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Timestamp: 2017-09-26 18:03:29+00:00
Document Index: 110676494

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 148', 'art 1', 'art 148', 'art 36', 'art 18', 'art 148', 'art 15', 'art 4', 'art 1', 'art 12', 'art 104', 'art 104']

Tunisie : « Le texte de la constitution est complètement miné », s'insurge Samia Abbou (CPR)… « Pour la criminalisation de l’avortement », répond Najiba Berioul (Ennahdha) - thala solidaire.over-blog.com
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19 janvier 2013 6 19 /01 /janvier /2013 02:22
«Le texte de la constitution est complètement miné», s'insurge Samia Abbou
Samia Abbou, députée du Congrès pour la République (CpR) estime que le projet de constitution est dangereux et pourrait autoriser de couper les mains et les coups de fouets. Vidéo.
L'élue du CpR, parti allié du parti islamiste Ennahdha dans la coalition gouvernementale, a critiqué le projet de la constitution qui, selon elle, est complètement miné.
«Dites ce que vous voulez de moi, que je suis athée ou peu importe, mais ce texte de constitution est dangereux. Il autorise de couper les mains des voleurs et de fouetter celui qui boit un verre de vin», s'est-elle exclamée, en s'adressant aux députés d'Ennahdha.
Depuis quelques semaines, les juristes ne cessent de critiquer le projet de constitution, fait, selon eux, sur mesure par Ennahdha et les islamistes. Et qui tourne le dos aux principes universels de droits de l'homme. Certains députés parlent même ouvertement de falsification, car il ne trouve dans le document les textes qu'ils avaient élaborés en commission.kapitalis
La députée Najiba Berioul appelle à la criminalisation de l’avortement dans la Constitution
Alors que se poursuit à l’Assemblée nationale constituante, aujourd’hui, vendredi 18 janvier 2013, le débat sur le chapitre « droits et libertés » de l’avant-projet de la Constitution, la députée d’Ennahdha, Najiba Berioul, a appelé à inclure la criminalisation de l’avortement dans la nouvelle Constitution.
Critiquant l’avant-projet de la Constitution qui, selon elle, « ne mentionne pas toutes les libertés », Mme Berioul a souhaité apporter quelques rectifications en ajoutant certains droits et libertés tels que « le droit du fœtus à la vie » et la criminalisation de l’avortement. Elle a également appelé, entre autres, à garantir la liberté du culte dans les établissements scolaires, économiques et de santé. « Un droit dont, selon elle, nous avons auparavant été privés et qui devrait être garanti à chaque tunisien, sans que cela n’affecte son travail ». businessnews Vidéo
Compte rendu de la journée de lecture de l'avant projet de constitution tunisienne
Lecture de l'avant-projet de constitution Récapitulatif de Mon Massir (modifié par Sami Ben Sassi)
Tunis, Bibliothèque nationale, 15 janvier 2013 .
Lecture de l'avant projet de constitution tunisienne organisée par l'association tunisienne de droit constitutionnel et l'association pour la recherche sur la transition démocratique.
Première séance présidée par Habib Khedher
M.Farhat Horchani rappelle qu'une première lecture du projet de brouillon avait été effectuée en aout 2012. Aujourd'hui sera une journée d'études. Les critiques essayeront d'être constructives pour essayer d'avoir une constitution qui réponde le plus possible aux attentes des tunisiens. Il rappelle que les élus ne dont pas des experts en droit.
Aujourd'hui tous parlent au nom de la révolution, même ceux qui portent un projet inverse à la révolution. Au sein même de l'ANC, il y en a qui vont contre la révolution. L'ANC n'a pas respecté les objectifs de la révolution qui étaient la démocratie, la liberté, les droits de l'Homme...
