Source: http://www.appforcash.com/site/page/view/conditions_generales
Timestamp: 2013-05-18 22:50:57+00:00
Document Index: 118560138

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 4"]

AppForCash - Page Site - AppForCash
Conditions générales de vente et d'utilisation du site internet www.appforcash.com, applicables à compter du 15/07/2011
Le site www.appforcash.com édité par la société Rentabiliweb Europe, SAS, capital : 127.000 €, siège social : 55 rue Raspail – 92300 Levallois-Perret France, RCS de Nanterre : 443222682, n° de TVA intracommunautaire : FR12443222682, directeur de la publication : Cyril Dubreau
Le Site est hébergé par Rentabiliweb Europe, siège social : 55 rue Raspail – 92300 Levallois-Perret France.
Tout Internaute peut signaler un contenu qu'il estime illicite. Toute notification incomplète ou ne satisfaisant pas aux conditions imposées par l'article 6-1-5 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 ne pourra être considérée comme valable. Toute notification abusive peut engager la responsabilité de son auteur et est notamment passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros en vertu de l'article 6-I-4 de la loi précitée.
« App Store d'Apple » : Plateforme créée par Apple Computer, qui permet à tout utilisateur d'IPhone, iPod Touch ou Ipad d'acheter et de télécharger en ligne, via Internet, toutes les applications fonctionnant sur les trois produits précédemment cités.
« Client » : Toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site. « Descriptif » : Description précise et complète du Produit et notamment le type de Produit, ses caractéristiques, les conditions d'utilisation, les éventuelles restrictions, transmise par le Partenaire à AppForCash.com en vue de la publication sur le Site.
« iTunes » : Logiciel de gestion de bibliothèque musicale et lecteur de musique numérique pour Mac OS X et Microsoft Windows, édité par Apple Computer.
« Offre » : pages web, ainsi que les fichiers textes, images, vidéos ou audios associés, publiées sur le Site et contenant le Descriptif. « Partenaire » : Tiers prenant la responsabilité de la publication du Descriptif et concluant le contrat portant sur le Produit avec le Client.
« Produit » : Application du Partenaire mise en avant sur AppForCash.com et téléchargeable depuis l'App Store d'Apple.
« Services » : Prestations de courtage et de CashBack, telles que désignées à l'article 4 des présentes conditions générales de vente.
« Site » : Site internet accessible à l'URL www.appforcash.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portail et variations d'URL y afférant.
« AppForCash.com » : Rentabiliweb Europe pris en sa qualité d'éditeur du Site.
Lors de l'inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'Internaute. Celui-ci reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique d'AppForCash.com et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose : que l'Internaute agisse en qualité de personnes physiques à titre de particulier ;
que l'Internaute soit majeur et capable ;
que l'Internaute réside en France, Belgique, Suisse ou Canada ;
qu'aucun autre espace personnel ne soit ouvert au nom du même Internaute ou pour une personne du même foyer.
Le Client doit s'inscrire sur le Site pour profiter de ces Services. L'inscription sur le Site est gratuite.
4.1 Achat partenaire
4.1.1 Description du Service
AppForCash.com publie sur son Site des Offres de Produits sur lesquels le Client peut bénéficier d'un CashBack sur leurs achats en ligne réalisés sur l'App Store d'Apple, dans les conditions définies à l'article 4.2 des présentes conditions générales.
4.1.2 Commande du Produit
a) Choix du Produit
Afin d'acquérir un Produit, l'Internaute doit sélectionner le Produit de son choix sur le Site en cliquant sur le bouton « Acheter ».
b) Achat et redirection vers l'App Store d'Apple
Lorsque l'Internaute clique sur le bouton « Acheter », celui-ci sera immédiatement redirigé vers l'App Store d'Apple.
c) Redirection vers l'App Store d'Apple
Après authentification, le Client est redirigé vers l'App Store d'Apple proposant le Produit choisi par l'Utilisateur. Les conditions, modalités et restrictions de vente relatives au Produit sont celles proposées par Apple sous sa responsabilité.
d) Commande immédiate du Produit sur l'App Store d'Apple
Le Client doit alors commander sur l'App Store d'Apple le Produit choisi sur le Site d'AppForCash.com. Le processus de commande sur l'App Store d'Apple est régi par les conditions générales d'Apple.
Au cours de la commande, le Client doit s'identifier sur l'App Store au moyen de l'adresse email utilisée pour son identification sur le Site d'AppForCash.com.
Entre le moment de son identification sur le Site d'AppForCash.com et son règlement sur l'App Store, le Client ne doit pas :
Se connecter sur un autre site internet que celui du Partenaire, et tout particulièrement ne pas se connecter à un site de comparateur de prix ou de générateur de codes promotionnels, avant d'avoir effectué son paiement sur l'App Store ;
Saisir de code promotionnel ou de bon de réduction de quelque sorte que ce soit, même si cela est proposé par l'App Store.
e) Règlement
Le Client procédera alors au règlement du Produit depuis l'App Store d'Apple, aux moyens des coordonnées bancaires qu'il aura préalablement communiqués lors de son inscription sur iTunes.
4.2 Bons Plans
4.2.1 Description du Service
AppForCash.com permet à des Partenaires de publier leurs Offres de Bons Plans sur le Site. AppForCash.com assure le rôle de simple hébergeur des Offres de Bons Plans, au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique. Lorsque le Client souhait souscrire à un Bon Plan, il est redirigé vers le site internet du Partenaire. Le Client peut alors, sur le site internet du Partenaire, souscrire au Bon Plan lui donnant droit à réduction ou offre promotionnelle.
Lorsque l'Offre le mentionne, l'utilisation du Service « Bon Plan » permet au Client de bénéficier d'un CashBack, dans les conditions définies à l'article 4.2
4.2.2 Souscription au Bon Plan
a) Sélection du Bon Plan
Afin de souscrire à un Bon Plan, l'Internaute doit sélectionner le Bon Plan de son choix sur le Site en cliquant sur le bouton « Acheter ».
b) Authentification sur le Site d'AppForCash.com
Lorsque l'Internaute clique sur le bouton « Acheter », celui-ci est invité soit à s'identifier au moyen de son adresse email et de son mot de passe, soit à créer un espace personnel sur le Site en renseignant les champs requis à cet effet.
c) Redirection vers le site internet du Partenaire
Après authentification sur le Site d'AppForCash.com, le Client est redirigé vers le site internet du Partenaire proposant le Bon Plan choisi par l'Utilisateur. Les conditions, modalités et restrictions de vente relatives au Bon Plan sont celles proposées par le Partenaire sous sa responsabilité.
d) Commande du Bon Plan sur le site internet du Partenaire
Le Client doit alors commander sur le site internet du Partenaire le Bon Plan choisi sur le Site d'AppForCash.com. Le processus de commande sur le site internet du Partenaire est régi par les conditions générales du Partenaire. Au cours de la commande, le Client doit s'identifier sur le site internet du Partenaire au moyen de l'adresse email utilisée pour son identification sur le Site d'AppForCash.com.
Entre le moment de son identification sur le Site d'AppForCash.com et son règlement sur le site internet du Partenaire, le Client ne doit pas :
Se connecter sur un autre site internet que celui du Partenaire, et tout particulièrement ne pas se connecter à un site de comparateur de prix ou de générateur de codes promotionnels, avant d'avoir effectué son paiement sur le site du Partenaire ;
Saisir de code promotionnel ou de bon de réduction de quelque sorte que ce soit, même si cela est proposé par le site marchand.
e) Paiement par carte bancaire
Le Client doit alors procéder au règlement du Bon Plan, sur le site internet du Partenaire, au moyen d'une carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express).
4.3.1 Description du Service
Le système de CashBack permet au Client de percevoir, selon les conditions et modalités prévues au présent article, un pourcentage ou un montant fixe, en contrepartie de l'achat de Produit du Partenaire mis en avant sur www.appforcash.com et acheté ensuite depuis l'App Store d'Apple.
4.3.2 Conditions du reversement
A défaut de se conformer strictement à l'ensemble des conditions stipulées ci-dessous, aucun reversement ne sera effectué par AppForCash.com.
4.3.2.1 Respect de la procédure de commande
Afin de bénéficier d'un reversement dans le cadre des Services, le Client devra suivre la procédure « Commande du Produit » définies à l'article 4.1.2 pour le Service « Achat partenaire » et la procédure « Souscription au Bon Plan » définies à l'article 4.2.2 pour le Service « Achat partenaire ».
4.3.2.2 Encaissement par AppForCash.com
Dans tous les cas, le reversement ne pourra avoir lieu que lorsque le prix aura été encaissé par le Partenaire, après l'expiration du délai de rétractation de 7 jours bénéficiant au Client consommateur. Aucun reversement ne sera dû en cas d'exercice, par le Client consommateur, de son droit de rétractation ou de résiliation du contrat. Le Client ne pourra prétendre au reversement que dans le cas où AppForCash.com aura bénéficié du versement de sa commission au titre du partenariat conclu avec le Partenaire.
4.3.3 Modalités de reversement
4.3.3.1 Crédits versés sur le compte client
Les crédits accordés au Client dans le cadre du CashBack sont versés sur son compte client, dont le solde et l'historique sont consultables depuis son espace personnel.
4.3.3.2 Montant du crédit
Le crédit versé sur le compte client est égal, soit à une somme proportionnelle au prix acquitté par le Client sur l'App Store d'Apple, soit à un montant forfaitaire. Les modalités de calcul du crédit sont mentionnées sur chaque Offre. Le montant du crédit est calculé sur le prix hors taxes, le cas échéant, sur la base de l'email de confirmation de commande émis par le site internet du Partenaire. Le parrainage de nouveau Client peut permettre au Client de bénéficier d'une augmentation des crédits, conformément aux indications mentionnées sur le Site.
Le crédit est versé sur le compte client dans un délai de 30 à 60 jours à compter du parfait encaissement du prix par AppForCash.com ou le Partenaire.
4.3.3.3 Réclamation
Toute réclamation concernant le crédit du compte client doit être adressée par e-mail à sav@appforcash.com, dans un délai maximum de 5 mois suivant la commande. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée de la part du Client et les crédits éventuellement concernés seront définitivement perdus.
4.3.3.4 Demande de paiement
Le Client peut demander le paiement du solde accumulé sur son compte client, si celui-ci fait apparaître un solde créditeur d'un minimum de 20 €. La demande doit être formulée par le Client depuis son espace personnel.
Le paiement est effectué exclusivement par chèque libellé au nom et adressé à l'adresse du Client, tel que mentionnés dans son espace personnel au moment de la demande de paiement. Le chèque sera émis dans un délai de 30 jours ouvrés suivant la demande, entre le 1er et le 7 de chaque mois.
Les prix sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par AppForCash.com. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.
Les prix des Produits sont indiqués sur le Site le sont à titre indicatif, les Partenaires pouvant modifier leurs prix à tout moment depuis l'App Store d'Apple.
Le Client effectue le règlement du Produit sur l'App Store d'Apple avec les coordonnées bancaires communiquées lors de son inscription sur iTunes.
AppForCash.com n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client.
ARTICLE 6. DROITS DES CONSOMMATEURS
Le service clientèle du Site est accessible par courrier électronique à : serviceclient@appforcash.com ou par courrier postal à : Rentabiliweb Europe, 55 rue Raspail – 92300 Levallois-Perret France.
Les modalités spécifiques au droit de rétractation du consommateur sont opposables directement au Partenaire dont le produit est disponible sur l'App Store d'Apple et non directement à AppForCash.com qui n'est que courtier dans le cadre de l'achat dudit Produit.
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute utilisation des Services par un Internaute. A cette fin, l'Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel.
L'Utilisateur devra mentionner une adresse e-mail valide au moment de l'inscription et l'actualiser en cas de changement. AppForCash.com adressera la confirmation d'inscription sur cette adresse email, comprenant ses éléments personnels d'identification, ainsi qu'un lien cliquable permettant d'activer l'espace personnel. Toute communication réalisée par AppForCash.com et par les Partenaires sur cette adresse e-mail est réputée avoir été réceptionnée et lue par l'Utilisateur, lequel s'engage à consulter régulièrement les messages adressés sur cette adresse e-mail et, si nécessaire, y répondre dans les plus brefs délais.
Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute se verra attribuer un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l'espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, AppForCash.com ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l'espace personnel d'un Client.
De manière générale, le Client s'engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
L'espace personnel permet au Client d'utiliser les Services et de consulter le solde de son compte client.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de l'espace personnel par le Client.
AppForCash.com s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
Le Client dispose de la faculté de clôturer son espace personnel, à tout moment, en se connectant à son espace personnel. La clôture de l'espace personnel aura pour effet de faire perdre au Client l'intégralité des crédits dont il n'a pas demandé le paiement conformément à l'article 4.2.3.4 des présentes conditions générales, tout compte dont le solde est inférieur à 20 € ne pouvant faire l'objet d'un paiement au profit du Client.
AppForCash.com se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l'espace personnel d'un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute d'AppForCash.com ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour AppForCash.com, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié. A titre de clause pénale, la clôture de l'espace personnel du Client entraînera la perte des crédits accumulés sur son compte client.
