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Timestamp: 2018-01-18 10:09:13+00:00
Document Index: 207037604

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Economie : separation et régulation des activités bancaires - N° 1209
Mis en ligne mardi 2 juillet 2013 à 14h30
Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, de séparation et de régulation des activités bancaires.
Affaires étrangères : convention d'extradition avec la Jordanie - N° 1181
Mis en ligne lundi 1 juillet 2013 à 14h30
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie.
Affaires étrangères : entraide judiciaire en matière pénale avec la Jordanie - N° 1180
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie.
Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové - N° 1179
Mis en ligne vendredi 28 juin 2013 à 18h15
Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Education : enseignement supérieur et recherche - N° 1170
Mis en ligne mardi 25 juin 2013 à 16h00
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Union européenne : accord de partenariat économique d'étape avec la Côte d'Ivoire - N° 1163
Mis en ligne jeudi 20 juin 2013 à 17h00
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part.
Pouvoirs publics : élection des sénateurs - N° 1162
Mis en ligne mardi 25 juin 2013 à 12h00
Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'élection des sénateurs.
Pouvoirs publics : article 11 de la Constitution (référendum d'initiative populaire) - N° 1159
Mis en ligne mercredi 19 juin 2013 à 16h00
Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, portant application de l'article 11 de la Constitution.
Pouvoirs publics : application de l'article 11 de la Constitution (référendum d'initiative partagée) - N° 1158
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, portant application de l'article 11 de la Constitution.
Justice : protection du secret des sources des journalistes - N° 1127
Mis en ligne jeudi 13 juin 2013 à 11h30
Projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes.
Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles - N° 1120
Mis en ligne jeudi 13 juin 2013 à 16h00
Projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) - N° 1114
Mis en ligne jeudi 6 juin 2013 à 16h30
Projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public.
Culture : indépendance de l'audiovisuel public - N° 1113
Projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public.
Logement et urbanisme : accélération des projets de construction - N° 1102
Mis en ligne vendredi 31 mai 2013 à 18h00
Projet de loi, modifié par le Sénat, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction.
Affaires étrangères : Office franco-québécois pour la jeunesse - N° 1099
Mis en ligne lundi 3 juin 2013 à 11h15
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse.
Affaires étrangères : accord de coopération en matière de sécurité sociale avec le Luxembourg - N° 1098
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale.
Traités et conventions : accord-cadre de partenariat entre l'UE et l'Indonésie - N° 1097
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part.
Traités et conventions : confiscation des produits du crime et financement du terrorisme - N° 1096
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme.
Traités et conventions : traité d'extradition avec la Chine - N° 1095
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine.
Affaires étrangères : approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement - N° 1094
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement.
Budget : règlement des comptes 2012 - N° 1083
Mis en ligne mercredi 29 mai 2013 à 17h45
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012.
Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable - N° 1059
Mis en ligne mardi 4 juin 2013 à 16h45
Projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable.
Justice : adaptation au droit de l'UE et des engagements internationaux - N° 1058
Mis en ligne jeudi 30 mai 2013 à 18h30
Projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France.
Education : refondation de l’école de la République - N° 1057
Mis en ligne lundi 27 mai 2013 à 18h30
Projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.
Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France - N° 1055
Mis en ligne lundi 27 mai 2013 à 17h45
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la représentation des Français établis hors de France.
Traités et conventions : convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique - N° 1026
Mis en ligne mercredi 15 mai 2013 à 18h00
Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique.
Justice : procureur de la République financier - N° 1019
Mis en ligne mardi 7 mai 2013 à 15h30
Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier.
Logement et urbanisme : accélération des projets de construction - N° 1017
Mis en ligne vendredi 3 mai 2013 à 13h15
Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction.
Pouvoirs publics : simplification des relations entre l'administration et les citoyens - N° 1016
Mis en ligne vendredi 3 mai 2013 à 12h15
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens.
Economie : consommation - N° 1015
Mis en ligne vendredi 3 mai 2013 à 21h15
Projet de loi relatif à la consommation.
Justice : lutte contre la fraude fiscale - N° 1011
Mis en ligne jeudi 25 avril 2013 à 16h00
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) - N° 1005
Mis en ligne jeudi 25 avril 2013 à 12h00
Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique.
Pouvoirs publics : transparence de la vie publique - N° 1004
Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique.
Travail : sécurisation de l'emploi - N° 979
Mis en ligne mardi 23 avril 2013 à 11h15
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la sécurisation de l'emploi.
Entreprises : convention postale universelle - N° 977
Mis en ligne mardi 23 avril 2013 à 12h30
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention postale universelle.
Traités et conventions : application des conventions de Vienne et de Paris - N° 976
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris.
