Source: https://fr.scribd.com/document/338089995/UE-214-Comptabilite-Et-Audit-Serie-2
Timestamp: 2020-07-11 02:54:58+00:00
Document Index: 156078091

Matched Legal Cases: ['§ 10052', '§ 111', '§ 291', '§ 202', '§ 1', '§ 7', '§ 10', '§ 1', '§ 2', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 5', '§ 10', '§ 1002', '§ 1003', '§ 10052', '§ 111', '§ 291', '§ 102', '§ 1020', '§ 1021', '§ 100', '§ 300', '§ 202', '§ 4', '§ 41']

UE 214 Comptabilité Et Audit Série 2 | Normes internationales d'information financière | Comptabilité
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UE 214 Comptabilité Et Audit Série 3
Ue 214 ➟
Ce fascicule comprend :
Le devoir 2 à envoyer à la correction
Le devoir 3 à envoyer à la correction
Bernadette COLLAIN Marie-Astrid LE THEULE
W2141-F2/4
Comptabilité et audit • Série 2
Document de travail réservé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite
Bernadette COLLAIN : Diplômée d’expertise comptable et commissaire aux comptes.
Marie-Astrid LE THEULE : Expert-comptable diplômée et maître de conférences, correcteur au DSCG et DEC.
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L’ensemble des contenus (textes, images, données, dessins, graphiques, etc.) de ce fascicule est la propriété exclusive de l’INTEC-CNAM. En vertu de l’art. L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, la repro- duction ou représentation intégrale ou partielle de ces contenus, sans auto- risation expresse et préalable de l’INTEC-CNAM, est illicite. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorise que « les copies ou reproductions stricte- ment réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » (art. L. 122-5).
UE 214 • Comptabilité et audit
Cette série a pour objet de présenter les règles et les méthodes applicables aux comptes consolidés. Elle est conforme au programme de la partie 3 « Comptes de groupe » de l’UE 4 « Comptabilité et audit » du DSCG (BO n° 11 du 18 mars 2010). Le cours s’appuie sur les dispositions légales et réglementaires du Code de com- merce, sur le règlement 99-02 du 29 avril 1999 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques ainsi que sur les normes internatio- nales IAS/IFRS adoptées au sein de l’Europe.
202141TDPA0213
EnjEUx Et démarChE dE la ConSolIdatIon En règlEmEnt 99-02 dU CrC Et En normES IFrS
Chapitre 1. approche du groupe : définitions, enjeux et avantages
Section 1. Définitions d’un groupe Section 2. Enjeux de la consolidation Section 3. Intérêts de la consolidation
Chapitre 2. les méthodes de consolidation
Section 1. Niveau de contrôle et méthode de consolidation Section 2. La consolidation par intégration globale en règlement 99-02 du CRC et en normes IFRS Section 3. La consolidation par mise en équivalence en règlement 99-02 du CRC ou en normes IFRS Section 4. La consolidation par intégration proportionnelle Section 5. Cas particulier des entités ad hoc (règlement n° 2004-03 du CRC) Section 6. L’écart d’acquisition ou goodwill (§ 10052) Section 7. Consolidation par paliers et consolidation directe (§ 111 et § 291)
Chapitre 3. le périmètre de consolidation
Section 1. Définition du périmètre de consolidation Section 2. Définition du pourcentage de contrôle et pourcentage d’intérêt Section 3. Calcul de la fraction des droits de vote détenus Section 4. Distinction entre liaison directe et liaison indirecte
Chapitre 4. méthodes d’évaluation et de présentation
Section 1. Les principes comptables Section 2. L’homogénéité et l’indépendance relative
Chapitre 5. les états de synthèse obligatoires
Section 1. Date de clôture des comptes consolidés (art. L. 233-25 et § 202) Section 2. Bilan, compte de résultat et tableau des flux de trésorerie consolidés, annexe, rapport de gestion Section 3. Rapport de gestion du groupe
la ConSolIdatIon SUIvant la réglEmEntatIon FrançaISE
Chapitre 1. Présentation des retraitements de pré-consolidation
Section 1. Objectifs et principes
Section 2. Convention de présentation des écritures
Section 3. Exemples de retraitement
Chapitre 2. traitement de l’impôt
Section 1. Problématique de l’impôt
Section 2. Comptabilisation de l’impôt exigible
Section 3. Définition de l’impôt différé
Section 4. Détermination de l’impôt différé
Section 5. Règles de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt différé
Section 6. L’impôt différé appliqué aux retraitements
Chapitre 3. les retraitements obligatoires
Section 2. Provisions réglementées et amortissements dérogatoires
Section 3. Subvention d’investissement
Section 4. Frais d’acquisition des immobilisations
Section 5. Changement de méthode comptable
Section 6. Les frais d’augmentation du capital
Chapitre 4. les méthodes préférentielles du règlement 99-02
Section 1. Le cadre réglementaire
Section 2. Engagement de retraite
Section 3. Contrat de location financement
Section 4. Contrat cession bail
Section 5. Emprunts obligataires
Section 6. Écarts de conversion
Section 7. Contrats partiellement achevés à la clôture
Chapitre 5. les méthodes préférentielles et options du règlement 99-03, l’option du Code de commerce
Section 1. La problématique
Section 2. Les frais d’établissement
Section 3. Les coûts de développement
Section 4. Coût des emprunts : intérêts intercalaires
Section 6. Méthode d’évaluation des stocks
Chapitre 6. filiales à l’étranger : conversion des comptes libellés en monnaie étrangère
Section 1. Les différentes monnaies
Section 2. Détermination du choix de la méthode de conversion
Section 3. Méthode du cours historique
Section 4. Méthode du cours de clôture
Chapitre 7. le cumul des comptes
Section 1. Règles de sommation des comptes Section 2. Définition du pourcentage d’intérêt Section 3. Détermination du pourcentage d’intérêt – Cas général Section 4. Actions avec des droits particuliers Section 5. En résumé
Chapitre 8. élimination des opérations intra-groupe
Section 1. Éliminations sans incidence sur le résultat Section 2. Éliminations avec incidence sur le résultat
Section 3. Dividendes
Section 4. Dépréciations internes sur titres de participation
Section 5. Marges internes sur stock Section 6. Résultat interne sur contrats à long terme Section 7. Cessions d’immobilisation
Chapitre 9. élimination des titres et partage des capitaux propres – souscription des titres à la création de la filiale
Section 1. Principe général Section 2. Intégration globale Section 3. Intégration proportionnelle Section 4. Mise en équivalence
Chapitre 10. élimination des titres et partage des capitaux propres :
acquisition des titres d’une société existante
Section 1. Coût d’acquisition des titres Section 2. Écart d’évaluation Section 3. Écart d’acquisition Section 4. Élimination des titres intégration globale Section 5. Élimination des titres intégration proportionnelle Section 6. Mise en équivalence
Chapitre 11. réduction ou perte de contrôle
Section 1. Perte du contrôle de fait Section 2. Déconsolidation sans cession Section 3. Participation inégale à une augmentation de capital Section 4. Cession de titres a une autre société du groupe Section 5. Cession partielle de titres sans déconsolidation Section 6. Cession partielle de titres et déconsolidation Section 7. Cession total des titres et déconsolidation
SPéCIFICItéS dES normES IFrS
Chapitre 1. IFrS 10 « états financiers consolidés »
Section 1. Enjeux de la norme IFRS 10
Section 2. Le pouvoir, les rendements, le contrôle
Section 3. Langage courant pour définir le contrôle ou proposition de chemin
Section 5. Exigences comptables (IFRS 10, § B86 à B99)
Chapitre 2. IFrS 11 « Partenariat »
Section 1. Enjeux de la norme IFRS 11
Section 2. Partenariats
Section 3. Un chemin pour s’y retrouver ?
Section 4. États financiers
Section 5. Définitions (IFRS 11, annexe A)
Chapitre 3. IFrS 12 « Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités »
Section 1. Objectif (IFRS 12, § 1)
Section 2. Hypothèses (IFRS 12, § 7)
Section 3. Intérêts détenus dans les filiales (IFRS 12, § 10 et 11)
Section 4. Définitions (IFRS 12 annexe A)
Chapitre 4. IFrS 27 « états financiers individuels »
Section 1. Objectif (IFRS 27, § 1)
Section 2. Champ d’application (IFRS 27, § 2)
Section 3. Définitions (IFRS 27, § 4)
Chapitre 5. IFrS 28 « Participations dans des entreprises associées et des coentreprises »
Section 1. Objectif (IFRS 28, § 1)
Section 2. Champ d’application (IFRS 28, § 2)
Section 3. Définitions (IFRS 28, § 3)
Section 4. Influence notable (IFRS 28, § 5 à 9)
Section 5. Méthode de la mise en équivalence (IFRS 28, § 10 à 14)
Chapitre 6. IFrS 3 « regroupements d’entreprises »
Section 2. Objectifs de la norme
Section 4. Identification d’un regroupement d’entreprises
Section 5. La méthode de l’acquisition
Section 6. Évaluation et comptabilisation ultérieures
Section 7. Informations à fournir
Chapitre 7. IaS 1
Section 1. Le bilan
Section 2. L’état de résultat global (statement of comprehensive income)
Section 3. Résultat par action ou résultat dilué par action
Le programme « Comptes de groupe » de l’UE 4 « Comptabilité et audit » du DSCG (BO n° 11 du 18 mars 2010) est le suivant :
3. Comptes de groupe (60 heures)
3.1. Principes de consolidation
Pourcentages d’intérêt et de contrôle
Cadre réglementaire et légal national et normes comptables
internationales (IFRS)
3.2. Processus d’élaboration des
Comprendre l’incidence comptable de
la définition d’une entité et de son
périmètre (le périmètre doit-il être
défini selon des critères juridiques
– droit de propriété – ou de contrôle ?)
Retraitements de consolidation
Élimination des comptes réciproques et des résultats internes
Traitement des écarts de première consolidation
Variations du pourcentage d’intérêts et du périmètre de
Documents de synthèse des
3.2. Les retraitements de consolidation concernent : les retraitements d’homogénéité, les retrai-
tements pour des raisons d’ordre fiscal, les retraitements des différences temporaires, l’ajuste-
ment des comptes réciproques, la conversion des comptes des sociétés étrangères.
Comptable, financier, comment doivent-ils comprendre les comptes individuels lorsque un groupe de sociétés est constitué ? C’est, pour eux un enjeu important. Avoir une vision d’en- semble c’est-à-dire des comptes consolidés leur est nécessaire. Celle-ci passe par l’addition des comptes individuels. Quelles méthodes utiliser pour consolider ? Différentes approches théoriques et pratiques existent. Prenons un exemple extrême pour comprendre des enjeux sous tendant des groupes : Enron avait mis en place plus de 80 entités ad hoc, ce qui lui permet- tait de consolider ses comptes sans prendre les dettes et les pertes. Depuis, la réglementation a changé ! Au-delà de cet exemple extrême, consolider des comptes met en évidence les réparti- tions de pouvoir au sein d’un groupe et donne à voir une certaine image du groupe. Quelle légis- lation est utilisée ? Quelles évolutions sont en train de se dérouler ? Répondons à ces questions en ayant en tête l’image d’exemples de groupe tels l’Oréal, Saint-Gobain, LVMH.
I. rapprochement du règlement 99-02 du CrC et des normes IaS/IFrS
En France, c’est une obligation légale de consolider (loi du 3 janvier l985 et son décret d’appli- cation du 17 janvier 1986). Cette loi a été adoptée en application de la 7 e directive européenne. Elle est intégrée dans le Code de commerce. Selon l’article L. 233-16 du Code de commerce, les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d’adminis- tration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés, ainsi qu’un rap- port sur la gestion du groupe, dès lors qu’elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qu’elles exercent une influence notable sur celles-ci. L’article L. 233-21 du Code de commerce précise que les comptes consolidés doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans le périmètre de consolidation.
Cette loi a été complétée par le règlement CRC 99-02 du Comité de la réglementation comptable homologué par arrêté du 22 juin 1999 qui, à l’origine, ne concernait que les entreprises indus- trielles et commerciales, relatif aux comptes consolidés. Ce règlement a été plusieurs fois modi- fiés et complété, notamment par les règles de combinaison (règlement n° 2002-12 du CR) qui concerne les entités sans lien en capital (mutuelles, associations, etc.). D’autres règlements (99-07,…) traitent de la consolidation pour les compagnies d’assurances et les banques, cer- taines entreprises publiques contrôlant ou exerçant une influence sur une ou plusieurs entreprises.
