Source: https://survey.ituc-csi.org/Ukraine.html?lang=fr
Timestamp: 2019-10-20 10:05:34+00:00
Document Index: 317265581

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Ukraine - CSI - Rapport des violations des droits syndicaux
Les organisations affiliées à la CSI en Ukraine sont l’Union pan-ukrainienne de solidarité des travailleurs (VOST), la Confédération des syndicats libres d’Ukraine (KVPU) et la Fédération des syndicats d’Ukraine (FPU).
Les Ukrainiens sont descendus dans la rue suite à la décision de l’ancien président Viktor Ianoukovitch de ne pas signer d’accord d’association avec l’Union européenne en novembre 2013. La corruption, le manque de responsabilisation et de faibles institutions gouvernementales ont également été considérées comme des causes sous-jacentes du mouvement de contestation publique.
La police y a réagi en recourant de manière excessive à la violence contre les manifestants, en particulier sur la place de l’indépendance à Kiev, où plus de 100 personnes ont perdu la vie entre janvier et février 2014. Viktor Ianoukovitch a été destitué et un gouvernement de transition pro-européen a été formé le 27 février 2014.
En mars 2014, le conflit a gagné en intensité lorsque des paramilitaires, qui, de l’avis de beaucoup, étaient originaires de Russie, ont pris le contrôle de la Crimée et ont organisé un référendum qui n’a pas été reconnu par l’Assemblée générale de l’ONU.
La population de Donestsk et de Louhansk s’est vu refuser par des groupes armés l’exercice de son droit de vote durant les élections présidentielles du 25 mai 2014. La mission de l’ONU de surveillance des droits humains en Ukraine a constaté que l’État de droit était remplacé par la violence à Donestsk et à Louhansk. L’administration régionale a cessé de fonctionner efficacement, tout comme la police et le système judiciaire. Des banques ont été dévalisées et des mines de charbon ont été attaquées, dont de nombreuses ont été forcées de cesser leurs activités. Des explosions ont frappé les chemins de fer et les salaires, les pensions et d’autres prestations sociales n’ont plus été versés dans les zones contrôlées par les groupes armés. En outre, les groupes armés ont continué de procéder à des enlèvements, à des actes de torture physique et psychologique, à de mauvais traitements, ainsi qu’à d’autres violations graves des droits humains. De nombreuses personnes ont été enlevées dans le but d’obtenir le paiement d’une rançon, aux fins de travail forcé et d’échange contre des combattants détenus par les autorités ukrainiennes.
Selon le rapport 2014 du haut-commissaire de l’ONU aux droits de l’homme, de graves violations des droits humains et du droit humanitaire international y ont été commises.
En vertu de l’article 87 du Code civil (2003), une organisation acquiert ses droits de personnalité juridique dès son enregistrement. Toutefois, l’article 16 de la loi sur les syndicats stipule qu’un syndicat acquiert les droits de personnalité juridique dès l’approbation de ses Statuts et la confirmation de son statut par une autorité chargée de la légalisation, qui n’a plus de pouvoir discrétionnaire pour refuser de légaliser un syndicat. Cette contradiction peut créer une incertitude juridique en ce qui concerne l’existence de la personnalité juridique des syndicats.
La Constitution dispose que les juges n’ont pas le droit de former des syndicats ou d’y adhérer.
En vertu de la loi sur le dialogue social adoptée en 2010, les syndicats représentatifs à l’échelle nationale doivent compter au moins 150.000 membres; au niveau sectoriel, les membres doivent représenter 3 % des travailleurs employés dans le secteur correspondant; au niveau territorial, le pourcentage de salariés membres du syndicat ne doit pas être inférieur à 2 % de la population active dans l’unité correspondante.
La loi sur la procédure de règlement des conflits collectifs de travail stipule qu’une grève ne peut être organisée que si la majorité des travailleurs de l’entreprise ou deux tiers des délégués d’une conférence votent en faveur de l’action de grève.
Les fédérations et confédérations ne peuvent pas appeler à la grève.
Les travailleurs/euses faisant grève dans des secteurs interdits risquent une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans. Le Code pénal dispose que les actions organisées en groupe perturbant gravement l’ordre public, ou interrompant de manière significative les opérations des transports publics, de toute entreprise, institution ou organisation sont passibles d’une amende imposée à tous ceux qui y participent activement pouvant aller jusqu’à 50 salaires minima ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à six mois, en particulier s’il s’agit d’une action syndicale.
Les employés syndiqués de l’école supérieure professionnelle d’art Lviv victimes de pressions et de violences physiques01-02-2016
Une entreprise publique commune menace les travailleurs syndiqués et fait pression sur eux pour les inciter à quitter leur syndicat01-03-2016
M. Lobas, le dirigeant du syndicat d’usine affilié au Syndicat indépendant syndicat indépendant Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.
des mineurs d’Ukraine (NPGU), sur le site de l’entreprise publique commune d’exploitation minière et de traitement Marganets (MMPP), dans la région de Dnipropetrovsk, a signalé des violations commises par la direction, qui a harcelé et menacé des membres syndicaux.
M. Lobas a reçu quatre plaintes de la part de membres syndicaux qui dénoncent l’attitude discriminatoire et les intimidations de la direction de MMPP à l’encontre des militant(e)s syndicaux. Plus particulièrement, les travailleurs ont été menacés de blâmes, de licenciement ou de sanctions financières (réduction du coefficient de participation de la main-d’œuvre, avertissements, amendes). La direction a averti les employés que les menaces s’intensifieraient s’ils ne quittaient pas le syndicat pour adhérer à la place au syndicat maison syndicat maison Peut désigner soit un syndicat d’entreprise, soit un syndicat jaune. , et elle fait circuler des formulaires d’adhésion parmi les travailleurs en faisant pression sur eux pour qu’ils quittent le NPGU. Il apparaît clairement que cette attitude a pour seul objectif d’empêcher la présence d’un syndicat indépendant syndicat indépendant Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.
qui négocie efficacement dans l’intérêt des travailleurs.
Nouvelle législation visant à imposer un contrôle plus strict des finances des syndicats et de leur statut « à but non lucratif »17-06-2016
Le Conseil des ministres ukrainiens et le ministère des Finances ont approuvé deux décrets, respectivement les décrets n°440 et n°553, qui imposent des obligations plus strictes en ce qui concerne la communication d’informations financières et la reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. du statut à but non lucratif des syndicats : les syndicats devront présenter des rapports détaillés de leurs activités aux autorités fiscales nationales.
La Confédération des syndicats libres d’Ukraine (KVPU/FTUU) estime que ces décrets sont contraires aux principes d’indépendance des syndicats et de liberté syndicale figurant dans la Convention n°87 de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI , que l’Ukraine a ratifiée en 1956. Ce contrôle intense et interventionniste de la situation financière et du statut juridique des syndicats permet au gouvernement de s’ingérer dans leurs activités légitimes et de limiter leur indépendance.
Discrimination à l’encontre des ouvriers de la compagnie minière EVRAZ Sukha Balka membres du Syndicat indépendant des mineurs d’Ukraine (NGPU)05-04-2016
La compagnie minière EVRAZ Sukha Balka s’est illustrée par son attitude manifestement antisyndicale en essayant de dissuader la mise en place et l’activité d’un syndicat local affilié au NGPU au sein de l’entreprise. Tout au long de l’année, la compagnie minière établie dans la ville de Kryviy Rih a commis de multiples violations des droits humains à l’encontre de travailleurs/euses syndiqués, en limitant de toutes les manières possibles la capacité du syndicat de l’entreprise à défendre les droits économiques et sociaux de ses membres. Pour faire face à ce problème, les mineurs, victimes de discrimination et de harcèlement, ont dénoncé l’attitude antisyndicale de l’entreprise aux autorités étrangères, en formant un recours le 25 février (n°242) et le 5 avril (à l’intention des membres du Parlement britannique).
La mine Sukha Balka appartient en fait au groupe EVRAZ, dont le siège se trouve à Londres. L’entreprise de Londres se présente comme une société transparente et socialement responsable, qui affirme qu’elle respectera les lois du Royaume-Uni, mais ce n’est pas ce qui se passe dans son entreprise ukrainienne. Le directeur général de l’administration d’EVRAZ Sukha Balka refuse systématiquement de fournir au syndicat les informations demandées sur la mise en œuvre de la législation actuelle, les conventions collectives et le paiement des salaires. L’activité syndicale fait l’objet d’un boycott systématique, avec des actions qui ciblent directement les travailleurs syndiqués. Les chefs de service de la compagnie minière et les responsables subalternes ont falsifié les rapports sur les infractions administratives des travailleurs, ce qui a entraîné des sanctions disciplinaires reposant sur des arguments juridiques fallacieux, puis ils se sont servis de ces faux rapports pour contraindre les travailleurs à démissionner du syndicat. C’est ce qui est arrivé à Volodymyr Tkachenko (membre d’une équipe de construction à la mine), qui a d’abord été mis à pied, avant d’être licencié. Un autre cas de discrimination antisyndicale manifeste concerne Yuri Yurchenko, conducteur d’excavatrice à l’atelier de voie ferrée et membre de la section locale section locale Branche locale d’une organisation syndicale de haut niveau, telle qu’un syndicat national. du NGPU et de la Commission de conciliation conciliation Tentative par un tiers neutre ou un conciliateur de favoriser la résolution d’un conflit du travail par la discussion, des conseils ou une reformulation des problèmes afin d’amener les parties en conflit à aplanir leurs divergences. Le conciliateur ne joue pas un rôle aussi actif qu’un médiateur ou un arbitre.
Voir arbitrage, médiation pour les conflits collectifs. M. Yurchenko a subi deux baisses de salaire et l’humiliation d’être exclu de son métier de conducteur pour être affecté à la tâche moins gratifiante de serrurier. Le directeur adjoint du syndicat local du NGPU, M. Serhiy Barabashchuk, a lui aussi été victime de discrimination : la direction l’a empêché de terminer ses examens, qui lui auraient permis d’obtenir de nouvelles qualifications, et l’a menacé de licenciement en raison de ses activités syndicales.
Le syndicat indépendant des personnels médicaux d’Ukraine (VPMPU) exclu du processus de négociation collective malgré sa représentativité01-12-2016
Le syndicat indépendant syndicat indépendant Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.
des personnels médicaux d’Ukraine (VPMPU), appartenant à l’association médicale territoriale « Dentisterie de Kiev », a été empêché de participer au processus de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
, ce qui est contraire aux normes internationales du travail normes internationales du travail Principes et normes en matière de travail, principalement codifiés dans les conventions et les recommandations de l’Organisation internationale du travail (OIT). Elles incluent les droits fondamentaux du travail tels que la liberté d’association et le droit de s’organiser, le droit de négociation collective et le droit de grève, qui sont tous couverts par les conventions 87 et 98 de l’OIT.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI les plus fondamentales. Les revendications du VPMPU sont actuellement enregistrées auprès du Service national de médiation médiation Procédure de médiation à mi-chemin entre la conciliation et l’arbitrage, où une tierce partie neutre aide les parties en conflit à résoudre un conflit social en leur suggérant des solutions non contraignantes.
Voir arbitrage, conciliation et de conciliation conciliation Tentative par un tiers neutre ou un conciliateur de favoriser la résolution d’un conflit du travail par la discussion, des conseils ou une reformulation des problèmes afin d’amener les parties en conflit à aplanir leurs divergences. Le conciliateur ne joue pas un rôle aussi actif qu’un médiateur ou un arbitre.
Voir arbitrage, médiation et examinées dans le cadre du processus de règlement des conflits collectifs du travail.
Cependant, la direction a exercé des pressions sur les travailleurs/euses syndiqués pour qu’ils quittent le syndicat indépendant syndicat indépendant Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.
et plusieurs cas de discrimination contre des employés syndiqués sont à signaler. Il y a quelques mois, en septembre 2016, les membres du VPMPU ont annoncé que des manifestations étaient en cours à côté du ministère du la Santé, où ils avaient installé un village de tentes, et que le dirigeant du syndicat, M. Panasenko, ainsi que d’autres militants, avaient commencé une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage de la faim. Des inconnus ont attaqué et dévasté le camp, et tous les biens et effets personnels des syndicalistes (notamment les documents) ont été détruits.
Le dépôt de trolleybus Kurynivske de l’entreprise municipale Kyivpastrans enfreint les droits fondamentaux du travail et refuse de reconnaître un nouveau syndicat indépendant : les employés entament une grève de la faim03-02-2017
Depuis avril 2016, les employé(e)s du dépôt de trolleybus Kurynivske de l’entreprise municipale Kyivpastrans essaient de créer un syndicat local affilié au Syndicat libre des cheminots d’Ukraine (VPZU).
Toutefois, la direction de l’entreprise a refusé de reconnaître le syndicat et son activité légitime, lui interdisant de fait d’exercer toute fonction mentionnée dans la législation visant à défendre les droits des travailleurs. Les représailles sont allées crescendo : aucune cotisation syndicale n’a été transférée sur le compte du syndicat et les employés syndiqués ont subi des pressions psychologiques – tout changement de poste leur était refusé, leurs horaires ont été modifiés, leurs primes ont été annulées, ils ont reçu des blâmes injustifiés et ceux qui vivaient dans des logements de fonction ont été menacés d’expulsion. De plus, l’entreprise a licencié illégalement trois militants sans motifs juridiques valables et a empêché les employés de consulter la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
En réaction à ces violations des droits fondamentaux du travail, le 3 février 2017, quatre membres du VPZU, le syndicat des cheminots d’Ukraine, ont entamé une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage de la faim pour demander la fin de ces atteintes aux droits fondamentaux et la réintégration des trois employés licenciés illégalement. Les travailleurs en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage de la faim sont Andrew Samko, le dirigeant du syndicat indépendant syndicat indépendant Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.
du dépôt de trolleybus Kurynivske de l’entreprise Kyivpastrans, et les militant(e)s syndicaux Tatyana Oleynik, Natalia Pristinska et Andriy Troyan.
Violation du droit de négocier collectivement01-01-2015
Sous la pression de l’administration de la société minière de Krasnoarmiiskvugillia, le personnel a été forcé d’accepter un licenciement temporaire pour être ensuite réengagé avec des contrats à durée déterminée. De cette façon, la société a obligé les travailleurs à effectuer la même quantité de travail, mais sans les avantages sociaux garantis par la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
qui ne s’applique pas aux contrats à durée déterminée. Comme l’a dénoncé le dirigeant du NPGU de Demitrov, Abramov O.B., la société a ainsi de facto sérieusement affaibli le droit de négocier collectivement en abusant malicieusement des modalités contractuelles.
La responsable du syndicat PTU a été renvoyée pour son rôle de dirigeante01-01-2015
Les syndicats d’Ukraine demandent au président de les protéger contre les répressions18-06-2015
Le 18 juin 2015, des syndicats ukrainiens ont dénoncé les répressions de la part des forces de sécurité du pays. Ils ont fait une déclaration dans laquelle ils demandent au président Poroshenko de prendre des mesures pour mettre fin à la persécution dont sont victimes les dirigeants syndicaux.
Voici ce que l’on pouvait lire dans la déclaration publiée par la Confédération des syndicats libres d’Ukraine (KVPU) : « Le président d’Ukraine, en tant que garant de la Constitution du pays, devrait mettre immédiatement un terme aux actions inconstitutionnelles liées au harcèlement de la part des forces de sécurité ». Le syndicat a aussi appelé le procureur général d’Ukraine à prendre de mesures immédiates pour punir les personnes ayant participé à la falsification de poursuites pénales, et à la répression et à la persécution de dirigeants syndicaux.
Les organisations syndicales ont par ailleurs dénoncé « l’incompétence juridique » et « l’irresponsabilité » des services de sécurité d’Ukraine, qui, à plusieurs occasions, ont participé à la persécution de dirigeants de la KVPU et d’autres syndicats, « montrant des signes de formation d’un État totalitaire ». À cet égard, les syndicats ont fait appel aux gouvernements étrangers, leur demandant de tenir les autorités ukrainiennes responsables du non-respect du droit international et des normes internationales.
Une déclaration du Syndicat indépendant des mineurs de charbon d’Ukraine (NPGU) dénonce le passage à tabac d’un dirigeant syndical03-02-2016
Le 3 février 2016, le dirigeant du premier syndicat de mineurs de charbon d’Ukraine, le NPGU, à la mine de Novovolynska, Anatolyi Mukhamedzhanov, a été gravement agressé dans le bureau du directeur de la mine. Après l’incident, il a dû se rendre dans un centre médical et est ensuite allé à la police locale et au département du service de sécurité de l’État.
L’objectif de cette attaque était d’intimider le dirigeant du syndicat indépendant syndicat indépendant Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.
parce qu’il avait dénoncé, avec d’autres dirigeants et militants du NPGU, le programme de privatisation sauvage qui va démanteler le secteur minier ukrainien. En réalité, les syndicalistes et les militants sont constamment sous pression et subissent des intimidations, y compris des agressions physiques, comme, par exemple, lorsque des représentants du ministre de l’Énergie et de l’Industrie minière, Volodymyr Demchyshyn, ont eu recours à des violences physiques pour intimider le dirigeant du NPGU qui manifestait contre les décrets nos 41 et 42. Ces décrets ministériels prévoyaient la privatisation des meilleures mines du pays et la fermeture de trois des quatre mines publiques restantes. Aucun des décrets n’a fait l’objet de discussions ni d’une approbation de la part des syndicats, et ils ont donc été adoptés en violation de la loi. En outre, le gouvernement n’a montré aucun intérêt pour l’avenir de ces mineurs qui vont perdre leur emploi une fois achevé le projet de privatisation, ce qui a légitimement causé l’indignation des syndicalistes.
Des travailleurs de l’usine métallurgique de Dniprodzerzhinsk protestent contre la création d’un syndicat jaune11-02-2016
Le 11 février 2016, plusieurs milliers de travailleuses et de travailleurs de la société anonyme métallurgique de Dniprodzerzhinsk se sont réunis lors d’une manifestation à l’initiative de Mykhailo Volynets, dirigeant de la Confédération des syndicats libres d’Ukraine (KVPU), et de Mykola Zhytnyk, membre de la direction de la KVPU dans l’oblast de Dnipropetrovsk. Malgré les tentatives de la société d’intervenir dans l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. et le bon déroulement de l’événement, les travailleurs sont parvenus à faire entendre leur voix contre les actions illégales de la direction. Elle a créé un « syndicat jaune syndicat jaune Syndicat mis en place et/ou contrôlé par la direction pour empêcher la création d’un véritable syndicat. » qu’elle contrôle et a obligé le personnel à se désaffilier du syndicat KVPU déjà en place. Intimidés et menacés de perdre leur emploi alors que la crise économique frappe si durement, les salariés ont résilié leur adhésion à la KVPU pour s’affilier au nouveau syndicat jaune syndicat jaune Syndicat mis en place et/ou contrôlé par la direction pour empêcher la création d’un véritable syndicat. . Mykhailo Volynets s’est tourné vers le bureau du procureur général d’Ukraine, l’Organisation internationale du Travail Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI ) et la Confédération syndicale internationale (CSI) en leur demandant de prendre les mesures nécessaires en fonction de leurs capacités pour mettre un terme aux infractions à la législation nationale sur les syndicats et aux normes internationales.
Les droits de négociation collective gravement fragilisés par un nouveau projet de loi25-03-2016
Un projet de loi sur « les conventions collectives issues de négociations » diminue considérablement la portée des conventions collectives conclues sur la base de négociations. L’organisme commun représentatif a envoyé à la Confédération des syndicats libres d’Ukraine (KPVU), pour approbation, un exemplaire du projet de loi émis par le ministère de la Politique sociale. La KVPU n’a pas été consultée pendant la préparation du projet de loi.
Si cette loi est adoptée, les conventions collectives nationales et territoriales pourront être supprimées, ce qui pourrait affaiblir la protection des travailleurs. Le projet de loi stipule également que les conventions collectives ne sont pas des mesures obligatoires, permettant ainsi à l’employeur de réduire les obligations et les garanties. En outre, le texte donne à l’employeur le droit de suspendre la mise en œuvre d’une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
pour une durée non précisée, et ne prévoit pas de mesures exigeant que qui que ce soit rende des comptes en cas de violation d’une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Par ailleurs, certains passages du projet de loi fragilisent les lois existantes. Par exemple, dans la section 7 de l’article 65 du Code ukrainien de l’industrie, il est prévu de remplacer l’expression « doit conclure la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
» par « peut conclure ».
Agression d’une militante syndicale à Kryvyi Rih12-01-2016
Olena Maslova, militante du syndicat indépendant syndicat indépendant Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.
des mineurs d’Ukraine (NPGU) et de la Confédération des syndicats libres d’Ukraine (KPVU), a été victime d’une violente agression le 12 janvier 2016. L’attaque a eu lieu à 23h00 alors qu’elle quittait son travail à la mine de Lénine. Son agresseur l’a frappée à la nuque avec un objet lourd. Un agent de sécurité est rapidement arrivé sur les lieux et des soins médicaux lui ont été prodigués. Olena a signalé son agression à la police, mais apparemment, aucune enquête n’a été menée à ce sujet.
La KVPU pense que cette agression pourrait trouver son origine dans le militantisme syndical d’Olena, qui est vice-présidente de la défense du NGPU à Kryvyi Rih et membre du Comité des femmes.
Passage à tabac d’un militant syndical qui demandait une amélioration des mesures de sécurité01-07-2015
Volodymyr Petrovskiy, le vice-président du syndicat libre des travailleurs des chemins de fer d’Ukraine, a précisé en juillet qu’un membre du syndicat avait subi des violences physiques. Pyotr Efimovich, à la tête du dépôt de locomotives de Korosten, dans l’oblast de Zhitomyr, a été frappé par A. Bolsunivsky, chef de la section de la sécurité professionnelle, suites aux demandes formulées au nom du syndicat et des travailleurs/euses pour améliorer la sécurité au travail dans les chemins de fer. Son agression a été signalée aux milices et au service médical de la gare de Korosten. À la fin de l’année, personne n’avait eu à rendre compte de ce passage à tabac.
Mépris du dialogue social et violation de conventions collectives01-07-2015
Alors que situation de l’industrie minière continuait de se détériorer en Ukraine, les autorités sont restées totalement sourdes aux syndicats et ont bafoué les dispositions de certaines conventions collectives. En juillet 2015, le syndicat de l’entreprise publique Krasnoarmiiskvugillia a reçu un courrier du ministère de l’Énergie et des Charbonnages d’Ukraine annonçant que, d’après le programme de l’État relatif à la réforme du secteur des mines de charbon pour 2015-2020, Krasnoarmiiskvugillia avait commencé à réorganiser les charbonnages de Tsentralna et de Stakhanov. Le NPGU a signalé qu’il n’y avait pas eu de consultation ni de discussion avec les syndicats avant ou pendant la réorganisation, ce qui contrevenait aux dispositions de la convention existant dans ce secteur.
En juillet également, le syndicat primaire du syndicat indépendant syndicat indépendant Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.
des mineurs d’Ukraine (NPGU), au sein de la société par actions Kharkivmiskgas, a signalé que les droits de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
étaient menacés dans l’entreprise. Au moins quatre articles de la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
enfreignaient la convention du secteur, dans la mesure où ils prévoyaient de moins bonnes conditions de travail, ce qui est contraire au Code du travail. La direction a refusé d’engager le dialogue avec le syndicat et, au lieu de cela, a fait pression sur ses dirigeants.
En novembre, Natalia Necheporenko, à la tête du syndicat primaire du NPGU à l’entreprise publique Cherkassytorf, a fait savoir que le ministère de l’Énergie et des Charbonnages d’Ukraine avait ordonné la liquidation de Cherkassytorf le 24 novembre 2015, sans négociation ni accord avec les syndicats, alors que la loi l’oblige. Le NPGU a adressé un courrier officiel au ministre pour demander que le gouvernement respecte la législation et qu’il entame des négociations avec le syndicat. Le gouvernement n’a pas donné suite.
En décembre, le dirigeant du syndicat primaire du NPGU à la mine de Vilnogiskyi a signalé que les employés de la mine avaient été licenciés illégalement au moment où l’entreprise a été transférée à la société par actions « Crimean Titan ». La nouvelle société a refusé d’embaucher le dirigeant du syndicat et d’autres militants syndicaux. Là encore, il n’y a pas eu de négociation ni d’accord avec le syndicat au sujet du transfert de propriété, comme le requiert la loi.
Licenciement d’un dirigeant syndical02-06-2015
Sergyi Godko, à la tête du syndicat primaire du syndicat indépendant syndicat indépendant Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.
des mineurs d’Ukraine (NPGU) au complexe minier de Vilnogirsk, a été licencié le 2 juin 2015 par son employeur sans consultation avec le syndicat, qui considère ce renvoi comme infondé, donc illégal. Le syndicat avait déjà fait état de plusieurs cas de discrimination à son encontre.
Une nouvelle proposition de loi menace gravement les droits syndicaux14-07-2015
Le parlement ukrainien, la Verkhovna Rada, a approuvé un projet de loi sur « l’enregistrement des personnes morales et des individus – entrepreneurs et associations » en première lecture, le 14 juillet 2015. Le texte apporte des changements à la loi sur les syndicats qui affaibliraient considérablement l’autonomie des syndicats et menaceraient leur démocratie interne. Le texte du projet de loi n’a donné lieu à aucune consultation avec les syndicats ou les organisations de la société civile.
Le projet de loi annule les lois actuelles aux termes desquelles l’État est tenu de légaliser les syndicats nouvellement formés, sans discrimination ni délai, et propose à la place un processus d’enregistrement arbitraire et complexe auprès de l’État. Le système proposé risque de compliquer de manière significative la création de syndicats et de faciliter la manipulation permettant de refuser et de différer l’enregistrement.
De plus, dans le nouveau texte, les syndicats acquièrent le statut de personne morale non plus à partir du moment où leur statut est approuvé, comme stipulé dans la loi actuelle sur les syndicats, mais à la date de leur enregistrement auprès de l’État. Il en résultera probablement un délai d’au moins 30 jours, ce qui rendra les travailleurs/euses vulnérables au harcèlement et aux représailles.
Le projet de loi supprime également la disposition de la loi sur les syndicats selon laquelle l’instance autorisée ne peut pas refuser de légaliser les syndicats et les associations de syndicats et, au lieu de cela, il comporte des principes généraux qui lui permettent de rejeter l’enregistrement de personnes morales, y compris des syndicats.
En outre, le nouveau texte prévoit de noter des informations personnelles au sujet des créateurs de syndicats. Il donne également aux instances autorisées le droit de former des organisations syndicales, ce qui prive les membres syndicaux du droit de créer des organisations primaires.
Une autre disposition requiert le réenregistrement de toutes les organisations syndicales (actuellement enregistrées) dans un délai de 30 jours (le délai est de 24 heures pour d’autres personnes morales), ce qui compliquerait non seulement le fonctionnement des syndicats, de leurs associations et des organisations syndicales à tous les niveaux, mais suggèrerait également que la loi cherche délibérément à faire obstacle à l’enregistrement des syndicats.
Le projet de loi propose un contrôle rigoureux de l’État à l’égard des activités des syndicats et des organisations publiques, ce qui revient à autoriser l’ingérence et le contrôle exercé par gouvernement sur les organisations de la société civile et les syndicats.
Agression du dirigeant syndical des mineurs03-02-2016
Anatolyi Mukhamedzhanov, le dirigeant du syndicat primaire de la mine de Novovolynska, a été frappé dans le bureau du directeur de la mine, le 3 février 2016. Le syndicat indépendant syndicat indépendant Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.
des travailleurs des mines de charbon d’Ukraine (NPGU) considère que cette agression avait pour objectif d’intimider le dirigeant du syndicat des mineurs indépendants, suite aux protestations contre les projets de fermeture et de privatisation de la mine.
Des mineurs de Donetsk mis à pied risquent d’être accusés de trahison suite à une grève13-01-2016
Des travailleurs de la mine de Makiyivka, contrôlée par des militants soutenus par le Kremlin, risquent d’être jugés pour « trahison » après avoir participé à une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage le 13 janvier 2016 pour protester contre le non-paiement de leur salaire. D’après un journal local, les « autorités » de l’autoproclamée « république populaire de Donetsk » avaient identifié les responsables de ce qu’elles qualifiaient de « sabotage » et menaient une enquête criminelle.
Certains mineurs ont reçu une partie de leur salaire, mais il a été signalé sur les réseaux sociaux que 132 grévistes avaient été mis à pied. Dans un incident du même type à la mine de Chaikino, les mineurs qui se sont mis en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage le 29 décembre 2015 ont également obtenu une partie de leur salaire, mais bon nombre d’entre eux auraient été licenciés. Selon les réseaux sociaux, une ordonnance enjoint les directeurs des autres mines de ne pas embaucher les mineurs qui ont participé à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Le site Internet officiel de l’administration municipale indiquait le 23 janvier 2016 que le « ministère de l’énergie de la République de Donetsk » avait déclaré : « C’est la guerre, donc tout sabotage est inacceptable et ne peut être perçu que comme une trahison ». Le ministère a reconnu qu’il y avait des problèmes avec les arriérés de salaire mais il a affirmé qu’ils étaient passagers.
Confiscation d’une propriété syndicale31-08-2015
La Fédération des syndicats d’Ukraine (FPU) a signalé qu’en août 2015 le procureur adjoint d’Odessa avait intenté une action en justice pour faire confisquer le siège du syndicat. Le bâtiment en question était l’un des principaux biens de la fédération syndicale, qui en était propriétaire depuis 1984. Le message adressé au travers de cette action en justice était très clair : le gouvernement était libre de passer outre au droit des syndicats d’être propriétaires de leurs biens.
Interrogatoires de dirigeants syndicaux18-06-2015
Plusieurs dirigeants et militants du syndicat indépendant syndicat indépendant Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.
des mineurs d’Ukraine (NPGU) et du syndicat des mineurs des charbonnages d’Ukraine ont subi des interrogatoires par les services de sécurité ukrainiens en juin, suite aux manifestations au cours desquelles des milliers de mineurs avaient gagné la capitale Kiev fin avril pour protester contre le non-paiement des salaires et la fermeture de mines.
Les autorités suspectaient que le financement des manifestations des mineurs provienne de tierces parties qui avaient l’intention de renverser le pouvoir. C’est pourquoi elles ont lancé une instruction judiciaire sur cette affaire et les dirigeants et militants syndicaux ont été interrogés.
Mikhailo Volynets, qui est à la tête du NPGU, a été interrogé pendant plusieurs heures, le 18 juin, sur ses activités syndicales. Il a fermement rejeté les accusations portées contre lui.
Comme les mineurs l’ont expliqué dans une lettre ouverte au gouvernement, le mouvement de protestation découlait de leur frustration face à la mauvaise gestion de l’industrie minière, qui était à l’origine d’une multitude de problèmes, notamment les arriérés de salaire et la fermeture de mines. Au lieu d’engager le dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. et de résoudre les graves problèmes du secteur, les autorités ont harcelé et discrédité les syndicats. Les actions de protestation menées en avril faisaient suite au Troisième Congrès des mineurs tenu par les deux syndicats à Kiev le 21 avril 2015. Les interrogatoires coïncidaient avec une autre vague de manifestations de masse à Kiev en mai et juin.
Passage à tabac de militants syndicaux31-03-2015
Le 25 mars 2015, Oleh Vernik, dirigeant du syndicat indépendant syndicat indépendant Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.
« Défense du travail », a été frappé par un groupe d’agresseurs inconnus et a dû être hospitalisé. Le mardi 31 mars, Vitaliy Dudin, conseiller juridique réputé, a été violemment passé à tabac par dix hommes appartenant vraisemblablement à l’extrême droite. Oleh et Vitaliy sont tous deux membres d’un comité syndical visant à créer un nouveau parti de gauche en Ukraine, et ce sont tous deux des figures célèbres du militantisme syndical.
Des syndicats interdits par les séparatistes pro-russes 20-01-2015
Le 20 janvier 2015, le ministre de la Justice de la République populaire autoproclamée de Louhansk a émis une ordonnance interdisant l’enregistrement des syndicats indépendants. Le premier syndicat à avoir subi les effets de cette interdiction fut le Syndicat indépendant syndicat indépendant Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.
des mineurs, qui a soumis sa demande d’enregistrement le 16 janvier à la mine de charbon de Barakov, mais sa demande a été rejetée au titre des dispositions de la nouvelle ordonnance.
Le territoire contrôlé par les forces paramilitaires russes de la République populaire de Donetsk et de la République populaire de Louhansk a une réputation désastreuse en matière de droits syndicaux. La Fédération des syndicats d’Ukraine ainsi que la Confédération des syndicats libres ont constaté de multiples violations des droits humains à l’encontre de leurs syndicats. Les salaires et les congés des mineurs sont réduits, quand les salaires sont payés. Parallèlement à l’interdiction des syndicats existants, de nombreux syndicats maison sont créés.
Meurtre d’un dirigeant syndical de mineurs 14-01-2015
Ivan Reznichenko, militant du Syndicat indépendant syndicat indépendant Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.
des travailleurs des mines de charbon d’Ukraine (NPGU), a été retrouvé mort le 14 janvier 2015. Ivan était le dirigeant du syndicat primaire d’une entreprise d’État, Artemsil, et il était membre du conseil municipal de Solidar (oblast de Donetsk), du parti Batkivshina. Ivan a disparu le 21 juin 2014. C’est un ami et collègue du conseil municipal qui a retrouvé son corps dans une mine de sel. Il avait reçu deux balles dans la tête et était égorgé. Il aurait été tué par des séparatistes.
Harcèlement de la dirigeante d’un syndicat indépendant 31-08-2014
En août, le KVPU a fait savoir qu’une représentante de l’une de ses nouvelles sections syndicales était harcelée. Le Syndicat libre des travailleurs des chemins de fer d’Ukraine (VPZU) a été créé suite à un retard de salaire de trois mois des travailleurs/euses de l’entreprise municipale Electrotrans, à Khmelnitski (centre-ouest de l’Ukraine). La direction a riposté à la création du syndicat en essayant de le détruire et en persécutant sa représentante, Anastasia Podpruzhnikova. La direction a menacé de la licencier et l’a obligée à conduire d’anciens trolleybus dangereux pendant ses heures de travail. Le directeur de l’entreprise était également membre du conseil municipal et s’est servi de cette position pour contraindre un médecin à faire disparaître les données relatives aux congés maladie et aux absences signalées de Podpruzhnikova. L’entreprise l’a sanctionnée illégalement pour son appartenance à un comité syndical, et la police de la circulation locale l’a interpellée sans raison. Un agent lui a conseillé : « Démissionnez, sinon vous allez avoir de gros problèmes ».
Violence et intimidation à l’encontre des syndicats 30-06-2014
Des syndicats ukrainiens ont signalé en juin 2014 que leurs dirigeant(e)s et membres étaient constamment pris pour cible par les radicaux nationalistes. Une réunion du présidium de la centrale syndicale centrale syndicale Organisation centrale regroupant à l’échelon national, régional ou local des syndicats qui lui sont affiliés. Renvoie le plus souvent à une fédération nationale ou à une confédération. nationale FPU a été interrompue par un important groupe de personnes qui cherchaient à intervenir pendant la réunion, tandis qu’à la Verhovna Rada, le Parlement ukrainien, une résolution était présentée pour demander une enquête sur les activités du syndicat, et plus particulièrement sur l’utilisation des propriétés foncières du syndicat. Depuis de nombreuses années, les autorités essaient de confisquer des bâtiments, des complexes de vacances et de santé pour compliquer le travail des syndicats et pour s’emparer de biens immobiliers de grande valeur. La résolution de la Rada accusait les syndicats d’avoir entretenu des relations avec l’ancien gouvernement, aujourd’hui considéré comme criminel. Les syndicats ont rappelé que leurs relations avec les gouvernements et les employeurs visent à défendre les droits des travailleurs/euses.
Toutefois, c’est à l’est de l’Ukraine que la situation est la plus préoccupante, du fait de l’intervention continue de groupes armés dans les affaires internes des syndicats, notamment pour essayer de placer la Fédération des syndicats de l’oblast de Louhansk (FPLO) sous le contrôle des dirigeants autoproclamés de la « République populaire de Louhansk ». Il a été demandé aux responsables de la FPLO, sous la menace d’une arme à feu, de convoquer une réunion de la Fédération pour se désaffilier de la centrale syndicale centrale syndicale Organisation centrale regroupant à l’échelon national, régional ou local des syndicats qui lui sont affiliés. Renvoie le plus souvent à une fédération nationale ou à une confédération. nationale FPU et de renoncer à se rendre aux réunions de la FPU, faute de quoi ils feraient l’objet de représailles. La centrale nationale de la Confédération des syndicats libres d’Ukraine (KVPU) a également signalé des actes de violence et d’intimidation à l’encontre de ses membres et de ses responsables dans les régions de Louhansk et de Donetsk.
Processus de déclaration de grève excessivement long24-09-2014
Il faut souvent compter de six mois à un an et demi pour engager les procédures légales de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage . En dépit de problèmes graves, tels que le non-paiement des salaires et de très mauvaises conditions de travail, il n’y a pas eu de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage légale en Ukraine au cours des 23 dernières années. Ainsi, pour protester contre les problèmes au travail, les travailleurs/euses recourent aux manifestations et à l’occupation des lieux de travail.
Non-versement des cotisations syndicales24-09-2014
Pour fragiliser les syndicats, les employeurs ne reversent pas les cotisations aux syndicats, au mépris des conventions collectives valides. Par exemple, le syndicat indépendant syndicat indépendant Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.
des mineurs ukrainiens (NPGU) n’a pas reçu ses cotisations de la mine de charbon de Velycomostivska, s’élevant à 100 000 hryvnias.
Ingérence24-09-2014
Alina Bazarnaya, responsable syndicale à l’entreprise Volyntorf, a informé le KVPU que le directeur de la société contrôlait le syndicat et qu’il organisait même des réunions avec les membres syndicaux pour leur demander de procéder à un vote de défiance contre Alina Bazarnaya.
Menaces physiques16-12-2013
Des menaces et des agressions physiques ont régulièrement été constatées à l’encontre des syndicalistes. En janvier 2014, Valentyna Korobka, la dirigeante du Syndicat libre des entrepreneurs, a été agressée à proximité de son domicile et a dû être hospitalisée. Le 16 décembre 2013, Volodymyr Stepanchenko, le dirigeant du syndicat principal d’une mine de charbon de la province orientale de Donetsk, a été agressé par les agents de sécurité de la mine alors qu’il accordait une interview à un journaliste français.
Licenciements sans consultation20-08-2013
Petro Garmash, dirigeant du Syndicat indépendant syndicat indépendant Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.
de DonbassAero, a fait savoir que 724 salariés de l’entreprise avaient été renvoyés sans qu’aucune consultation n’ait été menée avec les syndicats, ce qui est contraire à la loi et à une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
conclue au niveau de la société. Oleg Novikov, le directeur général de DonbasAero a refusé de reconnaître la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
en tant que document valable et n’a pas consulté le syndicat à propos des réductions de personnel et des renvois. Le syndicat a présenté l’affaire au procureur général, au ministère de la Politique sociale, à l’inspection du travail inspection du travail Autorité chargée de veiller au respect de la législation du travail et des dispositions juridiques relatives à la protection des travailleurs en procédant à des inspections sur les lieux de travail. , au ministère des Affaires internes, au ministère des Impôts et des Droits et au ministère de l’Économie, sans aucun résultat pour le moment.
Discrimination et harcèlement syndicat03-07-2013
Pavel Efimovich, dirigeant du Syndicat primaire à Korosten, a fait savoir que les responsables du dépôt de locomotives le discriminaient et faisaient pression sur lui en raison de ses activités syndicales. La KVPU a envoyé une lettre officielle au ministre des Infrastructures d’Ukraine pour lui demander d’enquêter sur la situation et de prendre les mesures appropriées.
Dirigeant syndical licencié30-06-2013
Le dirigeant du syndicat primaire du Syndicat indépendant syndicat indépendant Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.
des mineurs d’Ukraine (NPGU) à la société Interpipe NTZ a été licencié sans consultation avec le syndicat ni aucune justification. Un appel a été interjeté auprès du tribunal administratif local.
Activités syndicales entravées19-05-2013
Sergyi Bizhko, dirigeant du Syndicat primaire de la NPGU de l’usine Makarov a fait savoir que la direction refusait de fournir des locaux pour que l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. y mène ses activités. Il a également expliqué que les dirigeants syndicaux n’avaient pas de temps libre pour leurs activités syndicales. Le syndicat a déposé plainte au tribunal.
Violation de la convention collective31-05-2013
Igor Pryzhbylo a fait savoir à la Confédération des syndicats libres d’Ukraine (KVPU) que la direction d’Ordzhonikidzevugillia avait enfreint une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
conclue avec le Syndicat indépendant syndicat indépendant Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.
des mineurs d’Ukraine (NPGU) à Unokomunarivsk et Vuglegirsk. Conformément à cet accord, la société doit 214.450 hryvnias pour des activités culturelles et liées à la santé menées à la mine de charbon de Poltavska.
Transferts antisyndicaux21-03-2013
Des responsables du port commercial d’Izmail tentent de transférer des syndicalistes à des postes éloignés sans leur donner une description claire de l’emploi. La direction refuse de rédiger une justification écrite des transferts. Le syndicat est toujours en train de mener des consultations avec l’administration portuaire.
Suspension d’activités syndicales18-12-2012
Le 18 décembre 2012, le tribunal administratif régional de Zaporojia a interdit à la Confederation of Free Trade Unions of Ukraine (Confédération ukrainienne des syndicats libres – KVPU), dans la région de Zaporojia Oblast, de poursuivre ses activités syndicales parce qu’elle n’avait pas rendu sa déclaration d’impôts à temps.
Violences à l’encontre de syndicalistes31-10-2012
En octobre 2012, Valentyna Koroba, dirigeante de Free Trade Unions of Entrepreneurs of Ukraine (Syndicat libre des entrepreneurs ukrainiens) a été physiquement agressée par Natalia Boitchenko, responsable du marché sur lequel elle travaille.
Refus de négocier de bonne foi31-10-2012
En octobre 2012, il a été imposé aux membres du NPGU de prendre des congés sans solde après qu’ils/elles ont essayé de négocier un accord collectif avec la direction de la mine Sadova.
Non-respect des conventions collectives30-11-2012
En novembre 2012, l’entreprise d’État Selidovugillia a violé la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
sectorielle passée entre le ministère de l’Énergie et de l’Industrie du charbon et les syndicats ukrainiens de l’industrie du charbon, en réduisant le nombre d’employé(e)s et en mutant le personnel sur d’autres sites de travail.
Ingérence dans les locaux d’un syndicat31-07-2012
La direction de la mine Novodruzhivska de la société Lesechanskvugillya a informé le syndicat de l’usine en juillet 2012 qu’il ne pourrait plus utiliser ses locaux et que le président Marchenka ne devrait plus en être le représentant.
M. Zavgorodniy R.V., président du syndicat principal des travailleurs/euses des entreprises étrangères Coca-Cola beverages Ukraine Limited, n’a pas été autorisé à prendre des jours de congé pour se rendre à un séminaire de formation destiné aux membres du KVPU en avril et en août 2012.
M. Andryi Kudelya, le dirigeant du syndicat principal « Protection judiciaire » a été licencié en octobre 2012 alors qu’il engageait des poursuites au nom des employé(e)s de Metro Cash & Carry auprès du Service national de médiation médiation Procédure de médiation à mi-chemin entre la conciliation et l’arbitrage, où une tierce partie neutre aide les parties en conflit à résoudre un conflit social en leur suggérant des solutions non contraignantes.
Voir arbitrage, médiation .
La législation sur les syndicats est bafouée31-12-2011
Le mouvement syndical ukrainien a dû lutter en 2011 contre les projets de réforme prônés par le FMI ainsi que contre un nouveau projet de Code du travail en vertu duquel le droit des organisations syndicales de protéger leurs membres d’un licenciement déloyal serait réduit. En dépit des protestations, le nouveau Code aura vraisemblablement force de loi en 2012. Les centrales syndicales minoritaires ont vigoureusement critiqué la nouvelle loi sur le dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. , entrée en vigueur au début de l’année 2011, qui exclut dans la pratique les centrales syndicales minoritaires du dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. tripartite à l’échelon social. La Fédération des syndicats d’Ukraine (FPU) a été la cible d’une campagne antisyndicale. Le président de la FPU, Vasil Hara, a été convoqué en juin au bureau du procureur : la direction de la FPU était accusée d’avoir privatisé illégalement des actifs syndicaux, et la Maison des syndicats à Kiev a été perquisitionnée en août par des inspecteurs des services fiscaux. Vasil Hara a démissionné le 7 novembre, et Yuri Kulik lui a succédé.
La FPU ainsi que la Confédération des syndicats libres d’Ukraine (KVPU) ont observé que les droits syndicaux faisaient l’objet de violations réitérées.
La KVPU signale de nombreux cas de pressions exercées à l’encontre des membres syndicaux, d’élimination de syndicats, de lenteur et d’inefficacité des tribunaux ou des organes chargés de l’application de la loi lorsque les syndicats font appel à eux pour tenter d’obtenir une protection, ainsi que de mise en œuvre lacunaire des décisions judiciaires. En outre, les deux confédérations indiquent que les employeurs s’opposent à la constitution de nouveaux syndicats, ignorent les syndicats locaux et refusent de procéder à la retenue des cotisations syndicales à la source.
Tant la FPU que la KVPU sont victimes de discrimination antisyndicale, d’ingérence des autorités publiques dans leurs activités syndicales et du fait que les employeurs ne respectent ni la liberté syndicale ni le droit de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
La négociation collective perd de son efficacité31-12-2010
devient de plus en plus compliquée et de moins en moins efficace, pour diverses raisons et notamment la déréglementation du processus de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
. Il est arrivé également que les employeurs refusent ouvertement de négocier avec les syndicats, ce qui a été le cas par exemple des affiliées de la Fédération des syndicats d’Ukraine (FPU) de la société de plomberie Chuhuiv dans la région de Kharkiv et du laboratoire de la chimie et du charbon PC dans la région de Donetsk mais aussi pour les affiliées de la Confédération des syndicats indépendants d’Ukraine (KVPU) du métro de Kiev ainsi que chez Epicenter-K et chez Myronivsky breadstuff.