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Timestamp: 2018-07-20 20:34:45+00:00
Document Index: 197752975

Matched Legal Cases: ['art. 673', 'art. 1742', 'art. 14', 'art. 715', 'art. 689', 'art. 25', 'art. 507', 'art. 215', 'art. 19', 'art. 385', 'art. 54', 'art. 492', 'art. 710']

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23 - Revue de LexisNexis France
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Allocations de vieillesse.
Assurances terrestres. Constructions souterraines. Station de métro.
Club de football. Dépôt de bilan. Relégation dans la division inférieure.
Comité d'entreprise. Expert comptable chargé de l'assister. Pouvoirs d'investigation.
Déchets. Collecte. Loi française exigeant une autorisation. Compatibilité avec le droit communautaire.
Photographies. Développement. Perte. Clause d'exonération du laboratoire.
Vente de matériels. Indétermination du prix.
Loi du 5 juillet 1985 et contrat de transport
Les incertitudes juridiques de la pension livrée
LOTISSEMENTS. — Réglementation. Champ d'application. Terrain indivis. Construction de trois pavillons destinés à devenir la propriété exclusive de chacun des trois indivisaires [Éd. N, 91, Il, p. 85] .
Agriculture. — SAFER. Décision de préemption. Contestation de la motivation. Action. Recevabilité. Condition
Alsace et Moselle. — Procédure. Saisie immobilière. C. proc. civ., art. 673 et s. Application (non)
Associations. — Dissolution. Effet. Résiliation de son bail (non) (C. civ., art. 1742)
Baux commerciaux. — Indemnité d'occupation. Charge. Condition
Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen tiré de la contradiction de dispositions figurant dans le dispositif. Irrecevabilité
Construction-Urbanisme. — Permis de construire. Permis initialement accordé puis rapporté. Effet quant au contrat de construction
Contrat d'entreprise. — Garantie. Acceptation tacite de l'immeuble achevé opposable à l'entrepreneur. Caractérisation (non)
Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Salarié. Action en paiement contre l'ancien employeur. Nouvel employeur. Obligation aux mêmes obligations que l'ancien employeur (C. trav., art. L. 122-12-1). Obstacle (non)
Contrat de travail. — Rupture. Salariée en état de grossesse. Licenciement. Nullité. Délai-congé. Point de départ. Date de la fin de la période de protection
Contrats et Obligations. — Droits et obligations des parties. Société spécialiste d'élevage. Produit préconisé à un éleveur dans le cadre d'un plan d'élevage. Responsabilité engagée. Obligations respectives des parties. Constatations par les juges du fond
Conventions internationales. — convention de La Haye du 4 mai 1971. Loi déclarée compétente. Obstacle. Art. 10. Cour d'appel. Fausse application. Caractérisation
Experts-Expertise. — Expertise (en matière civile). Honoraires de l'expert. Réduction par le juge. Existence de frais frustratoires. Pouvoir souverain d'appréciation
Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Défaut de motif. Référence à des causes déjà jugées
Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction (Nouveau C. proc. civ., art. 14). Non-respect par le juge du fond. Condamnation d'une partie ni entendue ni appelée dans la cause
Jugements étrangers. — Effets en France. Décision d'exequatur. Caducité. Caractérisation
Majeurs protégés. — Protection. Représentation continue dans les actes de la vie civile. Nécessité. Juges du fond. Appréciation souveraine des éléments fournis
Nom-Prénom. — Prénom. Prénom usuel. Usage de l'un quelconque des prénoms figurant à l'état civil. Obstacle (non). Opposabilité
Procédure civile. — Désistement. Désistement d'appel. Intimé. Demande incidente de dommages-intérêts. Acceptation obligatoire (oui)
Propriété littéraire et artistique. — Droit moral. OEuvre cinématographique. Droit moral de l'auteur. Atteinte. Caractérisation
Saisie immobilière. — Procédure. C. proc. civ., art. 715. Inobservation du délai de l'art. 689 C. proc. civ. Déchéance. Conséquence
Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989. Art. 5. A) Recours du créancier. Matière contentieuse (oui). Conséquence quant au déroulement des débats. B) Recours du débiteur. Matière gracieuse. Nouveau C. proc. civ., art. 25 et 28. Application
Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989. Procédures aménagées. Partie. Banque de France. Mise hors de cause à défaut de qualité de créancier
Usufruit. — Droits de l'usufruitier. Usufruit réservé par deux époux après donation de la nue-propriété de leurs immeubles. Clause permettant au survivant de bénéficier de l'usufruit du prédécédé. Effet quant aux droits du donataire
Appel (en matière pénale). — Effets. Appel du ministère public. Jugement ayant prononcé l'ajournement de la peine. Cour d'appel. Renvoi devant le tribunal pour le prononcé de la peine (non). Prononcé de la peine (oui). Prise en considération de la date fixée par le tribunal pour le prononcé de la peine (non)
1° Appel (en matière pénale). — Recevabilité. Appel d'un jugement préparatoire. Jugement ne mettant pas fin à la procédure. Recevabilité. Conditions. Requête au président de la chambre tendant à la recevabilité immédiate de l'appel (C. proc. pén., art. 507). Formalité d'ordre public. Ministère public. Observation (oui). 2° Cassation (en matière pénale). — Moyen. Recevabilité pour la première fois devant la cour. Nullité pour inobservation des formes, modalités et délai de l'appel. Application à la requête. Art. 507, C. proc. pén.
Cassation (en matière pénale). — Moyens. Moyens non invoqués devant la chambre d'accusation. Irrecevabilité
Contrefaçon. — Éléments constitutifs. Infraction de débit, exportation et importation d'ouvrages contrefaisants. Présomption de mauvaise foi (non)
Douanes. — Réglementation. Métaux précieux. A. 11 déc. 1981 pris pour l'application de l'art. 215 C. douanes. Abrogation (A. 24 sept. 1987)
Étrangers. — Entrée et séjour en France. Algériens. Conditions d'entrée et de séjour en France. Accord franco-algérien 27 déc. 1968 mod. par avenant 22 déc. 1985. Inobservation. Sanction. Peine prévue par l'ordonnance du 2 novembre 1945, art. 19
Exceptions et fins de non-recevoir (en matière pénale). — Exception tirée d'une nullité de procédure. Nullité de la citation ou de la procédure. Nullité soulevée d'office (non) (C. proc. pén., art. 385). Nullité d'ordre public. Circonstance indifférente. Exception. Nullité résultant de la compétence
Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Transport sur les lieux. A) Procès-verbal. Mentions. Déclarations des inculpés. Confirmation ultérieure par procès-verbaux réguliers. Régularité (oui). B) Reconstitution. Juge d'instruction. Demande à l'expert. Demande d'observations. Expert ayant pratiqué l'autopsie. Reprise des conclusions de son rapport. Régularité
Instruction (en matière pénale). — Crime ou délit flagrant. Officiers de police judiciaire. A) Compétence. Limites. Limites territoriales d'exercice de leurs fonctions habituelles (non). B) Obligation d'information immédiate du procureur de la République (C. proc. pén., art. 54). Sanction. Nullité (non)
Jugements et arrêts (en matière pénale). — Jugements et arrêts par défaut. Opposition. C. proc. pén., art. 492. Application à l'assureur du prévenu (non)
Jugements et arrêts (en matière pénale). — Rectification. Conditions. Erreurs matérielles (C. proc. pén., art. 710)