Source: http://www.cra-arc.gc.ca/chrts-gvng/chrts/plcy/cgd/fndrsng-fra.html
Timestamp: 2013-06-19 20:42:59+00:00
Document Index: 289641297

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Les activités de financement par les organismes de bienfaisance enregistrés - Lignes directrices Passer au contenu principal
Les activités de financement par les organismes de bienfaisance enregistrés - Lignes directrices Les activités de financement par les organismes de bienfaisance enregistrés
Lignes directrices Numéro de référenceCG-013
Émis : Le 20 avril 2012
Ce présent document remplace et met à jour la version précédente des lignes directrices CPS‑028, Les activités de financement par les organismes de bienfaisance enregistrés.
D. Qu’est‑ce qu’une activité de financement?
2. Les présentes lignes directrices énoncent les principes relatifs aux activités de financement, qui sont liés aux règles fédérales (ARC) visant les organismes de bienfaisance enregistrés en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Les lignes directrices décrivent également les politiques et les pratiques qu’utilise l’ARC lorsqu’elle examine les activités de financement lors d’une demande d’enregistrement, ou lorsqu’elle vérifie les déclarations de renseignements d’organismes de bienfaisance déjà enregistrés. Les lignes directrices indiquent aussi la manière d’attribuer les dépenses relatives aux activités de financement, afin de remplir le formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés.
3. En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, tous les organismes de bienfaisance enregistrés doivent consacrer leurs ressources exclusivement à des fins et à des activités de bienfaisance. Afin de mener des activités de bienfaisance qui lui permettraient d’atteindre ses fins de bienfaisance, un organisme de bienfaisance peut appliquer une partie de ses ressources à des activités de financement. Cependant, l’ARC considère que ces activités de financement ne constitue pas une fin de bienfaisance en soi, ni une activité servant directement à atteindre une fin de bienfaisance.
elle ne doit pas constituer une fin en soi de l’organisme de bienfaisance (une fin accessoire qui ne relève pas de la bienfaisance);
elle ne doit pas accorder un bénéfice privé plus qu’accessoire (un avantage non nécessaire, déraisonnable ou disproportionné par rapport au bienfait d’intérêt public qui en découle); elle ne doit pas être une activité illégale ou contraire à la politique de l’État;
elle ne doit pas chercher à tromper;
elle ne doit pas être une activité commerciale non complémentaire.
les ressources que l’organisme consacre aux activités de financement comparées à celles qui sont consacrées aux programmes de bienfaisance;
le fait de poursuivre des activités de financement sans qu’on en ait besoin;
la proportion entre les dépenses consacrées aux activités de financement et les revenus qui en sont générés;
l’achat de biens ou de services en vue d’une collecte de fonds qui n’augmentent pas les recettes provenant de cette collecte;
les paiements supérieurs à la juste valeur marchande de biens ou de services achetés en vue des activités de financement;
la signature de contrats à négociés sans mise en concurrence, ou de contrats avec des fournisseurs de biens ou de services, qui ont un lien de dépendance;
les activités où la plupart des revenus bruts profitent à des parties contractuelles qui ne sont pas des organismes de bienfaisance;
le fait de rémunérer des collecteurs de fonds par commission ou en fonction du montant ou du nombre de dons;
les activités de financement qui contiennent de fausses représentations au moment même de la sollicitation ou lorsqu’il s’agit de divulguer de renseignements au sujet des coûts, des revenus ou des pratiques de financement;
les initiatives ou les ententes de financement dont la documentation est insuffisante; l’envergure de l’organisme de bienfaisance;
les fins de bienfaisance méconnues;
les programmes de développement de donateurs;
la tenue de jeux de hasard.
7. En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, l’ARC ne peut pas enregistrer un organisme de bienfaisance dont les activités de financement sont inacceptables, parce que cet organisme n’est pas constitué ni administré exclusivement à des fins de bienfaisance, et qu’il ne consacre pas ses ressources à des activités de bienfaisance. Un organisme de bienfaisance enregistré qui se livre à des activités de financement inacceptables est passible de sanctions, y compris la révocation de son enregistrement.
9. Ce document traite uniquement des questions relatives aux activités de financement qui se rapportent à la Loi de l’impôt sur le revenu et aux règles fédérales régissant les organismes de bienfaisance qui en découlent. Il n’aborde pas les obligations d’un organisme en vertu de lois provinciales[Note 1]. Les organismes de bienfaisance, qu’ils soient enregistrés ou non en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, sont assujettis en même temps aux exigences provinciales ou territoriales qui traitent des activités de financement et des autres aspects de leurs fonctionnement. Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez consulter les Coordonnées des gouvernements provinciaux et territoriaux.
10. Dans son rôle de contrôle de l’enregistrement des organismes de bienfaisance en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, l’ARC s’assure que les organismes qui sollicitent l’enregistrement ainsi que ceux qui sont enregistrés sont conformes à toutes les exigences légales connexes. Ces exigences légales sont fondées sur les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu et la common law (c.-à-d., la jurisprudence).
11. Un organisme doit respecter un certain nombre d’exigences générales afin d’être enregistré selon la Loi de l’impôt sur le revenu, y compris celle selon laquelle ses fins doivent relever uniquement de la bienfaisance. Il doit aussi définir la portée de ses activités, et pouvoir en dernier lieu démontrer que toutes ses ressources sont consacrées à ces activités[Note 2].
12. La Loi de l’impôt sur le revenu ne définit pas la bienfaisance[Note 3]. L’ARC doit donc se reporter à la définition établie par la common law. Pour que les fins d’un organisme soient considérées comme relevant de la bienfaisance en common law, elles doivent :
les autres fins profitant à la collectivité reconnues par les tribunaux comme des fins de bienfaisance[Note 4]
conférer un bienfait d’intérêt public[Note 5].
13. Selon la common law, les activités de bienfaisance sont celles qui servent directement à une fin de bienfaisance[Note 6]. Selon l’ARC, une activité de financement n’est pas une fin de bienfaisance en soi, parce qu’elle ne s’intègre pas à l’une des quatre catégories de fins de bienfaisance, et qu’il ne s’agit pas d’une activité servant à atteindre directement une fin de bienfaisance[Note 7].
15. Selon l’ARC, un organisme qui mène des activités de financement inacceptables ne sera pas considéré comme un organisme constitué et administré exclusivement à des fins de bienfaisance, et qui consacre ses ressources à des activités de bienfaisance[Note 8]. De tels cas peuvent conduire au rejet d’une demande d’enregistrement ou à des mesures d’observation - y compris des sanctions ou la révocation d’un enregistrement[Note 9]. 16. Les présentes lignes directrices ne fournissent que des conseils généraux. Les décisions portant sur un cas particulier seront prises en fonction des faits propres à sa situation donnée.
ExempleDans un endroit public, un organisme de bienfaisance place une boîte de dons sur laquelle figure son nom, afin de recueillir des dons de petite monnaie. Si le message sur le panneau inclut la mention « donnez généreusement », est indiqué ou si l’organisme se sert de bénévoles pour solliciter des dons auprès des passants, il s’agit d’une demande expresse. Si l’organisme de bienfaisance fournit tout simplement une boîte sur laquelle figure tout simplement son nom, il s’agit d’une demande implicite.
la sollicitation en personne, le télémarketing, la sollicitation de dons importants auprès de particuliers, et le publipostage;
les campagnes sur Internet ou dans les médias (p. ex., le courrier électronique, les publications en ligne, les sites Web, la télévision ou la radio);
les imprimés, les annonces publicitaires ou les publications (p. ex. les journaux, les circulaires, les brochures et les revues);
les événements (p. ex., les tournois sportifs, les courses, les marches, les ventes aux enchères, les soupers, les galas, les concerts et les voyages ou les randonnées d’aventure);
la gestion des donateurs, et les programmes d’adhésion ou de parrainage par les entreprises;
la recherche et l’élaboration de stratégies et de plans de financement ou la recherche de donateurs éventuels;
le recrutement et la formation d’experts‑conseils;
l’embauche de collecteurs de fonds;
les programmes de reconnaissance des donateurs.
ExempleUn organisme de bienfaisance qui travaille dans le secteur de la santé mène une campagne de sensibilisation d’une durée d’un mois. Il s’agit de diffuser des renseignements sur la prévention d’une maladie et à recueillir des fonds pour ses programmes. L’organisme peut traiter chacune de ces deux initiatives comme des activités distinctes, ou les regrouper sous une seule activité.
24. Lorsque l’ARC se réfère à une fin dite « accessoire ou connexe », il s’agit de façon générale d’une fin qui est subordonnée ou secondaire à d’autres fins de bienfaisance, qui en découle ou qui en dépend, et qui est d’ensemble modeste.
27. La Loi de l’impôt sur le revenu ne définit pas le terme « ressource(s) ». Cependant, l’ARC considère qu’il englobe tout ce dont l’organisme de bienfaisance peut utiliser pour promouvoir ses fins. Il s’agit de ses actifs financiers, ses employés, ses bénévoles, ses administrateurs, ses biens[Note 10], ses locaux, son matériel et son temps.
si elle devient une fin de l’organisme (une fin collatérale qui ne relève pas de la bienfaisance);
si elle entraîne un bénéfice privé plus qu’accessoire (un bénéfice qui n’est pas nécessaire, raisonnable ou proportionné par rapport au bienfait d’intérêt public qui en découle); si elle est illégale ou contraire à la politique de l’État;
si elle cherche à tromper;
si elle est une activité commerciale non complémentaire.
31. Un organisme de bienfaisance qui participe à des activités de financement inacceptables ne peut être enregistré en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Premièrement, il n’est pas constitué et administré exclusivement à des fins de bienfaisance, et deuxièmement, il ne consacre pas ses ressources à des fins et des activités de bienfaisance[Note 11]. Activités de financement qui sont une fin en soi
32. Un organisme de bienfaisance enregistré ne peut mener une activité de financement qu’il considère comme une fin collatérale[Note 12]. Lorsque l’activité de financement devient une fin principale de l’organisme, c’est-à-dire une fin plus qu’accessoire et connexe, il peut s’agir d’une fin qui ne relève pas de la bienfaisance.
33. Un organisme de bienfaisance enregistré ne peut pas mener des activités de financement qui ont pour résultat un bénéfice privé inacceptable ou injustifié[Note 13].
