Source: http://docplayer.fr/166927-Cour-supreme-du-canada-reference-montreal-ville-c-quebec-commission-des-droits-de-la-personne-et-des-droits-de-la-jeunesse-2008-csc-48.html
Timestamp: 2016-10-27 09:21:57+00:00
Document Index: 134492765

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'art. 20', 'art. 18', 'art. 730', 'art. 6', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 3', 'art. 20', 'art.18', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 20', 'art. 10', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 3', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 161', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'arrêt ', 'art. 20', 'art. 20', 'arrêt ', 'CSC ', 'art.16', 'art. 96', 'art. 18', 'art. 748', 'art. 667', 'art. 2', 'art. 5', 'arrêt ', 'CSC ', 'CSC ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ']

⭐COUR SUPRÊME DU CANADA. RÉFÉRENCE : Montréal (Ville) c. Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse), 2008 CSC 48
COUR SUPRÊME DU CANADA. RÉFÉRENCE : Montréal (Ville) c. Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse), 2008 CSC 48
Download "COUR SUPRÊME DU CANADA. RÉFÉRENCE : Montréal (Ville) c. Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse), 2008 CSC 48"
1 COUR SUPRÊME DU CANADA RÉFÉRENCE : Montréal (Ville) c. Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse), 2008 CSC 48 DATE : DOSSIER : ENTRE : Ville de Montréal (aux droits de la Communauté urbaine de Montréal) Appelante et Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et S. N. Intimées - et - Procureur général du Québec, École nationale de police du Québec et Office des droits des détenu(e)s Intervenants TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE : Motifs de la juge Charron CORAM : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache*, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein MOTIFS DE JUGEMENT : (par. 1 à 38) MOTIFS DISSIDENTS : (par. 39 à 88) La juge Deschamps (avec l accord de la juge en chef McLachlin et des juges LeBel, Fish, Abella et Rothstein) La juge Charron (avec l accord du juge Binnie) Le juge Bastarache n a pas pris part au jugement. NOTE : Ce document fera l objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.2 montréal c. québec (cdpdj) Ville de Montréal (aux droits de la Communauté urbaine de Montréal) Appelante c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et S.N. Intimées et Procureur général du Québec, École nationale de police du Québec et Office des droits des détenu(e)s Intervenants Répertorié : Montréal (Ville) c. Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) Référence neutre : 2008 CSC 48. N o du greffe : : 5 décembre; 2008 : 1 er août. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache *, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein. * Le juge Bastarache n a pas pris part au jugement.3 - 2 - en appel de la cour d appel du québec Droits de la personne Droit à l égalité Discrimination fondée sur les antécédents judiciaires Pardon Candidate à un poste de policière exclue à la première étape du processus de sélection à cause d une condamnation antérieure malgré sa réhabilitation Service de police indiquant qu elle ne remplit pas le critère des «bonnes mœurs» prescrit par les normes d embauche prévues par la loi et le règlement Le candidat à un poste de policier bénéficie-t-il de la protection qu offre l art de la Charte des droits et libertés de la personne contre la discrimination fondée sur un antécédent judiciaire dans le domaine de l emploi? Cette protection s applique-t-elle à toutes les formes actuelles du pardon telle la réhabilitation légale? L exclusion de la candidate est-elle survenue du seul fait de la déclaration de culpabilité? L art. 20 de la Charte québécoise qui répute non discriminatoire l exigence d aptitudes et qualités requises pour un emploi permettait-il l exclusion de la candidate? Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., ch. C-12, art. 18.2, 20 Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. 1985, ch. C-47, art En 1991, N plaide coupable à une accusation de vol portée par voie de déclaration sommaire et reçoit une ordonnance d absolution conditionnelle en vertu de l art. 730 (alors 736) du Code criminel. En 1995, elle soumet sa candidature à un poste de policière auprès du Service de police de la Communauté urbaine de Montréal mais sa demande est rejetée parce qu elle ne satisfait pas au critère des «bonnes mœurs» prescrit par la Loi de police et son règlement sur les normes d embauche. N informe l agent du personnel qu elle a fait l objet d une réhabilitation. En effet, l art. 6.1 de la Loi sur le casier judiciaire accorde une4 - 3 - réhabilitation automatique après un délai de trois ans suivant l absolution conditionnelle. Le SPCUM maintient sa décision. N porte plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Elle allègue qu on a refusé de l embaucher du seul fait de la déclaration de culpabilité et malgré l obtention d un pardon, en contravention à l art de la Charte des droits et libertés de la personne. Le Tribunal des droits de la personne statue que le SPCUM a contrevenu à l art de la Charte et accorde des