Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cri/html/19990156.asp
Timestamp: 2019-06-19 09:37:47+00:00
Document Index: 84895892

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 1", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 22", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 22", "l'article 8", "l'article 22", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 1609", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 33", "l'article 11", "l'article 1609", "l'article 1609", "l'article 66", "l'article 19", "l'article 1", "l'article 1609", "l'article 1609", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 72", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 88"]

Compte Rendu Intégral : 3e SÉANCE DU 9 FÉVRIER 1999
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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 9 FÉVRIER 1999
1. Organisation urbaine et coopération intercommunale. Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi (p. 1120).
DES ARTICLES (p. 1120)
Après l'article 8 (p. 1120)
Amendement no 92 de la commission des lois : MM. Gérard Gouzes, rapporteur de la commission des lois ; Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. - Adoption.
Article 9 (p. 1120)
Amendement no 390 de M. Carrez : MM. Léonce Deprez, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement no 503, deuxième correction, de M. Morin : MM. Hervé Morin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement no 239 de M. Carrez : MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Après l'article 9 (p. 1121)
A mendement no 5, deuxième correction, de M. Elie H oarau : MM. Claude Hoarau, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Article 10 (p. 1122)
Amendement no 93 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement no 419 de M. Vila : MM. Jean Vila, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement no 94 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement no 420 corrigé de M. Birsinger : MM. Michel Vaxès, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement no 95 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements nos 603 de M. Gouzes, 421 de M. Vaxès et 381 corrigé de M. Laffineur : MM. le rapporteur, Michel Vaxès, Francis Delattre. - Retrait de l'amendement no 381 corrigé.
M. le ministre. - Adoption de l'amendement no 603 ; l'amendement no 421 n'a plus d'objet.
Réserve de l'article 7 après l'article 8.
Article 8 (précédemment réservé) (p. 1124)
Amendement no 609 de M. Gouzes : MM. le rapporteur, le m inistre, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Roman, Jean-Jacques Weber, Michel Vaxès, Francis Delattre, Eric Doligé, Jacky Darne. - Adoption.
Ce texte devient l'article 8.
L es amendements nos 418 de M. Vaxès et 471 de
M. Daubresse n'ont plus d'objet.
MM. Marc-Philippe Daubresse, le président.
Article 7 (précédemment réservé) (p. 1130)
MM. le rapporteur, le président.
Amendement no 536 de M. Daubresse : MM. Marc-Philippe Daubresse, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement no 497 de M. Daubresse : MM. Marc-Philippe Daubresse, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Les amendements nos 87 rectifié et 90 rectifié n'ont plus d'objet.
Amendement no 88 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements identiques nos 89 rectifié de la commission et 469 de M. Daubresse : M. le ministre. - Adoption.
Amendement no 91 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Après l'article 10 (p. 1131)
Amendement no 597 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Article 11 (p. 1131)
Amendement no 97 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement no 422 de M. Vaxès : MM. Jean Vila, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement no 556 de M. Bourg-Broc : MM. Gilles Carrez, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements nos 427 corrigé de M. Vaxès, 21 de M. Michel Bouvard et 353 de M. Gérard Voisin : MM. Jean Vila, Michel Bouvard, Francis Delattre, le rapporteur, le ministre. - Rejets.
Amendement no 357 de M. Gérard Voisin : MM. Francis Delattre, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement no 358 de M. Gérard Voisin : MM. Francis Delattre, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement no 515 de M. Balligand, avec les sousa mendements nos 607 et 608 du Gouvernement : MM. Jean-Pierre Balligand, le ministre, le rapporteur.
Sous-amendements oraux de M. Gouzes : MM. Didier Chouat, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Gilles Carrez, Augustin Bonrepaux, Léonce Deprez, Michel Bouvard, Gérard Saumade. - Retrait des sous-amendements oraux.
M. le ministre. - Adoption des sous-amendements nos 607 et 608 et de l'amendement no 515 modifié.
Après l'article 11 (p. 1138)
Amendement no 98 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Article 12 (p. 1138)
Amendement no 99 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
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Amendement no 100 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Article 13. - Adoption (p. 1138)
Après l'article 13 (p. 1139)
Amendement no 101 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement no 22 de M. Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Article 14. - Adoption (p. 1139)
Après l'article 14 (p. 1140)
A mendement no 525 de M. Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement no 102 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement no 103 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Article 15 (p. 1141)
Amendement no 104 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 15 modifié.
Article 16 (p. 1141)
Amendement no 105 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 16 modifié.
Après l'article 1er (p. 1141)
Amendement no 69, troisième rectification, de la commission (précédemment réservé) : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Article 17 (p. 1142)
Amendement no 23 de M. Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 17.
Article 18 (p. 1142)
Amendement de suppression no 472 de M. Daubresse :
M. Marc-Philippe Daubresse. - Retrait.
Adoption de l'article 18.
Article 19. - Adoption (p. 1143)
Article 20 (p. 1143)
Amendement no 106 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Article 21 (p. 1143)
Amendements nos 321, deuxième correction, de M. Voisin et 467 de M. Daubresse : MM. Gérard Voisin, le rapporteur, le ministre. - Rejets.
Amendement no 428 de M. Vaxès : MM. Michel Vaxès, le rapporteur, le ministre, Eric Doligé. - Rejet.
Amendement no 429 de M. Vila : MM. Jean Vila, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement no 528 de M. Martin-Lalande : MM. Jacques Pélissard, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques nos 48 de M. Luca et 382 de M. Bussereau : MM. Francis Delattre, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement no 430 de M. Vaxès : MM. Michel Vaxès, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement no 431 de M. Vila : MM. Jean Vila, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement no 258 de M. Morin : MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement no 240 de M. Carrez : MM. Gilles Carrez, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement no 432 de M. Vaxès : MM. Michel Vaxès, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement no 433 de M. Birsinger : MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
MM. Jean Vila, le président.
Amendement no 391 de M. Carrez : MM. Gilles Carrez, le rapporteur, le ministre, Michel Vaxès, le président. Rejet.
Amendement no 7 corrigé de M. Elie Hoarau : MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement no 107 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement no 108 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement no 109 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
2. Dépôt d'une proposition de résolution (p. 1149).
3. Dépôt de rapports (p. 1149).
4. Dépôt d'une proposition de loi rejetée par le Sénat (p. 1149).
5. Ordre du jour des prochaines séances (p. 1149).
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ORGANISATION URBAINE ET COOPÉRATION INTERCOMMUNALE Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale (nos 1155, 1356).
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et, après la réserve des articles 6, 7 et 8, s'est arrêtée à l'amendement no 92, portant article additionnel après l'article 8.
M. Gouzes, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, a présenté un amendement, no 92, ainsi rédigé :
« A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5215-42 du code général des collectivités territoriales, les mots : "à la majorité fixée au second alinéa de l'article L. 5215-2" sont remplacés par les mots : "par un vote des trois quarts au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les trois quarts de la population, cette majorité devante n outre nécessairement comprendre le conseil municipal dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée". »
Monsieur le président, monsieur le ministre de l'intérieur, mes chers collègues, depuis le début de cette discussion, nous essayons de pousser les communes à se regrouper, à former des communautés de c ommunes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines. Mais il peut se poser, à un moment ou à un autre, le problème d'une éventuelle dissolution de ces établissements publics intercommunaux.
La commission des lois a estimé que si une majorité des deux tiers des conseils municipaux ou de la population suffisait pour créer une communauté urbaine, une majorité des trois quarts était nécessaire pour en décider la dissolution, qui serait ainsi plus sévèrement encadrée.
92. (L'amendement est adopté.)
Je donne lecture de l'article 9 : C HAPITRE
III Communauté de communes
« Art. 9. - L'article L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
« 1o Au premier alinéa, après les mots : "regroupant plusieurs communes" sont insérés les mots : "d'un seul tenant et sans enclave".
« 2o Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions du premier alinéa ne sont pas exigées pour les communautés de communes existant à la date de publication de la loi no 99 du 1999 relative à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale, ou issues de la transformation d'un district ou d'une communauté de villes en application des dispositions des articles 34 et 39 de la même loi. »
M. Carrez a présenté un amendement, no 390, ainsi rédigé :
« Supprimer le deuxième alinéa (1o ) de l'article 9. »
Et du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement no 390.
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MM. Morin et Donnedieu de Vabres ont présenté un amendement, no 503 deuxième correction, ainsi rédigé :
« Au début du deuxième alinéa (1o ) de l'article 9, insérer la phrase suivante :
« Dans le premier alinéa, le mot : "plusieurs" est remplacé par les mots : "au moins trois". »
Nous avons déjà évoqué ce sujet à propos des communautés urbaines. Il s'agit de n'autoriser la création d'une communauté de communes que pour trois communes au moins.
Je comprends les arguments du rapporteur en ce qui concerne les communautés urbaines. En revanche, il me semblerait sage de ne pas accepter que deux communess eulement puissent constituer une communauté de communes de circonstance, uniquement pour des raisons politiques ou pour des raisons de pur intérêt, deux communes dotées de ressources élevées les regroupant au détriment des autres. Une communauté de communes est un établissement public qui, en général, fédère des communes appartenant à un même canton, à un même bassin de vie ou à un même bassin d'emploi. Imposer par la loi un minimum de trois me semble une disposition de bon sens.
Cet après-midi, M. Gouzes a fait adopter à l'Assemblée un amendement permettant l'extension du périmètre d'une communauté urbaine on l'a vu aussi pour les communautés d'agglomération - dès lors qu'une majorité qualifiée se dégage. C'est bien la preuve qu'il reconnaît la n écessité d'étendre ces établissements publics à des communautés de vie importantes. Notre amendement répond donc à l'esprit de la loi. En l'adoptant, l'Assemblée donnerait aux élus locaux et aux préfets un signe supplémentaire de cette nécessité.
Si je comprends bien, monsieur Morin, vous êtes pour le PACS à trois ! (Sourires.)
C'est ce que j'ai dit cet après-midi.
Eh bien, je suis heureux que nous nous rejoignions.
Je l'ai déjà dit, une communauté à trois peut aussi être de circonstance. On peut très bien faire les choses à trois comme on les fait à deux !
J'aimerais que cette discussion reste sérieuse, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)
C'est vous qui avez commencé, monsieur le président !
Nous sommes on ne peut plus sérieux. L'amendement de M. Morin n'empêcherait pas la formation de communautés de circonstance regroupant, par exemple, trois communes riches. Il faut faire confiance à la commission départementale et au préfet pour l'empêcher. C'est la raison pour laquelle la commission a repoussé cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement no 503, deuxième correction.
M. Carrez et M. Perben ont présenté un amendement, no 239, ainsi rédigé :
« Après le deuxième alinéa (1o ) de l'article 9, insérer l'alinéa suivant :
« Toutefois les conditions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque la ou les communes, constituant une enclave, appartiennent à un autre EPCI à fiscalité propre. »
M. Elie Hoarau, Mme Bello et M. Claude Hoarau ont présenté un amendement, no 5 deuxième correction, ainsi rédigé :
« I. Dans les départements d'outre-mer, les communautés de communes, déjà existantes à la date de promulgation de la présente loi et qui ne modifient pas leur périmètre, peuvent se transformer en communauté d'agglomération sans avoir à se conformer au premier alinéa de l'article 9 de la présente loi.
« II. Les pertes de recettes résultant du I sont compensées à due concurrence par une cotisation additionnelle à la taxe perçue en application des articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Claude Hoarau.
M. Claude Hoarau.
Un de nos collègues indiquait ques on département compte 814 communes pour 500 000 habitants. La Réunion, pour 700 000 habitants, n'en dénombre que 24. Il n'a donc pas été difficile, voici quinze ans, d'y lancer un grand mouvement pour l'intercommunalité, qui a permis à la Réunion de devenir le premier département en ce domaine. Dès lors, notre problème réside sans doute davantage dans la nécessité, tout en réalisant l'intercommunalité, d'augmenter de manière substantielle le nombre des communes pour rapprocher les élus des habitants.
Cela étant, les nouvelles dispositions, bien qu'elles reviennent à nous adresser des félicitations pour avoir su nous regrouper depuis si longtemps, auraient aussi pour conséquence, si elles ne prenaient pas en compte la situation existante, de nous pénaliser lourdement. En effet, les structures intercommunales de la Réunion, et particulièrement le SIVOM créé en 1984, ne répondaient pas à l'obligation d'être d'un seul tenant et sans enclave. C'est une vraie bataille qui avait dû être livrée pour permettre aux communes qui le souhaitaient de se mettre ensemble, même si elles n'étaient pas attenantes.
A ujourd'hui, nous souhaitons que ce qui a été construit au fil des ans ne soit pas détruit au motif qu'il faudrait, pour bénéficier des mesures d'incitation au
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regroupement, casser tout ce qui existe et constituer de nouvelles communautés d'agglomération. Nous proposons donc que, dans les départements d'outre-mer, les communautés de communes déjà existantes à la date de la promulgation de la présente loi et qui ne modifieraient pas leur périmètre, puissent se transformer en communautés d'agglomération sans devoir se soumettre à l'obligation d'être d'un seul tenant et sans enclave, et puissent ainsi bénéficier des avantages aujourd'hui offerts à ceux qui, quinze ans après nous, décideraient de se regrouper.
C'est une proposition de bon sens. Si elle était rejetée, elle porterait un coup fatal à nos agglomérations, car la dotation globale de fonctionnement moyenne servie aux habitants des départements d'outre-mer est déjà très inférieure à celle qui est servie aux habitants de la métropole.
Si les communautés existantes de la Réunion - elles couvrent la quasi-totalité du territoire - étaient exclues de ces avantages, le différentiel se creuserait encore et nous aurions un très fort sentiment de rejet.
Je compte donc sur votre bonne volonté monsieur le ministre, mes chers collègues, et sur votre soutien pour que cet amendement soit adopté.
Monsieur Hoarau, il ne fait nul doute que vous savez de quoi vous parlez, car l'intercommunalité est très développée à la Réunion.
Nous devons d'ailleurs nous féliciter que ce département d'outre-mer ait su, mieux que d'autres, jouer la carte de la solidarité. Par cet amendement, vous demandez une dérogation particulière qui permettrait d'exonérer toutes les communautés de communes des DOM du critère de continuité du territoire, pour se transformer en communauté d'agglomération. Certes, le cas de la Réunion est peut-être particulier. Mais ne craignez-vous pas qu'en multipliant les dérogations on finisse par affaiblir le texte, voire par laisser se perpétuer une situation qui n'est pas bonne parce que telle ou telle commune récalcitrante ne respecterait pas le critère de continuité territoriale ? C'est la raison pour laquelle la commission a adopté à l'article 27 un amendement sur les « extensions-transformations » qui rejoint votre préoccupation tout en évitant cet inconvénient. La commission a donc repoussé l'amendement no 5, deuxième correction.
Le Gouvernement partage l'avis de la commission. Pourquoi le critère de continuité territoriale devrait-il s'appliquer en métropole et pas dans les départements et territoires d'outre-mer ? M. Hoarau met en avant l'existence de cirques à la Réunion. Mais il y a quand même une continuité territoriale sur la côte. Je crois qu'il faut, autant que possible, tendre vers la généralité de la loi. C'est le principe d'égalité républicaine.
La parole est à M. Hoarau.
Je ferai d'abord observer que nous ignorons le contenu de l'article 27 auquel on nous renvoie. Je rappellerai, en outre, que la Constitution, dans son article 72, a prévu que les spécificités des départements d'outre-mer pouvaient donner lieu, dans n'importe quelle loi adoptée par l'Assemblée nationale, à des mesures de dérogation. Les présentes dispositions ont été élaborées par le Gouvernement à partir de la réalité métropolitaine. Monsieur le ministre, les spécificités réunionnaises, tant topographiques que géographiques, ne sont pas contestables. Vous avez fait référence à l'existence de cirques. Imaginez-vous que des communes se touchent par le bout des montagnes ? Comment la continuité territoriale pourrait-elle être assurée sans qu'elles aient de points communs ? Ainsi, il faudrait détruire tout le système de coopération existant parce que, sur la côte, une commune se serait liée à une autre structure intercommunale. Je crains que, face à une telle contrainte, rien ne bouge à la Réunion. Les avantages que vous offrez aux communautés d'agglomération seront donc perdus pour les Réunionnais. C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, j'attacherai énormément de prix à la décision que vous allez prendre sur cet amendement.
Personne ne demande la réserve de cette disposition après l'article 27 ? Je mets aux voix l'amendement no 5, deuxième correction.
Heureusement que l'opposition est là pour faire adopter certains amendements ! Article 10
« Art. 10. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 5214-7 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'arrêté fixant le périmètre de la communauté, le nombre et la répartition des sièges sont fixés :
« - soit par accord amiable de l'ensemble des conseils municipaux des communes intéressées ;
« - soit en fonction de la population, par décision des conseils municipaux des communes intéressées dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté de communes. Dans ce cas, chaque commune dispose au minimum d'un siège, aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. »
M. Gérard Gouzes, rapporteur, a présenté un amendement no 93, ainsi rédigé :
« Dans le deuxième alinéa de l'article 10, substituer au mot : "publication" le mot : "notification". »
Il s'agit d'une harmonisation rédactionnelle.
