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Timestamp: 2018-11-21 02:12:02+00:00
Document Index: 40791575

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 400', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 39', 'art. 103']

Ouverture d un compte de prévoyance liée (pilier 3a) selon article 82 LPP auprès de la Fondation de prévoyance Raiffeisen, 9001 St-Gall - PDF
Ouverture d un compte de prévoyance liée (pilier 3a) selon article 82 LPP auprès de la Fondation de prévoyance Raiffeisen, 9001 St-Gall
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Edith Papineau
1 Plan de prévoyance 3 Convention de prévoyance Ouverture d un compte de prévoyance liée (pilier 3a) selon article 82 LPP auprès de la Fondation de prévoyance Raiffeisen, 9001 St-Gall Formule d adresse: Nationalité: Numéro de téléphone: Numéro du compte: (a remplir par la Banque) Pays de naissance: No d AVS: Assuré auprès d une caisse de retraite: n oui n non Par ailleurs, les dispositions suivantes s appliquent également: Réalisation de la prévoyance liée La réceptionne les fonds de prévoyance sur mandat de la Fondation de prévoyance, 9001 St-Gall. La Fondation s engage à assurer la prévoyance liée telle que souhaitée par le preneur de prévoyance, conformément au «Règlement Plan de prévoyance 3». Contenu de la convention La convention de prévoyance résulte des indications retenues ci-dessus et du «Règlement Plan de prévoyance 3» qui constituent une partie intégrante de la présente convention de prévoyance. Les écritures individuelles ne sont pas notifiées. Vous recevez un relevé annuel en fin d année. Par sa signature, le preneur de prévoyance confirme avoir pris connaissance du règlement. Investissement dans des produits de placement Si le preneur de prévoyance investit capital de prévoyance dans des produits de placement, cet investissement est géré activement selon des principes reconnus et dans le respect des prescriptions légales de la LPP et de l OPP2. Les placements en titres sont soumis à des variations de cours. Les pertes de cours éventuelles sont entièrement supportées par le preneur de prévoyance. La fondation ne porte aucune responsabilité à cet égard. En cas d investissement dans des produits de placement, le preneur de prévoyance a la volonté et la capacité de supporter une perte de cours. L article 7 du «Règlement Plan de prévoyance 3» règle les autres dispositions. Lors d investissements initials dans des produits de placement, un dépôt de prévoyance sera automatiquement ouvert. Protection des données Dans le cadre du traitement des ordres bancaires et de l entretien des relations d affaires ainsi que des coopérations, est admise toute divulgation de données au sein du Groupe Raiffeisen de même qu à l égard des partenaires de coopération. Cependant, la transmission de données à des partenaires commerciaux ne peut s effectuer que sur une base contractuelle et dans le respect intégral du secret bancaire. Par ailleurs, est applicable l obligation de donner des renseignements qui incombe à la Banque en vertu de la Loi. Durée de la convention La convention de prévoyance entre en vigueur avec la signature du preneur de prévoyance et s éteint à l âge normal de la retraite selon l AVS ou au décès du preneur de prévoyance. Pendant la durée de cette convention, seuls sont possibles les retraits anticipés prévus par la loi. Compte de la Fondation No : Dépôt de la Fondation No : La forme masculine vaut par analogie pour les personnes de sexe féminin ou une pluralité de personnes. F0716 / / Livraison à la Banque Exemplaire pour la Fondation
2 Plan de prévoyance 3 Convention de prévoyance Ouverture d un compte de prévoyance liée (pilier 3a) selon article 82 LPP auprès de la Fondation de prévoyance Raiffeisen, 9001 St-Gall Formule d adresse: Nationalité: Numéro de téléphone: Numéro du compte: (a remplir par la Banque) Pays de naissance: No d AVS: Assuré auprès d une caisse de retraite: n oui n non Par ailleurs, les dispositions suivantes s appliquent également: Réalisation de la prévoyance liée La réceptionne les fonds de prévoyance sur mandat de la Fondation de prévoyance, 9001 St-Gall. La Fondation s engage à assurer la prévoyance liée telle que souhaitée par le preneur de prévoyance, conformément au «Règlement Plan de prévoyance 3». Contenu de la convention La convention de prévoyance résulte des indications retenues ci-dessus et du «Règlement Plan de prévoyance 3» qui constituent une partie intégrante de la présente convention de prévoyance. Les écritures individuelles ne sont pas notifiées. Vous recevez un relevé annuel en fin d année. Par sa signature, le preneur de prévoyance