Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074237&idArticle=LEGIARTI000023566976
Timestamp: 2018-11-21 21:19:15+00:00
Document Index: 56785021

Matched Legal Cases: ["l'article 109", "l'article 9", "l'article 230", "l'article 7", 'art. 102', 'art. 109']

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - Article 230 | Legifrance
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Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - Article 230
Livre VI : Dispositions particulières
Chapitre II : Dispositions relatives aux bateaux de navigation intérieure
Lorsqu'une créance hypothécaire régie par le titre Ier du livre II ci-dessus est en concours avec un privilège soumis aux articles 102 et suivants de la loi locale du 15 juin 1895 sur les rapports de droit privé dans la navigation intérieure, le rang de l'hypothèque continue à être déterminé par l'article 109 de ladite loi locale.
Les créanciers privilégiés sont tenus, en cas d'aliénation du bateau sur saisie ou sur surenchère du dixième, de notifier leurs droits au plus tard à l'audience de distribution du prix devant le tribunal cantonal.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux bateaux ne circulant pas habituellement sur le Rhin.
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 230 abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance le deuxième alinéa est maintenu en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports.
Loi 1895-06-15 art. 102, art. 109
Code des transports - art. R4123-27 (V)