Source: https://www.murielle-cahen.com/publications/page2240.asp
Timestamp: 2018-06-19 18:23:20+00:00
Document Index: 321168648

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 414", 'arrêt ', "l'article 221", "l'article 221"]

Créateurs de sites, nous avons développé et mis en place un site de dépôt d'annonces de ventes de voitures avec paiement sécurisé.
Les relations se sont dégradées avec notre client en raison de problèmes aléatoires de paiement sécurisé. Le client nous a menacé de "détournement délibéré d'informations propriété d'autrui et d'une sociétécommerciale", et désire porter plainte. Nous avons signalé à ce client que nous désirions arrêter notre collaboration. Nous n'avons signé aucun contrat. Pouvons-nous rompre les relations ?
L'absence de contrat écrit ne signifie pas qu'il n'existe aucune relation entre les parties. Il y a au moins un accord verbal qui a donné lieu au développement du site, contre rémunération. Juridiquement, le paiement effectué rétribue le travail effectué dans des conditions telles que le produit fourni soit apte à l'utilisation. Si des problèmes se révèlent et persistent dans le fonctionnement du système mis en place, le client est fondé à réclamer que des solutions soient apportées. Si le système de paiement est défectueux, il faut peut-être envisager d'en informer l'établissement bancaire partenaire de la solution adoptée. Le règlement de ce problème ne semble pas lié à la maintenance et au suivi du site mais plutôt à sa conception. Il semble risqué en l'état de mettre fin à des relations tendues, il vaut mieux au contraire résoudre le problème moyennant l'établissement d'un contrat en bonne et due forme, mettant en évidence les obligations respectives des parties.
Que risque une société en créant un site de ventes aux enchères sur Internet ?
La jurisprudence, dans un arrêt de la Cour d'appel de Paris, du 5 mai 2009, a jugé qu'une société qui organise le déroulement des enchères, détermine le délai d'enchérissement, prend totalement en charge l'opération de vente pour le compte du vendeur, et qui détermine toutes les modalités de vente dont les conditions de l'adjudication dont elle conserve la maîtrise, exerce une activité entrant dans le domaine d'application de l'article L. 321-3 du Code de commerce, et exige alors un agrément du Conseil des ventes volontaires de meubles. Cette société a été condamnée à de lourdes amendes pénales.
Le 3 mai 2000, le tribunal de grande instance de Paris avait déjà interdit aux sociétés Nart SAS et Nart Inc d'organiser des opérations de ventes aux enchères en ligne réalisées en France, au mépris du monopole des commissaires priseurs. Ils ont estimé que les ventes en ligne présentent toutes les caractéristiques des ventes aux enchères publiques.
Il faut également faire attention à ce qui est mis en vente aux enchères. Ainsi, le Tribunal de grande instance de Paris a ordonné le 22 mai 2000 à la société américaine Yahoo Inc poursuiviE par 2 associations françaises (UEJF) pour pratique d'enchères nazis, de rendre impossible la consultation de ce service sur leur site depuis la France.
Par ailleurs, se pose aussi la question de la Loi applicable si le site est hébergé à l'étranger. Le plus souvent ce sera la Loi du lieu d'hébergement du site qui sera applicable, sauf dérogation prévue dans les conditions générales du site. Néanmoins, le Juge français se permettra d'appliquer la Loi française, si des liens suffisants sont caractérisés avec un Français.
Un éditeur de site a-t-il le droit de refuser un accès à une boîte aux lettres sous le prétexte suivant : " vous avez tenu des propos diffamatoires et insultants sur nos forums " ?
Certains forums de discussion sont dits modérés lorsque les propos qui y sont tenus sont contrôlés par une personne dont le rôle est d'assurer le respect de l'objet de l'espace et la courtoisie entre les participants. Un manquement avéré aux règles définies par l'éditeur d'un forum de discussion peut donner lieu à des sanctions, parmi lesquelles le plus souvent l'exclusion. C'est une pratique courante, parfois nécessaire et reconnue par les tribunaux comme dans l'affaire " Attac " tranchée par la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 11 mars 2003.
Dans un arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 3 mai 2012, la question de vente aux enchères de produits contrefaits a été abordée, ainsi que celle de la compétence de juridiction.
Un vendeur d'articles de piscines fait partie d'un réseau de franchisés. Il décide de créer son propre site de vente en ligne. Si une personne habituellement cliente chez un de ses collègues décide d'acheter par Internet sur son site, a -t-il le droit d'accepter la vente ? A qui appartient le client sur Internet ?
