Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-cfiab/12-13/c1213011.asp
Timestamp: 2018-12-12 07:35:34+00:00
Document Index: 40276335

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 81', 'art. 231', 'art. 18', 'art. 575', 'art. 575', 'art. 1600', 'art. 322', 'art. 30', 'art. 33', 'art. 4', 'art. 41']

puis de Mme Valérie Rabault,
– Examen pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (n° 234) (Mme Valérie Rabault, Rapporteure pour avis)
– Énergie, et sur le compte spécial Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (M. Marc Goua, Rapporteur spécial)
– Prévention des risques ; Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, et sur l’article 64, rattaché (M. Hervé Mariton, Rapporteur spécial)
– Enseignement scolaire (Mme Carole Delga, Rapporteure spéciale)
La Commission procède, sur le rapport de Mme Valérie Rabault, à l’examen pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
M. le président Gilles Carrez. Mes chers collègues, nous examinons d’abord ce matin, pour avis, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Ce budget, je le dis souvent, est plus important que celui de l’État !
Je me permets d’appeler votre attention sur le caractère très strict des règles de recevabilité des amendements au PLFSS. Veillez à les respecter.
Mme Valérie Rabault, rapporteure pour avis. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous examinons aujourd’hui se fixe un double objectif : redresser nos comptes publics et respecter la justice sociale. Comme pour le projet de loi de finances, l’effort est réparti équitablement en prenant en considération les capacités contributrices de chacun, avec une attention particulière pour les moins favorisés. Sans correction, le déficit pour 2013 aurait atteint 22,3 milliards d’euros, en incluant le fonds de solidarité vieillesse
– FSV –. Grâce aux mesures proposées, il sera ramené à 16 milliards d’euros environ. L’amélioration globale est de 5,5 milliards d’euros pour le régime général, soit 2,2 milliards de plus que l’année dernière. L’effort se répartit en 3,4 milliards d’euros de recettes nouvelles et en 2,1 milliards d’euros de moindre dépense.
En 2012, le déficit du régime général devrait s’élever à 13,1 milliards d’euros, soit 4,3 milliards de mieux qu’en 2011. Pour le fonds de solidarité vieillesse, il n’a été possible que de limiter la dégradation du solde, qui baisse de 600 millions pour atteindre 4 milliards d’euros.
Ne nous y trompons pas, ces résultats positifs n’ont été atteints que grâce aux dispositions prises cet été, avec notamment la seconde loi de finances rectificative. Pour mémoire, nous avons par exemple élargi l’assiette du forfait social, ce qui a permis d’augmenter les recettes du régime général et du fonds de solidarité vieillesse de 550 millions d’euros.
Sans contrôle, les dépenses d’assurance maladie progresseraient de 4,1 % en 2013, soit une hausse prévisible du déficit de 3,2 milliards d’euros. Le Gouvernement a choisi de contenir cette évolution à un niveau supportable pour les finances sociales en ramenant la hausse à 2,7 %, conformément à la trajectoire de la loi de programmation. L’année 2013 marquera ainsi la première étape d’un retour progressif à l’équilibre de l’ensemble de nos finances publiques. Aurions-nous pu aller plus vite ? Je ne le crois pas, car cela aurait demandé des efforts insupportables à nos concitoyens. Nous devons raisonnablement et progressivement résorber ce déficit, et la dette laissée par nos prédécesseurs – dette qui atteint tout de même 209 milliards d’euros.
L’enjeu dépasse les seules dépenses sociales ; il s’agit de l’équilibre global de nos finances publiques. À ce titre, nous devons saluer l’effort de clarification opéré par l’article 38 du projet de loi de finances et l’article 3 du PLFSS : désormais seule la TVA sera partagée entre l’État et la sécurité sociale. C’est une grande nouveauté, car c’est la fin de la myriade de taxes partiellement affectées qui rendait le dispositif illisible. L’opération sera financièrement neutre pour la sphère étatique et pour la sphère sociale. Cette mesure qui pourrait apparaître purement technique marque la volonté d’efficacité et de cohérence de l’ensemble du dispositif.
Cet effort de transparence est d’autant plus important que nos organismes de sécurité sociale se financent aujourd’hui sur les marchés et doivent donc faire la preuve de leur solidité financière : aujourd’hui, la Caisse d’amortissement de la dette sociale – CADES – comme l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale – ACOSS – n’ont aucune difficulté à lever des fonds de court, moyen ou long terme ; elles bénéficient même de taux similaires à ceux de l’Agence France Trésor. Les efforts réalisés permettront de préserver ces bonnes conditions d’accès au marché.
La gestion des finances sociales relevant d’une pluralité d’organismes, il est parfois difficile d’établir une stratégie d’ensemble et d’optimiser les ressources. Le PLFSS améliore néanmoins ce point de façon significative en recentralisant les fonds de la sécurité sociale agricole : la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole – CCMSA – pourra ainsi tirer parti d’effets de masse. De même, le texte assure le financement du régime spécifique des mines en autorisant l’ACOSS à lui accorder des avances de trésorerie.
Ce PLFSS propose également de modifier la structure des prélèvements sociaux. Trois grands principes organisent le texte : l’équité, la solidarité entre les générations et la santé publique.
Le texte procède tout d’abord à la modernisation des régimes des travailleurs indépendants et des élus locaux.
Il met ainsi fin à un système dérogatoire en vertu duquel les cotisations des travailleurs indépendants étaient dégressives en fonction du revenu, ce qui paraît tout à fait injuste. En outre, aucune cotisation n’était due sur les revenus dépassant 181 860 euros, et les indépendants pouvaient déduire deux fois leurs frais professionnels, ce qui réduisait l’assiette des cotisations. Le nouveau régime soumet tous les revenus à un même taux de 6,5 % et supprime la double déduction des frais professionnels. Il aligne enfin le régime applicable aux indépendants travaillant au sein de sociétés d’exercice libéral. Il s’agit là d’une mesure de justice. En pratique, 486 000 indépendants verront leurs cotisations baisser de 167 euros en moyenne. La hausse sera de 790 euros par an pour 667 000 indépendants et de 10 700 euros pour les 33 000 indépendants gagnant plus de 181 860 euros par an.
Le PLFSS améliore également les droits sociaux des employés à domicile. Les particuliers employeurs cotiseront désormais sur le salaire réel et non plus sur une base forfaitaire. C’est un progrès pour ces salariés, qui n’avaient souvent pas le choix de l’assiette des cotisations et renonçaient à des gains futurs dans l’espoir d’une amélioration immédiate de leur paye. Il ne faudrait cependant pas que cette hausse des cotisations entraîne un retour au travail non déclaré : je vous proposerai donc, en lien avec notre rapporteur général, un amendement visant à rétablir un abattement de huit points sur les cotisations patronales. Cette exonération sera financée en PLF par une majoration de la part de TVA affectée à la sécurité sociale. La perte pour l’État sera compensée par une baisse du plafond du crédit d’impôt et la réduction de diverses niches.
En matière de santé publique, le PLFSS procède à une augmentation des droits à consommation sur les tabacs et des taxes sur les bières. Je rappelle que l’alcool et le tabac demeurent les deux premières causes de mortalité évitable en France. La fiscalité « comportementale » permet de rendre plus difficile l’accès à ces produits.
Le projet de loi s’inscrit également dans une perspective de plus long terme en ouvrant concrètement le débat sur le financement de la dépendance. Il est regrettable que les effets d’annonce de la précédente majorité en la matière n’aient jamais été suivis d’effet ; à l’inverse, notre majorité prend ses responsabilités. Anticipant le débat national annoncé par le Président de la République, le PLFSS crée une taxe de 0,15 % sur les retraites afin d’abonder à terme la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Je précise que les retraités les plus modestes, ceux qui ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu, ne seront pas soumis à cette taxe : celle-ci ne concernera que 10 millions de retraités sur les 16 millions de retraités de notre pays.
L’effort est donc équitablement réparti ; ce PLFSS rééquilibre la structure des prélèvements en améliorant leur caractère redistributif.
J’en arrive maintenant aux dépenses. Rendons à César ce qui est à César : l’ONDAM a été respecté en 2010 et 2011. Il convient de s’en réjouir.
Sans mesures nouvelles, les dépenses augmenteraient de 4,1 % en 2013. Le Gouvernement a choisi de fixer l’objectif d’augmentation des dépenses prises en charge par l’assurance maladie à 2,7 %, soit une progression de 4,7 milliards d’euros pour un montant total de dépenses de 175,4 milliards d’euros. C’est un ONDAM responsable : il se situe largement en deçà de l’évolution tendancielle, celle que l’on constaterait si l’on ne faisait rien. Pour l’atteindre, il faudra dégager des économies sur les dépenses – à hauteur de 2,4 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes – mais ces économies se feront de façon juste.
Le principe de solidarité nationale conduit toute l’action du Gouvernement : il faut maîtriser les dépenses de santé tout en permettant à chacun de se soigner aussi bien que possible.
Les efforts porteront ainsi sur les soins de ville pour environ 1,75 milliard d’euros, et sur l’hôpital pour 0,65 milliard d’euros. Des économies sur les produits de santé seront réalisées, en négociant des baisses de prix sur certains médicaments et produits de santé, pour 1 milliard d’euros au total, contre environ 700 millions en 2012. Certains tarifs de spécialités médicales baisseront, et l’efficacité des dépenses de transport sera améliorée – la Cour des comptes a appelé notre attention sur ce dernier point. Des efforts de renforcement de l’efficience interne des établissements de santé, avec notamment une politique de rationalisation des achats, seront faits, et la lutte contre la fraude sera renforcée.
Ces mesures permettront d’améliorer la performance de l’ensemble du système de santé, tout en maintenant un niveau de soin et de prise en charge optimal de nos concitoyens. Dans cette perspective, je retiendrai notamment la prise en charge à 100 % des frais liés à l’interruption volontaire de grossesse – IVG – l’expérimentation d’un nouveau dispositif de « praticien territorial de médecine générale » afin de lutter contre les déserts médicaux – l’une des priorités de ce Gouvernement –, l’extension de la couverture sociale des non-salariés agricoles, qui permettra à ceux d’entre eux qui interrompent leur activité pour cause de maladie ou d’accident de la vie privée de bénéficier d’indemnités journalières.
Par ailleurs, il sera mis un terme au processus de convergence tarifaire entre les établissements publics et privés de santé, qui mettait sous tension l’hôpital public de façon tout à fait inutile, en ignorant les contraintes spécifiques qui pèsent sur lui : il ne faut pas oublier que l’hôpital public doit être un service public et non une entreprise marchande.
La progression de 4 % de l’ONDAM médico-social témoigne de son caractère prioritaire : il est nécessaire d’apporter un soutien fort à tous nos concitoyens, et en particulier aux plus fragiles.
Au total, le solde de la branche maladie s’améliorera de 400 millions d’euros, son déficit s’établissant à 5,1 milliards d’euros.
Si les évolutions majeures de la branche vieillesse feront l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux au cours de l’année 2013, le présent PLFSS comporte d’ores et déjà un certain nombre de mesures correctrices visant à renforcer l’équité entre assurés sociaux.
Est ainsi prévue une amélioration des droits à la retraite pour les non-salariés agricoles contraints de cesser leur activité pour cause d’invalidité. De même, les règles applicables en matière de pensions de réversion sont réformées pour les professions médicales ou les ayants droit relevant du régime des marins.
Il convient également de rappeler et de saluer l’entrée en vigueur concrète du dispositif consacré par le décret du 2 juillet 2012, qui permettra à quelque 64 000 de nos concitoyens de partir en retraite de manière anticipée en 2013. C’était l’un des engagements du Président de la République. Au total, l’augmentation des effectifs de retraités sera contenue – elle sera de 1,9 %, soit moins qu’en 2012. En 2013, le déficit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse – CNAV – atteindra 4 milliards d’euros, soit une amélioration de 1,2 milliard d’euros par rapport à 2012.
La branche accidents du travail-maladies professionnelles – AT-MP – renouera avec l’excédent en 2013, à hauteur de 300 millions d’euros environ, ce qui constitue un motif de satisfaction. En ce domaine, le PLFSS 2013 propose plusieurs mesures de justice et d’équité, permettant notamment d’améliorer la situation des publics les plus fragiles : ainsi, les besoins d’assistance des salariés victimes d’un sinistre professionnel seront dorénavant mieux pris en compte dans le calcul d’une nouvelle « prestation complémentaire pour recours à tierce personne ».
Quant à la branche famille, le déficit du régime général sera contenu en 2013 à un niveau équivalent à celui de l’année antérieure – 2,6 milliards d’euros contre 2,5 milliards d’euros en 2012. Là encore, le texte comporte des mesures à destination des assurés les plus modestes : ainsi, le PLFSS facilite l’accès à la garde d’enfants pour les familles disposant de faibles revenus, en expérimentant un système de tiers payant assuré par les organismes payeurs de prestations familiales.
En conclusion, ce PLFSS témoigne du volontarisme du Gouvernement et de sa majorité : responsable, il limite la croissance des dépenses, en demandant à nos concitoyens des efforts qui demeurent supportables ; juste, il permet de maintenir un haut niveau de prise en charge et améliore la situation des assurés sociaux les plus fragiles.
C’est pourquoi je vous propose que notre commission lui donne un avis favorable, sous réserve des quelques amendements techniques que je vous présenterai.
M. le président Gilles Carrez. Merci de cette présentation. Je regrette pour ma part de ne découvrir ce projet de loi qu’aujourd’hui, et de ne disposer d’aucune note de synthèse.
Mme la rapporteure pour avis. Le texte a été présenté en conseil des ministres le 10 octobre, et si nous disposons du format papier aujourd’hui, il a été mis en ligne la semaine dernière, monsieur le président. Je suis novice en la matière, mais je crois que mon rapport sera distribué très prochainement.
M. Christian Eckert, rapporteur général du budget. Je veux d’abord remercier et féliciter notre collègue Valérie Rabault qui, pour son premier rapport, a su faire preuve de clarté et de pédagogie sur ce sujet très complexe.
Je reviendrai tout à l’heure sur l’amendement qui concerne les emplois à domicile, et que la commission des affaires sociales a bien voulu retenir.
L’article 17 élargit la couverture sociale des élus locaux : c’est, je crois, une mesure équitable. Jusqu’ici, le régime était un peu bancal ; de nombreux élus sont encore exonérés, notamment ceux des villes de moins de mille habitants. Madame la rapporteure, pouvez-vous nous confirmer qu’avec cette mesure, l’ensemble des revenus seront assujettis de la même façon ? Cela permettra peut-être de faire disparaître l’idée communément répandue que les élus locaux jouissent de grands avantages.
L’article 11, qui porte sur le régime des indépendants, me paraît effectivement proposer une mesure de justice et de solidarité.
Madame la rapporteure, à propos de l’article 34, pouvez-vous nous confirmer les propos de Mme la ministre des affaires sociales sur l’avenir du régime minier, et notamment sur la suspension de certaines mesures qui avaient été prises par décret et sans concertation ?
Monsieur le président, il est vrai que le délai était court, mais ce n’est pas la première fois.
M. le président Gilles Carrez. C’est la première fois que nous travaillons dans de telles conditions !
Madame la rapporteure, vous avez détaillé les gagnants et les perdants des modifications qui concernent les travailleurs indépendants, mais quel est le montant global de cette mesure ?
Mme la rapporteure pour avis. Ce sera environ 950 millions d’euros en 2013.
M. le président Gilles Carrez. Vous parlez de justice et d’équité, mais il faut bien comprendre que cette différence de cotisations était liée à une différence dans les prestations : par exemple, les arrêts maladie sont très peu importants chez les indépendants. Une infirmière libérale malade, qui ne travaille pas, n’a pas de revenus du tout. Lorsqu’on parle équité et justice, il faut donc garder à l’esprit les cotisations mais aussi les prestations : j’aurais donc aimé quelques chiffres sur ces dernières.
De la même façon, quelles seront les recettes de la nouvelle taxe de 0,15 % sur les retraites ? Cette taxe sera portée l’an prochain, ai-je lu, à 0,30 % : pouvez-vous le confirmer ? Qui échappera à cette taxe : tous les retraités qui ne sont pas imposables, ou bien – comme je l’ai lu – les seuls bénéficiaires du minimum vieillesse ?
