Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/foreign-business-act/
Timestamp: 2019-07-21 23:18:41+00:00
Document Index: 231868572

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 41", "l'article 34", "l'article 37"]

Foreign Business Act, loi des investissement étrangers - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
Foreign Business Act, loi des investissement étrangers
Loi pour les investissement étrangers en Thailande (Foreign Business Act), traduite en Francais par Google Traduction.
FAQ: Modifications proposées à la Loi sur les affaires étrangères Passé par le Cabinet
Au début de Janvier 2007, le Cabinet thaïlandais a adopté des modifications à la Loi sur les entreprises étrangères. Les modifications proposées n'ont pas été appoved par le Conseil d'Etat, et donc n'ont pas force de loi.
Q: Est-ce la Loi sur les entreprises étrangères de 1999 a récemment été changé?
La Loi sur les affaires étrangères n'a pas été abrogé les modifications cependant importantes introduites par le ministère du Commerce ont été adoptées par le Conseil des ministres au début de Janvier 2007 (lire une traduction en langue anglaise de l'amendement). La loi adoptée par le Cabinet devient généralement la loi après l'approbation (et parfois de modification) par le Conseil d'Etat et de la publication dans la Gazette du Gouvernement royal thaïlandais. Dans ce cas, les modifications proposées n'ont pas été approuvés par le Conseil d'Etat, et donc n'ont pas force de loi.
Q: Quel est le Foreign Business Act de 1999?
Le Foreign Business Act de 1999 réglemente l'activité des ressortissants étrangers et les entreprises étrangères en Thaïlande. Entreprises étrangères sont définis comme des personnes morales dans lesquelles plus de la moitié des actions sont détenues par des ressortissants étrangers. Ces entités sont restreints de certains secteurs réservés pour les personnes thaïlandaises et des personnes morales.
Q: Comment les modifications de modifier la Loi sur les entreprises étrangères de 1999?
La définition d'une société de droit étranger en Thaïlande serait modifié pour inclure les entreprises où plus de la moitié des droits de vote sont détenus par des ressortissants étrangers. (Certaines entreprises restreinte avec droit de vote préférentiel pour les étrangers seraient «droits acquis dans" tandis que d'autres seraient nécessaires pour modifier la structure des actions votantes.)
Les personnes en violation de certaines dispositions de la Loi sur les entreprises étrangères de 1999 serait nécessaire afin d'alerter le Directeur général du Ministère du Commerce de l'infraction et de corriger leur violation dans un an.
Amendes imposées pour violation de certaines dispositions de la Loi sur les entreprises étrangères seraient augmentées
Liste des entreprises Trois restreint de la Loi sur les entreprises étrangères seraient légèrement modifiée
Q: Comment la définition d'un changement de compagnie étrangère sous la loi modifiée sur les entreprises étrangères?
Le Foreign Business Act de 1999 définit une société étrangère comme une entreprise où la moitié ou plus des actions sont détenues par des non-Thai personnes ou sociétés. La version amendée de la Loi sur les entreprises étrangères seraient élargir la définition d'une société étrangère à inclure les entreprises où plus de la moitié des droits de vote sont détenus par des non-Thai personnes ou sociétés. Cette mesure serait affectivement fermer l'échappatoire utilisée par de nombreux étrangers à détenir moins de la moitié des actions d'une société tout en contrôlant efficacement la compagnie avec droits de vote majoritaire.
Q: Comment existants sociétés thaïlandaises qui serait défini comme étranger en vertu de la définition modifiée de «l'étranger» il être effectué?
L'effet sur les entreprises thaïlandaises qui allait devenir l'étranger sous le Foreign Business Act amendé varie en fonction de la liste restreinte dans laquelle l'entreprise allait tomber. Le Foreign Business Act de 1999 divise industries restreint aux étrangers en trois listes. Liste One entreprises sont limités pour des «raisons spéciales» et les médias, les pêches, la foresterie, la culture du riz et du commerce terrestre thaï. Liste Deux entreprises sont limitées à des étrangers parce qu'ils sont liés aux arts et à la culture, les ressources naturelles et de l'artisanat folklorique. Liste Trois entreprises, y compris les professions libérales, sont limités à des étrangers parce ressortissants thaïlandais sont réputés ne pas encore prêt à concurrencer.
Liste One, Two Liste, Liste Trois: Toutes les entreprises thaïlandaises qui allait devenir étrangers dans le cadre de la nouvelle législation qui souhaitent continuer à mener une entreprise dans une catégorie restreinte aux étrangers seraient tenus de déposer un certificat d'autorisation du directeur général de la Ministère du Commerce au sein d'un an après l'acte entre en vigueur.
Liste Trois: Les entreprises mène une activité limitée aux étrangers dans la liste des Trois seraient autorisés à continuer à mener leurs activités indéfiniment à condition qu'ils aient un certificat d'autorisation.
Une liste et la liste II: sociétés exerçant une activité limitée aux étrangers dans une même liste ou la liste des Deux seraient autorisés à continuer à mener leurs affaires pendant deux ans à partir du jour où la Loi entre en vigueur.
Q: Les amendements rédigés à la Loi sur les entreprises étrangères de 1999 ont une disposition sur les actionnaires prête-nom?
Le Foreign Business Act de 1999 interdit ressortissants thaïlandais de détenir des actions pour le compte des étrangers en vue de permettre aux étrangers de faire des affaires dans une catégorie restreinte. Les modifications exigeraient des personnes ou des entités commerciales en violation de cette disposition pour aviser le ministère du Commerce dans les 90 jours. Les personnes ou entités commerciales en violation de la disposition des actionnaires des candidats auraient un an pour corriger l'actionnariat de la société avant d'être soumis à des châtiments en vertu du droit. L'amende pour les entreprises utilisant des actionnaires candidat vertu de la Loi sur les entreprises étrangères modifiée serait modifiée de 100.000 à 1.000.000 baht vertu de la Loi sur les entreprises étrangères de 1999 à 500.000 à 5.000.000 baht vertu de la Loi sur les entreprises étrangères modifiée.
Modifications à la Loi d'affaires étrangères en Thailande
Remarque: Des modifications ont été adoptées par le Conseil des ministres au début de Janvier 2007 et sont en attente d'approbation par le Conseil d'Etat et de la publication dans la Gazette du Gouvernement royal thaïlandais.
Section 1: La présente loi doit être appelé le «Foreign Business Act» (numéro de ...) (année..)
Section 2: La présente loi entrera en vigueur dès le jour après sa
publication dans la Gazette du gouvernement.
Section 3: La définition de «étranger» dans la section 4 de la Loi sur les entreprises étrangères de 1999 doit être abrogé et remplacé par le suivant:
«Étranger» signifie
(1) Une personne physique n'ayant pas la nationalité thaïlandaise.
(2) personne morale n'est pas enregistré en Thaïlande.
(3) personne morale enregistrée en Thaïlande ayant les caractéristiques suivantes:
(A) Avoir la moitié ou plus des parts de capital de la personne morale détenues par des personnes de moins (1) ou (2) ou une personne morale ayant des personnes sous (1) ou (2) à investir avec une valeur de moitié ou plus du total capitale de la personne morale ou une personne morale ayant des personnes sous (1) ou (2) ayant la moitié ou plus des droits de la personne morale de vote totaux loi ou en vertu d'un règlement ou un accord
(B) Société en commandite ou enregistré ordinaires partenariat ayant la personne en vertu (1) que l'associé gérant ou le gestionnaire.
(4) personne morale enregistrée en Thaïlande ayant la moitié ou plus de ses parts de capital détenus par la personne en vertu (1), (2) ou (3) ou une personne morale ayant des personnes sous (1), (2) ou (3 ) investir avec la valeur de la moitié ou plus de son capital total.
Aux fins des définitions, des actions d'une société à responsabilité limitée enregistrée en Thaïlande représentés par des certificats d'actions qui sont émises aux porteurs sera réputé comme la part des étrangers, sauf disposition contraire des règlements ministériels.
Section 4: L'article 35 de la Loi sur les entreprises étrangères de 1999 doit être abrogé et remplacé par le suivant:
«Section 35. Tout étranger, l'octroi de la licence pour exploiter une entreprise en vertu de cette loi, prend part à une entreprise détenue par des étrangers d'autres pas autorisé à exploiter l'entreprise de la présente loi ou exploité l'entreprise détenue conjointement par ces autres étrangers en montrant que il est le seul propriétaire de l'entreprise pour que ces autres étrangers à éviter ou à violer les dispositions de la présente loi, doivent être soumis à un châtiment d'un emprisonnement de trois ans au maximum ou une amende de 500.000 baht à 5.000.000 baht, ou les deux et le Cour doit ordonner la dissolution d'une telle opération commerciale ou d'affaires conjointes. Toute violation de l'ordre de la Cour est passible d'une amende de 50.000 à 250.000 baht bahts par jour pendant toute la période d'infraction. "
Section 5: L'article 36 de la Loi sur les entreprises étrangères de 1999 doit être abrogé et remplacé par le suivant:
«Article 36: Toute personne national thaïlandais ou morale qui n'est pas un étranger à la présente loi, la complicité ou la participation à l'opération commerciale des étrangers dont l'activité relève de la Liste ci-jointe et les étrangers ne sont pas autorisés à exploiter l'entreprise ou prendre part à l'opération commerciale de l'étranger en montrant qu'il ou elle est l'unique propriétaire de l'entreprise ou détenant des actions au nom de l'étranger dans aucun partenariat ou société à responsabilité limitée ou d'une personne morale pour que les étrangers pour exploiter l'entreprise de d'éviter ou de violation des dispositions de la présente loi, y compris les étrangers permettant aux ressortissants thaïlandais ou personnes morales qui ne sont pas étrangers à la présente loi à le faire, sera puni d'un emprisonnement de trois ans au maximum ou une amende de 500.000 à 5.000.000 Baht Baht, ou les deux et la Cour ordonne un arrêt de l'aide ou la complicité ou commander un arrêt de l'exploitation de l'entreprise commune ou commander un arrêt de détention d'actions ou d'une cessation du partenariat comme c'est le cas peut être. violateurs de l'ordre de la Cour doit être soumis à une punition d'une amende de 50.000 à 250.000 baht bahts par jour pendant toute la période d'infraction. "
Section 6: L'article 37 de la Loi sur les entreprises étrangères de 1999 doit être abrogé et remplacé par le suivant:
«Section 37. Tout étranger qui exploite une entreprise en violation de l'article 6, paragraphe 7, et l'article 8 sera punie d'un emprisonnement de trois ans au maximum ou une amende de 500.000 baht à 5.000.000 baht, ou les deux et la Cour ordonne une arrêt de l'exploitation de l'entreprise ou de la dissolution de l'entreprise ou ordonner la cessation de la participation ou de partenariat le cas échéant. violateurs de l'ordre de la Cour doivent être soumis à un châtiment d'une amende de 50 000 bahts à 250.000 baht par jour pendant toute la période de violation. "
Section 7: l'article 41 de la Loi sur les entreprises étrangères de 1999 doit être abrogé et remplacé par le suivant:
"L'article 41. Dans le cas où la personne morale commet une infraction selon l'article 34, article 35, paragraphe 36, et l'article 37, les administrateurs, les partenaires ou les personnes autorisées à agir au nom de la personne morale de collaborer avec ces infractions ou ne pas raisonnablement parviennent à éviter une telle infraction sera passible de la peine prévue par le droit pour cette infraction. "