Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/accidents-circulation-fiches-arrets-analyse-place-faute-loi-5-juillet-460414.html
Timestamp: 2019-03-20 07:33:12+00:00
Document Index: 328229161

Matched Legal Cases: ['art. 1384', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les accidents de la circulation sont souvent considérés comme le « fléau du XXe siècle » et leur réparation était auparavant régie par le droit commun grâce à l'art. 1384 al.1er. Cependant, la nécessité de prouver l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage ouvrait droit, pour l'auteur du dommage, à soulever des causes d'exonération (faute de la victime, fait du tiers, force majeure), qui en pratique, constituaient un frein à l'indemnisation des victimes.
Ainsi, la mise en place d'un dispositif particulier et original d'indemnisation des victimes d'accidents de la route est apparue indispensable en raison de l'inefficacité des règles du droit commun, gouvernant la responsabilité civile. Le législateur a donc dû pallier les insuffisances du droit commun en mettant en place la loi du 5 juillet 1985 constitue un régime spécial en matière des accidents de la circulation.
Dans la détermination de la responsabilité, la faute joue un rôle majeur, puisque, en droit commun, elle détermine normalement le responsable. La faute peut-être définie comme, tout fait ou tout comportement, imputable à un individu et qui cause un préjudice à autrui. La faute est donc un préalable à l'engagement de la responsabilité, sauf dans les cas particuliers où la responsabilité est engagée en l'absence même de faute (on parle alors de responsabilité sans faute).
Les enjeux de cette loi sont majeurs puisque la loi traite de l'indemnisation des victimes des accidents de la circulation. Or dans ce domaine, les dommages subis par les victimes sont souvent corporels et importants. Le « pot de fer contre le pot de chair » de Carbonnier illustre cette caractéristique des dommages causés par les accidents de la circulation. L'indemnisation de ces préjudices est donc primordiale.
En droit commun, pour qu'il y ait réparation, il ne faut pas qu'il y ait de faute de la victime, car cette faute pourrait être opposée à la victime et limiter son dommage. Seulement, nous l'avons vue, la loi de 1985 met en place un régime dérogatoire au droit commun de la responsabilité. Il s'agit ainsi de savoir, dans quelle mesure la faute de la victime peut lui être opposée, dans le cadre d'un accident de la circulation.
L'exclusion de la faute érigée en principe par la loi 1985
Une éviction de la faute en faveur de l'ouverture d'un droit à indemnisation
L'opposabilité de la faute comme exception au principe de la loi de 1985
Opposition de la faute à la victime non conductrice
Opposition de la faute à la victime conductrice
[...] C'est pourquoi le conducteur peut ici limiter ou empêcher l'indemnisation si la victime a cherché exprès son dommage. Enfin, la dernière catégorie qui souffre d'une exception est la réparation du dommage causé aux biens. Dans le cas des dommages causés aux biens, la victime, quelle qu'elle soit, peut se voir opposer sa faute simple (exception faite pour les dommages causés aux biens médicaux). On voit donc bien que si la loi de 1985 érige en principe l'inopposabilité de la faute, ce principe souffre d'un certain nombre d'exceptions qui permette de trouver un compromis entre les différents intérêts en présence (ceux des conducteurs, des victimes et des assureurs). [...]
[...] Il est nécessaire de relever cette distinction, car leur faute ne pourra pas leur être opposée de la même manière. Ainsi, en premier lieu, la faute de la victime non conductrice protégée peut lui être opposée si jamais elle a commis une faute inexcusable ou d'une extrême gravité et qui soit l'unique cause du dommage. L'opposabilité de la faute est donc conditionnée (en grande partie) à sa gravité. On voit donc ici ressurgir l'idée de faute alors même que l'objet de la loi était d'exclure l'idée de faute et de baser la responsabilité sur la causalité. [...]
[...] Solution de droit : La cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel au visa de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985. La cour estime que la victime n'a pas commis de faute volontairement, donc que la faute inexcusable n'est pas caractérisée. Elle affirme (au sens de la loi de 1985) que seule la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant, sans raison valable, son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience est inexcusable. [...]
[...] La question de droit : la faute de la victime est-elle inexcusable ? La solution : la Cour de cassation au visa de l'article 3 de la loi du 5 Juillet 1985 estime que seule est inexcusable, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Elle soutient qu'il ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de la victime. Elle casse et annule l'arrêt d'appel. [...]
[...] Document 2 : définition de l'accident de circulation Présentation : c'est un arrêt de la 2e chambre civile de la cour de cassation du 23 octobre 2003. Faits : lors d'une opération de chargement de bois dans un bâtiment de la société Sogebois, un camion de la société Forenex a pris feu. L'incendie a causé des dommages aux bâtiments de la société Sogebois. La société Sogebois a assigné en réparation la société Forenex et son assureur. Procédure : Un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 23 janvier 2002. [...]
Droit civil Les accidents de la circulation - fiches d'arrêts et analyse de la place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985