Source: http://courcelles.eu/commune/services-communaux/departement-services-aux-citoyens/etat-civil/cohabitation-legale-2
Timestamp: 2019-07-21 14:08:59+00:00
Document Index: 315564302

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 2']

Cohabitation légale — Commune de Courcelles
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Service : Etat civil
Deux personnes habitant sous le même toit peuvent se présenter au bureau de l’Etat civil afin de déclarer officiellement devant l’Officier de l’Etat civil leur cohabitation.
Pour se faire, les deux personnes doivent avoir le même domicile et ne pas être liées par les liens du mariage (il faut être célibataire, divorcé(e) ou veuf(ve)).
Les deux personnes concernées se présenteront ensemble munies de leur carte d’identité et signeront la déclaration de cohabitation légale après avoir pris connaissance des articles de loi ci-après.
Cette déclaration est enregistrée au registre national.
Déclaration de cohabitation légale :
Conformément à la loi du 23 novembre 1998, publiée au Moniteur Belge du 12 janvier 1999 Articles 1475 à 1479 du Code civil
Article 1475 § 1 Par «cohabitation légale », il y a lieu d’entendre la situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration au sens de l’article 1476
Article 1475 § 2 Pour pouvoir faire une déclaration de cohabitation légale, les deux parties doivent satisfaire aux conditions suivantes :
Ne pas être liés par un mariage ou par une cohabitation légale
Etre capables de contracter conformément aux articles 1123 et 1124
Article 1476 § 1 Une déclaration de cohabitation légale est faite au moyen d’un écrit remis contre récépissé à l’Officier de l’Etat civil du domicile commun. Cet écrit contient les informations suivantes :
La date de la déclaration
Les noms, prénoms, lieu et date de naissance et signature des deux parties
Le domicile commun
La mention de la volonté des parties de cohabiter légalement
La mention de ce que les deux parties ont pris connaissance préalablement du contenu des articles 1475 à 1479
Le cas échéant, la mention de la convention visée à l’article 1478, conclue entre les parties. L’Officier de l’Etat civil vérifie si les deux parties satisfont aux conditions légales régissant la cohabitation légale et acte, dans l’affirmative, la déclaration dans le registre de la population.
Article 1476 § 2 La cohabitation légale prend fin lorsqu’une des parties se marie, décède ou lorsqu’il y est mi- fin conformément au présent paragraphe. Il peut être mi-fin à la cohabitation légale, soit de commun accord par les cohabitants, soit unilatéralement par l’un des deux cohabitants au moyen d’une déclaration écrite qui est remise contre récépissé à l’Officier de l’Etat civil conformément aux dispositions de l’aliéna suivant.
Cet écrit contient les informations suivantes :
La déclaration de cessation par consentement mutuel est remise à l’Officier de l’Etat civil de la commune du domicile des deux parties ou, dans le cas où les parties ne seraient pas domiciliées dans la même commune, à l’Officier de l’Etat civil de la commune du domicile de l’une d’elle. Dans ce cas, l’Officier de l’Etat civil notifie la cessation dans les huit jours et par lettre recommandée, à l’Officier de l’Etat civil de la commune du domicile de l’autre partie. La déclaration unilatérale de cessation est remise à l’Officier de l’Etat civil de la commune du domicile des deux parties ou lorsque les parties ne sont pas domiciliées dans la même commune, à l’Officier de l’Etat civil de la commune du domicile de la partie qui fait la déclaration. L’Officier de l’Etat civil signifie la cessation à l’autre partie dans les huit jours et par exploit d’huissier de justice et, le cas échéant, il la notifie, dans le même délai et par lettre recommandée, à l’Officier de l’Etat civil de la commune du domicile de l’autre partie. En tout état de cause, les frais de la signification et de la notification doivent être payés préalablement par ceux qui font la déclaration. L’Officier de l’Etat civil acte la cessation de la cohabitation légale dans le registre de la population.
La date de déclaration
Les noms, prénoms, lieu et date de naissance des deux parties et les signatures des deux parties ou de la partie qui fait la déclaration
Le domicile des deux parties
La mention de la volonté de mettre fin à la cohabitation légale.
Article 1477 § 1 Les dispositions du présent article qui règlent les droits, obligations et pouvoirs des cohabitants légaux sont applicables par le seul fait de la cohabitation légale
Article 1477 § 2 Les articles 215, 220 § 1 et 224 § 1, s’appliquent par analogie à la cohabitation légale
Article 1477 § 3 Les cohabitants légaux contribuent aux charges de la vie commune en proportion de leurs facultés
Article 1477 § 4 Toute dette contractée par l’un des cohabitants légaux pour les besoins de la vie commune et des enfants qu’ils éduquent oblige solidairement l’autre cohabitant. Toutefois, celui-ci n’est pas tenu des dettes excessives eu égard aux ressources des cohabitants
Article 1478 Chacun des cohabitants légaux conserve les biens dont il peut prouver qu’ils lui appartiennent, les revenus que procurent ces biens et les revenus du travail. Les biens dont aucun des cohabitants légaux ne peut prouver qu’ils lui appartiennent et les revenus que ceux-ci procurent sont réputés être en indivision. Si le cohabitant légal survivant est un héritier du cohabitant prémourant, l’indivision visée à l’alinéa précédent sera tenue, à l’égard des héritiers réservataires du prémourant, comme une libéralité, sauf preuve du contraire. En outre, les cohabitants règlent les modalités de leur cohabitation légale par convention comme ils le jugent à propos, pour autant que celle-ci ne contienne aucune clause contraire à l’article 1477, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux règles relatives à l’autorité parentale ou à la tutelle et aux règles déterminant l’ordre légal de la succession. Cette convention est passée en la forme authentique devant notaire, et fait l’objet d’une mention au registre de la population
Article 1479 Si l’entente entre les cohabitants légaux est sérieusement perturbée, le juge de paix ordonne, à la demande d’une des parties, les mesures urgentes et provisoires relatives à l’occupation de la résidence commune, à la personne et aux biens des cohabitants et des enfants, et aux obligations légales et contractuelles des deux cohabitants. Le juge de paix fixe la durée de validité des mesures qu’il ordonne. En toute hypothèse, ces mesures cessent de produire leurs effets au jour de la cessation de cohabitation légale, telle que prévue à l’article 1476 § 2 alinéas 6. Après la cessation de la cohabitation légale, et pour autant que la demande ait été introduite dans les trois mois de cette cessation, le juge de paix ordonne les mesures urgentes et provisoires justifiées par cette cessation. Il fixe la durée de validité des mesures qu’il ordonne. Cette durée de validité ne peut excéder un an. Le juge de paix ordonne ces mesures conformément aux dispositions des articles 1253ter et 1253octies du Code judiciaire.
La déclaration de cessation de la cohabitation légale est également enregistrée au bureau de l’Etat civil.
Déclaration d'hérédité