Source: http://amalric-walter.net/faux-fakes/loi/amalric-walter-law.html
Timestamp: 2018-12-14 22:26:35+00:00
Document Index: 229958584

Matched Legal Cases: ['art.131', 'art.131', "l'article 10", 'art.131', 'art.131', 'art.313', 'art.313', 'art.10', "l'article 4", '§1', '§1', '§1', "l'article 3", '§2', "l'article 6", '§1', '§1', "l'article 3", 'art.2', 'art.2', 'art.6']

La loi -The law | Amalric WALTER
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Maître-verrier, Master of pâte-de-verre
Les aspects légaux French law
I.- Législation concernant la vente d'œuvres d'art et d'objets de collection en France : le décret "Marcus de 1981
II.- Législation concernant la propriété intellectuelle
III.- Législation concernant la vente volontaire de meubles (enchères)
IV.- Législation sur les ventes internationales
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Aspects légaux en France
Legal aspects in France
I.- Législation concernant la vente d'œuvres d'art et d'objets de collection en France : le décret "Marcus" du 3 mars 1981
I.- Legislation on sale of antiques in France : the "Marcus" Décret of 1981
En France, le texte applicable en la matière décret "Marcus" n°81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matières de transactions d'œuvres d'art et d'objets de collection. Le lien ci-dessous vous garantit une version à jour du décret sur le portail français du droit, "Légifrance".
Il s'agit de la législation concernant seulement la vente d'antiquités.
Mais il existe aussi tout un volet légal concernant la propriété intellectuelle (cf plus loin : II).
Les dispositions du décret sont présentées ci-dessous, dans leur version actuellement applicable (vous pouvez aussi aller sur Légifrance en cliquant sur ce lien) :
In France, the applicable provisions are found in the "décret Marcus" n°81-255. This next link leads you to the up-to-date text of this décret available on the French legal portal : "Légifrance".
This legislation concerns only the sale of antiques.
Another group of provisions exist on intellectual property (see below : II).
See the provisions of the décret below (the English version is not available, french version only) :
Habitual or occasional sellers of objects of art or objects of collection or those appointed by them, as well as the public or ministerial officers and authorized persons proceeding to an auction, if the buyer asks for it, are required to provide, free of charge,an invoice, an invoice, receipt, sale contract or extract from the report of the public sale containing the specifications covering the nature, composition, origin and age of the article sold.
Unless it is accompanied with an express reserve on its authenticity, the indication that a work or an object bears the signature or the stamp of an artist implies the guarantee that the mentioned artist is effectively its author.
The same effect attaches to the use of the term "by" or "of" followed by the name of the author.
It is the same when the name of the artist is followed by the name or title of the work.
The use of the term " attributed to" followed by the artist's name guarantees that the work or the object was executed during the period of production of the artist mentioned and that serious assumptions indicate that this artist is the likely author.
The expressions " in the taste of ", "style of", " manner of ", "genre", "after", "way of", confer no specific guarantee of the identity of the artist, of the date of the work, or of the school.
Any facsimile, over-moulding, copy or other reproduction of a work of art or a collector's item must be designated as such.
Any facsimile, over-moulding, copy or other reproduction of an original work of art in the sense(direction) of the article 71 of the appendix III of the Code général des impôts, carried out after the effective date of the present decree, must be marked in a visible and indelible way as "Reproduction".
Quiconque aura contrevenu aux dispositions des articles 1er et 9 du présent décret sera passible des amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe [art.131-13 du Code pénal : 1500€; 3000 € en cas de récidive].
Whoever contravenes articles 1 and 9 of the present decree will be liable to fines applicable to petty offenses of the fifth class [art.131-13 of the penal code : 1500€; 3000 € in the case of a second offense].
concernant le décret "Marcus"
Si les annonces de vente de faux comportent les mentions "copie" ou "reproduction" ou "pâte de verre récente", par exemple, le vendeur ne peut être taxé de faussaire et ne pourra bien entendu pas être poursuivi.
Si les annonces comportent la mention "attribué à", il y a un doute sur l'authenticité. Seul un examen concret permettra de dire, au vu des critères présentés sur cette page, s'il s'agit d'un vrai ou d'un faux. Si, après examen, il s'agit bien d'un faux, le vendeur peut être poursuivi.
Dans tous les autres cas, s'il s'agit bien d'un faux mais que le vendeur n'en dit rien (même sans savoir qu'il s'agit d'un faux), il contrevient à la législation sur la vente des œuvres d'art.
Si l'objet comporte la signature "AWalter", "AW" ou autres ("Bergé", "Finot",...) alors qu'il s'agit d'un faux, le vendeur doit indiquer expressément qu'il s'agit bien d'une reproduction. S'il n'indique pas qu'il s'agit d'un faux, il peut être poursuivi car son intention coupable n'a pas à être démontrée puisque il s'agit d'une contravention (l'intention coupable est présumée dans ce cas). On peut aussi retenir l'escroquerie (pour laquelle l'intention coupable compte).
Attention ! Les professionnels (antiquaires, maisons de ventes aux enchères,...) doivent être très prudents : en leur qualité de professionnels, précisément, ils n'ont pas le droit à l'erreur. Leur intention coupable sera systématiquement admise et le quantum de la peine sera plus lourd.
Selon l'article 10 du décret, la peine prévue est celle pour les contraventions de la 5ème classe : 1500 € pour la première infraction et de 3000 € en cas de récidive lorsque la loi le prévoit (art.131-13 du Code pénal), sans compter les dommages et intérêts possible dus à l'acheteur abusé (montant illimité).
on the décret "Marcus"
If listings that offer Amalric WALTER pieces for sale contain such designations such as : "copy", "reproduction", "recent" or "end of 20th century", of course the sellers/makers cannot be prosecuted.
If listings contain such designation as : "attributed to Amalric WALTER", there is a doubt on its authenticity. Only a close examination (in hand - following the criteria on this page - or by scientific processes) will solve the difficulty. If the piece is actually a fake, then the seller/maker is liable to prosecution.
In all other cases, if it is actually a fake but the seller/maker does not say a word about it (even if he does not know that it is a fake), he is liable to prosecution.
If the fake shows a signature "AWalter", "AW" or similarly, of his collaborators "Bergé", "Finot", "Descomps", "Geno", "Houillon", etc., the seller/maker must indicate expressly that the object is a reproduction. If he does not, he is liable to prosecution; his mens rea does not need to be shown because the case is that of a petty offence (in cases of forgery, mens rea applies).
Caution ! Professionnal sellers (antiques dealers, auction houses...) do not have the right to make mistakes because they ARE professionals. Their mens rea will be shown at each time and the amount of the fine will be higher.
Under article 10 of the decree, the seller/maker is liable to a 1500 € fine, 3000 € in the event of a second offense (art.131-13 of the penal code), plus the damages that might be awarded to the abused buyer (unlimited amount).
II.- Législation about intellectual property
Si l'artiste a "déposé" ses modèles et/ou ses techniques, le fabricant et le vendeur, mais aussi le courtier (eBay, LeBonCoin ou autres) peuvent être poursuivis pour contrefaçon en vertu des articles L.331-1 s. à L.335-1 s. du Code de la propriété intellectuelle.
L'article L.335-3 du Code punit la contrefaçon d'une peine délictuelle : jusqu'à 300 000 € d'amende et 3 ans de prison, sans compter la saisie de l'objet.
En plus de la peine, l'administration des douanes peut saisir les objets contrefaits, en vertu de l'article L.335-10 du Code.
Concernant Amalric WALTER (ou ses descendants, inconnus à ce jour), il ne semble pas que le maître-verrier ait déposé ses modèles ni ses techniques uniques de création.
Les derniers modèles réalisés l'ont été après la seconde guerre mondiale. Il s'agit principalement de vases en cristal généralement transparent ou dépolis ou encore parfois coloré partiellement ou totalement (bleu, vert, rouge), avec apport, en superposition, de poudre de verre teintée à forte granulométrie. Ces vases, quelques boîtes aussi, sont réalisés selon la technique classique du moulage de la paraison, avec taille au ciseau ou à la roue comme le faisait Auguste HOUILLON ou Aristide COLOTTE (pour illustrations des œuvres : G.CAPPA, "Le Génie Verrier de l'Europe", Mardaga, 1998, pp.206 et 280), mais sans le travail au burin directement sur le cristal de ce dernier (voir photographies dans la colonne de droite).
À cette époque, Walter a totalement abandonné la technique de la pâte de verre.
Ces pièces en cristal sont signées "A.Walter - Cristal de Nancy" ou "Cristal Nancy", ou encore par les initiales "AW".
Si ce n'est pas le cas (à vérifier), les pièces d'Amalric WALTER peuvent être copiées et même comporter sa signature et celle de ses collaborateurs (Bergé,...).
Mais il faut souligner trois choses importantes :
1) si le fabriquant, le vendeur, le courtier fabriquent ou vendent une pièce copiée mais n'indiquent pas qu'il s'agit d'une copie ("TIP", "reproduction"...), ils tombent sous le coup du décret "Marcus" et/ou du délit d'escroquerie (art.313-1 du Code pénal); ils sont donc quand mêmes passibles de poursuites.
2) Amalric WALTER a travaillé pour Daum de 1903 à 1914. Les pièces étaient signées "Daum Nancy" ou avec le monogramme à la Croix de Lorraine. Et il semble que Daum détient toujours les droits sur ces pièces signées de cette façon. Le service juridique de Daum a été contacté pour nous donner sa réponse à ce sujet mais n'a toujours pas répondu.
3) De plus, même si la pièce copiée n'est pas signée "Daum" ou avec le monogramme, mais qu'elle est clairement une copie d'un modèle de chez Daum, le fabriquant/vendeur/courtier est passible de poursuites.
La plus grande prudence s'impose donc concernant les pièces "Daum" signées ou non signées qui sont copiées.
Toutes informations à ce sujet sont les bienvenues.
If the artist has registered his pieces, models and/or techniques, the maker, the seller or even the broker (inter dealer or else) is liable to prosecution following the provisions of the Intellectual Property Code (articles L.331-1 s. to L.335-1 s.) : it is a forgery.
Under the provisions of article L.335-3 of this Code, fakers are liable up to 3 years imprisonment and a maximum fine of 300 000 €. The useful part of the Intellectual Property Code is downloadable by clicking on the following link : CPI version 2006
Moreover, the Customs Administration can seeze the counterfeit pieces under article L.335-10 of the Code.
Concerning Amalric WALTER (it seems that he had no descendants : none of them are known to this day), it does not seem that he or they registered any of his pieces or unique techniques.
The last pieces were made after WW2 : mainly vases made out of transparent crystal, sometimes totally or partially mass-coloured in blue, green or red, and/or sometimes with superimposed layers of tinged glass powder, or made out of frosted glass. These vases (some boxes too) are made by using the classical technique of cristal pieces (molding of paraison), with wheel engraving or cut-glass, in the manner of Auguste HOUILLON or Aristide COLOTTE (for illustrations of their work : G.CAPPA, "Le Génie Verrier de l'Europe", Mardaga, 1998, pp.206 et 280), but without the original chisel technique of COLOTTE (see photos in the right sidebar).
At that period, Amalric WALTER had totally given up the technique of pâte-de-verre.
Those pieces in crystal are signed "A.Walter - Cristal de Nancy" or "Cristal Nancy", or again with the initials "AW".
As Amalric WALTER almost certainly never registered any of his pieces (neither his unknown descendants), it is allowed to make copies and even signed with his signatures and the one of his collaborators (Bergé,...).