Ces règlements définissent les règles et méthodes relatives aux comptes consolidés qui doivent être appliquées obligatoirement par les sociétés commerciales, autres types de sociétés et les entreprises publiques soumises à l’obligation d’établir des comptes consolidés.
Le Code de commerce prévoit aux articles L. 233 et R. 233-15 une exemption de consolidation pour les groupes de sociétés qui ne dépassent pas certains seuils total de l’actif supérieur à 15 millions d’euros, chiffre d’affaires à 30 millions d’euros, effectif moyen supérieur à 250 personnes.
Dès lors que des comptes consolidés sont établis, ils doivent être certifiés par les commissaires aux comptes et soumis, avec le rapport de gestion du groupe, à l’Assemblée Générale des actionnaires qui doit les approuver (article L. 823-2 du Code de commerce).
Depuis le 1 er janvier 2005, les sociétés européennes cotées doivent établir leurs comptes conso- lidés selon le référentiel IFRS (Règlement européen n° 1606/2002 du 19 juillet 2002). Le Code de commerce (art. L. 233-24) indique que les sociétés sont dispensées de se conformer aux règles comptables régissant les comptes consolidés (art. L. 233-18 à 23) lorsqu’elles utilisent les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne. Cette disposition permet donc aux sociétés, même non cotées, d’opter pour l’application des IFRS. Elles sont alors dispensées d’établir des comptes consolidés conformes au règlement 99-02 du CRC.
Compte tenu de la décision de faire converger la réglementation comptable vers les normes internationales Les règles d’établissement des comptes consolidés prévues dans le règlement 99-02 du CRC ont été élaborées en référence aux normes internationales IAS/IFRS. Pour les deux référentiels, « l’homogénéité des comptes » et les principes sont identiques. Les principes sont respectivement « prédominance de la substance sur l’apparence », « rattachement des charges aux produits », « élimination de l’incidence des écritures passées pour la seule applica- tion des législations fiscales ». Le processus de consolidation en règlement 99-02 du CRC et en IAS/IFRS sont similaires (addition des comptes, retraitement, annulation des titres, etc.).
II. évolution des normes IFrS depuis décembre 2012
Lorsqu’un groupe est constitué, une question fondamentale est de savoir qui contrôle ? En fonc- tion du pourcentage de contrôle, les comptes constituant les groupes ne sont pas additionnés de la même manière. Sous-jacent à la question : qui contrôle, est la question : qui a le pouvoir ? Bien sûr, le contrôle et le pouvoir peuvent être mesurés par des droits, le nombre de droits de vote. Ce sont des éléments nécessaires au contrôle, mais insuffisants.
En effet, lorsqu’un groupe est coté, non seulement le nombre de droit de vote d’un actionnaire est important mais également les alliances entre actionnaires dénommées pactes d’actionnaires. Les pactes d’actionnaires sont un document juridique signé entre plusieurs actionnaires afin de régir leur relation dans la durée. Certains pactes peuvent être considérés comme des actions de concert. Les pactes comprennent les clauses organisant la gouvernance d’entreprise (par exemple conditions de nomination, décisions concernant les dividendes, votes en assemblée, etc.) et les clauses organisant le futur des actions (par exemple impossibilité de les céder…).
Pour déterminer qui a le pouvoir, l’analyse doit inclure non seulement le nombre de droits de vote mais également l’analyse des pactes d’actionnariat et les liens entres les actionnaires et les ren- dements (dividendes) de l’entreprise.
De plus, un autre élément important pour les groupes cotés est l’alliance technologique, finan- cière,… ce qui favorise le développement des co-entreprises ou joint-ventures. Les pactes d’ac- tionnaires, les joint-ventures sont des éléments stratégiques pour les groupes cotés. Ce qui explique que les normes IFRS depuis décembre 2012 ont développé la définition du contrôle et le traitement des co-entreprises ou joint-ventures.
Autant le règlement 99-02 du CRC s’est rapproché des normes IAS/IFRS, autant la norme IFRS 10 définissant le contrôle et la norme IFRS 11 définissant les différents types de partenariat, se différencient du règlement 99-02 du CRC. Ces évolutions sont à prendre en compte pour aborder et étudier la consolidation.
Comment est organisée la série 2 ?
La première partie (titre 1) traite de la démarche générale en consolidation et de la détermination du périmètre. La deuxième partie (titre 2) traite du règlement 99-02 du CRC. La troisième partie (titre 3) traite des spécificités des IFRS. La quatrième partie (titre 4) traite de cas de synthèse.
Les cas particuliers (variation du périmètre de consolidation, méthode dérogatoire, combinaison) ne sont pas présentés dans cette série et seront développés dans la série 4.
Des cas illustrant chaque titre sont en ressources pédagogiques sur le site de l’UE 214.
Comprendre la démarche générale commune au règlement 99-02 et aux normes IAS/IFRS.
3. S’entraîner, vous avez de nombreux cas sur le site.
Ne vous perdez pas dans les détails. Soyez rassurés, la consolidation est un processus, « un chemin » à comprendre. Il est nécessaire de s’entraîner. Pour chacun d’entre nous, c’est un pro- cessus long mais intéressant.
Comprendre les spécificités d’IFRS.
enjeux eT démarche de la consolidaTion en règlemenT
99-02 du crc eT en normes iFrs
Chapitre 1. Approche du groupe : définitions, enjeux et avantages Chapitre 2. Les méthodes de consolidation Chapitre 3. Le périmètre de consolidation Chapitre 4. Méthodes d’évaluation et de présentation Chapitre 5. Les états de synthèse obligatoires
• Comprendre les enjeux et les intérêts et les intérêts des comptes consolidés
• Comprendre les niveaux de contrôle et les méthodes de consolidation
• Comprendre le pourcentage de contrôle et d’intérêt
• Comprendre l’homogénéité des comptes, les principes et les retraitements
• Connaître le bilan, le compte de résultat, le tableau de flux de trésorerie, les tableaux de variation de capitaux propres
• comprendre l’importance de l’annexe
L’objet des comptes consolidés est de présenter la situation financière d’un groupe de sociétés comme si celles-ci ne font qu’une seule entité économique.
En France, les comptes consolidés peuvent être établis et publiés selon l’un des deux référen- tiels suivants :
• soit les normes françaises (règlement 99-02 du CRC), pour les sociétés commerciales non cotées sur un marché réglementé ; • soit les normes comptables internationales IAS/IFRS ; ces normes sont appliquées :
– de manière obligatoire, par les sociétés cotées sur un marché réglementé,
– sur option, par les sociétés non cotées sur un marché réglementé.
La consolidation consiste à établir les états financiers d’un groupe de sociétés. Le consolida- teur additionne pour cela les comptabilités de chacune des sociétés qui composent ce groupe et opère des retraitements afin de faire comme s’il ne s’agissait que d’une entité unique. Le mot « consolidation » provient du mot to consolidate, qui signifie « grouper ».
Les états financiers consolidés (ou « comptes » consolidés), dont le bilan consolidé et le compte de résultat consolidé, sont établis comme s’il s’agissait d’une seule et même entreprise.
L’objectif des comptes consolidés est de donner une vision économique de l’activité, du patri- moine et du résultat d’un ensemble d’entités détenues par une entreprise consolidante. Les comptes consolidés ne peuvent donc pas respecter le principe de séparation des patrimoines principe appliqué pour les comptes individuels. Un des principes essentiels est le principe qui traduit une vision économique : le principe de prééminence de la réalité économique sur la forme juridique (Substance over form).
Le groupe est constitué d’une société-mère ainsi que toutes ses filiales ou participations. On entend par filiale ou participation, une entité contrôlée par une autre entité (sa mère). La notion de « contrôle » provient du mot anglais to control qui veut dire diriger ou maîtriser. Qu’est-ce que le contrôle ? Cette notion est centrale et n’est pas la même en réglementation fran- çaise (99-02) et en normes IFrS. de façon très large, la notion de contrôle est définie comme le pouvoir de décider de la politique financière et de l’activité d’une entreprise, de façon à en retirer des profits. Il est mesuré par les droits de vote en réglementation française. On se pose les questions suivantes : Quelles filiales ou participations sont contrôlées par la société mère et à quel niveau de contrôle ?
Pour définir un groupe, il faut déterminer l’ensemble des filiales et la société mère qui constitue le groupe. Cet ensemble définit le périmètre de consolidation. Le périmètre de consolidation englobe la société mère et ses filiales contrôlées ou sur lesquelles elle exerce une influence notable. néanmoins toutes les filiales ne sont pas contrôlées au même degré, certaines sont très contrôlées et d’autres très peu. Pour connaître le degré de contrôle, il faut calculer le pourcentage de contrôle. Le pourcentage de contrôle de la société mère dans une filiale exprime, en réglementation française, souvent le pourcentage de droits de vote dont dispose la société mère à chaque assemblée générale. Selon le pourcentage de contrôle, la filiale ou participation est contrôlée de manière exclusive, conjointe ou sous influence notable.
Pour résumer, il est nécessaire de se poser les questions suivantes et d’y répondre :
Quelles filiales sont contrôlées par la société mère ? Et à quel niveau de contrôle ? Il faut déter- miner le pourcentage de contrôle qui détermine le périmètre de consolidation et la méthode de contrôle à utiliser, qui peut être soit un contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable.
Une fois déterminés le périmètre de consolidation et les méthodes de contrôle, il nous faut cal- culer un autre pourcentage qui est la participation de la société mère dans le capital de la filiale. Ceci est le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt est utilisé pour établir les comptes consolidés. Selon le type de contrôle, c’est-à-dire contrôle exclusif, contrôle conjoint ou influence notable, les méthodes de consolidation sont respectivement l’intégration globale, l’intégration proportionnelle et la mise en équivalence.
Donc, le pourcentage de contrôle est un pourcentage de « pouvoir » souvent mesuré par les droits de vote. Il détermine les méthodes de contrôle. Une fois le périmètre de consolida- tion et les méthodes définies, est calculé le pourcentage d’intérêts qui correspond à la partie financière. Pour établir les comptes consolidés, on retient le pourcentage d’intérêts.
Le processus de consolidation consiste à additionner les comptes des filiales ou participations et ceux de la société mère. Néanmoins, on ne peut additionner sans retraiter. Il faut s’assurer que les principes et pratiques comptables sont homogènes entre les différentes sociétés. En effet au sein du groupe, par exemple des ventes en internes peuvent s’effectuer, il faut donc éliminer les profits internes. Puis, il faut également harmoniser les différentes méthodes comptables et neutraliser les questions fiscales. Enfin il faut éliminer les détentions de titres des sociétés entre elles : les capitaux propres d’une filiale ainsi que ses titres de participation détenus chez sa mère sont annulés. Plusieurs étapes sont nécessaires afin d’établir les comptes consolidés ou comptes du groupe. À partir des tableaux, on doit enregistrer la reprise des bilans, des comptes de résul- tat et les retraitements. Ces opérations sont enregistrées dans le journal de consolidation.
Pour résumer, pour déterminer le type de contrôle et la méthode de consolidation, on retient le pourcentage de contrôle. En revanche pour établir les comptes consolidés, on retient le pour- centage d’intérêts. (Idem en normes IFRS mais le calcul du pourcentage de contrôle et d’intérêt changent.)
Si le contrôle est exclusif (c’est-à-dire beaucoup de contrôle), on consolide par intégration glo- bale. On additionne à 100 % les comptes des filiales (contrôlées exclusivement) et on élimine les titres de participation détenus par la société mère au pourcentage d’intérêt. Néanmoins au niveau des capitaux propres, il y aura des intérêts minoritaires. (Idem en normes IFRS, le contrôle exclusif est appelé contrôle.)
Si le contrôle est conjoint on consolide par intégration proportionnelle. On additionne selon le pourcentage d’intérêt et on élimine les titres de participation détenus par la société mère. (Idem en normes IFRS, pour le contrôle conjoint appelé partenariat, certaines filiales sont contrôlées par intégration proportionnelle ou par mise en équivalence.)
