Source: https://ihl-databases.icrc.org/applic/ihl/dih.nsf/COM/470-750129?OpenDocument
Timestamp: 2017-10-20 16:31:32+00:00
Document Index: 195054259

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 92', 'art. 51', 'art. 79', 'art. 100', 'art. 80']

Traités, États parties et Commentaires - Protocole additionnel (I) aux Conventions de Genève, 1977 - 102 - Textes authentiques - Commentaire de 1987
[p.1143] Article 102 - Textes authentiques
3877 Le présent article prévoit tout d'abord que l'original du Protocole sera déposé auprès du dépositaire, dont la garde de ce document est par définition la fonction primordiale (1). Le dépositaire en fera parvenir des copies certifiées conformes aux Parties aux Conventions, seules habilitées à participer au Protocole (2).
3878 [p.1144] Rédigés autrefois uniquement en une ou deux langues, la plupart des traités multilatéraux le sont de nos jours en plusieurs langues et, pour les traités universels, le plus fréquemment dans les six langues officielles des Nations Unies - soit l'anglais, l'arabe, le chinois, l'espagnol, le français et le russe.
3879 Jusqu'en 1929, les Conventions de Genève étaient élaborées en français seulement. Celles de 1949 furent élaborées parallèlement en anglais et en français; leur article commun 55 /54 /133 /150 déclara ces deux langues également authentiques et chargea le dépositaire de faire établir des traductions officielles en langues russe et espagnole.
3880 Le projet du CICR proposait de s'en tenir à la même formule, tout en laissant ouverte la liste des langues dans lesquelles une traduction officielle serait établie. Le présent libellé, omettant toute traduction officielle et retenant comme textes authentiques les versions dans les six langues officielles des Nations Unies, fut adopté par consensus en Groupe de travail, en Commission I et en Conférence plénière (3).
Les différents statuts de versions linguistiques
' Textes authentiques '
3881 Un traité peut être authentifié, c'est-à-dire faire foi, dans une ou plusieurs langues, selon la décision de l'instance qui l'adopte. Il s'agira, en général, des langues dans lesquelles l'instance en question a mené ses travaux ou, au moins, adopté le traité. Cela comporte toutefois deux exceptions possibles.
3882 Le traité peut prévoir que l'un des textes authentifiés (en principe par la signature de l'Acte final) l'emportera en cas de divergence; cette possibilité est prévue par la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités en son article 33 (Interprétation de traités authentifiés). Le Protocole n'a pas retenu de telle priorité d'un texte déterminé, comme le démontre l'expression «sont également authentiques».
3883 En revanche, la CDDH a recouru de fait à la deuxième exception envisagée par le même article de la Convention de Vienne précitée. En effet, si les six langues officielles des Nations Unies étaient bien devenues, à des moments différents (4), langues officielles et langues de travail de la CDDH (5), la langue chinoise ne fut pas utilisée dans la documentation de la Conférence. La délégation du pays hôte fit cependant savoir au Groupe de travail compétent que des dispositions étaient prises pour établir dans un délai raisonnable, en collaboration avec les autorités chinoises, une version chinoise du Protocole; le Groupe de travail adopta dès lors par consensus le présent article. La version chinoise fut [p.1145] communiquée par le dépositaire aux Etats Parties aux Conventions en date du 12 octobre 1977.
3884 Les six langues énumérées sont donc également authentiques - «font également foi», selon une autre formule consacrée. Cela signifie que toutes ces versions ont exactement la même teneur et que chacune d'entre elles représente fidèlement les dispositions adoptées par la Conférence diplomatique.
3885 Force est de reconnaître que cette double affirmation, trop catégorique, constitue plutôt une présomption: selon l'article précité de la Convention de Vienne, «les termes d'un traité sont présumés avoir le même sens dans les divers textes authentiques». Lorsque la comparaison des textes authentiques fait apparaître une différence de sens et que, comme c'est le cas pour le Protocole, aucun texte déterminé ne l'emporte en cas de divergence, le même article prévoit la règle suivante:
a) application des deux articles précédents de la même Convention (31 - Règle générale d'interprétation; 32 - Moyens complémentaires d'interprétation);
b) si cela ne permet pas d'éliminer la différence de sens, on adoptera le sens qui, compte tenu de l'objet et du but du traité, concilie le mieux ces textes.
3886 La pluralité de textes authentiques peut donc créer des difficultés en cas de divergences ou contradictions; elle peut en revanche, bien plus souvent, faciliter l'interprétation par la comparaison entre les diverses versions. Outre qu'elle doit être surmontée selon les règles et moyens d'interprétation ci-dessus évoqués, une différence éventuelle entre les textes authentiques peut donner lieu, lorsque c'est opportun, à une procédure de correction (6).
' Traductions officielles '
3887 Un traité peut prévoir qu'existeront, en plus des textes authentiques, des traductions officielles; nous avons vu que tel était le cas des Conventions. De telles traductions ont pour but essentiel d'éviter la naissance de versions différentes dans une même langue.
3888 Elles sont officielles en ce qu'elles émanent de l'instance même qui a adopté le traité, ou d'un organe qui aura été désigné à cette fin, par exemple le dépositaire. En cas de divergence, les textes authentiques l'emportent sur ces traductions officielles, qui ne doivent pas être confondues avec les traductions officielles ' nationales ', dont nous traiterons plus loin sous «Autres traductions».
3889 Ce bref rappel s'impose au vu de la constellation linguistique particulière des Conventions et du Protocole: deux versions sont textes authentiques pour les Conventions et le Protocole (anglais et français); deux autres versions sont traductions officielles pour les Conventions et textes authentiques pour le Protocole (espagnol et russe); deux autres versions, enfin, n'ont pas de statut spécial pour les Conventions et sont textes authentiques pour le Protocole (arabe [p.1146] et chinois). L'interprétation des Conventions et du Protocole doit dûment tenir compte de ces différents statuts.
' Autres traductions '
3890 L'ordre juridique de chaque Partie au Protocole déterminera dans quelles langues celle-ci doit faire établir une traduction du Protocole (7). Ces traductions sont officielles dans la mesure où l'Etat les établit ou les reconnaît; elles ne doivent pas être confondues avec les traductions officielles prescrites par un traité et définies ci-dessus.
3891 Seuls les textes authentiques font foi, et ils l'emportent sur toute traduction. A des fins d'information mutuelle, le Protocole prévoit toutefois que les Parties s'en communiqueront aussi rapidement que possible leurs traductions officielles (8).
3892 Relevons encore le cas des langues communes à deux ou plusieurs pays: dans toute la mesure du possible, il serait utile que, pour chacune de ces langues, les pays intéressés s'efforcent d'élaborer et adopter une traduction officielle commune.
(1) Pour l'ensemble des fonctions du dépositaire, cf. commentaire art. 100, supra, p. 1138;
(2) Cf. commentaire art. 92 et 94, supra, pp. 1092-1093 et 1100;
(3) Cf. respectivement, Actes X, p. 249, CDDH/405/Rev.1, Annexe III (CDDH/I/350/Rev.1), par. 28-29; Actes IX, p. 488, CDDH/I/SR.76, par. 7; Actes VII, p. 35, CDDH/SR.47, par. 106;
(4) Pour plus d'indications, cf. le second paragraphe de la note liminaire figurant dans chaque volume des Actes;
(5) Cf. Actes II, p. 14, CDDH/2/Rev.3 (Règlement intérieur), art. 51;
(6) Cf. Convention de Vienne précitée, art. 79 - Correction des erreurs dans les textes ou copies certifiées conformes des traités. Voir aussi commentaire art. 100, supra, p. 1138;
(7) Cette traduction peut se baser sur n'importe lequel des six textes authentiques; une plus grande sécurité résultera toutefois sans aucun doute de la comparaison de deux ou plusieurs de ces textes authentiques;
(8) Il en va de même des autres lois et règlements adoptés pour en assurer l'application; cf. commentaire art. 80 et 84, supra, pp. 953 et 993.