Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_ppl09-338_1.html
Timestamp: 2019-11-13 08:31:12+00:00
Document Index: 60281562

Matched Legal Cases: ['art. 515', 'art. 220', 'art. 53', 'art. 227', 'art. 141', 'art. 142', 'art. 131', 'art. 371', 'art. 373', 'art. 226', 'art. 4', 'art. 222', 'art. 41', 'art. 222', 'art. 221']

Article 1er art. 515-9 à 515-13 du titre XIV [nouveau] du livre Ier et art. 220-1 et 257 du code civil - Ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales aux victimes de violences au sein du couple
Article 1er bis art. 53-1 du code de procédure pénale - Obligation d'informer la victime de la possibilité de demander une ordonnance de protection
Article 2 art. 227-4-2 et 227-4-3 [nouveaux] du code pénal ; art. 141-4 [nouveau] du code de procédure pénale - Sanction de la violation d'obligations découlant de l'ordonnance de protection ou d'une mesure de contrôle judiciaire
Article 2 bis art. 142-12-1 [nouveau] du code de procédure pénale ; art. 131-36-12-1 et 222-18-3 [nouveaux] du code pénal - Placement de l'auteur des violences sous surveillance électronique mobile et dispositif de protection proposé à la victime
Article 3 art. 371-1, 373-2-1 et 373-2-9 du code civil et art. L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles - Définition et conditions d'exercice de l'autorité parentale
Article 3 bis A (Texte supprimé par la commission) art. 373-2-8 du code civil - Décision du JAF sur le refus d'un parent que son enfant reçoive des soins médico-psychologiques
Article 5 art. L. 313-12 et L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modification des règles de renouvellement du titre de séjour des victimes de violences conjugales
Article 6 (Texte non modifié par la commission) art. L. 316-3 et L. 316-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance d'une carte de séjour aux personnes en situation irrégulière victimes de violences conjugales
Article 6 bis Rapport sur l'application de l'ordonnance de protection aux ressortissants algériens
Article 8 (Texte non modifié par la commission) art. 226-10 du code pénal - Modification de la rédaction du délit de dénonciation calomnieuse
Article 10 (Texte non modifié par la commission) art. 4 et 5 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Accès au logement pour les femmes victimes de violences
Article 10 bis B Remise d'un rapport au Parlement sur la mise en place d'une formation spécifique en matière de prévention et de prise en charge des violences faites aux femmes et commises au sein du couple
Article 11 A art. L. 312-15 et L. 721-1 du code de l'éducation - Formation spécifique sur la prévention des violences faites aux femmes pour les élèves et les enseignants
Article 12 (Texte non modifié par la commission) art. 222-14 et 222-48-1 du code pénal - Incrimination des violences habituelles commises au sein du couple
Article 14 bis Remise d'un rapport au Parlement sur la création d'un Observatoire national des violences faites aux femmes
Article 16 art. 41-1 du code de procédure pénale - Limitation du recours à la médiation pénale en cas de violences commises au sein du couple
Article 17 art. 222-14-3 et 222-33-2-1 [nouveaux] - Création d'un délit de violences psychologiques
Article 18 art. 221-4, 221-5-4 [nouveau], 222-3, 222-6-3 [nouveau], 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 222-16-3 [nouveau] du code pénal - Répression des mariages forcés