Si le contrôle est d’influence notable, on intègre par mise en équivalence, on n’additionne pas les comptes. La valeur comptable des titres de participation est remplacée par la part des capi- taux propres (résultats compris) que détient la société mère. Cette méthode revient en réalité à réévaluer chaque année ces mêmes titres. Au compte de résultat du groupe apparaît la quote- part dans le résultat de la filiale sous « résultat mis en équivalence ». (Idem en normes IFRS.)
Souvent une société mère achète une entreprise en payant un prix supérieur à la quote-part des capitaux propres de l’entreprise. Cet écart sera en immobilisations incorporelles, minoré des plus et moins-values latentes sur les actifs et les passifs de la société acquise, sous le nom d’écart d’acquisition ou goodwill. Cet écart d’acquisition est comparé chaque année à sa valeur estimative et dépréciée en cas de moins-value latente (normes IFRS) ou amorti sur une durée fixe d’au maximum 20 ans (normes françaises).
Le groupe établit le bilan consolidé, le compte de résultat consolidé et l’annexe des comptes consolidés. Selon le règlement français 99-02, l’annexe comprend notamment un tableau de variation des capitaux propres et un tableau des flux de trésorerie. Selon les normes IFRS, ces deux tableaux constituent des états distincts de l’annexe. Le rapport de gestion du groupe expose la situation de l’ensemble consolidé. Les comptes consolidés doivent être réguliers et sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière de l’ensemble des sociétés appartenant au périmètre de consolidation.
La consolidation présente des difficultés particulières :
• changement de référentiel comptable, traitement comparable à un changement de méthode comptable ;
• caractère discontinu :
– pour l’établissement des comptes annuels, il n’y a pas de rupture d’un exercice sur l’autre, le bilan de clôture est identique au bilan d’ouverture de l’exercice suivant, – pour l’établissement des comptes consolidés, les écritures sont constatées à chaque clô- ture, sur la base des comptes annuels. Il faut donc à chaque fois reprendre les écritures comptabilisées pour les comptes consolidés précédents.
31/12/N+
1 re consolidation
2 e consolidation Reprise des écritures N
3 e consolidation Reprise des écritures N et N+1
schéma général de méthodologie de la consolidation
CRC 99-03
Partage capitaux
Selon le référentiel français, le groupe n’est pas défini. En norme IFRS, le groupe est une mère et toutes ses filiales. Les intérêts de la consolidation correspondent à différents objectifs : obli- gation de publication, information en interne, information pour les analystes financiers. La notion de contrôle est une notion fondamentale.
Section 1. DéfinitionS D’un groupe
Un « groupe de sociétés » est un ensemble constitué par plusieurs sociétés ayant chacune une existence juridique, mais liées entre elles par des participations dans le capital. L’une d’elles appelée société mère et tenant les autres sous sa dépendance, exerce un contrôle sur l’en- semble. Cependant, le groupe de sociétés n’a pas la personnalité morale. La société mère est la société, chef du groupe, qui détient directement ou indirectement des participations dans d’autres sociétés.
Selon le référentiel français, le groupe n’est pas défini. Dans cette acception, le « groupe » est constitué des entreprises qui sont incluses dans le périmètre de consolidation. On retrouve ce sens dans l’article L. 233-26 :
« Le rapport sur la gestion du groupe expose la situation de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation, son évolution prévisible, les événements […]. »
Le Code de commerce distingue les « filiales » des « participations » :
est filiale toute société dont plus de la moitié du capital appartient à une autre société (art. L. 231-1), sans prendre en compte éventuellement la fraction du capital correspondant à des actions à dividende prioritaire sans droit de vote ;
est participation toute société dont la fraction de capital détenu est comprise entre 10 et 50 % (art. L. 233-2).
L’entreprise consolidante est celle qui contrôle exclusivement ou conjointement d’autres entre- prises quelle que soit leur forme ou qui exerce sur elles une influence notable.
Selon le référentiel international, les normes IFRS donnent les définitions suivantes :
• une mère est une entreprise qui a une ou plusieurs filiales ;
• une filiale est une entreprise contrôlée par une autre entreprise (appelée la mère) ;
• un groupe est une mère et toutes ses filiales ;
• les états financiers consolidés sont les états financiers d’un groupe présentés comme ceux d’une entité unique.
La notion de contrôle est déterminante dans la classification des types de participation.
Illustration de participation financière
La participation d’une société dans une autre peut s’effectuer de différentes façons :
Participation directe (de M dans A) Possession par la société M des actions d’une société A.
Participation indirecte (de M dans B) Possession par la société M d’actions d’une société A qui détient des actions d’une société B.
Participation réciproque (ou croisée) Une société M détient des actions d’une société A qui elle-même détient des actions de M.
Participation circulaire Une société M détient des actions d’une société A qui détient des actions d’une société B qui détient elle-même des actions de M.
Section 2. enjeux De la conSoliDation
I. Le pouvoIr et Le capItaL
dans un groupe, la notion de contrôle est essentielle. Qui contrôle ? À quel pourcentage ? on pourrait traduire en langage courant : Qui détient le pouvoir ? la répartition du pouvoir entre les actionnaires est un enjeu important. Il y a donc des différences entre la réparti- tion du pouvoir et les participations financières dans le capital. Pour protéger le pouvoir et le renforcer, il est possible d’utiliser, par exemple, des actions à vote double, de monter une holding de contrôle, de monter une société en commandite par actions, de proposer des actions de préférence. mais également, il est possible de limiter les droits de vote en utilisant par exemple des droits d’agrément ou des droits de préemption. Cette notion de contrôle est si importante que les normes IFrS définissent une norme IFrS 10 spécifique à la notion de contrôle.
La société mère peut être une société-holding n’ayant pas d’activité industrielle ou commerciale directe exerçant essentiellement une action de direction et de gestion du groupe grâce à la pos- session de ses participations financières. De nombreuses sociétés françaises cotées en bourse sont des holdings. Par exemple, la société Christian Dior est depuis la fin des années 1980 la holding de tête du groupe Arnault (qui en détient 69,43 % du capital), le groupe LVMH étant lui- même sa principale filiale (à hauteur de 42 % du capital de LVMH et 58 % des droits de vote) et représentant plus de 92 % de l’actif du bilan de Christian Dior en tant que leader mondial de l’industrie du luxe.
II. La vIsIon économIque de La consoLIdatIon
Pour établir les comptes consolidés, il est nécessaire d’« homogénéiser » les politiques comp- tables de chaque entité et de neutraliser les politiques fiscales.
Quels que soient les référentiels français ou international, le choix en consolidation est de tra- duire la vision économique ce qui explique que le contenu du règlement 99-02 du CRC se rapprochent des normes IAS/IFRS.
III. dIfférentes perspectIves seLon Les partIes prenantes
Il peut y avoir différentes manières de consolider si l’on souhaite favoriser tels ou tels par- ties prenantes.
la notion de société mère est considérée comme essentielle, ce qui compte est l’informa- tion des actionnaires de la société mère. L’objectif est de connaître la valeur comptable des actions et ce qui revient aux actionnaires de la société mère. Les actionnaires minoritaires sont traités, alors, comme des tiers.
les actionnaires minoritaires ne sont pas considérés comme des tiers, ils sont alors classés séparément des actionnaires majoritaires. Les comptes consolidés mettent en évidence la frac- tion de la situation nette qui appartient aux actionnaires majoritaires.
Section 3. intérêtS De la conSoliDation
I. obLIgatIons de pubLIcatIon
a. règLe généraLes
Selon la réglementation française, une société commerciale doit établir et publier chaque année, à la diligence du conseil d’administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu’un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu’elle exerce sur une ou plusieurs entreprises :
soit un contrôle exclusif ;
soit un contrôle conjoint ;
soit une influence notable.
Selon la réglementation française, les états de synthèse consolidés obligatoires sont : le bilan, le compte de résultat et le tableau des flux de trésorerie consolidés, accompagnés de l’annexe aux comptes consolidés. Un rapport de gestion du groupe doit être présenté à l’assemblée des actionnaires. Pour les groupes cotés, il est obligatoire de publier des comptes consolidés semes- triels et un chiffre d’affaires consolidé trimestriel.
Selon les normes IFRS, toute entreprise qui possède une ou plusieurs filiales doit établir des états financiers consolidés pour renseigner les utilisateurs de l’information financière.
b. cas d’exemptIon
En France, le règlement 99-02 envisage deux cas pour lesquels l’établissement de comptes consolidés n’est pas obligatoire, à condition que la société mère ne soit pas cotée :
• Lorsque la société concernée est elle-même consolidée par une autre société étrangère (euro- péenne ou non européenne), l’exemption est subordonnée au fait que la société mère étran- gère établisse des comptes consolidés en conformité (ou offrant un niveau d’exigence équivalent) avec les dispositions de la réglementation française, ou du référentiel IFRS, ou encore de la 7 e directive européenne
• Lorsque l’ensemble à consolider ne dépasse pas deux des trois seuils suivants pendant deux exercices successifs :
– chiffre d’affaires total : 30 millions d’euros ;
– total de bilan : 15 millions d’euros ;
– nombre moyen de salariés permanents : 250.
Selon les normes IFRS, une société mère est exemptée de présenter des comptes consolidés si les quatre conditions suivantes sont remplies :
• Elle est la filiale d’une autre entité et si les autres détenteurs ne s’opposent pas à ce fait.
• Ses dettes ou capitaux propres ne sont pas négociés sur un marché public qu’il soit national ou étranger et local ou régional.
• Elle n’a pas déposé ou n’est pas en train de déposer ses comptes auprès d’une commission de valeurs mobilières ou d’un autre régulateur avec l’objectif d’émettre une quelconque caté- gorie d’instruments financiers sur un marché public.
• La société tête de groupe ou l’une des mères intermédiaires établit des comptes consolidés conformes aux IFRS et les publie.
II. besoIn en Interne de gestIon des groupes
En interne, lors de l’établissement des comptes consolidés, les cycles de remontée d’informa- tions concernent à la fois les données purement comptables et les données issues du contrôle de gestion. Les dirigeants des groupes en ont besoin pour comprendre rapidement leurs résul- tats, et prendre des décisions stratégiques.
organisation du contrôle interne dans l’élaboration et le traitement de l’information financière et comptable destinée aux actionnaires
II. Procédures de contrôle interne mises en place par la Compagnie de Saint-Gobain
Les comptes individuels de la Compagnie de Saint-Gobain (Société-Mère) La Direction des Services Comptables remplit sa mission d’information financière des actionnaires, des partenaires et des tiers dans le cadre des obligations légales françaises. Elle s’appuie sur des normes et des principes en vigueur. Ces derniers sont les principes communément admis de la continuité de l’exploitation, de la permanence des méthodes, de l’intangibilité du bilan d’ouverture, du rattachement des charges aux produits, de l’indépendance des périodes et de la prééminence de la réalité sur l’apparence.
l’organisation comptable L’organisation comptable s’appuie sur les règles, méthodes et procédures décrites dans les notes de doctrine du Groupe. Elle assure le rapprochement et la justification de tous les comptes men- suellement, et l’image fidèle des événements qui sont représentés. Elle a également un rôle de conseil pour appréhender, en amont, les conséquences comptables des événements et les chan- gements de réglementations susceptibles d’affecter les comptes de la Compagnie. Le plan comp- table est adapté aux besoins de classification des opérations et respecte le principe de l’importance relative. Il est lié au Système d’Information Financière du Groupe.
le contrôle interne Outre le contrôle du respect des procédures d’ordonnancement et de double signature de ses moyens de paiement sécurisés, la Direction des Services Comptables joue, en matière de contrôle interne, un rôle de garant du respect des responsabilités définies par la Direction générale et for- malisées par une structure de comptabilité analytique par centres de responsabilités appelés « centres de frais ». En particulier, les responsables de centres de frais reçoivent mensuellement les états leur permettant de vérifier la prise en charge des frais engagés sous leur signature, et de comparer les dépenses réelles du mois et cumulées à celles prévues au budget initial.
Les comptes consolidés du Groupe Les comptes consolidés du Groupe sont établis par la Direction de la Consolidation et du Repor- ting Groupe. Cette Direction est chargée, en outre, de la mise à jour des procédures de consolida- tion, de la formation et de l’intégration des filiales dans le périmètre de consolidation, du traitement de l’information, de l’exploitation de la maintenance et des développements de l’outil de consoli- dation et du Système d’Information Financière pour le Groupe et l’ensemble des Pôles.
les normes du groupe La Consolidation assure l’information et la formation périodique des filiales en liaison avec les Pôles et les Délégations. Elle dispose pour cela d’un manuel de consolidation, de guides d’aide à la saisie, d’un site intranet et d’un outil de formation en français et en anglais.
Elle diffuse régulièrement des instructions ciblées sur les nouveautés propres à chaque arrêté et les évolutions du reporting, des normes et procédures. En 2012, le Groupe a poursuivi ses efforts
de formation à l’outil de reporting et aux normes IFRS, notamment afin d’accompagner la mise en œuvre des centres de services partagés comptables et leur intégration dans le système d’informa- tion financière. Chaque année, la Direction de la Consolidation assure en moyenne une dizaine de sessions de formation.
l’organisation de la consolidation des comptes du groupe La consolidation du Groupe est organisée par paliers et sous-paliers dépendant hiérarchiquement de chaque activité et fonctionnellement de la Direction de la Consolidation et du Reporting Groupe. Cette organisation, calquée sur l’organisation en Pôles (activités) et Délégations Générales (zones géographiques) du Groupe, vise à assurer la fiabilité des comptes tout en assurant un encadre- ment et un traitement de l’information proches des opérationnels.
le traitement de l’information et le contrôle des comptes Chaque filiale communique ses comptes selon un calendrier fixé par la Compagnie. Ils sont contrô- lés et traités au niveau de chaque Pôle, revus par la Délégation Générale concernée et remontés ensuite à la Direction de la Consolidation qui revoit dans sa globalité les comptes du Groupe et procède aux ajustements nécessaires à l’établissement des comptes consolidés. Ces comptes sont diffusés tous les mois à la Direction Générale. Les comptes consolidés sont ensuite contrôlés par le collège des Commissaires aux comptes qui appliquent les normes de la profession. Les filiales font l’objet d’un contrôle de leurs comptes par les auditeurs locaux qui adaptent leurs dili- gences aux exigences légales locales et à la taille des sociétés.
les outils de la consolidation L’établissement des comptes s’effectue à l’aide d’un logiciel qui permet de disposer d’une base de données puissante, performante et hautement sécurisée, respectant la structure matricielle du Groupe. L’outil de consolidation est remis à jour régulièrement afin de garantir la pérennité du système d’information financière. La dernière migration de version date de 2011. À cette occasion, la mise en place d’une procédure d’accès hautement contrôlée a encore renforcé la sécurité du système.
Cet outil est capable de gérer une base de données par paliers et de centraliser en toute transpa- rence l’intégralité des données dans la base du Groupe. Il alimente un outil sécurisé de diffusion de l’information disponible sur l’intranet du Groupe, à destination de la Direction Générale, des Directions de Pôles et des Délégations Générales, assurant ainsi un contrôle interne des informa- tions produites.
la fiabilisation des comptes par le processus de reporting Le processus de reporting mensuel assure la fiabilisation des comptes intermédiaires et annuels du Groupe.
Les clôtures au 30 juin et 31 décembre sont anticipées grâce à une procédure de « hard close » au 31 mai et au 31 octobre. Ces deux arrêtés font l’objet d’un examen approfondi selon les mêmes principes que les arrêtés annuels et semestriels. À cette occasion, les principaux responsables finan- ciers de la Compagnie, des Pôles et Délégations Générales procèdent à un examen détaillé des résultats et du bilan « hard close » ainsi que des projections de résultats au 30 juin et 31 décembre. Ainsi, les comptes des sociétés sont analysés préalablement aux clôtures finales et font l’objet d’une revue par les Commissaires aux comptes. Cette procédure permet la détection anticipée d’anoma- lies éventuelles et leur correction pendant les phases de clôture proprement dites.
Depuis 2006, le Groupe a adopté une procédure de reprévision trimestrielle de manière à revoir ses estimations régulièrement en fonction de l’évolution réelle des résultats mensuels précédents. Ces actions croisées de la Compagnie, des Pôles et des Délégations Générales constituent l’un des fondements du contrôle interne du Groupe dans le domaine de l’information financière et comp- table destinée aux actionnaires.
Un rapport consolidé, accompagné de commentaires et d’analyses sur les événements et les points significatifs de la période, est remis chaque mois à la Direction Générale de la Compagnie.
III. Limitations éventuelles des pouvoirs du Directeur Général
Les fonctions de Directeur Général et de Président du Conseil d’administration, dissociées le 7 juin 2007, ont été à nouveau réunies le 3 juin 2010, M. Pierre-André de Chalendar ayant été à cette date nommé Président-Directeur Général. Il tient ses pouvoirs de la loi, et ni les statuts ni le Conseil n’y ont apporté de limitation.
Rapport annuel de Saint-Gobain, 2012.
III. besoIns des actIonnaIres et des anaLystes fInancIers
Présenter séparément aux actionnaires les comptes d’une société mère et les comptes de cha- cune de ses filles ne permet pas une analyse financière d’ensemble. Par exemple, les comptes individuels comportent des créances, des dettes, des produits et des charges réciproques, issus d’opérations internes au groupe, ces profits internes sont éliminés lors de la consolidation. Les actionnaires préfèrent connaître une vision d’ensemble.
réglementation 99-02 du CrC
Partenariat : coentreprise ou activité conjoint
Intégration proportionnelle, mise en équivalence
En règlement 99-02 du CRC et en normes IFRS :
l’intégration globale consiste à additionner 100 % les comptes de la filiale dans ceux de la
l’intégration proportionnelle, qui est contrôlée conjointement avec d’autres partenaires,
consiste à additionner la partie (selon un pourcentage d’intérêt) des comptes de la société
concernée et ceux de la société-mère.
la mise en équivalence est une méthode qui consiste, non pas à cumuler les actifs et les
dettes, mais seulement à réévaluer – dans les comptes de la société-mère – les titres de la
société à chaque clôture à hauteur de la quote-part des capitaux propres détenus.
Section 1. niveau De contrôle et méthoDe De conSoliDation
Composition de l’ensemble à consolider Toutes les entreprises contrôlées (contrôle exclusif ou contrôle conjoint) ou sous influence notable doivent être consolidées ; les exceptions à ce principe sont très limitées.
• l’entreprise consolidante ;
• les entreprises contrôlées de manière exclusive ;
• les entreprises contrôlées conjointement ;
• les entreprises sur lesquelles est exercée une influence notable.
Évidemment, chacune des sociétés du groupe doit produire des comptes individuels nommés comptes sociaux. L’entreprise consolidante est celle qui contrôle exclusivement ou conjointe- ment d’autres entreprises quelle que soit leur forme ou qui exerce sur elles une influence notable.
Les sociétés à retenir pour l’établissement de comptes consolidés, dont l’ensemble est appelé le périmètre de consolidation, comprennent la société mère et les sociétés dans lesquelles la société mère exerce, a minima, directement ou indirectement une influence notable.
La réglementation française distingue 3 types de contrôle de la société mère sur ses filiales :
le contrôle exclusif, le contrôle conjoint, l’influence notable. Selon le mode de contrôle, on
additionne les comptes soit globalement (100 %), soit proportionnellement. Le principe de base de la consolidation consiste à substituer au montant des titres de participation figurant au bilan de la société consolidante, la situation active et passive de la société à consolider.
Les méthodes de consolidation en réglementation française sont les suivantes :
• pour les entreprises sous contrôle exclusif, l’intégration globale ;
• pour les entreprises sous contrôle conjoint, l’intégration proportionnelle ;
Les normes IFRS distinguent 3 types de contrôle de la société mère sur ses filiales : le contrôle, le partenariat, l’influence notable. Selon le mode de contrôle, on additionne les comptes soit globalement (100 %), soit proportionnellement. Le principe de base de la consoli- dation consiste à substituer au montant des titres de participation figurant au bilan de la société consolidante, la situation active et passive de la société à consolider.
Les méthodes de consolidation en normes IFRS sont les suivantes :
• pour les entreprises sous contrôle, l’intégration globale ;
• pour les entreprises sous partenariat, l’intégration proportionnelle ou la mise en équivalence ;
Section 2. la conSoliDation par intégration globale
en règlement 99-02 Du crc et en normeS ifrS
Intégration globale applicable en cas de contrôle exclusif (99-02) ou en cas de contrôle
intégrer à 100 % dans les comptes de l’entreprise consolidante les éléments des comptes
des entreprises consolidées, après retraitements éventuels (cumul des bilans et comptes de
résultats à 100 %) ;
annuler des titres de participation de la filiale ;
répartir les capitaux propres et le résultat entre les intérêts de l’entreprise consolidante et les
intérêts dits « intérêts minoritaires ».
I. contrôLe excLusIf ou contrôLe
Que veut dire contrôle exclusif (règlement 99-02 du CrC) ou contrôle (normes IFrS 10) ?
En normes IFRS, les comptes d’une filiale sont consolidés par intégration globale lorsque la mai- son mère contrôle sa filiale. Le contrôle est la capacité à utiliser son pouvoir sur la société pour influer sur ses « rendements » (c’est-à-dire souvent ses dividendes). Ce qui compte est la réalité du contrôle. Le contrôle peut être indépendant des droits de vote, et donc il est possible de contrôler avec moins de 50 % des droits de vote. Inversement, la société ne sera pas contrôlée si un autre actionnaire dispose de droits (de veto par exemple) lui permettant d’influer sur la gestion. Une société ne peut être consolidée globalement que par un seul actionnaire. Elle peut n’être consoli- dée globalement par aucune (en cas de contrôle conjoint notamment). (cf. titre 3, chapitre 2)
En réglementation française :
§ 1002 du règlement 99-02
« Le contrôle exclusif est le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle d’une entreprise afin de tirer avantage de ses activités. Il résulte :
• soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ; • soit de la désignation, pendant deux exercices successifs de la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise ; l’entreprise
•••/••• consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu’elle a disposé, au cours de cette période, directement ou indirectement, d’une fraction supérieure à quarante pour cent des droits de vote et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ; • soit du droit d’exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet ; l’influence dominante existe dès lors que, dans les conditions décrites ci-dessus, l’entreprise consolidante a la possibilité d’utiliser ou d’orienter l’utilisation des actifs de la même façon qu’elle contrôle ses propres actif. »
En langage courant, en réglementation française, pour le contrôle exclusif, le pouvoir de diriger la politique financière et opérationnelle est possible lorsque :
• ou elle détient directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote de cette dernière ;
• ou qu’un pacte conclu avec d’autres actionnaires lui donne ce pouvoir ;
• ou qu’elle dispose de la majorité des voix au conseil d’administration ;
• ou qu’enfin elle puisse nommer ou démettre la majorité des administrateurs ;
• ou qu’elle détermine la politique financière et opérationnelle de cette filiale par disposition sta- tutaire ou contractuelle.
Selon l’article L. 233-3 du Code de commerce :
« I. – Une société est considérée, comme en contrôlant une autre :
3° Lorsqu’elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société.
– Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu’elle dispose directement ou indirectement, d’une
fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne.
– deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjoin-
tement une autre lorsqu’elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale. »
Pour conclure, on peut définir :
1. le contrôle exclusif en règlement 99-02 du CrC
Il existe trois types de contrôle exclusif :
de droit lorsque le pourcentage de contrôle supérieur (ou égal) est à 50 % ;
de fait lorsque le pourcentage de contrôle est supérieur à 40 %, qu’aucun tiers ne possède plus que la société mère a procédé à la majorité des désignations des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance ;
contractuel lorsque ce contrôle est contractualisé ou présent dans les clauses statutaires, il peut donc même exister dans l’hypothèse où la société mère n’aurait aucune participation dans la filiale considéré.
le contrôle en normes IFrS 10 (cf. titre 3)
Un investisseur contrôle si ces 3 conditions sont réunies :
• le pouvoir sur les activités pertinentes de cette entité (analyse des droits de vote substantiels) ;
• les droits aux rendements variables ;
• la capacité d’agir sur ces rendements.
II. IntégratIon gLobaLe
l’intégration globale en réglementation 99-02 du CrC ou en normes IFrS
L’intégration globale consiste à reprendre l’intégralité (100 %), au bilan de la société mère, tous les éléments qui constituent l’actif et le passif de la filiale, et au compte de résultat, toutes les charges et tous les produits qui en déterminent le résultat net. Les éléments du bilan viennent ainsi se substituer aux titres de participation détenus par la société mère, lesquelles sont annulés au bilan.
Cependant, lorsque la filiale n’est pas contrôlée à 100 % par la société mère, il convient de faire apparaître au bilan et au compte de résultats consolidés les droits des autres actionnaires, dits « minoritaires », sur les capitaux propres et les résultats de la filiale.
L’actif et le passif exigible de la filiale sont ajoutés à 100 %, poste par poste, au bilan de la société mère.
Les titres de participation dans la filiale consolidée sont éliminés de l’actif du bilan de la maison mère et soustrait pour le même montant, de ses réserves.
Les capitaux propres (résultats inclus) de la filiale sont ajoutés aux capitaux propres de la société mère et ensuite éclatés entre :
la part correspondant aux intérêts de la société mère (qui est ajoutée à ses réserves) ;
et la part correspondant aux intérêts des tiers : « intérêts minoritaires sur les capitaux propres » qui sont en dessous des capitaux propres de la société mère.
Tous les postes de charges et de produits de la filiale sont ajoutés poste par poste, aux postes du compte de résultat de la société mère. Le résultat net de la filiale est éclaté entre :
la part qui correspond aux intérêts mère, qui est ajoutée au résultat net de la société mère, à la fois au compte de résultat et au bilan ;
et la part qui correspond aux intérêts des tiers, « intérêts minoritaires » ou intérêts des tiers, ou intérêts hors groupe dans le résultat net.
ExEMpLE appLiCatif 1
Consolidation par intégration globale en règlement 99-02 du CRC ou en normes IFRS
La société la société mère M détient 75 % de la société filiale F.
Bilan de la société mère
Titres Filiale
Bilan de la société Filiale
30 Capitaux propres
Le bilan consolidé se présente ainsi :
Titres Filiale (15 – 15)
Capitaux propres part du groupe (100 – (20 – 15)) Intérêts minoritaires (20 × 25 %)
Dettes (2 + 10)
(87+ 30)
Les actifs et le passif exigible du groupe correspondent donc à la somme de ceux de la mère et de sa filiale.
Les capitaux propres du groupe correspondent à ceux de la mère, majorés de la quote-part des résultats de la filiale non distribués depuis l’arrivée de sa mère à son capital.
Les intérêts minoritaires correspondent à la part des actionnaires minoritaires dans les capitaux propres de la fille et dans le résultat de celui-ci.
Les comptes de résultat sont les suivants :
Compte de résultat de la société Filiale
Le compte de résultat consolidé se présente ainsi :
Charges (90 + 34) Résultat net (10 + 4)
Produits (100 + 38)
Ou, sous une forme plus détaillée :
Charges Résultat net :
• Part du groupe
• part des minoritaires (4 × 25 %)
Section 3. la conSoliDation par miSe en équivalence
en règlement 99-02 Du crc ou en normeS ifrS
La mise en équivalence applicable en cas d’influence notable consiste à :
• à annuler les titres de l’entreprise associée, remplacés par une ligne « titres mis en équiva- lence » qui est égale à la quote-part de capitaux propres de la filiale détenue par la mère ;
• à réévaluer des titres sur la base de l’actif net ;
• à éliminer les opérations et comptes entre l’entreprise mise en équivalence et les autres entreprises consolidées.
I. L’ I nf L uence comptab L e
En règlement 99-02 du CRC, l’influence notable est le pouvoir de participer aux politiques finan- cière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. L’influence notable peut notamment résulter :
• soit d’une représentation dans les organes de direction ou de surveillance, de la participation aux décisions stratégiques, de l’existence d’opérations interentreprises importantes, de l’échange de personnel de direction, de liens de dépendance technique ;
• soit lorsque l’entreprise consolidante dispose, directement ou indirectement, dispose d’une fraction au moins égale à 20 % des droits de vote de cette entreprise.
En normes IFRS, avec la nouvelle norme IFRS 11, les entreprises co-contrôlées seront mises en équivalence. (cf. titre 3)
II. La mIse en équIvaLence
En règlement 99-02 du CRC et en normes IFRS, la mise en équivalence consiste à substituer à la valeur comptable des actions de la filiale détenues par la société mère, la part à laquelle elles correspondent dans les capitaux propres de la filiale (résultat compris). Cette méthode est en fait purement financière : elle conduit à réévaluer chaque année d’une part les participations d’un groupe et d’autre part le bénéfice global. La technique de mise en équi- valence est une méthode de réévaluation des titres de participation.
substituer à la valeur comptable des titres détenus, la quote-part des capitaux propres, y com- pris le résultat de l’exercice déterminé d’après les règles de consolidation ;
éliminer les opérations et comptes entre l’entreprise mise en équivalence et les autres entre- prises consolidées.
Les titres mis en équivalence représentent la quote-part des capitaux propres qui revient à la société mère dans les filiales ainsi consolidées. La consolidation par mise en équivalence revient donc à ajouter chaque année la quote-part de résultat mis en réserve par la filiale au montant pour lequel cette filiale figure au bilan consolidé.
Cette méthode ne donne pas de précision sur les risques et la responsabilité que peut avoir le groupe en matière d’engagement de sa filiale. Le risque couru par le groupe se limite à la valeur de sa participation.
ExEMpLE appLiCatif 2
Méthode de consolidation par mise en équivalence
La société Mère détient 20 % de la société Filiale.
Les bilans de départ sont les suivants :
Titres Filiale mis en équivalence (20 % × 35) Autres actifs
Capitaux propres (100 + 20 % × 35 – 5)
Les capitaux propres consolidés correspondent aux capitaux propres de M (100) + l’augmenta- tion de la valeur de la filiale depuis l’acquisition des titres : 20 % × 35 – 5 = 2.
Les comptes de résultat de départ sont les suivants :
Charges Résultat net (20 + 15 × 20 %)
Résultat de Filiale mis en équivalence (15 × 20 %)
Section 4. la conSoliDation par intégration proportionnelle
L’intégration proportionnelle applicable en cas de contrôle conjoint consiste à :
• intégrer dans les comptes de l’entreprise consolidante la fraction représentative de ses inté- rêts dans les comptes de l’entreprise consolidée, après retraitements éventuels ; aucun inté- rêt minoritaire n’est donc constaté ; c’est-à-dire :
– cumul des bilans et compte de résultat : seule la quote-part des actifs, passifs, charges et produits contrôlés de la filiale est prise en compte,
– annulation des titres de participation de la co-entreprise,
pas d’intérêts minoritaires (directs) ; • éliminer les opérations et comptes entre l’entreprise intégrée proportionnellement et les autres entreprises consolidées dans les conditions.
I. Le contrôLe conjoInt
En règlement 99-02, le contrôle conjoint est le partage du contrôle d’une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d’associés ou d’actionnaires, de sorte que les politiques finan- cière et opérationnelle résultent de leur accord. (§ 1003)
Deux éléments sont essentiels à l’existence d’un contrôle conjoint :
• un nombre limité d’associés ou d’actionnaires partageant le contrôle ; le partage du contrôle suppose qu’aucun associé ou actionnaire n’est susceptible à lui seul de pouvoir exercer un contrôle exclusif en imposant ses décisions aux autres ; l’existence d’un contrôle conjoint n’exclut pas la présence d’associés ou d’actionnaires minoritaires ne participant pas au contrôle conjoint ;
• un accord contractuel qui prévoit l’exercice du contrôle conjoint sur l’activité économique de l’entreprise exploitée en commun ; établit les décisions qui sont essentielles à la réalisation des objectifs de l’entreprise exploitée en commun et qui nécessitent le consentement de tous les associés ou actionnaires participant au contrôle conjoint.
L’intégration proportionnelle est utilisée lorsque la société mère exerce un contrôle conjoint avec un nombre limité d’associés sur sa filiale.
En normes IFRS 11, le contrôle conjoint est le partage contractuel du contrôle d’une activité économique. Pour qu’il y ait contrôle conjoint d’une activité, il convient de vérifier que, grâce au processus décisionnel convenu entre les parties :
• les partenaires doivent agir de concert pour prendre les décisions relatives aux activités perti- nentes de l’entité ou de l’activité économique, ce qui leur en confère ensemble le contrôle ;
• et qu’aucun des partenaires n’est en mesure de contrôler unilatéralement l’activité.
La norme IFRS 11 restreint l’utilisation de l’intégration proportionnelle que lorsque la société mère dispose d’un droit direct sur certains actifs et des obligations sur une quote-part des pas- sifs (coentreprises, joint-venture). (cf. titre 3)
L’ I ntégrat I on proport I onne LL e
En règlement 99-02 du CRC et en normes IFRS 11, l’intégration proportionnelle conduit à rem- placer dans le bilan de la société mère les titres de participation dans sa filiale par les actifs et les passifs de celle-ci, pris au prorata des droits de la société mère sur sa filiale. De même, au compte de résultat, les produits et les charges de la filiale viennent s’ajouter à ceux de la société mère au prorata de sa part relative dans le capital de sa filiale.
Techniquement, la consolidation par intégration proportionnelle s’effectue ainsi :
L’actif et le passif exigible de la filiale sont ajoutés à l’actif et au passif de la mère, proportion- nellement au pourcentage d’intérêt de celle-ci.
• Le prix de revient comptable des actions de la filiale détenues par la société mère est soustrait de ses titres de participation à l’actif, et de ses réserves au passif.
• La part de la société mère dans les capitaux propres hors résultat de la filiale est ajoutée aux réserves de la société mère.
• Tous les postes de charges et de produits de la filiale sont ajoutés, proportionnellement au pourcentage d’intérêt de la société mère, au poste correspondant du compte de résultat de celle-ci.
• La part du résultat net de la filiale revenant à la société mère est ajoutée à son résultat au bilan et au compte de résultat.
Dans le cas de l’intégration proportionnelle, il n’y a pas d’intérêts minoritaires qui apparaissent puisque la mère ne prend que sa quote-part des actifs et des passifs de la filiale.
En réglementation française, l’intégration proportionnelle augmente dans les chiffres en appa- rence la puissance du groupe en consolidant des filiales dans lesquelles il ne dispose pas du pouvoir attaché au contrôle.
ExEMpLE appLiCatif 3
Consolidation par intégration proportionnelle en règlement 99-02 du CRC ou en normes IFRS
La société Mère détient 33,3 % de la société Filiale aux côtés de deux autres actionnaires à 33,3 % :
Titres Filiale (4 – 4) Actifs (100 + 30 × 33 %)
Charges (80 + 30× 33 %) Résultat net (30 + 6 × 33 %)
Section 5. caS particulier DeS entitéS aD hoc (règlement
n° 2004-03 Du crc)
Une entité ad hoc est une structure juridique distincte, créée spécifiquement pour gérer une opération ou un groupe d’opérations similaires pour le compte d’une entreprise. L’entité ad hoc est structurée ou organisée de manière telle que son activité n’est en fait exercée que pour le compte de cette entreprise, par mise à disposition d’actifs ou fourniture de biens, de services ou de capitaux.
Une entité ad hoc est comprise dans le périmètre de consolidation dès lors qu’une ou plusieurs entreprises contrôlées ont en substance en vertu de contrats, d’accords, de clauses statutaires, le contrôle de l’entité.
Afin de déterminer l’existence de ce contrôle, il est nécessaire d’apprécier l’économie d’en- semble de l’opération à laquelle l’entité ad hoc participe et d’analyser les caractéristiques de la relation entre cette dernière et l’entité consolidante.
Dans cette optique, les critères suivants seront pris en considération :
l’entreprise dispose en réalité des pouvoirs de décision, assortis ou non des pouvoirs de ges- tion sur l’entité ad hoc ou sur les actifs qui la composent, même si ces pouvoirs ne sont pas effectivement exercés. Elle a par exemple la capacité de dissoudre l’entité, d’en changer les statuts, ou au contraire de s’opposer formellement à leur modification ;
L’existence d’un mécanisme d’autopilotage (prédétermination des activités d’une entité ad hoc) ne préjuge pas du contrôle effectif de cette entité par une contrepartie donnée. Bien souvent en effet, les limites imposées aux activités de l’entité ad hoc sont conçues de manière à servir et protéger les intérêts des parties prenantes sans qu’aucune d’entre elles ne puisse prendre seule le contrôle de l’entité. L’analyse des critères définis précédemment est dès lors nécessaire pour caractériser l’existence d’un contrôle entraînant la consolidation. En particulier, lorsqu’un tel mécanisme oriente les décisions dans l’intérêt d’une des parties, cette dernière est considérée comme exerçant un contrôle de fait.
Le premier critère relatif aux pouvoirs de décision est prédominant. Il est également nécessaire de prendre en considération le deuxième ou le troisième critère. En conséquence, une entité ad hoc est consolidée si les conditions du premier et du deuxième critère, ou du premier et du troisième critère, sont remplies.
En outre, dès lors que les deuxième et troisième critères se trouvent réunis, l’entité ad hoc est également consolidée, car considérée comme contrôlée.
Section 6. l’écart D’acquiSition ou gooDwill (§ 10052)
Une société fait rarement l’acquisition d’une autre société en payant cette dernière pour le mon- tant exact de ses capitaux propres comptables. Il peut y avoir un écart entre le prix d’acquisition qui peut être payé en cash ou en titres et la part des capitaux propres de la société acquise qui revient à la société mère.
L’écart entre le prix payé et la quote-part des capitaux propres de la nouvelle filiale est composé de deux parties :
• la première correspond aux plus-values latentes des actifs et des passifs consolidés pour la première fois et qui sont inscrits dans leur valorisation au bilan consolidé pour leur valeur ;
• la seconde, qui n’est attribuée à aucun élément en particulier du bilan, est le solde. Elle appa- raît à l’actif du bilan du nouveau groupe en immobilisations incorporelles.
Est alors inscrit au bilan les actifs incorporels acquis : marques concernées, brevets, logiciels, autorisation d’émettre ou d’atterrissage, listes de clientèle…
L’écart entre le prix d’acquisition et la valeur des actifs et des passifs exigibles de l’entreprise acquise est appelé écart d’acquisition ou goodwill.
Cet écart d’acquisition est évalué chaque année pour savoir si sa valeur correspond au moins à son montant net comptable pour lequel il figure à l’actif du bilan du groupe.
Section 7. conSoliDation par palierS et conSoliDation Directe
(§ 111 et § 291)
Consolidation directe ou par paliers
La consolidation est effectuée à partir des comptes individuels des entreprises comprises dans le périmètre de consolidation, après avoir effectué les retraitements préalables. Elle est réalisée soit directement par l’entreprise consolidante, soit par paliers, c’est-à-dire en consolidant suc- cessivement des sous-ensembles consolidés dans des ensembles plus grands. Les capitaux propres consolidés, les écarts d’acquisition et d’évaluation, les intérêts minoritaires et le résultat déterminés dans le cadre d’une consolidation directe doivent être les mêmes que ceux qui seraient obtenus si la consolidation était réalisée par paliers.
La mise en équivalence peut être effectuée selon la méthode de la consolidation par paliers ou selon celle de la consolidation directe au niveau de l’entreprise consolidante. Quelle que soit la méthode utilisée, les montants des capitaux propres, du résultat, des postes « Titres mis en équivalence » et « Intérêts minoritaires » doivent rester identiques aux montants obtenus en uti- lisant la consolidation par paliers.
Section 1. Définition Du périmètre De conSoliDation
Le périmètre de consolidation est l’ensemble des sociétés filiales et participations qui seront consolidées. Cela suppose donc l’établissement du pourcentage de contrôle par la société consolidante sur chacune de ses filiales.
règlement 99-02 du CrC
contrôlées et
sous in uence
Une entreprise est comprise dans le périmètre de consolidation dès lors que sa consolidation, ou celle du sous-groupe dont elle est la tête, présente, seule ou avec d’autres entreprises en situation d’être consolidées, un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés de l’ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation.
Le caractère significatif ne peut être fixé de manière arbitraire et chiffrée. En effet, un seuil sur la base du chiffre d’affaires ou d’un autre poste des états financiers n’est pas nécessairement pertinent. Par exemple, une entreprise consolidante peut souhaiter consolider une entreprise nouvellement créée qu’elle contrôle ou sur laquelle elle exerce une influence notable, et qui n’a pas un total de chiffre d’affaires ou de bilan significatifs, parce qu’elle considère qu’il s’agit d’un investissement stratégique.
L’annexe indique les critères retenus par le groupe pour définir son périmètre de consolidation.
excLusIon du pérImètre de consoLIdatIon
Une entreprise contrôlée ou sous influence notable est exclue du périmètre de consolidation lorsque :
dès leur acquisition, les titres de cette entreprise sont détenus uniquement en vue d’une ces- sion ultérieure ; mais si le projet de cession ultérieure porte seulement sur une fraction des titres, le contrôle ou l’influence notable est défini par référence à la fraction destinée à être durablement possédée ;
• des restrictions sévères et durables remettent en cause substantiellement :
– le contrôle ou l’influence exercée sur cette entreprise, – les possibilités de transferts de trésorerie entre cette entreprise et les autres entreprises incluses dans le périmètre de consolidation.
Lorsqu’une entreprise est ainsi exclue du périmètre de consolidation, ses titres sont comptabili- sés en « Titres de participation » dans les comptes consolidés.
II. Les modIfIcatIons du pérImètre de consoLIdatIon
L’étude du périmètre de consolidation est importante surtout dans son évolution et dans ce qui est exclu du périmètre de consolidation. En effet, ne pas consolider une filiale c’est :
• ne pas faire apparaître ses pertes ni ses capitaux propres ;
• ne pas faire apparaître le montant de ses dettes.
Consolider par équivalence permet de ne pas faire apparaître l’ensemble des dettes. Certains mon- tages, grâce par exemple aux entités ad hoc, permettent à des filiales de sortir du périmètre de conso- lidation contrôlées par la société mère afin de rendre les comptes consolidés plus intéressants.
III. dates d’entrée et de sortIe dans Le pérImètre de consoLIdatIon (§ 102)
a. date d’entrée dans Le pérImètre de consoLIdatIon (§ 1020)
L’entrée d’une entreprise dans le périmètre de consolidation est effective :
• soit à la date d’acquisition des titres ;
• soit à la date de prise de contrôle ou d’influence notable, si l’acquisition a eu lieu en plusieurs fois ;
• soit à la date prévue par le contrat si celui-ci prévoit le transfert du contrôle à une date diffé- rente de celle du transfert des titres.
b. date de sortIe du pérImètre de consoLIdatIon (§ 1021)
Une entreprise sort du périmètre de consolidation à la date de perte de contrôle ou d’influence notable.
1. cas de cession
En cas de cession, le transfert du contrôle ou d’influence notable est en général concomitant au transfert des droits de vote lié à celui des titres. Ainsi, même si des accords de cession d’une entreprise intégrée sont intervenus à la date de clôture d’un exercice, l’entreprise cédante conti- nue à consolider cette entreprise car elle en a encore le contrôle. Toutefois, l’entreprise contrôlée peut être déconsolidée dans des cas très exceptionnels où le transfert de contrôle est effectué avant le transfert des titres, soit à la suite de changements dans les organes de direction ou de surveillance, soit du fait d’un contrat entre les parties intervenant avant la date de clôture des comptes. L’entreprise cédante doit alors pouvoir justifier, par des éléments de fait, que la perte du contrôle est effective avant le transfert des droits de vote.
2. perte de contrôle sans cession
La cession temporaire, sans perte de contrôle, de titres d’entreprises consolidées, suivie de leur rachat dans un bref délai ne doit pas avoir de conséquence sur l’établissement des comptes consolidés à la clôture de l’exercice de l’entreprise qui cède provisoirement ses titres.
Section 2. Définition Du pourcentage De contrôle
et pourcentage D’intérêt
Le pourcentage de contrôle mesure le lien de dépendance, direct ou indirect, entre la maison mère et ses filiales. Il correspond au pourcentage des droits de vote que la maison mère peut exercer dans la filiale. Pour le calculer, on additionne des pourcentages de contrôle de toutes les sociétés du groupe dans la filiale, pourvu que ces sociétés soient directement ou indirectement contrôlées par la société mère, c’est-à-dire qu’à chaque échelon de la cascade, le pourcentage des droits de vote exerçable soit supérieur à 50 % ou qu’il y ait contrôle de fait.
Il ne faut pas confondre ce pourcentage de contrôle avec le pourcentage d’intérêt. Ces deux notions sont différentes mais les pourcentages peuvent être identiques. le pourcen- tage d’intérêt sert au calcul des droits économiques de la maison mère dans ses filiales. Il exprime la part de l’intérêt économique détenue, directement ou indirectement, par la maison mère dans sa filiale. C’est une notion financière, contrairement au pourcentage de contrôle qui est une notion de pouvoir. le pourcentage d’intérêt se calcule comme la somme des produits des pourcentages de capital détenus, directement ou indirectement par la société mère dans sa filiale.
distinction entre pourcentage de contrôle et d’intérêt en réglementation française
Pourcentage de droit de vote détenu par la société mère dans la société concernée
Part de capital détenue directement ou indirectement par la société mère
Sert à déterminer :
Sert de base au calcul des droits financiers de la mère dans les sociétés consolidées
• le périmètre de consolidation
• les méthodes à appliquer
Mesure le lien de dépendance et sert à déterminer où est le pouvoir
Mesure l’implication financière et sert à déterminer les dividendes
distinction entre pourcentage de contrôle et d’intérêt en normes IFrS
la norme IFrS 10 fait non seulement référence au calcul des droits de vote mais aussi à un ensemble de faits et de circonstances. Pour déterminer le contrôle, il peut, donc, y avoir pouvoir avec majorité des droits de vote, majorité des droits de vote mais pas de pouvoir, pouvoir sans majorité des droits de vote. (cf. titre 3).
Section 3. calcul De la fraction DeS DroitS De vote DétenuS
En règlement 99-02 du CRC, pour le calcul de la fraction des droits de vote détenus, il convient de tenir compte des actions à droit de vote double, des certificats de droit de vote créés lors de l’émission de certificats d’investissement et, s’il y a lieu, des titres faisant l’objet d’engagements ou de portage fermes détenus pour le compte de l’entreprise consolidante.
les actions de préférence remplacent les actions à dividendes prioritaires sans droit de vote, les certificats d’investissement, les actions de priorité dont l’émission est interdite depuis l’ordonnance du 24 juin 2004.
Pour le calcul du pourcentage de contrôle, il faut tenir compte des actions à droit de vote double, des certificats de droits de vote créés lors de l’émission des certificats d’investissement.
action de préférence (art. l. 228-11) : Depuis l’ordonnance n° 2004-604 du 24/06/04, une société par actions peut créer, lors de sa constitution ou au cours de son existence, des « actions de préférence », avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de 50 % du capital social (la limite est fixée à 25 % du capital pour une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé).
action à droit de vote double (art. l. 225-123) : Le droit de vote double ne peut être attribué que si l’action est nominative et si elle est entièrement libérée et inscrite au nom d’un même actionnaire depuis au moins deux ans. En principe, le droit de vote double est perdu lors d’une cession de l’action.
Portage (§ 100 du règlement 99-02 du CrC) : Le portage recouvre un ensemble d’opérations par lesquelles une entreprise a l’obligation d’acheter des titres à un porteur au terme d’une période et à un prix déterminés à l’avance, ce porteur ayant l’obligation de les lui vendre. Ces titres sont considérés comme détenus pour le compte de l’entreprise consolidante, si les spéci- ficités de l’engagement ferme ou du contrat de portage ferme la rendent titulaire des prérogatives essentielles attachées à ces titres. Pour déterminer la nature et l’importance du contrôle ou de l’influence notable, le titulaire des droits relatifs au contrôle des titres faisant l’objet du portage prend également en compte les autres titres de l’entreprise considérée qu’il détient par ailleurs.
Catégories qui n’existent plus depuis 2004, mais qui ont existé auparavant et qui peuvent être utilisés si elles ont été émises avant 2004
Avant l’ordonnance n° 2004-604, les sociétés par actions pouvaient créer les catégories sui- vantes de titres représentatifs du capital :
Certificat d’investissement (art. l. 228-30) : Le certificat d’investissement (CI) est une valeur mobilière issue du démembrement d’une action. La proportion des CI ne peut pas être supé- rieure à 25 % du capital social. La valeur nominale du CI est égale à celle de l’action. Les CI sont représentatifs des droits pécuniaires (dividendes). Les certificats de droit de vote (CDV) sont représentatifs des autres droits attachés aux actions. Le CDV doit revêtir la forme nominative. L’action est reconstituée de plein droit entre les mains du porteur d’un CI et d’un CDV.
action de priorité (art. l. 228-35-1) : L’action de priorité jouit d’avantages par rapport à toutes autres actions.
action à dividende prioritaire sans droit de vote (art. l. 228-35-3) : La proportion des actions à dividende prioritaire sans droit de vote (ADP) ne peut excéder 25 % du capital social. La valeur nominale de l’ADP est égale à celle de l’action. L’ADP donne droit à un premier dividende prioritaire prélevé sur le bénéfice distribuable avant toute autre affectation. La partie de ce premier dividende prioritaire qui n’a pas pu être versée en raison de l’insuffisance de bénéfice distribuable est reportée sur l’exercice suivant et, s’il y a lieu, sur les deux exercices ultérieurs (report possible sur 3 exercices au total).
Pour le calcul du pourcentage de contrôle :
attention le calcul des droits de votes n’est pas suffisant, il faut tenir compte de l’ensemble des faits et des circonstances (IFrS 10) (1)
Les actions à dividende prioritaires (ADP) sans droits de vote
les droits de vote potentiels (2) :
(les obligations convertibles, les actions non libérées)
Les actions à droits de vote double
Les certificats de droits de vote
Les titres faisant l’objet d’engagements ou de portages fermes détenus pour le compte de l’entreprise consolidante
(1) Un investisseur (normes IFRS 10) contrôle si ces 3 conditions sont réunies :
– le pouvoir sur les activités pertinentes de cette entité (analyse des droits de vote substantiels) ;
– les droits aux rendements variables ;
– la capacité d’agir sur ces rendements.
Le contrôle conjoint (normes IFRS 11) est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une opération, qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. (2) Les normes IFRS imposent la prise en compte de la substance de tous les droits de vote potentiels détenus par l’entreprise consoli- dante ou par des tiers pour le calcul du pourcentage de droits de vote. À condition que ces droits de vote potentiels puissent être exercés ou convertis à tout moment par leur détenteur.
Dans les exemples suivants, l’objectif est de comprendre le lien entre la nature de l’action et les droits de vote en réglementation 99-02 du CRC. En normes IFRS, cette première étape est nécessaire mais est insuffisante.
ExEMpLE appLiCatif 4
La société Mère détient 100 000 actions dont 10 actions à vote double. Le capital de la filiale F1 est composé de 200 000 actions ordinaires et 20 000 actions à vote double. Le pourcentage de contrôle de la mère M dans F1 est de :
En règlement 99-02 du CRC et en normes IAS/IFRS, le pourcentage des droits de vote détenu par la société mère M est le même.
ExEMpLE appLiCatif 5
Actions à droits de vote double et droits de vote potentiel
La société M détient 100 000 actions dont 10 actions à vote double, 10 000 obligations conver-
tibles en actions.
Le capital de la filiale F1 est composé de 200 000 actions ordinaires et 20 000 actions à vote
En règlement 99-02 du CRC et en normes IAS/IFRS, le pourcentage des droits de vote détenu
par la société M n’est pas le même. En normes IAS/IFRS, il faut tenir compte des droits de vote
En règlement 99-02 du CRC :
En normes IAS/IFRS :
Il n’est pas possible, en normes IAS/IFRS, de déduire le niveau de contrôle à partir du calcul
du pourcentage.
Section 4. DiStinction entre liaiSon Directe et liaiSon inDirecte
I. droIts de vote et contrôLe
• entre 100 % et 50 % : contrôle exclusif ;
• entre 50 % et 40 % : peut-être contrôle exclusif ;
• entre 40 % et 20 % : peut-être influence notable ;
• inférieur à 20 % : exclusion du périmètre.
II. LIaIson dIrecte
Le pourcentage de droit de vote est égal au pourcentage détenu par l’entreprise consolidante.
III. LIaIson IndIrecte
Si une entreprise du groupe est contrôlée exclusivement, cette entreprise contrôle les entre- prises dans lesquelles elle détient des actions.
ExEMpLE appLiCatif 6
Le pourcentage de droits de vote de M dans F1 est de 60 %.
Le pourcentage de droits de vote de M dans F2 est de 45 %.
Le pourcentage de droits de vote de M dans F1 est de 70 %.
Le pourcentage de droits de vote de M dans F1 est de 35 %.
Le pourcentage de droits de vote de M dans F2 est de 0 %. Il n'y a pas de contrôle.
Le pourcentage de droits de vote de M dans F1 est de 80 %.
Le pourcentage de droits de vote de M dans F2 est de 80 %
(60 + 20).
Donc le pourcentage de droits de vote de M dans F3 est de 30 %.
Le pourcentage de droits de vote de M dans F1 est de 30 %.
Le pourcentage de droits de vote de M dans F2 est de 20 %.
Pour F2, il y a rupture de chaîne.
Donc M n’exercice pas de contrôle indirect sur F3.
LIaIson cIrcuLaIres ou récIproques
ExEMpLE appLiCatif 7
Liaisons circulaires lorsque la société mère M est concernée
Pour la détermination du pourcentage des droits de vote, il ne faut pas en tenir compte.
Le pourcentage de droits de vote de M dans F1 est de 50 %.
Le pourcentage de droits de vote de M dans F2 est de 40 %.
ExEMpLE appLiCatif 8
Liaisons réciproques entre filiales
Pour la détermination du pourcentage des droits de vote, il faut en tenir compte.
Le pourcentage de droits de vote de M dans F1 est de 90 %.
(80 % + 10 % = 90 %)
Le pourcentage de droits de vote de M dans F2 est de 80 %.
(60 % + 20 % = 80 %)
Le pourcentage de droits de vote de M dans F2 est de 30 %.
(20 % + 10 % = 30 %)
v. Les actIons propres détenus par une entreprIse
Pour le calcul des droits de vote, il ne faut pas en tenir compte. Lorsqu’une entreprise détient ses propres droits de vote, ces droits de vote sont supprimés.
article L. 233-31 du code de commerce
« Lorsque des actions ou des droits de vote d’une société sont possédés par une ou plu- sieurs sociétés dont elle détient directement ou indirectement le contrôle, les droits de vote attachés à ces actions ou ces droits de vote ne peuvent être exercés à l’assemblée générale de la société. Il n’en est pas tenu compte pour le calcul du quorum. »
La limitation de l’autocontrôle prévue par la loi du 12 juillet 1985 avait pour objectif de priver les dirigeants sociaux « des moyens de se procurer à bon compte, par le biais de sociétés, une majorité artificielle ». La loi n° 89-531 du 2 août 1989 a renforcé cette limitation puisqu’elle sup- prime les droits de vote attachés aux actions d’autocontrôle. Les présidents, les administrateurs, les membres du directoire, les directeurs généraux ou les gérants qui, sciemment, contreviennent aux dispositions de l’article 359-1 de la loi du 24 juillet 1996, s’exposent à une amende.
Il faut distinguer deux niveaux d’autocontrôle, selon que les titres concernés ont été émis par une société consolidée autre que la société consolidante ou par la société consolidante elle-même.
Les différences entes les liaisons circulaires, réciproques et les actions propres détenus par une entreprise seront explicités dans la série 4.
chapiTre 4.méthodes d’évALuAtion et de présentAtion
Quels sont les principes comptables que l’on doit suivre dans l’établissement des comptes consolidés ?
201 du règlement 99-02
Les principes comptables généraux doivent être respectés. Les comptes consolidés doivent don-
ner toutes les informations de caractère significatif sur le patrimoine, la situation financière ainsi que sur le résultat de l’ensemble consolidé. Les évaluations, les retraitements et les éliminations de résultats internes sont soumis à une appréciation de leur importance relative. Par ailleurs, les actifs, les passifs, les charges et les produits des entreprises consolidées sont évalués et présentés selon des méthodes homogènes au sein du groupe. En conséquence des retraitements sont opérés pré- alablement à la consolidation dès lors que des divergences existent entre les méthodes comptables et leurs modalités d’application retenues pour les comptes individuels des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation et celles retenues pour les comptes consolidés. »
règlement n° 2005-10 du crc
Les comptes consolidés visent à donner une représentation homogène de l’ensemble formé par
les entreprises incluses dans le périmètre de consolidation, en tenant compte des caractéristiques
propres à la consolidation et des objectifs d’information financière propres aux comptes consoli-
dés (prédominance de la substance sur l’apparence, rattachement des charges aux pro- duits, élimination de l’incidence des écritures passées pour la seule application des législations fiscales). »
Les principes comptables sont les mêmes sauf que le règlement CRC n° 99-02 introduit trois
principes comptables généraux non prévus dans le PCG, issus des référentiels internationaux :
prédominance de la substance sur l’apparence ;
rattachement des charges aux produits ;
• élimination de l’incidence des écritures passées pour la seule application des législa- tions fiscales.
Section 2. l’homogénéité et l’inDépenDance relative
Comment additionner des comptabilités différentes ?
Par ailleurs, les actifs, les passifs, les charges et les produits des entreprises consolidées sont évalués et présentés selon des méthodes homogènes au sein du groupe. En conséquence des retraitements sont opérés préalablement à la consolidation dès lors que des divergences existent entre les méthodes comptables et leurs modalités d’application retenues pour les comptes individuels des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation et celles retenues pour les comptes consolidés. »
300 du règlement 99-02
« L’article L. 233-22 du Code de commerce, pris en application de l’article 29-2.a) de la septième
directive, impose pour la consolidation des méthodes homogènes. Il n’impose pas les méthodes de l’entreprise consolidante. Les comptes consolidés sont donc établis suivant des méthodes définies par le groupe pour sa consolidation et conformes à la réglementation française, y compris
•••/••• les options ouvertes par le Code de commerce pour les comptes individuels et celles spécifique- ment ouvertes, pour les comptes consolidés, par l’article L. 233-23 du Code de commerce et l’article 248- 8 du décret du 23 mars 1967 […]. »
Deux notions sont structurantes et indispensables :
• homogénéité des comptes.
• Indépendance relative, des règles d’évaluation en consolidation par rapport aux règles dans les comptes individuels (on parle d’autonomie des règles d’évaluation en consolidation).
• de le faire dans l’intérêt particulier des comptes consolidés ;
• et de respecter les textes réglementaires de consolidation.
Ainsi, par exemple, un groupe peut provisionner dans ses comptes consolidés des engage- ments de retraite qu’il se borne à indiquer dans l’annexe des comptes individuels : dans les deux cas, il se conforme à l’article L. 123-13 du Code de commerce. De même, un groupe peut ins- crire au résultat consolidé des écarts provenant de la conversion de créances et dettes en mon- naies étrangères : il fait alors usage d’une possibilité ouverte par l’article 248-8.g) du décret.
Les groupes définissent en général leurs propres règles au sein de manuels dits « de consolidation » :
• un manuel de technique de consolidation ;
• un manuel de principes comptables et de retraitements de consolidation, relatif aux méthodes d’évaluation et de présentation des comptes entrant dans la consolidation.
limite à cette règle : Néanmoins, le groupe ne peut pas, dans une situation donnée et à partir de faits identiques, apprécier risques et charges de manière différente entre les comptes conso- lidés et les comptes individuels ou les comptes de sous-groupes, comme par exemple les consi- dérer comme probables dans un cas et improbables dans l’autre.
De ces principes découlent donc des retraitements obligatoires et préférentiels.
