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Timestamp: 2019-09-20 08:15:28+00:00
Document Index: 39022440

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 1396", '§ 491', "l'article 62", '§ 10', '§ 1', 'art. 58', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', 'art. 1609', 'art. 1609', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 40', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 330', '§ 290', "l'article 1394", '§ 210', "l'article 1395", '§ 290', '§ 295', '§ 299', '§ 296', '§ 297', '§ 298', '§ 299', '§ 300', 'art. 136', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 60', '§ 180', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 500', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 455', '§ 460', '§ 465', '§ 470', '§ 475', '§ 491', '§ 480', '§ 490', '§ 491', '§ 492', '§ 493', '§ 494', '§ 495', '§ 496', '§ 500', '§ 510', '§ 520']

BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-20160704
10-Sous-section 1 : Majoration de plein droit
1 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 1-04/07/2016)
En application du A du II de l' article 1396 du code général des impôts (CGI) , dans les communes situées, cumulativement, dans le périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants prévue par l' article 232 du CGI et dans celui de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface défini au premier alinéa du I de l' article 234 du CGI , la valeur locative cadastrale des terrains constructibles, après déduction de 20 % de son montant prévue au I de l'article 1396 du CGI, est majorée :
- d'une valeur forfaitaire fixée à 3 ¤ par mètre carré pour les impositions dues à compter de l'année 2017. Toutefois, l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme (PLU) peut moduler cette valeur forfaitaire dans la limite de 1 à 5 ¤ par mètre carré en retenant un nombre entier.
Cette majoration s'applique après réduction de la superficie de 200 mètres carrés. Toutefois, à compter des impositions établies au titre de 2017, cette réduction peut être supprimée par une délibération prise dans les conditions prévues à l' article 1639 A bis du CGI par l'autorité compétente en matière de PLU (cf. III-B-2 § 491 ).
En application du III de l' article 62 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 , un dégrèvement égal à la fraction de cotisation résultant de la majoration forfaitaire de 5 ¤ par mètre carré, résultant de l' article 1396 du CGI dans sa rédaction antérieure à l'article 62 de la loi de finances rectificative pour 2015, est accordé sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties due au titre de 2015
10 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 10-04/07/2016)
- mentionnée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l' article 232 du CGI ( BOI-IF-AUT-60 au I-A § 1 ) ;
- et située dans la zone A délimitée par l' arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l' article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation [CCH] ( CGI, ann. 3, art. 58 P ).
20 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 20-04/07/2016)
Seuls les terrains imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties entrent dans le champ de la majoration prévue au II de l' article 1396 du CGI . Par suite, en sont exclus les terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties ( BOI-IF-TFNB-10-40-30 ). Il s'agit notamment :
- des terrains non cultivés employés à un usage industriel ou commercial soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 5° de l' article 1381 du CGI ;
30 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 30-04/07/2016)
Les terrains constructibles sont les terrains qui peuvent être effectivement et immédiatement affectés à la construction compte tenu des règles d'urbanisme, des limitations administratives au droit de propriété et des équipements publics existants ou prévus ( code de l'urbanisme [C. urb.], art. L. 410-1 ).
40 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 40-04/07/2016)
Le PLU comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement et de programmation, un règlement et des annexes. Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques ( C. urb., art. L. 151-2 ).
Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, notamment les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols qui délimitent les zones urbaines (zones U) ou à urbaniser (zones AU) et les zones naturelles et forestières (zones N) ou agricoles (zones A) à protéger ( C. urb., art. L. 151-8 et C. urb., art. L. 151-9 ).
50 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 50-04/07/2016)
Les zones U définies à l' article R. 151-18 du code de l'urbanisme correspondent aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
60 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 60-04/07/2016)
Les zones AU définies à l' article R. 151-20 du code de l'urbanisme correspondent aux secteurs de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.
70 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 70-04/07/2016)
Le PLU doit être approuvé, conformément à l' article L. 153-21 du code de l'urbanisme , par une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou, à défaut, par le conseil municipal.
80 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 80-04/07/2016)
La majoration ne s'applique donc pas aux terrains situés dans les zones définies à l' article R. 151-22 du code de l'urbanisme et à l' article R. 151-24 du code de l'urbanisme (zones agricoles A et zones naturelles et forestières N) et dans les zones AU qui ne répondent pas à des conditions minimales d'équipement.
