Source: https://www.bertrand-sport-avocat.com/droitdusport/droit-du-sport/jurisprudence
Timestamp: 2017-10-20 10:32:32+00:00
Document Index: 44904475

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 17", 'arrêt ', "l'article 761", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Jurisprudence - BERTRAND - Avocat droit du sport - Spécialiste Code du sport - Paris France
Retrouvez ici des décisions de justice en Droit du Sport autour de l'activité des athlètes, joueurs, entraîneurs, clubs, fédérations et agents sportifs.
Par un arrêt n° 15/04295 en date du 25 avril 2017, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné la Française des Jeux (FdJ) au paiement des gains au profit d'un parieur. En effet, l'erreur sur le calcul de la cote, pour laquelle la FdJ est seule responsable, est une erreur inexcusable ne permettant pas l'annulation des contrats de paris sportifs ; De plus, la FdJ ne rapportait pas la preuve de la connaissance des résultats par le parieur au moment de sa mise.
Ajouté le, vendredi, 13 octobre 2017 17:44
Le Conseil d'État, aux termes d'une ordonnance du 25 août 2017, rejette la demande en référé d'un entraîneur de natation suspendu par l'Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) au motif qu’il s’était opposé au contrôle de nageuses qu’il entraîne.
Ajouté le, lundi, 28 août 2017 15:39
Selon un communiqué de presse, le Tribunal administratif de Paris annonce que le juge des référés a rejeté la requête du club corse par une ordonnance du 27 juillet 2017. Le SC Bastia est donc maintenu en National 1.
Ajouté le, vendredi, 28 juillet 2017 11:24
Football : affaire Pelé, saisine obligatoire de la LFP avant rupture de contrat pour inaptitude	A la Une
Selon un arrêt du 21 avril 2017, la Cour d'appel de Toulouse reconnait bien fondé l'argument principal soulevé par Me Jean-Jacques BERTRAND, Conseil de Monsieur Yohann PELE dans cette affaire.
Ajouté le, lundi, 24 avril 2017 17:31
Le Conseil d’État a suspendu, par une décision du 12 avril 2017, la décision par laquelle la Fédération Française de Rugby avait annulé le report des matches du Stade français et du Racing 92 du 18 mars 2017.
Ajouté le, jeudi, 13 avril 2017 11:26
Le recours de la Ligue Nationale de Rugby (LNR) contre la décision de la Fédération Française de Rugby (FFR) annulant le report des matches du Stade français et du Racing Metro 92 du 18 mars ne relève pas du Conseil d’État mais du tribunal administratif en premier ressort.
Ajouté le, mercredi, 05 avril 2017 11:12
La Cour administrative d'appel de Paris vient de confirmer, par un arrêt du 7 février 2017, que les gains d’un joueur professionnel de poker sont imposables comme des bénéfices non commerciaux.
Ajouté le, mercredi, 29 mars 2017 12:50
Le Tribunal administratif de Montreuil a suspendu, par une ordonnance du 24 février 2017, l’exécution de la décision de la Fédération Française de Boxe infligeant à un boxeur amateur la peine disciplinaire de suspension de licence fédérale de cinq ans fermes.
Ajouté le, lundi, 27 février 2017 12:01
Football, affaire Lassana Diarra : la réglementation Fifa contraire au principe de libre circulation des travailleurs	A la Une
Par un jugement du 19 janvier 2017 (A/16/00141), le Tribunal de Commerce du Hainaut, division Charleroi, a, dans le cadre du conflit opposant le joueur Lassana Diarra à la Fifa et la Fédération Belge de football, déclaré contraire au principe de la libre circulation des travailleurs l'article 17.2 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ) de la Fifa.
Ajouté le, lundi, 23 janvier 2017 15:38
Un mandataire pour la Fédération Française de Tennis
Par une ordonnance du 17 janvier 2017, le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris a nommé un mandataire ad hoc pour gérer, partiellement, la Fédération Française de Tennis (FFT).
Ajouté le, jeudi, 19 janvier 2017 11:46
Dopage : aide substantielle et réduction de la sanction	A la Une
Le Conseil d'État a eu à connaitre, à notre connaissance, de sa première affaire dans laquelle l'athlète demandait l'annulation de la sanction infligée par l'Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) en raison de l'aide substantielle apportée. L'argument de l'athlète n'a cependant pas prospéré (CE, 23 décembre 2016, n°399728).
