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Timestamp: 2017-10-19 23:55:58+00:00
Document Index: 269999896

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 8']

Art. 100 let. b ch. 3 OJ, art. 4 et 17 al. 2 LSEE, art. 7, 26 et 28 de la loi sur l'asile et art. 8 par. 1 et 2 CEDH; refus d'accorder une autorisation de séjour à l'époux étranger d'une ressortissante étrangère ayant obtenu l'asile en Suisse.
Recevabilité du recours de droit administratif, en particulier sous l'angle de l'art. 8 CEDH (consid. 1).
Conditions qui permettent, au regard de l'art. 8 par. 2 CEDH, de refuser une autorisation de séjour à l'époux d'une étrangère bénéficiant de l'asile (consid. 2).
Examen de ces conditions dans le cas d'espèce, en procédant notamment à la pesée des intérêts en présence selon l'art. 8 par. 2 CEDH (consid. 3).
ATF: 120 IB 1, 119 IB 81, 119 IB 1, 120 IB 6 suite... , 121 II 97, 120 IB 257, 118 IB 145, 119 IB 91, 111 IB 161, 115 IB 1, 116 IB 353, 118 IB 153
Article: art. 8 CEDH, art. 8 par. 2 CEDH, art. 4 et 17 al. 2 LSEE, Art. 100 let. b ch. 3 OJ suite... , art. 8 par. 1 et 2 CEDH, Art. 105 Abs. 2 OG, Art. 8 Ziff. 1 EMRK, Art. 23 ANAG, Art. 23 Abs. 1 ANAG, Art. 9 Abs. 2 lit. b ANAG, Art. 10 ANAG, Art. 11 Abs. 3 ANAG, Art. 17 Abs. 2 ANAG, Art. 10 Abs. 1 lit. d ANAG, Art. 328 ZGB, Art. 163 ZGB