90 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 90-04/07/2016)
En application de l' article L. 174-1 du code de l'urbanisme , les POS qui n'ont pas été mis en forme de PLU au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs.
A compter du 1 er janvier 2016, le règlement national d'urbanisme mentionné à l' article L. 111-1 du code de l'urbanisme s'applique sur le territoire communal dont le plan d'occupation des sols est caduc.
Toutefois, le POS peut rester en vigueur jusqu'à l'approbation d'un PLU et au plus tard le 26 mars 2017, si le POS est en cours de révision au 31 décembre 2015 ( C. urb., art. L. 174-3 ) ou au plus tard le 31 décembre 2019 en cas d'élaboration d'un PLU intercommunal engagée après le 24 mars 2014 ( C. urb., art. L. 174-5 ), Par ailleurs, un POS peut être remis temporairement en application en cas d'annulation ou de déclaration d'illégalité d'un PLU ou d'une carte communale ( C. urb., art. L. 174-6 ).
100 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 100-04/07/2016)
De même, en application de l' article L. 311-7 du code de l'urbanisme , les PAZ approuvés avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ont les mêmes effets dans les zones d'aménagement concertés (ZAC).
110 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 110-04/07/2016)
120 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 120-04/07/2016)
Conformément à l' article L. 313-1 du code de l'urbanisme , peuvent être créés des secteurs dits « secteurs sauvegardés », lorsque ceux-ci présentent un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles bâtis ou non bâtis.
130 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 130-04/07/2016)
Dans ces secteurs, il est établi un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). Ce plan remplace le document d'urbanisme déjà existant ou en tient lieu pour l'avenir. Comme en matière de PLU, le règlement délimite les zones U et AU ( C. urb., art. L. 151-9 ).
140 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 140-04/07/2016)
150 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 150-04/07/2016)
160 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 160-04/07/2016)
Les communes non dotées d'un PLU peuvent élaborer une carte communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme ( C. urb., art. L. 160-1 ).
Conformément à l' article L. 163-6 du code de l'urbanisme et l' article L. 163-7 du code de l'urbanisme , la carte communale doit être approuvée par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI compétent en matière de PLU et par le préfet.
170 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 170-04/07/2016)
180 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 180-04/07/2016)
Le D du II de l' article 1396 du CGI précise que la majoration de la valeur locative ne s'applique pas aux terrains énumérés ci-après.
190 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 190-04/07/2016)
Sont exclus de la majoration les terrains qui appartiennent, au 1 er janvier de l'année d'imposition :
- aux établissements publics fonciers de l’État ( C. urb., art. L. 321-1 ) et locaux ( C. urb., art. L. 324-1 ) ;
- à l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe ( CGI, art. 1609 C ) et à l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique ( CGI, art. 1609 D ) ;
- à la Société du Grand Paris mentionnée à l' article 1609 G du CGI .
200 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 200-04/07/2016)
210 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 210-04/07/2016)
220 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 220-04/07/2016)
230 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 230-04/07/2016)
La définition des zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU) est précisée au I-B-1 § 40 et suivants .
La durée s'apprécie au 1 er janvier de l'année d'imposition.
240 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 240-04/07/2016)
250 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 250-04/07/2016)
Sont exclus de la majoration les terrains appartenant ou donnés à bail à une personne relevant d’un régime de protection sociale agricole, au sens de l’ article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime , ou mentionnée à l’ article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et utilisés pour les besoins d’une exploitation agricole, au sens de l’ article 63 du CGI .
260 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 260-04/07/2016)
En premier lieu, le terrain doit appartenir ou être donné à bail à un agriculteur, c’est-à-dire soit à une personne qui relève du régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles soit au dirigeant d’une exploitation ou d’une entreprise agricole soumis à la cotisation de solidarité prévue à l' article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime .
Constitue un bail à un agriculteur toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole prévue par l' article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime . Les terrains faisant l'objet d'une occupation régulière par un agriculteur dans des conditions dérogatoires à cet article, tels les terrains faisant l'objet d'une occupation précaire conformément aux dispositions de l' article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime , remplissent également cette condition.
270 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 270-04/07/2016)
Satisfont également à cette condition les terrains exploités par une personne morale, qui en est propriétaire ou en a la disposition, dont les dirigeants ou associés relèvent d'un régime de protection sociale agricole. Tel est notamment le cas des terrains exploités par un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) mentionné à l' article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime ou un groupement foncier agricole (GFA) relevant des dispositions de l' article L. 322-6 du code rural et de la pêche maritime .
280 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 280-04/07/2016)
En second lieu, le terrain doit être utilisé pour les besoins d’une exploitation agricole active, c’est-à-dire génératrice de produits agricoles ( BOI-BA-CHAMP-10-10 ).
Remarque : En revanche, les friches, qui résultent de l'abandon pur et simple d'une parcelle, notamment lorsque ces parcelles figurent à l'état de terres incultes ou manifestement sous-exploitées ( BOI-IF-TFNB-20-10-10-40 au II-B-1-d § 330 et suiv. ), sont dans le champ de la majoration dès lors qu'elles ne sont pas utilisées pour les besoins d'une exploitation agricole active.
290 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 290-04/07/2016)
Les terres agricoles partiellement exonérées de taxe foncière sur les propriétés non bâties en application de l' article 1394 B bis du CGI ou de l' article 1395 H du CGI sont exclues de la majoration des terrains constructibles si elles sont utilisées dans le cadre d'une exploitation agricole par une personne relevant de la protection sociale agricole ou soumise à la cotisation de solidarité.
Remarque : Ces exonérations partielles sont applicables aux propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 ( BOI-ANNX-000248 ), lesquelles ne sont pas nécessairement utilisées dans le cadre d'une exploitation agricole par une personne relevant de la protection sociale agricole ou soumise à la cotisation de solidarité.
Dans le cas contraire, elles sont soumises à la majoration. L'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties des terres agricoles à concurrence de 20 % prévue par l'article 1394 B bis du CGI ( BOI-IF-TFNB-10-40-50 au II-C-2 § 210 ) ou l'exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les départements d'outre-mer prévue par l'article 1395 H du CGI ( BOI-IF-TFNB-10-50-10-30 au II-C-2 § 290 ) est calculée sur une base majorée.
295 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 295-04/07/2016)
- les parcelles de subsistance exploitées par les personnes retraitées du régime des non-salariés agricoles dans les conditions prévues par l' article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ;
- les parcelles de subsistance des exploitants qui ont bénéficié d'une allocation de préretraite ( décret n° 2007-1516 du 22 octobre 2007 relatif à la mise en ½uvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté , abrogé le 16 novembre 2008 [cf. remarque du I-C-4-c-2° § 299 ]) ;
- les parcelles de subsistance des exploitants qui ont bénéficié de l’aide à la transmission de leur exploitation prévue à l' article D. 343-34 du code rural et de la pêche maritime .
296 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 296-04/07/2016)
297 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 297-04/07/2016)
298 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 298-04/07/2016)
La superficie de cette parcelle est fixée par arrêté préfectoral dans chaque département, dans la limite maximale de 2/5 ème de la surface minimale d'assujettissement (SMA).
Remarque : Conformément au X de l' article 93 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 , la SMA prévue à l’ article L. 722-5-1 du code rural et de la pêche maritime , dans sa rédaction résultant de ladite loi, doit être fixée dans les deux ans suivant la date de sa promulgation. Jusqu’à la publication de l’arrêté fixant la SMA, celle-ci est égale à la moitié de la surface minimale d’installation telle que fixée dans le schéma directeur départemental des structures agricoles en vigueur à la date de publication de ladite loi.
299 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 299-04/07/2016)
L’exploitant agricole ayant bénéficié de l’allocation de préretraite prévue par le décret n° 98-311 du 23 avril 1998 , abrogé le 24 octobre 2007 et modifié par le décret n° 2007-1516 du 22 octobre 2007 , abrogé le 16 novembre 2008, ou de l’aide à la transmission prévue à l' article D. 343-34 du code rural et de la pêche maritime peut continuer à mettre en valeur à des fins non commerciales une ou plusieurs parcelles dites de subsistance n’excédant pas cinquante ares de superficie agricole évaluée en polyculture élevage, selon la pondération par nature de cultures, fixée par le schéma directeur départemental des structures.
Remarque : Le décret n° 2007-1516 a été abrogé par le décret n° 2008-1111 du 30 octobre 2008 . Le dispositif de préretraite est donc supprimé à compter de 2008.
300 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 300-04/07/2016)
En application du C du II de l' article 1396 du CGI , la liste des terrains constructibles soumis à la majoration est dressée par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme (PLU). Il s'agit :
- des communautés urbaines ( code général des collectivités territoriales [CGCT], art. L. 5215-20 ) et des métropoles ( CGCT, art. L. 5217-4 ), qui disposent de plein droit de cette compétence ;
- des communautés de communes et des communautés d'agglomération, qui disposent de cette compétence si elle leur a été transférée par délibérations concordantes de leurs communes membres ( CGCT, art. L. 5211-7 ) ;
- à défaut, des communes ( C. urb., art. L. 153-8 ).
Remarque : A compter du 27 mars 2017, cette compétence sera transférée de plein droit aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération ( CGCT, art. L. 5214-16 et CGCT, art. L. 5216-5 ), sauf opposition dans certains cas de 25 % de leurs communes membres représentant 25 % de la population ( loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, art. 136, II ).
310 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 310-04/07/2016)
320 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 320-04/07/2016)
Cette liste ainsi que les modifications qui y sont apportées en cas de révision ou de modification des documents d'urbanisme sont communiquées à l'administration avant le 1 er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition.
1. Modalités de mise en ½uvre pour la première année d’application de la majoration
330 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 330-04/07/2016)
La liste des terrains constructibles est communiquée par le maire ou le président de l'EPCI au service chargé des impôts fonciers dont relève la commune, avant le 1 er octobre de l’année qui précède l’imposition.
340 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 340-04/07/2016)
2. Modalités de mise en ½uvre pour les années suivantes
350 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 350-04/07/2016)
360 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 360-04/07/2016)
- le plan local d'urbanisme (PLU) est révisé dans les conditions prévues de l' article L. 153-31 du code de l'urbanisme à l' article L. 153-35 du code de l'urbanisme , modifié dans les conditions prévues de l' article L. 153-36 du code de l'urbanisme à l' article L. 153-48 du code de l'urbanisme , ou mis en compatibilité avec un document supérieur ou pour permettre la réalisation d'un projet d’intérêt général dans les conditions prévues de l' article L. 153-49 du code de l'urbanisme à l' article L. 153-53 du code de l'urbanisme , ou mis en comptabilité avec une opération d'utilité publique ou d’intérêt général dans les conditions prévues de l' article L. 153-54 du code de l'urbanisme à l' article L. 153-59 du code de l'urbanisme ;
- le plan d'aménagement de zone peut être modifié ou mis en compatibilité en application de l' article L. 311-7 du code de l'urbanisme ;
- le plan de sauvegarde et de mise en valeur est révisé ou modifié en application de l' article L. 313-1 du code de l'urbanisme ;
- la carte communale est révisée ou modifiée en application de l' article L. 163-8 du code de l'urbanisme .
370 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 370-04/07/2016)
- l'institution d'une nouvelle servitude d'utilité publique qui peut également modifier la constructibilité des terrains concernés. Cette situation donne lieu à la mise à jour du PLU ( C. urb., art. R. 153-18 ) ;
- l'évolution des conditions d'équipement (cf. I-B-1 § 60 à 80 ) ;
- tout changement de situation au regard des cas d'exclusion mentionnés au I-C § 180 et suivants , telle la création d'une exploitation agricole.
380 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 380-04/07/2016)
Comme la liste initiale, les listes modificatives doivent être produites avant le 1 er octobre de l’année qui précède l’année de l’imposition au titre de laquelle les modifications doivent être prises en compte. A défaut, les modifications ne seront pas prises en compte au titre de l'année d'imposition.
390 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 390-04/07/2016)
Les dégrèvements s'imputent sur les attributions mentionnées à l' article L. 2332-2 du CGCT .
400 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 400-04/07/2016)
Il en va de même lorsque l'inscription sur la liste n'est plus justifiée, dans les cas de dégrèvement sur réclamation mentionnés au III-C § 500 et suivants .
410 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 410-04/07/2016)
420 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 420-04/07/2016)
430 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 430-04/07/2016)
- les taxes spéciales d'équipement prévues de l' article 1607 bis du CGI à l' article 1609 G du CGI ( BOI-IF-AUT-70 ) ;
- la taxe pour frais de chambre d'agriculture prévue à l' article 1604 du CGI ( BOI-IF-AUT-30 ) ;
- la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l' article 1519 I du CGI ( BOI-IF-AUT-80 ).
