Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/N-4/page-1.html
Timestamp: 2019-10-17 06:17:21+00:00
Document Index: 30785878

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 283', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 141', 'art. 283', 'art. 19', 'art. 3', 'art. 44', 'art. 54', 'art. 19', 'art. 285', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 286', 'art. 7', 'art. 287']

Loi concernant l’aménagement et l’embellissement de la région de la capitale nationale
1 Loi sur la capitale nationale .
S.R., ch. N-3, art. 1
bien ou propriété Bien immeuble ou meuble. Les dispositions les concernant s’appliquent également aux droits ou intérêts y afférents. (property)
bien de la Commission
bien de la Commission ou propriété de la Commission Bien relevant de la Commission et géré par elle, ou placé à son nom. (property of the Commission)
Commission La Commission de la capitale nationale maintenue par l’article 3. (Commission)
a) Ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ;
a.1) tout secteur de l’administration publique fédérale mentionné à l’annexe I.1 de cette loi;
a.2) toute commission nommée sous le régime de la Loi sur les enquêtes désignée comme tel pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques ;
b) personne morale mentionnée à l’annexe II ou III de la Loi sur la gestion des finances publiques ;
c) office, commission, personne morale ou autre organisme qui est, dans le cadre de sa mission ou par l’application de sa loi constitutive, mandataire de Sa Majesté. (department)
ministre Le premier ministre du Canada ou tel autre membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (Minister)
municipalité locale Municipalité située, en tout ou partie, dans la région de la capitale nationale. (local municipality)
premier dirigeant Le premier dirigeant de la Commission. (Chief Executive Officer)
président Le président de la Commission. (Chairperson)
région de la capitale nationale Le siège du gouvernement du Canada et ses alentours, plus particulièrement définis dans l’annexe. (National Capital Region)
Sa Majesté Sa Majesté du chef du Canada. (Her Majesty)
terrains publics
terrains publics Biens immeubles placés sous l’autorité d’un ministère et gérés par lui. Les dispositions les concernant s’appliquent également aux droits ou intérêts y afférents. (public lands)
vice-président[Abrogée, 2006, ch. 9, art. 283]
voie publique Route, rue, chemin, ruelle, passage ou allée. (highway)
L.R. (1985), ch. N-4, art. 2
L.R. (1985), ch. 45 (4e suppl.), art. 1
1992, ch. 1, art. 141
2006, ch. 9, art. 283
3 (1) Est maintenue la Commission de la capitale nationale, dotée de la personnalité morale et composée de quinze membres, ou commissaires, dont le président et le premier dirigeant.
Note marginale :Président et premier dirigeant
a) trois de municipalités locales de l’Ontario, dont la résidence ordinaire est dans la région de la capitale nationale et dont au moins deux résident dans la ville d’Ottawa;
b) deux de municipalités locales du Québec, dont la résidence ordinaire est dans la région de la capitale nationale dont au moins un de la partie de la ville de Gatineau située à l’ouest de la rivière Gatineau;
c) huit d’un lieu au Canada autre que les municipalités ou villes mentionnées aux alinéas a) ou b).
d) et e) [Abrogés, 2002, ch. 17, art. 19]
(5) Pour être admissible à la charge de commissaire en tant que représentant d’une municipalité locale, il faut y avoir sa résidence ordinaire au moment de sa nomination.
(7) Une vacance parmi les commissaires n’empêche pas le fonctionnement de la Commission.
Note marginale :Non-cotisation (pension de retraite)
(8) Sauf instruction contraire du gouverneur en conseil, la Loi sur la pension de la fonction publique ne s’applique pas aux commissaires.
L.R. (1985), ch. N-4, art. 3
L.R. (1985), ch. 1 (4e suppl.), art. 44(A)
1995, ch. 29, art. 54 et 55(A)
2002, ch. 17, art. 19
2006, ch. 9, art. 285
4 La Commission est, pour l’application de la présente loi, mandataire de Sa Majesté.
S.R., ch. N-3, art. 4
5 (1) Le siège de la Commission est fixé dans la région de la capitale nationale.
(2) La Commission se réunit au moins trois fois par an dans la région de la capitale nationale.
L.R. (1985), ch. N-4, art. 5
L.R. (1985), ch. 45 (4e suppl.), art. 2
6 En cas d’absence ou d’empêchement du président ou du premier dirigeant ou de vacance de leur poste, la Commission charge un autre commissaire de l’intérim. La durée de l’intérim est, sauf prorogation approuvée par le gouverneur en conseil, limitée à soixante jours.
L.R. (1985), ch. N-4, art. 6
2006, ch. 9, art. 286
7 (1) Le premier dirigeant reçoit le traitement fixé par le gouverneur en conseil.
(3) Les commissaires sont indemnisés des frais de déplacement et autres entraînés par l’exercice de leurs fonctions.
L.R. (1985), ch. N-4, art. 7
2006, ch. 9, art. 287