Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4116-PGP&bg=6526&bd=6527&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2015-06-03&niv=6
Timestamp: 2020-08-14 14:57:38+00:00
Document Index: 35769344

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 2', '§ 10', '§ 20', 'art. 1465', '§ 30', "l'article 14", '§ 32', '§ 34', "l'article 3", '§ 36', "l'article 3", '§ 100', '§ 38', "l'article 14", '§ 60', '§ 40', '§ 38', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 100', '§ 38', '§ 130', '§ 190', '§ 190', '§ 350', '§ 210', '§ 220', 'arrêt ', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 365', '§ 370', '§ 380', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 470', '§ 500', '§ 560', '§ 510', '§ 200', '§ 520', 'art. 1465', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 240', '§ 590', '§ 600', '§ 610', '§ 620', '§ 630', '§ 640']

BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-20150603
1 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 1-03/06/2015)
Conformément à l' article 1465 du code général des impôts (CGI) , dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR) et pour les opérations réalisées à compter du 1 er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2020, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer de la cotisation foncière des entreprises (CFE) en totalité ou en partie les entreprises qui procèdent sur leur territoire, soit à des extensions ou créations d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, soit à une reconversion dans le même type d'activités, soit à la reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités.
L'exonération s'applique en cas d'investissement initial. Pour les grandes entreprises au sens communautaire ( règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, art. 2, point 24 et ann. I ), cet investissement doit être réalisé en faveur d'une nouvelle activité économique dans la zone AFR concernée.
10 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 10-03/06/2015)
Dans les autres cas (extension ou création de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, reconversion d'activité, reprise d'établissements), elle est soumise à agrément dans les conditions prévues à l' article 1649 nonies du CGI .
20 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 20-03/06/2015)
En outre, nonobstant les dispositions de l' article L. 174 du livre des procédures fiscales (LPF) , toute entreprise qui cesse volontairement son activité pendant une période d'exonération prévue à l' article 1465 du CGI , ou dans les cinq années suivant la fin de celle-ci, est tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre de la CFE (CGI, art. 1465, al. 9).
30 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 30-03/06/2015)
Le bénéfice de l'exonération est, pour les avantages octroyés à compter du 1 er juillet 2014, subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité .
Lorsque l'opération d'extension, de création, de reconversion ou de reprise a été réalisée entre le 1 er janvier 2007 et le 30 juin 2014 inclus dans une zone AFR limitée aux petites et moyennes entreprises (PME) et que l'entreprise en cause ne satisfaisait pas, à la date de l'opération, aux conditions mentionnées au deuxième alinéa de l' article 1465 B du CGI dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2014, le bénéfice de l'exonération est, pour les avantages octroyés à compter du 1 er janvier 2014, subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
32 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 32-03/06/2015)
Conformément aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l' article 1465 du CGI , l'exonération s'applique :
34 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 34-03/06/2015)
- toute acquisition d'actifs appartenant à un établissement qui a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et qui est racheté par un investisseur non lié au vendeur (l'absence de liens s'apprécie au regard des critères énoncés au point 3 de l'article 3 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ), à l'exclusion de la simple acquisition des parts d'une entreprise.
36 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 36-03/06/2015)
- l'acquisition des actifs appartenant à un établissement qui a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et qui est racheté par un investisseur non lié au vendeur (l'absence de liens s'apprécie au regard des critères énoncés au point 3 de l'article 3 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ), à la condition que la nouvelle activité exercée grâce aux actifs acquis ne soit pas identique ni similaire à celle exercée au sein de l'établissement avant l'acquisition.
Le caractère nouveau de l'activité économique s'apprécie au niveau de la zone AFR dans laquelle est réalisée l'opération (cf. II-C § 100 ).
38 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 38-03/06/2015)
Pour être éligibles à l'exonération, les entreprises ne doivent pas exercer d'activités relevant des secteurs exclus du champ d'application de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité . En pratique, ces secteurs exclus sont ceux mentionnés au I-C-3 § 60 à 140 du BOI-IS-GEO-20-10-10 .
40 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 40-03/06/2015)
Ces activités doivent répondre à la condition énoncée au I-B § 38 .
50 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 50-03/06/2015)
Conformément à la décision du Conseil d'État du 22 septembre 2014 ( n° 367204, 9 e et 10 e s.-s., Cinq GE, ECLI:FR:CESSR:2014:367204.20140922 ), la détermination du caractère industriel d'une activité, au sens de l' article 1465 du CGI , est subordonnée à la réunion de deux critères cumulatifs : l'activité doit concourir directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en ½uvre doit être prépondérant.
La qualification du caractère industriel d'une activité au sens et pour l'application de l' article 1465 du CGI n'est pas subordonnée au caractère substantiel de la transformation de matières premières opérée.
60 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 60-03/06/2015)
- des activités extractives, lesquelles sont d'ailleurs, en général, placées en dehors du champ d'application de la CFE et soumises à la redevance communale et départementale des mines prévue par l' article 1519 du CGI et l' article 1587 du CGI ;
70 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 70-03/06/2015)
80 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 80-03/06/2015)
- les activités ayant un caractère de recherche fondamentale qui, pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse. Toutefois, ces activités ne peuvent pas bénéficier de l'exonération prévue par l' article 1465 du CGI lorsqu'elles sont hors du champ d'application de la CFE ;
90 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 90-03/06/2015)
Conformément à l' article 310 HA de l'annexe II au CGI , l'établissement s'entend de toute installation utilisée par une entreprise en un lieu déterminé ou d'une unité de production intégrée dans un ensemble industriel ou commercial lorsqu'elle peut faire l'objet d'une exploitation autonome.
100 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 100-03/06/2015)
Pour les opérations réalisées à compter du 1 er juillet 2014 et jusqu'au 31 décembre 2020, les zones éligibles à l'exonération sont les zones AFR définies par le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 .
Remarque : Pour les opérations réalisées entre le 1 er janvier 2007 et le 30 juin 2014 inclus, les zones éligibles à l'exonération étaient les zones AFR définies par le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié .
110 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 110-03/06/2015)
Pour ouvrir droit à l'exonération sans agrément prévue à l' article 1465 du CGI , les extensions ou créations d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique doivent répondre à des conditions fixées par décret relatives soit au volume des investissements et au nombre des emplois créés, soit au seul volume des investissements. Ces conditions d'investissements et d'emplois sont mentionnées à l' article 322 G de l'annexe III au CGI , à l' article 322 H de l'annexe III au CGI , à l' article 322 I de l'annexe III au CGI , à l' article 322 J de l'annexe III au CGI et à l' article 322 K de l'annexe III au CGI .
Pour plus de précisions concernant les conditions relatives au volume des investissements ou au nombre d'emplois créés, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-10-30-40-40 .
120 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 120-03/06/2015)
L'exonération applicable dans les zones AFR (cf. II-C § 100 ) est, dans certains cas, conditionnée à un agrément.
Il est rappelé que les activités doivent répondre à la condition énoncée au I-B § 38 .
130 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 130-03/06/2015)
Les conditions sont détaillées au II-B § 190 à 340 du BOI-SJ-AGR-30-10-10-10 .
190 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 190-03/06/2015)
Les conditions sont détaillées au II-C § 350 à 370 du BOI-SJ-AGR-30-10-10-10 .
210 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 210-03/06/2015)
220 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 220-03/06/2015)
Les services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique doivent être entendus comme le démembrement, sous la forme de la création d'une nouvelle implantation ou de l'extension d'un établissement préexistant, de services d'une entreprise et non comme des activités de prestations de services de direction, d'études, d'ingénierie ou d'informatique ( CAA Nancy, arrêt du 10 décembre 2008, n° 07NC01296 ).
230 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 230-03/06/2015)
240 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 240-03/06/2015)
250 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 250-03/06/2015)
260 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 260-03/06/2015)
Pour plus de précisions sur la nature de ces opérations, il convient de se reporter au BOI-SJ-AGR-30-10-10-10 .
270 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 270-03/06/2015)
Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-SJ-AGR-30-10-10-10 .
290 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 290-03/06/2015)
L'exonération prévue à l' article 1465 du CGI n'est accordée que sur délibération des communes et des EPCI dotés d'une fiscalité propre.
300 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 300-03/06/2015)
310 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 310-03/06/2015)
320 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 320-03/06/2015)
330 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 330-03/06/2015)
340 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 340-03/06/2015)
Lorsque tout ou partie de la part communale de la CFE acquittée par les entreprises implantées sur une zone d'activités économiques créée ou gérée par un groupement de communes est affectée à ce groupement en vertu de l' article 11 modifié de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale , celui-ci est substitué à la commune pour l'application de l' article 1465 du CGI .
350 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 350-03/06/2015)
Conformément à l' article 1639 A bis du CGI , les délibérations des communes et des EPCI à fiscalité propre accordant l'exonération prévue à l' article 1465 du CGI doivent être prises avant le 1 er octobre pour être applicables l'année suivante.
360 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 360-03/06/2015)
365 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 365-03/06/2015)
370 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 370-03/06/2015)
Le point de départ de l'exonération prévue à l' article 1465 du CGI est apprécié en fonction de la date à laquelle l'opération ouvrant droit à cette exonération est intervenue. Il s'agit de la date :
380 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 380-03/06/2015)
Toutefois, il peut être établi que la date réelle de création d'un établissement est intervenue à une autre date en fonction d'éléments tels que la disposition par l'entreprise d'immobilisations nécessaires à l'exercice de son activité ou la réalisation d'opérations liées à cette activité ( CE, arrêt du 15 avril 1991, n° 79278 ; CE, arrêt du 14 avril 1995, n° 135659 et CE, arrêt du 28 juillet 2000, n° 198188 ).
390 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 390-03/06/2015)
400 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 400-03/06/2015)
Remarqu e : Les éléments nouveaux dus à l'extension ne sont pas imposés au titre des années N et N+1 en raison du décalage de deux ans de la période de référence retenue pour la détermination des bases de CFE.
