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Timestamp: 2016-12-05 00:24:52+00:00
Document Index: 257754998

Matched Legal Cases: ["l'article 1130", "l'article 1130", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La vente d'un bien qui sera acquis par donation-partage au décès du donataire est nulle | Net-iris 2011
Net-iris Le Droit à l'information juridiqueActualité du DroitChiffres utilesLa ContrathèqueForum juridiqueConseil d'avocatsConseil aux entreprisesJurisprudence commentéeLa vente d'un bien qui sera acquis par donation-partage au décès du donataire est nulleLe 09/11/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.Vos réactions... En l'absence de clause expresse différant la réalisation de la vente au jour du décès du donateur, l'acte est nul.Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 26/10/2011, la Cour de cassation rappelle que constitue un pacte sur succession future prohibé toute stipulation ayant pour objet d'attribuer, en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, un droit privatif éventuel sur tout ou partie d'une succession non ouverte. En l'absence de clause expresse différant la réalisation de la vente au jour du décès du donateur ou de la renonciation de ce dernier et de son épouse à l'usufruit, la promesse synallagmatique de vente constitue un pacte sur succession future, frappé par la nullité. Analyse de la décision de jurisprudenceEn l'espèce, deux soeurs signent un acte sous seing privé par lequel l'une d'elle, Mme Y. s'engage à céder à l'autre, un terrain lui revenant d'un partage de famille. L'année suivante, par acte notarié le père des deux filles consent une donation-partage à ses enfants, le lot attribué à Mme Y. comprenant la parcelle faisant l'objet de la convention signée l'année précédente. L'acte stipule une réserve d'usufruit au profit du donateur et de son épouse et interdit aux donataires d'aliéner ou d'hypothéquer les biens pendant la vie du donateur et de son conjoint.Après le décès du père et la renonciation de son épouse à son usufruit, la soeur bénéficiaire de la vente a assigné sa soeur, Mme Y., en régularisation de la vente.Sous le visa de l'article l'article 1130 du Code civil, la Cour de cassation rappelle que "constitue un pacte sur succession future prohibé toute stipulation ayant pour objet d'attribuer, en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, un droit privatif éventuel sur tout ou partie d'une succession non ouverte".Dès lors qu'en l'espèce, l'acte ne comportait pas de clause expresse différant la réalisation de la vente au jour du décès du donateur ou de la renonciation de ce dernier et de son épouse à l'usufruit, alors l'acte litigieux constituait un pacte sur succession future frappé par la nullité.En conséquence, tombe sous la prohibition des pactes sur succession future tout acte ayant pour objet d'attribuer ou renoncer de manière irrévocable à un droit privatif sur tout ou partie d'une succession non ouverte.Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 26/10/2011, cassation (10-11894)Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable :Vu l'article 1130 du code civil ;Attendu qu'en vertu de ce texte, constitue un pacte sur succession future prohibé toute stipulation ayant pour objet d'attribuer, en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, un droit privatif éventuel sur tout ou partie d'une succession non ouverte ;Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 13 juin 1993, Mme Brigitte X..., épouse Y..., a déclaré céder à sa soeur, Mme Georgette X..., et à l'époux de celle-ci, M. Z..., un terrain lui "revenant d'un partage de famille", situé à Saint André de la Réunion en contrepartie du règlement de la somme de 60.000 francs ; que, par acte notarié du 11 mars 1994, Antoine X... a consenti une donation-partage à ses enfants, le lot attribué à Mme Y... comprenant la parcelle faisant l'objet de la convention du 13 juin 1993, l'acte stipulant une réserve d'usufruit au profit du donateur et de son épouse et interdisant aux donataires d'aliéner ou d'hypothéquer les biens pendant la vie du donateur et de son conjoint ; qu'après le décès d'Antoine X... et la renonciation de son épouse à son usufruit, les époux Z... ont assigné Mme Y... en régularisation de la vente ;Attendu que, pour déclarer la vente parfaite et enjoindre à Mme X..., épouse Y..., de signer l'acte authentique, après avoir retenu que l'acte du 13 juin 1993 constituait une promesse synallagmatique de vente portant sur un bien déterminé et à prix convenu, que ce prix avait été payé, qu'aucun délai n'avait été fixé pour la réalisation des conditions implicites qui étaient, d'une part, l'effectivité de la donation-partage et, d'autre part, la renonciation à l'usufruit par le donateur ou son concours à l'acte de vente, l'arrêt attaqué énonce que l'acte sous seing privé, signé uniquement par Mme Brigitte X... s'analyse en une promesse de vente dont la réalisation était conditionnée par la donation-partage qui faisait de Mme Brigitte X... la nue-propriétaire de la parcelle objet de cet acte et par l'acquisition de la pleine propriété après la renonciation des usufruitiers, que ces deux conditions ont été réunies après le décès d'Antoine X... et la renonciation de son épouse au bénéfice de l'usufruit, que le fait que les époux Z... se soient heurtés, pour la réalisation de la vente, au refus d'Antoine X... de renoncer à son usufruit n'entraîne pas la nullité de celle-ci dès lors qu'aucun délai de régularisation n'avait été fixé dans l'acte du 13 juin 1993, ni dans l'acte de donation-partage ;Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de clause expresse différant la réalisation de la vente au jour du décès du donateur ou de la renonciation de ce dernier et de son épouse à l'usufruit, l'acte litigieux constituait un pacte sur succession future, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; M. Charruault, Président © 2011 Net-iris Commentaires et réactions :Contrat & Responsabilité :A lire également dans ce thème... Titres antérieurs au 09/11/2011Le délai de convocation à l'AG court à compter du jour de la présentation du courrier au domicile déclaré du destinataireClause de reconduction tacite et contrat conclu entre sociétés commercialesLe testament est nul si le testateur ne l'a pas dicté au moment où étaient présents les témoinsL'agression d'un passager qui a un caractère imprévisible et irrésistible exclut la responsabilité du transporteur Dernières publications au 04/12/2016Renforcement de la responsabilité des diagnostiqueurs immobiliersDiscrimination : le refus d'adhésion pour orientation politiqueFissures affectant le gros oeuvre : garantie décennale ou vice apparent ?Testament et transmission du droit moral