I. retraItements obLIgatoIres
Afin de ne pas fausser l’image donnée par les comptes consolidés, il convient de procéder à l’élimination de l’incidence des écritures passées pour la seule application des législations fis- cales du pays où se situe l’entreprise consolidée et notamment :
• la constatation ou la reprise d’amortissements dérogatoires lorsqu’une entreprise applique un système d’amortissement dégressif prévu par la législation fiscale, tout en estimant nécessaire de conserver comptablement un mode d’amortissement linéaire ;
• la constitution ou la reprise de provisions réglementées ;
• la reprise de subventions d’investissements en résultats ;
• l’inscription en charges de certains frais accessoires engendrés par l’acquisition d’immobilisations ;
• la comptabilisation en résultats de l’impact des changements de méthodes.
liste des retraitements obligatoires en consolidation
• prédominance de la substance sur l’apparence ;
• rattachement des charges aux produits ;
• élimination de l’incidence des écritures passées pour la seule application des législations fiscales ;
homogénéité des comptes
élimination des écritures fiscales
• Élimination des amortissements dérogatoires
• Élimination des provisions réglementées
• Retraitement des subventions d’investissement
• Capitalisation de certains frais accessoires d’acquisitions d’immobilisation
• Enregistrement en capitaux propres de l’impact des changements de méthode
• Provision pour engagement de retraite et coûts assimilés
• Retraitement du crédit-bail
• Étalement des frais d’émission d’emprunts et primes
• Comptabilisation en résultat des écarts de conversion actif et passif
• Comptabilisation des contrats à LT selon la méthode de l’avancement
II. retraItements préférentIeLs (§ 300)
Certaines méthodes sont considérées comme préférentielles dans les comptes consolidés ; ainsi (règlement n° 2004-03 du CRC) :
les coûts des prestations de retraite et des prestations assimilées (indemnités de départ, retraites, compléments de retraite, couverture médicale, prestations de maladie et de pré- voyance…) versées à la date du départ à la retraite ou ultérieurement, au bénéfice du person- nel mis à la charge de l’entreprise, devraient être provisionnés et systématiquement pris en compte dans le résultat sur la durée d’activité des salariés.
les contrats de location financement.
les frais d’émission et les primes de remboursement et d’émission des emprunts obliga- taires devraient être systématiquement étalés sur la durée de vie de l’emprunt.
les écarts de conversion des actifs et passifs monétaires libellés en devises devraient être enregistrés en résultat au cours de la période à laquelle ils se rapportent.
les opérations partiellement achevées à la clôture de l’exercice (prestations de services ou fournitures de biens) devraient être comptabilisées suivant la méthode de l’avancement.
Le choix d’utiliser ces méthodes préférentielles est irréversible ; en cas de non-application d’une méthode, son impact sur le bilan et le compte de résultat est donné en annexe sauf en ce qui concerne la méthode de l’avancement lorsque les données de gestion ne permettent pas de donner une information fiable.
liste des retraitements préférentiels en règlement 99-02 du CrC
• Comptabilisation des contrats à LT selon ma méthode de l’avancement
Ces retraitements sont obligatoires en normes IFRS
Ces retraitements obligatoires et préférentiels sont des travaux réalisés dans chaque entité à partir des comptes individuels. Ce sont des travaux de pré-consolidation. Puis, à partir de ces comptes individuels retraités, les travaux de consolidation sont réalisés, c’est-à-dire l’addition des comptes selon le type de contrôle en fonction du pourcentage d’intérêt. La somme de toutes ces entités oblige à éliminer les profits et les pertes internes, ainsi que les dividendes intra- groupes. La dernière étape est l’élimination des titres de participation et des capitaux propres de la filiale ainsi que l’analyse et la comptabilisation des éventuels écarts entre ces deux éléments. Une fois les travaux de consolidation réalisés, les comptes de groupe sont établis.
Le bilan, le compte de résultat, le tableau de variation des capitaux propres sont obligatoires ainsi que le tableau de flux de trésorerie. L’annexe est également obligatoire et est un élément indispensable pour comprendre les comptes.
Section 1. Date De clôture DeS compteS conSoliDéS
(art. l. 233-25 et § 202)
Les comptes consolidés sont généralement établis à la date de clôture des comptes de la société consolidante. Dans le cas exceptionnel où la plupart des entités consolidées clôturent leur exer-
cice à une autre date que celle qui est adoptée par la société consolidante, la consolidation peut être effectuée, sous réserve qu’il en soit justifié dans l’annexe :
• soit à la date de clôture retenue par la plupart des entités consolidées ;
• soit à la date de clôture retenue par la société consolidante pour ses comptes individuels.
La consolidation des entités qui ne clôturent pas à la date retenue pour les comptes consoli- dés est effectuée sur la base de comptes intérimaires contrôlés par un commissaire aux comptes ou, s’il n’en est point, par un professionnel chargé du contrôle des comptes. Si la date de clôture de l’exercice d’entreprises comprises dans la consolidation n’est pas anté- rieure de plus de trois mois à la date de clôture de l’exercice de consolidation, il n’est pas nécessaire d’établir des comptes intérimaires, à condition de prendre en compte les opéra- tions significatives entre les deux dates.
Certification des comptes consolidés
Les personnes et entités astreintes à publier des comptes consolidés désignent au moins deux commissaires aux comptes (CaC) titulaires (art. L. 823-2). Les CAC de la société consoli- dante et ceux des entités consolidées sont, les uns à l’égard des autres, libérés du secret professionnel.
Les CAC certifient que les comptes consolidés sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
Section 2. bilan, compte De réSultat et tableau DeS flux
De tréSorerie conSoliDéS, annexe, rapport De geStion
En règlement 99-02 du CRC, les documents de synthèse consolidés comprennent obligatoire- ment le bilan, le compte de résultat et une annexe qui forment un tout indissociable et doivent être présentés sous une forme comparative avec l’exercice précédent. L’annexe comprend le tableau de variation de capitaux propres et le tableau de flux de trésorerie. Les modèles de tableaux présentés ci-après sont indicatifs ; en revanche, la liste des informations devant figurer dans les différents documents de synthèse sont des informations minimales obligatoires pour autant qu’elles soient significatives. D’autres agrégats, que ceux présentés dans les modèles de tableaux ci-après, peuvent être retenus par les groupes à condition d’en donner une définition précise dans l’annexe.
En normes IAS/IFRS, les documents de synthèse consolidés comprennent obligatoirement le bilan, le compte de résultat, le tableau de variation de capitaux propres et le tableau de flux de trésorerie et une annexe.
I. bILan règLement 99-02 du crc (§ 4)
Le bilan consolidé est présenté sous forme de tableau (ou éventuellement sous forme de liste pour les entreprises qui le faisaient précédemment). Il est établi avant répartition (ou éventuelle- ment avant et après répartition).
actif immobilisé Écarts d’acquisition Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières Titres mis en équivalence actif circulant Stocks et en-cours Clients et comptes rattachés Autres créances et comptes de régularisation Valeurs mobilières de placement Disponibilités
Réserves et résultats consolidés (2) Autres (3) Intérêts minoritaires Provisions pour risques et charges dettes Emprunts et dettes financières Fournisseurs et comptes rattachés Autres dettes et comptes de régularisation
(1) De l’entreprise mère consolidante. (2) Dont résultat net de l’exercice. (3) À détailler dans le tableau de variation des capitaux propres consolidés (part du groupe).
compte de résuLtat règLement 99-02 du crc (§ 41)
Le compte de résultat consolidé est présenté sous forme de liste (ou éventuellement de tableau) selon un classement des produits et des charges soit par nature, soit par destination.
Dans tous les cas, il convient de retenir une forme synthétique comportant les lignes spécifiques liées à la consolidation.
Le règlement 99-02 ne précise pas les modalités de calcul du résultat par action. L’avis 27 de l’OEC donne les dispositions suivantes. La publication par un groupe de ses résultats par action oblige à présenter les deux informations suivantes :
• le résultat de base par action, établi à partir du nombre d’actions en circulation ; • le résultat dilué par action, calculé en sus du résultat de base par action en cas d’émission d’instruments dilutifs.
C’est l’entreprise consolidante qui établit le résultat par action et le résultat dilué par action. Lorsqu’il existe plusieurs catégories de titres négociés sur un marché actif ayant des modes de rémunération différents, il convient de calculer un résultat par action pour chacune de ces catégories
Classement des charges et produits par nature
Exercice n–1
Chiffre d’affaires Autres produits d’exploitation Achats consommés Charges de personnel (1) Autres charges d’exploitation Impôts et taxes Dotations aux amortissements et aux provisions résultat d’exploitation Charges et produits financiers résultat courant des entreprises intégrées Charges et produits exceptionnels Impôts sur les résultats résultat net des entreprises intégrées Quote-part dans les résultats des entreprises mises en équivalence Dotations aux amortissements des écarts d’acquisition résultat net de l’ensemble consolidé Intérêts minoritaires résultat net (part du groupe)
Résultat par action Résultat dilué par action
(1) Y compris participation des salariés.
Classement des charges et produits par destination
Chiffre d’affaires Coût des ventes Charges commerciales Charges administratives Autres charges et produits d’exploitation résultat d’exploitation Charges et produits financiers résultat courant des entreprises intégrées Charges et produits exceptionnels Impôts sur les résultats Résultat net des entreprises intégrées Quote-part dans les résultats des entreprises mises en équivalence Dotations aux amortissements des écarts d’acquisition résultat net de l’ensemble consolidé Intérêts minoritaires résultat net (part du groupe)
III. tabLeau de fInancement par L’anaLyse des fLux de trésorerIe règLement 99-02 du crc
Ce tableau est communément appelé tableau des flux de trésorerie.
Le tableau des flux de trésorerie présente, pour l’exercice, les entrées et sorties de disponibilités et de leurs équivalents, classées en activité d’exploitation, d’investissement et de financement.
Les placements à court terme, très liquides, facilement convertibles en un montant connu de liquidités et dont la valeur ne risque pas de changer de façon significative, sont considérés comme des équivalents de disponibilités.
Les activités d’exploitation sont les principales activités génératrices de revenus et toutes activités autres que celles qui sont définies comme étant des activités d’investissement ou de financement.
Les activités d’investissement sont l’acquisition et la cession d’actifs à long terme et de tout autre investissement (sauf ceux réalisés par location financement) qui n’est pas inclus dans les équivalents de liquidités.
Les activités de financement sont les activités qui entraînent des changements quant à l’ampleur et à la composition des capitaux propres et des capitaux empruntés de l’entreprise.
b. modaLItés de présentatIon du tabLeau des fLux de trésorerIe
1. flux de trésorerie liés aux activités d’exploitation
Une entreprise doit présenter les flux de trésorerie liés aux activités d’exploitation, en utilisant :
• soit la méthode directe, suivant laquelle des informations sont fournies sur les principales catégories d’entrées et de sorties de fonds brutes ;
• soit la méthode indirecte, suivant laquelle le résultat net est corrigé pour tenir compte de l’incidence des opérations n’ayant pas un caractère monétaire, de tout report ou régularisation d’encaisse- ments ou de décaissements passés ou futurs liés à l’exploitation ainsi que des éléments de produits ou de charges associés aux flux de trésorerie concernant les investissements ou le financement.
2. flux de trésorerie liés aux activités d’investissement et de financement
Une entreprise doit présenter les principales catégories d’entrées et de sorties de fonds liées aux activités d’investissement et de financement pour leur montant brut.
possibilité de présentation des flux de trésorerie pour un montant net
Par dérogation aux règles énoncées ci-avant, certains flux de trésorerie provenant des opéra- tions d’exploitation, d’investissement ou de financement suivantes peuvent être présentés pour leur montant net :
variation des dettes et créances financières lorsque le tableau des flux de trésorerie est pré- senté sous la forme d’une analyse de la variation de l’endettement net ; dans ce cas, l’entre- prise doit détailler dans l’annexe le montant de l’endettement net par rapport aux soldes du bilan ainsi que les variations de ses composantes pendant l’exercice,
encaissements et paiements pour le compte de clients lorsque les flux de trésorerie découlent des activités du client et non de celles de l’entreprise ;
encaissements et paiements concernant des éléments ayant un rythme de rotation rapide, un montant élevé et des échéances brèves.
modèle de tableau de flux de trésorerie à partir du résultat net des entreprises intégrées (méthode indirecte)
Élimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l’activité :
• Amortissements et provisions (1)
• Variation des impôts différés
• Plus-values de cession, nettes d’impôt
Marge brute d’autofinancement des sociétés intégrées
Variation du besoin en fonds de roulement lié à l’activité (2)
Cession d’immobilisations, nettes d’impôt
Émissions d’emprunts
(1) À l’exclusion des provisions sur actif circulant. (2) À détailler par grandes rubriques (stocks, créances d’exploitation, dettes d’exploitation). (3) Prix d’achat ou de vente augmenté ou diminué de la trésorerie acquise ou versée – à détailler dans une note annexe.
modèle de tableau des flux de trésorerie à partir du résultat d’exploitation des entreprises intégrées (méthode directe)
Résultat d’exploitation des entreprises intégrées
Élimination des charges et produits d’exploitation sans incidence sur la trésorerie :
Amortissements et provisions (1)