Source: https://www.scribd.com/document/348181574/passeport-pdf
Timestamp: 2019-02-21 09:40:02+00:00
Document Index: 121867643

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 23", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 9", '§2', "l'article 9", "l'article 12", "l'article 9", '§1', "l'article 12", '§2', "l'article 23", "l'article 23", 'arrêt ', "l'article 9"]

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Le droit au passeport (∗
Note sous T.A., Meknès, 22 février 1996, Régragui
1. En un temps où le développement du contrôle de la constitutionnalité des lois est
encore à ses débuts (1), le récent jugement annulant une décision administrative pour
inconstitutionnalité, s'avère, pour le moins que l'on puisse dire, tout à fait singulier en notre
vitrine juridique. Il n'est pas fréquent que le juge administratif utilise une disposition
constitutionnelle comme norme de référence, mais il faut dire également que ce n'est pas
une première (2). C'est alors à plus d'un titre que le jugement du 22 février 1996, rendu par
le Tribunal administratif de Meknès est intéressant, car outre le point de droit
constitutionnel qu'il soulève, il en résout bien d'autres en droit administratif, dont certains,
compte tenu de leur caractère relativement courant, passent en second plan.
2. Ayant présenté sa demande d'obtention du passeport, la requérante s'est heurtée à un
silence qu'elle considère, à juste titre, comme un refus clair de l'administration d'accéder à
sa demande. Elle forme un recours administratif préalable à l'intention du Gouverneur qui
lui répond que la procédure d'enquête est en cours, mais sans s'engager en quoi que ce soit.
Elle intente un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Meknès et
obtient l'annulation de la décision tacite de refus du Gouverneur pour quatre motifs qu'il
n'est pas inutile de citer:
- le silence gardé par l'administration durant soixante jours est réputé un refus;
- la réponse évasive et vague de l'administration est assimilée à un silence et, par là, un
refus au sens de l'article 23 de la loi instituant les tribunaux administratifs;
- la liberté de circuler est un droit constitutionnel qui, en application de l'article 9 de la
Constitution, ne peut connaître de limitation que par la loi;
REMALD n° 16, 1996, p. 79
Sur plus de cent décisions rendues jusqu'à aujourd'hui et concernant en très grande partie le contentieux
électoral (M. Brahimi, « Du contrôle des élections législatives par le Conseil constitutionnel », cette Revue,
1995, n° 13, p. 21), le Conseil constitutionnel ne s'est prononcé qu'une seule fois sur la constitutionnalité des
lois en adoptant une attitude extrêmement réservée (M.A. Benabdallah, « Le Conseil constitutionnel et la loi
sur les paraboles », RELMALD, 1994, n° 9, p. 9).
CSA, 11 juillet 1985, Echemlal, RJPEM, 1988, n° 20, p. 29, note Benabdallah ; CSA, 13 décembre 1990,
lorsqu'une loi existe et qu'elle est en vigueur. un principe général du droit ou un règlement. « Les sources de compétences législatives et réglementaires ». l'apport essentiel du jugement. Luchaire. Cette hypothèse fait du juge administratif le juge de la constitutionnalité de la décision administrative (4) . 1979. p. le juge ne peut en aucune façon l'ignorer en contrôlant l'acte administratif par référence à la Constitution. D'ordinaire.BENABDALLAH . Mieux encore. 4 D.A. Là n'est pas l'intérêt principal du jugement qui nous retient. 5 L. 3. son action s'inscrit alors dans le cadre du contentieux constitutionnel désignant la résolution des litiges nés de l'activité administrative par application des normes constitutionnelles (5). L'un fait application d'un principe initialement posé par l'article 14 du dahir du 27 septembre 1957 relatif à la Cour suprême repris par l'article 23 de la loi instituant les tribunaux administratifs. p. nous semble-t-il. les limites auxquelles le juge a fait implicitement référence. Sirey. Montchrestien. p. Le contentieux constitutionnel des actes administratifs. L'administration ne saurait valablement suspendre le délai du recours pour excès de pouvoir par une réponse dilatoire laissant l'administré dans l'incertitude. que le refus de l'administration de délivrer 3 R. AlDA. agissant en juge constitutionnel. quant à lui.. Son noyau dur réside. seulement en la fondant sur un article. surtout. p. le juge de l'excès de pouvoir est un juge de la légalité et rarement de la constitutionnalité. Droit administratif général. Dans une deuxième phase. 