Source: https://books.google.to/books?id=HaYDAAAAQAAJ&qtid=bc7e7924&source=gbs_quotes_r&cad=5
Timestamp: 2019-07-18 23:33:28+00:00
Document Index: 232005637

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 20', 'art. 22', "l'article 4", "l'article 22"]

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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT - Page 154
...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pnureiécuter cette' action devant les tribunaux, il soit besoin...Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article k de la loi du 2 août -1829, relatif aux centimes^ les conseils généraux sont autorisés...
...pendant 3 Années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que> pour exercer cette action devant les Tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des Artides 4 et 6 de la Loi du 28 Avril, 1816, relatifs...
...années, contre tous rece» veurs, percepteurs pu individus qui auraient fait la » perception, et sans que pour exercer cette action » devant les tribunaux, il soit besoin d'une aulori» sation préalable; sans préjudipe de l'exécution des M art. 4 et 6 Je 'a l°i c'n 2^ avril...
...trois années contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,...: il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 4 et 6 de la loi du 28 avril 1816, relatifs aux contributions extraordinaires pour remboursement...
...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux . il soit besoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1820, relatif aux...
...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant le* tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable...: il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des ar1 ticles 4 et 6 de la loi du 28 avril 1816, relatifs aux contributions extraordinaires pour remboursement...
...individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunnnx , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des art. 20 et 28 de la loi du 31 juillet 1821 , de l'art. 22 de la loi dn 17 août 1822, et de Part....
...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cotte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une...Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de ht loi du 2 août 1829 relatif aux centimes que Ici conseils généraux sont autorisés...
...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que , pour exercer celle action devant les tribunaux, il soit besoin d'une...préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 20 et 2,S de la loi du 31 juillet 4821 , de l'article 22 de la loi du 17 août 1822. de...
France - Law - 1821
...trois années , contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait là perception , et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. II n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 4 et 6 de la loi du 28 avril 1816 , relatifs...