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Timestamp: 2016-10-24 00:02:44+00:00
Document Index: 82242053

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 83', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 83', 'art. 97', 'art. 95', 'art. 42', 'art. 99', 'art. 106', 'art. 102', 'art. 98', 'art. 109', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

2C_1164/2012 (02.04.2013)
2C_1164/2012
X.________, ressortissant guin�en n� en 1977, est entr� en Suisse le 4 mai 1999 et y s�journe ill�galement depuis 2002 � tout le moins. Le 22 septembre 2006, l'Office f�d�ral des migrations (ODM) a prononc� � son �gard une interdiction d'entr�e en Suisse valable jusqu'au 21 septembre 2011. Le 20 ao�t 2008, X.________ s'est annonc� aupr�s du bureau des �trangers de sa commune de domicile afin de solliciter une autorisation de s�jour en vue de pr�parer son mariage avec sa concubine Y.________, ressortissante espagnole au b�n�fice d'une autorisation d'�tablissement CE/AELE, avec laquelle le pr�nomm� a quatre enfants, n�s en 2006, en 2008, en 2009 et en 2011 respectivement, qu'il a reconnus. Un cinqui�me enfant est attendu pour le mois de f�vrier 2013.
Enfin, X.________ fait l'objet d'une enqu�te p�nale pour mise en danger de la vie d'autrui, l�sions corporelles, voies de fait, menaces, injure, violation de domicile et dommages � la propri�t�, et se trouve actuellement en d�tention pr�ventive, depuis le 14 mars 2011 apparemment. Selon un rapport d'arrestation provisoire du 13 mars 2011, le 12 mars 2011, vers 5h20, la gendarmerie a �t� sollicit�e � la suite d'une bagarre dans laquelle avait pris part X.________, qui a d�clar� qu'une altercation l'avait oppos� � sa ma�tresse et � un ami de celle-ci. Plus tard le m�me jour, cette derni�re faisait appel � la gendarmerie, qui l'a rencontr�e en pleurs, pieds nus dans la rue: elle a affirm� que X.________ et Y.________, enceinte de six mois, s'�taient rendus � son domicile apr�s avoir enfonc� la porte d'entr�e de son immeuble ainsi que la porte de son appartement; apr�s qu'elle ait contact� les forces de l'ordre, le pr�nomm� l'aurait alors projet�e au sol et lui aurait heurt� la t�te au sol, puis l'aurait �trangl�e avant de la menacer de la tuer en posant sur sa gorge la lame d'un couteau de cuisine; il aurait encore tent� de la d�fenestrer, avant de faire de m�me de Y.________.
Par d�cision du 14 novembre 2008, le Service de la population a refus� de d�livrer l'autorisation de s�jour au motif qu'aucune date de mariage n'avait �t� fix�e et que l'avis de cl�ture de la proc�dure pr�paratoire au mariage ne lui avait pas �t� transmis.
Par arr�t du 27 mars 2009 (PE.2009.0017), le Tribunal cantonal du canton de Vaud a partiellement admis le recours interjet� contre cette d�cision et renvoy� le dossier pour nouvelle d�cision, retenant en bref que le dossier ne contenait pas les �l�ments permettant de statuer sous l'angle de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales (CEDH; RS 0.101), s'agissant des relations que le recourant entretiendrait avec ses enfants. Le 5 mai 2010, l'Office f�d�ral des migrations a lev� l'interdiction d'entr�e en Suisse prononc�e � l'encontre de X.________ et a approuv� la d�livrance d'une autorisation de s�jour de courte dur�e valable jusqu'au 30 avril 2011 - d�livr�e par le Service de la population du canton de Vaud le 5 mai 2010 - afin de permettre au couple de concr�tiser son mariage dans l'intervalle.
Selon une attestation �tablie le 8 f�vrier 2010 par la Direction de l'Etat civil du Service de la population, des formalit�s de mariage ont �t� entreprises "d�s le 26 septembre 2009 [recte: 2008]" entre X.________ et sa concubine; il �tait pr�cis� que les formalit�s de l�galisation des documents produits par le pr�nomm� pourraient encore durer entre 3 et 6 mois.
Par lettres du 15 juin puis du 4 ao�t 2011, le Service de la population a inform� X.________ de son intention de refuser le renouvellement de son autorisation de s�jour en vue de mariage et lui a imparti un d�lai pour se d�terminer, ce que l'int�ress� a fait le 25 ao�t 2011.
