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Timestamp: 2018-03-23 22:39:56+00:00
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Le harcèlement moral dans la fonction publique : du bon usage des voies procédurales. Par Christelle Mazza, Avocate.
Le harcèlement moral dans la fonction publique : du bon usage des voies procédurales.
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Article de référence mis à jour en juin 2016.
Jusque là, le droit sanctionnait le harcèlement sexuel, peut-être plus aisément identifiable, ou les violences morales mais rien ne venait reconnaître l’existence juridique du harcèlement moral.
Certes, le harcèlement moral est aujourd’hui reconnu, le mal plus ou moins diagnostiqué. Pour autant, la victime pourra-t-elle toujours se faire entendre, sa situation sera-t-elle toujours reconnue ? La difficulté se pose particulièrement en droit pénal, le parquet classant quasi systématiquement sans suite les plaintes pour harcèlement moral, sauf en présence de plusieurs victimes ou d’une atteinte physique à la personne (suicide ou tentative de suicide). C’est dire si la violence morale, invisible en apparence, est encore largement sous-estimée.
Il existe en outre une vraie confusion entre les risques psychosociaux en général et la spécificité du harcèlement moral qui en fait un phénomène distinct et particulièrement destructeur au point qu’il ait été expressément prévu, comme le harcèlement sexuel, en droit pénal, social et droit de la fonction publique.
Mais pourquoi est-ce toujours aussi difficile de faire condamner pour harcèlement moral ?
Relevant d’un vrai problème de gestion des ressources humaines au sein des administrations, les différentes réformes législatives initiées dès 2007 au niveau européen (Framework Agreement on Harassment and Violence at work – European Social Dialogue – 26 Avril 2007) et en France en 2009 (Accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique – DGAFP) ont permis de dessiner peu à peu les contours judiciaires et procéduraux du harcèlement moral, un droit en constante évolution.
La récente loi sur la déontologie, les droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016 vient par ailleurs de modifier le texte sur la protection fonctionnelle (article 11 de la loi du 13 juillet 1983) en prévoyant expressément sa mise en œuvre en cas de harcèlement (moral et sexuel).
A noter par ailleurs que par cette loi, le harcèlement moral et la protection fonctionnelle viennent d’être expressément introduits dans le code de la santé publique pour les praticiens hospitaliers venant sécuriser une position jurisprudentielle déjà acquise.
Le Conseil d’Etat vient quant à lui de fixer, dans un arrêt du 20 mai 2016, le régime des responsabilités tant des auteurs que de l’employeur public dans le cadre de la protection fonctionnelle.
A – La construction du droit du harcèlement moral dans la fonction publique
1. La genèse : de l’article 6 quinquies à la jurisprudence Commune de Hoenheim
Il aura fallu attendre mars 2014 pour avoir une circulaire exposant les contours de la lutte contre le harcèlement moral dans la fonction publique (circulaire SE1-2014 du 4 mars 2014), circulaire malheureusement trop peu appliquée au sein des administrations.
Un certain nombre de dérives ont longtemps conduit les magistrats à rejeter les demandes d’indemnisation de fonctionnaires jugés trop fragiles, les fonctionnaires étant par ailleurs classiquement considérés comme des privilégiés du fait de la titularisation.
Le harcèlement moral dans la fonction publique, du fait du lien « à vie » entre l’agent et le service public et du caractère exceptionnel du licenciement en a fait longtemps un phénomène extrêmement tabou. Au-delà du statut, l’idée même de poursuivre un Etat historiquement bienfaiteur était impensable pour les agents il y a encore une dizaine d’années et le lourd devoir d’obéissance avait créé des usages professionnels ancrés dans une dimension de « l’indiscutable », le dialogue social étant peu ouvert. Les concepts clefs, obligations légales, teintant les rapports agents/administration sont empreints de notions fortes comme l’autorité hiérarchique, l’intérêt supérieur du service et l’avancement à l’ancienneté, quelle que soit la compétence individuelle.
Il est encore difficile de comprendre, pour toute personne extérieure au service public, comment les agents publics peuvent faire l’objet de sévices aussi graves.
L’analyse des atteintes de harcèlement moral, par essence subjectives, rendait le travail du juge complexe et ce alors que la preuve du harcèlement reste extrêmement difficile à rapporter. Longtemps, le juge qualifiait le harcèlement moral d’exercice anormal de l’autorité hiérarchique, conférant au phénomène une notion de faute managériale plutôt que se concentrant sur les conséquences dudit phénomène, allant même jusqu’à les occulter à défaut de les comprendre.
Or c’est la reconnaissance du statut de victime qui répare la dignité.
La perversité du harcèlement se définit par son aspect sournois, silencieux et le plus fréquemment, évidemment, en l’absence de témoins.
L’agent poussé à bout ne prendra alors plus de précautions, sera poussé à la faute, écrira des lettres très volumineuses avec force de détails sur son vécu à une administration qui n’écoute pas ou qui laisse faire en silence. Ces écrits obligent ainsi la victime à se justifier en permanence et le piège se referme, y compris l’écoute, au mépris de toute dignité. Dans certains cas, de plus en plus fréquents, le long silence, durant des mois, des années, de l’administration, créera une situation de désespoir telle que l’agent s’épanchera dans la presse, se mettant en danger, violant son obligation de réserve jusqu’à parfois commettre l’irréparable en mettant fin à ses jours de façon soit intime soit plus spectaculaire. Et lorsqu’il ne meurt pas, l’agent est mis en congé maladie d’office, stigmatisé, ostracisé et par peur de ce spectre de mort levant de lourds tabous, les collègues se détournent de lui, rendant un retour au travail quasi toujours impossible.
