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Timestamp: 2018-05-25 02:21:03+00:00
Document Index: 65209768

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Affaire Zeturf : la cour d'appel de Malte refuse de faire application de l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu contre l'éditeur du site - Commentaire par Anne DEBET - Communication Commerce électronique
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Affaire Zeturf : la cour d'appel de Malte refuse de faire application de l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu contre l'éditeur du site
La cour d'appel de Malte refuse, dans un arrêt du 9 janvier 2007, de faire application de l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 4 janvier 2006 dans l'affaire Zeturf, arrêt ayant ordonné aux éditeurs du site de cesser leur activité de prise de paris en ligne sur les courses hippiques organisées en France. Elle déclare le règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judicaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles (...)
CA Malte, judges S.T.O. chief justice Vincent A De Gaetano LL.D, Hon. Justice Anton Depasquale B.A., LL.D, Hon. Justice Alberto J. magri B.A, LL.D, 9 janv. 2007, disponible sur le site : www.droit-technologie.org