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Timestamp: 2019-11-14 17:42:07+00:00
Document Index: 132193644

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Controle conventionnalite - mémoire, dissertation, commentaire d'arrêt - 4
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Vers une extension du bloc de constitutionnalité ?
Le 19 septembre 2007, le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République a auditionné le Président du Conseil constitutionnel. Exprimant son point de vue personnel, Jean-Louis Debré a suggéré de faire évoluer la compétence du...
Deux récents arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme, Ravon et André, mettent en lumière l’influence croissante de la Convention européenne des Droits de l’homme sur les procédures fiscales nationales. La procédure fiscale « regroupe l’ensemble des mécanismes...
Le droit international, et notamment communautaire a complexifié la hiérarchie des normes en droit interne. Faisant face à des requêtes de plus en plus nombreuses de contrôle de conventionnalite, le Conseil d’Etat (CE), dans son arrêt Cohn-Bendit de 1978, a clairement fixé sa...
Dans sa décision IVG de 1975, le Conseil constitutionnel se refuse à exercer un contrôle de conventionalité. Le Conseil constitutionnel refuse d’opérer ce contrôle du fait même des termes de l’article 55 de la Constitution qui énonce que les traités sont supérieurs aux...
En l'espèce, actuelle présidente du syndicat de la magistrature, Mme Perreux, demande sa nomination à l'ENM. Or, il apparaît que l'ENM refuse systématiquement les membres du Syndicat de la magistrature. La HALDE corrobore cette hypothèse par une délibération de 2008. La requérante, pour sa...
Dans quelle mesure la loi est-elle l'oeuvre du Parlement sous la Ve République ?
Dans ces conditions, il n’est pas étonnant de constater que la Constitution de 58 contient de nombreuses mesures visant à restreindre les prérogatives du Parlement. La plus importante est assurément la réduction du domaine de la loi, limitativement énumérée à l’article 34, le domaine...
La justice constitutionnelle, étude du texte de Favoreu "de la démocratie à l'Etat de droit " dans son oeuvre Le Débat
La justice constitutionnelle est différente des autres institutions, mise en forme plus tard, elle détient un tel pouvoir qu’il n’est pas encore totalement accepté et qu’il est régulièrement critiqué. Formée de base pour essayer de contrôler et limiter les abus de pouvoir d’un...
La protection des droits fondamentaux est une mission majeure que s'est confiée l'Etat de droit, notamment depuis la Révolution française, mission qui recherche de plus en plus l'effectivité depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale avec la multiplication des sources externes de protection de...
La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes introduits dans le code de procédure pénale (CPP) un article préliminaire qui pour la première fois, et à l’instar du code de procédure civile 30 ans plutôt, énonce des principes...
L'article 61-1 est-il utile compte tenu de la place du droit international en France ?
Le 5 janvier 2005, dans son arrêt Deprez et Baillard, le Conseil d’Etat admettait explicitement la théorie du commissaire du gouvernement Frydman, rendue dans ses conclusions sous l’arrêt Nicolo. Lors d’un contrôle de conformité d’une loi à un traité (controle de...
Le fonctionnement de la justice constitutionnelle
Dans un grand nombre de pays, cette opération de contrôle est à la disposition d’organismes spéciaux. C’est le cas en Amérique du Sud, où il existe des commissions électorales indépendantes, chargées de régler ce contentieux. Le système le plus rependu, c’est ce que sont les...
Commentaire d'arrêt consacré à la distinction entre le contrôle de légalité et le contrôle de conventionnalite. La Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 20 octobre 2006 prend soin de bien distinguer le contrôle de légalité du contrôle de...
Dans cet arrêt d’Assemblée « Nicolo » du 20 octobre 1989, le Conseil d’État a eu à trancher une question relative à la conformité de la loi par un traité, sur un fond d’espèce de contentieux électoral. En l’espèce, dans le cadre de l’élection des représentants français...
Les conflits au sein de la hiérarchie des textes
Notre droit est régi par un principe hiérarchique : aucun texte ne peut aller à l'encontre d'un autre qui lui est supérieur.La Constitution de 1958 classe les textes dans l'ordre suivant :- au sommet, la Constitution, les lois constitutionnelles, les lois référendaires ayant un objet...
« Tout État libre où les grandes crises n’ont pas été prévues est à chaque orage en danger de péril » affirmait Jean-Jacques Rousseau dans Considérations sur l’Etat de la Pologne, pour justifier la nécessité de l’existence de régimes de crise dans les États de droit. Comme le...
L'influence des sources internationales et régionales prend une place de plus en plus importante dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mars 2011 statue sur la conformité de la loi du 20 août 2008 par rapport à la liberté...