Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90m30
Timestamp: 2020-06-07 06:41:50+00:00
Document Index: 289572566

Matched Legal Cases: ['art. 115', 'art. 4', 'art. 115', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 11']

Dernière modification : 2019, chap. 7, annexe 17, art. 115.
Historique législatif : 1993, chap. 27, annexe; 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2006, chap. 32, annexe E, art. 4; 2014, chap. 7, annexe 21; 2019, chap. 7, annexe 17, art. 115.
2 Est créé le ministère de la fonction publique portant le nom de ministère des Affaires municipales et du Logement en français et le nom de Ministry of Municipal Affairs and Housing en anglais. L.R.O. 1990, chap. M.30, art. 2.
3 Le ministre dirige le ministère et en a la responsabilité. Il a le pouvoir d’agir pour le compte du ministère et en son nom. L.R.O. 1990, chap. M.30, art. 3.
4 (1) Le ministre est chargé des politiques et des programmes du gouvernement de l’Ontario portant sur les questions suivantes :
5 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un sous-ministre des Affaires municipales et du Logement qui exerce les fonctions d’administrateur général du ministère.
6 (1) Le ministre peut déléguer au sous-ministre ou à un employé du ministère ou d’un organisme de la Couronne visé au paragraphe 8 (1) ou à un dirigeant d’un tel organisme tout pouvoir ou toute fonction que lui confère ou lui attribue la présente loi ou une autre loi. La délégation est écrite et peut être assortie de restrictions, de conditions et d’exigences. L.R.O. 1990, chap. M.30, par. 6 (1); 1993, chap. 27, annexe.
7 (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts intentées contre le sous-ministre, un employé du ministère ou quiconque agit sous l’autorité du sous-ministre pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice ou l’exercice prévu de ses fonctions ou pour une négligence ou une omission prétendue dans l’exercice de bonne foi de ses fonctions.
(2) Malgré le paragraphe 8 (3) de la Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant, le paragraphe (1) ne dégage pas la Couronne de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer à l’égard d’un délit civil commis par une personne visée au paragraphe (1). L.R.O. 1990, chap. M.30, par. 7 (2); 2019, chap. 7, annexe 17, art. 115.
2019, chap. 7, annexe 17, art. 115 - 01/07/2019
8 (1) Si, aux termes de la présente loi ou d’une autre loi, le ministre est chargé de l’administration d’un organisme de la Couronne ou de l’application d’une loi relative à un tel organisme, il peut donner à celui-ci des directives en matière de politiques et l’organisme suit les directives. L.R.O. 1990, chap. M.30, par. 8 (1).
(2) Abrogé : 2014, chap. 7, annexe 21, art. 1.
2006, chap. 32, annexe E, art. 4 (1, 2) - 20/12/2006
2014, chap. 7, annexe 21, art. 1 - 01/04/2015
9 (1) Le ministre et le sous-ministre peuvent autoriser l’utilisation d’un fac-similé de leur signature sur tout document, à l’exclusion d’un affidavit ou d’une déclaration solennelle.
10 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser le ministre à avoir un sceau et prescrire son utilisation sur les documents.
11 Le ministre peut créer des comités et des sous-comités consultatifs auprès du ministre, en nommer le président et les autres membres et fixer la rémunération et les indemnités de ceux-ci. L.R.O. 1990, chap. M.30, art. 11.