Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1957/06/22/n1/jo
Timestamp: 2020-07-12 22:24:43+00:00
Document Index: 302126404

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 10', "l'article 3"]

Arrêté ministériel du 22 juin 1957 concernant l'élimination obligatoire des bovidés réagissant positivement à la tuberculine. - Legilux
Arrêté ministériel du 22 juin 1957 concernant l'élimination obligatoire des bovidés réagissant positivement à la tuberculine.
Publication : 29/06/1957
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1957/06/22/n1/jo
Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 1956 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés;
Considérant qu'il importe d'accélérer l'assainissement du cheptel par l'écoulement régulier du bétail réagissant positivement à la tuberculine et de ne pas créer des perturbations sur le marché intérieur;
En exécution de l'art. 14 sub e de l'arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés, les détenteurs de bétail des localités reprises dans l'annexe du présent arrêté et dans lesquelles le taux d'infection constaté lors de la tuberculination officielle de 1956-57 n'excède pas 10%, sont tenus d'éliminer leur bétail bovin réagissant positivement à la tuberculine avant le 15 novembre 1957. Passé ce délai, les réagissants non encore éliminés seront abattus d'office suivant les conditions fixées à l'art. 15 de l'arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 précité.
Dans la mesure où l'exécution d'un plan d'élimination coordonnée des réagissants dans les localités dont question à l'art. 1er l'exige, une décision ministérielle prescrira aux détenteurs individuels des délais antérieurs à la date limite du 15 novembre 1957 pour l'élimination des réagissants de leurs exploitations. Cette décision sera portée à la connaissance des intéressés par lettre recommandée. Passé ce délai imparti, les réagissants non encore éliminés seront abattus d'office suivant les conditions fixées à l'art. 15 de l'arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 précité.
Les détenteurs de bétail qui ont assaini complètement leur cheptel depuis la tuberculination officielle de 1956-57 et avant les délais limites fixés ci-après, peuvent bénéficier d'une indemnité spéciale pour tout réagissant éliminé pendant cette période, à condition que l'élimination ait eu lieu par abatage ou exportation. Ces indemnités sont allouées indépendamment des primes prévues à l'art. 10 de l'arrêté ministériel du 14 novembre 1956 pour l'élimination volontaire des réagissants. Elles sont fixées comme suit:
étable assainie avant le 13.7.57: 800 fr. par réagissant.
étable assainie avant le 27.7.57: 700 fr. par réagissant.
étable assainie avant le 10.8.57: 600 fr. par réagissant.
étable assainie avant le 24.8.57: 500 fr. par réagissant.
étable assainie avant le 7.9.57: 400 fr. par réagissant.
Les réagissants acquis à un titre quelconque après les tuberculinations officielles 1955-56 et 1956-1957 sont exclus du bénéfice de l'indemnité prévue dans le présent article.
Les demandes en obtention de l'indemnité prévue à l'article 3 ci-dessus doivent être adressées immédiatement après l'assainissement complet du cheptel bovin et au plus tard avant le 1er octobre 1957 au Ministère de l'Agriculture, Service de l'Inspection Vétérinaire de l'Etat, sur un formulaire mis à la disposition par ce service. Les demandes doivent être accompagnées des certificats de vente (Schlußschein) attestant l'élimination des réagissants par abatage ou par exportation. Les certificats de vente doivent porter le numéro de la marque auriculaire du bétail éliminé.
Les détenteurs de bétail soumis à l'obligation d'éliminer la totalité ou la majeure partie de leur cheptel bovin pourront dans certains cas bénéficier d'une indemnination spéciale. Une instruction ministérielle instituera une commission paritaire, composée de délégués du Ministère de l'Agriculture et de la profession agricole. Cette commission examinera chaque cas de rigueur et soumettra au Ministre de l'Agriculture ses propositions d'indemnisations spéciales.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 22 juin 1957 et sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 22 juin 1957.
Instruction ministérielle concernant le relevé des localités dans lesquelles l'élimination des bovidés réagissant (...) (Mémorial A n° 39 de 1957)
Mémorial A n° 39 de 1957