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Timestamp: 2018-06-21 17:57:21+00:00
Document Index: 19730158

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 30", "l'article 31", "l'article 30"]

Départ négocié ou licenciement ? | Mon Employeur (question 8953)
[Mon Employeur] Départ négocié ou licenciement ?
Départ négocié ou licenciement ?
15/07/2005 09h26 #1
je suis actuellement en negociation soit pour reclassement au seins du groupe (aucune proposition malgre l'existence de post adapte a mon profil!) soit un "depart negocie". Ce qui me trouble c'est qu'on me parle de licenciement mais on me demande de signer une decharge pour ne pas pouvoir les actionner en justice apres = pour moi cela signifie un depart negocie. j'ai cru comprendre qu'en quitant la societe (apres 8ans) de cette maniere mes droits aux ASSEDIC seront plus qu'incertains. Est-ce que je me trompe? je n'arrive pas a trouver (legifrance.fr et assedic.fr) l'article correspondant aux depart negocie et transaction est ce que qqun peut m'aider?
15/07/2005 10h39 #2
Seule la transaction qui doit être postérieure au licenciement peut vous permettre de préserver vos droits aux Assedics ,dans le cadre d'un échange de concessions réciproques ( non-recours aux prud'hommes contre indemnité conséquente par exemple).
Le départ négocié peut être non admissible aux yeux des Assedics et comprend de grands risques de non indemnisation.
La jurisprudence exige d'abord un licenciement ,puis une transaction qui permet de mettre fin à un litige présent ou à naître en échange de concessions réciproques.
15/07/2005 10h47 #3
je dois donc rien signer avant le licenciement c'est tres clair.
mais on peut parler de la negociation avant? j'ai deja mentione par ecrit que je serais d'accord de negocier mon depart. est ce une grave erreure de ma part meme si rien est decide pour l'instant?
et quelles seraient mes indemnites de chomage? on m'a dit 54% du net. cela me semble peu mais bon, mieux que rien.
15/07/2005 12h02 #4
si la rupture de votre cdi est accompagnée d'une transaction, c'est à dire d'un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître, la transaction ne sera pas considérée comme une cause de rupture par l'assedic qui recherchera si il y a chômage involontaire.
Si vous avez signé un courrier indiquant que vous êtes ok pour négocier votre départ, l'assedic peut obtenir ce courrier par le biais de votre employeur et peut donc considérer que vous êtes à l'origine de cette demande, que le chômage est volontaire, et ne vous indemnisera donc pas. Tout dépend en fait de la confiance qui existe entre vous et votre employeur, êtes-vous sûre que son intention n'est pas de vous nuire ?
Quand au montant de l'allocation assédic, il est variable suivant la situation et ne correspond pas à 54% du net.
êtiez-vous à temps plein ? quel est le montant de votre salaire moyen brut mensuel ? avez-vous déjà été prise en charge par l'assedic ?
15/07/2005 14h27 #5
Si vous avez signé un courrier indiquant que vous êtes ok pour négocier votre départ, l'assedic peut obtenir ce courrier par le biais de votre employeur et peut donc considérer que vous êtes à l'origine de cette demande, que le chômage est volontaire, et ne vous indemnisera donc pas ben...cote confiance...y en a pas vraiment.mais je pense qu'ils ne cherchent nonplus a me nuire intentionnellement, seulement sauver leur tete, chacun pour sa pomme.
oui, j'etais a temps plein, cadre sup.
j'ai un salaire annuel assez important.
oui, j'ai deja ete prise en charge par l'assedic il y a 8 ans, pendant 5 mois avant le job actuel.
ce que je voudrais connaitre avec precision, quel est le texte de lois correspondant au depart negocie et tout ce que cela implique?
15/07/2005 20h12 #6
Modifié par l'Avenant n° 1 du 13 novembre 2003,l'Avenant n° 2 du 18 février 2004,l'Avenant n° 3 du 30 juin 2004 et l'Avenant n° 4 du 27 avril 2005 .
§ 1er - La prise en charge est reportée à l'expiration d'un délai de carence déterminé à partir du nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versées par le dernier employeur ou aux congés payés acquis au titre du dernier emploi lorsque celui-ci relève de l'article L. 223-16 du code du travail.
§ 2 - Le délai visé au § 1er est augmenté d'une carence spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative.
Ce délai de carence comprend un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total de ces indemnités et sommes versées à l'occasion de la fin du contrat de travail, diminué du montant éventuel de celles-ci résultant directement de l'application d'une disposition législative, par le salaire journalier de référence.
- Différé d'indemnisation
Art. 31. - La prise en charge est reportée au terme d'un différé d'indemnisation de 7 jours.
- Point de départ du versement
Art. 32. - Les délais de carence déterminés en application de l'article 30 courent à compter du lendemain de la fin du contrat de travail.
Le différé d'indemnisation visé à l'article 31 court à compter du terme du ou des délais de carence visés à l'article 30.
L'allocation d'aide au retour à l'emploi" (ARE) est calculée à partir de vos anciens salaires, y compris les primes.
Seuls les salaires soumis aux contributions de l'Assédic sont retenus. Les indemnités liées à la perte de votre emploi, telles les indemnités de licenciement, les indemnités compensatrices de congés payés ne sont pas intégrées dans le salaire de référence.
Le montant de l'allocation varie selon le montant des salaires perçus antérieurement.
Pour un salaire moyen mensuel brut compris entre 1096,01 € et 1808,82 € , vous percevrez en allocation brute journamière 40,4 % du salaire journalier brut + 10,25 € par jour et cotiserez pour 3 % de l'ancien salaire (retraite complémentaire)
Pour un salaire moyen brut mensuel compris entre 1808,82 € et 10064 €, votre allocation brute s'élèvera à 57,4 % du salaire journalier brut et vous cotiserez pour 11,37 % de l'allocation (CSG / RDS / retraite complémentaire) si votre allocation est supérieure au smic
16/07/2005 15h23 #7
Merci beaucoup lulo.
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