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Timestamp: 2017-05-24 13:43:24+00:00
Document Index: 207615949

Matched Legal Cases: ['art. 1386', 'arrêt ', 'art. 1102', 'art.1327', 'art. 1340', 'art 1127', 'art 1283', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.1101', 'art 6', 'arrêt ', 'art 2', 'arrêt ', 'art 1104', 'art 1101', 'art 1102', 'art 1105', 'art 1106', 'art 1149', 'art. 5', 'art 4', 'art. 1104', 'art 2', 'art 2', 'art 6', 'art 1104', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 1125', 'art 1125', 'art 1125', 'art 1125', 'art 1125', 'art 1126', 'art 1112', 'art 1113', 'art 1114', 'art 1114', 'arrêt ', 'art 3', 'art 4', 'art 156', 'art 1252', 'art 1134', 'art 6', 'art 6', 'art 157', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'art 1152', 'arrêt ', 'art 1157', 'art 1158', 'art 9', 'art 1161', 'art 1172', 'art 1172', 'art 1131', 'art. 1218', 'art. 1222', 'art.1240', 'art 1329', 'art.1340', 'art. 1341', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 2277', 'art.1354', 'art. 1352', 'art. 1353', 'art. 1354', 'art. 1354', 'art. 1354', 'arrêt ', 'art.1362', 'art. 1355', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 7', 'art 1348', 'art.1386', 'art. 1373', 'art. 1344', 'art. 1385', 'art. 1378', 'art. 122', 'art. 1374', 'art.1379', 'art. 1380', 'art. 1379', 'art. 1376', 'art. 4', 'art. 1371', 'art. 1145', 'art. 2274', 'art. 2275', 'art. 2262', 'art 2278', 'art.2235', 'art. 2267', 'art 2235']

Rapport du groupe de travail de la Cour de cassationSur l’avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription15 juin 2007 | Cour de cassation
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Rapport du groupe de travail de la Cour de cassationSur l’avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription15 juin 2007 SOMMAIRE
Liste des membres du groupe ayant participé à la rédaction du rapport
E. 1. Le devoir d’information (23 à 25)
E. 2. Le maintien discutable de la notion de cause (26 à 28)
E. 3. Autres éléments afférents aux conditions de validité des conventions (29 et 30)
F. 1. La cession de créance (32 à 35)
F. 2. La subrogation (36et37)
F. 3. La novation (38)
F. 4. La délégation (39 et 40)
A. 1. Le nouvel équilibre (59 à 63)
A. 2. La spécificité des dommages corporels (64 et 65)
A. 3. Responsabilités particulières et définitions (66 et 67)
B. 1. Le maintien de la responsabilité du fait des choses (69)
B. 2. La consécration de la théorie des troubles du voisinage (70)
B. 3. L’instauration d’une responsabilité du fait des activités anormalement dangereuses (71 et 72)
B. 4. Le développement des responsabilités extracontractuelles du fait d’autrui (73 à 80)
C. 1. L’harmonisation des régimes d’exonération (82 à 84)
C. 2. La rationalisation des règles gouvernant l’indemnisation (85 à 92)
Annexe Liste des organisations consultées
M. Pierre Sargos, (président) M. François Jessel, (rapporteur général)
M. Gilles Rouzet, M. Jean-Marc Béraud,
M. Pierre-Henry Barbier.
1. Le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près la même Cour ont décidé de constituer un groupe de travail, composé de magistrats du siège et du parquet appartenant aux cinq chambres civiles de la Cour de cassation, chargé d’émettre un avis sur l’avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription établi par des juristes français réunissant des universitaires, des magistrats et un avocat et connu sous le nom de « projet Catala ».
Sur le plan de la méthodologie le groupe de travail, à l’issue d’une première réunion plénière, à l’occasion de laquelle il a été décidé, en accord avec les chefs de Cour , que son rapport leur serait remis à la fin du mois de juin 2007, s’est subdivisé en quatre sous-groupes ayant des thématiques larges sur le projet : -phase précontractuelle et formation du contrat – régime des obligations et prescription- exécution et inexécution du contrat – responsabilité contractuelle et extracontractuelle.
Ces sous-groupes ont fait des études particulières sur les points relevant de leur thématique qui ont ensuite été discutées en formation plénière du groupe. Des auditions de juristes impliqués dans le « projet Catala »ont été faites et des demandes d’avis ont enfin été envoyées à des organisations économiques, syndicales et professionnelles qui sont indiquées en annexe.
La première réflexion du groupe a porté sur l’idée même d’un projet de réforme majeure portant sur des dispositions non moins majeures du code civil qui n’ont subi que peu de modifications depuis l’entrée en vigueur du code civil en 1804 et qui ont fait l’objet d’une très importante jurisprudence impliquant très fortement la Cour de cassation, notamment en matière de responsabilité contractuelle et délictuelle. Une problématique, une exigence constitutionnelle et un principe général guidant cette réflexion ont été dégagés.
2. La problématique est naturellement celle de l’opportunité de procéder à court terme en France à une réforme du droit des obligations et de la prescription alors qu’un mouvement en faveur d’un rapprochement du droit européen des contrats – sinon même du droit civil dans son ensemble - est largement amorcé dans la perspective d’une amélioration du fonctionnement du marché intérieur.
C’est ainsi que dans une Résolution récente du 23 mars 2006 sur le droit européen des contrats et la révision de l’acquis, le Parlement européen a réaffirmé « qu’un marché intérieur uniforme ne peut être pleinement opérationnel sans de nouveaux efforts d’harmonisation du droit civil », et qu’il était « résolument favorable à une approche axée sur un Cadre commun de référence (CCR) élargi qui porte sur des questions générales de droit des contrats, allant au-delà de la protection des consommateurs ».
Il pourrait alors être tentant d’attendre puis de transposer en droit français ce qui aura été décidé par l’Union européenne, à l’instar, par exemple, de la transposition de la directive 85/374 du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux par la loi n° 98- 389 du 19 mai 1998 (art. 1386-1 à 1386-18 du code civil).
L’avantage d’une telle attente serait sans doute d’éviter la mise en place d’un nouveau droit “intermédiaire” des obligations avant l’entrée en vigueur de normes européennes. Tout nouveau droit implique en effet nécessairement une phase d’adaptation et, partant, d’incertitude quant à son application et à son interprétation jurisprudentielle. Cette phase se reproduirait lorsque le droit européen des contrats s’imposerait aux Etats de l’Union, alors même qu’il se bornerait à un « Cadre commun de référence », au sens que la Commission européenne donne à cette notion, c’est-à-dire l’établissement de principes et d’une terminologie communs dans le domaine du droit européen des contrats qui se présenterait sous la forme d’un document accessible au public et pouvant servir de modèle de ce droit (cf Communication du 12 février 2003 de la Commission au Parlement européen et au Conseil, Un droit européen des contrats plus cohérent : un plan d’action 4.1.1. n° 59 à 80. Voir également la communication du 11 octobre 2004 : Droit européen des contrats et révision de l’acquis : la voie à suivre).
3. La majorité du groupe a toutefois estimé qu’une telle position d’attente présentait de sérieux inconvénients, sinon des dangers, notamment en ce qui concerne la défense au niveau européen des valeurs irriguant depuis plusieurs siècles la conception française du droit des obligations. Cette conception n’est certes pas un modèle en soi et doit s’enrichir des autres traditions juridiques – ce qu’a d’ailleurs souvent fait le droit français – mais elle a vocation à contribuer à la construction du droit européen des contrats, en particulier dans le cadre défini par les dernières communications de la Commission déjà citée du 11 octobre 2004 et du 23 septembre 2005 « Premier rapport annuel de la Commission sur l’état d’avancement du droit européen des contrats et de la révision de l’acquis » (l’acquis étant essentiellement celui de la protection des consommateurs dont la Résolution susvisée du 23 mars 2006 du Parlement européen souligne qu’ « afin d’ accroître la confiance du public dans le marché intérieur, il convient d’atteindre un haut niveau de protection des consommateurs »).
Or on ne peut contribuer efficacement à une construction nouvelle en se bornant à invoquer un modèle remontant à la société agricole et artisanale du début du 19° siècle, modèle qui, quelles que soient ses qualités, ne correspond plus aux « évolutions-ruptures » survenues depuis la seconde guerre mondiale dans les domaines économiques, internationaux – avec notamment tous les instruments internationaux de la protection des droits de l’homme qui ont vocation à interférer avec certains aspects du droit des contrats, et, bien sûr, la construction de l’Europe - politiques, juridiques - la multiplication des codes notamment qui provoque une perte de « lisibilité » des principes généraux du droit des contrats - sociaux, sanitaires et environnementaux .
L’influence implique le mouvement ; et on pense à cet égard à celle acquise par le droit allemand depuis la réforme du droit des obligations entrée en vigueur en janvier 2002, ou par le droit des Pays-Bas dont la réforme du code civil est saluée comme pouvant être un modèle pour l’Union européenne par la Résolution déjà citée du Parlement européen du 23 mars 2006 .Outre Atlantique, le nouveau code civil du Québec a aussi suscité beaucoup d’intérêt. Pour faire entendre sa position dans le processus de rapprochement du droit des contrats des membres de l’Union européenne, notamment quant à la nécessité d’un équilibre entre un courant commercialiste très fort dans certains Etats et l’influence civiliste plus protectrice, la France doit engager un processus de révision de sa législation.
4. L’initiative prise par les juristes français animés par M. Catala de proposer un projet de réforme du droit des obligations doit donc être saluée comme manifestant la sortie de l’isolement juridique national et l’entrée dans un mouvement raisonné et raisonnable de réflexion sur des réformes nécessaires, sinon indispensables de ce droit.
On peut souligner que cette initiative privée de juristes français est dans la continuité d’autres initiatives privées qui, au niveau européen cette fois, ont conduit à l’élaboration de projets de normes européennes des obligations à l’influence reconnue, même si des contestations existent.
On peut ainsi identifier trois sources principales en Europe d’unification du droit des contrats :
a) Les « Principes relatifs aux contrats du commerce international », appelés « principes Unidroit », élaborés par « l’Institut international pour l’unification du droit privé », organisme non étatique dont le siège est à Rome, et publiés en 1994 avec une refonte en 2004.
b) Les « Principes du droit européen des contrats » - dont Mme Fauvarque-Cosson souligne qu’ils forment le socle sur lequel pourrait s’édifier un droit européen des contrats (D. 2007 p 96 Droit européen et international des contrats : l’apport des codifications doctrinales) - établis par une « Commission sur le droit des contrats européens » constituée à partir de 1980 autour du professeur danois Ole Lando et qui a publié en 1995 une première partie sur l’exécution et l’inexécution du contrat, en 1999 une deuxième partie sur la formation, la validité, l’interprétation et le contenu du contrat, et en 2003 une troisième partie sur la solidarité, la cession de créance, et la prescription.
c) Le projet du « Code européen des contrats » élaboré par« l’Académie des privatistes européens » créée en 1990 à Pavie par l’universitaire italien Giuseppe Gandolfi et qui a publié un premier livre sur la partie générale du droit des contrats.
5. Le « projet Catala » s’inscrit donc dans une méthodologie européenne confirmée. Cette méthodologie est d’ailleurs préconisée par la Commission, approuvée par le Parlement européen, avec le « réseau commun pour le droit des contrats européens » (qui doit remettre le fruit de ses réflexions dans le courant de 2007).
On doit aussi évoquer l’influence prise, à partir de 2000, par « le groupe de recherche sur le droit privé communautaire en vigueur », plus connu sous le nom de « Groupe acquis communautaire », ou « Acquis group », composé de juristes de plusieurs pays de l’Union avec une participation française significative, qui a été intégré par la Commission européenne au sein d’un programme - cadre destiné à recenser tous les acquis du droit communautaire en vigueur et à essayer de dégager des principes directeurs. Ce groupe travaille en réseau avec la commission Lando.
Il existe aussi un groupe d’études sur le code civil européen ou « study group » créé en 1998 par le professeur allemand Christian Von Bar qui a pour ambition de rédiger des principes servant de base aux relations patrimoniales en Europe. Ce groupe travaille aussi avec la commission Lando.
On signalera enfin le groupe consacré au droit des assurances ou « Insurance group » et celui constitué par l’Association Henri Capitant et la société de législation comparée qui doit identifier les principes fondamentaux devant gouverner le droit européen des contrats avec des concepts et des termes clairs.
6. L’exigence constitutionnelle dérive d’un concept majeur du Conseil constitutionnel français qui , depuis une décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999, a élaboré une doctrine de l’intelligibilité et de l’accessibilité de la loi , encore affinée par une décision récente n° 2006-540 du 27 juillet 2006.
Le Conseil constitutionnel affirme ainsi « qu’il incombe au législateur d’exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; que le plein exercice de cette compétence, ainsi que l’ objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi , qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 lui imposent d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ; qu’il doit en effet prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d’arbitraire, sans reporter sur les autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n’a été confiée par la Constitution qu’ à la loi ». (Les premières décisions faisaient état d’un principe de clarté de la loi, dont il est apparu au Conseil qu’elle était redondante, sinon tautologique, et source de confusion, le concept d’intelligibilité impliquant nécessairement la clarté de la loi, de sorte que la référence à cette dernière a été abandonnée dans la dernière décision du 27 juillet 2006).
On peut sans doute considérer que cet objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, qui est un élément important de la sécurité juridique, a vocation à s’appliquer non seulement à la loi nouvelle, mais aussi à la loi ancienne, qui doit être améliorée lorsque, du fait du temps et des évolutions de toute nature survenues, elle a cessé d’être raisonnablement intelligible et accessible.
Certes, il n’existe pas en droit français un contrôle de constitutionnalité après la promulgation de la loi ,et il serait absurde de laisser entendre que le code civil ne serait pas conforme à la Constitution, mais lorsque le droit positif devient opaque, cet objectif d’intelligibilité et d’accessibilité peut être un signal et un guide pour une réforme législative. Or, et cette observation est un truisme, la lettre du droit français des obligations, figée dans des formules bicentenaires, ne rend plus compte de l’état du droit positif en France pour quiconque n’a pas une connaissance de spécialiste - et encore…- de la jurisprudence et de la doctrine.
Ce défaut est d’autant plus rédhibitoire que l’intelligibilité et l’accessibilité de la loi doivent s’apprécier non au regard des seuls français, mais de l’ensemble des habitants de l’Union européenne dont la France n’est qu’une composante.
Il est également possible que ce défaut explique, au moins en partie, la virulence des rapports « Doing Business » de 2004 et 2006 de la Banque mondiale, contre la tradition juridique française.
Si nous étions dans un système de droit américain, on parlerait sans doute de la nécessité de « restatements » (recueils systématiquement établis selon une méthodologie déterminée de la jurisprudence dans des domaines juridiques particuliers).
Dans un système de droit de type romano-germaniste, la technique ne peut être que celle d’une refonte de la loi devenue en partie obsolète et incomplète, c’est-à-dire insuffisamment intelligible et accessible.
7. Le principe général guidant la réflexion du groupe de travail est celui d’une totale ouverture d’esprit, sans a priori, ni parti pris. Il n’exclut par avance, fût-ce sur des points relevant d’une très longue tradition législative ou jurisprudentielle, aucune remise en cause de la législation française dès lors que cette refonte est de nature à concourir, d’une part, à l’intelligibilité et à l’accessibilité du droit, d’autre part, à une meilleure protection des droits des personnes dans leurs relations contractuelles, tout en préservant un équilibre raisonnable avec les besoins de l’économie, enfin, à un rapprochement des droits européens.
On doit, d’ailleurs, souligner sur ce dernier point l’ancienneté et la permanence de la tradition européenne de la Cour de cassation qui fut la première des juridictions française ayant une mission d’interprétation unificatrice de la norme à poser le principe de la primauté du droit communautaire même au regard d’une loi interne postérieure au Traité de Rome. Il s’agit de l’arrêt de la chambre mixte « Jacques Vabre » du 24 mai 1975 (Bull .n° 4), dont le rapport annuel de 1975 soulignait très justement qu’il « fera date dans l’histoire du droit communautaire », qui a décidé que le Traité instituant la Communauté européenne a une autorité supérieure à la loi interne et institue un ordre juridique propre intégré à celui des Etats membres de sorte qu’il est directement applicable aux ressortissants de ces Etats et s’impose à leur juridiction et que les dispositions du Traité doivent prévaloir sur la loi interne fût-elle postérieure. Le rapport annuel de 1984 de la Cour de cassation (p.9) comportait une importante étude sur « la Cour de cassation, juge communautaire de droit commun » ; et le rapport de 2006, publié en avril 2007, année du cinquantième anniversaire du Traité de Rome, a consacré sa thématique principale à « la construction juridique européenne » ( p 79 à 230).
De son côté le Conseil d’Etat a franchi un nouveau pas vers ce que le professeur Simon dans un article de la revue Europe de mars 2007, p.5, appelle « le grand ralliement à l’Europe des juges » avec ses trois arrêts du 11 décembre 2006 (n° 234560) et du 8 février 2007 (n° 287110 et 279522).
Le Conseil des barreaux européens (CCBE), à l’occasion de sa 105ème session plénière à Bruxelles le 25 novembre 2006, a adopté une résolution favorable à un droit européen des contrats privilégiant l’élaboration d’un cadre commun de référence.
C’est compte tenu de ces observations préalables que le groupe a analysé les dispositions du « projet Catala » concernant le droit général des obligations (I), le droit de la responsabilité civile (II) et le droit de la prescription (III).
LA REFORME DU DROIT GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS 8. Plutôt qu’une analyse suivant de façon linéaire l’ordre des articles proposé par le « projet Catala » - ce qui n’exclut pas certaines observations ponctuelles sur tel ou tel article - , le groupe de travail s’est efforcé d’identifier ses grandes options par rapport aux textes actuels. Ces options, sur lesquelles le groupe prend position, concernent pour l’essentiel :
A) Le plan ;
B) La question des principes directeurs des contrats et plus généralement des obligations ;
C) Le choix de définitions claires et précises ;
D) La reconnaissance et l’organisation de la phase précontractuelle ;
E) Les conditions de validité des conventions, notamment le devoir d’information et la cause ;
F) Le regroupement et la rationalisation des opérations sur créances ;
G) Les effets des contrats, l’imprévision et le rôle du juge ;
H) L’exécution, l’inexécution, l’extinction des obligations et les quasi-contrats. A. Le plan
9. A priori la question du plan pourrait être considérée comme n’ayant qu’un intérêt relatif, mais la qualité d’un plan participe aussi de l’intelligibilité et de l’accessibilité de la loi. On sait que le plan du code civil est médiocre au point qu’un membre de la commission de réforme du code civil instituée au lendemain de la Libération s’exclamait « il n’est pas de code dont le plan soit plus mal rédigé, et dont les titres soient plus incertains que le code français » (Travaux de la Commission de réforme du code civil, 1948-1949, Sirey ,1950,p.25).
