Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19950711-94BX00375
Timestamp: 2016-10-28 18:33:02+00:00
Document Index: 63232415

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 313", "l'article 156", "l'article 156", "l'article 1", 'art. 1']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 11 juillet 1995, 94BX00375
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 94BX00375Numéro NOR : CETATEXT000007484268 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-07-11;94bx00375 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES.Texte : Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 février 1994, présentée pour M. X... demeurant ... à la Croix Falgarde (Haute-Garonne) ;
- annule le jugement du 23 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 ;
Considérant que par décision en date du 5 octobre 1994, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de Haute-Garonne a accordé le dégrèvement, à concurrence d'une somme de 71.538 F, des pénalités auxquelles M. X... a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 ; que, par suite, les conclusions de la requête de M. X... relatives aux pénalités sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
Considérant que l'administration soutient que le contribuable n'établit pas que le déficit foncier qu'il a déduit du montant de son revenu global trouve son origine dans des travaux portant sur les éléments de son immeuble bénéficiant d'une mesure de protection au titre de la législation sur les monuments historiques ; que l'administration se fonde ainsi sur la nature des travaux effectués, et non sur la nature du contrat au terme duquel ils auraient été exécutés ; qu'en admettant même que l'administration, dans la notification de redressement adressée à M. X... le 2 juin 1986 ait entendu mettre en cause la nature du contrat dont M. X... ne prévalait dans le cadre des opérations visées à l'article 313 du code de l'urbanisme, il résulte de l'instruction qu'en maintenant le supplément d'imposition contesté sur la base des travaux visés par l'article 156-1 3° du code général des impôts, l'administration n'a pas fait usage des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; qu'ainsi, le moyen tiré d'une prétendue irrégularité de la procédure de répression des abus de droit est inopérant et doit par suite être écarté ;
Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 156-1 3° du code général des impôts que les déficits fonciers se rapportant à des immeubles ayant fait l'objet de travaux exécutés dans le cadre d'un immeuble inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques peuvent être déduits du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu ;
Considérant que M. X... a effectué d'importants travaux de rénovation dans trois appartements qu'il possède dans deux immeubles dont la façade et la toiture ont été inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ; que, pour obtenir la déduction de son revenu global des déficits fonciers se rapportant à l'ensemble de ces travaux, y compris ceux ne se rapportant pas à des éléments classés ou inscrits, M. X... soutient en premier lieu que les travaux de rénovation étaient indissociables des travaux de réparation des façades et des toitures ; qu'il résulte de l'instruction que les travaux de rénovation intérieure non admises en déduction par le service sont distincts et dissociables de ceux concernant les éléments classés ; que, par suite, ce moyen ne peut être retenu ;Considérant, en second lieu, que le contribuable se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, et subsidiairement de l'article 1er du décret du 28 novembre 1983, des paragraphes 9 et 26 de l'instruction 5 B 2426 du 15 décembre 1984, aux termes desquels "la protection au sens de la loi du 31 décembre 1913 n'est pas pour autant restreinte aux seules fractions inscrites ou classées, mais s'étend en fait à l'ensemble du monument", et d'autre part "si le classement ou l'inscription n'est pas limité à des éléments isolés ou dissociables, tels par exemple un escalier ou certaines salles, mais vise à la protection de l'ensemble architectural, il y a lieu de prendre en considération la totalité des charges sans distinguer qu'elles concernent ou non les parties classées ou inscrites ..." ; que la paragraphe 9 concerne l'étendue de la protection conférée par la loi du 31 décembre 1913, et non les conditions de déduction des déficits fonciers ; que la paragraphe 26, a trait aux opérations de rénovation exécutées ou subventionnées par l'administration des affaires culturelles ; que M. X... n'établit, ni même allègue que les travaux dont il demande la déduction ont été réalisés dans ces conditions ; que, dès lors, le requérant ne peut se prévaloir de l'instruction invoquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Références : CGI 156CGI Livre des procédures fiscales L64, L80 ACode de l'urbanisme 313Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1Décret 83-1025 1983-11-28 art. 1Loi 1913-12-31Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BECRapporteur public : M. BOUSQUETOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 3e chambreDate de la décision : 11/07/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page