Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/regulations/administrative-instructions/institutional-letters/996_030_00_A00
Timestamp: 2020-08-13 17:15:21+00:00
Document Index: 60908031

Matched Legal Cases: ['§3', '§5', '§3', '§5', '§3', '§5']

996/30 du 13 janvier 2003 - Etudiant et demandeur d'emploi - Dernières vacances d'été - Contrat d'occupation d'étudiant - Prolongation de la période d'octroi des allocations familiales - Art. 62, §3 et §5 LC | Famipedia
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996/30 du 13 janvier 2003 - Etudiant et demandeur d'emploi - Dernières vacances d'été - Contrat d'occupation d'étudiant - Prolongation de la période d'octroi des allocations familiales - Art. 62, §3 et §5 LC
Les conditions d'octroi des allocations familiales pendant les dernières vacances d'été d'un jeune qui a terminé des études et s'est inscrit comme demandeur d'emploi ont été revues par l'arrêté royal du 9 juillet 2002 et explicitées par la circulaire de l'Office 1339 du 22 juillet 2002.
La présente lettre circulaire a pour objectif de répondre à la question fréquemment posée, visant à connaître l'impact du travail effectué dans le cadre d'un contrat d'étudiant sur la durée du droit aux allocations familiales du jeune demandeur d'emploi.
Lorsqu'un demandeur d'emploi accomplit au cours du mois de juillet, août ou septembre un travail dans le cadre d'un contrat d'étudiant et que ce travail le soustrait à l'assujettissement de la sécurité sociale (pas de débition de cotisations pour maximum un mois), la période d'octroi des allocations familiales doit être systématiquement prolongée d'un mois.
Cette prolongation va de pair avec, dans le régime du chômage, la prolongation du stage d'attente.
Deux principes découlent de ce qui précède:
la prolongation est de rigueur, même si le droit aux allocations familiales n'a pas été suspendu pendant le mois d'activité. En effet, le droit aux allocations familiales peut dorénavant trouver un double fondement : la qualité d'étudiant et/ou celle de demandeur d'emploi;
la prolongation est de rigueur même si la période d'octroi n'a pas encore débuté au moment où s'exécute le contrat d'étudiant.
Concrètement, lorsque la période d'octroi des allocations familiales débute le 1er août et qu'une activité lucrative est exercée dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiant durant le mois de juillet, la prolongation doit être appliquée.