Source: http://www.ipu.org/parline-f/reports/1095.htm
Timestamp: 2017-01-19 00:07:08+00:00
Document Index: 120467780

Matched Legal Cases: ['art. 135', 'art 158', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 26', 'art. 67', 'art. 127', 'art. 58', 'art. 32', 'art. 66', 'art. 22', 'art. 21', 'art. 137', 'art. 62', 'art. 154', 'art. 17', 'art 56', 'art. 137', 'art. 62', 'art. 154', 'art. 137', 'art. 62', 'art. 155', 'art. 137', 'art. 137', 'art. 137', 'art. 155', 'art. 66', 'art. 17', 'art. 15', 'art. 32', 'art. 17', 'art. 15', 'art 131', 'art. 21', 'art. 26', 'art. 137', 'art. 135', 'art. 58', 'art. 32', 'art. 58', 'art. 26', 'art. 67', 'art. 135', 'art. 58', 'art. 32', 'art. 136']

IPU PARLINE database: EQUATEUR (Asamblea Nacional), Texte intégral
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EQUATEURAsamblea Nacional (Assemblée nationale)
Date(s) d'affiliation 1931 - 1933
Président(e) Gabriela Rivadeneira (F) Notes Elue le 14 mai 2013, réélu le 14 mai 2015.
Libia Rivas Ordóñez (F) Notes 23 jan. 2013 -
Femmes (nombre actuel) 57 (41.61%)
Mode de désignation élus au scrutin direct 137
Dernier renouvellement (de/à) 17 février 2013
Av. 6 de Diciembre y Piedrahita
Ecuador (Export mailing lists)
(593) 2 399 13 98
2 399 11 52 (International Relations)
9 995 93513 (International Relations)
(593 22) 22 23 96
relacionesinternacionales@asambleanacional.gob.ec
elena.almeida@asambleanacional.gob.ec
Site Web http://www.asambleanacional.gob.ec/
Loi électorale 27 février 199820 octobre 2008
Circonscriptions - 116 circonscriptions uninominales
- une circonscription nationale (de 15 sièges) - trois circonscriptions plurinominales (de deux sièges chacune) dont les élus représentent les Equatoriens de l'étranger
majoritaire pour les 116 élus des circonscriptions uninominales et proportionnel pour les 15 élus de la circonscription nationale. Enfin, les six membres représentants les Equatoriens de l'étranger sont élus au scrutin majoritaire dans des circonscriptions plurinominales.
Le vote est obligaoire de 18 à 65 ans. L'absention est punie de la privation des droits civiques.
Le vote est facultatif pour les analphabètes, de même qu'entre 16 et 18 ans et au-delà de 65 ans.
Conditions pour être électeur - nationalité équatorienne ou, pour les ressortissants étrangers, résidence légale en Equateur depuis au moins 5 ans
- âge : 16 ans révolus
Interdiction : maladie mentale, condamnation pour fraude électorale ou dans l'exercice d'une fonction publique, alcoolisme, vagabondage, fraude fiscale
- nationalité équatorienne de naissance
- jouissance de tous les droits civiques
Incompatibilités - membres des forces armées ou de la police en service actif
- parties à un contrat gouvernemental
- représentants légaux d'une société étrangère
Conditions de présentation - les candidatures peuvent être présentées par les partis politiques légalement reconnus
- les candidats peuvent également se présenter à titre indépendant (danc ce dernier cas, le soutien de 1,5 % des électeurs de la circonscription est requis)
Dernières élections / renouvellement (de/à) 17 février 2013
Le Mouvement du Président Rafael Correa pour une patrie fière et souveraine (PAIS) et ses alliés ont renforcé leur majorité aux élections, obtenant 100 sièges sur les 137 que compte l'Assemblée nationale élargie. Venaient ensuite le Mouvement de M. Guillermo Lasso Mendoza Créons des opportunités (CREO), nettement distancé avec 11 sièges, et le Parti social-chrétien (PSC) - Mouvement civique Madera de Guerrero (MG), avec 6 sièges. Avec plus de 57 % des voix, le Président Correa a été réélu sur la promesse de poursuivre ses programmes économiques et sociaux. Son plus proche rival, M. Mendoza, a recueilli 22 % des voix, sur la promesse de faire baisser les taxes et de privatiser les entreprises de l'État occupant le créneau des médias. Elections précédentes : 26 avril 2009
Dissolution de la chambre sortante : 9 mai 2013
Caractéristiques du scrutin : élections anticipées Prochaines élections : avril 2017
Nombre de sièges à pourvoir : 137 (renouvellement complet)
Nombre de partis en lice : 12
Nom des partis au gouvernement : Mouvement pour une Patrie fière et souveraine (PAIS)
Première séance : 14 mai 2013
Président : Mme Gabriela Rivadeneira (Mouvement pour une Patrie fière et souveraine, (PAIS)
Tour no 117 février 2013
11'675'4419'443'716 (80.89%)2'083'7957'359'921
Mouvement pour une Patrie fière et souveraine (PAIS) et ses alliés
Créons des opportunités (CREO)
Parti social-chrétien (PSC) - Mouvement civique Madera de Guerrero (MG)
Parti Société patriotique (PSA)
