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Timestamp: 2019-07-21 05:14:10+00:00
Document Index: 56381692

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 91", "l'article 34", "l'article 49", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 29", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 14", "l'article 18"]

CRA 1ère SÉANCE DU jeudi 22 novembre 2001
Session ordinaire de 2001-2002 - 32ème jour de séance, 76ème séance
1ère SÉANCE DU JEUDI 22 NOVEMBRE 2001
APRÈS L'ART 3 4
ART. 3 TER A 5
ART. 3 TER 5
ARTICLE 6 BIS 11
ART. 10 A 12
APRÈS L'ART. 10 A 19
ART 10 19
ART. 11 BIS 20
ART. 13 21
ART. 15 23
ART. 15 TER 24
ART. 18 24
ART. 18 BIS 25
ART. 18 SEXIES 25
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002.
M. Jean-Luc Préel - Je voudrais faire deux rappels au Règlement. Le premier se fonde sur l'article 61 relatif à l'organisation des séances et au vote.
Pour la première fois dans un débat sur un PLFSS, un vote solennel à l'issue de la deuxième lecture n'est pas prévu. Le Gouvernement prétend que les délais institutionnels ne le permettent pas, mais depuis cinq ans, les délais sont inchangés ! Le Gouvernement, en réalité, n'est pas sûr de sa majorité plurielle après un vote acquis d'extrême justesse en première lecture. L'UDF demande un vote solennel sur ce sujet essentiel et proteste par avance au cas où il lui serait refusé.
Mon deuxième rappel concerne le report de l'article premier en fin de discussion. Pour être de droit, ce report n'est pas opportun. En effet, en définissant des priorités avant de voter un objectif de dépenses, vous éviteriez le reproche souvent adressé à l'ONDAM de n'être qu'un objectif comptable. Votre attitude augure mal de l'application de la loi sur les droits des malades qui prévoit le dépôt d'un rapport par le Gouvernement au printemps. Sera-t-il suivi d'un débat et d'un vote ? J'en doute. Le Gouvernement montrerait ses bonnes intentions en faisant discuter le rapport dès l'ouverture de la discussion des articles.
M. le Président - En ce qui concerne votre deuxième rappel, il s'agit, m'a-t-on rappelé, d'une tradition. Quant au premier rappel au Règlement, il a été évoqué en Conférence des présidents. Les délais constitutionnels rendraient ce vote solennel impossible, mais la question a été reposée pour le vote définitif.
M. Alfred Recours, rapporteur de la commission des affaires culturelles pour les recettes et l'équilibre général - Il n'y a en effet aucun escamotage puisqu'il y aura bien un vote solennel en dernière lecture, mais les délais constitutionnels ne le permettent pas à ce stade de la procédure.
M. Bernard Accoyer - J'émets également une vigoureuse protestation pour cette façon de procéder. Elle témoigne de l'incertitude du Gouvernement quant à l'adoption de ce texte, dont nous avons démontré hier à quel point il est irréaliste et insincère. Le Gouvernement abuse les Français en leur cachant la vérité sur l'état de la Sécurité sociale : il veut faire payer les 35 heures par la Sécurité sociale et refuse les réformes de structure. Nous demandons que la Conférence des présidents soit saisie de ces problèmes.
M. le Président - Elle le sera, naturellement.
J'appelle maintenant dans les conditions prévues par l'article 91-9 du Règlement les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées n'ont pu parvenir à un texte identique, dans le texte du Sénat.
A la demande de la commission, l'article premier et le rapport annexé sont réservés jusqu'après l'article 34.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - Le Sénat a adopté pour cet article la même rédaction que pour l'article 49 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Ce faisant, il risque de rendre cet article inconstitutionnel car il fait référence à l'examen et au vote du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, ce qui relève manifestement du domaine de la loi organique.
C'est pourquoi je vous demande d'adopter l'amendement 3.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire - Avis favorable.
L'article premier bis, ainsi modifié est adopté.
M. Marcel Rogemont - Les personnes âgées de plus de 70 ans bénéficient, lorsqu'elles emploient une aide ménagère, d'une suppression partielle des cotisations sociales patronales. Ce n'est pas le cas pour les services prestataires, c'est-à-dire les associations ou les CCAS. Ceci me paraît contraire à notre orientation : si l'on veut professionnaliser les aides-ménagères, il importe particulièrement que ces services prestataires bénéficient de la suppression des cotisations sociales patronales décidée par l'Assemblée nationale et par le Sénat en première lecture. Comme le bruit a couru que cet article pourrait être supprimé du PLFSS, j'attire votre attention sur l'importance de ces mesures si l'on veut que les personnes âgées puissent rester le plus longtemps possible à domicile.
Je souhaite donc que soit voté l'article 2 bis. Le Gouvernement présente un amendement pour faire en sorte que les associations ou les centres communaux d'action sociale bénéficient des mêmes avantages que la personne âgée ; je comprends ce principe d'égalité. J'espère que le gage sera levé.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement accepte la modification souhaitée par le Parlement et lève le gage. Mais il a déposé un amendement 129 pour que le même plafond de 15 heures s'applique à tous les bénéficiaires du dispositif.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - Contrairement à ce que craignaient certains, le Gouvernement ne revient donc pas sur les dispositions votées par le Parlement. Je comprends que, dans un souci d'équité, il souhaite un même plafond pour les deux catégories de bénéficiaires. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais j'y suis favorable à titre personnel.
M. Bernard Accoyer -Je veux appeler l'attention du Gouvernement sur un problème préoccupant : le contingent d'heures octroyé par les caisses régionales d'assurance maladie, qui est nettement insuffisant, continue de baisser, ce qui met les associations dans une situation financière de plus en plus précaire. Je demande au Gouvernement de donner des directives aux CRAM pour qu'elles prévoient des contingents adaptés aux besoins et qu'elles réévaluent les salaires des intervenants qui sont indécents.
Certaines CRAM tirent prétexte de la création de l'APA, qui n'est pas durablement financée, pour réduire leur contingent d'heures. Cette situation inquiète tous ceux qui viennent en aide aux personnes âgées, y compris les responsables des centres communaux d'action sociale.
M. le Secrétaire d'Etat - La direction des affaires sociales est en discussion avec la caisse nationale. Vous demandez plus d'heures, une hausse des rémunérations, mais en même temps vous dites que le nouveau dispositif n'est pas financé. Ce n'est pas sérieux.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - L'amendement 4 de la commission est rédactionnel.
L'article 2 bis, modifié, mis aux voix, est adopté
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - Nous attendons du Gouvernement, sur cet article, des explications plus limpides que celles qu'il a fournies au Sénat.
A l'origine, l'article 3 visait à faire bénéficier certains responsables d'association du régime général de la sécurité sociale. Nous y avons toujours été favorables.
Puis on a vu le Gouvernement voler au secours de la commission des finances du Sénat, contre la commission des affaires sociales, pour étendre le dispositif à tous les dirigeants de société par actions simplifiée, y compris ceux qui, majoritaires dans le capital de leur société, relèvent actuellement des régimes prévus pour les travailleurs indépendants, comme l'ORGANIC.
On nous affirme que le texte adopté au Sénat ne fait encourir qu'un risque marginal à ces régimes, mais l'ORGANIC s'inquiète et il est donc normal que votre rapporteur s'interroge. L'amendement 5 de la commission vise donc à supprimer tout ce qui ne concerne pas les dirigeants d'association. Mais j'attends beaucoup des explications que va nous donner le Gouvernement.
M. le Secrétaire d'Etat - Le texte adopté ici en première lecture s'appliquait déjà aux dirigeants de société par actions simplifiée, mais l'affiliation au régime général était réservée aux dirigeants minoritaires, les autres continuant de relever du régime des indépendants. C'était calquer sur les SAS les dispositions applicables aux SARL. L'affiliation au régime général supposant un lien de subordination dans l'entreprise, il ne semblait à l'origine pas souhaitable de l'accorder à tous les dirigeants de SAS, qui sont souvent en situation d'actionnaire unique.
Mais l'alignement du régime des SAS sur celui des SARL risquait de contrarier les efforts que nous faisons par ailleurs, dans la loi de modernisation sociale, pour favoriser la création de SAS. En outre, il existe une différence importante entre les deux catégories de société : si la répartition du capital détermine celle du pouvoir dans les SARL, il n'en va pas de même dans les SAS, dont les statuts peuvent prévoir qu'un actionnaire minoritaire dirige la société. L'alignement des deux régimes risquait donc d'aboutir à la requalification en travailleurs indépendants de ces dirigeants. Dans un souci de simplification, le Gouvernement a donc accepté les amendements déposés au Sénat qui visaient à affilier au régime général l'ensemble des dirigeants de SAS.
Les inquiétudes des régimes de travailleurs indépendants sont infondées, car la majorité des intéressés relève déjà du régime général. Le risque d'affaiblissement est donc mineur.
M. Bernard Accoyer - Ces explications verbeuses montrent la confusion du Gouvernement. Ce qui est à l'_uvre, dans cette affaire, s'inscrit dans une évolution générale voulue par le Gouvernement : affaiblir, petit à petit, tout un corps social, celui des commerçants, des artisans, des travailleurs indépendants, qu'il ne juge sans doute pas assez à sa botte... Ce sont pourtant eux qui prennent le plus de risques, qui travaillent le plus, qui ne profitent nullement de cette culture du non-travail qui est la vôtre.
