Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cloi/06-07/c0607011.asp
Timestamp: 2017-07-27 14:34:54+00:00
Document Index: 137484554

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 495', 'art. 706', 'art. 222', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 20', 'art. 33', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 41', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 375', 'art. 60', 'art. 706', 'art. 712', 'arrêt ', 'art. 727', 'art. 398', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 375']

Assemblée nationale ~ Commission des lois ~ Compte rendu n° 11
Suite de l’examen du projet de loi adopté par le Sénat, relatif à la prévention de la délinquance (n° 3338) (M. Philippe Houillon, rapporteur)
La Commission a poursuivi l’examen, sur le rapport de M. Philippe Houillon, du projet de loi adopté par le Sénat, relatif à la prévention de la délinquance (n° 3338).
Après l’article 26 bis :
La Commission a rejeté un amendement de M. Thierry Mariani empêchant toute exclusion de la mention au casier judiciaire des condamnations prononcées pour meurtre ou assassinat d’un mineur précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie, ou pour agression, atteintes sexuelles ou recours à la prostitution d’un mineur.
Dispositions tendant à prévenir la toxicomanie et certaines pratiques addictives
Avant l’article 27 :
La Commission a rejeté l’amendement n° 16 de M. Guy Teissier visant à soumettre à autorisation préalable du maire la vente d’alcool entre 22 heures et 6 heures dans les commerces de détail.
La Commission a rejeté un amendement de M. Michel Vaxès visant à supprimer cet article.
Article L. 3413-1 du code de la santé publique : mise en œuvre de l’injonction thérapeutique :
La Commission a adopté l’amendement n° 114 de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, visant à assouplir les conditions selon lesquelles il peut être procédé à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale d’une personne ayant fait l’objet d’une injonction thérapeutique suite à un usage illicite de stupéfiants.
Article L. 3413-2 du code de la santé publique : orientation par le médecin-relais :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à éviter une confusion entre le rôle de médecin-relais, chargé de la mise en œuvre de l’injonction thérapeutique, et le rôle du médecin traitant, chargé de la mesure de soins elle-même.
Puis, la Commission a adopté l’article 27 ainsi modifié.
La Commission a rejeté un amendement de M. Michel Vaxès visant à supprimer cet article, ainsi que l’amendement n° 8 de M. Thierry Mariani ayant pour objet de mettre à la charge des personnes reconnues coupables d’usage de stupéfiants le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage des produits stupéfiants.
Après avoir adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, elle a adopté l’amendement n° 115 de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, visant à étendre aux travailleurs intérimaires le renforcement des peines en cas d’usage illicite de stupéfiants par le personnel d’une entreprise de transport.
Puis, la Commission a adopté un amendement de précision du rapporteur visant en outre à réintégrer au sein du code de la santé publique l’aggravation des peines concernant la provocation à l’usage de produits stupéfiants.
La Commission a en revanche rejeté les amendements no 9 de M. Thierry Mariani, par coordination avec le rejet d’un amendement précédent, et n° 116 de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales visant à élargir à l’ensemble des personnels de transports collectifs le renforcement des peines en cas d’usage illicite de stupéfiants.
Puis, elle a adopté un amendement du rapporteur corrigeant une erreur de référence.
Elle a également adopté les amendements nos 117, 118 et 119 de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, visant à étendre à la conduite de navires de plaisance français à moteur la répression de l’usage de produits stupéfiants par les peines complémentaires de suspension du permis de conduire et d’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis avant trois ans au plus, prévues dans le projet de loi pour les véhicules terrestres à moteur.
La Commission a ensuite adopté un amendement de coordination du rapporteur.
Par coordination avec le rejet d’un amendement précédent, la Commission a rejeté les amendements nos 10 et 11 de M. Thierry Mariani.
Puis, elle a adopté l’article 28 ainsi modifié.
