Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F07-07-2010-6B_225-2010
Timestamp: 2016-10-28 23:38:00+00:00
Document Index: 273358146

Matched Legal Cases: ['art. 422', 'art. 420', 'art. 404', 'art. 95', 'art. 9', 'art. 106', 'art. 403', 'art. 404', 'art. 405', 'art. 404', 'art. 99', 'art. 105', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 411', 'art. 422', 'art. 424', 'art. 138', 'art. 139', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 411', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 324', 'art. 138']

6B_225/2010 (07.07.2010)
X.________, repr�sent�e par Me Stephen Gintzburger, avocat,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation p�nale, du 30 novembre 2009.
Par jugement du 4 juin 2009, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La C�te a condamn� par d�faut X.________, � une peine privative de libert� de six mois, avec sursis pendant cinq ans, pour abus de confiance.
Dans son prononc� du 6 octobre 2009, il a rejet� la demande de relief de X.________, consid�rant que celle-ci �tait tardive.
X.________ a d�pos� un recours en nullit� devant le Tribunal cantonal vaudois contre le jugement par d�faut rendu le 4 juin 2009 (art. 422 CPP/VD) et un recours en r�forme s�par� contre le prononc� du 6 octobre 2009 (art. 420 let. d CPP/VD). Par arr�t du 30 novembre 2009, la Cour de cassation p�nale vaudoise a d�clar� ces recours irrecevables.
Contre cet arr�t cantonal, X.________ d�pose un recours en mati�re p�nale devant le Tribunal f�d�ral. Elle conclut, principalement, � la r�forme du jugement attaqu� en ce sens que sa demande de relief soit admise. En outre, elle sollicite l'assistance judiciaire.
Dans un premier grief, la recourante s'en prend au prononc� du 6 octobre 2009 qui d�clare irrecevable sa demande de relief. D�non�ant une application arbitraire des art. 404 al. 1 et 405 CPP/VD, elle soutient que la requ�te de relief d�pos�e en temps utile par son mari valait aussi pour elle. Elle expose qu'elle figurait en tant qu'exp�ditrice sur l'enveloppe contenant cette requ�te. En outre, son �poux a d�clar� en justice qu'il avait voulu d�poser une demande de relief concernant lui-m�me et sa femme. Dans tous les cas, elle fait valoir qu'elle n'a eu connaissance du jugement du 4 juin 2009 que dix jours avant l'audience du 6 octobre 2009 et que, partant, elle a agi en temps utile en formulant sa demande de relief lors de l'audience du 6 octobre 2009.
1.1.1 La violation du droit cantonal de proc�dure ne constitue pas un motif de recours (cf. art. 95 LTF). Son application peut toutefois �tre contest�e sous l'angle de sa conformit� au droit constitutionnel, l'art. 9 Cst. notamment. Un tel grief est soumis � des exigences de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF).
1.1.2 En proc�dure p�nale vaudoise, l'accus� condamn� par d�faut peut demander le relief (art. 403 CPP/VD), qui lui est automatiquement accord�, � condition que la demande soit pr�sent�e dans le d�lai l�gal et en la forme prescrite. La demande doit �tre d�pos�e dans les vingt jours d�s la notification du jugement par d�faut si celle-ci intervient en Suisse et dans les trois mois si celle-ci est effectu�e � l'�tranger (art. 404 al. 1 et 2 CPP/VD). Elle est adress�e par �crit au pr�sident du Tribunal qui a rendu le jugement. Elle est motiv�e et accompagn�e, le cas �ch�ant, des pi�ces � l'appui. Elle est sign�e par le condamn� ou son repr�sentant, l�gal ou muni de procuration (art. 405 CPP/VD).
1.2 En l'esp�ce, l'enveloppe, contenant la demande de relief du 6 juillet 2009 du mari, mentionne certes le nom de la recourante. La demande de relief n'est toutefois sign�e que par le mari et n'est accompagn�e d'aucune procuration. Elle est r�dig�e en son nom propre et ne contient aucune r�f�rence � la recourante. Dans ces conditions, la cour de c�ans ne saurait reprocher � la cour cantonale d'avoir appliqu� arbitrairement les art. 404 al. 1 et 405 CPP/VD en refusant d'admettre que la requ�te en relief d�pos�e par le mari valait aussi pour la recourante.
