Source: https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche/code
Timestamp: 2020-04-08 19:19:56+00:00
Document Index: 323785751

Matched Legal Cases: ["l'article 39", 'art. 212', "l'article 212", 'art 1019', 'art. 1019', "l'article 371", 'art.234', 'art.1635', 'art.1635', 'art. 212', 'art. 212', 'art 1019', 'art. 212', 'art. 212', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 990', 'art. 990', 'art. 990', 'art. 990', "l'article 235", "l'article 1414", "l'article 35", "l'article 257", "l'article 206", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 212", "l'article 223", "l'article 210", "l'article 1635", "l'article 223", "l'article 283", "l'article 244", 'art. 242']

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Quels sont les locaux concernés par la révision des valeurs locatives RVLLP ?
Quels sont les actes qui peuvent faire l'objet d'un enregistrement à la Recette des non résidents ?
Quel est le service compétent pour enregistrer l'acte de transmission ou de dissolution d'une société étrangère ?
Puis-je prétendre au crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage ?
What are the Foreign Business Tax Department’s banking details ?
Retenue à la source, CVAE, Taxe foncière, Taxe sur les conventions d'assurances, Taxe sur les salaires, Taxe sur les véhicules de sociétés.
Déclaration relative aux GIE Fiscaux article 39 C II 1 du CGI
Ce formulaire permet de bénéficier du régime des GIE fiscaux prévu à l'article 39 C du CGI et est à déposer auprès de la DGE.
Suivi des intérêts dus à des sociétés liées (art. 212 du CGI)
Suivi des intérêts dus à des sociétés liées ou rémunérant des emprunts garantis par des sociétés liées différés en application de l'article 212 du CGI.
Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle (CGI, art 1019)
Ce formulaire est à utiliser pour déclarer et payer la taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle (CGI, art. 1019). Cette déclaration est à déposer accompagnée du paiement de la taxe au service des impôts des entreprises dont relève le redevable.
Attestation de moralité fiscale - article 371 bis B de l'annexe II au CGI
Certificat de moralité fiscale, visé à l'article 371 bis B de l'annexe II au CGI, pour l'application du régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable.
Attestation de moralité fiscale - articles 371 D, 371 P et 371 Z quinquies de l'annexe II au CGI
Certificat de moralité fiscale, visé aux articles 371 D, 371 P et 371 Z quinquies de l'annexe II au CGI, exigé pour les demandes d'octroi ou de renouvellement d'agrément des organismes agréés.
Contribution sur les revenus locatifs - Relevé d'acompte (art.234 terdecies CGI)
Le relevé d'acompte doit être employé par les sociétés ou groupements non passibles de l'impôt sur les sociétés mais soumis au régime fiscal des sociétés de personnes. Il accompagne le règlement de l'acompte de contribution sur les revenus locatifs dû par ces organismes. Il doit être déposé accompagné du paiement au SIE dont il ressort ou à la DGE le cas échéant.
Les entreprises membres du groupe qui disposent d'intérêts imputables sur leur propre résultat doivent joindre à leur propre déclaration de résultat un état de suivi comportant les intérêts comme si elles étaient imposées séparément.
Formulaire 2084-SD : Déclaration relative aux GIE Fiscaux article 39 C II 1 du CGI - Formulaire 2084-SD - Millesime 2020 - N° CERFA 13350*13
Notice 2575-NOT-UK-SD : BORDEREAU DE TRANSMISSION DU PAIEMENT A LA DGFIP (art.1635 bis AE du CGI) - Formulaire 2575-SD - Millesime 2018 - N° CERFA 51592#04
Notice 2575-NOT-SD : ORDEREAU DE TRANSMISSION DU PAIEMENT A LA DGFIP (art.1635 bis AE du CGI) - Formulaire 2575-SD - Millesime 2018 - N° CERFA 51592#04
Formulaire 2901-SD : Suivi des intérêts dus à des sociétés liées (art. 212 du CGI) - Formulaire 2901-SD - Millesime 2019 - N° CERFA 13443*13
Formulaire 2900-SD : Suivi des intérêts dus à des sociétés liées (art. 212 du CGI) - Formulaire 2900-SD - Millesime 2019 - N° CERFA 13442*13
Formulaire 2084-SD : Déclaration relative aux GIE Fiscaux article 39 C II 1 du CGI - Formulaire 2084-SD - Millesime 2019 - N° CERFA 13350*12
Formulaire 2096-SD : Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle (CGI, art 1019) - Formulaire 2096-SD - Millesime 2019 - N° CERFA 15240*02
Formulaire 2901-SD : Suivi des intérêts dus à des sociétés liées (art. 212 du CGI) - Formulaire 2901-SD - Millesime 2018 - N° CERFA 13443*12
Formulaire 2900-SD : Suivi des intérêts dus à des sociétés liées (art. 212 du CGI) - Formulaire 2900-SD - Millesime 2018 - N° CERFA 13442*12
Formulaire 2084-SD : Déclaration relative aux GIE Fiscaux article 39 C II 1 du CGI - Formulaire 2084-SD - Millesime 2018 - N° CERFA 13350*11
Formulaire 985-SD : Attestation de moralité fiscale - article 371 bis B de l'annexe II au CGI - Formulaire 985-SD - Millesime 2017 - N° CERFA 15033*01
Formulaire 2084-SD : Déclaration relative aux GIE Fiscaux article 39 C II 1 du CGI - Formulaire 2084-SD - Millesime 2017 - N° CERFA 13350*10
Formulaire 2104-SD : Cession ou cessation d'entreprise - état de suivi b IV art. 41 CGI - Formulaire 2104-SD - Millesime 2015 - N° CERFA 13439*02
Formulaire 2103-SD : Option des bénéficiaires exploitants ou non Régime spécial + values art. 41 CGI - Formulaire 2103-SD - Millesime 2015 - N° CERFA 13438*02
Formulaire 981-SD : Attestation de moralité fiscale - articles 371 D et 371 P de l'annexe II au CGI - Formulaire 981-SD - Millesime 2014 - N° CERFA 11732*05
Formulaire 984-SD : Attestation de moralité fiscale - articles 371 D , 371 P et 371 Z quinquies de l'annexe II au CGI - Formulaire 984-SD - Millesime 2017 - N° CERFA 15032*01
Formulaire 2105-SD : Etat de suivi - Transmission à titre gratuit - c IV art. 41 CGI - Formulaire 2105-SD - Millesime 2015 - N° CERFA 13440*04
Formulaire 2106-SD : Transmission à titre gratuit - état de suivi Nouvel exploitant -d IV art. 41 CGI - Formulaire 2106-SD - Millesime 2015 - N° CERFA 13441*02
Formulaire 2181-T2-INT4 : Intercalaire inventaire dététaillé des biens, droits et produits du trust non soumis au prélèvement prévu à l'art. 990 J du CGI - Formulaire 2181-TRUST2 - Millesime 2017 - N° CERFA
Formulaire 2181-T2-INT5 : Intercalaire inventaire dététaillé des biens, droits et produits du trust non soumis au prélèvement prévu à l'art. 990 J du CGI - Formulaire 2181-TRUST2 - Millesime 2017 - N° CERFA
Formulaire 2181-T2-INT6 : Intercalaire inventaire dététaillé des biens, droits et produits du trust non soumis au prélèvement prévu à l'art. 990 J du CGI - Formulaire 2181-TRUST2 - Millesime 2017 - N° CERFA
Formulaire 2181-T2-INT7 : Intercalaire inventaire dététaillé des biens, droits et produits du trust non soumis au prélèvement prévu à l'art. 990 J du CGI - Formulaire 2181-TRUST2 - Millesime 2017 - N° CERFA
Bénéfice du dispositif des zones franches d'activités dans les Dom
Cette déclaration est à joindre à la déclaration afférente au résultat de la période d'imposition. Dispositif ZFA dans les départements d'outre mer (article 44 quaterdecies du code général des impôts et 49ZB de l'annexe III au code précité).
Demande de remboursement de TVA par un assujetti étranger. Représentant ponctuel
Ce formulaire est destiné aux assujettis non établis en France qui réalisent exclusivement des opérations pour lesquelles ils sont dispensés du paiement de la TVA ou qui sont exonérés (article 277 A II-4 du Code général des impôts, article 291-III-4° du Code général des impôts).
Ce formulaire permet de déclarer la taxe sur les acquisitions à titre onéreux d'un titre de capital, telle que mentionnée au I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
Option à remplir par le ou les bénéficiaires ou non exploitants.
Régime spécial des plus values - Article 41 du CGI Le ou les exploitants doivent opter en joignant la formule d'option à la déclaration de cession, cessation ou décès.
Taxe d'habitation - Dégrèvement en faveur des gestionnaires de foyers
Cette déclaration a pour but de signaler au centre des finances publiques les locaux entrant dans le champ d'application de l'article 1414 II du code général des impôts - Taxe d'habitation -
La déclaration n° 2494-SD doit être envoyée au service des impôts des entreprises du lieu du domicile ou du siège de la partie versante au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a lieu le paiement en application des articles 182 A, 182 A bis et 182 B du Code général des impôts.
Déclaration des profits immobiliers réalisés par des personnes morales ou des sociétés n'ayant pas d'établissement en France
Vous êtes une personne physique ou une société, vous n'avez pas votre domicile ou votre siège social en France et vous avez effectué des opérations visées à l'article 35 du code général des impôts ; vous devez souscrire, la déclaration n° 3005-SD.
Taxe forfaitaire sur les cessions ou exportations de métaux précieux
Cette déclaration sert à acquitter la taxe forfaitaire sur les cessions ou exportations de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité prévue aux articles 150 VI et suivants du CGI. Cette taxe est supportée par le vendeur ou l'exportateur (voir aussi n° 2092-SD).
PVI. Cessions d'immeubles ou de droits immobiliers.
Ce formulaire est à utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir (définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du CGI).
Déclaration d'option pour le régime général de taxation des plus-values
La déclaration n° 2070 doit être souscrite par les organismes visés à l'article 206-5 du code général des impôts (essentiellement les associations) qui perçoivent des revenus de capitaux mobiliers, des revenus fonciers, des bénéfices agricoles ou forestiers. Elle doit être adressée au service des impôts territorialement compétent ou à la direction des grandes entreprises le cas échéant.
Détermination du résultat net d'ensemble de cession, de concession ou de sous-concession de brevets
Ce formulaire doit être déposé par les sociétés non membres d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI pour la détermination du résultat net de cession, de concession ou de sous-concession de brevets et actifs incorporels assimilés imposable à taux réduit.
Régime fiscal des groupes de sociétés-Détermination du résultat net d'ensemble de cession de brevets
Ce formulaire doit être déposé par les sociétés mères au sens de l'article 223 A du CGI pour la détermination du résultat net d'ensemble de cession, de concession ou de sous-concession de brevets et actifs incorporels assimilés imposable à taux réduit.
Détermination et suivi des charges financières nettes non admises en déduction
Ce formulaire doit être déposé par les sociétés indépendantes non membres d'un groupe fiscal et par les sociétés membres d'un groupe fiscal pour la détermination et suivi des charges financières nettes non admises en déduction et des capacités de déduction inemployées en report en application de l'article 212 bis du CGI.
Régime fiscal des groupes de sociétés-Détermination et suivi des charges financières nettes
Ce formulaire doit être déposé par la société mère pour la détermination et suivi des charges financières nettes non admises en déduction et des capacités de déduction inemployées en report en application de l'article 223 B bis du CGI.
Déclaration spéciale en cas de fusion, scission ou apport partiel d'actif placé sous le régime de l'article
Ce formulaire doit être déposé par les entreprises réalisant une opération placée sous le régime de l'article 210 A du CGI au profit d'une personne morale étrangère.
Formulaire, par les intermédiaires, des investissements réalisés dans un DOM ou COM
Ce formulaire est souscrit par les entreprises qui obtiennent pour autrui les avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W ou 244 quater X du CGI.
Les contribuables qui investissent dans les DOM ou collectivités d'outre-mer, dans le cadre des dispositifs prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W ou 244 quater X du CGI, doivent déposer le formulaire n°2083-SD.
Déclaration des pensions et rentes viagères
La déclaration 2466-T permet de déclarer les arrérages versés durant l'année civile à titre de pensions, rentes viagères à titre gratuit et rentes viagères à titre onéreux à vos crédirentiers. Depuis le 1er janvier 2018, cette déclaration doit obligatoirement être déposée par procédé informatique (article 89 A du CGI).
Etat des honoraires, vacations, commissions, courtages, ristournes et jetons....
TVA- Attestation simplifiée-Taux réduit travaux-Logements de plus de 2 ans (DOM)
Attestation simplifiée garantissant les conditions prévues aux articles 278-0 bis A et 279-0 bis du CGI pour bénéficier du taux réduit de la TVA en matière de travaux sur les locaux à usage d'habitation de plus de 2 ans. Formulaire destiné aux départements d'Outre-mer.
TVA-Attestation simplifiée-Taux réduit pour travaux-Logements de plus de 2 ans
Attestation simplifiée garantissant les conditions prévues aux articles 278-0 ter et 279-0 bis du CGI pour bénéficier du taux réduit de la TVA en matière de travaux sur les locaux à usage d'habitation de plus de 2 ans.
TVA-Attestation normale -Taux réduit pour travaux - Logements de + de 2 ans -DOM
Attestation normale garantissant les conditions prévues aux articles 278-0 bis A et 279-0 bis du CGI pour bénéficier du taux réduit de TVA en matière de travaux sur les locaux à usage d'habitation de plus de deux ans. Locaux situés dans les départements d'Outre-mer
TVA - Attestation normale - Taux réduit pour travaux - Logements de plus de 2 ans
Attestation normale garantissant les conditions prévues aux articles 278-0 ter et 279-0 bis du CGI pour bénéficier du taux réduit de la TVA en matière de travaux sur les locaux à usage d'habitation de plus de deux ans.
Bordereau de transmission du paiement à la DGFiP (aRt. 1635 bis AE du SGI)
Ce bordereau est à servir par les industriels devant s'acquitter des droits d'enregistrement prévus à l'article 1635 bis AE du CGI, relatifs aux demandes d'autorisations de mise sur le marché des médicaments, des importations parallèles, des visas et dépôts de publicité (barème annexé à la notice).
le formulaire mentionne toutes les sociétés membres du groupe au titre de l'exercice liquidé et les sociétés qui ont cessé d'être membre du groupe. A déposer auprès du service compétent en même temps que le relevé de solde par la société mère du groupe relevant de l'article 223 A du CGI.
Les sociétés ayant pratiqué la réévaluation de leurs immobilisations amortissables (article 238 bis J du CGI) doivent joindre ce tableau à leur déclaration de résultat jusqu'à l'exercice au cours duquel la provision spéciale devient nulle.
Demande de remboursement de TVA - location de locaux - cas spécifique
Le formulaire permet aux personnes non assujetties à la TVA dans leur État d’établissement qui louent des locaux nus, meublés ou garnis à un exploitant d'un établissement d'hébergement acquittant la TVA en France (alinéa 2 de l'article 283-1 du CGI), de récupérer la TVA grevant leurs dépenses.
Crédit d'impôt pour certains investissements en Corse
Ce formulaire matérialise l'option de l'entreprise et le montant du crédit d'impôt pour investissement en Corse prévu par l'article 244 quater E du code général des impôts. Il est à déposer auprès du service des impôts des entreprises (SIE) ou de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) avec le relevé de solde n° 2572-SD pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou avec la déclaration de résultats pour les entreprises imposées à l'impôt sur le revenu. Il vaut option
Déclaration complémentaire à l'IS
La déclaration n° 2038-SD est destinée aux personnes morales ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble et qui bénéficient des exonérations prévues par les articles 239 octies et 261 A du code général des impôts. Elle doit être adressée au SIE dont dépend l'usager, ou à la DGE le cas échéant. Elle est jointe à la déclaration n°2065 et doit être déposée au plus tard le 3 mai 2018.
Déclaration des salaires, rémunérations versées en 2019 (hors DSN/DADSU)
La déclaration 2460 doit être souscrite par les employeurs qui n'ont pas déposé 12 DSN phase 3 dans l'année à l'exception de ceux relevant du régime général de sécurité sociale et des administrations, lorsqu'ils payent des sommes entrant, par leur nature, dans la catégorie des traitements et des salaires. Depuis le 1er janvier 2018 (salaires versés en 2017), cette déclaration doit obligatoirement être déposée par procédé informatique (Article 89 A du CGI).
Déclaration d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux
Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de souscrire une déclaration, avant le 31/01 qui fait apparaître l'identité et l'adresse des vendeurs et le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers. A compter du 1er janvier 2018 cette déclaration doit obligatoirement être déposée par procédé informatique (article 89 A du CGI).
The foreign enterprises not established in France and which do not carry out there taxable operations, can obtain, in some limit, the refund of the VAT having burdened their acquisitions made in France, at professional ends (art. 242-0 Z quater à 0 decies, annexe II au CGI).