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Timestamp: 2017-09-20 23:36:53+00:00
Document Index: 68007996

Matched Legal Cases: ['§ 80', '§ 30', '§ 160', '§ 100', '§ 80', 'art. 6', 'art. 17', 'art. 125', 'art. 66', 'art. 140', 'art. 144', 'art. 130', 'art. 68', 'art. 55', 'art. 136', 'art. 144']

D.O Actualité n° 7 du 16 Février 2017 | LexisNexis en France
n° 7 du 16 Février 2017
- Coefficients d'érosion monétaire 2016
- Plafonds applicables pour la déduction des frais d'accueil des personnes âgées de plus de 75 ans
- Limites d'application des régimes micro et du régime simplifié d'imposition pour les années 2017, 2018 et 2019
- Taux de change pour les opérations intracommunautaires du mois de mars 2017
- Limites d'application de la franchise en base et du RSI pour les années 2017, 2018 et 2019
- Rehaussement pour 2016 des plafonds d'exonération ou d'abattement de CVAE dans les ZUS, QPV et ZFU-TE
- Inapplication aux acquisitions effectuées en vue de la revente de la taxe additionnelle aux droits de mutation sur les ventes de bureaux en Île-de-France
- Mise en oeuvre de l'examen périodique de sincérité des pièces justificatives (EPS) par les OGA et les viseurs fiscaux
- Fixation des normes techniques de remise des FEC dans le cadre d'un examen de comptabilité
EMBAUCHE / CONDITIONS DE TRAVAIL
- Instauration d'un dispositif général de protection des lanceurs d'alerte
- Principales mesures sociales de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté
- Précisions administratives sur les modalités de mise en oeuvre du parcours contractualisé d'accompagnement dans l'emploi et de la garantie jeunes
- Précisions réglementaires sur la gestion mutualisée par les branches des garanties collectives à solidarité renforcée
- Indemnisation du bénéficiaire d'un CSP en cas de maladie
- Précisions sur les modalités de déclaration en DSN de la cotisation pénibilité de base
- Précisions jurisprudentielles sur les conditions de désignation d'un représentant résidant en France par les employeurs établis à l'étranger
- Barèmes des cotisations et prestations de chômage des dirigeants pour 2017
- Caractère limitatif de la liste des personnes susceptibles de représenter les parties devant le TASS
- Extension des conventions et accords de branche pour la période du 2 au 15 février 2017
- Dispositions de la loi Sapin 2 concernant le droit des sociétés
- Dispositions de la loi Sapin 2 concernant les entrepreneurs individuels et les artisans
- Dispositions de la loi Sapin 2 concernant la procédure de surendettement des particuliers
- Ratification de l'ordonnance de transposition de la réforme européenne de l'audit
- Nouvelles dérogations à la désignation obligatoire d'un commissaire aux apports
- Exonération de responsabilité des professionnels poursuivant une relation d'affaires avec une personne signalée par Tracfin
- Levée du secret professionnel dans le cadre des auditions de la Banque centrale européenne
- Habilitation pour la simplification et la clarification des obligations de publication annuelle des entreprises
- Clarification de la possibilité offerte à une société se transformant en société par actions de désigner son commissaire aux comptes comme commissaire à la transformation
- Obligations fiscales du mois de mars 2017
- Obligations sociales du mois de mars 2017
Coefficients d'érosion monétaire 2016
Source : BOI-IR-BASE-20-30-20-50, 13 févr. 2017, § 80
Plafonds applicables pour la déduction des frais d'accueil des personnes âgées de plus de 75 ans
Source : BOI-IR-BASE-20-60-30, 13 févr. 2016, § 30 et 80 ; BOI-IR-BASE-20-30-20-10, 13 févr. 2017, § 160 et 170
Actualité fiscale - BÉNÉFICES PROFESSIONNELS
Limites d'application des régimes micro et du régime simplifié d'imposition pour les années 2017, 2018 et 2019
L'Administration vient de fixer par voie de communiqué les limites d'application des régimes du déclaratif spécial (micro-BNC), des micro-entreprises (micro-BIC, micro-BA) et du régime simplifié d'imposition des BIC et des BA pour les années 2017, 2018 et 2019.
Elle fixe également les limites de chiffre d'affaires en deçà desquelles les entreprises relevant des BIC sont dispensées de bilan.
