Source: https://books.google.nl/books?id=wY8PAAAAQAAJ&pg=PA447&vq=commune&dq=editions:UOM39015066662555&lr=&hl=nl&output=html_text&source=gbs_search_r&cad=1
Timestamp: 2020-07-04 07:00:20+00:00
Document Index: 226245605

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 14', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 5', 'arrêt ', 'art. 5']

pour y être gardés et observés selon leur forme et teneur, par forme de réglement général; mandant et commandant à tous les juges , justiciers et officiers ainsi le faire, sous les peines contenues auxdits arrêts ».
XVIII. Ce n'était pas seulement par des ordonnances spéciales à chaque forêt, que les grands-maitres exerçaient le pouvoir que leur attribuait l'art. 5 du tit. 19 de l'ordonnance de 1669, de régler le nombre de bestiaux à mettre en pâturage par les usagers des forêts de l'Etat : ils l'exerçaient encore par des ordonnances générales et communes à toutes les forêts de leur département.
Ce fut du moins par une ordonnance générale que le grand-maitre des eaux et forêts du département de Paris regla, le 3o Inars 1718, relativement aux forêts domaniales de ce département, la quantité de bestiaux que les usagers pourraient y mettre en Pâturage : « Faisons pareillement défenses (était-il dit dans cette ordonnance, art. 14) à tous les» dits usagers, soit qu'ils soient proprietaires » de fiefs, fermes, ou de plusieurs maisons, » d'envoyer paitre plus de deux vaches et » leurs suivans de deux ans, pour chacun » usager, avec un taureau, pour toute la paroisse ou hameau, sans aucuns chevaux, » poulains, moutons, brebis et chévres, à » peine de confiscation, etc. (1) ».
XIX. D'après ce qui est dit plus haut, n°. 3, sur l'applicabilité de toutes les dispositions du tit. 19 de l'ordonnance de 1669 aux forêts appartenant à des particuliers, quoiqu'elles ne portent textuellement que sur les forêts de l'Etat, il ne peut être douteux que les particuliers, propriétaires de bois grevés de Pâturage, ne puissent se prévaloir de l'art. 5 de ce titre pour faire régler le nombre de bestiaux que les usagers peuvent y conduire.
Mais quelle était, sous l'ancien régime forestier, l'autorité à laquelle appartenait le pouvoir de faire de semblables réglemens ?
On vient de voir que, pour les forêts de l'état grevées de droits de Pâturage, les grands maitres en étaient expressément chargés par l'art. 5 du tit. 19 de cette loi : régler le nombre des bestiaux, était pour eux un devoir en même temps qu'un pouvoir; aussi n'avaient ils besoin, pour remplir l'un et exercer l'autre, d'aucune espèce de réquisition : ils y procédaient de leur propre mouvement et d'office.
(1) Lois forestières de Pecquet, tome 1, Page 5 16.
Il n'en était pas de même pour les forêts des particuliers. Les grands-maitres ne pouvaient y exercer d'office aucune juridiction ; et comme le réglement du nombre des bestiaux à mettrc en Paturage par les usagers d'un bois, est évidemment un acte de juridiction, il est clair qu'ils ne pouvaient pas d'osfice s'immiscer dans un pareil réglement. Mais ils le pouvaient sans dissiculté, lorsqu'ils en étaient requis par les propriétaires. C'est ce qui résulte de l'art. 2 du tit. 26 de l'ordonnance de 1669 : « Permettons (y » est il dit ) aux grands-maitres et autres » ossiciers des eaux et forêts, la visite et ins» pection dans les bois des particuliers, pour » y faire observer la présente ordonnance et réprimer les contraventions, sans qu'ils y* exercent aucune juridiction, et prennent connaissance des ventes, garde, police et délits ordinaires, s'ils n'en sont requis PAR » LEs PRoPRIÉTAIREs ». Pour bien entendre cette disposition, il faut la rapprocher de la note qu'y ont mise les avocat et procureur genéraux Simon et Segauld, dans leur conférence de l'ordonnance de 1669, avec les édits et réglemens sur les eaux et forêts : « La visite, inspection » (disent-ils) et punition des contraventions » permises par cet article aux officiers des » maitrises, est restreinte aux cas exprimés » par l'art. 1er. du même tit. 26, c'est à dire, » visiter les bois quand ils sont en coupe, » pour reconnaitre s'ils ont dix ans, si on » réserve seize balivaux en chaque arpent de » bois taillis, dix dans les bois de haute fu» taie, si les balivaux des précédentes coupes » qu'on exploite, ont quarante ans, ceux des » futaies cent vingt, et si l'exploitation est » bien faite. Tous les autres cas ne sont pas » de la compétence des Qfficiers des eaux et » foréts, à moins qu'ils n'aient été requis, » mais de celle des osficiers des seigneurs ». Ainsi, à l'exception de quelques objets dont il ne s'agit pas ici, les grands-maitres ne pouvaient exercer aucune juridiction sur les bois appartenant à des particuliers, que lorsqu'ils en étaient requis par les propriétaires. Mais de là même il suit que, lorsqu'ils en étaient requis par les propriétaires, ils pouvaient y faire les mêmes actes de juridiction que dans les forêts de l'Etat. Et cette conséquence en amène tout naturellement une autre : c'est que, de même qu'ils pouvaient , dans ce cas, déclarer les bois des particuliers défensables, à l'effet d'autoriser les usagers à y introduire leurs bestiaux, ils pouvaient aussi, dans le mêmc cas ,
régler le nombre des bestiaux que les usagers avaient à mettre en Pâturage dans ces bois.
XX. Mais aujourd'hui que n'existent plus ni les grands-maitres des eaux et forêts, ni les officiers seigneuriaux sur lesquels ils avaient la prévention, en ce qui concernait les bois des particuliers, lorsqu'ils en etaient requis par les propriétaires, quelle est l'autorite qui les represente respectivement en cette matiére ?. ".
On a vu plus haut, n°. 3, que l'avis du conseil d'état du 18 brumaire an 14, approuvé le 16 frimaire de la même année, avait mis l'administration forestière à la place des uns et des autres quant au pouvoir de déclarer les bois defensables. Résulte-t-il de là que l'administration foresticre leur est également subrogée quant au pouvoir de régler le nombre des bestiaux à mettre en Paturage par les usagers ?
, Voici une espèce dans laquelle cette question s'est présentée.
Le 8 septembre 1821, décision de l'administration forestière qui, sur la demande de la commune de la Boissière, jouissant d'un droit de Pâturage dans la forêt de Merey, appartenant aux héritiers du duc de Bouillon, declare defensable un canton de cette forêt, et en même temps, sur la demande des proprietaires, fixe à 3o bêtes à cornes le nombre de celles que les usagers pourront y introduire.
La commune de la Boissière, mécontente de cette decision qui lui parait degénérer en réduction arbitraire de son droit d'usage, fait assigner les héritiers de Bouillon devant le tribunal de première instance d'Évreux, pour les faire condamner à délivrer aux usagers un canton de bois suffisant pour un nombre plus considérable de bestiaux.
Jugement qui surseoit jusqu'à ce que la commune soit autorisée par le conseil de prefecture.
Le conseil de préfecture. requis en conséquence par la commune de l'autoriser à poursuivre son action, considère que la commune n'a pas besoin, en l'état, de recourir aux tribunaux; qu'une voie plus simple et moins dispendieuse lui est ouverte; qu'elle peut s'adresser au ministre des sinances, pour en obtenir la réformation de l'acte forestier dont elle se plaint; et par ces motifs, il prend un arrêté par lequel, avant de statuer sur la demande en autorisation, il renvoie la commune à se pourvoir devant le ministre.
La commune dénonce cet arrête au conscil
d'état, comme renfermant un déni de justice ; mais sa requête est rejetée. Elle s'adresse donc au ministre des finances, et tout en convenant que l'administration forestière est competente pour determiner la défensabilité des bois, elle soutient que cette attribution n'emporte pas celle de déterm1ner le nombre de bestiaux à envoyer dans les cantons defensables. Avant de prononcer, le ministre demande l'avis de l'administration forestière; et le 11 janvier 1823, cette administration lui fait un rapport dans lequel, aprés avoir exposé les faits, elle s'explique ainsi : « L'administration forestiére est restee dans les bornes de ses attributions, en determinant les cantons defensables et le nombre des bestiaux à y introduire.Ce n'est pas dans les titres et dans la possession des usagers qu'elle devait puiser sa détermination; elle a dû se régler sur la quantite d'hectares reconnus défensables, sur leurs produits en herbes et fruits sauvages, et proportionner le nombre des bestiaux à cette possibilite. » Les concessions de droits d'usage ne sont pas semblables aux contrats qui font la loi perpetuelle des parties : elles ne constituent pas des droits rigoureux et positifs; elles sont toujours soumises à ce qu'exige, soit l'intérêt public, soit l'interêt du proprietaire. La loi veut qu'ils ne puissent être exercés que selon la possibilité de la forêt et autant que son état peut le permettre. Si elle ne peut plus posséder le droit, il est éteint ou aneanti. S'it survient des innovations ou des reformes dans le régime du fond, le droit d'usage se reforme ou se modifie suivant ce régime. Quant au mode de l'exercer de la part des communes, leurs obligations sont aussi rigoureuses que multipliées. Chaque habitant demeure exclu personnellement de l'entrée des bois; les bestiaux n'y sont admis que dans les cantons défensables où ils sont conduits par les routes et chemins désignés, sous la conduite d'un seul pâtre dont la commune répond. Ils doivent avoir une sonnette au col, étre marques d'une marque différente pour chaque com mune ou hameau ayant droit de troupeau à part, et ne rester en forêt que depuis le lever jusqu'au coucher du soleil. » Ces principes, contenus dans tous les anciens reglemens, ont été consacrés par l'or donnance de 1669, et adoptés, pour les bois des particuliers, par le décret du 17 nivôse an 13, et l'avis du conseil d'état du 16 frimaire an 14. Ils donnent à l'administration forestière le droit de déclarer les cantons défensables, Cette déclaration serait imparfaite, o elle ne déterminait en même temps le nombre «les bestiaux à y introduire. L'usage constant suivi sur ce point par les différens états annuellement arrêtés par l'administration dans des cas semblables, prouve suffisamment que le droit de fixer le nombre de bestiaux que peut comporter l'étendue des cantons ouverts au parcours, est une suite nécessaire de la déclaration de défensabilite. Si on en mettait beaucoup plus que le canton n'est capable d'en nourrir, ce serait alors qu'après avoir consommé toute l'herbe, les bestiaux se jetteraient sur les jeunes rejets, ou se precipiteraient dans le surplus de la forêt dont ils causeraient la ruine. » Le puissant intérêt de la conservation des foréts, ainsi que les principes de la législation, proscrivent donc le système de la COmmune m. Le 5 novembre de la même année, décision du ministre ainsi conçue : « Le ministre secrétaire d'état des finances, » Vu un mémoire présenté par la commune de Laboissière, département de l'Eure, pour obtenir l'annullation d'une décision des administrateurs des foréts, en date du 8 septembre 1821, laquelle, en determinant le nombre d'hectares de bois declares defensables dans la forét de Merey appartenant aux héritiers de Bouillon, limite à trente le nombre de bêtes aumailles que la commune pourra y envoyer en Paturage en vertu de ses droits d'usage, tandis que les bestiaux pour lesquels elle jouit de ces droits, sont au nombre de 73 vaches, 7 ânes et 7 porcs, suivant l'état qui en a été régulièrement dressé par le maire et signifié aux héritiers de Bouillon; ledit mémoire concluant à ce que cette décision soit annulée pour cause d'incompétence, quant à la fixation du nombre des bestiaux, et à ce que ladite commune soit délaissée à se pourvoir devant les tribunaux ordinaires pour faire statuer à cet égard contradictoirement avec les héritiers de Bouillon....... ; » Vu l'avis émis par le comité des finances, le 18 octobre dernier; » Çonsiderant que, si l'administration des forêts a incontestablement le droit exclusif de déterminer, dans les bois des particuliers, quelles sont les parties défensables, aucune loi ni aucun acte du gouvernement ne lui attribue le droit de limiter le nombre des bestiaux que les usagers doivent ensuite envoyer en Pâturage ou pacage dans les cantons déclarés défensables ; » Qu'en effet, le tit. 19 de l'ordonnance de 1669, dont les art. 2 et 5 font seuls mention de la fixation du nombre des bestiaux des
usagers dans les bois et forêts du domaine, ne contient aucune disposition qui en fasse l'application aux bois des particuliers ; » Que, lorsque l'administration des forêts a constaté, dans les bois des particuliers, quelles sont les parties défensables, elle a consommé son ministère; et que, du moment où elle a ainsi reconnu et declaré que les bois n'ont plus rien à craindre de la dent des bestiaux, s'il s'élève des contestations entre les particuliers et les usagers, sur le nombre des animaux, c'est aux tribunaux seuls à statuer à cet égard d'aprés les titres et droits des particuliers ; » Décide ce qui suit : » La décision de l'administration des forêts, en date du 8 septembre 1821, est maintenue en ce qu'elle détermine le nombre d'hectares de bois déclarés defensables dans la forêt de Merey; » Cette décision est annulée dans la disposition qui fixe le nombre des bestiaux à y envoyer en pacage et en fait la répartition entre les trois communes usagéres : » Sauf à la commune de Laboissière à se pourvoir, en cas de contestation, devant les tribunaux pour faire statuer à cet egard ».
Les heritiers de Bouillon se sont pourvus devant le conseil d'état contre cette decision ; mais leur requête a été rejetée par une ordon nance du roi, du 4 février 1824; et elle l'a été, s'il en faut croire M. Sirey (jurisprudence de la cour de cassation, tome 24, partie 2, page 382), « attendu que, lorsque » l'administration des forêts a constaté, dans » les bois des particuliers, quelles sont les » parties defensables, elle a consomme son » ministère ; que, si, après qu'elle a reconnu » et declaré que lesdits bois sont défensables, » il s'éléve des contestations entre les pro» priétaires et les usagers, sur le nombre des » animaux que ceux ci peuvent envoyer dans » la forêt, c'est aux tribunaux seuls a statuer » à cet égard, d'aprés les titres et droits des » parties ; que, par consequent, notre minis» tre des finances a décidé avec raison que » l'administration forestière a excedé ses » pouvoirs en déterminant la quotité des » bestiaux que les trois communes devront » envoyer dans la forêt de Merey ».
Mais la verite est que ces motifs, adoptés par le conseil d'état et consignes dans le projet d'ordonnance présente à la signature du roi, ne sont pas ceux de l'ordonnance ellemême, et qu'elle est uniquement motivée sur ce que les héritiers de Bouillon n'ayant pas été parties dans la décision ministérielle, devaient, avant de l'attaquer par appel devant le conseil d'etat, l'attaquer par opposition devant le ministre. Les héritiers de Bouillon ont suivi la marche que leur traçait cette ordonnance : ils ont adressé au ministre des finances un mémoire tendant au rapport de sa decision ; voici la substance des moyens qu'ils y ont fait valoir. « Pour établir que les administrateurs généraux des forêts ne peuvent pas argumenter du droit exclusif qu'ils ont de declarer defensables les bois des particuliers, à leur pretention de régler le nombre de bestiaux que les usagers de ces bois doivent être admis à y introduire, la decision du 5 novembre 1823 se fonde sur ce que le titre de l'ordonnance de 1669, dont les art. 2 et 5 font seuls mention de la fixation du nombre des bestiaux des usagers dans les bois et foréts du domaine, ne contient aucune dispoition qui en fasse l'application aux bois des particuliers. » Elle convient donc implicitement que les administrateurs generaux des foréts seraient fondes dans leur pretention, si les dispositions du tit. 19 de l'ordonnance de 1669 relatives au reglement du nombre des bestiaux, n'etaient pas limitées aux bois de l'Etat, si elles étaient communes aux bois des particuliers. » Mais, dés lors, comment peut elle se soutenir ? » Il est vrai que, dés le premier article de son tit. 19, l'ordonnance annonce qu'elle ne va disposer que pour les foréts de l'Etat : permettrons (y est-il dit ) aux differentes communautes, habitans, particuliers usagers denommés en l'etat arrété en notre conseil, d'exercer leurs droits de pacage et Paturage pour leurs porcs et bétes au mailles, dans toutes nos foréts, bois et buissons, aux endroits qui auront ete declarés defensables par le» grands maitres....., et dans toutes les landes ou bruyères dependantes de nos domaines ». » Mais il n'en est pas moins constant (1) que toutes les dispositions de ce titre sont communes aux bois des particuliers et aux droits de Paturage dont ils sont grevés. » Il n'en est pas moins constant, par une conséquence nécessaire, que le nombre des bestiaux à mettre en Paturage par les usagers, peut, d'après l'art. 5. de ce titre, être limite pour les bois des particuliers comme pour les bois de l'Etat. » Dira-t-on, pour justifier la decision ministérielle du 5 novembre 1823, que, si l'art. 5 du tit. 19 de l'ordonnance de 1669 ne renferme
rien de spécial quant aux forêts de l'état, en tant qu'il prescrit les réglemens du nombre des bestiaux à mettre en Pâturage par les usagers, du moins c'est uniquement ces forêts qu'il a en vue dans l'attribution qu'il fait aux grands-maitres du droit de faire de pareils reglemens; et que, dès lors, l'administration forestière, quoiqu'aux termes de l'avis du conseil d'etat du 18 brumairc-16 frimaire an 14, elle tienne la place des grands-maitres, est évidemment sans pouvoir pour régler le nombre des bestiaux à mettre en Paturage Par les usagers dans les bois des particuliers. » Mais tout ce qui resulterait de ce raisonnement, c'est que l'administration forestiere n'a point à cet egard d'attribution exclusive, et qu'elle ne devient competente que par la requisition des particuliers à qui appartiennent les bois greves de droits de Paturage. » En effet , de ce que les grands maitres ne pouvaient d'oslice exercer le droit dont il s'agit, que sur les bois de l'Etat, s'ensuit-il qu'ils fussent, en cette matière, sans attribution quant aux bois des particuliers ? » Non, ils pouvaient regler de même le nombre des bestiaux à introduire par les usagers dans les bois des particuliers, lorsqu'ils en étaient requis par les propriétaires (1). » Ainsi, nul doute que, s'il eût encore existe, en 1821 , un grand-maitre des eaux et forêts dans le departement de l'Eure, avec toutes les attributions ecrites dans l'ordonnance de 1669, il n'eût pu, sur la requisition des heritiers du duc de Bouillon, regler le nombre des bestiaux que la commune de la Boissière devait être admise à mettre en Pâturage dans la forêt de Merey; et qu'il n'eût été sans pouvoir à cet égard, que dans le cas où les heritiers du duc de Bouillon eussent prefere s'adresser aux juges ordinaires pour obtenir ce reglement. » Or , ce que le grand-maitre des eaux et forêts de Normandie pouvait faire en cette partie sous l'ancien regime , l'administration forestière ne le peut-elle pas aujourd'hui ? La réquisition des propriétaires qui , sous l'ancien régime , aurait été sussisante pour inves. tir le grand - maitre du droit de régler le nombre des bestiaux à introduire par les usagers dans la forêt de Merey , ne doit elle pas sussire aujourd'hui pour investir l'administration forestière du même droit ? » L'assirmative ne peut pas être révoquée en doute, s'il est vrai, comme l'énonce l'avis du conseil d'état du 18 brumaire an 14, approuvé le 16 frimaire suivant, que les ad
(1) V. ci-dessus , no. 19.
ministrateurs généraux des forêts , tiennent la place des grands-maitres. » Et dans le fait, c'est parcequ'ils tiennent la place des grands maitres, que cet avis déclare qu'il est dans leurs attributions de déclarer défensables les bois des particuliers, ni plus ni moins que ceux de l'Etat. » Dira-t-on que le réglement du nombre de bestiaux à mettre en Pâturage dans un bois, est essentiellement un acte de juridiction ? Cela est vrai ; mais n'y a t-il donc rien de juridictionnel dans l'acte de l'administration des forêts qui déclare un bois defensable ? Reportons-nous à l'arrêt de la cour de cassation, du 25 mai 181o (transcrit cidessus, n°. 3) : nous y lisons en toutes lettres que les usagers ont la faculté de s'adresser à l'administration forestière et de demander que les bois asservis à leur droit de Paturage, soient vérifiés contradictoirement, les parties diment appelées, et déclarés, s'il y a lieu, défensables. C'est assurément là un acte de juridiction bien caractérisé. » Dira t-on que c'est par exception au droit commun que l'administration des forêts est investie du pouvoir de declarer les bois défensables, et que toute exception doit être restreinte dans ses termes precis ? » Mais l'avis du conseil d'état du 18 brumaire-16 frimaire an 14 ne la déclare investie de ce pouvoir que parcequ'elle tient la place , des grands-maitres, et conséquemment par une raison qui s'applique au droit de régler le nombre des bestiaux, tout aussi bien qu'au droit de déclarer les bois défensables. » Si d'ailleurs c'etait par exception au droit commun que l'administration forestière exerce le pouvoir ci - devant attribué aux grands-maitres, de déclarer les bois defensables , il n'y aurait pas plus de raison pour etendre ce pouvoir jusqu'à celui de régler le nombre des bestiaux à mettre en Pâturage dans les bois de l'Etat, qu'il n'y en aurait pour lui donner la même extension relativement aux bois des particuliers. Il faut donc admettre de deux choses l'une : ou que l'administration des forêts représente les grandsmaitres à l'effet de régler , sur la réquisition des propriétaires , le nombre des bestiaux à mettre en Pâturage dans les bois des particuliers , ou qu'elle ne les représente pas à l'effet de régler d'ossice ce nombre dans les bois de l'Etat. » Or, en raisonnant comme le fait la décision du 5 novembre 1823, on arrive nécessairement à la conséquence que l'administration forestière a qualité, d'après l'art. 5 du tit. 19 de l'ordonnance de 1669, pour ToME XXII.
régler, quant aux forêts de l'état, le nombre des bestiaux que les usagers doivent être admis à y introduire; force est donc de reconnaître aussi qu'elle a également qualité pour régler ce nombre, quant aux bois des particuliers ». A. J'ignore ce que le ministre des finances a répondu à ces raisonnemens ; je sais seulement qu'il a rejeté l'opposition des héritiers du duc de Bouillon , et maintenu sa décision du 5 novembre 1823. Reste à examiner s'il a bien jugé. Toute la question consiste à savoir si la disposition de l'avis du conseil d'état du 18 brumaire-16 frimaire an 14 qui est relative au droit de déclarer les bois défensables, peut et doit être étendue au droit de régler le nombre des bestiaux; car autant il est clair que, si cette extension peut et doit avoir lieu, il y avait erreur dans la décision du 5 novembre 1823 , autant le bien-jugé de cette décision était indubitable dans l'hypothèse contraire. Mais cette question, comment la résondre? Par une règle que nous fournissent les lois romaines, ces réservoirs inépuisables de maximes éternelles comme la raison. Les dispositions législatives, disent les lois 12 et 13, D. de legibus (1), ne s'appliquent pas seulement aux cas pour lesquels elles sont faites; elles peuvent et doivent encore être étendues aux cas non compris dans leur texte, auxquels sont applicables les motifs qui les ont dic. tées. Cependant, ajoutent les lois 14 et 15 du même titre (2), il faut restreindre sévérement à leur objet celles qui ont été introduites contre la raison du droit ; et jamais on ne peut en tirer des conséquences pour d'autres matières. Ainsi, deux conditions doivent nécessairerement concourir pour qu'une disposition législative puisse être étendue d'un objet à un autre : il faut d'abord qu'il y ait entre les deux objets une analogie parfaite : il faut