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Timestamp: 2018-02-21 00:52:39+00:00
Document Index: 235585864

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 400', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 401', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 967', 'art. 967', 'art. 967', 'art. 967', 'art. 714', 'art. 401', 'art. 107', 'art. 466', 'art. 394', 'art. 965', 'art. 925', 'art. 400']

Sequestro presso la banca emittente di documenti richiesti nel quadro di un credito documentario; rivendicazione.
Il credito documentario è costituito da una combinazione tra assegno e mandato.
La banca confermante che accredita al beneficiario del credito e assegnatario l'ammontare menzionato nel credito, contro consegna dei titoli da parte del venditore, ma che ritiene a torto che essi siano conformi a quelli indicati nel credito, viola le proprie obbligazioni di mandatario. La banca emittente a cui tali titoli sono in seguito trasmessi e che ne contesta la conformità non ne acquista, mancando una valida causa di traslazione, la proprietà, che rimane alla banca confermante. Quest'ultima può pertanto rivendicare validamente la proprietà dei titoli sequestrati (dall'ordinante) presso la banca emittente (consid. 4).
Sous pli du 11 avril 1981, SOS a remis à BOK les documents exigés par le crédit documentaire No 23 463, en particulier treize connaissements à ordre endossés en blanc, relatifs au deuxième
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chargement, en priant BOK de porter le montant du crédit documentaire au crédit de son compte, ce que BOK fit le 12 avril 1981, sans aucune réserve.
4. Il convient d'examiner si la cour cantonale a violé le droit fédéral en qualifiant les relations entre les parties de façon telle qu'elle a reconnu à la revendiquante BOK un droit sur les connaissements excluant leur saisie (et par conséquent leur inventaire dans
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le séquestre) en faveur de la recourante T. S.A., dans le cadre de sa poursuite contre SOS.
b) L'accréditif a pour fonction de protéger les parties à un contrat de vente en assurant de part et d'autre son exécution régulière. L'acheteur, respectivement la banque qu'il a mandatée d'émettre l'accréditif, ne doit payer le prix de vente que contre remise de documents qui établissent l'existence et les qualités de la marchandise conformes au contrat, et qui lui donnent la qualité pour en disposer. Le vendeur, de son côté, ne doit se défaire des
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documents que s'il a l'assurance que le prix lui est payé dans la forme prévue par l'accréditif (ATF 90 II 307; MEIER-HAYOZ/VON DER CRONE, par. 31 n. 1 ss).
En l'espèce, le titre à l'acquisition de la propriété par BOK réside dans le mandat de les recevoir qui lui a été substitué par la BCV. En acquérant les titres, BOK a fait usage du droit du donneur
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d'ordre de les recevoir que le mandat lui donnait pouvoir d'exercer en son propre nom. De son côté, SOS a transmis les titres à BOK en raison de l'obligation de délivrance découlant pour elle des dispositions de l'accréditif. BOK a dès lors acquis la propriété des documents non seulement en vertu d'un transfert formellement parfait, mais encore en vertu d'un titre valable. Comme il découlait du mandat substitué à BOK que cette banque devait, après avoir acquis la propriété des titres, les transférer à la BCV, banque émettrice, la propriété qu'elle a acquise est fiduciaire, c'est-à-dire qu'elle comporte l'obligation de rendre compte au mandant de ce qui a été acquis pour lui (art. 400 CO; ATF 112 III 95 consid. 4b). Mais, à l'égard de toute autre personne que le mandant, cette propriété fiduciaire ne se distingue pas de la propriété pure et simple (ATF 113 III 31, ATF 107 III 104, ATF 106 III 86, ATF 96 II 93).
En raison du défaut de concordance avec les stipulations de l'accréditif des documents acquis par BOK, cette banque ne peut se prévaloir de l'art. 401 CO et exiger de ses mandants l'acceptation
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des documents acquis en leur nom, ni le remboursement du versement qu'elle a fait sans réserve à SOS. Les conséquences de la violation du mandat ne se manifestent dès lors que dans les relations entre les parties au mandat, et sont sans influence sur les relations entre le mandataire substitué et le tiers avec lequel il a contracté. Elles n'ont dès lors pas d'influence sur la propriété acquise par le mandataire dans ses relations avec le tiers SOS.
C'est du reste bien ce qu'a manifesté la BCV, en sa qualité de banque émettrice, dans ses communications à BOK, banque confirmatrice, du 30 avril et du 6 mai 1981: elle a refusé de "payer" les documents, les a refusés et tenus à la disposition de BOK. Elle ne les a donc pas acceptés, fût-ce par actes concluants (cf. ATF 104 II 278), et s'est conformée aux règles applicables en vertu des RUUCD (art. 8 lettre e).
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f) C'est à tort également que la cour cantonale a fondé son appréciation selon laquelle la BCV a acquis la propriété des documents sur la base du seul art. 967 CO. Cette disposition légale ne détermine pas le fondement juridique du transfert qu'elle définit
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(JÄGGI, n. 160 ad art. 967 CO). Ce transfert n'a pas de caractère abstrait: la volonté de transférer le droit incorporé au papier-valeur comme la volonté de transférer la propriété est toujours exprimée sous la condition, tacite et allant de soi, de l'existence d'une cause juridique valable. Le transfert des papiers-valeurs est donc causal, comme celui des autres choses (JÄGGI, n. 162 ad art. 967 CO).
DTF: 113 III 31, 100 II 148, 90 II 3, 90 II 307 seguito... , 93 II 375, 84 III 154, 112 III 95, 107 III 104, 106 III 86, 96 II 93, 104 II 278
Articolo: art. 967 CO, art. 714 CC, art. 401 CO, art. 107 LP seguito... , art. 466 ss CO, art. 394 ss CO, art. 965 CO, art. 925 CC, art. 400 CO