Source: https://elro.ch/elro-francais/protection-des-donnes/index.php
Timestamp: 2019-05-23 19:01:31+00:00
Document Index: 269313241

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 22', 'art. 46', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 89', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 6']

Politique de confidentialité d’ELRO-Werke AG
La personne responsable au sens du Règlement général sur la protection des données et des autres lois et règlements nationaux relatifs à la protection des données, qui établit les objectifs et moyens de traitement des données à caractère personnel, est:
Numéro de téléphone : +41 56 648 91 11
Adresse e-mail : datenschutz@elro.ch
II. Dispositions générales relatives au traitement des données
En principe, nous traitons vos données à caractère personnel uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir un site Web fonctionnel et mettre à disposition nos contenus et services. Le traitement de vos données à caractère personnel intervient régulièrement, mais uniquement après l’obtention de votre consentement. Une exception s’applique aux situations où le consentement préalable ne peut être obtenu pour des raisons matérielles et que le traitement des données est autorisé par la loi.
Dans la mesure où nous obtenons le consentement de la personne concernée au traitement de ses données à caractère personnel, l’art. 6, par. 1, lettre a du règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD) sert de base légale à ce traitement.
Pour le traitement des données à caractère personnel qui sont nécessaires à l’exécution d’un contrat avec la personne concernée, l’art. 6, par. 1, lettre b du RGPD sert de base légale. Cela vaut également pour les opérations de traitement nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles.
Dans la mesure où le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle notre société est soumise, l’art. 6, par. 1, lettre c du RGPD sert de base légale.
Si la protection des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique nécessite le traitement de données à caractère personnel, l’art. 6, par. 1, lettre d du RGPD sert de base légale.
Si le traitement est nécessaire pour préserver l’intérêt légitime de notre société ou d’un tiers et si les intérêts, droits fondamentaux et libertés de la personne concernée ne priment pas sur l’intérêt susmentionné, l’art. 6, par. 1, lettre f du RGPD sert de base légale au traitement.
Les données à caractère personnel de la personne concernée seront supprimées ou bloquées dès lors qu’il n’y aura plus de raison de les conserver. En outre, la conservation des données peut être prévue par les réglementations, lois ou autres règlements auxquels le responsable du traitement est soumis. Le blocage ou la suppression des données peut également avoir lieu à l’expiration de la période de conservation visée par les normes susmentionnées, à moins qu’il ne soit nécessaire de conserver les données plus longtemps pour conclure ou exécuter un contrat.
III. Mise à disposition du site et création de journaux
À chaque visite de notre site Web, notre système recueille automatiquement les données et informations du système informatique de l’ordinateur à l’origine de la demande. Les données suivantes sont collectées dans ce cadre :
Données appelées
Quantité de données envoyées (en octets)
Les données sont également enregistrées dans les journaux de notre système. Ces données ne sont pas enregistrées avec d’autres données à caractère personnel de l’utilisateur.
La base légale de l’enregistrement provisoire des données et des journaux est l’art. 6, par. 1, lettre f du RGPD.
L’enregistrement provisoire de l’adresse IP par le système est nécessaire pour permettre l’affichage du site Web sur l’ordinateur de l’utilisateur. Pour ce faire, l’adresse IP doit rester stockée pendant toute la durée de la session.
Un stockage dans les journaux a lieu afin de garantir la fonctionnalité du site Web. En outre, les données sont utilisées pour optimiser le site Web et assurer la sécurité de nos systèmes informatiques. Aucune évaluation des données n’est réalisée dans ce cadre à des fins de marketing.
La préservation de notre intérêt légitime justifie également le traitement des données, conformément à l’art. 6, par. 1, lettre f du RGPD.
Les données seront supprimées dès qu’elles cesseront d’être nécessaires pour remplir les objectifs de leur collecte. Si les données sont recueillies aux fins de la mise à disposition du site Web, ce moment interviendra lorsque la session concernée prendra fin.
En cas d’enregistrement des données dans des journaux, ce moment interviendra au bout de 6 mois maximum. Il est possible de prolonger la durée de conservation. Dans ce cas, les adresses IP des utilisateurs seront supprimées ou altérées de sorte qu’il soit impossible de les rattacher aux Clients appelants.
La collecte de données pour la mise à disposition du site Web et l’enregistrement des données dans des journaux sont essentiels au bon fonctionnement du site Web. Il n’existe donc pas de possibilité d’opposition.
Notre site utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers texte stockés dans ou par le navigateur Web sur le système informatique de l’utilisateur. Lorsque vous consultez un site Web, un cookie peut être stocké sur votre système d’exploitation. Ce cookie contient une chaîne de caractères permettant d’identifier de manière unique le navigateur lors de l’ouverture ultérieure du site Web.
Nous utilisons des cookies pour rendre notre site Web plus convivial. Certains éléments de notre site Web exigent que le navigateur appelant soit identifié même après un changement de page. Les données suivantes sont enregistrées et transmises dans les cookies :
a) Informations de connexion
Les informations de connexion sont stockées dans un cookie nommé « FreakAuth ». Il s’agit d’un cookie de session.
En accédant à notre site Web, l’utilisateur est informé de l’utilisation des cookies à des fins d’analyse et son consentement au traitement des données à caractère personnel utilisées dans ce contexte est obtenu. Dans ce cadre, il reçoit également un message relatif à cette politique de confidentialité.
La base légale du traitement des données à caractère personnel à l’aide de cookies nécessaires au fonctionnement technique est l’art. 6, par. 1, lettre f du RGPD.
La base légale du traitement des données à caractère personnel à l’aide de cookies à des fins d’analyse est le consentement de l’utilisateur à cet égard (art. 6, par.1 lettre a du RGPD).
L’utilisation des cookies nécessaires au fonctionnement technique a pour objectif de simplifier l’utilisation des sites Web pour les utilisateurs. Certaines fonctionnalités de notre site Web ne peuvent être proposées sans l’utilisation de cookies. Pour ces fonctionnalités, il est nécessaire que le navigateur soit reconnu même après un changement de page.
a) Connexion partenaire
Les données d’utilisateur recueillies par le biais des cookies nécessaires au fonctionnement technique ne seront pas utilisées pour créer des profils d’utilisateur.
L’utilisation de cookies non nécessaires au fonctionnement technique permet au site Web de mémoriser les sélections effectuées. On peut citer, par exemple, les paramètres de filtre sélectionnés ou à la langue sélectionnée.
Les cookies sont stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur et transmis à notre site par ce dernier. Par conséquent, en tant qu’utilisateur, vous avez un contrôle total sur l’utilisation des cookies. En modifiant les paramètres de votre navigateur Internet, vous pouvez désactiver ou limiter la transmission de cookies. Les cookies déjà enregistrés peuvent être supprimés à tout moment. Ceci peut également être fait automatiquement. Si les cookies sont désactivés pour notre site Web, il pourrait s’avérer impossible d’en utiliser toutes les fonctionnalités.
Sur notre site Web, nous offrons aux partenaires la possibilité de s’inscrire en fournissant des informations personnelles. Les données sont saisies dans un écran de saisie avant de nous être transmises et enregistrées. Nous ne procédons à aucun transfert des données aux tiers. Les données suivantes sont recueillies lors du processus d’inscription :
b) la date et l’heure de l’inscription
Dans le cadre du processus d’inscription, le consentement de l’utilisateur au traitement de ces données est obtenu.
La base légale du traitement des données est le consentement de l’utilisateur (art. 6, par.1 lettre a du RGPD).
L’inscription de l’utilisateur est nécessaire pour nous permettre d’assurer la fourniture de certains contenus et services sur notre site Web.
Les données seront supprimées dès qu’elles cesseront d’être nécessaire pour remplir les objectifs de leur collecte.
C’est le cas pour les données recueillies lors du processus d’inscription sur notre site Web si celle-ci est annulée ou modifiée.
En tant qu’utilisateur, vous avez la possibilité d’annuler l’inscription à tout moment. Vous pouvez modifier les données stockées vous concernant à tout moment.
Vous pouvez prendre contact avec nous par le biais de l’adresse e-mail indiquée. Dans ce cas, les données à caractère personnel de l’utilisateur transmises par courrier électronique seront stockées.
Dans ce cadre, les données ne sont pas transmises à des tiers. Les données sont utilisées exclusivement pour le traitement de la conversation.
La base légale du traitement des données transmises lors de l’envoi d’un e-mail est l’art. 6, par. 1, lettre f du RGDP. Si le contact par e-mail vise à conclure un contrat, la base légale du traitement est l’art. 6, par. 1, lettre b du RGDP.
données. Les autres données à caractère personnel traitées lors de l’envoi visent à empêcher toute utilisation abusive du formulaire de contact et à assurer la sécurité de nos systèmes informatiques.
Les données seront supprimées dès qu’elles cesseront d’être nécessaire pour remplir les objectifs de leur collecte. Pour les données à caractère personnel envoyées par e-mail, ce moment interviendra lorsque la conversation prendra fin avec l’utilisateur concerné. La conversation prend fin lorsque l’on peut déduire de la situation qu’une explication définitive a été trouvée sur les faits concernés.
Les données à caractère personnel supplémentaires recueillies lors de l’envoi seront supprimées dans un délai de sept jours maximum.
Si vous nous contactez par e-mail, vous pouvez vous opposer à tout moment au stockage de vos données à caractère personnel. Dans ce cas, la conversation ne pourra se poursuivre.
Pour cela, envoyez un e-mail informel à l’adresse :
Toutes les données à caractère personnel stockées lors de la prise de contact seront alors supprimées.
VII. Analyse Web par Google Analytics
Sur notre site Web, nous utilisons Google Analytics, un service d’analyse Web fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies stockés sur l’ordinateur des utilisateurs et permet d’analyser l’utilisation du site Web (pour les cookies, voir ci-dessus). Si des pages individuelles de notre site Web sont consultées, les données suivantes sont stockées :
L’adresse IP du système de l’utilisateur
L’adresse et le titre de la page consultée ou des fichiers téléchargés
Le site à partir duquel l’utilisateur est arrivé sur le site Web consulté (renvoi)
Les sous-pages appelées depuis la page Web consultée
La durée de la visite sur le site
La fréquence des visites de la page Web
La taille de la fenêtre du navigateur
Le statut du plugin Java (activé ou non)
La version Flash utilisée
Les informations générées par les cookies concernant votre utilisation du site Web sont généralement transmises à un serveur Google aux États-Unis pour y être stockées. Google utilisera ces informations pour notre compte afin d’évaluer l’utilisation de notre site Web, de générer des rapports sur les activités réalisées sur notre site Web et de nous fournir d’autres services liés à l’utilisation du site Web et d’Internet.
La base légale du traitement des données à caractère personnel des utilisateurs est l’art. 6, par. 1, lettre f du RGPD.
Le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs nous permet d’analyser leur comportement de navigation. En analysant les données obtenues, nous sommes en mesure de rassembler des informations sur l’utilisation des composants individuels de notre site Web. Ceci nous aide à améliorer constamment notre site Web et sa convivialité. La préservation de notre intérêt légitime justifie également le traitement des données, conformément à l’art. 6, par. 1, lettre f du RGPD. L’anonymisation de l’adresse IP tient suffisamment compte de l’intérêt des utilisateurs en matière de protection de leurs données à caractère personnel.
Les cookies sont stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur et transmis à notre site par ce dernier. Par conséquent, en tant qu’utilisateur, vous disposez d’un contrôle total sur l’utilisation des cookies. En modifiant les paramètres de votre navigateur Internet, vous pouvez désactiver ou limiter la transmission de cookies. Les cookies déjà enregistrés peuvent être supprimés à tout moment. Ceci peut également être fait automatiquement. Si les cookies sont désactivés pour notre site Web, il pourrait s’avérer impossible d’en utiliser toutes les fonctionnalités.
6. Informations sur Google en tant que fournisseur tiers
Google Dublin, Google Ireland Ltd, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande
Aperçu de la protection des données :
https://safety.google/?hl=fr
https://policies.google.com/privacy?hl=fr&gl=ch
7.Désactivation de Google Analytics
Vous pouvez empêcher Google Analytics de collecter des données en cliquant sur le bouton ci-dessous. Cela crée un cookie de désinscription qui empêche la collecte future de vos données lorsque vous visitez ce site Web:
Désactiver Google Analytics pour ce site.
Google Analytics pour ce site est désactivé.
VIII. Politique de confidentialité concernant l’utilisation de YouTube
Pour l’insertion de vidéos, notre site utilise le fournisseur YouTube LLC, sis au 901 avenue Cherry, San Bruno, CA 94066, États-Unis, représenté par Google Inc., sis au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043 États-Unis. Habituellement, lorsque vous vous rendez sur une page avec vidéo intégrée, votre adresse IP est envoyée à YouTube et des cookies sont installés sur votre ordinateur. Cependant, nos vidéos YouTube sont insérées en mode de protection des données élargi (YouTube établit toujours un contact avec le service DoubleClick de Google, mais les données à caractère personnel, en vertu de de la politique de confidentialité de Google, ne sont pas évaluées). Par conséquent, YouTube ne stocke aucune information sur les visiteurs à moins qu’ils ne regardent la vidéo. Si vous cliquez sur la vidéo, votre adresse IP sera envoyée à YouTube et YouTube saura que vous l’avez regardée. Si vous êtes connecté à YouTube, cette information sera également reportée sur votre compte (vous pouvez éviter cela en vous déconnectant de YouTube avant de regarder les vidéos YouTube).
Nous n’avons pas connaissance et n’exerçons aucune influence sur la collecte et l’utilisation possibles de vos données par YouTube. Pour de plus amples informations, veuillez consulter les règles de confidentialité de YouTube à l’adresse suivante : https://policies.google.com/privacy?hl=fr&gl=ch. En outre, pour des consignes de gestion générale et de désactivation des cookies, nous vous renvoyons à notre présentation globale dans la présente politique de confidentialité.
Si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées, vous êtes un sujet de données au sens du RGPD et vous pouvez nous opposer les droits suivants :
Vous pouvez nous demander de confirmer si nous traitons des informations à caractère personnel vous concernant.
Si ce traitement a lieu, vous pouvez demander l’accès aux informations suivantes :
a)	les fins auxquelles les données à caractère personnel sont traitées ;
b)	les catégories de données à caractère personnel traitées ;
c)	les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été divulguées ou pourraient être divulguées ;
d)	la durée prévue pour la conservation de vos données à caractère personnel ou, en l’absence d’informations spécifiques à cet égard, les critères permettant de fixer la durée de conservation ;
e)	l’existence d’un droit de rectification ou de suppression de vos données à caractère personnel, d’un droit de limitation de notre traitement ou d’un droit d’opposition à un tel traitement ;
f)	l’existence d’un droit de recours devant une autorité de surveillance ;
g)	toutes les informations disponibles sur la source des données si les données à caractère personnel ne sont pas recueillies auprès de la personne concernée ;
h)	l’existence d’un processus décisionnel automatisé, notamment de profilage en vertu des art. 22, par. 1 et 4 du RGPD et, au moins dans ces cas, des informations pertinentes sur la logique, la portée et l’impact prévus d’un tel traitement sur la personne concernée.
Vous avez le droit de demander si vos données à caractère personnel seront transmises vers un pays tiers ou une organisation internationale. À cet égard, vous pouvez faire valoir les garanties adaptées et prévues par l’art. 46 du RGPD en relation avec ce transfert.
Vous pouvez nous faire rectifier et / ou compléter les données à caractère personnel traitées vous concernant si celles-ci sont incorrectes ou incomplètes.
3. Droit de limitation au traitement
Vous pouvez demander la limitation au traitement de vos données à caractère personnel sous réserve des conditions suivantes :
a)	si vous contestez l’exactitude des informations à caractère personnel vous concernant, pendant une période qui nous permet d’en vérifier l’exactitude ;
b)	le traitement est illégal et vous refusez de supprimer les données à caractère personnel ; vous exigez plutôt la limitation de l’utilisation des données à caractère personnel ;
c)	nous n’avons plus besoin de vos données à caractère personnel à des fins de traitement, mais vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre vos droits, ou
d)	si vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l’art. 21 par. 1 du RGPD et qu’il n’a pas encore été déterminé si nos motifs légitimes l’emportaient sur vos raisons.
Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant est limité, ces données (en dehors de leur stockage) pourront uniquement être traitées avec votre consentement ou pour faire valoir, exercer ou défendre vos droits légitimes, pour protéger les droits d’une autre personne physique ou morale ou pour des raisons d’intérêt public importantes pour l’Union ou pour un État membre.
Si, en vertu des conditions ci-dessus, le traitement est limité, nous vous aviserons avant la levée de la restriction.
4.1 Obligation de suppression
Vous pouvez nous demander de supprimer immédiatement vos données à caractère personnel, ce que nous ferons dès que possible, à condition que l’une des conditions suivantes soit remplie :
a)	Vos données à caractère personnel ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou traitées.
b)	Vous révoquez votre consentement au traitement en vertu de l’art. 6, par. 1, lettre a ou l’art. 9, par. 2, lettre a du RGPD et il n’existe pas d’autre base légale pour le traitement.
c)	Vous vous opposez au traitement en vertu de l’art. 21, par. 1, du RGPD et il n’existe aucun motif légitime préalable au traitement, ou vous vous y opposez en vertu de l’art. 21, par. 2 du RGPD.
d)	Vos données à caractère personnel ont été traitées illégalement.
e)	La suppression des données à caractère personnel vous concernant est nécessaire pour remplir une obligation légale en vertu du droit de l’Union ou des États membres auquel le responsable du traitement est soumis.
f)	Les données à caractère personnel vous concernant ont été recueillies dans le cadre des services de la société de l’information, conformément à l’art. 8, par. 1 du RGPD.
a)	pour exercer son droit à la liberté d’expression et d’information ;
b)	pour remplir une obligation légale requise par le droit de l’Union ou des États membres auxquels nous sommes soumis, accomplir une tâche d’intérêt public ou exercer l’autorité publique qui nous a été déléguée ;
c)	pour des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’art. 9, par. 2, lettres h et i et à l’art. 9, par. 3 du RGPD ;
d)	à des fins d’archivage d’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, conformément à l’art. 89, par. 1 du RGPD, dans la mesure où la loi visée dans la section a) est susceptible de rendre impossible ou d’entraver fortement la réalisation des objectifs de ce traitement, ou
e)	pour faire valoir, exercer ou défendre ses droits dans le cadre d’actions en justice.
Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel que vous nous avez transmises dans un format structuré, courant et lisible à la machine. En outre, vous avez le droit de transférer ces données à une autre personne responsable à laquelle les données à caractère personnel ont été mises à disposition, à condition que
a) le traitement repose sur le consentement, conformément à l’art. 6, par. 1, lettre a du RGPD ou à l’art. 9, par. 2, lettre a du RGPD ou sur un contrat, conformément à l’art. 6, par. 1, lettre b du RGPD et
b) le traitement soit effectué par des moyens automatisés.
Dans le cadre de l’exercice de ce droit, vous pouvez également obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient transmises directement par nous à une autre personne responsable, dans la mesure où ceci est techniquement réalisable. Les libertés et droits des autres personnes ne seront pas affectés par ce processus.
Le droit à la portabilité des données ne concerne pas le traitement des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou à l’exercice de l’autorité publique qui nous a été déléguée.
Vous avez le droit, à tout moment, pour des raisons liées à votre situation spécifique, de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel, conformément à l’art. 6, par. 1, lettre e ou f du RGPD ; cela vaut également pour le profilage régi par ces dispositions.
Nous ne traiterons plus vos données à caractère personnel vous concernant à moins que nous n’ayons des motifs légitimes et impérieux qui priment sur vos intérêts, droits et libertés, ou que le traitement serve à faire valoir, exercer ou défendre des droits légitimes en justice.
Si les données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de marketing direct, vous aurez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel aux fins d’une telle publicité ; ceci s’applique également au profilage dans la mesure où il est lié au marketing direct.
Si vous vous opposez au traitement à des fins de marketing direct, vos données à caractère personnel ne seront plus traitées à ces fins.
7. Droit de révoquer le consentement à la politique de protection des données
Vous avez le droit de révoquer votre consentement à la politique de protection des données à tout moment. La révocation du consentement n’affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’à la révocation.
8. Droit de présenter une réclamation auprès d’une autorité de surveillance
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit de présenter une réclamation auprès d’une autorité de surveillance si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant est contraire au RGPD.