Le préambule aurait du rappeler ces objectifs et relater l'histoire constitutionnelle de la Tunisie Il aurait du être fait mention que la révolution est une révolution de liberté
Dans le préambule on nous dit que l'objectif est de construire un État civil. Mais que signifie civil ici? En plus, on ne retrouve pas ce caractère civil dans la constitution. On garde l'art 1 de la constitution de 1959, mais on oublie que pendant plus de 50ans la Tunisie a été civile. En plus, l'art 148 introduit deux contradictions.
Art 148: que signifie l'Islam religion de l’État? Cela veut-il dire application de la chariaa? Et si demain majorité qui veut appliquer la chariia wahabite? Et si cette majorité voulait abolir le CSP? Et si cette majorité voulait rétablir la dhimmitude? Et si elle voulait rétablir certains houdoud? etc...
Si cet art est voté, cela sera la contre révolution. Pour éviter cela il faut ajouter à l'art 1: Dawla madanya et changer l'art 148.
En ce qui concerne la liberté de conscience : Ce projet est meilleur que le premier projet. Il pourrait être un meilleur point de départ mais il faut l’améliorer Art 4 art 36 Le projet dit que la liberté de religion existe, que l’État veille sur la religion... MAIS il manque la liberté de conscience qui n'existe pas La liberté de penser et la liberté de conscience doivent être garanties sinon aucun respect de la révolution.
Certains élus ont refusé l’universalité des droits de l'Homme à cause art 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme qui donne cette liberté de conscience. Article 18: Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites.
En conclusion , ce projet sous cette forme va faire en sorte que la chariaa soit appliquée. Les libertés sont donc menacées et la dictature religieuse va pouvoir s'imposer.
Préambule, principes généraux et droits et libertés : Slim Laghmani
Dans le préambule, il y a des points positifs, surtout amélioration par rapport au premier projet Enumération des améliorations.
Mais il y a des problèmes dans la forme et le fond.
Concernant la forme, le classement est encore mal fait, aussi bien par chapitres que par articles, il y a des confusions entre les droits et les libertés, il énonce toutes les erreurs, confusions et répétitions.
Quant au fond:
-il y a un refus de se référer aux droits de l'Homme Universels. Pourquoi ne pas alors mentionner les conventions déjà ratifiées par la Tunisie?
-Concernant « thawabet al islam », le concept est très évasif et laisse la possibilité à toutes les interprétations pouvant être source de dérives. Quelle sont les « Thawabet » ? Celles de la sunna? De la chiaa? Celle des wahabite? etc...
-La notion de tadafoo doit être être remplacée par tanafoss.
- Art 4: comment faire pour la neutralité des mosquées?
-Art 5: l'égalité devant la loi est un droit civil et non un droit du citoyen. Il faudrait préciser l’égalité DANS la loi
-Art 15: il n'est pas question de ne pas respecter les conventions ratifiées
- La liberté de circulation est un droit de l'homme.
-Dans constitution 1959: pas d’extradition des réfugiés et surtout pas d'extradition des nationaux. A remettre obligatoirement.
- Dans la constitution de 1959, il y avait un problème qui a permit la dictature: la constitution donnait des droits mais avec contrôle du législateur. A éviter dans la nouvelle constitution.
- Il faut ajouter dans la nouvelle constitution les seules limites, et énoncer les droits intangibles qu'on ne peut limiter
L'Etat civil : Ghazi Gherairi (Dawla madanya)
-Depuis l'indépendance la Tunisie est civile et est même le seul pays arabe civil. Je n'ai pas le temps de raconter l'historique de la rédaction de la constitution 1959.
-Le parti Ennahdha avait rassurée avant les élections sur la dawla madanya. Or dans ce texte, elle n'est pas garantie. -La madanya se base sur la volonté du peuple donc le droit positif.
