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Timestamp: 2020-07-15 05:09:57+00:00
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Matched Legal Cases: ['art1101', "l'article 169", "l'article 2", "l'article 180", "l'article 180", "l'article 182", "l'article 182", "l'article 3", 'art995', 'art997', 'art998', 'art1000', 'art1011', 'art1014', 'art1018', 'art1020', 'art1021', 'art95', 'art292', 'art526', 'art1154', 'art682', 'art1708', 'art1764', 'art91', 'art599', 'art1772', 'art1259', 'art905', 'art1552', 'art231']

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Dans ces derniers cas, l'assignation du nouveau régime douanier incombe au cessionnaire.
Art. 9 : - En cas de fermeture de l'entrepôt privé, l'exploitant n'est libéré de ses obligations vis-à-vis de
l'administration des douanes, qu'après avoir apuré et régularisé tous les comptes d'entrepôt.
Art. 10 : - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique
Fait à Alger, le 17 chaoual 1419 correspondant au 3 février 1999.
Brahim CHAIB CHERIF.
fixant les modalités d'application de l'article 169 du code des douanes.
Vu la loi n° 79-07 du 21juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, notamment son
Vu la loi n° 83-03 du 5 février 1983, modifiée et complétée, relative à la protection de l'environnement
Vu la loi n° 86-14 du 19 août 1986, modifiée et complétée, relative aux activités de prospection, de
recherche, d'exploitation et de transport par canalisations des hydrocarbures ;
Vu la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, notamment son article 65,
instituant le code des taxes sur le chiffre d'affaires ;
Vu le décret n° 86-250 du 30 septembre 1986 portant création de l'office national de la métrologie
Vu le décret n° 88-35 du 16 février 1988 définissant la nature des canalisations et ouvrages relatifs à la
production et au transport des hydrocarbures ainsi que les procédures applicables à leur réalisation ;
Vu le décret n° 91-537 du 25 décembre 1991 relatif au système national de mesure ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1977 portant classification des industries et dépôts de liquides inflammables ,
Article 1er : - La présente décision a pour objet de fixer les modalités réglementant les usines exercées et
déterminer les conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements et les entreprises placées sous
ce régime ainsi que les obligations et les charges qui en résultent pour les exploitants.
Art. 2 : - Les personnes physiques ou morales devant exploiter un établissement dont l'activité est
soumise au régime de l'usine exercée, doivent adresser au chef de l'inspection divisionnaire des douanes,
territorialement compétent, une demande reprenant :
a) les noms, prénoms ou la raison sociale de l'exploitant et l'adresse ;
b) l'adresse complète de l'établissement ;
c) la nature des opérations industrielles à effectuer ;
d) une liste indiquant la nature des produits ainsi que leurs quantités annuelles approximatives qui :
* seront introduites dans l'établissement ;
* sortiront de l'établissement après mise en oeuvre.
c) la destination finale à donner aux produits obtenus.
Art. 3 : - La demande visée à l'article 2 ci-dessus, doit être accompagnée des documents suivants:
a) un plan des divers bâtiments, locaux, installations clôtures, ouvertures de passage, réservoirs
d'entreposage et des canalisations ;
b) un procès-verbal de jaugeage de réservoirs d'entreposage des produits et contrôle des instruments de
mesure établi par un organisme établi en Algérie et agréé à cet effet ;
c) une copie de l'arrêté du wali pris en application de la législation relative aux établissements
dangereux, insalubres et incommodes, autorisant l'ouverture de l'établissement.
Art. 4 : - La conformité de l'établissement est, en outre, subordonnée à la réalisation des conditions
a) l'établissement doit être clôturé ;
b) les canalisations doivent être équipées de vannes aux points d'entrée et de sortie des produits
permettant après fermeture, l'apposition éventuelle de dispositifs de scellements par les services des
c) les réservoires et bacs d'entreposage doivent être dotés de dispositifs appropriés permettant de
procéder aux opérations de jaugeage des quantités des produits contenus ;
d) l'exploitant doit mettre à la disposition du service des douanes des locaux indépendants dans
l'enceinte de l'établissement. Ces locaux doivent être adaptés à la mission de contrôle de l'administration
Les frais d'entretien de ces locaux ainsi que les frais éventuels de loyer sont à la charge de l'exploitant.
Art. 5 : - Le chef d'inspection divisionnaire des douanes destinataire de la demande, fait procéder à la
visite de l'établissement et fait rédiger un procès-verbal constant la conformité des installations et locaux
par rapport aux plans.
