Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r2977.asp
Timestamp: 2016-07-27 19:14:35+00:00
Document Index: 102796223

Matched Legal Cases: ['art. 926', 'art. 10', 'art. 40', 'art. 706', 'art. 132', 'art. 707', 'art. 44', 'art. 306', 'art. 77', 'art. 713', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 41', 'art. 179', 'art. 213', 'art. 394', 'art. 665', 'art. 721', 'art. 723', 'art. 762', 'art. 11', 'art. 774', 'art. 11', 'art. 926', 'art. 10', 'art. 40', 'art. 706', 'art. 132', 'art. 707', 'art. 44', 'art. 306', 'art. 77', 'art. 713', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 41', 'art. 179', 'art. 213', 'art. 394', 'art. 665', 'art. 721', 'art. 723', 'art. 762', 'art. 11', 'art. 774', 'art. 11']

N� 2977 - Rapport de M. Dominique Raimbourg sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifi� par l'Assembl�e nationale, portant adaptation de la proc�dure p�nale au droit de l'Union europ�enne (n�2937)
N� 2977
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 15 juillet 2015.
AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA L�GISLATION ET DE L’ADMINISTRATION G�N�RALE DE LA R�PUBLIQUE, EN NOUVELLE LECTURE, SUR LE PROJET DE LOI (n� 2937), MODIFI� PAR L’ASSEMBL�E NATIONALE, portant adaptation de la proc�dure p�nale
au droit de l’Union europ�enne,
PAR M. Dominique RAIMBOURG,
S�nat : 482 (2013-2014), 61, 62 et T.A. 15 (2014-2015).
Commission mixte paritaire : 593 et 594 (2014-2015).
Assembl�e nationale : 2341, 2763 et T.A. 544.
Commission mixte paritaire : 2933.
PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION 7
DISCUSSION G�N�RALE 11
EXAMEN DES ARTICLES 13
Chapitre III – Dispositions tendant � transposer la d�cision-cadre 2008/947/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux d�cisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution 13
Article 3 bis (art. 926-1 du code de proc�dure p�nale) : Mise en place d’un service p�nitentiaire d’insertion et de probation � Saint-Pierre-et-Miquelon 13
Chapitre III ter – Dispositions tendant � transposer la directive 2012/29/UE du Parlement europ�en et du Conseil, du 22 octobre 2012, �tablissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes 14
Article 4 ter (sous-titre III [nouveau] du titre pr�liminaire du livre Ier du code de proc�dure p�nale : art. 10-2 � 10-5 [nouveaux] ; art. 40-4, 53-1, 62-1-1 [nouveau], 75, 183-1 [nouveau] et 391 du m�me code) : Droits des victimes 14
Article 4 quater A (art. 706-15 du code de proc�dure p�nale) : Information de la victime sur la possibilit� de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions d’une demande d’aide au recouvrement 17
Article 4 quater (art. 132-20 du code p�nal, art. 707-6 [nouveau] du code de proc�dure p�nale, art. L. 409-1 [nouveau] du code des douanes, art. L. 612-42 et art. L. 621-15 du code mon�taire et financier, art. L. 464-5-1 [nouveau] et art. 44 de la loi n� 2010-476 du 12 mai 2010 relative � l’ouverture � la concurrence et � la r�gulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne) : Contribution pour l’aide aux victimes, assise sur le montant des amendes p�nales et douani�res ainsi que les sanctions p�cuniaires prononc�es par certaines autorit�s administratives ind�pendantes 18
Chapitre IV – Dispositions diverses et de coordination 19
Article 5 bis A (art. 306-1 [nouveau], 400-1 [nouveau], 628-1 et 706-62-1 [nouveau] du code de proc�dure p�nale) : Renforcement de la protection des t�moins � l’occasion des poursuites et du jugement de certains crimes ou d�lits 19
Article 5 bis (art. 77-2, 114, 145, 199, 221-3, 230-40, 706-73, 706-73-1 [nouveau], 706-74, 706-75, 706-75-1, 706 75 2, 706-77, 706-79, 706-80, 706-81, 706‑87‑1, 706-88, 706-88 � 706-96, 706-102-1, 706-103, 866 du code de proc�dure p�nale) : Prise en compte de la d�cision n� 2014-420/421 QPC du Conseil constitutionnel relative � la proc�dure applicable en mati�re d’escroquerie en bande organis�e et en mati�re de travail dissimul� 22
Article 5 ter (art. 713-49 [nouveau] du code de proc�dure p�nale) : Ex�cution provisoire de l’emprisonnement dans le cadre de la contrainte p�nale 23
Article 5 quater A (art. 131-4-1 du code p�nal) : Ex�cution de la contrainte p�nale � compter de sa signification ou de sa notification � la personne condamn�e mais absente � l’audience 23
Article 5 quinquies (art. 131-5-1 du code p�nal) : Prononc� d’une peine d’accomplissement d’un stage de citoyennet� en l’absence du pr�venu 24
Article 5 sexies (art. 131-8 du code p�nal) : Prononc� d’une peine de travail d’int�r�t g�n�ral en l’absence du pr�venu 24
Article 5 septies A (art. 131-35-2 [nouveau] du code p�nal) : Peines compl�mentaires de stages 25
Article 5 septies B (art. 132-19 du code p�nal) : Clarification de l’obligation de sp�cialement motiver la peine d’emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l’objet d’une mesure d’am�nagement 25
Article 5 septies C (art. 132-41 du code p�nal) : Modification du r�gime de la peine d’emprisonnement assortie d’un sursis avec mise � l’�preuve en cas de r�cidive l�gale 26
Article 5 septies (art. 132-54 du code p�nal) : Prononc� du sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’int�r�t g�n�ral en l’absence du pr�venu 27
Article 5 octies (sect. 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code p�nal) : Conversion des peines d’emprisonnement en sursis avec mise � l’�preuve ou en contrainte p�nale 27
Article 5 nonies (art. 41-4, 41-5 et 99-2 du code de proc�dure p�nale) : Actualisation des dispositions relatives � la gestion des scell�s 27
Article 5 decies (art. 179, 186-4 et 186-5 [nouveaux], 194-1 [nouveau], 199 et 574-1 du code de proc�dure p�nale) : D�lais d’examen des appels et pourvois en cassation contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel 28
Article 5 undecies (art. 213 et 215 du code de proc�dure p�nale) : Obligation pour la chambre de l’instruction de mentionner les �l�ments � charge et � d�charge lors de la mise en accusation 28
Article 5 duodecies (art. 394 du code de proc�dure p�nale) : D�lai de convocation du pr�venu par proc�s-verbal 29
Article 5 terdecies (art. 665 du code de proc�dure p�nale) : Allongement du d�lai d’examen des requ�tes en dessaisissement d’un parquet dans l’int�r�t d’une bonne administration de la justice 29
Article 5 quaterdecies (art. 721-1 du code de proc�dure p�nale) : Prise en compte de la surpopulation carc�rale dans l’octroi des r�ductions suppl�mentaires de peines 29
Article 5 quindecies (art. 723-15-2 du code de proc�dure p�nale) : D�lai offert au juge de l’application des peines pour l’examen d’un am�nagement de peine 30
Article 5 sexdecies (art. 762 du code de proc�dure p�nale) : Emprisonnement encouru pour d�faut de paiement d’un jour-amende 30
Article 5 septdecies A (art. 11-2 [nouveau], 138 et 706-47-4 [nouveau] du code de proc�dure p�nale) : Information de l’autorit� administrative par le minist�re public en cas de poursuites ou de condamnation d’une personne exer�ant une activit� aupr�s de mineurs 31
Article 5 septdecies B (art. L. 212-9 et L. 212-10 du code du sport) : Modifications des dispositions relatives � l’interdiction d’enseigner, d’animer ou d’encadrer une activit� physique ou sportive aupr�s de mineurs 41
Article 5 septdecies C (art. L. 914-6 du code de l’�ducation) : Modification du r�gime disciplinaire des chefs d’�tablissements d’enseignement du premier degr� priv� 43
Article 5 septdecies D (art. L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles) : Extension de l’incapacit� de diriger ou d’exercer au sein des �tablissements, services ou lieux de vie et d’accueil r�gis par le code de l’action sociale et des familles en cas de condamnation d�finitive, ind�pendamment de la nature et du quantum de la peine prononc�e, pour certains d�lits 44
Article 5 septdecies E (art. 774 du code de proc�dure p�nale) : Acc�s au casier judiciaire des directeurs des services p�nitentiaires d’insertion et de probation 48
Article 5 septdecies (art. L. 330-2 du code de la route) : Actualisation de la r�f�rence � une directive europ�enne destin�e � faciliter l’�change transfrontalier d’informations concernant les infractions en mati�re de s�curit� routi�re 49
Article 6 (supprim�) (art. L. 313-13 du code de l’entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d’asile) : Titre de s�jour des b�n�ficiaires de la protection subsidiaire et des parents des mineurs non mari�s b�n�ficiaires de cette protection 49
Article 6 bis (art. 11-5 de la loi n� 88-227 du 11 mars 1988 relative � la transparence financi�re de la vie politique) : Sanctions p�nales applicables en mati�re de financement des partis politiques 50
Article 7 : Application outre-mer 51
Article 7 bis : Entr�e en vigueur des articles 4 ter et 4 quater 52
TABLEAU COMPARATIF 55
Au cours de sa s�ance du 15 juillet 2015, la commission des Lois a adopt�, en nouvelle lecture, le projet de loi portant adaptation de la proc�dure p�nale au droit de l’Union europ�enne, en apportant � ce dernier les principales modifications suivantes :
— � l’article 4 ter, la Commission a, sur l’initiative du rapporteur, modifi� l’emplacement des nouvelles dispositions pr�voyant que la victime qui souhaite se constituer partie civile puisse d�clarer non seulement une adresse personnelle, mais �galement l’adresse d’une association, de son avocat ou d’un tiers. Plut�t que dans un article 62-1-1 du code de proc�dure p�nale, elle a pr�f�r� les faire figurer dans un article 40-4-1 du m�me code, � la suite de l’article 40-4 qui dispose que, lorsque la victime souhaite se constituer partie civile et demande la d�signation d’un avocat, le procureur de la R�publique en informe sans d�lai le b�tonnier.
— Au m�me article 4 ter, la Commission a adopt� un amendement du rapporteur tendant � supprimer la mention explicite de la domiciliation chez une association ou chez un avocat, celle-ci n’�tant pas n�cessaire dans la mesure o� l’association comme l’avocat constituent des � tiers �.
— Toujours � l’article 4 ter, la Commission a adopt� un amendement du rapporteur ayant pour objet de supprimer le renvoi � un d�cret simple, cette disposition �tant inutile compte tenu du pouvoir g�n�ral d’application des lois qui appartient au Gouvernement.
— � l’article 5 undecies, la Commission a, sur l’initiative du rapporteur, �tendu au renvoi devant le tribunal correctionnel, le tribunal de police ou la juridiction de proximit� l’obligation d�sormais faite � la chambre de l’instruction de mentionner les �l�ments � charge et � d�charge lors de la mise en accusation.
— Sur proposition du rapporteur, la Commission a r��crit l’article 5 septdecies A afin de parvenir � un meilleur �quilibre entre l’imp�ratif de protection des mineurs et l’indispensable respect du principe constitutionnel de pr�somption d’innocence.
Au 1�, qui ins�re dans le code de proc�dure p�nale un article 11-2, elle a fait le choix de laisser au minist�re public la facult� d’informer les administrations ou les organismes comp�tents du renvoi devant une juridiction de jugement ou de la condamnation, m�me non d�finitive, d’une personne dont l’activit� professionnelle ou sociale est plac�e sous le contr�le ou l’autorit� de ces administrations ou de ces organismes lorsque, en raison de la nature des faits ou des circonstances de leur commission, cette information est n�cessaire � l’exercice de ce contr�le ou de cette autorit�.
Au 3�, qui ins�re dans le code de proc�dure p�nale un article 706-47-4, la Commission a, en premier lieu, pos� la r�gle selon laquelle le minist�re public aurait l’obligation d’informer l’autorit� administrative :
– de la condamnation, m�me non d�finitive, pour une ou plusieurs infractions graves – �num�r�es � l’article 706-47-4 – d’une personne exer�ant une activit� professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs et dont l’exercice est contr�l�, directement ou indirectement, par cette autorit� ;
– du placement sous contr�le judiciaire – assorti de l’obligation de ne pas exercer une activit� impliquant un contact habituel avec des mineurs – d’une personne exer�ant une activit� de m�me nature.
En deuxi�me lieu, elle a jug� pertinent de laisser au minist�re public la facult� d’informer l’autorit� administrative :
– de la mise en examen, pour une ou plusieurs de ces m�mes infractions, d’une personne exer�ant une activit� identique � celle pr�c�demment mentionn�e ;
– de la saisine, par le procureur de la R�publique ou le juge d’instruction, d’une juridiction de jugement d’une ou plusieurs de ces infractions.
En troisi�me lieu, la Commission a modifi� la liste des infractions qui, lorsqu’elles auront �t� potentiellement ou actuellement commises, justifieront que le minist�re public doive ou puisse informer l’autorit� administrative. Elle y a ajout�, d’une part, les crimes de meurtre, d’assassinat et d’empoisonnement, r�prim�s par les articles 221-1 � 221-5 du code p�nal, commis sur un mineur de quinze ans, et, d’autre part, le d�lit pr�vu � l’article 227-28-3 du m�me code.
Enfin, la Commission a fait le choix de supprimer le 4� de l’article 5 septdecies A, qui modifiait l’article 776 du code de proc�dure p�nale afin d’�largir les conditions d’acc�s des pr�fets et des administrations publiques de l’�tat au bulletin n� 2 du casier judiciaire, acc�s qui devenait possible � pour le contr�le de l’exercice des emplois publics �. Face aux cons�quences incertaines d’une telle modification et en l’absence d’�tude d’impact, elle a jug� pr�f�rable de renoncer, � ce stade, � l’introduction d’une disposition de cette nature dans la partie l�gislative du code de proc�dure p�nale.
— � l’article 7 bis, la Commission a, sur la proposition du rapporteur, pr�vu que l’article 4 quater A entrerait en vigueur le 15 novembre 2015, � l’instar de l’article 4 ter. Ceci r�pond � un souci de coh�rence dans la mesure o� l’article 4 quater A contient lui aussi des dispositions qui tendent � am�liorer les droits des victimes et qui n�cessitent une modification pr�alable des trames informatiques en mati�re de jugements.
La commission des Lois est aujourd’hui saisie en nouvelle lecture du projet de loi portant adaptation de la proc�dure p�nale au droit de l’Union europ�enne, lequel a �t� adopt� en premi�re lecture par le S�nat le 5 novembre 2014, puis par l’Assembl�e nationale le 24 juin 2015.
En premi�re lecture, les deux chambres se sont accord�es sur les dispositions du pr�sent projet de loi visant � mettre notre l�gislation p�nale en conformit� avec nos engagements europ�ens, les articles 1er � 4 bis ainsi concern�s ayant fait l’objet d’un vote conforme, soulignant la large convergence de vue entre l’Assembl�e nationale et le S�nat sur la n�cessit� de construire un v�ritable espace p�nal europ�en.
Sur l’initiative de votre rapporteur en Commission et du Gouvernement en s�ance publique, l’Assembl�e nationale a souhait� tirer profit de l’examen de ce projet de loi, pour proc�der � divers ajustements ou am�liorations de la proc�dure p�nale, laquelle constitue bien, au-del� des seules mesures de transposition, l’objet m�me du texte aujourd’hui soumis � votre Commission.
Ainsi, dans le prolongement de la transposition de deux directives europ�ennes, aux articles 4 bis et 4 ter, concernant les droits de la victime, votre Commission s’est montr�e particuli�rement attentive, en premi�re lecture, � renforcer davantage ces droits, avec l’instauration, dans un nouvel article 4 quater, d’une contribution additionnelle pour l’aide aux victimes, assise sur le montant des amendes p�nales et douani�res recouvr�es ainsi que sur les sanctions p�cuniaires prononc�es par certaines autorit�s administratives ind�pendantes – dans la limite de 10 % de leur montant.
Votre Commission a �galement compl�t� le pr�sent texte par de nouvelles dispositions, propos�es par votre rapporteur et inspir�es de ses travaux consacr�s � l’encellulement individuel (1), telles que la possibilit� de prononcer une peine d’accomplissement d’un stage de citoyennet� ou d’un travail d’int�r�t g�n�ral en l’absence du pr�venu si celui-ci a donn� un accord �crit et s’il est repr�sent� � l’audience par un avocat (articles 5 quinquies, 5 sexies et 5 septies), la conversion des peines d’emprisonnement de six mois au plus en sursis avec mise � l’�preuve ou en contrainte p�nale (article 5 octies) ou la prise en compte de la surpopulation carc�rale, par le juge de l’application des peines, dans l’octroi des r�ductions suppl�mentaires de peine (article 5 quaterdecies).
Sur l’initiative respective de votre rapporteur et du Gouvernement, l’Assembl�e nationale a, enfin, compl�t� le pr�sent projet de loi de plusieurs dispositions ayant pour objet d’ajuster ou d’harmoniser, dans un souci de s�curit� juridique, la proc�dure p�nale. L’Assembl�e a notamment cherch� � actualiser les dispositions relatives � la gestion des scell�s (article 5 nonies) et � encadrer les d�lais d’examen des appels et des pourvois en cassation form�s contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (article 5 decies).
Le S�nat, premi�re chambre saisie du pr�sent projet de loi, avait �galement fait le choix de compl�ter ce dernier par de nouvelles mesures de transposition en mati�re de droits des victimes (articles 4 bis et 4 ter) et, partageant la m�me exigence que l’Assembl�e nationale, de dispositions destin�es � garantir l’enti�re s�curit� juridique des proc�dures p�nales, qu’il s’agisse de tirer les cons�quences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (2) sur l’impossibilit� du recours � la garde � vue de 96 heures en mati�re d’escroquerie en bande organis�e (article 5 bis) ou de garantir l’effectivit� de la sanction encourue en cas d’inobservation par une personne condamn�e � une peine de contrainte p�nale des obligations et interdictions auxquelles elle est soumise (article 5 ter).
Dans ces conditions, la commission mixte paritaire a �t� saisie d’un texte, dont le p�rim�tre avait sensiblement �volu� en premi�re lecture d’abord au S�nat, puis � l’Assembl�e nationale. Cependant, ce n’est pas tant le champ du projet de loi lui-m�me que l’une de ses dispositions introduites par le Gouvernement � l’Assembl�e nationale qui a rendu impossible tout accord entre les deux assembl�es.
En effet, � la suite de plusieurs affaires de p�dophilie ayant mis en cause des enseignants ou des professionnels exer�ant leur activit� au contact de mineurs, le Gouvernement a introduit, � la faveur de l’examen du pr�sent projet de loi, le principe de l’information – obligatoire ou facultative selon les cas – de l’autorit� administrative par le minist�re public, d�s lors qu’une personne exer�ant une activit� de cette nature est poursuivie ou condamn�e pour un certain nombre d’infractions criminelles ou d�lictuelles (article 5 septdecies A). En d�pit de la qualit� des �changes entre les rapporteurs de chacune des deux assembl�es, l’Assembl�e nationale et le S�nat ne sont pas parvenus � s’entendre, en commission mixte paritaire, sur les conditions dans lesquelles l’information �tait susceptible d’�tre transmise � l’autorit� administrative, au stade pr�-sentenciel, sans qu’il soit pour autant port� une atteinte disproportionn�e � la pr�somption d’innocence.
En d�pit de cette absence d’accord entre les deux assembl�es, votre rapporteur souhaite que les nombreuses avanc�es contenues dans le pr�sent projet de loi, sous r�serve de quelques ajustements ponctuels qu’il entend proposer en nouvelle lecture, puissent �tre adopt�es et entrer en vigueur dans les meilleurs d�lais.
Au cours de sa s�ance du mercredi 15 juillet 2015, la Commission examine en nouvelle lecture, sur le rapport de M. Dominique Raimbourg, le projet de loi portant adaptation de la proc�dure p�nale au droit de l’Union europ�enne.
M. Dominique Raimbourg, rapporteur. Nous proc�dons donc ce matin � une nouvelle lecture du projet de loi portant adaptation de la proc�dure p�nale au droit de l’Union europ�enne, apr�s l’�chec de la commission mixte paritaire. Cet �chec s’explique d’abord par le fait que le S�nat s’est montr� froiss� par la mani�re dont des articles avaient �t� ajout�s sans qu’il lui ait �t� permis de les examiner en s�ance pl�ni�re. Il est li� ensuite � quelques oppositions de fond sur certaines des cons�quences de cette adaptation sur notre droit interne. Enfin, l’amendement gouvernemental concernant la possibilit� ou l’obligation pour le procureur de la R�publique d’informer les administrations lorsque des agents, en contact avec des mineurs dans le cadre de leur travail, sont poursuivis ou condamn�s pour agression sexuelle sur mineur, ont donn� lieu � d’�pres discussions. C’est la raison pour laquelle je vous proposerai un amendement sur ce point.