Le « projet Catala » regroupe en un Titre III, intitulé « Des obligations », l’actuel titre III du code civil (des contrats et des obligations conventionnelles en général) et le Titre IV (des engagements qui se forment sans convention). Le nouveau Titre III du projet, après un chapitre préliminaire consacré aux sources des obligations, est subdivisé en trois sous-titres : S.T.1 : Des contrats et des obligations conventionnelles en général (art. 1102 à 1326-2) – S.T.II Des quasi-contrats (art.1327 à 1339)- S.T.III De la responsabilité civile (art. 1340 à 1386). On ne traitera dans cette première partie que des sous-titres 1 et 2.
Le sous-titre 1 du « projet Catala », qui est le plus important, est subdivisé, à l’instar de l’actuel titre 1 du code civil, en sept chapitres :1. Dispositions générales - 2. Conditions de validité des conventions - 3. Effet des conventions – 4. Modalités de l’obligation - 5. Extinction des obligations - 6. Opérations sur créances – 7. Preuve des obligations.
Sous des réserves qui seront explicitées dans le B, n° 10 à 13 ci- après concernant le chapitre préliminaire, cette division en sept grands chapitres n’appelle pas d’objection majeure.
La création d’un chapitre consacré aux opérations sur créances – sur le fond desquelles on reviendra (cf. F. n° 31 à 40) - est notamment particulièrement heureuse.
Il apparaît toutefois qu’il serait plus rationnel de transférer la section 5 du chapitre II (De la forme, art 1127 à 1128-2) dans le chapitre final VII relatif à la preuve des obligations, qui prendrait le nom plus général « de la forme et de la preuve des obligations ». Les questions de forme et de preuve sont en effet proches et on constate d’ailleurs que la section 2 du chap.VII est consacrée à la forme de la preuve. Si cette suggestion est retenue, il faudra revoir le renvoi fait par le troisième paragraphe de l’article 1108, lequel gagnera, suivant une suggestion faite par l’une des personnalités consultées par le groupe, à être ainsi rédigé « La validité d’un contrat peut aussi être assujettie à l’observation de formalités déterminées par la loi, ainsi qu’il est disposé aux articles … ».
S’agissant des dispositions sur la preuve dans leur ensemble ( art 1283 à 1326-2), le groupe n’a pas d’objections majeures sur ces textes, qui intègrent notamment l’écrit électronique, mais tient à souligner qu’il est indispensable de réserver les régimes particuliers sur la charge de la preuve au bénéfice de la partie faible dans des contrats, au sens de l’arrêt Pfeiffer du 5 octobre 2005 de la CEDH (aff.C 399/01 à C 403/01), tel le contrat de travail (par exemple art L 212-1-1 du code du travail sur la preuve des heures supplémentaires et arrêt du 10 mai 2007 de la chambre sociale de la Cour de cassation, 0545932).
B. La question des principes directeurs des contrats et plus généralement des obligations
10. Le « projet Catala » s’ouvre sur un chapitre préliminaire (art.1101 à 1101-2) présenté comme étant commun aux trois sources principales d’obligations, le contrat, les quasi-contrats et la responsabilité civile. Il se borne en réalité à donner des définitions de ces sources (différents types d’actes ou de faits juridiques pour l’essentiel).
En elles-mêmes ces définitions ne sont pas inutiles – on y reviendra dans le C) n° 14 et 15 - mais les placer en tête d’une grande réforme du droit des obligations relève d’une approche qui peut paraître réductrice, sinon technocratique, et qui, surtout, révèle un choix délibéré, et d’ailleurs revendiqué par les auteurs du projet, de refuser de poser des principes directeurs des contrats, sinon des obligations en général. Ainsi le concept de bonne foi - qui est sans doute le principe directeur majeur sur lequel il sera revenu - a vocation à irriguer non seulement le droit des contrats stricto sensu, dont il est une condition implicite, mais également le droit des quasi-contrats ( plusieurs articles du projet concernant ces derniers font d’ailleurs expressément référence à la bonne ou mauvaise foi) et celui de la responsabilité civile : le devoir de la victime, lorsqu’elle en a la possibilité, de réduire l’étendue de son préjudice (minimisation du dommage) ou d’en éviter l’aggravation prévu par l’article 1373 – qui est fort opportunément proposé par le « projet Catala » - n’est rien d’autre en dernière analyse que la mise en œuvre d’une exigence de bonne foi.
11. Les trois sources européennes du droit des contrats (cf n° 4) font une large place à de tels principes généraux ou directeurs.
Ainsi les « principes Unidroit » et les « Principes du droit européen des contrats » ont fait le choix de mettre en exergue des principes généraux, et notamment la liberté contractuelle – avec les tempéraments de raison qui s’imposent - et la bonne foi.
L’article 1-7 des principes Unidroit et l’article 1 : 201 des Principes du droit européen des contrats disposent ainsi de façon impérative et générale, sans distinguer selon la phase du contrat, que « les parties sont tenues de se conformer aux exigences de la bonne foi dans le commerce international. Elles ne peuvent limiter cette obligation ni en limiter la portée » (Unidroit) et que « Chaque partie est tenue d’agir conformément aux exigences de la bonne foi. Les parties ne peuvent exclure ce devoir ni le limiter »(Principes) .Dans sa contribution à l’ouvrage collectif publié en 2003 par la société de législation comparée « Pensée juridique française et harmonisation du droit européen »,p 188, Denis Mazeaud – qui a participé au « projet Catala »- souligne fortement que les Principes admettent avec un certain éclat la version moderne et dynamique de la bonne foi, chère à Demogue, en vertu de laquelle le contrat ne doit plus être apprécié comme le siège d’intérêts antagonistes mais comme le creuset de l’intérêt commun des contractants.
Le projet de « Code européen des contrats » paraît a priori plus réservé, mais l’article 2 relatif à « l’autonomie contractuelle » s’analyse comme un véritable principe directeur. Cet article est en effet rédigé comme suit : « les parties peuvent librement déterminer le contenu du contrat , dans les limites imposées par les règles impératives, les bonnes mœurs et l’ordre public, comme elles sont fixées dans le droit communautaire ou dans les lois nationales des Etats membres de l’Union européenne, pourvu que par là même les parties ne poursuivent pas uniquement le but de nuire à autrui ». Ce même projet donne aussi une grande force à la bonne foi (notamment art 6 et 32).
La Convention des Nations unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) consacre aussi la bonne foi. La jurisprudence européenne va dans le même sens au point que l’on peut voir dans la bonne foi, qui se relie au concept de confiance légitime, un principe général du droit communautaire (cf encore récemment TPICE, 17 janvier 2007, aff.T-231/04 Grèce c/ Commission.
12. Des principes directeurs peuvent d’ailleurs être décelés dans le code civil avec notamment les emblématiques articles 1134 et 1135 du code civil dont la Cour de cassation a fait une interprétation dynamique allant bien au-delà de simples effets du contrat et de leur exécution.
S’agissant notamment de la bonne foi, le célèbre arrêt de la Cour de cassation veuve Picot du 5 novembre 1913 (Bull.n° 190. ; G. A .J. civ .11° éd.n° 30) n’a pas hésité à donner à l’article 2268 du code civil suivant lequel, en matière de prescription acquisitive, la bonne foi est toujours présumée et que c’est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver, une portée générale applicable même à un contrat de mariage.
Plus récemment les développements du rapport annuel de 2005 de la Cour de cassation (p 221 et 233 à 235) ont souligné l’importance de la bonne foi dans toutes les phases de la vie du contrat qui implique, en particulier dans les contrats à exécution successive ou échelonnée, une forme d’éthique de la solidarité et de la communauté d’intérêts. Ces observations concernent certes un contrat particulier, le contrat de travail, mais peuvent être transposées à tous les contrats à exécution successive.
La notion de bonne foi doit d’ailleurs être articulée avec celle de raison ou de raisonnable, mise en lumière par de nombreux textes internationaux et dont font aussi état les trois sources européennes et plus particulièrement les « Principes du droit européen des contrats » (par ex art 2 :104) ; le rapport annuel de la Cour de cassation de 2004, p 209, évoquait d’ailleurs l’actualité et l’importance de cette notion de raisonnable.
13. Dans sa majorité, le groupe a estimé que le chapitre préliminaire d’une réforme du droit des obligations devrait énoncer des principes généraux ou directeurs intégrant la substance des articles 1134 et 1135 du code civil et s’inspirant des trois sources européennes d’unification du droit des contrats et des codes étrangers récents – comme par exemple celui du Québec en ce qui concerne la bonne foi – et de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Trois grands principes au minimum devraient être affirmés en tête d’un chapitre préliminaire :
a) la liberté contractuelle, sous réserve de respecter les règles impératives du droit national non contraires au droit communautaire, et de ne pas poursuivre un but violant la Convention européenne des droits de l’homme. On peut ainsi penser au principe de non-discrimination dans des actes de droit privé- en l’espèce une clause testamentaire- de l’arrêt de la CEDH du 13 juillet 2004 « Pla et Puncerneau c/Andorre. Req n° 69498/01 »
b) la force obligatoire des contrats, qui oblige non seulement à ce qui est stipulé, mais à toutes les suites que la loi, l’usage ou l’équité donnent à l’obligation d’après sa nature
c) La bonne foi largement entendue (loyauté, solidarité, proportionnalité et souci de l’équilibre contractuel) s’imposant dans toutes les phases de la vie du contrat : négociation, information, conclusion, exécution, interprétation, modification, renégociation, inexécution, rupture et ses conséquences.
Une telle formulation générale éviterait de se référer à plusieurs reprises à la bonne foi ou à l’une de ses composantes, la loyauté, comme le fait l’avant-projet à propos de telle ou telle phase spécifique de la vie du contrat (par ex. art 1104, 1134, 1176).
Le principe de bonne foi, comme cela a déjà été indiqué (n°10), doit être affirmé, mutatis mutandis, comme un principe s’appliquant non seulement aux contrats, mais également aux quasi-contrats et à la responsabilité civile.
Des membres du groupe expriment toutefois des réserves quant au caractère trop général de principes directeurs et souhaitent des définitions plus explicites, tout en admettant qu’une certaine généralité s’attache à la formulation de tout principe.
C. Le choix de définitions claires et précises
14. Le « projet Catala », dans un souci qui doit être salué de pédagogie et de sécurité juridique, a fait le choix de donner de nouvelles et nombreuses définitions qui s’inspirent généralement de solutions jurisprudentielles ou doctrinales consensuelles. On en dénombre ainsi une trentaine qui vont de notions générales, comme les actes et les faits juridiques (art 1101-1 et 2 ) ou les différentes caractéristiques des contrats (art 1102 à 1103), à des concepts plus précis, comme l’offre (art 1105-1) ou la promesse unilatérale (art 1106) .
Est heureusement consacrée la grande distinction de Demogue entre les obligations de résultat et les obligations de moyens (art 1149) , qui sont également reconnues par les principes Unidroit (art. 5.1.4 ). On peut d’ailleurs se demander si la définition donnée par ce dernier article des principes Unidroit n’est pas meilleure dans sa simplicité que celle du « projet Catala », relativement complexe et qui fait inutilement référence à la force majeure alors que celle-ci est en réalité un élément général qui a vocation à s’appliquer de plein droit – sauf dérogation légale expresse - à toutes les obligations ; la force majeure devrait d’ailleurs sans doute être intégrée dans le chapitre préliminaire en tant que règle commune.
On peut par ailleurs regretter qu’aucune référence, ni a fortiori définition, ne soit donnée du contrat réel dont le concept mérite d’autant plus d’être maintenu qu’il a des conséquences sur la charge de la preuve de la remise de la chose.
15. Le groupe, unanime, approuve ce choix de principe de donner des définitions, même si la formulation de certaines - comme on l’a vu supra à propos des obligations de résultat - peut être discutée.
Elles vont dans le sens des orientations européennes quant à la nécessité d’une terminologie juridique claire, précise et compréhensible. (cf. notamment les points 36 à 39 de la Communication de la Commission du 13 septembre 2001 et les points 19 et 20 de la communication du 12 février 2003). La récente Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur donne aussi un nouvel exemple de l’importance des définitions dans l’ordre juridique communautaire (art 4 qui comporte 12 définitions).
La définition des concepts juridiques par la loi est aussi imposée par l’exigence constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi.
D. La reconnaissance et l’organisation de la phase précontractuelle
16. La section 2 « de la formation du contrat » (art. 1104 à 1107) du chapitre 1 du sous-titre 1 consacre l’importance de la phase préparatoire de la conclusion des contrats avec la négociation , l’offre , l’acceptation, la promesse unilatérale de contrat et le pacte de préférence.
Le principe de l’insertion dans le code civil de tout ce qui concerne la formation du contrat, dont les enjeux sont essentiels, en particulier dans le droit des affaires, recueille l’entière approbation du groupe.
On soulignera notamment qu’il va dans le sens des trois sources européennes d’unification du droit des contrats. Tout un chapitre des Principes Unidroit ( chap 2. art 2.1.1 à 2.1.22) , des Principes du droit européen des contrats ( Chap.2, art 2 :101 à 2 : 302) et du Code européen des contrats (Titre II, art 6 à 24) y sont ainsi consacrés.
17. Sans entrer trop dans le détail de la rédaction des dispositions du « projet Catala » relatives à la formation du contrat, dont un certain nombre reprennent des solutions jurisprudentielles, on fera néanmoins un certain nombre d’observations.
D’une façon générale il deviendrait inutile de se référer spécifiquement à la bonne foi (par ex. art 1104 et 1104-1) dès lors que celle-ci figurerait dans les principes directeurs du droit des contrats (cf B).
Sous cette réserve l’article 1104 posant en principe que l’initiative, le déroulement et la rupture des pourparlers sont libres, l’engagement de la responsabilité en cas d’échec supposant la mauvaise foi ou la faute, consacre la jurisprudence et est conforme aux trois sources précitées.
18. L’article 1104-1 suivant lequel “les parties peuvent, par un accord de principe, s’engager à négocier ultérieurement un contrat dont les éléments sont à déterminer”, revêt un caractère superfétatoire, et n’a en tout cas aucune valeur normative, dès lors que l’application du principe directeur de la liberté contractuelle autorise de plein droit un tel accord. Il devrait donc être supprimé.
Il en est de même de l’article 1134-1 sur le dédit dont les parties peuvent convenir sans qu’un texte particulier les y autorise.
19. La rédaction de l’article 1105 suivant laquelle “la formation du contrat requiert la rencontre de plusieurs volontés fermes et précises de s’engager” est trop sommaire. Cette rédaction gagnerait à s’inspirer de l’article 2.1.1 des principes Unidroit : « le contrat se conclut soit par l’acceptation d’une offre soit par un comportement des parties qui indique suffisamment leur accord ». Une telle formulation prend mieux en compte un très grand nombre, sinon la majorité, des contrats qui se forment sans écrit par le simple comportement des parties, l’exemple achevé étant le contrat médical résultant du choix par un patient d’un médecin et de l’acceptation de ce dernier de lui donner des soins (Arrêt Mercier Civ 26 mai 1936. DP. 1936, 1. p 88).
L’article 1107, sur la date et le lieu de formation, qui consacre la théorie de la réception – sauf stipulation contraire – mérite aussi d’être approuvé.
20. En ce qui concerne l’offre stricto sensu, on peut relever qu’elle est conforme aux critères jurisprudentiels actuels, à savoir son caractère ferme et sa précision.
Toutefois l’article 1105-4, en ce qu’il dispose que “lorsque l’offre adressée à une personne déterminée comporte l’engagement de la maintenir pendant un délai précis, ni l’incapacité de l’offrant ni son décès ne peuvent empêcher la formation du contrat”, est de nature à soulever des difficultés dans les contrats conclus en considération de la personne des contractants ou portant sur certains objets, à être d’une application difficile compte tenu de la législation sur les incapables et les successions et à générer des contentieux. Il est vrai, comme le prévoit l’article 1103, que des règles particulières peuvent déroger à cette norme générale, mais sa généralité même comporte des risques. Il faudrait à tout le moins préciser que ces deux événements, l’incapacité ou le décès, doivent survenir avant l’expiration du délai.
21. S’agissant de l’article 1105-6 prévoyant qu’ « en l’absence de dispositions légales, d’aménagements conventionnels, d’usages professionnels ou de circonstances particulières, le silence ne vaut pas acceptation », on peut craindre des abus en ce qui concerne les aménagements conventionnels qui pourraient être imposés par une partie en situation dominante, notamment quant à des modifications unilatérales du contrat. Il faudrait sans doute exclure toute clause suivant laquelle le silence vaut acceptation en matière de contrats passés entre un professionnel et un client profane.
22. Les articles 1106 et 1106-1 définissent la promesse unilatérale de contrat et le pacte de préférence, lequel se distingue de la première par le fait que le promettant ne s’oblige pas à réaliser l’acte objet du pacte dont les conditions, et notamment le prix, ne sont généralement pas fixés, mais s’engage seulement à accorder une priorité au bénéficiaire.
Le pacte de préférence est le fruit d’un usage de la pratique régulé par la jurisprudence. Il a fait l’objet le 26 mai 2006 – c’est-à-dire postérieurement au « projet Catala » - d’un arrêt important de la chambre mixte (Bull n° 4, p13 ; Rapport annuel de la Cour de cassation de 2006, p 330). En effet, alors qu’auparavant la jurisprudence dominante depuis un arrêt du 4 mai 1957 (Bull.civ I .n° 190) refusait d’accorder au bénéficiaire d’un pacte de préférence évincé le droit de se substituer au tiers acquéreur, l’arrêt de la chambre mixte précité a procédé à un revirement en décidant que « le bénéficiaire d’un pacte de préférence est en droit d’exiger l’annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d’obtenir sa substitution à l’acquéreur », la condition étant que “le tiers ait eu connaissance, lorsqu’il a contracté, de l’existence du pacte de préférence et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir”. Comme le précise le rapport annuel susvisé, cette double condition se justifie par le fait qu’une action en annulation et en substitution se heurte aux droits que le tiers a pu acquérir de bonne foi, ce qui caractérise alors une impossibilité juridique d’obtenir à son encontre l’exécution forcée du pacte. Mais lorsque la mauvaise foi du tiers est ainsi caractérisée, la substitution du bénéficiaire dans ses droits est le seul moyen de donner à l’engagement du promettant l’effet qu’en attend le bénéficiaire et, par là, d’assurer la pleine efficacité de ce type de convention.
