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Timestamp: 2017-05-25 22:37:55+00:00
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CENTRE INTERNATIONAL POUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS. Société Industrielle des Boissons de Guinée (S.I.B.G. - PDF
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1 CENTRE INTERNATIONAL POUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS Société Industrielle des Boissons de Guinée (S.I.B.G.) c. La République de Guinée (La «Demanderesse») (La «Défenderesse») (Affaire CIRDI No. ARB/12/8) SENTENCE Tribunal M. le Prof. Pierre Mayer, Président du Tribunal M. le Prof Jean-Michel Jacquet, Arbitre Me Alexis Mourre, Arbitre Assistante du Tribunal Mlle Audrey Caminades Secrétaire du Tribunal Mme Aurélia Antonietti Représentant la Demanderesse Me Philippe Leboulanger Me Irina Pongracz Me Stamatios Tsetos LEBOULANGER & ASSOCIÉS Représentant la Défenderesse Me Pascal Agboyibor Me Laurent Jaeger Me Romain Sellem Me Agnès Bizard Me Rory V. Wheeler ORRICK RAMBAUD MARTEL Me Mamadou S. Traoré Me Edasso Rodrigue Bayala CABINET MAMADOU S. TRAORÉ Date d envoi aux Parties: 21 mai 20142 TABLE DES MATIÈRES Page I. INTRODUCTION II. FAITS III. HISTORIQUE DE LA PROCEDURE IV. LES DEMANDES DES PARTIES A. Demandes de la Défenderesse B. Demandes de la Demanderesse V. ANALYSE A. La compétence du Tribunal Position des Parties a. Position de la Guinée b. Position de SIBG Décision du Tribunal a. Analyse de la volonté des Parties b. Analyse de la compétence du Tribunal au regard des conditions posées par la Convention CIRDI B. La question de la prescription des demandes de SIBG C. Les frais de l arbitrage Frais des Parties a. Frais de la Guinée b. Frais de SIBG Décision du Tribunal VI. DECISIONS i-3 I. INTRODUCTION 1. La présente affaire concerne un différend porté devant le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (le «Centre» ou le «CIRDI») sur la base de la clause compromissoire contenue dans une Convention d établissement de la société Gan-Gan Boisson S.A., depuis dénommée Société Industrielle des Boissons de Guinée («SIBG» ou la «Demanderesse»), ainsi que de la clause compromissoire contenue dans une Convention de cession du Complexe de Boissons de l Usine (l «Usine») de Foulaya-Kindia, deux conventions passées en 1988 avec la République de Guinée (la «Guinée» ou la «Défenderesse»). Ces clauses compromissoires renvoient au Code des investissements de la Guinée de 1987 (le «CIG») qui prévoit, sous certaines conditions, la compétence du CIRDI. 2. Selon la Requête d arbitrage de SIBG (la «Requête»), SIBG reproche notamment à la Guinée d avoir annulé l ordonnance de ratification des Conventions d établissement et de cession, mis sous scellés les portes de l Usine et forcé la cession des actions de SIBG au Président de la Guinée. En particulier, SIBG demande au Tribunal : - de dire que la République de Guinée a violé les dispositions du Code des Investissements ainsi que les principes du Droit International en manquant à ses obligations d assurer à la S.I.B.G. la norme minimale de traitement requise par le droit international incluant la protection des droits acquis ; - de dire que la République de Guinée a violé l article 5 du Code des investissements guinéen en dépossédant illégalement la S.I.B.G. de son investissement et sans payer une indemnité prompte et adéquate égale à la valeur réelle de l'investissement ; - de dire que la République de Guinée a violé l Article 6 du Code des investissements guinéen en omettant d accorder à la S.I.B.G. un traitement comparable à celui accordé aux nationaux ou sociétés guinéennes ; - de condamner la République de Guinée à payer à la S.I.B.G. - une somme non inférieure à 120 millions US$, à parfaire, au titre des préjudices subis en raison des mesures prises par l Etat guinéen en violation des dispositions du Code des investissements guinéen ; - l intégralité des frais de l'arbitrage, incluant les honoraires et les frais des arbitres, tous les frais administratifs ainsi que les frais exposés par la S.I.B.G, pour sa défense à l occasion de cet arbitrage incluant les honoraires des avocats et des experts, le cas échéant ; - 1 -4 - les frais et les dépens encourus par la S.I.B.G. afin de pallier les conséquences des mesures prises par l Etat guinéen à son encontre ; - les intérêts correspondant à un taux à fixer par le Tribunal Arbitral ; - toute autre compensation que le Tribunal arbitral jugera juste et raisonnable. 3. La Demanderesse, SIBG, est une société anonyme de droit guinéen ayant son siège social à Kindia, Guinée. 4. La Défenderesse, la Guinée, est un Etat souverain de l Afrique de l Ouest. 