L'organisation des réseaux de distribution est avant tout régie contractuellement, il est donc délicat de donner une réponse précise. Néanmoins, les réseaux de franchise fonctionnent sur la base d'un découpage territorial entre les franchisés, qui sied mal à Internet. Ce médium transfrontière permet à tout internaute de visualiser le site personnel de l'un ou l'autre franchisé, posant par-là même de véritables problèmes au franchiseur, notamment lorsqu'il s'est engagé à garantir la jouissance d'un territoire à ses partenaires. Dans ce cas, il conviendrait que le franchisé titulaire du site, dès lors qu'il y pratique la vente en ligne, limite le traitement des commandes en ligne à sa zone de chalandise réelle. Pour le surplus, il renverra les visiteurs sur les sites les concernant, voire sur le portail du franchiseur. Enfin, il convient de rappeler que le franchiseur ne peut plus interdire ab initio le développement de sites personnels à ses cocontractants. En revanche, il peut soumettre des conditions à leur existence, liées le plus souvent aux conditions d'entrée dans le réseau de franchise.
Nous sommes une association humanitaire œuvrant pour que le net et la nouvelle économie en général soient profitables à ceux qui en ont besoin.
Nous ouvrons bientôt notre site, sur lequel il y aura de la publicité, et des liens vers des distributeurs dont nous serons affiliés. Si ces reversements sont effectués avec TVA, sommes-nous tenus de la reverser au fisc ?
Si les sites sont à l'étranger, est-ce valable ? Y a-t'il un plafond en deçà duquel nous ne sommes pas obligés de reverser ?
En tant qu'association, le statut fiscal et comptable est variable. Le cas présent manque de données concrètes. Le caractère humanitaire de l'objet social doit permettre d'obtenir des avantages fiscaux.
Ayant créé un site de commerce électronique, suis-je obligé de garder des traces des achats effectués par mes clients internautes ?
Oui. En effet, la loi du 21 juin 2004 (LCEN) impose dorénavant, à la charge du professionnel, une obligation d'archivage électronique de certains contrats conclus par voie électronique entre un professionnel et un consommateur. Conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation.
La loi fixe à cent vingt euros (120 euros) le montant à partir duquel les contrats doivent être conservés sur support électronique si la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate, pendant un délai de 10 ans à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas contraire, à partir de la conclusion du contrat et pendant un délai de 10 ans à compter de la date de livraison ou d'exécution du bien ou du service. Le vendeur doit permettre au consommateur, qui le demande, d'accéder à tout moment au contrat. Pour les contrats qui portent sur un montant inférieur à 120 €, aucune obligation d'archivage n'est prévue.
Je suis un futur créateur d'entreprise dans le domaine du multimédia, et je souhaite savoir s'il est possible de vendre ou de faire gagner du tabac sur un site Internet, je précise que le tabac serait acheté en France dans des débits de tabac classiques.
Selon le dispositif législatif mis en place en France par des lois de 1976 et 1991, ainsi que divers textes communautaires, le commerce du tabac connaît un régime tout à fait particulier et dérogatoire du principe de libre circulation des marchandises.
Il est ainsi rigoureusement interdit de vendre du tabac au détail, cette vente étant réservée à l'administration des impôts par le biais des débitants de tabac.
La propagande, catégorie dans laquelle on retrouve la publicité mais aussi la distribution gratuite est également prohibée et sévèrement réprimée.
Un site internet e-tabac.com fut démantelé le 5 février 2004. Conformément à l'article 414 du code des douanes, les sanctions contre de tels actes sont de trois ans de prison maximum, assortis d'une amende pouvant atteindre deux fois la valeur des objets.
Il existe un obstacle de taille à la mise en place d'un tel projet : un service de vente en ligne, avec ou sans système d'affiliation, entre dans le champ de l'activité commerciale.
Toutefois, seul un mineur émancipé pourra être commerçant en vertu de l'article L 121-2 du Code de commerce. Les actes de commerce conclus par un mineur non émancipé sont considérés comme nuls.
Je compte mettre en ligne, dans les prochaines semaines un site de vente sur internet. J'ai rédigé des conditions de vente, mais il y a quatre points que j'aimerais éclaircir :
Pourquoi y a-t-il un délai de renonciation conforme à une démarche de vente à domicile dans le cas d'une vente sur le net ? (14 jours)
Si on anticipe une livraison, quelles sont les conséquences possibles pour le vendeur ?
Comment s'assurer que l'acheteur est majeur ? Une simple case à cocher certifiant qu'il l'est a-t-elle une valeur ?
Le dernier point est d'ordre fiscal TVA ou hors taxe pour le particulier ?
Le délai de rétractation accordé au consommateur est issu de l'article L221-18 du Code de la consommation : il est justifié par le fait que le client qui a choisi un produit sur photographie dans le cadre d'une vente à distance doit pouvoir changer d'avis à la réception de celui-ci s'il ne correspond finalement pas à ses besoins.
A défaut de la mention de ce droit de rétractation, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois.
Concernant les délais de livraison, les contrats ne devraient pas mentionner de délai indicatif. En pratique, il convient de respecter un délai raisonnable, apprécié par les tribunaux, qui tiennent compte notamment des usages de la profession. La livraison anticipée aura en revanche des conséquences sur le point de départ du délai de rétractation, voire sur la charge des risques pesant sur la chose, dans l'hypothèse où le transfert de propriété interviendrait à cette date. Il n'est pas possible d'être sûr qu'un acheteur est majeur : l'usage d'outils logiciels délivrant un identifiant contre un numéro de carte d'identité pourrait être préconisé sans que l'on puisse prévenir l'utilisation de cartes volées ou falsifiées. De plus, la lourdeur du système est dissuasive pour de nombreux commerçants en ligne. Le plus souvent, une fois la vente formée, il existe peu de chances qu'il y ait une action en nullité (normalement, les achats réalisés par un mineur sont frappés de nullité, mais c'est à lui d'intenter l'action.) Enfin, pour ce qui concerne la fiscalité, la vente aux particuliers s'entend TTC, sauf si le client se trouve hors de la Communauté européenne ou qu'il est assujetti à la TVA.
Que risque une société à mettre un article aux enchères ?
Le régime des ventes aux enchères en ligne est encore indéterminé. Le 3 mai 2000, le TGI de Paris a interdit aux sociétés Nart SAS et Nart Inc d'organiser des opérations de ventes aux enchères en ligne réalisées en France, au mépris du monopole des commissaires priseurs qui n'existe plus. Ils ont estimé que les ventes en ligne présentent toutes les caractéristiques des ventes aux enchères publiques. Le site n@rt.com utilisait les services de commissaires priseurs pour une partie des ventes proposées.
Il faut également faire attention à ce qui est mis en vente aux enchères . Ainsi, le TGI de Paris a ordonné le 20 novembre 2000 à la société américaine Yahoo Inc poursuivie par 2 associations françaises (UEJF) pour pratique d'enchères nazies, de rendre impossible la consultation de ce service sur leur site depuis la France.
L'article 3 de la loi du 10 juillet 2000, indique que " le fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire, un bien aux enchères publiques y compris à distance par voie électronique pour l'adjuger au mieux disant des enchérisseurs constitue une vente aux enchères publiques au sens de la présente loi. Les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique, se caractérisant par l'absence d'adjudication et d'intervention d'un tiers dans la conclusion de la vente d'un bien entre les parties, ne constituent pas une vente aux enchères publiques. Sont également soumises aux dispositions de la présente loi, (...), les opérations de courtage aux enchères portant sur des biens culturels réalisés à distance par voie électronique ".
Quelles démarches administratives doit-on faire pour être en règle quand on a des enchères sur son site les enchères comparables à celles d'Ebay par exemple ?
Tout ce qui porte le nom de vente aux enchères n'en suit pas toujours le régime juridique ! Pour qu'il y ait vente aux enchères au sens de la loi,(et notamment celle du 10 juillet 2000 intervenue suite à l'apparition de nombreux sites " d'enchères " sur internet), il est indispensable que la vente soit faite par adjudication (en suivant le rituel du marteau par exemple…) et que celui qui offre le bien représente juridiquement son propriétaire.
Dans ce cas, la vente ne concerne que des biens mobiliers, d'occasion sauf s'ils sont fabriqués par celui qui les met en vente. De sorte que la vente aux enchères n'est qu'une activité occasionnelle. Dans la plupart des cas, les enchères que l'on connaît sont en réalité des mises en relation entre acheteurs et vendeurs, sorte de petites annonces élaborées où l'organisateur n'est qu'un intermédiaire, un courtier en somme.
Dans ce cas, pas d'obligation spécifique, il convient de prendre garde aux règles classiques ayant trait au traitement de données personnelles notamment.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 19 février 2013, a estimé qu'un site de vente aux enchères en ligne était soumis à l'obligation d'agrément si son activité reposait effectivement sur une adjudication.
Quelle est la réglementation française vis-à-vis des jeux de hasard payants sur Internet ?
La Loi sur les jeux d'argent et de hasard en ligne du 6 avril 2010 vise à ouvrir à la concurrence ce marché " de manière maîtrisée ", tout en luttant contre la fraude et l'addiction des consommateurs. Elle met ainsi un terme aux monopoles du PMU et de la Française des Jeux, protégés par une réglementation remontant aux années 1930. L'ouverture à la concurrence concerne les paris sportifs, les paris hippiques et les jeux de poker (mais pas les autres jeux de casino).
Les acteurs souhaitant proposer ce type d'offres sur Internet doivent obtenir un agrément (de 5 ans renouvelables) auprès de l'Arjel, autorité de régulation des jeux en ligne, mise en place par un Décret du 7 avril 2010. Les opérateurs agréés seront soumis à une fiscalité correspondant à 7,5% des mises pour les paris sportifs et hippiques et à 2% des mises pour le poker. Le texte prévoit enfin que l'organisation illégale de jeux sur Internet sera désormais punie de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende.
Je souhaite réaliser un concours miss net sur mon site.
Dois-je faire appel à un huissier ? Ou tout autre règlement.
En principe, tout concours ou loterie doit faire l'objet d'un règlement détaillé mentionnant notamment les coordonnées de l'organisateur, les lots, leur valeur, etc...
Ce règlement doit être déposé auprès d'un huissier de justice et mis en ligne sur le site où se tient le jeu, de manière à être accessible à tout visiteur.
Je souhaiterais créer un site internet faisant gagner un lot par simple tirage au sort. Pour pouvoir participer, l'utilisateur devra appeler un numéro de téléphone surtaxé pour avoir un code. Est ce possible ?
Rien ne semble illégal a priori dans ce type de site. Bien évidemment, il est impératif de remettre le règlement du jeu à un huissier de justice qui le validera puis le tiendra à la disposition des participants, avant de superviser le tirage au sort.
Je suis président d'une association de golf et propriétaire du site Web de cette association. J'aimerais savoir comment organiser un concours. Quel est le principe juridique ?
La prohibition de principe des jeux est aujourd'hui largement atténuée par l'existence de nombreuses dérogations. Ainsi, une loi de 1986 prévoit par exception au texte de 1836 qu'il est possible d'organiser des jeux pour les associations sportives à but non lucratif.
Je viens de m’apercevoir que les produits que je vends à un détaillant sont également vendus par ce détaillant sur Internet. Mon détaillant est-il dans son droit ?
Le tribunal de commerce de Paris, dans un jugement du 15 avril 1999, a estimé que la pratique de distribution en ligne s’ajoute aux moyens traditionnels de vente employés par un détaillant et qu’elle ne peut donc pas être constitutive de troubles manifestement illicites En conséquence, les entreprises qui voudraient exclure la vente de leurs produits sur Internet devront donc le prévoir de manière expresse et explicite au sein de leurs contrats de distribution ou d’un avenant.
Qu'appelle-t-on un site commercial sécurisé ?
Il s'agit d'un site permettant d'effectuer une commande directement en ligne et de payer avec une carte de crédit. Ces transactions sont cryptées pour assurer le maximum de sécurité financière pour les utilisateurs.
Quelles règles dois-je respecter pour faire du commerce électronique ?
La directive européenne du 8 juin 2000, transposée par la LCEN du 21 juin 2004, précise les modalités du commerce électronique.
Si vous créez votre site commercial maintenant, vous vous protégerez en vous y conformant. Elle oblige à informer les acheteurs - de façon détaillée - sur le produit, le prix, les modes de paiement, les frais de transport, la livraison, les possibilités de rompre le contrat, etc.
Dirigeant d'une entreprise, je voudrais faire du commerce sur Internet pour élargir mon réseau de diffusion. Y a-t-il de limites aux produits ou services que je pourrais vendre de cette façon ?
Vous avez toute latitude pour présenter vos propres produits ou services, ou encore jouer un rôle de fédérateur, en regroupant d'autres fournisseurs dans un espace électronique appelé généralement "galerie marchande virtuelle". Il va de soi que vous ne pouvez pas proposer des biens interdits à la vente ou à l'importation en France (médicaments, etc.).
