Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal_n2007003466.html
Timestamp: 2020-07-08 10:28:58+00:00
Document Index: 90079129

Matched Legal Cases: ["l'article 12", '§ 3', "l'article 12", '§ 3', "l'article 12", '§ 3']

Arrete Royal administration des contributions directes. - demissions honorables par arrete royal du 1 er septembre 2006, demission honorable de ses fonctions est accordee, a partir du 1 er fevrier 2007, a m. dernoncourt, g.m., inspecteur par arrete royal
Administration des contributions directes. - Démissions honorables Par arrêté royal du 1 er septembre 2006, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er février 2007, à M. Dernoncourt, G.M., inspecteur Par arrêté royal
2007003466
Administration des contributions directes. - Démissions honorables Par arrêté royal du 1er septembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006202711 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à partir de 56 ans en 2005 et 2006 type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006202760 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la prépension conventionnelle sectorielle type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 11/09/2006 numac 2006011400 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination d'un membre de la Commission des Assurances type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 20/03/2007 numac 2006202650 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la dispense type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 03/10/2006 numac 2006202641 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire de prépension aux employeurs et aux trav type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 11/10/2006 numac 2006202688 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 23/10/2006 numac 2006202632 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le montant trimestriel de la cotisation due au 'Fonds de sécurité d'existence des ouvriers d fermer, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1er février 2007, à M. Dernoncourt, G.M., inspecteur principal d'administration fiscale à Mons, qui est admis à faire valoir ses droits à la pension de retraite et autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Par arrêté royal du 24 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006202943 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 2005-2006 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/11/2006 numac 2006203037 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à l'évolution des salaires pour 2005-2006 et à d'autres disposit type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/11/2006 numac 2006203043 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 15 janvier 2002 relative à type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006003465 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant le règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 9 juillet 2002 concernant l'exercice de fonctions extérieures pa type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/11/2006 numac 2006203015 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à temps plein type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/10/2006 numac 2006202814 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flam type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 14/12/2006 numac 2006000658 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 5 août 2006 modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provincia fermer, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1er août 2006, à Mme Caekebeke, M.M., directeur d'administration fiscale à Gand (Rec.), qui est admise à faire valoir ses droits à la pension de retraite et autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Par arrêté royal du 13 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/10/2006 pub. 25/10/2006 numac 2006023079 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal désignant les services hospitaliers universitaires, fonctions hospitalières universitaires et programmes de soins hospitaliers universitaires de l'hôpital « Centre hospitalier universitaire Brugmann » fermer, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1er août 2006, à M. Geurts, N.G., inspecteur principal d'administration fiscale à Charleroi, qui est admis à faire valoir ses droits à la pension de retraite et autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Par arrêté royal du 13 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/10/2006 pub. 25/10/2006 numac 2006023079 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal désignant les services hospitaliers universitaires, fonctions hospitalières universitaires et programmes de soins hospitaliers universitaires de l'hôpital « Centre hospitalier universitaire Brugmann » fermer, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1er mars 2007, à M. Jongbloet, E.C.J., directeur d'administration fiscale à Bruges (I.S.I.), qui est admis à faire valoir ses droits à la pension de retraite et autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Par arrêté royal du 14 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 13/02/2007 numac 2006001007 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 septembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, fondations et type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006012544 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 septembre 2006 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant le remplacement des jours fériés des 21 juillet 2007 et 11 novembre 2007 (1) type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006012540 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant le remplacement des jours fériés du 21 juillet 2007 et 11 novembre 2007 (1) type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 15/02/2007 numac 2006204015 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification de la convention collective de travail du 26 mai 2005 relative à la type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 13/02/2007 numac 2006204109 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative au statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 25/01/2007 numac 2006203986 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et d type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 13/02/2007 numac 2006204036 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, fixant les cotisations patronales au "Fonds de sécurité d'existence de la coiffure type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 22/12/2006 numac 2006023298 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire fermer, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1er juin 2007, à M. Vandenbosch, J.E., auditeur général, chef de service, qui est admis à faire valoir ses droits à la pension de retraite et autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Par arrêté royal du 14 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 13/02/2007 numac 2006001007 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 septembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, fondations et type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006012544 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 septembre 2006 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant le remplacement des jours fériés des 21 juillet 2007 et 11 novembre 2007 (1) type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006012540 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant le remplacement des jours fériés du 21 juillet 2007 et 11 novembre 2007 (1) type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 15/02/2007 numac 2006204015 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification de la convention collective de travail du 26 mai 2005 relative à la type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 13/02/2007 numac 2006204109 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative au statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 25/01/2007 numac 2006203986 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et d type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 13/02/2007 numac 2006204036 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, fixant les cotisations patronales au "Fonds de sécurité d'existence de la coiffure type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 22/12/2006 numac 2006023298 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire fermer, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1er juin 2007, à M. Verboven, M.G.C., directeur régional d'administration fiscale à Courtrai (C.C.), qui est admis à faire valoir ses droits à la pension de retraite et autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Par arrêté royal du 14 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 13/02/2007 numac 2006001007 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 septembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, fondations et type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006012544 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 septembre 2006 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant le remplacement des jours fériés des 21 juillet 2007 et 11 novembre 2007 (1) type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006012540 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant le remplacement des jours fériés du 21 juillet 2007 et 11 novembre 2007 (1) type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 15/02/2007 numac 2006204015 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification de la convention collective de travail du 26 mai 2005 relative à la type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 13/02/2007 numac 2006204109 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative au statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 25/01/2007 numac 2006203986 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et d type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 13/02/2007 numac 2006204036 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, fixant les cotisations patronales au "Fonds de sécurité d'existence de la coiffure type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 22/12/2006 numac 2006023298 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire fermer, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1er juin 2007, à M. Celis, L.F.J., inspecteur principal d'administration fiscale à Mortsel (Insp.
Contentieux), qui est admis à faire valoir ses droits à la pension de retraite et autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Par arrêté royal du 14 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 13/02/2007 numac 2006001007 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 septembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, fondations et type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006012544 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 septembre 2006 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant le remplacement des jours fériés des 21 juillet 2007 et 11 novembre 2007 (1) type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006012540 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant le remplacement des jours fériés du 21 juillet 2007 et 11 novembre 2007 (1) type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 15/02/2007 numac 2006204015 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification de la convention collective de travail du 26 mai 2005 relative à la type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 13/02/2007 numac 2006204109 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative au statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 25/01/2007 numac 2006203986 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et d type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 13/02/2007 numac 2006204036 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, fixant les cotisations patronales au "Fonds de sécurité d'existence de la coiffure type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 22/12/2006 numac 2006023298 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire fermer, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1er avril 2007, à M. De Middelaer, F.M., directeur d'administration fiscale à Saint-Nicolas (C.C.), qui est admis à faire valoir ses droits à la pension de retraite et autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Par arrêté royal du 14 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 13/02/2007 numac 2006001007 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 septembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, fondations et type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006012544 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 septembre 2006 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant le remplacement des jours fériés des 21 juillet 2007 et 11 novembre 2007 (1) type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006012540 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant le remplacement des jours fériés du 21 juillet 2007 et 11 novembre 2007 (1) type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 15/02/2007 numac 2006204015 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification de la convention collective de travail du 26 mai 2005 relative à la type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 13/02/2007 numac 2006204109 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative au statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 25/01/2007 numac 2006203986 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et d type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 13/02/2007 numac 2006204036 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, fixant les cotisations patronales au "Fonds de sécurité d'existence de la coiffure type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 22/12/2006 numac 2006023298 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire fermer, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1er mai 2007, à M. Casteleyn, M.F., directeur régional d'administration fiscale à Bruxelles 1 (A.F.E.R.), qui est admis à faire valoir ses droits à la pension de retraite et autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Par arrêté royal du 14 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 13/02/2007 numac 2006001007 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 septembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, fondations et type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006012544 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 septembre 2006 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant le remplacement des jours fériés des 21 juillet 2007 et 11 novembre 2007 (1) type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006012540 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant le remplacement des jours fériés du 21 juillet 2007 et 11 novembre 2007 (1) type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 15/02/2007 numac 2006204015 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification de la convention collective de travail du 26 mai 2005 relative à la type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 13/02/2007 numac 2006204109 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative au statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 25/01/2007 numac 2006203986 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et d type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 13/02/2007 numac 2006204036 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, fixant les cotisations patronales au "Fonds de sécurité d'existence de la coiffure type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 22/12/2006 numac 2006023298 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire fermer, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1er juin 2007, à M. Dedecker, A.J.C., directeur d'administration fiscale à Bruges (Dir. régionale, Distr. A), qui est admis à faire valoir ses droits à la pension de retraite et autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Par arrêté royal du 8 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/01/2007 pub. 12/01/2007 numac 2007009016 source service public federal justice Arrêté royal fixant le nombre de candidats-notaires par rôle linguistique pour l'année 2007 fermer, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1er juillet 2007, à M. Latoir, R.V., directeur régional d'administration fiscale à Gand (A.F.E.R.), qui est admis à faire valoir ses droits à la pension de retraite et autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Par arrêté royal du 8 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/01/2007 pub. 12/01/2007 numac 2007009016 source service public federal justice Arrêté royal fixant le nombre de candidats-notaires par rôle linguistique pour l'année 2007 fermer, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1er novembre 2006, à M. Polfliet, L.M.G., inspecteur principal d'administration fiscale à Anvers (Rec.), qui est admis à faire valoir ses droits à la pension de retraite et autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Par arrêté royal du 8 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/01/2007 pub. 12/01/2007 numac 2007009016 source service public federal justice Arrêté royal fixant le nombre de candidats-notaires par rôle linguistique pour l'année 2007 fermer, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1er février 2007, à M. Baeten, A.W.M., directeur d'administration fiscale à Anvers 1, qui est admis à faire valoir ses droits à la pension de retraite et autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Par arrêté royal du 8 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/01/2007 pub. 12/01/2007 numac 2007009016 source service public federal justice Arrêté royal fixant le nombre de candidats-notaires par rôle linguistique pour l'année 2007 fermer, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1er avril 2007, à M. De Keyser, F.W.C., inspecteur principal d'administration fiscale à Bruxelles (Rec.), qui est admis à faire valoir ses droits à la pension de retraite et autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Par arrêté royal du 8 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/01/2007 pub. 12/01/2007 numac 2007009016 source service public federal justice Arrêté royal fixant le nombre de candidats-notaires par rôle linguistique pour l'année 2007 fermer, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1er janvier 2007, à M. Abeloos, E.P.A.M.B., inspecteur principal d'administration fiscale à Bruxelles I, qui est admis à faire valoir ses droits à la pension de retraite et autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Par arrêté royal du 21 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/01/2007 pub. 08/02/2007 numac 2007011045 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances type arrêté royal prom. 21/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007003050 source service public federal finances et service public federal justice Arrêté royal déterminant les modalités de la mise à disposition du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail aux fins de les assister dans l'exercice de leurs missions, de fonctionnaires des administrations fiscales type arrêté royal prom. 21/01/2007 pub. 08/02/2007 numac 2007022137 source service public federal securite sociale Arrêté royal pris en application de l'article 12, § 3, de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public type arrêté royal prom. 21/01/2007 pub. 30/01/2007 numac 2007011043 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination de membres de la Commission des Assurances type arrêté royal prom. 21/01/2007 pub. 21/02/2007 numac 2007022204 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs fermer, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1er février 2007, à M. Vanoverschelde, R.R., inspecteur principal d'administration fiscale à Bruges (I.S.I.), qui est admis à faire valoir ses droits à la pension de retraite et autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Par arrêté royal du 21 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/01/2007 pub. 08/02/2007 numac 2007011045 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances type arrêté royal prom. 21/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007003050 source service public federal finances et service public federal justice Arrêté royal déterminant les modalités de la mise à disposition du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail aux fins de les assister dans l'exercice de leurs missions, de fonctionnaires des administrations fiscales type arrêté royal prom. 21/01/2007 pub. 08/02/2007 numac 2007022137 source service public federal securite sociale Arrêté royal pris en application de l'article 12, § 3, de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public type arrêté royal prom. 21/01/2007 pub. 30/01/2007 numac 2007011043 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination de membres de la Commission des Assurances type arrêté royal prom. 21/01/2007 pub. 21/02/2007 numac 2007022204 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs fermer, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1er mai 2007, à M. Gilson, F.A.T.G., auditeur général des finances, qui est admis à faire valoir ses droits à la pension de retraite et autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006202943 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 2005-2006 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/11/2006 numac 2006203037 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à l'évolution des salaires pour 2005-2006 et à d'autres disposit type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/11/2006 numac 2006203043 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 15 janvier 2002 relative à
type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006003465 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant le règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 9 juillet 2002 concernant l'exercice de fonctions extérieures pa type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/11/2006 numac 2006203015 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à temps plein type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/10/2006 numac 2006202814 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flam type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 14/12/2006 numac 2006000658 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 5 août 2006 modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provincia
type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 13/02/2007 numac 2006001007 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 septembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, fondations et type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006012544 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 septembre 2006 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant le remplacement des jours fériés des 21 juillet 2007 et 11 novembre 2007 (1) type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006012540 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant le remplacement des jours fériés du 21 juillet 2007 et 11 novembre 2007 (1)
type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 15/02/2007 numac 2006204015 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification de la convention collective de travail du 26 mai 2005 relative à la type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 13/02/2007 numac 2006204109 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative au statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 25/01/2007 numac 2006203986 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et d type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 13/02/2007 numac 2006204036 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, fixant les cotisations patronales au "Fonds de sécurité d'existence de la coiffure type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 22/12/2006 numac 2006023298 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire
arrêté royal du 21 janvier 2007
type arrêté royal prom. 21/01/2007 pub. 08/02/2007 numac 2007011045 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances type arrêté royal prom. 21/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007003050 source service public federal finances et service public federal justice Arrêté royal déterminant les modalités de la mise à disposition du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail aux fins de les assister dans l'exercice de leurs missions, de fonctionnaires des administrations fiscales type arrêté royal prom. 21/01/2007 pub. 08/02/2007 numac 2007022137 source service public federal securite sociale Arrêté royal pris en application de l'article 12, § 3, de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public
type arrêté royal prom. 21/01/2007 pub. 30/01/2007 numac 2007011043 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination de membres de la Commission des Assurances type arrêté royal prom. 21/01/2007 pub. 21/02/2007 numac 2007022204 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs
arrêté royal du 08 janvier 2007
type arrêté royal prom. 08/01/2007 pub. 12/01/2007 numac 2007009016 source service public federal justice Arrêté royal fixant le nombre de candidats-notaires par rôle linguistique pour l'année 2007
type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006202711 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à partir de 56 ans en 2005 et 2006 type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006202760 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la prépension conventionnelle sectorielle type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 11/09/2006 numac 2006011400 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination d'un membre de la Commission des Assurances
type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 20/03/2007 numac 2006202650 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la dispense type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 03/10/2006 numac 2006202641 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire de prépension aux employeurs et aux trav type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 11/10/2006 numac 2006202688 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 23/10/2006 numac 2006202632 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le montant trimestriel de la cotisation due au 'Fonds de sécurité d'existence des ouvriers d
arrêté royal du 13 octobre 2006
type arrêté royal prom. 13/10/2006 pub. 25/10/2006 numac 2006023079 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal désignant les services hospitaliers universitaires, fonctions hospitalières universitaires et programmes de soins hospitaliers universitaires de l'hôpital « Centre hospitalier universitaire Brugmann »
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal_n2007003466.html