Source: https://www.uninettunouniversity.net/fr/carta-dei-servizi.aspx
Timestamp: 2019-04-21 16:33:46+00:00
Document Index: 267074601

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 2', "l'article 3", "l'article 1", "l'article 4", 'art.1', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 5']

(aux termes et aux effets de l'art. 4 du D.M. du 17 Avril 2003)
Art. 1- Dénomination et sièges de l'Université Télématique Internationale
L'Université Télématique Internationale, aux termes du paragraphe 2, art. 2, du DM 17/4/2003 [GU n° 98 du 29 avril 2003], prend à partir de maintenant la dénomination de UNINETTUNO .
Le siège légal et opérationnel est à Rome (Italie), auprès de Uninettuno s.r.l., Corso Vittorio Emanuele II, n° 39. D'autres sièges opérationnels peuvent être installés, en Italie et à l'étranger, qui à partir de maintenant prennent la dénomination de "Pôle Technologique".
Art. 2 – Fins institutionnelles
UNINETTUNO distribue des titres académiques, mentionnés à l'article 3, du DM n° 509 du 3 novembre 1999, c'est-à-dire de premier et de deuxième niveau: licence (L), licence spécialisée (LS), diplôme de spécialisation (DS). Elle distribue égalment des titres de Master de premier et de deuxième niveau. Les fins institutionnelles sont celles mentionnées à l'article 1 du document « Statut de l'Université Télématique Internationale UNINETTUNO » .
UNINETTUNO reconnaît aux étudiants le droit à l'étude et s'engage à leur fournir, pendant la durée du contrat, des prestations de qualité – dans le respect total des principes fondamentaux, en matière de distribution des services publiques, et aux termes de la directive du Président du Conseil du 27 Janvier 1994 - dans le cadre de la programmation didactique en matière d'offre formative disponible et des services, des modalités de distribution correspondantes et dans le respect total des indications contenues dans le Règlement Didactique de l'Université et dans la Charte des Services suivante.
Celle-ci établit les obligations vis-à-vis de l'étudiant et est régulée par l'article 4 du DM du 17 avril 2003 (GU n°98 du 29-4-2003).
Pour les services formatifs et informatifs UNINETTUNO utilise exclusivement des outils à distance et s'engage à en garantir la possibilité d'utilisation en réseau, en faisant de la distance la méthode la plus efficace pour rejoindre ses propres fins institutionnelles et obtient par ce biais la réussite pédagogique de ses propres étudiants. L'étudiant se voit bien sûr garantis des cours de formation, expressement programmés et organisés pour permettre l'optimisation de l'utilisation des outils TIC.
Tout ce qui est formulé dans cette Charte des Services codifie les prestations qui peuvent être distribuées exclusivement à distance, excepté les examens et l'épreuve finale qui sont prévus pour chaque cours d'étude activé.
Art. 3 - Les règles des services et des droits de l'étudiant
Les règles fondamentales des services que UNINETTUNO garantit aux étudiants, avec l'égalité de traitement, l'exercices des propres droits, correspondent, aux termes et aux effets du DM du 17 avril 2003, avec cette Charte des Services, avec le Règlement Didactique de l'Université et avec le Dossier des solutions technologiques. Ces documents intègrent le Contrat avec l'étudiant. La réalisation de qualité des services est accomplie selon des critères d'efficacité et d'efficience. Les services sont mesurables aux fins d'une évaluation correcte des propres prestations, grâce aux indicateurs suivants :
Qualité de la distribution de l'action didactique, possibilité d'utilisation des services et des supports de formation ;
Clarté et exactitude de la communication et de l'information ;
Niveau de garantie du droit à l'étude, sans aucune discrimination relative au sexe, à la race, langue, religion et aux opinions politiques et avec des critères de justice, d'impartialité, d'objectivité et de rationalité ;
Continuité et régularité du processus de distribution des services ;
Fonctionnement des solutions technologiques alternatives pour éviter les interruptions de service causées par le système de réseau et de sécurité des installations technologiques ;
Niveau d'intérêt et de participation active de la part des utilisateurs visant à améliorer la qualité du service ;
Niveau de satisfaction de la part des utilisateurs.