La Commission a rejeté un amendement de M. Georges Fenech visant à créer une disposition spécifique pour mieux réprimer l’administration à autrui, sans autorisation médicale, d’une substance psycho-active ayant pour effet d’altérer son consentement.
Elle a en revanche adopté cinq amendements du rapporteur, le premier de nature rédactionnelle, le deuxième visant à encadrer la durée de la mesure d’injonction thérapeutique, le troisième permettant au juge des libertés et de la détention de prononcer une injonction thérapeutique à titre de mesure pré-sentencielle, le quatrième supprimant la précision, d’ordre réglementaire, selon laquelle le juge de l’application des peines est chargé de la mise en œuvre de l’injonction thérapeutique, le cinquième effectuant une coordination.
Puis, elle a adopté l’article 29 ainsi modifié.
Article 30 (art. 41-2 du code de procédure pénale) : Extension des mesures de composition pénale :
La Commission a rejeté l’amendement n° 7 de M. Thierry Mariani par coordination avec le rejet d’un amendement précédent.
Elle a ensuite adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur.
Elle a en revanche rejeté l’amendement n° 58 de M. Noël Mamère et l’amendement de M. Michel Vaxès visant à supprimer l’extension aux mineurs de 13 ans des mesures de composition pénale.
Article 31 (art. 495 du code de procédure pénale) : Traitement de l’usage de stupéfiants par le biais de l’ordonnance pénale :
La Commission a rejeté un amendement de M. Michel Vaxès visant à supprimer cet article, ainsi que l’amendement n° 59 de M. Noël Mamère ayant un objet identique.
Puis, elle a rejeté un amendement de M. Georges Fenech visant à limiter l’ordonnance pénale au cas où une personne ayant fait un usage illicite de stupéfiants n’a pas respecté l’injonction thérapeutique prononcée à son encontre par le procureur de la République.
Article 32 (art. 706-32 du code de procédure pénale) : Dispositions sur les coups d’achat :
Puis, elle a adopté l’article 32 sans modification.
Puis, elle a adopté un amendement du rapporteur précisant les modalités de désignation des organismes et associations chargés de dispenser la formation de sensibilisation à la sécurité routière prévue par le projet de loi.
Elle a en revanche rejeté l’amendement n° 2 de M. Thierry Mariani par coordination avec le rejet d’un précédent amendement.
Elle a ensuite adopté un amendement de coordination du rapporteur et rejeté les amendements nos 3, 4, 5 et 6 de M. Thierry Mariani par coordination avec le rejet d’un précédent amendement.
Puis, la Commission a adopté l’article 33 ainsi modifié.
Article 34 (art. 222-12, 22-13, 222-14, 222-24, 222-28, 222-30 et 227-26 du code pénal) : Instauration d’une circonstance aggravante pour certaines infractions commises sous l’emprise manifeste d’un produit stupéfiant ou en état d’ivresse manifeste :
La Commission a rejeté un amendement de M. Michel Vaxès visant à supprimer cet article, ainsi que l’amendement n° 60 de M. Noël Mamère ayant un objet identique.
Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur supprimant la disposition aggravant les peines réprimant les violences habituelles sur mineur ou personne vulnérable, commises en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants, mais n’ayant pas entraîné une incapacité de travail de plus de 8 jours, son auteur ayant exposé que le caractère habituel des violences constitue déjà une circonstance aggravante, qui s’ajoute à l’aggravation résultant de la qualité de la victime, mineur ou personne vulnérable et qu’il paraît donc préférable, à la fois pour éviter de compliquer à l’excès les procédures et pour ne pas créer un troisième niveau de circonstance aggravante, de ne pas adopter une telle disposition.
Puis, la Commission a adopté l’article 34 ainsi modifié.
La Commission a rejeté un amendement de M. Michel Vaxès visant à supprimer cet article, ainsi que l’amendement n° 62 de M. Noël Mamère ayant un objet identique.
