Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2014032003&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-04-26 14:05:06+00:00
Document Index: 252161583

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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/03/20/2014024098/justel
20 MARS 2014. - Arrêté royal relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins
Publication : 28-03-2014 numéro : 2014024098 page : 26936 IMAGE IMAGE IMAGE IMAGE IMAGE IMAGE IMAGE
Dossier numéro : 2014-03-20/03
Entrée en vigueur : 07-04-2014
CHAPITRE 1er. - Définitions et dispositions relatif au caractère contraignant
CHAPITRE 2. - Zonage et conditions-cadre
Section 1re. - Bon état écologique - carte 1 de l'annexe 4
Section 2. - Zones de protection de la nature - carte 1 de l'annexe 4
Section 3. - Energie, câbles et pipelines - carte 2 de l'annexe 4
Section 4. - Navigation, développement portuaire et déversement de boues de dragage - carte 3 de l'annexe 4
Section 5. - Pêche en mer et aquaculture marine - carte 4 de l'annexe 4
Section 6. - Extraction de sable et de gravier - carte 5 de l'annexe 4
Section 7. - Protection contre la mer - carte 6 de l'annexe 4
Section 8. - Usage militaire - carte 7 de l'annexe 4
Section 9. - Zone de préservation du dépôt de munitions - carte 4 de l'annexe 4
Section 10. - Recherche scientifique, activités récréatives, bornes de mesures, radars et pylônes
CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives et finales
Art. 16-52
1° Mesures de gestion active de la nature : des mesures qui apportent des modifications, par exemple l'installation des constructions, au milieu marin en vue d'en augmenter la valeur naturelle;
2° Techniques de pêche qui perturbent le fond marin : des techniques de pêche actives qui perturbent l'habitat du fond marin par le fait de traîner les engins de pêche sur celui-ci;
3° Techniques de pêche alternatives qui perturbent le fond marin : des techniques de pêche qui perturbent le fond marin, adaptées de sorte à réduire l'impact sur le fond marin;
4° Techniques de pêche classiques qui perturbent le fond marin : des techniques de pêche qui perturbent le fond marin non adaptées de sorte à réduire l'impact sur le fond marin;
5° Techniques de pêche qui ne perturbent pas le fond marin : techniques de pêche actives et passives qui ne perturbent pas l'habitat du fond marin dès lors que cette forme de pêche ne pêche que dans la colonne d'eau ou n'utilise que des engins statiques;
6° Pêche côtière : pêche active au moyen de bateaux de pêche d'un tonnage brut de 70 ou moins;
7° Loi : la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique;
8° Ligne de base : la ligne de marée basse le long de la côte déterminée par la marée astronomique la plus basse (LAT);
9° Zone d'ancrage : une zone dédiée à l'ancrage;
10° Zone à éviter : un système de routage au sein d'une zone déterminée dans laquelle la navigation est particulièrement dangereuse ou dans laquelle il est extrêmement important d'éviter des victimes et qui devrait être évitée par tous les navires ou par certains types de navires;
11° Route en eau profonde : une route déterminée qui a été minutieusement explorée en vue d'éliminer tous obstacles, comme indiquée sur la carte;
12° Dispositif de séparation du trafic : un système de routage visant à séparer les flux de trafic opposés par des moyens appropriés et par l'instauration de routes maritimes;
13° Zone de précaution : un système de routage au sein d'une zone déterminée dans laquelle les navires doivent naviguer avec une précaution particulière et dans laquelle une direction peut être recommandée pour la navigation maritime.
14° Evaluation appropriée : une évaluation des effets sur une zone de conservation spéciale ou une zone de protection spéciale des oiseaux, tenant compte des objectifs de conservation spécifiquement liés à la zone.
Art. 2. L'annexe 1re du présent arrêté, " Analyse spatiale des espaces marins ", telle que prescrite par l'article 5bis, § 4, 1° de la loi, est arrêtée en tant que partie informative.
Art. 3. L'annexe 2 du présent arrêté, " Vision à long terme, objectifs, indicateurs et choix stratégiques ", telle que prescrite par l'article 5bis, § 4, 2° et 3° de la loi, est contraignante pour l'autorité fédérale.
Art. 4. L'annexe 3 du présent arrêté, " Actions en fonction de la réalisation du plan d'aménagement des espaces marins ", telle que prescrite par l'article 5bis, § 4, 4° de la loi, est contraignante pour l'autorité fédérale.
Art. 5. Les articles 6 à 15 sont contraignants pour les autorités publiques et les justiciables.
Art. 6. § 1er. La pêche en mer n'est interdite dans aucune zone, mais des sous-zones sont délimitées soumises à des prescriptions spatiales en ce qui concerne les techniques de pêche. En vue d'atteindre le bon état écologique, quatre zones sont délimitées afin de conserver l'intégrité du fond de la mer :
1° Au sein de la zone, indiquée sur le plan comme zone 1, aux coordonnées suivantes (en projection WGS 84) :
1° 51.09469 N 2.54140 E
2° 51.14990 N 2.49385 E
3° 51.22609 N 2.70173 E
4° 51.17053 N 2.75699 E
la pêche côtière existante peut poursuivre toutes les activités de pêche à conditions d'équiper les engins de coulisses. Pour la pêche aux crevettes, le chalut de séparation est obligatoire. Les navires existants peuvent être remplacés. Les nouveaux navires peuvent pêcher dans la zone au moyen de techniques qui ne perturbent pas le fond marin.
2° Au sein de la zone, indiquée sur le plan comme zone 2, aux coordonnées (en projection WGS 84) :
1° 51.22179 N 2.72067 E
2° 51.26197 N 2.68164 E
3° 51.31412 N 2.82199 E
4° 51.27949 N 2.87263 E
seuls les techniques de pêche qui ne perturbent pas le fond marin et l'essai de techniques de pêche alternatives qui perturbent le fond marin sont autorisés. Il est instauré une période transitoire de trois ans pendant laquelle les techniques de pêche existantes sont encore autorisées dans la zone.
3° Au sein de la zone, indiquée sur le plan comme zone 3, aux coordonnées (en projection WGS 84) :
1° 51.42224 N 2.58086 E
2° 51.45833 N 2.52708 E
3° 51.48834 N 2.45091 E
4° 51.51663 N 2.48007 E
5° 51.48100 N 2.57800 E
6° 51.44485 N 2.63069 E
seules les techniques de pêche qui ne perturbent pas le fond marin sont autorisées
4° Au sein de la zone, indiquée sur le plan comme zone 4, aux coordonnées (en projection WGS 84) :
1° 51.39540 N 2.51862 O
2° 51.42010 N 2.49147 O
3° 51.44974 N 2.41779 O
4° 51.48821 N 2.45186 O
5° 51.45833 N 2.52708 O
6° 51.42224 N 2.58086 O
seuls les techniques de pêche qui ne perturbent pas le fond marin et l'essai de techniques de pêche alternatives qui perturbent le fond marin, sont autorisés.
Ces zones sont représentées graphiquement à l'annexe 4, carte 1.
§ 2. Dans les secteurs 2kb, 2br et 2od, délimités à l'article 11, § 1er, une réduction annuelle du volume de sable exploitable est en vigueur, telle que définie par l'arrêté royal du 1er septembre 2004 relatif aux conditions, à la délimitation géographique et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental. L'extraction de gravier y est interdite.
§ 3. En vue de garantir l'intégrité du fond marin la pêche au sein de la zone des 4,5 milles marins à partir de la côte est interdite aux bateaux de pêche d'un tonnage brut de plus de 70. Cette zone est mesurée à partir de la ligne de base à partir de laquelle la largeur de la mer territoriale de la Belgique est déterminée.
§ 4. L'affectation et les prescriptions spatiales en ce qui concerne l'utilisation telles que définies aux paragraphes 1er et 3 sont soumises au à l'article 11 du Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les Règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les Règlements (CE) n ° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la Décision 2004/585/CE du Conseil. Ces prescriptions entrent en vigueur après ratification par la Commission européenne.
Art. 7. § 1er. La zone de conservation spéciale "Vlaamse Banken", représentée graphiquement sur la carte 1 de l'annexe 4 du présent arrêté, est délimitée par la ligne de base et une ligne qui relie les points suivants (en projection WGS 84) :
1° 51.09352 N 2.54160 E
2° 51.13665 N 2.50399 E
3° 51.15291 N 2.48957 E
4° 51.26833 N 2.38900 E
5° 51.30435 N 2.37005 E
6° 51.36476 N 2.33860 E
7° 51.45200 N 2.29200 E
8° 51.52700 N 2.45200 E
9° 51.51971 N 2.47158 E
10° 51.48100 N 2.57800 E
11° 51.41317 N 2.67678 E
12° 51.36904 N 2.74147 E
13° 51.27833 N 2.87432 E
14° 51.23846 N 2.91702 E
Cette zone est représentée graphiquement à l'annexe 4, carte 1.
§ 2. Cette zone est destinée à la protection des types d'habitats "bancs de sable à faible couverture permanente d'eau marin" et "récifs" et aux espèces suivantes :
1° 1103 Alosa fallax
2° A002 Gavia arctica
3° A001 Gavia stellata
4° 1364 Halichoerus grypus
5° A183 Larus fuscus
6° A187 Larus marinus
7° A177 Larus minutus
8° A065 Melanitta nigra
9° 1095 Petromyzon marinus
10° 1365 Phoca vitulina
11° 1351 Phocoena phocoena
12° A005 Podiceps cristatus
13° A195 Sterna albifrons
14° A193 Sterna hirundo
15° A191 Sterna sandvicensis
Dans la zone en question, des activités peuvent avoir lieu qui :
- ont fait l'objet de l'évaluation appropriée, pour autant qu'elles soient soumises à cette procédure;
- ne sont pas autrement interdites ou limitées.
