Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4245-PGP.html?identifiant=BOI-RFPI-TDC-10-20-20140317
Timestamp: 2017-09-23 10:54:23+00:00
Document Index: 288749267

Matched Legal Cases: ['§ 440', '§ 210', '§ 450', "l'article 38", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 683", 'art. 150', "l'article 41", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 1529", "l'article 150", '§ 50', '§ 20', "l'article 1529", "l'article 150", 'art. 74', "l'article 317", 'art. 150', "l'article 1529", 'art. 244', '§ 160', '§ 160', "l'article 150", '§ 180', "l'article 150", 'art. 1529', "l'article 1529", "l'article 317", '§ 110', "l'article 150", "l'article 244", "l'article 1529", "l'article 317", 'art. 150', '§ 250', '§ 210', "l'article 150", "l'article 1701", "l'article 1704", "l'article 1705", "l'article 1706", "l'article 1711", 'art. 647', 'art. 150', "l'article 150", '§ 190', 'art. 150', 'art. 150', "l'article 1529", 'art. 150', '§ 260', 'art. 150', '§ 230']

4245-PGPRFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Modalités de détermination3
BOI-RFPI-TDC-10-20-20140317
Version en vigueur du 22/06/16 au 02/09/16
Version en vigueur du 27/12/12 au 17/03/14
Version en vigueur du 12/09/12 au 27/12/12
2014-03-17T11:41:56.000+01:002016-06-22T16:30:54.000+02:00
Le fait générateur de la taxe forfaitaire est constitué par la première cession à titre onéreux du terrain nu, intervenue après son classement en zone constructible (sur la date à retenir, il convient de se reporter au IV-B-2 § 440 du BOI-RFPI-TDC-10-10). Les cessions à titre onéreux ultérieures ne donnent pas lieu à l'imposition à la taxe forfaitaire.
La taxe s'applique uniquement aux cessions à titre onéreux (BOI-RFPI-TDC-10-10 au III-B § 210 et suivants). Les mutations à titre gratuit, entre vifs ou par décès, sont exclues du champ d'application de la taxe.
Lorsque le terrain fait l'objet, après son classement, d'une ou plusieurs mutations à titre gratuit, avant d'être cédé pour la première fois à titre onéreux, la taxe reste due à raison de cette dernière opération. Toutefois, en pratique, ces cessions bénéficient dans la plupart des cas de l'exonération en fonction du prix d'acquisition et du prix de cession, telle que mentionnée au BOI-RFPI-TDC-10-10 au IV-C § 450 à 480.
Modifiée par l'article 38 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, l'assiette de la taxe est par principe égale à la plus-value réalisée. Toutefois, en l'absence d'éléments de référence permettant de calculer la plus-value, la taxe est alors calculée selon les règles antérieures sur une assiette égale aux 2/3 du prix de vente du terrain.
L'assiette de la taxe est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA du code général des impôts (CGI) et le prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le prix de cession à retenir pour déterminer la base imposable est celui défini à l'article 150 VA du CGI, à savoir le prix réel tel qu'il a été stipulé dans l'acte.
Le prix de cession est majoré de toutes les charges et indemnités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 683 du CGI. Les indemnités d'assurance consécutives à un sinistre partiel ou total d'un immeuble ne sont pas prises en compte (CGI, art. 150 VA, II).
Remarque : Ces frais sont définis par l'article 41 duovicies H de l'annexe III au CGI, issu du décret n° 2003-1386 du 31 décembre 2003 pris pour l'application de l'article 150 VA du CGI, l'article 150 VB du CGI et l'article 150 VG du CGI et relatif aux frais à prendre en compte pour la détermination des plus-values réalisées par les particuliers et aux mentions à porter sur l'extrait d'acte et modifiant l'annexe III au CGI.
Aux termes du premier alinéa du III de l'article 1529 du CGI, le prix d'acquisition à retenir est le prix stipulé dans les actes.