Se pose clairement la question de la responsabilité de l’employeur sur la santé mentale de ses agents, au-delà même des auteurs des actes.
D’aucuns prétendent que le contentieux du harcèlement moral a connu et connaîtra encore de nombreux abus, desservant l’essence même des textes créés pour mettre fin à ce phénomène croissant et destructeur. Toute souffrance n’est pas du harcèlement moral.
Utilisé dans la presse comme dans les relations de travail souvent pour qualifier une situation anxiogène, la notion de « pervers narcissique » devient courante et le profil psychiatrique des auteurs de plus en plus difficile à appréhender pour les juges.
Après les scandales de la Grande Muette mis à jour en 2014, c’est au tour des médecins hospitaliers et magistrats, forts garants des symboles d’un système démocratique, de dénoncer leurs conditions de travail et leur souffrance mais bien au-delà le harcèlement moral qu’ils subissent du fait d’usages féodaux professionnels d’un autre temps.
Le harcèlement moral est un mécanisme interpersonnel. Mais le harcèlement moral est aussi impersonnel, institutionnel, c’est celui des administrations employeurs complices qui savent mais laissent faire ou interviennent quand il est trop tard, souvent après un suicide très médiatisé. Comme si la peur des représailles guidait l’intervention alors que tous les professionnels insistent pour souligner l’importance capitale de la prévention. Cette réalité conforte le sentiment même de toute puissance des harceleurs : il n’y aurait que l’humiliation ou la sanction pour freiner les comportements ; alors pourquoi un tel laxisme et une telle impunité jurisprudentiels en matière de harcèlement moral ?
C’est toute la difficulté du juge de devoir, dans l’humilité de sa tâche, arbitrer sur la mutation des relations de travail et des atteintes à la personne. Bien au-delà d’un simple conflit d’ego ou de travail, le harcèlement moral est un acte grave qui doit prendre sa pleine place dans l’ordonnancement juridique et faire l’objet d’une prise de conscience sur les conséquences dramatiques en terme de santé que les victimes subissent. Certaines sont frappées d’un syndrome post traumatique aussi grave que les blessés de guerre ce qui est médicalement reconnu.
Diagnostiquer une victime de harcèlement moral, pour un médecin comme pour un juge est tâche complexe tant l’exposition à la souffrance est différente d’une personne à l’autre ; cela dépendra de l’espace laissé au bourreau, de l’histoire personnelle de la victime, de la perversité de l’emprise, de sa capacité de révolte et résistance…un ancien traumatisme peut avoir créé une personnalité interprétative et il devient difficile, au travail, de démêler le vrai du faux . Suis-je victime d’actes anormaux ou suis-je sensitif par rapport à une situation donnée ? Où fixer les limites ? Quelle est ma marge de manœuvre quand je suis titulaire ? Qui dois-je alerter ?
Est-ce du harcèlement moral lorsque l’on subit une dégradation des conditions de travail mais que les agissements répétés émanent de plusieurs personnes parfois non identifiables ?
Qu’en est-il de la véritable victime, celle qui sous l’emprise d’une machination destructrice n’a plus alors d’autre recours que celui de sombrer, celle dont la voix ne se fait plus entendre, celle jugée trop fragile pour survivre dans un monde qui tourne trop vite, qui exige toujours plus, qui ne véhicule plus que stress et mal-être, qui ne reçoit aucun écho ni protection de sa hiérarchie, qui assiste lentement à sa déchéance sous le regard lâche ou terrorisé de collègues indifférents…quel doit être son chemin procédural pour faire reconnaître sa situation ?
Le harcèlement moral a été projeté sous l’actualité judiciaire avec les affaires Renault et France Télécom. Du harcèlement traditionnel du supérieur hiérarchique sur le subordonné, le harcèlement moral est devenu managérial, c’est-à-dire intentionnellement mis en place en tant que technique de gestion des ressources humaines pour répondre à des contraintes économiques.
Des rapports RH ont été découverts dans lesquels il était préconisé aux cadres managers de suivre des courbes de dépression dites de deuil afin de « reclasser » les fonctionnaires après la fin des monopoles historiques.
Puis c’est la Poste qui a connu un nombre important de suicides et une recrudescence anormale de congés maladie y compris chez les cadres dirigeants. Aujourd’hui, ce sont les hôpitaux, l’université et la police notamment, quasi toutes les fonctions régaliennes de l’État qui sont touchées.
De nouvelles pratiques ont été ainsi sévèrement sanctionnées : la francisation du prénom à consonance étrangère, le harcèlement managérial dit des méthodes de gestion et le harcèlement discriminatoire.
A noter que le droit anglo-saxon dit de common law dispose d’une réglementation sur le harcèlement moral discriminatoire (harassment) mais aucun texte ne prévoit le harcèlement moral qui se traduit par « intimidation » (bullying).
C’est dire si notre système juridique français dispose d’un arsenal extrêmement complet pour sanctionner le harcèlement moral, malheureusement sans véritable application jurisprudentielle, notamment pénale. Or il suffit de prouver les agissements répétés et la dégradation des conditions de travail.
Cette jurisprudence a commencé à se propager timidement dans la jurisprudence administrative dès 2010, après quelques essais remarqués (« Harcèlement moral : la position courageuse et nécessaire du Conseil d’État », AJDA 2007, p.428) et des arrêts relativement précurseurs sur la description des atteintes (CE 24 nov. 2006, Madame B. n°256313).
Dans un arrêt du 12 mars 2010, le Conseil d’État a pour la première fois reconnu la possibilité de demander la protection fonctionnelle pour des faits de harcèlement moral. (CE 12 mars 2010, Mme A. c/ Commune de Hoenheim, n° 308974) C’est cet arrêt qui a initié le contentieux du harcèlement moral dans la fonction publique.
Six ans après cette jurisprudence majeure qui vient d’être fixée dans la dernière loi du 20 avril 2016 et 14 ans après l’article 6 quinquies, la construction du droit administratif du harcèlement moral se précise.
2. L’affinement de la méthode de recherche de la preuve en 2011 : la jurisprudence Montaut
C’est par une jurisprudence du 11 juillet 2011 largement confirmée depuis que le Conseil d’État a fixé la charge de la preuve dans le harcèlement moral, dite de la dialectique de la preuve.
Aux termes de cet arrêt, l’agent victime devra saisir l’administration en énonçant de façon structurée les atteintes qu’il subit, en général dans le cadre d’une demande de protection fonctionnelle.
Si la jurisprudence administrative reste plus dure que la jurisprudence sociale au regard notamment des spécificités du contentieux administratif, les grands fondamentaux ont été désormais fixés.
Le Conseil d’État poursuit ainsi l’évolution de sa jurisprudence en matière de harcèlement moral et a fixé la nature de la réparation que le requérant peut attendre d’une action, « en tenant compte des difficultés propres à l’administration de la preuve en ce domaine. » (CE 22 février 2012, n°343410)
Si les administrations estiment que le CHSCT ne peut se saisir que de situations collectives, la jurisprudence administrative a consacré l’obligation de saisir le CHSCT pour des situations individuelles ; C’est en tous cas une obligation en cas d’accident ou de maladie professionnelle.
4. Une nouvelle voie procédurale : le référé- liberté (CE 19 juin 2014, n°381061)
Dans une décision retentissante du 19 juin 2014, le Conseil d’Etat a fait entrer dans le champ des libertés fondamentales le droit pour un agent de ne pas être soumis à des faits de harcèlement moral. (CE ord. réf. 19 juin 2014, n°381061)
5. Un affinement de la charge de la preuve en cas de suicide ou tentative de suicide : la présomption d’imputabilité au service (CE 16 juillet 2014, n°361820 et CE 27 mars 2015, n°371250.)
Dans un arrêt en date du 16 juillet 2014, le Conseil d’État a précisé les modalités de prise en charge d’une tentative de suicide dans le cadre de la procédure d’accident de service en créant une véritable présomption d’imputabilité et en mettant à la charge de l’administration employeur la preuve contraire.
Le Conseil d’État pose ainsi une démonstration en trois temps :
Tout d’abord, le Conseil d’État confirme que la tentative de suicide est bien un accident.
Le Conseil d’État pose ainsi une présomption d’imputabilité si la tentative de suicide ou le suicide ont lieu sur le lieu de travail pendant le service, y compris même dans toutes circonstances où un lien direct avec le service peut être rapporté (ce qui laisse entendre hors du lieu de travail et en dehors des heures de travail), en appréciant in concreto au vu des éléments de fait rapportés par les parties.
Le tribunal administratif avait mis à la charge de la requérante la preuve d’une cause certaine, directe et déterminante d’un état pathologique se rattachant au service. Or le Conseil d’État rappelle la présomption d’imputabilité en indiquant que si le tribunal administratif avait constaté que la tentative avait un lien direct avec le service parce qu’elle s’était produite sur le lieu de travail et durant les horaires de service, il devait simplement vérifier si d’autres circonstances particulières permettaient de regarder cet événement comme détachable du service.
Cette décision a été confirmée dans un arrêt du 27 avril 2015 : pour renverser la présomption d’imputabilité au service, l’administration doit rapporter la preuve d’une circonstance particulière. Le lien de temps et de lieu n’est d’ailleurs par uniquement le critère de rattachement du suicide au travail.
6. La distinction entre la souffrance au travail (risques psycho-sociaux) et le harcèlement moral
Un protocole d’accord en date du 22 octobre 2013 a rendu applicable à la fonction publique les dispositions du code du travail fixées aux articles L4121-1 et suivants, conférant à l’administration employeur une obligation de sécurité physique et mentale de résultat au profit des agents.
Un arrêt récent du Conseil d’État permet néanmoins d’engager de façon plus formelle la responsabilité de l’administration employeur pour les fautes commises contre ses agents et qu’elle n’a pas pu empêcher. L’employeur public va en conséquence tendre à être considéré comme un employeur privé en termes d’obligation de sécurité de résultat quant à la santé mentale et physique de ses agents.
