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Timestamp: 2019-03-26 20:14:23+00:00
Document Index: 237128688

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 30', 'art. 31']

Chapitre I. Dispositions préliminaires (art. 1)
DébutRèglementationPar niveauLoisLoi 21-11-1989
21 NOVEMBRE 1989. - Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
(M.B. 08.12.1989)
Chapitre Ier. Dispositions préliminaires
Pour l'application de la présente loi on entend :
Par véhicules automoteurs : les véhicules destinés à circuler sur le sol et qui peuvent être actionnés par une force mécanique sans être liés à une voie ferrée; tout ce qui est attelé au véhicule est considéré comme en faisant partie.
Sont assimilées aux véhicules automoteurs, les remorques construites spécialement pour être attelées à un véhicule automoteur en vue du transport de personnes ou de choses et qui sont déterminées par le Roi. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, préciser quels sont les moyens de transport relevant de la définition de véhicule automoteur.
Par assurés : les personnes dont la responsabilité est couverte conformément aux dispositions de la présente loi.
Par personnes lésées : les personnes qui ont subi un dommage donnant lieu à l'application de la présente loi, ainsi que leurs ayants droit.
Loi 21.11.1989
Allez vers l'article... Chapitre I. Dispositions préliminaires (art. 1) Chapitre II. De l'assurance obligatoire (art. 2-9) Chapitre IIbis. Bureau de tarification (art. 9bis-9quinquies Chapitre III. Des véhicules appartenant à l'État ou à ce Chapitre IV. De l'action de la personne lésée contre l'ass Chapitre IVbis. Des règles relatives à la réparation de c Chapitre V. Des saisies et autres mesures similaires (art. 1 Chapitre Vbis. De l'indemnisation de certaines victimes d'ac Chapitre VI. Dispositions transitoires (art. 30) (abrogé) Chapitre VII. Dispositions finales (art. 31-35)
Loi 31-05-2017 (M.B. 12-06-2017)
Loi 10-08-2015 (M.B. 01-09-2015)
Loi 09-03-2014 (M.B. 30-04-2014)
A.R. 11-12-2013 (M.B. 16-12-2013)
Loi 13-12-2010 (M.B. 31-12-2010)
Loi 08-06-2008 (M.B. 16-06-2008)
Loi 12-01-2007 (M.B. 07-03-2007)
Loi 27-12-2006 (M.B. 28-12-2006)
Loi 27-12-2005 (M.B. 30-12-2005)
Loi 23-12-2005 (M.B. 30-12-2005)
Loi 03-07-2005 (M.B. 29-08-2005)
Loi-programme 09-07-2004 (M.B. 15-07-2004)
Loi 09-07-2004 (M.B. 15-07-2004)
Loi 19-03-2003 (M.B. 02-05-2003)
Loi 07-02-2003 (M.B. 25-02-2003)
Loi 22-08-2002 (M.B. 17-09-2002)
Loi 02-08-2002 (M.B. 30-08-2002)
Loi 19-01-2001 (M.B. 21-02-2001)
Loi 10-06-1998 (M.B. 17-07-1998)
A.R. 18-02-1997 (M.B. 26-02-1997)
Loi 13-04-1995 (M.B. 27-06-1995)
Loi 30-03-1994 (M.B. 31-03-1994)
A.R. 08-01-1993 (M.B. 09-02-1993)
Loi 21-03-1991 (M.B. 27-03-1991)