Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000041780946&dateTexte=20200514
Timestamp: 2020-08-14 23:51:50+00:00
Document Index: 53603887

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', "l'article 1", 'art. 4', 'art. 5', "l'article 1", 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', "l'article 4"]

https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000041780946/2020-05-14
Modifié par Décret n°2020-552 du 12 mai 2020 - art. 2
Modifié par Décret n°2020-552 du 12 mai 2020 - art. 3
5° Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce , la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 3° et 4° de l'article 1er et au 3° du présent article ;
Modifié par Décret n°2020-552 du 12 mai 2020 - art. 4
La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020. Ce délai est prolongé jusqu'au 31 mai 2020 pour les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et jusqu'au 15 juin 2020 pour les associations, les artistes auteurs et les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun. La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
Modifié par Décret n°2020-552 du 12 mai 2020 - art. 5
- ou, pour les entreprises créées après le 1er février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
5° Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 3° et 4° de l'article 1er et au 3° du présent article ;
Modifié par Décret n°2020-552 du 12 mai 2020 - art. 6
La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020. Ce délai est prolongé jusqu'au 15 juin 2020 pour les associations, les artistes auteurs, les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun et les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
Créé par Décret n°2020-552 du 12 mai 2020 - art. 7
-ou, pour les entreprises créées après le 1er mai 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois de mai 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020.
-ou, pour les entreprises créées après le 1er février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.
La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 juin 2020. La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
Modifié par Décret n°2020-552 du 12 mai 2020 - art. 8
Une seule aide peut être attribuée par entreprise en application du présent article.
La demande d'aide au titre du présent article est réalisée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique, du conseil départemental de Mayotte ou de la collectivité de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Wallis-et-Futuna, par voie dématérialisée, au plus tard le 15 juillet 2020. La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
Modifié par Décret n°2020-552 du 12 mai 2020 - art. 9
Modifié par Décret n°2020-552 du 12 mai 2020 - art. 10
6° A l'article 4, les mots : “8 000 euros” sont remplacés par les mots : “954 652 francs CFP”, les mots : “667 euros” sont remplacés par les mots : “79 594 francs CFP”, les mots : “ 2 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 238 663 francs CFP ”, les mots : “ 3 500 euros ” sont remplacés par les mots : “ 417 660 francs CFP ”, les mots : “ 5 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 596 659 francs CFP ”, les mots : “ 200 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 24 000 000 francs CFP ” et les mots : “ 600 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 72 000 000 francs CFP ”.