Source: https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CM/Inf/DH(2008)7&Language=lanFrench&Ver=final
Timestamp: 2015-10-07 10:06:01+00:00
Document Index: 315545309

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§68', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§133', 'arrêt ', '§ 79', '§18', '§99', "l'article 41", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 41", '§ 79', '§18', '§ 133', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§14', 'arrêt ', '§32', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 41", 'arrêt ', 'arrêt ', '§114', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§79', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 57', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 9', '§ 12', '§42', 'arrêt ', 'arrêt ', '§21', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§74', 'arrêt ', '§119', '§65', '§31', 'arrêt ']

Comité des Ministres - Contrôle du paiement des sommes allouées au titre de la satisfaction équitable : aperçu de la pratique actuelle du Comité des Ministres - Mémorandum préparé par le Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme, DG-HL
CM/Inf/DH(2008)7 final 15 janvier 20091 ———————————————
Contrôle du paiement des sommes allouées au titre de la satisfaction équitable : aperçu de la pratique actuelle du Comité des Ministres
Mémorandum préparé par le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme, DG-HL
Note : le présent document du Secrétariat a pour objectif de présenter la pratique actuellement suivie par le Comité des Ministres concernant le contrôle du paiement de la satisfaction équitable. Il ne lie pas le Comité des Ministres ni les Etats membres. Par nature évolutif (voir les remarques préliminaires ci-dessous), ce document sera mis à jour en fonction de l’évolution de la pratique du Comité. ———————————————
Dans beaucoup d’affaires, les indications pertinentes pour le paiement de la satisfaction équitable se trouvent déjà dans l’arrêt de la Cour. Ces indications ne suffisent toutefois pas toujours pour résoudre toute une série de questions, récurrentes ou ponctuelles, concernant les modalités de paiement de la satisfaction équitable. Ceci a engendré un souhait que le Secrétariat prépare un document présentant les pratiques appliquées dans le cadre de la surveillance du paiement de la satisfaction équitable. Le présent document tend donc à présenter la pratique suivie à ce jour sur certains points par les Etats et les Délégués des Ministres - à la lumière des solutions retenues par la Cour - et de mettre en relief les points méritant encore d’être clarifiés.
Principes généraux 4
1. Obligation inconditionnelle de payer résultant des termes de la Convention et des arrêts 4
2. Mise à disposition équivaut paiement 4
1. LE BENEFICIAIRE DE LA SATISFACTION EQUITABLE 5
1.1 Le principe : le paiement à la personne désignée comme bénéficiaire par la Cour 5
1.1.1. Généralités 5
1.1.2. Problèmes d’identification du bénéficiaire 6
1.2 Le mandat 6
1.2.1 Questions liées à la nécessité et la forme d’un mandat 6
1.2.2 Force obligatoire vis-à-vis de l’Etat défendeur d’un mandat concernant le versement de la satisfaction équitable 6
1.3 Le problème du paiement conjointement à plusieurs personnes 7
1.4 Le paiement à une personne autre que le bénéficiaire désigné par la Cour 7
1.4.1 Le bénéficiaire désigné par la Cour est mineur 8
1.4.2 Le bénéficiaire désigné par la Cour est une personne sans capacité juridique, ou à capacité juridique restreinte 8
1.4.3 Le décès du bénéficiaire personne physique 8
1.4.4 Le bénéficiaire désigné par la Cour est une personne morale mise sous administration judiciaire/en cours de liquidation/dissolution 9
1.4.5 Le bénéficiaire désigné par la Cour est une personne morale qui n’existe plus sous sa forme initiale 9
1.4.6 Le bénéficiaire désigné par la Cour est détenu 10
1.4.7 Le bénéficiaire désigné par la Cour a disparu (personne introuvable ou impossible à contacter) 10
1.4.8 Le bénéficiaire refuse de prendre possession des sommes allouées 11
1.4.9 Le cas, rare, d’un paiement erroné 11
2. LE LIEU DE PAIEMENT 11
Le lieu de résidence du bénéficiaire par défaut 11
3. LE DELAI DE PAIEMENT DE LA SATISFACTION EQUITABLE 12
3.1 L’obligation de payer dans le délai fixé par la Cour 12
3.1.1. Le principe du paiement dans le délai fixé par la Cour 12
3.1.2 La pertinence et la détermination de la date de paiement 12
a) Pertinence de la date de paiement 12
b) Détermination de la date de paiement 12
c) Les preuves du paiement 13
3.1.3 Qui supporte le risque en cas d’incident lors des opérations de paiement ? 14
3.2 Le paiement en dehors du délai fixé par la Cour 15
3.2.1 Le principe du paiement d’intérêts de retard en cas de paiement hors délai 15
a) Les fondements du principe 15
b) La mise en œuvre du principe 16
c) Problèmes spéciaux en cas de révision, rectification ou interprétation 16
3.2.2 Assouplissement du principe dans certains cas 17
a) Le cas des retards minimes de paiement 17
b) La question de la responsabilité éventuelle du bénéficiaire 18
4. DEVISE UTILISEE 19
4.1 Devise de paiement 19
4.1.1 Généralités 19
4.1.2 Cas problématiques 20
4.2 Taux de change 20
5. SAISIE, TAXATION ET FRAIS DE PAIEMENT 21
5.1 Saisie 21
5.1.1 Dettes liées à la violation 22
5.1.2 Autres dettes (sans lien de causalité avec la violation) 22
a) Saisie de sommes allouées pour préjudice matériel 22
b) Saisie de sommes allouées pour préjudice moral 23
· Dettes envers des personnes privées. 23
· Dettes envers l’Etat. 23
c) Saisie de sommes allouées pour les frais et dépens 24
· Dettes envers des personnes privées. 24
· Dettes envers l’Etat 24
5.3 Commissions et autres frais de paiement 27
1. Obligation inconditionnelle de payer résultant des termes de la Convention et des arrêts
1. Aux termes de l’article 41 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (« la Convention ») : Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable.2 2. L’article 46 de la Convention, quant à lui, se lit comme suit : 1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
3. Il résulte de la lecture conjointe de ces deux articles que le paiement des sommes octroyées par la Cour à titre de satisfaction équitable ainsi que l’obligation de payer des intérêts moratoires fait partie des obligations incombant aux Etats défendeurs dans le cadre de l’exécution des arrêts définitifs et qu’à ce titre, le Comité des Ministres est chargé de surveiller les paiements en question.
4. Le Comité des Ministres a régulièrement rappelé que l’obligation de se conformer aux arrêts de la Cour est inconditionnelle, sans qu’un Etat ne puisse invoquer les spécificités de son ordre juridique interne pour ne pas respecter des obligations auxquelles il est tenu en vertu de la Convention. 5. Ainsi, dans la mesure où le montant de la compensation à octroyer, ainsi que la devise, le bénéficiaire, la date limite et le lieu de paiement, ainsi que le taux d’intérêts de retard, sont clairement fixés, ces éléments du paiement ne peuvent être modifiés unilatéralement et s’imposent à l’Etat sans exception. Toutefois, dans des situations spécifiques, la pratique a admis qu’une modalité de paiement autre que celle prévue par l’arrêt puisse, avec l’accord des parties, être acceptée comme satisfaisante (par exemple autre lieu de paiement, autre devise, voir ci-dessous pour davantage de détails)3. 6. En ce qui concerne en particulier les intérêts moratoires, il convient de noter que ces intérêts ne servent qu’à maintenir la valeur de la satisfaction équitable et ne sont pas une sanction4. 7. Cela étant dit, les gouvernements rencontrent parfois des situations où il s’avère difficile de mettre la satisfaction équitable à la disposition de la partie lésée pour des raisons qui ne tiennent pas au gouvernement : requérant(e) disparu(e), absence des données nécessaires au paiement (adresse, compte bancaire etc.), voire des situations où le paiement d’intérêts paraît disproportionné à cause des petites sommes en cause. Dans la pratique, ces problèmes peuvent souvent se résoudre de façon simple. Avant tout, comme développé ci-dessous, différentes formes de mise à disposition sont acceptées, permettant de payer rapidement dans la plupart des situations. De plus, l’expérience montre que la plupart des requérants a tendance, en cas de retard minime, à se désister de leur droit à des intérêts de retard minimes. 2. Mise à disposition équivaut paiement 8. Pour être en mesure de vérifier si le paiement est conforme aux exigences de l’arrêt de la Cour, il faut pouvoir établir avec précision la date à laquelle il est intervenu. 9. Même si l’obtention d’un accusé de réception des sommes par la partie requérante est souvent la meilleure preuve du paiement, il n’a été estimé ni possible (à cause du nombre d’affaires), ni juste (certain(e)s requérant(e)s ayant disparu ou ne récupérant la satisfaction équitable que longtemps après qu’elle leur a été mise à disposition) d’exiger une telle preuve pour permettre à l’Etat de s’acquitter de son obligation de paiement.
10. Par « paiement », la pratique du Comité entend « mise à disposition » des montants dus au bénéficiaire de la satisfaction équitable, par quelque modalité que ce soit dès lors qu’elle est raisonnablement efficace. Les moyens de mise à disposition peuvent varier : par exemple le versement par l’intermédiaire d’un virement bancaire, d’un chèque, d’un mandat, le dépôt de l’argent sur un compte bancaire ouvert au nom du requérant, le placement de l’argent à la caisse des dépôts, de la banque nationale, d’une autorité déterminée, etc.. Ce qui importe, c’est que l’argent soit à la disposition de la partie lésée et que celle-ci en soit, dans toute la mesure du possible, informée. Il ressort de cette variété de moyens de mise à disposition des sommes que les preuves ou attestations de paiement présentées par les Etats - évidemment toujours par écrit - sont également diverses (voir 3.1.2.c)
11. Dès lors que les sommes sont mises à disposition dans les délais, l’obligation de payer des intérêts de retard n’est pas constituée et cela même si le bénéficiaire ne les retire qu’après l’expiration du délai de paiement. Par contre, si les sommes sont mises à disposition après l’expiration du délai, des intérêts sont à payer, ce à compter de la fin du délai jusqu’à la date de mise à disposition. 1. LE BENEFICIAIRE DE LA SATISFACTION EQUITABLE
1.1 Le principe : le paiement à la personne désignée comme bénéficiaire par la Cour
12. Dans la grande majorité des cas, c’est la partie requérante, victime de la violation, qui est identifiée par la Cour dans le dispositif en tant que bénéficiaire. C’est donc en principe entre ses mains que le versement doit être fait5. 13. Si la partie requérante est représentée par un avocat, le paiement est généralement fait entre les mains de l’avocat sur la base du mandat donné par le requérant à cet effet (voir point 1.2 ci-dessous). Certains Etats considèrent le paiement à l’avocat comme un mode normal de paiement6. Parfois, la Cour elle-même ordonne expressément le paiement au requérant via son avocat devant la Cour.
14. Par ailleurs, si la Cour a connaissance de développements importants en ce qui concerne la capacité juridique du requérant ou de conflits d’intérêts entre le / la requérant(e) et la personne normalement habilitée en droit national à recevoir la satisfaction équitable, les arrêts contiennent en général des indications sur le bénéficiaire approprié, le cas échéant, autre que le requérant. L’indication d’un autre bénéficiaire que le requérant peut aussi résulter d’une demande en ce sens faite par le requérant pour d’autres motifs, par exemple, pour assurer le paiement de ses avocats. 15. Ainsi, par exemple, à plusieurs reprises, la Cour a octroyé la satisfaction équitable en ce qui concerne les frais et dépens directement au représentant du / de la requérant(e)7. Afin d’éviter des conflits d’intérêts, il est également arrivé que la Cour ordonne le paiement de sommes directement à des enfants mineurs, excluant ainsi le droit normal des parents ou tuteurs de percevoir les sommes en questions8. Afin de sauvegarder autant que faire se peut les intérêts d’une personne défunte ou disparue, la Cour peut aussi octroyer une somme à une tierce personne, à charge pour elle de la détenir au profit des héritiers9. En ce qui concerne le contrôle de l’efficacité de tels paiements à des personnes spécialement désignées, le Comité s’en remet normalement, sauf indications plus précises dans l’arrêt de la Cour, aux garanties offertes par le gouvernement lui-même et/ou le droit national. 1.1.2. Problèmes d’identification du bénéficiaire
16. Certaines affaires soulèvent des problèmes particuliers d’exécution dans la mesure où l’Etat défendeur n’est pas en mesure de savoir avec certitude que la personne se présentant devant les autorités est vraiment le requérant accepté par la Cour. Ceci est un problème factuel que l’Etat devra résoudre sur la base des différents éléments à sa disposition10, le cas échéant en collaboration avec la Cour (pour vérifier les données du dossier). Au niveau du Comité des Ministres, de tels problèmes n’interrompent en principe pas l’obligation de payer des intérêts de retard.
1.2 Le mandat
1.2.1 Questions liées à la nécessité et la forme d’un mandat 17. En dehors de certains cas spécifiques (voir ci-dessous, point 1.4), la satisfaction équitable ne peut, en principe, être versée à une personne autre que celle expressément désignée par la Cour que si cette personne bénéficie d’un mandat pour cela. 18. Une question fréquente est celle de savoir si le mandat établi pour la procédure devant la Cour suffit également pour recevoir le versement de la satisfaction équitable. Ce mandat (formulaire standard proposé par le Greffe de la Cour) donne au représentant du / de la requérant(e) le pouvoir « de [le / la] représenter dans la procédure devant la Cour européenne des Droits de l’Homme et dans toute procédure susceptible d’intervenir dans le cadre de la Convention européenne des Droits de l’Homme, à propos de la requête (…) introduite, en vertu de l’article 34 de la Convention… ». 19. Si certains d’Etats acceptent que ce mandat suffit pour recevoir le versement de la satisfaction équitable11, d’autres Etats exigent un nouveau mandat, spécial, conforme aux exigences de la loi nationale (par exemple, signé devant un notaire) pour tout paiement. 20. Sur la question de la loi applicable au mandat d’un bénéficiaire résidant à l’étranger, la solution normale est d’appliquer celle de l’Etat défendeur. Des situations particulières peuvent toutefois exiger des solutions ad hoc. 1.2.2 Force obligatoire vis-à-vis de l’Etat défendeur d’un mandat concernant le versement de la satisfaction équitable
21. Une autre question est celle de savoir si l’Etat défendeur est lié par le mandat concernant le paiement de la satisfaction équitable, ou si ce dernier n’est qu’une simple autorisation. 22. Tel qu’indiqué dans la section précédente, la Cour décide elle-même expressément dans certaines affaires que la satisfaction équitable destinée à la partie requérante doit lui être versée par le biais de son représentant devant la Cour, c'est-à-dire la personne ayant reçu mandat du requérant. Dans ces situations, il faut évidemment suivre la décision de la Cour, sous réserve bien sûr de ce qu’au stade de l’exécution, les parties peuvent convenir d’autres modalités de paiement que celles contenues dans l’arrêt12.
