Source: http://gaboncultura.blogspot.com/2009/01/la-constitution.html?widgetType=BlogArchive&widgetId=BlogArchive1&action=toggle&dir=open&toggle=YEARLY-1262332800000&toggleopen=MONTHLY-1230796800000
Timestamp: 2018-09-20 09:23:40+00:00
Document Index: 225250290

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 28', 'art. 35', 'art. 47', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 73', 'art. 74', 'art. 76', 'art. 78', 'art. 83', 'art. 94', 'art. 103', 'art. 112', 'art. 113', 'art. 115', 'art. 116', 'art. 118']

Tout sur la culture du Gabon: La constitution
Loi N° 3/91 du 26 mars 1991 modifiée par la loi N° 1/94 du 18 mars 1994,
la loi N° 18/95 du 29 septembre 1995, la loi N° 1/97 du 22 avril 1997
et la loi N° 14/2000 du 11 octobre 2000.
L’Assemblée nationale et le Sénat, ont délibéré et adopté ;
Le Peuple gabonais, conscient de sa responsabilité devant Dieu et devant l’Histoire, animé de la volonté d’assurer son indépendance et son unité nationale, d’organiser la vie commune d’après les principes de la souveraineté nationale, de la démocratie pluraliste, de la justice sociale et de la légalité républicaine (L. 14/2000 du 11 octobre 2000) ;
Affirme solennellement son attachement aux Droits de l’Homme et aux libertés fondamentales tels qu’ils résultent de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948, consacrés par la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples de 1981, et par la Charte nationale des libertés de 1990 (L. 1/97 du 22 avril 1997) ;
La République gabonaise reconnaît et garantit les droits inviolables et imprescriptibles de l’Homme, qui lient obligatoirement les pouvoirs publics :
1°) Chaque citoyen a droit au libre développement de sa personnalité, dans le respect des droits d’autrui et de l’ordre public. Nul ne peut être humilié, maltraité ou torturé, même lorsqu’il est en état d’arrestation ou d’emprisonnement ;
2°) La liberté de conscience, de pensée, d’opinion, d’expression, de communication, la libre pratique de la religion, sont garanties à tous, sous réserve du respect de l’ordre public ;
3°) La liberté d’aller et venir à l’intérieur du territoire de la République gabonaise, d’en sortir et d’y revenir, est garantie à tous les citoyens gabonais, sous réserve du respect de l’ordre public ;
4°) Les droits de la défense, dans le cadre d’un procès, sont garantis à tous ; la détention préventive ne doit pas excéder le temps prévu par la loi ;
5°) Le secret de la correspondance, des communications postales, télégraphiques, téléphoniques et télématiques est inviolable. Il ne peut être ordonné de restriction à cette inviolabilité qu’en application de la loi, pour des raisons d’ordre public et de sécurité de l’Etat ;
6°) Les limites de l’usage de l’informatique pour sauvegarder l’Homme, l’intimité personnelle et familiale des personnes, et le plein exercice de leurs droits, sont fixées par la loi ;
7°) Chaque citoyen a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé dans son travail en raison de ses origines, de son sexe, de sa race, de ses opinions ;
8°) L’Etat, selon ses possibilités, garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère, aux handicapés, aux vieux travailleurs et aux personnes âgées, la protection de la santé, la sécurité sociale, un environnement naturel préservé, le repos et les loisirs ;
9°) Tout citoyen gabonais séjournant ou résidant à l’étranger bénéficie de la protection et de l’assistance de l’Etat, dans les conditions fixées par les lois nationales ou les accords internationaux ;
10°) Toute personne, aussi bien seule qu’en collectivité, a droit à la propriété. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige et sous la condition d’une juste et préalable indemnisation ; toutefois, les expropriations immobilières engagées pour cause d’utilité publique, pour insuffisance ou absence de mise en valeur, et visant les propriétés immatriculées, sont régies par la loi ;
11°) Tout Gabonais a le droit de fixer librement son domicile ou sa résidence en un lieu quelconque du territoire national et d’y exercer toutes les activités, sous réserve du respect de l’ordre public et de la loi ;
12°) Le domicile est inviolable. Il ne peut être ordonné de perquisition que par le juge ou par les autres autorités désignées par la loi. Les perquisitions ne peuvent être exécutées que dans les formes prescrites pour celles-ci. Les mesures portant atteinte à l’inviolabilité du domicile ou la restreignant ne peuvent être prises que pour parer aux dangers collectifs ou protéger l’ordre public de menaces imminentes, notamment pour lutter contre les risques d’épidémies ou pour protéger les personnes en danger ;
13°) Le droit de former des associations, des partis ou formations politiques, des syndicats, des sociétés, des établissements d’intérêt social ainsi que des communautés religieuses, est garanti à tous dans les conditions fixées par la loi ; les communautés religieuses règlent et administrent leurs affaires d’une manière indépendante, sous réserve de respecter les principes de la souveraineté nationale, l’ordre public et de préserver l’intégrité morale et mentale de l’individu.