-Dans ce projet, il y a contradictions et confusions concernant le concept de « dawla madanya ». -Par rapport à 1959, il y a au moins mention de la madanya et on trouve cela dans préambule. MAIS c'est juste un objectif pas un principe. Or cela fait environ 60 ans que nous vivons dans un État civil. Comment donc parler d'un objectif pour l'avenir? Nous sommes actuellement un État civil et nous devons le rester. Il faut donc l'affirmer comme un fait acquis et pas en faire un objectif. -Art 148 dit que la religion de l’État est l'Islam -Art 95 permet de créer des entités parallèles armées.
-Le préambule parle de « thawabet al islam ». C'est une affirmation et pas un objectif. -S'inspirer de l'Islam, on est d’accord, mais le peule doit rester seul maître de son droit positif.
-Art 4: l’État protège-t-il une religion ou toutes les religions? Si une religion, donc uniquement l’islam?
- Si jamais un Conseil Islamique est constitué, ce conseil ne sera pas élu par le peuple or ses décisions s'imposeront aux élus du peuple, ne serait ce pas une manière d'usurper la volonté de ce peuple?
Le droit international dans la constitution : Farhat Horchani
- Ce projet présente des points positifs, mais il y a un quiproquo.
-Les élus n'ont apparemment pas compris ce qu'est le droit international, qui protège les États mais aussi les individus.
-Un État de droit: cela concerne le droit interne mais aussi international -Dans le préambule, on ne se réfère pas au droit international Dernière constitution du Maroc: le Maroc s'engage à respecter les conventions internationales. Il faut que nous ajoutions un article pour faire de même. -Art 15: parle de respect des conventions qui ne sont pas contraires à cette constitution. Or il y a des conventions ratifiées AVANT cette constitution. Il faut absolument les respecter. Sinon il faut suivre les procédures pour se désengager de conventions déjà ratifiées, mais il n'est pas possible de simplement les ignorer.
-Art 62 : la réciprocité n'est parfois pas possible entre les états et pose des problèmes innombrables.
-On parle de promulgation des conventions, c'est une procédure qui n'existe pas. Les conventions ratifiées s'appliquent dès la ratification.
-Raja Ben Slama (s'adressant à Habib Khedher) J'espère que la commission de coordination prendra en considération les diverses remarques et critiques. Toutes les discussions qui ont lieu actuellement sont positives. Aujourd'hui nous prenons en main notre destin, pas comme du temps de Ben Ali qui prenait seul les décisions. Mais nous avons remarqué que la commission de coordination déforme parfois la volonté des commissions. Par ailleurs, Ennahdha se dit pour une Dawla madania, est ce que vos bases savent cela?
-Un homme On voit qu'il y a en Tunisie deux courants, ceux qui veulent un État moderne et ceux qui veulent un État selon modèle de 9oraich (Kouraich). Prenez en compte svp l'avis des experts pour aller de l'avant.
-Un homme l’art 148 est la volonté d’Ennahdha d'instaurer État théocratique. Il faut donc insister sur caractère civil État -Sana Ben Achour Je reviens sur l'histoire des conventions internationales. (S'adressant à Habib Khedher) J’espère me tromper mais j'ai entendu dire que vous aviez dit que vous refusiez les conventions internationales à cause du sujet de l'homosexualité. Vous voulez faire peur aux gens en soulevant ce genre de sujets. Par ailleurs est ce que l'homosexualité existe ou pas? On veut continuer à nier des réalités ? Il faut juste savoir comment faire face à ces situations et éviter les violences envers tous les tunisiens sans discrimination aucune.
-Une dame Art 15: comment voulez vous ne pas respecter les conventions internationales ratifiées par la Tunisie? Quelles sont les conventions que vous refusez?
-Hafidha Chekir Il faut mettre « Aahd tounes lel houkouk wal horriete » dans constitution.Concernant les droits des femmes, pourquoi ne pas avoir parlé de parité?
