Source: https://www.harmonie-mutuelle.fr/web/entreprises/infos-covid19-faq
Timestamp: 2020-06-03 05:16:06+00:00
Document Index: 48488648

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FAQ entreprises - COVID19 - Harmonie Mutuelle
https://www.harmonie-mutuelle.fr/web/entreprises/infos-covid19-faq
Face à la crise sanitaire que nous vivons et les impacts que cela engendre pour vous entrepreneurs, vos salariés et votre entreprise, Harmonie Mutuelle se mobilise pour vous accompagner et répondre aux nombreuses questions que vous vous posez. Nous vous invitons à cliquer sur votre profil ci-dessous.
JE SUIS UN(E) SALARIÉ(E)
Je suis infecté(e) par le COVID-19, comment puis-je obtenir un arrêt de travail ?
Le service de téléconsultation Mes Docteurs permet, pour les personnes détectées COVID-19, d'obtenir un arrêt de travail. Vous pouvez y accéder via votre Espace personnel et/ou à partir de l'application mobile Harmonie & Moi, téléchargeable sur l'Apple store et le Google play. Pour les autres pathologies, le service Mes Docteurs (téléconsultation) ne vous permet pas d'obtenir un arrêt de travail, nous vous invitons à contacter votre médecin qui vous indiquera les démarches à suivre.
La téléconsultation est-elle remboursée comme une consultation classique ?
Pour une téléconsultation avec notre partenaire MesDocteurs vous n'avez pas d'avance de frais à réaliser. Vous y avez accès 7j/7, 24h/24 de manière illimitée, via un smartphone, une tablette ou un ordinateur à partir de votre extranet adhérent (appli mobile ou espace perso).
Pour toute autre téléconsultation, nous remboursons le reste à charge en complément de la sécurité sociale à hauteur des garanties souscrites.
Je suis salarié(e) en arrêt de travail, comment suis-je pris en charge en termes de maintien de salaire ?
Vous êtes couvert dans les cas suivants :
- pour un arrêt de travail à la suite d'une contamination au COVID-19,
- pour garde d'enfant(s) ou car votre état de santé justifie une mesure de confinement ET n'êtes pas en capacité de télétravailler,
- pour les femmes enceintes dans leur 3eme trimestre et les personnes en ALD placées en arrêt de travail selon la procédure dérogatoire prévue aujourd'hui par la Sécurité Sociale, et sans capacité de télétravailler,
- pour les personnes qui partagent leur domicile avec un proche à l'état de santé fragile.
Dans le cadre de ces arrêts de travail lié au COVID-19, vous bénéficiez :
- des indemnités journalières de la sécurité sociale sans délai de carence,
- de l'indemnisation complémentaire versées par l'employeur dès le 1er jour d'absence, sans condition d'ancienneté et sans avoir à justifier de cette IT dans un délai de 48h, ni d'être soigné en France, dans un Etat de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen,
- de l'indemnisation complémentaire au titre de la prévoyance une fois appliquée la franchise prévue au contrat.
NB : si la Sécurité sociale n'applique plus le délai de carence de 3 jours quelle que soit la nature de l'arrêt de travail (COVID-19 ou hors COVID-19), le maintien de salaire de l'employeur démarre quant à lui au 1er jour d'arrêt uniquement pour les arrêts de travail prévus en raison de la crise sanitaire.
Nous vous invitons à envoyer par mail à votre employeur les documents suivants :
- les décomptes de la Sécurité sociale depuis le début et durant la totalité de l'arrêt de travail,
- le récépissé AMELI, obtenu suite aux démarches réalisées sur le téléservice declare.ameli.fr, lors de garde d'enfant(s) de moins de 16 ans ou en situation de handicap ou en cas de vulnérabilité.
A noter : depuis le 1er mai, les arrêts de travail pour garde d'enfant(s), en cas de vulnérabilité (femmes enceintes dans leur 3eme trimestre, personnes en ALD …) ou en tant que personne cohabitant avec une personne vulnérable basculent en chômage partiel.
