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Timestamp: 2020-08-07 01:31:50+00:00
Document Index: 283481987

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1147', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1147", "l'article 1165", "l'article 1792", 'arrêt ']

La responsabilité contractuelle de droit commun pour non-conformités ne s'applique pas aux malfaçons constituant des vices
La responsabilité contractuelle de droit commun pour non-conformités (obligation de délivrance du vendeur) ne doit pas être confondue avec les malfaçons constituant des vices de construction, assujettis à la responsabilité décennale (Cass. civ. 3ème, n° 11-17.236, du 25 septembre 2012, non publié au bulletin) :
"Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le syndicat des copropriétaires caractérise la faute commise par la SCI de Pierlas en ce qu'elle n'a pas satisfait à son obligation de délivrance et qu'il ne s'agit pas d'une mauvaise exécution ou d'un désordre mais d'une inexécution d'une obligation contractuelle qui ne relève pas du régime des vices de la construction mais de la responsabilité contractuelle pour inexécution ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser un manquement du vendeur à son obligation de délivrance et alors que les défauts d'étanchéité à l'origine des infiltrations constituaient des malfaçons affectant l'ouvrage et donc des vices de construction , la cour d'appel a violé les textes susvisés ;"
L'étendue du devoir de conseil de l'entrepreneur varie selon les circonstances
* Un arrêt publié (Cass. civ. 3ème 6 novembre 2013, n° 12-18.444) va même jusqu'à en tirer la conséquence d'une responsabilité de l'entrepreneur allant au-delà de l'étendue de la mission résultant de son contrat, ce qui est une nouveauté :
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de maître d'oeuvre et de plans d'implantation, l'entrepreneur a l'obligation de vérifier la conformité de la construction au permis de construire et à la réglementation de l'urbanisme, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;"
* L'entrepreneur peut cependant être exonéré de toute responsabilité, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce : Cass. civ. 3ème 6 novembre 2013, n° 12-15.763, non publié :
"Mais attendu qu'ayant relevé que l'entrepreneur avait réalisé les travaux conformément aux instructions, d'une part, du maître de l'ouvrage, qui se « flattait » dans les constats d'huissier des 31 janvier 2006 et 10 mars 2006 d'avoir obtenu un permis de démolir et, d'autre part, du maître d'oeuvre qui « pressait » l'entreprise de procéder à la démolition lors de ses visites de chantier et retenu que le maître de l'ouvrage avait signé le marché de démolition, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;"
Ce qui n'exclut pas cependant (même arrêt) la responsabilité de l'architecte :
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'architecte, chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète, avait demandé à l'entrepreneur de procéder à la démolition et retenu qu'il avait commis une faute, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;"
Le devoir de conseil de l'entrepreneur
L'entrepreneur est tenu de la responsabilité contractuelle de droit commun. Il en résulte que le peintre est débiteur d'un devoir de conseil et répond (art. 1147) du support sur lequel il intervient : Cass. civ. 3ème, 24 septembre 2013, n° 12-24.642, non publié au bulletin.
Dans le même sens, avec condamnation du maître d'oeuvre : Cass. civ. 3ème 20 novembre 2013, n° 12-21.333, non publié :
« Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme cela lui était demandé, si la société SETRHI n'avait pas concouru aux désordres en laissant intervenir la société Lizier dans un bâtiment n'assurant pas le clos ni le couvert et en ne mettant pas en garde les maîtres d'ouvrage contre la poursuite de travaux de la société Lizier sur des supports comportant des défauts de planéité importants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».
L'intérêt à agir du vendeur d'immeuble
Par un arrêt non publié du 5 novembre 2013 (n° 12-13.923), la Cour de cassation confirme la doctrine de l'arrêt de principe n° 12-21.910 du 10 juillet 2013, et ce à propos du vendeur d'immeuble, en énonçant :
« ...le vendeur d'un immeuble ne conserve un intérêt à agir, même pour les dommages nés antérieurement à la vente, et nonobstant l'action en réparation qu'il a intentée avant cette vente sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, que si l'acte de vente prévoit expressément que ce vendeur s'est réservé le droit d'agir ».
La responsabilité contractuelle n'est pas la garantie décennale
La Cour suprême a récemment rappelé - à propos d'un promoteur - que la responsabilité contractuelle n'est pas la garantie décennale et peut résulter d'engagements spécifiques. Ainsi (Cass. civ. 3ème 22 octobre 2013, n° 12-25.053, non publié).
