Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.%2C_ch._1400/page-14.html
Timestamp: 2017-03-27 12:41:20+00:00
Document Index: 119903791

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 14', 'art. 90', 'art. 15', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 15', 'art. 90', 'art. 16', 'art. 3', 'art. 16', 'art. 91', 'art. 3', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 3', 'art. 17', 'art. 90', 'art. 19', 'art. 20']

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Règlement sur les semences (C.R.C., ch. 1400)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur les semences | XMLTexte complet : Règlement sur les semences [688 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur les semences [1240 KB]Règlement à jour 2017-03-20; dernière modification 2015-02-27 Versions antérieures
Yeux et fragments de pommes de terre58 (1) Les yeux et les fragments de pommes de terre peuvent être certifiés comme pommes de terre de semence si les conditions suivantes sont réunies :a) l’inspecteur détermine que les tubercules, avant qu’ils soient sectionnés, satisfont aux normes énoncées à l’article 48, aux paragraphes 48.1(2) à (10) et au paragraphe (2) du présent article;b) ils proviennent de pommes de terre de semence d’une classe visée à l’article 47;c) la personne qui a sectionné les tubercules est autorisée à le faire aux termes d’un permis annuel délivré par le président;d) un échantillon de la culture en terre ou du lot d’où proviennent les yeux et les fragments de pommes de terre, sauf pour les classes Pré-Élite, Élite I et Certifiée, a été soumis à des essais en laboratoire et trouvé exempt de Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus.(2) Les yeux et les fragments de pommes de terre doivent :a) avoir une masse moyenne d’au moins 15 g au moment où ils sont sectionnés;b) être fermes et exempts de dommages visibles causés par des bactéries, des champignons ou des insectes.(3) Le président délivre le permis visé à l’alinéa (1)c) si la personne qui y est mentionnée présente une déclaration portant qu’elle maintiendra à la fois :a) l’identité du lot;b) l’état de salubrité de l’établissement où le sectionnement est effectué.(4) L’emballeur doit étiqueter chaque contenant d’yeux ou de fragments de pommes de terre de façon qu’il porte les renseignements suivants :a) le nom et l’adresse de l’emballeur;b) la classe, la variété et le numéro du certificat de culture du lot d’où ils proviennent.(5) Les fragments de pommes de terre peuvent être transportés en vrac s’ils sont accompagnés d’un dossier de transport en vrac.(6) Dans toute expédition, au moins 95 pour cent des yeux ou des fragments de pommes de terre doivent avoir une épaisseur d’au moins 20 mm.DORS/91-526, art. 3; DORS/97-118, art. 14; DORS/2000-184, art. 90; DORS/2002-198, art. 15.
Importation en vue de la certification59 (1) Les pommes de terre de semence d’une variété enregistrée conformément à la partie III peuvent être importées en vue de leur certification si une autorisation a été obtenue au préalable du président.(2) Le président accorde l’autorisation visée au paragraphe (1) si les conditions suivantes sont réunies :a) les pommes de terre de semence ont été certifiées par le pays exportateur et emballées selon les exigences de l’organisme de certification agréé de ce pays;b) les exigences de certification et d’emballage de l’organisme visé à l’alinéa a) sont sensiblement équivalentes à celles contenues dans le présent règlement;c) un échantillon du lot a été soumis à des essais en laboratoire et trouvé exempt de Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus et de la filosité des tubercules.(3) Les pommes de terre de semence qui n’ont pas été enregistrées conformément à la partie III peuvent être importées si une autorisation a été obtenue au préalable du président.(4) Le président accorde l’autorisation visée au paragraphe (3) si les conditions suivantes sont réunies :a) les pommes de terre de semence sont censées être plantées par l’importateur à titre expérimental ou aux fins de la production pour exportation;b) les exigences des alinéas (2)a) à c) sont respectées.DORS/86-849, art. 7; DORS/91-526, art. 3; DORS/97-118, art. 15; DORS/2000-184, art. 90; DORS/2002-198, art. 16.
