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Timestamp: 2018-03-22 14:07:57+00:00
Document Index: 220630953

Matched Legal Cases: ["l'article 67", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Folio de l’impôt sur le revenu S4-F2-C1, Déductibilité des amendes et des pénalités - Canada.ca
Folio de l’impôt sur le revenu S4-F2-C1, Déductibilité des amendes et des pénalités
Chapitre 1 : Déductibilité des amendes et des pénalités
Le présent chapitre traite de la déductibilité des amendes et des pénalités aux fins de l’impôt sur le revenu. Plusieurs dispositions de la Loi empêchent la déduction d’une amende ou d’une pénalité. La disposition clé est l’article 67.6 qui interdit précisément la déduction de toute amende ou pénalité imposée en application d’une loi. En cas de non-application de l’article 67.6, d’autres dispositions peuvent empêcher ou, dans certains cas, permettre la déduction de certaines amendes ou pénalités. Le chapitre a comme but de présenter et d’examiner les différentes dispositions en matière d’impôt à considérer lorsqu’il s’agit d’établir la déductibilité d’une amende ou d’une pénalité dans une situation donnée.
Types d'amendes et de pénalités
Dispositions pertinentes en matière d’impôt sur le revenu
Disposition clé - article 67.6
Dépenses d'entreprise déductibles - paragraphe 9(1)
Restriction générale - alinéa 18(1)a)
Dépense ou perte en capital - alinéa 18(1)b)
Paiements en vertu de lois spécifiques – alinéa 18(1)t)
Paiements illégaux - article 67.5
Pénalités pour remboursement anticipé - paragraphe 18(9.1)
Sens donné à frais de réduction de taux et à pénalité pour remboursement anticipé
Conditions prévues au paragraphe 18(9.1)
Calcul du paiement réputé à titre d’intérêts
Déduction des intérêts réputés
Non-application du paragraphe 18(9.1)
Frais pour s’opposer à une cotisation de pénalités ou en appeler – alinéa 60o)
1.1 La Loi ne prévoit pas de définition pour les termes amende et pénalité. Aux fins de l’impôt, on doit donc donner à ces termes leur sens ordinaire, compte tenu du contexte dans lequel ils sont utilisés. De façon générale, on peut classer les amendes et les pénalités dans l’une des catégories suivantes :
Judiciaires – Celles qu'inflige un tribunal judiciaire ou tout autre tribunal compétent pour avoir enfreint une loi, y compris l'exploitation d'une entreprise illégale.
Législatives – Celles infligées en application d’une loi (par exemple, une loi fédérale comme la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur les douanes ou la Loi sur la concurrence, ou une loi provinciale comme la Business Practices and Consumer Protection Act de la Colombie-Britannique.
Infligées par un organisme professionnel ou autre organisation semblable – Certaines organisations reconnues par la loi ou par un organisme de réglementation en tant qu’instances dirigeantes propres à une industrie, une profession ou un corps de métier sont autorisées à imposer des amendes et des pénalités à leurs membres pour avoir enfreint leurs propres règles. Le barreau d’une province, une association comptable, un collège de médecins et une bourse des valeurs mobilières constituent des exemples de telles organisations.
Infligées par une organisation commerciale ou autre entité semblable – Les associations qui regroupent des personnes avec des intérêts communs associés à leur industrie ou leur profession afin de promouvoir collectivement ces intérêts (notamment une association commerciale, une association d’agriculteurs ou une entité semblable) établissent souvent des normes de rendement à respecter relativement aux activités de leurs membres et, en vertu d’ententes volontaires, imposent des pénalités lors d’infractions.
Infligées en application d’un contrat privé – Une partie à un contrat privé peut encourir une pénalité pour ne pas avoir respecté une obligation prévue au contrat.