Cette man_uvre fait suite à celle qui a consisté à prétendre que la CMU reprenait la création d'un régime d'assurance maladie universelle, amorce de l'unification de tous les régimes, prévue par les ordonnances de 1996. Or, il y a un monde entre l'assurance universelle, qui simplifiait et donnait un nouveau souffle à la protection sociale, et la CMU qui, en créant deux paniers de soins, met de fait un terme à l'universalité qui guide nos systèmes depuis cinquante ans.
C'est pour limiter les effets de cette politique perverse que nous avons déposé l'amendement 54.
M. le Président - En conséquence, l'amendement 54 tombe.
APRÈS L'ART 3
M. Jean-Luc Préel - Compte tenu de la crise extrêmement grave que traverse le monde agricole, il paraîtrait raisonnable que l'imposition repose sur l'année en cours et non sur l'année antérieure, si elle a été plus faste. Tel est l'objet de l'amendement 126.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - Les personnes concernées ont déjà le choix entre le régime de l'année n-1 et celui de la moyenne des trois dernières années, qui permet de tenir compte des difficultés. Pourquoi vouloir leur offrir un troisième choix : on ne peut demander le beurre et l'argent du beurre...
M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable, pour les mêmes motifs.
ART. 3 TER A
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - Nous avions voulu, en première lecture, créer à titre expérimental un contrat vendanges. Le Sénat a élargi cette disposition à d'autres récoltes : pommes, poires, scoubidous, ouah !... (sourires)
M. Jean-Pierre Foucher - Et mirabelles...
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - La commission, qui souhaite conserver le caractère expérimental, vous propose donc, par l'amendement 6, de supprimer cette extension.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable à cette suppression, qu'il aurait aimé d'ailleurs voir étendue aux vendanges.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - Il est vrai que cette disposition avait été adoptée contre l'avis du Gouvernement.
L'article 3 ter A est ainsi supprimé.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - L'amendement 7 est rédactionnel.
L'article 3 ter, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - L'amendement 8 est de retour au texte adopté par l'Assemblée en première lecture, sur l'exonération du premier salarié.
M. Jean-Luc Préel - Tout le monde est favorable à l'exonération de cotisations sociales patronales pour le premier salarié, mais le Sénat a voulu donner un caractère pérenne et pleinement incitatif à cette mesure, en la sortant du champ des allègements liés aux 35 heures. La perte de recettes ne serait pas supportée par le FOREC mais prise en charge par l'Etat, conformément à la loi, qui dispose que l'Etat doit compenser les exonérations qu'il décide lui-même.
Nous souhaitons donc le maintien du texte du Sénat et nous nous opposons à cet amendement.
L'amendement 8, mis aux voix, est adopté, et l'article 4 est ainsi rédigé.
M. Bernard Accoyer - Cet article fera malheureusement date dans l'histoire des lois de financement et je vais expliquer ce véritable acte de délinquance financière à nos collègues de la majorité venus ici pour faire leur courrier mais qui n'ont pas l'habitude de ces textes... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
A l'origine, Mme Aubry voulait faire supporter le financement des 35 heures par l'UNEDIC. Face au refus unanime des partenaires sociaux, elle a décidé que l'Etat ferait un versement de 15 milliards au FOREC. Ce fonds a bien été créé par le PLFSS 2000, mais les décrets d'application n'ont été pris que deux ans plus tard et le Gouvernement en a pris prétexte pour ne pas verser la somme annoncée. La Cour des comptes, la commission des comptes de la Sécurité sociale, le Conseil d'Etat s'en sont émus. Mais le Gouvernement est allé plus loin : il a fait croire en première lecture que le Conseil constitutionnel exigeait l'annulation du versement de 15 milliards et il en a reporté la charge sur la protection sociale, dont il prétend, à tort, qu'elle est en équilibre, alors que le déficit cumulé de la seule branche assurance maladie est de 60 milliards.
Cet argent volé à la sécurité sociale pour financer l'application forcenée des 35 heures aurait été bien mieux employé pour améliorer les remboursements, réévaluer les tarifs de soins, augmenter les prestations familiales, consolider le régime de retraite. Le Gouvernement a préféré jongler avec les comptabilités en droits constatés et par encaissements-décaissements et annuler sans vergogne les 15 milliards non sur les comptes 2001, mais sur les comptes 2000, pourtant clos depuis longtemps. Cela évitera ainsi au candidat-Premier ministre d'afficher un nouveau déficit.
Je rappelle enfin que si un comptable public se livrait à de telles man_uvres dans une de nos collectivités, il serait sanctionné et qu'un comptable privé serait poursuivi.
Pour toutes ces raisons, nous nous opposons donc à la réintroduction de cet article que le Sénat a supprimé à juste titre.
M. Jean-Luc Préel - L'article 5 concerne le FOREC, le fonds créé pour financer les exonérations de cotisations patronales, notamment celles liées à l'application des 35 heures.
Pour 2002, le coût en est évalué à 102 milliards, ce n'est pas rien !
Le reproche majeur que nous adressons au Gouvernement, c'est la décision d'annuler la dette du FOREC pour l'année 2000 et d'imputer la perte correspondante au régime de sécurité sociale, en réouvrant des comptes clos et approuvés. C'est une dérogation grave à tous les principes de la comptabilité.
Contrairement à ce que le Gouvernement a indiqué en première lecture, ce n'est pas à la demande de la Cour des comptes qu'il opère ainsi. Au contraire, la Cour des comptes, dans une note adressée le 7 novembre au rapporteur du Sénat, s'oppose à toute modification des comptes déjà adoptés. Il est vrai que la réintégration de la dette du FOREC ferait passer le solde du régime général d'un excédent de 4,3 milliards à un déficit de 10,7 milliards : c'est ce déséquilibre que le Gouvernement a voulu masquer.
Je regrette que Mme la ministre n'ait pas répondu à nos questions hier soir, après la discussion générale. Faute d'une telle réponse, nous allons déposer un recours devant le Conseil constitutionnel concernant ce point (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Vous protestez, mais j'aimerais savoir ce que M. Recours pense du procédé utilisé !
M. Bernard Accoyer - Il n'est pas très fier !
M. Jean-Luc Préel - Je ne m'attarderai pas sur les 35 heures, sinon pour relever que le Gouvernement n'a pas donné l'exemple en la matière. Il a eu quatre ans et demi pour s'y préparer, pourtant seul le ministère de la défense a signé un accord. Dans les hôpitaux, les 35 heures ne seront pas appliquées dès 2002, compte tenu de la pénurie de personnel, mais seulement en 2004, grâce au bricolage du compte épargne-temps. Autrement dit, le Gouvernement donne aux entreprises le message suivant : « Faites ce que je dis, pas ce que je fais ! »
M. Alfred Recours , rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - Il est vrai que le dispositif voté en première lecture à la demande du Gouvernement n'est pas très habituel (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR) dans le fonctionnement de la comptabilité.
M. Bernard Accoyer - C'est élégamment dit !
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - Mais il est vrai aussi qu'un très gros effort a été fait, au cours de cette législature, pour passer de la comptabilité encaissements-décaissements à la comptabilité en droits constatés.
M. Jean-Pierre Foucher - Ce n'est pas le problème !
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - La Cour des comptes l'a d'ailleurs relevé. Ce changement devait nous permettre d'avoir à l'avenir des débats non biaisés sur ces questions.
Dans ces conditions, le Gouvernement a choisi de rectifier les comptes de l'année 2000, partant de la constatation que, suite à votre saisine du Conseil constitutionnel, nous sommes, pour la sécurité sociale, en même temps en loi rectificative de 2001 et en loi de financement pour 2002.
Compte tenu de cette situation exceptionnelle, le choix du Gouvernement n'est pas scandaleux ; nous l'approuvons.
M. Jean-Luc Préel - Le Gouvernement annule une dette, c'est tout !
L'amendement 62 est défendu.
M. le Secrétaire d'Etat- Avis défavorable.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - L'amendement 9 a déjà été présenté.
M. Bernard Accoyer - Nous sommes là au c_ur de la tuyauterie infernale montée par le Gouvernement pour financer les 35 heures. Il n'a rien trouvé de mieux que d'arrêter son choix sur les ressources naturelles de la Sécurité sociale, à savoir les taxes sur le tabac, les alcools et les véhicules terrestres. Y a-t-il des domaines dont les conséquences sur la santé soient plus évidentes ? Non ! Le Gouvernement détourne des recettes à but social pour financer les 35 heures, dont chacun sait qu'elles n'ont pourtant pas permis de résorber le chômage. Tous les pays voisins, sauf l'Italie, ont fait mieux à cet égard.
M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles - Et l'Allemagne ?
M. Bernard Accoyer - Et en outre les 35 heures ont réduit le pouvoir d'achat des Français !
Il n'est d'ailleurs pas étonnant que cette idée saugrenue, survenue au cours d'une réunion informelle de quelques caciques socialistes autour d'une table de cuisine, ait abouti à une telle catastrophe ! La France n'a pas fini de payer cette culture du non-travail (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).
M. Marcel Rogemont - Un million de chômeurs en moins, ça va !
M. Bernard Accoyer - Il n'y a qu'à voir ce qu'en pensent les autres pays (Vives interruptions sur les bancs du groupe socialiste) et les difficultés insurmontables que cela provoque dans les hôpitaux, alors que les effectifs sont déjà insuffisants ! Vous faites financer cette politique par l'argent que les Français ont épargné pour leur santé et vous compromettez ainsi l'avenir de la protection sociale !
