Source: http://www.lawinside.ch/101/
Timestamp: 2019-04-26 06:22:25+00:00
Document Index: 17101966

Matched Legal Cases: ['art. 341', 'art. 341', 'art. 341', 'arrêt ', 'art. 685', 'art. 341']

﻿ La revente des actions de l'employé | LawInside.
En interprétant le “contrat de société”, le Tribunal fédéral retient qu’au moment de la conclusion du contrat, les parties prévoyaient que l’estimation annuelle viserait à déterminer la valeur intrinsèque des actions. Or, par la suite, les estimations annuelles ont été très inférieures à la valeur intrinsèque. On peut se demander si les parties ont ainsi tacitement modifié le mode d’estimation convenu.
Il faut examiner si une telle modification tacite du contrat quant au mode d’estimation de la valeur des actions serait conforme au droit du travail, et plus particulièrement à l’art. 341 CO, en vertu duquel le travailleur ne peut pas renoncer valablement aux créances résultant de dispositions impératives de la loi pendant la durée des rapports de travail. L’art. 341 CO s’applique si la prétention en paiement du prix des actions peut être qualifiée de prétention du droit du travail.
La prétention concernée découle d’un contrat de société (et non du contrat de travail) passé avec l’actionnaire principal de la société (et non avec la société employeuse elle-même). Le Tribunal fédéral souligne néanmoins que le droit à une prise de participation était prévu par le contrat de travail, le contrat de société n’en constituant que la concrétisation. L’obligation de l’employé de revendre ses actions lorsque ses rapports de travail avec la société prennent fin démontre un lien étroit entre la prise de participation et le contrat de travail. Par ailleurs, s’agissant d’une Start-up, les programmes de participation des employés permettent d’éviter de payer de trop gros salaires. Dans de telles circonstances, la prise de participation ne constitue pas un investissement de la part des travailleurs, mais fait partie de leur rémunération. En l’espèce, l’employé a d’ailleurs reçu les actions concernées à titre gracieux. On peut en déduire que les actions constituaient une partie de sa rémunération.
Une modification tacite de la méthode d’estimation des actions en défaveur de l’employé constituerait donc une renonciation à une créance de droit du travail, qui tombe sous le coup de l’art. 341 CO. On n’admet qu’un travailleur renonce à une créance de droit du travail qu’à des conditions restrictives. En l’espèce, le simple fait que l’employé ait approuvé les estimations annuelles ne suffit pas. L’employé n’ayant pas renoncé à sa créance, il n’est pas utile de se prononcer sur la validité d’une éventuelle renonciation.
Au regard de ce qui précède, le prix de rachat des actions doit être calculé selon la méthode prévue dans le contrat de société, sans prendre en compte les estimations annuelles. Le recours est admis et l’affaire renvoyée à l’instance précédente pour nouvelle fixation du prix.
Le Tribunal fédéral évoque dans cet arrêt deux intéressantes questions, sans toutefois juger nécessaire de les trancher. Il s’agit tout d’abord de l’admissibilité au regard de l’art. 685b CO d’une convention d’actionnaires qui prévoit dans certaines circonstances l’obligation d’aliéner des actions nominatives liées et donne à l’actionnaire majoritaire le droit de fixer le prix de rachat de ces actions. Il s’agit ensuite de savoir si le travailleur peut, pendant la durée des rapports de travail, valablement renoncer à un bonus qui a la qualité de salaire (cf. art. 341 CO, qui invalide toute renonciation aux créances résultant de « dispositions impératives » de la loi).
Proposition de citation : Emilie Jacot-Guillarmod, La revente des actions de l’employé, in : www.lawinside.ch/101/
Mots-clés : 4A_187/2015*, 4A_199/2015*, actions, CO 341, CO 685b, convention d'actionnaires, droit du travail, plan d'intéressement des travailleurs, prise de participation, renonciation du travailleur, start-up
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