Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/etat-federal-etat-decentralise-difference-nature-degre-76859.html
Timestamp: 2016-10-25 03:27:35+00:00
Document Index: 218415452

Matched Legal Cases: ['art. 149', 'art. 119', 'art.69', 'art.57', 'art75', 'art. 148', 'art. 143']

Etat fédéral et Etat décentralisé : une différence de nature o...
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Document: Etat fédéral et Etat décentralisé : une différence de nature ou de degré ? Plan détaillé d'une dissertation de droit constitutionnel de 2 pagesExtrait: C'est H. Kelsen, le juriste autrichien qui le premier a posé le problème en ces termes. D'autres juristes contemporains comme P. Pactet parlent de catégories « non étanches ». Si la différence est de nature, alors nous devons pouvoir opposer toutes les caractéristiques attachées à chaque forme d'Etat. Si la différence est de degré, alors des caractéristiques peuvent être communes : le fédéralisme comparable à la décentralisation ne donnerait simplement qu'un peu plus d'autonomie aux Etats fédérés. ...
[...] - Les unités fédérées et décentralisées peuvent avoir une compétence de droit commun donc évolutive (Allemagne, art Etats-Unis section VIII, amendement X de 1791 pour des systèmes fédéraux), (Espagne, art. 149-3 pour les matières qui ne sont pas expréssément attribuées à l'Etat dans le cadre d'un système unitaire). - B les mêmes principes de fonctionnement : principe d'autonomie - possibilité d'avoir leurs propres institutions financées par des ressources propres (régions italiennes art. 119) - possibilité d'avoir leur propre régime politique avec à leur tête des partis qui ne sont pas au pouvoir au sommet de l'Etat principe de participation - représentation des Etats fédérés ou des régions dans une seconde Chambre (Sénat américain/espagnol art.69-5 /italien art.57) - possibilité de prendre des décisions qui s'imposent au pouvoir central (à travers par exemple la technique du référendum en Italie art75/123). [...] [...] 2 Etat fédéral et Etat décentralisé : une différence de nature ou de degré ? Introduction : partir d'un fait d'actualité : par exemple, le gel actuel du processus de Matignon sur la Corse en France. Ce gel s'explique en partie par certains désaccords : - au sein de la majorité gouvernementale : certains courants (dont le courant souverainiste de Chevènement) estiment que la décentralisation proposée (possibilité d'adaptation par l'Assemblée de Corse des lois et règlements) conduit en fait à remettre en cause l'aspect unitaire de l'Etat français - au sein du mouvement indépendantiste : certains courants estiment que le système de décentralisation proposé aboutit à une autonomie régionale insuffisante trop éloignée du système de l'Etat fédéral commentez ce fait dans l'optique du sujet : le débat est d'autant plus obscurci que les définitions de la décentralisation et du fédéralisme fournies par le droit constitutionnel semblent très proches. [...] [...] A le pouvoir constituant les Etats fédérés ont formellement un pouvoir constituant - ils peuvent déterminer leur propre Constitution (et donc constituer leur propre gouvernement). - ou encore modifier la Constitution fédérale les régions n'ont pas de pouvoir constituant - il n'existe qu'une seule Constitution qui s'impose à tous dans un Etat unitaire - mais les régions par exemple en Espagne peuvent dans une loi organiser leurs propres institutions (art. 148) / idée de libre gouvernement (art. 143). Cela revient à un système fédéral car ce type de loi comme la Constitution d'un Etat fédéré doit respecter la Constitution du gouvernement central. [...] À propos de l'auteur Arnaud D.	Droit constitutionnel	Etat fédéral et Etat décentralisé : une différence de nature ou de degré ?