Source: http://cg-as.com/societe-apside-condamnee/
Timestamp: 2018-03-23 18:39:22+00:00
Document Index: 80787838

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La société APSIDE condamnée : Licenciement abusif technicien micros
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La société APSIDE, condamnée pour licenciement abusif et paiement des heures supplémentaires
Le salarié de la a société APSIDE a été licencié pour faute grave, la lettre de licenciement était formulée comme suit : « Nous avons eu à déplorer de votre part des agissements constitutifs de fautes graves dont nous avons fait part lors de notre entretien du 15 février 2010 à 15 heures.
En effet, vous avez cru pouvoir poursuivre vos activités alors que vous étiez en arrêt de travail à partir du 28 décembre 2009 ce qui est parfaitement interdit et au surplus directement contraire aux instructions expresses de la société, que vous avez délibérément violées (instructions rappelées le 29 décembre 2009). .. … Enfin, vous avez cru devoir vous connecter à distance sur le système d’information du client à l’aide d’une clé sécurisée : cette intrusion extérieure est parfaitement illégale, non sollicitée par le client ni par votre employeur et contrevient à toutes les règles d’utilisation des outils et de confidentialité. »
Société APSIDE
Technicien micros réseaux
Société APSIDE avis technicien micros réseaux
La convention collective SYNTEC brochure n° 3018.
Date d’engagement : 2 janvier 2001par la société APSIDE
Fonction : Technicien micros/réseaux
Classification SYNTEC : non cadre, position 2.1, coefficient 275
Rémunération mensuelle brute : 2.250,00 € et diverses primes
Rémunération mensuelle brute moyenne : 2.573,00 €
Date de rupture du contrat de travail : Le 8 mars 2012
Motif de la rupture du contrat de travail : licenciement pour fautes
Mis à pied à titre conservatoire et convoqué le 5 février 2010 à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui a eu lieu le 15 février 2010, Monsieur Cyril S a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 19 février 2010.
La lettre de licenciement notifié par la société APSIDE
« Nous avons eu à déplorer de votre part des agissements constitutifs de fautes graves dont nous avons fait part lors de notre entretien du 15 février 2010 à 15 heures.
En effet, vous avez cru pouvoir poursuivre vos activités alors que vous étiez en arrêt de travail à partir du 28 décembre 2009 ce qui est parfaitement interdit et au surplus directement contraire aux instructions expresses de la société, que vous avez délibérément violées (instructions rappelées le 29 décembre 2009). ..
Enfin, vous avez cru devoir vous connecter à distance sur le système d’information du client à l’aide d’une clé sécurisée : cette intrusion extérieure est parfaitement illégale, non sollicitée par le client ni par votre employeur et contrevient à toutes les règles d’utilisation des outils et de confidentialité. »
Contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, Monsieur Cyril S a saisi le conseil de prud’hommes.
Action aux prud’hommes contre la Société APSIDE
Par jugement de départage du 15 décembre 2011, le conseil de prud’hommes a condamné la Société APSIDE :
-déclaré que le licenciement de Monsieur Cyril S était sans cause réelle et sérieuse,
-condamné la Société Apside à payer à Monsieur Cyril S les sommes suivantes:
16.020,53 € à titre d’heures supplémentaires pour la période du 1er mars 2005 au 19 février 2010, outre intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2009 pour la somme de 6 261,02 € et à compter de la date de la réception par l’employeur de la lettre le convoquant devant le conseil de prud’hommes pour le surplus,
1.237,39 € à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied, outre intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l’employeur de la lettre le convoquant devant le conseil de prud’hommes,
5.146,00 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
514,60 € au titre des congés payés afférents,
5.789,25 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,
46.314 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail,
Le tout avec application du taux d’intérêt légal à compter du jugement,
ordonné d’office en application de l’article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société Apside aux organismes concernés des indemnités de chômage qu’ils ont versées à Monsieur Cyril S à concurrence du jour du licenciement,
ordonné à la société Apside de remettre à Monsieur Cyril S un certificat de travail, un bulletin de paie unique mentionnant les indemnités de rupture et une attestation destinée à l’assurance chômage dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement,
ordonné l’exécution provisoire de la décision,
condamné la Société Apside à payer à Monsieur Cyril S la somme de 3.500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
condamné la Société Apside aux dépens,
débouté les parties du surplus de leurs demandes.
