Source: https://www.scribd.com/document/83309195/Droit-penal-special-2
Timestamp: 2018-04-23 23:41:53+00:00
Document Index: 151707807

Matched Legal Cases: ['art. 462', 'art. 478', 'arrêt ', 'art. 3', '§ 1', 'art. 505', '§ 3', '§ 3', '§3', '§ 3', '§ 3', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 65', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', 'art. 246', '§ 2', 'art. 246', '§ 3', '§ 3', '§ 2', '§ 2', '§ 4', '§ 1', '§ 1', '§ 1', 'art.000']

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Support du cours : Un recueil de textes est disponible au service cours. Il n’y a pas de syllabus. Examen : L’examen est écrit et est composé de questions théoriques et d’une question qui amène à réfléchir au droit pénal et à la construction des infractions. Pour cette dernière question, il faut faire référence aux textes du recueil de lecture. On peut amener les textes de loi, les textes du recueil de lecture et tout autre document que l’on estime utile. Prérequis : Notions de droit pénal général : éléments constitutifs de l’infraction, validité du droit dans l’espace et dans le temps, etc.
Il y a 2 types d’infractions : les infractions traditionnelles et mes infractions plus « modernes ». Les infractions traditionnelles sont celles qu’on trouve au livre II du Code pénal et dont une partie nous vient encore du Code Napoléonien (ex : infractions contre l’Etat, vol, meurtre, etc.). Leur structure n’a pas beaucoup évolué. Dans le cadre du cours, nous nous pencherons ici sur 2 infractions exemplaires : le vol et le meurtre car ces 2 infractions posent une question importante d’interaction entre elles. La création et l’évolution des infractions plus modernes sont par contre la plupart du temps influencées par l’évolution de la société (ex : modification du droit en matière de corruption lors de gros scandales, création de l’infraction de harcèlement moral dont on parle seulement depuis peu de temps, la consommation de stupéfiants, le blanchiment d’argent, les organisations criminelles, le terrorisme, etc.). La création de ces nouvelles infraction induit des modifications importantes dans le système pénal tout entier (ex : responsabilité des personnes morales). De plus, elles vont également avoir une influence importante sur la procédure pénale (ex : loi sur le témoignage anonyme et loi sur les méthodes particulières de recherche pour la lutte contre les organisations criminelles). Elles ont donc modifié le rapport entre le droit pénal matériel (infraction et culpabilité) et le droit pénal de la procédure pénale. On est en train d’inverser la relation : appliquer l’incrimination ne sera plus la finalité du système pénal. Son but est que les enquêtes pénales puissent être bien menées avec efficacité, quitte à ce qu’on n’applique pas la peine en bout de course. A. Le système pénal, composante principale des politiques criminelles : 1. Politique criminelle 2. Système pénal 3. Lois pénales (fond  lois matérielles et forme  lois de procédure) 4. Mise en œuvre des lois pénales 5. Pratiques informelles des institutions pénales
Le système pénale n’est qu’une des composantes d’un ensemble plus large qu’est les politiques criminelles. Les politiques criminelles sont l’ensemble des moyens que le gouvernement peut mettre en œuvre pour faire face à certains comportements qui peuvent être définis comme des infractions (ex : prévention, intervention médico-psycho-sociale, intervention pénale, etc. contre l’usage de stupéfiants). Dans le système pénale, il ne faut pas oublier qu’il existe des pratiques informelles mises en œuvre par ses acteurs et dont on sait très peu. Il ne faut donc pas penser aux fonctions institutionnelles comme si elles étaient désincarnées. Il s’agit toujours de choix faits par des personnes en fonction de leurs priorités, de leur sensibilité, etc. (ex : non-action de la police devant un flagrant délit choix de la peine par le juge dans la fourchette des possibilités,…). Il
y a donc tout un fonctionnement de la justice pénale qu’on ne voit pas mais qui va avoir du poids dans la poursuite de l’infraction. Il y a également un pan du système pénal dont on traite trop peu : celui de la création de la loi pénale, des infractions (débat, processus des travaux parlementaires, motivations des différents acteurs,…). On peut alors se poser aussi la question de pourquoi le droit pénal a été choisi pour faire face à la situation problématique et pas d’autres types d’intervention qui pourraient même être plus efficaces. Ce qu’il faut garder à l’esprit, c’est que pour qu’il y a criminalisation et décriminalisation, pour que ça change, il faut une ouverture d’esprit, il faut penser au changement et donc fonctionner dans un système ouvert. Tout comme l’économie tente de réduire la pauvreté, le droit pénal a pour but de réduire la criminalité. Mais, il n’y arrive pas. Penser autrement plutôt que de reproduire les schémas préexistants pourrait apporter une réponse à ceci. Le droit pénal est une arme dangereuse aux mais de l’Etat car il permet d’imposer des peines (avec de graves conséquences pour la vie des personnes concernées et leurs familles) et parce qu’il y a le risque de commettre des erreurs judiciaires (mal irréparable infligé). Certains juristes estiment alors que le droit pénal doit intervenir en dernier recours, après tous les autres moyens à la disposition de l’Etat (information, prévention, amendes administratives, …). Ce courant était surtout représenté dans les années ’60-’70. LANDREVILLE a dit par rapport à cela que « pour beaucoup, le droit pénal correspond à la protection de valeur et il se concrétise dans un droit qui est égal pour tous, y compris dans son application ». Cette déclaration mérite réflexion (cf. point suivant). B. Préalablement à l’étude des infractions, il y a quelques questions qu’il faut se poser : 1) Quels sont les objectifs du droit pénal ?
On pourrait penser à la dissuasion, la réaction à certains comportements inacceptables, la paix sociale, etc. Pour répondre à la question, on doit commencer par faire la différence entre le droit imposé (sanction) et le droit pénal négocié (développement de procédures de médiation pénale et autre). La procédure de médiation pénale a l’avantage d’impliquer l’auteur dans le processus de réflexion sur son acte et sur sa propre vie. Il permet également d’ouvrir le dialogue avec la victime (confrontation avec les conséquences de ces actes). Si l’objectif du droit pénal est la prévention, on ne peut pas être sûr que ça marche. Par contre, si sont objectif est la rétribution, cela marche toujours : le mal est payé par le mal, une peine est infligé en réponse à l’acte posé. Mais, cette finalité seule peut-elle être retenue sans prendre d’autres valeurs en compte ? Où doit-on situer la frontière entre déviance et infraction ? La déviance est tout phénomène d’écart par rapport à une norme sociale. L’infraction sera-telle alors atteinte par la gravité de l’acte, par l’ampleur de l’acte, etc. ? La réponse pénale est-elle adaptée par rapport au comportement problématique qu’on veut définir en infraction ?
La réponse pénale n’était, par exemple, clairement pas adapté lorsque l’avortement était encore pénalisé. A cause de l’existence de la loi pénale, les femmes se faisaient avorter à leurs risques et périls dans des réseaux clandestins ou à l’étranger. La situation était dramatique. 2) Quelles sont les règles fondatrices du droit pénal ? Quelles sont les conditions de production des infractions ? Le processus de création de la loi pénale doit se faire de manière démocratique (débat dans des conditions légitimes). Ceci mène à la question suivante : Quelles sont les conditions nécessaires pour garantir que le processus et les procédures qui aboutissent à la définition d’un comportement comme infraction soient démocratiques et légitimes ? Il y a de plus en plus de processus de création d’infractions qui ne répondent pas à ces conditions (ex : loi sur le terrorisme prise en application d’une décision-cadre de l’Union européenne qui n’est pas prise par le parlement européen (droit d’avis) mais bien par le Conseil de l’Union européenne (représentants des différents Etats). Dans la prise de décision pour cette loi, il n’y a donc pas eu tout un processus d’élaboration et de décision démocratique). Les décisions se prennent de plus en plus à un niveau international et ne permettent alors plus aux parlements nationaux de jouer leur rôle. Quel est le niveau minimal de garanties juridiques qu’une société démocratique peut accepter à l’égard de la définition des infractions et de l’application des peines ? (cf. résumé de Droit et justice de FERRAYOLLI) Pour qu’un comportement se transforme en infraction pénale, il faut que toute une série de conditions soient remplies. Il faut, par exemple, qu’un véritable dommage soit porté à quelqu’un et que le droit pénal soit nécessaire (ultime recours). C. Le droit pénal et les réactions alternatives : Le droit pénal spécial va définir ce qu’est une infraction et donc fixer la différence entre l’écart aux normes sociales et l’écart aux normes pénales. Un principe très important ici est celui de la légalité : il faut qu’il y ait une loi pénale formelle pour qu’un comportement soit défini comme infraction et puni par une peine. Le principe de légalité impose que la loi précède toujours à l’acte criminel. L’« infraction » n’est alors pas un jugement de moralité (ex : meurtre et soldat qui tue en situation de guerre). Par rapport à cela, un grand juriste italien, CARRERA, a dit que : « Le crime n’est pas un acte mais bien un fait juridique. » Cette pensée est issue de l’école classique. Par rapport à une infraction, l’Etat peut avoir plusieurs réactions : Approche du comportement violent Crime ? Situation problématique Type de réaction sociale Réaction pénale Réaction sociale nonpénale Qualification du Conséquences comportement Crime ! Punition du criminel Pas de crime Pas de peine ni de criminel
Ce genre de raisonnement très actuel était déjà développé au Royaume-Uni au début du 18ème siècle. Dans la deuxième voie. prévention. des sanctions administratives sont plutôt appliquées. Mais. l’Etat n’est pas contraint d’agir contre les comportement déviants. on dit qu’un écart à la norme va créer une situation problématique (pour la personne elle-même. n’a pas renoncé à l’intervention. On ne parle alors pas de crime car il n’y a en effet pas de loi qui érige les comportements déviants en crimes. on constate que la possession et l’usage de stupéfiants est punissable en France et en Suisse. En réponse à cette théorie. le droit pénal est-il bien un moyen efficace pour contrôler la criminalité ? Ce genre de raisonnement est dangereux et évite de se poser la question de savoir s’il n’y a pas d’autres moyens alternatifs plus efficaces dans la prévention des infractions. En Espagne. création d’une dynamique collective par des travailleurs sociaux pour limiter un certain comportement dans un quartier défavorisé. Celles-ci peuvent être de types divers : amende. même s’il n’y a pas de sanction pour l’usage.…). pas assez sévères.Si on se lance dans la première voie (2ème ligne). retrait de permis. Remarque : pour déterminer la possession qui serait incriminée. l’Etat. il ne faut pas oublier qu’il faut des preuves (avoir effectivement de la drogue sur soi). retrait de passeport. Illustration de cette possibilité d’alternative : les réactions institutionnelles à l’égard de l’usage de stupéfiants (comportement qui pose problème à la personne qui l’adopte mais aussi à son entourage et à la société) : Sanction pénale Soins alternatifs à France poursuite ou peine Suisse Soins volontaires Sanction administrative Pas de sanction Italie (possession) Espagne (usage et possession) Italie (usage) Dans le tableau. Il y a là un grand financement pour les différents soins possibles. pour son entourage. on va augmenter les peines et étendre les définitions des infractions. on dit que tout comportement gênant est un crime. Il amène à une logique d’escalade : Crime  échec des lois à le contenir  cause : rigueur et/ou application insuffisante des lois  remède : aggravation de la sévérité et application stricte des lois Mais. D. pour la société. On pourrait alors imaginer une autre manière de réagir : la réaction non-pénale (ex : médiation. pour certaines institutions). En Italie. amende administrative. qu’elle est de plus en plus grave et que les lois pénales ne sont pas assez fermes. Tendances évolutives du droit pénal aujourd’hui : ANNEES ’60-’85 : réflexion sur « les frontières de la répression » : 5 .… On remarque également qu’il y a des soins alternatifs possible à la peine (même pour les sanctions administratives). Le développement ci-dessus est important car il y a un mode de pensée assez courant qui dit que la criminalité est en augmentation.
Il y a eu alors une démultiplication de Conventions internationales. p. Il y a donc une réduction du caractère démocratique puisque les normes ne sont plus discutées au niveau des parlements nationaux. Le processus de création des normes pénales se fait de plus en plus à un niveau international. n°26. la personne n’est pas considérée comme un criminel et souffre donc moins de problèmes sociaux. Il reste tout de même la principale réaction de l’Etat aux écarts par rapport aux normes.). on va tenter de comprendre quelle est une juste utilisation du droit pénal. au niveau des représentants des citoyens (ex : décisions-cadres). Il y aura 2 tendances : une première tendance qui sera de considérer le droit pénal comme le recours ultime et une deuxième tendance qui sera d’essayer de développer des garanties pour les justiciables (potentiels).Dans les années ’60-’70. 1995. Les procédure vont également être modifiées (ex : introduction de la livraison surveillée). Revue générale de droit. Durant cette période. Il existe malgré tout une tendance marginale à la limitation de l’étendue du droit pénal. C’est comme si le droit pénal attirait à soi les autres branches du droit. Il y a aussi une imbrication croissante du droit pénal avec d’autres branches du droit (ex : droit administratif). ANNEES 1985-1990 : A cette époque se déroulaient les travaux préparatoires de la Convention internationale pour la lutte contre le trafic de stupéfiants (Convention de Vienne de 1988). 133-154 E. Programme du cours : Dans ce cours de Droit pénal spécial. Quelques limitations au droit pénal. Derrière les conventions internationales. on a des groupes qui sont composés de représentants des différents gouvernements. de stigmatisation sociale. On verra alors un courant de décriminalisation (ex : transformation de certaines « petites » infractions en infractions administratives en Italie car lorsqu’une peine administrative est infligée. Lecture conseillée : Alvaro PIRES. C’est à ce moment-là qu’on va commencer à parler de médiation pénale. nous étudierons les infractions suivantes : • • • • • Vol et extorsion Recel et blanchiment Association de malfaiteurs et organisation criminelle Terrorisme Corruption Homicide et lésions corporelles volontaires Euthanasie Stupéfiants 6 . on essaye de sortir du cadre pénal et d’arrêter de considérer le droit pénal comme seule réponse.
353 4. L’ensemble des infractions que nous allons étudier permet d’illustrer par des cas concrets les différents mouvements évolutifs du droit pénal (ex : impact des conventions internationales pour la lutte contre le trafic de stupéfiants. Lorsqu’on a commencé à parler de stupéfiants et de blanchiment. et ce pour des raisons de choix du professeur. Il ne pouvait alors qu’y avoir recel lors d’un vol.755 42 112.438 (dont 1. Elles permettent d’étudier les valeurs et motivations sous-jacentes à la criminalisation. tableau cidessous) mais bien celui de la cohérence entre les infractions. loi qui privilégie les réactions non-pénales au harcèlement. Son critère utilisé pour choisir quelles infractions étudier n’est pas le nombre d’infraction (cf. 7 .108 5. Pour ce qui est des chiffres. Ces infractions touchent également à beaucoup de questions.). le délit de recel a été lié au blanchiment. Puis. Les différents délits sont donc bien interconnectés. de plus en plus.- Harcèlement Racisme et antisémitisme Le cours sera donc divisé en 2 blocs.251 La cohésion se marque fort dans le premier groupe d’infractions étudiées : originellement.536 pour usage) 96. influence du droit européen sur la Belgique en matière de terrorisme.392 (dont 8603 délits de fuite) 2. Le professeur a ajouté le terrorisme à cette liste car cette infraction est une manière d’étudier la définition de l’association criminelle. on a également parlé de corruption (d’hommes politiques) par des professionnels du blanchiment. Le premier bloc d’infractions concerne plutôt l’ordre public alors que le second s’attache plus aux relations interindividuelles ou à la sphère du privé. le terrorisme et l’association criminelle servent dans tous les pays pour justifier la création de lois qui donnent plus de pouvoirs aux services policiers.118 8. etc. De plus.957 1. lorsqu’on regarde le nombre de condamnés en 1998 (?) : Infractions au Code pénal Meurtre et coups et blessures volontaires Vol et extorsion Recel Corruption Infractions aux lois particulières Stupéfiants Roulage Armes 40. le vol et le recel étaient liés.
…) et qui ne peuvent pas faire l’objet de vol. Les idées au sens technique du mot ne peuvent donc pas se faire voler. L’objet Seuls les objets matériels (déplaçables) peuvent faire l’objet d’un vol. La question des biens informatiques est plus compliquée (ex : vol de programme. C’est surtout parce que ces biens ont une valeur économique que cette doctrine puis jurisprudence s’est développée. on n’a pas retenu cette classification et on trouve 3 catégories : les vols et extorsions. il n’est pas nécessaire de connaître son identité. En ce qui concerne le propriétaire. On peut également commettre un vol à l’égard d’un objet qu’on possède en copropriété. Ces biens ont toutefois une valeur économique (peuvent être reproduits et revendus. DE NAUW considère qu’on peut séparer les crimes et délits contre la propriété en 2 catégories : ceux commis par cupidité (ex : le vol) et ceux commis par méchanceté (ex : destruction). Ces éléments constitutifs de l’infraction sont les suivants : • • L’acte La soustraction frauduleuse est le fait de prendre quelque chose contre le gré de la personne à qui elle appartient. 9 du Code pénal (atteinte à la propriété) et dans plusieurs autres titres du Code pénal. Il faut donc qu’il y ait une soustraction à l’insu de la victime et sans la volonté de celle-ci. 461 du Code pénal : « Quiconque soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas. Nous avec donc ici une interprétation évolutive de la loi qui s’adapte à la société. par exemple. vol de données informatiques). le vol est une infraction instantanée : il se réalise au moment de la soustraction à condition que tous les éléments constitutifs soient réunis. et les dégradations de toutes sortes.…) et peuvent donc être volés. L’infraction de vol en tant que tel est définie par l’art. les fraudes et recels (voir plus loin). Le vol simple : Les infractions du vol sont contenues dans l’art. des choses qui n’appartiennent à personne. ne pas payer les droits d’accès. les res nullius (ex : les animaux sauvages. Il existe. De plus. par contre. Certains objets se situent un peu entre les 2 et peuvent également être volés : les sources d’énergie (ex : se connecter au compteur électrique.LES INFRACTIONS « TRADITIONNELLES » A) Le vol et l’extorsion : 1. est coupable de vol ». Dans le Code pénal. les objets qui se trouvent dans une poubelle sur la rue. 2 éléments matériels : l’acte et l’objet 1 élément moral : l’intention frauduleuse 8 . d’eau ou de gaz de quelqu’un d’autre).
c’est-à-dire d’une cause qui ne s’applique qu’à celui qui a un degré de parenté avec la victime et pas à son éventuel co-auteur qui n’en aurait pas. il est plus difficile de déterminer qui est le propriétaire de quoi pour protéger la cohésion familiale Il s’agit d’une cause d’excuse personnelle. ouvrier. 2. est puni plus gravement (emprisonnement d’un mois à 5 ans et une amende) qu’un vol d’usage (emprisonnement de maximum 3 ans). L’infraction de vol d’usage a surtout été développé par rapport à l’utilisation de véhicules (voitures. Cette cause d’excuse a été introduite pour 2 raisons : dans les familles. al. Il reste alors une obligation civile de payer. Formes particulières du vol : Art. D’autre considère que la remise volontaire exclut la soustraction et donc le vol. Les biens y sont la propriété du propriétaire du magasin jusqu’au moment du payement. Cette intention frauduleuse doit exister au moment de la soustraction. plus grave cette fois-ci. 419 du Code pénal). Pour cette infraction. Le législateur a prévu certaines causes absolutoires pour ce qui est de certains liens de parenté (art. L’intention frauduleuse Un dol spécial est la condition pour la commission du vol : il faut qu’on ait la volonté de soustraire quelque chose contre la volonté de son propriétaire. La différence avec le vol simple réside dans la peine : le vol simple. Ceci est plus efficace car il est de toute façon rare que le maximum soit appliqué. c’est à ce moment-là qu’on s’approprie la chose et qu’on commet donc un vol. femme à ouvrage. » On parle ici d’un vol d’usage.Peut-on voler un objet qui nous a été donné volontairement par son propriétaire (ex : livre emprunté à quelqu’un) ? Certaines doctrines considère qu’il s’agit alors bien d’un vol. en connaissant cette situation. La peine minimum pour vol domestique est de 3 mois d’emprisonnement. Une autre forme de vol particulière. On pourrait alors parler d’abus de confiance (art. entre ascendants et descendants et entre alliés au même degré ne sont pas punis et ne donnent lieu qu’à des réparations civiles. Si on refuse de payer. 464 du Code pénal). Il sera puni plus gravement car il est commis par une personne en qui on est sensé avoir confiance (ex : domestique. qui est un délit. Un objet peut se faire voler plusieurs fois.…). Une autre interprétation est qu’on s’approprie la chose lorsqu’un la prend en main. on a utilisé la technique d’aggravation de la peine en augmentant non pas le maximum de la peine mais bien son minimum. 461. Une autre question est celle qui porte sur les vols dans les magasins (ex : grand magasin de vêtements où on peut essayer les vêtements). 2 du Code pénal : « Est assimilé au vol le fait de soustraire frauduleusement la chose d’autrui en vue d’un usage momentané. 9 . La victime restera toutefois toujours le propriétaire légitime initial. est le vol domestique (art. 462 du Code pénal) : les vols entre conjoints. vélos). par exemple. L’augmentation du minimum va avoir plus d’influence sur la décision du juge.
par exemple (art. L’effraction ne concerne que des lieux dans lesquels on peut se trouver (ex : maison. L’objet est donc obtenu ici d’une manière différente que dans le cas du vol : le propriétaire donne lui-même l’objet sous la menace ou le recours à la violence.La tentative de vol est également punissable (art. objets mobiliers. disposition ou décharge. voiture) et des armoires (ou coffres-forts) qu’on ne 10 . obligations. a) menaces : Vols qualifiés qui ne demandent pas de recourir aux violences ou La première hypothèse concerne la manière dont on va agir : lorsque le vol a été commis à l’aide d’effraction. quittances. Sa peine sera toutefois moins élevée (emprisonnement de 8 jours à 3 ans). 3. à tout délit et à tout crime correctionnalisé comme le meurtre pour faciliter le vol. L’extorsion : L’art. 478 du Code pénal et suivants) car ils surpassent des obstacles que les propriétaires ont établi pour protéger leurs biens. Les différences entre le vol et l’extorsion sont les suivantes : .dans le vol. à l’aide de violences ou de menaces. 466 du Code pénal). Les vols qualifiés : Les vols qualifiés sont des vols « aggravés » et sont ainsi considérés comme des crimes. 37 de la loi sur la peine de travail). billets. soit la signature ou la remise d’un document quelconque contenant ou opérant obligation. valeurs. les auteurs du vol seront punis plus gravement (art. tous les objets qui peuvent être volés peuvent être extorqués alors que tous les objets qui peuvent être extorqués ne peuvent pas se faire voler (ex : signature) 4. Rappel : la peine de travail peut également être appliquée à toute contravention. Il y a donc 3 éléments constitutifs de cette infraction : • la remise de l’objet • le rapport de causalité entre la remise et les menaces ou les violences • une intention frauduleuse : la volonté de s’approprier quelque chose qui ne nous appartient pas ou d’obtenir un avantage illégitime au détriment d’autrui Les menaces peuvent être un acte légitime (ex : un propriétaire qui demande à des voleurs de lui rendre ses biens sous la menace de les dénoncer à la police).en ce qui concerne les objets des 2 infractions. l’auteur s’approprie l’objet alors que dans l’extorsion la victime le lui remet .il doit nécessairement y avoir violences ou menaces pour pouvoir parler d’extorsion. Il y a 2 sortes de vols qualifiés : une catégorie qui ne demande pas de recourir aux violences ou menaces et une catégorie qui est liés à l’exercice de violences ou de menaces à l’égard des victimes. promesses. 470 du Code pénal punit « celui qui aura extorqué. d’escalade ou de fausses clés. soit des fonds. ce qui n’est pas le cas pour le vol .
Des techniciens et ouvrier. 468 du Code pénal). de car-jackings. Un fonctionnaire public et toute personne qui est fonctionnaire et qui exerce effectivement un pouvoir dans sa fonction (ex : policier). ne peuvent pas commettre de tels vols (ex : ouvriers communaux.…). Les circonstances aggravantes détaillées ci-dessous sont cumulatives et on aura donc une peine de plus en plus grave (réclusion de 10 à 15 ans). Pour ce qui est des fausses clés. on prend donc également le moment juste après le vol en compte. ou dans le cas de l’une des circonstances suivantes : utilisation d’armes (même un objet qui y ressemble ou si l’auteur fait croire qu’il est armé) utilisation de substances inhibitives (ex : somnifère) ou toxiques (ex : substances aveuglantes) utilisation d’un engin motorisé volé à cet effet utilisation d’un véhicule qu semble appartenir aux forces de l’ordre (police. par exemple. employés de la Poste. d’extorsion.peut déplacer. Dans le cas des employés de la Poste. La deuxième hypothèse concerne l’identité de l’auteur : un vol commis par un fonctionnaire public dans l’exercice de ses fonctions sera puni plus sévèrement. par exemple. 471 du Code pénal) : vol commis à l’aide de violences ou de menaces ET • avec escalade. Il ne s’agit donc pas de vélos ou de coffrets fermés à clé. ou en tout cas celle qu’il veut se donner : le vol commis par une personne qui feint d’être un fonctionnaire public (ex : déguisée en policier) est un vol qualifié. armée. La troisième hypothèse concerne également l’identité de l’auteur. même fonctionnaires.…) 11 . on y a assimilé les clés perdues et volées. 498 du Code pénal). effraction ou fausses clés • par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions • avec des insignes de fonctionnaires ou allégations de faux ordres des autorités • pendant la nuit (de plus d’une heure après le coucher du soleil à plus d’une heure avant le lever du soleil) • par 2 ou plusieurs personnes • en utilisant un moyen de transport motorisé ou non Une peine encore plus grave (15 à 20 ans de réclusion) sera appliquée si 2 ou plusieurs de ces circonstances aggravantes sont cumulées. Il y a encore d’autres circonstances aggravantes en rapport avec la manière dont le vol a été commis (art. Ici. b) Vols qualifiés qui sont liés à l’exercice de violences ou de menaces : On pourrait parler ici. On y assimile les cas où les violences et menaces ont été commises pour se maintenir en possession des objets soustraits ou pour assurer sa fuite (art. et pas seulement le moment du vol même. etc. de home-jackings. Elles sont également applicables à toutes les personnes qui ont participé à la soustraction. Un premier groupe de circonstances aggravantes sont des circonstances en rapport avec la manière dont l’acte a été commis : un vol commis à l’aide de violences ou de menaces sera puni d’une peine plus lourde (art. il s’agira de vols domestiques.
12 . 474 du Code pénal) • meurtre commis pour faciliter le vol ou l’extorsion ou pour en assurer l’impunité (art.Il y a également des circonstances aggravantes qui concernent les conséquences du vol pour la victime : • maladie paraissant incurable • incapacité permanente physique ou psychique • perte complète de l’usage d’un organe • mutilation grave • pratique de tortures corporelles. systématiques et qui durent un certain temps (art. c’est-à-dire d’actes de violence répétés. 475 du Code pénal) Les peines prévues dans ces cas-ci s’appliqueront même en cas de tentative de vol ou d’extorsion. 473 du Code pénal) • avec violences ou menaces ayant causé la mort sans l’intention de la donner (art.
le recel était une forme de complicité à l’infraction de vol. 505 du Code pénal. vélo. Les objets qui pourront dès lors être recelés sont : le produit du vol (ex : voiture. transaction des profits ou dissimulation de leur origine) en infraction. à la confiscation. le droit pénal s’est avéré incapable de déceler seul de larges sommes d’argent. Le blanchiment. Le recel consiste à prendre des objets qui sont le produit d’une infraction. le Code pénal belge de 1831 va ériger le recel en infraction en tant que tel : détenir un objet obtenu à l’aide d’une infraction commise par quelqu’un d’autre. de base à laquelle le recel est lié. d’une part. radio. d’un délit ou d’une contravention. En revanche. Le vol sera donc l’infraction principale. on a donc adopté une réglementation bancaire : les opérateurs vont jouer une rôle de prévention et deviennent une sorte de contrôleurs pour empêcher que le blanchiment n’ai lieu. la source illicite et l’utilisation illicite de revenus et déguise ensuite ces revenus pour les faire apparaître légitimes. va plus lion : on prend les objets pour les soustraire à la justice pénale. et d’autre part. Il fut également décidé en 1981 que l’infraction de recel perdrait de son efficacité si on ne considère que le vol et non les avantages tirés du vol. l’importance des relations entre le droit pénal et les autres domaines du droit. on demande d’élargir le blanchiment au plus grand nombre possible d’infractions. A cette période. Cette définition va ouvrir la porte à l’évolution vers les infractions de blanchiment. Il y aura également 13 .…) et les profits tirés du vol (ex : argent obtenu en vendant un objet volé).A) Le recel et le blanchiment : On trouve toutes les infractions de recel et de blanchiment à l’art. En effet. on verra également l’élaboration de réglementations internationales à propos du blanchiment. on constate. 3 de la Convention de Vienne de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants. Lorsqu’on regarde l’évolution de l’infraction de blanchiment. En Belgique. 5. les 2 plus importants étant le Convention n°141 du Conseil de l’Europe (adoptée en 1990) et la Convention de Palerme de décembre 2000 concernant la lutte contre la criminalité organisée. Ces infractions vont se développer de manière à comprendre de plus en plus tous les profits ultérieurs d’un vol. La première définition de l’infraction de blanchiment a été donnée dans une loi aux EtatsUnis en 1986 (à la suite d’une commission de 1984 qui portait sur le crime organisé) : processus au travers duquel quelqu’un cache l’existence. et ce sur 2 registres : le registre pénal (lutte contre le trafic de stupéfiants et puis contre les organisations criminelles) et le registre civil (réglementations bancaires). on trouve l’obligation pour les Etats membres d’ériger le blanchiment (opérations de conversion. la notion de blanchiment s’est aujourd’hui généralisée aux profits d’un crime. En Europe. l’importance des conventions internationales mais aussi. Historique de la législation : A l’origine. lui. Il y a plusieurs actes internationaux qui traitent du blanchiment. La tendance internationale est en effet d’appliquer le blanchiment à toutes infractions primaires car cela permet de faire diminuer le nombre d’infractions et parce que cela permet la confiscation de l’argent en respectant la règle de la double incrimination dans la coopération internationale. A l’art. dans le Code français de 1810. Dans cette dernière convention.
on a considéré qu’il permettait également d’empêcher le bon fonctionnement de la justice (soustraction des biens à la confiscation). On vise ici à prendre en compte toute situation de droit ou de fait qui lie l’objet et la personne qui le recèle. La doctrine.l’obligation de passer par un établissement bancaire pour transférer une somme d’argent à l’étranger. 14 . détournées ou obtenues à l’aide d’un crime ou d’un délit. le recel étant une infraction instantanée puisqu’il a lieu dès le moment de la prise en possession ou de la détention. La question suivante s’est alors posée : jusqu’à quel point peut-on incriminer le recel des bénéfices du produit du crime ? On a. L’infraction de base doit. le recel est considéré uniquement comme une infraction contre la propriété. Par la suite. Il n’est toutefois pas nécessaire que l’objet ait une valeur commercial ou économique quelconque (ex : photocopie d’un document obtenue en violation du secret professionnel). avoir été commise par un tiers et le recel est donc une infraction tout à fait autonome par rapport au crime ou délit de départ. De même. détournées ou obtenues à l’aide d’un crime ou d’un délit » se rendent coupable de recel. infraction de vol). considère que. eu le cas d’une personne (acquittée) qui était montée dans un voiture tout en sachant qu’elle avait été volée ou le cas d’une personne qui est allée à une surprise-partie en étant au courant du fait qu’elle était organisée avec le butin d’un vol. Elle considère néanmoins que le juge de fond ne doit pas déterminer de quelle infraction de base il s’agit. par exemple. Il y a tout de même une ambiguïté : la jurisprudence a considéré que celui qui vole un voleur peut être considéré comme un receleur (et non pas comme un voleur. en principe. 505 du Code pénal. il est écrit que « ceux qui auront recelé. L’objet doit être matériel (cf. on n’a pas besoin de conserver la chose. des choses enlevées. La jurisprudence considère que la possession matérielle de l’objet n’est pas nécessaire. et en particulier DE NAUW. il faut alors faire une distinction par rapport à la position de la victime : quand on recèle le profit d’un vol. Le recel : A l’art. on a adopté une directive (obligation d’être mise en œuvre) pour empêcher d’utiliser le système bancaire pour favoriser le blanchiment. En 1991. Selon la prof. Il n’est pas nécessaire que le receleur cache l’objet aux yeux des tiers. pour qu’il y ait recel. 6. en tout ou en partie. La Cour de cassation estime également qu’il est important d’établir que l’objet est bien le produit d’un crime ou d’un délit. il faut que la preuve de l’infraction de base soit établie. la relation entre le voleur et le receleur n’est pas la même que celle entre le voleur et le deuxième voleur. • Les choses doivent être enlevées. Au départ. Les éléments constitutifs de l’infraction sont les suivants : • La possession ou détention de choses. la victime du recel est celui qui a été volé (doublement victime) mais. 1ère tendance explicitée pour le vol). cf. Il peut s’agir du produit de la vente du produit de l’infraction (ex : recel de l’argent qui résulte de la vente d’une voiture volée).
Il n’est pas nécessaire que l’auteur du crime ou du délit de base soit connu ou condamné pour pouvoir condamner le receleur. Il y a 2 théories concernant le dol en matière de recel : certains auteurs considèrent que le dol général (volonté et connaissance de la situation) est suffisant alors que d’autres auteurs considèrent que. la Cour de cassation a finalement décidé qu’il suffit que la personne connaisse l’origine illicite de l’objet (cf. Il y a donc un élargissement progressif de l’interprétation de la notion d’intention pour aller sanctionner des situations qui ne sont que des situations fautives. Comme pour le vol. qu’elle aurait dû se douter que la chose avait une origine illicite »). la cause d’excuse du lien de parenté est applicable (sauf en ce qui concerne les frères et sœurs). Ceci n’est pas expressément prévu pour le recel mais la doctrine 15 . pour que l’infraction soit réalisée. Puisqu’il s’agit d’un délit instantané. 7. par exemple. il est difficile d’avoir la volonté de commettre une infraction. De plus. plus loin). Et. c’est-à-dire qu’un but particulier doit être recherché par le receleur (soustraction de l’objet volé au propriétaire et à la justice). • La connaissance de l’origine illicite de l’objet et l’élément moral. Il faut alors respecter le principe de la double incrimination (infraction punie dans les 2 Etats). et donc puni d’une réclusion de 5 à 10 ans. par contre. Le juge belge serait alors compétent. Il n’y a donc pas de recel si le receleur est mis au courant de ce fait après la prise de possession. enfin. Cette peine est un peu moins sévère que celle pour le vol car l’amende n’est pas obligatoire. La peine pour l’infraction de recel : Le recel est un délit et sera donc puni de 15 jours à 5 ans d’emprisonnement et éventuellement une amende.Pour résoudre cette « contradiction ». un arrêt de la Cour de cassation a considéré qu’il faut également que l’auteur manifeste la volonté de ne pas rendre l’objet à son propriétaire initial. La notion de dol comprendra donc de plus en plus le dol éventuel. c’est-à-dire le cas où la personne soupçonne l’origine illicite mais décide de courir tout de même le risque. un dol spécial est requis. Le recel sera considéré comme un crime. lorsque la peine applicable aux auteurs de l’infraction de base est soit la réclusion à perpétuité. pour juger d’un recel de voiture qui a été volée aux Pays-Bas. à condition que le recel (le moment du recel) ait eu lieu en Belgique. La tentative ne pourra être retenue que pour le crime de recel (et non le délit). Mais. Si on ne connaît pas l’origine illicite de l’objet. c’est au moment où le receleur entre en possession de la chose qu’il doit être au courant de son origine illicite. la jurisprudence va de plus en plus s’approcher d’une forme de faute (ex : « les circonstances sont telles que la personne aurait dû se méfier. soit un emprisonnement de 20 à 30 ans. Une condition à cela est de prouver que le receleur savait que le fait de base entrait dans la catégorie des crimes particulièrement graves. le recel est plus gravement puni que le vol car on considère que le fait qu’il y ait des receleurs (débouché monétarisé pour le vol) favorise la perpétration de vols en assurant aux auteurs la possibilité de profiter des avantages de leurs crimes et délits. le crime ou le délit de base peut avoir été commis à l’étranger. En Italie. La confiscation obligatoire des objets recelés et l’interdiction facultative d’exercer certains droits accompagnent la peine.
Les chiffres du blanchiment ne sont pas très clairs et sont toujours basés sur des estimations. L’art. il y a 3 hypothèses de blanchiment grâce auxquelles le législateur tente de recouvrir toutes les situations de réutilisation de l’argent d’une infraction. Le blanchiment : Aux alinéas 2. 505 du Code pénal. 43bis du Code pénal). mais aussi certaines mesures de confiscation et certaines méthodes particulières d’enquête. 3 et 4 de l’art. 3 § 1er b) de la Convention de Vienne de 1988 pour la lutte contre le trafic de stupéfiants impose aux Etats signataires de punir la conversion ou le transfert de biens produits par une infraction dans la convention ou la participation à une telle infraction dans le but de dissimuler l’origine illicite des biens. Cette loi est le premier pas d’une série de mesures législatives plus globales. La Convention impose donc aux Etats d’adopter les infractions de blanchiment. Mais. Ces modifications ont été faites pour que tout ce qui va originer du produit de l’infraction puisse également faire l’objet d’une confiscation. La confiscation est plus liée aux infractions de blanchiment alors que les méthodes particulières de recherche sont plus liées aux organisations criminelles. et non entre le voleur et la victime ou le voleur et le receleur ! 8. qu’il fausserait la concurrence (ex : emprunt ou utilisation d’argent sale pour démarrer une entreprise). c’est-à-dire qu’elle va adopter une législation basée sur 3 axes : la répression (création de nouvelles infractions) la prévention (obligations imposées aux banques) la confiscation La 1ère étape de la création des infractions de blanchiment est la loi du 17 juillet 1990 qui va introduire le blanchiment à l’alinéa 2 de l’art. le trafic de stupéfiants. 505 du Code pénal et qui va élargir la confiscation (modification des art. dont on pensait que les profits étaient très importants. Dès lors. elle a été adoptée car la pression internationale en ce sens était tellement forte que le 16 . on parle de 800 milliard de dollars.et le jurisprudence considèrent que cette cause d’excuse peut tout de même être appliquée. on a commencé à dire que cet argent « sale » aurait une influence négative sur la circulation de l’argent obtenu légalement. Dans un dossier du VifL’express de mai-juin 2002. Elle répond à la nécessité de s’inscrire dans la lutte internationale contre. notamment. 42 et 43 du Code pénal et création d’un nouvel art. Les infractions de blanchiment se sont surtout développé autour des trafics de stupéfiants. a) Historique : On commence à s’intéresser à ce type d’infractions vers la fin des années ’80-début des années ’90 car on pensait alors que lutter contre le blanchiment diminuerait le nombre d’infractions puisque les auteurs d’infractions ne pourraient plus profiter du produit de ces dernières. La Belgique suit le mouvement international. Attention : le lien de parenté doit alors exister entre le receleur et la victime. Les infractions de blanchiment vont être élaborées à partir de la connaissance des mécanismes concrets de la réutilisation de l’argent.
En 1995 a eu lieu la 3ème étape : on a ajouté 2 hypothèses d’infractions de blanchiment aux alinéas 3 et 4 de l’art. 505 du Code pénal. de « lavage » et d’« essorage »… Un groupe crée par le G7.gouvernement s’est senti obligé de le faire. En ce qui concerne la loi du 17 juillet 1990.…). Injection : 1ère introduction dans le circuit financier 2. On retrouve le lien entre terrorisme et blanchiment dans un avis du Conseil d’Etat de 2002 : les groupes terroristes vont commettre des crimes de droit commun ou collaborer avec des organisations criminelles pour financer leurs activités terroristes. Cette loi impose certaines règles aux organismes financiers et leur donne un rôle de « contrôle ». On a considéré que l’adoption de l’infraction de blanchiment permettrait de lutter contre un phénomène négatif pour la société. Un arrêté royal en Belgique permet l’application de ce règlement. Qu’en est-il alors du respect du principe de la légalité au niveau national ? Ce principe dit qu’il faut qu’il existe une loi qui incrimine un fait mais aussi que le législateur ait fait son travail par rapport à cette loi (analyse de son contenu. En 1997. discussions parlementaires. décortiquer le texte. Un des vrais objectifs était de pouvoir saisir les produits des crimes et délits et leurs produits (ce qui équivaut à beaucoup d’argent). Les Nations Unies et le Conseil de l’Union européenne ont imposé le gel des avoir financiers appartenant à des personnes et des groupes présumés être des terroristes ou organisations terroristes. La 2ème étape est la loi du 11 janvier 1993 pour la prévention de l’utilisation du système financier pour le blanchiment. le GAFI (groupe d’action financière internationale) a écrit beaucoup de rapports concernant le blanchiment (définition de l’infraction. Intégration : investissement dans les circuits économiques légaux Puisqu’on parle de « blanchiment ». soit le parlement s’est senti obligé légalement d’adopter cette loi. Un dernier lien a été fait avec le terrorisme. On a ici un débat qui touche au processus démocratique. le gouvernement belge adopter un plan d’action de lutte contre la criminalité économique et fiscale en partant de l’idée qu’il existe des liens entre la criminalité financière et la criminalité organisée. d’appliquer des conventions de coopération internationales et de répondre à des considérations morales. on pourrait aussi bien parler de « pré-lavage ». Empilage (ou lavage) : succession de transactions financières dans le but d’effacer tout lien avec l’origine délictueuse des capitaux 3. soit il s’est senti exhonoré de faire un débat du fait qu’il a déjà eu un débat au niveau européen (entre représentants des gouvernements et non entre parlementaires élus !). On également crée de nouvelles conditions de confiscation pour mieux pouvoir s’attaquer au patrimoine criminel. b) Etapes du blanchiment : Les étapes du blanchiment sont les suivantes : 1. et ceci dans le cadre de la lutte contre le crime organisé. manière de lutter 17 .
Mais. La loi du 17 juillet 1990 va introduire un 2ème alinéa à l’art. l’emplacement. L’art. Ce n’est pas le cas des alinéas 3 et 4 pour le blanchiment. 42 § 3 alors qu’ils en connaissaient ou devaient en connaître l’origine » = intégration Pour le recel. La tentative de blanchiment est également punissable. 505 du Code pénal : « ceux qui auront acheté. gardé ou géré des choses visées à l’art. cette réglementation ne prenait pas en compte tous les types d’opérations sur ces profits. l’option du délit instantané a été retenue dans les travaux parlementaires et confirmée par la jurisprudence. l’autre va receler le produit de l’infraction. on essaye de prendre en compte toute la filière de profits engendrés par les infractions. DE NAUW va considère que les alinéas 2 et 4 sont des infractions continues alors que d’autres auteurs estiment qu’il s’agit d’infractions instantanées. Avec l’adoption des nouvelles hypothèses en ’95. ne prenait pas en compte tous les mécanismes du blanchiment. Pour ce qui est du 3ème alinéa. En effet. etc. une controverse va s’installer. l’origine. 42 § 3. Il pourra être ajouté une interdiction de certains droits (facultatif). accompagné d’une amende. alors qu’ils en connaissaient ou devaient en connaître l’origine ». l’auteur d’une infraction peut également être poursuivi pour le blanchiment du produit de cette infraction. La confiscation des produits est obligatoire. en principe. 42 §3. 18 . reçu en échange ou à titre gratuit. 505 du Code pénal : « ceux qui auront converti ou transféré les choses visées à l’art. Dans ces hypothèses. possédé. notamment. la loi ne dit pas expressément ce qu’il en est et la doctrine sera partagée. La loi du 7 avril 1995 va donc introduire 2 nouveaux alinéas à l’art. il y a un accord : il s’agit d’un délit instantané qui se réalise au moment de la conversion ou du transfert. dans le but de dissimuler ou de déguiser leur origine illicite ou d’aider toute personne qui est impliquée dans la réalisation de l’infraction d’où proviennent ces choses à échapper aux conséquences juridiques de ses actes » = empilage « ceux qui auront dissimulé ou déguisé la nature. C’est à partir de ces conseils qu’on a. d) Infraction instantanée ou continue ? Pour l’alinéa 2. développé les obligations pour les institutions bancaires. il y a généralement 2 personnes : l’une va commettre l’infraction de base.contre le phénomène. la disposition.). 42 § 3 porte sur la confiscation des objets qui peuvent faire l’objet d’une confiscation spéciale : • les avantages patrimoniaux tirés directement de l’infraction • les biens et valeurs qui leur ont été substitués (ex : actions achetées avec de l’argent sale) • les revenus de ces avantages investis (ex : revenus des actions) De cette manière. c) La peine : La peine pour le blanchiment est un emprisonnement de 15 jours à 15 ans. le mouvement ou la propriété des choses visées à l’art.
toute infraction qui peut engendrer un profit. Le juge n’est pas tenu de préciser quelle est l’infraction ponctuelle à l’origine du blanchiment. 3 : conversion ou transformation de biens ou de valeurs issus d’infractions. en disant que la personne « devait en connaître l’origine ». notamment. du mouvement ou de la propriété de choses issues d’infractions. La CTIF (cellule de traitement des informations financière) est un organisme qui reçoit et centralise les soupçons de blanchiment venant des organismes financiers. c) L’infraction primaire : Il peut s’agir d’un crime. de déterminer de quelle hypothèse de blanchiment il s’agit. on va donner à l’argent un semblant de provenance légale. le législateur 19 . posséder. la manière dont les biens ont été remis. b) Les opérations incriminées : Al. de la disposition. de l’origine. de l’emplacement. Il suffit qu’il constate en général l’origine délictueuse des biens. sur base de l’interprétation des juges de la situation dans laquelle les faits ont été menés et. 4 : dissimulation ou déguisement de la nature. recevoir. Mais. la jurisprudence (le tribunal correctionnel d’Anvers) a considéré que le blanchisseur faisait de la gestion et que tous les actes de gestion étaient instantanés et punissables séparément. 42 § 3 du Code pénal). peut être considérée comme infraction de base au délit de blanchiment. Il n’est donc pas nécessaire que le blanchisseur effectue une activité compliquée de maquillage pour dissimuler l’origine illicite des biens. Al.Dans une certaines affaire. 2 et 4 : dol général. dans la pratique. Al. Dans les 2 dernières hypothèses. Les activités de maquillage seront la caractéristique de ces 2 hypothèses. Donc. d’un délit ET d’une contravention. La doctrine considère toute fois qu’il ne peut pas s’agir d’infractions de fraudes fiscales (on conserve son argent qu’on aurait dû donner mais on ne s’enrichit pas). 9. 2 : acheter. garder ou gérer des choses issues d’infractions (ex : ouverture d’un compte bancaire pour y verser l’argent qui nous a été remis pour le blanchir). a) Eléments constitutifs des infractions de blanchiment : L’objet : L’objet est le même pour les 3 hypothèses : il s’agit des choses qui peuvent faire l’objet d’une confiscation spéciale (art. Elle publie annuellement des rapports et dit qu’il n’est pas simple. Le blanchiment est un délit intentionnel et non un délit de négligence. La personne doit connaître l’origine illicite des biens. S’il y a des indices sérieux. d) L’élément moral : Al. elle transmet les soupçons au parquet. même commise à l’étranger (ce qui est la plupart du temps le cas).
a ajouté le dol éventuel. Pour prouver qu’on est bien dans cette hypothèse. c’est-à-dire que la personne aurait du prévoir que les biens avaient une origine illicite. il faudra donc prouver que le but de la personne était de cacher l’origine illicite ou d’aider l’auteur de l’infraction principale pour éviter la confiscation des biens. 20 . Al. 3 : Cet alinéa prévoit un dol spécial qui consiste dans le but de dissimuler ou de déguiser leur origine illicite ou d’aider toute personne qui est impliquée dans la réalisation de l’infraction d’où proviennent ces choses à échapper aux conséquences juridiques de ses actes.
le blanchiment. les rapports. Ceci n’est pas cohérent. 2.B) L’association de malfaiteurs et l’organisation criminelle : 1. par exemple de mafia (sans donner le nom d’un groupe mafieux en particulier) et à la fois d’Al-Quaïda. les articles de journaux car il s’agit de constructions de la part des policiers et des magistrats. même une seule personne peut les commettre. Doit-on prendre en compte le terrorisme.… Il faut également faire attention de quel point de vue on regarde les faits. il est possible de faire un choix entre la criminalité organisée et le groupe de personnes qui commet cette criminalité. avec le risque d’y inclure alors une composante éthique (« les terroristes sont des étrangers ») ? Quelles formes de criminalité prendre en compte ?. il y a une confusion entre le spécifique et le général : on parle. On observe aujourd’hui une tendance à élargir la définition à des phénomènes qui n’y étaient pas inclus avant. il y a différents types de criminalité pris en compte : les délits financiers et économiques. C’est cette dernière option qui a été retenue dans les différents groupes. le traite des être humains. 3) Quels sont les éléments principaux du crime organisé qu’on pourrait mettre dans sa définition juridique ? Remarques par rapport aux définitions données par les 3 groupes : • Lorsqu’on parle de « crime organisé ». on peut dire qu’elle fait du trafic d’être humains mais on peut tout aussi bien dire qu’elle aide des compatriotes dans le besoin… Lorsqu’on parle de crime organisé. la criminalité contre les biens et le trafic de drogue. Il faut toujours faire attention avec les chiffres. C’est ici que le législateur belge va faire une distinction entre le crime organisé (recherche de profit) et le terrorisme (but religieux ou ethnique). alors qu’on y a également inclus le terrorisme. • Les définitions données parlent de recherche de profit. Ces phénomènes n’incluent toutefois pas le terrorisme. Cela concerne donc tout aussi bien des « malfrats » que la criminalité en col blanc. la criminalité contre les personnes. Il faut également faire attention au fait que la définition juridique est une définition réduite du phénomène qu’on va utiliser comme clé de lecture de phénomènes disparates. Lorsqu’un personne fait entrer des illégaux dans un pays. L’association de malfaiteurs : 21 . Si on part du principe qu’il s’agit d’infractions commises de manière organisée. Travail en groupes : définition du crime organisé : Répondez aux questions suivantes : 1) Qu’est-ce que le crime organisé ? 2) Donnez un exemple de crime organisé. un groupe terroriste… On voit donc qu’il est difficile de définir un phénomène aussi large. • Dans les exemples donnés pour le crime organisé. et non d’un reflet de la réalité.