But three important matters arise :
1) if the maker, the seller or the broker make a copy or sell a piece but do not say it is a "TIP" or "reproduction", they are liable to prosecution on the basis of the decree "Marcus" (see above) or may be liable to legal proceedings : they must inform the buyer of this.
2) Amalric WALTER worked for Daum from 1905 to 1914. The pieces were signed with the name "Daum Nancy" or with the Cross of Lorraine monogram. And it seems that Daum still owns all the rights on the pieces signed this way. The law service of Daum was contacted in february 2014 but has not yet replied.
3) Moreover, even if the copy is not signed "Daum" or with the monogram but is clearly a remake or a copy of a similar model signed "Daum", the counterfeiter (maker, seller, broker, etc.) are liable to prosecution.
Thus, it is imperative to exercise the utmost caution when considering copies of signed or unsigned "Daum" pieces.
We accept all informations about.
III.- Législation concernant la vente volontaire de meubles aux enchères
III.- Législation about auctions
I.- Présentation générale
Les ventes volontaires de meubles aux enchères sont prévues aux articles L.320-1 et suivants du Code de commerce.
Quand on entend "meubles", il s'agit biens évidemment des meubles au sens juridique du terme, pas des meubles "meublants". Voir les articles 527 et suivants du Code civil.
Les dispositions réglementaires d'application des articles L.320-1 et s. sont prévues aux articles R.321-1 et s. du même code.
La législation a été largement refondue par la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, en grande partir codifiée aux articles L.320-1 et s. du Code de commerce.
La loi du 20 juillet 2011 a créé un Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (CVVMEP). Il s'agit d'une autorité administrative indépendante ou "autorité de régulation".
Le Conseil est titulaire :
- d'un pouvoir réglementaire : il élabore notamment les règles déontologiques applicables aux opérateurs de vente volontaire ou "OVV" (terme remplaçant celui de "société de ventes volontaires");
- d'un pouvoir disciplinaire sur les commissaires priseurs, en cas de manquement de ces derniers aux règles qui régissent cette profession réglementée. En vertu de l'article L.321-22-3° du Code de commerce, il peut ainsi infliger des sanctions disciplinaires : l'avertissement, le blâme, l'interdiction d'exercer tout ou partie de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou de diriger des ventes à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder trois ans, l'interdiction définitive d'exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou l'interdiction définitive de diriger des ventes".
Un Recueil des obligations déontologiques des opérateurs des ventes volontaires de meubles aux enchères publique a été élaboré par le CVVMEP et approuvée par arrêté ministériel du 21 février 2012 (JO du 29 février 2012). La version officielle du Recueil est annexée à cet arrêté.
Ces règles déontologiques complètent les règles de nature législative et réglementaires du Code de commerce. En raison de leur approbation ministérielle, elles ont valeur réglementaire.
Le CVV publie annuellement son rapport d'activité. Il s'agit d'une mine d'informations. Le dernier est en ligne sur son site (cliquez sur l'image pour y avoir accès) :
II.- Quid du rôle des opérateurs de vente volontaire (OVV) concernant l'authenticité des pièces vendues ?
Concernant la question de l'authenticité des pièces vendues par les OVV, le Recueil des obligations déontologiques prévoient un certain nombre de dispositions impératives.
Art.1.5.4.- Qualité des objets
L’opérateur de ventes volontaires effectue les recherches appropriées pour identifier le bien qui lui est confié en vue de la vente et déterminer, en l’état actuel des connaissances, la qualité de celui-ci notamment en considération de sa nature, de son origine géographique et de son époque. Le cas échéant, il recourt à l’assistance d’un expert.
L’opérateur de ventes volontaires s’enquiert de l’authenticité de l’œuvre qu’il propose à la vente en faisant les démarches que l’on est droit d’attendre de lui à cet effet. Il demande au vendeur s’il existe un certificat d’authenticité ou un rapport d’expert et se rapproche le cas échéant des artistes ou de leurs ayants-droit.
Il ne doit pas chercher à masquer les doutes qu’il éprouve quant à l’authenticité de l’objet.
Lorsque l’objet mis en vente est une reproduction d’une œuvre d’art ou d’un objet de collection, l’opérateur de ventes volontaires s’assure de sa légalité et le désigne au public comme reproduction.
Art.1.5.5.- Description des objets et catalogues
La description de l’objet est sincère, exacte, précise et non équivoque au regard des connaissances que l’on peut en avoir au moment de la vente. La description de la nature de cet objet et de son état reflète les doutes qui peuvent exister sur certaines de ses qualités.
La description indique l’existence de réparations ainsi que de restaurations, manques et ajouts significatifs dont le bien peut avoir fait l’objet et qu’il a pu constater.
La description se conforme aux définitions et aux typologies fixées par le décret n° 81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d’œuvres d’art et d’objets de collection modifié.
La référence à une origine particulière des objets (château, collection, succession, tradition familiale etc.) est réservée aux objets qui présentent un lien avéré avec l’origine indiquée. Lorsque la vente est composée d’objets d’origines diverses, la publicité peut mentionner une origine particulière à condition qu’elle se limite aux objets ayant cette origine.
L’opérateur de ventes volontaires veille à ce que la publicité relative aux biens neufs les distingue clairement des autres biens.
Art.2.1.- Ouverture de la vente
L’opérateur de ventes volontaires porte à la connaissance du public les modalités pratiques de la vente qu’il a définies.
S’il est amené à retirer un objet de la vente, il en informe le public sans délai.
Il faut souligner que les ventes aux enchères par téléphone ou en ligne, que les OVV organisent de plus en plus souvent, obéissent strictement aux mêmes règles que les ventes physiques.
À défaut de respecter les règles du Code de commerce et du Recueil, les OVV s'exposent à des sanctions disciplinaires.
III.- Quid de la responsabilité des experts ?
Les experts peuvent intervenir dans une vente pour expertiser les œuvres.
Les articles L.321-29 et suivants du Code de commerce les concernent directement dans le cadre de ventes volontaires de meubles aux enchères.
Pas plus que les OVV, ils ne peuvent dégager leur responsabilité; à tel point d'ailleurs qu'ils doivent souscrire une assurance destinée à garantir sa responsabilité professionnelle :
Art.L.321-30 :
"Tout expert intervenant à titre onéreux à l'occasion d'une vente de meubles aux enchères publiques est tenu de contracter une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle.
Tous éléments relatifs à la nature de la garantie prévue au premier alinéa sont portés à la connaissance du public".
IV.- Comment faire si un opérateur de vente volontaire (OVV) vend un objet qui n'est pas authentique ?
1) Ecrire à l'opérateur de ventes volontaire (OVV)
C'est évidemment la première chose à faire car le litige peut être dès ce moment être résolu, si du moins les deux protagonistes sont de bonne foi.
2) Ecrire au Conseil des ventes volontaires (CVV) et/ou à la Chambre européenne des experts-conseils en œuvres d'art (CECOA)
2.1.- La saisine du CVV
La saisine du Conseil des ventes est gratuite. Il n'y a pas besoin d'un avocat. Une simple lettre suffit, exposant les détails du litige. Le CVV accuse réception de la réclamation qui porte un numéro d'ordre. Il se réserve par la suite d'intenter les poursuites disciplinaires contre l'OVV en fonction de la gravité de la faute.
Bien évidemment, les fautes concernant l'affirmation de l'authenticité d'objet sont graves, et encore plus lorsque ces ventes sont expertisées. L'expert engage d'ailleurs aussi sa responsabilité ainsi qu'il a été dit plus haut.
Si la vente est expertisée, une réclamation à la Chambre européenne des experts-conseils en œuvre d'art (CECOA).
