Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-25-fevrier-2007_n2007022260.html
Timestamp: 2019-11-12 09:58:47+00:00
Document Index: 239319110

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 84", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 4", '§ 3', "l'article 3", "l'article 3"]

Arrete Royal du 25/02/2007 relatif a la composition et au fonctionnement du comite scientifique institue aupres de l'agence federale des medicaments et des produits de sante
Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement du Comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé
25 FEVRIER 2007. - Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement du Comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé
Vu la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, notamment l'article 11;
Vu l'avis 42.038/3 du Conseil d'Etat, donné le 16 janvier 2007, en application de l'article 84, alinéa premier, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté on entend par : 1° le Comité : le Comité scientifique institué par l'article 11 la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé;2° le Ministre : le Ministre fédéral qui a la Santé publique dans ses attributions;3° l'Agence : l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé créée par la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer susmentionnéé;4° l'Administrateur : l'Administrateur général de l'Agence.
Art. 2.Conformément à l'article 11, alinéa 1er de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer susmentionnée, le Comité est composé des membres suivants : a) Le président de la Commission pour les médicaments à usage humain;b) Le président de la Commission pour les médicaments à usage vétérinaire;c) Le président de la Commission pour les médicaments homéopathiques à usage humain et vétérinaire;d) Le président de la Commission d'évaluation des dispositifs médicaux;e) Le président de la Commission d'évaluation des dispositifs implantables actifs;f) Le président de la Commission de la Pharmacopée;g) Les présidents des Commissions d'Implantation visées à l'article 4, § 3, 4° de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé;h) Le président de la Commission de surveillance de la publicité;i) Le président de la Commission Consultative.
Art. 3.Le Comité établit un règlement d'ordre intérieur et le soumet pour approbation au Ministre.
Art. 4.Les membres du Comité choisissent parmi les membres un président et un vice-président.
Art. 5.Le Comité se réunit sur invitation du président du Comité, conformément aux dispositions du règlement d'ordre intérieur visé à l'article 3.
Art. 6.Des représentants de l'Agence, désignés par l'Administrateur, participent aux réunions du Comité en tant qu'observateur.
Art. 7.Le Comité peut instaurer des groupes de travail pour l'exécution des missions qu'il détermine.
Art. 8.Le secrétariat du Comité est assuré par une ou plusieurs personnes désignées par l'Administrateur ou son délégué.
Art. 9.Le Ministre fixe les indemnités et les jetons de présence auxquels ont droit les membres et les experts non-membres du Comité, visés à l'article 3.
arrêté royal Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Culte protestant. - Création d'une place de pasteur auprès de la paroisse protestante évangélique à 4460 Grâce-Hollogne Par arrêté royal du 25 février 2007, une arrêté royal du 13 janvier 2014 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 2007 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité de Transparence institué auprès de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé arrêté royal du 29 janvier 2014 Arrêté royal nommant les membres du Comité de transparence institué auprès de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé
arrêté royal du 14 mars 2014 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 2014 portant nomination des membres du Comité consultatif arrêté royal du 19 avril 2014 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 2013 nommant les membres du Comité de transparence institué auprès de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé arrêté royal du 26 février 2014 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 2013 nommant les membres du Comité de transparence institué auprès de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de santé arrêté royal du 17 juillet 2015 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 2014 portant nomination des membres du Comité Consultatif arrêté royal du 07 mars 2016 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 2013 nommant les membres du Comité de transparence institué auprès de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé arrêté royal du 16 août 2016 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 2013 nommant les membres du Comité de transparence institué auprès de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé arrêté royal du 20 février 2017 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 2013 nommant les membres du Comité de transparence institué auprès de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé arrêté royal du 09 mai 2018 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 2013 nommant les membres du Comité de transparence institué auprès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé arrêté royal du 06 décembre 2018 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 2013 nommant les membres du Comité de transparence institué auprès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé arrêté royal du 23 mars 2019 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 2013 nommant les membres du Comité de transparence institué auprès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé arrêté royal du 04 mars 2013 Arrêté royal nommant les membres du Comité de Transparence institué auprès de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé arrêté royal du 09 octobre 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2008 nommant les membres du comité de transparence institué auprès de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé arrêté royal du 17 juillet 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 janvier 2008 portant nomination des membres du comité consultatif arrêté royal du 20 décembre 2007 Arrêté royal déterminant la date d'installation du Comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé arrêté royal du 23 juin 2008 Arrêté royal déterminant la date d'installation du comité de transparence et du comité consultatif institués auprès de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé arrêté royal du 10 novembre 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2008 nommant les membres du Comité de transparence institué auprès de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé arrêté royal du 10 novembre 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 janvier 2008 portant nomination des membres du comité consultatif arrêté royal du 01 février 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2008 nommant les membres du Comité de Transparence institué auprès de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé arrêté royal du 21 février 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 janvier 2008 portant nomination des membres du comité consultatif arrêté royal du 22 avril 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2008 nommant les membres du Comité de Transparence institué auprès de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé arrêté royal du 07 octobre 2011 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2008 nommant les membres du Comité de Transparence institué auprès de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé arrêté royal du 07 octobre 2011 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 janvier 2008 portant nomination des membres du comité consultatif arrêté royal du 04 mars 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2008 nommant les membres du Comité de Transparence institué auprès de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé arrêté royal du 22 avril 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2008 nommant les membres du Comité de Transparence institué auprès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé arrêté royal du 26 mai 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2008 nommant les membres du Comité de Transparence institué auprès de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé arrêté royal du 02 octobre 2019 Arrêté royal portant démission honorable et nomination de membres au sein du Comité de transparence institué auprès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-25-fevrier-2007_n2007022260.html