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Timestamp: 2017-01-22 14:10:50+00:00
Document Index: 288749243

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 51', 'art. 51', 'ATF ', 'art. 74', 'art. 76', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 269', 'art. 66', 'art. 68']

4A_147/2016 (12.09.2016)
4A_147/2016 Arrêt du 12 septembre 2016
A. A la suite du décès de leur père le 28 août 1980, X.________, Y.________ et Z.________ sont devenus propriétaires indivis de deux immeubles, sur lesquels se trouvent plusieurs bâtiments aux adresses... nos 8, 10, 12, 14, 16 et 18, à V.________. Par acte de cession notarié du 21 mars 2005, Z.________ a cédé ses droits successifs à ses deux frères. En contrepartie, ceux-ci lui ont accordé, ainsi qu'à son épouse, une rente viagère de 85'000 fr. par an (d'une valeur capitalisée de 1'106'105 fr.) et ont repris sa part des dettes hypothécaires par 997'993 fr.30, de sorte que le prix des droits cédés s'élevait à 2'104'098 fr.30; l'acte notarié mentionne ainsi une valeur totale des immeubles de 6'312'294 fr.90. Depuis la cession, X.________ et Y.________ sont inscrits au registre foncier comme propriétaires communs des immeubles.
B. Le 12 octobre 2012, A.________ a contesté le loyer initial. A la suite de l'échec de la conciliation, la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Nyon a fait une proposition de jugement ramenant le loyer initial à 1'270 fr. La locataire a fait opposition et la commission lui a délivré une autorisation de procéder.
C. A.________ exerce un recours en matière civile. Elle conclut à ce que le loyer mensuel net soit fixé à 600 fr. dès le 15 septembre 2012, puis à 579 fr.15 dès le 1
er octobre 2015 et à ce que le montant de la garantie locative soit réduit à 1'800 fr.
1. Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur d'un canton, qui a statué sur recours (art. 75 LTF). Devant l'autorité précédente (art. 51 al. 1 let. a LTF), la part contestée du loyer s'élevait à 670 fr. par mois (1'270 - 600), soit 8'040 fr. par année. Après multiplication de ce dernier montant par vingt (art. 51 al. 4 LTF; ATF 137 III 580 consid. 1.1 p. 582), la présente cause atteint manifestement la valeur litigieuse de 15'000 fr. à laquelle est subordonnée la recevabilité du recours en matière civile dans les affaires relevant du droit du bail à loyer (art. 74 al. 1 let. a LTF). Interjeté par la partie qui n'a pas obtenu gain de cause et dispose ainsi de la qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable dès lors qu'il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.
2. La recourante se plaint d'une violation de l'art. 269 CO. Elle conteste l'application dans le cas présent des principes établis en rapport avec les immeubles anciens. A son sens, les juges cantonaux auraient dû effectuer un calcul de rendement net, en prenant comme base la valeur d'attribution des immeubles arrêtée dans l'acte de cession du 21 mars 2005 (6'312'294 fr.90), lequel valait partage de la succession.
3. La recourante, qui succombe, prendra à sa charge les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et versera des dépens aux intimés (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
3. La recourante versera aux intimés une indemnité de 5'000 fr. à titre de dépens.