Source: http://docplayer.fr/544470-Petit-guide-de-protection-des-donnees-de-transparence-de-droit-de-la-communication-lors-d-elections.html
Timestamp: 2017-07-21 08:47:17+00:00
Document Index: 215339287

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 34', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 28', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art=1', 'art. 85']

PETIT GUIDE DE PROTECTION DES DONNÉES, DE TRANSPARENCE & DE DROIT DE LA COMMUNICATION LORS D ÉLECTIONS - PDF
PETIT GUIDE DE PROTECTION DES DONNÉES, DE TRANSPARENCE & DE DROIT DE LA COMMUNICATION LORS D ÉLECTIONS
Download "PETIT GUIDE DE PROTECTION DES DONNÉES, DE TRANSPARENCE & DE DROIT DE LA COMMUNICATION LORS D ÉLECTIONS"
1 Avocat et Notaire Conseiller en protection des données HEIG-VD Information Security Lead Auditor ISO :2013 Security Management Lead Implementer ISO :2013 Certified Lead Privacy Implementer ISO PETIT GUIDE DE PROTECTION DES DONNÉES, DE TRANSPARENCE & DE DROIT DE LA COMMUNICATION LORS D ÉLECTIONS à l attention des candidats, administrations publiques et électeurs 1. La publicité politique (courrier, courriel, fax, SMS ) : ses règles et ses limites La tentation est grande d accroître le nombre d électeurs potentiels en recourant à un envoi massif de courriers, de courriels, de SMS ou de messages, par le biais des réseaux sociaux notamment. Or, il existe des règles, souvent méconnues, qui s appliquent dans le cadre d envois de masse de ce type. Depuis le 1 er avril 2007, la législation suisse (article 3 lettre o de la loi fédérale contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986, abrégée ci-après LCD 1 ), n autorise l envoi en masse et automatique de messages qu à la condition expresse que les destinataires aient explicitement consenti à les recevoir (système dit de l opt-in 2 ). Concrètement, cela signifie qu à moins qu un électeur ait préalablement manifesté son accord, il ne saurait être question qu il reçoive une quelconque sollicitation d un candidat à une élection. De surcroît, l expéditeur d un message doit être nommément mentionné ou, à tout le moins, une personne de contact 3. 12 Dans le contexte d une élection, le candidat va à l évidence se manifester comme expéditeur ou comme personne de contact. Une plainte pénale peut donc être déposée par un citoyen, qui aurait reçu un tel message non sollicité 4 et l auteur puni d une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d une peine pécuniaire. Les adresses étant des données personnelles, l envoi par courrier électronique de publicités non-sollicitées à des adresses d inconnus collectées sans distinction sur Internet constitue un traitement de données illicite au sens de l article 12 al. 2 let. a en relation avec l article 4 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 19 juin 1992 (cf. Décision du 15 avril 2005 de la Commission fédérale de la protection des données publiée à la JAAC ). Seul le consentement exprès et préalable des personnes concernées serait à même d'exclure une atteinte illicite à la personnalité au sens de la LPD dans le cas d'envoi en masse de publicité par courrier électronique. L'aménagement d'une possibilité d'«opt-out» dans les s publicitaires non sollicités ne rend pas licite leur envoi. Il est loisible aux différents partis politiques de solliciter l accord de leurs adhérents pour leur adresser de la publicité politique notamment lors de leur inscription, en leur indiquant précisément la nature et la fréquence des messages susceptibles de leur parvenir (consentement éclairé). Il est à relever que le consentement à une telle publicité peut être retiré en tout temps. Il est formellement proscrit de recourir à une machine pour appeler des citoyens et leur faire écouter une bande enregistrée 5. Le recours à de tels services pourrait en sus tomber sous le coup de la loi pénale 6. La propagande électorale est par contre autorisée s agissant des envois de courriers classiques, bien que cette pratique soit discutable. En effet, même si le citoyen a apposé un autocollant spécifique interdisant la publicité, celui-ci ne servira pas de rempart contre les publicités en période électorale. Ainsi, vaut-il parfois mieux opter pour un moyen plus classique dès lors que le régime légal prévalant est plus favorable et que les normes sont moins contraignantes qu en matière de courrier électronique notamment 7. En bref, même si les nouvelles technologies permettent un gain de temps et d argent, il faut se montrer extrêmement prudent lors des prises de contact avec les électeurs, car contrairement à ce que la plupart des candidats subodorent, une sanction pourrait survenir. Le respect de l électeur se concrétise également dans le modus operandi choisi pour le courtiser! 23 2. L accès au registre des électeurs : ses règles et ses limites Plusieurs candidats ont éprouvé ou éprouvent des difficultés à accéder au registre des électeurs, la pratique des Communes valaisannes divergeant grandement en fonction de paramètres divers (méconnaissance des règles, souci de protection des données, etc.). Il est donc apparu nécessaire de déterminer précisément quelles sont les règles légales qui trouvent application s agissant de l accès au registre des électeurs. Le registre électoral est régi dans le Canton du Valais par les articles 16 et suivant de la loi sur les droits politiques du 13 mai 2004 (RS 160.1). Le registre contient les indications suivantes (art. 18 al. 3) : a) les noms, prénoms et origine de chaque citoyen et sa date de naissance; b) la date du dépôt des légitimations Il convient de mettre en exergue le fait que les adresses ne figurent pas dans le registre électoral. Selon l article 16 alinéa 1 er, ce registre est public. L article 18 alinéa 3 est ainsi libellé : «Les partis politiques locaux peuvent, sur demande écrite, obtenir en copie ou sur support informatique le registre électoral. Le conseil communal peut exiger le remboursement des frais.». Le principe est donc celui d un accès limité aux données qui y figurent lequel doit être circonscrit et concrétisé. L obtention des adresses obéit, quant à elle, à un régime légal distinct. Elle se fonde sur l article 23 de la loi sur l information du public, la protection des données et l archivage du 9 octobre 2008 (RS abrégée ci-après LIPDA) dont le libellé est le suivant : Communication des données par le contrôle des habitants 1 Le conseil municipal peut 8 autoriser le contrôle des habitants à communiquer, sur demande, à une personne ou organisation privée les nom, prénom, sexe, adresse et année de naissance d'un particulier, si le requérant fait valoir un intérêt légitime. 2 Ces données peuvent être communiquées selon un classement systématique si, de plus, il est établi qu'elles sont utilisées exclusivement à des fins idéales dignes d'être soutenues. 34 Voici le texte du message accompagnant la LIPDA s agissant de la communication des données par le contrôle des habitants : Cette disposition règle le cas particulier dans lequel le contrôle des habitants peut être autorisé à communiquer certaines informations. Cette communication est soumise à deux restrictions : premièrement, il faut obtenir l autorisation du conseil communal et deuxièmement, le requérant doit faire valoir un intérêt légitime (al. 1). On pensera par exemple au créancier qui recherche l un de ses débiteurs. Aux termes de l alinéa 2, la communication peut intervenir selon un classement systématique lorsqu il est prévu d utiliser ces données exclusivement à des fins idéales et dignes d être soutenues. Est donc exclue une utilisation à des fins économiques comme par exemple fournir une liste de personnes à des entreprises pour leur faire parvenir de la publicité. On peut par contre imaginer que des personnes ou associations souhaitent obtenir des informations sur les habitants d un quartier ou d une commune afin de soutenir ou promouvoir certains projets comme la construction de places de jeux pour enfants ou de crèches (par exemple : communiquer une liste d enfants à un groupe formé de mères bénévoles qui ont mis sur pied une garderie destinée aux enfants de leur commune). C est au Conseil communal de décider si le but idéal poursuivi par une association est digne d être soutenu. On notera que le droit de faire blocage (art. 34 LIPDA) doit s appliquer également dans ce cas. Le Préposé à la protection des données et à la transparence Jura Neuchâtel a également dû examiner cette problématique d accès (cf. Avis du PPDT , 0400, 0413, 0418 publié le 8 février ) et il est parvenu à la conclusion qu il était possible d accéder la liste des électeurs à des conditions précises et restrictives toutefois. Les remarques pertinentes du Préposé seront intégrées à la réflexion formalisée ci-après. En l occurrence, il faut entendre par parti politique local (au sens de l article 18 alinéa 3 de la loi sur les droits politiques), celui qui est actif dans la Commune concernée par la demande d accès au registre des électeurs. Cela exclut d emblée une demande opérée par un parti cantonal ou le comité d un parti national, à titre exemplatif. De surcroît, à l aune de l accès limité choisi par le législateur, le parti local devra s engager par écrit à ne pas transmettre la liste à de tierces personnes et à la détruire après usage, soit dès le lendemain de l élection. Moyennant respect de ces conditions, que les Communes devront rappeler à chaque demande, l accès peut être octroyé. Toutefois, la liste sans les adresses des électeurs ne présente aucun intérêt. Il est arrivé par le passé que l accès à la liste soit octroyé, mais celui aux adresses refusé. Il convient donc d examiner si la situation singulière et totalement insatisfaisante d un registre des électeurs sans adresses peut avoir pour conséquence, ainsi que certaines Communes semblent le penser, une possibilité de refus fondé sur l article 23 LIPDA. Dans le contexte exposé précédemment il est un principe à retenir, soit celui du caractère public du registre des électeurs. Le législateur a ainsi manifesté clairement son intention de rendre les données y figurant accessibles aux partis politiques locaux. 45 Si, dans ces conditions, l article 23 LIPDA permettait, au bon vouloir des Communes, de s y opposer, l article 18 de la loi sur les droits politiques n aurait plus qu une portée réduite, respectivement symbolique. L article 23 LIPDA prévoit expressément que cet accès doit être fondé sur un intérêt légitime. Le message évoque le cas d un créancier qui recherche l un de ses débiteurs. L intérêt légitime dépend des intentions du demandeur. Il n existe aucune définition claire et l intérêt légitime doit être évalué au cas par cas. Il n existe pas d intérêt légitime, lorsque le renseignement est inutile ou dénué de tout intérêt. En l espèce, il est manifeste qu un parti politique a un intérêt légitime à pouvoir s adresser à ses électeurs potentiels, ne serait-ce que pour maintenir l intérêt des citoyens au vote et éviter une baisse constante du taux de participation. De surcroît, cette transmission de données peut elle aussi être soumise à des conditions similaires à celles déjà évoquées pour le registre des électeurs. Ainsi, les requérants devront-ils s engager, par écrit, à ne pas transmettre les adresses à de tierces personnes, ainsi qu à détruire les adresses communiquées au terme de la campagne, soit dès le lendemain de l élection. Il existe un autre garde-fou permettant au citoyen de s opposer à la communication de son adresse à un parti politique et qui, en conséquence, signifie que la communication des adresses aux conditions précitées est proportionnée et, partant, licite. L article 34 LIPDA intitulé «Blocage» permet à tout citoyen de s opposer à la communication de données enregistrées. Ainsi, celui-ci pourrait-il s adresser à sa Commune en indiquant spécifiquement qu il s oppose à la transmission de son adresse à un parti politique local. Il existe certes un alinéa 2 qui permettrait au requérant d invoquer l intérêt légitime précité pour «forcer» la communication. Toutefois, dans un tel cas de figure, la personne concernée devrait être préalablement entendue, ce qui signifie qu une décision serait rendue par la Commune avec la possibilité pour la personne dont l adresse est requise de recourir. Compte tenu des délais de procédure, la communication n interviendrait alors de facto pas immédiatement. La pondération des intérêts dans cette hypothèse tendrait quant à elle à refuser la communication en cas de manifestation expresse de l intention du citoyen, qui serait alors respectée. En définitive et en l absence de blocage spécifique, la communication des adresses pourrait intervenir aux conditions précitées. La situation n est pas idéale et elle nécessiterait très certainement une modification législative urgente, de manière à garantir la sécurité du droit. À défaut, il faudrait qu un citoyen agisse pour faire valoir ses droits devant les tribunaux pour que la solution préconisée soit confirmée ou infirmée. 56 3. Les réseaux sociaux, les forums de discussion et les blogs : quid juris? Les médias sociaux sont porteurs d'un changement fondamental de paradigme, qui bouleverse la relation qu'élus et candidats ont avec leurs publics. Communication désintermédiée et désacralisation des politiques sont les maîtres-mots de cette nouvelle agora 10. Les réseaux sociaux vont ainsi servir de catalyseurs conversationnels et amplifier la propagation d idées. Toutefois, qui dit absence de barrière, proximité, débat direct, dit également accroissement des risques de dérapages, de buzz négatif, d attaques personnelles, d effet Streisand ou encore d abus en tous genres. Voici quelques conseils ayant pour but d engendrer un débat démocratique qui peut s avérer vif, sans toutefois dépasser les limites légales. a. L homme ou la femme politique : un boxeur! Dans le cadre d un débat politique, l atteinte à l honneur ne doit être admise qu avec retenue et, en cas de doute, elle doit être niée. La liberté d expression inhérente à l exercice de la démocratie implique que les acteurs de la lutte politique acceptent de s exposer à une critique publique, parfois virulente, de leurs opinions. Ainsi, abaisser une femme ou un homme politique dans la bonne opinion qu elle ou qu il a d elle/de lui-même ou dans les qualités politiques qu elle/qu il croit avoir est insuffisant pour constituer une atteinte à l honneur. À titre exemplatif, les propos que tiennent des adversaires politiques dans le cadre d un débat engagé ne doivent pas toujours être pris au pied de la lettre, car ils dépassent souvent la pensée de leurs auteurs. Selon le Tribunal fédéral, les acteurs de la lutte politique doivent ainsi avoir le cuir épais, selon l expression désormais consacrée 11! En bref, les limites de la critique admissible sont plus larges à l égard d un politique que d un simple particulier : à la différence du second, le premier s expose inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes, tant par les journalistes que par la masse des citoyens ; il doit par conséquent montrer une plus grande tolérance 12. La zénitude face aux attaques émises dans ce cadre est la meilleure réponse. Si vous souhaitez tout de même répliquer, sachez que cela pourrait entraver l exercice de votre droit à l oubli, ainsi qu il sera exposé ci-après. 