Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19940131-106965
Timestamp: 2017-04-24 13:43:34+00:00
Document Index: 255797901

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 30", "l'article 34", "l'article 36", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 34", 'art. 30', 'art. 34']

France, Conseil d'État, 3 ss, 31 janvier 1994, 106965
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 106965Numéro NOR : CETATEXT000007827446 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-01-31;106965 Analyses : COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).Texte : Vu la requête enregistrée le 2 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 octobre 1988 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 30 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et occupent effectivement leur emploi à la date de publication du présent décret et lorsqu'ils possèdent un diplôme d'études universitaires générales ou un diplôme d'études supérieures d'administration municipale ou ont une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux suivants : (...) 3° Le directeur du centre communal d'action sociale des communes de moins de 40 000 habitants" ; que, d'autre part, aux termes de l'article 34 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : (...) 2° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 30 qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté et ne possèdent pas le diplôme requis" ;
Considérant que M. X..., s'il occupait effectivement l'emploi de directeur du centre intercommunal d'action sociale de Saint-Pierre et Saint-Etienne de Fursac à la date de publication du décret du 30 décembre 1987, ne possédait ni l'ancienneté, ni l'un des diplômes requis par l'article 30 dudit décret et ne pouvait donc être intégré qu'au titre de l'article 34-2° du même décret ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que l'expérience professionnelle de M. X..., ses responsabilités et sa qualification professionnelle n'étaient pas de nature à justifier son intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, la commission d'homologation ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 27 octobre 1988 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Décret 87-1099 1987-12-30 art. 30, art. 34Publications :Proposition de citation: CE, 31 janvier 1994, n° 106965Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Marc GuillaumeRapporteur public : ToutéeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 31/01/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page