34. Dans la plupart des cas, un bénéfice privé est un avantage conféré à une personne ou à un organisme qui ne relève pas de la bienfaisance. Il peut s’agir également d’un avantage conféré à un bénéficiaire de la bienfaisance, mais qui déborde du cadre de la bienfaisance. Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez consulter l’Énoncé de politique CPS-024, Lignes directrices pour l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance : satisfaire le critère du bienfait d’intérêt public.
37. Le bienfait « nécessaire » est celui qui est légitime, justifiable, et qui résulte de ce qui suit : d’une action qui sert directement à atteindre une fin de bienfaisance;
d’une étape nécessaire d’une action effectuée uniquement pour réaliser une fin de bienfaisance;
d’un sous‑produit d’une action effectuée uniquement pour réaliser une fin de bienfaisance;
de l’exécution d’une « activité commerciale complémentaire », telle qu’elle est définie au paragraphe 149.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.
qui est proportionnel et qui n’est pas plus que nécessaire pour atteindre son objectif;
dans lequel on s’engage de façon équitable et rationnelle (objectivement valable ou à sa juste valeur marchande).
41. Les organismes de bienfaisance enregistrés ne peuvent pas mener des activités de financement illégales ou contraires à la politique de l’État[Note 14].
42. Il s’agit entre autres ici d’activités de financement qui constituent un acte criminel frauduleux, ou qui enfreignent les lois fédérales ou provinciales régissant les activités de financement, les jeux ou loteries à des fins de bienfaisance, l’abus des actifs assujettis à des fins de bienfaisance, ou la protection des consommateurs. Sont inclues dans cette catégorie, les activités de financement comportant la délivrance de reçus de dons inappropriés, et qui contreviennent aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu
[Note 15].
44. L’ARC estime qu’une activité de financement est inacceptable non seulement lorsqu’elle est illégale [Note 16] en soi, mais également lorsqu’elle est associée à une conduite illégale. Tel est le cas lorsqu’un organisme de bienfaisance sait, ou devrait savoir, qu’il encourage des pratiques ou des transactions illicites. Par exemple, quand un organisme de bienfaisance est impliqué dans un arrangement abusif de dons liés aux abris fiscaux offerts à de multiples donateurs, il peut ainsi favoriser une conduite transgressive d’autres personnes. Un tel comportement peut constituer un motif de révocation ou justifier l’imposition d’autres sanctions.
a. si elles ne se conforment pas à « un texte ou une position officielle ayant la même force » qui sous-tendent la politique de l’État[Note 17]. Par exemple, s’il s’agit de sollicitation de fonds qui ne sont pas conformes aux directives du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), de ses règles en matière de télémarketing ou d’autres politiques établies du gouvernement, celles-ci peuvent être considéré contraire à la politique de l’État. Certaines demandes de dons dans le cadre d’une activité de financement qui sont trompeuses peuvent contrevenir à la politique de l’État comme le démontrent les lois provinciales sur la protection du consommateur, ou la Loi sur la concurrence;
b. si elles préjudicient l’intérêt public. Notamment, un contrat relatif à une activité de financement conclu entre un organisme de bienfaisance et un tiers collecteur de fonds préjudicie l’intérêt public dans les cas suivants :
ses coûts ne sont pas raisonnables, justifiables ou [traduction] « proportionnés au montant de fonds recueillis pour des fins de bienfaisance »[Note 18], en tenant compte de [traduction] « l’intérêt fondamental de la société à s’assurer que les dons faits par le grand public pour lesquels il y a une perte de recettes fiscales iront généralement au profit des bénéficiaires visés »[Note 19];
Cette disproportion équivaut à une fausse représentation à l’intention du public parce qu’elle brouille la destination des sommes devant servir à des fins de bienfaisance, ou à payer la compagnie de financement qui recueille ces fonds[Note 20].
les coûts qui y sont associés ne sont pas raisonnables, justifiables ou proportionnés au montant de fonds recueillis aux fins de bienfaisance;
on représente faussement au public les montants donnés qui sont destinés aux fins de bienfaisance ou à payer les coûts liés à l’activité de financement.
51. L’ARC estime qu’en règle générale, les pratiques de financement trompeuses ont un impact trop défavorable sur le bienfait d’intérêt public[Note 21]. Les organismes de bienfaisance enregistrés qui s’impliquent dans de telles pratiques ne satisfont pas au critère d’intérêt public et risquent de se voir imposer des mesures d’observation, y compris des sanctions et la révocation de leur enregistrement. Un organisme de bienfaisance enregistré devrait s’assurer que toutes ses représentations et les représentations faites par ceux qui agissent pour son compte, soient sincères, exactes, complètes et opportunes. Notamment, les organismes de bienfaisance enregistrés ne doivent pas donner de fausses indications :
quant à l’organisme de bienfaisance qui recevra les dons;
quant à la région géographique où l’organisme de bienfaisance mène ses activités et la quantité et la nature des activités;
quant à l’embauche de tiers collecteurs de fonds et la façon dont ces derniers seront rémunérés;
lorsqu’un organisme affirme que la totalité des fonds recueillis par un tiers est destinée à l’organisme, ou que la totalité des fonds recueillis par l’organisme même sera utilisée pour ses activités de bienfaisance, il doit le faire avec prudence. À cet égard, un organisme de bienfaisance encourt généralement quelques dépenses lors d’une activité de financement, et il devra payer les honoraires des tierces parties dont il retient les services pour prélever des fonds. Comme de telles dépenses réduisent les revenus nets, les affirmations ci-dessus risquent d’être considérées trompeuses. 52. La Loi sur la concurrence fédérale interdit aux organismes ou aux tiers collecteurs de fonds qu’ils embauchent de faire du télémarketing frauduleux ou des représentations fausses et trompeuses. Les lois provinciales sur la protection du consommateur peuvent inclure des dispositions relatives à différentes formes d’activité de financement. Les pratiques de collecte de fonds qui contreviennent à ces lois pourraient aussi être considérées comme illégales ou contraires à la politique de l’État (voir ci‑dessus).
une activité commerciale menée en grande partie par des bénévoles; ou
une activité commerciale liée et subordonnée aux fins de l’organisme de bienfaisance.
56. Si l’activité commerciale n’est pas exercée en grande partie par des bénévoles, et qu’elle est liée mais non subordonnée, il est probable qu’elle constitue une fin collatérale qui ne relève pas de la bienfaisance, telle qu’il est décrit ci‑dessus. Si l’activité commerciale n’est pas exercée en grande partie par des bénévoles, et qu’elle est subordonnée et non liée, il s’agira d’activité commerciale non complémentaire et donc interdite en soi.
ExempleUn organisme de bienfaisance enregistré a comme fin de protéger l’environnement en conservant un terrain marécageux donné et écologiquement fragile. Pour faciliter sa collecte de fonds, l’organisme d’ouvrir un petit café dans une ville à proximité. Le café sera exploité uniquement par des employés rémunérés et ne recevra qu’une proportion mineure de l’attention et des ressources de l’organisme de bienfaisance.
57. Pour en savoir plus sur les activités commerciales complémentaires, veuillez consulter l’Énoncé de politique CPS-019, Qu’est-ce qu’une activité commerciale complémentaire? G. Évaluation des activités de financement d’un organisme de bienfaisance
61. Lors qu’un organisme de bienfaisance se sert de ressources non financières telles que des bénévoles, une analyse financière de ses activités ne pourrait pas rendre fidèlement compte de l’emploi de ses ressources aux fins des activités de bienfaisance. Si c’est le cas, l’organisme de bienfaisance devrait documenter l’emploi de ses ressources non financières, pour démontrer qu’il se conforme aux exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Exemple 1Un organisme de bienfaisance dispose d’un grand nombre de bénévoles chargés d’exécuter quotidiennement ses activités de bienfaisance. Les rentrées de fonds de l’organisme sont relativement faibles et celui-ci utilise la plupart de ces fonds pour mener ses activités de financement, de gestion et d’administration, et pour ses activités politiques.
Exemple 2Un organisme de bienfaisance dispose d’un grand nombre de bénévoles qui travaillent uniquement à des activités de financement. Les rentrées de fonds de l’organisme sont relativement faibles, mais il consacre presque la totalité de ces fonds à ses activités de bienfaisance.
64. En droit canadien, un organisme de bienfaisance enregistré doit être établi et exploité à des fins de bienfaisance et il doit consacrer ses ressources à des activités de bienfaisance[Note 22]. L’ARC reconnaît cependant que les organismes de bienfaisance peuvent, et souvent qu’ils devraient maintenir des réserves. Or, les activités de financement qui donnent lieu à trop de réserves peuvent indiquer que l’organisme de bienfaisance ne satisfait pas à cette exigence[Note 23]. 65. De plus, s’il est impossible d’identifier l’utilité ou un besoin pour la collecte de fonds, l’activité de financement risque de devenir une fin collatérale. Elle peut aussi indiquer l’existence d’un bénéfice privé inacceptable.
la capacité des réserves et des revenus actuels à répondre aux besoins existants et aux autres besoins organisationnels raisonnables et à venir;
sa capacité à mettre en œuvre les plans précis pour recueillir des fonds supplémentaires.
l’achat de biens ou de services de financement pour mener une activité de financement non nécessaire;
l’achat de biens ou de services de financement qui n’ont pas comme résultat d’augmenter les revenus tirés du financement;
un paiement supérieur à la juste valeur marchande pour l’achat de biens ou de services de financement;
les contrats négociés sans mise en concurrence ou les contrats avec lien de dépendance. Ces contrats sont conclus lors de l’achat de biens ou de services de financement, sans qu’il y ait vérification indépendante que le paiement ne dépasse pas la juste valeur marchande.
76. Dans le cadre de ses activités de financement, si l’organisme de bienfaisance prévoit une rémunération en fonction des résultats obtenus plutôt que de l’effort rendu, cette rémunération peut indiquer l’existence d’un bénéfice privé plus qu’accessoire. Si elles ne sont pas bien documentées ou divulguées, de telles ententes pourraient aussi indiquer qu’une activité de financement soit contraire à l’intérêt public. Dans un tel cas, elle pourrait aussi être considérée trompeuse ou contraire à la politique de l’État[Note 24].