L’article 1106-1 va dans le sens de cette évolution jurisprudentielle puisqu’il précise que “le contrat conclu avec un tiers est inopposable au bénéficiaire de la préférence, sous réserve des règles assurant la protection des tiers de bonne foi”.
Mais il faudrait préciser expressément, à l’instar de l’arrêt de la chambre mixte, que le bénéficiaire évincé peut demander l’annulation de l’acte et sa substitution au tiers de mauvaise foi.
Le deuxième paragraphe de l’article 1106-1 impose au promettant “de porter à la connaissance du bénéficiaire toute offre relative au contrat soumis à préférence”. L’obligation va sans doute trop loin eu égard au secret des affaires et il faudrait la limiter au seul cas où le promettant envisage d’accepter cette offre.
Enfin, pour les pactes portant sur des actes dont l’annulation est lourde de conséquences, comme les ventes d’immeubles et les cessions de fonds de commerce, le promettant devrait être tenu d’informer également le tiers de l’existence d’un tel pacte, cette information pouvant résulter d’une publication.
E. Les conditions de la validité des conventions, notamment le devoir d’information et la cause
E.1. Le devoir d’information 23. Les articles 1110 et 1110-1 sont relatifs à l‘obligation d’information précontractuelle, inconnue du code civil, mais que la jurisprudence a mise à la charge d’un certain nombre de professionnels, en particulier dans les contrats concernant la personne humaine, tels le contrat médical. La loi sur les droits des malades du 4 mars 2002 détermine maintenant ces obligations d’information, (notamment art. L 1111-2 du code de la santé publique.) En matière de droit de la consommation l’article L 111-1 du code de la consommation impose à tout professionnel vendeur de biens ou de services, avant la conclusion du contrat, de mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service.
Faut-il insérer dans le code civil une disposition générale sur le devoir d’information précontractuelle ?
On peut certes estimer qu’un tel devoir découle nécessairement du principe directeur de bonne foi, mais son importance est telle - on renverra à cet égard à l’ouvrage de référence de Mme Murielle Fabre-Magnan : De l’obligation d’information dans les contrats. Essai d’une théorie » LGDJ 1992 – qu’il serait difficilement concevable qu’une réforme du droit des contrats et des obligations n’en traite pas.
24. Pour autant la rédaction de l’article 1110 est contestable.
Le critère du devoir d’information repose ainsi sur un élément purement subjectif, à savoir la connaissance par son débiteur de “l’importance déterminante de cette information par l’autre partie”. Une telle formulation qui renvoie à une appréciation purement subjective est imprécise et revient à vider l’obligation d’information de toute efficacité, à introduire l’insécurité juridique et, à tout le moins, à générer des contentieux que la Cour de cassation ne pourra réguler car il s’agit de questions de fait.
En outre, l’obligation d’information est limitée “en faveur de ceux qui ont été dans l’impossibilité de se renseigner par eux-mêmes ou qui ont pu légitimement faire confiance à leur cocontractant, ou en raison notamment de la nature du contrat ou de la qualité des parties”. Le projet fait ainsi une norme générale d’une jurisprudence limitant l’obligation d’information du fabricant à l’égard de l’acheteur professionnel au cas où la compétence de ce dernier ne lui donne pas les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des biens qui lui sont livrés (Cass. 1re civ 3 juin 1998, Bull. n° 198, p 136). L’effectivité du devoir d’information est dès lors mise gravement en cause, sinon anéantie. Il est certes légitime que des aménagements particuliers concernent les contrats entre professionnels présumés aptes à s’informer, mais la norme générale ne saurait reposer sur une telle restriction.
25. L’article 7 du Code européen des contrats selon lequel « Au cours des tractations, chacune des parties a le devoir d’informer l’autre sur chaque circonstance de fait ou de droit dont elle a connaissance ou dont elle doit avoir connaissance et qui permet à l’autre de se rendre compte de la validité du contrat et de l’intérêt à le conclure » pourrait utilement servir de guide à une nouvelle rédaction de l’article 1110 qui, en l’état, ne peut être retenue car elle constitue une régression par rapport au droit positif tel qu’il est interprété par la jurisprudence.
On pense évidemment à cet égard à l’arrêt particulièrement topique rendu le 2 mars 2007 par l’assemblée plénière de la Cour de cassation (06 15 267) suivant lequel “le banquier qui propose à son client auquel il consent un prêt, d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’il a souscrit à l’effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l’exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la remise la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation”.
E. 2. Le maintien discutable de la notion de cause 26. Les 10 articles 1124 à 1126-1 du « projet Catala », soit davantage que dans le code civil, sont consacrés à la cause. Est ainsi maintenue la singularité française en Europe qu’est la théorie de la cause en tant que condition de validité des contrats. Tout a été dit, depuis la célèbre diatribe anticausaliste de Planiol au début du 20° siècle – mais dès 1891 dans son code civil annoté (T.2, p 1027) Fuzier-Herman soulignait que l’idée de cause « constituait une complication inutile et une source de confusion » - sur le caractère faux et inutile, ou à tout le moins incertain, ambigu et obscur du concept de cause dans les contrats. On pense aux discussions sur la cause objective, subjective, déterminante, efficiente, finale et à la frontière incertaine avec l’objet du contrat .
La plupart des pays d’Europe l’ignorent, ainsi que les trois sources européennes d’unification du droit des contrats.
La Commission et le Parlement européen de leur côté mettent en garde, comme on l’a déjà indiqué, contre des terminologies abstraites trop vagues facteurs d’insécurité juridique.
Le respect de l’exigence constitutionnelle d’intelligibilité de la loi est aussi problématique.
27. Les auteurs du projet mettent en avant le concept de cause de l’engagement et déclinent une sorte de règle générale, celle de “l’existence d’une contrepartie qui ne doit être ni illusoire ni dérisoire” (art 1125), puis des situations particulières (engagement de restituer, art 1125-1 ; engagement contrepartie d’un avantage à un tiers, art 1125-2 ; contrats aléatoires, art 1125-3 ; libéralités, art 1125-4 ; but contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou, plus généralement , à une règle impérative, art 1126).
Mais la fragmentation même des exemples illustre l’incertitude, génératrice d’insécurité juridique, de la définition de la cause.
28. Certes la notion de cause, grâce à l’évolution jurisprudentielle prenant en considération l’intérêt des parties dans le contrat (notamment arrêts Société DMP du 3 juillet 1996 Bull Com n° 286 ; Chronopost du 22 octobre 1996, Bull.com n° 261 et Rondet du 13 octobre 2004, bull.III n° 170), a un effet de protection de la partie faible ou lésée en droit français.
Mais cet effet est rempli par une acception large de la bonne foi, avec ses composantes de loyauté, de solidarité, et de proportionnalité, qui permettent de contrôler l’équilibre contractuel et son maintien.
Le recours à la notion d’objet du contrat, qui ne doit pas être illicite – par exemple contrat portant atteinte à la dignité de la personne humaine, laquelle selon l’heureuse formule du professeur Pierre-Gabriel Jobin de l’université McGill de Montréal est une “valeur sous-jacente à toutes les libertés et tous les droits fondamentaux “ RTDciv 2007 p 33 : l’application de la charte québécoise des droits et libertés de la personne aux contrats – permet aussi d’annuler des contrats ou des clauses.
Pour l’ensemble de ces raisons, et plus particulièrement dans un souci d’ aller dans le sens d’un large consensus européen quant au caractère trop vague, sinon incompréhensible, de la notion de cause pour la plupart des Etats de l’Union, la majorité du groupe estime qu’il faut y renoncer (ce qui implique que dans tous les autres articles se référant à la cause, le terme soit supprimé). Deux membres du groupe opinent toutefois en faveur de son maintien.
E. 3. Autres éléments afférents aux conditions de validité des conventions
29. Le groupe de travail n’a pas d’objection majeure sur les notions d’erreur (art 1112 à 1112-5) et de dol (art 1113 à 1113-3).
S’agissant de la violence (art 1114 à 1114-3), la principale innovation tient à l’extension de celle-ci à des situations d’exploitation abusive ou de faiblesse tenant à la vulnérabilité de la partie qui la subit, à l’existence de relations antérieures entre les parties ou à leur inégalité économique (art 1114-3).
La jurisprudence est déjà allée dans ce sens avec en particulier un arrêt du 3 avril 2002 (Civ 1 Bull n° 108 ; D. 2002, 1860, note Gridel et Chazal) assimilant la violence à l’exploitation abusive d’une situation de dépendance économique faite pour tirer profit de la crainte d’un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne.
Les principes Unidroit (art 3.10), Principes du droit européen des contrats (art 4 :109) et le Code européen des contrats (art 156) sanctionnent également ce genre de comportement, mais sans le qualifier de violence, au titre de la lésion.
Le groupe de travail est favorable à cette innovation, même si une acception large de la notion de bonne foi permet de sanctionner ce type d’agissements abusifs.
S’agissant des clauses abusives, l’article 1122-2 pose un principe général allant au-delà de leur terrain d’élection, le droit de la consommation. Il trouve une correspondance - mais avec des nuances - dans l’article 4 :110 des Principes du droit européen des contrats, dans l’article 30.5 du Code européen des contrats et dans l’article 3.10 des « Principes Unidroit ».
Cet article 1122-2 institue la faculté pour une partie à l’égard de laquelle une clause crée un déséquilibre significatif d’en demander la révision ou la suppression, soit dans le cas où une loi la protège par une disposition particulière, soit lorsque cette clause n’avait pas été négociée.
Si le premier critère est facile à mettre en œuvre, le second peut être une source de contentieux générant une certaine insécurité.
Enfin, pour lever toute ambiguïté quant à la nature des stipulations contractuelles concernées, il serait préférable d’extraire de la section III consacrée à l’objet du contrat les dispositions qui traitent des clauses abusives, lesquelles ne peuvent pas en principe porter sur les prestations principales de la convention.
On peut aussi se demander si la sanction consistant en la révision de la clause abusive ne présente pas un caractère artificiel dès lors que dans son principe la stipulation susceptible d’être ainsi qualifiée ne peut porter sur l’objet principal du contrat, tel le prix de la chose ou la rémunération du service (art L 132-1 du code de la consommation).
30 En ce qui concerne la détermination du prix dans les contrats à exécution successive ou échelonnée, l’article 1121-4 systématise la solution dégagée par les arrêts d’Assemblée plénière du 1° décembre 1995 (Bull.A.P.n° 9 ; Rapport annuel 1995 p 290) et va dans le sens de dispositions similaires des trois sources européennes précitées d’unification du droit des contrats : article 5.1.7 des principes Unidroit ; article 6 :105 des Principes du droit européen des contrats ; article 31 du Code européen des contrats.
Le groupe est favorable à cette disposition, qui relève du concept de contrat- cadre défini à l’article 1102-6, sur la détermination du prix, mais sa rédaction gagnerait sans doute à être simplifiée et on peut s’interroger sur le bien fondé de la consignation prévue par l’article 1121-6, la situation prévue impliquant un contentieux qu’il appartiendra au juge de trancher, le cas échéant en imposant à titre conservatoire une consignation.
F. Le regroupement et la rationalisation des opérations sur créances
31. Ce sont les articles 1251 à 1282 du « projet Catala » qui traitent de ces questions en regroupant des textes actuellement dispersés dans le code civil et concernant les cessions de créance (traitées comme une variété de la vente), la subrogation personnelle (rattachée au paiement), la novation (considérée comme un mode d’extinction des obligations), la délégation (évoquée au détour des règles sur la novation).
L’objectif, selon l’exposé des motifs figurant dans le projet, est de rapprocher des mécanismes entretenant, sous l’angle économique, des liens de parenté étroits pour les adapter aux exigences modernes du commerce juridique des créances. La réforme tendrait donc soit à compléter des dispositions très insuffisantes du code actuel (par exemple celles relatives à la délégation à laquelle ne sont consacrés actuellement que deux articles), soit à supprimer des obsolescences (par exemple la formalité de l’article 1690 du code civil en matière de cession de créances), soit encore à innover (en introduisant la cession de créances à titre de garantie ou la cession de créances futures ou encore en assouplissant l’exigence de concomitance entre la subrogation et le paiement) soit enfin à consolider les acquis jurisprudentiels (nombreux dans le domaine de la subrogation personnelle et de la délégation) tout en répondant aux exigences d’efficacité, de sécurité et de rapidité des acteurs économiques.
La rationalisation et les innovations proposées, qui vont dans le sens du Code européen des contrats (T IX sur la cession du contrat et des rapports qui naissent du contrat), des Principes Unidroit (chap.9 sur la cession des créances, des dettes et des contrats) et des Principes du droit européen des contrats (chap.12 sur la substitution d’un nouveau débiteur et la cession de contrats), appellent de la part du groupe une approbation de principe, assortie de quelques réserves.
F. 1. La cession de créance
32. La modernisation de la cession de créance est réalisée au moyen de trois innovations essentielles.
En premier lieu, suivant une voie déjà empruntée par de nombreux pays européens, le projet opte pour une définition large de la cession de créance permettant d’y inclure la cession à titre de garantie, ce qui est une innovation majeure.
En deuxième lieu, il propose d’accueillir la possibilité de céder des créances futures.
En troisième lieu, eu égard au fait que l’exigence d’une notification par acte extrajudiciaire constitue une formalité lourde et décourageante, il abandonne la règle de l’article 1690 du code civil au profit d’un système reposant sur la rédaction d’un écrit et de nouveaux principes quant à l’opposabilité de la cession, tant à l’égard des tiers (c’est-à-dire ceux auxquels la cession pourrait faire grief en les empêchant de faire valoir des droits concurrents à ceux du cessionnaire, tels les créanciers du cédant) auxquels la cession est opposable à la date figurant sur l’acte portant cession, qu’à l’égard du débiteur cédé, la cession étant opposable à ce dernier à la date de la notification qui lui en sera faite “sur papier ou sous forme électronique” par le cédant ou le cessionnaire.
Toutes ces propositions méritent une entière approbation.
33. Pour la cession des créances futures (art 1252), le projet prévoit que “peuvent être cédées des créances nées ou à naître. En cas de cession d’une créance future, l’acte doit comporter les éléments permettant, le moment venu, l’identification de la créance cédée”.
Ce texte va bien au delà de la jurisprudence qui n’admet la cession de créances futures qu’à la condition que la créance existe dans son principe (le contrat ou le fait générateur de la créance doit être né à l’époque du transport mais dès lors qu’un droit incorporel a une certaine consistance juridique, donc s’il existe, il peut être cédé) et même au delà de ce que prévoit la loi Dailly, l’article L 313-23 du code monétaire et financier n’autorisant de telles cessions que pour les créances futures “résultant d’un acte déjà intervenu ou à intervenir mais dont le montant et l’exigibilité ne sont pas encore déterminés”. Cet élargissement va certainement dans le sens des souhaits de la doctrine et des exemples européens, tels le droit allemand et la Convention des Nations unies sur les cessions de créance dans le commerce international.
Mais après avoir adopté une position très libérale quant au principe même de la cession de créances futures, le projet dispose (article 1254-1) que “le transfert d’une créance future n’a lieu qu’au jour de sa naissance, tant entre les parties qu’à l’égard des tiers” interdisant par suite les cessions globales de créances futures. Par ailleurs, il est permis de s’interroger sur l’applicabilité aux cessions de créances futures, telles que définies par le projet, de l’article 1256 aux termes duquel “celui qui cède une créance doit en garantir l’existence au temps du transfert, quoiqu’il soit fait sans garantie”.
34. On doit signaler un risque tenant aux nouvelles modalités d’opposabilité de la cession, à savoir qu’elles accroissent le risque de double mobilisation (tel celui qui existe actuellement dans le « système Dailly », mais avec cette particularité que le cessionnaire ne sera pas ici nécessairement un établissement de crédit, a priori mieux armé pour déjouer ou prévenir ce risque) sans régler la question des recours entre deux cessionnaires successifs dont il se borne à fixer les droits par référence à la date respective des cessions (article 1254-3).
Il existe aussi un risque non négligeable pour le cessionnaire de se voir opposer par le débiteur cédé une remise de dette, une novation, une prorogation du terme et toute modification de l’étendue de la créance cédée intervenue entre la cession et la notification, ce qui n’est guère favorable aux objectifs de sécurité affichés par le projet ; et on sait que la sécurité est essentielle en ce domaine.
La solution serait certainement d’interdire, comme pour les cessions Dailly, au cédant de modifier l’étendue de la créance à compter de la cession et de rendre la cession immédiatement opposable au débiteur cédé, la notification n’ayant pour lui qu’un rôle informatif de sorte que le paiement fait antérieurement par ses soins serait libératoire.
35. Un autre risque peut aussi tenir à l’absence de toute précision dans le projet quant au sort des actions susceptibles de constituer les accessoires de la créance et spécialement du cas de l’action résolutoire, nullité ou rescision qui font l’objet d’opinions contradictoires et controversées.
F. 2. La subrogation
36. Les rédacteurs du “projet Catala” en matière de subrogation ont pour l’essentiel fait oeuvre de consolidation en proposant une définition classique de la subrogation et en conservant la distinction entre subrogation légale et subrogation conventionnelle.
Les innovations concernent le dispositif retenu pour la subrogation conventionnelle à l’initiative du débiteur. L’actuel article 1250 du code civil est réaménagé en distinguant deux hypothèses selon que la subrogation s’opère avec ou sans le concours du créancier. Dans ce dernier cas, la subrogation ne peut intervenir que si la dette est échue ou, dans le cas contraire, si le terme a été stipulé en faveur du subrogeant, l’acte constatant l’emprunt et la quittance devant alors avoir date certaine et mentionner, s’agissant de l’emprunt, la destination des fonds empruntés et, s’agissant de la quittance, la provenance de ces mêmes fonds.
On doit également souligner l’assouplissement de l’obligation de concomitance entre le paiement et la subrogation lorsqu’elle intervient à l’initiative du créancier, par la possibilité d’une subrogation anticipée si le subrogeant a manifesté dans un acte antérieur à la subrogation la volonté que son cocontractant soit subrogé lors du paiement (article 1260).
Le “projet Catala” propose enfin d’étoffer sensiblement les règles relatives aux conséquences de la subrogation, qu’elle soit légale ou conventionnelle, quant à son effet translatif et son opposabilité aux tiers.
Tous ces points recueillent l’approbation du groupe.
37. Il en est de même de l’article 1264 qui consacre l’interprétation jurisprudentielle suivant laquelle lorsque la subrogation est consentie par le créancier , la transmission de la créance ne devient opposable au débiteur qu’au moment où celui-ci en est informé .
Mais, en ce qui concerne la question de l’opposabilité des exceptions visée par l’article 1264-1, on peut se demander s’il ne faudrait pas préciser, d’une part, que le débiteur peut opposer au subrogé toutes les exceptions antérieures à la subrogation et indiquer, pour la compensation, que les compensations antérieures à la subrogation pourraient en tout état de cause être opposées, la compensation limitée aux dettes connexes ne concernant que celles ayant pris effet après la subrogation.
F. 3. La novation
38. Il n’y a guère d’observation ni de réserves à formuler à propos des dispositions relatives à la novation qui se bornent pour l’essentiel à reprendre l’existant sinon pour observer que tel qu’il est rédigé, le 3ème alinéa de l’article 1266 relatif à la novation par changement de l’obligation qui dispose..”en ce cas il y a novation quelle que soit la différence instituée entre l’ancienne et la nouvelle obligation” règle la question, parfois discutée en doctrine, de savoir si la volonté des parties est à elle seule suffisante pour réaliser une novation ou s’il est indispensable qu’un seuil de nouveauté minima de l’obligation soit atteint, la jurisprudence ayant, quant à elle, pris position depuis longtemps pour un principe de consensualisme ; ce n’est que dans l’hypothèse où la volonté de nover n’est pas exprimée clairement que des critères objectifs liés à la nouveauté de l’obligation et au seuil nécessaire sont recherchés ; pour qu’il y ait novation, il suffit donc que l’existence de l’obligation préexistante soit affectée, peu important que sa substance le soit aussi.
F. 4. La délégation
39. En ce qui concerne la délégation, le “projet Catala” propose de pallier les lacunes du code civil qui ne comporte aucune rubrique spéciale à la délégation mais seulement deux articles (1275 et 1276) mêlés à ceux relatifs à la novation.
Ceci est une source d’ ambiguïtés et de confusions souvent dénoncées par la doctrine car si la délégation peut, à certaines conditions, être combinée avec une novation par changement à la fois de débiteur et de créancier, elle ne se confond pas du tout avec celle-ci, aucune des deux phases de l’opération triangulaire qui la caractérisent n’impliquant nécessairement une novation, l’obligation nouvelle souscrite par le délégué s’ajoutant en principe à celles préexistantes et la délégation étant possible en l’absence de ces dernières.
40. Le “projet Catala” intègre la jurisprudence qui s’est développée sur le sujet, notamment celle relative à la délégation dite “à découvert” validant le mécanisme alors même que le délégant ne serait pas débiteur du délégataire ou que le délégué ne le serait pas du délégant, ainsi que celle afférente aux effets de la délégation quant à la survie ou non de la créance du délégant sur le délégataire, le “projet Catala” précisant conformément à la jurisprudence qu’elle est rendue indisponible par l’effet de la délégation.
Il règle enfin la question de l’opposabilité des exceptions, en distinguant selon que le délégué a ou non pris un engagement indépendant : si oui, il ne pourra opposer aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant, si non, bien sûr, il en aura la possibilité.
La seule observation concerne la suppression du recours prévu par l’actuel article 1276 du code civil qui autorise une renaissance des droits du délégataire contre le délégant même en cas de délégation novatoire en cas d’insolvabilité du délégué si l’acte le prévoit ou que la situation est déjà telle lors de la délégation.
Il est aussi permis de regretter l’abandon des expressions parfaitement claires de délégation simple ou novatoire.
G. Effets du contrat, imprévision et rôle du juge 41. Compte tenu des observations faites sur les principes directeurs des contrats (cf B) n° 10 à 13 ci-dessus), la section 1 (art 1134 à 1135-3) du chapitre III sur l’effet des conventions devrait être revue entièrement.
La substance des articles 1134 et 1135 serait alors transférée dans le chapitre préliminaire.
L’article 1134-1 devrait être supprimé dès lors que la faculté qu’il énonce, c’est-à-dire celle pour les parties de se dédire aux conditions de leur convention, de l’usage ou de la loi, va de soi.
Les articles 1135-1 à 1135-3 organisent un mécanisme de renégociation des contrats à exécution successive ou échelonnée lorsque par l’effet des circonstances l’équilibre initial des prestations réciproques est perturbé au point que le contrat perd tout intérêt pour une partie. Cette renégociation peut être prévue par le contrat, ou être ordonnée par le juge et en cas d’échec exempt de mauvaise foi, chaque partie pourrait résilier le contrat sans frais ni dommage.
42. On peut d’abord rappeler (supra n° 18) que les parties tiennent du principe de la liberté contractuelle le droit de convenir des modalités de renégociation de leur convention ; il n’est dès lors pas nécessaire qu’une disposition législative particulière le précise.
Mais plus fondamentalement ces trois articles éludent en réalité le véritable problème qui est celui de l’imprévision.
43. On observera à cet égard d’abord que les trois sources européennes d’unification du droit des contrats admettent l’imprévision permettant la révision ou la rupture du contrat.
Les Principes Unidroit (art 6.2.1 à 6.2.3) développent ainsi le concept de « hardship » défini comme résultant de la survenance d’événements altérant fondamentalement l’ équilibre des prestations , inconnus ou non raisonnablement prévisibles lors de la conclusion du contrat , dont la partie lésée n’a pas le contrôle et dont elle ne doit pas assumer le risque. En ce cas la partie lésée peut demander l’ouverture de renégociations. Faute d’accord dans un délai raisonnable, le tribunal peut être saisi et, s’il estime qu’il y a effectivement hardship, mettre fin au contrat à la date et aux conditions qu’il fixe, ou l’adapter en vue de rétablir l’équilibre des prestations.
Les Principes du droit européen des contrats (art 6 :111)admettent aussi que des changements de circonstances rendant l’exécution onéreuse à l’excès, survenus après la conclusion du contrat et non raisonnablement prévisibles pour la partie qui n’a pas à supporter le risque, imposent aux parties d’engager des négociations et, faute d’accord, donnent au tribunal le pouvoir de rompre ou d’adapter le contrat « de façon à distribuer équitablement entre les parties les pertes et profits qui résultent des changements de circonstances ».
Le Code européen des contrats va dans le même sens avec la notion d’événements extraordinaires et imprévisibles permettant aux parties d’engager un processus de renégociation, le juge ayant en cas d’échec le pouvoir de modifier ou résilier le contrat (art 157).
44. Le devoir de bonne foi contractuelle implique d’ailleurs à lui seul une révision du contrat lorsque des bouleversements ont modifié l’équilibre contractuel initial hors de toute prévision et proportion raisonnable, et on sait l’importance de l’exigence de proportionnalité dans le droit moderne.
Le temps du célèbre arrêt du Canal de Craponne (Civ. 6 mars 1876.Bull n°25), qui vit la Cour de cassation consacrer l’intangibilité d’un prix de fourniture d’eau convenu … trois siècles avant, est révolu .La Cour de cassation, et plus particulièrement sa chambre commerciale a d’ailleurs déjà marqué des évolutions sur le fondement des exigences de la bonne foi (arrêt Huard du 3 novembre 1992 Bull.IV n° 338).
L’exigence d’un équilibre contractuel – qui était à la base de l’arrêt prémonitoire de la Cour d’appel d’Aix en Provence du 31 décembre 1873 malencontreusement cassé par la Cour de cassation le 6 mars 1876 - a d’ailleurs été reconnu par la Cour européenne des droits de l’homme dans un arrêt du 19 juin 2006 (Hutten-Czapska c/ Pologne) condamnant une législation polonaise limitant à ce point les loyers que les propriétaires ne pouvaient même plus entretenir leur immeuble (RTDciv 2006 p 719).
De son côté la C.J.C.E. attache une grande importance à l’inclusion de mécanismes de révision dans les opérations de longue durée, comme en témoigne encore son récent arrêt du 19 septembre 2006 (y-21 Germany, C-392/04 et C-422/04).
45. A l’unanimité le groupe estime donc, pour reprendre les termes des observations d’une organisation professionnelle consultée, qu’il est nécessaire qu’une réforme du droit des obligations aille jusqu’à « la consécration d’une authentique théorie de l’imprévision susceptible de jouer dans des circonstances caractérisées avec précision ».
S’en remettre à la simple application du principe de bonne foi ne serait pas suffisant car il est nécessaire que soit organisé par la loi le champ de l’imprévision de façon à mieux assurer la sécurité juridique.
Il ne saurait être question de remettre en cause le principe de l’obligation d’exécution, même si elle est plus difficile, des contrats librement conclus, mais des bouleversements majeurs doivent imposer aux parties de renégocier, le tribunal pouvant en cas d’échec rompre ou adapter le contrat.
Bien entendu le concept d’imprévision exclurait les contrats aléatoires et le juge saisi devrait d’abord tenter d’imposer aux parties une renégociation.
46. Dans la lignée des observations qui précèdent, on peut regretter que le rôle du juge soit conçu de façon trop minimaliste dans le « projet Catala », en contradiction avec les trois sources européennes d’unification du droit du contrat et avec la Convention européenne des droit de l’homme qui consacre l’exigence d’un droit d’accès effectif au juge en cas de litige, ce qui implique qu’il ait de larges compétences, exercées bien entendu avec les garanties de la contradiction.
On ne voit ainsi pas pourquoi, par exemple, le point 5 de l’article 157 du Code européen des contrats suivant lequel « le juge après avoir évalué les circonstances et compte tenu des intérêts et des requêtes des parties , peut , en ayant éventuellement recours à une expertise , modifier ou résilier le contrat dans son ensemble ou dans sa partie inexécutée, et, s’il y a lieu et que cela soit requis ,ordonner des restitutions et condamner à la réparation du dommage », ne pourrait pas être intégré dans le droit français.
Par ailleurs cette méfiance vis-à-vis du juge conduit les auteurs de l’avant-projet à introduire des dispositions surabondantes, comme par exemple celle du premier paragraphe de l’article 1158-1 autorisant le débiteur à contester en justice une décision de son créancier, alors que l’article 6 § 1 de la CEDH fonde de façon générale le droit de toute personne de saisir un tribunal d’une contestation sur ses droits et obligations. Cette disposition devrait donc être supprimée et le second paragraphe de cet article transféré dans l’article 1157, lequel fera par ailleurs l’objet d’une observation infra (n° 48).
Des membres du groupe expriment cependant une hésitation à conférer au juge un pouvoir trop étendu de refaire le contrat eu égard aux difficultés quant aux critères de révision et à la nécessité de recourir à une expertise , qui peut être longue et coûteuse, dans des situations complexes.
H. Exécution, inexécution, extinction des obligations et quasi-contrats 47. Dans la section 4 du chapitre 3 (art 1152 à 1155-3) concernant l’exécution des conventions, l’innovation la plus remarquable est celle du renversement de la règle contestée de l’article 1142 du code civil suivant laquelle “toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts”. L’article 1154 du projet affirme au contraire que “l’obligation de faire s’exécute si possible en nature”, avec des tempéraments tenant au caractère personnel de l’obligation ou à la prohibition de toute coercition attentatoire à la liberté ou à la dignité du débiteur. Comme on l’a déjà indiqué supra (n° 22) un arrêt de la chambre mixte du 26 mai 2006 a admis le principe de l’exécution en nature d’un pacte de préférence par la substitution de son bénéficiaire au tiers acquéreur.
Le groupe est unanimement favorable à cette nouvelle disposition qui va dans le sens de la force obligatoire des conventions et de la bonne foi contractuelle.
48. L’exception d’inexécution (art 1157) soulève des objections en ce sens que ce texte opère un amalgame entre deux notions différentes :
- D’une part, l’exception d’inexécution qui consiste, pour le créancier d’une obligation que son débiteur n’exécute pas, à suspendre sa propre prestation pour contraindre l’autre à exécuter. La reprise de l’exécution dépend alors de l’attitude du débiteur qui, s’il reprend l’exécution, va rétablir l’obligation de celui qui a mis en oeuvre l’exception d’inexécution. L’exception d’inexécution ne peut se concevoir que dans les contrats synallagmatiques. C’est à celui qui s’en prévaut de prouver qu’il remplit les conditions pour suspendre sa propre prestation (inexécution par l’autre, proportionnalité de la « riposte contractuelle »).
-D’autre part, la suspension, droit du débiteur d’une obligation d’interrompre temporairement sa prestation en raison soit d’un empêchement relevant du domaine largement entendu de la force majeure, soit d’un motif légitime (exercice du doit de grève, congé, maternité...). Ce droit de suspendre l’exécution de l’obligation est tout à fait concevable dans les contrats unilatéraux. C’est à celui qui suspend de rapporter la preuve de son droit à la suspension.
Ces deux mécanismes ne peuvent donc pas être traités dans un même article, ni soumis à un même régime probatoire (en l’espèce le projet renverse ainsi la charge de la preuve dans l’exception d’inexécution).
49. La résolution unilatérale du contrat (art 1158), inspirée des Principes du droit européen des contrats (art 9 :301), qui correspond aussi à des évolutions jurisprudentielles de la Cour de cassation notamment de sa chambre sociale en ce qui concerne la prise d’acte de la rupture du contrat de travail qui a connu un développement considérable ( Cf les rapports annuels de la Cour de cassation de 2003,p 323 ; de 2004 p 252 ;de 2005 p 263 et de 2006 ,p 295), recueille dans son principe l’accord du groupe.
Mais des réserves doivent être exprimées en ce qui concerne les rigidités introduites par les paragraphes deux et trois de l’article 1158. Le créancier doit ainsi “mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable”, puis, si l’inexécution persiste il devra “notifier la résolution et les raisons qui la motivent”. De telles exigences sont incompatibles avec de nombreuses situations, notamment en droit du travail (cas du salarié qui prend acte de la rupture de son contrat parce que l’employeur a été violent ou l’a humilié). Cette rigidité est en outre inadaptée pour tous les contrats dont l’exécution se déroule sur une courte période (contrat de formation, de prestations de loisir ou de soins, de location de vacances, etc.).
Par contre les dispositions claires et cohérentes sur les restitutions après anéantissement du contrat (art 1161 à 1164-7), qui comblent une regrettable lacune du code civil, sont approuvées par le groupe.
50. La reconnaissance des contrats interdépendants (art 1172 à 1172-3 ) recueille aussi dans son principe l’approbation du groupe , mais l’article 1172-2 est sans doute d’une rédaction trop vague.
L’admission de la caducité d’un contrat interdépendant en raison de la nullité d’un autre (art 1172-3 ) est une illustration intéressante de la reconnaissance générale de la caducité (art 1131) “par disparition d’un élément constitutif ou la défaillance d’un éléments extrinsèque auquel était subordonnée son efficacité” . On sait que la Cour de cassation reconnaît déjà la caducité en matière de convention collective (Soc 17 juin 2003 Bull V n° 198 ; cf également sur les contrats interdépendants les n° 56 et 61 infra).
51. Le régime de l’extinction des obligations (chap. V, art. 1218 à 1250) se caractérise, comme pour les opérations sur créance, par une rationalisation des dispositions actuelles - il est ainsi judicieux que soient écartées de ce chapitre la nullité, la résolution ou la perte de la chose - par une modernisation de la terminologie et par une adaptation aux évolutions techniques (art. 1222, al 2, relatif au paiement électronique et à l’obligation de sécurité pesant sur le créancier du mode de paiement qu’il propose).
Est aussi particulièrement bienvenu le principe posé par l’article 1231 suivant lequel le paiement se prouve par tous moyens, ce qui rejoint la jurisprudence la plus récente (1ère Civ 6 juillet 2004 Bull n° 202).
52. Les nouvelles dispositions sur la compensation (art.1240 à 1247) sont plus claires et plus précises, et comblent des lacunes (notamment la reconnaissance expresse de la compensation conventionnelle - article 1241 - et la compensation des dettes connexes - articles 1248 et 1248-1 - d’usage courant lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective). Toutefois la jurisprudence de la Cour de cassation considère que pour que la compensation légale puisse s’opérer les créances doivent être certaines, liquides et exigibles. La condition de certitude de la créance n’apparaît pas à l’article 1241-1. Il serait opportun de l’y introduire, une compensation ne pouvant pas s’opérer légalement tant qu’une créance est litigieuse.
L’article 1244 prévoit que “lors de la cession de l’une des créances compensables à un tiers, le débiteur cédé peut opposer la compensation au cessionnaire à moins qu’il n’y ait expressément renoncé par un acte écrit”. Or, en l’état, l’article L. 313-29 du code monétaire et financier relatif à la cession de créances professionnelles (cession Dailly) prévoit que le débiteur, qui a accepté la cession par un écrit intitulé acte d’acceptation de la cession ou du nantissement d’une créance professionnelle, ne peut plus “opposer à l’établissement de crédit les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le cédant” parmi lesquelles figure la compensation. Il faudrait harmoniser ces textes pour éviter toutes difficultés.
S’agissant de l’article 1247 sur la compensation conventionnelle, il mériterait d’être précisé pour viser les dettes futures.
53. L’article 1248 ne donne pas de définition des dettes connexes.
La question pourrait se poser de savoir s’il ne faut pas introduire une telle définition dans le code. Cela ne semble pas souhaitable car introduire une telle définition aurait l’inconvénient de figer les choses. En effet, la définition de la connexité a évolué au cours des quinze dernières années même si, maintenant, il est admis que deux créances sont connexes lorsqu’elles sont issues d’un même contrat ou lorsqu’elles se rattachent à plusieurs conventions constituant les éléments d’un ensemble contractuel unique servant de cadre général aux relations entre les parties. Mais depuis peu, la connexité est écartée lorsqu’une créance est de nature contractuelle et l’autre de nature délictuelle alors même que la faute délictuelle se rattache directement au contrat.
Il semble donc préférable de s’en tenir aux deux dispositions prévues par le projet sauf là encore à préciser que la compensation pour dettes connexes ne peut intervenir que si les créances sont certaines dans leur principe.
54. S’agissant des quasi-contrats (gestion d’affaires, paiement de l’indu et enrichissement sans cause) le projet combine des solutions jurisprudentielles constantes et des innovations heureuses (notamment l’art 1329-1 sur l’action du gérant ne répondant pas aux conditions de la gestion d’affaires mais profitant au maître de cette affaire qui peut bénéficier des règles de l’enrichissement sans cause).
Une importante réserve est toutefois émise sur l’article 1331(restitution lorsque la dette qui avait justifié le paiement est ensuite annulée ou résolue, ou perd sa cause) qui relève non du quasi-contrat mais des sanctions consécutives à une annulation ; et, pour les raisons évoqués au E), la notion de cause devrait être supprimée dans toutes les dispositions sur les quasi-contrats.
