Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/reserve-quotite-disponible-absence-conjoint-successible-149665.html
Timestamp: 2017-04-26 10:11:16+00:00
Document Index: 45008580

Matched Legal Cases: ["l'article 720", "l'article 734", "l'article 753", "l'article 734", "l'article 913", "l'article 368"]

Réserve et quotité disponible en absence de conjoint successible
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/reserve-quotite-disponible-absence-conjoint-successible-149665.html
Aux termes de l'article 720 du code civil, la succession est ouverte par le décès au dernier domicile du défunt. En l'absence de conjoint successible, la succession est dévolue selon la règle de l'ordre de l'article 734 du code civil étant rappelé que chaque ordre exclu le suivant. Ainsi, Valérie, de cujus laisse pour lui succéder : - Brice, descendant du premier ordre (article 734 1 ) au premier degré (article 743) ; - Etienne et David, enfants de sa fille Claire prédécédée, donc descendants du premier ordre (article 734 1 ) au deuxième degré (article 743) ; - Arthur, tiers auquel elle lègue par testament la totalité de la quotité disponible en date du 15 avril 2000. ...
I. Ouverture de succession, cas pratique
II. Existence de deux testaments
[...] Arthur, ami de la défunte, pourra se prévaloir de son testament pour bénéficier de la totalité de la quotité disponible. Hypothèse 2 : Brice est prédécédé et David dispose d'un testament olographe daté du 31 décembre 2008 par lequel sa grand-mère le désigne légataire universel : En l'espèce, on est en présence de deux testaments : l'un datant du 15 avril 2000 et léguant a un tiers la totalité de la quotité disponible, et l'autre, olographe, datant du 31 décembre 2008 et instituant David légataire universel. [...] [...] Le partage de la part dans la succession qui aurait été dévolue à Claire, si celle-ci n'avait pas été prédécédée sera aux termes de l'article 753 du code civil, répartie par tête, soit pour la moitié chacun. La succession sera en conséquence, dévolue selon la règle de l'ordre de l'article 734 du code civil, et se répartira pour a Brice et pour a Etienne et a David. Il est fait mention d'un testament accordant à un tiers la totalité de la QD. En vertu de l'article 913 du code civil, la QD est égale à 1/3 si le défunt laisse deux enfants. [...] [...] La filiation est donc légalement établie. Concernant Etienne, adopté simple, aux termes de l'article 368 du code civil, il a des droits successoraux dans la famille de l'adoptant. En revanche, selon l'alinéa 2 de cet article, il n'est pas réservataire dans la succession des ascendants de l'adoptant, quand bien même il viendrait en représentation. Cette disposition posant une discrimination à l'égard de l'adopté qui, n'ayant pas la qualité de réservataire, pourra voir ses droits déchus par des libéralités consenties par le défunt. [...] À propos de l'auteur Quentin h.	étudiant Droit de la famille	Réserve et quotité disponible en absence de conjoint successible