Pour le surplus, la recourante �nonce un fait nouveau irrecevable (art. 99 LTF), lorsqu'elle soutient qu'elle n'a eu connaissance du jugement par d�faut du 4 juin 2009 que dix jours avant l'audience du 6 octobre 2009. L'�tat de fait cantonal retient que la recourante a accus� r�ception du jugement par d�faut le 16 juin 2009. Or, la cour de c�ans est li�e par cette constatation de fait (art. 105 al. 1 LTF), � moins que celle-ci ne soit entach�e d'inexactitude manifeste (art. 97 al. 1 LTF), � savoir d'arbitraire (ATF 134 IV 36 consid. 1.4.1. p. 39). Du reste, il ressort du dossier que, selon toute vraisemblance, les avis de r�ception des jugements par d�faut ont �t� sign�s par la recourante (et non par son mari; cf. pi�ces 18 et 19). C'est donc � juste titre que la cour cantonale a consid�r� que la demande de relief, d�pos�e � l'audience du 6 octobre 2009, �tait tardive. Le grief soulev� est, partant, irrecevable.
La recourante soutient que le Pr�sident du Tribunal de l'arrondissement de La C�te lui a restitu� le d�lai pour recourir en nullit� � l'encontre du jugement par d�faut et qu'elle a donc d�pos� son recours en temps utile devant le Tribunal cantonal. En effet, le prononc� du 6 octobre 2009 pr�voit que "le pr�sident donne lecture � Y.________ et � X.________ du prononc� qui pr�c�de, avec indication des voies de recours ainsi que de la restitution du d�lai pour recourir en nullit� � l'encontre du jugement par d�faut". En constatant faussement l'irrecevabilit� de ce recours, la cour cantonale aurait transgress� l'art. 29 al. 1 et 2 Cst., � savoir le droit � un proc�s �quitable, en particulier son droit d'�tre entendue.
La cour cantonale a d�clar� irrecevable le recours en nullit� de la recourante pour cause de tardivet�. En effet, le jugement par d�faut a �t� notifi� � la recourante le 16 juin 2009, de sorte que la d�claration de recours, d�pos�e le 8 octobre 2009, �tait tardive. Les juges cantonaux ne se sont pas prononc�s sur l'�ventuelle restitution du d�lai par le prononc� du 6 octobre 2009.
2.1.1 Selon la proc�dure cantonale vaudoise, le condamn� par d�faut peut �galement recourir en nullit� contre le jugement principal rendu par d�faut contre lui. Seuls les moyens de nullit� de l'art. 411 let. a (violation des r�gles de comp�tence) et c CPP/VD (irr�gularit� de l'assignation) sont ouverts au condamn� par d�faut (art. 422 al. 3 CPP/VD). Lorsque le jugement a �t� rendu par d�faut, le d�lai de recours de cinq jours part d�s la notification (art. 424 al. 1 CPP/VD).
Selon l'art. 138 CPP/VD, la restitution d'un d�lai peut �tre obtenue si le requ�rant prouve qu'il a �t� emp�ch�, sans sa faute, d'agir en temps utile. Elle doit �tre demand�e dans les cinq jours d�s celui o� l'emp�chement a cess�. Le requ�rant adresse sa demande au pr�sident de la cour de cassation. S'il estime la requ�te justifi�e, celui-ci accorde un d�lai suppl�mentaire de cinq jours (art. 139 CPP/VD).
2.1.2 Pour autant que la phrase au bas du prononc� du 6 octobre 2009 signifie - comme le comprend la recourante - qu'elle aurait b�n�fici� d'une restitution de d�lai, les conditions de la restitution ne sont manifestement pas r�alis�es. Ainsi, le pr�sident du tribunal correctionnel n'est pas comp�tent pour accorder la restitution du d�lai, et la recourante n'a d�pos� aucune requ�te en ce sens dans le d�lai de cinq jours suivant la cessation de l'emp�chement. L'indication de l'�ventuelle restitution de d�lai est donc de toute fa�on erron�e. Il convient toutefois de se demander dans quelle mesure la recourante peut se pr�valoir de cette indication en application de la protection de la bonne foi.
2.2 Le principe de la bonne foi prot�ge le citoyen dans la confiance l�gitime qu'il met dans les assurances re�ues des autorit�s. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une d�cision erron�s de l'autorit� peuvent obliger celle-ci � consentir � un justiciable un avantage contraire � la r�glementation en vigueur, � condition que l'autorit� soit intervenue dans une situation concr�te � l'�gard de personnes d�termin�es, qu'elle ait agi ou soit cens�e avoir agi dans les limites de ses comp�tences et que le justiciable n'ait pas pu se rendre compte imm�diatement de l'inexactitude du renseignement obtenu (ATF 129 II 361 consid. 7.1 p. 381; 121 II 473 consid. 2c p. 479). Le recourant ne peut se pr�valoir d'une indication inexacte du d�lai de recours de la part de l'autorit� cantonale, si lui ou son avocat avaient pu d�couvrir l'erreur par une simple lecture du texte de loi (ATF 129 II 125 consid. 3.3 p. 134 s.; 124 I 255 consid. 1a/aa p. 258).
En l'esp�ce, la recourante �tait assist�e d'un avocat. Celui-ci pouvait facilement se rendre compte de l'erreur en consultant le code de proc�dure p�nale. En outre, le prononc� restituant faussement le d�lai a �t� notifi� bien apr�s l'�ch�ance du d�lai de recours, de sorte que l'erreur du pr�sident n'a en d�finitive pas port� pr�judice � la recourante. Dans ces conditions, c'est � juste titre que la cour cantonale n'a pas tenu compte de la mention erron�e des voies de recours figurant au bas du prononc� du 6 octobre 2009 et d�clar� le recours en nullit� irrecevable.
La recourante fait encore valoir divers griefs � l'encontre du jugement par d�faut du 4 juin 2009.
3.1 Le recours en mati�re p�nale suppose l'�puisement pr�alable des instances cantonales (art. 80 al. 1 LTF). Il en d�coule que le recours cantonal doit avoir �t� interjet� dans les formes r�guli�res; quand il est d�clar� irrecevable, les voies de droit cantonales ne sont pas �puis�es. En particulier, le condamn� par d�faut qui renonce � demander le relief ou ne le fait qu'avec retard n'�puise pas les voies de droit cantonales (FERRARI, Commentaire de la LTF, 2009, n. 6 ad art. 80).
3.2 En l'esp�ce, la demande de relief de la recourante a �t� d�clar�e irrecevable pour des motifs tir�s du droit de proc�dure cantonal. L'arr�t attaqu� a confirm� cette d�cision et, partant, l'irrecevabilit� de la demande de relief. De m�me, il a d�clar� irrecevable le recours en nullit� dirig� contre le jugement par d�faut, pr�cisant que, de toute fa�on, le condamn� par d�faut ne pouvait soulever le grief tir� de l'art. 411 let. b CPP/VD (violation du droit d'�tre assist� d'un d�fenseur d'office).
Dans la mesure o� la recourante se plaint de l'absence de d�signation d'un d�fenseur d'office (art. 9 et 29 al. 3 Cst.; art. 6 � 3 let. c CEDH, art. 14 � 3 let. d du Pacte international relatif aux droits civils et politiques), son grief est d�s lors irrecevable.
D�non�ant une application arbitraire des art. 324, 366 et 411 let. a CPP/VD, la recourante se plaint �galement de la modification, compl�te, de la composition du Tribunal d'arrondissement de La C�te, entre la premi�re s�ance, du 9 janvier 2008, et la deuxi�me s�ance, du 4 juin 2009. Ce grief, au demeurant non soulev� devant la cour cantonale, est aussi irrecevable.
La recourante reproche au pr�sident du Tribunal d'arrondissement de La C�te de ne pas s'�tre r�cus� avant le prononc� du 6 octobre 2009. La recourante n'a pas soulev� ce grief devant la cour cantonale. Ce grief est �galement irrecevable.
Enfin, la recourante d�nonce la violation de l'art. 138 CP. Ces griefs, au demeurant non soulev�s en instance cantonale, sont aussi irrecevables, faute d'�puisement des instances cantonales.