Source: https://www.infobest.eu/fr/themes/article/covid-19-informations-transfrontalieres/faq-suisse/
Timestamp: 2020-08-14 14:09:24+00:00
Document Index: 256250827

Matched Legal Cases: ['art. 324', 'art. 276', 'art. 324', '§1', 'art. 14', '§8', "l'article 16", '§1']

COVID-19 – informations transfrontalières - FAQ Suisse — INFOBEST
COVID-19 - Droit du travail : conséquences pour les travailleurs frontaliers vers la Suisse
Passage des frontières / voyages à l’étranger
Quelles sont les restrictions lors du passage de la frontière suisse ?
À compter du 15 juin 2020, les contrôles sont levés à toutes les frontières terrestres et aériennes entre la Suisse et les autres États Schengen. Les conditions d’entrée ordinaires s’appliquent donc à nouveau :
Les étrangers qui ne bénéficient pas de la libre circulation des personnes et les étrangers qui souhaitent entrer en Suisse depuis des États non-membres de Schengen et qui n’entrent pas dans le champ des exceptions prévues par l’ordonnance 2 COVID-19 restent soumis à des restrictions d’entrée (cf. lien ci-dessous).
Un employeur peut-il interdire à ses employés de voyager à l’étranger ?
Non. Un employeur n’a pas le droit d’interférer sur les déplacements de ses employés pendant leur temps libre. Mais si les travailleurs sont bloqués par une quarantaine sur place, l’employeur ne sera pas tenu de leur verser leur salaire pendant leur absence.
Un employeur peut-il obliger ses employés à voyager dans une région ou un pays à risque pour des raisons professionnelles ?
Aussi longtemps que le DFAE (Département fédéral des affaires étrangères) n’émet pas de restriction et que les voyages d'affaires sont prévus dans son contrat, les travailleurs doivent se conformer aux obligations reçues par l’employeur. Si les employés refusent cela peut être considéré comme un abandon injustifié de leur emploi. L’employeur serait en droit de retenir une indemnité forfaitaire correspondant au quart de leur salaire brut et la réparation du dommage supplémentaire.
SEM - refus d'entrée (COVID-19)
https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/aktuell/aktuell/faq-einreiseverweigerung.html
OFSP - recommandations pour les voyageurs (COVID-19)
https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/krankheiten/ausbrueche-epidemien-pandemien/aktuelle-ausbrueche-epidemien/novel-cov/empfehlungen-fuer-reisende.html
Recommandé : Porter un masque si on ne peut pas garder ses distances
(par exemple si vous recourez à un service dont la branche prescrit le port du masque dans son plan de protection).
Règle principale : Garder ses distances !
Distance minimale à respecter : 1,5 mètres
Évitez les groupes de personnes
Lorsque vous faites la queue, gardez vos distances avec les personnes devant et derrière vous (p. ex. à la caisse, à la poste ou à la cantine)
Pendant les réunions, laissez une chaise de libre entre les autres participants et vous
Restez autant à distance que possible des personnes vulnérables de votre entourage
Respectez les règles s'appliquant aux visites dans les maisons de retraites, les EMS et les hôpitaux
Sont autorisés depuis le 6 juin 2020 :
manifestations jusqu’à 300 personnes,
manifestations politiques et sociales jusqu’à 300 personnes (à condition de désigner une personne responsable de faire respecter le plan de protection),
à condition de disposer d’un plan de protection. Si des contacts étroits ont lieu, les données sur les personnes concernées doivent être récoltées afin de pouvoir retracer les chaînes de transmission. De plus, tous doivent pouvoir suivre les règles d’hygiène et de conduite : organisateurs, participants, employés, clients, enseignants, élèves, apprenants, sportifs et entraîneurs.
Les manifestations privées où l’organisateur connaît les participants n’ont pas besoin d’un plan de protection. Il doit cependant garantir la traçabilité des contacts en cas de nouvelle infection et transmettre les données à ce sujet aux autorités cantonales compétentes si elles en font la demande.
Pour un aperçu des assouplissements et des restrictions actuels et antérieurs au niveau fédéral, consultez le tableau Assouplissement et renforcement des mesures, état 1er juillet 2020.
