Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/96a26/v2
Timestamp: 2018-02-18 08:48:36+00:00
Document Index: 257368289

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16']

Version telle qu’elle existait du 20 décembre 2006 au 30 juin 2007.
Modifiée par l’art. 1 de l’annexe E du chap. 18 de 2002; les art. 1 et 27 du chap. 34 de 2006.
3. (1) Outre les pouvoirs et les fonctions que lui confie la présente loi, la Commission est chargée de l’application de la Loi sur les permis d’alcool, de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux et de la Loi sur le contenu du vin ainsi que de leurs règlements d’application. 1996, chap. 26, annexe, par. 3 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par le paragraphe 1 (1) du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «Loi de 2000 sur le contenu et l’étiquetage du vin» à «Loi sur le contenu du vin». Voir : 2006, chap. 34, par. 1 (1) et 42 (2).
4.Sans porter atteinte aux pouvoirs et aux capacités de la Commission, son conseil peut établir des lignes directrices régissant l’exercice des pouvoirs et des fonctions prévus par la présente loi et par les lois mentionnées à l’article 3. 1996, chap. 26, annexe, art. 4.
5.Le conseil de la Commission peut déléguer ses pouvoirs et fonctions par écrit à une ou plusieurs personnes qu’emploie celle-ci. Une telle délégation est assujettie aux conditions qui sont énoncées dans l’acte de délégation. 1996, chap. 26, annexe, art. 5.
6.(1)Est nommé un registrateur des alcools et des jeux pour l’application de la présente loi, de la Loi sur les permis d’alcool et de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux ainsi que de leurs règlements d’application. 1996, chap. 26, annexe, par. 6 (1).
(2)Le registrateur peut nommer un ou plusieurs registrateurs adjoints et leur déléguer ses pouvoirs ou fonctions, sous réserve des conditions énoncées dans l’acte de délégation. 1996, chap. 26, annexe, par. 6 (2).
7.(1)Les employés dont la Commission peut avoir besoin peuvent être nommés en vertu de la présente loi. 1996, chap. 26, annexe, par. 7 (3).
(2)Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le conseil de la Commission crée des catégories d’emplois, des grilles de salaires et des conditions d’emploi à l’intention de ses employés. 1996, chap. 26, annexe, par. 7 (2).
8.(1)Les sommes nécessaires à l’application de la présente loi avant le 1er avril 1997 sont prélevées sur le Trésor et, par la suite, sur celles affectées à cette fin par la Législature. 1996, chap. 26, annexe, par. 8 (1).
9.(1)Le conseil de la Commission présente au ministre, au plus tard le 30 septembre de chaque année, un rapport annuel sur les activités et affaires de celle-ci au 31 mars de la même année. 1996, chap. 26, annexe, par. 9 (1).
(2)Le rapport annuel est rédigé sous une forme que le ministre juge acceptable et fournit les détails qu’il exige. 1996, chap. 26, annexe, par. 9 (2).
(3)Le ministre présente le rapport au lieutenant-gouverneur en conseil et le dépose ensuite devant l’Assemblée. Si celle-ci ne siège pas, il le dépose à la session suivante. 1996, chap. 26, annexe, par. 9 (3).
10.(1)Le président peut ordonner qu’une audience soit tenue devant un comité composé de un ou de plusieurs membres du conseil de la Commission, selon ce qu’il décide. 1996, chap. 26, annexe, par. 10 (1).
(2)Un seul membre constitue le quorum aux fins d’une audience. 1996, chap. 26, annexe, par. 10 (2).
(3)Le membre qui tient une audience ne doit pas avoir pris part à quelque examen que ce soit des questions qui doivent être tranchées lors de l’audience, à l’exclusion, d’une part, de l’examen de pièces que les parties sont tenues, aux termes d’une loi, de déposer auprès du conseil et, d’autre part, d’une conférence préparatoire portant sur ces questions. 1996, chap. 26, annexe, par. 10 (3).
(4)Sont parties à l’audience le registrateur, la personne qui a demandé l’audience et toute autre personne que précise le comité. 1996, chap. 26, annexe, par. 10 (4).
(5)Le conseil donne avis de l’audience aux parties de la manière qu’il estime appropriée. 1996, chap. 26, annexe, par. 10 (5).