Tout acte de discrimination raciale, ethnique ou religieuse, de même que toute propagande régionaliste pouvant porter atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat ou à l’intégrité de la République sont punis par la loi ;
14°) La famille est la cellule de base naturelle de la société, le mariage en est le support légitime. Ils sont placés sous la protection particulière de l’Etat ;
16°) Les soins à donner aux enfants et leur éducation constituent pour les parents, un droit naturel et un devoir qu’ils exercent sous la surveillance et avec l’aide de l’Etat et des collectivités publiques. Les parents ont le droit, dans le cadre de l’obligation scolaire, de décider de l’éducation morale et religieuse de leurs enfants. Les enfants ont vis-à-vis de l’Etat, les mêmes droits en ce qui concerne aussi bien l’assistance que leur développement physique, intellectuel et moral ;
17°) La protection de la jeunesse contre l’exploitation et contre l’abandon moral, intellectuel et physique, est une obligation pour l’Etat et les collectivités publiques ;
18°) L’Etat garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture ;
19°) L’Etat a le devoir d’organiser l’enseignement public sur le principe de la neutralité religieuse et, selon ses possibilités, sur la base de la gratuité ; la collation des grades demeure la prérogative de l’Etat ;
20°) La Nation proclame la solidarité et l’égalité de tous devant les charges publiques ; chacun doit participer, en proportion de ses ressources, au financement des dépenses publiques.
21°) Chaque citoyen a le devoir de défendre la patrie et l’obligation de protéger et de respecter la Constitution, les lois et les règlements de la République ;
22°) La défense de la Nation et la sauvegarde de l’ordre public sont assurées essentiellement par les forces de défense et de sécurité nationales. En conséquence, aucune personne, aucun groupement de personnes ne peuvent se constituer en milice privée ou groupement para-militaire ; les forces de défense et de sécurité nationales sont au service de l’Etat.
23°) Nul ne peut être arbitrairement détenu ;
Nul ne peut être gardé à vue ou placé sous mandat de dépôt s’il présente des garanties suffisantes de représentation, sous réserve des nécessités de sécurité et de procédure.
Tout prévenu est présumé innocent jusqu’à l’établissement de sa culpabilité à la suite d’un procès régulier, offrant des garanties indispensables à sa défense.
Le Gabon est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Il affirme la séparation de l’Etat et des religions et reconnaît toutes les croyances, sous réserve du respect de l’ordre public.
L’emblème national est le drapeau tricolore, vert, jaune, bleu, à trois bandes horizontales, d’égale dimension.
L’hymne national est “La Concorde”.
La devise de la République est : “ Union Travail Justice ”.
Le sceau de la République est une “Maternité allaitante”.
Son principe est : “Gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple”.
La République gabonaise adopte le français comme langue officielle de travail. En outre, elle œuvre pour la protection et la promotion des langues nationales.
La capitale de la République est Libreville. Elle ne peut être transférée qu’en vertu d’une loi référendaire.
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce directement, par le référendum ou par l’élection, selon le principe de la démocratie pluraliste, et indirectement par les institutions constitutionnelles (L. 1/94 du 18 mars 1994) .
Article 4 (L. 1/94 du 18 mars 1994)
Les partis et les groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement, dans le cadre fixé par la loi, selon les principes du multipartisme.
Tout acte portant atteinte à la forme républicaine, à l’unité, à la laïcité de l’État, à la souveraineté et à l’indépendance, constitue un crime de haute trahison puni par la loi.
I - DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Le Président de la République est le Chef de l’État ; il veille au respect de la Constitution ; il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État.
Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, du respect des accords et des traités.
Le Président de la République est élu pour sept (7) ans, au suffrage universel direct. Il est rééligible une fois (L. 1/97 du 22 avril 1997).
Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour, il est procédé à un second tour, le deuxième dimanche suivant la proclamation des résultats par la Cour constitutionnelle (L. 1/94 du 18 mars 1994).
Au second tour, l’élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés (L. 1/94 du 18 mars 1994).
Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, la Cour constitutionnelle prononce le report de l’élection.
En cas de décès ou d’empêchement de l’un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, la Cour constitutionnelle déclare qu’il doit être procédé de nouveau à l’ensemble des opérations électorales ; il en est de même en cas de décès ou d’empêchement de l’un des deux candidats restés en compétition au second tour.
La Cour constitutionnelle peut proroger les délais prévus, conformément à l’article 11 ci-après, sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente cinq jours après la date de la décision de la Cour constitutionnelle. Si l’application des dispositions du présent alinéa a pour effet de reporter l’élection à une date postérieure à l’expiration du mandat du président en exercice, celui-ci demeure en fonction jusqu’à l’élection de son successeur.
Sont éligibles à la présidence de la République, tous les Gabonais des deux sexes jouissant de leurs droits civils et politiques, âgés de quarante ans (40) ans au moins (L. 1/97 du 22 avril 1997).
Le mandat du Président de la République débute le jour de sa prestation de serment et prend fin à l’expiration de la septième année suivant son élection (L. 1/97 du 22 avril 1997).
L’élection du Président de la République a lieu un mois au moins et deux mois au plus, avant l’expiration du mandat du président en exercice.
Si le Président de la République en exercice se porte candidat, l’Assemblée nationale ne peut être dissoute. Il ne peut, en outre, à partir de l’annonce officielle de sa candidature jusqu’à l’élection, exercer son pouvoir de légiférer par ordonnance. En cas de nécessité, le Parlement est convoqué en session extraordinaire (L. 14/2000 du 11 octobre 2000).
La prestation de serment marque le début du mandat présidentiel. Elle ne peut avoir lieu avant la décision de la Cour constitutionnelle relative au contentieux électoral dont elle serait saisie. La décision de la Cour constitutionnelle intervient dans un délai maximum d’un mois à compter du quinzième jour qui suit la proclamation des résultats de l’élection.
S’il n’y a pas contentieux, le Président de la République élu ou réélu prête serment à l’expiration du mandat du Président en exercice.
S’il y a contentieux, le Président de la République en exercice demeure en fonction jusqu’à la décision de la Cour constitutionnelle.
En cas de décès ou d’empêchement définitif du Président de la République en exercice non réélu intervenant avant l’expiration du mandat de celui-ci, le Président élu prête immédiatement serment s’il n’y a pas contentieux. En cas de contentieux, l’intérim est assuré conformément aux dispositions de l’article 13 ci-dessous.
