Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/cour-cassation-chambre-civile-3-31-mai-1989-moyen-unique-447672.html
Timestamp: 2019-03-25 04:00:29+00:00
Document Index: 309870541

Matched Legal Cases: ["l'article 1315", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1315", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1315", "l'article 1315", 'arrêt ', "l'article 1315", "l'article 1315", 'arrêt ']

En matière de preuve des droits objectifs, il convient d'établir l'objet et la charge de la preuve. Bien souvent, la question de la répartition de la charge de la preuve se pose. D'ailleurs, de nombreux litiges portés devant la Cour de cassation révèlent que certains juges du premier et du second degré fondent leur décisions en inversant ou en ne respectant pas la charge de la preuve telle qu'elle est réglementée par l'article 1315 du Code civil.
En l'espèce, M. Covarel a exécuté pour les époux Saboulin Bollena un projet de construction de maison, refusant de lui payer ses honoraires, M. Covarel a dirigé contre eux une demande en paiement d'honoraires. Le jugement rendu par le tribunal d'instance de Vienne le 4 décembre 1987 a débouté M. Covarel de sa demande car selon elle il appartient à M.Covarel de rapporter la preuve de la convention d'honoraires qu'il aurait conclue avec les époux Saboulin Bollena. Or, le seul justificatif qu'il produit est un courrier dont les termes ne permettent pas de caractériser l'existence d'un contrat à titre onéreux. Il a donc formé contre eux un pourvoi en cassation afin de voir le jugement cassé par le Cour de cassation. En fait, l'arrêt en question, lui a refusé la demande en paiement d'honoraires qu'il a dirigée contre les époux Saboulin Bollena en prétextant que c'était à celui qui se prévalait d'un contrat à titre onéreux d'en rapporter la preuve En l'espèce, il devait rapporter la preuve de la convention d'honoraires qu'il aurait conclue avec les époux Saboulin Bollena.
La cour de cassation a donc du chercher à savoir si c'était à celui se prévalait d'un contrat à titre gratuit de démontrer l'intention libérale ou bien si c'était à celui qui se prévalait d'un contrat a titre onéreux de le prouver.
Et, dans un arrêt du 31 mai 1989, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu le 4 décembre 1987 par le tribunal d'instance de Vienne sur le fondement de l'article 1315 du Code civil, que le jugement attaqué a violé car il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat à titre gratuit de rapporter l'intention libérale et non à celui qui se prévaut d'un contrat à titre onéreux d'en rapporter la preuve. Elle renvoie alors l'affaire devant le tribunal d'instance de Saint-Etienne.
Il faut donc examiner les principes relatifs à la preuve des droits objectifs (I) ainsi que les limites posées au risque de la preuve (II).
Principes quant à la preuve des droits subjectifs
Le principe quant à l'objet de la preuve
Le principe de la mobilité de la preuve
Les limites au risque de la preuve
Exception quant à la charge de la preuve
[...] En l'espèce, elle considère que M. Covarel n'avait pas à rapporter la preuve de la convention d'honoraires qu'il aurait conclue avec les époux Saboulin Bollena, qui reconnaissaient qu'il avait exécuté pour eux un projet de construction d'une maison, mais qu'au contraire, c'était aux époux Saboulin Bollena de démontrer l'intention libérale. Cependant, il faut rappeler qu'avant ces deux arrêts, un arrêt du 18 février 1981 rendu par la troisième chambre civile posait le principe selon lequel, en matière contractuelle, charge de la preuve de l'existence d'un contrat incombe à celui qui s'en prévaut cela signifie donc que les deux arrêts s'inscrivent dans la lignée de cet arrêt tout en y apportant une exception. [...]
[...] La cour de cassation a donc du chercher à savoir si c'était à celui se prévalait d'un contrat à titre gratuit de démontrer l'intention libérale ou bien si c'était à celui qui se prévalait d'un contrat a titre onéreux de le prouver. Et, dans un arrêt du 31 mai 1989, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu le 4 décembre 1987 par le tribunal d'instance de Vienne sur le fondement de l'article 1315 du Code civil, que le jugement attaqué a violé car il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat à titre gratuit de rapporter l'intention libérale et non à celui qui se prévaut d'un contrat à titre onéreux d'en rapporter la preuve. [...]
[...] Or, en l'occurrence la Cour de cassation ne casse pas le jugement en ce qu'il a méconnu une de ces présomptions mais en ce qu'il a violé l'article 1315 du Code civil. En effet, selon l'arrêt de la Cour de cassation, ce n'était à M. Covarel de prouver l'existence d'un contrat à titre onéreux mais aux époux Saboulin Bollena, qui se prévalent d'un contrat à titre gratuit, d'en démontrer l'intention libérale, conformément à l'article 1315 du Code civil. Par conséquent, la Cour de cassation prévoit que la charge de prouver l'intention libérale incombe à celui qui l'allègue. [...]
[...] En effet, celui qui échoue dans la preuve court un risque : celui de perdre sa prétention et de ne pas pouvoir exercer son droit. II. Les limites au risque de la preuve La décision de la Cour de cassation pose une exception à la répartition de la charge entre les parties au cours d'un procès en cassant le jugement rendu par le tribunal d'instance de Vienne le fondement de l'article 1315 du code civil ce qui donne à l'arrêt une portée importante A. [...]
[...] Le jugement rendu par le tribunal d'instance de Vienne le 4 décembre 1987 a débouté M. Covarel de sa demande car selon elle il appartient à M.Covarel de rapporter la preuve de la convention d'honoraires qu'il aurait conclue avec les époux Saboulin Bollena. Or, le seul justificatif qu'il produit est un courrier dont les termes ne permettent pas de caractériser l'existence d'un contrat à titre onéreux. Il a donc formé contre eux un pourvoi en cassation afin de voir le jugement cassé par la cour de cassation. [...]
Droit civil Cour de Cassation, Chambre civile 3, 31 mai 1989: Sur le moyen unique