Mme la rapporteure pour avis. Seuls les retraités imposables seront concernés.
M. le président Gilles Carrez. L’ONDAM serait à 2,5 % en 2012 ; il a été porté à 2,7 % pour 2013. Cette augmentation de la prévision vient-elle de l’arrêt du processus de convergence tarifaire ? Les dépenses de l’hôpital public ont beaucoup contribué à la hausse des dépenses d’assurance maladie ; en mettant fin à la convergence, ne risque-t-on pas de voir à nouveau une forte augmentation des dépenses ?
Est-il possible d’isoler l’impact, en 2013, de la remise en cause partielle de la réforme des retraites décidée cet été ?
La CADES emprunte dans d’excellentes conditions, et il faut s’en féliciter. Quant à l’ACOSS, la Caisse des dépôts ne participe-t-elle pas à son financement ? Où en est-on de ce point de vue ?
M. Éric Woerth. Ce PLFSS manque d’ambition. Il est fait d’une série de mesures assez classiques, sans ligne directrice ni réforme structurelle.
J’aimerais savoir sur quelle hypothèse d’augmentation de la masse salariale vous vous appuyez. Pourriez-vous me confirmer qu’elle est de 4 % ? Comment êtes-vous parvenus à une telle hypothèse ?
Pourquoi ne revenez-vous pas sur les dispositifs de franchise, que vous aviez pourtant beaucoup critiqués lorsque vous étiez dans l’opposition ?
Pourquoi avez-vous si peu d’ambition sur l’ONDAM ? Nous l’avions tenu l’année dernière – avec votre aide, du reste – en faisant même un peu mieux que prévu. Pourquoi le « décranter » ? Certaines mesures ont par ailleurs été gelées. Mais à quel niveau ?
J’observe que vous revenez en arrière dans deux domaines : les retraites et la convergence.
En premier lieu, la nouvelle mesure bénéficiant aux salariés ayant eu une carrière longue et ayant cotisé un nombre suffisant de trimestres, que vous avez prise en juillet dernier, coûtera à peu près 3 milliards d’euros en année pleine, tous régimes confondus. L’AGIRC et l’ARRCO ne sont pas à même de financer une telle mesure. Où en est-on ?
J’aimerais également connaître l’état de vos réflexions sur l’évolution des retraites, plusieurs mois après votre arrivée au Gouvernement. Comment se présente le rendez-vous de 2013 ? Pensez-vous revenir sur le départ à la retraite à 62 ans ? Comme vous l’avez expliqué plus de mille fois, il est en effet terriblement injuste de travailler plus longtemps quand on vit plus longtemps…
En second lieu, vous revenez sur la convergence entre le privé et le public. Pourquoi ? Il y existe déjà des dispositifs prenant en compte les missions de service public des hôpitaux. Le faites-vous par idéologie, sous la pression d’un certain nombre de syndicats hospitaliers ? Vous nous dites que l’hôpital a terriblement souffert au cours de ces dernières années. Or, sur tous les territoires, des investissements lourds ont été lancés. Quel est donc le niveau de l’investissement hospitalier ? Comment se situe-t-il par rapport aux investissements précédents ?
Enfin, pourriez-vous nous citer, dans ce PLFSS, au moins une mesure de réforme structurelle visant, soit l’efficience des soins, soit la modification du périmètre d’intervention de la sécurité sociale ?
Mme Sandrine Mazetier. Je voudrais à mon tour saluer l’extrême clarté de l’exposé de notre rapporteure, et l’en remercier. Celle-ci a su éviter l’écueil consistant à noyer les grands enjeux de la protection sociale et de la solidarité nationale sous un flot de questions excessivement techniques.
S’agissant de la modernisation du régime des travailleurs indépendants, j’ai noté que, cette année, 486 000 d’entre eux verraient leur cotisation baisser et que 33 000 la verraient augmenter. Pouvez-vous préciser le montant de ces baisses et de ces augmentations ?
Je ne partage pas du tout le point de vue exprimé à l’instant par M. Woerth qui considère comme un « retour en arrière » le fait que les « carrières longues » aient à nouveau droit à la retraite à soixante ans – droit bafoué par la réforme à laquelle vous aviez procédé sous la dernière législature.
Certains se sont interrogés sur les grandes orientations et sur les réformes structurelles de ce PLFSS. Pour ma part, et bien que je sois moins concernée en tant que députée de Paris, je salue l’effort engagé en faveur de la médecine de proximité. Je salue également l’effort engagé avec courage dans le domaine de la dépendance – ce qui tranche avec l’inertie de la majorité sortante.
Mme la rapporteure pour avis. Notre rapporteur général m’a interrogée sur l’élargissement de la couverture sociale des élus locaux. Il est effectivement proposé dans ce PLFSS que, dans les communes de plus de 1 000 habitants, les élus locaux qui n’ont pas d’activité professionnelle par ailleurs puissent cotiser. Ils supporteront un cinquième de la charge, la part patronale de quatre cinquièmes relevant des collectivités.
Il m’a également interrogée, ainsi que le président Carrez, sur le régime des travailleurs indépendants. Je leur précise donc que : 486 000 indépendants verront leur cotisation baisser, ce qui représente un coût de 81 millions d’euros ; 827 000 d’entre eux – faut-il les qualifier de « perdants » ? – paieront un peu plus, ce qui représentera une ressource supplémentaire de 913 millions d’euros ; les plus sollicités, qui seront au nombre de 33 000, s’acquitteront, en moyenne, par an, d’un montant supplémentaire de 10 769 euros. Je rappelle que nous faisons sauter le plafond de 181 860 euros.
M. le président Gilles Carrez. À partir de quel revenu paieront-ils davantage ?
Mme la rapporteure pour avis. La première tranche se situe entre 14 549 et 36 372 euros de revenus professionnels imposables, la deuxième entre 36 372 et 181 860 euros, et la troisième, au-delà de 181 860 euros. Ce sont les travailleurs concernés par cette dernière tranche qui devront consentir l’effort le plus important – comme cela ressort du tableau de la page 36 de l’étude d’impact. En gros, le seuil est à 36 000 euros. Toute proportion gardée, cela correspond à 65 euros de plus par mois. En outre, la suppression du plafond ne s’accompagne pas d’une augmentation du taux ; celui-ci ne bouge pas.
Enfin, monsieur Wauquiez, vous noterez que les indépendants – et j’en ai rencontré beaucoup – n’ont pas émis de revendications devant une telle proposition. Cette sage réaction peut-être considérée comme l’expression d’une certaine satisfaction.
M. Laurent Wauquiez. Comptez sur nous pour relayer votre propos !
Mme la rapporteure pour avis. Chers collègues de l’opposition, vous nous avez expliqué pendant cinq ans que la lutte contre la dépendance était l’une de vos priorités. Pour autant, vous n’avez pris aucune mesure visant à la financer. Ce PLFSS constitue donc la première étape du financement de la dépendance dans la solidarité.
Je répondrai maintenant à notre président que les retraités assujettis à l’impôt sur le revenu devront en effet acquitter une contribution de 0,15 % en 2013 – et de 0,30 % en 2014 – sur leurs pensions. Mais nos collègues de la commission des affaires sociales vont déposer un amendement visant à exclure du dispositif les premières tranches d’imposition ; cela exonérerait 2 millions de personnes, sur les 10 millions dont je vous ai parlé tout à l’heure.
M. le président Gilles Carrez. Et en contrepartie ?
Mme Marie-Christine Dalloz. Le taux de la contribution passerait immédiatement à 0,30 %.
Mme la rapporteure pour avis. Cet amendement est en cours de discussion. Nous aurons l’occasion d’en débattre en séance publique.
L’ONDAM ne serait pas assez ambitieux à vos yeux ? Mais je vous signale qu’en tendanciel, c’est-à-dire hors mesures nouvelles, il augmenterait de 4 % et que sa progression, fixée cette année à 2,7 %, est moindre que les années précédentes.
M. le président Gilles Carrez. Ce qui compte, en matière d’ONDAM, c’est l’exécution.
Mme la rapporteure pour avis. Ce n’est pas parce que sa progression a été fixée à 2,7 % qu’on ne fera pas mieux.
M. Laurent Wauquiez. Ce sera déjà bien si vous arrivez à le tenir !
Mme la rapporteure pour avis. Quoi qu’il en soit, cet objectif n’avait pas été porté par le précédent gouvernement.
Vous avez également évoqué, monsieur le président, l’avance de trésorerie fournie par la Caisse des dépôts et consignations à l’ACOSS. Sachez que cette dernière ayant été en mesure d’emprunter dans des conditions de financement très favorables, la part de la ligne accordée par la Caisse des dépôts au financement de la trésorerie de l’ACOSS est tombée à 9 %. Par ailleurs, le coût financier total du financement, qui représentait 300 millions d’euros voilà quelques années, est tombé à 20 millions d’euros.
Je vous précise enfin qu’au titre du décret de juillet 2012, 64 000 départs anticipés à la retraite sont prévus pour 2013, pour un coût de 450 millions d’euros. En 2017, le nombre de ces départs anticipés devrait tourner autour de 76 000.
Monsieur Woerth, votre première question portait sur l’hypothèse de la masse salariale que nous avons retenue. Celle-ci n’est pas de 4 %, mais de 2,7 %.
En revanche, je ne suis pas à même de vous répondre aujourd’hui sur le niveau exact de l’investissement hospitalier. Je vous transmettrai l’information en séance.
Une autre de vos questions concernait le processus de convergence. J’ai bien noté que mes collègues de l’opposition n’approuvaient pas l’arrêt de sa mise en œuvre. Mais tous ceux qui ont visité les établissements hospitaliers publics de leur circonscription ont pu constater la tension qui y régnait. De fait, l’hôpital public, qui assure des prestations que ne rend pas l’hôpital privé, s’est trouvé étranglé par votre politique de convergence tarifaire. Mettre un terme à ce processus est donc une mesure de justice qui permettra à l’hôpital de reprendre son souffle.
Mais ne nous laissons pas abuser par les termes : « arrêt de la convergence tarifaire » ne signifie pas abandon de notre travail d’amélioration de la gestion des hôpitaux publics. Plusieurs des mesures que nous proposons – rationalisation des achats, etc. – vont précisément dans le sens de l’amélioration de leur gestion.
Enfin, monsieur Woerth, la question de la retraite à 62 ans fait partie du champ de la négociation ouverte pour 2013. J’ai indiqué, dans mon exposé liminaire, que ce PLFSS contenait quelques mesures en faveur de la branche vieillesse, mais que le cœur du sujet serait abordé pendant cette négociation.
M. le président Gilles Carrez. Je remarque qu’en matière de maîtrise des dépenses d’assurance-maladie, nous prenons des risques. En cas de dérapage en cours d’exécution, à quels processus d’ajustement prévoyez-vous de recourir ? Il existe un Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie. Comment seraient prises les mesures correctrices, s’il fallait en prendre ?
M. Laurent Wauquiez. Je vous remercie, madame Rabault, pour votre rapport. Mais je tiens à m’élever contre ces conditions de travail « apocalyptiques » ! Nous avons dû attendre la dernière minute pour disposer des documents nous permettant d’examiner ce PLFSS, qui représente des montants considérables. C’est inacceptable. Comment pouvons-nous exercer correctement notre contrôle ?
Cela étant, il ne nous a pas échappé que, dans le budget, les prélèvements supplémentaires étaient concentrés sur les plus riches, mais que ce n’était pas le cas dans la loi de finances rectificative passée avant l’été, et encore moins dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. L’exercice de bonneteau est assez habile, il n’en reste pas moins que l’ensemble de la charge pèsera sur les classes moyennes et les revenus beaucoup plus modestes. Cela apparaît d’ailleurs clairement dans votre rapport : il y aura 4,6 milliards de recettes supplémentaires venant s’ajouter aux 5,6 milliards de recettes déjà demandés dans la loi de finances rectificative.
Ma première question est donc la suivante : comment seront réparties les grandes masses de recettes supplémentaires ?
Mes autres questions seront plus précises.
Vous venez de nous dire que les travailleurs indépendants étaient « satisfaits » des suppléments de cotisations et de charges supplémentaires qui leur sont demandés. Vous nous avez habilement indiqué ce que cela représenterait comme augmentation mensuelle. Je voudrais savoir quels seront les montants supplémentaires que devront acquitter les travailleurs indépendants et quel pourcentage de leurs charges représente cette augmentation.
Par ailleurs, le point d’inflexion se situe à 14 500 euros, si l’on en croit le tableau de la page 35. Vous considérez ainsi qu’à partir de 14 500 euros de revenus déclarés, les artisans et les travailleurs indépendants sont suffisamment riches pour faire l’objet de cotisations supplémentaires substantielles !
Enfin, je voudrais savoir ce que cela représente, en charges supplémentaires, pour les auto-entrepreneurs.
Mon autre question est relative à l’article 15, et donc à l’emploi à domicile. Vous imposez aux particuliers employeurs des charges supplémentaires, ce qui peut se justifier. Mais a-t-on évalué l’impact que cela aura sur le nombre d’emplois à domicile ? Certes, la protection sociale des salariés concernés s’en verra améliorée. Mais ne risque-t-on pas de perdre des emplois ?
Je terminerai par les retraités. A-t-on illustré, dans un tableau, l’impact qu’aura cette contribution supplémentaire ? D’ailleurs, sur quels retraités pèsera-t-elle ?
Au total, les recettes supplémentaires de ce PLFSS sont principalement concentrées sur les classes moyennes. C’est un véritable coup de Jarnac, masqué par une présentation habile.
M. Régis Juanico. Monsieur Wauquiez, vous trouverez la réponse à certaines de vos questions dans la présentation de notre rapporteure pour avis et dans l’intervention de notre rapporteur général.
Monsieur Woerth, vous vous êtes demandé s’il y avait une ligne directrice à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. La réponse est oui. C’est un texte sérieux, qui propose des mesures d’économies – notamment structurelles – mais qui permet aussi de maintenir l’accès aux soins pour tous, voire de concrétiser un certain nombre d’avancées.
Il convient de citer ces avancées : les retraites anticipées pour les salariés qui ont commencé à travailler tôt – 74 000 en 2012 ; les retraites pour les travailleurs de l’amiante et les non-salariés agricoles ; le remboursement à 100 % de l’IVG ; enfin, une meilleure protection sociale pour les employés à domicile.
Au-delà de ces avancées ponctuelles, il convient aussi de rappeler les réformes structurelles qui ont été engagées, et qui concernent la prise en charge de la dépendance et l’hôpital public.
En premier lieu, le gouvernement précédent avait parlé du financement de la dépendance. Il en avait parlé, nous le ferons. Nous proposons d’ores et déjà d’instituer ce prélèvement de 0,15 % sur les retraités assujettis à l’impôt sur le revenu. Tous les retraités ne seront donc pas concernés.
En second lieu, nous avons tous constaté, dans nos circonscriptions, que l’hôpital avait besoin de ressources financières pérennes, qui ne soient pas conditionnées à la tarification à l’activité, la T2A, ni affectées par la convergence tarifaire avec le privé. Les décisions qui seront prises cette année seront, pour l’hôpital public, un véritable ballon d’oxygène.
Ma dernière question viendra compléter l’une de celles de Laurent Wauquiez. Je me demande si le fait qu’aujourd’hui 80 % des auto-entrepreneurs réalisent un chiffre d’affaires de « zéro euro » ne risque pas compromettre toutes les mesures les concernant. Je pense aux mesures de justice et d’alignement des cotisations sociales, réclamées d’ailleurs par les artisans, notamment l’Union professionnelle artisanale.
M. Pascal Terrasse. C’est en effet notre premier PLFSS. Et après avoir écouté avec délectation les interventions de l’opposition, je rappellerai que depuis une dizaine d’années environ, toutes les branches de la sécurité sociale sont dans le rouge. En 2011, le déficit était de près de 18 milliards d’euros entre les recettes votées et les dépenses. En 2012, il devrait avoisiner 16 milliards d’euros. Or, à un moment ou à un autre, il faudra le payer.
