Source: http://www.icrc.org/dih/COM/470-750119?OpenDocument
Timestamp: 2013-05-20 02:48:00+00:00
Document Index: 86429083

Matched Legal Cases: ["l'article 96", "l'article 90", "l'article 100", "l'article 18", "l'article 10", 'art. 96', 'art. 94', 'art. 3']

Commentaire - Signature
[p.1091] Article 92 - Signature
3686 Cet article, étant donné le libellé de l'article suivant («Le présent Protocole sera ratifié»), traite de la «signature sous réserve de ratification», comme le faisait d'ailleurs l'article correspondant commun aux Conventions (56 /55 /136 /151 ).
3687 [p.1092] Cette signature ne lie pas définitivement les Etats au Protocole - ce que font la ratification et l'adhésion (1) traitées aux articles 93 (' Ratification ') et 94 (' Adhésion ') (2). Par la signature, les Etats s'engagent à étudier sérieusement la possibilité de ratifier le Protocole; ils ne sont pas tenus de procéder à cette ratification si des obstacles majeurs devaient leur apparaître entretemps (3).
3688 Pour sa part, la signature de l'Acte final de la Conférence valait simplement authentification des textes élaborés par celle-ci (4). 3689 Le présent article fut adopté par consensus tant en Commission I qu'en Conférence plénière (5).
' Etats habilités à signer '
3690 La Conférence diplomatique admettait sur pied d'égalité tous les Etats Parties aux Conventions de 1949 ou Membres de l'Organisation des Nations Unies ainsi que, à titre d'observateurs, les mouvements de libération nationale reconnus par les organisations intergouvernementales régionales intéressées. Les mêmes Etats et mouvements furent habilités à signer l'Acte final, en deux groupes distincts (6).
3691 Les Etats non Parties aux Conventions et les mouvements de libération ne sont en revanche pas admis à signer et ratifier le Protocole ou à y adhérer. En effet:
a) le Protocole étant additionnel aux Conventions, on ne peut se lier au Protocole sans être lié par les Conventions (7);
b) la nature non étatique des mouvements de libération a justifié l'élaboration de l'article 96 (' Rapports conventionnels dès l'entrée en vigueur du présent Protocole '), paragraphe 3, qui leur ouvre une procédure particulière d'acceptation des Conventions et du Protocole.
3692 Cela n'enlève rien au fait que le Protocole est, en réalité, un traité à vocation universelle, comme les Conventions qu'il complète; les Conventions, relevons-le, [p.1093] sont d'ailleurs à ce jour les traités internationaux jouissant de la participation la plus large (161 Etats au 31 décembre 1984).
3693 La signature du Protocole n'est ouverte qu'aux Parties aux Conventions soit, vu le délai précédant l'entrée en vigueur pour chaque Etat, aux Etats qui les ont ratifiées ou qui y ont adhéré depuis au moins six mois (8). Il n'est plus possible depuis le 13 février 1950 de signer les Conventions, et tous les signataires les ont ratifiées depuis longtemps. En revanche, malgré ce que voudrait l'interprétation stricte ci-dessus mentionnée, il faut admettre qu'un Etat non Partie aux Conventions aurait pu simultanément adhérer aux Conventions et signer le Protocole (9): la Convention de Vienne sur le droit des traités (10), le bon sens et l'intérêt humanitaire justifient cette interprétation.
' Délai d'attente '
3694 Le délai d'attente de six mois avant l'ouverture du Protocole à la signature est une caractéristique assez exceptionnelle (11): un traité est généralement ouvert à la signature dès son adoption. Certaines délégations, au désir desquelles les autres ont accédé, ont fait valoir la longueur des procédures nationales d'examen déjà au stade de la signature d'un traité si complexe (12).
3695 L'idée d'un tel délai fut donc acceptée pour assurer un plus grand nombre de signataires dès le début de l'ouverture à la signature. Une délégation a cependant exprimé la crainte que ce délai n'aille à fin contraire en faisant oublier ce Protocole par les chancelleries (13).
' Ouverture du Protocole à la signature '
3696 L'adoption de l'instrument élaboré par une Conférence et la signature de son Acte final ont souvent lieu le même jour. Dans le cas du Protocole, il fut adopté le 8 juin 1977 (14), date qui fut retenue comme celle du Protocole, alors que l'Acte final fut signé le 10 juin (15).
3697 [p.1094] Le Protocole fut ouvert à la signature du 12 décembre 1977 au 12 décembre 1978; 62 Etats ont apposé leur signature pendant cette période (16).
3698 La signature du Protocole pouvait être accompagnée de réserves ou déclarations, et certaines ont effectivement été formulées (17). Si elles affectent l'engagement d'un Etat ou le sens qu'il entend donner au Protocole, ces réserves et déclarations doivent, pour déployer leurs effets, être confirmées à la ratification (18). Ce n'est pas le cas cependant des déclarations selon l'article 90 (' Commission internationale d'établissement des faits '), paragraphe 2, alinéa a, qui peuvent être faites valablement à la signature (19), à la ratification ou à l'adhésion, ou ultérieurement à tout moment.
3699 Les signatures, ainsi que les réserves et déclarations à la signature, ont été notifiées par le dépositaire désigné à l'article suivant (' Ratification ') conformément à l'article 100 (' Notifications '), alinéas a et c (20).
Notes: (1) On peut se référer à ce propos aux articles 14 et 15 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités;
(2) Pour les notions de ratification, d'adhésion et de succession, cf. commentaire de ces articles, infra, pp. 1095-1096 et 1101;
(3) Selon l'article 18 (Obligation de ne pas priver un traité de son sujet et de son but avant son entrée en vigueur), alinéa a, de la même Convention de Vienne, un Etat signataire doit s'abstenir d'actes qui priveraient un traité de son objet et de son but tant qu'il n'a pas manifesté son intention de ne pas devenir partie au traité;
(4) Cf. à ce propos l'article 10 (Authentification du texte), alinéa b, de la même Convention de Vienne;
(5) Actes IX, p. 487, CDDH/I/SR.76, par. 3; Actes VI, p. 350, CDDH/SR.46, par. 62;
(6) Pour la liste des Etats et mouvements participant à la CDDH, cf. Actes I, première partie, pp. 4-7 et 15-113, Acte final, par. 2-3 et signatures apposées (les signatures de l'Acte final apparaissent aussi Actes VII, pp. 346-347, CDDH/SR.59, par. 5);
(7) Sur le caractère additionnel du Protocole, cf. aussi commentaire de son titre, supra, pp. 20-21, et de l'art. premier, par. 3, supra, p. 39, et de l'art. 96, par. 1, infra, pp. 1109-1110; (8) Art. 58, 61/57, 60/138, 140/153, 156 des Conventions;
(9) On verra ci-dessous que la période d'ouverture du Protocole à la signature est, elle aussi, terminée. L'hypothèse ici envisagée ne s'est pas réalisée durant cette période; elle s'est cependant réalisée sous la forme analogue d'une adhésion simultanée aux Conventions et au Protocole (cf. commentaire art. 94, infra, p. 1100);
(10) Art. 40 (Amendement des traités multilatéraux), par. 3;
(11) La Convention du 10 octobre 1980 sur l'emploi de certaines armes classiques a fixé le même délai d'attente à son art. 3;
(12) Actes X, p. 244, CDDH/405/Rev.1, Annexe III (CDDH/I/350/Rev.1), par. 5-6;
(13) Actes IX, pp. 517-518, CDDH/I/SR.77, Annexe (Syrie); Actes VI, p. 383, CDDH/SR.46, Annexe (Syrie);
(14) Par consensus, cf. Actes VII, p. 200, CDDH/SR.56, par. 4;
(15) Ibid., pp. 346-347, CDDH/SR.59, par. 5;
(16) Cf. liste des Etats signataires;
(17) Sept des dix pays qui en ont formulé n'ont fait que se réserver le droit de formuler des réserves ou déclarations à la ratification;
(18) Pour l'ensemble de la question des réserves et déclarations, cf. introduction au présent Titre, supra, pp. 1085-1090;
(19) Cette possibilité n'a pas été utilisée; (20) Pour l'ensemble des fonctions du dépositaire, on se reportera au commentaire de cet article, infra, p. 1138.