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Timestamp: 2016-10-26 15:14:09+00:00
Document Index: 2001010

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 7', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 100', 'art. 7', 'art. 114', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 36', 'art. 156']

2A.70/2004 (23.02.2004)
Arr�t du 23 f�vrier 2004
repr�sent� par Me Christine Sordet.
refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de s�jour et renvoi de Suisse,
recours de droit administratif contre la d�cision du D�- partement f�d�ral de justice et police du 22 d�cembre 2003.
1.1 X.________, ressortissant bolivien, n� le 12 mars 1957, s'est remari� le 18 f�vrier 1997 avec son ex-�pouse, Y.________, qui avait entre-temps acquis la nationalit� suisse. Il a obtenu de ce fait une autorisation de s�jour pour vivre aupr�s de son �pouse.
Les �poux, qui n'ont pas eu d'enfants communs, se sont s�par�s en f�vrier 1998. L'�pouse a ouvert action en divorce en juin 1999. Par jugement du 16 novembre 1999, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a prononc� la s�paration de corps des �poux pour une dur�e ind�termin�e, tout en prenant acte que le r�gime matri- monial avait �t� liquid�.
1.2 Par d�cision du 9 juin 2000, l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve a refus� de renouveler l'autorisation de s�jour de X.________, au motif que celui-ci invoquait de mani�re abusive un mariage n'existant que formellement. Statuant sur recours le 15 mai 2001, la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve a annul� cette d�cision, estimant que l'existence d'un abus de droit n'�tait pas suffisamment �tablie. L'Office cantonal de la population a donc transmis le dossier de l'int�ress� � l'autorit� f�d�rale comp�tente pour examen.
1.3 Le 4 f�vrier 2002, l'Office f�d�ral de l'immigration, de l'int�gration et de l'�migration (anciennement: Office f�d�ral des �trangers; ci-apr�s: l'Office f�d�ral) a rendu une d�cision de refus d'approbation au renouvellement de l'autorisation de s�jour de X.________ et de renvoi de Suisse. L'int�ress� a recouru contre cette d�cision.
Le 2 janvier 2002, Y.________ a donn� naissance � une enfant, Z.________. X.________ a ouvert action en d�saveu de paternit�; par jugement du 20 mars 2003, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a dit que l'int�ress� n'�tait pas le p�re biologique de Z.________.
Par jugement du 18 septembre 2003, le m�me tribunal a prononc� le divorce des �poux.
Statuant le 22 d�cembre 2003, le D�partement f�d�ral de justice et police a confirm� la d�cision du 14 f�vrier 2002 de l'Office f�d�ral.
1.4 Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande principalement au Tribunal f�d�ral d'annuler ce prononc� du 22 d�cembre 2003.
Le dossier de la cause a �t� produit.
2.1 Selon l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable en mati�re de police des �trangers contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit f�d�ral ne conf�re pas un droit. D'apr�s l'art. 4 de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20), l'autorit� statue librement, dans le cadre des prescriptions l�gales et des trait�s avec l'�tranger, sur l'octroi de l'autorisation de s�jour ou d'�tablissement. En principe, l'�tranger n'a pas de droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour; ainsi, le recours de droit administratif est irrecevable, � moins que ne puisse �tre invoqu�e une disposition particuli�re du droit f�d�ral ou d'un trait� accordant le droit � la d�livrance d'une telle autorisation (ATF 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148 et les arr�ts cit�s).
2.2 D'apr�s l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse a droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour (1�re phrase). Apr�s un s�jour r�gulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit � une autorisation d'�tablissement (2�me phrase), sous r�serve notamment d'un abus de droit. Il y a abus de droit lorsque le conjoint �tranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de police des �trangers, car cet objectif n'est pas prot�g� par l'art. 7 al. 1 LSEE (ATF 121 II 97 consid. 4a; voir aussi ATF 128 II 145 consid. 2.2; 127 II 49 consid. 5a). A l'�ch�ance du d�lai de cinq ans, il n'a plus besoin de se r�f�rer au mariage. Il est donc d�terminant de savoir si l'abus de droit existait d�j� avant l'�coulement de ce d�lai (ATF 121 II 97 consid. 4c).
