Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/caselaw/2016/f/clr_ii_e.htm
Timestamp: 2019-08-21 01:34:38+00:00
Document Index: 68732768

Matched Legal Cases: ["l'article 123", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 54", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 123", 'art. 123']

﻿ E. Modifications - La Jurisprudence des Chambres de recours, II. demande de brevet et modifications
Article 123(2) CBE – extension de l'objet de la demande
Le contenu de la demande telle que déposée
Description, revendications et dessins
Abrégés, documents de priorité, demandes parallèles
Réflexion et imagination de l'homme du métier
Interprétation du contenu de la demande telle que déposée
Renvois à d'autres documents
Différents jeux de revendications pour différents États contractants
Norme utilisée pour apprécier s'il est satisfait à l'article 123(2) CBE
Norme de référence ("gold standard") : possibilité de déduire l'objet directement et sans ambiguïté
Divulgation implicite
Critères non pertinents pour apprécier s'il est satisfait à l'article 123(2) CBE
Compatibilité avec la divulgation initiale
Pertinence d'informations d'ordre technique
Caractère plausible
Simple comparaison de l'objet modifié par rapport à l'objet non modifié – analyse purement sémantique
Possibilité d'obtenir le résultat sans difficulté excessive
Le "test de nouveauté"
Objet non technique
Plages de paramètres – définition des limites supérieure et inférieure
Création d'une plage en combinant les points limites de plages divulguées
Création d'une plage à l'aide d'une valeur isolée provenant d'un exemple
Définition d'un nouveau point limite avec une valeur non expressément divulguée
Listes et l'individualisation d'une combinaison de caractéristiques
Combinaison de caractéristiques qui se rapportent à des modes de réalisation distincts ; la demande telle que déposée n'est pas un "réservoir"
Séléction dans deux listes et suppression d'éléments de deux listes
Notion de disclaimer
Décisions de la Grande Chambre de recours dans les affaires G 1/03, G 2/03 et G 2/10
Application de la décision G 2/10 aux disclaimers non divulgués
Non-applicabilité des décisions G 1/03 et G 2/03 aux disclaimers divulgués
Applicabilité des décisions G 1/03 et G 2/03 à des affaires en instance
Décisions appliquant les critères posés par la Grande Chambre
Sur la question de l'antériorisation fortuite
Formulation des disclaimers – un disclaimer ne doit pas retrancher plus que ce qui est nécessaire
Formulation des disclaimers – rétablissement de la nouveauté
Formulation des disclaimers – clarté
Absence de pertinence au regard de l'activité inventive ou de l'insuffisance de l'exposé
La mise à disposition de l'objet restant dans la revendication à la date de dépôt ou de priorité de la demande
Remplacement d'une caractéristique spécifique par un terme plus général – non-introduction d'équivalents non divulgués
Généralisation et catégorie de revendications
Non-généralisation d'un effet obtenu pour certains modes de réalisation
Préambule d'une revendication modifié par remplacement d'un terme spécifique par un terme général
Généralisation intermédiaire - combinaison non divulguée de caractéristiques sélectionnées
Éléments spécifiques découlant d'éléments généraux
Terme spécifique découlant d'un terme générique
Composé d'une entité découlant de cette entité
Limitant la définition générale d'un substituant à un composé spécifique (particulier)
Isolation d'une espèce
Ajout, dans la revendication, d'une caractéristique provenant des dessins
Ajout, dans la revendication, d'une caractéristique isolée provenant de la description
Ajout, dans la revendication, de caractéristiques initialement présentéés comme faisant partie de l'état de la technique
Ajout d'avantages et d'effets
Ajout d'une nouvelle catégorie de revendications
Ajout, dans la description, de références à des documents de l'état de la technique
Insertion d'une caractéristique ambiguë dans la revendication
Ajout, dans le produit final revendiqué, d'une caractéristique décrite pour le produit intermédiaire
Suppressions et remplacement
Remplacement ou suppression de caractéristiques dans une revendication
Extension de la portée d'une revendication suite à la suppression d'une caractéristique
Cas où la suppression d'une caractéristique a pour effet d'étendre la protection conférée par la revendication, mais n'apporte pas de contribution technique
Suppression de contradictions et d'incohérences
Erreur dans l'exposé de l'invention
Formule structurelle erronée
Modification fondée sur un chiffre erroné dans l'exposé
Informations incorrectes contenues dans la demande antérieure telle que déposée, mais informations correctes pouvant être déduites directement et sans ambiguïté
Description et dessins
Divulgation dans les dessins
Cas où une modification de la description change la manière dont la revendication est interprétée
Cas où un changement apporté aux revendications modifie les informations fournies par les exemples
Remplacement de l'ensemble de la description et des dessins
"Comprend", "est constitué (essentiellement) de", "contient"
Reformulation du problème technique
Article 123(3) CBE – extension de la protection conférée
Objectif de l'article 123(3) CBE
Revendications considérées dans leur ensemble
Article 123(3) CBE et article 69 CBE
Sur la notion de point de non-retour
Interprétation générale d'une revendication
Suppressions et remplacements
Suppression d'une caractéristique dans une revendication
Suppression, dans la description, d'une caractéristique importante lorsque la revendication reste inchangée
Suppression d'exemples pour une caractéristique générale
Suppression du disclaimer se référant aux noms commerciaux
Suppression des dessins
Suppression d'une caractéristique dans une revendication mentionnée "en particulier"
Limitation de la portée d'une revendication par ajout de modes de réalisation dans une caractéristique négative
Remplacement d'un terme restrictif par un terme moins restrictif
Remplacement des termes "cellule d'une plante" par "plante"
Remplacement des dessins
Remplacement d'une substance par un produit contenant la substance
Remplacement par un "aliud"
Limitation à une classe générique ou liste de composés chimiques plus étroite ; revendications "ouvertes" ("comprenant") ; formulation "en cascade"
Changement d'une revendication de produit en revendication portant sur l'utilisation de ce produit
Changement d'une revendication de produit en revendication portant sur l'utilisation de ce produit en vue de l'obtention d'un autre produit
Changement d'une revendication de produit ou d'une revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention en revendication relative à un procédé de fabrication/préparation du produit, et vice-versa
Changement d'une revendication portant sur une méthode de traitement thérapeutique du corps humain, en revendication de produit
Changement d'une revendication d'utilisation en revendication de procédé, et vice-versa
Changement d'une revendication d'utilisation en revendication de type suisse
Changement d'une revendication de type suisse en revendication de produit limitée à une utilisation spécifique au sens de l'article 54(5) CBE
Relation entre l'article 123(2) et l'article 123(3) CBE
Piège inextricable
Tentatives de remédier au conflit concerné
Ajout, dans la revendication, d'une caractéristique non divulguée qui limite l'étendue de la protection conférée, sans apporter de contribution technique
Correction d'erreurs dans la description, les revendications et les dessins – règle 139 CBE
Liens entre la règle 139 CBE et l'article 123(2) et (3) CBE
Evidence de l'erreur et de la rectification
Pièces à prendre en considération pour évaluer si l'erreur et la correction sont évidentes
Erreur évidente – information incorrecte pouvant être objectivement reconnue
Condition selon laquelle il doit apparaître immédiatement qu'aucun texte autre que celui résultant de la rectification n'a pu être envisagé
Correction d'erreurs dans la description, les revendications et les dessins après la délivrance du brevet, et dans le cadre de la procédure d'opposition
Preuves et degré de conviction de l'instance concernant l'admissibilité de modifications et de corrections
Le présent chapitre porte sur l'admissibilité des modifications en vertu de l'art. 123(2) et (3) CBE, ainsi que sur les corrections d'erreurs effectuées au titre de la règle 139 CBE dans les parties d'une demande de brevet ou d'un brevet qui concernent la divulgation (description, revendications et dessins). D'autres passages de ce recueil ont trait à d'autres aspects liés à la question des modifications ; voir par exemple les chapitres suivants : II.F. "Demandes divisionnaires" ; II.D.3.1.2 "Priorité" ; IV.B.1.1, IV.B.2.5, IV.B.3.3, IV.B.3.4, IV.B.3.6, IV.B.3.7 et IV.B.5 sur la recevabilité des modifications au cours de la procédure d'examen ; IV.D.4 "Procédure d'opposition" et IV.E.4 "Procédure de recours" ; III.I. "Requête principale et requêtes à titre subsidiaire". À noter à titre d'information que la partie H des "Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets" rassemble de façon synthétique les différents principes qui régissent les modifications (aspects formels et questions de fond).