Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/38-1994/017_PS_SJG_SJG9438CM00017.htm
Timestamp: 2017-10-18 05:23:16+00:00
Document Index: 182370812

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1']

PROTECTION DES CONSOMMATEURS.. — Démarchage et vente à domicile. Démarchage téléphonique. Offre d'un cadeau. Commande signée en magasin. Annulation. Mobilier livré (non). Acompte. Remboursement. L. n° 72-1137, 22 déc. 1972, art. 2 bis ; L. n° 88-21, 6 janv. 1988, art. 1er et 3-1. Application (oui). - Commentaires par Guy RAYMOND - La Semaine Juridique - Edition Générale
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PROTECTION DES CONSOMMATEURS.. — Démarchage et vente à domicile. Démarchage téléphonique. Offre d'un cadeau. Commande signée en magasin. Annulation. Mobilier livré (non). Acompte. Remboursement. L. n° 72-1137, 22 déc. 1972, art. 2 bis ; L. n° 88-21, 6 janv. 1988, art. 1er et 3-1. Application (oui).
La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38
Cass. 1re civ., 30 mars 1994 ; SA Bruniaux Chardin c/ Épx Canivet. Un tribunal d'instance a relevé qu'il ressortait de l'original d'un bon de commande, sur lequel la case phoning avait été cochée, et des déclarations des clients, que ceux-ci avaient été démarchés par téléphone ; il a encore constaté que ces clients s'étaient désistés de la commande alors que le mobilier n'avait pas encore été livré ; il en a déduit, sans dénaturer le bon de commande, que les clients, dont l'engagement avait été provoqué (...)
N°38 . 1994-09-21