Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/actualites-salle-presse/conferences-points-presse/ConferencePointPresse-40823.html
Timestamp: 2017-12-14 16:45:45+00:00
Document Index: 70293028

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Le jeudi 18 mai 2017, 11 h
M. Jolin-Barrette : Alors, bonjour à tous. Aujourd'hui, j'ai déposé le projet de loi n° 890, Loi visant à assurer la saine administration de la justice, afin de préserver la confiance du public envers le système de justice. Dans le cadre de ce projet de loi là, on fait appel à l'utilisation de la clause dérogatoire pour déroger à l'arrêt Jordan durant une période limitée d'une seule année. La CAQ souhaite aller de l'avant avec ce projet de loi là de façon à ce que les accusés qui sont accusés d'une infraction criminelle soient jugés et ne se sauvent pas de leur procès uniquement en raison des délais.
Donc, ce qu'on fait dans le cadre du projet de loi, c'est qu'on réinstaure l'état du droit qui avait lieu avant Jordan, donc l'arrêt Morin, avec les critères associés à l'arrêt Morin. Donc, le droit d'être jugé dans un délai raisonnable est préservé, mais on fonctionne avec les anciens critères de l'arrêt Morin. Donc, on vient déroger à la dernière décision de la Cour suprême de façon à faire en sorte que la ministre de la Justice du Québec puisse prendre les mesures appropriées au cours de la prochaine année pour donner un électrochoc au système de justice et pour mettre en place les réformes qui tardent à être menées à l'intérieur du système de justice.
À ce jour, la réponse du gouvernement libéral à l'arrêt Jordan n'a pas été suffisante. On constate qu'il y a des arrêts des procédures qui sont décrétés à la fois pour des dossiers de meurtre, à la fois pour des dossiers d'agression sexuelle. C'est inacceptable. Il en va de la préservation de la confiance du public dans notre système de justice d'utiliser cette disposition de dérogation là pour une période transitoire d'une année de façon à ce que la ministre injecte les ressources nécessaires dans le système de justice, et modernise le système de justice, et change les façons de faire au sein du ministère de la Justice.
Je vais vous dire qu'à ce jour je n'ai pas été impressionné par les mesures qui ont été mises en place par le gouvernement du Québec. Il y a un changement énorme de culture à faire, et ce qu'on constate actuellement, c'est qu'il y a énormément de dossiers à risque. La directrice des poursuites criminelles et pénales est venue en commission parlementaire, lors de l'étude des crédits, nous dire, dans le fond, qu'il y avait énormément de requêtes en arrêt des procédures, qu'il y avait des dossiers qui étaient à risque. Et le DPCP lui-même, en raison du nombre de dossiers à risque, retire de lui-même les accusations dans certains dossiers, dépose les nolle prosequi. Donc, ça aussi, c'est un problème parce que le DPCP ne se bat pas pour mener à bien, à terme les accusations qu'il a lui-même déposées.
Donc, aujourd'hui, on présente le projet de loi, on tend la main à la ministre de la Justice pour permettre au système de justice d'avoir un break d'une année pour recommencer le système de système de justice, lui donner les ressources nécessaires et requises durant une période d'une année de façon à ce que les accusés ne puissent pas s'en sortir uniquement en raison de l'écoulement du temps en vertu de Jordan. On vient mettre fin à cette présomption-là pour une période d'une année, le temps que le système de justice s'adapte.
Un autre élément important aussi, on vient modifier la Loi sur les tribunaux judiciaires en vertu de notre compétence d'administration de la justice, on vient modifier la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales pour insérer, dans les directives que la ministre donne au Directeur des poursuites criminelles et pénales et dans les orientations du directeur... que celui-ci, dans le fond, prenne en compte l'intérêt des victimes et des familles... d'actes criminels et également l'intérêt des accusés d'être jugés dans un délai raisonnable. Donc, on a construit le projet de loi de façon à faire en sorte que les critères applicables à l'arrêt Morin soient ceux qui s'appliquent durant une période d'une année, durant cette période transitoire là, de façon à ce que tous les accusés d'infractions criminelles puissent subir leur procès.
