Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-bancaire/commentaire-d-arret/commentaire-arret-chambre-commerciale-24-mars-2009-463056.html
Timestamp: 2020-05-27 10:06:25+00:00
Document Index: 224183929

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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale du 24 mars 2009 var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '1', 'ProductID' : '463056' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DBA_CAR_463056_120409121225991' + '_balance_' + '1'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
La pratique en matière de cautionnement, à l'origine sûreté personnelle, a conduit à la création d'une sorte d'hybride appelé « cautionnement réel ». La jurisprudence a alors eu à se prononcer sur le régime applicable à cette création pouvant donner lieu à quelques confusions. De plus, depuis quelques années la responsabilité des banques se transforment, où les devoirs d'information, de mise en garde, et de conseil amplifient les obligations de ces établissements.
C'est ce qu'illustre un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 24 mars 2009.
En l'espèce une banque accorde à une société gérée par M.Y, trois prêts pour le rachat des parts d'une autre société le 2 novembre 1992. En garantie, le couple M. et Mme Y ont alors consenti une hypothèque sur un bien immobilier dont ils sont propriétaires. Le 19 juillet 1996, la société ayant contracté les emprunts, a été mise en liquidation judiciaire et la banque délivre au couple un commandement aux fins de saisie immobilière. L'épouse a souhaité engager la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde, et pour n'avoir pas constaté la surévaluation des parts sociales consécutive au bilan comptable faussé de la société rachetée.
La qualification de sûreté réelle de la garantie
L'absence de tout engagement personnel
La distinction entre sûretés réelles en garantie de la dette d'autrui et le cautionnement
Le rejet du devoir de mise en garde de la banque à l'égard du constituant
L'hypothèque, un engagement à risques limités
Une caution avertit ou non
[...] De plus, l'épouse était l'ancienne cogérante de la société, donc qualité de caution avertie. L'épouse forme alors un pourvoi en cassation en se prévalant notamment de la violation de l'article 1147Cciv. Le demandeur estime en effet qu'un établissement de crédit est tenu d'une obligation d'information et de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti. La qualité de cogérant d'une exploitation de station-service ce permet pas de déduire que la garante était en mesure s'apprécier les risques lés à un montage financier complexe. [...]
[...] Par conséquent, on ne peut qu'approuver le raisonnement de la cour de cassation ici. L'épouse demandeuse au pourvoi invoquait la violation par la CA de l'article 1147Cciv. Cet article porte sur la responsabilité contractuelle ; en cas d'inexécution ou de son obligation ou de retard, le débiteur doit des dommages et intérêts au créancier sauf si l'inexécution est due à une cause étrangère. Le demandeur a tenté de démontrer que son inexécution était due à la complexité du montage financier monté par l'établissement de crédit ou encore à un bilan comptable faussé de la société rachetée. [...]
[...] C'est ce qu'illustre un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 24 mars 2009. En l'espèce une banque accorde à une société gérée par M.Y, trois prêts pour le rachat des parts d'une autre société le 2 novembre 1992. En garantie, le couple M. et Mme Y ont alors consenti une hypothèque sur un bien immobilier dont ils sont propriétaires. Le 19 juillet 1996, la société ayant contracté les emprunts, a été mis en liquidation judiciaire et la banque délivre au couple un commandement aux fins de saisie immobilière. [...]
[...] Une telle exigence, dont l'utilité serait largement discutable, ne ferait que compliquer les rapports entre la caution réelle et le créancier. Finalement, cette décision vient totalement exclure un quelconque devoir de mise en garde de celui qui garantit par hypothèque la dette d'un tiers, même si celui-ci n'est pas considéré comme averti. Une caution avertit ou non De cette manière, nous verrons l'une des conséquences de la qualification de la sûreté ; l'hypothèque présentant des risques encadrés, peu importe que la caution soit avertie ou non, la banque n'a aucun devoir de mise en garde. [...]
[...] Néanmoins, on peut imaginer qu'une telle distinction entre caution réelle avertie et non avertie serait trop complexe et tendrait à ressembler au régime applicable cautionnement alors que la cour de cassation s'est efforcée d'établir clairement la distinction entre les deux types de sûreté. La solution devient peut-être moins évidente si l'on considère que le devoir de mise en garde envers la caution est peut-être d'une nature particulière. Il s'agit d'alerter la caution contre le risque de non- remboursement du crédit par le débiteur principal. [...]
Droit bancaire Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale du 24 mars 2009