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Timestamp: 2020-01-23 05:36:24+00:00
Document Index: 18195171

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 885", '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', "l'article 885", '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', "l'article 885", '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 230', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 160', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', "l'article 150", '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530']

BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-40-20120912
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-40-§ 1-12/09/2012)
Le 2° du I de l’article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) prévoit les conditions cumulatives suivantes à respecter par le cédant pour que la cession de ses titres ou droits entre dans le champ d’application du dispositif d'abattement pour durée de détention.
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-40-§ 10-12/09/2012)
Conformément au a du 2° du I de l’ article 150-0 D ter du CGI , le cédant doit avoir exercé, au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession et dans les conditions prévues au 1° de l’article 885 O bis du CGI , l’une des fonctions mentionnées à ce même 1° de l'article 885 O bis du CGI .
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-40-§ 20-12/09/2012)
Les fonctions de direction mentionnées au 1° de l’article 885 O bis du CGI , devant être exercées par le cédant dans la société dont les titres ou droits sont cédés pour que celui-ci puisse bénéficier du dispositif, doivent remplir simultanément les trois conditions suivantes :
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-40-§ 30-12/09/2012)
- associés en nom d’une société de personnes soumise à l’impôt sur les sociétés ;
- dirigeants de sociétés anonymes (SA) : président du conseil d’administration, directeur général, directeur général délègué, président du conseil de surveillance ou membre du directoire. Ces fonctions sont également celles qui peuvent être exercées dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) à la condition que l’étendue des fonctions soit, conformément aux statuts de la société, au moins équivalente.
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-40-§ 40-12/09/2012)
Les fonctions de direction exercée doivent être effectivement et personnellement exercées.
Ainsi, l’actionnaire ou associé cédant doit consacrer à ses fonctions dans la société dont les titres ou droits sont cédés une activité et des diligences constantes et réelles.
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-40-§ 50-12/09/2012)
Remarque : La fonction de direction mentionnée au § n° 30 doit être exercée par le cédant lui-même.
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-40-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-40-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-40-§ 80-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du 1° de l'article 885 O bis du CGI , la rémunération de la fonction de direction exercée dans la société dont les titres ou droits sont cédés doit représenter plus de la moitié des revenus professionnels à raison desquels le cédant est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories suivantes :
- revenus des gérants et associés mentionnés à l’ article 62 du CGI .
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-40-§ 90-12/09/2012)
Les revenus qui ne proviennent pas d’une activité professionnelle ne sont donc pas retenus. Il s’agit notamment des revenus de capitaux mobiliers, des plus-values, des revenus fonciers, des pensions et rentes viagères, ainsi que des BIC, BA ou BNC non professionnels.
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-40-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-40-§ 110-12/09/2012)
La rémunération perçue par le président du conseil de surveillance, même si elle est imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, peut être prise en compte au numérateur du rapport dès lors qu’elle rétribue l’activité qu’il exerce, au sein de ce conseil, en sa qualité de président. En revanche, tel n’est pas le cas des jetons de présence qui lui sont attribués qui rémunèrent distinctement et forfaitairement la participation des membres du conseil de surveillance audit conseil et non une activité effective.
De la même manière, les jetons de présence ordinaires alloués à un président-directeur général en contrepartie de sa présence aux séances du conseil d’administration ne peuvent pas être retenus pour l’application de la condition relative à la rémunération du cédant, dès lors qu’ils sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Les jetons de présence spéciaux perçus par un président-directeur général au titre de la rémunération de ses fonctions de président, sont, pour leur fraction imposable dans la catégorie des traitements et salaires, pris en compte pour l’appréciation de la condition précitée. En revanche, il n’est pas tenu compte de la quote-part des jetons de présence imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (jetons de présence ordinaires).
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-40-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-40-§ 130-12/09/2012)
- des fonctions de direction exercées par le cédant dans des sociétés dont les activités sont, soit similaires, soit connexes et complémentaires, à celle de la société dont les titres ou droits sont cédés.
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-40-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-40-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-40-§ 160-12/09/2012)
La fonction de direction doit avoir été exercée par le cédant au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession et dans les conditions prévues au 1° de l'article 885 O bis du CGI .
Il résulte de ces dispositions que les conditions tenant à la fonction exercée ( Cf. I-A ), doivent être respectées dans la société dont les titres ou droits sont cédés en principe pendant les soixante mois précédant la cession (délai apprécié de date à date).