M. Jean Delobel - C'est une caricature !
M. Jean-Luc Préel - L'article 6 concerne le FOREC, fonds demeuré longtemps virtuel. Le Gouvernement a eu le tort de ne pas compenser sur le budget de l'Etat les exonérations de cotisations patronales. Par cet article 6, il modifie le financement du FOREC, compliquant encore davantage la tuyauterie et le Sénat a eu raison de le débrancher.
Il serait logique d'avoir un impôt et une taxe affectés au financement des allégements. La Gouvernement a préféré prélever sur les droits sur le tabac et l'alcool, ce qui est tout à fait anormal : ces taxes devraient financer la prévention et le traitement des fléaux que sont le tabagisme et l'alcoolisme.
M. Recours a employé un argument intelligent, mais fallacieux : puisque ces taxes compensent des exonérations de cotisations, elles resteraient, de fait, affectées à la protection sociale. Mais elles ne permettent plus de financer les soins !
Le Sénat propose, à juste titre, que ces taxes restent affectées à l'assurance maladie, et cela tous les Français le comprennent. Nous nous élevons avec force contre le détournement de ressources que vous voulez opérer.
M. Jean-Pierre Foucher - Mon amendement 63 tend à supprimer cet article. En effet, les taxes sur le tabac et l'alcool doivent aller à l'assurance maladie, non au financement des 35 heures.
M. Evin est-il prêt à modifier sa loi pour qu'on écrive sur tous les paquets de cigarettes « Fumez : vous financez les 35 heures » et sur toutes les bouteilles d'alcool « Consommez sans modération : vous financez les 35 heures » ? J'ai voté la loi Evin, mais je regrette qu'on en arrive à ce tour de passe-passe.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - Les arguments évoluent peu d'une lecture à l'autre...
Avant 1997, les droits sur le tabac et l'alcool n'allaient ni au FOREC, qui n'existait pas, ni à l'assurance maladie, sauf pour une toute petite partie. Ils allaient au budget de l'Etat.
M. Bernard Accoyer - Au FSV !
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - Non ! Au budget de l'Etat, pour financer les dépenses de l'Etat. C'est la raison pour laquelle, du reste, j'avais proposé dans mon rapport sur la fiscalité du tabac que les augmentations du prix du tabac, légitimes pour lutter contre la consommation, ne profitent pas à l'Etat.
Désormais, ces droits vont à la protection sociale. Je suis heureux que M. Préel ait enfin compris les arguments que je développe depuis le début de la législature...
Les droits sur le tabac et l'alcool qui vont au FOREC servent à 40 % à l'assurance maladie, le reste étant partagé entre les autres branches de la protection sociale. L'amendement 10 rectifié de retour au texte de l'Assemblée nationale est donc défendu. Avis défavorable, bien sûr, à l'amendement 63, ainsi qu'aux sous-amendements à l'amendement 10 rectifié.
M. le Secrétaire d'Etat - Je ne reprendrai pas la parole pour demander le rétablissement du texte de première lecture. L'opposition conteste un système qui favorise la création d'emplois (Protestations sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL). Les chiffres sont là : 80 % des recettes dégagées depuis quatre ans sont affectées à l'emploi ; 1,5 million d'emplois ont été créés, dont 400 000 liés aux 35 heures.
Avis défavorable à l'amendement 63, favorable à l'amendement 10 rectifié.
M. François Goulard - Le ministre, arrivant dans ce débat, nous sert un argument extrêmement usé : le prétendu financement apporté à la Sécurité sociale par les créations d'emplois, prétendument imputables aux 35 heures. La méthode de comptabilisation de ces emplois n'a aucune valeur scientifique : elle se fonde sur les demandes d'allégement de charges formulées par les entreprises, qui ont évidemment intérêt à présenter toute création d'emploi comme résultant du passage aux 35 heures. Les économistes les plus sérieux estiment à moins de 100 000 le nombre d'emplois directement créés par la RTT ; et c'est sans compter les emplois détruits par la RTT, qui est une formidable machine à affaiblir notre économie !
Ce qui distingue notre pays de la plupart de nos voisins européens, en effet, c'est que la situation de l'emploi s'est dégradée très rapidement, alors que la croissance s'est seulement ralentie. C'est l'effet indirect de la RTT. Dispensez-nous donc de votre discours absurde, qui n'a qu'un objectif électoral ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR)
M. le Président de la commission - Il est vrai, Monsieur Goulard, que les effets des 35 heures sont extrêmement compliqués à saisir car je vous accorde qu'on ne peut se fonder sur les seules déclarations des entreprises. Parallèlement, il est difficile d'évaluer les créations d'emplois dans les secteurs culturel et touristique qui résultent de la libération de temps.
Mais un chiffre est incontestable : l'année dernière, on a créé 560 000 emplois, chiffre très supérieur à ce qu'aurait provoqué la seule croissance. On estime à au moins 200 000 le nombre de ces emplois liés aux politiques dynamiques du Gouvernement, emplois-jeunes et 35 heures.
M. Yves Tavernier - La logorrhée de l'opposition me pousse à vous lire le rapport du FMI en date du 20 septembre 2001, concernant la situation économique et financière de la France : « Par rapport au passé et comparativement aux autres grands pays de la zone euro, le PIB par habitant et l'emploi ont progressé à un rythme élevé. Dans le même temps, le chômage a sensiblement reculé, tombant à 8,5 % au milieu de 2001 contre 12,4 % au milieu de 1997, sans déclencher de tensions inflationnistes. Ce bon parcours économique résulte de plusieurs facteurs : une conjoncture extérieure favorable, des conditions monétaires propices, mais aussi des réformes graduelles du marché du travail, une modération salariale prolongée et des baisses sensibles des taux de prélèvements obligatoires » (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. François Goulard - Le FMI ne parle pas des 35 heures ! Et lisez ses perspectives pour 2002 ...
M. Bernard Accoyer - Voilà bien l'illustration de la méthode socialiste : on lit des textes tronqués !
M. Yves Tavernier - Quelle mauvaise foi !
M. Bernard Accoyer - Le FMI ne parle pas des 35 heures, mais en revanche de la modération salariale, c'est-à-dire de l'un des effets que nous dénonçons de la RTT...
Nous qui ne sommes pas des idéologues (Rires sur les bancs du groupe socialiste) constatons que vous avez hérité de la culture de certains de vos alliés qui se sont longtemps accommodés du totalitarisme, à savoir la déformation de l'information. Le rapport du FMI dit que les fondements du PLFSS sont faux. La croissance que nous devrions constater pour 2002 est estimée par le FMI à 1,3 point. Or votre texte se fonde sur une prévision de 2,5 points ! Ce chiffre irréaliste repose sur une hypothétique croissance de la masse salariale de 6 points, alors même que l'on constate une remontée préoccupante du chômage... Vous précipitez la Sécurité sociale dans un effet de ciseaux entre l'effondrement de ses recettes et des dépenses délibérément sous-estimées.
Vous avez privé la Sécurité sociale de dizaines de milliards de recettes et mis parallèlement à sa charge des dépenses indues, telles que le plan Biotox ou les milliards que vous donnez à l'hôpital public, sans pour autant améliorer la protection sociale des Français. Vous vous dirigez vers un déficit prévisible de 40 milliards de francs, tout en prétendant que votre texte est une garantie pour la Sécurité sociale. Des projections simples, fondées sur des données connues, montrent pourtant que votre volonté de financer les 35 heures par n'importe quel moyen, l'absence de réformes de structures, l'application idéologique de mesures sans effets pour l'emploi ne peuvent conduire qu'à une situation précaire. Vous pouvez bien répéter que les 35 heures ont créé de l'emploi, tout ce que nous constatons est qu'elles plombent durablement l'économie française et que vous avez commis une faute historique en développant cette culture du non-travail.
Mme Muguette Jacquaint - Le non-travail, c'est le chômage !
M. le Président - Si chacun ne se montre pas plus concis, je serai dans l'obligation de réduire les interventions.
M. Jean-Luc Préel - Les deux sous-amendements 67 et 68 suppriment, dans l'amendement 10 rectifié qui rétablit le texte de l'Assemblée, les paragraphes qui affectent les droits sur les alcools et les tabacs aux 35 heures. Ces fonds doivent en effet servir à la prévention et au soin des maladies qui y sont liées et je pense que la majorité ne considérera pas cette demande comme idéologique, mais comme parfaitement légitime.
M. Bernard Accoyer - Le sous-amendement 140 satisfait une exigence de sincérité et de clarification. Le Gouvernement ayant choisi de financer le FOREC par l'augmentation des taxes sur les tabacs, il propose d'inscrire sur les paquets de cigarettes, en dessous de « nuit gravement à la santé » , la mention « finance les 35 heures ».
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - J'assume et même je revendique ce que certains considèrent comme des fautes historiques : les 35 heures, comme les deux premières semaines de congés payés en 1936 et les autres par la suite, ainsi que le passage de 65 à 60 ans de l'âge de la retraite.
M. Bernard Accoyer - On en reparlera !
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - 40 % des fonds du FOREC vont à la CNAM, 28 % à la CNAV et 17 % à la CNAF. Voilà la seule chose que l'on pourrait inscrire sur les paquets de cigarettes. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Foucher - Il faut dire la vérité aux Français : le tabac nuit à la santé, mais il procure aussi des bienfaits, puisqu'il finance les 35 heures !
M. François Goulard - Pour en revenir au FMI, je regrette que vous n'ayez lu que quelques extraits choisis à dessein. Lorsqu'il évoque les améliorations du marché du travail , il ne s'agit pas de la réduction autoritaire du temps de travail mais de réformes comme le PARE, qui ne sont pas d'initiative gouvernementale. Et le FMI se montre très alarmiste quant aux perspectives de croissance de l'an prochain.