La Commission en vient � l’examen des articles du projet de loi.
Dispositions tendant � transposer la d�cision-cadre 2008/947/JAI
du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux d�cisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution
(art. 926-1 du code de proc�dure p�nale)
Mise en place d’un service p�nitentiaire d’insertion
et de probation � Saint-Pierre-et-Miquelon
L’article 3 bis, issu d’un amendement de M. St�phane Claireaux adopt� par l’Assembl�e nationale en premi�re lecture et en s�ance publique, abroge l’article 926-1 du code de proc�dure p�nale, qui dispose que � pour l’application de l’article 474 � Saint-Pierre-et-Miquelon, le pr�sident du tribunal de premi�re instance exerce les fonctions d�volues au service p�nitentiaire d’insertion et de probation �. L’article 474 auquel il est ainsi renvoy� d�finit notamment les conditions de convocation d’un condamn�, non incarc�r�, devant le service p�nitentiaire d’insertion et de probation en vue de d�terminer les modalit�s d’ex�cution de sa peine.
La mise en place d’un v�ritable service p�nitentiaire d’insertion et de probation � Saint-Pierre-et-Miquelon, � l’instar de ce qui se fait dans chaque d�partement, permet de consacrer dans la loi ce qui existe d�j� dans la pratique puisqu’un poste de conseiller p�nitentiaire d’insertion et de probation (CPIP) a �t� cr�� r�cemment dans cette collectivit�.
La Commission adopte l’article 3 bis sans modification.
Chapitre III ter
Dispositions tendant � transposer la directive 2012/29/UE du Parlement europ�en et du Conseil, du 22 octobre 2012, �tablissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes
(sous-titre III [nouveau] du titre pr�liminaire du livre Ier du code de proc�dure p�nale : art. 10-2 � 10-5 [nouveaux] ; art. 40-4, 53-1, 62-1-1 [nouveau], 75, 183-1 [nouveau] et 391 du m�me code)
Issu pour l’essentiel d’un amendement du Gouvernement adopt� par la commission des Lois du S�nat en premi�re lecture, l’article 4 ter a pour objet de parfaire la transposition de la directive n� 2012/29/UE du Parlement europ�en et du Conseil du 22 octobre 2012 �tablissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalit�. Il vise ainsi � compl�ter la proc�dure p�nale fran�aise en mati�re de protection des droits des victimes. Le 1� de l’article 4 ter, en particulier, compl�te le titre pr�liminaire du livre Ier du code de proc�dure p�nale par un sous-titre III intitul� � Des droits des victimes �, compos� des articles 10-2 � 10-5.
1. Le droit de la victime � la traduction des pi�ces essentielles du dossier
Le nouvel article 10-3 consacre le droit de la partie civile � b�n�ficier de l’assistance d’un interpr�te et de la traduction des informations indispensables � l’exercice de ses droits.
En premi�re lecture, en s�ance publique, l’Assembl�e nationale a adopt� un amendement de votre rapporteur, ayant pour objet de renvoyer � un d�cret le soin de pr�ciser les modalit�s d’application de l’article 10-3. Cette disposition s’inspire de celle figurant � l’article 803-5 du code de proc�dure p�nale (3) en faveur des personnes suspect�es ou poursuivies, qui renvoie lui aussi � un d�cret, codifi� aux articles D. 594 et suivants du code de proc�dure p�nale (4).
Le d�cret pr�vu d�finira � notamment les pi�ces essentielles devant faire l’objet d’une traduction �. En pratique, son contenu sera tr�s similaire � celui d�fini par les articles D. 594 et suivants, auxquels il pourra �tre pour partie renvoy�.
2. L’�valuation personnalis�e des victimes
Le nouvel article 10-5 consacre le droit des victimes � une �valuation personnalis�e tendant � d�terminer si elles ont besoin, au cours de la proc�dure, de mesures sp�cifiques de protection. L’�valuation est men�e par l’autorit� qui proc�de � l’audition de la victime. Le cas �ch�ant, une association d’aide aux victimes requise par le procureur de la R�publique ou par le juge d’instruction peut y �tre associ�e.
Deux amendements ont �t� adopt�s par l’Assembl�e nationale, en premi�re lecture, en s�ance publique.
Le premier, d�pos� par le Gouvernement, tend � am�liorer la r�daction de l’article 10-5 en soulignant que � l’autorit� qui proc�de � l’audition de la victime recueille les premiers �l�ments permettant cette �valuation � et que, � au vu de ces �l�ments, l’�valuation peut �tre approfondie, avec l’accord de l’autorit� judiciaire comp�tente �. Cette r�daction met l’accent sur la succession de deux �tapes et sur les r�les respectifs des enqu�teurs et de l’autorit� judiciaire.
Le second amendement, d�pos� par votre rapporteur, vise � corriger une erreur mat�rielle qui subsistait � l’issue de l’examen du texte par la Commission en premi�re lecture. En effet, ce n’est pas en application de l’article 41-1 du code de proc�dure p�nale, relatif aux alternatives aux poursuites, que le procureur de la R�publique peut requ�rir une association d’aide aux victimes pour proc�der � une �valuation personnalis�e, mais en application des pouvoirs g�n�raux qu’il tire du dernier alin�a de l’article 41 du m�me code.
3. La possibilit� pour la victime de se domicilier chez un tiers
Sur la proposition de M. Paul Molac, l’Assembl�e nationale, en premi�re lecture et en s�ance publique, a cr�� un 1� bis au sein de l’article 4 ter.
Ce 1� bis a pour objet d’ins�rer, apr�s l’article 62-1 du code de proc�dure p�nale, un article 62-1-1 aux termes duquel la victime qui souhaite se constituer partie civile peut d�clarer :
— soit une adresse personnelle ;
— soit l’adresse d’une association habilit�e, apr�s avoir recueilli son accord expr�s ;
— soit, si elle est assist�e d’un avocat, l’adresse de celui-ci apr�s avoir recueilli son accord expr�s ;
— soit l’adresse d’un tiers apr�s avoir recueilli son accord expr�s.
Le but est d’�viter que des victimes ne soient emp�ch�es de d�noncer certains faits par crainte de devoir r�v�ler leur adresse personnelle, � laquelle la personne mise en cause pourra avoir acc�s lors de la phase de jugement de l’affaire.
Selon le nouvel article 62-1-1, la victime est par ailleurs avis�e :
— qu’elle doit signaler au procureur de la R�publique, par lettre recommand�e avec demande d’avis de r�ception, tout changement de l’adresse d�clar�e ;
— que toute notification faite � la derni�re adresse d�clar�e sera r�put�e faite � sa personne.
Faute d’avoir d�clar� un changement d’adresse, la partie civile ne peut opposer le d�faut de notification des actes qui auraient d� lui �tre notifi�s aux termes de la loi.
Enfin, le nouvel article 62-1-1 laisse � un d�cret le soin de pr�ciser ses conditions d’application.
Ces dispositions transposent en mati�re d’enqu�te pr�liminaire celles d�j� pr�vues en mati�re d’instruction par l’article 89 du code de proc�dure p�nale aux termes desquelles � toute partie civile (...) peut d�clarer soit une adresse personnelle, soit, avec l’accord de celui-ci, qui peut �tre recueilli par tout moyen, celle d’un tiers charg� de recevoir les actes qui lui sont destin�s �.
M. Paul Molac a d�pos�, devant l’Assembl�e nationale, en premi�re lecture et en s�ance publique, un autre amendement, qui pr�voit que les officiers et les agents de police judiciaire informent par tout moyen les victimes de leur droit de d�clarer comme domicile l’adresse d’un tiers, d’une association habilit�e ou de leur avocat. Cette pr�cision est ajout�e � la liste des droits devant faire l’objet d’une telle notification, dress�e par le nouvel article 10-2 cr�� par le 1� de l’article 4 ter. Cet amendement a fait l’objet d’un sous-amendement de votre rapporteur pr�cisant que la d�claration de l’adresse d’un tiers comme domicile ne peut �tre effectu�e qu’avec l’accord expr�s de l’int�ress�, compte tenu de la responsabilit� qui est ainsi impos�e � celui-ci, et supprimant les r�f�rences � l’� association habilit�e � et � l’� avocat �, la premi�re comme le second constituant des � tiers �. L’amendement ainsi sous-amend� a �t� adopt� par l’Assembl�e nationale.
En nouvelle lecture, la commission des Lois a, sur la proposition de votre rapporteur, pr�f�r� faire figurer l’ensemble de ces dispositions dans un nouvel article 40‑4‑1 du code de proc�dure p�nale. Le choix d’une insertion apr�s l’article 62-1 du m�me code est en effet apparu peu judicieux dans la mesure o� le nouvel article se serait trouv� plac� entre des dispositions relatives � la d�claration d’adresse des officiers et agents de police judiciaire concourant � la proc�dure (article 62-1) et d’autres relatives � la garde � vue (article 62). La cr�ation d’un article 40-4-1 paraissait plus adapt�e dans la mesure o� il faisait suite � l’article 40-4 qui dispose que, lorsque la victime souhaite se constituer partie civile et demande la d�signation d’un avocat, le procureur de la R�publique en informe sans d�lai le b�tonnier.
La Commission a par ailleurs adopt� un deuxi�me amendement de votre rapporteur tendant, dans un souci de coh�rence, de clart� et de concision de la loi, � supprimer la mention explicite de la domiciliation chez une association ou chez un avocat. Cette mention n’est en effet pas n�cessaire dans la mesure o� tant l’association que l’avocat constituent des � tiers �, comme le montre la jurisprudence rendue � propos de l’article 89 du code de proc�dure p�nale, qui pr�voit lui aussi une possibilit� de domiciliation chez un tiers pour la partie civile dans le cadre de l’instruction.
La Commission a enfin adopt� un troisi�me amendement de votre rapporteur ayant pour objet de supprimer le renvoi � un d�cret simple, cette disposition �tant inutile compte tenu du pouvoir g�n�ral d’application des lois qui appartient au Gouvernement.
La Commission adopte successivement les amendements r�dactionnels CL18, CL26, CL19, CL20, CL21, CL25, CL22, CL23, CL15, CL14, CL24, CL13 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 4 ter modifi�.
(art. 706-15 du code de proc�dure p�nale)
Information de la victime sur la possibilit� de saisir
le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme
et d’autres infractions d’une demande d’aide au recouvrement
Issu d’un amendement de M. Paul Molac, adopt� en s�ance publique suivant l’avis favorable de votre rapporteur et du Gouvernement, le pr�sent amendement compl�te l’actuel article 706-15 du code de proc�dure p�nale, afin d’am�liorer l’indemnisation des victimes d’infractions p�nales.
Dans sa r�daction actuelle, l’article 706-15 du code de proc�dure p�nale dispose qu’en cas de condamnation de l’auteur d’une infraction p�nale � verser des dommages-int�r�ts � la partie civile, la juridiction de jugement informe cette derni�re de la possibilit� de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) (5) d’une demande d’indemnit�.
Le pr�sent article fait d�sormais �galement obligation � la juridiction d’informer la victime de la possibilit� de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (6) d’une demande d’aide au recouvrement.
La Commission adopte l’article 4 quater A sans modification.
(art. 132-20 du code p�nal, art. 707-6 [nouveau] du code de proc�dure p�nale, art. L. 409-1 [nouveau] du code des douanes, art. L. 612-42 et art. L. 621-15 du code mon�taire et financier, art. L. 464-5-1 [nouveau] et art. 44 de la loi n� 2010-476 du 12 mai 2010 relative � l’ouverture � la concurrence et � la r�gulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne)
Contribution pour l’aide aux victimes, assise sur le montant des amendes p�nales et douani�res ainsi que les sanctions p�cuniaires prononc�es par certaines autorit�s administratives ind�pendantes
Issu d’un amendement adopt� en premi�re lecture par votre Commission, sur l’initiative de Mmes Nathalie Nieson et Martine Carrillon-Couvreur, le pr�sent article consolide le financement de l’aide aux victimes et instaure, en tenant compte des observations formul�es par le Conseil constitutionnel (7), une majoration – dans la limite de 10 % de leur montant – des amendes p�nales et douani�res ainsi que des sanctions p�cuniaires prononc�es par certaines autorit�s administratives ind�pendantes.
Lors de l’examen en s�ance publique, l’Assembl�e nationale a adopt� un amendement de Mme Nathalie Nieson pr�voyant que la majoration des amendes p�nales serait modul�e dans la limite de 10 %, en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalit� de son auteur ainsi que de sa situation mat�rielle, familiale et sociale. En premi�re lecture, l’Assembl�e nationale a ainsi souhait� r�affirmer l’importance de responsabiliser les auteurs d’infractions, qui doivent �tre associ�s � la r�paration du pr�judice subi par la victime et ce, dans un souci de justice restaurative.
La Commission adopte l’amendement de cons�quence CL16 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 4 quater modifi�.
Dispositions diverses et de coordination
(art. 306-1 [nouveau], 400-1 [nouveau], 628-1 et 706-62-1 [nouveau] du code de proc�dure p�nale)
Renforcement de la protection des t�moins � l’occasion des poursuites
et du jugement de certains crimes ou d�lits
Issu d’un amendement du Gouvernement adopt� par l’Assembl�e nationale en premi�re lecture suivant l’avis favorable de la Commission, le pr�sent article a pour objet de renforcer la protection des t�moins lors des phases de poursuites et de jugement de certains crimes ou d�lits.
1. Le texte adopt� par l’Assembl�e nationale en premi�re lecture
Le 1� de l’article 5 bis A cr�e un article 306-1 dans le code de proc�dure p�nale afin de laisser � la cour d’assises, pour le jugement de certains crimes (�num�r�s ci-apr�s), la possibilit�, sans l’assistance du jury, d’ordonner le huis clos pour le temps de l’audition d’un t�moin si sa d�position publique est de nature � mettre gravement en danger sa vie, son int�grit� physique ou psychique, ou celles des membres de sa famille ou de ses proches. Cette d�cision sera prise par un arr�t rendu en audience publique.
En application du nouvel article 306-1, la cour d’assises aura la possibilit� de recourir � ce dispositif pour le jugement des :
–– des crimes commis en bande organis�e mentionn�s � l’article 706-73 du code de proc�dure p�nale ;
–– des crimes contre l’humanit� mentionn�s au sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code p�nal (8) ;
–– du crime de disparition forc�e mentionn� � l’article 221-12 du m�me code ;
–– des crimes constituant des tortures ou des actes de barbarie mentionn�s aux articles 222-1 � 222-6 de ce code ;
–– des crimes de guerre mentionn�s au chapitre Ier du livre IV bis dudit code (9).
Le 2� de l’article 5 bis A ins�re, de son c�t�, un article 400-1 dans le code de proc�dure p�nale afin que le tribunal correctionnel puisse �galement, pour le jugement des d�lits commis en bande organis�e mentionn�s � l’article 706-73 du m�me code et des d�lits de guerre pr�vus au chapitre Ier du livre IV bis du code p�nal, ordonner le huis clos pour le temps de l’audition d’un t�moin si sa d�position publique est de nature � mettre gravement en danger sa vie, son int�grit� physique ou psychique, ou celles des membres de sa famille ou de ses proches. Dans sa r�daction initiale, le nouvel article 400-1 ne pr�cisait toutefois pas si le jugement du tribunal ordonnant le huis clos devait �tre rendu en audience publique ou pas.
La possibilit� pour la juridiction de jugement d’ordonner le huis clos n’est pas �trang�re � notre proc�dure p�nale.
En effet, l’article 306 du code de proc�dure p�nale admet, � son premier alin�a, qu’il soit d�rog� au principe de la publicit� des d�bats devant la cour d’assises si cette publicit� s’av�re dangereuse pour l’ordre ou les mœurs. De surcro�t, le troisi�me alin�a de cet article rend le huis clos de droit, si la victime partie civile ou l’une des victimes parties civiles le demande, � [l]orsque les poursuites sont exerc�es du chef de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagn�s d’agressions sexuelles �. Le m�me troisi�me alin�a dispose que, dans les autres cas, le huis clos ne peut �tre ordonn� que si la victime partie civile ou l’une des victimes parties civiles ne s’y oppose pas.
Par ailleurs, le deuxi�me alin�a de l’article 400 du code de proc�dure p�nale autorise le tribunal correctionnel � ordonner que les d�bats aient lieu � huis clos si la � publicit� est dangereuse pour l’ordre, la s�r�nit� des d�bats, la dignit� de la personne ou les int�r�ts d’un tiers �.
Notons que l’arr�t de la cour d’assises et le jugement du tribunal correctionnel ordonnant le huis clos sont, en application de ces articles, rendus en audience publique.
Le 3� de l’article 5 bis A ajoute un alin�a � l’article 628-1 du code de proc�dure p�nale, qui confie au procureur de la R�publique, au p�le de l’instruction et � la cour d’assises de Paris une comp�tence pour la poursuite, l’instruction et le jugement des crimes contre l’humanit� et des crimes et d�lits de guerre (10), afin de pr�voir que l’appel d’un arr�t de la cour d’assises de Paris saisie d’une de ces infractions puisse �tre port�, sur d�cision de la chambre criminelle de la Cour de cassation, devant cette m�me cour d’assises, autrement compos�e.
Cette disposition constitue, comme le pr�cise le nouvel alin�a introduit � l’article 628-1, une d�rogation au deuxi�me alin�a de l’article 380-1 du code de proc�dure p�nale, en application duquel l’appel d’un arr�t de cour d’assises � est port� devant une autre cour d’assises d�sign�e par la chambre criminelle de la Cour de cassation �.
Enfin, le 4� de l’article 5 bis A compl�te le titre XXI, relatif � la protection des t�moins, du livre IV du code de proc�dure p�nale, en y ajoutant un article 706-62-1, dont le premier alin�a offre au juge d’instruction ou au pr�sident de la juridiction de jugement la possibilit�, apr�s avoir recueilli l’avis du minist�re public et des parties, d’ordonner que l’identit� d’un t�moin � ne soit pas mentionn�e au cours des audiences publiques et ne figure pas dans les d�cisions de la juridiction d’instruction ou de jugement pouvant faire l’objet d’une diffusion publique �. Le m�me premier alin�a conditionne n�anmoins l’application de ce nouveau dispositif au respect de deux exigences :
–– d’une part, la proc�dure devra porter sur un crime ou sur un d�lit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement ;
–– d’autre part, la r�v�lation de l’identit� du t�moin devra �tre susceptible de mettre en danger sa vie ou son int�grit� physique ou psychologique, ou celles des membres de sa famille ou de ses proches.
Le deuxi�me alin�a du nouvel article 706-62-1, inspir� par la pratique de la Cour p�nale internationale, pr�cise que le t�moin sera d�sign� au cours des audiences publiques ou dans les d�cisions pr�c�demment mentionn�es par un num�ro attribu� par le juge d’instruction ou le pr�sident de la juridiction de jugement.
Le troisi�me alin�a du m�me article rend insusceptible de recours la d�cision ordonnant la confidentialit� de l’identit� du t�moin, comme cela est pr�vu pour la d�cision du juge des libert�s et de la d�tention autorisant les t�moignages anonymes pr�vus � l’article 706-58.
Le quatri�me et dernier alin�a du nouvel article 706-62-1 rend passible de 15 000 euros d’amende le fait de r�v�ler sciemment l’identit� d’un t�moin ayant b�n�fici� de ce nouveau dispositif ou de diffuser des informations permettant son identification. Cette peine est nettement moins s�v�re que celles qui sanctionnent la r�v�lation de l’identit� ou de l’adresse d’une personne ayant t�moign� de mani�re anonyme, fix�es par le second alin�a de l’article 706-59 du code de proc�dure p�nale � cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Elle correspond, en revanche, � la peine encourue par une personne qui serait reconnue coupable d’un certain nombre de d�lits pr�vus par la loi du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse, et notamment du d�lit consistant � diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, des renseignements concernant l’identit� d’une victime d’une agression ou d’une atteinte sexuelles ou l’image de cette victime lorsqu’elle est identifiable (premier alin�a de l’article 39 quinquies).
2. La position de la Commission
Sur proposition de votre rapporteur, la Commission a, au 2�, pr�cis� que la d�cision par laquelle le tribunal correctionnel ordonnerait le huis clos pour l’audition d’un t�moin, dans les conditions pr�vues au nouvel article 400-1 du code de proc�dure p�nale, prendrait la forme d’un jugement rendu en audience publique, alignant par cons�quent la proc�dure sur celle pr�vue au nouvel article 306-1 du code de proc�dure p�nale pour le recours au huis clos devant la cour d’assises (11).
En outre, au 4�, votre Commission a consid�r� que la disposition selon laquelle le juge d’instruction ou le pr�sident de la juridiction de jugement pourrait ordonner que l’identit� d’un t�moin � ne figure pas dans les d�cisions de la juridiction d’instruction ou de jugement pouvant faire l’objet d’une diffusion publique � manquait de pr�cision. Par cons�quent, elle a, � l’initiative de votre rapporteur, adopt� un amendement substituant aux termes � d�cisions de la juridiction d’instruction ou de jugement � les termes � ordonnances, jugements ou arr�ts de la juridiction d’instruction ou de jugement �, plus pr�cis d’un point de vue juridique.
La Commission adopte successivement les amendements CL2, CL3, CL4, CL7, CL8 et CL12 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 5 bis A modifi�.
(art. 77-2, 114, 145, 199, 221-3, 230-40, 706-73, 706-73-1 [nouveau], 706-74, 706-75,
706-75-1, 706 75 2, 706-77, 706-79, 706-80, 706-81, 706‑87‑1, 706-88, 706-88 � 706-96,
706-102-1, 706-103, 866 du code de proc�dure p�nale)
Prise en compte de la d�cision n� 2014-420/421 QPC du Conseil constitutionnel relative � la proc�dure applicable en mati�re
d’escroquerie en bande organis�e et en mati�re de travail dissimul�
Issu d’un amendement du Gouvernement adopt� par la commission des Lois du S�nat en premi�re lecture, le pr�sent article vise � mettre en conformit� notre l�gislation p�nale avec la d�cision n� 2014-420/421 QPC du Conseil constitutionnel du 9 octobre 2014 (12) et adapte, dans cette perspective, le r�gime de la criminalit� organis�e – en excluant express�ment la prolongation de la garde � vue � quatre jours – aux d�lits d’escroquerie en bande organis�e ainsi qu’� d’autres infractions qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte en elles-m�mes � la s�curit�, � la dignit� ou � la vie des personnes.
(art. 713-49 [nouveau] du code de proc�dure p�nale)
Ex�cution provisoire de l’emprisonnement
dans le cadre de la contrainte p�nale
Issu d’un amendement du Gouvernement adopt�, en premi�re lecture, par la commission des Lois du S�nat, le pr�sent article compl�te le titre Ier bis � De la contrainte p�nale � du livre V � Des proc�dures d’ex�cution � du code de proc�dure p�nale par un nouvel article 713-49, pr�voyant qu’en cas de non-respect par la personne condamn�e � une peine de contrainte p�nale de ses obligations et interdictions (13) ou de commission par le condamn� d’une nouvelle infraction (14), la d�cision prise par le pr�sident du tribunal, le juge par lui d�sign� ou la juridiction de jugement, de mettre � ex�cution l’emprisonnement est ex�cutoire par provision.
Sur l’initiative du Gouvernement, votre Commission a adopt�, en premi�re lecture, un amendement compl�tant ce nouvel article 713-49 par un alin�a pr�cisant qu’en cas d’appel du condamn� contre la d�cision ordonnant la mise � ex�cution de l’emprisonnement en cas de violation des obligations auxquelles il est soumis au titre de la contrainte p�nale, son appel doit �tre examin� dans les deux mois, � d�faut de quoi il est remis en libert� s’il n’est pas d�tenu pour une autre cause.
La Commission adopte l’article 5 ter sans modification.
Article 5 quater A
(art. 131-4-1 du code p�nal)
Ex�cution de la contrainte p�nale � compter de sa signification
ou de sa notification � la personne condamn�e mais absente � l’audience
Issu d’un amendement de M. Paul Molac adopt�, en premi�re lecture, par l’Assembl�e nationale, suivant l’avis favorable de votre rapporteur et du Gouvernement, le pr�sent article compl�te l’article 131-4-1 du code p�nal, afin de pr�voir qu’en cas d’absence � l’audience de la personne condamn�e, la peine de contrainte p�nale est ex�cutoire � compter du jour o� la personne concern�e a eu connaissance de la signification ou se l’est vu personnellement notifier.
La Commission adopte l’article 5 quater A sans modification.
(art. 131-5-1 du code p�nal)
Prononc� d’une peine d’accomplissement d’un stage de citoyennet� en l’absence du pr�venu
L’article 5 quinquies est issu d’un amendement de votre rapporteur, adopt� par la commission des Lois de l’Assembl�e nationale en premi�re lecture. Il porte sur l’article 131-5-1 du code p�nal qui pr�voit que, lorsqu’un d�lit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prescrire, � la place de l’emprisonnement, que le condamn� devra accomplir un stage de citoyennet�. L’amendement adopt� compl�te cet article afin d’offrir cette possibilit� m�me en l’absence du pr�venu d�s lors que celui-ci a donn� un accord �crit et qu’il est repr�sent� � l’audience par un avocat.
La Commission adopte l’article 5 quinquies sans modification.
(art. 131-8 du code p�nal)
Prononc� d’une peine de travail d’int�r�t g�n�ral en l’absence du pr�venu
L’article 5 sexies est issu d’un amendement de votre rapporteur, adopt� par la commission des Lois de l’Assembl�e nationale en premi�re lecture. Il porte sur l’article 131-8 du code p�nal qui pr�voit que, lorsqu’un d�lit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prescrire, � la place de l’emprisonnement, que le condamn� accomplira un travail d’int�r�t g�n�ral. L’amendement adopt� compl�te cet article afin d’offrir cette possibilit� m�me en l’absence du pr�venu d�s lors que celui-ci a donn� un accord �crit et qu’il est repr�sent� � l’audience par un avocat.
La Commission adopte l’article 5 sexies sans modification.
Article 5 septies A
(art. 131-35-2 [nouveau] du code p�nal)
Peines compl�mentaires de stages
Issu d’un amendement de votre rapporteur adopt�, en premi�re lecture, par l’Assembl�e nationale, suivant l’avis favorable du Gouvernement, le pr�sent article ins�re, dans le code p�nal, un nouvel article 131-35-2, afin de pr�ciser le cadre juridique relatif aux peines compl�mentaires de stages.
En effet, il para�t n�cessaire pour les nombreuses peines de stages cr��es depuis plus de dix ans par le l�gislateur – stage de sensibilisation � la s�curit� routi�re, stage de citoyennet�, stage de sensibilisation aux dangers des produits stup�fiants, stage de responsabilit� parentale et stage de responsabilisation pour la pr�vention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes –, que la loi et non le r�glement pr�cise leur dur�e maximale ainsi que leur co�t maximal, s’il est au frais du condamn�.
Tel est l’objet du pr�sent article qui dispose qu’en cas de peine consistant dans l’obligation d’accomplir un stage, la dur�e de celui-ci ne peut exc�der un mois et son co�t, s’il est � la charge du condamn�, ne peut exc�der le montant de l’amende encourue pour les contraventions de la troisi�me classe, soit 450 euros.
La Commission adopte l’article 5 septies A sans modification.
Article 5 septies B
(art. 132-19 du code p�nal)
Clarification de l’obligation de sp�cialement motiver la d�cision de condamnation � une peine d’emprisonnement sans sursis
ou ne faisant pas l’objet d’une mesure d’am�nagement
Issu d’un amendement de M. Paul Molac adopt�, en premi�re lecture, par l’Assembl�e nationale, suivant l’avis favorable de votre rapporteur comme du Gouvernement, le pr�sent article modifie l’article 132-19 du code p�nal, lequel pr�cise que, si le tribunal correctionnel prononce une peine d’emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l’objet d’une mesure d’am�nagement, il doit sp�cialement motiver sa d�cision, au regard des faits de l’esp�ce et de la personnalit� de leur auteur ainsi que de sa situation mat�rielle, familiale et sociale. Par coh�rence, le pr�sent article r�serve cette obligation de motivation sp�ciale aux peines d’emprisonnement sans sursis et ne faisant l’objet d’aucun am�nagement.
La Commission adopte l’article 5 septies B sans modification.
Article 5 septies C
(art. 132-41 du code p�nal)
Modification du r�gime de la peine d’emprisonnement
assortie d’un sursis avec mise � l’�preuve en cas de r�cidive l�gale
Issu d’un amendement de M. Paul Molac adopt�, en premi�re lecture, par l’Assembl�e nationale, suivant l’avis favorable de votre rapporteur comme du Gouvernement, le pr�sent article supprime le dernier alin�a de l’article 132-41 du code p�nal, lequel limite actuellement � deux le nombre de sursis avec mise � l’�preuve auxquels une personne en �tat de r�cidive l�gale peut �tre condamn�e, et � un seul pour les infractions de violences ou les infractions sexuelles commises avec la circonstance aggravante de violences.
La peine de sursis avec mise � l’�preuve a fait l’objet, dans le cadre de la loi n� 2014-896 du 15 ao�t 2014 relative � l’individualisation des peines et renfor�ant l’efficacit� des sanctions p�nales, de modifications pour assurer son articulation avec la peine de contrainte p�nale. La limitation � une seule du nombre de r�vocations partielles du sursis avec mise � l’�preuve a ainsi �t� supprim�e.
Dans le prolongement de ces dispositions, le pr�sent article entend supprimer toute limitation des possibilit�s de prononcer un sursis avec mise � l’�preuve � l’encontre d’une personne en �tat de r�cidive l�gale. Les processus de sortie de d�linquance peuvent comprendre des rechutes qui, si elles sont moins graves que les premiers faits commis ou si elles interviennent longtemps apr�s, ne doivent pas n�cessairement donner lieu � une peine d’emprisonnement ferme, mais peuvent justifier le prononc� d’une nouvelle peine de sursis avec mise � l’�preuve pour continuer � suivre le condamn� et � accompagner ses efforts. La suppression du dernier alin�a de l’article 132-41 restaure la pleine capacit� d’appr�ciation du juge qui pourra soit d�cider de condamner les personnes en �tat de r�cidive � un nouveau sursis avec mise � l’�preuve, soit les condamner � une peine sans sursis.
La Commission adopte l’article 5 septies C sans modification.
(art. 132-54 du code p�nal)
Prononc� du sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’int�r�t g�n�ral en l’absence du pr�venu
L’article 5 septies est issu d’un amendement de votre rapporteur, adopt� par la commission des Lois de l’Assembl�e nationale en premi�re lecture. Il porte sur l’article 132-54 du code p�nal qui permet � la juridiction de prononcer un sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’int�r�t g�n�ral. L’amendement adopt� compl�te cet article afin d’offrir cette possibilit� m�me en l’absence du pr�venu d�s lors que celui-ci a donn� un accord �crit et qu’il est repr�sent� � l’audience par un avocat.
La Commission adopte l’article 5 septies sans modification.
(sect. 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code p�nal)
Conversion des peines d’emprisonnement en sursis avec mise � l’�preuve ou en contrainte p�nale
L’article 5 octies est issu d’un amendement de votre rapporteur, adopt� par la commission des Lois de l’Assembl�e nationale en premi�re lecture. Il porte sur l’article 132-57 du code p�nal qui permet au juge de l’application des peines de convertir les peines d’emprisonnement de six mois au plus en jours-amende ou en travail d’int�r�t g�n�ral. L’amendement adopt� compl�te cet article afin de permettre la conversion de ces m�mes peines en sursis avec mise � l’�preuve ou en contrainte p�nale. Il permet �galement, dans le cas o� plusieurs peines d’emprisonnement ferme inf�rieures ou �gales � six mois ont �t� prononc�es, la conversion de celles-ci alors m�me que leur dur�e cumul�e exc�derait six mois.
La Commission adopte l’article 5 octies sans modification.
(art. 41-4, 41-5 et 99-2 du code de proc�dure p�nale)
Actualisation des dispositions relatives � la gestion des scell�s
Issu d’un amendement de votre rapporteur adopt� par la Commission en premi�re lecture, le pr�sent article modifie les articles 41-4, 41-5 et 99-2 du code de proc�dure p�nale, afin d’actualiser et d’harmoniser � plusieurs titres les dispositions relatives � la gestion des scell�s.
La Commission adopte l’article 5 nonies sans modification.
Article 5 decies
(art. 179, 186-4 et 186-5 [nouveaux], 194-1 [nouveau], 199 et 574-1 du code de proc�dure p�nale)
D�lais d’examen des appels et pourvois en cassation
contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel
Issu d’un amendement de votre rapporteur adopt� par la Commission en premi�re lecture, le pr�sent article encadre les d�lais d’examen des appels et pourvois en cassation form�s contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. Il r�pond en cela aux recommandations formul�es par la Cour de cassation dans ses rapports annuels successifs et tire les cons�quences de plusieurs d�cisions r�centes tant du Conseil constitutionnel que de la Cour de cassation
La Commission adopte l’article 5 decies sans modification.
(art. 213 et 215 du code de proc�dure p�nale)
Obligation pour la chambre de l’instruction de mentionner
les �l�ments � charge et � d�charge lors de la mise en accusation
Issu d’un amendement de votre rapporteur adopt� par la Commission en premi�re lecture, le pr�sent article modifie l’article 215 du code de proc�dure p�nale, afin de faire obligation � la chambre de l’instruction de mentionner les �l�ments � charge et � d�charge lorsqu’elle met en accusation une personne et ordonne son renvoi devant la cour d’assises.
Lors de l’examen en nouvelle lecture du pr�sent article, la Commission a adopt� un amendement de votre rapporteur �tendant cette obligation � l’article 213 du code de proc�dure p�nale relatif au renvoi, par la chambre de l’instruction, devant le tribunal correctionnel, le tribunal de police ou la juridiction de proximit�.
La Commission adopte l’amendement de coordination CL9 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 5 undecies modifi�.
(art. 394 du code de proc�dure p�nale)
D�lai de convocation du pr�venu par proc�s-verbal
L’article 5 duodecies est issu d’un amendement de votre rapporteur, adopt� par la commission des Lois de l’Assembl�e nationale en premi�re lecture. Il porte sur l’article 394 du code de proc�dure p�nale, relatif � la convocation du pr�venu par proc�s-verbal. Ce dernier article pr�voit que le procureur de la R�publique peut inviter la personne d�f�r�e � compara�tre devant le tribunal dans un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � dix jours, sauf renonciation expresse de l’int�ress� en pr�sence de son avocat, ni sup�rieur � deux mois. S’il estime n�cessaire de soumettre dans cette attente le pr�venu � certaines obligations du contr�le judiciaire, le procureur de la R�publique le traduit sur-le-champ devant le juge des libert�s et de la d�tention. L’amendement adopt� modifie cet article afin de porter le d�lai maximum mentionn� ci-dessus de deux mois � six mois.
La Commission adopte l’article 5 duodecies sans modification.
(art. 665 du code de proc�dure p�nale)
Allongement du d�lai d’examen des requ�tes en dessaisissement
d’un parquet dans l’int�r�t d’une bonne administration de la justice
Issu d’un amendement de votre rapporteur adopt� par la Commission en premi�re lecture, le pr�sent article modifie l’article 665 du code de proc�dure p�nale, afin de porter � un mois le d�lai d’examen des requ�tes en dessaisissement d’un parquet dans l’int�r�t d’une bonne administration de la justice.
La Commission adopte l’article 5 terdecies sans modification.
Article 5 quaterdecies
(art. 721-1 du code de proc�dure p�nale)
Prise en compte de la surpopulation carc�rale dans l’octroi des r�ductions suppl�mentaires de peines
L’article 5 quaterdecies est issu d’un amendement de votre rapporteur, adopt� par la commission des Lois de l’Assembl�e nationale en premi�re lecture. Il porte sur l’article 721-1 du code de proc�dure p�nale qui r�git l’octroi des r�ductions suppl�mentaires de peine aux condamn�s. Compl�tant cet article, l’amendement adopt� pr�voit que le juge de l’application des peines charg� d’appr�cier les efforts de r�insertion devra prendre en compte l’impact sur le condamn� des conditions mat�rielles de d�tention et du taux d’occupation de l’�tablissement p�nitentiaire.
La Commission adopte l’article 5 quaterdecies sans modification.
Article 5 quindecies
(art. 723-15-2 du code de proc�dure p�nale)
D�lai offert au juge de l’application des peines
pour l’examen d’un am�nagement de peine
L’article 5 quindecies est issu d’un amendement de votre rapporteur, adopt� par la commission des Lois de l’Assembl�e nationale en premi�re lecture. Il porte sur l’article 723-15-2 du code de proc�dure p�nale qui pr�voit que, � d�faut de d�cision du juge de l’application des peines dans les quatre mois suivant la communication � celui-ci de la copie de la d�cision, le minist�re public peut ramener la peine � ex�cution. L’amendement adopt� modifie cet article afin de porter ce d�lai de quatre � six mois, dans le but d’encourager le d�veloppement des am�nagements de peines.
La Commission adopte l’article 5 quindecies sans modification.
Article 5 sexdecies
(art. 762 du code de proc�dure p�nale)
Emprisonnement encouru pour d�faut de paiement d’un jour-amende
L’article 5 sexdecies est issu d’un amendement de votre rapporteur, adopt� par la commission des Lois de l’Assembl�e nationale en premi�re lecture. Il porte sur l’article 762 du code de proc�dure p�nale relatif � l’emprisonnement encouru pour d�faut de paiement d’un jour-amende. En l’�tat actuel du droit, lorsqu’un condamn� ne paie pas ses jours-amende et que sa peine d’amende est transform�e en peine d’emprisonnement, celle-ci est d�finitive quand bien m�me il d�ciderait de s’acquitter de son amende. L’amendement adopt� compl�te cet article afin de permettre aux personnes incarc�r�es pour d�faut de paiement d’obtenir leur �largissement en s’acquittant des jours-amende rest�s impay�s ou, de la m�me mani�re, d’�viter une incarc�ration ordonn�e mais pas encore mise � ex�cution.
La Commission adopte l’article 5 sexdecies sans modification.
Article 5 septdecies A
(art. 11-2 [nouveau], 138 et 706-47-4 [nouveau] du code de proc�dure p�nale)
Information de l’autorit� administrative par le minist�re public
en cas de poursuites ou de condamnation d’une personne
exer�ant une activit� aupr�s de mineurs Issu d’un amendement du Gouvernement adopt� par l’Assembl�e nationale en premi�re lecture suivant l’avis favorable de la Commission (15), le pr�sent article, sur lequel d�put�s et s�nateurs ne sont pas parvenus � s’entendre en commission mixte paritaire, a essentiellement pour objet d’am�liorer la protection des mineurs face aux menaces que repr�sentent parfois ceux qui les encadrent. Sa principale disposition consiste � organiser les modalit�s de l’information de l’autorit� administrative par le minist�re public lorsqu’une personne exer�ant une activit� professionnelle ou sociale aupr�s de mineurs plac�e sous le contr�le de cette autorit� est poursuivie ou condamn�e pour un certain nombre d’infractions criminelles ou d�lictuelles.
Cet article comporte �galement une disposition de port�e plus g�n�rale qui autorise, sous certaines conditions, le minist�re public � informer les administrations ou organismes comp�tents lorsqu’une personne exer�ant une activit� professionnelle ou sociale plac�e sous leur contr�le ou leur autorit� est poursuivie ou condamn�e par la Justice.
L’article 5 septdecies A ajoute plusieurs dispositions dans le code de proc�dure p�nale. Seul le 2� de cet article – qui sera pr�sent� dans un second temps – n’a fait l’objet d’aucune modification par la Commission. En revanche, les 1�, 3� et 4� – qui seront pr�sent�s dans un premier temps – ont �t�, pour les deux premiers, substantiellement modifi�s par votre Commission et, pour le dernier, supprim� par elle.
Le 1� ins�re dans le code de proc�dure p�nale un article 11-2 qui, dans sa r�daction initiale, visait � offrir au minist�re public la possibilit� – sans l’y contraindre – d’informer les administrations ou les organismes comp�tents de l’existence d’une enqu�te ou d’une instruction concernant une personne exer�ant une activit� professionnelle ou sociale plac�e sous le contr�le ou l’autorit� de ces administrations ou organismes lorsque, en raison de la nature de l’infraction ou des circonstances de sa commission, la transmission de cette information aurait paru n�cessaire � l’exercice de ce contr�le ou de cette autorit�.
Le champ d’application de cette disposition s’av�rait fort large puisque le nouvel article 11-2 ne contenait de pr�cisions ni sur les secteurs d’activit� concern�s, ni sur les infractions incluses dans le dispositif. Surtout, l’information aurait pu �tre transmise au cours de l’enqu�te ou de l’instruction, ce qui, pour votre rapporteur, apparaissait insuffisamment encadr� et difficilement compatible avec le principe constitutionnel de pr�somption d’innocence.