67 b. Mais un boxeur qui peut également rendre les coups s ils lui sont portés en dessous de la ceinture! La critique ou l attaque contre une femme ou un homme politique porte toutefois atteinte à l honneur protégé par le droit pénal si, sur le fond, elle ne se limite pas à rabaisser les qualités de la femme ou de l homme politique et la valeur de son action, mais est également propre à l exposer au mépris en tant qu être humain. Selon la Cour européenne des droits de l homme, quelle que soit la vigueur des luttes politiques, il est légitime de vouloir leur conserver un minimum de modération et de bienséance, ce même si la réputation d un politicien est controversée. Ainsi a-t-il été jugé qu assimiler un individu, fût-il un homme politique, à un «chef de bande de tueurs», affirmer que l assassinat perpétré par un personnage même de fiction a été «recommandé» par lui et le qualifier de «vampire qui se nourrit de l aigreur de ses électeurs, mais aussi parfois de leur sang», outrepasse les limites admises en la matière. Le Tribunal fédéral a également considéré qu est attentatoire à l honneur le fait de comparer un adversaire politique au plus grand criminel du 20 ème siècle 13. Une femme ou un homme politique qui serait ainsi attaqué, non pas sur son action politique, mais méprisé sur le plan humain pourrait donc soumettre les allégations formulées à son encontre à la justice tant civile que pénale. L électeur devrait à cet égard se remémorer la règle qui veut qu il est préférable d ignorer ce que l on aborrhe. L attaque sournoise, car anonyme mérite une attention particulière. Elle ne permet en effet plus selon la jurisprudence de démontrer la véracité des allégations proférées, car le but est alors uniquement de nuire à autrui et non pas de participer à un débat démocratique, fusse-t-il très engagé. L électeur, s il a donc des droits, dont celui suprême du choix de son candidat, doit également respecter des règles lorsqu il ne partage par les opinions d une candidate ou d un candidat. c. Les réseaux sociaux, les forums et les blogs : un espace de non-droit? Les Tribunaux ont, à moult occasions, rappelé que les réseaux sociaux étaient soumis aux règles ordinaires du droit (pénal et civil principalement) et que nonobstant une absence manifeste de règles de courtoisie et une proximité inhérente à ce vecteur de communication, les comportements abusifs peuvent être sanctionnés 14. À cet égard et à ce jour, la question de savoir si une déclaration à des amis Facebook doit être considérée comme publique ou privée n a pas été tranchée par le Tribunal fédéral, ce qui doit inciter à la plus grande prudence 15. Concrètement, cela signifie que même si votre profil est accessible à un nombre très limité de personnes, il ne peut vous être garanti que vos publications ne soient pas un jour soumises à l examen d un magistrat. 78 De même n a pas encore été tranchée par le Tribunal fédéral la question de savoir si le simple fait de retweeter purement et simplement, sans ajout d un quelconque commentaire, signifiait que l on reprenait à son compte ce tweet. La doctrine est partagée, mais il ne semble pas exclu de pouvoir saisir un juge sur cette seule base. Des condamnations ont par contre été prononcées pour avoir insulté une tierce personne lors de la diffusion d un tweet. Le Tribunal cantonal valaisan a, dans un arrêt du 8 mai 2015, confirmé la licéité de l allocation d un montant de CHF 5'000.- suite une publication diffamatoire, montant octroyé à titre de tort moral et destiné à couvrir les démarches visant à faire disparaître la publication litigieuse des moteurs de recherche. Cette affaire a certes été portée devant le Tribunal fédéral, mais elle doit inciter à une prudence de Sioux, car si la condamnation était confirmée, cela signifierait que chaque publication pourrait générer une somme similaire à titre de réparation dans l hypothèse où la publication est susceptible d être retrouvée, notamment, au moyen des moteurs de recherche. Dans le cadre des litiges inhérents aux réseaux sociaux, l un des éléments cardinaux d analyse est évidemment de savoir si tout ce qui est publié ou envoyé (messages privés) peut ensuite faire l objet d une diffusion, respectivement être invoqué. Tant que le Tribunal fédéral n aura pas tranché la question du caractère public ou privé des publications sur les réseaux sociaux, différentes démarches préventives doivent être accomplies : - modérer son mur Facebook et supprimer sans tarder une publication qui génère des commentaires manifestement excessifs ou illicites ; la question de la modération est complexe, mais il apparaît de plus en plus clairement que l on est responsable du vecteur de diffusion qui nous concerne et sur lequel nous avons la maîtrise ; - ne rien envoyer de confidentiel par la messagerie privée d un réseau social, car il est établi que les contenus sont scannés ; de surcroît, rien n empêche le ou la récipiendaire de rendre le contenu public ; un message privé n est jamais vraiment privé sur les réseaux sociaux! - réfléchir à la portée d un statut ou d un tweet, car rien n empêche un média de publier ou d utiliser celui-ci, les conditions d utilisation des réseaux sociaux précités le permettant expressément ; en sus, ces publications peuvent être utilisées comme preuve ; - les réseaux sociaux, contrairement à une croyance populaire bien ancrée, collaborent désormais avec les autorités notamment pénales ; dans une affaire instruite par le Ministère public de la Confédération, Facebook a livré aux enquêteurs la totalité des données relatives à un compte utilisateur depuis sa création, ce qui a totalisé des milliers et des milliers de pages 89 - ne pas publier l œuvre d un tiers sans son accord préalable, car le droit d auteur trouve application également sur les réseaux sociaux et il est extrêmement difficile pour un néophyte de déterminer ce qui peut faire l objet d une diffusion licite 16! - les réseaux sociaux prévoient d ordinaire à l instar de Facebook dans leurs conditions générales que l auteur de la photographie cède ses droits de reproduction et de représentation de son œuvre dès qu il en devient membre ; c est en substance ce que Facebook a fait lors du rachat de l application Instagram, soit l une des principales plateformes de partage de photos il en résulte la possibilité pour Facebook d utiliser gratuitement l intégralité de vos photos, sans bourse délier! la question de savoir si Facebook peut céder les droits sur vos photographies à des tiers n a pas été tranchée 17 ; - le fait que les réseaux sociaux soient, de par leurs conditions générales, légitimés à invoquer des droits relativement à des photographies ne signifie pas que les citoyens puissent se servir librement des photos postées par les candidats à des fins de propagande politique pour les soutenir ou au contraire les critiquer ; celui qui souhaite opérer une publication divergente de celle initiale de la candidate ou du candidat devra obtenir son accord exprès préalable (exemple : pour publier un encart publicitaire dans un journal ou offrir une campagne publicitaire sur un réseau social) ; celui qui veut critiquer la candidate ou le candidat s expose à des actions légales s il dépasse les limites notamment en matière de protection de la personnalité ou de l honneur ; il n est jamais simple de déterminer si un comportement est ou non licite, de sorte que la prudence doit prévaloir ; de surcroît, l auteur de la photographie a souvent été rémunéré pour une publication bien précise et il pourrait considérer que cette rémunération ne couvre pas la diffusion par des tiers et solliciter de ces derniers des espèces sonnantes et trébuchantes cela pourrait notamment survenir en cas de publication par une entreprise d un encart publicitaire dans un journal de la photographie d un ou d une candidat(e), dès lors que telle utilisation n a pas été contractuellement convenue! - modérer les campagnes de publicité sur les réseaux sociaux, car si juridiquement il ne s agit pas d une prospection commerciale qui nécessite un accord préalable du destinataire (opt-in ; contrairement aux mails, SMS, télécopies ) et si les utilisateurs ne peuvent y échapper, peut-être seront-ils tentés de cliquer pour générer des frais à votre charge ou alors de supprimer la publicité! Qui trop embrasse mal étreint dit l adage, en matière de publicité politique également. Les blogs génèrenet également diverses interrogations juridiques. Le Tribunal fédéral a jugé le 14 janvier 2013 (arrêt non-publié 5A_792/2011) que l hébergeur d un blog était comparable à l éditeur d un journal qui publie des lettres de lecteurs, ce qui signifie qu en cas de litige il conviendrait retirer le billet litigieux à première réquisition. À défaut, celui qui héberge le blog pourrait se voir attrait en justice dans une procédure défensive générant plusieurs milliers de francs de frais et dépens. 