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Timestamp: 2016-10-28 04:29:40+00:00
Document Index: 12768218

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'art. 6', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 29', 'art. 26']

I 242/00 (11.04.2001)
Arr�t du 11 avril 2001
Office de l'AI pour le canton de Vaud, avenue G�n�ral-Guisan 8, Vevey, intim�,
A.- H.________ pr�sente depuis la petite enfance une myopathie des ceintures dont l'�tiologie n'est pas connue.
Elle a v�cu d�s sa naissance au Canada, pays dont elle est, avec la Suisse, double nationale. En septembre 1997, H.________ est venue s'installer en Suisse afin d'y poursuivre, � l'universit� de Lausanne, les �tudes qu'elle avait entreprises en septembre 1995 � l'universit� d'Ottawa.
Respectivement le 10 et le 20 octobre 1997, elle a pr�sent� une demande de prestations AI et une demande d'allocation pour personnes impotentes.
Par d�cision du 30 juillet 1999, l'Office AI pour le canton de Vaud (ci-apr�s : l'office) lui a d�ni� le droit � une rente d'invalidit�, au motif que la condition d'assurance n'�tait pas r�alis�e au moment d�terminant.
B.- H.________ a recouru contre cette d�cision.
Par jugement du 12 octobre 1999, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejet� le recours.
C.- H.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle requiert implicitement l'annulation, en concluant � l'octroi d'une rente d'invalidit�.
L'Office AI pour le canton de Vaud a renonc� � se d�terminer sur le recours, tandis que l'Office f�d�ral des assurances sociales a pr�avis� son rejet.
1.- a) Sous r�serve de l'art. 39 LAI (droit � une rente extraordinaire), le droit aux prestations de l'assurance-invalidit� suppose, conform�ment � l'art. 6 al. 1 LAI, que la condition d'assurance soit r�alis�e lors de la survenance de l'invalidit�. Cette condition est valable aussi bien pour les ressortissants suisses que pour les �trangers.
Aux termes de l'art. 4 al. 2 LAI, l'invalidit� est r�put�e survenue d�s qu'elle est, par sa nature et sa gravit�, propre � ouvrir droit aux prestations entrant en consid�ration. Ce moment doit �tre d�termin� objectivement, d'apr�s l'�tat de sant�; des facteurs externes fortuits n'ont pas d'importance. Il ne d�pend en particulier ni de la date � laquelle une demande a �t� pr�sent�e, ni de celle � partir de laquelle une prestation a �t� requise, et ne co�ncide pas non plus n�cessairement avec le moment o� l'assur� apprend, pour la premi�re fois, que l'atteinte � sa sant� peut ouvrir droit � des prestations d'assurance (ATF 118 V 82 consid. 3a et les r�f�rences).
b) S'agissant du droit � une rente, la survenance de l'invalidit� se situe au moment o� celui-ci prend naissance, conform�ment � l'art. 29 al. 1 LAI, soit d�s que l'assur� pr�sente une incapacit� de gain durable de 40 pour cent au moins (variante I) ou d�s qu'il a pr�sent�, en moyenne, une incapacit� de travail de 40 pour cent au moins pendant une ann�e sans interruption notable (variante II), mais au plus t�t le 1er jour du mois qui suit le dix-huiti�me anniversaire de l'assur� (art. 29 al. 2 LAI; RCC 1984 p. 464 sv.).
En vertu de l'art. 26bis al. 1 RAI, l'invalidit� d'un assur� qui a commenc� sa formation professionnelle est �valu�e, si l'on ne peut raisonnablement exiger de lui qu'il entreprenne une activit� professionnelle, comme celle des personnes sans activit� lucrative (art. 27 al. 1 RAI).
Autrement dit, c'est en fonction de l'emp�chement que l'assur� �prouve � suivre sa formation scolaire ou professionnelle que l'invalidit� doit �tre �valu�e (RCC 1982 p. 474 consid. 1b).
2.- a) Les premiers juges consid�rent que la survenance de l'invalidit� de la recourante, en relation avec son droit � une rente d'invalidit�, est ant�rieure � sa venue en Suisse en septembre 1997. A leurs yeux, il est en effet "patent que la recourante pr�sentait dans ses activit�s habituelles d'�tudiante une entrave importante ou un emp�chement de les accomplir, justifiant une invalidit� sup�rieure � 40 % d�s l'�ge de 18 ans", soit d�s le mois de janvier 1994. Ils fondent leur opinion sur le fait que, selon les pi�ces m�dicales au dossier, la recourante n'a plus pu monter les escaliers d�s l'�ge de 16 ans, qu'elle a d� utiliser une chaise roulante d�s l'�ge de 18 ans, et qu'elle doit �tre consid�r�e comme impotente depuis son adolescence.
