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Timestamp: 2016-10-24 10:43:42+00:00
Document Index: 11467693

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 113', 'art. 116', 'art. 106', 'art. 29', 'art. 106']

Arr�t 24 mai 2013
Remise des imp�ts f�d�ral direct, cantonal et communal 2010,
recours constitutionnel contre la d�cision de la Commission cantonale de recours en mati�re fiscale du canton du Valais du 23 janvier 2013.
Par d�cision du 23 janvier 2013, la Commission de recours en mati�re fiscale du canton du Valais a confirm� les d�cisions du Chef du D�partement des finances des institutions et de la sant� et du Chef du Service cantonal des contributions du Valais du 9 juillet 2010 rejetant une demande de X.________ de remise d'imp�ts f�d�ral direct, cantonal et communal pour la p�riode fiscale 2010.
Par courrier du 22 mai 2013, X.________ expose qu'� son avis les articles de loi et leurs commentaires devraient clairement pencher en faveur d'une remise d'imp�t. Il soutient n'avoir pas re�u de r�ponse � ses questions, une partie de son argumentation ayant �t� pass�e sous silence. Il produit la documentation relative au litige. Ce courrier a �t� enregistr� sous les num�ros d'ordre 2D_21/2013 et 2D_22/2013 distinguant l'imp�t f�d�ral direct des imp�ts cantonal et communal. Les causes pr�sentant toutefois les m�mes probl�mes sont jointes.
En vertu de l'art. 83 let. m LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions sur la remise de contributions ou l'octroi d'un sursis de paiement. Seule reste ouverte par cons�quent la voie du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF a contrario) pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Le Tribunal f�d�ral n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant (art. 106 al. 1 et 117 LTF).
Le recourant se plaint de n'avoir pas re�u de r�ponses � ses questions et � son argumentation. Bien qu'il n'invoque pas l'art. 29 al. 2 Cst., il faut comprendre implicitement qu'il se plaint d'un d�faut de motivation. Ce grief toutefois n'indique pas concr�tement sur quel point pr�cis l'Instance pr�c�dente aurait m�connu son obligation de motivation. Insuffisamment motiv� au regard des exigences accrues de l'art. 106 al. 2 LTF, le grief est irrecevable, comme l'est du reste l'ensemble du recours qui ne mentionne pas d'autres violations de droits constitutionnels.