Ainsi, concrètement, depuis des années, la droite a inventé ce que j’appellerai « l’impôt sur les naissances » : nos soins et nos retraites seront payés plus tard par nos enfants, à travers la Caisse d’amortissement de la dette sociale.
Au fil des années, vous avez reporté l’amortissement de la dette sociale et puisé dans les caisses pleines de l’État, notamment à travers le Fonds de réserve pour les retraites.
Mme Valérie Pécresse. La gauche a-t-elle porté une réforme des retraites ?
M. Pascal Terrasse. Vous devriez vous montrer plus modestes. Votre bilan n’est pas catastrophique : il est dramatique pour les comptes de la Nation !
Il nous faut aujourd’hui trouver les mécanismes qui permettront de réformer structurellement notre dispositif de protection sociale. Chacun reconnaît qu’il est nécessaire de préserver notre modèle social. Mais cela ne doit pas nous amener à négliger notre compétitivité. Les dispositions qui seront prises en début d’année pour l’améliorer devront indéniablement tenir compte des grands équilibres du financement de la protection sociale.
Monsieur le président, que se passera-t-il si on ne tient pas les objectifs qui ont été fixés ? Vous le savez très bien : le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance-maladie jouera son rôle, la Commission des comptes de la sécurité sociale tirera la sonnette d’alarme et un collectif budgétaire pourra être décidé. Je regrette d’ailleurs qu’on n’en ait pas prévu un, lorsque la gauche est arrivée aux responsabilités, car certaines des dépenses engagées par le précédent gouvernement n’étaient gagées sur aucune recette – notamment les exonérations pour heures supplémentaires, qui coûtent aujourd’hui très cher à l’ensemble de la collectivité.
Je terminerai sur trois points.
Premièrement, le dossier médical personnalisé, ou DMP, est à l’origine d’une véritable gabegie sur laquelle le Parlement doit s’interroger. Ce dossier a déjà coûté plusieurs centaines de millions d’euros à l’État. Tous les ministres qui se sont succédé nous ont dit de ne pas nous inquiéter et que la traçabilité assurée par le dispositif nous permettrait de faire des économies et de mieux lutter contre la fraude sociale. Aujourd’hui, où en est-on ? Faut-il poursuivre le projet, l’abandonner ou reprendre le dossier à zéro ? Quoi qu’il en soit, nous savons que le DMP sera, techniquement parlant, le seul outil sérieux de maîtrise médicale des dépenses de santé.
Deuxièmement, la fraude sociale a deux aspects : ceux qui profitent du système d’accès au soin et qu’il faut continuer à combattre ; mais aussi les fraudeurs aux recettes sociales et fiscales. Ce dernier type de fraude coûte très cher à celles et ceux qui travaillent et qui cotisent. Il faudra nous donner les moyens d’y mettre un terme.
Troisièmement, les particuliers employeurs. Je sais qu’un amendement sera déposé notamment par notre rapporteur général. Le sujet est important. En effet, s’il faut taxer les particuliers employeurs à un niveau correct, il faut éviter que les dispositifs fiscaux que nous mettrons en place n’encouragent le travail dissimulé. Un juste équilibre, qui n’existe pas dans ce texte, est encore à trouver.
Mme Monique Rabin. Je voudrais à nouveau remercier notre rapporteur pour sa présentation et la qualité de ses réponses. Car si c’est notre premier budget de la sécurité sociale, c’est aussi son premier rapport.
Nous allons vers plus de clarification et plus de lisibilité ; je regrette néanmoins que, dans ce projet, il n’y ait pas de sommaire. Par ailleurs, et bien que je sois novice, je suis suffoquée par l’impudence de nos collègues, eu égard aux déficits qu’ils ont laissés et aux décisions qu’ils ont prises.
Ma question concerne l’hôpital public et, plus particulièrement, les baux emphytéotiques administratifs qui enrichissent certains propriétaires privés et constituent une atteinte réelle au service public. Je parle en connaissance de cause : la cité sanitaire de Saint-Nazaire se trouve dans un état catastrophique. Mais je pourrais citer aussi l’hôpital d’Annemasse, l’hôpital de Caen ou celui d’Évry. Est-il prévu de se pencher sur ces montages administratifs ? Sinon, je me ferai un plaisir de poser la question en séance.
Mme la rapporteure pour avis. Monsieur Wauquiez, vous nous avez dit que vous n’aviez pas eu les documents suffisamment tôt. Sans doute étiez-vous en déplacement, occupé peut-être par une campagne interne à votre parti ? Car les travaux de la Commission des comptes de la sécurité sociale sont en ligne depuis le 1er octobre, et le texte du PLFSS et son étude d’impact le sont depuis mercredi dernier. Vous disposiez donc d’une semaine pour étudier ces documents. Vous auriez même pu consulter les réponses qu’a faites Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, Mme Marisol Touraine, aux questions de nos collègues de la Commission des affaires sociales.
J’en viens à vos questions sur les cotisations. Les commerçants dont le chiffre d’affaires est inférieur à 81 500 euros hors taxe verront leur taux de cotisation passer de 12 à 14 %. Les artisans dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 32 600 euros verront ce taux passer de 21,3 à 24,6 %. Pour les professionnels libéraux dont les recettes sont inférieures à 32 600 euros, ce taux passera de 18,3 à 21,3 %. Je précise enfin que, pour les 400 000 auto-entrepreneurs qui déclarent un chiffre d’affaires, l’augmentation de cotisation sera en moyenne de 37 euros par mois.
Par ailleurs, les retraités assujettis à l’impôt sur le revenu seront taxés de 3 à 4 euros par mois sachant que, comme je l’ai précisé, un amendement a été déposé par nos collègues de la Commission des affaires sociales à ce sujet.
Monsieur Wauquiez, vous souhaitiez également connaître l’impact qu’aura, sur le comportement des particuliers employeurs, la suppression de l’assiette forfaitaire. Vous vous inquiétez en effet d’un éventuel développement du travail dissimulé. C’est aussi une de nos préoccupations. Voilà pourquoi nous déposerons, avec M. le rapporteur général, un amendement tendant précisément à l’éviter en baissant de 8 points les cotisations patronales pour les particuliers employeurs. Nous y reviendrons.
L’accroissement des charges supportées par les travailleurs indépendants, dont je viens de vous indiquer le détail par catégorie, sera en moyenne très limité.
Vous avez raison de souligner, monsieur Terrasse, que la fraude aux prestations est beaucoup moins importante que la fraude sociale. Qu’il s’agisse de l’une ou de l’autre, on constate que la Délégation nationale à la lutte contre la fraude parvient, grâce notamment aux moyens très importants dont elle dispose, des résultats très significatifs, à des taux de recouvrement très supérieurs à ceux obtenus par ses homologues européens. Cet effort sera bien entendu poursuivi dans les années à venir.
Le sujet du DMP sera traité dans le cadre de la commission élargie qui sera consacrée au budget de la santé le 6 novembre prochain.
M. le président Gilles Carrez. L’enquête que nous avions, au cours de la législature précédente, demandée à la Cour des comptes sur ce sujet a été transmise au rapporteur spécial, M. Estrosi et à Gérard Bapt, qui était à l’initiative de la demande. Le rapporteur spécial évoquera ce sujet dans le cadre de la commission élargie du 6 novembre, mais je n’exclus pas, étant donné l’importance du sujet, d’aller au-delà.
Mme la rapporteure pour avis. Je partage vos préoccupations concernant l’hôpital, madame Rabin, et je me félicite que les mesures prévues par le PLFSS à ce sujet vous agréent.
M. Patrick Ollier. Je m’interroge sur la pertinence de la modification du régime des cotisations sur les emplois à domicile en termes de création d’emplois. Non que j’en conteste le principe, mais cette mesure s’ajoute à la limitation de l’avantage fiscal prévue par le PLF. Pour les classes moyennes, qui sont les premières à recourir à ce dispositif, c’est une double peine. Que celle-ci soit volontaire ou non, l’effet psychologique risque d’être négatif pour l’emploi.
M. Philippe Vigier. Nous confirmez-vous, madame la rapporteure, que vous ne comptez pas revenir sur le recul de l’âge de la retraite à soixante-deux ans, en dehors des quelques dizaines de milliers de personnes pouvant bénéficier d’un départ anticipé ? Ce PLFSS n’ouvre pas, en particulier, le chantier de la pénibilité, alors qu’on en a beaucoup parlé pendant la campagne présidentielle : la nouvelle majorité aurait-elle abandonné cette problématique ? De même, vous n’évoquez plus le démantèlement de la loi HPST : cela signifie-t-il que vous comptez l’appliquer, notamment en maintenant les communautés hospitalières de territoire, dont on commence à voir les effets positifs ?
Relever l’ONDAM à 2,7 % risque d’apparaître comme une incitation à la dérive budgétaire. Comment comptez-vous parer à ce risque ? Quel sera notamment le sort du secteur 2 ? On ne parvient pas à saisir les intentions du Gouvernement à cet égard.
Par ailleurs, les franchises médicales seront-elles abandonnées ?
Enfin, le Gouvernement compte-t-il retenir comme seul mode de financement de la dépendance la contribution de 0, 3 % sur les pensions des retraités soumis à l’IR ?
M. Pascal Cherki. Ce PLFSS, le premier qui ouvre cette mandature de progrès, ne pouvait pas tout régler, mais il fixe des principes importants. Ainsi le relèvement de l’ONDAM traduit l’exigence d’un PLFSS qui place les besoins sanitaires de nos concitoyens au-dessus des préoccupations comptables.
Je relèverai en particulier trois des nombreuses mesures positives de ce texte. La prise en charge à 100 % de l’IVG est la concrétisation d’une promesse du Gouvernement qui était très attendue par les femmes de notre pays. L’abrogation de la convergence tarifaire est une vraie mesure de gauche, qui reconnaît la spécificité des missions de l’hôpital public. Enfin, ce texte facilitera la gestion des établissements publics de santé en leur permettant d’émettre des billets de trésorerie.
M. Éric Alauzet. Les pathologies les plus coûteuses pour la sécurité sociale, à savoir les maladies psychiques et les pathologies dégénératives, sont liées à l’environnement au sens large : les pollutions pour les maladies dégénératives, ou le délitement du lien social pour les maladies psychiques. Or nous manquons d’instruments d’évaluation de l’impact de ces facteurs environnementaux – par exemple les pesticides, les particules fines, les perturbateurs endocriniens, etc. Seuls de tels outils nous permettraient pourtant d’agir sur les causes de ces maladies via la prévention et de réduire le coût de la protection sociale à moyen et à long terme.
M. Charles de Courson. Ma première question porte sur l’article 19 : estimez-vous normal d’augmenter le prix de l’énergie à hauteur de quarante-cinq millions d’euros pour financer le régime spécial le plus privilégié de notre pays ? Est-ce votre conception de la justice sociale ?
De même, est-il raisonnable de proposer une réduction du déficit aussi faible en termes de comptes consolidés ? Alors que nous l’avions réduit de 6,4 milliards d’euros de 2010 à 2011 et de 3,9 milliards entre 2011 et 2012, vous prévoyez une baisse de seulement 2,5 milliards pour 2013, et de neuf milliards d’ici à cinq ans.
Mme Karine Berger. J’avais cru comprendre que la Commission des finances avait la responsabilité de s’assurer que toute proposition de dépense publique est financée. Or je constate avec surprise que les interventions de l’opposition visent systématiquement à réduire les recettes permettant le financement du PLFSS, sans proposer aucune mesure compensatrice pour assurer la réduction des déficits publics. Si nous sommes d’accord pour dire qu’un accès égal pour tous à la protection sociale est un élément du pouvoir d’achat, on doit reconnaître que son financement est un objectif important pour notre commission.
M. le président Gilles Carrez. Les dépenses ont déjà été longuement discutées.
Mme la rapporteure pour avis. Votre question est pour moi l’occasion de souligner la cohérence de ce texte, monsieur Ollier. En effet, un tiers des trente milliards d’efforts annoncés par le Gouvernement pèsera sur les ménages : 6,5 milliards d’euros au titre du PLF, et trois au titre du PLFSS.
S’agissant des emplois à domicile, le PLF ne prévoit pas de limiter l’avantage fiscal lié à ce dispositif. Actuellement, le montant maximum du crédit d’impôt est de 50 % d’un plafond de 15 000 euros, soit 7 500 euros, alors que le PLF propose de plafonner les niches à 10 000 euros : 10 000 étant supérieur à 7500, on continuera à pouvoir défiscaliser ses emplois à domicile à l’intérieur d’un plafond de 10 000 euros.
Même si vos trois premières questions n’ont pas trait au PLFSS, monsieur Vigier, je veux bien tenter de vous apporter quelques éléments de réponse.
S’agissant de questions comme l’âge de départ à la retraite ou la définition de la pénibilité, elles seront traitées dans le cadre de la grande conférence sociale que nous avons engagée et qui doit aboutir à une réforme des retraites en 2013. Vous aurez alors tout loisir de vous exprimer et de vous opposer.
Les dispositions relevant de la loi HPST n’entrent pas dans le champ du PLFSS, dans le cadre duquel nous examinons les recettes et les dépenses.
Nous sommes les premiers à proposer un financement de la dépendance. Il sera supporté par les seuls retraités assujettis à l’IR. Par ailleurs, la commission des affaires sociales proposera de limiter cette contribution à un certain montant d’imposition.
Un taux d’exécution de l’ONDAM de 2,7 % en 2011 n’a pas empêché la majorité précédente de le fixer à 2,8 % en 2012 : pourquoi nous reprocher aujourd’hui de fixer un objectif de 0,1 point inférieur à celui que vous aviez fixé ? Nous nous inscrivons parfaitement dans ce mouvement de réduction des dépenses.
Vous déplorez, monsieur de Courson, une hausse du prix du gaz qui se situera entre cinq et neuf centimes par mois. Je suis étonnée de vous entendre ainsi remettre en cause les principes d’équilibre budgétaire auxquels vous vous montrez habituellement si attaché.
M. Charles de Courson. On peut aussi choisir de réduire les dépenses.
Mme la rapporteure pour avis. Quant au volet retraite proprement dit, je répète qu’il relèvera du projet de loi prévu pour 2013, et dont les négociations sont déjà entamées.
Quant au déficit, je conteste absolument vos chiffres, mon cher collègue. Si on additionne les soldes des régimes de base et du FSV, il était de 24,9 milliards d’euros en 2009, 29,6 en 2010, 22,6 en 2011, 19,3 en 2012. Pour 2013, les projections étaient de 22,3 milliards d’euros si rien n’était fait. Mais l’effort de 5,5 milliards d’euros programmé dans le cadre de ce PLFSS permettra de réduire significativement le déficit.
Je partage, monsieur Alauzet, les préoccupations que vous avez exprimées et que l’on retrouve dans le rapport que vous avez consacré à la sécurité alimentaire, et où vous évoquez notamment l’impact des pesticides sur la santé et la nécessité d’en évaluer le coût. Je partage votre point de vue sur l’intérêt de disposer d’instruments permettant de mesurer l’impact de l’environnement sur la santé.
Je remercie enfin Mme Berger et M. Cherki de leur soutien.
Article premier : Approbation des tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2011
Article 2 : Approbation du rapport figurant en annexe A, retraçant la situation patrimoniale des régimes et organismes de sécurité sociale et décrivant les modalités de couverture du déficit constaté de l’exercice 2011
Article 3 (art. L. 245-16 du code de la sécurité sociale, L. 351-7 du code de la construction et de l’habitation, L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles, 1600-0 S [nouveau] du code général des impôts, 22 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 et 1er de la loi n° 2012-958 de finances rectificative pour 2012) : Clarification des impositions et taxes affectées à l’État et à la sécurité sociale
Article 4 : Prélèvement exceptionnel au profit de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
Article 5 : Rectification des prévisions de recettes et des tableaux d’équilibre pour 2012
Article 6 : Objectif d’amortissement rectifié de la Caisse d’amortissement de la dette sociale et prévisions de recettes rectifiées affectées au Fonds de réserve pour les retraites et mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse
Article 7 (art. 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012) : Déchéance des crédits du Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins et du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés
Article 8 (art. L. 815-29 et L. 821-5 du code de la sécurité sociale et 32 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009) : Rationalisation des modalités de prise en charge par l’État, au titre de la gestion des prestations servies pour son compte, des pertes sur créances d’indus enregistrées par les organismes de sécurité sociale
Article 9 : Prévisions rectifiées des objectifs de dépenses par branche
Article 10 : Rectification du montant et de la ventilation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour 2012
ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2013
Article 11 (art. L. 131-6, L. 133-6-8, L. 612-3, L. 612-4, L. 612-5, L. 612-13, L. 722-4, L. 756-3, L. 756-4 et L. 756-5 du code de la sécurité sociale) : Alignement des prélèvements sociaux à la charge des travailleurs non salariés non agricoles
Article 12 (art. L. 651-1, L. 651-2-1 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale) : Modernisation et simplification de l’assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés dans le secteur des assurances et clarification de l’affectation du produit des placements financiers de cette contribution
Article 13 (art. 231 du code général des impôts et L. 131-8 du code de la sécurité sociale) : Élargissement de l’assiette et renforcement de la progressivité de la taxe sur les salaires
Article 14 (art. L. 136-2, L. 136-5, L. 137-18 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale) : Réforme des prélèvements sociaux applicables aux carried interests
Article 15 (art. L. 133-7 du code de la sécurité sociale) : Suppression de l’assiette forfaitaire pour les salariés des particuliers employeurs
La Commission est saisie de deux amendements identiques, CF 17 de la rapporteure pour avis et CF 2 de M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert, rapporteur général. Cet amendement a un pied dans le PLFSS et un autre dans le projet de loi de finances initiale puisqu’il propose de modifier le régime des emplois à domicile, dispositif qui génère un coût annuel de six milliards d’euros de dépenses sociales et fiscales.
Je vous rappelle que l’objectif essentiel du dispositif était de limiter le travail au noir. C’est pour cela que le législateur a permis aux employeurs de cotiser sur une assiette forfaitaire dont la base était le SMIC, tout en maintenant la possibilité de cotiser sur le salaire réel. La cotisation forfaitaire entraînant des prestations réduites – qu’il s’agisse des indemnités journalières et de licenciement ou des pensions de retraite – ceux qui choisissaient de cotiser au réel bénéficiaient d’un abattement de quinze points des cotisations patronales, compensé par le budget de l’État. Cette incitation a eu un tel succès qu’en 2010, deux tiers des employeurs cotisaient au réel. Votre majorité a alors décidé de supprimer cet abattement, choix qui a été très contesté à l’époque, notamment par la Fédération des particuliers employeurs, la FEPEM. L’effet quasi immédiat a été de faire basculer ceux qui cotisaient au réel vers le forfaitaire.
Je me félicite aujourd’hui du choix du Gouvernement de supprimer par cet article la faculté de cotiser au forfait. Le risque cependant est que l’augmentation des charges induite par cette suppression ne puisse pas être supportée par certains particuliers et que certains de ces emplois retournent au travail dissimulé.
C’est la raison pour laquelle je propose par cet amendement de rétablir un abattement de huit points sur les cotisations patronales, soit une perte de ressources évaluée à 380 millions d’euros pour le budget de l’État avant prise en compte de l’effet favorable dû à a réduction du crédit d’impôt. Un soutien large, voire unanime à cette proposition pourrait contribuer à convaincre le Gouvernement. Celui-ci n’est pas fermé à cette proposition, pourvu qu’elle soit compensée. Nous avons voté dans cette perspective des amendements au PLF qui ont permis de compenser quasi intégralement ces 380 millions d’euros en 2013. En 2014, il s’agirait de passer de 50 % à 45 % des dépenses d’emploi à domicile le montant maximum du crédit d’impôt, sauf lorsqu’il bénéficie à des personnes handicapées, des personnes âgées dépendantes et en cas de garde d’enfants, et à partir d’un revenu fiscal de référence de 50 000 euros.
Mme la rapporteure pour avis. J’ajouterai quelques éléments d’information. Dans l’hypothèse où un employeur cotise au forfait, la pension de retraite de son salarié qui aura travaillé pendant vingt ans pour un salaire d’1,1 SMIC sera amputée de 135 euros par mois ; celle d’un salarié payé deux fois le SMIC sera réduite de 459 euros par mois. Je doute que les salariés mesurent clairement au moment de l’embauche toutes les conséquences du choix de la cotisation au forfait en termes de pouvoir d’achat.
M. le président Gilles Carrez. J’approuve d’autant plus la proposition du rapporteur général qu’elle s’inscrit dans la ligne de ce que nous proposions ici même il y a un an. L’abattement de huit points devrait limiter le risque de retour au travail au noir.
Je suis plus réservé s’agissant du gage, mais en tout état de cause je soutiens votre démarche.
M. le rapporteur général. Le gage est trouvé pour 2013. La mesure sera surcompensée en 2014 puisqu’elle sera gagée deux fois. Je voudrais ajouter une dernière remarque : les particuliers employeurs seront plus sensibles à une réduction des charges, celles-ci étant payées tous les mois, alors que, a contrario, par définition les ménages non imposables sont exclus du bénéfice des réductions d’impôt.
M. Pascal Terrasse. Cet amendement est d’autant plus intéressant qu’on assiste actuellement à un désengagement progressif des caisses d’assurance retraite et de la santé du secteur des personnes âgées non dépendantes pour se réorienter vers l’aide aux personnes les plus dépendantes.
Il s’agit en outre d’un amendement très équilibré, qui concilie les intérêts des salariés et ceux des employeurs, conformément à la demande de la FEPEM : celle-ci craignait une fiscalisation excessive du dispositif.
M. Éric Woerth. Avec cet amendement, les cotisations sociales seront réduites de huit points, alors que la masse des prélèvements s’accroîtra. Comment ces deux mesures s’équilibrent-elles ? Les 350 millions d’euros constituent-ils un solde net ?
M. Jean-Christophe Lagarde. Le dispositif proposé par le rapporteur général peut permettre un réel progrès pour les salariés ; j’y suis donc favorable, à quelques réserves près. Le risque, c’est de favoriser le travail au noir. Comme vous l’avez rappelé, en supprimant l’abattement de cotisations de quinze points pour les particuliers déclarant leurs salariés au régime réel, le précédent gouvernement avait déjà alourdi les charges des employeurs de quelque 270 euros par mois pour un SMIC. En ne déclarant qu’une partie des heures de travail effectuées sur le site Internet du Chèque emploi service universel, on peut précisément éviter ces charges supplémentaires. Une étude serait donc utile pour voir si en réglant un problème, on n’en crée pas un autre.
Par ailleurs, vous avez fait observer que le plafond global des niches fiscales, de 10 000 euros, est supérieur aux 7 500 euros de crédit d’impôt dont on peut bénéficier au titre de l’emploi d’un salarié à domicile. Mais une famille peut avoir besoin d’en employer plusieurs. Vous prétendez par exemple que la mesure ne concernera pas ceux qui se trouvent en situation d’invalidité ; mais elle s’appliquera aux familles qui doivent assumer l’invalidité d’un ascendant. Sachant que pour un ménage dont le revenu dépasse le plafond maximal de la CAF, une place en crèche coûte 6 800 euros par an, le total des dépenses liées à la garde d’enfant et à la prise en charge d’un parent invalide dépassera alors facilement les 10 000 euros. Le cumul des deux dispositifs – renchérissement du coût du travail à domicile et plafonnement des crédits d’impôts auquel il peut donner lieu – mettra les familles en difficulté et les incitera davantage encore à avoir recours au travail dissimulé.
Il faut conserver le crédit d’impôt au moins pour la garde d’enfants, sous peine de les voir confier à des nourrices non agréées, mal payées et dépourvues de protection sociale, qui travaillent dans des conditions douteuses.
Tout comme la réforme annoncée des allocations familiales, cette nouvelle mesure ne pénalisera pas uniquement les riches, mais également certains ménages de classe moyenne. Pourquoi soumettre le dispositif au plafond des 10 000 euros, alors qu’il était déjà soumis à celui des 7 500 euros ? Cette intégration posera problème non aux très riches – si Mme Bettencourt a dix domestiques, elle ne défiscalise qu’une seule fois les 7 500 euros en question – mais aux ménages de classe moyenne, voire modestes, qui pourront dépasser le plafond alors qu’ils ne font qu’assumer les charges de leurs familles.
M. le président Gilles Carrez. Nous débattrons de ce plafond de 10 000 euros lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances. Si la réduction fiscale passe de 50 % à 45 %, elle s’inscrira d’autant plus facilement dans ce plafond ; mais ce dernier posera malgré tout des problèmes. Si l’on prend l’exemple des investissements immobiliers Scellier qui autorisent une réduction d’impôt étalée sur neuf ans, un ménage de région parisienne incapable d’acheter sa résidence principale, qui y a recouru il y a trois ans pour protéger son épargne, sera pénalisé si cette réduction liée à un investissement passé est intégrée dans le plafond.
Mme la rapporteure pour avis. Les plafonnements et les niches fiscales seront débattus dans le cadre du projet de loi de finances. Je rappelle néanmoins que seule la moitié de nos concitoyens sont assujettis à l’impôt sur le revenu, et sur cette moitié, le montant moyen payé est de 2 000 euros. Lorsqu’on parle d’un plafond de niches fiscales à 10 000 euros, on sort ainsi complètement du périmètre des classes moyennes.
Mme Karine Berger. Si l’on peut défiscaliser 10 000 euros, c’est que l’on est censé payer 10 000 euros d’impôt sur le revenu. Or, monsieur le président, en tant que spécialiste de ces questions, vous savez que pour payer 10 000 euros d’impôt sur le revenu en France, il faut faire partie des 3 % des foyers les plus aisés. Assumez donc que vos interventions portaient exclusivement sur ces 3 % de foyers, et non sur les classes moyennes comme l’a prétendu M. Lagarde. Si vous pensez que cette population doit faire l’objet de mesures spécifiques, vous pourrez défendre cette conviction dans quelques jours.
M. le président Gilles Carrez. Ce que je pense, madame Berger, c’est qu’il ne faut pas négliger les incitations qui permettent de soutenir le marché du logement et les emplois familiaux. Par ailleurs, l’impôt sur le revenu est en effet extrêmement concentré, 10 % des ménages en payant plus de 70 %. Mais vous qui êtes économiste devriez admettre que ce faisant, ils participent à l’économie du pays, et il faut s’en réjouir au lieu de les décourager en les stigmatisant en permanence.
La Commission adopte les amendements CF 17 et CF 2.
Article 16 (art. L. 14-10-4 et L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles) : Contribution additionnelle sur les pensions de retraite et d’invalidité au profit de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
Article 17 (art. L. 381-32, L. 382-31 [nouveau] et L. 412-8 du code de la sécurité sociale ; art. L. 2123-25-2, L. 2123-26, L. 2123-27, L. 2123-29, L. 2321-2, L. 2573-8, L. 3123-20-2, L. 3123-21, L. 3123-22, L. 3321-1, L. 3512-1, L. 4135-20-2, L. 4135-21, L. 4135-22, L. 4135-25 et L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales) : Élargissement de la couverture sociale des élus locaux
Article 18 (Art. 28 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre de financement de la sécurité sociale pour 2012) : Alignement des taux de cotisations au régime général d’assurance maladie des salariés de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris
Article 19 (art. 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières) : Augmentation de la contribution tarifaire d’acheminement
Article 20 (art. L. 136-2, L. 137-15 et L. 137-16 du code de la sécurité sociale) : Régime social de l’indemnité spécifique versée à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail
Article 21 (art. L. 862-2 à L. 862-7 du code de la sécurité sociale) : Réforme des modalités de remboursement de la couverture maladie universelle complémentaire aux organismes gestionnaires
Article 22 (art. 575 et 575 A du code général des impôts) : Mesures relatives à la fiscalité des tabacs
La Commission examine l’amendement CF 1 de Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz. Le minimum de perception est un instrument de protection des revenus de l’État. L’amendement vise à augmenter ce minimum appliqué aux cigarettes, pour le fixer à hauteur de 205 euros pour 1 000 cigarettes, afin de garantir un niveau supérieur de recettes fiscales pour l’État, indispensable en cette période de crise.
Mme la rapporteure pour avis. Chère collègue, vous proposez aujourd’hui d’augmenter les taxations sur les cigarettes, alors qu’hier soir vous proposiez au contraire de les diminuer. Auriez-vous changé d’avis ?
Mme Marie-Christine Dalloz. Il ne s’agit pas d’une nouvelle taxation, madame la rapporteure, mais d’un fléchage dans la taxation actuelle sur un minimum de perception qui n’existe pas aujourd’hui.
Mme la rapporteure pour avis. Il s’agit pourtant bien d’une augmentation de fait. J’émets un avis défavorable sur votre amendement. Je pense cependant qu’on peut progresser sur la question de la taxation des cigarettes en réfléchissant à la structure des taxes.
Mme Marie-Christine Dalloz. C’est précisément l’objet de l’amendement.
Mme la rapporteure pour avis. Non, il ne porte que sur le minimum de perception.
Elle émet ensuite un avis favorable à l’adoption de l’article 22 sans modification.
Article 23 (art. 575 et 575 A du code général des impôts) : Hausse de la fiscalité sur les bières
Article 24 (art. 1600-0 N et 1635 bis AE du code général des impôts ; art. L. 138-4, L. 138-12, L. 138-13, L. 245-5-1, L. 245-5-5 et L. 245-6 du code de la sécurité sociale) : Simplification et sécurisation de la fiscalité relative aux produits de santé
Article 25 : Fixation du taux K
Article 26 : Approbation du montant de la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale
Article 27 : Fixation des prévisions de recettes de l’ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base
Article 28 : Approbation du tableau d’équilibre de l’ensemble des régimes obligatoires de base
Article 29 : Approbation du tableau d’équilibre du régime général
Article 30 : Approbation du tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base
Article 31 : Objectif d’amortissement de la dette sociale et affectation de recettes au Fonds de solidarité vieillesse et au Fonds de réserve pour les retraites
Article 32 : Approbation du rapport fixant un cadrage quadriannuel (annexe B)
Article 33 (art. L. 723-11, L. 726-2, L. 731-2, L. 731-3, L. 731-10, L. 731-13, L. 731-38, L. 731-45, L. 741-1, L. 762-11, L. 762-12, L. 762-21, L. 762-24, L. 762-33 du code rural et de la pêche maritime ; art. L. 134-6, L. 134-9, L. 134-11-1 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale) : Réforme du financement de la gestion administrative, de l’action sanitaire et sociale et du contrôle médical de la Mutualité sociale agricole
Elle examine ensuite l’amendement CF 18 de la rapporteure pour avis.
Mme la rapporteure pour avis. Cet amendement propose d’instaurer l’obligation, pour l’employeur qui veut bénéficier d’un allégement général de cotisations, d’être à jour de ses cotisations ou obligations déclaratives.
M. Jean-Christophe Lagarde. J’ai du mal à saisir la portée de l’amendement, la plupart des emplois de cette nature étant payés via le Cesu dont l’attestation est nécessaire pour bénéficier de la déduction fiscale. Votre amendement ne s’adresse donc qu’aux employeurs qui font un contrat direct.
Mme la rapporteure pour avis. Même si l’on peut passer par le Cesu pour certains emplois, c’est l’ensemble des cotisations et déclarations qui sont visées par l’amendement.
M. Charles de Courson. Je suis favorable à l’idée de cet amendement, mais il faut en préciser les modalités d’application. Une attestation devant être fournie, comment cela se passera-t-il pour les emplois directs ?
Mme la rapporteure pour avis. Les problèmes techniques ne sont pas à exclure, mais l’amendement a reçu un écho favorable de l’ensemble des organismes de recouvrement, notamment de l’ACOSS.
M. le président Gilles Carrez. L’amendement vaudrait notamment pour les exonérations sociales – comme les exonérations territoriales, outre-mer, zones franches urbaines ou zones de revitalisation rurale, ZRR – qui ne passent pas par le Cesu.
M. Jean-Christophe Lagarde. Qui délivrera cette attestation ?
Mme la rapporteure pour avis. Les organismes de recouvrement des cotisations.