78. Un organisme de bienfaisance doit être honnête et rigoureux dans le cadre de ses sollicitations et dans la divulgation de ses finances ou de ses activités de financement. Il doit essayer d’éviter le préjudice qui découle du fait d’induire le public ou les personnes intéressées (y compris les donateurs) en erreur. Il ne faut pas tromper ou induire le public en erreur sur les coûts, les revenus ou les pratiques de financement, y inclus les revenus provenant des activités de financement et qui sont ultimement employés pour les programmes de l’organisme, pour ses services, ou pour transmettre à des donataires reconnus. Dans le cadre de ses sollicitations et de ses divulgations, l’organisme se doit de demeurer intègre, et de fournir ses renseignements de manière accessible et en temps opportun. Un comportement contraire pourrait indiquer l’existence d’une activité de financement illégale, trompeuse ou contraire à la politique de l’État.
elles peuvent se produire en omettant de divulguer des renseignements, et en donnant ainsi une fausse impression;
elles découlent de l’omission d’agir avec la prudence appropriée, lorsqu’il s’agit de fournir des renseignements au public ou aux personnes intéressées; elles peuvent être délibérées ou non intentionnelles;
elles peuvent résulter d’une communication de l’organisme de bienfaisance, ou de la part d’une personne agissant en son nom, qui soit inexacte ou trompeuse;
elles peuvent survenir avant ou pendant une activité de financement;
elles peuvent survenir à la suite de la sollicitation de dons, et se retrouver dans les rapports de l’organisme de bienfaisance portant sur ses activités de financement ou son rendement financier.
81. Un organisme de bienfaisance doit tenir des registres qui incluent tous les détails de ses activités de financement afin de garantir qu’il a satisfait à toutes ses obligations juridiques. La Loi de l’impôt sur le revenu exige qu’un organisme de bienfaisance tienne des livres et registres comptables adéquats[Note 25]. Si l’organisme ne conserve pas ou ne tient pas adéquatement ses registres comptables, il peut dissimuler des pratiques de financement qui confèrent un bénéfice privé plus qu’accessoire. Dans de tel cas, les pratiques de financement seront considérées trompeuses ou contraires à la politique de l’État.
83. La proportion de financement constitue un calcul d’ensemble pour un exercice donné. On le détermine en divisant les dépenses sur les activités de financement par ses revenus, à l’aide des entrées du formulaire T3010 préparé par l’organisme. Pour calculer la proportion :
additionnez les montants des revenus des lignes 4500 (dons pour lesquels l’organisme a délivré des reçus aux fins de l’impôt) et 4630 (montants des activités de financement non déclarés à la ligne 4500);
divisez le montant total de dépenses à la ligne 5020 (dépenses liées aux activités de financement) par la somme des lignes 4500 et 4630 ci-dessus.
84. Notez qu’il faut inclure le montant total déclaré à la ligne 4500, même si une partie de ce montant ne peut être imputée à une activité de financement. Tous les montants pour lesquels l’organisme n’a pas délivré de reçus aux fins d’impôt, et qui ont été produits directement à la suite des dépenses de financement, sont inscrits à la ligne 4630.
Une proportion entre les dépenses et les revenus de financement pour un exercice de moins de 35 % L’ARC ne soulèvera probablement pas de questions ou de préoccupations.
Une proportion entre les dépenses et les revenus de financement pour un exercice de 35 % ou plus L’ARC sera portée à examiner la moyenne de ces proportions au cours des années les plus récentes. L’ARC déterminera ensuite s’il y a une tendance à la hausse des frais de financement. Plus la proportion sera élevée, plus il est probable que l’ARC se préoccupe de la présence possible d’activités de financement inacceptables. Si c’est le cas, l’ARC effectuera une évaluation plus détaillée des dépenses de financement.
Ratio entre les dépenses et les revenus de financement pour un exercice de plus de 70 % Une telle proportion suscitera des préoccupations et l’ARC demandera à l’organisme de s’expliquer et de justifier de telles dépenses de financement afin de démontrer qu’il ne s’agit pas d’activités de financement inacceptables.
86. Les proportions mentionnées ci-dessus se rapportent à un chiffre d’ensemble pour un exercice. Cependant, il faut garder à l’esprit qu’une proportion élevée pour un seul évènement risque de susciter les mêmes préoccupations quant aux activités de financement inacceptables. Tel est le cas lorsque l’activité de financement équivaut à une fin collatérale qui ne relève pas de la bienfaisance, qu’elle confère un bénéfice privé plus qu’accessoire, ou qu’elle s’avère trompeuse ou contraire à la politique de l’État
88. L’ARC reconnaît que le secteur de la bienfaisance est très diversifié et que l’efficacité des activités de financement varie d’un organisme à l’autre. Il peut y avoir de bonnes raisons pour justifier une hausse des coûts de financement lors d’une activité particulière ou au cours d’une année donnée, ou pour expliquer l’existence d’un bénéfice privé .
89. Lorsqu’elle examine les activités de financement d’un organisme de bienfaisance, l’ARC tient compte des facteurs pertinents propres à chaque cas et qui peuvent avoir une incidence sur les activités de financement de l’organisme. Toutefois, aucun de ces facteurs ne permet à un organisme d’exercer des activités de financement inacceptables, telles qu’elles sont décrites dans la Section F ci‑dessus. De plus, aucun facteur ne peut exempter l’organisme de bienfaisance du respect des exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu.
90. Voici des exemples de facteurs pertinents propres à chaque cas : Petits organismes de bienfaisance
que sa cause ne suscite que peu d’intérêt auprès du grand public;
que sa cause est directement à l’origine de coûts de financement plus élevés;
qu’elle a essayé d’autres méthodes de financement, et qu’elle a conclu que l’activité de financement en question est celle qui est la plus efficace pour sa cause;
que son contrôle des coûts associés au financement est suffisant (par exemple, l’organisme de bienfaisance s’assure qu’il ne paie pas un montant supérieur à la juste valeur marchande pour les biens ou les services).
96. Les règles suivies par l’ARC ne permettent pas de reporter les dépenses liées à des activités de financement à des années ultérieures. De plus, il n’est pas permis de délivrer des reçus pour des contributions qui seront faites dans les années à venir. Dans de tels cas, les proportions de financement calculées au cours d’une année civile ou d’un exercice pourraient ne pas tenir compte de l’ensemble des opérations d’un organisme de bienfaisance.
100. Les activités de jeux de hasard d’un organisme sont néanmoins des activités de financement. Comme toutes les activités d’un organisme de bienfaisance enregistré, elles doivent être conformes aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu. Par exemple, un organisme de bienfaisance ne peut pas exercer une activité de jeux de hasard qui soit une activité commerciale non complémentaire.
a. s’il s’agit d’une vente de biens ou de services avantageuse pour les bénéficiaires de l’organisme de bienfaisance. Les biens sont vendus selon le principe du recouvrement des coûts et ils servent directement à une fin de bienfaisance;
b. il s’agit d’une activité commerciale complémentaire.
Exemple 1Un centre communautaire local fréquenté par les aînés offre un cours de conditionnement physique. Il perçoit des droits de participation qui couvre ses frais. Il ne s’agit pas d’une activité de financement.
Exemple 2Un groupe de jeunes vend des tablettes de chocolat au centre commercial local. Le groupe utilisera l’argent recueilli pour financer un voyage prévu. Il s’agit d’une activité de financement.
Exemple 1Dans le cadre d’une campagne de publipostage, un organisme de bienfaisance fait des porte‑clés ou des étiquettes autocollantes sur lesquelles les adresses sont imprimées pour les inciter à donner. Il s’agit d’une activité de financement.
Exemple 2Une station de télévision publique offre à ses téléspectateurs un boîtier de DVD de l’une de ses séries populaires à condition de recevoir un don d’un certain montant. Il s’agit d’une activité de financement.
ExempleUn organisme de bienfaisance qui travaille dans le domaine des arts, invite des gens à une réception privée après un spectacle, afin d’y rencontre les artistes en personne. Les invitations ont été faites à ceux qui auraient fait des dons dépassant un certain montant. L’on considère alors cet événement comme une activité de bienfaisance.
Exemple 1Un organisme de bienfaisance crée une page sur son site Web pour y annoncer un partenariat. Son partenaire, un restaurant, s’engage à verser à l’organisme un pourcentage de ses revenus gagnés durant une journée précise. On fournit également aux lecteurs des renseignements y incluant la date et l’endroit où il faut se présenter pour y participer. Il s’agit alors d’une activité de financement.
Exemple 2Un organisme de bienfaisance circule une annonce dans le bulletin régulier destiné à ses membres. Par l’entremise de cette annonce l’organisme offre une carte d’affinité affiliée à une société commerciale particulière. Selon l’arrangement conclu avec la société commerciale, celle-ci versera un pourcentage des transactions à l’organisme lorsque les utilisateurs s’en serviront. Il s’agit alors d’une activité de financement.
ExempleUn organisme de bienfaisance prévoit mener une campagne de sollicitation de porte‑à‑porte. Pour se préparer, il rassemble des données démographiques. Ces données pourront aider l’organisme à orienter ses sollicitations dans les quartiers où les gens sont plus aptes à être généreux. Un employé de l’organisme est également chargé d’organiser les quarts de travail des bénévoles qui feront la sollicitation pour cette campagne. Il s’agit d’activités de financement.
ExempleSi un organisme de bienfaisance fait parvenir un cadeau d’une valeur de 20 $ aux donateurs qui ont fait un don de 200 $ ou plus, il s’agit seulement d’une dépense administrative.
