Source: http://leuropedeslibertes.u-strasbg.fr/article.php?id_article=38&id_rubrique=10
Timestamp: 2018-01-19 05:37:07+00:00
Document Index: 70726473

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La confirmation du durcissement des exigences substantielles et procédurales en cas d’atteinte involontaire à la vie
CourEDH, Gde ch., Öneryıldız c. Turquie, 30 novembre 2004.
Mots-clés : applicabilité de l’article 2 à des questions environnementales, obligations positives de prendre des mesures préventives, recours pénal, redressement adéquat et effectif
Le requérant a perdu des membres de sa famille, ainsi que son abri de fortune, dans l’explosion d’une déchetterie près de laquelle il s’était établi illégalement.
Au titre de l’article 2, se posait la question de savoir si les autorités turques avaient, par les mesures prises antérieurement et postérieurement à l’accident, failli à leur devoir de protection de la vie imposé par la Convention. Par 5 voix contre 2 dans un arrêt de chambre du 18 juin 2002, la Cour conclut à la violation de l’article 2, envisageant pour la première fois le droit à la vie sous l’angle de questions environnementales. Le présent arrêt rendu en Grande Chambre reprend cette solution, et voit les organes de Strasbourg renforcer leur contrôle à toutes les étapes du raisonnement adopté lorsque l’article 2 est invoqué.
D’une part, quant à l’applicabilité de l’article 2, la Cour confirme que les obligations positives de prévention pèsent sur l’État « dans le contexte de toute activité, publique ou non, susceptible de mettre en jeu le droit à la vie, a fortiori pour les activités de caractère industriel, dangereuses par nature "..." ». L’approche du caractère menaçant pour la vie d’une activité n’est donc pas restrictive : les exigences de la Cour ne sont pas limitées à des activités un tant soit peu exceptionnelles, mais s’étendent également par exemple à l’exploitation d’un site de déchetterie.
D’autre part concernant l’observation même de l’article 2, la gravité des faits a conduit la Cour à un raisonnement nuancé. En effet, du point de vue substantiel, la Grande Chambre confirme à l’unanimité que l’État turc a failli à son obligation de prévenir les pertes de vies humaines alors qu’il avait pleine connaissance des risques encourus par les habitants du bidonville. Peu importe que des mesures aient été envisagées ou entreprises sans succès pour remédier à la situation : à partir du moment où la Cour relève qu’il existait une réglementation dans le domaine litigieux et que celle-ci n’a pas été respectée par l’administration, elle juge que l’État a fait preuve de négligence et de passivité.
Cependant, la Chambre se contentait de relever l’insuffisance des mesures entreprises par le Gouvernement, alors que la Grande Chambre, tout en reconnaissant la large marge d’appréciation des États dans des domaines aussi complexes et techniques qu’en l’espèce, introduit pourtant dans son raisonnement l’appréciation suivante : « la mise en place en temps utile d’un système de dégazage dans la décharge d’Ümraniye, avant que la situation ne devienne fatale, aurait pu constituer une mesure efficace, sans grever excessivement les ressources de l’État au mépris de l’article 65 de la Constitution turque ». Contrairement à la solution de l’arrêt Chapman, la Cour n’en adoucit pas moins son verdict du fait que le requérant était installé illégalement sur le site. Le dossier démontrant que le Gouvernement n’avait rien tenté pour dissuader le requérant de quitter le lieu dangereux, (au contraire, il avait pris de mesures tendant à régulariser cette occupation comme l’instauration d’une taxe d’habitation, de compteurs d’eau ou encore d’écoles publiques), ce dernier ne pouvait invoquer à son profit la situation illégale du requérant. Par ailleurs, concernant le droit à l’information, elle relève que même si ce dernier avait été respecté, la passivité de l’État avait été telle qu’il n’aurait pu l’« absoudre » de sa responsabilité.
Mais l’innovation dans l’affaire Oneryildiz se situe certainement sur le plan procédural. Confirmant l’approche adoptée dans l’arrêt de 2002, la grande chambre reconnaît l’existence d’une exception au principe énoncé dans l’arrêt Calvelli et Ciglio du17 janvier 2002, selon lequel l’État n’est pas tenu de mettre en place une procédure pénale lorsque l’atteinte au droit à la vie n’est pas volontaire ; la distinction ici opérée présente une subtilité vivement critiquée par l’opinion dissidente du juge Türmen : « Dans les cas où il est établi que la faute imputable, de ce chef, aux agents ou organes de l’État va au-delà d’une erreur de jugement ou d’une imprudence, en ce sens qu’ils n’ont pas pris, en toute connaissance de cause et conformément aux pouvoirs qui leur étaient conférés, les mesures nécessaires et suffisantes pour pallier les risques inhérents à une activité dangereuse, l’absence d’incrimination et de poursuites à l’encontre des personnes responsables d’atteintes à la vie peut entraîner une violation de l’article 2, abstraction faite de tout autre forme de recours que les justiciables pourraient exercer de leur propre initiative ».
Enfin, concernant le caractère effectif et adéquat du redressement offert, la Grande Chambre s’éloignera ici de celui de la Chambre, en refusant de procéder à une appréciation globale de l’ensemble des recours qui ont été exercés (recours pénal et administratif) : le recours pénal doit satisfaire à lui seul aux exigences de l’article 2, l’efficacité du recours administratif étant abordée sous l’angle de l’article 13. Comme devant la chambre, la Turquie est condamnée, mais par seize voix contre une, du fait que les deux maires ont été incriminés seulement pour « négligence dans l’exercice de leurs fonctions » et non pour atteinte à la vie. Refusant classiquement d’étendre son contrôle aux peines qui ont été infligées, la Cour relève pourtant que le dispositif de l’arrêt turc ne démontre aucunement que « les juges de fond aient prêté l’attention voulue aux conséquences gravissimes de l’accident, dont les responsables se sont vues finalement infligés des peines d’amendes d’un montant dérisoire, assorties de surcroît d’un sursis ». La Grande Chambre semble donc étendre considérablement ses exigences procédurales, recherchant désormais si l’action judiciaire dans son ensemble, incluant donc le dispositif du jugement, démontre « la volonté des instances judiciaires d’aboutir à la sanction des responsables, en tant que gardiennes des lois instaurées pour protéger la vie. »