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Timestamp: 2018-02-22 01:16:48+00:00
Document Index: 259388277

Matched Legal Cases: ['art. 67', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 80', 'art. 67', 'art. 3', 'art. 305', 'art. 305', 'art. 3', 'art. 12', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 67', 'art. 80', 'art. 67', 'art. 80', 'art. 1', 'art. 2']

Art. 67a EIMP; transmission spontanée d'informations et de moyens de preuve.
La transmission spontanée d'informations et de moyens de preuve selon l'art. 67a EIMP constitue un acte d'entraide (consid. 4), lequel ne peut faire directement l'objet d'un recours (consid. 5). Un contrôle judiciaire en est toutefois possible lorsqu'est ouverte la voie du recours contre la décision de clôture de la procédure d'entraide dans le cadre de laquelle des renseignements ou des moyens de preuve ont été transmis spontanément (consid. 6a et b). La transmission spontanée au sens de l'art. 67a EIMP - qui peut être effectuée d'une manière informelle - doit cependant dans tous les cas être accompagnée d'une communication écrite aux autorités de l'État étranger; une copie de cette relation, ainsi que du procès-verbal visé à l'art. 67a al. 6 EIMP, doivent dans tous les cas être transmis immédiatement à l'Office fédéral de la police comme autorité de surveillance (consid. 6c et d). Les personnes au sujet desquelles des informations ont été transmises ne peuvent recourir séparément contre ces communications, ni en exiger la notification (consid. 6e).
ATF: 124 V 185, 121 III 219, 124 II 193, 123 II 595 suite... , 123 II 464, 123 II 134, 122 II 140
Article: Art. 67a EIMP, art. 80e EIMP, art. 67a al. 6 EIMP, art. 3 OEIMP suite... , art. 305bis CP, art. 305ter CP, art. 3 al. 1 CEEJ, art. 12 al. 1 EIMP, art. 80e let. a EIMP, art. 80e let. b EIMP, art. 80d EIMP, art. 67a al. 3 EIMP, art. 80h let. a EIMP, art. 67a al. 3, 4 et 6 EIMP, art. 80h let. b EIMP, art. 1 al. 2 et 3 CC, art. 2 let. a EIMP