Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6312-PGP.html?identifiant=BOI-RFPI-SPI-20-20130802
Timestamp: 2020-01-23 12:04:19+00:00
Document Index: 262784756

Matched Legal Cases: ['art. 150', '§ 152', '§ 270', 'art. 150', 'art. 150', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

6312-PGPRFPI - Plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière - Détermination de la plus-value imposable2
BOI-RFPI-SPI-20-20130802
Version en vigueur du 02/08/13 au 10/04/15
2013-08-02T17:06:21.000+02:002015-04-10T10:22:52.000+02:00
La plus-value est calculée par différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition des titres augmenté de certains frais (article 150 V du code général des impôts (CGI)). Lorsque la vente porte sur des titres détenus depuis plus de cinq ans, la plus-value est diminuée d'un abattement pour durée de détention (CGI, art. 150 VC) .
Les modalités de calcul exposées au BOI-RFPI-PVI-20 pour les plus-values immobilières sont applicables, mutatis mutandis, aux gains retirés de la cession à titre onéreux de titres de sociétés à prépondérance immobilière.
Pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013, l'assiette imposable de la plus-value est déterminée après prise en compte de l'abattement pour durée de détention calculé dans les conditions définies au BOI-RFPI-PVI-20-20 au I-D-3 § 152 et 156.
Les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilières ne peuvent bénéficier de l'abattement exceptionnel de 25 % applicable aux cessions réalisées du 1er septembre 2013 au 31 août 2014. Pour plus de précisions sur le champ et les modalités d'application de l'abattement exceptionnel de 25 %, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-20-20 au III § 270 à 330.
Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Lorsqu'une dissimulation de prix est établie, le prix porté dans l'acte doit être majoré de cette dissimulation. Ce prix est majoré des charges en capital et indemnités prévues au profit du vendeur et réduit du montant de certains frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession (CGI, art. 150 VA).
Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte. En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 150 VB).
Dans un arrêt n° 133296 du 16 février 2000 (SA Ets Quemener), le Conseil d'État a prévu des modalités particulières de calcul des plus ou moins-values de cession de parts de sociétés de personnes et groupements assimilés qui reposent sur un mécanisme de correction du prix de revient de ces parts, mécanisme qui permet d'assurer la neutralité de l'application de la loi fiscale, compte tenu du régime spécifique de ces sociétés et groupements. Cet arrêt ne concernait que les plus ou moins-values réalisées par des associés professionnels (personnes morales, entrepreneurs individuels ou personnes physiques exerçant une activité professionnelle au sein de la société). Dans un même souci de neutralité fiscale, le Conseil d'État a étendu ce mécanisme correcteur à la valeur d'acquisition des parts de sociétés de personnes à prépondérance immobilière, pour le calcul des plus-values taxables sur le fondement de l'ancien article 150 A bis du CGI et de l'ancien article 150 H du CGI (CE 9 mars 2005, n° 248825, 8e et 3e s-.s.).
Bien que limitées aux seules plus-values réalisées avant le 1er janvier 2004, les conclusions de cet arrêt sont transposables aux plus-values ou moins-values de cession de parts de sociétés de personnes à prépondérance immobilière réalisées à compter du 1er janvier 2004 (RM Biancheri n° 66675, JO AN 31 janvier 2006, p. 985 ; RM Gard n° 66494, JO AN 31 janvier 2006, p. 985).
En cas de cession de titres attribués à l'occasion d'une augmentation de capital en contrepartie de l'apport de droits sociaux, la durée de détention des titres reçus doit être décomptée à partir de leur date d'entrée effective dans le patrimoine de l'associé, c'est-à-dire la date à laquelle l'apport a été effectué (RM Rochebloine n° 56411, JO AN 12 avril 2005, p. 3791).
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