Il convient de retenir le prix d'acquisition entendu au sens du I de l'article 150 VB du CGI, c'est-à-dire :
- en cas d'acquisition à titre onéreux, le prix acquitté par le cédant tel que stipulé dans l'acte (BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10) ;
Pour la détermination de l'assiette de la taxe, le prix d'acquisition défini au I-B-1-a-2°-a° § 50 est actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac. Cet indice, publié mensuellement, peut être consulté sur le site internet de l'INSEE (www.insee.fr).
La taxe est égale à 10 % de l'assiette définie au I-B-1 § 20 à 90.
La taxe est due par le cédant. Elle est versée lors du dépôt de l'imprimé n° 2048-IMM (CERFA n° 12359, accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires") dans les conditions prévues pour l'imposition des plus-values immobilières. Celui-ci retrace les éléments servant à la liquidation, le cas échéant de la taxe et/ou de la plus-value immobilière.
Le IV de l'article 1529 du CGI prévoit qu'une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I de l'article 150 VG du CGI.
La déclaration doit être signée par le cédant ou par son mandataire. Dans ce dernier cas, le mandat doit figurer dans l'acte de cession ou être joint à l'appui de la déclaration. Il comporte, outre l'acceptation du mandataire, l'indication des nom, prénoms et adresse du mandant, l'habilitation du mandataire à signer la déclaration et, le cas échéant, à verser l'impôt correspondant à celle-ci ainsi que la reconnaissance, par le mandant, qu'il demeurera personnellement responsable de l'impôt, et notamment des suppléments de droits et pénalités qui pourraient être réclamés à la suite d'un contrôle (CGI, ann. II, art. 74 SH auquel renvoie l'article 317 A de l'annexe II au CGI).
La taxe forfaitaire est due et versée par la personne physique, la société ou le groupement qui cède le terrain (CGI, art. 150 VF auquel renvoie le V de l'article 1529 du CGI).
Lorsque la taxe est due par un non-résident, elle est acquittée sous la responsabilité d'un représentant fiscal (CGI, art. 244 bis A). Pour plus de précisions sur les modalités de désignation d'un représentant fiscal, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVINR-30-20.
Lorsque la cession du terrain donne lieu à l'application de la taxe forfaitaire, la déclaration doit être déposée au service de la publicité foncière du lieu de situation du terrain, accompagnée du paiement de la taxe, sous peine de refus du dépôt ou de la formalité (cf. II-A-3-a-1°-a° § 160). Lorsque cette cession ne donne pas lieu à l'application de la taxe forfaitaire, le cédant est dispensé du dépôt de la déclaration et l'acte doit alors comporter certaines mentions obligatoires permettant de justifier de l'exonération ou de l'absence de taxation de cette opération (cf. II-A-3-a-1° § 160 à 180).
La déclaration doit être déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I de l'article 150 VG du CGI applicable en matière de plus-values immobilières des particuliers.
L'absence de déclaration entraîne le refus du dépôt ou de la formalité de l'enregistrement lorsque l'acte ne contient pas l'une des mentions indiquées au II-A-3-a-1°-b° § 180.
- des cessions de terrains exonérées en matière de plus-values immobilières des particuliers en vertu des 3° à 8° du II de l'article 150 U du CGI (CGI, art. 1529, II-a) ;
Aux termes de l'article 1529 du CGI, l'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement doit préciser, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, la nature et le fondement de l'exonération de la taxe forfaitaire ou de l'absence de taxation.
Pour l'application de ces dispositions, l'article 317 B de l'annexe II au CGI prévoit les mentions qui, dans une telle situation, doivent obligatoirement figurer dans l'acte.
Ainsi, l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée est subordonné, pour tout acte constatant la cession à titre onéreux d'un terrain nu situé sur le territoire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans lequel la taxe est exigible, et qui n’est pas accompagné de la déclaration mentionnée au II § 110, à la mention, selon le cas, dans l'acte :
- soit que le cédant n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues au I de l'article 150 U du CGI ou au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI ;
- soit que le terrain n'est pas constructible, alors même qu'il est situé dans une des zones mentionnées à l'article 1529 du CGI. Ces éléments sont justifiés par le cédant, à la demande de l'administration, au moyen du certificat d'urbanisme mentionné à l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme précisant que le terrain ne peut faire l'objet, du fait de sa localisation, de sa desserte ou de ses caractéristiques, d'aucune autorisation de construction. Ce justificatif n'a pas à être produit lors de l'accomplissement de la formalité de publicité foncière ;
Lorsque l'acte ne contient pas l'une des mentions prévues par l'article 317 B de l'annexe II au CGI, l'absence de déclaration entraîne le refus du dépôt ou de la formalité de l'enregistrement (CGI, art. 150 VG) [cf. toutefois II-A-4-b § 250].
- à défaut de paiement préalable (sauf pour les exceptions prévues au II-A-3-b-2° § 210) ;
Sauf dispositions contraires, conformément au II de l'article 150 VH du CGI, il est fait application des règles d'exigibilité et de recouvrement prévues de l'article 1701 du CGI à l'article 1704 du CGI, aux 1° à 4° de l'article 1705 du CGI, à l'article 1706 du CGI et à l'article 1711 du CGI.
Le dépôt tardif de la déclaration donne lieu à l'application de l'intérêt de retard à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel cette déclaration aurait dû être déposée, soit dans un délai de deux mois à compter de la date de l'acte (CGI, art. 647, III).
- lorsque la cession est constatée au profit de l'État, des établissements publics nationaux, des groupements d'intérêt public, ou d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local désigné à l'article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Dans ces situations, l'absence de déclaration à l'appui de la réquisition de publier ou de la présentation à l'enregistrement n'entraîne pas le refus du dépôt ou de la formalité (CGI, art. 150 VG, II-3°), sous réserve que l'acte notarié précise que la taxe forfaitaire ne peut être intégralement acquittée ou que la cession est constatée au profit d'une collectivité mentionnée au 1° du II de l'article 150 VG du CGI, et mentionne le lieu où le notaire rédacteur de l'acte dépose la déclaration.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B-1 § 190 à 210 du BOI-RFPI-PVI-30-40.
- le notaire lorsque la cession est constatée au profit d'une collectivité publique (CGI, art. 150 VH, III-2°).
Il est fait application, le cas échéant, des règles d'exigibilité et de recouvrement prévues au titre IV du livre des procédures fiscales (LPF, art. L. 252 et suivants) pour les impôts recouvrés par les comptables de la Direction générale des finances publiques (CGI, art. 150 VH, I).
En ce qui concerne les transferts de propriété constaté par un acte autre que notarié, l'article 1529 du CGI renvoie aux dérogations applicables en matière de plus-values immobilières des particuliers.
Pour les actes passés en la forme administrative qui constatent une mutation immobilière amiable ou forcée de biens au profit de l'État, des établissements publics nationaux, des groupements d'intérêt public, ou d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local désigné à l'article L. 1311-5 du CGCT, la déclaration est remise à la collectivité publique cessionnaire préalablement à la réquisition de publier ou à la présentation à l'enregistrement.
Dans ces situations, l'absence de déclaration à l'appui de la réquisition de publier ou de la présentation à l'enregistrement n'entraîne pas le refus du dépôt ou de la formalité (CGI, art. 150 VG, II-1°).
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au IV § 260 à 290 du BOI-RFPI-PVI-30-40.
Dans cette situation, l'absence de déclaration à l'appui de la réquisition de publier ou de la présentation à l'enregistrement n'entraîne pas le refus du dépôt ou de la formalité (CGI, art. 150 VG, II-2°).
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III § 230 à 250 du BOI-RFPI-PVI-30-40.
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