Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/fraysse_cazalis_jacqueline86027f/5R/1996.html
Timestamp: 2019-04-23 07:12:44+00:00
Document Index: 134852158

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 1", "l'article 2", 'art. 18', 'art. 7', 'art. 25', 'art. 18', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 38', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 7', "l'article 7", "l'article 10", 'art. 23', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 33']

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FRAYSSE-CAZALIS (Jacqueline), sénateur (Hauts-de-Seine) CRC.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire social et statutaire (2 mai 1996).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 (14 novembre 1996).
n° 1 (JO Débats du 26 avril 1996) (p. 2253) - Ministère : Premier ministre - Avenir de l'aéronautique - Réponse le 26 avril 1996 (p. 2253) - Industrie aéronautique
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire et statutaire [n° 158 (95-96)] - (14 février 1996)- Discussion générale (p. 665) : revalorisation du rôle des Parlements. Importance du nombre d'articles concernant des validations législatives ou des rectifications d'erreurs. Médecins titulaires d'un diplôme étranger. Problèmes de la fonction publique hospitalière. Manipulateurs en électroradiologie. (p. 666) demande que l'Etat prenne en charge la dotation exceptionnelle au fonds d'orientation de la transfusion sanguine. Votera les articles relatifs aux étudiants en médecine et aux personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire, ainsi que celui améliorant le fonctionnement des commissions administratives paritaires. Législation par ordonnances dans le domaine de la santé et de la protection sociale - Avant l'art. 1er (p. 669, 670) : son amendement, soutenu par M. Ivan Renar, n° 36 : extension aux adultes handicapés de la prise en charge du transport vers des établissements spécialisés ; et son amendement n° 37 exonération des adultes handicapés du forfait hospitalier ; rejetés - Art. 1er (coopération internationale en matière médicale) (p. 675) : le groupe communiste républicain et citoyen votera l'article 1er. Problème des médecins titulaires de diplômes étrangers et revalorisation salariale - Art. 2 (manipulateurs d'électroradiologie médicale) (p. 679) : le groupe communiste républicain citoyen votera l'article 2. Insuffisance du nombre de manipulateurs d'électroradiologie médicale.
- Suite de la discussion - (15 février 1996) - Après l'art. 18 (par priorité) (p. 697, 698) : intervient sur les amendements de la commission n° 51 (faculté donnée aux départements de mettre en place des dispositifs d'aide aux personnes âgées dépendantes) et n° 52 (mise en oeuvre de la réforme de la tarification des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées). Evaluation de la prestation d'autonomie en fonction de l'état réel de la santé des personnes. Egalité entre les départements. Volonté politique et moyens financiers. Urgence de la discussion du projet sur la prestation d'autonomie - Art. 5 (fonds d'orientation de la transfusion sanguine) (p. 705, 706) : son amendement de suppression n° 38 ; rejeté. Responsabilité de l'Etat. Budget de l'Etat. (p. 707, 708) : problème du financement par l'assurance maladie. Déficit structurel. Demande de scrutin public- Art. 10 (retraite des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire) (p. 728) : ses amendements, soutenus par Mme Michelle Demessine n° 40, n° 41, n° 42, n° 43 : conditions de départ en retraite anticipée ; rejetés.
Deuxième lecture [n° 0281 (95-96)] - (18 avril 1996)- Discussion générale (p. 2018 à 2020), modifications apportées par l'Assemblée nationale. Insuffisance de garanties face aux risques de dérives financières. Niveau sonore des baladeurs musicaux. Médecins étrangers. Manipulateurs en électro-radiologie. Personnel de statut privé de la Caisse des dépôts et consignations. Inscription des demandeurs d'emploi par les ASSEDIC. Vente de boissons alcoolisées sur les stades. Contrôle de l'utilisation des dons recueillis par les associations. Interprétation des produits de thérapie génique et des produits de thérapie cellulaire. Champ de compétence de l'Etablissement français des greffes. Avec les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, s'opposera aux amendements de la commission - Art. 1er A (collections d'échantillons biologiques) (p. 2026) : se déclare favorable à l'amendement n° 37 de M. Charles Metzinger (vérification des conditions du consentement des personnes concernées) - Après l'art. 7 quinquies (p. 2032) : recherche publique. Assimilation des produits de thérapies génique et cellulaire aux médicaments. Définition du médicament. Se déclare opposée à l'amendement de la commission n° 14 (statut unique pour les produits de thérapies génique et cellulaire)- Art. 25 (par priorité) (vente d'alcool dans les stades) (p. 2041): prévention de l'alcoolisme. Financement des petits clubs sportifs. A titre personnel, se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 47 du Gouvernement. Abstention du groupe communiste républicain et citoyen sur l'amendement de suppression précité - Avant l'art. 25 (par priorité) (p. 2044) : son amendement n° 32 : relèvement affecté du taux de prélèvement au Fonds national pour le développement du sport ; réservé, puis irrecevable (art. 18 de l'ordonnance du 2 janvier 1959) (p. 2046) - Art. 2 bis (participation à l'exécution de certains actes de radiodiagnostic) (p. 2049) : se déclare favorable à l'amendement n° 26 de M. Charles Descours (formation des personnels leur permettant de passer le concours de manipulateur d'électroradiologie médicale) - Après l'art. 7 quinquies (suite) (par priorité) (p. 2051): problème grave soulevé par l'amendement n° 18 de M. Lucien Neuwirth (mise en oeuvre, en cas de décès du père, de l'assistance médicale à la procréation). Se déclare opposé à l'amendement n° 18 précité - Avant l'art. 12 (p. 2059) : avec les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposée à l'amendement n° 42 du Gouvernement (établissements thermaux)- Art. 15 bis (régularisation de la situation des personnels de droit privé contribuant au fonctionnement des services de la Caisse des dépôts et consignations) (p. 2061, 2062) : son amendement n° 30 : détermination par un décret en Conseil d'Etat du pourcentage maximal des agents de statut de droit privé ; devenu sans objet - Art. 20 bis (transposition de la directive européenne du 30 novembre 1989 sur la sécurité des équipements de travail) (p. 2065) : son amendement de suppression n° 31, soutenu par Mme Michelle Demessine ; rejeté - Art. 21 (missions de l'Inspection générale des affaires sociales) (p. 2067, 2068) : opposée à la mission de contrôle de l'IGAS. Votera contre les articles 21 et 22.
- Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale [n° 0334 (95-96)] - (28 mai 1996)- Art. 2 (insertion dans le code de la sécurité sociale des dispositions organiques relatives aux lois de financement de la sécurité sociale) - Art. L.O: 111-3 du code de la sécurité sociale (contenu et protection du domaine des lois de financement de la sécurité sociale) (p. 3004) : soutient l'amendement n° 28 de M. Robert Pagès (suppression de l'alinéa fixant, pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie). (p. 3007) : soutient l'amendement n° 30 de M. Robert Pagès (suppression des dispositions mettant en cause le droit d'amendement). Se déclare favorable à l'amendement n° 5 de la commission (renforcement du dispositif adopté par l'Assemblée nationale et protection du domaine de la loi de financement).
- Projet de loi de réglementation des télécommunications [n° 0357 (95-96)] - Suite de la discussion - (6 juin 1996)- Art. 5 (régime juridique des télécommunications) - Art. L. 34-5 du code des postes et télécommunications (commissions consultatives spécialisées) (p. 3308) : soutient l'amendement n° 99 de M. Claude Billard (présence de membres des associations de consommateurs dans ces deux commissions) - Art. L. 34-6 du code des postes et télécommunications (cession, publication, suspension et retrait des licences) (p. 3309) : soutient l'amendement n° 100 de M. Claude Billard (attribution au ministre chargé des télécommunications du droit de suspendre, de réduire la durée, de retirer totalement ou partiellement les autorisations d'établir ou d'utiliser des réseaux de télécommunications)- Art. L. 34-8 du code des postes et télécommunications (interconnexion) (p. 3312, 3316) : soutient les amendements de M. Claude Billard n° 103 (cas où les opérateurs peuvent refuser les demandes d'interconnexion formulées par d'autres opérateurs), n° 106 (suppression du paragraphe II de ce texte qui favorise la libre concurrence) et n° 108 (désignation du tribunal de grande instance territorialement compétent pour les litiges relatifs au refus d'interconnexion) - Art. 6 (service public et régulation des télécommunications) (p. 3329) : définition d'un instrument de contrôle propre au secteur des télécommunications. Rôle de l'Etat.
- Proposition de loi modifiant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge adaptée de l'autisme [n° 0249 (95-96)] - (13. juin 1996) - Art. 2 (reconnaissance des conséquences de l'autisme comme handicap, institution d'une priorité en faveur de cette affection et inscription dans la loi du plan d'action régional) (p. 3705): sur l'amendement de la commission n° 3 (suppression de la référence à une priorité nationale et à un plan d'action régional en faveur des autistes), soutient le sous-amendement de Mme Michelle Demessine n° 13 (prise en charge d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social). (p. 3708) : coordination des moyens financiers par l'Etat. Accroissement nécessaire des moyens publics destinés au traitement du syndrome autistique.
- Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville [n° 0461 (95-96)] - Suite de la discussion - (9 octobre 1996) - Après l'art. 1er (p. 4592) : soutient l'amendement n° 93 de M. Guy Fischer (principe de la présence du renforcement de l'Etat et des services publics dans les zones intéressées) - Après l'art. 2 (p. 4597) : sur l'amendement n° 8 de la commission (instauration d'un comité d'orientation et de surveillance chargé d'évaluer les conditions de mise en oeuvre des mesures dérogatoires prévues au profit des zones franches urbaines), soutient le sous-amendement n° 97 de M. Guy Fischer (présence de représentants des organisations syndicales représentatives et des représentants des associations situées dans la zone concernée au sein du comité d'orientation et de surveillance). (p. 4599) : soutient l'amendement n° 96 de M. Guy Fischer (création d'une commission de contrôle et d'intervention sur l'utilisation des fonds publics et sur la conformité à leur objet) - Avant l'art. 3 A (p. 4601) : soutient l'amendement n° 98 de M. Guy Fischer (révision de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales qui définit la population communale au sens de la dotation globale de fonctionnement pour le calcul des dotations d'Etat) - Après l'art. 4 (p. 4619) : sur l'amendement n° 13 de la commission (exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles situés en zone franche urbaine et affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle), soutient le sous-amendement n° 101 de M. Guy Fischer (compensation intégrale pour toute la durée de l'exonération des pertes de recettes des collectivités territoriales et de leurs groupements résultant de l'exonération à la taxe sur le foncier bâti accordée aux entreprises dans les conditions de la présente loi) - Après l'art. 4 ou après l'art. 38 (p. 4625) : soutient l'amendement n° 115 de M. Guy Fischer (extension du dispositif d'exonération de la taxe sur les salaires aux associations).
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 [n° 0061 (96-97)] - (12 novembre 1996) - Discussion générale (p.5535): stricte application du plan "Juppé". Mouvement de l'opinion publique. (p. 5536) : augmentation et élargissement de l'assiette de la CSG. Poursuite d'une logique comptable. Politique familiale. Situation des retraités. Régression de la couverture sociale. Report des excédents de la branche accidents du travail sur la branche maladie. (p. 5537) : mise en place d'une protection sociale minimum financée par l'impôt pour répondre aux critères de Maastricht. Assurance universelle. Réforme de la sécurité sociale avec l'instauration d'une protection de haut niveau. Propose de faire cotiser les revenus financiers au même niveau que les salaires. Politique économique et sociale du Gouvernement. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce projet de loi.
- Suite de la discussion - (13 novembre 1996) - Art. 1er (approbation du rapport annexé) (p. 5590) : son amendement de suppression n° 39 ; rejeté. Absence de débat lors de l'examen du projet de loi de ratification des ordonnances. Rapport sans portée légale. Refus de la politique du Gouvernement en matière de protection sociale. (p. 5594) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, se déclare favorable à l'amendement n° 98 de la commission (principe d'une provision destinée à financer les mesures de santé publique). Insuffisance du montant de la provision. (p. 5595) : votera contre cet article 1er - Après l'art. 1er (p. 5596) : son amendement n° 40 : suppression de la séparation des branches de la sécurité sociale ; rejeté- Art. 1er bis (rapport au Parlement sur le contrôle médical) (p. 5597) : son amendement de suppression n° 41, soutenu par M. Guy Fischet ; adopté - Art. 1er ter (rapport au Parlement sur la réforme de la nomenclature générale des actes professionnels) (p. 5598) : son amendement de suppression n° 42, soutenu par Mme Nicole Borvo ; adopté- Art. 1er quater (transmission au Parlement des informations reçues par les membres des conseils de surveillance): son amendement de suppression n° 43 soutenu par Mme Nicole Borvo; adopté - Après l'art. 1er quater (p. 5601) : intervient sur l'amendement n° 26 de la commission saisie pour avis (présentation l'an prochain au Parlement d'un rapport global sur le bilan des contrôles médicaux effectués dans le secteur de l'hospitalisation. la réforme de la nomenclature générale des actes professionnels, les expérimentations de nouveaux modes de coordination des soins, "filières et réseaux de soins" et le bilan des contrôles d'attribution des prestations familiales). Souhaite davantage de rapports sur le contrôle de la santé des Français - Après l'art. 2 : son amendement, soutenu par Mme Nicole Borvo, n° 44 : instauration d'un fonds de garantie pour assurer le paiement des cotisations de sécurité sociale des entreprises en cas de défaillance: rejeté. (p. 5602) : ses amendements n° 45 : augmentation du salaire minimum de croissance ; et soutenu par M. Guy Fischer n° 91 : modulation des cotisations sociales acquittées par les entreprises selon les critères d'utilisation de la valeur ajoutée disponible du secteur d'activité de l'entreprise concernée ; rejeté - Avant l'art. 3 (p. 5603) : son amendement soutenu par Mme Nicole Borvo, n° 46 : abrogation de la loi du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale ainsi que des décrets s'y rattachant ; rejeté - Art. 3 (fixation des objectifs de dépenses par branche) (p. 5604) : son amendement de suppression n° 48 ; rejeté - Après l'art. 3 : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 49 : compensation de l'ensemble des exonérations de cotisations accordées aux employeurs ; rejeté - Avant l'art. 4 (p. 5605) : son amendement n° 50 : instauration du remboursement de l'amniocentèse pour l'ensemble des femmes dites "à risque" ; rejeté - Art. 4 (fixation de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie) : son amendement de suppression n° 51, soutenu par M. Guy Fischer ; rejeté - Après l'art. 4 (p. 5606) : son amendement, soutenu par Mme Nicole Borvo, n° 52 : suppression du forfait hospitalier; rejeté - Intitulé de la section 1 (p. 5607) : son amendement n° 53 : nouvelle rédaction ; rejeté - Avant l'art. 7 (p. 5608) : ses amendements, soutenu par M. Guy Fischer, n°54: assujettissement des revenus financiers des particuliers à une contribution sociale d'un taux de 14,6 % ; devenu sans objet ; et soutenu par Mme Nicole Borvo n° 55 : assujettissement des revenus financiers des entreprises à une contribution sociale d'un taux de 14,6 % ; rejeté - Art. 7 (extension de l'assiette de la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement) (p. 5609, 5610): son amendement de suppression n° 56 ; rejeté. Demande de scrutin public. Ses amendements, soutenus par M. Guy Fischer n° 57 : maintien de l'abattement forfaitaire de 5 % sur la CSG pour frais professionnels dans le cas des indemnités journalières ; et n° 60 : suppression de l'assujettissement à la CSG d'une partie des indemnités de licenciement; soutenus par Mme Nicole Borvo n°58: suppression de l'extension de l'assiette de la CSG à la participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise ; et n° 61 : suppression de l'assujettissement à la CSG des versements effectués par l'employeur pendant le congé parental d'éducation ou l'exercice d'un travail à temps partiel ; et n° 59 : suppression de l'assujettissement à la CSG des contributions de retraite et de prévoyance complémentaires ; n° 63 : suppression de la mise en place d'une forme de double imposition par extension de l'assiette de la CSG ; et n° 64 de cohérence ; rejetés. Demande de scrutin public sur l'article 7 - Art. 8 (modalités de recouvrement applicables à la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement) (p. 5612) : son amendement de suppression n° 65 ; rejeté - Art. 9 (extension de l'assiette de la CSG sur les revenus du patrimoine): son amendement n° 66 : insertion d'un chapitre relatif à la contribution sociale des revenus financiers des particuliers et des entreprises; rejeté - Art. 10 (extension de l'assiette de la CSG sur les produits de placement) (p. 5614): ses amendements, soutenus par M. Guy Fischer, n° 67, de suppression ; et n° 70: suppression de l'assujettissement des produits du plan d'épargne populaire à la CSG ; soutenu par Mme Nicole Borvo, n° 68 : suppression de l'extension de la CSG aux intérêts et primes des comptes d'épargne logement ; et n° 69 : suppression de l'extension de la CSG aux produits d'épargne logement ; rejetés - Art. 11 (modalités d'entrée en vigueur de l'article 10) (p. 5617) : son amendement de suppression n° 71 ; rejeté - Art. 13 (taux de la CSG et modalités d'affectation de son produit) (p. 5620) : son amendement de suppression n° 72, soutenu par M. Guy Fischer ; rejeté - Art. 23 (affectation à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés d'une fraction du droit de consommation sur les tabacs) (p. 5625) : son amendement de suppression n° 80 ; rejeté - Après l'art. 23: son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 81: gratuité des soins médicaux fournis aux enfants de moins de six ans ; rejeté - Art. 24 (relèvement du tarif de consommation sur les alcools et des droits spécifiques sur les bières) (p. 5628) : son amendement de suppression n° 82, soutenu par M. Ivan Renar ; rejeté - Art. 24 bis (institution d'une taxe sur les boissons "premix") (p. 5633) : son amendement de suppression n° 83 ; rejeté. Souhaite l'interdiction de cette boisson représentant un danger pour la santé publique.
- Suite de la discussion - (14 novembre 1996) - Art. 26 (intégration financière du régime spécial des militaires dans le régime général) (p. 5653): son amendement de suppression n° 84, soutenu par M. Guy Fischer ; rejeté- Avant l'art. 30 (p. 5660) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 85: couverture du risque de la dépendance; rejeté - Art. 30 (financement de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales, CNRACL, par un prélèvement sur les réserves du fonds d'allocation temporaire d'invalidité, ATI) (p. 5662) : son amendement de suppression n° 86, soutenu par M. Guy Fischer ; rejeté - Après l'art. 30 (p. 5664) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 87: suppression du dispositif de surcompensation généralisé entre régimes spéciaux ; rejeté - Art. 33 (modalités de calcul des ressources ouvrant droit à l'allocation de parent isolé) (p. 5666) : son amendement de suppression n° 88, soutenu par M. Guy Fischer ; rejeté - Après l'art. 33 (p. 5668) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 89 : transfert à la charge de l'Etat des cotisations d'assurance personnelle des bénéficiaires du RMI actuellement prises en charge par les départements ou par les caisses d'allocations familiales ; rejeté - Art. 34 (rapport annuel au Parlement sur le contrôle d'attribution des prestations) (p. 5669) : son amendement de suppression n° 90, soutenu par M. Guy Fischer ; adopté- Explications de vote sur l'ensemble (p. 5674, 5675) : texte conduit par une logique purement comptable et absence de débat sur les besoins en matière de santé. Rappel des mesures proposées par le groupe communiste républicain et citoyen au cours de ce débat et qui ont été rejetées. Mise en oeuvre du plan Juppé. Régression sociale. Recrudescence de certaines maladies comme la tuberculose. Absence de taxation des revenus financiers spéculatifs. Augmentation du taux et de l'assiette de la CSG. Evolution vers un système d'assurance privée. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce projet de loi et demande que le Sénat se prononce par un scrutin public.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0092 (96-97)] - (28 novembre 1996) - Discussion générale (p. 6235) : suppression du taux directeur des secteurs social et médico-social. Stock options. Détérioration de l'accès aux soins et à la santé. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre les conclusions de la commission mixte paritaire.
- (28 novembre 1996) (p. 6255, 6256) : inégalité des Français face à la santé. Médecine scolaire. Prévention et dépistage. Insuffisance des crédits destinés à la lutte contre les grands fléaux. Démantèlement du service public hospitalier. Tuberculose à Paris X Nanterre. Vote du groupe communiste républicain et citoyen contre ce projet de budget.