Source: http://www.cercle-du-barreau.org/archive/2011/01/11/la-nouvelle-taxe-professionnelle-pour-2011.html
Timestamp: 2017-06-28 10:35:27+00:00
Document Index: 285303878

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 108', 'art. 1476', 'art. 108', 'art. 1476', '§ 87', 'art. 1478', '§ 89', 'art. 108', 'art. 1476', 'art. 108']

UNE NOUVELLE TAXE PROFESSIONNELLE POUR 2011 : LE CERCLE DU BARREAU
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| "Pour une révolution fiscale" » 20/01/2011
UNE NOUVELLE TAXE PROFESSIONNELLE POUR 2011
Saisi d'un recours sur les articles 2 et 77 de la loi de finances pour 2010 qui permettent la mise en place de la cotisation économique territoriale (CET) , le Conseil constitutionnel avait censuré d'office le régime des recettes qui aurait dû s'appliquer, notamment, aux titulaires de BNC employant moins de 5 salariés (loi 2009-1673, art. 2-1), ce chiffre étant calculé par avocat non pas par structure , modalité qui a permis une exonération de la quasi totalité des cabinets en 2010
LE SIMULATEUR DE LA NOUVELLE TAXE PRO
Seules les structures imposées à l’IS n’avaient pas pu bénéficier de cette aubaine constitutionnelle. N’ayant pas pu obtenir l’égalité de traitement par une exonération de fait, les pouvoirs publics en ont profité pour rétablir une imposition et ce dans l’indifférence caractéristique de notre profession qui adore s’occuper des autres avant d’elle même.
En raison de l'invalidation, par le Conseil constitutionnel, du régime d'imposition à la CFE sur les recettes et dans le souci de maintenir les recettes des collectivités, il est mis fin à la transparence fiscale des SCP, sociétés civiles de moyens et groupements réunissant des membres de professions libérales au regard de la CFE.
En effet, la loi de finances supprime l'imposition au nom de chacun des associés et membres (loi art. 108-I L ; CGI art. 1476, 2e al. supprimé).
LES TRAVAUX PARLEMENTAIRES cliquer Pour les impositions de CFE dues au titre de 2011 et des années suivantes, la CFE est due, en application des principes généraux, par la SCP, la société ou le groupement réunissant des membres de professions libérales. Le régime des sociétés et groupements au regard de la CFE (et de la CVAE) est donc identique pour l'ensemble de ces structures, quel que soit le régime d'imposition de leurs bénéfices (option ou non pour l'IS).
L'impact financier de cette mesure est particulièrement important au regard de la CVAE. En effet, pour l'appréciation du seuil de 152 500 €, le chiffre d'affaires est apprécié au niveau de la société et non pour chacun des associés et membres. Il en est de même pour l'application du seuil de 500 000 € et pour l'application du barème d'imposition.
Exemple Une SCP dont le chiffre d'affaires est égal à 3 M€ regroupe des avocats dont aucun ne réalise 152 500 € de chiffre d'affaires.
En application des nouvelles règles, la société est redevable de la CVAE ( en principe1.5 % de la VA) alors qu'aucun de ses associés ne l'aurait été en application des règles en vigueur avant la loi de finances pour 2011.
Corrélativement, l'ensemble des dispositions propres aux SCP, sociétés et groupements réunissant des membres de professions libérales non soumis à l'IS devenu inutile, est supprimé (loi art. 108-I L).
Tel est le cas, en particulier, de la répartition en France des bases d'imposition de la société ou du groupement dont certains des membres exercent à l'étranger (CGI art. 1476, 2e al. ; voir RF 1011, § 87) ou du mode d'imposition des sociétés qui optent pour l'IS en cours d'existence (CGI art. 1478-IV bis ; voir RF 1011, § 89).
Association d’avocat
Lorsque l'activité est exercée par des sociétés non dotées de la personnalité morale, la CFE est établie au nom du ou des gérants (loi art. 108-I L ; CGI art. 1476-II nouveau).
La loi de finances valide rétroactivement les impositions de CFE au titre de 2010. Elle prévoit expressément que l'imposition due au titre de 2010 par les sociétés de fait et les sociétés en participation est libellée au nom du ou des associés connus des tiers (loi art. 108-I M). 06:52 Publié dans Des propositions de développement, GOUVERNANCE | Lien permanent | Commentaires (0) | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | | Les commentaires sont fermés.