La Société Apside a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Société APSIDE condamnée : Décision de la cour d’appel
Infirme partiellement le jugement du conseil de prud’hommes en date du 15 décembre 2011 et statuant à nouveau sur les chefs infirmés:
Condamne la société Apside à payer à Monsieur Cyril S la somme de 30.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,
Condamne la société Apside à payer à Monsieur Cyril S la somme de 9.854,35 € à titre d’heures supplémentaires pour dépassement du forfait annuel conventionnel de 1 610 heures,
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande en restitution des sommes versées en vertu de l’exécution provisoire du jugement déféré à la cour,
Déboute Monsieur Cyril S et la société Apside de leur demande respective d’indemnité de procédure pour les frais irrépétibles exposés en cause d’appel,
Société APSIDE condamnée : Motifs de la décision de la cour d’appel
Sur la demande en paiement d’heures supplémentaires accomplies au-delà de 39 heures de travail par semaine :
Considérant qu’il résulte du livret d’accueil de l’entreprise de juillet 2004 versé aux débats qu’au terme d’un accord collectif d’entreprise relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail conclu le 29 février 2000, le principe général est le maintien de l’horaire hebdomadaire de 39 heures et la compensation de la réduction de la durée hebdomadaire du travail à 35 heures pour moitié par le paiement de 2 heures complémentaires et pour l’autre moitié par un crédit de temps de 0,25 jour de temps disponible; que sur ces 11 jours théoriques de RTT, 6 seront pris à l’initiative du salarié et 5 à l’initiative de la direction ou du responsable hiérarchique;
Considérant qu’il résulte de l’article L. 212-9 II devenu l’article L. 3122-19 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 instituant la journée de solidarité, que constituent des heures supplémentaires auxquelles s’appliquent les dispositions relatives au décompte et au paiement des heures supplémentaires :
1° les heures accomplies au-delà de 1607 heures dans l’année,
2° les heures accomplies au-delà de 39 heures non déjà décomptées au titre du 1°;
Considérant que Monsieur Cyril S, qui travaillait 39 heures par semaine, revendique le paiement de la somme de 16.020,53 euros en paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 39 heures par semaine, sur la base du décompte suivant, détaillé en pièces 36 et 37:
8 heures supplémentaires accomplies en septembre 2005 (le vendredi 8 et le lundi 12 septembre 2005), au taux de 13,32 euros majoré de 50 %, soit un taux horaire de 19,98 euros;
397 heures supplémentaires accomplies du 1er juillet 2006 au 30 juin 2008, soit:
*375,50 heures supplémentaires au taux de 13,65 euros majoré de 50 %, soit un taux horaire de 20,47 euros, à savoir:
-365 heures supplémentaires sur la base d’1 heure par jour travaillé, dont 3 heures en juillet 2006 et 8 heures en juin 2008, correspondant à l’heure de déjeuner au sein de la société Eurosport, comptabilisé par l’employeur comme temps de pause non rémunéré et constituant selon lui un temps de travail effectif;
-10,5 heures supplémentaires, pour avoir travaillé 1 heure en plus le 10 janvier 2007, 1 heure en plus le 19 février 2007, 1,5 heures en plus le 14 mai 2007, 1 heure en plus le 24 avril 2008, et 6 heures en plus le 16 et le 19 mai 2008;
*21,5 heures supplémentaires de nuit au taux de 27,30 euros, du fait d’interventions dans le cadre des astreintes de nuit effectuées du 30 août 2006 au 4 mai 2008, à savoir 1h30 le 30 août 2006, 1h30 le 29 septembre 2006, 1h le 5 novembre 2006, 3h les 10 et 13 mars 2007, 4h30 le 17 août 2007, 5h le 22 janvier 2008, 4h les 9 et 10 avril 2008 et 1h le 4 mai 2008;
341 heures supplémentaires accomplies du 1er juillet 2008 au 31 janvier 2010, au titre des heures travaillées le samedi, dont il précise la date, au taux de 14,83 euros majoré de 50 %, soit un taux horaire de 22,25 euros;
Considérant qu’il résulte de l’article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties; qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments; que celui-ci ne peut rejeter une demande en paiement d’heures supplémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande;
