Source: http://www.arnaudgossement.com/archives/category/droit-de-l-environnement/index-3.html
Timestamp: 2017-07-20 16:44:52+00:00
Document Index: 88072855

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 143", 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ']

01Environnement - Cabinet Gossement Avocats
01Environnement - Page 4
L'Assemblée nationale a définitivement adopté le 12 octobre 2016 le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Cette loi, très attendue, crée un cadre légal commun aux actions de groupe en matière judiciaire et administrative. Elle répond à une recommandation de la Commission européenne publiée le 11 juin 2013. Une disposition spécifique prévoit que l’action de groupe est ouverte, sous conditions, en matière environnementale.
Par une décision n°399713 du 17 octobre 2016, le Conseil d'Etat a transmis, au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l’article L. 541-10-9 du code de l’environnement aux droits et libertés garantis par la Constitution. L'article L.541-10-9 du code de l'environnement créé l'obligation pour les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, de procéder à la reprise des déchets issus des mêmes types de matériaux que ceux qu'ils mettent sur le marché. Analyse.
Climat : interview d'Arnaud Gossement par "Politiques énergétiques" sur l'Accord de Paris
Arnaud Gossement a été interrogé par Thierry Guerrier, journaliste, pour le média "Politiques énergétiques", à propos de l'entrée en vigueur de l'Accord de Paris adopté lors de la COP21, à Paris, en décembre 2015. La vidéo de cet entretien est disponible ici.
Le Cabinet Gossement Avocats conseille la société Futuren et salue la mise en service du parc éolien de Chemin Perré
Le cabinet Gossement Avocats a conseillé et défendu les intérêts de la société Futuren pour le développement de son projet de parc éolien de Chemin Perré dans le département de l'Aube. La société Futuren vient d'annoncer la mise en service de ce parc situé sur les territoires de la communauté de communes du Nogentais et des communes de Montpothier et Villenauxe-la-Grande. Le communiqué de presse de la société Futuren peut être téléchargé ici.
Par arrêt n°14BX01919 du 4 octobre 2016, la Cour administrative d'appel de Bordeaux confirme que le juge administratif, après avoir annulé une autorisation d'exploiter ICPE, peut autoriser l'exploitant à poursuivre son activité dans un délai déterminé, dans l'attente d'une nouvelle autorisation d'exploiter.
ICPE : la légalité de la décision de refus d'autorisation doit être appréciée au regard du PLU en vigueur à la date à laquelle le juge administratif statue (CAA Marseille)
Par arrêt n°14MA04795 du 6 octobre 2016, la Cour administrative d'appel de Marseille vient d'apporter une importante précision quant aux conditions d'appréciation de la légalité d'une décision de refus de délivrance d'une autorisation, d'un enregistrement ou d'un récépissé de déclaration d'exploiter une ICPE. Cette décision de refus doit être compatible avec le document local d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue. La simplification du droit introduite à l'article 143 de la loi relative à la transition énergétique ne s'applique donc qu'aux décisions d'octroi et non de refus d'une autorisation ICPE.
Obligation d'achat / Complément de rémunération : note d’instruction du Ministère de l’environnement du 1er août 2016 relative aux modalités de mise en œuvre des décrets n°2016-682 du 27 mai 2016 et n°2016-691 du 28 mai 2016
L'Etat a récemment modifié en profondeur le régime de l'obligation d'achat et créé le régime du complément de rémunération. Une note du 1er août 2016 du ministère de l'environnement fait le point sur les conditions d'entrée en vigueur des nouvelles règles et sur le droit applicable à chaque projet. Par Margaux Caréna, avocate.
ICPE : le préfet peut exercer ses pouvoirs de police à l'encontre du liquidateur judiciaire, même au-delà du délai d'un an visé à l'article L.622-17 du code de commerce
Par arrêt n°384315 du 28 septembre 2016, le Conseil d'Etat a précisé dans quelle mesure le préfet peut exercer ses pouvoir de police à l'encontre d'une ICPE dont l'exploitant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le ministère en charge de l’environnement procède à l’élaboration d’un décret qui aurait pour effet de faire évoluer la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour la gestion des véhicules hors d’usage. Les metteurs sur le marché seraient tenus de mettre en place un éco-organisme agréé ou un système individuel approuvé et de contribuer financièrement à ces derniers. Lire la suite
Pour déterminer si un projet est ou non soumis à l’obligation de réaliser une étude d’impact, les maîtres d’ouvrage doivent étudier l’ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 et son décret n° 2016-1110 du 11 août 2016. Ces deux textes ont procédé à une importante réforme de l’évaluation environnementale. Dans ce cadre, l’attention des maîtres d’ouvrage est attirée sur la notion de « clause filet » : un projet, même en deçà des seuils de déclenchement de l'obligation de réalisation d'une étude d'impact peut être soumis à cette obligation.
[Agenda] Solaire : Conférence de l'Office Franco-Allemand pour la transition énergétique (OFATE) sur les modèles de financement du photovoltaïque dans le contexte des nouveaux mécanismes de soutien (Paris, 3 novembre 2016)
Arnaud Gossement animera la Conférence, organisée par l'OFATE le 3 novembre 2016 à Paris, consacrée aux "modèles de financement du photovoltaïque dans le contexte des nouveaux mécanismes de soutien". Informations et inscriptions sur le site de l'OFATE.
[Agenda] Participation d'Arnaud Gossement à la Conférence CCI "Transition énergétique et économie bas carbone : des opportunités pour les entreprises" (Toulouse, 29 septembre 2016)
Arnaud Gossement interviendra en ouverture de la Conférence qui se tiendra à Toulouse ce 29 septembre , dans le cadre du "Tour de France de la transition énergétique en entreprise", organisé par la CCI France. Informations et inscriptions sur le site de la CCI Mydi-Pyrénées.
[Agenda] Solaire : réunion de la Commission juridique du syndicat des professionnels du solaire ENERPLAN, le 5 octobre 2016 à Paris
La commission juridique du syndicat des professionnels du solaire ENERPLAN, présidée par Arnaud Gossement, se réunira à Paris ce 5 octobre 2016, de 9h30 à 12h.
Le Conseil national de la transition écologique n'assure pas la mise en oeuvre du principe de participation du public (Conseil d'Etat)
Par une décision n°390071 du 27 juillet 2016, le Conseil d'Etat a rejeté le recours, présenté par deux associations de protection de l'environnement qui contestaient la composition du collège associations du Conseil national de la transition écologique, dont elles sont absentes. Le Conseil d'Etat rejette le moyen tiré de la violation du principe de la participation du public consacré à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Analyse. Lire la suite
Pollution de l'air : Arnaud Gossement invité...
Plan climat de Nicolas Hulot : Arnaud Gossement...
"Décret tertiaire" : suspension en référé de...
Par une ordonnance du 11 juillet 2017, le juge des...
Pollution de l'air : le Conseil d’Etat impose...
Par une décision en date du 12 juillet 2017, n°394254,...
Pollution des sols et vente d’immeuble : le...
Par une décision du 29 juin 2017, n°16-18087 , la 3ème...
Etude d'impact : les compléments recommandés...
Par arrêt n°400009 rendu ce 28 juin 2017, le Conseil...
Eolien : Gossement Avocats défend Théolia...
Par deux jugements n°1 405108 et n°1405109 du 22 mars...