Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F09-01-2017-1B_459-2016&lang=de&type=show_document
Timestamp: 2017-10-19 04:10:54+00:00
Document Index: 243877254

Matched Legal Cases: ['art. 79', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 81', 'art. 100', 'art. 197', 'art. 376', 'art. 66', 'art. 68']

1B_459/2016 09.01.2017
1B_459/2016
Donnant suite à une annonce du Bureau de communication en matière de blanchiment (MROS) du 21 avril 2015, le Ministère public de la Confédération a ouvert, le 24 novembre 2015, une instruction pénale contre C.________ et inconnus pour corruption d'agents publics étrangers et blanchiment d'argent aggravé. Le prévenu fait l'objet d'une procédure pénale au Brésil pour son implication dans le scandale de corruption lié à l'entreprise M.________. Il lui est reproché d'avoir agi comme opérateur financier de la société N.________ pour le paiement de pots-de-vin aux anciens directeurs des services de D.________ et E.________ en vue de permettre à cette société d'obtenir l'adjudication de contrats avec M.________. Il aurait également versé des montants importants à F.________, alors que ce dernier était directeur d'une filiale de M.________. La relation n° xxx ouverte auprès de la banque G.________ au nom de H.________ Ltd, dont C.________ est l'ayant droit économique, a été débitée, entre novembre 2004 et mars 2007, de montants respectifs de 587'000 USD et 41'000 USD en faveur de la relation n° yyy ouverte auprès du I.________ au nom de F.________ (avec pouvoir de signature de son épouse) et de la relation n° zzz au nom de J.________, dont celui-ci était le fondateur et le bénéficiaire avec son épouse A.________ et sa fille B.________ jusqu'à son décès survenu le 1 er décembre 2007.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ et B.________ demandent la libération partielle du compte au-delà de 800'000 fr.
Selon l'art. 79 LTF, le recours en matière pénale est recevable contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral qui portent sur des mesures de contrainte, dont font partie les décisions relatives au séquestre (ATF 136 IV 92 consid. 2.2 p. 94), nonobstant leur caractère incident (ATF 140 IV 57 consid. 2.3 p. 60). Les recourantes, titulaires du compte séquestré, ont qualité pour recourir (art. 81 al. 1 let. b ch. 1 LTF) et ont agi en temps utile (art. 100 al. 1 LTF).
Le séquestre est une mesure de contrainte qui ne peut être ordonnée, en vertu de l'art. 197 al. 1 CPP, que si elle est prévue par la loi (let. a), s'il existe des soupçons suffisants laissant présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elle apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (let. d).
Les recourantes contestent que le compte n° www ait été exclusivement alimenté depuis des relations contrôlées par C.________, respectivement que l'ensemble des actifs déposés serait probablement d'origine criminelle comme l'a retenu le Ministère public de la Confédération. Cette constatation ne trouverait aucun fondement dans les pièces du dossier. Les avoirs détenus sur ce compte proviendraient de la liquidation du compte de J.________ majoritairement constitué de "rendements d'applications" [recte: rendements d'obligations], de paiement de dividendes et d'intérêts. Il est en outre plausible que F.________ ait pu faire des économies issues des revenus réguliers de son activité au sein du groupe M.________ (soit un million USD par année). Sous la perspective de l'art. 376 CPP, il serait adéquat de laisser subsister le séquestre sur 800'000 fr. correspondant aux avoirs sous enquête d'un montant de 719'000 USD auxquels il y a lieu d'ajouter les coûts judiciaires estimés et l'intérêt.
Le recours doit par conséquent être rejeté aux frais des recourantes qui succombent (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).