LA REFORME DU DROIT DE LA RESPONSABILITÉ
55. La refonte du code civil sur le droit des contrats et le régime des obligations commande-t-elle une démarche semblable sur la responsabilité civile ?
En première analyse, la réponse pourrait être négative. Ainsi la nécessité de favoriser un rapprochement des législations européennes et de faciliter la bonne compréhension de notre droit à l’extérieur de nos frontières peut sembler moindre en responsabilité, au regard des trois sources européennes d’unification du droit des contrats que sont les Principes Unidroit, les Principes européens du droit des contrats et le Code européen des contrats, instruments d’harmonisation qui ne concernent pas directement le droit de la responsabilité.
L’argument mérite d’emblée d’être nuancé, car l’intérêt des praticiens européens pour une certaine harmonisation des régimes d’indemnisation en Europe est croissant, comme en témoigne la journée d’étude consacrée à la réparation du dommage corporel, organisée le 25 avril dernier par le barreau de Paris et l’Ecole de formation du barreau avec des avocats anglais, allemands, italiens, espagnols, belges, néerlandais et grecs.
56. Mais en réalité, deux considérations militent fortement et plus directement en faveur d’une réforme dépassant le seul droit des contrats.
D’abord, le lien objectif qui existe entre le droit des contrats et la responsabilité contractuelle puisque la distinction entre les deux branches de la responsabilité est appelée à subsister. On le verra, certaines questions sont intimement liées comme l’effet relatif des contrats et la nature de la responsabilité encourue à l’égard du tiers victime d’une inexécution du contrat auquel il est étranger, ensemble de principes que le “projet Catala” confirme, mais avec des nuances qui sont introduites de part et d’autre dans un souci de cohérence. On prend ainsi en compte les chaînes de contrats interdépendants et parallèlement on atténue le dualisme des responsabilités, contractuelle et extracontractuelle, par un développement des règles communes et l’introduction de correctifs à la règle du non-cumul.
Ensuite, la nécessaire modernisation du droit de la responsabilité s’impose pareillement si ce n’est plus encore, qu’il s’agisse d’introduire des adaptations jugées indispensables ou plus simplement de consolider les acquis de la jurisprudence. A cet égard, la jurisprudence est une source particulièrement importante en droit de la responsabilité, matière largement prétorienne au point de manquer bien souvent de lisibilité. On peut mesurer le travail de clarification accompli par les auteurs de l’avant-projet. Le droit, dense, de la responsabilité s’est bâti sur le fondement d’une quinzaine de dispositions du code civil et l’avant-projet en comporte plus de soixante-dix, abstraction faite des régimes spéciaux codifiés ou dont la codification est proposée (accidents de la circulation et produits défectueux).
57. Mais une fois acquis le principe d’une réforme englobant l’ensemble des branches du droit des obligations, se pose la question du degré d’abstraction à retenir pour traiter de la responsabilité civile : Faut-il en rester aux généralités pour ne prendre comme sujet que le droit commun de la responsabilité ? Faut-il tendre au contraire à une certaine exhaustivité ? C’est tout le problème des régimes spéciaux et du périmètre de codification.
Les rédacteurs du “projet Catala” ont naturellement étudié cette question, dès le début de leurs travaux (exposé des motifs p. 161, I ; La Documentation française). Ils ont pris le parti, d’une part, de maintenir à droit constant dans le code civil les dispositions ayant assuré la transposition de la directive sur les produits défectueux et d’autre part de codifier, avec d’importantes modifications, la loi de 1985 relative aux accidents de la circulation, en laissant hors champ les autres régimes spéciaux.
Le groupe est d’avis que si les deux régimes particuliers figurant dans l’avant-projet méritent incontestablement d’y être, le futur code ne pourra garder le silence sur les autres régimes spéciaux ayant la même importance pratique (transports, divers régimes de responsabilité ou d’indemnisation en matière médicale...). Il est donc proposé, selon le cas, d’intégrer dans le nouveau code civil les textes épars non encore codifiés, ou de procéder à des renvois aux autres codes concernés (code de la santé publique...). Cet élargissement du périmètre, conforme au mouvement actuel de codification, améliorerait sensiblement l’accessibilité du droit dans une matière en mal d’unité du fait de son foisonnement.
On examinera successivement, d’abord le dualisme, maintenu mais corrigé, des responsabilités contractuelle et extracontractuelle (A), puis le développement des responsabilités objectives et des responsabilités-relais (B), enfin l’harmonisation des effets de la responsabilité et des régimes d’exonération (C).
A. Responsabilités contractuelle et extracontractuelle : un dualisme maintenu, mais corrigé
58. Le maintien de la distinction, accompagné d’un rapprochement des régimes, est unanimement approuvé et pour les raisons avancées par les auteurs de l’avant-projet eux-mêmes.
D’abord, la responsabilité contractuelle poursuit un objectif indemnitaire qui ne saurait se limiter à la seule fonction d’exécution forcée du contrat. En cas d’inexécution, le créancier insatisfait doit pouvoir non seulement exiger l’exécution du contrat ou sa résolution, mais aussi et cumulativement, le cas échéant, obtenir réparation. Or cette réparation, économiquement et juridiquement, ne se confond pas avec la prestation conventionnellement due.
Ensuite, si les règles communes aux deux branches de la responsabilité l’emportent assez largement, et le “projet Catala” encourage ce mouvement de rapprochement, il en subsiste d’autres qui, propres à la responsabilité contractuelle, font obstacle à une assimilation complète. Ainsi, le principe selon lequel la réparation est à la mesure du dommage prévisible se justifie par le fait que l’économie du contrat consiste précisément à prévoir et organiser, par anticipation, un rapport conventionnel. Les mêmes considérations conduisent à admettre plus largement le jeu de clauses exclusives ou limitatives de responsabilité en matière contractuelle.
A.1. Le nouvel équilibre
59. La distinction entre les deux régimes de responsabilité a classiquement un triple corollaire.
1er principe : la responsabilité extracontractuelle constitue le droit commun ;
2ème principe : la responsabilité est contractuelle pour tout dommage survenu entre les contractants du fait de l’inexécution d’une obligation contractuelle, la responsabilité demeurant extracontractuelle à l’égard du tiers subissant un préjudice du fait de cette inexécution ;
3ème principe : la responsabilité est nécessairement contractuelle lorsque les conditions en sont réunies et la responsabilité extracontractuelle est impérativement écartée dans ce cas (règle du non-cumul).
Le premier principe est réaffirmé (art.1340). Et si la règle du non-cumul est elle-même consacrée (art. 1341, alinéa 1er), les deux derniers postulats sont assortis d’importants correctifs destinés à nuancer la disparité des régimes lorsque la situation objective de la victime partie à un contrat ne justifie pas un traitement particulier.
60. L’article 1342 est, à cet égard, particulièrement innovant, puisqu’il soumet en principe aux règles de la responsabilité contractuelle et non plus délictuelle la réparation du dommage subi par un tiers au contrat du fait de l’inexécution de la convention, tout en ménageant une option, par dérogation à la règle du non-cumul, lorsque l’inexécution contractuelle se double d’un fait générateur de responsabilité extracontractuelle.
La Cour de cassation, par un arrêt d’assemblée plénière du 6 octobre 2006 (Bull n° 9 et rapport annuel p. 398), aux termes duquel “le tiers a un contrat peut invoquer, sur le fondement délictuel, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage” a mis fin aux divergences jurisprudentielles sur la nature du fait générateur de responsabilité à l’égard du tiers. Antérieurement, la responsabilité encourue par le contractant à l’égard du tiers était clairement délictuelle ou extracontractuelle. Mais là où une faute purement contractuelle suffisait à engager cette responsabilité, selon la 1ère chambre civile, d’autres formations exigeaient qu’il soit démontré que le débiteur contractuel, par l’inexécution de la convention, avait, par ailleurs, manqué à un devoir général de nature extracontractuelle à l’égard du tiers lésé. La décision de l’Assemblée plénière en faisant référence au seul manquement contractuel permet à la victime d’invoquer aussi bien la faute que l’obligation de sécurité de résultat propre à certains contrats ,laquelle n’implique pas l’existence d’une faute.
Le “projet Catala”, tout en consacrant ce principe selon lequel le tiers au contrat peut invoquer un manquement simplement contractuel pour obtenir réparation lorsqu’il justifie d’un dommage, confère à la responsabilité encourue à l’égard de ce tiers un fondement par principe contractuel et non plus délictuel ; et cette substitution s’accompagne d’une option pour la victime lorsqu’un fait générateur de responsabilité extracontractuelle peut, par ailleurs, être invoqué. Si les deux hypothèses sont ainsi distinguées, c’est pour leur attacher un régime propre, impératif dans l’hypothèse d’une simple inexécution du contrat et facultatif lorsque cette inexécution s’accompagne d’un fait générateur de responsabilité extracontractuelle. Le système proposé, nuancé et équilibré, est doublement justifié. Le tiers ne doit pas, en règle générale, pouvoir éluder la loi du contrat et obtenir une indemnisation supérieure à celle à laquelle peut prétendre le créancier de l’obligation contractuelle. Ceci étant, l’exclusion de la responsabilité extracontractuelle à l’égard de ce tiers n’a plus de justification lorsque parallèlement à l’inexécution de la convention, les conditions d’une telle responsabilité sont remplies en présence d’un fait générateur spécifique.
61. Il convient cependant de relever que le dispositif de l’article 1342 pose un sérieux problème de coordination avec les propositions formulées en droit des contrats pour nuancer l’effet relatif du contrat en cas de conventions interdépendantes. Aux termes de l’article 1172-2, les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité prévues dans l’un des contrats interdépendants produisent effet à l’égard des parties aux autres conventions, mais tiers au premier acte qui comporte la clause, dès lors que les intéressés en ont eu connaissance et n’ont exprimé aucune réserve. Pourtant, l’article 1342 suggère que la clause limitative ou exclusive de responsabilité est d’application automatique, dans l’hypothèse la plus simple de l’alinéa 1er, hypothèse où le dommage du tiers au contrat est exclusivement causé par l’inexécution de la convention. Un choix, coordonné, mérite donc d’être fait. Le groupe est d’avis de faire prévaloir le système préconisé à l’article 1342, système qui serait donc étendu aux contrats interdépendants. Ce n’est que dans la phase contentieuse, en cas de contestation relative à l’existence ou à la validité de la clause limitative, que la justification de la stipulation litigieuse serait apportée, dans le respect du principe de la contradiction. La condition tirée de la connaissance de la clause quitterait donc le droit des obligations pour ressortir au droit de la procédure.
62. Le “projet Catala” propose ensuite d’écarter le principe du non-cumul en cas de préjudice corporel. La victime se voit ainsi offrir un choix qu’elle exercera en faveur du régime qui lui est le plus favorable. Parallèlement il poursuit une harmonisation des mécanismes d’indemnisation du préjudice corporel par l’établissement d’un corps de règles communes (éviction des clauses d’irresponsabilité, encadrement strict de l’exonération en cas de faute de la victime, régime d’évaluation et d’indemnité, prescription toujours décennale de l’action indemnitaire).
Il pourrait être observé que cette démarche n’est pas sans paradoxe puisqu’il est tout à la fois proposé d’harmoniser les règles d’indemnisation du dommage corporel, par un ensemble de mesures qui en elles-mêmes méritent d’être approuvées et d’offrir une option à la victime, comme s’il était implicitement reconnu que le rapprochement réalisé était inachevé ou insuffisant.
63. Ne faut-il pas en définitive aller plus loin et abolir purement et simplement la distinction à chaque fois que la victime mérite, non pas un sort particulier du seul fait qu’elle est partie à un contrat inexécuté, mais au contraire un traitement indifférencié en considération de sa situation objective et des risques encourus ? Cette voie n’est-elle pas d’ores et déjà tracée par certains régimes spéciaux pour lesquels la dualité des régimes est délibérément écartée (accidents de la circulation : art. 1er de la loi du 5 juillet 1985 repris à l’article 1385 de l’avant-projet ; produits défectueux dernier membre de phrase de l’article 1386-1 du code civil repris à l’article 1386 en projet) ?
A.2. La spécificité du dommage corporel
64. Le cas du dommage corporel semble, en première analyse, s’y prêter tout particulièrement. L’objectif d’une indemnisation plus efficace et plus équitable des atteintes à l’intégrité physique est plus dicté par le souci d’une juste protection de la dignité humaine, qu’il n’est commandé, en présence d’une convention entre les parties, par une nécessité de restaurer la loi du contrat. Cette loi contractuelle n’est-elle pas plutôt source de disparités de traitement et, partant, d’une rupture d’égalité particulièrement choquante lorsque la personne est atteinte dans son corps ? Ensuite et plus prosaïquement, l’affirmation selon laquelle l’atteinte à l’intégrité physique constitue un dommage contractuel stricto sensu n’est-elle pas assez artificielle ? En effet, la victime d’un préjudice corporel survenu dans l’exécution d’un contrat n’est pas privée d’un avantage proprement contractuel, car l’exigence de sécurité n’est pas spécifiquement conventionnelle. L’exemple du transport de personnes est particulièrement démonstratif, puisque la responsabilité extracontractuelle peut être appelée à s’appliquer à titre résiduel, lorsque la victime est un passager sans titre de transport valable (Cass Civ 1ère 6 octobre 1998 Bull n° 269 pour le cas d’un passager en retard qui, sans billet, a tenté de prendre un train sur le départ avant d’être précipité sur la voie : en l’espèce le fondement contractuel a, d’abord, été écarté et si la responsabilité délictuelle a ensuite été exclue, c’est en raison de la faute exclusive commise par ce voyageur particulièrement imprudent).On soulignera aussi l’évolution de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation qui , en matière d’obligation de sécurité de résultat pesant sur l’employeur en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, a cessé de faire du contrat la condition de cette obligation (Cass Soc 28 février 2006 Bull n° 87 ; Rapport annuel 2006 p 279).
Pour des considérations du même ordre, il apparaît souhaitable d’estomper les disparités existant en la matière entre la responsabilité civile et la responsabilité administrative.
Ceci étant, peut-on techniquement aller plus loin que l’avant-projet ? Supprimer purement et simplement le dualisme des responsabilités en la matière reviendrait à dépasser la simple harmonisation des règles qui, ayant trait aux seuls effets de la responsabilité, se bornent à régir l’indemnisation des atteintes corporelles - objectif que s’est fixé l’avant-projet - pour agir en amont sur les conditions de la responsabilité.
Or il apparaît en définitive très complexe de franchir ce pas et le groupe s’est finalement rallié à l’idée d’un simple rapprochement des régimes comme le propose. le “projet Catala”. Ce choix s’est imposé pour plusieurs raisons :
-D’abord, un régime de responsabilité se bâtit logiquement en fonction du fait dommageable (inexécution contractuelle, manquement à une norme générale de comportement, accident de la circulation, défaut affectant un produit...) et non en considération de la nature du préjudice à réparer. La variété des situations dommageables à l’origine d’atteintes corporelles est peu propice à l’établissement d’un régime autonome transcendant complètement les distinctions classiques. Les régimes spéciaux, souvent appelés à régir l’indemnisation de certains dommages corporels, y font pareillement obstacle.
-Ensuite, la solution adoptée dans l’avant-projet suffit à éliminer les ruptures d’égalité les plus flagrantes dans l’indemnisation des atteintes à l’intégrité physique.
-Enfin, le cantonnement de l’harmonisation poursuivie aux principaux effets de la responsabilité et aux modalités de l’indemnisation stricto sensu rendra plus aisée une extension du dispositif en droit administratif.
65. Au terme de cette réflexion, le groupe est favorable aux règles qui régissent spécifiquement et de manière uniforme l’indemnisation du dommage corporel, ainsi qu’à l’éviction de la règle du non-cumul en la matière, mais recommande que soient rendues applicables devant les juridictions administratives les dispositions des articles 1379 à 1379-8 et 1382, sous réserve des adaptations nécessaires. En première analyse, la transposition de la prohibition des clauses d’irresponsabilité pour le cas des dommages corporels aurait un sens en droit public qui connaît l’existence de ce type de clauses. Sauf disposition contraire, ces clauses sont licites en droit administratif, du moins en matière contractuelle, lorsqu’elles ne sont pas privées d’effet, comme en droit privé, quand le bénéficiaire a commis une faute lourde (cf R.Chapus Droit administratif général Montchretien T I n° 1391 3, citant l’art. L.2131-10 du code général des collectivités territoriales qui déclare illégales les décisions ou clauses contractuelles par lesquelles une collectivité locale renoncerait à agir en responsabilité contre les personnes qu’elle rémunère, disposition qui ne prohibe pas la clause se bornant à limiter ou à aménager la responsabilité encourue CE 28 janvier 1998 Soc. Borg Warner Lebon p.20).
A.3. Responsabilités particulières et définitions
66. Mais cette réflexion sur la permanence du dualisme des responsabilités civiles mérite très certainement de se poursuivre dans d’autres matières pour lesquelles la distinction peut apparaître inutile, voire injustifiée. A titre d’illustration, peut être cité le cas de la responsabilité civile des membres des professions réglementées.
La responsabilité notariale est par principe délictuelle, eu égard au statut d’officier public ou ministériel, mais peut marginalement être contractuelle sur le fondement d’une intervention bénévole. Celle de l’avoué, pourtant officier ministériel, est contractuelle (mandat ad litem). Il en est de même de celle de l’avocat, dans ses activités de rédacteur d’actes et de conseil, comme dans sa mission de défense, sauf lorsqu’il a été désigné (et non choisi) au titre de l’aide juridictionnelle. La responsabilité des commissaires-priseurs ou encore des huissiers de justice est tantôt délictuelle tantôt, et plus rarement, contractuelle (dans l’hypothèse d’un mandat). Il a ainsi été retenu que les huissiers de justice étaient “légalement ou contractuellement tenus de conseiller leurs clients” (Cass Civ 1ère 15 décembre 1998 Bull n° 364).
Dans son rapport pour l’année 2002 (p. 182), la Cour de cassation relevait que la diversité des fondements retenus pouvait certes s’expliquer par la multiplicité des situations dans lesquelles peut s’inscrire l’intervention de chacun des professionnels concernés, mais avait peu d’incidences pratiques en ce qui concerne la mise en oeuvre de la responsabilité, sauf à observer qu’en l’état actuel du droit, la prescription est de dix ans en matière délictuelle et de trente en matière contractuelle. Mais cette incidence est elle-même appelée à disparaître, avec l’harmonisation des délais de prescription, mouvement que le “projet Catala” propose de parfaire de manière très générale mais qui était amorcé par la loi de 1989 (art. 2277-1 : “L’action dirigée contre les personnes légalement habilitées à représenter ou assister les parties en justice à raison de la responsabilité qu’elles encourent de ce fait se prescrit par dix ans à compter de la fin de leur mission”). Le constat n’est pas nouveau et certains auteurs n’ont pas hésité à préconiser une unification des responsabilités civiles professionnelles (G. Viney Responsabilité : Conditions, LGDJ, 1982 n° 245 ; Y. Lambert-Faivre Assurances des entreprises et des professions D. 1979 chron. n° 925).
Ne conviendrait-il pas de se saisir de cette question à l’occasion des travaux de réforme du code civil ? Mais alors, quel régime conviendrait-il de faire prévaloir et pour quelles professions ? Faut-il une intervention du législateur sur ce point ou l’unification peut-elle s’opérer progressivement de manière prétorienne ? La logique militerait a priori en faveur de la généralisation de la responsabilité extracontractuelle, régime de droit commun qui couvrirait plus aisément la diversité des interventions des professionnels concernés. Pourtant, certains praticiens évoquent une contractualisation possible des rapports entre notaire et client, par exemple, voie qui n’apparaît pas praticable pour tous les professionnels concernés, dans toutes les hypothèses considérées. La solution la plus simple et la plus cohérente consisterait peut-être à asseoir les responsabilités professionnelles sur un fondement spécifique indifférencié par voie législative, en posant l’exigence d’une faute dommageable dans l’exercice des fonctions. La détermination de la teneur et de la portée des devoirs professionnels aussi nombreux que variés ne pourrait cependant que demeurer prétorienne. Reste à savoir si, au delà du fondement unique, des dispositions communes pourraient être adoptées pour régir de manière uniforme les effets de la responsabilité civile professionnelle (régime des clauses d’irresponsabilité, actuellement prohibées dans le notariat cf sur ce point J-L Aubert La responsabilité civile des notaires Defrénois n° 108).
67. Le maintien de la distinction entre les deux branches de la responsabilité s’accompagne de certains choix en ce qui concerne la structure du nouveau code et la conceptualisation de notions communes.
- Le principe et la structure du chapitre 2 de l’avant-projet consacré aux conditions de la responsabilité sont approuvés, car les règles communes aux deux régimes de responsabilité l’emportent en nombre et en densité sur les dispositions propres.
- Les notions communes de “préjudice réparable” et de “lien de causalité” sont approuvées (à l’exception de l’article 1348 relatif au dommage causé par un membre non identifié d’un groupe cf infra).
- La synthèse tentée à l’article 1340 pour définir le fait générateur de responsabilité apparaît en revanche plus contestable, dans sa rédaction, voire dans son existence même. Sa lecture a contrario donne d’abord curieusement le sentiment qu’il pourrait être légitime de léser les droits d’autrui hors le cas de fait illicite ou anormal. Ensuite, la notion d’anormalité, qui figure dans le texte, sans doute en référence à la responsabilité du fait des choses ou au régime proposé pour certaines activités dangereuses, semble bien périlleuse, tout en étant assez inexacte. Périlleuse, car forte serait la tentation d’ériger ce texte en cas autonome de responsabilité. Inexacte, car pour la responsabilité du fait des choses, l’anormalité ne suffit pas à justifier l’obligation indemnitaire du gardien. Ainsi, la chose n’a pas à être atteinte d’un vice ou d’un défaut de conformité, sauf à revenir sur les acquis de la jurisprudence. Elle n’a pas à être spécialement dangereuse. Et lorsqu’une chose en mouvement, même normal, est entrée en contact avec le siège du préjudice, le rapport causal est tenu pour établi. Ces solutions, qui ne sont pas remises en cause par les auteurs de la proposition bien au contraire (art.1354-1), démontrent que le concept autonome d’anormalité ne peut être retenu. En définitive, il est permis de douter de l’utilité d’une disposition purement introductive, plus synthétique et didactique, que réellement normative. La suppression en est donc proposée.
- La définition générale de la faute extracontractuelle (art. 1352) et la transposition en droit privé de la notion de faute de la personne morale empruntée à la jurisprudence administrative (art. 1353 : défaut d’organisation ou de fonctionnement) sont, en revanche, pleinement approuvées.
Les concepts définis au fil des dispositions propres à la responsabilité contractuelle ne posent pas plus difficulté, sauf peut-être à assurer une meilleure coordination entre les articles 1149 et 1364, second alinéa, sur la définition de l’obligation de moyens en droit des contrats et en responsabilité contractuelle.
Pour chacune des branches de responsabilité, l’avant-projet abandonne au juge la définition des fautes qualifiées. Le groupe s’est interrogé sur l’opportunité d’une définition textuelle des différentes fautes qualifiées (notions de faute intentionnelle, volontaire, dolosive, inexcusable, lourde ou grave). Cela eût été une gageure, car la même notion peut avoir une signification différente d’une matière à l’autre (à titre d’illustration la notion de faute inexcusable a un sens différent en droit social, en matière de transport aérien ou d’accidents de la circulation). Le risque d’une trop grande dispersion n’est cependant pas à craindre car la Cour de cassation contrôle la notion de faute et ses déclinaisons.
B. Le développement, en matière extracontractuelle, des responsabilités objectives et des responsabilités-relais
68. Le deuxième axe essentiel de l’avant-projet réside dans le développement des responsabilités extracontractuelles du fait d’autrui ou de certaines activités, responsabilités sans faute ou objectives pour la plupart, fortement inspirées par la théorie des risques.
B.1. Le maintien de la responsabilité du fait des choses
69. Les auteurs de l’avant-projet ont fait le choix de maintenir le régime de responsabilité du fait des choses, de création prétorienne sur le fondement de l’article 1384, alinéa premier, du code civil. Il est permis de s’interroger sur l’opportunité de ce maintien.
Ce régime de responsabilité objective est, en Europe, une spécificité française. Il a ainsi été remarqué que nos partenaires européens observaient avec étonnement et incompréhension ce régime de responsabilité jugé particulièrement redoutable pour le propriétaire ou l’utilisateur. A titre de comparaison, le régime belge de responsabilité du fait des choses qui s’est pareillement développé sur le fondement de l’article 1384, alinéa premier, du code civil, a un champ d’application bien plus restreint (Cass belge 26 mai 1904 et jurisprudence constante depuis exigeant un défaut ou un vice défini comme une caractéristique anormale susceptible d’engendrer un dommage ; voir sur cette question : K Miloudi l’article 1384, alinéa premier, du code civil en droit belge Petites Affiches 4 décembre 1998 p. 4).
De plus, l’instauration de régimes particuliers (accidents de la circulation, produits défectueux) en a limité le champ d’application et, par suite, l’utilité pratique. Une recherche documentaire révèle cependant que devant la Cour de cassation, au cours de la dernière décennie, la responsabilité du fait des choses a été à l’origine d’un contentieux de l’ordre de cent cinquante affaires, pour divers biens qui n’entrent pas dans le champ des régimes particuliers de responsabilité ou d’indemnisation (moyens de transport non soumis à réglementation particulière comme la bicyclette et les caddies ou chariots de magasin ;éléments de sols ou équipements se rattachant à des biens immobiliers comme les ascenseurs, les escalators, les escaliers et leurs rampes, les baies et portes vitrées et les coupes de bois ; outillage et matériels de chantier comme les tondeuses à gazon, les tronçonneuses, les grues et matériels de levage ; équipements sportifs).
Le groupe en souhaite donc le maintien, estimant que sa logique indemnitaire, en l’absence de dérive flagrante, est toujours d’actualité et que sa suppression serait de nature à créer un vide juridique dans certaines situations et se heurterait à une vive opposition de la part des consommateurs notamment.
Sur le plan rédactionnel, sont approuvés les textes proposés, qui intègrent opportunément les solutions jurisprudentielles, notamment en ce qui concerne la notion de fait de la chose (art. 1354-1) et la présomption simple de garde pesant sur le propriétaire (art. 1354-2 second alinéa). Toutefois le terme de “maîtrise” pour définir la garde est nouveau et imprécis (art. 1354-2 premier alinéa). Il est proposé de reprendre la formule classique en jurisprudence “d’usage, de direction et de contrôle”.
B.2 La consécration de la théorie des troubles du voisinage
70. Le groupe est favorable à une telle consécration de la jurisprudence sur les troubles de voisinage.
Cependant le “projet Catala” a expressément exclu du champ d’application de l’article 1361 de l’avant-projet la réparation du dommage causé par un entrepreneur aux voisins du maître de l’ouvrage du fait de travaux de construction, réparation qui relèverait “d’une autre logique” (sic), laquelle n’est pas davantage explicitée.
Cette logique prétendue est contestable et le groupe estime indispensable de maintenir la jurisprudence qui a étendu la théorie des troubles du voisinage à l’hypothèse considérée (Cass Civ 3ème 30 juin 1998 Bull n° 144 ; 11 mai 2000 Bull n° 106 ; 24 septembre 2003 Bull n°160 ; 13 avril 2005 Bull n° 89 et 22 juin 2005 Bull n° 136 ce dernier arrêt faisant référence, pour la première fois, à la notion de voisin occasionnel appliquée aux constructeurs et rappelle que le maître de l’ouvrage ayant dédommagé la victime peut agir contre les constructeurs, non seulement sur le fondement de la responsabilité contractuelle, mais également sur le terrain des troubles du voisinage par l’effet de la subrogation). Ce régime d’indemnisation, d’une mise en oeuvre relativement aisée, apparaît adapté aux préjudices dont la réparation est recherchée dans l’hypothèse qui nous intéresse, celle de nuisances causées par les “odeurs, bruits ou fumées” résultant du chantier, pour reprendre une expression désormais classique (Flour, Aubert et Savaux Les Obligations T II Le Fait juridique A. Colin n° 127).
B. 3 L’instauration d’une responsabilité du fait des activités anormalement dangereuses
71. Le “projet Catala” introduisant une innovation d’une particulière importance, institue un cas de responsabilité de plein droit de l’exploitant d’une activité anormalement dangereuse (art.1362), laquelle est présumée lorsque l’exploitation engendre un risque de dommages graves pouvant affecter un grand nombre de personnes simultanément. La responsabilité n’est écartée qu’en cas de faute de la victime dans les conditions des articles 1349 à 1351-1.
Cette proposition très inspirée de la théorie des risques, tire les conséquences du dramatique accident survenu dans l’usine AZF et du lent processus d’indemnisation qui s’en est suivi en raison des difficultés rencontrées dans la recherche des causes de l’explosion.
Le dispositif proposé soulève cependant un certain nombre de réserves ou d’inquiétudes.
72. La notion d’activités anormalement dangereuses est, d’abord, trop vague et mériterait d’être précisée par référence aux installations classées et aux établissements soumis à autorisation ou à des obligations particulières (dépollution en cas de cession de terrain...). La présomption de l’alinéa 2, en considération du nombre de victimes potentielles et de la gravité prévisible du dommage, devrait pareillement obéir à des critères moins imprécis. On pourrait même songer à la supprimer, car si en amont une définition précise venait à être donnée aux activités ou établissements considérés, une telle présomption pourrait s’avérer moins nécessaire.
Par ailleurs, l’utilité du dispositif doit être mesurée en fonction du sort qui sera réservé à la responsabilité du fait des choses. Cette utilité serait naturellement moindre si ce système de responsabilité sans faute était purement et simplement maintenu sans modification aucune.
Afin de pallier l’imprécision du texte, le groupe s’est interrogé sur la possibilité de lier la responsabilité du fait d’une activité dangereuse à l’implication d’une chose dans la survenance du dommage, mais cela priverait de toute réelle portée le nouveau dispositif qui serait ainsi absorbé par la responsabilité du fait des choses.
Le régime d’exonération, particulièrement limité et donc sévère pour l’exploitant a, lui-même, suscité des interrogations. Aux termes de l’avant-projet, l’entrepreneur dont les activités sont anormalement dangereuses ne s’exonère qu’en cas de faute de la victime. Ni le fait du tiers ayant les caractères de la force majeure, ni le cas fortuit ne sont pris en considération. Ne serait-il pas opportun d’élargir les mécanismes d’exonération par référence à l’article 1349 de l’avant-projet qui consacre la triple définition classique de la cause étrangère en droit commun (outre la faute de la victime, le cas fortuit et le fait du tiers, lorsque dans les trois cas les caractères de la force majeure sont réunis) ? La responsabilité de l’exploitant pourrait ainsi être écartée en cas de catastrophe naturelle ou d’acte criminel (attaque terroriste). Mais l’exclusion du fait du tiers et plus encore du cas fortuit est bien dans la logique indemnitaire du dispositif proposé par les auteurs de l’avant-projet, lesquels semblent s’être inspirés de certains régimes spéciaux de responsabilité (accidents de téléphérique ou d’aéronef et accidents nucléaires).
Sous les réserves tenant à ces observations, notamment quant à la nécessité d’une plus grande précision, le groupe estime majoritairement que cette responsabilité spécifique du fait des activités dangereuses correspond à un besoin et en approuve le principe. Deux de ses membres sont fermement opposés à la mesure qui, selon eux, favoriserait la délocalisation des activités concernées, risque d’autant plus grave que celles-ci ne sont pas précisément définies.
B.4 Le développement des responsabilités extracontractuelles du fait d’autrui
73. Le “projet Catala” comporte de nombreuses innovations en matière de responsabilité du fait d’autrui, lesquelles s’accompagnent d’un important effort de synthèse et de conceptualisation qui se traduit par des dispositions communes (art. 1355) précisant les deux fondements de la responsabilité du fait d’autrui : l’état de dépendance de certaines personnes (mineurs et majeurs protégés ou contrôlés), d’une part, et l’encadrement et l’organisation de l’activité d’autrui, d’autre part.
Le groupe est cependant d’avis de supprimer le premier alinéa de l’article 1355, ainsi que la première phrase du second. Il est, en effet, permis de s’interroger sur le sens du premier alinéa, texte simplement introductif sans portée propre ou, au contraire, disposition ayant une vocation à l’autonomie, non sans risque en raison de la généralité de ses termes. Formellement, la première solution s’impose, puisqu’il est dit ensuite que cette “responsabilité a lieu dans les cas et aux conditions prévus aux articles” suivants. Mais alors quelle est l’utilité de ce texte, plus didactique que normatif ?
Seule est réellement normative la dernière phrase de l’article 1355 qui subordonne toutes les responsabilités du fait d’autrui à l’existence d’un fait de nature à engager la responsabilité de l’auteur direct du dommage (faute ou implication d’une chose dont celui-ci est gardien), solution qui est approuvée par une large majorité du groupe composé au sein de la Cour de cassation.
74. Il est ainsi proposé de mettre fin à la jurisprudence qui subordonne actuellement la responsabilité des parents à un simple fait causal de la part de l’enfant (Cass Ass Plén 9 mai 1984 Bull n° 4), même non fautif (Cass Civ 2ème 10 mai 2001 Bull n° 96 ; 3 juillet 2003 Bull n° 230). L’idée qui justifie l’abandon de cette jurisprudence est que la victime ne doit pas pouvoir obtenir réparation dans le cas d’une responsabilité-relai, alors qu’elle ne le pourrait pas si la responsabilité des parents était recherchée pour un fait qui leur serait personnel. A titre d’illustration, n’engage pas sa responsabilité un majeur qui, à l’occasion de la pratique d’un sport, occasionne un dommage à un autre sportif lorsque les règles du jeu ont été respectées (Cass Civ 2ème 16 novembre 2000 Bull n° 151). De même, la responsabilité d’un club de sport est écartée, lorsque ses adhérents n’ont commis aucune faute au regard des règles du jeu (Cass Civ 2ème 20 novembre 2003 Bull n° 356 s’agissant de la pratique du rugby). N’est-il pas inéquitable d’adopter la solution inverse à l’encontre des parents d’un sportif encore mineur qui, dans les mêmes circonstances, blesserait un autre joueur ? Un membre a cependant exprimé une opinion contraire, estimant que la doctrine de l’arrêt Bertrand (Cass Civ 2ème 19 février 1997 Bull n° 56), qui permet une meilleure protection des victimes, devait être maintenue.
75. S’agissant des articles 1356 et 1357, mérite d’être salué l’effort de synthèse des régimes de responsabilité du fait des mineurs et de certains majeurs dépendants, qu’il s’agisse de la responsabilité de plein droit des parents ou encore de celle des personnes, associations pour l’essentiel, qui sont chargées “d’organiser et de contrôler le mode de vie” de mineurs, selon une formule empruntée à la jurisprudence qui s’est développée en matière d’assistance éducative (Cass Civ 2ème 6 juin 2002 Bull n° 120), ou de majeurs placés sous leur contrôle en exécution de certaines mesures répressives ou de protection.
Sans doute ne serait-il pas vain de réserver les cas dans lesquels est encourue une responsabilité administrative échappant à la compétence des juridictions judiciaires (CE 11 février 2005 AJDA 2005 663 pour le cas d’un mineur confié en application de l’article 375 du code civil à un service ou un établissement placé sous l’autorité de l’Etat), clarification qui apparaît nécessaire dès lors que la matière cesse d’être prétorienne pour être codifiée. Par ailleurs, la notion de “majeurs dont l’état ou la situation nécessite une surveillance particulière” est des plus imprécises et les auteurs de l’avant-projet en ont conscience puisque, commentant leur proposition, ils ont ressenti le besoin de préciser que le mot “état” désignait une déficience physique ou mentale, tandis que le terme “situation” couvrait, “par exemple” (sic), le cas d’une incarcération ou d’un contrôle exercé par l’autorité judiciaire, le cas échéant par l’intermédiaire d’une personne déléguée. Il apparaît donc que la rédaction du texte mérite d’être sensiblement précisée.
Dans le même souci, il serait opportun de s’interroger sur la portée exacte de la mesure appliquée aux mineurs confiés en vertu d’une convention.
Sur le fond, l’avant-projet prévoit que la responsabilité de la personne chargée du mineur peut se cumuler avec celle des parents ou du tuteur, alors que cette possibilité est désormais écartée en jurisprudence (Cass 6 juin 2002 précité, arrêt de revirement). Ce cumul, sauf à le prévoir de manière automatique, semble délicat à mettre en oeuvre en pratique. En effet, la responsabilité des parents comme du tuteur est engagée de plein droit, dès lors, simplement, que la responsabilité du mineur est, elle-même, susceptible d’être encourue. Comment, dans ces conditions, peut-on envisager un cumul facultatif des responsabilités, parentale et “tutorale”, responsabilités qui ont, l’une et l’autre, un caractère purement objectif, en l’absence de faits générateurs propres aux parents, d’une part, et à la personne chargée du mineur, d’autre part, dont on pourrait mesurer l’influence causale respective ? La solution pourrait éventuellement consister à retenir comme critère de ce cumul facultatif, non pas le poids respectif des responsabilités encourues, puisque ce poids est impossible à mesurer, mais l’importance comparée des prérogatives d’autorité confiées aux uns et aux autres. Mais il conviendrait alors de compléter le texte en ce sens, car le concours des responsabilités obéirait ainsi directement à des règles empruntées au droit des incapacités et non à un raisonnement reposant sur la causalité réelle des interventions des parents et de la personne chargée du mineur.
Pour l’ensemble de ces considérations, il apparaît que si les articles 1356 et 1357 doivent être approuvés dans leur esprit, ils ne peuvent être retenus dans la rédaction proposée.
76. Enfin le “projet Catala” préconise la suppression du régime spécial applicable à la responsabilité des instituteurs pour les dommages causés ou subis par les élèves. Leur intention exacte mérite d’être précisée.
S’agit-il simplement de supprimer le dernier alinéa de l’article 1384 qui exige la preuve d’une faute de l’enseignant ou également d’abroger l’article L.911-4 du code de l’éducation qui dispose que dans les cas où la responsabilité d’un membre de l’enseignement public se trouve engagée pour les dommages causés ou subis par les élèves ou étudiants, l’action doit être engagée contre l’Etat, lequel dispose d’une action récursoire ?
Quelle que soit l’ampleur de la réforme envisagée sur ce point, l’opportunité et l’impact de la proposition méritent d’être étudiés et mesurés dans la concertation.
77. Si la refonte du droit de la responsabilité du commettant du fait du préposé, qui intègre les avancées de la jurisprudence sur l’abus de fonction notamment, peut être approuvée (de même que la suppression de la disposition propre à la responsabilité de l’artisan du fait des apprentis qui ne présente aucune spécificité par rapport au droit commun applicable au commettant), tel n’est toutefois pas le cas du mécanisme de responsabilité subsidiaire du préposé lorsque la victime ne peut obtenir réparation du commettant ou de l’assureur de celui-ci (article 1359-1).
Cette solution, qui écarte la jurisprudence “Costedoat” (Cass Ass. Plén. 25 février 2000 Bull n°2. Rapport annuel 2000 p 257, étude de MM Kessous et Desportes), peut apparaître juste pour la victime dont les chances d’obtenir réparation sont ainsi augmentées, mais apparaît inéquitable à l’égard du salarié qui devient de la sorte le garant ou l’assureur occasionnel de son employeur, en dépit du lien de subordination et de dépendance économique qui l’unit à ce dernier.
Le groupe y est très unanimement hostile.
78. L’article 1360 qui entend créer un nouveau cas de responsabilité du fait du salarié libre, d’un professionnel encadré contrôlé et dirigé ou encore d’une filiale est imprécis dans sa définition de la dépendance professionnelle (alinéa 1er) ou économique (alinéa 2), de sorte que les hypothèses semblent pouvoir se chevaucher.
Il est, au demeurant, assez inexact d’affirmer que le médecin salarié n’est soumis à aucun lien de subordination. Si le médecin salarié est incontestablement libre dans l’exercice de son art, il reçoit bien des ordres et des instructions de son employeur, au titre d’un lien de subordination qui subsiste, pour l’organisation de ses conditions, “administratives” et matérielles, de travail. Ce lien de subordination à caractère restreint mais néanmoins réel, est expressément prévu pour les avocats salariés (art. 7 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990). En réalité, dans cette hypothèse, la responsabilité est celle, ordinaire, d’un employeur du fait d’un salarié certes à statut spécial mais salarié tout de même. La vraie question, qui n’est pas tranchée dans le texte, est de savoir si le salarié “indépendant” engage sa responsabilité personnelle aux cotés de l’employeur, lorsqu’une faute a été commise dans l’accomplissement de ses missions ; on sait à cet égard que la jurisprudence (Cass Civ 1ère 9 novembre 2004 Bull n° 262.Rapport annuel2004 p 348) a répondu par la négative en ce qui concerne le médecin salarié et la sage-femme.
79. En ce qui concerne les autres cas de dépendance économique, la mesure proposée est à ce point imprécise quant à son champ d’application qu’elle apparaît dangereuse au point de receler en germe des risques de dépaysement de holding implantées en France et plus généralement de délocalisation des fonctions de direction et de contrôle de certains pans de l’économie. En l’état, la mesure apparaît inopportune.
Sur un plan plus juridique, la disposition appliquée à la société-mère responsable du fait de ses filiales méconnaît l’autonomie de la personnalité morale dont est dotée chacune des sociétés du groupe, alors que le groupe lui-même n’est consacré dans notre droit que de manière encore très marginale (en droit du travail pour la représentation sociale, en droit des sociétés pour le contrôle des seuils de participation ou encore en droit comptable pour les comptes consolidés), trop marginale sans doute pour qu’un système de responsabilité puisse être bâti sur ce fondement. En pratique, il est à craindre que la société mère, rendue responsable du fait de sa filiale, soit tentée, si ce n’est par la délocalisation de ses activités de holding, risque déjà évoqué, par une immixtion croissante et malsaine dans la conduite des affaires de la société contrôlée. Par une ironie du sort, le système, poussé à ses extrêmes, pourrait “retomber sur ses pieds”, car la société mère peut d’ores et déjà en droit positif engager sa responsabilité du fait de sa filiale lorsque la seconde est devenue une entité fictive du fait de l’ingérence de la première.
Appliquée au concédant tenu d’indemniser les dommages causés par le concessionnaire, la mesure apparaît excessive dans ses conséquences pratiques, eu égard aux liens souvent très lâches entre le premier et le second.
Cette disposition, dans son ensemble, appelle donc de la part du groupe les plus expresses réserves.
80. Enfin, et sous couvert d’une définition du lien de causalité (art 1348), l’avant-projet instaure un véritable régime de responsabilité collective. Cette disposition établit une présomption simple de responsabilité à la charge des membres identifiés d’un groupe, lorsqu’un membre indéterminé de ce groupe est à l’origine du dommage, cas de figure qui doit être soigneusement distingué de l’hypothèse de la faute commune ou collective, hypothèse qui ne soulève aucune difficulté. La mesure proposée, en raison de la généralité de ses termes, est des plus critiquables. Certes le mécanisme est d’inspiration jurisprudentielle. Mais le dispositif a, en droit positif, un champ d’application circonscrit aux accidents causés par certaines activités sportives ou de loisir pratiquées collectivement, dans une action commune et comportant des dangers pour l’entourage (Cass Civ 2ème 19 mai 1976 Bull n° 165 et 166 pour le cas de la chasse ; 22 mai 1995 Bull n°155 pour le cas d’un sport collectif, le rugby en l’occurrence).
On voit mal comment un mécanisme, aujourd’hui nettement circonscrit, pourrait être étendu sans limite pour encadrer, pour ne pas dire entraver, l’exercice de véritables libertés publiques comme le droit de grève ou de manifestation sous couvert d’indemnisation des conséquences dommageables de certains débordements (occupation d’usine, actes de violence de “casseurs” prenant part à des manifestations). Le “projet Catala” a conçu ce dispositif de manière, pour l’essentiel, à compléter la responsabilité du fait des produits défectueux, lorsque le défaut est imputable au membre non-identifié d’un réseau de distribution dont la composition est elle parfaitement connue. On peut alors douter de la compatibilité de ce mécanisme avec le régime issu de la directive sur les produits défectueux qui concentre la responsabilité encourue sur le fabricant et subsidiairement sur le fournisseur, mais uniquement lorsque le premier est inconnu et faute pour le second d’avoir désigné, dans les trois mois de la réclamation de la victime, son propre fournisseur ou le fabricant lui-même (art.1386-7 du code civil issu de la loi du 5 avril 2006). Et en présence d’un simple défaut de conformité (obligation de délivrance) ou d’un vice caché, le consommateur agira contre son vendeur ou le fabricant.
Après discussion, le groupe estime qu’il est nécessaire d’écarter un tel dispositif.
C. L’harmonisation des effets de la responsabilité et des régimes d’exonération
81. Le “projet Catala” introduit d’importantes innovations en ce qui concerne les finalités assignées à la responsabilité et les effets qui lui sont attachés. Il faut certainement y voir la marque de l’intérêt que portent depuis longtemps les auteurs du rapport à ces questions que les universitaires et les praticiens jugent trop souvent secondaires par rapport aux conditions de la responsabilité.
Le “projet Catala” poursuit également un objectif d’harmonisation des règles d’indemnisation et d’exonération jusque là prétoriennes pour la plupart.
C.1. L’harmonisation des régimes d’exonération
82. Sont approuvées les dispositions proposées pour encadrer en droit commun le régime d’exonération en cas de faute de la victime, plus restrictif en présence d’un préjudice corporel. Il en est spécialement ainsi de la consécration de l’obligation faite à la victime de prendre les mesures propres à réduire son dommage ou à en prévenir l’aggravation (à l’exception de celles susceptibles de porter atteinte à son intégrité corporelle afin de réserver le cas du refus de soins), avec pour conséquences alternatives la limitation de l’indemnisation due à la victime défaillante (art. 1373) et dans l’hypothèse inverse, la prise en charge, au titre de la réparation due par le responsable, des dépenses justifiées exposées par la victime diligente (art. 1344).
83. La définition de la force majeure proposée à l’article 1349 du “projet Catala” se démarque de la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation, qui, par deux arrêts d’assemblée plénière (14 avril 2006 Bull n° 5 et 6) a mis fin aux divergences de ses chambres. Aux termes de ces décisions, la force majeure est définie, en matière contractuelle, comme étant un événement imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution. En matière délictuelle, l’événement considéré doit présenter ces deux caractères au jour du fait dommageable.
Il est donc proposé de rédiger de manière synthétique le dernier alinéa de l’article 1349 comme suit : “la force majeure consiste en un événement imprévisible et irrésistible”. Cette rédaction pose ainsi clairement la double exigence tenant aux caractères que doit cumulativement revêtir l’événement de force majeure et écarte la notion, imprécise et inusitée, “d’agent” de manière à conforter l’idée que les caractères de la force majeure doivent faire l’objet d’une appréciation in abstracto.
84. Les modifications, assez substantielles, apportées au régime d’exonération applicable en matière d’accidents de la circulation sont pleinement justifiées (est pareillement approuvée l’extension, en amont, du dispositif d’indemnisation aux accidents de tramway, transport public en pleine expansion et qui emprunte souvent des voies de circulation mixte ouvertes aux véhicules automobiles).
Ainsi, la suppression de la catégorie des personnes surprotégées est unanimement approuvée. En effet, la notion de faute inexcusable est à ce point restrictive en jurisprudence, que le régime d’inopposabilité propre aux enfants et aux personnes âgées ou handicapées est en pratique privé de toute portée. Mais il est principalement proposé d’aligner le régime applicable au conducteur victime d’un dommage corporel sur celui des autres victimes d’atteintes à l’intégrité physique et pour lui étendre le bénéfice de la règle de l’inopposabilité de principe de sa propre faute (art. 1385-2). La proposition est approuvée par une majorité du groupe qui relève que la mesure, envisagée par les inspirateurs de la loi de 1985 et soutenue par la Cour de cassation dans son rapport 2005, est appuyée par une doctrine quasi-unanime. Deux membres du groupe sont toutefois d’un avis contraire, contestant l’effet de “déresponsabilisation” des automobilistes que recèlerait la mesure.
C.2. La rationalisation des règles gouvernant l’indemnisation
85. Sont approuvées les dispositions qui confèrent à l’obligation indemnitaire un caractère, non plus seulement in solidum, régime d’invention prétorienne sans effet de représentation, mais pleinement solidaire (article 1378). La mesure supprime une dichotomie de régime que seul justifie le silence des textes actuels relatifs aux effets de la responsabilité. Fort opportunément, le “projet Catala” traite la question du rapport de contribution entre coauteurs du dommage en consacrant pour l’essentiel les solutions jurisprudentielles : contribution en fonction de la gravité des fautes prouvées en concours ou à parts égales en l’absence de toute faute prouvée et, dans l’hypothèse mixte, décharge du coauteur dont la responsabilité est objective ou pour faute présumée, lorsque les autres co-responsables répondent de leur faute prouvée.
L’article 1378 est donc approuvé sur le fond, mais aussi dans sa formulation, alors que sur la question de la détermination des parts contributives, la rédaction était un exercice délicat.
86. Le “projet Catala” pareillement approuvé en ce qu’il généralise l’irrecevabilité du recours en contribution exercé contre une personne non assurée proche de la victime avec laquelle existe une communauté de vie, lorsque ce recours aurait pour effet de priver finalement la victime de la réparation à laquelle elle a droit (art. 1378-1). Cette solution d’équité, adoptée par la jurisprudence en matière d’accidents de la circulation, est opportunément étendue et l’harmonisation ainsi réalisée est bienvenue.
Il est permis de s’interroger sur la nature de la prohibition : fin de non-recevoir ou obstacle tenant au fond. En première analyse, les conditions qui tiennent à la communauté de vie et à cette privation qui résulterait du recours semblent plutôt relever du fond et ne devrait donc pas conditionner la recevabilité du recours. Certains arrêts ont cependant retenu que l’action récursoire était irrecevable en pareil cas (Cass Civ 2ème 28 juin 1989 Bull n° 138 et 139), ce qui n’est pas illogique puisqu’ il y a dans ce cas défaut de droit d’agir (art. 122 du ncpc).
87. Il est de même des articles 1369 et 1369-1 sur la réparation en nature qui font écho aux dispositions de l’article 1154 lequel, par un renversement de la règle actuelle, favorise l’exécution forcée des obligations de faire, ou encore à l’article 1106 relatif aux promesses unilatérales dont la force obligatoire est renforcée.
Une observation toutefois : sans doute l’article 1369 doit-il se comprendre comme subordonnant le pouvoir du juge d’ordonner la réparation en nature à une demande en ce sens. Si tel n’était pas clairement le cas, peut-être conviendrait-il de le préciser ? L’article 1369-1 en pose l’exigence, ce qui pourrait encourager une interprétation a contrario de la disposition qui précède.
88. Le “projet Catala” procède à une saine remise en ordre des règles qui doivent présider à l’évaluation du préjudice et à la liquidation des dommages-intérêts : est ainsi posée l’exigence d’une estimation distincte par chef de dommage doublée d’une obligation pour le juge de motiver le rejet sur tel ou tel poste (art. 1374) et assortie de méthodes d’évaluation propres, selon le cas, aux atteintes à l’intégrité physique (art.1379 et s) ou aux biens (art. 1380 et s).
Ces mesures sont approuvées dans leur principe. Il faut bien rappeler que la Cour de cassation exerce actuellement un contrôle des plus restreints en la matière. Si la condition tenant à l’existence du dommage est contrôlée, l’évaluation monétaire du préjudice est abandonnée au juge du fond souverain en la matière. Sur ce terrain, la censure n’est guère encourue qu’en cas de violation du principe de la réparation intégrale, d’une méconnaissance des règles régissant la réparation d’une perte de chance ou d’une erreur flagrante de motivation. Les nouvelles règles commandent-elles une extension du contrôle de la Cour de cassation ? Si tel devait être le cas, il conviendrait de mesurer l’impact de la réforme sur l’évolution du contentieux. Le risque n’est pas mince de transformer par ce biais la Cour de cassation en troisième degré de juridiction, alors que sa vocation n’est pas d’arbitrer les incidences financières de la responsabilité, question très largement imprégnée de fait, sous couvert d’un contrôle de légalité de façade.
89. Le “projet Catala” encourage le développement de la réparation par l’allocation d’une rente. Cette solution est de principe pour l’indemnisation au titre de l’assistance d’une tierce personne et de la perte de gains professionnels ou d’un soutien matériel (art. 1379-3), ce qui est parfaitement logique eu égard à la nature “alimentaire” de l’indemnité. Pour les autres dommages, “l’indemnité peut être allouée au choix du juge sous forme de capital ou d’une rente” (art. 1376). A première lecture, il semblerait que le juge puisse, dans le premier cas, accorder une indemnité en capital par dérogation à la règle de principe et, dans le second, privilégier l’une des modalités offertes par la loi, sans y être invité par une demande. Le texte soulèverait alors difficulté, car l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties (art. 4 du ncpc). Or il n’y a pas d’équivalence rigoureuse entre une indemnité en capital et une réparation sous forme de rente.
90. Le groupe est favorable aux dispositions réglementant les clauses pénales, stricto sensu, ainsi que les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité, admises tant en matière contractuelle, qu’extracontractuelle, ce qui est plus remarquable. Sont ainsi approuvés les cas dans lesquels est évincée la clause d’irresponsabilité, qu’il s’agisse de manière générale du dommage corporel, de l’hypothèse d’une faute délictuelle ou quasi-délictuelle, et en matière de responsabilité contractuelle du dol, de la faute lourde, ou du manquement à une obligation essentielle, conformément à la jurisprudence Chronopost (Cass Mixte 22 avril 2005 Bull n° 4 ; Cass Com 30 mai 2006 Bull n° 132).
En revanche, il est permis de s’interroger sur la portée de la prohibition de ce type de clauses dans les rapports entre un professionnel, d’une part, et un non professionnel ou un consommateur, d’autre part, en l’absence de contrepartie pour ces derniers. Dans son principe, l’interdiction mérite d’être approuvée. Mais s’agit-il d’une clause abusive ou d’une clause simplement illicite ? Une clarification sur ce point serait souhaitable.
91. Mais la principale innovation du “projet Catala” réside dans l’introduction des dommages-intérêts punitifs (art. 1371).
Le débat sur le sujet est toujours vif et animé, souvent guidé par des considérations plus morales que juridiques. Les mérites escomptés, comme les dérives spéculatives que redoutent certains, ont été amplement décrits et discutés. S’il est vrai que l’institution des dommages-intérêts punitifs altérerait sensiblement la finalité proprement indemnitaire ou réparatrice habituellement assignée à la responsabilité civile en droit français, au profit d’une logique plus normative ou répressive, d’aucuns affirment que cette évolution n’est pas nouvelle et qu’elle fut discrètement annoncée par l’indemnisation du dommage moral pour lequel le principe de l’équivalence ou de la réparation intégrale n’a pas vraiment de sens (Flour, Aubert et Savaux, ouvrage précité n° 388), surtout lorsque son existence est tenue pour acquise ce qui est spécialement le cas dans l’hypothèse de l’inexécution d’une obligation de ne pas faire (art. 1145 du code civil) ou encore d’un abus de droit. Quoiqu’il en soit, il convient plus concrètement de souligner les imperfections qui entachent le texte proposé et qui sont de deux ordres.
92. Dans le souci de limiter sensiblement la portée de la mesure, les rédacteurs de la proposition ont pris le parti de cantonner les dommages-intérêts punitifs au cas d’une “faute manifestement délibérée et notamment d’une faute lucrative”. Seul l’auteur “malhonnête” d’un dommage serait ainsi justiciable de la nouvelle sanction.
Ceci étant, la faute requise est qualifiée de manière impropre et imprécise. Impropre, parce qu’il eût été préférable d’utiliser des concepts connus (faute intentionnelle ou, au contraire, simplement volontaire), plutôt que d’introduire les notions de faute délibérée ou de faute lucrative. Imprécise, car on ne fait que deviner les contours de cette faute spéculative, situation que vient aggraver l’usage de l’adverbe “manifestement”. Car si cette dernière restriction peut rassurer le législateur hésitant, elle constitue, dans le traitement des affaires contentieuses, une véritable boîte de pandore autorisant, après un premier débat, nécessaire, sur la nature de la faute, des querelles et des discussions aussi interminables qu’inutiles sur ce qui est manifeste et sur ce qui ne l’est pas. Voilà qui compliquera les débats, ainsi que la rédaction des jugements, puisque l’octroi de dommages-intérêts punitifs doit, selon le texte en projet, être “spécialement motivé”, ce qui n’est pas en soi contestable.
Ensuite, la finalité assignée dans le “projet Catala” aux dommages-intérêts punitifs est obscure. Dans la conception anglo-saxonne classique, les dommages-intérêts punitifs sont acquis au créancier insatisfait. Le “projet Catala” opte pour une solution hybride, pour ne pas dire étrange, puisqu’il permet au juge d’en faire partiellement bénéficier le Trésor public. On comprend mal cette intrusion de l’Etat. Ce qui est certain, c’est que la proposition fait naître une confusion entre dommages-intérêts punitifs et amende civile, pour un objectif assez voisin de celui de l’astreinte.
En définitive, s’il est évident que les sanctions classiques (dommages-intérêts compensatoires, sanctions pénales) ne suffisent pas toujours à neutraliser certains comportements dommageables particulièrement rentables (violations de la vie privée par voie de presse, atteintes à la propriété intellectuelle), il apparaît illogique que la mise en place de mécanismes plus dissuasifs puisse profiter, non à la collectivité, mais à la victime, au prix d’une véritable dénaturation de la finalité indemnitaire de la responsabilité civile. Celle-ci ne doit tendre qu’à la réparation intégrale : tout le dommage et rien que le dommage.
En conséquence, si de nouvelles sanctions devaient s’avérer nécessaires pour prévenir et sanctionner plus efficacement les comportements dénoncés, le dispositif à privilégier, à la fois dissuasif et neutre pour la victime, ne devrait pas être recherché en droit de la responsabilité, mais se traduire plutôt par un développement de sanctions pénales ou administratives plus adaptées, de véritables amendes au profit de l’Etat ou d’un fonds de garantie par exemple.
LA REFORME DU DROIT DE LA PRESCRIPTION
93. Le “projet Catala” introduit un régime de prescription totalement nouveau inspiré du droit allemand. La durée de droit commun est ainsi fixée à trois ans (art. 2274), sauf prescriptions particulières de dix ans (art. 2275 et 2276 : action en réparation du dommage corporel ou d’un préjudice causé par un acte de barbarie, action en nullité absolue, action relative à un droit judiciairement constaté, possession acquisitive en matière immobilière, sans préjudice des prescriptions particulières en droit de la construction). Dans tous les cas, le délai court à compter du jour où le créancier peut agir (art. 2262), mais sans jamais pouvoir, du moins pour les prescriptions extinctives, excéder dix ans à compter du fait générateur de l’obligation ou trente ans pour l’action en réparation d’un dommage corporel, d’un préjudice causé par un acte de barbarie, ou d’une atteinte à l’environnement (art 2278). Le “projet Catala” pose un principe de liberté des clauses relatives à la durée de la prescription (art.2235), alors que l’allongement est aujourd’hui prohibé, la clause restrictive valable sauf suppression du droit d’agir. L’énumération légale des causes d’interruption serait, en revanche, d’ordre public, contrairement à ce que retient la jurisprudence (Cass Civ 1ère 25 juin 2002 Bull n° 174). Le “projet Catala” remanie profondément le régime de l’interruption, laquelle n’opérerait qu’en cas de reconnaissance par le débiteur du droit du créancier ou d’engagement d’une voie d’exécution, les autres incidents ne faisant que suspendre la prescription. Il est enfin proposé de supprimer les délais préfix, ainsi que le régime d’interversion qui est actuellement applicable aux courtes prescriptions extinctives fondées sur une présomption de paiement.
94. Ce projet se démarque donc très nettement des propositions formulées par la Cour de cassation dans ses rapports pour 2001 et 2002 et développées dans un avis établi en 2004 par un groupe de travail constitué à la Cour de cassation sous la direction du président Weber. Partant du constat que la durée de droit commun de trente ans, appliquée à la prescription extinctive, était manifestement excessive et que cette situation était à l’origine d’une multiplication anarchique de délais particuliers présentant peu de cohérence entre eux, ce groupe de travail avait alors proposé une harmonisation des prescriptions extinctives par une généralisation du délai de dix ans.
95. Le groupe est toujours d’avis d’extraire de la réforme la prescription acquisitive. Il n’y a pas de raison majeure - notamment quant au souci d’une harmonisation européenne - de modifier le droit de la possession et de la prescription acquisitive dont le délai peut sans inconvénient majeur rester fixé à trente (possesseur de mauvaise foi), vingt ou dix ans (possesseur de bonne foi, selon la localisation de l’immeuble par rapport au lieu où demeure le propriétaire). Au contraire, la protection constitutionnelle du droit de propriété devrait inciter à une certaine prudence en la matière et à cet égard admettre que la possession de mauvaise foi puisse avoir un effet d’expropriation au bout de dix ans soulève un très sérieux problème.
S’agissant du délai de droit commun en matière de prescription extinctive, il apparaît aujourd’hui indispensable de poursuivre, non seulement une harmonisation et une simplification de notre droit, mais aussi un rapprochement avec les autres législations européennes. La Cour de cassation proposait dix ans, ce qui peut sembler long au regard notamment des évolutions européennes. Le “projet Catala”, reprenant la solution allemande, retient trois ans, ce qui est très court. Le groupe unanime estime qu’il faut abandonner la règle des trente ans. Il se prononce à la majorité pour un délai de droit commun réduit à cinq ans-qui correspond à celui actuellement applicable à plusieurs millions de contrats,tel le contrat de travail- mesure circonscrite aux seules prescriptions extinctives et sous réserve des exceptions prévues par l’article 2275 du “projet Catala” (dix ans pour l’action en réparation du dommage corporel ou du préjudice causé par des actes de barbarie, en matière de responsabilité des constructeurs et pour l’action en nullité absolue).
Sur cette question des prescriptions particulières, il conviendra, pour les actions en responsabilité, d’assurer une coordination - qui dans la rédaction actuelle du “projet Catala” fait défaut - entre les articles 1384 (prescription décennale par principe) et 2275 (prescription de dix ans pour les seules actions en réparation des dommages corporels, des préjudices causés par un acte de barbarie et des vices de construction).
96. Le groupe est hostile au “délai butoir” de l’article 2278. Cette mesure méconnaît le principe suivant lequel la prescription ne peut être opposée à celui qui est dans l’impossibilité d’agir. Si le délai ordinaire court à compter du jour où le créancier est en mesure d’agir, le “délai butoir” est clairement appelé à jouer lorsque le créancier ne l’est pas. La mesure est donc d’une constitutionnalité douteuse (Conseil constitutionnel 13 décembre1985, 85-198). Et on ne peut tirer argument de la responsabilité décennale des constructeurs, dont le point de départ, la réception, est fixe, ce délai étant en réalité un délai d’épreuve et non un délai de prescription. Plus secondairement, l’instauration d’un délai butoir aboutirait curieusement à réintroduire un délai préfix en contradiction avec l’objectif poursuivi par le “projet Catala” (cf point suivant). Il apparaît enfin contestable de faire courir, ainsi que le prévoit l’article 1384, la prescription en cas de dommage corporel, à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, sans égard à la date de la consolidation, solution qui est contraire non seulement à la jurisprudence actuelle mais également à l’article L.1142-28 du code de la santé publique issu de la loi du 4 mars 2002.
97. La suppression de l’interversion des courtes prescriptions est approuvée. Il en est de même de la suppression des délais préfix, sauf dans les matières pour lesquelles il existe des raisons spécifiques de les maintenir, comme c’est le cas, par exemple, en procédure collective, pour la déclaration de créance. L’énumération des textes dérogatoires mentionnés à l’article 2277 mériterait cependant d’être soigneusement vérifiée (problème notamment du droit de la consommation).
98. Le groupe estime, en revanche, que les régimes de suspension et d’interruption de la prescription ne soulèvent pas de telles difficultés d’application et de compréhension qu’il faille les modifier. Il convient, à cet égard, de relever que certaines des solutions proposées se heurteraient à des difficultés pratiques. En droit positif, l’assignation est une cause d’interruption de la prescription. Dans le “projet Catala”, il est proposé de suspendre le cours de la prescription pendant la durée du procès (art. 2267). Or la juridiction n’est pas saisie au jour de la délivrance de l’assignation, mais à la date, ultérieure, de son placement. Partant de ce constat, deux mécanismes alternatifs sont envisageables :
- Une suspension de la prescription, suspension qui ne peut donc jouer qu’à compter de la saisine de la juridiction avec le placement de l’assignation, mais cette solution aboutirait à dénier tout effet à l’assignation simplement délivrée, ce qui serait assez contestable, car par cette première formalité, le créancier a clairement manifesté sa volonté d’obtenir paiement ;
- La prescription subit une incidence dès la délivrance de l’assignation, mais alors il ne peut s’agir que d’une interruption, car en l’absence de placement de la citation délivrée, un régime de suspension aurait pour effet de prolonger la prescription pendant un temps indéfini dans l’attente d’un jugement qui ne viendra pas, faute de saisine du tribunal.
99. S’agissant des aménagements conventionnels de la durée de la prescription autorisés par le “projet Catala” dans les limites minimum d’un an et maximum de dix ans (art 2235) le groupe y est à l’unanimité hostile eu égard au risque que de tels aménagements soient imposés à la partie la plus faible, comme ce fut le cas en matière d’assurance avant la loi du 13 juillet 1930 qui a interdit ce procédé.
100. « Tout le monde admettra du moins que l’ère du nationalisme du droit des obligations doit prendre fin en Europe ». Ainsi s’exprime Claude Witz, professeur aux universités de la Sarre et de Strasbourg, directeur du centre juridique franco-allemand de Sarrebruck, dans sa contribution intitulée « Plaidoyer pour un code européen des obligations » à l’ouvrage collectif publié en mars 2003 par la société de législation comparée « Pensée juridique française et harmonisation du droit européen » (p.149).
Pour les juristes français le « projet Catala » est la première étape de la remise en question d’un nationalisme du droit qui, s’il était maintenu, porterait un grave préjudice aux valeurs de notre droit – on pense notamment au souci de protection de la personne humaine et de sa dignité – qui doivent être défendues dans le mouvement européen vers l’unification.
Certes, comme tout projet qui tend à des réformes aussi fondamentales d’un droit remontant à plus de deux siècles, et même dans plusieurs de ses composantes à deux millénaires, il mérite discussion, non dans un souci de maintien de l’existant, mais d’une participation dynamique au processus européen d’unification du droit des obligations.
Le groupe de magistrats constitué à la Cour de cassation pour donner un avis sur le « projet Catala » s’est efforcé d’en cerner les grands axes et de prendre positions, aussi bien dans le sens de l’approbation que dans celui de la critique, sur ce qui lui a paru être le plus fondamental sans prétendre ni être totalement exhaustif, ni souhaiter se transformer en une sorte de commission de contrôle des rédactions proposées.
D’autres avis de qualité - et le groupe en a pris connaissance pour en discuter à l’occasion de ses travaux - ont aussi contribué à ce vaste mouvement amorcé par les participants au « projet Catala ».
Il serait profondément regrettable, notamment pour la défense en Europe du meilleur du droit français, que ce mouvement n’aboutisse pas dans un délai raisonnable à une refonte effective des dispositions du code civil concernées par ce projet, fût-ce par étapes. Une première pourrait ainsi porter sur la prescription extinctive, notamment quant à sa durée trop longue devenue totalement irréaliste dans l’Union européenne.
LISTE DES ORGANISATIONS CONSULTEES
Acceptation de l’offre (voir Offre)
Accessibilité de la loi, 6, 15
Accident de la circulation, 56, 67, 69, 84
Acquis communautaire, 3 Acte de barbarie, 95
Activité anormalement dangereuse, 71
Anormalité, 67
Atteinte à l’intégrité physique, 84, 88
Atteinte aux biens, 88
Avocat, 66
- salarié, 78
Avoué, 66
Bonne foi, 10 à 14, 17, 44 C
Cadre commun de référence (CCR), 2, 7 CCR (voir Cadre commun de référence)
Caducité, 50
Canal de Craponne (arrêt), 44
Capital, 89
Cause, 26 à 28
Chronopost (arrêt), 28
- abusive, 29, 90
- limitative ou exclusive de responsabilité, 61, 65, 66, 90
- pénale, 90
Code européen des contrats, 4c, 11, 16, 25, 29, 30, 43, 55
Commissaire-priseur, 66
Commission Lando, (voir Principes du droit européen des contrats)
Communications de la Commission européenne, 2, 3, 15
Compensation, 52
Concédant, 79
Concessionnaire, 79
Conducteur victime, 84
Confiance légitime, 11
Conseil constitutionnel, 6
Consolidation (dommage corporel), 96
- cadre, 30
- force obligatoire, 13b
- négociation, 16
- objet, 26, 28
- promesse unilatérale, 16, 22
- renégociation, 18, 43
- réel, 14
- résolution unilatérale, 49
- révision, 29, 43, 44
- rupture, 43
Contrats interdépendants, 50, 56, 61
Convention de Vienne, 11
- opérations (sur), 31 à 39
- cession de, 32 à 35
- futures, 32
Défaut de conformité, 80
- butoir, 96
- préfix, 97
Délégation, 39
Dépendance économique, 79
Détermination du prix, 30
Dettes connexes, 52, 53
« Dailly », 33, 34 Dignité humaine, 28, 64
Doing business, 7
Directive européenne, 15
Dol, 29
Dommage corporel, 55, 62, 64, 65, 84, 95
- liquidation (des), 88
- punitifs, 91
Enfant, 74, 84
Erreur, 29
Exception d’inexécution, 48
Extinction des obligations, 50, 51
Fait générateur de responsabilité, 67
Faute, 67
- inexcusable, 84
- intentionnelle, volontaire, dolosive, inexcusable, lourde, grave, 67
- lucrative, 92
- manifestement délibérée, 92
- qualifiée, 67
- personne morale (de la), 67
- victime (de la), 82
Filiale (voir Société)
Force majeure, 14, 83
Force obligatoire des contrats (voir Contrat)
Groupe de sociétés (voir Société)
Hardship, 43
Holding (voir Société)
Huart (arrêt), 44
Huissier de justice, 66
Imprévision, 42 à 45
Information (devoir d’-), 23 à 25
Instituteur, 76
Interversion des prescriptions (suppression), 97
Intelligibilité de la loi, 6, 15
Juge (rôle du -), 46
Jacques Vabre (arrêt), 7
Liberté contractuelle, 13a
Lien de causalité, 67
Loyauté, 13c, 28
Majeur protégé, 75
Médecin salarié, 78
Mineur, 74, 75
Minimisation (du dommage), 10
Négociation (voir Contrat)
Novation, 38
Objet du contrat (voir Contrat)
- de faire ou de ne pas faire, 47
- in solidum, 85
- de moyens, 67
- de résultat, 14
- solidiaire, 85
Officier public ou ministériel, 66
Offre, 16, 20 - acceptation, 16
- réception, 19
Pacte de préférence, 16, 22
- âgée ou handicapée, 84
- surprotégée, 84 Préjudice
- évaluation, 88
- réparable, 67
Prescription, 66, 93
- acquisitive, 95
- extinctive, 95
- interruption, 98
- interversion, 97
- suspension, 98
Preuve, 9
Principes du droit européen des contrats (Commission Lando), 4b), 11, 12, 16, 29, 30, 31, 43, 49, 55
Principes directeurs des contrats, 10 à 13
Principes relatifs aux contrats du commerce international (dits principes Unidroit), 4a, 11, 15, 16, 19, 29, 30, 31, 43, 55
Prix, (voir Détermination du -)
Produit défectueux, 56, 69, 80
Promesse unilatérale de contrat (voir Contrat)
Proportionnalité, 13c, 28
Quasi-contrats, 54
Québec (code civil du - et charte québécoise des droits et libertés), 3, 13, 28
Raisonnable, 12
Rapport de contribution, 85
Recours en contribution, 86
Réception de l’offre (voir Offre)
Régime d’exonération, 81 à 92
Règle du non-cumul, 59, 62
Renégociation, 18, 43
Rente, 89
Réparation en nature, 87
Résolution unilatérale du contrat, 49
Résolutions du parlement européen, 2, 3 Responsabilité
- civile des membres des professions réglementées, 66
- collective, 80
- contractuelle et extracontractuelle, 58 à 67
- du commettant du fait du préposé, 77
- du fait des choses, 69
- du fait du salarié libre, 78
- des parents, 74
- des personnes chargées d’organiser et de contrôler le mode de vie des mineurs ou de majeurs placés sous leur contrôle en exécution de certaines mesures répressives ou de protection, 75
- extracontractuelle du fait d’autrui, 73
- notariale, 66
Restatements, 6
Restitution, 51
Révision du contrat (voir Contrat)
Rupture du contrat (voir Contrat)
Silence, 21
- filiale, 79
- groupe de sociétés, 79
- holding, 79
- mère, 79
Solidarité, 12, 28
Subrogation, 36
Substitution, 22
Tramway, 84
Transport aérien, 67
Trouble du voisinage, 70
Unidroit, (voir Principes relatifs aux contrats du commerce international)
- caché, 80
- de construction, 95
Violence, 30
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