Je désire créer une galerie marchande virtuelle. Quels sont les types de contrats que je peux proposer aux entreprises intéressées de m'y rejoindre ?
Si vous vous impliquez personnellement (en mettant votre marque et votre savoir-faire dans la balance, par exemple), vous désirerez sûrement maîtriser l'offre commerciale de ceux qui viendront "s'installer" dans votre galerie marchande. Elle ressemblera alors à une centrale de vente, avec un règlement intérieur. Les contrats qui vous lieront aux autres entreprises devront décrire avec précision votre rôle, les obligations des fournisseurs et les relations avec les clients.
Par contre, si vous souhaitez uniquement accueillir des commerçants sur votre site, il s'agira en fait de simples contrats d'hébergement. Il est souhaitable que la loi applicable, en cas de conflit, y soit clairement indiquée. Mieux vaut choisir celle du lieu où se trouve votre principal établissement.
La loi française privilégie le lieu d'exécution du contrats, mais une telle règle reste difficilement applicable dans le cas d'Internet. En effet, il ne sera guère aisé de localiser une prestation dont peuvent bénéficier des personnes dans le monde entier, en se rassemblant virtuellement dans un espace informatique.
Dois-je déclarer, en France, mes gains provenant d'une activité liée au commerce électronique ?
Bien sûr ! Faute de quoi, vous risquez un redressement fiscal.
Qu'est-ce qu'une convention d'interchange ? A quoi sert-elle ?
L'EDI traite de tout ce qui est lié à l'échange de données informatisées, nécessitant entre les différents acteurs des normes de communication (Edifact, par exemple).
Ces échanges s'opèrent entre des professionnels qui entretiennent des relations régulières au sein d'un même secteur économique. Il s'agit en général de commandes, de facturations et de paiements.
Indépendant, il est chargé de contrôler l'accomplissement de transactions électroniques et d'en conserver la trace. Il peut également certifier l'identification fiable de l'émetteur et du destinataire, l'intégrité des données échangées, l'heure des échanges, etc.
Qu'est-ce qu'une lettre de commerce électronique ? Peut-elle m'aider à développer ma présence commerciale sur Internet ?
Cette forme de contrat permet à un vendeur d'offrir à un acheteur des conditions générales établissant des contrats électroniques à venir. L'acheteur doit simplement retourner à l'expéditeur un exemplaire de la lettre reçue pour qu'un contrat soit conclu.
Dans ce cas, il sera probablement difficile de prouver que le contrat en question a effectivement été signé. Si cette lettre de commerce se trouve sur la page d'accueil du vendeur, elle marque les conditions générales du contrat que l'entreprise se propose de passer.
Existe-t-il un droit de rétractation entre professionnels au même titre que celui des consommateurs ?
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Hamon, certains professionnels ont la faculté de bénéficier d'un droit de rétraction sur les contrats conclus avec d'autres professionnels. Pour qu'il soit possible d'en bénéficier, il faut que trois conditions strictes soient respectées.
Le droit de rétractation entre professionnels s'appliquera uniquement sur les contrats de prestation de services ou de vente de biens conclus en ligne. Il faudra cependant que l'objet de ces prestations n'entre pas dans le champ d'activité principal du professionnel client. Il faudra également que le client professionnel n'emploie pas plus de 5 salariés.
Lorsque les trois conditions permettant la mise en œuvre du droit de rétraction sont remplies, le client professionnel pourra se rétracter dans un délai de quatorze jours, tout comme pour les consommateurs. Le point de départ de ce délai de rétractation sera soit le jour de la conclusion du contrat de prestation, soit celui de la réception des biens dans le cadre du contrat de vente.
Un de mes clients a décidé de faire jouer son droit de rétractation et il était prévu que je couvre les frais en cas de changement d'avis. Cependant il a décidé de me réexpédier les biens par une voie beaucoup plus onéreuse que prévu. J'ai alors décidé de ne pas lui rembourser la livraison, mais il menace de m'attaquer en justice. Suis-je en tort ?
Selon l'article 221-23 du Code de la consommation : "Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21". Il ne devra supporter que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si vous acceptez de les prendre à votre charge. Toutefois, selon l'article 221-24 du Code de la consommation : "Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison".
Vous ne serez pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé. Vous allez donc devoir accepter payer pour le retour, mais vous ne serez pas tenu de rembourser le surplus de la livraison.
Tribunal des affaires de la Sécurité Sociale :