Ce recours à l'activité partielle est possible quand bien même l'activité de l'entreprise n'est ni réduite ni interrompue, avec des taux d'indemnisation identiques à ceux des salariés placés en activité partielle pour interruption ou réduction de l'activité.
Je suis salarié(e) en chômage partiel, est-ce que je suis toujours couvert en termes de santé et de prévoyance ?
Les contrats santé et prévoyance mis en place par votre employeur perdurent, même en situation de chômage partiel.
Nous calculons les appels de cotisations sur les mêmes bases qu'antérieurement lorsqu'il s'agit de cotisations basées soit sur les plafonds de la Sécurité Sociale (PMSS ou PASS) soit en euros, ou les salaires maintenus par l'entreprise pendant la période lorsqu'il s'agit de cotisations basées sur les salaires.
Les prestations continuent à être versées selon les montants et modalités contractuelles prévues.
Les cotisations seront établies sur la base des salaires maintenus par l'entreprise pendant la période de chômage partiel (soit au minimum 70% du salaire brut).
Pour les prestations, la même assiette que les cotisations est utilisée soit 70% du salaire brut sur les mois ayant du chômage partiel et, le cas échéant, les indemnités complémentaires ou le salaire versés par l'employeur.
Durant la période de confinement de la crise sanitaire, Mutex aura une position de solidarité, avec l'indemnisation des salariés des entreprises touchées par le chômage partiel sur la base de 100% de leur salaire.
Je suis couvert par la couverture santé et prévoyance de ma précédente entreprise dans le cadre de la portabilité. Mon entreprise a mis en place un dispositif de chômage partiel. Suis-je toujours couvert ?
Le chômage partiel n'est pas une rupture du contrat de travail. Vos garanties sont donc maintenues comme à tous les salariés de l'entreprise.
Je suis saisonnière(e) en portabilité jusqu'au 31 mars et mon entreprise ne rouvrira pas au 1er avril. Est-ce que la portabilité pourra être prolongée exceptionnellement ?
La portabilité relève d'une réglementation légale qui n'a pas évolué dans le contexte actuel, elle ne peut donc être prolongée. Vous pouvez souscrire une couverture à titre individuel pour faire le relai d'ici à votre prochaine embauche.
Les invalidités qui découleraient du COVID-19 seront-elles prises en charge ?
Oui, selon les modalités du contrat de votre entreprise, au même titre qu'une invalidité normale qui découlerait d'un arrêt maladie pris en charge initialement au titre des indemnités journalières.
Harmonie Mutuelle peut-elle m'aider pour la reprise (ou la continuité) d'activité ?
Oui, Harmonie Mutuelle et le groupe VYV mettent à votre disposition un kit pratique de déconfinement avec des supports utiles pour organiser la reprise d'activité et sensibiliser aux mesures obligatoires pour la santé, la sécurité et la protection de tous. Affiches à apposer en entreprise et dans les bureaux, vidéos, fiches conseils…
En arrêt de travail du fait du COVID-19, comment mes salariés sont-ils couverts ? Quels sont les documents à fournir pour bénéficier des indemnités journalières de notre contrat prévoyance ?
Vos salariés sont couverts dans les cas suivants :
- A la suite d'une contamination au COVID-19,
- pour garde d'enfant(s) de moins de 16 ans ou en situation de handicap ou en cas de vulnérabilité sans capacité à télétravailler,
- s'ils sont une personne à risque sans capacité à télétravailler : femmes enceintes dans leur 3eme trimestre de grossesse ou personnes en ALD placées en arrêt de travail selon la procédure dérogatoire prévue aujourd'hui par la Sécurité Sociale,
Dans ce cadre, ils bénéficient :
- de l'indemnisation complémentaire versées que vous leur versez au titre de la mensualisation dès le 1er jour d'absence (jusqu'au 31 mai) et sans condition d'ancienneté et sans avoir à justifier de cette IT dans un délai de 48h, ni d'être soigné en France, dans un Etat de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen jusqu'au 31 août,
NB : si la Sécurité sociale n'applique plus le délai de carence de 3 jours quelle que soit la nature de l'arrêt de travail (COVID-19 ou hors COVID-19), le maintien de salaire de l'employeur (mensualisation) démarre quant à lui au 1er jour d'arrêt uniquement pour les arrêts de travail prévus en raison de la crise sanitaire.
Nous vous invitons à nous envoyer, par email à prevoyancecoll-BN-NE@harmonie-mutuelle.fr, les documents ci-dessous :
L'entreprise doit déposer une demande d'activité partielle sur la plateforme ASP dédiée (la même que pour l'activité partielle « classique »), dans les 30 jours suivants le 1er mai 2020 et la consultation préalable du CSE n'est pas requise.
La franchise du contrat de prévoyance s'applique-t-elle ?
Si vous avez un contrat de mensualisation pour vos salariés :
Le décret du 4 mars 2020 supprime le délai de carence initialement prévu dans les contrats de mensualisation dès lors que le salarié remplit les conditions d'ancienneté dans l'entreprise. Ici l'indemnisation intervient dès le premier jour d'arrêt de travail.
Si vous avez une autre garantie de prévoyance pour vos salariés :
L'indemnisation intervient après le délai de franchise contractuelle (exemple franchise de 15 jours : indemnisation à partir du 16eme jour).
Quoi qu'il en soit, adressez-nous les arrêts de travail de vos salariés, par email à prevoyancecoll-BN-NE@harmonie-mutuelle.fr, afin que les indemnités leur soient versées à l'issue du délai de franchise.
Est-ce que je peux reporter le paiement des cotisations des contrats santé et prévoyance de mon entreprise ?
Vous êtes une entreprise de moins de 100 salariés :
Sur demande de votre part, un délai de paiement supplémentaire pour l'acquittement des cotisations santé et prévoyance sera accordé via un report des cotisations du second trimestre.
Pour en bénéficier, contacter votre interlocuteur Harmonie Mutuelle habituel qui reste votre interlocuteur privilégié par téléphone ou mail.
Pour les entreprises de taille supérieure :
Sur demande de votre part, nous étudierons attentivement la possibilité de reporter le paiement de vos cotisations santé et prévoyance.
Mes salariés sont en chômage partiel et perçoivent 70% de leur salaire brut (soit 84 % du salaire net). Quel salaire de référence utiliser pour le calcul des cotisations ? Quid des prestations versées le cas échéant ?
Pour les prestations, la même assiette que les cotisations est utilisée soit 70% du salaire brut sur les mois ayant du chômage partiel et, le cas échéant, les indemnités complémentaires ou le salaire versés par l'employeur. Durant la période de confinement de la crise sanitaire, Mutex aura une position de solidarité, avec l'indemnisation des salariés des entreprises touchées par le chômage partiel sur la base de 100% de leur salaire.
Mon entreprise rencontre des difficultés depuis plusieurs mois et enregistre un retard de paiement de cotisations santé et prévoyance. Est-ce que mes salariés sont toujours couverts ?
Oui, votre couverture est maintenue. Les processus de précontentieux et contentieux sont levés jusqu'à nouvel ordre. Sur cette période, il n'y aura plus de courriers à destination des débiteurs leur réclamant un paiement de cotisations ou de prestations indues.
Le capital décès dont le décès est lié au COVID-19 sera-t-il versé ou cela rentre-t-il dans les exclusions ?
Oui, il sera versé. Les garanties relatives au décès toutes causes s'appliqueront sans application de clause d'exclusion.
Malgré les aides, mon entreprise est en très grande difficulté. Est-ce qu'Harmonie Mutuelle peut me venir en aide ?
Un fonds de soutien doté de 2 millions d'euros a été créé par Harmonie Mutuelle afin d'octroyer des aides exceptionnelles pour les TNS et les TPE (entreprises de moins de 19 salariés) en difficultés économiques. Les demandes seront étudiées par un comité de surveillance.
Notre partenaire prévoyance Mutex participe de son côté via la Fédération Française de l'Assurance au fonds de soutien du gouvernement.
En arrêt de travail du fait du COVID-19, comment suis-je couvert ? Quels sont les documents à fournir pour bénéficier des indemnités journalières ?
Vous êtes couverts dans les cas suivants :
- si vous êtes une personne à risque sans capacité à télétravailler : femmes enceintes dans leur 3eme trimestre de grossesse ou personnes en ALD placées en arrêt de travail selon la procédure dérogatoire prévue aujourd'hui par la Sécurité Sociale,
NB : votre contrat de prévoyance ne prévoit pas la suspension des activités du fait du confinement.
Dans le cadre de ces arrêts de travail lié au COVID-19, vous bénéficiez des indemnités journalières de la Sécurité sociale sans délai de carence puis de l'indemnisation complémentaire au titre de la prévoyance une fois appliquée la franchise prévue au contrat.
Nous vous invitons à nous envoyer, par email à prevoyanceINDIVIDUELLE@harmonie-mutuelle.fr, les documents ci-dessous :
Consultez notre page aides aux entreprises et liens utiles
Concernant le régime obligatoire, une mesure dérogatoire prévoit l'annulation du délai de carence et le versement immédiat des indemnités journalières Sécurité sociale (IJSS).
Concernant le régime complémentaire, votre indemnisation intervient après le délai de franchise contractuelle (exemple franchise de 15 jours : indemnisation à partir du 16eme jour).
Quoi qu'il en soit, adressez-nous vos arrêts de travail afin que vous soient versées vos indemnités à l'issue du délai de franchise, par mail à prevoyanceINDIVIDUELLE@harmonie-mutuelle.fr
Est-ce que je peux reporter le paiement des cotisations des contrats santé et prévoyance ?
Sur demande de votre part, un délai de paiement supplémentaire pour l'acquittement des cotisations santé et prévoyance sera accordé via un report des cotisations du 2nd trimestre. Pour en bénéficier, contacter votre interlocuteur Harmonie Mutuelle habituel qui reste votre interlocuteur privilégié par téléphone ou mail.
Mon activité rencontre des difficultés depuis plusieurs mois et j'ai enregistré un retard dans le paiement de mes cotisations santé et prévoyance. Suis-je toujours couvert ?
Mon activité est suspendue, suis-je couvert par mon contrat Perte d'exploitation ?
Les pandémies font l'objet d'exclusion dans les contrats Multi Risques Pro. La perte d'exploitation consécutive au COVID-19 ne peut donc pas être couverte.
Je suis un chef d'entreprise en détresse, comment puis-je bénéficier d'un soutien psychologique ?
Pour aider les chefs d'entreprise à faire face à la situation économique exceptionnelle provoquée par la crise sanitaire, le ministère de l'Économie et des Finances, en s'appuyant sur l'action de l'association Aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aiguë (APESA) et avec le soutien d'Harmonie mutuelle, de CCI France et de CMA France, a mis en place un numéro vert pour apporter une première écoute et un soutien psychologique aux chefs d'entreprise en détresse. Le numéro vert mis en place est le 0 805 65 505 0.
Date de dernière mise à jour : 13 mai 2020
Je consulte les aides
Pour vous aider à y voir clair, nous faisons le point sur votre couverture santé et prévoyance :
Le point sur ma couverture
A crise sanitaire inédite… mobilisation sans précédent. Yannick Maréchal, le Directeur Marketing d'Harmonie Mutuelle, revient sur l'engagement d'Harmonie Mutuelle aux côtés des clients et sur les mesures spécifiques de soutien mises en place.
Face à l'épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement met en place des mesures immédiates de soutien aux entreprises, dont :
Des délais de paiement d'échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs)
Des remises d'impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes
Un report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité pour les plus petites entreprises en difficulté
Une aide de 1 500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants et microentreprises des secteurs les plus touchés
Tout savoir des mesures prises par le Gouvernement