93. (L'amendement est adopté.)
MM. Vila, Vaxès, Birsinger et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 419, ainsi rédigé :
« Dans le deuxième alinéa de l'article 10, substituer au mot : "fixant" les mots : "qui, prenant acte des décisions des communes intéressées, fixe". »
Cet amendement tend à lever l'ambiguïté du texte qui ouvre la possibilité d'associer une commune dans le périmètre d'une communauté urbaine sans son accord. Nous demandons simplement que le périmètre de la commune urbaine soit fixée après avis conforme des conseils municipaux des communes intéressées.
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Comme pour les communautés d'agglomération, la commission n'a pas voulu donner à une commune un pouvoir de blocage.
Elle a donc rejeté cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement no 419.
M. Gouzes, rapporteur, a présenté un amendement, no 94, ainsi rédigé :
« Dans le deuxième alinéa de l'article 10, après les mots : "répartition des sièges", insérer les mots : "au sein du conseil de la communauté de communes". »
94. (L'amendement est adopté.)
MM. Birsinger, Vaxès, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 420 corrigé, ainsi libellé :
« Après le mot : "fixés", rédiger ainsi la fin de l'article 10 : "par accord amiable de l'ensemble des c onseils municipaux des communes intéressées.
Chaque commune dispose au minimum d'un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges". »
Cet amendement vise à faire en sorte que chaque commune soit représentée et qu'aucune ne puisse disposer de la majorité absolue. Mais après une longue discussion en commission, nous sommes parvenus à un amendement « oecuménique » qui a été adopté par l'ensemble de nos collègues.
L'amendement no 420 corrigé a effectivement soulevé de longs débats en commission. Il posait, en effet, un réel problème, l'accord unanime ne signifiant pas nécessairement que chaque commune puisse disposer d'un siège et qu'aucune ne puisse disposer de plus de la moitié des sièges.
C'est la raison pour laquelle j'ai moi-même déposé un amendement no 603 - celui auquel M. Vaxès a fait allusion - visant à compléter l'article 10 par l'alinéa suivant :
« Dans les deux cas, - c'est-à-dire aussi bien à l'unanimité qu'à la proportionnelle - chaque commune dispose au minimum d'un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. » Il me semble qu'ainsi
l'amendement de notre collègue Vaxès est satisfait.
Il faudrait demander à M. Vaxès ce qu'il pense de l'amendement no 603.
Monsieur le ministre, c'est au Gouvernement de donner d'abord son avis.
Nous sommes d'accord avec la proposition de M. le rapporteur, monsieur le président !
Dois-je en déduire que vous retirez l'amendement no 420 corrigé, monsieur Vaxès ? M. Michel Vaxès. Tout à fait !
L'amendement no 420 corrigé est retiré.
M. Gérard Gouzes, rapporteur, a présenté un amendement, no 95 rectifié, ainsi rédigé :
« Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 10, substituer au mot : "amiable de l'ensemble" le mot : "unanime". »
Un amendement du même type a déjà été présenté à l'article 1er , n'est-ce pas monsieur le rapporteur ?
Et il avait obtenu l'avis favorable du Gouvernement.
Je mets aux voix l'amendement no 95 rectifié.
Je suis saisi de trois amendements, nos 603, 421 et 381 corrigé, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement no 603, présenté par M. Gouzes, est ainsi rédigé :
« I. - Compléter l'article 10 par l'alinéa suivant :
« Dans les deux cas, chaque commune dispose au minimum d'un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. »
« II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du dernier alinéa de cet article. »
L'amendement no 421, présenté par MM. Vaxès, Vila, Birsinger et les membres du groupe communiste, est ainsi rédigé :
« Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 10, substituer aux mots : "ce cas" les mots : "chaque cas". »
L'amendement no 381 corrigé, présenté par MM. Laffineur, Delattre, Bussereau, Dhersin et les membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants, est ainsi rédigé :
« Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 10, substituer aux mots : "la moitié" le taux : "40 %". »
La parole est à M. Gérard Gouzes, pour soutenir l'amendement no 603.
La parole est à M. Michel Vaxès pour soutenir l'amendement no 421.
L'amendement no 381 corrigé est-il défendu ?
L'amendement no 381 corrigé est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 603 et 421 ?
S'agissant de l'amendement no 603, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. Il faut tout de même prendre en considéra-
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tion que par cette disposition, il sera plus difficile de dégager une majorité, des petites communes pouvant s'entendre pour n'être représentées que par un seul délégué.
Sur l'amendement no 421, le Gouvernement s'en remet également à la sagesse de l'Assemblée.
Je mets aux voix l'amendement no 603.
Par conséquent, l'amendement no 421 tombe.
Nous allons en revenir aux articles 7 et 8 précédemment réservés.
Monsieur le président, je demande à nouveau la réserve de l'article 7 après l'article 8.
Il vous en est donné acte, monsieur le rapporteur.
« Art. 8. - A l'article L. 5215-10 du code général des collectivités territoriales, le 2o est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2o Dans les autres cas, les délégués des communes au conseil de communauté sont élus au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes est opérée selon les règles de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le délégué élu sur cet te liste. Lorsque ces dispositions ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à une nouvelle élection de l'ensemble des délégués de la commune au conseil de la communauté.
« La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats au conseil de communauté n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste. »
M. Gouzes a présenté un amendement, no 609, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 8 :
« L'article L. 5215-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Dans les communes d'au moins 3 500 habitants membres d'une communauté urbaine, sont distingués au sein de chaque liste de candidats à l'élection municipale les candidats qui, une fois élus, seront appelés à devenir délégués de la commune au sein d e la communauté urbaine. Chaque liste doit comporter autant de candidats appelés à devenir délégués que de sièges à pourvoir au sein de l'assemblée délibérante de la communauté urbaine pour représenter la commune.
« Les sièges de délégués sont répartis à la représentation proportionnelle entre les listes, selon l'ordre de présentation de la liste, au prorata du nombre de sièges obtenus par chacune d'entre elles au sein du conseil municipal. Une liste complémentaire est établie lorsque le nombre de sièges de délégués au sein du conseil est supérieur à celui des conseillers municipaux.
« En cas de vacance ou de démission, le conseil municipal pourvoit à la désignation des délégués dans les conditions prévues à l'article L. 2121-21. »
La parole est à M. Gérard Gouzes.
Nous en revenons donc à l'article 8 qui concerne les communautés urbaines.
Nous avons eu, tout à l'heure, une discussion intéressante à propos de la légitimité démocratique des délégués à la communauté urbaine.
Chacun en a conscience, le monde change, et l'organisation territoriale d'aujourd'hui n'est plus celle d'il y a un siècle ou deux. Les communautés urbaines exercent de nombreuses compétences et sont caractérisées par une intégration fiscale très importante. Dès lors, nos concitoyens ont le droit de savoir ce qui se passe dans ces conseils communautaires.
Cela étant, la France n'est pas entièrement quadrillée de communautés de communes ou de communautés d'agglomération et des interrogations subsistent. Il convient par conséquent d'avancer avec prudence, dans le respect de la liberté communale et de ce que souhaitent nos concitoyens.
Avec l'amendement no 609, je propose une avancée qui, en quelque sorte, rejoint les amendements que M. Darne ou M. Roman, soucieux de cette légitimité des conseillers communautaires, ont déposé à l'article 22.
Les délégués des communautés urbaines pourraient être désignés dans les conditions suivantes :
« Dans les communes d'au moins 3 500 habitants - en deçà le mode de scrutin est différent - membres d'une communauté urbaine, sont distingués au sein de chaque liste de candidats à l'élection municipale les candidats qui, une fois élus, seront appelés à devenir délégués de la commune au sein de la communauté urbaine. Chaque liste doit comporter autant de candidats appelés à devenir délégués que de sièges à pourvoir au sein de l'assemblée délibérante de la communauté urbaine pour représenter la commune.
« Les sièges de délégués sont répartis à la représentati on proportionnelle entre les listes, selon l'ordre de présentation de la liste, au prorata du nombre de sièges obtenus par chacune d'entre elles au sein du conseil municipal.
Une liste complémentaire est établie lorsque le nombre de sièges de délégués au sein du conseil est supérieur à celui des conseillers municipaux.
Ce dernier alinéa vise à pallier toute éventualité.
Mes chers collègues, ces dispositions me paraissent relever à la fois de la sagesse et de l'audace, deux notions qui peuvent paraîtrent contradictoires, mais qui, j'en suis sûr, éclaireront notre assemblée sur ce que sera peut-être demain l'organisation territoriale de notre pays. Je parle bien entendu du
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Quel est l'avis du Gouvernement sur cette sagesse et cette audace ? (Sourires.)
Nous avons déjà eu de nombreux échanges sur cette question de l'élection au suffrage universel. Le principe est incontestable. Qui d'ailleurs pourrait être contre le suffrage universel ? Faut-il pour autant superposer à l'élection des conseils municipaux au suffrage universel une autre élection ? J'ai, quant à moi, exprimé de grandes réserves. En effet, nous n'en sommes pas au niveau des communautés de communes. Cela rendrait impossible la constitution de communautés d'agglomération. Peut-être est-il possible, mais là je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée, de faire un petit pas en avant en ce qui concerne les communautés urbaines, dont l'identité déjà ancienne et concernant les plus grandes agglomérations de notre pays est suffisamment constituée. On indiquerait simplement, au moment de l'élection municipale, lesquels des candidats à un poste de conseiller municipal pourront aller siéger au conseil de la communauté urbaine.
Sous ces réserves, le Gouvernement ne s'opposera pas à ce petit pas en avant qui concerne un nombre relativement limité de communautés urbaines - 12, si mes souvenirs sont bons.
Il faut savoir ne pas mettre la charrue avant les boeufs. Vouloir superposer deux types d'élections, même le même jour, ne va pas dans l'intérêt de l'intercommunalité.
Proposez-vous donc de sous-amender l'amendement, monsieur le ministre ?
Non, je m'en remets simplement à la sagesse de l'Assemblée.
Au cours de la séance de cet après-midi, j'avais demandé à M. le ministre et à M. le rapporteur de nous faire part de leurs intentions sur le sujet. Nous sommes maintenant saisis, dans la précipitation, d'un amendement qui accentue la confusion.
Nous sommes tous d'accord pour considérer que, tôt ou tard, le problème de la légitimité démocratique va se poser dans certaines structures intercommunales. Cependant, une fois le principe énoncé, certains estiment que le calendrier doit être envisagé jusqu'à l'horizon de 2007, alors que d'autres préféreraient que le délai soit plus court. D'autres enfin se posent tout simplement la question de savoir comment résoudre le problème. Or je ne suis pas persuadé, monsieur le rapporteur, que votre proposition le permettra.
Au sein du groupe UDF nous approuvons la position de M. Chevènement selon laquelle il faut réaliser une avancée dans ce domaine. Nous estimons qu'il faut trouver la plus raisonnable, celle qui permettrait d'accomplir un petit pas sans remettre en cause l'édifice général.
L'amendement que vous nous proposez me semble soulever plusieurs difficultés.
D'abord il revient à instaurer deux régimes différents selon que les communes comptent plus ou moins de 3 500 habitants. Cela est normal car il est évident qu'on ne peut pas traiter les deux cas de la même manière, puisque, le panachage étant autorisé dans les communes de moins de 3 500 habitants, certains candidats aux fonctions de délégué pourraient ne pas être élus, ce qui poserait problème.
Malgré cette précaution, il subsiste néanmoins une difficulté.
Ainsi l'une des personnes préalablement désignée pour devenir conseiller communautaire pourrait ne pas être élue si le nombre de voix obtenu par sa liste était insuffisant.
Le cas est prévu !
Certes, puisque votre amendement précise qu'en cas de vacance ou de démission, le conseil municipal pourvoit à la désignation des délégués. Mais nous y reviendrons en examinant un amendement que j'ai présenté sur l'article pour traiter de la question de la désignation.
Ensuite vous prévoyez que les sièges de délégués sont répartis à la proportionnelle entre les listes selon l'ordre de présentation des candidats, une liste complémentaire étant établie lorsque le nombre de sièges est supérieur à celui des conseillers municipaux. Cela soulève deux difficultés.
La première difficulté tient au fait que la loi prévoira deux modes de désignation différents pour les délégués au sein des communautés urbaines : la liberté totale dans les communes de moins de 3 500 habitants, la proportionnelle dans les autres. Cela est-il constitutionnel ? La deuxième difficulté peut provenir de la non-élection des candidats pressentis pour être délégués en cas de scrutin de liste. Certes, nous nous trouverions alors dans le cas de vacance ou de démission envisagé dans l'amendement, mais, l'article 8 prévoit - nous y reviendrons puisque, je le répète, j'ai déposé un amendement à ce sujet, car la solution choisie me paraît complexe - que lorsque les dispositions prévues à cet égard ne peuvent plus s'appliquer, "il est procédé à une nouvelle élection de l'ensemble des délégués de la commune". Cela posera forcément des problèmes de légitimité et de stabilité dans la gestion de la collectivité locale.
Excusez-moi d'être un peu long, mais la question est difficile. Pour l'illustrer je prends un exemple.
M. Roman a proposé un amendement prévoyant l'élection des délégués au suffrage universel. Imaginons que dans sa ville de Lille, un candidat de la liste majoritaire pressenti pour être délégué ne soit pas élu conseiller municipal. Nous nous trouverions alors dans un cas de démission. Or, avec le texte présenté par M. Chevènement, cette démission devrait entraîner la démission de l'ensemble des délégués de la liste, donc, dans le cas particulier de la ville de Lille, celle du président et de l'ensemble de l'exécutif de la communauté urbaine.
Monsieur Daubresse, vous pourriez vous arrêter là.
Je dois expliquer monsieur le président, car, après la réserve des articles demandée par le rapporteur, nous sommes saisis d'un amendement qui pose un problème fondamental et que nous n'avons pu étudier en commission.
Il ne s'agit nullement de polémique politicienne, car nous avons tous envie de faire une avancée. Or, je le répète, le texte qui nous est présenté ajouterait à la confu sion et à la complexité.
C'est la raison pour laquelle il aurait été utile que des é lus de différentes tendances politiques recherchent ensemble une solution autre que cet échafaudage présenté un peu prématurément à la représentation nationale.
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Monsieur Daubresse, je ne trouvais pas que vous étiez trop long, mais j'avais du mal à comprendre et je craignais que l'accumulation d'exemples ne complique ma tâche. (Sourires.)
Monsieur Daubresse, j'ai essayé, dans une volonté de consensus qui m'est chère, de rassembler les souhaits des uns et des autres, dont les vôtres.
Certes - c'est un peu de ma faute - cet amendement vous est présenté de manière un peu précipitée, mais il ne fait que tenir compte des discussions que nous avons eues en commission. Je n'ai rien inventé. Au contraire, j'ai essayé de rassembler des propositions venant de tous les bancs de cette assemblée en un texte présentable et conforme au désir, que vous avez exprimé au début de votre intervention, de la recherche d'un petit pas, d'une avancée en direction d'une meilleure transparence démocratique.
La différence de mode de désignation selon que les communes ont plus ou moins de 3 500 habitants n'est pas une innovation. Ainsi, on élit bien les sénateurs à la proportionnelle dans certains départements et au scrutin majoritaire dans d'autres. Je ne crois pas que cette solution soulève une difficulté majeure.
D'ailleurs l'amendement - relisez-le bien - répond pratiquement à toutes les objections que vous avez évoquées.
Si l'hypothèse, que je qualifierais de diabolique, de la catastrophe apocalyptique d'une démission collective de tous les délégués au sein d'une communauté urbaine se produisait, il appartiendrait aux instances compétentes de dissoudre cette assemblée délibérante et de provoquer une nouvelle désignation. A mon avis, il ne s'agit que d'une hypothèse d'école qui ne s'est jamais produite et qui, je l'espère, ne se produira jamais.
Monsieur Daubresse, en votant l'amendement no 609, vous iriez dans le sens des amendements que vous avez déposés.
Mes chers collègues, je vais laisser libre cours à la discussion jusqu'à ce que chacun soit passé du stade présentable au stade applicable. Ensuite, nous en viendrons au vote.
Ainsi que M. Daubresse l'a souligné, il est une question que tous les démocrates siégeant sur les bancs de la représentation nationale se posent : peut-on, à un niveau d'intercommunalité où les compétences sont importantes, où les budgets sont conséquents, où l'on décide l'imposition, impliquer le citoyen dans la décision politique, dans le contrôle et, éventuellement, dans la sanction politique ? A partir de ce constat, il faut être clair.
D'abord, monsieur le ministre, j'estime, comme vous, qu'il serait inconséquent de vouloir promouvoir une nouv elle forme d'intercommunalité - les communautés d'agglomérations - dont la création nécessitera la volonté des conseils municipaux, en faisant en même temps en sorte qu'elle leur échappe une fois créée, puisqu'elle sera non plus une structure fédérative des communes, mais une structure supracommunale.
Vous avez raison de souligner que l'on mettrait ainsi la charrue avant les boeufs en menant deux démarches contradictoires.
Je suis de ceux, mais je n'ai pas été le seul, qui se sont interrogés sur l'avenir à réserver à cette forme d'intercommunalité que vient d'évoquer M. le rapporteur : les communautés urbaines. Créées il y plus de trente ans, elles exercent en effet des compétences très fortes, gèrent des budgets souvent supérieurs à la somme des budgets consolidés des communes concernées, voire à ceux des conseils généraux ou des conseils régionaux des départements et des régions dans lesquels elles sont implantées.
Par conséquent, le problème du contrôle démocratique de leur action et de l'implication des citoyens dans leur vie se pose.
J'avais proposé, à l'article 7 qui a été réservé - mai s je l'évoque maintenant parce que d'autres ont proposé des amendements de même nature - un amendement proposant l'élection au suffrage universel des délégués communautaires. Il répondait à une exigence de démocratie et tendait à permettre à tous les citoyens de la communauté urbaine de s'exprimer au moment des élections municipales sur les décisions prises par cette dernière.
Par exemple, ils pourront ainsi se prononcer sur la politique à suivre dans le domaine de l'eau, - problème dont on entend parler dans toutes les communautés urbaines - alors que, actuellement, les citoyens n'en ont pas parlé avant, ne contrôlent pas pendant et ne peuvent pas sanctionner après. (Murmures sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)
Nous souhaitons que les citoyens puissent s'exprimer.
Le troisième objectif à atteindre après l'exigence de démocratie et la nécessité de traiter des problèmes de l'agglomération, est d'afficher dès aujourd'hui l'unité de l'agglomération, mais je reconnais qu'il soulève une grande difficulté, car il revient à poser la question des compétences respectives des communes et de l'agglomération. Selon la réponse apportée, on risque, en effet, de diminuer le poids des communes, donc des élus communaux.
Ainsi que M. le ministre l'a rappelé dans son intervention liminaire, telle n'est pas la voie qu'a choisie le Gouvernement. Dont acte.
Cela étant, M. Gouzes fait un pas en proposant que les personnes pressenties pour représenter la commune dans les conseils d'agglomération soient identifiés sur les listes des candidats.
Ce « petit pas » a l'avantage d'établir une certaine forme de citoyenneté d'agglomération dans chacune des communes.
Il faudrait conclure, monsieur Roman.
Je termine, monsieur le président, mais nous sommes dans l'un des débats les plus importants du texte puisqu'il s'agit d'introduire la démocratie dans les conseils de communauté.
Ce petit pas permet ainsi de joindre les discussions relatives à la communauté urbaine au débat sur les questions municipales.
Enfin il présente l'intérêt, face à certaines réticences, de ne pas toucher du tout à l'autonomie et à l'intégrité des communes quant à leur représentation dans les conseils de communauté urbaine.
Par conséquent, ce petit pas me semble un bon moyen d'avancer en respectant la position de ceux qui restent très attachés à l'identité communale, tout en permettant une appropriation des compétences de l'agglomération
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par les citoyens. Je suis donc prêt à m'y rallier. Son acceptation par le Gouvernement, qui appelle à la sagesse, et par l'Assemblée, dont les membres pourraient se retrouver pour approuver cette disposition, serait une avancée tout à fait significative, même si elle est modeste.
Je comprends qu'il s'agit d'un sujet important. Je vais donc essayer d'organiser la discussion en donnant encore la parole à un intervenant par groupe.
Puis, nous nous en tiendrons là puisque l'Assemblée devrait alors être suffisamment éclairée.
La tentative de M. Gouzes de trouver un texte qui puisse fédérer toutes les bonnes volontés dans ce domaine est louable. Néanmoins, sa proposition ne me satisfait pas à deux points de vue.
D'abord, malgré l'enthousiasme que M. Roman a mis à défendre ce point de vue, je ne vois toujours pas quand le citoyen de base auquel vous vous référez constamment pourra véritablement exercer son choix. En effet ce n'est pas lui qui choisira, en définitive, celui qui le représentera puisque c'est quelqu'un d'autre qui désignera les éventuels délégués dans la liste des candidats.
D'ailleurs, comment va-t-on mettre en oeuvre une telle réforme dans la pratique ? Dans les communes de moins de 3 500 habitants, par exemple, il n'y a pas forcément de liste et n'importe quel citoyen peut se déclarer candidat. Devra-t-il alors préciser s'il est ou non aussi candidat à un poste de délégué dans la communauté urbaine ? Je vois mal comment cela pourra être organisé dans la pratique.
Certes, dans les communes de plus de 3 500 habitants, où la présentation des candidats par liste est obligatoire, on peut imaginer que le responsable de la liste choisira, en accord avec ses colistiers, ceux qui seront délégués à la communauté urbaine. En ce cas le citoyen n'aura pas une véritable liberté de choix.
Telle est la première faiblesse du texte proposé.
C'est le citoyen qui vote !
Sa deuxième faiblesse tient au fait que le système proposé me semble trop compliqué.
Imaginez, monsieur le ministre, comment les décrets d'application de ce texte seront rédigés et quel casse-tête supplémentaire ce sera pour ceux qui auront à les déchiffrer et à organiser les scrutins, notamment dans les petites communes.
Je peux adhérer à l'idée d'une meilleure représentation de la base, mais je ne vois pas comment la disposition proposée la rendra possible.
Je pense que la meilleure solution est celle que nous utilisons aujourd'hui. Peut-être faudrait-il simplement, dans la pratique, mieux informer nos concitoyens de la portée réelle des votes qu'ils émettent.
Enfin je me demande si ce système ne va pas créer une discrimination entre les candidats d'une même liste. Il y aura ainsi des candidats de premier rang, ceux qui seront pressentis pour représenter aussi les électeurs ailleurs.
Mais, comme cela arrive très souvent, on risque de provoquer une sorte de réticence de l'électeur à leur égard.
Tous les candidats ne seront pas logés à la même enseigne et ceux qui auront été choisis pour remplir des fonctions qu'ils n'occuperont peut-être pas, risqueront de faire l'objet d'un mouvement de rejet de l'électeur.
J'ai entendu maintes fois répéter, dans ce débat, que cette proposition constituerait un petit pas. Tel n'est pas du tout mon avis. Il faut avoir le courage de dire qu'elle introduit le suffrage universel dans la gestion des établissements publics de coopération intercommunale. En agissant ainsi on donne à la démocratie communale un coup de poignard qui risque d'être mortel.
M. Jean-Claude Lemoine.
Je ne partage pas les analyses qui ont été présentées, et je vais m'en expliquer.
Selon certains, les communautés urbaines auraient de tels pouvoirs et de tels moyens qu'il serait choquant, au regard de la démocratie, qu'elles ne soient pas administrées par des élus issus directement du suffrage universel.
On peut comprendre cette préoccupation. Cependant nous pensons que deux voies sont ouvertes pour donner une légitimité aux établissements publics de coopération intercommunale.
L'une, celle que propose l'amendement, consiste à faire disparaître toute notion de démocratie locale pour les communes de plus de 3 500 habitants jusqu'aux communautés urbaines. Pour ces entités qui représentent plusieurs millions d'habitants, l'exercice de la démocratie au plus près des citoyens ne sera pas assumée.
Mais non ! Laissez-moi poursuivre mon raisonnement.
Dans les communes membres de la communauté la démocratie va disparaître. Certes, il y aura élection au suffrage direct, mais au prix de la perte de tout contrôle citoyen des décisions, de tout lien de proximité entre les élus et les habitants et de tout intérêt à mobiliser les c itoyens pour les élections municipales dans des communes qui seront vidées de leurs compétences essentielles.
Il n'est pas besoin de sortir d'une grande école pour comprendre que, plus les lieux de décision réelle sont proches des habitants, plus ceux-ci sont incités à exercer leur citoyenneté.
Inversement, plus semble loin le lieu du pouvoir, plus est grande la tendance à s'en désintéresser. C'est d'ailleurs à partir de ce constat que se sont multipliés les conseils de quartier destinés à favoriser l'expression directe des citoyens, qui représentent des expériences d'une grande richesse.
L'élection au suffrage universel direct des membres des conseils des communautés urbaines, en éloignant radicalement les instances de décision des lieux où vivent et réfléchissent les gens, transformera ces expériences de démocratie directe en simple gadget. Le danger, aujourd'hui, consisterait à prendre une décision qui aurait les apparences d'un progrès démocratique, alors qu'elle porterait gravement atteinte aux espaces de démocratie existants et conduirait à un recul de la citoyenneté dans l'ensemble des zones urbaines.
J'ajoute que, si cet amendement est retenu, ce qui dominera dans les débats qui auront lieu pour la constitution des communautés - qu'il s'agisse de communes, de c ommunautés d'agglomération ou de communautés urbaines -, ce seront les luttes d'influence politique pour savoir qui dirigera.
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Chaque force politique cherchera en effet à savoir quel périmètre lui permettra de s'assurer une position dominante à l'intérieur de la communauté urbaine. Tout cela se fera au détriment de la coopération intercommunale. L'intention du Gouvernement est de permettre que se réalisent des intercommunalités de projets et non des regroupements d'opportunité politique.
C'est la raison pour laquelle nous nous prononcerons contre l'amendement no 609.
Une première difficulté, concernant cet amendement, monsieur le président, réside dans le fait que, dans le tableau comparatif, il est écrit « sans modification » dans la colonne réservée aux propositions de la commission au regard de l'article 8 proposé par le Gouvernement. Or, nous n'appartenons pas tous à cette très belle commission des lois.
Mais le problème n'est pas là. Dès lors qu'il s'agit d'élection, il est politique. Nous appartenons tous à des groupes politiques bien définis, mais sur cet amendement important, nous n'avons pas pu discuter vraiment avec nos collègues.
Vous dites, monsieur le rapporteur, qu'il rassemble un certain nombre de desiderata des uns et des autres. C'est peut-être vrai mais il n'en reste pas moins qu'il pose, sur le plan de la méthodologie, un véritable problème.
Les dispositions que vous proposez, monsieur le rapporteur, constituent-elle une avancée sur le plan de la démocratie ? Je ne le pense pas. Lors des élections municipales, on vote plus pour un maire, une équipe municipale et un programme que pour un projet d'organisation urbaine.
Le petit pas démocratique que vous voyez dans votre dispositif me semble plus être un petit pas vers une vraie confusion. Même pour les villes de plus de 3 500 habitants, son application ne sera pas aussi simple que vous le pensez, du fait des désistements et des fusions de listes au second tour.
Finalement, vous êtes à la croisée des chemins. Vous voulez, comme c'est souhaitable, un fort coefficient intégrateur avec la taxe professionnelle unique. Mais, pour qu'il y ait une véritable avancée sur le plan de la démocratie, il faut en tirer toutes les conséquences.
Jusqu'à maintenant, on pouvait considérer que les c ompétences étaient déléguées des communes aux communautés urbaines. Or ce n'est plus le cas après l'adoption d'un certain nombre d'amendements. Du fait, par exemple, de la possibilité d'élargissement des compétences d'une communauté à la majorité des deux tiers du conseil de communauté, certaines communautés existantes vont se retrouver de facto avec des compétences plus importantes et une taxe professionnelle unique.
Si telle est votre politique, allez jusqu'au bout de votre logique et ayez le courage de dire que vous voulez organiser des élections au niveau de la communauté urbaine.
Un système électoral doit être simple.
Or le nôtre est actuellement tellement compliqué qu'on cherche, par tous les moyens, à le simplifier.
Et voici que vous introduisez une complexification supplémentaire là où la transparence et la clarté devraient régner.
Monsieur Roman, vous dites que c'est un petit pas.
Non. C'est un changement systématique et profond, et il n'est pas très honnête de ne pas le dire clairement.
Par ailleurs, tout le monde sait que les élus d'une collectivité ont le pouvoir de représenter cette collectivité dans un certain nombre de comités et de syndicats. Je ne vois pas pourquoi vous voudriez que l'on mette une petite croix en face du nom des futurs délégués.
En revanche, si vous voulez que les choses soient plus homogènes et plus claires, il faudrait introduire un peu de proportionnalité à l'intérieur des communes, de manière que lorsqu'une commune est représentée dans un syndicat, les élus de la majorité ne soient pas les seuls à représenter la collectivité...
M. Alain Cacheux et M. Pierre Ducout.
... comme c'est très souvent le cas.
Enfin, j'ai deux questions à vous poser.
L'amendement concerne les communes d'au moins 3 500 habitants qui sont déjà membres d'une communauté urbaine. Quid des communes qui ne font pas partie d'une communauté urbaine au moment des élections municipales et qui, deux ans après, par exemple, décident d'en former une ?
C'est indiqué au dernier alinéa de l'amendement.
« En cas de vacance ou de démission, le conseil municipal pourvoit à la désignation des délégués dans les conditions prévues à l'article L. 2121-21. » Non.
Vous ne l'avez pas fait au départ. C'est donc qu'il y aura deux catégories de personnes qui seront élues à des niveaux différents...
Ce que vous dites est valable pour tous les cas.
... selon que la commune compte moins ou plus de 3 500 habitants, selon qu'ils ont été ou non élus au suffrage universel et selon l'époque à laquelle l a commune devient membre d'une communauté urbaine.
Seconde question : vous voulez simplifier les choses, mais comment pourra fonctionner votre système le jour où la parité sera mise en place ?
Attendez, monsieur Doligé. Chaque chose en son temps.
Quand on fait des lois, on essaye de voir un peu plus loin que le bout de son nez.
Le texte sera examiné la semaine prochaine.
Même si on a du nez, il faut regarder les choses en face.
Ne soyez pas comme les sénateurs !
Je regrette, quant à moi, que l'on fasse souvent des textes de circonstance, pour se faire plaisir ou pour faire plaisir, sans songer au long terme.
M. Gilbert Meyer et Mme Sylvia Bassot.
J'ai craint que vous n'introduisiez de surcroît la différence entre le Sénat et notre assemblée.
Comme l'opposition a parlé plus que la majorité, je vais encore donner la parole à M. Jacky Darne. Ce sera le dernier orateur.
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C'est l'inconvénient de l'absence de discussion en commission. Nous sommes en train de faire un travail qu'elle aurait dû faire.
Nous avons parlé de cette question en commission, lorsque nous avons examiné l'amendement de M. Roman et de M. Darne !
Oui, mais l'amendement n'était pas rédigé, monsieur le rapporteur. Il eût été préférable qu'il le fût.
Nous en avons débattu, monsieur le président.
L'amendement était en réalité quasiment rédigé, mais il portait sur l'article 22.
Pourquoi est-il repris à l'article 8 ? Parce que, à l'article 22, il visait la totalité des groupements, à savoir les communautés de communes, les c ommunautés d'agglomération et les communautés urbaines. La question de fond qui était soulevée à travers lui était celle de savoir quel devait être le système d'élection des groupements, d'une façon générale, compte tenu qu'une des critiques qui est faite au mode d'élection actuel est le manque de transparence et le manque d'expression des citoyens.
J'ai accepté que les communautés urbaines soient les seules à bénéficier de ce système. Pour quelle raison ? Parce que l'objectif du projet de loi est de favoriser la construction de communautés d'agglomération. Or certains m'expliquent aujourd'hui que les collectivités ne choisiraient pas la formule de la communauté d'agglomération s'il y avait un suffrage universel direct, que la circonscription soit la commune ou l'agglomération,...
... car les élus locaux craindraient de perdre du pouvoir.
Ce que je crois prioritaire, c'est que notre territoire soit organisé d'une façon telle que les compétences permettent de répondre aux besoins des habitants. Et ce qui prime, en ce qui me concerne, c'est la réalisation des communautés d'agglomération.
Cela étant dit, faut-il pour autant considérer le mode de désignation d'aujourd'hui comme adéquat ? Je ne le crois pas. Un progrès est nécessaire.
Quel peut être ce progrès ? En réalité, il y a deux logiques.
D'un côté, on peut souhaiter que le groupement devienne une nouvelle communauté. Dans ce cas, s'il n'y a pas d'élections au suffrage universel, il y a contradiction d'intérêts entre le groupement et les communes et appauvrissement du pouvoir communal au profit de celui du groupement. D'où le débat sur la place de la commune par rapport au groupement qui a lieu dans cet hémicycle.
De l'autre côté, on peut considérer le groupement comme le prolongement de la commune, comme une structure complémentaire de celle-ci.
En réalité, nous ne savons pas vraiment choisir entre ces deux logiques parce que les choses ne sont pas mûres.
En attendant, il faut trouver des systèmes qui expriment la mutation en cours de nos institutions.
