Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011026-227308
Timestamp: 2017-07-28 09:04:10+00:00
Document Index: 119631398

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 5 ss, 26 octobre 2001, 227308
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 227308Numéro NOR : CETATEXT000008044538 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-10-26;227308 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. Juan Carlos X...
Y..., son arrêté du 29 septembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X...
- le rapport de M. Maisl, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontièreà 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ;
Y..., de nationalité péruvienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 16 février 2000, de l'arrêté du 14 février 2000 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'alors même que M. X...
Y... a suivi une scolarité tout à fait honorable et affirme vouloir s'intégrer à la société française, il ne ressort pas des pièces du dossier que le PREFET DE L'ESSONNE ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé sur la situation personnelle de ce dernier ; qu'ainsi c'est à tort que le magistrat délégué par le tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur ce motif pour annuler ledit arrêté ;
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen présenté par M. X...
Considérant que, eu égard à la situation de M. X...
Y..., célibataire, sans enfant, qui a conservé des attaches familiales dans son pays d'origine et compte tenu des effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention susvisée ne peut être accueilli ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE L'ESSONNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 29 septembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X...
Article 1er : Le jugement du 11 octobre 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Y... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ESSONNE, à M. Juan Carlos X...
Y... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-02-14Arrêté 2000-09-29Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 26 octobre 2001, n° 227308Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MaislRapporteur public : M. OlsonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 26/10/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page