Source: https://www.noscommunes.ca/About/ProcedureAndPractice3rdEdition/ch_07_2-f.html
Timestamp: 2020-08-07 20:35:30+00:00
Document Index: 62163850

Matched Legal Cases: ['arti338', 'art 46', 'art 42', 'art 7', 'art 44', 'art 43', 'art 43', 'art 42', 'art 50', 'art 53', 'art 13', 'art 1']

Les autres présidents de séance - Le Président et les autres présidents de séance de la Chambre - La procédure et les usages de la Chambre des communes, Troisième édition, 2017
Survol du chapitre 7
Chapitre 7Le Président et les autres présidents de séance de la Chambre
À la Confédération, le Président assumait seul la responsabilité constitutionnelle de la présidence de « toutes les séances » de la Chambre des communes281, puisqu’il n’existait aucune disposition autorisant un autre député à prendre le fauteuil282. Après quelques mois à peine, la 1re législature a adopté une loi permettant au Président de désigner le député de son choix pour occuper le fauteuil s’il était absent pendant une séance283. Quand la Chambre se formait en comité plénier, le Président pouvait aussi désigner un député comme président de séance284. De nombreux députés ont été appelés à remplir cette tâche285, mais rien ne garantissait que ceux qui étaient ainsi désignés de façon ponctuelle pour présider les travaux de la Chambre ou d’un comité plénier connaissaient les règles en vigueur ou étaient en mesure de résoudre les questions d’ordre de manière satisfaisante. Il n’y avait pas d’heure prévue pour l’ajournement des séances quotidiennes, et il arrivait souvent que la Chambre siège tard en soirée. Toutes ces circonstances venaient ajouter au fardeau des responsabilités du Président.
En 1885, citant en exemple la pratique britannique, le premier ministre a présenté une résolution à la Chambre selon laquelle celle-ci serait mieux servie si la présidence de la Chambre et des comités pléniers était scindée en deux, de manière à créer une charge permanente de président des comités pléniers. Le titulaire de cette charge, qui recevrait une rémunération, pourrait également remplacer le Président si celui-ci était absent au début d’une séance, ou pendant celle-ci286. Le Président conserverait le droit de demander à un autre député d’occuper le fauteuil temporairement dans le courant d’une séance et serait quand même tenu, en l’absence du président des comités pléniers, de désigner un autre député pour le remplacer. La Chambre n’était pas entièrement convaincue de la nécessité de cette disposition287, mais le premier ministre a tenu bon. Après débat, la Chambre a adopté une résolution créant la charge de président des comités pléniers, qui devait agir à ce titre pour toute la durée de la législature288 ; plus tard la même année, elle a adopté un projet de loi autorisant ce président à remplacer le Président de la Chambre en l’absence de ce dernier289. Les dispositions de cette loi se retrouvent aujourd’hui dans la Loi sur le Parlement du Canada et ont servi de fondement aux changements apportés par la suite au Règlement dans le but de conférer au Vice-président et président des comités pléniers tous les pouvoirs que la loi accorde au Président, lorsque celui-ci est absent de la Chambre.
Au cours des années qui ont suivi, il est arrivé assez souvent que le Vice-président délègue ses pouvoirs à d’autres députés290. En 1938, lorsqu’il est apparu que le Vice-président et président des comités pléniers serait absent de la Chambre pendant un certain temps, la Chambre a apporté à son Règlement une modification visant à permettre la désignation d’un vice-président des comités pléniers, investi des mêmes pouvoirs que le président des comités pléniers291. La nouvelle règle confirmait également que le président des comités pléniers pouvait ouvrir les séances de la Chambre en l’absence du Président, qui détenait jusque-là ce pouvoir en exclusivité292. Il avait été suggéré que cette nouvelle charge ne soit pas permanente, mais qu’elle soit remplie uniquement si nécessaire293 ; la règle prévoyait que le poste de vice-président des comités pléniers serait doté pour la durée de la session ou de temps à autre selon le besoin. Après une première nomination pour la session de 1938, le poste a été laissé vacant pendant neuf ans, jusqu’en 1947294. Entre 1947 et 1953, diverses nominations ont été faites au fur et à mesure des besoins295. En nommant un vice-président des comités pléniers en 1953, le premier ministre a indiqué qu’il voulait ainsi « terminer l’organisation du personnel de la Chambre296 » et, par la suite, la pratique voulant qu’un vice-président des comités pléniers soit désigné pour la durée de chaque session s’est établie.
Cependant, sa charge de travail et la longueur de ses sessions ne cessant d’augmenter, la Chambre a ressenti le besoin de s’assurer les services d’un autre président de séance. Le poste de vice-président adjoint des comités pléniers a donc été créé en 1967, par suite d’une proposition de modification du Règlement soumise par un comité spécial chargé d’examiner la procédure297. Encore là, la règle autorisait le titulaire de ce poste à exercer tous les pouvoirs confiés au président des comités pléniers, dont ceux de Vice-président de la Chambre, en l’absence du Président. Rien n’indiquait que ce poste devait être temporaire ; il a d’ailleurs été rempli sans interruption depuis 1971298.
Les règles écrites concernant les présidents de séance autres que le Président de la Chambre ont évolué plutôt lentement au fil des années. En 1906, la règle qui obligeait le Président à désigner un député à la présidence de tout comité plénier a été assouplie pour en supprimer l’élément d’obligation299. À partir de 1927, la notion de Vice-président, appelé « Orateur suppléant » — terme que les députés employaient couramment depuis un certain temps pour désigner le président des comités pléniers — a commencé à apparaître dans les règles écrites300. Les règles originales régissant la désignation du Vice-président et président des comités pléniers prévoyaient expressément que celui-ci serait choisi au début de chaque législature, après l’adoption de l’Adresse en réponse au discours du Trône. Cette règle n’était toutefois pas toujours respectée301 et elle a été modifiée en 1955 de manière à ce que la désignation puisse se faire au début de la législature, que l’Adresse ait ou non été adoptée302. En 1968, la référence aux précédents britanniques a été retirée de la règle portant sur la nomination du Vice-président de la Chambre303. Enfin, en 2004, on a substantiellement modifié les règles sur la nomination du Vice-président de la Chambre et président des comités pléniers ainsi que celles portant sur la nomination du vice-président des comités pléniers et du vice-président adjoint des comités pléniers. Depuis, ce n’est plus le premier ministre qui propose des candidats, mais le Président, après consultation des chefs de chacun des partis reconnus. En outre, les motions portant nomination ne sont plus sujettes à débat ou à amendement304. En 2015, on a ajouté le titre de « Vice-président adjoint de la Chambre » aux titres de vice-président des comités pléniers et de vice-président adjoint des comités pléniers305. Ce changement est entré en vigueur au début de la 42e législature.