(7)Toute ordonnance du conseil entre en vigueur immédiatement, sauf disposition contraire de l’ordonnance. Toutefois, en cas d’appel interjeté devant la Cour divisionnaire, celle-ci peut accorder un sursis jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel. 1996, chap. 26, annexe, par. 10 (7).
(8)Chaque membre du conseil est habilité à faire prêter serment et à recevoir des affirmations solennelles aux fins d’une audience. 1996, chap. 26, annexe, par. 10 (8).
11.(1)Toute partie à une audience tenue devant le conseil peut interjeter appel de la décision de celui-ci devant la Cour divisionnaire conformément aux règles de pratique. 1996, chap. 26, annexe, par. 11 (1).
(2)L’appel interjeté en vertu du présent article n’est recevable que s’il porte sur une question de droit seulement. 1996, chap. 26, annexe, par. 11 (2).
(3)Le registrateur est partie à l’appel. 1996, chap. 26, annexe, par. 11 (3).
(4)Le ministre a droit d’audience, par l’entremise d’un avocat ou autrement, aux débats de l’appel. 1996, chap. 26, annexe, par. 11 (4).
12.(1)L’avis, l’ordonnance ou tout autre document qui, aux termes de la présente loi, de la Loi sur les permis d’alcool ou de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, doivent ou peuvent être donnés, remis ou signifiés à une personne le sont valablement s’ils sont, selon le cas :
(2)L’avis, l’ordonnance ou tout autre document envoyés par poste aux lettres ordinaire conformément à l’alinéa (1) b) sont réputés donnés, remis ou signifiés le cinquième jour suivant la date de leur mise à la poste, à moins que le destinataire ne démontre qu’il ne l’a reçu qu’après cette date par suite d’absence, d’accident ou de maladie ou pour un autre motif indépendant de sa volonté. 1996, chap. 26, annexe, par. 12 (2).
(3)L’avis, l’ordonnance ou tout autre document envoyés par télécopie conformément à l’alinéa (1) c) sont réputés donnés, remis ou signifiés le jour de l’envoi de la télécopie, à moins que le destinataire ne démontre qu’il ne l’a reçue qu’après cette date par suite d’absence, d’accident ou de maladie ou pour un autre motif indépendant de sa volonté. 1996, chap. 26, annexe, par. 12 (3).
13.(1)Le registrateur peut délivrer un certificat signé contenant des renseignements sur les éléments suivants :
(2)Le certificat est recevable en preuve et constitue dans une instance, en l’absence de preuve contraire, une preuve des faits qui y sont énoncés, sans qu’il soit nécessaire d’établir la qualité du registrateur ni l’authenticité de sa signature. 1996, chap. 26, annexe, par. 13 (2).
14.Le conseil de la Commission peut, sous réserve de l’approbation du ministre, fixer des droits ou d’autres frais et prévoir des remboursements pour l’application de la présente loi et des lois mentionnées à l’article 3 ainsi que de leurs règlements d’application. 1996, chap. 26, annexe, art. 14.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par le paragraphe 1 (2) du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 2006 par adjonction de l’article suivant :
Voir : 2006, chap. 34, par. 1 (2) et 42 (2).
15.Le conseil de la Commission peut exiger que les renseignements visés par la présente loi et les lois mentionnées à l’article 3 soient fournis sous une forme qu’il approuve. 1996, chap. 26, annexe, art. 15.
a) confier l’exercice des pouvoirs et fonctions énoncés dans la Loi sur les permis d’alcool, la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux et la Loi sur le contenu du vin ainsi que leurs règlements d’application au conseil de la Commission ou au registrateur, selon ce qu’il estime souhaitable;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa a) est modifié par le paragraphe 1 (3) du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «Loi de 2000 sur le contenu et l’étiquetage du vin» à «Loi sur le contenu du vin». Voir : 2006, chap. 34, par. 1 (3) et 42 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 16 est modifié par le paragraphe 1 (4) du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 2006 par adjonction de l’alinéa suivant :
Voir : 2006, chap. 34, par. 1 (4) et 42 (2).
c) traiter de toute question nécessaire pour faciliter l’application de la présente loi. 1996, chap. 26, annexe, art. 16.