Il serait par ailleurs fortement souhaitable, la personne morale de droit public n’étant pas poursuivable sur le plan pénal (à quelques rares exceptions), qu’il existe une responsabilité pénale de l’État employeur dans ses relations avec ses agents, notamment en matière de harcèlement moral. Il existe en effet une discrimination entre des sociétés comme La Poste ou Orange par exemple qui, du fait de leur statut de société anonyme de droit privé peuvent faire l’objet de poursuites pénales y compris pour les situations d’agents publics, et les administrations comme les collectivités territoriales, les administrations centrales ou les établissements publics de soin qui eux ne peuvent pas être condamnés en tant qu’employeur.
Il ne devrait exister aucune prérogative exorbitante pour l’État en sa qualité d’employeur.
La responsabilité pénale de la personne morale étant reconnue du fait des agissements de ses organes représentants, les circulaires administratives soulignant la responsabilité pénale des chefs de service qui auraient laissé perdurer une situation de harcèlement moral, une responsabilisation pénale des personnes physiques à travers la personne morale de droit public permettrait une plus rapide intervention lors de signalements de harcèlement moral car les sanctions seraient lourdes.
Ainsi, l’État employeur pourrait être poursuivi pour les fautes commises du fait de l’absence de prévention du risque psychosocial, mais aussi pour avoir laissé perdurer des agissements de harcèlement moral, recevant la qualification de complicité ou non assistance à personne en péril, parfois même d’homicide involontaire dans les cas les plus graves.
La lenteur des procédures administratives a été largement dénoncée à plus haut niveau, certains députés requérant une procédure spéciale et rapide pour ce type de contentieux, alors qu’un tribunal administratif rend une décision en moyenne dans un délai de 18 à 24 mois. (« Harcèlement moral dans la fonction publique et sanctions déguisées ; les questions sont posées » - Christelle Mazza, cma-legal.com)
Une action en référé suspension pour demander la protection fonctionnelle n’a quasi aucune chance d’aboutir : en effet, pour accorder la protection fonctionnelle, le juge doit se prononcer au fond sur l’existence ou non du harcèlement moral ce que le référé ne permet pas de faire. Il s’agirait plutôt d’instaurer un régime automatique de mise en œuvre de la protection fonctionnelle a priori, à charge pour l’agent victime de rembourser l’administration en cas de procédure abusive. Mais comment exercer un contrôle sur ce type d’action ? C’est quasi impossible de sorte qu’en pratique, la protection fonctionnelle se gagne souvent après une procédure judiciaire.
Plusieurs stratégies sont possibles et dépendront de la situation personnelle de chaque fonctionnaire. Il existe certaines règles incontournables dont la connaissance et l’application sont indispensables afin de voir aboutir son recours.
Dans la jurisprudence précitée du 11 juillet 2011, le Conseil d’État a retenu que si la gravité des agissements interdit toute exonération de la responsabilité de l’administration, celle-ci peut se trouver atténuée par la faute, légalement constatée, de l’agent, notamment dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
Il convient dans un premier temps de demander la mise en œuvre de la protection fonctionnelle prévue à l’article 11 de la loi Le Pors récemment modifiée qui a expressément inscrit le harcèlement comme un des critères de mise en œuvre.
La nouvelle protection fonctionnelle prévoit ainsi :
La protection d’un agent poursuivi pour faute de service non détachable, (ce qui exclut la faute personnelle détachable),
L’agent public entendu comme témoin assisté dans une procédure pénale, à l’exception d’une faute détachable de service,
La protection pour un fonctionnaire en cas d’atteinte volontaire à l’intégrité de la personne, de violences, d’agissements constitutifs de harcèlement, de menaces, d’injures, de diffamation et d’outrages, à l’exception d’une faute personnelle.
Cet article vise à protéger les agents publics des faits de tiers mais aussi d’autres fonctionnaires.
Les bénéficiaires de la protection fonctionnelle peuvent aussi être le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un PACS, les enfants et les ascendants directs pour les instances civiles ou pénales qu’ils engagent contre les auteurs d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, dont ils sont eux-mêmes victimes du fait des fonctions exercées par le fonctionnaire. Sur ce point, c’est la procédure pénale en cas de suicide de l’agent à la suite d’un harcèlement moral qui pourra être couverte.
La loi nouvelle prévoit en outre et de façon expresse le mécanisme de subrogation de la collectivité publique aux droits de la victime pour obtenir la restitution des sommes versées au fonctionnaire à qui elle doit une entière réparation. L’article 11 lui crée une possibilité formelle de se constituer partie civile devant les juridictions pénales ce qui constitue un véritable soutien pour l’agent.
Un décret va fixer les plafonds de prise en charge par la collectivité des frais et honoraires de procédure ce qui existe déjà pour les militaires depuis 2014.
Il était temps de fixer le principe, source d’un important contentieux en pratique.
En revanche la nouvelle rédaction de l’article 11 du 13 juillet 1983 et l’arrêt récent du Conseil d’État du 20 mai 2016 démontrent que la protection fonctionnelle ne crée pas de régime de responsabilité entre l’administration et l’agent public.