Tout ce que fait le Vice-président, lorsqu’il remplace le Président, a le même effet et la même validité que si le Président l’avait fait ; autrement dit, comme le précise la Loi sur le Parlement du Canada :
Les actes accomplis par le président suppléant dans le cadre des activités de la Chambre des communes ont le même effet et la même validité que s’ils émanaient du Président 306 .
La Loi sur le Parlement du Canada prévoit en outre que, lorsque le Greffier informe la Chambre de l’absence forcée du Président au début de la séance307, c’est le Vice-président qui prend le fauteuil. Si le Président est toujours absent au début de la séance suivante, le Vice-président assume encore son rôle et peut le conserver chaque jour jusqu’au retour du Président. Si la Chambre ajourne ses travaux pour plus de 24 heures, le Vice-président ne continue cependant à remplacer le Président que pendant les 24 heures suivant l’ajournement308.
Il arrive de temps à autre que le Président soit absent au début d’une séance, mais il est plus rare qu’il le soit pendant plusieurs séances consécutives309. En l’absence du Président et du Vice-président, le Vice-président adjoint de la Chambre et vice-président des comités pléniers ou le Vice-président adjoint de la Chambre et vice-président adjoint des comités pléniers ouvrent des séances de la Chambre310. Ils sont alors investis de tous les pouvoirs conférés au Vice-président de la Chambre en l’absence du Président311.
Le principal rôle du Vice-président et des autres présidents de séance consiste à appuyer le Président de la Chambre pour assurer la présidence des séances, occuper le fauteuil lorsque la Chambre se constitue en comité plénier et, à l’occasion, présider les comités législatifs ou spéciaux. Le Vice-président de la Chambre assume en outre certaines responsabilités administratives.
À la Chambre, le Président occupe généralement le fauteuil à certains moments précis : à l’ouverture de la séance et pendant les périodes réservées aux Déclarations de députés, aux Questions orales, aux Affaires courantes et aux votes par appel nominal. Le reste du temps, le Vice-président et les autres présidents de séance se partagent le fauteuil312. À l’occasion, le Président ou un des autres présidents de séance peut désigner un autre député pour le remplacer momentanément313.
Quand la Chambre se constitue en comité plénier, c’est le président des comités pléniers qui prend le fauteuil s’il est présent à la Chambre314. Le fait que le Règlement prévoie maintenant la désignation d’un vice-président des comités pléniers et d’un vice-président adjoint des comités pléniers n’empêche pas le Président, en théorie, de demander à un autre député de présider la séance en comité plénier en l’absence du Vice-président315. Cependant, conformément à la pratique établie dès le début du XXe siècle, c’est généralement le député occupant le fauteuil du Président à ce moment-là qui fait office de président suppléant des comités pléniers316. Le Président a rarement eu à désigner un autre député.
Le Vice-président de la Chambre, avec le Vice-président adjoint de la Chambre et vice-président des comités pléniers ainsi que le Vice-président adjoint de la Chambre et vice-président adjoint des comités pléniers, fait partie du Comité des présidents des comités législatifs ; il peut donc être nommé par le Président à la présidence d’un comité législatif ou, à la place du Président, nommer les députés pour présider les comités législatifs317. Il est arrivé à trois occasions que la Chambre adopte un ordre spécial établissant un comité spécial dont la présidence a été confiée au Vice-président de la Chambre318.
Sur le plan administratif, le Vice-président de la Chambre peut être appelé à siéger au Bureau de régie interne319. Il est réputé demeurer en fonction en période électorale320.
Alors que le Règlement établit l’impartialité et l’indépendance du Président en lui interdisant de participer aux débats de la Chambre321, il n’existe aucune règle aussi claire au sujet de la participation du Vice-président et autres présidents de séance. Jusque dans les années 1930, il n’était pas rare que le Vice-président se mêle activement aux débats322, et la question de savoir jusqu’à quel point les Occupants du fauteuil (outre le Président) devaient se tenir loin de toute politique partisane a suscité la controverse à quelques reprises323.
En 1931, quand a été soulevée la question de la participation du Vice-président aux débats, le sentiment général était que celui-ci devait s’en remettre à « son tact et à son jugement personnel324 ». Depuis lors, en l’absence de règles ou de lignes directrices touchant l’activité politique des présidents de séance de la Chambre ou limitant leur participation aux débats et aux votes, le degré de participation de chacun a été laissé à sa discrétion. En 1993, la Vice-présidente Champagne a accepté de coprésider le congrès à la direction de son parti, ce qui a donné lieu à une question de privilège à la Chambre. La question a été posée par un député qui estimait que cette décision nuisait à l’apparence d’impartialité associée à la charge de Vice-président et que Mme Champagne était par conséquent coupable d’outrage à la Chambre. Le Président Fraser a fait remarquer que, compte tenu de la pratique acceptée et de l’absence de directives claires de la Chambre, les Vice-présidents avaient fait preuve par le passé de plus ou moins de retenue dans leur participation aux activités de leur parti. Il a précisé qu’ils demeuraient membres d’un parti politique et que, contrairement au Président, ils pouvaient assister aux réunions de leur groupe parlementaire, participer aux débats et voter. Il a donc déclaré que le Vice-président n’était pas « assujetti aux mêmes exigences que le Président lui-même » et que, par conséquent, il n’y avait pas, de prime abord, présomption suffisante d’atteinte aux privilèges325.
Le Vice-président et les autres présidents de séance évitent généralement de participer aux débats, mais ils conservent la plupart du temps le droit de voter lorsqu’ils n’occupent pas le fauteuil326. En 1985, un député a soulevé une objection quand le vice-président adjoint des comités pléniers a participé au débat sur un projet de loi soumis à la Chambre327. En 1999 et en 2007, toutefois, les vice-présidents des comités pléniers ont participé au débat sur l’Adresse en réponse au discours du Trône sans qu’il y ait objection328. Divers présidents de séance ont déjà présenté des pétitions329 et pris la parole pendant la période réservée aux Déclarations de députés330, sans que personne y trouve à redire. Il est même déjà arrivé que le président de séance fasse un commentaire pendant qu’il occupait le fauteuil, encore une fois sans que cela soulève d’objection331. En règle générale, les Occupants du fauteuil s’abstiennent toutefois de parrainer ou de défendre des projets de loi ou des motions émanant des députés332, ou d’inscrire des questions au Feuilleton 333.
Le Règlement de la Chambre des communes établit le mode de sélection du Vice-président et président des comités pléniers334. Celui-ci est choisi au début de chaque législature, pour toute la durée de la législature, habituellement après que le Président a fait rapport à la Chambre sur le discours du Trône à l’ouverture de la première session335. Jusqu’en 2004, un député (en général le premier ministre336) présentait une motion proposant qu’un certain député assume la charge de Vice-président et président des comités pléniers. À quelques exceptions près, le député proposé a toujours appartenu au parti ministériel337, et la motion a toujours été appuyée par un député de ce parti338. En 2004, on a modifié le Règlement de façon à ce que le Président, après consultation des chefs de chacun des partis reconnus officiellement, annonce le nom du député qu’il a choisi pour cette charge. Une motion demandant que le député en question soit élu est réputée avoir été présentée et la question est immédiatement mise aux voix sans débat ni amendement339.
Le Règlement continue d’exiger que le Vice-président connaisse à fond la langue officielle qui n’est pas celle du Président « à l’époque considérée340 ». Les candidats proposés ont rarement suscité des objections341. Depuis 2004, le Vice-président est sélectionné à partir de l’un des partis reconnus à la Chambre autre que celui du Président342.
Le Règlement établit des règles similaires au sujet de la sélection du Vice-président adjoint de la Chambre et vice-président des comités pléniers et du Vice-président adjoint de la Chambre et vice-président adjoint des comités pléniers pour la durée de la session343. Avant la modification du Règlement en 2004, leur nomination se faisait au début de chaque session, ou à d’autres moments au besoin, par la voie d’une motion présentée et appuyée par des députés du parti ministériel344. Dans quelques cas, l’adoption de la motion a été précédée d’un débat et d’un vote par appel nominal345. Depuis 2004, la procédure relative à leur sélection reflète celle de la sélection d’un Vice-président de la Chambre.
À quatre exceptions près, les députés désignés pour occuper les postes de vice-président des comités pléniers et de vice-président adjoint des comités pléniers ont toujours appartenu au parti ministériel346.
Le Vice-président de la Chambre et président des comités pléniers est nommé pour toute la durée de la législature ; en cas de vacance à ce poste, « par décès, démission ou autrement », la Chambre doit procéder « sans retard » au choix de son successeur347.
Il est arrivé que le poste de Vice-président se libère entre deux sessions, ou encore en cours de session. La chose s’est produite quatre fois entre deux sessions (en 1889, 1914, 1959 et 1961) parce que le député qui occupait le fauteuil à titre de Vice-président avait été nommé au Cabinet. Il s’agissait dans les deux premiers cas de Charles Carroll Colby et de Pierre-Édouard Blondin, respectivement en 1889 et en 1914. Comme le prescrivait la loi de l’époque, ils ont dû remettre leur siège de député en jeu, libérant ainsi le poste de Vice-président de la Chambre et président des comités pléniers348. Ils ont tous deux été réélus dans le cadre d’élections partielles tenues pendant l’intersession et, dans les deux cas, le Président a annoncé en même temps à la Chambre, dès le premier jour de la nouvelle session, la vacance dans leur circonscription, leur élection et leur retour à leur siège349. Un nouveau Vice-président a alors été désigné, respectivement au quatrième et au troisième jour de séance de la nouvelle session350 ; conformément aux règles en vigueur à ce moment-là, cela n’a pas pu se faire avant l’adoption de l’Adresse en réponse au discours du Trône351. Pierre Sévigny et Jacques Flynn ont pour leur part été nommés au Cabinet en 1959 et en 1961 respectivement. Dans chaque cas, dès le premier jour de la nouvelle session, après le discours du Trône, le premier ministre a informé la Chambre des changements apportés à son Cabinet et présenté une motion visant la nomination d’un Vice-président de la Chambre et président des comités pléniers352. Les documents officiels ne mentionnent dans aucun de ces quatre cas la transmission à la Chambre d’un avis ou d’une lettre de démission des députés en question.
Il s’est déjà produit également des vacances en cours de session (en 1935, 1952, 1970, 1984, 1990 et 2012). Armand LaVergne est le seul Vice-président décédé en exercice, en 1935353. Son successeur a été choisi quatre jours de séance après que la Chambre eut appris la nouvelle de son décès354. J.A. Dion a pour sa part été nommé juge en 1952 et a dû abandonner son siège de député, libérant ainsi le poste de Vice-président355. Hugh Faulkner a été nommé secrétaire parlementaire en 1970, et c’est le Président qui a annoncé sa démission à la Chambre356. Lloyd Francis, nommé Vice-président à l’ouverture de la 32e législature, en 1980357, a dû quitter son poste après avoir été élu à la présidence par suite de la démission du Président Sauvé au cours de la deuxième session de cette législature358. Denise Savoie, nommée Vice-présidente à l’ouverture de la 41e législature, a quitté son poste du fait qu’elle avait démissionné à la Chambre. Dans ces quatre derniers cas, le nouveau Vice-président a été choisi le jour même où la Chambre était informée du changement de statut des députés concernés. Le cas du Vice-président Marcel Danis est un peu plus inusité : après avoir été nommé au Cabinet le 23 février 1990, il a cessé de présider les séances de la Chambre, mais est demeuré Vice-président et président des comités pléniers jusqu’au 15 mai 1990 ; sa démission officielle a alors été annoncée à la Chambre, et un nouveau Vice-président a été élu359.
