Source: http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/P-2.2/20011220
Timestamp: 2020-08-08 07:16:35+00:00
Document Index: 98296129

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1995, c. 18, a. 1.
Les demandes sont transmises au ministre par courrier recommandé ou certifié. Elles doivent être accompagnées des renseignements et des documents prévus par règlement.
1995, c. 18, a. 5; 2001, c. 55, a. 2.
Il lui transmet également les déclarations assermentées prévues à l’article 827.5 du Code de procédure civile (chapitre C‐25), ainsi qu’une copie du jugement.
1995, c. 18, a. 6.
8. Sur réception d’une demande transmise en vertu de l’article 5 ou des renseignements notifiés par le greffier, le ministre avise le débiteur du mode de perception qui lui est applicable.
1995, c. 18, a. 8; 2001, c. 55, a. 3.
15. Le ministre détermine la somme qui peut être retenue en tenant compte des versements de pension alimentaire qui doivent être effectués, jusqu’à concurrence de la partie saisissable pour dette alimentaire telle que déterminée en application du deuxième alinéa de l’article 553 du Code de procédure civile (chapitre C‐25). Il peut inclure dans cette somme, dans la proportion qu’il détermine, les arrérages de pension et les frais, s’il en est.
1995, c. 18, a. 15.
22. La personne qui reçoit un avis de retenue doit dénoncer au ministre l’existence de toute saisie-arrêt tenante à l’égard du débiteur alimentaire.
Dans ce cas, la retenue est suspendue tant que la saisie-arrêt demeure tenante. Le ministre doit produire sa réclamation au dossier de la saisie-arrêt conformément au Code de procédure civile (chapitre C‐25).
1995, c. 18, a. 22.
23. La personne qui retient une somme en vertu de l’article 16 doit dénoncer au ministre toute saisie-arrêt qui lui est signifiée postérieurement à l’avis de retenue. La retenue est alors réputée une saisie-arrêt depuis l’avis de retenue et le ministre doit aviser cette personne de déclarer et de déposer, au greffe du tribunal qui a accordé la pension alimentaire, la partie saisissable de ce qu’elle doit au débiteur, conformément au Code de procédure civile (chapitre C‐25).
Le ministre doit également produire l’état de sa créance auprès du greffier du tribunal qui a accordé la pension alimentaire et en notifier le créancier saisissant, qui doit alors produire sa réclamation au dossier de la pension alimentaire.
1995, c. 18, a. 23.
24. Lorsque le ministre agit comme réclamant ou saisissant, le greffier doit donner mainlevée de la saisie-arrêt dès que les autres créances ont été acquittées et en aviser le ministre, de même que le tiers-saisi. Les dispositions relatives à la retenue à la source s’appliquent dès ce moment, compte tenu des adaptations nécessaires.
1995, c. 18, a. 24.
25. Pour les fins de la collocation, aucune saisie-arrêt prise en exécution d’une créance chirographaire postérieure au jugement initial accordant une pension alimentaire n’a d’effet à l’égard du montant réclamé par le ministre, sauf s’il s’agit d’une autre créance alimentaire.
1995, c. 18, a. 25.
En ces cas, le débiteur doit fournir une sûreté au ministre et la maintenir, sauf lorsqu’il reçoit des prestations d’assurance-emploi du gouvernement fédéral ou des allocations d’aide à l’emploi versées par Emploi-Québec.
1995, c. 18, a. 26; 2001, c. 55, a. 5.
1995, c. 18, a. 34.
Le gouvernement peut, par règlement, prévoir une augmentation du montant maximal que le ministre peut verser en vertu du deuxième alinéa.
1995, c. 18, a. 36.
38. Est constitué, au ministère du Revenu, le Fonds des pensions alimentaires où sont versés:
4° les frais perçus en vertu de la présente loi;
5° les avances versées par le ministre des Finances en vertu de l’article 41;
6° les sommes versées par le ministre, par un ministère ou un organisme du gouvernement et prélevées sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;
7° les intérêts produits par les sommes visées aux paragraphes 1° à 4°.
1995, c. 18, a. 38.
39. Sont prises à même le Fonds les sommes requises pour:
1995, c. 18, a. 39.
40. Le gouvernement détermine les coûts qui doivent être imputés sur le Fonds.
1995, c. 18, a. 40.
41. Le ministre des Finances peut avancer au Fonds, sur autorisation du gouvernement et aux conditions que celui-ci détermine, des sommes prélevées sur le fonds consolidé du revenu.
1995, c. 18, a. 41.
42. La rémunération et les dépenses afférentes aux avantages sociaux et autres conditions de travail des personnes affectées, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), aux activités reliées à l’application de la présente loi peuvent être défrayées sur ce Fonds, jusqu’à concurrence des sommes versées en vertu du paragraphe 6° de l’article 38.
1995, c. 18, a. 42.
43. La gestion des sommes constituant le Fonds est confiée au ministre. La comptabilité du Fonds et l’enregistrement des engagements financiers qui lui sont imputables sont tenus par le ministre. Celui-ci s’assure, de plus, que les engagements et les paiements qui en découlent n’excèdent pas les soldes disponibles et leur sont conformes.
1995, c. 18, a. 43; 2000, c. 15, a. 139.
44. Les articles 20, 21, 26 à 28, les chapitres IV et VI et les articles 89 et 90 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6.001) s’appliquent au Fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.
1995, c. 18, a. 44; 2000, c. 8, a. 178; 2000, c. 15, a. 140.
45. L’exercice financier du Fonds se termine le 31 mars de chaque année.
1995, c. 18, a. 45.
Il peut procéder à toute mesure d’exécution forcée prévue au Code de procédure civile (chapitre C‐25). En ce cas, il agit en qualité de saisissant pour le créancier alimentaire.
Il peut aussi exercer les pouvoirs accordés au créancier en vertu des articles 543 à 546.1 de ce Code.
1995, c. 18, a. 47.
a) l’excédent de la juste valeur marchande du bien cédé au moment de la cession sur la juste valeur marchande au même moment de la contrepartie donnée pour le bien;
b) l’ensemble des montants dont le cédant est redevable en vertu de la présente loi et qui sont exigibles au moment de la cession ou qui le deviendront dans l’année qui suit la cession.
Les articles 31.1.1 à 31.1.5 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M‐31) s’appliquent à cette affectation, compte tenu des adaptations nécessaires.
Le présent article s’applique malgré l’article 33 de la Loi sur le ministère du Revenu.
1995, c. 18, a. 53.
57.1. Pour assurer le recouvrement d’un montant dû, toute personne autorisée par le ministre peut, par une demande qu’il transmet par courrier recommandé ou certifié ou par signification à personne, exiger d’une personne, redevable ou non d’un montant exigible en vertu de la présente loi, la production, dans le délai raisonnable qu’il fixe, par courrier recommandé ou certifié ou par signification à personne, de tout renseignement ou de tout document.
2001, c. 55, a. 12.
60. Un débiteur qui reçoit un avis transmis en vertu de l’article 8 en raison de l’application du paragraphe 1° ou 2° du premier alinéa de l’article 5 peut, dans les 20 jours de la réception de cet avis, contester par requête à la Cour supérieure l’application de la présente loi à son égard.
1995, c. 18, a. 60; 2001, c. 55, a. 13.
61. Une personne qui est présumée verser une rémunération en vertu de l’article 14, un débiteur qui reçoit copie d’un avis de retenue en raison de l’application de l’article 28 ou une personne à qui est transmise une demande de paiement en vertu de l’article 46 peut s’y opposer en notifiant au ministre par courrier recommandé ou certifié, dans les 20 jours de la réception de l’avis ou de la demande, un avis de contestation exposant les motifs de sa contestation et tous les faits pertinents.
1995, c. 18, a. 61; 2001, c. 55, a. 14.
63. Une personne peut, dans les 30 jours de la décision du ministre rendue en vertu de l’article 62, interjeter appel de cette décision auprès de la Cour supérieure siégeant soit pour le district où elle réside, soit pour le district de Québec ou de Montréal selon celui où elle pourrait en appeler en vertu de l’article 30 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) s’il s’agissait d’un appel auprès de la Cour d’appel.
1995, c. 18, a. 63.
64. Cet appel s’exerce au moyen d’une requête dont deux exemplaires doivent être déposés au greffe ou y être transmis par courrier recommandé ou certifié.
1995, c. 18, a. 64.
65. Le tribunal peut rejeter la requête ou annuler l’avis ou la demande de paiement, les modifier ou les déférer au ministre pour un nouvel examen et une nouvelle décision.
1995, c. 18, a. 65.
67. Quiconque omet de retenir ou de transmettre une somme conformément à l’article 16 commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 100 $ et d’au plus 5 000 $.
1995, c. 18, a. 67.
68. Quiconque omet de fournir un renseignement visé à l’article 13 ou 21, ou fournit un faux renseignement ou contrevient aux articles 57 ou 57.1, commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 100 $ et d’au plus 1 000 $.
1995, c. 18, a. 68; 2001, c. 55, a. 15.
69. Quiconque contrevient à l’article 75 commet une infraction et est passible d’une amende d’au plus 500 $.
1995, c. 18, a. 69.
70. Le tribunal qui déclare une personne coupable d’une infraction prévue à l’article 67 ou à l’article 68 peut rendre toute ordonnance propre à remédier au défaut visé par l’infraction.
1995, c. 18, a. 70; 2001, c. 55, a. 16.
4° les cas et conditions dans lesquels le ministre peut verser des sommes à titre de pension alimentaire et l’augmentation du montant maximal, en application de l’article 36;
1995, c. 18, a. 71.
76. Le ministre transmet au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale les renseignements nécessaires à l’application, à l’égard d’un créancier alimentaire, de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (chapitre S-32.001).
Le ministre transmet à la Régie des rentes du Québec les numéros d’assurance sociale d’ex-conjoints qui sont nécessaires au partage des gains admissibles non ajustés prévu à l’article 102.1 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9).
1995, c. 18, a. 76; 1997, c. 63, a. 128; 1997, c. 86, a. 9; 1998, c. 36, a. 185; 2001, c. 44, a. 30.
78. Un recours civil intenté en vertu de la présente loi par le ministre ou dirigé contre lui l’est, malgré toute disposition inconciliable, au nom du sous-ministre du Revenu.
Une poursuite pénale pour une infraction prévue par la présente loi peut être intentée par le sous-ministre du Revenu.
Les articles 72.4 et 77 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M‐31) s’appliquent à un tel recours ou à une telle poursuite, compte tenu des adaptations nécessaires.
1995, c. 18, a. 78.