23. De telles précisions dans les arrêts sont toutefois rares. Normalement, il est accepté que les Etats ont un choix en la matière : soit verser les sommes allouées au / à la requérant(e) directement à lui / elle, soit les verser à son représentant. Ainsi, dans certaines affaires, bien que les avocats des requérants disposaient d’un mandat spécial, l’Etat défendeur a néanmoins versé la satisfaction équitable directement au / à la requérant(e)13. Ces paiements ont été acceptés par le Comité. 1.3 Le problème du paiement conjointement à plusieurs personnes
24. Dans certains arrêts, la Cour désigne plusieurs requérants en tant que bénéficiaires de la satisfaction équitable et leur octroie conjointement une certaine somme sans plus de précisions14. La pratique montre que l’exécution de telles décisions pose problème15. 25. Ainsi, le Comité encourage dans toute la mesure du possible un accord entre les requérants sur la distribution des sommes en question16. A défaut d’accord, la solution préconisée est une décision du gouvernement en accord avec le Secrétariat sur un partage des sommes, soumis à l’aval du Comité des Ministres (par exemple en fonction des intérêts en jeu pour chaque requérant voire même, si cela ne semble pas inéquitable dans l’affaire, un partage égal entre les requérants17). Une alternative peut être le versement à l’un des requérants avec obligation de partager avec les autres selon des modalités à définir18.
1.4 Le paiement à une personne autre que le bénéficiaire désigné par la Cour 26. Nonobstant le caractère obligatoire des arrêts, le paiement peut toutefois être fait à une autre personne que celle désignée par la Cour avec effet libératoire dans une série de situations. Parmi les plus fréquentes : 1.4.1 Le bénéficiaire désigné par la Cour est mineur
27. La pratique normale dans cette situation est que le paiement soit effectué en faveur de la / de l’une des personne(s) détentrice(s) de la « responsabilité parentale19 » à l’égard du mineur (les parents20 ou le tuteur21). 28. En cas de conflits d’intérêts avec la personne exerçant la responsabilité parentale, le paiement devrait être effectué auprès d’une personne neutre, tuteur spécial ou autre. Le Comité s’est toutefois jusqu’à présent, dans la plupart des cas, remis à l’évaluation faite par le gouvernement de la situation et aux solutions offertes par le droit national. Au cas où la Cour ordonne le paiement au mineur en personne, le paiement entre les mains de l’avocat du mineur a été accepté, si celui-ci accepte de gérer la somme au profit du mineur, sous contrôle adéquat. Ainsi dans une affaire, le Comité des Ministres a été informé par le Gouvernement que le paiement à l’avocat avait l’aval du juge des tutelles, ce dernier ayant imposé l’obligation de sauvegarder les sommes jusqu’à la majorité de l’enfant ou de trouver un autre placement équivalent22. 1.4.2 Le bénéficiaire désigné par la Cour est une personne sans capacité juridique, ou à capacité juridique restreinte 29. Si le bénéficiaire désigné par la Cour est une personne sous tutelle (personne souffrant de maladie mentale, ou devant être représentée ou assistée pour accomplir les actes de la vie civile), la pratique est de verser la satisfaction équitable entre les mains du curateur ou tuteur du bénéficiaire23 ou d’autres institutions analogues dont le but est de protéger la personne du bénéficiaire et/ou ses biens, ou d’une personne bénéficiant d’une procuration établie selon les règles spécifiques du pays à cette fin24, ou encore de l’avocat25 (qui devra par la suite s’assurer du paiement au requérant en conformité avec les exigences du droit national). Dans le cas où il y a plusieurs personnes habilitées à recevoir les sommes, le Comité a accepté le choix du gouvernement26.
1.4.3 Le décès du bénéficiaire personne physique
30. En cas de décès du bénéficiaire personne physique27, la pratique établie de la Cour et du Comité des Ministres peut se résumer comme suit :
· Le décès intervient avant l’adoption de l’arrêt : la Cour en prend note et dit elle-même que le paiement doit être fait en faveur de la / des personne(s) ayant un lien étroit avec le bénéficiaire et ayant manifesté auprès d’elle le souhait de continuer la procédure au nom de la personne décédée ; · Le décès intervient après l’adoption de l’arrêt : la pratique constante est que le bénéficiaire mentionné dans l’arrêt reste bénéficiaire et l’Etat défendeur versera ainsi la satisfaction équitable à ses héritiers avec toutes les conséquences fiscales et autres que ceci peut entraîner28. Si l’identification des héritiers prend du temps, la solution normale est de verser la satisfaction équitable dans la masse successorale de la personne décédée ; · Le décès intervient avant l’adoption de l’arrêt, mais n’est porté à la connaissance de la Cour qu’après l’arrêt en question : il appartient à la Cour, si toutefois elle est saisie par une des parties dans le délai idoine29, d’indiquer, le cas échéant, un nouveau bénéficiaire en révisant l’arrêt en ce qui concerne la satisfaction équitable30. Sur l’incidence de la demande de révision sur le délai de paiement, voir les points 3.1.1 et 3.2.1 b)31 ;
· Le décès intervient avant l’adoption de l’arrêt, mais n’est porté à la connaissance de la Cour qu’après l’expiration du délai durant lequel une partie peut demander la révision de l’arrêt (cf. supra), voire n’est jamais porté à la connaissance de la Cour mais uniquement à celle du Comité des Ministres dans le cadre du contrôle de l’exécution de l’arrêt : cette situation rare soulève des questions délicates. Une solution simple peut consister à mettre la somme de la satisfaction équitable à la disposition de la succession, pour être partagée entre les héritiers une fois ceux-ci identifiés (le problème des droits successoraux étant laissé à l’appréciation de l’Etat). Une autre solution pourrait être de retenir le paiement et de vérifier si, dans un délai raisonnable après la notification de l’arrêt, aucun héritier ne se manifeste. En pareil cas, le Comité pourrait conclure qu’il y a désistement et clore l’affaire.
1.4.4 Le bénéficiaire désigné par la Cour est une personne morale mise sous administration judiciaire/en cours de liquidation/dissolution 31. Si le bénéficiaire désigné est une personne morale soumise à l’une des mesures citées dans l’intitulé, une série de questions difficiles surgissent. 32. Si la situation du bénéficiaire est connue lors de la procédure devant la Cour, la question du destinataire approprié d’une éventuelle satisfaction équitable sera souvent abordée devant la Cour et des dispositions spéciales seront incluses dans l’arrêt. Ainsi, la Cour a-t-elle pu parfois indiquer que le paiement devra être fait au représentant de la société requérante, nonobstant le fait que celle-ci avait été mise sous contrôle d’un administrateur judiciaire32. Dans une autre affaire où il n’y avait pas de conflit entre le liquidateur et la société requérante, le paiement a été ordonné au liquidateur33. 33. Si l’arrêt ne contient pas d’indications, il appartient à l’Etat, sous le contrôle du Comité, de trouver les solutions appropriées. La pratique du Comité suit dans la mesure du possible celle de la Cour. Ainsi, s’il y a un doute sur la question de savoir si l’administrateur judiciaire/liquidateur représente bien les intérêts du requérant, il a été admis que le versement soit fait à l’avocat du requérant34. 34. Une autre question, souvent liée, est celle de savoir si l’Etat peut dans ce type de situation user de son droit normal de créancier de faire une compensation avec d’éventuelles dettes du requérant vis-à-vis de l’Etat, obtenant ainsi priorité sur tout autre créancier, avocat du requérant inclus. Cette question et d’autres questions liées aux possibilités de saisie de la satisfaction équitable sont traitées dans la partie 535.
1.4.5 Le bénéficiaire désigné par la Cour est une personne morale qui n’existe plus sous sa forme initiale 35. Si le bénéficiaire désigné par la Cour est une personne morale qui n’existe plus sous sa forme initiale (par exemple, une société ayant fusionné avec une autre ou ayant été liquidée), et que cette situation est connue lors de la procédure de la Cour, la question du destinataire approprié d’une éventuelle satisfaction équitable aura souvent été abordée devant la Cour et des dispositions spéciales incluses dans l’arrêt. 36. En l’absence de telles indications, il découle des principes généraux et de la pratique du Comité que le versement devra être fait auprès du ou des successeurs juridiques de la personne morale requérante. Par exemple, dans un cas de fusion de la société requérante avec une autre société, il a été admis que le paiement soit fait au profit de la nouvelle société constituée par la fusion36. 37. En cas de litige sur le successeur, ou son représentant, une solution peut être de consigner les sommes sur un compte « bloqué » au nom de la société requérante en attendant que la question de sa succession ou représentation soit tranchée37. 38. Les successions de sociétés peuvent également susciter des conflits d’intérêts. Alors que les victimes de la violation peuvent être les anciens propriétaires de la société, une cession forcée peut avoir eu pour conséquence un changement de propriétaire. Dans de telles situations, il n’est pas certain que le paiement à la société sous sa nouvelle forme indemnise vraiment les véritables victimes. 1.4.6 Le bénéficiaire désigné par la Cour est détenu
39. Il est possible qu’une personne en détention ait perdu ses droits civils ou soit limitée dans sa capacité de recevoir/gérer de l’argent. Ainsi, le paiement de la satisfaction équitable directement à la personne emprisonnée peut poser des problèmes. Ces restrictions n’empêchent toutefois pas nécessairement le détenu de donner procuration38. Si des garanties sont données sur l’existence d’une telle possibilité de donner procuration, mais aucune information ne parvient au gouvernement sur la désignation d’un mandataire, il a également été admis que la somme soit « bloquée » sur un compte bancaire au nom du requérant, avec possibilité pour un mandataire éventuel de la retirer39.
40. Des problèmes particuliers peuvent se poser au cas où le requérant est détenu à l’étranger, peut-être même dans un pays non membre du Conseil de l’Europe40. Cette question, relativement récente, demande encore à être précisée.
1.4.7 Le bénéficiaire désigné par la Cour a disparu (personne introuvable ou impossible à contacter)
41. Concernant les cas où le bénéficiaire a disparu, le Comité des Ministres admet plusieurs modalités de paiement de la satisfaction équitable, à charge pour l’Etat défendeur de se libérer de son obligation de payer par la mise en œuvre de l’une ou l’autre, au vu de son droit interne : par exemple mettre les sommes dues sur un compte spécial ouvert au nom du requérant à la Caisse générale de dépôts 41 ; mettre les sommes à la disposition du requérant auprès d’une autorité (par exemple l’agent du gouvernement), habilitée à effectuer le paiement si le requérant se présente42 ; mettre l’argent sur un compte bancaire « bloqué » au nom du requérant.
1.4.8 Le bénéficiaire refuse de prendre possession des sommes allouées
42. Si le bénéficiaire refuse de prendre possession des sommes allouées par la Cour, deux solutions ont été acceptées au gré du gouvernement : soit considérer que le requérant se désiste de son droit (dans ce cas il faut un désistement clair par écrit43), et dans ce cas aucun paiement n’est dû, soit appliquer une des solutions prévues pour le cas où le requérant aura disparu44. 1.4.9 Le cas, rare, d’un paiement erroné 43. En dehors des cas cités ci-dessus, il est arrivé dans certaines affaires que malgré la rédaction des arrêts de la Cour désignant clairement le bénéficiaire de la satisfaction équitable, ou d’une partie de celle-ci, la satisfaction équitable soit en réalité versée à une autre personne45. En pratique, de tels paiements n’ont été acceptés que dès lors qu’il a pu être confirmé que le montant en question a bien été transféré au bénéficiaire désigné par la Cour, le cas échéant majoré de façon à compenser l’éventuelle perte de valeur subie du fait du passage du temps et de la dévaluation de la monnaie dans laquelle le paiement a été fait.
2. LE LIEU DE PAIEMENT Le lieu de résidence du bénéficiaire par défaut
44. La pratique veut que le paiement soit effectué au lieu de résidence du bénéficiaire. Vu que la plupart des paiements s’effectue aujourd’hui par virement bancaire, les problèmes liés à l’identification des moyens de paiement qui permettent au requérant de recevoir les sommes dues dans le lieu de résidences ne se posent que rarement46. 45. Lorsque la Cour octroie une satisfaction équitable à une personne qui ne réside pas dans l’Etat défendeur et ne précise pas expressément le lieu de paiement, il est généralement accepté que la satisfaction équitable doit être versée dans l’Etat de résidence du bénéficiaire47 ou par ailleurs selon ses demandes, si celles-ci sont raisonnables48. 3. LE DELAI DE PAIEMENT DE LA SATISFACTION EQUITABLE
3.1 L’obligation de payer dans le délai fixé par la Cour
3.1.1. Le principe du paiement dans le délai fixé par la Cour 46. Le processus de versement de la satisfaction équitable n’est pas instantané mais peut durer plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Les raisons à cela tiennent à plusieurs types de facteurs : collecte auprès du requérant des informations nécessaires pour procéder au paiement, respect des règles de comptabilité publique, délais techniques inhérents au traitement de l’opération par les banques, choix des modalités du transfert, etc. 47. C’est pour inciter les Etats défendeurs à être diligents dans la conduite des opérations de paiement et pour faciliter l’exécution des arrêts que, depuis 1991, la Cour indique dans ses arrêts le délai au cours duquel l’Etat défendeur doit procéder au paiement de la satisfaction équitable49. 48. Dans des cas exceptionnels, cette date peut éventuellement changer en cas de révision de l’arrêt, en vertu du Règlement de la Cour. Dans la pratique du Comité des Ministres, une demande en révision et même parfois en rectification ou interprétation peut suspendre l’obligation de payer jusqu’à ce que la question ait été tranchée par la Cour, à condition toutefois, évidemment, que la demande puisse raisonnablement avoir une incidence sur l’obligation de payer ou les modalités du paiement50. Une fois la question tranchée par la Cour, il faut la respecter avec les incidences qui en découlent, notamment s’agissant des intérêts de retard (point développé, ci-dessous, §68 ss.). 3.1.2 La pertinence et la détermination de la date de paiement
a) Pertinence de la date de paiement
49. La date de paiement doit pouvoir être déterminée avec précision, notamment afin d’établir si des intérêts moratoires sont dus, si le taux de change correct a été utilisé, si le paiement a bien été effectué à une personne habilitée.
b) Détermination de la date de paiement
50. Comme indiqué dans l’introduction, le principe de base est que le paiement est considéré comme valablement effectué dès lors que la satisfaction équitable est effectivement « mise à la disposition » du bénéficiaire, c'est-à-dire est, soit sous son contrôle direct (par exemple, lorsque l’argent est viré sur son compte bancaire), soit indirect (par exemple, lorsque l’argent est disponible pour retrait auprès d’un organisme payeur et le requérant en est informé - dans toute la mesure du possible, par lettre recommandée à son dernier domicile ou lieu de résidence connu)51.
51. Déterminer cette date avec précision n’est toutefois pas simple vu les difficultés qu’il y a pour obtenir cette information des requérants et les différentes procédures de paiement utilisées par les Etats comme les pratiques divergentes en matière de comptabilité publique. Ainsi, pour des raisons d’économie administrative, le Comité accepte de se contenter d’estimations, aussi précises que possible, en fonction des modalités de paiement utilisées, sous réserve toutefois de rouvrir une affaire qui aurait été close sur la base d’informations s’avérant, par la suite, incorrectes. Cette approche « pratique » a reçu un encouragement spécial dès 200252, au vu du nombre sans cesse croissant d’affaires. L’ambition reste toutefois d’obtenir des informations aussi proches que possible sur la date réelle de mise à disposition.