Le Vice-président adjoint de la Chambre et vice-président des comités pléniers, ainsi que le Vice-président adjoint de la Chambre et vice-président adjoint des comités pléniers peuvent être désignés « au commencement de chaque session, ou de temps à autre selon que les circonstances l’exigent360 ». Il peut donc arriver que ces postes ne soient pas remplis immédiatement, ou même qu’ils ne le soient pas du tout, si une vacance se produit en cours de session. Par exemple, après la nomination du premier vice-président des comités pléniers pour une seule session, en 1938, le poste est demeuré vacant jusqu’en 1947361. En décembre 1967, à la suite du décès du vice-président des comités pléniers, Maurice Rinfret, le poste est demeuré vacant jusqu’à la fin de la session. Cependant, depuis 1974 (première session de la 30e législature), la Chambre a toujours fonctionné avec le contingent complet des présidents de séance prévus par la loi et le Règlement , et l’usage veut que ces postes soient pourvus le plus rapidement possible362.
Les vacances aux postes de Vice-président adjoint de la Chambre et vice-président des comités pléniers ou de Vice-président adjoint de la Chambre et vice-président adjoint des comités pléniers peuvent avoir diverses causes. Dans plus d’un cas, les députés qui occupaient ces postes ont été désignés pour remplacer d’autres présidents de séance363 ou ont accepté des postes d’une autre nature364. En 1961, le premier ministre a informé la Chambre que le vice-président des comités pléniers souhaitait être remplacé pour raisons de santé et a présenté immédiatement une motion visant à lui désigner un successeur365. En 1996, la vice-présidente des comités pléniers a été nommée au Sénat et a dû quitter son siège à la Chambre, libérant ainsi son poste366. Dans d’autres cas, les vacances se sont produites à la suite d’une démission367 ; à l’occasion, c’est le Président qui en a fait l’annonce à la Chambre368.
Certains présidents, vice-présidents et vice-présidents adjoints des comités pléniers ont été reconduits dans leurs fonctions d’une législature à l’autre, ou d’une session à l’autre. Il est arrivé également que certains passent d’un poste de président de séance à un autre, soit à la suite d’une vacance en cours de session, soit parce qu’ils avaient été choisis pour occuper de nouvelles fonctions à l’ouverture d’une nouvelle session ; il ne semble toutefois pas que ces postes soient un tremplin vers la présidence de la Chambre. Sur les 36 Présidents qui ont occupé le fauteuil depuis la Confédération, 10 seulement avaient assumé d’autres fonctions de présidents de séance à la Chambre des communes369.
Loi constitutionnelle de 1867 , supra note 21, art 46.
L’article 47 de la Loi constitutionnelle de 1867 , supra note 21, prévoyait l’élection d’un Président suppléant seulement en cas d’absence du Président pendant plus de 48 heures. Cette disposition avait été incluse dans la Constitution parce que l’Assemblée législative de la Province du Canada avait déjà été empêchée de se réunir pendant plusieurs jours, en raison du fait que son Président était malade et incapable de se présenter à son poste ( Journaux , 22 mars 1858, p. 161). Dans un autre cas, cette fois après la Confédération, la Chambre a commencé ses travaux en retard parce que le Président avait manqué son train et n’était pas là à l’heure prévue pour l’ouverture de la séance ( Débats , 19 avril 1870, p. 1065).
Acte concernant la charge d’orateur de la chambre des communes de la Puissance du Canada , LC 1867, c 2. Ces dispositions se retrouvent aujourd’hui dans la Loi sur le Parlement du Canada , supra note 17, art 42. Le Président a exercé ce nouveau pouvoir pour la première fois le 30 mars 1868 ( Journaux , p. 167). Même si les substitutions de cette nature ont continué de se produire, elles ne sont plus consignées dans les Journaux depuis 1870.
Constitutions, règles et règlements de la Chambre des communes , 1867, règle 76. La Chambre a adopté son premier règlement écrit le 20 décembre 1867 ( Journaux , p. 115–23).
Voir, par exemple, Journaux , 14 mai 1868, p. 353–64.
Débats , 10 février 1885, p. 70–1. Au Parlement britannique, la charge de Vice-président a été créée en 1855. Voir May, Erskine May’s Treatise on the Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament , 24e éd., p. 65–6.
L’opposition a soulevé des objections, soulignant que la Constitution ne prévoyait pas de charge de ce genre et alléguant que la résolution visait à créer un poste rémunéré afin de récompenser des amis du régime ; la question des exigences linguistiques a également été soulevée ( Débats , 10 février 1885, p. 71–4).
Journaux , 10 février 1885, p. 53–5, Débats , p. 70–6. Une modification, intégrée plus tard au Règlement (à l’actuel art 7(2)), a été proposée au sujet des exigences linguistiques liées à ce poste.
L’opposition a fait valoir que la présidence de la Chambre était régie par une mesure législative (la Constitution) et que, même si le Parlement pouvait modifier les dispositions en vigueur à cet égard, il devait le faire par voie législative et non au moyen d’une résolution de la Chambre. Le premier ministre s’est rendu à cet argument ( Débats , 10 février 1885, p. 76–7), et le projet de loi Acte à l’effet de pourvoir à la nomination d’un Orateur suppléant de la Chambre des communes , 3e sess, 5e parl, 1885, a reçu la sanction royale le 1er mai 1885. Malachy B. Daly a occupé le fauteuil pour la première fois, à titre de Vice-président, le 2 mai 1885 ( Journaux , p. 357). Voir aussi l’annexe 3, « Les Vice-présidents de la Chambre et présidents des comités pléniers depuis 1885 », du présent ouvrage.
Cette pratique avait au départ suscité la controverse. Voir, par exemple, Débats , 26 avril 1888, col. 1033–4, et 8 avril 1896, col. 5017–22 (pour des exemples d’objections soulevées quand un député occupait le fauteuil en l’absence du Vice-président) ; Débats , 6 juin 1899, col. 4462–75, et 7 juin 1899, col. 4567–8 (au sujet d’un cas où, lors de la présentation à la Chambre du rapport d’un comité plénier, le président des comités pléniers a remplacé le Président, qui était absent, et désigné un autre député pour présenter le rapport à la Chambre) ; Débats , 15 juillet 1903, col. 6843–50 (au sujet d’un cas où le député désigné comme président du comité plénier a occupé le fauteuil pour recevoir le rapport de ce comité et a ensuite levé la séance). Il semble toutefois qu’aucune autre objection de ce genre n’ait été soulevée après 1903 et que la pratique soit bien acceptée depuis lors.
Débats , 28 mars 1947, p. 1821–2.
Pour plus d’information, voir l’annexe 4, « Les vice-présidents adjoints de la Chambre et vice-présidents des comités pléniers depuis 1938 », du présent ouvrage.
Ce comité spécial avait notamment pour mandat de faire part à la Chambre des changements qu’il pourrait juger « opportuns et propres à favoriser une expédition plus rapide des affaires de la Chambre ». Dans son premier rapport, présenté à la Chambre le 20 mars 1967 ( Journaux , p. 1549) et adopté sans débat le 26 avril 1967 ( Journaux , p. 1769, Débats , p. 15489), le comité indiquait que la nomination d’un vice-président adjoint des comités pléniers lui semblait souhaitable et recommandait de modifier le Règlement en conséquence.
Pour plus d’information, voir l’annexe 5, « Les vice-présidents adjoints de la Chambre et vice-présidents adjoints des comités pléniers depuis 1967 », du présent ouvrage.
Règlement de la Chambre des communes du Canada , 1906, règle 13(4).
Journaux , 22 mars 1927, p. 324–5.
En 1887, par exemple, le Vice-président a été désigné près d’un mois après l’adoption de l’Adresse ( Journaux , 11 mai 1887, p. 373–4) ; en 1891, l’Adresse a été adoptée le 4 mai ( Journaux , p. 17), et le Vice-président a été désigné le 22 mai ( Journaux , p. 159). En 1949 et en 1953, la Chambre a accepté de passer outre à la règle, et le Vice-président a été choisi avant l’adoption de l’Adresse ( Journaux , 15 septembre 1949, p. 17 ; 12 novembre 1953, p. 16).
Journaux , 12 juillet 1955, p. 920–1.
Art 7 et 8 du Règlement ; huitième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre et adopté le 22 octobre 2004 ( Journaux , p. 136).
Supra note 17, art 44(2). Voir aussi Débats , 4 juin 1985, p. 5387.
Supra note 17, art 43. En général, le Greffier de la Chambre fait cette annonce avant la lecture de la prière ; il y a toutefois déjà eu des exceptions à cette règle. Par exemple, le vice-président adjoint des comités pléniers a déjà annoncé l’absence forcée du Président après le début de la séance ( Journaux , 3 mars 1995, p. 1199, Débats , p. 10313).
Loi sur le Parlement du Canada , supra note 17, art 43.
Par exemple, en 1885, le Président a dû être remplacé pendant trois séances en raison d’une maladie dans sa famille ( Journaux , 2, 4 et 5 mai, p. 357–9) ; en 1899, le Président Edgar est tombé malade et a été remplacé au début de 16 séances (version anglaise de l’index des Journaux pour 1899, sous la rubrique « Deputy Speaker »). Dans deux cas plus récents, le Président (le Président Sauvé en 1983 et le Président Fraser en 1993) a dû s’absenter de la Chambre pendant un certain temps, pour des raisons de santé et a été remplacé pendant plusieurs séances consécutives ( Index des Journaux , 1983–84, 1991–93, sous la rubrique « Président—Absence inévitable de la Chambre des communes »).
Au cours de la deuxième session de la 41e législature, le Vice-président adjoint de la Chambre et vice-président des comités pléniers ainsi que le Vice-président adjoint de la Chambre et vice-président adjoint des comités pléniers ont ouvert des séances de la Chambre à l’occasion, étant donné que les Occupants du fauteuil assumaient habituellement les responsabilités de président par rotation les vendredis. Voir, par exemple, Journaux , 8 mai 2015, p. 2505 (vice-président adjoint) ; 5 juin 2015, p. 2641 (Vice-président de la Chambre) ; 19 juin 2015, p. 2847 (vice-président des comités pléniers).
Art 8 du Règlement .
Loi sur le Parlement du Canada , supra note 17, art 42.
À une occasion, un député qui n’était pas président de séance, Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier), atteint de la sclérose latérale amyotrophique, a ouvert la séance et occupé le rôle de Président pendant les déclarations de députés ainsi qu’au commencement des Questions orales en s’exprimant à l’aide d’un système de synthèse vocale. Il avait été désigné Occupant honoraire du fauteuil pour un jour en vertu d’un ordre spécial de la Chambre pour souligner les services qu’il a rendus au Parlement et au Canada ( Journaux , 9 décembre 2015, p. 33 ; 9 mars 2016, p. 241).
Art 7(1) du Règlement . Pour plus d’information, voir le chapitre 19, « Les comités pléniers ».
Art 7(4) du Règlement .
Voir, par exemple, Débats , 10 juin 2015, p. 14915, alors que le Vice-président de la Chambre avait demandé à un autre député, Steven Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia), de présider un comité plénier. Il est arrivé à l’occasion que la Chambre adopte des ordres spéciaux pour que la Chambre se forme en comité plénier et que le Président en soit le président. Voir, par exemple, Journaux , 20 septembre 2001, p. 619 ; 29 mai 2014, p. 1092 ; 9 décembre 2014, p. 1932.
Art 112 du Règlement . Voir, par exemple, Journaux , 23 novembre 1989, p. 78 ; 22 novembre 2002, p. 220 ; 3 décembre 2009, p. 1139 ; 5 novembre 2010, p. 882 (nomination du Vice-président de la Chambre à la présidence de comités législatifs) ; 24 février 2005, p. 481 (nomination du vice-président des comités pléniers à la présidence d’un comité législatif) ; 23 février 1990, p. 1278 (nomination du vice-président adjoint des comités pléniers à la présidence d’un comité législatif) ; 25 mai 1993, p. 2999 (nomination de députés à la présidence de comités législatifs par le Vice-président de la Chambre).
