Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000035588570&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20180101
Timestamp: 2020-08-04 12:08:16+00:00
Document Index: 201680400

Matched Legal Cases: ['art. 133', 'art. 20', "l'article 80", 'art. 96', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 40', 'art. 2', 'art. 17', 'art. 51', 'art. 47', 'art. 53', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 150', 'art. 133', 'art. 80', 'art. 3']

https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035588570/2018-01-01
Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 133 (M)
Modifié par LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 20 (V)
1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet. Les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent de telles allocations à concurrence de 7 650 €. Il en est de même des indemnités de fonction mentionnées au I de l'article 80 undecies B, à concurrence d'un montant égal à l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même montant (1).
19° Dans la limite de 5,38 € par titre, le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des titres-restaurant émis conformément aux dispositions du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, lorsque cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé du budget. La limite d'exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle de l'acquisition des titres-restaurant et arrondie, s'il y a lieu, au centime d'euro le plus proche.
Loi du 26 avril 1917, v. init.
Loi du 30 décembre 1928 - art. 96, v. init.
Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 4 sexies (V)
Décret n°61-1066 du 26 septembre 1961 (V)
Décret n°76-827 du 24 août 1976, v. init.
Décret n°76-826 du 24 août 1976 (V)
Loi n° 77-765 du 12 juillet 1977 - art. 12 (V)
Loi n° 77-765 du 12 juillet 1977 - art. 13 (V)
Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 - art. 40 (M)
Décret n°79-148 du 15 février 1979 (V)
Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 (V)
Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 - art. 2 (M)
Loi n° 94-679 du 8 août 1994 - art. 17 (M)
Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 - TITRE III : LES INDEMNITES HORAIRES, L'ALLOCATI... (V)
Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 - art. 51 (M)
Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 - art. 47 (V)
Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 53 (V)
Loi n° 2005-159 du 23 février 2005 - art. 7 (V)
Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 - art. 12 (M)
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 150 (M)
Décret n°2009-602 du 27 mai 2009 (V)
LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 133 (V)
Code de commerce - art. L225-270 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 80 undecies B (V)
Code du service national - art. L120-21 (M)
Code du service national - art. L122-12 (M)
Code du service national - art. L130-3 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L325-1 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. L325-2 (M)
Code du travail - art. L3261-2 (M)
Code du travail - art. L3261-3-1 (V)
Code du travail - art. L3313-3 (M)
Code du travail - art. L3314-4 (V)
Code du travail - art. L5141-2 (M)
Code du travail - art. L7233-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L831-1 (V)
Code des assurances - art. L322-13 (V)
Code des pensions de retraite des marins frança... - art. L12 (M)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L321-1 (V)
Décret n°2016-1184 du 31 août 2016 - art. 3 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L245-6 (VD)