En coordination avec les cantons de Bâle-Campagne, d'Argovie et de Soleure, le gouvernement du canton de Bâle-Ville a décidé de prendre de nouvelles mesures de protection afin de contenir au mieux la propagation du Coronavirus. Les mesures concernent la réduction du nombre de personnes de 300 à 100 dans les restaurants et pour les évènements lorsque ni les règles de distance ne peuvent être respectées ni les mesures de protection telles que le port du masque ne sont prévues. Ces mesures entrent en vigueur à compter du jeudi 9 juillet 2020 et s'appliquent à Bâle-Ville jusqu'au 31 décembre 2020. La mise en œuvre des mesures de protection varie légèrement selon le canton (cf. liens ci-dessous).
OFSP - "Voici comment nous protéger" (COVID-19)
OFSP - mesures, ordonnance et rapport explicatif (COVID-19)
Coronavirus : nouvelles mesures de protection à Bâle-Ville
Coronavirus : nouvelles mesures de protection, Bâle-Campagne
Coronavirus : nouvelles mesures de protection, Argovie
Coronavirus : nouvelles mesures de protection, Soleure
Mis à jour le 11.07.2020
Un employeur peut-il imposer une quarantaine forcée à ses employés, par exemple parce qu’il considère qu’ils/elles ont séjourné dans un lieu à risque ?
L'employeur peut effectivement renvoyer un ou plusieurs employés à la maison. Cependant, comme il s'agit d'une décision prise par le supérieur lui-même, les travailleurs ont le droit pendant ce temps au versement de leur salaire.
L’employeur doit-il payer son employé mis en quarantaine ?
Si l’employé se porte bien et qu’il peut effectuer du télétravail, son salaire sera de toute façon payé par son employeur.
Si l’employé se porte bien, mais ne peut faire de télétravail (par exemple dans le cas d’un chauffeur de bus), son salaire sera versé par son employeur.
Si l’employé est infecté par le coronavirus donc malade, son salaire est versé par l’employeur.
Si l’employé s’est rendu de son propre chef dans une zone à risque et qu’il est mis en quarantaine à son retour, l’employeur n’est pas tenu de verser le salaire.
Si l’employé s’est rendu dans une zone qui est devenu à risque au moment où il y séjournait et qu’il est mis en quarantaine à son retour, l’employeur est tenu de verser le salaire.
Le salaire est dû dans les cas suivants :
L’employé·e s’occupe à domicile d’un enfant atteint de coronavirus jusqu’à concurrence de trois jours. Suivant les circonstances, un·e employé·e peut également être libéré de l’obligation de travailler pendant une période plus longue si des raisons médicales le justifient (art. 324a CO).
L’employé·e rentre à maison car l’employeur refuse de prendre des mesures de protection et d’appliquer les règles d’hygiène.
Si l’entreprise ferme ou l’employeur renvoie l’employé·e à la maison, il est tenu de continuer à verser le salaire. Les employé·e·s ne devront pas rattraper les heures de travail perdues.
Les écoles et les jardins d’enfants sont fermés par décision des autorités. L’employé doit s’occuper de ses enfants (art. 276 CC). Le salaire doit être versé pour un temps limité en vertu de l’art. 324a CO. Les parents sont tenus d’éviter des absences prolongées en s’organisant différemment.
L’entreprise est fermée par décision des autorités.
Le salaire n’est pas dû dans les cas suivants :
L’employé·e ne peut pas rentrer de vacances parce que l’autorité responsable du lieu de vacances n’autorise pas le départ ou ferme la frontière (force majeure).
L’employé·e refuse de travailler par précaution, car il pourrait être infecté (refus de travailler).
L’employé·e ne peut pas se rendre au travail parce que les transports publics sont réduits ou interrompus (recours possible à d’autres moyens de transport). Toutefois, si le travail peut être effectué à domicile (télétravail), le salaire est dû.
L’employé·e n’envoie pas son enfant à la crèche par crainte, mais le garde à la maison et doit donc s’abstenir de travailler.
Réduction de l'horaire de travail (Chômage partiel)
L'activité partielle / réduction de l’horaire de travail est un dispositif qui permet de réduire ou suspendre temporairement l'activité des salarié·e·s sans devoir recourir à un licenciement. Les personnes concernées sont placées en position d'activité partielle en cas de perte de rémunération causée soit par par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement, soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail. La réduction de l’horaire de travail doit être réservée en priorité aux entreprises qui, en raison de la nature de leurs activités, ne sont pas en mesure d’organiser du télétravail.
Le SECO a chargé les cantons d’examiner les demandes de réduction de l’horaire de travail en rapport avec le coronavirus. Pour que la demande soit acceptée, il doit exister un lien de causalité adéquat entre la perte de travail et le virus. La RHT peut être accordée dans les cas suivants (sous réserve que les conditions habituelles des RHT sont également remplies) :
fermeture de l’établissement et interdiction d’accès à certains bâtiments suite à des mesures ordonnées par les autorités
les employés ne peuvent pas respecter leurs horaires de travail, car les restrictions de transport compliquent l’accès à leur lieu de travail.
les matières premières/carburants nécessaires manquent en raison de difficultés de livraison ou d’interdictions d’importation/exportation.
Comment l’indemnité en cas de RHT est-elle versée ?
L’indemnité couvre 80 % de la perte de gain à prendre en considération. L’employeur doit l’avancer à ses collaborateurs au moment habituel du versement du salaire. La caisse de chômage qu’il aura choisie lui rembourse ensuite les indemnités sur la base d’un décompte effectué après chaque mois civil.
Qui a le droit et n’a pas le droit à l’indemnité RHT ?
Selon le principe, les travailleurs qui cotisent pour l’assurance-chômage ont droit à la RHT. Le 20 mars 2020 plusieurs modifications concernant la RHT étaient adopté par le Conseil fédéral. Le droit à la RHT a été étendu pour :
les travailleurs/travailleuses en contrat de durée déterminée
les travailleurs/travailleuses temporaires/intérimaires
les employé·e·s assimilés à l’employeur
le/la conjoint/e ou le/la partenaire enregistré de l’employeur occupé dans l’entreprise de celui-ci
N’ont pas le droit : les "purs" indépendants.
Obligations déclaratives de l'employeur en cas de réduction de l'activité ?
L’employeur suisse doit
déposer les préavis de réduction de l’horaire de travail auprès de l’autorité cantonale compétent et
demander l'aval des salarié·e·s.
Suis-je obligé·e d'accepter l'activité partielle proposée par mon employeur ?
Chaqe salarié·e concerné·e est libre de refuser l'indemnité en cas de réduction de l'activité ; l'employeur doit alors continuer de verser intégralement le salaire au travailleur. Toutefois, le risque d'être licencié·e les difficultés écomiques persistent ne peut alors plus être exclu.
https://www.arbeit.swiss/secoalv/fr/home/menue/unternehmen/versicherungsleistungen/kurzarbeit.html
ch.ch - réduction de l'horaire de travail
https://www.ch.ch/fr/reduction-horaire-travail/
Depuis le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a pris de nombreuses mesures pour atténuer les conséquences économiques qu’occasionne la propagation du coronavirus pour les entreprises et les employés concernés. Des informations seront régulièrement actualisées sur le site web de l'OFAS et seront relayées par les caisses de compensation.
Les personnes exerçant une activité indépendante qui subissent une perte de revenu en raison des mesures destinées à lutter contre le coronavirus.
OFAS - COVID-19 : allocation pour perte de gain
AVS/AI - COVID-19
Ais-je le droit de télétravailler ? Mon employeur peut-il m'imposer le télétravail ?
Par télétravail à domicile, on entend tout travail qu’un·e salarié·e effectue partiellement ou dans sa totalité́, régulièrement ou irrégulièrement, depuis son domicile. Le poste de travail domestique est normalement connecté avec celui dans l’entreprise par un ou des moyens de communication électronique(s).
