Source: https://divorce.ch/tout-sur-le-divorce/les-enfants/l-obligation-d-entretien-des-enfants/l-entretien-de-l-enfant-mineur/la-fixation-de-la-contribution-d-entretien-des-enfants-en-cas-de-divorce
Timestamp: 2019-06-19 06:53:26+00:00
Document Index: 61361741

Matched Legal Cases: ['art. 133', 'art. 285', 'ATF ', 'art. 285', 'art. 298', 'art. 285']

Pension / contribution d'entretien des enfants en cas de divorce | divorce.ch
On rappelle que ce sont les parents qui sont finalement les mieux placés pour savoir quelles sont les justes contributions financières qui doivent être prévues. Dans toute la mesure du possible, il est préférable de trouver un arrangement équitable plutôt que de faire de la procédure.
Dans le cas d’un arrangement équitable et convenu entre les parents, il y a bien moins de disputes sur le paiement. Plutôt que de se voir imposer un montant, il est souvent préférable de trouver ensemble un montant acceptable. Cela étant, le Juge vérifiera toujours si ce montant convenu est conforme aux intérêts et aux besoins de l’enfant.
Si vous êtes d’accord sur tous les autres éléments essentiels de votre divorce et que seule la question de la contribution financière due aux enfants reste litigieuse, vous pouvez décider, ensemble, de soumettre la question au Juge et c’est alors lui qui décidera quelle est la juste contribution financière qui devra être payée, sur la base des budgets et de la situation concrète.
Divorce.ch vous donne la possibilité de préparer votre Convention et votre Requête de divorce en incluant un accord complet (y compris les contributions financières) ou en laissant au Juge le soin de décider quel est le juste montant des contributions financières (accord partiel).
Très schématiquement, comptez 15% du salaire net, y compris bonus, pour l'enfant, 25% pour deux enfants et 30% pour 3 enfants, lorsque le salaire mensuel est entre CHF 6'000.- et 12'000.-.
En principe, le Tribunal fixe la contribution d'entretien en appliquant la méthode des frais de subsistance.
Pour fixer le montant de la contribution d’entretien, le juge du divorce jouit d’une grande liberté, il se base essentiellement sur quatre principes généraux (art. 133 al. 1 CC , art. 285 al. 1 CC) et sur l'idée que les enfants devraient bénéficier du même train de vie que celui effectivement mené par leurs parents (ATF 5A_288/2009):
Les besoins de l’enfant : C’est-à-dire les coûts concrets de l’entretien de l’enfant en tenant compte de sa situation personnelle. Les frais éventuels de crèche, de maman de jour ou de prise en charge par le parent gardien doivent être assurés dans la fixation de la contribution d'entretien de l'enfant (art. 285 al. 2 CC).
La situation et les ressources des père et mère : Le Juge tient compte des ressources (fortune et revenus de chacun des deux parents) pour déterminer quelle est la juste contribution à l’entretien de l’enfant. C’est la capacité contributive qui est importante. Par conséquent, il est inutile de « céder à la tentation » de soudainement quitter son travail et dire que l’on n’a plus de revenus. Le Juge ne se satisfera pas de cette situation et considérera quelles sont les capacités concrètes de recevoir un salaire et un revenu pour déterminer ensuite quel est le juste montant qui doit être payé à l’enfant pour son entretien.
La fortune et les revenus de l’enfant : Selon les termes de l’article 319 alinéa 1 CC, les père et mère peuvent utiliser les revenus de biens de l’enfant pour son entretien, son éducation et sa formation. Par conséquent, lors du calcul de la contribution d’entretien, le juge déduira les montants qui servent déjà à couvrir tout ou partie des besoins de l’enfant.
Le degré de prise en charge éducative de l’enfant : Les parents doivent prendre en charge leur(s) enfant(s) de façon proportionnelle. En principe, le parent auquel le juge aura confié la garde de l’enfant, s’occupera de l’éducation et des soins de l’enfant, tandis que le parent non-gardien remplira son obligation d’entretien essentiellement sous une forme financière. Cependant, lorsque le parent non-gardien participe de façon importante aux soins et à l’éducation de l’enfant, par exemple, dans le cas d’un large droit de visite, une diminution de la charge financière peut être envisagée. Enfin, lorsque les parents assument une autorité parentale conjointe (art. 298a CC) et sont soumis à un régime de garde alternée, la charge financière d’entretien sera répartie en fonction des ressources financières de chaque parent.
S’il y a plusieurs enfants, ils doivent être traités de la même manière, en ce qui concerne leurs besoins objectifs (5A_593/2014). Aucune distinction n'est faite selon que les parents sont mariés ou non (art. 285 al. 2 CC). Il faut donc que les montants de la contribution d’entretien de chaque enfant soient les mêmes durant les mêmes tranches d’âge. C’est la raison pour laquelle la Convention proposée par Divorce.ch propose automatiquement les mêmes montants pour tous les enfants, différenciés seulement selon leur tranche d’âge.
Ils est évident qu’un enfant adolescent coûte plus qu’un enfant en bas âge. C’est la raison pour laquelle les conventions prévoient souvent des montants différents par tranches d’âge (jusqu’à 6 ans révolus, jusqu’à 12 ans révolus, 16 ans révolus, jusqu’à la majorité, voire au-delà si l’enfant continue à poursuivre des études sérieuses mais au plus tard jusqu’à l’âge de 25 ans révolus.
La Convention que vous pouvez préparer avec Divorce.ch reprend ces éléments et vous offre toutes ces options.
Vous pouvez également choisir et décider si les montants retenus seront indexés ou non.
Voir aussi: L'entretien de l'enfant mineur