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-40-§ 170-12/09/2012)
En cas de cession de titres ou droits reçus depuis moins de cinq ans à la suite d’une opération d’échange de titres prévue à l’ article 150-0 B du CGI , la condition tenant à l’exercice de manière continue de la fonction de direction est appréciée au niveau de la société dont les titres ou droits sont cédés (pour la période allant de l’échange jusqu’à la cession) mais aussi au niveau de la société dont les titres ont été remis à l’échange (pour la période restante). Ainsi, lorsque, pendant les cinq années précédant la cession, le cédant a exercé successivement et de manière continue une fonction de direction dans ces sociétés, la condition est présumée remplie.
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-40-§ 180-12/09/2012)
Pour l’application du dispositif, M. X pourra être considéré comme ayant satisfait à la condition d’exercice de la fonction de direction pendant les 5 années précédant la cession puisqu’il a, de manière continue, exercé, dans la SA T puis dans la SA B, une fonction de direction depuis une date antérieure au 15 juillet N+11 ( soixante mois consécutifs précédant celui de la cession ).
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-40-§ 190-12/09/2012)
Conformément au b du 2° du I de l’ article 150-0 D ter du CGI , le cédant doit avoir détenu, directement ou par personne interposée ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et s½urs, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés.
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-40-§ 200-12/09/2012)
- soit indirectement par l’intermédiaire d’une personne interposée ( cf. BOI-RPPM-PVBMI-10-40-10-I-B ) ;
210 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-40-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-40-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-40-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-40-§ 240-12/09/2012)
- les titres ou droits appartenant en propre aux conjoints des descendants et des frères et s½urs du cédant ou de son conjoint ne peuvent être retenus.
2. Cas particulier des cessions de titres ou droits d’une même société réalisées conjointement par les membres du groupe familial
250 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-40-§ 250-12/09/2012)
En principe, seul le cédant qui remplit les conditions énoncées dans la présente sous-section peut bénéficier des dispositions de l’ article 150-0 D ter du CGI .
Les dispositions de l’ article 150-0 D ter du CGI ne s'appliquent donc pas aux cessions réalisées par les autres membres du groupe familial ( cf. II-A-1 § 230 ) , dès lors qu’ils ne remplissent pas eux-mêmes les conditions précitées.
260 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-40-§ 260-12/09/2012)
Il est toutefois admis que les dispositions de l’ article 150-0 D ter du CGI s’appliquent également aux gains nets de cession de titres de sociétés réalisés par certains ou par tous les autres membres du groupe familial, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- les cessions réalisées par les autres membres du groupe familial portent sur l’intégralité des actions, parts ou droits qu’ils détiennent dans la société concernée. Lorsque les autres membres de la famille détiennent les titres de la société par l’intermédiaire d’une personne interposée, cette dernière doit céder un nombre de titres ou droits correspondant au pourcentage de détention indirecte de cette société par les autres membres de la famille ;
- les cessions réalisées par les autres membres du groupe familial interviennent à la même date que la cession effectuée par le ou les cédants qui remplissent les conditions relatives au cédant énoncées dans la présente sous-section. Dans l’hypothèse où le ou les cédants qui remplissent ces conditions procèdent à des cessions échelonnées dans les conditions du BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-30 , les cessions réalisées par les autres membres de la famille interviennent à la même date que celle de la première des cessions échelonnées ;
- en cas de cession à une entreprise, les autres membres du groupe familial ne doivent pas détenir, directement ou indirectement, de participation (droits de vote ou droits financiers) dans la société cessionnaire ;
- les cessions réalisées par l’ensemble des membres du groupe familial (cédants remplissant les conditions prévues à la présente sous-section et autres membre de la famille) doivent porter sur plus de 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société concernée.
Exemple : Soit une PME européenne dont le capital se décompose de la manière suivante :
- 15 % sont détenus par M. X, dirigeant ;
- 22 % sont détenus par Mme X, son épouse ;
- 30 % sont détenus par M. B, le fils de M. et Mme X ;
- 7 % sont détenus par Mme C, la mère de M. X ;
- le reste du capital est détenu par des actionnaires non membres du groupe familial du cédant.
Le 12 janvier 2006, M. X cède sa participation dans la PME, pour y cesser toute fonction et faire valoir ses droits à la retraite. Mme X et Mme C (mère de M. X) souhaitent également, en même temps que M. X, céder leur participation détenue dans la PME. A cette date, M. X, Mme X et Mme C détiennent leurs titres dans la PME (soit 44 % du capital de la société) depuis plus de 8 ans.
Le gain net de cession réalisé par M. X est exonéré d’impôt sur le revenu (abattement de 100 % car les titres cédés sont détenus depuis plus de 8 ans).
Les gains de cession réalisés par Mme X et Mme C entrent dans le champ d’application des dispositions de l’ article 150-0 D ter du CGI , dès lors que ces personnes cèdent, à la même date que M. X, l’intégralité des actions qu’elles détiennent dans la PME et que l’ensemble des membres cédants de la famille (M. X, Mme X et Mme C) cède plus de 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux détenus dans la PME.
3. Cas particulier des cessions de titres ou droits d’une même société réalisées conjointement par plusieurs co-fondateurs
270 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-40-§ 270-12/09/2012)
Lorsque le capital de la société dont les titres ou droits sont cédés est détenu par plusieurs co-fondateurs, il est admis que les dispositions de l’ article 150-0 D ter du CGI s’appliquent aux gains nets de cession de titres ou droits de sociétés réalisés par les actionnaires ou associés co-fondateurs, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- l’ensemble des conditions prévues à l' article 150-0 D ter du CGI est rempli par l’un au moins des cédants co-fondateurs ;
- les cessions réalisées par les autres co-fondateurs doivent porter sur l’intégralité des titres ou droits qu’ils détiennent dans la société concernée. Lorsque les autres co-fondateurs détiennent les titres de la société par l’intermédiaire d’une personne interposée, cette dernière doit céder un nombre de titres ou droits correspondant au pourcentage de détention indirecte de cette société par les autres co-fondateurs ;
- les cessions réalisées par l’ensemble des co-fondateurs interviennent à la même date et doivent porter sur plus de 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société concernée. Dans l’hypothèse où le ou les co-fondateurs cédants qui remplissent les conditions relatives au cédant énoncées dans la présente sous-section procèdent à des cessions échelonnées (dans les conditions du BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-30 ), les cessions réalisées par les autres co fondateurs interviennent à la même date que celle de la première des cessions échelonnées.
- en cas de cession à une entreprise, les co-fondateurs qui ne remplissent pas les conditions relatives au cédant prévues à la présente sous-section ne doivent pas détenir, directement ou indirectement, de participation (droits de vote ou droits financiers) dans la société cessionnaire.
RES 2009/05 du 03/02/2009
En cas de cessions des titres d’une société réalisées, d’une part, par un cofondateur dirigeant qui remplit l’ensemble des conditions prévues par l’article 150-0 D ter du CGI à l’exception de celle tenant à la détention d’une participation substantielle dans la société concernée, et, d’autre part, par un ou plusieurs autres cofondateurs de cette société, les gains réalisés conjointement par l’ensemble des cofondateurs cédant leur participation dans la société concernée peuvent-ils être réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, de l’abattement pour durée de détention ?
En principe, seul le cédant qui remplit l’ensemble des conditions prévues à l’article 150-0 D ter du CGI, notamment celle tenant à la détention d’une participation substantielle dans le capital de la société concernée prévue au b du 2° du I dudit article 150-0 D ter, peut bénéficier des dispositions prévues à cet article.
Toutefois, si l’un au moins des cofondateurs cédants remplit l’ensemble des conditions pour bénéficier du dispositif prévu à l’article 150-0 D ter du CGI, les autres cofondateurs cédants peuvent également, sous certaines conditions, en bénéficier, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- les actionnaires ou associés cofondateurs cédants doivent avoir été présents dans le capital de la société dont les titres sont cédés depuis sa constitution et de manière continue jusqu’à la cession ;
- les cessions réalisées par les cofondateurs, autres que celui qui remplit les conditions prévues à l’article 150-0 D ter du CGI, doivent porter sur l’intégralité des titres ou droits qu’ils détiennent dans la société concernée ;
- les cessions réalisées par l’ensemble des cofondateurs cédants interviennent à la même date et doivent porter sur plus de 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de ladite société ;
- en cas de cession à une entreprise, les cofondateurs cédants qui ne remplissent pas les conditions de l’article 150-0 D ter du CGI ne doivent pas détenir, directement ou indirectement, de participation (droits de vote ou droits financiers) dans la société cessionnaire.
Pour l’application des dispositions qui précèdent, il sera toutefois admis que la condition tenant à la détention par le dirigeant cédant qui part à la retraite d’une participation substantielle dans la société concernée (au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de manière continue pendant les cinq années précédant la cession) soit considérée comme remplie si celui-ci a détenu, avec les autres cofondateurs cédants (ceux qui ne respectent pas les conditions de l’article 150-0 D ter du CGI mais qui entendent en bénéficier dans les conditions prévues au II-A-3), au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société concernée, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession.
- pour le calcul de l’abattement applicable au gain net de cession, il est tenu compte de la durée de détention des titres cédés propre à chacun des cofondateurs ;
- la base des prélèvements sociaux dus par chacun des cofondateurs cédants est constituée par le montant du gain de cession réalisé avant application de l’abattement pour durée de détention.
En 2008, les huit cofondateurs cèdent l’intégralité de leurs actions à une entreprise. Ces cessions interviennent à la même date et aucun de ces cofondateurs ne détient de participation dans l’entreprise cessionnaire. En outre, l’un de ces actionnaires cofondateurs (A), qui est le dirigeant de la société, va faire valoir ses droits à la retraite et cesser ses fonctions dans la société dans l’année qui suit la cession des titres de la société M.
Ces huit cofondateurs cédants souhaiteraient bénéficier du dispositif prévu à l’article 150-0 D ter du CGI au titre de leur cession respective de 12,5 % du capital de la société.
En principe, aucun des cofondateurs cédants ne devrait pouvoir prétendre au bénéfice de l’abattement pour durée de détention, puisque le cofondateur dirigeant (A), qui souhaite partir à la retraite et cesser ses fonctions dans l’année suivant la cession, n’a pas détenu, de manière continue au cours de cinq années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits aux bénéfices sociaux de la société M.
Toutefois, au cas particulier, la condition tenant à la détention d’une participation substantielle par le dirigeant cofondateur (A) sera considérée comme remplie, dès lors que l’ensemble des cofondateurs cédants qui entendent bénéficier du dispositif prévu à l’article 150-0 D ter du CGI (les huit cofondateurs au cas particulier), y compris celui qui part à la retraite et cesse ses fonctions dans la société, ont détenu, ensemble et de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, au moins 25 % du capital de la société dont les titres sont cédés (100 % au cas particulier).
Dans ces conditions, et pour autant que le dirigeant cofondateur cédant (A) remplisse toutes les autres conditions de l’article 150-0 D ter du CGI, les gains réalisés par les huit cofondateurs pourront, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, être réduits de l’abattement pour durée de détention.
280 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-40-§ 280-12/09/2012)
Le cédant doit avoir détenu une participation substantielle dans les conditions prévues au II-A de manière continue pendant les cinq années précédant la cession.
En cas de cession de titres ou droits reçus depuis moins de cinq ans à la suite d’une opération d’échange de titres prévue à l’ article 150-0 B du CGI , la condition tenant à la détention de manière continue d’une participation substantielle est appréciée au niveau de la société dont les titres ou droits sont cédés (pour la période allant de l’échange jusqu’à la cession) mais aussi au niveau de la société dont les titres ont été remis à l’échange (pour la période restante). Ainsi, lorsque pendant les cinq années précédant la cession, le cédant a détenu successivement et de manière continue, avec les membres de sa famille, plus de 25 % des droits de vote et des droits financiers de ces sociétés, la condition est présumée remplie.
290 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-40-§ 290-12/09/2012)
Conformément au c du 2° du I de l’ article 150-0 D ter du CGI , le cédant doit cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite :
- soit dans les deux années précédant la cession. Dans cette situation, les deux événements (cessation des fonctions et départ à la retraite) doivent en principe être intervenus à la date de la cession.
300 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-40-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-40-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-40-§ 320-12/09/2012)
La circonstance que les conditions permettant l’ouverture des droits à la retraite (notamment en ce qui concerne le nombre de trimestres validés) ou celles relatives à l’âge légal pour faire valoir ses droits à la retraite, n’aient été réunies qu’après la cession est sans incidence pour l’application de l’abattement pour durée de détention, dès lors que le délai légal de vingt-quatre mois entre la cession et l’entrée en jouissance des droits à la retraite est bien respecté.
330 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-40-§ 330-12/09/2012)
Lorsque, antérieurement à la cession des titres ou droits (dans le délai maximum de vingt-quatre mois précédant la cession), le cédant ne respecte plus la condition tenant à l’exercice, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, d’une fonction de direction dont la rémunération a représenté plus de la moitié de ses revenus professionnels ( a du 2° du I de l’article 150-0 D ter du CGI ), parce qu’il a cessé ses fonctions de direction dans la société et/ou est entré en jouissance de ses droits à la retraite, il est admis, pour apprécier ladite condition, de ne pas tenir compte de la période comprise entre la date de cessation des fonctions et/ou du départ à la retraite (premier de ces deux événements) et la date de la cession. En outre, pour l’appréciation du rapport de 50 % ( au sens où la rémunération perçue par le cédant au titre de sa fonction de direction doit représenter plus de la moitié de ses revenus professionnels ( cf. I-A-3 ) ), il est admis de ne pas tenir compte des rémunérations perçues du 1er janvier de l’année de cessation des fonctions de direction et/ou du départ à la retraite (le premier de ces deux événements) jusqu’au 31 décembre de l’année précédant celle de la cession.
Afin de tenir compte du principe de l’annualité de l’impôt, il est admis de prendre en compte les rémunérations perçues au cours des cinq années civiles précédant la cession, pour apprécier si la rémunération perçue au titre de la fonction de direction a représenté, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, plus de la moitié des revenus professionnels du cédant (cf. I-B § 160 ).
Exemple : Un dirigeant cède l’intégralité des titres de sa PME le 27 juin 2009. Il a cessé toute fonction dans cette société le 15 septembre 2007 et fera valoir ses droits à la retraite le 1er août 2009. Dans cette situation, il est admis que les rémunérations à prendre en compte pour apprécier le rapport de 50 % soient celles perçues au titre de la fonction de direction au cours des années civiles 2004 à 2006.
340 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-40-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-40-§ 350-12/09/2012)
Par fonction, il convient d’entendre les fonctions de direction mentionnées au 1° de l’article 885 O bis du CGI ( I-A-1 ), ainsi que toute activité salariée au sein de la société concernée.
360 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-40-§ 360-12/09/2012)
Ainsi, sous réserve du respect des règles applicables au regard du cumul emploi-retraite, le dirigeant cédant pourra, postérieurement à la cession de ses titres ou droits et sans remise en cause du bénéfice de l’abattement pour durée de détention prévu à l’ article 150-0 D ter du CGI :
- exercer une activité non salariée auprès de la société dont les titres ou droits sont cédés (par exemple consultant ou tuteur au sens de l’ article L129-1 du code de commerce ) ;
- exercer une activité professionnelle dans une autre société.
370 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-40-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-40-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-40-§ 390-12/09/2012)
- pour le régime des salariés, artisans et commerçants, le 1er jour du mois suivant le dépôt de la demande ou, si l’assuré en fait la demande, à une date ultérieure qui sera nécessairement le 1er jour d’un mois ( article R 351-37 du code de la sécurité sociale ) ;
- pour le régime des professions libérales, le 1er jour du trimestre civil qui suit la demande de l’intéressé ( articles R 643-6 du code de la sécurité sociale et R 723-44 du code de la sécurité sociale ).
400 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-40-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-40-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-40-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-40-§ 430-12/09/2012)
En cas de cession totale de titres ou droits d’une société par un dirigeant atteint d’une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie d’invalidité prévue à l’ article L 341-4 du code de la sécurité sociale , le gain net de cession peut bénéficier de l’abattement pour durée de détention, même si le cédant n’a pas atteint, à la date de la cession, l’âge légal pour faire valoir ses droits à la retraite, dès lors que toutes les autres conditions prévues à l’ article 150-0 D ter du CGI sont remplies et que cette cession intervient dans les vingt-quatre mois qui suivent la date à laquelle a été délivrée au cédant la carte d’invalidité prévue à l’ article L 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou, à défaut d’une telle carte, le justificatif du classement en invalidité dans la deuxième catégorie prévue à l' article L 341-4 du code de la sécurité sociale .
440 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-40-§ 440-12/09/2012)
En cas de cession totale des titres ou droits d’une société par un dirigeant percevant l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (« allocation de préretraite amiante »), instituée par l’ article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 , il est admis que le gain net de cession bénéficie de l’abattement pour durée de détention, même si le cédant n’a pas atteint, à la date de la cession, l’âge légal pour faire valoir ses droits à la retraite, dès lors que toutes les autres conditions prévues à l’ article 150-0 D ter du CGI sont remplies et à la condition que la cession des titres ou droits intervienne dans les vingt quatre mois qui suivent la date à laquelle la caisse régionale d’assurance maladie a notifié au cédant sa décision de lui verser l’allocation de préretraite amiante ( RM HUTIN n° 27078 , JO Assemblée nationale du 25 novembre 2008, page 102 08 ).
450 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-40-§ 450-12/09/2012)
460 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-40-§ 460-12/09/2012)
470 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-40-§ 470-12/09/2012)
En l’absence d’affiliation du dirigeant cédant auprès d’un régime de retraite de base pour cette activité, la date à laquelle le dirigeant fait valoir ses droits à la retraite, pour l’application du c du 2° du I de l’ article 150-0 D ter du CGI s’entend de la date d’entrée en jouissance des droits acquis dans le régime de retraite de base auprès duquel il a été affilié à raison de sa dernière activité professionnelle. Dans cette situation, le dirigeant cédant doit entrer en jouissance de ses droits à retraite, soit dans les vingt-quatre mois qui suivent la cession, soit dans les vingt-quatre mois qui la précèdent.
C. Conditions de remise en cause de l'abattement pour durée de détention
480 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-40-§ 480-12/09/2012)
Lorsqu’au terme du délai de deux ans (délai de vingt-quatre mois apprécié de date à date), apprécié dans les conditions exposées au III , le dirigeant n’a pas respecté l’une des conditions suivantes : cession totale (ou, le cas échéant, partielle) de ses titres ou droits, cessation de toute fonction dans la société concernée ou entrée en jouissance de ses droits à la retraite, l’abattement est remis en cause au titre de l’année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai de deux ans (dernière phrase du IV de l’ article 150-0 D ter du CGI ).
Exemple : le dirigeant d'une société détient 40 % du capital de sa PME depuis plus de huit ans et cède la moitié de ses actions le 5 mars 2009. A cette date, il n'a ni cessé toute fonction dans la société, ni fait valoir ses droits à la retraite.
Pour l'imposition de ces revenus de l'année 2009, ce dirigeant demande à bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article 150-0 D ter du CGI au titre de la plus-value qu'il a réalisée.
Cette exonération d'impôt sur le revenu sera acquise si, au plus tard le 5 mars 2011, le cédant :
Si l'une de ces conditions n'est pas respectée au terme de ce délai soit au plus tard le 5 mars 2011, l'exonération d'impôt sur le revenu obtenue au titre des revenus de l'année 2009 sera remise en cause au titre de l'imposition des revenus de l'année 2011.
Remarque : Pour les cessions réalisées avant le 1er janvier 2009, lorsque dans le délai d'une année, le dirigeant n'a pas respecté la condition de cession totale (ou, le cas échéant, partielle) de ses titres ou droits, ou n'a pas cessé toute fonction dans la société, ou n'a pas fait valoir ses droits à la retraite, l'abattement est remis en cause au titre de l'année au cours de laquelle est intervenu le fait générateur d'imposition de la plus-value (transfert de propriété des titres ou droits).
490 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-40-§ 490-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du 4° du I de l’ article 150-0 D ter du CGI , en cas de cession de titres ou droits à une entreprise, le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire.
500 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-40-§ 500-12/09/2012)
En cas de non-respect de cette condition de détention à un moment quelconque au cours des trois années (36 mois) suivant la cession des titres ou droits (délai apprécié de date à date), l’abattement pour durée de détention qui a été appliqué au gain net de cession initial est remis en cause au titre de l’année au cours de laquelle la condition précitée cesse d’être remplie.
510 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-40-§ 510-12/09/2012)
Le dispositif est donc notamment applicable aux gains nets de cession réalisés par les dirigeants lorsque le prix de cession versé par la société cessionnaire est constitué par des actions ou parts représentant, directement ou indirectement, au plus 1 % des droits de vote ou des droits aux bénéfices sociaux de la société cessionnaire.
520 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-40-§ 520-12/09/2012)
530 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-40-§ 530-12/09/2012)
Exemple : Soit un dirigeant de société qui cède l’intégralité de la participation majoritaire qu’il détient dans la société A à une société B pour un prix total de 500 000 ¤. Le prix de cession payé par la société cessionnaire ( B ) est représenté par :
Dans cette situation, la plus-value de cession réalisée lors de la cession des titres A entre dans le champ d’application du dispositif.