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Timestamp: 2019-11-18 03:06:31+00:00
Document Index: 187170023

Matched Legal Cases: ['art. 387', 'art. 387', 'art. 393', 'art. 30', 'art. 387', 'arrêt ', 'art. 390', 'art. 387']

BP.2019.42 - 2019-08-21 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Effet suspensif (art. 387 CPP).
Numéros de dossiers: BP.2019.42-43, BP.2019.50-51
(Procédures principales: BB.2019.101-102, BB.2019.114-115)
Ordonnance présidentielle du
A., représenté par Mes Christophe Emonet et Pierre de Preux,
B., représentée par Me Jean-Marie Crettaz,
Effet suspensif (art. 387 CPP)
- la procédure pénale ouverte en 2012 par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) contre les époux A. et B. pour soupçons de blanchiment d'argent, gestion déloyale, gestion déloyale des intérêts publics et abus de confiance, respectivement pour soupçons de blanchiment d'argent,
- l'écrit du 24 avril 2019, par lequel le MPC a informé les prénommés de ce que Monsieur C. assumait dès ce jour la codirection de la procédure en qualité de Procureur fédéral extraordinaire,
- le courrier du 1er mai 2019, adressé par A. et B. au MPC, dans lequel ceux-ci ont estimé que la nomination de C. devait être annulée et constituait vraisemblablement un motif de récusation,
- le recours, assorti d'une demande d'octroi de l'effet suspensif, interjeté le 6 mai 2019 par les époux A. et B. auprès de la Cour de céans, par lequel les intéressés ont conclu en substance à ce que l'écrit du 24 avril 2019 précité soit annulé et à ce qu'il leur soit donné acte de ce qu'ils se réservent de solliciter l'annulation des actes accomplis par le magistrat en question, à partir d'une date que la procédure devra déterminer,
- l'ouverture par la Cour de céans de dossiers sous numéros
BB.2019.101-102 (cause principale) et BP.2019.42-43 (effet suspensif),
- l'écrit du 13 mai 2019, par lequel le MPC a renseigné brièvement les recourants sur les motifs ayant conduit à la nomination de C. en tant que Procureur fédéral extraordinaire et confirmé celle-ci,
- le recours, assorti d'une demande d'octroi de l'effet suspensif, interjeté le 27 mai 2019 par les époux A. et B. auprès de la Cour de céans contre les écrits des 23 (recte: 24) avril et 13 mai 2019, par lequel les intéressés prennent les mêmes conclusions que dans leur recours du 6 mai 2019, en y ajoutant une demande de jonctions des causes,
BB.2019.114-115 (cause principale) et BP.2019.50-51 (effet suspensif),
que les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]);
que si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP);
qu'en l'occurrence, les demandes d'octroi de l'effet suspensif concernent les mêmes parties - représentées par les mêmes avocats -, portent sur le même complexe de faits et comportent des griefs et conclusions identiques;
que, par économie de procédure, il se justifie de joindre les causes BP.2019.42-43 et BP.2019.50-51;
que selon l'art. 387 CPP, les recours n'ont pas d'effet suspensif sauf si la direction de la procédure de l'autorité de recours en décide autrement (arrêt du Tribunal fédéral 1B_258/2011 du 24 mai 2011, consid. 2.3);
qu'en application de l'art. 390 al. 2 CPP, l'autorité de recours peut surseoir à procéder à un échange d'écritures lorsque le recours est manifestement irrecevable ou mal fondé;
qu'un tel procédé peut, a fortiori, être également appliqué dans le cadre d'une requête visant à l'obtention de l'effet suspensif;
qu'il y a lieu en l'occurrence de renoncer à un échange d'écritures dans ce contexte, la requête étant manifestement mal fondée;
que l'octroi de l'effet suspensif vise à maintenir un état qui garantit l'efficacité de la décision ultérieure, quel que soit son contenu;
qu'il appartient au requérant de démontrer qu'il est sur le point de subir un
préjudice important et - sinon irréparable - à tout le moins difficilement réparable (cf. notamment décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.120+132/BB.2016.6-7 du 5 avril 2016 consid. 3 et les références citées);
qu'en l'espèce, si la nomination de C., respectivement la récusation de celui-ci, devait être admise, les actes effectués par ce magistrat devraient en principe être répétés;
qu'on ne voit pas en quoi cela causerait un préjudice difficilement réparable aux requérants et que les intéressés ne le précisent pas;
que les requêtes d'octroi de l'effet suspensif sont rejetées;
que le sort des frais suivra celui de la cause au fond;
1. Les causes BP.2019.42-43 et BP.2019.50-51 sont jointes.
2. Les requêtes d'octroi de l'effet suspensif sont rejetées.
3. Le sort des frais suivra celui de la cause au fond.
Bellinzone, le 21 août 2019
- Me Christophe Emonet, avocat
- Me Jean-Marie Crettaz, avocat
Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente ordonnance.
Entscheid : BP.2019.42
Publiziert : 07. Oktober 2019
Regeste : Effet suspensif (art. 387 CPP).
StPO: 30
StPO Art. 30 Ausnahmen - Die Staatsanwaltschaft und die Gerichte können aus sachlichen Gründen Strafverfahren trennen oder vereinen. SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 387 Aufschiebende Wirkung - Rechtsmittel haben keine aufschiebende Wirkung; vorbehalten bleiben abweichende Bestimmungen dieses Gesetzes oder Anordnungen der Verfahrensleitung der Rechtsmittelinstanz. SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 390 Schriftliches Verfahren SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
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BB.2019.114 • BB.2019.101 • BB.2016.6 • BP.2019.42 • BP.2019.50 • BB.2015.120+132