Journaux , 14 décembre 1989, p. 1011 ; 21 mars 2001, p. 208–9 ; 28 novembre 2002, p. 236. Dans le premier cas, lorsque le Vice-président de la Chambre (Marcel Danis) a par la suite été nommé au Cabinet, la Chambre a accepté qu’il demeure à la présidence du comité spécial ( Journaux , 6 mars 1990, p. 1290).
Anciennement, la Loi sur le Parlement du Canada , supra note 17, art 50(2), incluait expressément le Vice-président de la Chambre dans la liste des membres du Bureau de régie interne. Lorsqu’elle a été modifiée en 1997 ( Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada , LC 1997, c 32) afin d’assurer une meilleure représentation des partis de l’opposition au sein du Bureau, le Vice-président de la Chambre a été retiré de la liste ; le gouvernement l’a cependant nommé parmi ses représentants au Bureau ( Journaux , 11 décembre 1997, p. 391 ; 31 janvier 2001, p. 17). Le Vice-président de la Chambre n’a pas été membre du Bureau depuis 2004.
Loi sur le Parlement du Canada , supra note 17, art 53.
Art 9 du Règlement .
En 1914, par exemple, la participation de Pierre-Édouard Blondin (Vice-président) à la campagne lors d’une élection partielle a incité sir Wilfrid Laurier (alors chef de l’Opposition) à déposer à la Chambre la motion suivante : « Que cette Chambre est d’avis que dans l’accomplissement de ses fonctions et dans l’acquittement de ses devoirs vis-à-vis de cette Chambre, [le Président] suppléant est soumis aux mêmes règles que celles qui s’appliquent [au Président], et qu’en conséquence il lui est interdit de prendre part active aux élections » ( Débats , 5 mars 1914, p. 1427). Le premier ministre Borden s’est opposé à la motion, en soutenant que le statut du Président et celui du Vice-président étaient fondés sur la coutume et que, si la Chambre jugeait nécessaire d’établir des règles visant le Vice-président, elle devrait sûrement faire de même au sujet du Président. La motion, n’ayant fait l’objet d’aucune décision, a été retirée ( Débats , 5 mars 1914, p. 1427–35).
Débats , 20 mars 1931, p. 171–7.
Débats , 8 mars 1993, p. 16577–81 ; 9 mars 1993, p. 16685. Au cours de la 38e législature, la vice-présidente adjointe des comités pléniers était aussi la conseillère spéciale du gouvernement pour les questions concernant la Grenade auprès de la ministre de la Coopération internationale ( Aileen Carroll) ( Journaux , 7 octobre 2004, p. 31 ; Débats , 10 mai 2005, p. 5874).
Voir, par exemple, Débats , 12 octobre 1979, p. 134. Certains Occupants du fauteuil ont pris la décision de s’abstenir complètement de voter (David Kilgour, Vice-président et président des comités pléniers pendant la 35e législature et Ian McClelland, vice-président des comités pléniers pendant la première session de la 36e législature).
Débats , 25 novembre 1985, p. 8777–81. Jean Charest, qui était alors vice-président adjoint des comités pléniers, avait pris part au débat et une question de privilège a été soulevée le lendemain. Le Président a déclaré qu’aucune règle n’interdisait à un président de séance (autre que le Président) de prendre la parole : « On laisse le choix aux intéressés de décider si oui ou non il convient d’intervenir et certains Vice-présidents ont usé de ce privilège de diverses façons » ( Débats , 26 novembre 1985, p. 8821–4).
Débats , 18 octobre 1999, p. 259–61 ; 23 octobre 2007, p. 301–3.
Voir, par exemple, Journaux , 21 juin 2012, p. 1900 (Vice-président de la Chambre) ; 17 novembre 2005, p. 1284 (vice-président adjoint des comités pléniers). Des présidents de séance ont aussi déposé des pétitions auprès du Greffier de la Chambre. Voir, par exemple, Journaux , 5 février 2015, p. 2111 (Président de la Chambre) ; 18 juin 2015, p. 2845–6 (Vice-président adjoint de la Chambre et vice-président adjoint des comités pléniers).
Voir, par exemple, Débats , 5 novembre 2013, p. 766 (Vice-président de la Chambre) ; 6 mai 2015, p. 13529 (Vice-président adjoint de la Chambre et vice-président des comités pléniers) ; 9 juin 2015, p. 14805 (Vice-président adjoint de la Chambre et vice-président adjoint des comités pléniers).
À une occasion, après l’adoption d’un projet de loi, le Vice-président de la Chambre a émis un bref commentaire sans quitter le fauteuil ( Débats , 11 juin 1992, p. 11870–1).
Il y a cependant eu des exceptions. Par exemple, en 2011, la Vice-présidente, Denise Savoie, a donné avis de six motions émanant de députés, bien que les motions aient fini par être toutes retirées ( État des travaux de la Chambre à la prorogation , 13 septembre 2013, p. 129–30). En 2014, le vice-président adjoint des comités pléniers, Bruce Stanton, a pris part au débat sur sa motion, qui a été adoptée par la Chambre ( Journaux , 6 octobre 2014, p. 1587, Débats , p. 8254).
En 1996, une fois Peter Milliken devenu vice-président des comités pléniers, un projet de loi d’initiative parlementaire qu’il avait parrainé avant sa nomination comme président de séance a été adopté à l’étape du rapport, lu une troisième fois et adopté ( Journaux , 28 novembre 1996, p. 935, Débats , p. 6889–90). Avant de devenir Vice-président en 2012, Joe Comartin a présenté un projet de loi d’initiative parlementaire, qui a été adopté par la Chambre, puis envoyé au Sénat. Le projet de loi a été rétabli et renvoyé au Sénat à la session suivante. Le projet de loi en était encore à l’étape de l’examen en comité au Sénat lorsque la législature a été dissoute ( État des travaux de la Chambre à la dissolution , 2 août 2015, p. 80).
Dans certains cas, après la nomination d’un président de séance, le parrainage de son projet de loi a été confié à un autre député (voir, par exemple, Journaux , 19 février 1997, p. 1151) ou retiré (voir, par exemple, Journaux , 7 mai 2013, p. 3096).
Dans certains cas, les présidents de séance ont fait inscrire des questions au Feuilleton et ont obtenu des réponses ou ordres de dépôt de documents. Voir, par exemple, Débats , 15 avril 1997, p. 9702 (vice-président des comités pléniers) ; 16 juin 2006, p. 2504 (vice-président adjoint des comités pléniers) ; 4 juin 2012, p. 8752 (Vice-président de la Chambre).
Art 7 du Règlement .
Pour plus d’information sur l’ouverture de la législature, voir le chapitre 8, « Le cycle parlementaire ».
En 1891, 1896, 1901 et 1935, la motion a été présentée par un autre ministre de premier plan, plutôt que par le premier ministre ( Journaux , 22 mai 1891, p. 159 ; 27 août 1896, p. 15 ; 11 février 1901, p. 20 ; 11 mars 1935, p. 209).
Trois de ces Vice-présidents de la Chambre venaient de l’opposition : George Henry Boivin ( Débats , 21 mars 1918, p. 77–8), Robert McCleave ( Débats , 4 janvier 1973, p. 11–2) et Gérald Laniel (qui est demeuré en fonction pendant deux législatures, sous deux gouvernements différents, de 1974 à 1979 et en 1979 ( Débats , 9 octobre 1979, p. 15)).
Les nominations de Robert McCleave (un député de l’opposition) et de Gérald Laniel (un député de l’opposition qui entamait son deuxième mandat comme Vice-président de la Chambre) ont été appuyées par le chef de l’Opposition ( Journaux , 4 janvier 1973, p. 13 ; 9 octobre 1979, p. 20), et celle d’Andrée Champagne (une députée du parti ministériel), par le leader parlementaire de l’Opposition ( Journaux , 15 mai 1990, p. 1705).
Art 7(1) et (1.1) du Règlement . Voir aussi Journaux , 17 septembre 2012, p. 1917 ; 4 décembre 2015, p. 14.
Art 7(2) du Règlement . Cette exigence linguistique a été respectée (ou réputée respectée) à chaque législature depuis 1885. À partir de la fin des années 1950, on a maintenu ce principe d’alternance linguistique dans le choix du vice-président des comités pléniers et du vice-président adjoint des comités pléniers, même si cela n’était pas obligatoire. Au cours des législatures les plus récentes, on a eu tendance à chercher, dans la mesure du possible, des candidats bilingues pour ces charges. Au cours de la 38e législature, la première fois où le Président a proposé un candidat, il a consulté les chefs des partis afin que tous les partis soient satisfaits du respect de l’exigence linguistique.
La motion de nomination de Malachy Daly, en 1885, a été adoptée avec dissidence ( Débats , 10 février 1885, p. 76). En 1911, la motion de nomination de Pierre Blondin a fait l’objet d’un débat avant d’être adoptée sans vote par appel nominal ( Débats , 29 novembre 1911, col. 526–32). En 1918, un député s’est opposé à la nomination de George Henry Boivin, mais là encore, la motion a été adoptée sans vote par appel nominal ( Débats , 21 mars 1918, p. 77–9). Il n’est arrivé qu’une seule fois que la motion de nomination d’un Vice-président et président des comités pléniers fasse l’objet d’un vote par appel nominal ; il s’agissait de Paul Martineau, en 1962 ( Journaux , 18 janvier 1962, p. 6–7, Débats , p. 5–6).
Durant la 39e législature, le Président (Peter Milliken) et le Vice-président (Bill Blaikie) venaient tous deux de partis de l’opposition.
Cette motion était presque toujours présentée par le premier ministre ; les seules exceptions ont eu lieu lors de la nomination, à la vice-présidence des comités pléniers, de William Henry Golding en 1947 ( Journaux , 28 mars 1947, p. 258) et de Peter Milliken en 1996 ( Journaux , 28 octobre 1996, p. 778), et de la nomination de Charles DeBlois au poste de vice-président adjoint des comités pléniers en 1990 ( Journaux , 2 octobre 1990, p. 2050). Dans la plupart des cas, la motion est également appuyée par un député du parti ministériel ; elle a cependant déjà été appuyée par des députés de l’opposition, lors de la nomination de Gérald Laniel au poste de vice-président des comités pléniers en 1973 (la quatrième de ses cinq nominations pour une session ( Journaux , 4 janvier 1973, p. 13)) et de Ian McClelland au poste de vice-président des comités pléniers en 1997 (M. McClelland étant lui-même député de l’opposition ( Journaux , 23 septembre 1997, p. 13)) ; la nomination de Charles DeBlois comme vice-président adjoint des comités pléniers a été appuyée conjointement par deux députés de l’opposition ( Journaux , 2 octobre 1990, p. 2050).
La motion de nomination du vice-président adjoint des comités pléniers a fait l’objet à deux reprises d’un vote par appel nominal. En 1990, une objection a été soulevée parce qu’un parti de l’opposition, le Bloc Québécois, n’avait pas été consulté ( Journaux , 2 octobre 1990, p. 2050, Débats , p. 13657–8). En 1996, les partis de l’opposition ont soutenu que cette charge devait être confiée à un député de l’opposition ; la motion de nomination de Pierrette Ringuette-Maltais a fait l’objet d’un débat et a été adoptée à la suite d’un vote par appel nominal différé ( Journaux , 27 février 1996, p. 4, Débats , p. 9–16 ; Journaux , 28 février 1996, p. 9–10, Débats , p. 70–1). Toujours en 1996, la motion de nomination du vice-président des comités pléniers a été adoptée à la suite d’un vote par appel nominal, après que les députés de l’opposition eurent fait valoir qu’au moins un des Occupants du fauteuil devrait être choisi dans l’opposition ; c’est finalement un député ministériel, Bob Kilger, qui a été désigné ( Journaux , 27 février 1996, p. 3, Débats , p. 6–9). Plus tard au cours de la même session, la nomination de Peter Milliken à la vice-présidence des comités pléniers a suscité un long débat et a été adoptée par la force de la clôture, après un vote par appel nominal ; l’opposition a en outre proposé un amendement (qui a été rejeté) visant à faire nommer l’un de ses membres à ce poste ( Journaux , 28 octobre 1996, p. 778–9 ; 29 octobre 1996, p. 785–9).
