Source: https://fr.scribd.com/document/217846104/Notes-Tp-Hdd
Timestamp: 2019-05-23 15:19:42+00:00
Document Index: 3189767

Matched Legal Cases: ['art 59', 'art. 59', 'art. 14', 'art. 88', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 1341', 'art. 19', 'art. 165']

Transféré par zibidou123
enregistrerEnregistrer Notes Tp Hdd pour plus tard
1_le_constitutionnalisme
Historie de la belgique
Terre - El Destino Del Code Civil
Travaux pratique dhistoire du droit.
Emmanul Falzone : emmanuel.falzone@uclouvain.be. Bureau : C 513. des points de lexamen sont sur les exercices de TP. des points sur un texte non vu, avec des questions semblables aux questions traits au cours.
Sance 1 : la joyeuse entre.
1. Si vous ne disposiez pas, au dbut, dans le corps et la fin du texte, de la rfrence lanne 1781, quels sont les principaux lments qui vous permettraient nanmoins de dater (approximativement) ce texte ? (En faisant cet exercice, tchez de dterminer un terminus a quo et un terminus ad quem). Terminus a quo : limite infrieure, le document na pas pu tre rdig avant cette date. Terminus ad quem : limite suprieure, le document na pas pu tre rdig aprs cette date. La mort de limpratrice Marie-Thrse date de 1780 donc le texte na pas pu tre accord, jur avant 1780. La limite suprieure correspond la mort de Joseph II cest--dire 1790. Il faut trouver un autre lment pour resserrer la priode. La Joyeuse Entre est invoque par les patriotes pour justifier le soulvement et la lgitimit du texte durant la Rvolution brabanonne en 1788-1789. Nous sommes donc maintenant, en mesure de le dater de manire plus prcise. Aux origines de la JE :
Testament dHenri II (1248) Testament dHenri III (1261) La Charte de Kortenberg (1312) La Chartes wallonnes et flamandes (1314).
Quel est le contexte ? Les villes prennent de lampleur. Les villes deviennent des entits politiques trs puissantes. Ce phnomne se passe aussi en France, en Espagne et prs du Rhin. Pour les villes du brabant, cette augmentation dampleur va les obliger sallier avec le duch. Le duc va essayer de stabiliser la transmission de pouvoir. Les promesses des ducs de lpoque sont : accorder des droits, libert en matire judiciaire et privilge en matire fiscale. Henri II concde dans son testament une srie de droits, de liberts et de privilges aux villes brabanonnes. Le fait que cette volont sexprime dans un testament a certaines consquences. La charte de Kortenberg : importante car il sy trouve un article 7 (= art 59 de la JE). Cest au sujet du droit de rsistance du duc. En 1314, les villes commencent sunir et elles ont t rejointes par la noblesse qui sassocie au mouvement. Ces unions vont aboutir aux chartes brabanonnes et flamandes o le duc concde le fait de consulter les villes et la noblesse pour ladministration des villes. La JE sinscrit dans ce long processus et est concde par la duchesse Jeanne et le Duc venseslav pour faire accepter le changement dynastique qui sopre. En aout 1356, la JE est abroge. Pour la voir rapparaitre il faut attendre 1406 avec, nouveau, un changement dynastique avec Antoine de Bourgogne. Ensuite Philippe le Bon concde nouveau une JE en 1430. Ce texte va subir plusieurs modification jusquen 1549.
Contexte de la JE de Joseph II. La Belgique nexistait pas. Ctait les Pays-Bas mridionaux (=les provinces-belgiques). Joseph II (1780-1790 = sa souverainet sur la maison des Habsbourg), par la Grce de Dieu, Empereur, toujours auguste, roi de Germanie, de Jrusalem, de Hongrie et de Bohme, archiduc dAutriche etc. (voir powerpoint).
JE et la notion de constitution .
Une constitution brabanonne ? Une constitution Belgique ?
Dfinir la nature juridique de la JE. Le titre : als Hertogh van brabant => trs important cela veut dire en tant que duc de brabant . Donne, concde (verleendt) et jur le 17 juillet 1781. La JE a t donn => acte lgislatif. Vocabulaire : ses hoirs = hritiers, dicelluy = de lui. La marque de lacte lgislatif : de notre certaine science et volont . Acte performatif (qui donne existence la chose) de langage : octroy, donn, consenti, octroyons, donnons et consentons . Autre acte performatif : la proclamation. Le fait que cet acte a t octoy, cest enfaite la promulgation et cela lui donne son existence. Il apparait comme un acte lgislatif, unilatral quun duc donne ses sujets. Ende besworen . Un engagement rciproque entre le prince et ses sujets. Les Etats dans le texte dsignent des tats provinciaux. Au sein de ces Etats, on retrouve 3 catgories juridiques de reprsentants : le clerg, laristocratie et le tiers Etats (fiction de reprsentation, cest essentiellement ceux qui ont le droit de bourgeoisie en ville). Le duc sengage respecter la JE et en retour les Etats de brabants, reprsentant les sujets du duc, sengagent lui tre fidle. Cette nature contractuelle est renforce dans lart. 59 de la JE. Cest un droit de rsistance reconnus aux Brabanons au cas o le duc ne respecterait pas la JE. Les principales matires traites dans la JE. La bonne administration (politique, judiciaire, fiscale) La libert de commerce (cette libert sexprime dans des articles o on garantit aux marchands de pouvoir se rendre dans des villes de foire). Lintgrit du territoire (se manifeste de deux manires : garantie classique = ne pas aliner le morceau du duch de brabant sans demander lavis des tats de brabant. Lintgrit du territoire concerne aussi lintgrit des individus du territoire lorsquils sortent du territoire) Le respect du droit et des usages locaux. La JE recouvre les droits rgaliens = les droits qui sont propre au souverain. Lensemble de ces droits rgaliens dans la JE sont indiqus comme tant ceux du duc mais il est aussi indiqu que sil veut les modifier il devra consulter les tats de brabant.
La JE est-elle une constitution brabanonne ? Premier niveau danalyse : smantique. La JE et la constitution nationale belge dans la littrature politique de la fin du XVIIIe sicle. La constitution brabanonne nait des rformes de Joseph II. Joseph II tait un despote clair, il dirigeait
selon les lumires. Il veut donc rformer les tats : rationalit, centralisation et rentabilit. Ces rformes, il entend les mener dans lensemble des tats patrimoniaux dAutriche. 1786, il coupe court toute discussion et il est prpar Vienne un corpus dordonnances et de dcrets qui, dans le cas des Pays-Bas, rforme compltement ladministration, le systme judiciaire, des tats. On va supprimer les 3 Conseils collatraux qui vont tre remplacs par un seul conseil. La justice avec les droits et usage locaux, la justice fodale, les tribunaux particuliers, sont termins. Toutes les structures de lAncien Rgime sont remplaces. En 1789, alors quclate Paris une rvolution progressiste, en Belgique on met en place un systme conservateur. Les tats vont se rvolter, les autrichiens vont tre petit petit mis dehors et on aboutira la cration des provinces belgiquesunies. Pourquoi constitution brabanonne ? Car la JE est utilise pour lgitim le soulvement contre Joseph II et cest un texte brabanon. La JE acquiert de plus en plus un caractre de constitution nationale de la Belgique car toutes les autre rgions vont prendre ce texte comme rfrence pour, eux aussi, lgitimit leur soulvement contre Joseph II. Le terme constitution lpoque renvoie au rgime politique mais contrairement au terme actuel, il ne renvoi pas un texte fondamental. Constitution au sens formel et constitution au sens matriel. Constitution au sens formel : ensemble des normes qui relvent, dans la pyramide hirarchise des normes dun ordre juridique, de la catgorie la plus leve, savoir de la catgorie des normes de rang constitutionnel ; ces normes sont ncessairement labore par les pouvoirs constituants originaire ou driv . Notre constitution est donc bien formelle. Elle se situe au sommet des normes, elle a t labore par le constituant driv, ces normes sont constitutionnelles et lorsquelles sont modifies il faut suivre une procdure lourde et particulire. La JE nest pas labore par un pouvoir constituant (il ny en avait pas lpoque), elle tait dune part contractuelle, ngocie et dautre part labore par le duc. De plus la pyramide hirarchise des normes ne fonctionnement pas dans lAncien Rgime. Donc la dfinition ne sapplique la JE. Constitution au sens matriel : Dsigne lensemble des normes les plus importantes qui existent au sein dun ordre juridique donn, sans avoir gard leur rang hirarchique . Le Royaume unis a une constitution au sens matriel. Le Bill of rights est un lment qui forme leur constitution ainsi que labeas corpus. Le document le plus ancien de leur constitution est la Magna carta. Les britanniques ont un corpus dactes de nature trs diverse mais qui constitue les normes les plus importantes au sein de lordre juridique britannique. La JE rassemble des normes qui sont les plus importantes dans les Etats brabanons cest donc bien une constitution au sens matriel.
JE et la Constitution de 1831 (coord. 1994).
Exercice : Citez : - une garantie fondamentale en matire de justice accorde aux Brabanons par la Joyeuse Entre et qui est consacre par la Constitution belge. Article 1 de la JE que lon peut comparer avec lart. 14 de la Constitution. - le droit reconnu aux Brabanons par la Joyeuse Entre dont ils se revendiqurent lors de la Rvolution brabanonne. Pourquoi ce droit na-t-il pas t repris dans la Constitution belge ?
Article 59 consacrant le droit de rsistance dans la JE na pas t repris dans la Constitution. Ce droit de rsistance tait le droit de rsistance contre le souverain qui reprsentait lexcutif, le judiciaire et lgislatif. Il faut comparer larticle 59 de la JE avec lart. 88 de la Constitution. Cet article 88 date de 1831. un droit absolument essentiel de nos jours, consacr par la Constitution belge et par de nombreux instruments internationaux, qui est absent de la Joyeuse Entre de Brabant. Justifiez votre rponse. Article 10 de la Constitution.
Q. 12. Que retrouvez-vous sur lemploi des langues. Art. 8 JE : expdition des actes du Conseil de Brabant dans la langue du destinataire. Art. 5 JE : le chancelier de brabant doit tre trilingue (ndls, fr., latin). Conclusion : de lhistoire au mythe fondateur de lEtat nation. Texte lire : discours dajournement. En 1830-1831, il faut doter notre pays de frontire, dune Constitution.
Sance 2 : Une consultation de Wamse sur une question de droit fiscal.
Le texte est une consultation de Jean Wamse, juriste dorigine ligeoise. Connu pour tre lauteur dun corpus important de concilia (5 volumes de centuriae sur des questions de droit civil et 2 volumes de centuriae sur des questions de droit canonique = ensemble de 700 consultations juridiques publies). Un consilium (pl. consilia) est un avis rendu par un juriste la demande dune partie un litige. Nature essentiellement doctrinale mais compte tenu du fait que les jugements rendus lpoque ntaient pas motivs et taient diffuss partir de recueils privs, les concilia ont acquises une nature quasi-jurisprudentielle. Ex : Cent. Civil II. Analyse du texte. Les parties qui sopposent dans le litige : la nation espagnole de Bruges (institutions qui regroupent les marchands de la pninsule ibrique Bruges) c/ ville de Bruges en raison de lexonration des accises sur la bire de consommation personnelle. La nation espagnole de Bruges, se rfrant aux privilges qui lui ont t concds par la ville, soutient que la vile de Bruges sest engage ce que les marchands espagnols ne soient pas soumis au paiement de ces accises ; et si toutefois la taxe tait leve, la ville stait engage rembourser les marchands de la Nation espagnole. Chronologie des vnements. 1. Le litige est port devant le Grand Conseil de Malines et cest ce moment que Jean Wamse sera sollicit par la nation espagnole de Bruges au sujet de la bire. 2. Paralllement, la Nation espagnole soppose au droit dtape de la laine accorde Bruges en 1540. Les marchands circulaient et dans les villes il y a avait des droits dtape. Cela permettait aux villes de gagner de largent (les marchands doivent acheter manger pour les chevaux, les marchands doivent se nourrissent, boivent, etc.). Le droit dtape sur la laine est essentiel lpoque car ncessaire pour la fabrication des vtements. Pour la ville de Bruges cest essentiel mais cest une sortie dargent rcurrente pour les marchands. Le Grand Conseil de Malines est un conseil itinrant qui va sinstaller Malines. Le Grand Conseil des
Pays-Bas Malines est la plus haute juridiction des Pays-Bas sous lAncien Rgime. Il a pour tche essentielle ladministration de la justice. Il possde aussi des comptences en premier instance et en appel. Laffaire ne restera pas trs longtemps dans les mains du Grand Conseil car laffaire sera renvoye devant le Conseil priv. 3. Renvoi du litige devant le conseil priv. La procdure communicatoire se solde par un chec ; la procdure contradictoire, quant elle, se solde par un arrt du 18 fvrier 1564. Le jugement de Salomon va confirmer du droit dtape sur la laine de la ville de Bruges et confirmer lexonration daccises sur la bire de consommation personnelle des marchands de la Nation espagnole. Le Conseil priv est lun des trois Conseils collatraux avec le conseil dEtat et le Conseil des finances. Cest un conseil de gouvernement qui a une vocation politique et lgislative en premier lieu mais qui a un certain nombre de comptences en matire judiciaire. Analyse du Concilium. Schma suivit par Wamse : prsentation des arguments suivant le oui et non . Dans la 1er partie il va argumenter en dfaveur du client et dans la seconde partie il se consacre la rfutation des objections, lA. fait valoir le bien-fond des prtentions de son client. Les sources. - Lgislation. Wamse ny fait pas appel (n.b. : un privilge = lgislation). - Doctrine. Du ius commune, tradition bartoliste. Elle sinscrit dans un mouvement dialectique entre le ius commune et la iura propria (chap. 4 du livre de Wijfels). Ius commune = lensemble des sources du droit romain et du droit canonique (recueil dcrtale, les extravagantes, les extravagantes communes => chap. 4 du livre de Wijfels) . Iura propria (droit particulier) = toutes les autres manifestations du droit, ayant par dfinition une vocation plus limite (ex : lgislation urbaine). Ius commune a vocation tre universel mais dans la pratique, on retrouve des principauts, des villes, des seigneuries avec leur lgislation propre ; des corps privilgis, Le courant utilis par Wamse est le mos italicus (le courant bartoliste). Le mos italicus est une rvolution dans la manire de concevoir la doctrine juridique. Entre le 6me et le 12me sicle, ces textes romains disparaissent. Au 12me sicle, on redcouvre ces textes de droit romain avec la rvolution juridique. Ces textes redcouverts sont confronts un problme thologique et philologique. Ds que les personnes rencontraient des problmes dans la lecture du texte, ils faisaient des annotations et trs vite certaines pages devinrent illisibles. Une autre mthode apparut, la lectura : elle remet les gloses (=les annotations) les unes la suite des autres. On ne reprend que les premiers mots des textes suivis des gloses (on suppose que les textes sont connus).
Pour les commentaires, on construit le texte. La rvolution avec le courant Bartoliste, cest que tout en suivant ce modle de lectura, on va construire le discours lintrieur du texte. Il y a un effort de construction, on essaye de donner une reprsentation la plus claire possible. Le ius commune est le corpus de texte, le bartolisme est le courant majoritaire qui a comment le ius commune. A qui sont destines ces gloses ? La plupart des manuscrits gloss sont en fait des cours de professeurs que les tudiants crivent. IUS COMMUNE SIMPLIFIE : cest un droit commun (appel learned law en Angleterre) ou droit crit . Il est form de deux corpora iuris : corpus iuris civilis (droit romain) et le corpus iuris canonici (droit canonique). Le droit savant tait ce ius commune enseign luniversit. Droit commun : lensemble des sources du droit romain et du droit canonique, incluant non seulement les collections de textes lgislatifs mais aussi les apparats de gloses et les commentaires dont ils ont fait lobjet dans la doctrine savante. Le ius commune se distingue des droits particuliers (iura propria) avec une application plus limite que ceux-ci, par exemple le droit coutumier, les lgislations urbaine, princire, etc. Concrtement comment se manifeste la doctrine savante dans la Wamse ? Les autorits doctrinales cites sont classiques pour leur poque, peu dauteurs rcents sont cits. Elles appartiennent la tradition de la mthode italienne (mos italicus). La mthode italienne : le texte (loi ou dcrtale) est pris comme point de dpart de lenseignement suivant la mthode scolastique : lecturae (leon). Quest-ce que la mthode scolastique ? Mthode de raisonnement bas sur 3 parties : thse, antithse, synthse. Nous parlons l de la 1er scolastique, celle de Thomas dAquin. Reproduction sous la forme de commentaires. - Jurisprudence. Wamse cite un arrt du Grand Conseil de Malines (de 1550) qui concerne les accises sur le vin. Wamse cite-t-il cette sentence comme tant une rfrence antrieure ou est-ce tout fait autre chose ? On a un litige semblable, laffaire a t jug par le Grand Conseil de Malines qui a donn raison la Nation espagnole. Ce nest pas une rfrence antrieure car il ne fait que citer laffaire. Cela na donc pas valeur dantcdent, il cite cet arrt car il est face un mme litige (+-) et que les partis sont rigoureusement les mmes. Il reprend la dcision pour y prendre des arguments. - Principes gnraux du droit . Cela forme un tout avec le ius commune. Il participe au droit savant. Cest une rgle de droit nonc dans lun des deux corpora iuris, sappliquant un cas particulier. Les juristes vont dtacher ces rgles de leur contexte et vont en donner une porte plus gnrale. Ne pas savoir refaire les questions 8,9 et 10.
Sance 3 : les ordonnances criminelles de 1780.
Objet des ordonnances : 1. Rforme du droit pnal. 2. Rforme du droit de la procdure pnale. 3. Ordonnances sur les gardiens de prisons. Les 3 ordonnances sont trois actes lgislatifs distincts. La 1er ordonnance. 3 lments : - Un amont de la procdure pnale => organisation de la procdure pnale, statuts des auxiliaires de justice. - Droulement de la procdure pnale => procdure (matriel) et droit substantiel. - Jugements et ses effets => procdure et droit substantiel. La 2me ordonnance : procdure pnale. Les justifications invoques par le roi. Le contexte politique. Aggravation du conflit religieux et contestation du pouvoir mis en place dans les Pays-Bas espagnols. Conflit religieux avec les hrtiques protestants. Les contestations politique et religieuse se nourrissent mutuellement. Charles Quint avait dj commenc ses conqutes au Pays-Bas et dans nos rgions en envoyant le Duc dAlbe et ses troupes. Le Duc dAlbe fera couler beaucoup de sang et sera appel la terreur espagnole. Cest une priode trs difficile. Le mouvement dopposition politico-religieux soppose au Duc dAlbe. Ce mouvement met laccent sur les liberts et franchises provinciales ainsi que sur la lgitimit des droits locaux et rgionaux. Ils sont donc en totale opposition avec ce que veut imposer le prince. Ce dernier impose ltatisation et le pouvoir central. Les ordonnances traduisent un renforcement du pouvoir visant son tatisation. De plus, elles traduisent une nouvelle conception du rle du prince-lgislateur : le souverain est le seul pouvoir lgitime et il affirme son pouvoir en disant que cest une mission divine. Peut-on parler de codification du droit de la procdure pnale ? Voir prambule des ordonnances de 1570 : style de procder et rforme de la justice criminelle. Dans le second texte, on fait rfrence aux Consaux dtat et priv. Il y a trois conseils en tout : le conseil dtat (membres issus de la noblesse), le conseil priv (membres issus de juristes), le conseil des finances (gens qui ont lhabitude de grer les matires financires). Procdure suivie dans la rforme de la justice criminelle : - Les Consaux privs et dtats sont runis par le Duc dAlbe. - Ils vont discuter et trouver un remde au problme de lgislation. - But du travail : garantir une bonne administration de la justice en enlevant tous superflus.
Article 62 de lordonnance sur la justice criminelle (voir powerpoint). Nonobstant la rdaction de ces ordonnances, il tait prvu de rcolter dans un seul recueil toutes les ordonnances. Ce recueil na pas vu le jour. Les trois ordonnances contiennent le droit substantiel et matriel de la procdure pnale mais doivent tre accompagns de textes antrieurs qui traitent de points particuliers. Ds lors, peut-on parler de codification ? La condition suffisante pour un code est lunicit de la source (dfinition du 18me s.), donc de ce point de vue, les ordonnances ne sont pas des codes puisquon a besoin dautres textes antrieurs pour les suppler. Cependant, y regarder de plus prs, au 20 et 21me sicle, on peut se reposer la question. Nos codes actuels sont eux-mmes complts par dautres lois plus particulires donc les ordonnances pourraient tre une codification selon le 20-21me sicle mais pas selon le 18me sicle. Les ordonnances ne sont pas une uvre de codification au sens moderne du terme. Elles marquent nanmoins une rupture dans la thorie des sources du droit en faisant primer la lgislation princire sur les droits particuliers. Il faut quand mme nuancer cette primaut de la lgislation princire, car elle est lacunaire et donc on voit que le droit romano-canonique refait surface. Prambule de lordonnance criminelle. La plupart des rgles pour les droits personnels se trouvaient essentiellement dans la lgislation urbaine et ces lois sont suspendues, ce qui quivaut une quasi-suppression des droits et privilges locaux. En quoi le rglement des droits particuliers par leur suspension, voir leur quasi suppression, la lgislation princire au-dessus des normes et le droit roman canonique en rgle suppltive, est innovant ? Car le contentieux pnal tait rgi par la lgislation urbaine, les droits coutumiers. Or ce fonds immense qui a rgl la justice pnale pendant des sicles a t balay par la lgislation princire. Mais en raison des lacunes au sein de cette lgislation princire, on est all rechercher le droit romano-canonique. La hirarchie des sources dans les ordonnances et dans les droits personnels se retrouve dans larticle 52 des ordonnances (powerpoint). Le pouvoir discrtionnaire du juge : article 58 de lordonnance. Lorsque le juge est amen prendre une peine arbitraire donc non dtermine, la peine devra tre proportionnelle linfraction commise. Cest ce qui sapplique aux juges en gnral. Mais cela est trompeur. Sagissant de juges subalternes (juges de juridiction locales, urbaines, scabinales), lorsquils sont amens prononcer des peines arbitraires, il ne sagit pas de se rfrer au droit pnal des ordonnances. Le juge devra consulter un expert, un juriste universitaire spcialis dans les matires criminelles. Et cela a un impact norme. Les juridictions suprieures taient composes de juristes universitaires, contrairement aux juridictions locales composes de bourgeois, influence fortement le droit pratiqu au sein de ces juridictions locales.
Conclusion. Les ordonnances de 1570 marquent-elles un progrs ? Oui, elle marque un progrs. Les ordonnances de 1570, donne un rle trs important aux juristes au sein de la pratique judiciaire (rle quils nauront plus jamais). Laspect rvolutionnaire de ces ordonnances tombe plat ds lors que lon considre leur application car celle-ci a t trs restreinte. Limpact est donc quasi nul. Nanmoins, quand bien mme leur application a t limite, les ordonnances ont conserv un pouvoir dattraction et de fascination par les juristes jusqu la fin de lAncien Rgime. Ce qui est particulirement intressant cest que mme dans les Provinces-Unies, les ordonnances seront encore utilises comme rfrence.
Sance 4 : Justice, pratique judiciaire et jurisprudence (ancien droit).
Introduction : droit et gouvernance. Cette sance est une illustration dun thme rcurrent : les rapports entre droit et gouvernance. Cest lide que nous assistons, notre poque, une marginalisation des juristes dans la gouvernance publique. Cest une marginalisation au profit dautres groupes professionnels, notamment les personnes de sciences sociales, qui commencent prendre les rennes et prendre des dcisions importantes dans la gouvernance. A terme, cela peut jouer un trs grand rle sur la place du juriste dans la socit. Un problme vient se greffer l-dessus : on parle dune politique qui est suppos tre efficace et juste. Ce modle de juste et efficace a t, pendant des annes, le modle des juristes (cd le modle de droit romain). Le droit romain tait vu comme le modle par excellence. Les spcialistes du droit romain taient les spcialistes de la gouvernance publique. Dans cette justice, une expertise spciale tait accorde aux juristes. Au second MA, ce droit savant stait ax sur la pratique politique. A lpoque, les juristes avaient quand mme des concurrent (ex : artes, thologie) mais les juristes disposaient dune position privilgie auprs des princes et donc au sein de la gouvernance. Faire larbitrage entre diffrents conflits, savoir ce qui est bon et juste, etc. taient des solutions que lon retrouvait auprs des juristes. A partir des temps modernes (vrifier diapo), la science politique se dveloppe dune manire libre, elle nest pas encadre par la convention universitaire, en revanche la libert nest pas tout fait absolue car les discours politique demeurent ancrs dans des crits religieux, des reprsentations, on retrouvait dans ces idologies, les modles qui nourrissaient les discours politiques. Actuellement, nous navons plus cette culture classique et on ne parvient plus lire les messages politiques que les peintures ou idologies voulaient passer, de plus on ne retrouve plus de peintures contemporaines qui passent de tels messages. En Italie, au second MA, les juristes universitaires trouvaient leur place dans le premier plan de la vie politique. Au TM, ce modle est repris dans lEmpire en Allemagne. Dans les institutions impriales ou dans les administrations des princes territoriaux, on retrouve les juristes universitaires. Avec ces deux pays, on comprend le modle gnral.