Article 34 (art. L. 255-2 du code de la sécurité sociale) : Avance consentie par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et suppression de l’obligation de « vidage » des comptes des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales et des caisses générales de sécurité sociale
Article 35 (Articles L. 114-5 et L. 114-8 du code de sécurité sociale) : Certification des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
Article 36 : Habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l’emprunt
Article 37 (Art. L. 162-514 du code de la sécurité sociale et article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008) : Amélioration de la permanence des soins
Article 38 : Expérimentation relative à la régulation des transports sanitaires
Article 39 (Art. L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale) : Rémunération forfaitaire pour renforcer l’exercice interprofessionnel
Article 40 (Art. L. 1435-4-2 [nouveau] du code de la santé publique ; art. L. 162-5-14-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale) : Création du contrat de praticien territorial de médecine générale
Article 41 : Expérimentation des parcours de santé des personnes âgées
Article 42 (article 56 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012) : Abrogation de l’option de coordination
Article 43 (art. 322-3 du code de la sécurité sociale) : Suppression de la participation de l’assurée pour les actes liés à l’interruption volontaire de grossesse
Article 44 (Art. L. 5122-6, L. 5422-5 et L. 5213-3 du code de la santé publique et art. L. 165-8-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale) : Mesures relatives à la publicité pour les produits de santé
Article 45 (Art. L. 5121-12-1, L. 162-17-2-1, L. 162-17-2-2 [nouveau] du code de la santé publique) : Recommandations temporaires d’utilisation et prise en charge de médicaments pour lesquels il existe des alternatives thérapeutiques
Article 46 (art. 30 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; art. L. 6143-7 et L. 6161-2 du code de la santé publique) : Encadrement de la visite médicale à l’hôpital
Article 47 : Arrêt du processus de convergence intersectorielle
Article 48 (art. L. 213-3 du code monétaire et financier) : Habilitation des centres hospitaliers régionaux à émettre des titres de créance négociables
Article 49 (art. 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004) : Report de plusieurs réformes liées à l’instauration de la tarification à l’activité
Article 50 (art. L. 5126-5-2 [nouveau] du code de la santé publique) : Externalisation des fonctions de stockage et de distribution des pharmacies à usage intérieur
Article 51 (Art. L. 381-30, L. 381-30-1 et L. 381-30-5 du code de la sécurité sociale) : Clarifier les règles de prise en charge et de financement des soins délivrés aux personnes détenues
Article 52 (art. L. 312-1 et L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles) : Pérennisation des lits d’accueil médicalisés
Article 53 (art. L. 162-24-2 [nouveau] du code de la sécurité sociale) : Réduction d’un an du délai de facturation pour les établissements pour personnes handicapées
Article 54 (art. L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles) : Fin de l’expérimentation de la réintégration des médicaments dans la dotation aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Article 55 (art. L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles) : Plan d’aide à l’investissement 2013 dans le secteur médico-social
Article 56 (Art. L. 731-13 ; L. 731-35-1 et L. 731-35-2 [nouveaux] ; art. L. 732-4 ; L. 732-4-1 [nouveau] ; L. 732-6. ; L. 732-7 ; L. 732-15 ; L. 762-4 ; L. 762-13-1 ; L. 762-13-1 [nouveau] ; L. 762-18 et L. 762-18-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) : Création d’un dispositif d’indemnités journalières pour les personnes relevant du régime d’assurance maladie-invalidité-maternité des non-salariés agricoles (AMEXA)
Article 57 : Dotations annuelles des régimes obligatoires d’assurance maladie à divers établissements publics
Article 58 : Fixation des objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès
Article 59 : Fixation du montant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2013 et de sa ventilation
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 59 sans modification.
Article 60 (art. L. 732–21 du code rural et de la pêche maritime) : Attribution de points gratuits de retraite proportionnelle aux exploitants agricoles ayant dû cesser leur activité pour cause de maladie ou infirmité
Article 61 (art. L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale, art. 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale) : Gestion de l’extinction du mécanisme d’incitation à la cessation anticipée d’activité des médecins
Article 62 (art. L. 645-5 du code de la sécurité sociale) : Possibilité d’une revalorisation spécifique du point pour les pensions de réversion de l’allocation supplémentaire vieillesse des professions médicales
Article 63 (art. L. 5552-31, L. 5552-34, L. 5552-36, L. 5552-37 et L. 5552-44 du code des transports) : Modification des modalités de répartition de la pension de réversion entre ayants droit au régime de sécurité sociale des marins
Article 64 : Objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2013
Dispositions relatives aux dépenses de la branche accidents de travail et de maladies professionnelles
Article 65 (art. L. 241-10, L. 413-4 ; L. 434-2, L. 434-7, L. 443-1 et L. 821-1 du code de la sécurité sociale ; art. L. 232-23 du code de l’action sociale et des familles ; art. L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime) : Création d’une prestation complémentaire de recours à tierce personne
Article 66 (art. L. 452-2, L. 452-3-1 [nouveau] et art. L. 452-4 du code de la sécurité sociale) : Récupération des indemnités versées en cas de faute inexcusable de l’employeur
Article 67 (art. 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ; art. L. 341-14-1 du code de la sécurité sociale) : Amélioration de la retraite à 60 ans des polypensionnés bénéficiaires d’une allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante
Article 68 : Versement au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles
Article 69 : Contribution de la branche accidents du travail-maladies professionnelles au financement du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante et du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante
Article 70 : Objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour 2013
Article 71 : Expérimentation d’un dispositif d’appui des caisses d’allocations familiales à des parents en parcours d’insertion afin qu’ils emploient des assistants maternels agréés en sous-activité
Article 72 : Objectifs de dépenses de la branche famille pour l’année 2013
Article 73 (art. L. 382-29-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale) : Fixation du transfert du Fonds de solidarité vieillesse vers le régime général et les régimes alignés au titre du financement du minimum contributif
Article 74 : Prévision des charges du Fonds de solidarité vieillesse
Article 75 (art. L. 242-1-2, L. 243-7-5 [nouveau], L. 243-7-6 [nouveau], L. 243-7-7 [nouveau] du code de la sécurité sociale ; art. L. 725-3-2, L. 725-22-1 [nouveau] et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime) : Élargissement et majoration des redressements de cotisations sociales en cas de fraude
Article 76 (art. L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale) : Annulation des exonérations des entreprises en cas de manquement à leurs obligations, en tant que donneur d’ordre, en matière de prévention du travail dissimulé
Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale modifié.
Mme Valérie Rabault, présidente. Nous poursuivons les travaux de notre Commission avec l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013. Nous entendrons trois de nos rapporteurs spéciaux : M. Marc Goua sur le rapport Énergie et le compte spécial Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ; M. Hervé Mariton sur les programmes « Prévention des risques » et « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer », ainsi que sur l’article 64 qui y est rattaché, tous deux pour la mission « Écologie, développement et aménagement durables » ; enfin Mme Carole Delga pour la mission « Enseignement scolaire ».
M. Marc Goua, rapporteur spécial pour l’énergie. Madame la présidente, mes chers collègues, le programme 174 « « Énergie, climat et après-mines » aura pour priorités en 2013 d’amorcer la transition énergétique, de garantir les droits collectifs des mineurs et la gestion économique et sociale de l’après-mines, et d’amplifier la lutte contre le changement climatique. Le présent projet de loi de finances prévoit de porter les autorisations d’engagement à 681,9 millions d’euros et les crédits de paiement à 687,8 millions d’euros.
À périmètre constant, la baisse des crédits du programme, de l’ordre de 6 % par rapport à 2012, porte sur l’action Gestion économique et sociale de l’après-mines dont les dépenses, en baisse de 45 millions d’euros par rapport à l’année dernière en raison de la diminution progressive du nombre des ayants droit, représentent encore 95 % du total des crédits. La contribution de l’État au titre du budget de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs sera de 528 millions d’euros.
Je réitère mon souhait d’un rattrapage progressif, tant de fois promis, des pensions de mineurs liquidées avant 1982 ; de 17 % inférieures à celles qui ont été liquidées après cette date, elles le seront encore de 15 % environ au terme du rattrapage modeste de 2012. Je regrette que les conventions collectives en vigueur ne permettent pas d’aligner l’ensemble des mineurs et des veuves sur des indemnités égales qui couvrent le coût réel du chauffage et du loyer. Les indemnités des mines d’ardoise sont par ailleurs très inférieures à celles des mines de charbon.
Les crédits destinés à l’action Lutte contre le changement climatique sont augmentés de 5,6 millions d’euros, en vue d’améliorer la qualité de l’air, effort d’autant plus appréciable que la France fait l’objet d’une procédure devant la Cour de justice européenne pour non-respect des valeurs limites relatives aux particules fines dans l’air dans seize zones ou agglomérations. Pour la première fois, des crédits à hauteur de 50 millions d’euros, destinés à couvrir le déséquilibre du dispositif du bonus-malus automobile, ont été inscrits sur cette action.
La subvention à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, ANDRA, à hauteur de 4 millions d’euros représente plus de 60 % des crédits de l’action Politique de l’énergie. Dans le cadre de l’avancement du projet de création d’un stockage géologique réversible pour les déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue à Bure – projet Cigéo –, cette agence est confrontée à deux défis. Elle doit d’une part assurer le lancement du débat public sur le projet Cigéo en 2013. La Commission nationale du débat public ayant été saisie par l’ANDRA le 10 octobre dernier, le débat pourra se dérouler dans un climat apaisé au cours du premier semestre 2013, loin des échéances électorales. Elle devra d’autre part faire face à la réévaluation du plafond d’emplois et des moyens qui lui sont affectés, rendue indispensable par la montée en puissance programmée du projet Cigéo à partir de 2014. L’ANDRA fera des efforts pour 2013, mais dès lors qu’on lui demande des travaux supplémentaires, son plafond devra être revu et non figé comme prévu actuellement.
L’année 2013 sera marquée par le débat national sur la transition énergétique dont les enjeux sont fondamentaux. Il sera organisé autour des quatre grandes questions annoncées dans la feuille de route pour la transition écologique à la suite de la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre derniers : comment aller vers l’efficacité et la sobriété énergétiques ? Quelle trajectoire adopter pour atteindre le mix énergétique en 2025 ? Quel type de scénarios à l’horizon 2030 et 2050 envisager pour honorer les engagements climatiques de la France ? Quels choix faire en matière d’énergies renouvelables et de nouvelles technologies de l’énergie et quelle stratégie de développement industriel et commercial développer ? Quels coûts et quel financement de la transition énergétique prévoir ?
Les engagements européens du troisième paquet énergie-climat résumés dans la règle des « trois fois vingt » et les conclusions du Grenelle de l’environnement nous fixent comme objectif de porter la part des énergies renouvelables dans notre consommation d’électricité à 23 % en 2020. Par ailleurs le Président de la République a pris l’engagement de réduire la part du nucléaire à 50 % à l’horizon 2025.
Les énergies renouvelables doivent être développées, les filières éolienne et photovoltaïque confortées, le Fonds chaleur dont l’efficacité est remarquable doit voir sa dotation doublée. Selon les estimations de la Commission de régulation de l’énergie, à l’horizon 2020, le développement des énergies renouvelables représentera une facture annuelle de l’ordre de 7,5 milliards d’euros, dont 2,1 milliards d’euros pour le photovoltaïque, correspondant à une puissance installée de près de 7 750 mégawatts ; 2,6 milliards d’euros pour l’éolien en mer, correspondant à une puissance installée de 6 000 mégawatts ; 1,6 milliard d’euros environ pour la biomasse et le biogaz, correspondant à des parcs installés de 1 900 et 600 mégawatts respectivement ; près de 1,1 milliard d’euros pour l’éolien terrestre, correspondant à une puissance installée de 19 000 mégawatts.
L’état actuel des technologies qui ne permettent pas le stockage de quantités importantes d’électricité, le problème de l’intermittence de ces énergies, ainsi que leurs coûts, rendent illusoire leur croissance fulgurante à moyen terme. Elles ne permettront pas à elles seules la réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % en 2025. Nous ne pourrons donc pas nous passer d’une politique volontariste d’économies d’énergie. À cet égard, l’efficacité thermique représente un enjeu capital, une rénovation du résidentiel et du tertiaire étant nécessaire et une politique d’économies à travers des aides à l’isolation thermique devant être mise en place.
L’évolution de la Contribution au service public de l’électricité, CSPE, est préoccupante. Si les augmentations de son montant votées en loi de finances permettront une réduction du déficit – actuellement de l’ordre de 4,5 milliards d’euros –, le problème de la prise en charge des coûts de gestion de l’activité des obligations d’achat – 118 millions d’euros – et des coûts du portage cumulé du déficit – 957 millions d’euros –, supportés par EDF, n’est pas réglé. Les commissaires aux comptes ont fait des observations à EDF en juin dernier et menacent d’émettre des réserves lors de l’arrêté des comptes 2012, ce qui entraînerait un risque pour la note de solvabilité d’EDF, et donc des effets sur les taux d’emprunt du groupe.
Quelle sera l’évolution des tarifs de l’électricité au cours des prochaines années ? La modification de notre mix énergétique impliquera de lourds investissements pour les réseaux. Renforcer le réseau sera une priorité et constituera un coût essentiel de la transition. Certaines régions sont déjà sujettes à des problèmes d’approvisionnement en période de pointe, notamment dans l’Ouest de la France. Le remplacement de centrales par des énergies renouvelables impliquera un surcroît d’investissement pour adapter nos réseaux.
Comme je le précisais dans le rapport d’information de mars 2012 sur la situation financière et les perspectives d’EDF et d’Aréva, une décision sera déterminante : la prolongation ou non de la durée d’exploitation des centrales nucléaires au-delà de quarante ans, cette question pesant plus lourd en termes financiers que les incertitudes sur le démantèlement et la gestion des déchets radioactifs. La moyenne d’âge des centrales nucléaires actuelles est d’un peu plus de vingt-six ans ; la plus ancienne, Fessenheim, a été mise en service en 1977, et sera arrêtée fin 2016. Les estimations faites jusqu’à présent reposent sur l’hypothèse de prolongation de la durée de vie du parc nucléaire. Si on l’abandonnait, toutes les centrales devraient être fermées d’ici à 2030 et il faudrait rapidement investir dans de nouvelles centrales ou trouver à très court terme des énergies de remplacement, ce qui impliquerait de porter les tarifs de l’électricité au coût marginal de développement de long terme, et non plus au coût de production, comme c’est le cas actuellement. Le rapport de la Cour des comptes sur les coûts de la filière électronucléaire, présenté en janvier 2012, corrobore mes craintes quant au coût réel de l’énergie nucléaire, plus proche de 50 que de 42 centimes d’euros le kilowattheure.
À la réalisation des investissements de maintenance nécessaires dans le parc nucléaire s’ajouteront les mesures complémentaires de sécurité décidées par l’Autorité de sûreté nucléaire, ASN, à la suite de l’accident de Fukushima, qui ne représentent en elles-mêmes qu’une petite partie des investissements à réaliser. Au total, ils devraient passer de 1 milliard d’euros par an pendant la décennie 2000 à 4,5 milliards d’euros annuels pendant les cinq prochaines années. La fermeture de Fessenheim aura aussi un coût. EDF, qui perd dix ans d’exploitation et les travaux qu’elle a réalisés – un générateur changé en 2011 a ainsi coûté plus de cent millions d’euros –, sera sans doute dans l’obligation de demander une compensation.
Aujourd’hui dépendante du nucléaire, la France se situe à un tournant de son histoire en matière énergétique. Après des années de prédominance du nucléaire dans notre mix énergétique, la nécessité de diversifier nos moyens de production d’électricité se heurte aux choix – ou plutôt aux non-choix – des décennies passées. L’objectif du débat lancé par les pouvoirs publics sur la transition énergétique sera de dresser un tableau clair et transparent des conséquences financières des choix possibles, afin de définir, en toute connaissance de cause, une politique de l’énergie pour les décennies futures, en souhaitant que nos concitoyens s’approprient les décisions à venir.