910 Le candidat ou la candidate risque, en cas d excès dans ses publications, de voir ses billets supprimés par crainte d un procès par celui même qui l héberge. Les hébergeurs suisses de sites Internet réunis sous l égide de l association sectorielle SIMSA (Swiss Internet Industry Association) ont adopté un code de conduite 18. Il se base sur le principe de notification et de retrait (Notice and Take Down). Le code de conduite définit le traitement des plaintes impliquant notamment les droits de la personnalité et vise à limiter la possibilité d agir en réparation. Se fondant sur ce code, les hébergeurs vont agir de manière préventive pour éviter de devoir rendre des comptes en justice, aux côtés des auteurs des billets. Concrètement cela signifie que si le verbe est haut et le propos de nature à provoquer un débat houleux, la tentation sera grande d invoquer le code de conduite pour mettre un terme à la publication. Une fois qu une telle décision aura été prise, il deviendra difficile de convaincre l hébergeur de faire machine arrière, sans compter le fait qu en cas de procédure en justice il pourrait se retourner contre l auteur de l article. d. Les limites de la manipulation de la formation de l opinion publique (astroturfing) L astrosurfing est une technique de propagande utilisée à des fins publicitaires ou politiques ou encore dans les campagnes de relations publiques et qui vise à donner l impression d un comportement spontané ou de la constitution d une opinion populaire alors qu il n en est rien 19. Des profils de réseaux sociaux, des groupes de réseaux ou de blogs sont ainsi utilisés de manière prétendument indépendante pour promouvoir un ou une candidat(e) ou une opinion 20. Des logiciels permettent la gestion de plusieurs comptes sur des blogs, des forums internet et des réseaux sociaux pour générer l apparence de l émergence d une opinion majoritaire. L article 34 alinéa 2 de la Constitution fédérale protège également dans une certaine mesure les citoyens contre l intervention d acteurs privés dans la libre formation de l opinion. L État doit se montrer particulièrement vigilant à l approche d élections majeures, à l instar de celles qui se dérouleront en automne. Si, peu avant les élections, des acteurs privés diffusaient des contenus manifestement faux ou mensongers, les autorités seraient alors tenues d en informer les électeurs ou d apporter les rectificatifs qui s imposent. Dans l hypothèse où les autorités n interviendraient pas, une nouvelle élection pourrait devoir être organisée s il est démontré que le comportement d acteurs privés a influencé de manière décisive l élection. Selon le rapport du Conseil fédéral 21, «en ce qui concerne la propagande électorale déguisée sur les réseaux sociaux, l Etat ne peut donc agir que dans la mesure où la dissimulation des véritables motivations sous-tendant des propos tenus sur les réseaux sociaux est susceptible d induire les électeurs en erreur et où ces manoeuvres se produisent peu avant un vote. Pour invalider un vote, il faut qu il 1011 paraisse probable que les résultats ont été influencés de manière décisive par des méthodes opaques de cet ordre. Si la preuve de cette influence ne peut être apportée ou si les méthodes en cause ne sont pas mises en oeuvre durant la période précédant tout juste un scrutin, les propos faux ou mensongers tenus par des tiers doivent être rectifiés dans le cadre des débats publics». Même si l astroturfing ne semble pas (encore) avoir fait son apparition en Suisse dans le contexte politique 22, il apparaît nécessaire d évoquer une thématique que le Conseil fédéral a identifiée comme problématique et qui fait clairement l objet d un cadre légal certainement inconnu de la plupart des citoyens. Le principe de prévention impose donc d en faire état pour éviter également que des candidats qui ne seraient pas nantis des informations relatives au cadre légal, ne soient tentés par de tierces personnes d opter pour une stratégie très séduisante et très efficace, mais qui, en tant qu elle influerait sur les résultats, pourrait s avérer illicite aux conditions précitées. Comme l indiquaient les journalistes de l émission Nouvo en 2010 déjà dans une émission 23 intitulée «Facebook, mensonges et politique» : «le système parlementaire de milice implique une communication politique encore souvent très amateure. La plupart des politiciens présents sur Facebook sont eux-mêmes derrière leur profil. Une gestion plus personnelle que professionnelle qui, semble-til, limite les dérives et les manipulations. Pour combien de temps encore?». Cinq ans plus tard, les outils informatiques spécialisés ont été développés, de sorte qu un clic suffirait à passer de la théorie à la pratique pour tout candidat non initié aux risques! e. Le droit à l oubli : un onirisme en politique? Le droit à l oubli sur les réseaux sociaux concerne en premier lieu la possibilité de supprimer les contenus préalablement publiés par les utilisateurs de réseaux sociaux. Il s agit d un droit à la suppression qui se fonde sur la loi fédérale sur la protection des données et le Code civil en tant qu il assure la protection de la personnalité (art. 28ss CC) 24. Si les personnes concernées sont des personnages appartenant de manière absolue ou relative à l histoire contemporaine ou des agents publics, la nécessité de préserver le droit à l information du grand public peut s opposer à la suppression des contenus. Selon la doctrine 25, les responsables politiques sont des personnages appartenant de manière absolue à l histoire contemporaine. Concrètement cela signifie que l exercice du droit à l oubli peut se heurter au droit à l information. Toutefois, même dans ce cas de figure, l écoulement du temps peut faire renaître un droit à l oubli12 Le 13 mai 2014, la Cour de Justice de l Union européenne a rendu un arrêt de principe 27 en matière de droit à l oubli. En réalité, cet arrêt qualifié d historique par certains n instaure pas un droit à l oubli stricto sensu, mais plutôt à un droit à la nonévocation ou un droit à l effacement. La terminologie est donc trompeuse, ce d autant que ce droit est relatif et imprévisible, ce qui signifie qu une pesée des intérêts devra être entreprise dans chaque cas 28. Google a rendu possible l exercice de ce droit par les citoyens helvétiques également au moyen d un formulaire de demande de suppression de contenu 29. Le Groupe de l article 29 qui est un organe consultatif européen indépendant sur la protection des données et de la vie privée (dont la Suisse est membre) 30 a élaboré un certain nombre de critères communs d examen le 26 novembre 2014 à l attention des autorités européennes de protection des données. Parmi ces critères en voici un qui concerne spécifiquement les hommes et les femmes politiques : le fait que la personne concernée soit une personnalité publique ou joue un rôle dans la vie publique plaide plutôt contre le déréférencement, même s il faut réserver les informations de nature purement privée Voilà qui paraît un frein suffisant pour inciter chacun à faire preuve de retenue, car si un tel droit au déférencement ne peut être exercé sur la base des normes légales et de la jurisprudence, la seule solution qui demeurera sera de faire appel à des experts en matière d e-reputation. À titre exemplatif, une personnalité publique qui voulait faire disparaître un article d un journal de réputation internationale où son nom était mentionné dans le titre s est vue proposer une offre lui garantissant la disparition de cet article dans un délai de 6 mois moyennant le versement d un montant de 125'000 euros à la signature du contrat et d un montant mensuel de 2'500 euros pendant 5 ans! Ces montants sont parfaitement dans la norme de la profession de nettoyeur du web. Bonne campagne à tous! Juillet 2015 Sébastien Fanti Votre Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence 1213 1 Agit de façon déloyale celui qui, notamment : envoie ou fait envoyer, par voie de télécommunication, de la publicité de masse n'ayant aucun lien direct avec une information demandée et omet de requérir préalablement le consentement des clients, de mentionner correctement l'émetteur ou de les informer de leur droit à s'y opposer gratuitement et facilement; celui qui a obtenu les coordonnées de ses clients lors de la vente de marchandises, d'oeuvres ou de prestations et leur a indiqué qu'ils pouvaient s'opposer à l'envoi de publicité de masse par voie de télécommunication n'agit pas de façon déloyale s'il leur adresse une telle publicité sans leur consentement, pour autant que cette publicité concerne des marchandises, oeuvres et prestations propres analogues. 