Source: https://www.ville-creteil.fr/impots-locaux-a-creteil
Timestamp: 2019-08-22 20:05:08+00:00
Document Index: 98418254

Matched Legal Cases: ['art. 1411', 'arts 46', 'art.1414', 'art. 1414', 'art.5', "l'article 1417", "l'article 1417", "l'article 1417", "l'article 1417", 'art.1414', "l'article 1417", "l'article 1414", "l'article 1417", "l'article 1417", 'art. 1605', 'art. 1605', 'art. 1605', "l'article 6", 'art. 1605', "l'article 1390", 'art. 1414', "l'article 1417", "l'article 1414", "l'article 1417", 'art. 1414', "l'article 1417", "l'article 1414", "l'article 1414", "l'article 1390", "l'article 1414", "l'article 1413", 'art. 332', 'art. 1649', "l'article 1414", "l'article 1414", "l'article 1414"]

Ville de Créteil - Impôts locaux à Créteil
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Qui paie la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties ?La taxe d’habitation (article 1415 du Code Général des Impôts - CGI) :
Elle est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition au nom des personnes physiques ou morales qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance à titre privatif des locaux imposables.
Le propriétaire d’une résidence principale ou secondaire,
Les fonctionnaires logés,
Les locataires de locaux meublés,
Les occupants de foyers de jeunes travailleurs lorsqu’ils ont la disposition privative des chambres meublées.
La contribution à l’audiovisuel public (article 1605 II du CGI) :
La taxe foncière sur les propriétés bâties (article 1415 du CGI) :
Elle est due au 1er janvier de l’année d’imposition par les propriétaires ou usufruitiers des constructions élevées au-dessus du sol remplissant deux conditions :
Qu’elles soient fixées au sol à perpétuelle demeure,
Qu’elles présentent le caractère de véritables constructions.
L'exonération de 2 ans de la taxe foncière pour les logements neufs a été supprimée en 2006 à Créteil.
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (article 1415 du CGI) :
Elle est établie chaque année au 1er janvier de l’année d’imposition sur les propriétés non bâties de toute nature.
Les terrains affectés à une exploitation agricole.
Éléments constitutifs de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties La base d’imposition :
La suite concerne exclusivement les locaux d’habitation
Chaque local dispose d’une valeur locative fixée à la date de référence du 1er janvier 1970, même s’il a été construit à une date ultérieure. Cette évaluation tient compte du confort du logement, de la qualité des matériaux utilisés pour sa construction, du nombre de pièces, de la situation du local dans la Commune…
Prise en compte de l’évolution des loyers : Les valeurs locatives 1970 sont actualisées chaque année pour tenir compte de l’évolution des loyers. C’est pourquoi, en 2019, le gouvernement a décidé d’augmenter l’ensemble des valeurs locatives de l’année 2018 de 2,2 %.
Les taux d’imposition et la politique d’abattement :
Les Communes interviennent sur la fiscalité directe locale à deux niveaux :
- le vote des taux appliqués aux bases d’imposition. Le conseil municipal du 8 avril 2019 a décidé de maintenir les taux de 2018 :
29,36 % pour la taxe d’habitation
27,54 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties
51,35 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties
- et la politique d’abattement en matière de taxe d’habitation.
Ces abattements viennent en réduction de la base d’imposition et sont de deux types :
- Les abattements obligatoires (art. 1411 II-1 du CGI) : il s’agit des abattements pour charge de famille.
Tout contribuable cristolien assujetti à la taxe d'habitation pour son habitation principale et qui aurait au moins une des personnes suivantes à sa charge bénéficie de cet abattement.
enfant(s) à charge au sens de l'impôt sur le revenu
ascendant(s) du contribuable âgé(s) de plus de 70 ans ou invalide(s), vivant sous le toit du contribuable, et dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente (celui qui figure sur l'avis de l'impôt sur le revenu de 2018) n'excède pas 10 988 euros majorés de 2 934 euros pour chaque demi-part supplémentaire.
À ce jour, la Ville de Créteil applique le taux maximal autorisé par la loi, soit 20% du montant de la valeur locative moyenne pour chacune des deux premières personnes à charge, et 25% pour chacune des personnes supplémentaires. Pour 2019, la valeur locative moyenne est de 5 243 euros.
- Les abattements facultatifs : Il s’agit notamment de l’abattement général à la base.
Cet abattement, décidé par le conseil municipal, s'applique exclusivement à l'habitation principale. La Ville de Créteil pratique actuellement l'abattement maximal autorisé par la loi, c'est-à-dire 15% de la valeur locative moyenne, soit 787 euros.
Les exonérations et dégrèvements de taxe d'habitation accordés par l’État au titre de l’habitation principale :
Certaines personnes de condition modeste peuvent bénéficier d'une exonération totale de taxe d'habitation pour leur habitation principale.
Elles sont accordées sous conditions aux personnes suivantes :
les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité prévues aux articles L.815-1 et L815-24 du code de la sécurité sociale, la condition de ressources (citées ci-dessous) n'étant pas exigée de ces contribuables,
les infirmes ou invalides ne pouvant subvenir par leur travail aux nécessités de leur existence,
les personnes âgées de plus de 60 ans au 1er janvier de l'imposition,
les veuves ou veufs quelque soit leur âge.
À l’exception des titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité, le montant du revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2018 des personnes désignées ci-dessus ne doit pas excéder le seuil de 10 988 euros.
Ce seuil est majoré de :
2 934 euros pour chaque demi part supplémentaire
1 467 euros en cas de garde alternée pour chaque quart de part supplémentaire.
Conditions de cohabitation :
Les personnes désignées ci-dessus doivent occuper leur logement seules, ou :
avec leur conjoint,
avec des personnes à charge au sens de l'impôt sur le revenu,
avec des personnes dont le revenu fiscal de référence de 2018 n'excède pas le seuil fixé ou titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgée sou de l'allocation supplémentaire d'invalidité.
Plafonnement par rapport au niveau de revenu
Les contribuables, autres que ceux exonérés ou dégrevés totalement, peuvent bénéficier d’un plafonnement de leur cotisation de taxe d’habitation. Ils peuvent être dégrevés d’office partiellement ou totalement s’ils ne sont pas redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) l’année précédente et si le montant de leur revenu fiscal de référence n’excède pas un certain seuil.
Pour 2019, les seuils sont fixés de la manière suivante :
Seuil d'application du plafonnement
1 25 839 euros
1,25 28 858 euros
1,5 31 876 euros
1,75 34 252 euros
2 36 628 euros
2,25 39 004 euros
2,5 41 380 euros
2,75 43 756 euros
46 132 euros
3 parts 46 132 euros +
4 752 euros par demi-part supplémentaire
Les parents séparés ayant une garde partagée de leur(s) enfant(s) peuvent chacun bénéficier, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, d'une majoration de quotient familial égale à la moitie de celle prévue pour un enfant à charge exclusive.
Le degrèvement d'office de la taxe d'habitation afférente à la résidence principale
(art.1414 C-I-2 et art. 1414 C-I-3 du CGI; art.5, 6 et 7 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018)
Depuis 2018, un nouveau dégrèvement s'ajoute aux éxonérations existantes et permet à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la taxe d'habitation sur la résidence principale et ses dépendances d'ici 2020.
La contribution à l'audiovisuel public (CAP) est exclue de ce dsipositif. Par conséquent, les contribuables assujettis à la CAP qui bénéficient de ce nouveau dégrèvement restent redevables de celle-ci.
Sont concernés l'ensemble des foyers, à la condition :
qu'ils occupent le local imposé à la taxe d'habitation à titre principal;
qu'ils ne soient pas redevables, l'année précédent celle de l'avis d'imposition, de l'impôt de solidarité sur la fortune;
que le montant de leur revenu fscal de référence global n'excède pas les limites prévues à l'article 1417-II-bis 1 du CGI, soit 27 432 € pour une part, majorés de 8 128 € pour les deux demi-part suivantes, puis de 6 096 € par demi-part supplémentaire.
Par ailleurs, de la même façon que pour les éxonérations et le dégrèvement accordé au titre du plafonnement en fonction du revenu :
dans le cas des parents séparés ayant une garde partagée de leur(s) enfant(s), pour l'appréciation des seuils à retenir pour l'application de ce dispositif, pour un quart de part, la fraction de revenu fiscal de référence est égale à la moitié de la fraction relative à une demi-part, arrondie à l'euro le plus proche.
les personnes hébergées durablement dans un établissement pour personnes âgées qui conservent la jouissance de leur ancienne habitation principale bénéficient également de ce dégrèvement pour la cotisation de taxe d'habitation afférente à leur ancien domicile, sous réserve de remplir les conditions précitées.
Dégrèvement dégressif :
Afin d'atténuer les effets de seuil, les foyers dont le revenu fiscal de référence se situe entre la limite fixée à l'article 1417-II-bis 1 du CGI et celle prévue à l'article 1417-II bis 2 du même code bénéficient d'un dégrèvement dégressif.
Sont ainsi concernés les foyers dont le revenu fiscal de réfécrence se situe entre 27 432 € et 28 448 € pour une part, majorés de 8 636 € pour les deux demi-parts suivantes, puis de 6 096 € par demi-part supplémentaire.
Détermination du revenu fiscal de référence :
Les revenus à retenir pour bénéficier de ce dégrèvement s'entendent de la somme des RFR de l'année des revenus 2018 de l'ensemble des foyers fiscaux des personnes qui déclarent occuper le local à titre d'habitation principale, qu'il s'agisse du (des) redevable(s) en titre ou des cohabitants non redevables de la taxe d'habitation (rattachés) et quelque soit le montant de leurs revenus.
Ainsi en ce qui concerne plus particulièrement les rattachés, contrairement aux autres allègements de taxe d'habitation, leur RFR est pris en compte dans tous les cas, même lorsqu'il est inférieur aux limites fixées à l'article 1417-I du CGI.
Modalités de calcul du dégrèvement :
Dégrèvement de 65 % (ou 100 %, le cas échéant) (art.1414 C-I-2 du CGI) en 2019.
Au titre de la taxe d'habitation 2019, la cotisation de taxe d'habitation afférente à la résidence principale (hors contribution à l'audiovisule public) restant à la charge des foyers bénéficiaires, après application éventuelle du plafonnement en fonction du revenu, fait l'objet d'un dégrèvement de 65 %.
S'agissant d'un dispositif progressif, le taux du dégrèvement est porté à 100 % à compter de 2020. Toutefois pour les contribuables dont le montant des revenus n'excède pas la limite prévue au 1 du II bis de l'article 1417 du CGI et qui bénéficient, en 2019, d'un abattement sur la valeur locative de deux tiers ou d'un tiers, selon qu'ils sont dans la troisième ou quatrième année du dispositif codifé à l'article 1414-I bis du CGI, le taux de dégrèvement est porté à 100 % dès 2019. Les conditions d'octroi de ce dégrèvement sont examinées chaque année.
Dégrèvement dégressif (article 1414 C-I-3 du cGI)
Le montant du dégrèvement dégressif est égal au montant du dégèvement de 30 % (ou 100 % le cas échéant) multiplié par le rapport entre :
la différence entre le seuil de RFR de l'article 1417-II bis 2 applicable et le montant du RFR;
et la différence entre le seuil applicable de RFR de l'article 1417-II bis 2 et celui de l'artcile 1417-II bis 1.
Réduction du dégrèvement :
Ce dégrèvement étant compensé par l'État dans la limite des taux et abattements retenus au titre de la taxe d'habitation de l'année 2017, les augmentations de taux et/ou les diminutions ou suppressions d'abattements votées par l'une au moins des collectivités locales entre 2017 (année de référence) et l'année d'imposition au titre de laquelle la taxe d'habitation est due, sont remises à la charge des redevables.
La contribution à l’audiovisuel public due par les particuliers :
Art. 41 de la loi de finances pour 2005
Depuis 2005, la redevance due par les particuliers (art. 1605-II 1° du CGI) est adossée à la taxe d'habitation (pour les professionnels, elle est adossée à la TVA).
L’article 29 de la loi n°2009-258 du 5 mars 2009 modifie la dénomination de la redevance audiovisuelle qui est désormais appelée « contribution à l’audiovisuel public ».
Le fait générateur de la contribution à l’audiovisuel public est constitué par la détention d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision, appréciée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la redevance audiovisuelle est due.
La déclaration de non-détention :
La non-détention d'un appareil récepteur de télévision est déclarée annuellement via la déclaration de revenus (déclaration n°2042) en cochant la case 0RA figurant en première page, ou un formulaire spécifique (n° 1236-TV) pour les non déclarants à l'impôt sur le revenu (art. 1605 bis 4° a, b du CGI).
Si le contribuable détient un appareil récepteur de télévision, il n'a aucune démarche particulière à effectuer : il est imposé (ou dégrevé s'il remplit les conditions) de plein droit.
La notion de contribution unique (art. 1605 bis 1° du CGI) :
Une seule contribution à l’audiovisuel public est due par redevable TH, quel que soit :
le nombre d’appareils récepteurs de télévision détenus,
le nombre de cohabitants,
le nombre de résidences principale ou secondaire(s) équipées d'un appareil récepteur de télévision,
le propriétaire du téléviseur.
De même, une seule contribution est due par le redevable pour les téléviseurs qu'il détient ainsi que pour ceux détenus par ses enfants rattachés à son foyer fiscal en application du 3 de l'article 6 du CGI (enfants de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans s'ils poursuivent des études ou infirmes quel que soit leur âge) qui sont personnellement imposés à la taxe d'habitation.
L'adossement à la taxe d'habitation
La contribution à l’audiovisuel public est émise et recouvrée avec la taxe d'habitation. L'avis d'imposition de la taxe d'habitation comporte deux volets, l'un pour la taxe d'habitation, l'autre pour la contribution à l’audiovisuel public avec un seul titre interbancaire de paiement pour les deux impositions. La date limite de paiement de la contribution à l’audiovisuel public est alignée sur celle de la taxe d'habitation, c'est-à-dire le 15 novembre ou le 15 décembre en fonction du rôle dans lequel la taxe d'habitation est émise.
La contribution à l’audiovisuel public est mensualisable en même temps que la taxe d'habitation. Ainsi, un redevable ayant opté pour la mensualisation au titre de la taxe d'habitation sera automatiquement mensualisé au titre de la contribution.
Le dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public
La contribution à l’audiovisuel public est dégrevée dans les mêmes conditions que celles pour les exonérations de taxe d’habitation (régime de droit commun).
La contribution à l’audiovisuel public est due en 2019 pour l'année civile (1er janvier au 31 décembre), pour les personnes imposées pour la première fois à la contribution à compter de 2005. Pour les contribuables déjà imposés à la contribution en 2004, la contribution est due annuellement et d'avance pour la période de douze mois décomptée à partir de la date anniversaire du premier jour de la période au titre de laquelle elle était due en 2004. Il n'y a donc pas de double imposition pour la période du 1er janvier à la date anniversaire.
Exemple : en 2004, le redevable a acquitté sa contribution en juin, pour la période du 1er juin 2004 au 31 mai 2005 (la période correspondante est indiquée sur l'avis de contribution due en 2004) ; en 2019, la contribution à l’audiovisuel public sera acquittée en novembre ou décembre avec la taxe d'habitation, pour la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020
Les montants (art. 1605-III du CGI)
À compter de 2019 (article 95 de la loi de Finances pour 2019), le montant de la contribution à l'audiovisuel n'est pas indexé sur les prix à la consommation en 2019. Le tarif reste donc le même qu'en 2018 (139 euros en métropole et 89 euros dans les DOM).
Pour les redevables imposés à la taxe d'habitation pour des locaux situés en métropole et dans les DOM, le montant applicable est celui de leur habitation principale.
Exemple : si une résidence secondaire dans les DOM est équipée d'un téléviseur, alors que la résidence principale en métropole ne l'est pas, c'est le barème de la métropole de 139 € qui sera appliqué.
Les cas de dégrèvement automatique de la contribution
Bénéficient du dégrèvement automatique de la redevance :
les personnes exonérées de taxe d'habitation en 2019,
les personnes qui étaient exonérées de redevance en 2004 et qui ne sont pas exonérées de taxe d'habitation en 2019,
les contribuables ayant un revenu fiscal de référence nul pour l'ensemble de leur foyer fiscal TH.
L'alignement du dégrèvement de la contribution sur le régime des exonérations de la taxe d'habitation
Bénéficiaires du minimum vieillesse : titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité prévues aux articles L.815-1 et L815-24 du code de sécurité sociale, si elles occupent leur habitation principale dans les conditions prévues à l'article 1390 du CGI, c'est-à-dire :
soit seules ou avec leur conjoint,
soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu,
soit avec des personnes titulaires de la même allocation,
soit, par tolérance administrative, avec des personnes dont le RFR n'excède pas le seuil.
Bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (art. 1414 1° bis du CGI) si le montant de leur RFR de l'année précédente n'excède pas la limite fixée à l'article 1417-I du CGI et si elles occupent leur habitation principale dans les conditions prévues ci-avant.
Âgées de plus de 60 ans ou veuves (quel que soit leur âge) même si elles occupent leur habitation avec leurs enfants majeurs qui ne sont plus fiscalement à leur charge, lorsque ceux-ci sont inscrits comme demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures au montant de l'abattement fixé au I de l'article 1414 A du CGI :
si elles occupent leur habitation dans les conditions prévues ci-avant,
si leur RFR de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417-I du CGI,
si elles ne sont pas passibles de l'ISF au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation.
Infirmes ou invalides ne pouvant subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence (art. 1414-I 3° du CGI) si leur RFR de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 et si elles occupent leur habitation principale dans les conditions prévues ci-avant.
