Source: https://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2000_98/deuxieme_partie_etudes_documents_100/etudes_theme_protection_personne_102/civile_proces_5858.html
Timestamp: 2016-07-29 10:09:20+00:00
Document Index: 191347583

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 706', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 281', 'art. 330', 'art. 312', 'art. 456', 'art 315', 'art. 15']

>Rapport 2000
>Études sur le thème de la protection de la personne
>Les droits de la partie civile dans le procès pénal (par Mme Frédérique Agostini, conseiller référendaire à la Cour de cassation)
Les droits de la partie civile dans le procès pénal (par Mme Frédérique Agostini, conseiller référendaire à la Cour de cassation) La victime d’une infraction, qui a personnellement souffert du dommage causé directement par l’infraction, a, conformément aux articles 1, alinéa 2, 2 et 3 du Code de procédure pénale, droit à agir devant la juridiction répressive. En se constituant, elle devient partie civile au procès pénal.
Par l’action qu’elle porte devant les juridictions répressives, la partie civile tout à la fois participe à l’action publique et s’ouvre la possibilité d’obtenir réparation de tous les chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découlent des faits objets de la poursuite.
Lorsque l’action publique n’a pas déjà été engagée, la victime agit par voie d’action, mettant de ce fait elle-même en mouvement l’action publique. Lorsqu’au contraire l’action publique a déjà été engagée, la victime agit par voie d’intervention, s’associant par sa constitution aux poursuites en cours.
Ce droit de la victime de faits constitutifs d’une infraction à être présente devant le juge pénal aux côtés du titulaire naturel de l’action publique qu’est le ministère public, est admis depuis longtemps en droit français. Considéré par la jurisprudence comme un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, devait être strictement enfermé dans les limites posées par le Code de procédure pénale, il s’est progressivement élargi. Le législateur et la jurisprudence y ont tour à tour contribué.
L’entrée en vigueur de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence et les droits des victimes, ne fait que s’inscrire dans cette évolution législative et jurisprudentielle qui, depuis l’arrêt Laurent-Atthalin (Crim. 8 déc. 1906, Bull. n° 443) ménage à la partie civile une place croissante dans le déroulement du procès pénal.
La présente étude n’a pas pour ambition de donner une vision exhaustive du régime de l’action civile et des droits qui y sont attachés. Elle se bornera à présenter, à la lumière de la jurisprudence de la Chambre criminelle publiée au cours des dernières années et des récentes modifications apportées au Code de procédure pénale, et sans aborder les spécificités de la loi sur la presse, les droits reconnus à la partie civile.
L’accès de la victime au juge pénal est aujourd’hui clairement facilité (I). Devenue partie civile, celle-ci est désormais un acteur à part entière du procès pénal (II). Enfin, bien que toujours juge d’exception en la matière, le juge pénal lui accorde assez généreusement réparation de son préjudice (III).
I. L’ACCÈS AU JUGE PÉNAL
Le souhait du législateur est sans conteste de faciliter l’accès de la victime au juge pénal. En témoignent notamment les dispositions visant à améliorer l’information de la victime (A) comme le formalisme réduit imposé à la constitution de partie civile (B). En témoigne également, élargissant les conditions relatives au préjudice dont l’existence est requis de toute victime souhaitant se constituer (C), la possibilité offerte à de nombreuses personnes morales d’exercer les droits reconnus à la partie civile (D, E).
A. Une information plus complète
L’exercice effectif d’un droit n’est possible que si la personne concernée en a connaissance. A cette fin, systématisant les pratiques de certaines juridictions, le législateur a progressivement veillé à améliorer l’information donnée à la victime, afin que celle-ci puisse faire valoir ses droits devant la juridiction répressive. L’accélération du rythme judiciaire, avec le développement du traitement des affaires pénales en temps réel, a accru l’importance de cette information.
De façon générale, le Code de procédure pénale, dans son nouvel article préliminaire issu de la loi du 15 juin 2000, fait un devoir à l’autorité judiciaire de veiller à l’information des victimes au cours de toute procédure pénale. Le Code décline ensuite cette obligation à différentes étapes de la procédure.
Dès le stade de l’enquête, qu’il s’agisse d’une enquête de flagrance ou d’une enquête préliminaire, les officiers et agents de police judiciaire doivent, depuis le 1er janvier 2001, par application des articles 53-1 et 75, dernier alinéa, informer les victimes de leur droit d’obtenir réparation du préjudice subi et de la faculté d’obtenir le concours d’une association d’aide aux victimes. Une telle association peut d’ailleurs, conformément à l’article 41, dernier alinéa, être requise par le procureur de la République afin qu’il soit porté aide à la victime d’une infraction.
A l’issue de l’enquête, l’article 40 prévoit, depuis la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, que le procureur de la République qui classe une affaire en avise la victime lorsqu’elle est identifiée. Cet avis doit, pour certaines infractions constituant des atteintes à la personne commises contre un mineur, être motivé et notifié par écrit.
En cas d’ouverture d’une information judiciaire, l’article 80-3, entré en vigueur le 1er janvier 2001, fait obligation au juge d’instruction, dès le début de l’information, d’avertir la victime d’une infraction de l’ouverture d’une procédure, de son droit à se constituer partie civile et des modalités d’exercice de ce droit.
Enfin, l’article 391 du Code de procédure pénale prévoit que toute personne ayant porté plainte est avisée de la date de l’audience.
Bien que très utiles, ces obligations nouvelles, comme les plus anciennes, resteront générales en ce sens que leur méconnaissance ne constituera pas une cause de nullité pouvant être invoquée par une victime non informée ou mal informée pour faire admettre la recevabilité d’une constitution tardive (Crim. 5 mars 1964, Bull. n° 82). Mais cette jurisprudence se justifie car la victime qui ne fait pas valoir ses droits devant la juridiction pénale conserve la possibilité de porter son action en réparation du dommage subi devant la juridiction de droit commun.
B. Un formalisme réduit
Contrairement au prévenu ou à l’accusé, qui doit comparaître en personne, la victime peut toujours se faire représenter par un avocat, qu’il s’agisse d’engager l’action publique, de s’y associer ou de développer ses prétentions devant la juridiction de jugement, sans que cette représentation soit obligatoire. La procédure simplifiée de l’article 420-1 du Code de procédure pénale l’autorise même à faire valoir ses droits par écrit devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Cependant, s’agissant d’une partie civile mineure, l’assistance d’un avocat est obligatoire et le juge doit faire désigner un avocat d’office s’il n’en a pas déjà été choisi un (art. 706-50).
En dehors de la liberté relative au mode de représentation, la constitution de partie civile est nécessairement plus formaliste lorsque la personne agit par voie d’action que lorsqu’elle agit par voie d’intervention.
1) La constitution par voie d’action
Pour mettre en mouvement l’action publique, la constitution doit être écrite et faite dans des termes qui manifestent sans équivoque l’intention de se porter partie civile.
Cette manifestation claire de volonté n’est soumise à aucune autre condition de forme devant le juge d’instruction. En revanche, la citation directe délivrée par la partie civile aux fins de saisine de la juridiction de jugement doit obéir aux prescriptions de forme des articles 550 et suivants du Code de procédure pénale. Elle doit, notamment, énoncer le fait poursuivi et viser le texte de loi qui le réprime. La méconnaissance de ces prescriptions entraîne la nullité de la citation.
Par ailleurs, la constitution doit comporter une élection de domicile.
En application de l’article 89, la partie civile doit déclarer une adresse, qui peut être la sienne, celle d’un tiers ou celle de son avocat, sous réserve que ceux-ci aient donné leur accord de façon certaine (Crim. 9 nov. 2000, Bull. n° 291). Elle doit aussi veiller à informer le magistrat de tout changement, sous peine de ne pouvoir opposer le défaut de notification des actes qui auraient dû lui être notifiés (Crim. 19 nov. 1997, Bull. n° 396). Inversement, seule la notification régulière faite à l’adresse déclarée par la partie civile fait courir les délais de recours (Crim. 5 oct 1999, Bull. n° 205).
Par application des articles 551 et 392 du Code de procédure pénale, la citation directe doit mentionner les nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu de la partie civile, l’élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi s’imposant, à moins que la partie civile n’y soit domiciliée.
Enfin, la recevabilité de la constitution par voie d’action est subordonnée au versement d’une consignation. Imposée par les articles 88, 392-2 et 533 à la personne qui se constitue tant devant le juge d’instruction que devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, elle a pour objet de garantir le paiement de l’amende civile susceptible d’être mise à la charge de celle-ci si les poursuites qu’elle a engagées se terminent par un non-lieu ou une relaxe.
Le montant de la consignation ainsi que le délai dans lequel elle doit être déposée au greffe sont fixés par le juge d’instruction ou la juridiction de jugement. L’article 88 autorise le juge d’instruction à dispenser la partie civile du versement d’une consignation. En revanche, cette faculté n’est pas ouverte à la juridiction de jugement. La partie civile est recevable à faire appel de l’ordonnance du juge fixant le montant de la consignation et le délai de versement (Crim. 19 juill. 1994, Bull. n° 283). Mais, si la décision émane d’une juridiction de jugement, l’appel n’est pas immédiatement recevable, la décision ne mettant pas fin à la procédure (Crim. 26 nov. 1997, Bull. n° 402). Il en est de même du pourvoi contre l’arrêt de la chambre d’accusation prononçant sur les mêmes points, qui est une décision qui entre dans la catégorie des arrêts mentionnés aux articles 570 et 571 du Code de procédure pénale (Crim. 24 avr. 1990, Bull. n° 149).
Les juges apprécient souverainement, au vu des circonstances de la cause, le montant de la consignation en fonction des ressources de la partie civile (Crim. 7 juin 2000, Bull. n° 214). La partie civile qui a obtenu l’aide juridictionnelle est dispensée du versement de la consignation, qu’elle agisse devant le juge d’instruction ou la juridiction de jugement.
Seul le versement de la consignation permet au plaignant d’acquérir la qualité de partie civile, tant devant le juge d’instruction (Crim. 9 nov. 1998, Bull. n° 291 ; 7 mars 2000, Bull. n° 104) que devant le tribunal correctionnel (Crim. 21 janv. 1997, Bull. n° 20) ou le tribunal de police. Cette acquisition est rétroactive à la date du dépôt de la plainte ou à la date de la citation directe, qui interrompt alors la prescription de l’action publique (Crim. 7 sept. 1999, Bull. n° 181).
Si le défaut de consignation entraîne l’irrecevabilité de la plainte, rien n’interdit à la partie civile qui n’a pas consigné de se constituer par voie d’intervention lorsque le procureur de la République a par la suite engagé lui-même des poursuites, ni de saisir la juridiction de jugement par voie de citation directe (sous réserve, le cas échéant de verser une consignation), alors même qu’elle n’a pas versé la consignation fixée par le juge d’instruction lors du dépôt d’une précédente plainte (Crim. 11 janv. 2000, Bull. n° 10).
2) La constitution par voie d’intervention
Lorsque la constitution se fait par voie d’intervention en cours d’instruction ou devant une juridiction de jugement, la manifestation de volonté de la partie peut être écrite ou orale, du moment qu’elle est non équivoque.
Pendant la phase d’instruction, l’article 87, alinéa 1, autorise l’intervention à tout moment.
Lorsque la juridiction de jugement est saisie, la constitution doit, à peine d’irrecevabilité par application de l’article 421, intervenir avant les réquisitions du ministère public sur le fond ou, si le tribunal a ordonné l’ajournement du prononcé de la peine, avant les réquisitions du ministère public sur la peine. La tardiveté de la constitution interdit à la victime de prétendre à la qualité de partie civile, en première instance comme en cause d’appel où la constitution de partie civile pour la première fois irrecevable, de même que la formation d’une demande nouvelle.
Les dispositions des articles 418 et suivants du Code de procédure pénale, relatifs à la constitution de partie civile par voie d’intervention et ses effets devant le tribunal correctionnel et devant le tribunal de police, dispositif complété par la loi du 15 juin 2000, visent à faciliter la prise en compte des droits des victimes et notamment de celles qui ne pourraient se déplacer, et à leur éviter de se voir opposer l’irrecevabilité de leur action pour cause de tardiveté.
La constitution peut désormais se faire à trois stades de la procédure :
- L’article 420-1, alinéa 2, issu de la loi du 15 juin 2000, autorise désormais la victime à formuler sa demande de restitution d’objets saisis ou de dommages-intérêts, dès l’enquête de police, auprès d’un officier ou agent de police judiciaire qui en dresse procès-verbal. Cette demande vaut constitution de partie civile si l’action publique est mise en mouvement et que le tribunal est directement saisi. Toutefois, cette procédure est soumise à l’accord du procureur de la République.
- La constitution peut également se faire avant l’audience, selon deux modalités :
. par déclaration au greffe : la déclaration doit alors, selon l’article 420, préciser l’infraction poursuivie et contenir élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi quand la partie civile n’y réside pas. Cette déclaration est immédiatement transmise au ministère public qui cite la partie civile à l’audience.
. par lettre recommandée avec demande d’avis de réception parvenant à la juridiction 24 heures au moins avant la date de l’audience ou par télécopie. La demande, à laquelle doivent être jointes toutes les pièces justificatives du préjudice allégué, peut tendre à la restitution d’objets saisis ou à l’obtention de dommages-intérêts. Les documents sont immédiatement joints au dossier. Le recours à cette procédure dispense la partie civile de comparaître ou de se faire représenter à l’audience.
Cette procédure simplifiée de l’article 420-1, premier alinéa, instaurée par la loi n° 81-82 du 2 février 1981, a été assouplie par la loi du 15 juin 2000, qui a autorisé la transmission des demandes par télécopie et a supprimé la règle limitant son emploi aux cas où les sommes réclamées ne dépassaient pas le plafond de la compétence en premier ressort des tribunaux d’instance.
- La constitution peut enfin, conformément à l’article 419, se faire à l’audience, par déclaration consignée par le greffier, ou par dépôt de conclusions.
Le recours à l’une ou l’autre de ces voies présuppose l’existence d’un préjudice répondant aux conditions définies à l’article 2 du Code de procédure pénale.
C. L’exigence d’un préjudice personnel et direct
La victime doit être en mesure de justifier d’un dommage personnel directement causé par l’infraction pour pouvoir se constituer partie civile tant devant le juge d’instruction (Crim. 12 sept. 2000, Bull. n° 264) que devant la juridiction de jugement (Crim. 12 sept. 2000, Bull. n° 265).
L’existence d’un tel préjudice est appréciée plus ou moins strictement selon que la partie civile se constitue au stade de l’instruction ou du jugement.
La vraisemblance du préjudice suffit à ouvrir à la partie civile le droit de se constituer devant le juge d’instruction. Une jurisprudence constante admet la recevabilité d’une constitution dès lors que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possible l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale (Crim. 16 juin 1998, Bull. n° 191 ; Crim. 16 févr. 1999, Bull. n° 17).
En revanche, devant la juridiction de jugement, la partie civile doit démontrer l’existence d’un préjudice certain (Crim. 13 juin 1991, Bull. n° 251).
2) Les limites
L’existence d’un préjudice satisfaisant aux conditions sus-rappelées n’est cependant pas toujours suffisante. Le législateur a en effet limité dans certaines hypothèses la possibilité pour la partie lésée de mettre en mouvement l’action publique, voire de s’associer à l’action publique, alors même qu’elle peut justifier avoir personnellement souffert d’un dommage directement causé par l’infraction.
En premier lieu, des limites peuvent être apportées au droit de la victime de se constituer partie civile par voie d’action. C’est le cas de l’article 179 du Code de justice militaire, qui, n’ayant pas été modifié par la loi n° 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du dit Code, interdit à la partie lésée par une infraction militaire de la compétence des juridictions des forces armées en temps de guerre de mettre en mouvement l’action publique.
En second lieu, les modalités de saisine de la justice peuvent être imposées à la victime.
C’est ainsi que la voie de la citation directe est interdite en matière criminelle ou à l’encontre d’un mineur (article 5 de l’ord. du 2 févr. 1945). En revanche, la voie de la plainte avec constitution de partie civile reste ouverte dans ces deux hypothèses (Crim. 19 oct. 1999, Bull. n° 221). A l’inverse, la voie de la plainte avec constitution de partie civile ne peut être empruntée en cas de contravention, l’ouverture d’une information étant réservée au seul ministère public (article 79 du Code de procédure pénale ; Crim. 28 oct. 1974, Bull. n° 304). Seule la voie de la citation directe est alors possible.
La voie de l’action peut être réservée à certaines personnes précisées par la loi. C’est le cas de l’article L. 626-16 du Code de commerce qui réserve à l’administrateur, au représentant des créanciers et à celui des salariés, au commissaire à l’exécution du plan et au liquidateur, la possibilité de mettre en oeuvre l’action publique pour la répression du délit de banqueroute (Crim. 20 févr. 1997, Bull. n° 72). C’est également, dans un autre registre, la réouverture d’une information sur charges nouvelles, réservée au ministère public par l’article 190 du Code de procédure pénale (Crim. 30 mars 1999, Bull. n° 58 ; 11 janv. 2000, Bull. n° 11).
La loi n° 99-515 du 23 juin 1999 est venue limiter la possibilité pour la partie civile de dénoncer de nouveaux faits au juge d’instruction en cours d’information. L’article 80, dernier alinéa, subordonne désormais la saisine du juge d’instruction par une constitution de partie civile additionnelle dénonçant des faits nouveaux à un réquisitoire du procureur de la République (Crim. 26 sept. 2000, Bull. n° 277).
Enfin, la possibilité d’une constitution de partie civile peut tout simplement être refusée à la victime.
Elle peut lui être refusée temporairement. C’est le cas des dispositions de l’article 6-1 du Code de procédure pénale qui subordonnent la poursuite d’un crime ou d’un délit prétendument commis à l’occasion d’une poursuite judiciaire à la constatation, par une décision définitive de la juridiction répressive saisie, du caractère illégal de la poursuite ou de l’acte accompli à cette occasion (Crim. 21 avr. 1998, Bull. n° 139).
Plus radicalement, l’article 13 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République dispose qu’aucune constitution de partie civile n’est recevable devant cette juridiction et que l’action en réparation des crimes et délits ressortissant à sa compétence doit être portée devant les juridictions de droit commun. La Cour de cassation a jugé que ce texte, qui déroge au Code de procédure pénale, n’est pas contraire à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la mesure où il réserve aux parties le droit de porter l’action en réparation de leurs dommages devant la juridiction de droit commun (Ass. Plén. 21 juin 1999, Bull. n° 139 ; 12 juillet 2000, Bull. n° 258).
La jurisprudence a également interdit à la victime de se constituer partie civile lorsque les infractions n’ont été édictées par le législateur que dans un but d’intérêt général. Celles-ci ne peuvent être poursuivies que par le ministère public et l’action civile des particuliers, qu’ils soient personnes physiques ou morales, est irrecevable, même par voie d’intervention. Diversement appréciée, cette jurisprudence recule avec constance, en dépit de quelques soubresauts.
Ainsi, est irrecevable la plainte avec constitution de partie civile pour atteintes au secret de la défense nationale (Crim. 1er oct. 1996, Bull. n° 338), ou la plainte pour le délit de minoration de comptes de campagne (Crim. 22 févr. 2000, Bull. n° 76). En revanche, le juge accueille désormais l’action civile pour le délit d’obstacle à la manifestation de la vérité (Crim. 23 févr. 2000, Bull. n° 78).
D. Les parties civiles par habilitation spéciale
Le droit pour une personne morale de se constituer partie civile n’appelle aucune observation particulière, dès lors qu’elle justifie d’un préjudice personnel directement causé par l’infraction (Crim. 4 oct. 1995, Bull. n° 293 ; 3 janv. 1996, Bull. n° 1 ; 25 juin 1996, Bull. n° 273 ; 16 févr. 1999, Bull. n° 17).
Mais certaines personnes morales ont été autorisées à exercer les droits reconnus à la partie civile sans pour autant justifier d’un tel préjudice.
1) La défense des intérêts professionnels
Tour à tour, le législateur et, dans une moindre mesure la jurisprudence, ont admis l’action civile de personnes morales ne pouvant exciper d’un préjudice répondant aux exigences de l’article 2 du Code de procédure pénale, mais justifiant d’un préjudice spécifique, fondé sur l’existence d’une mission légale de représentation d’intérêts collectifs.
En application de l’article L. 411-1 du Code du travail, les syndicats professionnels, qui ont la charge des intérêts collectifs de la profession qu’ils représentent, ont la possibilité de porter leur action devant la juridiction répressive, pour les faits causant un préjudice direct ou indirect à ces intérêts. Les ordres professionnels, institués par la loi, ont également reçu, dans des termes proches des précédents, le droit d’exercer les droits de la partie civile en cas d’atteinte aux intérêts généraux de la profession qu’ils défendent.
La recevabilité de l’action civile de ces groupements est donc soumise à l’existence d’un préjudice collectif, lequel ne saurait résulter, notamment, de la seule mise en examen d’un membre de la profession pour une infraction en rapport avec celle-ci (Crim. 16 févr. 1999, Bull. n° 18).
Au surplus, le préjudice collectif ne saurait se confondre avec le préjudice individuel des membres de la profession (Crim. 11 mai 1999, Bull. n° 89).
Lorsque le droit d’action civile ne leur est pas expressément reconnu, ou lorsqu’il est cantonné à certaines infractions déterminées, la jurisprudence se montre assez encline à accueillir l’action civile de ces différentes personnes morales.
Ainsi, le délit de violation du secret médical peut être de nature à autoriser l’action civile des syndicats d’agents hospitaliers (Crim. 27 mai 1999, Bull. n° 109). Le délit de port illégal du costume d’avocat autorise l’action civile de l’ordre des avocats (Crim. 5 nov. 1997, Bull. n° 377). En matière d’infractions portant atteinte aux intérêts matériels et moraux du sport professionnel, l’action civile des fédérations sportives et de leurs organes délégataires, légalement chargés de veiller au respect des règles techniques et déontologiques de leurs disciplines, est recevable (Crim. 15 mai 1997, Bull. n° 185).
Le juge contrôle la qualification du groupement se constituant partie civile et vérifie les droits qui sont les siens, afin de s’assurer qu’il peut revendiquer la réparation du préjudice aux intérêts collectifs qu’il a pour mission de défendre (Crim. 13 oct. 1992, Bull. n° 318).
Ainsi, est recevable la constitution d’une association régie par la loi du 10 juillet 1975 relative à l’organisation interprofessionnelle agricole, dans des poursuites pour publicité trompeuse sur l’origine des viandes (Crim. 26 oct. 1999, Bull. n° 233). En revanche, dans des poursuites exercées pour ventes en gros illicites dans le périmètre de protection d’un marché d’intérêt national, est irrecevable l’action civile d’une association de syndicats de grossistes, régie par la loi du 1er juillet 1901, sollicitant réparation de l’atteinte à l’intérêt collectif que seul un syndicat peut défendre (Crim. 12 févr. 1997, Bull. n° 57).
Aux côtés de ces groupements, le législateur a souhaité que des associations, ayant un objet social déterminé, puissent renforcer l’action du ministère public en exerçant les droits reconnus à la partie civile.
2) L’action civile des associations
La jurisprudence ayant fermement affirmé la différence qui existe entre les syndicats et les groupements professionnels, d’une part, et les associations, d’autre part, lesquelles, à la différence des premiers, ne sont pas investies d’une mission de représentation d’une profession, mais ne représentent que leurs membres, le législateur a procédé par habilitations expresses.
Ainsi, depuis le début du siècle, les catégories d’associations pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile n’ont cessé de se multiplier. Initiées avec l’habilitation des ligues antialcooliques (article L. 96 du Code des débits de boisson), les habilitations couvrent aujourd’hui un domaine varié, qui va de la protection de l’environnement (articles 2-13 du Code pénal, L. 252-1 et suivants, L. 253-1 du Code rural...) à la lutte contre les discriminations et les exclusions (articles 2-1,2-6, 2-8, 2-10 du Code pénal), en passant par diverses atteintes aux personnes (articles 2-2, 2-3, 2-9, 2-12, 2-15, 2-16 du Code pénal ), la défense des résistants et anciens combattants (articles 2-4, 2-5,2-11 du Code pénal), la défense de la langue française (article 2-14 du Code pénal), la protection du consommateur (article L. 421-1 du Code de la consommation).
Ce mouvement n’est pas achevé, puisque la loi du 15 juin 2000 a procédé dans le Code pénal à l’habilitation de trois nouvelles catégories d’associations, qui révèlent les enjeux du temps en matière de poursuites pénales : la lutte contre les phénomènes sectaires (article 2-17), la lutte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (article 2-18), l’assistance aux élus locaux mis en cause à raison de leurs fonctions (article 2-19).
A défaut d’habilitation législative, l’action civile des associations ne peut être exercée que dans les conditions de droit commun. Si les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture et les prud’hommes pêcheurs tiennent, en vertu des textes qui les concernent, le pouvoir d’exercer les droits de la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction à certaines dispositions régissant la police de la pêche fluviale et maritime et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs que ces organismes ont pour objet de défendre (Crim. 25 nov. 1995, Bull. n° 322), cette possibilité n’est pas ouverte aux associations agréées de protection de l’environnement (Crim. 23 mai 2000, Bull. n° 199). Pour les infractions à la police de la pêche, ces dernières doivent donc justifier d’un préjudice personnel et direct.
Le régime des droits conférés à ces diverses associations ne présente aucune unité. Si les associations habilitées doivent en général être déclarées depuis au moins cinq ans avant la date des faits, certaines doivent avoir en plus été agréées, voire reconnues d’utilité publique. Alors que certaines peuvent agir par voie d’action, d’autres sont limitées à la voie de l’intervention. L’accord de la victime quelquefois nécessaire à l’engagement de leur action.
E. L’action civile des personnes morales de droit public
L’action civile engagée par les personnes morales de droit public en réparation de leur préjudice matériel est en général accueillie par les juridictions répressives.
Dans le domaine particulier de la lutte contre l’incendie, l’article 2-7 du Code pénal autorise expressément ces personnes à se constituer devant la juridiction de jugement saisie de poursuites pénales pour incendie volontaire, afin d’obtenir le remboursement des frais qu’elles ont exposés.
Mais, au motif que la protection des intérêts généraux dont les collectivités publiques ont la charge se confond avec la protection de l’intérêt général qui incombe au ministère public, la jurisprudence oppose traditionnellement un refus ferme aux demandes sollicitant la réparation d’un préjudice moral causé par l’infraction.
L’intervention du législateur comme l’évolution de la jurisprudence paraissent affaiblir la différence établie entre les deux catégories de préjudice.
La loi autorise, en certains domaines, l’action civile des personnes morales de droit public, sans définir la nature du préjudice dont elles peuvent solliciter la réparation.
L’article L. 480-1, dernier alinéa, du Code de l’urbanisme autorise ainsi les communes à exercer les droits reconnus à la partie civile en matière d’urbanisme. L’article 232 du Livre des procédures fiscales fait de même au profit de l’administration des impôts pour les infractions relevant de sa compétence (Crim. 20 sept. 2000, Bull. n° 273), dérogeant ainsi au monopole de la représentation de l’Etat par l’agent judiciaire du Trésor. Le centre national de la cinématographie peut également agir aux mêmes fins, en application de l’article L. 331-3 du Code de la propriété intellectuelle. Conformément aux articles L. 115-8 et L. 115-20 du Code de la consommation, l’institut national des appellations d’origine, qui dispose des mêmes droits que les syndicats professionnels, peut contribuer à la défense des appellations d’origine et se constituer partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts qu’il représente (Crim. 17 déc. 1997, Bull. n° 433).
De façon plus précise, l’article L. 253-1 du Code rural, issu de la loi du 2 février 1995, est venu accorder à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, aux agences financières de bassin et au Centre des monuments français l’exercice des droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts qu’ils ont pour objet de défendre et constituant une infraction à des dispositions en matière d’environnement, d’urbanisme et de protection des monuments historiques. Ce texte dispose que ces personnes morales ont droit au remboursement des frais exposés par elles, sans préjudice de l’indemnisation des autres dommages subis. Cette dernière précision paraît ouvrir droit à la réparation d’un préjudice moral.
La loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 a complété ces dispositions en reconnaissant les mêmes droits aux chambres d’agriculture, parcs naturels régionaux et centres régionaux de la propriété forestière.
De son côté, la Chambre criminelle semble avoir ouvert une brèche plus générale dans sa jurisprudence restreignant l’action civile des personnes morales de droit public.
Elle a ainsi précisé que les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, qui ouvrent l’action civile à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage, matériel ou moral, découlant des faits, objets de la poursuite, n’excluent pas les établissements publics (Crim. 8 mars 1995, Bull. n° 93) et, de façon plus générale, les personnes morales de droit public (Crim. 7 avril 1999, Bull. n° 69). En outre, dans ce second arrêt, elle a énoncé que l’atteinte portée par une contravention à la police de la chasse aux intérêts qu’un parc national a pour mission légale de préserver caractérise, pour celui-ci, un préjudice personnel distinct du trouble social.
Cet assouplissement ne s’est pas encore manifesté au profit des collectivités investies de missions moins spécifiques, telles que les collectivités territoriales. Certes, la Chambre criminelle a précisé qu’un crime ou un délit commis au préjudice d’une commune ne lésait directement que cette dernière (Crim. 9 févr. 1993, Bull. n° 66), mais elle ne s’est pas prononcée sur la nature des intérêts lésés dont une collectivité territoriale pouvait demander réparation.
Les questions soulevées par l’action civile exercée en application de l’article L. 2132-5 du Code général des collectivités territoriales par un contribuable en lieu et place de la commune, sur autorisation du tribunal administratif, ne semblent pas à ce jour avoir offert à la Chambre criminelle l’occasion de se prononcer sur la nature des chefs de préjudice dont réparation peut être demandée dans ces conditions (Crim. 15 nov. 2000). Il faut noter que les contribuables des régions et départements peuvent, depuis la loi n° 2000-321 du 14 avril 2000, également exercer l’action civile en lieu et place de ces deux collectivités.
II. LA PARTICIPATION AU PROCÈS
La constitution de partie civile va faire de son auteur, qu’il soit victime "de droit commun" ou partie habilitée, un acteur du procès pénal, titulaire de divers droits.
Ces droits illustrent le rôle particulier qui est celui de la partie privée au regard de l’action publique. S’ils l’autorisent très libéralement à mettre en mouvement l’action publique et à y participer dès sa constitution, ils ne lui confèrent aucunement l’exercice de cette action, prérogative du seul ministère public.
Les droits reconnus à la partie civile lui sont acquis à la date de sa constitution (A). Ils lui garantissent le droit au juge (B), le droit d’être assistée (C), le droit de savoir (D), le droit de participer à la procédure (E) et le droit de la discuter (F).
A. Des droits acquis à la date de la constitution de partie civile
La date de la constitution est, sous la réserve, s’agissant d’une constitution par voie d’action, du versement de la consignation fixée par le juge d’instruction ou la juridiction de jugement, celle du dépôt de sa plainte, de la réception de sa déclaration devant le juge d’instruction, de la citation directe ou de la déclaration devant la juridiction de jugement.
L’exception d’irrecevabilité peut être soulevée pour des causes propres au plaignant (défaut de qualité, de capacité ou d’intérêt, absence ou impossibilité de préjudice direct et personnel,...) pour des causes tenant à des irrégularités de procédure (saisine antérieure de la juridiction de droit commun, défaut de consignation, citation directe irrégulière...), ou pour des raisons de droit tenant à l’existence d’obstacle à la mise en mouvement de l’action publique. Elle peut être soulevée dès le début mais également au cours de la procédure. Elle ne fragilise en définitive que très peu l’exercice des droits.
1) L’irrecevabilité en cours d’instruction
Devant le juge d’instruction, l’irrecevabilité peut être soulevée dès l’origine de la constitution, et notamment, lorsqu’elle est faite par voie d’action, lors de la communication de la plainte faite au procureur de la République par application de l’article 86. Mais elle peut l’être également à tout moment de la procédure.
L’irrecevabilité peut être soulevée d’office par le juge d’instruction, par le procureur de la République ou par une autre partie. Seule la partie concernée peut relever la violation de l’article 5 du Code de procédure pénale (Crim. 5 déc. 2000, à paraître). Dans tous les cas, conformément à l’article 87, le juge d’instruction doit statuer par ordonnance motivée après communication du dossier au ministère public (Crim. 12 janv 2000, Bull. n° 18).
L’arrêt de la cour d’appel confirmant l’irrecevabilité de la constitution de partie civile est considéré comme mettant fin à la procédure et, de ce fait, le pourvoi est immédiatement recevable, permettant ainsi à la partie civile d’épuiser toutes les voies de recours dès le stade de l’instruction.
La déclaration d’irrecevabilité ne nuit pas aux droits de la partie civile, puisque l’effet suspensif de l’appel lui permet de conserver cette qualité jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue. La seule limitation aux droits qui lui sont reconnus à raison de sa qualité est apporté par l’article 114, alinéa 11, issu de la loi du 30 décembre 1996, qui permet à l’avocat de communiquer copie des pièces du dossier à son client. Ce droit n’est pas suspendu pour la partie civile dont la recevabilité est contestée, mais soumis à autorisation du juge d’instruction, ou à défaut du président de la Chambre d’accusation.
De plus, l’irrecevabilité de sa constitution devant la juridiction d’instruction n’a aucune autorité de la chose jugée devant la juridiction de jugement. En conséquence, l’arrêt de la chambre d’accusation ayant déclaré irrecevable la constitution d’une partie civile ne s’oppose pas à ce que la même personne se constitue de nouveau devant la juridiction de jugement (Crim. 15 mai 1997, Bull. n° 195). Inversement, la recevabilité d’une constitution de partie civile admise par la juridiction d’instruction, peut être remise en cause par la juridiction de jugement, devant laquelle les conditions de fond tenant à la réalité du préjudice sont plus sévèrement appliquées.
2) L’irrecevabilité pendant la phase de jugement
L’irrecevabilité peut également être soulevée devant la juridiction de jugement. L’article 423 fait obligation au juge de répondre sur ce point, mais ne lui interdit pas de joindre l’incident au fond.
Certaines irrecevabilités peuvent être soulevées en tout état de cause et d’office, même pour la première fois devant la Cour de cassation. Il en va ainsi du défaut de préjudice, du défaut de qualité tenant à l’absence d’agrément d’une association, de la tardiveté de la constitution.
Mais d’autres exceptions d’irrecevabilité doivent être soulevées par les parties adverses avant toute défense au fond. Tel est le cas de la règle electa una via (Crim. 7 juill. 1998, Bull. n° 215), de la méconnaissance des dispositions de l’article 420-1 du Code de procédure pénale relatives à la constitution par lettre, de l’absence d’accord de la victime préalablement à l’action engagée par une association en application de l’article 2-2 (Crim. 15 juin 2000, Bull. n° 217), du défaut de qualité du curateur pour se constituer au nom de la personne protégée (Crim. 1er juin 1994, Bull. n° 216).
L’irrecevabilité opposée à la partie civile peut être contestée en cause d’appel puis devant la Cour de cassation. Lorsque le tribunal ou la cour d’appel statue par décision distincte du jugement ou de l’arrêt sur le fond, celle-ci est considérée comme mettant fin à la procédure. L’appel ou le pourvoi est donc immédiatement recevable par application des articles 507 et 570 du Code de procédure pénale.
B. Le droit au juge
1) La partie civile régulièrement constituée a tout d’abord un droit au juge
Régulièrement saisi par voie d’action, le juge a le devoir de remplir sa mission, qu’il s’agisse d’informer en cas de plainte avec constitution de partie civile, ou de juger lorsqu’il est saisi par voie de citation directe.
Il est de principe que le juge d’instruction qui a reçu une plainte déposée avec constitution de partie civile, conformément aux dispositions de l’article 85 du Code de procédure pénale, est tenu d’informer comme s’il était saisi par un réquisitoire introductif du procureur de la République (Crim. 21 sept. 1999, Bull. n° 188). Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l’article 86, alinéa 4, que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale (Crim. 16 nov. 1999, Bull. n° 259).
Une juridiction d’instruction ne saurait en conséquence refuser d’informer tant que les investigations de nature à lui permettre de vérifier sa compétence n’ont pas été effectuées (Crim. 26 févr. 1997, Bull. n° 77). Un refus d’informer ne saurait reposer sur un simple examen abstrait de la qualification pénale visée par le plaignant et prononcer, sans vérification préalable, sur la réalité des faits dénoncés (Crim. 21 sept. 1999 et 16 nov. 1999 précités), ou sur le caractère délictuel ou contraventionnel desdits faits (Crim. 11 mai 1999, Bull. n° 90 ; 5 oct. 1999, Bull. n° 203).
Régulièrement saisi de l’action publique engagée par la partie civile, la juridiction de jugement a le devoir de statuer sur l’action publique et, le cas échéant, sur l’action civile (Crim. 29 avr. 1996, Bull. n° 167 ; Crim. 27 mai 1999, Bull. n° 109). Elle ne peut interrompre le cours de la justice (Crim. 26 juin 1991, Bull. n° 278 ; Crim. 1er déc. 1999, Bull. n° 288).
2) La partie civile a ensuite droit à un juge indépendant et impartial
Par application de l’article 662 du Code de procédure pénale, la partie civile a, en toute matière, le droit de demander le dessaisissement d’une juridiction pour cause de suspicion légitime. Elle peut également récuser un magistrat sur le fondement de l’article 668.
Constitue un motif de suspicion légitime, la circonstance qu’un juge d’instruction ait à instruire sur les faits dénoncés par la partie civile après avoir opposé à celle-ci un refus d’informer injustifié (Crim. 4 mars 1998, Bull. n° 86), ou que le magistrat instructeur, contre lequel une plainte avec constitution de partie civile a été déposée, a rendu une ordonnance de refus d’informer (Crim. 16 mai 2000, Bull. n° 191). En tout état de cause, afin de garantir le droit au juge impartial, une Chambre d’accusation, saisie de l’appel d’une ordonnance de non-lieu, doit soulever d’office l’irrégularité de sa composition quand un conseiller en faisant partie a confirmé, dans la même procédure, une ordonnance de refus d’informer (Crim. 6 janv. 2000, Bull. n° 5).
Par ailleurs, la partie civile peut, conformément aux articles 84 et 665 du même Code, saisir le parquet d’une demande de renvoi d’une juridiction à une autre dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Enfin, elle peut présenter des observations lorsque, par application des articles 665-1 ou 667-1, le dessaisissement de la juridiction normalement compétente, mais qui ne peut être légalement composée, est sollicité par le parquet.
C. Le droit d’être assistée par un avocat
Devant le juge d’instruction, la partie civile jouit alors, conformément à l’article 114, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, des mêmes garanties que la personne mise en examen. Elle ne peut ainsi être entendue ou confrontée par le juge d’instruction qu’en présence de son avocat, à moins qu’elle n’y renonce expressément en présence de ce dernier. Elle ne peut renoncer à invoquer les nullités de procédure qu’en sa présence (article 172). Elle jouit également de garanties identiques lorsqu’en application de l’article 164, elle est susceptible de donner des renseignements nécessaires aux experts dans le cadre de leur mission.
L’article 82-2, issu de la loi du 15 juin 2000, lui ouvre désormais la possibilité de demander que les actes tels que les transports, l’audition d’un témoin ou d’une autre partie civile ou l’interrogatoire de la personne mise en examen soient faits en présence de son avocat.
La partie civile peut également être assistée devant la juridiction de jugement.
D. Le droit de savoir
Ce droit est consacré d’une part par l’information qui doit être donnée à la partie civile, d’autre part par l’accès au dossier qui lui est garanti.
1) La partie civile est tout d’abord informée de ses droits
En application de l’article 89-1, alinéa 1er, le juge d’instruction est tenu de lui faire part, lors de la première audition ou par lettre recommandée, de son droit à formuler des demandes d’actes ou une requête en annulation.
La loi du 15 juin 2000 a complété cette disposition en élargissant l’information de la victime aux conditions de déroulement de l’information. L’article 89-1, alinéa 2, dispose que le juge d’instruction doit aviser la partie civile du délai prévisible d’achèvement de la procédure et de la possibilité qu’elle a de demander la clôture de la procédure à l’issue de ce délai. L’article 175-3 prévoit en outre que le magistrat instructeur informe tous les six mois la partie civile de l’avancement de l’information.
2) La partie civile a ensuite accès au dossier de la procédure
Cet accès lui est d’abord assuré au cours de l’information, par l’intermédiaire de son avocat. Ce dernier dispose des mêmes droits que le conseil de la personne mise en examen : il peut, par application des articles 114, alinéa 5 et suivants, obtenir copies des pièces de la procédure et les transmettre à son client.
Devant la cour d’assises, en application de l’article 279 du Code de procédure pénale, la partie civile se voit délivrer gratuitement une copie des procès-verbaux constatant l’infraction, des déclarations écrites des témoins et des rapports d’expertise. L’article 280 l’autorise à faire prendre copie à ses frais de tout autre pièce de la procédure et l’article 284 lui garantit l’accès aux pièces complémentaires.
Il n’existe pas de texte équivalent devant le tribunal de police et le tribunal correctionnel. Cependant, en application du 2° de l’article R. 155 du Code de procédure pénale, la partie civile peut, avec l’autorisation du procureur de la République ou du procureur général, obtenir, non pas communication directe des pièces de la procédure, mais la délivrance, à ses frais, le cas échéant par l’intermédiaire de son avocat, de la copie des pièces du dossier soumis à la juridiction.
E. Le droit de participer à la procédure
La partie civile participe en premier lieu à la procédure par sa présence et ses déclarations. Ne pouvant pas être à la fois être partie au procès et témoin, elle ne peut plus être entendue en cette dernière qualité dès lors qu’elle s’est constituée. Conformément aux articles 152, 335 et 422, elle ne prête alors pas serment avant d’être entendue.
Depuis les lois des 4 janvier et 24 août 1993, la participation contradictoire de la partie privée à la procédure pénale se confirme régulièrement.
1) Au cours de l’information, la partie civile participe à la manifestation de la vérité et au respect du délai raisonnable
La partie civile peut tout d’abord formuler des demandes d’actes. Précédemment limité par la loi du 4 janvier 1993 à l’audition des parties, leur interrogatoire, l’audition d’un témoin, une confrontation ou un transport sur les lieux, ce droit a été étendu par la loi du 15 juin 2000 à tous les actes qui paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité (article 82-1).
Par application de l’article 156, la partie civile peut demander au juge d’ordonner une expertise. La loi du 15 juin 2000 a complété ce droit, lui permettant de préciser dans sa demande les questions qu’elle veut voir poser à l’expert. L’article 167 autorise ensuite la partie civile qui a connaissance des résultats de cette expertise, à demander un complément ou une contre-expertise. Lorsque les conclusions de l’expertise sont de nature à conduire le juge d’instruction à ordonner le non-lieu par application de l’article 122-1 du Code pénal, le complément ou la contre expertise est de droit (article 167-1).
Lorsque le juge d’instruction n’entend pas faire droit à la demande d’acte formulée par la partie civile, il doit rendre une ordonnance motivée dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, faute de quoi, la partie civile peut saisir directement le président de la chambre d’accusation qui décide s’il y a lieu de saisir la chambre d’accusation.
La partie civile peut également, par application de l’article 81-1, issu de la loi du 15 juin 2000, demander au juge d’instruction de procéder à des actes lui permettant d’apprécier la nature et l’importance des préjudices qu’elle a subis ou de recueillir des renseignements sur sa personnalité. Si de tels actes peuvent être utiles à la manifestation de la vérité, leurs résultats seront également importants pour apprécier la réparation du préjudice.
La partie civile participe par sa présence ou celle de son avocat à l’exécution des différents actes de l’information. L’article 120 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, autorise désormais l’avocat de la partie civile à poser des questions et présenter de brèves observations. Mais ce droit s’exerce sous la direction et le contrôle du juge d’instruction qui dirige les interrogatoires, auditions et confrontations. Il est fait mention au procès-verbal des questions auxquelles le juge d’instruction opposerait un refus et les conclusions qui demanderaient acte d’un désaccord avec le magistrat instructeur sont versées au dossier par ce dernier.
De façon plus générale, la partie civile dispose du droit de demander au juge de se prononcer sur la suite à donner au dossier. L’article 175-1, modifié par la loi du 15 juin 2000, l’autorise ainsi, à l’expiration du délai prévisible d’achèvement de la procédure qui lui a été notifié par le juge d’instruction en début d’information, à demander au magistrat instructeur de prononcer le renvoi devant la juridiction de jugement ou de déclarer qu’il n’y a lieu à suivre. Cette demande peut aussi être présentée à l’expiration du délai légal qui est d’un an en matière correctionnelle ou de 18 mois en matière criminelle, mais également lorsqu’aucun acte n’a été accompli pendant une durée de 4 mois. Le juge doit se prononcer dans le délai d’un mois, faute de quoi la partie civile peut saisir directement le président de la Chambre d’accusation qui, le cas échéant, saisit ladite juridiction conformément à l’article 207-1.
2) Devant les juridictions de jugement, la partie civile se voit également reconnaître un droit à participer
Elle peut citer des témoins (art. 281, 329 et 330, 435), s’opposer à leur l’audition ou au contraire demander leur audition lorsqu’ils n’ont pas été régulièrement cités (art. 330, 444). Au cours des débats, elle peut, par l’intermédiaire du président, leur poser des questions ainsi qu’à l’accusé ou au prévenu (art. 312, 442 et 454). Pour arriver à la manifestation de la vérité, elle peut demander toute mesure d’instruction utile, et notamment un transport sur les lieux (art. 456).
Elle peut, sur toutes ces questions de procédure, mais également sur des points concernant le fond, déposer des conclusions (art 315, 459) auxquelles la juridiction est tenue de répondre dès lors que les écrits satisfont aux conditions de l’article 459 (Crim. 8 juin 1994, Bull. n° 229).
F. Le droit de discuter la procédure
1) La prescription
La partie civile peut, par application de l’article 82-3 issu de la loi du 15 juin 2000, contraindre le juge d’instruction à se prononcer sur la prescription de l’action publique. Le juge est tenu de répondre à sa demande dans le mois, sauf à la partie civile à saisir le président de la Chambre d’accusation.
2) Les requêtes en annulation
La partie civile peut, en application de l’article 173, si elle estime qu’une nullité a été commise, saisir la Chambre d’accusation d’une requête motivée sollicitant l’annulation du ou des actes concernés. Ce droit, ouvert aux parties par les lois des 4 janvier et 24 août 1993, est toutefois soumis à un contrôle préalable de recevabilité du président de la Chambre d’accusation, jugé compatible avec les exigences de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par la Cour de cassation (Crim. 9 nov. 1999, Bull. n° 251) et destiné à éviter les recours dilatoires et abusifs. La loi du 15 juin 2000 a inséré dans le Code un nouvel article 173-1 qui exige de la partie civile qu’elle fasse état des moyens de nullité des actes accomplis avant l’interrogatoire de première comparution de la personne mise en examen, dans un délai de six moins à compter de sa première audition, à peine d’irrecevabilité.
Ce droit ne lui est évidemment ouvert qu’en tant, à l’instar des personnes mises en examen, qu’elle est victime de la nullité commise (Crim. 15 févr. 2000, Bull. n° 121).
3) Les voies de recours
La voie de l’appel, de la cassation et de l’opposition sont ouvertes à la partie civile. Mais elle n’est recevable à les exercer qu’en ce qui concerne les décisions faisant grief à ses intérêts civils.
Les articles 186 et 186-1 du Code de procédure pénale énumèrent les ordonnances du juge d’instruction dont la partie civile peut faire appel et lui refusent expressément ce droit sur toute disposition relative à la détention ou au contrôle judiciaire.
A l’égard des arrêts de chambre d’accusation, la limitation est encore plus stricte, l’article 575, que la Cour de cassation a estimé compatible avec les dispositions de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme (Crim. 23 nov. 1999, Bull. n° 268), interdisant à la partie civile de se pourvoir en l’absence de pourvoi du ministère public, sauf dans les sept cas énumérés à l’alinéa 2.
La Chambre criminelle veille à ce que, bien qu’encadré, l’appel (Crim. 17 nov. 1999, Bull. n° 264 ; Crim. 22 févr. 2000, Bull. n° 74) ou le pourvoi (Crim. 11 janv. 2000, Bull. n° 7) ne soit autrement limité.
S’agissant des décisions des juridictions de jugement, la partie civile ne peut, aux termes des articles 380-2, 497, 546, faire appel des décisions rendues respectivement par la cour d’assises, le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, que pour ce qui concerne ses intérêts civils. Mais, il n’en est ainsi qu’à l’égard des décisions correctionnelles et de police par lesquelles les premiers juges ont statué sur le fond (Crim. 10 mai 1994, Bull. n° 177).
La même limitation existe en ce qui concerne le pourvoi en cassation : il n’est, conformément à l’article 567, ouvert à la partie civile, que contre les dispositions de la décision relatives à l’action civile (Crim. 15 oct. 1996, Bull. n° 361).
Enfin, la voie de l’opposition lui est ouverte à l’encontre des décisions faisant grief à ses intérêts (article 493) et plus particulièrement à l’encontre des décisions constatant son désistement présumé (article 425).
La partie civile ne peut donc, par son seul recours, remettre en cause la décision sur l’action publique prise par la juridiction saisie au fond. Mais elle peut la discuter au travers son recours sur les intérêts civils. Elle pourra démontrer, dans le cadre que lui offre l’appel ou le pourvoi en cassation, que contrairement à ce qu’a retenu la décision critiquée, l’infraction était bien constituée et, par voie de conséquence, solliciter qu’il soit à nouveau statué sur les conséquences civiles de l’infraction et sur son droit à réparation.
III. LE DROIT À RÉPARATION
Le droit de la victime à agir devant la juridiction répressive en se constituant partie civile se distingue de celui de demander réparation du préjudice qu’elle a subi. La recevabilité de l’action, qui l’autorise à participer au procès pénal, n’a pas pour conséquence inéluctable la recevabilité puis le bien-fondé de la demande en réparation (Crim. 19 sept. 2000, Bull. n° 271). Mais, et alors que les juridictions répressives ne sont pas les juridictions de droit commun en matière d’indemnisation, les demandes en réparation du préjudice subi y sont admises largement.
Sous quelques réserves commandées par la spécificité de l’action civile devant les juridictions répressives (A), le juge pénal veille à ce que toute personne ayant personnellement et directement souffert de l’infraction, obtienne la réparation intégrale du préjudice qu’elle subit (B). Cette réparation est quelquefois possible alors même que l’action publique n’a pas abouti à une décision de condamnation (C).
A. Les spécificités de l’action civile devant les juridictions répressives
1) Une faculté offerte à la partie civile
La Cour de cassation admet depuis très longtemps que demander la réparation de son préjudice n’est pour la partie civile qu’une simple faculté dont elle est libre de ne pas user. Sa constitution peut n’être motivée que par le seul souci de corroborer l’action publique et d’obtenir l’établissement de la culpabilité du prévenu, indépendamment de toute réparation du dommage (Crim. 19 oct. 1982, Bull. n° 222 ; 10 févr. 1987, Bull. n° 64).
Le législateur a d’ailleurs, dans certains cas, limité le droit de la partie lésée de se constituer partie civile au seul but d’établir la culpabilité de l’auteur d’un crime ou d’un délit dont elle serait victime. Il en est ainsi en application de l’article L. 622-9 du Code de commerce (Crim. 21 mars 2000, Bull. n° 123).
Le droit de la partie civile de porter son action devant les juridictions répressives est reconnu alors même que la réparation de son dommage échappe à la compétence de celles-ci pour ressortir, par exemple, à celles des juridictions sociales en cas d’accidents du travail (Crim. 10 mars 1993, Bull. n° 105), ou à celles des juridictions administratives en cas d’infraction commise par un fonctionnaire dont la faute n’est pas détachable du service (Crim. 15 févr. 2000, Bull. n° 70).
2) Les limites de la compétence du juge pénal
Les prétentions de la partie civile sont encadrées par les limites de la compétence du juge pénal.
En premier lieu, l’action en réparation ne peut être fondée que sur la réparation du dommage directement causé par l’infraction.
Dans l’hypothèse d’une escroquerie ayant consisté à antidater la souscription d’une police d’assurance afin d’obtenir la prise en charge d’un sinistre déjà réalisé, l’indemnité devant revenir à l’assureur, partie civile, doit être limitée aux seules prestations versées au titre de cet accident (Crim. 13 févr. 1995, Bull. n° 63). La dépense résultant, pour l’héritier, de l’obligation légale d’acquitter les droits de mutation après décès ou d’assurer la charge de la rente que servait son ayant cause à titre de prestation compensatoire, ne constitue pas un élément du préjudice né directement de l’infraction ou des faits objet de la poursuite (Crim. 28 févr. 1996, Bull. n° 97 ; Crim. 18 nov. 1998, Bull. n° 304).
En deuxième lieu, sauf dispositions législatives contraires, les autres actions, qui, bien que reposant sur l’infraction, n’ont pas pour objet la réparation du préjudice résultant de celle-ci, ne peuvent être jointes à l’action publique et relèvent de la juridiction civile.
Il en est ainsi des actions dont disposent entre elles les personnes solidairement condamnées du chef de fausse déclaration de valeur en douane ou, à cette occasion, le propriétaire de la marchandise, le commissionnaire en douane ou la personne que ce dernier s’est substituée pour le dédouanement de la marchandise (Crim. 22 févr. 1996, Bull. n° 88).
Mais, par application de l’article L. 121-31 du Code de la consommation, la partie civile est recevable à exercer, en sus de l’action civile, l’action contractuelle en remboursement des sommes versées en exécution d’un contrat nul pour infraction à la réglementation en cette matière.
Les juges doivent veiller à qualifier justement l’action intentée par la partie civile (Crim. 28 juin 1995, Bull. n° 238).
En troisième lieu, l’action en réparation doit être dirigée contre l’auteur de l’infraction.
Comme la précédente, cette règle cède devant des dispositions législatives contraires. Il en est ainsi dans les cas où l’article 1er, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1957 substitue à l’égard des tiers, la responsabilité de la personne morale de droit public à celle de ses agents pour les dommages causés par des véhicules (Crim. 29 juin 1999, Bull. n° 157).
L’insolvabilité éventuelle de l’auteur de l’infraction n’est pas un obstacle à l’indemnisation de la partie civile dès lors qu’il existe une personne civilement responsable de celui-ci. Dans ce cadre, les juridictions pénales sont conduites à appliquer et interpréter les principes de la responsabilité délictuelle du fait d’autrui (Crim. 16 févr. 1999, Bull. n° 23). Mais le civilement responsable n’est tenu à réparation qu’à raison de la faute du prévenu, et non pas à raison de sa faute personnelle (Crim. 12 nov. 1997, Bull. n° 385).
Enfin, le juge pénal ne peut assurer la réparation du préjudice subi que par l’allocation de dommages-intérêts (Crim. 21 mai 1984, Bull. n° 184).
Il ne peut procéder autrement que sur le fondement de dispositions législatives expresses. Il en est ainsi en application de l’article L. 335-7 du Code de la propriété intellectuelle qui autorise, pour indemniser la victime du préjudice subi, la remise du matériel, des objets contrefaisants et des recettes ayant donné lieu à confiscation (Crim. 22 juin 1994, Bull. n° 249).
L’appréciation des juges du fond quant au montant des dommages-intérêts est souveraine, dès lors qu’ils ont statué sans insuffisance ni contradiction et dans les limites de la demande de la partie civile, de même quant au mode de réparation du dommage, qu’ils peuvent décider d’indemniser sous forme de rente au lieu du capital demandé (Crim. 8 oct. 1996, Bull. n° 261). Ils n’ont pas à faire connaître leur mode de calcul.
Sous ces différentes réserves, le juge pénal veille à assurer la réparation intégrale du préjudice causé par l’infraction.
B. La réparation intégrale du préjudice par les juridictions répressives
La diversité des acteurs désormais présents à l’instance en réparation et le souci d’indemniser la partie civile de tous les chefs de dommage résultant de l’infraction contribuent à satisfaire au principe de la réparation intégrale du préjudice causé par l’infraction, posé par les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale.
1) La situation illicite ou immorale de la victime n’est pas toujours un obstacle à la mise en oeuvre du droit à réparation. Il n’est pas utile ici de rappeler l’évolution, déjà ancienne, de la jurisprudence de la Cour de cassation sur l’action civile de la concubine.
Cependant, il demeure que la participation à une activité frauduleuse est de nature à conduire à l’irrecevabilité ou au rejet de l’action civile (Crim. 28 oct. 1997, Bull. n° 353).
2) Après avoir été limitée à la seule victime directe du dommage, la réparation du dommage causé par l’infraction est ouverte aux victimes par ricochet.
L’entourage familial et affectif est au premier chef concerné par cette application élargie des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, dont il résulte désormais que les proches de la victime d’une infraction sont recevables à rapporter la preuve d’un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle des faits, objet de la poursuite (Crim. 4 févr. 1998, Bull. n° 43).
Ce principe trouve application qu’il s’agisse de la réparation d’atteintes aux personnes - le spectacle de l’état physique ou psychique découlant des graves blessures infligées à un proche est un dommage qui justifie une réparation (Crim. 23 mai 1991, Bull. n° 220) -ou d’atteintes aux biens- le conjoint d’une personne victime d’une escroquerie portant sur des fonds provenant de la communauté de biens des époux subit un préjudice direct et personnel (Crim. 9 juin 1996, Bull. n° 287).
Certains arrêts ont reconnu un droit à réparation dans des hypothèses débordant le cadre de l’entourage familial.
Le vol d’un dossier médical d’un enfant décédé, commis au détriment de la clinique où il avait été établi, est à l’origine d’un préjudice direct pour les parents (Crim. 12 janv. 1994, Bull. n° 16). Un vol avec arme ouvre droit à réparation aux employés du magasin où il a été commis (Crim. 17 mai 1995, Bull. n° 176).
Le détournement peut porter préjudice et ouvrir droit à réparation, non seulement aux propriétaires, mais encore aux détenteurs des deniers détournés (Crim. 8 janv. 1998, Bull. n° 7), ou à l’assureur subrogé dans les droits et privilèges du créancier gagiste (Crim. 5 mai 1993, Bull. n° 164).
La détérioration d’un bien n’est pas nécessairement préjudiciable au seul propriétaire de celui-ci et l’action civile de l’utilisateur du véhicule endommagé appartenant à autrui peut être recevable (Crim. 21 janv. 1998, Bull. n° 25).
La réalisation d’opérations d’insémination illicites commises par un vétérinaire à l’intérieur de la zone desservie par un centre de mise en place de la semence, seul habilité à procéder à l’insémination du bétail, occasionne nécessairement un préjudice économique à cet établissement (Crim. 5 févr. 1997, Bull. n° 46).
Mais cette ouverture de la jurisprudence ne doit pas faire oublier la fermeté qui persiste s’agissant d’autres victimes indirectes tels que les créanciers de la victime directe, les cessionnaires et subrogés, sauf, s’agissant de ces derniers, lorsque le législateur leur a ouvert l’accès au juge pénal.
3) Ces victimes indirectes, plus connues sous le nom de tiers payeurs, qui ne sont pas en général qualifiés de parties civiles par la loi, peuvent dans certaines hypothèses intervenir à l’instance pénale, pour obtenir remboursement des sommes qu’elles ont été contraintes de débourser à raison des faits commis par le prévenu.
C’est notamment le cas des assureurs des prévenus et victimes, autorisés, en application de l’article 388-1 du Code de procédure pénale, à intervenir, même pour la première fois en cause d’appel, en cas de poursuites pour homicide et blessures involontaires, et auxquels les règles concernant les parties civiles sont applicables en ce qui concerne les débats et les voies de recours. C’est également le cas des caisses de sécurité sociale, admises, par application des articles L. 376-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, à exercer l’action civile par voie d’intervention devant une juridiction de jugement, sous réserve de le faire dès la première instance et alors que la victime directe est partie à l’instance. L’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation de l’Etat et autres personnes publiques reconnaît un droit d’action civile à l’Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif ainsi qu’à la caisse des dépôts et consignations.
Divers fonds d’indemnisation peuvent aussi intervenir à l’instance pénale, selon des modalités différentes : le fonds de garantie automobile (art. L 421-5 du Code des assurances - Crim. 10 févr. 1993, Bull. n° 69) ; le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (art. L 422-1 du Code des assurances et 706-11 du Code de procédure pénale ; Crim. 2 juin 1993, Bull. n° 197 ; 20 oct. 1993, Bull. n° 301) ; le fonds d’indemnisation des victimes de contamination post-transfusionnelle (art. 15 du décret n° 93-906 du 12 juillet 1993).
Conformément à l’article 29.1 de la loi du 5 juillet 1985, ouvrent droit à recours devant le juge pénal, contre la personne tenue à réparation ou son assureur, toutes les prestations, sans distinction, versées en conséquence du fait dommageable par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale (Crim. 16 févr. 1994, Bull. n° 71).
De façon plus générale, ouvrent également droit à recours devant le juge pénal, les salaires et accessoires du salaire maintenus par l’employeur de la victime d’une infraction pendant la période d’inactivité consécutive à l’événement dommageable, dans la limite de la part d’indemnité réparant l’atteinte à son intégrité physique (Crim. 10 mai 1990, Bull. n° 183 ; Crim. 7 avr. 1993, Bull. n° 150).
Le contrôle effectué par le juge pénal sur l’étendue des prestations dont le remboursement est sollicité et sur leur lien de causalité avec le dommage subi par la victime (Crim. 1er juin 1994, Bull. n° 222 ; Crim. 8 août 1995, Bull. n° 263) lui permet d’avoir une connaissance complète du dommage occasionné par les faits délictueux et par de ce fait d’en assurer la réparation intégrale.
4) Le dommage résultant d’une infraction doit être intégralement réparé par le responsable.
Ce dernier ne peut être dispensé de réparer entièrement le préjudice économique qu’il a causé au motif que le conjoint survivant de la victime exerce, depuis le décès, une activité rémunérée (Crim. 13 déc. 1995, Bull. n° 1995), ou que le montant des revenus des biens recueillis par les filles de la victime dans la succession de leur père dépasse celui des subsides qu’il leur allouait avant l’accident (Crim. 1er juin 1999, Bull. n° 114).
Mais, s’il ne saurait résulter aucune perte du montant des réparations allouées à la victime d’une infraction, il ne saurait également en résulter aucun profit. Ainsi, les pensions de réversions servies par des organismes de retraite complémentaire ne peuvent être écartées du calcul des revenus antérieurs et postérieurs au décès de la victime, servant de base à l’évaluation du préjudice économique de la veuve, sans qu’il en résulte un avantage indu pour celle-ci (Crim. 5 nov. 1997, Bull. n° 373).
La réalité du préjudice suffit à justifier la réparation. En conséquence, le préjudice économique de l’enfant naturel du conjoint de la victime d’un homicide involontaire, qui vivait au foyer du défunt et était à sa charge, doit être réparé (Crim. 17 oct. 2000, Bull. n° 297).
Enfin, la perte d’une chance ouvre droit à réparation. C’est le cas lorsqu’un propriétaire, dont le constructeur n’a pas souscrit les assurances nécessaires, perd une chance sérieuse d’indemnisation (Crim. 4 févr. 1998, Bull. n° 42), ou qu’une épouse séparée de fait est privée, du fait du décès de son mari, de l’éventuelle exécution de l’obligation de secours et d’assistance née du mariage (Crim. 25 oct. 2000).
5) La réparation peut comprendre les frais liés à la procédure.
Par application des articles 375 et 475-1 du Code de procédure pénale, la juridiction de jugement peut condamner l’auteur de l’infraction à payer à la partie civile une somme qu’elle détermine, au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci. La juridiction tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Seul l’auteur de l’infraction peut être condamné sur le fondement de ces dispositions (Crim. 16 févr. 1999, Bull. n° 23). La somme allouée à ce titre, qui n’a pas le caractère de dommages-intérêts, ne peut bénéficier qu’à la partie civile (Crim. 19 févr. 1998, Bull. n° 72).
La loi du 15 juin 2000 a inséré un nouvel article 618-1, qui prévoit un mécanisme identique devant la Cour de cassation.
C. Le droit à réparation en cas de relaxe ou d’acquittement
Si les juges du second degré, saisis sur le seul appel de la partie civile, ne peuvent prononcer aucune peine contre le prévenu définitivement relaxé des fins de la poursuite, ils n’en sont pas moins tenus, au regard de l’action civile, de rechercher si les faits qui leur sont déférés constituent une infraction pénale et de prononcer en conséquence sur la demande de réparation de la partie civile (Crim. 27 mai 1999, Bull. n° 109).
Cependant, en cas de relaxe, l’article 470-1 du Code de procédure pénale, introduit par la loi n° 83-608 du 8 juillet 1983, autorise le juge pénal à accorder réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite en application des règles de droit civil. Mais ce texte n’est pas d’une application très générale.
Le prévenu doit avoir été relaxé pour une infraction non intentionnelle soumise au tribunal à l’initiative du ministère public ou sur renvoi d’une juridiction d’instruction. Le juge pénal ne peut appliquer ce texte lorsqu’il a été saisi par une citation directe de la partie civile (Crim. 22 mars 1990, Bull. n° 127) ou lorsqu’il est saisi du seul appel de la partie civile contre une décision de relaxe et lorsque l’application de cet article n’a pas été invoqué devant le tribunal (Crim. 29 janvier 1997, Bull. n° 38).
Le juge pénal ne peut appliquer ce texte d’office (Crim. 12 févr. 1997, Bull. n° 56) et la partie civile ou son assureur doit avoir formulé la demande avant la clôture des débats, le cas échéant à titre subsidiaire.
En dépit de ses limites, l’article 470-1 autorise le juge pénal à sortir du cadre strict de la responsabilité pénale et à appliquer les régimes de responsabilité sans faute (Crim. 1er oct. 1997, Bull. n° 316) ou de responsabilité contractuelle (Crim. 26 mars 1991, Bull. n° 316). En mettant fin au principe de l’unité de la faute civile et de la faute pénale, la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 sur la définition des délits non intentionnels va multiplier, en cette matière, les hypothèses d’application de ce texte.
En matière criminelle, l’article 372 autorise la partie civile, en cas d’acquittement, à demander réparation du dommage résultant de la faute de l’accusé.
Les droits importants qui sont aujourd’hui ceux de la partie civile peuvent évidemment être utilisés à des fins étrangères à la mise en mouvement de l’action publique et à la réparation d’un dommage.
C’est pourquoi la mise en oeuvre des dispositions permettant aux juridictions répressives, sans qu’il soit besoin d’engager une nouvelle poursuite ou de saisir le juge civil, de sanctionner les constitutions de partie civile abusives et d’indemniser de la personne injustement mise en cause, a été facilitée par la loi du 15 juin 2000.
En application des articles 177-2 et 392-1 du Code de procédure pénale, s’ils estiment que la mise en mouvement de l’action publique a été abusive ou dilatoire, le juge d’instruction lorsqu’il rend une ordonnance de non-lieu à l’issue d’une information ouverte sur constitution de partie civile, la juridiction de jugement lorsqu’elle prononce une relaxe sur citation directe de la partie civile, peuvent, sur réquisitions du procureur de la République, prononcer une amende civile contre la partie civile. Ces dispositions, qui garantissent une procédure contradictoire à la partie civile, permettent de sanctionner une procédure injustifiée dès son issue.
Par ailleurs, à la demande de la personne abusivement poursuivie ou mise en cause, le juge pénal peut lui allouer des dommages-intérêts dans les conditions prévues aux articles 91, 425 et 472 du Code de procédure pénale.
Mais la mise en oeuvre de ces dispositions nécessite l’existence d’une faute qui ne peut se déduire du seul exercice du droit d’action ouvert à la partie civile.
L’abus toujours possible ne peut cependant occulter l’intérêt que les droits reconnus à la partie civile devant le juge pénal présentent pour l’action publique comme pour l’action civile.
Indispensable contre-poids au pouvoir d’opportunité du ministère public, la participation de la partie civile à la procédure pénale contribue à la manifestation de la vérité et à l’appréciation de la sanction que la juridiction prononcera. Sur le plan civil, la possibilité de recourir au juge pénal ouvre à la partie civile une voie procédurale rapide et peu coûteuse qui lui assure désormais une réparation satisfaisante. Mais surtout, le procès pénal contribue, en la canalisant, à cette action vindicative qui est souvent, pour la partie civile, aussi réparatrice que l’indemnisation accordée.
Avant-propos (par M. Yves Chartier, conseiller honoraire à la Cour de cassation) La protection des droits de la personne dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation (par M. Jean-Pierre Ancel, conseiller à la Cour de cassation) Les aspects principaux de la jurisprudence de la première chambre civile en matière de protection des consommateurs (par M. Jean-Pierre Bouscharain, conseiller à la Cour de cassation et Mme Pâquerette Girard, conseiller référendaire à la Cour de cassation) L’acte éminemment personnel et la volonté propre du majeur en tutelle (par M. Jean-Pierre Gridel, conseiller à la Cour de cassation) La question de l’anonymisation des décisions de justice (par M. Emmanuel Lesueur de Givry, conseiller à la Cour de cassation, directeur du service de documentation et d’études) La protection du locataire de locaux à usage d’habitation (par M. Bernard Toitot, conseiller à la Cour de cassation) La protection du salarié : jurisprudence récente relative au droit disciplinaire dans l’entreprise (par M. Gérard Soury, conseiller référendaire à la Cour de cassation) Le droit des étrangers et la protection de l’individu (par M. Serge Trassoudaine, conseiller référendaire à la Cour de cassation) Les droits de la partie civile dans le procès pénal (par Mme Frédérique Agostini, conseiller référendaire à la Cour de cassation) La garantie des droits reconnus à la personne suspectée ou poursuivie dans la jurisprudence récente de la Chambre criminelle (par Mme Danièle Caron, conseiller référendaire à la Cour de cassation) La recherche d’un équilibre contractuel au travers de la jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (par M. Ghislain de Monteynard, conseiller référendaire à la Cour de cassation) Contact | Réponses aux questions fréquentes | Plan du site