1. Attribution de la totalité des coûts liés aux activités de financement
la proportion du contenu destiné à la bienfaisance, au financement, à la gestion et à l’administration, ou aux activités politiques; les ressources consacrées au contenu, qui se rapporte soit à la bienfaisance, au financement, à la gestion et à l’administration, ou aux activités politiques (le temps de travail des employés et des bénévoles, les finances et les biens);
l’importance de la portion du contenu destinée au financement.
toute activité pour sélectionner des participants ou cibler un auditoire en fonction de sa capacité ou de la probabilité de faire un don;
les activités dont le contenu est lié aux jeux de hasard, tels que les loteries et les bingos;
la diffusion d’information, comme une valorisation de sa marque (par exemple, les activités axées sur la promotion ou le marketing du nom de l’organisme, de son logotype, de son profil, ou de ses réalisations antérieures), et des activités de sensibilisation à la cause ou aux œuvres de l’organisme, qu’elles aient été réalisées conjointement avec l’activité de financement ou non, sauf si on peut démontrer que l’activité sert une fin de bienfaisance (voir les Caractéristiques du contenu lié à la bienfaisance, au financement, à la gestion et à l’administration et aux activités politiques);
les publireportages et le télémarketing, tels qu’ils sont définis par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes;
les stratégies de marque ou la promotion de l’organisme de bienfaisance au moyen du marketing engagé ou du marketing social;
les activités sportives, y compris des matchs, la course, la marche, le vélo et l’alpinisme, où les participants sont encouragés ou incités à recueillir des promesses de dons;
les activités de financement comprenant un tournoi de golf ou un gala.
la proportion du contenu destiné à la bienfaisance, au financement, à la gestion et à l’administration, ou aux activités politiques; les ressources consacrées au contenu, qui se rapportent à la bienfaisance, au financement, à la gestion et à l’administration, ou aux activités politiques (le temps de travail des employés et des bénévoles, les finances et les biens);
l’importance de la portion de l’activité destinée au financement.
119. Les caractéristiques associées à différents types de contenu sont décrites ci‑dessous.
Exemple 1Devant un auditoire directement intéressé au sujet, le Directeur général d’un organisme de bienfaisance leur fait part des conclusions de recherches faites par l’organisme. Son allocution inclut les coordonnées des personnes‑ressources et les invite à obtenir des renseignements sur les activités de recherche de l’organisme et incidemment les invite à faire un don. Le cas présent répond aux exigences du test de la « totalité ou presque » et aucune des coûts quant à l’allocution (par exemple, le temps et les frais de déplacement du directeur général) n’ont à être traités comme dépenses de financement.
Exemple 2Une publicité sollicitant des dons pour le projet d’une église occupe un quart d’une page son bulletin paroissial. Ce bulletin contient quatre pages dans laquelle on y retrouve les coordonnées du personnel et l’horaire des messes. Dans tel cas, les exigences du test de la « totalité ou presque » ont été respectées et les coûts du dépliant (le temps du personnel, le papier et l’impression) ne sont pas des dépenses de financement.
Exemple 3Les employés chargés des programmes et ceux chargés de la collecte de fonds travaillent ensemble à la réalisation d’un événement. Les employés responsables de la collecte de fonds touchent une rémunération supérieure à celle des employés responsables des programmes. Dans ce cas, les ressources investies envers la collecte de fonds sont supérieures à 10 % du total des ressources. Il en est ainsi même si le temps consacré à l’événement de la collecte par les employés, est inférieur à 10 %. Ce cas ne répond donc pas aux exigences du test de la « totalité ou presque ».
Exemple 4Lors d’une émission télédiffusée d’un organisme de bienfaisance, un message défilant au bas de l’écran incite les téléspectateurs à donner. La sollicitation constitue 10 % ou moins du contenu de l’émission, en fonction du temps pendant lequel elle défile et l’espace qu’elle prend. Cependant, en raison de son effet prédominant, cette sollicitation sera considérée comme représentant plus de 10 % des ressources utilisées pour l’émission. Cette activité ne répond donc pas aux exigences du test de la « totalité ou presque ».
Exemple 5La page d’accueil du site Web d’un organisme de bienfaisance est utilisée, en grande partie, pour solliciter des dons, ou pour renseigner les usagers sur les différentes façons de donner. On parvient aux renseignements sur l’organisme et ses programmes de bienfaisance aux pages qui suivent la page d’accueil. On considérera alors que le site consacre plus de 10 % des ressources au financement en raison de la prédominance du contenu rattaché financement par rapport au reste du contenu du site. Ce cas ne répond donc pas aux exigences du test de la « totalité ou presque ».
RemarqueLorsque des personnes qui ne sont pas des organismes de bienfaisance participent aux activités de financement de l’organisme de bienfaisance, ce dernier devrait attribuer la totalité du montant de ressources financières consacrées à ces activités au compte de dépenses de financement. Il devrait le faire même si la contribution qu’apportent les partenaires dépasse 90 % des ressources utilisées pour l’activité.
la proportion du contenu destiné à la bienfaisance, au financement, à la gestion et à l’administration, ou aux activités politiques; les ressources consacrées au contenu qui se rapporte à la bienfaisance, au financement, à la gestion et à l’administration, ou aux activités politiques (le temps de travail des employés et des bénévoles, les finances et les biens);
122. Si un organisme de bienfaisance répartit ses dépenses entre le financement et une autre catégorie, il doit en tenir une comptabilité raisonnable et cohérente. L’ARC peut recalculer les dépenses de financement qui ont été déclarées sur le formulaire T3010 de l’organisme, en fonction de son évaluation des dépenses réelles de financement. Lorsqu’un organisme sous‑estime sciemment ou par négligence ses dépenses de financement à la ligne 5020 du formulaire T3010 ou ailleurs, l’ARC déterminera si l’organisme a agi de façon raisonnable. Un organisme qui soumet une déclaration inexacte est passible de sanctions en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.
123. Les caractéristiques associées à différents types de contenu sont décrites ci‑dessous.
s’il sert directement aux fins de bienfaisance d’un organisme de bienfaisance;
s’il ne comprend pas la diffusion de renseignements sur les programmes, les services ou les installations de l’organisme de bienfaisance afin d’encourager le public à donner;
s’il cible principalement sur les bénéficiaires existants ou éventuels des programmes, des services ou des installations de l’organisme de bienfaisance et non sur ses donateurs actuels ou potentiels;
s’il n’est pas, en règle générale, préparé ou diffusé par des personnes ou des organismes dont les compétences et les responsabilités habituelles sont associées à la cueillette de fonds.
125. Sensibiliser le public au sujet d’un organisme de bienfaisance ou ses programmes, n’est pas généralement considérée une activité de bienfaisance. De même manière, le simple fait de sensibiliser le public à un enjeu ou à un problème auquel l’organisme veut s’attaquer, comme la pauvreté, l’environnement ou les problèmes de santé, n’est pas une activité de bienfaisance[Note 26]. Communiquer ou diffuser de l’information auprès du public peut constituer une activité de bienfaisance[Note 27] s’il s’agit d’inciter le public à prendre des mesures ou à adopter des comportements qui atteindraient directement une fin de bienfaisance autre que l’avancement de l’éducation. Les tribunaux ont soutenu que les activités visant l’avancement de l’éducation sont assujetties à des exigences particulières[Note 28]. 126. Pour servir directement à une fin de bienfaisance, une activité qui transmet de l’information au public doit satisfaire à tous les critères suivants :
doivent permettre à l’auditoire de prendre des mesures précises ou d’adopter des comportements particuliers qui servent directement à une fin de bienfaisance. Cela signifie que les renseignements doivent être raisonnablement impartiaux, factuels et suffisamment détaillés; doivent encourager l’auditoire à prendre des mesures précises ou à adopter des comportements particuliers tels qu’ils sont décrits.
Quant à l’auditoire : Les renseignements fournis ciblent un auditoire qui peut vraisemblablement prendre des mesures servant directement à cette fin.
Quant à sa distribution : Les renseignements peuvent vraisemblablement atteindre l’auditoire ciblé. Le simple fait de les mettre à la disposition du public ne suffit pas. Il doit y avoir une diffusion active de l’information pour s’assurer que les personnes ciblées la reçoivent.
128. De façon générale, on s’attend à ce qu’un organisme prenne des mesures pour que les renseignements qu’il distribue soient sa propre activité [Note 29] en s’assurant de contribuer au contenu. Par exemple, un organisme de bienfaisance peut rédiger son propre contenu, ou adapter ou ajouter au contenu créé par d’autres afin qu’il réponde à ses besoins propres. Lorsqu’un organisme ne contribue pas au contenu, il devrait pouvoir expliquer la raison pour laquelle cette deuxième diffusion d’information, par ailleurs déjà disponible, serait considérée comme étant sa « propre activité ». Notamment, il pourrait s’agir du fait que l’information ne soit plus en circulation ou ne soit plus disponible dans la région ciblée.
des demandes implicites ou explicites de dons en espèces ou en nature;
des renseignements sur la méthode appropriée pour faire un don, y compris les dons planifiés;
des renseignements sur les installations, les programmes, ou les services existants ou prévus, afin d’encourager le public à faire des dons;
la fourniture de biens ou la prestation de services, y compris des divertissements, à des personnes autres que des bénéficiaires, ou qui ne servent pas directement à la fin de bienfaisance de l’organisme;
des activités sportives, y compris des matchs, de la course, de la marche, du vélo et de l’alpinisme, où les participants sont incités à recueillir des promesses de dons;
une publicité pour promouvoir un événement qui comprend la collecte de fonds;
la gestion et l’administration d’activités de financement, telles que la planification et la recherche d’activités de financement éventuelles, la supervision et la promotion d’activités de financement en cours, ou l’évaluation d’activités de financement antérieures;
des renseignements sur les incitatifs sous forme de cadeaux, les primes ou autres biens utilisés pour la collecte de fonds (peu importe leur traitement aux fins de la délivrance de reçus d’impôt).
des personnes (internes ou externes de l’organisme de bienfaisance) ou des organismes dont les compétences et les responsabilités habituelles visent à recueillir des fonds;
des tiers collecteurs de fonds, des planificateurs d’événements ou autres professionnels engagés pour aider à organiser des activités.
l’organisation et la tenue de réunions du conseil d’administration ainsi que la préparation de procès‑verbaux;
la tenue de registres comptables, la comptabilité, la vérification, les services de ressources humaines et d’autres services administratifs;
l’achat de fournitures et d’équipement ainsi que les coûts d’occupation des bureaux administratifs;
les demandes de subventions ou d’autres types d’aide gouvernementale et les demandes de dons d’autres donataires reconnus (habituellement des fondations).
134. Une activité dont son contenu est de nature politique, visera directement ou indirectement :
à maintenir, à modifier ou à contester une loi ou une politique au Canada ou à l’étranger;
à influencer l’opinion publique sur des enjeux sociaux.
135. Pour en savoir plus sur les activités politiques admissibles, veuillez consulter l’Énoncé de politique CPS-022, Activités politiques.