confirme avoir pris connaissance du règlement. Investissement dans des produits de placement Si le preneur de prévoyance investit capital de prévoyance dans des produits de placement, cet investissement est géré activement selon des principes reconnus et dans le respect des prescriptions légales de la LPP et de l OPP2. Les placements en titres sont soumis à des variations de cours. Les pertes de cours éventuelles sont entièrement supportées par le preneur de prévoyance. La fondation ne porte aucune responsabilité à cet égard. En cas d investissement dans des produits de placement, le preneur de prévoyance a la volonté et la capacité de supporter une perte de cours. L article 7 du «Règlement Plan de prévoyance 3» règle les autres dispositions. Lors d investissements initials dans des produits de placement, un dépôt de prévoyance sera automatiquement ouvert. Protection des données Dans le cadre du traitement des ordres bancaires et de l entretien des relations d affaires ainsi que des coopérations, est admise toute divulgation de données au sein du Groupe Raiffeisen de même qu à l égard des partenaires de coopération. Cependant, la transmission de données à des partenaires commerciaux ne peut s effectuer que sur une base contractuelle et dans le respect intégral du secret bancaire. Par ailleurs, est applicable l obligation de donner des renseignements qui incombe à la Banque en vertu de la Loi. Durée de la convention La convention de prévoyance entre en vigueur avec la signature du preneur de prévoyance et s éteint à l âge normal de la retraite selon l AVS ou au décès du preneur de prévoyance. Pendant la durée de cette convention, seuls sont possibles les retraits anticipés prévus par la loi. La forme masculine vaut par analogie pour les personnes de sexe féminin ou une pluralité de personnes. F0716 / /
3 Page 1/2 Plan de prévoyance 3 Règlement Le présent règlement est établi sur la base de l article 6 des statuts de la Fondation de prévoyance Raiffeisen (ci-après «fondation»). Art. 1 Principes de base Pour la bonne lisibilité du texte, le terme de «preneur de prévoyance» est utilisé sans distinction de sexe. Le présent Règlement se réfère en particulier aux lois et ordonnances suivantes: Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse, Livre cin-quième: Code des obligations (désigné CO) Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP2) Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscale-ment pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP3) Ordonnance du 3 octobre 1994 sur l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL) Art. 2 But Le plan de prévoyance 3 sert exclusivement et irrévocablement à la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) du preneur de prévoyance. En signant la convention de prévoyance, le preneur de prévoyance adhère à la fondation et est autorisé, dans le cadre de l art. 82 de la LPP et de l OPP3, à effectuer des versements assortis d avantages fiscaux sur un plan de prévoyance 3 personnel ouvert dans la fondation. Art. 3 Ouverture Les actifs soumis à l AVS peuvent ouvrir et alimenter un plan de prévoyance 3. Le preneur de prévoyance a le choix entre un placement lié à un compte ou un placement lié à des titres. Dans le cas d un placement lié à un compte, la fondation tient un compte de prévoyance au nom du preneur de prévoyance auprès d une ou d une succursale de Raiffeisen Suisse, dont le produit d intérêts est exonéré de l impôt anticipé. Dans le cas d un placement lié à des titres, la fondation tient, en plus du compte de prévoyance, un dépôt de prévoyance au nom du preneur de prévoyance auprès d une ou d une succursale de Raiffei-sen Suisse, dont le revenu des titres est exonéré de l impôt anticipé. Les prix actuellement en vigueur sont publiés dans la ou sur le site Internet de celle-ci et peuvent faire l objet de modifications à tout moment. Art. 4 Versements Les versements du preneur de prévoyance peuvent être faits, en espèces ou par virement, à toute ou à toute succursale de Raiffeisen Suisse. La quittance de la ou de la succursale de Raiffeisen Suisse vaut quittance de la fondation. Le preneur de prévoyance détermine librement le moment et le montant des versements sur son plan de prévoyance 3 jusqu à concurrence du maximum annuel assorti d avantages fiscaux selon l art. 7 al. 1 OPP3 en corrélation avec l art. 8 al. 1 LPP. Art. 5 Intérêts des placements liés à un compte Le preneur de prévoyance bénéficie du taux d intérêt fixé par le conseil de fondation. Les intérêts sont portés au crédit du compte de prévoyance, qui est clôturé le 31 décembre de chaque année. Art. 6 Revenu des placements liés à des titres Les revenus des produits de placement sont, selon le produit, thésaurisés, réinvestis dans des parts supplémentaires ou crédités sur le compte de prévoyance. Le preneur de prévoyance reçoit au 31 décembre de chaque année un relevé du dépôt de prévoyance. Art. 7 Achat et vente de placements Le conseil de fondation détermine les produits de placement collectifs conformes à l OPP2 pouvant être choisis pour le placement de l avoir lié à des titres. L achat et la vente de tels produits de placement sont effectués au nom de la fondation mais sur ordre et pour le compte du preneur de prévoyance. Le conseil de fondation peut fixer un achat minimum par ordre. L achat et la vente de produits de placement sont effectués conformément aux dispositions sur les produits en vigueur, mais seulement aux jours ouvrables bancaires, aux jours de traitement fixés par la fondation et aux horaires d ouverture de la ou de la succursale de Raiffeisen Suisse qui tient le compte. Les samedis, dimanches et jours fériés légaux ne sont pas considérés comme des jours ouvrables bancaires dans les échanges commerciaux avec la. Lors de l achat de produits de placement, leur contre-valeur est débitée du compte de prévoyance en évitant que le compte de prévoyance ne se trouve à découvert. Lors de la vente de produits de placement, le produit de la vente est porté au crédit du compte de prévoyance. Les placements en titres sont soumis à des variations de cours. Les pertes de cours éventuelles sont entièrement supportées par le preneur de prévoyance. La fondation ne porte aucune responsabilité à cet égard. Les placements d avoir liés à des titres conviennent uniquement aux preneurs de prévoyance ayant un horizon de placement à moyen ou à long terme. L achat et la vente de placements peuvent donner lieu à des frais et à des commissions. La fondation peut, sur la base d une convention de distribution, percevoir et reverser à la une indemnité de distribution ou toute autre prestation pécuniaire pour son activité de vente de fonds de placement et de produits structurés en faveur des prestataires de produits ainsi que pour les services bancaires liés à cette activité. Ces indemnités constituent une partie de l indemnisation de la pour les services fournis au client. Si la perçoit de telles indemnités de distribution ou d autres prestations pécuniaires qu elle est tenue de restituer au client en vertu de l art. 400 du Code des obligations suisse ou de toute autre prescription légale, le client renonce à ce droit de restitution. Des informations détaillées sur la nature et le montant des indemnités spécifiques aux produits sont disponibles à tout moment sous de distribution ou peuvent être demandées à la Banque Raiffeisen. La garantit qu en cas de conflit d intérêts, les intérêts du client sont préservés. Art. 8 Expiration normale La convention de prévoyance prend normalement fin lorsque le preneur de prévoyance atteint l âge normal de la retraite selon l AVS, au plus tard cependant au décès de celui-ci. Le preneur de prévoyance peut résilier la convention de prévoyance cinq ans au plus tôt avant l âge de la retraite selon l AVS. Si le preneur de prévoyance peut prouver qu il continue à exercer une activité lucrative, le versement de l avoir de prévoyance peut être reporté jusqu à cinq ans au maximum après avoir atteint l âge normal de la retraite selon l AVS. Pendant cette période, des contributions à la prévoyance peuvent être versées dans la mesure du montant maximal autorisé. En cas de report du versement, la Fondation doit être avisée immédiatement par écrit si l activité lucrative est arrêtée. La fondation doit être avisée par écrit. Art. 9 Versement anticipé Le preneur de prévoyance ne peut demander un versement anticipé de l avoir de prévoyance que dans les cas suivants, pour autant que les éventuels délais de résiliation publiés dans la ou sur le site Internet de celle-ci soient respectés: a) il bénéfice d une rente entière d invalidité de l assurance invalidité fédérale et le risque d invalidité n est pas assuré; b) il affecte l avoir de prévoyance au rachat de cotisations dans une institution de prévoyance exonérée de l impôt ou l utilise pour une autre for-me reconnue de prévoyance; c) il s établit à son compte et n est plus soumis à la prévoyance professionnelle, dans l année suivante la date de confirmation AVS; d) en cas de dissolution du régime matrimonial pour une cause autre que le décès, la totalité ou une partie des droits aux prestations de vieillesse peut être cédée par le preneur d assurance à son conjoint/partenaire enregistré ou être attribuée à ce dernier par le juge (art. 4 al. 3 OPP3); e) il change d activité lucrative indépendante dans l année suivante la date de confirmation AVS; f) il quitte définitivement la Suisse; g) pour acquérir ou construire un logement en propriété servant à son propre usage ou pour acquérir des participations à la propriété d un logement servant à son propre usage (v. art. 10); h) pour rembourser des prêts hypothécaires grevant un logement en propriété servant à son propre usage (v. art. 10). Si le preneur de prévoyance est marié ou vit dans un partenariat enregistré, le versement selon les lettres c) à h) ne peut être effectué qu avec le consentement écrit de son conjoint/partenaire enregistré. La forme masculine vaut par analogie pour les personnes de sexe féminin ou une pluralité de personnes F1236 / /
4 Page 2/2 Art. 10 Encouragement à la propriété du logement Un versement anticipé pour la propriété du logement peut être demandé au plus tard jusqu à cinq ans avant l âge réglementaire de la retraite AVS. Après le premier versement, un nouveau versement anticipé n est possible que tous les cinq ans. L avoir de prévoyance utilisé pour la propriété du logement est versé par la fondation en faveur du preneur de prévoyance. Cet avoir de prévoyance peut être utilisé pour: a) acquérir ou construire un logement en propriété servant à son propre usage; b) acquérir des participations à la propriété d un logement servant à son propre usage; c) rembourser des prêts hypothécaires qui grèvent un logement servant à son propre usage. Par propriété du logement, il faut entendre: a) la propriété exclusive; b) la copropriété, notamment la propriété par étages; c) la propriété commune avec le conjoint/partenaire enregistré; d) le droit de superficie distinct et permanent; du preneur de prévoyance sur un appartement ou une maison familiale. Par usage propre, on entend l utilisation par le preneur de prévoyance d un logement comme lieu de domicile ou lieu de séjour habituel. La fondation est habilitée à percevoir un droit pour le traitement des demandes de versement de l avoir de prévoyance dans le cadre de l encoura-gement à la propriété du logement. Art. 11 Exigibilité Pendant la durée de la convention, aucun retrait ne peut être effectué du plan de prévoyance sauf dans les cas de versement anticipé conformément à l art. 9. A l expiration normale de la convention de prévoyance selon l art. 8 ou en cas de versement anticipé selon l art. 9, le rapport de prévoyance est dissout et la totalité de l avoir de prévoyance est exigible. Dans les cas de versement anticipé selon l art. 9 let. d, g et h, il est possible de demander une partie seulement de l avoir de prévoyance. Art. 12 Versement Le versement de l avoir de prévoyance est subordonné à l autorisation de la fondation. Il est versé au preneur de prévoyance ou au bénéficiaire (ayant droit) par la ou la succursale de Raiffeisen Suisse qui tient le compte. Pour faire valoir ses droits à l avoir de prévoyance, l ayant droit fournira à la fondation tous les renseignements et justificatifs qu elle requiert. La fondation se réserve le droit de procéder à de plus amples examens. Le versement ne peut avoir lieu qu après que tous les justificatifs et renseignements nécessaires sont parvenus à la fondation. S il existe, à échéance, des placements d avoir liés à des titres, la fondation vend sans délai les placements à leur valeur boursière au moment de la vente. Dès que l ayant droit l a informée de l expiration de la convention de prévoyance ou de la réalisation d un cas de versement anticipé, la fondation vend les éventuelles parts de fonds de placement, quelle qu en soit la valeur au moment de la vente, et elle en porte le produit au crédit du compte de prévoyance. Art. 13 Devoir d annonce et imposition Le versement de l avoir de prévoyance doit être annoncé à l Administration fédérale des contributions conformément à la loi fédérale sur l impôt anticipé. L impôt à la source est déduit des remboursements soumis à cet impôt conformément aux dispositions légales. Sont soumis à l impôt à la source les versements adressés aux personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse ou aux personnes qui ne donnent pas d indications suffisantes et fiables sur leur domicile à la date du versement ou auxquelles cette prestation est versée à l étranger. La fondation se réserve le droit de vendre des placements pour couvrir l impôt à la source prévisible. La fondation est assujettie à l impôt à la source du canton de St-Gall. Art. 14 Clause bénéficiaire Ont qualité d ayants droit: a) en cas de vie, le preneur de prévoyance; b) en cas de décès du preneur de prévoyance, les personnes ci-après dans l ordre suivant: 1. son conjoint/partenaire enregistré survivant; 2. les descendants directs ainsi que les personnes à l entretien desquelles le défunt subvenait de façon substantielle, ou la personne qui a formé avec ce dernier une communauté de vie ininterrompue d au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l entretien d un ou de plusieurs enfants communs; 3. les parents; 4. ses frères et sœurs; 5. ses autres héritiers. Le preneur de prévoyance peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires parmi les personnes mentionnées à l al. 1, let. b, ch. 2 et préciser les droits de chacune de ces personnes. Le preneur de prévoyance peut, par avis écrit à la fondation, déroger à l ordre des ayants droit selon les chiffres 3 à 5 et déterminer la part de chacun. De telles modifications doivent être communiquées par écrit à la fondation. Art. 15 Changement d adresse et modification des données personnelles Le preneur de prévoyance doit notifier sans délai et par écrit à la Banque Raiffeisen ou à la succursale de Raiffeisen Suisse tenant le compte tout changement de son adresse et de ses données personnelles (l état civil en particulier). Celle-ci informe la fondation des modifications correspondantes. Art. 16 Cession, mise en gage et compensation Le droit à l avoir de prévoyance ne peut pas être cédé ni mis en gage ou compensé tant que cet avoir n est pas exigible (art. 4 al. 1 OPP3 en corréla-tion avec l art. 39 LPP). Les articles 331d CO, 30b LPP, 2, 8 et 9 OEPL sont réservés par analogie. Si le preneur de prévoyance est marié ou vit dans un partenariat enregistré, la mise en gage n est autorisée qu avec le consente-ment écrit du conjoint/partenaire enregistré. Art. 17 Communications et attestations Les communications et les justificatifs (relevé annuel, avis sur les mouvements de compte, etc.) sont considérés comme ayant été délivrés lorsqu ils ont été envoyés à la dernière adresse notifiée par le preneur de prévoyance. Le preneur de prévoyance reçoit de la fondation tous les ans une attestation (attestation fiscale) relative aux versements effectués. Si le preneur de prévoyance a conclu un contrat e-banking avec la ou la succursale de Raiffeisen Suisse tenant le compte et a renoncé de ce fait à l envoi de documents papier, ses dispositions sont également valables dans les rapports avec la fondation pour les documents mis à disposition dans l e-banking relativement au plan de prévoyance 3. Art. 18 Lieu d exécution Le lieu d exécution est au siège de la fondation. La fondation peut également exécuter ses obligations à la ou à la succursale de Raiffeisen Suisse avec laquelle le preneur de prévoyance entretient ou entretenait des relations d affaires. Art. 19 Modification du règlement Le conseil de fondation peut en tout temps modifier le présent règlement. Les modifications sont présentées à l autorité de surveillance pour vérification. Elles sont communiquées au preneur de prévoyance sous une forme appropriée. Art. 20 Responsabilité La fondation ne répond pas de l inexécution des obligations légales, contractuelles ou réglementaires incombant au preneur de prévoyance. Art. 21 Réserve des dispositions légales Les dispositions impératives des lois et ordonnances priment celles du présent règlement et de la convention de prévoyance. Les modifications des normes légales à la base du règlement sont réservées et s appliquent à celui-ci dès leur mise en vigueur. Dans les cas non prévus par le présent règlement, les dispositions légales sont applicables. Art. 22 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2014 et remplace le règlement du plan de prévoyance 3 de 21 décembre St-Gall, le 29 mai 2013 Pour la Fondation de prévoyance Raiffeisen Le conseil de fondation F1236 / /
5 Ordre de transfert Adresse Institution de prévoyance 3a précédente Ordre pour le transfert de mon avoir de prévoyance Par la présente, je vous mandate de transférer mon avoir de prévoyance que je détiens sur le compte de prévoyance figurant ci-après, vers mon compte de prévoyance 3a établi auprès de la Fondation de prévoyance Raiffeisen et de clôturer mon ancien compte. Je prends acte du fait que les éventuels titres seront vendus. Compte de prévoyance établi auprès de l ancienne institution de prévoyance 3a Numéro de compte/iban: Plan de prévoyance 3a Raiffeisen Numéro de compte/iban: La Fondation de prévoyance Raiffeisen confirme que le compte susmentionné est bien un compte de prévoyance 3a conformément aux dispositions légales relatives à la prévoyance liée (pilier 3a). A compléter par la : Signature
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