Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19941221-160026
Timestamp: 2016-10-27 23:03:16+00:00
Document Index: 318934613

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 24", "l'article 12", "l'article 2", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 2", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 24']

France, Conseil d'État, Avis 2 / 6 ssr, 21 décembre 1994, 160026
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 160026Numéro NOR : CETATEXT000007841145 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-21;160026 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière - Décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992 - Légalité.01-04-02-01 L'article 24 de la loi du 31 juillet 1991 prévoit que les établissements de santé qui, antérieurement à la publication de la loi, comportaient des structures de soins alternatives à l'hospitalisation sont autorisés à poursuivre cette activité à condition d'en faire la déclaration au représentant de l'Etat. Le décret du 2 octobre 1992 a pu légalement prévoir que la déclaration doive contenir des informations permettant d'apprécier la consistance et l'activité de la structure concernée, dès lors que l'autorité administrative doit pouvoir, d'une part, s'assurer que l'établissement déclarant comportait, le 31 juillet 1991, une structure de soins alternative à l'hospitalisation au sens des articles L.712-2 et R.712-2-1 du code de la santé publique, d'autre part, constater la capacité de la structure à la même date, exprimée en nombre de places conformément aux dispositions de l'article R.712-2-3 du même code.SANTE PUBLIQUE - AUTRES ETABLISSEMENTS A CARACTERE SANITAIRE - Structures de soins alternatives à l'hospitalisation - Poursuite d'activité autorisée par la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière - a) Conditions posées par le décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992 - Légalité - b) Illégalité de l'article 2 de l'arrêté du 12 novembre 1992.61-08 L'article 24 de la loi du 31 juillet 1991 prévoit que les établissements de santé qui, antérieurement à la publication de la loi, comportaient des structures de soins alternatives à l'hospitalisation sont autorisés à poursuivre cette activité à condition d'en faire la déclaration au représentant de l'Etat. Le décret du 2 octobre 1992 a pu légalement prévoir que la déclaration doit contenir des informations permettant d'apprécier la consistance et l'activité de la structure concernée, dès lors que l'autorité administrative doit pouvoir, d'une part, s'assurer que l'établissement déclarant comportait, le 31 juillet 1991, une structure de soins alternative à l'hospitalisation au sens des articles L.712-2 et R.712-2-1 du code de la santé publique, d'autre part, constater la capacité de la structure à la même date, exprimée en nombre de places conformément aux dispositions de l'article R.712-2-3 du même code. Excède en revanche les limites de l'habilitation confiée au ministre chargé de la santé par l'article 2 du même décret la fixation, par l'article 2 de l'arrêté du 12 novembre 1992, des conditions réglementaires s'imposant aux préfets de région dans l'appréciation de la consistance et de l'activité des structures déclarées.Texte : Vu, enregistré le 11 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 28 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice, avant de statuer sur la demande de la Polyclinique "Les Fleurs" tendant à l'annulation d'un arrêté du 10 juillet 1993 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur refusant d'enregistrer la déclaration souscrite par ladite société en application de l'article 24 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 et de la décision implicite du ministre délégué à la santé rejetant son recours hiérarchique a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de ces demandes au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :
- d'autre part, celles de l'article 2 de l'arrêté du 12 novembre 1992, relatif aux modalités et au contenu de la déclaration, en tant qu'elles prévoient que le préfet de région apprécie pour chaque structure sa consistance et son activité au regard notamment de l'existence d'une activité minimale appréciée sur les trois derniers mois de l'année 1991 ;
2°) dans l'affirmative, les dispositions de l'article 24 de la loi du 31 juillet 1991 ont-elles donné compétence au préfet de région pour vérifier lors de la délivrance du récépissé l'existence avant le 2 août 1991 ainsi que la capacité des structures de soins alternatives à l'hospitalisation faisant l'objet d'une déclaration ;
3°) dans l'affirmative, le préfet de région est-il tenu, dans l'appréciation de la capacité des structures faisant l'objet d'une déclaration, par les conventions passées avec les organismes de sécurité sociale ;Vu les autres pièces du dossier ;
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;Aux termes de l'article 24 modifié de la loi susvisée du 31 juillet 1991 : "Les établissements, publics ou privés, de santé qui, antérieurement à la date de promulgation de la présente loi, comportaient des structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 712-2 du code de la santé publique, sont autorisés à poursuivre cette activité, à condition d'en faire la déclaration au représentant de l'Etat et de respecter, dans un délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3°) de l'article L. 712-9 dudit code ..."L'article 2 du décret susvisé du 2 octobre 1992 dispose que la déclaration doit être déposée auprès du préfet de région. Il prévoit qu'un arrêté du ministre de la santé définira les modalités et le contenu de la déclaration, où devront figurer les informations permettant d'apprécier la consistance et l'activité de la structure de soins à la date de publication de la loi du 31 juillet 1991. Il précise enfin que le préfet de région délivre un récépissé du dépôt de la déclaration, qui vaut autorisation de poursuite d'activité de la structure et qui précise la capacité retenue exprimée en nombre de places.
Par ailleurs, en prévoyant que la poursuite de l'activité de la structure déclarée est autorisée, le législateur a entendu permettre la poursuite de cette activité à son niveau antérieur, son développement étant en revanche soumis à autorisation. Il appartient dès lors à l'administration de constater, au vu des éléments déclarés, la capacité de la structure au 31 juillet 1991, exprimée en nombre de places conformément aux dispositions de l'article R. 712-2-3 du code de la santé publique.Il résulte de ce qui précède que le Gouvernement n'a pas méconnu les dispositions de la loi en prévoyant à l'article 2 du décret susvisé du 2 octobre 1992 que la déclaration doit contenir des informations permettant d'apprécier la consistance et l'activité de la structure concernée, et que le récépissé mentionne la capacité retenue exprimée en nombre de places.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Nice, à la Polyclinique "Les Fleurs" et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.Références : Arrêté 1992-11-12 art. 1, art. 2, art. 3Code de la santé publique L712-2, R712-2-1, R712-2-3Code de la sécurité sociale L162-22Décret 92-1101 1992-10-02 art. 2Loi 91-748 1991-07-31 art. 24Publications :Proposition de citation: CE, 21 décembre 1994, n° 160026Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. Rougevin-BavilleRapporteur : M. ChauvauxRapporteur public : M. VigourouxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : Avis 2 / 6 ssrDate de la décision : 21/12/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page