§ 3. Au sein de la zone visée au § 1er, une sous-zone "Trapegeer Stroombank" est délimitée, dont les coordonnées sont les suivantes (en projection WGS 84) :
1° 51.09367 N 2.54367 E
2° 51.13750 N 2.50533 E
3° 51.27917 N 2.87567 E
4° 51.23933 N 2.91850 E
Au sein de cette zone, les activités suivantes sont interdites :
1° activités de génie civil;
2° activités industrielles;
3° activités d'entreprises commerciales et publicitaires;
4° le déversement de boues de dragage et de matériaux inertes d'origine naturelle;
Pour autant qu'elles ne soient pas soumises à une évaluation appropriée.
§ 4. Trois zones de protection spéciale des oiseaux sont délimitées, dont les coordonnées sont les suivantes :
1° une zone, dénommée SBZ 1, délimitée par la ligne de base et par une ligne reliant les points 1 à 5, aux coordonnées suivantes (en projection WGS 84) :
1° 51.11200 N 2.59733 E
2° 51.12933 N 2.53867 E
3° 51.20933 N 2.51400 E
4° 51.22550 N 2.65100 E
5° 51.14867 N 2.69883 E
2° une zone, dénommée SBZ 2, délimitée par la ligne de base et par une ligne reliant les points 1 à 8, aux coordonnées suivantes (en projection WGS 84) :
1° 51.21017 N 2.85717 E
2° 51.23800 N 2.85517 E
3° 51.24666 N 2.75467 E
4° 51.35500 N 2.82400 E
5° 51.33383 N 2.95666 E
6° 51.29567 N 2.98983 E
7° 51.26967 N 2.91867 E
8° 51.24600 N 2.94133 E
3° une zone, dénommée SBZ 3, délimitée par la ligne de base et par une ligne reliant les points 1 à 9, aux coordonnées suivantes (en projection WGS 84) :
1° 51.32450 N 3.14383 E
2° 51.34480 N 3.07983 E
3° 51.36217 N 3.06667 E
4° 51.39750 N 3.17300 E
5° 51.37833 N 3.25133 E
6° 51.35317 N 3.27217 E
7° point situé sur la ligne de base, à 500 m de la levée orientale du port de Zeebruges
8° 51.36193 N 3.22113 E
9° 51.36000 N 3.23666 E
§ 5. Dans les zones de protection spéciales, les activités suivantes sont interdites :
1° les travaux de génie civil;
2° des activités industrielles;
3° les activités des entreprises publicitaires et commerciales.
Les installations de stockage d'énergie situées au sein des zones de concessions visées à l'article 8, § 5, sont autorisées dans les zones de protection spéciales pour autant que les mesures actives de gestion de la nature prévues à l'article 8, § 6, tiennent compte des espèces à protéger de la zone de protection spéciale respective.
§ 6. Dans les "ZPS 1" et "ZPS 2", les activités suivantes sont interdites pendant la période du 1er décembre au 15 mars inclus, conformément à l'article 8, § 3, de la loi :
1° les exercices avec des hélicoptères à une hauteur inférieure à 500 pieds;
2° le passage d'engins à grande vitesse, excepté en de circonstances exceptionnelles;
3° les compétitions de sport nautique.
§ 7. Le ministre est en concertation avec le ministre ayant la défense dans ses attributions, concernant la programmation d'exercices de tir et autres activités militaires sur la côte du Lombardsijde, conformément à l'article 7, § 4, de la loi.
§ 8. Une réserve marine dirigée " Baai van Heist " est délimitée par la ligne de base et par une ligne reliant les points 1 à 3, aux coordonnées suivantes (en projection WGS 84) :
1° point situé sur la ligne de base, à 500 m de la levée orientale du port de Zeebruges;
2° 51.36193 N 3.22113 E
3° 51.36000 N 3.23667 E
§ 9. Dans la réserve marine dirigée, toute activité est interdite, sauf :
1° les exceptions légales telles que reprises à l'article 8, § 1er, de la loi, exception de la navigation, sous réserve de l'intervention de l'autorité ou en exécution des 2° et 3° ;
2° la pose et l'entretien de câbles et de pipelines;
3° l'excavation de tranchées et le rehaussement du fond de la mer;
4° les activités relevant du champ d'application des accords d'utilisateurs visés à l'article 8bis de la loi;
5° les activités qui ont fait l'objet d'une évaluation appropriée.
Art. 8.§ 1er. Une zone est délimitée, destinée à l'octroi de concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des courants ou des vents, aux coordonnées suivantes (en projection WGS 84) :
1° 51.54378 N 3.08255 E
2° 51.54762 N 3.07506 E
3° 51.58703 N 3.00983 E
4° 51.73992 N 2.75508 E
5° 51.73175 N 2.71363 E
6° 51.70583 N 2.70500 E
7° 51.65518 N 2.75182 E
8° 51.63633 N 2.79180 E
9° 51.61900 N 2.80177 E
10° 51.60023 N 2.84277 E
11° 51.59050 N 2.88733 E
12° 51.56717 N 2.92817 E
13° 51.54680 N 2.88365 E
14° 51.48949 N 2.97330 E
15° 51.51200 N 3.04002 E
Cette zone est représentée graphiquement à l'annexe 4, carte 2. <Erratum,M.B. 11-08-2014,p. 58260>
§ 2. Au sein de la zone délimitée au paragraphe 1er, des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des courants ou des vents, peuvent être octroyées. Dans cette zone, les activités en question ont priorité sur les autres activités.
§ 3. Une zone est délimitée, destinée à l'octroi d'une concession domaniale pour la construction et l'exploitation d'une installation de transport d'électricité, telle que définies à l'article 13bis de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, dont les coordonnées sont les suivantes (en projection WGS 84) :
1° 51.29581 N 2.970542 E
2° 51.31983 N 2.949619 E
3° 51.34894 N 3.011659 E
4° 51.35774 N 3.051428 E
5° 51.33214 N 3.07046 E
Cette zone est représentée graphiquement à l'annexe 4, carte 2.
§ 4. Au sein de la zone délimitée au paragraphe 3, une concession domaniale peut être octroyée pour la construction et l'exploitation d'une installation de transport d'électricité (appelée prise de courant en mer). Dans cette zone, l'activité en question a priorité sur les autres activités.
Pour autant qu'il ne soit pas porté atteinte à l'affectation précitée, cette installation peut également être utilisée pour la construction et l'utilisation d'une installation servant d'embarcadère pour les navires.
Pour autant qu'il ne soit pas porté atteinte à l'affectation précitée, des mesures de gestion active de la nature peuvent être autorisés au sein de cette zone.
Pour autant qu'il ne soit pas porté atteinte aux affectations précitées, la construction et l'exploitation d'un centre pour visiteurs peuvent être autorisées au sein de cette zone.
§ 5. Des zones destinées aux installations de stockage d'énergie sont délimitées, dont les coordonnées sont les suivantes (en projection WGS 84) :
1° 51,57644 N 2,865137 E
2° 51,57727 N 2,844167 E
3° 51,58281 N 2,830192 E
4° 51,58802 N 2,834907 E
5° 51,59394 N 2,843706 E
6° 51,58593 N 2,881332 E
1° 51.36664 N 3.220603 E
2° 51.36809 N 3.226364 E
3° 51.37058 N 3.230481 E
4° 51.37416 N 3.236557 E
5° 51.37642 N 3.23815 E
6° 51.37918 N 3.237621 E
7° 51.38991 N 3.228019 E
8° 51.39073 N 3.221402 E
9° 51.39116 N 3.201364 E
10° 51.39003 N 3.201247 E
11° 51.38873 N 3.207099 E
12° 51.38558 N 3.211232 E
Ces zones sont représentées graphiquement à l'annexe 4, carte 2.
§ 6. Au sein des zones délimitées dans le paragraphe 5, la construction et l'exploitation d'installations de stockage d'énergie sont autorisées. En ce qui concerne la zone délimitée située à hauteur du port de Zeebruges, cette activité doit être adaptée en fonction du développement portuaire actuel ou de l'extension future du port en question, comme prévu à l'article 9, § 10. Dans cette zone, l'activité en question a priorité sur les autres activités.
Les projets visés à l'alinéa 1er ne sont autorisés que si des mesures de gestion active de la nature sont développées.
Pour autant qu'il ne soit pas porté atteinte aux projets visés aux alinéas 1er et 2, la construction et l'exploitation d'un centre pour visiteurs sont autorisées au sein de cette zone.