Les deux dbouches des juristes : - Ladministration publique - Ladministration de la justice (modernisation de la justice au MA grce aux juristes universitaires qui appliquent le modle romano-canonique). 1er partie : Du Buon governo au gutes Regiment. Progression gographique du Sud vers le Nord. Caltagirone. Monument moderne qui reprsente un chevalier. Cest un hros de lpoque mdivale de cette ville. Cest une commmoration pour une personne du 13me sicle. Ce hros tait du Buon governo (continuit du modle de la bonne gouvernance). Sienna. Les fresques dAmbrogio Lorenzetti sur la bonne et la mauvaise gouvernance. Ces fresques se trouvent au sige mme du pouvoir politique, cest dans la salle du conseil quon va retrouver le programme politique. Cest la salle dit du conseil des 9 . On voit toute une reprsentation symbolique de ce quest la bonne et la mauvaise gouvernance. La bonne gouvernance. Elle couvre deux murs : 1 mur avec la reprsentation dun bon gouvernement et lautre avec les consquences dun bon gouvernement. Le personnage principal nest pas centr. Pq ? Car il se situe en fce dune fentre, elle-mme non centre dans cette pice et qui donne vue sur la Commune de Sienne. Ce personnage principal voit donc toute la commune de Sienne par la fentre et cest le plus clair par la lumire du jour. Ce personnage est reprsent comme un empereur mais cest en ralit la reprsentation de la ville de Sienne reprsent comme un empereur cd comme un pouvoir suprme (un pouvoir humain qui ne connat pas de pouvoir suprieur). Autour de ce pouvoir suprme on voit une sorte de conseil. Tous ces personnages reprsentent des valeurs. A droite du personnage on retrouve la dame en blanc= la paix, la fortitude et la prudence. Ce sont des vertus vues comme indispensable pour soutenir le pouvoir. Au-dessus du personnage principal, on retrouve galement des vertus mais religieuses cette fois avec la foi, la vertu et lespoir. A gauche du personnage, on retrouve la temprance, la justice et la magnanimit. Le personnage, reprsentant la justice conseillre, a un glaive (punition) et une couronne (la justice rcompense). A gauche, la justice est inspire par la sagesse : il y a dj la prsence de la balance. On voit deux formes de justice, la justice commutative (administration de la justice civile) et la justice distributive. Il y a un lien figur et matriel entre la justice et le pouvoir suprme = la procession. Toutes les personnes de la procession tiennent le cordon qui vient de la justice qui passe par la Concorde et qui vient senrouler autour du poignet du personnage principal. Les effets de la bonne gouvernance. - Les paysans peuvent travailler dans les champs - Les marchands peuvent aller sur les routes avec leurs marchandises sans tre attaqus. La scurit rgne. - On voit dans la ville, la scurit sociale, la prosprit conomique,
La mauvaise gouvernance. Elle est reprsente de manire tout fait parallle. Un personnage trne aussi avec ses conseillers. Le personnage principal est un personnage diabolique, cest le tyran. Il est flanqu avec des vices (avarices, la superbe, lavalit, la cruaut, la fraude, la fureur, la division, lappt du gain, la guerre, => message moral et religieux qui reprsente tout ce qui corrompt le gouvernement). L o on voyait toute une procession de personnes portant le cordon de la justice, on ne les retrouve plus sur cette fresque, ils y font dfaut. Dans cette fresque, la justice est avilie, humilie et prise en otage par un individu, elle est vritablement bafoue. Le gouvernement tyrannique empche la justice de jouer un rle dans la cit. Consquences dune mauvaise gouvernance : La ville est en ruine, elle est pille, il y a des violences qui sont commises => la terreur rgne. Cest une cit qui montre que la gouvernance est donne la communaut, elle a sa propre gouvernance. Les villes italiennes ont de trs vieilles racines et il y a lide que cette tradition de gouvernance est tellement ancienne quelle prcde mme la religion chrtienne, elle prcde la gouvernance communale et la gouvernance romaine, elle na donc pas besoin de ces sources. Ces fresques de bonne et de mauvaise gouvernance sont accompagnes de pomes (cris sur la fresque). Toute la bonne gouvernance est fonde sur lide de la justice. La mauvaise gouvernance est fonde sur une absence de justice et sur un intrt particulier. Bien commun = bonne justice / absence de bien commun = mauvaise justice. La fresque marque lautonomie temporelle de la cit, on na pas de rfrence un pouvoir suprieur de lglise Regensburg : Ratisbonne (1562). Ville impriale du Saint-Empire qui a sa propre gouvernance. Cest nouveau une fresque qui sige au sein de la salle o se runissent les membres du pouvoir politique. Frankfurt (1578) Mme construction de la bonne gouvernance (mme vertu,). La justice qui est au centre nest pas tout fait libre. Les vertus qui laccompagnent lui sont attaches au moyen de chaines. La justice est lie aux vertus. La libert de mouvement de la justice est tempre et dirige par les autres vertus. Danzig (1593-1596). O trouve-t-on les peintures ? A lhtel de ville, dans la grande salle des conseils. On voit une squence de 7 tableaux (ralis par Vredeman de Vries) : 1. Iustitia (justice humaine) A gauche la bonne justice, droite cest la justice corrompue, la mauvaise justice. 2. Le conseil Quel que soit laspect de la gouvernance, la justice est prsente. Le conseil, cest lutilit publique qui se fait conseiller. Ce sont des personnages qui sont en rond, ce sont des hommes except une femme (= la justice), la femme tient la balance, le glaive et la main des conseillers. On voit galement une reprsentation religieuse : le ttragramme du Dieu Chave ainsi que ce quil se passe si les valeurs ne sont pas suivies ( droite du tableau). 3. La pit Niveau plus religieux, le cadre est semblable une glise. Dans une position centrale, on retrouve la justice (cercle bleu).
