Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F04-11-2013-4A_255-2013&lang=de&type=show_document
Timestamp: 2018-12-16 18:07:26+00:00
Document Index: 88509627

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 100', 'art. 38', 'art. 32', 'art. 38', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 41', 'arrêt ']

4A_255/2013 04.11.2013
4A_255/2013
H.X.________ et F.X.________, domiciliés à Propriano (Corse-du-Sud, France), sont copropriétaires, chacun pour une demie, de la parcelle n° 220, à ... (VD), en limite de laquelle se trouvent deux tilleuls - avec pour l'un un double tronc - de quelque 25 mètres de hauteur. Les branches et les racines de ces arbres débordent sur la parcelle n° 223, propriété de la communauté des propriétaires par étages (PPE) « V.________ », dont fait partie la société Z.________ SA (ci-après: Z.________), à Lausanne, qui a notamment pour but la construction et la promotion de bâtiments.
De juin 2003 à fin 2004, Z.________ a exécuté le projet de construction de la PPE « V.________ » sur la parcelle n° 223 et notamment élagué les deux tilleuls après avoir obtenu préalablement un accord de principe oral de la part de F.X.________. Pour préserver les racines des tilleuls qui empiétaient sur la parcelle n° 223, Z.________ a modifié la construction du mur de soutènement de la terre en limite des parcelles n °s 220 et 223, en réalisant à ses frais un arrondi à l'endroit du tronc d'un des arbres.
Par demande du 31 octobre 2008, H.X.________ et F.X.________ (demandeurs) ont ouvert action devant les tribunaux vaudois contre Z.________ (défenderesse), concluant à ce que celle-ci leur verse une somme de 100'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 31 octobre 2008.
Par mémoire unique daté du 7 mai 2013 et déposé dans un bureau de poste suisse le même jour, H.X.________ et F.X.________, représentés par l'avocat vaudois David Métille, exercent au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire. Dans les deux recours, ils concluent principalement à l'annulation de cet arrêt et à ce que la défenderesse soit condamnée à leur verser la somme de 100'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 31 octobre 2008. Subsidiairement, ils requièrent le renvoi de la cause à la cour cantonale pour qu'elle procède à une administration complémentaire des preuves.
1.2.1. A teneur de l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
La Convention de Lugano règle en particulier la procédure tendant à déclarer exécutoires les décisions rendues dans un autre Etat partie et à assurer que le créancier puisse obtenir des mesures conservatoires ( ANDREAS BUCHER, in Loi sur le droit international privé/Convention de Lugano, Commentaire romand, 2011, n. 6 ad art. 38 CL). La notion de décision est celle de l'art. 32 CL, lequel dispose qu'il faut entendre par «décision» toute décision rendue par une juridiction d'un Etat lié par la Convention de Lugano quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, telle qu'arrêt, jugement, ordonnance ou mandat d'exécution, ainsi que la fixation par le greffier du montant des frais du procès. Si les art. 38 à 42 CL traitent de la requête tendant à l'octroi de la déclaration constatant la force exécutoire de la décision rendue dans un autre Etat, l'art. 43 CL institue une procédure de recours contre la déclaration de force exécutoire (ou décision d'exequatur) ( STAEHELIN/BOPP, in Lugano-Übereinkommen (LugÜ),Dasser/Oberhammer (éd.), 2e éd. 2011, n °s 1 et 2 ad art. 43 CL). Selon l'art. 43 par. 2 CL, pour chaque Etat partie, le recours est porté devant la juridiction indiquée à l'annexe III, soit, pour la Suisse, le tribunal cantonal supérieur. A teneur de l'art. 43 par. 5 CL, le délai pour le dépôt dudit recours est d'un mois pour la partie qui est domiciliée soit dans l'Etat requis, soit dans un Etat tiers (1e phrase) et de deux mois pour la partie domiciliée dans un Etat partie autre que l'Etat requis (2e phrase) ( BUCHER, op. cit., n° 8 ad art. 43 CL).
Les recourants sont domiciliés en France, si bien que la cause revêt un caractère international (ATF 131 III 76 consid. 2). Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral doit contrôler d'office la question du droit applicable, laquelle se résout selon la loi du for, soit en l'occurrence la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP; ATF 137 III 481 consid. 2.1).
Dans un premier moyen intercalé dans la partie « faits » de leur recours en matière civile, les recourants reprochent à la cour cantonale d'avoir violé les art. 6 par. 1 CEDH et 317 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC; RS 272) en déclarant irrecevables les pièces nouvelles qu'ils ont produites en deuxième instance.
Les recourants remettent en question les compétences de l'expert judiciaire, qui ne serait pas un véritable spécialiste des grands arbres, mais plutôt un connaisseur des biotopes. A les en croire, les questions soulevées dans le mandat d'expertise dépassaient ses aptitudes.
Les recourants se plaignent à deux égards d'une appréciation arbitraire des moyens de preuve.
Selon les recourants, la cour cantonale se devait d'ordonner une nouvelle expertise judiciaire.
Les recourants soutiennent, en se référant aux rapports des experts privés, qu'en niant l'existence d'un dommage, la Cour d'appel a enfreint l'art. 41 CO. Ils prétendent enfin que cette dernière a apprécié de manière très sommaire les factures qu'ils ont produites, afférentes aux frais accessoires encourus consécutivement aux dommages racinaires.
En définitive, le recours en matière civile doit être rejeté en tant qu'il est recevable. Le recours constitutionnel déposé parallèlement audit recours est irrecevable. Le recours en matière civile et le recours constitutionnel subsidiaire déposés le 6 juin 2013 sont irrecevables.
Le recours en matière civile et le recours constitutionnel subsidiaire déposés le 6 juin 2013 sont irrecevables.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud et pour information à Me O.________, avocat à Paris.