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Timestamp: 2018-01-21 00:55:30+00:00
Document Index: 219703784

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JURISPRUDENCE - Congés payés : l’employeur peut limiter dans le temps le droit au report des congés payés en cas d’arrêt maladie | Judicial
> Ainsi, depuis 2009, afin de se mettre en conformité avec la Cour de Justice de l’Union Européenne, les juges français ont reconnu le droit pour un salarié absent pour maladie ou accident du travail, de reporter les congés qu’il a été empêché de prendre du fait de l’arrêt de travail, à son retour dans l’entreprise après la clôture de la période de prise des congés.
Un salarié a acquis 30 jours de congés payés du 1er juin 2016 au 31 mai 2017, qu’il a pu poser à compter du 1er mai 2017.
Or, il est arrêté pour maladie depuis le 1er juillet 2017 sans avoir pris aucun jour de congés entre le 1er mai et la date de son arrêt.
Il a théoriquement jusqu’au 30 avril 2018 pour prendre ses jours de congés et s’il reprend son poste avant cette date (au moins 5 semaines avant), il pourra solder l’ensemble des congés déjà acquis.
Mais s’il reprend le travail après le 30 avril 2018, il pourra demander à bénéficier des 30 jours de congés payés non pris en raison de son arrêt maladie en plus des jours acquis au titre de la nouvelle période de congés payés.
> En 2011, la Cour Européenne a admis la possibilité de limiter ce report dans le temps, par la fixation d’une période à l’expiration de laquelle le droit au congé s’éteint.
La Cour, qui n’avait pas fixé la durée de cette période, avait posé pour principe qu’elle devait dépasser « substantiellement » la durée de la période de référence pour laquelle elle est accordée (1 an en France).
Elle a ainsi jugé conforme une période de report du droit au congé annuel payé fixée à 15 mois et insuffisante une période de 9 mois.
La Cour de cassation ne s’était jusque là jamais prononcée sur cette question de la durée de la limitation du report. C’est désormais chose faite avec l’arrêt rendu le 21 septembre dernier, dans lequel la Cour admet la possibilité de fixer une période à l’expiration de laquelle le droit au congé annuel s’éteint, à la condition que sa durée dépasse substantiellement celle de la période de référence (1an).
Dès lors, il est possible de prévoir que les salariés empêchés de prendre leurs congés payés du fait d’un arrêt maladie perdront leur droit après une période de 15 mois débutant à compter de la fin de la période de référence de prise des congés.
Ainsi, dans notre exemple, le salarié ne pourrait plus prétendre au report de ses congés payés s’il reprenait le travail après le 31 juillet 2019 (30/04/2018 + 15 mois).
Attention : à la lecture de la jurisprudence, tant européenne que française, il semble qu’en l’absence de disposition du Code du travail sur ce point, il faille que ce délai de 15 mois soit fixé par accord collectif et non par décision unilatérale de l’employeur. Il convient donc de négocier au niveau de l’entreprise sur ce point si la Convention collective applicable ne prévoit aucun délai.
En l’absence d’un tel accord, à la lecture de l’arrêt rendu le 21 septembre par la Cour de cassation, le salarié pourrait demander le report de ses congés payés non pris du fait de son arrêt maladie dans la limite d’un délai de 3 ans (correspondant au délai de prescription) à compter de l’expiration de la période au cours de laquelle les congés auraient pu être pris
Le salarié perdrait donc dans notre exemple le droit au report de ses congés ainsi que le droit à en demander la paiement en cas de rupture du contrat de travail, à compter du 30/04/2021.