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Timestamp: 2016-10-22 17:59:01+00:00
Document Index: 314154140

Matched Legal Cases: ['art. 99', 'art. 124', 'art. 124', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 124', 'art. 99']

U 219/02 (13.11.2002)
Mme et MM. les Juges Leuzinger, Pr�sidente, R�edi et Ferrari. Greffi�re: Mme Moser-Szeless
La Vaudoise G�n�rale, Compagnie d'assurances SA, place de Milan, 1007 Lausanne, recourante,
P.________, intim�e
La F�d�ration X.________, actuellement P.________, a conclu le 19 octobre 1983 une convention avec un pool d'assureurs dont la Vaudoise Assurances (ci-apr�s: la Vaudoise) �tait la compagnie g�rante. Cette convention pr�voyait la conclusion de deux contrats d'assurance-accidents couvrant aussi bien les travailleurs agricoles ou viticoles, assujettis ou non � la LAA, au service d'un employeur membre de la F�d�ration X.________. La F�d�ration X.________ �tait charg�e d'encaisser les primes aupr�s de ses adh�rents et de les reverser � la Vaudoise. Celle-ci s'engageait � g�rer les probl�mes juridiques, comptables, statistiques ou administratifs avec la F�d�ration X.________.
D.________ travaillait au rythme saisonnier comme employ� viticole chez G.________, � A.________. Apr�s que son contrat de travail eut pris fin le 30 novembre 1993, il a �t� victime d'un accident de circulation le 17 f�vrier 1994.
Par jugement du 12 d�cembre 1995, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a astreint la Vaudoise � prendre en charge les suites de cet accident. Selon les juges cantonaux, la Vaudoise avait omis de veiller � ce que la F�d�ration X.________ transmette � ses membres les renseignements relatifs notamment � la possibilit� pour le travailleur de prolonger la couverture d'assurance pendant 180 jours au plus.
La Vaudoise a r�clam�, par d�cision du 21 janvier 1999, � P.________ le paiement de la somme de 467'361 fr. 30, montant correspondant aux prestations octroy�es � D.________, ainsi qu'� la valeur de sa rente capitalis�e. Elle consid�rait qu'une violation du devoir d'information de l'assur� �tait imputable � P.________, de sorte que l'association �tait tenue de lui rembourser la totalit� des prestations d�j� vers�es et celles � allouer pour l'avenir � D.________. A la suite de l'opposition de P.________, la Vaudoise a confirm� ses pr�tentions, par d�cision sur opposition du 28 avril 1999.
Par jugement du 20 d�cembre 2001, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a admis le recours d�pos� par P.________ et annul� la d�cision entreprise. Le juge unique a consid�r� que la Vaudoise n'�tait pas en droit de rendre une d�cision d�s lors qu'elle entendait faire valoir une cr�ance de droit priv�; elle devait donc agir devant les tribunaux civils.
P.________ a conclu au rejet du recours de m�me que l'Office f�d�ral des assurances sociales dans ses observations.
Selon l'art. 99 al. 1 1�re phrase LAA, les assureurs doivent rendre une d�cision �crite quant aux prestations et aux cr�ances qui ont une port�e importante ou que l'int�ress� conteste. Ces d�cisions concernent en particulier l'octroi, le refus, la r�duction ou la restitution de prestations d'assurance, la r�vision, le classement initial d'une entreprise dans les classes et degr�s du tarif des primes et la modification de ce classement, le degr� des primes et leur fixation lorsque l'employeur n'a pas fourni les donn�es requises (art. 124 OLAA).
L'�num�ration de d�cisions au sens de la LAA faite � l'art. 124 OLAA n'est qu'exemplative (cf. Maurer, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, p. 603). Il convient d�s lors d'examiner si l'interpr�tation restrictive de l'art. 99 LAA donn�e par le premier juge viole le droit f�d�ral.
3.1 La comp�tence de prendre des d�cisions au sens technique du terme, soit de pouvoir d�finir concr�tement un r�gime juridique affectant les droits et obligations de tiers de mani�re unilat�rale, est un privil�ge et un monopole de la puissance publique. Pour que des personnes juridiques autres que l'Etat y soient habilit�es, il faut une base l�gale formelle; seul le l�gislateur peut proc�der � cette d�l�gation. Il l'a fait pour les caisses et institutions d'assurances sociales charg�es de l'ex�cution de t�ches de droit public, � l'exclusion des institutions de pr�voyance professionnelle (cf. H�felin/M�ller, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts, n� 1193 p. 305).
3.2 Dans le message du Conseil f�d�ral � l'appui d'un projet de loi f�d�rale sur l'assurance-accidents du 18 ao�t 1976, les explications suivantes ont �t� donn�es au sujet de l'art. 99 du projet de loi qui donne comp�tence de d�cision � l'assureur (FF 1976 III 225):
�D�s qu'ils ont proc�d� aux constatations n�cessaires, les assureurs doivent rendre une d�cision sur les pr�tentions aux prestations assur�es. (...) Cette d�cision ne prendra la forme prescrite par la LPA que lorsque des prestations qui ont une port�e importante sont en cause (par ex. allocation, r�duction ou refus de rentes ou d'indemnit�s en capital) ou lorsque l'int�ress� n'est pas d'accord avec l'assureur. Les assureurs doivent faire valoir de la m�me mani�re leurs cr�ances (en particulier cr�ances de primes, r�p�tition de prestations d'assurances)�.
L'art. 99 LAA qui n'a pas fait l'objet de discussions dans les commissions parlementaires a �t� adopt�, �galement sans discussion, par les Chambres. On doit ainsi constater que, selon la volont� du l�gislateur, deux cat�gories de d�cisions ont �t� envisag�es, soit celles rendues � l'�gard de l'assur� au sujet de prestations et, d'autre part, celles rendues � l'�gard de l'employeur au sujet de primes. Ce sont d'ailleurs ces cat�gories de d�cisions qui font l'objet de l'�nonc� � l'art. 124 OLAA.
3.3 Au regard de ces �l�ments, le premier juge �tait fond�, sans violer le droit f�d�ral, � consid�rer que l'art. 99 LAA n'�tait pas applicable lorsqu'est en cause une demande en r�paration d'un dommage subi ou le remboursement de prestations sociales dues, fond�e sur la responsabilit� de la partie au contrat d'assurance � laquelle il est reproch� une violation du devoir d'information. En effet, cette comp�tence de d�cision ratione materiae ne d�coule clairement ni de la loi ni de l'ordonnance; elle ne ressort pas davantage de la volont� du l�gislateur. Par ailleurs, on ne voit pas que, dans ce cas, l'assureur dispose du droit de d�cider unilat�ralement de la responsabilit� encourue � son �gard. En effet, d�s lors que cette comp�tence est un privil�ge de la puissance publique, une interpr�tation restrictive fond�e notamment sur le texte l�gal et niant l'existence d'une d�l�gation � cet effet se justifie. Enfin, les parties � l'assurance-accidents, telles que d�finies par la LAA sont les assureurs-accidents, les assur�s et les employeurs, ces derniers comme charg�s de la mise en oeuvre de la loi. Or sur ce dernier point, il est douteux que par la convention pass�e avec la recourante, l'intim�e ait acquis cette qualit� au sens strict que lui donne la LAA. Vu ce qui pr�c�de, cette question peut cependant demeurer ind�cise.
Les frais de justice, d'un montant de 2'000 fr., sont mis � la charge de la recourante et sont couverts par l'avance de frais de 10'000 fr. qu'elle a vers�e; la diff�rence, d'un montant de 8'000 fr., lui est restitu�e.