Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010530-220223
Timestamp: 2016-10-24 16:12:02+00:00
Document Index: 309120914

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 75", 'art. 75', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 9 ss, 30 mai 2001, 220223
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 220223Numéro NOR : CETATEXT000008023091 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-05-30;220223 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 2000, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 21 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 décembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Samir Y...
2°) de rejeter la demande présentée par M. Shaker X... devant le tribunal administratif de Paris ;
- le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; que, selon l'article 12 bis de la même ordonnance : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : ( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, contrairement à ce que soutient le PREFET DE POLICE, qu'à la date où a été pris l'arrêté prononçant sa reconduite à la frontière, M. Shaker X..., de nationalité égyptienne, qui est entré en France en 1983, justifiait y résider habituellement depuis plus de dix ans et pouvait donc prétendre de plein droit à la délivrance d'une carte de séjour en application des dispositions précitées du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, par suite, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 22 décembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Shaker X... ;
Sur les conclusions à fin d'injonction :Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution" ; que M. Shaker X... demande qu'il soit ordonné à l'administration de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 1 000 F par jour ; que si la présente décision rend impossible l'exécution de la mesure de reconduite prise à son encontre, elle n'implique pas par elle-même la délivrance d'un tel titre ; que, par suite, les conclusions de M. Shaker X..., tendant à ce qu'il soit enjoint au PREFET DE POLICE de lui délivrer une carte de séjour ne peuvent être accueillies ;
Sur les conclusions de M. Shaker X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 reprises à l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il y a lieu , dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à M. Shaker X... la somme de 5 980 F qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 2 : L'Etat versera à M. Shaker X... une somme de 5 980 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de M. Shaker X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Samir Y...
X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-12-22Code de justice administrative L911-1, L761-1Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 30 mai 2001, n° 220223Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MénéménisRapporteur public : M. CourtialOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 30/05/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page