Source: http://docplayer.fr/114080986-Salarie-interimaire-non-cadre-ne-relevant-pas-des-articles-4-et-4-bis-de-la-ccn-du-14-mars-1947-maladie-vie-privee-accident-de-trajet.html
Timestamp: 2019-10-22 19:22:18+00:00
Document Index: 104245966

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Salarié intérimaire NON CADRE (ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947) MALADIE VIE PRIVEE ACCIDENT DE TRAJET - PDF
Download "Salarié intérimaire NON CADRE (ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947) MALADIE VIE PRIVEE ACCIDENT DE TRAJET"
1 MALADIE VIE PRIVEE ACCIDENT DE TRAJET INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL Conditions d indemnisation pour un arrêt de travail survenant pendant la mission Délai de carence Montant d indemnisation Pendant et éventuellement après la mission Modalité de versement des indemnités Maladie vie privée : indemnisation soumise à la condition d ancienneté de 414 heures de mission sur les 12 derniers mois. Elle est acquise au premier jour de travail du mois qui suit le franchissement du palier des 414 heures. Accident de trajet : indemnisation sans condition d ancienneté En cas d arrêt de travail se poursuivant de manière continue au-delà de la mission, l indemnisation se poursuit si l arrêt à une durée totale de plus de 10 jours. 0 jour en cas d accident de trajet 3 jours en cas de maladie Pendant les 30 premiers jours calendaires d'indemnisation : 50 % du salaire de base* A partir du 31ème jour calendaire d'indemnisation : 25 % du salaire de base* Pendant la mission : l indemnité est versée par l employeur sur la feuille de paie Après la mission : l indemnité est versée directement au salarié. Durée maximale de l'indemnisation Jusqu au eme jour d'arrêt continu de travail ou jusqu'à la mise en invalidité Limitation du cumul de jours indemnisés en cas d arrêts discontinus sur une période de 12 mois consécutifs Pour le calcul de la durée d indemnisation, il est tenu compte du nombre de jours d indemnisation déjà octroyés à l intéressé au cours des 12 derniers mois, de date à date, précédant l arrêt de travail. Si plusieurs arrêts ont été indemnisés tant par l entreprise de travail temporaire que par l organisme assureur au cours de ces 12 mois, le nombre total de jours indemnisés ne doit pas dépasser 92 jours. INVALIDITE PERMANENTE Condition d indemnisation Invalidité de 1 ère catégorie Invalidité de 2 ème ou 3 ème catégorie Indemnisation sans condition d ancienneté, suite à un arrêt de travail survenu durant un contrat de mission (ou le cas échéant durant une période de maintien gratuit des droits), que cet arrêt ait été indemnisé ou non. Non couvert 75 % du salaire brut* de base de la dernière mission y compris la pension d invalidité versée par la sécurité sociale et les autres revenus d activité éventuels Assureurs : 1 / 5
2 ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE PROFESSIONNELLE INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL Condition d indemnisation : Indemnisation sans condition d ancienneté Délai de carence 0 jour Pendant les 30 premiers jours calendaires d'indemnisation 50 % du salaire de base* T % du salaire de base* T2 50 % du salaire de base* à partir de la fin de la mission Montant d indemnisation Pendant et après la mission si l arrêt se poursuit Pendant les 61 jours calendaires d'indemnisation suivants : 25 % du salaire de base* T % du salaire de base* T2 25 % du salaire de base* à partir de la fin de la mission A partir du 92 ème jour calendaire d'indemnisation : 25 % du salaire de base* Modalité de versement des indemnités Pendant la mission : l indemnité est versée par l employeur sur la feuille de paie Après la mission : l indemnité est versée directement au salarié. Durée maximale de l'indemnisation Jusqu'à la date de consolidation dans une limite de 3 ans Limitation du cumul de jours indemnisés en cas d arrêts discontinus au cours d une période de 12 mois consécutifs Pour le calcul de la durée d indemnisation, il est tenu compte du nombre de jours d indemnisations déjà octroyés à l intéressé au cours des 12 derniers mois, de date à date, précédant l arrêt de travail. Si plusieurs arrêts ont été indemnisés tant par l entreprise de travail temporaire que par l organisme assureur au cours de ces 12 mois, le nombre total de jours indemnisés ne doit pas dépasser 150 jours. INCAPACITE PERMANENTE Taux d incapacité inférieur à 30% Non couvert Taux d incapacité compris entre 30 % et 39 % Indemnité forfaitaire : 3 PMSS Taux d incapacité compris entre 40 % et 50 % Taux d incapacité supérieur à 50 % Indemnité forfaitaire : 4 PMSS Rente égale à 25 % du dernier salaire de base brut* (l'ensemble des ressources versées à l'intéressé ne peut excéder 75 % du salaire de base brut de la dernière mission) Assureurs : 2 / 5
3 DECES VIE PRIVEE ET ACCIDENT DE TRAJET DECES VIE PRIVEE Capital forfaitaire Quelle que soit la situation de famille 4 PMSS Enfant jusqu'à 16 ans révolus 7 % du salaire moyen annuel soumis à cotisation Rente éducation (1) Enfants de plus de 16 ans jusqu à son 18 ème anniversaire sans condition Enfant de plus de 18 ans jusqu à son 26 ème anniversaire sous condition d études. Enfants de plus de 16 ans sans limitation d âge sous condition de la reconnaissance de l invalidité ou du handicap à la date du décès DECES ACCIDENT DE TRAJET 9 % du salaire moyen annuel soumis à cotisation Célibataire, Veuf(ve), Divorcé(e) sans enfant à charge 7 PMSS Capital forfaitaire Marié(e), Pacsé(e) sans enfant à charge 8 PMSS Célibataire, Veuf(ve), Divorcé(e), Marié(e), Pacsé(e) avec enfant à charge 9 PMSS Le salaire moyen annuel correspond à 320 fois le salaire journalier de la dernière mission, le cas échéant, indemnité de fin de mission (IFM) et indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) comprises. DECES EN CAS D ACCIDENT DE TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE DECES ACCIDENT DE TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE Célibataire, Veuf(ve), Divorcé(e) sans enfant à charge 8 PMSS Capital forfaitaire Marié(e), Pacsé(e) sans enfant à charge 9 PMSS Célibataire, Veuf(ve), Divorcé(e), Marié(e), Pacsé(e) avec enfant à charge 10 PMSS Assureurs : 3 / 5
4 GARANTIES COMPLEMENTAIRES EN CAS DE DECES PAR ACCIDENT DE TRAJET OU PAR ACCIDENT DE TRAVAIL OU SUITE A MALADIE PROFESSIONNELLE RENTE TEMPORAIRE DU CONJOINT (A la demande du conjoint bénéficiaire) Rente Temporaire Versée, à la demande du conjoint bénéficiaire, à la place du capital décès si le salarié et son conjoint avaient des enfants à charge au moment du décès et que le conjoint bénéficiaire était demandeur d'emploi au jour du décès 35 % du PMSS pendant les 24 mois suivant le décès Capital Enfants à charge Lorsque le conjoint opte pour la rente temporaire, la fraction du capital décès supplémentaire prévue pour enfant(s) à charge (1 PMSS) est versée au bénéfice de ce(s) dernier(s). Rente éducation (1) Enfants âgés de 16 ans au plus RENTE D'EDUCATION (1) Enfants âgés de plus de 16 ans et jusqu à 19 ans révolus : Enfants de plus de 16 ans jusqu à son 18 anniversaire sans condition Enfant de plus de 18 ans jusqu à son 20 anniversaire sous condition d études Enfants de plus de 16 ans sans limitation d âge sous condition de la reconnaissance de l invalidité ou du handicap à la date du décès Enfants à compter du 20 e anniversaire jusqu à son 26 anniversaire sous condition d études ou sans limitation d âge sous condition de la reconnaissance de l invalidité ou du handicap à la date du décès 8 % du salaire moyen annuel soumis à 12 % du salaire moyen annuel soumis à 15 % du salaire moyen annuel soumis à Le cumul des rentes éducation versées aux ayants droit est plafonné à 100% du salaire moyen annuel du salarié décédé FRAIS D'OBSEQUES Allocation versée, en cas de décès du salarié, à la personne ayant assumé le coût des obsèques Allocation forfaitaire : 1,5 PMSS Le salaire moyen annuel correspond à 320 fois le salaire journalier de la dernière mission, le cas échéant, indemnité de fin de mission (IFM) et indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) comprises. Assureurs : 4 / 5
5 PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D'AUTONOMIE (PTIA) Accident de trajet, Invalidité Accident de travail / Maladie professionnelle, Incapacité permanente - Si la PTIA est consécutive à un accident de trajet intervenu pendant la mission et survient dans un délai d'1 an à compter de l'accident (Pour les garanties Décès accident de trajet et Invalidité) - Si la PTIA est consécutive à un accident de travail ou maladie professionnelle intervenu pendant la mission et survient dans un délai de 2 ans à compter de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle - Si un taux d'incapacité à 100 % est reconnu par la Sécurité sociale Versement par anticipation du capital décès et de la rente d'éducation AUTRES GARANTIES HOSPITALISATION : ALLOCATION FORFAITAIRE POUR GARDE D ENFANTS Conditions d indemnisation : Allocation Forfaitaire pour garde d enfants : Etre indemnisé au titre de la garantie incapacité de travail Avoir un ou plusieurs enfants de 16 ans au plus Être hospitalisé pour une période supérieure à un jour Présenter des justificatifs des frais de garde 1 % PMSS par jour d hospitalisation dans la limite de 30 jours par période de 12 mois. INDEMNISATION EN CAS DE CONGES MATERNITE ET D ADOPTION Conditions d indemnisation : Indemnités Journalières : Indemnisation soumise à la condition d ancienneté de 414 heures de mission sur les 12 derniers mois. Elle est acquise au premier jour du mois qui suit le franchissement du palier des 414 heures. Etat de grossesse ou arrivée d un enfant au foyer en cas d adoption Justifier de versements d indemnités maternité par la sécurité sociale - Versement d une indemnité égale à 1/360ème de la rémunération brute cumulée y compris l indemnité de fin de mission et l indemnité compensatrice de congés payés, perçue au cours des missions de travail temporaire effectuées dans la profession pendant les 12 mois précédant le congés maternité ou adoption, sans excéder 100 % du gain journalier net de base. - La durée d indemnisation est limitée à celle de la SS au titre de la maternité ou de l adoption (1) Rente éducation assurée par l OCIRP Le salaire moyen annuel correspond à 320 fois le salaire journalier de la dernière mission, le cas échéant, indemnité de fin de mission (IFM) et indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) comprises. En aucun cas les prestations totales perçues (indemnités Sécurité sociale et indemnités complémentaires versées par les coassureurs) ne peuvent excéder 100 % du salaire de base net qu aurait perçu le salarié intérimaire s il n avait pas interrompu son activité pour cause de maladie ou d accident PSS : Plafond de la Sécurité Sociale PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale T1 = TA : fraction de salaire inférieure ou égale au PSS T2 = TB : fraction de salaire, supérieure à la T1, limitée à 4 PSS Assureurs : 5 / 5