1.2 La Loi prévoit plusieurs dispositions à prendre en compte aux fins de déterminer si une amende ou une pénalité est déductible aux fins de l’impôt sur le revenu. Parmi celles-ci, il y a les suivantes :
La disposition clé – L’article 67.6, lequel s’applique aux amendes et aux pénalités imposées après le 22 mars 2004, interdit expressément la déduction de toute amende ou pénalité imposée sous le régime des lois du gouvernement fédéral ou celui d’une province, d’une municipalité ou d’un pays étranger (reportez-vous au numéro 1.4).
Dispositions générales – En cas de non-application de l’article 67.6, d’autres dispositions de la Loi peuvent empêcher la déduction d’amendes ou de pénalités. Plus particulièrement, une amende ou une pénalité n’est pas déductible comme dépense courante dans le calcul du revenu tiré d’une entreprise ou d’un bien, à moins qu’elle respecte chacun des critères généraux ci-dessous :
la dépense est déductible comme dépense d’entreprise dans le calcul du bénéfice aux fins du paragraphe 9(1) (reportez-vous au numéro 1.8);
la dépense a été effectuée en vue de tirer un revenu de l'entreprise ou du bien (alinéa 18(1)a)) (reportez-vous au numéro 1.14);
la dépense n’est pas au titre du capital (alinéa 18(1)b)) (reportez-vous au numéro 1.19);
la dépense n’a pas été effectuée en vue de tirer un revenu exonéré (alinéa 18(1)c));
la dépense ne constitue pas des frais personnels (alinéa 18(1)h));
la dépense est raisonnable dans les circonstances (article 67).
Autres dispositions spécifiques – Outre l’article 67.6, d’autres dispositions empêchent de déduire une amende ou une pénalité :
l’alinéa 18(1)t) – paiements en vertu de diverses lois (reportez-vous au numéro 1.23);
l’article 67.5 – non-déductibilité des paiements illégaux (reportez-vous au numéro 1.28).
Les dispositions suivantes peuvent également être pertinentes :
le paragraphe 18(9.1) – pénalité pour remboursement anticipé (reportez-vous au numéro 1.30);
le paragraphe 62(3) – frais de déménagement admissibles (pénalité pour remboursement anticipé) (reportez-vous au numéro 1.38).
1.3 On ne peut déterminer la déductibilité d’une amende ou d’une pénalité qu’après avoir examiné tous les faits en cause. Les commentaires contenus dans le présent chapitre visent à faciliter cette détermination en application des différentes dispositions énumérées au numéro 1.2.
1.4 L’article 67.6 interdit la déduction de toute somme au titre d’une amende ou d’une pénalité imposée sous le régime des lois du gouvernement fédéral ou celui d’une province, d’une municipalité ou d’un pays étranger par toute personne ou tout organisme public qui est autorisé à imposer pareille amende ou pénalité. Généralement, la somme doit être qualifiée d’amende ou de pénalité dans la loi en question pour que l’article 67.6 s’applique. La loi qui impose l’amende ou la pénalité détermine donc si une somme constitue une amende ou une pénalité qu’il est interdit de déduire en application de l’article 67.6.
1.5 Toute personne ou tout organisme public peut comprendre, par exemple, un gouvernement ou une agence gouvernementale, un organisme de réglementation, une cour, un tribunal ou un représentant autorisé d’un tel organisme. L’article 67.6 s’applique aux situations où ces personnes ou organismes publics sont autorisés à imposer l’amende ou la pénalité qui a été imposée en application d’une loi fédérale, provinciale, municipale ou étrangère.
Cas où l'article 67.6 ne s'applique pas
1.6 L’article 67.6 n’interdit pas la déduction d’amendes ou de pénalités visées par règlement. Selon l’article 7309 du Règlement, seules les pénalités imposées en vertu de l’alinéa 110.1(1)a) de la Loi sur l’accise sont des pénalités visées par règlement aux fins de l’article 67.6.
