Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000038528420&idArticle=LEGIARTI000038567894&dateTexte=20190530&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-04-02 21:49:14+00:00
Document Index: 77395081

Matched Legal Cases: ["l'article 46", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 45", "l'article 21", "l'article 46", "l'article 21", "l'article 39", "l'article 49", 'art. 21', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 70']

Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 158 | Legifrance
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Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 158
I.-Le code pénal est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 625-10, R. 625-11 et R. 625-12, les références aux articles 70-18,70-19,70-20 et 70-21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, sont respectivement remplacées par des références aux articles 104,105,106 et 107 de cette même loi ;
2° A l'article R. 711-1, la référence au décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 est remplacée par la référence au décret n° 2019-536 du 29 mai 2019.
II.-Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° A l'article R. 213-5, la référence à l'article 46 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée est remplacée par une référence à l'article 21 de cette même loi.
2° Après l'article R. 532-6, il est inséré un article R. 532-6-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 532-6-1.-Le président du tribunal de première instance connaît de la demande formée sur le fondement du IV de l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'encontre des personnes ou des organismes autres que ceux mentionnés à l'article R. 555-1 du code de justice administrative. » ;
3° Aux articles R. 552-6 et R. 562-6, la référence au III de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée est remplacée par une référence au IV de l'article 21 de cette même loi ;
III.-Le code de justice administrative est ainsi modifié :
1° A l'article R. 555-1, la référence à l'article 46 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée est remplacée par une référence à l'article 21 de cette même loi ;
2° A l'article R. 555-2 du code de justice administrative, les mots : « du I de l'article 39 » sont remplacés par les mots : « de l'article 49 ».
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 21 (M)
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 45 (M)
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 46 (M)
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-18 (VT)
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-19 (VT)
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-20 (VT)
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-21 (VT)
Décret n°2019-208 du 20 mars 2019 (V)
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019, v. init.
Code de justice administrative - art. R555-1 (V)