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Timestamp: 2019-12-08 13:19:12+00:00
Document Index: 323560376

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1101", 'arrêt ', "l'article 1832"]

Vilete prix - commentaire d'arrêt, dissertation, cours - 2
Vileté du prix
Sous-catégorie Droit civil Droit des obligations Droit des affaires Droit autres branches Droit du travail Droit administratif
Type Commentaire d'arrêt Commentaire de texte Cours Étude de cas Dissertation TD
Commentaire conjoint de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 9 décembre 1986 et de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 février 2008
Le prix n’équivaut plus systématiquement à une valeur pécuniaire, mais plus préoccupant est le fait que la Cour de cassation jongle entre résolution et nullité, à tel point qu’elle en oublierait -presque- les conditions essentielles de la formation de la vente. Dans...
L'annulation d'un contrat pour quelconque raison que ce soit est une requête extrêmement courante examinée par la justice française. Il et cependant difficile parfois de déterminer le type de nullité applicable à l'acte litigieux. C'est le travail qu'a dû effectuer la Cour de cassation réunie en...
En l’espèce dans l’arrêt de 1986, le propriétaire d’un terrain bâti à déclarer en vendre une partie par acte sous seing privé à monsieur X, qui en contrepartie s’engageait à construire sur la propriété en question des bâtiments de surface suivant des plan d’un architecte....
Dans le Code civil à l’article 1108, il est précisé que quatre conditions sont essentielles à la formation d’une convention : 'le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité de contracter, l’objet certain qui forme la matière de l’engagement, une cause licite dans...
Une personne cède à son neveu une propriété par un acte du 13 décembre 1999 et contre un prix de 60.000 francs converti en l’obligation pour l’acquéreur d’assurer au vendeur deux promenades hebdomadaires, de lui fournir l’habillement nécessaire et le suivi de sa...
En l’espèce, un vendeur (Fernand X) conclu en contrat de vente emportant la transfert de propriété de son immeuble à un acquéreur (Francis Y, son neveu) en contre partie du paiement de 60 000 francs. La clause prix a été convertie en l’obligation pour l’acquéreur envers le...
Un contrat sans objet est nul, voilà un des principes essentiels du droit contractuel. Ce principe est en effet le thème de cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 30 novembre 2017. En l'espèce, un couple marié sous le régime de séparation des biens sont, tous...
Commentaire d'arrêts : Cass, civ 3, 23 mai 2007 et Cass, civ 3, 7 mai 2008
La vente c’est une histoire de contrepartie. On ne vend pas sans contrepartie. Et bien souvent cette contrepartie est le prix. Un prix déterminé auquel on va vendre la chose. Néanmoins, il est des cas qui font apparaître quelques difficultés quant à la détermination du...
La vente n’échappe pas à des questions relatives à son contenu. Parler du contenu du contrat c’est s’interroger sur l’objet et la cause au sein du contrat. Le projet de réforme du droit contrat devrait transformer la manière dont est conçu le contenu du contrat, il...
L’article 1591 du Code civil se trouve dans le chapitre I intitulé De la nature et de la forme de la vente du titre VI intitulé De la vente du livre troisième Des différentes manières dont on acquiert la propriété. Pour être valide, un contrat doit réunir quatre conditions énumérées à...
L'erreur : cas pratiques de Droit
« Errare humanum est, perseverare diabolicum ». Si l'erreur est humaine, persévérer dans l'erreur est diabolique, affirmait Sénèque vingt-deux siècles plus tôt. Le cas suivant semble lui donner raison, illustrant une fois encore la grande sagesse des penseurs de l'Antiquité.En date du 14 décembre...
L'hypothèse où dans un contrat de vente, le prix n'est pas chiffré mais malgré tout fixé par référence à des éléments qui le rende déterminable au jour où il devra être payé. L'élément de référence doit être suffisamment clair pour que le prix puisse être fixé au moment venu sans...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 23 octobre 2007 - la nullité relative ou absolue
Le 19 mai 1988, Mme X a cédé à M.Y, alors son époux, quarante-neuf parts du capital de la société civile immobilière WJV, sachant qu’elle en possédait cinquante avant la cessation. Elle assigne M.Y en annulation de la cession le 28 mars 2001, au motif que le prix était vil. La cour...
Selon l'article 1101 du Code civil, "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire." Plus brièvement, le contrat se définit comme un accord de volonté, conclu en vue de produire des obligations...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 novembre 2004 relatif aux clauses léonines
La société se fonde sur la base d'un contrat fortement réglementé, afin d'assurer la pérennité de l'acte. Ainsi, les associés sont tenus d'observer de nombreuses formalités, tant de fond comme de forme lors de la constitution du contrat de société, sous peine de sanctions.En effet, l'article 1832...
Le contrat peut-il résister à une distorsion forte, une disproportion marquée des prestations réciproques ? Cette distorsion est-elle fatale au contrat ? Poser cette question, c’est évoquer le problème de la lésion dans les contrats à titre onéreux non aléatoires. Mais alors, qu’en...
III- L'extinction du contrat de bail- Le terme convenu au contrat (sauf renouvellement ou tacite reconduction)- Le congé (il faut respecter le délai de préavis ; le preneur peut donner congé, à tout moment, en respectant le délai de préavis ; il n'est pas tenu par les délais minimum des règles...
Synthèse de Droit des obligations dans le cadre du CRFPA décrivant la notion de cause.