M. Pascal Terrasse. Merci pour ce rapport très informé. L’énergie représente un enjeu majeur pour les années à venir. Le prix du pétrole ne fera qu’augmenter dans les années à venir ; plus généralement, les énergies fossiles, quelles qu’elles soient, sont aujourd’hui limitées. La politique à mener doit ainsi se fonder avant tout sur la maîtrise de nos dépenses énergétiques car, pour reprendre l’expression de l’association Négawatt, la meilleure des énergies est celle qu’on ne consommera pas. Par leurs travaux, les parlementaires doivent mettre notre pays sur la voie de la révolution énergétique, l’objectif étant d’atteindre la sobriété et l’efficacité en cette matière. Nous pouvons nous inspirer de l’exemple allemand pour mettre en place des mesures concrètes de maîtrise des dépenses énergétiques, notamment dans le domaine de l’habitat insalubre. Ces dépenses sont en effet aujourd’hui en très forte hausse, certaines populations précaires n’ayant plus les moyens de se chauffer correctement. À côté du dispositif prévu dans la proposition de loi de M. François Brottes, nous devons impérativement limiter l’utilisation des énergies.
Le nucléaire a permis à la France d’assurer son indépendance énergétique ; mais cette énergie appartient aujourd’hui au passé et les élus que nous sommes devrions promouvoir l’innovation, la recherche et le développement dans le domaine des énergies nouvelles. Avec le nucléaire, la France avait été pionnière ; aujourd’hui nous nous faisons doubler par les pays européens, mais aussi par le Japon qui, depuis Fukushima, fait le pari des énergies alternatives. Il ne faut pas laisser ce retard s’installer.
J’aimerais enfin connaître l’avis du rapporteur spécial sur la question d’un opérateur public unique en matière électronucléaire. La concurrence entre Areva et EDF a fait beaucoup de mal ces dernières années, nous faisant perdre des marchés à l’export considérables. À l’heure où des opportunités apparaissent en Chine, il faut qu’EDF et Areva puissent, à travers des joint ventures, s’associer à des opérateurs chinois, car si la question de la consommation d’énergie est importante, il ne faut pas oublier que la production d’énergie est, de son côté, un vecteur de croissance économique et de compétitivité pour notre pays.
M. Hervé Mariton. Quelles sont les perspectives d’évolution de la CSPE ?
M. Jean Lassalle. Si notre pays doit promouvoir le volontarisme nécessaire à la mise en œuvre de la transition énergétique, le pétrole et le nucléaire sont encore bien trop générateurs de profits pour que nous fassions les progrès technologiques dont nous sommes capables. J’ai d’ailleurs écrit un ouvrage à ce sujet, intitulé Le Retour du citoyen.
Quant à la protection de la biodiversité, elle devrait intégrer l’homme car si certaines espèces sont en voie d’extinction, l’agriculteur de la petite exploitation familiale à la française l’est également. Les mesures que nous avons prises en la matière aux niveaux européen et national – notamment Natura 2000 et la loi de 2006 relative aux parcs nationaux – sont beaucoup trop technocratiques et contraignantes. Ces territoires ont par conséquent le sentiment d’être confisqués par l’État et les acteurs, d’être non pas responsabilisés mais au contraire culpabilisés. Je conçois que l’agriculture extensive ait encore des progrès à faire mais ces efforts doivent être compris et voulus par les collectivités territoriales et les citoyens.
M. Jean Launay. Comment rendre compatibles les deux objectifs environnementaux de production de 23 % d’énergies renouvelables et de préservation de la continuité écologique des cours d’eau ? En effet, les réunions de travail sur l’hydroélectricité, qui ont été organisées à la suite des Grenelle I et II et auxquelles j’ai personnellement participé en tant que représentant de l’Association nationale des élus de la montagne – ANEM –, ont donné lieu à la signature d’une convention entre les différents acteurs – État, hydroélectriciens et associations d’élus –, définissant des objectifs de production hydroélectrique supplémentaires afin que l’objectif des 23 % d’énergie renouvelable soit atteint. France Hydroélectricité, membre de l’Union française d’électricité que j’ai reçu hier, m’a fait part de ses inquiétudes en la matière, tant les objectifs fixés par la directive-cadre européenne sur l’eau sont ambitieux en matière de qualité des masses d’eau.
Quant à l’énergie éolienne, dans le cadre de l’examen en séance publique, il y a deux semaines, de la proposition de loi relative à la tarification progressive de l’énergie, le Gouvernement a réintroduit la possibilité, quasi suspendue sous la législature précédente, d’investir dans la production éolienne terrestre. Or, paradoxalement, l’amendement II CF 11, qui ne sera probablement pas défendu en commission, propose une hausse de la taxation de l’éolien terrestre.
Par ailleurs, si nous sommes parvenus à faire cesser la dérive exponentielle de la contribution au service public de l’électricité – CSPE –, qui avait causé à EDF des difficultés budgétaires chiffrées à 4,7 % dans le bilan de l’entreprise, il convient toutefois de trouver un équilibre complexe entre l’attention à porter à l’entreprise, d’une part, et celle à porter à la facture du consommateur, d’autre part.
Enfin, la mise en œuvre du compte spécial Financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale – FACÉ –, créé par l’article 7 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, est difficile pour les territoires ruraux, qui dépendent des fédérations départementales de l’énergie ayant regroupé les syndicats primaires existants. En effet, si, au cours des années antérieures à 2012, les aides du FACÉ étaient distribuées dans les quinze jours, il faut désormais les attendre pendant cinq mois. Les syndicats de l’énergie sont par conséquent contraints soit de différer leurs nouveaux bons de commande – fragilisant ainsi l’emploi dans les entreprises des territoires concernés et par conséquent une croissance pourtant déjà difficile à assurer –, soit d’engager des lignes de trésorerie supplémentaires, ce qui réduit d’autant leurs marges de fonctionnement. De même, l’activité des bureaux d’études d’ingénierie privée pourrait être fragilisée par ces retards. Pire encore, les règles applicables à ce compte spécial en vertu des directives de la Direction générale de l’énergie et du climat sont difficilement compatibles avec la réactivité dont doivent faire preuve les syndicats primaires de l’énergie pour ne pas pénaliser les usagers – particuliers et entreprises.
M. Éric Alauzet. Ce programme constitue l’un des rares budgets à augmenter, de 1,5 %.
Si une compensation est accordée à la centrale de Fessenheim au titre des travaux qu’elle a réalisés en 2011, les travaux prévus en 2013, de l’ordre de 200 millions d’euros, ne devraient-ils pas également être compensés ?
Je salue ceux de mes collègues qui se sont efforcés de faire connaître le véritable prix de l’électricité : comme l’a montré le sénateur Jean Desessard dans un rapport, que l’on renouvelle le parc nucléaire – ce que je ne souhaite pas – ou que l’on s’oriente vers d’autres scénarios, ces deux solutions coûteront très cher, ce qui peut malheureusement nous conduire à devoir ou à vouloir nous accommoder du parc existant, avec les risques que cela comporte. Qui plus est, le débat pour ou contre le nucléaire est dépassé et nous empêche d’avancer puisque l’on finira forcément par cesser d’utiliser cette énergie fossile. Il nous faut donc préparer l’après-nucléaire sans quoi la France risque de prendre du retard au détriment de la compétitivité économique de son industrie.
En attendant qu’une stratégie globale soit définie à la suite de la conférence énergétique, nous pouvons d’ores et déjà nous engager avec détermination dans la construction et la rénovation de logements économes en énergie – activités créatrices d’emplois locaux et bénéfiques tant sur le plan social qu’environnemental.
Il nous faut également éviter que la question énergétique n’écrase d’autres enjeux environnementaux, tels que la biodiversité.
Enfin, la réussite de cette politique énergétique suppose sa décentralisation.
Mme Karine Berger. Le financement de l’enfouissement de lignes à haute tension en milieu rural ne pourrait-il pas être mentionné dans le compte spécial? Certaines collectivités sont en effet incitées par RTE à laisser s’implanter sur leur territoire des lignes à haute tension aériennes moyennant quelques finances prétendument dédiées à la biodiversité et à l’écologie.
M. le rapporteur spécial. Nos ambitions devront être extrêmement fortes en matière d’économies d’énergie dans le secteur résidentiel. La précarité énergétique est en effet extrêmement répandue, y compris chez les propriétaires occupants. Or, si l’abaissement des plafonds de revenus ouvrant droit aux aides de l’Agence nationale de l’habitat – ANAH – partait d’une bonne intention, ces plafonds sont désormais si bas que l’on ne peut plus distribuer ces aides, les bénéficiaires potentiels n’ayant pas les moyens de faire les moindres travaux ! Des aides et moyens conséquents sont donc nécessaires à la rénovation des 500 000 logements prévus chaque année.
En outre, des moyens importants doivent également être consacrés à la recherche et au développement : les opérateurs du secteur, tels le Conseil de l’énergétique atomique - CEA –, vont en effet devoir faire des arbitrages budgétaires difficiles. Cela étant, des avancées importantes ont été réalisées dans certains secteurs tels que la pile à combustible – déjà installée anonymement sur environ mille véhicules en France.
Le conflit entre Areva et EDF est désormais apaisé, un accord a d’ailleurs été conclu entre les deux entreprises sur la fourniture d’uranium. En outre, des joint ventures sont en train d’être mis en place un peu partout. Cependant, au moment où les marchés émergents s’ouvrent au nucléaire, bien que la France dispose d’une avance technologique en la matière, nous ne pourrons continuer à proposer à la Chine, à l’Inde ou à d’autres, des centrales nucléaires que nous refusons d’installer chez nous. Et si certains de ces marchés nous ont échappé, notamment aux Émirats Arabes Uunis, ce n’est probablement pas en raison du conflit précité mais parce que la Corée du Sud a proposé des centrales à bas coût, ce que nous nous sommes refusés à faire, pour ensuite devoir réviser sa proposition, après l’incident de Fukushima. De même, à Flamanville et en Finlande, nous avions prévu de construire des centrales coûtant 3,5 milliards d’euros ; or, elles en ont finalement coûté 6. Areva et EDF consacrent 400 000 emplois directs et indirects au nucléaire. Et les recherches actuelles sont telles que l’on pourrait recycler le combustible sans qu’il soit besoin d’aller rechercher de l’énergie fossile à l’extérieur.
Quant à la CSPE, le mécanisme actuel de fixation de son montant pourrait permettre de retrouver un équilibre à partir de 2015 sur la base actuelle mais l’élargissement des tarifs sociaux induira des charges supplémentaires à hauteur de 600 millions d’euros et les coûts liés à l’obligation d’achat devraient augmenter. Par ailleurs, le problème de la prise en charge des coûts de partage supportés par EDF n’est pas réglé. Nous sommes partagés entre rembourser l’entreprise et ne pas alourdir la facture du consommateur.
Le cas de l’énergie photovoltaïque est caricatural : nous avons lancé une opération de promotion de cette énergie sans nous préoccuper de la filière française, subventionnant donc indirectement l’industrie chinoise. Et alors même que cette filière française était en train de se constituer, nous avons soudain mis fin à cette opération. Le « stop and go » doit absolument être évité dans un secteur supposant des investissements longs et lourds.
Par ailleurs, nous sommes tous très conscients de l’importance de l’enjeu que représente l’aménagement du territoire par rapport à celui de la protection de la biodiversité.
Quant à l’enfouissement des lignes à haute tension en milieu rural, j’en ignore le mode de financement mais cet enfouissement n’est pas la panacée ni la meilleure solution technologique qui soit, bien qu’il soit plus esthétique. Or, sous la pression des élus, les syndicats d’électricité ont tendance à le privilégier par rapport aux aménagements de réseau. Les associations d’élus locaux auraient donc intérêt à discuter avec EDF.
J’ignore également quelle sera la facture exigée par EDF concernant les travaux prévus en 2012 à Fessenheim mais il est certain que la fermeture de la centrale posera aussi un problème de réseau conséquent dans le secteur, l’Allemagne et la Suisse ayant également arrêté leurs centrales nucléaires.
Je suis moi aussi partisan d’une décentralisation de la politique énergétique puisque dans certains pays, les réseaux n’ont nul besoin d’être totalement interconnectés ni internationaux.
En conclusion, je suis favorable à l’adoption du programme 174, en dépit des réserves que j’ai émises concernant le rattrapage progressif des pensions des mineurs.
La Commission adopte les crédits du compte spécial Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale.
Elle examine ensuite, sur le rapport de M. Hervé Mariton, les crédits des programmes « Prévention des risques » et « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer » de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».
M. Hervé Mariton, rapporteur spécial pour la prévention des risques et pour la conduite et le pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer. Le programme 181 « Prévention des risques » couvre la prévention des risques et des pollutions, la sûreté nucléaire, la radioprotection, la prévention des risques naturels et hydrauliques et la gestion de l’après-mines. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit d’en porter les crédits à 370,1 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 285 millions d’euros en crédits de paiement, en diminution de 7 % par rapport à 2012, où à la suite de la catastrophe de Fukushima, ces crédits avaient progressé de près de 10 %. Les autorisations d’engagement sont également en diminution de près de 10 % après une progression de près de 12 %. L’effort entrepris l’an dernier après la catastrophe mériterait pourtant d’être maintenu.
Cependant, les dotations budgétaires sont loin de constituer le seul mode de financement du programme : en effet, des fonds de concours sont attendus en 2013 à hauteur de 5,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ; l’Agence nationale de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME – bénéficie de près de 500 millions d’euros de taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – ; les recettes du Fonds Barnier interviennent également, évaluées à 210 millions d’euros ; l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – IRSN – bénéficie, depuis la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010, d’une partie du produit de la taxe sur les installations nucléaires de base afin de financer ses missions d’appui technique à l’Autorité de sûreté nucléaire, à hauteur de 48 millions d’euros ; enfin le programme 181 bénéficie de crédits de soutien issus du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer ».
Sur le fond, je me suis rendu le 21 septembre dernier à Fessenheim afin d’y rencontrer la direction de la centrale et les organisations syndicales – surprises, non pas tant par l’annonce de la fermeture du site, que par la rapidité de cette annonce et par l’accélération de sa mise en œuvre. Je reviendrai plus amplement dans mon rapport sur les critères d’âge et de sûreté ayant présidé à ce choix – véritables questions de politique énergétique – ainsi que sur les conséquences économiques internes et externes de cette décision. Le bénéfice actuel de la centrale étant de 400 millions d’euros par an, l’effacement de ce profit constitue évidemment une question majeure pour EDF – qui, en tant que société cotée, n’a d’autre choix que d’exiger des compensations, la décision n’ayant pas été prise de son fait – mais également pour les entreprises allemande et suisse ayant un droit de tirage sur la centrale. Quel sera le support juridique de la décision de l’État ? Cette question n’est simple ni pour la centrale de Fessenheim ni pour les autres centrales. Une pression s’exerce en effet actuellement sur la centrale de Cattenom.
Enfin, on constate des blocages dans la mise en œuvre des plans de prévention.
Quant au programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer », beaucoup plus lourd sur le plan budgétaire, il est marqué par le non-remplacement de 80 % des fonctionnaires partant à la retraite en 2013 : un effort important est donc demandé au ministère, contrepartie nécessaire à l’augmentation du nombre d’autres emplois publics. Or, cet effort ne va-t-il pas remettre en cause la capacité d’expertise du ministère en général – en particulier pour la révision du schéma national d’infrastructures de transport – SNIT –, sans doute surcalibré sous la précédente législature ?
M. Jean Launay. Plus de 6 500 communes sont concernées par le risque d’inondation. Or, les plans de prévention des risques naturels – PPRN – visant à les prévenir ont été élaborés à des rythmes différents selon les départements, pourtant parfois traversés par un même cours d’eau : c’est ainsi que des plans de prévention ont été validés il y a cinq ou six ans dans certains départements, tandis que d’autres, situés en amont ou en aval d’une même rivière, sont toujours en train d’y travailler. Afin d’éviter tout risque de discordance d’appréciation des lignes de crues par les différents services préfectoraux, les préfets doivent véritablement jouer leur rôle de coordinateurs. Les critères d’élaboration et l’amélioration des connaissances doivent certes guider avec discernement l’élaboration des derniers plans de prévention des risques d’inondation mais les plans déjà validés, parfois très contraignants, ne doivent pas être ignorés.
M. le rapporteur spécial. Je partage cette préoccupation : en effet, sur un bassin donné, l’État dispose-t-il des moyens et des crédits nécessaires à la réalisation d’un travail suffisamment fin, alors même que l’impact des PPRI sur le développement économique et urbain ainsi que sur la protection des populations est considérable ? En outre, sans recourir au contentieux juridictionnel, dans quelle mesure les expertises de l’État peuvent-elles être débattues ou contestées ? Enfin, oui, la coordination entre les différents plans est importante.
Mme Karine Berger. Quelle est la puissante moyenne actuellement produite par la centrale de Fessenheim ? Quel est le pourcentage d’utilisation de son potentiel ? Il me paraît sous-utilisé de moitié.
M. Éric Alauzet. La fermeture de la centrale de Fessenheim n’est pas un symbole mais une décision réfléchie. J’espère que la fermeture progressive des centrales s’inscrira dans la logique d’économies d’énergie à laquelle nous sommes contraints de nous soumettre d’ici 2050.
Quelles adaptations le non-renouvellement de huit départs à la retraite sur dix devrait-il induire au ministère de l’écologie ?
M. le rapporteur spécial. L’administration fait avec les moyens qui lui sont fournis par le Gouvernement. Or, comme les responsables administratifs du ministère de l’écologie sont déjà à l’os depuis un certain temps, cette décision est probablement difficile pour eux. Un certain nombre des missions du ministère ont en effet déjà été abandonnées au fil du temps, son administration ayant été réorganisée et rationalisée. Si des améliorations de productivité sont toujours possibles, pendant combien de temps cette décision de non-renouvellement de huit fonctionnaires sur dix va-t-elle être maintenue et à quoi aboutira-t-elle ?
La centrale de Fessenheim produit actuellement à pleine capacité.
La Commission est saisie de l’amendement II-CF 30 du rapporteur spécial
M. le rapporteur spécial. La catastrophe de Fukushima avait légitimement conduit le gouvernement à augmenter les crédits de l’action 9 – Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection – du programme « Prévention des risques ». Il ne me paraît pas raisonnable de les réduire en 2013. Inversement, des économies doivent pouvoir être réalisées sur la mise en œuvre du plan national d’actions sur le loup. Je propose donc de réduire les crédits de l’action Gestion des milieux et biodiversité du programme « Eau, paysages et biodiversité » et d’augmenter dans les mêmes proportions ceux de l’action 9.
Mme Karine Berger. Durant la précédente législature, la ministre de l’écologie a mis en avant la protection du loup en laissant de côté de nombreux autres aspects de la politique écologique, comme les gaz de schiste. Mais cela est un autre sujet. Il est malheureusement nécessaire de maintenir les crédits destinés à compenser les dégâts causés par les loups. De plus, l’adoption d’un tel amendement serait dommageable pour le programme « Paysages, eau et biodiversité ».
M. le rapporteur spécial. Je rappelle que la République dépense 40 000 euros par loup et par an, ce qui est tout de même beaucoup.
Le rapporteur spécial émet un avis défavorable sur les crédits des programmes « Prévention des risques » et « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer ».
Article 64, rattaché : Extension du périmètre du Fonds de prévention des risques naturels et majeurs
La Commission examine l’amendement de suppression II-CF 29 du rapporteur spécial.
M. le rapporteur spécial. Le « Fonds Barnier » est largement sollicité pour financer les actions de prévention des risques naturels et majeurs. L’article 64 prévoit d’en étendre le périmètre, mais sans en améliorer le financement, ce qui n’est pas cohérent.
La Commission en vient ensuite à l’amendement II-CF 14 de M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet. L’article 46 de la loi « Grenelle I » prévoit d’étendre la responsabilité des producteurs sur les déchets issus de leurs produits. Plusieurs filières REP – responsabilité élargie du producteur – ont ainsi été mises en place dans les secteurs des emballages, des imprimés non sollicités, des déchets de soins, etc. Nous proposons d’en faire autant pour les déchets issus des activités de bricolage, dont le retraitement serait ainsi financé par les professionnels ayant mis les produits sur le marché.
M. le rapporteur spécial. Avis défavorable. Le projet de loi de finances prévoit déjà bien assez de taxes supplémentaires.
Mme Karine Berger. Je comprends la logique de l’amendement, mais le secteur qu’il vise est riche en toutes petites entreprises et en PME dont nous devons préserver la santé économique. J’invite notre collègue à en tenir compte. Dans l’immédiat, je suis également défavorable à l’amendement.
M. Alain Fauré. Je suis du même avis. A-t-on cherché à estimer la charge supplémentaire que cette mesure pourrait faire peser sur les entreprises concernées ?
M. Pascal Terrasse. Un système du même ordre a été mis en place dans le secteur de l’ameublement afin de financer le traitement des déchets. Malheureusement, la filière de recyclage n’est pas suffisamment organisée, si bien que le produit de la taxe est très peu utilisé.
Il en est de même pour les produits du bricolage, dont il importe avant toute chose d’organiser la filière de retraitement. C’est seulement à cette condition que l’on pourra réfléchir à l’étape suivante, celle de la mise en place d’une taxe spécifique.
De plus, on ignore tout du montant de la taxe qui serait prélevée et de son impact économique.
C’est pourquoi l’amendement doit être rejeté, même s’il est intéressant dans son principe.
M. Éric Alauzet. Je rappelle qu’en l’absence d’une responsabilité élargie du producteur, voire du distributeur, le coût de traitement des déchets est à la charge du consommateur final. Depuis des années, nous assistons à une augmentation importante de cette charge, notamment à travers la redevance d’enlèvement des ordures ménagères. C’est donc le pouvoir d’achat de nos concitoyens qui est en jeu.
Elle adopte ensuite les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durable ».
Puis la Commission en vient à l’examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».
Mme Carole Delga, rapporteure spéciale pour les crédits de l’enseignement scolaire. La jeunesse est la priorité du quinquennat qui s’ouvre pour le Gouvernement et le Président de la République.
Le ministre de l’Éducation nationale Vincent Peillon a rappelé l’enjeu : « refonder l’école de la République pour refonder la République par l’école ».
Cette refondation est une nécessité pour les élèves, afin de lutter contre l’échec scolaire, mais aussi pour les personnels de l’éducation nationale, dont les effectifs ont fortement diminué sous la précédente législature.
Pour ce qui concerne les élèves, les résultats ne sont en effet pas au niveau des objectifs fixés par la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école du 23 avril 2005, à savoir une maîtrise par 100 % d’entre eux des différents savoirs constituant le socle commun. En 2012, seuls 77 % des élèves de troisième maîtrisent les compétences de base en français et 88 % en mathématiques. Par ailleurs, l’écart grandit entre les « bons » et les « mauvais » élèves ; les évaluations montrent en effet que ces derniers représentent 40 % des effectifs en fin de troisième.
Cette situation n’est pas étrangère à l’affaiblissement de l’institution et des structures de l’éducation nationale pendant les cinq dernières années. Entre 2007 et 2012, la mission interministérielle Enseignement scolaire – MIES – a perdu près de 79 200 postes, dont 68 800 postes de personnels enseignants. Les structures administratives, notamment dans les académies, ont perdu de nombreux emplois.
Enfin, l’école républicaine a aussi été affaiblie au niveau symbolique. Son image a souffert du manque d’attention portée aux enseignants. Il faut inverser le mouvement, et c’est tout l’objet des consultations actuelles sur le thème de la refondation de l’école. Nous devons respecter nos enseignants, revaloriser la promotion sociale pour l’accession aux métiers de l’enseignement, rétablir une formation initiale et favoriser la formation continue.
Le budget qui est présenté est donc un budget de refondation. Ainsi, pour la première fois depuis cinq ans, les taux d’encadrement ne diminueront pas.
De plus, les crédits demandés pour 2013 progressent de 1,7 milliard d’euros par rapport à 2012, soit 293 millions d’euros supplémentaires si l’on met de côté la revalorisation du taux de cotisation à destination du compte d’affectation spéciale « Pensions ».
Par ailleurs, les six programmes qui composent la mission « Enseignement scolaire » connaissent une progression de leurs crédits, mais cette progression est plus marquée pour le programme « Enseignement scolaire public du premier degré » en raison d’un engagement fort en faveur du primaire.
Enfin, l’effort se poursuivra en 2014, avec des crédits prévus à hauteur de 46,09 milliards d’euros – soit 400 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2013 –, puis en 2015 – avec une progression de 480 millions d’euros par rapport à 2014.
Je tiens tout d’abord à souligner l’évolution soutenue des effectifs dès la rentrée 2012. Le plafond d’emplois de la mission devrait ainsi s’élever à 955 434 équivalents temps plein travaillés, soit une augmentation de 2 081 ETPT.
Ces moyens vont permettre non seulement de remplacer les 22 100 enseignants qui doivent partir en retraite d’ici à la rentrée 2013, ainsi que les départs prévus en 2014, mais aussi de créer des emplois pour restaurer l’année de formation initiale des enseignants à partir de la rentrée 2013. Cela représente près de 43 000 recrutements pour 2013, rendus possibles par l’organisation de deux concours dans l’année.
Sur l’ensemble du quinquennat qui s’ouvre, ce sont 60 000 emplois supplémentaires en faveur de l’éducation qui seront créés, dont 55 000 pour l’enseignement scolaire et 5 000 pour l’enseignement supérieur.
Quant au nombre de postes supplémentaires créés entre la rentrée 2012 et l’année 2013, il s’élève déjà à près de 13 000, dont 4 326 emplois pour la seule rentrée 2012 : 1 000 postes d’enseignants dans le premier degré, 1 500 dans le second degré et 226 dans l’enseignement privé ; 100 conseillers principaux d’éducation et 1 500 auxiliaires de vie scolaire, le tout pour un coût total de 88,7 millions d’euros, voté dans le cadre de la loi de finances rectificative d’août 2012. S’y ajoutent 2 000 postes d’assistant d’éducation et 500 postes d’assistants chargés de la prévention et de la sécurité.
Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2013 prévoit la création nette de 8 781 postes, dont 8 281 pour les enseignants : 3 344 enseignants stagiaires supplémentaires dans le premier degré, 3 679 dans le second degré, 751 dans le privé, 49 conseillers principaux d’éducation et 458 emplois au titre de la couverture des décharges de service pour les stagiaires. De cette façon, des remplaçants seront à nouveau disponibles pour permettre la formation des enseignants stagiaires.
En outre, des personnels non enseignants seront également recrutés : 350 auxiliaires de vie scolaire individuels supplémentaires destinés à mieux prendre en charge les enfants handicapés, 100 emplois administratifs qui permettront notamment de mieux assurer les fonctions support au niveau des académies, et 50 emplois médico-sociaux.
Lors de la rentrée 2013 seront également créées les écoles supérieures de professorat et d’éducation. À ce jour, en effet, 70 % des nouveaux enseignants n’ont jamais rencontré d’élève avant de donner leur premier cours ! La France est le seul pays en Europe à ne plus former ainsi ses professeurs.
Enfin, il faut mentionner la création des emplois d’avenir professeurs qui visent à sécuriser le parcours de jeunes étudiants se destinant aux métiers du professorat. En 2013, 6 000 étudiants sont concernés, pour un coût de 29,4 millions d’euros : 15,6 millions d’euros pour financer la création de nouvelles bourses de service public et 13,8 millions pour la rémunération proprement dite liée au contrat d’emploi d’avenir professeur. S’y ajouteront les bourses « classiques » sur critères sociaux de l’enseignement supérieur. L’objectif est de garantir aux étudiants retenus dans le dispositif un montant moyen mensuel de l’ordre de 900 euros minimum, afin de favoriser une véritable accession sociale aux métiers de l’enseignement.
L’assistance éducative fait également l’objet d’un effort accru : 115 millions d’euros supplémentaires y sont consacrés, principalement au bénéfice des assistants d’éducation - AED. Le projet de loi de finances permet ainsi l’actualisation de la rémunération des 54 700 AED sur la base du SMIC.
La même revalorisation sur la base du SMIC est appliquée aux auxiliaires de vie scolaire collectifs, mutualisés et individuels. À ce titre, 138 millions d’euros sont consacrés à la rémunération, et à la revalorisation sur la base du SMIC, des contrats aidés du public et des contrats aidés du privé, qui sont essentiellement chargés de l’accompagnement personnalisé des élèves handicapés. Rappelons qu’à la rentrée 2012, 12 000 contrats aidés ont été prorogés afin de mieux prendre en charge ces derniers.
Il faut ajouter à cela, sur les crédits hors titre 2, la création de 2 000 assistants d’éducation et de 500 assistants d’éducation chargés de la prévention et de la sécurité. Ceux-ci seront affectés prioritairement dans les établissements touchés par des actes récurrents de violence. Ils bénéficieront d’une formation spécifique, car s’intégrer à l’équipe d’un établissement public d’enseignement ne s’improvise pas.
J’en viens aux principales évolutions budgétaires par programme.
Tous connaissent une hausse de leurs crédits, à l’exception du programme 139 « Enseignement privé » dont les crédits restent stables, comme c’était déjà le cas depuis cinq ans. Il bénéficie toutefois de 876 emplois supplémentaires et de la revalorisation triennale du forfait d’externat.
Dans le programme 140, qui concerne l’enseignement public du premier degré, les crédits sont en forte hausse sur deux actions. Pour la première, l’enseignement pré-élémentaire, la progression est de 3,91 %. C’était nécessaire dans la mesure où le taux de scolarisation des moins de trois ans a été presque divisé par trois, passant de 34,5 % en 2000 à 13,6 % en 2010. Ce phénomène touche principalement les zones en proie à des difficultés sociales. Or si nous voulons améliorer l’existence des classes moyennes ou modestes, nous devons avant tout nous préoccuper de la scolarisation de leurs enfants. En outre, c’est l’enseignement primaire qui fournit aux élèves les éléments fondamentaux qui détermineront le reste de leur scolarité. Réduire les moyens dont il bénéficie revient donc à faire prospérer le décrochage scolaire.
La formation des personnels enseignants est la deuxième action du programme qui connaît une augmentation de ses crédits – à hauteur de 9 % –, liée à la refonte de la formation des enseignants et à la création des futures écoles du professorat.
En 2013, 3 344 emplois seront ainsi créés sur ce programme. Le but est de disposer de plus de maîtres qu’il n’y a de classes, afin de développer de nouveaux moyens de lutte contre les difficultés scolaires, en particulier grâce au soutien personnalisé.
On déplore souvent la diminution du nombre de postes affectés aux RASED, les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté. Certes, les maîtres E, les maîtres G ou les psychologues scolaires sont en mesure de répondre à certaines formes d’échec scolaire, mais cela implique de retirer l’élève de la classe, ce qui a un côté stigmatisant. Au contraire, le principe « plus de maîtres que de classes » peut permettre une prise en charge individualisée au sein même de la classe.
Dans le programme 141, qui concerne l’enseignement public du second degré, le schéma d’emploi pour 2013 se traduit par la création de 4 112 postes supplémentaires par rapport à 2012. Les 5 646 postes d’enseignants stagiaires créés à la rentrée 2013 bénéficieront d’une formation dans les écoles supérieures du professorat et de l’éducation.
Par ailleurs, les filières technologiques et professionnelles seront réhabilitées. Des actions en ce sens seront proposées dans le cadre de la consultation en cours.
Dans le programme 143 « Enseignement technique agricole », on note la création de 200 postes d’enseignants supplémentaires : 140 pour l’enseignement public et 60 pour l’enseignement privé. Notons que la part du privé dans l’enseignement technique agricole est importante, en raison du rôle joué par les maisons familiales rurales.
Le ministre Stéphane le Foll s’est engagé à recruter 250 professeurs supplémentaires en cinq ans au profit de l’enseignement agricole, dont les résultats en matière d’insertion dans l’emploi sont remarquables : le taux dépasse 90 %. C’est la preuve de l’attachement du Gouvernement à cet enseignement technique de grande qualité, fondé sur l’enseignement scolaire, mais aussi sur l’apprentissage.
