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Timestamp: 2016-10-24 10:46:42+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 37', 'art. 17', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 22', 'art. 22', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 22', 'art. 23', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 37', 'ATF ', 'art. 37', 'art. 15']

121 V 32148. Arr�t du 14 d�cembre 1995 dans la cause Vaudoise Assurances contre X et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 23 al. 3 OLAA: Salaire �quitable. Ouvrier agricole �tranger, sans permis de travail, victime d'un accident apr�s une demi-journ�e de labeur. M�thode � suivre pour fixer le gain assur�. Art. 7 al. 2, art. 37 al. 2 LAA. Accident de la circulation survenu pendant la pause de midi. Qualification d'accident de trajet, non professionnel. Faits � partir de page 321
A.- a) X, n� en 1938, ressortissant de l'ex-Yougoslavie (Kosovo), est entr� en Suisse vers la fin du mois de septembre 1989, au b�n�fice d'un visa de tourisme. Peu de temps apr�s, en l'occurrence le 28 septembre, il a �t� engag� sur la base d'un contrat oral par R., arboriculteur-viticulteur, pour cueillir des pommes sur son domaine � partir du lendemain matin � 7 heures. La r�mun�ration horaire pr�vue �tait de 9 fr., soit 90 fr. pour la journ�e de travail de dix heures.
Durant la pause de midi qui a suivi cette premi�re demi-journ�e de travail, X a �t� victime d'un accident de la circulation vers 12h05; gravement BGE 121 V 321 S. 322bless�, il a �t� hospitalis� durant plusieurs mois au Centre Hospitalier Universitaire Vaudois. La Vaudoise Assurances (la Vaudoise), assureur LAA de l'employeur de X, a pris les frais de traitement m�dical � sa charge. Par ailleurs, le pr�nomm� a �t� condamn� � une peine d'amende pour violation des r�gles de la circulation routi�re (prononc� pr�fectoral du 28 novembre 1989).
Interrog� par la Vaudoise, R. a d�clar�, dans une lettre du 3 avril 1990, qu'il avait engag� l'assur� pour un jour de travail, en remplacement d'une employ�e absente. En revanche, Z., qui travaillait �galement au service de R., a soutenu, dans une �criture du 6 mars 1990, que son employeur avait offert � X de travailler jusqu'� la fin de la saison. La Vaudoise a d�s lors invit� R. � se d�terminer � nouveau sur la dur�e de l'activit� de l'assur�; le 18 mai 1990, l'employeur a r�pondu qu'il aurait employ� X durant deux jours pour la cueillette des pommes, puis pendant les huit journ�es de vendanges suivantes si l'accident n'�tait pas survenu (soit au total dix jours), car il aurait de toute mani�re d� remplacer une employ�e absente.
b) Par d�cision du 12 novembre 1992, confirm�e apr�s opposition de l'assur� par d�cision du 21 janvier 1993, la Vaudoise a allou� � X une indemnit� journali�re de 2 francs, r�duite de 10% � 1 fr. 80 pour faute de l'assur�. Pour ce faire, la Vaudoise a consid�r� que ce dernier aurait r�alis� un gain total de 900 francs au service de R.
B.- X a recouru contre cette d�cision devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud. D'une part, il a conclu � la suppression de la r�duction des prestations pour faute de l'assur�; d'autre part, il a invit� les juges cantonaux � renvoyer la cause � l'administration, afin que ses indemnit�s journali�res fussent calcul�es sur la base d'un engagement d'une dur�e de plus de quatorze jours.
Par jugement du 23 novembre 1994, la Cour cantonale a admis le pourvoi. En bref, elle a consid�r� que l'assur� aurait r�alis� un salaire global de 6'480 francs pendant ses trois mois de s�jour en Suisse, � raison de 90 francs par jour et de six jours par semaine, le mois �tant r�put� comporter quatre semaines (90 x 6 x 4 x 3 = 6480), ce qui justifiait ainsi le versement d'indemnit�s journali�res de 15 francs. Par ailleurs, les premiers juges ont estim� qu'il n'y avait pas mati�re � r�duire le montant des indemnit�s.
C.- La Vaudoise interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande l'annulation, en concluant implicitement au r�tablissement de sa d�cision sur opposition.
Le Pr�sident du Tribunal des assurances pr�sente des observations. L'intim� conclut au rejet du recours, avec suite de d�pens; il demande le b�n�fice BGE 121 V 321 S. 323de l'assistance judiciaire. Quant � l'Office f�d�ral des assurances sociales, il a renonc� � se d�terminer.
1. Le litige porte sur le montant de l'indemnit� journali�re que les juges cantonaux ont allou�e � l'intim�, ainsi que sur la r�duction pour faute grave de cette prestation d'assurance.
2. Aux termes de l'art. 17 al. 1, 1�re phrase LAA, l'indemnit� journali�re correspond, en cas d'incapacit� totale de travail, � 80% du gain assur�. Selon l'art. 15 LAA, les indemnit�s journali�res sont calcul�es d'apr�s le gain assur� (al. 1), par quoi il faut entendre le dernier salaire que l'assur� a re�u avant l'accident (al. 2). Par ailleurs, le l�gislateur a charg� le Conseil f�d�ral d'�dicter des prescriptions sur le gain assur� pris en consid�ration dans des cas sp�ciaux (art. 15 al. 3, 3�me phrase LAA).
D'apr�s l'art. 22 al. 3 OLAA, le dernier salaire - y compris les �l�ments de salaire non encore per�us par l'assur� et auxquels ce dernier a droit - est converti en gain annuel et divis� par 365. Selon l'art. 22 al. 4, 3e phrase OLAA, pour un assur� exer�ant une activit� saisonni�re, la conversion se limite � la dur�e normale de cette activit� (SVR 1994 UV no 16 p. 45); cette disposition r�glementaire n'est pas contraire � la loi (ATF 118 V 301 consid. 2b et les r�f�rences), m�me si la doctrine consid�re qu'elle est tr�s d�favorable � cette cat�gorie de travailleurs (GH�LEW/RAMELET/RITTER, Commentaire de la loi f�d�rale sur l'assurance-accidents, p. 88 en bas; MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, note 807 p. 326, et le suppl�ment p. 35).
Aux termes de l'art. 23 al. 3 OLAA, lorsque l'assur� n'exerce pas d'activit� lucrative r�guli�re ou lorsqu'il re�oit un salaire soumis � de fortes variations, il y a lieu de se fonder sur un salaire moyen �quitable par jour (RAMA 1990 no U 114 p. 385, 1989 no U 70 p. 213); cette disposition est �galement conforme � la loi (arr�t non publi� T. du 23 octobre 1990). GH�LEW/RAMELET/RITTER estiment que sont notamment concern�s les assur�s qui ont une activit� limit�e dans le temps, ou certaines cat�gories de travailleurs pay�s � l'heure ou � la t�che (enseignants, repr�sentants), qu'une telle disposition laisse une large place � l'appr�ciation des assureurs et des tribunaux et que les salaires usuels dans le secteur �conomique consid�r� et les donn�es statistiques sont des BGE 121 V 321 S. 324facteurs dont il y a lieu de tenir compte en pareils cas (op.cit., p. 87). Sur ce point, voir �galement Maurer, op.cit., p. 327 ch. 3, ainsi que le suppl�ment p. 34.
Enfin, selon l'art. 23 al. 4, 1�re phrase OLAA, l'art. 22 al. 3 OLAA est applicable � l'assur� qui est victime d'un accident pendant son activit� saisonni�re.
3. a) Les juges cantonaux ont consid�r� que l'intim� aurait pu r�aliser un gain journalier de 90 francs durant les trois mois pendant lesquels il �tait autoris� � s�journer en Suisse, au b�n�fice d'un visa de tourisme. En particulier, ils ont admis que la probabilit� que l'autorit� d'application de la loi sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers mette fin au s�jour de l'intim� en Suisse �tait tr�s r�duite pour la p�riode ant�rieure � l'expiration de son visa touristique.
b) Dans l'affaire qui a donn� lieu � l'arr�t RAMA 1994 no U 186 p. 82, un ressortissant �tranger �tait entr� ill�galement en Suisse; il avait ensuite �t� engag� sans autorisation par un employeur pour une dur�e ind�termin�e, apparemment pour une saison, avant d'�tre victime d'un grave accident deux jours apr�s le d�but de son travail. Dans ce cas, le litige portait sur la dur�e normale de l'activit� que l'assureur LAA avait fix�e � trois mois. Saisi par l'assur�, le Tribunal f�d�ral des assurances a confirm� la d�cision administrative et le jugement cantonal, eu �gard aux dispositions l�gales applicables en mati�re de s�jour et d'�tablissement des �trangers.
Le cas d'esp�ce est toutefois diff�rent, car les parties n'ont nullement all�gu� et pas davantage �tabli que le contrat de travail avait �t� conclu pour une dur�e de trois mois. En effet, R. a d�clar� qu'il aurait occup� l'intim� pendant dix jours au plus, sans la survenance de l'accident, bien qu'il n'ait parl� pr�c�demment que d'un seul jour de travail; quant � Z., il faisait �tat d'un emploi limit� � "la fin de la saison". Dans ces conditions, on ne saurait admettre que l'activit� que l'intim� a d�ploy�e au service de R. pr�sentait un caract�re saisonnier, contrairement aux attendus du jugement attaqu�; elle avait au contraire les caract�ristiques d'une occupation irr�guli�re.
