Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/38510
Timestamp: 2020-01-28 22:25:56+00:00
Document Index: 216553794

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 15"]

Arrêté du 09/12/16 modifiant les arrêtés du 31 juillet 2014 modifié portant création de comités techniques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires, du 31 juillet 2014 portant création de comités techniques au sein de certains établissements publics administratifs relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires, du 10 avril 2015 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du 10 avril 2015 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de certains établissements publics administratifs du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires et de la ruralité | AIDA
Arrêté du 09/12/16 modifiant les arrêtés du 31 juillet 2014 modifié portant création de comités techniques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires, du 31 juillet 2014 portant création de comités techniques au sein de certains établissements publics administratifs relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires, du 10 avril 2015 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du 10 avril 2015 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de certains établissements publics administratifs du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires et de la ruralité
NOR : DEVK1635476A
Vu l'article 15 de la loi du n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 portant création de comités techniques au sein de certains établissements publics administratifs relevant du ministère de l'écologie, du développement-durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires,
Vu l'arrêté du 10 avril 2015 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2015 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de certains établissements publics administratifs du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires et de la ruralité
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires en date du 29 septembre 2016,
Article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2016
L'article 1 de l'arrêté du 31 juillet 2014 susvisé est complété par les mots suivants :
Article 2 de l'arrêté du 9 décembre 2016
A l'article 1 de l'arrêté du 31 juillet 2014 susvisé les mots « Agence des aires marines protégées », « Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) », « Parcs nationaux de France », sont supprimés.
Chapitre II : Dispositions modifiant l'arrêté du 31 juillet 2014 portant création de comités techniques au sein de certains établissements publics administratifs du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement
Article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2016
Article 4 de l'arrêté du 9 décembre 2016
A l'article 1 de l'arrêté du 31 juillet 2014 susvisé les mots : « Agence des aires marines protégées », « Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) », « Parcs nationaux de France », sont supprimés.
Article 5 de l'arrêté du 9 décembre 2016
A l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2014 susvisé, après la ligne du tableau relative à l'Agence nationale de l'habitat, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Le directeur général de l'établissement public administratif ou son représentant ;
Le chef du service des ressources humaines ou son représentant.
Article 6 de l'arrêté du 9 décembre 2016
A l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2014 susvisé, les lignes des tableaux relatives à l'Agence des aires marines protégées, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, à Parcs nationaux de France sont supprimées.
Chapitre III : Dispositions modifiant l'arrêté du 10 avril 2015 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Article 7 de l'arrêté du 9 décembre 2016
L'article 1er de l'arrête du 10 avril 2015 susvisé est complété par les mots suivants :
Article 8 de l'arrêté du 9 décembre 2016
A l'article 1 de l'arrêté du 10 avril 2015 susvisé les mots : « Agence des aires marines protégées », « Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) », « Parcs nationaux de France », sont supprimés.
Chapitre IV : Dispositions modifiant l'arrêté du 10 avril 2015 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de certains établissements publics administratifs du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires et de la ruralité
Article 9 de l'arrêté du 9 décembre 2016
L'article 1er de l'arrêté du 10 avril 2015 susvisé est complété par les mots suivants :
Article 10 de l'arrêté du 9 décembre 2016
A l'article 1 de l'arrêté du 10 avril 2015 susvisé, les mots : « Agence des aires marines protégées », « Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) », « Parcs nationaux de France », sont supprimés.
Article 11 de l'arrêté du 9 décembre 2016
A l'article 3 de l'arrêté du 10 avril 2015 susvisé, après la ligne du tableau relative à l'Agence nationale de l'habitat, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Le directeur général de l'établissement public administratif ou son représentant
Le chef du service des ressources humaines ou son représentant
Article 12 de l'arrêté du 9 décembre 2016
A l'article 3 de l'arrêté du 10 avril 2015 susvisé, les lignes des tableaux relatives « l'Agence des aires marines protégées », « Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) », « Parcs nationaux de France », sont supprimés.
Article 13 de l'arrêté du 9 décembre 2016
Les dispositions des articles 1, 3, 7 et 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Toutefois, en application des dispositions de l'article 15 de la loi du 8 août 2016 susvisée, les représentants du personnel du comité technique de l'Agence française pour la biodiversité seront élus au scrutin de liste à compter des élections intervenant en 2018 pour la mise en place des comités techniques prévues par le décret du 15 février 2011 susvisé.
Article 14 de l'arrêté du 9 décembre 2016
Les dispositions des articles 2, 4, 8 et 10, entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2018 pour la mise en place des comités techniques prévues par le décret du 15 février 2011 susvisé.
Article 15 de l'arrêté du 9 décembre 2016
La directrice des ressources humaines et le directeur général de l'Agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
vient modifier : Arrêté du 31/07/14