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Timestamp: 2016-10-22 03:40:58+00:00
Document Index: 183378198

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 103', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 33', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 1', 'art. 33', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 32', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1']

A.________, recourante, repr�sent�e par Me St�phane Coudray, avocat, place Centrale 9, 1920 Martigny,
A.________, n�e en 1969, est assur�e depuis le 1er janvier 1999 aupr�s de la Mutuelle Valaisanne, notamment pour l'assurance obligatoire des soins. Souffrant d'une endom�triose avanc�e � l'origine d'une st�rilit� primaire, elle a entrepris un traitement en vue d'une f�condation in vitro, qui a �t� pratiqu�e par transfert d'embryons le 29 mars 2001 et le 6 juin 2001. Les frais d'hospitalisation corr�latifs se sont �lev�s � 9'382 fr. 80.
Par d�cision du 6 d�cembre 2001, la Mutuelle Valaisanne a refus� la prise en charge de ces frais, au motif que la f�condation in vitro et transfert d'embryon (ci-apr�s : FIVETE) ne repr�sentait pas une mesure obligatoirement � la charge des assureurs-maladie. Par d�cision sur opposition du 15 avril 2002, la Mutuelle Valaisanne a confirm� son refus de prendre � sa charge les frais pr�cit�s, sous r�serve toutefois d'un montant de 501 fr. correspondant au m�dicament Decapeptyl Retard dont l'indication th�rapeutique correspondait � la limitation l�gale. Elle a en outre astreint A.________ au paiement d'un montant de 6'600 fr. 85 au titre des frais pharmaceutiques aff�rents au traitement litigieux qu'elle avait avanc�s.
Par jugement du 19 septembre 2002, le Tribunal cantonal des assurances du Valais a partiellement admis le recours form� contre cette d�cision par A.________, en ce sens que la d�cision sur opposition est annul�e en ce qui concerne le remboursement des frais pharmaceutiques, motif pris qu'aucune d�cision sujette � opposition n'avait �t� rendue � ce propos. Il a par ailleurs confirm� la caisse dans son refus de prendre en charge les frais d'hospitalisation aff�rents au traitement FIVETE. En substance, la juridiction cantonale a retenu que, selon la jurisprudence, la FIVETE n'�tait pas consid�r�e comme une mesure r�put�e efficace selon les m�thodes scientifiques.
A.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle requiert, sous suite de d�pens, l'annulation et la r�formation du chiffre 2, en ce sens que la Mutuelle Valaisanne est astreinte � lui rembourser les frais litigieux.
2.1 La loi f�d�rale sur la partie g�n�rale des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000, entr�e en vigueur au 1er janvier 2003, n'est pas applicable au pr�sent litige, d�s lors que le juge des assurances sociales n'a pas � prendre en consid�ration les modifications du droit ou de l'�tat de fait post�rieures � la date d�terminante de la d�cision litigieuse du 15 avril 2002 (ATF 127 V 467 consid. 1; 121 V 366 consid. 1b).
2.2 Le 1er janvier 1996 est entr�e en vigueur la LAMal, qui est applicable aux traitements effectu�s post�rieurement � cette date (art. 103 al. 1 LAMal a contrario). C'est donc � la lumi�re de cette loi qu'il faut trancher le pr�sent litige (ATF 124 V 197 consid. 1).
Dans un arr�t de principe r�cent (ATF 125 V 21), rendu en application du nouveau droit de l'assurance-maladie, le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� que la FIVETE n'�tait pas une mesure obligatoirement � la charge de l'assurance obligatoire des soins selon la LAMal. Il a fond� son opinion, principalement, sur les consid�rations suivantes (let. a - c) :
a) Aux termes de l'art. 33 al. 1 LAMal, le Conseil f�d�ral peut d�signer les prestations fournies par un m�decin ou un chiropraticien dont les co�ts ne sont pas pris en charge par l'assurance obligatoire des soins ou le sont � certaines conditions. Cette disposition se fonde sur la pr�somption que m�decins et chiropraticiens appliquent des traitements et mesures qui r�pondent aux conditions pos�es par l'art. 32 al. 1 LAMal. Il incombe ainsi au Conseil f�d�ral de dresser une liste �n�gative� des prestations qui ne r�pondraient pas � ces crit�res ou qui n'y r�pondraient que partiellement ou sous condition.
A l'art. 33 OAMal et comme l'y autorise l'art. 33 al. 5 LAMal, le Conseil f�d�ral a d�l�gu� � son tour au DFI les comp�tences susmentionn�es. Celui-ci a fait usage de cette sous-d�l�gation en promulguant, le 20 septembre 1995, l'ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS; RS 832.112.31). Cette ordonnance d�termine notamment les prestations vis�es par l'art. 33 let. a et c OAMal - dispositions qui reprennent textuellement les r�gles pos�es aux al. 1 et 3 de l'art. 33 LAMal - dont l'assurance-maladie obligatoire des soins prend en charge les co�ts, avec ou sans condition, ou ne les prend pas en charge.
La liste �n�gative� des prestations, soit celles qui ne sont pas prises en charge par l'assurance-maladie, figure � l'annexe 1 OPAS (art. 1er OPAS) et est constitu�e, pour une bonne part, par la reprise sans modification de la liste de l'annexe � l'Ordonnance 9 du 18 d�cembre 1990. On peut observer que, contrairement apparemment au texte de l'art. 33 al. 1 LAMal et � l'id�e du l�gislateur, cette annexe contient �galement une liste des prestations prises en charge.
b) Selon l'annexe 1 � l'OPAS, la f�condation in vitro et transfert d'embryon (FIVETE) est mentionn�e comme n'�tant pas obligatoirement � la charge de l'assurance, selon d�cision des 28.8.86/1.4.94. La r�vision de l'OPAS et de son annexe, selon la novelle du 9 juillet 2001 (RO 2001 2150), n'a apport� aucune modification � cet �gard.
Appel� � trancher un cas d'application, le juge est certes habilit� � se prononcer sur la conformit� � la loi et � la Constitution d'une liste de maladies � prendre en consid�ration ou de prestations. N�anmoins, il s'impose une grande retenue dans cet examen. En effet, l'ordonnance, souvent r�vis�e, peut �tre corrig�e � bref d�lai par le DFI (ATF 124 V 195 consid. 6). D'autre part, dans le syst�me de la liste, le juge n'a pas la possibilit� d'en �tendre le contenu par un raisonnement analogique (cf. RAMA 1988 no U 61 p. 449 consid. 1). Un compl�ment reste en revanche possible, lorsque l'�num�ration donn�e par la liste n'est pas exhaustive.
c) Quelles que soient les raisons qui ont pouss� les auteurs de l'ordonnance � ne pas inclure la FIVETE parmi les mesures ou traitements � charge de l'assurance obligatoire des soins, on ne voit pas que cette solution sorte du cadre de la d�l�gation du l�gislateur ou soit contraire � l'art. 9 Cst. Au demeurant, l'annonce d'une proc�dure d'�valuation en cours (dans l'arr�t ATF 125 V 21, il a �t� relev� que l'examen de la question allait �tre repris par la Commission des prestations, mais qu'il n'y avait pas � attendre de modifications de l'ordonnance avant l'an 2000), dans un domaine o� les questions m�dicales sont extr�mement complexes, justifierait d'autant moins l'intervention du juge dans l'�tablissement de la liste sous le couvert d'un contr�le de la l�galit�.
En l'esp�ce, il n'y a pas lieu de s'�carter de cette jurisprudence. Les arguments de la recourante ne sont � cet �gard pas d�cisifs. En particulier, l'argumentation selon laquelle la FIVETE r�pondrait aux crit�res de l'art. 32 al. 1 LAMal (efficacit�, ad�quation et caract�re �conomique) ne saurait �tre d�terminante. Contrairement au syst�me en vigueur sous l'empire de la LAMA, l'examen par le juge, lorsque la mati�re est r�gl�e par ordonnance et selon un syst�me de listes, se limite au contr�le de la constitutionnalit� et de la l�galit�. Or, le Conseil f�d�ral et le DFI ont fait un usage r�gulier de la comp�tence que leur conf�re la loi si bien qu'il n'y a pas place pour substituer une autre appr�ciation � celle de l'autorit� comp�tente qui s'est fond�e, au demeurant, sur l'avis de sp�cialistes.
Ainsi que la juridiction cantonale l'a relev� � juste titre, l'entr�e en vigueur au 1er janvier 2001 de la loi f�d�rale du 18 d�cembre 1998 sur la procr�ation assist�e (LPMA) n'y change rien. Le fait que cette loi mentionne, au chapitre des mesures de procr�ation m�dicalement assist�e, la f�condation in vitro avec transfert d'embryon (art. 2 let. a LPMA) ne signifie pas pour autant, contrairement � l'avis de la recourante, la reconnaissance par le l�gislateur f�d�ral de la m�thode de la FIVETE comme un traitement � charge de l'assurance-sociale. En effet, le but de la LPMA se limite � fixer les conditions de la pratique de la procr�ation m�dicalement assist�e des �tres humains (art. 1er al. 1er LPMA) et � assurer la protection de la dignit� humaine, de la personnalit� et de la famille et � interdire l'application abusive de la biotechnologie et du g�nie g�n�tique (art. 1er al. 2 LPMA).
Enfin, la critique du syst�me l�gal et les consid�rations g�n�rales de politique de sant� dont la recourante fait �tat ne sauraient justifier une solution diff�rente.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le jugement entrepris n'est pas critiquable et le recours de droit administratif se r�v�le ainsi mal fond�.