Art. 6 : - L'agrément de l'établissement sous régime de l'usine exercée, fait l'objet d'une décision
d'agrément du chef d'inspection divisionnaire des douanes territorialement compétent.
Art. 7 : - L'exploitant est tenu, de souscrire une soumission annuelle cautionnée, agréée par le receveur
des douanes territorialement compétent.
La soumission doit contenir l'engagement de l'exploitant :
- d'assigner un régime douanier autorisé ;
- de s'acquitter des droits, taxes et redevances ainsi que des pénalités éventuellement exigibles et de ne
pas faire de prélèvement de produits sans la présence des agents des douanes ;
- de prendre en charge les frais éventuels occasionnés par les opérations de contrôle ;
- de prendre en charge matériellement les agents des douanes affectés à l'établissement placé sous le
régime de l'usine exercée dans le cas où cet établissement est situé dans une zone isolée ;
- de ne procéder à aucune modification de l'établissement, qui pourrait affecter l'exercice normal du
contrôle douanier, sans autorisation préalable du chef d'inspection divisionnaire des douanes,
Art. 8 : - L'exploitant de l'établissement doit tenir une comptabilité matière détaillée faisant apparaître :
a) Pour les raffineries :
* les entrées et les sorties des produits ;
* les stocks.
b) Pour les centres de production et de collecte d'hydrocarbures liquides et gazeux :
* les quantités produites ;
* les quantités prélevées, mises à la torche ou réinjectées dans les puits ;
* les quantités expédiées vers les centres de collecte ou exportées.
Art. 9 : - En cas de cessation de l'activité et à la demande de l'exploitant, la décision d'agrément est
rapportée dans les mêmes formes que sa délivrance.
Dans ce cas, l'exploitant est tenu de régulariser la situation douanière de tous les produits en stocks.
fixant les conditions d'application de l'article 180 du code des douanes.
Vu le décret présidentiel n° 98-03 du 14 ramadhan 1418 correspondant au 12 janvier 1998 portant
ratification de la convention relative à l'admission temporaire faite à Istanbul le 26 juin 1990,
Article 1er : La présente décision a pour objet de fixer les conditions d'application de l'article 180 du
code des douanes, relatif à l'admission temporaire des marchandises devant être réexportée en l'état.
Art. 2 : Le régime de l'admission temporaire avec réexportation en l'état est accordé, sans autorisation
préalable, en suspension totale des droits et taxes, aux marchandises suivantes, figurant aux annexes de la
convention relative à l'admission temporaire dite " Convention d'Istanbul ":
- le matériel professionnel, (annexe B2);
- les marchandises importées dans le cadre d'un opération de production, (annexe B4);
- les conteneurs, palettes, emballages, échantillons et autres marchandises importées dans le cadre d'une
opération commerciale pour essai ou démonstration, (annexe B3);
- le matériel scientifique et le matériel pédagogique, (annexe B5);
- le matériel de bien être destiné aux gens de mer, (annexe B5);
- les matériels importés dans un but sportif, (annexe B6);
- les matériels de propagande touristique, (annexe B7);
- les matériels importés dans un but humanitaire, (annexe B9);
- les véhicules routiers commerciaux, (annexe C).
Art. 3 : L'assignation du régime de l'admission temporaire avec réexportation en l'état est subordonnée:
- soit la souscription d'un déclaration simplifiée assortie d'un engagement de réexportation;
- soit la présentation d'un document international valant déclaration.
Art. 4 : La durée de l'admission temporaire avec réexportation en l'état est fixée en fonction de
l'opération envisagée.
Toutefois, et sur demande du bénéficiaire et pour des raisons jugées valables, le délai accordé peut être
prorogé par le chef d'inspection divisionnaire dans le ressort duquel se trouve les marchandises.
Art. 5 : A l'expiration des délais accordés, les marchandises importées doivent être réexportées ou faire
l'objet d'un régime douanier autorisé.
Art. 6 : Le service des douanes qui a constaté la réexportation des marchandises, établit un certificat de
décharge des engagements souscrits.
Art. 7 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et
Fait à Alger, le 17 choual 1419 correspondant au 3 février 1999.
Décision du 17 choual 1419 correspondantau 3 février 1999
fixant les modalités d'application de l'article 182 du code des douanes.
(Journal officiel n° 26 du 14 avril 1999).
Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée te complétée, portant code des douanes notamment son
Vu le décret n° 91-76 du 16 mars 1991, modifié et complété, relatif à l'organisation et au
Vu le décret exécutif n° 93-329 du 13 rajab 1414 correspondant au 27 décemebre 1993, modifié et
complété, portant organisation de l'administration centrale de la direction générale
Article 1er : La présente décision a pour objet de fixer les modalités d'application de l'article 182 du code
des douanes relatif au dédouanement des marchandises importées sous le régime de l'admission
temporaire pour perfectionnement actif.
Art. 2 : Le régime du perfectionnement actif permet aux entreprises établies sur le territoire douanier,
d'importer en admission temporaire en suspension des droits et taxes, sans applications des prohibitions à
caractère économique, des marchandises destinées à être réexportées après avoir subi une ouvraison, une
transformation ou un complément de main-d'œuvre.
Art. 3 : Les marchandises admissibles sous ce régime sont celles destinées à être intégrées dans les
produits compensateurs et celles devant être utilisées dans le processus de fabrication:
1 - Marchandises intégrées dans les produits compensateurs:
- autres composants.
2 - Marchandises utilisées dans le processus de fabrication:
a - Produits d'aide à la production:
Les produits d'aide à la production, consistent en marchandises destinées à faciliter l'obtention de
produits à réexporter et qui disparaissent partiellement ou totalement au cours de leur utilisation.
Les produits d'aide à la production peuvent comprendre des:
- catalyseurs, accélérateurs, ralentisseurs ou stoppeurs de réaction chimiques;
- marchandises nécessaires à la création d'un milieu physique ou chimique indispensable à la réalisation
de certaines opérations de perfectionnement;
- marchandises nécessaires à la protection des marchandises d'importation pendant le perfectionnement
telles que bandes adhésives, papiers, poudres, préparations antimousses ou moussogènes, pellicules
- préparations destinée à traiter les marchandises telles que les décapants, détachants, détergents,
abrasifs, polisseurs, produits d'usinage.
Le placement de ces produits sous le régime du perfectionnement actif est autorisé sous réserve qu'il
soit justifié par une fiche technique leur utilisation dans le processus de fabrication et que le contrôle
douanier demeure possible.
b - Matériels de production :
Les matériels et outillages destinés à être utilisés exclusivement pour la production des produits
compensateurs d'exportation sont admis sous le régime de l'admission temporaire en suspension totale
des droits et taxes.
Art. 4 : Le bénéfice du régime est réservé aux entreprises qui mettent en œuvres elles-mêmes les
Toutefois, une partie des opérations de perfectionnement actif, peut être effectuée par une autre
Dans ce cas, le bénéficiaire de l'admission temporaire reste seul responsable vi-sà-vis de
l'administration des douanes pour les engagements souscrits.
Art. 5 : L'octroi du régime est subordonné au dépôt d'une demande préalable, dont modèle est joint en
annexe, auprès de l'inspection divisionnaire des douanes dont dépend territorialement le bureau des
douanes d'importation des marchandises.
Cette demande doit être appuyée en cas de besoin d'une fiche techniquede fabrication du produit
Le Chef d'Inspection Divisionnaire qui délivre l'autorisation d'admission temporaire, précise les délais
en tenant compte de la durée nécessaire à la réalisation de l'opération.
Art. 6 : L'assignation d'un régime est réalisé sous le couvert d'une déclaration d'admission temporaire
souscrite au nom de la personne devant mettre en œuvre les marchandises importées, ou pour son compte
par un commissionnaire agrée.
Art. 7 : Avant échéance des délais accordés, les produits compensateurs doivent être exportés ou faire
Art. 8 : L'exportation des produits compensateurs et l'apurement des acquits sont réalisées sous le
- d'une déclaration d'exportation pour les produits compensateurs;
- d'une déclaration de réexportation des autres marchandises importées en admission temporaire dans le
cadre de ce régime.
La déclaration d'exportation devra comporter une facture domiciliée reprenant le montant
correspondant à la valeur de la marchandise ou au montant de la prestation réalisée.
Art. 9 : La disparition des marchandises visées à l'article 3-b ci-dessus, dans le processus de fabrication
est assimilée à une exportation incluse dans le produit compensateur.
Les déchets et débris de production utilisables à un autre usage, sont soumsi au paiement des droits et
taxes lors de leur mise à la consommation.
Les déchets et débris de production peuvent faire l'objet d'un taux forfaitaire, après vérification et
contrôle des services des douanes, en fonction des usages de la profession.
Art. 10 : Les emballages admis temporairement sont considérés comme réexportés dans les produits
conditionnés ou emballés exportés.
Art. 11 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique
DEMANDE D'ADMISSION TEMPORAIRE DE
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