Affaires étrangères : accord avec le Vietnam relatif aux centres culturels - N° 975
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif aux centres culturels.
Affaires étrangères : accord de sécurité sociale avec l'Uruguay - N° 974
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay.
Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral - N° 923
Mis en ligne mardi 16 avril 2013 à 16h00
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 15/04/2013.
Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe - N° 920
Mis en ligne lundi 15 avril 2013 à 11h45
Projet de loi, modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
Outre-mer : dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna (ratification de l'ordonnance n° 2013-81) - N° 887
Mis en ligne mercredi 3 avril 2013 à 18h00
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna.
Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen - N° 886
Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.
Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen - N° 885
Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral - N° 878
Mis en ligne vendredi 5 avril 2013 à 12h00
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public - N° 845
Mis en ligne jeudi 28 mars 2013 à 13h15
Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique.
Economie : separation et régulation des activités bancaires - N° 838
Mis en ligne jeudi 28 mars 2013 à 13h00
Projet de loi, modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires.
Education : enseignement supérieur et recherche - N° 835
Mis en ligne jeudi 21 mars 2013 à 16h15
Projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche.
Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France - N° 834
Mis en ligne vendredi 22 mars 2013 à 15h30
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la représentation des Français établis hors de France.
Pouvoirs publics : prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger - N° 820
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral - N° 819
Mis en ligne lundi 18 mars 2013 à 15h30
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
Collectivités territoriales : élection des conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux et modification du calendrier électoral (2 projets de loi) - N° 818
Projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux.
Pouvoirs publics : responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement - N° 816
Mis en ligne vendredi 15 mars 2013 à 15h00
Projet de loi constitutionnelle relatif à la responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement.
Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature - N° 815
Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature.
Pouvoirs publics : incompatibilités applicables à l'exercice de fonctions gouvernementales et composition du Conseil constitutionnel - N° 814
Projet de loi constitutionnelle relatif aux incompatibilités applicables à l'exercice de fonctions gouvernementales et à la composition du Conseil constitutionnel.
Pouvoirs publics : démocratie sociale - N° 813
Projet de loi constitutionnelle relatif à la démocratie sociale.
Environnement : échange 2013-2020 de quotas d'émission de gaz à effet de serre - N° 812
Mis en ligne jeudi 14 mars 2013 à 15h30
Projet de loi, adopté, par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020).
Questions sociales et santé : sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments (ratification de l'ordonnance n° 2012-1427) - N° 811
Mis en ligne jeudi 14 mars 2013 à 10h30
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments.
Affaires étrangères : traité d'extradition avec l'Argentine - N° 785
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République argentine.
Traités et conventions : accord avec l'Azerbaïdjan sur les centres culturels - N° 784
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à la création et aux conditions d'activités des centres culturels.
Union européenne : partenariat et de coopération avec le Turkménistan - N° 783
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification d'un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part.
Affaires étrangères : accord de coopération avec la Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière - N° 782
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services.
Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable - N° 775
Mis en ligne lundi 11 mars 2013 à 17h00
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable.
Travail : sécurisation de l'emploi - N° 774
Mis en ligne vendredi 8 mars 2013 à 10h30
Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Pouvoirs publics : article 11 de la Constitution (référendum d'initiative populaire) - N° 771
Mis en ligne lundi 4 mars 2013 à 11h15
Projet de loi, modifié par le Sénat, portant application de l'article 11 de la Constitution.
Pouvoirs publics : application de l'article 11 de la Constitution (référendum d'initiative partagée) - N° 770
Mis en ligne vendredi 1 mars 2013 à 17h00
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, portant application de l'article 11 de la Constitution.
Justice : adaptation au droit de l'UE et des engagements internationaux - N° 736
Mis en ligne jeudi 21 février 2013 à 16h00
Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France.
Défense : violation des embargos - N° 732
Mis en ligne lundi 18 février 2013 à 16h30
Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives.
Outre-mer : règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et transfert des personnels, des biens et obligations (ratification des ordonnances n° 2012-1397 et n° 2012-1398) - N° 730
Mis en ligne jeudi 14 février 2013 à 15h45
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
Environnement : réforme pénale en matière maritime (ratification de l'ordonnance n° 2012-1218) - N° 729
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime.
Transports : infrastructures et services - N° 728
Mis en ligne vendredi 15 février 2013 à 17h45
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports.
Agriculture : infractions forestières (ratification de l'ordonnance n° 2012-92) - N° 712
Mis en ligne lundi 11 février 2013 à 16h00
Projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières.
Travail : contrat de génération - N° 710
Mis en ligne vendredi 8 février 2013 à 16h15
Projet de loi, modifié par le Sénat, portant création du contrat de génération.
Traités et conventions : convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme - N° 681
Mis en ligne lundi 11 février 2013 à 15h30
Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme.
