Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/application-droit-communautaire-cour-cassation-conseil-etat-148595.html
Timestamp: 2017-01-19 10:50:30+00:00
Document Index: 210064471

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Application du droit communautaire par la Cour de Cassation et...
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04/11/2014 09:48:17
04/06/2014 17:59:42
18/09/2013 04:54:39
13/09/2013 12:53:23
22/08/2012 11:36:51
S'il revient en premier lieu à la Cour de justice de l'Union Européenne d'assurer « le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités » (art. 9F TUE) eu égard à une évidente exigence d'uniformité du droit, la construction communautaire est loin d'être neutre pour l'office du juge national, et en premier lieu pour celui des cours suprêmes. La Cour de justice a en effet très tôt affirmé leur fonction de juges « de droit commun du droit communautaire » (CJCE, 5 fév. 1963, Van Gend en Loos ; CJCE 4 déc.1974, Van Duyn), plaçant ainsi le Conseil d'Etat et la Cour de cassation face à de nouveaux enjeux. ...
I. Le conseil d'Etat et la Cour de Cassation ont désormais pleinement recours au renvoi préjudiciel
A. La fin du « patriotisme juridique » : une application raisonnée de la théorie de l'acte clair
B. Un dialogue réciproque : les juridictions suprêmes ont également recours au renvoi préjudiciel afin de réexaminer une jurisprudence existante
C. Une appréciation extensive de la portée de l'arrêt préjudiciel
II. Le droit communautaire, norme de référence centrale du contrôle de conventionnalité des lois et règlements
A. L'affirmation de la primauté du droit communautaire
B. Les implications du principe de primauté : interprétation conforme et régime de responsabilité de l'Etat
C. L'acceptation progressive du principe d'effet direct
III. Des divergences jurisprudentielles subsistent toutefois quant à l'articulation entre droit communautaire et droit interne
A. Quelle articulation entre droit communautaire et constitutions nationales ?
B. Quelle place pour l'autonomie procédurale des Etats membres ?
[...] C'est ainsi que la Cour de cassation distingue entre exception d'illégalité d'un acte administratif et exception d'inconventionnalité (Com mai 1996) ou argue simplement de l'impératif formulé par l'arrêt Simmenthal, lui imposant de laisser inappliquée toute disposition nationale contraire au droit communautaire (Soc 18 déc Serge X Ratp). Une lecture stricte du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire pourrait en effet l'empêcher d'appliquer le principe de primauté. Pourtant, cette obligation ne vaut en principe que pour autant que le juge soit saisi dans le cadre de sa compétence Le Conseil d'État s'en tient pour sa part à l'application de la jurisprudence Septfonds (CE 13 déc Mailhetard). Comment accorder l'urgence de la procédure de référé et l'application uniforme du droit communautaire ? [...] [...] L'effet direct constitue, aux côtés du principe de primauté, la seconde pierre angulaire du droit communautaire.?Dans son arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963, la Cour de Justice en définit ainsi les implications : le droit communautaire ( ) de même qu'il crée des charges dans le chef des particuliers, est aussi destiné à engendrer des droits qui entrent dans leur patrimoine juridique ( ) et engendre des droits individuels que les juridictions internes doivent sauvegarder». Ainsi, les particuliers tirent de l'ordre juridique communautaire des droits dont ils peuvent se prévaloir devant les juridictions nationales et communautaires. [...] [...] Aussi ne s'estimait-il pas tenu, par exemple, par les énonciations d'un arrêt de la Cour limitant les effets dans le temps de l'acte déclaré invalide Sect juill Office national interprofessionnel des céréales). Par la suite, le Conseil d'État est revenu sur cette conception restrictive dans l'affaire dite des échalotes (CE déc Sté de Groot en Slot). Désormais, il estime que l'interprétation donnée par la Cour est contraignante à l'égard du juge national alors même qu'elle excéderait les termes du renvoi préjudiciel auquel le juge a procédé. [...] [...] Dans la même logique, l'adoption d'une directive entraîne une obligation immédiate de ne pas édicter de dispositions incompatibles avec ses objectifs (CE janv France nature environnement). La Cour de cassation reconnaît également ce principe, mais va plus loin que la juridiction administrative en affirmant, dans son arrêt d'assemblée plénière du 2 juin 2000, Pauline Fraisse, la nature spécifique du droit communautaire par rapport aux autres engagements internationaux (cf. infra). Le principe de primauté a été expressément rappelé par la Cour à plusieurs reprises, et notamment dans deux arrêts de la chambre commerciale du 15 mai 1985. [...] [...] Cassia, L'effet direct des directives devant la juridiction administrative française Revue française de droit administratif p CJUE, anciennement Cour de justice des Communautés Européennes avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (art à 245 TFUE). D. Simon, La contribution de la Cour de cassation à la construction européenne : Europe du droit, Europe des juges in Rapport annuel de la Cour de cassation (avant-propos). [...] À propos de l'auteur Marc P.	Etudiant Droit administratif	Application du droit communautaire par la Cour de Cassation et le conseil d'Etat