Source: https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-belgique/cour-de-cassation-arret-30-juillet-2013-bejc_201307302_fr
Timestamp: 2017-06-24 22:33:34+00:00
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Cour de cassation 2013 dans Belgique P.13.1311.NCréer un compteConnexionCréer un compteConnexionCour de cassation - Arrêt du 30 juillet 2013 (Belgique)Montrer les détailsDate de publication :30-07-2013Langue :
Justel 20130730-2
P.13.1311.N
L'exécution du mandat d'arrêt européen doit être refusée s'il existe des raisons sérieuses de croire qu'elle aurait pour effet de violer la présomption d'innocence; la présomption d'innocence concerne l'attitude du juge appelé à connaître d'une accusation pénale (1). (1) Cass., 7 mars 2007, RG P.07.0259.N, Pas., 2007, n° 129.
N° P.13.1311.NK. E. A.,personne qui a fait l&apos;objet d&apos;un mandat d&apos;arrêt européen, détenu,demandeur,Me Vic Van Aelst et Me Tim Smet, avocats au barreau d&apos;Anvers.I.	LA PROCÉDURE DEVANT LA COURLe pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 juillet 2013 par la cour d&apos;appel d&apos;Anvers, chambre des mises en accusation.Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.L&apos;avocat général Henri Vanderlinden a conclu.II.	LA DÉCISION DE LA COURSur le moyen :1.	Le moyen invoque la violation de l&apos;article 4.5° de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d&apos;arrêt européen: l&apos;arrêt considère qu&apos;il n&apos;existe pas de raisons sérieuses de croire que l&apos;exécution du mandat d&apos;arrêt européen nuirait au respect de la présomption d&apos;innocence par le tribunal appelé à statuer sur le bien-fondé des poursuites; la présomption d&apos;innocence est toutefois violée par l&apos;exposé des faits figurant dans le mandat d&apos;arrêt européen, qui font des constatations des services de recherche français une "boutade" et ne sont pas susceptibles d&apos;interprétation; certes, le mandat d&apos;arrêt européen a été délivré par le parquet à charge du demandeur, mais il repose sur un mandat d&apos;arrêt d&apos;un juge.2.	En tant qu&apos;il est dirigé contre le mandat d&apos;arrêt européen et non contre l&apos;arrêt, le moyen est irrecevable.3.	En vertu de l&apos;article 16, § 1er, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d&apos;arrêt européen, la chambre du conseil qui statue sur l&apos;exécution d&apos;un mandat d&apos;arrêt européen vérifie s&apos;il n&apos;y a pas lieu d&apos;appliquer une des causes de refus prévues aux articles 4 à 6 de la loi.L&apos;exécution d&apos;un mandat d&apos;arrêt européen doit être refusée s&apos;il y a des raisons sérieuses de croire qu&apos;elle aurait pour effet de violer la présomption d&apos;innocence.La présomption d&apos;innocence concerne l&apos;attitude de juge appelé à connaître d&apos;une accusation pénale.4.	L&apos;arrêt considère que :-	le titre, dont le demandeur critique la rédaction, n&apos;émane pas d&apos;un juge, mais de l&apos;autorité poursuivante, c&apos;est-à-dire le mandat d&apos;arrêt européen délivré le 16 mai 2011 par le procureur de la République française près le tribunal de grande instance de Nancy ;-	l&apos;article 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales n&apos;interdit pas au ministère public d&apos;énoncer dans un acte de la procédure que la personne poursuivie a commis un délit ;-	il n&apos;existe pas de raisons sérieuses de croire que l&apos;exécution du mandat d&apos;arrêt européen nuirait au respect de la présomption d&apos;innocence par le tribunal appelé à statuer sur le bien-fondé des poursuites.5.	Par ces motifs, les juges d&apos;appel ont légalement justifié leur décision quant à l&apos;application de l&apos;article 4.5° de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d&apos;arrêt européen.Le moyen ne peut être accueilli. Le contrôle d&apos;office6.	Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. PAR CES MOTIFSLA COURRejette le pourvoi.Condamne le demandeur aux frais.Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Koen Mestdagh, Alain Simon, Peter Hoet et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du trente juillet deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l&apos;avocat général Henri Vanderlinden, avec l&apos;assistance du greffier Johan Pafenols.Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l&apos;assistance du greffier Fabienne Gobert.Le greffier, Le conseiller,