Source: https://www.gestiondelapaie.com/les-delais-de-carence-pole-emploi/
Timestamp: 2020-01-22 09:41:08+00:00
Document Index: 315569132

Matched Legal Cases: ['art. 21', '§ 2', 'art. 21', '§ 2', '§ 2', '§ 2']

Les délais de carence Pôle Emploi - Gestion de la Paie
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1. Le différé d’indemnisation « congés payés »
NB. Pour les salariés qui relèvent d’une caisse de congés payés (ex. dans le secteur du bâtiment), le différé d’indemnisation « congés payés » est déterminé à partir du nombre de jours correspondant aux congés payés acquis au titre du dernier emploi, ce nombre de jours étant déterminé par la caisse.
Au différé « congés payés » s’ajoute un différé spécifique applicable lorsque le salarié a perçu des indemnités liées à la rupture du contrat de travail, quelle que soit leur nature, « dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l’application d’une disposition législative » (RG art. 21 § 2).
Ne sont donc pas visées : l’indemnité légale de licenciement, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour sa partie n’excédant pas le montant de l’indemnité légale de licenciement, l’indemnité de fin de CDD et l’indemnité de fin de mission de travail temporaire, l’indemnité de clientèle des VRP, les indemnités de départ ou de mise à la retraite,…
De même, sont exclus de l’assiette de calcul du différé spécifique les minima des sanctions indemnitaires prévues par le Code du travail (indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de requalification d’un CDD, indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement,…).
– L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour la fraction excédant le montant de l’indemnité légale de licenciement ;
– L’indemnité conventionnelle de licenciement, pour la part dépassant l’indemnité légale ;
– L’indemnité transactionnelle ;
– Les sommes prévues dans le cadre d’un PSE pour la part dépassant les minima légaux ;
– Les indemnités versées au VRP, pour la part dépassant l’indemnité légale de licenciement ;
– Les indemnités de non-concurrence ;
– L’indemnité forfaitaire de conciliation pour la part excédant le montant résultant de l’application du barème de l’article D 1235-21 du Code du travail ;
– Les indemnités accordées par le juge en cas de licenciement irrégulier ou dépourvu de cause réelle et sérieuse (C. trav. art. L 1235-2 et L 1235-3) pour la part excédant les minima légaux ou attribuées au salarié ayant moins de 2 ans d’ancienneté ou occupé dans une entreprise occupant moins de 11 salariés (Cass. soc. 15 juin 2010 n° 08-20.513).
Ici encore, si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le demandeur d’emploi et l’employeur sont dans l’obligation de les déclarer.
Les allocations indûment perçues par l’allocataire doivent alors être remboursées, qu’elles soient versées en exécution d’une décision de justice, à l’amiable ou à titre transactionnel (RG, art. 21 § 2 ; Circ. Unédic 2014-26 du 30 septembre 2014).
Le différé spécifique correspond à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total des sommes incluses (cf. § 2.2.) diminué, le cas échéant, du montant résultant directement de l’application d’une disposition législative (cf. § 2.1), par 90.
L’article 22 du RG prévoit un report de la prise en charge au terme d’un délai d’attente de 7 jours applicable à tous les demandeurs d’emploi.
– Soit au lendemain du différé d’indemnisation congés payés et du différé d’indemnisation spécifique applicables, si l’intéressé est inscrit comme demandeur d’emploi à cette date et si les autres conditions d’attribution des allocations sont remplies ;
– Soit au jour de l’inscription comme demandeur d’emploi, si celle-ci a lieu à l’issue du différé d’indemnisation congés payés et du différé d’indemnisation spécifique, ou à partir du jour où toutes les conditions d’attribution des allocations sont satisfaites.
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