Le but de porter atteinte aux personnes et aux propriétés : L’association de malfaiteurs fait partie des infraction de mise en danger où on va sanctionner non pas la perpétration d’un acte spécifique mais le danger que cet acte soit commis. L’organisation de ce groupement : L’élément d’organisation est important car l’infraction d’association de malfaiteurs est réalisée dès lors qu’on a constitué un groupe de personnes organisées dans le but de porter atteinte aux personnes et aux propriétés. Bien sûr. alors qu’aujourd’hui 3 personnes réunies en organisation sont déjà suffisantes. La jurisprudence relative à ce sujet a évolué : au 19ème siècle. par exemple. Actuellement.Le crime organisé existe depuis longtemps. dans le cadre de la lutte contre les bandes armées. Pour ce qui est des relations entre les membres du groupe. depuis son origine en 1867. Il faut qu’il y ait vraiment plusieurs éléments qui montrent qu’il y a une véritable association. Il peut. il y a eu une évolution dans la jurisprudence : il n’est plus exigé qu’il y ait une hiérarchie ni une répartition des tâches. 22 . Il suffit qu’une association soit formée. qui dit que « toute association formée dans le but d’attenter aux personnes ou aux propriétés est un crime ou un délit.…). La plupart du temps. La loi ne détermine pas à partir de combien de personnes on pourra parler d’association de malfaiteurs. » Remarque : pour qu’on puisse être puni pour association de malfaiteurs. il s’agissait d’une vingtaine de personnes. Cette infraction est définie à l’art. En effet. on part d’une enquête sur un attentat contre une personne ou un bien pour constater ensuite qu’il y a association de malfaiteurs. il n’est donc pas nécessaire qu’une infraction ait été commise. L’association de malfaiteurs est une circonstance aggravante de l’infraction de trafic de stupéfiants (partage des tâches. plusieurs personnes impliquées. Il est important de noter qu’il n’y a pas d’élément de durée. avec un projet criminel destiné à être mis en œuvre plus tard. et le groupe doit être capable de fonctionner au moment de l’infraction. avoir prévu des lieux où stocker la marchandise. s’agir alors de faux-monnayage. Eléments matériels constitutifs de l’infraction : L’existence d’un groupement : Il doit y avoir un certain nombre de personnes qui se mettent ensemble. qui existe par le seul fait de l’organisation de la bande. La finalité de porter atteinte aux personnes et aux propriétés a évolué dans jurisprudence : on a d’abord considéré qu’il ne fallait pas de lien ou de véritable atteinte. l’existence du groupement est plus difficile à déterminer si aucun fait n’a été commis. Plusieurs types d’éléments peuvent être utilisés pour montrer qu’on a affaire à un groupe organisé. les magistrats considèrent que pratiquement n’importe quelle infraction peut tomber sous l’appellation d’association de malfaiteurs. on retrouve dans le Code pénal belge l’infraction d’association de malfaiteurs. 322 du Code pénal. répétition des actes. L’organisation du groupement doit consister des éléments suivants : la réunion de ses membres ne doit pas être occasionnelle et doit être volontaire.
établie dans le temps. Il y a 6 éléments constitutifs de cette infraction : 23 . la violence. La tentative de commettre une infraction est punie pour les crimes. en utilisant l’intimidation. 323 et 324 du Code pénal) L’interdiction de certains droits est facultative (art. en vue de commettre de façon concertée des crimes et des délits punissables d’un emprisonnement de 3 ans ou une peine plus grave. on peut la sanctionner pour la peine de risque (dol éventuel) : accepter le risque de commission d’une infraction en connaissance de cause. il n’est pas nécessaire que la personne soit au courant des plans de l’association. des avantages patrimoniaux. 324 du Code pénal : « Constitue une organisation criminelle l’association structurée de plus de 2 personnes. Cette infraction est définie à l’art. 4. L’organisation criminelle : En 1999. Les peines pour l’association de malfaiteurs : Les peines pour association de malfaiteurs sont échelonnées de manière proportionnelle en fonction de 2 éléments : • le degré de participation à l’association (dirigeant ou non) : une distinction est faite entre les dirigeants. Si elle n’en est pas au courant. La dénonciation doit intervenir avant les fait et avant les poursuites. 3. pour obtenir. directement ou indirectement. La participation à une organisation criminelle est une infraction bien plus complexe que la plupart des autres infraction (ex : vol et recel). ce qui permet aux autorités de recevoir des informations relevantes. des manœuvres frauduleuses ou la corruption ou en recourant à des structures commerciales ou autres pour dissimuler ou faciliter la réalisation des infractions. la Belgique a adopté une nouvelle infraction : la participation à une organisation criminelle. les membres et les personnes qui fournissent les moyens de commettre les infractions • la gravité des infraction est sanctionnée en fonction des faits constituant l’objet de l’infraction (art. Il y a la possibilité de bénéficier d’une cause d’excuse absolutoire (art. Il y a une nouvelle proposition de loi pour rémunérer ou faire bénéficier d’une réduction de peine ceux qui dénoncent la commission d’une infraction même après sa commission. la menace. 326 du Code pénal) en dénonçant une association de malfaiteurs. il suffit de vouloir rejoindre le groupe et il n’est pas obligatoire que la personne veuille participer à certaines infractions. La recherche de profit est ce qui va distinguer la participation à une organisation criminelle du terrorisme. 321 du Code pénal). Cette notion est controversée. De plus.Elément moral de l’infraction : la volonté délibérée d’être membre d’une association de malfaiteurs (dol général) Selon la doctrine.
Il a été rajouté dans un 2ème temps. Finalement. la criminalité évolue et on risque donc d’« oublier » certaines infractions. de quelques mois doit pouvoir être poursuivie dans le cadre de cette infraction. On a écarté les termes « de manière durable » avec lesquels on hésitait parce qu’on s’est dit que même une organisation de quelques semaines.• Une association structurée La manière dont laquelle les personnes se mettent ensemble doit présenter une certaine structure qui est caractérisée par certains éléments : hiérarchie. On peut très bien avoir une organisation criminelle qui utilise Internet. 90ter C. on a retenu la définition axée sur le groupe de personne qui se met ensemble et non cette axée sur les actes criminels commis de manière organisée. Quelques politiciens se sont en effet demandé s’il ne pouvait pas qu’y avoir une seule personne qui commet des crimes organisés. • Une association de plus de 2 personnes La question du nombre de personnes nécessaires pour pouvoir parler d’organisation criminelle a été discutée dans les travaux préparatoires pour savoir s’il était opportun de mettre cette limite. On a en effet constaté que la majorité des délits répondent à cette condition. On tentait également de viser les groupes extrémistes et les groupes à caractère terroriste. répartition des tâches. Or. • L’obtention d’avantages patrimoniaux directs ou indirects Au départ. Ces éléments peuvent indiquer qu’il y avait une structure mais il n’est pas nécessaire qu’ils soient tous prouvés pour arriver à cette constatation. réunion régulières. comme le vol. permettant la mise en place d’écoutes téléphoniques ou définir de manière plus arbitraire quelles sont les infractions les plus souvent perpétrées par les organisations criminelles). le vol de voitures est une activité typique de la criminalité organisée. on avait proposé d’inclure 2 autres objectifs dans la définition de l’organisation criminelle : l’objectif d’influencer le fonctionnement des autorités publiques (exercer une influence sur les politiques) et l’objectif d’influencer des entreprises publiques ou privées (exercer une influence sur l’économie). par exemple. • Une association établie dans le temps Cet élément de durée n’était pas présent dans le projet de l’infraction. par exemple. inspiré par une définition donnée en 1998 au niveau européen. lieux où cacher et stocker les biens. Il y a eu une discussion pour savoir s’il valait mieux de déterminer les infractions concernées par l’organisation criminelle à partir des peines qui leur étaient applicables ou s’il valait mieux d’établir une liste pour déterminer ces infractions (ex : infractions définies à l’art.i. 24 .cr. De plus. etc. Ces objectifs sont dérivés de l’étude de la mafia. • Une association crée en vue de commettre de manière concertée des crimes et délits punissables d’un emprisonnement de 3 ans ou d’une peine plus grave Le seuil de 3 ans d’emprisonnement est très bas. On a estimé que les 2 propositions de listes ne permettaient pas de prendre en compte des infractions simples. lieux de réunion. Cet élément est donc très large.
Une société légale peut-elle être considéré comme une organisation criminelle si elle est la condition même de cette organisation criminelle (crée dans ce but) ? Cette question est restée en suspend lors de l’adoption de la loi. Pour ce qui est du recours à des structures commerciales ou autres pour dissimuler ou faciliter la réalisation des infractions. 324bis du Code pénal : « Une organisation dont l’objectif réel est d’ordre politique. 5. ces 2 objectifs n’ont pas été retenus par peur que l’on puisse poursuivre d’autres organisations ‘légales’ tel que les syndicats ou le tissu associatif pour participation à une organisation criminelle. jurisprudence) la corruption (cf. Nous avons donc ici une notion très large. soit il est illégale. on considère qu’une partie de l’organisation légale s’est transformée en organisation criminelle. 1er. La menace est subjective et difficile à définir. Ce commentaire a d’ailleurs fait qu’on a ajouté un 2ème alinéa à l’art. il faut mettre des limites. être considérée comme une organisation criminelle au sens de l’al. L’intimidation est tout acte qui. si son but est d’empêcher l’ouverture d’une enquête sur de telles organisations pour vérifier qu’il ne s’agit pas d’une société écran pour une organisation criminelle. philanthropique. » Le Conseil d’Etat a émis deux commentaires par rapport à cet alinéa : soit il est inutile car. sans susciter la crainte d’un mal imminent. Les formes de participation à une organisations criminelles : 25 . la violence. c’est que. de toute façon. • L’utilisation de moyens particuliers : l’intimidation. Beaucoup de choses peuvent en effet provoquer un sentiment d’insécurité. L’élément moral est un dol général : il faut pouvoir prouver que la personne a participé à l’organisation criminelle ou dirigé l’organisation criminelle tout en sachant qu’elle poursuivait des but illicites. philosophique ou religieux ou qui poursuit exclusivement tout autre but légitime ne peut. de telles associations ne seront pas considérées comme des organisations criminelles puisqu’elles n’ont pas le but de commettre des infractions. en tant que telle. La volonté du législateur était de faire une distinction entre les entreprises légales au sein desquelles des infractions sont commises et les organisations criminelles. la menace. la corruption et recourir à des structures commerciales ou autres pour dissimuler ou faciliter la réalisation des infractions Certains moyens ont une définition juridique préalable claire : la menace : tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent la violence : les actes de contrainte physique exercés sur les personnes les manœuvres frauduleuses (cf. jurisprudence) Alors que les l’intimidation et le recours à des structures commerciales ou autres pour dissimuler ou faciliter la réalisation des infraction sont des notions ne sont pas définies dans le droit belge est sont donc plus difficilement cernables. crée un état d’insécurité dans le chef d’une personne. syndical. dans le cas de la criminalité économique. Ce qu’on constate de plus en plus. des manœuvres frauduleuses.Finalement.
on trouve les différentes formes que peut prendre la participation à une organisation criminelle : 1) La personne qui. . Il n’y a donc pas de graduation en fonction des infractions commises (ou prévues) par l’organisation. Les sanctions seront fonction du degré de participation. L’art. 3) La personne qui participe à la prise de décisions et qui sait que la participation contribue aux objectifs de l’organisation criminelle. 324ter a été critiqué par le Conseil d’Etat puisqu’il définit la participation à une organisation criminelle de manière négative. sciemment et volontairement. Il n’est en effet pas nécessaire que la personne ait une intention de commettre des infractions ou de participer au sens des art. fait partie de l’organisation criminelle. sciemment en volontairement. Le Ministre de la Justice a déclaré que les personnes remplissant de telles rôles ne pourront pas être poursuivies pour la participation à une organisation criminelle. garagiste qui entretient les voitures d’une organisation criminelle). contrairement à ce qui est le cas dans l’infraction d’association de malfaiteurs. On tente ainsi d’empêcher les organisations criminelles d’exercer une activité licite qui pourrait servir de société-écran et/ou rapporter des profits. Ce taux minimal d’1 an est assez élevé et ceci pour 2 raisons : . Le sens de « faire partie » n’est donc pas donné. • La personne qui. 324ter du Code pénal.Une peine si élevée pourrait avoir été établie pour amener les personnes à dénoncer l’organisation criminelle (cause d’excuse absolutoire).On a constaté que les peines moins élevées ne sont généralement pas exécutées. Faire partie d’une organisation criminelle sera puni d’un emprisonnement d’un an à 3 ans. • La personne qui participe à la préparation ou à la réalisation de l’activité licite de l’organisation criminelle On vise ici les personnes qui s’occupent des activités légales de l’organisation criminelle et qui savent que leur participation contribue aux finalités illicites de l’organisation criminelle (ex : comptable d’un restaurant qui a la connaissance du fait que le restaurant sert de paravent pour faire de la traite des être humain.A l’art. 65 et suivants. Les simple participants seront punis d’une peine d’emprisonnement de 1 à 3 ans alors que les dirigeants seront punis d’une réclusion de 10 à 15 ans. 4) Le dirigeant de l’organisation criminelle (dirigeant de droit ou de fait). 2) La personne qui participe à la préparation ou à la réalisation de l’activité licite de l’organisation criminelle. • La personne qui participe à la prise de décisions et qui sait que la participation contribue aux objectifs de l’organisation criminelle 26 . fait partie de l’organisation criminelle « Faire partie » veut dire être membre mais pourrait également recouvrir les personnes qui ont un rôle périphérique à l’organisation (ex : chauffeurs ou domestiques).
Par ce genre de dispositif. dès lors qu’une personne participe à une prise de décision. 6. on peut considérer qu’elle fait partie des cadres et dirigeants de l’organisation. on ne pouvait que punir les personnes qui visaient à commettre elles-mêmes une infraction. il peut s’agir des personnes qui ont crée l’organisation ou de celles qui la dirigent par après. 324 du Code pénal et suivants). mieux structurée. 27 . avec des ramifications internationales et qui s’intègre mieux dans la société (ex : mafia). l’infraction d’association de malfaiteurs vise le grand banditisme alors que l’organisation criminelle vise une criminalité plus complexe. En effet. Ceci est une motivation erronée puisque nous avons vu plus haut qu’il est également possible de poursuivre les dirigeants des associations de malfaiteurs. Avec l’association de malfaiteurs. On ne doit donc pas établir un lien entre une infraction spécifique et les revenus qui en découlent. La volonté du législateur était de condamner sévèrement les cadres et la hiérarchie des organisations criminelles sans qu’il soit nécessaire d’établir que ces personnes fassent partie de l’organisation. on a établi quelques dispositions concernant les personnes condamnées pour participation à une organisation criminelle (ex : ne pas vendre des armes à des personnes qui ont été condamnées sur base de l’art. on essaye d’alléger le fardeau de la preuve. une loi de 2002 dit que l’on peut confisquer le patrimoine dont dispose une organisation criminelle car on peut raisonnablement penser qu’il a une origine illicite. Cette réglementation part de l’idée qu’il est plus difficile de condamner des cadres d’organisations criminelles puisque ce ne sont pas ces personnes qui commettent effectivement les infractions. Pourquoi avoir adopté cette nouvelle infraction alors qu’on avait déjà l’infraction d’association de malfaiteurs ? Le Ministre de la Justice a donné les réponses suivantes à cette question : Les réalités sociologiques sous-jacentes aux 2 infractions sont différentes. En effet. La peine pour ces personnes est plus lourde parce qu’elles jouent un rôle clé dans l’organisation et que leur participation concrète à des infractions est plus difficilement déterminable. La personne doit savoir que sa participation contribue aux objectifs de l’organisation criminelle. dans certaines lois de sûreté. Donc. Par exemple. 7. • Le dirigeant de l’organisation criminelle Quand on parle de « dirigeant ». Autres réglementations en rapport avec l’organisation criminelle : D’autres réglementations en rapport avec l’organisation criminelle ont été mises en place. On a également élargi encore plus la portée de la confiscation pour ce qui est de l’organisation criminelle.Il peut s’agit ici de personnes qui n’ont que participé occasionnellement à la prise de décision dans le cadre d’une organisation criminelle.
Un cas pratique… Voici les éléments d’un réquisitoire actuel : avec la CIA) Kazakhstan une dizaine de personnes inculpées (américains ayant des liens venues en Belgique pour extorquer des personnes sur mandat du 28 . on est donc bien en amont de la tentative d’infraction. on se rend compte que dans 95% des cas. On a donc ici un lien entre le droit des incriminations et la procédure pénale. on vise à appréhender les structures. on n’a pas pris de mesures concernant les collaborateurs et repentis puisque aucun projet de loi à ce sujet n’a encore abouti. C’est de plus en plus comme si les exigences d’enquête vont avoir une autonomie. La disposition concernant l’organisation criminelle est plus restrictive car on doit prouver beaucoup plu d’éléments que dans le cas de l’association de malfaiteurs. On peut citer ici le témoignage anonyme. Ils ont d’ailleurs souvent un statut de « salarié ». Il y a encore une autre motivation très importante : pouvoir justifier le recours aux méthodes particulières d’enquête. Dans la 2ème hypothèse. Par contre. on vise à poursuivre des infractions déterminées alors qu’avec l’organisation criminelle. infractions de blanchiment. en même temps. la collecte et l’analyse d’informations sur base d’un soupçon raisonnable que des faits ont été commis ou vont être commis dans le cadre d’une organisation criminelle. Avec l’association de malfaiteurs. Quand on regarde l’application du statut d’association de malfaiteurs. vont exister par elle-même jusqu’au point de créer des infractions qui vont permettre de mettre en œuvre certains moyens particuliers d’enquête. pour l’instant. Derrière les 2 infractions. il y a une vision de politique criminelle différente. Mais.Les membres des associations de malfaiteurs visent le plus souvent leur enrichissement personnel alors que les membres des organisations criminelles visent surtout à enrichir les dirigeants des organisations. infractions contre les personnes. Ceci n’est pas le cas pour l’association de malfaiteurs. En 2002 et 2003. infractions de trafic de stupéfiants). on a adopté plusieurs lois concernant les moyens devant être mis en œuvre dans la lutte contre la criminalité organisée. les formes de participation à l’organisation criminelle ratissent très large. les méthodes particulières de recherche dont certaines sont liées explicitement à la lutte contre les organisations criminelles (ex : infiltration). les mesures de saisies et de confiscation (introduction du partage de la charge de la preuve puisque la personne doit prouver elle-même que les biens qu’on veut confisquer ont une origine licite). cette infraction est accompagnée d’infractions spécifiques (ex : infractions contre la propriété. L’infraction d’association de malfaiteurs est-elle alors utile en tant que tel ? A-t-elle comme but d’être appliquée ou son hypothèse de base serait-elle utilisée pour pouvoir mettre en œuvre des moyens particuliers d’enquête ? La recherche proactive est la recherche. 8. les rouages même de l’organisation.
Il se sert de ce réquisitoire pour « simplifier » l’affaire (nombreux délits différents) et pour s’assurer que l’affaire aille jusqu’au bout. des détectives privés et des gardes du corps leurs faits sont les suivants : • escroquerie et extorsion par menaces (ex : menace de faire tuer la victime par la mafia russe) et par tromperie (ex : faire croire qu’on a des liens avec la maffia russe) • falsification des contrats et des acomptes et ont établissement de faux pv • fraude fiscale Puisque ces faits se sont déroulés sur une période assez importante (de 1993 à 2000). 29 . et d’utiliser des procédures d’enquête particulières. elle permettrait d’ouvrir une enquête tout de suite. sans avoir beaucoup d’indices matériels. pourquoi a-t-il utilisé les 2 chefs d’infraction et pas choisi l’hypothèse d’association de malfaiteurs pour toute la période ? L’infraction d’organisation criminelle n’est pas rétroactive et n’est donc qu’applicable à partir de 1999. Mais.se sont fait passer pour des policiers. le Ministère public a estimé qu’il pouvait poursuivre pour association de malfaiteurs (période de ’93 à ’98) et pour organisation criminelle (de ’99 à 2000). De plus.
Il n’y a donc plus de contrôle du fond de la requête (personne présumée coupable et respect de la Convention européenne des droits de l’homme). etc. Le mandat d’arrêt européen signifie que. Le 13 juin 2002. exploitation d’enfants. On a ici un premier noyau d’harmonisation concrète des normes au niveau européen. On observe donc ici. on essayait d’adopter une réglementation contre le terrorisme dans le cadre des Nations Unies. D’ailleurs. La définition du terrorisme pose encore plus de problèmes que la définition de l’organisation criminelle car on ne peut pas exclure que les terroristes d’aujourd’hui qui ont des revendications politiques ne soient pas les dirigeants de demain. Cette décision a été adoptée à la suite d’une demande explicite venant des Etats-Unis. c’est-à-dire en règles contraignantes au niveau des objectifs mais pas au niveau des moyens. On a ici un bloc d’infraction qui vont justifier l’adoption de toutes sortes de mesures dérogatoires aux principes traditionnels du droit. BUSH a envoyé à PRODI une liste de 40 modifications que pourrait faire l’Union européenne pour aider les Etats-Unis dans la lutte contre le terrorisme. après les attentats du 11 septembre. Pour ce qui est du mandat d’arrêt européen. Par ailleurs. La loi du 19 décembre 2003 contre le terrorisme : Cette loi visait principalement à satisfaire à la demande internationale (décision-cadre). comme s’est le cas pour l’extradition. une fois de plus. Historique : Après les attentats du 11 septembre aux Etats-Unis. Cette question a été posée explicitement au parlement européen. dès lors qu’un pays membre émet un mandat d’arrêt. La preuve. Les 10 premières infractions mentionnées sont toutes liées au terrorisme ou au crime organisé (organisation criminelle. Parallèlement. 2. un déplacement de la création d’infractions du niveau national au niveau internationale (européen). certains pays avaient déjà une réglementation en la matière (ex : France. on a traduit 2 projets européens (la lutte contre le terrorisme et le mandat d’arrêt international) en décisions-cadres.C) Le terrorisme : 1. a) La définition du terrorisme : Une première considération importante à faire est qu’il est difficile de définir les infractions terroristes. la matière du terrorisme a connu une certaine accélération en Europe. traite des être humains. les autres Etats sont obligés de l’exécuter si la personne se trouve sur leur territoire.). pour le terrorisme. Il n’y a toutefois pas eu de crainte en Belgique d’un attentat imminent sur le territoire qui aurait motivé la création de la loi contre le terrorisme. blanchiment. ne s’applique que pour une liste d’infractions considérées comme les plus graves. depuis les années ’70. on a adopté d’autres mesures comme le gel des avoirs des membres présumés d’organisations terroristes. faux monnayage. trafic de stupéfiants. Ce mandat d’arrêt. Espagne) et ont pu garder leurs définitions. trouver 30 . tous les pays membres sont obligés d’adapter leur droit alors que.
3)  série d’infractions qui peuvent être commises pour faciliter les infractions terroristes Les 2 premières catégories d’infractions ont été reprises tel quel dans la loi belge.une seule et unique définition est rendu plus difficile par l’hétérogénéité des groupements terroristes et de leurs objectifs. La finalité de transformation des infractions de droit commun en infractions terroristes n’a pas le même statut pour les différentes infractions prévues. un peu d’une définition « à choix multiple ». économiques ou sociales d’un pays ou d’une organisation internationale. cette définition va jouer un rôle de circonstance aggravante. Ces 2 caractéristiques définissent également les délits politiques. peuvent porter gravement atteinte à un pays ou à une organisation internationale (élément objectif) lorsque l’auteur les commet dans le but de (élément subjectif) : gravement intimider une population ou contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque ou gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques. soit parce que le législateur a estimé que certains comportements n’étaient pas assez réprimés. dans les motifs de l’adoption de la loi. D’une part. Il reviendra donc au juge de voir si l’acte « porte gravement atteinte aux structures fondamentales politiques d’un pays ». Elles seront adoptées soit parce qu’elles n’existaient pas en droit belge. par exemple (voir plus loin). 3 types d’infractions ont été retenus : • les infractions terroristes (art. b) Les infractions terroristes : Sont considérés comme infractions terroristes les actes intentionnels qui. qui est la plus large qu’on connaît en droit belge. Il s’agit. Il s’agit d’actes terroristes de par leur qualité (condition objective) et de par l’intention de l’auteur (condition subjective). Dans la décision-cadre. 1er. La 3ème catégorie d’infractions n’a pas été retenue car le législateur a estimé que la loi belge était assez complète pour la recouvrir. en effet. D’autre part. de nouvelles infractions terroristes vont être ajoutées aux 2ème et 3ème paragraphes de l’art. constitutionnelles. 137 du Code pénal. C’est ce qui va permettre de les différencier 31 . pour les infraction déjà au Code pénal. par exemple. Une des problèmes avec cette définition est qu’il a fallu prendre des précautions pour qu’elle ne puisse pas être appliquée à des mouvements de grève. § 1er)  bloc d’infractions qui répondent à certaines conditions • les infractions relatives à un groupe terroriste (art. aucune définition de ces éléments n’est donnée. Ces infractions seront considérées comme terroristes dès lors que certaines conditions sont remplies. Dans cette définition. par leur nature ou par leur contexte. Pour ces dernières infractions. le terrorisme n’est pas une circonstance aggravante mais bien un élément constitutif de l’infraction. 2)  définition du groupe terroriste et des différentes manières dont on peut y participer • les infractions liées aux activités terroristes (art. il y a donc pratiquement une vingtaine d’alternatives ! Il faut souligner que. Cette difficulté est flagrante dans la définition juridique.
Cependant. on la retrouver dans les motifs de l’adoption de cette loi : l’association ne doit pas être constituée de manière fortuite. » Par rapport à cette mise en garde. établie dans le temps. en tant que telle. qui introduit 2 nouvelles manières de participer à un groupe terroriste : en dirigeant le groupe ou en participant à ses activités. que la composition de groupe soit stable ou que sa structure soit très élaborée. d’électricité ou de toute autre forme d’énergie). Le législateur belge a encore ajouté une nouvelle disposition à l’art. Une partie de la décision-cadre qui définit ce qu’est une association structurée n’a pas été retenue dans la loi belge. Il n’est toutefois pas nécessaire qu’il y ait une distribution des rôles. si son but est d’empêcher l’ouverture d’une enquête sur de telles organisations pour vérifier qu’il ne s’agit pas de groupes terroristes. y compris en fournissant des moyens matériels. d) Les infractions liées aux activités terroristes : La loi belge n’a pas retenu cette catégories d’infractions liées aux activités terroristes mais on a tout de même adopté une nouvelle disposition à l’art. La seule menace d’accomplir une infraction terroriste est punissable d’une peine plus ou moins importante si l’infraction est punie d’une peine criminelle ou correctionnelle. L’élément de connaissance est tout de même nécessaire : la perosnne doit savoir qu’elle participe à une infraction du groupe terroriste. empêcher l’approvisionnement d’eau. un financement ou des informations. 2. syndical. A l’exception de la finalité. comme c’est le cas pour l’organisation criminelle • l’intention de commettre des infraction terroristes (le projet de le faire suffit) La définition du groupe terroriste va constituer le nouvel article 139 du Code pénal. le Conseil d’Etat va faire les mêmes critiques : soit elle est inutile (les organisation légales n’ont pas de but terroriste). philosophique ou religieux ou qui poursuit exclusivement tout autre but légitime ne peut. 1er. cette définition reprend mot pour mot la définition de l’organisation criminelle (adoptée en ’98). Les éléments constitutifs du groupe terroriste sont les suivants : • un lien entre 3 personnes ou plus. sous forme d’une association structurée • l’action concertée n’est pas mise en exergue. soit elle est illégale. § 1). Au début. La participation à une seule activité suffit. 140 du Code pénal. Le législateur va y ajouter le même alinéa que pour l’infraction d’organisation criminelle : « Une organisation dont l’objectif réel est d’ordre politique. et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions terroristes » (art. de plus de 2 personnes. philanthropique. 141 du Code pénal : « celui qui fournit 32 . c) Les infractions relatives à un groupe terroriste : Un groupe terroriste est une « association structurée.d’actions de grève (ex : « capture » d’un bus de la STIB. être considérée comme un groupe terroriste au sens de l’al. on avait ajouté la condition que la menace soit « crédible » mais elle a été supprimée à la suite d’une critique par le Conseil d’Etat.
 Le législateur doit être une assemblé délibérante démocratiquement élue. et il présente 3 aspects : • toute infraction et toute peine doit être crée par la loi. La définition de l’infraction doit être claire et précise pour que tout citoyen puisse savoir quels comportements sont interdits. De plus. le parlement européen n’ayant qu’une fonction consultative.  Le définition d’infraction terroriste ne dit pas clairement ce que le citoyen belge peut faire ou ne peut pas faire. De plus. à un individu qui aide un groupe terroriste sera puni d’une peine de etc. selon la prof. Critique par rapport à la loi du 19 décembre sur le terrorisme : .des moyens matériels. ces infractions posent beaucoup de questions au regard de la légalité et de la légitimité. » Le législateur n’a également pas repris les dispositions de la décision-cadre concernant les repentis. doit être adoptée par le législateur national • la définition de l’infraction doit être claire et précise pour que tout citoyen puisse savoir quels comportements sont interdits • on ne peut pas appliquer la loi matérielle au détriment de l’accusé (pas de rétroactivité et pas d’application par analogie) Or. Le principe de légitimité des infractions et des peines doit toujours être respecté quelles que soient les circonstances. il suffit en effet qu’elle ait un projet terroriste. doit être adoptée par le législateur national. cette interprétation ne peut pas être constitutive. Or . On ne peut pas appliquer la loi matérielle au détriment de l’accusé (pas de rétroactivité et pas d’application par analogie). la Belgique a repris mot pour mot les définitions adoptées par les exécutifs européens.Le Conseil d’Etat a averti qu’il sera parfois difficile de prouver l’intention terroriste de l’auteur. Toute infraction et toute peine doit être crée par la loi. 3. Pour qu’une personne soit punie. 33 . . etc.Le déplacement du seuil de la responsabilité pénale en amont de la tentative.La plupart des infractions qualifiées de terrorisme existaient déjà et il ne fallait donc pas adopter de nouvelles dispositions. . de par la séparation des pouvoirs.Le risque de criminalisation des mouvements sociaux (voir plus haut). Une marge de manœuvre très large est donnée aux juges pour l’interprétation. la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que l’existence d’un législateur européen n’exhonorait pas les parlements nationaux du respect du principe de légalité. . la loi belge sur le terrorisme ne respecte aucune de ces 3 conditions. Or.
Ce ne fut pas le cas pour les infractions terroristes. par exemple ? Une vie humaine a-t-elle plus ou moins de poids selon le mobile de l’auteur ? Une dernière considération peut être tirée du livre Lutte contre le terrorisme et droits fondamentaux de E. entre les 2 types d’infractions. 2002) : la lutte contre le terrorisme légitime-t-elle de nouvelles dispositions procédurales (ex : témoignage anonyme. L’origine internationale semble justement justifier l’application moins poussée du principe de légalité. méthodes particulières d’enquête) ? les auteurs affirment que c’est par manque d’imagination qu’on dit que le combat contre le terrorisme passe nécessairement par une limitation du respect des droits et des libertés fondamentales. le Conseil d’Etat avait estimé que le principe de légalité avait été violé du seul fait de la définition. La sécurité est en effet un droit fondamental mais est-ce qu’elle permet la violation de certains autres droits également fondamentaux ? 34 . On a ici une telle panoplie de comportements qui peuvent être qualifiés de terroristes que la notion d’analogie n’a plus de sens. seul l’objectif du groupe (gain financier et objectif terroriste) est différent. Or. La question de la proportionnalité a également été posée : pourquoi un assassinat commis dans une finalité terroriste serait-il plus grave que toute autre forme d’assassinat. Ceci nous montre que l’on se trouve bien dans une infraction très large. En ce qui concerne l’organisation criminelle. BRIBOSA et A WEYEMBERGH (Bruylant.
pour elle-même ou pou un tiers. à son profit ou au profit d'un tiers. Les définitions légales de ces 2 formes de corruption se trouvent à l’art. pour que cet agent agisse ou s'abstienne d'agir dans l'exécution de fonctions officielles. La loi du 10 février 1999 pour la répression de la corruption va renforcer la répression de la corruption. acte corrompu avantage Il y a 2 types de corruption : la corruption publique qui nécessite l’implication d’un fonctionnaire et le corruption privée qui a été introduite en 1999. la corruption privée (voir plus haut). » corrupteur 35 . La corruption active est le fait de donner ou de proposer un avantage. 246 § 1er : « Est constitutif de corruption passive le fait pour une personne qui exerce une fonction publique de solliciter ou d’accepter. ce qui fait à peu près 0. nous traiterons uniquement de la corruption publique qui est caractérisée par le fait que le corrompu est une personne qui exerce une fonction publique. de promettre ou d'octroyer un avantage indu pécuniaire ou autre. Les termes « personne qui exerce une fonction publique » doivent être entendu au sens large et comprennent les fonctionnaires et les personnes privées qui exercent une fonction publique. directement ou par interposition de personnes. 1er de la Convention de l’OCDE : « Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour que constitue une infraction pénale en vertu de sa loi le fait intentionnel. Elle a principalement été adoptée pour protéger les intérêts économiques dans les échanges de marché et pour garantir l’égalité dans la compétition des entreprises dans les relations avec les pays du tiers-monde. 247. La corruption passive est le fait d’accepter un avantage et concerne donc le corrompu. pour adopter un des comportements visés à l’art. il y avait 42 individus condamnés pour corruption.D) La corruption . une offre. Dans le cadre de ce cours. directement ou par des intermédiaires.01% du total des personnes condamnées pour les infractions contenues dans le Code pénal. en vue d'obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu dans le commerce international. 246 du Code pénal : Art. à un agent public étranger. le corrupteur et le corrompu étant alors tout deux des personnes privées. Qu’est-ce que la corruption ? Dans les statistiques pénales de 1996 du Ministère de la justice. Le corrupteur propose un avantage au corrompu et ce dernier va poser un acte qui va bénéficier au corrupteur. Le délit de corruption se construit sur la base d’une relation entre 2 personnes. Nous retrouvons cette préoccupation dans l’art. introduire une nouvelle forme de corruption. On voit donc bien que la corruption n’est pas une priorité pour la Belgique. 1. » On parle également de corruption active et de corruption passive. le corrompu et le corrupteur. pour toute personne. et permettre de poursuivre des fonctionnaires de pays étrangers. une promesse ou un avantage de toute nature. d'offrir. Elle concerne le corrupteur.
pour qu’il y ait un délit de corruption. Ces personnes seront donc punies plus gravement.Art. 247. 36 . même si cela ne désavantage pas l’autre partie. Le législateur a adopté cette réglementation d’assimilation car. ceci peut se faire par l’intermédiaire d’un tiers et au bénéfice d’un tiers. et ceci pour qu’elle ne devienne pas trop redevable des intérêts privés. Payer un expert pour qu’il remette son rapport plus vite sera donc considéré comme un acte de corruption. Temporellement. 247 § 1 : acte de sa fonction. il faut que l’avantage ait été donné ou au moins promis au fonctionnaire avant l’acte demandé. b) Les comportements caractérisant l’infraction : Les comportements caractérisant l’infraction sont le fait de proposer. juste mais non sujet à salaire On considère que la fonction publique ne doit pas être rémunérée par le privé. les juges et les arbitres est considéré comme une circonstance aggravante. pour elle-même ou pour un tiers. d) du Code pénal) : Les comportements visés par les manœuvres de corruption (art. 246 § 2 : « Est constitutif de corruption active le fait de proposer. il faut qu’il y ait une relation causale entre le comportement caractérisant l’infraction et le comportement visé par le comportement caractérisant l’infraction. une promesse ou un avantage de toute nature. Cet élément et le suivant sont considérés en un même poins par DE NAUW mais la prof estime qu’on peut les séparer car. » 2. afin qu’elle adopte un des comportements visés à l’art. 246 du Code pénal va assimiler à ces personnes. directement ou par interposition de personnes. les personnes qui sont candidates à une fonction publique. à une personne exerçant une fonction publique une offre. si les futurs fonctionnaires adoptent déjà un tel comportement. a) Eléments constitutifs du délit de corruption : La qualité de l’auteur : Il doit s’agir d’une personne qui exerce une fonction publique au sens large. Le fait d’appartenir à certaines catégories de fonctionnaires comme les policiers. un service ou un avantage immatériel (ex : promettre un plus grand nombre de voix aux prochaines élections). d’offrir ou de recevoir un avantage. 247 du Code pénal. Comme nous l’avons vu plus haut. L’avantage peut être un avantage matériel. les personnes qui font croire qu’elles exerceront une telle fonction ou qui font croire qu’elles exercent une telle fonction. on ne peut pas savoir ce qu’ils feront durant leur mandat et parce que les faux fonctionnaires contribuent à l’infraction de corruption en général. Le § 3 de l’art. c) Le but visé par les manœuvres corruptrices : Le but visé par les manœuvre corruptrices est d’obtenir certains comportements établis à l’art.
§ 3 : accomplissement d’un crime ou d’un délit à l’occasion de l’exercice de sa fonction : Un exemple ici est la falsification de documents au profit du corrupteur. intermédiaire (influence) corrompu Caractéristiques essentielles du délit de corruption : Temporalité : Il faut que l’avantage ou du moins sa promesse intervienne avant que l’acte ne soit commis. une ou plusieurs parties sont lésées par rapport à une autre lorsque. de la corruption d’un policier pour qu’il n’établisse pas le procès-verbal d’une infraction qu’il a constaté. par exemple.- § 2 : acte injuste à l’occasion de l’exercice de sa fonction Dans cette forme de corruption. En effet. En 1999. 37 . le « trafic d’influence ». sinon. Ce dernier doit agir de bonne foi. Il n’est donc pas nécessaire qu’il y ait un pacte. En effet. § 2 : abstention de faire un acte qui entre dans l’ordre de ses devoirs : Il peut s’agir ici.§ 4 : usage de l’influence réelle ou supposée dont on dispose du fait de notre fonction. S’il y a un accord entre les 2 parties. on aurait affaire à une corruption simple. . la corruption active et la corruption passive sont 2 infractions instantanées distinctes. il y a donc 3 personnes impliquées : le corrupteur. le corrompu et un tiers. par exemple. un accord de corruption entre les 2 personnes impliquées. . cela sera considéré comme une circonstance aggravante. afin d’obtenir un acte d’une autorité ou d’une administration publique ou l’abstention d’un tel acte Dans cette forme de corruption. bénéficiaire (avantage) corrupteur agent (action) tiers 3. il y a des « victimes ». il y a corruption dans l’attribution d’un marché public ou pour faire traiter un dossier plus rapidement que les autres. la tentative de corruption a été érigée en infraction et il n’est donc plus nécessaire que la promesse d’un avantage soit acceptée pour qu’on puisse parler de corruption.
à la détention et à la culture de stupéfiants. On a connu ici une situation paradoxale : contrairement à d’autres pays tels que la Grande-Bretagne. Historique : conventions internationales et législation nationale : Au départ. mais ce n’est pas si simple. à ce moment-là. Cette dernière convention est la première à punir les usager.…). la réglementation sur les stupéfiants était une réglementation commerciale (opium. En 1988. On a ensuite assorti cette réglementation de peines pénales.LES « NOUVELLES » INFRACTIONS A) Les stupéfiants : 1. Remarque : on voit bien ici la dualité pour les toxicomanes entre le « malade » et le « criminel ». on a la Convention unique de New York sur les stupéfiants. dans un premier temps. Elle a donc adopté cette législation non pas par nécessité mais bien dans des considérations de politique internationale (volonté de s’associer au mouvement international en la matière). elle. Elle va élargir la répression à l’achat. un tout autre objectif. la Convention de Vienne de 1988 va réglementer l’usage de stupéfiants et de substances psychotropes. Son but n’était pas de faire face à un problème. Par les lois. Cette convention va synthétiser toutes les réglementations précédentes et réglementer l’usage de stupéfiants psychotropes. le problème de la toxicomanie devient plus important et plusieurs pays vont alors prendre de nouvelles mesures (répression de la consommation). Ils espéraient qu’ils sortent alors du circuit et sa fassent soigner. ces derniers étant considérés avant comme des victimes. locaux. Ceci a été fait par la réglementation de 1936 qui est une des premières réglementations répressives structurées au niveau mondial. la possession et la culture pour usage personnel. même pour son propre usage. La convention internationale de ’88 avait. Elle va permettre d’incriminer le trafic et la consommation de stupéfiants. Et enfin. les législateurs avaient dans l’idée de dissuader les consommateurs par la menace de sanction. les Etats ont suivi un mouvement international alors qu’une 2ème législation a ensuite été développée par rapport à des phénomènes nationaux. Dans les années ‘60-’70. mes auteurs de la convention voulaient avoir une arme pour menacer les consommateurs pour les amener à dénoncer leurs 38 . mais bien de donner de nouveaux moyens aux policiers pour combattre le phénomène du trafic de stupéfiants. la nouvelle convention vient incriminer l’achat. On a alors l’impression que c’est plutôt la réglementation internationale qui suit la législation nationale. En 1961. En effet. On a ensuite la Convention de 1971 qui va réglementer l’usage de substances psychotropes (usage de substances médiales dans d’autres buts que la médecine). une première réglementation vise à limiter l’usage de substances douces dans un but médical et scientifique. On voit donc que. En 1912. coca. la Belgique ne connaissait pas de grands problème de toxicomanie (ex : consommation d’opium). La première loi de 1921 est accompagnée par un arrêté royal de 1930 qui va la compléter.
L’art. Cet arrêté royal donne également une liste d’environ 80 substances qui entrent dans la compétence de la loi de ’21. La législation nationale et la réglementation internationale ont donc 2 objectifs différents pour ce qui est de l’incrimination de l’usage. médicaments psychotropes). en effet. depuis une quinzaine d’années. 2. De plus. l’exportation. Il s’agit d’une réglementation très large et non contraignante puisque l’on part de 2 réserves. Tous les pays européens ont appliqué cette convention mais il y avait des différences. Son 2ème volet est la répression du commerce illicite et de la détention illicite. concerne la thérapie et le réduction des risques. chaque partie confère le caractère d’infraction pénale à la détention et à l’achat de stupéfiants et de substances psychotropes et à la culture de stupéfiants destinés à la consommation personnelle.revendeurs. La législation a 3 volets : le trafic (production. 1er de la loi de 1921 qui dit que le Roi peut réglementer et surveiller la production. 3 de la Convention des Nations Unies de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes prévoit que « sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique ». commercialiser.… de substances stupéfiantes sans avoir une autorisation préalable du 39 . ce sont la LOI DU 24 FEVRIER 1921 concernant le trafic de substances (…) stupéfiantes et l’ARRETE ROYAL DU 31 DECEMBRE 1930 qui sont en vigueur. La convention de ’61 opère de la même manière.…). il y a un consensus international. Remarque : si l’objectif de la convention est vérifié. entré en vigueur en 2003. Il pourrait donc s’agir uniquement d’une réglementation commerciale sans volet pénal… La définition du trafic se trouve à l’article 11 de l’arrêté royal de 1930 : nul ne peut distribuer. les consommateurs (détention pour usage personnel) et les précurseurs (produits chimiques utilisés dans différents domaines mais qui peuvent aussi être utilisés dans la fabrication de stupéfiants. a) Le trafic : En ce qui concerne la production et la distribution de substances illégales. distribution. sur base du principe de liberté individuelle. on viole un principe du droit pénal qui est la responsabilité personnelle : on ne peut pas punir les consommateurs pour ce que font les dealers. réglementer la production et la distribution légale de substances psychotropes (ex : anesthésiants. Un stupéfiant est alors « toute substance qui est contenue dans cette liste ». Par exemple. La législation belge actuellement en vigueur : Actuellement. l’Italie et l’Espagne n’ont pas criminalisé l’usage et la détention pour la consommation personnelle. de substances illégales. etc. On ne retrouve pas cela à l’art. On n’a donc qu’une définition formaliste. même pour usage personnel. la réglementation en matière de stupéfiants est complétée par une série de directives dont le but est de déterminer les priorités en la matière. Le 3 ème volet. L’arrêté royal de 1930 a une dimension fort différente qui est celle de la prise en compte du volet thérapeutique. Il va.
mais aucune distinction n’a été faite pour ce qui est du trafic de stupéfiants. On voit donc bien qu’il y a toute une réglementation en ce qui concerne tout le processus de la substance. il faut s’orienter assez vite vers les différentes DIRECTIVES D’APPLICATION : La directive de 1993 distingue les usagers occasionnels et les usagers habituels. Pour le trafic.offrir ou céder des substances qui ont eu des conséquences graves pour la santé des consommateurs (maladie. Il peut y avoir 2 interprétations à cette réglementation. L’alinéa 2 de cet article dit que cette réglementation n’est pas d’application sur les substances distribuées sous prescription. c’est-à-dire s’il n’y a pas de réglementation spéciale. • L’achat ou la détention. 11 § 1er de l’arrêté royal de 1930). et non la consommation. Cette consommation est surtout réprimée dans les lieux publics ou ouverts au public. Elle assimile aux usagers habituels les toxicomanes qui dealent pour assurer leur propre consommation.000 €. La deuxième partie de cet article dit que le Roi peut établir des distinctions en fonction des substances (ex : consommation dans un but médical ou dans un but récréatif). Il faut veiller en particulier à ce qu’ils ne se retrouvent pas en prison. Pour parler de l’évolution de la réglementation nationale de stupéfiants. Cette dernière directive va également énoncer certains principes : • Il convient d’éviter la répression des consommateurs de drogue qui n’ont pas commis d’autres infractions que la détention. 2bis de la loi de 1921. dans la version néerlandophone de l’arrêté royal. à titre onéreux ou gratuit (art.distribution de stupéfiants dans le cadre d’une association de malfaiteurs b) Les consommateurs : Il y a différentes infractions concernant la consommation : • L’usage en groupe (art. les infractions de stupéfiants seront punies d’un enfermement de 3 mois à 5 ans et d’une amende de 1000 à 100. Ce n’est qu’en 1987 que cette ambiguïté a été supprimée puisqu’on a alors enlevé la référence à la vente dans la version néerlandophone. En général. La dernière priorité de poursuite va alors aux consommateurs occasionnels. Elle considère que la détention de cannabis pour usage personnel n’est pas une priorité de poursuite mais que les autres substances présentent un risque inacceptable pour la santé des consommateurs et pour la société en général. on trouve les peines à l’art. décès) . 3 § 1 de la loi de 1921). En effet. Les circonstances aggravantes sont les suivantes : . 40 .Ministre de la santé.vendre ou céder des stupéfiants à des mineurs d’âge . La directive de 1998 fait une distinction entre le cannabis et les autres substances. seul de trafic était incriminé.
3 § 1er de la loi de 1921) et fait une distinction entre le cannabis et les autres substances. par un majeur. on a amorcé une réforme à partir d’un débat public suite à la constatation que de plus en plus de jeunes consomment de la drogue. les locaux d’un service social. Il faut toutefois remarquer qu’avoir tenu un autre comportement indésirable (décidé par la commune) tel que la détention. .la détention de cannabis dans une institution pénitentiaire. Les consommateurs seront donc pénalisés de manière plus sévère. décriminalise l’usage en groupe (abrogation de l’art. à la première récidive. il faudra payer une amende de 26 à 50 et à la 2 ème récidive. un établissement scolaire. de nouvelles peines ont été adoptées : • s’il y a ni consommation problématique. CANNABIS En cas de « détention. ni nuisances publiques. il ne sera procédé qu’à un enregistrement policier ». violences verbales.…) ou si elle crée des nuisances sociales (pollution. harcèlement. Cette REFORME.les nuisances visées par la nouvelle loi communale qui permet aux communes d’imposer des amendes administratives pour des comportements jugés indésirables. Pour la détention. La définition donnée d’« usage problématique » est la suivante : « usage qui s’accompagne d’un degré de dépendance qui ne permet plus à l’utilisateur de contrôler son usage. Il faut entendre par « nuisances publiques » : . qui va aboutir en 2003. va faire que la consommation sera également incriminée (voir plus haut). Les nuisances peuvent donc varier ici de commune en commune.• L’approche pénale doit être le recours ultime à l’égard des consommateurs. Pour ce qui est des peines. par exemple. et qui s’exprime par des symptômes psychiques ou physiques ». tapage. sauf si la consommation est problématique (usage régulier et persistant. Cet usage problématique sera constaté grâce aux tests standardisés en matière de roulage (exercices physiques) et à des tests d’urine et sanguins. qui n’est pas accompagné de nuisances publiques ou d’usage problématique. Cette deuxième hypothèse peut être interpréter de manière très large et concerne alors presque tous les lieux publics. la peine sera un emprisonnement de 8 jours à 1 mois ET une amende de 50 à 100 41 . sportives ou sociales. Quelques années plus tard.…). il faudra payer une amende de 15 à 25 €. Cette distinction ne concerne toutefois uniquement les consommateurs et non les infractions liées au trafic de stupéfiants. la nouvelle loi a supprimé l’alternative entre l’emprisonnement et l’amende. d’une quantité de cannabis à des fins d’usage personnel. dans le voisinage immédiat ou dans d’autres lieux fréquentés par des mineurs d’âge à des fins scolaires. insertion sociale difficle. il n’y aura pas de poursuites • s’il y a consommation problématique ou nuisances publiques. à la première infraction.
000 € Voici un tableau récapitulatif : Art. la personne sera punie d’un emprisonnement de 3 mois à un an ET/OU d’une amende de 1000 à 100. 2bis : 5 ans et amende de 1000 à 100.Peines Autres drogues Emprisonnement de 3 mois àArt. 2bis : Emprisonnement de 3 mois à 5 ans et amende de 1000 à 100.000 € 42 .000 € (art.000 € ?) • s’il y a une consommation problématique et des nuisances publiques. 2bis : Emprisonnement de 3 mois à 5 ans et amende de 1000 à 100.
2ter : Emprisonnement de 3 mois à 1 an et amende de 1000 à 100.000 € ou l’une de ces peines seulement Art. 2ter : Art.Amende de 26 à 50 € en cas de récidive dans l’année depuis la 1ère condamnation.Cannabis is la 2ème condamnation.000 € Art.000 € 43 . 2bis : Emprisonnement de 3 mois à 5 ans et amende de 1000 à 100.Amende de 15 à 25 € pour la 1ère infractionArt. 2bis : Emprisonnement de 3 mois à 5 ans et amende de 1000 à 100.
fabrication. stupéfiantes et psychotropes ainsi que la culture de plants de cannabis pour l’usage personnel (en ce compris la consommation problématique) La réforme de 2003 : Importation. 1ère catégorie 2ème catégorie 3ème catégorie c) Les précurseurs : Importation.Infractions 3. transport. fabrication. transport. stupéfiantes et psychotropes ainsi que la culture de plants de cannabis pour l’usage personnel si elles s’accompagnent de nuisances publiques Importation. acquisition et détention de substances soporifiques. acquisition et détention de substances soporifiques. stupéfiantes et psychotropes ainsi que la culture de plants de cannabis pour l’usage personnel si elles sont commises avec circonstances aggravantes Autres infractions (comportements non liés à l’usage personnel) 44 . fabrication. acquisition et détention de substances soporifiques. transport.
B) C) D) E) Les homicides et lésions corporelles volontaires : L’euthanasie : Le harcèlement : Le racisme et l’antisémitisme : 45 .
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