Affaires étrangères : entente avec le Québec relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse - N° 680
Projet de loi autorisant l'approbation de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse.
Affaires étrangères : coopération policière et douanière dans les zones frontalières avec le Luxembourg - N° 679
Mis en ligne mardi 12 février 2013 à 16h30
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières.
Traités et conventions : centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune avec la Belgique, l'Allemagne et le Luxembourg - N° 678
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune.
Union européenne : construction et exploitation d'une infrastructure de recherche sur les antiprotons et les ions - N° 677
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe.
Union européenne : laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X - N° 676
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X.
Affaires étrangères : accord avec l'ASE relatif au Centre spatial guyanais - N° 675
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées.
Traités et conventions : convention n° 187 de l'OIT relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail - N° 674
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail.
Affaires étrangères : bureau de l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) en France - N° 673
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.
Union européenne : accord-cadre global de partenariat et de coopération avec l'Indonésie - N° 662
Mis en ligne mercredi 30 janvier 2013 à 16h45
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Indonésie, d’autre part.
Education : refondation de l’école de la République - N° 653
Mis en ligne jeudi 24 janvier 2013 à 17h30
Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral - N° 631
Mis en ligne mardi 22 janvier 2013 à 15h00
Projet de loi rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
Collectivités territoriales : élection des conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux et modification du calendrier électoral (2 projets de loi) - N° 630
Mis en ligne mardi 22 janvier 2013 à 17h30
Economie : offre au public de valeurs mobilières (ratification de l'ordonnance n° 2012-1240) - N° 590
Mis en ligne jeudi 17 janvier 2013 à 17h45
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.
Union européenne : adhésion de la Croatie à l'Union européenne - N° 582
Mis en ligne mercredi 16 janvier 2013 à 19h30
Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
Affaires étrangères : coopération sanitaire transfrontalière avec l'Espagne - N° 578
Mis en ligne lundi 14 janvier 2013 à 11h45
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière.
Affaires étrangères : coopération en matière de sécurité sociale avec le Luxembourg - N° 577
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale.
Budget : finances publiques 2012-2017 - N° 573
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) - N° 571
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2012.
Economie : separation et régulation des activités bancaires - N° 566
Mis en ligne vendredi 21 décembre 2012 à 16h45
Budget : loi de finances 2013 - N° 548
Mis en ligne mercredi 19 décembre 2012 à 17h15
Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2013.
Affaires étrangères : accord-cadre avec l'Ile Maurice sur la cogestion de l'île de Tromelin - N° 547
Mis en ligne mercredi 2 janvier 2013 à 14h45
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l'île de Tromelin et à ses espaces maritimes environnants.
Traités et conventions : convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire - N° 546
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.
Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) - N° 541
Mis en ligne lundi 17 décembre 2012 à 13h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale, et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 15/12/2012.
Transports : application de règlements du Parlement européen et du Conseil à l'aviation civile (ordonnance n° 2012-872) - N° 493
Mis en ligne mercredi 12 décembre 2012 à 18h30
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile.
Travail : contrat de génération - N° 492
Mis en ligne mercredi 12 décembre 2012 à 17h00
Projet de loi portant création du contrat de génération.
Economie : banque publique d’investissement (BPI) - N° 488
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la création de la Banque publique d'investissement.
Union européenne : traité d'adhésion de la Croatie à l'UE - N° 477
Mis en ligne vendredi 7 décembre 2012 à 11h00
Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
Transports : durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier (ordonnance n° 2012-814) - N° 476
Mis en ligne vendredi 7 décembre 2012 à 13h00
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier.
Sécurité sociale : loi de financement 2013 - N° 467
Mis en ligne vendredi 30 novembre 2012 à 13h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat, en nouvelle lecture, au cours de sa séance du 29/11/2012.
Budget : loi de finances 2013 - N° 466
Projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale, et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 28/11/2012.
Transports : systèmes de transport intelligents (ratification de l'ordonnance n° 2012-809) - N° 460
Mis en ligne jeudi 29 novembre 2012 à 15h30
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-809 du 13 juin 2012 relative aux systèmes de transport intelligents.
Affaires étrangères : accord avec l'Italie sur la LGV Lyon-Turin - N° 459
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l’exploitation d’une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin.
Affaires étrangères : enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et sections norvégiennes des académies de Rouen, Caen et Lyon - N° 429
Mis en ligne jeudi 22 novembre 2012 à 18h00
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l'enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon.
Affaires étrangères : cooperation dans le domaine de la défense avec la Serbie - N° 428
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces.
Affaires étrangères : coopération militaire avec le Sénégal - N° 427
Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal.
Affaires étrangères : partenariat de défense avec la Côte d'Ivoire - N° 426
Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d’Ivoire.