On précisera toutefois que le CECOA ne présente que peu de traits communs avec le CVV : il ne s'agit en aucun cas d'une autorité administrative indépendante, elle n'a aucun pouvoir réglementaire ni disciplinaire. Il s'agit seulement d'une association de type loi de 1901, donc d'une personne privée.
2.2.- La saisine du CECOA
L'acheteur peut aussi saisir la Chambre européenne des experts-conseils en œuvres d'art (CECOA).
Dans la mesure où cette structure est susceptible de se retourner contre des experts qui sont membres et qui lui payent une cotisation pour adhérer, le CECOA ne dispose que de trois types de recours pour se plaindre d'un de ses membres :
- l'exclusion de l'expert indélicat de l'association (exclusion qu'il ne faut pas confondre avec la radiation qui est dépourvu de toute connotation sanctionnatrice : la radiation repose sur un fait objectif et non une faute);
- l'assignation de l'expert indélicat devant le juge civil pour lui demander des dommages et intérêts en raison de ce que ledit expert lui cause un préjudice collectif tenant notamment à l'atteinte à sa réputation ou à ce que les agissements de l'expert contrarient ses objectifs statutaires;
- la plainte pénale devant le procureur de la République (ou en police, ou en gendarmerie) dans les cas les plus graves où l'expert se serait rendu coupable d'une infraction pénale (s'agissant de l'authentification d'une pièce qui est en réalité un faux, ll s'agira plus couramment de l'escroquerie : art.313-1 du Code pénal).
3) Intenter un procès
Si l'acheteur n'a pas pu trouver de solution en mettant en œuvre l'une ou l'autre des solutions ci-dessus, il peut bien entendu intenter un procès contre l'OVV et/ou l'expert.
En fonction de la nature de la faute, l'acheteur pourra saisir soit le juge civil soit le juge pénal.
Pierre DE BELAY (1890-1947), "La Plaidoirie", eau forte aquatintée, ca. 1925
En raison de la complexité croissante du droit (et notamment du droit processuel), il est préférable de s'adjoindre les services d'un avocat.
Notre réseau, qui travaille avec le milieu juridique, peut mettre toute personne confrontée à des litiges en matière de vente en relation avec un avocat.
IV.- Législation concernant les ventes internationales
III.- Legal aspects on international sales
I.- Quelle est la législation applicable lors de ventes internationales ?
Which applicable law when international transactions occur ?
(french language only)
Cette question est importante car elle conditionne l'application ou non de la loi française, d'un autre pays ou de la loi européenne. les transactions internationales étant de plus en plus courante, notamment via internet, et en cas de litige, il convient de savoir à quelles difficultés s'attendre.
Nous ne parlerons ici que du droit des contrats et non du droit de la propriété intellectuelle (voir sur ce point, la partie II, plus bas).
Nous n'avons pas la prétention de traiter de façon exhaustive ce sujet extr^mement comple du point de vue juridique.
Nous donnons seulement quelques indications.
Il faut distinguer selon que l'on est en présence :
- d'une transaction (contrat => responsabilité contractuelle)
- d'autre chose qu'une transaction, telle que, principalement, une infraction pénale. C'est le cas :
- du délit de contrefaçon de l'article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle, notamment, si l'objet fait l'objet d'une protection, ce qui, comme on le voit sur cette page, n'est apparemment pas le cas des œuvres d'Amalric WALTER, libres de droit; ce n'est pas le cas des œuvres créées sous la signature Daum, correspondant à la période où Amalric WALTER travaillait chez Daum de 1903 à 1914)
- de l'infraction relative à l'absence d'indication de ce que l'objet est un faux ou une reproduction (Décret "Marcus" n°81-255 du 3 mars 1981, art.10).
Il ne faut pas oublier qu'un même fait (fabrication, vente d'un faux) peut donner lieu à plusieurs actions :
- une action de nature civile, si l'on est en rpésence d'un contrat : l'acheteur découvre que l'objet est faux
A.- Présence d'un contrat
Cela concernant l'achat, la vente, par quelque moyen que ce soit.