En 1997, Ian McClelland est devenu le premier député de l’opposition à occuper le poste de vice-président des comités pléniers ( Journaux , 23 septembre 1997, p. 13). En 2008, Denise Savoie a été nommée vice-présidente des comités pléniers ( Journaux , 21 novembre 2008, p. 21). En 2015, Carol Hughes a été nommée Vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente des comités pléniers ( Journaux , 7 décembre 2015, p. 21–2). En 2004, au début de la troisième session de la 37e législature, Betty Hinton est devenue la première députée de l’opposition à occuper le poste de vice-président adjoint des comités pléniers ( Journaux , 2 février 2004, p. 4).
Art 7(3) du Règlement .
Jusqu’en 1931, les députés qui acceptaient certains postes au Cabinet étaient tenus, conformément à la Loi du Sénat et de la Chambre des communes , de remettre leur siège en jeu ( Loi du Sénat et de la Chambre des communes , LRC 1927, c 147, art 13 et 14). Cette loi (maintenant appelée Loi sur le Parlement du Canada , supra note 17) a été modifiée en 1931 de manière à supprimer cette exigence (LC 1930–31, c 52, art 1).
Journaux , 16 janvier 1890, p. 2–4 ; 4 février 1915, p. 2, 4.
Journaux , 21 janvier 1890, p. 15 ; 9 février 1915, p. 20–1.
La référence à l’Adresse a été supprimée dans cette partie de la règle en juillet 1955 ( Journaux , 12 juillet 1955, p. 920–1).
Débats , 14 janvier 1960, p. 3–5 ; 18 janvier 1962, p. 4–6.
La Chambre a été informée de son décès le 5 mars 1935 ( Débats , p. 1412–4).
Journaux , 9 avril 1952, p. 197–8.
Journaux , 15 mai 1990, p. 1704–5. En sa capacité de Vice-président de la Chambre, M. Danis avait été nommé président du Comité spécial chargé de l’examen de la Loi sur le Parlement du Canada ( Journaux , 14 décembre 1989, p. 1011). Après sa nomination au Cabinet, il a continué à présider ce comité avec l’assentiment de la Chambre ; le comité a poursuivi ses travaux jusqu’en novembre 1990 ( Journaux , 6 mars 1990, p. 1290).
Pour plus d’information, voir l’annexe 4, « Les vice-présidents adjoints de la Chambre et vice-présidents des comités pléniers depuis 1938 » et l’annexe 5, « Les vice-présidents adjoints de la Chambre et vice-présidents adjoints des comités pléniers depuis 1967 », du présent ouvrage.
En 1952, Louis-René Beaudoin, alors vice-président des comités pléniers, est devenu Vice-président de la Chambre et président des comités pléniers. En 1982, Rod Blaker, alors vice-président adjoint des comités pléniers, a été nommé vice-président des comités pléniers. En 1990, Andrée Champagne a quitté son poste de vice-présidente adjointe des comités pléniers pour accéder à la vice-présidence de la Chambre et à la présidence des comités pléniers, comme Eymard Corbin l’avait fait en 1984. En 2011, Barry Devolin, alors vice-président adjoint des comités pléniers, est devenu vice-président.
En 1970, Albert Béchard a été nommé secrétaire parlementaire, et le Président a annoncé à la Chambre qu’il démissionnait de son poste de vice-président des comités pléniers ; le premier ministre a immédiatement présenté une motion visant à nommer un autre député pour le remplacer ( Journaux , 5 octobre 1970, p. 1192, Débats , p. 8705). Le 30 juin 1986, Jean Charest, qui était vice-président adjoint des comités pléniers, a été nommé ministre d’État à la Jeunesse ; aucun avis de démission officiel n’a été communiqué à la Chambre, et le remplaçant de M. Charest a été choisi à la session suivante. En 1996, le vice-président des comités pléniers, Bob Kilger, a été nommé whip en chef du gouvernement et remplacé le 29 octobre ; là encore, aucun avis officiel n’a été communiqué à la Chambre.
Le premier ministre a indiqué à la Chambre que le vice-président des comités pléniers (Charles Edward Rea) était sérieusement malade et que sa femme avait demandé en son nom qu’il soit remplacé ( Débats , 8 juin 1961, p. 6015). La motion proposait la nomination de Gordon Campbell Chown, « en remplacement de Charles Edward Rea […] qui est incapable d’exercer cette fonction par suite de maladie » ( Journaux , 8 juin 1961, p. 640).
En 1982, le vice-président des comités pléniers, Denis Ethier, a démissionné pour protester contre les tactiques procédurières employées par l’Opposition officielle ( Débats , 8 juillet 1982, p. 19164–5 ; 14 juillet 1982, p. 19321–6 ; 21 juillet 1982, p. 19555) et, en 1990, le vice-président adjoint des comités pléniers, Denis Pronovost, a fait de même après avoir émis des commentaires controversés ( Débats , 31 mai 1990, p. 12110, 12123–4 ; 1er juin 1990, p. 12163).
Keith Penner et Rod Blaker ont été nommés secrétaires parlementaires le 10 octobre 1975 et le 13 janvier 1984 respectivement. Le Président a informé la Chambre de leur démission le 14 octobre 1975 ( Journaux , p. 754, Débats , p. 8091) et le 16 janvier 1984 ( Journaux , p. 74, Débats , p. 443).
Les Présidents Brodeur, Marcil, Sévigny, Rhodes, Macdonald, Beaudoin, Lamoureux, Francis, Milliken et Scheer avaient tous été Vice-présidents de la Chambre et présidents des comités pléniers avant d’accéder à la présidence de la Chambre. Les Présidents Beaudoin et Milliken avaient en outre été vice-présidents des comités pléniers. Le Président Scheer avait aussi été vice-président adjoint des comités pléniers. En 1942, Thomas Vien était Vice-président de la Chambre quand il a été nommé au Sénat, dont il est devenu Président peu après.