4. La concorde 5. La libert Elle est sre delle, sur le chariot, elle est triomphale. A lancre de cette procession, la justice est prsente. Sur le livre : la libert sinspire et se fonde directement sur le droit. A droite du tableau, on voit ce quil se passe si les gens ne respectent pas la libert. La fume rose= traverse dIsral par les juif (libert des juifs) et au centre, on retrouve une anecdote classique : T. Quintus Flaminius acclams par les grecs. 6. La constance et la patiente. Personnage centrale : le Christ. L aussi la justice est prsente. 7. La justice du bon gouvernement Le Christ en haut, droite ceux qui vont au paradis et gauche ceux qui sont damns et qui vont en enfer. On est 100 ans aprs lexpdition du nouveau du monde et on voit que les dcouvertes gographiques sont dj trs connues. Cest le Christ qui juge et on voit gauche du ct des damns la justice qui est galement prsente. Toile de Memling : Dernier Jugement (1472) (voir diapo) Vredeman de Vries nest pas seulement un peintre, cest un artiste avec de nombreux dons. Son style est le noclacissisme architectural. Cest un artiste qui est trs flexible idologiquement (il va dans diffrents pays). Les critiques mises vis--vis de la justice au 16me sicle. - On critique la justice cause de son cot. Toile de Marinus et de J. Provoost : la mort et lavare. - A cause de sa lenteur (les trois personnages reprsentent la jeunesse, lge mre et la vieillesse) => toile de Marinus. - Grand fouillis et plein de document (procdure par crit est critique) => toile de Marinus. Deux justices : strates successives du droit (voir diaporama). Justice et Gouvernance lpoque contemporaine. La gouvernance va de pair avec la justice mais aussi avec lhumanisme et la tradition chrtienne. Quand on parle de gouvernance au 19me sicle cest a qui a chang. Cest dur de trouver actuellement des reprsentations de la bonne gouvernance. 2me partie : expression de la jurisprudence sous lAncien Rgime. Exemple de la Decisio 119 de Pieter Stockmans. Pieter Stockmans tudie le droit Louvain. Il va enseigner le grec et le droit. Il devient Conseiller au Conseil de Brabant (1643), il a fait une carrire au cur mme de la gouvernance en tant que juriste universitaire expriment. Sous Louis XIV (lorsquil veut envahir nos rgions) il y a une guerre mais une guerre idologique et Pieter va publier un livre sur la scne internationale qui va critiquer les arguments de Louis XIV pour envahir nos rgions. Recueil de jurisprudence : dcisions du Conseil de brabant, contient 150 dcisions et a t publi en 1670. Decisio 119. Titre (questions de droit) + sommaire = additions ditoriales. Structure :
1er : faits, procdure et question de droit 2me : arguments du vendeur 3me : arguments de lacqureur 4me : Rplique du vendeur 5me : Considrations en droit 6me : dcisions Ce qui nous intresse sont les considrations en droit. Dans celles-ci on voit les sources. Le texte au centre de la question de droit est lEdit Perptuel de 1611, art. 19 (on retrouve ce principe de lart. 19 dans lart. 1341 du C. civ.). Le principe ne vient pas de lEdit mais dune ordonnance franaise de 1566 qui avait dj abord ce principe. Il cite de la doctrine, des auteurs franais (facile citer cause de lordonnance de 1566) et du ius commune (du droit romain). Cela vient renforcer largumentation juridique. Les motifs : - Les juges vont se demander quel tait le but de lart. 19. - Limites ladmission de la preuve par tmoins (ou indices) quant une erreur concernant larticle (vrifier diapo). - Inconvnients pour une bonne administration de la justice lorsque la teneur des preuves crites est conteste ( lpoque, on avait plus confiance en un tmoignage oral plutt que dans un crit). Question doffice dexamen : uniquement partir du texte, quand le texte doit-il tre dat (une fourchette => terminus a quo et terminus ad quem) ? Question sur lEdit Perptuel (nonc voir diapo). Question 1 : Le texte ne peut pas dater davant 1653 car il sappuie sur une dcision de 1653. On ne peut plus citer le ius commune comme une rfrence juridique aprs 1804 (= codification du droit). Cette dcision vient du conseil de brabant qui a t aboli avec linvasion franaise en 1794. A lpoque, les praticiens travaillent sur des cas quils ont eux-mmes connus donc il est fort probable que le texte date de la seconde moiti du 17me sicle. Question 2 : cest un recueil de jurisprudence car tout le texte est structur autour dune dcision de justice. Question 2bis : doctrine car cest un commentaire sur une dcision de justice. Question 3 : cest lacqureur qui a gagn le procs et dans la dcision prcdente ctait lacqureur aussi. Question 5 : il ny a pas de motifs. Question 9 : interprtation extensive.
Sance 5 : la guerre.
Question 1 : Quels furent, jusquen 1816, les antcdents des travaux de codification, dans le domaine du droit civil ? Avant 1830, Les Pays-Bas et la Belgique taient un mme pays mais le processus de codification tait diffrent. Cela est notamment d au fait des diffrents rgimes quils ont connus. a) Au Pays-Bas Quels sont les rgimes qui se sont succds au Pays-Bas entre 1790 et 1815 ? La Rpublique des Provinces-Unies (1581-1795). La Rpublique Batave (1795-1810). La France a ensuite envahi les Provinces-Unies et cela aboutira u nouveau rgime. Le Royaume de Hollande avec le Roi Louis Napolon (1806), frre de Napolon Bonaparte. Napolon obligera son frre abdiquer en 1810 cause du blocage de lAngleterre et prendra le pouvoir. LEmpire franais avec Napolon 1er (1810). Le Congrs de Vienne en 1815 formera les Pays-Bas avec Guillaume 1er au pouvoir.
b) En Belgique. Quels sont les rgimes qui se sont succds en Belgique entre 1790 et 1815 ? Les Pays-Bas autrichiens. 1793-1795 : les Pays-Bas changent souvent de mains (Franais, Autriche, etc.). En 1795, la France annexe les Pays-Bas. En 1797, lAutriche fait son deuil des Pays-Bas et les change contre la Rpublique de Venise. La Belgique reste franaise jusquen 1814 (dfaite de Napolon).
Avant le Rgime franais, lide de codification na jamais aboutie. Cependant, une disposition sera insre dans la Constitution franaise de 1791 pour doter la France dun Code civil. Entre 1791 et 1800: plusieurs projets vont tre penss mais ne vont jamais aboutir. Il faut attendre Napolon pour russir faire avancer les choses et aboutir au Code civil de 1804. Ce Code est toujours appliqu actuellement (en ayant subi quelques modifications), techniquement environ 2/3 des articles relatifs au droit des obligations sont des articles dorigines (mme numrotation, mme phrase). Si on a conserv les 2/3 des articles, a ne veut pas dire quils sont appliqus de la mme manire car de nouvelles lois sont venues les temprer. Il a fallu attendre 1949 pour quune loi remplace les mots France, Empire et empereur par Belgique, royaume et Roi. La Rpublique Batave va initier le processus de codification civile. Les diffrentes tapes du processus : 1. La commission Batave (appel la commission des douze) est institu en 1798. Trois de ces membres vont travailler entre 1799 et 1800 un projet. Le projet naboutira pas. 2. Le projet de van der Lienden en 1807. A cette mme poque, Napolon 1 er, impose son frre Louis dintroduire le Code civil des franais de 1804 aux Pays-Bas. En 1807, on a un projet appel le Code Napolon tabli pour le Royaume de Hollande. Ce code va aboutir mais son application sera trs limite dans le temps cause de lannexion. En 1810, Louis est forc dabdiqu par Napolon, le Royaume de Hollande est pleinement annex la France et le Code civil de 1804 sera appliqu aux provinces des Pays-Bas.
Guillaume dorange dbarque et reprend le pouvoir. Il devient prince puis Roi des Pays-Bas unis en 1815. Mais cela signifie-t-il la fin du Code de 1804 aux Pays-Bas ? Non, le Code Napolon aura une application qui stend de 1811 1838. Le droit romano-hollandais. A lpoque des Provinces-Unies, la lgislation est en pleine expansion. Dans les Pays-Bas, on trouve un droit propre ces rgions : le droit romano-hollandais. Cela sous-entend deux choses : une prise en compte de la tradition du ius commune et du droit hollandais (propre la Hollande). Le droit romano-hollandais est une synthse de ces deux droits. Cette synthse est bien russie. Ce droit va se dvelopper et va avoir, sur le droit des obligations et des contrats, un impact important. A cette mme poque, les Pays-Bas commercent avec le monde entier et cela a un impact sur le droit car le commerce ncessite un dveloppement du droit des obligations et du droit des contrats spcifique. La commission des douze. La commission des douze est tiraille entre deux ples : elle veut smanciper de la tradition de lAncien Rgime, donc du droit romano-hollandais, mais elle veut aussi conserver certaines dispositions de cette tradition. Lun des traits caractristique de leur travail cest que leur projet ne reprsente pas un Code comme celui de 1804, mais se prsente sous formes de nombreux articles trs courts. En 1799-1800, la commission travaille. A partir de 1801, la commission est mise en sommeil et en 1804, elle nexiste plus. Mais lorsquen 1807, van der Lienden, se remet au travail, il va reprendre les travaux de 1800. Cest la raison pour laquelle, il rdigera son code en un an. Le projet de van der Lienden, est intressant car il marque la volont de crer un code nerlandais. Ce projet restera ltape de projet. Le Code civil tablit pour le Royaume de Hollande est une faade. Le Code civil pour le Royaume de Hollande est caractris par une structure qui est celle du Code civil des franais mais, lintrieur du Code, ce sont les travaux poursuivis par la commission des douze et par van der Lienden qui ont t pris en compte pour le contenu du Code. Cest le premier Code civil proprement nerlandais mais avec un emballage franais. Le Code civil tablit pour le Royaume de Hollande entre en vigueur trs rapidement mais aura une application courte dans le temps. Dans le Royaume des Pays-Bas. En 1814, lEmpire franais sest effondr, les provinces septentrionales ont conquis leur indpendance et ont choisis un prince : Guillaume dOrange. Guillaume va mettre en place une commission pour raliser un Code civil nerlandais. Ce projet de 1814, va faire naitre de nombreuses contestations. Un personnage jouera un rle important dans cette codification : Kemper. Il milite pour un Code civil qui soit proprement nerlandais et qui sinscrit dans la tradition juridique nerlandaise en smancipant de la tradition franaise. A partir de 1815, Guillaume 1er nomme une nouvelle commission charg de rdig un nouveau projet de Code civil sur la base dune esquisse ralise par Kemper en contestation contre le projet de 1814. En 1815, le Congrs de Vienne va lier la Belgique et les Pays-Bas et donc Guillaume 1er comprend assez vite quil est ncessaire de consulter des juristes belges afin de ne pas faire un code contraire aux belges. Donc trois juristes belges vont tudier le projet. Ils vont ragir ce projet en rdigeant un
mmoire dans lequel ils vont pointer 57 questions/controverses souleves par le projet de 1816. Et surtout, les trois magistrats belges vont suggrer que, plutt que de rdiger un nouveau Code civil, il serait plus rapide de rviser la Code civil de 1804. Cela va nerver fortement Kemper. Kemper et le Roi ont trs bien compris les enjeux, surtout politique et judiciaire, de la codification. Au moment o il est question de soumettre le nouveau projet au Conseil dEtat, Guillaume 1er va cadrer le travail de ce conseil en indiquant quil nappartenait pas au Conseil dEtat de se prononcer sur la rvision du Code civil de 1804 mais que la commission devait simplement rpondre aux 57 questions rdiges par les juristes belges. La commission comprend quil ny aura pas rvision mais cration dun nouveau code. Il faut attendre 1818 pour que la commission sattle la ralisation du nouveau Code. Une nouvelle commission est mise sur pied. Elle se voit confier le projet de Kemper, le mmoire avec les 57 questions des belges et lavis mis par le Conseil dEtat sur ce mmoire. Cette nouvelle commission va aboutir rapidement, car en 1820, un nouveau projet est rdig et cette fois le travail parlementaire danalyse article par article du projet va commencer. Sagissant de droit des obligations le projet de 1820 est trs influenc par le Code civil de 1804 et par Pottier. A partir de 1820, le projet est communiqu la seconde Chambre des Etats nerlandais (les Etats gnraux) et pendant la lgislature de 1825-1826, lintgralit du Code est publi au bulletin officiel des Pays-Bas. Mais, tout comme les autres codes qui ont t labor, la date dentre en vigueur du code est reporte une date ultrieure. En 1828-1829, le projet a subi ces dernires rvisions et le 16 mai 1829, Guillaume 1er prvoit une loi pour labrogation du Code Napolon dans les Pays-Bas et prvoit (dans larrt royal du 5 juillet 1830) lentre en vigueur des quatre nouveaux codes le 1er fvrier 1831. Mais en septembre 1830, les rvoltes naissent Bruxelles. Lentre en vigueur des codes est suspendue le 5 janvier 1831. Le constituant belge, une fois indpendant des Pays-Bas, inscrira la ncessit de rviser le Code civil de 1804 encore en vigueur. Mais cela na pas abouti. Aux Pays-Bas, il faudra attendre 1838 pour que les nouveaux codes entrent en vigueur. => Question 2 et 3. Question 4. Kemper veut un code qui sinscrive dans la tradition nationale nerlandais. Il profite de la richesse doctrinale du droit des Provinces-Unies. Entre 1804 et 1816, le Code des franais a suscit un certain nombre de controverses et dincertitudes. Kemper, dans loptique de la commission de 1799-1800, dcide quil appartient au lgislateur de trancher ces controverses et donc cest loccasion dun nouveau Code. Question 6. Il y a un fond commun partag par les pays europens, et ce fond commun puise dans le droit romain. Travaux prparatoires, not. La sance de la Seconde Chambre : - Rapport gnral Nicola (doc. p. 24). Il ne va pas utiliser le Code civil de 1804 directement pour rdiger le nouveau code. Il ne peut pas garder le code moyennant quelques rvisions. Lorsquil se rend devant les Etats Gnraux, il leur donne un cours dhistoire. Les droits et obligations ont une mme source qui vient du droit romain. Les contrats romains taient
dj arrivs un niveau complet et donc les pays dEurope ont tous puis dans le droit romain pour leur codification des contrats. Deux franais, Doma et Pottier, ont rdig un projet de Code. Le Code de 1804 est le rceptacle des rgles romaines revisites par les consuls de lpoque comme Doma et Pottier. Cest une synthse de droit romain ralis dans lAncien Rgime. Ce qui est exprim dans le Code civil des franais sont des principes gnraux, des principes universels (qui plongent leur racine dans lhistoire), ces principes sont partags par tous les peuples civiliss et donc pourquoi pas par les nerlandais ? (=> argument de Nicola). Question 7. Dfinition : rapport Nicola (doc, p. 27). - Obligation pure et simple. - Obligation conditionnelle : obligation avec condition. - Obligation terme : on fixe pour lexcution de lobligation une date dans le futur. Elle prvoit un dlai dans lexcution du dbiteur. - Obligation alternative : elle laisse entre les parties une alternative entre un objet ou un autre. - Obligation solidaire : plusieurs cranciers ou plusieurs dbiteurs sont tenus ensemble. - Obligation divisible/ indivisible : lobjet du contrat peut tre divis ou ne peut pas ltre. Attention voir prcis de Patrick Wry : droits des obligations pour complter les dfinitions. Faire une dfinition avec nos mots. Passe la question 5-8-9-10.