2 Pour en savoir plus : 3 Pour de plus amples informations, cf. la fiche d informations de l Office fédéral de la communication OFCOM intitulée «Spam Pourriels Pollupostage», disponible à cette adresse : 4 Cf. article 23 alinéa 1 er LCD. 5 Cf. à cet égard la prise de position de l OFCOM ; disponible à cette adresse : 6 Car contraire aux articles 2 et 3 let. o LCD. 7 Cf. notamment : 8 Mis en exergue par le soussigné, il ne s agit pas d une obligation. 9 Cet avis est accessible à cette adresse : 2/2013/Communication-des-listes-electorales-dans-les-cantons-du-Jura-et-Neuchatel html 10 Antoine Dubuquoy, Réseaux sociaux et émergence d une nouvelle parole politique, Huffington Post, 24 février 2014, disponible à cette adresse : 11 Cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral du 11 août 2008, 6B_356/2008, cons.4.1 et les références citées. 12 Cour eur. D.H., Lingens du 8 juillet 1986, A, n 103, 41 s. ; Cour eur. D.H., Oberschlick I, du 23 mai 991, A, n 204, Arrêt non-publié du Tribunal fédéral 6B_143/2011 du 16 septembre Pour de plus amples informations, cf. le Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Amherd du 29 septembre 2011, intitulé «Cadre juridique pour les médias sociaux», disponible à cette adresse : 15 Arrêt non-publié du Tribunal fédéral 6B_256/2014 du 8 avril Pour de plus amples informations à ce sujet, cf. Steve Reusser, peut-on publier l œuvre d un tiers sur les réseaux sociaux, in : plaidoyer 4/14, p Pour de plus amples informations : Cédric Manara, Réseaux sociaux : 101 questions juridiques, Les Editions Diateino, Paris 2013, p. 221 et Disponible à cette adresse: 19 Définition issue, in parte qua, de Wikipédia : https://fr.wikipedia.org/wiki/astroturfing 20 Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Amherd du 29 septembre 2011, intitulé «Cadre juridique pour les médias sociaux», n 4.5.6, p Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Amherd du 29 septembre 2011, intitulé «Cadre juridique pour les médias sociaux», n , p Pour un exemple de trucage d un sondage internet, cf Pour de plus amples informations, cf. Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Amherd du 29 septembre 2011, intitulé «Cadre juridique pour les médias sociaux», n , p Voir BSK-ZGB I, Meili Andreas, 4. Aufl., Basel 2010, Art. 28, N. 52, p ATF 109 II 353 consid CJUE, arrêt du 13 mai 2014, Google Spain SL, Google Inc. c. Agencia Española de Protección de Datos (AEPD), Mario Costeja González, (aff. C-131/12), disponible à cette adresse : Mb40Rch0SaxuQaNr0?text=&docid=152065&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid= Philippe Meier, Le droit à l oubli : la perspective de droit suisse, in : Le droit à l oubli : du mythe à la réalité, CEDIDAC 2015, p. 48 ss. 29 Accessible à cette adresse : https://support.google.com/legal/contact/lr_eudpa?product=websearch&hl=fr Montrer encore
Fiche pratique n 22: la protection des données personnelles Savoir protéger vos données personnelles dans le monde d aujourd hui est primordial. Sachez que la loi vous offre des droits spécifiques que Plus en détail RESERVATION D ANNONCES CONTRAT AGENCES DE PLACEMENT 2014
RESERVATION D ANNONCES CONTRAT AGENCES DE PLACEMENT 2014 Société : Adresse : Représentée par : Téléphone : Position : Fax : Email : Purchase order : Le soussigné donne instruction à Success & Career S.A. Plus en détail Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;
DELIBERATION N 2012-118 DU 16 JUILLET 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT RECOMMANDATION SUR LES DISPOSITIFS D ENREGISTREMENT DES CONVERSATIONS TELEPHONIQUES MIS EN ŒUVRE Plus en détail Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire
Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur Plus en détail Cour de justice de l Union européenne COMMUNIQUE DE PRESSE n 70/14
Cour de justice de l Union européenne COMMUNIQUE DE PRESSE n 70/14 Luxembourg, le 13 mai 2014 Presse et Information Arrêt dans l'affaire C-131/12 Google Spain SL, Google Inc. / Agencia Española de Protección Plus en détail Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel;
AVIS N 07 / 2003 du 27 février 2003. N. Réf. : 10 / Se / 2003 / 005 / 009 / ACL OBJET : Utilisation des moyens de communication électroniques à des fins de propagande électorale. La Commission de la protection Plus en détail Accès aux courriers électroniques d un employé absent
Accès aux courriers électroniques d un employé absent Les maîtres-mots en la matière : mesures préventives, responsabilisation, proportionnalité et transparence 1. Il convient, à ce sujet, de se référer Plus en détail Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre
Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel Plus en détail Conditions générales de partenariat
Article 1 : Définitions A.M.O.I. SARL (ciaprès dénommée «A.M.O.I.») est une société de prestations de services informatiques intervenant dans le domaine des réseaux informatiques et des nouvelles technologies Plus en détail Consultation de la CNIL. Relative au droit à l oubli numérique. Contribution du MEDEF
Conditions générales d utilisation 1 - Objet de l Emploi Store Idées Pôle emploi met à disposition des internautes une plateforme de services web dénommée «Emploi Store Idées» (ci-après désignée «la plateforme») Plus en détail CONCOURS PHOTOS 2012-2013 RÈGLEMENT
Mardi 21 mai Article 1 - Organisateur CONCOURS PHOTOS 2012- RÈGLEMENT Le, via l association boulegue en Lévézou, Assoication située, au bourg 12290 Le Vibal Article 2 - Période concernée Les photographies Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour administrative d appel de Douai N 09DA01584 Inédit au recueil Lebon 2e chambre - formation à 3 (bis) M. Mortelecq, président M. Vladan Marjanovic, rapporteur M. Minne, rapporteur public COIN, avocat(s) Plus en détail LA CHARTE DE COVOITURAGE TICOTO 1. PREAMBULE 2. OBJET
LA CHARTE DE COVOITURAGE TICOTO 1. PREAMBULE 2. OBJET 3. PROCEDURE D INSCRIPTION 4. RESPONSABILITE 5. GARANTIE 6. SINCERITE 7. UTILISATION DU SERVICE 8. SECRET DES INFORMATIONS TRANSITANT GRACE AU SITE Plus en détail Noms de domaine Règles applicables et derniers développements
Office fédéral de la communication OFCOM Noms de domaine Règles applicables et derniers développements Genève, 27 mai 2010 Stéphane Bondallaz, OFCOM Noms de domaine Une structure hiérarchique (www.) ofcom.admin.ch Plus en détail Photos et Droit à l image
Photos et Droit à l image 1) Le droit à l image (photos-vidéos) L atteinte au droit à l image n est pas caractérisée dès lors que la personne photographiée n est pas identifiable et que sa vie privée n Plus en détail Décision du juge unique de la Commission du Statut du Joueur
Décision du juge unique de la Commission du Statut du Joueur rendue le 11 mai 2012 à Zurich, Suisse par Geoff Thompson (Angleterre) Juge unique de la Commission du Statut du Joueur, au sujet d une plainte Plus en détail Le Site «Greenbet», accessible via l adresse www.greenbet.fr est confié en conception, réalisation et développement à HALLOWEEN SAS.
