Source: http://dchaffiol.free.fr/infogene/emploi/art_maladie_t.htm
Timestamp: 2018-12-16 08:01:16+00:00
Document Index: 236890792

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 223', 'arrêt ', 'arrêt ']

AILES : Témoignage, maladie et absence
Maladie & absence
[CodeTravDal98]
Une ingénieur informaticienne m'a écrit au début juillet 98 concernant des arrêts-maladie intervenant avant ou pendant des congés. Cela fournit l'occasion de détailler les quelques lignes qui traitent de ce sujet dans l'article sur les maladies et accidents non professionnels.
Mes réponses sont de simples pistes (je ne suis pas juriste comme cela est précisé en bas à gauche de cette page, cf. Avertissement !)
Aujourd'hui, ma société est sous la convention Syntec.
Il y a un thème qui ne me paraît pas clair. Cela concerne les congés.
1) 1er exemple, je prends une semaine de vacances. Je tombe malade pendant cette semaine et ai un arrêt de travail que j'envoie à la société. Ai-je le droit de récupérer les jours ouvrés contenus dans cet arrêt de travail ?
L'article L223-2, al.8 du code du travail est "limpide" :
« Le salarié qui tombe malade au cours de ses congés payés ne peut exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n'a pu bénéficier, l'employeur s'étant acquitté de son obligation à son égard. »
Cela rejoint ce qui est écrit page maladies et accidents non professionnels en haut de la 2ème colonne.
2) Est-ce qu'une femme enceinte qui doit être arrêtée avant la date normale du début de son congé maternité peut prendre les jours de congés à la fin de cet arrêt maternité du fait qu'elle n'a pas eu le temps de les prendre avant (arrêt prématuré) ou sont-ils perdus ?
Votre deuxième question pose le problème du report éventuel de congés payés annuels.
En principe, ce report est impossible : art 223-1 al. 2
« Seule l'impossibilité pour un salarié d'exercer le droit à congé
annuel pendant la période prévue par la convention collective *du fait de l'employeur* ouvre doit à son profit à la réparation du préjudice.
Tel n'est pas le cas lorsque le salarié a été empêché de prendre ses congés du fait de sa maladie, ou du fait d'un arrêt de travail pour maladie, suivi d'un congé de maternité et d'un congé parental. »
Au cours de cette recherche, je me suis rendu compte que l'alinéa suivant est également "limpide" et pourtant peu "respecté" :
« Les congés payés étant destinés à permettre aux salariés de se reposer de leur travaux, ils ne peuvent être pris par anticipation»
Or chacun sait (du moins pour ceux qui travaillent dans une SSII), qu'il est "d'usage courant" d'autoriser la prise de ces congés par anticipation : cela est "toléré" (pas dans toutes les entreprises d'ailleurs).
Et alors ? Concernant vos congés éventuellement "perdus" du fait de votre arrêt prolongé, ceux-ci ne peuvent être rattrapés que si votre employeur est d'accord pour reporter vos droits sur votre quota de l'année suivante. Il s'agit d'une négociation (qui peut s'appuyer sur
des accords plus spécifiques "d'entreprise", s'ils existent).