440 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 440-04/07/2016)
La valeur locative des terrains constructibles situés dans les communes mentionnées par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l' article 232 du CGI et classées en zone A par l' arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l' article R. 304-1 du CCH est majorée selon les modalités suivantes.
450 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 450-04/07/2016)
La valeur locative est celle déterminée dans les conditions prévues de l' article 1509 du CGI à l' article 1518 A du CGI , c’est-à-dire après application du coefficient d’actualisation et des coefficients de revalorisation forfaitaire annuelle, et après la déduction de 20 % prévue au I de l' article 1396 du CGI .
455 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 455-04/07/2016)
La superficie totale soumise à la taxe foncière sur les propriétés non bâties s'élève à 4 200 m². La majoration prévue du II de l' article 1396 du CGI s'applique aux subdivisions C et D de la première parcelle et à la moitié de la seconde parcelle soit au total à 4 000 m².
460 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 460-04/07/2016)
465 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 465-04/07/2016)
470 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 470-04/07/2016)
(12,20 ¤ / 1 200) x 0,8 x 200 + (12,20 ¤ / 1 200) x 0,8 x 1,25 x (1 200 - 200) = 11,79 ¤.
475 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 475-04/07/2016)
A compter des impositions dues au titre de 2017, la valeur locative des terrains constructibles est majorée d'une valeur forfaitaire fixée à 3 ¤ par m².
VL majorée = VL brute x 0,8 + ([Surface - 200] x 3 ¤).
Remarque : L'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre compétent en matière de PLU ou, à défaut, le conseil municipal, peut délibérer afin de modifier la valeur forfaitaire en la fixant à 1, 2, 4, ou 5 ¤ par m² ou de supprimer la réduction de 200 m² (cf. III-B-2 § 491 et suiv. ).
480 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 480-04/07/2016)
Exemple : Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties due au titre de 2017, le même terrain, dont la valeur locative cadastrale (actualisée et revalorisée) est désormais de 12,60 ¤, est imposé sur la base majorée suivante :
base d'imposition majorée : 12,60 ¤ x 0,80 + ([1 200 - 200] x 3 ¤) = 3 010,80 ¤.
490 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 490-04/07/2016)
491 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 491-04/07/2016)
A compter des impositions dues en 2017, l' article 1396 du CGI permet aux communes et aux EPCI compétents en matière de PLU de délibérer afin de modifier le tarif de la majoration de plein droit et/ou de supprimer la réduction de 200 m².
492 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 492-04/07/2016)
Les délibérations prévues au A et au second alinéa du B bis du II de l' article 1396 du CGI peuvent être prises par :
493 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 493-04/07/2016)
La délibération fixe la valeur forfaitaire par mètre carré de la majoration de plein doit. Elle doit être comprise entre 1 et 5 ¤ par mètre carré, en retenant un nombre entier. Elle peut donc être fixée à 1, 2, 4 ou 5 ¤.
494 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 494-04/07/2016)
La délibération supprime la réduction de 200 mètres carrés de la surface retenue pour le calcul de la majoration prévue au B bis du II de l' article 1396 du CGI .
495 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 495-04/07/2016)
Remarque : Pour les impositions dues au titre de 2017, les communes et les EPCI à fiscalité propre compétents en matière de PLU doivent donc délibérer avant le 1 er octobre 2016.
496 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 496-04/07/2016)
500 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 500-04/07/2016)
Les contribuables peuvent bénéficier d'un dégrèvement de la fraction de leur cotisation résultant de la majoration, sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l' article R*. 196-2 du livre des procédures fiscales ( BOI-CTX-PREA-10-30 ) et dans les formes prévues par ce même livre ( BOI-CTX-PREA-10-50 ), dans les cas suivants.
510 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 510-04/07/2016)
Il sera admis qu'un dégrèvement est accordé lorsque les personnes autorisées par le propriétaire à effectuer des travaux obtiennent le permis de construire, d'aménager ou de lotir. Des consignes en ce sens seront données aux services de l'administration fiscale ( réponse à la question orale n° 1221 posée le 29 décembre 2015 par Mme Grelier, députée, JO AN du 13 janvier 2016, p. 57 ).
520 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 520-04/07/2016)