Source: http://www.senat.fr/leg/pjl98-003.html
Timestamp: 2020-02-27 20:51:12+00:00
Document Index: 278753552

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 57", "l'article 53", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 1", 'art.\n2', "l'article 3", "l'article 4", "l'article 24", "l'article 35", "l'article 11", 'art. 3', "l'article 11", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 3"]

7 octobre 1998 : Mexique ( texte déposé au sénat - première lecture )
autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part,
Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser la ratification de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part. Ce texte comprend des dispositions de compétence nationale et, à ce titre, doit être ratifié par les Etats membres de l'Union.
L'accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les Parties se seront notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Il se substituera dès lors à l'accord-cadre de coopération entre la Communauté européenne et le Mexique, signé le
26 avril 1991.
Les principales étapes de la négociation de cet accord peuvent être synthétisées comme suit. Par une décision en date du 25 juin 1996, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le Mexique, en vue de conclure un accord politique, économique et commercial, et a approuvé les directives de négociation correspondantes. Faisant suite aux discussions exploratoires des 10 et 11 octobre 1996, les négociations officielles se sont déroulées à Bruxelles du 10 au 12 juin 1997. Elles ont débouché sur l'adoption d'un projet d'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération, ainsi que d'un projet d'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement. Ces textes ont été paraphés le 23 juillet 1997, après avoir été examinés et approuvés par le Conseil.
Le 8 décembre 1997, ont été signés deux accords liant les Communautés européennes et leurs Etats membres aux Etats-Unis du Mexique :
- un accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération, dit « accord global », qui comporte notamment l'objectif de libéralisation des échanges, sans préciser le contenu de celle-ci ;
- un accord dit « intérimaire » sur les aspects commerciaux et relatifs au commerce, visant à la mise en place d'un cadre favorable à une libéralisation progressive et réciproque des échanges (un Conseil conjoint est chargé de définir le calendrier et les modalités de cette libéralisation, et de superviser les négociations).
Une déclaration commune sur la globalité du traitement des biens et des services a également été signée. Elle établit un cadre juridique permettant de commencer la négociation dans les domaines de la compétence des Etats membres (services, propriété intellectuelle, mouvements de capitaux et paiements) en même temps que dans ceux qui sont de compétence communautaire (biens).
Ce schéma complexe a été élaboré afin de permettre d'engager les négociations pour la libéralisation des échanges sans attendre l'entrée en vigueur de l'accord global. En effet, l'exemple de l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur, signé en décembre 1995 mais qui n'est toujours pas entré en vigueur, montre que la procédure retenue pour l'accord avec le Mexique est de nature à favoriser une obtention plus rapide de résultats concrets. S'agissant du Mexique en effet, les travaux du Conseil conjoint peuvent à présent s'engager sur la base des directives de négociations adoptées par le Conseil le 25 mai 1998.
S'agissant du contenu de cet accord, comme le précise l'article 2, l'accord dit « global » vise à renforcer les relations entre les Parties « sur la base de la réciprocité et de l'intérêt commun. A cette fin, l'accord institutionnalise le dialogue politique, renforce les relations économiques et commerciales au moyen d'une libéralisation des échanges, conformément aux règles de l'OMC, et renforce et élargit la coopération ».
L'accord est fondé sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme (article 1), clause qui n'est pas de pure forme comme l'ont montré les réactions européennes (déclaration de la présidence luxembourgeoise du 24 décembre 1997 et résolution du Parlement européen du 15 janvier 1998) et les campagnes d'explication menées par le Mexique à la suite du massacre d'Acteal au Chiapas (23 décembre 1997).
Au plan politique, l'accord prévoit d'institutionnaliser un dialogue sur toutes les matières bilatérales et internationales d'intérêt commun et débouchant sur une concertation plus étroite entre les Parties au sein des organisations internationales dont elles sont membres (article 3).
Sur le plan commercial, l'accord se fixe pour objectif une libéralisation bilatérale et préférentielle, progressive et réciproque, de tous les obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce des biens et des services (titre III). L'accord vise également à :
- encourager la libéralisation progressive et réciproque des mouvements de capitaux et des paiements entre le Mexique et la Communauté (titre IV) ;
- aboutir à une ouverture réciproque des marchés publics, prévenir les distorsions ou restrictions de concurrence susceptibles d'affecter les échanges, et protéger les droits de propriété intellectuelle (titre V) ;
- instaurer une coopération dans des secteurs très variés : questions économiques et industrielles, promotion des investissements, services financiers, PME, réglementations techniques, douanes, technologies de l'information, agriculture, mines, énergie, transports, tourisme, statistiques, administration publique, lutte contre les stupéfiants et le blanchiment d'argent, science et technologie, formation et éducation, culture, audiovisuel, information et communication, environnement, pêche, affaires sociales et pauvreté, échanges régionaux, réfugiés, droits de l'homme et démocratie, protection des consommateurs et des données, santé (titre VI).
Le titre VII de l'accord précise le cadre institutionnel en instituant un Conseil et un Comité conjoints. Enfin, l'article 57 stipule que l'accord est conclu pour une durée illimitée.
La France a été largement à l'origine de cet accord, car elle a proposé, en 1994, au moment de la conclusion de l'ALENA et de la préparation à l'entrée du Mexique à l'OCDE, de renforcer les liens entre l'Union européenne et le Mexique.
C'est ensuite à Paris qu'a été signée la déclaration solennelle de mai 1995 par laquelle les deux Parties sont convenues de la nécessité d'un nouvel accord politique, économique et commercial pour remplacer l'accord-cadre de coopération signé le 26 avril 1991.
L'intérêt de cet accord pour la France est d'établir, via l'Union européenne, un lien institutionnel privilégié, assorti d'engagements concrets, avec l'un des principaux pays d'Amérique latine. Sur le plan commercial, l'accord devrait contribuer à contrebalancer la mise en oeuvre de l'ALENA, qui a entraîné une dépendance accrue du Mexique vis-à-vis des Etats-Unis et des pertes concomitantes de parts de marché pour l'Europe (baisse de 14 à 8%).
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 décembre 1997 qui, comme tout traité de commerce, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
Le présent projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part, fait à Bruxelles le 8 décembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi.
de partenariat économique, de coordination
politique et de coopération
et les Etats Unis du Mexique, d'autre part,
fait à Bruxelles le 8 décembre 1997
et les Etats Unis du Mexique, d'autre part
parties au traité instituant la Communauté européenne et au traité sur l'Union européenne, ci-après dénommés « les Etats membres de la Communauté européenne »,
ci-après dénommée la « Communauté »,
Les Etats Unis du Mexique,
ci-après dénommés le « Mexique »,
Considérant leur patrimoine culturel commun et les liens historiques, politiques et économiques étroits qui les unissent ;
Conscients que leur objectif général est de développer et de renforcer le cadre général des relations internationales et, notamment, des relations entre l'Europe et l'Amérique latine ;
Considérant que l'Accord-cadre de coopération entre la Communauté et le Mexique, signé le 26 avril 1991 à Luxembourg, a sensiblement contribué à renforcer tous ces liens ;
Considérant qu'ils ont intérêt à établir de nouveaux liens contractuels afin de renforcer encore leurs relations bilatérales, essentiellement par un dialogue politique approfondi, par une libéralisation progressive et réciproque des échanges, des paiements courants, des mouvements de capitaux et des transactions invisibles, par la promotion des investissements et par une coopération élargie ;
Considérant qu'ils se sont engagés sans réserve à respecter les principes démocratiques et les droits de l'homme fondamentaux définis dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, les principes du droit international relatifs aux relations amicales et à la coopération entre les Etats exposés dans la Charte des Nations Unies ainsi que les principes de l'Etat de droit et de bon gouvernement tels qu'énoncés dans la déclaration ministérielle adoptée à São Paulo, en 1994, par l'Union européenne et le groupe de Rio ;
Conscients que leur dialogue politique doit s'institutionnaliser aux niveaux tant bilatéral qu'international afin d'intensifier leurs relations dans tous leurs domaines d'intérêt commun ;
Considérant l'importance que les deux Parties attachent aux principes et aux valeurs énoncés dans la déclaration finale du sommet mondial pour le développement social de Copenhague en mars 1995 ;
Conscients de l'importance que les deux Parties attachent à la mise en oeuvre correcte du principe du développement durable convenu et défini dans le catalogue Action 21 de la déclaration de Rio de 1992 sur l'environnement et le développement ;
Considérant leur attachement aux principes de l'économie de marché et conscients de l'importance de leur engagement à libéraliser le commerce international conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et en tant que membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et surtout de l'importance d'un régionalisme ouvert ;
Conscients du contenu de la déclaration conjointe solennelle de Paris du 2 mai 1995 dans laquelle les deux Parties ont décidé de donner à leurs relations mutuelles une perspective à long terme dans tous les domaines,
Le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme, tels qu'ils sont énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, inspire les politiques internes et internationales des Parties et constitue un élément essentiel du présent Accord.