Enfin, il para�t avoir �chapp� aux premiers juges que la p�riode de trois mois qu'ils ont prise en compte venait � �ch�ance � la fin du mois de d�cembre 1989, �poque de l'ann�e � laquelle peu d'ouvriers agricoles sont encore � pied d'oeuvre en Suisse. On remarquera � ce propos que le t�moin Z. a d�clar�, le 24 ao�t 1993, qu'il avait travaill� au service de R. avec cinq autres personnes dont l'intim�, du 15 ou 16 septembre au 12 octobre 1989, � la r�colte des pommes et aux vendanges.
c) D�s lors, le salaire moyen de l'intim� doit �tre d�termin� conform�ment � l'art. 23 al. 3 OLAA, mais d'une mani�re diff�rente de celle que les juges cantonaux ont adopt�e. Par ailleurs, l'art. 22 al. 4, 3e phrase OLAA ne s'appliquant pas � la solution du pr�sent litige, il ne serait pas �quitable de placer l'intim� qui exer�ait sans autorisation une activit� lucrative de br�ve dur�e dans une situation meilleure que celle d'un travailleur saisonnier qui aurait eu d'embl�e une expectative de salaire de plusieurs mois.
Il n'est pas possible non plus de prendre en consid�ration le salaire que l'intim� affirme avoir per�u au cours de l'ann�e qui a pr�c�d� l'accident, car le montant de ce salaire n'est nullement �tabli. Devant la Cour cantonale, l'assur� a d�clar� qu'il gagnait environ 1'000 francs par mois (soit deux milliards de dinars yougoslaves de l'�poque) en qualit� de chauffeur routier international. Il n'a pourtant produit aucun justificatif qui permettrait d'appr�cier le bien-fond� de cet all�gu�.
d) Dans ces conditions, il se justifie de ne tenir compte que de la r�mun�ration horaire qui �tait convenue entre l'intim� et son employeur, en l'occurrence 9 francs, �tant entendu que l'assur� a re�u 45 francs de salaire pour la demi-journ�e de travail qui a pr�c�d� son accident (cf. une quittance du 12 octobre 1989). Il s'ensuit que l'intim� peut pr�tendre au moins une indemnit� journali�re correspondant � un gain annuel de 45 francs, soit 1 franc (annexe 2 � l'OLAA). A-t-il n�anmoins droit � une indemnit� plus �lev�e, � la lumi�re de l'art. 23 al. 3 OLAA?
On l'a vu ci-dessus, la jurisprudence admet que la conversion du salaire re�u se limite � la dur�e normale de l'activit�, s'agissant de travailleurs saisonniers (art. 22 al. 4, 3e phrase OLAA). En particulier, le Tribunal f�d�ral des assurances a consid�r� que cette r�gle s'appliquait �galement dans le cas d'activit�s saisonni�res de courte dur�e, en l'occurrence de quatre mois (SVR 1994 UV no 16 p. 45), de trois mois (consid. 4 non publi� de l'arr�t RAMA 1994 no U 186 p. 82; arr�t non publi� A. du 20 avril 1994), voire de quatre semaines (RAMA 1992 no U 148 p. 117).
En l'esp�ce, eu �gard � la r�glementation applicable aux saisonniers et � ce qui est expos� au consid. 3c ci-dessus, il n'est pas in�quitable de ne prendre en consid�ration qu'une activit� d'une dur�e limit�e � dix jours, qui correspondait apparemment � celle de la fin des vendanges. Sur ce point, la recourante n'a donc pas abus� de son pouvoir d'appr�ciation en tenant compte - conform�ment � la lettre et � l'esprit de l'art. 23 al. 3 OLAA (voir la doctrine expos�e au consid. 2 ci-dessus, ainsi que les BGE 121 V 321 S. 326principes d�velopp�s dans l'arr�t ATF 118 V 301 sv. consid. 2b) - d'un gain annuel global de 900 francs, ce qui correspond � un salaire moyen journalier de 2 francs environ.
4. a) D'apr�s la jurisprudence (ATF 121 V 40), les normes de droit international qui font obstacle � une r�duction des prestations d'assurance pour faute grave (art. 31 et 69 let. f de la Convention OIT no 102; art. 31 et 68 let. f du Code europ�en de s�curit� sociale) ne s'appliquent qu'en cas d'accidents et de maladies professionnels. Le point de savoir si la notion d'accident professionnel, qui n'est pas d�finie par les conventions internationales, englobe �galement les accidents de trajet doit �tre examin� � la lumi�re du droit interne. En r�gle g�n�rale, les accidents de trajet font partie, en Suisse, de la cat�gorie des accidents non professionnels (art. 7 al. 2 LAA a contrario).
b) En l'esp�ce, l'accident s'est produit pendant la pause de midi, alors que l'intim� se rendait en voiture au village voisin pour s'y restaurer. Il s'agit donc d'un accident de trajet, non professionnel, analogue � celui dont il est question dans l'arr�t ATF 121 V 40 pr�cit�.
Quant � la r�duction de 10% de l'indemnit� op�r�e par la recourante, elle est �galement justifi�e (art. 37 al. 2 LAA), l'intim� ayant refus� d'accorder la priorit� en s'engageant sur une route principale (ATF 121 V 45 consid. 3b et les r�f�rences).
118 V 301,
Art. 23 al. 3 OLAA,
Art. 7 al. 2, art. 37 al. 2 LAA,
art. 15 LAA suite... ,