Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/950417
Timestamp: 2020-07-11 23:22:38+00:00
Document Index: 42184419

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2']

Dernière modification : 43/19.
Historique législatif : 215/97, 397/98, 15/00, 137/04, 170/07, 249/12, TMAR 08 FE 17 - 2, 162/18, 43/19.
ii. 10,50 $ pour l’enregistrement de chaque journée additionnelle, si la demande est faite en même temps que celle visée à la sous-disposition i. Règl. de l’Ont. 43/19, art. 1.
(2) Si les frais de dépôt applicables sont payés sur dépôt d’un document par voie électronique conformément aux règles de pratique, les frais n’ont pas à être à nouveau payés sur dépôt subséquent d’une copie papier du document. Règl. de l’Ont. 43/19, art. 1.
a) soit aux instances introduites en vertu de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, de la Loi portant réforme du droit de l’enfance, de la Loi sur le droit de la famille (à l’exception des parties I et II), de la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments, de la Loi sur le mariage ou de la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque;
b) soit aux instances visant à faire exécuter une ordonnance alimentaire ou une ordonnance accordant la garde d’enfants ou un droit de visite rendue en vertu de l’une ou l’autre de ces lois. Règl. de l’Ont. 417/95, art. 2; Règl. de l’Ont. 15/00, art. 3; Règl. de l’Ont. 137/04, art. 2; Règl. de l’Ont. 162/18, art. 1.
3. Tous frais qui, une fois augmentés conformément à la disposition 1, donnent un montant qui ne correspond pas à un nombre entier sont arrondis au dollar le plus près. Règl. de l’Ont. 43/19, art. 2.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), l’indice des prix à la consommation pour l’Ontario correspond à l’indice des prix à la consommation pour l’Ontario (ensemble des composantes) que publie Statistique Canada. Règl. de l’Ont. 43/19, art. 2.
b) d’autre part, publie un avis de ce qu’il établit, confirmant le montant des frais, sur un site Web du gouvernement de l’Ontario. Règl. de l’Ont. 43/19, art. 2.