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Timestamp: 2020-05-27 15:55:28+00:00
Document Index: 206104940

Matched Legal Cases: ["l'article 15", 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt\n', "l'article 327", "l'article 55", "l'article 14", "l'article 1", "l'article 4", 'arrêt\n', 'arrêt\n', 'arrêt\n', 'arrêt\n', 'arrêt\n', "l'article 15"]

PDF -Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section “Santé” - Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale
1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/14/127 DÉLIBÉRATION N 14/067 DU 2 SEPTEMBRE 2014 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À L PDF Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Ksz Bcss ksz bcss fgov be sites securite 17 048 f129 pdf PDF Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Ksz Bcss
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La section santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé ( dénommée ci après « le Comité sectoriel »); Vu la loi du 15 janvier 1990 relative à
1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/14/127 DÉLIBÉRATION N 14/067 DU 2 SEPTEMBRE 2014 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À L'AGENCE «VLAAMSE BELASTINGDIENST»
AU MOYEN DE L'APPLICATION WEB DOLSIS Vu la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale
notamment l'article 15; Vu la demande de l'agence Vlaamse Belastingdienst» du 8 août 2014; Vu le rapport d'auditorat de la Banque Carrefour de la sécurité sociale du 11 août 2014; Vu le rapport de monsieur Yves Roger
L'agence «Vlaamse Belastingdienst» (VLABEL service flamand des impôts) a été instituée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence «Vlaamse Belastingdienst» en tant qu agence autonome interne sans personnalité juridique
Elle a notamment pour missions:
- la perception et le recouvrement des impôts flamands;
- l'exercice du contrôle fiscal de ces impôts;
- le recouvrement des créances non fiscales
Pour pouvoir procéder à une saisie-arrêt
VLABEL doit avoir connaissance de l'existence de revenus
il lui est indispensable de connaitre l'institution ou l'employeur qui assure ces paiements
Pour déterminer ensuite si une saisie-arrêt est possible sur ces revenus
il lui faut également vérifier s'ils sont supérieurs au minimum légal saisissable
les différents revenus doivent être additionnés afin de pouvoir déterminer correctement le montant minimal qui ne pourra faire l'objet d'une saisie-arrêt
Conformément à l'article 327 du Code des impôts sur les revenus 1992
les institutions de sécurité sociale sont tenues
lorsqu elles en sont requises par un fonctionnaire chargé de l'établissement ou du recouvrement des impôts
de lui fournir tous renseignements en leur possession que le fonctionnaire juge nécessaires pour assurer l'établissement ou la perception des impôts
les législations suivantes sont d'application pour les impôts flamands:
- précompte immobilier: entre autres les articles 251 à 260ter du Code des impôts sur les revenus 1992;
- redevances d'inoccupation: le décret du Conseil flamand du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activités économiques et le décret du Conseil flamand du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996;
- taxes de circulation: entre autres les articles 1 à 42 et 94 à 111 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
Pour autant que les dispositions relatives aux taxes assimilées aux impôts sur les revenus n y dérogent pas
certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 s'appliquent à ces taxes;
- Centrale Invorderingscel: la «Centrale Invorderingscel» (CIC Cellule centrale de recouvrement) a été instituée par les décrets du 22 février Sa mission comprend le recouvrement des créances fiscales incontestées et exigibles pour le compte de la Région flamande et de la Communauté flamande et des organismes qui en relèvent
La CIC assure une fonction horizontale pour tous les autres domaines politiques qui relèvent du pouvoir de décision du Gouvernement flamand
Elle a été créée pour centraliser l'expertise en matière de recouvrement et intervient lorsque les administrations concernées ne sont plus en mesure de recouvrer certaines sommes
La CIC remplace de cette manière le service fédéral Enregistrement et Domaines;
- droits de succession: dans le cadre de l'article 55ter du Code des droits de succession
une dispense est accordée pour les immeubles non-bâtis situés dans le Vlaams Ecologisch Netwerk
Cette dispense doit être demandée à l'autorité flamande qui fournit une attestation aux personnes concernées;
- taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale: il s'agit d'une taxe qui est imposée aux nus-propriétaires et aux pleins propriétaires de certaines parcelles faisant l'objet d'un changement de destination (Titre II
du Code flamand de l'aménagement du territoire)
VLABEL souhaite accéder à certaines banques de données à caractère personnel du réseau de la sécurité sociale afin d'accomplir ses missions
L'accès demandé concernerait précisément des données du registre national des personnes physiques
des registres Banque-carrefour
de la banque de données DIMONA
de la banque de données DmfA et du répertoire des employeurs
L'accès demandé à ces banques de données s'effectuerait
conformément à l'article 14 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque Carrefour de la sécurité sociale
à l'intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale
au moyen de l'application web DOLSIS
BANQUES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CONCERNÉES Le Registre national des personnes physiques et les registres Banque Carrefour 7
Le Registre national des personnes physiques
visé à l'article 1er de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques
et les registres Banque Carrefour
visés à l'article 4 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque Carrefour de la sécurité sociale
contiennent des données à caractère personnel en vue de l'identification univoque des personnes concernées
Par sa délibération n 12/13 du 6 mars 2012
le Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé a estimé qu'il est légitime et opportun d'autoriser les instances disposant déjà d'un accès au registre national des personnes physiques
à également accéder aux registres Banque Carrefour (complémentaires et subsidiaires)
dans la mesure où elles satisfont aux conditions fixées
En vertu de l'arrêté royal du 30 janvier 1998 autorisant l'Administration du Budget
de la Comptabilité et de la Gestion financière du Ministère de la Communauté flamande à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques
VLABEL a été autorisé à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national
VLABEL peut également avoir accès au Registre Bis dans le cadre de la réalisation des missions citées ci-dessus
Les informations relatives aux personnes concernées permettent de les identifier de manière univoque
La banque de données à caractère personnel DIMONA et le fichier du personnel 11
VLABEL souhaiterait accéder la banque de données DIMONA et au fichier du personnel des employeurs immatriculés à l'office national de sécurité sociale et à l'office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales
afin d'analyser l'opportunité d'effectuer une saisie-arrêt
La banque de données à caractère personnel DIMONA et le fichier du personnel des employeurs immatriculés à l'office national de sécurité sociale et à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales sont alimentés par la déclaration immédiate d'emploi
un message électronique permettant à l'employeur de communiquer le début et la fin d'une relation de travail à l'institution publique de sécurité sociale concernée
Ils contiennent quelques données à caractère personnel purement administratives
complétées par des données à caractère personnel relatives à l'identification des différentes parties qui sont impliquées dans la relation de travail
et par des données à caractère personnel relatives à l'occupation
Identification de l'employeur (avec éventuellement une indication spécifique de l'occupation d'étudiants): le numéro d'immatriculation (provisoire) (et le type)
4 d'entreprise
le numéro d'identification de la sécurité sociale
la dénomination (pour les personnes morales) ou le nom et le prénom (pour les personnes physiques)
le code langue
la catégorie employeur
le numéro d'identification de l'établissement principal du secrétariat social
le numéro d'identification du bureau secondaire du secrétariat social et le numéro d'affiliation auprès du secrétariat social
Identification de l'utilisateur des services d'une agence de travail intérimaire: le numéro d'immatriculation (provisoire) (et le type)
la dénomination (pour les personnes morales) ou le nom et le prénom (pour les personnes physiques) et l'adresse de l'utilisateur des services d'une agence de travail intérimaire
Identification du travailleur (avec éventuellement une indication spécifique de l'emploi des étudiants): le numéro d'identification de la sécurité sociale et le code de validation Oriolus
Il s'agit de données d'identification de base de la personne concernée
Données à caractère personnel relatives à l'occupation: le lieu d'occupation
le numéro de l'entité fédérée
la date d'entrée de service
la date de sortie de service
le type de prestation et le numéro de la carte de contrôle C3
2A (construction)
VLABEL souhaiterait avoir accès à ces données afin de connaitre l'employeur ou l'instance qui paie un revenu à la personne pour laquelle un dossier est ouvert
Cette identité est importante pour la mise en œuvre de la procédure de saisie-arrêt
VLABEL a déjà reçu l'autorisation d'avoir accès à ces données par la délibération du Comité sectoriel de la sécurité sociale n 12/071 du 4 septembre 2012 relative à la communication de certaines données à caractère personnel à l'agence «Vlaamse Belastingdienst»
La banque de données à caractère personnel DmfA 19
VLABEL souhaiterait également accéder à la banque de données DmfA de l'office national de sécurité sociale et de l'office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales ( déclaration multifonctionnelle
multifunctionele aangifte ) dans le cadre de la réalisation de ses missions
les données à caractère personnel suivantes seraient mises à la disposition
Bloc "déclaration de l'employeur": le numéro d'immatriculation de l'employeur
le numéro d'entreprise de l'employeur
la notion de curatelle
l'année et le trimestre de la déclaration
le montant net à payer et la date de début des vacances
Bloc "personne physique": le numéro d'identification de la sécurité sociale et le code de validation Oriolus
Il s'agit des données d'identification de base de la personne concernée
Bloc "ligne travailleur": la catégorie de l'employeur
la date de début du trimestre
la date de fin du trimestre
la notion de travailleur frontalier
l'activité vis-à-vis du risque et le numéro d'identification de l'unité locale
Le salaire du membre concerné peut être déterminé à l'aide de la convention collective de travail et du lieu d'occupation
Bloc "occupation de la ligne travailleur": le numéro d'occupation
le numéro de la commission paritaire
le nombre de jours par semaine du régime de travail
le nombre moyen d'heures par semaine du travailleur
la moyenne d'heures par semaine de la personne de référence
la mesure de réorganisation du temps de travail applicable
la mesure de promotion de l'emploi applicable
la notion de pensionné
le type d'apprenti
le numéro de fonction
la classe du personnel naviguant
le paiement en dixièmes ou douzièmes et la justification des jours
Grâce à ces données à caractère personnel
la durée du contrat peut être fixée et la convention collective de travail valide peut être appliquée
Elles constituent également la base pour le calcul du salaire
Bloc "voiture de société": le numéro d'ordre du véhicule de société dans la déclaration et le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule de société
Bloc "prestation de l'occupation de la ligne travailleur": le numéro de la ligne de prestation
le code de prestation
le nombre de jours de la prestation
le nombre d'heures de la prestation et le nombre de minutes de vol
Ces données à caractère personnel permettent de déterminer la nature du contrat entre l'employeur et le travailleur salarié
notamment le statut de pilote
Bloc "rémunération de l'occupation de la ligne travailleur": le numéro de la ligne rémunération
le code rémunération
la fréquence en mois de paiement de la prime
le pourcentage de la rémunération sur base annuelle et le montant de la rémunération
Ces données à caractère personnel permettent de déterminer le salaire du travailleur
Bloc "allocations accidents de travail et maladies professionnelles": la nature de l'allocation
le degré d'incapacité et le montant de l'allocation
Ces données à caractère personnel servent à suivre la situation des travailleurs salariés qui ont été confrontés à un accident de travail ou à une maladie professionnelle
Bloc "cotisation travailleur statutaire licencié": le salaire brut de référence
le nombre de jours de référence et la période d'assujettissement au régime de la sécurité sociale
Pour les agents statutaires licenciés
il s'agit des données à caractère personnel de base relatives au salaire et au régime de licenciement
Bloc "ligne travailleur-étudiant": le salaire
la cotisation et le nombre de jours à déclarer
notamment le statut d'étudiant
Bloc "cotisation travailleur prépensionné": le code de la cotisation
le nombre de mois de la prépension et le montant de la cotisation
Ces données à caractère personnel permettent de déterminer le statut de travailleur prépensionné dans le chef de l'intéressé
Bloc "cotisation due pour la ligne travailleur": le code travailleur
la base de calcul pour la cotisation et le montant de la cotisation
Ces données à caractère personnel permettent de déterminer la catégorie salariale et l'ancienneté de l'intéressé
Bloc "cotisation non liée à une personne physique": le code travailleur
Une cotisation qui n'est pas liée à une personne physique
sera définie par l'identification du code travailleur et de la catégorie employeur
Bloc "données détaillées réduction ligne travailleur": le numéro d'ordre
le numéro d'enregistrement du règlement de travail
la date d'origine du droit et la durée hebdomadaire moyenne avant et après la réduction de la durée de travail
Ces données à caractère personnel permettent de vérifier la validité du règlement de travail
Bloc "données détaillées réduction occupation": le numéro d'ordre
la date d'origine du droit
la durée hebdomadaire moyenne avant et après la réduction et la date de cessation du droit
L'évolution de la relation entre la durée hebdomadaire moyenne du travailleur et la durée hebdomadaire moyenne de la personne de référence peut ainsi être vérifiée
Ces données à caractère personnel sont aussi utiles pour le suivi de la situation de l'intéressé en matière d'allocations de chômage et d'allocations de garantie de revenus
Bloc "réduction occupation": le code de réduction
la base de calcul de la réduction
la date à partir de laquelle le droit à la réduction est applicable
le nombre de mois de frais administratifs de l'employeur affilié à un secrétariat social agréé
le numéro d'identification de la sécurité sociale de la personne remplacée
le numéro d'identification de la sécurité sociale de la personne qui a ouvert le droit à la réduction et l'origine de l'attestation
Ces données à caractère personnel servent notamment à vérifier le remplacement lors d'une prépension
Bloc réduction ligne travailleur : le code de réduction
Ces données à caractère personnel servent à vérifier le remplacement lors d'une prépension
quelques données agrégées relatives à l'occupation globale auprès de l'employeur seraient mises à la disposition
VLABEL demanderait accès à la DmfA afin de pouvoir analyser l'opportunité de réaliser une saisie-arrêt
les informations concernant l'employeur permette de l'identifier de manière univoque
de le contacter lorsque des renseignements supplémentaires doivent être requis et d'évaluer l'opportunité de la saisie-arrêt
en cas de curatelle
Les données relatives à l'occupation et au statut du travailleur donnent des indications quant à la saisissabilité des revenus et leur cumul éventuel
Les revenus de l'intéressé sont également des données indispensables lors de l'évaluation de leur saisissabilité
VLABEL a déjà été autorisé à recevoir ces informations par la délibération du Comité sectoriel de la sécurité sociale n 12/071 du 4 septembre 2012 relative à la communication de certaines données à caractère personnel à l'agence «Vlaamse Belastingdienst»
Le répertoire des employeurs 41
Le répertoire des employeurs de l'Office national de sécurité sociale et l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales comprend
pour tout employeur
quelques données d'identification de base
ainsi que l'indication de la catégorie d'employeur à laquelle il appartient
Le répertoire des employeurs peut être consulté de différentes manières: d'une part
une recherche peut être réalisée sur la base de la dénomination ou de l'adresse de l'employeur afin de connaître son numéro d'immatriculation ou son numéro d'entreprise
une recherche peut être réalisée sur la base du numéro d'immatriculation ou du numéro d'entreprise de l'employeur pour obtenir davantage de données à caractère personnel le concernant
Données d'identification: le numéro d'immatriculation
l'indication de l'institution publique de sécurité sociale concernée (Office national de sécurité sociale ou Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales)
la dénomination et l'adresse du siège social
le code de la commune du siège social
le numéro d'identification du secrétariat social (actuel et antérieur)
la date de la curatelle et le nom et l'adresse du curateur/mandataire
l'adresse électronique de l'employeur
l'identification du prestataire de services (numéro d'identification de la sécurité sociale ou numéro d'entreprise unique et date d'affiliation)
le type d'employeur et le code «secteur immobilier»
Données à caractère personnel administratives: le régime administratif
les dates d'inscription et de radiation
le trimestre d'affiliation
la date de la dernière mise à jour et le nombre de catégories d'employeurs trouvées
Par catégorie d'employeur trouvée: la catégorie employeur
la catégorie d'origine
la catégorie de destination
le code NACE
le code commune du siège d'exploitation
le code d'importance
le code régionalisation
le code décret linguistique
le code Fonds de fermeture des entreprises
le code apprentis exclusivement et le nombre de transferts trouvés
Par transfert trouvé: les numéros matricule initial et final
la date d'introduction du transfert et le motif du transfert
Une autorisation de la section sécurité sociale du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé concernant la consultation du répertoire des employeurs n'est requise que dans la mesure où il s'agit d'employeurs ayant la qualité de personne physique
VLABEL souhaiterait avoir accès au répertoire des employeurs afin de connaitre l'identité de l'employeur ou de l'instance qui paie les revenus
Ces informations sont importantes lors de la mise en œuvre de la procédure de saisie-arrêt
Il s'agit d'une communication de données à caractère personnel qui
en vertu de l'article 15
de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque Carrefour de la sécurité sociale
doit faire l'objet d'une autorisation de principe de la section sécurité sociale du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé
L'agence «Vlaamse Belastingdienst» (VLABEL service flamand des impôts) a pour missions la perception et le recouvrement des impôts flamands
l'exercice du contrôle fiscal de ces impôts et le recouvrement des créances non fiscales
accéder à certaines banques de données à caractère personnel du réseau de la sécurité sociale via l'application web DOLSIS
déjà obtenu l'autorisation d'accès à ces données par la délibération du Comité sectoriel de la sécurité sociale n 12/071 du 4 septembre 2012 relative à la communication de certaines données à caractère personnel à l'agence «Vlaamse Belastingdienst»
Le Comité sectoriel est d'avis que l'accès aux banques de données à caractère personnel précitées dans le chef de VLABEL satisfait à une finalité légitime et que l'accès est pertinent et non excessif par rapport à cette finalité
VLABEL est considéré comme un utilisateur de premier type
l'accès aux banques de données à caractère personnel précitées peut être autorisé
à condition que les mesures de sécurité contenues dans la recommandation n 12/01 du 8 mai 2012 du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé relative à l'application web DOLSIS soient respectées
Lors du traitement de données à caractère personnel
L'agence «Vlaamse Belastingdienst» est également tenue de respecter la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque Carrefour de la sécurité sociale
la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel
leurs arrêtés d'exécution et toute autre disposition légale ou réglementaire relative à la protection de la vie privée
9 Par ces motifs
la section sécurité sociale du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé autorise l'agence «Belastingdienst» (VLABEL service flamand des impôts) à accéder aux banques de données à caractère personnel précitées
en vue de réaliser ses missions
dans la mesure où elle respecte les mesures de sécurité contenues dans la recommandation n 12/01 du 8 mai 2012 du Comité sectoriel relative à l'application web DOLSIS
Yves ROGER Président Le siège du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé est établi dans les bureaux de la Banque Carrefour de la sécurité sociale
à l'adresse suivante: Quai de Willebroeck Bruxelles (tél )