ARTICLE 8. NEWSLETTER DE L'EDITEUR
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Internautes acceptent que AppForCash.com puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Lorsque l'Internaute coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales d'AppForCash.com pour des produits et services analogues à ceux présentés sur le Site. Les Internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.
ARTICLE 9. NEWSLETTERS DES PARTENAIRES
AppForCash.com ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters envoyées par les dits partenaires, quel que soit le préjudice qui aurait été subi par le Client. Toute réclamation doit directement être formulée auprès du partenaire émetteur de la newsletter (lettre d'information).
Le fichier d'AppForCash.com comportant les données personnelles des Internautes et des Clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n°1058544 Le responsable du traitement Cyril Dubreau, domicilié en cette qualité au siège social d'AppForCash.com.
En revanche, l'inscription sur le présent site suppose la collecte par AppForCash.com d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas utiliser les Services.
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à AppForCash.com. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par AppForCash.com. Ces données sont conservées par AppForCash.com en cette unique qualité. AppForCash.com s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Clients ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.
Les coordonnées de tous les Clients inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée de 2 ans, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, les Clients disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à AppForCash.com, en la formulant à l'adresse électronique suivante : sav@appforcash.com ou encore par courrier postal à l'adresse du siège d'AppForCash.com mentionnée à l'article 1 des présentes conditions générales.
Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, AppForCash.com pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.
Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à {#duree_cookies}, et pourront être lus et utilisés par AppForCash.com lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.
L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. AppForCash.com se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.
AppForCash.com devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.
ARTICLE 12. RESPONSABILITE D'APPFORCASH.COM
12.1 Nature des obligations d'AppForCash.com
AppForCash.com agit dans le cadre des présentes en qualité de courtier conformément aux articles L.131-1 à L.131-11 du Code de commerce. En cette qualité, AppForCash.com n'est tenu que par une obligation de moyen pour la mise en relation du Client avec un Partenaire. En conséquence, AppForCash.com ne détient aucun pouvoir de représentation du Client et n'est pas partie aux contrats conclus entre le Client et le Partenaire concernant le Produit. AppForCash.com n'est pas tenue par les obligations du Partenaire à l'égard du Client. AppForCash.com ne garantit ni la conclusion ni la bonne exécution des contrats conclus avec le Partenaire. AppForCash.com ne garantit en aucun cas la qualité, la quantité ou la sécurité des Produits.
AppForCash.com est hébergeur des données des Partenaires, et notamment des Descriptifs des Produits, au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, AppForCash.com ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison des données des Partenaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite du Partenaire, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.
12.2 Force majeure - Faute du Client
AppForCash.com n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :
Aux sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement des Services du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à un système d'exploitation, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable d'AppForCash.com. Dans de telles circonstances, AppForCash.com sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
Aux sens des présentes conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation des Services, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par AppForCash.com sur son site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d'informations erronées ou l'absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l'esprit des présentes conditions générales de vente.
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour le Client et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part d'AppForCash.com.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité d'AppForCash.com ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité d'AppForCash.com ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
12.4 Dommages-intérêts à la charge d'AppForCash.com
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité d'AppForCash.com est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. AppForCash.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge d'AppForCash.com ne pourront en tout état de cause excéder le somme forfaitaire ou la somme proportionnelle perçue pour le Client en relation avec le prix du Produit du Partenaire commandé sur l'App Store d'Apple.
Le contenu (textes, images, schémas...), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement d'AppForCash.com ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Les informations publiées sur le présent Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. AppForCash.com ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.
14.1 Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. La clôture de l'espace personnel interviendra conformément à l'article 7.3 des présentes conditions générales.
14.2 Suspension des services
AppForCash.com dispose de la faculté de suspendre temporairement ou définitivement la fourniture de tout ou partie des Services de manière discrétionnaire, sans que le Client ne puisse s'y opposer, ni prétendre à une quelconque forme d'indemnisation. En cas de suspension définitive de l'ensemble des Services, le solde du compte client sera réglé par chèque, conformément à l'article 4.1.3.4 des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par AppForCash.com. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur le présent site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales. AppForCash.com s'engage à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout Client qui en ferait la demande.
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation d'AppForCash.com en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
L'absence d'exercice par AppForCash.com des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
15.6 Convention de preuve
L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique d'AppForCash.com et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les données contenues dans les systèmes informatiques d'AppForCash.com auront ainsi force probante quant aux éléments de connexions, aux éléments de facturation et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif aux téléchargements des documents.