dommages-intérêts moraux. La Cour d appel confirme ce jugement. rejeté. Arrêt (les juges Binnie et Charron sont dissidents) : Le pourvoi est La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Rothstein : Le rejet de la candidature de N contrevenait à la Charte. La réhabilitation légale dont elle a bénéficié est bien un pardon au sens de l art de la Charte. Le législateur québécois n ayant ni circonscrit ni limité dans le temps sa référence au droit fédéral sur le pardon, ni son utilisation de ce mot en 1982 ni l historique législatif n imposent de limiter le pardon auquel réfère l art à la procédure ou aux mécanismes administratifs fédéraux en vigueur à cette époque. Les modifications de 1992 à la Loi sur le casier judiciaire concernant la réhabilitation en cas d absolution furent dictées par le souci d éliminer l obligation, pour les personnes qui ont été absoutes, de devoir présenter une demande de réhabilitation au même titre que celles qui ont été condamnées. La loi tend à réaliser cet objectif en donnant à la réhabilitation des effets applicables aussi bien aux personnes absoutes qu aux personnes condamnées : elle les aide à combattre les stigmates associés à la déclaration de culpabilité. [14-16] [19-20]5 - 4 - Les policiers peuvent bénéficier de la protection de l art de la Charte puisque la fonction de policier s exerce dans le cadre d un emploi. Ils sont soumis à leurs supérieurs, au pouvoir exécutif de l État et au pouvoir d encadrement général de leur employeur. [13] Dans la Loi de police, les bonnes mœurs et les antécédents judiciaires constituent des critères distincts. Les seuls faits donnant lieu à la condamnation sont donc insuffisants pour écarter une candidature au motif que le candidat n est pas de bonnes mœurs. Par contre, la réhabilitation n efface pas le passé. Un employeur est donc en droit de prendre en considération les faits qui ont entraîné la déclaration de culpabilité lorsqu il évalue le candidat. Il peut établir qu une candidature n a pas été retenue ou qu un employé a été congédié parce que l intéressé n était pas de «bonnes mœurs». Un tel moyen de défense requiert cependant une preuve distincte du seul lien de la déclaration de culpabilité avec l emploi et ne peut être invoqué si l unique reproche est fondé sur l existence de la déclaration de culpabilité. En l espèce, N a été exclue à la suite du seul examen du dossier ayant fondé la déclaration de culpabilité. Aucune enquête additionnelle ou entrevue n a été faite qui permettrait de contrer la présomption que la réhabilitation a restauré l intégrité morale de N. [24-25] [32-34] Le législateur a créé, par l art. 18.2, un régime particulier pour les stigmates associés aux déclarations de culpabilité. Il ne s agit pas d un régime qui pourrait être écarté par suite de l application du régime plus général de l art. 20. La portée de l art. 20, qui vise les exigences de l emploi, est plus large à plusieurs égards que la protection de l art Elle englobe des exigences professionnelles qui vont au-delà de l intégrité de la personne ou de sa réputation. Par ailleurs,6 - 5 - l employeur qui impose une exigence à première vue discriminatoire, doit faire la preuve qu il subit une contrainte excessive si cette exigence n est pas respectée. Une telle preuve n est pas requise par l article En présence de deux régimes distincts, la règle générale est écartée au profit de la règle particulière. Accepter que l art. 20 permette à l employeur de faire reposer sa décision sur le simple fait de la déclaration de culpabilité malgré la réhabilitation signifierait que la justification exclue par l art peut être reprise en vertu de l art. 20. [30-31] Les juges Binnie et Charron (dissidents) : Le SPCUM était fondé à rejeter la candidature de N au motif qu elle n était pas, comme l exige l art. 3 de la Loi de police, de «bonnes mœurs». Le refus d embauche reposait sur une aptitude ou qualité requise par l emploi au sens de l art. 20 de la Charte. Dans les cas où la protection de l art.18.2 s applique, comme en l espèce, il n y a aucune raison d exclure de l application de la Charte les motifs généraux de justification contenus dans l art. 20. Il faut s éloigner des remarques incidentes formulées dans des décisions antérieures de la Cour selon lesquelles l art est une disposition «à circuit fermé» ou «autonome» à l égard de laquelle l art. 20 ne s applique pas. [39] [43-44] [80] La version française de l art de la Charte est davantage conforme à l intention du législateur d étendre la protection à toutes les personnes qui ont obtenu une forme de pardon. Elle mentionne une personne ayant été déclarée coupable d une infraction pénale ou criminelle alors que dans la version anglaise il est question d une personne ayant été convicted (condamnée). Toutes les personnes condamnées sont d abord déclarées coupables de l infraction, mais certaines personnes déclarées coupables ne sont pas condamnées : elles obtiennent une7 - 6 - absolution inconditionnelle ou sous conditions. Il est clair, à la lecture de l art. 6.1 de la LCJ, pris dans son contexte, et selon une interprétation large et libérale de la Charte, que l art vise aussi les personnes dont le dossier