Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006239361&idSectionTA=LEGISCTA000006161373&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20090214
Timestamp: 2013-05-18 05:08:33+00:00
Document Index: 322055825

Matched Legal Cases: ['art. 141', 'art. 190', 'art. 142', 'art. 190', 'art. 143', 'art. 190', "l'article 121"]

Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 141 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
1° A tout commerçant, agriculteur, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 142 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Encourent les mêmes peines les complices de banqueroute, même s'ils n'ont pas la qualité de commerçant, d'agriculteur ou d'artisan ou ne dirigent pas, directement ou indirectement, en droit ou en fait, une personne morale de droit privé.
Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 143 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
La juridiction répressive qui reconnaît l'une des personnes mentionnées à l'article L. 654-1 coupable de banqueroute peut, en outre, prononcer soit la faillite personnelle de celle-ci, soit l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à moins qu'une juridiction civile ou commerciale ait déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive.
I. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues par les articles L. 654-3 et L. 654-4.