L'étudiant inscrit à UNINETTUNO acquiert en outre les droits suivants pour : les prestations de qualité, l'égalité de traitement, la transparence et la rationalité du système d'évaluation, la clarté de l'information, la rapidité du service de tutoring, la possibilité d'utilisation du système télématique, la tutelle des données et des informations personnelles.
La charte des services à une validité annuelle et est disponible en ligne et dans les sièges mentionnés à l'art.1. Pour des consultations voir : www.uninettuno.it .
Art. 4 – Description des services et des standards technologiques
Les conditions requises et les caractéristiques des services sont résumées ci-après. Elles correspondent aux standards technologiques prévus dans l'annexe technique du DM du 17 avril 2003, et ils correspondent au Règlement Didactique de l'Université et dans le Dossier des solutions technologiques.
Services formatifs : ils incluent les activités dans la salle virtuelle et sont distribués en modalité synchrone (rencontres en temps réel avec professeurs et tuteurs, en groupes de discussion d'un maximum de trente utilisateurs pour des activités sur le portail Internet) et en modalité asynchrone pour permettre à l'étudiant un apprentissage en toute autonomie de gestion (portail web, plate-forme e-learning, tv satellitaire).
Services informatifs, pour permettre à l'étudiant, grâce aux outils TIC, la recherche en temps réel de toute communication/information utile pour une gestion correcte de sa carrière universitaire, tant d'un point de vue administratif que du point de vue éducatif, ainsi que l'exercice de son droit d'information et de communication.
Services de tutorat, pour assister l'étudiant pendant les différentes phases de son apprentissage, avec une attention particulière aux possibles points critiques qui peuvent se présenter pendant le parcours formatif. Parmi les services principaux il faut signaler : l'introduction au parcours éducatif pendant les premiers six mois d'activité, d'une aide pour les contenus relatifs aux disciplines considérées plus complexes, la consultation et la rédaction de programmes d'études personnalisés, la coordination d'activités de stages visant à l'acquisition de compétences professionnelles, l'assistance pour les activités de formation au laboratoire virtuel et lors des tests de mi-parcours, ainsi que la préparation aux examens et à l'épreuve finale.
Services de Bibliothèque Intelligente (SBI), pour garantir à l'étudiant une recherche facile et rapide d'objets et de contenus éducatifs, opportunément ordonnés et meta-datés en fonction de sujets spécifiques qui sont matières d'étude, et d'approfondissements et qui sont surtout organisés de manière à rendre plus efficace et ciblée la préparation aux différentes sessions d'évaluation programmées (auto-évaluation, évaluation intermédiaire), en réseau avec ou sans aide d'un modérateur.
Services d'orientation, pour permettre à l'usager qui consulte le site Internet, entièrement dédié à ce service, de recevoir des informations précises dont il a besoin pour faire des choix équilibrés et pour prendre des décisions en mesure de le guider vers les cours d'études les plus appropriés en fonction de ses potentialités. En outre, ce service répond également aux demandes d'informations des usagers qui ne sont pas enregistrés.
Service de secrétariat administratif, entièrement en ligne, pour permettre à l'étudiant de gérer à distance sa carrière universitaire. Le secrétariat est divisé en deux parties : l'une administrative et l'autre didactique. La première favorise l'échange de communications et l'exercices du droit à la reconnaissance et à la recherche des attestations relatives à la carrière de l'étudiant. La deuxième, au contraire, vise à aider l'échange de communications entre le personnel enseignant et non enseignant pour garantir du droit à la formation de l'étudiant.
Service de recherche, expressément organisé pour les étudiants de la dernière année (Licence et Licence Spécialisée) pour la préparation aux examens et à la thèse finale, pour les étudiants des autres cours pour des secteurs de recherche spécifiques, mentionnés au Titre 3 du Règlement Didactique de l'Université.
Art. 5 – Modalité de distribution des services et méthodologies didactiques
La distribution des services éducatifs a lieu 24 heures sur 24 en ce qui concerne toutes les activités éducatives utilisables en modalité asynchrone et synchrone ( many to many ) et selon les temps et les modalités programmées pour les initiatives en temps réel ( one to many ). Chaque initiative en temps réel est modérée par des professeurs et tuteurs qui autorisent l'accès en ligne à leurs étudiants, jusqu'à un maximum de 30 participants. L'initiative est bien sûr assurée à tous les étudiants inscrits au cours auxquels l'initiative est adressée.
La méthodologie didactique se base sur des critères et des standards établis à l'art. 4, du DM du 17 Avril 2003 et relié à l'Annexe Technique, correspond au Dossier des solutions technologiques.
Les modalités d'apprentissage permettent:
L'étude assistée avec des initiatives en temps réel, modérées par un tuteur;
L'étude collaborative avec des activités distribuées selon la modalité synchrone et asynchrone, avec un modérateur automatique et à distance ;
L'étude participative avec l'engagement autonome de l'étudiant dans les différentes initiatives en temps réel et en situations à distance ;
L'étude autonome, complètement auto-gérée par l'étudiant, sans médiateur, mais contrôlée continuellement.
Les principaux espaces virtuels disponibles assurant les conditions principales d'utilisation comme la connectivité, l'interactivité, et l'inter-opérabilité et la traçabilité sont les suivants :
Salle virtuelle satellitaire, en modalité d'utilisation synchrone pour la recherche de leçons vidéo numérisées sur la chaîne télévisée (Raidue, Raisat1, Raisat2), visant à l'apprentissage autonome de l'étudiant.
Salle virtuelle Internet, en modalité d'utilisation synchrone sur la plate-forme interactive et inter-opérable, pour prendre part aux leçons en temps réel tenues par les professeurs et aux cours intensifs tenus par les professeurs de la discipline en réseau Internet visant à l'apprentissage collaboratif, participatif et assisté de l'étudiant.
Plate-forme e-Learning, en modalité d'utilisation asynchrone pour consulter la médiathèque des leçons et les bibliographies de référence, pour effectuer les exercices, les tests dans les salles virtuelles, et finalisée à l'apprentissage autonome et auto-géré par l'étudiant.
Portail web, avec modalité d'utilisation asynchrone pour la gestion de la communication et pour l'échange des informations et avec modalité d'utilisation synchrone pour développer des activités, des approfondissements, pour effectuer des exercices de groupe, pour partager des projets, des programmes et des thèmes de discussion, tout cela avec l'aide attentive de modérateurs et d'animateurs.
Tous les événements en temps réel (leçons, exercices, cours d'approfondissement et intensifs) sont modérés par les proposants de l'événement même, ou par ses délégués, qui autorisent les accès, exclusivement à des groupes de discussion pour un maximum de trente utilisateurs à la fois, bien qu'ils assurent le service à tous les étudiants inscrits à ce cours d'étude spécifique.
Toutes les activités décrites ci-dessus sont méta-datées afin de permettre au personnel enseignant et non enseignant autorisé à enregistrer les informations et les rapports utiles à faire le monitorage du progrès didactique général, de l'utilisateur individuel, des enseignants et des tuteurs. Le système de traçabilité permet à l'étudiant de faire un monitorage de son aprentissage et d'auto-évaluer son travail.
L’étudiant qui veut passer l’examen pour un cours doit obligatoirement remplir le questionnaire “Opinion des Etudiants” avant de réserver l’examen. La remise du questionnaire est obligatoire pour réserver l’examen. L’Université assure que les données seront utilisés en forme anonyme.
Art. 6 – Les programmes d'études
Les programmes d'étude sont distribués à distance et se caractérisent par rapport aux cours d'études, aux termes et aux effets de l'art. 3 du DM 509/99, qui leur correspondent : cours de maîtrise, cours de spécialisation, cours de perfectionnement scientifique, cours de haute formation.