Alliance Unité plurinationale des gauches - Pachakutik (MPD-PK)
Parti Avanza
Société unie pour plus d'action (SUMA)
Mouvement péninsulaire Croyons en notre peuple (MPCNG)
Mouvement pour l'intégration démocratique de Carchi (MIDC)
Action régionale pour l'équité (ARE)
Répartition des sièges entre hommes et femmes Hommes Femmes Pourcentage de femmes 845338.69%
Répartition des sièges selon l'âge Répartition des sièges selon la profession Commentaires Sources: Assemblée nationale (08.05.2013, 01.01.2014)
http://resultados.cne.gob.ec/Results.html?RaceID=9&UnitID=1&IsPS=0&LangID=0
Mandat - durée: 2 ans (le Président peut être réélu)
- causes d'interruption du mandat: démission, destitution à la demande des 2/3 des Membres de l'Assemblée, décès, dissolution de l'Assemblée
Eligibilité - tout Membre peut être candidat, mais les candidatures sont généralement présentées par les Chefs des Groupes parlementaires
- la majorité absolue des Membres est requise.
- si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier, on procède à un second tour entre les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages
Déroulement / résultats - un Membre désigné par la Chambre avant le vote préside l'Assemblée pendant le vote
- les scrutateurs contrôlent le scrutin
- le Directeur de la Junte préparatoire ou le Président sortant proclame les résultats sans délai
Statut - 3e personnalité de l'Etat
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par le Vice-Président
Bureau / Organe collégial - la Commission du Bureau est régie par le Règlement intérieur
- est composée du Président, du Vice-Président et de cinq Membres ; est élue pour un an
Indemnités et privilèges - indemnité + indemnité spéciale pour frais de représentation
- protection militaire
- renvoie l'étude d'un texte à une commission par l'intermédiaire du secrétariat
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance avec le Secrétaire général
Attributions spéciales - le budget de l'Assemblée est présenté au Président par la Commission du Bureau qui l'a élaboré
- recrute, affecte et promeut le personnel avec la Commission du Bureau
Droit de parole et de vote, autres fonctions - prend part au vote
Nature du mandat · Représentation libre (art. 135 de la Constitution du 10.08.1998; art 158 de la Loi organique sur la fonction législative)
Début du mandat · Le 1er août de l'année où les élections ont lieu (assemblée constituante) (art. 4 de la Loi organique sur la fonction législative; art. 4 du Règlement intérieur)
Validation des mandats · Validation par le Congrès national, mais seulement en cas de contestation (art. 30 du Règlement intérieur)
· Procédure (art. 30 du Règlement intérieur)
Fin du mandat · Le jour de l'échéance légale, soit le 30 juillet de l'année où les élections ont lieu, avec l'installation du Conseil chargé de préparer la nouvelle législature (art. 4 et 9, al. 2 de la Loi organique sur la fonction législative; art. 4 et 6 , al. 2 du Règlement intérieur)
a) Révocation avant l'expiration du mandat par les électeurs (art. 26, 109 à 113 et 135, al. 1 de la Constitution) b) Exclusion définitive du Parlement par celui-ci : déchéance (art. 67 de la Loi organique sur la fonction législative, en liaison avec les art. 127 et 135, al. 2 à 4 de la Constitution; art. 58, 68 et 69 de la Loi organique sur la fonction législative); art. 32 du Règlement intérieur) c) Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire (art. 66 de la Loi organique sur la fonction législative) : décision finale du tribunal ordonnant la mise en détention après la levée de l'immunité
3. Les autres membres du Conseil
· À l'extérieur du Parlement : Indemnités, facilités, services · Passeport diplomatique ou de service·	Jeton de présence : 400 $ É.-U. par tranche de 10 jours	· Pas d'exonération d'impôts
· Autres facilités : a) Assistants (voir aussi les art. 22 à 29 de la Loi organique sur la fonction législative et les art. 21 à 24 du Règlement intérieur) : chaque député peut recruter 8 personnes pour l'aider (consultants, secrétaires, assistants, chauffeur, etc.) b) Services postaux et téléphoniques c) Voyages et transports d) Autres
· La notion existe (art. 137, al. 1 de la Constitution; art. 62 et 63 de la Loi organique sur la fonction législative; art. 154 du Règlement intérieur)
· L'irresponsabilité parlementaire se limite aux propos et aux écrits du parlementaire et aux suffrages exprimés par lui au sein du Parlement (L'irresponsabilité parlementaire s'étend aux propos et aux écrits tenus par le député tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Parlement).
