Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2002-227/page-37.html
Timestamp: 2020-01-26 10:33:54+00:00
Document Index: 275057890

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 16', 'art. 49', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 3']

Règlement à jour 2020-01-16; dernière modification 2019-08-15 Versions antérieures
PARTIE 8Catégories de réfugiés (suite)
DORS/2012-154, art. 8
DORS/2014-140, art. 16(A)
DORS/2004-167, art. 49
DORS/2011-126, art. 1
DORS/2012-154, art. 9
DORS/2013-210, art. 1
180 L’étranger titulaire du visa de résident temporaire n’est autorisé ni à entrer au Canada ni à y séjourner à ce titre que si, à l’issue d’un contrôle, les éléments ci-après sont établis à son égard ainsi qu’à celui des membres de sa famille qui l’accompagnent :
DORS/2019-212, art. 8
Demande de prolongation de l’autorisation de séjourner du résident temporaire
Note marginale :Cas
181 (1) L’étranger peut demander la prolongation de son autorisation de séjourner à titre de résident temporaire si, à la fois :
a) il en fait la demande à l’intérieur de sa période de séjour autorisée;
(2) L’agent prolonge l’autorisation de séjourner à titre de résident temporaire de l’étranger si, à l’issue d’un contrôle, celui-ci satisfait toujours aux exigences prévues à l’article 179.
182 (1) Sur demande faite par le visiteur, le travailleur ou l’étudiant dans les quatre-vingt-dix jours suivant la perte de son statut de résident temporaire parce qu’il ne s’est pas conformé à l’une des conditions prévues à l’alinéa 185a), aux sous-alinéas 185b)(i) à (iii) ou à l’alinéa 185c), l’agent rétablit ce statut si, à l’issue d’un contrôle, il est établi que l’intéressé satisfait aux exigences initiales de sa période de séjour, qu’il s’est conformé à toute autre condition imposée à cette occasion et qu’il ne fait pas l’objet d’une déclaration visée au paragraphe 22.1(1) de la Loi.
DORS/2013-210, art. 2
DORS/2014-14, art. 3
SECTION 1.1Déclaration visée au paragraphe 22.1(1) de la Loi
182.1 Lorsque le ministre fait une déclaration au titre du paragraphe 22.1(1) de la Loi, un avis de la déclaration est considéré comme donné à l’étranger, selon le cas :
a) s’il lui est envoyé par courrier à sa dernière adresse connue;
b) s’il lui est envoyé par courriel à sa dernière adresse de courriel connue;
c) s’il lui est remis en personne, y compris à un point d’entrée;
d) s’il lui est envoyé ou remis par tout autre moyen raisonnable, lorsqu’il est impossible d’aviser l’étranger par l’un des moyens prévus aux alinéas a) à c).