Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F26-08-2016-6B_839-2015
Timestamp: 2017-02-20 18:09:52+00:00
Document Index: 131828108

Matched Legal Cases: ['art. 115', 'art. 429', 'art. 429', 'arrêt ', 'art. 115', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 115', 'art. 5', 'art. 52', 'arrêt ', 'arrêt ']

6B_839/2015 (26.08.2016)
6B_839/2015 Arrêt du 26 août 2016
A. Par jugement du 7 janvier 2015, le Tribunal de police du canton de Genève a acquitté X.________ de l'infraction à l'art. 115 al. 1 let. a et b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20). Il a condamné l'Etat de Genève à lui verser 1'700 fr. à titre d'indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP et 100 fr. en réparation de son tort moral pour détention injustifiée (art. 429 al. 1 let. c CPP).
B. Par arrêt du 25 juin 2015, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a admis partiellement l'appel formé par le Ministère public genevois. Elle a reconnu X.________ coupable d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEtr et l'a condamnée à une peine pécuniaire de vingt jours-amende à dix francs le jour, avec sursis pendant deux ans. En outre, elle lui a alloué un montant de 500 fr. au titre des dépenses occasionnées pour l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.
C. Contre ce dernier arrêt, X.________ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Elle conclut, principalement, à l'annulation de l'arrêt attaqué et à la confirmation du jugement du Tribunal de police du 7 janvier 2015 et, à titre subsidiaire, à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouveau jugement. En outre, elle sollicite l'assistance judiciaire.
1. La recourante soutient que la cour cantonale a établi les faits de manière manifestement inexacte en retenant qu'elle avait passé 99 jours en Suisse entre les mois de juillet et de décembre 2012. Elle lui reproche de s'être fondée uniquement sur un tableau récapitulatif de contrôles de police auxquels elle aurait été soumises pour mendicité; établi le 27 avril 2015 par un inspecteur, ce tableau aurait été versé à la procédure au stade de l'appel; aucun document ou élément de preuve (rapport de police ou contraventions) n'aurait été annexé. Par lettre du 16 septembre 2015, la recourante produit un procès-verbal du Tribunal de police du 15 septembre 2015, d'où il ressort que les autorités la confondent avec une autre femme dénommée A.________.
2. Selon l'art. 115 al. 1 LEtr, sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse prévues à l'art. 5 LEtr (let. a), y séjourne illégalement (let. b) ou y exerce une activité lucrative sans autorisation (let. c).
6. La recourante requiert l'application de l'art. 52 CP, à savoir d'être exemptée de toute peine.
7. La recourante se plaint que la cour cantonale a omis d'imputer sur la peine la détention subie avant jugement dans le dispositif de l'arrêt entrepris.
8. Le recours doit être très partiellement admis en ce qui concerne la question de l'imputation d'un jour de détention. Pour le surplus, il est rejeté dans la mesure où il est recevable.
1. Le recours est très partiellement admis et l'arrêt attaqué est réformé en ce sens que la peine infligée s'entend sous déduction d'un jour de détention avant jugement. Pour le surplus, il est rejeté dans la mesure où il est recevable.