Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10311-PGP
Timestamp: 2017-10-24 09:17:57+00:00
Document Index: 156194052

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 3", "l'article 58", '§ 80', "l'article 29", "l'article 242", '§ 300', "l'article 30", "l'article 23", '§ 100', "l'article 30", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 29", "l'article 31", "l'article 31", '§ 50', "l'article 32", "l'article 31", "l'article 33", "l'article 31", "l'article 35", '§ 290', "l'article 31", "l'article 35", "l'article 34", "l'article 31", "l'article 38", "l'article 35", "l'article 31", "l'article 35", "l'article 35"]

Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Obligations de diligence à la charge des institutions financières - Comptes préexistants de personnes physiques - Comptes de faible valeur
10311-PGPAccords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Obligations de diligence à la charge des institutions financières - Comptes préexistants de personnes physiques - Comptes de faible valeur73
BOI-INT-AEA-20-20-20-10-20170906
Version en vigueur du 14/06/17 au 06/09/17
2017-09-06T11:24:05.000+02:00
Un compte de faible valeur désigne, aux termes de l'article 28 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites « norme commune de déclaration » et du 3 de l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2016 le précisant, un compte préexistant détenu par une ou plusieurs personnes physiques dont le solde ou la valeur agrégée au 31 décembre 2015 ne dépasse pas 918 500 euros.
Conformément aux dispositions de l'article 58 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, l'examen des comptes préexistants de personne physique de faible valeur doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Les institutions financières peuvent mettre en œuvre :
Remarque : Conformément aux règles exposées au I-B-1 § 80 du BOI-INT-AEA-20-20-10-10, lorsqu’une institution financière choisit d’appliquer ce test, elle peut l’appliquer soit à l'ensemble des comptes de faible valeur, soit à toute catégorie de comptes de faible valeur clairement identifiée (notamment en fonction du secteur d'activité ou du lieu où le compte est géré).
Afin d'appliquer l'article 29 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, une institution financière doit mettre en place des règles et procédures pour vérifier l’adresse de résidence attestée par des pièces justificatives.
Toutefois, les institutions financières dans le champ de l'article L.312-19 du code monétaire et financier (CoMoFi) considèrent qu'un compte est inactif lorsqu'à l'issue d'une période de douze mois :
La période de douze mois est portée à cinq ans pour les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers, les comptes sur livret, les comptes à terme et les comptes sur lesquels sont inscrits des avoirs et dépôts au titre des produits d'épargne mentionnés au titre II du livre II du CoMoFi.
Remarque : Sur la notion de pièces justificatives et leur caractère vraisemblable, se reporter au BOI-INT-AEA-20-20-10-20.
- qu'elle figure sur une déclaration du titulaire du compte, sous peine pour ce dernier du délit de faux prévu à l’article 441-1 du code pénal.
- l'institution financière qui tient le compte doit l'avoir recueillie en application d’obligations légales ou réglementaires existantes avant le le 1er janvier 2016 ;
Dans ces conditions, les critères de vraisemblance applicables aux pièces justificatives sont identiques à ceux appliqués aux documents auxquels se réfère l’institution financière (BOI-INT-AEA-20-20-10-20).
Exemple : L'adresse de résidence contenue dans la déclaration déposée par des institutions financières conformément aux dispositions du 1 de l'article 242 ter du code général des impôts (CGI) dénommée imprimé fiscal unique (IFU) commentée au BOI-RPPM-PVBMI-40-30.
Remarque : Les Recommandations du groupe d'action financière (GAFI), définissant les normes internationales pour la lutte contre le blanchiment et prévoyant l’obligation de vérifier l’identité des clients au moyen de documents, données et informations de source fiable et indépendante, ont été publiées en 1990, puis révisées en 1996, 2003 et 2012. Même pour les comptes ouverts avant l’entrée en vigueur des obligations imposées par les Recommandations et bénéficiant de l’application des règles antérieures, les mesures de vigilance doivent s’appliquer aux clients existants selon leur importance relative et les risques qu’ils représentent. En outre, s’agissant des comptes déclarables qui sont des comptes préexistants, les institutions financières déclarantes sont tenues de déployer des efforts raisonnables et de prendre contact avec leurs clients pour se procurer leur numéro d'identification fiscale (NIF) et leur date de naissance (BOI-INT-AEA-20-30 au II § 300). Le contact établi avec le client à cet effet devrait également être utilisé pour demander des pièces justificatives.
Au terme du III de l'article 30 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, un changement de circonstances désigne toute situation ayant pour conséquence l’ajout de renseignements relatifs à la qualité d’une personne ou créant une contradiction avec la qualité connue de cette personne.
- toute modification ou ajout de renseignements sur tout compte associé à ce compte en application des règles d’agrégation des comptes prévues à l'article 23 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 commentées au BOI-INT-AEA-20-20-10-10 au II-A § 100 à 120, si cette modification ou cet ajout a pour effet de modifier la qualité du titulaire du compte.
Aux termes du I de l'article 30 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, si une institution financière qui applique le test fondé sur l’adresse de résidence a des raisons de douter de la vraisemblance de l’original des pièces justificatives, elle doit se procurer une auto-certification et une nouvelle pièce justificative pour établir la ou les résidences fiscales du titulaire du compte avant la plus tardive des deux dates suivantes :
- soit déclarer l'ensemble des États et territoires donnant lieu à transmission d'information pour lesquels un indice est détecté et à cet effet, rechercher dans ses dossiers papiers ainsi que dans ses dossiers électroniques un des indices définis au 1° à 5° de l'article 31 du décret précité ; toutefois, si un indice défini au 6° de l'article 31 du décret précité est trouvé, le compte est non documenté ;
Si l’institution financière n’utilise pas une adresse de résidence actuelle de la personne physique titulaire du compte basée sur des pièces justificatives prévues à l'article 29 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, elle doit examiner conformément à l'article 31 dudit décret les données qu'elle conserve et pouvant faire l’objet de recherches par voie électronique en vue de déceler un ou plusieurs des indices énumérés du 1° au 5° du même article.
L’institution financière doit examiner les données qu'elle conserve et pouvant faire l’objet de recherches par voie électronique en vue de déceler un ou plusieurs des indices suivants prévus à l'article 31 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 :
Une adresse postale ou de domicile associée à un compte inactif (cf. I-A-2-b § 50 et 60) est considérée comme actuelle pendant la période d’inactivité.
Aux termes de l'article 32 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, si l’examen des données par voie électronique ne révèle aucun des indices énumérés à l'article 31 dudit décret et ne permet donc pas de conclure que le titulaire est résident étranger, aucune nouvelle démarche n’est requise jusqu’à ce qu’un changement de circonstances se produise et ait pour conséquence qu’un ou plusieurs indices soient associés à ce compte ou que ce compte devienne de valeur élevée.
Conformément à l'article 33 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, si l’examen des données par voie électronique révèle un des indices énumérés au 1° à 5° de l'article 31 du décret précité, ou si un changement de circonstances intervient qui se traduit par l'identification d'un ou plusieurs de ces indices associés à ce compte, l’institution financière est tenue de traiter le titulaire du compte comme un résident fiscal de chacun des États ou territoires pour lequel un indice est identifié, à moins qu’elle opte pour la mesure de tempérament prévue à l'article 35 du décret précité commentée au II-D § 290 et suivants, et qu’une des exceptions qui y figurent s’applique à ce compte.
Même si les dispositions de l'article 31 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 devraient permettre de limiter le nombre de cas dans lesquels l’examen des données par voie électronique révèle des indices renvoyant à plusieurs États ou territoires, il se peut néanmoins que de telles situations se produisent dans la pratique.
- en appliquant la mesure de tempérament décrite à l'article 35 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 ;
Une procédure spéciale est prévue à l'article 34 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 dans les cas où une adresse portant « poste restante » ou « à l’attention de » est découverte au cours de la recherche par voie électronique et où aucun des autres indices visés à l'article 31 du décret précité ni aucune autre adresse (parmi ces indices) ne sont identifiés à cette occasion pour le titulaire du compte.
- effectuer la recherche dans les dossiers papier décrite à l'article 38 du décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016 ;
Une procédure spécifique est prévue à l'article 35 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 en cas de découverte d’indices mentionnés à l'article 31 du décret précité.
Aux termes du 1° de l'article 35 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, une institution financière n’est pas tenue de considérer un titulaire de compte comme résident étranger si les renseignements sur le titulaire du compte comprennent le ou les indices suivants :
Aux termes du 2° de l'article 35 du décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016, une institution financière n’est pas tenue de considérer un titulaire de compte comme résident étranger si le seul indice identifié est celui selon lequel les renseignements sur le titulaire du compte comprennent une procuration ou une délégation de signature en cours de validité accordée à une personne dont l’adresse est située à l'étranger.
- elles sont établies par un organisme public habilité d’un État ou territoire autre que celui donnant lieu à transmission d'informations en question (BOI-INT-AEA-20-20-10-20).
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