En ce qui concerne l'effet des 35 heures sur l'emploi, les propos du président de la commission sont totalement contredits par l'évolution des chiffres du chômage de ces derniers mois. Les entreprises continuant à passer aux 35 heures, les chiffres que nous connaissons depuis mai ne sont pas explicables. Par ailleurs, ils sont plus mauvais que ceux de la moyenne des pays de l'Union, alors que notre croissance est légèrement supérieure à la leur. La corrélation n'est donc pas du tout celle que vous prétendez. Enfin, si des effets sur l'emploi avaient été constatés, les 35 heures auraient été imitées ! Or, malgré vos déclarations tonitruantes, nous sommes toujours le seul pays au monde à appliquer cette politique.
M. Marcel Rogemont - On ne va pas refaire les 35 heures à chaque article !
M. François Goulard - Vous vous gargarisez de cette « exception socialiste française », mais ce genre d'exceptions ne dure pas quand on est à rebours de la tendance générale.
Le sous-amendement 67 mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement 68 et le sous-amendement 140.
L'amendement 10 rectifié, mis aux voix, est adopté et l'article 6 est ainsi rédigé.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - En première lecture, nous avons adopté une augmentation de 9 % du prix du tabac. Parallèlement, les discussions avec les fabricants se poursuivent pour éviter une guerre des prix qui serait préjudiciable tant à la santé qu'à notre politique fiscale. Un amendement de M. Préel, qui allait au-delà de nos propositions, avait été repoussé. Quelquefois en effet, le mieux est l'ennemi du bien. Mais le Sénat a rétabli cet amendement, que je vous demande de supprimer par l'amendement 11. Par ailleurs, M. Dray a déposé un amendement 131 qui modifie les droits sur les cigares. Or, il appartient au Gouvernement, suite au cadrage de la première lecture, de décider ou non de proposer des modifications au Parlement. Je vous demande donc, en attendant, d'en rester au texte de la première lecture. Quand à l'amendement 55 de M. Accoyer, j'y suis défavorable.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable à l'amendement 11 et défavorable aux amendements131, 55 et 61.
M. le Président - L'amendement 2 est identique au 11.
M. Bernard Accoyer - L'amendement 55 attire l'attention du Gouvernement sur un certain nombre de problèmes et les préoccupations qu'il exprime sont communes à M. Schneider, du RPR ou à M. Jung et à M. Dray, socialistes, par exemple. C'est dire que notre réflexion dépasse les courants et les clivages. Le Gouvernement, à l'automne 2000, s'est engagé à poursuivre la baisse des droits proportionnels pour se rapprocher de la moyenne communautaire. La disposition fut efficace car en 2000, le prix des cigares a augmenté de 10 % au lieu de 5 %. La santé publique est donc sauvegardée.
Les amendements 11 et 2, identiques, mis aux voix, sont adoptés.
M. Marcel Rogemont - J'attire votre attention sur le fait que les cigarettes sont taxées à 55 % et les cigares à 29 %. Voudrait-on abaisser ces taux ?
M. Bernard Accoyer - Il y a là l'évidente volonté de ne pas tuer la poule aux _ufs d'or. Le tabac est dangereux pour la santé, mais il constitue aussi une activité économique, une manne pour l'Etat et, en particulier, pour le financement de la politique de réduction du temps de travail.
Prenons en compte les derniers travaux de l'INSERM : leurs conclusions sont claires. La consommation de drogues illicites, à commencer par le cannabis, abusivement qualifié de drogue « douce », se révèle particulièrement dangereux pour la santé mentale, ce que confirment les psychiatres.
Tout en continuant d'informer et de prévenir, de taxer le tabac, il convient de graduer les mesures dissuasives. Ayons donc une approche raisonnable de cet amendement, soutenu par des parlementaires de toutes les formations politiques de l'Assemblée.
M. Bernard Accoyer - L'amendement 55, identique au 61, est défendu.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - Avis défavorable. Un centime d'euro, c'est beaucoup plus qu'un centime de franc. Un sou est un sou.
M. Bernard Accoyer - Je pensais que notre rapporteur se montrerait plus réaliste compte tenu des difficultés suscitées par l'introduction de l'euro. Existe-t-il une décision qui relève davantage de la responsabilité de l'Etat que de changer de monnaie ? Non, aucune.
Pourtant, la France a décidé de faire supporter par la distribution la plus lourde charge : l'introduction de l'euro fiduciaire. De surcroît, la double circulation, pendant plus de six semaines, mettra en difficulté la distribution et les petits commerces. Il faut en tenir compte en adoptant cet amendement destiné à faciliter le travail des buralistes. Que Madame la ministre fasse un geste en faveur de ceux qui collectent les fonds destinés à financer sa politique des 35 heures.
Les amendements 55 et 61, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
L'article 6 bis, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - A la demande de la commission, les articles 8 à 9 sont réservés jusqu'après l'article 29.
M. Bernard Accoyer - Cet article concerne le conventionnement des professions de santé. Nous sommes là au c_ur de la crise de notre système de soins. Ceux qui font vivre l'hospitalisation publique sont au désespoir ; nous connaissons les difficultés financières de l'hospitalisation privée ; nous connaissons la guerre que le Gouvernement a déclarée aux laboratoires pharmaceutiques. Sur le plan des équipements lourds, la France se situe entre la Grèce et la Turquie.
Depuis 1997, le Gouvernement a procédé à une véritable étatisation de l'assurance maladie. En faisant fi de la CNAM, en allant jusqu'à discuter les tarifs avec tel ou tel spécialiste, en portant atteinte au paritarisme - la Sécurité sociale finançant les 35 heures -, le Gouvernement a plongé notre système de soins dans une crise sans précédent.
Quelle surprise de vous voir, Madame Guigou, lors de la première lecture, procéder par la voie la plus abrupte - dépôt en séance d'un amendement - pour régenter la vie des professionnels libéraux ! Votre méthode est inacceptable, comme le fond de votre amendement qui tend à mettre fin à la liberté des professionnels de santé, à les placer sous le joug de contrats individuels.
Votre système, dit tout d'abord « d'esquisse » est très contraignant ; il met à mal la médecine libérale. Hier, les professionnels ont résumé votre amendement : ils discuteront désormais « avec un revolver sur la tempe ». Si c'est ce que vous cherchez, maintenez les dispositions que avez fait adopter.
Si, en revanche, vous voulez pacifier les rapports entre l'Etat et les professions de santé, Madame la ministre, ouvrez une large concertation avec ces professions, renoncez à la maîtrise comptable et aux sanctions insupportables que sont les lettres-clés flottantes.
Comment évaluez-vous cette situation où des professionnels contraints de travailler plus devraient financer eux-mêmes, en quelque sorte, leur surcroît de travail ? Où est l'équité dans votre attitude, Madame la ministre ?
M. Jean-Luc Préel - Je remarque que l'article dont nous discutons n'existait pas lors du dépôt du projet de loi ; il a été improvisé ! Les professionnels libéraux sont lassés d'être désignés comme des boucs-émissaires. Ils connaissent de réels soucis de reconnaissance, de démographie, nous le savons tous.
L'UDF avait envoyé un questionnaire aux médecins : 60 % d'entre eux ne conseillent pas à leurs enfants d'exercer leur profession ! (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste)
Madame la ministre, je vous ai posé hier un certain nombre de questions, auxquelles vous n'avez pas répondu.
Les professionnels de santé libéraux demandent la suppression des sanctions collectives et des lettres-clés flottantes. Ils réclament aussi la revalorisation des consultations, des visites, des actes de soins infirmiers et des déplacements. Les médecins, qui ont entamé une grève des gardes de nuit, envisagent une grève des week-ends. Les infirmières libérales pourraient aussi se mettre en grève. Allez-vous répondre quand on vous pose des questions au Parlement ?
En première lecture, l'amendement que vous nous présentiez comme une « esquisse » est devenu cet article 10A, qui devait être précisé. Mardi soir, nous avons découvert la version « aboutie » de votre rédaction.
Vos intentions semblent louables, mais la réforme proposée, parce qu'elle ne résulte pas de la négociation, est encore loin d'être « aboutie ». Ce matin encore, la CNAM a réclamé de profondes modifications, reprenant d'ailleurs nos critiques.
En premier lieu, votre dispositif ne pourra pas fonctionner tant que vous n'accepterez pas de fixer l'ONDAM à un taux réaliste, en prenant en compte les besoins au niveau régional. En second lieu, vous prévoyez de rendre la convention applicable dès lors qu'elle est signée par un syndicat, même minoritaire, alors qu'il faudra la signature de deux caisses. Si les signataires ne représentent pas au moins 50 % des professionnels, vous irez à l'échec.
J'ajoute que les négociations ont lieu sous la menace de maintenir les sanctions collectives. Est-ce ainsi que vous comptez renouer des relations de confiance ?
L'amendement du Gouvernement ne revient même pas sur la non-fongibilité des enveloppes.
Mme Muguette Jacquaint - Les dispositions qu'on nous propose n'ont pas été négociées avec les syndicats. Être efficace, ce n'est pas passer en force. Il faut se montrer à l'écoute des professionnels et négocier.
Le conseil d'administration de la CNAM a certes approuvé à l'unanimité vos orientations, mais en examinant un texte qui commentait le vôtre et émettait un certain nombre de réserves.
Tout le monde est d'accord pour considérer comme une avancée la suppression des lettres-clés flottantes. Mais, comme la CNAM, nous pensons qu'il subsistera une ambiguïté tant qu'on nous proposera un ONDAM sans réel fondement médical.
