Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/melenchon_jean_luc86039k/5R/1999.html
Timestamp: 2019-12-06 18:59:09+00:00
Document Index: 173383787

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 144', 'art. 310', 'art. 515', 'art. 1', 'art. 24']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Jean-Luc MÉLENCHON > Extrait de la table nominative 1999
-Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes [n° 0130 (98-99)] - (26 janvier 1999) - Art. unique (égal accès des hommes et des femmes aux mandats et fonctions) (p. 282, 283) : intervention du législateur sur la réalité sociale. Nécessité de corriger l'inégalité sociale fondamentale existante. Demande l'adoption du texte voté par l'Assemblée nationale. -Projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie [n° 0146 (98-99)] - (3 février 1999) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 145 (98-99) (p. 647, 649) : revendication identitaire kanak. Enracinement de la population d'origine européenne. Réforme constitutionnelle. Citoyenneté calédonienne. Accord de Nouméa. Soutien du groupe socialiste.
- Projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie [n° 0145 (98-99)] - (3 février 1999) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi organique n° 146 (98-99) -Voir intervention sous le projet de loi n° 146 (98-99) (p. 647, 649).
-Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes - Deuxième lecture [n° 0247 (98-99)] -(4 mars 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1321) : caractère universaliste de la bataille pour la parité. -Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité [n° 0108 (98-99)] - Suite de la discussion - (18 mars 1999) Discussion générale (p. 1559, 1561) : origine de la proposition de loi. Mise en place d'un processus destiné à combattre la discrimination. Droits indispensables pour les couples homosexuels. Emancipation et liberté de la personne. Définition et légitimation sociale du PACS. Préoccupation d'universalité des droits. Souhait de l'encouragement par la loi de la solidarité à l'égard d'autrui - Avant l'art. 1er (p. 1573) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de la commission (définition du mariage - art. 144 du code civil). (p. 1597, 1598) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de la commission (définition du concubinage - art. 310-1 à 310-3 du code civil) - Art. 1er (création d'un pacte civil de solidarité - art. 515-1 à 515-8 du code civil) (p. 1606, 1607) : formules inspirées du mariage appliquées au PACS. Volonté d'ouverture, de liberté et de tolérance traduite par le PACS Rappel au règlement (p. 1632) : souhaite que les plaisanteries autour de son nom soient retirées du compte rendu des travaux.
-Proposition de loi relative à la substitution de l'expression "aux opérations effectuées en Afrique du Nord" par l'expression "à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc" [n° 0418 (98-99)] - (5 octobre 1999) - Discussion générale (p. 4787, 4788) : accord entre les mots et les faits. Contexte de la décolonisation pour une guerre civile, politique et sociale. Souhait d'une réconciliation entre la France et l'Algérie.
- Propositions de loi discutées conjointement, 1°) [n° 187 (98-99)] visant à améliorer la protection sociale des salariés et créant des fonds de retraite ; 2°) [n° 218 (9899)] visant à instituer des plans d'épargne retraite [n° 0008 (1999-2000)] - (14 octobre 1999) - Discussion générale (p. 5183, 5185) : nouvelle offensive en faveur des fonds de pension. S'associe aux critiques de M. Marc Massion. Proposition de loi reposant sur l'idée de l'incapacité du régime de retraite par répartition à absorber le choc démographique à venir. Nécessité de considérer la société dans sa globalité. Préférence pour un ratio occupés- inoccupés. Retour au plein emploi. Rapport de M. Jean- Michel Charpin. Possibilité de solution résidant dans une nouvelle répartition de la richesse. Sensibilité des fonds de pension au choc démographique. (p. 5186, 5187) : rendements des systèmes par capitalisation. Exemple américain. S'oppose à la création de fonds de pension.
-Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail [n° 0022 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (3 novembre 1999) - Discussion générale (p. 5600, 5603) : attitude caricaturale de la droite sénatoriale : opposition à tout progrès social. Balancement entre l'ordre moral et le libéralisme économique. Exécution du programme électoral de la majorité. Contre-projet de la majorité sénatoriale : allégement des cotisations sociales patronales et accomplissement du rêve libéral, instauration des équivalences, exclusion des cadres du droit commun, conditions de la représentativité syndicale des signataires des accords. Nécessité d'instaurer des cycles dans la production et dans le rythme du temps de travail - Avant l'art. 1er (p. 5622) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de la commission (tenue d'une conférence nationale sur le développement de la négociation collective). Existence de la commission nationale de la négociation collective. Nécessité de faire appliquer les règles existantes de représentativité des salariés - Art. 1er (nouvelle durée légale du travail) (p. 5634) : interruptions des débats par la droite. Reprise par M. Alain Vasselle sur cet article d'arguments relevant de la discussion générale. Doute à propos de l'enthousiasme de la droite pour la négociation. Effets des incitations passées à la négociation spontanée. Non-négociation des rapports sociaux de gré à gré. Approbation de la méthode gouvernementale Art. 1er ter (définition du temps de travail effectif) (p. 5646, 5647) : conception du temps effectif de travail datant du gouvernement de Vichy. Définition du travail par la subordination et non par l'acte mécanique de production. (p. 5651, 5652) : intervient sur l'amendement n° 7 de la commission (fixation de la rémunération des temps d'habillage et de déshabillage par conventions ou accords collectifs de travail). Prise en compte des temps morts dans la durée du travail effectif. Préfère s'en remettre à la loi plutôt qu'à la négociation. -Suite de la discussion - (4 novembre 1999) - Art. 2 (régime des heures supplémentaires) (p. 5675, 5676) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 10 de la commission. Répercussion sur le salariat d'une partie des gains de productivité. Mise en place de l'ordre public social. Réglementation nécessaire des heures supplémentaires. Efficacité économique des repos compensateurs - Art. 2 bis (durée du travail hebdomadaire maximale) (p. 5681, 5683) : intervention du politique dans le domaine économique en matière d'ordre public social. Réalités de l'entreprise - Art. 3 (régime unique de modulation) (p. 5692, 5693) : proposition de la commission en deçà du code du travail. Notion d'ordre public social. Nécessité de marquer des bornes pour les questions de cycle du travail. - Art. 4 (réduction de la durée du travail organisée sous forme de jours ou demi-journées de repos) (p. 5696, 5697) : se déclare opposé à l'amendement n° 14 de la commission (nouvelle rédaction de cet article facilitant le recours à ce dispositif conventionnel). Délai de prévenance - Art. 4 bis (contrôle du repos dominical) (p. 5699, 5700) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 15 de la commission. Nécessité de permettre aux inspecteurs du travail de faire respecter la loi - Art. 5 (réglementation du temps de travail appliquée aux cadres et aux itinérants) (p. 5705) : évolution de l'état d'esprit des cadres. Souhait des cadres de bénéficier des 35 heures. Exception française. Le groupe socialiste déposera des amendements en faveur d'une application générale des 35 heures. (p. 5719, 5723) : ses amendements n° 136 : formulation amplifiant la référence aux maxima horaires dans la semaine ou dans la journée ; n° 137 : référence à des variations plutôt qu'à des limites journalières et hebdomadaires ; n° 139 : suppression des mots "se substituant à celles prévues au deuxième alinéa des articles L. 212-1 et L. 212-7" ; et n° 138 : respect des durées maxima quotidiennes et hebdomadaires du travail ; et n° 140 : globalisation ramenée à un nombre d'heures ; devenus sans objet. Insuffisance d'un décompte en jours de travail. Evolution des mentalités : exemple des cadres de la société Thomson. Effet de plafonnement de carrière des femmes cadres : recherche effectuée par Mme Jacqueline Laufer, professeur au groupe HEC - Art. 7 (travail intermittent) (p. 5742) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 69 de M. Alain Gournac (suppression de la restriction de l'opposition prévue à l'article L. 132-26 du code du travail) - Art. 10 bis (transposition partielle de la directive européenne du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail) (p. 5748) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 29 de la commission Art. 15 (licenciement d'un salarié refusant les conséquences sur son contrat de travail de l'application d'un accord de réduction du temps de travail) (p. 5766, 5767) : son amendement n° 141 : suppression de la disposition concernant le licenciement individuel pour cause réelle et sérieuse du salarié refusant la modification de son contrat de travail ; rejeté. Inquiétudes du groupe socialiste. Risque de perturbations dans les conditions de vie du salarié lui rendant impossible le maintien de son emploi. Présomption de culpabilité du salarié. Interprétation de l'expression "réputé reposer sur une cause réelle et sérieuse" : exemple. Nécessité de donner une chance au salarié devant le conseil de prud'hommes. (p. 5769) : prend acte de la décision du Gouvernement d'améliorer ce texte.
-Suite de la discussion - (1er décembre 1999) - Avant
l'art. 24 quinquies (p. 6613, 6614) : soutient l'amendement
n° I-158 de M. Jean-Luc Bécart (création d'une taxe spéciale sur les opérations portant sur les devises). Création d'un comité ATTAC, association pour la taxation des transactions financières pour l'aide aux citoyens. Taxation des transactions à visée spéculative. (p. 6620, 6621) : réponse aux divers propos sur le caractère démagogique de l'amendement précité. Initiatives gouvernementales à venir à l'occasion de la présidence française à l'Union européenne. Taxe Tobin.