Source: http://science21.blogs.courrierinternational.com/archives/category/administration-et-administres/index-41.html
Timestamp: 2017-08-16 19:24:52+00:00
Document Index: 163452414

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 564", 'arrêt ', "l'article 226", "l'article 226", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ']

Le 5 juillet 2013, Le Monde rapporte « La justice ordonne à Mediapart et au "Point" de retirer les enregistrements Bettencourt ». Sont en cause des articles de Mediapart et du Point parus il y a déjà trois ans. De son côté, 20 minutes écrit « "Mediapart" et "Le Point" reçoivent de nombreux soutiens après leur condamnation dans l’affaire Bettencourt », alors que Public Sénat souligne à son tour « Condamnation de Mediapart: les sénateurs écologistes demandent une législation adaptée ». Nous n'aborderons pas ici le fond de l'affaire, mais d'emblée un constat nous semble s'imposer : de manière fort étonnante, une procédure en référé aura duré rien de moins que trois ans. A ce stade, c'est au premier chef la question des moyens de la justice qui doit être posée. Le 5 juillet également, Boursier.com relève « Delphine Batho parle d'un "énorme malaise" au gouvernement ». Une chose paraît certaine : depuis longtemps, des restrictions budgétaires croissantes touchent tous les services publics stratégiques et menacent leur viabilité. La justice en est un exemple, et Mediapart en fait à présent les frais par des injonctions draconiennes qui auraient pu être différentes si l'affaire avait été jugée plus rapidement.
Les textes de justice de cette affaire sont très clairs : la procédure en référé a bien commencé il y a trois ans.
L'article d'Edwy Plenel « L’affaire Bettencourt censurée par la justice de Versailles » renvoie à la décision rendue hier : http://www.mediapart.fr/files/ArretVersailes-Bettencourt....
La Cour d'Appel de Versailles a estimé notamment :
Vu l’ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de PARIS du 1er juillet 2010 ayant, notamment :
- rejeté le moyen de nullité de l’assignation,
- rejeté le moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande,
- rejeté l’ensemble des demandes formées par Liliane BETTENCOURT,
- rejeté les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Vu l’arrêt de la cour d’appel du PARIS du 23 juillet 2010 ayant, notamment :
- déclaré irrecevables les prétentions nouvelles de Liliane BETTENCOURT,
- confirmé en toutes ses dispositions la décision entreprise,
- dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Vu l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 6 octobre 2011 ayant cassé cette décision en toutes ses dispositions et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de VERSAILLES ;
Qu’il résulte par ailleurs de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que l’exercice de la liberté de recevoir ou de communiquer des informations comporte des responsabilités et peut être soumis à certaines restrictions, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ;
Que l’exigence de l’information du public dans une société démocratique énoncée à l’article 10 de la convention susvisée, qui aurait pu être satisfaite par un travail d’investigation et d’analyse mené sous le bénéfice du droit au secret des sources, ne peut légitimer la diffusion, même par extraits, d’enregistrements obtenus en violation du droit au respect de la vie privée d’autrui, affirmé par l’article 8 de ladite convention ;
Qu’il importe peu, enfin, que, depuis leur diffusion, les informations concernées aient été reprises, analysées et commentées par la presse, dès lors qu’il résulte de l’accès aux enregistrements litigieux par le biais du site de MEDIAPART un trouble persistant à l’intimité de la vie privée de Liliane BETTENCOURT ;
Suit l'arrêt 10-21822 de la Cour de Cassation
N° de pourvoi: 10-21823
Attendu que le journal en ligne Médiapart dont M. X... est le directeur de la publication, a diffusé les 14, 16, 17 et 21 juin 2010, sur son site, un article intitulé " Y..., Z..., fraude fiscale : les secrets volés de l'affaire A... ", sous la signature de MM. B... et C..., dans lequel il était relaté que le maître d'hôtel de Mme A... avait, une année durant, à partir du mois de mai 2009, décidé de " piéger la milliardaire et son entourage " en captant les propos échangés dans la salle de son hôtel particulier de Neuilly-sur-Seine où elle tenait " ses réunions d'affaires " avec certains de ses proches, parmi lesquels M. D..., chargé de la gestion de sa fortune ; que l'article diffusé par Médiapart a repris certains des propos échangés en les regroupant en quatre " actes " intitulés " les interférences de l'Elysée ", " les relations avec Eric et Florence Z... ", " les comptes suisses secrets " et " la succession de Liliane A... " ; que d'autres extraits ou verbatims furent mis en ligne les 16, 17 et 21 juin suivants sous les titres " Madame Z... ", " On lui donnera de l'argent parce que c'est trop dangereux ", " Affaire A... " " J'ai peur que le fisc tire un fil " et " Trois chèques, trois questions " ; que Mme A... a assigné en référé la société Médiapart, MM. X..., B... et C... pour voir ordonner le retrait du site de la société Médiapart de tout ou partie de la transcription des enregistrements réalisés à son domicile et désigner un séquestre chargé de se faire remettre la totalité des supports d'enregistrements clandestins ;
Attendu que pour déclarer irrecevables certaines des prétentions de Mme A..., la cour d'appel a énoncé que celles-ci, relatives à la publication les 24 et 28 juin 2010 d'autres extraits des enregistrements, formant des actes de publication distincts ayant trait à des contenus différents de ceux analysés, constituaient des prétentions nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile ;
Attendu que pour rejeter les demandes de Mme A..., tirées de l'existence d'un trouble manifestement illicite constitué par la publication d'enregistrements réalisés à son insu à son domicile de conversations privées et du dommage imminent susceptible de lui être causé, l'arrêt énonce que l'article 226-2 du code pénal prend place au chapitre VI intitulé " Des atteintes à la personnalité " et à la première section de ce chapitre qui traite exclusivement, " De l'atteinte à la vie privée ", que sauf à se méprendre sur la portée des ces dispositions qui, définissant une infraction pénale, ne peuvent qu'être strictement interprétées, l'article 226-2 n'englobe pas dans sa prévention tout enregistrement de propos effectué sans le consentement de l'auteur qui les a tenus, mais uniquement ceux qui portent atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui ; que l'arrêt ajoute que les entretiens litigieux concernent principalement la gestion du patrimoine de Mme A... que les liens qu'elle entretient sont de nature professionnelle pour M. D... et exclusivement patrimoniale pour Mme A... et que les informations ainsi révélées mettant en cause la principale actionnaire de l'un des premiers groupes industriels français, dont l'activité et les libéralités font l'objet de très nombreux commentaires publics, relèvent de la légitime information du public ;
Attendu cependant que constitue une atteinte à l'intimité de la vie privée, que ne légitime pas l'information du public, la captation, l'enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il ressort de ses propres constatations que les entretiens litigieux présentaient un tel caractère, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 329 rendu le 23 juillet 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne MM. B..., C..., X... et la société Editrice Médiapart aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. B..., C... et X... ainsi que de la société Editrice Médiapart ; les condamne solidairement à payer à Mme A... la somme de 3 500 euros ;
En particulier, après ce considérant décisoire de la Cour de Cassation d'octobre 2011 :
(fin du considérant)
on peut estimer que l'affaire était claire du point de vue juridique en ce qui concerne l'application des lois françaises. La Cour d'Appel de Versailles pouvait difficilement ne pas suivre ce considérant émis par la plus haute instance de l'ordre judiciaire.
Mais dans ce cas, pourquoi l'affaire en justice a-t-elle encore duré jusqu'en juillet 2013 ? A fortiori, en référé.
De même, pourquoi ce délai de plus d'un an entre l’arrêt de la Cour d’appel du Paris (23 juillet 2010) et celui de la Cour des cassation (6 octobre 2011) ?
Aussi étonnant que cela puisse paraître, trois ans se sont écoulés entre l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris et celui de la Cour d'Appel de Versailles.
21:43 Publié dans Administration et administrés, Droits et libertés, Ethique, Europe, Institutions, Justice, Presse et médias, Services publics | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : mediapart, liliane bettencourt, justice, france, presse, médias, société, politique, europe | | Facebook | | Imprimer | | |