Source: https://blogavocat.fr/space/andre.icard/contents/200903
Timestamp: 2020-03-29 01:09:12+00:00
Document Index: 22220396

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 529", 'arrêt ', "l'article 38", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Quid de la prime de service pour les hospitaliers contractuels ?
Par andre.icard le 29/03/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 2 jours
Les agents des services hospitaliers à titre contractuel peuvent-il percevoir la prime de service ? Dans un arrêt en date du 20 novembre 2007, la Cour administrative d'appel de Paris a considéré que les agents des services hospitaliers recrutés à titre contractuel peuvent prétendre au bénéfice de la prime de service qu'elles instituent. La circonstance, invoquée par le centre hospitalier que l'attribution de cette prime n'est pas de droit et qu'elle est réservée aux agents ayant obtenu une notation supérieure à 12,5 pour un service annuel complet n'était pas de nature à justifier légalement le refus de principe opposé par le directeur du centre hospitalier d'attribuer cette prime de service aux agents contractuels des services hospitaliers.
Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 20/11/2007, 06PA03376, Inédit au recueil Lebon
Qu’est qu’une PME au sens du code des marchés publics ?
Par andre.icard le 28/03/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 3 jours
Pour le code des marchés publics, une PME est définie comme une entreprise dont l'effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.
- Décret n° 2009-245 du 2 mars 2009 relatif à la définition des petites et moyennes entreprises dans la réglementation applicable à la commande publique.
- Recommandation de la Commission n° 2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.
Quels intérêts moratoires en cas de retard dans l’établissement du solde d’un marché de travaux ?
Par andre.icard le 26/03/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 5 jours
Dans un arrêt du 11 mars 2009, le Conseil d'Etat précise que lorsque le retard dans l'établissement du solde d'un marché public de travaux est imputable à l'entreprise titulaire du marché, le point de départ des intérêts moratoires est fixé à la date à laquelle le juge administratif est saisi en vue du règlement du litige. Dans le cas contraire, le point de départ de ces intérêts moratoire est fixé à la date à laquelle le solde aurait dû être établi. La circonstance que le solde du marché ne puisse être établi par les parties elles-mêmes est sans incidence sur le point de départ des intérêts moratoires qui doit être fixé à la date à laquelle ce solde aurait dû être établi.
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11/03/2009, 296067
L’irrecevabilité de la requête en exonération d’amende forfaitaire pour défaut d’original
Par andre.icard le 25/03/09
Une « requête en exonération » d'amende forfaitaire qui n'est pas accompagnée de l'original de l'avis de contravention sera déclarée irrecevable par l'officier du ministère public. Dans un arrêt du 3 mars 2009, la Cour de cassation considère qu'il se déduit des dispositions de l'article R. 49-4 du code de procédure pénale que lorsqu'elle n'est pas accompagnée de l'original de l'avis de contravention correspondant à l'amende considérée, la requête présentée en application de l'article 529-2 du code de procédure pénale doit être déclarée irrecevable.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2009, 08-84.162, Publié au bulletin
Un référé expertise médicale interrompt-il le délais de recours ?
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 6 jours
Revirement : le Conseil d'Etat, par un arrêt du 13 mars 2009, considère désormais que la saisine du juge des référés devant le tribunal administratif d'une demande d'expertise médicale aux fins de rechercher les causes de dommages imputés au service public hospitalier interrompt le délai de recours contentieux contre la décision de l'établissement hospitalier rejetant expressément la demande d'indemnité. Ce délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant du rapport de l'expert ou de l'ordonnance du juge des référés rejetant la demande d'expertise. La Haute Assemblée ajoute qu'il en est de même, en application des dispositions de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, de la demande d'aide juridictionnelle formée en vue du dépôt de la demande de référé expertise.
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 13/03/2009, 317567, Publié au recueil Lebon
Le droit du fonctionnaire en activité d’être affecté dans un délai raisonnable
Par andre.icard le 24/03/09
Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. Dans un arrêt en date du 30 janvier 2009, le Conseil d'Etat a estimé que compte tenu des conditions particulières de la réintégration d'un administrateur civil hors classe, du niveau du poste auquel il pouvait prétendre et des souhaits d'affectation qu'il avait exprimés, en s'abstenant de lui donner une affectation pendant une durée de cinq mois, l'administration n'a pas dépassé le délai raisonnable qui lui était imparti pour proposer une affectation.
L’agent réintégré retrouve-t-il son droit de se présenter à un examen professionnel ?
Par andre.icard le 23/03/09
L'annulation d'une mesure d'éviction d'un agent de la fonction publique implique que celui-ci soit autorisé, malgré l'expiration du délai prévu, à se présenter à un examen professionnel dont les inscriptions se sont déroulées pendant la période d'éviction. Dans un arrêt du 11 mars 2009, le Conseil d'Etat a enjoint au ministre compétent d'organiser un examen professionnel dans un délai de six mois à compter de la notification de son arrêt. A la suite de l'annulation d'une mesure d'éviction d'un agent de la fonction publique, l'administration est tenue de prendre une décision prononçant sa réintégration juridique et attribuer à l'agent, de manière rétroactive, les avantages auxquels il aurait eu droit si sa carrière s'était déroulée de manière continue.
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11/03/2009, 299169
La communication de mémoires aux parties après la clôture rouvre t-elle l’instruction ?
Par andre.icard le 22/03/09
Dans un arrêt en date du 4 mars 2009, le Conseil d'Etat précise que lorsqu'il décide de verser au contradictoire des mémoires produits par les parties postérieurement à la clôture de l'instruction, le président de la formation de jugement du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être regardé comme ayant rouvert l'instruction. En application des articles R.613-3 et R.613-4 du code de justice administrative, il ne peut être produit de mémoires postérieurement à la clôture de l'instruction sauf si le président de la formation de jugement de la juridiction administrative en décide autrement. Cette règle connaît cependant quelques assouplissements jurisprudentiels dictés par le principe selon lequel le juge administratif dirige l'instruction.
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 04/03/2009, 317473
Le fonctionnaire doit-il retrouver obligatoirement son poste après un congé de maladie ?
Par andre.icard le 21/03/09
Dans un arrêt du 4 novembre 2003, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'aucune disposition ne confère au fonctionnaire le droit d'être réintégré à l'issue d'un congé de maladie dans le poste occupé lors de l'obtention de ce congé. L'opportunité du choix du service dans lequel est affecté le fonctionnaire n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir. C'est donc à bon droit que le tribunal administratif a rejeté le moyen tiré par la requérante de la non-réaffectation dans l'emploi d'origine.
SOURCE: Cour administrative d'appel de Paris, 4 novembre 2003, requête n° 00PA00846
L'absence à la commission de réforme d’un médecin spécialiste de la pathologie entraîne-t-elle forcément l'illégalité de la décision prise ? il y a 1 mois 12 heures
La circonstance que le décompte général d'un marché public soit devenu définitif peut-elle faire obstacle à l'appel en garantie du maître d'ouvrage contre le titulaire du marché ? il y a 1 mois 2 semaines
A quelle condition les préjudices financier, de carrière, de retraite résultant de l'illégalité d'un refus de promotion pour discrimination peuvent-ils être indemnisés ? il y a 2 mois 1 semaine
Quels sont les recours contentieux envisageables pour contester la validité d’un marché public ? il y a 1 année 5 mois
L’administration ne vous paie pas dans les 2 mois malgré un jugement de condamnation : Maître ICARD vous explique comme réagir ! il y a 1 année 5 mois
universal health plan SMF Version 5.9.4 sur Pour consulter l'état d'avancement de son dossier au T.A. par zbfvdj (non vérifié) il y a 3 jours 6 heures
cancer testimony sur Maladie des fonctionnaires: l'administration est-elle obligée de suivre l'avis du comité médical ? par zaza (non vérifié) il y a 2 semaines 2 jours
CASINO ONLINE TERPERCAYA sur Contentieux administratif : une demande préalable en indemnisation d’un préjudice doit-elle être absolument chiffrée ? par cindy (non vérifié) il y a 1 mois 6 jours
IDV - mode de calcul de pension de retraite Etat sur Fonctionnaire: quelles sont les bases de calcul de l'indemnité de départ volontaire ? par Deguigné (non vérifié) il y a 1 mois 2 semaines
(sans sujet) sur La circonstance que le décompte général d'un marché public soit devenu définitif peut-elle faire obstacle à l'appel en garantie du maître d'ouvrage contre le titulaire du marché ? par andre.icard il y a 1 mois 2 semaines
vih cura sur Maladie des fonctionnaires: l'administration est-elle obligée de suivre l'avis du comité médical ? par Grace (non vérifié) il y a 2 mois 1 semaine
jhtwqbwt sur Maladie des fonctionnaires: l'administration est-elle obligée de suivre l'avis du comité médical ? par Suekam (non vérifié) il y a 2 mois 1 semaine
xjllljag sur L’abrogation et le retrait des actes administratifs : mais c’est beaucoup plus simple ? par Payday Loans (non vérifié) il y a 2 mois 1 semaine
vmjcqeuq sur L’abrogation et le retrait des actes administratifs : mais c’est beaucoup plus simple ? par Easy Payday Loan (non vérifié) il y a 2 mois 3 semaines