Source: https://www.doyonavocats.ca/omission-ou-refus-dobtemperer-2545-c-cr/
Timestamp: 2019-12-16 08:14:50+00:00
Document Index: 274773842

Matched Legal Cases: ['art. 254', 'art. 2', 'art. 254', 'art. 254', 'art. 254', 'art. 254']

De façon générale, voici les éléments que le ministère public doit démontrer relativement à l’infraction d’omission ou refus d’obtempérer :
Omet ou refuse d’obtempérer;
À un ordre se conformant à l’art. 254(2) ou (3), i.e :
254(2) :
L’agent de la paix
Voir art. 2 C.cr.;
Doit avoir des motifs raisonnables de soupçonner la présence d’alcool ou de drogue;
Dans les trois heures précédents, l’accusé a conduit ou a eu la garde et le contrôle d’un véhicule à moteur (ou autres);
L’exigence d’immédiateté;
254(3) :
Et ce, sans excuse raisonnable;
L’accusé a le fardeau de prouver par PP que son excuse est raisonnable (voir R. c. Aubut, [1992] (C.A.)).
L’accusé n’assume aucun fardeau de persuasion lorsqu’il invoque une excuse raisonnable. Il suffit que l’accusé présente des faits qui soulèvent la possibilité d’une excuse raisonnable. Si le juge détermine que l’excuse présentée peut en droit constituer une excuse raisonnable, la poursuite assume le fardeau de convaincre le juge des faits que l’accusé n’a pas d’excuse raisonnable (voir R. c. Lewko (2002) (C.A. Sask.);
Une excuse raisonnable, aux fins de l’art. 254(5), ne s’apprécie pas en fonction de la sincérité de celui qui fournit l’excuse, mais en fonction de ce qui est objectivement raisonnable comme excuse (voir R. c. Aubut, [1992] (C.A.));
L’excuse raisonnable doit consister en des circonstances qui rendent le fait d’obtempérer extrêmement difficile ou dangereux pour la santé de la personne à qui l’ordre est donné (R. c. Nadeau (1974) (C.A.N.-B);
Bien qu’on ne puisse donner une définition exhaustive de l’expression « excuse raisonnable », employé à l’art. 254(5), il convient de lui donner une interprétation qui soit ni trop limitée, ni trop libérale. Les circonstances où il pourrait y avoir une excuse raisonnable au refus d’obtempérer sont basées sur des motifs médicaux, le refus du droit de consulter un avocat en privé, des inconvénients déraisonnables, l’absence de motifs raisonnables de la part de l’agent de la paix, ou la croyance sincère et fondée sur des motifs raisonnables que l’alcootest est défectué (voir R c. Phinney (1979) (C..A.N.-É);
Les éléments de l’infraction à l’art. 254(5) que la poursuite doit prouver HTDR sont les éléments suivants : (1) l’existence d’un ordre par un agent de la paix selon l’art. 254(2) ou (3); (2) le défaut ou le refus de l’accusé de fournir l’échantillon d’haleine ou de sang requis selon le cas; (3) la preuve que l’accusé avait l’intention de produire ce résultat. Une fois que la preuve établit ces trois éléments HTDR, l’accusé est présumé avoir commis l’infraction à moins qu’il ne présente une défense d’excuse raisonnable (voir R. c. Lewko (2002) (C.A. Sask.);