Source: https://www.guidesocial.ch/recherche/fiche/assurance-accidents-et-maladies-professionnelles-laa-279
Timestamp: 2019-10-23 16:52:52+00:00
Document Index: 225488859

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 6', "l'article 86", "l'article 106", 'art. 86', 'art 134']

Service cantonal des arts et métiers et du travail Mémentos de l'OFAS au sujet de l'assurance-accident obligatoire LAA
La Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA), en vigueur depuis le 1er janvier 1984, a généralisé l'obligation de s'assurer à l'ensemble des salariés.
La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA) ainsi que des assurances privées, des caisses-maladie se chargent de l'assurance-accidents obligatoire pour les entreprises.
Sont obligatoirement assurés les travailleurs occupés en Suisse, y compris les travailleurs à domicile, les apprentis, les stagiaires, les volontaires, les personnes travaillant dans des écoles de métiers ou des ateliers protégés, de même que les personnes bénéficiant des indemnités du chômage.
Au sens de la LAA et en application de la jurisprudence du TF, est réputé travailleur celui qui, dans un but lucratif ou de formation et sans devoir supporter de risque économique propre, exécute durablement ou provisoirement un travail pour un employeur, auquel il est plus ou moins subordonné. En outre la qualité de travailleur doit être déterminée de cas en cas, à la lumière de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment au regard de l'existence d'une prestation de travail, d'un lien de subordination et d'un droit au salaire dans quelque forme que ce soit.
Aucune démarche n'est nécessaire pour être assuré; il suffit d'avoir un contrat de travail. Le travailleur est assuré même si aucune prime n'a été versée pour lui par son entreprise: une caisse supplétive fournit les prestations légales.
Le travailleur à temps partiel qui effectue 8 heures au moins par semaine chez un même employeur (ATF 134 V 412 considérant 2.3) a la qualité de travailleur au sens de la loi; s'il travaille moins de 8 heures par semaine, il n'est assuré que contre les accidents professionnels (y compris ceux qui pourraient survenir sur le trajet du domicile au lieu de travail).
Peuvent s'assurer facultativement les personnes exerçant une activité lucrative indépendante et domiciliées en Suisse, ainsi que les membres de leur famille qui collaborent à l'entreprise.
Ne peuvent pas s'assurer facultativement les employeurs sans activité lucrative qui n'emploient que des gens de maison.
Ne sont pas assurées toutes les personnes sans activité lucrative (ménagères, étudiants, etc.); elles doivent s'assurer contre les accidents auprès de leur assureur-maladie.
L'assurance obligatoire débute le jour où débute le rapport de travail ou dès que naît le droit au salaire, mais en tout cas dès le moment où le travailleur prend le chemin pour se rendre au travail. Elle cesse au 31ème jour qui suit celui où a pris fin le droit au demi-salaire au moins.
Lorsque l'assurance obligatoire cesse, l'assurance des accidents non-professionnels peut être prolongée par convention jusqu'à six mois.
Pour l'assurance facultative, le contrat en détermine le début; elle prend fin avec l'activité lucrative, mais le contrat peut prévoir qu'elle sera prolongée de trois mois.
Les accidents et maladies professionnelles
La loi définit trois catégories de cas couverts par l'assurance:
l'accident qui est l'atteinte dommageable, soudaine et involontaire portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire. Celui qui fait une chute et se fracture une jambe subit un accident. Celui qui éprouve une douleur dans le dos en soulevant une charge au cours de son travail ne subit pas un accident, car cette douleur peut provenir d'une maladie non professionnelle. Elle pourrait aussi provenir d'une lésion assimilée à un accident;
la lésion corporelle semblable aux conséquences d'un accident, pour autant qu’elles ne soient pas dues de manière prépondérante à l’usure ou à une maladie. Il s'agit notamment de fractures, de déboîtement, déchirures musculaires, etc., dont la liste complète figure dans la loi (art. 6 al. 2 LAA);
les maladies professionnelles qui donnent droit aux prestations de l'assurance-accidents si elles sont dues "exclusivement ou de manière prépondérante, dans l'exercice de l'activité professionnelle à des substances nocives ou à certains travaux". Les substances et travaux sont énumérés dans l'ordonnance. D'autres maladies sont prises en considération s'il peut être prouvé qu'elles ont été causées exclusivement ou de manière nettement prépondérante par l'exercice de l'activité professionnelle.
Les rechutes et séquelles sont couvertes par l'assurance.
le traitement médical;
le remboursement de frais tels que: les moyens auxiliaires, certains dommages matériels, les voyages et les transports nécessaires, les mesures de sauvetage et une participation forfaitaire aux frais d'ensevelissement;
des indemnités journalières, des rentes d'invalidité et de survivants;
des indemnités pour atteinte à l'intégrité et pour impotence, pour névrose et changement d'occupation après exclusion du travailleur d'une activité dangereuse pour lui.
Soins et remboursement de frais
A l'étranger, le remboursement des frais nécessaires pour le sauvetage, le voyage et le transport est accordé, mais jusqu'au 20% du salaire annuel maximal assurable.
- pour un taux d’invalidité de 40 % ou plus: de 2%, mais de 40 % au plus au total;
- pour un taux d’invalidité inférieur à 40 %: de 1%, mais de 20 % au plus au total.
Indemnité pour atteinte à l'intégrité
Si, à la suite de l'accident, l'assuré souffre d'une atteinte importante et durable à son intégrité physique ou mentale, il a droit à une indemnité équitable en capital pour atteinte à l'intégrité (perte d'un organe, surdité, diminution des facultés mentales, par ex.).
Si, en raison de son invalidité, l'assuré a besoin de façon permanente de l'aide d'autrui ou d'une surveillance personnelle pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une allocation pour impotent.
Lorsque l'assuré décède des suites de l'accident, le conjoint survivant et les enfants au sens des dispositions légales ont droit à des rentes de survivants.
Les rentes de survivants, exprimées en % du gain assuré, se montent à:
Réduction et refus des prestations d'assurance
Les primes de l'assurance obligatoire contre les accidents et maladies professionnels sont à la charge de l'employeur.
Les primes de l'assurance obligatoire contre les accidents non professionnels sont à la charge du travailleur.
Par convention, l'employeur peut payer aussi les primes pour les accidents non professionnels.
Prévention et accidents
Règles de conflits lors de cumuls de prestations
Assurance-accident et assurance-maladie
Assurance-accident et AVS/AI
Assurance-accident et assurance militaire
On pensera aux postes suivants: perte de gain passé et futur (capitalisation), frais de remplacement des choses endommagées, frais supplémentaires directement liés à l'accident, frais médicaux non pris en charge par l'assurance-accident ou maladie, frais d'aide ménagère, de garde d'enfants, dommage domestique actuel et futur (capitalisation), perte de soutien, dommage moral.
Il conviendra généralement de se faire aider par un avocat en raison de la complexité de ce genre d'affaires. (Voir fiche Assurances privées)
Le domaine de l'assurance-accidents, dont fait partie également celui des maladies professionnelles, est régi de façon exhaustive par le droit fédéral, tant en ce qui concerne le droit de fond que la procédure. La législation fédérale contient en effet bon nombre de dispositions sur la procédure. Pour des informations à ce sujet, on consultera donc la fiche fédérale. Pour l'essentiel, le droit cantonal indique quelles sont les instances chargées d'appliquer cette législation. Ainsi,c'est la Caisse de compensation de la République et Canton du Jura qui a la tâche de renseigner les employeurs sur l'obligation d'assurer les travailleurs et de veiller au respect de cette obligation;c'est le Service des arts et métiers et du travail qui est désigné comme autorité compétente pour prendre des mesures de contrainte administrative prévues à l'article 86 de la LAA; c'est la Cour des assurances du Tribunal cantonal qui est compétente pour connaître les recours de droit admistratif au sens de l'article 106 LAA.
Le Service des arts et métiers et du travail veille à l'application des prescriptions sur la sécurité au travail dans les entreprises.
Le Service des arts et métiers et du travail peut notamment contrôler les entreprises (d'office ou sur plainte) et les contraindre, par des instructions, à se conformer à leurs obligations légales. Il fournit gratuitement aux entreprises et aux employé-e-s les informations nécessaires sur la sécurité au travail.Consultez le site ad hoc du service cantonal des arts et métiers et du travail, notamment de ses pages relatives à la sécurité et à l'hygiène au travail : http://www.jura.ch/amt
Procédure en cas de litige
En cas de litige entre un assuré et son assurance (SUVA ou autre assureur pratiquant ce genre d'assurance), l'assuré peut former opposition à la décision de son assureur, qui doit être écrite et comporter les voies de droit. L'assureur doit statuer sur l'opposition et rendre une nouvelle décision, qui pourra simplement confirmer la précédente décision ou être modifiée en fonction de la nouvelle appréciation.La nouvelle décision, rendue sur opposition, pourra elle-même fait l'objet d'un recours devant la Chambre des assurances du Tribunal cantonal. Le recours doit être déposé dans les trente jours dès communication de la décision de l'assureur. Il doit être écrit, comporter un exposé succinct des faits et des motifs, ainsi que des conclusions (ce que demande le recourant). La procédure de recours est gratuite ; toutefois, si une partie agit de façon téméraire ou avec légèreté, elle peut se voir mettre des frais. En outre, la partie perdante dans le recours peut aussi être condamnée à rembourser les frais de défense de l'autre partie (dépens).La décision de la Chambre des assurances du Tribunal cantonal peut encore ensuite être portée en dernière instance devant le Tribunal fédéral des assurances sociales, dont le siège est à Lucerne.
La législation sur l'assurance accidents est du ressort exhaustif du droit fédéral. En conséquence, il faut se référer à la fiche fédérale.
L'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT) est chargé des tâches concernant la prévention des accidents découlant de l'assurance-accidents et prend les mesures de contraintes administratives prévues par l'art. 86 al. 2 LAA. La loi cantonal sur l'inspection et les relations du travail (LIRT - J1 05) définit notamment le rôle et les compétences de l'OCIRT.
Les décisions prises sur opposition par l'assurance accidents peuvent faire l'objet d'un recours dans les 30 jours auprès de la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice (E 2 05, art 134).