Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20010301-4697399
Timestamp: 2017-04-25 03:35:43+00:00
Document Index: 118316935

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', '§ 2']

AFFAIRE MORELLI ET NERATTINI c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 46973/99Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2001-03-01;46973.99 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE CIVILEParties : Demandeurs : MORELLI ET NERATTINIDéfendeurs : ITALIETexte : DEUXIÈME SECTION
(Requête n° 46973/99)
En l’affaire Morelli et Nerattini c. Italie,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont des ressortissants italiens, MM. Mauro Morelli et Valerio Nerattini (« les requérants »), avaient saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 17 novembre 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 22 mars 1999 sous le numéro de dossier 46973/99. Les requérants sont représentés par Me C. di Biase, avocat à Bologne. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
3. En 1992, les requérants achetèrent un immeuble à une vente judiciaire aux enchères. Lorsqu’ils visitèrent cet immeuble afin d’en prendre possession, ils découvrirent qu’une partie de celui-ci était occupée par M. L. et Mme T., en tant que locataires de M. B. et Mme Z., propriétaires d’un autre immeuble dans le même bâtiment.
4. Le 27 octobre 1992, les requérants assignèrent MM. B. et L. ainsi que Mmes T. et Z. devant le tribunal de Ravenne afin de faire constater que la partie de l’immeuble occupée par M. L. et Mme T. était leur appartement et obtenir la restitution dudit appartement.
5. La mise en état de l’affaire commença le 15 janvier 1993, date à laquelle le juge déclara M. L. et Mme T. défaillants. Le 2 juillet 1993, le juge nomma un expert, qui prêta serment le 26 novembre 1993. Le 6 mai 1994, le juge fixa la date pour la présentation des conclusions au 9 décembre 1994. Le jour venu, l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 11 octobre 1996. Le 19 septembre 1996, le président du tribunal reporta ladite audience au 8 avril 1997. Cette audience n’eut pas lieu. Le 9 avril 1997, le président nomma un nouveau juge et fixa la date de l’audience au 12 mars 1999.
6. Entre-temps, suite à l’attribution de l’affaire au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezione stralcio), le président nomma un nouveau juge de la mise en état. Les sezioni stralcio, composées d’un juge titulaire, en qualité de président, et de deux juges honoraires, ont été crées en vertu de l’article 90 de la loi n° 353/199160 (tel que modifié par la loi n° 534/1995) afin d’absorber l’arriéré d’affaires pendantes devant les juridictions civiles. Le juge de la mise en état fixa l’audience au 6 mai 1999, date à laquelle les parties ne comparurent pas.
7. Selon les informations fournies par les requérants, le 18 novembre 1999 l'affaire fut mise en délibéré.
8. Par un jugement du 16 mai 2000, dont le texte fut déposé au greffe le 24 juillet 2000, le tribunal rejeta la demande des requérants.
11. La période à considérer a débuté le 27 octobre 1992 et et s’est terminée le 24 juillet 2000.
12. Elle a donc duré environ sept ans et neuf mois pour une instance.
16. Les requérants réclament globalement 50 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice matériel et 50 000 000 ITL au titre du préjudice moral qu’ils auraient subis. 17. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, la Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer à chaque requérant 16 000 000 ITL au titre du préjudice moral.
18. Les requérants demandent également et globalement 3 519 412 ITL pour les frais et dépens encourus devant la Cour. 19. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme reclamée pour la procédure devant la Cour et accorde à chaque requérant 1 759 706 ITL.
a) que l’Etat défendeur doit verser à chaque requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 16 000 000 (seize millions) lires italiennes pour dommage moral et 1 759 706 (un million sept cent cinquante-neuf mille sept cent six) lires italiennes pour frais et dépens ;
ARRÊT MORELLI ET NERATTINI c. ITALIE
ARRÊT MORELLI ET NERATTINI c. ITALIE ARRÊT «NAMEAPPLICANT» c. ITALIE