Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl07-365_2.html
Timestamp: 2017-04-30 16:59:09+00:00
Document Index: 42646276

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 17', 'art. 24', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 39', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 54', 'art. 56', 'art. 61', 'art. 65', 'art. 73', 'art. 74', 'art. 75', 'art. 88', 'art. 88', 'art. 89', 'art. 13', 'art. 88', 'art. 4', 'art. 2']

de modernisation des institutions de la Ve République Deuxième lecture - 15 et 16 juillet 2008 Sommaire de la discussion
Article 1erart. 4 de la Constitution - Participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique
Article 3 bisart. 11 de la Constitution - Proposition de loi soutenue par une pétition d'un dixième des électeurs
Article 4art. 13 de la Constitution - Avis conjoint des commissions parlementaires sur certaines nominations effectuées par le Président de la République
Article 6art. 17 de la constitution - Encadrement de l'exercice du droit de grâce par le Président de la République
Article 9art. 24 de la Constitution - Missions et mode d'élection du Parlement
Article 11art. 34 de la Constitution - Domaine de la loi
Article 12art. 34-1 nouveau de la Constitution - Résolutions
Article 13art. 35 de la Constitution - Information et autorisation du Parlement relative aux interventions des forces armées à l'étranger
Article 14art. 39 de la Constitution - Suppression de la priorité donnée au Sénat pour examiner les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France - Conditions d'élaboration des projets de loi - Avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi
Article 15art. 41 de la Constitution - Possibilité pour les présidents des assemblées d'opposer l'irrecevabilité fondée sur une méconnaissance du domaine de la loi
Article 16art. 42 de la Constitution - Discussion en séance publique sur le texte de la commission - Délais entre le dépôt ou la transmission d'un texte et son examen en séance publique
Article 17art. 43 de la Constitution - Augmentation du nombre de commissions permanentes
Article 18art. 44 de la Constitution - Exercice du droit d'amendement en séance ou en commission
Article 18 (suite)art. 44 de la Constitution - Exercice du droit d'amendement en séance ou en commission
Article 19art. 45 de la Constitution - Faculté pour la Conférence des présidents de s'opposer à la déclaration d'urgence - Conditions de recevabilité des amendements en première lecture - Possibilité pour le président d'une assemblée de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire
Article 20art. 46 de la Constitution - Délai séparant le dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi organique de son examen
Article 21art. 47, 47-1 et 47-2 nouveau de la Constitution - Rôle de la Cour des comptes
Article 22art. 48 de la Constitution - Nouvelles modalités de répartition de l'ordre du jour
Article 23art. 49 de la Constitution - Limitation des conditions dans lesquelles le Gouvernement peut engager sa responsabilité sur le vote d'un texte
Article 23 bisart. 50-1 nouveau de la Constitution - Déclaration à caractère thématique du Gouvernement devant les assemblées
Article 24art. 51-1 nouveau de la Constitution - Définition des droits des groupes politiques au sein des règlements des assemblées
Article 24 bis (supprimé)art. 54 de la Constitution - Saisine du Conseil constitutionnel par un groupe parlementaire en matière d'accords internationaux
Article 24 ter (supprimé)changement de dénomination du "Conseil constitutionnel" en "Cour constitutionnelle"
Article 25art. 56 de la Constitution - Avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel
Article 25 ter (supprimé)art. 61 de la Constitution - Saisine du Conseil constitutionnel
Article 28art. 65 de la Constitution - Conseil supérieur de la magistrature
Article 30 quinquiesart. 73 de la Constitution - Adaptation des lois et règlements aux départements et régions d'outre-mer
Article 30 sexiesart. 74-1 de la Constitution - Adaptation de la législation aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
Article 30 septiesart. 75-1 de la Constitution - Langues régionales
Article 32art. 88-4 de la Constitution - Examen par le Parlement des projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne
Article 33art. 88-5 de la Constitution - Modalités de ratification des traités relatifs à l'adhésion de nouveaux Etats à l'Union européenne
Article 33 bisart. 89 de la Constitution - Conditions de délai pour l'examen de la révision
Article 34art. 13, 17, 24, 25, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 49, 50-1, 56, 61-1, 65, 69 et 71-1 de la Constitution - Entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi
Article 35art. 88-4 et 88-5 de la Constitution, art. 4 de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 et art. 2 de la loi constitutionnelle du 4 février 2008 - Modifications liées à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne