Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/section-107-20131212.html
Timestamp: 2018-01-20 13:20:06+00:00
Document Index: 284448328

Matched Legal Cases: ["l'article 107", 'art. 80', 'art. 43', 'art. 107', 'art. 76', 'art. 43', 'art. 47', 'art. 29', 'art. 35', 'art. 128', 'art. 80', 'art. 26', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 44']

Version de l'article 107 du 2013-12-12 au 2016-12-31 :
b) [Abrogé, 2001, ch. 17, art. 80(2)]
(ii) si les biens sont des immobilisations admissibles relatives à une entreprise de la fiducie, 100 %,
(ii) l’excédent est réputé avoir été déductible par le contribuable, relativement aux biens, en vertu des dispositions réglementaires prises en application de l’alinéa 20(1)a), dans le calcul de son revenu pour des années d’imposition antérieures à son acquisition de ces biens;
e) [Abrogé, 1994, ch. 7, ann. VIII, art. 43(1)]
f) lorsque les biens ainsi distribués étaient des immobilisations admissibles de la fiducie au titre de son entreprise :
(i) lorsque la dépense en capital admissible de la fiducie relativement au bien excède le coût auquel le contribuable est réputé, en application du présent paragraphe, avoir acquis le bien, les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre des articles 14, 20 et 24:
(A) la dépense en capital admissible du contribuable relativement au bien est réputée égale à la dépense en capital admissible de la fiducie relativement au bien,
(B) les 3/4 de l’excédent sont réputés avoir été admis en déduction en application de l’alinéa 20(1)b) relativement au bien dans le calcul du revenu du contribuable pour les années d’imposition se terminant, à la fois :
(I) avant l’acquisition du bien par le contribuable,
(II) après le moment du rajustement applicable au contribuable au titre de l’entreprise,
(ii) pour calculer, après le moment donné, le montant à inclure, en application de l’alinéa 14(1)b), dans le calcul du revenu du contribuable relativement à la disposition ultérieure des biens de l’entreprise, le montant obtenu par la formule suivante est ajouté à la valeur, déterminée par ailleurs, de l’élément Q de la formule applicable figurant à la définition de montant cumulatif des immobilisations admissibles au paragraphe 14(5):
représente le montant calculé selon cet élément Q au titre de l’entreprise de la fiducie immédiatement avant la distribution;
la juste valeur marchande, immédiatement avant la distribution, des biens ainsi distribués;
la juste valeur marchande, immédiatement avant la distribution, de l’ensemble des immobilisations admissibles de la fiducie au titre de l’entreprise.
c) le bien est soit une immobilisation utilisée dans le cadre d’une entreprise que la fiducie exploite par l’entremise d’un établissement stable (au sens du règlement) au Canada immédiatement avant la distribution, soit une immobilisation admissible au titre d’une telle entreprise, soit un bien à porter à l’inventaire d’une telle entreprise.
(4.1) Si les conditions ci-après sont réunies, le paragraphe (2.1), mais non le paragraphe (2), s’applique à la distribution d’un bien d’une fiducie personnelle donnée ou une fiducie donnée visée par règlement, effectuée par la fiducie donnée à un contribuable bénéficiaire de cette fiducie :
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 107;
1994, ch. 7, ann. II, art. 76, ann. VIII, art. 43, ch. 21, art. 47;
1995, ch. 3, art. 29, ch. 21, art. 35;
1998, ch. 19, art. 128;
2001, ch. 17, art. 80;
2009, ch. 2, art. 26;
2010, ch. 12, art. 10;
2013, ch. 34, art. 11 et 233, ch. 40, art. 44.