Envisagée un moment, la possibilité d'un conventionnement individuel semble avoir été abandonnée. Mais nous demandons des précisions sur les engagements individuels prévus en matière de bonnes pratiques.
Notre groupe a déposé deux sous-amendements pour supprimer, dans l'amendement 1 rectifié du Gouvernement, des dispositions qui risquent de freiner les négociations.
M. Claude Evin, rapporteur de la commission des affaires culturelles pour l'assurance maladie et les accidents du travail - Les orientations de cette réforme ont été approuvées à l'unanimité par le conseil d'administration de la CNAM. A plusieurs reprises, nous avons constaté au sein de la commission des affaires sociales que le mécanisme de conventionnement mis en place au début des années 70 n'était plus adapté à l'offre de soins. Des conventions signées ont été annulées par le Conseil d'Etat, ce qui a considérablement fragilisé le système.
Le Gouvernement, à l'occasion du Grenelle de la santé, a donc ouvert ce débat et une commission des sages nommée début juillet a formulé des propositions. Le Gouvernement vous propose aujourd'hui une nouvelle architecture du cadre conventionnel et nous nous en félicitons.
Parce qu'il ne les aborde pas, ce dispositif ne règle pas les problèmes liés aux relations entre l'Etat et les caisses. M. Accoyer dénonce une étatisation de l'assurance maladie : il oublie que celle-ci date des ordonnances de 1996 et de la création des agences régionales de l'hospitalisation. Auparavant, les administrateurs des caisses de sécurité sociale siégeaient au conseil d'administration des établissements publics de santé. Il faudra un jour créer des agences régionales de santé dans lesquelles les partenaires sociaux puissent prendre la place qui leur revient. De grâce, ne travestissez pas l'histoire ! (Protestations sur les bancs du groupe du RPR)
Aujourd'hui, les partenaires sociaux n'interviennent plus que dans la gestion de la médecine ambulatoire, seule concernée par le dispositif du Gouvernement.
On a aussi parlé de contrats individuels. Au contraire, c'est un accord-cadre qui est prévu, pour chaque profession. A ce conventionnement général, qui porte sur les objectifs de santé publique, s'ajoutent des contrats de bonnes pratiques qui existent déjà dans le code de la Sécurité sociale.
Le texte prévoit « une relation contractuelle individualisée » qui ne remet pas en question le statut libéral des professionnels. Qui demande des contrats individuels ? C'est le MEDEF, dans son projet rendu public le 20 novembre à Strasbourg. Projet d'ailleurs en parfaite cohérence avec sa volonté de mettre les caisses de sécurité sociale en concurrence avec des opérateurs privés. Ce ne sont absolument pas nos intentions.
Il faudra bien, au cours du débat que nous ne manquerons pas d'avoir dans les premiers mois de 2002, que nos collègues de l'opposition prennent position sur ces propositions du patronat (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - L'amendement 1 rectifié trace le cadre d'un renouveau conventionnel.
Nous avons, depuis le 25 janvier, engagé une large concertation avec les professionnels des soins de ville, les partenaires sociaux, les caisses d'assurance maladie. L'objectif de cette concertation, à laquelle ont aussi été associés les parlementaires, était de répondre au malaise des professionnels, lié non seulement aux dispositifs de régulation des dépenses, mais aussi à des questions, plus profondes relatives à leur place dans notre système de soins et au contrat qui les lie depuis trente ans aux caisses d'assurance maladie.
Ces discussions ont débouché, le 4 octobre, sur treize propositions pour une meilleure reconnaissance du rôle de ces professionnels, dont certaines ont été intégrées au projet sur les droits des malades et d'autres au présent PLFSS. Je citerai pour mémoire la création du Haut Conseil de la santé, l'aide à l'installation dans les zones rurales et urbaines désertées, le soutien aux expériences innovantes de garde médicale, l'appui au développement des réseaux.
Parce que nous avons décidé de procéder par étapes, pour que la concertation soit permanente, j'avais déposé en première lecture un amendement d'esquisse, par lequel le Gouvernement faisait le pari de la responsabilité des partenaires sociaux, de l'engagement individuel et collectif des professionnels dans le développement de bonnes pratiques, gage d'économies en même temps que d'une meilleure qualité des soins. Le respect de ces engagements exonérera les professionnels de l'application des lettres-clés flottantes.
L'amendement plus précis que je vous présente aujourd'hui est le fruit du travail et de la concertation qui se sont poursuivis depuis la première lecture.
En imposant des sanctions financières aux médecins, en cas de dépassement des objectifs, les ordonnances Juppé avaient remis en cause le système conventionnel.
Mme Odette Grzegrzulka - Il faut le rappeler !
Mme la Ministre - Notre gouvernement a supprimé dès 2000 ce dispositif unilatéral et contreproductif et les médecins ne sont désormais plus redevables de reversements sur leurs honoraires. Cependant, le mécanisme institué par le PLFSS 2000 avait été contesté parce qu'il ne donnait pas les résultats escomptés, notamment pour la maîtrise des dépenses.
Nous en tirons les conséquences en lui substituant un dispositif fondé sur la participation des professionnels à la régulation. Il ne s'agit nullement de déterminer à l'avance le contenu des conventions, qui découlera des négociations, mais d'offrir aux professionnels et aux caisses un cadre mieux adapté à la régulation du système des soins de ville. Je me réjouis que la CNAM ait apporté, hier, son soutien à cette démarche.
Institué à la demande des professionnels, l'accord-cadre sera applicable à l'ensemble des professions et définira des règles communes en vue d'améliorer la qualité et la coordination des soins ou de promouvoir des actions de santé publique. Le Centre national des professions de santé pourra négocier avec les caisses des dispositions communes aux médecins, aux infirmiers et aux masseurs-kinésithérapeutes.
Surtout, le nouveau dispositif de régulation sera marqué par l'engagement réciproque des professionnels et des caisses, sous la forme d'accords au niveau national ou régional sur le bon usage des soins, de contrats de bonnes pratiques ou de dispositifs spécifiques à chaque profession. Cet engagement pourra faire l'objet d'une rémunération forfaitaire.
Mme la Ministre - Ces contrats individuels ont fait l'objet de discussions approfondies avec les syndicats de professionnels, qui ont marqué leur attachement au cadre collectif. Nous les avons écoutés et nous avons prévu que ces contrats prendraient la forme d'annexes aux conventions professionnelles, qu'ils seront négociés entre les syndicats et les caisses, qu'ils pourront faire l'objet d'adhésions individuelles. Si ces engagements réciproques sont tenus, les lettres-clés flottantes ne seront pas appliquées.
La CNAM a estimé que nous ouvrions ainsi des perspectives. Nous avons tenu compte de ses observations sur les modalités de négociation de l'accord-cadre et sur les contrats individuels.
Bien entendu, après cette étape, le chantier demeure ouvert. Ainsi, la mission que m'a confiée le Premier ministre sur la rénovation sociale porte pour partie sur la modernisation de l'assurance maladie et sur l'amélioration des relations entre l'Etat et les caisses. Les discussions ont débuté cet été, je suis persuadée que nous avancerons rapidement.
M. le Président de la commission - Depuis quatre ans, pas à pas, nous modernisons l'ensemble du système de santé.
M. François Goulard - A pas prudents...
M. le Président de la commission - Textes sur les droits des malades, sur la modernisation sociale, PLFESS : comme avec la peinture impressionniste, il faut prendre un peu de recul pour apprécier l'ensemble du tableau. Je cite, pour mémoire, la création des conseils régionaux de santé, l'impulsion donnée aux réseaux, la création de l'Agence de sécurité sanitaire, le renforcement des politiques de prévention. Depuis trois ans, en particulier depuis ce que l'on a appelé le « Grenelle de la santé », la réflexion est aussi menée sur une nouvelle politique contractuelle.
On a vu la grande difficulté d'application des sanctions que M. Juppé voulait imposer aux médecins. On voit que la volonté du MEDEF de tout mettre en concurrence aboutirait à mettre à bas toute notre protection sociale. C'est parce que nous refusons ces deux méthodes que nous voulons aller vers une nouvelle politique conventionnelle. Il est clair que cette politique conventionnelle, telle qu'elle est cadrée par l'amendement, évoluera, que la négociation permettra de la préciser. La position du conseil d'administration de la CNAM est très positive.
Nous avons donc l'amorce d'une nouvelle architecture qui s'oppose totalement à la proposition faite récemment par le MEDEF.
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail - Je voudrais bien restituer les trois niveaux en jeu : un niveau interprofessionnel, où la discussion se fait entre les caisses et le Centre national des professions de santé, puis une convention par profession, enfin un niveau individuel, où des contrats de bonnes pratiques ou de santé publique permettent d'accorder une rémunération supplémentaire aux professionnels qui font ce choix. C'est la reconnaissance de ce que demandent depuis longtemps les syndicats médicaux, à savoir que les praticiens ne soient pas tous traités de la même manière. Pourraient en bénéficier, par exemple, les médecins décidant de prescrire plus de génériques.
Les conventions par profession porteront sur un engagement prix-volume, de sorte que le mécanisme des lettres-clés flottantes n'aura plus lieu d'être. En revanche, en l'absence d'accord, il y aura intervention de l'Etat.
M. Laffineur a estimé que ce dispositif créait une rupture d'égalité entre les professionnels. C'est faux. En droit, il y a rupture d'égalité quand on traite de façon différente des personnes placées dans des situations objectivement identiques. Or l'amendement gouvernemental traite différemment les professionnels selon qu'ils sont conventionnés ou non. C'est le principe même du conventionnement ! S'il y a contrat, il doit être valorisé. Les professions de santé restent libres de signer ou non des conventions.
Un amendement déposé notamment par le groupe communiste propose de supprimer l'intervention de l'Etat. Ce n'est pas possible car il faut bien que les assurés sociaux soient pris en charge, même en l'absence de convention. Je rappelle que les ordonnances Juppé avaient posé ce principe avec la notion de règlement conventionnel minimal.
Les professionnels ne sont donc pas dans la même situation objective selon qu'ils sont conventionnés ou non et l'argument de M. Laffineur, dont on voit bien qu'il pourrait être porté devant le Conseil constitutionnel, ne tient pas.
M. François Goulard - Ce débat est important et on peut s'étonner qu'il soit introduit de manière quasi subreptice, par voie d'amendement. Il est toujours plaisant de vous entendre critiquer les ordonnances Juppé car vous vous êtes bien gardés de les abroger. Certes, les sanctions collectives se sont muées en lettres-clés flottantes, mais le résultat est le même - et les réactions des professionnels aussi.
Ne dites pas que l'étatisation de l'hôpital date de la création des ARH : ce n'était pas l'assurance maladie qui les gouvernait auparavant !
Mme la ministre a parlé ce matin de « renouveau conventionnel » pour prendre en compte le malaise des professions de santé. Mais cela ne semble pas suffisant car le malaise s'affirme chaque jour davantage par les manifestations des professionnels de santé qui, tour à tour, menacent de faire grève.
Un renouveau conventionnel est un apport considérable dans l'architecture de l'assurance maladie. Il exige une autre méthode qu'un simple amendement. M. Le Garrec et M. Evin ont commenté les récentes propositions du MEDEF. Il est dommage que le débat soit relancé par une organisation patronale, alors qu'il aurait dû venir du Gouvernement, compte tenu des défis à relever ! C'est votre carence qui est à l'origine de l'incursion de l'organisation patronale dans cette discussion.
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail - C'est la carence de l'opposition politique !
M. François Goulard - Je note une avancée intéressante dans la proposition patronale : alors que jusqu'à présent le CNPF, puis le MEDEF, se préoccupaient uniquement de limiter les prélèvements sur les entreprises, le MEDEF reconnaît maintenant que l'assurance maladie doit être financée par des prélèvements obligatoires.
La position du MEDEF a cependant une faiblesse : elle se préoccupe uniquement de l'assurance maladie des salariés des entreprises. Or nous, responsables politiques, nous traitons d'une assurance maladie bénéficiant à tous les Français, salariés ou non, actifs ou inactifs, sans passer par l'entreprise.
Comme M. Evin, je crois que soumettre les professionnels de santé à la nécessité de signer des contrats individuels sans référence à des conventions signées par leurs organisations représentatives serait inacceptable, car cela les placerait dans une situation d'infériorité face à l'assurance maladie.
Le renouveau conventionnel, nous y aspirons tous. Mais cela implique la confiance. Or aujourd'hui, vous n'avez pas la confiance des professions de santé, Madame la ministre. Elles attendent les élections pour négocier avec le prochain gouvernement. Nous sommes dans une sorte de fin de règne et le texte que vous proposez n'est pas crédible, c'est un renouveau conventionnel purement virtuel.
M. Jean-Luc Préel - Vous nous dites que l'amendement n'est pas abouti, mais devra être amélioré lors de discussions avec les partenaires. Mais on nous demande de le voter et une fois voté, il sera applicable.
La politique conventionnelle est en déshérence. Je trouve sympathique d'entendre Claude Evin défendre cet amendement alors que, depuis plusieurs années, il nous explique que le système conventionnel est mort parce qu'il y a toujours un syndicat qui n'est pas d'accord et que les conventions sont toutes annulées. Il faut effectivement un accord général. Il y a quatre points importants à cet égard.
Le premier est le niveau auquel est fixé l'ONDAM. Si l'ONDAM est réaliste, il n'y a pas de problème ; en revanche, s'il ne tient pas compte des besoins, on aboutit forcément à un conflit. Je regrette, Madame la ministre, que vous ne répondiez pas sur cette question majeure, non plus d'ailleurs que Claude Evin.
Deuxième problème : l'accord d'une organisation syndicale suffit. Est-ce raisonnable ? Si seul un syndicat minoritaire signe, l'accord-cadre ne sera évidemment pas respecté ! Il faut avoir l'accord des syndicats majoritaires.
En troisième lieu, le maintien des sanctions collectives va à l'encontre de relations de confiance.
Enfin, Madame la ministre, vous n'avez pas davantage répondu sur la revalorisation des actes. En première lecture, vous ne vous aviez pas répondu sur les cliniques ; ensuite, sous la menace de la grève, vous avez dû accorder 1,7 milliard. Aujourd'hui, vous ne nous dites pas si vous allez revaloriser les lettres-clés ; si vous le faites demain, on pourra s'interroger sur la place que vous reconnaissez au Parlement.
Quelques mots à propos du MEDEF, puisque nous avons été interpellés à ce sujet. Bien entendu, il ne dicte pas nos positions. Il a fait des propositions intéressantes concernant la retraite et l'UNEDIC, mais pour ma part, je défends depuis longtemps l'idée que dans ces domaines, la gestion doit être strictement paritaire.
S'agissant de la santé, Monsieur Evin, je défends depuis plusieurs années l'idée d'une régionalisation.
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail - Cela n'a pas l'air d'être le point de vue de M. Jacques Barrot.
M. Jean-Luc Préel - Ce projet a été validé par le congrès de l'UDF. Nous ne souhaitons ni l'étatisation, ni la privatisation.
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail - Mon sous-amendement 120 tend à préciser que le Centre national des professions de santé regroupe les organisations syndicales représentatives des professions concernées.
Mme la Ministre - Les organisations syndicales sont libres d'adhérer ou non au CNPS ; je vous propose donc de remplacer le mot « les » par le mot « des ».
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail - Je suis d'accord.
Le sous-amendement 120 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail - Le sous-amendement 121 rectifié vise à donner un peu plus de souplesse au dispositif.
Le sous-amendement 121 rectifié, mis aux voix, est adopté.
Mme Muguette Jacquaint - Le sous-amendement 185 est défendu.
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail - La commission ne l'a pas examiné mais à titre personnel, j'y suis défavorable. En effet s'il n'y a pas eu signature de convention, il faut bien prévoir un mécanisme de substitution.
Mme la Ministre - Même avis : il faut que l'Etat puisse compenser l'éventuelle carence des partenaires.
Mme Muguette Jacquaint - Nous maintenons nos sous-amendements 135 et 136 pour souligner toute l'importance de la négociation.
Le sous-amendement 135, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail - Dans l'amendement, il est proposé qu'en l'absence de convention, ou en l'absence d'accords de bon usage des soins ou de contrats de bonne pratique, les accords ou contrats peuvent être fixés par arrêté ministériel après avis de la CNAMTS. Le sous-amendement 122 tend à donner un pouvoir de proposition aux caisses, en indiquant que l'arrêté interministériel sera « pris sur proposition de la CNAMTS et d'au moins une autre caisse nationale ou, à défaut, à l'initiative des ministres compétents ».
Mme la Ministre - Ce sous-amendement préserve l'équilibre que nous souhaitions. Avis favorable donc.
Le sous-amendement 122, mis aux voix, est adopté.
Mme Muguette Jacquaint - Le sous-amendement 136 est défendu.
Le sous-amendement 136, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Luc Préel - Mon sous-amendement 83 rectifié a pour objet de remplacer les trois rapports globaux d'équilibre par un seul rapport, indiquant notamment les moyens mis en _uvre pour maîtriser l'évolution des dépenses. C'est donc un sous-amendement de simplification.
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail - La commission ne l'a pas examiné mais à titre personnel, j'y suis défavorable.
Mme la Ministre - Je crains que M. Préel n'ait mal lu l'amendement du Gouvernement.
M. Jean-Luc Préel - Vous ne me l'avez pas transmis !
Mme la Ministre - Le Gouvernement réduit le nombre des rapports d'équilibre à deux. Par ailleurs, il s'agit d'un dispositif subsidiaire qui ne fonctionne qu'en l'absence d'engagement des partenaires conventionnels.
M. Jean-Luc Préel - Cet amendement ne m'a été transmis que mardi soir, par Claude Evin, que je remercie. Par ailleurs, si vous réduisez le nombre de trois à deux, mon amendement le porte à un ! Il y a donc un progrès.
Le sous-amendement 83 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail - Je vous ai transmis cet amendement à la demande expresse de la ministre.
Le sous-amendement 128 rectifié tend à toiletter un article du code de la Sécurité sociale relatif aux contrats de bonne pratique. Ces contrats, qui concernaient les médecins, sont étendus à l'ensemble des professions libérales, ce qui implique certaines précisions suivant que ce sont des professions qui prescrivent ou non. En outre, les dispositions qui faisaient référence à la formation continue sont supprimées car elles trouvent leur place dans la loi sur les droits des malades.
Le sous-amendement 128 rectifié, accepté par le Gouvernement mis aux voix, est adopté.
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail - Le sous-amendement 138 conforte la situation des contrats et avenants qui sont en vigueur avant qu'ils ne soient remplacés par d'autres qui seront conformes à la présente loi.
Le sous-amendement 138, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 1 rectifié, modifié, mis aux voix, est adopté et l'article 10 A est ainsi rédigé.