Rétention60 (1) Lorsque des pommes de terre de semence sont saisies en vertu de la Loi, l’inspecteur :a) appose une étiquette de rétention sur au moins un des contenants des pommes de terre de semence ou, s’il s’agit de pommes de terre de semence en vrac, affiche une étiquette de rétention à l’endroit où elles se trouvent;b) remet ou envoie par la poste à la personne qui a la responsabilité ou la charge des soins des pommes de terre de semence un avis de rétention contenant une description de celles-ci et indiquant l’endroit où elles sont retenues.(2) L’étiquette de rétention visée au paragraphe (1) est en la forme prévue par le président et contient les renseignements suivants :a) une description des pommes de terre de semence saisies et retenues;b) la raison de la saisie et de la rétention;c) la date de la saisie et de la rétention;d) les nom et signature de l’inspecteur;e) le numéro de téléphone à composer pour obtenir de plus amples renseignements sur la saisie et la rétention;f) tout autre renseignement nécessaire à l’identification des pommes de terre de semence.(3) À moins de détenir une autorisation écrite de l’inspecteur, il est interdit de déplacer les pommes de terre de semence de l’endroit où elles sont retenues.(4) Il est interdit de modifier ou d’enlever une étiquette de rétention fixée à un contenant ou à une expédition en vrac de pommes de terre de semence.(5) Lorsqu’un inspecteur détermine que des pommes de terre de semence saisies et retenues satisfont aux exigences de la Loi et du présent règlement, il doit lever la rétention des pommes de terres et livrer ou poster un exemplaire du document de levée à la personne visée à l’alinéa (1)b).DORS/91-526, art. 3; DORS/97-118, art. 16; DORS/2000-184, art. 91.
Réinspection60.1 (1) L’inspecteur peut en tout temps réinspecter les pommes de terre de semence et retenir celles qui n’ont pas été classées conformément à l’article 48 ou qui ne satisfont pas aux normes énoncées aux paragraphes 48.1(2) à (10).(2) Une demande de réinspection d’un lot peut être faite dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception du lot; l’inspecteur fait la réinspection le plus tôt possible et au plus tard cinq jours après la réception de la demande.(3) Les pommes de terre de semence retenues en vertu du paragraphe (1) peuvent être reclassées conformément à l’article 48 et aux paragraphes 48.1(2) à (10).(4) Lorsque des pommes de terre de semence ne sont pas classées conformément à l’article 48 et ne satisfont pas aux normes énoncées aux paragraphes 48.1(2) à (10), les étiquettes de pommes de terre de semence ou le dossier de transport en vrac remis à l’égard de ces pommes de terre doivent être retournés à l’inspecteur.DORS/91-526, art. 3; DORS/2002-198, art. 17.
Expédition de pommes de terre Choix du sélectionneur ou de variétés non enregistrées[DORS/2002-198, art. 18]61 (1) Les pommes de terre de semence Choix du sélectionneur et celles d’une variété non enregistrée pour lesquelles un certificat de culture a été délivré peuvent être expédiées d’une unité de production à une autre au Canada, si un certificat d’autorisation a été délivré par le président et qu’une copie de ce certificat accompagne l’expédition.(2) Le président délivre le certificat visé au paragraphe (1) si les conditions suivantes sont réunies :a) le lot est censé être cultivé à titre expérimental ou aux fins de multiplication pour enregistrement;b) un échantillon de la culture en terre ou du lot, sauf pour les classes Pré-Élite, Élite I et Certifiée, a été soumis à des essais en laboratoire et trouvé exempt de Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus;c) les pommes de terre de semence ont été classées conformément à l’article 48 et aux paragraphes 48.1(2) à (10);d) les pommes de terre de semence satisfont aux exigences de l’article 54, dans le cas où elles sont expédiées dans des contenants;e) les pommes de terre de semence satisfont aux exigences de l’article 56, dans le cas où elles sont expédiées en vrac.DORS/91-526, art. 3; DORS/97-118, art. 17; DORS/2000-184, art. 90; DORS/2002-198, art. 19.
Choix du sélectionneur61.1 (1) Des pommes de terre de semence Choix du sélectionneur d’une unité de production sont certifiées si les conditions suivantes sont remplies :a) la souche parentale a été soumise à des essais en laboratoire et reconnue exempte du virus qui occasionne la filosité des tubercules de la pomme de terre;b) un échantillon du lot ou de la culture en croissance a été soumis à des essais en laboratoire et reconnu exempt de la Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus;c) la demande d’inspection a été présentée conformément à l’article 49;d) les droits prévus à l’article 62 ont été payés;e) les pommes de terre sont cultivées à au moins 10 m de toute autre classe de pommes de terre de semence;f) elles sont inspectées au moins deux fois au cours de la saison de croissance;g) il a été déterminé qu’elles répondaient aux normes établies au paragraphe 47.7(3) pour les pommes de terre de semence Fondation.(2) Les pommes de terre de semence Choix du sélectionneur doivent être transportées dans des contenants d’au moins 20 kg conformes aux exigences établies au paragraphe 54(1).DORS/2002-198, art. 20.
Règlement sur les semences1 - Titre abrégé
ANNEXE I ANNEXE II ANNEXE III ANNEXE IV - Qualités de pommes de terre de semence
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