3. Turpin. qui ne correspond pas à la liberté en question dans le jugement. L'action administrative est généralement soumise à un dispositif législatif auquel elle doit se conformer sous peine d'annulation. selon nous. n'en est que le prolongement naturel. il ajoute dans une phrase qui dénote son souci extrême de précision en faisant resurgir sa nature de juge administratif. mais par référence à la Constitution. M. Renoux. Chapus. 3. F. 4. Contentieux constitutionnel. Il ne peut le faire que dans la mesure où il n'existe aucune loi faisant écran (3) entre l'acte administratif et la norme constitutionnelle. 1994. les deux premiers ne présentent qu'un intérêt mineur. 2. C'est donc à bon droit que le juge a pu considérer que l'administration était dans son tort en atermoyant l'échéance d'une réponse que la loi lui impose de formuler dans un délai de soixante jours. Favoreu et T. 561 . nous semble-t-il. L'autre. 1992. dans le principe constitutionnel qu'il dégage.le refus de l'administration pendant plus de seize mois d'octroyer un passeport sans motif légal est un acte entaché d'excès de pouvoir. l. t. et. L'annulation y est prononcée non point par référence à la loi. Dans une première phase. PUF. 5. 1994. le juge de l'excès de pouvoir rappelle que la liberté de circuler est un droit constitutionnel. Des quatre motifs ayant conduit à l'annulation. C'est.
tellement la liberté de circuler que l'on veut lui rattacher relèverait d'une évidence tout à fait incontestable. son fondement dans l'article 9 de la Constitution invoqué par le juge administratif dans son jugement. 11 juillet 1985. religion de l'Etat marocain. à notre avis. C'est à propos de ces deux composantes du diptyque juridique construit par le Tribunal administratif de Meknès que l'on se propose de réfléchir. p. 117. tout en étant inscrite dans notre bloc de constitutionnalité (7). son fondement dépasse de loin le constitutionnel en ce sens que même sans constitution la liberté n'existerait pas moins. Mél. bien plus adéquates: les droits de l'Homme tels qu'ils sont universellement reconnus et les préceptes de l'Islam. L'auteur a forgé l'expression de "bloc de constitutionnalité" en s'inspirant de la notion de "bloc de légalité" conçue au début du siècle par M. 1988. p. Eisenmann. Libertés publiques. 33. non plus. civilisée. la référence à l'article 9 de la Constitution ne semble aucunement inadéquate. a-t-on pu observer que la lecture de l'article 9 doit 6 J. comme on ne peut pas avec raison ignorer un principe reconnu expressément par la Constitution. Echemlal. Qui plus est. Favoreu. 33. note Benabdallah. 7 L. nous semble-t- il. -I- Le droit au passeport est un droit constitutionnel 6. Ainsi. 1985. M. Morange. mais plutôt dans deux sources. C'est la raison pour laquelle nous estimons que ses racines ne sont pas récentes. on ne peut pas. la liberté de circulation que permet la passeport ne trouve pas. Le juge administratif a cru devoir appuyer son argumentation sur une disposition constitutionnelle déjà employée par la Cour suprême dans un arrêt sur lequel nous avions émis quelques réserves (8). 1975. 8 CSA. -§l- L'inapplication de l'article 9 de la Constitution 7. p. nous semble-t-il. Il ne fait de doute que le droit au passeport est un droit constitutionnel.BENABDALLAH . A priori. inférer d'une disposition constitutionnelle ce que vraisemblablement le Constituant n'a pas tenu à dire.A. n° 20. Hauriou. elles sont celles des droits les plus élémentaires de l'homme. Il se rattache à une liberté fondamentale sans laquelle la notion même de liberté lato sensus n'aurait aucune raison d'être: la liberté de circuler ou comme on dit très souvent la liberté d'aller et venir (6). membre d'une société organisée.sans motif légal un passeport l'expose à l'annulation. RJPEM. Sans doute. Seulement. « Le principe de constitutionnalité ». PUF.