Affaires étrangères : coopération en matière de défense avec Djibouti - N° 425
Projet de loi autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti.
Sécurité sociale : loi de financement 2013 - N° 415
Mis en ligne lundi 19 novembre 2012 à 15h15
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 15/11/2012.
Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) - N° 403
Projet de loi de finances rectificative pour 2012.
Logement et urbanisme : logement social (2) - N° 402
Mis en ligne mercredi 14 novembre 2012 à 17h30
Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier - N° 351
Mis en ligne mardi 13 novembre 2012 à 15h15
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées.
Budget : finances publiques 2012-2017 - N° 347
Mis en ligne vendredi 9 novembre 2012 à 11h30
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 07/11/2012.
Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe - N° 344
Mis en ligne mercredi 7 novembre 2012 à 17h15
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) - N° 342
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.
Budget : gouvernance des finances publiques - N° 339
Mis en ligne lundi 5 novembre 2012 à 15h00
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
Affaires étrangères : avenant à la convention fiscale avec le Sultanat d'Oman - N° 307
Mis en ligne vendredi 26 octobre 2012 à 10h45
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d’Oman en vue d’éviter les doubles impositions.
Affaires étrangères : échange de renseignements en matière fiscale avec les Pays-Bas concernant Aruba - N° 306
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d’Aruba relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale.
Economie : banque publique d’investissement (BPI) - N° 298
Mis en ligne jeudi 18 octobre 2012 à 15h30
Projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement.
Police et sécurité : sécurité et lutte contre le terrorisme - N° 297
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.
Affaires étrangères : avenant à la convention fiscale avec les Philippines - N° 295
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Traités et conventions : ratification de la convention du travail maritime de l'OIT - N° 290
Mis en ligne lundi 15 octobre 2012 à 14h30
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail.
Affaires étrangères : coopération avec la Géorgie en matière de sécurité intérieure - N° 289
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure.
Affaires étrangères : coopération avec le Liban en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d'administration - N° 288
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d'administration.
Sécurité sociale : loi de financement 2013 - N° 287
Mis en ligne vendredi 12 octobre 2012 à 11h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Budget : loi de finances 2013 - N° 235
Projet de loi de finances pour 2013.
Budget : finances publiques 2012-2017 - N° 234
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
Outre-mer : régulation économique - N° 233
Mis en ligne vendredi 28 septembre 2012 à 13h00
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer.
Economie : adaptation au droit de l'Union européenne - N° 232
Projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
Travail : création des emplois d'avenir - N° 231
Mis en ligne jeudi 27 septembre 2012 à 17h45
Projet de loi, modifié par le Sénat, portant création des emplois d'avenir.
Budget : gouvernance des finances publiques - N° 198
Mis en ligne mercredi 19 septembre 2012 à 18h00
Projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
Union européenne : traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM - N° 197
Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire.
Logement et urbanisme : logement social (1) - N° 195
Mis en ligne vendredi 14 septembre 2012 à 16h30
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
Union européenne : accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens avec la Jordanie - N° 194
Mis en ligne jeudi 13 septembre 2012 à 16h30
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part.
Union européenne : création d'un espace aérien commun avec la Géorgie - N° 193
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part.
Union européenne : accord de transport aérien avec les Etats-Unis d'Amérique - N° 192
Projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part.
Travail : création des emplois d'avenir - N° 146
Mis en ligne jeudi 30 août 2012 à 10h45
Projet de loi portant création des emplois d'avenir.
Affaires étrangères : accord de sécurité sociale avec l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion - N° 138
Mis en ligne jeudi 2 août 2012 à 08h30
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER.
Affaires étrangères : coopération avec la Turquie dans le domaine de la sécurité intérieure - N° 137
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la sécurité intérieure entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Turquie.
Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) - N° 135
Mis en ligne mercredi 8 août 2012 à 14h30
Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2012.
Traités et conventions : bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » - N° 105
Mis en ligne vendredi 20 juillet 2012 à 13h45
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse.
Affaires étrangères : coopération en matière de sécurité intérieure avec les Emirats arabes unis - N° 104
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis.
Affaires étrangères : accord avec la Serbie sur la coopération policière - N° 103
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière.
Affaires étrangères : accord avec l'Allemagne sur le régime de la participation aux acquêts - N° 102
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts.
Affaires étrangères : traité d'amitié et de coopération avec l'Afghanistan - N° 101
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d'Afghanistan.
Union européenne : accord avec la Serbie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier - N° 92
Mis en ligne mercredi 18 juillet 2012 à 20h15
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
Affaires étrangères : accord avec le Kosovo sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier - N° 91
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application.
Traités et conventions : protection du patrimoine culturel subaquatique - N° 90
Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique.