfants de moins de 1 mois
Les bénéficiaires de la CMU, Couverture maladie universelle.
Le forfait hospitalier est actuellement de 16 € pour un séjour dans un hôpital ou une clinique et de 12 € dans un service psychiatrique.
Le gouvernement a prévu de relever le montant du forfait hospitalier à 18 €.
Ainsi en a décidé la Cour de Cassation dans un arrêt du 25 juin 2009
Un assuré social en arrêt de travail pour maladie n’est pas autorisé à exercer une activité professionnelle : un gérant d’une brasserie, en arrêt de travail, se trouvait sur son lieu de travail pour simplement donner des directives, et non pas effectuer l'ensemble des tâches qu'il effectuait habituellement. Or le contrôleur de la CPAM a surpris l’assuré en train de nettoyer une crêpière...
En application de l'article L 321-1 du Code de la Sécurité Sociale, les indemnités journalières sont versées aux assurés se trouvant dans l'incapacité physique de travailler et que cette incapacité s'analyse non pas dans l'aptitude à reprendre son ancien emploi mais dans celle d'exercer une activité quelconque.
Selon l’article L. 321-1 du Code de la Sécurité Sociale
"5°) L'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail ; l'incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions, par la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle et pour une durée fixée par décret ; toutefois, les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la situation de l'intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret. "
Un assuré en arrêt de travail qui bénéficie du versement d'indemnités journalières n'est pas autorisé à exercer un travail, quel qu'il soit.
Pourvoi 08-12873 de la Cour de Cassation, du 9 avril 2009.
Une assurée percevait des indemnités journalières de la caisse de Sécurité sociale de Paris alors qu'elle percevait déjà ces mêmes indemnités journalières de la caisse de Sécurité sociale de Dieppe.
La Cour de Cassation a considéré qu'un organisme social est bien fondé à réclamer à l'héritier d'un assuré le remboursement d'un trop perçu d'indemnités journalières qui avaient été versées par erreur à l'assuré, puisque ce trop perçu constitue une dette de la succession de l'assuré.
«Un héritier, en tant que continuateur de la personne défunte, recueille ses dettes et doit, lorsque des sommes ont été indûment versées, les restituer».