§ 7. Une zone est délimitée, destinée à la pose et à l'exploitation de pipelines et de câbles, dont les coordonnées sont les suivantes (en projection WGS 84) :
51.79914 N 2.47512 E
51.538 N 3.08227 E
51.39102 N 3.27242 E
51.35001 N 3.26645 E
51.33036 N 3.14722 E
51.37353 N 3.11817 E
51.55849 N 2.81376 E
51.50081 N 2.76139 E
51.44905 N 2.5866 E
51.4308 N 2.55651 E
51.38022 N 2.51988 E
51.36804 N 2.55682 E
51.35 N 3.01167 E
51.3291 N 2.78823 E
51.30891 N 2.81839 E
51.24855 N 2.94578 E
51.22684 N 2.90004 E
51.28905 N 2.7701 E
51.31606 N 2.73451 E
51.32581 N 2.70472 E
51.33221 N 2.54228 E
51.3474 N 2.49617 E
51.3131 N 2.47142 E
51.30274 N 2.42496 E
51.28595 N 2.37974 E
51.3871 N 2.32644 E
51.41468 N 2.48173 E
51.45184 N 2.50861 E
51.47897 N 2.55332 E
51.52843 N 2.72023 E
51.61938 N 2.73806 E
51.76953 N 2.43801 E
51.61276 N 2.74127 E
51.60132 N 2.74191 E
51.58484 N 2.77141 E
51.55158 N 2.82518 E
51.53626 N 2.87004 E
51.316 N 3.10761 E
51.67055 N 2.73689 E
51.65463 N 2.7511 E
51.63671 N 2.78971 E
51.61964 N 2.80247 E
51.67494 N 2.87279 E
51.66998 N 2.88216 E
51.61412 N 2.81268 E
51.60007 N 2.84162 E
51.59036 N 2.88638 E
51.56761 N 2.92786 E
51.54626 N 2.88527 E
51.47665 N 2.99467 E
5.154274 N 3.08005 E
§ 8. La pose de pipelines et de câbles se fait de préférence au sein de la zone délimitée au paragraphe 7. Des dérogations peuvent être accordées par les ministres compétents, pour autant qu'il y ait suffisamment de raisons impérieuses dûment motivées.
§ 9. En cas de chevauchement de la zone délimitée au paragraphe 7 et des zones délimitées à l'article 11, § 1er, les pipelines et les câbles seront posés dans la mesure du possible en dehors des zones délimitées à l'article 11, § 1er. Si cela n'est pas possible, les pipelines et les câbles seront posés au plus près du bord.
Les activités qui portent atteinte à la pose ou l'exploitation de pipelines et de câbles sont interdites au sein de la zone délimitée au paragraphe 7.
Art. 9. § 1er. La navigation est autorisée partout dans les espaces marins belges, sauf dispositions contraires instaurant une interdiction ou imposant des conditions déterminées.
§ 2. Les routes maritimes et les flux de trafic importants au sein de l'espace marin belge nécessaires à la navigation pour pouvoir atteindre les ports belges et les ports de l'Escaut ou utilisés pour traverser l'espace marin de manière sûre et efficace, sont représentés graphiquement à l'annexe 4, carte 3.
Ces routes maritimes et flux de trafic importants sont :
1° Navigation Organisation Maritime Internationale dispositif de séparation du trafic Noordhinder Sud, dont les coordonnées sont les suivantes (en projection WGS 84) :
1° 51.45632 N 2.29011 E
2° 51.54573 N 2.24312 E
3° 51.55727 N 2.23704 E
4° 51.59507 N 2.24730 E
5° 51.60333 N 2.45417 E
6° 51.61226 N 2.25197 E
7° 51.75700 N 2.66533 E
8° 51.79800 N 2.58783 E
9° 51.80417 N 2.48031 E
10° 51.80883 N 2.56733 E
11° 51.83961 N 2.50904 E
2° Navigation zone de précaution Noordhinder Jonction, dont les coordonnées sont les suivantes (en projection WGS 84) :
1° 51.75700 N 2.66533 E
2° 51.76742 N 2.71819 E
3° 51.87528 N 2.53796 E
4° 51.83960 N 2.50904 E
3° Navigation Organisation Maritime Internationale dispositif de séparation du trafic Westhinder, dont les coordonnées sont les suivantes (en projection WGS 84) :
1° 51.30923 N 2.36744 E
2° 51.31216 N 2.36590 E
3° 51.33249 N 2.40865 E
4° 51.33702 N 2.35284 E
5° 51.33711 N 2.35279 E
6° 51.33875 N 2.35207 E
7° 51.35650 N 2.52217 E
8° 51.35749 N 2.49865 E
9° 51.36201 N 2.33970 E
10° 51.37294 N 2.53513 E
11° 51.37326 N 2.49907 E
12° 51.37429 N 2.53619 E
13° 51.37463 N 2.53642 E
14° 51.37506 N 2.49884 E
15° 51.37916 N 2.44031 E
16° 51.39083 N 2.54917 E
17° 51.39083 N 2.49865 E
4° Navigation Organisation Maritime Internationale zone de précaution Westhinder, dont les coordonnées sont les suivantes (en projection WGS 84) :
1° 51.34750 N 2.77199 E
2° 51.35650 N 2.52217 E
3° 51.37294 N 2.53509 E
4° 51.37294 N 2.53529 E
5° 51.37463 N 2.53642 E
6° 51.38967 N 2.77017 E
7° 51.39083 N 2.54917 E
8° 51.39083 N 2.61533 E
9° 51.40417 N 2.74200 E
5° Navigation Organisation Maritime Internationale zone à éviter Westhinder, dont les coordonnées sont les suivantes (en projection WGS 84) :
1° 51.39083 N 2.61533 E
2° 51.39917 N 2.61500 E
3° 51.40667 N 2.67167 E
4° 51.39683 N 2.67167 E
6° Navigation Organisation Maritime Internationale route en eau profonde approche Westerschelde, dont les coordonnées sont les suivantes (en projection WGS 84) :
1° 51.38967 N 2.77017 E
2° 51.40417 N 2.74200 E
3° 51.40883 N 2.99867 E
4° 51.41050 N 2.96533 E
5° 51.41717 N 3.04750 E
6° 51.41717 N 2.81750 E
7° 51.41750 N 2.88200 E
8° 51.41783 N 2.96533 E
9° 51.42500 N 2.88200 E
10° 51.43250 N 2.80200 E
7° Navigation zone de précaution autour de la zone délimitée à l'article 8, § 1;
8° Flux de trafic Westpit, du côté sud de la zone délimitée à l'article 8, § 1, en direction est-ouest;
9° Flux de trafic de zone de précaution Westhinder via Scheur et Zand vers le port de Zeebruges;
10° Flux de trafic de zone de précaution Westhinder via Scheur et Zand vers l'estuaire de l'Escaut;
11° Flux de trafic entre Ostende et Zeebruges, au sud du Wenduinebank;
12° Flux de trafic Ostende Dover, au nord du Stroombank et du Nieuwpoortbank, au sud de l'Oostendebank, Middelkerkebank, Kwintebank, entre Binnen Ratel et Buiten Ratel;
13° Flux de trafic de Scheur vers le port d'Ostende, à l'ouest du Wenduinebank;
14° Flux de trafic vers le port de Nieuport par le Westdiep;
15° Flux de trafic du Westpit, à l'ouest de la zone délimitée à l'article 8, § 1er, et rejoignant celle-ci, vers zone de précaution Noordhinder Junctie;
16° Flux de trafic du Gootebank, par le Westhinderbank, à l'est du Fairybank, rejoignant la route Organisation Maritime Internationale dispositif de séparation du trafic Noordhinder Zuid;
17° Flux de trafic du Gootebank par le Oosthinderbank, au sud du Noordhinderbank, rejoignant la route Organisation Maritime Internationale dispositif de séparation du trafic Noordhinder Sud;
18° Flux de trafic à partir de la bouée Noordoost Akkaert et, en direction ouest, se déroulant entre le Gootebank et l'Akkaertbank du côte nord de la route en eau profonde, jusqu'à la zone de précaution Wandelaar.
Au sein de ces flux de trafic, la priorité est accordée à la navigation. D'autres activités peuvent être autorisées pour autant qu'elles ne portent pas structurellement atteinte à l'utilisation par la navigation.
§ 3. La zone située entre la Vlakte van de Raan, Wielingen, Akkaertbank et Gootebank, indiquée à l'annexe 4, carte 3, comme carrefour des flux de trafic est interdite aux activités qui empêchent ou limitent la navigation de manière structurelle.
Au sein de cette zone, la priorité est accordée à la navigation. D'autres activités peuvent être autorisées pour autant qu'elles ne portent pas structurellement atteinte à la navigation.
§ 4. Au sein des espaces marins, des zones d'ancrage sont délimitées :
1° Zone d'ancrage Oostdyck, dont les coordonnées sont les suivantes (en projection WGS 84) :
1° 51.34000 N 2.52500 E
2° 51.34000 N 2.61667 E
3° 51.33250 N 2.57500 E
4° 51.32667 N 2.56333 E
5° 51.32667 N 2.52500 E
2° Zone d'ancrage Westhinder, dont les coordonnées sont les suivantes (en projection WGS 84) :
1° 51.43250 N 2.58198 E
2° 51.43250 N 2.67167 E
4° 51.39917 N 2.61500 E
5° 51.39916 N 2.55532 E
Au sein de ces zones, la priorité est donnée à l'ancrage des navires. D'autres activités peuvent être autorisées pour autant qu'elles ne portent pas structurellement atteinte à l'utilisation par la navigation.
§ 5. Au sein des autres flux de trafic connus, représentés graphiquement à l'annexe 4, carte 3, la priorité est accordée à la navigation. D'autres activités peuvent être autorisées pour autant qu'elles ne portent pas structurellement atteinte à celle-ci.
§ 6. Des zones destinées aux autorisations de déversement de boues de dragage sont délimitées, aux coordonnées suivantes (en projection WGS 84) :
51.45611 N 3.03472 E comme point central d'un cercle ayant un rayon de 1,5 kilomètre
51.43333 N 3.14167 E comme point central d'un demi-cercle ayant un rayon de 1,5 kilomètre, au sud délimité par le parallel 51.43333 N
51.28383 N 2.92558 E comme point central d'un cercle ayant un rayon de 0,75 kilomètre
51.38160 N 3.26392 E comme point central d'un cercle ayant un rayon de 0,75 kilomètre
51.24873 N 2.73024 E comme point central d'un cercle ayant un rayon de 0,75 kilomètre
Ces zones sont représentées graphiquement à l'annexe 4, carte 3.
§ 7. Les zones délimitées au paragraphe 6 sont interdites aux activités qui portent atteinte au déversement de boues de dragage.
§ 8. Une zone de réservation pour le déversement de boues de dragage est délimitée, aux coordonnées suivantes (en projectionWGS 84) :
1° 51.32952 N 3.02858 E
2° 51.35174 N 3.16619 E
3° 51.35669 N 3.02506 E
4° 51.36099 N 3.23616 E
5° 51.36377 N 3.11543 E
6° 51.36389 N 3.18229 E
7° 51.36552 N 3.19350 E
8° 51.36708 N 3.01808 E
9° 51.36951 N 3.25206 E
10° 51.37312 N 3.11792 E
11° 51.37438 N 3.16622 E
12° 51.37659 N 3.17832 E
13° 51.37960 N 3.15544 E
14° 51.38580 N 3.24437 E
15° 51.38747 N 3.14398 E
16° 51.39124 N 3.12199 E
17° 51.39200 N 3.01796 E
18° 51.39631 N 3.02879 E
19° 51.39710 N 3.06557 E
Cette zone est représentée graphiquement à l'annexe 4, carte 3.
§ 9. Au sein de la zone de réservation délimitée au paragraphe 8, le ministre peut octroyer, pour une seule zone, une autorisation de déversement de boues de dragage, pour autant :
a) que l'endroit choisi entraîne moins de reflux de celles-ci que les zones délimitées au paragraphe 6;
b) que le nouvel endroit présente le même ordre de grandeur que la zone délimitée au paragraphe 6, qu'il est censé remplacé;
c) que l'impact sur les fonds de pêche soit minimal.
§ 10. Des zones sont désignées en vue de l'extension potentielle des ports maritimes d'Ostende et de Zeebruges. Pour autant qu'elles soient compatibles avec le développement portuaire actuel ou avec une extension future des ports en question, d'autres activités ou développements peuvent être autorisés.
Les coordonnées de ces zones indicatives sont les suivantes :
Port maritime Ostende
1° 51.22932 N 2.90759 E
2° 51.23235 N 2.90232 E
3° 51.23618 N 2.89962 E
4° 51.24061 N 2.89983 E
5° 51.24439 N 2.90229 E
6° 51.24710 N 2.90513 E
7° 51.25077 N 2.91475 E
8° 51.25132 N 2.92352 E
9° 51.25041 N 2.92946 E
10° 51.24809 N 2.93408 E
11° 51.24240 N 2.94059 E
Port maritime Zeebruges
1° 51.32735 N 3.16908 E
2° 51.34690 N 3.15512 E
3° 51.35298 N 3.15484 E
4° 51.35685 N 3.15716 E
5° 51.35971 N 3.16029 E
6° 51.36966 N 3.17549 E
7° 51.37170 N 3.18055 E
8° 51.37231 N 3.20164 E
9° 51.37000 N 3.22197 E
10° 51.36833 N 3.22886 E
11° 51.36452 N 3.23543 E
12° 51.35916 N 3.23902 E
13° 51.35298 N 3.24127 E
14° 51.34177 N 3.24245 E
Art. 10. § 1er. La pêche en mer professionnelle est autorisée partout dans les espaces marins, à l'exception :
1° des restrictions prévues aux articles 6 et 14;
2° des restrictions imposées conformément à l'arrêté royal du 11 avril 2012 établissant une zone de sécurité autour des îles artificielles, installations et ouvrages pour une production d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique;
§ 2. Des zones d'aquaculture sont délimitées, dont les coordonnées sont les suivantes (en projection WGS 84) :
1° 51.56233 N 2.90517 E
2° 51.56317 N 2.94833 E
3° 51.57833 N 2.97100 E
4° 51.59167 N 3.00567 E
5° 51.58117 N 3.02400 E
6° 51.56417 N 3.03067 E
7° 51.54767 N 2.99583 E
8° 51.52900 N 2.96383 E
9° 51.51350 N 2.92833 E
10° 51.53083 N 2.89933 E
11° 51.54717 N 2.87217 E
1° 51.71017 N 2.80567 E
2° 51.69383 N 2.83750 E
3° 51.62800 N 2.79817 E
4° 51.64433 N 2.76650 E
Ces zones sont représentées graphiquement à l'annexe 4, carte 4.
§ 3. Au sein des zones délimitées au paragraphe 2, l'aquaculture est possible pour autant :
1° que le titulaire de la concession pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien ait marqué son accord et que des mesures aient été prises là où cela est nécessaire;
2° que l'aquaculture réduise le niveau d'eutrophisation au sein de la zone de concession.
Art. 11. § 1er. Des zones sont délimitées pour l'exploration et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, dont les coordonnées sont les suivantes (en projection WGS 84) :
Secteur 1a (Thorntonbank)
1° 51.50614 N 2.95148 E
2° 51.47233 N 2.80365 E
3° 51.48617 N 2.73482 E
4° 51.54534 N 2.79498 E
5° 51.55342 N 2.87281 E
1° 51.24227 N 2.57503 E
2° 51.30022 N 2.65958 E
3° 51.32143 N 2.66700 E
4° 51.33774 N 2.68201 E
5° 51.33616 N 2.72082 E
6° 51.30457 N 2.69255 E
7° 51.28875 N 2.67840 E
8° 51.25066 N 2.64432 E
9° 51.23233 N 2.60415 E
10° 51.24227 N 2.57503 E
1° 51.33930 N 2.63937 E
2° 51.33867 N 2.65905 E
3° 51.28529 N 2.60999 E
4° 51.25753 N 2.57048 E
5° 51.25849 N 2.56015 E
6° 51.27116 N 2.53948 E
7° 51.28855 N 2.56126 E
8° 51.29777 N 2.53901 E
9° 51.32171 N 2.56506 E
10° 51.32843 N 2.57837 E
11° 51.33930 N 2.63937 E
1° 51.34844 N 2.52247 E
2° 51.34822 N 2.52230 E
3° 51.34262 N 2.51761 E
4° 51.32588 N 2.51781 E
5° 51.27555 N 2.46878 E
6° 51.28155 N 2.43704 E
7° 51.29070 N 2.45297 E
8° 51.34784 N 2.50587 E
9° 51.34933 N 2.51831 E
10° 51.34844 N 2.52247 E
Secteur 3a (Sierra Ventana)
1° 51.42417 N 2.99866 E
2° 51.42417 N 3.05699 E
3° 51.44084 N 3.05699 E
4° 51.44085 N 2.99865 E
Secteur 3b (Sierra Ventana)
1° 51.44082 N 3.05696 E
2° 51.44084 N 2.99865 E
3° 51.46168 N 2.99865 E
4° 51.46167 N 3.05699 E
Secteur 4a (Noordhinder)
1° 51.57765 N 2.55033 E
2° 51.58463 N 2.57612 E
3° 51.66840 N 2.60887 E
4° 51.67953 N 2.58253 E
Secteur 4b (Oosthinder-nord)
1° 51.57895 N 2.68328 E
2° 51.58283 N 2.65532 E
3° 51.64252 N 2.67215 E
4° 51.63058 N 2.70328 E
Secteur 4c (Oosthinder-sud)
1° 51.49295 N 2.62192 E
2° 51.54053 N 2.63713 E
3° 51.57620 N 2.66250 E
4° 51.57822 N 2.64722 E
5° 51.54240 N 2.62543 E
6° 51.49435 N 2.61147 E
Secteur 4d (Westhinder)
1° 51.51045 N 2.56918 E
2° 51.51742 N 2.56068 E
3° 51.55370 N 2.57983 E
4° 51.56212 N 2.59865 E
Ces zones sont représentées graphiquement à l'annexe 4, carte 5.
§ 2. Les concessions pour l'exploration et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental ne peuvent être octroyées que :
- dans les zones délimitées au paragraphe 1er, conformément à l'arrêté royal du 1er septembre 2004 relatif aux conditions, à la délimitation géographique et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental;
- dans les zones désignées sur la base de l'article 6 de l'arrêté royal du 1er septembre 2004 relatif aux conditions, à la délimitation géographique et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental.
§ 3. Une zone est délimitée comme zone de référence pour le monitoring de l'impact environnemental de l'extraction de sable et des parcs éoliens. Les coordonnées de cette zone sont les suivantes (en projection WGS 84) :
1° 51.5473 N 2.8831 E
2° 51.5322 N 2.9082 E
3° 51.5157 N 2.8600 E
4° 51.5322 N 2.8335 E
Dans cette zone, l'extraction de sable et de gravier est interdite.
Cette zone est représentée graphiquement dans l'annexe 4, carte 5.
Art. 12. § 1er. Une zone est délimitée, dans un accord de coopération conclue avec la Région flamande, pour l'essai de nouvelles méthodes de protection contre la mer, dont la délimitation est la suivante (en projection WGS 84) :
Centre 51.122 N 2.588 E ( rayon = 1 mille nautique)
Cette zone est représentée graphiquement à l'annexe 4, carte 6.
§ 2. Pour autant que les essais mentionnés au paragraphe 1er ne soient pas soumis à autorisation, le ministre décide d'intégrer dans le projet pilote les résultats de l'étude d'incidences environnementales réalisée conformément à l'article 28 de la loi.
Art. 13. § 1er. Une zone réservée aux activités militaires est définie, dont la délimitation est la suivante (en projection WGS 84) :
Délimitée par
- sondages 114° à partir du point 51.15436 N 2.72961 E
- et 191° à partir du point 51.16899 N 2.77699 E
Petit secteur : centre 51.15436 N 2.72961 E (rayon = 2,5 milles nautiques)
Secteur moyen : centre 51.14367 N 2.76917 E (rayon = 7,5 milles nautiques)
Grand secteur : centre 51.14367 N 2.76917 E (rayon = 12 milles nautiques)
Cette zone est représentée graphiquement à l'annexe 4, carte 7.
§ 2. Au sein de la zone délimitée au paragraphe 1er, des exercices de tir à partir de la terre en direction de la mer peuvent être effectués.
§ 3. Une zone réservée aux activités militaires est délimitée, dont les coordonnées sont les suivantes (en projection WGS 84) :
1° 51,25200 N 2,46017 E
2° 51,28683 N 2,48717 E
3° 51,30850 N 2,53050 E
4° 51,32667 N 2,56000 E
5° 51,32667 N 2,60150 E
6° 51,32233 N 2,57867 E
7° 51,30217 N 2,54050 E
8° 51,27983 N 2,49617 E
9° 51,24817 N 2,47317 E
§ 4. Au sein de la zone délimitée au paragraphe 3, des exercices de pose, de détection et de dragage de mines peuvent être effectués.
§ 5. Une zone réservée aux activités militaires est délimitée, dont les coordonnées sont les suivantes (en projection WGS 84) :
1° 51,35000 N 2,95167 E
2° 51,35000 N 3,01167 E
3° 51,31167 N 2,93000 E
4° 51,33000 N 2,90833 E
§ 6. Au sein de la zone délimitée au paragraphe 5, des exercices de pose, de détection et de dragage de mines peuvent être effectués, pour autant qu'ils ne portent pas atteinte le cas échéant, à la construction et l'exploitation des installations de stockage d'énergie.
§ 7. Une zone réservée aux activités militaires est délimitée, dont les coordonnées sont les suivantes (en projection WGS 84) :
1° 51.66667 N 2.70000 E
2° 51.60000 N 2.80000 E
3° 51.44583 N 2.80000 E
4° 51.44583 N 2.35000 E
5° 51.66667 N 2.56667 E
§ 8. Au sein de la zone délimitée au paragraphe 7 des exercices de tir en mer sur des cibles flottantes peuvent être effectués.
§ 9. Une zone réservée aux activités militaires est délimitée, dont les coordonnées sont les suivantes :
1° 51.48116 N 2.59198 E
2° 51.48083 N 2.74865 E
3° 51.44583 N 2.74865 E
4° 51.44583 N 2.59198 E
§ 10. Au sein de la zone délimitée au paragraphe 9, des exercices de pose, de détection et de dragage de mines peuvent être effectués.
§ 11. Une zone réservée aux activités militaires est définie, dont la délimitation est la suivante (en projection WGS 84) :
Centre 51.4845N 2.832 E (rayon = 3.2 milles nautiques)
§ 12. Les exercices et missions de détonation ne peuvent avoir lieu que dans la zone délimitée au paragraphe 11, sauf cas d'urgence.
§ 13. Une zone est délimitée pour les activités militaires, dont les coordonnées sont les suivantes (en projection WGS 84) :
1° 51.27000 N 2.50667 E
2° 51.28333 N 2.49167 E
3° 51.30500 N 2.53500 E
4° 51.29167 N 2.55167 E
§ 14. Au sein de la zone délimitée au paragraphe 13, des exercices de pose, de détection et de dragage de mines peuvent être effectués.
§ 15. La Défense transmet chaque année au ministre une liste des activités réalisées au sein des zones indiquées.
Art. 14. § 1er. Une zone de préservation du dépôt de munitions fermé " Paardenmarkt " est délimitée, dont les coordonnées sont les suivantes (en projection WGS 84) :
1° 51.35917 N 3.23817 E
2° 51.36833 N 3.25400 E
3° 51.36333 N 3.27150 E
4° 51.35617 N 3.27700 E
5° 51.35117 N 3.24783 E
§ 2. Au sein de cette zone, toutes activités qui perturbent le fond marin sont interdites.
Art. 15. § 1er. La recherche scientifique est autorisée partout dans les espaces marins belges, sauf dispositions contraires instaurant une interdiction ou imposant des conditions.
§ 2. Les activités récréatives sont autorisées partout dans les espaces marins belges, sauf :
la pêche récréative en mer utilisant des techniques qui perturbent le fond marin dans la zone, telle que délimitée à l'article 7, § 1er, à l'exception des techniques perturbant le fond marin qui sont tirées ou poussées par l'homme ou par le cheval; le ministre peut octroyer une autorisation individuelle pour la pêche récréative à la crevette existante, à condition que le demandeur puisse prouver qu'il est actif depuis au moins trois ans. Cette autorisation permet au demandeur de prendre la mer au maximum dix fois par an et l'autorisation est valable pour maximum six ans.
dispositions contraires instaurant une interdiction ou imposant des conditions.
§ 3. Des bornes de mesure sont installées aux endroits suivants (en projection WGS 84) :
1° 51.39444 N 3.04583 E
2° 51.36056 N 3.11833 E
3° 51.36278 N 3.29000 E
4° 51.38972 N 3.19861 E
5° 51.41833 N 3.29861 E
§ 4. Le balisage et l'installation de radars et de pylônes sont autorisés partout dans les espaces marins belges. Si ces activités sont susceptibles d'entrer en conflit avec d'autres dispositions d'aménagement spatial, celles-ci sont alignées au mieux sur ces activités.
§ 5. La recherche industrielle, les expérimentations en milieu réel et les projets de démonstration sont autorisés partout à condition qu'ils ne portent pas atteinte aux destinations spatiales prévues dans le présent arrêté et que la procédure définie en exécution des chapitres VI et VII de la loi soit respectée.
Art. 16. Dans l'article 3, 6° de l'arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des courants ou des vents, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer les mots " définie à l'article 3bis"sont remplacés par les mots "destinée à des concessions domaniales".
Art. 17. L'article 3bis du même arrêté est abrogé.
Art. 18. L'intitulé de l'arrêté royal du 12 mars 2002 relatif aux modalités de pose de câbles d'énergie électrique qui pénètrent dans la mer territoriale ou dans le territoire national ou qui sont installés ou utilisés dans le cadre de l'exploration du plateau continental, de l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes ou de l'exploitation d'îles artificielles, d'installations ou d'ouvrages relevant de la juridiction belge est remplacé comme suit :
" arrêté royal relatif aux modalités de pose de câbles qui pénètrent dans la mer territoriale ou dans le territoire national ou qui sont installés ou utilisés dans le cadre de l'exploration du plateau continental, de l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes ou de l'exploitation d'îles artificielles, d'installations ou d'ouvrages relevant de la juridiction belge ".
Art. 19. Dans l'article 1er du même arrêté, la disposition sous 4° est remplacée comme suit :
" 4° câble de communication électronique " : un câble utilisé pour la mise à disposition d'un réseau de communications électroniques tel que défini à l'article 2, 3° de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques "
Art. 20. Dans l'article 2 du même arrêté, les mots " câbles d'énergie électrique " sont remplacés par " câbles ".
Art. 21. Dans l'article 3 du même arrêté, les mots " câbles d'énergie électrique " sont remplacés par " câbles ".
Art. 22. Dans l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° Les mots " câbles d'énergie électrique " sont à chaque fois remplacés par le mot " câbles ";
2° Au 1°, les mots " pour autant qu'il s'agisse d'un câble d'énergie électrique " sont insérés entre les mots " 1° " et les mots " l'impact de ".
Art. 23. Dans l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° Les mots " câbles d'énergie électrique " et " câbles de télécommunication " sont à chaque fois remplacés par le mot " câbles ";
2° Au 6°, les mots " Pour autant qu'il s'agisse d'un câble d'énergie électrique " sont insérés entre les mots " 6° " et les mots " Une note décrivant ".
Art. 24. L'intitulé du chapitre VI du même arrêté est remplacé comme suit :
" Obligations des titulaires d'une autorisation pour la pose de câbles "
Art. 25. Dans l'article 15 du même arrêté, les mots " câbles d'énergie électriques " sont remplacés par " câbles ".
Art. 26. L'intitulé du chapitre VII du même arrêté est remplacé comme suit :
" Modification, prorogation, cession et retrait de l'autorisation pour la pose de câbles ".
Art. 27. Dans l'annexe " N.1 Prescriptions techniques " du même arrêté, les mots " câbles d'énergie électrique " sont remplacés par le mot " câbles ".
Art. 28. L'intitulé de l'arrêté royal du 1er septembre 2004 relatif aux conditions, à la délimitation géographique et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental est remplacé comme suit :
"arrêté royal relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental".
Art. 29. Dans l'article 1er du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° au 15°, les mots " et dont la délimitation est déterminée à l'article 2" sont abrogés;
2° les dispositions sous 16° sont abrogées;
3° les dispositions sous 35° et 36° sont insérées :
" 35° " Arrêté PAEM " : l'arrêté royal fixant le plan d'aménagement des espaces marins;
36° " zone habitat " : la zone de conservation spéciale " Vlaamse Banken ", telle que définie à l'article 7, § 1er de l'arrêté PAEM. "
Art. 30. L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
"Les secteurs pour lesquels des concessions peuvent être octroyées sont définis à l'article 11, § 1er, de l'arrêté PAEM. ".
Art. 31. L'article 3 du même arrêté est abrogé.
Art. 32. L'article 5 du même arrêté est abrogé.
Art. 33. Dans l'article 6 du même arrêté, les mots " article 2 du présent arrêté et en dehors des secteurs d'exploitation qui peuvent découler de l'application de l'article 5, §§ 1er et 2 " sont remplacés par les mots " article 11, § 1er de l'arrêté PAEM ".
Art. 34. Dans le même arrêté, l'article 14, dont le texte existant constituera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit :
" § 2. En cas d'avis défavorable du ministre compétent concernant l'atteinte à la zone marine protégée, le ministre peut appliquer la procédure relatif à l'évaluation appropriée. "
Art. 35. Dans l'article 16 du même arrêté, les mots " article 2 du présent arrêté et en dehors des secteurs d'exploitation qui peuvent découler de l'application de l'article 5, §§ 1 et 2 " sont remplacés par les mots " article 11, § 1er de l'arrêté PAEM ".
Art. 36. L'annexe du même arrêté est abrogé.
Art. 37. Dans l'article 1er, 2° de l'arrêté royal du 1er septembre 2004 fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, les mots " , délimitation géographique " sont abrogés.
Art. 38. L'article 2 de l'arrêté royal du 14 octobre 2005 créant des zones de protection spéciale et des zones de conservation spéciales dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, est remplacé comme suit :
"Art. 2. Dans les espaces marins des zones de protection spéciale sont désignées, ayant des coordonnées établies par l'arrêté royal adoptant le plan d'aménagement des espaces marins. "
Art. 39. L'article 5 du même arrêté est abrogé.
Art. 40. L'article 7 du même arrêté est abrogé.
Art. 41. L'article 8 du même arrêté est remplacé comme suit :
" Art. 8. Dans les espaces marins des zones de conservation spéciale sont désignées, ayant des coordonnées établies par l'arrêté royal adoptant le plan d'aménagement des espaces marins."
Art. 42. Les articles 9 et 10 du même arrêté sont abrogés.
Art. 43. L'article 2 de l'arrêté royal du 5 mars 2006 créant une réserve marine dirigée dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique et modifiant l'arrêté royal du 14 octobre 2005 créant des zones de protection spéciales et des zones de conservation spéciales dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique est remplacé comme suit :
" Art. 2. Dans les espaces marins une réserve marine dirigée est désignée, ayant des coordonnées établies par l'arrêté royal adoptant le plan d'aménagement des espaces marins. "
Art. 44. L'article 5 du même arrêté est abrogé.
Art. 45. L'intitule de l'arrêté royal du 11 avril 2012 établissant une zone de sécurité autour des îles artificielles, installations et ouvrages pour une production d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique est remplacé comme suit :
" arrêté royal établissant une zone de sécurité autour des îles artificielles, installations et ouvrages pour la production, le stockage et le transport d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique ".
Art. 46. Dans l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " , le stockage ou le transport " sont insérés entre les mots " pour la production " et les mots " d'énergie ".
2° la phrase " Le présent arrêté ne s'applique pas aux câbles d'énergie électrique " est ajoutée.
Art. 47. Dans l'article 3, les mots " le stockage, ou le transport " sont insérés entre les mots " pour la production " et les mots " d'énergie ".
Art. 48. Dans l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots " , le stockage ou le transport " sont insérés entre les mots " pour la production " et les mots " d'énergie ".
2° La disposition sous 3° est remplacée comme suit :
" 3° La frontière extérieure de la zone du parc éolien est définie par les coordonnées reprises dans l'article 8, § 1er, de l'arrêté royal fixant le plan d'aménagement des espaces marins;
3° Cet article est complété par la disposition sous 4°, rédigée comme suit :
" 4° La frontière extérieure de l'île, de l'installation ou de l'ouvrage pour le stockage ou le transport d'électricité est définie par les coordonnées reprises dans l'arrêté ministériel d'octroi de la concession domaniale. "
Art. 49. A l'article 5du même arrêté, la disposition sous 2° est remplacée comme suit :
"2° aux moyens des concessionnaires, des titulaires des autorisations pour la pose de câbles au sein de la zone du parc éolien et du titulaire de l'autorisation d'un projet d'aquaculture accepté par écrit par le concessionnaire."
Art. 50. L'art. 1er, § 3, de l'arrêté royal du 13 novembre 2012 relatif à l'institution d'une commission consultative et à la procédure d'adoption d'un plan d'aménagement des espaces marins dans les espaces marins belges est remplacé comme suit :
" Art. 1er. § 3. Le président invite la Région flamande à déléguer un ou plusieurs représentants à la commission consultative. Ceux-ci peuvent participer aux débats et disposent de la même voix que les membres fédéraux. "
Art. 51. Dans l'article 7 du même arrêté, un paragraphe 1er/1 est inséré, rédigé comme suit :
" § 1er/1. Le ministre doit lancer une procédure modificative intermédiaire d'évaluation et de révision éventuelle du plan d'aménagement des espaces marins, à la demande d'une institution à désigner par le gouvernement flamand.
Art. 52. Le ministre compétent pour l'Economie, le ministre compétent pour la Mobilité, le ministre compétent pour la réglementation en matière de milieu marin, le ministre compétent pour l'Intérieur, le ministre compétent pour la Défense nationale, le ministre compétent pour la Politique scientifique et le ministre compétent pour l'Energie sont, chacun pour ce qui le concerne, chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. N1. Plan d'aménagement des espaces marins
(Annexes non reprises pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-03-2014, p. 26955)
Art. N2. Déclaration relative à la consultation du public sur le projet de plan d'aménagement des espaces marins et le rapport sur les incidences environnementales
Le plan d'aménagement des espaces marins (PAEM) est un plan qui organise la structure spatiale tridimensionnelle et temporelle souhaitée pour les activités humaines, sur la base d'une vision à long terme et au moyen d'objectifs économiques, sociaux et écologiques précis. Ce plan vise à coordonner les décisions ayant un impact spatial sur les espaces marins et il garantit que toute partie prenante sera associée au processus.
Conformément à l'article 4, § 1er de l'arrêté royal du 13 novembre 2012 relatif à l'institution d'une commission consultative et à la procédure d'adoption d'un plan d'aménagement des espaces marins dans les espaces marins belges et à l'article 14 de la loi du 13 février 2006 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes sur l'environnement, une consultation du public a eu lieu du 2 juillet 2013 au 29 septembre2013 inclus sur le projet de plan d'aménagement des espaces marins et le rapport sur les incidences environnementales.
La consultation à la base de l'article 4, § 1er vise à collectionner de l'information socio-économique et de l'information relatif à l'environnement, afin de pouvoir adopter un plan d'aménagement des espaces marins équilibré.
Conformément à l'article 15 de la loi précitée du 13 février 2006 et l'article 6, § 1er de l'arrêté royal précité du 13 novembre 2012, le ministre de la Mer du Nord a examiné et pris en considération, à l'issue de la consultation du public et avant l'adoption du plan, les remarques et avis reçus. Le ministre de la Mer du Nord arrête à cet égard, conformément à l'article 16 de la loi et l'article 6, § 2 de l'arrêté royal, une déclaration résumant la manière dont les résultats de la participation du public ont été pris en considération.
La version finale du plan d'aménagement des espaces marins et le rapport sur les incidences environnementales, ainsi que les réponses aux propositions de modification et les commentaires reçus lors de la consultation de public sont disponibles sur le site portail du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (www.consult-environnement.be/www.consult-leefmilieu.be et via www.belgium.be).
1.2 Evaluation des incidences sur l'environnement
L'évaluation des incidences sur l'environnement, appelée "évaluation stratégique environnementale" (ESE) ou "strategic environmental assessment" (SEA), a été réalisée selon les dispositions de la loi du 13 février 2006 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement.
Cette loi comprend plusieurs obligations :
* l'élaboration d'un répertoire des informations que devra contenir le rapport sur les incidences environnementales;
* la réalisation de l'évaluation des incidences sur l'environnement;
* la rédaction du rapport précité;
* la consultation du public;
* la consultation d'instances concernées (les services publics fédéraux, réunis en Comité d'avis SEA; le Conseil fédéral du développement durable - CFDD; les gouvernements des régions);
* la prise en considération du rapport et des résultats des consultations lors de l'adoption du plan ou programme;
* la communication d'informations sur l'adoption du plan ou programme, via une déclaration à publier au Moniteur belge et sur le site du Portail fédéral;
* le suivi des incidences environnementales probables lors de la mise en oeuvre du plan ou programme.
L'ESE a étudié les effets induits par les alternatives proposées. Le Plan d'aménagement des espaces marins adopté constituait l'Alternative 1 avancée. Sur la base de motivations complémentaires (en ce compris des alternatives non retenues) mentionnées dans le Plan d'aménagement des espaces marins adopté, une alternative supplémentaire (Alternative 2) a été définie.
D'une part, l'évaluation des alternatives a été effectuée à un niveau plus stratégique, les options stratégiques spatiales des différentes alternatives ayant été comparées aux objectifs avancés dans le Plan d'aménagement des espaces marins à l'horizon 2020, sur le plan de l'environnement, de la sécurité et des aspects sociaux, culturels et scientifiques. D'autre part, les alternatives ont été évaluées par rapport à la situation de référence (alternative zéro).
2. Intégration des résultats du rapport sur les incidences environnementales (RIE du plan) dans le plan d'aménagement des espaces marins (PAEM)
2.1 Rapport sur les incidences environnementales
2.1.1. Elaboration du rapport sur les incidences environnementales
L'évaluation environnementale stratégique intègre les considérations environnementales (outre les considérations socio-économiques) lors de la préparation et l'établissement des plans et programmes. Tout d'abord, un projet de registre a été établi, dans lequel les incidences environnementales à étudier et les aspects méthodologiques de cette étude ont été délimités. Ce registre a été soumis au comité d'avis SEA, qui s'est prononcé à cet égard le 15 mars 2013. Les avis formulés par celui-ci sur le projet de registre ont été pris en compte lors de l'élaboration de l'évaluation stratégique des incidences sur l'environnement.
Le RIE du plan décrit les effets positifs et négatifs des alternatives. A cet égard, on a utilisé un niveau d'échelle et de détail pertinent pour les alternatives développées, en concordance avec le degré de concrétude avec lequel des situations envisagées ont été formulées.
Au total, 11 incidences ont été définies comme étant potentiellement pertinentes : perturbation du sol (y compris la turbidité), modification de processus physiques (y compris l'érosion, l'hydrodynamique) l'impact sur le climat, modification de l'environnement sonore, production CEM, impact sur la biodiversité, perturbation oiseaux marins, impact sur la navigation (y compris la pollution par les hydrocarbures), risques par rapport aux changements climatiques, modification de la vue sur la mer et pression sur l'espace disponible. Pour chaque incidence, le domaine d'étude a été délimité, la situation actuelle et future a été décrite, une étude d'impact a été réalisée et des propositions ont été formulées en matière de mesures atténuantes et de monitoring.
En raison de la diversité des activités et des incidences environnementales potentielles, il n'est pas toujours évident d'opérer un choix clair entre les alternatives proposées. En fonction de l'incidence considérée, une alternative peut être préférée à une autre. Bien que l'alternative 2 non retenue offre par exemple davantage de garanties en termes de protection de la nature en ce qu'elle préserve totalement la zone Directive habitat `Vlaamse Banken' de la pêche perturbant le fond marin et qu'elle apporte une contribution plus importante à la réduction des gaz à effet de serre en prévoyant une zone éolienne supplémentaire, le choix en faveur de l'extension de certaines activités prévue dans l'alternative 2 (nouvelle zone éolienne, extension lieux de dragage, nouvelle zone pour extraction de sable, construction port offshore, zones de concession atolls énergétique loin de la côte) pourrait entraîner une pression accrue sur l'environnement (risque accru de perturbation de la faune, collisions, pollution par les hydrocarbures, etc.).
Dès lors que l'étude en revue concerne un RIE de plan, il y aura lieu de procéder à un examen détaillé des incidences environnementales et à une évaluation de divers nouveaux développements (e.a. atolls énergétique, extensions portuaires) au niveau de chaque projet (RIE de projet). En partant du principe de précaution et d'une évaluation de toutes les options stratégiques, le présent PAEM (alternative 1) est plus souvent préférable à l'alternative 2 non retenue.
En revanche, au niveau stratégique, une évaluation précise peut être réalisée par rapport aux objectifs préconisés. Dans l'ensemble, des garanties suffisantes peuvent être données quant au fait que les deux alternatives sont valables tant sur le plan de l'environnement qu'en termes de sécurité. Un problème plus sérieux se pose quant aux garanties offertes en ce qui concerne l'espace nécessaire pour toutes les activités économiques en mer. On peut se poser la question de savoir si l'interdiction de toute pêche dans l'ensemble de la zone naturelle `Vlaamse Banken', prévue dans l'alternative 2, n'impose pas des restrictions exagérées au secteur, compromettant ainsi la viabilité. D'autre part, cette forme poussée de limitation de techniques de pêche perturbant le sol offre peut-être la seule garantie de viabilité pour l'écosystème de la mer du Nord. A cet égard, des recherches plus poussées sont certainement indiquées. L'alternative 2 prévoit également de limiter les activités touristiques et récréatives à des zones spécifiques. On ne dispose toutefois pas d'informations plus détaillées sur les zones (dès lors que l'alternative 2 n'a pas été retenue et qu'elle n'a donc pas été élaborée plus avant). Enfin, l'alternative 2 ne soutient pas explicitement le développement de le réseau énergétique européen. D'un point de vue économique, l'alternative 1 est donc à préférer.
Sur les plan des objectifs scientifiques, le présent PAEM (alternative 1) a la préférence dès lors qu'il n'impose pas de restrictions et que la recherche reste possible sur l'ensemble de la partie belge de la mer du Nord.
2.1.2. Adaptation PAEM en fonction du rapport sur les incidences environnementales
Le rapport sur les incidences environnementales a été pris en compte en intégrant le plan d'aménagement des espaces marins (PAEM) adopté comme alternative dans le RIE de plan et en évaluant cette alternative en fonction de la situation de référence (alternative zéro). Sur la base du rapport sur les incidences environnementales, le présent projet de plan (alternative 1) tel qu'approuvé par le gouvernement, est globalement préférable à l'alternative 2 non retenue. Le présent PAEM est maintenu comme base pour l'arrêté royal fixant le plan d'aménagement des espaces marins.
2.2. La consultation du public
2.2.1. Consultation de diverses instances
Conformément à la loi du 13 février 2006, cinq instances ont été consultées : le comité d'avis SEA, le Conseil fédéral du développement durable et les gouvernements régionaux. Accessoirement, dans le cadre du plan d'aménagement des espaces marins, la Structure Garde côtière a également été consultée, et ce conformément à l'article 4, § 2 de l'arrêté royal du 13 novembre relatif à l'institution d'une commission consultative et à la procédure d'adoption d'un plan d'aménagement des espaces marins dans les espaces marins belges (consultée le 27/06/ 2013), ainsi que toute instance jugée utile.
Le comité d'avis SEA (10/09/2013), le Conseil fédéral du développement durable (28/09/2013), la Structure Garde côtière (18/09/2013), la Région wallonne (25/09/2013) et la Région flamande (27/09/2013) ont transmis un avis.
Ces avis font surtout apparaître les préoccupations suivantes :
* le choix des alternatives;
* le fait de ne pas spécifier suffisamment la méthodologie utilisée notamment pour la quantification des effets cumulatifs, pour aboutir à une évaluation finale des alternatives;
* le besoin de fixer un niveau de sécurité acceptable;
* l'examen non détaillé de certaines incidences, telles que la pollution éventuelle de l'air par la navigation; et
* la préoccupation relative aux incidences liées à de nouveaux développements (atolls énergétique, extension portuaire, prise de courant en mer).
Les avis, réactions et commentaires, ainsi que les réponses respectives sont disponibles sur le site web du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, DG Environnement (www.consult-leefmilieu.be/www.consult-environnement.be).
2.2.2. Consultation du public
Conformément à l'arrêté royal du 13 novembre relatif à l'institution d'une commission consultative et à la procédure d'adoption d'un plan d'aménagement des espaces marins dans les espaces marins belges et à la loi du 13 février 2006, une consultation du public sur le " Projet de Plan d'aménagement des espaces marins " et " l'évaluation stratégique des incidences sur l'environnement du Projet de Plan d'aménagement des espaces marins " a eu lieu entre le 2 juillet 2013 et le 29 septembre 2013 inclus.
La consultation du public sur le " Projet de Plan d'aménagement des espaces marins " et " l'évaluation stratégique des incidences sur l'environnement du Projet de Plan d'aménagement des espaces marins a été annoncée selon les modalités suivantes :
* Publication au Moniteur belge le 17 juin 2013;
* Annonce sur le portail fédéral à partir du 17 juin 2013;
* Annonce sur le site web du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, DG Environnement - Service Milieu marin à partir du 2 juillet 2013;
* Prise de contact par courrier, le 2 juillet 2013, avec quelque 35 instances issues des banques de données " parties prenantes " du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, DG Environnement - Service Milieu marin.
* Conformément à l'article 4, § 3 de l'arrêté royal précité du 13 novembre 2012, une réunion de concertation publique a été organisée le 9 juillet 2013.
Au total, 140 remarques et propositions ont été reçues à la suite de la consultation du public. Celles-ci ont été formulées par des personnes privées, des autorités publiques, des fédérations et des entreprises.
Ces réactions font surtout apparaître des préoccupations concernant les restrictions imposées à la pêche, le manque de détails quant à l'impact du développement de nouvelles activités, telles que les atolls énergétique, la prise de courant en mer et les extensions portuaires, sur le transport de sédiments, sur la vue sur la mer et sur l'accessibilité et la sécurité de la navigation.
2.2.3. Consultations dans le cadre international
Conformément à l'arrêté royal du 13 novembre relatif à l'institution d'une commission consultative et à la procédure d'adoption d'un plan d'aménagement des espaces marins dans les espaces marins belges et à la loi du 13 février 2006, et conformément à l'avis du Comité SEA, d'autres Etats membres européens, parties à la Convention ESPOO (25/02/1991) ont également été consultées, notamment les Pays-Bas, la France et le Royaume-Uni (consultés le 28 juin 2013).
Tant les Pays-Bas (2 octobre 2013), la France (11 octobre 2013) que le Royaume-Uni (26 septembre 2013) ont transmis leurs remarques.
Ces avis font surtout apparaître des préoccupations concernant le manque de détails quant à l'impact du développement de nouvelles activités, telles que les atolls énergétique, la prise de courant en mer et les extensions portuaires, et les restrictions imposées à la pêche. On insiste aussi sur l'importance d'étudier les effets cumulatifs des parcs éoliens.
Les avis, réactions et commentaires, ainsi que les réponses respectives, sont disponibles sur le site web du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, DG Environnement (www.consult-leefmilieu.be/www.consult-environnement.be).
3. Adaptation plan d'aménagement des espaces marins en fonction des résultats des consultations
Le projet plan d'aménagement des espaces marins a été adapté sur la base des résultats des consultations.
S'agissant de la navigation et du déversement de boues de dragage, un certain nombre d'adaptations sont réalisées sur la base de la consultation du public, telles que la "revalorisation" de la route Westpit 2.
En ce qui concerne les conditions d'utilisation de la zone de réservation pour le déversement de boues de dragage, la formulation y afférente est adaptée de sorte qu'une zone seulement puisse être désignée, que le reflux diminue, que la taille du lieu de déversement soit la même que la zone à remplacer et que l'impact sur les pêcheries soit minimal.
Concernant l'énergie, les câbles et les pipelines, en cas de chevauchement entre le corridor pour pipelines et câbles et l'extraction de sable, il est précisé que la première activité citée prime, l'impact étant cependant limité au maximum.
La zone réservée à l'aménagement d'une installation de transport d'électricité (" prise de courant en mer "), devient une zone destinée à une concession domaniale pour une installation de transport d'électricité. Autrement dit, une concession peut être demandée pour cette installation. Par ailleurs, la zone dans laquelle la concession peut être demandée, voit sa taille réduite.
En ce qui concerne la zone concession domaniale pour installations de stockage d'énergie (atoll énergétique), située à hauteur du Wenduinebank, à la suite des réactions reçues, cette zone est déplacée de quelque 1000 mètres vers l'ouest et la zone dans laquelle une concession peut être demandée, voit sa taille réduite.
Accessoirement, l'article 7, § 5 dispose que des installations de stockage d'énergie sont autorisées au sein des zones de protection spéciales, pour autant que les mesures de gestion active de la nature visées à l'article 8, § 6 de l'arrêté royal fixant le plan d'aménagement des espaces marins, tiennent compte des espèces à protéger de la zone respective de protection spéciale. En ce faisant, on formule explicitement la nécessité de coupler les mesures de gestion de la nature, à prendre en vertu de l'article 8, aux espèces à protéger de la ZPS. Il s'agit d'une condition supplémentaire pour pouvoir aménager un atoll énergétique et d'une mesure supplémentaire de protection de la nature pour la zone directive oiseaux.
Pour la pêche récréative, les dérogations à l'interdiction d'utilisation de techniques perturbant le fond marin dans les Vlaamse banken sont élargies à :
- La pêche récréative à pied et à cheval, où la perturbation du fond marin est autorisée;
- La pêche récréative à la crevette. A cet égard, une autorisation peut être obtenue sous certaines conditions (e.a. pour maximum 6 ans et 10 fois par an)
Enfin, en ce qui concerne l'aquaculture, il a été suggéré de laisser tomber la notion "intégrée". L'effet bioremédiant couvre en principe tout. Ce raisonnement est suivi et le terme "intégrée" est supprimé.
4. Mesures atténuantes et monitoring des conséquences de la mise en oeuvre du plan d'aménagement des espaces marins (PAEM)
Diverses mesures sont proposées (dans le RIE de plan) pour atténuer les effets décrits du PAEM dans certaines zones. Il s'agit tant d'adaptations techniques (e.a. navires, utilisation de matériaux naturels) et de méthodes utilisées (e.a. techniques de pêche alternatives, procédures pour enfoncer les pilotis) que de restrictions temporelles pour certaines activités (e.a. interdiction d'enfoncer des pieux pour l'aménagement d'éoliennes, de bornes de mesures et de plateformes de transformation entre le 1er janvier et le 30 avril afin de ne pas perturber les mammifères marins). Un groupe important de mesures vise le monitoring de certaines incidences environnementales (e.a. CEM, production sonore, sédimentation, espèces non-indigènes) en vue de confirmer ou non les résultats cités dans le RIE de plan ou de limiter les lacunes dans les connaissances.
Une partie de ces mesures sont déjà prévues dans les autorisations en cours (e.a. éoliennes en mer, activités de dragage, extraction de sable et de gravier). D'autres font partie du présent plan d'aménagement des espaces marins.
La mesure principale concerne cependant le fait que le Plan d'aménagement des espaces marins doit être revu tous les six ans; à cet égard les évolutions qui se seront éventuellement produites entretemps ainsi que les programmes de monitoring en cours pourront être pris en compte.
La version finale du plan d'aménagement des espaces marins, le rapport sur les incidences environnementales et les avis, réactions et commentaires reçus dans le cadre de la consultation du public, ainsi que les réponses respectives sont disponibles sur le site portail du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - Service Milieu marin (www.consult-environnement.be/www.consult-leefmilieu.be et via www.belgium.be).
Donné à Bruxelles, le 20 mars 2014.
Vu la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, l'article 3, modifié par les lois du 20 janvier 1999 et du 22 avril 1999, l'article 4, remplacé par la loi du 22 avril 1999, l'article 5, modifié par la loi du 22 avril 1999 et l'article 6, modifié par la loi du 22 avril 1999;
Vu la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique, l'article 5bis, inséré par la loi du 20 juillet 2012, l'article 7, modifié par la loi du 17 septembre 2005, l'article 8, modifié par la loi du 17 septembre 2005 et l'article 18, modifié par la loi du 21 avril 2007;
Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 6, modifié par la loi du 1er juin 2005;
Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des courants ou des vents, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer, les articles 3 et 3bis;
Vu l'arrêté royal du 12 mars 2002 relatif aux modalités de pose de câbles d'énergie électrique qui pénètrent dans la mer territoriale ou dans le territoire national ou qui sont installés ou utilisés dans le cadre de l'exploration du plateau continental, de l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes ou de l'exploitation d'îles artificielles, d'installations ou d'ouvrages relevant de la juridiction belge, les articles 1er, 2, 3, 5, 6 en 15;
Vu l'arrêté royal du 1er septembre 2004 relatif aux conditions, à la délimitation géographique et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, les articles 1er, 2, 3, 5, 6, 14 et 16;
Vu l'arrêté royal du 1er septembre 2004 fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, l'article 1er;
Vu l'arrêté royal du 14 octobre 2005 créant des zones de protection spéciale et des zones de conservation spéciales dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, les articles 2, 5, 7, 8, 9 et 10;
Vu l'arrêté royal du 5 mars 2006 créant une réserve marine dirigée dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique et modifiant l'arrêté royal du 14 octobre 2005 créant des zones de protection spéciales et des zones de conservation spéciales dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, les articles 2 et 5;
Vu l'arrêté royal du 11 avril 2012 établissant une zone de sécurité autour des îles artificielles, installations et ouvrages pour une production d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique, les articles 2, 3, 4 et 5;
Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2010 concernant la détermination de secteurs dans la zone d'exploration 4 pour l'exploration ou l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental;
Vu l'avis de la commission consultative, donné le 1er mars 2013;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz, donné le 17 octobre 2013;
Vu l'avis de la Commission consultative chargée d'assurer la coordination entre les administrations concernées par la gestion de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental et de la mer territoriale, donné le 19 septembre 2013;
Vu l'avis de la Région flamande, donné le 27 septembre 2013;
Vu l'avis de la Région wallonne, donné le 25 septembre 2013;
Vu l'avis de la Garde côtière, donné le 18 septembre 2013;
Vu l'avis du Conseil fédéral du Développement durable, donné le 28 septembre 2013;
Vu l'avis des Inspecteurs des Finances, donné les 3, 6 et 17 mai 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 mai 2013;
Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence sur le développement durable dont il ressort qu'une évaluation d'incidence n'est pas nécessaire vu que le présent arrêté règle la transposition d'une directive de l'Union européenne qui a fait l'objet d'une analyse d'impact similaire à une évaluation d'incidence, visée à l'article 2, 9°, de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, notamment le rapport sur les incidences environnementales stratégique à base de la loi du 13 février 2006;
Vu l'avis 54.892/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 février 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Défense, du Ministre de l'Economie et de la Mer du Nord, de la Ministre de l'Intérieur, du Secrétaire d'Etat à l'Energie et à la Mobilité et du Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
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