1.7 L’article 67.6 n’interdit pas non plus la déduction des sommes suivantes :
les pénalités ou dommages et intérêts versés en application d’un contrat privé (par exemple, une pénalité imposée pour exécution tardive);
les frais d’intérêts, y compris des intérêts appliqués sur des amendes ou des pénalités. Cependant, d’autres dispositions de la Loi peuvent interdire la déduction de frais d’intérêts, notamment l’alinéa 18(1)t) (reportez-vous au numéro 1.23);
les sommes non qualifiées d’amendes ou de pénalités par la loi en application de laquelle elles sont infligées;
les amendes ou pénalités imposées avant le 23 mars 2004.
W ltée œuvre dans le domaine de la construction. En 2014, un employé de W ltée est blessé lors d’un accident de travail. Une enquête en matière de santé et sécurité au travail (SST) a été menée. W ltée a été reconnue en partie responsable de l’accident pour avoir omis de fournir à l’employé de la formation, de la supervision et de l’équipement de protection adéquats. L’article 67.6 interdit la déduction de toute amende ou pénalité infligée à W ltée par un organisme public en application d’une loi provinciale en matière de santé et sécurité au travail.
X ltée est assujettie aux limites d’émission de gaz à effet de serre imposées par les mesures législatives relatives au changement climatique en vigueur dans la province où elle exploite son entreprise. Afin de se conformer aux limites d’émission applicables pour une année donnée, X ltée acquiert des crédits de carbone compensatoires. Ces crédits qui sont achetés visent à encourager l’observation des règles et ne sont pas considérés comme des pénalités selon la loi provinciale applicable en matière de changement climatique. Par conséquent, l’article 67.6 n’empêche pas X ltée de déduire les crédits achetés.
L’année suivante, X ltée dépasse les limites d’émission applicables et ne met pas en œuvre de mesures de conformité à l’intérieur de la période requise afin d’éviter toute pénalité. L’article 67.6 interdira la déduction de toute somme payable au titre d’une amende ou d’une pénalité pour ne pas s’être conformé à la loi provinciale sur le changement climatique. Les nouvelles techniques No 34 contiennent de l’information additionnelle sur le traitement fiscal des crédits pour réduction des émissions et des crédits compensatoires.
Y ltée œuvre dans le domaine des valeurs mobilières en Ontario. En 2014, la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario inflige à Y ltée des sanctions pécuniaires pour avoir enfreint la Loi sur les valeurs mobilières. L’article 67.6 interdit la déduction de telles sanctions pécuniaires qui sont qualifiées d’amendes ou de pénalités selon cette loi de l’Ontario.
M. A est entrepreneur et loue une voiture en 2010 pour l’utiliser dans le cadre de son entreprise. M. A a dépassé la limite de kilométrage prévue au contrat de location. En conséquence, à la fin du contrat de location en 2014, M. A a été tenu de verser une pénalité à l’entreprise de location. L’article 67.6 ne s’applique pas pour empêcher M. A de déduire la pénalité, car celle-ci n’a pas été infligée en application d’une loi d’un gouvernement fédéral, provincial, municipal ou étranger. Dans le présent cas, la pénalité prévue par le contrat de location découle d’un contrat privé. Cependant, le montant de la pénalité pouvant être déduit peut être restreint par l’article 67.3, lequel s’applique pour limiter la déduction des frais liés à la location d’une voiture de tourisme.
1.8 Le paragraphe 9(1) prévoit que le revenu qu'un contribuable tire d'une entreprise ou d'un bien pour une année d’imposition est le bénéfice qu'il en tire sous réserve des autres dispositions de la partie I de la Loi. La détermination du bénéfice est une question de droit. La Loi ne définit pas ce qu’est le profit ni n’explique la façon de le calculer. Le sens à donner au terme bénéfice aux fins de l’article 9 a été analysé dans l’arrêt 65302 British Columbia Limited c. La Reine , [1999] 3 RCS 804, 99 DTC 5814, où la Cour suprême du Canada a indiqué ce qui suit :
« Il est bien établi que la notion de bénéfice visée au par. 9(1) autorise la déduction de dépenses d’entreprise, puisque le bénéfice est en soi un résultat net, et que de telles déductions sont autorisées en vertu du par. 9(1) dans la mesure où elles sont conformes aux "principes bien reconnus de la pratique courante des affaires (ou comptable)" ou aux "principes bien reconnus des affaires commerciales": Symes c. Canada […] »
1.9 Dans une décision antérieure, Symes c. Canada, [1993] 4 RCS 695, 94 DTC 6001, la Cour suprême du Canada avait abordé la déductibilité des dépenses d’entreprise en application du paragraphe 9(1) et avait fait les commentaires suivants :
« [L]e concept de "bénéfice" au par. 9(1) est en soi un résultat net qui présuppose des déductions de dépenses d'entreprise. Il est maintenant généralement reconnu que c'est le par. 9(1) qui autorise la déduction des dépenses d'entreprise; le par. 18(1) est limitatif seulement. »
1.10 Par conséquent, une amende ou une pénalité qui constitue une dépense d’entreprise aux fins du calcul du bénéfice visé au paragraphe 9(1) est déductible aux fins de l’impôt sur le revenu, à moins que la déduction ne soit restreinte ou interdite en application d’une autre disposition de la Loi (par exemple, les articles 18 ou 67.6).
1.11 Concernant la question à savoir si une somme en particulier est déductible dans le calcul du bénéfice aux fins du paragraphe 9(1), la Cour d'appel fédérale a énoncé ce qui suit dans l’arrêt Banque Canadienne Impériale de Commerce c. La Reine, 2013 CAF 122, 2013 DTC 5098 :
« [I]l peut être nécessaire de rechercher s’il existe un lien factuel suffisant entre le montant en litige et l’entreprise à l’égard de laquelle la déduction est réclamée. »
1.12 L’ARC est d’avis qu’une amende ou une pénalité engagée relativement à une opération qui dépasse le cadre des activités normales de l’entreprise d’un contribuable ne doit pas être incluse dans le calcul du bénéfice de cette entreprise aux fins du paragraphe 9(1). La question de savoir si une opération dépasse le cadre des activités normales de l’entreprise d’un contribuable en est une à laquelle on ne peut répondre avec certitude qu’après avoir examiné tous les faits en cause.
1.13 Toutefois, aux fins de déterminer si un bénéfice a été calculé correctement aux fins du paragraphe 9(1), la Cour d'appel fédérale a précisé dans l’arrêt Banque Canadienne Impériale de Commerce que les questions touchant au caractère moral de la conduite du contribuable ne sont pas pertinentes.
1.14 L’alinéa 18(1)a) prévoit, aux fins du calcul du revenu du contribuable tiré d’une entreprise ou d’un bien, que des dépenses ne sont pas déductibles sauf dans la mesure où elles ont été engagées ou effectuées en vue de tirer un revenu de l’entreprise ou du bien. Aux fins d’établir si une somme est déductible en application de l’alinéa 18(1)a), la Cour suprême du Canada a convenu dans l’arrêt Symes que le libellé même de la disposition offrait le critère le plus approprié. C’est-à-dire :
« [A]-t-on engagé les dépenses en vue de tirer un revenu de l’entreprise ou de faire produire un revenu à l’entreprise? Les tribunaux examineront comment l’objet se manifeste objectivement, et l’objet est en définitive une question de fait à trancher en tenant compte de toutes les circonstances. Il pourrait être pertinent d’examiner si une déduction donnée est ordinairement acceptée à titre de dépense d’entreprise par les comptables, si la dépense en cause est habituellement engagée par d’autres dans une entreprise de même nature que celle du contribuable, et si cette dépense aurait été engagée si le contribuable ne visait pas la production d’un revenu d’entreprise. »
1.15 L’arrêt 65302 British Columbia Ltd est celui qui fait autorité en matière de déductibilité d’amendes et de pénalités, ainsi que de l’application de la restriction générale prévue à l’alinéa 18(1)a). Cette décision de la Cour suprême du Canada avait été entendue avant l’entrée en vigueur de l’article 67.6, mais elle demeure toujours pertinente dans un cas où cet article ne s’applique pas. Dans cette affaire, la Cour avait déclaré que « les amendes et les pénalités peuvent, à première vue, relever du libellé large et clair de l’al. 18(1)a). » Cependant, elle avait également ajouté que, « si le contribuable ne peut démontrer que l’amende a en fait été encourue en vue de tirer un revenu, l’amende ou la pénalité ne peut alors être déduite ».
1.16 En se fondant principalement sur la jurisprudence, lorsqu’il s’agit de déterminer si une amende ou une pénalité a été encourue par un contribuable afin de tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien, l’ARC ne considère pas les facteurs suivants comme pertinents :
l'intention du contribuable d'éviter l’acte ou l’omission à l’origine de l’amende ou de la pénalité;
le but du contribuable de tirer un revenu grâce à l’acte ou l’omission à l’origine de l’amende ou de la pénalité;
la capacité du contribuable d’éviter l’amende ou la pénalité;
la déductibilité de l’amende ou de la pénalité en conformité d’une politique publique;
le caractère flagrant ou révoltant de la conduite du contribuable qui a mené à l’amende ou à la pénalité.
1.17 Fondamentalement, la question de déterminer si une amende ou une pénalité a été encourue par un contribuable en vue de tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien selon le sens visé à l’alinéa 18(1)a) en est une de fait. Cette détermination s’effectue en tenant compte de toutes les circonstances en cause. Il incombe au contribuable d’établir qu’il respecte cette condition.
1.18 Même si une amende ou une pénalité a été encourue en vue de tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien au sens de l’alinéa 18(1)a), sa déduction peut être interdite par une autre disposition de la Loi.
1.19 L’alinéa 18(1)b) prévoit qu’aucune déduction n’est permise relativement à un paiement au titre de capital, sauf ce qui est expressément permis par la partie I de la Loi. Le paiement d’une amende ou une pénalité est au titre du capital s’il répond à l’un des critères suivants reconnus en droit pour distinguer un paiement au titre du capital d’un paiement au titre du revenu :
le paiement représente le coût d'acquisition (ou une partie de celui-ci) d'une immobilisation;
le paiement peut être considéré comme ayant été effectué pour préserver ou protéger une immobilisation;
le paiement crée un avantage durable pour une entreprise.
1.20 Une amende ou une pénalité, qui est encourue relativement à l'acquisition d'un bien à l'égard duquel une déduction pour amortissement (DPA) peut être demandée, peut être incluse dans le coût en capital du bien (ou de la catégorie de DPA à laquelle appartient le bien). L’amende ou la pénalité qui est encourue relativement à l'acquisition ou à la production de biens à porter à l’inventaire est incluse dans le coût de ces biens.
1.21 Une amende ou une pénalité qui est encourue relativement à l'acquisition d'une immobilisation admissible constitue une dépense en capital admissible si toutes les autres conditions prévues au paragraphe 14(5) relativement à la définition de cette expression sont remplies. En raison de l'alinéa d) de cette définition, une pénalité payée lors du remboursement anticipé d'un prêt hypothécaire n'est pas considérée comme une dépense en capital admissible.
1.22 Si une amende ou une pénalité (p. ex. une pénalité pour le remboursement anticipé d'un prêt hypothécaire) est encourue relativement à la disposition d'une immobilisation, on doit en tenir compte pour l’application du paragraphe 40(1) dans le calcul du gain ou de la perte résultant de la disposition du bien. Reportez-vous au numéro 1.30 pour plus d’information sur le traitement des pénalités en cas de remboursement anticipé.
