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Timestamp: 2018-07-23 14:05:48+00:00
Document Index: 47393284

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 16', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 16', 'art. 76', 'art. 13', 'art. 34', 'art. 13', 'art. 18', 'art. 12', 'arrêt ', 'art. 16', 'art. 13', 'art. 34', 'art. 13', 'art. 34', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 16', 'art. 13', 'art. 16', 'art. 76', 'art. 13', 'art. 76', 'art. 80', 'art. 12']

48. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause Office des poursuites de Genève (recours LP)
Tassa per il precetto esecutivo (art. 16 OTLEF); rimborso delle tasse postali (art. 13 OTLEF).
Se la notificazione del precetto esecutivo è eseguita dall'Ufficio, è unicamente dovuto a titolo di spese l'ammontare delle tasse postali così risparmiate (art. 13 cpv. 2 OTLEF), ad eccezione delle tasse per un invio raccomandato (art. 13 cpv. 3 lett. d OTLEF). Nella misura in cui devono essere rimborsate, le tasse postali vengono aggiunte alla tassa di base prevista dall'art. 16 OTLEF (consid. 3).
L'invio al creditore dell'esemplare del precetto esecutivo destinatogli (art. 76 cpv. 2 LEF) non è toccato dall'art. 13 cpv. 3 lett. d OTLEF; si tratta di una comunicazione dell'Ufficio ai sensi dell'art. 34 LEF da fare mediante lettera raccomandata (lettre signature) e che dà luogo a un rimborso in base all'art. 13 cpv. 1 OTLEF (consid. 4).
Le 12 mars 2003, un arrangement étant intervenu entre les parties, le créancier a invité l'office à radier purement et simplement la poursuite en cause. Le 15 juillet suivant, l'office a fait savoir au
BGE 130 III 387 S. 389
mandataire du créancier que le montant exigé de 89 fr. 60 correspondait aux frais générés jusqu'alors par ladite poursuite, dont il devait faire l'avance, et il lui a fait parvenir un bulletin de versement à cet effet.
3.1 Le Tarif des frais applicables à la LP du 7 juillet 1971 prévoyait, à titre d'émolument alloué à l'office des poursuites pour le commandement de payer, un montant forfaitaire calculé d'après le montant de la créance et comprenant les frais d'établissement du
BGE 130 III 387 S. 390
commandement de payer, d'enregistrement et de notification aux parties, notamment les taxes postales (art. 18 al. 1 et 2). Il précisait par ailleurs que ces taxes postales ne donnaient pas lieu à remboursement (art. 12 al. 3 let. d).
Au vu de ce qui précède, la Chambre de céans considère, avec la Commission cantonale de surveillance et l'Obergericht du canton de Zurich (arrêt du 21 juin 2000, publié in BlSchK 2003 p. 79), que la simple adjonction, à l'art. 16 al. 1 OELP, de la notification du commandement de payer dans la liste des prestations couvertes par l'émolument de base ne signifie pas la réintégration des taxes postales dans l'émolument de base du commandement de payer, soit un retour à la réglementation de 1971 formellement abrogée en 1991. En tant que débours en général, les taxes postales doivent être remboursées en vertu du texte clair de l'art. 13 al. 1 OELP,
BGE 130 III 387 S. 391
sous réserve de la restriction de son alinéa 2 et de l'exception de son alinéa 3 let. d. Dans la mesure de leur obligation d'être remboursées, elles s'ajoutent donc à l'émolument de base.
En vertu de l'art. 34 LP, les communications de l'office sont effectuées par lettre recommandée (lettre signature) ou par remise directe contre reçu. En l'espèce, les frais d'envoi au créancier, par
BGE 130 III 387 S. 392
lettre signature, de l'exemplaire qui lui était destiné constituent une taxe postale dont l'office était en droit de réclamer le remboursement sur la base de l'art. 13 al. 1 OELP. C'est donc à tort que la Commission cantonale de surveillance a refusé le remboursement du montant de 5 fr. à ce titre.
Articolo: art. 34 LEF, art. 13 cpv. 1 OTLEF, art. 13 al. 3 let, art. 16 OTLEF seguito... , art. 13 OTLEF, art. 16 al. 1 OELP, art. 76 LP, art. 13 cpv. 2 OTLEF, art. 76 cpv. 2 LEF, art. 80 OJ, art. 12 al. 3 let