S’agissant du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale », après dix ans de baisse continue des effectifs, l’année 2013 marque leur stabilisation. Le programme doit cependant supporter un surcoût important lié à la refonte du système d’information des ressources humaines de l’éducation nationale – SIRHEN. Alors que le coût initial du projet, essentiel au bon fonctionnement de l’administration, avait été évalué à 80 millions d’euros, puis réactualisé en 2011 à 120 millions d’euros, le coût final présenté par le projet annuel de performances pour 2013 sera de 200 millions d’euros. Il y a donc eu manifestement une sous-évaluation au départ.
Le programme 214 bénéficie également d’une dotation spéciale de 10 millions d’euros au titre des technologies de l’information et de la communication. Cette dotation, qui a vocation à prendre de l’ampleur dans les prochaines années, vise la mise en œuvre d’une politique de développement des usages du numérique dans les établissements scolaires, mais également d’une formation pour le personnel enseignant. L’univers numérique doit en effet être un complément du magistère de l’école, et non un concurrent.
Enfin, pour le programme 230 « Vie de l’élève », on note une forte progression des crédits de l’action consacrée à l’inclusion scolaire des élèves handicapés. L’école républicaine doit en effet accueillir tous les enfants, et donc mettre en place les moyens nécessaires pour accompagner les élèves souffrant d’un handicap. Non seulement nous leur montrerons ainsi que la nation française est attentive à leur sort, mais nous favoriserons leurs échanges avec les autres enfants, lesquels sauront que la différence est aussi un atout.
En conclusion, le budget 2013, ainsi que les réformes déjà opérées depuis la rentrée 2012, constituent la première pierre de l’immense chantier du redressement de l’éducation nationale pour favoriser la réussite éducative.
Le Gouvernement s’est par ailleurs engagé dans de nombreuses concertations qui aboutiront prochainement.
Il s’agira d’abord de repenser les dispositifs en faveur de l’éducation prioritaire en réformant le mode d’allocation des moyens en fonction des difficultés rencontrées par les établissements et non simplement de leur taille. Dans ce cadre, les trop nombreux dispositifs visant à lutter contre l’échec scolaire seront repensés, à l’instar du programme Éclair – Écoles, collèges et lycées pour l’ambition, l’innovation et la réussite.
En outre, un grand chantier sera mis en œuvre pour l’école numérique afin d’adapter les moyens des écoles aux nouveaux modes d’enseignement.
On peut enfin penser à la réforme des rythmes scolaires, avec le retour à la semaine de quatre jours et demi, qui s’accompagnera d’une refonte des dispositifs d’aide personnalisée aux élèves et de prise en charge des devoirs.
Ces nombreux éléments seront traités dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation qui sera soumise au Parlement avant la fin de l’année.
Mme Valérie Rabault, présidente. Nos collègues de l’opposition n’ont visiblement pas souhaité participer au débat sur la question pourtant primordiale de l’éducation scolaire.
M. Pascal Cherki. En effet, cela ne semble pas les intéresser. C’est dommage.
Je remercie la rapporteure spéciale pour son intervention à la fois précise et concise sur un programme pourtant très dense.
Je souhaite m’attarder un court instant sur une question qui pourra vous apparaître mineure, celle de l’enseignement du portugais en France. En effet, si au Portugal, le français est la deuxième langue vivante enseignée, avant l’espagnol et l’allemand, le nombre d’élèves qui l’apprennent est passé de 410 000 à 237 000 depuis une dizaine d’années, principalement en raison de la concurrence de l’anglais. Et à cause de la compression des crédits consacrés à l’éducation – le budget de l’enseignement au Portugal ne représente que 3,8 % du PIB, soit un des plus faibles niveaux en Europe –, ce nombre risque de continuer à baisser. Le seul moyen d’inverser cette tendance serait que la France améliore sensiblement l’enseignement du portugais, de façon à pouvoir conclure avec le Gouvernement portugais un accord de coopération linguistique, chaque pays s’engageant à favoriser l’enseignement de la langue de son voisin.
En France, seulement 31 500 élèves apprennent le portugais, dont 14 600 dans le premier degré et 16 900 dans le second degré. Mais on note une croissance de 5 % par an depuis les années 2000. Cette aspiration majeure à l’apprentissage de cette langue s’explique d’une part par la présence d’une importante communauté portugaise dans notre pays, désireuse de transmettre un héritage familial et culturel, et d’autre part par la prise de conscience de l’émergence du Brésil parmi les grands acteurs stratégiques mondiaux.
Or malgré cette croissance du nombre d’élèves, on observe une diminution de 25 % du nombre d’enseignants de portugais en France depuis 1998 : de 338 enseignants, nous sommes passés à 254, dont 50 agrégés, 151 certifiés, 3 adjoints d’enseignement et 5 contractuels vacataires. En 2011 et en 2012, aucun poste n’a été ouvert aux concours du CAPES et de l’agrégation, et aucun n’est prévu en 2013. C’est d’autant plus dommage que 20 % des enseignants de portugais sont non titulaires et que le budget de l’éducation prévoit plus de 8 500 créations nettes d’emplois.
Le portugais est la troisième langue européenne parlée dans le monde, avec 234 millions de locuteurs : il vient après l’anglais et l’espagnol, mais devant le français. C’est en outre une langue unifiée depuis l’accord orthographique conclu entre tous les pays du monde lusophone. La France devrait donc réfléchir à l’intérêt de ne pas délaisser l’enseignement de cette langue, notamment eu égard au rôle joué par le Brésil et aux relations qui nous lient depuis de nombreuses décennies avec le Portugal.
M. Régis Juanico. Le budget de la mission « Enseignement scolaire » est d’environ 64 milliards d’euros. En tant que rapporteur spécial, j’aimerais que la mission « Sport, jeunesse et vie associative » bénéficie de crédits comparables ! Il faut souligner l’inflexion majeure que représente le projet de loi de finances pour 2013 en matière d’enseignement scolaire. Les mesures prises dans le cadre du collectif pour 2012 ne pouvaient, en effet, suffire à corriger les effets de la politique de nos prédécesseurs en la matière. Je rappelle que 80 000 emplois relevant de cette mission ont été supprimés entre 1997 et 2012, dont 70 000 d’enseignants. Le changement est aujourd’hui radical, compte tenu des 8 700 créations nettes d’emplois prévues pour l’an prochain, sans parler de l’effort qui sera consenti tout au long de la législature pour remplacer les départs à la retraite.
Les premières mesures visaient en particulier à renforcer la présence des adultes dans les établissements scolaires : CPE, assistants d’éducation, auxiliaires de vie scolaires pour l’accompagnement des élèves handicapés, RASED – rappelons que les effectifs dont disposent ces réseaux ont diminué de moitié en cinq ans –, etc. Les moyens humains destinés à accomplir toutes ces missions seront donc à nouveau à la hauteur des enjeux.
Un certain nombre de réformes vont être mises en place en 2013, comme l’institution des écoles supérieures du professorat et de l’éducation ou des emplois d’avenir professeurs. Mais qu’en est-il de l’engagement du Président de la République et du ministre de l’éducation nationale de faire remonter le niveau de scolarisation des élèves de moins de trois ans, tombé en l’espace de dix ans de 35 % à environ 13 % ? Avez-vous des informations sur les efforts consentis pour atteindre cet objectif ? Comme vous l’avez rappelé, la priorité doit être donnée, au sein de la mission « Enseignement scolaire », à l’école maternelle et à l’école primaire.
Mme la rapporteure spéciale. Concernant la scolarisation des enfants de moins de trois ans, des consignes ont d’ores et déjà été données aux rectorats pour favoriser leur accueil dès la rentrée 2012, en particulier dans les zones rurales isolées et les zones de difficulté scolaire. Pour avoir personnellement suivi le dossier dans l’académie de Toulouse, je peux témoigner que les enfants concernés ont été mieux pris en compte lors de l’évaluation des effectifs.
La mesure sera généralisée à la rentrée 2013 et au plus tard à la rentrée 2014. Ce sujet fait partie de ceux discutés dans le cadre de la concertation sur la refondation de l’école.
S’agissant de l’enseignement du portugais, nous ferons part de vos préoccupations au cabinet de Vincent Peillon. Je connais bien le Portugal, et je peux confirmer que notre langue y est plus pratiquée que l’espagnol.
M. Pascal Cherki. Sur ce sujet, j’ai écrit au Premier ministre, au ministre de l’éducation nationale, à la ministre de l’enseignement supérieur, à la présidente de la commission des affaires étrangères. À ce jour, seule Mme Guigou a accusé réception de mon courrier ! Je compte donc sur vous, madame la rapporteure, pour relancer l’intérêt sur une question qui préoccupe nombre de nos concitoyens.
M. Alain Fauré. L’intervention de Mme la rapporteure spéciale a permis de mettre en évidence l’action du Gouvernement dans le domaine de l’éducation. Je suis également surpris par l’absence de nos collègues de l’opposition, car l’éducation est, pour un pays, un investissement d’avenir, dont les bénéfices ne pourront s’apprécier que dans les quinze à vingt ans.
Avez-vous des informations sur la réorganisation du temps scolaire ? Si une réforme a lieu, les collectivités devront sans doute renforcer leur contribution à la prise en charge des élèves à certains moments de la journée. Le ministère de l’éducation nationale a-t-il prévu de leur octroyer des aides supplémentaires ?
Mme la rapporteure spéciale. Le budget de l’éducation nationale est bien sûr le moyen de préparer l’avenir en formant nos enfants aux métiers de demain.
En 2013, le ministère procédera à pas moins de 50 000 recrutements : 43 000 enseignants et 6 000 emplois d’avenir – dont le salaire, je le rappelle, atteindra 900 euros. C’est donc un effort significatif, non seulement en faveur de la formation, mais aussi en faveur de l’emploi. Le changement, c’est donc bien maintenant : il a même commencé dès la rentrée de septembre.
En ce qui concerne l’organisation du temps scolaire et périscolaire, le ministère prévoit le retour à la semaine de quatre jours et demi, à l’instar de ce qui était pratiqué jusqu’en 2007. C’est en effet à partir de la rentrée 2008 qu’une partie des écoles est passée à la semaine de quatre jours – surtout en milieu rural, pour des raisons liées aux transports scolaire. Toutefois, en Haute-Garonne, 60 % des écoles ont conservé l’ancien rythme.
Cependant, les journées seront limitées à cinq heures d’enseignement, contre six heures aujourd’hui. Au moins deux heures par semaine seront consacrées à l’aide aux devoirs. En contrepartie, l’accueil de loisir des enfants, que les communes assuraient le mercredi matin, ne sera plus à la charge de ces dernières. Pour autant, il faut envisager une augmentation des frais assumés par les communes ou les intercommunalités, en particulier pour l’emploi de personnel d’animation.
Il serait souhaitable d’engager une réflexion sur les taux d’encadrement, qui sont largement inférieurs durant le temps scolaire que pendant l’accueil de loisir. En tant que maire, je m’interroge sur la nécessité d’employer un adulte pour quatre enfants en bas âge, puis un pour six dans la tranche d’âge supérieure. Une telle norme grève le budget des collectivités locales ; or je ne suis pas certaine qu’un seuil légèrement plus élevé serait de nature à mettre les enfants en danger ou même à altérer la qualité des animations. Il s’agit d’une réflexion personnelle, mais la piste me semble mériter d’être explorée.
M. Pascal Cherki. Pour avoir été adjoint aux affaires scolaires de la ville de Paris, je souhaite nuancer les propos que vous avez tenus au sujet des RASED.
Il est bien sûr utile de renforcer la présence des adultes dans les classes : nous l’avons vu avec l’expérience des auxiliaires et des emplois de vie scolaire. Mais dans leur propre intérêt, il est parfois nécessaire de faire sortir, à titre temporaire, des élèves d’une classe. Tel était l’objectif de certains dispositifs que la droite a liquidés en réduisant le nombre de professeurs.
On ne peut pas demander à l’école de résoudre toutes les contradictions de la société. L’école ne saurait servir de voiture-balai pour tous les problèmes. Mais quand elle prend en charge des élèves, elle doit pouvoir le faire complètement. C’est pourquoi il est parfois utile d’extraire un élève d’une classe afin qu’il bénéficie d’un encadrement adapté. Prévoir un plus grand nombre de maîtres est une avancée, mais cela ne permettra pas de régler toutes les situations.
Mme la rapporteure spéciale. Il est en effet important que les dispositifs visant à lutter contre les difficultés scolaires puissent s’adapter à la situation de chaque enfant. Disposer d’un maître de plus peut parfois suffire à répondre aux besoins, mais dans d’autres cas, il sera préférable de confier les élèves à des enseignants spécialisés, capables de recourir à des dispositifs particuliers, en dehors de la classe.
En outre, la prise en charge de la difficulté scolaire devrait être mieux prise en compte dans la formation des enseignants. Alors que jusqu’à présent, elle était considérée comme une spécialité, elle devra désormais être intégrée à la formation générale de base.
Mme Valérie Rabault, présidente. Émettez-vous un avis favorable au vote des crédits de la mission ?
Mme la rapporteure spéciale. Un avis très favorable.
La Commission adopte les crédits de la mission Enseignement scolaire.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (n° 287)
À la fin du III de l’article 22, insérer la phrase suivante :
« En outre, à la même date, le minimum de perception mentionné à l’article 575 est fixé à 205 euros pour 1 000 cigarettes. »
Amendement n° CF-2 présenté par M. Christian Eckert, Rapporteur général
I.– À l’alinéa 3, après les mots : « de la pêche maritime sont », insérer les mots : « calculées sur les rémunérations réellement versées au salarié. Les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de huit points. Les cotisations et contributions sociales mentionnées à la première phrase du présent alinéa sont ».
II.– La perte de recettes des organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° CF-17 présenté par Mme Valérie Rabault, rapporteur pour avis
II.– La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° CF-18 présenté par Mme Valérie Rabault, rapporteur pour avis
Compléter l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« IX. - Le bénéfice de la réduction prévue au présent article est subordonné au fait, pour l’employeur, d’être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’organisme de recouvrement. La condition de paiement est réputée remplie lorsque l’employeur a, d’une part, souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues et, d’autre part, acquitte les cotisations en cours à leur date normale d’exigibilité. »
Amendement n° II–CF-30 présenté par M. Hervé Mariton, rapporteur spécial
Urbanisme, paysage, eau et biodiversité
Amendement n° II–CF-29 présenté par M. Hervé Mariton, rapporteur spécial
Amendement n° II–CF-14 présenté par M. Éric Alauzet et Mme Éva Sas
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer un article ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2014, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d’équipement, de décoration et de bricolage assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie soit sous la forme d’initiative individuelle, soit sous la forme d’un financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion. À partir du 1er juillet 2014, tout metteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.
Réunion du mercredi 17 octobre 2012 à 9 h 15
Présents. - M. Éric Alauzet, M. Guillaume Bachelay, M. François Baroin, M. Laurent Baumel, M. Jean-Marie Beffara, Mme Karine Berger, M. Xavier Bertrand, M. Étienne Blanc, M. Gilles Carrez, M. Christophe Castaner, M. Gaby Charroux, M. Pascal Cherki, M. François Cornut-Gentille, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Dassault, Mme Carole Delga, M. Christian Eckert, M. Olivier Faure, M. Alain Fauré, M. Marc Francina, Mme Annick Girardin, M. Claude Goasguen, M. Marc Goua, M. Laurent Grandguillaume, Mme Arlette Grosskost, M. Yves Jégo, M. Régis Juanico, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Jérôme Lambert, M. Jean-François Lamour, M. Jean Lassalle, M. Jean Launay, M. Dominique Lefebvre, M. Jean-François Mancel, M. Thierry Mandon, M. Hervé Mariton, Mme Sandrine Mazetier, M. Pierre-Alain Muet, M. Patrick Ollier, M. Michel Pajon, Mme Valérie Pecresse, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Monique Rabin, M. Camille de Rocca Serra, M. Alain Rodet, M. Nicolas Sansu, M. Pascal Terrasse, M. Gérard Terrier, M. Thomas Thévenoud, Mme Hélène Vainqueur-Christophe , M. Michel Vergnier, M. Philippe Vigier, M. Laurent Wauquiez, M. Éric Woerth
Excusés. - M. Yves Censi, M. Henri Emmanuelli, M. Jean-Claude Fruteau, M. Patrick Lebreton, M. Marc Le Fur, M. Thierry Robert