Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Text=58478/00
Timestamp: 2019-07-17 23:56:00+00:00
Document Index: 16822167

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 34', 'arrêt ', '§ 100', "l'article 278", '§ 88', '§ 107', '§ 100', '§ 97', '§ 152', '§ 83', '§ 189', "l'article 278", '§ 88', "l'article 3", '§ 100', '§ 90', '§ 181', '§ 36', "l'article 6", '§ 3', '§ 33', '§ 225', '§ 24', '§ 31', '§ 47', '§ 57', '§ 66', '§ 53', '§ 45', '§ 47', '§ 33', '§ 35', '§ 98', '§ 48', '§ 88', '§ 46', '§ 48', '§ 88']

Rechtsprechung: 58478/00 - dejure.org
Weitere Entscheidungen unten: EGMR, 15.03.2018 | EGMR, 14.12.2004
https://dejure.org/2008,52412
EGMR, 16.12.2008 - 58478/00 (https://dejure.org/2008,52412)
EGMR, Entscheidung vom 16.12.2008 - 58478/00 (https://dejure.org/2008,52412)
EGMR, Entscheidung vom 16. Dezember 2008 - 58478/00 (https://dejure.org/2008,52412)
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Art. 3, Art. ... 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 5, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 6 Abs. 3, Art. 8, Art. 8 Abs. 2, Art. 8 Abs. 1, Art. 13, Art. 13+3, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
Exceptions préliminaires rejetées (non-épuisement des voies de recours internes) Violations de l'art. 3 (volet matériel) Violations de l'art. 3 (volet procédural) Violation de l'art. 13+3 Violation de l'art. 5-1 Violation de l'art. 5-3 Violation de l'art. 5-5 Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 6-2 Violation de l'art. 6-3-c Violation de l'art. 8 Non-violation de l'art. 34 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation (französisch)
EGMR, 14.12.2004 - 58478/00
EGMR, 30.11.2006 - 75101/01
GRECU c. ROUMANIE
La pratique interne quant à la compétence des juridictions nationales pour appliquer les décisions rendues par la Cour constitutionnelle et notamment sa décision no 486 du 2 décembre 1997 était loin de faire l'unanimité au sein de la Cour suprême de justice et des autres juridictions roumaines (Rupa c. Roumanie (déc.), 14 décembre 2004, no 58478/00) ; en témoignent aussi les extraits ci-dessus de l'arrêt no 3277 de la Cour suprême de Justice du 28 septembre 1999:.
Or, force est de constater que l'ordonnance rendue par le parquet le 31 juillet 1985 a privé le requérant, à l'époque, des garanties dont il aurait normalement joui s'il avait été renvoyé en jugement par un réquisitoire du parquet: la décision de non-lieu du procureur n'était susceptible, à l'époque, d'aucun contrôle par un organe juridictionnel indépendant et impartial (voir, mutatis mutandis, Rupa c. Roumanie (déc.), 14 décembre 2004, no 58478/00), contrôle qui aurait pu déboucher, le cas échéant, sur une décision encore plus favorable au requérant, en le relaxant, par exemple, au motif que les faits qui lui était reprochés n'existaient pas ou qu'ils ne constituaient pas une infraction, ce qui aurait entraîné l'annulation de la peine complémentaire de la confiscation de ses devises.
However, it reiterates that the fact that it is impossible to establish the exact circumstances in which a person was injured while under the control of the authorities does not prevent the Court from finding a violation of the substantive branch of Article 3, where the Government failed to prove in a convincing and satisfactory manner how the injuries were sustained (see Rupa v. Romania (no. 1), no. 58478/00, § 100, 16 December 2008).
EGMR, 01.04.2008 - 73957/01
VARGA c. ROUMANIE
S'agissant du caractère effectif du recours prévu par l'article 278 du CPP, la Cour rappelle qu'elle a déjà jugé que le recours prévu par la décision de la Cour constitutionnelle du 2 décembre 1997 relative à l'article précité n'était pas effectif (Rupa c. Roumanie (déc.), no 58478/00, §§ 88-90, 14 décembre 2004 et Forum Maritime SA, précité, § 107) et ne voit aucune raison d'aboutir à une autre conclusion en l'espèce, les décisions des tribunaux internes indiquées par le Gouvernement étant à la fois postérieures aux faits pertinents et contredites par la décision citée par les requérants, qui date de l'époque des faits.
EGMR, 16.07.2015 - 20579/12
GHEDIR ET AUTRES c. FRANCE
La charge de la preuve pèse dans ce cas sur les autorités, qui doivent fournir une explication satisfaisante et convaincante (Salman, précité, § 100, Rupa c. Roumanie (no 1), no 58478/00, §§ 97 et 100, 16 décembre 2008, et El-Masri, précité, § 152).
EGMR, 13.07.2010 - 45661/99
CARABULEA v. ROMANIA
Moreover, the Court has already found in similar cases that any other remedies, including a claim for damages, are theoretical and illusory, and not capable of affording redress to the applicant (Cobzaru v. Romania, no. 48254/99, § 83, 26 July 2007, and Rupa v. Romania (no. 1), no. 58478/00, §§ 189-91, 16 December 2008).
EGMR, 04.10.2007 - 63610/00
FORUM MARITIME S.A. c. ROUMANIE
S'agissant de l'argument du Gouvernement susceptible d'être interprété comme une exception de non-épuisement des voies de recours internes, la Cour rappelle avoir déjà jugé que le recours prévu par la décision de la Cour constitutionnelle du 2 décembre 1997 relative à l'article 278 du CPP n'était pas effectif (Rupa c. Roumanie (déc.), no 58478/00, §§ 88-90, 14 décembre 2004) et ne voit aucune raison d'aboutir à une autre conclusion en l'espèce.
La Cour rappelle que l'impossibilité d'établir les circonstances exactes dans lesquelles une personne a été blessée, alors qu'elle se trouvait sous le contrôle des agents de l'Etat, ne l'empêche pas de parvenir à un constat de violation matérielle de l'article 3 de la Convention, à défaut pour le gouvernement défendeur d'avoir établi le déroulement des faits de manière satisfaisante et convaincante, éléments de preuve à l'appui (Rupa c. Roumanie (no 1), no 58478/00, § 100, 16 décembre 2008).
A titre liminaire, la Cour rappelle qu'elle a déjà dit qu'un tel recours devant un tribunal contre un non-lieu prononcé par le parquet n'était pas efficace avant le 1er janvier 2004, date de l'entrée en vigueur de la loi de modification du code de procédure pénale qui a introduit un tel recours (voir Rupa c. Roumanie (déc.), no 58478/00, 14 décembre 2004, § 90).
EGMR, 21.10.2014 - 61183/08
Y v. LATVIA
Her complaint therefore falls to be examined only under Article 13 (see Rupa v. Romania (no. 1), no. 58478/00, § 181, 16 December 2008, and, mutatis mutandis, Zavoloka v. Latvia, no. 58447/00, § 36, 7 July 2009).
En outre, la nomination d'un conseil n'assure pas à elle seule l'effectivité de l'assistance qu'il peut procurer à l'accusé ; l'article 6 § 3 c) oblige les autorités nationales compétentes à intervenir si la carence de l'avocat d'office apparaît manifeste ou si on les en informe suffisamment de quelque autre manière (Artico c. Italie, 13 mai 1980, § 33, série A no 37, et Rupa c. Roumanie (no 1), no 58478/00, §§ 225-226, 16 décembre 2008,).
EGMR, 06.10.2015 - 37991/12
MEMLIKA c. GRÈCE
EGMR, 24.02.2009 - 63258/00
GAGIU c. ROUMANIE
EGMR, 11.10.2007 - 2893/02
MANTOG c. ROUMANIE
EGMR, 27.01.2009 - 67708/01
ANDRITA c. ROUMANIE
EGMR, 13.09.2007 - 16382/03
BOTA c. ROUMANIE
EGMR, 22.09.2005 - 75101/01
EGMR, 23.06.2005 - 60957/00
VELCEA c. ROUMANIE
EGMR, 12.05.2005 - 49234/99
POPESCU c. ROUMANIE
EGMR, 24.01.2017 - 65289/13
RAILEANU c. ROUMANIE
EGMR, 15.03.2018 - 20307/02, 30595/09, 22765/12, 28766/04, 12535/04, 32800/12, 24044/12, 257/14, 31725/04, 75985/12, 60732/09, 7910/10, 36059/12, 6586/03, 39951/08, 57260/10, 13054/12, 27804/10, 19320/07, 61258/10, 55104/13, 24378/04, 35030/14, 34485/09, 22327/13, 54539/12
https://dejure.org/2018,6458
EGMR, 15.03.2018 - 20307/02, 30595/09, 22765/12, 28766/04, 12535/04, 32800/12, 24044/12, 257/14, 31725/04, 75985/12, 60732/09, 7910/10, 36059/12, 6586/03, 39951/08, 57260/10, 13054/12, 27804/10, 19320/07, 61258/10, 55104/13, 24378/04, 35030/14, 34485/09, 22327/13, 54539/12 (https://dejure.org/2018,6458)
EGMR, Entscheidung vom 15.03.2018 - 20307/02, 30595/09, 22765/12, 28766/04, 12535/04, 32800/12, 24044/12, 257/14, 31725/04, 75985/12, 60732/09, 7910/10, 36059/12, 6586/03, 39951/08, 57260/10, 13054/12, 27804/10, 19320/07, 61258/10, 55104/13, 24378/04, 35030/14, 34485/09, 22327/13, 54539/12 (https://dejure.org/2018,6458)
EGMR, Entscheidung vom 15. März 2018 - 20307/02, 30595/09, 22765/12, 28766/04, 12535/04, 32800/12, 24044/12, 257/14, 31725/04, 75985/12, 60732/09, 7910/10, 36059/12, 6586/03, 39951/08, 57260/10, 13054/12, 27804/10, 19320/07, 61258/10, 55104/13, 24378/04, 35030/14, 34485/09, 22327/13, 54539/12 (https://dejure.org/2018,6458)
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ALI CONTRE LA ROUMANIE ET 120 AUTRES AFFAIRES
ALI AGAINST ROMANIA AND 120 OTHER CASES
EGMR, 29.11.2007 - 20307/02
EGMR, 09.11.2010 - 20307/02
Les conditions matérielles de détention régnant dans les locaux de détention de la police roumaine ont fait l'objet d'une analyse par la Cour dans plusieurs affaires, dans lesquelles elle a constaté le surpeuplement, la médiocrité des conditions d'hygiène, l'inadéquation des annexes sanitaires et la possibilité très limitée de passer du temps à l'extérieur de la cellule (voir, notamment, Gomoi c. Roumanie, no 42720/10, §§ 24-28, 22 mars 2016 ; Ghiroga c. Roumanie, no 53168/12, §§ 31-36, 16 mai 2015 ; Valerian Dragomir c. Roumanie, no 51012/11, § 47, 16 septembre 2014 ; Mihailescu c. Roumanie, no 46546/12, § 57, 1er juillet 2014 ; Zamfirachi c. Roumanie, no 70719/10, § 66, 17 juin 2014 ; Voicu c. Roumanie, no 22015/10, § 53, 10 juin 2014 ; Florin Andrei c. Roumanie, no 33228/05, § 45, 15 avril 2014 ; Ciobanu c. Roumanie et Italie, no 4509/08, §§ 47-50, 9 juillet 2013 ; Marin Vasilescu c. Roumanie, no 62353/09, §§ 33-37, 11 juin 2013) ; Artimenco, précité, § 35 ; et Viorel Burzo c. Roumanie, no 75109/01 et 12639/02, §§ 98-99, 30 juin 2009).
Les extraits pertinents de la Recommandation no (2006)2 du Comité des Ministres aux États membres sur les règles pénitentiaires européennes, adoptée le 11 janvier 2006 sont décrites dans les arrêts Enea c. Italie ([GC], no 74912/01, § 48, CEDH 2009-...) et Rupa c. Roumanie (no 1), (no 58478/00, § 88, 16 décembre 2008).
EGMR, 19.03.2013 - 43750/05
Les dispositions nationales régissant le transport des détenus, en vigueur à l'époque des faits sont décrites dans l'affaire Ali c. Roumanie, (no 20307/02, § 46, 9 novembre 2010).
Les extraits pertinents de la Recommandation no (2006)2 du Comité des Ministres aux États membres sur les règles pénitentiaires européennes, adoptée le 11 janvier 2006 sont décrites dans les arrêts Enea c. Italie ([GC], no 74912/01, § 48, CEDH 2009-... et Rupa c. Roumanie (no 1), no 58478/00, § 88, 16 décembre 2008).
https://dejure.org/2004,60343
EGMR, 14.12.2004 - 58478/00 (https://dejure.org/2004,60343)
EGMR, Entscheidung vom 14.12.2004 - 58478/00 (https://dejure.org/2004,60343)
EGMR, Entscheidung vom 14. Dezember 2004 - 58478/00 (https://dejure.org/2004,60343)
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RUPA c. ROUMANIE
Art. 3, Art. ... 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 2, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 4, Art. 5 Abs. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. c, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 6 Abs. 3, Art. 8, Art. 13+3, Art. 13, Art. 13+8, Art. 34 MRK
Partiellement recevable Partiellement irrecevable (französisch)
La Cour a d'ores et déjà constaté que les décisions du procureur ne pouvaient pas, à l'époque, être attaquées devant un organe juridictionnel indépendant et impartial, la seule voie de recours prévue par la loi contre pareilles décisions étant la contestation devant le procureur hiérarchiquement supérieur (voir, mutatis mutandis, Rupa c. Roumanie (déc.), 14 décembre 2004, no 58478/00).
EGMR, 22.09.2005 - 71525/01
POPESCU c. ROUMANIE (N° 2)
La pratique interne quant à la compétence des juridictions nationales pour appliquer les décisions rendues par la Cour constitutionnelle, et notamment la décision no 486 du 2 décembre 1997, était loin de faire l'unanimité au sein de la Cour suprême de justice et des autres juridictions roumaines (Rupa c. Roumanie (déc.), 14 décembre 2004, no 58478/00).