Le 9 septembre 2011, le Service de la population a pr�cis� avoir �t� inform� par l'�tat civil que la proc�dure de mariage de X.________ �tait suspendue depuis le mois d'avril 2011, l'�tat civil �tant depuis lors sans nouvelles des fianc�s, et a pri� l'int�ress� de lui fournir des renseignements � ce sujet ainsi que s'agissant de sa situation financi�re. Le 8 octobre 2011, X.________ a produit une attestation de prise en charge financi�re, � hauteur de 2'100 fr par mois, �manant de son p�re, r�sidant en Guin�e.
Par lettre du 4 mai 2012, le Service de la population a inform� X.________ qu'il avait l'intention de refuser le renouvellement de son autorisation de s�jour et de prononcer son renvoi de Suisse, et lui a imparti un d�lai pour se d�terminer, ce que l'int�ress� a fait le 21 mai 2012.
Par m�moire du 13 ao�t 2012, X.________ a recouru aupr�s du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre la d�cision du 29 juin 2012.
Le 4 septembre 2012, le recourant a produit une demande d'ouverture d'un dossier de mariage sign�e le 23 ao�t 2012 par lui-m�me et sa concubine.
Par m�moire du 23 novembre 2012, invoquant la protection de la vie familiale, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du 29 juin 2012 et implicitement de lui donner une autorisation de s�jour. Il sollicite le b�n�fice de l'assistance judiciaire. Il demande l'effet suspensif et fait �lection de domicile chez Y.________, dont il demande l'audition.
Le Service de la population et l'Office f�d�ral des migrations renoncent � d�poser des observations.
1.1 Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, en droit des �trangers, le recours en mati�re de droit public est irrecevable � l'encontre des d�cisions qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit.
Un �tranger peut, selon les circonstances, se pr�valoir du droit au respect de sa vie priv�e et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer � l'�ventuelle s�paration de sa famille. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'�tranger et une personne de sa famille ayant le droit de r�sider durablement en Suisse (nationalit� suisse ou autorisation d'�tablissement) soit �troite et effective (ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285; 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211). L'art. 8 CEDH s'applique lorsqu'un �tranger fait valoir une relation intacte avec ses enfants b�n�ficiant du droit de r�sider en Suisse, m�me si ces derniers ne sont pas plac�s sous son autorit� parentale ou sous sa garde du point de vue du droit de la famille (ATF 120 Ib 1 consid. 1d p. 3; 119 Ib 81 consid. 1c p. 84; 118 Ib 153 consid. 1c p. 157 et les r�f�rences).
1.2 En l'esp�ce, le recourant se pr�vaut de ses relations avec sa concubine et leurs enfants communs pour pr�tendre � une autorisation de s�jour en Suisse fond�e sur l'art. 8 CEDH. Le recours en mati�re de droit public est par cons�quent recevable sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF.
2.1 Aux termes de l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. Le recourant doit motiver ces deux conditions conform�ment aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF. Enfin, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 LTF).
Dans son m�moire, le recourant expose de mani�re tr�s d�taill�e sa version des faits qu'il substitue � celle retenue dans l'arr�t attaqu� sans d�montrer, conform�ment aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, concr�tement en quoi cette derni�re serait entach�e d'arbitraire.
Les faits et les pi�ces produites devant le Tribunal f�d�ral dont se pr�vaut le recourant dans son m�moire et les courriers ult�rieurs sont post�rieurs � l'arr�t attaqu� de sorte qu'ils sont nouveaux et partant irrecevables.
Il n'est par cons�quent pas possible de s'�carter des faits �tablis dans l'arr�t attaqu�.
2.2 La proc�dure devant le Tribunal f�d�ral a lieu en principe par �crit (art. 102 LTF). Il n'y a aucun motif de s'�carter de cette r�gle en l'esp�ce, de sorte que la requ�te tendant � l'audition de la concubine du recourant est rejet�e. Elle a du reste adress� au Tribunal f�d�ral sans y avoir �t� invit�e deux courriers les 22 novembre 2012 et 9 f�vrier 2013 pour prendre la d�fense du recourant.
Sur le fond, l'arr�t attaqu� a fait application des art. 98 al. 4 CC ainsi que 8 et 12 CEDH. L'Instance pr�c�dente a en outre correctement expos� la jurisprudence qui concerne ces dispositions l�gale et conventionnelles, de sorte qu'il y a lieu de renvoyer aux consid�rants de l'arr�t attaqu� (art. 109 al. 3 LTF) et de constater qu'elle n'a pas viol� le droit f�d�ral en confirmant la d�cision du 29 juin 2012 du Service de la population refusant de prolonger le permis de s�jour du recourant.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable. Le recours �tait d'embl�e d�nu� de chance de succ�s de sorte que la requ�te d'assistance judiciaire est rejet�e (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, le recourant supporte les frais judiciaires r�duits (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).