M. Boivin (Mathieu) : Le gouvernement a déjà dit qu'il n'était pas intéressé à invoquer la clause dérogatoire. Pourquoi est-ce que vous allez dans ce sens-là, sachant que votre projet de loi ne sera probablement jamais appelé?
M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, nous, on dit à la ministre de la Justice : On est prêts à collaborer avec vous, là. Je pense que c'est une question d'intérêt public d'appeler le projet de loi parce que le gouvernement libéral, là, il n'a pas démontré qu'il saisissait la gravité de la situation, actuellement. Les mesures qui sont mises en place, là, elles ne sont pas suffisantes, elles sont timides. Et, vous voyez, lorsque la ministre de la Justice réclame des juges à son homologue fédéral, elle ne se fait pas entendre. Il y a uniquement quatre juges qui ont été nommés à la Cour supérieure, cinq, si on compte le juge Moore, qui a été nommé précédemment aussi. Donc, il en manque encore neuf à être nommés à la Cour supérieure, selon les besoins de la Cour supérieure. Donc, manifestement, le gouvernement libéral a de la difficulté, présentement, et le système de Justice... il y a énormément de dossiers qui sont à risque.
Donc, aujourd'hui, si vous êtes une victime ou si vous êtes des membres d'une famille d'une victime puis vous voyez les gens qui ont commis des infractions criminelles s'en sortir sans être jugés en raison du délai de 18 ou de 30 mois qui a été décrété dans Jordan, c'est troublant et c'est problématique.
Et l'élément important là-dedans aussi, ce qu'il faut dire, c'est : Pourquoi est-ce qu'on est rendus là? On est rendus là parce que, sous 15 ans de gouverne libérale, le système de justice n'a pas été modernisé, on n'a pas injecté suffisamment de sommes au fil des années, donc on se retrouve avec un système de justice qui est vétuste, des façons de procéder qui datent des années antérieures, et ça, c'est parce qu'on ne s'en est pas occupé.
M. Boivin (Mathieu) : Pensez-vous que Mme Vallée pourrait être plus ouverte à une clause dérogatoire pour un an plutôt que pour le cinq ans statutaire?
M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, nous, on est soucieux du respect des droits. Donc, la clause dérogatoire, lorsqu'elle est invoquée, vous pouvez la mettre jusqu'à cinq ans. Nous, de façon à attaquer le moins possible le droit des gens qui a été décrété par la Cour suprême, on dit : On va le faire de façon extrêmement limitée, extrêmement pragmatique et on va le mettre uniquement pour une année. En une année, le gouvernement libéral doit avoir le temps de mettre en place toutes les réformes qui s'imposent à l'intérieur du système de justice. Et une année, c'est quasiment deux ans avec Jordan parce que Jordan a été rendu l'an passé.
Mais actuellement, là, à ce jour, là, si vous allez à Montréal, il y a énormément de dossiers qui sont à risque. Je ne pense pas que la population souhaite que des criminels soient libérés sans avoir à répondre de leurs actes uniquement pour une question de délai. Et d'ailleurs on prévoit, dans le projet de loi, les critères du délai raisonnable pour être jugé et on instaure des paramètres qui sont très clairs et qui, à notre avis, sont respectables et peuvent s'appliquer.
M. Boivin (Simon) : Mais l'engorgement à la Commission des institutions, on en parle encore ce matin, là... Vous, vous suggérez que votre projet de loi soit priorisé sur le 98, le 62, le 113, qu'on l'étudie en priorité en raison de l'urgence d'agir?
M. Jolin-Barrette : Oui, tout à fait. Écoutez, le projet de loi que j'ai déposé contient trois articles, dont notamment la disposition de dérogation, un article sur la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales et un article sur la Loi sur les tribunaux judiciaires. Je pense qu'on peut le faire rapidement. Moi, je suis disponible demain pour siéger, s'il le faut, lundi également, s'il le faut. Je pense que c'est une question qui est extrêmement importante.
Et, vous savez, le Parlement va terminer de siéger le 16 juin. Durant l'été, il y a une période de vacances judiciaires, mais une partie aussi de temps où la cour siège, donc on n'est pas à l'abri d'autres requêtes qui pourraient être accueillies durant la période estivale. Même chose au mois de septembre. L'Assemblée reprend autour du 20 septembre, donc, au début septembre aussi, il y a d'autres requêtes qui pourraient être accueillies.
À tout le moins, moi, j'offre la possibilité à la ministre de l'appeler. On veut collaborer. Le Parti québécois a déjà annoncé qu'il était en faveur de l'utilisation de la clause dérogatoire; par contre, il n'a pas jugé bon de contribuer au débat en proposant un texte législatif comme je le fais aujourd'hui.
Donc, nous, on fait notre effort pour accompagner le système de justice, pour accompagner la ministre de la Justice dans ses démarches. Dans ce cadre-là, donc, je pense qu'il est important qu'elle saisisse notre offre et qu'elle appelle le projet de loi parce qu'il faut s'assurer que les criminels qui ont commis des actes, des infractions criminelles soient jugés.
Mme Lamontagne (Kathryne) : Oui, il y a les accusés qui échappent à leur procès étant donné l'arrêt Jordan, mais qu'est-ce que vous dites à tous les autres acteurs du système judiciaire, là, si on pense aux victimes, aux témoins qui, eux, vont devoir subir un délai supplémentaire si jamais votre loi passe?
M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, les victimes et les autres acteurs ne subiront pas nécessairement de délais supplémentaires parce que, ce qui arrive, on présente le projet de loi de façon à faire en sorte que les accusés soient jugés. Je crois qu'une victime souhaite que son accusé soit jugé plutôt que les accusations tombent. Donc, elles ne subiront pas de délais supplémentaires. On veut que le gouvernement agisse dès maintenant, mais là il n'agit pas, le gouvernement, de façon suffisante. Ça fait que vous vous retrouvez dans une situation où soit que le dossier est arrêté, soit par le DPCP ou qu'il y a un arrêt des procédures, ou nous on permet, durant une année supplémentaire, de déroger aux paramètres de l'arrêt Jordan en ce qui concerne la présomption du 18 et du 30 mois.
Mme Lamontagne (Kathryne) : Mais un procès qui, par exemple, pouvait être fixé pour l'automne pourrait être encore décalé jusqu'à l'hiver, par exemple. Ça, c'est quand même des délais pour les victimes et les témoins.
M. Jolin-Barrette : Non, le procès ne serait pas décalé. Dans le fond, un coup que c'est fixé à la cour, il n'y a pas de justification à décaler un procès parce qu'à partir du moment où la couronne et la défense se sont entendues sur une date de procès... L'idée, là, c'est que les procès aient cours et aient lieu. Ce qu'on offre, avec la disposition de dérogation, c'est que le juge, lorsqu'il va être saisi d'une requête de type Jordan ou d'une requête en arrêt des procédures basée sur des délais déraisonnables, au lieu de regarder l'arrêt Jordan et de baser son cadre d'analyse sur un délai de 18 ou de 30 mois, il va prendre le cadre d'analyse de l'arrêt Morin avec notamment les délais associés aux ressources institutionnelles qui sont exclues par ailleurs de l'arrêt Jordan. Donc, l'arrêt Jordan, ce que ça fait, ça dit : Bien, écoutez, si le système de justice, il a des délais inhérents, bien, on n'en tient pas compte puis on regarde vraiment le nombre de mois. Nous, on réinstaure ces délais institutionnels là pour évaluer le dossier comme c'était auparavant.
Donc, l'accusé préserve son droit d'être jugé dans un délai raisonnable, cependant la loupe d'analyse, si je peux dire, la lunette d'analyse n'est pas celle de l'arrêt Jordan mais est celle de l'arrêt Morin. Donc, un accusé... Dans le fond, si la couronne avait agi de façon délibérée, l'accusé aura droit à un arrêt des procédures, supposons que la couronne a fait traîner ça pendant 60 mois. Par contre, si le délai est imputable aux ressources institutionnelles, bien, c'est computé dans le délai puis c'est regardé. Maintenant, on revient à l'état antérieur du droit. Donc, c'est pour ça que les procès qui sont déjà fixés auront lieu et ce n'est pas une motivation de repousser les procès.
M. Boissonneault (Alex) : Si on parle du désengorgement, là, de tout le problème avec la Commission des institutions, qu'est-ce que vous pensez du fait qu'on est en train d'essayer de s'entendre, que le gouvernement semble plus ouvert à revoir ses choses, là, pour qu'on puisse passer quelques projets de loi au moins d'ici à la fin des travaux?
M. Jolin-Barrette : Oui, bien, écoutez, pour nous, c'est prioritaire, le projet de loi n° 113 également. En mars 2016, j'avais fait une sortie avec Mme Fortin, Mme Poitras et Mme Blouin, qui, je le rappelle, a 84 ans et qui a été adoptée il y a fort longtemps et qui, elle, avant le crépuscule de sa vie, souhaite connaître ses origines et souhaite dire également à ses enfants et à ses petits-enfants d'où elle vient, qui était sa famille. Parce que l'État a ces renseignements-là, l'État possède ces dossiers. Les fonctionnaires consultent le document, le dossier de Mme Blouin et peuvent savoir des informations sur elle, et elle, l'autre côté du comptoir, ne peut pas avoir accès à cause de la loi. Donc, c'est prioritaire de moderniser ça.
Pour ce qui est de la question des leaders de s'entendre, j'ai moi-même, personnellement, hier, discuté avec le leader du gouvernement pour lui offrir de procéder avec le projet de loi n° 113 et de dire qu'on est sérieux dans nos démarches du côté de la CAQ. Donc, je pense que, pour faire fonctionner le Parlement puis par respect pour ces personnes-là — ça touche des centaines, voire des milliers de Québécois qui ont été adoptés dans les années 40, 50, 60 — on doit procéder d'ici la fin de la session avec l'étude du projet de loi.
M. Boissonneault (Alex) : Par contre, ça veut dire qu'on repousse le projet de loi qui touche pitbulls ou les chiens dangereux, les pantalons des policiers, tout ça. Qu'est-ce que vous pensez de ça? Ça va avoir un impact quand même pour des projets qui sont assez polémiques ou qui sont polarisants.
M. Jolin-Barrette : Bien, vous savez, on est dans cette situation-là aussi en raison des choix législatifs du gouvernement du Québec aussi. Vous savez, quand on a commencé la session, là, cette session d'hiver ci, le gouvernement, au lieu d'appeler le projet de loi n° 113, qui fait pas mal plus consensus que n'importe quel autre projet de loi, bien, il a décidé d'aller avec le projet de loi n° 98. Ensuite, ça s'est étiré en longueur avec le projet de loi n° 98 parce que les oppositions avaient des amendements fort légitimes à déposer à la ministre, mais, qu'est-ce que vous voulez, on deale avec les acteurs qu'on a autour de la table et on s'est retrouvé dans une situation où le projet de loi n° 113 a été repoussé, repoussé, et c'est inacceptable.
Et je vous rappellerais que, pour le 113, là, moi, en mars 2016, j'avais fait la conférence de presse pour réclamer le dépôt. La ministre l'a uniquement déposé au mois d'octobre 2016. Mais il n'y a rien de nouveau là-dedans vraiment parce que Jean-Marc Fournier, à l'époque où il était ministre de la Justice en 2011, il avait déposé un projet de loi sur l'adoption. Le ministre St-Arnaud, en 2013, l'avait fait. Et ça a pris trois ans à la ministre de la Justice avant de déposer son projet de loi.
Donc, nous, de notre côté, on est prêts à siéger les lundis, les vendredis s'il le faut. Je suis même prêt à prolonger la session parlementaire pour le projet de loi sur l'adoption. Donc, de notre côté, là, on est extrêmement ouverts et flexibles à régler cette situation-là, à bien faire notre travail en profondeur, là, au niveau de l'analyse du texte législatif, mais il faut donner une réponse à ces gens-là qui ont été placés, bien souvent, dans des crèches, qui ont été adoptés et qui n'ont pas d'information médicale sur leur passé et qui ne connaissent pas leurs parents biologiques. C'est une question d'équité aussi, à un moment donné. Pourquoi est-ce que l'État juge du fait qu'on ne vous donne pas accès à vos origines? C'est très humain comme dossier, puis je pense que, de notre côté, on est très ouverts, là, puis on est flexibles à ce niveau-là.
M. Boivin (Simon) : Sur Baie-Trinité, M. Jolin-Barrette, est-ce que le gouvernement devrait faire en sorte que le maire qui a agressé sexuellement une de ses ex-employées soit destitué?
M. Jolin-Barrette : C'est une situation, actuellement, qui est complètement inacceptable. Écoutez, vous êtes face à quelqu'un qui agresse une personne, qui est reconnu coupable, dans un village de 400 personnes. Mme Lamarre est chez elle, ses enfants sont intimidés, puis c'est complètement inacceptable. Il faut que le ministre des Affaires municipales agisse puis mette sous tutelle la municipalité. Oui, on est en accord avec ça parce que, écoutez, là on est dans une situation où on développe des politiques de harcèlement, on doit s'assurer qu'une personne, sur son lieu de travail, vive exempte de harcèlement, puisse travailler sans harcèlement. Là, on parle d'agression sexuelle, c'est encore pire, puis, dans le fond, la personne qui a été reconnue coupable, malgré le fait que le dossier est en appel, se retrouve à être toujours présent et que la personne ne peut pas réintégrer son emploi. Je m'explique mal la réponse du ministre des Affaires municipales. S'il doit modifier la loi, qu'il la modifie, mais qu'il agisse.
M. Hicks (Ryan) : Can you outline what you're proposing with respect to the notwithstanding clause?
M. Jolin-Barrette : Yes. So, we want to use that notwithstanding clause for only a year. We want that because right now the judicial system is not OK to deal with all the cases in front of him. The Jordan decision of the Supreme Court makes that you have to be judged in 18 or in 30 months if you are at the Cour du Québec or at the Cour supérieure. So, it makes a big pressure on the judicial system, and the Liberal Party doesn't act since a year, almost since July 2016, and the measure that they take is not enough to respond to that case from the Supreme Court.
So, what we say is that, at the CAQ, we offer our support to the Justice Minister to give the justice system a break during a year, that the criminals can be judged and will not be able to plea the Jordan decision. And we put in our law, in our bill the criteria of the «arrêt Morin», the law that was before the Jordan decision from the Supreme Court. So, we decide to say, during a year : We use that clause to make that the families and the victims… that the people who make a crime against them can be judged during that time, and to let the time to the judicial system to modernize himself and get all the resources that he needs to be able to respond to the Jordan decision.
And the other thing is that we modify the law of the Directeur des poursuites criminelles et pénales to make sure that people are able to be judged in a reasonable time. And we say that to the Directeur des poursuites criminelles et pénales and also we did that in la Loi sur les tribunaux judiciaires to be sure that the right to be judged in a reasonable time will be respected for people who are accused from crime
M. Hicks (Ryan) : What about the argument that using the notwithstanding clause will actually create more problems, will actually make it worse, will clog the system up more? Do you not agree with that opinion?
M. Jolin-Barrette : Yes, I do not agree because there is a principle in law that where a law that is validly adopted by the National Assembly, she has a presumption of validity. So, the court, the judge, if he receives a request to declare unconstitutional the law, when he will study the case, he will have to take that principle in his head and say : Well, the legislator made that choice, I have to respect that and, until the final case, the law will apply. So, all our law will apply until the time a judge will render a judgment that will say : The law is not good or any kind of recrimination about that. But we are really confident about the fact that we can adopt that kind of law on our competency of justice administration. And we built the bill with a lot of… avec des considérations qui font en sorte que… we take all the arguments and we find a way to put that in a bill that is a legal bill and a valid bill.
M. Hicks (Ryan) : You've taken it all into consideration.
M. Jolin-Barrette : That's it, that's what I want to say.
Le Modérateur : Do you have a question, The Gazette?
M. Authier (Philip) : No.
Le Modérateur : No? OK, perfect. Thank you.
M. Jolin-Barrette : No question on the poll?
M. Hicks (Ryan) : No new poll?
M. Authier (Philip) : That was yesterday.
(Fin à 11 h 33)