Source : www.impots.gouv.fr, 10 févr. 2017
Taux de change pour les opérations intracommunautaires du mois de mars 2017
Nous présentons les taux de certaines monnaies « out » et « tierces » à retenir pour l'évaluation des opérations réalisées au titre du mois de mars 2017 (déclarations CA 3 à déposer en avril 2017).
Source : JO 16 févr. 2017
Limites d'application de la franchise en base et du RSI pour les années 2017, 2018 et 2019
L'Administration vient de fixer, par voie de communiqué, les limites d'application de la franchise en base et du régime simplifié d'imposition (RSI) pour les années 2017, 2018 et 2019.
Rehaussement pour 2016 des plafonds d'exonération ou d'abattement de CVAE dans les ZUS, QPV et ZFU-TE
Source : BOI-CVAE-CHAMP-20-10, 1er févr. 2017, § 100 ; BOI-CVAE-CHAMP-20-30, 1er févr. 2017, § 80
Inapplication aux acquisitions effectuées en vue de la revente de la taxe additionnelle aux droits de mutation sur les ventes de bureaux en Île-de-France
Source : Rép. min. n° 95848 : JOAN Q 6 déc. 2016
Mise en oeuvre de l'examen périodique de sincérité des pièces justificatives (EPS) par les OGA et les viseurs fiscaux
La méthode de sélection, par l'organisme ou le professionnel, des adhérents ou clients faisant l'objet d'un EPS au titre d'une année donnée vient d'être fixée par arrêté.
L'Administration publie en outre ses commentaires sur cette procédure qui s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2016.
Source : A. 9 janv. 2017
Fixation des normes techniques de remise des FEC dans le cadre d'un examen de comptabilité
Source : A. 6 janv. 2017
Actualité sociale - EMBAUCHE / CONDITIONS DE TRAVAIL
Instauration d'un dispositif général de protection des lanceurs d'alerte
En vue d'instaurer plus de transparence dans le processus d'élaboration des décisions publiques et dans la vie économique, la loi Sapin 2 renforce la protection des lanceurs d'alerte. Le champ d'application des mesures protectrices dont ils bénéficient, jusqu'alors limité à la dénonciation de faits relevant de certains domaines expressément visés par la loi (corruption, santé publique, environnement notamment), est en effet élargi par l'instauration d'un dispositif général de protection des lanceurs d'alerte, qui leur confère une définition légale expresse, précise l'étendue de leur protection et encadre la procédure de signalement d'alertes par les salariés.
Le bénéfice de cette protection contre des mesures discriminatoires, des sanctions disciplinaires ou un licenciement est en effet subordonné au respect de la procédure d'alerte définie par la loi, qui impose notamment au salarié lanceur d'alerte de porter en premier lieu son signalement à la connaissance de son supérieur hiérarchique ou de son employeur.
En conséquence, pour permettre l'application de ce dispositif, tout employeur d'au moins 50 salariés est tenu de mettre en place, dans des conditions qui seront fixées par décret, des procédures de recueil des signalements émis par ses salariés ou par les collaborateurs extérieurs et occasionnels, garantissant une stricte confidentialité.
Source : L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 6 à 16
Actualité sociale - CONDITIONS DE TRAVAIL
Principales mesures sociales de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté
Source : L. n° 2017-86, 27 janv. 2017
Actualité sociale - AIDES À L'EMPLOI
Précisions administratives sur les modalités de mise en oeuvre du parcours contractualisé d'accompagnement dans l'emploi et de la garantie jeunes
Source : Instr. n° DGEFP/MIJ/2017/21, 19 janv. 2017 : www.circulaires.legifrance.gouv.fr
Précisions réglementaires sur la gestion mutualisée par les branches des garanties collectives à solidarité renforcée
Source : D. n° 2017-162, 9 févr. 2017
Actualité sociale - LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE
Indemnisation du bénéficiaire d'un CSP en cas de maladie
Source : Rep. min. n° 98822 : JOAN Q 7 févr. 2017, p. 1128
Précisions sur les modalités de déclaration en DSN de la cotisation pénibilité de base
Source : URSSAF, lettre info 3 févr. 2017
Précisions jurisprudentielles sur les conditions de désignation d'un représentant résidant en France par les employeurs établis à l'étranger
Source : Cass. 2e civ., 9 févr. 2017, n° 16-10.796 : www.courdecassation.fr
Actualité sociale - DIRIGEANTS SOCIAUX
Barèmes des cotisations et prestations de chômage des dirigeants pour 2017
Les conditions d'affiliation ainsi que les barèmes relatifs aux cotisations et prestations des régimes spécifiques d'assurance chômage des dirigeants d'entreprises proposés par la GSC et l'APPI ont été définis pour 2017.
Source : www.gsc.asso.fr et www.appi-asso.fr
Actualité sociale - CONTRÔLE ET CONTENTIEUX
Caractère limitatif de la liste des personnes susceptibles de représenter les parties devant le TASS
Source : Cass. 2e civ., 9 févr. 2017, n° 16-10.230 : www.courdecassation.fr
Extension des conventions et accords de branche pour la période du 2 au 15 février 2017
Nous présentons les arrêtés d'extension de conventions et accords de branche publiés au Journal officiel pour la période du 2 au 15 février 2017.
Source : JO 3 févr. au 14 févr. 2017
Nous présentons la liste des derniers accords de branche déposés et enregistrés par le ministère du Travail, qui seront publiés dans les BOCC n° 2017/01 et 2017/02.
Source : Min. Trav., BOCC n° 2017/01 et n° 2017/02 à paraître
Dispositions de la loi Sapin 2 concernant le droit des sociétés
La loi Sapin 2 comporte de nombreuses mesures intéressant le droit des sociétés, qui peuvent être regroupées en trois catégories :
- les mesures techniques touchant à la constitution et au fonctionnement des sociétés ;
- les mesures concernant les dirigeants ;
- les mesures relatives à la prévention de la corruption.
Les dispositions relatives aux commissaires aux comptes et aux obligations en matière d'information et de publication des comptes sociaux sont traitées dans les commentaires concernant les professionnels comptables.
Source : L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 17, 18, 45, 113, 129, 130, 139, 141, 142, 144, 146 et 161
Dispositions de la loi Sapin 2 concernant les entrepreneurs individuels et les artisans
La loi Sapin 2 prévoit un certain nombre de dispositions en faveur des entrepreneurs individuels et des artisans. Pour la plupart d'entre elles, ces mesures ont pour but de favoriser la création d'entreprise et de simplifier les formalités pour ces entrepreneurs.
Source : L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 125, 127, 128, 131 à 133
Actualité juridique - BANQUE ET CRÉDIT
Dispositions de la loi Sapin 2 concernant la procédure de surendettement des particuliers
Source : L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 66
Ratification de l'ordonnance de transposition de la réforme européenne de l'audit
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (« Loi Sapin II ») ratifie l'ordonnance de transposition de la réforme européenne de l'audit et adapte plusieurs dispositions intéressant l'ensemble des commissaires aux comptes. Plusieurs mesures visant uniquement les commissaires aux comptes détenteurs de « mandats EIP » sont également prévues.
Source : L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 140
Nouvelles dérogations à la désignation obligatoire d'un commissaire aux apports
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (« Loi Sapin II ») introduit de nouvelles dérogations à l'obligation de recours à un commissaire aux comptes dans les SARL et SAS. Ces dispositions sont applicables depuis le 11 décembre 2016.
Source : L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 144, I, 2° ; art. 130, 1° et 2°
Actualité professionnelle - PROFESSIONNELS COMPTABLES
Exonération de responsabilité des professionnels poursuivant une relation d'affaires avec une personne signalée par Tracfin
Source : L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 68
Levée du secret professionnel dans le cadre des auditions de la Banque centrale européenne
Source : L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 55
Habilitation pour la simplification et la clarification des obligations de publication annuelle des entreprises
Source : L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 136
Clarification de la possibilité offerte à une société se transformant en société par actions de désigner son commissaire aux comptes comme commissaire à la transformation
Source : L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 144, I, 3°
Les propriétaires de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage et de surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux en Île-de-France imposables au 1er janvier 2017 doivent déposer, le 28 février 2017 au plus tard, une déclaration n° 6705 B ou BK accompagnée du montant de la taxe auprès du compte public du lieu de situation des biens.
Lorsqu'ils sont imposés au titre des surfaces de stationnement à la taxe sur les bureaux en Île-de-France, les redevables sont également soumis à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement et doivent souscrire une déclaration n° 6705-TS, accompagnée du paiement, selon les mêmes modalités et délais.
Nous présentons les principales obligations fiscales du mois de mars 2017.
Nous présentons les principales obligations sociales du mois de mars 2017.