À compter de 2015, le dispositif codifié au I bis de l'article 1414 et à l'article 1414 B du CGI, permet aux contribuables qui ont perdu le bénéfice d'une exonération de taxe d'habitation prévue en faveur des personnes titulaires du minimum vieillesse ainsi qu'aux personnes de conditions modeste et titulaire de l'AAH, âgées de plus de 60 ans, veuves ou atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, de conserver durant deux ans le bénéfice de l'exonération et du dégrêvement de la contribution à l'audiovisuel public qui lui est attaché. Ce dispositif s'applique sous réserve des conditions d'ocupation prévues au I de l'article 1390, ou le cas échéant à l'article 1414 B du CGI, ainsi que de la condition relative à l'ISF prévue à l'article 1413 bis du CGI.
D'outre-mer occupant à titre d'habitation principale, un immeuble dont la valeur locative n'excède pas 40% (ou 50% sur délibération du Conseil municipal) de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune (art. 332 de l'annexe II au CGI en application de l'art. 1649 du CGI).
Reconnues indigentes par la Commission communale des impôts directs en accord avec l'agent de l'administration fiscale.
Ambassadeurs et autres agents diplomatiques de nationalité étrangère dans la mesure où les pays qu'ils représentent concèdent des avantages analogues aux ambassadeurs et agents diplomatiques français, et les consuls et agents consulaires selon les modalités prévues avec le pays représenté.
Installées durablement dans une maison de retraite qui conservent la jouissance exclusive de leur ancienne résidence princiaple, si elles remplissent les conditions d'exonération de la taxe d'habitation afférente à cette ancienne résidence prévue au I de l'article 1414 du CGI.
Les contribuables bénéficiant en 2019 du dégrèvement d'office de la taxe d'habitation sur la résidence principale de 65 % (ou de 100 % le cas échéant) prévu à l'article 1414 C-I-2 du CGI ou du dégrèvement dégressif de cette taxe codifié à l'article 1414 C-I-3 du même code et qui disposent d'un appareil récepteur de télévision continuent à être redevables de la contributions à l'audiovisuel public.
La taxe spéciale d’équipement au profit de l’établissement public « Société du Grand Paris »
Art. 31 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 et article 1607 bis du Code Général des Impôts.
Depuis 2011, il est instauré une taxe additionnelle à la taxe spéciale d’équipement affectée à la Société du Grand Paris.
Les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises dans les communes comprises dans la zone de compétence de l’établissement public sont redevables.
Sont exonérés les redevables de la taxe d’habitation qui occupent un logement dont le propriétaire est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte.
Vous pouvez choisir le mode de paiement de vos taxes foncières, taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public. Cependant lorsque le montant de votre impôt dépasse 1 000 €, vous devez payer directement en ligne ou par pérlèvements automatiques.
Il est possible de demander des délais de paiement
Cette demande est à adresser par lettre motivée au Comptable du Trésor chargé du recouvrement dont les coordonnées figurent sur l'avis d'imposition. L'octroi de délais ne dispense pas, en principe, de la pénalité de 10 % pour paiement tardif. Elle peut néanmoins être retirée, sur demande expresse du redevable et à condition de respecter le calendrier de paiement fixé.
Pour plus d’informations : Sur le calcul et le paiement de votre taxe foncière, votre taxe d'habitation :
1, place du Général Pierre Billotte
94 037 Créteil cedex
Tél. : 01.43.99.38.38
Mél : sip.creteil@dgfip.finances.gouv.fr
Message de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne :
Pour un meilleur service aux usagers, depuis janvier 2018, est mis en place dans le service des impôts des particuliers (SIP de Créteil), "la réception personnalisée sur rendez-vous".
L'objectif de l'accueil personnalisé sur rendez-vous est d'éviter tout déplacement inutile, de familiariser les usagers avec les services en ligne et de permettre aux agents de pouvoir traiter les demandes dans les conditions les plus adaptées.
La nouvelle organisation repose sur le traitement différencié des demandes simples et des demandes complexes.
Dans le cadre de l'accueil personnalisé, les démarches simples seront traitées, en fonction de leur nature, soit par un agent au guichet d'accueil, soit par l'usager lui-même, le cas échéant avec l'accompagnement d'un agent, dans l'espace informatique en libre service du centre des finances publiques.
Pour les demandes complexes, un rendez-vous sera fixé ce qui permettra une préparation de cet entretien tant par l'agent d'accueil que par l'usager.
La prise de rendez-vous permet donc un temps de préparation et se traduit au final par un gain de temps car elle permet un traitement unique et plus complet du dossier.
La nouvelle organisation va s'appuyer sur un outil dédié qui permettra à l'usager de prendre un rendez-vous en ligne sur le site "impots.gouv.fr", mais également par téléphone ou au guichet.
Haut de page Dernière mise à jour le lundi 22 juillet 2019