Les programmes d'étude sont définis par le Règlement Didactique de l'Université, dans les règlements et les systèmes didactiques, prévus par le DM 509/99, et visent, avec des activités de formation spécifiques, aux objectifs mentionnés à l'art. 10 et conformément à la classe à laquelle ils se réfèrent, art. 4, du même décret.
Les cours individuels, ou des sections, convenablement codifiés et quantifiés en Crédit de Formation Universitaire, peuvent être re-formulés par rapport à la valeur des compétences qu'ils développent pour être ré-insérer dans des programmes d'étude pré-établis et réalisés ad hoc, même en régime de convention avec les organismes publics et privés (aux termes du paragraphe 7, art. 5, du DM 509/99) pour favoriser la distribution de cours de formation continue, pour adultes et parcours professionalisants, comme par exemple les IFTS, cours professionnels et autres.
Chaque programme d'étude comprend des activités de formation de base, caractérisantes, intégratives et similaires (et autres activités formatives identifiées comme suit : au choix de l'étudiant, deuxième langue étrangère et autres comme les stages, l'apprentissage, le laboratoire, etc.).
Art. 7 – Organisation fonctionnelle
L'organisation fonctionnelle de UNINETTUNO est établie par le Statut de l' "Université Télématique"
Les Organes de Direction sont: le Conseil d'Administration, le Sénat Académique, le Comité Didactico-scientifique, le Président, le Recteur, les Pôles Technologiques, le Groupe d'Evaluation et les Organes Didactico-scientifique. La structure de gestion opérationnelle est ainsi composée :
Système de Gestion Opérationnelle, coordonné par un Directeur Exécutif, aidé par les Structures Administratives, du Personnel, du Marketing, de Distribution des Services Didactiques, de Production, Technologique et de Recherche et Développement pour la planification, la programmation et la mise en place des services offerts aux étudiants ;
Système de Classe, guidé par un Coordinateur, systèmes de classe qui en collaboration avec les Coordinateurs de Cours s'occupe de la réalisation des services et de leur distribution par le personnel enseignant – professeurs, tuteurs, administrateurs, techniciens et personnel administratif ;
Système de Pôle Technologique, ayant une fonction de coordination et de supervision des activités formatives et de recherche scientifique dans le territoire de leur compétence.
Les organes de contrôle sont les suivants:
Groupe d'évaluation, par lequel l'université mesure le niveau de satisfaction de ses utilisateurs et le niveau de qualité fourni par le personnel enseignant et non enseignant, ainsi que l'évaluation du niveau d'efficacité de la technologie employée ;
Collège des auditeurs des comptes pour contrôler l'aménagement de l'entreprise et la correspondance du bilan aux résultats des livres et des écritures comptables.
Art. 8 – Prestations aux personnes avec handicaps
Les prestations aux utilisateurs avec handicaps sont garanties par les standards WC3 et par ceux prévus dans le Dossier des solutions technologiques. En ce qui concerne les exigences spécifiques liées à la typologie de l'handicap, au moment de l'inscription, les conditions requises disponibles pour faciliter l'apprentissage et l'accès aux services télématiques sont établies et intégrées dans le contrat, cas par cas.
Art. 9 – Le contrat de formation
La durée du contrat est d'une année. La validité se réfère à Année Formative (AF), c'est-à-dire à l'année académique. Les activités de formation commencent au 1er octobre et se terminent le 30 septembre de l'année suivante.
La Charte des Services, le Règlement Didactique de l'Université et le Dossier des Solutions Technologiques font partie intégrante du contrat et il est possible de les consulter sur le site www.uninettuno.it.
Le contrat peut être intégré avec des prestations spéciales adressées à des utilisateurs-cibles avec handicaps, non disponibles parmi les standards technologiques, déjà prévus dans le Dossier des Solutions Technologiques.
Par contrat, l'étudiant peut faire recours dans les cas de :
Désorganisation en conséquence d'un recours et à la demande des dommages ;
Inexécution à la résiliation du même contrat.
UNINETTUNO se réserve la faculté de suspendre la distribution du service en cas de inexécution contractuelle de la part de l'étudiant.
La compétence revient au tribunal de Rome (Italie).