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Timestamp: 2016-10-24 03:34:29+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 260', 'art. 756', 'art. 260', 'art. 756', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 756', 'art. 755', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 755', 'in fine', 'art. 758', 'art. 756', 'art. 260', 'art. 260', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 756', 'art. 2', 'art. 758', 'art. 2']

111 II 18239. Extrait de l'arr�t de la Ie Cour civile du 2 juillet 1985 dans la cause �poux B. contre cr�anciers cessionnaires de la masse en faillite de Z. S.A. (recours en r�forme)
Action en responsabilit� contre les administrateurs d'une S.A. Effets de la cession des droits litigieux par la masse en faillite aux cr�anciers. Les cr�anciers cessionnaires des droits de la masse agissent, d'une part, sur la base de l'art. 260 LP, en vertu des droits que la soci�t� faillie pouvait faire valoir contre ses administrateurs du chef de leur responsabilit� (action sociale), d'autre part, sur la base de l'art. 756 al. 2 CO, � titre personnel. Le consentement des actionnaires peut �tre oppos� � l'action sociale, non pas � l'action personnelle des cr�anciers. Dans le cadre de celle-ci, les cr�anciers sont en droit de r�clamer r�paration de tout le dommage provoqu� directement � la soci�t�. Consid�rants � partir de page 182
3. Pour d�terminer la quotit� du dommage dont les demandeurs peuvent r�clamer r�paration aux d�fendeurs, il BGE 111 II 182 S. 183convient d'examiner, quand bien m�me ni la cour cantonale ni les recourants n'�voquent cette question, la nature juridique de la pr�sente action. En effet, suivant la port�e que l'on reconna�t � cette derni�re, le montant du dommage correspond � la perte subie par les demandeurs individuellement dans la faillite de la soci�t� - soit � l'addition de leurs diverses cr�ances admises � l'�tat de collocation totalisant 171'003 fr. 75 en capital - ou � la perte subie par la soci�t� elle-m�me s'�levant, selon une constatation du jugement attaqu� non remise en cause dans le pr�sent recours, � 186'176 fr. 20 en capital, somme que la cour cantonale a allou�e aux demandeurs.
a) En leur qualit� de cessionnaires des droits de la masse en faillite, les cr�anciers demandeurs agissent � un double titre (cf. FORSTMOSER, Die aktienrechtliche Verantwortlichkeit, n. 94). D'une part, en qualit� de cessionnaires des droits de la masse sur la base de l'art. 260 LP, ils agissent en vertu des droits que la soci�t� en faillite pouvait faire valoir contre ses administrateurs du chef de leur responsabilit� (action sociale). D'autre part, en qualit� de cessionnaires de l'action en responsabilit� sur la base de l'art. 756 al. 2 CO, ils agissent � titre personnel pour obtenir r�paration du dommage indirect qu'ils ont subi comme cr�anciers de la soci�t�. Ce sont l� des actions distinctes, soumises chacune � des r�gles et � des conditions propres.
b) En application de l'adage "volenti non fit injuria", l'action sociale peut se heurter au principe du consentement donn� - f�t-ce tacitement ou par actes concluants - par la soci�t� elle-m�me, soit par son assembl�e g�n�rale, � l'acte incrimin�; un tel consentement exclut en effet le caract�re illicite de ce dernier � son �gard (cf. notamment ATF 102 II 356, ATF 90 II 496, ATF 86 III 159; DE STEIGER, Le droit des soci�t�s anonymes, p. 301, HIRSCH, in SJ 1967, p. 265). Cet accord de la soci�t� � l'acte incrimin� se manifeste non seulement lorsque c'est l'assembl�e g�n�rale comme telle qui y consent, mais �galement lorsque l'administrateur attaqu� a agi avec l'accord de l'ensemble des actionnaires ou de l'actionnaire unique (FORSTMOSER, op.cit., n. 418; cf. ATF ATF 83 II 56, 65). Si l'accord des actionnaires � l'acte incrimin� peut �tre oppos� � l'action sociale, il ne peut pas l'�tre � l'action des cr�anciers (FORSTMOSER, op.cit., n. 419, 422).
En l'esp�ce, il ressort des faits que les d�fendeurs, � la fondation de la soci�t�, poss�daient 48 des 50 actions, qu'ils �taient les propri�taires �conomiques de la soci�t� et qu'ils en avaient seuls la ma�trise.
BGE 111 II 182 S. 184On doit d�s lors admettre que la soci�t� savait quels actes accomplissaient - ou omettaient - les deux d�fendeurs, comme administrateurs, et qu'elle tol�rait leur comportement. L'action sociale ne peut, dans ces conditions, �tre accueillie.
c) En revanche, le consentement de la soci�t� ne pouvant �tre oppos� � l'action personnelle intent�e par les demandeurs en leur qualit� de cr�anciers cessionnaires de la soci�t� faillie sur la base de l'art. 756 al. 2 CO, leur action peut �tre accueillie � ce titre. Il n'est au demeurant pas d�montr� ni m�me all�gu� que les demandeurs auraient eux-m�mes consenti aux actes et manquements reproch�s aux d�fendeurs. Une telle action tend � la r�paration du dommage provoqu� directement � la soci�t� et indirectement aux cr�anciers et aux actionnaires (cf. art. 755 CO; ATF 93 II 24 consid. 1, ATF 86 III 158 /159, 82 II 58 consid. 4). Les cr�anciers auxquels l'administration de la faillite a c�d� son droit de rechercher les administrateurs pour leur responsabilit� dans la survenance du dommage sont d�s lors habilit�s � r�clamer � ces derniers r�paration non seulement du dommage indirect qu'ils ont eux-m�mes subi individuellement dans la faillite, mais de tout le dommage provoqu� directement � la soci�t� du fait des actes illicites reproch�s aux d�fendeurs. C'est l� une cons�quence du principe pos� � l'art. 755 in fine CO qui, en ce qui concerne du moins les cr�anciers emp�ch�s de faire valoir leurs droits en dehors de la faillite (cf. art. 758 CO), doit �galement trouver application en cas de faillite. On trouve en outre confirmation de ce qui pr�c�de dans le texte de l'art. 756 al. 2 CO qui renvoie express�ment, en ce qui concerne le montant de la r�paration obtenu par le ou les cessionnaires de l'action, aux r�gles de r�partition de la LP, plus pr�cis�ment � l'art. 260 al. 2 aux termes duquel l'�ventuel exc�dent doit �tre vers� � la masse; un tel renvoi s'av�rerait en effet inutile s'il ne concernait pas la pr�tention individuelle du cr�ancier ou de l'actionnaire cessionnaire mais la seule action sociale, du moment que celle-ci est d�j� exhaustivement r�gl�e par l'art. 260 LP.
Cette mani�re de voir trouve son fondement dans la jurisprudence (cf. ATF 93 III 64 consid. c et les arr�ts cit�s). Elle peut n�anmoins para�tre en contradiction avec l'arr�t publi� in ATF 86 III 154 ss, sp�cialement 162/163, d'o� il ressort en particulier que chaque actionnaire ou cr�ancier qui se fait c�der l'action en responsabilit� sur la base de l'art. 756 al. 2 CO ne peut faire valoir en justice que ses propres pr�tentions � l'exclusion de celles d'autres cr�anciers ou actionnaires qui n'ont pas demand� BGE 111 II 182 S. 185une telle cession. Cependant, la port�e de cette d�cision est limit�e. Il n'y �tait en effet pas question de d�terminer l'objet m�me de la pr�tention appartenant au demandeur cessionnaire; il s'agissait seulement d'�tablir une distinction entre le droit d'action propre de ce dernier et celui d'autres cr�anciers qui n'intervenaient pas au proc�s comme cessionnaires de la masse, du point de vue des exceptions tir�es du consentement aux agissements du d�fendeur que celui-ci pouvait opposer � la demande. Cette derni�re question ne se pose pas en l'esp�ce. Aussi ne saurait-on d�cider ici d�finitivement du sort des exceptions que pourrait faire valoir le d�fendeur � l'action en responsabilit� intent�e par un ou plusieurs cr�anciers cessionnaires, touchant le consentement ou toute autre faute concurrente d'autres cr�anciers n'ayant pas demand� eux-m�mes la cession des droits de la masse et ne s'�tant pas joints � l'action. Il semble toutefois que cette question, l� o� elle se pose, devrait �tre r�solue d'une mani�re sp�cifique, au stade de la r�partition par la masse entre les cr�anciers, selon l'�tat de collocation, de l'exc�dent retir� de l'action, � la lumi�re notamment de l'art. 2 CC.
d) Ainsi donc, les demandeurs sont fond�s � r�clamer aux d�fendeurs le montant non pas seulement de leur propre dommage individuel, mais de tout le dommage subi par la soci�t� faillie du fait des agissements de ses administrateurs. La cour cantonale a fix� ce dommage � 186'176 fr. 20 plus int�r�ts, sans que ce montant ait �t� remis en cause par les parties. C'est d�s lors � bon droit que la demande a �t� admise � concurrence dudit montant.
102 II 356,
90 II 496,
86 III 159,
83 II 56 suite... ,
93 II 24,
86 III 158,
93 III 64,
art. 758 CO suite... ,
art. 2 CC