410 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 410-03/06/2015)
Le premier alinéa de l' article 1465 du CGI prévoit que la délibération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun.
420 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 420-03/06/2015)
Le sixième alinéa de l' article 1465 du CGI dispose que deux périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément. Cette règle s'apprécie établissement par établissement.
430 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 430-03/06/2015)
440 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 440-03/06/2015)
450 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 450-03/06/2015)
460 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 460-03/06/2015)
470 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 470-03/06/2015)
480 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 480-03/06/2015)
490 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 490-03/06/2015)
Remarque : Les biens passibles de taxe foncière pris en location par l'entreprise ne peuvent bénéficier de l'exonération ; mais cette dernière peut s'appliquer aux investissements financés par voie de crédit-bail, qui sont assimilés à des investissements directs de l'entreprise (cf. IV-E-1 § 470 ).
500 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 500-03/06/2015)
Ainsi, lorsque les conditions de seuils ne sont plus remplies au cours, par exemple, de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l'opération est intervenue (année N+3), l'établissement devient imposable à la CFE au 1 er janvier de l'année suivante (année N+4). La cotisation est recouvrée par voie de rôle supplémentaire. Mais l'établissement conserve le bénéfice de l'exonération temporaire pour les années antérieures.
Pour plus de précisions sur le respect des conditions de seuils, il convient de se reporter au IV-B-1-a § 560 à 630 du BOI-IF-CFE-10-30-40-40 .
510 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 510-03/06/2015)
Les conséquences sont détaillées au III-A-1 § 200 à 220 du BOI-SJ-AGR-30-10-10-20 .
520 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 520-03/06/2015)
Nonobstant les dispositions de l' article L. 174 du LPF , toute entreprise qui cesse volontairement son activité pendant une période d'exonération prévue à l' article 1465 du CGI , ou dans les cinq années suivant la fin de celle-ci, est tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre de la CFE (CGI, art. 1465, al. 9).
530 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 530-03/06/2015)
540 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 540-03/06/2015)
550 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 550-03/06/2015)
560 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 560-03/06/2015)
Les cotisations de CFE dont l'entreprise avait été dispensée en raison de l'exonération temporaire deviennent immédiatement exigibles. Elles sont recouvrées par voie de rôles supplémentaires. Ceux-ci peuvent, aux termes de l' article 1465 du CGI , être établis même après l'expiration du délai prévu à l' article L. 174 du LPF (c'est-à-dire après le 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due).
570 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 570-03/06/2015)
580 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 580-03/06/2015)
Les conséquences sont détaillées au III-A-3 § 240 du BOI-SJ-AGR-30-10-10-20 .
590 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 590-03/06/2015)
Le cinquième alinéa de l' article 1465 du CGI prévoit que l'entreprise ne peut bénéficier d'une exonération non soumise à agrément qu'à la condition de l'avoir indiqué au service des impôts des entreprises au plus tard lors du dépôt de la première déclaration dans laquelle doivent figurer les éléments nouveaux concernés.
600 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 600-03/06/2015)
au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai de l'année N+1 et de l'année N+2, l'entreprise doit déposer une déclaration spéciale n° 1465-SD (CERFA n° 10694) et une déclaration n° 1447 M-SD (CERFA n° 14031) relatives à l'établissement,
au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai de l'année N+3 et de l'année N+4, l'entreprise dépose la déclaration spéciale n° 1465-SD .
Toutefois, en cas de reprise d'établissement en difficulté ou de reconversion d'activités, l'entreprise n'est pas tenue de respecter l'obligation susvisée prévue au 31 décembre de l'année N+2 ; néanmoins, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai de chaque année suivant celle de la reprise ou de la reconversion, les éléments permettant de vérifier si les conditions d'emplois et d'investissements sont satisfaites doivent être joints à la déclaration spéciale n° 1465-SD .
Les déclarations n° 1447-C-SD , n° 1465-SD et n° 1447 M-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires » .
610 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 610-03/06/2015)
La déclaration spéciale n° 1465-SD (CERFA n° 10694), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires » , doit notamment contenir :
620 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 620-03/06/2015)
630 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 630-03/06/2015)
- lorsqu'il s'agit de la déclaration spéciale n° 1465-SD (CERFA n° 10694), qui doit être souscrite au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai en même temps que la déclaration n° 1447 M-SD (CERFA n° 14031), l'exonération temporaire n'est pas appliquée aux éléments déclarés tardivement pour l'année au titre de laquelle cette déclaration doit être souscrite ;
Les déclarations n° 1465-SD et n° 1447 M-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires » .
640 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 640-03/06/2015)
Les augmentations de bases faisant suite, après les délais prévus à l' article 1477 du CGI , soit à une rectification (sur l'initiative de l'administration comme sur celle du redevable) qui ne vise pas à réparer une erreur de l'administration, soit à une déclaration de bases hors délais, ne peuvent bénéficier de l'exonération pour les années en cause.