Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/regulations/administrative-instructions/information-notes/1987_28_00
Timestamp: 2019-07-18 22:13:08+00:00
Document Index: 220125188

Matched Legal Cases: ['art. 60', '§3', 'art. 4', 'art. 1', "l'article 1", 'art. 1', 'art. 6']

Note d'information 1987/28: - Application de l'AR 228 du 9 décembre 1983 portant diminution des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public. | Famipedia
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Par suite de l'application de l'art. 60, §3 L.C., en vigueur depuis le 1er janvier 1986, ces derniers temps, la question se pose souvent de savoir si l'allocataire qui bénéficie des allocations familiales pour plusieurs enfants faisant partie du même ménage, du chef de plusieurs attributaires (travailleur salarié et travailleur indépendant), lesquels sont soumis à la diminution, peut demander l'octroi des allocations retenues à la caisse d'allocations familiales ou à la caisse d'assurances sociales de son choix.
Conformément à l'art. 4 de l'AR 228 portant diminution des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public, certains attributaires peuvent demander l'octroi des allocations retenues à la caisse d'allocations familiales, à l'ONAFTS ou à l'employeur qui a appliqué la diminution pour le mois considéré en vertu de l'art. 1er.
Les attributaires d'allocations familiales du régime des travailleurs indépendants ne sont pas compris dans l'article 1er de l'AR 228.
Le régime des travailleurs salariés laisse donc explicitement à l'allocataire la possibilité de demander le remboursement à la caisse de son choix, mais ce choix est limité aux catégories énumérées à l'art. 1er de l'AR 228.
L'art. 6, 1°, de l'AR 291 du 31 mars 1984 portant diminution des allocations familiales pour travailleurs indépendants prévoit également la possibilité de demander l'octroi des allocations retenues. Le régime des travailleurs indépendants ne précise pas la caisse à laquelle il y a lieu de demander le remboursement, mais on peut déduire du membre de phrase "... ou à une diminution similaire ..." que, si une retenue a déjà été opérée dans le régime des travailleurs salariés, on peut demander le remboursement d'une retenue éventuelle dans le régime des travailleurs indépendants à la caisse d'assurances sociales compétente.
Compte tenu de ce qui précède, on peut conclure que, lorsque deux attribut aires (l'un travailleur salarié, l'autre travailleur indépendant) subissent la diminution, l'octroi des allocations retenues ne peut être demandé qu'à la caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.
Source: Etudes Juridiques. Réf.: E7291/Div. D.