Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000020020074&dateTexte=20120802&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-06-18 23:18:57+00:00
Document Index: 76447216

Matched Legal Cases: ['art. 51', 'art. 33', "l'article 1385", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 47", "l'article 51", "l'article 33", 'art. 48', 'art. 51', 'art. 1384', 'art. 1384', 'art. 1384', 'art. 1384', 'art. 1385', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 2', 'art. 2']

Code général des collectivités territoriales - Article L2335-3 | Legifrance
Code général des collectivités territoriales - Article L2335-3
Modifié par LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 51 (V)
Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 33 (V)
Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévues aux articles 1384 et 1384 A,1384 C et 1384 D du code général des impôts et aux I et II bis de l'article 1385 du même code, entraînent pour les communes une perte de recettes substantielle, ces collectivités ont droit à une compensation par l'Etat dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, les pertes de recettes pour les communes résultant de l'allongement de quinze à vingt-cinq ans des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A,1384 C et 1384 D du code général des impôts sont compensées en appliquant au titre de 2009 au montant de ces pertes un taux correspondant à l'écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l'article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article.
Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé entre le 1er décembre 2005 et le 31 décembre 2014, à l'exception des constructions neuves financées (1) au moyen de prêts visés à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation, les pertes de recettes pour les communes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ou vingt ans prévue par les articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont compensées par un prélèvement sur les recettes de l'Etat. Dans ce cas, la compensation versée à chaque commune est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes multiplié à compter de 2009 par un taux de minoration. Au titre de 2009, ce taux de minoration correspond à l'écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l'article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. Au titre de 2010, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliqué le taux d'évolution fixé au titre de 2009 est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total à verser en 2009 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII de l'article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par le IX de ce même article.
Au titre de 2011, les compensations calculées en application du présent article et auxquelles sont appliqués le taux d'évolution fixé au titre de 2009 et le taux d'évolution fixé au titre de 2010 sont minorées par application du taux défini au IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Au titre de 2012, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009,2010 et 2011, sont minorées par application du taux prévu pour 2012 au III de l'article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Liens relatifs à cet article
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 48
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 51
Code général des impôts, CGI. - art. 1384
Code général des impôts, CGI. - art. 1384 A
Code général des impôts, CGI. - art. 1384 C
Code général des impôts, CGI. - art. 1384 D
Code général des impôts, CGI. - art. 1385
Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 53 (M)
Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 53 (V)
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-17 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2564-29 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L3334-17 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L3334-17 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4332-11 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L4332-11 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L5213-19 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L5214-23-2 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L5214-23-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5215-35 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L5215-35 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5216-8-1 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L5216-8-1 (V)
CODE DES COMMUNES. - art. L235-6 (Ab)