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Timestamp: 2016-10-22 19:44:44+00:00
Document Index: 130177665

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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat 10 juillet 2010 « Assoc...
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23/03/2015 18:18:24
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18/06/2011 03:09:58
La Charte de l'Environnement, promulguée le 01/03/2005 par l'ancien Président de la République française Jacques Chirac, est l'aboutissement de plusieurs années de travail qui ont préparé le texte du projet de révision constitutionnelle (Commission Coppens). Le texte de révision constitutionnelle a été soumis au Parlement qui l'a adopté le 28/02/2005 par 531 voix contre 23, introduisant la Charte de l'Environnement dans le préambule de la Constitution du 04/10/1958. Son entrée en vigueur a notamment permis de clarifier la valeur des principes environnementaux, mais a modifié les conditions de leur utilisation, ouvrant la voie à d'autres usages, mais les mettant en proie à des incertitudes. «L'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement, et à l'instar de toutes celles qui procèdent du Préambule de la Constitution, ont valeur constitutionnelle ; qu'elles s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs » ; dans cet arrêt du Conseil d'Etat « Commune d'Annecy» en date du 03/10/2008, rendue sur les conclusions du commissaire du gouvernement Yann Aguila, le juge consacrait solennellement la valeur juridique et constitutionnelle de la Charte de l'Environnement, issue de la loi constitutionnelle du 01/03/2005. La valeur juridique des principes, issus de la Charte de l'Environnement est donc consacrée à sa juste place, alors qu'ils n'étaient considérés jusqu'à lors comme seulement déclaratifs et d'intention. Dès lors, ces principes peuvent être invoqués pour contester la légalité des décisions administratives. ~ ~ ~ L'arrêt en présence, CE 19/07/2010 « Association du quartier Les Hauts de Choiseul », fait écho à cette décision et réaffirme la valeur constitutionnelle des principes issus de la Charte de l'Environnement. Dans ce cas d'espèce, il s'agit d'un contentieux causé par l'installation d'une antenne de relais de téléphonie mobile. ...
I)  L'inapplicabilité attendue du principe d'indépendance des législations.
A)     La réaffirmation de la pleine valeur constitutionnelle de la charte de l'environnement.
B)     L'inopérance subséquente du principe d'indépendance des législations
II)     La portée ambivalente du principe de précaution
A)     Les potentialités théoriques tentaculaires du principe de précaution
B)     Les potentialités pratiques limitées du principe de précaution Extraits du commentaire d'arrêt
[...] Comme tout principe, c'est à la jurisprudence d'interpréter les textes, d'en déterminer le sens et d'en fixer la portée, c'est en ce sens qu'il semble intéressant d'étudier d'une part comment le juge réaffirme la pleine valeur constitutionnelle de la Charte de l'Environnement en n'appliquant pas le principe d'indépendance des législations et d'autre part, d'étudier la portée ambivalente du principe de précaution compte tenu de ses interprétations théoriques et pratiques L'inapplicabilité attendue du principe d'indépendance des législations. Dans sa décision, le juge réaffirme la pleine valeur constitutionnelle de la Charte de l'Environnement en n'appliquant pas le principe d'indépendance des législations auparavant appliqué à l'urbanisme et à l'environnement pour les principes issus de la Charte. [...] [...] Les autorités administratives dans leur action normative se doivent de respecter les normes supérieures, la norme constitutionnelle étant la norme suprême. Les principes environnementaux ayant étés élevés au plus haut de la hiérarchie des normes, le juge affirme donc logiquement en l'espèce que le principe de précaution s'impose directement à l'autorité 1 Conférence de Rio administrative en considérant que ces dernières dispositions qui n'appellent pas de dispositions législatives ou réglementaires en précisant les modalités de mise en ?uvre s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs C'est sur ces fondements que le juge du CE considère que le TA Orléans a commis une erreur de droit en pensant que le principe de précaution ( ) ne peut être pris en compte par l'autorité administrative lorsqu'elle se prononce sur l'octroi d'une autorisation délivrée en application de la législation sur l'urbanisme Effectivement, dans son jugement, le TA Orléans a considéré que le principe de précaution ne devait pas être pris en compte par le Maire et qu'il n'était pas applicable en droit de l'urbanisme, selon le principe d'indépendance des législations. [...] [...] L'inopérance subséquente du principe d'indépendance des législations Avant la constitutionnalisation du principe de précaution, le principe d'indépendance des législations s'appliquait. Le principe de précaution n'avait alors en effet qu'une valeur législative au sein du Code de l'environnement (L200-1 du Code rural et L110-1 du Code de l'environnement), et ainsi, les dispositions du code de l'environnement n'avaient pas à s'appliquer au droit de l'urbanisme. Les principes issus des législations de l'environnement et de l'urbanisme étaient donc indépendants, et comme le rappelle la jurisprudence CE, 21/04/2005, Société Bouygues Télécom le principe de précaution pouvait être écarté à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme, en l'espèce un permis de construire, au motif que ces dispositions ne sont pas au nombre de celles que doit prendre en compte l'autorité administrative lorsqu'elle se prononce sur l'octroi d'une autorisation délivrée en application de la législation sur l'urbanisme D'autres juridictions avaient également pris les mêmes positions (TA Toulouse, 02/03/ 2006, Carentz / Préfet de Haute Garonne ; CAA Bordeaux, 02/05/2006, Goudan) mais dorénavant, le principe de précaution étant issu d'une Charte à valeur constitutionnelle, il est de portée supérieure à la loi et s'applique aux législations en vigueur, sans prendre en compte le principe d'indépendance des législations, qui était valable lorsque ledit principe relevait d'un texte législatif, alors codifié dans le Code de l'environnement ou le Code rural. [...] [...] Le TA Orléans déboute la demande de l'Association QHC par un jugement du 06/04/2009, considérant que le principe de précaution n'est pas applicable aux actes administratifs relevant du domaine de l'urbanisme. L'Association QHC interjette appel de cette décision et se pourvoit en cassation devant le Conseil d'Etat En effet, l'Association QHC estime entre autres que par sa décision, le Maire d'Amboise et le TA Orléans ne respectent pas le principe de précaution (Article Charte de l'Environnement) face au risque potentiel que représentent les ondes électromagnétiques émises par l'antenne relais, sur la santé des habitants et leur environnement. [...] [...] Pourtant, il paraît évident que le doute qui plane sur les risques causés par ces antennes, est fort, et ces installations semblent loin d'être totalement inoffensives pour l'environnement et la santé. Le juge maintient donc sa position prise dans l'arrêt CE, 21/04/2005, Société Bouygues Télécom et le principe reste fonction des connaissances actuelles, et contrôlé de manière très réduite, ce qui n'est pas le cas pour le contrôle du risque qui bénéficie d'un contrôle normal sur le caractère approprié de la mesure (CE 29/07/2000, Association Force Ouvrière consommateurs et autres Cependant, les connaissances scientifiques allant en se démocratisant, il est envisageable que la position du juge évolue en fonction des progrès et découvertes scientifiques ; le principe trouverait alors sa pleine portée. [...] À propos de l'auteur Vincent T.	Consultant Développement Durable Droit constitutionnel	Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat 10 juillet 2010 « Association du quartier Les Hauts de Choiseul »