Considérant que Monsieur Cyril S, qui produit un décompte détaillé de ses horaires de travail corroboré par les plannings de travail du 25 décembre 2006 au 31 janvier 2010, répertoriant nominativement les vacations de chaque salarié de l’équipe, les compte-rendus d’activité de production, ses rapports d’activité de janvier 2007 à décembre 2009, divers courriels justifiant de ses interventions et une attestation de Mme T concernant son travail le samedi, fournit des éléments suffisamment précis pour permettre à la société Apside d’y répondre; que celle-ci ne produit pas d’élément sur les horaires effectivement réalisés par le salarié;
Considérant que la durée d’intervention du salarié durant les astreintes constitue du temps de travail effectif, qui doit être rémunéré comme tel;
Considérant que si la période de pause, qui s’analyse comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité, n’est pas incompatible avec des interventions éventuelles et exceptionnelles en particulier pour des motifs de sécurité, constitue un temps de travail effectif la période de pause durant laquelle le salarié reste à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles; qu’il est établi en l’espèce que du 1er juillet 2006 au 16 juin 2008, période durant laquelle Monsieur Cyril S a été affecté à l’équipe prodstaff mise en place au sein de la société Eurosport, chaîne de télévision fonctionnant 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, la société Apside a exigé la présence continue de Monsieur Cyril S sur le site, pendant la pause déjeuner, et lui a demandé de répondre pendant cette pause à tout appel téléphonique du client sur son téléphone mobile afin d’intervenir immédiatement en cas d’urgence, ce qui arrivait fréquemment, de sorte qu’il devait se tenir en permanence à la disposition de son employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, ce dont il résulte que ce temps constituait un temps de travail effectif et doit être rémunéré comme tel;
Considérant que l’absence d’autorisation préalable donnée au vu d’une demande d’exécution d’heures supplémentaires n’exclut pas, en soi, un accord tacite de l’employeur; qu’en l’espèce la société Apside, régulièrement destinataire des rapports d’activité de Monsieur Cyril S et des comptes rendus d’activité de production, ne s’est pas opposée à l’exécution de ces heures supplémentaires; qu’elle a tacitement consenti à l’accomplissement de celles-ci, que les tâches confiées au salarié rendaient nécessaire, peu important leurs modalités d’exécution;
Considérant que si la société Apside fait valoir que les heures supplémentaires revendiquées par le salarié, ont été compensées soit par le paiement de primes exceptionnelles, soit par l’octroi de jours de repos de remplacement;
Considérant cependant tout d’abord que le versement d’une prime exceptionnelle ne peut valoir paiement d’heures de travail;
Considérant ensuite que la société Apside ne justifie pas de l’octroi effectif des repos de remplacement qu’elle allègue; que la pièce 40 du 30 mars 2005, se rapportant à des heures supplémentaires effectuées en janvier 2005, la pièce 39 du 4 mars 2008, dans laquelle l’employeur propose au salarié de compenser un troisième dimanche travaillé par une prime exceptionnelle ou un repos équivalent à 1,5 jours, soit 144 euros brut, la pièce 36 du 15 avril 2009 indiquant que le premier mai 2008 a été payé en primes et heures supplémentaires et que les 8 et 12 mai 2008 ont été payés en primes, se rapportent à des heures supplémentaires pour laquelle aucune demande en paiement n’est formée par le salarié aux termes du décompte susvisé; que si la pièce 37 du 15 septembre 2009 fait état du versement de primes et d’une journée de récupération prise le 31 juillet 2008 et la pièce 38 du 28 janvier 2009, d’une journée de récupération que le salarié serait d’accord pour glisser dans ses congés selon son supérieur hiérarchique, il n’est pas établi que ces deux jours de récupération se rapportent aux heures supplémentaires dont Monsieur Cyril S revendique aujourd’hui le paiement;