1.23 L’alinéa 18(1)t) interdit la déduction de toute somme payée ou payable en application de la Loi (notamment un impôt, une amende, une pénalité ou des intérêts), sauf l’impôt payé ou payable en application des parties XII.2 ou XII.6. L’alinéa 18(1)t) interdit également la déduction de toute somme payée ou payable à titre d’intérêts en application de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (relativement à taxe sur les biens et services) ou d’intérêts en application de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. L’alinéa 18(1)t) n’interdit pas la déduction des amendes, des pénalités et des intérêts imposés par d’autres lois. L’article 67.6 peut cependant s’appliquer (reportez-vous aux numéros 1.4 à 1.7).
En 2013, X ltée a omis de percevoir l’impôt que prévoit la Loi de la taxe sur le tabac de l’Ontario. Des intérêts et des pénalités sont imposés comme le prévoient les paragraphes 18.1(1) et 19(2) de cette loi, respectivement.
La pénalité que prévoit le paragraphe 19(2) de la Loi de la taxe sur le tabac est imposée en application d’une loi provinciale et n’est pas une pénalité visée par règlement. Cela signifie que l’article 67.6 empêche la déduction de la pénalité.
Les frais d’intérêts que prévoit le paragraphe 18.1(1) de la Loi de la taxe sur le tabac ne représentent pas des intérêts payés ou payables en application de la Loi de l’impôt sur le revenu, la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise ou la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. Cela signifie que l’alinéa 18(1)t) n'interdit pas la déduction des frais d’intérêts. Ces intérêts peuvent être déduits s’ils ont été engagés par X ltée en vue de tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien, à condition de respecter par ailleurs les autres dispositions applicables de la Loi.
1.24 L’alinéa 18(1)t) n’interdit pas la déduction d’un impôt provincial sur le revenu. Cependant, un impôt provincial sur le revenu ne constitue pas une dépense engagée ou effectuée en vue de tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien et, par conséquent, ne peut pas être déduit en application de l’alinéa 18(1)a). Cette position est conforme à la décision prise par la Cour de l’Échiquier du Canada dans l’affaire Clinton W. Roenisch v. MNR , [1931] Ex. C.R. 1, 1 DTC 199. L’article 67.6 interdit la déduction d’une amende ou d’une pénalité imposée en application d’une loi provinciale en matière d’impôt sur le revenu (reportez-vous au numéro 1.4).
1.25 L’alinéa 18(1)t) n’interdit pas la déduction d’un impôt sur le revenu sur les bénéfices payé ou payable à une administration étrangère. Cependant, un impôt étranger sur le revenu ou sur les bénéfices ne constitue pas une dépense engagée ou effectuée en vue de tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien et, par conséquent, ne peut pas être déduit en application de l’alinéa 18(1)a). Cette position est conforme à la décision prise par la Cour de l’Échiquier du Canada dans l’affaire Quemont Mining Corporation Limited, Rio Algom Mines Limited, and MacLeod-Cockshutt Gold Mines Limited v. MNR, [1966] CTC 570, 66 DTC 5376.
1.26 Une exception à la restriction générale prévue à l’alinéa 18(1)a) s’applique à certains impôts étrangers qui sont déductibles en application des paragraphes 20(11), (12) et (12.1). Par ailleurs, l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé ou payable à un État étranger peut être admissible à un crédit pour impôt étranger. Pour plus d’information à cet égard, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S5-F2-C1, Crédit pour impôt étranger et le bulletin d’interprétation IT-506, Impôt étranger sur le revenu à titre de déduction du revenu.
1.27 L’article 67.6 interdit la déduction des amendes et des pénalités imposées en application d’une loi d’un État étranger (reportez-vous au numéro 1.4).
1.28 L’article 67.5 interdit la déduction d’une dépense engagée ou effectuée en vue d’accomplir une chose qui constitue une infraction prévue à l’article 3 de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers ou à l’un des articles 119 à 121, 123 à 125, 393 et 426 du Code criminel, ou une infraction à l’article 465 du Code criminel qui est liée à une infraction visée à l’un de ces articles.