En quoi consiste cette mutation ? Il faut, tout d'abord, qu'il n'y ait pas de suffrage universel direct sur une circonscription d'agglomération.
Sinon, on crée une nouvelle collectivité locale et on provoque le dépérissement des communes, ce qui ne correspond à l'attente ni des citoyens, ni des élus actuels.
Il faut, dans le même temps, répondre au manque de transparence et de démocratie. Quoi de plus simple que d'indiquer sur les listes, comme cela se fait déjà dans certaines communautés urbaines, le nom de ceux qui siégeront dans la communauté urbaine si la liste est élue ? Cela me paraît être un minimum.
A quoi cela conduira-t-il ? A deux choses.
Premièrement, la question de la gestion du groupement sera évoquée pendant la campagne électorale. Cela me paraît un point démocratique très largement positif.
Deuxièmement, nos concitoyens sauront qui siégera dans la communauté urbaine. Ce n'est mentionné, pour l'instant, qu'implicitement dans les documents électoraux. Il me semble qu'il y aurait là un progrès.
Quant à savoir si c'est un petit pas ou un grand pas qui est fait grâce à ce système, cela m'est d'une indifférence totale. Ce qui m'intéresse, c'est de savoir comment faire progresser la situation actuelle et, notamment, comment permettre la constitution de comités d'agglomération qui fonctionnent en conjuguant deux priorités : favoriser la gestion de proximité et répondre aux attentes des citoyens. J'entendais tout à l'heure avec plaisir citer les comités de quartiers et les structures qui permettent une gestion au plus près des citoyens. Il importe, dans le même temps, de répondre aux attentes importantes des citoyens concernant l'équilibre social et économique des agglomérations. On n'y répond pas aujourd'hui et, pourtant, leur prise en compte est prioritaire.
Le fait d'indiquer sur une liste les futurs délégués de la commune au sein de la communauté urbaine me paraît en tout cas une information importante et une avancée démocratique pertinente.
C'est pourquoi, même si j'aurais préféré, en ce qui me concerne, que ce système s'applique également aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, je considère que le prévoir pour les communautés urbaines permettra à cinq millions d'habitants, et, demain, à huit millions, de connaître un peu mieux ce que sera leur groupement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Le débat est clos sur ce point.
Je mets aux voix l'amendement no 609.
En conséquence, l'article 8 est ainsi rédigé et les amendements nos 418 de M. Vaxès et 471 de M. Daubresse n'ont plus d'objet.
Mais si, puisque l'amendement no 609 que nous venons d'adopter a donné une nouvelle rédaction de l'article 8, monsieur Daubresse.
Me permettez-vous de faire une incidente, monsieur le président ?
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Je vous le permets, monsieur Daubresse, mais il reste que votre amendement no 471 tombe.
Je tiens à mettre à nouveau en garde M. Gouzes. Il doit faire très attention à cette affaire. Tout à l'heure, il a qualifié mon scénario d'apocalyptique. Mais, dans n'importe quelle communauté urbaine, que ce soit celle de Bordeaux, celle de Lyon, ou celle de Lille, la situation est la même. Si, dans une ville centre, un délégué de l'opposition démissionne volontairement pour créer le désordre, il faudra, automatiquement, selon votre dispositif et l'amendement qui vient d'être adopté, réélire l'ensemble des délégués. Cela signifie qu'une seule démission destitue de facto le maire de la ville de sa fonction de délégué communautaire et le président de la communauté de celle de président. Tout l'exécutif doit être réélu. J'attire votre attention là-dess us avec une certaine solennité.
Les conseils régionaux ont connu dernièrement une instabilité de gestion à la suite d'un certain nombre de problèmes. Je suis quant à moi très tranquille à ce sujet.
Le groupe UDF a pris ses responsabilités.
Monsieur Daubresse...
Par l'amendement que vous avez fait voter, vous risquez, si vous n'y prenez garde d'introduire la même instabilité de gestion au sein des communautés urbaines.
Monsieur Daubresse, je vous rappelle qu'il n'est pas prévu d'intervenir lorsqu'un amendement a été adopté par l'Assemblée.
« Art. 7. - I. - A l'article L. 5215-6 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "est fixé" sont insérés les mots : "soit par accord a miable de l'ensemble des conseils municipaux des communes, soit".
« II. A l'article L. 5215-7 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "La répartition des sièges est établie" sont insérés les mots : "soit par accord a miable de l'ensemble des conseils municipaux des communes, soit...". »
Les amendements nos 87 rectifié et 90 n'ont plus d'objet.
M. Daubresse et M. Delnatte ont présenté un amendement, no 536, ainsi libellé :
« Dans les communautés urbaines, le conseil de communauté est élu par les électeurs des communes formant ladite communauté urbaine, à la même date que les conseils municipaux de ces communes.
« L'élection a lieu dans les mêmes conditions et selon le même mode de scrutin applicables à l'élection des conseils régionaux.
« Le nombre des membres des conseils de communautés urbaines est fixé conformément au tableau ci-dessous. »
Je mets aux voix l'amendement no 536.
M. Daubresse et M. Delnatte ont présenté un amendement, no 497, ainsi libellé :
« Le premier alinéa de l'article L. 5215-6 du code général des collectivités territoriales est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communautés urbaines, le conseil de communauté est composé de deux collèges, un collège comprenant un représentant de chacune des communes concernées, désigné par leur conseil municipal respectif, et un collège dont le nombre de membres est calculé afin d'atteindre le nombre maximal prévu par le tableau ci-dessous, élus par les électeurs des communes concernées à la même date que les conseils municipaux.
« Le nombre des membres des conseils de communautés urbaines est fixé conformément au tableau ci-dessous : » Cet amendement est-il défendu, monsieur Daubresse ?
M. Gouzes, rapporteur, a présenté un amendement, no 88 rectifié, ainsi rédigé :
« Dans le I de l'article 7, substituer aux mots : "soit par accord amiable de l'ensemble des conseils municipaux des communes soit" les mots : ", dans un délai de trois mois à compter de l'arrêté déterminant le périmètre de la communauté, soit par accord unanime des conseils municipaux des communes, soit". »
Dans un souci d'harmonisation et de cohérence, la commission prévoit d'aligner la rédaction de l'ensemble des articles du projet de loi traitant de la répartition des sièges au sein des diff érents établissements publics de coopération intercommunale, la répartition des sièges étant une disposition spécifique à chaque catégorie de groupement.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 89 rectifié et 469.
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L'amendement no 89 rectifié est présenté par M. Gouzes, rapporteur, et M. Roman ; l'amendement no 469 est présenté par M. Daubresse.
« Après le I de l'article 7, insérer le paragraphe suivant :
« I bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communautés urbaines qui comportent plus de 77 communes, le nombre de délégués est égal à deux fois le nombre des communes représentées. »
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 89 rectifié et 469.
M. Gouzes, rapporteur, a présenté un amendement, no 91 rectifié, ainsi rédigé :
« Dans le II de l'article 7, substituer aux mots : "soit par accord amiable de l'ensemble des conseils municipaux des communes, soit" les mots : ", dans un délai fixé à l'article L. 5215-6, soit par accord unanime des conseils municipaux des communes, soit". »
Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui a le même objet que l'amendement no 88 rectifié que nous venons d'adopter.
Je mets aux voix l'amendement no 91 rectifié.
Je mets aux voix l'article 7, modifié par les amendements adoptés.
M. Gérard Gouzes, rapporteur, a présenté un amendement, no 597, ainsi libellé :
« Après l'article 10, insérer l'article suivant :
« Après l'article L. 5214-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5214-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5214-10-1. - Les articles L. 2123-3 à L. 2123-5, L. 2123-7 à L. 2123-11 relatifs aux conditions d'exercice du mandat de membre du conseil muinicipal sont applicables aux membres du conseil de la communauté de communes. »
Il s'agit d'un amendement de bon sens qui prévoit pour les membres des conseils de la communauté de communes les mêmes conditions d'exercice que dans les conseils municipaux.
Sous réserve que les indemnités ne soient pas concernées, avis favorable.
Les indemnités ne sont pas concernées, en effet.
On doit en traiter ailleurs ! Mais, dans l'amendement no 597, il n'est question que du crédit d'heures et des garanties dans l'exercice de l'activité professionnelle.
« Art. 11. - L'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« a) Au 2o du paragraphe I, après les mots : "Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté" est ajoutée la phrase suivante : "Quand la communauté de communes opte pour le régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, l'aménagement, la gestion et l'entretien des zones d'activité industrielle, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt communautaire, sont inclus dans cette compétence."
« b) Le dernier alinéa du paragraphe II, qui devient le paragraphe III, est ainsi rédigé :
« La définition des compétences transférées au sein de chacun des groupes est fixée par la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté. »
« c) Il est ajouté un paragraphe IV ainsi rédigé :
« IV. L'intérêt communautaire des compétences exercées au sein des groupes mentionnés aux paragraphes I et II ci-dessus est déterminé à la majorité qualifiéer equise pour la création de la communauté de communes. »
M. Gérard Gouzes, rapporteur, a présenté un amendement, no 97, ainsi rédigé :
« Dans le deuxième alinéa (a) de l'article 11, après les mots : "activité industrielle," insérer le mot : "commerciale,". »
Cet amendement vise à réparer un oubli, semble-t-il, du projet, en reprenant exactement pour les communautés de commune les termes retenus pour définir les compétences en matière d'actions de développement économique dévolues aux communautés d'agglomération.
97. (L'amendement est adopté.)
MM. Vaxès, Vila, Birsinger et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 422, ainsi rédigé :
« A la fin du quatrième alinéa de l'article 11, substituer aux mots : "par la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté" les mots : "après avis conforme des conseils municipaux des communes intéressées". »
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Cet amendement vise à permettre aux communes membres de la communauté de communes de définir elles-mêmes le champ du transfert de leurs compétences.
Défavorable, toujours à cause de l'avis conforme.
Je mets aux voix l'amendement no 422.
M. Bourg-Broc a présenté un amendement, no 556, ainsi libellé.
« Rédiger ainsi le dernier alinéa de l'artilce 11 :
« IV. - L'intérêt communautaire des compétences exercées au sein des groupes mentionnés aux paragraphes I et II ci-dessus est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté de communes. »
Repoussé par la commission.
Je mets aux voix l'amendement no 556.
Je suis saisi de trois amendements, nos 427 corrigé, 21 et 353, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement no 427 corrigé, présenté par MM. Vaxès, Vila, Birsinger et les membres du groupe communiste, est ainsi libellé :
« Après le mot : "déterminé", rédiger ainsi la fin du dernier alinéa (IV) du texte proposé pour l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales : "après avis conforme des conseils municipaux des communes intéressées". »
L'amendement no 21, présenté par MM. Michel Bouvard, Inchauspé, Dumoulin, Patriarche, Ollier et Chavanne, est ainsi rédigé :
« A la fin du dernier alinéa (IV) de l'article 11, substituer aux mots : "qualifiée requise pour la création de la communauté de communes" les mots : "des deux tiers du conseil de la communauté". »
L'amendement no 353, présenté par M. Gérard Voisin, est ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa de l'article 11, substituer aux mots : "qualifiée requise pour la création" les mots : "des deux tiers du conseil". »
La parole est à M. Jean Vila, pour soutenir l'amendement no 427 corrigé.
L'intérêt communautaire des compétences de la communauté de communes doit être déterm iné par les conseils municipaux des communes membres.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour défendre l'amendement no
La définition retenue de l'intérêt communautaire pour les communautés d'agglomération nous paraît intéressante. Nous proposons de le transposer, ainsi que ses modalités de mise en oeuvre, aux communautés de communes. Il serait en effet paradoxal que l'intérêt commun autorisé soit plus difficile à définir pour les communautés de communes que pour les communautés d'agglomération, alors même que la mise en oeuvre de l'intercommunalité en zone rurale exige de la souplesse.
L'amendement no 353 est-il défendu ?
Quel est l'avis de la commission sur les amendements no 427 corrigé, 21 et 353 ?
Ces trois amendements conduisent finalement à bloquer le développement de l'intercommunalité, le premier en prévoyant, là encore, un avis conforme, les deux autres des majorités renforcées. La commission les a donc repoussés, les jugeant contraires à l'esprit du texte.
Je mets aux voix l'amendement no 427 corrigé.
21. (L'amendement n'est pas adopté.)
MM. Gérard voisin et M. Delattre ont présenté un amendement, no 357, ainsi rédigé :
« I. Compléter l'article 11 par le paragraphe suivant :
« V. - La communauté de communes peut, aux termes d'une convention prise sur l'initiative du département, exercer pour le compte de celui-ci, en vue de la recherche d'une plus grande complémentarité de leurs actions respectives, tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées en matière d'action sociale et de santé, dans les conditions prévues à l'article 33 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée. »
« II. - En conséquence, à la fin de l'avant-dernier alinéa de cet article, substituer aux mots : "un paragraphe IV ainsi rédigé" les mots : "deux paragraphes ainsi rédigés". »
Je mets aux voix l'amendement no 357.
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M. Gérard Voisin et M. Delattre ont présenté un amendement, no 358, ainsi rédigé :
« V. - La communauté de communes peut, dans les conditions prévues par convention à l'initiative de l'une ou de l'autre des parties, exercer pour le département, tout ou partie des compétences d'aide sociale que celui-ci lui confie. »
Je mets aux voix l'amendement no 358.
MM. Balligand, Chouat, Bonrepaux, Darne et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, no 515, ainsi rédigé :
« Compléter l'article 11 par les deux paragraphes suivants :
« II. - Il est créé dans le code général des collectiv ités territoriales, après l'article L.
5214-23, un article L.
5214-23-1 ainsi rédigé :
5214-23-1. - Les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et regroupant moins de 50 000 habitants ou plus de 50 000 habitants si la ou les communes centre ont une population inférieure à 15 000 habitants, sont éligibles à la dotation prévue au neuvième alinéa de l'article L.
5211-29 lorsqu'elles exercent au moins quatre des cinq compétences suivantes :
« 1o En matière de développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou t ouristique qui sont d'intérêt communautaire ; actions de développement économique ;
« 2o En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma directeur et schéma de secteur ; aménagement rural ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
« 3o Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;
« 4o Assainissement et eau ;
« 5o Collecte et/ou traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
« L'éligibilité à la dotation précitée est constatée à la date à laquelle la communauté de communes remplit l'ensemble des conditions requises, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire. »
« III. - La liste des communautés de communes existant à la date de publication de la présente loi qui remplissent l'ensemble des conditions prévues à l'article L.
5214-23-1 du code général des collectivités territoriales est dressée par l'arrêté du représent ant de l'Etat dans le département avant le 31 décembre de l'année de cette publication. »
Sur cet amendement, le Gouvernement a présenté deux sous-amendements, nos 607 et 608.
Le sous-amendement no 607 est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le deuxième alinéa de l'amendement no 515 :
5214-23-1. - Les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts dont la population est comprise entre 3 500 habitants et 50 000 habitants au plus ou bien, lorsqu'elle est supérieure à 50 000 habitants, inclut une ou plusieurs communes centre de moins de 15 000 habitants, sont éligibles à la dotation prévue au neuvième alinéa de l'article L.
5211-29 lorsqu'elles exercent au moins quatre des cinq groupes de compétences suivants : » Le sous-amendement no 608 est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le début du septième alinéa (5o ) de l'amendement no 515 :
« 5o collecte et traitement... (le reste sans changement). »
La parole est à M. Jean-Pierre Balligand, pour soutenir l'amendement no 515.
Cet amendement tend à instaurer un parallélisme des formes entre les dispositions s'appliquant au milieu urbain, par le biais des communautés d'agglomération, et celles qui visent plutôt le m ilieu rural organisé autour de communautés de communes, notamment celles qui ne dépassent pas 50 000 habitants en totalité dont 15 000 habitants pour le bourg-centre. Nous proposons en effet que le secteur rural puisse bénéficier, dès lors qu'il justifie d'un fort niveau d'intégration, de majorations de dotation globale de fonctionnement.
M es collègues du groupe socialiste, notamment MM. Chouat, Bonrepaux et Darne, et moi-même trouvons parfaitement normal que des dispositions incitent à l'intégration pour les communautés d'agglomération, mais il est tout aussi logique, dans un souci de symétrie entre le rural et l'urbain, qu'un dispositif de bonification puisse s'appliquer aux communautés de communes déjà constit uées. Rappelons que, d'ores et déjà, on compte 83 communautés de communes ayant opté pour la taxe professionnelle unique, parmi lesquelles 73 ont moins de 5 0 000 habitants agglomérés. Ces 73 structures ne devraient pas être exclues d'un système de bonification.
Nous y reviendrons d'ailleurs à l'article 66.
J'avais défendu, au nom du groupe socialiste, un amendement similaire dans le cadre de la loi Voynet. Je l'ai finalement retiré à la demande du Gouvernement qui a estimé à juste titre qu'une telle disposition ne relevait pas de l'article 19 de la loi Voynet, mais du texte que nous examinons aujourd'hui.
