Source: http://www.senat.fr/interventions/saugey_bernard01019q/saugey_bernard01019q_2004_pjl03-343_1.html
Timestamp: 2014-09-19 19:52:21+00:00
Document Index: 324253463

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 25', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 43', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 53', 'art. 59', "l'article 1", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", 'art. 6', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 21', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 27', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 43', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 53', 'art. 59']

Interventions : M. Bernard SAUGEY : Simplification du droit
> Bernard SAUGEY
PROJET DE LOIHABILITANT LE GOUVERNEMENT � SIMPLIFIER LE DROIT
[n� 2004-1343 (13 et 14 octobre 2004)]
Art. additionnels apr�s l'art. 21
Art. additionnel avant l'art. 25
Art. additionnel apr�s l'art. 37 bis
Art. additionnel avant l'art. 38
Art. additionnel apr�s l'art. 43
Art. additionnel apr�s l'art. 47 bis
Art. additionnel apr�s l'art. 48 A
Art. additionnels apr�s l'art. 50
Art. additionnel apr�s l'art. 51
Art. additionnels apr�s l'art. 53
Art. additionnels apr�s l'art. 59
Discussion g�n�rale:N�cessaire ma�trise de l'inflation l�gislative. Vaste projet de loi. Bilan de la loi du 2 juillet 2003. Proc�dure d'ordonnance appropri�e � la simplification administrative. Exemples de mesures. Recommande l'adoption de ce projet de loi amend� par la commission. (texte int�gral du JO)
Exception d'irrecevabilit� :S'oppose � la motion n� 211 de Mme Catherine Tasca tendant � opposer l'exception d'irrecevabilit�. (texte int�gral du JO)
Question pr�alable :S'oppose � la motion n� 162 de Mme Josiane Mathon-Poinat tendant � opposer la question pr�alable. (texte int�gral du JO)
Demande de renvoi � la commission :S'oppose � la motion n� 88 de M. Pierre-Yves Collombat tendant au renvoi � la commission. (texte int�gral du JO)
Art. 1er (Habilitation � am�liorer l'acc�s des personnes aux documents administratifs)Son amendement n� 1 : nouvelle r�daction de l'article 1er ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n� 186 de M. Michel Charasse (abrogation des mesures l�gislatives imposant l'acc�s � certains documents administratifs sous forme exclusivement �lectronique). (texte int�gral du JO)
Art. 3 (D�veloppement de l'administration �lectronique)Son amendement n� 2 : pr�cision ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n� 187 de M. Michel Charasse (pr�cision). (texte int�gral du JO)
Son amendement n� 3 : d�finition d'un cadre d'interop�rabilit� des services offerts par les autorit�s administratives ; adopt�. (texte int�gral du JO)
S'oppose � l'amendement n� 190 de M. Michel Charasse (transmission prioritaire � la mairie des dossiers de changement d'adresse). (texte int�gral du JO)
Son amendement n� 4 : mise en place d'un service de d�claration unique pour les changements de situation familiale ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n� 192 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilit� d'une signature sur papier des actes des autorit�s administratives). (texte int�gral du JO)
Son amendement n� 5 : coordination ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Ses amendements n� 6 : r�daction, et n� 7 : pr�cision ; adopt�s. S'oppose � l'amendement n� 208 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de la possibilit� de cr�er des groupements d'int�r�t public pour favoriser l'utilisation des technologies de l'information). (texte int�gral du JO)
Art. 4 (Simplification du droit de la filiation)Son amendement n� 8 : suppression ; rejet�. (texte int�gral du JO)
� titre personnel, ne se prononce pas sur l'amendement n� 89 du Gouvernement (nouvelle r�daction de l'article 4). (texte int�gral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n� 238 de M. Michel Charasse. (texte int�gral du JO)
Art. 5 (Simplification des r�gles de fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacit�)Son amendement n� 9 : nouvelle r�daction de l'article 5 ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Art. 6 (Modification des r�gles de l'aide juridictionnelle)Son amendement n� 10 : nouvelle r�daction de l'article 6 ; adopt�. S'oppose � l'amendement n� 112 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression). (texte int�gral du JO)
Art. additionnels apr�s l'art. 6Accepte l'amendement n� 70 de M. Jean-Jacques Hyest (application aux collectivit�s d'outre-mer des nouvelles modalit�s de financement des centres r�gionaux de formation professionnelle des avocats). (texte int�gral du JO)
Accepte l'amendement n� 71 de M. Jean-Ren� Lecerf (rectification). (texte int�gral du JO)
Art. 7 (Am�lioration du r�gime de protection du patrimoine culturel)Art. 8 (Diverses mesures de simplification relatives au droit fun�raire, � la l�gislation applicable aux associations, au pouvoir de substitution du pr�fet en Alsace-Moselle, aux r�gles encadrant l'exercice de certaines professions r�glement�es, au r�gime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et � la prestation de serment des contr�leurs charg�s de surveiller l'application des cong�s pay�s)S'oppose � l'amendement n� 212 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de l'habilitation concernant le domaine fun�raire) et demande le retrait de l'amendement n� 233 de M. Michel Charasse (repli). (texte int�gral du JO)
Son amendement n� 11 : r�gime des associations � caract�re sectaire ; adopt�. S'oppose � l'amendement n� 215 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de l'habilitation relative au droit des associations, des fondations et des congr�gations) et accepte l'amendement n� 234 de M. Michel Charasse (garantie d'une absence de modifications de la loi de 1905 sur la s�paration des �glises et de l'Etat). (texte int�gral du JO)
Son amendement n� 12 : suppression de l'habilitation relative aux comp�tences de police administrative des maires d'Alsace-Moselle ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n� 56 (obligation de secret professionnel des contr�leurs des caisses de cong� pay�). (texte int�gral du JO)
Art. additionnels apr�s l'art. 8Accepte les amendements portant sur le m�me objet n� 213 et 214 de M. Jean-Pierre Sueur (contenu d'un contrat d'obs�que). (texte int�gral du JO)
Art. 9 (Loi du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse - Suppression de la proc�dure de d�claration obligatoire pour l'exercice de la profession de colporteur ou de distributeur)S'oppose � l'amendement n� 115 de M. Yves Dauge (suppression). (texte int�gral du JO)
Art. 10 (Art. L. 347 et L. 350 du code �lectoral - Simplification de l'exercice des comp�tences en mati�re d'organisation des �lections r�gionales)Accepte l'amendement n� 205 de M. Patrice G�lard (simplification des conditions dans lesquelles les communes de plus de 3500 habitants sont autoris�es � utiliser des machines � voter). (texte int�gral du JO)
Art. additionnels apr�s l'art. 11S'en remet � la sagesse du S�nat pour les amendements de M. Bernard Murat n� 203 (composition et missions de la commission d�partementale des espaces, sites et itin�raires relatifs aux sports de nature) et n� 204 (prescription par l'autorit� administrative comp�tente des mesures d'accompagnement compensatoire ou correctrice n�cessaire en cas de travaux). (texte int�gral du JO)
Art. 12 (Rationalisation de la r�glementation relative aux aides personnelles au logement)Art. 13 (Simplification du r�gime des autorisations d'utiliser le sol)Son amendement n� 13 : r�daction ; adopt�. (texte int�gral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n� 126 de M. Jean-Pierre Sueur et n� 165 de Mme Josiane Mathon (suppression). Accepte l'amendement de la commission des affaires �conomiques saisie pour avis n� 39 (r�daction) identique � son amendement n� 13 pr�cit�. Estime inutile l'amendement n� 133 de M. Michel Charasse (affirmation du respect du droit de propri�t� et d'utilisation du sol). (texte int�gral du JO)
Art. 14 (Simplification de la proc�dure de conclusion des conventions pour les logements locatifs priv�s b�n�ficiant des aides de l'Agence nationale pour l'am�lioration de l'habitat)Art. 15 (Harmonisation de la d�finition des surfaces b�ties)Art. 17 (Simplification de la l�gislation relative aux impositions de toute nature)S'oppose aux amendements identiques n� 153 de M. Jean-Pierre Sueur et n� 168 de Mme Josiane Mathon (suppression) ainsi qu'� l'amendement n� 155 de M. Michel Charasse (garantie du maintien des services publics des imp�ts et du Tr�sor sur le territoire). (texte int�gral du JO)
Art. 19 (Harmonisation des expressions d�signant les Fran�ais �tablis hors de France)S'oppose � l'amendement n� 216 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (mention syst�matique de l'expression "Fran�ais �tablis hors de France" dans tous les textes les concernant). (texte int�gral du JO)
Art. 20 (Substitution de r�gimes d�claratifs � des r�gimes d'autorisation pr�alable - Simplification ou suppression de r�gimes d'autorisation ou de r�gimes d�claratifs)S'oppose � l'amendement n� 209 de M. Jean-Pierre Sueur (limitation de la substitution des r�gimes d�claratifs � certains r�gimes d'autorisation administrative pr�alable). (texte int�gral du JO)
Art. 21 (Simplification et adaptation du r�gime juridique applicable aux commer�ants, dirigeants d'entreprises et commissaires aux comptes)Son amendement n� 14 : habilitation � modifier l'ensemble des incapacit�s d'exercer une activit� dans le domaine industriel ou commercial ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Son amendement n� 15 : habilitation � am�liorer la formation et le contr�le des commissaires aux comptes ainsi que le fonctionnement du Haut conseil du commissariat aux comptes ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Son amendement n� 16 : coordination ; adopt�. (texte int�gral du JO)
S'oppose � l'amendement n� 169 de Mme Josiane Mathon (suppression) et accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n� 73 (habilitation � modifier le code de commerce afin de permettre le passage aux normes comptables internationales pour les soci�t�s faisant appel public � l'�pargne). (texte int�gral du JO)
Art. additionnels apr�s l'art. 21Son amendement n� 17 : modification des dispositions du code civil relatives � la garantie des produits d�fectueux ; adopt�. Interpr�tation des dispositions de la directive du 12 juillet 1985. Caract�re incorrect de la transposition op�r�e par la loi du 19 mai 1998. N�cessit� de proc�der � des modifications. (texte int�gral du JO)
Accepte l'amendement n� 91 du Gouvernement (nouvelle r�daction de l'article L. 151-3 du code mon�taire et financier visant � rendre plus efficaces et juridiquement mieux assur�s les pouvoirs de contr�le du Gouvernement sur les investissements �trangers dans des secteurs reconnus comme strat�giques). (texte int�gral du JO)
Accepte l'amendement n� 90 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement � proc�der � la cr�ation d'un �tablissement public industriel et commercial regroupant la banque de d�veloppement des PME et l'ANVAR), sous r�serve d'une application restrictive des d�rogations. Se rallie � l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis n� 239 (rattachement de l'agence pour la cr�ation d'entreprise � l'�tablissement nouvellement cr��) � l'amendement n� 90 du Gouvernement pr�cit�. (texte int�gral du JO)
Art. 23 (Modification de dispositions relatives � l'architecture)Accepte l'amendement n� 92 du Gouvernement (prolongation de six mois de l'habilitation � transposer la directive relative � la commercialisation � distance des services financiers aupr�s des consommateurs). (texte int�gral du JO)
Art. additionnel apr�s l'art. 23Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n� 75 (extension du champ de l'habilitation aux mesures de modification du code mon�taire et financier n�cessaires � l'harmonisation des r�gles de transfert de propri�t� des instruments financiers). (texte int�gral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 24Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n� 76 (extension du champ de l'habilitation � la simplification du r�gime des contrats de garantie financi�re et � la transposition de la directive europ�enne concernant ces contrats). (texte int�gral du JO)
Art. additionnel apr�s l'art. 24Accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n� 37 (instauration d'un pr�l�vement � la source des cotisations de retraite compl�mentaire des auteurs d'oeuvres cin�matographiques et audiovisuelles) ainsi que sur cet amendement, le sous-amendement n� 93 du Gouvernement (d�termination par d�cret de la fraction de cotisation � la charge du producteur). (texte int�gral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 25Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n� 77 (extension du champ des dispositifs de garantie dont doivent justifier les constructeurs de maisons individuelles � l'�gard des sous-traitants). (texte int�gral du JO)
Art. 25 (Simplification du r�gime de l'assurance en mati�re de construction et de responsabilit� des sous-traitants)Son amendement n� 18 : habilitation du Gouvernement � pr�ciser le contenu de la mission du contr�leur technique et les limites de sa responsabilit� ; adopt�. S'oppose aux amendements identiques n� 151 de M. Jean-Pierre Sueur et n� 171 de Mme Josiane Mathon (suppression). (texte int�gral du JO)
Art. 26 (Simplification du r�gime applicable aux �tats et constats assurant la protection des acqu�reurs de biens immobiliers)Accepte l'amendement de la commission des affaires �conomiques saisie pour avis n� 41 (int�gration dans le projet de loi des dispositions du projet de loi d'orientation sur l'�nergie relatives au diagnostic de performance �nerg�tique afin de rendre coh�rente la cr�ation du document technique unique) et s'oppose � l'amendement n� 128 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de l'habilitation en mati�re de transposition de la directive europ�enne sur la performance �nerg�tique des b�timents). (texte int�gral du JO)
Art. 27 (Adaptation et simplification du r�gime applicable aux changements d'affectation des locaux)Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n� 129 de M. Jean-Pierre Sueur (renforcement de l'offre de logements, notamment sociaux, et mise en oeuvre par les communes du r�gime juridique applicable aux changements d'affectation des locaux). (texte int�gral du JO)
Art. additionnel apr�s l'art. 27Son amendement n� 19 : soumission des "tapis roulants neige" � autorisation avant mise en exploitation ainsi qu'au contr�le technique et de s�curit� de l'Etat ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Art. 29 (Modification du r�gime de reconnaissance de capacit� professionnelle de certaines professions de transport - Simplification des proc�dures d'�tablissement)Art. 30 (Simplifications dans le domaine de l'agriculture)Art. 32 (Simplification de diverses proc�dures administratives concernant l'agriculture et la p�che)Art. 33 (Simplifications relatives au r�gime social de l'agriculture et de la p�che)Art. 34 (Habilitation en mati�re de police de l'eau et de police de la p�che et du milieu aquatique)Art. 35 (Simplifications dans le domaine des installations class�es)Art. additionnel apr�s l'art. 37 bisS'oppose � l'amendement de M. G�rard Longuet n� 65 (exon�ration de cotisations sociales des indemnit�s de mandat des �lus de chambres de commerce et d'industrie afin d'harmoniser la situation des �lus consulaires). (texte int�gral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 38Accepte l'amendement n� 94 du Gouvernement (r�duction et simplification de la composition des organismes coll�giaux consultatifs et observatoires plac�s aupr�s des autorit�s de l'Etat), sous r�serve de l'adoption de son sous-amendement n� 237 : maintien dans certains cas de la consultation de l'organisme coll�gial ou de l'observatoire pr�vu par la loi ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Art. 38 (Harmonisation du cadre l�gislatif des groupements d'int�r�t public)S'oppose � l'amendement n� 219 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression). (texte int�gral du JO)
Art. 39 (Possibilit� d'audience � huis clos dans les juridictions administratives et de recours aux moyens de communication audiovisuels dans les juridictions administratives d'outre-mer)Son amendement n� 20 : facult� pour le juge administratif de recourir � la tenue d'audiences � huis clos et � la visioconf�rence dans les juridictions administratives d'outre-mer ; adopt�. (texte int�gral du JO)
S'oppose au sous-amendement n� 221 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de la facult� de recourir � la tenue d'audience � huis clos) � son amendement n� 20 pr�cit�. (texte int�gral du JO)
Art. 41 (Simplification des r�gles de gestion des �tablissements publics � caract�re scientifique et technologique)S'oppose aux amendements n� 156 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression) et n� 157 de M. Michel Charasse (limitation de la d�rogation pr�vue aux seules fins de pr�senter la comptabilit� selon les usages du commerce). (texte int�gral du JO)
Art. 42 (Harmonisation des r�gles relatives aux enqu�tes publiques)Son amendement n� 21 : pr�cision du champ de l'habilitation relatif � la simplification et � l'harmonisation des r�gles relatives aux enqu�tes publiques ; adopt� apr�s modification par le sous-amendement n� 240 du Gouvernement (pr�cision concernant la concertation relative aux documents d'urbanisme), qu'il accepte. (texte int�gral du JO)
S'oppose au sous-amendement n� 224 de M. Jean-Pierre Sueur (pr�cision que ces mesures sont prises dans l'objectif de pr�server la participation du public et de faciliter la pr�sentation globale du projet) ) � son amendement n� 21 pr�cit�. Consid�re l'amendement n� 223 de M. Jean-Pierre Sueur (repli) satisfait par son amendement n� 21 pr�cit�. (texte int�gral du JO)
Art. 43 (Simplification des proc�dures de classement et de d�classement dans le domaine de la voirie routi�re et ferroviaire et all�gement des proc�dures d'adoption et de r�vision des sch�mas de services collectifs)Son amendement n� 22 : suppression de l'habilitation � all�ger les proc�dures de classement et de d�classement de la voirie routi�re communale et d�partementale ; adopt�. (texte int�gral du JO)
S'oppose � l'amendement n� 225 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression) et accepte l'amendement de la commission des affaires �conomiques saisie pour avis n� 46 (habilitation � supprimer les sch�mas multimodaux de service collectif de transport de voyageurs et de marchandises). (texte int�gral du JO)
Art. additionnel apr�s l'art. 43Son amendement n� 23 : suppression dans certains cas des enqu�tes publiques pr�alables en mati�re de classement et de d�classement de voies de collectivit�s territoriales ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Art. 44 (Simplification et am�lioration des r�gles budg�taires et comptables applicables aux collectivit�s territoriales, � leurs groupements et �tablissements publics locaux)S'oppose aux amendements identiques n� 176 de Mme Josiane Mathon et n� 226 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression) ainsi qu'� l'amendement n� 227 de M. Jean-Pierre Sueur (prise des ordonnances apr�s avis du comit� des finances locales). Souhaite conna�tre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n� 158 de M. Michel Charasse (absence d'incidence de l'habilitation sur le r�gime de la journ�e compl�mentaire et la facult� de voter un budget suppl�mentaire d�s le d�but de l'exercice suivant). (texte int�gral du JO)
Accepte l'amendement n� 227 de M. Jean-Pierre Sueur (prise des ordonnances apr�s avis du comit� des finances locales) apr�s sa rectification. (texte int�gral du JO)
Art. 45 (Modifications du code des juridictions financi�res)Son amendement n� 24 : pr�cision ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Son amendement n� 25 : suppression de l'habilitation concernant la d�l�gation de la Cour des comptes aux chambres territoriales de la Polyn�sie fran�aise et de la Nouvelle-Cal�donie ; adopt�. (texte int�gral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Michel Charasse n� 149 (suppression de l'extension aux conseillers ma�tres en service extraordinaire et extraordinaire et � certains fonctionnaires des pouvoirs d'instruction des magistrats de la Cour des comptes) (n� 147 et 150 (repli). (texte int�gral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n� 78 (suppression de l'habilitation du Gouvernement � modifier par ordonnance les dispositions l�gislatives relatives au rapport entre la Cour des comptes et le Parlement). (texte int�gral du JO)
S'en remet � l'avis du Gouvernement sur l'amendement n� 159 de M. Michel Charasse (habilitation du Gouvernement � permettre aux chambres r�gionales des comptes de contr�ler les finances des associations subventionn�es sur fonds publics dont le montant total des recettes est sup�rieur � 500 000 euros). (texte int�gral du JO)
Art. 46 (Nouvelle habilitation � clarifier le droit de la commande publique)S'oppose aux amendements n� 228 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression) et n� 148 de M. Michel Charasse (repli). Accepte l'amendement n� 110 de M. Philippe Adnot (habilitation du Gouvernement � prendre une ordonnance simplifiant les r�gles de passation des march�s publics pour les collectivit�s territoriales). (texte int�gral du JO)
Art. 47 (Diminution des cas de consultation cumulative du Conseil sup�rieur de la fonction publique de l'Etat et des comit�s techniques paritaires)Son amendement n� 26 : substitution � l'habilitation d'une mesure d'application imm�diate ; adopt�. S'oppose aux amendements identiques n� 177 de Mme Josiane Mathon et n� 229 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression). (texte int�gral du JO)
Art. 47 bis (Rapport au Parlement sur la mise en application des lois)Ses amendements n� 27 : fixation du d�lai de d�p�t du rapport au Parlement sur la mise en application des lois ; et n� 28 : d�p�t par le Gouvernement d'un rapport compl�mentaire lorsque plus d'un tiers des mesures d'application n'ont pas �t� prises ; adopt�s. S'oppose � l'amendement n� 230 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression). (texte int�gral du JO)
Art. additionnel apr�s l'art. 47 bisArt. additionnel apr�s l'art. 48 AAccepte l'amendement n� 178 de Mme Josiane Mathon (extension de la qualit� de pupille de la nation aux enfants des �lus d�c�d�s des suites d'une agression lors de l'exercice de leur mandat). (texte int�gral du JO)
Art. 48 (Simplification et clarification en mati�re de s�curit� sociale)Art. 50 (Simplification dans le domaine de la sant�)Souhaite conna�tre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n� 195 de M. G�rard D�riot (extension du champ de responsabilit� de l'�tablissement fran�ais du sang). (texte int�gral du JO)
Art. additionnels apr�s l'art. 50Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n� 79 (simplification et r�organisation du fonctionnement de la Commission de contr�le des assurances, des mutuelles et des institutions de pr�voyance, CCAMIP). (texte int�gral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n� 80 (correction d'une erreur mat�rielle). (texte int�gral du JO)
Art. 51 (Ratification des ordonnances prises sur le fondement de la loi n� 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement � simplifier le droit)Son amendement n� 29 : am�lioration des dispositions de l'ordonnance du 12 novembre 2003 relative � l'�lection des membres des chambres de commerce et d'industrie ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Son amendement n� 30 : prise en compte des modifications relatives aux articles du code rural pr�vues par le projet de loi relatif au d�veloppement des territoires ruraux ; adopt�. (texte int�gral du JO)
S'oppose � l'amendement n� 194 de M. Michel Charasse (coordination) et accepte l'amendement n� 98 du Gouvernement (d�mat�rialisation du Bulletin officiel des minist�res), sous r�serve d'une garantie des conditions d'authenticit� et d'acc�s. Son amendement n� 31 : correction de l'ordonnance n� 2004-274 portant simplification du droit et des formalit�s pour les entreprises ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Son amendement n� 32 : corrections � l'ordonnance du 15 avril 2004 relative � l'�lection des d�l�gu�s consulaires et des juges des tribunaux de commerce ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Son amendement n� 33 : ratification des huit derni�res ordonnances adopt�es par le Gouvernement en vertu de la loi du 2 juillet 2003 et diverses modifications ; adopt� apr�s modification par les sous-amendements de la commission des finances saisie pour avis, n� 81 (modification de l'ordonnance n� 2004-604 portant r�forme du r�gime des valeurs mobili�res) pour lequel il s'en remet � la sagesse du S�nat et n� 199 de M. Laurent B�teille (retour � l'appellation d'origine pour les commissions consultatives de l'environnement et �largissement de leur domaine de comp�tence) qu'il accepte. (texte int�gral du JO)
Sur son amendement pr�cit� n� 33, s'oppose au sous-amendement n� 231 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de la ratification de l'ordonnance du 17 juin 2004 relative au contrat de partenariat), s'en remet � la sagesse du S�nat pour le sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis n� 81 (modification de l'ordonnance n� 2004-604 portant r�forme du r�gime des valeurs mobili�res) et accepte le sous-amendement n� 199 de M. Laurent B�teille (retour � l'appellation d'origine pour les commissions consultatives de l'environnement et �largissement de leur domaine de comp�tence). S'oppose � l'amendement n� 232 de M. Jean-Pierre Sueur (abrogation de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat). (texte int�gral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des affaires �conomiques saisie pour avis n� 48 (ratification de l'ordonnance du 17 juin 2004 portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole). (texte int�gral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n� 63 (ratification de l'ordonnance du 24 juin 2004 relative � la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle). (texte int�gral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n� 64 (ratification de l'ordonnance du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse). (texte int�gral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n� 38 (ratification de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative � la simplification du r�gime d'entr�e en vigueur, de transmission et de contr�le des actes des autorit�s des �tablissements publics locaux d'enseignement). (texte int�gral du JO)
Art. additionnel apr�s l'art. 51Son amendement n� 34 : ratification d'ordonnances portant extension, adaptation et mise � jour dans des collectivit�s d'outre-mer et en Nouvelle-Cal�donie des dispositions de la loi du 12 juin 2003 renfor�ant la lutte contre la violence routi�re et du code des juridictions financi�res ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Art. 53 (Ratification d'ordonnances portant transposition de directives)Accepte l'amendement de la commission des affaires �conomiques saisie pour avis n� 49 (suppression de la ratification de l'ordonnance du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propri�t� intellectuelle et du code des postes et t�l�communications). (texte int�gral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des affaires �conomiques saisie pour avis n� 50 (correction de l'ordonnance 15 avril 2004 portant cr�ation d'un syst�me d'�change de quota d'�mission de gaz � effet de serre). (texte int�gral du JO)
Accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis n� 82, 84 et 83 (ratification d'ordonnances de transposition de directives communautaires). (texte int�gral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des affaires �conomiques saisie pour avis n� 51 (ratification de l'ordonnance du 3 juin 2004 transposant la directive europ�enne relative � l'�valuation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement). (texte int�gral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des affaires �conomiques saisie pour avis n� 52 (ratification d'une ordonnance transposant une directive relative � la s�curit� et � la conformit� des produits). (texte int�gral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des affaires �conomiques saisie pour avis n� 53 (ratification d'une ordonnance portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports), et sur ce dernier le sous-amendement n� 242 du Gouvernement (rectification d'une erreur mat�rielle). (texte int�gral du JO)
Art. additionnels apr�s l'art. 53Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n� 85 (habilitation du Gouvernement � cr�er par ordonnance un nouvel instrument financier dit "organisme de placement collectif dans l'immobilier", OPCI). (texte int�gral du JO)
Accepte l'amendement n� 244 du Gouvernement (transposition d'une directive relative � la protection du consommateur en mati�re de vente). (texte int�gral du JO)
Art. 55 (Simplification dans le domaine de la consommation et de la concurrence)S'oppose � l'amendement n� 160 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression du recours � un r�glement transactionnel en mati�re de contraventions aux r�gles du code de commerce et du code de la consommation). (texte int�gral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n� 86 (habilitation du Gouvernement � prendre par ordonnance les mesures permettant de cr�er les nouveaux moyens d'action destin�s � faire cesser les pratiques illicites en mati�re de concurrence). (texte int�gral du JO)
Accepte l'amendement n� 200 de M. Alain Dufaut (modification tendant � donner aux agents charg�s de contr�ler les op�rations de concentration en vertu du droit fran�ais les m�mes pr�rogatives que celles dont ils disposent pour l'application des r�gles communautaires en la mati�re). (texte int�gral du JO)
Art. 56 (Habilitation � adopter, refondre ou adapter certains codes)Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission affaires �conomiques saisie pour avis n� 54 (extension du champ de l'habilitation au code de l'�nergie). (texte int�gral du JO)
Art. 57 (Habilitation � modifier des codes existants)Son amendement n� 35 : r�tablissement d'une disposition pr�cisant les modalit�s de la codification par ordonnance ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Art. 59 (Harmonisation et abrogation du code minier)Accepte l'amendement de la commission des affaires �conomiques saisie pour avis n� 55 (r�daction) (texte int�gral du JO)
Art. additionnels apr�s l'art. 59Accepte l'amendement n� 99 du Gouvernement (prorogation de l'habilitation en mati�re de conditions d'�tablissement et d'exercice des professions d'agent de voyages). (texte int�gral du JO)
Accepte l'amendement n� 100 du Gouvernement (prorogation de l'habilitation relative au code des propri�t�s publiques). (texte int�gral du JO)
Accepte l'amendement n� 101 du Gouvernement (prorogation de l'habilitation relative au code des m�tiers et de l'artisanat). (texte int�gral du JO)
Art. 61 (D�lais d'habilitation et de ratification)Accepte l'amendement n� 245 du Gouvernement (fixation du d�lai dans lequel le Gouvernement doit prendre les ordonnances relatives � la modernisation de l'ANVAR et � la suppression de certaines commissions administratives). (texte int�gral du JO)