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Timestamp: 2019-04-24 08:44:40+00:00
Document Index: 226641471

Matched Legal Cases: ['art. 136', 'art. 140', 'arrêt ', 'art. 137', 'art. 136', 'art. 136']

Revision. Art. 136ff. OG.
1. Zulässigkeit des Gesuches (Erw. 1).
2. Zusammensetzung der Gerichtsabteilung, die über ein auf Art. 136 lit. d OG gestütztes Gesuch zu urteilen hat (Erw. 2).
3. Natur der Revision (Erw. 3).
4. Auslegung von Art. 136 lit. d OG (Erw. 3).
1. Pour que le Tribunal fédéral puisse se saisir d'une demande de revision fondée sur les art. 136 ou 137 OJ, il n'est pas nécessaire que les conditions posées par ces dispositions soient réalisées; il suffit que le requérant le prétende et que, pour le reste, la requête satisfasse aux exigences de la loi touchant la forme (RO 81 II 477).
Tel est le cas en l'espèce. La requérante a donné toutes les indications qu'exige l'art. 140 OJ. De plus, elle a agi moins de
requérante méconnaît ces principes lorsqu'elle déclare que l'inadvertance dont par le la disposition précitée peut consister "à ne pas ... apprécier dans leur sens véritable" certains éléments de conviction et, plus loin, que "La méconnaissance d'un fait juridique, notamment d'un point de droit, peut justifier la revision d'un jugement".
La requérante croit pouvoir fonder cette dernière assertion sur l'arrêt prononcé, le 24 janvier 1962, en la cause Ktir, par la Chambre de droit public du Tribunal fédéral (non publié). Statuant sur cette affaire, qui concernait une demande d'extradition, le juge de la revision a constaté que, dans un cas semblable, la puissance requérante n'aurait pas accordé l'extradition selon son droit national et que par conséquent la réciprocité n'existait pas en l'espèce. La demande de revision posait donc un problème de droit français, mais, pour le juge suisse, ce point relevait du fait constitutif de la réciprocité. Contrairement à ce que pense la requérante, dans l'affaire Ktir, le Tribunal fédéral n'a donc pas prononcé la revision à cause d'une erreur commise par le premier juge sur un point de droit. Il l'a prononcée, en vertu de l'art. 137 lit. b OJ, qui s'appliquait alors au lieu de l'art. 136 lit. d OJ invoqué en l'espèce, parce que le requérant avait découvert un fait nouveau dont il n'avait pas eu connaissance dans la procédure antérieure, à savoir le défaut de réciprocité.
Enfin, l'art. 136 lit. d OJ exige non seulement qu'un fait déterminé ait été méconnu par le juge, mais encore que ce fait soit important, c'est-à-dire ait été de nature à influencer le jugement dans un sens favorable à celle des parties qui demande la revision.
BGE: 91 II 334
Artikel: Art. 136 lit. d OG