52. En tout état de cause, si un doute existe sur la date du paiement dans une affaire et que cela peut avoir des conséquences non négligeables, par exemple, en ce qui concerne les intérêts de retard, le taux de change utilisé, les conséquences à tirer d’une dévaluation de la monnaie etc., il est toujours possible de rechercher des informations plus détaillées auprès du gouvernement ou du bénéficiaire de la satisfaction équitable. 53. Dans cet esprit pratique, les confirmations de paiement les plus fréquentes pour l’instant sont énumérées ci-dessous. Il convient de noter que les techniques de paiement évoluent et, partant, que cette liste n’est qu’indicative. c) Les preuves du paiement
54. Les pratiques nationales diffèrent dans la façon de confirmer que le paiement a été effectué. Le Secrétariat ne peut a priori affirmer que tel ou tel document est requis pour apporter la preuve du paiement. En principe, il devrait suffire que le Gouvernement atteste de la réalisation du paiement, en y incluant tous les détails nécessaires pour en vérifier l’exactitude (date exacte, montant, taux de change utilisé etc.). Toutefois, la pratique montre clairement que le contrôle est simplifié si l’Etat fournit une preuve pertinente du paiement. L’obtention d’un accusé de réception des sommes par la partie requérante est souvent la meilleure preuve du paiement, mais il n’a été estimé ni possible (à cause du nombre d’affaires), ni juste (certains requérants ayant disparu ou ne récupérant la satisfaction équitable que longtemps après qu’elle leur a été mise à disposition) d’exiger une telle preuve pour permettre à l’Etat de s’acquitter de son obligation de paiement. D’autres preuves de paiement sont donc également utilisées. Un aperçu des preuves les plus communément utilisées, si elles correspondent à des modalités de paiement utilisables par les Etats, au vu de leur droit interne, est résumé ci-dessous.
55. Reçu du requérant : la preuve du paiement est claire si l’Etat est en mesure de présenter au Comité des Ministres une déclaration par laquelle le requérant ou son représentant indique la date à laquelle les sommes allouées par la Cour lui sont parvenues, et qu’il est satisfait du paiement53.
56. Virements bancaires : lorsque le paiement est fait par virement bancaire, de nombreux Etats communiquent au Secrétariat la date de débit des comptes publics (par exemple, la France, la Croatie, la Slovaquie, la Pologne, la Russie etc.) et cette date est aujourd’hui normalement acceptée comme date de paiement, vu la rapidité des transactions bancaires (l’argent est souvent sur le compte du requérant le jour même, ou dans un délai très court). A ce sujet, on peut noter que, lorsque le paiement est effectué par virement bancaire au sein d’un même Etat, l’opération se déroule généralement très rapidement - débit et crédit pouvant être effectués dans la journée. Certains Etats (par exemple, la Belgique et le Royaume-Uni) demandent ou ont longtemps demandé en plus la confirmation formelle de la date de réception au bénéficiaire ou à son représentant et fournissent également ces informations au Secrétariat. 57. Mandats de paiement : dans certains Etats (par exemple la Grèce, la Suisse, l’Italie), le trésor public émet, dans un certain nombre d’affaires, un mandat de paiement à destination du bénéficiaire, sur la base duquel ce dernier peut retirer la somme pertinente dans le bureau du trésor public le plus proche de son domicile54 ou auprès d’une banque55. Dans ce cas, la date de paiement communiquée par l’Etat défendeur est celle à laquelle le bénéficiaire a été prévenu de la mise à sa disposition des sommes à son lieu de résidence. 58. Chèques : certains Etats payent les bénéficiaires par chèque56. La date de paiement retenue est normalement la date de réception du chèque (par exemple, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, auquel cas l’accusé de réception peut être présenté comme preuve de paiement, avec une copie du chèque) ou, à défaut, la date d’envoi. 59. Sommes consignées pour le bénéficiaire de la satisfaction équitable (par exemple bloquées sur un compte57 ou auprès d’une administration58) : cette solution est souvent utilisée dans les cas où le requérant est introuvable ou refuse de coopérer avec les autorités. La date du paiement prise en compte est celle à partir de laquelle les sommes se trouvent effectivement à la disposition de leur bénéficiaire. Afin de pouvoir considérer que les sommes sont effectivement à la disposition du bénéficiaire plusieurs conditions doivent être remplies. En particulier :
· l’Etat défendeur doit avoir procédé à toutes les formalités imposées par le droit interne pour permettre le paiement des sommes dues au bénéficiaire, de sorte que celles-ci puissent être versées dans un délai très bref si le bénéficiaire se présentait auprès de l’autorité pertinente. · l’Etat défendeur doit également, dans la mesure du possible, avoir informé le bénéficiaire ou son représentant de ce que la satisfaction équitable se trouve à sa disposition (par exemple, par lettre recommandée), ou au moins avoir pris toute autre mesure raisonnable tendant à ce que le bénéficiaire puisse en prendre connaissance. 60. Copies des ordres de paiement : certains Etats, qui n’ont pas pour l’instant la possibilité de fournir des informations précises sur la date de mise à disposition des sommes, présentent à la place l’ordre de paiement délivré par l’autorité pertinente. Dans la mesure où le Secrétariat obtient des assurances que cette date est très proche de la date de paiement effectif59, la date de l’ordonnance de paiement est retenue afin de permettre, autant que possible, un certain contrôle du paiement. Des discussions bilatérales sont envisagées pour améliorer cette situation.
3.1.3 Qui supporte le risque en cas d’incident lors des opérations de paiement ? 61. Les incidents (dévaluation, modifications de taux de change etc.) qui surviennent avant la date normalement retenue pour le paiement / la mise à disposition relèvent en principe de la responsabilité de l’Etat défendeur. 62. Si l’incident surgit lors des opérations de paiement, c’est à dire entre le moment retenu par la pratique pour le paiement / la mise à disposition et celui où l’argent rentre effectivement dans la possession du bénéficiaire, il faut pouvoir déterminer qui, de l’Etat défendeur ou du bénéficiaire, doit supporter les conséquences de l’incident. 63. Dans l’esprit pragmatique qui régit les contrôles de paiement, la pratique en ce domaine, est que, dès lors que l’Etat utilise un moyen de transfert des sommes en question raisonnablement sûr et rapide60, il ne supporte pas, en principe, le risque afférent à la survenance d’un incident au cours du processus de paiement61. Ce risque incombe donc au requérant. Comme toutefois, la date de paiement retenue est en général une fiction fondée surtout sur des considérations de facilité de gestion administrative, il ne semblerait pas équitable d’appliquer ce principe en cas de pertes majeures pour le requérant – par exemple en cas de dévaluation importante de la monnaie pendant le transfert - sauf si le lieu et/ou la devise de paiement ont été spécialement demandés par le requérant.
3.2 Le paiement en dehors du délai fixé par la Cour
3.2.1 Le principe du paiement d’intérêts de retard en cas de paiement hors délai
a) Les fondements du principe
64. Le principe général selon lequel, en cas de non-respect d’une obligation de verser une somme d’argent conformément à un arrêt de la Cour européenne, la valeur des sommes dues doit être préservée, a été accepté dès les origines du système de la Convention. En effet, avant 1996, lorsqu’aucune disposition précise sur les intérêts moratoires n’était encore introduite dans les arrêts de la Cour, les gouvernements ou autres autorités internes versaient néanmoins normalement des intérêts moratoires dans les rares cas où le paiement intervenait tardivement62. Des informations à ce sujet figuraient ainsi dans le rapport fourni par l’Etat défendeur au Comité des Ministres sur les mesures d’exécution prises. L’importance de l’obligation de sauvegarder la valeur de la satisfaction équitable en cas de retard de paiement a en particulier été soulignée par le Comité des Ministres dans le cadre de sa surveillance de l’exécution de l’affaire des Raffineries Grecques Stran (1994-1997)63.
65. Suite aux problèmes pratiques que posait toutefois la mise en œuvre pratique de ce principe général, le Comité des Ministres a pris l’initiative pour qu’aussi bien lui-même que la Cour commence à introduire des clauses précises sur les intérêts moratoires. De telles clauses ont été introduites à partir de 1996. Le taux choisi était normalement le taux d’intérêts moratoires normalement appliqué dans le pays en question, étant entendu que le requérant pouvait le mettre en cause devant la Cour s’il estimait le taux en vigueur insuffisant pour sauvegarder la valeur des sommes à octroyer.
66. Ainsi, dans ses arrêts récents, la Cour dit « qu'à compter de l'expiration [du] délai et jusqu'au versement, [le] montant [du principal] sera à majorer d'un intérêt simple » à un taux que la Cour fixe également elle-même, dans ses arrêts actuels en général à hauteur de « la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage »64. Aujourd’hui, la plupart des règlements amiables constatés par la Cour contiennent également une clause relative au versement d’intérêts de retard en cas de paiement hors délai65.
b) La mise en œuvre du principe
67. Les intérêts de retard dus en vertu des arrêts de la Cour sont calculés sur une base journalière66. Si le paiement du principal de la satisfaction équitable est effectué après l’expiration du délai de paiement, les intérêts de retard devraient idéalement être payés en même temps que le principal. Ces intérêts sont « simples », c’est-à-dire que les intérêts ne donnent eux-mêmes pas droit au versement d’intérêts supplémentaires (anatocisme). Il convient par ailleurs de souligner que la période à couvrir par les intérêts de retard va « de l'expiration [du] délai et jusqu'au versement67 », selon la formule utilisée en général dans les arrêts de la Cour68, ou « de l'expiration de celui-ci et jusqu'au règlement effectif de la somme en question », selon la formule retenue en général dans les règlements amiables récents69. c) Problèmes spéciaux en cas de révision, rectification ou interprétation70
68. De façon exceptionnelle, il arrive qu’une modalité de paiement ou le paiement lui-même soit remis en cause par une demande de révision, de rectification ou d’interprétation. Le contrôle du paiement de la satisfaction équitable peut, dans ces circonstances, être suspendu en attendant que la Cour ait pris sa décision. Ÿ Révision71 : les demandes en révision qui peuvent influer sur l’obligation de payer la satisfaction équitable existent en nombre non négligeable. Elles supposent, qu’après le prononcé de l’arrêt, un élément soit découvert qui aurait pu exercer une influence décisive sur l’obligation de payer la satisfaction équitable, s’il avait été connu de la Cour lorsqu’elle a rendu son arrêt. Dans ce cas, la Cour rend un nouvel arrêt, en révision (par exemple en cas de décès du requérant72, de découverte d’éléments faisant perdre au requérant la qualité de victime (au sens de l’article 34 de la Convention)73 voire pouvant changer le fond de l’affaire74) ;
Ÿ rectification75 : il arrive également que, dans des cas d’ « erreurs de plume ou de calcul » ou d’« inexactitudes évidentes », une simple rectification puisse influer sur l’obligation de payer la satisfaction équitable (cela peut éventuellement être le cas en cas d’erreur dans l’orthographe du nom de requérants76, ou d’erreur dans le montant demandé par les requérants au titre de la satisfaction équitable77, voire même omission – apparemment due à une erreur de procédure - d’accorder une satisfaction équitable à des requérants qui en avaient fait la demande dans les délais78) ;
Ÿ interprétation79 : les demandes en interprétation d’un arrêt pouvant influer sur l’obligation de payer la satisfaction équitable sont quant à elles très rares (par exemple, concernant le caractère saisissable ou non de la satisfaction équitable80, ou sur la monnaie et le lieu de paiement81) ; lorsqu’elle examine une demande en interprétation, « la Cour use d’une compétence implicite : elle se trouve amenée, sans plus, à clarifier le sens et la portée qu’elle a entendu attribuer à une décision antérieure issue de ses propres délibérations, en précisant au besoin ce qu’elle y a tranché avec force obligatoire82».
69. Si l’arrêt fait l’objet d’une révision touchant l’obligation de payer la satisfaction équitable, la Cour se prononce en principe expressément sur la question du délai de paiement et des intérêts de retard : normalement, elle ordonne le paiement dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt révisé est devenu définitif83. Au stade de l’exécution, aucun problème ne se pose : le Comité des Ministres suit les indications de la Cour. 70. Si l’arrêt fait l’objet d’une rectification, celle-ci n’a pas, juridiquement, pour effet de modifier la date à laquelle l’arrêt est présumé être définitif et, partant, le délai de paiement initial (quand bien même la rectification interviendrait alors que l’arrêt est déjà définitif84 et que, par conséquent, le délai de paiement est déjà en cours, voire expiré). En l’absence d’indications contraires de la part de la Cour, il semblerait que les intérêts de retard soient à calculer selon le libellé de l’arrêt rectifié, d’autant que lesdits intérêts constituent un moyen de sauvegarder la valeur de la satisfaction équitable pour le requérant. Dans des circonstances particulières, une autre solution peut s’imposer85. Il peut toutefois être noté que souvent, nonobstant la rectification, l’Etat parvient néanmoins à payer dans le délai, ou avec un retard minime (voir ci-dessous).
71. S’agissant des cas de demandes en interprétation, il semble délicat de tirer des conclusions du peu d’exemples existants où la Cour a accepté d’interpréter un arrêt concernant le paiement de la satisfaction équitable. Il peut toutefois être noté que, dans la résolution finale sur l’affaire Ringeisen, le Comité « a pris note que, conformément à l'obligation qui lui incombe aux termes de l'[ancien] article 53 (…) de la Convention européenne des Droits de l'Homme, le Gouvernement autrichien a exécuté́ l'arrêt de la Cour du 22 juin 1972, tel que l'interprète l'arrêt du 23 juin 1973 ». Le Comité semblerait avoir considéré que le sens et la portée de l’arrêt n’ont été définitivement clarifiés que par l’interprétation et que ce n’est qu’à partir de ce moment là que l’Etat était en position d’exécuter cette partie de l’arrêt. 72. Enfin, il semblerait que si une demande, de révision, de rectification ou d’interprétation faite par l’Etat défendeur est rejetée par la Cour, le premier arrêt reste valable et que toute question de paiement, y inclus la question des intérêts de retard, serait à évaluer par rapport à cet arrêt. 3.2.2 Assouplissement du principe dans certains cas
a) Le cas des retards minimes de paiement
73. Sans préjudice de l’autorité des arrêts et du principe en découlant que les intérêts de retard sont dus en cas de paiement hors délai, une certaine tolérance existe en pratique pour les retards de paiement pouvant être qualifiés de « minimes ». En effet, dans des cas où le paiement de la satisfaction équitable est intervenu avec seulement quelques jours de retard, ouvrant droit au versement d’intérêts de retard d’un montant modique, certains Etats ne paient pas d’office les intérêts moratoires dus. Nonobstant le caractère inconditionnel de l’obligation de se conformer aux arrêts de la Cour, cette situation est acceptable si le requérant lui-même l’accepte, c’est-à-dire s’il se désiste de son droit aux intérêts en question. 74. Sur le point de savoir ce qu’est un « retard minime » et particulièrement sur le nombre de jours de retard ou d’euros d’intérêts pouvant raisonnablement être tolérés, il n’existe pas de règle formelle ; cela est justifié par le fait que formaliser une telle règle s’opposerait à la lettre des arrêts de la Cour. 75. En pratique jusqu’à présent, une tolérance a été admise en particulier lorsque, les intérêts de retard en principe dus pouvaient être qualifiés de modiques à la lumière de la situation du requérant. En règle générale, le silence du bénéficiaire n’a été interprété comme un renoncement aux intérêts que si ce dernier ne s’est pas manifesté dans un délai d’environ un an après le paiement du principal de la satisfaction équitable. Toutefois, si le paiement de ces intérêts est la seule question d’exécution restant ouverte, il semble approprié de s’assurer auprès du requérant, sans attendre l’expiration de ce délai, que la surveillance du paiement de la satisfaction équitable peut être clos.
76. Une analyse différente pourrait intervenir si l’Etat concerné paie régulièrement hors délai, ce qui serait révélateur d’un problème « structurel ». Face à une telle situation le paiement d’intérêts moratoires, même modiques, pourrait avoir un effet dissuasif. b) La question de la responsabilité éventuelle du bénéficiaire
77. Si la procédure de paiement se trouve compliquée, par exemple par des allégations de non-coopération du requérant, des questions délicates peuvent se poser. L’obligation de se conformer aux arrêts est en principe inconditionnelle et l’obligation de payer des intérêts de retard est clairement énoncée dans les arrêts, ce jusqu’à la date de paiement. Cela étant, il est constaté par le Comité des Ministres qu’un certain nombre d’Etats conteste en droit l’obligation de payer des intérêts de retard lorsque le retard relève clairement de la faute ou de la négligence du requérant.
78. A ce stade, le Comité n’a pas tranché les questions soulevées par cette position, mais a, à la place, développé sa pratique en ce qui concerne les mesures qui valent paiement même en l’absence de coopération efficace du requérant. 79. La plupart de ces possibilités ont été évoquées dans les sections précédentes. Ainsi dans les cas où le bénéficiaire refuse de prendre possession de la somme octroyée86, ou ne coopère pas pour transmettre les renseignements nécessaires au versement (en particulier les coordonnées bancaires) dans le délai de paiement défini par la Cour87, ou s’il est introuvable ou impossible à contacter88, le Comité des Ministres admet plusieurs modalités de paiement de la satisfaction équitable, charge à l’Etat défendeur de se libérer de son obligation de payer par la mise en œuvre de l’une ou l’autre des modalités, au vu de son droit interne89 : confier la somme à un tribunal90 ; bloquer les sommes sur un compte d’une banque privée91 ; bloquer les sommes auprès de la banque nationale ou du Trésor92 ; bloquer les sommes auprès de la caisse des dépôts93 ; placer les sommes à la disposition du bénéficiaire de la satisfaction équitable auprès d’un service de l’administration94 ; envoyer un chèque au requérant95 ; envoyer un mandat de paiement au requérant96 ; payer sur un compte spécial de l’avocat97 (sous réserve, le cas échéant, que celui-ci justifie du pouvoir de percevoir ces sommes), etc.
80. La problématique peut aussi être évitée, dans de nombreuses affaires, lorsque le comportement du requérant indique qu’il doit être regardé comme renonçant aux intérêts (p. ex. en cas de négligence dans la soumission de la documentation nécessaire). S’il s’avérait que cette pratique a été appliquée à tort, la réouverture de la question serait toujours possible en vertu des lignes directrices données par les Délégués en 200298.
4. DEVISE UTILISEE 4.1 Devise de paiement 4.1.1 Généralités
81. De longue date, la Cour a défini la satisfaction équitable non seulement en devise nationale de l’Etat défendeur mais aussi dans d’autres devises, par exemple, dans les cas où les requérants avaient encouru des frais dans une devise « étrangère » ou habitaient en dehors de l’Etat défendeur ou voulaient se protéger contre les effets d’une inflation ou une dépréciation importantes de la devise nationale. Depuis 2000, la Cour a, de plus en plus souvent utilisé une devise de référence unique : l’euro. Aujourd’hui, il apparaîtrait que l’euro est la devise de référence utilisée dans toutes les affaires99.
82. Toutefois, la devise dans laquelle la satisfaction équitable est définie n’est pas nécessairement celle dans laquelle le paiement doit être effectué. Cette dernière est en principe clairement précisée dans le dispositif de l’arrêt de la Cour ; il ne s’agit pas nécessairement de celle de l’Etat défendeur.
83. Vu la nouvelle pratique de la Cour de définir les sommes dues en euros, aucune conversion n’est ainsi ordonnée pour les affaires concernant des Etats situés en zone euro et des requérants y résidant et représentés par des avocats de cette zone. Il arrive même que la Cour maintienne le paiement en euros pour des violations ayant lieu en dehors de la zone euro et concernant des requérants habitant hors de cette zone100.
84. En revanche, les arrêts prévoient normalement une conversion si l’Etat défendeur n’est pas dans la zone euros101, si le requérant ne réside pas dans cette zone102, si le requérant a été représenté par des avocats exerçant en dehors de cette zone103 ou, dans certains cas, si l’évaluation d’un bien a été faite dans une devise étrangère104. 85. Enfin, la devise indiquée par la Cour doit en principe également être utilisée pour le paiement des éventuels intérêts de retard.
86. Il va de soi que les frais de conversion à la devise indiquée par la Cour incombent à l’Etat défendeur (voir aussi CM/Inf(DH(2008)7 revised Addendum (restricted), point 5.3).
4.1.2 Cas problématiques 87. Il arrive toutefois que les modalités de paiement indiquées par la Cour posent problème au stade de l’exécution surtout sur le terrain de la réglementation sur le change (il est peut être interdit d’effectuer un paiement à une personne résidant dans le pays dans une devise autre que la devise nationale)105. 88. Si l’Etat de paiement est l’Etat défendeur, celui-ci est toutefois lié par l’arrêt de la Cour et les solutions opportunes pour effectuer le paiement dans les termes ordonnés par la Cour doivent être trouvées ; à défaut, l’Etat peut essayer de convenir d’un arrangement avec le requérant. En effet, la règle généralement admise, selon laquelle les parties peuvent librement convenir d’autres modalités de paiement que celles indiquées dans l’arrêt de la Cour, s’applique également pour ce qui est de la devise. De tels accords doivent être de préférence explicites, mais le Comité a accepté également des accords tacites106. Le Comité se réserve, toutefois, le droit de contrôler que de tels arrangements sont bien conformes à la Convention et la volonté des parties107. Si le requérant conteste le paiement dans une devise autre que celle indiquée par la Cour, l’Etat doit régulariser la situation de façon à se conformer aux termes de l’arrêt. 89. Si le paiement ne doit pas être fait dans l’Etat défendeur mais dans un autre Etat - par exemple l’Etat de résidence du requérant -, les problèmes éventuellement posés par la réglementation de change de l’Etat de paiement peuvent s’avérer difficiles à solutionner (l’Etat où le paiement doit être effectué n’est pas lié par l’arrêt de la Cour) et un accord entre les parties intéressées peut se révéler nécessaire. 90. Par ailleurs, si une conversion dans une devise autre que celle indiquée dans l’arrêt de la Cour est demandée par le requérant, il a été accepté que ce soit le requérant qui supporte les frais de conversion108.
91. Les mêmes règles pourraient s’appliquer aux éventuelles demandes de changement de la devise pour le paiement d’intérêts de retard. 4.2 Taux de change
92. Lorsque la Cour, dans le dispositif d’un arrêt, ordonne la conversion, elle définit aussi la date de référence du taux de change. Elle se réfère généralement au « taux applicable à la date du règlement »109, ou plus rarement, au « taux applicable à la date du prononcé de l’arrêt »110. Cette référence au « taux applicable » ne revêt pas une grande précision, compte tenu des différents taux appliqués en fonction du mode de transfert et la place d’achat de l’argent. 93. Aux fins du contrôle du paiement par le Comité des Ministres, le taux de change moyen (moyen entre achat et vente) appliqué par la banque centrale du pays défendeur pour des transferts interbancaires111 est normalement utilisé112. 94. Vu les fluctuations des taux de change il est également important de bien identifier le jour où le change doit avoir lieu selon l’arrêt (normalement la date du règlement). Ainsi, si l’Etat défendeur utilise un taux de change d’une date différente et que cela résulte en un paiement d’un montant insuffisant, le Comité des Ministres s’assure que l’Etat défendeur procède à un versement complémentaire afin que les termes de l’arrêt de la Cour soient respectés113. 95. En cas d’incident affectant le taux de change au cours des opérations de paiement, voir le point « 3.1.3 Qui supporte le risque en cas d’incident lors des opérations de paiement ? ».
96. Enfin, il est rappelé le taux de change normal pour le paiement des éventuels intérêts de retard est celui applicable à la date de ce paiement. Si le taux a chuté au détriment du requérant, il n’apparaîtrait pas inéquitable que ce soit le Gouvernement qui en supporte les conséquences.
5. SAISIE, TAXATION ET FRAIS DE PAIEMENT 5.1 Saisie114
97. Les questions liées à la saisie de la satisfaction équitable, par l’Etat ou des personnes privées, sont complexes. Elles sont avant tout traitées dans le cadre fixé par le droit et la pratique nationaux. La jurisprudence de la Cour115 et la pratique du Comité des Ministre ont toutefois ajouté un certain nombre d’exigences et de considérations additionnelles, qui seront développées ci-dessous. 5.1.1 Dettes liées à la violation 98. Dans l’affaire Piersack (arrêt sur l’application de l’ancien article 50, du 26 octobre 1984), la Cour a interdit le recouvrement par l’Etat des frais additionnels que les autorités avaient exposés dans la nouvelle procédure engagée en vue d’obtenir le redressement de la violation constatée. Dans la pratique actuelle des Etats et du Comité, cette exception est interprétée comme signifiant que les créances de l’Etat ayant un lien de causalité avec la violation constatée ne peuvent pas servir de base à une saisie de la satisfaction équitable116. L’Etat ne pourrait ainsi en principe, par exemple, pas saisir la satisfaction équitable pour obtenir le paiement d’une amende imposée en violation de la Convention, ou une compensation pour les frais de justice engagés par les autorités dans la procédure au terme de laquelle l’amende a été prononcée. Si la violation de la Convention concerne l’iniquité de la procédure nationale, la question de la saisie au titre d’une dette tirant son origine de cette procédure semble devoir être traitée en parallèle avec celle d’une éventuelle réouverture de l’affaire117 : si aucune question de réouverture ne se pose, c’est normalement qu’aucun lien de causalité entre la violation et la dette en question n’est établi118 ; si, par contre, une question sérieuse de réouverture est posée - et a fortiori si la réouverture est octroyée – il semble approprié d’attendre une décision définitive sur ce point avant d’effectuer une éventuelle saisie. 99. Le Comité des Ministres n’a pas fréquemment été confronté à des situations soulevant la question de savoir de quelle manière ces principes doivent être appliqués s’agissant de créances privées. Il ne semble toutefois pas à exclure qu’ils puissent être mis en œuvre, par exemple si la créance tire son origine d’une procédure viciée à cause de l’action du créancier (par exemple en cas de corruption), ou si la créance privée tire son origine de la procédure incriminée par la Cour119.
5.1.2 Autres dettes (sans lien de causalité avec la violation)
a) Saisie de sommes allouées pour préjudice matériel
100. Pour les dettes sans lien de causalité avec la violation, aucune question d’insaisissabilité ne s’est posée pour ce qui est des sommes allouées pour préjudice matériel. b) Saisie de sommes allouées pour préjudice moral
· Dettes envers des personnes privées. 101. Dans l’affaire Ringeisen (arrêt interprétatif sur l’application de l’ancien article 50, du 23 juin 1973), la Cour a indiqué que la somme octroyée au titre du préjudice moral - somme sur laquelle des créanciers privés avaient des prétentions - devait être payée à M. Ringeisen personnellement et à titre insaisissable. 102. Nonobstant cet arrêt, la pratique suivie par la suite par le Comité des Ministres et les Etats n’a pas imposé de restrictions pour la saisie de la satisfaction équitable octroyée pour dommage moral, lorsque les créanciers en faveur desquels la saisie est effectuée sont des personnes privées120. · Dettes envers l’Etat.
103. En ce qui concerne la possibilité de saisir, au bénéfice de l’Etat, les sommes allouées pour préjudice moral et n’ayant pas de lien avec la violation, il n’existait pas de pratique claire du Comité des Ministres. Jusqu’aux années 1990, selon les circonstances des affaires, le Comité a déclaré ces sommes insaisissables121 ou, dans d’autres cas, saisissables122.
104. Par la suite, la question a été évoquée devant la Cour. Dans un arrêt de Grande Chambre du 28 juillet 1999 (Selmouni c. France, §133), la Cour a donné les indications suivantes : Note « La Cour estime que l’indemnité fixée par application des dispositions de l’article 41 et due en vertu d’un arrêt de la Cour devrait être insaisissable. Il semblerait quelque peu surprenant d’accorder au requérant une somme à titre de réparation, en raison notamment de mauvais traitements ayant entraîné une violation des dispositions de l’article 3 de la Convention, ainsi que pour couvrir les frais et dépens occasionnés pour aboutir à ce constat, somme dont l’Etat lui-même serait ensuite à la fois débiteur et bénéficiaire. Quand bien même les sommes en jeu seraient-elles d’une nature différente [la créance de l’Etat consistait en une amende douanière, dont la validité n’était pas contestée], la Cour estime que la réparation du préjudice moral serait certainement détournée de sa vocation, et le système de l’article 41 perverti, si l’on pouvait se satisfaire d’une telle situation. Cependant, la Cour n’a pas compétence pour accéder à une telle demande (voir, notamment, arrêts Philis c. Grèce du 27 août 1991, série A n° 209, p. 27, § 79, Allenet de Ribemont c. France du 7 août 1996, Recueil 1996-III, p. 910, §§18-19). En conséquence, elle ne peut que s’en remettre à la sagesse des autorités françaises sur ce point. »
105. La Cour a confirmé cette approche (Velikova c. Bulgarie, 18 mai 2000, §99).
« La Cour considère que l'indemnité fixée au titre de l'article 41 et due en vertu d'un arrêt de la Cour ne devrait pas pouvoir faire l'objet d'une saisie. Il serait incongru d'accorder à la requérante une somme destinée à compenser, notamment, un homicide constitutif d'une violation de l'article 2 de la Convention s'il était ensuite loisible à l'Etat de saisir le montant en question. Le but même d'une réparation pour dommage moral s'en trouverait inévitablement contrecarré et le système de l'article 41 dénaturé si pareille situation devait être jugée satisfaisante. La Cour n'a toutefois pas compétence pour interdire la saisie d'une indemnité (voir, notamment, les arrêts Philis c. Grèce (n° 1) du 27 août 1991, série A no 209, p. 27, § 79, Allenet de Ribemont c. France du 7 août 1996, Recueil 1996-III, p. 910, §§18-19, et Selmouni, précité, § 133). Elle doit donc laisser ce point à l'appréciation des autorités bulgares ».
