Source: https://www.senat.fr/interventions/crisom_ppl17-205_1.html
Timestamp: 2019-05-22 22:23:04+00:00
Document Index: 169390382

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'art. 25', "l'article 1", "l'article 1", 'art. 25', "l'article 2", 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', "l'article 5", "l'article 5", 'art. 13', 'art. 45', 'art. 64', 'art. 51', "l'article 6", "l'article 6", 'art. 131', "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7"]

visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires
Première lecture - 22 février 2018
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 12 Rapport au Parlement - Caractéristiques statutaires et indiciaires de la catégorie A+ au sein de la fonction publique d'État
Article 1er (supprimé) art. 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Subordination de la recevabilité d'une demande de fonctionnaire souhaitant cesser définitivement ses fonctions à sa démission préalable de la fonction publique avant son examen par la commission de déontologie de la fonction publique
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 2 rectifié Rapport au Parlement - Remboursement des traitements perçus pendant la scolarité des élèves de l'ENS, l'ENA et l'X en cas de non-respect de la durée minimale au service de l'État
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 24 rectifié Rapport au Parlement - Remboursement des traitements perçus pendant la scolarité des élèves de l'ENS, l'ENA et l'X en cas de non-respect de la durée minimale au service de l'État
Article 2 (supprimé) art. 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Saisine obligatoire de la commission de déontologie de la fonction publique pour les demandes de mobilité de fonctionnaires soumis à déclaration auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 5 Obligation d'engager une procédure disciplinaire en cas de non-respect par des fonctionnaires des avis de la commission de déontologie
Article 3 (supprimé) art. 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Présidence tournante de la commission de déontologie de la fonction publique
Article 4 art. 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Extension du contrôle de la commission de déontologie de la fonction publique
Article 4 bis (nouveau) art. 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Publicité des avis rendus par la commission de déontologie de la fonction publique
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 16 rectifié bis Transfert des compétences de la commission de déontologie de la fonction publique à une commission spécialisée de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 1 rectifié ter Transformation de la commission de déontologie de la fonction publique en autorité administrative indépendante
Article 6 (supprimé) art. 13 bis de la loi n° 83-64 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; art. 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; art. 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; art. 51 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Limitation à cinq ans de la durée maximale d'un détachement
Premier et deuxième articles additionnels après l'article 6 Limitation du nombre de mises en disponibilité dans la haute fonction publique
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 9 rectifié bis Respect de l'avis de la commission de déontologie pendant toute la mise en disponibilité des hauts fonctionnaires
Article 7 art. 131-11-1 (nouveau) du code pénal - Institution d'une peine complémentaire obligatoire d'interdiction d'exercer une fonction publique pour les fonctionnaires coupables de crimes ou de certains délits
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 25 rectifié bis Anciens fonctionnaires - Interdiction d'exercer certaines activités
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 13 Anciens fonctionnaires - Interdiction d'exercer certaines activités
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 14 Anciens fonctionnaires - Interdiction d'exercer certaines activités
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 15 Anciens fonctionnaires - Interdiction d'exercer certaines activités
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 26 rectifié Élus locaux - Définition de la prise illégale d'intérêts