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Timestamp: 2019-09-17 20:14:50+00:00
Document Index: 36438058

Matched Legal Cases: ['art. 275', 'art. 17', 'art. 72', 'ATF ', 'art. 275', 'art. 275', 'art. 275', 'art. 92', 'art. 95', 'art. 98', 'art. 106', 'art. 22', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 275', 'art. 275', 'art. 278', 'ATF ']

5A_883/2012 - 2013-01-18 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht - exécution d'une ordonnance de séquestre
De son côté, l'office des poursuites exécute l'ordonnance de séquestre (art. 275 LP). Plainte peut être déposée contre sa décision à l'autorité de surveillance (art. 17 s . LP) et un recours en matière civile est ensuite admissible contre la décision de l'autorité cantonale de dernière instance (art. 72 al. 2 let a et 74 al. 2 let. c LTF).
6.1.2 Les griefs relatifs aux conditions de fond du séquestre, en particulier la propriété et la titularité des biens à séquestrer ainsi que l'abus de droit, relèvent de la compétence du juge dans la procédure d'opposition (ATF 129 III 203 consid. 2.2 et les références citées; STOFFEL/CHABLOZ, Poursuite et faillite, Commentaire romand, 2005, n° 10 ad art. 275 LP; REISER, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs II, Basler Kommentar, 2010, n° 16 s. ad art. 275 LP). Les compétences de l'office des poursuites et des autorités de surveillance sont, elles, limitées aux mesures proprement dites d'exécution du séquestre - à savoir notamment, en vertu du renvoi de l'art. 275 LP, à celles concernant la saisissabilité des biens (art. 92 ss LP), l'ordre de la saisie (art. 95 ss LP), la sauvegarde des biens saisis (art. 98 ss LP) et la procédure de revendication (art. 106 ss LP) - ainsi qu'au contrôle de la régularité formelle de l'ordonnance de séquestre. Ce pouvoir d'examen entre en effet par définition dans les attributions d'un organe d'exécution qui ne peut donner suite à un ordre lacunaire ou imprécis, ni exécuter un séquestre entaché de nullité, l'exécution d'une ordonnance frappée de nullité étant elle-même nulle au sens de
l'art. 22 LP (ATF 129 III 203 consid. 2.2 et 2.3; 136 III 379 consid. 3.1; arrêt 5A_483/2008 du 29 août 2008 consid. 5.3; STOFFEL/CHABLOZ, op. cit., n° 11 ad art. 275 LP; REISER, op. cit., n° 10 ss ad art. 275 LP). L'exécution du séquestre ne doit cependant être refusée que dans les cas où l'ordonnance de séquestre apparaît indubitablement nulle, notamment lorsqu'elle viole manifestement le droit international public relatif aux immunités et que l'on ne saurait exiger du plaignant qu'il agisse par la voie de l'opposition selon l'art. 278 LP (ATF 136 III 379 consid. 3 et 4.2.2)
Décision : 5A_883/2012
Publié : 14. Februar 2013
Regeste : exécution d'une ordonnance de séquestre
ordonnance de séquestre • tribunal fédéral • office des poursuites • exécution du séquestre • autorité de surveillance • juge de paix • recours en matière civile • violation du droit • vaud • autorité cantonale • autorité inférieure de surveillance • tribunal cantonal • insaisissabilité • principe d'allégation • procès-verbal • dernière instance • autorité supérieure de surveillance • droit constitutionnel • frais judiciaires • viol
129-III-203 • 131-I-153 • 133-II-249 • 133-III-446 • 133-IV-119 • 133-IV-286 • 134-I-83 • 136-III-379
5A_360/2010 • 5A_483/2008 • 5A_883/2012
LP: 17, 22, 92, 95, 98, 106, 272, 274, 275, 278, 279
LTF: 42, 66, 68, 72, 74, 75, 76, 90, 95, 97, 98, 100, 105, 106