Source: http://docplayer.fr/2758468-Federation-europeenne-des-fabricants-d-aliments-composes-europaischer-verband-der-mischfutterindustrie-european-feed-manufacturers-federation.html
Timestamp: 2017-02-25 23:01:43+00:00
Document Index: 1374542

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 12', "l'article 251", "l'article 294"]

FEDERATION EUROPEENNE DES FABRICANTS D ALIMENTS COMPOSES EUROPÄISCHER VERBAND DER MISCHFUTTERINDUSTRIE EUROPEAN FEED MANUFACTURERS FEDERATION - PDF
Download "FEDERATION EUROPEENNE DES FABRICANTS D ALIMENTS COMPOSES EUROPÄISCHER VERBAND DER MISCHFUTTERINDUSTRIE EUROPEAN FEED MANUFACTURERS FEDERATION"
1 FEDERATION EUROPEENNE DES FABRICANTS D ALIMENTS COMPOSES EUROPÄISCHER VERBAND DER MISCHFUTTERINDUSTRIE EUROPEAN FEED MANUFACTURERS FEDERATION Commentaires de la FEFAC sur la proposition de Règlement du Parlement Européen et du Conseil concernant les additifs utilisés en alimentation animale (2002/0073 (COD)) Points-clefs : - La procédure de réévaluation et la durée de validité des autorisations (10 ans) pourraient conduire à la perte d un nombre considérable d additifs essentiels; - La question des espèces mineures n est pas abordée ; - Il conviendrait d établir un lien avec la législation UE sur les additifs des denrées alimentaires, avec notamment l introduction d une procédure d autorisation simplifiée pour les additifs déjà autorisés à des fins d utilisation en alimentation humaine. Autres points : - Les acides aminés se retrouvent inexplicablement dans le champ d application de la proposition; - Il conviendrait de rendre publiques les méthodes d analyse utilisées pour les additifs des aliments pour animaux; - Le retrait d autorisation d un additif devrait faire l objet de la publication d un règlement précisant la période d utilisation des stocks restants jusqu à épuisement, même dans le cas d un renouvellement d autorisation. Rue de la Loi 223, Bte 3 B-1040 Bruxelles Tel : (32-2) Fax : (32-2)2 I. Remarques générales 1. La FEFAC accepte, sur le principe, la révision de la législation relative aux additifs des aliments pour animaux. La complexité de la législation actuelle, les restrictions constatées au niveau de la procédure d autorisation, la nouvelle approche intégrée visant à harmoniser les règles au niveau des filières de l alimentation animale et humaine, la nécessité de remédier aux lacunes au niveau de la législation relative à la santé publique et d éviter des zones grises sont tous des arguments de poids en faveur d une révision de cette législation à laquelle se rallie l Industrie. 2. Néanmoins, la FEFAC souhaite faire part de ses réserves concernant les résultats de cette révision effectuée par la Commission UE qui sont repris dans la proposition de Règlement sur les additifs utilisés en alimentation animale (2002/0073 (COD)): - En termes de clarification et de transparence, cette proposition constitue certainement un pas en avant. Cependant, certaines dispositions très utiles - bien que complexes comme celles relatives aux taux d incorporation, ont simplement été supprimées, créant ainsi un nouveau vide légal ; - La FEFAC pense que le nouveau libellé de la procédure d autorisation la rend plus compréhensible. Néanmoins, dans sa nouvelle formulation, la procédure d autorisation risque d engendrer la perte d un nombre considérable d additifs essentiels, leur réévaluation au rythme d une décennie s avérant trop onéreuse, alors qu ils ont été utilisés durant de longues années en alimentation animale. Un tel résultat serait susceptible de compromettre le bien-être des animaux d élevage et la compétitivité de la filière UE de la production animale. Le problème des espèces mineures n est aucunement résolu et le système d homologation spécifique liée à la marque reste en place, une situation qui est tout à fait contraire à la promotion de l utilisation de génériques telle que promue dans le domaine médical. - L Industrie de l alimentation animale espérait que ce nouveau texte établirait un lien avec la législation relative aux additifs utilisés en alimentation humaine, en application de l approche intégrée de sécurité alimentaire exigée par le Conseil et le Parlement Européen. Ceci aurait permis à la filière de l alimentation animale de bénéficier d une procédure d autorisation simplifiée pour l utilisation de certains additifs des denrées alimentaires, donc reconnus comme sûrs du point de vue santé publique. C est pourquoi nous déplorons l absence de référence aux additifs des denrées alimentaires. 3. La FEFAC tient à rappeler que, contrairement aux additifs des denrées alimentaires, les additifs des aliments pour animaux - en particulier ceux appartenant aux catégories additifs nutritionnels, additifs zootechniques et coccidiostatiques sont indispensables pour assurer le bien-être des animaux. Dès lors, la FEFAC exhorte le Conseil à prendre en considération les coûts occasionnés en terme de bien-être des animaux si l on devait retirer l autorisation des additifs orphelins, par exemple les sources d oligo-éléments. 4. La FEFAC souhaite souligner que, pour des raisons de sécurité, il conviendrait de prendre des mesures appropriées pour s assurer que les produits animaux importés venant d animaux ayant reçu des additifs pour aliments des animaux dont l autorisation d utilisation sur le marché intérieur à des fins d alimentation animale dans l UE n a pas été donnée ou a été retirée. Il faut veiller au respect des intérêts des consommateurs européens quelle que soit l origine des produits. 5. Pour ces raisons, la FEFAC estime que, dans de nombreux domaines, les dispositions de la proposition constituent un recul du point de vue de la santé publique, du bien-être des animaux et sous l angle économique, en comparaison à la Directive 70/524/CEE actuelle, sans pour autant fournir des garanties supplémentaires ni en terme de santé publique, ni en terme de pratiques loyales d échange.3 II. Remarques spécifiques = Champ d application 6. La FEFAC approuve l extension du champ d application à toutes les différentes voies d administration utilisées pour les additifs des aliments pour animaux. Elle a toujours argué que la sécurité des produits animaux ne dépend pas seulement des aliments composés mis sur le marché, mais également d une législation prenant en compte tous les aliments des animaux (y compris l eau de boisson) ingérés par les animaux. Vu sous cet angle, la proposition de la Commission UE va dans la bonne direction. 7. Il nous semble opportun que les coccidiostatiques restent inclus dans le champ d application de la Directive sur les additifs des aliments pour animaux. Le fait de retirer ces produits du champ d application de la Directive et d exiger une autorisation en tant que médicaments vétérinaires conduirait à une augmentation des coûts pour l administration de ces produits aux animaux d élevage, tout en compromettant leur contrôle efficace au niveau de l exploitation au détriment de la protection de la santé animale et publique. Nous soutenons donc entièrement la proposition d inclure les coccidiostatiques dans le champ d application du nouveau Règlement. 8. La FEFAC ne comprend pas pourquoi les acides aminés devraient être inclus dans le champ d application de la Directive sur les additifs des aliments pour animaux. Il n y a aucune raison de considérer ces produits autrement qu en tant que matières premières pour aliments des animaux, comme c est le cas aujourd hui, même s ils font l objet d une procédure d autorisation dans le cadre de la Directive 82/471/CEE concernant certains constituants. 9. L Industrie des aliments pour animaux soutient également le fait que la définition donnée des additifs exclue les adjuvants technologiques et les résidus inévitables de ces produits. Il serait préférable d aborder ces questions dans le cadre d un texte séparé tel le Règlement sur l hygiène des aliments pour animaux dont la publication est attendue depuis longtemps. = Catégories d additifs 10. La FEFAC approuve, sur le principe, l idée de réduire le nombre de catégories d additifs des aliments pour animaux par souci de transparence. L Industrie pense que l objectif consistant à regrouper les additifs dans de nouvelles catégories en fonction de leur but premier permettrait aux clients, les éleveurs, ainsi qu au consommateur final des produits animaux de mieux comprendre la nécessité d utiliser ces additifs. 11. La FEFAC soutient par ailleurs l introduction d un système flexible de souscatégories. Par le passé, certains additifs potentiellement utilisés en alimentation animale ne bénéficiaient pas d un agrément simplement parce qu ils n entraient dans aucune catégorie du système de classification prévu dans le cadre de la Directive 70/524/CEE. 12. La FEFAC ne comprend pas l utilité de prévoir une catégorie spécifique pour les coccidiostatiques alors qu ils correspondent parfaitement à la définition donnée pour les additifs zootechniques.4 = Procédure d autorisation 13. La FEFAC partage l avis selon lequel il incombe à l AESA d élaborer des lignes directrices pour les demandes d autorisation de produits. Cependant, elle pense qu il serait judicieux d indiquer que ces lignes directrices doivent être différentes selon les catégories. La FEFAC souhaite également demander une procédure simplifiée pour tous les additifs ayant déjà fait l objet d une procédure d autorisation en tant qu additifs des denrées alimentaires. Le principe «d une seule porte, une seule clef» proposé par la Commission UE pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (cf. COM (2001) 425) devrait également s appliquer dans le domaine des additifs 14. Tout en continuant à soutenir un système d autorisation liée à l espèce, la FEFAC pense qu il serait également opportun de prévoir une procédure simplifiée permettant d étendre l autorisation aux espèces animales mineures, une fois qu un produit a été autorisé pour une espèce animale majeure. L autre approche consisterait à demander l autorisation pour toutes les espèces animales, y compris les espèces mineures, avec l exception éventuelle de certains agents zootechniques. 15. La FEFAC ne voit pas en quoi une autorisation des additifs des aliments pour animaux en fonction de critères d efficacité pourrait contribuer à la santé publique : le consommateur est certainement le mieux placé pour juger de l efficacité d un additif des aliments pour animaux. 16. La FEFAC accueille favorablement l obligation prévue pour le pétitionnaire de fournir une méthode permettant d analyser les additifs lorsqu ils sont incorporés dans les aliments. La FEFAC estime cependant que cette méthode devrait être soumise à des comités techniques spécialisés pour évaluation en vue de sa publication officielle. 