Le présent Accord vise à renforcer les relations existant entre les Parties sur la base de la réciprocité et de l'intérêt commun. A cette fin, l'accord institutionnalise le dialogue politique, renforce les relations économiques et commerciales au moyen d'une libéralisation des échanges, conformément aux règles de l'OMC, et renforce et élargit la coopération.
1. Les Parties conviennent d'institutionnaliser un dialogue politique renforcé fondé sur les principes définis dans l'article 1er, couvrant toutes les matières bilatérales et internationales d'intérêt commun et débouchant sur une consultation plus étroite entre les Parties au sein des organisations internationales dont elles sont membres.
2. Le dialogue est conduit conformément à la « Déclaration commune relative au dialogue politique entre l'Union européenne et le Mexique » qui fait partie intégrante de l'Accord et qui se trouve dans l'Acte final.
Afin de réaliser l'objectif visé à l'article 4, le conseil conjoint décide des modalités et du calendrier concernant une réduction bilatérale, progressive et réciproque, de tous les obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce des biens, conformément aux règles pertinentes de l'OMC, en particulier l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), et compte tenu du caractère sensible de certains produits. Cette décision porte en particulier sur les aspects suivants :
a) Champ d'application et périodes transitoires ;
b) Droits de douane sur les importations et les exportations et taxes d'effet équivalent ;
c) Restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation et mesures d'effet équivalent ;
d) Traitement national, y compris l'interdiction de la discrimination fiscale en ce qui concerne les taxes frappant les marchandises ;
e) Mesures antidumping et antisubventions ;
f) Mesures de sauvegarde et de surveillance ;
g) Règles d'origine et coopération administrative ;
h) Coopération douanière ;
i) Valeur en douane ;
j) Règles techniques et normes, législation sanitaire et phytosanitaire, reconnaissance mutuelle de l'évaluation de conformité, des certificats, des marquages, etc. ;
k) Exceptions générales justifiées par des motifs de moralité publique, d'ordre public et de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection de la propriété industrielle, intellectuelle et commerciale, etc. ;
La décision susvisée concerne en particulier :
a) La définition, le contenu, la portée et la matière des concepts qui apparaissent, explicitement ou implicitement, dans le présent titre ;
b) Les mouvements de capitaux et les paiements, y compris le traitement national, visés par la libération ;
c) La portée de la libération et la durée des périodes de transition ;
d) L'inclusion d'une clause autorisant les Parties à maintenir des restrictions dans ce domaine justifiées par des motifs d'ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de défense ;
2. Pour la réalisation de cet objectif, le conseil conjoint décide des mesures à prendre et du calendrier. La décision inclut notamment :
a) Le champ d'application de la libéralisation convenue ;
b) L'accès non discriminatoire aux marchés convenus ;
c) Les valeurs de seuil ;
d) L'adoption de procédures équitables et transparentes ;
e) L'adoption de procédures claires de contestation ;
1. Les Parties conviennent des mesures appropriées à prendre pour prévenir les distorsions ou restrictions de concurrence susceptibles d'affecter de façon significative les échanges entre le Mexique et la Communauté. A cette fin, le conseil conjoint établit des mécanismes de coopération et de coordination entre leurs autorités responsables de la mise en oeuvre des règles de concurrence. Cette coopération comprend une assistance juridique réciproque, des notifications, des consultations et des échanges d'informations destinés à assurer la transparence des modalités de mise en oeuvre du droit et de la politique de la concurrence.
2. Pour la réalisation de cet objectif, le conseil conjoint adopte des règles concernant en particulier :
a) Les accords entre entreprises, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées entre entreprises ;
b) L'exploitation abusive d'une position dominante par une ou plusieurs entreprises ;
c) Les fusions d'entreprises ;
d) Les monopoles d'Etat à caractère commercial ;
2. A cette fin, le conseil conjoint arrête :
a) Un mécanisme de consultation chargé de rechercher des solutions mutuellement satisfaisantes en cas de difficultés en matière de protection de la propriété intellectuelle ;
1. Le conseil conjoint instaure un dialogue régulier afin d'intensifier et d'améliorer la coopération prévue dans le présent titre. Cette coopération se concrétisera notamment par :
a) Des échanges d'informations et une analyse périodique de son évolution ;
2. Cette coopération privilégie en particulier :
a) Le renforcement des contacts entre les opérateurs économiques des deux Parties grâce à des conférences, des séminaires, des missions de prospection des opportunités industrielles et techniques, des tables rondes et des foires générales et sectorielles, et ce afin d'identifier et d'exploiter les intérêts commerciaux mutuels et d'intensifier les échanges, les investissements et la coopération industrielle, de même que les projets de transfert de technologies ;
b) Le renforcement et l'élargissement du dialogue existant entre les opérateurs économiques des deux Parties, en encourageant la consultation et la coordination, afin d'identifier et d'éliminer les obstacles à la coopération industrielle, d'encourager le respect des règles de concurrence, de garantir la cohérence des mesures générales et d'aider l'industrie à s'adapter aux exigences du marché ;
c) La promotion des initiatives de coopération industrielle dans le contexte du processus de privatisation et de libéralisation engagé par les deux Parties afin d'encourager les investissements par le biais d'une coopération industrielle entre les entreprises ;
d) Le soutien aux initiatives en matière de modernisation, diversification, innovation, formation, recherche et développement et qualité ;
Cette coopération se traduit, entre autres, par :
a) La mise en place de mécanismes de collecte, d'identification et de diffusion d'informations sur les législations et les opportunités d'investissement ;
b) L'appui à la création d'un environnement juridique favorisant l'investissement entre les Parties, le cas échéant, par la conclusion, entre les Etats membres et le Mexique, d'Accords de promotion et de protection des investissements et d'Accords destinés à éviter la double imposition ;
c) La mise en place de procédures administratives harmonisées et simplifiées ;
1. Les Parties s'engagent à coopérer dans le secteur des services financiers, dans le respect de leurs lois, règlements et politiques et conformément aux règles et disciplines du GATS, compte tenu de leurs intérêts réciproques et de leurs objectifs économiques à moyen et long terme.
2. Cette coopération doit :
a) Intensifier les contacts entre les agents économiques, encourager les co-investissements et établir des co-entreprises et des réseaux d'informations grâce aux programmes horizontaux existants tels qu'ECIP, AL-INVEST, BRE et BC-NET ;
2. La coopération visera notamment les domaines suivants :
a) Echanges d'informations ;
b) Mise au point de nouvelles techniques de formation et coordination des actions entreprises à l'initiative d'organisations internationales spécialisées dans ce domaine ;
c) Echanges de fonctionnaires et de cadres supérieurs des administrations douanières et fiscales ;
d) Simplification des procédures douanières concernant le dédouanement des marchandises ;
2. Dans ce domaine, la coopération se focalisera notamment sur :
a) Le dialogue sur tous les aspects de la société de l'information ;
b) Les échanges d'informations et l'assistance technique requise en matière de réglementation et de normalisation, de tests de conformité et d'homologation pour les technologies de l'information et les télécommunications ;
c) La diffusion de nouvelles technologies de l'information et des télécommunications et l'amélioration de nouveaux services en matière d'équipements avancés de communication, de services et de technologies de l'information ;
d) La promotion et la mise en oeuvre de projets conjoints de recherche, de développement technologique ou industriel en matière de nouvelles technologies de l'information et des communications, de télématique et de société de l'information ;
e) La promotion de la participation des deux Parties à des projets pilotes et à des programmes spéciaux aux conditions qu'ils prévoient ;
f) L'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux et services télématiques ;
g) L'établissement d'un dialogue sur la coopération dans le domaine de la réglementation relative aux services internationaux en ligne, y compris les aspects concernant la protection de la vie privée et les données à caractère personnel ;
2. A cette fin, elles étudieront notamment :
a) Des mesures visant à l'harmonisation des règles ainsi que des normes sanitaires, phytosanitaires et environnementales en vue de faciliter les échanges commerciaux, en tenant compte de la législation en vigueur sur le territoire des deux Parties et conformément aux règles de l'OMC ainsi qu'aux dispositions de l'article 5 ;
Les Parties conviennent de promouvoir la coopération dans le secteur minier, essentiellement par des actions visant à :
a) Promouvoir la prospection, l'exploitation et la rentabilisation des minerais conformément à leur législation respective ;
b) Favoriser les échanges d'informations, d'expérience et de technologies en ce qui concerne la prospection et l'exploitation des minerais ;
c) Promouvoir les échanges d'experts et réaliser des recherches conjointes afin d'accroître les possibilités de développement technologique ;
d) Elaborer des mesures destinées à stimuler l'investissement dans ce domaine.
1. La coopération entre les Parties dans le domaine des transports s'efforce :
a) De soutenir la restructuration et la modernisation des systèmes de transport ;
2. Dans ce contexte, la priorité est accordée :
a) Aux échanges d'informations entre experts sur les politiques de transport des Parties et sur d'autres thèmes d'intérêt commun ;
b) Aux programmes de formation économique, juridique et technique destinés aux opérateurs économiques et aux hauts fonctionnaires ;
c) Aux échanges d'informations sur le système global de navigation par satellite (GNSS) ;
d) A l'assistance technique à la restructuration et à la modernisation du système de transport sous toutes ses formes.
2. Dans ce contexte, les Parties s'attachent en particulier à :
b) Respecter l'intégrité et les intérêts des collectivités locales ;
c) Promouvoir la coopération entre les régions et les villes des pays voisins ;
Coopération en matière de lutte contre les stupéfiants,
le blanchiment d'argent et les précurseurs chimiques
2. Cette coopération, qui fait appel aux instances compétentes en la matière, porte notamment sur :
a) La mise en oeuvre de programmes et de mesures coordonnées de prévention de la toxicomanie ainsi que de traitement et de rééducation des toxicomanes accompagnés, le cas échéant, de programmes d'assistance technique. Ces efforts peuvent se concrétiser également par des recherches et des mesures destinées à réduire la production de drogues en stimulant le développement régional des zones où se pratiquent les cultures illégales ;
b) La mise en oeuvre de programmes de recherche et de projets coordonnés sur le contrôle des drogues ;
c) L'échange d'informations sur les dispositions législatives et administratives en vigueur et l'adoption de mesures appropriées de contrôle des drogues et de lutte contre le blanchiment d'argent, y compris les mesures prises par la Communauté et les organismes internationaux actifs dans ce domaine ;
d) La prévention du détournement de précurseurs chimiques et d'autres substances utilisées pour la production illicite de drogues et de substances psychotropes. Cette prévention est fondée sur l'« Accord relatif au contrôle des précurseurs de drogues et des substances chimiques », signé par les Parties le 13 décembre 1996, ainsi que sur la Convention de Vienne des Nations Unies de 1988.
2. Cette coopération a pour but :
a) D'encourager les échanges d'informations et de savoir-faire dans le domaine de la science et de la technologie, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre des politiques et des programmes ;
b) De promouvoir des relations durables entre les communautés scientifiques des deux Parties ;
2. Les Parties renforcent leur coopération dans le domaine de l'éducation, notamment dans celui de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle, et intensifient les échanges interuniversitaire et interentreprises afin de développer le niveau d'expertise des cadres des secteurs public et privé.
4. La coopération entre les Parties ouvrira la possibilité de conclure, d'un commun accord, un Accord sectoriel dans le domaine de l'éducation, y compris l'enseignement supérieur, de la formation professionnelle et de la jeunesse.
Coopération en matière d'environnement
2. Les Parties s'engagent à développer leur coopération afin de prévenir la dégradation de l'environnement, d'encourager la conservation et la gestion rationnelle des ressources naturelles, de développer, diffuser et échanger des informations et des expériences sur la législation applicable dans le domaine de l'environnement et d'user de stimulants économiques pour favoriser sa mise en oeuvre, de renforcer la gestion environnementale à tous les niveaux de pouvoir, de promouvoir la formation des ressources humaines, l'éducation en matière de questions d'environnement et l'exécution des projets de recherche communs ainsi que la création de canaux de participation sociale.
3. Les Parties seront tout particulièrement attentives à développer le rôle de la femme, en la faisant participer plus étroitement au processus de production.
1. Les Parties conviennent que la coopération dans ce domaine doit tendre à promouvoir le respect des principes visés à l'article 1er.
2. La coopération se concentre essentiellement sur :
a) Le développement de la société civile grâce à des programmes d'éducation, de formation et de sensibilisation ;
b) Les mesures de formation et d'information destinées à améliorer le fonctionnement des institutions et à renforcer l'Etat de droit ;
2. La coopération porte essentiellement sur :
a) Les échanges d'informations et d'experts ainsi que sur la collaboration entre les associations de consommateurs des deux Parties ;
2. La coopération se concrétisera essentiellement par la réalisation :
a) Des projets en matière d'épidémiologie ainsi que de gestion et de décentralisation des services de santé ;
b) La mise au point de programmes de qualification professionnelle ;
1. Les Parties peuvent, d'un commun accord, élargir le champ d'application du présent titre afin de relever les niveaux de coopération et d'y ajouter des Accords portant sur certains secteurs ou activités particulières.
Les décisions et recommandations sont élaborées d'un commun accord entre les deux Parties.
2. A cet effet, les Parties tiendront compte des normes visées à l'annexe, laquelle fait partie intégrante de l'Accord.
b) Relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour garantir sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires ;
1. Le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement accordé conformément aux dispositions du présent Accord ou d'arrangements pris au titre du présent Accord ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les Etats membres ou le Mexique accordent, ou peuvent accorder à l'avenir, sur la base d'accords visant à éviter la double imposition, d'autres arrangements fiscaux ou de la législation nationale relative à la fiscalité.
2. Aucune disposition du présent Accord ou d'arrangements pris au titre du présent Accord ne doit être interprétée de manière à empêcher l'adoption ou l'application par les Etats membres ou le Mexique d'une mesure destinée à prévenir la fraude et l'évasion fiscale conformément aux dispositions fiscales d'accords visant à éviter une double imposition, d'autres arrangements fiscaux ou de la législation nationale relative à la fiscalité.
3. Aucune disposition du présent Accord ou d'arrangements pris au titre du présent Accord ne doit être interprétée de manière à empêcher les Etats membres ou le Mexique d'établir une distinction, pour l'application des dispositions pertinentes de leur droit fiscal, entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans une situation identique, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence ou le lieu où leur capital est investi.
Aux fins du présent Accord, on entend par « les Parties », d'une part, la Communauté ou ses Etats membres ou la Communauté et ses Etats membres, selon les compétences que leur confère le traité instituant la Communauté européenne, et, d'autre part, le Mexique.
Le présent Accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire des Etats-Unis mexicains, d'autre part.
2. Les Parties conviennent que, aux fins du paragraphe 1, on entend par « cas d'urgence spéciale » un cas de violation substantielle de l'Accord par l'une des Parties. Une violation substantielle de l'Accord consiste en :
a) Une dénonciation de l'Accord non sanctionné par les règles générales du droit international ; ou
3. Les Parties conviennent que, par « mesures appropriées » au sens du présent article, il y a lieu d'entendre les mesures arrêtées en conformité avec le droit international. Si, en cas d'urgence spéciale, une des Parties arrête une mesure en application du présent article, l'autre Partie peut demander la convocation d'une réunion urgente des Parties dans les quinze jours.
3. La notification est adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Union européenne, dépositaire de l'Accord.
4. A la date de la mise en application des titres II et VI visée au paragraphe 2, le présent Accord se substitue à l'accord-cadre de coopération entre la Communauté européenne et le Mexique, signé le 26 avril 1991 ;
Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1997.
VISÉES A L'ARTICLE 51
Lignes directrices pour la réglementation des dossiers informatisés de données à caractère personnel, modifiées par l'Assemblée générale des Nations unies du 20 novembre 1990.
Recommandation du Conseil de l'OCDE concernant les lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontaliers de données à caractère personnel du 23 septembre 1980.
Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981.
Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, ci-après dénommés « Etats membres », et de la Communauté européenne, ci-après dénommée « Communauté »,
Les plénipotentiaires des Etats Unis du Mexique, ci-après dénommés « Mexique »,
réunis à Bruxelles, le 8 décembre 1997, pour la signature de l'Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats Unis du Mexique, d'autre part, ci-après dénommé « Accord », ont adopté les textes suivants :
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté ainsi que les plénipotentiaires du Mexique ont adopté les textes des déclarations communes mentionnées ci-dessous, jointes au présent Acte final :
Déclaration commune relative au dialogue politique entre l'Union européenne et le Mexique mentionné à l'article 3 de l'Accord ;
Déclaration commune sur le dialogue au niveau parlementaire ;
Déclaration commune d'interprétation de l'article 4 de l'Accord ;
Déclaration commune relative à l'article 24, paragraphe 3, de l'Accord ;
Déclaration commune relative à l'article 35 de l'Accord.
Les plénipotentiaires du Mexique ont pris acte des déclarations de la Communauté européenne et/ou de ses Etats membres mentionnées ci-dessous, jointes au présent Acte final :
Déclaration relative à l'article 11 de l'Accord ;
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté ont pris acte de la déclaration du Mexique mentionnée ci-dessous, jointe au présent Acte final :
Déclaration relative au titre Ier de l'Accord.
Déclaration commune relative au dialogue politique
entre l'Union européenne et le Mexique (art. 3)
L'Union européenne, d'une part, et le Mexique, d'autre part :
- conscients de leurs liens historiques, politiques, économiques et culturels ainsi que des liens d'amitié qui unissent leurs peuples ;
- considérant leur volonté de renforcer les libertés économiques et politiques sur lesquelles se fonde la société dans les pays membres de l'Union européenne et au Mexique ;
- réaffirmant la valeur de la dignité humaine, de la promotion et de la protection des droits de l'homme, fondement des sociétés démocratiques, ainsi que le rôle essentiel des institutions démocratiques fondées sur l'Etat de droit ;
- désireux de consolider la paix et la sécurité internationale en accord avec les principes établis dans la Charte des Nations Unies ;
- partageant le même intérêt pour une intégration régionale considérée comme un instrument de développement harmonieux et durable de leurs peuples s'appuyant sur les principes du progrès social et de la solidarité entre membres ;
- se fondant sur les relations préférentielles instituées par l'Accord-cadre de coopération signé entre la Communauté et le Mexique en 1991 ;
3. Mécanismes de dialogue :
Il aura lieu notamment :
- au niveau présidentiel ;
- au niveau ministériel ;
- au niveau des hauts fonctionnaires ;
Des réunions présidentielles, dont les modalités d'organisation seront définies par les Parties, se tiendront régulièrement entre leurs plus hautes autorités.
Déclaration commune sur le dialogue
Les Parties confirment les engagements multilatéraux qu'elles ont contractés dans le domaine des services de transport maritime en tant que membres de l'OMC, en tenant compte également des obligations qui leur incombent en vertu du Code de la libération des opérations invisibles courantes de l'OCDE.
Les Parties conviennent d'apporter un soutien institutionnel, à l'échelon multilatéral, à l'adoption, à l'entrée en vigueur et à la mise en vigueur de code international de conduite pour une pêche responsable.
La Communauté déclare qu'en attendant l'adoption par le conseil conjoint des règles d'application relatives à la concurrence loyale visées à l'article 11, paragraphe 2, elle évaluera les pratiques contraires à cet article sur la base des critères définis dans les articles 85, 86 et 92 du traité instituant la Communauté européenne et, pour les produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, sur la base des articles 65 et 66 de ce traité et des règles communautaires relatives aux aides d'Etat, y compris le droit dérivé.
