Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/04-1990/033_PS_SJG_SJG9004CM00033.htm
Timestamp: 2018-05-24 13:10:16+00:00
Document Index: 37301521

Matched Legal Cases: ['art. 66', 'art. 173', 'art. 66', 'art. 173', 'art. 66', 'art. 173', "l'article 173", "l'article 66"]

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. État des créances. Créancier. Déclaration tardive. D. 27 décembre 1985, art. 66. Rejet de la demande de relevé de forclusion. Appel. Irrecevabilité (oui). L. 25 janvier 1985, art. 173-2° - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Procédures collectives. — Redressement judiciaire. État des créances. Créancier. Déclaration tardive. D. 27 décembre 1985, art. 66. Rejet de la demande de relevé de forclusion. Appel. Irrecevabilité (oui). L. 25 janvier 1985, art. 173-2°
(Cass. com., R., 28 novembre 1989 : Le Groupement d'intérêt économique K'Store c. Société R.G. Diffusion). N'a fait qu'appliquer exactement les dispositions de l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985 la Cour d'appel qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté par le créancier d'un débiteur mis en redressement judiciaire, lequel avait déclaré sa créance après l'expiration du délai prévu par l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 et avait formé auprès du juge-commissaire une demande de relevé (...)