Pour sa part, la recourante soutient que son handicap ne l'emp�chait pas de suivre � peu pr�s normalement ses �tudes lorsqu'elle est arriv�e en Suisse. Selon elle (cf.
sa lettre du 27 juillet 1999 � l'office), c'est seulement apr�s sa deuxi�me ann�e pass�e � l'universit� de Lausanne qu'elle a commenc� � �prouver certaines difficult�s, en particulier li�es � un �tat d'"�puisement total"; elle a alors sollicit� et obtenu la permission, sur pr�sentation d'un avis m�dical, "de r�duire les cours � 18 p�riodes par semaine".
b) La recourante est �tudiante et n'est au b�n�fice d'aucune formation professionnelle. On ne peut d�s lors raisonnablement exiger de sa part qu'elle entreprenne une activit� lucrative, et l'�valuation de son invalidit� doit se faire, comme l'ont � bon droit consid�r� les premiers juges, en fonction de la g�ne que repr�sente son atteinte � la sant� pour l'accomplissement de sa formation scolaire puis universitaire (arr�t non publi� A. du 4 juillet 1986, I 302/85/, consid. 3d).
c) Cela �tant, le cursus scolaire de la recourante, qui est entr�e � l'universit� d'Ottawa � l'�ge de 19 ans (en 1995), ne permet pas d�duire, comme l'ont fait les premiers juges, que son invalidit� remonte � janvier 1994 d�j� (mois o� elle a atteint l'�ge de 18 ans). On ne voit en effet pas qu'elle accus�t � cette �poque un retard dans sa scolarit�. Au reste, dans un "rapport initial" du 8 juillet 1998, une collaboratrice de l'office relevait express�ment, en reconstituant le parcours scolaire th�orique que la recourante aurait id�alement suivi en Suisse sans atteinte � la sant�, que son entr�e � l'universit� n'aurait pu intervenir, au plus t�t, avant l'ann�e 1994. Que celle-ci soit, dans les faits, intervenue une ann�e plus tard n'autorise aucune conclusion dans le sens d'un retard scolaire.
D'une part, on ignore � quel �ge se fait d'ordinaire l'entr�e � l'universit� dans le syst�me �ducatif canadien.
D'autre part, on ne saurait dire, en ce qui concerne la Suisse, que des �tudes universitaires entreprises � l'�ge de 19 ans soient le signe d'un retard scolaire.
C'est donc bien plut�t apr�s qu'elle a commenc� ses �tudes � l'universit� d'Ottawa, en 1995, que la recourante a pris du retard dans sa formation et que son invalidit� doit �tre r�put�e comme �tant survenue. A ce propos, le rapport pr�cit� de l'office pr�cise ceci :
"compte tenu de ses �tudes au Canada, Mlle H.________ est dispens�e de certaines branches, mais �tant donn� la difficult� de ces �tudes et de son grave handicap, elle a besoin de plus de temps que les autres �tudiants pour faire le programme complet. Elle effectue actuellement sa 1�re ann�e en HEC sur 2 ans et aura vraisemblablement toujours besoin du double de temps pour faire ses �tudes".
Ces indications ne sont toutefois pas suffisamment circonstanci�es pour permettre de situer pr�cis�ment la survenance de l'invalidit� : d'une part, on ignore si c'est d�s le d�but de ses �tudes universitaires au Canada que la recourante a eu "besoin du double de temps" ou seulement plus tard, le cas �ch�ant apr�s sa venue en Suisse (comme elle l'a laiss� entendre dans sa lettre pr�cit�e du 27 juillet 1999 � l'office); d'autre part, il semble que ce n'est pas uniquement en raison de son atteinte � la sant� que la recourante a, selon le rapport pr�cit�, "besoin du double de temps pour faire ses �tudes", mais �galement en raison de la difficult� des �tudes qu'elle a choisies, facteur qui ne doit, il va sans dire, pas �tre pris en consid�ration comme une g�ne imputable � l'invalidit�.
d) Contrairement � l'opinion des premiers juges, il n'est ainsi pas possible, en l'�tat, de d�terminer si l'invalidit� de la recourante est survenue ant�rieurement ou post�rieurement � sa venue en Suisse, et donc de dire si la condition d'assurance est ou non r�alis�e. Le recours se r�v�le par cons�quent bien fond�, ce qui justifie l'annulation de la d�cision et du jugement attaqu�s et le renvoi de la cause � l'office pour instruction compl�mentaire.
Afin de situer aussi pr�cis�ment que possible le moment � partir duquel l'atteinte � la sant� de la recourante a entrav� le cours normal de ses �tudes dans une mesure de 40 % environ sur une ann�e (art. 29 al. 1 let. b LAI, en relation avec les art. 26bis et 27 RAI), l'office veillera, en particulier, � d�terminer quand a �t� prise et est devenue effective la d�cision de r�duire le nombre d'heures d'enseignement suivies � l'universit� de Lausanne. Si n�cessaire, l'office pourra prendre l'avis de m�decins pour �lucider cette question (cf. le rapport du 11 juin 1999 du CHUV, dans lequel il est indiqu� que l'�tat de sant� de l'assur�e exerce une influence sur sa fr�quentation scolaire, sans autre pr�cision toutefois sur le moment auquel remonte cette influence et sur l'ampleur de celle-ci; cf.
aussi rapport du 8 juillet 1999 du CHUV, faisant �tat d'une aggravation de la situation depuis quelques mois dans le sens "d'une �volution en escaliers", sans autres pr�cisions non plus).
la d�cision du 30 juillet 1999 de l'Office AI pour le
canton de Vaud sont annul�s, la cause �tant renvoy�e �
l'intim�e pour instruction compl�mentaire et nouvelle
d�cision au sens des consid�rants.