106. Sur la base de ces arrêts, il semble qu’au stade de l’exécution, les Etats défendeurs se soient abstenus de procéder aux saisies envisagées.
107. Deux remarques peuvent encore être formulées :
- les affaires Selmouni et Velikova sont antérieures à l’évolution de la pratique de la Cour, selon laquelle elle a commencé à donner des indications relatives aux mesures d’exécution dans certains arrêts, lorsqu’elle l’a estimé utile ;
- les problèmes de saisie n’apparaissent en général qu’au cours de l’exécution de l’arrêt, des mois ou des années après que les demandes de satisfaction équitable ont été soumises à la Cour123 ; il est donc fort probable que la Cour ne soit pas en position de se prononcer elle-même sur la question de la saisie, à supposer même qu’elle s’en estime compétente.
c) Saisie de sommes allouées pour les frais et dépens
107bis. Les questions liées à la saisie de sommes octroyées pour frais et dépens ne se sont posées que dans des affaires dans lesquelles ces frais et dépens n’ont pas été payés, de sorte qu’il a pu y avoir un conflit entre de droit de l’avocat du requérant à être payé et les prétentions d’autres créanciers.
· Dettes envers des personnes privées. 108. Tel qu’indiqué ci-dessus, la pratique suivie par la suite par le Comité des Ministres et les Etats n’a en principe pas imposé de restrictions pour la saisie de satisfaction équitable au bénéfice de personnes privées.
109. Certains Etats défendeurs ont toutefois accepté de protéger la satisfaction équitable octroyée pour frais et dépens contre toute saisie, afin de garantir le paiement de l’avocat, ceci ayant été perçu comme un moyen de maintenir l’effectivité du droit de requête individuel124 (voir également ci-dessous). La matière est toutefois délicate, vu la difficulté d’établir une hiérarchie entre personnes privées créancières du bénéficiaire.
· Dettes envers l’Etat
110. La question de la saisie de la satisfaction équitable allouée pour frais et dépens afin d’assurer le paiement de dettes envers l’Etat se pose notamment à la lumière des conclusions susmentionnées de la Cour dans l’arrêt Selmouni et des incidences que peut avoir une telle saisie quant à la possibilité de certains requérants - endettés envers l’Etat - d’obtenir une assistance judiciaire pour mener une procédure devant la Cour européenne. 111. Il est délicat de parler de pratique stable devant le Comité des Ministres à ce stade, mais il peut néanmoins être noté que dans un certain nombre d’affaires, il a été veillé, d’une façon ou d’une autre, à ce que les représentants des requérants soient payés : - Certains Etats se sont abstenus de saisir la partie de la satisfaction équitable octroyée pour frais et dépens, afin de garantir le paiement de l’avocat125 ;
- Si la saisie a été acceptée, l’avocat avait en réalité déjà été payé par le biais d’un arrangement spécial126.
Certains cas n’ont posé aucun problème car la saisie a été acceptée par le requérant127.
112. La Cour a également dans un certain nombre d’affaires accepté les demandes faites par les requérants d’ordonner le paiement de la satisfaction équitable pour frais et dépens directement à l’avocat128. Il échet de noter toutefois que cette solution n’est réaliste que si les dettes invoquées par l’Etat étaient bien prévisibles au moment où les questions relatives à la satisfaction équitable étaient débattues devant la Cour.
113. Au vu de ces éléments, et notamment la pratique de la Cour, il semble, dans l’intérêt de l’efficacité du système de la satisfaction équitable en tant que moyen d’assurer l’effectivité du recours individuel, être une bonne pratique de la part des Etats de s’abstenir de saisir (le cas échéant par voie de compensation) la satisfaction équitable octroyée au titre des frais et dépens, afin de couvrir les dettes envers l’Etat dans les cas particuliers où les représentants des requérants n’ont pas été payés.
114. Dans les affaires où la Cour a été saisie d’une problématique concernant la taxation de la satisfaction équitable, elle l’a fréquemment traitée elle-même dans l’arrêt129. Toutefois, dans de nombreuses affaires décidées jusqu’en dans les années 2000, les aspects relatives aux impôts n’étaient pas discutés.
115. Une solution utilisée par la Cour au début fut de déduire les sommes dues à titre d’impôts directement dans l’évaluation de la satisfaction équitable à octroyer. Les sommes allouées devaient ainsi être payées nettes, sans conséquences fiscales ultérieures130. Une autre solution, utilisée plus fréquemment, surtout pour la TVA qui pouvait être due pour les frais et dépens131, fut de laisser les règles d’imposition nationales s’appliquer. Dans ce cas, soit la Cour ordonnait le paiement de la satisfaction équitable plus les impôts dus, soit elle incluait le montant des impôts directement dans la somme octroyée.
116. De façon générale, on peut noter qu’aussi bien la jurisprudence de la Cour que la pratique des Etats et du Comité des Ministres semblent avoir accepté que les impôts pertinents doivent être pris en compte, qu’ils résultent de la taxation dans l’Etat défendeur ou dans un autre Etat132. 117. Différents incidents concernant l’imposition de taxes et droits de timbres exigés du simple fait du paiement par l’Etat de la satisfaction équitable ont amené un certain nombre de pays, au début des années 2000, à inviter la Cour à bien préciser dans toutes les affaires que les sommes octroyées s’entendaient nettes de toute imposition. 118. En réponse, à partir de 2001133, la Cour a commencé à indiquer de plus en plus fréquemment dans ses arrêts par une « formule globale » qu’il faut, le cas échéant, ajouter à la satisfaction équitable « toute somme pouvant être due à titre d’impôt »134. 119. Aujourd’hui, cette formule globale est utilisée dans la grande majorité des arrêts (dans le dispositif en principe) pour couvrir aussi bien les questions de TVA que d’autres questions d’imposition. Cette nouvelle pratique semblerait s’inscrire dans un double objectif : d’une part, ne pas s’immiscer dans l’application de la réglementation fiscale nationale ; d’autre part, garantir la valeur réelle pour le requérant de la satisfaction équitable octroyée. On peut noter que cette nouvelle pratique ne change pas le fait que la Cour puisse toujours avoir besoin d’examiner des questions d’imposition afin de définir le montant de la satisfaction équitable135. 119 bis. Le recours à la « formule globale » n’empêche toutefois pas que la Cour règle toujours les questions concernant la TVA due pour les frais et dépens séparément dans de nombreuses affaires, que ce soit dans les motifs ou dans le dispositif136. 119 ter. La question s’est ainsi posée de savoir si, dans les cas où l’arrêt ne donne aucune indication spécifique sur le point de savoir si la TVA est incluse ou non dans la somme octroyée pour frais et dépens, l’utilisation de la « formule globale » implique automatiquement l’obligation de payer au requérant, en plus, la TVA pouvant être due sur les frais et dépens. L’expérience au niveau de l’exécution de ces arrêts est que, dans la plupart des affaires, aucune TVA additionnelle n’est payée, ni n’est réclamée. L’interprétation habituelle de ces arrêts est donc que la TVA est incluse dans le montant alloué pour frais et dépens137. 120. La pratique de la Cour, de recourir, de manière généralisée, à la « formule globale », semble transposer toute la question de la taxation au stade de l’exécution.
121. L'expérience récente montre que cette pratique peut soulever de nombreuses questions lorsque l’impôt en question n’est pas basé sur un taux fixe sur des sommes brutes (comme la TVA) mais dépend d’un revenu réel global, dont le calcul peut impliquer des questions complexes liées aux déductions possibles et à la période concernée. Une question pratique importante concerne l’obligation de payer dans un délai de trois mois. Nombre de questions de taxation ne pourront pas être résolues dans ce délai. Il se peut ainsi que de telles questions ne soient résolues que plusieurs années après l’arrêt de la Cour (après l’expiration des délais pour demander l’interprétation ou la révision d’un arrêt). Dans de telles situations il peut être difficile pour l’état de respecter le délai de 3 mois. Une solution pratique l’dans les affaires où l’Etat d’imposition est l’Etat défendeur pourrait consister à ce que l’Etat se désiste dès le début de son droit de percevoir les impôts en question138. Si l’Etat d’imposition n’est pas l’Etat défendeur, la situation peut être plus compliquée139. Une autre question non résolue par l’utilisation de la « formule globale » est celle des problèmes qui apparaissent lorsque la Cour alloue un montant global, ce qui rend difficile la détermination des sommes pouvant être taxées. 5.3 Commissions et autres frais de paiement
122. L’obligation de résultat de payer les sommes octroyées par la Cour a de manière constante été interprétée comme impliquant que le requérant doit recevoir ces sommes en entier. C’est ainsi à l’Etat défendeur d’assumer tous les frais s’y rattachant, y inclus les frais de transferts, en principe jusqu’au lieu de résidence du requérant ou jusqu’à ce que l’argent soit sur son compte bancaire (voir aussi point 2 ci-dessus). 123. En vertu des principes généraux exposés ci-dessus, une exception pourrait être faite au cas où le requérant aurait lui-même demandé une dérogation aux termes de paiement contenus dans l’arrêt (cf. point 3.1.3, ci-dessus).
1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Il a été déclassifié en deux parties : la première lors de la 1020e réunion DH des Délégués des Ministres (4-6 mars 2008) et la seconde lors de la 1043e réunion DH (2-4 décembre 2008).
Note 2 La même disposition était prévue, avant l’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention, à l’article 50 de la Convention.
Note 3 Ainsi dans l’affaire Raffineries Grecques Stran et Stratis Andreatis c. Grèce, lorsque le Comité des Ministres a été informé d’un accord visant d’autres modalités de paiement que celles indiquées dans l’arrêt, notamment en ce qui concerne la devise, il a vérifié que les requérants avaient sans équivoque accepté les nouvelles modalités de paiement et que le règlement ainsi conclu était conforme aux exigences de la Convention (voir notamment le résumé du Président de la 585e réunion (mars 1997). Note 4 Le caractère strict de l’obligation de payer des intérêts de retard apparaît très clairement dans certains arrêts, voir p.ex. l’arrêt Buffalo Srl en liquidation c. Italie (arrêt article 41), du 22 juillet 2004, dispositif.
Note 5 On peut noter qu’au cas où la Cour aurait elle-même commandé une expertise, les experts sont normalement directement bénéficiaires en vertu de l’arrêt : voir par exemple l’affaire Carbonara et Ventura c. Italie (arrêt sur la satisfaction équitable du 11 décembre 2003, req. n°24638/94), ou l’affaire Papamichalopoulos c. Grèce (arrêts des 24 juin 1993 et 31 octobre 1995, requête n° 14556/89). Note 6 Précision apportée par la Délégation du Royaume-Uni.
Note 7 Afin de protéger les frais d’avocats contre les créanciers du requérant, où pour d’autres raisons convaincantes : voir par exemple les affaires suivantes contre la Turquie : Bilgin (arrêt du 16/11/2000, req. n°23819/94) ; Ipek (arrêt du 17/02/2004, req. n° 25760/94) ; Aksakal c. Turquie (arrêt du 15/02/2007, dispositif) ; voir également l’affaire Scozzari et Guinta c. Italie (arrêt du 13 juillet 2000).
Note 8 Voir par exemple l’arrêt Scozzari et Guinta du 13 juillet 2000.
Note 9 Voir par exemple l’affaire Ipek (cf. ci-dessus), dans laquelle la Cour a alloué, au titre du préjudice matériel, une certaine somme pour chacun des fils (disparus) du requérant, à charge pour ce dernier de détenir les sommes en question pour les héritiers de ses fils. Voir également Çelikbilek c. Turquie (arrêt du 31/05/2005).
Note 10 En cas d’audience publique avec le requérant en personne, celui-ci est connu des autorités et le problème ici exposé se limite en principe aux procédures purement écrites. Note 11 La Délégation du Royaume-Uni a indiqué que selon ses autorités, le mandat donné à l’avocat pour la procédure devant la Cour inclut le droit de percevoir la satisfaction équitable pour le / la requérant(e).
Note 12 Précision apportée par la Délégation de la Turquie : Note dans l’hypothèse envisagée ici, même si la Cour ordonne (en principe à la demande du requérant lui-même) le versement de sommes allouées au / à la requérant(e) par l’intermédiaire de l’avocat, au stade de l’exécution le / la requérant(e) reste libre de convenir avec l’Etat défendeur, sous le contrôle du Comité des Ministres, que le paiement soit réalisé selon d’autres modalités, par exemple entre les mains d’un autre avocat. Voir par exemple l’affaire Çelikbilek c. Turquie (arrêt du 31/05/2005), où le requérant avait, lors de la procédure devant la Cour, demandé que la somme qu lui serait le cas échéant allouée pour frais et dépens soit versée sur le compte de son avocat au Royaume-Uni, ce dont la Cour a tenu compte. Au stade de l’exécution, il a toutefois demandé que ladite somme soit finalement payée entre les mains de son nouvel avocat en Turquie, ce qui a été accepté. L’avocat britannique ne s’y est d’ailleurs pas opposé.
Note 13 Par exemple dans les affaires Chichkov c. Bulgarie (arrêt du 09/01/203, req. n° 38822/97) et Nikolov c. Bulgarie (arrêt du 30/01/2003, req. n° 38884/97).
Note 14 Voir par exemple l’affaire Jorge Nina Jorge et autres c. Portugal (arrêt du 19/02/2004, req. n°52662/99) ; l’affaire Nouhaud c. France (arrêt du 09/07/2002, req. n°33424/96) ; l’affaire Yagtzilar et autres c. Grèce (arrêt sur la satisfaction équitable du 15/01/2004, req. n°41727/98).
15 La Délégation du Royaume-Uni indique toutefois que, selon ses autorités, aucun problème ne se pose si la satisfaction équitable est versée à l’avocat du / de la requérant(e). Cette Délégation ajoute que si le partage de sommes attribuées conjointement pose un problème, le Comité des Ministres pourrait inviter la Cour à toujours indiquer dans ses arrêts quelle somme revient à chaque requérant, plutôt que d’attribuer des sommes conjointement.
Note 16 Dans l’affaire Yagtzilar (citée en note n°14) les requérant sont arrivés à un accord sur le partage, basé sur leurs intérêts respectifs. Cette affaire soulevait également la question de l’incidence, notamment sur les intérêts moratoires, d’une interdiction pendant un certain temps de payer, faite par un tribunal local, afin de sauvegarder les créances éventuelles d’un avocat des requérants.
Note 17 Ajout suggéré par la Délégation turque. Note 18 Voir par exemple les affaires Nouhaud c. France (arrêt du 09/07/2002, req. n°33424/96), Loyen c. France (arrêt - règlement amiable - du 29/07/2003, req. n° 43543/98) ou Lemort c. France (arrêt - règlement amiable - du 26 avril 2001, req. n° 47631/99).
Note 19 Cette notion est utilisée dans la « Convention relative aux droits de l'enfant » (20/11/1989, Nations Unies) et dans la « Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants » (19/10/1996). Au sens de cette dernière Convention, l'expression «responsabilité parentale» est entendue en un sens très large et comprend l'autorité parentale ou tout autre rapport d'autorité analogue déterminant les droits, les pouvoirs et les obligations des parents, d'un tuteur ou autre représentant légal à l'égard de la personne ou des biens de l'enfant.
Note 20 Voir par exemple l’affaire Eriksson c. Suède (arrêt du 22/06/1989, req. n° 11373/85, Résolution finale ResDH(91)14)
Note 21 Voir par exemple l’affaire Scozzari et Giunta c. Italie (arrêt du 13 juillet 2000, req. n° 39221/98 et 41963/98).
Note 22 Voir par exemple l’affaire Scozzari et Guinta c. Italie (citée en note 22) ; une solution similaire a aussi été retenue dans l’affaire A. c. Royaume-Uni (arrêt du 23/09/1998, req. n° 25599/94).
Note 23 Voir par exemple la Résolution finale ResDH(94)48 concernant l’affaire Herczegfalvy c. Autriche (arrêt du 24/09/1992, req. n° 10533/83).
Note 24 Voir par exemple l’affaire Magalhaes Pereira c. Portugal, arrêt du 26 février 2002, requête n° 44872/98).
Note 25 Voir par exemple l’affaire Hutchison Reid c. Royaume-Uni, arrêt du 20 février 2003, requête n°50272/99).
Note 26 Voir par exemple l’affaire Herzegfalvy c. Autriche.
Note 27 Sur ce point voir notamment le document CM/Inf(98)14rev (élaboré avant l’entrée en vigueur du Protocole n°11) : « Le bénéficiaire de la satisfaction équitable dans les affaires relevant de l’article 32 de la Convention européenne des Droits de l’Homme lorsque le requérant à l’origine de la requête est décédé durant les procédures devant les organes de la Convention ». Note 28 Document CM/Inf(98)14rev.
Note 29 Article 80 du Règlement de la Cour : « …six mois à partir du moment où [une partie] a eu connaissance du fait découvert… ».
Note 30 Voir par exemple l’affaire d’Amassa et Frezza c. Italie (arrêts du 25/10/2001 et du 09/01/2003 (révision), req. n° 44513/98).
Note 31 Ajout suggéré par la Délégation turque.
Note 32 Voir par exemple l’affaire Credit and Industrial Bank c. République tchèque (arrêt du 21/10/2003, req. n°29010/95).
Note 33 Dans l’affaire Buffalo Srl en liquidation c. Italie (arrêts du 03/07/2003 et du 22/07/2004 sur la satisfaction équitable, requête n° 38746/97), société à la tête de laquelle se trouvait une seule personne ayant les qualités d’administrateur et liquidateur, la Cour a dit que le paiement à la requérante devrait prendre la forme d’un dépôt auprès de la banque centrale de l’Etat défendeur au profit de l’administrateur / liquidateur.
Note 34 Voir par exemple l’affaire Västberga Taxi Aktiebolag et Vulic c. Suède (arrêt du 23/07/2002, req. n° 36985/97). A noter que dans l’affaire Parti présidentiel de Mordovie c. Fédération de Russie (arrêt du 05/10/2004, requête n° 65659/01), les autorités russes ont soulevé la question de savoir à qui elles devaient verser la satisfaction équitable, vu que le requérant n’avait pas la personnalité juridique. La Cour elle-même a résolu le problème et rectifiant l’arrêt, a jugé que les sommes devaient être versées à l’avocat.
Note 35 Voir CM/Inf/DH(2008)7revised Addendum (restricted).
Note 36 Voir notamment l’affaire Sovtransavto Holding c. Ukraine (arrêts du 25/07/2002 et du 02/10/2003 sur la satisfaction équitable, req. n° 48553/99).
Note 37 Voir l’affaire Qufaj Co. Sh.p.k c. Albanie, arrêt du 18 novembre 2004 (requête n° 54268/00). Note 38 Voir, par exemple, l’affaire Dorigo c. Italie (arrêt du 16/11/2000, req. n° 46520/99), dans laquelle le paiement avait été fait auprès du frère du requérant condamné à une longue peine de prison.
Note 39 Voir par exemple l’affaire Demirel c. Turquie (arrêt du 28/01/2003, req. n° 39324/98). Le paiement avait été fait dans les délais sur un compte « bloqué » au nom de la requérante, laquelle avait reçu des assurances de la part des autorités qu’elle pouvait légalement donner mandat à son représentant dans la procédure devant la Cour nonobstant la perte de ses droits civils et la nomination d’un curateur (« guardian »). Au vu de ces garanties, dont la requérante avait été informée, il a été considéré que la date du paiement était celle où l’argent avait été placé sur le compte « bloqué ». Voir aussi l’affaire Barut c. Turquie (arrêt du 24/06/2003, règlement amiable, req. n° 29863/96). Cette affaire soulevait également un problème spécial dans la mesure où l’argent n’était pas sur le compte bloqué lorsque le représentant du requérant a essayé de la retirer, à peu près un an après l’expiration du délai de paiement. Comme les autorités turques ont rapidement assuré le paiement, après avoir été informées du problème, la date initiale de mise à disposition a été retenue par le Comité. Note 40 Voir par exemple l’affaire Mamatkulov c. Turquie (arrêt du 04/02/05) : le requérant purge une peine de réclusion à vie en Ouzbékistan.
Note 41 Voir par exemple l’affaire N.M.T., J.B.B. et L.B.A. c. Espagne (req. n°17437/90, ResDH(95)106), pour le cas d’un requérant en fuite.
Note 42 Cette solution s’inspire de la solution acceptée par le Comité dans l’affaire Müller c. Suisse (arrêt du 05/11/2002, Résolution finale n° ResDH(2004)17 du 22/04/2004).
Note 43 Ceci en opposition aux pratiques plus informelles développées en ce qui concerne des désistements moins importants pour les intérêts moratoires.
Note 44 Voir notamment l’affaire Müller c la Suisse (arrêt du 05/11/2002, Résolution finale n° ResDH(2004)17 du 22/04/2004).
Note 45 Voir par exemple les affaires Bilgin ou Ipek c. Turquie (note de bas de page n° 7), où l’avocat était lui-même bénéficiaire désigné par la Cour pour une partie de la somme allouée, mais où l’intégralité de ces sommes a, en réalité, été versée au requérant.
Note 46 Ce problème peut encore se poser lorsque la satisfaction équitable est mise à la disposition du requérant, par exemple auprès d’une succursale de la banque centrale nationale. La pratique a voulu que ce soit une succursale près du lieu de résidence du requérant afin d’éviter de contraindre le requérant à un long déplacement pour recevoir les sommes (voir par exemple la pratique italienne en la matière dans les années 1990).
47 Dans son arrêt (interprétation) sur l’application de l’ancien article 50 dans l’affaire Ringeisen c. Autriche (arrêt du 23 juin 1973), la Cour a dit ( §14) : « en accordant au requérant, à titre de satisfaction équitable, un montant libellé en marks allemands, la Cour a entendu que l’indemnité soit payée à l’intéressé dans cette monnaie et en République fédérale d’Allemagne, et non d’une autre manière. En adoptant cette décision, elle a pris en considération » entre autres « la circonstance non contestée que Ringeisen réside en République fédérale d’Allemagne ». Cette pratique est confirmée par la Cour dans des arrêts récents, par exemple affaire Sroub c. République Tchèque (arrêt du 17 janvier 2006, req. n°5424/03), §32 : « étant donné que le requérant réside à l’étranger et qu’il a chiffré en dollars canadiens le montant des frais encourus, la Cour estime qu’il y a lieu de lui verser la somme susmentionnée en dollars canadiens, et non pas en monnaie nationale de l’Etat défendeur ».
Concernant la pratique du Comité des Ministres, voir, parmi de nombreux exemples, l’affaire Osu c. Italie (arrêt du 11/07/2002, req. n°36534/97), dans laquelle le versement a été fait en Allemagne où résidait le requérant ; l’affaire Ciobanu c. Roumanie (arrêt 16 juillet 2002) où le paiement a été effectué au Canada où résidait la requérante ; Sylvester c. Autriche (arrêt du 24 avril 2003), où le paiement a été effectué aux Etats-Unis où résidait le requérant, à son avocat ; Labzov c. Russie (arrêt du 16 juin 2005) où le paiement a été effectué en France où résidait le requérant ; Bianchi c. Suisse (arrêt du 22 juin 2006), où le versement a été effectué en Italie où réside le requérant ; Aoulmi c. France (17 janvier 2006), où le versement a été effectué en Algérie où réside le requérant. 48 Voir par exemple l’affaire Poitrimol c. France (arrêt du 23 novembre 1993) dans laquelle le requérant résidait aux Etats-Unis et avait demandé le versement à son avocat en Suisse ; le paiement a été effectué en Suisse. Voir également Munari c. Suisse (arrêt du 12 juillet 2005), où le requérant, ressortissant italien résidant en Allemagne, a demandé le versement sur un compte bancaire en Italie ; le paiement a été effectué conformément à cette demande.
Note 49 Il peut être noté que dans certaines affaires dans lesquelles la Cour a mis l’accent sur la diligence exceptionnelle exigée par l’enjeu de procédures (requérants atteints de maladies mortelles, par exemple), bien que le délai de paiement ait été fixé par la Cour à trois mois, l’importance a été soulignée au cours des débats devant les Délégués des Ministres de procéder au versement de la satisfaction équitable - et à l’adoption d’éventuelles autres mesures - avec la même diligence. Voir par exemple l’affaire Richard c. France (arrêt du 22/04/1998, req. n°33441/96).
Note 50 Par exemple : décès du requérant intervenu avant que la Cour ne prononce son arrêt, sans qu’elle en soit avertie à temps (Armando Grasso c. Italie, arrêt – révision – du 29 avril 2003) ; erreur dans la désignation du requérant dans l’arrêt (mauvaise orthographe de son nom, rendant le paiement impossible pour certaines autorités nationales) (İkincisoy c. Turquie, arrêt du 27 juillet 2004) ; contestation sur le fond de l’affaire (Zwierzyński c. Pologne, arrêt du 19/06/2001).
Note 51 Dans l’expérience du Comité des Ministres, cette définition de la date de paiement correspond aux notions utilisées par la Cour, en particulier celles de « versement » ou « règlement effectif ».
52 Voir notamment le résumé Président des Délégués du 17 décembre 2002 (819e réunion DH, rubrique 3), par lequel il a constaté :
- « qu’il y a un accord général sur le fait que le système actuel de contrôle de paiement est très lourd du point de vue administratif que le Secrétariat est invité à examiner différentes possibilités pour le simplifier et que :
Note - les délégations reconnaissent qu’un système de contrôle simplifié risquerait, dans des circonstances exceptionnelles, d’aboutir à la clôture d’affaires par erreur, les mesures d’exécution requises n’ayant pas été prises, mais estiment que la possibilité pour le Secrétariat de proposer la réouverture de telles affaires suite à la réception d’informations au sujet d’une erreur alléguée constitue une garantie efficace pour la sauvegarde de l’efficacité du contrôle d’exécution du Comité. »
Note 53 Voir par exemple l’affaire Magee c. Royaume-Uni (arrêt du 6 juin 2000).
Note 54 Voir par exemple l’affaire Platakou c. Grèce (arrêt du 11/01/2001, req. n°38460/97).
Note 55 Voir notamment l’affaire Müller c. Suisse (arrêt du 05/11/2002, Résolution finale n° ResDH(2004)17 du 22/04/2004), dans laquelle le Comité des Ministres a expressément constaté dans la résolution finale que le mandat est parvenu au requérant dans le délai fixé par la Cour. Un autre aspect de cette affaire est que le requérant a refusé de prendre possession des sommes en question.
Note 56 Voir par exemple l’affaire Gennari c. Italie (Résolution DH (99) 162, req. n° 36614/98). Note 57 Voir par exemple : l’affaire Ruianu (arrêt du 17 juin 2003, req. n° 34647/97) – satisfaction équitable bloquée sur un compte d’une banque privée ; l’affaire Buffalo Srl en liquidation c. Italie (arrêts du 03/07/2003 et du 22/07/2004 sur la satisfaction équitable, requête n° 38746/97) – satisfaction équitable bloquée sur un compte de la banque nationale ; l’affaire Fernandez Fraga c. Espagne (requête n° 31263/96, Résolution finale DH(2000)151) – satisfaction équitable bloquée auprès de la caisse des dépôts.
Note 58 Voir par exemple l’affaire Platakou c. Grèce (arrêt du 11/01/2001, req. n°38460/97).
Note 59 Ainsi par exemple pour les affaires italiennes, en particulier dans le cas des paiements ordonnés par le ministère de la justice (majorité des affaires, y compris les durées excessives de procédures), la Délégation a pu établir qu’en moyenne, dans de tels cas, le montant transféré parvient au bénéficiaire au maximum cinq jours après la validation finale du mandat de paiement.
Note 60 Voir le point 3.1.2 pour un rappel concernant les informations que le Comité des Ministres attend quant à la preuve de la mise à disposition. La pratique en la matière est relativement souple, pour des raisons d’économie administrative. Note 61 Voir par exemple l’affaire Ciobanu c. Roumanie (arrêt du 16 juillet 2002, requête n° 29053/95), dans laquelle, entre le moment où les sommes ont quitté le compte de l’Etat et celui où elles sont parvenues sur le compte de la requérante, une variation du taux de change en défaveur de la requérante. L’Etat défendeur n’a pas été tenu d’assumer la responsabilité de cet incident. Note 62 Des intérêts de ce type ont ainsi été versés dans les affaires Sporrong et Lönnroth c. Suède (Résolution DH(85)17), Delta c. France (Résolution DH(91)31), Pine Valley c. Irlande (Résolution DH(93)43) et Papamichalopoulos c. Grèce (Résolution DH(98)309).
Note 63 Voir par exemple la résolution intérimaire DH(96)251 et la résolution finale DH(97)184.
Note 64 Parmi de très nombreux exemples, voir l’affaire Ospina Vargas c. Italie (arrêt du 14 octobre 2004, req. n° 40750/98).
Note 65 Voir par exemple l’affaire Paulescu c. Roumanie (règlement amiable, arrêt du 20/04/2004, req. n° 34644/97). 66 Il est rappelé que tel n’était pas le cas dans les affaires relevant de l’ancien article 32, où les intérêts étaient calculés pour chaque mois de retard révolu.
Note 67 Par exemple, si le délai de paiement a expiré le 02/10/XXXX et que le paiement du principal est intervenu le 26/10/XXXX, les intérêts de retard devront couvrir 24 jours, même si eux-mêmes ne sont versés que 3 mois plus tard.
Note 68 Voir par exemple l’arrêt Ospina Vargas cité ci-dessus.
Note 69 Voir par exemple l’arrêt Paulescu cité ci-dessus.
Note 70 Question traitée à la suggestion de la Délégation turque. 71 Règlement de la Cour, Article 80 (Demande en révision d’un arrêt)
« 1. En cas de découverte d’un fait qui, par sa nature, aurait pu exercer une influence décisive sur l’issue d’une affaire déjà tranchée et qui, à l’époque de l’arrêt, était inconnu de la Cour et ne pouvait raisonnablement être connu d’une partie, cette dernière peut, dans le délai de six mois à partir du moment où elle a eu connaissance du fait découvert, saisir la Cour d’une demande en révision de l’arrêt dont il s’agit. … »
Note 72 Voir par exemple Giuseppe Tripodi c. Italie, arrêt (satisfaction équitable) du 23 octobre 2001, révisé, ou Santoni c. France, arrêt (révision) du 1er juin 2004.
Note 73 Par exemple Stoicescu c. Roumanie, arrêt (révision) du 21/09/2004. Note 74 Voir les demandes de révision faites dans Zwierzyński c. Pologne, arrêt du 19/06/2001.
75 Règlement de la Cour, Article 81 (Rectification d’erreurs dans les décisions et arrêts) : « Sans préjudice des dispositions relatives à la révision des arrêts et à la réinscription au rôle des requêtes, les erreurs de plume ou de calcul et les inexactitudes évidentes peuvent être rectifiées par la Cour soit d’office, soit à la demande d’une partie si cette demande est présentée dans le délai d’un mois à compter du prononcé de la décision ou de l’arrêt. »
Note 76 Voir par exemple Kuzu et autres c. Turquie, arrêt du 10/01/2006, Güzel Şahin et autres c. Turquie, arrêt du 21/12/2006.
Note 77 Par exemple Meh c. Slovénie, arrêt du 09/03/2006.
Note 78 Voir par exemple Siffre, Ecoffet et Bernardini c. France, 12/12/2006, ou Colacrai c. Italie, 23/10/2001.
79 Règlement de la Cour, Article 79 (Demande en interprétation d’un arrêt)
« 1. Toute partie peut demander l’interprétation d’un arrêt dans l’année qui suit le prononcé. … ».
Note 80 Voir par exemple arrêt Ringeisen c. Autriche du 23/06/1973 (interprétation de l’arrêt du 22/06/1972), arrêt Allenet de Ribemont c. France du 07/08/1996 (interprétation de l’arrêt du 10/02/1995)
Note 81 Arrêt Ringeisen cité ci-dessus.
Note 82 Arrêt Ringeisen cité ci-dessus.
Note 83 Voir par exemple l’arrêt Armando Grasso c. Italie (arrêt du – révision – 29 avril 2003), dispositif : « Dit que l’Etat défendeur doit verser à chaque héritier du défunt requérant M. Grasso (…), dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt révisé sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention », etc. La même formule est utilisée entre autres dans les arrêts Santoni c. France (révision, 1er juin 2004), Guerrera et Fusco c. Italie (révision, 31 juillet 2003), Ragas c. Italie (révision, 17 décembre 2002).
Note 84 Voir par exemple Siffre, Ecoffet et Bernardini c. France, 12 décembre 2006 où, par voie de rectification, a été ajoutée une satisfaction équitable pour deux requérants (lettre du 27 avril 2007 de la greffière de Section aux parties : « aucune demande de renvoi devant la Grande Chambre n’ayant été formulée (…), l’arrêt rendu le 12 décembre 2006, tel que rectifié [le 27 mars 2007], est devenu définitif le 12 mars 2007 »).
Note 85 Voir par exemple Tsfayo c. Royaume-Uni (arrêt du 14/11/2006), or Siffre, Ecoffet and Bernardini c. France, cité ci-dessus.
Note 86 Voir par exemple l’affaire Brumarescu c. Roumanie (arrêts du 28/10/1999 et 23/01/2001 sur la satisfaction équitable, req. n° 28342/95).
Note 87 Voir par exemple l’affaire Ruianu (arrêt du 17 juin 2003, req. n° 34647/97).
Note 88 Voir par exemple l’affaire N.M.T., J.B.B. et L.B.A. c. Espagne (req. n°17437/90, ResDH(95)106), pour le cas d’un requérant en fuite.
Note 89 La Délégation française a toutefois indiqué que, selon ses autorités, la mise à disposition des sommes à l’attention des requérants non coopérants est extrêmement difficile. Note 90 Voir par exemple l’affaire Walder c. Autriche (arrêt du 31/01/2001, requête n° 33915/96).
Note 91 Voir par exemple l’affaire Ruianu (arrêt du 17 juin 2003, req. n° 34647/97).
Note 92 Voir par exemple l’affaire Buffalo Srl en liquidation c. Italie (arrêts du 03/07/2003 et du 22/07/2004 sur la satisfaction équitable, requête n° 38746/97), ou l’affaire Platakou c. Grèce (arrêt du 11/01/2001, req. n°38460/97).
93 Voir entre autres l’affaire Fernandez Fraga c. Espagne (requête n° 31263/96, Résolution finale DH(2000)151), dans laquelle les autorités de l’Etat défendeur ont, avant l’expiration du délai de paiement, informé le Comité des Ministres du manque de collaboration manifeste du requérant et de ce que, partant, la somme allouée au titre de la satisfaction équitable avait été placée à sa disposition à la caisse des dépôts, ce dont il avait été dûment informé sans délai.
Note 94 Voir entre autres la solution finalement retenue dans l’affaire Müller c. Suisse (requête n° 41202/98, Résolution finale n° ResDH(2004)17).
Note 95 Voir par exemple l’affaire Gennari c. Italie (Résolution DH (99) 162, req. n° 36614/98).
Note 96 Voir par exemple l’affaire Müller c. Suisse (arrêt du 05/11/2002, résolution finale n° ResDH(2004)17 du 22/04/2004), dans laquelle le Comité des Ministres a expressément constaté dans la résolution finale que le mandat est parvenu au requérant dans le délai fixé par la Cour.
Note 97 Voir par exemple l’affaire Mouesca c. France (arrêt du 03/06/2003, req. n° 52189/99), où le paiement a été fait sur le compte « CARPA » de l’avocat.
Note 98 Voir notamment le résumé du Président des Délégués du 17 décembre 2002 (819e réunion DH, rubrique 3), exposé à la note de bas de page n°52.
Note 99 Voir par exemple l’arrêt Christine Goodwin c. Royaume-Uni du 11 juillet 2002 : « la Cour jugeant approprié d'adopter dorénavant, en principe, l'euro comme monnaie de référence pour toutes les indemnités allouées à titre de satisfaction équitable en vertu de l'article 41 de la Convention ». Voir également dans le même sens les arrêts I. c. Royaume-Uni du même jour, ou Janosevic cité ci-dessous. Il est rappelé qu’au 1er janvier 2002, débutait la dernière phase de l’introduction de l’euro. A partir de cette date les pièces et les billets en euros commençaient à circuler durant quelques semaines en parallèle avec les signes monétaires nationaux. L'euro devenait ainsi monnaie fiduciaire parallèle alors que pour les transactions scripturales, l'euro devenait obligatoire. Le traité prévoyait que le remplacement des billets et pièces des monnaies nationales devait être achevé le 30 juin 2002 au plus tard. En fait, leur dernier jour d'existence a été avancé au 28 février pour la plupart des pays, mais officiellement au 31 décembre 2001 en Allemagne (en pratique jusqu'au 28 février 2002), au 27 janvier aux Pays-Bas, 9 février en Irlande et 17 février en France.
Note 100 Voir l’affaire Bolat c. Russie, arrêt du 5 octobre 2006.
Note 101 Si le requérant habite l’Etat défendeur, la conversion est normalement ordonnée dans la devise nationale de l’Etat défendeur. Voir par exemple l’arrêt Janosevic c. Suède du 23 juillet 2002 (§114) : « L'indemnité est libellée en euros, à convertir dans la monnaie nationale à la date du règlement ». Voir également l’arrêt Pramov c. Bulgarie du 30/09/2004, req. n°42986/98, dans lequel la Cour a dit « que l’Etat défendeur [devait] verser au requérant […] les sommes suivantes, à convertir en levs bulgares au taux applicable à la date du règlement : i. [x euros] pour dommage moral ; ii. [y euros] pour frais et dépens… ».
Note 102 Si le requérant habite un Etat hors zone euro, autre que l’Etat défendeur, la conversion est normalement ordonnée dans la devise de l’Etat de résidence. Voir par exemple l’arrêt Šroub c. République tchèque du 17 janvier 2006 : « étant donné que le requérant réside à l’étranger et qu’il a chiffré en dollars canadiens le montant des frais encourus, la Cour estime qu’il y a lieu de lui verser la somme susmentionnée en dollars canadiens, et non pas en monnaie nationale de l’Etat défendeur ». Ceci correspond à la règle générale évoqué dans la partie 2 ci-dessus « Le lieu de paiement ».
Note 103 Voir par exemple l’arrêt Aksakal c. Turquie du 15 février 2007 : le montant octroyé pour frais et dépens est défini en euros, à convertir en livres sterling et à verser directement à l’avocat au Royaume-Uni. Note 104 Voir par exemple l’affaire Ciobanu c Roumanie (arrêt 16 juillet 2002) où la Cour a dit, suite aux évaluations des biens faites aussi bien par le gouvernement que par le requérant en dollars américains, que « …l'Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les mêmes trois mois, [x euros] pour dommage matériel, à convertir en dollars américains au taux applicable à la date du règlement ».
Note 105 De tels problèmes d’exécution sembleraient pouvoir être évités si les Etats les soulevaient déjà devant la Cour.
Note 106 Voir notamment l’affaire Kaya Mehmet c. Turquie (arrêt du 19/02/1998, req. n°22729/93), où la Cour a condamné l’Etat défendeur à verser au requérant et à la veuve et aux enfants de son frère une partie de la somme en livres turques et une autre partie de la somme en livres sterling. Or, malgré cela, l’intégralité de la somme fut versée en livres turques. Les bénéficiaires ne s’y sont pas opposés ; le Comité a cessé d’examiner l’affaire sous l’angle de la satisfaction équitable à compter de la 966e réunion (juin 2006). Voir également l’affaire Tanrikulu c. Turquie (arrêt du 08/07/1999, req. n°23763/94).
Note 107 Dans l’affaire Raffineries Grecques Stran et Stratis Andreatis c. Grèce (voir la résolution finale DH(97)184), lorsque le Comité des Ministres a été informé d’un accord visant d’autres modalités de paiement que celles indiqués dans l’arrêt, notamment en ce qui concerne la devise, il a vérifié que les requérants avaient sans équivoque accepté les nouvelles modalités de paiement et que le règlement ainsi conclu était conforme aux exigences de la Convention ; voir également le résumé du Président de la 585e réunion (mars 1997).
Note 108 Voir par exemple l’affaire Labzov c. Russie (arrêt du 16/06/2005, req. n°62208/00) : il ressort de l’arrêt de la Cour qu’à la date où il la été prononcé, le requérant résidait en Fédération de Russie ; au stade de l’exécution, le requérant a toutefois demandé à être payé en France, son nouveau lieu de résidence. Les frais – raisonnables – du transfert ont été supportés par le requérant. Note 109 Cela était par exemple le cas pour la somme accordée au titre du dommage moral dans l’affaire Tanrikulu c. Turquie (arrêt du 08/04/1999, req. n° 23763/94).
Note 110 Cela était par exemple le cas pour la somme accordée au titre des frais et dépens dans l’affaire Tanrikulu (cf ci-dessus).
Note 111 Le taux utilisé est, ainsi, le taux moyen officiel indiqué par la banque nationale de l’Etat défendeur. Des liens vers les sites Internet de toutes les banques centrales peuvent être trouvés sur le Site officiel de la Banque des Règlements Internationaux à l’adresse http://www.bis.org/cbanks.htm .
112 Si ce taux devait désavantager considérablement le requérant, il semblerait conforme au devoir général des Etats de sauvegarder la valeur de la satisfaction équitable, de rechercher un taux meilleur, par exemple, en achetant l’argent sur un marché plus propice, normalement dans le pays du paiement (ce problème peut notamment se poser pour des devises n’ayant pas une grande circulation internationale).
Note 113 Voir notamment l’affaire Zana contre la Turquie (arrêt du 25/11/1997, req. n°18954/91) : le taux de change du jour de l’arrêt de la Cour a été utilisé, au lieu de celui du jour du règlement – un versement complémentaire du montant de la différence a été fait.
114 Cette problématique a par le passé fait l’objet d’un document d’information (document CM/Inf(2004)3, du 10 février 2004). Note 115 Hormis de rares arrêts (voir en particulier Ringeisen, Piersack, Selmouni, Velikova, cités dans cette partie), la Cour ne s’est en général pas estimée compétente pour donner des précisions concernant l’insaisissabilité de la satisfaction équitable, laissant donc en général à l’Etat le soin de régler la question dans le cadre de l’exécution des arrêts, sous la surveillance du Comité des Ministres. Dans l’arrêt Philis c. Grèce du 27 août 1991, par exemple, la Cour a dit qu’elle « ne s’estime pas en mesure d’accéder à (la) demande » du requérant de déclarer la satisfaction équitable insaisissable (§79) ; voir également l’arrêt en interprétation Allenet de Ribemont c. France du 7 août 1996 : saisie d’une demande en interprétation par la Commission, la Cour s’est déclarée incompétente pour y répondre, estimant que la question posée revêtait un caractère général.
Note 116 Voir par exemple les affaires suivantes, montrant que la saisie n’est acceptée qu’après vérification qu’elle n’ait pas de lien avec la violation :
Note - Deixler contre l’Autriche, Résolution finale DH (99) 247 : « …les sommes allouées au titre de la satisfaction équitable [ont été saisies] pour assurer le paiement de créances fiscales en faveur de l'Etat. La saisie a été opérée en conformité avec la législation autrichienne (…). Dans les circonstances de l'affaire, ces créances n’ont aucun rapport avec les violations constatées ». Note - Hengl contre l’Autriche, Résolution finale DH (98) 200 : « …le service des impôts (Finanzprokuratur) de Vienne a notifié au requérant, le 12 décembre 1997, le fait qu’il avait déduit 76 514 schillings autrichiens de cette somme, en raison d’une créance de valeur égale de l’Etat contre le requérant établie par un arrêt du tribunal de Döbling (n° 1C1481/92g du 27 octobre 1993), et que les 13 486 schillings autrichiens restant avaient été déduits d’une créance fiscale de plus de 5 000 000 schillings autrichiens échue depuis le 1er janvier 1998. Ces créances n’ont aucun rapport avec la violation constatée ».
Note - Ververgaert c. Pays-Bas, Résolution finale DH (2000)7 : « …Attendu que le Comité des Ministres a également noté que le Gouvernement de l’Etat défendeur avait saisi la somme de 3 000 florins néerlandais, due au titre du préjudice moral, pour régler des dettes du requérant envers le Ministère de la Justice, dettes n'ayant aucun lien avec la violation constatée dans la présente affaire ».
Note - Hauschildt c. Danemark (arrêt du 24/05/1989), où les frais de justice dus par le requérant aux termes de la procédure même qui a violé l’article 6 ont servi de base à une saisie acceptée par le Comité des Ministres, ni la Cour ni le Comité n’ayant estimé que la violation jetait un doute sur le bien-fondé de la condamnation, le requérant n’ayant au demeurant pas même argué devant la Cour que l’issue de la procédure interne lui eût été plus favorable en l’absence de violation, ni utilisé les possibilités existant en droit pour demander la réouverture de l’affaire. Pour le constat de la Cour, voir le § 57 de l’arrêt : « La Cour a exclu toute partialité subjective dans le chef des juges concernés (paragraphe 47 ci-dessus); elle a seulement estimé qu’en l’occurrence, l’impartialité des juridictions pouvait paraître sujette à caution et que l’on pouvait considérer les appréhensions de M. Hauschildt comme objectivement justifiées (paragraphe 52 ci-dessus). Il ne s’ensuit pas que la condamnation n’était pas fondée. La Cour ne saurait spéculer sur le résultat auquel la procédure aurait abouti sans le manquement aux exigences de la Convention (arrêt De Cubber précité, série A no 124-B, p. 18, par. 23). Le requérant n’a d’ailleurs pas même essayé de plaider qu’il lui eût été plus favorable et du reste, en l’absence avérée de partialité subjective, rien dans le dossier n’autorise une telle conclusion »).
Note 117 Voir Hauschildt cité ci-dessus.
Note 118 Il pourrait exister des exceptions, si la réouverture est refusée pour des motifs purement formels, par exemple la non-abrogation de la loi à l’origine de la violation de la Convention. Note 119 Dans certaines affaires, des questions relatives à la saisie se sont effectivement posées s’agissant de créances privées, mais les créances en cause étaient clairement sans liens avec la violation. C’était par exemple le cas des dettes en cause dans l’exécution de l’arrêt Allenet de Ribemont c. France (arrêt du 10/02/1995, arrêt interprétatif du 07/08/1996). Au-delà de la problématique liée au lien de causalité, la saisie de la satisfaction équitable en vue d’assurer le paiement de dettes privées tirant leur origine de procédures contraires à la Convention pose également d’importantes questions de sécurité juridique.
Note 120 Voir par exemple l‘affaire Unterpertinger c. Autriche, résolution intérimaire DH(89)2, où un tribunal national a autorisé une saisie de la somme allouée pour dommage moral en vue de satisfaire au versement de la pension alimentaire due par le requérant à son fils. Voir également les affaires Werner c. Pologne (arrêt du 15/11/2001, requête n°26760/95), Jedamski et Jedamska c. Pologne (arrêt du 26/07/2005, requête n°73547/01), Malisiewicz-Gąsior c. Pologne (arrêt du 6 avril 2006, requête n° 43797/98), ou Lopriore c. Italie (arrêt du 11 décembre 2001, requête n° 51668/99), affaires dans lesquelles la saisie des sommes allouées pour dommage moral a été autorisée, afin d’exécuter des dettes du requérant envers des personnes privées. Note 121 Voir les affaires F.W. Kremzow II (requête n° 13715/88, Résolution intérimaire du 19/10/1994) et F.W. Kremzow III (requête n° 15883/88, Résolution intérimaire du 19/10/1994). Dans ces affaires, le Comité a ordonné, dans le cadre de ses pouvoirs en vertu de l’ancien article 32, l’insaisissabilité de la satisfaction équitable octroyée pour préjudice moral. La question de savoir si ces sommes avaient, au moins partiellement, un lien avec la violation, n’a pas été totalement éclaircie devant le Comité : la Commission avait recommandé que, dans les circonstances de l’affaire, les sommes soient octroyées à titre personnel et insaisissable, ce que l’Etat défendeur a rapidement accepté. Le Comité a suivi cet avis, mais il était toutefois convenu que ces décisions n’allaient pas créer des précédents en attendant un examen plus approfondi de la question.
Note 122 Voir par exemple les affaires Deixler c. Autriche, Hengl contre l’Autriche, ou Ververgaert c. Pays-Bas susmentionnées, où les sommes allouées pour dommage moral ont été saisies en vue d’assurer le paiement de créances détenues par l’Etat. Les montants alloués pour frais et dépens n’ont en revanche pas été saisis – voir ci-dessous. Note 123 Voir le temps nécessaire entre l’argumentation des parties, la rédaction et le prononcé de l’arrêt, 3 mois pour qu’il devienne définitif, 3 autres mois pour le paiement de la satisfaction équitable.
Note 124 Voir par exemple l’affaire Jedamski et Jedamska c. Pologne (arrêt du 26/07/2005, requête n° 73547/01), dans laquelle une saisie de l’intégralité de la satisfaction équitable était recherchée, afin d’assurer le paiement de dettes envers des tierces personnes de bonne foi ; la saisie n’a finalement été autorisée par le Gouvernement que sur la somme octroyée pour dommage moral, mais pas pour les frais et dépens, afin de garantir le paiement du conseil des requérants. Note 125 Voir par exemple l’affaire Selmouni c. France (arrêt du 28/07/1999, susmentionné). Voir également l’affaire Ververgaert c. Pays-Bas, Résolution finale DH (2000)7 (cf footnote 8) : en vertu de ses compétences au titre de l’ancien article 32, le Comité des Ministres avait ordonné le paiement au requérant de sommes pour dommage moral et frais et dépens. Le requérant avait des dettes envers l’Etat. L’Etat a saisi la satisfaction équitable pour dommage moral (avant les arrêts Selmouni et Velikova) mais pas celle pour frais et dépens, qu’il a versé directement à l’avocat. Note 126 Affaire Janosevic c. Suède : (voir notamment document DD(2004)78 ; distribué le 10/02/2004). Une partie des sommes allouées au titre des frais et dépens a été saisie par l’Etat, en compensation de dettes fiscales du requérant, distinctes de celles en question dans les procédures incriminées devant la Cour européenne. Or, d’après les indications fournies par l’avocat, les frais d’avocats lui avaient déjà été payés grâce à une avance faite par une association (Association des contribuables, Skattebetalarnas förening), que le requérant devait toutefois rembourser en lui versant le montant alloué par la Cour au titre des frais et dépens. Le Gouvernement a toutefois soutenu que cette allégation n’était pas prouvée, ce qui a été admis par le Comité des Ministres.
Note 127 Voir l’affaire Papon c. France où l’un des avocats du requérant s’est plaint de la saisie opérée sur les sommes allouées au titre des frais et dépens, mais cette saisie a en réalité été faite à la demande du requérant lui-même – bénéficiaire de la satisfaction équitable, par l’intermédiaire d’un autre avocat, afin de compenser des créances fiscales qui n’avaient aucun lien avec la procédure devant la Cour européenne. Voir également l’affaire Nakach c. Pays-Bas (arrêt du 30/06/2005, req. n° 5379/02), où le représentant de l’Etat a informé l’avocat du requérant de la volonté de l’Etat de saisir la somme allouée pour frais et dépens sur la base de créances de l’Etat, fixées par une décision judiciaire indépendante de la violation de la Convention en cause dans l’affaire ; l’avocat du requérant ne s’y est pas opposé. 128 Voir par exemple Ipek c. Turquie (arrêt du 17/02/2004, requête n° 25760/94). Note 129 On peut noter que de tell problèmes n’ont normalement pas surgi en ce qui concerne la satisfaction équitable octroyée pour préjudice moral dans la mesure où celle-ci n’est en général pas imposable.
Note 130 Voir par exemple Vermeire c. Belgique, arrêt (ancien article 50) du 04/10/1993 (voir § 9 ss., notamment § 12 concernant le dommage matériel : « De cette somme il faut déduire les droits de succession ») ; Iatridis c. Grèce (ancien article 50), 19/10/2000 (§42 : la Cour réduit l’évaluation du dommage matériel « de 20 %, afin de tenir compte de l'impôt qu'aurait dû verser le requérant sur ce montant »). Le fait que la prise en compte des impôts éventuels n’est normalement pas reflétée dans le dispositif ne semble pas poser de problèmes dans la pratique.
Note 131 Voir par exemple parmi les premières affaires les arrêts Silver (Article 50) c. Royaume-Uni du 24/10/1983, Luberti c. Italie du 23/02/1984, Johnston et autres c. Irlande du 18/12/1986, et de multiples arrêts ultérieurs ou la formule utilisée dans le dispositif était « plus tout montant pouvant être du au titre de la taxe sur la valeur ajoutée » (ou « de la TVA »). En même temps la Cour a indiqué dans d’autres affaires que la TVA est incluse. Voir par exemple X. c. Royaume-Uni, arrêt du 18 octobre 1982 (dispositif : « le Royaume-Uni doit verser à la succession, pour frais exposés en Angleterre, la somme de trois cent vingt-quatre livres sterling (324 £), taxe sur la valeur ajoutée comprise ») ; Campbell et Cosans (ancien article 50) c. Royaume-Uni, arrêt du 22 mars 1983 (voir par exemple §21 ss : « Pour frais et dépens (…) Mme Cosans réclame, taxe sur la valeur ajoutée comprise… » ; la Cour décide qu’il y a lieu « d’accueillir [ces prétentions] en entier aux fins de l’article 50 »). Il semble que cette différence de traitement était dés le début liée à la manière dont les demandes des parties étaient formulées.
Note 132 Voir par exemple pour la TVA les arrêts Philis c. Grèce, 29/05/1997 (TVA britannique, le requérant ayant été représenté notamment par un « barrister » exerçant au Royaume-Uni) ; Aydin c Turquie, 25/09/97 (TVA britannique, le requérant ayant été représenté notamment par un « barrister » exerçant au Royaume-Uni) ; Ignaccolo-Zenide c. Roumanie 25/01/2000 (TVA française, le requérant ayant été représenté par un avocat exerçant en France). Pour d’autres impôts, voir Sovtransavto c. Ukraine, 25/07/2002 et 02/10/2003 (taxation en Russie pour les impôts sur les sociétés).
Note 133 Voir, parmi un nombre sans cesse croissant d’arrêts, par exemple l’arrêt Rabia Calkan c. Turquie du 05/06/2001, Mikulic c. Croatie du 07/02/2002,Goc c. Pologne du 16/04/2002 ou Prokopovich c. Russie du 18/11/2004.
Note 134 Des gouvernements ont pris part à ce développement en insérant un engagement similaire dans les règlements amiables auxquels ils étaient partis : voir par exemple les règlements amiables convenus dans les affaires A.S. Turquie (arrêt du 28 mars 2002) ou Özdiler c. Turquie (arrêt du 27/06/2002) où l’engagement du Gouvernement prévoyait que la somme convenue « ne sera soumise à aucun impôt ni à une quelconque autre charge fiscale à l’époque pertinente ».
135 La Cour examine alors les questions de taxation dans la partie des motifs. Cet examen n’a toutefois pas comme conséquence l’exclusion des règles d’impositions nationales, et la Cour se contente d’ordonner le paiement de la somme nette « plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ». Voir par exemple : Prodan c. Moldova, arrêt du 18/05/2004 (voir §74 et dispositif) ; affaire Hirschhorn c. Roumanie, arrêt du 26/07/2007 (voir §119 et dispositif) ; Radanovic c. Croatie, 21/12/2006 (voir §65 et dispositif) ; Kirilova et autres c. Bulgarie (article 41), 14 juin 2007 (voir §31 et dispositif).
Note 136 Dans certaine affaires où la question de la TVA est manifestement la seule question de taxation pouvant se poser (en particulier lorsque la Cour a alloué une somme soit uniquement pour frais et dépens, soit pour frais et dépens et dommage moral – les sommes allouées pour dommage moral n’étant en principe pas taxable en droit national). Dans ces cas il arrive que la Cour se réfère uniquement à la question de la TVA sans ajouter de façon redondante la « formule globale ». Dans ces cas, la Cour traite de la TVA soit dans les motifs (voir par exemple Folgerø et autres c. Norvège, 29/06/2007 ; Janosevic c. Suède, 23/07/2002), soit, parfois, directement dans le dispositif (par exemple Rachdad c. France, 13/11/2003 ; Kroliczek c. France, 02/07/2002). Il arrive même que, dans des affaires où, en plus de la TVA, d’autres questions d’imposition sont en jeu, la Cour n’en traite pas moins de manière séparée la question de la TVA et utilise la formule globale pour les autres impôts éventuels (voir par exemple Vilho Eskelinen et autres c. Finlande, 19/04/2007 ; Jalloh c. Allemagne, 11/07/2006 ; Scordino c. Italie (no 3), 06/03/2007 - satisfaction équitable ; Zentar c. France, 13/04/2006).
Note 137 Voir par exemple Klemeco Nord AB c Suède, 19/12/2006 : aucune référence n’est faite à la TVA dans l’arrêt, seule la formule globale est utilisée ; aucune TVA n’a été payée en plus des sommes octroyées, il a été considéré que celle-ci était incluse dans la somme octroyée. La même approche a été suivie, entre autres, dans Tzekov c. Bulgarie (23/02/2006), Związek Nauczycielstwa Polskiego c. Pologne (21/09/2004), Matheron c. France (29/03/2005), Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique (12/10/2006), Alliance Capital (Luxembourg) S.A. c. Luxembourg (18/01/2006). Voir également l’affaire Xenides-Arestis (article 41) c. Turquie du 22 décembre 2005 - mémorandum CM/Inf/DH(2007)19 et la décision adoptée par les Délégués des Ministres à l’issue de la 1007e réunion, octobre 2007, document CM/Del/Dec(2007)1007 du 19/10/2007. Note 138 Voir par exemple les questions soulevées dans l’affaire Société de Gestion du Port de Campoloro et société fermière de Campoloro c. France, 26/09/2006, la Cour ayant dit à l’Etat défendeur de payer aux requérants les indemnités leur étant dues en vertu des jugements nationaux non-exécutés en cause dans l’affaire, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur lesdites sommes. La solution pratique a été de ne pas soumettre les sommes en question à l’impôt, tant par souci de simplification (dans la mesure où l’état aurait eu l’obligation de rembourser les impôts exigés), qu’en raison du principe selon lequel les dommages intérêts octroyés par des décisions de justice n’étaient pas imposables en droit français.
Note 139 Pour le cas où l’Etat qui impose n’est pas l’Etat défendeur, voir par exemple l’affaire Sovtransavto c. Ukraine (arrêts du 25/07/2002 et du 02/10/2003). La société requérante s’est plainte de ce que les sommes versées au titre de la satisfaction équitable pour dommage seraient taxées à hauteur de 24 % en Russie, Etat dans lequel est situé son siège. Conformément à l’indication donnée par la Cour à travers la formule globale – « plus tout montant pouvant être du à titre d’impôt » - dans cette affaire, l’Etat défendeur a versé à la requérante un complément correspondant aux sommes dont elle devra s’acquitter à titre d’impôts en Russie. D’autres affaires soulevant ce type de questions sont par exemple Bartick c Fédération de Russie (21/12/2006) et Zlínsat, spol. s r.o. c. Bulgarie (15/06/2006, arrêt sur la satisfaction équitable 10/01/2008). Une autre solution envisageable, dans l’esprit de la note de bas de page précédente, serait que les autorités de l’Etat défendeur conviennent avec les autorités de l’Etat d’imposition d’un arrangement spécial aux termes duquel les sommes versées au titre de la satisfaction équitable ne seraient pas taxées. Haut de page Documents liés
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