Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6475-PGP&datePlan=2012-12-12&bg=3163&bd=3168&niv=5
Timestamp: 2020-01-28 17:13:17+00:00
Document Index: 62164668

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 244", '§ 10', '§ 20', "l'article 244", '§ 30']

BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20120912
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-§ 1-12/09/2012)
Conformément au 3° du I de l'article 244 quater E du CGI , le crédit d'impôt pour investissement est déterminé en appliquant au prix de revient de l'investissement y ouvrant droit, diminué, le cas échéant, des subventions publiques accordées pour sa réalisation, un taux de 20 %, ramené à 10% au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-§ 20-12/09/2012)
Enfin une remise en cause de ce dernier peut être opérée en vertu du III de l'article 244 quater E du CGI si les investissements éligibles ne sont pas conservés par l'entreprise et affectés à l'activité exploitée en Corse, sous réserve de certaines conditions et exceptions.
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-§ 30-12/09/2012)
- modalités d'application (sous-section 1, cf. BOI - BIC-RICI-10-60-20-10 ) ;
- remise en cause (sous-section 2, cf. BOI - BIC-RICI-10-60-20-20 ).