Source: http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/A.55.40,paras.422-451.Fr?OpenDocument
Timestamp: 2015-05-06 23:35:50+00:00
Document Index: 32213638

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 41", "l'article 26", 'art. 7', "l'article 10", "l'article 9", "l'article 12", 'art. 26', 'art. 18', 'art. 9', 'art. 3', "l'article 26"]

Observations finales du Comit� des droits de l'homme : Ireland. 07/24/2000. A/55/40,paras.422-451. (Concluding Observations/Comments)
422.	Le Comit� a examin� le deuxi�me rapport p�riodique de l'Irlande (CCPR/C/IRL/98/2) � ses 1846�me, 1847�me et 1848�me s�ances (CCPR/C/SR.1846 � 1848), les 13, 14 et 15 juillet 2000. � sa 1858�me s�ance, le 21 juillet 2000, il a adopt� les observations finales ci-apr�s. 1. Introduction
423.	Le Comit� se f�licite de l'excellente qualit� du rapport de l'Irlande, document complet, r�pondant aux observations finales formul�es par le Comit� � l'issue de l'examen du rapport initial de ce pays et conforme dans son ensemble aux directives du Comit� concernant l'�tablissement des rapports des �tats parties. Il accueille �galement avec satisfaction les renseignements compl�mentaires, oraux et �crits, pr�sent�s par la d�l�gation de l'�tat partie au cours de l'examen du rapport; ces renseignements �taient tr�s instructifs et ont favoris� les �changes entre le Comit� et la d�l�gation. Le Comit� se f�licite en outre de ce que le Gouvernement ait publi� et largement diffus� ce rapport et se soit montr� pr�t � y associer des organisations non gouvernementales. 424.	Rappelant ses observations ant�rieures, le Comit� note avec satisfaction que le terrorisme a diminu� et qu'en d�pit des difficult�s rencontr�es l'�tat partie a su pr�server la d�mocratie et la l�galit�.
425.	Le Comit� note avec int�r�t que les tribunaux recourent de plus en plus au Pacte comme moyen d'interpr�ter la common law et les droits garantis par la Constitution et que plusieurs r�serves �mises au moment de la ratification du Pacte ont �t� lev�es. 426.	Le Comit� se f�licite de l'adoption r�cente de la loi portant cr�ation d'une commission des droits de l'homme. 427.	Le Comit� se f�licite de la cr�ation en 1997 du Comit� interminist�riel permanent pour les droits de l'homme qui est charg� d'examiner tous les aspects des obligations internationales de l'Irlande en mati�re de droits de l'homme, y compris l'�tablissement de rapports � pr�senter en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, ainsi que du Comit� permanent conjoint du Minist�re des affaires �trang�res/ONG. Il se f�licite en outre des travaux du Groupe de r�vision de la Constitution, qui proc�de � un nouvel examen de la Constitution de 1937 afin de proposer les modifications n�cessaires pour la rendre conforme, notamment, aux normes internationales relatives aux droits de l'homme. 428.	Le Comit� se f�licite de ce que l'�tat d'urgence, d�clar� en 1976, ait �t� lev� en 1995 et que la loi sur les pouvoirs d'exception de 1976 ait cess� d'�tre applicable.
429.	Le Comit� se f�licite de l'adoption de la loi sur la traite d'enfants et la pornographie de 1998 et de la loi sur les infractions sexuelles de 1996, qui autorise les poursuites pour des infractions commises � l'�tranger. Il note par ailleurs avec satisfaction que les ch�timents corporels sont d�sormais interdits dans les �coles publiques et priv�es.
430.	Le Comit� note avec satisfaction l'adoption du projet de loi sur la famille (divorce) de 1996, de la loi relative � la libert� de l'information de 1997 et de la loi sur l'assistance juridictionnelle en mati�re civile de 1995 qui pr�voit d'offrir des services juridiques, � moindres frais ou gratuitement, aux personnes dont les moyens sont modestes, dans des centres juridiques implant�s dans tout le pays. 431.	Le Comit� se f�licite des initiatives prises dans le domaine de l'enseignement des droits de l'homme, � l'intention notamment des �l�ves des �coles primaires et secondaires, des policiers (membres de la Garda) et des membres des professions judiciaires. 3. Principaux sujets de pr�occupation et recommandations
432.	Le Comit� reste pr�occup� par le fait que tous les droits �nonc�s dans le Pacte ne sont pas garantis par le droit interne de l'�tat partie. En raison de l'absence de recours internes qui en d�coule, la Commission des droits de l'homme qui doit �tre cr��e ne pourra pas intervenir devant les tribunaux pour les faire appliquer.
433.	L'�tat partie devrait garantir tous les droits et libert�s reconnus dans le Pacte et offrir un recours utile � toute personne dont les droits et libert�s ont �t� viol�s, conform�ment � l'article 2 du Pacte.
434.	Le Comit� se f�licite de l'existence d'un organe charg� d'enqu�ter sur les plaintes mettant en cause des policiers – le Bureau des plaintes contre la Garda – mais regrette que cet organe ne soit pas enti�rement ind�pendant et que l'instruction des plaintes contre la Garda soit souvent confi�e � des membres de la Garda, sans consultation pr�alable du Bureau. Le Comit� fait ressortir que la possibilit� de saisir la justice en cas d'acte illicite de la part de la police ne supprime pas la n�cessit� de proc�der � des enqu�tes ind�pendantes et transparentes en cas de plaintes pour abus de pouvoir.
435.	Le Comit� recommande que, dans le cadre de la r�vision en cours de la loi sur les plaintes contre la Garda de 1986, l'�tat partie prenne des mesures afin de faire en sorte que le Bureau des plaintes contre la Garda puisse mener des enqu�tes en toute ind�pendance vis-�-vis de la Garda. Il conviendrait d'envisager la cr�ation d'une charge de m�diateur de la police. En cas de d�c�s d� � l'intervention de membres de la Garda, l'�tat partie devrait veiller � ce que les plaintes soient instruites dans le cadre d'une enqu�te ind�pendante et publique.
436.	La loi portant cr�ation du tribunal p�nal d'exception ne pr�cise pas clairement quelles sont les affaires qui doivent �tre port�es devant lui, laissant � cet �gard une large libert� d'appr�ciation au Directeur du parquet. Le Comit� est �galement pr�occup� de voir que la loi sur les atteintes � la s�ret� de l'�tat est toujours en vigueur, que la dur�e de la d�tention sans chef d'accusation en vertu de cette loi a �t� prolong�e, que les personnes soup�onn�es d'�tre sur le point de commettre une infraction peuvent �tre appr�hend�es, et que la majorit� des personnes arr�t�es ne sont jamais inculp�es. Il s'inqui�te de ce que, dans les circonstances vis�es par la loi, le fait de garder le silence peut �tre consid�r� comme corroborant un �l�ment de preuve. L'application de la loi soul�ve des probl�mes de compatibilit� avec l'article 9 et l'alin�a g) du paragraphe 3 de l'article 14 du Pacte. Le Comit� d�plore qu'une assistance juridictionnelle ne puisse �tre fournie qu'apr�s l'inculpation.
437.	Il conviendrait de prendre des mesures en vue de mettre fin � la comp�tence du tribunal p�nal d'exception et de veiller � ce que toutes les proc�dures p�nales soient conformes aux articles 9 et 14 du Pacte.
438.	Le Comit� rel�ve avec pr�occupation qu'en vertu de la loi sur la justice p�nale (r�glement relatif au trafic de drogues) un suspect peut �tre maintenu en d�tention sans chef d'inculpation pendant sept jours, ce qui est contraire au paragraphe 1 de l'article 9. Il est pr�occup� aussi de constater que l'aide juridictionnelle n'est pas offerte entre le moment de la d�tention et le moment de l'inculpation et qu'elle ne s'�tend pas aux personnes en d�tention.
439.	L'�tat partie devrait veiller � ce que tous les aspects qui touchent � la d�tention, y compris la dur�e de la d�tention et la possibilit� de b�n�ficier de l'aide juridictionnelle, soient pleinement conformes � l'article 9 du Pacte.
440.	Le Comit� recommande que la r�vision de la Constitution tienne pleinement compte des obligations qui incombent � l'�tat partie en vertu de l'article 4 du Pacte, notamment en ce qui concerne les d�rogations autoris�es.
441.	Tout en relevant les nombreux progr�s r�alis�s en ce qui concerne la participation des femmes � tous les aspects de la vie politique, sociale et �conomique, le Comit� est pr�occup� par les in�galit�s dont elles sont toujours victimes comme en t�moigne le fait qu'elles sont sous-repr�sent�es dans certaines professions et dans la vie politique, et que leurs salaires sont g�n�ralement inf�rieurs � ceux des hommes. Le Comit� s'inqui�te aussi de ce que la fa�on dont il est fait r�f�rence � la femme au paragraphe 2 de l'article 41 de la Constitution risque de perp�tuer des attitudes traditionnelles � l'�gard du r�le des femmes. Dans ce paragraphe, il est dit que "l'�tat reconna�t que, par la vie dans son foyer, la femme donne � l'�tat un soutien sans lequel le bien commun ne peut �tre obtenu. � cet effet, l'�tat tentera d'emp�cher que les n�cessit�s �conomiques ne forcent les m�res de famille � travailler en n�gligeant les devoirs de leur foyer".
442.	Le Comit� invite instamment l'�tat partie � tout mettre en œuvre afin de garantir l'�galit� des femmes dans tous les domaines, en particulier dans la vie publique et dans la vie politique, et dans les organes de d�cision, conform�ment aux articles 3 et 26 du Pacte. Il l'incite � s'efforcer encore de surveiller la situation en ce qui concerne les femmes en rassemblant des donn�es par sexe dans ces domaines et en s'assurant que tous les projets de loi sont d�pourvus de pr�jug�s sexistes.
443.	Le Comit� est pr�occup� de voir que les exceptions pr�vues dans la loi sur l'�galit� dans le domaine de l'emploi, qui autorise les instances religieuses qui dirigent des h�pitaux et des �coles � exercer dans certaines circonstances une discrimination fond�e sur la religion � l'�gard des personnes qu'elles recrutent et qui ne sont pas appel�es � exercer des fonctions en rapport avec la religion, peuvent donner lieu � une discrimination contraire � l'article 26 du Pacte.
444.	Le Comit� est inquiet de voir que les conditions dans lesquelles les femmes peuvent avorter l�galement se limitent au cas o� la vie de la m�re est en danger et ne pr�voient pas, par exemple, les cas de grossesse faisant suite � un viol.
445.	L'�tat partie devrait faire en sorte que les femmes ne soient pas oblig�es de mener des grossesses � terme lorsque c'est incompatible avec les obligations d�coulant du Pacte (art. 7 et Observation g�n�rale No 28).
446.	Le Comit� prend note des nombreuses am�liorations apport�es aux conditions carc�rales, mais il recommande de poursuivre ces efforts afin que toutes les prisons et tous les centres de d�tention r�pondent aux normes minimales requises pour garantir le respect de la dignit� des d�tenus et �viter le surpeuplement, conform�ment � l'article 10. L'autorit� des prisons ind�pendante, envisag�e dans un projet de loi, devrait avoir comp�tence pour examiner les plaintes d'abus de pouvoir �manant des prisonniers et �tre dot�e des ressources n�cessaires � cette fin.
447.	En ce qui concerne les projets de modification de la l�gislation concernant les demandeurs d'asile, l'�tat partie devrait s'assurer que les cas dans lesquels la d�tention est autoris�e et le droit de contester devant les tribunaux la d�cision de mise en d�tention sont pleinement conformes aux dispositions de l'article 9 du Pacte. Il devrait �galement faire en sorte que les prescriptions relatives au lieu de r�sidence des r�fugi�s ne portent pas atteinte au droit � la libert� de mouvement garanti par l'article 12.
448.	En ce qui concerne les gens du voyage, le Comit� reste pr�occup� par le faible niveau de vie des membres de cette communaut�, leur faible participation � la vie politique et sociale du pays et le taux �lev� de mortalit� maternelle et infantile.
449.	L'�tat partie est instamment invit� � poursuivre ses efforts en vue de prendre des mesures positives visant � mettre fin � la discrimination et � garantir aux gens du voyage l'�galit� des droits, et de faire en sorte en particulier qu'ils aient un meilleur acc�s aux services de sant�, d'enseignement et de protection sociale, y compris au logement, et qu'ils participent davantage � la vie politique et � la vie publique. L'�tat devrait mettre en place r�solument des programmes destin�s � changer les mentalit�s et � favoriser une meilleure compr�hension entre les gens du voyage et la population s�dentaire (art. 26 et 27).
450.	Le Comit� recommande que les mesures compl�mentaires ci-apr�s soient prises pour garantir la pleine application du Pacte :
a)	lever les derni�res r�serves concernant le Pacte;
b)	modifier les dispositions de la Constitution exigeant des juges qu'ils fassent une d�claration contenant une r�f�rence religieuse (art. 18);
c)	pr�voir le r�examen rapide, c'est-�-dire dans un d�lai de quelques jours, des placements en internement pour troubles mentaux (art. 9);
d)	abroger ou modifier les �l�ments discriminatoires de la l�gislation qui pr�voit que l'�tranger qui �pouse une Irlandaise doit se faire enregistrer, ce qui n'est pas le cas pour l'�trang�re qui �pouse un Irlandais (art. 3 et 26);
e)	garantir aux personnes handicap�es sans discrimination le plein exercice des droits �nonc�s dans le Pacte, conform�ment � l'article 26; et
f)	am�liorer les voies de recours ouvertes aux victimes de la violence familiale.
451.	Le Comit� demande que le troisi�me rapport p�riodique soit soumis avant le 31 juillet 2005. Ce rapport devrait �tre �tabli conform�ment aux directives r�vis�es adopt�es par le Comit� et faire une place particuli�re aux questions soulev�es dans les pr�sentes observations finales. Le Comit� demande que les observations finales et le prochain rapport p�riodique fassent l'objet d'une large diffusion sur le territoire de l'�tat partie.