Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020703-231755
Timestamp: 2017-01-20 07:52:38+00:00
Document Index: 236377205

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", 'art. 22', 'art. 12', 'art. 25']

France, Conseil d'État, 1 ss, 03 juillet 2002, 231755
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 231755Numéro NOR : CETATEXT000008115257 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-03;231755 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 31 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Maria Lynn X... ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité philippine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 16 décembre 1999, de l'arrêté du 10 décembre 1999 par lequel le PREFET DE POLICE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (.) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant " ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des nombreux documents et attestations fournis par l'intéressée, que Mlle X..., qui est entrée sur le territoire français en décembre 1987, justifie résider habituellement en France depuis plus de 10 ans ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 mars 2000 décidant la reconduite à la frontière de Mlle X... ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à Mlle X... la somme de 900 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mlle X... la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mlle Maria Lynn X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 1999-12-10Arrêté 2000-03-28Code de justice administrative L761-1Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bis, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 03 juillet 2002, n° 231755Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. de la MénardièreRapporteur public : Mlle FombeurOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 03/07/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page