Source: http://www.vpb.admin.ch/franz/cont/heft/684som.html
Timestamp: 2018-02-25 04:02:30+00:00
Document Index: 42323084

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'ATF ', 'art. 26', 'art. 85', 'art. 16', 'art. 9']

JAAC 2004 68 / IV Nos 81 - 112
JAAC 2004 68 / IV No 81 - 112
- Constitution fédérale. Question de la base constitutionelle d'une législation fédérale visant à protéger la population contre le tabagisme passif 68.81
- Conséquences de l'arrêt du Tribunal fédéral ATF 129 I 232 ss relatif aux naturalisations sur l'institution du référendum administratif 68.82
- Questions de droit constitutionnel en relation avec les traités internationaux 68.83
- Devoir de renseigner du Ministère public selon la LMSI et la PPF. Rapports entre les différentes dispositions. Droit de refuser un renseignement ou d'en restreindre l'étendue. 68.84
- Prétentions de différentes catégories d'assurés de la Caisse fédérale de pensions (PUBLICA, auparavant CFP) à une retraite anticipée. Droits acquis. Protection de la confiance. 68.85
- Etendue du découvert technique qui doit, en vertu de l'art. 26 de la loi sur la CFP, être réparti entre les employeurs dans le cadre du bilan d'ouverture de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA: prise en considération des pertes de placement et des coûts de la campagne de rachat. 68.86
- Dépens pour la procédure de recours devant le Conseil fédéral au cas où l'autorité inférieure reconsidère la décision attaquée (en l'espèce, annulation de l'approbation d'un règlement sur un examen professionnel) 68.87
- Marché public en procédure sélective. Concours de projets (concours de projets proprement dit). Appel d'offres. Limitation du nombre des soumissionnaires autorisés à soumettre une offre. Critères de qualification. Préqualification. Appréciation 68.88
- Marché de services adjugé en procédure ouverte. Effet suspensif du recours. Consultation du dossier 68.89
- Résiliation des rapports de travail. Période d'essai. Nullité. Droit d'être entendu 68.90
- Compétence de la Commission fédérale de recours en matière de personnel (CRP). Décisions relatives à la composante «prestations» du salaire dans le cadre de l'évaluation personnelle. Adaptation au renchérissement. Prime de service. Indemnité de fonction. Garantie des voies de droit selon la Convention européenne des droits de l'homme.. 68.91
- Publication sur Internet des noms et adresses d'intermédiaires financiers par l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Base légale. Intérêt digne de protection 68.92
- Formation professionnelle. Reconnaissance d'un diplôme étranger d'électricien 68.93
- Formation professionnelle. Procédure de recours en matière de résultats d'examens. Décision de renvoi. 68.94
- Exemption du service militaire pour les personnes exerçant des activités indispensables. Primauté du droit fédéral sur le droit cantonal.. 68.95
- Soustraction par négligence de la taxe sur la valeur ajoutée (art. 85 al. 3 LTVA). Motivation. Personne physique pénalement responsable. Négligence. Fixation de la peine 68.96
- Taxe sur la valeur ajoutée. Début de l'assujettissement. Limite de Fr. 4'000.- d'impôt net exigible. Méthode des taux de la dette fiscale nette 68.97
- Impôt anticipé. Notions de prestation appréciable en argent et de distribution dissimulée de bénéfices. Maxime inquisitoire. Mémoire complémentaire. Droit pénal administratif. Intérêt moratoire. Frais de procédure à la charge de la recourante en cas d'admission du recours 68.98
- Impôt anticipé. Principe de l'auto-taxation. Rendement imposable. Procédure de déclaration. Renseignement de l'autorité fiscale. Bonne foi en cas de faux renseignement. Intérêt moratoire 68.99
- Etendue de l'indemnité prévue à l'art. 16 LSCPT pour les frais Occasionnés par les mesures de surveillance dans le trafic postal et des télécommunications 68.100
- Télévision. Restrictions quant à la diffusion hertzienne terrestre des programmes de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR). Qualité pour recourir. Examen du recours en tant que dénonciation 68.101
- Art. 32 LPGA. Art. 18 OPGA. Assistance administrative. Applicabilité aux avis de droit de l'Institut suisse de droit comparé.. 68.102
- Assurance-maladie. Tarif Spitex. Légalité de l'art. 9a al. 1 OPAS. Notion de tarif-cadre. Tarif uniforme. 68.103
- Travail du dimanche pour apprenties et apprentis dans le secteur de la restauration 68.104
- Encouragement à la construction et à l'accession à la propriété du logement. Abaissements supplémentaires 68.105
- Produits phytosanitaires. Conditions d'homologation. Effets secondaires 68.106
- Produits phytosanitaires. Statistique. Légalité. 68.107
- Paiements directs. Restitution 68.108
- Taxes pour dépassement de contingent. Consommation propre 68.109
Extraits de la jurisprudence de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent
- Assujettissement des organes de sociétés de domicile à la loi sur le blanchiment 68.110
- Droit à une décision de constatation. Leasing financier.. 68.111
- Principe de la matérialité 68.112