Source: http://www.thierryvallatavocat.com/page/81
Timestamp: 2017-10-18 12:49:35+00:00
Document Index: 157627953

Matched Legal Cases: ["l'article 35", 'art. 75', "l'article 75", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

11 septembre 2015 5 11 /09 /septembre /2015 07:18
La question du droit à l'internet et à son accès, même aux plus nécessiteux d'entre nous , est devenue essentielle dans notre monde numérique.
Le projet de «Loi pour une République numérique» porté par Axelle Lemaire sera dévoilé le 21 septembre prochain pour une consultation publique et sera débattu par les parlementaires début 2016 Consulter l’avant-projet de loi Lemaire, en date du 1er septembre (PDF) prévoit une mesure qui obligerait les fournisseurs d'accès à maintenir un accès minimal à internet en cas d'impayés.
Il s'agit de l'article 35 du projet de loi intitulé "Maintien temporaire de la connexion" et qui est pour le moment libellé comme suit:
"I. - L’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et de services téléphoniques dans son logement » sont remplacés par les mots : « d'un service de téléphonie fixe et d’un service d'accès à Internet » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « En cas de non-paiement des factures, la fourniture d’énergie et d’eau, un service téléphonique restreint et un service d'accès à internet restreint sont maintenus jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’aide. Le service téléphonique restreint comporte la possibilité de recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales et vers les numéros gratuits et d’urgence. Le service d'accès à Internet restreint comporte, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, des restrictions dans le débit des communications ou dans le volume de données auxquels la personne a droit dans le cadre de son contrat ainsi que l'accès à un service de courrier électronique. »
1° Au premier alinéa, après les mots : « le logement » sont ajoutés les mots : « et les services essentiels » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « et de téléphone » sont remplacés par les mots : «, de téléphone et d’accès à Internet ».
IV. - Aux articles 6-1, 6-3 et 6-4 de la même loi, les mots : « fonds de solidarité pour le logement» sont remplacés par les mots : « fonds de solidarité pour le logement et les services essentiels ».
l'article L115-3 du code de l'action sociale et des familles serait donc complété afin que le service internet , devenu "service essentiel" aux yeux de la loi, ne puisse être coupé, comme l'eau ou l'électricité.
Mais une récente interview dans le magazine L'Express. du directeur général de la Fédération Française des Télécoms (FFT), pour s'opposer à cette mesure sème le trouble.
Selon Yves Le Moüel "Nous ne sommes pas dans le même cas de figure que le gaz ou l'eau. Internet n'est pas indispensable au bien-être minimal",
Rappelons que le Conseil constitutionnel a affirmé dans sa Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 - Conseil ...que "Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation", et qu'en 2012, le conseil des droits de l'homme de l'ONU a également reconnu l'accès à Internet comme un droit fondamental.
Espérons donc que les réticences rétrogrades et injustifiées de la FFT et des FAI qu'elle représente, à l'exception notable de Numéricable-SFR qui propose déjà un tarif "social" et s'est désolidarisée de sa fédération, n'aura pas raison de ce droit fondamental à internet qui est effectivement devenu un service essentiel pour tous.
10 septembre 2015 4 10 /09 /septembre /2015 06:25
Le tant attendu projet de loi porté par Axelle Lemaire qui sera dénommé «Loi pour une République numérique» sera axé autour de trois pivots: l'open data, la protection des données personnelles et l'accès pour tous au numérique.
Ce texte sera dévoilé le 21 septembre prochain pour une consultation publique et sera débattu par les parlementaires début 2016 Consulter l’avant-projet de loi Lemaire, en date du 1er septembre (PDF)
Le concept de neutralité et de loyauté des plateformes numériques qui a été conservé dans ce projet devrait en constituer une des mesures phares.
L'occasion de se familiariser avec ce principe dans notre article publié dans le dernier numéro 287 de septembre 2015 du magazine Archimag Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte
Nous y reviendrons tout au long des débats qui ne manqueront pas d'être fort animés sur la question.
Par lettre de mission du 1er avril 2015, le Premier ministre avait chargé Jean-Denis Combrexelle, président de la section sociale au Conseil d’État et ancien Directeur général du travail, d’une mission sur « l’élargissement de la place de l’accord collectif dans notre droit du travail et la construction de normes sociales. Il s’agira en particulier (…) de faire une plus grande place à la négociation collective et en particulier à la négociation d’entreprise, pour une meilleure adaptabilité des normes aux besoins des entreprises ainsi qu’aux aspirations des salariés. »
Selon son auteur, l’objet du rapport n’est pas de se borner à une réflexion sur le droit de la négociation collective et l’éventuelle modification de tel ou tel article du code du travail, mais de montrer comment faire évoluer la négociation collective pour en faire un bon outil de régulation économique et sociale. Selon JD Combrexelle, Il faudrait sortir d’une logique purement juridique, formelle et institutionnelle pour donner très concrètement aux acteurs le goût, la volonté et la capacité, non de négocier, puisqu’ils le font déjà, mais de faire de la négociation un véritable levier de transformation au service de l’emploi et de la compétitivité des entreprises.
Devant ce qu'il qualifie de freins à la négociation, ce rapport aborde la question des acteurs et des moyens de la négociation avant celle de l’architecture juridique des accords.
Le principe général est de donner davantage d’espace à la négociation collective. Cela ne passe pas systématiquement par une extension explicite d’un domaine à la négociation collective au détriment de la loi.
Réguler la production de normes législatives : fixer un agenda social annuel et supprimer une disposition deve nue obsolète pour toute nouvelle disposition adoptée.
À court terme (2016) :
- Après concertation avec les partenaires sociaux, clari - fier et élargir le champ de la négociation sociale dans les domaines des conditions de travail, du temps de travail, de l’emploi et des salaires (ACTES) en donnant la priorité à l’accord d’entreprise. Par exemple : pour les conditions de travail, élargir le champ de la négociation sur les modes d’organisation du travail et de management ; pour le temps de travail, envisager, dans un cadre défini par la loi, d’ouvrir la négociation sur le seuil de déclen chement des heures supplémentaires et sécuriser les forfaits/jours ; pour l’emploi, permettre la négociation sur les conditions d’embauche et les dispositifs de transitions professionnelles ; pour les salaires, clarifier les possibilités de négociation sur le partage de la valeur ajoutée.
- Sous la réserve de la définition des ordres publics législatifs et conventionnels de branche, dans ces quatre domaines, l’accord d’entreprise s’applique en priorité ; à défaut s’appliquent les stipulations supplé - tives de l’accord de branche ; à défaut d’accord collectif d’entreprise ou de branche s’appliquent les dispositions supplétives, qualifiées explicitement comme telles, du code du travail. Bilan de la mesure dans quatre ans.
- Ouvrir à la négociation de nouveaux champs des relations sociales : responsabilité sociale des entreprises (RSE) et, avec un mandat de la loi, économie digitale.
- Définir les missions des branches : préciser ce qui relève de l’ordre public conventionnel, définir des stipulations supplétives s’appliquant en l’absence d’accord d’entreprise, proposer des prestations de services notamment vis-à- vis des TPE (accords-type), accompagner la négociation des PME, organiser la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau de la branche.
- Prévoir un mécanisme de fusion des branches qui représentent moins de 5 000 salariés avec une convention collective d’accueil, dans un délai de trois ans.
- Faire prévaloir, dans l’intérêt général et l’intérêt collectif des salariés, les accords collectifs préservant l’emploi sur les contrats de travail.
- Généraliser le principe de l’accord majoritaire d’entreprise à compter de 2017.
- Maintenir le principe de la concertation préalable prévu par l’article L.1 du code du travail avec faculté de choix pour les partenaires sociaux entre recours à un accord national interprofessionnel ou « position commune ».
- Assimiler les accords de groupe aux accords d’entreprise et prévoir que les accords de groupe organisent l’articulation accords de groupe/entreprises/établissements.
- Donner la faculté, par accord majoritaire, de regrouper en deux catégories de thèmes la négociation des accords d’entreprise (avec périodicité quadriennale).
- Accorder une reconnaissance législative aux « dispositifs territoriaux négociés » et expérimenter les accords de filières. Mettre en valeur les bonnes pratiques des accords transnationaux.
À long terme (quatre ans) :
- Nouvelle architecture du code du travail, pour distinguer sur l’ensemble des dispositions ce qui relève de l’ordre public, du renvoi encadré à la négociation collective et ce qui relève du supplétif en l’absence de négociation.
- Réforme constitutionnelle : inscrire dans le préambule de la Constitution les grands principes de la négociation collective
Retrouvez le rapport Combrexelle: Rapport de Jean-Denis Combrexelle - La négociation collective, le travail et l'emploi (PDF - 1.49 Mo )
8 septembre 2015 2 08 /09 /septembre /2015 13:43
Double bonne nouvelle pour nos amis les animaux aujourd'hui.
En effet, outre l'interdiction du commerce des produits dérivés du phoque qui a été adoptée pour rendre compatible la législation européenne avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce., le Parlement européen, lors d'un vote ce 8 septembre 2015, a renforcé la proposition initiale de la Commission interdisant le clonage d'animaux pour y inclure le clonage de tous les animaux de ferme, de leurs descendants et de leurs produits dérivés, y compris les importations dans l'UE.
Alors que le bien-être animal serait respecté pour les descendants d'animaux clonés nés par les moyens d'une reproduction sexuée des plus conventionnelles, les taux élevés de mortalité à tous les stades de développement de clonage de leurs géniteurs soulèvent des préoccupations significatives quant au bien-être animal et à l'éthique, dit Parlement. Il a donc étendu l'interdiction pour couvrir les produits germinaux d'animaux clonés, de descendants d'animaux clonés et de leurs produits dérivés.
(Source: Parlement européen http://www.europarl.europa.eu/pdfs/news/expert/infopress/20150903IPR91517/20150903IPR91517_fr.pdf)
Published by thierry vallat - dans Environnement et développement durable Lutte contre la souffrance animale
7 septembre 2015 1 07 /09 /septembre /2015 15:29
Interdiction des sacs en plastique à usage unique en caisse à partir du 1er janvier 2016
La Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sonne le glas des sacs plastiques dans les échopes et supermarchés.
En effet, ainsi que nous vous l'avions annoncé dans notre article du 7 mai 2015, une nouvelle directive européenne impose désormais aux États membres l'obligation de parvenir à une réduction durable de la consommation de sacs en plastique légers (voir Publication de la Directive " sacs plastique" dans le JOUE ...)
En conséquence, à partir du 1er janvier 2016, les commerçants n’auront plus le droit de remettre à leurs clients des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu’ils soient gratuits ou payants (art. 75 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte).
Des changements drastiques de comportement en perspective, mais un soulagement pour l'environnement.
Mise à jour du 28 décembre 2015: on attend toujours le décret d'application prévu par l'article 75 de la loi. La Commission européenne s'impatiente et a demandé des explications à la France; un délai de trois mois de retard sur la date prévue a été annoncée par le ministère du développement durable le 27 décembre 2015.
Le ministère a cependant publié un communiqué le 28 décembre 2015 pour indiquer que ''l’arrêt de la distribution de ces sacs plastique, à titre gratuit ou onéreux, doit s’appliquer : la loi est claire et chacun peut la respecter, sans attendre la publication du décret d’application ni l’application de sanction. S’agissant du décret d’application, la Commission européenne a souhaité poursuivre pendant trois mois les échanges avec la France, notamment au regard des règles applicables au sein du marché unique européen'' http://www.developpement-durable.gouv.fr/Interdiction-des-sacs-plastique-en.html
6 septembre 2015 7 06 /09 /septembre /2015 07:51
Entrée du blog du Cabinet Thierry Vallat dans le Top 15 du classement des blogs juridiques Teads Labs !
Le blog du Cabinet Thierry Vallat entre dans le top 15 des blogs juridiques au classement Teads Labs de septembre 2015 ! Top des blogs - Droit - Teads Labs
La position d’un blog dans le classement Teads dépend de plusieurs facteurs, dont le plus important reste le nombre et de la valeur des liens qui pointent vers lui. Sont également pris en compte les partages des publications sur les médias sociaux, en particulier Facebook et Twitter, qui complètent la mesure de l’influence et de la renommée des blogs
Cette 15ème place constitue donc donc une très grande satisfaction et un encouragement à poursuivre nos efforts pour continuer d'améliorer la qualité du site.
Plus de 1.200 articles ont été publiés sur ce blog d'actualité juridique créé en mai 2009 et jusqu'à 25.000 visiteurs le consultent chaque mois.
Ce blog est aussi le votre: n'hésitez donc pas à nous faire part de vos remarques ou de vos souhaits et, bien sur, de le partager sur les réseaux sociaux et le faire connaitre si les billets ont pu vous intéresser ou vous ont plu.
Merci de tout coeur à tous nos lecteurs pour leur fidélité et leur confiance. Au plaisir de vous retrouvez tout au long de l'année.
5 septembre 2015 6 05 /09 /septembre /2015 13:19
Lorsque un salarié envisage la rupture de son contrat de travail, convenons qu'il n'est pas commun qu'il sollicite de son employeur son propre licenciement !
La démission ou une rupture conventionnelle constituent en effet des modes de rupture plus privilégiés, de même que la résiliation judiciaire ou la prise d'acte.
La Cour de cassation vient toutefois d'avoir à connaitre d'une hypothèse dans laquelle un salarié bénéficiait d’une indemnité contractuelle de congédiement, si la rupture de son contrat de travail intervenait à l’initiative de son employeur, sauf faute grave ou lourde.
Dans cette affaire, un chef d'agence, engagé le 12 octobre 1999 par la société Abiliss, promu directeur secteur sud de la société devenue ISS Environnement puis Nci Environnement, insiste et ce, à deux reprises au moins le 28 septembre et le 21 octobre 2010, auprès de son employeur pour obtenir un licenciement avec son indemnité dite " parachute ",
Il avaiten effet clairement exprimé sa volonté d'être licencié afin de pouvoir s'occuper opérationnellement d'une association pour laquelle il devait être « libéré » à la fin de l'année, ce projet personnel et professionnel caritatif lui tenant particulièrement à coeur.
Il est licencié pour faute grave le 20 janvier 2011.
Contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, mais est débouté de ses demandes.
En effet, la cour d'appel d'Aix-en-Provence retient que le licenciement du salarié aurait été fondé sur une cause réelle et sérieuse, en raison d'une faute du salarié dans les relations de travail, laquelle aurait consisté à avoir insisté auprès de son employeur pour obtenir un licenciement avec une indemnité dite " parachute ", alors que le salarié pouvait démissionner et que la volonté d'être licencié ne visait qu'un intérêt personnel et financier, et non l'intérêt de l'entreprise, marquant ainsi son désintérêt pour l'avenir de celle-ci.
La cour d'appel dans son arrêt du 10 novembre 2013 rejette donc la faute grave, mais considère qu'il s'agit tout de même d'une faute simple
Au visa des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, la Chambre sociale dans sa décision du 2 juillet 2015 (pourvoi n°14-13419) censure la Cour d'appel et précise, à notre connaissance pour la première fois, que le seul fait pour un salarié de solliciter de son employeur la rupture de son contrat de travail ne constitue pas une faute.
En résumé, solliciter son propre licenciement ne constitue pas une faute ! Il s'agit néanmoins d'une stratégie fort dangereuse, à utiliser avec la plus grande circonspection.
Retrouver l'arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2015 ...
4 septembre 2015 5 04 /09 /septembre /2015 12:03
ECHR 03.09.2015: Public disclosure of Estonian’s past employment as a driver for the KGB, 13 years later, breached his right to respect for his private life
Public disclosure of Estonian’s past employment as a driver for the KGB, 13 years later, breached his right to respect for his private life
In yesterday's Chamber judgment (13.09.2015) in the case of Sõro v. Estonia (application n° 22588/08) the European Court of Human Rights held, by a majority, that there had been a violation of Article 8 (right to respect for private life) of the European Convention on Human Rights.
The case concerned Mr Sõro’s complaint about the fact that information about his employment during the Soviet era as a driver for the Committee for State Security of the USSR (the KGB) had been published in the Estonian State Gazette in 2004.
The Court found that in Mr Sõro’s case this measure had been disproportionate to the aims sought. In particular, under the relevant national legislation, information about all employees of the former security services – including drivers, as in Mr Sõro’s case – was published, regardless of the specific function they had performed.
The Court held that Estonia was to pay Mr Sõro 6,000 euros (EUR) in respect of non-pecuniary damage and EUR 1,444.74 in respect of costs and expenses.
http://hudoc.echr.coe.int/eng-press?i=001-156518
Published by thierry vallat - dans droit et Estonie
4 septembre 2015 5 04 /09 /septembre /2015 02:46
L'Estonie condamnée par la CEDH pour violation de la vie privée par l'arrêt Sõro du 3 septembre 2015
La divulgation, 13 ans après les faits, d’informations relatives à l’emploi de chauffeur occupé par un Estonien au service du KGB s’analyse en une violation du droit de l’intéressé au respect de sa vie privée.
Dans son arrêt de chambre rendu le 3 septembre dans l’affaire Sõro c. Estonie (requête n° 22588/08), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dit, à la majorité, a condamné l'Estonie pour violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme.
La CEDH estime que la mesure prise à l’égard du requérant n’était pas proportionnée aux buts qu’elle poursuivait.
Dans cette affaire, Mihhail Sõro, un ressortissant estonien né en 1948 et résidant à Tartu (Estonie), se plaignait de la publication, au journal officiel estonien de 2004, d’informations relatives à l’emploi de chauffeur qu’il avait occupé au service du Comité pour la sécurité de l’État de l’URSS (le KGB) à l’époque soviétique
De 1980 à 1991, il fut employé comme chauffeur par l’antenne estonienne du Comité pour la sécurité de l’État de l’URSS (le KGB). En février 2004, le service de la sécurité intérieure estonien lui présenta un avis indiquant qu’il avait été fiché en application de la loi estonienne sur la divulgation des noms des employés ou collaborateurs des organisations de sécurité ou des services de renseignement ou de contre-espionnage des forces armées des États ayant occupé l’Estonie (« la loi sur la divulgation »).
La loi en question, entrée en vigueur en 1995, prévoit que ces personnes feront l’objet d’un fichage et d’une divulgation d’informations concernant leur travail ou leur coopération pour le compte d’organisations de sécurité ou de renseignement à moins qu’elles n’aient avoué pareilles activités au service de la sécurité intérieure estonien dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
En juin 2004, un communiqué indiquant que M Sõro avait travaillé comme chauffeur au service du Comité pour la sécurité de l’État fut inséré dans une annexe au journal officiel et publié tant dans la version papier de celui-ci que dans sa version électronique diffusée sur Internet.
Le requérant saisit alors le Chancelier de la Justice, puis le tribunal administratif, demandant de déclarer illégales les mentions publiées au journal officiel. Dans son recours, il alléguait notamment qu’il n’avait jamais été accusé d’avoir participé à l’occupation par la force du territoire estonien et qu’aucune preuve du contraire ne lui avait été présentée. Il affirmait en outre qu’il avait travaillé comme simple chauffeur au service du Comité pour la sécurité de l’État, qu’il ignorait tout de la collecte du renseignement, que la publication du communiqué litigieux lui avait fait perdre son emploi et qu’elle lui avait valu des calomnies. Le tribunal administratif le débouta, au motif notamment que celui-ci n’avait pas contesté l’avis qui lui avait été remis. Cette décision fut confirmée par une cour d’appel. En février 2008, la Cour suprême estonienne refusa d’examiner son recours.
La Cour n’a pas été convaincue qu’il existe un lien raisonnable entre les buts légitimes poursuivis par la loi et la publication d’informations sur tous les employés des anciens services de sécurité, y compris les chauffeurs, comme en l’espèce, quelles qu’aient été leurs fonctions au sein des services en question. En outre, si la loi sur la divulgation est entrée en vigueur trois ans et demi après la déclaration d’indépendance de l’Estonie, la publication d’informations concernant les anciens employés des services de sécurité s’est étendue sur plusieurs années. En l’espèce, les informations concernant le requérant n’ont été publiées qu’en 2004, près de treize ans après la déclaration d’indépendance.
La CEDH estime que le danger que les anciens agents du KGB pouvaient initialement constituer pour le nouveau régime démocratique s’est considérablement atténué avec le passage du temps. Elle observe que le danger que M Sõro pouvait représenter au moment de la publication du communiqué n’a pas été évalué. Enfin, si la loi sur la divulgation n’emportait pour lui aucune restriction d’activités professionnelles, celui-ci affirme que ses collègues l’ont dénigré et qu’il a été contraint de quitter son emploi. S’il ne s’agit pas là d’un effet recherché par la loi, cela n’en reflète pas moins la gravité de l’ingérence subie dans son droit au respect de sa vie privée.
A la lumière de ces considérations, la Cour conclut que l’ingérence en question n’était pas proportionnée aux buts poursuivis. En conséquence, il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme.
En conséquence, l’Estonie est condamnée à verser 6.000 euros pour dommage moral et 1.444,74 euros pour frais et dépens.
Retrouvez l'arrêt Sõro c/ Estonie du 3 septembre 2015 (en anglais): http://hudoc.echr.coe.int/eng-press?i=001-156518
Published by thierry vallat - dans droit et Estonie CEDH
3 septembre 2015 4 03 /09 /septembre /2015 03:15
L’Autorité des marchés financiers (AMF) met régulièrement en garde les épargnants sur des campagnes publicitaires agressives, sur internet, portant sur le trading d’options binaires et annonçant des rendements très importants dans des délais très courts (voir notre article du 22 avril 2015 Options binaires: nouvelle mise en garde de l'AMF dans son ...
L'AMF a publié le 2 septembre 2015 une nouvelle liste mise à jour des sites internet proposant du trading d’options binaires pour lesquels aucun prestataire de services d’investissement autorisé n’a pu être clairement identifié.
Rappelons que les options binaires sont des instruments financiers sous forme d’options, pouvant générer des profits ou des pertes, selon la réalisation ou la non réalisation d’une condition à l’expiration de l’option. L’investisseur doit se positionner sur la direction que le prix d’un actif sous-jacent (par exemple une action, une matière première, un indice…) prendra avant son expiration : s’il pense que le prix d’un actif sera à la hausse, il achète une option call ; s’il suppose que le prix d’un actif sera en baisse, il achète une option put.
La nouvelle liste qui annule et remplace celle publiée le 13 mai 2015 est disponible sur le site de l'AMF http://www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/AMF/annee-2015.html?docId=workspace://SpacesStore/2adeb92d-1023-4172-af00-7c0af9915233
Retrouvez également sur le sujet notre article du 8 avril 2015 Attention aux dangers du trading spéculatif (Forex, options ...
2 septembre 2015 3 02 /09 /septembre /2015 11:33
Depuis le 1er octobre 2015, c'est une amende de 68 € le mégot de cigarette jeté sur le trottoir à Paris
On ne mégote pas à Paris contre la saleté !
Près de 500 agents déjà en activité, mais qui ne sanctionnaient pas encore, sont habilités à distribuer des contraventions de 68 euros pour les jets de mégots, mais aussi les crottes de chiens, les ordures ou encore les chewing-gums qui maculent et dégradent les trottoirs parisiens.
Mise à jour du 12 septembre 2016:
La Mairie de Paris a finalement installé à compter du 12 septembre 2016 son nouveau service de sécurité DPSP, la brigade anti-incivilités. Elle est chargée de traquer et verbaliser les nuisances du quotidiens dont les jets de mégots
Une nouvelle série de mesures en faveur d’un Paris plus propre seront soumises au Conseil de Paris le 27 mars 2017 (http://www.paris.fr/actualites/objectif-paris-propre-de-nouvelles-mesures-pour-la-proprete-4629) et viendront compléter le Plan de renforcement de la propreté adopté début 2016.
Notamment, il est annoncé que dès cette année, la Ville de Paris va:
Recevoir 48 nouvelles aspiratrices de trottoirs non diesels et commander à hauteur de 22M€ de nouveaux équipements, performant, silencieux et utilisant des énergies propres.
Nous y reviendrons dans un prochain article sur le sujet
1 septembre 2015 2 01 /09 /septembre /2015 13:21
Ce cours gratuit d'une heure et demie, assuré par des enseignants de l'INALCO, vous permettra d'entrevoir les charmes de cette langue finno-ougrienne à la fois mélodieuse et exotique. Vous vous familiariserez avec la prononciation, ainsi qu'avec quelques mécanismes grammaticaux de base et des expressions de la vie quotidienne.
Le cours sera suivi par une rencontre informelle autour d'un verre avec les enseignants et les étudiants de l'INALCO, qui pourront répondre à vos questions sur l'apprentissage de cette belle langue que j'ai eu pour ma part la chance d'étudier pendant quatre années à l'INALCO.
Pour participer à ce cours, réservez votre place avant le 9 septembre par courriel : estonie@mfa.ee
ou par téléphone : 01.56.62.22.00
Cours d'initiation à la langue estonienne le 11 septembre à Paris
1 septembre 2015 2 01 /09 /septembre /2015 06:11
Deux journalistes français Éric Laurent et Catherine Graciet, viennent d'être mis en examen ce samedi 29 août 2015 pour des griefs de chantage et extorsion de fonds dans une affaire qui défraye la chronique.
Ils sont soupçonnés d'avoir voulu faire chanter le roi du Maroc, Mohammed VI, en réclamant 3 millions d'euros en échange de la non-parution d'un livre qui serait supposé être compromettant pour le pouvoir marocain. Les deux journalistes s'en défendent et invoquent un piège qui leur aurait été tendu afin qu'ils révèlent leurs sources.
Profitons de cet article pour rappeler que le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. Il est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 312-10 du code pénal)
Pour sa part l'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. Elle est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende (article 312-1 du code pénal)
Interrogé par Vice News sur ces notions de chantage et d'extorsion, retrouvez notre analyse dans l'article du 31 août 2015 Les deux journalistes français accusés d'avoir fait chanter le ...
Le décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence a été publié au Journal officiel du 30 août 2015.
Il fait application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 et prévoit notamment un encadrement des frais applicables à ces comptes bancaires et contrats d'assurance-vie ainsi que des taux de revalorisation post mortem des contrats d'assurance vie.
Le texte, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016, prévoit enfin la rémunération des sommes déposées à la CDC.
Rappelons que la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 a prévu des mesures visant à améliorer le traitement des contrats d’assurance vie en déshérence ou non réclamés.
fixant une revalorisation minimale post mortem des contrats, organise les conséquences de la déshérence des capitaux non réglés
La loi a notamment introduit de nouvelles dispositions pour favoriser les recherches et le règlement rapide des contrats. Ainsi, dans les 15 jours suivant la connaissance du décès de l’assuré ou le terme du contrat, les assureurs devront informer le bénéficiaire et lui demander les papiers nécessaires pour le règlement. Pour faciliter cette démarche, les assureurs pourront interroger l’administration fiscale afin d’obtenir les coordonnées d’un bénéficiaire, et ce, dès le 1er janvier 2015.
Enfin, les assureurs pourront obtenir les coordonnées des personnes physiques auprès de l’administration fiscale via les organismes professionnels.
Concernant le transfert des capitaux en déshérence, la loi a mis en place un mécanisme de transfert des fonds à la CDC. Ainsi, 10 ans à compter du jour de la connaissance du décès ou de l’échéance du contrat, les assureurs devront remettre les sommes non réglées à la CDC dans un délai d’1 mois. Les contrats libellés en unités de compte seront liquidés, de sorte que le dépôt des fonds ne portera que sur des sommes en numéraires. Les informations et documents relatifs aux contrats d’assurance vie seront toutefois conservés par les assureurs. Les contrats dont les fonds seront ainsi déposés conserveront leur régime fiscal.
La CDC devra organiser une "publicité appropriée" de l’information sur l’identité des souscripteurs des contrats dont le capital a été transféré. Cette publicité est destinée à susciter les demandes de paiement des capitaux, les règlements par la Caisse des dépôts et consignation pouvant intervenir pendant toute la durée où elle conserve les fonds.
20 ans après ce dépôt, les sommes non réglées sont remises à l’État par la CDC.
Retrouvez le Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence