Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-30-octobre-2009-mme-perreux-76431.html
Timestamp: 2017-04-26 09:58:33+00:00
Document Index: 269089107

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire de l'arrêt du 30 Octobre 2009 : Mme Perreux Docs-en-stock.com
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-30-octobre-2009-mme-perreux-76431.html
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: Commentaire du 30 Octobre 2009: Mme Perreux (5 pages)Extrait: En effet en l'espèce Madame Perreux a fait l'objet de plusieurs refus de nomination au poste de chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature. En tant que présidente du syndicat de la Magistrature, elle se dit victime d'une discrimination fondée sur l'appartenance syndicale et invoque l'article 10 de la directive du 27 novembre 2000 qui aménage les règles de preuve en matière de discrimination. Mais, le 2 décembre 2003, le délai de transposition de la directive en droit interne est expiré. Pourtant, le Conseil d'État reconnaît l'effet direct d'une directive non transposée en cas de recours contre un acte administratif règlementaire. Mais ceci uniquement à condition que les dispositions soient précises et inconditionnelles. C'est d'ailleurs ce qui va justifier que le CE ne va pas reconnaître l'effet direct des dispositions de l'article 10 de la directive invoquée par la requérante devant la juridiction administrative, estimant que les dispositions de la directive du 27 novembre 2000 n'étaient pas inconditionnelles. En effet car l'article 10 de la directive en son paragraphe 5 édicte que « les Etats membres peuvent ne pas appliquer le paragraphe 1 aux procédures dans lesquelles l'instruction des faits incombe à la juridiction ou à l'instance compétente ». Il en résulte pour le Ce que cette directive est dépourvue d'effet puisque « de manière générale, il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction ».	Ainsi « eu égard à la réserve que comporte le paragraphe 5 de l'article 10, les dispositions de ce dernier sont dépourvues d'effet direct devant la juridiction administrative ». Ainsi le juge administratif n'a pas d'autre choix que de définir lui-même les modalités d'administration de la preuve. Et la encore il semblerait que le CE s'inscrit dans la jurisprudence de la CJCE au sens ou celui-ci par d'un raisonnement autrefois entrepris par cette dernière dans un arrêt un arrêt de la CJCE du 27 octobre 1993, Enderby. En l'espèce, le Conseil d'Etat juge que l'arrêté de nomination « repose sur des motifs tenant aux capacités, aptitudes et mérites respectifs des candidates; que la préférence accordée « procédait d'une analyse comparée des évaluations professionnelles des deux magistrates et des appréciations que comportait l'avis motivé du 10 avril 2006 », et « qu'elle était également en correspondance avec les critères fixés préalablement dans la description du poste publiée par l'école ». Et en conclusion « ce choix, même s'il n'était pas celui du directeur de l'école (?), doit être regardé comme ne reposant pas sur des motifs entachés de discrimination ».Plan: I) Le conflit entre le droit communautaire et le droit national sur la question de l'effet direct des directivesII) Une reconnaissance tant attendue de l'effet direct des dispositions inconditionnelles et précises d'une directive passé le délai de transposition ...
[...] C'est d'ailleurs ce dont il est question ici car le principe d'applicabilité directe des directives, principe communautaire a du mal a être adopter par le juge national. Le principe d'applicabilité directe des directives : un principe communautaire La CJUE (cour de justice de l'union européenne) anciennement dénommée la CJCE (cour de justice des communautés européenne) est une cour suprême de type fédéral, puisque le droit communautaire est supérieur aux droits des États membres. Toutefois, sa juridiction est plus limitée car elle ne s'exerce que dans le domaine communautaire. [...] [...] Il faut tirer de cette applicabilité directe une immédiateté des normes communautaires qui sous-entendrait d'après la CJCE dans un arrêt de 1964 Costa/Enel que l'ordre juridique communautaire qui constitue un ordre juridique propre serait intégré au système juridique des Etat membres. Ces normes communautaires auraient par conséquent un effet direct qui d'après la CJCE dans ce même arrêt fondateur du principe ferait naître des droits et obligations à l'égard des individus qui peuvent des lors les invoquer devant le juge national. [...] [...] Cependant le souci est que le juge national lui n'était nullement du même avis que cette dernière concernant la solution trouvé quant au problème de la non transposition des directives par les Etats membres. Il en découle une difficulté du droit communautaire de s'intégrer en droit national. Le refus de consacrer ce principe en droit national Si ce principe d'applicabilité directe des directives a été reconnue par la CJCE, le Conseil d'Etat lui ne semble en aucun cas prêt a consacré ce dernier. [...] [...] Alors que certaines normes communautaires sont d'office applicable en droit interne, c'est le cas d'ailleurs des règlements ; d'autre nécessite un texte de transposition. Il est fait référence ici aux directives. La transposition de celles-ci étant exigée car elle permet d'interpréter la directive entraînant de ce fait l'intégration immédiate dans le système juridique de l'Etat membre d'une règle de droit exigée pour remplir les objectifs d'une directive de l'UE. D'ailleurs il faut préciser que cette transposition est obligatoire pour les Etat membres. [...] [...] Il été claire qu'il y fallait apporter un stabilité jurisprudentielle. D'ailleurs on a pu remarquer que peu à peu le conseil d'État rend des décisions qui effritent la jurisprudence Cohn Bendit. II_ Une reconnaissance tant attendue de l'effet direct des dispositions inconditionnelles et précises d'une directive passé le délai de transposition Il semblerait qu'enfin le CE d'Etat ait mis fin à la jurisprudence de Cohn Bendit en reconnaissance un effet directe aux directives alors même qu'elles ne sont pas transposée Néanmoins on peut observer en l'espèce que le CE va déclarer dépourvue de tous effets directs la directive du 27 Novembre 2000 La reconnaissance de l'effet direct d'une directive alors même qu'elle n'est pas transposée Même si durant de nombreuses années on n'a pu apercevoir une jurisprudence constante depuis la décision de l'arrêt Cohn Bendit, on a pu observer également un infléchissement progressif de cette même jurisprudence. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit administratif	Commentaire de l'arrêt du 30 Octobre 2009 : Mme Perreux