Dans cette espèce, la responsabilité contractuelle de droit commun d'un promoteur a été retenue, pour avoir promis une isolation acoustique supérieure aux normes, tandis que la décennale a été écartée, l'atteinte à la destination n'étant pas caractérisée, si « les désordres acoustiques, pour les plus notables, aux salles de bain, n'étaient pas de nature à porter atteinte à l'indépendance des logements et que les bruits d'impacts mesurés n'empêchaient pas l'utilisation des appartements conformément à leur destination »
On est là en présence d'une conception objective de la destination, mais la notion d'atteinte à la destination, doit tenir compte, selon la Cour de cassation, de l'intention des parties et cette notion devient alors - donc selon les besoins ou l'inspiration du juge - subjective...
La débordante responsabilité contractuelle de droit commun
Pour la Cour de cassation, en matière de construction, même pour les hypothèses d'application de l'article 1147 après réception, ce qui est né du contrat se transmet à l'acquéreur, l'effet relatif de l'article 1165 n'étant pas de mise ici, depuis Cass. civ. 3ème 8 octobre 1997, (bull. cass., n° 184) et la durée de prescription de cette obligation est de dix ans à compter de la réception, depuis Cass. civ. 3ème 5 mai 1982, (bull. cass., n° 113), solution légalement confirmée actuellement dans l'article 1792-4-3 du code civil.
Au cours de l'année 2013, la 3ème chambre civile n'a pas manqué d'occasions de réaffirmer fortement ces principes, à l'égard de tous les constructeurs, et même - dans certains cas - après réception, multipliant ainsi les situations dans lesquelles réparation est accordée à la victime, mais pour des hypothèses se situant hors du domaine des assurances obligatoires de construction.
A cet égard, le plus significatif est l'arrêt (publié au Bulletin et mentionné au rapport annuel) rendu le 10 juillet 2013 (n° 12-21.910), à propos de la responsabilité contractuelle de droit commun du promoteur de fait :
La Cour suprême y rappelle l'existence, avant réception, d'une obligation contractuelle (article 1147) de résultat du promoteur de livrer un ouvrage exempt de «vices », obligation accompagnant l'immeuble en tant qu'accessoire, mais ce (là est la nouveauté) :
* l'acquéreur ayant donc ainsi plus de droits que son auteur !!
Inquiétudes sur l'avenir de la responsabilité décennale des constructeurs ...
L'évolution du droit de l'environnement et une louable volonté d'économie d'énergie amènent à s'interroger avec une certaine inquiétude sur les relations entre responsabilité décennale et garantie de performance énergétique, cette dernière notion ayant été imaginée par d'autres techniciens, dépourvus de tout souci de cohérence avec les dispositions préexistantes dans le domaine de la responsabilité - et de l'assurance obligatoire - des constructeurs.
Parallèlement, notre système de responsabilité décennale et d'obligation d'assurance de « dommages ouvrage » se révèle d'avenir incertain du fait de la volonté de libre concurrence exprimée par la Directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, mais aussi à raison de la création, au niveau européen, d'un cadre judiciaire et juridique commun (Bruxelles I sur la compétence judiciaire, Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles et Rome II pour les obligations non contractuelles), la loi applicable à une entreprise européenne oeuvrant en France pouvant alors être celle du pays d'origine de cette dernière, dans un esprit de libre circulation des services...
Atteinte à la destination : notion juridico-technique, variant aussi selon les circonstances (lieu ou convention des parties)
Atteinte à la destination : notion juridico-technique, variant aussi selon les circonstances (de lieu ou la convention des parties...)
* Incidence de l'environnement : Cass. civ. 3ème, n° 11-25.198, du 4 avril 2013 (précité, publié au bulletin) : désordres esthétiques généralisés devant être appréciés par rapport à la situation particulière de l'immeuble, élément du patrimoine architectural de la ville, notion subjective de l'atteinte à la destination...
* Incidence de la convention des parties : Cass. civ. 3ème, n° 10-28.309, du 10 octobre 2012 publié au bulletin : défaut d'isolation phonique d'un appartement présenté comme d'exception : notion subjective de l'atteinte à la destination, alors qu'on aurait pu y voir une obligation contractuelle spécifique, comme ce fut le cas pour : Cass. civ. 3ème 22 octobre 2013, n° 12-25.053 non publié (précité en n°3)....
* Défaut juridique (implantation) : Cass. civ. 3ème, n° 12-19.103, du 12 juin 2013, non publié au bulletin: l'erreur ne pouvant être réparée que par démolition de l'ouvrage, la nature décennale du dommage en résulte nécessairement. (solution classique : voir pour un défaut de conformité aux règlements entraînant une interdiction d'exploitation : Cass. civ. 3ème, n° 75-13.014 du 8 juin 1977).