Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-chambre-sociale-cour-cassation-27-mai-1997-modes-165505.html
Timestamp: 2016-12-06 08:25:12+00:00
Document Index: 27047786

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 412", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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« On peut comprendre que le juge se refuse à reconnaître l'existence d'une section syndicale qui n'aurait pas d'adhérents et qui ne résulterait que de la désignation d'un délégué » cette citation du professeur J. Savatier témoigne bien des débats doctrinaux entourant la question de la preuve de l'existence d'une section syndicale. Ainsi si pendant longtemps la Chambre sociale de la Cour de cassation a paru avoir la même opinion que M. J. Savatier , cette dernière dans un arrêt de principe du 27 mai 1997 semble changer d'opinion.Ainsi s'il résultait de l'article 412-11 de l'ancien Code du travail que la désignation d'un délégué syndical était subordonnée à la création d'une section syndicale au vu des nombreuses prérogatives de ces derniers la preuve de l'existence d'une section syndicale est rapidement apparue comme primordiale. Il fut rapidement acquis depuis un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 19 novembre 1986 que la charge de la preuve incombait au syndicat qui procédait à la désignation d'un délégué syndical, il n'en demeure pas moins que la méthode de cette preuve a fait l'objet de nombreux débats doctrinaux et revirement de jurisprudence.C'est sur la méthode de la preuve de l'existence d'une section syndicale que porte l'arrêt du 27 mai 1997 En l'espèce, dans l'arrêt du 27 mai 1997 un employeur contestait la désignation par le syndicat Commerces des Yvelines CFDT de M. Le Kieffre délégué syndical au sein de l'établissement Flins de la société Castorama. L'employeur contestait cette désignation au motif qu'aucune section syndicale n'était formée, ce dernier avait alors décidé de saisir le tribunal d'instance de Poissy.Le syndicat CFDT se devait alors de démontrer l'existence d'une section syndicale.
I. La mise en place d'une présomption d'existence d'une section syndicale du simple fait de la désignation d'un délégué syndical
A. La mise en place d'une présomption d'existence d'une section syndicale
B. Un revirement de jurisprudence souhaitable, mais dont la portée doit être circonscrite
I. La remise en cause par le législateur de la jurisprudence du 27 mai 1997
A. Une loi qui tend à rendre obsolète la jurisprudence du 27 mai 1997
B. L'arrêt Okaidi une atténuation de la portée de la loi du 20 aout 2008 Extraits du commentaire d'arrêt
[...] Droit social Séance Commentez l'arrêt ci dessus à la lumière de la loi du 20 Aout 2008 On peut comprendre que le juge se refuse à reconnaître l'existence d'une section syndicale qui n'aurait pas d'adhérents et qui ne résulterait que de la désignation d'un délégué cette citation du professeur J. Savatier témoigne bien des débats doctrinaux entourant la question de la preuve de l'existence d'une section syndicale. Ainsi si pendant longtemps la Chambre sociale de la Cour de cassation a paru avoir la même opinion que M. J. Savatier , cette dernière dans un arrêt de principe du 27 mai 1997 semble changer d'opinion. [...] [...] Dès lors au regard de cette nouvelle rédaction plusieurs hypothèses existent La première est que malgré cette nouvelle rédaction la désignation d'un représentant syndical suffit toujours à établir l'existence d'une section syndicale. La seconde est qu'au contraire on doit considérer que par le biais de cette nouvelle loi le législateur a voulu délibérément revenir sur la jurisprudence qu'avait dégagé la Cour de cassation dans son arrêt du 27 mai 1997. La seconde hypothèse selon laquelle la présomption n'existait plus a été très rapidement été la solution adoptée par les juges de première instance notamment par une décision du tribunal d'instance Roubaix. [...] [...] Il fut rapidement acquis depuis un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 19 novembre 1986 que la charge de la preuve incombait au syndicat qui procédait à la désignation d'un délégué syndical, il n'en demeure pas moins que la méthode de cette preuve a fait l'objet de nombreux débats doctrinaux et revirement de jurisprudence. C'est sur la méthode de la preuve de l'existence d'une section syndicale que porte l'arrêt du 27 mai 1997 En l'espèce, dans l'arrêt du 27 mai 1997 un employeur contestait la désignation par le syndicat Commerces des Yvelines CFDT de M. [...] [...] À défaut d'un tel accord le syndicat qui entend démontrer l'existence d'une section syndicale dans une entreprise alors que cette dernière y être contrait ne peut produire ou être contraint de produire une liste nominative de ses adhérents En rendant cet arrêt, la Cour de cassation entend prolonger son effort de protection de la liberté syndicale. En effet après avoir posé la règle selon laquelle l'adhésion du salarié à un syndicat relève de sa vie personnelle La haute juridiction complète sa proposition en affirmant que celle-ci ne peut être divulguée sans son accord à partir de ces deux propositions elle en tire la conséquence qu'à défaut d'un tel accord, le syndicat qui entend créer ou démontrer l'existence d'une section syndicale dans une entreprise alors que sa présence y est contestée ne peut produire ou être contraint une liste nominative de ses adhérents L'adhésion à un syndicat doit donc dorénavant être considérée comme une donnée confidentielle dont il appartient au seul salarié de décider si cette dernière peut être rendu public, cependant afin d'éviter le retour des contentieux liés à la peur des représailles la haute juridiction s'est empressée d'affirmer qu'un syndicat ne peut être contraint de produire une lise nominative de ses adhérents Au regard de cette interprétation, on peut se demander si le fait d'utiliser la notion de vie personnelle pour contourner la difficulté liée à la preuve des adhésions et donc de celle de la section syndicale ne s'oppose pas à l'esprit de la loi du 20 aout 2008. [...] [...] Ce dernier pour justifier ce refus invoque les risques de représailles dont ses adhérents sont susceptibles de faire l'objet, à l'appui de ce risque de représailles le syndicat met en avant plusieurs documents attestant des relations difficiles dans d'autres établissements de la société. Malgré ce document le tribunal d'instance considère que ces pièces ne sauraient rapporter une preuve suffisante de risque de représailles. Le syndicat décide alors de se pourvoir en cassation Il s'agissait de savoir pour la Cour de cassation quels étaient les modes de preuves de l'existence d'une section syndicale ? [...] À propos de l'auteur Anthony M.	etudiant Droit du travail	Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mai 1997 : les modes de preuves de l'existence d'une section syndicale