Exemple 1Un organisme de bienfaisance enregistré a comme fin de bienfaisance celle d’offrir aux enfants autistes, une thérapie axée sur les arts du spectacle. L’organisme met sur pied un concert annuel présenté par ses bénéficiaires, qui fait partie de ses activités de bienfaisance. On se sert également de l’occasion pour faire une collecte de fonds pour l’organisme. Le prix des billets est établi de façon à ce que l’organisme réalise un profit.
Exemple 2Un organisme de bienfaisance enregistré travaille afin de protéger l’environnement. Il achète une page entière de publicité dans un quotidien. Il consacre environ 60 % du texte et des images à une demande de dons auprès du public. Il consacre le 40 % restant, à diffuser des renseignements précis sur les enjeux environnementaux, les bienfaits découlant des activités de recyclage, et une description de mesures concrètes que le public peut prendre pour participer aux activités de recyclage. Mis à part l’incitation des lecteurs à adopter ces mesures de recyclage, il y a un renvoi à des ressources supplémentaires offertes par l’organisme de bienfaisance pour aider les intéressés à mettre ces mesures en place.
Exemple 3Un organisme de bienfaisance enregistré a comme fin de bienfaisance celle de soulager la pauvreté. L’organisme organise une marche sur la colline du Parlement pour demander qu’on modifie la loi touchant les prestations d’assurance‑emploi, et recueillir des fonds pour lui-même. La marche constitue une activité politique non partisane qui s’inscrit dans le cadre du mandat de l’organisme. Il n’utilise que le montant admissible des ressources globales de l’organisme.
136. L’organisme de bienfaisance qui adopte des pratiques exemplaires pour gérer ses activités de financement, peut réduire le risque de se livrer à des activités de financement inacceptables.
137. En règle générale, l’organisme de bienfaisance qui mène des activités de financement doit avoir des coûts raisonnables et proportionnés au type et à la portée de l’activité de financement qu’il compte mener pour réaliser ses fins de bienfaisance. Avant d’entreprendre une activité de financement, l’organisme de bienfaisance enregistré devrait tenir compte des facteurs suivants :
les obligations légales applicables au type d’activité de financement qu’il prévoit entreprendre; les dépenses et les revenus escomptés, en fonction du type et de la portée de l’activité de financement qu’il prévoit entreprendre;
les autres méthodes de financement possibles.
138. En tenant compte de ces facteurs, l’organisme de bienfaisance devrait choisir la meilleure approche pour sa collecte de fonds. Il devrait tenir compte de ses objectifs de financement, des dépenses prévues pour ses activités de financement, de ses ressources actuelles et des dépenses prévues pour ses activités de bienfaisance.
139. Un organisme de bienfaisance devrait à tout le moins, évaluer le rendement de ses activités de financement dans le contexte des lignes directrices de l’ARC. De plus, l’organisme peut élaborer ses propres critères ou comparer ses accomplissements par rapport à des normes externes. Les organismes de bienfaisance enregistrés devraient s’efforcer de ne pas dépenser plus que les sommes requises sur leurs activités de financement que ce qui est nécessaire pour entreprendre leurs activités de bienfaisance. Les organismes devraient également en examiner le rapport coût-efficacité ainsi que leurs résultats dans le cadre de l’évaluation du rendement.
140. L’effort et le coût de cette évaluation doit être proportionnel au risque de conduite inacceptable, compte tenu de la sorte et de l’envergure des activités de financement.
141. Certaines organisations ont fait de la recherche, et établi des normes qui se rapportent à divers aspects du financement, notamment des salaires, du rendement des investissements liés aux différents types d’activités de financement, et des rapports de coûts habituels. Un organisme peut se servir d’une norme externe comme élément de preuve, pour démontrer que sa conduite dans le cadre d’une activité de financement a été raisonnable, dans la mesure où les critères conviennent à ses circonstances.
Exemple Un organisme de bienfaisance qui a besoin de revenus de financement inférieurs à 1 000 000 000 $ pour maintenir ses programmes, embauche un seul collecteur de fonds et lui verse un salaire de 200 000 $. Il soutient que le salaire est raisonnable selon un sondage sur les salaires mené auprès d’autres organismes de bienfaisance. L’organisme s’est fondé sur un sondage mené auprès d’organismes de bienfaisance de plus grande envergure, pour déterminer le salaire. Dans le sondage, les revenus de financement atteignent au moins 10 000 000 $. Dans pareil cas, le sondage ne serait pas considéré comme un critère approprié pour prouver que la gestion des activités de financement de l’organisme a été effectuée raisonnablement.
142. Un organisme de bienfaisance devrait se conformer aux pratiques exemplaires qui suivent en tenant compte du genre et de l’envergure de ses activités de financement :
communiquer avec des organismes dont le profil est semblable au leur pour déterminer les conditions et les coûts convenables au type et au nombre d’activités de financement envisagées; solliciter des soumissions auprès d’un minimum de trois fournisseurs éventuels;
tenir un processus de demande d’offres de services;
revoir attentivement toutes les conditions des contrats pour s’assurer qu’elles soient raisonnables;
prévoir des clauses de résiliation pour mettre fin à un contrat lorsque le tiers qui agit pour le compte de l’organisme ne respecte pas les dispositions des présentes lignes directrices; limiter la durée des contrats, particulièrement lorsqu’il s’agit de signer un contrat initial.
143. Au moment d’embaucher des employés à l’interne pour exécuter des activités de financement, un organisme de bienfaisance devrait faire ce qui suit :
communiquer avec les organismes dont le profil est semblable au leur, pour déterminer un montant raisonnable de rémunération selon le type et le nombre d’activités de financement à entreprendre; calculer la rémunération en fonction d’un sondage sur les salaires;
établir une rémunération appropriée en fonction de celle obtenue par d’autres employés de l’organisme de bienfaisance, à la lumière des responsabilités respectives et des exigences des postes.
144. Les organismes de bienfaisance devraient tenir compte des considérations suivantes qui sont importantes :
On ne devrait pas souscrire à un contrat avec des organismes qui ne sont pas des organismes de bienfaisance, si l’on peut faire le travail à l’interne aussi efficacement ou économiquement;
Il faudrait étayer les détails concernant l’approvisionnement, les négociations et l’approbation des contrats dans la documentation appropriée (voir Tenue de registres complets et détaillés concernant les activités de financement); Il faudrait divulguer des détails sur les pratiques et les processus d’approvisionnement et de recrutement au public (voir Divulgation des coûts, des revenus, des pratiques et des arrangements liés aux activités de financement).
145. Un organisme de bienfaisance devrait établir des mécanismes de responsabilisation pour surveiller et évaluer le personnel interne chargé des activités de financement. Un organisme devrait éviter d’évaluer leur rendement en se fondant seulement ou exclusivement sur les produits de l’activité de financement ou sur les résultats atteints. Prenons comme exemple des primes ou des incitatifs liés exclusivement au nombre ou au montant des dons[Note 30].
146. Si un organisme de bienfaisance retient les services d’un collecteur de fonds contractuel, il doit :
pouvoir démontrer que les dépenses liées à l’activité ou aux activités, représentent un investissement et entraîneront une réduction des coûts pour les activités de financement ultérieures; pouvoir démontrer qu’il a pris des mesures appropriées pour déterminer la juste valeur marchande des biens ou des services fournis, et qu’il a pris des mesures adéquates pour contrôler les coûts;
divulguer ses coûts, de sorte que le public ou ceux qui assistent aux évènements de levée de fonds ne seront pas induits en erreur.
147. Le paiement d’un collecteur de fonds dont on a retenu les services devrait être calculé en fonction du réel travail effectué plutôt qu’en fonction des montants qu’il a perçus. Cette situation est plus susceptible de conférer au collecteur de fonds un avantage privé qui n’est qu’accessoire, et par conséquent acceptable. Par exemple, les paiements basés sur le nombre d’appels effectués ou de contacts établis – peu importe si un don a été reçu ou non – et les paiements basés sur un taux horaire ou hebdomadaire, établis en fonction de la juste valeur marchande du travail effectué, sont plus susceptibles de conférer un avantage privé acceptable.
148. L’organisme devrait aussi divulguer au public les détails relatifs à de tels arrangements. Il est important de s’assurer que les donateurs ne soient pas induits en erreur quant à l’utilisation de leurs dons (voir Divulgation des coûts, des revenus, des pratiques et des arrangements liés aux activités de financement). Gestion et supervision continues des activités de financement
149. Que l’activité de financement soit effectuée dans le cadre des fonctions du personnel ou par un contrat adjugé à un tiers, l’organisme devrait aussi prendre les mesures suivantes:
élaborer et suivre des politiques sur les activités de financement qui énoncent les pratiques de financement acceptables et inacceptables;
exercer un contrôle adéquat sur la portée de l’activité de financement et sur l’utilisation des ressources qui y sont liées; les formules de sollicitation ou d’autres textes des activités de financement;
approuver au préalable les formules de sollicitation ou d’autres textes des activités de financement;
faire un suivi auprès des donateurs afin de confirmer quelles représentations ils ont reçu, surveiller l’exécution des ententes (telles que les demandes de donateurs pour affecter des fonds à des fins précises) et assurer qu’ils soient satisfaits;
surveiller régulièrement le processus pour délivrer des reçus;
effectuer périodiquement une analyse financière des ressources consacrées aux activités de financement en comparaison avec celles consacrées aux autres aspects de l’organisme de bienfaisance;
recourir à des vérifications internes pour examiner les dépenses et les revenus;
exercer des droits contractuels d’examen ou de vérification des dossiers financiers et d’autres dossiers liés aux activités de financement effectuées par les tiers.
150. L’organisme de bienfaisance devrait s’assurer que les contrats et les descriptions de tâches qui comprennent des responsabilités relatives au financement contiennent des dispositions qui lui permettent de surveiller et de gérer adéquatement ce genre d’activités.
151. Plus les dossiers d’un organisme de bienfaisance sur ses activités de financement sont complets et détaillés, plus l’organisme sera en mesure de démontrer que ses activités de financement sont conformes à la Loi de l’impôt sur le revenu. Pour démontrer qu’il respecte ces exigences, un organisme devrait conserver ce qui suit :
les procès‑verbaux des réunions du conseil d’administration ou d’autres réunions au cours desquelles on a pris des décisions relatives à un contrat de financement;
la documentation appuyant les recherches pour déterminer les coûts appropriés;
la documentation appropriée sur les recherches faites avant de conclure les contrats, sur tout processus d’approvisionnement, en fonction de l’importance des services de financement recherchés ou entrepris;
les copies de tout contrat de financement conclu.