L’article 11-2 pr�cisait enfin, dans un alin�a distinct, que les administrations ou organismes destinataires de l’information ne pouvaient la communiquer qu’aux personnes comp�tentes pour faire cesser ou suspendre l’exercice de l’activit� de la personne soup�onn�e.
De son c�t�, le 3� de l’article 5 septdecies A instaure, au sein d’un nouvel article 706-47-4 du code de proc�dure p�nale (16), une proc�dure destin�e � � renforcer le contr�le des ant�c�dents judiciaires des personnes exer�ant des activit�s ou professions impliquant un contact avec des mineurs, suite aux r�cents �v�nements ayant montr� que la protection des mineurs ne pouvait �tre assur�e de fa�on optimale en l’�tat actuel du droit � (17). En effet, ainsi que l’a rappel� la ministre de l’�ducation nationale, de l’enseignement sup�rieur et de la recherche, Mme Najat Vallaud-Belkacem, lors des d�bats devant notre assembl�e, � [d]e simples circulaires, fussent-elles r�p�t�es, n’ont pas suffi � imposer [l]e principe de transmission syst�matique des informations graves de l’autorit� judiciaire � l’employeur de l’agent condamn�. Il y a eu des dysfonctionnements syst�miques et organisationnels et il faut en passer par la loi pour fixer des r�gles claires et pr�cises, qui peuvent se r�sumer ainsi : aucun adulte pouvant repr�senter un danger pour nos enfants ne doit pouvoir exercer aupr�s d’eux � (18).
Pierre angulaire de l’article 5 septdecies A, l’article 706-47-4 du code de proc�dure p�nale se divisait, dans sa r�daction initiale, en quatre parties construites de la fa�on suivante.
Le I imposait au minist�re public d’informer l’autorit� administrative lorsqu’une personne exer�ant une activit� professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs et dont l’exercice est contr�l�, directement ou indirectement, par cette autorit� �tait renvoy�e devant une juridiction de jugement, mise en examen ou condamn�e pour un certain nombre d’infractions graves, commises notamment sur des mineurs (voir infra).
Le I laissait par ailleurs au minist�re public la facult� de communiquer cette information � l’autorit� administrative � au cours de l’enqu�te ou de l’instruction �, sans plus de pr�cision. L� encore, le champ d’application d’une telle disposition apparaissait particuli�rement large.
Il ajoutait enfin, dans un alin�a distinct, que l’autorit� destinataire de l’information concernant une enqu�te ou une instruction ne pouvait la communiquer qu’aux personnes comp�tentes pour faire cesser ou suspendre l’exercice de l’activit�.
Le II dressait, quant � lui, la liste des infractions incluses dans le dispositif. Initialement, il s’agissait :
–– des crimes et des d�lits pr�vus � l’article 706-47 du code de proc�dure p�nale (meurtre ou assassinat d’un mineur pr�c�d� ou accompagn� d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie, agressions ou atteintes sexuelles, traite des �tres humains � l’�gard d’un mineur, prox�n�tisme � l’�gard d’un mineur, recours � la prostitution d’un mineur) ;
–– des crimes et des d�lits pr�vus aux articles 222-1 � 222-14 du code p�nal (tortures et actes de barbarie, violences) commis sur un mineur de quinze ans ;
–– des d�lits pr�vus aux articles 222-32 (exhibition sexuelle) et 222-33 (harc�lement sexuel) du m�me code ;
–– des d�lits de mise en p�ril des mineurs pr�vus au deuxi�me alin�a de l’article 222-39 et aux articles 227-18, 227-18-1, 227-19 et 227-21 du m�me code (voir l’encadr� ci-apr�s) ;
–– des crimes et des d�lits de nature terroriste pr�vus aux articles 421-1 � 421-6 dudit code.
Article 222-39 du code p�nal
� La cession ou l’offre illicites de stup�fiants � une personne en vue de sa consommation personnelle sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
� La peine d’emprisonnement est port�e � dix ans lorsque les stup�fiants sont offerts ou c�d�s, dans les conditions d�finies � l’alin�a pr�c�dent, � des mineurs ou dans des �tablissements d’enseignement ou d’�ducation ou dans les locaux de l’administration, ainsi que, lors des entr�es ou sorties des �l�ves ou du public ou dans un temps tr�s voisin de celles-ci, aux abords de ces �tablissements ou locaux.
� Les deux premiers alin�as de l’article 132-23 relatif � la p�riode de s�ret� sont applicables � l’infraction pr�vue par l’alin�a pr�c�dent. �
Article 227-18 du code p�nal
� Le fait de provoquer directement un mineur � faire un usage illicite de stup�fiants est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
� Lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans les �tablissements d’enseignement ou d’�ducation ou dans les locaux de l’administration, ainsi que, lors des entr�es ou sorties des �l�ves ou du public ou dans un temps tr�s voisin de celles-ci, aux abords de ces �tablissements ou locaux, l’infraction d�finie par le pr�sent article est punie de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. �
Article 227-18-1 du code p�nal
� Le fait de provoquer directement un mineur � transporter, d�tenir, offrir ou c�der des stup�fiants est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
� Lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans des �tablissements d’enseignement ou d’�ducation ou dans les locaux de l’administration, ainsi que, lors des entr�es ou sortie des �l�ves ou du public ou dans un temps tr�s voisin de celles-ci, aux abords de ces �tablissements ou locaux, l’infraction d�finie par le pr�sent article est punie de dix ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. �
Article 227-19 du code p�nal
� Le fait de provoquer directement un mineur � la consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques est puni de deux ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
� Lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans des �tablissements d’enseignement ou d’�ducation ou dans les locaux de l’administration, ainsi que lors des entr�es ou sorties des �l�ves ou du public ou dans un temps tr�s voisin de celles-ci, aux abords de ces �tablissements ou locaux, l’infraction d�finie par le pr�sent article est punie de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. �
Article 227-21 du code p�nal � Le fait de provoquer directement un mineur � commettre un crime ou un d�lit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
� Lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans, que le mineur est provoqu� � commettre habituellement des crimes ou des d�lits ou que les faits sont commis dans les �tablissements d’enseignement ou d’�ducation ou dans les locaux de l’administration, ainsi que, lors des entr�es ou sorties des �l�ves ou du public ou dans un temps tr�s voisin de celles-ci, aux abords de ces �tablissements ou locaux, l’infraction d�finie par le pr�sent article est punie de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. �
Le III laissait au minist�re public la possibilit� d’informer l’autorit� administrative lorsqu’une personne exer�ant une activit� impliquant un contact habituel avec des mineurs �tait, pour toute autre infraction que celles pr�c�demment �num�r�es, renvoy�e devant une juridiction de jugement, mise en examen ou condamn�e pour des faits qui, � en raison de leur nature ou des circonstances de leur commission �, paraissaient devoir �tre port�s � la connaissance de cette autorit�. Il aurait alors appartenu � l’autorit� administrative de prendre, le cas �ch�ant, les d�cisions consid�r�es comme n�cessaires � la protection des mineurs.
Le IV, enfin, confiait � un d�cret le soin de pr�ciser les modalit�s d’application du nouveau dispositif, et notamment :
–– les cat�gories de professions et d’activit�s concern�es ;
–– les autorit�s destinataires des informations ;
–– la nature des informations et, le cas �ch�ant, des documents � communiquer � ces autorit�s.
Le 4� de l’article 5 septdecies A, dans sa r�daction initiale, compl�tait le 1� de l’article 776 du code de proc�dure p�nale pour �largir les conditions d’acc�s des pr�fets et des administrations publiques de l’�tat au bulletin n� 2 du casier judiciaire ; cet acc�s aurait �t� possible non seulement au moment du recrutement d’un agent public mais �galement au cours de l’exercice de son activit�, plus pr�cis�ment � pour le contr�le de l’exercice � d’un emploi public. Lors de son intervention dans l’h�micycle, la ministre de l’�ducation nationale, de l’enseignement sup�rieur et de la recherche justifiait cette modification du droit en ces termes : � [n]ous avons souhait� �galement que le contr�le des bulletins n� 2 des casiers judiciaires puisse intervenir non plus uniquement lors du recrutement des fonctionnaires mais dans le cours de leur carri�re. � ce jour, le contr�le n’�tait autoris� que pour le seul fichier judiciaire automatis� des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, le FIJAISV, il ne l’�tait pas pour les B2. La mission d’inspection, qui nous rendra ses conclusions d�finitives d�but juillet, nous dira comment organiser un tel contr�le sur les agents publics, dans quelles conditions et avec quelles garanties, mais il nous a sembl� d�j� n�cessaire de lever le frein qui limitait notre capacit� � pouvoir rep�rer d’�ventuels cas d’agents publics qui auraient �t� condamn�s ces derni�res ann�es sans avoir fait l’objet d’un signalement � leur administration. � (19)
Enfin, le 2� de l’article 5 septdecies A, que la commission des Lois a adopt� en nouvelle lecture dans sa r�daction d’origine, compl�te opportun�ment l’article 138 du code de proc�dure p�nale afin de permettre au juge d’instruction ou au juge des libert�s et de la d�tention d’interdire � une personne plac�e sous contr�le judiciaire d’exercer une activit� impliquant un contact habituel avec des mineurs.
Sur proposition de votre rapporteur, soucieux de parvenir � un meilleur �quilibre entre l’imp�ratif de protection des mineurs et l’indispensable respect du principe constitutionnel de pr�somption d’innocence, la Commission a adopt� un amendement r��crivant substantiellement l’article 5 septdecies A.
Au 1�, qui ins�re un article 11-2 dans le code de proc�dure p�nale, elle a fait le choix de laisser au minist�re public la facult� d’informer les administrations ou les organismes comp�tents de la condamnation, m�me non d�finitive, d’une personne dont l’activit� professionnelle ou sociale est plac�e sous le contr�le ou l’autorit� de ces administrations ou de ces organismes lorsque, en raison de la nature des faits ou des circonstances de leur commission, la transmission de cette information est n�cessaire � l’exercice de ce contr�le ou de cette autorit�. Elle a par ailleurs admis que le minist�re public ait la m�me facult�, lorsque les conditions pr�vues au nouvel article 11-2 seront r�unies, en cas de saisine par le procureur de la R�publique ou le juge d’instruction d’une juridiction de jugement.
Votre Commission a ainsi souhait� encadrer davantage le dispositif cr�� � l’initiative du Gouvernement :
–– elle a, d’une part, supprim� la possibilit� pour le minist�re public de transmettre l’information au stade de l’enqu�te ou de l’instruction et l’a r�serv�e aux seuls cas dans lesquels la personne est condamn�e, m�me non d�finitivement, ou renvoy�e devant une juridiction de jugement ;
–– elle a, d’autre part, estim� n�cessaire que le minist�re public informe la personne de la transmission de l’information aux administrations ou organismes, apr�s avoir recueilli ou fait recueillir, par proc�s-verbal, ses observations (sauf en cas de condamnation d�finitive). Elle a �galement tenu � ce qu’il soit fait obligation au minist�re public d’informer les administrations ou organismes de l’issue de la proc�dure ;
–– enfin, il lui est apparu pertinent qu’il soit pr�cis� que toute personne destinataire de ladite information serait tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines pr�vues aux articles 226-13 et 226-14 du code p�nal.
Au 3� de l’article 5 septdecies A, qui ins�re dans le code de proc�dure p�nale un article 706-47-4, votre Commission a, l� encore, apport� plusieurs modifications d’ampleur significative.
En premier lieu, au I de cet article, elle a pos� la r�gle selon laquelle le minist�re public aurait l’obligation d’informer l’autorit� administrative :
–– de la condamnation, m�me non d�finitive, pour une ou plusieurs infractions graves – �num�r�es au II du nouvel article 706-47-4 – d’une personne exer�ant une activit� professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs et dont l’exercice est contr�l�, directement ou indirectement, par cette autorit� ;
–– du placement sous contr�le judiciaire d’une personne exer�ant une activit� de m�me nature, lorsqu’elle est soumise � l’obligation pr�vue au 12� bis de l’article 138 (ne pas exercer une activit� impliquant un contact habituel avec des mineurs (20)).
Seuls ces deux cas de figure justifieraient ainsi que le minist�re public informe l’autorit� administrative de la proc�dure judiciaire.
En deuxi�me lieu, elle a choisi de laisser au minist�re public la facult� d’informer l’autorit� administrative :
–– de la mise en examen, pour une ou plusieurs de ces m�mes infractions, d’une personne exer�ant une activit� identique � celle pr�c�demment mentionn�e ;
–– de la saisine, par le procureur de la R�publique ou le juge d’instruction, d’une juridiction de jugement d’une ou plusieurs de ces infractions.
Votre Commission a donc tr�s largement att�nu� la possibilit�, pour le minist�re public, d’informer l’autorit� administrative au stade de l’enqu�te ou de l’instruction. Cette disposition, inscrite � l’article 5 septdecies A dans sa r�daction d’origine, semblait en effet, l� encore, insuffisamment encadr�e et potentiellement attentatoire � la pr�somption d’innocence.
En troisi�me lieu, la Commission a tenu � pr�ciser au I bis de l’article 706-47-4, que, dans tous les cas, il reviendrait au minist�re public, d’une part, d’informer la personne de la transmission de l’information la concernant � l’autorit� administrative, apr�s avoir recueilli ou fait recueillir, par proc�s-verbal, ses observations (sauf en cas de condamnation d�finitive), et, d’autre part, d’informer ladite autorit� de l’issue de la proc�dure. Votre Commission a �galement estim� n�cessaire qu’il soit pr�cis� que toute personne destinataire de l’information serait tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines pr�vues aux articles 226-13 et 226-14 du code p�nal.
En quatri�me lieu, votre Commission a quelque peu modifi� la liste des infractions (d�sormais mentionn�es au II de l’article 706-47-4) qui, lorsqu’elles auront �t� potentiellement ou actuellement commises, justifieront que le minist�re public doive ou puisse informer l’autorit� administrative. Ont �t� ajout�s, d’une part, les crimes de meurtre, d’assassinat et d’empoisonnement, r�prim�s par les articles 221-1 � 221-5 du code p�nal, commis sur un mineur de quinze ans, et, d’autre part, le d�lit pr�vu � l’article 227-28-3 du m�me code (21).
En cinqui�me et dernier lieu, votre Commission a supprim� les dispositions qui figuraient au III de l’article 706-47-4 dans sa r�daction initiale – information facultative de l’autorit� administrative par le minist�re public, quelle que soit l’infraction (22), en cas de renvoi devant une juridiction de jugement, de mise en examen ou de condamnation d’une personne exer�ant aupr�s de mineurs (23) –, dont la port�e apparaissait trop large, principalement au regard du champ – illimit� – des infractions incluses dans le dispositif (24).
Enfin, votre Commission a supprim� le 4� de l’article 5 septdecies A, qui modifiait l’article 776 du code de proc�dure p�nale afin d’�largir les conditions d’acc�s des pr�fets et des administrations publiques de l’�tat au bulletin n� 2 du casier judiciaire, acc�s qui devenait possible � pour le contr�le de l’exercice des emplois publics �. Face aux cons�quences incertaines d’une telle modification et en l’absence d’�tude d’impact, il lui a sembl� pr�f�rable de renoncer, � ce stade, � l’introduction d’une disposition de cette nature dans notre corpus p�nal.
Qui plus est, votre Commission a consid�r� que l’intention du Gouvernement (25) semblait pouvoir �tre satisfaite par une autre voie. En effet, le 3� de l’article 776 confie � un d�cret en Conseil d’�tat le soin de dresser la liste des administrations et personnes morales autoris�es � se voir d�livrer le bulletin n� 2 du casier judiciaire, liste qui figure � l’article R. 79 du code de proc�dure p�nale. Aussi, plut�t que d’introduire dans la partie l�gislative du code de proc�dure p�nale une disposition de port�e tr�s g�n�rale et aux cons�quences difficilement pr�visibles en l’�tat, sans doute serait-il plus prudent de compl�ter l’article R. 79 afin qu’y soient mentionn�es les administrations auxquelles la d�livrance du bulletin n� 2 du casier judiciaire doit �tre permise pour contr�ler l’exercice d’un emploi public.
En tout �tat de cause, la cr�ation d’une proc�dure par laquelle l’autorit� judiciaire devra ou pourra informer, selon les cas, l’autorit� administrative de la condamnation d�finitive ou non d’une personne (1� et 3� du pr�sent article) rend quelque peu superf�tatoire la disposition que cr�ait le 4� de l’article 5 septdecies A.
La Commission examine l’amendement CL17 du rapporteur.
M. le rapporteur. Concernant la transmission par le procureur de la R�publique d’informations relatives � des personnes en contact avec des mineurs, le dispositif est d�sormais le suivant.
En premier lieu, possibilit� – mais non obligation – est donn�e au procureur de la R�publique d’aviser l’employeur lorsqu’il a connaissance de faits qui rendent difficilement compatible le maintien d’un agent dans son activit�. Il s’agit d’une mesure � port�e g�n�rale qui peut, par exemple, concerner un agent a�roportuaire poursuivi pour trafic de stup�fiants. Le procureur de la R�publique peut alors avertir l’employeur, lorsque d�cision est prise de renvoyer le pr�venu – m�me si ce terme n’est pas exactement celui qui convient – devant le tribunal, que cette d�cision de renvoi �mane du procureur de la R�publique ou du juge d’instruction. L’int�ress� a, d�s lors, acc�s � son dossier et peut �tre d�fendu par un avocat, et le procureur de la R�publique doit l’aviser qu’il transmet l’information � son employeur de fa�on � ce qu’il puisse prendre les dispositions n�cessaires pour d�montrer, le cas �ch�ant, que son activit� est compatible avec les poursuites engag�es � son encontre.
Dans le cas particulier de personnels en contact avec des mineurs, le procureur de la R�publique a, d’une part, l’obligation d’aviser l’employeur en cas de condamnation et, d’autre part, l’obligation de lui signaler toute mesure de contr�le judiciaire interdisant le contact avec des mineurs. Les articles portant sur le contr�le judiciaire ont en effet �t� modifi�s pour permettre de telles mesures d’interdiction. Il nous semble que l’�quilibre est ainsi respect� entre la pr�somption d’innocence et la protection des mineurs.
L’amendement revient enfin sur la question de la consultation du bulletin n� 2 du casier judiciaire. L’amendement gouvernemental pr�voyait que la consultation de ce bulletin, qui intervient au moment de l’embauche, pouvait �galement �tre possible � tout moment, une fois l’agent en poste. Cela signifiait que cette v�rification s’�tendait � l’ensemble des cinq millions de fonctionnaires ou assimil�s, avec tous les risques de r�vocation que cela impliquait. En l’absence d’�tude d’impact, il nous a sembl� impossible d’adopter une telle disposition, sachant par ailleurs qu’il est possible d’int�grer par d�cret en Conseil d’�tat l’�ducation nationale – principale demanderesse en la mati�re – dans la cat�gorie des administrations ayant acc�s � ce bulletin n� 2 pour contr�ler l’exercice d’un emploi public.
M. Patrick Mennucci. Je souhaiterais, monsieur le rapporteur, que vous nous repr�cisiez la distinction que vous �tablissez entre le cas g�n�ral et le cas impliquant des mineurs.
Par ailleurs, il me semble que les collectivit�s territoriales ont d�j� la possibilit� de r�voquer un fonctionnaire en cas de condamnation, possibilit� dont elles n’usent qu’extr�mement rarement, ce qui est assez probl�matique. En effet, il ne faut pas m�sestimer le r�le, au sein des commissions de discipline qui prennent ce type de d�cision, des organisations syndicales, qui peuvent faire obstacle � ces r�vocations. C’est ainsi que nous avons r�cemment eu le cas � Marseille d’un individu fich� au grand banditisme et dont on s’est aper�u qu’il �tait employ� municipal depuis vingt ans. J’insiste donc sur le fait que la r�vocation ne rel�ve pas de la seule d�cision de l’employeur mais du bon vouloir de la commission de discipline, alors m�me que des faits aussi graves que le trafic de drogue devraient syst�matiquement entra�ner cette r�vocation.
M. le rapporteur. Aux termes de mon amendement, l’information serait possible dans le cas g�n�ral, et obligatoire lorsque la personne condamn�e exerce une activit� professionnelle impliquant un contact avec des mineurs. Les fonctionnaires territoriaux sont vis�s par la disposition, qui donne donc la possibilit� au procureur de la R�publique d’aviser l’autorit� concern�e, le cas �ch�ant d’une condamnation : cela peut conduire � l’ouverture d’une proc�dure disciplinaire.
Il est fait reproche � cette derni�re d’un exc�s, soit d’indulgence, soit de s�v�rit� : la question reste donc ouverte, et ne saurait �tre tranch�e par voie d’amendement. Dans sa r�daction actuelle, le texte permet aux employeurs publics d’acc�der, sans distinction ni restriction, au bulletin n� 2 du casier judiciaire. Cette disposition pourrait entra�ner la r�vocation de milliers de fonctionnaires, alors m�me que la condamnation n’a pas de rapport avec les fonctions exerc�es. J’appelle donc � la plus grande prudence sur cette question.