Considérant enfin que les dispositions de l’article 3, ‘Réalisation de missions’ du chapitre II de l’accord national du 22 janvier 1999 relatif à la durée du travail, disposant que les appointements des salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète englobent les variations horaires éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10 % pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, ne sont pas applicables à Monsieur Cyril S; qu’il n’est en effet établi ni qu’un accord d’entreprise ait prévu que la catégorie d’ETAM à laquelle il appartient puisse disposer de cette modalité de gestion du temps de travail, ni que le personnel concerné ne pouvait suivre strictement un horaire prédéfini, ni que la comptabilisation du temps de travail de l’intéressé se faisait en jours, aucune convention de forfait en jours n’étant alléguée, ni produite;
Considérant que Monsieur Cyril S est dès lors bien fondé à prétendre au paiement des 746 heures supplémentaires qu’il revendique et dont les éléments versés aux débats établissent la réalité;
Considérant que la société Apside ne conteste pas le bien fondé des taux de majoration appliqués par le salarié;
Considérant qu’il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré ayant condamné la société Apside à payer à Monsieur Cyril S la somme de 16.020,53 euros à titre d’heures supplémentaires, outre intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2009, date de la mise en demeure pour la somme de 6.261,02 euros et à compter de la date de la réception par l’employeur de la lettre le convoquant devant le conseil de prud’hommes pour le surplus;
Sur la demande en paiement d’heures supplémentaires complémentaires pour avoir travaillé au-delà du forfait annuel conventionnel de 1 610 heures fixé par l’article 2, intitulé ‘Modalités standard’, du chapitre II de l’accord national du 22 janvier 1999 relatif à la durée du travail :
Considérant que Monsieur Cyril S, rémunéré sur la base de 151,67 heures par mois, fait valoir que ce temps de travail correspond sur douze mois à 1 820 heures et que le plafond annuel étant fixé à 1610 heures par l’article 2, intitulé ‘Modalités standard’, du chapitre II de l’accord du 22 janvier 1999 relatif à la durée du travail, la société Apside reste lui devoir 210 heures supplémentaires complémentaires de travail par an;
Considérant tout d’abord que pour les motifs susénoncés, la société Apside est mal fondée à prétendre que Monsieur Cyril S relève des règles applicables aux salariés en réalisation de missions et non des modalités standard généralement applicables aux ETAM;
Considérant ensuite que l’article 2, intitulé ‘Modalités standard’, du chapitre II de l’accord national du 22 janvier 1999 relatif à la durée du travail dispose que, sauf dispositions particulières négociées par accord d’entreprise, les salariés concernés par les modalités standard ont une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, compte tenu des modalités d’aménagement du temps de travail évoquées par cet accord; que la réduction de l’horaire de travail effectif doit être telle que leur horaire annuel ne puisse dépasser l’horaire annuel normal; que ce dernier ressort à 1610 heures pour un salarié à temps plein sur toute la période de 12 mois (non compris les éventuelles heures supplémentaires visées aux chapitres III et IV); qu’un accord d’entreprise peut par ailleurs prévoir une durée annuelle inférieure à 1 610 heures;
Considérant que le plafond annuel, qui correspond à une durée du travail de 35 heures par semaine en moyenne sur l’année, a été fixé à partir du calcul suivant: [ (365 jours -104 jours de repos hebdomadaire – 25 jours ouvrés de congés payés -6 jours fériés ne tombant pas pendant un repos hebdomadaire) = 230 jours] x 7 heures = 1610 heures;
Considérant que Monsieur Cyril S est mal fondé à retenir, pour calculer sa durée annuelle de travail, 12 fois le temps de travail théorique de 151,67 heures par mois mentionné sur ses bulletins de paie, soit 1820 heures par an, un tel calcul ne tenant pas compte des 25 jours ouvrés de congés payés, des 6 à 7 jours fériés et des 11 jours de RTT dont il a bénéficié; qu’il apparaît que le temps de travail de Monsieur Cyril S, hors les heures supplémentaires dont le paiement lui a été ci-dessus alloué, a été de 1700,4 à 1708,20 heures par an, selon les années: [ (365 jours -104 jours de repos hebdomadaire – 25 jours ouvrés de congés payés -6 à 7 jours fériés ne tombant pas pendant un repos hebdomadaire-11 jours de RTT) = 218 à 219 jours] x 7,8 heures = 1700,4 à 1708,20 heures; que Monsieur Cyril S a donc travaillé au-delà du