2.3 Comme son mariage avec une Suissesse a �t� dissous selon jugement de divorce du 18 septembre 2003, le recourant ne peut plus invoquer l'art. 7 al. 1 1�re phrase LSEE pour obtenir le renouvellement de son autorisation de s�jour. Le mariage, qui a �t� c�l�br� le 18 f�vrier 1997, a toutefois dur� plus de cinq ans. Or, si le recourant pouvait pr�tendre � une autorisation d'�tablissement sur la base de l'art. 7 al. 1 2�me phrase LSEE avant son divorce, il peut se pr�valoir d'un tel droit m�me apr�s la dissolution du mariage. Peu importe que la pr�sente proc�dure n'ait pas pour objet une autorisation d'�tablissement, mais se limite au renouvellement d'une autorisation de s�jour. Dans la mesure o� l'�tranger avait droit � une autorisation d'�tablissement, il peut a fortiori obtenir une autorisation de s�jour, qui conf�re un droit de pr�sence en Suisse moins stable (ATF 128 II 145 consid. 1.1.4 p. 149).
En cons�quence, le pr�sent recours de droit administratif, qui respecte en outre les prescriptions formelles au sens des art. 99 ss OJ, est recevable sous l'angle de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ.
En l'occurrence, force est de constater que la communaut� conjugale �tait vid�e de toute substance bien avant l'�ch�ance du d�lai de cinq ans, qui expirait le 18 f�vrier 2002. En effet, les �poux se sont s�par�s le 20 f�vrier 1998, soit peu de temps apr�s le mariage, et depuis lors, n'ont jamais repris la vie commune. La s�paration de corps des �poux a m�me �t� prononc�e par jugement du 16 novembre 1999 et le r�gime matrimonial liquid�. A ce moment-l�, il n'y avait d�j� plus d'espoir de reprise des relations conjugales, comme cela ressort du reste dudit jugement. Aucune reprise de la vie commune n'�tait envisageable de part et d'autre. En tout cas, le recourant n'a entrepris aucune d�marche concr�te et s�rieuse dans ce sens, le maintien de certains contacts t�l�phoniques n'�tant pas suffisant pour conclure � une v�ritable r�conciliation. Enfin et surtout, depuis la s�paration, chacun des �poux m�ne sa propre vie, l'ex-femme du recourant ayant m�me eu avec son ami une fille qui est n�e le 2 janvier 2002, soit avant la dissolution du mariage.
D�s lors, comme l'abus de droit existait bien avant l'�coulement du d�lai de cinq ans, le recourant ne peut pas pr�tendre � l'octroi d'une autorisation de police des �trangers. Il est sans importance que le mariage ait formellement dur� plus de cinq ans. En effet, un abus de droit au sens de l'art. 7 LSEE peut exister m�me lorsqu'un �poux �tranger est fond� � faire usage du droit de s'opposer au divorce pendant quatre ans (art. 114 CC; cf. ATF 128 II 145 consid. 2).
En r�sum�, les autorit�s f�d�rales n'ont pas viol� le droit f�d�ral en refusant d'approuver la prolongation de l'autorisation de s�jour du recourant. Pour le surplus, les motifs � l'appui de cette d�cision n�ga-
tive ne peuvent pas �tre revus par le Tribunal f�d�ral, dans la mesure o�, selon l'art. 4 LSEE, les autorit�s statuent librement sur l'octroi d'une autorisation de police des �trangers lorsqu'il n'existe, comme ici, aucun droit � l'octroi d'une telle autorisation.
En conclusion, le recours doit �tre rejet� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ, sans qu'il soit n�cessaire d'ordonner un �change d'�critures. Avec ce prononc�, la requ�te de mesures provisoires devient sans objet. Succombant, le recourant doit supporter un �molument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la mandataire du recou- rant et au D�partement f�d�ral de justice et police, ainsi qu'� l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 23 f�vrier 2004