Le décès ou l’empêchement définitif du Président élu ou réélu, intervenant dans la période qui sépare la proclamation des résultats de l’expiration du mandat du Président en exercice ou de la décision de la Cour constitutionnelle en cas de contentieux, entraîne la reprise de l’ensemble des opérations électorales dans les conditions et délais prévus à l’article 10 ci-dessus. Dans ce cas, une fois la vacance constatée, les fonctions du Président de la République sont assurées conformément aux dispositions de l’article 13 ci-dessous.
Pendant la période qui sépare la proclamation des résultats de l’élection présidentielle du début d’un nouveau mandat présidentiel, l’Assemblée nationale ne peut être dissoute, ni la révision de la Constitution entamée ou achevée.
“Je jure de consacrer toutes mes forces au bien du Peuple gabonais, en vue d’assurer son bien-être et de le préserver de tout dommage, de respecter et de défendre la Constitution et l’Etat de droit, de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge et d’être juste envers tous.”
En cas de vacance de la présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d’empêchement définitif de son titulaire constatés par la Cour constitutionnelle saisie par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, ou à défaut, par les bureaux des deux chambres du Parlement statuant ensemble à la majorité de leurs membres, les fonctions du Président de la République, à l’exception de celles prévues aux articles 18, 19 et 116, alinéa 1er, sont provisoirement exercées par le Président du Sénat ou, en cas d’empêchement de celui-ci dûment constaté par la Cour constitutionnelle saisie dans les mêmes conditions que ci-dessus, par le premier Vice-Président du Sénat (L. 1/97 du 22 avril 1997).
En cas de vacance ou lorsque l’empêchement est déclaré définitif par la Cour constitutionnelle, le scrutin pour l’élection du nouveau président a lieu, sauf cas de force majeure constatée par la Cour constitutionnelle, trente jours au moins et quarante cinq jours au plus après l’ouverture de la vacance ou de la déclaration du caractère définitif de l’empêchement.
Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec l’exercice de toute autre fonction publique et activité privée à caractère lucratif.
Le Vice-Président de la République est nommé par le Président de la République qui met fin à ses fonctions, après consultation des Présidents des deux chambres du Parlement. Le Vice-Président de la République est choisi au sein du Parlement ou en dehors de celui-ci (L. 1/97 du 22 avril 1997).
Les fonctions de Vice-Président de la République sont incompatibles avec l’exercice de toute autre fonction publique et activité privée à caractère lucratif (L. 1/97 du 22 avril 1997).
“Je jure de respecter la Constitution et l’Etat de droit, de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge dans le strict respect de ses obligations de loyauté et de confidentialité à l’égard du Chef de l’Etat” (L. 1/97 du 22 avril 1997).
Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique (L 1/97 du 22 avril 1997).
Article 14 e
Les fonctions de Vice-Président de la République cessent à l’issue de la proclamation de l’élection présidentielle par la Cour constitutionnelle et en cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit ou d’empêchement définitif du Président de la République (L. 1/97 du 22 avril 1997).
Le Président de la République nomme le Premier Ministre (L. 1/94 du 18 mars 1994).
Il met fin à ses fonctions, de sa propre initiative, ou sur la présentation par le Premier Ministre de la démission du Gouvernement, ou à la suite d’un vote de défiance ou de l’adoption d’une motion de censure par l’Assemblée nationale.
Le Président de la République convoque et préside le Conseil des ministres et en arrête l’ordre du jour.
Le Vice-Président de la République en est membre de droit. Il supplée, le cas échéant, le Président de la République sur une habilitation expresse et un ordre du jour déterminé (L. 1/97 du 22 avril 1997).
Le Président de la République promulgue les lois définitivement adoptées dans les vingt cinq jours qui suivent leur transmission au Gouvernement. Ce délai peut être réduit à dix jours en cas d’urgence déclarée par l’Assemblée nationale, le Sénat ou le Gouvernement (L. 14/2000 du 11 octobre 2000).
En cas de rejet du recours par la Cour constitutionnelle, le Président de la République promulgue la loi dans les conditions et délais prévus ci-dessus (L. 1/94 du 18 mars 1994).
Le Président de la République, sur sa propre initiative, ou sur proposition du Gouvernement, ou sur proposition de l’Assemblée nationale ou du Sénat prise à la majorité absolue peut, pendant la durée des sessions, soumettre au référendum tout projet de loi portant application des principes contenus dans le préambule ou le titre préliminaire de la Constitution et touchant directement ou indirectement au fonctionnement des institutions (L. 14/2000 du 11 octobre 2000).
Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du projet, le Président de la République le promulgue conformément à l’article 17 ci-dessus.
Le Président de la République peut, après consultation du Premier Ministre et des présidents des deux chambres du Parlement, prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale.
Toutefois, le recours à cette prérogative, limitée à deux fois au cours d’un même mandat présidentiel, ne peut intervenir consécutivement dans les douze mois qui suivent la première dissolution.
Les élections générales ont lieu trente jours au moins et quarante cinq jours au plus, après la publication du décret portant dissolution.
L’Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième mardi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors des périodes prévues pour les sessions ordinaires, une session est ouverte de plein droit pour une durée de quinze jours.
Le Président de la République nomme, en Conseil des ministres, aux emplois supérieurs, civils et militaires de l’Etat, en particulier, les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires ainsi que les officiers supérieurs et généraux.
Article 24 (L. 1/97 du 22 avril 1997)
Le Président de la République communique avec chaque chambre du Parlement par des messages qu’il fait lire par le Président de chacune d’elles. A sa demande, il peut être entendu par l’une ou l’autre des chambres. Hors session, chacune des chambres est convoquée spécialement à cet effet. Ces communications ne donnent lieu à aucun débat.
Le Président de la République peut, lorsque les circonstances l’exigent, après délibération du Conseil des ministres et consultation des bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat, proclamer par décret l’état d’urgence ou l’état de siège, qui lui confèrent des pouvoirs spéciaux, dans les conditions déterminées par la loi.
Lorsque les institutions de la République, l’indépendance ou les intérêts supérieurs de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacés d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend par ordonnance, pendant les intersessions, dans les moindres délais, les mesures exigées par les circonstances, et après consultation officielle du Premier Ministre, des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi que de la Cour constitutionnelle (L. 14/2000 du 11 octobre 2000).
L’Assemblée nationale ne peut être dissoute, ni la révision de la Constitution entamée ou achevée.
Le Gouvernement conduit la politique de la Nation, sous l’autorité du Président de la République et en concertation avec lui.
Dans un délai de quarante-cinq (45) jours au plus, après sa nomination et après délibération du Conseil des ministres, le Premier Ministre présente devant l’Assemblée nationale son programme de politique générale qui donne lieu à un débat, suivi d’un vote de confiance. Le vote est acquis à la majorité absolue des membres de l’Assemblée nationale.
Le Premier Ministre dirige l’action du Gouvernement. Il assure l’exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l’article 20 susmentionné, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires de l’Etat. Il supplée le Président de la République dans les cas précités. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux autres membres du Gouvernement.
L’intérim du Premier Ministre est assuré par un membre du Gouvernement désigné par un décret du Président de la République, selon l’ordre de nomination du décret fixant la composition du Gouvernement.
Le ministre assurant l’intérim du Premier Ministre est investi, à titre temporaire, de la plénitude des pouvoirs du Premier Ministre.
Le Premier Ministre peut, lorsque les circonstances l’exigent, après délibération du Conseil des ministres et consultation des Présidents des chambres du Parlement, proclamer par arrêté l’état de mise en garde, dans les conditions déterminées par la loi.
La proclamation de l’état d’alerte, par arrêté du Premier Ministre, a lieu après délibération du Conseil des ministres et consultation des bureaux des deux chambres.
La prorogation de l’état de mise en garde ou de l’état d’alerte au-delà de vingt et un jours est autorisée par le Parlement (L. 1/97 du 22 avril 1997).
Les projets de lois, d’ordonnances, et de décrets réglementaires sont délibérés, en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’Etat.
Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice d’un mandat parlementaire.
Une loi organique fixe les traitements et avantages accordés aux membres du Gouvernement et énumère les autres fonctions publiques et activités privées dont l’exercice est incompatible avec leurs fonctions.
Les membres du Gouvernement sont politiquement solidaires. Ils sont pénalement responsables des crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.
Article 34 (L. 1/94 du 18 mars 1994)
Les fonctions du Gouvernement cessent à l’issue de la prestation de serment du Président de la République, et à l’issue de la proclamation des résultats des élections législatives par la Cour constitutionnelle.
En cas de démission, le Gouvernement assure l’expédition des affaires courantes jusqu’à la constitution d’un nouveau Gouvernement.
Les chambres du Parlement se renouvellent intégralement un mois au moins et deux mois au plus avant l’expiration de la législature en cours.
Le mandat des Sénateurs débute le jour de l’élection des membres du bureau du Sénat et prend fin à l’expiration de la sixième année suivant cette élection (L. 14/2000 du 11 octobre 2000).
Il ne peut être procédé à aucun découpage des circonscriptions électorales dans l’année précédant l’échéance normale du renouvellement de chacune des chambres.
Le Parlement vote la loi, consent l’impôt et contrôle l’action du pouvoir exécutif dans les conditions prévues par la présente Constitution.
Tout membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi, recherché ou arrêté en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police qu’avec l’autorisation du bureau de la chambre intéressée, sauf en cas de flagrant délit ou de condamnation définitive.
La détention ou la poursuite d’un membre du Parlement est suspendue jusqu’à la fin de son mandat, sauf en cas de levée de l’immunité parlementaire.
Les présidents et les autres membres des bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat sont élus par leurs pairs, pour une durée de la législature, au scrutin secret, conformément aux dispositions du règlement de la chambre concernée (L. 1/97 du 22 avril 1997).
A tout moment, après leur entrée en fonction, la chambre concernée peut relever le Président et les autres membres du bureau de leur mandat à la suite d’un vote de défiance, à la majorité absolue.
Le Parlement se réunit de plein droit pendant la durée de l’état de siège et dans le cas prévu à l’article 26 ci-dessus.
Chacune des deux chambres peut, sous le contrôle de son bureau, faire diffuser par les médias d’Etat une retransmission des débats, dans le respect du pluralisme et conformément aux dispositions de son Règlement.
Chacune des deux chambres peut accueillir le Président de la République ou un Chef d’Etat ou de Gouvernement étranger.
Chaque chambre du Parlement peut siéger à huis clos, à la demande, soit du Président de la République, soit du Premier Ministre ou d’un cinquième de ses membres.
- les sujétions imposées aux Gabonais et aux étrangers en leur personne et en leurs biens, en vue de l’utilité publique et de la défense nationale notamment ;
- la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités, le statut des étrangers et l’immigration ;
- les conditions de l’usage de l’informatique afin que soient sauvegardés l’honneur, l’intimité personnelle et familiale des citoyens, ainsi que le plein exercice de leurs droits ;
- le régime électoral de l’Assemblée nationale et des assemblées locales ;
- l’organisation judiciaire, la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
- l’organisation des offices ministériels et publics, les professions d’officiers ministériels ;
- la détermination des crimes et délits ainsi que des peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, le régime pénitentiaire et l’amnistie ;
- l’état de mise en garde, l’état d’urgence, l’état d’alerte et l’état de siège ;
- les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé ;
- la création, le fonctionnement et la libre gestion des collectivités territoriales, leurs compétences, leurs ressources et leurs assiettes d’impôts ;
- les conditions de participation de l’État au capital de toutes sociétés et de contrôle par celui-ci de la gestion de ces sociétés ;
- le régime domanial, foncier, forestier, minier et de l’habitat ;
- les emprunts et engagements financiers de l’État ;
- les lois de finances déterminant les ressources et les charges de l’État dans les conditions prévues par une loi organique ;
- les lois de programme fixant les objectifs de l’État en matière économique, sociale, culturelle et de défense nationale.
- du droit syndical y compris les conditions d’exercice du droit de grève ;
- de la mutualité et de l’épargne ;
- L’organisation administrative du territoire de la République est fixée par une loi organique (L. 14/2000 du 11octobre 2000).
Toutes les ressources et les charges de l’État doivent, pour chaque exercice financier, être évaluées et inscrites dans le projet annuel de la loi de finances
déposée par le Gouvernement à l’Assemblée nationale quarante cinq (45) jours au plus tard après l’ouverture de la seconde session ordinaire.
Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans un délai de quarante cinq (45) jours après le dépôt du projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de vingt (20) jours. Il est ensuite procédé à son examen dans les conditions prévues à l’article 58a (L. 14/2000 du 11 octobre 2000).
Si, au terme de la session budgétaire, le Parlement se sépare sans avoir voté le budget en équilibre, le Gouvernement est autorisé à reconduire par ordonnance le budget précédent. Cette ordonnance peut néanmoins prévoir, en cas de nécessité, toute réduction de dépenses ou augmentation de recettes. A la demande du Premier Ministre, le Parlement est convoqué dans les quinze jours en session extraordinaire pour une nouvelle délibération. Si le Parlement n’a pas voté le budget en équilibre à la fin de cette session extraordinaire, le budget est établi définitivement par ordonnance prise en Conseil des ministres et signée par le Président de la République.
Les recettes nouvelles qui peuvent être créées, s’il s’agit d’impôts directs et des contributions ou taxes assimilables, sont mises en recouvrement pour compter du premier janvier.
La Cour des Comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution de la loi de finances. Le projet de loi de règlement établi par le Gouvernement, accompagné de la déclaration générale de conformité et du rapport général de la Cour des Comptes, doit être déposé au Parlement, au plus tard, au début de la première session ordinaire de la deuxième année qui suit l’exercice d’exécution du budget concerné (L. 1/94 du 18 mars 1994).
La prorogation de l’état d’urgence ou de l’état de siège au-delà de quinze jours, est autorisée par le Parlement.
Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Elle font l’objet de décrets du Président de la République.
Ces matières peuvent, pour l’application de ces décrets, faire l’objet d’arrêtés pris par le Premier Ministre ou, sur délégation du Premier Ministre, par les ministres responsables ou par les autres autorités administratives habilitées à le faire.
Le Gouvernement peut, en cas d’urgence, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de faire prendre par ordonnances pendant l’intersession parlementaire, les mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d’Etat et signées par le Président de la République. Elles entrent en vigueur dès leur publication.
Article 54 (L. 1/94 du 18 mars 1994)
Les projets de lois sont délibérés en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’Etat et déposés sur le bureau de l’une des deux chambres du Parlement.
Le projet ou la proposition d’une loi organique n’est soumis à la délibération et au vote du Parlement qu’à l’expiration d’un délai de quinze jours après son dépôt.
Les projets de loi de finances et les projets de révision de la Constitution sont déposés en premier lieu à l’Assemblée nationale. Les projets de loi afférents aux collectivités locales sont présentés en premier lieu devant le Sénat.
Toute proposition de loi transmise au Gouvernement par le Parlement et qui n’a pas fait l’objet d’un examen dans un délai de soixante jours est d’office mise en délibération au sein du Parlement.
Les membres du Parlement ont le droit d’amendement. Les propositions de loi et les amendements d’origine parlementaire sont irrecevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des recettes publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique sans dégagement des recettes correspondantes.
Si le Gouvernement le demande, la chambre saisie se prononce par un vote unique sur tout ou partie du texte en discussion et en ne retenant que les seuls amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement (L. 1/94 du 18 mars 1994).
S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’un texte ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, au sens de l’article 47 susvisé, ou dépasse les limites de l’habilitation législative accordée au Gouvernement en vertu de l’article 52, le Premier Ministre peut soulever l’irrecevabilité, ainsi que le Président de la chambre intéressée, à la demande du cinquième de ses membres.
L’ordre du jour du Parlement comporte la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui.
Le Gouvernement est informé de l’ordre du jour des travaux des chambres et de leurs commissions.
Le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement disposent du droit d’accès et de parole aux chambres du Parlement et à leurs commissions. Ils sont entendus à leur demande ou à celle des instances parlementaires.
L’urgence du vote d’une loi peut être demandée, soit par le Gouvernement, soit par les membres du Parlement à la majorité absolue.
S’agissant de l’urgence sur les lois organiques, le délai de quinze jours est ramené à huit jours.
Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux chambres du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique.
Lorsque par suite d’un désaccord entre les deux chambres, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après une seule lecture par chacune des chambres, le Premier Ministre a la faculté de provoquer la réunion d’une commission mixte des deux chambres, chargée de proposer un texte sur les dispositions demeurant en discussion.
Si la commission mixte ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun, le Gouvernement saisit l’Assemblée nationale qui statue définitivement.
Si la commission mixte adopte un texte commun, ce dernier ne devient celui du Parlement que s’il est adopté séparément par chacune des chambres.
Après l’ouverture des débats publics, aucun amendement ne peut être examiné s’il n’a été préalablement soumis à la commission compétente.
Une séance par semaine est réservée aux questions des parlementaires et aux réponses des membres du Gouvernement. Les questions d’actualité peuvent faire l’objet d’interpellations du Gouvernement, même pendant les sessions extraordinaires du Parlement (L. 1/94 du 18 mars 1994).
L’exécutif est tenu de fournir au Parlement tous les éléments d’information qui lui sont demandés sur sa gestion et ses activités.
Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la question écrite peut être transformée en une question orale avec débats, et les conditions d’organisation et de fonctionnement des commissions d’enquête et de contrôle.
Le Premier Ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale, en posant la question de confiance, soit sur une déclaration de politique générale, soit sur le vote d’un texte de loi.
Le débat sur la question de confiance ne peut intervenir que trois jours francs après qu’elle ait été posée. La confiance ne peut être refusée qu’à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale (L. 1/97 du 22 avril 1997).
L’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par au moins un quart des membres de l’Assemblée nationale.
Le vote de la motion de censure ne peut avoir lieu que trois jours francs après son dépôt. La motion de censure ne peut être adoptée qu’à la majorité absolue des membres de l’Assemblée nationale.
La justice est rendue au nom du peuple gabonais par la Cour Constitutionnelle, la Cour de Cassation, le Conseil d’Etat, la Cour des Comptes, les Cours d’Appel, les Tribunaux, la Haute Cour de justice et les autres juridictions d’exception.
Article 69 (L. 14/2000 du 11 octobre 2000)
Le Président de la République est le garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire, dans le respect des dispositions de la présente Constitution, notamment en son article 36. Il est assisté du Conseil supérieur de la magistrature et des présidents de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des Comptes.
Article 71 ((L. 1/94 du 18 mars 1994))
Article 73 (L. 14/2000 du 11 octobre 2000)
Article 73a (L. 14/2000 du 11 octobre 2000)
Une loi organique fixe l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement de la Cour de Cassation ainsi que des Cours d’Appel et des Tribunaux de Première instance compétents en matière civile, commerciale, sociale et pénale.
Outre ses compétences juridictionnelles, le Conseil d’Etat est consulté dans les conditions fixées par la loi organique visée à l’article 75b ci-dessous, et d’autres lois.
Article 75b (L. 14/2000 du 11 octobre 2000)
Une loi organique fixe l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement du Conseil d’Etat.
Article 76 (L. 1/94 du 18 mars 1994)
Article 77 (L. 1/94 du 18 mars 1994)
Une loi organique fixe l’organisation, la composition, les autres compétences et le fonctionnement de la Cour des Comptes ainsi que les règles de procédure suivies devant elle.
Le Vice-Président de la République, les présidents et vice-présidents des corps constitués, les membres du Gouvernement et les membres de la Cour constitutionnelle sont pénalement responsables devant la Haute Cour de justice des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis, ainsi que leurs complices et co-auteurs en cas d’atteinte à la sûreté de l’Etat (L. 1/97 du 22 avril 1997).
Dans ce cas, la Haute Cour de justice est saisie, soit par le Président de la République, soit par les présidents des chambres du Parlement, soit par le Procureur général près la Cour de Cassation agissant d’office ou sur saisine de toute personne intéressée (L. 14/2000 du 11 octobre 2000).
La Haute Cour de justice est liée, à l’exception du jugement du Président de la République, par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu’elles résultent des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis.
Le président et le vice-président de la Haute Cour de justice sont élus parmi les magistrats visés à l’alinéa premier par l’ensemble des membres de cette institution.
B - DES AUTRES JURIDICTIONS D’EXCEPTION
Les autres juridictions d’exception sont également des instances non permanentes, créées par la loi.
La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité des lois et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics.
- les règlements de l’Assemblée nationale, du Sénat, du Conseil National de la Communication et du Conseil Economique et Social avant leur mise en application, quant à leur conformité à la Constitution ;
Les autres catégories de loi ainsi que les actes réglementaires peuvent être déférés à la Cour constitutionnelle, soit par le Président de la République, soit par le Premier Ministre, soit par les Présidents des chambres du Parlement ou un dixième des membres de chaque chambre, soit par les présidents de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des Comptes, soit par tout citoyen ou toute personne morale lésée par la loi ou l’acte querellé (L. 1/94 du 18 mars 1994).
La Cour constitutionnelle statue, selon une procédure contradictoire dont les modalités sont fixées par la loi organique, dans le délai d’un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement et en cas d’urgence, ce délai est ramené à huit jours. Le recours suspend le délai de promulgation de la loi ou l’application de l’acte.
Tout justiciable peut, à l’occasion d’un procès devant un tribunal ordinaire, soulever une exception d’inconstitutionnalité à l’encontre d’une loi ou d’un acte qui méconnaîtrait ses droits fondamentaux.
Le juge du siège saisit la Cour constitutionnelle par voie d’exception préjudicielle (L. 1/97 du 22 avril 1997).
La Cour constitutionnelle statue dans le délai d’un mois. Si elle déclare la loi incriminée contraire à la Constitution, cette loi cesse de produire ses effets à compter de la décision.
Le Parlement examine, au cours de la prochaine session, dans le cadre d’une procédure de renvoi, les conséquences découlant de la décision de non-conformité à la Constitution rendue par la Cour.
Les engagements internationaux, prévus aux articles 113 à 115 ci-après doivent être déférés, avant leur ratification, à la Cour constitutionnelle, soit par le Président de la République, soit par le Premier Ministre, soit par le Président de l’Assemblée nationale, ou par un dixième des députés.
La Cour constitutionnelle vérifie, dans un délai d’un mois, si ces engagements comportent une clause contraire à la Constitution. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.
En dehors des autres compétences prévues par la Constitution, la Cour constitutionnelle dispose du pouvoir d’interpréter la Constitution, et les autres textes à valeur constitutionnelle, à la demande du Président de la République, du Premier Ministre, du Président du Sénat, du Président de l’Assemblée nationale, du dixième des députés ou de sénateurs.
La durée du mandat des conseillers est de sept (7) ans renouvelable une
Chacune des autorités visées à l’alinéa précédent désigne obligatoirement deux (2) juristes dont au moins un magistrat. Celui-ci est choisi sur une liste d’aptitude établie par le Conseil supérieur de la Magistrature.
Les conseillers sont choisis à titre principal parmi les professeurs de droit, les avocats et les magistrats ayant au moins quarante (40) ans d’âge et quinze (15) ans d’expérience professionnelle, ainsi que les personnalités qualifiées ayant honoré le service de l’Etat et âgées d’au moins quarante (40) ans.
Les membres de la Cour constitutionnelle prêtent serment au cours d’une cérémonie solennelle présidée par le Président de la République, devant le Parlement, la Cour de Cassation, le Conseil d’Etat et la Cour des Comptes réunis (L. 14/2000 du 11 octobre 2000).
“Je jure de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge dans le strict respect de ses obligations de neutralité et de réserve, et de me conduire en digne et loyal magistrat.”
Article 91 (L. 1/94 du 18 mars 1994)
La Cour constitutionnelle adresse chaque année un rapport d’activités au Président de la République et aux Présidents des chambres du Parlement. Elle peut, à cette occasion, appeler l’attention des pouvoirs publics sur la portée de ses décisions en matière législative et réglementaire.
La Cour constitutionnelle jouit de l’autonomie de gestion financière. Les crédits nécessaires à son fonctionnement sont inscrits dans la loi de finances (L. 14/2000 du 11 octobre 2000).
La communication audiovisuelle et écrite est libre en République gabonaise, sous réserve du respect de l’ordre public, de la liberté et de la dignité des citoyens.
- au contrôle des programmes et de la réglementation en vigueur en matière de communication, ainsi que des règles d’exploitation ;
- à la protection de l’enfance et de l’adolescence dans la programmation des émissions diffusées par les entreprises publiques et privées de la communication audiovisuelle ;
Tout conflit opposant le Conseil national de la communication à un autre organisme public sera tranché à la diligence de l’une des parties par la Cour constitutionnelle.
Chacune des autorités visées à l’alinéa précédent désigne obligatoirement deux spécialistes de la communication.
Les membres du Conseil national de la communication doivent avoir des compétences en matière de communication, d’administration publique, des sciences, du droit, de la culture ou des arts, avoir une expérience professionnelle d’au moins quinze ans et être âgés d’au moins quarante ans.
Le Conseil économique et social, sous réserve des dispositions des articles 8, alinéa 3, 28 alinéa 1er et article 53 ci-dessus a compétence sur tous les aspects de développement économique, social et culturel :
Le Conseil économique et social participe à toute commission d’intérêt national à caractère économique et social.
Il collecte et rédige, avec la participation des différentes entités qui le composent, à l’attention du Président de la République, du Gouvernement et du Parlement, le recueil annuel des attentes, des besoins et des problèmes de la société civile avec des orientations et des propositions.
Le Conseil économique et social est saisi, au nom du Gouvernement, par le Premier Ministre des demandes d’avis ou d’études.
Le Conseil économique et social peut également procéder à l’analyse de tout problème de développement économique et social. Il soumet ses conclusions au Président de la République, au Gouvernement et aux Présidents des chambres du Parlement (L. 14/2000 du 11 octobre 2000).
Le Conseil économique et social peut désigner l’un de ses membres, à la demande du Président de la République, du Gouvernement ou des Présidents des chambres du Parlement, pour exposer devant ces institutions l’avis du Conseil sur les projets ou propositions de loi qui lui ont été soumis (L. 14/2000 du 11 octobre 2000).
Le Gouvernement et le Parlement ont l’obligation, quand ils sont saisis, de donner une suite aux avis et rapports formulés par le Conseil économique et social dans un délai maximum de trois mois pour le Gouvernement et avant la fin de la session en cours pour le Parlement.
Le Conseil Economique et Social reçoit une ampliation des lois, ordonnances et décrets dès leur promulgation. Il suit l’exécution des décisions du Gouvernement relatives à l’organisation économique et sociale.
- les représentants des syndicats, des associations ou groupements socio-professionnels, élus par leurs associations ou groupements d’origine ;
La durée du mandat des membres du Conseil économique et social est de cinq ans renouvelable (L. 14/2000 du 11 octobre 2000).
En cas de décès ou de démission d’un membre, le nouveau membre représentant le secteur concerné achève le mandat commencé (L. 1/94 du 18 mars 1994).
Le Conseil économique et social se réunit chaque année de plein droit en deux sessions ordinaires de quinze jours chacune. La première session s’ouvre le troisième mardi de février et la seconde, le premier mardi de septembre.
Le président et le Vice-Président du Conseil économique et social sont élus au sein du Conseil par leurs pairs lors de la séance d’ouverture de la première session pour un mandat de cinq ans renouvelable (L. 14/2000 du 11 octobre 2000).
L’organisation interne, les règles de fonctionnement et de désignation des membres du Conseil économique et social sont fixées par une loi organique.
Les collectivités locales de la République sont créées par la loi. Elles ne peuvent être modifiées ou supprimées qu’après avis des conseils intéressés et dans les conditions fixées par la loi.
Elles s’administrent librement par les conseils élus dans les conditions prévues par la loi, notamment en ce qui concerne les compétences et leurs ressources.
Des consultations locales, portant sur des problèmes spécifiques ne relevant pas du domaine de la loi, peuvent être organisées à l’initiative soit des conseils élus, soit des citoyens intéressés, dans les conditions fixées par la loi.
Les conflits de compétence, entre les collectivités locales d’une part, ou entre une collectivité locale et l’État d’autre part, sont portés devant les juridictions administratives, à la diligence des autorités responsables ou du représentant de l’État.
Le représentant de l’État veille au respect des intérêts nationaux.
Le Président de la République négocie les traités et les accords internationaux et les ratifie après le vote d’une loi d’autorisation par le Parlement et la vérification de leur constitutionnalité par la Cour constitutionnelle.
Les traités de paix, les traités de commerce, les traités relatifs à l’organisation internationale, les traités qui engagent les finances de l’État, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes ne peuvent être approuvés et ratifiés qu’en vertu d’une loi.
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans consultation préalable du peuple gabonais par voie de référendum.
DES ACCORDS DE COOPÉRATION ET D’ASSOCIATION
La République gabonaise conclut souverainement les accords de coopération ou d’association avec d’autres États. Elle accepte de créer avec eux des organismes internationaux de gestion commune, de coordination et de libre coopération.
Article 116 (L. 1/94 du 18 mars 1994)
L’initiative de la révision appartient concurremment au Président de la République, le Conseil des ministres entendu, et aux membres du Parlement.
Toute proposition de révision doit être déposée au bureau de l’Assemblée nationale par au moins un tiers des députés ou au bureau du Sénat par au moins un tiers des sénateurs (L. 1/97 du 22 avril 1997).
Tout projet ou toute proposition de révision de la Constitution ainsi que tout amendement y relatif est soumis pour avis, à la Cour constitutionnelle (L. 1/97 du 22 avril 1997).
La révision est acquise soit par voie de référendum, soit par voie parlementaire. Lorsque la voie parlementaire est retenue, le projet ou la proposition de révision doit être voté respectivement par l’Assemblée nationale et par le Sénat en des termes identiques (L. 1/97 du 22 avril 1997).
L’adoption de tout projet ou de toute proposition de révision de la Constitution par voie parlementaire exige la présence d’au moins deux tiers des membres du Parlement réunis en congrès. La Présidence du congrès est assurée par le Président de l’Assemblée nationale. Le bureau du congrès est celui de l’Assemblée nationale (L. 1/97 du 22 avril 1997).
Une majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés est requise pour l’adaptation du projet ou de la proposition de révision de la Constitution (L. 1/97 du 22 avril 1997).
La révision de la Constitution ne peut être entamée ou achevée, en cas d’intérim de la Présidence de la République, de recours aux pouvoirs de crise de l’article 26 ci-dessus, ou d’atteinte à l’intégrité du territoire, ainsi que pendant la période qui sépare la proclamation des résultats de l’élection présidentielle du début d’un mandat présidentiel.
La forme républicaine de l’Etat, ainsi que le caractère pluraliste de la démocratie sont intangibles et ne peuvent faire l’objet d’aucune révision.
Les dispositions relatives à la durée du mandat des bureaux des chambres du Parlement, à la durée des sessions et à l’autonomie administrative et financière des chambres du Parlement entreront en vigueur dès la promulgation de la présente loi.
Modifiée par la loi N° 1/94 du 18 mars 1994
Modifiée par la loi N° 18/95 du 29 septembre 1995
Par le Président de la République, Chef de l’État
Le Ministre de l’Intérieur, de la Décentralisation et de la Sécurité mobile
Modifiée par la loi N° 1/97 du 22 avril 1997
Pour le Premier Ministre, Chef du Gouvernement en mission
Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération assurant l’intérim
Le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, chargé des Droits de l’Homme
Modifiée par la loi N° 14/2000 du 11 octobre 2000
Pascal-Désiré MISSONGO
Des principes et des droits fondamentaux (article 1er) 4
De la République et de la souveraineté (art. 2 à 7) 7
Du pouvoir exécutif (art. 8 à 34) 9
I. Du Président de la République (art. 8 à 27) 9
II. Du Gouvernement (art. 28 à 34) 16
Du pouvoir législatif (art. 35 à 46) 19
Des rapports entre le pouvoir exécutif
et le pouvoir législatif (art. 47 à 66) 22
Du pouvoir judiciaire (art. 67 à 82) 30
I. De l’autorité judiciaire (art. 67 à 72) 30
II. De la Cour de Cassation (art. 73 à 73a) 31
III. Du Conseil d’Etat (art. 74 à 75b) 31
IV. De la Cour des Comptes (art. 76 à 77) 32
V. De la Haute Cour de Justice et des autres
juridictions d’exception (art. 78 à 82) 32
De la Cour constitutionnelle (art. 83 à 93) 35
Du Conseil national de la Communication (art. 94 à 102) 39
Du Conseil économique et social (art. 103 à 111)
Des Collectivités locales (art. 112 à 112b) 43
Des traités et des accords internationaux (art. 113 à 114) 44
Des accords de coopération et d’association (art. 115)
De la révision de la Constitution (art. 116 à 117) 45
Des dispositions transitoires et finales (art. 118 à 120) 46