Droit administratif général. 10 Ce qui n'est pas le cas en France où en application de la déclaration de 1789. Il tire son fondement du bloc de constitutionnalité qui englobe tant les références relatives aux droits de l'Homme. Edification d'un Etat moderne. Les droits de l'Homme tels qu'ils sont universellement reconnus 9. R. c'est une réaffirmation. au Gouvernement et aux juges constitutionnel. Bien que cela soit de nature à surprendre.A. p. Ne se rattachant pas à une disposition expresse de la Constitution. TC. Montchrestien 1994. » 9 M. Essayer de faire dire à un article constitutionnel ce qu'il ne dit pas. La liberté de circuler en dehors du territoire national a d'autres fondements bien plus ancrés dans notre bloc de constitutionnalité et sur lesquels le juge aurait pu s'appuyer. le Royaume du Maroc souscrit aux principes. t. Rousset. p. coll. A. nous pensons que cette lecture eût été possible si le Constituant avait parlé de la liberté de circuler sans aucune autre précision. 9 juin 1986. in Le Maroc et les droits de l'Homme.1. AJDA. la liberté de circuler n'est pas limitée au territoire national. le troisième alinéa du préambule (11) énonçait invariablement que: « Conscient de la nécessité d'inscrire son action dans le cadre des organismes internationaux dont il est devenu un membre actif et dynamique. Eucat. 36. 1994. M. c'est être amené à ignorer ce à quoi un autre peut faire allusion.désormais se faire en parallèle avec la préambule de la Constitution (9) énonçant l'attachement du Maroc aux droits de l'Homme tels qu'ils sont universellement reconnus. Dans les trois Constitutions qui se sont succédé de 1962 à 1972.BENABDALLAH . 1986. cet article ne peut exprimer que le sens des termes qu'il contient et on ne peut pas soutenir qu'il parle de la liberté de circuler hors du territoire national (10).§2 - Les fondements constitutionnels du droit au passeport 8. 11 Sur la valeur juridique du préambule. . Cependant. faisant partie intégrante depuis 1992 du texte constitutionnel marocain. administratif et de droit commun. 348. or l'article 9 parle de « la liberté de circuler et de s'établir dans toutes les parties du Royaume ». Chapus. le droit au passeport n'est pas moins constitutionnel. droits et obligations découlant des Chartes desdits organismes. « Le juge administratif et la protection des droits de l'Homme ». 456. la notion de droits de l'Homme n'est pas une nouveauté contenue dans la Constitution de 1992 . que les normes islamiques dont le respect doit de toute évidence s'imposer au pouvoir législatif. Quelle que soit la lecture qu'on en fait. p.
p. p. n° 3525 du 21 mai 1980. on s'inscrit dans l'universel et on s'engage à le respecter. H. P. Sur et C. 13 Dahir du 8 novembre 1979. Damer et A. La Déclaration universelle des droits de l'Homme est un acte juridique qui engage le Maroc depuis son adhésion en 1956 à l'Organisation des Nations unies. implicitement. Quc Dinh. De fait.. » D'aucuns ne manqueront pas d'observer qu'en application des règles du droit international.A. 110. la phrase de la réaffirmation et non de l'affirmation s'interprète comme le rappel d'un engagement solennellement tenu dans les textes précédents et non comme une idée nouvellement découverte et révélée. 131 . M.G. le fait est que son contenu relatif à la liberté de circuler en dehors du territoire national a été repris par le texte du pacte international relatif aux droits civils et politiques. cette résolution des Nations unies. Toute personne a le droit de quitter tout pays. Combacau. puis ratifié et publié au Bulletin officiel (13). » 11. 1975. donne plus de poids aux engagements du préambule dans la mesure où lorsqu'on réaffirme ou sous-entend qu'on a déjà implicitement affirmé et qu'on est convaincu. Droit international public. y compris le sien. qui ne peut être regardée comme une simple clause de style. Ce passage qui a constamment figuré dans le texte constitutionnel a continuellement engagé notre pays à souscrire aux principes. 1980. S. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un Etat. tranchant avec la rédaction de l'ancien texte. Pellet. nouvellement introduite par notre Constitution. Seulement. 2. signé1 par le Maroc le 16 décembre 1966. Thierry. Montchrestien. La réaffirmation. sociaux et culturels et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques signés le 16 décembre 1966 à New York.BENABDALLAH . Droit international public.J.D. Il n'est donc pas besoin de s'appuyer sur la notion d'universalité des droits de l'Homme. Le deuxième alinéa de l'article 12 de ce pacte précise en effet: « Toute personne est libre de quitter n'importe quel pays y compris le sien. p. lesquels ne sont pas sans concerner les droits de l'Homme définis par la déclaration universelle de 1948. portant publication du Pacte international relatif aux droits économiques. Le fait même de souscrire dans le préambule de la Constitution aux principes.. que l'on persiste et l'on signe! 10. et de revenir dans son pays. ne s'impose aux pays membres et ne peut avoir d'effets juridiques sur le plan interne que si elle est ratifiée (12). Vallée. L.O. 338. pour dire que ce droit se rattache aux droits de l'Homme car déjà en parlant de l'Homme et de ses droits. adoptée et proclamée par son assemblée générale le 10 décembre 1956. L'article 13 de cette Déclaration dispose: « 1. J. droits et obligations en question. B. droits et obligations découlant des chartes des organismes 12 N.
auxquels on adhère. 79. le respect de la liberté de circuler devient doublement imposé. « Souveraineté et supraconstitutionnalité ». Favoreu. Quelle qu'elle soit. dans la hiérarchie des normes où 14 L.A. si bien qu'en l'invoquant comme religion d'Etat. p. Vedel. EDCE. et de ratifier et publier au Bulletin officiel un pacte qui en reprend l'esprit est largement suffisant pour faire respecter le droit de circuler en dehors du territoire national comme un droit dont l'évidence coule de source. L'Islam a toujours été au frontispice de nos Constitutions. Paradoxalement. mais toujours est-il que c'est en fonction de ce principe que le choix de ne rien modifier a été souverainement opéré. Faut-il dire qu'au Maroc. L'Islam. l'affirmation n'a de sens que si elle a des effets juridiques. Sans doute. 1993. le Constituant n'a rien inventé mais a tout simplement consacré une vérité enracinée dans plus de douze siècles d'histoire ? 13. p. « Souveraineté et supraconstitutionnalité ». Si d'une manière ou d'une autre ce choix peut être mis en échec. doivent impérativement ne pas contredire les principes qui font son unité. droits et obligations découlant de la Charte des Nations unies. c'est que son existence en tant que choix immuable n'aura eu aucune raison d'être et n'aura été qu'une disposition sans effet juridique aucun. 15 G. par la réaffirmation du rattachement aux droits de l'Homme universellement reconnus. 38. en application de la Constitution de 1992. M. Il y a alors un ensemble de normes dotées d'une supraconstitutionnalité (14) imposant au Constituant de ne point y toucher. religion d'Etat. « Le droit administratif et le principe de légalité ». de l'autre. la norme juridique est soumise au principe de compatibilité ou de non-contrariété (16) avec les règles de l'Islam. même morale aux principes. Les dispositions qui le concernent n'ont jamais subi de modification et ne sauraient jamais en subir dans la mesure où avec la forme monarchique de l'Etat.BENABDALLAH . Composante essentielle du bloc de constitutionnalité. B. «les dispositions relatives à la religion musulmane ne peuvent faire l'objet d'une révision constitutionnelle ». Constitutionnellement. dont le préambule réaffirme l'attachement aux droits de l'Homme universellement reconnus. Les quatre textes qui se sont succédé le citent à trois reprises. A fortiori. et en précisant que les dispositions qui lui sont relatives ne peuvent faire l'objet d'une révision constitutionnelle. D'un côté par la souscription. 1993. cela heurte-t-il le principe de la souveraineté nationale (15). 16 C. 71. Ainsi. si elles ne s'en inspirent pas directement. Pouvoirs. p. l'Islam a été le noyau de rassemblement de la communauté et le ciment de l'édification de l'Etat. 1957. ce qui suppose évidemment qu'il y a déjà eu une affirmation implicite qui ne peut être autre que la souscription déjà invoquée dans les préambules des trois Constitutions antérieures. Les principes de l'Islam 12. Eisenmann. son immutabilité constitue l'expression d'un choix souverainement introduit dans le corps d'un texte constitutionnel contenant certaines dispositions aux portes solidement verrouillées. Pouvoirs. l'Islam est une source de droit en ce sens que les normes qui régissent la société.