Mme Colette Capdevielle. Le groupe Socialiste, r�publicain et citoyen suivra le rapporteur et le f�licite pour la rigueur de son travail. De fait, le projet de loi n’est juridiquement pas satisfaisant sur le point dont nous parlons. L’amendement conjugue la n�cessaire protection des mineurs, objectif que nous partageons tous, et la pr�servation de la pr�somption d’innocence gr�ce � la judiciarisation de la proc�dure. Monsieur le rapporteur, votre amendement introduit les garanties souhait�es par notre groupe.
S’agissant de la consultation du bulletin n� 2 du casier judiciaire, �vitons de � tuer une mouche avec un bazooka �, si vous me passez l’expression. Le sujet, qui concerne des millions de nos concitoyens, exige plus qu’une �tude d’impact ; il est li� � la non moins vaste question des proc�dures disciplinaires visant les fonctionnaires. Sur ce volet aussi, le groupe Socialiste, r�publicain et citoyen vous apporte donc son soutien.
Mme C�cile Untermaier. Il faut tendre vers un dispositif clair et simple, et l’amendement y parvient. Reste que l’administration doit elle aussi prendre ses responsabilit�s sans tout attendre de la justice : en l’occurrence, elle peut anticiper et aller au-devant des informations. Dans ma circonscription, des personnes ont ainsi �t� suspendues de leurs fonctions avant m�me que le procureur de la R�publique soit inform�.
L’article 5 septdecies A est ainsi r�dig�.
Article 5 septdecies B
(art. L. 212-9 et L. 212-10 du code du sport)
Modifications des dispositions relatives � l’interdiction d’enseigner, d’animer ou d’encadrer une activit� physique ou sportive aupr�s de mineurs
Issu d’un amendement du Gouvernement adopt� par l’Assembl�e nationale en premi�re lecture suivant l’avis favorable de la Commission, cet article modifie deux articles du code du sport relatifs aux conditions dans lesquelles une personne peut enseigner, animer ou encadrer une activit� physique ou sportive aupr�s de mineurs.
a. La modification de l’article L. 212-9 du code du sport
� ce jour, aux termes du II de l’article L. 212-9 du code du sport, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activit� physique ou sportive aupr�s de mineurs :
–– s’il a fait l’objet d’une mesure administrative d’interdiction de participer, � quelque titre que ce soit, � la direction et � l’encadrement d’institutions et d’organismes soumis aux dispositions l�gislatives ou r�glementaires relatives � la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse ;
–– ou s’il a fait l’objet d’une mesure administrative de suspension de ces m�mes fonctions.
On notera que la mesure administrative d’interdiction d’exercice, prise sur le fondement de l’article L. 227-10 du code de l’action sociale et des familles (26), peut �tre temporaire ou permanente.
En l’�tat actuel du droit, une personne peut donc se voir emp�ch�e d’enseigner, d’animer ou d’encadrer une activit� physique ou sportive aupr�s de mineurs m�me si elle n’a fait l’objet que de l’interdiction temporaire ou de la suspension d’exercice pr�c�demment mentionn�es.
Pour rem�dier � l’insuffisante proportionnalit� du dispositif et pr�venir � le risque de voir un jour la France condamn�e par la Cour europ�enne des droits de l’homme � (27), le 1� de l’article 5 septdecies B modifie la r�daction du II de l’article L. 212-9 pr�cit� afin qu’il y soit pr�vu que la personne ne pourra enseigner, animer ou encadrer une activit� physique ou sportive aupr�s de mineurs si elle fait l’objet – et non plus si elle a fait l’objet – de la mesure administrative d’interdiction ou de suspension d’exercice. En cons�quence, la personne pourra, une fois que la mesure d’interdiction temporaire ou de suspension aura cess� de produire ses effets, exercer de nouveau l’une de ces fonctions.
b. La modification de l’article L. 212-10 du code du sport
L’article L. 212-10 du code du sport punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende � [l]e fait pour toute personne d’exercer contre r�mun�ration l’une des fonctions de professeur, moniteur, �ducateur, entra�neur ou animateur d’une activit� physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire en m�connaissance de l’article L. 212-9 �.
Votre rapporteur a fait �tat des dispositions du II de l’article L. 212-9 (28). Il rappellera que le I de ce m�me article interdit � quiconque a fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou pour un certain nombre de d�lits (violences, agressions sexuelles autres que le viol, trafic de stup�fiants, etc.) d’enseigner, d’animer ou d’encadrer une activit� physique ou sportive ou d’entra�ner ses pratiquants, � titre d’occupation principale ou secondaire, de fa�on habituelle, saisonni�re ou occasionnelle (29), que ces fonctions soient exerc�es � titre r�mun�r� ou b�n�vole.
Le 2� de l’article 5 septdecies B compl�te opportun�ment l’article L. 212-10 et �tend les sanctions encourues par une personne qui exercerait contre r�mun�ration l’une des fonctions cit�es � cet article, alors qu’elle n’en aurait pas le droit, aux cas dans lesquels une personne exercerait ces m�mes fonctions � titre b�n�vole. En effet, les dispositions de l’article L. 212-10 ne sont pas, � ce jour, applicables � la personne qui se trouverait dans ce second cas de figure.
Votre Commission a adopt� l’article 5 septdecies B apr�s y avoir apport� une modification r�dactionnelle sur proposition de votre rapporteur.
La Commission adopte l’amendement r�dactionnel CL5 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 5 septdecies B modifi�.
Article 5 septdecies C
(art. L. 914-6 du code de l’�ducation)
Modification du r�gime disciplinaire des chefs d’�tablissements d’enseignement du premier degr� priv�
Issu d’un amendement du Gouvernement adopt� par l’Assembl�e nationale en premi�re lecture suivant l’avis favorable de la Commission, le pr�sent article �tend l’application de l’article L. 914-6 du code de l’�ducation, relatif au r�gime disciplinaire des personnels des �tablissements d’enseignements priv�s, aux chefs d’�tablissements d’enseignement du premier degr� priv�.
L’article L. 914-6 du code de l’�ducation d�finit le cadre juridique de la proc�dure disciplinaire applicable aux personnels intervenant dans les �tablissements priv�s.
En application de son premier alin�a, � [t]oute personne attach�e � l’enseignement ou � la surveillance d’un �tablissement d’enseignement priv� du premier ou du second degr� ou d’un �tablissement d’enseignement sup�rieur priv� peut, sur la plainte de l’autorit� de l’�tat comp�tente en mati�re d’�ducation, du repr�sentant de l’�tat dans le d�partement ou du minist�re public, �tre traduit devant le conseil acad�mique de l’�ducation nationale pour faute grave dans l’exercice de ses fonctions, inconduite ou immoralit� ou lorsque son enseignement est contraire � la morale et aux lois ou, s’agissant d’un professeur d’un �tablissement d’enseignement sup�rieur priv�, pour d�sordre grave occasionn� ou tol�r� par lui dans son cours �.
En application de son deuxi�me alin�a, la personne concern�e peut :
–– recevoir un bl�me, avec ou sans publicit� ;
–– ou �tre interdite de l’exercice de sa profession, temporairement ou d�finitivement, sans pr�judice des peines encourues pour crimes ou d�lits pr�vus par le code p�nal et ind�pendamment des poursuites p�nales pr�vues aux articles L. 731-11 et L. 731-12 du code de l’�ducation (30).
En application de son troisi�me alin�a, l’appel de la d�cision rendue, qui n’est pas suspensif, � peut toujours avoir lieu devant le Conseil sup�rieur de l’�ducation �.
Enfin, en application de son dernier alin�a, l’article L. 914-6 est applicable � � tout chef d’�tablissement d’enseignement du second degr� priv� ou d’enseignement technique priv� �.
L’article 5 septdecies C comble une lacune de notre droit et pr�voit, par coh�rence, que les dispositions de l’article L. 914-6 s’appliquent aussi � tout chef d’�tablissement d’enseignement du premier degr� priv�.
La commission des Lois a adopt� l’article 5 septdecies C sans modification.
La Commission adopte l’article 5 septdecies C sans modification.
Article 5 septdecies D
(art. L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles)
Extension de l’incapacit� de diriger ou d’exercer au sein des �tablissements, services ou lieux de vie et d’accueil r�gis par le code de l’action sociale et
des familles en cas de condamnation d�finitive, ind�pendamment de la
nature et du quantum de la peine prononc�e, pour certains d�lits
Issu d’un amendement de M. Claude de Ganay et plusieurs de ses coll�gues du groupe Les R�publicains adopt� par l’Assembl�e nationale � l’occasion de l’examen du texte, en s�ance publique, en premi�re lecture, le pr�sent article interdit � toute personne condamn�e d�finitivement pour un certain nombre de d�lits, ind�pendamment de la nature et du quantum de la peine prononc�e, d’exploiter, de diriger ou d’exercer au sein de l’un des �tablissements, services ou lieux de vie et d’accueil r�gis par le code de l’action sociale et des familles.
L’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles interdit � toute personne d’exploiter, de diriger l’un des �tablissements, services ou lieux de vie et d’accueil r�gis par ce code, d’y exercer une fonction � quelque titre que ce soit, ou d’�tre agr��e au titre des dispositions dudit code (31) si elle a �t� condamn�e d�finitivement pour un crime – quels que soient la nature ou le quantum de la peine prononc�e – ou � une peine d’au moins deux mois d’emprisonnement ferme pour un certain nombre de d�lits, parmi lesquels :
–– les d�lits d’atteintes � la vie pr�vus au chapitre Ier du titre II du livre II du code p�nal, � l’exception du d�lit r�prim� par le premier alin�a de l’article 221-6 de ce code (32) ;
–– les d�lits d’atteintes � l’int�grit� physique ou psychique de la personne pr�vus au chapitre II du m�me titre II, � l’exception du d�lit r�prim� par le premier alin�a de l’article 222-19 du code p�nal (33) ;
–– les d�lits de mise en danger de la personne, d’atteintes aux libert�s de la personne, d’atteintes � la dignit� de la personne et d’atteintes aux mineurs et � la famille respectivement pr�vus aux chapitres III, IV, V et VII du m�me titre II ;
–– les d�lits d’appropriations frauduleuses pr�vus au titre Ier du livre III du code p�nal ;
–– les d�lits de recel et les d�lits assimil�s ou voisins pr�vus au chapitre Ier du titre II du m�me livre III ;
–– les d�lits de faux pr�vus au chapitre Ier du titre IV du livre IV du m�me code.
En application du dernier alin�a de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, les dispositions qu’il comporte s’appliquent �galement aux �tablissements, services et lieux de vie et d’accueil d’enfants de moins de six ans mentionn�s � l’article L. 2324-1 du code de la sant� publique.
L’article 5 septdecies D du pr�sent projet de loi, introduit dans le texte � la suite de l’adoption, avec avis favorables de la Commission et du Gouvernement, de l’amendement de plusieurs d�put�s du groupe Les R�publicains, vise � rem�dier aux insuffisances du droit en vigueur, lequel, selon ces derniers, � ne permet pas d’�carter, de mani�re syst�matique, les personnes condamn�es pour des d�lits sexuels envers des mineurs des fonctions les pla�ant au contact d’enfants � (34). Pour cela, il pr�voyait, dans sa r�daction initiale, que l’incapacit� d’exercice mentionn�e au premier alin�a de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles s’appliquerait ind�pendamment de la nature et du quantum de la peine prononc�e lorsqu’une personne serait condamn�e pour les d�lits mentionn�s au nouvel article L. 133-6-1 du m�me code, � savoir :
–– le d�lit d’agressions sexuelles autres que le viol impos�es � un mineur de quinze ans pr�vu � l’article 222-29-1 du code p�nal ;
–– les d�lits de mise en p�ril des mineurs pr�vus aux articles 227-22 � 227-27 du m�me code : corruption d’un mineur, propositions sexuelles � un mineur de quinze ans, consultation habituelle ou en contrepartie d’un paiement d’un service de communication au public en ligne mettant � disposition une image ou une repr�sentation d’un mineur � caract�re pornographique, atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur de quinze ans ou sur un mineur �g� de plus de quinze ans, etc. ;
–– le d�lit de recel d’images � caract�re p�dopornographique (voir l’encadr� ci-apr�s) (35).
L’article 227-23 du code p�nal � Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la repr�sentation d’un mineur lorsque cette image ou cette repr�sentation pr�sente un caract�re pornographique est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Lorsque l’image ou la repr�sentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis m�me s’ils n’ont pas �t� commis en vue de la diffusion de cette image ou repr�sentation.
� Le fait d’offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou repr�sentation, par quelque moyen que ce soit, de l’importer ou de l’exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des m�mes peines.
� Les peines sont port�es � sept ans d’emprisonnement et � 100 000 euros d’amende lorsqu’il a �t� utilis�, pour la diffusion de l’image ou de la repr�sentation du mineur � destination d’un public non d�termin�, un r�seau de communications �lectroniques.
� Le fait de consulter habituellement ou en contrepartie d’un paiement un service de communication au public en ligne mettant � disposition une telle image ou repr�sentation, d’acqu�rir ou de d�tenir une telle image ou repr�sentation par quelque moyen que ce soit est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
� Les infractions pr�vues au pr�sent article sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises en bande organis�e.
� La tentative des d�lits pr�vus au pr�sent article est punie des m�mes peines.
� Les dispositions du pr�sent article sont �galement applicables aux images pornographiques d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur, sauf s’il est �tabli que cette personne �tait �g�e de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l’enregistrement de son image. �
Par cons�quent, les personnes condamn�es pour l’un de ces d�lits – quelle que soit la peine prononc�e – seraient frapp�es de l’incapacit� d’exercice pr�cit�e dans les m�mes conditions que celles condamn�es pour un crime.
On notera que le nouvel article L. 133-6-1 du code de l’action sociale et des familles tel qu’adopt� par notre assembl�e en premi�re lecture ne pr�cisait pas express�ment si l’incapacit� d’exercice devait s’appliquer au stade de la condamnation en premi�re instance ou en appel ou uniquement en cas de condamnation d�finitive, alors que le premier alin�a de l’article L. 133-6 du m�me code subordonne � ce jour l’incapacit� d’exercice � la condamnation d�finitive de la personne (36).
Sur proposition de votre rapporteur, la Commission a adopt� un amendement visant � r��crire l’article 5 septdecies D sans en modifier cependant le contenu. Plut�t que de cr�er un nouvel article L. 133-6-1 au sein du code de l’action sociale et des familles, elle a jug� plus opportun d’introduire les dispositions de l’article 5 septdecies D � l’article L. 133-6 du m�me code, qui fixe d’ores et d�j� les r�gles relatives � l’incapacit� d’exercice au sein des �tablissements, services ou lieux de vie et d’accueil r�gis par ce code en cas de condamnation d�finitive pour un certain nombre d’infractions (37). L’adoption de cet amendement a par ailleurs apport� une r�ponse � l’interrogation soulev�e par votre rapporteur : pour que l’incapacit� d’exercice soit effective, il faudra que la personne ait �t� condamn�e d�finitivement, ce qui semble �tre la solution la plus viable au plan juridique.
La Commission examine l’amendement CL6 du rapporteur.
M. le rapporteur. L’amendement propose une nouvelle r�daction de l’article sans en modifier le fond.
L’article 5 septdecies D est ainsi r�dig�.
Article 5 septdecies E
(art. 774 du code de proc�dure p�nale)
Acc�s au casier judiciaire des directeurs
des services p�nitentiaires d’insertion et de probation
Issu d’un amendement du Gouvernement adopt� en premi�re lecture suivant l’avis favorable du rapporteur, le pr�sent article modifie l’article 774 du code de proc�dure p�nale, afin de permettre aux directeurs des services p�nitentiaires d’insertion et de probation d’avoir acc�s directement au bulletin n� 1 du casier judiciaire des personnes condamn�es, afin de leur permettre d’individualiser les modalit�s de prise en charge des personnes condamn�es et de proposer, le cas �ch�ant, pour les personnes incarc�r�es, un am�nagement de peine ou une lib�ration sous contrainte.
En l’�tat actuel du droit, les directeurs des services p�nitentiaires d’insertion et de probation n’ont qu’un acc�s indirect � ces bulletins : ils doivent pr�alablement en faire la demande soit aux magistrats, soit aux greffiers des �tablissements p�nitentiaires. Le dernier alin�a de l’article 774 du code de proc�dure p�nale dispose ainsi que � le bulletin n� 1 peut �galement �tre d�livr� aux greffes des �tablissements p�nitentiaires afin de permettre aux directeurs des services p�nitentiaires d’insertion et de probation de proposer un am�nagement de peine ou un placement sous surveillance �lectronique comme modalit� d’ex�cution d’une fin de peine d’emprisonnement ou d’appr�cier, avant la lib�ration d’une personne faisant l’objet d’un sursis avec mise � l’�preuve, les modalit�s de son suivi �.
Le pr�sent article vise � acc�l�rer cette d�marche en supprimant la formalit� d’une demande pr�alable aupr�s des magistrats ou des greffiers et en permettant ainsi directement aux directeurs des services p�nitentiaires d’insertion et de probation de se voir d�livrer ces donn�es. En disposant de celles-ci plus t�t, les conseillers d’insertion et de probation pourront effectuer de fa�on plus rapide et plus efficace leur travail d’accompagnement et de pr�paration de dossiers � pr�senter au juge d’application des peines.
La Commission adopte l’article 5 septdecies E sans modification.
Article 5 septdecies
(art. L. 330-2 du code de la route)
Actualisation de la r�f�rence � une directive europ�enne
destin�e � faciliter l’�change transfrontalier d’informations
concernant les infractions en mati�re de s�curit� routi�re
Issu d’un amendement de votre rapporteur adopt� par la Commission en premi�re lecture, le pr�sent article actualise la r�f�rence � une directive europ�enne (38) destin�e � faciliter l’�change transfrontalier d’informations concernant les infractions en mati�re de s�curit� routi�re.
La Commission adopte l’article 5 septdecies sans modification.
Article 6 (supprim�)
(art. L. 313-13 du code de l’entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d’asile)
Titre de s�jour des b�n�ficiaires de la protection subsidiaire et des parents
des mineurs non mari�s b�n�ficiaires de cette protection
Dans sa r�daction initiale, le pr�sent article r��crivait int�gralement l’article L. 313-13 du code de l’entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d’asile, afin de mettre notre l�gislation en conformit� avec la directive 2011/95/UE du Parlement europ�en et du Conseil du 13 d�cembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir b�n�ficier d’une protection internationale, � un statut uniforme pour les r�fugi�s ou les personnes pouvant b�n�ficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection.
Dans la mesure o� les dispositions du pr�sent article ont �t� parall�lement int�gr�es – dans une version par ailleurs plus compl�te – � l’article 18 du projet de loi relatif � la r�forme de l’asile, finalement adopt� par l’Assembl�e nationale en lecture d�finitive le 15 juillet 2015, votre Commission a adopt�, en premi�re lecture, un amendement de M. Paul Molac supprimant le pr�sent article dans un double souci de coh�rence et de coordination.
La Commission confirme la suppression de l’article 6.
(art. 11-5 de la loi n� 88-227 du 11 mars 1988 relative � la transparence financi�re de la vie politique)
Sanctions p�nales applicables en mati�re de financement des partis politiques Introduit � l’Assembl�e nationale en premi�re lecture, � l’initiative du signataire de ces lignes, suivant l’avis favorable du Gouvernement, cet article tend � modifier les dispositions p�nales applicables en mati�re de financement des partis politiques.
Jusqu’� 2013, l’article 11-5 de la loi n� 88-227 du 11 mars 1988 relative � la transparence financi�re de la vie politique disposait : � Ceux qui auront vers� ou accept� des dons en violation des dispositions de [l’article 11-4] seront punis d’une amende de 3 750 euros et d’un an d’emprisonnement ou de l’une de ces deux peines seulement �. L’article 11-4 fixe les r�gles applicables au financement des partis politiques par des personnes physiques et par des personnes morales.
L’article 11-5 a �t� modifi� par l’article 16 de la loi n� 2013-907 du 11 octobre 2013 relative � la transparence de la vie publique, afin de tenir compte de la modification, par cette m�me loi, de l’article 11-4 : les dons de personnes physiques aux partis politiques sont d�sormais limit�s, non plus � 7 500 euros par an et par parti, mais � 7 500 euros par an et par personne physique (39). L’ancienne r�daction de l’article 11-5 ne pouvait pas �tre conserv�e : un parti politique aurait, par exemple, pu �tre p�nalement sanctionn� pour avoir accept� un don d’une personne physique ayant d�j� atteint le plafond de 7 500 euros apr�s avoir vers� des dons � d’autres partis. Aussi, l’objectif du l�gislateur de 2013 �tait de ne sanctionner p�nalement que les partis ayant accept� des dons de plus de 7 500 euros d’une m�me personne physique.
