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Timestamp: 2020-02-17 21:58:37+00:00
Document Index: 93568622

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§2', 'art 1437', 'art 1437', 'art 1437', 'art 1437', 'art 1437', 'art 132', 'in fine']

Assurance vie et récompense au profit de la communauté : lorsque le décès fait naître une récompense …
Dans la catégorie : Assurance vie / Réponse ministérielle Bacquet / CIOT / Succession / Transmission patrimoine — Auteur : Guillaume FONTENEAU —	6 février 2018
Le dénouement par le décès du souscripteur d’un contrat d’assurance vie souscrit nominativement au nom d’un époux, mais alimenté par des fonds communs mais fait naître un droit à récompense au profit de la communauté lorsque le bénéficiaire dudit contrat n’est pas le conjoint survivant.
Voilà, l’article est résumé dans ces trois lignes. Maintenant, revenons sur les base pour mieux comprendre.
Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté, la souscription d’un contrat d’assurance vie bénéficie d’une présomption de communauté sauf si les époux dispose, en vertu de l’article 1434 du Code civil, que la souscription du contrat d’assurance vie est réalisée avec des fonds propres, ou provenant de l’aliénation d’un bien propre et que cette souscription lui tient lieu d’emploi ou de remploi.
Bref, pour les époux mariés sous le régime de la communauté, le contrat d’assurance vie est un bien appartenant à la communauté sauf si les fonds investis sur le contrat proviennent de fonds propres (fonds propres = fonds issus de donation / succession ou appartenant à l’époux avant le mariage) et que cette provenance est justifiée par une clause de remploi qui serait rédigée au moment de la souscription du contrat d’assurance vie.
Le contrat d’assurance vie non dénoué est un actif de communauté, même si le contrat est nominativement souscrit par l’un des époux.
Au décès du premier des époux, le contrat d’assurance vie souscrit nominativement par le conjoint survivant aura la qualification de bien commun dès qu’il aura été alimenté avec des fond communs, c’est à dire sans clause de remploi comme nous l’avons explicité ci-avant.
Le dit contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint non décédé devra donc être déclaré à l’actif de succession pour moitié. Il devra donc faire partie de la masse à partager entre les héritiers (cf »Assurance vie : Faut il les déclarer au notaire lors d’une succession ?« ).
C’est l’application de la réponse ministérielle BACQUET. Néanmoins, en application de la réponse ministérielle CIOT, ce partage entre les héritiers du contrat du conjoint survivant, ne sera pas le fait générateur de droits de succession..
Le contrat d’assurance vie est un bien commun et doit être traité comme tel :
En cas de divorce, la valeur du contrat doit être intégré à l’actif de communauté partagé entre les époux. (Application de l’arrêt PRASLICKA).
En cas de décès, la valeur du contrat d’assurance vie non dénoué, c’est à dire souscrit par le conjoint non décédé, doit être intégré à l’actif de communauté et donc pour 1/2 dans l’actif de succession. ( Application de l’arrêt PRASLICKA puis de la réponse ministérielle BACQUET du 29 Juin 2010 puis CIOT depuis le 01/01/2016 – Pour comprendre vous pouvez lire cet article « Assurance vie : Comment bien le déclarer pour payer moins de droits de succession ? ou encore C’est officiel : L’assurance vie du conjoint survivant est exonérée de droit de succession pour moitié.
Mais lorsque le contrat se dénoue par le décès du souscripteur…
Au décès du souscripteur du contrat d’assurance vie, le contrat d’assurance vie est dénoué et le capital versé aux bénéficiaires.
Mais attention, lorsque le contrat d’assurance vie dénoué par le décès du souscripteur a été alimenté avec des fonds communs, l’article L132-16 du code des assurances précise qu’il y a lieu d’appliquer une récompense au profit de la communauté sauf lorsque le bénéficiaire dudit contrat d’assurance vie est le conjoint survivant.
La notion de récompense est définie à l’article 1437 du code civil : « toute les fois que l’un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit récompense »
Lorsqu’un conjoint souscrit un contrat d’assurance vie à son nom alors qu’il est alimenté avec des fonds commun, il tire un profit personnel des biens de la communauté. Il en doit donc indemniser la communauté à hauteur des primes versées dans le contrat d’assurance vie.
Ainsi, lors du partage de la communauté par le décès, le conjoint survivant, non souscripteur du contrat et non bénéficiaire, se verra attribuer en plus de sa moitié de communauté, la moitié de la valeur des primes versées dans le contrat d’assurance vie (attention, ne pas confondre primes versées et valeur de rachat).
Concrètement, cela signifie que le dénouement d’un contrat d’assurance vie alimenté par des fonds provenant de la communauté fait naître une récompense au profit de la communauté et la déclaration de succession devra donc intégrer une « dette du conjoint décédé » au profit de l’époux survivant.
Cette récompense aura pour conséquence de réduire la part successorale à hauteur de la moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance vie. Le conjoint survivant se verra attribuer cette moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance vie à l’occasion de la liquidation de la communauté.
On comprend l’intérêt de la mise en œuvre d’une telle disposition lorsque l’un des époux souhaite gratifier, en toute discrétion, son amant ou sa maîtresse, mais la récompense est due chaque fois que le conjoint survivant n’est pas le bénéficiaire désigné du contrat d’assurance vie souscrit nominativement avec des fonds commun.
La mise en œuvre de la récompense aura pour conséquence une meilleure protection du conjoint survivant qui ne pourra plus être « appauvris » et pénalisé au profit d’un tiers.
On voit clairement l’utilité d’une telle disposition juridique dans l’hypothèse d’un époux indélicat qui priverait l’époux survivant de tous ces droits, mais attention, ce sera également le cas lorsque l’enfant du couple est désigné bénéficiaire.
« La liquidation de la communauté et de la succession en seront évidemment affectées, les héritiers se trouvant « appauvris » dans leur droit en conséquence de l’enrichissement de l’époux survivant. » écrit Jean AULAGNIER, directeur de l’AUREP.
La co-souscription dénouement premier décès sera la solution pour éluder la question de la récompense concernant les contrats d’assurance vie alimentés avec des fonds communs dont les enfants sont désignés bénéficiaires (cf »Bien souscrire un contrat d’assurance vie en fonction de son contrat de mariage).
PILORIN ROGER says:
7 janvier 2013 at 20:53
Concernant le §2 (droit à récompense dans le cas du contrat dénoué), vous avancez que la récompense est exigible dans le cas du bénéficiaire autre que le conjoint.
Pour justifier cette exception, vous invoquez l’art . 132-16 du code civil.Bien que ce point de vue soit couramment exposé (livres, articles et même arrêts de cour d’appel et de cassation), je persiste -en toute inconscience et même insolence- à le considérer comme fondamentalement erroné en Droit.
L’art L132-16, tel que cela est explicitement énoncé, ne concerne que le bénéfice du contrat, et donc le bénéficiaire appelé à recevoir le produit du contrat, et dispense de s’interroger à propos des primes versées sur la question d’une récompense à la communauté en raison du financement commun à l’origine de ce produit.La question est tranchée: pas de récompense de la part du bénéficiaire.
Cet art. ne concerne nullement le souscripteur du contrat et ne dit absolument rien de ce que l’on doit faire de la valeur du contrat (valeur de rachat)dans le patrimoine de celui-ci, lors de la liquidation de communauté (ie, quid de la dette contractée auprès de la communauté pour le financement des primes ?).
De ce strict point de vue de la récompense de la part du souscripteur, on ne voit pas très bien ce qui permet de distinguer le cas du bénéficiaire quelconque de celui du conjoint (en particulier, quel art. du code civil?
seb_51fr says:
21 mars 2013 at 11:53
« Cet art. ne concerne nullement le souscripteur du contrat et ne dit absolument rien de ce que l’on doit faire de la valeur du contrat (valeur de rachat)dans le patrimoine de celui-ci, lors de la liquidation de communauté »
Lors du décès de l’assuré, le contrat n’a plus de valeur de rachat puisqu’il se dénoue…
Le fondement de la récompense se trouve dans l’art 1437 du code civil (je ne le reproduis pas, vous le trouverez facilement).
Le contrat étant à juste titre considéré comme conclu dans l’intérêt personnel de l’assuré (sauf dans le cas où le bénéficiaire est le conjoint puisque l’intérêt n’est plus personnel mais commun), il est normal de faire application de cet article. Plusieurs arrêts le confirment (Civ. 1ere 22 mai 2007; Civ. 1ere 10 juillet 1996).
En espérant que cette argumentation suffise à vous convaincre…
21 mars 2013 at 18:38
Néanmoins (comme vous le pressentez ?),je ne suis pas vraiment convaincu:
1) » Lors du décès de l’assuré,le contrat n’a plus de valeur de rachat puisqu’il est dénoué .. »
En clair, le contrat n’existe plus;le bien propre du souscripteur,financé avec des fonds communs n’existe plus.
Est ce à dire,qu’il ne pourrait plus y avoir de récompense envisagée au motif de l’art 1437 CC?
Je ne le pense pas:
a) si tel était le cas, ce serait tout aussi valable dans le cas du bénéficiaire quelconque; ça se saurait !
b) pour l’application de l’art 1437,il convient de se situer au moment où se trouvent engagées les dépenses de la communauté (Civ 1, 26 mai 1999- Droit de la famille 1999, p83), et il n’est nullement nécessaire que le bien propre fasse partie du patrimoine du souscripteur à la date de liquidation.
2) » le contrat … ne serait pas dans l’intérêt personnel de l’assuré, dans le cas du conjoint bénéficiaire, puisque l’intérêt ne serait plus personnel mais commun ».
Si je comprends bien,à nouveau,l’art 1437 ne trouverait pas à s’appliquer puisqu’il n’y aurait pas de financement commun en vue d’un intérêt personnel.
L’intérêt personnel du souscripteur est exactement le même quel que soit le bénéficiaire,puisque, justement en vertu de l’art L132-16,le capital transmis par l’assureur au conjoint est un bien propre pour celui-ci (et non un bien commun).
En résumé, si j’ai bien compris, vous avez plutôt orienté votre réponse autour de l’art 1437 ,qui ne s’appliquerait pas, ce qui exclurait la récompense de la part du souscripteur.
Ma question tourne plutôt autour de l’art 132-16:
Qu’est ce qui dans cet article exclut la récompense du souscripteur?
1 mars 2013 at 11:25
Bonjour et bravo et merci pour toutes les informations que vous mettez à disposition.
Je souhaiterais avoir une précision sur le dernier paragraphe de votre article
Vous précisez qu’il y aurait récompense « en cas de contrat d’assurance vie dénoué au profit d’un tiers », mais y a-t-il récompense en cas de contrat non dénoué alimenté avec des fonds communs ?
1 mars 2013 at 15:10
Non, il n’y a pas récompense, mais le contrat doit être considéré comme un actif de communauté depuis l’application de la réponse ministérielle BACQUET (Assurance vie, contrat de mariage et réponse ministérielle Bacquet. Mon interview sur BFM https://www.leblogpatrimoine.com/assurance-vie/assurance-vie-contrat-de-mariage-et-reponse-ministerielle-bacquet-mon-interview-sur-bfm.html
2 mars 2013 at 20:36
En revanche, la moitié de la valeur du contrat rapporté à l’actif constitue bien un passif de succession lors du décès du conjoint survivant, venant ainsi diminuer les droits dus ?
2 mars 2013 at 20:42
Non, pourquoi ce raisonnement ? Qu’est ce qui vous fait dire cela ?
4 mars 2013 at 10:27
et bien, le contrat n’étant pas dénoué, il y aura réintégration dans l’actif de succession
et le conjoint étant prédécédé, c’est un peu comme si le bénéficiaire était un tiers car le conjoint survivant a à sa disposition les sommes du contrat (et il y a bien récompense quand le conjoint n’est pas bénéficiaire..)
j’assimilerai donc en quelque sorte la réintégration à une « récompense » et par suite un passif lors de la succession du conjoint survivant…
Suis-je complètement à coté de la plaque ??
26 janvier 2019 at 10:30
Vous touchez là le fond du probleme !!!!! Que fait on au décès du conjoint survivant titulaire d un AV fonds communs!!!! On se borne à régler le sort de l av non dénouée au pré décès de l époux non titulaire en intégrant la moitié de la valeur de rachat de cette AV dans l actif successoral de l époux predecede …..et puis plus rien car souvent le conjoint survivant choisi l usufruit à 100 % !!!!l époux survivant jouit donc des sommes de l ´AV qui lui appartient qu a moitié car aucune matérialisation de cette dette au moment du règlement de la succession de l époux predecedé!!!! Il peut dénoué cette Av et faire se qu il veut de ces sommes …. rien n arrivera !!! Aucune tracabilite !!!! Aberrant que l on ne puisse pas faire le lien entre une assurance vie non dénouée au pré décès de l’époux non titulaire avec cette même assurance qui sera forcément dénouée au décès de l époux titulaire ou même avant s il le souhaite ….. c est un non droit totale pour les heritiers de l époux predecedé non titulaire!!!!!!
20 mars 2013 at 11:04
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquets avec une convention matrimoniale suivante :
« qu’en cas de décès de l’un deux, le survivant aura, qu’il existe des enfants ou descendants communs ou autres, la pleine propriété de l’universalité des biens et droits mobiliers ou immobiliers de la communauté sans exception ni réserve à charge pour lui d’acquitter les dettes communes »
les bénéficiaires de l’assurance vie que j’ai souscrite,avec des fonds communs, sont les enfants et mon époux en 2e position.
La clause ci-dessus peut-elle être considérée commune une « clause de préciput » ?
21 mars 2013 at 12:03
Je ne suis pas tout à fait d’accord avec ce passage:
« Concrètement, cela signifie que le dénouement d’un contrat d’assurance vie alimenté par des fonds provenant de la communauté fait naître une récompense au profit de la communauté et la déclaration de succession devra donc intégrer une dette au profit de l’époux survivant. Cette dette représentera 1/2 de la valeur du contrat d’assurance vie. »
La récompense est égale à la valeur du contrat et va venir augmenter la valeur de la communauté à partager.OK
Ensuite, si les héritiers sont les bénéficiaires du contrat et que la communauté est partagée à 50%, alors dans ce cas je suis d’accord, in fine cela reviendra à ce que les héritiers ait une dette envers le conjoint survivant égale à la moitié du contrat.
Par contre, si le bénéficiaire du contrat est un tiers autre que les héritiers et/ou si le contrat de mariage comporte une clause de partage inégal de la communauté, la dette des héritiers envers le conjoint survivant sera supérieure à 1/2 et pourra même dans certains cas être égale à la valeur totale du contrat.
N’es tu pas d’accord avec mon raisonnement?
J’en profite pour te féliciter pour la qualité de tes articles (que je commente rarement mais que lis).
21 mars 2013 at 20:37
Bonjour et merci pour toutes ces informations qui sont précieuses à l’approche d’un examen.
Je souhaiterais revenir sur le cas de récompense « en cas de contrat d’assurance vie dénoué au profit d’un tiers »,
J’aimerais savoir si dans ce cas la récompense est égale à la dépense faite (primes versées au moyen de sommes d’argent prisent sur la communauté ex 20000€) ou doit’on évaluer la récompense à la valeur du contrat au décès ex 50000€?
Autrement dit la récompense due par le conjoint à la communauté, est elle égale à la valeur au nominale prise à la communauté où au profit subsistant généré par le contrat ?
La réponse est’elle différente lorsque les bénéficiaires de ce contrat sont les enfants communs du couple?
23 octobre 2013 at 15:00
Concernant 2 ass.vie que mon père (ventes d’appartements reçu par héritage de ma gd mère)a souscrit 1 au nom de ma mè =
1 a son nom, dont celui de mon père bénéficiaire ma mère, quant à celui de ma mère, je suppose bénéficiaire mon père (mais rien de sûr, puisque je n’ai pas eu le contrat en main, le fils de ma mère (mon demi-frère) courtier les a conservé.
Mon père est décédé en 1994, ces 2 contrats ont fait l’objet d’un rachat en 1997 pour l’un et 1998 pour l’autre. (c’est la cie d’assurance qui m’a répondu cela
viré sur 1 compte bancaire non porté a l’actif de la succession de mon père.
ces contrats sont financés par mon père – doivent-ils être réintégré dans les récompenses d’une part ? d’autre part est-il normal qu’il y ait eu rachat sur le contrat
de mon père dénoué par le décès
3 juin 2014 at 21:27
J’ai bien intégré je pense le fait que lorsque le contrat d’assurance vie n’est pas dénoué, récompense est due à la communauté. Le montant de cette récompense est égal à la moitié de la valeur de rachat du contrat.
Quelle est cette valeur de rachat?
1) La moitié des primes versées par la communauté ?
2) La moitié des primes versées par la communauté + le montant des intérêts accumulés depuis la souscription du contrat?
31 juillet 2014 at 17:02
Etudiant en M2 GP, je me pose la question suivante :
La communauté a t-elle droit à récompense au titre d’un contrat en co-adhésion, alimenté par des fonds communs, dénoué au premier décès au profit d’un tiers (enfants) ?
Villemeur says:
5 juillet 2018 at 09:51
Je vous ai envoyé un mail hier, sans AR de votre part…. ne l’auriez-vous pas reçu.
J-M Villemeur
PILORIN says:
5 juillet 2018 at 13:27
Non, je n’ai rien reçu.
29 janvier 2019 at 21:18
« Ainsi, lors du partage de la communauté par le décès, le conjoint survivant, non souscripteur du contrat et non bénéficiaire, se verra attribuer en plus de sa moitié de communauté, la moitié de la valeur des primes versées dans le contrat d’assurance vie (attention, ne pas confondre primes versées et valeur de rachat). »
Et quelques lignes plus loin cela :
« Cette récompense aura pour conséquence de réduire la part successorale à hauteur de la moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance vie. Le conjoint survivant se verra attribuer cette moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance vie à l’occasion de la liquidation de la communauté. »
N’y a-t-il pas confusion entre la valeur des primes versées et la valeur de rachat du contrat ?
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