loc. Edification d'un Etat moderne. cit. c'est-à-dire une exigence de non-contrariété à l'Islam. Kadiri « Les droits de l'Homme en Islam ». a un parfait appui sur les libertés consacrées par l'Islam et. le principe d'islamité postule soit un rapport de conformité. Soumises au principe de constitutionnalité. ce qui est prohibé ne peut être permis et ce qui est permis ne peut être interdit de manière générale et absolue. Nous vous avons divisés en peuples et en tribus pour que vous connaissiez. au moins juridiquement. mais parce qu'elles le contredisent. 20 M. « Islam et droits de l'Homme ». il est dit : « Ô Hommes! Nous vous avons créés d'un homme et une femme. appliqué à la loi ou au règlement ou même à un acte individuel. on dira que. 14. c'est-à-dire l'exigence d'une conformité fidèle à la règle islamique..l'Islam est religion d'Etat. 18 Pour une réflexion riche et hautement suggestive sur l'esprit de l'Islam' et la notion de droits de l'Homme. RJEPM. Néanmoins. la liberté de circuler se fonde sur le verset coranique relatif à la connaissance entre les peuples et les tribus. M. En d'autres termes. par conséquent. 65 et p. En adoptant le deuxième volet de l'alternative. p. 40. respectivement p. Le plus méritant aux yeux de Dieu est celui qui le craint le plus» (19). le juge ne prononcera pas l'annulation des mesures pour absence de conformité avec les règles de l'Islam ou parce qu'elles ne traduisent pas dans le réelles préceptes qu'il prône. M. celle de voyager et de se déplacer en dehors de chez soi (20).A. le droit au passeport. Précisément. implique impérativement la liberté de circulation et. louée par le Coran. le droit au passeport dont nous récusons le fondement sur l'article 9 de la Constitution. 17 C. coll. La délivrance du passeport en droit marocain ». si l'on veut. BenabdalIah. p. de ce fait. et. la liberté de circuler en dehors du territoire national ou. le droit au passeport se traduisant lui-même en une demande d'autorisation. 19 Sourate "Al Houjourate". Dans la sourate Al Houjourate. est en parfaite concordance avec un grand nombre de celles contenues dans la déclaration universelle des droits de l'Homme (18). selon nous. ces règles-là occupent le point culminant de la pyramide juridique et ne doivent être. ce qui n'est pas interdit peut être permis par les normes législatives ou réglementaires. Dans un Etat musulman. verset 13. Eisenmann. ainsi que B. soit un rapport de compatibilité. les mesures législatives ou réglementaires sont dans la même logique soumises au principe d'islamité. 1988.BENABDALLAH . in Le Maroc et les droits de l'Homme. En utilisant le raisonnement de Charles Eisenmann relatif au principe de légalité (17). jamais ignorées. 1994. clairement limité par les termes mêmes employés par le Constituant. 105. La division des hommes et des femmes en peuples et en tribus et la connaissance entre eux. Drissi Alami. A. pourrait-on dire. 35.
ce caractère ne remet nullement en cause ses fondements constitutionnels. et surtout par l'emploi. sans que ne soient réunies les conditions de son exercice. fût-elle constitutionnelle. est une autorisation 16.A. Ainsi. en lui-même. Loin d'être un droit inconditionné. Par ce considérant. peut connaître des limitations. comme. « Considérant que l'obtention du passeport est un droit reconnu à tout citoyen qui ne peut en être privé que sur la base d'un texte légal. document délivré par le pays d'origine ou d'adoption. du reste. à juste titre. que le passeport peut être refusé pour un motif légal. composantes du bloc de constitutionnalité au Maroc. le passeport. -§1- Le passeport. le passeport est en lui-même une autorisation de quitter le territoire national dont l'octroi est soumis à des facteurs en rapport avec l'ordre public. . sans laquelle ou sans pièce équivalente.II - Le droit au passeport peut être limité pour motif légal 15. Au demeurant. Pièce d'identité internationale. même si elle a pour fondement les droits de l'Homme ou un principe contenu dans le Livre Sacré . dans la mesure où on ne peut concevoir l'existence d'une liberté.les deux sources étant invoquées dans la Constitution .la liberté de circuler en dehors du territoire national. Les deux sources. est à considérer comme une autorisation de quitter le territoire national. le Gouverneur de la province d'El Hajeb en refusant implicitement la demande de la requérante tendant à l'obtention d'un passeport.est soumis à des conditions et peut être limité pour motif légal. sont elles- mêmes largement favorables à la limitation de la liberté de circuler en dehors du territoire national. a contrario.BENABDALLAH . nul ne peut entrer dans un pays. bon nombre de libertés individuelles. à excédé ses pouvoirs ». le juge estime. Il est vrai que le deuxième paragraphe de l'article 12 du pacte international relatif aux M. malgré l'absence de tout motif légal. de la précision « malgré l'absence de tout motif légal ».
De nos jours. 17. 30 novembre 1962. p. Il est certain que ce refus doit avoir une base légale. M. En le rendant obligatoire pour toute personne quittant le territoire de l'Empire chérifien. Mieux encore. voire interdit si l'intérêt de la communauté l'exige. si ce n'est un arrêté du ministre de l'Intérieur. ne peuvent être l'objet de restrictions que si celles-ci sont prévues par la loi. ce ne serait pas au législateur de le faire. si elle n'est munie d'un passeport» (22). sinon on glisserait vers l'abus et l'excès de pouvoir. p. mais on ne doit pas perdre de vue que le troisième paragraphe du même article en tempère la dimension. étendant son application à la province de Tanger et à l'ancienne zone espagnole (21). même ayant un fondement islamique. 657. car une lecture de notre Constitution et spécialement des articles 21 B. y compris le sien ». D'après cet article. du point de vue juridique dès lors que l'on parle d'autorisation. du juillet 1916. la liberté de circuler en dehors du territoire national n'est pas absolue. Celui qui institue le passeport remonte à l'année 1916 et si l'on se fie au jurisclasseur marocain le plus récemment mis à jour. ce texte est encore en vigueur. naguère absolue. l'ordre public. on doit nécessairement envisager l'éventualité de son refus par les autorités habilitées à la délivrer.O.BENABDALLAH . Quelle que soit la source considérée. Il s'agit d'un Ordre du Général de division.. commandant en chef. à autorisation. Son article premier énonce: « Nulle personne de quelque nationalité qu'elle soit.droits civils et politiques prévoit que « toute personne est libre de quitter n’importe quel pays. on peut avancer qu'une liberté. Il précise que les « les droits mentionnés ci-dessus. pour s'exercer elle doit être autorisée et son autorisation est le passeport. nécessaires pour protéger la sécurité nationale. comme nous l'avons soutenu pour la liberté de circuler hors du territoire national. le passeport n'est pas un droit mais une limitation à la liberté de la circulation. ne pourra quitter le territoire de la zone française de l'Empire chérifien. rendant la formalité du passeport obligatoire pour toute personne quittant l'Empire chérifien. et sans prétendre avoir une connaissance approfondie en la matière. Par ailleurs. Cela est d'autant plus soutenable que. 1701 22 B. peut voir son exercice limité. la santé ou la moralité publiques. mais toujours est-il qu'on ne peut pas l'écarter en disant que le droit au passeport est un droit absolu. les autorités de l'époque entendaient soumettre cette liberté. S'il devait être modifié. il n'a connu aucune modification.O.A. il n'existe aucun texte qui laisserait penser le contraire. dans notre législation. ou les droits et libertés d'autrui et compatibles avec les autres droits reconnus par le présent pacte ». daté du 16 novembre 1962.
mais elle a malgré tout lénifié quelque peu cette situation de tension où le citoyen avait le sentiment d'être privé par les siens d'une liberté fondamentale.ayant trait à la répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire. on ne doit pas déduire que cette libéralisation doit se traduire par une automaticité d'octroi sans condition aucune car un passeport peut être refusé si les conditions nécessaires à son obtention font défaut. du reste. le demandeur fait l'objet d'une condamnation à une peine privative de M. alors que dans le passé plusieurs candidats au passeport déposaient des demandes qui restaient en souffrance pendant des périodes souvent longues pour obtenir. être obligatoires. aux voyageurs désireux de visiter leurs territoires respectifs. les quotidiens nationaux du mois d'avril 1990 ont annoncé la volonté du Gouvernement de "libéraliser" l'octroi du passeport. le droit au passeport est absolu. en fin de compte. tout en étant propres à leurs pays d'origines. Par conséquent. des réponses évasives et dilatoires les détournant totalement de leurs projets ou les exhortant à recourir à des moyens quelquefois malsains de neutralisation de l'obstacle. extra national. dénote que sa modification relève du domaine de ce dernier en application de l'article précisant que « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi. En effet. De ce fait. L'ordre du 30 juin 1916 à lui seul constitue une limitation car il va sans dire que l'octroi du passeport relève par l'existence même de ce texte du pouvoir discrétionnaire de l'administration. on ne peut pas parler de doctrine jurisprudentielle en matière de passeport. par exemple. Se voir interdire la sortie de son pays par le refus du passeport constitue une forme de servitude. on ne peut pas avancer qu'en l'absence d'une loi limitant la liberté de circulation en dehors du territoire national. quant à se voir interdire l'entrée d'un pays étranger par le refus du visa est un problème tout autre. L'année 1990 aura été hautement déterminante en matière de liberté de circulation.BENABDALLAH . comme.§2 - Les motifs justifiant le refus du passeport 18.A. Néanmoins. L'essentiel est d'être en droit de sortir. Cette libéralisation a sans aucun doute coïncidé avec l'institution du visa obligatoire par tous les pays. Faute d'un nombre élevé de recours. notamment européens. cependant. appartiennent au domaine réglementaire ». Quels peuvent-être ces motifs ? . ne constituent pas moins des pistes éclairantes sans. Jusque-là. Le refus de délivrer un passeport doit se fonder sur des motifs réels en relation avec l'ordre public. 19. il semble possible de s'inspirer des expériences étrangères qui. la jurisprudence marocaine est très peu fournie pour que l'on puisse valablement en tirer des enseignements édifiants. le pouvoir discrétionnaire ne signifie naturellement pas un pouvoir laissé à l'opportunité de l'autorité administrative pour l'exercer selon son bon plaisir. Néanmoins. on ne peut pas raisonnablement parler de vide législatif en la matière. Si.
p.. il doit être clairement motivé afin que l'intéressé soit à même de se rendre compte lui-même dans la transparence de l'Etat de droit. Si l'administration observe le silence durant soixante jours concernant une demande qui lu a été présentée. Le refus peut être également opposé si l'intéressé est de mauvaise moralité ou a des agissements en contradiction avec l'ordre public.A. s'adresser au juge de l'excès de pouvoir qui. en conséquence l'écoulement du délai de deux mois face à la demande est regardé comme 23 J. sous le contrôle bien entendu du juge de l'excès de pouvoir. son silence est considéré sauf disposition contraire comme refus en application de l'article 23 de la loi 41-90.BENABDALLAH . Le refus du passeport était motivé par la crainte que ses déplacements à l'étranger rendent possible la poursuite d'activités illicites. mais il doit franchir le Rubicon en étendant son contrôle à l'erreur manifeste d'appréciation. trafic de stupéfiants par exemple (24). J. En tout cas. liberté ou d'une mesure de détention préventive (23). le juge ne doit pas se contenter de contrôler la matérialité des faits ou vérifier leur qualification juridique. op. si le demandeur est en droit ou non d'obtenir son passeport. et qui indique que la procédure est en cours sans préciser l'attitude de l'administration ni par l'affirmative ni par la négative est considérée comme un silence au sens de l'article 23 susvisé. pour apprécier. M. s'il se considère lésé. 24 Ainsi. que la mesure prise à son encontre est réellement fondée et qu'il puisse. le requérant était soupçonné de s'adonner à la consommation de stupéfiants pour laquelle il avait été déjà condamné. p. quel que soit le refus. Sans conteste. Dame Régragui «1. 409. La lettre adressée à la requérante par le Gouverneur de la province d'El Hajeb en réponse à sa demande tendant à l'obtention d'un passeport. dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt du Conseil d'Etat du 8 avril 1987. au point d'en faire un paria de la société. Meknès 22 février 1996. Droits de l'Homme et libertés fondamentales. constitutionnellement. ou même d'une enquête préliminaire de justice. 1994. répétons-le. Robert. 2. pour que le contrôle juridictionnel puisse s'exercer efficacement. cit. 407. le droit au passeport n'est pas inconditionné ! * * * T. Montchrestien. Il est évident que cette paralysie ne doit pas éternellement sévir à son encontre en le poursuivant telle son ombre. son droit au passeport est nécessairement paralysé. doit user de tous les moyens de contrôle pour le débouter ou lui donner raison.A. Cependant. Robert. mais il est normal que l'autorité administrative jouisse d'une marge de pouvoir discrétionnaire.
BENABDALLAH . » M. 4. qui ne peut être limitée que conformément à la loi.une décision implicite de rejet susceptible de recours en annulation. Le refus de l'administration pendant plus de seize mois de délivrer un passeport à la requérante sans motif légal est un acte entaché d'excès de pouvoir qui s'expose à l’annulation.A. La liberté de circuler est un droit constitutionnel en application de l'article 9 de la Constitution. 3.
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