· Dérogations : offenses et outrages (art. 17, al. 9 de la Loi organique sur la fonction législative; art 56 du Règlement intérieur. Voir: Discipline)
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 137, al. 2 de la Constitution; art. 62 de la Loi organique sur la fonction législative; art. 154 du Règlement intérieur).
· Elle ne s'applique qu'en matière pénale, couvre toutes les infractions et préserve le parlementaire de l'arrestation, de la mise en détention préventive et de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre.
· Dérogations : dans les cas de flagrant délit, les parlementaires peuvent être arrêtés (art. 137, al. 2 de la Constitution; art. 62, 64 et 65 de la Loi organique sur la fonction législative; art. 155 et 157 du Règlement intérieur).
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat; elle n'inclut pas les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection (art. 137, al. 3 de la Constitution).
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 137, al. 2 de la Constitution)
- Autorité compétente : le Congrès national
- Procédure (art. 137, al. 2 de la Constitution; art. 155 et 157 de la Loi organique sur la fonction législative). Dans ce cas, le parlementaire doit être entendu. Il ne dispose pas de moyen de recours.
· En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés ne peuvent pas être autorisés à assister aux réunions du Parlement (voir aussi l'art. 66 de la Loi organique sur la fonction législative).
· Elle est dispensée par l'Instituto Centro Americano de Capacitación Empresarial, l'Instituto de Altos Estudios Nacionales et par certains partis politiques.
- Loi organique sur la fonction législative - Règlement intérieur du Congrès - Règlement des commissions législatives
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires ont une obligation de présence aux séances du Congrès national et des commissions législatives dont ils sont membres, ainsi qu'aux autres séances de commissions et autres réunions. (Pour les congés, voir l'art. 17, al. 15 de la Loi organique sur la fonction législative et les art. 15, al. 11 et 32, al. 2 du Règlement intérieur.
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation : - Perte du montant du jeton de présence
- Remplacement temporaire (art. 32, al. 2 et 33 du Règlement intérieur)
- Perte du montant du jeton de présence
- Remplacement temporaire: le Congrès national
Discipline · Les parlementaires ont une obligation de présence aux séances du Congrès national et des commissions législatives dont ils sont membres, ainsi qu'aux autres séances de commissions et autres réunions. (Pour les congés, voir l'art. 17, al. 15 de la Loi organique sur la fonction législative et les art. 15, al. 11 et 32, al. 2 du Règlement intérieur.
Code de conduite · Cette notion n'est pas encore connue dans le système juridique du pays, mais un projet de loi en ce sens a été soumis au Congrès national (voir aussi l'art 131 et 131 de la Constitution et l'art. 21 des dispositions transitoires connexes). Voir également les art. 26, 109 à 113, 135, al. 1 et 136 de la Constitution et l'art. 137 de la Loi organique sur la fonction législative, en liaison avec l'art. 135, al. 2 à 4 de la Constitution, les art. 58, 68, al. 2 et 69 de la Loi organique sur la fonction législative et les art. 32 et 158 du Règlement intérieur.
· Sanctions prévues en cas de violation du code de conduite : - Suspension (art. 58 du Règlement intérieur: violation du secret) - Perte du mandat (art. 26, 109 à 113 et 135, al. 1 de la Constitution: révocation avant l'expiration du mandat par les électeurs) - Perte du mandat (art. 67 de la Loi organique sur la fonction législative, en liaison avec l'art. 135, al. 2 à 4 de la Constitution, les art. 58. 68, al. 2 et 69 de la Loi organique sur la fonction législative et l'art. 32 du Règlement intérieur: incompatibilités). - Perte du mandat et autres sanctions (art. 136 de la Constitution, violation du Code d'éthique). Relations entre parlementaires et groupes de pression · Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine.
Cette page a été mise à jour le 23 novembre 2016Copyright © 1996-2016 Union interparlementaire