La philosophie en est très simple. Il faut d'abord que les communautés justifient d'un fort niveau d'intégration, qu'elles aient opté pour la taxe professionnelle unique, mais également qu'elles exercent un certain nombre de compétences énumérées dans notre amendement : le développement économique, bien évidemment, l'aménagement de l'espace communautaire, la création ou l'aménagement et l'entretien de voiries d'intérêt communautaire, l'assainissement et l'eau et enfin la collecte et/ou le traitement des déchets ménagers. Sur ces cinq compétences, il faudra impérativement que quatre au moins aient été prises en option par la communauté de communes, afin d'attester d'un réel niveau d'intégration.
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La seule prise en compte d'un coefficient d'intégration fiscale peut en effet dissimuler des arrangements quelque peu fictifs.
Notre proposition permettrait d'instaurer un parallélisme des formes : à côté du grand message envoyé au monde urbain, nous en adresserions également un aux collectivités rurales qui, depuis la loi du 6 février 1992, ont fait un gros effort dans le sens de l'intercommunalité et de l'intégration...
Tout à fait ! Il serait temps !
... au niveau de la taxe professionnelle, mais également d'autres compétences.
Tout ce que la loi Voynet a repoussé !
Inversant l'ordre habituel, je demanderai d'abord au Gouvernement de donner son avis sur l'amendement et de nous présenter ses sous-amendements nos 607 et 608.
L'amendement présenté par MM. Balligand, Chouat, Bonrepaux, Darne et les membres du groupe socialiste pose le problème de l'intercommunalité en milieu rural. Celui-ci n'a pas échappé au Gouvernement...
Cela avait échappé à Mme Voynet !
... qui avait d'ailleurs prévu un financement spécifique pour les communautés d'agglomération, ce qui permettait à l'intercommunalité en milieu rural de disposer d'un financement propre pour se développer.
M. Balligand souhaite attribuer une dotation bonifiée pour les communautés de communes qui, sans pour autant répondre aux conditions de la communauté d'agglomération, structurent le milieu rural. Le Gouvernement n'a jamais cherché à opposer le rural et l'urbain...
Mme Voynet l'a fait !
... et comprend tout l'intérêt de cet amendement, pour peu que ses conditions soient bien précisées. En effet, on ne saurait pas accorder ce bénéfice à n'importe quel groupement de communes : encore faut-il justifier d'un niveau d'intégration significatif, faute de quoi ce ne serait plus de l'intercommunalité réelle, mais de l'intercommunalité d'aubaine.
Par ailleurs, je ferai observer à M. Balligand et à ses collègues que, pour recruter des cadres d'un certain niveau de compétences et, par voie de conséquence, der émunération, une structure intercommunale doit compter une certaine population. On pourrait discuter du chiffre : j'ai souvent pensé que celui-ci devait être de l'ordre de cinq mille habitants, mais on peut envisager de descendre à trois mille cinq cents, seuil courant dans la législation relative aux collectivités locales. C'est la raison pour laquelle je vous propose deux sous-amendements.
Le sous-amendement no 608 tend à faire disparaître le mot « ou » du 5o du texte proposé pour l'article L. 521423-1. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ne doivent pas être dissociés. Ce sont deux fonctions d'un seul service public, en application de la loi de 1975, et nous entendons raisonner à droit constant par rapport au champ du service public communal.
Au demeurant, cette formulation n'empêche nullement de déléguer, par exemple à un syndicat mixte, l'exercice de la compétence « traitement ». La rédaction telle que proposée par M. Balligand aboutirait à un degré d'exigence relativement plus faible en termes de compétences, dans la mesure où il ne s'agirait pas de choisir quatre compétences parmi cinq, mais bien, par le jeu du « ou », quatre compétences sur six. C'est une question de logique : ou bien la collecte et le traitement ne forment qu'une seule compétence, auquel cas il faut supprimer le
« ou », ou bien ils en font deux, auquel cas le traitement devient un 6o . Mais avec seulement quatre compétences sur six, on abaisserait le niveau d'exigence alors qu'il faut un minimum d'intégration.
Le second sous-amendement, no 607, a trait au seuil de 3 500 habitants que j'évoquerais tout à l'heure. S'il faut naturellement favoriser l'intercommunalité, il ne faut pas pour autant ne pas perdre de vue l'aménagement du territoire ; sur ce point, M. Balligand sera sûrement d'accord avec moi.
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement et ces deux sous-amendements ?
L'amendement présenté par M. Balligand, M. Chouat, M. Bonrepaux et M. Darne nous a effectivement paru très important et notre commission l'a accepté. Certains ont essayé de laisser croire à une opposition entre ruraux et urbains. Nous avons vu, depuis le début de cette discussion, que les communautés de communes elles aussi sont prises en compte. L'amendement no 515 va de ce point de vue, et je m'en félicite, dans le bon sens, dans la mesure où il permettra aux communautés de communes à TPU qui n'ont pas la possibilité de se transformer en communautés d'agglomération de bénéficier d'une véritable DGF à hauteur de 150 francs par habitant, pour peu, bien entendu, qu'elles exercent certaines compétences de la communauté d'agglomération. Cet amendement marque incontestablement une avancée considérable et je tiens à en remercier ses auteurs.
La commission n'a pas examiné les deux sous-amendements du Gouvernement. Cela dit, monsieur le ministre, vous avez à mon sens parfaitement raison d'estimer que, en dessous d'un seuil de 3 500 habitants, certaines compétences intégrées n'ont plus grande signification.
C'est pourquoi, à titre personnel, je suis favorable au sous-amendement no 607.
S'agissant de votre sous-amendement no 608, je serais plutôt tenté de reprendre la deuxième solution que vous avez évoquée : créer un 6o consacré au traitement en ne laissant que la collecte dans le 5o . Je propose donc de rectifier le sous-amendement dans ce sens. Auquel cas, bien entendu, il faudra sous-amender l'amendement no 515 en prévoyant que les communautés, pour être éligibles à la dotation, devront exercer au moins cinq des six compétences retenues et non plus quatre sur cinq. Je crois, ce disant, rester conforme à l'esprit de la commission.
Je voudrais à mon tour souligner l'avancée que représente cet amendement dans la reconnaissance du rôle des communautés de communes en milieu rural qui, depuis 1992, s'étaient crées en optant pour la taxe professionnelle unique. Leur rôle de pionnier avait du reste été souligné lors de la discussion générale jeudi dernier. C'est la raison pour laquelle j'avais moi-même déposé un amendement à
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l'article 1er , qui visait à assimiler ces communautés de communes à des communautés d'agglomération. Mais une telle disposition aurait posé bien des problèmes ; aussi, me rangeant à l'avis de M. le ministre et de M. le rapporteur, j'ai finalement accepté de le retirer. Mais j'avais évidemment bon espoir que l'amendement no 515 de nos collègues soit retenu par notre assemblée.
On a parlé tout à l'heure d'avancée ou de petit ou de g rand pas dans la représentation démocratique des c onseillers communautaires dans les communautés urbaines. Dans le cas présent, nous nous adressons davantage au milieu rural. Il était important de gommer tout ce qui pouvait donner, à tort, l'impression que l'on opposait le rural et l'urbain dans ce projet de loi.
Cela dit, s'agissant du seuil minimum, je n'ai pas tout à fait, pour ma part, le même avis que M. le rapporteur de la commission des lois.
En effet, l'amendement no 515 avait à mes yeux l'intérêt d'éviter justement de faire apparaître à nouveau des seuils en permettant à toute communauté de communes de moins de 50 000 habitants ou dont la ville-centre compte moins de 15 000 habitants de bénéficier d'une DGF revalorisée dès lors que celle-ci exerce quatre compétences sur les cinq mentionnées...
... cinq sur six avec le sous-amendement de M. le rapporteur. N'oublions pas que sur les quatre-vingt-trois groupements qui ont adopté la taxe professionnelle unique - en fait, on en dénombre aujourd'hui quatre-vingt-dix-huit -, quinze ont moins de 3 500 habitants.
En effet, et tout particulièrement en montagne !
Elles sont évidemment situées dans un milieu très rural et, à moins de grossir et de se regrouper avec d'autres,...
... elles ne peuvent exercer les compétences exigées dans l'amendement. C'est la raison pour laquelle il ne me paraît pas utile d'afficher un seuil minimum.
Reste le problème du traitement et de la collecte des déchets. Pouveznous nous préciser, monsieur le ministre, s'il sera possible, particulièrement en milieu rural, de déléguer ou de transférer ces compétences à des groupements plus importants ? Chacun sait bien que, même avec 50 000 habitants, compte tenu des exigences désormais imposées en matière d'environnement et de traitement de déchets, il n'est pas possible de réaliser une unité de traitement.
On peut faire du tri sélectif ou bien d'autres choses, mais pas aller juqu'aux déchets ultimes comme l'exige la loi de 1992.
C'est la raison pour laquelle il nous avait semblé nécessaire de faire un distingo entre collecte et traitement.
Mais si le groupement peut déléguer ce service à un autre plus vaste, ou à une entreprise privée qui l'exercera réellement, nous serons rassurés. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce point ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
Mme Sylvia Bassot et M. Eric Doligé.
La parole est à M. Gilles Carrez !
Je comprends parfaitement que vous cherchiez à favoriser l'intercommunalité en milieu rural et à quel point il peut être choquant d'attribuer 250 francs de DGF supplémentaire par habitant aux communautés d'agglomérations alors que les communautés de communes resteraient en moyenne à 104 francs par habitant et peut-être moins lorsque l'on sait les problèmes que posera la répartition de la dotation globale de fonctionnement au cours des prochaines années.
Mais cet amendement me pose un problème de justice.
En effet, il est réservé aux seules communautés de communes qui ont eu l'habileté d'opter dès à présent pour la taxe professionnelle unique.
Je parle d'habileté - et je pense que notre collègue Balligand ne me démentira pas - car il se trouve que, pour cette catégorie de communes, il n'y a pas de coefficient d'intégration fiscale pour mesurer l'intégration et les compétences exercées.
Or, aujourd'hui, certaines communautés de communes à fiscalité additionnelle, qui n'ont donc pas choisi la taxe professionnelle unique sont beaucoup plus intégrées en termes de compétences que d'autres qui ont opté pour elle. Et le rapporteur pour avis, M. Chouat, insiste sur ce point page 20 de son rapport : « Dans un certain nombre de cas, l'option en faveur de la taxe professionnelle unique semble correspondre à une volonté de bénéficier d'une prime au titre de la dotation globale de fonctionnement, puisque la dotation par habitant des communautés de villes et groupements assimilés est plus élevée que celle des districts et communautés de communes à fiscalité additionnelle. »
Nous savons tous qu'un certain nombre de communautés de communes, parfaitement conseillées, ont eu l'habileté de choisir, à temps, cette forme d'organisation fiscale. Et c'est à celles-ci que l'on va réserver le privilège, l'exclusivité - si je lis bien l'amendement de M. Balligand - de la dotation bonifiée, puisque la liste de ces communes est dressée par le préfet sur la base de l'existant ; ce seront celles « faisant application aujourd'hui de l'article 1609 nonies C du code des impôts ».
Je suis certain que, là où l'on s'est regroupé dans des communautés de communes mais sans avoir eu cette habileté de choisir la taxe professionnelle unique, un tel amendement, s'il est adopté, va soulever beaucoup de protestations. En outre, je ne vois pas comment on encouragera l'intercommunalité en milieu rural si on réserve cet avantage à une toute petite catégorie fondée sur le passé.
Par conséquent, je vous mets en garde sur ce point.
Plus généralement je souhaite qu'on trouve des solutions qui permettent de rapprocher la DGF versée aux communautés de communes, quel que soit leur régime fiscal, de la dotation réservée aux communautés d'agglomération.
La parole est à M. le président de la commission saisi pour avis.
Monsieur le ministre le texte que vous présentez est certainement très louable, mais il présente tout de même l'inconvénient, d'oublier environ 80 % du territoire et près de la moitié de la population !
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M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances.
L'amendement que je présente avec mes collègues a pour objet de corriger cet inconvénient et de faire en sorte que la présente loi s'applique sur l'ensemble du territoire.
Et nous n'avons cherché à priviligier personne, monsieur Carrez, puisque les collectivités qui bénéficieront de la majoration seront celles qui répondront à ces deux c onditions : appliquer les dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, c'està-dire passer à la taxe professionnelle unique, et exercer les cinq compétences énumérées. Cette majoration ne sera pas excessive : elle ne peut pas être du même niveau que celle qui est proposée pour les agglomérations.
Il me semble que les zones qui feront cet effort méritent un encouragement...
M. Gilles Carrez. Oui, si tout le monde peut y prétendre !
... si l'on veut que, progressivement, la taxe professionnelle devienne la ressource affectée aux groupements.
M. Bonrepaux a raison !
Cela étant dit et ces objectifs étant fixés, s'il s'agit de clarifier un peu la fiscalité, il ne faudrait tout de même pas prévoir trop de réserves, sinon personne ne pourra rien faire.
Aussi, votre premier sous-amendement, monsieur le ministre, concernant la collecte et le traitement soulève quelques difficultés, à moins que vous précisiez bien, que des instructions seront données et que la délégation de la collecte et du traitement à des syndicats mixtes, par exemple, ne constitue pas un transfert de compétence.
Aujourd'hui, en effet, c'est ainsi que les services interprètent cette délégation. Vous savez très bien que, dans ce cas, pas une seule commune, pas un seul groupement dans les zones rurales ne pourrait l'exercer.
Monsieur le rapporteur de la commission des lois, votre proposition d'amendement est encore plus rigoureuse puisqu'il faudrait exercer cinq des compétences.
Cela me paraît excessif. Je préfère la rédaction de M. Ball igand corrigée par le sous-amendement de M. le ministre, à condition que celui-ci précise bien que la délégation d'une compétence ne constitue pas un transfert.
C'est très important car, à cette condition, nous pourrions accepter ce sous-amendement.
Monsieur le ministre, vous avez dit qu'il s'agissait d'une loi d'aménagement qui concernait tout le territoire.
Il n'est donc pas raisonnable d'instituer un seuil et de donner ainsi l'impression qu'on va laisser à l'écart de cette loi une catégorie sous-développée qui serait exclue de l'aménagement du territoire ! C'est pourquoi nous ne pouvons pas accepter votre sous-amendement créant une catégorie de communautés de communes sous-développées : celles dont la population est inférieure à 3 500 habitants.
Je crois avoir compris, monsieur Bonrepaux, que vous préfériez l'amendement de M. Balligand..., ce qui n'est pas étonnant puisque vous en êtes cosignataire ! (Sourires.)
Mon groupe approuve l'amendement de M. Balligand.
Notons que si c'est au cours du débat sur le projet de loi Voynet d'aménagement du territoire que nous avons posé cette question, nous lui trouvons une réponse dans le débat sur la loi Chevènement. Ce qui confirme que nous avions des quelque raison de réclamer une cohérence entre les deux textes et de vouloir subordonner notre adhésion à la loi Voynet à l'approbation de cet amendement de M. Balligand et de ses collègues.
Nous avons souhaité cet amendement et nous en défendons l'esprit parce que la moitié des communes de France qui ne sont pas encore en intercommunalité, dont une partie sont encore en SIVOM, qui n'ont pas franchi l e cap de l'intercommunalité en communautés de communes, cette moitié des communes de France - et les citoyens qui y habitent - sont en retard par rapport aux autres du point de vue des ressources et de la progression économique.
Voilà pourquoi nous voulions que l'ensemble de ces communautés de communes puissent accéder à une dotation du même type que celle accordée aux communautés d'agglomération. Nous avons satisfaction sur ce point, mais nous devrons nous battre pour que la dotation de 150 francs puisse être augmentée dans le futur, afin de tendre vers l'équité dans le traitement des territoires, qu'ils convient des communautés de communes ou des communautés d'agglomération.
Je souscris pleinement aux objectifs de l'amendement de nos collègues Balligand et Bonrepaux. Lors de la discussion de la loi d'aménagement du territoire, nous avons été un certain nombre à déposer des amendements dans ce sens. On nous avait renvoyé au présent texte. Ce souci de cohérence était légitime.
Si j'approuve cet amendement en faveur des groupements de communes en milieu rural, je suis, en revanche, en total désaccord avec le sous-amendement de M. le ministre instituant un seuil de 3 500 habitants.
On a rappelé tout à l'heure le nombre de communautés qui se trouvent en dessous de ce seuil. Je voudrais attirer l'attention du Gouvernement sur une catégorie d'entre elles, celles qui se trouvent en montagne et ne peuvent s'étendre sans compromettre la cohérence de massif ou de sous-massif, ou d'ensemble montagneux, selon laquelle elles se sont constituées. Je connais des communautés de communes couvrant des territoires très étendus qui n'atteignent pas le seuil des 3 500 habitants.
En revanche, si l'on prend en compte la population retenue pour la DGF, c'est-à-dire comprenant les flux touristiques, nous atteignons des chiffres de populations théoriques plus importants, avec des besoins en moyens et en cadres compétents bien réels.
Dans cette affaire, il ne faut pas seulement tenir compte du critère de population mais des aspects géographiques, et l'on doit respecter la logique selon laquelle un certain nombre de communes se sont regroupées.
Il faudrait définir la cohérence !
La parole est à M. Gérard Saumade.
Cet amendement est d'autant plus important qu'il permet de prendre en compte une catégorie de communes dont on ne parle pas, alors
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qu'elles connaissent à l'heure actuelle, un développement démographique et économique considérable, je veux parler des communes périurbaines. Mais en même temps qu'elles connaissent un accroissement considérable de leur population et de leurs activités, elles manifestent une volonté d'identification à une petite région.
Ce problème aurait pu être évoqué dans la loi précédente. Il convient de le faire à présent. C'est pourquoi je suis en parfait accord avec l'amendement déposé par
M M. Balligand, Chouat, Bonrepaux et Darne. En revanche, il ne faudrait pas, selon moi, établir de seuil.
D'abord pour une raison de principe, qui a été évoquée ; ensuite parce qu'on trouvera peu de communautés de communes de moins de 3 500 habitants, sauf en montagne, car elles ne seraient pas viables. Avec un seuil, on risquerait d'accroître la confusion et de multiplier les difficultés d'application de la loi.
J'en viens à la collecte et au traitement des déchets ménagers. Ce qu'a dit M. Bonrepaux à ce sujet était très pertinent. S'il est possible de déléguer la compétence du traitement à un syndicat mixte - c'est ce que vous avez dit, je crois, monsieur le ministre - tout en maintenant notre objectif, nous pourrions approuver le sous-amendement qu'a déposé M. le ministre.
Monsieur Carrez, mes collègues du groupe socialiste et moi-même n'avons pas déposé cet amendement dans le but d'avantager des communes qui auraient choisi astucieusement la taxe professionnelle unique. Je vous rappelle que nous parlons de communautés de communes de moins de 50 000 habitants. Je vois à quoi vous faites allusion et, en tant que responsable des finances locales à l'AMF, vous avez effectivement une bonne idée de ce qui s'est produit. Quelquefois, en effet, en milieu urbain, à partir d'une bonne analyse des textes, et parce qu'elles avaient à leur disposition beaucoup de fonctionnaires de catégorie A - et tant mieux pour elles ! - des communes, après avoir pu effectuer des simulations, se sont lancées dans des opérations assez rémunératrices, il faut bien en convenir.
Il m'arrive de discuter de tout cela avec des collègues autres que ceux de mon groupe. Depuis la loi du 6 février 1992, nous essayons de développer l'intercommunalité en France. Quand on met en commun la taxe professionnelle, même en milieu rural, justement parce que les sommes ne sont pas énormes, ce n'est pas aussi facile que vous pouvez le croire.
Par ailleurs, j'ai retiré de ma rédaction initiale la référence à un coefficient d'intégration fiscale, précisément pour les motifs que vous avez avancés. Et si les compétences ont été énumérées, c'es t précisément pour qu'on ne puisse en aucune manière penser que nous voulions avantager les quelques communautés qui se sont constituées sur la base d'une analyse très astucieuse des textes.
Au reste, lorsque des communautés de communes de moins de 50 000 habitants exercent quatre des cinq ou cinq des six compétences, cela atteste d'un fort niveau d'intégration ! Elles peuvent donc recevoir ladite dotation.
Compte tenu des éléments du débat, je retire ma proposition de séparer la collecte du traitement. Je me rallie, par conséquent, à l'amendement Balligand-Chouat et au sous-amendement du Gouvernement.
Vous retirez donc vos sous-amendements oraux ?
Je souhaite, car cela me paraît logique, que l'on maintienne la formulation « collecte et traitement » des déchets ménagers.
M. Balligand l'a déjà dit, il ne s'agit pas du tout de réserver cette dotation bonifiée à l'inexistant, mais de regarder vers l'avenir. Et je voudrais rappeler que ce qui guide le Gouvernement, c'est le souci de l'intérêt général, en milieu urbain comme en milieu rural.
Le milieu urbain accuse un retard manifeste de l'intercommunalité avec la création de cinq communautés de villes depuis 1992 pour près de 1 600 groupements de communes sur tout le territoire national, notamment en milieu rural. Un peu plus de la moitié du territoire est aujourd'hui maillée par des établissements publics de coopération intercommunale. Il en reste une petite moitié, qu'il faut aider à se structurer, tout en poussant les groupements déjà constitués à une plus grande intégration.
Si l'on ne peut qu'être préoccupé par le fait que les plus grandes difficultés sociales se concentrent dans les villes, en particulier dans certains quartiers, le milieu rural n'est pas oublié pour autant.
Mais je voudrais faire appel à votre sens de l'intérêt général.
Nous allons aider un certain nombre de communautés de communes en milieu rural, mais pas de manière indiscriminée, car le financement à hauteur de 150 francs qui a été envisagé - même s'il n'est pas encore voté - de la dotation globale de fonctionnement va s'imputer sur la masse.
J'entends dire qu'il ne faudrait pas poser de conditions.
Permettez-moi de répondre qu'il n'est pas très rationnel de penser qu'un groupement intercommunal permet de recruter des cadres de bon niveau, des ingénieurs, s'il n'a pas un minimum de surface financière. Si nous voulons que la présente loi ait une certaine efficacité, il faut un minimum.
Monsieur Bonrepaux, je crois que dans n'importe quel département de France, on peut, à condition de faire un effort, trouver le seuil de 3 500 habitants, lequel me paraît être vraiment le seuil minimal. Je crois même, je l'ai dit, qu'il faudrait le hausser.
Cela dit, parmi les conditions, il y a également un certain niveau d'intégration, donc de compétences. Sinon, c'est une intercommunalité d'aubaine que vous allez subventionner.
Qu'on écrive donc : « lorsqu'elles exercent quatre des cinq groupes - selon le sous-amendement que je propose - de compétences ». Si l'on dissociait la collecte et le traitement, voire l'assainissement et la voirie, l'intercommunalité n'irait pas très loin. Certains voudraient accorder une dotation bonifiée à tous les groupements de communes sans exception. Mais, mesdames et messieurs les députés, en voulant allonger les manteaux, vous risquez de raccourcir les vestes ! (Sourires.) Dès lors, les petites communes qui ne seraient pas entrées dans l'intercommunalité subiraient les conséquences fâcheuses de
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votre vote, par un enchaînement mécanique que M. Carrez connaît bien, puisqu'il siège au comité des finances locales. En effet, cela viendra en déduction des dotations globales de fonctionnement des communes.
Je précise, pour rassurer M. Bonrepaux, que la délégation restera possible. La collectivité ou le groupement pourra déléguer l'exercice, par exemple, du traitement des ordures ménagères à un groupement, à un syndicat mixte départemental ou autre, voire, par le biais de la délégation de service public, à un opérateur privé.
On se plaint constamment que notre découpage territorial porte trop la marque d'un passé glorieux. Alors, efforçons-nous d'aller vers un peu de rationalité dans notre aménagement du territoire. Ne perdons pas de vue ce souci !
Je mets aux voix le sous-amendement no 607.
Je mets aux voix le sous-amendement no 608.
Je mets aux voix l'amendement no 515, modifié par les sous-amendements adoptés.
Je mets aux voix l'article 11, modifié par les amendements adoptés.
M. Gouzes, rapporteur, a présenté un amendement, no 98, ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article L.
5214-21 du c ode général des collectivités territoriales est complété par les mots : "pour la totalité des compétences qu'ils exercent". »
98. (L'amendement est adopté.)
« Art. 12. - L'article L. 5214-28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1o Après les mots : "Elle peut être dissoute :", le a est ainsi rédigé :
« a) Soit sur la demande des conseils municipaux des communes membres acquise dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés ; ».
« 2o Au troisième alinéa, après le mot : "détermine" et avant les mots : "sous la réserve des droits des tiers" sont insérés les mots : "dans le respect des dispositions de l'article L. 1321-9 et". »
M. Gouzes, rapporteur, a présenté un amendement, no 99, ainsi rédigé :
« Dans l'avant-dernier alinéa a de l'article 12, substituer aux mots : " dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création" les mots : "par un vote des trois quarts au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les trois quarts de la population, cette majorité devant en outre nécessairement comprendre le conseil municipal dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée ;". »
Il s'agit de la même chose que ce qui a déja été présenté à propos des communautés d'agglomération.
99. (L'amendement est adopté.)
M. Gouzes, rapporteur, a présenté un amendement, no 100, ainsi rédigé :
« Au début du dernier alinéa (2o ) de l'article 12, substituer aux mots : "Au troisième" les mots : "A l'avant-dernier". »
Je mets aux voix l'amendement no 100.
Je mets aux voix l'article 12, modifié par les amendements adoptés.
Je donne lecture de l'article 13 : C HAPITRE IV Syndicat de communes et syndicat mixte
« Art. 13. - I. - Dans le chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, la sous-section 4 intitulée : "Commission de conciliation" de la section 5 "Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement" est abrogée.
« II. Au premier alinéa de l'article L. 5212-29 et au troisième alinéa de l'article L. 5212-30 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "représentant de l'Etat dans le département", sont ajoutés les mots : "après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale composée des seuls élus par les collèges visés aux 1o et 2o de l'article L. 5211-43". »
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M. Gouzes, rapporteur, a présenté un amendement, no 101, ainsi libellé :
« Après l'article 13, insérer l'article suivant :
« Après l'article L. 5212-29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5212-29-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5212-29-1. - Une commune peut être a utorisée, dans les conditions fixées à l'article L. 5212-29, à se retirer du syndicat ou à lui retirer une ou plusieurs des compétences qu'elle lui a déléguées en application de l'article L. 5212-16, pour adhérer à une communauté de communes ou pour permettre à la communauté de communes dont elle est membre d'étendre ses compétences. »
Il s'agit d'autoriser une commune à se retirer d'un syndicat de communes exerç ant certaines compétences de la communauté de communes. Cela devrait permettre d'éviter un enchevêtrement des compétences. Toutefois, étant donné que cette procédure est dérogatoire au droit commun, et compte t enu de ses conséquences pour les syndicats de communes, ce retrait ne serait bien entendu possible qu'après autorisation du préfet et de la commission départementale de la coopération intercommunale, la CDCI.
En somme, la commission s'est efforcée d'aller vers la simplification, mais tout en agissant avec prudence, compte tenu de la difficulté de l'exercice.
MM. Michel Bouvard, Inchauspé, Dumoulin Patriarche, Chavanne et Ollier ont présenté un amendement, no 22, ainsi rédigé :
« Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la commission départementale de la coopération intercommunale, définie à l'article L. 5211-13 du code général des collectivités t erritoriales, propose un schéma départemental d'harmonisation de la coopération syndicale ; celui-ci comporte notamment des propositions de simplification de la carte de syndicats intercommunaux à vocation unique, de syndicats intercommunaux à vocation multiple et de syndicats mixtes.
« Le projet de schéma est transmis, pour avis, par le président de la commission aux organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés par les propositions de modification de l'existant. Il est également transmis, pour information, au conseil général, au conseil régional et aux organes délibérants des autres communes et des autres établissements publics d e coopération intercommunale, ainsi qu'aux chambres consulaires territoriales compétentes.
« Lorsqu'un projet de schéma comporte des propositions concernant des syndicats de départements différents, il est transmis, pour avis, par les présidents des différentes commissions départementales aux organes délibérants de chacune des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
« Les communes et établissements publics de coopération intercommunale intéressés émettent, dans un délai de quatre mois, un avis sur les propositions qui les concernent.
« A l'expiration du délai de quatre mois, la commission procède, le cas échéant, à une nouvelle délibération.
« Le schéma départemental d'harmonisation de la coopération syndicale est ensuite publié par arrêté du représentant de l'Etat pris sur proposition de la commission départementale de la coopération intercommunale, et fait l'objet d'une insertion dans au moins un journal local diffusé dans le département. »
Cet amendement vise à une simplification de la carte de l'intercommunalité, en faisant profit du travail accompli par les CDCI. Nous proposons en effet que celles-ci soient chargées de mener une réflexion et de faire des propositions. Cette démarche est incitative et non coercitive, bien qu'elle fixe un calendrier au travail des CDCI.
On retrouve ici un souci que nous avons déjà eu l'occasion d'exprimer tout au long des trois semaines écoulées, à l'occasion du débat sur l'aménagement du territoire.
Merci, monsieur Bouvard, de votre concision.
La commission a repoussé cet amendement. Le schéma d'harmonisation qu'il propose lui est apparu comme une procédure trop lourde et trop compliquée.
22. (L'amendement n'est pas adopté.)
« Art. 14. - I. - Dans le titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, les mots : ", des syndicats de communes ou des districts" sont remplacés par les mots : "et des établissements publics de coopération intercommunale".
« II. A l'article L. 5711-1 du code général des coll ectivités territoriales, les mots : "de syndicats de communes ou de districts," sont remplacés par les mots : "et d'établissements publics de coopération intercommunale".
« III. A l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : "des communautés de villes, des communautés de communes, des communautés urbaines, des districts, des syndicats de communes" sont remplacés par les mots : "des établissements publics de coopération intercommunale".
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« IV. Le troisième alinéa de l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette dernière disposition ne modifie pas les attributions du syndicat de communes qui devient un syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences. »
M. Michel Bouvard et M. Ollier ont présenté un amendement, no 525, ainsi libellé :
« Après l'article 14, insérer l'article suivant :
« Il est inséré après l'article L. 5711-1 du code g énéral des collectivités territoriales un article L. 5711-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5711-2. Les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités locales ou de coll ectivités locales et d'établissements publics de coopération intercommunale sont soumis aux dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la présente partie. »
Je regrette que la commission ait trouvé mon amendement précédent trop compliqué. J'espère qu'elle trouvera celui-ci plus simple. Il s'agit, en effet, tout bonnement, de clarifier la typologie des syndicats mixtes, en opérant une distinction nette, dans un article L. 5711-2, entre les syndicats mixtes « ouverts élargis » et les syndicats mixtes « ouverts non élargis ».
Cette clarification nous paraît nécessaire, compte tenu de la montée en puissance des syndicats mixtes inscrite dans la logique de la loi relative à l'aménagement du territoire adoptée aujourd'hui.
Je m'excuse auprès de mon collègue Bouvard de juger ses amendements quelque peu complexes.
Ici, il veut appliquer aux syndicats mixtes composés de collectivités locales et d'EPCI les mêmes dispositions que celles qui s'appliquent aux syndicats de communes.
Or il nous est apparu que cet amendement est déjà partiellement satisfait par le projet, puisque celui-ci prévoit, je vous le rappelle, que les syndicats mixtes composés de communes et d'EPCI sont désormais des syndicats mixtes « fermés ». Ils sont donc régis par les dispositions relatives aux syndicats de communes.
C'est la raison pour laquelle je vous renvoie, monsieur Bouvard, à l'amendement no 103, dont nous allons parler tout à l'heure, et qui, à mon avis, devrait vous donner satisfaction.
Cela dit, votre amendement n'a pas été examiné par la commission, mais je pense qu'elle l'aurait rejeté.
Monsieur le président, vu les explications de M. le rapporteur, et compte tenu de ce que nous allons examiner, dans un instant, l'amendement no 103, je retire mon amendement.
Merci, monsieur Bouvard. L'amendement no 525 est retiré.
M. Gérard Gouzes, rapporteur, a présenté un amendement, no 102, ainsi libellé :
« Après l'article L. 5721-7 du code général des c ollectivités territoriales, il est inséré un article L. 5721-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 5721-8. Une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission départementale de coopération intercommunale composée des seuls é lus par les collèges visés aux 1o et 2o de l'article L. 5211-43, à se retirer d'un syndicat mixte, ou à lui retirer une ou plusieurs des compétences qu'elle lui a déléguées lorsque les statuts du syndicat le permettent, pour adhérer à une communauté de communes ou pour permettre à la communauté de communes dont elle est membre d'étendre ses compétences.
« A défaut d'accord entre la commune et le comité syndical, le représentant de l'Etat dans le département fixe les conditions du retrait, en particulier en matière financière et patrimoniale, après avis du comité syndical et du conseil municipal de la commune intéressée.
« Lorsqu'un emprunt restant à la charge de la commune admise à se retirer fait l'objet d'une mesure de nature à en diminuer le montant, l'annuité due par cette commune est réduite à due concurrence. »
Il s'agit d'autoriser ler etrait dérogatoire d'un syndicat mixte pour une commune adhérente à une communauté de communes.
Même argumentation que pour l'amendement no 101.
M. Gouzes, rapporteur, a présenté un amendement, no 103, ainsi libellé :
« Le deuxième alinéa de l'article L. 5721-2 du c ode général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Aucune des collectivités territoriales ou des établissements publics membres du syndicat mixte ne peut disposer d'un nombre de sièges lui donnant la majorité absolue au sein du comité syndical. Cette disposition prend effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux qui suit la publication de la loi no 99 du 1999 relative à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale. »
La paroles est à M. le rapporteur.
J'ai déjà en partie présenté cet amendement, qui rejoint l'amendement no 525 de M. Bouvard. Il fait interdiction à un membre d'un syndicat mixte « ouvert » de détenir plus de 50 % des sièges.
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« Art. 15. - I. - Le troisième alinéa de l'article L.
5212-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : "L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des dispositions de l'article L.
1321-9 et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé."
« II. Au troisième alinéa de l'article L.
5721-7 du code général des collectivités territoriales, avant les mots : "sous la réserve des droits des tiers" sont ajoutés les m ots : "dans le respect des dispositions de l'article L.
1321-9 et".
« III. A l'article L.
5811-1, les mots : "L.
5212-1 à
L. 5212 4" sont remplacés par les mots : "L.
5212-1,
L. 5212-2 et L.
5212-4". »
M. Gouzes, rapporteur, a présenté un amendement, no 104, ainsi rédigé :
« I. Dans le premier alinéa du I de l'article 15, substituer au mot : "troisième" le mot : "septième".
« II. En conséquence, procéder à la même substitution dans le II de cet article. »
Il s'agit de corriger une erreur matérielle.
Je mets aux voix l'article 15, modifié par l'amendement no 104.
« Art. 16. - I. - L'article L.
5721-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé : "Leur sont également applicables les dispositions des chapitres II et VII du titre unique du livre VI de la première partie relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics."
« II. L'article L.
5722-1 du code général des collectivités territoriales est rédigé comme suit :
5722-1 . - Les dispositions du livre III de la deuxième partie et celles des articles L.
3312-1, L.
3312-2 et L.
3341-1 sont applicables aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L.
5721-2 sous réserve des dispositions des articles ci-après.
« Les dispositions de l'article L.
2313-1 s'appliquent aux syndicats mixtes qui comprennent au moins un département ou une région.
« Les documents budgétaires sont mis à disposition du public au siège de l'établissement, des conseils généraux et des conseils régionaux intéressés. »
M. Gérard Gouzes, rapporteur, a présenté un amendement no 105, ainsi rédigé :
« Substituer aux deux derniers alinéas du texte proposé pour l'article L.
5722-1 du code général des collectivités territoriales l'alinéa suivant :
« Les dispositions de l'article L. 2313-1 s'app liquent aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L.
5721-2. Les documents budgétaires sont mis à la disposition du public au siège de l'établissement et des mairies concernées. Lorsque les syndicats mixtes comprennent au moins un département ou une région, les documents budgétaires sont également consultables au siège des conseils généraux et des conseils régionaux intéressés ».
Je mets aux voix l'article 16, modifié par l'amendement no 105.
Après l'article 1er (amendement précédemment réservé)
Nous en revenons à l'amendement no 69, troisième rectification, portant article additionnel après l'article 1er , précédemment réservé.
M. Gouzes, rapporteur, a présenté un amendement, no 69, troisième rectification, ainsi libellé :
« Après l'article 1er , insérer l'article suivant :
« Après l'article L.
5216-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article
L. 5216-10 ainsi rédigé :
5216-10 Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi no du relative à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale, le périmètre des communautés d'agglomération peut être étendu aux communes dont l'inclusion dans le périmètre communautaire est de nature à assurer la cohérence spatiale et économique ainsi que la solidarité financière et sociale qui sont nécessaires au développement de la communauté d'agglomération.
« Le projet d'extension du périmètre communautaire est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département, ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés lorsque le périmètre projeté s'étend au-delà d'un seul département. Le périmètre peut être étendu après accord du conseil de la communauté d'agglomération ainsi que des deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le futur périmètre et représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population. Cette
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majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée. A défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la notification du projet d'extension de périmètre, l'accord est réputé donné.
« L'extension du périmètre communautaire est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements. Cet arrêté vaut retrait des communes auxquelles le périmètre est étendu des établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres. Dans le cas particulier de syndicats de communes ou de syndicats mixtes, le retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L.
5216-7 du code général des collectivités territoriales.
« L'extension du périmètre entraîne une nouvelle répartition des sièges au conseil de la communauté d'agglomération conformément aux articles L
5215-6 et L.
5215-7 du code précité. Elle entraîne l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à l'exercice des compétences transférées, ainsi que des droits et obligations attachés à ces biens, équipements et services à la date du transfert, des dispositions du paragraphe II de l'article L.
5211-18 du même code.
« La procédure peut être renouvelée tous les douze ans. »
Nous avons déjà long uement débattu de cette disposition, qui permet d'étendre une communauté d'agglomération. Nous avons rectifié l'amendement parce que les conditions ne sont pas tout à fait les mêmes pour les communautés d'agglom ération et pour les communautés urbaines, mais l'Assemblée en a déjà adopté le principe précédemment.
Je mets aux voix l'amendement no 69, troisième rectification.
Je donne lecture de l'article 17.
C HAPITRE V Dispositions communes aux établissements publics de coopération intercommunale
« Art. 17. - L'article L.
5111-3 du code général des collectivités territoriales est complété par l'alinéa suivant :
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre se transforme en un autre établissement public de coopération à fiscalité propre, cette transformation n'entraîne pas l'application des règles relatives à la création d'une nouvelle personne morale. »
M. Michel Bouvard, Inchauspé, Dumoulin, Patriarche, Chavanne et Ollier ont présenté un amendement, no 23, ainsi rédigé :
« Compléter le dernier alinéa de l'article 17 par la phrase suivante : "Le maintien d'une même personne morale est également de droit lorsque qu'un syndicat de communes préalablement doté des compétences stipulées à l'article L.
5214-16 se transforme en une communauté de communes portant sur le même périmètre." » La parole est à M. Michel Bouvard.
Je persiste à essayer d'améliorer ce texte. (Sourires.)
Je propose ici d'introduire la notion de continuité de la personne morale en cas de changement de structure de coopération intercommunale, mais à périmètre constant, et sous réserve que, parmi les compétences du syndicat de communes qui va se transformer en communauté de communes figurent au moins les compétences obligatoires des communautés de communes.
C'est là une disposition importante car aujourd'hui il arrive fréquemment que les élus veuillent passer du niveau du SIVOM - avec des compétences déjà assez étendues - à celui de la communauté de communes. Or il apparaît que la création de cette nouvelle personne morale pose un certain nombre de problèmes, notamment pour les communes les plus petites.
Notre amendement permettrait donc de simplifier ce passage d'une structure à l'autre, ce qui augmenterait sans doute les chances d'aboutir à la création d'une communauté de communes, notamment en milieu rural.
Je comprends parfaitement la préoccupation de M. Bouvard, mais le maintien de la personne morale n'est pas possible. Car il y a un problème juridique.
Oui, c'est bien pour cela que l'on fait la loi !
Le problème, c'est qu'en passant du syndicat de communes à la communauté de communes, on passe d'un EPCI sans fiscalité propre à un EPCI à fiscalité propre. Voilà pourquoi la commission a repoussé votre amendement, monsieur Bouvard, même si elle comprend l'idée directrice.
23. (L'amendement n'est pas adopté.)
« Art. 18. - Après l'article L.
5210-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.
5210-2 ainsi rédigé :
5210-2 . - Une commune ne peut appartenir à plus d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
M. Daubresse a présenté un amendement, no 472, ainsi rédigé :
« Supprimer l'article 18. »
La parole est à M. Léonce Deprez pour soutenir cet amendement.
L'amendement no 472 est retiré.
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« Art. 19. - I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général d es collectivités territoriales, intitulé "Dispositions communes", comporte dix sections :
« - la section 1 "Règles générales" anciennement intitulée : "Organisation et fonctionnement" ;
« - une section 2 nouvelle intitulée : "Création" ;
« - une section 3 nouvelle intitulée : "Organes et fonctionnement" ;
« - une section 4 nouvelle intitulée : "Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités" ;
« - une section 5 nouvelle intitulée : "Modifications statutaires" ;
« - la section 6 : "Dispositions financières" constituée de l'ancienne section 4 ;
« - une section 7 nouvelle intitulée : "Transformation" ;
« - la section 8 : "Commission départementale de la coopération intercommunale" constituée de l'ancienne section 2 ;
« - la section 9 : "Information et participation des habitants" constituée de l'ancienne section 3 ;
« - une section 10 nouvelle intitulée : "Dispositions diverses". »
« Art. 20. - La section 1 : "Règles générales" comporte les articles L. 5211-1 à L. 5211-4. »
M. Gouzes, rapporteur, a présenté un amendement, no 106, ainsi rédigé :
« Compléter l'article 20 par l'alinéa suivant :
« Dans le premier alinéa de l'article L. 5211-1 et dans l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : "organe délibérant" sont remplacés par les mots : "assemblée délibérante". »
Je mets aux voix l'article 20, modifié par l'amendement no 106.
« Art. 21. - 1o La section 2 : "Création" est composée d'un article L.
5211-5 ainsi rédigé :
5211-5 . - I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L.
5212-2, le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire :
« 1o Soit à l'initiative d'un ou de plusieurs conseils municipaux demandant la création de l'établissement public de coopération intercommunale, dans un délai de deux mois à compter de la première délibération transmise par un conseil municipal ;
« 2o Soit à l'initiative du ou des représentants de l'Etat.
« Cet arrêté dresse la liste des communes intéressées.
« A compter de la notification de cet arrêté, le conseil municipal de chaque commune concernée dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
« II. La création de l'établissement public de coopération intercommunale peut être décidée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés après accord sur l'arrêté dressant la liste des communes. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
« 1o Pour la création d'un syndicat ou d'une commun auté de communes, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée ;
« 2o Pour la création d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté urbaine, le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée.
« III. Les conditions financières et patrimoniales des transferts de compétences, et des transferts de biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi que l'affectation des personnels sont décidées par délibérations des conseils municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, à la majorité requise pour sa création.
« Le transfert de compétences entraîne le transfert à l'établissement public de coopération intercommunale de l'ensemble des droits et obligations attachés, à la date de la création, aux compétences, aux biens, aux équipements et aux services publics transférés. L'établissement est substitué de plein droit, à cette date, aux communes qui le créent dans toutes les délibérations et tous les actes de ces derniers.
« La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf délibération contraire de l'établissement public de coopération intercommunale.
« IV. Sans préjudice des dispositions de l'article
L. 5212-4, l'arrêté de création détermine le siège de l'établissement public de coopération intercommunale. »
« 2o A l'article L.
5212-4, les mots : "visé à l'article
L. 5212-3" sont supprimés ; à l'article L.
5214-27, les mots : "prévues au second alinéa de l'article L.
5214-2" sont remplacés par les mots : "qualifiées requises pour la création de la communauté" ; à l'article L.
5215-42, les mots : "fixée au second alinéa de l'article L.
5215-2" sont remplacés par les mots : "qualifiée requise pour la création de la communauté".
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« 3o Le deuxième alinéa de l'article L.
5212-2, les a rticles L.
5212-3, L.
5214-2, L.
5214-3, L.
5215-2,
L. 5215-3 et L.
5215-25 sont abrogés. »
Je suis saisi de deux amendements, nos 321, deuxième correction et 467 pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement no 321, deuxième correction présenté par MM. Gérard Voisin, Dhersin, Laffineur et les membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants est ainsi rédigé :
« Substituer aux trois premiers alinéas du I du texte proposé pour l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales l'alinéa suivant :
« I. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-2, à l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux demandant la création de l'établissement public de coopération intercommunale, dans un délai de deux mois à compter de la première délibération transmise par un conseil municipal, le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire. »
L'amendement no 467, présenté par M. Daubresse et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance est ainsi rédigé :
« Substituer aux trois premiers alinéas du I du texte proposé pour l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriale, l'alinéa suivant :
« I. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-2, le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire, à l'initiative d'un ou de plusieurs conseils municipaux demandant la création de l'établissement public de coopération intercommunale, dans un délai de deux mois à compter de la première délibération transmise par un conseil municipal. »
La parole est à M. Gérard Voisin, pour soutenir l'amendement no 321, deuxième correction.
La décision de créer un EPCI doit relever des seules communes. Elles sont aptes à déterminer elles-mêmes leurs propres intérêts. Cet amendement a donc pour objet de supprimer le pouvoir d'initiative du préfet.
La commission l'a rejeté, pour une raison simple, monsieur Voisin. On ne peut pas, comme vous le proposez, supprimer purement et simplement le pouvoir d'initiative du préfet, tout de même ! L'Etat, on l'a suffisamment dit, doit avoir un pouvoir régulateur dans cette affaire.
La parole est à M. Léonce Deprez pour soutenir l'amendement no 467.
Je mets aux voix l'amendement no 321, deuxième correction.
Je mets aux voix l'amendement no 467.
MM. Vaxès, Vila, Birsinger et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 428, ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L.
5211-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "peut être fixé", insérer les mots : "après consultation de l'institution départementale". »
Je voudrais, à l'occasion de cet amendement, évoquer un échelon qui me semble tout à fait déterminant dans la structure administrative de notre pays, celui du département.
Dont Mme Voynet veut la peau !
Il n'en est pratiquement pas question dans cette loi. C'est ce à quoi nous entendons remédier, en donnant toute sa place à l'institution départementale dans le processus conduisant à la création des communautés d'agglomération.
Il faudra le dire à Mme Voynet !
Le département constitue un cadre idéal pour faciliter l'essor des coopérations non seulement entre communes, mais aussi entre institutions de tous niveaux. Il est donc logique et juste qu'il soit consulté lors de la création des EPCI.
Depuis la Révolution française, les départements ont été au centre de bien des débats. Ils sont aujourd'hui encore au coeur de celui qui concerne l'architecture institutionnelle de notre pays, au sein d'un espace européen en pleine affirmation. Pour certains, il y aurait en France trop de niveaux décisionnels. Il y aurait en France trop de départements. Leur conclusion s'impose : il faut supprimer les départements.
Je pense que l'enjeu est tel qu'il faut interdire de confondre simplicité et simplisme. A y regarder de plus près, les départements ont toujours contribué, et continuent de contribuer, au partage du progrès entre les hommes et entre les territoires. L'étendue de leurs compétences sociales, leur rôle traditionnel de péréquation, l'importance de leurs budgets d'investissement, les aides qu'ils apportent aux réalisations des communes confèrent aux départements un rôle essentiel dans la cohésion sociale et territoriale, dans l'aménagement équilibré du territoire et en font donc un garde-fou contre la mise en concurrence des territoires et des hommes induite par une construction européenne encore dominée par une logique ultra-libérale.
Ils sont un vecteur essentiel de la décentralisation et du développement à la française. Ils permettent avec d'autres institutions, comme la commune, une définition des réponses au plus près de l'expression des besoins.
Or il semble que le projet de loi que nous examinons, parce qu'il entend créer un nouveau niveau institutionnel doté de compétences fortes et intégrées, porte en lui l'effacement du département. Certes, nulle structure n'est éternelle. Cependant, avant de brader une institution si utile à la mise en cohérence et en synergie des hommes et des collectivités, il convient d'y regarder à deux fois.
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C'est ce rôle que nous entendons réaffirmer par cet amendement.
En aucune façon la commission n'a émis quelque réserve que ce soit sur les compétences et les missions du département. Elle a cependant repoussé cet amendement, estimant qu'il ne fallait pas multiplier les formalités ni, surtout, donner l'impression que pour constituer un EPCI, il fallait demander l'autorisation à une autre collectivité locale, en l'espèce, le département.
Je voudrais dire à M. Birsinger que le département n'est absolument pas menacé, il n'est pas remis en cause.
Ce n'est pas ce que nous a dit Mme Voynet !
Le regroupement intercommunal est vraiment de la compétence des communes.
Le département peut-il être consulté ? Si les communes le désirent elles peuvent demander l'avis de la commission départementale de coopération intercommunale, au sein de laquelle le département est représenté.
Il me semble donc que les dispositions actuelles vous donnent satisfaction, monsieur Birsinger. Je pense que votre amendement n'est pas utile et qu'il risque d'introduire une certaine confusion.
Je propose simplement que les communes utilisent less tructures existantes, où le département peut faire entendre sa voix. C'est parfaitement possible.
L'intervention de M. Birsinger m'a fait très plaisir et, si j'en avais eu connaissance, j'aurais volontiers signé cet amendement. Mais je me permettrais, s'il en était d'accord, de le sous-amender, et j'espère que M. le ministre me parlera avec autant de gentillesse qu'à lui, puisqu'il a presque paru s'excuser d'être défavorable à son amendement.
Monsieur Doligé, M. le ministre parle toujours avec beaucoup de gentillesse.
C'est vrai, il est toujours très aimable avec nous. Je m'en remets souvent à sa sagesse.
Cela dit, cet amendement évoque la consultation « de l'institution départementale ». Or il peut arriver que plusieurs départements soient concernés par la création d'un EPCI. Dans ce cas, plusieurs préfets devraient se prononcer. Je serais donc d'avis de sous-amender l'amendement pour introduire cette précision.
Je mets aux voix l'amendement no 428.
MM. Vila, Vaxès, Birsinger et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 429, ainsi rédigé :
« Supprimer le troisième alinéa (2o ) du I du texte proposé pour l'article L.
5211-5 du code général des collectivités territoriales. »
L'article L. 5211-5 concerne la demande de création d'un EPCI.
Quand l'initiative est reconnue à un ou plusieurs conseils municipaux, nous n'y trouvons rien à redire. Par contre, quand cette prérogative est accordée au représentant de l'Etat dans le département sans qu'aucune demande ait été formulée par plusieurs communes ni même par une seule, ce n'est ni plus ni moins qu'un regroupement imposé...
... qui n'a rien à voir avec l'impulsion que nous devons donner pour encourager ce mouvement de coopération.
Non seulement nous craignons, monsieur le ministre - nous nous sommes déjà exprimés sur ce point -, que l'application de ce projet ait pour conséquence de vider de toute substance la vie municipale, au profit de structures élues au second degré, éloignées des préoccupations, des besoins et surtout du contrôle des habitants, mais nous estimons que laisser, comme le prévoit cet article, l'initiative de la création de cette structure au préfet revient, dans les faits, à imposer une nouvelle collectivité, ce que seule la loi peut faire.
Pour cette raison, nous demandons la suppression de cette disposition contraire à l'esprit de l'article 72 de la Constitution.
Je suis très étonné de trouver un amendement semblable à celui qu'a défendu M. Bouvard tout à l'heure. Nos collègues tentent de supprimer l'initiative du préfet. Mais l'Etat doit tout de même jouer un rôle.
Non ! Laissez les communes s'administrer !
Une telle situation existe déjà depuis 1890 avec les syndicats de communes.
Je ne comprends pas pourquoi le pouvoir du représentant de l'Etat serait supprimé. Vous voulez voir disparaître l'Etat, c'est conforme à votre philosophie et, après tout, chacun défend une idéologie.
Monsieur le rapporteur, pas de provocation !
La disparition de l'Etat, c'est la philosophie de l'Europe de M. Delors !
Mais si nos collègues du groupe communiste s'imaginent que l'Etat ne doit pas jouer un rôle régulateur dans ce domaine, il y a erreur de casting.
C'est la raison pour laquelle la commission a rejeté cet amendement.
Votre point de vue est très dangereux !
Ma réflexion rejoint celle de M. Gouzes, mais je voudrais quand même plaider en faveur des députés du groupe communiste, qui se sou-
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viennent sans doute de la théorie du dépérissement de l'Etat. (Sourires.) Peut-être est-ce cela qu'ils ont en vue en voulant supprimer tout rôle de proposition du préfet.
Vous faites du jacobinisme !
MM. Martin-Lalande, Quentin et Ollier ont présenté un amendement, no 528, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi la dernière phrase du dernier alinéa du I du texte proposé pour l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales :
« Il est procédé, à la demande du préfet, à l'inscription d'office de cette délibération à l'ordre du jour de la plus prochaine séance du conseil municipal qui suit la notification de l'arrêté de périmètre. »
La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir cet amendement.
Cet amendement est intéressant, parce qu'il répond à trois problèmes.
Le pouvoir d'initiative de l'Etat, donc du préfet, est conservé.
Par contre, il n'est pas souhaitable qu'une commune soit incorporée par hasard dans l'intercommunalité ; un débat avec vote est donc prévu au sein du conseil municipal.
Mais, pour éviter une attitude dilatoire, l'amendement prévoit l'inscription d'office à la première réunion du conseil municipal d'une délibération sur l'arrêté de périmètre.
En bref, l'initiative du préfet est conservée, il y a débat et il n'est pas possible d'avoir une attitude dilatoire ; l'amendement est donc tout à fait pertinent.
Nous passons d'un excès à l'excès inverse. Car le préfet inscrirait d'office une question à l'ordre du jour du conseil municipal et se substituerait au maire.
Je mets aux voix l'amendement no 528.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 48 et 382.
L'amendement no 48 est présenté par M. Luca ; l'amendement no 382 est présenté par MM. Bussereau, Delattre, Dhersin, Laffineur et les membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants.
« A la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du I du texte proposé pour l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, substituer au mot : "favorable" le mot : "défavorable". »
La parole est à M. Francis Delattre, pour présenter ces deux amendements.
Après communication par le préfet de l'arrêté définissant le périmètre, il serait pour le moins curieux qu'une commune se retrouve dans le périmètre d'un EPCI sans que le conseil municipal ait délibéré, au simple motif que, pendant trois mois, il serait resté silencieux à la suite de la saisine. Ce serait vraiment contraire à tous les usages juridiques. Nous estimons pour notre part que, pour s'engager dans une démarche de cette nature, une décision est absolument nécessaire.
Prenons la situation un peu abracadabrante où un maire serait d'accord pour participer à un EPCI mais où il n'aurait pas de majorité au sein du conseil municipal ; il lui suffirait de ne pas saisir le conseil et, après trois mois, la commune serait engagée dans un processus d'intégration.
Nous proposons d'en rester à l'usage actuel : à défaut de délibération, la décision doit être réputée défavor able.
C'est cet amendement qui est abracadabrant, car je rappelle qu'une réunion du conseil municipal peut être déclenchée à la demande d'un tiers de ses nombres conseil municipal. Si le conseil municipal est hostile à la participation à l'EPCI, il pourra obliger le maire à convoquer une réunion de l'assemblée communale.
Mais si le maire ne saisit pas le Conseil ? On se fout du monde !
Mon cher collègue, vous oubliez une autre situation abracadabrante : avec cet amendement, une commune pourrait bloquer le système en refusant de délibérer.
Je crois qu'il faut en rester au principe : « qui ne dit mot consent », et chacun prendra ses responsabilités.
Vous soumettez les communes ! C'est la liberté communale à l'envers !
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 48 et 382.
MM. Vaxes, Vila, Birsinger et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 430, ainsi rédigé :
« Compléter le I du texte proposé pour l'article L.
5211-5 du code général des collectivités territoriales par l'alinéa suivant :
« Le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale ne peut être identique à celui d'un département. »
Il s'agit d'éviter des conflits de compétences entre un établissement public de coopération intercommunale et un département. Dans l'hypothèse où les deux périmètres correspondraient, une telle c onfusion pourrait exister. Nous proposons par conséquent de la supprimer.
La commission a été un peu perplexe car ce cas nous est apparu très théorique, quoi qu'il puisse se produire. C'est la raison pour laquelle nous avons rejeté cet amendement.
Il y a des petits départements, vous savez. (Sourires.)
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Je mets aux voix l'amendement no 430.
MM. Vila, Vaxès, Birsinger et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 431, ainsi rédigé :
5211-5 du code général des collectivités territoriales par le paragraphe suivant :
« Dans chaque cas, si l'initiative demandant la création d'un établissement public de coopération intercommunale intervient après les élections municipales, les habitants des communes concernées seront appelés à se prononcer par voie de référendum local. »
Cet amendement concerne la démocratie locale. Il s'agit de reconnaître le droit, pour les habitants, de se prononcer sur la proposition de création d'une communauté d'agglomération lorsque cette proposition intervient après des élections municipales.
En effet, si le projet d'établissement public de coopération intercommunale n'est pas connu avant l'élection des conseillers municipaux, comment penser que les habitants d'une commune aient pu intégrer cette éventualité dans leur réflexion pour élire leurs représentants ? Les programmes municipaux sur lesquels les municipalités ont été élues n'ont pas, en principe, été concoctés dans le secret de quelque bureau, ils sont le fruit de nombreuses rencontres et les habitants peuvent s'y retrouver.
Dès lors, comment pourrait-on penser qu'ils acceptent que leur programme et leur choix soient devenus caducs, les décisions les concernant étant pour l'essentiel prises ailleurs ? Nous pensons que, dans ces conditions, les habitants des communes concernées doivent pouvoir exprimer leur avis par la voie du référendum local.
La commission a repoussé cet amendement, qui s'inspire davantage de la conception helvétique de la démocratie que de la conception française.
Et alors ? C'est une belle conception !
Si la Suisse avait soixante millions d'habitants, cet argument serait recevable. Je défends la Suisse mais, comme nous sommes en France, je partage l'avis de M. Gouzes. (Sourires.)
MM. Morin et Donnedieu de Vabres ont présenté un amendement, no 258, ainsi rédigé :
« Supprimer le II du texte proposé pour l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales. »
Je mets aux voix l'amendement no 258.
M. Carrez a présenté un amendement, no 240, ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé pour l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, substituer aux mots : "peut être" le mot : "est". »
Il s'agit d'un amendement de forme.
J'aimerais comprendre le rôle exact du préfet. La première étape est celle de la fixation du périmètre, et le préfet a un pouvoir discrétionnaire. La seconde étape est celle de la création de l'établissement public. Nous sommes dans l'hypothèse où le périmètre a été défini par le préfet et où un accord à la majorité qualifiée a été obtenu des communes concernées pour créer l'établissement public. On accorde pourtant un pouvoir discrétionnaire au préfet, ce qui laisse entendre que celui-ci pourrait ne pas créer l'établissement public. C'est contraire à l'esprit qui nous guide, lequel consiste à favoriser l'intercommunalité, et j'aimerais comprendre la raison de cette contradiction.
M. Carrez a très bien exprimé son point de vue, mais il ne s'agit pas de favoriser n'importe quelle intercommunalité. Notre collègue voudrait lier la compétence du préfet en matière de création d'EPCI. La commission des lois ne l'a pas souhaité et c'est la raison pour laquelle elle a repoussé cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement no 240.
MM. Vaxès, Vila, Birsinger et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 432, ainsi rédigé :
« Compléter la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé pour l'article L.
5211-5 du code général des collectivités territoriales par les mots : "et après consultation de l'institution départementale". »
Je mets aux voix l'amendement no 432.
MM. Birsinger, Vaxès, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 433, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi la dernière phrase du premier alinéa du II du texte proposé pour l'article L.
5211-5 du code général des collectivités territoriales :
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« Cet accord doit être exprimé par l'avis conforme des conseils municipaux des communes concernées. »
Je mets aux voix l'amendement no 433.
Monsieur le président, je souhaitais m'exprimer sur l'amendement no 433. Vous allez un peu trop vite.
Nous avons déjà voté, monsieur Vila, mais je vous donnerai la parole dans quelques instants.
Nous n'avons même pas eu le temps de lever la main ! Ce n'est pas sérieux !
J'accepte beaucoup de choses, sauf que l'on me dise que je ne suis pas sérieux. J'essaie de mener les débats le mieux possible. L'amendement no 433 a été repoussé. Je vous donnerai cependant la parole, monsieur Vila, sur l'amendement no 391, qui porte sur le même article, et vous pourrez exprimer votre opinion.
M. Carrez a présenté un amendement, no 391, ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa (2o ) du II du texte proposé pour l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, substituer aux mots : "à la moitié" les mots : "au quart". »
Je ne vois pas pourquoi, pour la création d'une communauté de communes, la majorité qualifiée serait le quart de la population concernée, et, pour la création d'une communauté d'agglomération, la moitié de la population concernée.
La bonne proportion est le quart. J'imagine mal, en effet, une communauté d'agglomération se constituant en désaccord avec une commune dont la population représenterait entre le quart et la moitié du total. Dans un souci de simplification et d'harmonisation, et pour des raisons de fond, je pense que, dans les deux hypothèses, il faut retenir la proportion d'un quart.
Notre collègue Carrez revient sur les conditions de majorité requises pour la création d'un EPCI. Pour une communauté d'agglomération ou une communauté urbaine, il faut l'accord de la commune représentant la moitié de la population totale.
En descendant à un quart, vous multipliez les possibilités de blocage. Or cela ne va pas dans le sens de l'intercommunalité, que je vous ai entendu soutenir à juste titre.
C'est pourquoi la commission a repoussé cet amendement.
Vous avez la parole, monsieur Vila.
Je souhaite qu'on laisse à la représentation nationale le temps d'intervenir sur les amendements. Le rythme auquel est soumis notre assemblée pour l'examen de ce projet de loi me semble trop rapide.
L'amendement no 433 confirmait la démarche que nous avons adoptée depuis le début de l'examen de ce projet de loi. Les amendements que nous avons déposés ont été rejetés, mais il nous semblait que la création d'un établissement de coopération intercommunale nécessitait au préalable l'avis des communes concernées.
Qu'il soit nécessaire de développer la coopération intercommunale, nous le reconnaissons mille fois, mais l'objectif, c'est qu'elle réussisse. Et nous restons persuadés qu'une démarche volontaire est nécessaire. On en parle beaucoup, mais aucune décision, aucun acte ne va dans ce sens.
Mon cher collègue, je ne veux pas entamer une polémique sur la manière dont je préside. Je rappelle simplement que ces débats ont déjà eu lieu en commission, et tous nos collègues ont pu s'exprimer chaque fois qu'ils en ont fait la demande.
Une main qui se lève peut échapper à la présidence, mais je ne crois pas avoir beaucoup oublié de donner la parole aux membres du groupe communiste qui me l'ont demandée.
Pour l'opposition, ce n'est pas la même chose !
Ma remarque vaut également pour l'opposition.
J'ai entendu à plusieurs reprises en commission M. Vaxès dire qu'il voulait renforcer l'intercommunalité et la coopération intercommunale, et je le crois parfaitement sincère.
Et voilà qu'aujourd'hui il faudrait, pour la création d'un EPCI, l'accord de chaque commune. Nous reviendrions ainsi plus d'un siècle en arrière, puisque c'est en 1890 qu'a été créé le syndicat de communes à vocation unique, dont vous savez comme moi que la création est décidée à la majorité qualifiée.
Si chaque commune devait se prononcer à l'unanimité, ce serait un recul considérable qui contredirait la volonté que vous avez exprimée de développer la coopération intercommunale.
Telle est la raison pour laquelle la commission a rejeté tous les amendements susceptibles, selon elle, de bloquer une évolution que nous jugeons irréversible et souhaitable pour les collectivités locales.
Je mets aux voix l'amendement no 391.
M. Elie Hoarau, Mme Bello, M. Claude Hoarau ont présenté un amendement, no 7 corrigé, ainsi libellé :
« Compléter le II du texte proposé pour l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales par l'alinéa suivant :
« Lorsque l'accord s'exprime à l'unanimité des c onseils municipaux, le représentant de l'Etat constate la création de l'établissement public de coopération intercommunale et fixe le périmètre dudit établissement ».
Quel est l'avis de la commission ? M. Gérard Gouzes, rapporteur.
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Je mets aux voix l'amendement no 7 corrigé.
M. Gouzes, rapporteur, a présenté un amendement, no 107, ainsi rédigé :
« A la fin du deuxième alinéa du III du texte proposé pour l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, substituer au mot : "derniers" le mot : "dernières". »
Je mets aux voix l'amendement no 107.
M. Gouzes, rapporteur, a présenté un amendement, no 108, ainsi rédigé :
« Dans l'avant-dernier alinéa (2o ) de l'article 21, après la référence : "L. 5212-4", insérer le membre de phrase : "les mots : « d'autorisation » sont remplacés par les mots : « de création » et ". »
Amendement de coordination terminologique.
Je mets aux voix l'amendement no 108.
M. Gouzes, rapporteur, a présenté un amendement, no 109, ainsi rédigé :
« Après les mots : "requises pour la création de la communauté", supprimer la fin de l'avant-dernier alinéa (2o ) de l'article 21. »
Je mets aux voix l'amendement no 109.
Je mets aux voix l'article 21, modifié par les amendement adoptés.
Mes chers collègues, nous avons travaillé à un rythme assez soutenu, peut-être trop soutenu au gré de certains.
J'ai reçu, le 8 février 1999, de M. André Thien Ah Koon une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement du service public hospitalier dans le département de la Réunion.
Cette proposition de résolution, no 1372, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 9 février 1999, de M. René Dosière un rapport, no 1373, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie (no 1370).
J'ai reçu, le 9 février 1999, de M. René Dosière un rapport, no 1474, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie (no 1369).
J'ai reçu, le 9 février 1999, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans, adoptée par l'Assemblée nationale, et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 9 février 1999.
Cette proposition de loi, no 1375, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mercredi 10 février 1999, à quinze heures, première séance publique : Nomination d'un vice-président de l'Assemblée nationale ; Questions au Gouvernement ; Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, no 1155, relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale :
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M. Gérard Gouzes, rapporteur, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport no 1356) ; M. Didier Chouat, rapporteur pour avis, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (avis no 1355).
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants : Communication du 5 février 1999 No E 1208. - Proposition de décision du Conseil instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile (COM [98] 768 final).
Communication du 8 février 1999 No E 1209. - Projet de statut des député(e)s au Parlement européen.
No E 1210. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur (COM [98] 586 final).