Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5359-PGP&bg=9653&bd=9654&datePlan=2020-07-01&niv=3&dateVersion=2019-11-05
Timestamp: 2020-08-08 00:48:33+00:00
Document Index: 23280412

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490']

Version en vigueur du 2012-12-24 au 2019-11-05
BOFiP-CAD-DIFF-10-20191105
10-Titre 1 : La documentation cadastrale
1 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 1-05/11/2019)
10 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 10-05/11/2019)
20 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 20-05/11/2019)
- les plans « renouvelés » ou « refaits » comportent des sections à feuille unique ;
- les plans rénovés par voie de « mise à jour » peuvent, en revanche, comporter des sections représentées sur plusieurs feuilles. En effet, lorsque ce procédé de rénovation a été retenu, le découpage utilisé pour l'établissement du plan napoléonien a en général été conservé.
30 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 30-05/11/2019)
La désignation de la section se fait par une lettre suivie d'un indice qui indique le numéro de la feuille (exemple : B1 section B 1 ère feuille).
40 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 40-05/11/2019)
50 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 50-05/11/2019)
La désignation de la section est effectuée en général au moyen de deux lettres, en commençant par la fin de l'alphabet (exemple : ZA, ZB, ZC, etc., YA, YB).
Les premiers aménagements fonciers (anciennement dénommés remembrements) ayant été réalisés à partir de l'ancien cadastre ou du cadastre rénové par voie de mise à jour, il existe également des sections désignées par une seule lettre, éventuellement suivie d'un indice (exemple : X1, X2, etc. Y, Z).
60 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 60-05/11/2019)
- afin d'éviter toute confusion dans l'identification des sections des communes fusionnées, la désignation de chaque section des communes rattachées est précédée de leur numéro communal de code institut national de la statistiques et des études économiques (INSEE).
70 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 70-05/11/2019)
80 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 80-05/11/2019)
90 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 90-05/11/2019)
100 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 100-05/11/2019)
110 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 110-05/11/2019)
Les bâtiments sont figurés par leur emprise au sol. À l'intérieur de celle-ci, sont dessinés des hachures (dans le cas d'un bâtiment dur) ou des croisillons (dans le cas d'un bâtiment léger tel un hangar). S'agissant du plan cadastral informatisé sous format vectoriel, ces hachures et les croisillons sont remplacés par un aplat jaune (respectivement clair et foncé).
120 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 120-05/11/2019)
130 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 130-05/11/2019)
- de certains immeubles particuliers comme les aérodromes et dépendances qui remplissent simultanément les conditions suivantes : appartenir à l'État, au département ou à la commune, ne pas être ouverts à la circulation aérienne publique, être affectés à un service d'utilité générale et être improductifs de revenus.
140 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 140-05/11/2019)
La représentation de tous ces éléments est décrite dans la .
150 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 150-05/11/2019)
160 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 160-05/11/2019)
L'intérêt majeur de ces documents est de permettre aux utilisateurs du plan cadastral et aux usagers d'identifier les feuilles parcellaires où sont situées les parcelles qui les intéressent.
170 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 170-05/11/2019)
180 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 180-05/11/2019)
À partir de la base MAJIC sont constitués des fichiers en situation de référence (au 1 er janvier de l'année) ou en situation actualisée (mensuellement ou à une date donnée).
190 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 190-05/11/2019)
200 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 200-05/11/2019)
210 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 210-05/11/2019)
220 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 220-05/11/2019)
230 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 230-05/11/2019)
240 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 240-05/11/2019)
250 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 250-05/11/2019)
260 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 260-05/11/2019)
270 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 270-05/11/2019)
280 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 280-05/11/2019)
290 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 290-05/11/2019)
300 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 300-05/11/2019)
La notion de PDL regroupe les notions de bien non délimité (BND), de copropriété (en lots ou en volume), de propriété en transparence fiscale et tous les cas où un état descriptif de division est établi.
310 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 310-05/11/2019)
320 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 320-05/11/2019)
330 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 330-05/11/2019)
340 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 340-05/11/2019)
Les microfiches cadastrales sont désormais remplacées par le logiciel auto-exécutable de consultation VisuDGFiP version cadastre. Cette consultation s'effectue à partir notamment du nom du propriétaire, de son numéro communal ou de l'identifiant de la parcelle, du local.
350 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 350-05/11/2019)
La matrice cadastrale est produite annuellement et donne la situation de l'information au 1 er janvier de l'année considérée. Cette documentation est principalement utilisée pour renseigner les contribuables lors de la sortie des avis d'imposition.
360 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 360-05/11/2019)
370 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 370-05/11/2019)
- la désignation du local ;
- les informations relatives à l'évaluation (affectation, méthode d'évaluation, nature du local, catégorie, revenu cadastral, code collectivité, nature de l'exonération, pourcentage appliqué, fraction de revenu exonérée, année du début d'exonération, année de retour à imposition) ;
- les informations relatives à la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères ;
- le revenu imposé par collectivité locale.
- la désignation des parcelles ;
- les renseignements relatifs à l'évaluation (série tarif, lettre indicative de subdivision fiscale, contenance de la parcelle, groupe, classe, nature de culture spéciale, revenu cadastral, code de collectivité, code de nature d'exonération, pourcentage appliqué, fraction de revenu exonéré, année de retour à imposition) ;
- la totalisation des revenus imposés par collectivité.
380 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 380-05/11/2019)
Les états récapitulatifs des propriétés bâties n o 6034 Edi NR répertorient, pour chaque catégorie de locaux, les valeurs locatives de l'année ainsi que les bases d'imposition. Les états récapitulatifs des propriétés non bâties n o 6035 Edi NR présentent la contenance et le revenu cadastral pour chaque groupe, sous groupe et nature de culture spéciale. Les taux des taxes foncières figurent sur l'état n o 6036 N .
Les états 6034 Edi NR et 6035 Edi NR sont intégrés dans les versions services et collectivités du logiciel VisuDGFiP cadastre.
390 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 390-05/11/2019)
400 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 400-05/11/2019)
410 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 410-05/11/2019)
420 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 420-05/11/2019)
430 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 430-05/11/2019)
440 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 440-05/11/2019)
450 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 450-05/11/2019)
460 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 460-05/11/2019)
470 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 470-05/11/2019)
Il s'agit des rapports d'enquête, de la liste des locaux loués, des états récapitulatifs, des états de classement, des cahiers auxiliaires d'évaluation, etc.
480 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 480-05/11/2019)
- le tableau, par région agricole ou forestière, des coefficients d'adaptation à appliquer aux tarifs de 1961 pour les actualiser au 1 er janvier 1970.
490 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 490-05/11/2019)