Source: https://comme-un-pro.fr/arret-travail-fermeture-ecoles-periode-dindemnisation/
Timestamp: 2020-04-01 14:59:23+00:00
Document Index: 128284541

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Publié par Tranquillus | Mar 21, 2020 | S'installer et travailler en France
Vous vous posez certainement beaucoup de questions en ce moment. Si je dois garder mes enfants à la maison et que le travail en ligne n’est pas possible pour moi. Quels sont les dispositifs mis en place par le gouvernement pour toutes ces situations ?
Vous ne pouvez télétravailler et vous assurer la garde d’un enfant de moins de 16 ans.
Le gouvernement a mis en place avec l’Assurance maladie un mécanisme exceptionnel basé sur des arrêts de travail. Vos enfants sont forcément concernés par les mesures de confinement actuel.
Vous avez le droit à cet arrêt maladie atypique et aux indemnités journalières qui l’accompagne.
Si votre enfant a moins de 16 ans :
– Qu’il vous est impossible de travailler à distance est que vous êtes donc dans l’obligation de cesser toute activité pour garder vos enfants.
– Que votre enfant à bien moins de 16 ans le jour où l’arrêt est prescrit.
Si votre enfant à 16 ans ou plus vous n’aurez le droit à aucune indemnité. À l’exception des enfants de moins de 18 ans, handicapés, scolarisés dans des établissements spécialisés en temps normal.
Quelle est la durée de cet arrêt de travail ?
L’arrêt de travail qui vous sera délivré pourra s’étendre jusqu’à 14 jours calendaires. C’est-à-dire que vous devrez compter 14 jours week-end compris à partir de la prescription de l’arrêt de travail. Une nouvelle déclaration devra être faite tous les 14 jours jusqu’à la fin de la période de confinement. Un seul des deux parents peut bénéficier de ce dispositif. Il est néanmoins possible de le partager entre le père et la mère et aussi accessoirement de le fractionner.
En tant que salarié vous n’avez aucune démarche à réaliser autre que celle de prévenir votre employeur. C’est votre employeur qui transmettra toutes les informations nécessaires à votre CPAM. Dans les faits il s’agit d’indiquer que ne pouvant télétravailler, vous êtes maintenu à domicile. Sont inclus dans ce mécanisme les salariés du régime général. Ce système ne concerne pas les agents de la fonction publique et les personnes dépendantes d’autres régimes spéciaux. Les autoentrepreneurs s’occupent pour eux-mêmes de faire la déclaration auprès de l’assurance maladie.
Quand allez-vous percevoir vos indemnités ?
À partir du moment où votre employeur effectuera la procédure sur le site prévu à cet effet. Vous aurez le droit aux indemnités journalières, sous réserve de vérifications par l’assurance maladie. En effet, vos éléments de salaire devront être transmis selon la procédure habituelle. Le temps que ces informations soient récupérées et traitées risque d’être plus où moins long en fonction de la situation dans votre région. Un point intéressant à retenir, tous vos jours d’arrêt vous seront payés. Sans jours de carences et sans vérifications concernant l’ouverture de vos droits.
Exemple mail Attestation garde d’enfant à domicile.
Voici un exemple officiel, simple, d’attestation à envoyer à votre employeur par courrier ou par mail. Vous pouvez si vous le souhaiter l’envoyer avec accusés réception en utilisant les services en ligne de la poste.
En souhaitant, je l'espère un retour très rapide à mon poste je vous joins, comme convenu, mon attestation de garde d’enfant.
Je, soussigné « Prénom Nom du salarié », atteste que mon enfant « Prénom Nom de l’enfant », âgé de « âge de l’enfant » ans est scolarisé au sein de l’établissement « Nom de l’établissement » de la commune « Nom de la commune », fermé pour la période du « date » au « date » dans le cadre de la gestion de l’épidémie de coronavirus.
Fait à « lieu », le « date »
« Prénom Nom du salarié »
« Signature »
Qui peut bénéficier d’un arrêt de travail lié à la fermeture des écoles ? Si vous y avez le droit, quels sont le montant et la période d’indemnisation ? mars 26th, 2020Tranquillus
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