Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000603464&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-19 11:04:18+00:00
Document Index: 325132344

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 23", "l'article 25", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 7"]

Directive 2004/112/CE de la Commission du 13 décembre 2004 portant adaptation au progrès technique de la directive 95/50/CE concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route
Décret n° 2005-316 du 29 mars 2005 relatif à l'agrément des agents des exploitants d'aérodrome habilités à constater certaines des infractions au code de la route
Décret n° 2005-1383 du 4 novembre 2005 relatif au dispositif particulier d'enquêtes techniques sur les accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui appartenant à l'Etat français ou tout autre Etat ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation prévu à l'article 17 de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944
Décret n° 2006-1133 du 8 septembre 2006 relatif au déplacement d'installations et d'ouvrages dans l'intérêt de la sécurité routière et modifiant le code de la voirie routière
Décret n° 2006-1246 du 11 octobre 2006 relatif à l'immobilisation de véhicules transportant des matières dangereuses et modifiant le décret n° 77-1331 du 30 novembre 1977 relatif à certaines infractions à la réglementation sur le transport des matières dangereuses
Décret n° 2007-751 du 9 mai 2007 modifiant les décrets n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
Modification du code pénal, du code de la route, du code de procédure pénale, du code général des collectivités territoriales, du code de la voirie routière, du code de l'aviation civile, du code de la santé publique.
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 23.
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 8, 9, 12, 17, 37. Modification de la loi de finances pour l'exercice 1952 (n° 52-401 du 14 avril 1952) : modification de l'article 25.
Modification de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière : création de l'article 3.
Modification de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi : création après l'article 2 de l'article 2 bis, après l'article 6 de l'article 6 bis, après l'article 7 de l'article 7 bis.
Modification de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes : modification de l’article 68.
Ratification de l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route.
EQUIPEMENT , DETECTEUR DE RADAR , VITESSE , INFRACTION , REPRESSION , SECURITE , HOMICIDE , CONDUCTEUR , DROGUE , ALCOOL , INTEGRITE , AMENDE FORFAITAIRE , PERMIS PROBATOIRE , STAGE , SENSIBILISATION , CYCLOMOTEUR , DETECTION , DEBRIDAGE , INSPECTEUR DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE , CODE DE LA ROUTE , CODE PENAL , CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE , CODE DE L'AVIATION CIVILE , CODE DE SANTE PUBLIQUE , CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES , CODE DE PROCEDURE PENALE , PROJET DE LOI
Dossier législatif de la Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
JORF n°135 du 13 juin 2003 page 9943
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/6/12/EQUX0200012L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/6/12/2003-495/jo/texte