5. La présente décision porte sur les objections de la Guinée à la compétence du Tribunal ainsi que sur sa demande tendant à voir déclarer les demandes de SIBG comme prescrites. Ces questions ne peuvent être analysées (Section V) et tranchées (Section VI) sans que soient exposés au préalable les faits qui ont donné lieu à la présente affaire (Section II), la procédure (Section III) et les demandes des Parties (Section IV). Le Tribunal a lu et analysé l ensemble des allégations et des preuves apportées par les Parties et se limitera à évoquer les faits, les allégations et les preuves qui lui semblent les plus pertinents pour expliquer ses conclusions et son raisonnement. II. FAITS 6. Le présent exposé du contexte factuel du différend opposant SIBG à la Guinée n a pas vocation à être exhaustif. Il a pour unique but de fixer le cadre du litige. Dans la mesure nécessaire, les points de faits importants pour la solution des questions à résoudre seront repris plus en détail dans le cadre de la discussion du Tribunal. 7. A la fin des années 1980, la Guinée a décidé de céder le Complexe de Boissons de l Usine de Foulaya-Kindia («CBFK») afin qu il soit réhabilité. 8. Le 6 décembre 1988, une Convention d établissement a été signée entre «la République de Guinée», des «Nationaux Guinéens» représentés par M. M. Sékou Ahmed Kourouma et des «Partenaires Etrangers» représentés par M. Etienne Espiard de la société SIASS 1. Aux termes de la Convention d établissement, les «Partenaires Etrangers» regroupent : (i) la société SIASS, une société anonyme de droit français, (ii) la société UNIBRA, une société de droit belge, et (iii) «une 1 Pièce C5 société financière assurant le portage d actions cessibles progressivement aux partenaires guinéens, tels que la PROPARCO [ ] ou CFOA, etc.». 9. Le Préambule de la Convention d établissement précise que les «partenaires [ ] ont décidé de constituer conformément aux dispositions ci-après une société anonyme pour reprendre le complexe de boissons de Foulaya-Kindia et son exploitation dans les conditions définies dans une convention dite «de cession» conclue entre la République de Guinée et la Société». 10. Aux termes de l article 1 de la Convention d établissement, l objet de la Convention était de créer une société de droit guinéen, la société GAN-GAN BOISSONS S.A. pour «l exploitation de toute unité de production de boissons» ainsi que «toutes activités annexes liées à la réalisation de cet objet». 11. Aux termes de l article 2 de la Convention d établissement, le capital de GAN-GAN BOISSONS S.A. devait être de 340 millions de francs guinéens divisé en 3400 actions, réparti à hauteur de 40% pour les nationaux guinéens et de 60 % pour «le partenaire étranger». 20% des 2040 actions du partenaire étranger pouvaient être souscrits par PROPARCO. 12. Aux termes de l article 3 de la Convention d établissement, les actions détenues «par la PROPARCO ou l établissement financier» devaient être rétrocédées aux nationaux guinéens «dans un délai de 7 ans maximum». Par ailleurs, «les actions acquises ou souscrites par les nationaux guinéens [ ] ne pouv[ai]ent être cédées qu à des nationaux guinéens». 13. Aux termes de l article 8 de la Convention d établissement, «[l]es partenaires [ont] conv[enu] de régler leur différends à l amiable, par conciliation et à défaut par voie d arbitrage conformément à la procédure prévue à l article 28.2 du Code des Investissements de la République de Guinée». 14. L article 28.2 du CIG énonce quant à lui : Toutefois, les différends entre l Etat Guinéen et les ressortissants étrangers, relatifs à l application ou l interprétation du présent code, sont, sauf accord contraire des parties en cause, définitivement réglés par arbitrage conduit : conformément aux dispositions de la convention du 18 mars 1985 pour le «Règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d autres Etats» établie sous l égide de la Banque Internationale pour la Reconstitution et le Développement, ratifiée par la République de Guinée le 4 novembre 1986, ou ; - 3 -6 si la personne ou l entreprise concernée ne remplit pas les conditions de nationalité stipulée à l article 25 de ladite convention, conformément aux dispositions des règlements du mécanisme supplémentaire approuvé le 27 septembre 1978, par le Conseil Administratif du Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements (CIRDI) Le 6 décembre 1988 également, une Convention de cession a été signée par la Guinée, la société GAN-GAN BOISSON S.A., des «Partenaires Etrangers» et des «Partenaires Privés Guinéens». Les Partenaires Etrangers regroupent : (i) la société SIASS, (ii) la société UNIBRA, et (iii) la société CFOA, une société de droit sénégalais 3. Les «Partenaires Privés Guinéens» regroupent M. Sékou Ahmed Kourouma, les «travailleurs de l ex-c.b.f.k. au nombre de 7» et d «autres privés guinéens». 16. Aux termes des articles 1 et 2 de la Convention de cession, la Guinée a cédé à GAN- GAN BOISSON S.A. «les actif [sic] de C.B.F.K.» pour la somme de 40 millions de francs guinéens. 17. Aux termes de l article 3 de la Convention de cession, les «Partenaires» se sont «engag[és] à apporter à la Société tous les concours financiers, techniques et humains requis afin d assurer la réhabilitation, le redémarrage et l extension de l unité [ ] ainsi que l exploitation rentable et efficace du C.B.F.K.». 18. Aux termes de l article 12 de la Convention de cession, «les parties contractantes [ont] conv[enu] par les présentes de régler leurs différends à l amiable ou à défaut et après tentative de conciliation ces différends seront tranchés définitivement par voie d arbitrage, conformément à la procédure prévue à l article 28.2 du code des investissements de la République de Guinée». 19. Par ordonnance en date du 14 janvier 1989, la Guinée a ratifié et promulgué la Convention d établissement et la Convention de cession En mars 1989, 2040 actions sur 3367 étaient détenues par la SIASS, M. Espiard et la CFOA 5. La feuille de présence de l Assemblée Générale Constitutive de SIBG indique la mention «portage» à côté des 2038 actions détenues par la SIASS Pièce C-1. Pièce C-6. Pièce C-7. Pièces C-8 et C7 21. Lors de cette même Assemblée, il a été décidé que GAN-GAN BOISSONS S.A. serait dénommée SIBG. Par souci de simplification rédactionnelle, GAN-GAN BOISSON S.A. sera dénommée SIBG dans la suite de cette décision. 22. En mai 1992, la SIASS a été «dissoute». 23. Par Arrêté du 11 octobre 1990, l Ordonnance de ratification des Conventions d établissement et de cession a été annulée 6. L Arrêté du 11 octobre 1990 a été abrogé le 6 février Il s agirait, selon SIBG, de la première mesure d expropriation de la Guinée. 24. SIBG reproche également à la Guinée d autres mesures d expropriation intervenues ultérieurement et précise que «le différend né à la suite de cette expropriation dure depuis 1996, période pendant laquelle l Etat guinéen a refusé constamment de donner suite aux demandes de la S.I.B.G de régler ce litige à l amiable ainsi qu à toutes les propositions faites par la Demanderesse dans ce sens» 8. III. HISTORIQUE DE LA PROCEDURE 25. Le 7 mars 2012, le Centre a reçu par courriel la Requête de SIBG contre la Guinée Pièce C-13. Pièce C-15. Requête d arbitrage,8 26. Le 5 avril 2012, Madame le Secrétaire général du CIRDI a enregistré la Requête conformément à l article 36(3) de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d autres Etats (la «Convention»). À la même date, Madame le Secrétaire général a invité les Parties à procéder à la constitution d un tribunal arbitral le plus tôt possible. 27. Le 12 mars 2013, le Centre a informé les Parties qu un tribunal (le «Tribunal») composé de M. le Professeur Jean-Michel Jacquet, de nationalité française, en qualité d arbitre nommé par SIBG, de Me Alexis Mourre, de nationalité française, en qualité d arbitre nommé par la Guinée, et de M. le Professeur Mayer, de nationalité française, en qualité de Président du Tribunal, nommé par les Parties, avait été constitué conformément aux articles 37(2)(b) et 39 de la Convention. L instance a été réputée engagée à cette date. En outre, Mme Aurélia Antonietti a été désignée en qualité de Secrétaire du Tribunal. 28. Le 25 et le 26 mars 2013 respectivement, la Guinée et SIBG ont accepté la désignation de Mlle Audrey Caminades comme Assistante du Tribunal. 29. Le 10 juin 2013, une première session du Tribunal s est tenue au siège de la Banque mondiale à Paris, en présence des conseils des deux parties. Lors de la session, il a notamment été convenu, conformément à l article 44 de la Convention, que le Règlement d arbitrage applicable serait celui en vigueur au 10 avril 2006 (le «Règlement»). En outre, (i) la Guinée ayant annoncé qu elle entendait soulever l incompétence du Tribunal et la prescription de l action avant tout mémoire sur le fond de SIBG, et (ii) SIBG ayant indiqué qu elle souhaitait se réserver le droit de s opposer, après la soumission par la Guinée du Mémoire sur la compétence du Tribunal et la prescription, à la dissociation de la question de la prescription de la phase relative au fond, le calendrier procédural suivant a été adopté : La Défenderesse dépose un Mémoire sur la compétence du Tribunal et la prescription de l action au plus tard le 31 juillet La Demanderesse indique, le cas échéant, ses objections à ce que la phase relative à la prescription soit dissociée de celle du fond, si nécessaire, au plus tard le 30 août La Défenderesse dépose, le cas échéant, sa réponse aux objections de la Demanderesse à la dissociation du fond de la phase relative à la prescription, si nécessaire, au plus tard le 16 septembre9 Le Tribunal rend sa décision sur les objections de la Demanderesse ; il s efforce de le faire avant la fin du mois de septembre Le 21 juin 2013, SIBG a communiqué certains changements mineurs sur le projet d Ordonnance de procédure No. 1, ainsi qu une modification du projet portant sur la possibilité de soumettre d éventuels «commentaires sur l introduction d une demande de production de documents» avec ses objections sur la dissociation de la question de la prescription de la phase relative au fond. 31. Le 31 juillet 2013, la Guinée a soumis son Mémoire sur la compétence du Tribunal et la prescription de l action. 32. Le 9 août 2013, le Centre a communiqué aux Parties la version signée et datée de l Ordonnance de procédure No. 1 relative à la première session du Tribunal tenue le 10 juin 2013 à Paris. 33. Le 30 août 2013, SIBG a (i) indiqué ne pas être en mesure de soumettre ses objections à ce que la phase relative à la prescription soit dissociée de celle du fond, ainsi que ses commentaires sur l introduction d une demande de production de documents et (ii) sollicité la production de différents documents. 34. Le même jour le Tribunal a invité la Guinée à lui transmettre ses commentaires sur la communication de SIBG au plus tard le 3 Septembre Le 3 septembre 2013, la Guinée a demandé au Tribunal d enjoindre à SIBG de se prononcer sans délai sur l opportunité de la dissociation de la prescription et du fond. La Guinée a également donné son accord pour fournir les documents demandés par SIBG. 36. Le même jour, le Tribunal a ordonné à SIBG de présenter ses objections à ce que la phase relative à la prescription soit dissociée de celle du fond, ainsi que ses commentaires sur l introduction d une demande de production de documents, au plus tard le 4 Septembre Le Tribunal a également pris note de l accord de la Guinée tendant à la production des documents demandés. 37. Le 4 septembre 2013, SIBG a présenté ses objections à ce que la phase relative à la prescription soit dissociée de celle du fond. 38. Le 9 septembre 2013, la Guinée a indiqué avoir entrepris les démarches nécessaires pour obtenir les documents demandés par SIBG mais n avoir pas encore été en mesure de les récupérer10 39. Le 16 septembre 2013, la Guinée a présenté sa réponse aux objections de la Demanderesse à la dissociation du fond de la phase relative à la prescription. 40. Le 30 Septembre 2013, le Tribunal a rendu l Ordonnance de procédure No. 2 aux termes de laquelle il a été décidé ainsi : 1) La phase préliminaire se poursuit avec la question de la prescription. 2) Les Parties ne doivent pas aborder le fond de l affaire dans leurs écrits relatifs à la prescription. Si aborder le fond s avérait nécessaire, les Parties devront se cantonner à indiquer en quoi un examen du fond du litige serait indispensable sans entrer plus en détail sur cette ou ces question(s) de fond. 3) Le Tribunal, après avoir pris connaissance des mémoires échangés dans la phase préliminaire, se prononcera soit sur la seule compétence s il s estime incompétent, soit à la fois sur la compétence et sur la prescription s il s estime compétent. Le Tribunal se réserve néanmoins la possibilité, à l issue de cette phase préliminaire, de joindre la question de la prescription à la phase sur le fond dans l hypothèse où il s avérerait que cette question n est pas détachable du fond. 41. En conformité avec le paragraphe de l Ordonnance de procédure No. 1, le calendrier procédural sera le suivant : (i) La Demanderesse dépose son Contre-mémoire sur la compétence et sur la prescription au plus tard le 23 octobre 2013; (ii) La Défenderesse dépose sa Réponse sur la compétence et sur la prescription au plus tard le 20 novembre 2013 ; et (iii) La Demanderesse dépose sa Réplique sur la compétence et sur la prescription au plus tard le 18 décembre Le 23 octobre 2013, SIBG a soumis son Contre-Mémoire sur la compétence et sur la prescription. 43. Le 20 novembre 2013, la Guinée a soumis sa Réponse sur la compétence et sur la prescription. 44. Le 18 décembre 2013, SIBG a soumis sa Réplique sur la compétence et sur la prescription. 45. Le 14 janvier 2014, une audience de plaidoiries sur la compétence et sur la prescription a eu lieu dans les locaux de Dechert (Paris) LLP. 46. Les 6 et 7 février 2014, les parties ont soumis leurs mémoires relatifs à leur état de frais et dépenses11 47. Par lettre en date du 21 mai 2014, le Tribunal a informé les Parties qu il procédait à la clôture de l instance. IV. LES DEMANDES DES PARTIES 48. Avant d aborder à proprement parler les questions à trancher dans cet arbitrage, il convient de procéder à un bref exposé des demandes des Parties. A. Demandes de la Défenderesse 49. Dans le Mémoire sur la compétence et sur la prescription et la Réponse sur la compétence et sur la prescription, la Guinée a demandé au Tribunal de : - Se déclarer incompétent pour connaître de ce différend ; - Subsidiairement, constater que les demandes de SIBG sont prescrites ; - Condamner SIBG à supporter la totalité des coûts du présent arbitrage, y compris les honoraires et frais des avocats et éventuels experts engagés par la République de Guinée ainsi que tous les autres frais engagés par celle-ci pour les besoins de sa défense. B. Demandes de la Demanderesse 50. Dans le Contre-Mémoire sur la compétence et sur la prescription et la Réplique sur la compétence et sur la prescription, SIBG a demandé au Tribunal de : - Se déclarer compétent pour connaître le différend qui l oppose à la République de Guinée; - Dire et juger que les demandes de SIBG ne sont pas prescrites ; - Condamner la République de Guinée à supporter la totalité des coûts du présent arbitrage, y compris les honoraires et frais des avocats et éventuels experts engagés par la SIBG ainsi que tous les autres frais engagés par celle-ci pour les besoins de cette procédure. 51. Il résulte des mémoires échangés entre les Parties que l objet principal de la présente *** phase de la procédure est de déterminer si le Tribunal est compétent pour connaître du différend opposant SIBG à la Guinée (Section V.A). 52. Le cas échéant, il conviendra également de décider si les Demandes de SIBG ne sont pas prescrites (Section V.B). 53. Enfin, le Tribunal se prononcera sur la question des frais de l arbitrage (Section V.C)12 V. ANALYSE A. La compétence du Tribunal 1. Position des Parties a. Position de la Guinée 54. Selon la Guinée, «la Demanderesse ne remplit pas les conditions de nationalité stipulées à l article 25 de la Convention CIRDI» Quant aux dispositions pertinentes, la Guinée a centré ses arguments sur la seule Convention de cession, estimant qu il s agit de la seule convention «à laquelle SIBG est partie» Selon la Guinée, l article 12 de la Convention de cession «vaut acceptation de l arbitrage», en d autres termes il y aurait «un accord définitif sur le principe de l arbitrage» 11. Cependant, poursuit la Guinée, l article 12 de la Convention de cession «n emporte [ ] aucune conséquence sur la procédure permettant de déterminer le règlement d arbitrage applicable» 12. L article 12 de la Convention de cession renvoie pour cela à l article 28.2 du CIG qui prévoit quant à lui deux alternatives «l Arbitrage CIRDI ou le Mécanisme Supplémentaire» 13. La détermination de ce règlement ne peut avoir lieu, aux termes de l article 28.2 du CIG, «qu après la naissance du différend» La Guinée en conclut que «l offre d arbitrage contenue dans l article 28.2 du CIG a été acceptée par avance mais sans que le règlement d arbitrage ait été déterminé» 15, ce qui permettrait de «faire coïncider la date où l arbitrage est intenté et la date à laquelle on apprécie si les conditions de nationalité de l article 25 sont remplies» La Guinée insiste sur le fait que la Convention CIRDI «n a pas vocation à régler Mémoire sur la compétence, 55. Mémoire sur la compétence, 57. Voir aussi, Réponse sur la compétence, 41. Mémoire sur la compétence, 62. Mémoire sur la compétence, 63. Mémoire sur la compétence, 59. Mémoire sur la compétence, 64. Mémoire sur la compétence, 66. Mémoire sur la compétence,13 les différends entre un Etat et ses propres ressortissants» 17. La Guinée note qu un Tribunal CIRDI peut être compétent pour connaître d un différend opposant un Etat à une personne morale ressortissant de ce même Etat si deux conditions sont réunies, soit «(i) que les parties soient convenues de considérer la personne locale comme un ressortissant d un autre Etat contractant et (ii) que cette personne morale soit contrôlée par des intérêts étrangers» 18. La Guinée précise que la date à laquelle s apprécient les conditions de nationalité est «la date à laquelle les parties ont consenti à l arbitrage» 19. Or, en l espèce, la Guinée estime qu aucun des critères textuels n est présent. 59. D une part, la Guinée affirme que les Parties ne sont pas convenues de considérer SIBG comme un ressortissant d un État autre que la Guinée, étant entendu que cet accord doit être «dépourvu d ambigüité» 20, et que la connaissance d un contrôle étranger n équivaut pas à un accord pour considérer une société comme étrangère D un point de vue factuel, la Guinée considère que l article 12 de la Convention de cession ne démontre aucun accord pour soumettre tout différend à l arbitrage CIRDI, le simple accord sur le principe de l arbitrage de cet article n étant pas décisif. Plus précisément, la Guinée soutient que l article 12 de la Convention de cession atteste d un consentement conditionnel à l arbitrage CIRDI : «les parties ont établi le principe du recours à l arbitrage lors de la signature de la Convention de cession [mais] ce n est toutefois qu au moment où l investisseur met en œuvre l une des alternatives prévues à l article 28.2 du CIG que le consentement des deux parties coïncide quant à la procédure applicable» 22. C est à ce moment qu il convient de déterminer si la condition de nationalité est remplie. 61. La Guinée insiste à ce titre sur le fait que le règlement du Mécanisme Supplémentaire (le «RMS») est ouvert aux ressortissants guinéens, car il s agit, au sens de l article 1(6) du RMS, «de ressortissants de l état d accueil mais que les parties ont néanmoins décidé de ne pas traiter comme tels» Mémoire sur la compétence, 27. Mémoire sur la compétence, 75. Mémoire sur la compétence, 77. Pièces RLA-21, RLA-9 et RLA-27. Réponse sur la compétence, 49 et s. Mémoire sur la compétence, 95. Réponse sur la compétence,14 62. La Guinée insiste également sur le fait qu il existe plusieurs catégories de signataires de la Convention de cession, y compris, outre SIBG, des personnes physiques guinéennes. Or, poursuit la Guinée, ces derniers ne peuvent avoir accès à l arbitrage CIRDI contre la Guinée. 63. Par ailleurs, la Guinée estime qu elle n a pas donné son accord pour considérer SIBG comme un ressortissant d un autre Etat contractant. Au contraire, la Guinée estime que la Convention de cession et l article 28.2 du CIG démontrent qu il était prévu que la société concernée ne serait pas un «ressortissant» d un autre Etat contractant. En outre, ajoute la Guinée, tout contrôle étranger n aurait vocation qu à être provisoire. 64. Pour la Guinée, l article 12 de la Convention de cession permet à tout signataire de bénéficier d un mécanisme d arbitrage, l arbitrage CIRDI pour les Partenaires Etrangers et l arbitrage du Mécanisme Supplémentaire pour les Partenaires Guinéens. Ainsi, selon la Guinée, SIBG qui est un ressortissant guinéen, ne peut bénéficier de l arbitrage CIRDI que «si elle remplit les conditions de nationalité de l article 25 de la Convention CIRDI» 24 après la naissance du différend. La Guinée considère également que cette interprétation est conforme à l article 28.2 du CIG. 65. Enfin, la Guinée considère que les garanties offertes au titre de la Convention de cession n attestent pas plus d un accord de la Guinée 25 et que ni la référence aux partenaires étrangers, ni la répartition du capital de SIBG ni la clause compromissoire ne constituent un accord implicite D autre part, la Guinée estime que la condition du contrôle étranger fait défaut et que c est à SIBG d apporter la preuve de ce contrôle 27. Selon la Guinée, (i) «la société locale doit être contrôlée par des intérêts étrangers au jour de l accord des parties de la considérer comme un ressortissant étranger» et (ii) «le contrôle de la société locale doit être continu dans le temps» Mémoire sur la compétence, 106. Mémoire sur la compétence, Réponse sur la compétence, 61 et s. Pièce RLA-29. Mémoire sur la compétence,15 67. Plus précisément, selon la Guinée, le contrôle étranger doit exister «à la date de la conclusion de la convention d Arbitrage CIRDI» 29 et il s agit d un facteur objectif Or, ajoute la Guinée, SIBG «se borne à faire référence à l article 2 de la Convention d établissement qui indique la répartition envisagée des actions» 31. De plus, la Guinée estime que «l absence de tout contrôle étranger est confirmée par le procès-verbal d Assemblé Générale Extraordinaire du 11 mai 1994 [ ] [qui] indique que certains des actionnaires, et notamment la SIASS, ont été défaillants et n ont jamais libéré les actions qu ils avaient souscrit[e]s [ ]» 32. La Guinée avance encore que «l article 2.1 de la Convention d Etablissement et le PV d Assemblée générale constitutive du 8 mars 1989 montrent tous les deux que les actions détenues par la SIASS étaient détenues en portage» 33 et en conclut que «dès lors que ces actions étaient portées pour le compte de nationaux guinéens, tel que prévu à l article 2.1 de la Convention d Etablissement, cela signifie que la majorité des droits de vote de SIBG était détenue par des guinéens» Par ailleurs, selon la Guinée, tout éventuel contrôle n aurait été que provisoire. S appuyant notamment sur la sentence sur la compétence dans l affaire Vacuum Salt contre le Ghana et sur la Convention de Vienne sur le droit des traités 35, la Guinée soutient que l article 25(2) exige un contrôle étranger continu jusqu au jour d enregistrement de la requête d arbitrage. 70. Enfin, la Guinée s oppose à la position de SIBG suivant laquelle le contrôle étranger serait démontré par la provenance des capitaux, arguant que le CIG ne définit pas la notion d investisseur étranger, que l origine des capitaux est sans incidence et par ailleurs non démontrée 36. b. Position de SIBG 71. Dans son premier mémoire, la Demanderesse estimait que (i) l article 28.2 du CIG Mémoire sur la compétence, 127. Pièces RLA-27, RLA-10 et RLA-11. Réponse sur la compétence, 73. Réponse sur la compétence, 75. Réponse sur la compétence, 77. Réponse sur la compétence, 81. Pièces RLA-10 et RLA-1. Voir aussi, Pièces RLA-27, RLA-22, RLA-23. Réponse sur la compétence, 89 et s16 constitue le consentement de la Guinée à l arbitrage CIRDI, (ii) la nationalité de SIBG est déterminée conformément aux dispositions du CIG et (iii) en tout état de cause, SIBG remplissait les conditions de nationalité de l article 25 de la Convention CIRDI au moment où les Parties se sont accordées sur l arbitrage CIRDI. Par la suite, SIBG n a pas repris cet argument basé sur la détermination de la nationalité de la société conformément au CIG et a soutenu : «sur la compétence du Tribunal arbitral, les questions à traiter consistent à déterminer d abord si les clauses d arbitrage des articles 8 et 12 des Conventions d établissement et de cession respectivement («les Conventions SIBG») sont des clauses d arbitrage CIRDI en raison du renvoi qu elles opèrent à l article 28.2 du Code des Investissements guinéen («CIG») et, ensuite, dans l affirmative, si les conditions de l Article 25(2)(b) de la Convention CIRDI sont ou non remplies dans le cas présent» 37. Premièrement, SIBG soutient que la Guinée a consenti à l arbitrage CIRDI lors de la signature des Conventions d établissement et de cession. D une part, l accord sur le principe de l arbitrage et la détermination du règlement applicable sont concomitants et le Mécanisme Supplémentaire ne serait pas applicable puisqu il a vocation à s appliquer au seul arbitrage «dans lequel une partie au différend n est pas encore un Etat ou un ressortissant d un Etat signataire de la Convention CIRDI» 38 et qu en outre il ne s applique