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Timestamp: 2016-10-27 11:12:47+00:00
Document Index: 175795440

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 107', 'art. 100', 'art. 76', 'art. 75', 'art. 72', 'art. 74', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 92', 'art. 107', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 107', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 107', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

5A_526/2013 � � Arr�t du 28 mars 2014
repr�sent� par Me Flore Agn�s Nda Zoa Meiltz,
compl�ment d'un jugement de divorce �tranger (partage des avoirs de pr�voyance professionnelle, suspension de la proc�dure),
de justice du canton de Gen�ve du 7 juin 2013.
A.a.�Mme A.X.________, n�e en 1952, et M. B.X.________, n� en 1950, tous deux de nationalit� fran�aise et domicili�s en France, se sont mari�s le 3 d�cembre 1973 en France. Trois enfants, aujourd'hui majeurs, sont issus de cette union.
A.b.�Pendant toute la dur�e du mariage, M. B.X.________ a travaill� aupr�s d'une entreprise sise dans le canton de Gen�ve. De ce fait, il a �t� affili� � la Caisse inter-entreprises de pr�voyance professionnelle (CIEPP). Ses avoirs de pr�voyance accumul�s au 30 avril 2008 se chiffraient � 108'554 fr. 65. D'un commun accord avec son �pouse, il avait auparavant fait un retrait anticip� de 73'100 fr. pour financer l'achat d'une maison � C.________.
Par jugement du 10 avril 2008, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Thonon-les-Bains (France) a prononc� le divorce des �poux. Il a notamment commis un notaire afin de proc�der � la liquidation des droits des parties et condamn� M. B.X._________ � payer � son ex-�pouse la somme de 60'000 euros � titre de prestation compensatoire, montant payable par mensualit�s �gales en principal sur huit ann�es.
C.a.�Le 17 septembre 2009, Mme A.X.________ a agi en compl�ment du jugement de divorce du 10 avril 2008 devant le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve. Elle a notamment conclu au partage par moiti� des avoirs de pr�voyance professionnelle accumul�s par son ex-mari durant le mariage.
C.b.�Statuant sur appel de l'ex-�pouse le 22 octobre 2010, la Cour de justice du canton de Gen�ve a confirm� le jugement du tribunal de premi�re instance d�clarant la demande irrecevable en vertu du principe de l'autorit� de la chose jug�e.
C.c.�Le 1
er�juin 2011, la II
e�Cour de droit civil du Tribunal f�d�ral a admis le recours en mati�re civile interjet� par Mme A.X.________ contre ce prononc�, annul� ce dernier et renvoy� la cause � l'autorit� pr�c�dente pour instruction et nouvelle d�cision (arr�t 5A_835/2010).
C.d.�Par arr�t du 3 novembre 2011, la Cour de justice a renvoy� l'affaire en premi�re instance.
C.e.�Statuant sur exception de litispendance et de suspension de l'instruction le 15 novembre 2012, cette derni�re autorit� a suspendu la proc�dure en compl�ment du jugement de divorce jusqu'� droit jug� en France sur la question de la liquidation du r�gime matrimonial des parties.
�Dans l'intervalle, soit le 13 mars 2012, le Tribunal de Grande instance de Thonon-les-Bains avait mis � son r�le la requ�te de M. B.X.________ en liquidation et partage du r�gime matrimonial tendant � une " r�compense " correspondant aux deniers provenant du versement anticip� du 2
�me�pilier investi dans l'acquisition du bien immobilier en France.
C.f.�Par arr�t du 7 juin 2013, la Chambre civile de la Cour de justice a rejet� l'appel form� par Mme A.X.________ contre la d�cision du 15 novembre 2012. Elle a consid�r� en substance que les conditions d'une suspension de la proc�dure �taient remplies, tant au regard de l'art. 9 LDIP que de l'art. 107 de l'ancienne loi de proc�dure civile genevoise (aLPC/GE).
Mme A.X.________ exerce un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral. Elle conclut principalement � ce que la demande de suspension soit rejet�e et � ce que le jugement de divorce soit compl�t� en ce sens que l'intim� est condamn� � lui verser 54'277 fr. 30 � titre de la moiti� des avoirs de pr�voyance professionnelle accumul�s durant le mariage et 36'550 fr., avec int�r�ts � 5% d�s le 1
er�mai 2008, correspondant � la moiti� de l'avoir de pr�voyance retir� le 25 mai 1998. Elle demande subsidiairement le renvoi pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Elle sollicite en outre le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
1.1.�Interjet� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par une recourante qui a succomb� en derni�re instance cantonale et sur recours (art. 76 al. 1 LTF et art. 75 al. 1 LTF), dans une affaire rendue en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) dont la valeur litigieuse est sup�rieure � 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours en mati�re civile est en principe recevable.
1.2.�L'arr�t attaqu� confirme la suspension de la proc�dure en compl�ment du jugement de divorce jusqu'� droit jug� en France sur la question de la liquidation du r�gime matrimonial des parties. En tant qu'il admet l'exception de litispendance et suspend la cause en application de l'art. 9 LDIP, il devrait �tre qualifi� de d�cision incidente sur la comp�tence du tribunal saisi (ATF 138 III 190 consid. 5 p. 191; cf. sous l'ancien droit: ATF 123 III 414 consid. 2b p. 418), laquelle serait susceptible du recours s�par� pr�vu par l'art. 92 al. 1 LTF (arr�t 4A_473/2012 du 23 janvier 2013 consid. 1). Dans la mesure o�, conform�ment � l'art. 107 aLPC/GE, il suspend la proc�dure pour des motifs d'opportunit�, soit dans l'attente " d'�v�nements de nature � influencer le sort de la cause ", il s'agirait d'une autre d�cision incidente au sens de l'art. 93 LTF (ATF 137 III 522 consid. 1.2 p. 524 et l'arr�t cit�) contre laquelle le recours imm�diat ne serait ouvert qu'aux conditions fix�es par cette disposition. Point n'est besoin d'examiner plus avant cette question de recevabilit�, le recours devant de toute fa�on �tre d�clar� irrecevable pour les raisons qui suivent.
Comme il a �t� dit ci-devant, la Cour de justice a confirm� la suspension en se fondant tant sur l'art. 9 LDIP (exception de litispendance) que sur l'art. 107 aLPC/GE (suspension pour des motifs d'opportunit�). Ce faisant, l'autorit� cantonale a adopt� une double motivation. La recourante ne s'en prend toutefois pas � chacun de ces motifs, comme l'exige la jurisprudence (ATF 138 I 97 consid. 4.1.4 p. 100; ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120). Elle se contente en effet de se plaindre d'une violation de l'art. 9 LDIP, laissant intactes les consid�rations tir�es de l'art. 107 aLPC/GE.
Le recours �tant d'embl�e d�nu� de toute chance de succ�s, la requ�te d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e (art. 64 al. 1 LTF). La recourante, qui succombe, supportera les frais de la proc�dure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � l'intim� qui n'a pas �t� invit� � r�pondre (art. 68 al. 1 et 2 LTF).