MENTIONS LEGALES Le Site «Greenbet», accessible via l adresse www.greenbet.fr est confié en conception, réalisation et développement à HALLOWEEN SAS. HALLOWEEN SAS, («La Société»), au capital de 95.000, Plus en détail CHARTE D UTILISATION DE LA PAGE FACEBOOK «FNE CENTRE-VAL DE LOIRE»
CHARTE D UTILISATION DE LA PAGE FACEBOOK «FNE CENTRE-VAL DE LOIRE» La Page Facebook «FNE Centre-Val de Loire» a pour objectif de développer une communauté internet conviviale autour des actualités du réseau Plus en détail 152.1. Loi fédérale sur l archivage. (LAr) Dispositions générales. du 26 juin 1998 (Etat le 1 er août 2008)
Loi fédérale sur l archivage (LAr) 152.1 du 26 juin 1998 (Etat le 1 er août 2008) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 85, ch. 1, de la constitution 1, vu le message du Conseil fédéral Plus en détail L adresse du Site ci-après désigné «le Site» est la suivante : www.service-en-tete.fr
Le Site «Service en Tête», accessible via l adresse, inscrite au registre de la préfecture de Nanterre dont le siège social est situé, Immeuble H20,, 92569 Rueil- Malmaison CEDEX-France. Le Responsable Plus en détail PRECISIONS CONCERANT LE SIGNALEMENT D UN CONTENU ILLICITE
PRECISIONS CONCERANT LE SIGNALEMENT D UN CONTENU ILLICITE Ces Précisions concernant le Signalement d un Contenu Illicite ont pour but de vous fournir une explication des questions figurant au formulaire Plus en détail Charte d'usage et de contrôle du Label Hosted in Luxembourg
Charte d'usage et de contrôle du Label Hosted in Luxembourg La présente charte a pour objet de définir les conditions et modalités d'exploitation de la marque Hosted in Luxembourg ci-après désignée «Le Plus en détail REGLEMENT LA COMMISSION DE DEONTOLOGIE ET DE CONCILIATION DE L AMG
ASSOCIATION DES MEDECINS DU CANTON DE GENEVE REGLEMENT de LA COMMISSION DE DEONTOLOGIE ET DE CONCILIATION DE L AMG adopté par son Conseil le septembre 0 et entré en vigueur à cette date AMG Rue Micheli-du-Crest Plus en détail 2. Les droits des salariés en matière de données personnelles
QUESTIONS/ REPONSES PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Ce FAQ contient les trois parties suivantes : La première partie traite des notions générales en matière de protection des données personnelles, Plus en détail AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/06/AV.371. Liège, le 06 avril 2006
AVIS Réf. : CWEDD/06/AV.371 Liège, le 06 avril 2006 Objet : - Avant-projet de décret portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant Plus en détail COMMENT ENVOYER UN EMAILING?
L e-mailing est l équivalent électronique du marketing direct, consistant à prospecter et/ou fidéliser ses clients, via l émission groupée et automatique de courriels (emails). L e-mailing montre un peu Plus en détail A quel type d'intervenant convient-il de s'adresser selon les difficultés rencontrées?
Direction générale de l'enseignement postobligatoire La fin du contrat d apprentissage A-t-on le droit de mettre fin à un contrat d apprentissage? Dans le présent document, le terme «apprenti» s entend Plus en détail Conditions générales de partenariat
Conditions générales de partenariat 1. Cadre de la collaboration L opérateur est titulaire de licences B+ délivrées par la Commission des Jeux de Hasard belge. Ces licences lui permettent d exploiter, Plus en détail Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ;
DELIBERATION N 2013-129 DU 27 NOVEMBRE 2013 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT RECOMMANDATION SUR LES DECLARATIONS DE TRAITEMENTS AUTOMATISES D INFORMATIONS NOMINATIVES CONCERNANT Plus en détail FICHIERS INFORMATISES ET CNIL
FICHIERS INFORMATISES ET CNIL 17/11/2011 L intérêt actuel pour les entreprises de recueillir des informations précises sur leur clientèle potentielle n est plus à démontrer. Le «profiling» joue un rôle Plus en détail ANNEXE N 5. Médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d assurances (GEMA) Historique du dispositif. Description
ANNEXE N 5 Médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d assurances (GEMA) Historique du dispositif À l instar du dispositif de médiation de la FFSA, celui du GEMA, dans sa forme actuelle, découle Plus en détail CHARTE DES BONNES PRATIQUES A L USAGE DES SITES WEB DES SYNDICATS CFDT SANTÉ-SOCIAUX - Annexe au règlement intérieur SOMMAIRE
Instruments contre la discrimination en droit suisse Un aperçu Version résumée Christina Hausammann, humanrights.ch/mers Sur mandat du Bureau fédéral de l égalité pour les personnes handicapées, du Bureau Plus en détail 2008 Spam École et TIC
Spam 2008 École et TIC Mentions légales Éditeur educa.ch Auteur Rédaction educa.ch educa.ch CC BY-NC-ND (creativecommons.org) Août 2003, actualisé: 2008, 2011 Table des matières Spam: comment prévenir Plus en détail «Marketing /site web et la protection des données à caractère personnel»
«Marketing /site web et la protection des données à caractère personnel» Incidence de la réforme de la loi «Informatique et libertés» et de la loi «Économie Numérique» Emilie PASSEMARD, Chef du service Plus en détail COMMUNICATION TRANSFRONTIÈRE
Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données ATPrD Kantonale Behörde für Öffentlichkeit und Datenschutz ÖDSB Rue des Chanoines 2, 1700 Fribourg T +41 26 322 50 08, F +41 26 305 Plus en détail - La mise en cause d une personne déterminée qui, même si elle n'est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ;
E-réputation : la poursuite et les sanctions des propos injurieux ou diffamatoires sur internet Article juridique publié le 15/07/2014, vu 4483 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM L'injure et la diffamation Plus en détail F Th-Eurocents A05 Bruxelles, le 18.11.2004 MH/SL/JP A V I S. concernant LA PROBLEMATIQUE DES PIECES DE 1 ET 2 EUROCENTS
F Th-Eurocents A05 Bruxelles, le 18.11.2004 MH/SL/JP A V I S concernant LA PROBLEMATIQUE DES PIECES DE 1 ET 2 EUROCENTS (entériné par le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME le 18 novembre 2004) Plus en détail DROIT ECONOMIQUE. En préambule, le versement d une indemnité de rupture à l agent commercial à la
DROIT ECONOMIQUE LE DROIT DE L AGENT COMMERCIAL AU VERSEMENT D UNE INDEMNITE DE RUPTURE : REVUE DE LA JURISPRUDENCE RECENTE Stéphanie YAVORDIOS Février 2011 En préambule, le versement d une indemnité de Plus en détail RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE
RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE Introduction La présente Règle établit les règles que les analystes doivent suivre lorsqu ils publient des rapports de recherche Plus en détail 2. Généralités. Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données ATPrD Kantonale Behörde für Öffentlichkeit und Datenschutz ÖDSB
Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données ATPrD Kantonale Behörde für Öffentlichkeit und Datenschutz ÖDSB Rue des Chanoines 2, 1700 Fribourg Autorité cantonale de la transparence Plus en détail Règlement du label «Logiciel Maison et Centre de santé»
Règlement du label «Logiciel Maison et Centre de santé» 1 Candidats éligibles Version n 3.0 du 15/10/2014 La procédure de labellisation est ouverte à toute personne morale propriétaire d une solution logicielle Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative Plus en détail Francis Polizzi, Sous-directeur du permis de construire et du paysage de la rue, Ville de Paris
Le caractère exécutoire des décisions prises par le maire sur les demandes d autorisation d urbanisme, la transmission au préfet de ces décisions et le contrôle de légalité. Francis Polizzi, Sous-directeur Plus en détail Son objectif clair est donc de fournir transparence et sécurité juridique tant aux travailleurs qu aux employeurs.