Ajouté le, mercredi, 28 décembre 2016 12:30
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Football, fiscalité : les conditions de la prise en compte des indemnités de transfert de joueurs dans le calcul de la valeur ajoutée
Selon la Cour administrative d’appel de Versailles (6ème Ch., 19 mai 2016, n° 14VE00407), les indemnités de transfert, même si elles constituent des produits exceptionnels, n’entrent pas dans le calcul de la valeur ajoutée d’un club, notamment lorsque les transferts sont intervenus à l’initiative des joueurs encore sous contrats et dès lors que les indemnités ne constituent pas des produits participant à l’activité courante du club.
Ajouté le, vendredi, 08 juillet 2016 02:00
Athlétisme, dopage : le TAS annule une suspension en raison du délai de prescription
Le TAS a communiqué, le 14 avril 2016, sa sentence dans l'affaire de l'athlète de demi-fond russe Tatyana Andrianova contre la Fédération Russe d'Athlétisme. Le Tribunal annule la sanction de la Commission antidopage qui avait suspendu l'athlète pendant 2 ans.
Ajouté le, vendredi, 15 avril 2016 11:55
Ajouté le, mardi, 15 mars 2016 11:18
Football : un club relégué ne peut pas réduire le salaire d'un joueur sans son accord
La Cour de cassation, par un arrêt du 10 février 2016, vient préciser que les clubs, bien que relégués, ne peuvent pas réduire la rémunération de leur joueur sans leur accord exprès. Cette décision remet donc en cause l'application de l'article 761 de la Charte du football professionnel.
Ajouté le, mardi, 16 février 2016 15:11
Football : maintien du principe de trois montées et descentes entre L1 et L2
Le Conseil d’État rejette, par un arrêt du 3 février 2016, le recours de la Ligue de Football Professionnel (LFP) contre la décision de la Fédération Française de Football (FFF) qui avait décidé de maintenir le nombre d'accessions et de relégation à 3 entre la Ligue 1 et la Ligue 2.
Ajouté le, mercredi, 03 février 2016 15:07
Un professionnel du football n'est pas forcément un footballeur professionnel
La Cour de cassation avait considéré dans son arrêt du 12 décembre 2012, concernant la même affaire, qu'un footballeur, bien que titulaire d'une licence amateur, pouvait relever de la Charte du football professionnel. Par son arrêt du 16 décembre 2015, elle indique dorénavant qu'un professionnel du football n'est pas forcément un joueur de football professionnel relevant de la Charte.
Ajouté le, lundi, 04 janvier 2016 14:41
Football, conflit LFP/FFF : pas d'urgence à la suspension de la décision de la Fédération
Par une ordonnance du 14 août 2015, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté, pour défaut d’urgence, la requête déposée par la Ligue de Football Professionnel et 18 clubs de Ligue 1, ainsi que celle déposée par 13 clubs de Ligue 2 et 1 club de National. La première demandait de suspendre l'exécution de la décision de la Fédération Française de Football du 23 juillet 2015 qui réformait la décision du 9 juillet 2015 de la LFP.
Ajouté le, vendredi, 28 août 2015 10:57
La transaction entre la Ligue de Football Professionnel et l'AS Monaco est irrégulière et illicite
Le Conseil d’État, dans sa décision du 9 juillet 2015 (n°375542 et 375543), juge irrégulière et illicite la transaction par laquelle la Ligue de Football Professionnel s’était engagée, en janvier 2014, à modifier son règlement pour permettre à l’AS Monaco de continuer à participer aux championnats professionnel sans être contrainte d’établir son siège sur le territoire français.
Ajouté le, jeudi, 09 juillet 2015 10:55
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Au niveau fiscal, l'arbitre n'est pas un sportif
Un arrêt de la Cour administrative de Nantes (n°14NT01716, 11 juin 2015) permet de rappeler qu'en terme de fiscalité, un arbitre ne peut être considéré comme un sportif.
Ajouté le, mardi, 30 juin 2015 12:19
Dopage : procédure et décision de l'AFLD
Un récent arrêt du Conseil d'État (11 mai 2015, n°374386) permet de faire le point sur la procédure à respecter par l'Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) dans le cadre des sanctions qu'elle prononce à l'encontre de sportifs qui ne sont plus licenciés auprès d'une Fédération.
Ajouté le, mardi, 19 mai 2015 11:51
Football : le Conseil d’État suspend la mise en œuvre du "fichier Stade"
Saisi par plusieurs associations de défense des droits des supporters, le Conseil d'État a suspendu, par une ordonnance du 13 mai 2015, la mise en œuvre de l'arrêté du Ministère de l'Intérieur autorisant les Préfets de police à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "fichier STADE".
Ajouté le, mercredi, 13 mai 2015 16:38
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Infos Cabinet Football : le Tribunal administratif de Paris réintègre le SU Dives-Cabourg en CFA 2
Infos Cabinet Assemblée Générale 2016 de l'AIAF