APRÈS L'ART. 10 A
M. Jean-Luc Préel - Les amendements 90 rectifié et 91 rectifié concernent le règlement conventionnel minimal, qui doit être revu.
L'amendement 91 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le 90 rectifié.
M. Jean-Luc Préel - Nous abordons avec cet article le médicament, et je m'étonne une fois de plus que cet élément majeur de notre système soit autant négligé. Le médicament n'est pas un produit comme les autres. Permettant de prévenir ou de traiter les maladies, il conduit à des économies pour la nation qui ne sont jamais prises en compte, alors que l'on parle à l'envi des dépenses de médicaments. On a d'ailleurs tendance à faire de même pour les dépenses de santé en général.
Le secteur économique du médicament produit une forte valeur ajoutée. Il compte de nombreux emplois qualifiés, dont le maintien dépend de la possibilité pour lui de se développer. Or, si la France a longtemps été à la pointe de la recherche, elle régresse. On compte peu de découvertes françaises ces dernières années. Il est vrai que la recherche s'est mondialisée, mais nous souhaitons qu'elle soit mieux organisée en France entre les hôpitaux, l'INSERM, le CNRS et l'industrie pharmaceutique. Il est bien compréhensible que vous cherchiez à maîtriser les dépenses de médicaments, à condition de ne pas les rationner et de ne pas mettre en péril le développement des entreprises pharmaceutiques. Dans tous les pays comparables, les dépenses de médicaments progressent de 7 à 8 % par an. Vous vous fixez un objectif de 3 %. Est-ce réaliste ?
M. Bernard Charles - L'amendement 57 concerne la délivrance des spécialités libellées en dénomination commune internationale. Mais le répertoire que nous voulions créer excluait certaines molécules. Je retire donc cet amendement pour en rester au texte du Sénat.
M. Jean-Luc Préel - L'amendement 86 était identique et je le retire.
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail - L'amendement 22 rectifié revient au texte de l'Assemblée nationale.
M. Jean-Pierre Foucher - Le sous-amendement 69 vise à supprimer le paragraphe qui augmente encore la contribution applicable aux dépenses de promotion et d'information des laboratoires pharmaceutiques à l'intention des prescripteurs. Il y a assez de taxes sur l'industrie pharmaceutique ! Le fait d'informer correctement les prescripteurs n'a pas pour effet d'augmenter la dépense pharmaceutique, et je souhaite donc en rester au texte du Sénat.
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail - L'information peut être correcte, mais elle peut aussi avoir pour but d'augmenter les volumes de vente.
Mme la Ministre - Même avis. En ce qui concerne l'amendement 22 rectifié, je lève le gage.
M. Jean-Pierre Foucher - Je trouve regrettable que le rapporteur pose comme principe que l'information des laboratoires n'est pas bonne. Ensuite, je voudrais attirer son attention sur les difficultés que cet amendement va poser à la presse médicale, qui est un outil d'information objectif, même si elle est financée en grande partie par la publicité - mais une publicité qui est soumise à autorisation. Je crains que la hausse de la taxe, malgré le dispositif d'information que vous venez de mettre enfin en place, ne mène à un manque certain d'information pour les médecins.
L'amendement 22 rectifié, mis aux voix, est adopté et l'article 11 est ainsi rédigé.
M. Jean-Pierre Foucher - L'amendement 71 concerne la clause de sauvegarde, dont le taux varie en fonction de l'importance du dépassement de l'ONDAM. Un taux de 70 % est confiscatoire et absolument incompatible avec les besoins médicaux. En fait, c'est le secteur industriel qui finance les priorités de santé du Gouvernement au détriment de ses investissements pour l'innovation. Il faut fixer cette contribution à un taux raisonnable.
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail - En première lecture, le taux de la taxe sur la vente directe de médicaments, qui est actuellement de 2,5 %, avait été monté à 3,5 % en ce qui concerne les spécialités soumises à prescription obligatoire et baissé à 1 % pour les autres. A la réflexion, et après les remarques des professionnels sur les incidences d'un taux de 3,5 %, nous proposons, par l'amendement 23, de maintenir le taux de 2,5 % pour les premières spécialités et de le baisser à 1,5 % pour les secondes.
Mme la Ministre - La taxe sur les ventes directes de médicaments remboursables a été instituée par la loi de financement de 1998. Elle est due par les laboratoires et assise sur le chiffre d'affaires trimestriel réalisé auprès des pharmacies, à l'exception des médicaments génériques. Elle a pour objectif de rétablir l'égalité des conditions de concurrence entre la vente directe, qui bénéficie d'un avantage, et la vente par le biais des grossistes. Vous avez en première lecture différencié les taxes selon que les médicaments sont soumis ou non à prescription obligatoire, et proposez maintenant des taux de 2,5 et de 1,5 %. Ceci peut entraîner une perte supplémentaire pour l'assurance maladie mais au regard des buts généraux que vous poursuivez, je m'en remets à la sagesse de votre assemblée et je suis prête à lever le gage.
M. Jean-Pierre Foucher - Nous avions déposé en première lecture un amendement de suppression de cette taxe. Comme je crois qu'il faut favoriser ce que l'on appelle improprement l'« automédication », ramener cette taxe à un taux plus bas sur les produits non listés me semble positif.
L'article 11 bis est ainsi rétabli et rédigé.
M. Jean-Luc Préel - Le médicament n'est pas un produit comme un autre. Je ne reviens pas sur la place particulière de l'industrie pharmaceutique. Les relations entre elle et le Gouvernement devraient être pacifiées, jusqu'à aboutir à une réelle politique contractuelle. Dans un contrat, les deux partenaires doivent avoir confiance l'un dans l'autre. Or, souvent, tel ou tel contrat est remis en cause au cours de l'année, avec des baisses de prix, sans négociations.
Pour que les négociations soient sereines, il faut que le taux d'augmentation prévu soit réaliste. Or, vous avez fixé le taux à 3 %. Il ne s'applique, certes, qu'aux laboratoires qui n'ont pas passé de convention, mais comme ce taux est connu, il constitue une menace pour les négociations.
Nous présenterons donc un amendement qui tend à fixer ce taux à 7 %, ce qui correspond à l'augmentation des dépenses dans tous les pays compte tenu du prix des molécules innovantes.
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail - Par l'amendement 24, nous proposons d'en revenir au texte adopté en première lecture par l'Assemblée, qui fixe le taux à 3 %.
M. Jean-Pierre Foucher - Il faut vivre dans la réalité des choses. 3 %, c'est un taux irréaliste, tout le monde le sait ; les prévisions à 3 % seront dépassées ; 7 %, tel est le taux proposé dans notre sous-amendement 65.
Le sous-amendement 65, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Luc Préel - Quelques mots tout d'abord sur le fonds pour la modernisation des cliniques privées. Je rappelle qu'au cours de la première lecture, Madame la ministre, je vous avais posé trois questions majeures sur la revalorisation des actes médicaux, sur la situation des hôpitaux et celle des cliniques. A l'époque, ces dernières faisaient une grève d'avertissement et en préparaient une plus dure. Vous ne nous avez pas répondu. Puis, sous la pression de la grève du 5 novembre, vous avez accordé pour améliorer le financement des cliniques 1,7 milliard.
Les cliniques sont confrontées à deux problèmes majeurs. Tout d'abord, celui des restructurations à effectuer dans le domaine sanitaire et, ensuite, celui d'une rentabilité nulle, voire négative ; 40 % de cliniques, dit-on, sont proches du dépôt de bilan.
De plus, les cliniques manquent de personnel puisqu'il existe un différentiel de rémunération de l'ordre de 20 à 30 % entre les personnels des cliniques et ceux des hôpitaux.
Les 35 heures allant être appliquées aux hôpitaux, il faut s'attendre à un appel d'air qui entraînera vers eux les personnels des cliniques. Il me paraît souhaitable que l'utilisation par le fonds de modernisation des cliniques privées des crédits accordés soit contrôlée. Aussi demanderai-je qu'un rapport nous soit remis pour nous éclairer sur la situation de ce fonds, sur l'utilisation des recettes qui lui ont été affectées et sur les retards dans leur utilisation.
Mme Muguette Jacquaint - Je rappelle l'émotion suscitée dans le pays par cet accord sur les cliniques privées, alors que les salariés de l'hôpital public avaient justement mis en évidence depuis deux ans les besoins réels du service public.
Je me félicite que les députés communistes se soient montrés solidaires avec l'ensemble du monde hospitalier pour obtenir des moyens qui ont été partiellement accordés. Mais la grève organisée par les patrons de cliniques leur a permis d'obtenir bien vite satisfaction, même s'il est vrai que les cliniques jouent un rôle important dans les réseaux de santé.
Que deviendront, Madame la ministre, les sommes qui ne sont pas directement destinées aux salaires ? Les patrons de cliniques privées ne se préoccupent aujourd'hui des salaires insuffisants des infirmières que parce qu'il y a une pénurie de cette catégorie professionnelle. Les aides-soignantes, les administratifs et les autres personnels ont, eux aussi, le droit de discuter de leurs salaires, particulièrement bas dans les cliniques.
L'argument de la concurrence avec le secteur public ne doit pas jouer que dans un sens. Nous proposons que le Gouvernement prenne l'initiative d'une remise à plat de tous les salaires, y compris ceux des anesthésistes, car les cliniques débauchent de plus en plus souvent ces spécialistes.
Comment allez-vous différencier les aides en fonction des situations financières des cliniques ? Cette différenciation est pour nous essentielle. Je rappelle le scandale de la Générale de santé, qui prend l'argent de la Sécurité sociale pour se vendre en Bourse.
Des cliniques, indubitablement, connaissent des difficultés, mais celles-ci sont délibérément aggravées par des concurrents adossés à des groupes financiers qui les rachetent, d'autant que les ARH acceptent ces regroupements parce qu'ils s'accompagnent de fermetures de lit.
Beaucoup trop souvent, on constate une concurrence inégale quant à l'attribution de l'autorisation d'équipements lourds entre des hôpitaux publics de moyens d'investir et des cliniques qui, alors, trouvent des crédits nécessaires. Je suis favorable à ces coopérations entre les hôpitaux publics et les cliniques qui, pour ne pas être des entreprises privées de droit commun, ont quand même bénéficié d'exonérations pour appliquer les 35 heures. Une coopération utile est nécessaire, au service des malades, et non une concurrence qui se fait au détriment de l'hôpital.
M. le Président - M. Préel a présenté l'amendement 66.
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail - La commission ne l'a pas examiné. Je conseille à M. Préel de consulter les annexes à la loi de financement. Il y trouvera au moins la répartition régionale des crédits.
M. Jean-Luc Préel - Mais pas d'informations sur l'utilisation des fonds !
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail - Elles ne pourraient apparaître qu'en fin d'exercice. Je suis personnellement défavorable à cet amendement.
Je voudrais répondre aux orateurs sur l'aide allouée aux cliniques. Il faut comparer ce qui est comparable. Nous avons accordé 3,9 milliards de mesures nouvelles aux hôpitaux et 1,7 milliard aux cliniques. Sur les deux exercices 2001 et 2002, les hôpitaux recevront 11,7 milliards supplémentaires et les cliniques, 3,1 milliards. Cette répartition est conforme à la contribution moyenne des cliniques à notre système de santé, estimée à 30 %. Fallait-il laisser durer ce conflit ? Plus il durait, plus il portait préjudice aux malades, mais aussi aux hôpitaux, qui ont dû prendre le relais.
M. Jean-Pierre Foucher - Cela montre l'utilité des cliniques.
Mme la Ministre - Il n'était pas de bonne politique de laisser s'éterniser ce conflit, même s'il a pu paraître paradoxal que des patrons réclament de l'argent à l'Etat pour mieux payer leurs salariés, qu'ils auraient dû augmenter depuis longtemps. mais il fallait s'assurer que les fonds débloqués seraient bien utilisée pour relever les salaires, dans les cliniques qui en ont vraiment besoin. L'Observatoire national tripartite, que j'installerai personnellement le 29 novembre, y veillera. C'est la première fois que nous nous dotons d'un tel instrument. Les cliniques sont financées par la Sécurité sociale, mais nous allons au moins disposer, petit à petit, d'un éclairage sur les rémunérations des médecins, les comptes des cliniques et l'utilisation des fonds publics.
M. Jean-Luc Préel - Il est dommage que vous ne nous ayez pas répondu ainsi en première lecture, mais c'était votre droit, et c'est votre façon de gouverner.
Par ailleurs, la tarification à la pathologie est demandée depuis longtemps par les professionnels. Mais cette réforme ne progresse guère.
M. Jean-Luc Préel - Cet article tend à transformer le fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé en fonds pour la modernisation des établissements de santé.
Beaucoup d'hôpitaux se trouvent dans une situation difficile qui les oblige à différer leurs investissements, à reporter les charges, mais ces mesures de cavalerie ne peuvent être renouvelées indéfiniment.
L'hôpital dont je préside le conseil d'administration a un besoin de financement de 30 millions.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - C'est parce que vous êtes le président.
M. Jean-Luc Préel - C'est parce que l'activité augmente et que les malades atteints du cancer, longtemps pris en charge à Nantes, sont de plus en plus souvent dirigés vers cet établissement.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - Cela montre l'intérêt du rebasage.
M. Jean-Luc Préel - Que peuvent faire les hôpitaux ? Sélectionner les malades ? Ils n'en ont pas le droit. Licencier du personnel ? Ce n'est pas possible. Ne pas payer certaines sommes dues ? C'est dans cette perspective que nous avons proposé de les exonérer de la taxe sur les salaires.
Mme la ministre a annoncé une enveloppe supplémentaire, mais ces nouveaux crédits sont principalement alloués au FMES et un fonds de modernisation des hôpitaux. Il serait plus simple de les affecter directement à la dotation hospitalière, de façon que le FMES demeure un fonds de modernisation en charge de l'investissement, et non du fonctionnement.
Mme Muguette Jacquaint - L'utilisation des fonds débloqués au titre du protocole 2000 a pris du retard en 2001. Il faut reporter sur l'exercice 2002 les crédits non consommés et accélérer le rythme de consommation.
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail - L'amendement 25 rectifié de la commission vise à rétablir le texte de l'Assemblée nationale, qui élargit les missions du FMES.
M. Jean-Luc Préel - Vous ne faites que compliquer le financement des hôpitaux. Nous aurons bientôt besoin d'un rapport sur l'utilisation du FMES et du FIMHO.
L'amendement 25 rectifié, mis aux voix, est adopté et l'article 14 est ainsi rédigé.
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail - L'amendement 26 de la commission vise à rectifier une erreur d'appréciation du Sénat.
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail - L'amendement 27 de la commission vise encore à rectifier une erreur d'appréciation.
L'article 15 ter ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme la Ministre - L'amendement 130 rétablit le III de cet article, destiné à préserver le principe d'égalité de traitement, et qui avait été adopté en première lecture à l'initiative du Gouvernement.
L'amendement 130, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
L'article 16, ainsi modifié, est adopté.
M. Jean-Luc Préel - Les 35 heures faisaient partie du programme socialiste en 1997 ; vous avez donc eu plus de quatre ans pour vous préparer à leur application à l'hôpital, au 1er janvier 2002. Or les 12 000 créations de postes prévues, outre qu'elles n'interviendront pas dès le 1er janvier, ne suffiront pas à répondre aux besoins liés à la réduction du temps de travail et à couvrir les départs en retraite.
La rotation des équipes sera préjudiciable aux malades et elle devra être compensée par d'excellents dossiers médicaux - voilà qui fera plaisir à M. Evin...
Mme Muguette Jacquaint - Le groupe communiste attache une très grande importance à l'application des 35 heures à l'hôpital. Les personnels hospitaliers seront une nouvelle fois dans la rue, le 27 novembre, pour réclamer « une véritable RTT, un progrès pour tous ».
Alors que l'opposition dénie à ces personnels le droit aux 35 heures, nous pensons qu'ils doivent en bénéficier au plus vite, comme l'ensemble des fonctionnaires et les salariés des PME. Mais il faut aussi, Madame la ministre, que vous écoutiez les syndicats, qui représentent 65 % des hospitaliers, et qui craignent une dégradation à la fois de leurs conditions de travail, par le biais de l'annualisation, et du service rendu aux malades, faute d'embauches suffisantes.
Ils refusent aussi, soutenus en cela par notre groupe, l'abrogation de l'ordonnance de 1982, garante du respect des spécificités de la fonction publique hospitalière, tant qu'un accord répondant aux aspirations du personnel n'aura pas été passé.
En première lecture, vous aviez semblé ouverte à la demande de reprendre les discussions avec l'ensemble des syndicats, y compris les non-signataires. Ils ont été convoqués au ministère pour être informés de l'avancement des décrets. Le Haut Comité de la fonction publique hospitalière a été reporté du 14 au 27 novembre. Où en est-on vraiment aujourd'hui ?
Les syndicats ont montré leur sens des responsabilités. Les luttes continueront tant que le personnel, à la qualité duquel je rends une nouvelle fois hommage, n'aura pas été entendu. Le groupe communiste votera donc contre cet article.
M. Jean-Luc Préel - Je croyais que vous étiez pour les 35 heures !
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail - L'amendement 28 est de retour au texte de l'Assemblée.
L'amendement 28, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 18, ainsi modifié.
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail - L'amendement 29 est rédactionnel.
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail - L'amendement 30 est de précision.
ART. 18 SEXIES
Mme Odette Grzegrzulka - Je regrette que le Gouvernement n'ait pas répondu hier à mes questions sur la CMU. Je les pose donc à nouveau à l'occasion de cet article, dont le Sénat a amélioré la rédaction, au nom de l'ensemble des députés, des partenaires sociaux qui mettent en _uvre la CMU sur le terrain, du conseil de surveillance de la CMU que j'ai présidé hier pendant deux heures.
Je souhaite ainsi savoir comment on envisage d'aider la mutualisation des anciens bénéficiaires de la CMU. Il me paraîtrait indispensable de préserver la situation de ceux dont les ressources sont inférieures à 4 000 F par mois.
Je trouve par ailleurs inadmissible que les handicapés continuent à payer le forfait hospitalier de 71 F par jour alors qu'ils ne touchent que 3 540 F par mois, d'autant que le fonds de financement n'a en charge que 4,5 millions de personnes au lieu des 6 millions initialement prévues.
Mme Muguette Jacquaint - Je rejoins tout à fait Odette Grzegrzulka. Il me semble vraiment que le Gouvernement pourrait prendre humainement en compte la situation des handicapés, qui sont souvent amenés à séjourner plus de deux mois à l'hôpital et qui se retrouvent avec plus de 4 000 F à payer.
Cela serait d'autant plus indispensable que le fonds de financement de la CMU n'est pas entièrement mobilisé et que des milliards sont apparus hier dans les comptes.
L'article 18 sexies, mis aux voix, est adopté.