152. L’ARC recommande que les organismes de bienfaisance divulguent tous les renseignements sur les coûts, les revenus, les arrangements et les pratiques liés aux activités de financement. Cela empêchera que le public et, surtout, les donateurs actuels ou éventuels, soient trompés ou induits en erreur. L’organisme doit s’assurer que le public est bien renseigné en ce qui concerne les revenus tirés des activités de financement qui sont, au bout du compte, disponibles pour ses programmes, ses services ou des dons aux donataires reconnus.
153. Les mesures suivantes peuvent démontrer l’engagement d’un organisme de bienfaisance relativement à la divulgation :
l’insertion des coûts et des revenus des activités de financement inclus dans les renseignements financiers, émis par l’organisme de bienfaisance; l’adoption de politiques qui imposent une divulgation appropriée aux donateurs actuels et éventuels, afin de réduire le risque de les induire en erreur;
une formation donnée aux employés ou aux bénévoles qui font la collecte de fonds, concernant les représentations appropriées et inappropriées, dans le cadre d’activités de financement;
l’approbation au préalable de textes et d’autres scénarios utilisés pour le compte de l’organisme par les employés, les bénévoles ou des tiers, dans le cadre de sollicitations ou de représentations; l’intégration de dispositions dans les contrats avec des tiers, qui précisent qu’aucune fausse représentation ne doit être faite pour le compte de l’organisme de bienfaisance;
l’utilisation de vérificateurs indépendants et/ou de normes établies et reconnues à l’externe, afin de favoriser une divulgation sincère, exacte, accessible et opportune des résultats financiers.
154. Pour être utile, la divulgation doit être exacte, accessible et opportune.
Sincère et exacte 155. La divulgation devrait comprendre tous les renseignements pertinents. Il ne faut pas retenir de renseignements d’une manière qui pourrait porter atteinte ou empêcher que des conclusions soient tirées de la divulgation.
Accessible 156. Le grand public doit avoir accès à l’information, à moins que les activités de financement de l’organisme de bienfaisance soient limitées à une audience précise et clairement définie. L’information ne sera pas considérée comme accessible si elle est présentée d’une façon qui la rend imprécise ou difficile à trouver ou lorsque les exigences pour l’obtenir sont déraisonnables. Selon les circonstances particulières d’un organisme de bienfaisance, les méthodes de diffusion peuvent comprendre, par exemple, le site Web, les rapports annuels, les publipostages, les médias imprimés et électroniques, les événements et les échanges établis dans le cadre de sollicitations.
157. En plus des renseignements inclus dans sa déclaration T3010 et ceux obtenus sur demande, un organisme de bienfaisance peut divulguer des renseignements avant, pendant ou après une activité de financement. Un organisme fera cette divulgation de renseignements afin de s’assurer que les donateurs actuels et éventuels puissent prendre une décision éclairée.
158. Les organismes de bienfaisance enregistrés devraient divulguer les meilleurs renseignements possibles lors de la divulgation initiale. Ils doivent s’efforcer de communiquer les mises à jour dès que possible. S’il y a d’autres renseignements à venir, on devrait préciser qu’ils sont à suivre.
159. Avant ou pendant une activité de financement, un organisme de bienfaisance peut divulguer les renseignements suivants :
les prévisions de dépenses et de revenus liés aux activités de financement comprises dans son budget annuel;
les précisions sur l’apport des bénévoles, des employés ou des tiers collecteurs de fonds aux activités de financement;
les modalités générales de tout contrat conclu avec un tiers collecteur de fonds, y compris la méthode pour calculer sa rémunération (ou le montant actuel de sa rémunération).
160. À la fin d’une activité de financement, ou lorsque les renseignements financiers pour un exercice sont divulgués, l’organisme de bienfaisance peut divulguer les renseignements suivants :
la répartition exacte des coûts et des revenus liés à des types précis d’activités de financement;
les coûts liés à l’activité de financement qui sont attribués à des catégories de dépenses autres que les dépenses d’activités de financement dans sa déclaration T3010;
les coûts liés à l’activité de financement qui sont engagés et comptabilisés par un organisme distinct de l’organisme de bienfaisance enregistré.
161. Les initiatives de marketing lié engagé ou de marketing social, ne sont pas assujetties aux pratiques exemplaires en matière de divulgation énoncées ci‑dessus, à condition que :
l’initiative qui engendre des coûts de plus de 90 %, soient assumés par le partenaire qui n’est pas un organisme de bienfaisance;
les coûts et les revenus de l’organisme de bienfaisance soient divulgués adéquatement.
162. Dans le cadre d’une initiative de marketing engagé ou de marketing social, l’organisme de bienfaisance n’a pas besoin de la valeur de sa propriété intellectuelle (par exemple, son logotype) dans le calcul de l’apport de l’organisme, si l’organisme de bienfaisance ou le partenaire divulgue publiquement les renseignements suivants : 163. Avant ou pendant l’initiative :
les exigences selon lesquelles l’organisme de bienfaisance défrayera des coûts;
les conditions du paiement de tous les revenus à recevoir par l’organisme de bienfaisance.
164. Pendant ou après l’initiative :
le montant des coûts payés par l’organisme de bienfaisance;
le montant de tout revenu reçu par l’organisme de bienfaisance, avec mention qu’il s’agit du montant total ou d’un pourcentage de la vente d’un bien ou d’un service.
165. Un organisme de bienfaisance peut mieux planifier, expliquer et justifier sa méthode de financement aux donateurs et à l’ARC, s’il dispose d’une politique relative à ses fonds de réserve. Une telle politique peut aider un organisme de bienfaisance à recueillir des fonds uniquement pour une utilisation ou un besoin reconnu. Elle peut donc réduire le risque de ne pas consacrer ses ressources à des activités de bienfaisance, ou de mener une activité de financement qui constitue une fin collatérale. Une politique transparente et accessible au public peut également aider l’organisme à s’assurer que ses demandes de dons ne soient pas trompeuses ou mensongères, en représentant faussement sa situation financière et l’étendue ou l’urgence de recueillir des fonds.
166. Le montant du fonds de réserve que possède un organisme de bienfaisance sera justifié acceptable selon ses circonstances particulières. Par exemple, en établissant un fonds de réserve, l’organisme de bienfaisance pourrait démontrer qu’il a tenu compte des facteurs suivants :
ses dépenses annuelles types;
son envergure;
ses plans à long terme;
sa base de donateurs;
ses revenus prévus;
ses conditions économiques actuelles et prévues;
les changements prévus à l’environnement dans lequel il fonctionne; les éventualités;
les risques connus auxquels l’organisme doit faire face.
167. Il est important que l’organisme de bienfaisance examine périodiquement sa politique afin de tenir compte de ses besoins changeants.
Q.1 L’Agence du revenu du Canada (ARC) a‑t‑elle modifié sa position en ce qui concerne les activités de financement des organismes de bienfaisance?
Les présentes lignes directrices mettent à jour et remplacent la version précédente des Lignes directrices CPS‑028, Les activités de financement par les organismes de bienfaisance enregistrés, publiées le 11 juin 2009. Les présentes lignes directrices fournissent des renseignements plus détaillés sur le traitement actuel des activités de financement en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la common law. Les lignes directrices divulguent les renseignements nécessaires. Les organismes de bienfaisance enregistrés sont alors outillés pour connaître le point de vue de l’ARC sur les activités de financement en général et la manière appropriée de déclarer les dépenses de financement.
Q.2 Quelles mesures l’ARC peut‑elle prendre si une vérification suscite des préoccupations concernant les activités de financement d’un organisme de bienfaisance?
R.2 En règle générale, l’ARC utilise une série de mesures d’observation progressives. Dans certains cas d’inobservation, l’ARC utilise des lettres de sensibilisation ou des ententes d’observation. L’ARC peut aussi imposer une amende, suspendre le privilège de délivrer des reçus aux fins d’impôt ou révoquer l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance. Même si la révocation est en général une mesure de dernier recours, la Loi de l’impôt sur le revenu lui permet de recourir à la révocation en tout temps lorsque les circonstances le justifient.
RemarqueEn règle générale, la sensibilisation n’est pas considérée comme une activité de bienfaisance. Pour en savoir plus, veuillez consulter la section Caractéristiques du contenu lié à la bienfaisance, au financement, à la gestion et à l’administration et aux activités politiques.
R.4 Même si cela dépend de circonstances particulières, il est probable que l’ARC puisse considérer les activités de financement comme étant : un bénéfice privé inacceptable;
une activité contraire à la politique de l’État.
Q.5 Notre organisme de bienfaisance tient un seul événement de financement par année. C’est notre seule source de revenus. Nous vendons des billets pour l’événement. Il s’agit d’un événement bien prisé et appuyé par la grande majorité des citoyens. Il est devenu une tradition dans la communauté. Nos coûts pour l’événement représentent environ 45 % des revenus générés par la vente de billets chaque année. Devons‑nous modifier nos activités de financement?
ne constitue pas une fin accessoire;
ne confère pas un bénéfice privé inacceptable;
n’est pas contraire à la politique de l’État;
les ressources consacrées aux activités de financement ne sont pas disproportionnées par rapport aux ressources consacrées aux activités de bienfaisance, et que les fonds recueillis sont nécessaires à la réalisation de ses fins de bienfaisance;
le bénéfice privé qui en découle est accessoire à la réalisation d’une fin de bienfaisance;
les dépenses de financement sont raisonnables, justifiables ou proportionnées au montant de fonds recueillis aux fins de bienfaisance;
la fausse représentation auprès du public quant à savoir si les montants donnés servent à une fin de bienfaisance, ou à payer l’activité de financement, est absente.
la recherche menée par l’organisme de bienfaisance sur l’évaluation d’autres options d’activités de financement qui démontre que l’événement constitue la meilleure approche dans les circonstances particulières;
la documentation portant sur l’achat de biens et de services qui prouve que l’organisme de bienfaisance paie un prix équitable et que le bénéfice privé est accessoire pour les personnes et les organisations participant à l’événement;
les renseignements sur les mesures prises par l’organisme de bienfaisance pour surveiller, gérer et contrôler les coûts associés à l’activité;
la preuve que l’organisme de bienfaisance a divulgué au public les dépenses et les revenus de financement;
les documents financiers démontrant la proportion des ressources consacrées à l’activité de financement par rapport aux ressources consacrées aux activités de bienfaisance.
Q.6 Nos employés chargés de la collecte de fonds consacrent une partie de leur temps aux activités de financement et une autre partie à demander des subventions auprès des gouvernements et des fondations. Comment devons‑nous déclarer les dépenses liées à leurs salaires?
Q.7 Notre organisme de bienfaisance de petite envergure, a un seul employé qui s’occupe de tous les aspects de notre administration et de nos activités. Devons‑nous tenir des feuilles de temps pour respecter les nouvelles lignes directrices de l’ARC? R.7 Les présentes lignes directrices ne comportent pas de nouvelles exigences en matière de déclaration. Comme par le passé, l’ARC s’attend à ce que l’organisme de bienfaisance soumette des estimations raisonnables de la partie du salaire qui devrait être déclarée à titre de dépenses pour mener des activités de bienfaisance.
Q.8 Mon organisme de bienfaisance participe à une campagne de marketing engagé. Le profit que mon organisme reçoit de bienfaisance de la campagne est‑il considéré comme un revenu tiré d’une activité de financement? R.8 Oui. Les revenus provenant du marketing engagé doivent être déclarés à la ligne 4630 du formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés.
R.9 L’ARC reconnaît qu’il est possible que les revenus provenant d’un effort de développement des donateurs puissent ne pas être réalisés dans le même exercice au cours duquel sont engagées les dépenses liées à cet effort. Elle en tiendra compte au moment d’examiner les activités de l’organisme de bienfaisance. L’ARC s’attend à ce que les coûts liés au développement des donateurs diminuent au cours des années et à mesure l’organisme et ses activités de financement sont mieux établies. Q.10 Notre organisme de bienfaisance a comme fin la promotion de la santé. Nous publions un dépliant de quatre pages avec les objectifs suivants :
fournir des renseignements au sujet des facteurs de risque spécifiques à la santé; inciter les lecteurs à adopter des mesures précises pour réduire leurs risques; informer les lecteurs de l’endroit où ils peuvent trouver des ressources supplémentaires offertes par notre organisme de bienfaisance afin de les mettre en œuvre. La dernière page de notre dépliant contient des explications sur les programmes de notre organisme. Les lecteurs seront invités à faire un don pour aider à réaliser ces programmes.
Dans le cadre d’une campagne de publipostage, le dépliant est envoyé par la poste au grand public et cela sans cibler un groupe démographique précis. Nous n’offrons pas de rémunération par commission ou de rémunération en fonction du nombre ou du montant des dons recueillis. Pouvons‑nous déclarer une partie des coûts à titre de dépenses de bienfaisance? R.10 Oui. L’organisme de bienfaisance peut déclarer une partie des coûts à titre de dépenses de bienfaisance et une partie à titre de dépenses de financement.
Q.11 Des organisations locales ou des personnes de notre communauté organisent parfois une activité de financement de leur propre initiative, et en donnent les profits à notre organisme de bienfaisance. Nous n’avons aucun lien avec ces organisations, ces personnes ou ces événements et, souvent, nous prenons connaissance des évènements seulement au moment de recevoir l’argent. Devons‑nous nous assurer que ces organisations et ces personnes respectent les lignes directrices sur les activités de financement? R.11 Non. Les présentes lignes directrices ne s’appliquent pas aux activités de financement exercées par des organisations qui ne sont pas des organismes de bienfaisance enregistrés. Les lignes directrices ne s’appliquent pas non plus aux personnes ou aux organisations avec qui un organisme de bienfaisance enregistré n’a pas conclu une entente pour une activité de financement.
Q.12 Notre organisme de bienfaisance recrute des bénévoles expressément pour travailler à notre prochaine campagne de financement. Les coûts associés à ce recrutement représentent‑ils une dépense de financement?
Q.13 Les employés de notre fondation publique consacrent la grande majorité de leur temps à planifier, exécuter et évaluer des activités de financement visant à recueillir des fonds pour financer d’autres organismes de bienfaisance enregistrés aussi efficacement que possible. Cela signifie-t-il que nos activités de financement représentent une fin de notre fondation? R.13 Non. Les employés d’une fondation publique peuvent consacrer la majorité de leur temps à exercer des activités de financement. Cependant, en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, une fondation publique est constituée et administrée principalement dans le but de financer des donataires reconnus, ce qui inclut d’autres organismes de bienfaisance enregistrés. Créer et maintenir un fonds ou des fonds et en verser des argents aux donataires reconnus sont habituellement les principales activités d’une fondation publique.
En présumant qu’une fondation publique réponde à toutes les autres exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu, l’ARC considérera celle-ci comme constituée et administrée principalement pour financer des donataires reconnus. L’ARC ne considérera pas la fondation publique ci-dessus comme constituée et administrée seulement pour réaliser une fin collatérale qui ne relève pas de la bienfaisance et qui consiste dans des activités de financement, dans la mesure où :
les fonds déboursés aux donataires reconnus dépassent habituellement les dépenses de financement, y compris la rémunération du personnel; la fondation ne dépense pas plus qu’il est nécessaire sur les activités de financement.
RemarqueLes principes généraux décrits ci‑dessus s’appliquent également aux organismes de bienfaisance et aux fondations privées établis en vue de financer des donataires reconnus.
Q.14 L’ARC calcule‑t‑elle le ratio de financement de chaque activité de financement d’un organisme de bienfaisance? Le ratio serait‑il autrement calculé, c’est-à-dire en vertu du total des activités de financement accomplies au cours d’un exercice?
L’ARC reconnaît que certaines activités de financement sont entreprises en vue d’effectuer le recrutement ou le développement des donateurs. Ces activités de financement peuvent avoir un ratio de financement relativement élevé, mais, au cours des années, elles permettent à l’organisme de bienfaisance d’atteindre un ratio de financement plus faible. Dans ces cas, l’activité doit néanmoins respecter toutes les exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu. Par exemple, l’activité doit être accessoire et connexe, conférer uniquement un bénéfice privé accessoire, et ne pas constituer une activité commerciale non complémentaire.
Q.15 Qu’advient-il du ratio de financement si le don d’un donateur provient d’une fondation privée? R.15 Le ratio de financement ne tient pas compte des dons reçus des fondations privées. Étant donné que le don provient d’un autre organisme de bienfaisance, il est inscrit à la ligne 4510 du formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés. Le montant de ce don n’est pas inclus dans le calcul du ratio.
Les dons qui sont exclus du calcul peuvent avoir un effet négatif sur le ratio de l’organisme de bienfaisance. Cependant, le calcul du ratio comprend également tous les dons pour lesquels l’organisme a délivré des reçus aux fins d’impôt (ligne 4500 du formulaire T3010). Que ces dons soient obtenus à la suite des activités de financement d’un organisme de bienfaisance ou non, le calcul comprend les dons accompagnés des reçus aux fins d’impôt. Cette inclusion a un effet positif sur le ratio d’un organisme de bienfaisance.
Q.16 Je suis propriétaire d'une compagnie de financement et de marketing et je suis administrateur d’un organisme de bienfaisance. À titre d’administrateur, puis‑je embaucher ma propre compagnie pour réaliser une activité de financement de l’organisme de bienfaisance?
Selon la Loi de l’impôt sur le revenu, une telle situation pourrait être acceptable s’il était possible de justifier la raison pour laquelle on retenait les services d’une entreprise appartenue par l’un des administrateurs. Par exemple, l’organisme de bienfaisance pourrait possiblement démontrer qu’il a présenté un appel public d’offres pour ce contrat, et que la meilleure offre était celle faite par l’entreprise appartenue par l’administrateur en question. Cette entreprise pourrait aussi facturer un montant inférieur à la juste valeur marchande. Dans ce dernier cas, ni l’administrateur ni une personne ayant un lien de dépendance avec l’organisme de bienfaisance ne recevraient un bénéfice privé.
Notez que les administrateurs et les fiduciaires des organismes de bienfaisance sont assujettis à des considérations spéciales, en plus de celles qui sont imposées par la Loi de l’impôt sur le revenu. Par exemple, les administrateurs et les fiduciaires doivent savoir gérer leurs conflits d’intérêts. Un conflit d’intérêt peut se définir comme étant une situation où les intérêts personnels d’un administrateur ou d’un fiduciaire, ou encore les intérêts dus à un tiers pourraient influencer ses décisions. Les lois provinciales, territoriales et fédérales peuvent aussi réglementer la capacité d’un administrateur ou d’un fiduciaire à accepter un paiement sous quelque forme que ce soit, en contrepartie de l’exécution de certaines fonctions ou responsabilités. Les organismes de bienfaisance doivent bien connaître leurs responsabilités et les exigences prévues par la loi. Ces responsabilités, conférées aux administrateurs et aux fiduciaires, sont reconnues comme étant des obligations fiduciaires.
Bien que la réglementation de la plupart des aspects des opérations d’un organisme de bienfaisance relève de la compétence provinciale en vertu des paragraphes 92(7) et 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867, le paragraphe 91(3) a conféré au gouvernement fédéral le pouvoir d’établir le régime fiscal fédéral. La Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) exonère les organismes de bienfaisance enregistrés de l’assujettissement à l’impôt sur leurs revenus et leur permet de délivrer des reçus officiels aux fins d’impôt. Par conséquent, l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu englobe la réglementation des organismes de bienfaisance enregistrés. L’ARC est chargée de l’administration de la Loi de l’impôt sur le revenu et, par conséquent, de la réglementation des organismes de bienfaisance enregistrés au Canada.
Selon le paragraphe 149.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, une fondation de bienfaisance est une société ou fiducie constituée et administrée exclusivement à des fins de bienfaisance, et une œuvre de bienfaisance est une œuvre dont la totalité des ressources est consacrée à des activités de bienfaisance qu’elle mène elle‑même. La Cour suprême du Canada dans l’arrêt Vancouver Society of Immigrant & Visible Minority Women c. Ministre du Revenu national, [1999] 1 R.C.S. 10 (Vancouver Society) a établi les exigences relatives à l’enregistrement, selon le juge Iacobucci pour la majorité au paragr. 159 :
a. les fins poursuivies par l’organisme doivent être des fins de bienfaisance, et elles doivent définir le champ des activités menées par l’organisme;
b. la totalité des ressources de l’organisme doit être consacrée à ces activités, à moins que celui‑ci soit visé par les exemptions expressément prévues au paragr. 149.1(6.1) ou (6.2) relativement aux activités politiques.
Voir les définitions suivantes dans la Loi de l’impôt sur le revenu : paragraphe 248(1) « organismes de bienfaisance enregistrés »; paragraphe 149.1(1) « fondation de bienfaisance », « œuvre de bienfaisance », « fondation privée » et « fondation publique ». Ces définitions utilisent les termes organisme de bienfaisance et bienfaisance, mais ne les définissent pas (par exemple, une fondation de bienfaisance est « constituée et administrée exclusivement à des fins de bienfaisance » et la totalité des ressources d’une œuvre de bienfaisance doit être « consacrée à des activités de bienfaisance »).
Les quatre catégories de fins de bienfaisance, aussi connues sous le nom de chefs d’activités caritatives, ont été décrites par le lord Macnaghten dans l’arrêt Commissioners for Special Purposes of the Income Tax v. Pemsel, [1891] A.C. 531 (P.C.) (Pemsel). Les catégories de fins de bienfaisance ont été adoptées au Canada. Voir, par exemple, l’arrêt Vancouver Society, note 2 précitée au paragr. 159 par le juge Iacobucci.
Voir, par exemple, l’arrêt Vancouver Society, note 2 précitée aux paragr. 147-148 selon le juge Iacobucci.
Arrêt Vancouver Society,note 2 précitée au paragr. 152 (activité de financement ne relève pas nécessairement de la bienfaisance) et au paragr. 154 selon le juge Iacobucci. Voir aussi l’arrêt Ontario (Tuteur et curateur public) c. AIDS Society for Children (Ontario) (2001), 39 E.T.R. (2e) 96, (2001) 39 E.T.R. (2d) 96, [2001] O.J. No. 2170 au paragr. 62 (Ontario (Tuteur et curateur public) c. AIDS Society for Children (Ontario)) et l’arrêt Oxford Group v. IRC, [1949] 2 All ER 537 (fin de l’activité de bienfaisance ne relève pas de la bienfaisance).
Voir la Loi de l’impôt sur le revenu, paragr. 149.1(1), (2), (3) et (4), 168(1), 188.1(1), (2) et (4), 188.2(1) et (2) et 248(1).
L’article 248 de la Loi de l’impôt sur le revenu définit des biens de la façon suivante : « biens » signifie biens de toute nature, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, y compris sans préjudice de la portée générale de ce qui précède : a) les droits de quelque nature qu’ils soient, les actions ou parts; b) à moins d’une intention contraire évidente, l’argent; c) les avoirs forestiers; d) les travaux en cours d’une entreprise qui est une profession libérale.
Voir l’arrêt Keren Kayemeth Le Jisroel Ltd. v. IRC, [1931] 2 K.B. 465; décision portée en appel [1932] A.C. 650; voir aussi l’arrêt Vancouver Society,note 2 précitée aux paragr. 154-159 selon le juge Iacobucci.
Les tribunaux ont conclu que des fins ou des activités relevant par ailleurs de la bienfaisance qui entraînent un bénéfice privé plus qu’accessoire au bienfait d’intérêt public qui en découle ne relèvent pas de la bienfaisance. Voir, par exemple, les arrêts Re Compton, [1945] Ch. 123; Hadaway v. Hadaway, [1955] 1 W.L.R. 16; IRC v. Oldham Training and Enterprise Council, [1996] BTC 539. En plus des principes de la common law portant sur le bénéfice privé, les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu touchant les organismes de bienfaisance enregistrés comprennent des pénalités imposées aux organismes de bienfaisance qui confèrent un avantage injustifié [Loi de l’impôt sur le revenu, paragr. 188.1(4) et (5)].
Les tribunaux ont conclu que les fins ou les activités qui sont illégales (décisions Everywoman’s Health Centre Society (1988) c. M.R.N., [1992] 2 CAF 52 et Fonds pour la terre c. Canada (Ministre du Revenu national - M.R.N.), [2002] F.C.J. N° 1769, 2002 CAF 498 selon le juge d’appel Sharlow au paragr. 15-16) ou contraire à la politique de l’État (arrêt Canadian
Magen David Adom pour Israël c. Canada (ministre du Revenu national), 2002 218 DLR (4e) 718 (Canadian Magen David Adom for Israel); Canada Trust Co. c. Ontario (Commission des droits de la personne) (1990) 74 O.R. 481; Ontario (Tuteur et curateur public) c. AIDS Society for Children (Ontario) (2001), note 7 précitée ) ne sont pas des organismes de bienfaisance.
De façon particulière, voir l’alinéa 168(1)d) et les paragr. 188.1(7) à (10) de la Loi de l’impôt sur le revenu et l’article 3501 du Règlement de l’impôt sur le revenu, qui établissent les obligations des organismes de bienfaisance concernant la délivrance de reçus. Voir aussi la décision International Charity Association Network c. Canada, 2008 TCC 3 (au sujet de la demande de reporter suspension de privilèges de délivrance de reçus) et 2008 FCA 114 (au sujet de la demande de reporter publication de l’avis de révocation) selon le juge d’appel Sharlow aux paragr. 3 et 4; et la décision Earth Fund c. Canada (Ministre du Revenu national - M.R.N.), [2002] F.C.J. No. 1769, 2002 CAF 498 selon le juge d’appel Sharlow aux paragr. 15-16 (au sujet d’activités illégales en général).
Voir la décision International Charity Association Network c. Canada, 2008 TCC 3.
Arrêt Canadian Magen David Adom for Israel, note 14 précitée au paragr. 60 selon le juge d’appel Sharlow (le juge d’appel Létourneau, motif concurrent).
Innovative Gifting Inc. v. House of the Good Shepherd et al, [2010] O.J. No. 2210 au paragr. 22, (2001) 39 E.T.R. (2d) 55 (Innovative Gifting Inc.).
Arrêt Ontario (Tuteur et curateur public) c. AIDS Society for Children (Ontario), note 7 précitée au paragr. 54. Voir aussi les arrêts Innovative Gifting Inc., note 18 précitée au paragr.19- 23; Public Guardian and Trustee (Ont.) v. National Society for Abused Women and Children et al, [2002] O.J. No.607 au paragr. 7 et 25‑26 (Public Guardian and Trustee (Ont.) v. National Society for Abused Women and Children) et Re Public Trustee and Toronto Humane Society, [1987] O.J. No. 534,(1987), 60 O.R. (2d) 235 selon le juge Anderson au paragr. 251.
Arrêts Ontario (Tuteur et curateur public) c. AIDS Society for Children (Ontario), note 7 précitée au paragr. 51-56; Innovative Gifting Inc., note 18 précitée au paragr. 19-23; Public Guardian and Trustee (Ont.) v. National Society for Abused Women and Children, note 19 précitée au paragr. 25-27.
Les tribunaux ont affirmé que tout préjudice découlant de l’atteinte d’une ou de plusieurs fins de bienfaisance doit être pris en compte dans l’évaluation du bénéfice d’intérêt public découlant de la fin. Voir les arrêts National Anti-Vivisection Society v. IRC, [1948] A.C. 31 et Catholic Care (Diocese of Leeds) v Charity Commission for England and Wales, [2010] 4 All ER 1041, [2010] EWHC 520 (Ch) au paragr. 97. Voir aussi les arrêts Vancouver Society, note 2 précitée au paragr. 152-159 et Guaranty Trust Co. of Canada v M.N.R., [1967] S.C.R. 133 concernant la relation entre les fins et les activités visées par la Loi de l’impôt sur le revenu.
On entend par la justification du niveau de réserves d’un organisme de bienfaisance la capacité de démontrer, par rapport à la situation actuelle et les possibilités d’un organisme de bienfaisance, la raison pour laquelle la conservation d’un niveau particulier de réserve est appropriée pour l’organisme de bienfaisance à ce moment. Par exemple, un organisme de bienfaisance peut raisonnablement anticiper une récession économique qui réduirait ses revenus provenant de dons au cours du prochain exercice, ce qui serait compensé par la dépense de ses réserves sur ses activités de bienfaisance. Pour plus de renseignements, voir l’Annexe C – Pratiques exemplaires – Maintien d’une politique relative aux fonds de réserve.
Voir aussi le Code of Ethical Principles and Standards dela Association of Fundraising Professionals, et le Programme du Code d’éthique d’Imagine Canada.
Voir l’Énoncé de politique CSP-B01, Livres de comptes et registres.
Une activité de bienfaisance est une activité qui tend directement à la réalisation d’une fin de bienfaisance (Vancouver Society, note 2 précitée, selon le juge Iacobucci pour la majorité aux paragr. 154, 187 et 195). Un organisme de bienfaisance peut exercer des activités limitées qui ne relèvent pas de la bienfaisance pourvu qu’elles soient exercées conformément aux paramètres juridiques qui comprennent, sans toutefois s’y limiter, les exigences selon lesquelles les activités soutiennent les activités de bienfaisance, sont accessoires et connexes aux fins de bienfaisance et ne confèrent pas un bénéfice privé plus qu’accessoire.
La communication ou la diffusion d’information n’est pas une fin de bienfaisance. Voir l’arrêt D’aguair v. Guyana Commissioner of Inland Revenue, (1970)49 A.T.C. 33, [1970] T.R. 31 P.C., qui a soutenu que la communication d’information n’est pas une fin de bienfaisance. Le tribunal n’a pas conclu, par contre, que l’activité ne pourrait jamais réaliser une fin de bienfaisance.
En ce qui concerne l’éducation, voir l’arrêt Vancouver Society, note 2 précitée, et la décision News to You Canada c. Ministre du Revenu national, 2011 CAF 192.
Voir la Loi de l’impôt sur le revenu, paragr. 149.1(1) – à part faire des dons à des donataires reconnus, la Loi de l’impôt sur le revenu exige qu’un organisme de bienfaisance enregistré consacre la totalité de ses ressources à des activités de bienfaisance qu’il mène lui‑même. Voir aussi de façon générale l’arrêt Vancouver Society, note 2 précitée au paragr. 159.
Voir le Code of Ethical Principles and Standards de la Association of Fundraising Professionals et les lignes directrices du Programme du Code d’éthique d’Imagine Canada concernant la rémunération fondée sur le rendement, telle que les primes.