Ainsi, le dernier alinéa de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 nouvellement rédigé n’évoque que les instances civiles et pénales susceptibles d’être prises en charge, mais n’intègre pas a priori les frais et honoraires déboursés par l’agent dans le cadre des procédures administratives diligentées contre l’administration elle-même qui lui refusera indument la protection fonctionnelle.
Une nouvelle schizophrénie s’est ainsi créée : si l’administration doit mettre en œuvre la protection fonctionnelle en cas de harcèlement mais que seules les instances civiles et pénales sont concernées, cela signifie-t-il que l’administration ne peut pas être auteur de faits de harcèlement moral ?
Couac rédactionnel ou volonté politique ?
La loi et le Conseil d’État invitent l’agent à partir sur le terrain de la responsabilité pour faute.
Encore faut-il que l’arsenal juridique soit suffisamment construit pour faire condamner et sur le plan pénal et sur le plan administratif l’État employeur.
Cette modernisation du régime est donc hélas incomplète.
Dans le cadre de cette demande de protection fonctionnelle, il sera opportun de solliciter une enquête administrative afin d’impliquer la hiérarchie et de rappeler les dispositions applicables au CHSCT qui doit obligatoirement être saisi en cas d’accident ou de maladie professionnelle.
Une alerte devra également être faite au médecin de prévention.
L’exercice d’un recours administratif préalable paraît opportun stratégiquement, ne serait-ce que pour lier le contentieux indemnitaire. Néanmoins cela n’a d’intérêt que si dans la demande de protection fonctionnelle initiale, le contentieux n’a pas déjà été lié. Le recours gracieux étant facultatif, autant ne pas retarder la saisine de la juridiction ce qui permet de gagner de 2 à 4 mois sur la durée d’une procédure. En outre, si l’administration n’a pas répondu favorablement, voire n’a pas répondu, il y a peu de chances qu’elle réponde au recours gracieux.
Si l’administration refuse de transiger et de reconnaître les faits et si tous les délais ont été respectés, l’agent victime pourra demander, dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif du lieu de son affectation :
La réparation du préjudice subi du fait de la décision litigieuse et la prise en charge de toutes les procédures mises en œuvre contre les auteurs des agissements de harcèlement moral.
Fait nouveau par rapport à l’ancienne rédaction, l’agent aura tout intérêt à solliciter également la mise en œuvre de la responsabilité de l’administration en sa qualité d’employeur pour complicité de harcèlement moral et manquement à l’obligation de sécurité de résultat du fait de la santé et de la sécurité.
Cette pratique était déjà formalisée dans le contentieux du harcèlement moral mais c’est une tendance qui semble désormais fixée par l’arrêt récent du Conseil d’État du 20 mai 2016. Si la protection fonctionnelle paraît ne pas couvrir ce type d’action, bien que ce soit en droit totalement discutable, le texte étant incomplet, l’agent pourra recouvrer les frais de procédure sur le terrain indemnitaire en fournissant notamment les factures réglées à son avocat.
Par ailleurs, si l’article 11 nouveau ne prévoit que les instances pénales et civiles, il n’exclut pas expressément les instances administratives : le Conseil d’État ne manquera pas de fixer ce vide juridique en retenant le harcèlement moral de l’administration elle-même.
Les frais de justice peuvent être importants au regard des nombreuses pièces à examiner et de la perversité de ce type d’attaque. Il faut en outre bien garder à l’esprit qu’il existe une vraie discrimination entre le droit des salariés et celui des fonctionnaires quant au montant des dommages-intérêts pouvant être obtenus en justice.
L’enjeu n’est plus seulement la réparation pécuniaire mais la carrière et la fin de la stigmatisation.
Il restera toujours à l’agent public la voie pénale, mais à utiliser avec beaucoup de précaution. Les exigences en matière de preuve seront tout aussi élevées, un classement sans suite pour insuffisance de preuve et notamment d’intention de nuire pourrait réduire toutes chances de succès de juste réparation devant le juge administratif qui culturellement reste aussi le juge naturel de la fonction publique, même s’il est important de souligner que les deux juridictions sont totalement indépendantes.
Il est très regrettable que la plupart des plaintes pénales soient classées sans suite, encombrant d’autant les juges d’instruction, le délit de harcèlement étant méconnu, mal instruit et souvent qualifié, à tort, de simple conflit de travail. Si le harcèlement moral a été inscrit dans le code pénal c’est surtout du fait de la gravité de ses conséquences notamment sur la santé. Il faut donc fixer en priorité absolue la lutte contre le harcèlement moral au travail pour que changent les comportements.
Auteur notamment de l\’ouvrage \"Harcèlement moral et souffrance au travail dans le service public\" aux Editions du Puits fleuri - août 2014
123 commentaires Commenter cet article
Le 16 janvier à 16:37 , par J
j’ai vecu, et je vis toujours, un enfer en essayant de me battre contre une administration. Accusé à tort, mis en congés d’office, nullement aidé par la médecine du travail pourtant alerté. J’ai du faire face à de sordides accusations et de faux rapports que j’ai dénoncé avec constance allant jusqu’à porter plainte auprès du Procureur de la République. Radie de la FPT, j’ai gagné en référé mais perdu au fond. J’attends l’appel. Stagiaire dans la FPT, j’ai du subir les affres de la malhonnêteté de ma hiérarchie et les mensonges des responsables syndicaux. Mis au placard, puis envoyé dans un Service de nuit, j’ai lentement sombré sans espoir de revenir à mon ancien poste que j’adorais. Les collègues qui ont eu le courage de témoigner en ma faveur se sont vu démolir voir même menacé . Oui, on est seul face au Harcelelement. Seul et abandonné. La vérité reste financière malheureusement, car si vous avez des moyens financiers vous pouvez faire appel rapidement à un avocat. Pas de réactions de ma hiérarchie, ni de l’élue Ad Hoc pourtant sollicitée, pas de protection fonctionnelle non plus. Sinon ? Vous n’avez que votre bonne foi et votre croyance en la Vérité. Il est dommageable qu la Justice reste aveugle a la réalité. Dans mon cas personnel, le rapport de ma supérieur hiérarchique que j’ai dénoncé à plusieurs reprises (recours gracieux et plainte) a été jugé avéré par le TA. Comment faire delors pour croire en un système honnête ? Aucun de mes collègues n’a été reçu par une pseudo enquête administrative... Anormal ? Malheureusement pas. L’administration n’est nullement obligé de faire une enquête impartiale manifestement. La loi protège les harceleurs, surtout si ils sont aidés par le système. Près de 4 Ans à souffrir de la bêtise de prévaricateurs.
Le 14 décembre 2017 à 11:51 , par Muller Patrick
Petits Harcélements répétitifs
votre article me montre bien les jalons qui, dans des cas de petits harcélements répétitifs, empêcheront une démarche pour harcélement.
Le problème des témoignages est flagrant, personne ne veut se mouiller, ... est-ce que tu as des preuves !!!
Dernière réponse : 29 juin 2017 à 22:06
Le 9 mars 2016 à 20:30 , par DALLEAU
Merci de vous battre pour la reconnaissance d’un mal perfide.
Les larmes viennent toutes seules, car même si je n’osais me l’avouer je me reconnais dans ce descriptif, ce mal être et tout ce qui s’en suit alors que mon entourage ne comprends pas...
On est seul au monde seul a porter son fardeau, sa croix...
Merci, Merci de nous éclairer et nous aider a ranimer une petite part de la confiance en nous enfouie sous les tonnes de perfidie qu’est le harcèlement moral si insidieux qu’il rend la situation anodine et transparente... la preuve tout continue de fonctionner... Sic !
Le 13 octobre 2016 à 08:53 , par SF
Faire reconnaitre ses droits en se défendant
Bonjour Dalleau,
Et non il ne faut ps croire que l’on est seuls, nous sommes des millions dans ce cas, et il s’agit de ne pas fire plaisir aux harceleurs en renforçant l’isolement, la marginalisation, la placardisation dans laquelle on est.
Ne JAMAIS CROIRE que l’on est SEUL. Mais il faut être actif, ne pas se victimiser ; en un mot AGIR.
Regarderz déjà tous ceux qui écrivent, preuve que nous sommes plusieurs et que nus sommes un en même temps. Là résidera notre FORCE.
Le 15 mars 2017 à 19:59 , par cleo
espèrons qu un jour nous puissions agir
Espérons qu un jour ces pratiques soient reconnues.
Comment pouvons nous être un état de droit et ne pas réussir à faire sanctionner des personnes qui vont jusqu’à faire des faux témoignages contre des personnes qui n’ont rien fait ??? Compliqué.
Courage et espérons que la vérité triomphe un jour du mensonge. En attendant que faire ? Je ne sais pas. Ce n’est pas facile à vivre ni à trouver une solution. Seul je ne pense pas qu’on le soit. Mais seul on croit l être car on se sent mal détruit isolés sans solution.Pourquoi moi ? Qu est ce que j’ai fais ou non fait ? Impossible à savoir je pense ?
Le 29 juin 2017 à 22:06 , par Créoli
Je suis enseignante depuis 2002 dans une discipline ou il y a très peu de poste. Je suis donc TZR , un Titulaire sur Zone de Remplacement. J’effectue le remplacement de professeur en congé maladie. En 2011, 2012 je n’ai eu aucun remplacement. Dans l’attente, le proviseur de mon lycée me donne des surveillances à faire. En 2013, je reçois un email du proviseur qui me précise que j’ai eu un arrêté rectoral et que je devais remplacer un professeur du lycée. Je remplace ce professeur durant 6 mois. L’année suivante, je n’ai toujours pas de remplacement et je dois à nouveau remplacer le même professeur.
Cependant, je réclame à mon proviseur l’arrêté rectoral car j’ai constaté que le remplacement effectué l’année dernière n’avait pas été pris en compte dans mes états de service. N’ayant aucune réponse, je décide d’aller au rectorat chercher mes papiers. Et là surprise, j’apprends que le professeur que je remplaçais n’a jamais été malade et
qu’administrativement il était en poste sur son lieu de travail. Le lycée n’a jamais porté absent ce professeur. Donc en claire, je n’ai jamais fait de remplacement en 2013 dans ce lycée. J’informe le rectorat de ma situation en leur fournissant les emails et papiers du lycée en ma possession.
Le lendemain, cette fois ci, je reçois un arrêté rectoral précisant les dates de remplacement seulement pour les jours avenir et rien sur l’année passé. De plus, on me menace de me couper mon salaire si je n’effectuais pas ce remplacement. Choquée je vais voir mon médecin. Il m’accorde une semaine de congé maladie. 3 jours plus tard, je me fais contrôler chez moi par un autre médecin. Il constate mon état et confirme l’arrêt maladie. Je précise qu’en 12 ans, je n’ai pris que 30 jours au maximum de congé maladie. Je me suis rapprochée de la médecine du travail pour avoir des explications sur ce contrôle. Personne n’était au courant.
Je me sens de plus en plus mal et prolonge à nouveau d’une semaine mon congé. Et là, je me fais convoquer au rectorat par le chef du personnel et par mon inspecteur pédagogique qui me "cuisinent".
Je sors de cet entretient usé, je devais "prouver ma bonne foi", car à leur yeux j’étais celle qui refusais de faire des remplacements. Mais le remplacement que j’ai effectué était totalement illégal, un remplacement fictif. J’ai été encore une fois convoqué par un autre grand chef qui à la dernière minute à annuler son rendez-vous. En effet je comptais porter plainte pour harcèlement. La situation c’est calmée et j’ai obtenu un remplacement ailleurs. Cependant, un an plus tard, mon inspecteur pédagogique décide de m’inspecter un vendredi en dernière heure 2 jours avant les vacances. Il m’a descendu. je n’ai pas contesté son rapport, je n’ avais pas la force. Je ne voulais plus avoir à faire à ces gens.On m’a puni, ma note administrative et pédagogique n’a pas évolué. Aujourd’hui je subis encore cette situation.
Dernière réponse : 21 novembre 2017 à 15:48
Le 1er décembre 2016 à 08:47 , par Bernadou Stéphane
Cette article est vraiment parfait, j’ai vécu un harcèlement de 10 ans dans la fonction publique territoriale . Au départ c’était exactement comme dans l’article... des petites choses et puis 10 ans apres, c’était puissance 100...un Docteur du travail incompétent qui ne voulait pas faire son travail car elle était presqu’a la retraite... je suis devenu épileptique... sur les 10 ans ca m’a couté un divorce car ma femme ne pouvais pas croire que le harcelement existait en etant fonctionnaire car j’avais beaucoup de chance de l’être et c’est tranquille comme boulot fonctionnaire pensait elle..j’étais seul et isolé, humilié, rabaissé et je me concentré pour faire bien mon boulot....je tenais pour mes trois enfants....à la fin je pensais au suicide mais non car j’ai trois enfants.... le harcelement à été si puissant qu’on me montré du doigt partout ou j’allais...impossible d’être muté car un responsable ma dit droit dans les yeux : "j’empecherai ca ! je detruirai votre carrière et votre reputation vous precedera partout ou vous voudrai aller !"
Impossible de prendre des rendez vous plus haut car un elu était de conivence et ami avec ce responsable.... puis on m’a mis au placard...
je n’en pouvais plus ! a bout de force ! Je suis aller voir un journaliste mais bon il ne pouvais pas m’aider, mon docteur qui a essayer mais personne ne voulait le recevoir, mon neurologue.... la DRH ne me prennait pas au serieux. Les syndicat n’ont fait que me prendre de l’argent sans m’aider car ils n’arrivais a rien
J’ai réussi apres des mois et des mois a voir celui qui été le president de l’agglomeration, il m’a pris au serieux car il a bien compris que mes etats de services ne collait pas avec quelqu’un qui avait un telle reputation... il m’a dit je ne peux rien faire avez vous une solution ? (Le comble)
J’ai demandé ma démission avec de l’argent pour partir... il a dit ok
J’ai demissionné en mai 2014...
Depuis je n’ai pas reussi a trouver un travail fixe. J’ai fais des menages... des sondages... de le distribution de prospectus...je suis brisé de l’interieur car je vie une vrai injustice mentale....je voudrais tellement hurler ! que justice soit fait.... mais ils sont puissant et je ne suis rien
La responsable a gagner elle a brisé ma carrière et je suis la a 42 ans sans emploi avec 3 enfants en garde alterné..Je voudrai tellement temoigner de tout ca.... j’ai perdu gout a la vie... je vie pour mes enfants.... mais franchement si un accident ou une maladie me terrassé parfois je me dit que ce serai enfin le repos de l’esprit.. je suis fatigué, je lutte
c’est tellement injuste. Si j’avais su qu’en mars 2014 il y avait cette loi... mais en mai j’étais parti a bout de souffle...
Je ne vie plus pour moi mais pour mes enfants a qui je cache mon mal etre...
et franchement je résume
Le 12 avril 2017 à 13:40 , par Rémond Bernadette
il faut accumuler les preuves témoignages dès que l’occasion se présente ;
il faut essayer de reprendre confiance, celui qui a tord est le harceleur, ce n’est pas à la victime de se sentir coupable ;
Personnellement, porter plainte au tribunal administratif m’a fait rédiger des mémoires et en même temps m’a permis d’ exprimer la souffrance.
Le 14 juin 2017 à 14:48 , par Pascale-Gabrielle
Harcèlement Fonction Publique Hospitalière
Début du HM à l’hôpital public :
2001 mai : Réussite au concours infirmier
2004 oct : Intensification du HM par ts Administratifs, changements de services, interdiction à passer d’autres concours "je bloque votre dossier" : directeur soins infirmiers
2005 juin : Autre hôpital à grade inf., menaces, moqueries, suppression congés annuels
Convocations dvt DRH, médecin du travail : obligation d’arrêts maladie, médecin de contrôle psychiatre et Mme le Pr de Maladies Longue Durée, surprise par ces agissements car je ne souffre d’aucune pathologie, elle joint la direction, l’oblige à me trouver un poste. On finit par me placer ds le service du début de ma carrière grade inf. Ap m’être rendue sur ordre dans divers hôpitaux auparavant qui ne m’attendaient pas
2005 sept : 2è convoc : DRH, méd du travail, rédaction du courrier à l’attention du même médecin de contrôle psychiatre APHP, demande nvx arrêts maladie. J’appelle 1 de mes ex Cadres Supérieures, lui fais part de l’affaire.
2006 février : Je travaille dans 1 de ses services. La paix pdt 11 mois !
2006 décembre : Autre service. Tentative de me créer 1 faute professionnelle en vain, car je surprends 1 infirmière et 1 aide-soignante en flagrant délit.
Dc, courrier à l’attention de la direction, rédigé par les 2 Surveillantes du service qui sollicitent 2 médecins pour appuyer leurs dires
Je souhaite rencontrer ces 2 médecins avec qui je travaille depuis plusieurs mois. Ils veulent se rétracter et le signifier à la direction. Ils regretteraient de s’être pliés aux supplications de l’administration
2007 mai : Début de mon CPF, menaces de direction-Mmes DRH et DSSI : "si vous ne trouvez pas de poste hors APHP pendant votre cursus scolaire, je vous attendrais au tournant",
2008 juin : Fin du CPF. Silence de la direction, de la médecine du travail, malgré mes appels pr retrouver 1 poste comme l’indique le règlement. J’envoie le 1er courrier RAR à la direction. 10 + plus tard, je suis reçue par la DRH et le chef du personnel : "vous restez chez vous en arrêts maladie (90 jours) il n’y a pas de poste" Puis menaces de m’adresser au Conseil de discipline pour insubordination si je ne me soumets pas à leurs invectives : "votre sanction sera exemplaire"
2008-2013 août : Placée en Congé de Longue Durée CLD par Comité Médical APHP et son Médecin agréé mandaté. Celui-ci me reçoit à peine 10mn sans me connaître (preuve dictaphone), dc missionné, rémunéré par l’APHP. Il demande ma mise à la retraite d’office cause Inaptitude
2013 à 2015 : CLD à 50% de rémunération soit : 970 €/mois, mise en disponibilité d’office à 50%
2015 : Placée à la retraite d’office pour Invalidité avant la date requise.
Actions avec mon Avocat auprès du Tribunal Administratif PARIS qui réfute ttes les preuves médicales et MDPH fournies. Ns faisons Appel et sommes en attente de la décision de cette Cour à ce jour
Le 3 juillet 2017 à 14:17 , par SOLEIL Véronique
Le Tribunal a reconnu ma maladie
Je souhaitais avoir des nouvelles car moi, après 35 mois de procédure, j’ai gagné au TA de Poitiers.
Le 21 novembre 2017 à 15:48 , par Leila
Harceler par ma responsable
je suis harcelé par ma responsable et discrimination raciale
la drh ne veux entendre j’ai les prévenus avec des lettres recommandées Rien a affaire fin de compte je suis muté dans un autre service plus penible sachant que je suis seule avec mes enfants
je sais plu Quoi faire j’ai envie de mettre fin à ma vie juste pour les faire agir
je n’ont peux plu aidez moi
ps elle m’a traité de racaille
Dernière réponse : 16 novembre 2017 à 17:58
Le 10 novembre 2017 à 14:11 , par Marie
Consolidation d accident de travail
suite à un harcèlement moral par mon supérieur sur mon lieu de travail. J’ai fait une tentative de suiccide, sauvée de justesse,j ai été reconnu en accident de travail
lors de la dernière réunion de la commission ils ont jugés mon accident de travail consolidé 2 choix me sont proposés reprise de travail ou longue maladie avec perte de revenus, alors que le supérieur est resté dans sa fonction et dans le poste sans aucune sanction, c est à moi de charger de fonction et de partir dans un nouveau poste qui m éloigné de mon domicile .
ma dépressions et mes angoisses fassent à cette reprises elles ne sont loin d être consolidées
Le 16 novembre 2017 à 17:58 , par Hakim
balance ton gourou !
Il ne faut pas avoir peur, surtout ne jamais penser à vous suicider car votre vie vaut bien plus que ce minable harceleur. Pensez aux personnes qui vous sont chères vos enfants vos parents vos amis...
Ce que vous pouvez faire c’est déjà dénoncer ici publiquement nom et prénom et fonction de votre gourou, BALANCE TON GOUROU ! que le monde puisse découvrir le vrai visage de cet harceleur, crois moi ceci va détruire sa réputation il va réfléchir à deux fois avant de s’attaquer à d’autres personnes.
Que tous les gourous harceleurs aillent en enfer...
https://www.village-justice.com/articles/harcelement-moral-fonction,5143.html