judiciaire a été mis sous scellés à la suite d une absolution accordée en vertu de l art de la LCJ. [51] [54-55] L article 20 de la Charte est une disposition générale selon laquelle certaines distinctions, exclusions ou préférences sont réputées non discriminatoires et il n est pas subsumé sous l art Certaines dispositions de la Charte font explicitement référence aux motifs énumérés à l art. 10, mais ne s appliquent pas à la protection offerte par l art En revanche, l art. 20 de la Charte ne vise pas les cas de discrimination fondée uniquement sur les motifs énoncés à l art. 10. Cela ne veut pas dire que, lorsqu un «lien avec l emploi» est établi selon l art. 18.2, l art. 20 devient sans pertinence. C est un raisonnement qui, de toute façon, ne serait valable que dans la mesure où il est question de ce volet de l art Étant donné la nature générale de l art. 20 et le fait que, tout comme l art. 18.2, il touche aussi des aspects liés à l emploi, il devrait recevoir une interprétation qui s accorde avec l art Les distinctions fondées sur les antécédents judiciaires, qui sont autrement visées par la protection de l art. 18.2, devraient être réputées non discriminatoires si elles portent sur les aptitudes ou qualités requises par l emploi. Cela permet de garantir que la Charte remplit son objectif d empêcher que l existence d un casier judiciaire soit un obstacle inutile et injuste en matière d emploi, sans pour autant excéder la portée de la protection. Cette approche est compatible avec la législation d autres ressorts canadiens. [43] [59-62] [65] [75-76]8 - 7 - Si, comme il a été avancé, un pardon devait conférer une protection absolue, cela mènerait à des absurdités. L employeur qui exige de ses employés qu ils soient de haute moralité pourrait à bon droit refuser d embaucher des personnes ayant été impliquées dans des activités douteuses qui sont bien loin d être considérées comme criminelles ou dans des activités criminelles n ayant jamais fait l objet d accusations, ou encore dans des actes répréhensibles dont le candidat a été accusé, mais à l égard desquels il a été acquitté. Toutefois, le même employeur ne pourrait refuser d embaucher une personne ayant commis un crime dont la perpétration a été démontrée hors de tout doute raisonnable, si cette personne a obtenu un pardon. [68] Il incombe encore à l employeur de prouver qu il s agit d une aptitude ou qualité requise et il faut, dans l analyse relative à l exigence, tenir compte de la réhabilitation de la personne en cause. La norme des «bonnes moeurs» à l art. 3 de la Loi de police remplit manifestement les deux premières conditions du critère relatif à l exigence professionnelle justifiée, car il existe un lien rationnel entre la norme et l emploi et qu elle est imposée de bonne foi. En ce qui concerne la troisième condition, dans le cas des policiers, les contraintes sont de deux ordres : le risque de récidive et la perception qu a le public de l intégrité des services de police. La nature de l emploi exige la plus haute norme de moralité. Dans le cas de N, le SPCUM a obtenu les rapports de police établis et les déclarations policières émises à l époque de l infraction ainsi que le dossier judiciaire. Comme le crime avait été commis délibérément et que N était alors une adulte, il a jugé qu elle n était pas «de bonnes moeurs». Le SPCUM était fondé à refuser d embaucher N et ses actions n étaient donc pas contraires à la Charte. [74] [81] [85-87]9 - 8 - Jurisprudence Citée par la juge Deschamps Arrêts mentionnés : Therrien (Re), [2001] 2 R.C.S. 3, 2001 CSC 35; Lévis (Ville) c. Fraternité des policiers de Lévis Inc., [2007] 1 R.C.S. 591, 2007 CSC 14; Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Maksteel Québec Inc., [2003] 3 R.C.S. 228, 2003 CSC 68. Citée par la juge Charron (dissidente) Therrien (Re), [2001] 2 R.C.S. 3, 2001 CSC 35; Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Maksteel Québec Inc., [2003] 3 R.C.S. 228, 2003 CSC 68; R. c. Kienapple, [1975] 1 R.C.S. 729; Hammerling c. La Reine, [1982] 2 R.C.S. 905; R. c. Daoust, [2004] 1 R.C.S. 217, 2004 CSC 6; Schreiber c. Canada (Procureur général), [2002] 3 R.C.S. 369, 2002 CSC 62; Colombie-Britannique (Public Service Employee Relations Commission) c. BCGSEU, [1999] 3 R.C.S. 3; Hydro-Québec c. Syndicat des employé-e-s de techniques professionnelles et de bureau d Hydro-Québec, section locale 2000 (SCFP-FTQ), 2008 CSC 43; Lévis (Ville) c. Fraternité des policiers de Lévis Inc., [2007] 1 R.C.S. 591, 2007 CSC 14. Lois et règlements cités Charte de la langue française, L.R.Q., ch. C-11, art. 7(3).10 - 9 - Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., ch. C-12, art. 10, 10.1, 18.1, 18.2, 20. Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 161, 334b)(ii), 607, 667, 730, 748, 753. Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, ch. H.19. Human Rights Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. H-12. Human Rights Act, S.Nu. 2003, ch. 12. Human Rights Code, R.S.B.C. 1996, ch Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. 1985, ch. H-6. Loi de police, L.R.Q., ch. P-13, art. 3. Loi sur la police, L.R.Q., ch. P Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. 1985, ch. C-47, art. 2 «réhabilitation», 5, 6.1. Loi sur les droits de la personne, L.R.Y. 2002, ch Loi sur les droits de la personne, L.T.N.-O. 2002, ch. 18. Loi sur l instruction publique, L.R.Q., ch. I Loi sur l organisation policière, L.R.Q., ch. O-8.1. Règlement sur les normes d embauche des agents et cadets de la Sûreté du Québec et des corps de police municipaux, R.R.Q. 1981, ch. P-13, r. 14, art. 2b), c). Doctrine citée Canada. Proposition de réforme de la Loi sur le casier judiciaire Document explicatif du Solliciteur général du Canada. Ottawa : Solliciteur général du Canada, 20 juillet Sullivan, Ruth. Sullivan and Driedger on the Construction of Statutes, 4th ed. Markham : Butterworths, POURVOI contre un arrêt de la Cour d appel du Québec (le juge en chef Robert et les juges Hilton et Bich), [2006] R.J.Q. 1307, [2006] J.Q. n o 4125 (QL), 2006 CarswellQue 3696, 2006 QCCA 612, qui a confirmé une décision du11 Tribunal des droits de la personne, [2002] R.J.Q. 824, [2001] J.T.D.P.Q. n o 17 (QL), 2001 CarswellQue Pourvoi rejeté, les juges Binnie et Charron sont dissidents. l appelante. Pierre Yves Boisvert, Jean-Nicolas Loiselle et Guy Régimbald, pour Pierre-Yves Bourdeau et Christian Baillargeon, pour les intimées. Hugo Jean, pour l intervenant le procureur général du Québec. Louis Masson, Albina Mulaomerovic et Gérald Laprise, pour l intervenante l École nationale de police du Québec. des détenu(e)s. Pier Bélisle et Jacky Éric Salvant, pour l intervenant l Office des droits Le jugement de la juge en chef McLachlin et des juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Rothstein a été rendu par [1] LA JUGE DESCHAMPS La personne qui a obtenu un pardon et qui postule pour un poste de policier bénéficie-t-elle de la protection accordée par l art de la Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., ch. C-12 («Charte»)? La réponse à cette question est positive, mais cela ne prive pas l employeur des moyens de défense qui lui sont ouverts lorsque sa décision ne repose pas sur les stigmates liés à la déclaration de culpabilité qui a fait l objet du pardon.12 *Le juge Bastarache n a pas participé au jugement. 1. Les faits [2] En mai 1995, S.N. soumet sa candidature à un poste de policière auprès du Service de police de la Communauté urbaine de Montréal («SPCUM»). En novembre 1995, elle reçoit une lettre du SPCUM l informant que sa demande est rejetée. [3] Devant ce refus, S.N. s enquiert des raisons ayant motivé le rejet de sa candidature. Un agent du personnel lui indique qu elle ne satisfait pas au critère des «bonnes mœurs» prescrit par les normes d embauche : une enquête a révélé qu elle a commis un vol à l étalage en 1990, alors qu elle était âgée de 21 ans. Elle a plaidé coupable à une accusation de vol portée par voie de déclaration sommaire de culpabilité (sous-al. 334b)(ii) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46 («C. cr.»)), et une ordonnance d absolution conditionnelle a été prononcée. S.N. informe l agent qu elle a fait l objet d une réhabilitation. Le SPCUM maintient néanmoins sa décision. [4] S.N. porte plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse («Commission»). Elle affirme qu on a, en contravention avec l art de la Charte, refusé de l embaucher du seul fait de sa déclaration de culpabilité.13 [5] La Commission fait enquête et propose au SPCUM deux mesures de redressement : verser à S.N. la somme de $ à titre de dommages-intérêts moraux et cesser de considérer les antécédents judiciaires pour l application du critère des «bonnes mœurs». Le SPCUM refuse de mettre en œuvre ces mesures. La Commission saisit le Tribunal des droits de la personne («TDP») d une plainte contre le SPCUM. 2. Questions en litige et décisions des juridictions inférieures [6] Le SPCUM prétend que la fonction de policier ne constitue pas un emploi et n est donc pas assujettie à l art de la Charte. Il plaide aussi que la candidature de S.N. a été écartée non pas en raison de ses antécédents judiciaires, en l occurrence la seule déclaration de culpabilité pour le vol à l étalage, mais sur le fondement du critère des «bonnes mœurs» prescrit par le Règlement sur les normes d embauche des agents et cadets de la Sûreté du Québec et des corps de police municipaux, R.R.Q. 1981, ch. P-13, r. 14. («Règlement sur les normes d embauche»). Le SPCUM soutient de plus que la réhabilitation résultant du seul écoulement du temps ne constitue pas un pardon visé à l art de la Charte et que l art. 20 de ce même texte autorise le SPCUM à tenir compte du fait que S.N. ne satisfait pas aux exigences de l emploi. Le SPCUM affirme n avoir commis aucune faute donnant ouverture à des dommages-intérêts. [7] Le TDP exprime l avis que les policiers au service du SPCUM occupent un emploi visé à l art de la Charte et que le SPCUM a automatiquement exclu S.N. du processus d embauche en raison de ses antécédents judiciaires. Le TDP estime que la réhabilitation qui résulte du seul écoulement du temps depuis14 l ordonnance d absolution constitue un pardon visé à l art de la Charte. Par conséquent, même si l infraction commise par S.N. avait un lien avec l emploi de policier, le SPCUM ne pouvait