Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2652-PGP&bg=1704&bd=1705&datePlan=2020-06-03&niv=4&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-07-11 06:07:50+00:00
Document Index: 289686787

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 156", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', 'art. 17', 'art. 17', 'art.17', '§ 100', "l'article 41"]

BOFiP-RFPI-SPEC-30-40-20120912
1 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-40-§ 1-12/09/2012)
Les propriétaires de monuments historiques ne sont astreints à des obligations particulières que s'ils bénéficient du régime spécial de déduction des charges foncières sur le revenu global prévu au 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI), (imputation directe d'une quote-part des charges foncières sur le revenu global).
10 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-40-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-40-§ 20-12/09/2012)
Les propriétaires de monuments historiques doivent souscrire annuellement une déclaration d'ensemble de leurs revenus ( n° 2042) et, le cas échéant une déclaration de revenus fonciers ( n° 2044 spéciale ), :
si l'immeuble procure des recettes imposables : les charges foncières déductibles sont indiquées sur la déclaration n° 2044 spéciale et, le cas échéant, le déficit foncier constaté est reporté sur la déclaration n° 2042 (ligne 4BC : « déficit imputable sur le revenu global » ;
si l'immeuble ne procure aucune recette imposable : les charges déductibles du revenu global sont mentionnées directement sur la déclaration n° 2042 (ligne 6DD :« déductions diverses ») ;
si l'immeuble procure des recettes imposables tout en étant occupé par son propriétaire : les charges foncières déductibles des revenus fonciers bruts et les charges déductibles du revenu global doivent être ventilées entre les deux déclarations n° 2042 et n° 2044 spéciale.
30 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-40-§ 30-12/09/2012)
L'article 41 J de l'annexe III au CGI prévoit que les propriétaires concernés doivent joindre à la déclaration annuelle de leurs revenus une note indiquant :
40 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-40-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-40-§ 50-12/09/2012)
Lorsqu'un immeuble occupé en partie par le propriétaire donne lieu à la perception de recettes et que, de ce fait, les charges foncières s'imputent en partie sur le revenu foncier et en partie sur le revenu global (cf. BOI-RFPI-SPEC-30-20-30 ), la note jointe à la déclaration doit faire apparaître :
il a choisi de déduire de ses revenus fonciers plus des trois quarts de ses charges foncières
il est propriétaire d'un immeuble ayant reçu le label Fondation du patrimoine (les dépenses d'entretien et de réparation déductibles devant être ventilées dans ce cas entre le revenu foncier et le revenu global au prorata des surfaces) .
60 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-40-§ 60-12/09/2012)
Il est rappelé que les sommes versées à l'administration des affaires culturelles, soit à titre de cotisation annuelle de strict entretien, soit à titre de contribution à des travaux plus importants, sont déductibles pour leur montant total. Quant aux travaux donnant lieu à l'attribution d'une subvention et afférents à un immeuble qui ne procure aucune recette, ils ne sont pris en compte que sous déduction d'un abattement dont le taux est égal à celui de la subvention (voir BOI-RFPI-SPEC-30-20-20 ).
70 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-40-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-40-§ 80-12/09/2012)
L'article 41 J de l'annexe III au CGI prévoit que les propriétaires d'immeubles bénéficiant du label délivré par la Fondation du patrimoine doivent également joindre à leur déclaration annuelle de revenus la copie de la décision d'octroi du label.
90 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-40-§ 90-12/09/2012)
Les conditions d'ouverture au public ont été fixées par arrêté. Cet arrêté prévoit notamment que le propriétaire est tenu de déclarer, avant le 1er février de chaque année, les conditions d'ouverture de son immeuble, au délégué régional du tourisme et d'en assurer la diffusion au public par tous moyens appropriés ( ann. IV au CGI, art. 17 quater ).
Pour justifier de cette demande auprès des services fiscaux, le propriétaire doit joindre à sa déclaration annuelle de revenus un récépissé de la déclaration faite auprès du délégué régional du tourisme ( ann. IV au CGI, art. 17 quinquies ).
Lorsque la durée d'ouverture au public est réduite en application des disposition visées au quatrième alinéa de l' article 17 ter de l'annexe IV au CGI , cette déclaration doit être accompagnée de la copie de la ou des conventions conclues entre le propriétaire et les établissements ou structures concernés ( ann . IV au CGI, art.17 quater ).
100 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-40-§ 100-12/09/2012)
L'absence de dépôt de renseignements prévus à l'article 41 J de l'annexe III au CGI à l'appui de la déclaration des revenus n'emporte pas la déchéance pour le propriétaire du droit de déduction.