1) Transaction entre ressortissants de l'UE
1.1.- Ressortisants d'un même pays de l'UE
Exemple : transaction entre deux français ou entre deux allemands.
C'est la loi du pays de ces deux ressortissants qui s'applique. Entre deux français, c'est la législation présentées sur cette page, sans dérogation possible.
Le droit de la consommation français sera applicable entre deux français.
Sera donc applicable notamment le décret Marcus n°81-255 du 3 mars 1981 qui constitue à n'en pas douter du droit de la consommation applicable aux ventes d'œuvres d'art et d'objets de collection.
Mais également le droit civil "classique" des contrats.
1.2.- Ressortissants de l'UE résidant dans des pays différents
Exemple : transaction entre un français et un allemand.
Le règlement n°593/2008/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008, dit "règlement Rome I", est applicable aux obligations de nature civile et comemrciale.
Pour les contrats conclus entre ressortissants de l'UE entre le 1er avril 1991 et le 17 décembre 2009, la convention de Rome du 17 juin 1980 est applicable.
Le règlement n°598/2008 du 17 juin 2008 ne fait en somme que transposer au sein de l'UE la Convention de Rome du 17 juin 1990, dont il reprend les articles pratiquement tels quels.
Selon l'aticle 1er du règlement UE, les parties peuvent convenir du droit applicable (ici : au choix des parties, entre le droit français et le droit allemand).
À défaut, et en application de l'article 4 de ce règlement CE, sont applicables les règles suivantes :
- Contrat de vente "normal" (§1-a) : le contrat de vente de biens est régi par la loi du pays dans lequel le vendeur a sa résidence habituelle
- Contrat de vente aux enchères (§1-g) : le contrat de vente de biens aux enchères est régi par la loi du pays où la vente aux enchères a lieu, si ce lieu peut être déterminé. Dans ce cas, il est important de bien lire le règlement des ventes des maisons de vente aux enchères étrangères.
- Contrat de consommation : le règlement vise spécifiquement les contrats de consommation dans son article 6.
Est un contrat de consommation le contrat qui est passé entre un professionnel et un non professionnel (que ce soit pour la vente de biens ou de services). Si l'on a à affaire à deux professionnels, il ne s'agit pas d'un contrat de consommation.
L'article 3 de la loi française n°2014-244 du 17 mars 2014 vient d'ailleurs de définir le "consommateur" (article devenu l'article préliminaire du Code de la consommation) : "Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale".
Le règlement CE du 17 juin 2008 prévoit dans ce cas les règles suivantes :
§1 : le contrat est régi par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle, à condition que le professionnel : a) exercice son activité professionnelle dans le pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, ou b) par tout moyen, dirige cette activité vers ce pays ou vers plusieurs pays, dont celui-ci, et que le contrat rentre dans le cadre de cette activité. Les parties ont néanmoins de convenir de la loi applicable en application de l'article 3 du règlement. Comme le dit le §2 de l'article 6, ce choix ne peut priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable, en l'absence de choix, sur la base du §1.
On doit préciser que le contrat de vente aux enchères est éivdemment une espèce de contrat de consommation lorsque il est passé entre un professionnel (la maison de vente aux enchères) et un particulier. Il s'agit donc d'un contrat de consommation spécial. Dès lors, et selon l'adage "lex specialis deorgant", il conviendra non pas d'appliquer les règles relatives aux règles "générales" des contrats de consommation mais celles spéciales relatives aux contrats de vente aux enchères, c'est-à-dire celles du §1.
Dans les faits, et en ce qui nous concerne, les contrats de consommation seront essentiellement réservés aux ventes de biens entre une galerie (professionnel) et un particulier non professionnel. Si le professionnel dirige son activité vers la France (entre autres), le décret Marcus n°81-255 du 3 mars 1981 sera donc applicable, ainsi que le Code pénal (excroquerie) et le Code de la propriété intellectuelle.
2) Transaction entre un ressortissant de l'UE et un ressortissant non UE
Exemple : transaction entre un français et un Suisse
C'est toute la théorie juridique de l'application de la loi dans l'espace qui s'applique. Elle est dérivée à la fois du droit international et de l'article 3 du Code civil.
Cependant, une très importante convention internationale régit la question : c'est la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, intégrée en droit interne français par le décret n°87-1034 du 22 décembre 1987.
Cette convention n'est toutefois pas applicable :
- aux marchandises achetées pour un usage personnel, familial ou domestique (art.2-a);
- aux ventes aux enchères (art.2-b).
Les disposotions de la Convention peuvent aussi être exclues d'un commun accord entre les parties au contrat (art.6).
Si un intermédiaire intervient dans la vente (mandataire,…), la Convention de La Haye sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation du 14 mars 1978 sera applicable en plus.
B.- Absence d'un contrat : action pénale et constitutions de partie civile au pénal
II.- Quelle est la législation applicable pour les ventes internationales s'agissant de la propriété intellectuelle ?
Which applicable law for international transactions occur when interllectual property is involved ?
Ouvrages et articles de références :
H.GAUDEMET-TALLON, Droit international privé de la contrefaçon, Dalloz 2008, p.735 (numéro entièrement consacré à la contrefaçon)
R.BERTRAND, Droit d'auteur international et transnational, Dalloz Action, chapitre 118
Il existe plusieurs conventions internationales dans ce domaine :
- la Convention universelle sur le droit d'auteur, dite Convention de Paris du 20 mars 1883. Elle a été abondamment révisée par la suite. La dernière révision importante a été faite à Paris le 24 juillet 1971; c'est pourquoi on appelle ce texte "Convention de Paris". En 2010, on comptait 173 pays qui ont adhéré à ce texte.
- la Convention de Berne du 9 septembre 1886, également abondamment révisée, notamment par la Convention de Paris du 24 juillet 1971 précitée : elle nous concerne au premier chef puisque elle est relative à la protection des œuvres littéraires et artistiques. En 2010, on comptait 164 pays à avoir adhéré à ce texte.
- l'Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 et le Protocole de Madrid du 27 juin 1989, modifié, concernant l'enregistrement du droit des marques, lui aussi abondamment modifié. Mais cette convention internationale ne nous intéresse pas en ce qui concerne la propriété artistique qui seule nous préoccupe ici.
- La Convention de Stockholm du 14 juillet 1967 a créé plusieurs institutions liées aux conventions de Paris et de Berne :
- une Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), agence spécialisée des Nations Unies. En 2010, on compte 184 pays membres
- un Bureau inrternational de la Propréité Intellectuelle (BMPI)
- S'agissant spécifiquement du droit de l'UE : le règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Ce règlement définit les juridictionsqui doivent être saisies en cas de litige, au sein de l'UE.
L'article 5 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 est très important.
(a) pour les œuvres publiées pour la première fois dans l’un des pays de l’Union, ce dernier pays; toutefois, s’il s’agit d’œuvres publiées simultanément dans plusieurs pays de l’Union admettant des durées de protection différentes, celui d’entre eux dont la législation accorde la durée de protection la moins longue; (b) pour les œuvres publiées simultanément dans un pays étranger à l’Union et dans un pays de l’Union, ce dernier pays; (c) pour les œuvres non publiées ou pour les œuvres publiées pour la première fois dans un pays étranger à l’Union, sans publication simultanée dans un pays de l’Union, le pays de l’Union dont l’auteur est ressortissant; toutefois,
(i) s’il s’agit d’œuvres cinématographiques dont le producteur a son siège ou sa résidence habituelle dans un pays de l’Union, le pays d’origine sera ce dernier pays, et (ii) s’il s’agit d’œuvres d’architecture édifiées dans un pays de l’Union ou d’œuvres des arts graphiques et plastiques faisant corps avec un immeuble situé dans un pays de l’Union, le pays d’origine sera ce dernier pays.
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