Toutefois, la nouvelle r�daction de l’article 11-5 (40) introduite au S�nat a eu involontairement pour effet de supprimer l’applicabilit� des sanctions p�nales � l’encontre d’un parti politique acceptant des dons – quel qu’en soit le montant – de personnes morales (41).
Le pr�sent article tend � y rem�dier et � r�tablir les sanctions p�nales contre les partis politiques ayant accept� des dons de personnes morales (2� du pr�sent article). Afin d’�viter toute interpr�tation restrictive, sont �galement mentionn�s explicitement les dons re�us d’�tats �trangers ou de personnes morales de droit �tranger – desquels les partis ne peuvent recevoir, en application du m�me article 11-4, ni � contributions �, ni � aides mat�rielles �.
Par ailleurs, il est �galement propos�, au 1� du pr�sent article, de clarifier le premier alin�a de l’article 11-5, relatif aux sanctions contre les donateurs, afin de garantir qu’un donateur – personne physique ou morale – est punissable p�nalement pour tout don vers� en violation de l’article 11-4.
La Commission adopte l’article 6 bis sans modification.
L’article 7 est relatif � l’application outre-mer des dispositions du pr�sent projet de loi.
La r�daction initiale de celui-ci pr�voyait express�ment l’application � Wallis et Futuna, en Polyn�sie fran�aise et en Nouvelle-Cal�donie des articles 1er � 5. Ces collectivit�s, r�gies par l’article 74 de la Constitution, sont en effet soumises au principe dit de � sp�cialit� l�gislative �, en vertu duquel les lois et r�glements n’y sont applicables que sur mention expresse du texte en cause ou s’ils y ont �t� rendus applicables par un texte sp�cial. Ce principe impose ainsi de pr�voir express�ment l’application des dispositions de droit p�nal et de proc�dure p�nale dans ces territoires. En s�ance publique, le S�nat, sur la suggestion du rapporteur de la commission des Lois, a ajout� la mention des articles 5 bis � 5 quater, qui portent �galement sur le droit p�nal et la proc�dure p�nale.
En premi�re lecture, la commission des Lois de l’Assembl�e nationale a cr�� de nouveaux articles portant sur ces m�mes mati�res tout en supprimant l’article 6 relatif � la modification de diverses dispositions du code de l’entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d’asile qui ne s’appliquaient pas outre-mer. Plus aucun article du pr�sent projet de loi ne s’�cartant du domaine du droit p�nal ou de la proc�dure p�nale, et toutes les dispositions restantes ayant par cons�quent vocation � s’appliquer sur l’ensemble du territoire de la R�publique, votre rapporteur a d�pos�, devant l’Assembl�e nationale, en premi�re lecture et en s�ance publique, un amendement disposant simplement que � la pr�sente loi est applicable � Wallis-et-Futuna, en Polyn�sie fran�aise et en Nouvelle-Cal�donie �. Cet amendement a �t� adopt�.
Entr�e en vigueur des articles 4 ter et 4 quater
L’article 7 bis est issu d’un amendement du Gouvernement adopt� par l’Assembl�e nationale en premi�re lecture et en s�ance publique.
Il a pour objet de d�finir des dates d’entr�e en vigueur sp�cifiques pour les articles 4 ter et 4 quater du pr�sent projet de loi.
1. L’entr�e en vigueur de l’article 4 ter
Le I de l’article 7 bis fixe au 15 novembre 2015 l’entr�e en vigueur de l’article 4 ter, relatif aux droits des victimes et transposant la directive n� 2012/29/UE du Parlement europ�en et du Conseil du 22 octobre 2012 �tablissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalit�.
Plusieurs raisons justifient d’�carter une entr�e en vigueur imm�diate de l’article 4 ter.
Tout d’abord, la directive du 22 octobre 2012 pr�voit un d�lai de transposition qui n’est pas encore expir� puisqu’il est fix� au 16 novembre 2015.
Ensuite, cette m�me directive, contrairement aux autres textes europ�ens transpos�s par le pr�sent projet de loi, implique une mise en œuvre dans la plupart des proc�dures p�nales trait�es par les juridictions et les services de police et de gendarmerie, et n�cessite donc de donner aux magistrats comme aux fonctionnaires concern�s le temps de prendre connaissance des nouvelles dispositions et d’organiser leur application dans de bonnes conditions.
Enfin, les dispositions de l’article 4 ter doivent �tre compl�t�es par un d�cret, express�ment pr�vu par les nouveaux articles 10-3 et 10-5 du code de proc�dure p�nale. Il convient donc de laisser un d�lai suffisant pour la publication de ce d�cret.
En nouvelle lecture, la commission des Lois a, sur la proposition de votre rapporteur, pr�vu que l’article 4 quater A entrerait �galement en vigueur le 15 novembre 2015. Ceci r�pond � un souci de coh�rence dans la mesure o� cet article contient lui aussi des dispositions qui tendent � am�liorer les droits des victimes en pr�voyant que celles-ci doivent �tre inform�es de leur possibilit� de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions d’une demande d’aide au recouvrement, dispositions qui n�cessitent une modification pr�alable des trames informatiques en mati�re de jugements.
2. L’entr�e en vigueur de l’article 4 quater
Le II de l’article 7 bis fixe au 1er janvier 2016 l’entr�e en vigueur de l’article 4 quater, instituant une sur-amende.
Cette entr�e en vigueur diff�r�e s’impose au regard des importantes modifications des applications informatiques utilis�es par les juridictions et par le Tr�sor public qu’exige le dispositif de la sur-amende. Il est n�cessaire en particulier d’adapter les cha�nes p�nales informatiques, dont le logiciel Cassiop�e (42), s’agissant notamment de la r�daction des jugements et de la d�livrance des pi�ces d’ex�cution. Il importe par ailleurs d’�tre en mesure d’assurer la tra�abilit� du montant de la sur-amende prononc�e, puisque le juge pourra d�cider de ne pas la prononcer ou d’en moduler le montant, afin de garantir que le montant total des sommes recouvr�es au titre de la sur-amende soit bien affect� � l’aide aux victimes.
La Commission examine l’amendement CL10 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement tend � am�liorer le droit des victimes.
Elle adopte enfin l’ensemble du projet de loi modifi�.
En cons�quence, la commission des Lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l’administration g�n�rale de la R�publique vous demande d’adopter en nouvelle lecture le projet de loi, modifi� par l’Assembl�e nationale en premi�re lecture, portant adaptation de la proc�dure p�nale au droit de l’Union europ�enne, dans le texte figurant dans le document annex� au pr�sent rapport.
Texte adopt� par le S�nat
Texte adopt� par l’Assembl�e nationale
Projet de loi portant adaptation de la proc�dure p�nale au droit de l’Union europ�enne,
Projet de loi portant adaptation proc�dure p�nale au droit de l’Union europ�enne
Dispositions tendant � transposer la d�cision-cadre 2009/948/JAI du Conseil, du 30 novembre 2009, relative � la pr�vention et au r�glement des conflits en mati�re d’exercice de la comp�tence dans le cadre des proc�dures p�nales
Dispositions tendant � transposer la d�cision-cadre 2009/829/JAI du Conseil, du 23 octobre 2009, concernant l’application, entre les �tats membres de l’Union europ�enne, du principe de reconnaissance mutuelle aux d�cisions relatives � des mesures de contr�le en tant qu’alternative � la d�tention provisoire
Dispositions tendant � transposer la d�cision-cadre 2008/947/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux d�cisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution
L’article 926-1 du code de proc�dure p�nale est abrog�.
Dispositions tendant � transposer la directive 2011/99/UE du Parlement europ�en et du Conseil, du 13 d�cembre 2011, relative � la d�cision de protection europ�enne
Article 4 ter (nouveau)
Article 4 ter Article 4 ter Le code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� :
(Alin�a sans modification)
1� Le titre pr�liminaire du livre Ier est compl�t� par un sous-titre III ainsi r�dig� :
1� (Alin�a sans modification)
� Sous-titre III
� Des droits des victimes
� Art. 10-2. – Les officiers et les agents de police judiciaire informent par tout moyen les victimes de leur droit :
� Art. 10-2. – (Alin�a sans modification)
� 1� D’obtenir r�paration du pr�judice subi ;
� 1� D’obtenir la r�paration de leur pr�judice, par l’indemnisation de celui-ci ou par tout autre moyen adapt�, y compris, s’il y a lieu, en se voyant proposer une mesure de justice restaurative ;
� 1� … lieu, une mesure …
amendement CL18
� 2� De se constituer partie civile si l’action publique est mise en mouvement par le parquet ou en citant directement l’auteur des faits devant la juridiction comp�tente ou en portant plainte devant le juge d’instruction ;
� 2� (Sans modification)
� 2� De se constituer partie civile� soit dans le cadre d’une mise en mouvement de l’action publique par le parquet, soit par la voie d’une citation directe de l’auteur des faits devant la juridiction comp�tente ou d’une plainte port�e devant …
amendement CL26
� 3� D’�tre, si elles souhaitent se constituer partie civile, assist�es d’un avocat qu’elles pourront choisir ou qui, � leur demande, sera d�sign� par le b�tonnier de l’ordre des avocats pr�s la juridiction comp�tente, les frais �tant � la charge des victimes sauf si elles remplissent les conditions d’acc�s � l’aide juridictionnelle ou si elles b�n�ficient d’une assurance de protection juridique ;
� 3� D’�tre, si elles souhaitent se constituer partie civile, assist�es d’un avocat qu’elles peuvent choisir ou qui, � leur demande, est d�sign� …
� 3� (Sans modification)
� 4� D’�tre aid�es par un service relevant d’une ou de plusieurs collectivit�s publiques ou par une association conventionn�e d’aide aux victimes ;
� 4� (Sans modification)
� 5� De saisir, le cas �ch�ant, la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, lorsqu’il s’agit d’une infraction mentionn�e aux articles 706-3 et 706-14 du pr�sent code ;
� 5� (Sans modification)
� 5� … 706-3 ou 706-14 …
amendement CL ???
� 6� D’�tre inform�es sur les mesures de protection dont elles peuvent b�n�ficier et, notamment, de demander une ordonnance de protection, dans les conditions d�finies aux articles 515-9 � 515-13 du code civil. Les victimes sont �galement inform�es des peines encourues par les auteurs des violences et des conditions d’ex�cution des �ventuelles condamnations qui pourraient �tre prononc�es � leur encontre ;
� 6� (Sans modification)
� 6� … b�n�ficier, notamment les ordonnances de protection pr�vues au titre XIV du livre Ier du code civil. Les victimes sont �galement inform�es des peines encourues par les auteurs des violences et des conditions d’ex�cution des �ventuelles condamnations qui pourraient �tre prononc�es ;
amendement CL20
� 7� Pour les victimes qui ne comprennent pas la langue fran�aise, de b�n�ficier d’un interpr�te et d’une traduction des informations indispensables � l’exercice de leurs droits ;
� 7� (Sans modification)
� 8� (nouveau) D’�tre, pour chacune, � sa demande, � tous les stades de la proc�dure, accompagn�e par son repr�sentant l�gal et par la personne majeure de son choix, sauf d�cision contraire motiv�e prise par l’autorit� judiciaire comp�tente.
� 8� D’�tre chacune …
� 8� D’�tre accompagn�e chacune, � sa demande, � tous les stades de la proc�dure, par son …
amendement CL21
� 9� (nouveau) De d�clarer comme domicile l’adresse d’un tiers, sous r�serve de l’accord expr�s de celui-ci.
� 9� (Sans modification)
� Art. 10-3. – Si la partie civile ne comprend pas la langue fran�aise et qu’elle en fait la demande, elle a droit, dans une langue qu’elle comprend, � l’assistance d’un interpr�te et � la traduction des informations indispensables � l’exercice de ses droits et qui lui sont, � ce titre, remises ou notifi�es en application du pr�sent code.
� Art. 10-3. – (Alin�a sans modification)
� Art. 10-3. – Si la partie civile ne comprend pas la langue fran�aise, elle a droit, � sa demande, � l’assistance d’un interpr�te et � la traduction, dans une langue qu’elle comprend, des informations qui sont indispensables � l’exercice de ses droits et qui …
amendement CL25
� S’il existe un doute sur la capacit� de la partie civile � comprendre la langue fran�aise, l’autorit� qui proc�de � son audition ou devant laquelle cette personne compara�t v�rifie que la personne parle et comprend cette langue.
� L’autorit� qui proc�de � l’audition de la partie civile ou devant laquelle cette personne compara�t s’assure que la personne parle et comprend la langue fran�aise.
amendement CL22
� � titre exceptionnel, il peut �tre effectu� une traduction orale ou un r�sum� oral de ces informations.
… oral des informations mentionn�es au premier alin�a du pr�sent article.
amendement CL23
� Les modalit�s d’application du pr�sent article sont pr�cis�es par d�cret, qui d�finit notamment les pi�ces essentielles devant faire l’objet d’une traduction.
� Art. 10-4. – � tous les stades de l’enqu�te, la victime peut, � sa demande, �tre accompagn�e par son repr�sentant l�gal et par la personne majeure de son choix, sauf d�cision contraire motiv�e prise par l’autorit� judiciaire comp�tente. � Art. 10-4. – (Sans modification)
� Art. 10-4. – (Sans modification)
� Art. 10-5. – D�s que possible, les victimes font l’objet d’une �valuation personnalis�e, afin de d�terminer si elles ont besoin de mesures sp�cifiques de protection au cours de la proc�dure p�nale.
� Art. 10-5. – (Alin�a sans modification)
� Art. 10-5. – (Sans modification)
� L’�valuation est men�e par l’autorit� qui proc�de � l’audition de la victime. Elle peut �tre approfondie, avec l’accord de l’autorit� judiciaire comp�tente, au vu des premiers �l�ments recueillis.
� L’autorit� qui proc�de � l’audition de la victime recueille les premiers �l�ments permettant cette �valuation. Au vu de ces �l�ments, l’�valuation peut �tre approfondie, avec l’accord de l’autorit� judiciaire comp�tente.
� La victime est associ�e � cette �valuation. Le cas �ch�ant, l’association d’aide aux victimes requise par le procureur de la R�publique ou le juge d’instruction en application de l’article 41-1 du pr�sent code y est �galement associ�e ; son avis est joint � la proc�dure.
… de l’article 41 y …
� Les modalit�s d’application du pr�sent article sont pr�cis�es par d�cret. � ;
1� bis (nouveau) Apr�s l’article 62-1, il est ins�r� un article 62-1-1 ainsi r�dig� :
1� bis Apr�s l’article 40-4, il …
amendement CL15
� Art. 62-1-1. – La victime qui souhaite se constituer partie civile peut d�clarer :
� Art. 40-4-1. – La …
� 1� Une adresse personnelle ;
� 1� (Sans modification)
� 2� L’adresse d’une association habilit�e, apr�s avoir recueilli son accord expr�s ;
� 2� Supprim�
� 3� Si elle est assist�e d’un avocat, l’adresse de celui-ci apr�s avoir recueilli son accord expr�s ;
� 3� Supprim�
amendement CL14
� 4� L’adresse d’un tiers, apr�s avoir recueilli son accord expr�s.
� 4� L’adresse d’un tiers sous r�serve de l’accord expr�s de celui-ci.
amendement CL24
� Elle est avis�e qu’elle doit signaler au procureur de la R�publique, par lettre recommand�e avec demande d’avis de r�ception, tout changement de l’adresse d�clar�e. Elle est �galement avis�e que toute notification faite � la derni�re adresse d�clar�e sera r�put�e faite � sa personne.
� Faute par elle d’avoir d�clar� un changement d’adresse, la partie civile ne peut opposer le d�faut de notification des actes qui auraient d� lui �tre notifi�s aux termes de la loi.
� Un d�cret pr�cise les conditions d’application du pr�sent article. � ;
Alin�a supprim�
amendement CL13
2� Apr�s l’article 183, il est ins�r� un article 183-1 ainsi r�dig� :
2� (Sans modification)
� Art. 183-1. – � la demande de la victime qui a d�pos� plainte sans s’�tre toutefois constitu�e partie civile, l’ordonnance de non-lieu, une fois devenue d�finitive, est port�e � sa connaissance par tout moyen. � ;
3� L’article 391 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
3� (Sans modification)
� Lorsque la victime ne comprend pas la langue fran�aise, elle a droit, � sa demande, � une traduction de l’avis d’audience. � titre exceptionnel, il peut en �tre effectu� une traduction orale ou un r�sum� oral. � ;
4� Les troisi�me � dernier alin�as de l’article 75 sont supprim�s ;
4� (Sans modification)
5� L’article 53-1 est abrog� ;
5� (Sans modification)
6� (nouveau) Au premier alin�a de l’article 40-4, les r�f�rences : � des articles 53-1 et 75 � sont remplac�es par la r�f�rence : � de l’article 10-2 �.
6� (Sans modification)
Article 4 quater A (nouveau)
L’article 706-15 du m�me code est compl�t� par les mots : � d’une demande d’indemnit� ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions d’une demande d’aide au recouvrement �.
Article 4 quater (nouveau)
I. – L’article 132-20 du code p�nal est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
I. – (Alin�a sans modification)
� Les amendes prononc�es en mati�re contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, � l’exception des amendes forfaitaires, font l’objet d’une majoration de 10 %, per�ue lors de leur recouvrement. Cette majoration, prononc�e dans les conditions pr�vues � l’article 707-6 du code de proc�dure p�nale, est destin�e � financer l’aide aux victimes. �
… majoration, dans la limite de 10 % de leur montant per�ue …
amendement CL16
II. – Apr�s l’article 707-5 du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� un article 707-6 ainsi r�dig� :
� Art. 707-6. – Les amendes prononc�es en mati�re contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, � l’exception des amendes forfaitaires, font l’objet d’une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, per�ue lors de leur recouvrement. Le montant de la majoration doit �tre fix� en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalit� de son auteur ainsi que de sa situation mat�rielle, familiale et sociale. Ces m�mes motifs peuvent justifier, le cas �ch�ant, de ne pas prononcer la majoration par une d�cision sp�cialement motiv�e de la juridiction. � Cette majoration est destin�e � financer l’aide aux victimes.
� Elle n’est pas applicable lorsque les amendes sont major�es en application des articles L. 211-27 et L. 421-8 du code des assurances. �
III. – Le paragraphe 1 de la section 1 du chapitre VI du titre XII du code des douanes est compl�t� par un article 409-1 ainsi r�dig� :
� Art. 409-1. – L’article 707-6 du code de proc�dure p�nale est applicable aux amendes douani�res. �
IV. – Le code mon�taire et financier est ainsi modifi� :
1� Le I de l’article L. 612-42 est ainsi r�dig� :
� I. – Les sanctions p�cuniaires prononc�es en application de la pr�sente section font l’objet d’une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise � la charge de la personne sanctionn�e et destin�e � financer l’aide aux victimes.
� Le IX de l’article L. 612-40 est applicable � cette majoration et les motifs qu’il �nonce peuvent justifier d’en moduler le montant ou, le cas �ch�ant, de ne pas la prononcer.
� Les sanctions et astreintes pr�vues � la pr�sente section sont recouvr�es par le Tr�sor public et vers�es au budget de l’�tat. � ;
2� L’avant-dernier alin�a du III de l’article L. 621-15 est remplac� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Les sanctions p�cuniaires prononc�es en application du pr�sent III font l’objet d’une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise � la charge de la personne sanctionn�e et destin�e � financer l’aide aux victimes.
� Le montant de la sanction et de la majoration doit �tre fix� en fonction de la gravit� des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits �ventuellement tir�s de ces manquements. Ces m�mes motifs peuvent justifier, le cas �ch�ant, de ne pas prononcer la majoration. �
V. – Apr�s l’article L. 464-5 du code de commerce, il est ins�r� un article L. 464-5-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 464-5-1. – Les sanctions p�cuniaires prononc�es en application des articles L. 464-2, L. 464-3 et L. 464-5 font l’objet d’une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise � la charge de l’organisme ou de l’entreprise sanctionn� et destin�e � financer l’aide aux victimes.
� Le troisi�me alin�a du I de l’article L. 464-2 est applicable � cette majoration et les motifs qu’il �nonce peuvent justifier d’en moduler le montant ou, le cas �ch�ant, de ne pas la prononcer. �
VI. – Apr�s le premier alin�a du I de l’article 44 de la loi n� 2010-476 du 12 mai 2010 relative � l’ouverture � la concurrence et � la r�gulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, sont ins�r�s deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Ces sanctions p�cuniaires prononc�es en application du m�me article 43 font l’objet d’une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise � la charge de l’op�rateur sanctionn� et destin�e � financer l’aide aux victimes.