17. La FEFAC adhère à l idée de s adresser à l EMEA pour procéder à une évaluation des produits et élaborer des LMR pour certains additifs des aliments pour animaux, à condition que les coûts supplémentaires de traitement de dossiers ne conduisent à la disparition de ces produits qui continuent à jouer un rôle essentiel dans l élevage. Les fabricants d aliments pour animaux estiment que ces LMR devraient servir de base pour la détermination d un seuil acceptable pour la présence fortuite d additifs dans les aliments destinés aux espèces non-cibles dans le cadre du Règlement sur l hygiène des aliments pour animaux en application du principe ALARA. = Réévaluation des additives autorisés en vertu de la Directive 70/524/CEE 18. Bien que la FEFAC reconnaisse la nécessité que la sécurité des additifs requiert une évaluation des risques par l AESA afin d exclure toute conséquence néfaste sur la santé animale et publique, elle éprouve des difficultés à admettre que tous les additifs doivent faire l objet d une réévaluation avec une durée de validité de l autorisation de dix ans. Pour toute une série de produits, il s avère impossible d identifier un pétitionnaire potentiel, notamment pour les sources d oligo-éléments. Dans d autres cas, l analyse du rapport coût/profit de la procédure de réévaluation n inciterait certainement pas les opérateurs à introduire une demande. 19. La FEFAC craint en outre que la brève période prévue pour le renouvellement des autorisations pour les coccidiostatiques ne conduise à la perte de plusieurs molécules. Rappelons qu il est indispensable pour les opérateurs de la filière de l élevage d avoir à leur disposition un arsenal de molécules suffisant pour combattre efficacement la coccidiose et ainsi garantir le bien-être des animaux.5 = Retrait d autorisation 20. La FEFAC partage entièrement l avis selon lequel tout retrait d autorisation requiert la publication d un Règlement. Toutefois, à l art. 5, alinéa 5, il conviendrait de préciser qu en l absence de décision avant la date d expiration pour des raisons indépendantes de la volonté du pétitionnaire, l autorisation du produit devrait être prolongée (comme prévu à l art. 15, alinéa 5, concernant le renouvellement des autorisations). Selon cette même logique, il conviendrait également d ajouter à l art. 15, que le non-renouvellement d une autorisation doit également faire l objet de la publication d un Règlement précisant la période d utilisation des stocks restants jusqu à épuisement. 21. La FEFAC tient à insister sur le fait que les mêmes règles doivent s appliquer aux produits animaux importés dans l UE. Cette approche est surtout de rigueur lorsqu un additif a été retiré du marché intérieur ou n est pas autorisé dans l UE pour des raisons de sécurité et sur base d un raisonnement scientifique fondé. Ce principe doit être pris en considération au moment de l examen de la proposition concernant le retrait progressif des quatre antibiotiques activateurs de croissance encore autorisés. = Autres points 22. Toutes les dispositions relatives à la concentration des additifs ayant été supprimées, notamment l art. 12 de la Directive 70/524/CEE, la FEFAC souhaiterait obtenir quelques éclaircissements à propos du futur dispositif législatif dans le cadre duquel la question de la concentration des additifs sera abordée et des mesures transitoires d application en attendant l adoption de ce nouveau dispositif législatif. AB/AW Documents pareils
Proposition de la Commission COM (2000) 716 établissant les principes généraux et les prescriptions générales du droit alimentaire, instituant l Autorité Alimentaire Européenne et fixant des procédures Plus en détail LA REVISION DE LA LEGISLATION PHARMACEUTIQUE DOCUMENT DE DISCUSSION COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE ENTREPRISES
COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE ENTREPRISES Marché unique, environnement législatif, législation verticale Produits pharmaceutiques et cosmétiques Bruxelles, le 22 janvier 2001 F4 LA REVISION Plus en détail : Fédération romande des consommateurs. : Rue de Genève 17, Case postale 6151, 1002 Lausanne. : Barbara Pfenniger et Joy Demeulemeester
Prise de position de / organisation : Fédération romande des consommateurs Abréviation de l entr. / org. : Adresse : Rue de Genève 17, Case postale 6151, 1002 Lausanne Personne de référence : Barbara Pfenniger Plus en détail 11.09.08 www.ueapme.com 1.
UNION EUROPEENNE DE L ARTISANAT ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES EUROPÄISCHE UNION DES HANDWERKS UND DER KLEIN- UND MITTELBETRIEBE EUROPEAN ASSOCIATON OF CRAFT, SMALL AND MEDIUM-SIZED ENTERPRISES Plus en détail COMMISSION EUROPÉENNE
2.8.2013 Journal officiel de l Union européenne C 223/1 (Communications) COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE COMMISSION EUROPÉENNE Lignes directrices Plus en détail Ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux
Ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux (Ordonnance sur les aliments pour animaux, OSALA) 916.307 du 26 octobre 2011 (Etat le 1 er janvier 2013) Le Conseil fédéral Plus en détail PRISE DE POSITION DU CCBE SUR LA PROPOSITION DE
PRISE DE POSITION DU CCBE SUR LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL RELATIVE AUX DROITS DES CONSOMMATEURS COM(2008) 614/3 Prise de position du CCBE sur la proposition de directive Plus en détail Prise de position de la fondation Gen Suisse sur la modification de la loi sur le génie génétique et l ordonnance sur la coexistence.
Office fédéral de l agriculture OFAG Mattenhofstrasse 5 3003 Berne Zurich, le 14 Mai 2013 Prise de position de la fondation Gen Suisse sur la modification de la loi sur le génie génétique et l ordonnance Plus en détail Parasitec 14/11/2012. Ministère de l'écologie, du Développement Durable et de l'energie
Points clés du Règlement - biocides Parasitec 14/11/2012 Direction générale de la prévention des risques Service de la prévention des nuisances et de la qualité de l environnement Département produits Plus en détail Présentationde la Loi n 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires «LOI SSA» Rabat, le 17 juin 2010
Présentationde la Loi n 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires «LOI SSA» Rabat, le 17 juin 2010 Parmi les objectifs tracés par le Plan Maroc Vert : Améliorer la compétitivité Plus en détail COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN
FR FR FR COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 21.9.2007 COM(2007) 546 final 2002/0222 (COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe Plus en détail 10.538. Rapport explicatif de la Commission de l économie et des redevances du Conseil national. du 20 mai 2014
10.538 Initiative parlementaire Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d application du principe du «Cassis de Dijon» Rapport explicatif de la Commission Plus en détail ANNEXE. à la DÉCISION D EXÉCUTION DE LA COMMISSION
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 27.5.2015 C(2015) 3467 final ANNEX 1 ANNEXE à la DÉCISION D DE LA COMMISSION sur le financement du programme de travail pour 2015 concernant des applications informatiques Plus en détail OBSERVATIONS INTRODUCTION
Comité d experts gouvernementaux d UNIDROIT sur l applicabilité des clauses de compensation avec déchéance du terme Deuxième session FR UNIDROIT 2013 C.E.G/Netting/2/W.P. 5 Original: anglais Rome, 4-8 Plus en détail AVIS de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail
Le directeur général Maisons-Alfort, le 14 décembre 2010 AVIS de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail relatif à un projet de décret portant création Plus en détail Paquet Mobilité Urbaine Soutien aux actions des autorités locales dans l élaboration de plans de mobilité locale durables
Paquet Mobilité Urbaine Soutien aux actions des autorités locales dans l élaboration de plans de mobilité locale durables COM(2013) 913 final - Ensemble vers une mobilité urbaine compétitive et économe Plus en détail 20, Avenue de Ségur 75007 Paris. Paris, 20 février 2009
Ministère de l Ecologie, de l Energie, du Développement Durable et de l Aménagement du Territoire Bureau de la consommation et de la production 20, Avenue de Ségur 75007 Paris A l attention de Monsieur Plus en détail AVIS. de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail
Le Directeur général Maisons-Alfort, le 1 er avril 2014 AVIS de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail relatif à la demande d autorisation de mise Plus en détail CONCLUSIONS DU COMITE PERMANENT SUR LA CHAINE ALIMENTAIRE ET LA SANTÉ ANIMALE
14 décembre 2007 ORIENTATIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DU RÈGLEMENT N 1924/2006 CONCERNANT LES ALLÉGATIONS NUTRITIONNELLES ET DE SANTÉ PORTANT SUR LES DENRÉES ALIMENTAIRES CONCLUSIONS DU COMITE PERMANENT Plus en détail BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
22.2.2014 Journal officiel de l Union européenne C 51/3 III (Actes préparatoires) BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 19 novembre 2013 sur une proposition de directive du Plus en détail PARLEMENT EUROPÉEN 2014-2019. Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
PARLEMENT EUROPÉEN 2014-2019 Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire 4.3.2015 2014/0255(COD) PROJET D'AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique Plus en détail L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010
L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010 RÈGLEMENT (UE) N o 1259/2010 DU CONSEIL du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au Plus en détail LA PHARMACOVIGILANCE VETERINAIRE SE MET EN PLACE EN BELGIQUE
Folia veterinaria LA PHARMACOVIGILANCE VETERINAIRE SE MET EN PLACE EN BELGIQUE Cette note d information a pour objectif de faire le point sur la situation actuelle de la pharmacovigilance en Belgique. Plus en détail Les critères essentiels à l essor économique du Québec : des tarifs d électricité compétitifs, stables, prévisibles et flexibles
Mémoire de l Association québécoise des consommateurs industriels d électricité AQCIE et du Conseil de l industrie forestière du Québec CIFQ Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines Plus en détail 12.12.2008 Journal officiel de l Union européenne L 334/7
12.12.2008 Journal officiel de l Union européenne L 334/7 RÈGLEMENT (CE) N o 1234/2008 DE LA COMMISSION du 24 novembre 2008 concernant l examen des modifications des termes d une autorisation de mise sur Plus en détail (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS
Guide du SCECIM Politique et méthode relatives à la qualification sectorielle dans le cadre du système canadien d évaluation de la conformité des instruments médicaux (SCECIM) juin 2003 Programmes d accréditation Plus en détail AMBASSADE DE FRANCE AUX ÉTATS-UNIS SERVICE ÉCONOMIQUE REGIONAL DE WASHINGTON. Note. Washington, le 16 janvier 2013
AMBASSADE DE FRANCE AUX ÉTATS-UNIS SERVICE ÉCONOMIQUE REGIONAL DE WASHINGTON Washington, le 16 janvier 2013 Note Objet : Mise en application de la loi de modernisation de sécurité sanitaire des aliments Plus en détail Les Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) délivrées au titre du Règlement (UE) n 528/2012 (dit BPR)
Les mardis de la DGPR 17/09/2013 Les Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) délivrées au titre du Règlement (UE) n 528/2012 (dit BPR) Direction générale de la prévention des risques Service de la prévention Plus en détail Garantir aux enfants une protection maximale. Commission européenne DG Entreprises et industrie
SÉCURITÉ DES JOUETS Garantir aux enfants une protection maximale Commission européenne DG Entreprises et industrie Fotolia Orange Tuesday L Union européenne (UE) compte environ 80 millions d enfants de Plus en détail I. Règlement (CE) n 1907/2006 dit REACH. Le règlement REACH prévoit notamment les obligations suivantes :
Dans ce cas, il appartient au responsable de la première mise sur le marché de s assurer, par tout moyen à sa convenance, que les produits sont conformes à cette obligation légale et notamment qu ils possèdent Plus en détail Position d EuroFinUse sur la proposition de directive du Parlement europe en et du Conseil sur l interme diation en assurance
Position d EuroFinUse sur la proposition de directive du Parlement europe en et du Conseil sur l interme diation en assurance La Fe de ration europe enne des usagers des services financiers (EuroFinUse) Plus en détail BEUC/X/065/2000 02 Janvier, 2001 Contact : Machiel van der Velde Email : legal@beuc.org Lang : FR. The European Consumers Organisation
The European Consumers Organisation BEUC/X/065/2000 02 Janvier, 2001 Contact : Machiel van der Velde Email : legal@beuc.org Lang : FR Position du BEUC sur la Proposition par la Commission européenne d Plus en détail F Planificateur financier A2 Bruxelles, le 27 mars 2014 MH/SL-EDJ/JP 717-2014 AVIS. sur
F Planificateur financier A2 Bruxelles, le 27 mars 2014 MH/SL-EDJ/JP 717-2014 AVIS sur UN PROJET DE LOI RELATIF AU STATUT ET AU CONTRÔLE DES PLANIFICATEURS FINANCIERS INDEPENDANTS ET A LA FOURNITURE DE Plus en détail Collecte et gestion de l information zootechnique
Collecte et gestion de l information zootechnique Erik Rehben (Responsable Systèmes d Information & Traçabilité Animale - Institut de l Elevage) Points abordés Seulement les ruminants, ni les porcins ni Plus en détail COMMISSION DES INSTITUTIONS
COMMISSION DES INSTITUTIONS MANDAT : ÉTUDE DU RAPPORT «PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS À LA LOI SUR LA TRANSPARENCE ET L ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME ALLOCUTION DU COMMISSAIRE AU LOBBYISME DU QUÉBEC 17 Plus en détail Département fédéral de Justice et Police A l att. de Madame la Conseillère fédérale Madame Simonetta Sommaruga Palais fédéral Ouest 3003 Berne
Département fédéral de Justice et Police A l att. de Madame la Conseillère fédérale Madame Simonetta Sommaruga Palais fédéral Ouest 3003 Berne RR/tm 312 Berne, le 31 mai 2011 Modification de la Constitution, Plus en détail F OMPI ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT)
F OMPI PCT/R/2/4 ORIGINAL : anglais DATE : 31 mai 2002 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT) COMITÉ SUR LA Plus en détail Les avis de la Chambre des Métiers. Etiquetage des denrées alimentaires
Les avis de la Chambre des Métiers Etiquetage des denrées alimentaires page 2 de 7 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Néanmoins, tout en saluant le fait qu une exemption en matière de déclaration Plus en détail Programme de Responsabilisation face au Marché
Programme de Responsabilisation face au Marché Programme de responsabilisation face au marché PRM Synthèse Dans le souci de pouvoir à l avenir s atteler, de façon appropriée et rapide, à la gestion des Plus en détail Avis du Conseil des Entreprises de Services Environnementaux. Concernant
Avis du Conseil des Entreprises de Services Environnementaux Concernant L élaboration des lignes directrices pour la planification régionale de la gestion des matières résiduelles (PGMR) Présenté au Ministère Plus en détail Les Notaires d Europe déplorent les conséquences représentées par ce projet de SUP, à savoir :
Prise de position du Conseil des Notariats de l Union européenne concernant la proposition de Directive de société unipersonnelle à responsabilité limitée (SUP) Les Notaires d Europe déplorent les conséquences Plus en détail Bases des conclusions. Conversion des devises Chapitre SP 2601. Juillet 2011 CCSP. Page 1 de 9
Conversion des devises Chapitre SP 2601 Juillet 2011 CCSP Page 1 de 9 AVANT-PROPOS La lettre de mise à jour n o 34 du Manuel de comptabilité de l ICCA pour le secteur public, publiée en juin 2011, comprenait Plus en détail COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS Direction F Office alimentaire et vétérinaire Le Directeur
COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS Direction F Office alimentaire et vétérinaire Le Directeur Grange, le D(2002) NUMÉRO DE RÉFÉRENCE : DG(SANCO)/8624/2002 RS Plus en détail Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire
Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire Circulaire relative aux conditions d exportation en vue d être conforme aux exigences spécifiques des pays tiers au niveau des limites maximales Plus en détail Message concernant la modification de la loi fédérale sur l assurance-maladie
12.xxx Message concernant la modification de la loi fédérale sur l assurance-maladie (Réintroduction temporaire de l admission selon le besoin) du Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, Par le Plus en détail L INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE AU MAGHREB CAS PARTICULIER DES LABORATOIRES. Mehdi MZABI, DVM Afrimed Tunisia www.afrimed.net
L INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE AU MAGHREB CAS PARTICULIER DES LABORATOIRES AFRIMED - TUNISIE Mehdi MZABI, DVM Afrimed Tunisia www.afrimed.net 1 Sommaire Introduction Evolution de l industrie pharmaceutique Plus en détail Compléments ments alimentaires Les règles du jeu - SCL / Strasbourg-Illkirch 14 octobre 2011
Compléments ments alimentaires Les règles du jeu - SCL / Strasbourg-Illkirch 14 octobre 2011 Bureau 4A : Nutrition & Information sur les denrées alimentaires Novel Food, Adjonction V&M, SBNP Compléments Plus en détail Mémorandum de la Mutualité chrétienne pour les élections européennes de 2014
Mémorandum de la Mutualité chrétienne pour les élections européennes de 2014 L Europe n est pas un lointain concept. Cela se passe ici et maintenant. Et son impact ne cesse de croître. Si l Europe n a Plus en détail Accord. Texte original
Texte original Accord portant révision de l accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d évaluation de la conformité Conclu le 22 décembre Plus en détail DOCUMENT DE CONSULTATION
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 10.4.2015 C(2015) 2303 final DOCUMENT DE CONSULTATION Première phase de consultation des partenaires sociaux au titre de l article 154 du TFUE concernant une consolidation Plus en détail L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
RAPPORT AU CSFPT SUR L APPLICATION DE L ARTICLE 76-1 DE LA LOI N 86-54 DU 26 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Bilan de l expérimentation de la Plus en détail TABLE DES MATIERES I. INTRODUCTION... 3 II. ASPECTS POSITIFS DU RAPPORT DU COMITE... 4 (A) Amélioration de la Communication entre la Cour et le
COALITION POUR LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE L Equipe de la Coalition pour la Cour Pénale Internationale (CCPI) sur le budget et les finances Présentation à la 4 ème session de l Assemblée des Etats parties Plus en détail Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL. relatif aux médicaments vétérinaires. (Texte présentant de l intérêt pour l EEE)
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 10.9.2014 COM(2014) 558 final 2014/0257 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux médicaments vétérinaires (Texte présentant de Plus en détail Grenelle de l environnement. Propositions des Chambres d agriculture sur la traduction législative
Grenelle de l environnement Propositions des Chambres d agriculture sur la traduction législative 1. Projet de loi Grenelle 1 Le Groupe Chambres d agriculture propose, concernant le projet de loi Grenelle Plus en détail D039942/02 P A R L E G O U V E R N E M E N T, À L A S S E M B L É E N A T I O N A L E E T A U S É N A T.
D039942/02 ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIEME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 23 juillet 2015 Enregistré à la Présidence du Sénat le Plus en détail AMENDEMENTS PROPOSES A LA DECLARATION COMMUNE DE LA COORDINATION COE-UE-OIE SUR LE BIEN-ETRE DES ANIMAUX
L Europe pour le bien-être des animaux AMENDEMENTS PROPOSES A LA DECLARATION COMMUNE DE LA COORDINATION COE-UE-OIE SUR LE BIEN-ETRE DES ANIMAUX DEMANDE DE LA FRANCE Si nous voulons clairement intégrer Plus en détail AVIS. de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail
Le Directeur général Maisons-Alfort, le 1 er août 2014 AVIS de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail relatif à la demande d autorisation de mise sur Plus en détail Les avis de la Chambre des Métiers. Produits biocides
Les avis de la Chambre des Métiers Produits biocides CdM/05/06/2013 13-32 Avant-projet de règlement grand-ducal portant modification de l annexe I de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits Plus en détail Prise de position du CCRE sur la proposition de directive relative à l efficacité énergétique
COUNCIL OF EUROPEAN MUNICIPALITIES AND REGIONS CONSEIL DES COMMUNES ET REGIONS D EUROPE Inscrit au registre des représentants d intérêts de la Commission européenne. Numéro d inscription : 81142561702-61 Plus en détail Accueil familial de jour
Département de la formation, de la jeunesse et de la culture Service de protection de la jeunesse Directives pour l accueil de jour des enfants Accueil familial de jour Cadre de référence et référentiels Plus en détail AVIS. de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail
Le Directeur général Maisons-Alfort, le 1 er avril 2014 AVIS de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail relatif à la demande d autorisation de mise Plus en détail Conseil des barreaux européens Council of Bars and Law Societies of Europe Article 1 (2)(g). Article 1 (2)(i).
Conseil des barreaux européens Council of Bars and Law Societies of Europe Association internationale sans but lucratif Rue Joseph II, 40 /8 1000 Bruxelles T. : +32 (0)2 234 65 10 F. : +32 (0)2 234 65 Plus en détail PROJET DE MODIFICATION RÉVISÉ CONCERNANT LES SOCIÉTÉS DE PLACEMENT HYPOTHÉCAIRE ET LES SOCIÉTÉS DE PLACEMENT NOTES EXPLICATIVES
PROJET DE MODIFICATION RÉVISÉ CONCERNANT LES SOCIÉTÉS DE PLACEMENT HYPOTHÉCAIRE ET LES SOCIÉTÉS DE PLACEMENT NOTES EXPLICATIVES Article 1 Sociétés de placement hypothécaire Paragraphe 1(1) Définition de Plus en détail Consultation Economie verte Révision de la loi sur la protection de l environnement
Office fédéral de l environnement 3003 Berne Lausanne, le 30 septembre 2013 Consultation Economie verte Révision de la loi sur la protection de l environnement Madame, Monsieur, La Fédération romande des Plus en détail Spécifications techniques - STS Définition Statut Rôle Signification Contenu
BURTCB/CTC-2013-002Frev5 2014-02-17 Spécifications techniques - STS Définition Statut Rôle Signification Contenu Le présent document établit la procédure relative aux exigences en ce qui concerne la demande, Plus en détail Prise de position du CNUE concernant la proposition de directive horizontale relative aux droits des consommateurs
Prise de position du CNUE concernant la proposition de directive horizontale relative aux droits des consommateurs Les notaires d Europe réunis au sein du CNUE suivent avec grand intérêt les travaux des Plus en détail POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES
POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT Champ d application de la politique Les options d achat d actions incitatives servent à récompenser les titulaires d option pour les services qu ils fourniront à l émetteur. Plus en détail REFLEXIONS DE LA CGPME
DROIT DE LA CONSOMMATION REFLEXIONS DE LA CGPME Réponse à la consultation publique sur le Livre Vert relatif à la révision de l acquis communautaire en matière de protection des consommateurs Le 8 février Plus en détail CAC/GL 53-2003 SECTION 1 PRÉAMBULE
DIRECTIVES SUR L APPRÉCIATION DE L ÉQUIVALENCE DE MESURES SANITAIRES ASSOCIÉES À DES SYSTÈMES D INSPECTION ET DE CERTIFICATION DES DENRÉES ALIMENTAIRES 1 SECTION 1 PRÉAMBULE CAC/GL 53-2003 1. Il n est Plus en détail The Promotion of Employee Ownership and Participation
The Promotion of Employee Ownership and Participation Study prepared by the Inter-University Centre for European Commission s DG MARKT (Contract MARKT/2013/0191F2/ST/OP) Final report October 2014 French Plus en détail Document préparé par le Service de l exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l homme (DG-HL) I. Introduction...2
Délégués des Ministres Document d information CM/Inf/DH(2010)37 6 septembre 2010 1 Surveillance de l exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l homme : mise en œuvre du plan Plus en détail DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT. Accompagnant le document
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 19.12.2011 SEC(2011) 1611 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT Accompagnant le document Proposition de règlement du Parlement Plus en détail COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 25.11.2011 COM(2011) 832 final 2007/0229 (COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement Plus en détail Avis n 94-02 sur la méthodologie relative aux comptes combinés METHODOLOGIE RELATIVE AUX COMPTES COMBINES
CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Avis n 94-02 sur la méthodologie relative aux comptes combinés Le Conseil national de la comptabilité réuni en formation de Section des entreprises le 28 octobre 1994, Plus en détail Les normes alimentaires internationales
Les normes alimentaires internationales Publication n o 2005-99-F Révisée le 21 juin 2012 Alexandre Gauthier Mark Mahabir Division des affaires internationales, du commerce et des finances Service d information Plus en détail «Une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l'union européenne» Contribution du Groupe Carrefour - Janvier 2011
«Une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l'union européenne» Contribution du Groupe Carrefour - Janvier 2011 Numéro au registre des représentants d intérêts : 2921139621-18 Plus en détail AVIS N 118 DU 13 FEVRIER 2009 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES, RELATIF A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE PORTANT
AVIS N 118 DU 13 FEVRIER 2009 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES, RELATIF A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 86/613/CEE SUR L APPLICATION Plus en détail F REGL PROF-Dispositions transitoires A 06 Bruxelles, 18.12.2007 MH/BL/JP A V I S. sur le
F REGL PROF-Dispositions transitoires A 06 Bruxelles, 18.12.2007 MH/BL/JP A V I S sur le PROJET D ARRETE ROYAL MODIFIANT L ARRETE ROYAL DU 21 DECEMBRE 2006 RELATIF A LA COMPETENCE PROFESSIONNELLE POUR Plus en détail Commission du marché intérieur et de la protection du consommateur DOCUMENT DE TRAVAIL
PARLEMENT EUROPÉEN 2009-2014 Commission du marché intérieur et de la protection du consommateur 3.3.2010 DOCUMENT DE TRAVAIL sur la proposition de directive relative aux droits des consommateurs - COM(2008)614/3-2008/0196(COD) Plus en détail La politique agricole commune après 2013 Débat public Résumé des contributions
La politique agricole commune après 2013 Débat public Résumé des contributions La réforme de la politique agricole commune doit intervenir d ici 2013. Une consultation publique officielle sur la PAC de Plus en détail Conséquences pour l activité officielle au niveau de la production de volaille
Eidgenössisches Volkswirtschaftsdepartement EVD Bundesamt für Veterinärwesen BVET Conséquences pour l activité officielle au niveau de la production de volaille Herbsttagung TVL-AVSA «Die Geflügelproduktionskette Plus en détail Paudex, le 24 janvier 2007 SHR/mw
Aux associations professionnelles Aux Sociétés industrielles et commerciales Aux Equipes patronales vaudoises A diverses entreprises A quelques personnalités de l économie et de la politique Paudex, le Plus en détail Consultation sur le processus de gestion des demandes visant les additifs alimentaires, les
Consultation sur le processus de gestion des demandes visant les additifs alimentaires, les préparations pour nourrissons et les aliments nouveaux proposé par la Direction des aliments octobre 7 2014 Direction Plus en détail L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures d autorisation préalable
COMMISSION EUROPÉENNE Direction générale des entreprises et de l industrie Document d orientation 1 Bruxelles, le 1 er février 2010 - L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures Plus en détail Révision partielle de l ordonnance du 14 février 2007 sur l analyse génétique humaine (OAGH ; RS 810.122.1) Rapport explicatif
Révision partielle de l ordonnance du 14 février 2007 sur l analyse génétique humaine (OAGH ; RS 810.122.1) Rapport explicatif Projet pour l audition, novembre 2009 1 Introduction La loi sur l analyse Plus en détail Enterprise Europe Network, CCI de Lyon Contact : Catherine Jamon-Servel Tél : 04 72 40 57 46 Mail : jamon@lyon.cci.fr www.lyon.cci.
FICHE PRATIQUE LES PRODUITS BIOCIDES Enterprise Europe Network, CCI de Lyon Contact : Catherine Jamon-Servel Tél : 04 72 40 57 46 Mail : jamon@lyon.cci.fr www.lyon.cci.fr/een La Chambre de commerce et Plus en détail DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT. accompagnant le document:
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 22.4.2015 SWD(2015) 88 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT accompagnant le document: Rapport de la Commission au Parlement Plus en détail DENREES ALIMENTAIRES REGLES DE COMPOSITION
TS30 (EC)v03fr_Formulation DENREES ALIMENTAIRES REGLES DE COMPOSITION Guide Pratique n 30 : LES REGLES DE COMPOSITION DES DENREES ALIMENTAIRES Selon Ecocert Organic Standard (EOS) Ce guide ne concerne Plus en détail I Résumé des éléments importants liés à l Avis de consultation 2015-87
Montréal, le 27 avril 2015 Monsieur John Traversy Secrétaire général CRTC Ottawa (Ontario) K1A 0N2 PAR LE FORMULAIRE DU CRTC Objet : Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2015-87 : Appel aux observations Plus en détail Compléments alimentaires Bio : QUESTIONS / REPONSES
Compléments alimentaires Bio : QUESTIONS / REPONSES Mots clefs : Produits Biologiques - Organisme certificateur - Règlement (CE) n 834/2007 1. Quels sont les textes règlementaires de référence pour l alimentation Plus en détail Assemblée Nationale AMENDEMENT
N 235 I Compléter cet article par les alinéas suivants : "IV. Après le 4 ) du II de l article 199 Ter B du Code Général des Impôts, rajouter le 5 ) suivant : «5 Uniquement pour les entreprises qui satisfont Plus en détail A V I S N 1.857 ----------------------- Séance du mardi 16 juillet 2013 ------------------------------------------
A V I S N 1.857 ----------------------- Séance du mardi 16 juillet 2013 ------------------------------------------ Travailleurs domestiques : projet d arrêté royal portant modification de l arrêté royal Plus en détail Code Mutuel de Bonnes Pratiques en Elevage Caprin
Code Mutuel de Bonnes Pratiques en Elevage Caprin Version 2008 MANUEL D'ORGANISATION Objectifs, rôle des partenaires & procédures Code Mutuel de Bonnes Pratiques en Elevage Caprin : guide du technicien Plus en détail Présentation au Comité permanent des finances Chambre des communes
Presentation Standing Committee on Finance Study: Measures to Enhance Credit Availability and the Stability of the Canadian Financial System March 31, 2009 Présentation Comité permanent des finances ÉTUDE Plus en détail ISO 22000 : Une norme internationale dédiée à l agroalimentaire
ISO 22000 : Une norme internationale dédiée à l agroalimentaire Par : EL ATYQY Mohamed, Ingénieur I.A.A www.azaquar.com Sommaire : 1. INTRODUCTION...2 2. Genèse de la norme ISO 22000...2 3. PRINCIPES DE Plus en détail Septembre 2013. Commentaires généraux
REPONSE DE L U.A.F. A LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPEENNE SUR LES NOUVELLES REGLES EN MATIERE D AIDE D ETAT APPLICABLES AUX AEROPORTS ET AUX COMPAGNIES AERIENNES Septembre 2013 Commentaires généraux Plus en détail ANNEXE LIGNES DIRECTRICES SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ À LA RENONCIATION AU RECOUVREMENT DE CRÉANCES. à la
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 5.3.2015 C(2015) 1423 final ANNEX 18 ANNEXE LIGNES DIRECTRICES SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ À LA RENONCIATION AU RECOUVREMENT DE CRÉANCES à la DÉCISION Plus en détail Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) Résumé descriptif de la certification
Page 1 sur 5 Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) Résumé descriptif de la certification Intitulé Certificat d Etudes Approfondies Vétérinaires en Gestion de la Santé et de Plus en détail NOTE DES AUTORITES FRANÇAISES
NOTE DES AUTORITES FRANÇAISES OBJET : réponse au questionnaire de la Commission européenne dans le cadre de la consultation publique «Consommation et production durables» (CPD) 1) Eléments de contexte Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back