que de manière subsidiaire, soit pour les procédures «qui ne tombent pas dans le champ d application de la Convention CIRDI» 39, ce que la Guinée n aurait pas démontré. Selon SIBG, l article 28.2 du CIG «se réfère à la nationalité formelle des parties de l article 25(1) de la Convention CIRDI et non à la nationalité convenue en raison du contrôle étranger de l article 25(2)(b)» 40. D autre part, l article 8 de la Convention d établissement et l article 12 de la Convention de cession, et leur renvoi à l article 28.2 du CIG, exprimeraient l accord de la Guinée de soumettre tout différend l opposant à la Guinée à l arbitrage CIRDI. A ce titre, SIBG s appuie notamment sur le fait que les Conventions d établissement Réplique sur la compétence, 5. Voir aussi, Compte rendu de l audience du 14 janvier 2014, P25:L39-43 («[e]n ce qui concerne la compétence, en fait, c est très simple : vous avez trois questions à résoudre. La première question est la suivante : les Parties ont-elles consenti à l arbitrage CIRDI? La seconde question est la suivante : la SIBG est-elle un investisseur étranger au sens de l Article 25 de la Convention CIRDI? La troisième question : à quelle date s apprécie le contrôle étranger de l investisseur?»). Contre-Mémoire sur la compétence, 39. Voir aussi, Réplique sur la compétence, 38 et s. Réplique sur la compétence, 20. Contre-Mémoire sur la compétence,17 et de cession seraient des contrats d Etats et donc que la Guinée «a expressément reconnu le statut d investisseur étranger à la Guinée» 41 et que les Conventions «incorporent les dispositions de l article 28.2 du CIG, qui prévoient que les différends entre l Etat guinéen et les ressortissants étrangers seront réglés par l arbitrage CIRDI» Deuxièmement, et dans son premier mémoire uniquement, SIBG a allégué que les conditions de nationalité de l investisseur doivent être interprétées à la lumière des dispositions de la législation nationale 43, soit le CIG. Selon SIBG, le CIG «précise les conditions de nationalité applicables aux investisseurs» 44. Plus précisément, selon l article 3.1 du CIG, il s agirait des «personnes physiques et morales ayant procédé à un investissement de capitaux provenant de l étranger» 45, d autant plus que l article 2.2 du CIG «conditionne la réalisation d un investissement à la constitution d une entreprise en Guinée» 46. Or, SIBG affirme que son investissement en l espèce constitue un tel investissement de capitaux provenant de l étranger à la fois belge et français et que ses capitaux étrangers étaient majoritaires comme en attestent les Conventions d établissement et de cession. Cet argument n a pas été développé par la suite. 73. Troisièmement, SIBG soutient que les conditions de nationalité de l article 25 de la Convention CIRDI ont été remplies. A titre liminaire, SIBG estime que les dispositions de la Convention de cession et d établissement lui sont applicables Pour SIBG, (i) «le principe de la nationalité s établit à la date du consentement de l arbitrage», (ii) «les parties sont convenues de traiter SIBG comme ressortissant étranger», et (iii) «SIBG était contrôlé par des intérêts étrangers au moment du consentement à l arbitrage CIRDI» En premier lieu, SIBG soutient que tant la Convention CIRDI que le Règlement d arbitrage CIRDI imposent de déterminer la nationalité de l investisseur «à la date Contre-Mémoire sur la compétence, 61. Voir aussi, Pièces CLA-16, CLA-17, CLA-18, RLA-9, CLA-10 et CLA-11. Contre-Mémoire sur la compétence, 63. Pièces CLA-20, CLA-6, CLA-7 et CLA-8. Contre-Mémoire sur la compétence, 73. Contre-Mémoire sur la compétence, 75. Contre-Mémoire sur la compétence, 78. Réplique sur la compétence, 50 et s. Contre-Mémoire sur la compétence,18 à laquelle les parties ont consenti à soumettre le différend à l arbitrage CIRDI» 49. SIBG s appuie pour cela sur la lettre de l article 25 de la Convention CIRDI et de l article 2 du Règlement d arbitrage CIRDI ainsi que sur la doctrine En deuxième lieu, SIBG soutient que les Parties sont convenues de la traiter comme «ressortissant étranger», sans qu aucun accord formel ne soit nécessaire pour cela 51. A cet égard, SIBG s appuie notamment sur le fait que les Conventions font référence aux «partenaires étrangers», à la répartition du capital de la SIBG ou encore aux avantages accordés à la SIBG 52. Par ailleurs, SIBG allègue que la Guinée ne saurait considérer SIBG comme société guinéenne, puisque que cette société ne répond pas à la définition donnée pour cela par la législation guinéenne En outre, selon SIBG, l insertion d une clause d arbitrage CIRDI dans les Conventions d établissement et de cession «ne peut avoir de sens si les parties n ont pas entendu considérer la SIBG comme un ressortissant français» 54 et constitue une présomption d accord de la Guinée pour «traiter la SIBG comme un investisseur étranger» En troisième lieu, SIBG soutient qu elle était contrôlée par des intérêts étrangers au moment du consentement à l arbitrage CIRDI, «c'est-à-dire à la date de la signature des Conventions SIBG, le 6 décembre 1986». Pour SIBG, seule la date du consentement à l arbitrage est à cet égard pertinente Afin de démontrer ce contrôle, SIBG s appuie sur le fait que les Conventions font référence aux «partenaires étrangers» et à la répartition du capital de la SIBG. En outre, SIBG s appuie sur la feuille de présence de l Assemblée générale constitutive du 8 mars Contre-Mémoire sur la compétence, 87. Pièces CLA-21, CLA-22, CLA-23, CLA-24 et CLA-25. Pièces RLA-9, CLA-32, CLA -31 et CLA-33. Voir aussi, Réplique sur la compétence, 63 et s. Réplique sur la compétence, 73 et s. Pièce CLA-36. Contre-Mémoire sur la compétence, 102. Voir aussi, Pièces CLA-9 et CLA-10. Réplique sur la compétence, 84 et s. Voir aussi, Pièces CLA-32, CLA -31, CLA-33 et CLA-26. Réplique sur la compétence, 102 et s. Voir aussi, Pièces CLA-9 ; RLA-9 ; CLA-11, CLA-10, RLA-11, CLA-12 et RLA-10. Pièce C19 80. Selon SIBG, la détention majoritaire du capital étranger de la société est un des éléments qui permet de démontrer le contrôle étranger 58, or «la SIASS détenait 60% des actions» 59 au jour de la signature des Conventions d établissement et de cession. 81. Un autre critère serait «le fait que les intérêts étrangers étaient en mesure d influencer la vie de la société» 60. Or, ajoute SIBG, «[o]utre le fait que la SIASS, société de nationalité française, détenait 60% de la SIBG, la direction de celle-ci était assurée par Monsieur Etienne ESPIARD, Directeur adjoint de la SIASS, en tant que Président de la SIBG» 61, fonction qu il a exercée jusqu en De plus, «aux termes de l article 21 des statuts de la SIBG, Monsieur ESPIARD exerce sous sa responsabilité personnelle, la Direction Générale de la société» 62. Or, selon SIBG : * le Président-Directeur Général («PDG») d une société anonyme constituée en Guinée représente celle-ci dans ses rapports avec les tiers, * la société est engagée par les actes du Président-Directeur Général même ceux qui ne relèvent pas de l objet social de la société, * le PDG préside le Conseil d administration, et, de manière générale, il [ ] est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société SIBG conteste les allégations de la Guinée suivant lesquelles la SIASS n aurait pas libéré les actions qu elle avait souscrites. Selon SIBG, «la libération des actions n est pas le seul moyen de preuve requis pour établir le contrôle» 64, et la souscription du capital par la SIASS confirme le contrôle étranger de SIBG 65. En outre, SIBG allègue que «la SIASS est entrée dans le capital de la SIBG tout en étant l actionnaire qui a libéré la partie majoritaire du capital» Pièce CLA-9. Contre-Mémoire sur la compétence, 117. Contre-Mémoire sur la compétence, 118. Voir aussi, Pièce RLA-10. Contre-Mémoire sur la compétence, 119. Contre-Mémoire sur la compétence, 120. Réplique sur la compétence, 115. Voir aussi, Pièce CLA-37. Réplique sur la compétence, 108. Voir aussi, Pièces RLA-10 et CLA-9. Réplique sur la compétence, 112 et s. Voir aussi Pièce C-8. Réplique sur la compétence, 117. Voir aussi, Pièces C-33 et C20 83. Enfin, SIBG ajoute que la Guinée «n a aucune preuve réelle et sérieuse quant à la détention majoritaire de la SIBG par des ressortissants guinéens» 67. Selon SIBG, «il n y a jamais eu de convention de portage concernant les actions de la SIASS» 68. Plus précisément, SIBG soutient que le portage envisagé par l article 2.1 de la Convention d établissement ne s est jamais réalisé et qu on «ne peut exiger de la SIBG qu elle rapporte la preuve de ce qui n existe pas» Par ailleurs, SIBG soutient que la nationalité continue de l investisseur n est requise ni par le CIG, ni par la Convention CIRDI, comme constamment confirmé par les tribunaux CIRDI 70 et par la doctrine 71. SIBG ajoute que, en tout état de cause, le contrôle de SIASS sur SIBG «était acquis en 1990, lorsque les premières mesures d expropriation [ ] ont eu lieu» Décision du Tribunal 85. L article 41 de la Convention CIRDI énonce : (1) Le Tribunal est juge de sa compétence. (2) Tout déclinatoire de compétence soulevé par l une des parties et fondé sur le motif que le différend n est pas de la compétence du Centre ou, pour toute autre raison, de celle du Tribunal doit être examiné par le Tribunal qui décide s il doit être traité comme question préalable ou si son examen doit être joint à celui des questions de fond. 86. Par ailleurs, l article 41(2) du Règlement d arbitrage énonce : Le Tribunal peut, de sa propre initiative et à tout moment de l instance, examiner si le différend ou toute demande accessoire qui lui est soumis ressort à la compétence du Centre et à sa propre compétence. 87. Le Tribunal analysera dans un premier temps la volonté des Parties de recourir à l arbitrage (Section V.A.2.a) avant d analyser sa compétence au regard des conditions posées par la Convention CIRDI (Section V.A.2.b) Contre-Mémoire sur la compétence, 136. Réplique sur la compétence, 133. Réplique sur la compétence, 135. Pièces CLA-9, RLA-9, CLA-11, CLA-10, RLA-10 et CLA-12. Pièces CLA-27, CLA-38 et CLA-39. Réplique sur la compétence, Montrer encore
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