Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990614-184477
Timestamp: 2017-05-01 01:06:03+00:00
Document Index: 321099293

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 20", "l'article 75", 'art. 20', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 juin 1999, 184477
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 184477Numéro NOR : CETATEXT000007984463 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-06-14;184477 Analyses : RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Appel d'une décision d'un conseil régional de l'ordre des géomètres-experts - Obligation de motiver - dans le délai de recours - la requête - Existence (1).54-08-01-01, 55-04-01-05 Une requête d'appel présentée devant le conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts contre une décision d'un conseil régional de l'ordre ne contenant, dans le délai imparti pour faire appel, l'exposé d'aucun moyen est irrecevable.RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - VOIES DE RECOURS - Appel d'une décision d'un conseil régional de l'ordre des géomètres-experts - Obligation de motiver - dans le délai de recours - la requête - Existence (1).Références :1. Comp., pour l'ordre des médecins : Sieur Dionnet, p. 290 ; pour celui des chirurgiens-dentistes : Section 1967-04-07, Sieur Koster, p. 151 et 1985-11-08, André-Mazelier, T. p. 754Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 décembre 1996 et 8 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert X... demeurant Résidence Saint-Norbert rue Pierre Farigoule, Le Puy-en-Velay (43000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision du 23 octobre 1996 par laquelle le conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 1996 du conseil régional de Clermont-Ferrand siégeant en formation disciplinaire, lui infligeant la sanction de la radiation du tableau de l'ordre ;
2°) condamne l'ordre des géomètres-experts à lui verser la somme de 14 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Vu le règlement intérieur de l'ordre des géomètres-experts ;
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. X... et de Me Copper-Royer, avocat de l'ordre des géomètres experts,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts susvisée : "la décision du conseil régional peut, dans les deux mois de la notification, être déférée au conseil supérieur" ;
Considérant que le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts d'Auvergne-Limousin a radié M. X... du tableau de l'ordre par une décision du 12 mars 1996 notifiée le 14 mars 1996 ; que, le 7 mai 1996, M. X... a fait appel de cette décision devant le conseil supérieur ; que cette requête ne contenait l'exposé d'aucun des moyens sur lesquels M. X... entendait fonder sa requête ; que, si, par la suite, lesdits moyens ont été énoncés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au conseil de l'ordre des géomètres-experts que le 28 juin 1996, c'est-à-dire après l'expiration du délai imparti pour introduire un appel ; que dès lors la requête n'était pas recevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts a rejeté son appel comme irrecevable ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I font obstacle à ce que l'ordre des géomètres-experts qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilbert X..., à l'ordre des géomètres-experts et au ministre de la culture et de la communication.Références : Loi 46-942 1946-05-07 art. 20Loi 91-947 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 14 juin 1999, n° 184477Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. VughtRapporteur : M. GuyomarRapporteur public : M. SebanOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 14/06/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page