rejeter sa candidature au motif que les faits entourant la commission du vol à l étalage auraient démontré qu elle n était pas de bonnes mœurs. Le Tribunal statue que, en agissant ainsi, le SPCUM a contrevenu à l art de la Charte. Comme S.N. a renoncé à devenir policière mais a tout de même subi une atteinte à sa dignité, le TDP ordonne au SPCUM de lui verser la somme de $ à titre de dommages-intérêts moraux. Le TDP n accepte cependant pas, comme lui demandait la Commission, d ordonner au SPCUM de cesser de prendre en considération les antécédents judiciaires lorsqu il applique le critère des «bonnes mœurs» ([2002] R.J.Q. 824). L affaire est portée devant la Cour d appel. [8] La Cour d appel confirme le jugement du TDP ([2006] R.J.Q. 1307, 2006 QCCA 612). Elle estime que la fonction de policier s exerce dans le cadre d une relation d emploi et que le processus d embauche du SPCUM doit respecter l art de la Charte, ce qui n a pas été fait en l espèce. Dans la mesure où S.N. a fait l objet d une réhabilitation, le SPCUM ne pouvait pas rejeter sa candidature en raison de sa déclaration de culpabilité ou des faits entourant l infraction. Selon la Cour d appel, l art. 20 de la Charte ne peut être invoqué comme moyen de défense par un employeur qui refuse d embaucher un candidat sur la seule base de ses antécédents judiciaires. La Cour d appel estime qu il n y a pas lieu d intervenir sur la question des dommages-intérêts. [9] Les mêmes arguments sont repris devant notre Cour.15 Analyse [10] Le litige porte sur l interprétation de l art de la Charte, lequel est rédigé ainsi : Nul ne peut congédier, refuser d embaucher ou autrement pénaliser dans le cadre de son emploi une personne du seul fait qu elle a été déclarée coupable d une infraction pénale ou criminelle, si cette infraction n a aucun lien avec l emploi ou si cette personne en a obtenu le pardon. Notre Cour s est déjà penchée sur cette disposition dans l arrêt Therrien (Re), [2001] 2 R.C.S. 3, 2001 CSC 35, où elle a dégagé les quatre conditions d application de l art (par. 140). Il faut être en présence : 1) d un congédiement, d un refus d embauche ou d une pénalité quelconque; 2) décidé dans le cadre d un emploi; 3) du seul fait qu une personne a été déclarée coupable d une infraction pénale ou criminelle, et 4) l infraction n a aucun lien avec l emploi ou la personne en a obtenu le pardon. [11] Il s agit ici d un refus d embauche, mais cette condition d application ne fait pas l objet du litige. Les moyens d appel de l appelante portent sur les trois autres conditions : la fonction de policier au sein du SPCUM s exerce-t-elle dans le cadre d un emploi au sens de l art de la Charte? La réhabilitation résultant du seul écoulement du temps est-elle un pardon au sens de l art de la Charte? Le refus d embauche est-il dû au seul fait des antécédents judiciaires de S.N.? 3.1 La relation du policier avec le SPCUM est-elle un emploi au sens de l art.16 de la Charte? [12] L appelante plaide que la fonction de policier doit être assimilée à celle de juge pour l application de l art de la Charte. Elle reprend, en les appliquant aux policiers, les conclusions de la Cour dans Therrien. La prétention de l appelante est dénuée de fondement. Dans Therrien, le juge Gonthier a expliqué ainsi les motifs justifiant de conclure que la fonction de juge ne constituait pas un emploi au sens où l entend l art (par. 141) : Cependant, la Cour d appel a jugé que la fonction de juge ne constituait pas un emploi au sens où l entend l art et ce, en raison de l histoire de la magistrature, la nature, les caractéristiques et les exigences de la fonction. Ces conclusions sont, en effet, le reflet d une réalité constitutionnelle propre à la fonction judiciaire. Celle-ci exige que le juge ne soit soumis à aucune autorité hiérarchiquement supérieure ou qu il ne soit lié par aucune relation de subordination qui caractérise traditionnellement la relation employeur-employé, mis à part certains aspects administratifs de sa charge comme la répartition du travail et la fixation des séances de la cour, ainsi que certaines tâches liées à l application de la déontologie judiciaire, qui relèvent du juge en chef : voir art. 96 L.T.J. et Ruffo [[1995] 4 R.C..S. 267], 1 par. 59. De plus, bien que le juge exerce ses fonctions moyennant rétribution, sa sécurité financière constitue l une des trois conditions essentielles de l indépendance judiciaire au sens de l al. 11d) de la Charte canadienne et du préambule de la Loi constitutionnelle de 1867 qui exigent que le droit au traitement et à la pension soit prévu par la loi et que toute réduction, hausse ou gel des traitements fasse l objet d un processus particulier permettant d éviter toute possibilité d ingérence, réelle ou perçue, de la part de l exécutif : Valente [1985] 2 R.C.S. 673] p. 704, et Renvoi sur la rémunération des juges de cours provinciales [[1997] 3 R.C.S. 3], par. 131 et 287. Finalement, le processus d embauche et de congédiement d un juge s éloigne considérablement de la procédure habituelle utilisée pour la majorité des emplois. La nomination et la destitution des membres de la magistrature, la présente affaire en témoigne, sont soumises à une série d exigences constitutionnelles afin de protéger leur inamovibilité : Valente, p [13] Les policiers ne bénéficient pas de la protection constitutionnelle qui est accordée aux juges et qui exige que ceux-ci ne soient soumis à aucune autorité hiérarchiquement supérieure. Certes, la fonction de policier est essentielle dans17 toute société organisée, puisqu elle assure l ordre et la sécurité. Les policiers font partie intégrante de l appareil judiciaire mis en place pour sanctionner les comportements délinquants et prévenir les écarts de conduite. Cependant, cela ne signifie nullement que cette fonction n est pas exercée dans le cadre d un emploi. D ailleurs, comme le signale la Cour d appel (par. 41) après avoir passé en revue les dispositions législatives encadrant la fonction de policier, «les policiers sont soumis à leurs supérieurs, soumis au pouvoir exécutif de l État et soumis, dans l exercice de leurs tâches au pouvoir d encadrement général de leur employeur» (voir la Loi sur l organisation policière, L.R.Q., ch. O-8.1; la Loi de police, L.R.Q., ch. P-13; et le Règlement sur les normes d embauche). Bien que certains de ces textes qui étaient en vigueur lors des événements en litige aient été remplacés depuis le statut du policier est demeuré inchangé. Il est clair que le lien de subordination qui caractérise la relation d emploi des policiers distingue ceux-ci des juges. La fonction de policier s exerce donc dans le cadre d un emploi et les policiers peuvent bénéficier de la protection de l art de la Charte. 3.2 La réhabilitation légale est-elle un pardon au sens de l art. 18.2? [14] Selon l appelante, la mention du mot «pardon» à l art de la Charte constitue un renvoi interlégislatif statique. Le législateur n aurait visé que le pardon tel qu il existait lors de l adoption de l art en D après cette interprétation, la protection accordée aux personnes qui se voient octroyer une réhabilitation serait pratiquement éliminée en raison des modifications apportées par le Parlement en 1992 à la Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. 1985, ch. C-47 («LCJ»). Cet argument ne peut être accepté. Le seul fait de l utilisation du mot «pardon» à l art n impose nullement une telle interprétation limitative. En18 effet, l utilisation du mot «réhabilitation» dans la version française de la L.C.J. ne reflète aucun changement de fond puisque le mot «pardon» est utilisé dans la version anglaise des deux lois. De plus, les changements administratifs ne modifient pas le concept de pardon. Ce terme a une portée générale. Le législateur québécois n a ni circonscrit ni limité dans le temps sa référence au droit fédéral sur le pardon. Son incorporation de ce concept dans la Charte doit être interprétée comme ayant pour objet le pardon selon l état du droit au moment de l utilisation du renvoi. Or, l état actuel du droit fait de la réhabilitation administrative une forme de pardon. Le terme vise tant le pardon accordé par prérogative royale (art. 748 C. cr.) que la réhabilitation prévue par la LCJ. [15] Les modifications apportées à la LCJ en 1992 touchent particulièrement les personnes qui bénéficient d une absolution. Par suite de ces modifications, la réhabilitation intervient du seul fait de l écoulement du temps. Aucun document attestant leur réhabilitation ne leur est délivré. Cette modification a été apportée par le Parlement à la suite du rapport d un comité interministériel chargé de la réforme de la LCJ : Proposition de réforme de la Loi sur le casier judiciaire (20 juillet 1991), Document explicatif du Solliciteur général du Canada, p. 1. Le rapport fait d abord état du but de la réhabilitation : Le but premier de la réhabilitation accordée en vertu de la LCJ est d éliminer le plus possible les conséquences négatives de la condamnation une fois que le délinquant a exécuté la peine et qu il s est écoulé suffisamment de temps pour qu on puisse établir, de façon assez certaine, que la personne respecte maintenant les lois. [16] Dans le cas des personnes absoutes, la réforme est dictée par le souci de «[c]orriger cette anomalie que constitu[ait] l obligation, pour les personnes qui ont été libérées (et qui n ont donc pas été condamnées), de présenter une demande de19 réhabilitation» (p. 6). En effet, en vertu du par. 730(3) C. cr., une personne déclarée coupable qui est absoute est réputée ne pas avoir été condamnée. Le nouveau processus contribue donc à reconnaître la distinction entre les personnes qui sont déclarées coupables et absoutes et celles qui sont condamnées à une peine prévue par le Code criminel. Les modifications font en sorte qu à l expiration d une période de trois ans dans le cas d une absolution conditionnelle et d une période d un an dans le cas d une absolution inconditionnelle, nul ne peut communiquer un dossier ou relevé attestant une absolution ni en révéler l existence. Le délai a été jugé nécessaire par le comité interministériel pour satisfaire aux exigences de preuve de condamnations ou d absolutions antérieures, d appel et de plaidoyer d autrefois convict (art. 667 et 607 C. cr.). Le comité voulait aussi veiller à ce que les personnes ayant obtenu une absolution jouissent de la même protection que celle dont elles bénéficiaient avant les modifications (rapport, p. 7). Les modifications apportées à la LCJ n avaient donc pas pour objectif de priver les personnes absoutes du bénéfice de cette loi. [17] L argument de l appelante voulant que la réhabilitation ne puisse pas être considérée comme un pardon n est donc fondé ni sur le texte de l art de la Charte ni sur l historique des modifications apportées à la LCJ en [18] Par ailleurs, comme la protection contre la divulgation des informations qu accorde la LCJ aux personnes absoutes conditionnellement ne prend effet qu à compter de l expiration d un délai de trois ans, il n y a pas lieu de conclure que les personnes absoutes en vertu du par. 730(1) C. cr. bénéficient des effets de la réhabilitation dès le moment de l ordonnance d absolution.20 [19] Il reste à s interroger sur les effets de cette réhabilitation. Dans son rapport, le comité interministériel énonçait que le but de la réhabilitation est d éliminer le plus possible les conséquences de la déclaration de culpabilité. La LCJ tend à réaliser cet objectif en donnant les effets suivants à la réhabilitation : 5. La réhabilitation a les effets suivants : a) d une part, elle sert de preuve des faits suivants : visée ne (i) dans le cas d une réhabilitation octroyée pour une infraction à l alinéa 4a), la Commission, après avoir mené les enquêtes, a été convaincue que le demandeur s est bien conduit, (ii) dans le cas de toute réhabilitation, la condamnation en cause devrait plus ternir la réputation du demandeur; b) d autre part, sauf cas de révocation ultérieure ou de nullité, elle entraîne le classement du dossier ou du relevé de la condamnation à part des autres dossiers judiciaires et fait cesser toute incapacité ou obligation autre que celles imposées au titre des articles 109, 110, 161, 259, ou du Code criminel ou du paragraphe 147.1(1) de la Loi sur la défense nationale que la condamnation pouvait entraîner aux termes d une loi fédérale ou de ses règlements. Bien que la définition de «réhabilitation» à l art. 2 de la LCJ ne fasse pas état du mécanisme applicable en cas d absolution, l effet est le même. En effet, une interprétation contextuelle en accord avec l esprit de la LCJ permet de conclure que l art. 5 s applique aussi bien aux personnes absoutes qu aux personnes condamnées. [20] Comme l a déjà signalé le juge Gonthier dans Therrien, l utilisation du conditionnel au sous-al. 5a)(ii) est significatif. La réhabilitation n a pas un effet absolu et elle n efface pas le passé. Ni l absolution ni la réhabilitation ne permettent de nier l existence d une déclaration de culpabilité (Therrien, par. 116 et Montrer encore
- 1 - Commissaire au lobbyisme du Québec Propositions de modifications à la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme - 2 - - 3 - Commissaire au lobbyisme du Québec Propositions de modifications Plus en détail COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS
CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS AFFAIRE ELSHOLZ c. ALLEMAGNE (Requête n 25735/94) ARRÊT STRASBOURG 13 juillet 2000 Cet arrêt peut Plus en détail COUR SUPRÊME DU CANADA
COUR SUPRÊME DU CANADA RÉFÉRENCE : Mouvement laïque québécois c. Saguenay (Ville), 2015 CSC 16 DATE : 20150415 DOSSIER : 35496 ENTRE : Mouvement laïque québécois et Alain Simoneau Appelants et Ville de Plus en détail PRATIQUES ET SYMBOLES RELIGIEUX : QUELLES SONT LES RESPONSABILITÉS DES INSTITUTIONS?
Cat. 2.500-99 PRATIQUES ET SYMBOLES RELIGIEUX : QUELLES SONT LES RESPONSABILITÉS DES INSTITUTIONS? M e Pierre Bosset, directeur Direction de la recherche et de la planification Communication présentée Plus en détail COMMENTAIRES SUR LE DOCUMENT GOUVERNEMENTAL
Cat. 2.113-2.12 COMMENTAIRES SUR LE DOCUMENT GOUVERNEMENTAL PARCE QUE NOS VALEURS, ON Y CROIT ORIENTATIONS GOUVERNEMENTALES EN MATIÈRE D ENCADREMENT DES DEMANDES D ACCOMMODEMENT RELIGIEUX, D AFFIRMATION Plus en détail Convention européenne des droits de l homme
Convention européenne des droits de l homme Convention européenne des droits de l homme Telle qu amendée par les Protocoles n os 11 et 14, completée par le Protocole additionnel et les Protocoles n os Plus en détail CEACR09-2009-02-0243-01-Fr.doc/v.2. Note sur la convention n o 158 et la recommandation n o 166 sur le licenciement
CEACR09-2009-02-0243-01-Fr.doc/v.2 Note sur la convention n o 158 et la recommandation n o 166 sur le licenciement Préface En 1963, le premier instrument traitant spécifiquement du licenciement a été Plus en détail COUR SUPRÊME DU CANADA
COUR SUPRÊME DU CANADA RÉFÉRENCE : Potter c. Commission des services d aide juridique du Nouveau-Brunswick, 2015 CSC 10 DATE : 20150306 DOSSIER : 35422 ENTRE : David M. Potter Appelant et Commission des Plus en détail Faites vos devoirs en SST, sinon...
REVUE DE GESTION DE LA SANTÉ-SÉCURITÉ VOL. 24, N O 3 AOÛT 2008 Faites vos devoirs en SST, sinon... N o de convention 40063479 de la Poste-publications La revue Convergence est publiée quatre fois l an Plus en détail MISE EN GARDE. Dans ce document, la forme masculine désigne, lorsque le contexte s y prête, aussi bien les femmes que les hommes.