-Noura Borsali Il faut insister sur civilité de l'État. Comment allez vous garantir cette civilité? Al Azhar a donné une signification à la civilité de l'Etat mais l'a soumise à la chariaa Dans constitution Maroc la mention civile a été supprimée suite pression des islamistes. Comment la garantir en Tunisie? -Massir : allez vous tenir compte de nos remarques? Par ailleurs, est ce que la commission coordination a le droit de modifier le projet, sans revenir aux autres commissions?
-Nizar Ben Abdelkader : Est ce que vous commencez à changer d'avis concernant les art 15 et art 4 et droits des femmes?
-Un homme J'aimerais poser une question aux experts: quel est votre rôle ? Quel va être le consensus sachant « qu'un parti » n'a pas voulu signer « Aahd tounes lel houkouk wal horriete » ? Que va t il se passer concernant les demandes faites par les citoyens lors des consultations nationales? Les élus n'ont pas fait un bon travail, ils devraient laisser la place aux experts.
YBA: Le projet des experts a lu la révolution comme étant une révolution de la liberté. Il propose de modifier l'art 1 en disant tounes dawla madanya.
Farhat Horchani : Le problème du respect des conventions internationales n'est pas technique mais politique. La Tunisie ratifiait les conventions en émettant des réserves, mais respectait les conventions.
Habib Khedher :
Je ne parle pas ici au nom d’Ennahdha, je suis juste ici un élu du peuple. Concernant « Aahd tounes », mon avis personnel est que ce texte peut faire peur au peuple, comme par exemple égalité des sexes qui va toucher à la question de l'héritage .
La commission de coordination : il y a un problème, certains disent qu'elle ne peut pas toucher aux propositions des autres commissions. Je ne suis pas d’accord. Je pense qu'il faut qu'elle prenne en considération les demandes des citoyens lors des consultations nationales.
Art 15: je ne changerais pas d'avis. La constitution reste supérieure aux conventions.Concernant droits des femmes, je n'ai pas changé d'avis non plus.
Art 4 : la majorité a vote pour sa rédaction. Nous allons peut être le préciser.
Rôle des experts: l'avis de la majorité est que la plupart de nos experts ont des positions politiques, ils ne sont donc pas neutres. Nous ne pouvons pas accepter qu'ils nous imposent leurs avis. Plus tard, lorsque rédaction sera achevée, le projet sera soumis à des experts en droit et en langue arabe juste pour corriger la forme.
Fadhel Moussa : Je voudrais rassurer certains, ce projet n'est pas définitif. Il sera amélioré en fonction de la logique constitutionnelle. En ce qui concerne les consultations nationales, il y a eu des remarques intéressantes et nous en tiendrons compte
Le pouvoir législatif : Salma Smiri
- Il y a un malaise: la commission n'a pas encore donné des choix définitifs concernant le pouvoir législatif. Ce sont des propositions, la commission de coordination a décidé, alors qu’elle n'en a pas le droit selon le règlement intérieur ou petite constitution ! Les propositions doivent être soumises à la plénière.
-Il y a des répétitions, des irrégularités, des contradictions dans les divers articles.
-En résumé, la commission coordination a abaissé le vote des lois organiques à 50+1, au lieu des 2/3 ce qui est gravissime pour les libertés et les droits. Les lois ordinaires seront votées au 1/3, c’est à dire que si on prend l’exemple de l’ANC aujourd'hui il suffirait de 73 voix pour changer des lois essentielles ! -Problème concernant l’immunité des parlementaires qui n’est pas acceptable.
Le pouvoir exécutif : Amine Mahfoudh
-Ce projet est juste un assemblage d'idées. Il y a une vingtaine d'articles qui ne sont que des propositions. Le problème est que les partis politiques n'oublient pas leurs clivages. Il faut penser aux mécanismes, or certains partis veulent une constitution en fonction de leur avenir politique et pas pour tous les tunisiens. -Après la révolution, il fait juste penser à instaurer une démocratie et une stabilité, or ce projet menace l'unité et la stabilité du pays !
-Concernant la Haute Trahison, comment la définir?
-Art 68: il faut supprimer l’immunité du président.
-Les attributions du président: quelles sont-elles?
-Par ailleurs concernant les relations étrangères, il faut qu'elles soient de la responsabilité soit du président soit du chef gouvernement et pas les deux. Le pouvoir exécutif doit avoir une seule décision commune et vous avez vu ce qui est arrivé lors de l’affaire de Mahmoud Baghdadi.
Les rapports entre les pouvoirs législatif et exécutif : Med Salah Ben Aissa
-Le président république sera élu au suffrage universel, mais en contre partie, on veut restreindre ses prérogatives au profit de celles du chef du gouvernement. -Le problème est que la commission coordination veut imposer ses propres choix.
-Ce projet sous entend que le président est élu, mais que le gvt provient de la majorité parlementaire.
-Que faire si une convention ratifiée n'est pas conforme à la constitution? Rien n'est prévu.
-En droit français par exemple, on change la constitution pour qu'elle devienne conforme aux conventions internationales.
-Il y a plusieurs erreurs, irrégularités... Par ailleurs on reprend des dispositions mauvaises de l'ancienne constitution
-Innovation, le président république peut ne pas promulguer une loi, mais il y est obligé après un deuxième vote.
La défense et la sécurité : Chawki Gaddes
-Ce qui a changé depuis 1959, c'est que plus d'articles traitent de ce sujet. art8 concerne l’armée art4 concerne la sécurité nationale
Concernant la forme: double emploi, répétitions... Il y a des articles mal classés.C'est très grave de trouver la sécurité nationale classée avec le pouvoir exécutif.
Concernant le fond -Service militaire: art 12 et 98: pourquoi les femmes ne sont pas soumises au service militaire? Si on veut égalité, pas de raison d'exclure les femmes.
-Art 10: Quel est l'état d'urgence ? il faudrait la définir. Pourquoi armée ne peut pas intervenir en dehors de l’état urgence comme pour les catastrophes naturelles par exemple
-Art 95: permet il ou pas de constituer des milices? Oui. Avec une loi pareille, on peut donc constituer des milices. Une catégorie d'un corps professionnel peut être armée, comme la douane. Nous avons un texte qui leur permet d'avoir des armes, mais on ne peut ouvrir la porte à la création de milices par une loi aussi ambigüe.
La fiscalité et les finances publiques : Mootez Gargouri
-Énormément de lacunes à ce sujet, comme par exemple constitutionnaliser la Banque Centrale et son indépendance.
-Concernant la fiscalité: il faut penser à éventuellement pénaliser la fraude fiscale. Il faudrait peut être penser à priver de certains droits civiques les personnes qui ne payent pas leurs impôts, occuper de hauts postes politiques.
-Il faudrait aussi penser à obliger à plus de transparence, par exemple en ce qui concerne les fonctionnaires et les élus.
L'impression générale est que le projet constitution est mauvais, Ennahdha impose sa volonté et va l'imposer encore plus en faisant voter la modification de l'art 104 du règlement intérieur. Les élus de l’opposition font ce qu’ils peuvent mais ne se battent pas suffisamment. Les journalistes présents la matinée sont presque tous partis.
Un homme a fait une remarque concernant ce qui a été dit à propos de la nationalité du président de la république. D'après ce type, tous les élus ne doivent pas être bi-nationaux.
Un homme propose que la constitution donne la possibilité à la société civile de présenter des projets de loi. Par ailleurs il demande que l'on constitutionnalise les droits de l'opposition.
Une dame propose que le CSP soit constitutionnalisé comme minimum pour les droits des femmes.
Une dame pose la question de l'utilité de ce genre de lecture et débats puisque de toute façon , comme l'a dit Habib Khedher, l'avis des experts n'est pas pris en compte?