� Le montant de la majoration doit �tre fix� en fonction de la gravit� du manquement, de la situation de l’op�rateur, de l’ampleur du dommage caus� et des avantages qui en sont tir�s. Ces m�mes motifs peuvent justifier, le cas �ch�ant, de ne pas prononcer la majoration. �
Le code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� :
1� Apr�s l’article 306, il est ins�r� un article 306-1 ainsi r�dig� :
� Art. 306-1. – Pour le jugement des crimes mentionn�s � l’article 706-73 du pr�sent code, des crimes contre l’humanit� mentionn�s au sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code p�nal, du crime de disparition forc�e mentionn� � l’article 221-12 du m�me code, des crimes de tortures et d’actes de barbarie mentionn�s aux articles 222-1 � 222-6 dudit code et des crimes de guerre mentionn�s au chapitre Ier du livre IV bis du m�me code, la cour, sans l’assistance du jury, peut �galement ordonner le huis clos, par un arr�t rendu en audience publique, pour le temps de l’audition d’un t�moin, si la d�position publique de celui-ci est de nature � mettre gravement en danger sa vie ou son int�grit� physique ou psychique, ou celles des membres de sa famille ou de ses proches. � ;
� Art. 306-1. – … tortures ou d’actes de barbarie mentionn�s aux articles 222-1 � 222-6 dudit code et des crimes de guerre mentionn�s au chapitre Ier du livre IV bis du m�me code, la cour, sans l’assistance du jury, peut ordonner …
amendement CL2
2� Apr�s l’article 400, il est ins�r� un article 400-1 ainsi r�dig� :
� Art. 400-1. – Pour le jugement des d�lits mentionn�s � l’article 706-73 du pr�sent code et des d�lits de guerre mentionn�s au chapitre Ier du livre IV bis du code p�nal, le tribunal peut ordonner le huis clos pour le temps de l’audition d’un t�moin, si la d�position publique de celui-ci est de nature � mettre gravement en danger sa vie ou son int�grit� physique ou psychique, ou celles des membres de sa famille ou de ses proches. � ;
� Art. 400-1. – … tribunal peut, par jugement rendu en audience publique, ordonner …
amendement CL3
3� L’article 628-1 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Par d�rogation au second alin�a de l’article 380-1, en cas d’appel d’un arr�t de la cour d’assises de Paris comp�tente en application du pr�sent article, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut d�signer cette m�me cour d’assises, autrement compos�e, pour conna�tre de l’appel. � ;
4� Apr�s l’article 706-62, il est ins�r� un article 706-62-1 ainsi r�dig� :
� Art. 706-62-1. – En cas de proc�dure portant sur un crime ou sur un d�lit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, lorsque la r�v�lation de l’identit� d’un t�moin est susceptible de mettre en danger sa vie ou son int�grit� physique ou psychologique, ou celles des membres de sa famille ou de ses proches, le juge d’instruction ou le pr�sident de la juridiction de jugement peut, apr�s avis du minist�re public et des parties, ordonner que cette identit� ne soit pas mentionn�e au cours des audiences publiques et ne figure pas dans les d�cisions de la juridiction d’instruction ou de jugement pouvant faire l’objet d’une diffusion publique.
� Art. 706-62-1. – … ou psychique, ou celles des membres de sa famille ou de ses proches, le juge d’instruction ou le pr�sident de la juridiction de jugement peut, apr�s avoir recueilli l'avis du minist�re public et des parties, ordonner que cette identit� ne soit pas mentionn�e au cours des audiences publiques et ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arr�ts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’�tre rendus publics.
amendements CL4,
CL7 et CL8
� Le t�moin est alors d�sign� au cours de ces audiences ou dans ces d�cisions par un num�ro que lui attribue le juge d’instruction ou le pr�sident de la juridiction de jugement.
… dans ces ordonnances, jugements ou arr�ts par …
amendement CL12
� La d�cision ordonnant la confidentialit� de l’identit� du t�moin n’est pas susceptible de recours.
� Le fait de r�v�ler sciemment l’identit� d’un t�moin ayant b�n�fici� des dispositions du pr�sent article ou de diffuser des informations permettant son identification est puni de 15 000 € d’amende. �
Article 5 bis Article 5 bis Le code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� :
1� Le 8� bis et le 20� de l’article 706-73 sont abrog�s ;
1�(Sans modification);
2� Apr�s l’article 706-73, il est ins�r� un article 706-73-1 ainsi r�dig� :
� Art. 706-73-1. – Le pr�sent titre, � l’exception de l’article 706-88, est �galement applicable � l’enqu�te, la poursuite, l’instruction et le jugement des d�lits suivants :
� 1� D�lit d’escroquerie en bande organis�e pr�vu au dernier alin�a de l’article 313-2 du code p�nal ;
� 2� D�lits de dissimulation d’activit�s ou de salari�s, de recours aux services d’une personne exer�ant un travail dissimul�, de marchandage de main-d’œuvre, de pr�t illicite de main-d’œuvre, d’emploi d’�tranger sans titre de travail, commis en bande organis�e, pr�vus aux 1� et 3� de l’article L. 8221-1 et aux articles L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 8243-2, L. 8251-1 et L. 8256-2 du code du travail ;
� 3� D�lits de blanchiment pr�vus aux articles 324-1 et 324-2 du code p�nal, ou de recel pr�vus aux articles 321-1 et 321-2 du m�me code, du produit, des revenus, des choses provenant des infractions mentionn�es aux 1� et 2� du pr�sent article ;
� 4� D�lits d’association de malfaiteurs pr�vus � l’article 450-1 du code p�nal, lorsqu’ils ont pour objet la pr�paration de l’une des infractions mentionn�es aux 1� � 3� du pr�sent article ;
� 5� D�lit de non-justification de ressources correspondant au train de vie, pr�vu � l’article 321-6-1 du code p�nal, lorsqu’il est en relation avec l’une des infractions mentionn�es aux 1� � 4� du pr�sent article. � ;
3� L’article 706-74 est ainsi modifi� :
3� (Alin�a sans modification)
a) Au 1�, la r�f�rence : � de l’article 706-73 � est remplac�e par les r�f�rences : � des articles 706-73 et 706-73-1 � ;
a) � la fin du 1�, la …
b) Au 2�, apr�s la r�f�rence : � 706-73 �, est ins�r�e la r�f�rence : � ou du 4� de l’article 706-73-1 � ;
b) (Sans modification)
4� � la troisi�me phrase du sixi�me alin�a de l’article 145, � la fin de la deuxi�me phrase du deuxi�me alin�a de l’article 199 et � la fin de la deuxi�me phrase du troisi�me alin�a du I de l’article 221-3, les mots : � vis�s � l’article 706-73 � sont remplac�s par les mots : � mentionn�s aux articles 706-73 et 706-73-1 � ;
5� � la fin de la derni�re phrase de l’article 77-2, au premier alin�a des articles 230-40 et 706-81, aux articles 706-89 et 706-90, au premier alin�a et � la fin du 3� de l’article 706-91, au premier alin�a de l’article 706-94, � la premi�re phrase du premier alin�a des articles 706-95 et 706-96, et � la premi�re phrase de l’article 706-102-1, la r�f�rence : � de l’article 706-73 � est remplac�e par les r�f�rences : � des articles 706-73 et 706-73-1 � ;
6� Au premier alin�a de l’article 706-75, aux premier et dernier alin�as de l’article 706-75-1 et � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 706-77, apr�s la r�f�rence : � 18�, �, est ins�r�e la r�f�rence : � 706-73-1 � ;
7� � l’article 706-75-2, apr�s la r�f�rence : � 11�, �, est ins�r�e la r�f�rence : � 706-73-1 � ;
7� (Sans modification)
8� � l’article 706-79, au premier alin�a des articles 706-80 et 706-103, � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 721-3 et au second alin�a de l’article 866, apr�s la r�f�rence : � 706-73 �, est ins�r�e la r�f�rence : � , 706-73-1 � ;
8� (Sans modification)
8� bis (nouveau) Au premier alin�a de l’article 706-87-1, la r�f�rence : � et 706-73 � est remplac�e par les r�f�rences : � , 706-73 et 706-73-1 � ;
9� Les deux derniers alin�as de l’article 706-88 sont supprim�s.
9� (Sans modification)
10� (nouveau) � l’avant-derni�re phrase du quatri�me alin�a de l’article 114, la r�f�rence : � au I de � est remplac�e par le mot : � � �.
Article 5 ter Article 5 ter Le titre Ier bis du livre V du code de proc�dure p�nale est compl�t� par un article 713-49 ainsi r�dig� :
� Art. 713-49. – Les d�cisions prises en application du deuxi�me alin�a de l’article 713-47 ou de l’article 713-48 et mettant � ex�cution tout ou partie de l’emprisonnement sont ex�cutoires par provision. �
� Art. 713-49. – (Alin�a sans modification)
� Lorsque le condamn� forme appel contre ces d�cisions, son recours doit �tre examin� dans un d�lai de deux mois, � d�faut de quoi il est remis en libert� s’il n’est pas d�tenu pour autre cause. �
Article 5 quater A (nouveau)
Le dernier alin�a de l’article 131-4-1 du code p�nal est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Si la personne est absente � l’audience, la contrainte p�nale devient ex�cutoire � compter du jour o� la personne a eu connaissance de la signification ou se l’est vu personnellement notifier. �
Article 5 quinquies (nouveau)
Le second alin�a de l’article 131-5-1 du code p�nal est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : (Sans modification)
� Toutefois, cette peine peut �tre prononc�e lorsque le pr�venu, absent � l’audience, a fait conna�tre par �crit son accord et qu’il est repr�sent� par son avocat. �
Article 5 sexies (nouveau)
L’article 131-8 du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : (Sans modification)
� La peine de travail d’int�r�t g�n�ral peut �galement �tre prononc�e lorsque le pr�venu, absent � l’audience, a fait conna�tre par �crit son accord et qu’il est repr�sent� par son avocat. �
Article 5 septies A (nouveau)
Apr�s l’article 131-35-1 du code p�nal, il est ins�r� un article 131-35-2 ainsi r�dig� :
� Art. 131-35-2. – Lorsqu’une peine consiste dans l’obligation d’accomplir un stage, la dur�e de celui-ci ne peut exc�der un mois et son co�t, s’il est � la charge du condamn�, ne peut exc�der le montant de l’amende encourue pour les contraventions de la troisi�me classe. �
Article 5 septies B (nouveau)
Au dernier alin�a de l’article 132-19 du code p�nal, le mot : � ou � est remplac� par le mot : � et �.
Article 5 septies C (nouveau)
Le dernier alin�a de l’article 132-41 du code p�nal est supprim�.
Article 5 septies (nouveau)
Le troisi�me alin�a de l’article 132-54 du m�me code est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Toutefois, ce sursis peut �tre ordonn� lorsque le pr�venu, absent � l’audience, a fait conna�tre par �crit son accord et qu’il est repr�sent� par son avocat. �
Article 5 octies (nouveau)
La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du m�me code est ainsi modifi�e :
1� Est ins�r�e une sous-section 5 bis intitul�e : � De la conversion d’une peine d’emprisonnement ferme en sursis avec mise � l’�preuve, travail d’int�r�t g�n�ral, jours-amende ou contrainte p�nale � et comprenant l’article 132-57 ;
2� L’article 132-57 est ainsi modifi� :
a) � la premi�re phrase du premier alin�a, la premi�re occurrence du mot : � et � est remplac�e par les mots : � selon les modalit�s pr�vues aux articles 132-43 et 132-44 ; en ce cas, le juge de l’application des peines fixe le d�lai d’�preuve pr�vu � l’article 132-42 ainsi que les obligations particuli�res de la mesure en application de l’article 132-45. Le juge de l’application des peines peut �galement ordonner � ;
b) Le premier alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Le juge de l’application des peines peut �galement ordonner que le condamn� effectuera une contrainte p�nale selon les modalit�s pr�vues aux articles 713-42 � 713-48 du code de proc�dure p�nale ; en ce cas, la dur�e maximale de l’emprisonnement encouru par le condamn� en cas d’inobservation des obligations et des interdictions auxquelles il est astreint correspond � la dur�e de la peine d’emprisonnement initialement prononc�e et le juge d’application des peines d�termine les obligations particuli�res de la mesure en application de l’article 713-43 du m�me code. � ;
c) Apr�s le troisi�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� : � Si le condamn� doit ex�cuter plusieurs peines d’emprisonnement, le pr�sent article peut s’appliquer � chacune des peines prononc�es, m�me si le total de l’emprisonnement � ex�cuter exc�de six mois. �
Article 5 nonies (nouveau)
1� Le dernier alin�a de l’article 41-4 est ainsi modifi� : a) � la deuxi�me phrase, les mots : � de deux � sont remplac�s par les mots : � d’un � ;
b) � la derni�re phrase, les mots : � le jugement ou � sont supprim�s ;
2� Au premier alin�a de l’article 41-5, les mots : � dernier domicile connu � sont remplac�s par le mot : � domicile � ;
3� L’article 99-2 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, les mots : � de deux � sont remplac�s par les mots : � d’un � ;
b) � la premi�re phrase des deuxi�me et troisi�me alin�as, les mots : � appartenant aux personnes poursuivies � sont supprim�s ;
c) L’avant-dernier alin�a est compl�t� par deux phrases ainsi r�dig�es :
� Toutefois, en cas de notification orale d’une d�cision, prise en application du quatri�me alin�a, de destruction de produits stup�fiants susceptibles d’�tre saisis � l’occasion de l’ex�cution d’une commission rogatoire, cette d�cision doit �tre d�f�r�e dans les vingt-quatre heures devant la chambre de l’instruction, par d�claration au greffe du juge d’instruction ou � l’autorit� qui a proc�d� � cette notification. Ces d�lais et l’exercice du recours sont suspensifs. �
Article 5 decies (nouveau)
Le m�me code est ainsi modifi� :
1� � la fin du quatri�me alin�a de l’article 179, les mots : � de l’ordonnance de renvoi � sont remplac�s par les mots : � soit de l’ordonnance de renvoi ou, en cas d’appel, de l’arr�t de renvoi non frapp� de pourvoi ou de l’arr�t de la chambre criminelle rejetant le pourvoi, soit de la date � laquelle il a �t� ult�rieurement plac� en d�tention provisoire � ;
2� Apr�s l’article 186-3, sont ins�r�s des articles 186-4 et 186-5 ainsi r�dig�s :
� Art. 186-4. – En cas d’appel contre une ordonnance pr�vue � l’article 179, m�me irrecevable, la chambre de l’instruction statue dans les deux mois de l’ordonnance, faute de quoi la personne d�tenue est mise d’office en libert�.
� Art. 186-5. – Les d�lais relatifs � la dur�e de la d�tention provisoire pr�vus aux articles 145-1 � 145-3 ne sont plus applicables lorsque le juge d’instruction a rendu son ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement, m�me en cas d’appel form� contre cette ordonnance. � ;
3� Apr�s l’article 194, il est ins�r� un article 194-1 ainsi r�dig� :
� Art. 194-1. – Lorsque la chambre de l’instruction est saisie sur renvoi apr�s cassation, les dispositions des articles 186-2, 186-4 et 194 fixant les d�lais dans lesquelles elle doit statuer sont applicables. Ces d�lais courent � compter de la r�ception par la chambre de l’instruction de l’arr�t et du dossier transmis par la Cour de cassation. � ;
4� L’article 199 est ainsi modifi� :
a) L’avant-dernier alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� En cas d’appel du minist�re public contre une d�cision de refus de placement en d�tention provisoire ou de remise en libert�, la personne concern�e est avis�e de la date d’audience et sa comparution personnelle est de droit. � ;
b) Le dernier alin�a est compl�t� par les mots : � , ou de dix jours si la chambre de l’instruction statue sur renvoi apr�s cassation � ;
5� Au premier alin�a de l’article 574-1, apr�s le mot : � accusation �, sont ins�r�s les mots : � ou ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel �.
Article 5 undecies (nouveau)
Au deuxi�me alin�a de l’article 215 du m�me code, les mots : � dispositions de l’article 181 � sont remplac�s par les r�f�rences : � articles 181 et 184 �.
1� (nouveau) Le premier alin�a de l’article 213 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : ;
� L’article 184 est applicable. �
2� Au deuxi�me alin�a de l’article 215, les mots : � dispositions de l’article 181 � sont remplac�s par les r�f�rences : � articles 181 et 184 �.
Article 5 duodecies (nouveau)
� la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 394 du m�me code, le mot : � deux � est remplac� par le mot : � six �.
Article 5 terdecies (nouveau)
Au troisi�me alin�a de l’article 665 du m�me code, les mots : � de huit jours � sont remplac�s par les mots : � d’un mois �.
Article 5 quaterdecies (nouveau)
L’article 721-1 du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : (Sans modification)
� L’appr�ciation des efforts de r�insertion en vue de l’octroi des r�ductions suppl�mentaires de peines doit tenir compte de l’impact sur le condamn� des conditions mat�rielles de d�tention et du taux d’occupation de l’�tablissement p�nitentiaire. �
Article 5 quindecies (nouveau)
Au deuxi�me alin�a de l’article 723-15-2 du m�me code, le mot : � quatre � est remplac� par le mot : � six �.
Article 5 sexdecies (nouveau)
L’article 762 du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� La personne condamn�e � la peine de jours-amende et contre qui la mise � ex�cution de l’emprisonnement a �t� prononc�e peut pr�venir cette mise � ex�cution ou en faire cesser les effets en payant l’int�gralit� de l’amende. �
Article 5 septdecies A (nouveau)
1� Apr�s l’article 11-1, il est ins�r� un article 11-2 ainsi r�dig� :
� Art. 11-2. – Sans pr�judice de l’article 706-47-4, le procureur de la R�publique peut informer les administrations ou les organismes comp�tents de l’existence d’une enqu�te ou d’une instruction en cours concernant une personne dont l’activit� professionnelle ou sociale, en application de la loi ou du r�glement, est plac�e sous le contr�le ou l’autorit� de ces administrations ou de ces organismes lorsque, en raison de la nature de l’infraction ou des circonstances de sa commission, la transmission de cette information para�t n�cessaire � l’exercice de ce contr�le ou de cette autorit�.
� Art. 11-2. – Sans pr�judice de l’article 706-47-4, le minist�re public peut informer les administrations ou les organismes comp�tents de la condamnation, m�me non d�finitive, d’une personne dont l’activit� professionnelle ou sociale, en application de la loi ou du r�glement, est plac�e sous le contr�le ou l’autorit� de ces administrations ou de ces organismes lorsque, en raison de la nature des faits ou des circonstances de leur commission, cette information est n�cessaire …
� Le minist�re public peut informer les m�mes administrations ou organismes, lorsque les conditions pr�vues au premier alin�a sont remplies, de la saisine d’une juridiction de jugement par le procureur de la R�publique ou le juge d’instruction.
� Dans tous les cas, le minist�re public informe :
� 1� La personne de la transmission aux administrations ou organismes de l’information pr�vue aux deux premiers alin�as. Toutefois, sauf en cas de condamnation d�finitive, il ne peut transmettre l’information qu’apr�s avoir recueilli ou fait recueillir, par proc�s-verbal, les observations de la personne ;
� 2� Les administrations ou organismes de l’issue de la proc�dure.
� Les administrations ou les organismes destinataires de cette information ne peuvent la communiquer qu’aux personnes comp�tentes pour faire cesser ou suspendre l’exercice de cette activit�. � ;
� Les administrations ou organismes qui sont destinataires de l’information mentionn�e aux deux premiers alin�as ne peuvent la communiquer qu’aux personnes comp�tentes pour faire cesser ou suspendre l’exercice de l’activit� mentionn�e au premier alin�a.
� Sans pr�judice de l’avant-dernier alin�a, toute personne destinataire de ladite information est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines pr�vues aux articles 226-13 et 226-14 du code p�nal. �
2� Apr�s le 12� de l’article 138, il est ins�r� un 12� bis ainsi r�dig� :
� 12� bis Ne pas exercer une activit� impliquant un contact habituel avec des mineurs ; �
3� Apr�s l’article 706-47-3, il est ins�r� un article 706-47-4 ainsi r�dig� :
� Art. 706-47-4. – I. – Lorsqu’une personne exer�ant une activit� professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs et dont l’exercice est contr�l�, directement ou indirectement, par une autorit� administrative est renvoy�e devant une juridiction de jugement, mise en examen ou condamn�e pour l’une des infractions mentionn�es au II, le minist�re public en informe cette autorit�. Cette information peut �galement �tre communiqu�e au cours de l’enqu�te ou de l’instruction.