1.29 L’article 67.6, ou l’une des autres dispositions énumérées au numéro 1.2, peut interdire la déduction d’une amende ou d’une pénalité infligée par suite d’une condamnation au criminel.
1.30 Dans certains cas, il peut être possible de déduire dans le calcul du revenu aux fins de l’impôt des frais de réduction de taux ou une pénalité pour remboursement anticipé payés relativement à une créance. Un paiement qui respecte les conditions du paragraphe 18(9.1) est réputé, selon l’alinéa 18(9.1)a) et aux fins de l’application de la Loi, avoir été fait par un contribuable et reçu par un bénéficiaire à titre d’intérêts sur une créance. Un montant qui est réputé avoir été payé à titre d’intérêts selon l’alinéa 18(9.1)a) est déductible en application de l’alinéa 20(1)c) si les conditions qui y sont prévues sont remplies (reportez-vous au numéro 1.37). En cas de non-respect des conditions prévues au paragraphe 18(9.1), il n’est généralement pas possible de déduire du revenu des frais de réduction de taux ou des pénalités pour remboursement anticipé (reportez-vous au numéro 1.38).
1.31 L’expression frais de réduction de taux renvoie à la somme versée par un contribuable en contrepartie d’une réduction du taux d’intérêt payable sur une créance. Une pénalité pour remboursement anticipé correspond à la pénalité ou la gratification versée par un contribuable du fait qu’il a fait un remboursement de tout ou partie du principal d’une créance avant son échéance.
1.32 Afin que le paragraphe 18(9.1) s’applique, des frais de réduction de taux ou une pénalité pour remboursement anticipé doivent avoir été payés par un contribuable, selon le cas :
dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise relativement à de l’argent emprunté ou à un montant payable pour un bien qu’il a acquis (appelé créance);
dans le cadre d’une activité dont il tire un revenu de bien relativement à une créance.
1.33 Par ailleurs, le paragraphe 18(9.1) prévoit qu’un paiement n’est pas réputé avoir été fait à titre d’intérêts si, selon le cas :
il est raisonnable de le considérer comme fait relativement au report d’échéance d’une créance;
il est raisonnable de le considérer comme fait relativement au remplacement d’une créance par une autre créance ou par une action ou à la conversion de la créance en une créance ou en une action;
il est conditionnel à l'utilisation de biens ou dépend de la production qui en provient;
il est calculé en fonction des recettes, des bénéfices, de la marge d'autofinancement, du prix des marchandises ou d'un critère semblable;
il est calculé en fonction des dividendes versés ou payables aux actionnaires d'une catégorie d'actions du capital-actions d'une société.
1.34 Aux fins de l’impôt, un paiement qui est réputé avoir été fait à titre d’intérêts en application de l’alinéa 18(9.1)a) sera considéré comme des intérêts pour les années d’imposition (appelées ci-dessous les années d'imposition futures) se terminant après le paiement des frais de réduction de taux ou de la pénalité pour remboursement anticipé. Le paiement réputé d’intérêts ne doit pas dépasser un montant qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à la valeur des intérêts autrement payables sur la créance (reportez-vous au numéro 1.35) dans une année d’imposition future si, selon le cas, le taux d’intérêt n’avait pas été réduit ou si tout ou partie du principal n’avait pas été remboursé avant l’échéance.
1.35 La valeur des intérêts autrement payables sur la créance doit être évaluée au moment où les frais de réduction de taux ou la pénalité pour remboursement anticipé sont payés. Cette valeur peut être établie au moyen de la méthode linéaire ou celle de la valeur actualisée. Au numéro 1.37, nous l’appelons la valeur des intérêts hypothétiques.
