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Timestamp: 2017-09-21 08:56:23+00:00
Document Index: 166675750

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt du 13 décembre 2002 Cour de cassation, Assemblée plénière
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14/05/2015 22:06:49
29/10/2013 16:14:53
14/11/2010 20:09:32
Le Code Civil prévoit expressément la responsabilité des pères et mère du fait de leurs enfants mineurs. Autrefois les père et mère pouvaient s'exonérer en prouvant qu'ils n'avaient pas commis de faute de surveillance ou d'éducation. A présent, c'est une responsabilité de plein droit qui tend à se développer dans un souci de protection des victimes, ainsi que le confirme cet arrêt du 13 décembre 2002 rendu par la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière.
Au cours d'une séance d'éducation physique, un enfant mineur est atteint à la tête par un coup de pied porté par un de ses camarades, qui a chuté sur lui en perdant l'équilibre.
Les parents de la victime mineure, tant à titre personnel qu'en qualité de représentants légaux, ainsi que leur assureur, intentent alors une action en réparation des préjudices subi par l'enfant à l'encontre des parents de l'enfant qui est à l'origine du fait dommageable, en tant qu'ils en sont civilement responsables. Les enfants mineurs, non émancipés au moment du dommage, sont intervenus à l'instance lors de leur majorité.
Après un jugement de première instance, la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt en date du 22 mai 2001, déboute les consorts des fins de leur demande au motif que la responsabilité des parents ne saurait être recherchée sur le fondement de l'article 1384 al 4 en l'absence de comportement fautif du mineur.
Les consorts forment alors un pourvoi en cassation.
Dès lors, le problème auquel doit répondre la Cour semble être le suivant : le fait d'un enfant mineur habitant chez ses parents et ayant causé un dommage direct à autrui doit-il être fautif pour que la responsabilité des père et mère soit engagée ?
L'objectivation du régime de la responsabilité parentale du fait de l'enfant mineur
Le maintien des conditions d'engagement de cette responsabilité
La confirmation de l'abandon de la faute de l'enfant comme fondement de la responsabilité parentale
Sévérité accrue du régime de la responsabilité parentale
La consécration solennelle d'une responsabilité pour risque difficilement exonératoire
Les incidences probables sur les autres régimes de responsabilité civile
[...] Ainsi, elle consacre solennellement cette position novatrice. La seule possibilité de s'exonérer réside, comme le rappelle la Cour, dans la preuve que la victime a commis une faute concourant à la réalisation de son propre dommage, ce qui en l'espèce semble difficilement le cas, où dans la preuve d'un cas de force majeure. Ici, en se positionnant ainsi, la Cour ne fait que reprendre la jurisprudence antérieure dégagée dans les arrêts rendus en Assemblée plénière le 9 mai 1984, à l'issue desquels les causes d'exonération étaient désormais objectives, puisqu'on ne pouvait plus retenir la faute d'éducation ou de surveillance des parents. [...]
[...] A cet égard, notre arrêt rendu par la cour réunie aussi en Assemblée plénière, en disposant qu' il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait du mineur maintien avec force ce principe. A présent, il convient de déterminer quelle est la nature du fait dommageable causé par l'enfant : est-ce un fait objectivement illicite, une faute de l'enfant, ou tout au contraire la simple constatation d'un acte purement objectif détaché de toute référence à son illicéité ? [...]
[...] Les consorts forment alors un pourvoi en cassation Dès lors, le problème auquel doit répondre la Cour semble être le suivant : le fait d'un enfant mineur habitant chez ses parents et ayant causé un dommage direct à autrui doit-il être fautif pour que la responsabilité des père et mère soit engagée ? Au visa des articles 1384 al 1er et 7 du Code civil, la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel, et renvoi les parties devant la Cour d'appel de Paris mais autrement composée. Partant, elle rend un arrêt de principe dans lequel figure un chapeau qui fera précisément l'objet de ce commentaire. [...]
Alexandra P.	étudiante Droit civil	Arrêt du 13 décembre 2002 Cour de cassation, Assemblée plénière