Sance 6.
La constitution de 1831. Elments de priodisation : les rgimes constitutionnels avant lindpendance. Premire priode : LAncien Rgime. Elle se termine en 1795-1797 (priode trs large comprenant le rgime bourguignon et autrichien). LAncien Rgime se caractrise par le rgime de lunion personnelle dont le prince est le trait dunion. De plus, jusqu la fin de lAncien Rgime, chacune des provinces a conserv ses droits et a cherch maintenir une large autonomie => conservation des particularismes locaux. Cela implique, sur le plan constitutionnel, que chaque principaut avait un certain nombre de normes de rang constitutionnel (ex de norme: Joyeuse Entre). Deuxime priode : la priode franaise (1795-1814). Durant cette priode la Belgique connait deux rgimes de nature trs diffrente de lAncien Rgime : la Rpublique et lEmpire. En 1795, la Belgique va tre intgre la France et va partager le mme sort et le mme rgime que la France. A cette poque, les textes franais constituent la Constitution de lan I (celle de 1795). Le 26 octobre 1795, cette Constitution est remplace par la Constitution de lan III (celle du Directoire). Ensuite la Constitution de lan VIII (celle du Consulat de 1799-1802) sera mise en place. Viendra ensuite la Constitution de lan X (celle du Consulat vie, 1802-1804) et enfin la Constitution ?? (voir diapo). Cest galement durant cette priode que la Belgique fera lexprience du parlementarisme. En 1797, les belges participent pour la premire fois des lections parlementaires. De plus, la Belgique connaitra sa premire exprience du rfrendum sur la Constitution de lan VIII (celle de 1799).
Troisime priode : la priode nerlandaise (1814-1830). La Belgique fait lexprience de la monarchie constitutionnelle. Elle se voit imposer la loi fondamentale de 1815 (= la Constitution du Royaume des Pays-Bas). Elle a t lune des sources majeures de la Constitution de 1831 (40% de notre Constitution provient de cette loi) mais elle a galement t lobjet dune grande opposition. Cette opposition commence dans les annes 1820 et on voit se manifester un certain nombre de revendications au sujet de la libert de presse, libert du culte, libert denseignement... Deux revendications sont mises sur la place publique : lindpendance du pouvoir judiciaire et linstauration du jury (il a t mis en place sous le rgime franais et annul sous le rgime nerlandais). Rappel : la constitution est lune des plus librales dEurope son poque et est un quilibre entre libral progressiste et catholique conservateur. Le pouvoir judiciaire. Il a fallu dfinir les comptences du pouvoir judiciaire, notamment la comptence de la Cour de cassation. La cassation ne se prononce quexclusivement sur la forme. La question du rtablissement du jury a fait lobjet de nombreuses controverses. Le jury avait t supprim au tout dbut de la priode nerlandaise. Il fallait savoir si le jury allait tre instaur pour toutes les affaires criminelles ou alors uniquement pour certaines affaires (crimes politiques et dlits de presse). Le nombre et la comptence des cours dappel a aussi fait lobjet de discussion. Linamovibilit des magistrats a galement t discute, elle na pas t retenue pour la magistrature debout mais bien pour la magistrature assise. La dsignation des juges de paix a aussi t abord, certains estimaient quils devaient tre nomms par le Roi tandis que dautre tait plutt favorable llection de ces juges (n.b : ctait les seuls magistrats non professionnels au 19me sicle). La question du rtablissement du jury, peut tre retrouve dans les discussions du Congrs National (volume 2 et 4). Le volume 4 est le rapport Huyttens . Raikem monte la tribune et va lire les rapports des discussions prliminaires au sujet du pouvoir judiciaire. Le rapport quil va lire est un expos des motifs des articles de la Constitution qui vont tre soumis la discussion du Congrs national. Volume 2, p. 229-230 et 232-236 + Vol. IV, p. 97. Il y a consensus autour duquel le jury doit tre rtabli pour les crimes et dlits de presse et politique. Un des membres du conseil amende pour augmenter le rayon des affaires dans lequel le jury interviendrait :
La question du jury est relance lors de ce passage :
Les arguments des membres du Congrs (p. 93 et suivante) vont trouver leur source dans la Common law et dans le jury des Etats-Unis. Quels sont les textes qui ont t utiliss et comment ont-ils t utilis par le Congrs national ? Il y a un certain nombre de rfrences : - aux Constitutions franaises : loi du 16-24 aout 1970 (reconnue dans le Code Merlin), Constitutions de lan III et de lan VIII, senatus consultes et le C.i.cr de 1808. - Au droit belgo-nerlandais : loi fondamentale de 1815 et A.R. dexcution. - A la Common Law , on parle alors darguments de droit compar (on va piocher dans une autre culture). La controverse du jury aura eu lieu de rtablir le jury en matire criminelle (on lobserve encore actuellement avec les cours dassises). Il y a quelques annes, une grande modification a eu lieu : le jury doit motiver sa dcision aide par un magistrat professionnel. Passe la question de linamovibilit des juges. Les articles 92 et 93 de la Constitution de 1831. Ils ont galement fait lobjet dune discussion dans Huyttens , vol. II, p. 228-229 et vol. IV p. 95. Cette discussion est beaucoup plus courte car les membres avaient sous leurs yeux un texte qui a fait lunanimit chez tous les membres : la loi fondamentale de 1815. Quest-ce que lon retire de la question sur la comptence du pouvoir judiciaire ? (Pas trs complet). Constitution annote de 1879, Thonissen, p. 260 et suivante. On trouve un article, dans la Constitution de 1815 (art. 165) qui vient consacrer un principe dans le conflit dattribution.
Larrt royal de 1822 permet de contourner le principe de lautonomie judiciaire de larticle 165.
Documents similaires à Notes Tp Hdd
RitchieNina
Focus Competitivité FEB : les partenaires sociaux face à un tournant critique
1543_em01122014.pdf
Un Belge Sur Six Télétravaille
1537_em25112014.pdf
Plus de zibidou123
DR - Questions
Study Tips Gram
Christian is Me
2014 Cours 6 Noteschapitre5
0 Quater. Histoire Du Droit Introduction -NB
Liszt S525 Totentanz
Ejercicios y Ejemplo de Solución (Oral)
YOAGFOAU
Rapido 4.pdf
Populaire dans Kingdom Of The Netherlands
1461 LX-027TK Allons-y 1 Megoldokulcs
nliliom1997
Post Louvre
ETUDE_DE_FAISABILITE_APAP_Hollande.pdf
Formulaire de Demande de Visa Long Duree MVV (FR)
Cradle to Cradle, créer et recycler à l'infini
jejejfjf
GDPR - Autorité de contrôle
Ctifl_marche_noix_2014 Etude Du Marche de La Noix
Les Différences Culturelles Entre La France Et Les Pays-Bas -