1.36 Selon l’alinéa 18(9.1)b), le paiement qui est réputé avoir été fait à titre d’intérêts selon l’alinéa 18(9.1)a) est également réputé, pour le calcul du revenu d’un contribuable provenant d’une entreprise ou d’un bien, avoir été payé ou payable par le contribuable au cours d’une année d’imposition future, selon le cas :
dans le cas de frais de réduction de taux, à titre « d’intérêts en conformité avec une obligation légale de payer […] des intérêts sur la créance »;
dans le cas d’une pénalité pour remboursement anticipé de tout ou partie du principal de la créance qui était de l’argent emprunté (sauf dans la mesure où le contribuable a utilisé cet argent pour acquérir un bien), à titre « d’intérêts en conformité avec une obligation légale de payer […] des intérêts sur de l’argent emprunté et utilisé au cours de l’année aux fins auxquelles l’argent emprunté et remboursé a été utilisé »;
dans le cas d’une pénalité pour remboursement anticipé de tout ou partie du principal de la créance qui était soit de l’argent emprunté et utilisé pour acquérir un bien, soit un montant payable pour un bien acquis par le contribuable, à titre « d’intérêts en conformité avec une obligation légale de payer […] des intérêts sur la créance dans la mesure où le contribuable utilise au cours de l’année le bien, ou un bien y substitué, en vue d’en tirer un revenu ou de tirer un revenu d’une entreprise ».
1.37 La disposition déterminative de l’alinéa 18(9.1)b) se rapporte à certaines des exigences prévues à l’alinéa 20(1)c) pour la déduction des intérêts. Si un contribuable respecte les exigences de l’alinéa 20(1)c), il est admissible à une déduction d’intérêts dans une année d’imposition future, jusqu’à concurrence de la valeur des intérêts hypothétiques. Si le paiement dépasse la valeur des intérêts hypothétiques, l’excédent :
n’est pas réputé être des intérêts en application de l’alinéa 18(9.1)a);
ne peut pas être déduit en application d’aucune disposition de la Loi.
Consultez le folio de l’impôt sur le revenu S3-F6-C1, Déductibilité des intérêts, pour de l’information additionnelle sur l’application de l’alinéa 20(1)c).
1.38 En cas de non-application du paragraphe 18(9.1), des frais de réduction de taux ou une pénalité pour remboursement anticipé sont généralement considérés comme étant au titre du capital et non déductibles en application de l’alinéa 18(1)b). Cependant, cette règle comporte des exceptions qui peuvent s’appliquer à une pénalité pour remboursement anticipé dans les situations suivantes :
la pénalité est encourue en lien avec la disposition d’une immobilisation (reportez-vous au numéro 1.22);
la pénalité est admissible comme frais de déménagement aux fins du paragraphe 62(3) (pour plus d’information, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F3-C4, Frais de déménagement);
la pénalité est admissible comme dépense d’entreprise courante, par exemple, le commerce de prêts hypothécaires.
1.39 L’alinéa 60o) prévoit une déduction, entre autres, des frais ou des honoraires engagés dans l’année pour préparer, présenter (ou interjeter) ou poursuivre une opposition ou un appel au sujet :
d’une cotisation à l’égard de l’impôt, des intérêts ou des pénalités en application :
d’une loi provinciale qui prévoit un impôt semblable à celui prévu par la Loi ;
d’une cotisation de tout impôt sur le revenu qu’il peut déduire en application de l’article 126 de la Loi (relativement aux crédits pour impôt étranger) ou de tout intérêt ou de toute peine se rapportant à la cotisation.
Le présent chapitre mis à jour, portant le numéro de référence S4-F2-C1, est entré en vigueur le 21 mars 2017.
Lorsqu’il a été publié pour la première fois le 10 juillet 2015, il a remplacé et annulé le bulletin d’interprétation IT- 104R3, Déductibilité des amendes ou des pénalités.
L’article 67.6, le paragraphe 9(1) et l’alinéa 18(1)a) (également les articles 67.3 et 67.5, les paragraphes 18(9.1), 40(1) et 142.4(10), les alinéas 18(1)b), 18(1)c), 18(1)h), 18(1)t), 20(1)c) et 60o), ainsi que l’alinéa d) de la définition que prévoit le paragraphe 14(5) pour l’expression dépense en capital admissible).