La législation ne confère pas de droit systématique au télétravail. Parallèlement l'employeur ne peut pas l'imposer unilatéralement S'il octroie cette possibilité́, celle-ci doit faire figurer à la rubrique "lieu de travail" dans le contrat de travail ou dans un règlement à part constituant un élément du contrat de travail. La mention doit préciser que le télétravail à domicile est admis. Néanmoins, au vu de la situation exceptionnelle actuelle, l'administration demande aux employeurs de tout mettre en oeuvre pour permettre le télétravail dans tous les cas ou il est envisageable.
Nous vous conseillons vivement de rechercher avec votre employeur une solution praticable correspondant aux besoins et règlements de votre employeur, et compatibles avec les législations nationales applicables.
Pluriactivité (activité exercée simultanément dans plusieurs États) : Conséquence en matière de législation sociale du télétravail exercé par les frontaliers
En cas de télétravail l'activité exccercée à domicile par le ou la salarié·e frontalier·excèdera 25% de son volume de travail. La législation sociale applicable devrait alors, en principe, être selon le cas être la française ou l'allemande et non plus la législation sociale suisse (Art. 13 §1 du règlement (CE) 883/2004 et art. 14 §8 du règlement (CE) 987/2009). Un tel changemet serait lourd de conséquence pour l'employeur, mais aussi pour les salarié·e·s concerné·e·s.
Cependant selon les informations dont nous disposons, les autorités compétententes des trois pays s'accordent pour considérer l'état exceptionnel dû au Covid-19 comme un "cas de force majeure". La règlementation concernant la législation sociale applicable serait par conséquent suspendue pour la durée de l'épisode et le "risque" qu'elle représente en théorie pour les employeurs et les salarié·e·s n'en serait pas un.
Par ailleurs, l'article 16, §1 du règlement (CE) 883/2004 offre une clause de flexibilité qui permet, dans des cas exceptionnels, le maintien de l'applicabilité de la législation sociale du pays d'emploi. La situation actuelle répond tout-à-fait à la notion d'exception pouvant justifier la signature de conventions particulières.
Si ces questions de réglementations et législations sont évidememnt importantes, la priorité actuelle, dans et pour les trois pays, est indubitablement celle de la protection de la santé de la population.
SECO - Travailler chez soi / Home office
https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Publikationen_Dienstleistungen/Publikationen_und_Formulare/Arbeit/Arbeitsbedingungen/Broschuren/homeoffice.html
Fermeture des écoles et crèches – comment organiser la garde ?
Puis-je rester chez moi pour m'occuper des mes enfants privés d'école ou de crèche ?
La législation ne confère pas de droit d'office à s'absenter du travail pour garder ses enfants. Cela vaut également dans la situation exceptionnelle que nous vivons. Le cas échéant, il convient prioritairement de faire le nécessaire pour faire garder son ou ses enfants, par exemple par des membres de la famille.
Dans l'ordonnance révisée sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19), le Conseil fédéral règle aussi la question des lieux d'accueil extrafamilial des enfants. Les cantons doivent garantir des offres d'accueil pour les enfants qui ne peuvent pas bénéficier d'une solution de garde privée. Les crèches ne peuvent être fermées que s'il existe d'autres offres d'accueil de remplacement adéquates. Dans la situation d'exception actuelle, des salarié·e·s frontalier·e·s pourraient éventuellement bénéficier de ces possibilités ; les informations à ce sujet restent cependant encore partiellement imprécises. La thématique peut être éventuellement traitée différemment suivant les cantons. Dans le canton de Bâle-Ville, seuls les enfants dont les parents travaillent dans des branches actuellement indispensables (par exemples dans les métiers de la santé) peuvent être pris en charge dans ces structures externes.
En cas de besoin, n'hésitez pas à vous adresser à l'administration cantonale compétente :
Administration cantonale de Bâle-Ville
Administration cantonale de Bâle-Campagne
Administration cantonale de Soleure
Administration cantonale d'Argovie
Les informations contenues dans ces FAQ ont été rédigées et rassemblées aussi consciencieusement que possible. Cependant, compte tenu de l'évolution continuelle de cette situation sans précédent, les informations peuvent ne pas toujours être à jour. D'éventuelles imprécisions ou erreurs ne sauraient engager notre responsabilité.