� Art. 706-47-4. – I. – … administrative est condamn�e, m�me non d�finitivement, pour une ou plusieurs des infractions mentionn�es au III du pr�sent article, le minist�re public informe ladite autorit� de cette condamnation.
� Il en est de m�me lorsque la personne exer�ant une activit� mentionn�e au premier alin�a du pr�sent I est plac�e sous contr�le judiciaire et qu’elle est soumise � l’obligation pr�vue au 12� bis de l’article 138.
� Lorsque l’information concerne une enqu�te ou une instruction en cours, les autorit�s qui en sont destinataires ne peuvent la communiquer qu’aux personnes comp�tentes pour faire cesser ou suspendre l’exercice de cette activit�.
� Le minist�re public peut informer l’autorit� administrative :
� 1� De la mise en examen pour une ou plusieurs des infractions mentionn�es au III du pr�sent article d’une personne exer�ant une activit� mentionn�e au premier alin�a du pr�sent I ;
� 2� De la saisine, par le procureur de la R�publique ou le juge d’instruction, de la juridiction de jugement d’une ou plusieurs des infractions mentionn�es au m�me III.
� I bis. – Dans les cas pr�vus au I, le minist�re public informe :
� 1� La personne de la transmission � l’autorit� administrative de l’information pr�vue au m�me I. Toutefois, sauf en cas de condamnation d�finitive, il ne peut transmettre l’information qu’apr�s avoir recueilli ou fait recueillir, par proc�s-verbal, les observations de la personne ;
� 2� Ladite autorit� de l’issue de la proc�dure.
� L’autorit� qui est destinataire de l’information mentionn�e au I ne peut la communiquer qu’aux personnes comp�tentes pour faire cesser ou suspendre l’exercice de l’activit� mentionn�e au premier alin�a du m�me I.
� Sans pr�judice de l’avant-dernier alin�a du pr�sent I bis, toute personne destinataire de ladite information est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines pr�vues aux articles 226-13 et 226-14 du code p�nal. �
� II. – Les infractions qui donnent lieu � l’information mentionn�e au I sont :
� II. – Les infractions qui donnent lieu � l’information de l'autorit� administrative dans les conditions pr�vues au I du pr�sent article sont :
� 1� Les crimes et les d�lits pr�vus � l’article 706-47 du pr�sent code ;
� 2� Les crimes et les d�lits pr�vus aux articles 222-1 � 222-14 du code p�nal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur de quinze ans ;
� 2� Les crimes et les d�lits pr�vus aux articles 221-1 � 221-5, 222-1 � 222-6 et 222-7 � 222-14 du code p�nal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur de quinze ans ;
� 3� Les d�lits pr�vus aux articles 222-32 et 222-33 du m�me code ;
� 4� Les d�lits pr�vus au deuxi�me alin�a de l’article 222-39 et aux articles 227-18, 227-18-1, 227-19 et 227-21 dudit code ;
� 4� Les d�lits pr�vus au deuxi�me alin�a de l’article 222-39, aux articles 227-18 � 227-21 et 227-28-3 dudit code ;
� 5� Les crimes et d�lits pr�vus aux articles 421-1 � 421-6 du m�me code.
� 5� Les crimes et les d�lits pr�vus aux articles 421-1 � 421-6 du m�me code. �
� III. – Le minist�re public peut �galement informer l’autorit� administrative comp�tente de toutes proc�dures portant sur des infractions autres que celles pr�vues au II et concernant une personne mentionn�e au I lorsqu’elle est renvoy�e devant une juridiction de jugement, mise en examen ou condamn�e pour des faits qui, en raison de leur nature ou des circonstances de leur commission, paraissent devoir �tre port�s � la connaissance de cette autorit� afin que celle-ci prenne, le cas �ch�ant, les d�cisions qu’elle estime n�cessaires � la protection des mineurs.
� IV. – Un d�cret pr�cise les modalit�s d’application du pr�sent article. Il d�termine notamment :
� III. – Un d�cret d�termine les modalit�s d’application du pr�sent article. �
� 1� Les cat�gories de professions et activit�s concern�es ;
� 2� Les autorit�s destinataires des informations ;
� 3� La nature des informations et, le cas �ch�ant, des documents pouvant ou devant �tre communiqu�s � ces autorit�s. � ;
4� Le 1� de l’article 776 est compl�t� par les mots : � ou pour le contr�le de l’exercice des emplois publics �.
amendement CL17
Article 5 septdecies B (nouveau)
Le code du sport est ainsi modifi� :
1� Au II de l’article L. 212-9, les deux occurrences du mot : � a � sont supprim�es ;
1� (Sans modification)
2� � l’article L. 212-10, les mots : � contre r�mun�ration � sont supprim�s.
2� � l’article L. 212-10, les mots : � contre r�mun�ration � sont remplac�s par les mots : � � titre r�mun�r� ou b�n�vole �.
Article 5 septdecies C (nouveau)
Au dernier alin�a de l’article L. 914-6 du code de l’�ducation, apr�s le mot : � du �, sont ins�r�s les mots : � premier ou du �.
Article 5 septdecies D (nouveau)
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifi� :
1� L’article L. 133-6 est ainsi modifi� :
aa) Au premier alin�a, apr�s le mot : � crime �, sont ins�r�s les mots : � , pour les d�lits pr�vus aux articles 222-29-1 et 227-22 � 227-27 du code p�nal, pour le d�lit pr�vu � l’article 321-1 du m�me code lorsque le bien recel� provient des infractions mentionn�es � l’article 227-23 dudit code, � ;
ab) Au 1�, les mots : � code p�nal � sont remplac�s par les mots : � m�me code � ;
a) Le 2� est ainsi r�dig� : a) Au 2�, apr�s la r�f�rence : � L. 222-19 �, sont ins�r�s les mots : � et de l’article 222-29-1 � ;
� 2� Au chapitre II, � l’exception du premier alin�a de l’article 222-19 et de l’article 222-29-1, du m�me titre II ; �
b) Le 3� est ainsi r�dig� : b) Au 3�, apr�s la r�f�rence : � VII �, sont ins�r�s les mots : � , � l’exception des articles 227-22 � 227-27, � ;
� 3� Aux chapitres III, IV, V et VII, � l’exception des articles 227-22 � 227-27, dudit titre II ; �
c) Au 5�, apr�s la r�f�rence : � chapitre Ier �, sont ins�r�s les mots : � , � l’exception de l’article 321-1, lorsque le bien recel� provient des infractions mentionn�es � l’article 227-23, �.
2� Apr�s l’article L. 133-6, il est ins�r� un article L. 133-6-1 ainsi r�dig� :
2� Supprim�
� Art. L. 133-6-1 – L’incapacit� d’exercice pr�vue � l’article L. 133-6 est effective sans condition de peine d’emprisonnement, et d�s lors que la condamnation est prononc�e, pour les d�lits pr�vus :
� 1� � l’article 222-29-1 du code p�nal ;
� 2� Aux articles 227-22 � 227-27 du m�me code ;
� 3� � l’article 321-1 dudit code, lorsque l’objet de l’infraction provient du d�lit mentionn� � l’article 227-23 du m�me code. �
Article 5 septdecies E (nouveau)
Apr�s les mots : � afin de �, la fin du dernier alin�a de l’article 774 du code de proc�dure p�nale est ainsi r�dig�e : � compl�ter les dossiers individuels des personnes incarc�r�es, ainsi qu’aux directeurs des services p�nitentiaires d’insertion et de probation, afin de leur permettre d’individualiser les modalit�s de prise en charge des personnes condamn�es, notamment de proposer, pour les personnes incarc�r�es, un am�nagement de peine ou une lib�ration sous contrainte. �
Article 5 septdecies (nouveau)
� la fin du 9� bis du I de l’article L. 330-2 du code de la route, la r�f�rence : � de la directive 2011/82/ UE du Parlement europ�en et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l’�change transfrontalier d’informations concernant les infractions en mati�re de s�curit� routi�re � est remplac�e par les mots : � des instruments de l’Union europ�enne destin�s � faciliter l’�change transfrontalier d’informations concernant les infractions en mati�re de s�curit� routi�re �.
I. – L’article L. 313-13 du code de l’entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d’asile est ainsi r�dig� :
(Maintien de la suppression)
� Art. L. 313-13. – Sauf si leur pr�sence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de s�jour temporaire mentionn�e � l’article L. 313-11 est d�livr�e de plein droit :
� 1� � l’�tranger qui a obtenu le b�n�fice de la protection subsidiaire en application de l’article L. 712-1 ;
� 2� � son conjoint lorsque le mariage est ant�rieur � la date d’obtention de la protection subsidiaire ou, � d�faut, lorsqu’il a �t� c�l�br� depuis au moins un an, sous r�serve d’une communaut� de vie effective entre �poux ;
� 3� � ses enfants non mari�s dans l’ann�e qui suit leur dix-huiti�me anniversaire ou entrant dans les pr�visions de l’article L. 311-3 ;
� 4� � ses ascendants directs au premier degr� si l’�tranger qui a obtenu le b�n�fice de la protection subsidiaire est un mineur non mari�.
� La condition pr�vue � l’article L. 311-7 n’est pas exig�e.
� Par d�rogation aux articles L. 311-2 et L. 313-1, la carte d�livr�e au titre du pr�sent article est renouvelable dans les m�mes conditions pour une dur�e de deux ans. Elle donne droit � l’exercice d’une activit� professionnelle. �
II. – Le pr�sent article est applicable � Saint-Barth�lemy et � Saint-Martin.
L’article 11-5 de la loi n� 88-227 du 11 mars 1988 relative � la transparence financi�re de la vie politique est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a, apr�s le mot : � � �, sont ins�r�s les mots : � un ou � ;
2� Le second alin�a est remplac� par quatre alin�as ainsi r�dig�s :
� Les m�mes peines sont applicables au b�n�ficiaire de dons consentis :
� 1� Par une m�me personne physique � un seul parti politique en violation du m�me article 11-4 ;
� 2� Par une personne morale en violation dudit article 11-4 ;
� 3� Par un �tat �tranger ou une personne morale de droit �tranger en violation du m�me article 11-4. �
Les articles 1er � 5 quater de la pr�sente loi sont applicables � Wallis-et-Futuna, en Polyn�sie fran�aise et en Nouvelle-Cal�donie.
La pr�sente loi est applicable � Wallis-et-Futuna …
I. – L’article 4 ter de la pr�sente loi entre en vigueur le 15 novembre 2015.
I. – Les articles 4 ter et 4 quater A de la pr�sente loi entrent en …
II. – L’article 4 quater entre en vigueur le 1er janvier 2016.
II. – (Sans modification)
� Assembl�e nationale 1 () Dominique Raimbourg, Encellulement individuel, faire de la prison un outil de justice, Mission aupr�s de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, confi�e par le Premier ministre (10-30 novembre 2014).
2 () D�cision n� 2014-420/421 QPC du 9 octobre 2014, M. Maurice L et autre.
3 () Article 803-5 du code de proc�dure p�nale : � Pour l’application du droit d’une personne suspect�e ou poursuivie, pr�vu par le III de l’article pr�liminaire, � un interpr�te ou � une traduction, il est fait application du pr�sent article.
S’il existe un doute sur la capacit� de la personne suspect�e ou poursuivie � comprendre la langue fran�aise, l’autorit� qui proc�de � son audition ou devant laquelle cette personne compara�t v�rifie que la personne parle et comprend cette langue.
� titre exceptionnel, il peut �tre effectu� une traduction orale ou un r�sum� oral des pi�ces essentielles qui doivent lui �tre remises ou notifi�es en application du pr�sent code.
Les modalit�s d’application du pr�sent article sont pr�cis�es par d�cret, qui d�finit notamment les pi�ces essentielles devant faire l’objet d’une traduction. �
4 () Article D. 594 du code de proc�dure p�nale : � Les modalit�s d’exercice du droit des personnes suspect�es ou poursuivies � l’assistance d’un interpr�te et � la traduction des pi�ces essentielles � l’exercice de la d�fense pr�vu par l’article pr�liminaire et par l’article 803-5 sont, sans pr�judice de l’application des dispositions l�gislatives du pr�sent code, et notamment de ses articles 62, 63-1, 102, 114, 121, 272, 279, 344, 393, 407, 535, 695-27, 695-30 et 706-71, pr�cis�es par les dispositions du pr�sent chapitre. �
5 () Au sein de chaque tribunal de grande instance, la CIVI statue sur les demandes d’indemnisation pr�sent�es par les victimes d’infractions ou leurs ayants droit.
6 () Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) indemnise les victimes d’actes de terrorisme, d’infractions p�nales (via le service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction – SARVI – dont il assure la gestion) et les propri�taires de v�hicules incendi�s sous certaines conditions.
7 () D�cision n� 2005-520 DC du 22 juillet 2005, Loi pr�cisant le d�roulement de l’audience d’homologation de la comparution sur reconnaissance pr�alable de culpabilit�.
8 () Voir les articles 211-1 � 212-3 du code p�nal.
9 () Voir les articles 461-1 et suivants du code p�nal.
10 () Cette comp�tence est dite � concurrente � � celle qui r�sulte de l’application des articles 43 et 52 du code de proc�dure p�nale, qui posent les r�gles respectivement relatives � la comp�tence territoriale du procureur de la R�publique et du juge d’instruction.
11 () Voir supra, le 1 du pr�sent commentaire d’article.
12 () D�cision n� 2014-420/421 QPC du 9 octobre 2014, M. Maurice L. et autre.
13 () Ces obligations et interdictions sont d�finies � l’article 131-4-1 du code p�nal.
14 () Il s’agit, en application de l’article 713-48 du code de proc�dure p�nale, d’un crime ou d’un d�lit de droit commun suivi d’une condamnation � une peine privative de libert� sans sursis.
15 () Cet amendement a effectivement fait l’objet d’un avis favorable de la Commission r�unie en application de l’article 88 du R�glement mais votre rapporteur a d�pos�, en s�ance publique, un amendement concurrent afin de faire part de ses r�serves quant � la r�daction de l’amendement du Gouvernement. Il l’a toutefois retir� mais a appel� de ses vœux la recherche d’une nouvelle r�daction de l’article qui serait issu de l’adoption de l’amendement du Gouvernement.
16 () Cette disposition est introduite au chapitre Ier du titre XIX – De la proc�dure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes – du livre IV du code de proc�dure p�nale.
17 () Expos� sommaire de l’amendement n� 42 du Gouvernement, d�pos� en s�ance publique � l’occasion de l’examen, en premi�re lecture, du projet de loi portant adaptation de la proc�dure p�nale au droit de l’Union europ�enne, devenu l’article 5 septdecies A.
18 () Compte rendu int�gral de la 2e s�ance du mercredi 24 juin 2015, publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise du jeudi 25 juin 2015, p. 5964.
19 () Compte rendu int�gral de la 2e s�ance du mercredi 24 juin 2015, publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise du jeudi 25 juin 2015, p. 5965.
20 () Voir supra, le 1 du pr�sent commentaire d’article.
21 () � Le fait de faire � une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, pr�sents ou avantages quelconques afin qu’elle commette � l’encontre d’un mineur l’un des crimes ou d�lits vis�s aux articles 222-22 � 222-31, 225-5 � 225-11, 227-22, 227-23 et 227-25 � 227-28 est puni, lorsque cette infraction n’a �t� ni commise ni tent�e, de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si cette infraction constitue un d�lit, et de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si elle constitue un crime. �
22 () En dehors des infractions mentionn�es au II de l’article 706-47-4 du code de proc�dure p�nale dans sa r�daction d’origine.
23 () Voir supra, le 1 du pr�sent commentaire d’article.
24 () Le III de l’article 706-47-4, dans sa r�daction issue des travaux de la Commission en nouvelle lecture, renvoie � un d�cret le soin de d�terminer ses modalit�s d’application.
25 () Voir supra, le 1 du pr�sent commentaire d’article.
26 () � Apr�s avis de la commission d�partementale comp�tente en mati�re de jeunesse et de sport, le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement peut prononcer � l’encontre de toute personne dont la participation � un accueil de mineurs mentionn� � l’article L. 227-4 ou � l’organisation d’un tel accueil pr�senterait des risques pour la sant� et la s�curit� physique ou morale des mineurs mentionn�s � l’article L. 227-4, ainsi que de toute personne qui est sous le coup d’une mesure de suspension ou d’interdiction d’exercer prise en application de l’article L. 212-13 du code du sport, l’interdiction temporaire ou permanente d’exercer une fonction particuli�re ou quelque fonction que ce soit aupr�s de ces mineurs, ou d’exploiter des locaux les accueillant ou de participer � l’organisation des accueils.
� En cas d’urgence, le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement peut, sans consultation de ladite commission, prendre une mesure de suspension d’exercice � l’�gard des personnes mentionn�es � l’alin�a pr�c�dent. Cette mesure est limit�e � six mois. Dans le cas o� l’int�ress� fait l’objet de poursuites p�nales, la mesure de suspension s’applique jusqu’� l’intervention d’une d�cision d�finitive rendue par la juridiction comp�tente. �
27 () Expos� sommaire de l’amendement n� 38 du Gouvernement, d�pos� en s�ance publique � l’occasion de l’examen, en premi�re lecture, du projet de loi portant adaptation de la proc�dure p�nale au droit de l’Union europ�enne, devenu l’article 5 septdecies B.
28 () Voir supra, le a du pr�sent 1.
29 () Ces fonctions sont mentionn�es au I de l’article L. 212-1 du code du sport.
30 () Le deuxi�me alin�a pr�cise �galement que � [l]’enseignant du premier degr� priv� est interdit de l’exercice de sa profession, soit dans la commune o� il exerce, soit dans le d�partement, selon la gravit� de la faute commise �.
31 () On peut citer, parmi les diff�rents �tablissements, services ou lieux de vie et d’accueil r�gis par le code de l’action sociale et des familles, les modes d’accueil collectif � caract�re �ducatif de mineurs (article L. 227-4), les �tablissements et services sociaux et m�dico-sociaux (article L. 312-1) tels que les �tablissements ou services prenant en charge habituellement des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant de l’aide sociale � l’enfance, les �tablissements ou services d’enseignement qui assurent, � titre principal, une �ducation adapt�e et un accompagnement social ou m�dico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicap�s ou pr�sentant des difficult�s d’adaptation, ou encore les centres d’action m�dico-sociale pr�coce mentionn�s � l’article L. 2132-4 du code de la sant� publique.
32 () � Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions pr�vues � l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, n�gligence ou manquement � une obligation de prudence ou de s�curit� impos�e par la loi ou le r�glement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. �
33 () � Le fait de causer � autrui, dans les conditions et selon les distinctions pr�vues � l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, n�gligence ou manquement � une obligation de prudence ou de s�curit� impos�e par la loi ou le r�glement, une incapacit� totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. �
34 () Expos� sommaire de l’amendement n� 1 (rect.) de M. Claude de Ganay et plusieurs de ses coll�gues, d�pos� en s�ance publique � l’occasion de l’examen, en premi�re lecture, du projet de loi portant adaptation de la proc�dure p�nale au droit de l’Union europ�enne, devenu l’article 5 septdecies D.
35 () Le recel est r�prim� par l’article 321-1 du code p�nal.
36 () Voir supra, le 1 du pr�sent commentaire d’article.
37 () Voir supra, le 1 du pr�sent commentaire d’article.
38 () Directive (UE) 2015/413 du Parlement europ�en et du Conseil du 11 mars 2015 facilitant l’�change transfrontalier d’informations concernant les infractions en mati�re de s�curit� routi�re.
39 () � Les dons consentis et les cotisations vers�es en qualit� d’adh�rent d’un ou de plusieurs partis politiques par une personne physique d�ment identifi�e � une ou plusieurs associations agr��es en qualit� d’association de financement ou � un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis politiques ne peuvent annuellement exc�der 7 500 euros. � 40 () � Ceux qui ont vers� des dons � plusieurs partis politiques en violation de l’article 11-4 sont punis d’une amende de 3 750 euros et d’un an d’emprisonnement ou de l’une de ces deux peines seulement.
� Quand des dons sont consentis par une m�me personne physique � un seul parti politique en violation du m�me article 11-4, le b�n�ficiaire des dons est �galement soumis aux sanctions pr�vues au premier alin�a du pr�sent article. �
41 () Non modifi� sur ce point en 2013, l’article 11-4 dispose que � les personnes morales � l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, � leurs associations de financement ou � leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects � des prix inf�rieurs � ceux qui sont habituellement pratiqu�s �. 42 () Le logiciel Cassiop�e est un outil de gestion des dossiers en mati�re p�nale, destin� notamment � l’enregistrement des proc�dures et au traitement des alternatives aux poursuites, des compositions p�nales et des comparutions sur reconnaissance pr�alable de culpabilit�.