Déclaration de la Communauté et des Etats membres relative aux conventions sur les droits de propriété intellectuelle visées à l'article 12
La Communauté et ses Etats membres déclarent que les conventions multilatérales sur les droits de propriété intellectuelle visées à l'article 12, paragraphe 2, sous b, englobent à tout le moins les textes suivants :
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris, 1971, amendé en 1979) ;
Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome 1961) ;
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm, 1967, amendé en 1979) ;
Traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, amendé en 1979 et modifié en 1984) ;
Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Acte de Stockholm, 1967, amendé en 1979) ;
Protocole à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Madrid, 1989) ;
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des biens et services pour l'enregistrement international des marques (Genève, 1977, amendé en 1979) ;
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980) ;
Convention internationale pour la protection des obtentions variétales (UPOV) (Actes de Genève, 1991) ;
Traité sur le droit des marques (Genève, 1994).
Déclaration du Mexique relative au titre Ier
La politique étrangère du Mexique se fonde sur les principes consacrés par sa constitution :
Autodétermination des nations ;
Non-intervention ;
Règlement pacifique des conflits ;
Interdiction du recours à la force ou des menaces de recours à la force dans les relations internationales ;
Egalité juridique des Etats ;
Coopération internationale au développement ;
Etant donné son expérience historique et le mandat suprême que lui confère sa Constitution, le Mexique s'affirme pleinement convaincu que seul le respect intégral du droit international est le fondement de la paix et du développement. Le Mexique déclare de même que les principes de coexistence de la communauté internationale exprimés dans la Charte des Nations Unies, les principes énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et les principes démocratiques sont les guides permanents de sa participation constructive aux affaires internationales et constituent le cadre de ses relations avec la Communauté et ses Etats membres, telles qu'elles sont régies par le présent Accord, ainsi que de ses relations avec tous les autres pays ou groupes de pays.
Les plénipotentiaires des Etats Unis du Mexique,
Ci-après dénommés « Mexique »,
réunis à Bruxelles, le 8 décembre 1997, pour la signature de l'Accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les Etats Unis mexicains, d'autre part, ci-après dénommé « Accord », ont adopté le texte suivant :
Les plénipotentiaires de la Communauté et les plénipotentiaires du Mexique ont adopté le texte de la déclaration commune mentionnée ci-dessous, annexé au présent Acte final :
- déclaration interprétative commune concernant l'article 2 de l'Accord.
Les plénipotentiaires du Mexique ont pris acte de la déclaration de la Communauté, mentionnée ci-dessous et annexée au présent Acte final :
- déclaration de la Communauté européenne relative à l'article 5 de l'Accord.
relative à l'article 5
La Communauté déclare qu'en attendant l'adoption par le conseil conjoint des règles d'application relatives à la concurrence loyale visées à l'article 5, paragraphe 2, elle évaluera toute pratique contraire à cet article sur la base des critères découlant des règles contenues dans les articles 85, 86 et 92 du traité instituant la Communauté européenne et, s'agissant des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, sur la base des critères des articles 65 et 66 de ce traité et des règles communautaires relatives aux aides d'Etat, y compris le droit dérivé.
En même temps, les plénipotentiaires des Etats membres de la Communauté ainsi que les plénipotentiaires du Mexique ont adopté le texte de la déclaration commune suivante :
Déclaration commune de la Communauté européenne et de ses Etats membres, d'une part, et des Etats Unis du Mexique, d'autre part
Soucieux d'accorder l'attention souhaitée aux problèmes évoqués dans les titres III et IV de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération signé le 8 décembre 1997 et de les inscrire dans un cadre global, la Communauté européenne et ses Etats membres ainsi que les Etats Unis du Mexique se promettent :
1. D'engager et, dans la mesure du possible, de conclure des négociations relatives aux mécanismes de libéralisation du commerce des services, des mouvements de capitaux et des paiements, ainsi qu'aux mesures régissant la propriété intellectuelle, visés dans les articles 6, 8, 9 et 12 de cet Accord, et de mener simultanément des négociations portant sur les mécanismes et le calendrier de libéralisation des échanges de marchandises visés à la fois dans l'article 5 de cet Accord et dans l'article 3 de l'Accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement signé le 8 décembre 1997 entre la Communauté européenne et les Etats Unis du Mexique ;
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