Elle a également rejeté deux amendements de M. Jean-Pierre Blazy, le premier visant à supprimer le remplacement, pour les mineurs, de la procédure de jugement à délai rapproché par celle de présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs, le second revenant sur l’extension aux mineurs de la procédure de composition pénale.
Puis, la Commission a rejeté un amendement de M. Georges Fenech visant à limiter aux mineurs d’au moins 16 ans l’application de la procédure de composition pénale.
Elle a en revanche adopté un amendement du rapporteur portant de six mois à un an la durée maximale d’exécution des mesures prononcées dans le cadre d’une composition pénale pour les mineurs.
Article 36 (art. 8 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) : Juge des enfants :
Elle a également rejeté un amendement de M. Georges Fenech supprimant la limitation à une par an du nombre d’admonestations pouvant être prononcées par un juge à l’encontre du même mineur pour des faits identiques ou assimilés au regard de la récidive.
Elle a ensuite rejeté l’amendement n° 63 de M. Noël Mamère supprimant la limitation des admonestations que peut prononcer le juge, ainsi qu’un amendement de M. Christian Decocq visant au contraire à exclure la seule admonestation ou la seule remise aux parents pour tout mineur ayant déjà fait l’objet d’une telle décision pour une infraction commise moins d’un an avant la nouvelle infraction.
Puis, la Commission a adopté l’article 36 sans modification.
Article 37 (art. 10-2, 11-2 et 12 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) : Contrôle judiciaire :
La Commission a rejeté l’amendement de suppression de M. Michel Vaxès et l’amendement identique n° 64 de M. Noël Mamère.
Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Jean-Pierre Blazy tendant à revenir sur l’extension des cas de recours au contrôle judiciaire. La Commission a adopté un amendement du rapporteur corrigeant une erreur matérielle, puis l’article 37 ainsi modifié.
Article 38 (art. 13-1 [nouveau] et 14-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) : Organisation des audiences du tribunal pour enfants – Procédure de présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs :
Après avoir rejeté les amendements de suppression présentés par M. Michel Vaxès et M. Jean-Pierre Blazy et l’amendement identique n° 61 de M. Noël Mamère, la Commission a adopté l’article 38 sans modification. Article 39 (art. 15, 15-1, 16 et 16 ter [nouveau]) : Nouvelles sanctions éducatives :
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. Michel Vaxès ainsi que l’amendement n° 65 de M. Noël Mamère fixant à six mois la durée maximale de placement dans une institution ou un établissement d’éducation habilité. Elle a en revanche adopté deux amendements du rapporteur, le premier fixant la durée maximale de placement à trois mois, renouvelable une fois, pour les mineurs de plus de treize ans, le second de cohérence rédactionnelle. Puis la Commission a adopté l’article 39 ainsi modifié.
Article 40 (art. 20-7 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) : Mesure d’activité de jour et ajournement :
Après avoir rejeté un amendement de suppression présenté par M. Michel Vaxès, la Commission a adopté l’article 40 sans modification.
Article 41 (art. 33 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) : Nouvelle hypothèse de placement dans les centres éducatifs fermés :
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. Michel Vaxès, puis elle a adopté l’article 41 sans modification.
Dispositions organisant la sanction – réparation et le travail d’intérêt général
Article 42 : (art. 131-8 du code pénal et 41-2 du code de procédure pénale) : Ouverture de la possibilité d’accomplir un TIG au profit d’une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public :
La Commission a adopté l’article 42 sans modification.
Article 43 (art. 131-3 et 131-8-1 [nouveau] du code pénal) : Instauration de la sanction-réparation :
La Commission a été saisie de deux amendements identiques de M. Georges Fenech et n° 66 de M. Noël Mamère tendant à ce que la peine de sanction-réparation soit alternative à la peine d’emprisonnement, sans cumul possible entre les deux peines. Le rapporteur ayant estimé préférable de laisser au juge la plus large gamme de sanctions possible, la Commission a rejeté ces amendements.
Puis la Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, ainsi que l’article 43 ainsi rédigé.
Après l’article 43 : La Commission a été saisie d’un amendement de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet instaurant une peine de sanction-restauration consistant à remettre en état les lieux endommagés lors de la commission d’une contravention et se substituant au paiement d’une amende. Le rapporteur s’étant déclaré favorable sur le fond à cette mesure, mais sous réserve d’une rédaction plus simple, la Commission a rejeté cet amendement.
En conséquence, la Commission a également rejeté un amendement de coordination du même auteur.
Article 44 (art. 41-1 du code de procédure pénale ; art. 131-16, 131-35-1, 222-45, 223-18, 224-9, 225-20, 227-29 et 321-9 du code pénal ; art. L. 3353-4, L. 3355-3 et L. 3819-11 du code de la santé publique) : Stage de responsabilité parentale :
Après avoir rejeté un amendement de suppression présenté par M. Michel Vaxès, la Commission a rejeté l’amendement n° 1 de M. Thierry Mariani par coordination avec le rejet d’un précédent amendement.
Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, puis l’article 44 ainsi rédigé.
Article additionnel après l’article 44 (art. 131-21, 227-32 [nouveau] et 442-16 [nouveau] du code pénal) : Généralisation de la peine de confiscation :
La Commission a adopté un amendement de M. Jean-Paul Garraud généralisant la peine de confiscation à toutes les infractions passibles d’un an d’emprisonnement, le rapporteur s’y étant déclaré favorable.
Puis elle a rejeté deux amendements de M. Thierry Mariani, le premier instaurant des peines minimales pour les délinquants récidivistes, le second permettant de prononcer à l’égard des mineurs de plus de seize ans une peine équivalente aux trois quarts de la peine encourue par un adulte, contre la moitié aujourd’hui.
Article 45 (art. 375-2 du code civil) : Assistance éducative des mineurs en danger : possibilité de placement en internat :
Article additionnel après l’article 45 (art. 60-1, 77-1-1 et 99-3 du code de procédure pénale) : Possibilité de transmission de pièces sous forme numérique :
La Commission a adopté, avec l’avis favorable du rapporteur, un amendement de M. Thierry Mariani permettant de demander à une personne morale, lors d’une réquisition judiciaire, de fournir les pièces demandées sur support électronique.
Article additionnel après l’article 45 (art. 706-71 du code de procédure pénale) : Extention des possibilités de recours à la visio-conférence :
Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur autorisant la visio-conférence pour l’ensemble du contentieux de la détention provisoire, son auteur ayant expliqué que ce procédé permettait de gagner du temps. Article additionnel après l’article 45 (art. 712-17 du code de procédure pénale) : Contrôle des obligations liées au PSEM :
Elle a également été saisie d’un amendement du même auteur facilitant l’adoption d’un mandat d’amener ou d’arrêt en cas de violation de leurs obligations par les condamnés placés sous surveillance électronique mobile. Le rapporteur a expliqué que seul le juge d’application des peines peut décerner un tel mandat, ce qui pose un problème en cas d’urgence nocturne, alors même qu’une permanence est organisée dans les services du procureur de la République. L’amendement permet donc au procureur de la République, en cas d’urgence et lorsque le juge d’application des peines et le magistrat du siège qui le remplace sont empêchés, de décerner le mandat. La Commission a adopté cet amendement.
Article 45 bis (art. 727-1 [nouveau] du code de procédure pénale) : Écoutes par l’administration pénitentiaire de conversations téléphoniques passées par les personnes condamnées :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur précisant les finalités des écoutes téléphoniques des détenus, afin d’en garantir la parfaite conformité à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l’homme, puis l’article 45 bis ainsi rédigé.
