Source: https://gillescarnoy.be/2012/11/26/vente-dimmeuble-par-un-professionnel-a-un-consommateur-comment-la-loi-sur-les-pratiques-du-marche-organise-la-protection-de-lacheteur-in-a-nutshell/
Timestamp: 2020-01-29 18:48:49+00:00
Document Index: 244524014

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 86', 'art. 41', 'art. 84', 'art. 40', 'art. 75', 'art. 40', '§ 2', 'art. 74']

Vente d'immeuble par un professionnel à un consommateur : comment la loi sur les pratiques du marché organise la protection de l'acheteur (in a nutshell) - Carnet de route en droit immobilier | Carnet de route en droit immobilier
par Gilles Carnoy le 26 novembre 2012
Protection précontractuelle des consommateurs
Définition précise des notions de publicité (art. 2, 19°) et d’invitation à l’achat (art. 2, 33°) et de diligence professionnelle (art. 2, 32°).
Devoir général d’information (art. 4) avant la conclusion de la transaction.
Interdiction des pratiques commerciales déloyales.
Pratiques déloyales : pratique trompeuses (action ou omissions dans l’invitation à l’achat) et pratiques agressives) (art. 86).
Sanctions (art. 41).
Obligation de diligence (absence = déloyauté) (art. 84, a).
Protection dans la phase contractuelle
Devoir de rédaction claire (art. 40 et 73).
Prohibition des clauses abusives (art. 75).
Règle d’interprétation contra proferetem (art. 40, § 2).
Liste noire des clauses abusives (art. 74).
Tags: clauses abusives, consommateur, immeuble, information, Ipad, pratiques du marché, professionnel, vente