plafond conventionnel de 1 610 heures dont il se prévaut; qu’il a ainsi effectué sur cinq ans, en travaillant 39 heures par semaine avec seulement 11 jours de RTT, 471,5 heures supplémentaires, dont il peut revendiquer à juste titre le paiement; que la société Apside ne conteste pas le bien fondé du taux de majoration de 50% retenu par le salarié pour le paiement de ces heures supplémentaires; qu’il convient en conséquence de condamner la société Apside à payer à Monsieur Cyril S la somme de 9 854,35 euros à titre d’heures supplémentaires pour dépassement du forfait annuel conventionnel de 1 610 heures fixé par l’article 2, intitulé ‘Modalités standard’, du chapitre II de l’accord national du 22 janvier 1999 relatif à la durée du travail ;
Considérant qu’il incombe à l’employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu’il invoque;
Considérant que si l’employeur affirme que Monsieur Cyril S a détourné des correspondances qui ne lui étaient pas destinés, il n’en rapporte pas la preuve; qu’il n’est pas établi en effet que la seule correspondance dont il fait précisément état, le courriel adressé le 29 décembre 2009 par M. M, directeur du pôle infogérance de la société Apside à M. Terrier et à M. V de la société cliente Bouygues-Immobilier, que le salarié indique avoir reçu sur sa messagerie personnelle, a été en réalité extrait par celui-ci du système d’information de la société Bouygues-Immobilier ou de celui de son employeur, aucun document technique justifiant d’une connexion de Monsieur Cyril S au système d’information au moyen de laquelle il se serait procuré le courriel litigieux ne venant corroborer les allégations de la société Apside à cet égard;
Considérant qu’il est établi que Monsieur Cyril S, absent de son lieu de travail dans les locaux de la société Bouygues-Immobilier à compter du 28 décembre 2008, en raison d’une lésion au genou lui rendant la marche difficile et à qui son médecin a prescrit le 28 décembre 2008 dans l’après-midi un arrêt de travail jusqu’au 6 janvier 2010, s’est connecté à partir de son domicile, à l’aide d’une clé d’accès sécurisée, au système d’information du client durant la journée du 28 décembre 2009 ainsi que le 29 décembre 2009;
Considérant cependant tout d’abord que cette clé sécurisée RSA lui a été remise par le client Bouygues-Immobilier pour lui permettre de se connecter à distance sur son système d’information;
Que tous les collaborateurs du service de production de la direction de l’organisation et des systèmes d’information (DOSI) de Bouygues-Immobilier, qu’ils soient salariés de celle-ci ou prestataires de service affectés sur une mission en son sein, disposaient d’une telle clé et d’un tel accès, ainsi que M. J et M. T, salariés de la société Apside, en attestent;
Considérant ensuite qu’il n’est pas établi que Monsieur Cyril S ait utilisé sa clé sécurisée à d’autres fins que celle pour laquelle la société Bouygues-Immobilier la lui a remise; qu’il n’est d’ailleurs justifié d’aucune plainte du client; que l’intrusion illégale alléguée n’est pas caractérisée;
Considérant enfin que Monsieur Cyril S a agi de bonne foi pour éviter une interruption du service fourni à la société Bouygues-Immobilier et en toute transparence; qu’après avoir adressé, le 28 décembre 2009, un courriel à M. M, à 6h55 pour l’informer de son absence, il lui a adressé un nouveau courriel à 11h30 pour l’informer qu’il avait travaillé à distance toute la matinée afin de ne pas engendrer une interruption totale de service auprès du client, sans recevoir aucune réponse; que laissé ainsi sans directive, il a adressé le même jour à 22h34 à M. M un courriel l’informant de ce qu’un arrêt de travail lui a été prescrit jusqu’au 6 janvier 2010 et qu’afin de ne pas engendrer de rupture de service, il effectuera du télétravail sur ses vacations comme il l’a fait ce matin-là, ainsi qu’un courriel à 22h45 à l’équipe supervision de la DOSI de Bouygues-Immobilier l’informant également de son arrêt de travail jusqu’au 6 janvier 2010 et précisant qu’il sera connecté pour effectuer du télétravail durant ses vacations et joignable sur son téléphone mobile; que ce n’est que le 29 décembre à 9h58, que M. M lui a indiqué qu’étant en arrêt de travail, il n’avait pas l’autorisation de travailler ni de faire du télétravail ; qu’après avoir noté son esprit de service et l’en remerciant, il ajoutait qu’il n’avait pas le droit de faire du télétravail sans demande et sans autorisation de la société Apside; que l’employeur est mal fondée à imputer à faute au salarié d’avoir effectué ce télétravail , alors qu’il s’est au contraire prévalu auprès de la société Bouygues-Immobilier, aux termes d’un courriel adressé par M. M à M. Tr et à M. V, le 29 décembre à 15h14 de ce que Monsieur Cyril S avait assuré la continuité du service en mode télétravail les 28 et 29 décembre 2009;
Considérant que si Mme T du groupe Projets et architecture de la DOSI de Bouygues-Immobilier ayant envoyé un courriel le 29 décembre 2009 à 11h20 à l’équipe supervision de DOSI, formulant une demande relative à l’arrivée d’un nouveau prestataire, Monsieur Cyril S lui a demandé au nom de l’équipe, par courriel du même jour à 11h28, de fournir des précisions à ce propos et s’il a également adressé un courriel le 29 décembre 2009 à 12h44 à M. T et à l’équipe supervision de DOSI, pour leur envoyer le rapport TreeSize concernant la partition E du serveur, en indiquant qu’il restait seulement 22 Go de libre sur cette partition qui héberge Communs et Partages et en demandant s’il était possible de prévoir la mise en place d’un script de purge automatique pour le commun, ces deux interventions nécessaires au passage des consignes à la personne devant venir assurer son remplacement ne caractérisent pas une faute constitutive d’une cause réelle et sérieuse de licenciement;
Considérant qu’il n’est pas démontré que Monsieur Cyril S n’ait pas répondu aux demandes d’éclaircissements et de comptes rendus d’activités qui lui ont été adressées par son employeur; que si Mme S a indiqué au salarié, par courriel du 3 février 2010 à 10h34 qu’elle restait dans l’attente de son rapport d’activité mensuel, celui-ci lui a répondu à 11h05 que ce n’était pas un oubli et qu’il attendait de recevoir sa fiche de paie pour le lui adresser, souhaitant faire apparaître les omissions et erreurs relevés sur celle-ci sur son rapport d’activité, afin d’éviter des régularisations tardives; que M. H a répliqué par courriel du 3 février à 11h18 que ce rapport permettait d’établir les éléments variables de sa rémunération et qu’en l’absence de ce document, ces éléments ne pourront être traités qu’avec retard; qu’à réception de son bulletin de paie, Monsieur Cyril S a revendiqué, par courriels du 3 février 2010 à 12h29 et 14h26, le paiement des 15 heures supplémentaires qu’il estimait avoir effectuées les 28 et 29 décembre 2009 et qu’il avait noté sur son rapport d’activité de ce mois; que M. M a souligné par courriel du 3 février 2010 à 18h47 qu’il avait l’obligation de remettre son rapport d’activité mensuel à son assistante en fin de mois et que celui-ci est à compléter et à retourner par courriel au plus tard le dernier jour du mois; que Monsieur Cyril S a été mise à pied à titre conservatoire par lettre remise en main propre le 5 février 2010;
Qu’il ne résulte pas de ces éléments que le salarié, en désaccord avec son employeur et soucieux de préserver ses droits, ait manqué à une obligation contractuelle, ni fait preuve d’insubordination;
Qu’aucune faute n’est caractérisée de ce chef;
Considérant qu’en l’absence de faute imputable à Monsieur Cyril S, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse; qu’il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a dit le licenciement du salarié infondé;
Sur la demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :
Considérant qu’au moment du licenciement, Monsieur Cyril S avait au moins deux années d’ancienneté et que la société Apside employait habituellement au moins onze salariés ;
Considérant qu’en application de l’article L. 1235-3 du code du travail, l’intéressé peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts qu’il a perçus pendant les six derniers mois précédant son licenciement;
Considérant qu’en raison de l’âge du salarié au moment de son licenciement, 30 ans, de son ancienneté de 9 ans dans l’entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée, de son aptitude à retrouver un emploi eu égard à son expérience professionnelle ainsi que de l’absence de justificatifs produits sur sa situation professionnelle après la rupture de son contrat de travail, l’intéressé se bornant à indiquer à la cour à l’audience qu’il a retrouvé un emploi trois mois plus tard, la cour fixe le préjudice matériel et moral qu’il a subi à la somme de 30.000,00 €; qu’il convient en conséquence d’infirmer le jugement déféré et de condamner l’employeur à payer au salarié la somme de 30.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, conformément aux dispositions de l’article 1153-1 du code civil;
Considérant qu’en l’absence de faute grave commise, la mise à pied conservatoire de Monsieur Cyril S était injustifiée; que le salarié est dès lors bien fondé à prétendre au paiement de son salaire durant cette période; qu’il résulte du bulletin de paie du mois de février 2010 qu’il produit que l’employeur a effectué une retenue sur son salaire de 1237,39 euros au titre de la mise à pied conservatoire du 6 au 22 février 2010; qu’il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné la société Apside à payer à Monsieur Cyril S la somme de 1237,39 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied ainsi que la somme de 123,74 euros au titre des congés payés afférents;
Considérant qu’en l’absence de faute grave, Monsieur Cyril S peut prétendre à une indemnité compensatrice du préavis de deux mois dont il a été privé du fait de son employeur; que cette indemnité doit correspondre aux salaires et avantages qu’il aurait perçus s’il avait travaillé pendant cette période; qu’il convient dès lors, au vu des bulletins de paie versés aux débats, de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné la société Apside à payer à Monsieur Cyril S la somme de 5.146,00 € que celui-ci revendique à titre d’indemnité compensatrice de préavis ainsi que la somme de 514,60 euros au titre des congés payés afférents;
Considérant qu’en l’absence de faute grave, Monsieur Cyril S a droit à l’indemnité de licenciement; que selon l’article 19 de la convention collective, l’indemnité de licenciement qui lui est due se calcule en mois de rémunération sur la base de 0,25 mois par année de présence; que le mois de rémunération s’entend dans le cas particulier comme le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail et excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l’horaire normal de l’entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement; que pour les années incomplètes, l’indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence; que Monsieur Cyril S comptait une ancienneté de 9 ans et 3 mois à l’expiration du préavis; qu’au vu des bulletins de paie du salarié du 1er février 2009 au 31 janvier 2010 versés aux débats, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné la société Apside à payer à Monsieur Cyril S la somme de 5.789,25 euros que celui-ci revendique à titre d’indemnité de licenciement;
Sur la demande en restitution des sommes versées en vertu de l’exécution provisoire du jugement :
Considérant que le présent arrêt, partiellement infirmatif, constitue le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution du jugement excédant celles dues en vertu du présent arrêt et que les sommes devant être restituées portent intérêts au taux légal à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution;
Qu’il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en restitution de la société Apside;
Considérant qu’il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a ordonné, en application de l’article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la société Apside aux organismes concernés, parties au litige par l’effet de la loi, des indemnités de chômage qu’ils ont versées à Monsieur Cyril S à compter du jour de son licenciement, et ce à concurrence de deux mois;
Considérant qu’il apparaît équitable de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné la société Apside à payer à Monsieur Cyril S la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et débouté la société Apside de cette même demande ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu à indemnités sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés par les parties en cause d’appel;
Considérant que la société Apside succombant pour l’essentiel à l’instance supportera les dépens de première instance et d’appel;
Message aux salariés de la Société APSIDE et à tous les salariés
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