Article additionnel après l’article 45 bis (art. 398-1 du code de procédure pénale) : Coordination avec le code de l’environnement : La Commission a adopté un amendement de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet corrigeant une référence pour tirer les conséquences de la codification du droit de l’environnement, le rapporteur s’y étant déclaré favorable. Après l’article 45 bis :
Elle a rejeté un amendement de M. Thierry Mariani supprimant le dispositif d’effacement spécifique aux délinquants mineurs des condamnations inscrites au casier judiciaire .
Article 46 (art. L. 2213-18, L. 2213-9, L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales ; art. 21, 23 et 23-2 de la loi du 15 juillet 1845 ; art. 21, 44-1 et 529-4 du code de procédure pénale) : Pouvoirs de police judiciaire des gardes champêtres et des agents de la ville de Paris – Police des chemins de fer :
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. Michel Vaxès. Elle a également rejeté l’amendement n° 67 de M. Noël Mamère tendant à supprimer la possibilité de sanctionner le jet d’objets sur des voies ferrées ou la manipulation des signaux et appareils ferroviaires, ainsi qu’un amendement de M. Jean-Pierre Blazy permettant aux agents de surveillance d’opérer des contrôles d’identité. La Commission a adopté l’article 46 sans modification.
Article 47 : Extension du champ d’application de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer :
Après avoir rejeté un amendement de suppression présenté par M. Michel Vaxès, la Commission a adopté l’article 47 sans modification.
Après l’article 47 :
La Commission a été saisie d’un amendement de M. Georges Fenech prévoyant que la saisine d’une autorité administrative indépendante ne peut constituer une dénonciation calomnieuse, afin de faciliter la saisie d’autorités telles que la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE). Le rapporteur s’est déclaré défavorable à l’amendement. Rappelant que la dénonciation calomnieuse suppose de connaître le caractère inexact de la dénonciation, il n’a pas jugé justifié de créer deux régimes parallèles de dénonciation, l’un exonéré de l’obligation de bonne foi devant une autorité administrative, l’autre soumis à cette obligation devant une autorité judiciaire. M. Jean-Pierre Soisson ayant rappelé que le débat avait eu lieu lors de la création de la HALDE et que les parlementaires avaient souhaité limiter les pouvoirs de celle-ci, la Commission a rejeté cet amendement.
Article 48 : Date d’entrée en vigueur des dispositions du I de l’article 17 :
La Commission a adopté un amendement suppression de cet article tirant la conséquence de son intégration dans l’article 17.
La Commission a rejeté cinq amendements de M. Gérard Vignoble, le premier créant un fichier des demandes d’attestations d’accueil, le deuxième prévoyant un rapport d’évaluation des centres éducatifs renforcés et fermés, le troisième permettant de créer des annexes aux commissariats dans les zones urbaines sensibles, le quatrième instituant des observatoires départementaux de l’enfance délinquante et le cinquième permettant de faire appel aux forces de l’ordre lorsque des personnes gênent l’accès à un immeuble d’habitation. Article 49 (art. L. 2542-1 du code général des collectivités territoriales) : Application en Alsace-Moselle :
Après avoir rejeté un amendement de suppression présenté par M. Michel Vaxès, la Commission a adopté l’article 49 sans modification. Article 50 (art. L. 2573-1 et L. 5832-13 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 131-1-1, L. 131-2-1 [nouveaux], L. 132-2 et L. 132-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; art. L. 131-1-1, L. 131-2-1 et L. 131-2-2 [nouveaux] et L. 132-2 du code des communes applicables à la Polynésie française) : Application des dispositions relatives aux pouvoirs du maire à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. Michel Vaxès.
Puis elle a adopté un amendement de coordination du rapporteur et l’article 50 ainsi modifié.
Article 51 (art. 375-2 du code civil) : Application des autres dispositions du projet de loi à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna :
Après avoir rejeté un amendement de suppression de M. Michel Vaxès et adopté un amendement de coordination du rapporteur, la Commission a adopté l’article 51 ainsi rédigé.