I N S P E C T E U R M U N I C I P A L : U N R Ô L E D E P R E M I E R P L A N La présente publication est une réalisation conjointe de la Corporation des officiers municipaux en bâtiment et en environnement Plus en détail CRC. Convention relative aux droits de l enfant NATIONS UNIES. Distr. CRC/C/GC/10 25 avril 2007. Original: ANGLAIS
NATIONS UNIES CRC Convention relative aux droits de l enfant Distr. GÉNÉRALE CRC/C/GC/10 25 avril 2007 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMITÉ DES DROITS DE L ENFANT Quarante-quatrième session Genève, 15 janvier-2 Plus en détail 1908-2008. L impartialité de la fonction publique : un bilan
1908-2008 L impartialité de la fonction publique : un bilan Juillet 2008 Commission de la fonction publique du Canada 300, avenue Laurier Ouest Ottawa (Ontario) K1A 0M7 Renseignements : 613-992-9562 Télécopieur Plus en détail STATUT ACTUALISÉ DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L EX-YOUGOSLAVIE
NATIONS UNIES Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l ex-yougoslavie depuis Plus en détail TEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION PROJET DE LOI. relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. NOR : RDFX1314513L/Bleue-1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique TEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION DU CONSEIL DES MINISTRES PROJET DE LOI relatif à la déontologie Plus en détail Quand la Cour suprême s applique à restreindre la portée de la liberté de religion : l arrêt Alberta c. Hutterian Brethren of Wilson Colony (2009)
7 Quand la Cour suprême s applique à restreindre la portée de la liberté de religion : l arrêt Alberta c. Hutterian Brethren of Wilson Colony (2009) José WOEHRLING * Résumé En 2004, dans l affaire Amselem, Plus en détail COUR SUPRÊME DU CANADA
COUR SUPRÊME DU CANADA RÉFÉRENCE : R. c. National Post, 2010 CSC 16 DATE : 20100507 DOSSIER : 32601 ENTRE : National Post, Matthew Fraser et Andrew McIntosh Appelants et Sa Majesté la Reine Intimée - et Plus en détail COUR SUPRÊME DU CANADA. RÉFÉRENCE : Canada (Procureur général) c. Bedford, 2013 CSC 72 DATE : 20131220 DOSSIER : 34788
COUR SUPRÊME DU CANADA RÉFÉRENCE : Canada (Procureur général) c. Bedford, 2013 CSC 72 DATE : 20131220 DOSSIER : 34788 ENTRE : ET ENTRE : Procureur général du Canada Appelant/Intimé au pourvoi incident Plus en détail LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L HOMME QUESTIONS / RÉPONSES DESTINÉES AUX AVOCATS
LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L HOMME QUESTIONS / RÉPONSES DESTINÉES AUX AVOCATS 0 14 1 2 3 Ce guide s adresse aux avocats qui envisagent de saisir la Cour européenne des droits de l homme. Il contient Plus en détail APTITUDE ET INAPTITUDE MÉDICALE AU POSTE DE TRAVAIL
7 édition déc. 2012 Précise et remplace la fiche n 6 de juillet 2012 Schéma de la procédure de constatation de l inaptitude médicale au poste de travail pp. 27 28 APTITUDE ET INAPTITUDE MÉDICALE AU POSTE Plus en détail UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L HOMME ET DES PEUPLES REGLEMENT INTERIEUR INTERIMAIRE
AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L HOMME ET DES PEUPLES REGLEMENT INTERIEUR INTERIMAIRE PRÉAMBULE La Cour, Vu la Charte Plus en détail LE CONFLIT D'INTÉRÊT DANS LE DOMAINE PUBLIC
Page 1 sur 21 LE CONFLIT D'INTÉRÊT DANS LE DOMAINE PUBLIC LE CONFLIT D'INTERÊT Il est des expressions ou des mots que tout un chacun comprend intuitivement si bien que d en donner une définition précise Plus en détail La Convention européenne des droits de l homme (CEDH) et son importance pour la Suisse. Une introduction pour les jeunes
La Convention européenne des droits de l homme (CEDH) et son importance pour la Suisse Une introduction pour les jeunes 1 1 PAR UNE FROIDE JOURNÉE D HIVER Cette brochure est destinée à toute personne intéressée Plus en détail DROITS, POUVOIRS RESPONSABILITÉS DES ENSEIGNANTES ET ENSEIGNANTS. On aurait intérêt à les connaître! LES
LES DROITS, POUVOIRS ET RESPONSABILITÉS DES ENSEIGNANTES ET ENSEIGNANTS On aurait intérêt à les connaître! PRÉSENTATION LES DROITS, POUVOIRS ET RESPONSABILITÉS DES ENSEIGNANTES ET ENSEIGNANTS La profession Plus en détail La Cour pénale internationale
La Cour pénale internationale Règlement de procédure et de preuve Considérations relatives à la mise en œuvre DEUXIÈME ÉDITION MARS 2003 Supplément au «Manuel de ratification et de mise en œuvre du Statut Plus en détail GUIDE DES POURSUITES PENALES AUX ÉTATS-UNIS
GUIDE DES POURSUITES PENALES AUX ÉTATS-UNIS Outre le Guide des poursuites pénales aux États-Unis fourni dans les paragraphes qui suivent, les sites http://usinfo.state.gov/usa/infousa, http://thomas.loc.gov/, Plus en détail CRC/C/GC/12. Convention relative aux droits de l enfant. Observation générale n o 12 (2009) Nations Unies. Le droit de l enfant d être entendu
Nations Unies Convention relative aux droits de l enfant Distr. générale 20 juillet 2009 Français Original: anglais CRC/C/GC/12 Comité des droits de l enfant Cinquante et unième session Genève, 25 mai-12 Plus en détail 5. Règlement de procédure et de preuve *+
5. Règlement de procédure et de preuve *+ Table des matières Règle Chapitre 1. Dispositions générales 1. Emploi des termes... 2. Textes faisant foi... 3. Amendements... Chapitre 2. Composition et administration Plus en détail Des vérités qui supplantent les mythes
REVUE DE GESTION DE LA SANTÉ-SÉCURITÉ VOL. 25, N O 2 MAI 2009 Des vérités qui supplantent les mythes N o de convention 40063479 de la Poste-publications La revue Convergence est publiée quatre fois l an Plus en détail 2016 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back