Fadhel Moussa : Constitutionnaliser les droits de opposition parlementaire est une excellente proposition. Il défend la nouvelle mouture de l'art 104 du règlement intérieur. Il est d’accord pour donner plus de pouvoirs à la commission de coordination.Il pense par ailleurs que le travail des experts par la suite sera important parce qu'ils expliqueront les erreurs aux élus et corrigeront
Yadh Ben Achour revient sur ce qu'avait dit Habib Kheder à propos de la non neutralité des experts. Il rappelle que les hommes de droit ne peuvent être qu'avec la liberté, la démocratie... Sauf si bien sur ils veulent être des "lèches bottes" des dirigeants. YBA informe que cette même lecture/critique aura lieu en février mais en langue française, avec les même intervenants.
Troisième séance présidée par Noomène Fehri
Noomène Fehri dit que ce colloque est important, mais qu'il faut en plus faire un travail de lobbying pour convaincre les gens de la justesse des remarques et des principes.Concernant les experts, Noomène Fehri considère que la manière dont Mustapha Ben Jaafar a posé la question est mauvaise et a poussé les élus à refuser le collectif des experts. Que l’intervention des experts aurait pu être acceptée si ca avait été formulée d’une manière différente.
Noomène Fehri pense que la commission de coordination devrait travailler avec les experts.Le pouvoir juridictionnel, Neji Baccouche
La justice est devenue aujourd'hui une vraie victime, surtout depuis un an. La justice doit être neutre, indépendante. Est ce le cas dans ce projet? Dans ce projet, on essaye de diminuer le pouvoir de la justice.
La Justice administrative : Ahmed Souab
Si on veut évaluer le travail du tribunal administratif (TA), on peut dire qu'il était bon. Après la révolution, le TA demanderait plus d'indépendance.
Et Il y a régression : actuellement le TA contrôle les actes du pouvoir exécutif et dans ce projet il contrôle seulement l’administration.
Le projet de constitution n'est pas assez précis au sujet de certaines procédures. Il y a aussi régression par rapport au premier brouillon concernant l’ exécution des décisions de justice administrative.
Absence d’immunité des juges : cela laisse porte ouverte aux menaces et aux pressions comme dans les époques passées.
En plus, on peut « remercier » les juges : Bourguiba et en Ali ne l'ont pas fait, aujourd'hui un juge du TA peut être « remercié » sans raison.
En fin de compte, d’après ce texte la situation de la justice administrative deviendrait meilleure sous Ben Ali qu'après la révolution, ce qui est inacceptable.
La justice constitutionnelle : Mounir Snoussi
Plusieurs contradictions dans ce projet. Mais il y a plusieurs points positifs et surtout plusieurs nouveautés intéressantes
La composition de la cour constitutionnelle (CC) : étant élue par le parlement, elle risque de lui rester soumise.
Point positif , un nouveau droit : les citoyens peuvent saisir la CC, mais trop de conditions. Il faudrait faciliter les procédures
Une dame Nous aspirions à plus de liberté. Or, on voit l'inverse qui arrive. Pourra-t-on saisir la CC contre cette constitution?
YBA pense que les membres de la Cour de Cassation élus par le parlement est une erreur.
Un élu, Faycal Jadlaoui, est intervenu et a conclu que certains ont juste la nostalgie de la constitution de 1959, raison pour laquelle ils critiquent ce projet !
YBA reprend la parole et rappelle que nous ne sommes pas à l'ANC ni sur un plateau tv et que le choix de la bibliothèque nationale est un choix symbolique pour éviter le politique et rester sur un plan académique.
Chafik Sarssar : les élections.
L’un des chapitres les plus importants est très léger et loin d’être détaillé.
Arrêt de la prise de notes, données à collecter. facebook
Tunisie : 2ième mouture de la nouvelle Constitution [débat avec Ben Achour]... Quand Ghannouchi use de l’extrémiste, H. Khedher pour donner des leçons au PM H. Jebali