Convention collective de travail n 81 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l égard du contrôle des données de communication électroniques en réseau Commentaires Synthèse Le 26 avril Plus en détail INTERNETRAMA SAS. Conditions générales de vente Janvier 2012
INTERNETRAMA SAS Conditions générales de vente Janvier 2012 1. Notre société La SAS INTERNETRAMA est une société de droit Français, représentée par Grégoire Ras, au capital de 5 000 euros, SIRET 539 435 Plus en détail Les Notaires d Europe déplorent les conséquences représentées par ce projet de SUP, à savoir :
Prise de position du Conseil des Notariats de l Union européenne concernant la proposition de Directive de société unipersonnelle à responsabilité limitée (SUP) Les Notaires d Europe déplorent les conséquences Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION POUR LES ORGANISATEURS DE MANIFESTATIONS DE LA CAMPAGNE «ANNEE DU JARDIN 2016 ESPACE DE RENCONTRES»
GARTENJAHR ANNEE DU JARDIN ANNO DEL GIARDINO ONN DAL CURTIN 2016 RAUM FÜR BEGEGNUNGEN ESPACE DE RENCONTRES SPAZIO PER INCONTRI SPAZI PER INSCUNTERS CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION POUR LES ORGANISATEURS Plus en détail Avis n 139 du Bureau, du 8 novembre 2013, du Conseil de l Egalité des Chances entre Hommes et Femmes, concernant l avant-projet de loi visant à
Avis n 139 du Bureau, du 8 novembre 2013, du Conseil de l Egalité des Chances entre Hommes et Femmes, concernant l avant-projet de loi visant à renforcer la lutte contre le sexisme Introduction La Vice-Première Plus en détail Charte de la page Facebook Biarritz Tourisme Conditions générales d utilisation
Charte de la page Facebook Biarritz Tourisme Conditions générales d utilisation Bienvenue sur la fan page Facebook officielle de Biarritz Tourisme La page Facebook «Biarritz Tourisme» a pour objectif de Plus en détail Règlement de placement de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance professionnelle. Édition janvier 2015
Règlement de placement de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance professionnelle Édition janvier 2015 2 Règlement de placement de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance Plus en détail Conditions générales de services
Conditions générales de services Les présentes conditions générales de prestations exposent les droits et obligations de la société COOPTIME, 22, rue de la Pépinière 75008 Paris, immatriculée au RCS de Plus en détail Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats
Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats La solution La contestation d une candidature, quels qu en soient les motifs, se rattache à la régularité Plus en détail Note d orientation n 3 du T-CY Accès transfrontalier aux données (article 32)
22 février 2011 Loi sur l'archivage (LArch) Etat au 1 er janvier 2012 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'etat, du 30 août 2010, décrète: CHAPITRE Plus en détail 1224 Réunion, 1er avril 2015 5 Media
Délégués des Ministres Documents CM CM(2015)32 février 2015 1 1224 Réunion, 1er avril 2015 5 Media 5.1 Comité directeur sur les médias et la société de l information (CDMSI) a. Projet de Recommandation Plus en détail Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité)
Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité) Présentation : Réunion ADS du 10 avril 2008 1 Les recours à l égard des permis (permis de construire, permis de démolir, permis d aménager) Plus en détail Le droit d opposition à être sollicité
LCEN BPC/DAJ_3 novembre 2004 Loi pour la confiance dans l économie numérique Un nouveau cadre juridique pour l Internet Sélection des articles de la loi qui concernent le développement de l administration Plus en détail PRATIQUES DÉLOYALES PROVENANT DE LA SUISSE
PRATIQUES DÉLOYALES PROVENANT DE LA SUISSE NOTAMMENT EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DE LISTES D ADRESSES VENTE PAR CORRESPONDANCE JEUX-CONCOURS PUBLICITAIRES EDITION JUIN 2001 DE QUOI S AGIT-IL? Il n Plus en détail Bruxelles, le. Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ;
ROYAUME DE BELGIQUE Bruxelles, le Adresse : Rue Haute, 139, B-1000 Bruxelles Tél.: +32(0)2/213.85.40 E-mail : commission@privacy.fgov.be Fax.: +32(0)2/213.85.65 http://www.privacy.fgov.be/ COMMISSION DE Plus en détail DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE ARCHIVES DEPARTEMENTALES
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE ARCHIVES DEPARTEMENTALES Réutilisation des informations publiques produites et reçues par les Archives départementales de Tarn-et- Garonne PRÉAMBULE RÈGLEMENT approuvé par Plus en détail Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Rapport explicatif
Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Introduction Rapport explicatif 1. La Conférence de haut niveau sur l avenir Plus en détail Conditions générales de AgenceWeb SA. I. Dispositions générales
Conditions générales de AgenceWeb SA I. Dispositions générales Art. 1 Champ d application 1.1 Les présentes conditions générales s appliquent à l ensemble des prestations de services Internet de AgenceWeb Plus en détail Chartes SMS+ applicables au 01/03/2015
Chartes SMS+ applicables au 01/03/2015 Principales évolutions : Les principales évolutions par rapport aux versions précédentes ont été surlignées en jaune. Article modifié Charte de déontologie Article Plus en détail Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives?
Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? La pratique sportive est génératrice de risque et d accident matériel ou corporel. C est pourquoi il existe de nombreuses Plus en détail Directive du DFJP sur la mise en place de liaisons en ligne et l octroi d autorisations d accès à des applications informatiques du DFJP
Directive du DFJP sur la mise en place de liaisons en ligne et l octroi d autorisations d accès à des applications informatiques du DFJP (Directive du DFJP sur les liaisons en ligne) du 30 septembre 2004 Plus en détail «Le partage des données à caractère personnel et le respect de la vie privée à domicile»
Conférence Le Point «Maison connectée et intelligente» Paris, 28 mars 2013 Peter Hustinx Contrôleur européen de la protection des données «Le partage des données à caractère personnel et le respect de Plus en détail Conditions générales de vente Anne Cauvel
Conditions générales de vente Anne Cauvel Définitions Est appelé Anne Cauvel, nous, l auteur Anne Cauvel de Beauvillé, sise 74, rue Lévis, 75017 Paris, France. Est appelé Client la personne physique ou Plus en détail RISQUES PSYCHOSOCIAUX
EXTRAIT PDF www.editions-tissot.fr RISQUES PSYCHOSOCIAUX 2.4 Rôle et obligations des différents acteurs au sein de l organisation 2. Les délégués du personnel - Réf. Internet : RPS.24B2 En l absence de Plus en détail Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires:
Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires: - A quelles conditions une convention de forfait en jours annuels est elle valable? - Les manquements de Plus en détail USE your Website v1.0
PCA Services - Contrat de vente - page 1 sur 5 T : + 41 22 348 74 76 - F : PCA Services - Contrat de vente - page 2 sur 5 :: Description du produit PCA Services est une agence web & print fondée en 2002, Plus en détail ERGOPIX Sàrl. Conditions générales - octobre 2014
ERGOPIX Sàrl Conditions générales - octobre 2014 1. Généralités 1.1 ERGOPIX Sàrl (ci-après : Ergopix) est une société active dans la création de plateformes web, ayant son siège social à Vevey. 1.2 Les Plus en détail DELIBERATION N 2014-112 DU 28 JUILLET 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU
DELIBERATION N 2014-112 DU 28 JUILLET 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT Plus en détail matthieumarce.com - Fiches pratiques - Emailing Emailing
Emailing Cette fiche pratique tente de répondre aux questions suivantes : - Qu est-ce qu un emailing? - Comment réaliser une campagne emailing auprès de mes contacts? - Comment fidéliser mes clients? L Plus en détail Déclaration des droits sur Internet
Déclaration des droits sur Internet 1 Préambule Internet a décisivement contribué à redéfinir l espace public et privé, à structurer les rapports entre les personnes et entre celles-ci et les institutions. Plus en détail Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection. Ville d ANGOULÊME
Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection Ville d ANGOULÊME Souhaitant améliorer la sûreté des personnes et la sécurité des biens, afin de lutter contre les actes de malveillance, la ville Plus en détail BIG DATA & PROTECTION DES DONNEES DANS LE DOMAINE DE LA SANTE
Jeudi, 3 septembre 2015 BIG DATA & PROTECTION DES DONNEES DANS LE DOMAINE DE LA SANTE Sébastien Fanti Avocat et Notaire Préposé à la protection des données et à la transparence sebastien.fanti@admin.vs.ch Plus en détail Entre: appelante aux termes d un exploit de l huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 16 août 2007,
Exempt- appel en matière de droit du travail Audience publique du dix juillet deux mille huit. Numéro 32992 du rôle. Composition: Romain LUDOVICY, premier conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Jean-Paul Plus en détail LWS (www.lws.fr - Ligne Web Services). S.A.R.L au capital de 500 000 euros
Trainingload Pro Mentions légales Dernière version : 5 aout 2015 Trainingload Pro est un site dédié à l entrainement physique et sportif permettant à chaque utilisateur de publier des informations sur Plus en détail USE your Extranet v1.0
PCA Services - Contrat de vente - page 1 sur 5 T : + 41 22 348 74 76 - F : PCA Services - Contrat de vente - page 2 sur 5 :: Description du produit PCA Services est une agence web & print fondée en 2002, Plus en détail Mentions légales site internet
Mentions légales site internet 1. Présentation du site et accès 1.1 Présentation En vertu de l article 6 de la loi n 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l économie numérique, il est précisé Plus en détail CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005
CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005 L article 11 du Code de procédure civile énonce que la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. La divulgation des informations contenues Plus en détail Conditions Générales d Utilisation de l Espace adhérent
Conditions Générales d Utilisation de l Espace adhérent Préambule L Espace Adhérent est un service offert par la Mutuelle du Ministère de la Justice (MMJ), Mutuelle régie par les dispositions du Livre Plus en détail LA COMMUNICATION DU COMITE D ENTREPRISE
Fiche Express LA COMMUNICATION DU COMITE D ENTREPRISE Fiche express L'info pratique en droit du travail. AVERTISSEMENT : Ce document ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin Plus en détail Mentions légales et conditions générales d'utilisation du site web www.vivens.fr
Mentions légales et conditions générales d'utilisation du site web www.vivens.fr Préambule Les présentes conditions générales définissent les conditions d'utilisation par les Utilisateurs du site www.vivens.fr Plus en détail COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. Hélène Lebon Avocat Associé
COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Hélène Lebon Avocat Associé PROGRAMME Champ d application de la loi I&L Principales obligations imposées par la loi Informatique et libertés Pouvoirs Plus en détail Les photographies individuelles des élèves «Chacun a droit au respect de sa vie privée.» La circulaire N 2003-091 DU 5-6-2003 parue au Bulletin
Publier des photos d élèves sur l internet Publier des photographies d élèves mineurs sur l internet doit toujours se faire avec l accord des parents. Ce document fait le point sur le sujet et fournit Plus en détail POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ
POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ Rue Saint-Jean 32-38 à 1000 Bruxelles Table des matières 1. Introduction 3 2. Réglementation 3 3. Rappel Plus en détail Conditions d utilisation de l Online-Tool IP/Offre en ligne quint-essenz. Conditions générales (CG) Procédure de demande pour projets novateurs
Conditions d utilisation de l Online-Tool IP/Offre en ligne quint-essenz Conditions générales (CG) Procédure de demande pour projets novateurs I. Conditions d utilisation de Online-Tool IP/de l offre en Plus en détail Politique WHOIS relative aux noms de domaine.eu
Politique WHOIS relative aux noms de domaine.eu 1/7 DEFINITIONS Les termes définis dans les Conditions et/ou les Règles de résolution des conflits.eu employés aux présentes commencent par une lettre majuscule. Plus en détail Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004
COMITÉ D AVIS ET DE CONTRÔLE DE L INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE Ref: Accom INTERPRETATION 2004/1 Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet Plus en détail Conditions générales d'utilisation Site web gaea21
ANNEXE 4 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION L accès et l utilisation du site de CDGP accessible à l adresse http://www.cdgp.fr (ci-après «le Site») et des services qui y sont proposés (ci-après «les Services») Plus en détail SITE WEB COMMUNAUTAIRE FANVOICE CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEURS ET DES MARQUES
SITE WEB COMMUNAUTAIRE FANVOICE CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEURS ET DES MARQUES 1. Définition et nature des données à caractère personnel Lors de votre Plus en détail CODE DE DÉONTOLOGIE. de l Association des promoteurs constructeurs genevois
CODE DE DÉONTOLOGIE de l Association des promoteurs constructeurs genevois Etat au 2 juin 2010 TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE 3 1 - RÈGLES GÉNÉRALES 3 2 - RELATIONS AVEC LA CLIENTÈLE 4 3 - RELATIONS AVEC Plus en détail 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure
COUR NATIONALE DE L INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure L inopposabilité a pour Plus en détail Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat.