Source: https://www.energieinfowallonie.be/fr/jetais-absent-lors-du-passage-du-gestionnaire-de-reseau-pour-le-placement-du-compteur-budget-vais
Timestamp: 2019-04-24 20:22:07+00:00
Document Index: 123531020

Matched Legal Cases: ['§4', '§4', '§2', '§3', '§2', '§3']

J’étais absent lors du passage du gestionnaire de réseau pour le placement du compteur à budget. Vais-je être coupé ? | Energie Info Wallonie
J’étais absent lors du passage du gestionnaire de réseau pour le placement du compteur à budget. Vais-je être coupé ?
Si vous n’êtes pas présent lors du passage de votre gestionnaire de réseau pour le placement du compteur à budget, votre gestionnaire de réseau (GRD) :
vous laisse un avis de passage,
vous adresse un courrier constatant l’impossibilité de placement le compteur à budget,
adresse une copie de ce courrier à votre fournisseur d’énergie.
Votre fournisseur d’énergie peut alors demander à votre GRD de couper votre alimentation en gaz et/ou en électricité.
Dans ce cas, votre GRD vous envoie un courrier, par lettre recommandée, vous précisant la date et la plage horaire de la coupure du gaz et/ou électricité.
Pour éviter la coupure, vous devez payer l’entièreté de votre dette et en apporter la preuve à votre fournisseur d’énergie dans les 5 jours ouvrables suivant le courrier recommandé. Seul votre fournisseur d’énergie peut demander à votre GRD d’arrêter la procédure de placement de compteur à budget. Votre fournisseur a 10 jours ouvrables, à dater du courrier recommandé, pour avertir votre GRD de votre remboursement.
Après un délai de minimum 15 jours à dater de l’envoi du recommandé et en l’absence de preuve de paiement de votre dette, votre GRD coupe votre compteur gaz et/ou électricité. Les frais de coupure et de rétablissement sont à votre charge. Ces frais peuvent s’élever à plusieurs centaines d’euros.
Attention ! Votre GRD peut couper votre compteur gaz et/ou électricité à tout moment de l’année ! Une coupure est donc possible durant la période hivernale.
Bon à savoir ! Si votre absence est due à une raison totalement indépendante de votre volonté (par exemple, une hospitalisation soudaine), vous pouvez en apporter la preuve à votre GRD par courrier recommandé. Votre GRD doit alors rétablir la fourniture d’énergie et vous placer un compteur à budget dans les 10 jours suivant la réception du courrier recommandé. Dans ce cas, les frais de coupure et de rétablissement sont à charge de votre GRD.
Article 31 §4 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité
Article 34 §4 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
Article 4 §2 et §3 de l’Arrêté ministériel du 3 mars 2008 déterminant les procédures de placement d’un compteur à budget électricité et d’activation de la fonction à prépaiement et abrogeant l’arrêté du 23 juin 2006
Article 4 §2 et §3 de l’Arrêté ministériel du 3 mars 2008 déterminant les procédures de placement d'un compteur à budget gaz et d'activation de la fonction à prépaiement
Articles 14 et 44 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure