Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/parlementaire/jean-jacques-candelier/tag/accueil
Timestamp: 2018-05-25 01:03:43+00:00
Document Index: 148817029

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 5"]

Interventions sur "accueil" de Jean-Jacques Candelier
En proposant cet amendement de suppression, les députés communistes et républicains veulent réaffirmer le rôle fondamental de l'école. J'ai bien analysé l'article 2 et considère, comme mes amis socialistes, qu'il ne s'agit absolument pas de l'accueil des élèves, mais d'une perversion des missions du service public de l'enseignement. Nous voulons également attirer l'attention sur le fait que l'écriture de l'article 2 pose un sérieux problème. Il est ainsi prévu que « l'absence ou l'empêchement » du professeur habituel suffit à provoquer le droit d'accueil. Nous dépassons donc là très largement le seul cas de la grève. La procédure d'accueil s...
Nous sommes dans le flou le plus total, tandis que l'article 5 dispose que le service d'accueil est mis en place lorsque le nombre d'enseignants grévistes est égal ou supérieur à 20 %. Comment s'articule-t-il avec l'article 2 ? Il n'est pas précisé à l'article 2 qui, de l'État ou des communes, organisera et financera l'accueil.
Que vous transfériez aux communes le devoir d'assurer l'accueil des enfants en cas d'absence ou d'empêchement des professeurs habituels est également une véritable provocation et marque aussi ostensiblement votre profond mépris des collectivités territoriales et de leurs populations ! Bien sûr, vous me répondrez qu'une compensation est prévue, mais elle ne couvrira pas l'intégralité des frais. Il s'agit d'un nouveau transfert de charges, il faut le dire ainsi...
Réunion du 16 juillet 2008 à 15h00 — Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire, Article 3
... fait pour seul véritable objet de réduire la capacité des enseignants à exercer leur droit de grève. Il faudrait mettre la pression et fliquer les enseignants, pour les dissuader de se mobiliser ! J'ai déjà rappelé que c'est dangereux pour les libertés publiques et individuelles, consacrées par la Constitution. Cet article est également inopportun parce qu'il ne concerne aucunement le service d'accueil. Inscrire la limitation du droit de grève des enseignants dans le texte qui institue un droit d'accueil signifie bien qu'aux yeux du Gouvernement ce droit d'accueil est, comme dans les transports, une sorte de « service minimum ». Or, c'est tout le contraire qu'il faudrait garantir : des moyens pour l'école et pour les enseignants, afin de faire en sorte que tous les remplacements nécessaires soi...
Nous souhaitons, par cet amendement, supprimer l'article 7, qui, s'il offre aux communes une plus grande souplesse dans l'organisation de l'accueil, risque surtout d'être source de confusion et de dangers. En effet, il n'est pas précisé le type de locaux dans lesquels les élèves vont être accueillis. Qu'il s'agisse de mélanger dans les classes des élèves d'enseignants grévistes et non grévistes ou de cantonner les élèves d'enseignants grévistes aux préaux, cours ou réfectoires, les risques sont bien réels. Dans un cas comme dans l'autre, se ...
L'État leur proposait le versement de fonds correspondant aux retenues sur le traitement des enseignants grévistes, en échange de l'organisation d'un service d'accueil pour les enfants ! (Mêmes mouvements.)
pour imposer son service d'accueil, dont manifestement personne ne veut.
le choix d'imposer ce service d'accueil est une véritable provocation !
...per l'herbe sous le pied de ceux qui luttent pour l'avenir de l'enseignement. Depuis plusieurs années, l'école publique est attaquée de toutes parts (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) par la politique du Gouvernement qui compte, avec ce projet de loi, infliger une gifle aux enseignants. La destruction de l'éducation nationale et l'imposition du droit d'accueil sont bien les deux faces d'une même politique réactionnaire. Pourtant, toutes les enquêtes d'opinion confirment que les Français sont très majoritairement attachés à la qualité de l'école publique,
...rammes par quelques experts, c'est une politique différente qui est attendue par la communauté éducative et par les familles. (« Et par les contribuables ? » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Avec ce projet de loi, le Gouvernement ne répond ni aux préoccupations des enseignants ni à celles des parents. À vrai dire, obliger les municipalités à organiser un service d'accueil en cas de grève a tout de la fausse bonne idée.
Ne parlons même pas des maires ! J'aurai l'occasion d'y revenir. Ce texte est donc un leurre, et à plusieurs titres. D'une part, si une forte majorité des professeurs était en grève, strictement aucun enseignement ne pourrait être assuré. D'autre part, aucun service d'accueil ne pourrait en fait être mis en oeuvre correctement. En réalité, y compris dans le cadre de ce projet de loi qui comporte des restrictions inédites au droit de grève, les municipalités seraient complètement dépassées.
Pourquoi se limiter au temps scolaire obligatoire et rédiger un texte qui, d'après les calculs, s'appliquera en moyenne deux à quatre jours par an ? De même, pourquoi le Gouvernement ne manifeste-t-il strictement aucun intérêt pour l'accueil des jeunes le soir après l'école, à midi, entre les cours, le mercredi, le samedi matin et durant toutes les vacances scolaires ? (« Cela n'a rien à voir avec le sujet ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Est-ce pour faciliter la vie des familles que l'école a été supprimée arbitrairement le samedi ? Pourquoi ce texte ne s'attaque-t-il qu'aux écoles publiques et n...
Au niveau des principes, ce droit de grève a valeur constitutionnelle tout comme la continuité du service public, certes. Cependant, il ne faut pas tout mettre sur le même plan. La mission de l'école ne se résume pas à l'accueil des élèves, mais consiste à dispenser des enseignements. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) De ce fait, contrairement à ce qui est dit sur un ton pavoisant, ce projet ne réconcilie aucunement les deux. Au niveau juridique, le droit de grève est reconnu par le préambule de la Constitution de 1946, repris par celle de 1958. Selon la Constitution, « le dr...
Évidemment, il s'agit d'une nouvelle entrave à l'exercice du droit de grève, au motif de l'accueil des enfants. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) En outre, l'article 5 impose à chaque enseignant gréviste l'obligation d'informer son administration de sa participation à la grève, 48 heures avant son début. Si le ministre parle d'une « atteinte non excessive au droit de grève », ce qui ne veut d'ailleurs rien dire, je constate avec un certain effroi q...
Sur ce point aussi, j'ai cru comprendre qu'un amendement allait modifier les choses. Cette immixtion dans les affaires communales est manifeste. Elle constitue le coeur de ce droit d'accueil : le législateur ne se contente pas de poser des principes ou d'attribuer des compétences, il fait de l'ingérence ! Le ministre dirige carrément l'action des municipalités ! Malgré le verdict des urnes, en mars dernier ce n'est pas si loin , le Gouvernement reste sourd. Cela le mènera droit dans le mur, j'en suis persuadé. Ce projet oblige les mairies à assumer les conséquences d'un conflit e...
Ce texte ne respecte pas non plus le principe d'égalité des usagers devant le service public, auquel le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 25 juin 1998, a aussi reconnu une valeur constitutionnelle. Le projet précise en effet que l'accueil des enfants est assuré ou non « en fonction du nombre d'enseignants grévistes. » De fait, cet accueil ne sera donc pas assuré partout, et notamment dans les écoles privées mais j'ai entendu parler de l'amendement miracle. Nous voyons qu'à tous égards ce projet de loi nous conduit à une rupture à la fois juridique, politique et du dialogue social. De plus, comme dit le proverbe, « le diable se ...