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Timestamp: 2016-10-25 13:47:26+00:00
Document Index: 290184409

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 27', 'art. 100', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 76', 'art. 278', 'art. 98', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 82', 'art. 271', 'art. 82', 'ATF ', 'art. 272', 'ATF ', 'art. 278', 'art. 278', 'art. 272', 'art. 112', 'ATF ', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 1034', 'art. 1043', 'ATF ', 'art. 271', 'ATF ', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 271', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 27', 'art. 272', 'art. 272', 'art. 271', 'art. 82', 'ATF ', 'art. 279', 'art. 272', 'ATF ', 'art. 107', 'art. 66', 'art. 68']

5A_501/2010 (20.01.2011)
Par ordonnance du 7 ao�t 1990 instituant des mesures �conomiques envers la R�publique d'Irak (RS 946.206), entr�e en vigueur le m�me jour � 11h00, le Conseil f�d�ral a gel� les avoirs et ressources �conomiques �appartenant � ou sous contr�le de l'ancien gouvernement irakien ou d'entreprises ou de corporations sous le contr�le de celui-ci� (art. 2 al. 1 let. a); parmi les entreprises et corporations vis�es figurent en particulier Rafidain Bank (alias Al-Rafidain Bank) et Iraqi Tobacco State Establishment (alias Iraqi Tobacco State Enterprise).
Se fondant sur les d�cisions rendues les 9 d�cembre 1996 et 5 mars 1997 par le Tribunal hollandais, X.________ SA a obtenu le 24 octobre 2007 du Tribunal de premi�re instance de Gen�ve le s�questre, � hauteur de 35'586'664 USD plus int�r�ts � 6 % l'an d�s le 28 ao�t 2007, des avoirs de la R�publique d'Irak en main de l'International Air Transport Association (IATA). Dans la poursuite en validation, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a refus� la mainlev�e d�finitive le 6 octobre 2009 en consid�rant que les conditions de r�gularit� et de temps de la citation pos�es par l'art. 27 ch. 2 CL n'�taient pas r�unies. Par arr�t du 4 mars 2010, la Cour de justice du canton de Gen�ve a rejet� l'appel form� contre ce jugement.
B.b Le 24 octobre 2008, X.________ SA a obtenu un nouveau s�questre, � concurrence de 36'089'904 fr. plus int�r�ts � 6 % l'an d�s cette date, des avoirs de la R�publique d'Irak. Le commandement de payer de la poursuite en validation a �t� frapp� d'opposition; la requ�rante n'en a toutefois pas sollicit� la mainlev�e.
B.c S'appuyant sur les d�cisions du Tribunal d'Amsterdam (cf. supra, let. B.a), X.________ SA a requis un troisi�me s�questre des avoirs de la R�publique d'Irak aupr�s de l'IATA, � concurrence de 32'141'472 fr. avec int�r�ts � 6 % l'an d�s le 29 septembre 2009. Par ordonnance du m�me jour, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a admis la requ�te et dispens� en l'�tat la requ�rante de fournir des s�ret�s. Cette mesure a port� sur un montant de 36'521'331,28 USD.
Statuant le 14 d�cembre 2009 sur l'opposition form�e par la d�bitrice, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a r�voqu� l'ordonnance de s�questre du 29 septembre 2009; la 1�re Section de la Cour de justice du canton de Gen�ve a confirm� cette d�cision le 27 mai 2010.
Par acte du 7 juillet 2010, X.________ SA interjette un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral; elle conclut principalement � l'annulation de l'arr�t de la Cour de justice du 27 mai 2010 et � la confirmation du s�questre ordonn� le 29 septembre 2009, subsidiairement � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision.
L'autorit� pr�c�dente se r�f�re aux consid�rants de son arr�t; l'intim�e propose le rejet du recours dans la mesure o� il est recevable.
Par ordonnance du 23 juillet 2010, la Pr�sidente de la Cour de c�ans a attribu� l'effet suspensif au recours.
1.1 Interjet� dans le d�lai l�gal (art. 100 al. 1 LTF) � l'encontre d'une d�cision finale (art. 90 LTF) prise en mati�re de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance ayant statu� sur recours (art. 75 LTF), le pr�sent recours est recevable au regard de ces dispositions. La valeur litigieuse �tant atteinte, il l'est �galement de ce chef (art. 74 al. 1 let. b LTF). La requ�rante, dont les conclusions ont �t� rejet�es par la juridiction pr�c�dente, a qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).
1.2 D'apr�s la jurisprudence, la d�cision sur opposition au s�questre prise par l'autorit� judiciaire sup�rieure (cf. art. 278 al. 3 LP) porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 135 III 232 consid. 1.2); la partie recourante ne peut d�s lors se plaindre que de la violation de ses droits constitutionnels (cf. ATF 133 III 638 n� 87; 134 II 349 consid. 3).
1.3 L'intim�e se pr�vaut � maintes reprises de l'arr�t de la Ire Cour de droit civil du Tribunal f�d�ral confirmant le refus de l'exequatur du jugement n�erlandais (4A_400/2010 du 1er novembre 2010). En plus d'�tre post�rieur � la d�cision d�f�r�e (ATF 133 IV 342 consid. 2.1), cet arr�t n'est pas d�cisif aux fins de la pr�sente cause (infra, consid. 2.3.2).
L'autorit� pr�c�dente a rappel� que, lorsque le d�biteur n'habite pas la Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de s�questre, la cr�ance doit avoir un lien suffisant avec la Suisse ou se fonder sur un jugement ex�cutoire ou une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP (art. 271 al. 1 ch. 4 LP). En l'esp�ce, l'exequatur du jugement n�erlandais a �t� d�finitivement refus�, de sorte que �l'existence de la cr�ance n'est pas vraisemblable�; de surcro�t, les documents - incomplets - produits par la recourante avec ses notes de plaidoiries relatives � l'opposition ne permettent pas de v�rifier le montant de la cr�ance all�gu�e, faute en particulier des �prot�ts des lettres de change pr�sent�es au paiement et non honor�es � l'�ch�ance�. Il est exact que, dans un communiqu� de presse du 26 juillet 2005, le Minist�re des finances de la R�publique d'Irak a annonc� son intention d'honorer les cr�ances commerciales impay�es de l'�poque de Saddam Hussein et a mandat� la fiduciaire Ernst & Young, sous l'�gide de Ey Irak Debt Reconciliation Office, pour proc�der au contr�le des cr�ances �trang�res � l'encontre notamment de la R�publique d'Irak et Rafidain Bank; cependant, �la liste �mise par ERNST & YOUNG (Statement of Reconciled Eligible Claims) des six lettres de cr�dit et des pr�tentions de l'appelante [i.e. recourante], chiffr�e � 13'765'000 USD en capital et � 17'283'310 USD en int�r�ts, n'est pas sign�e et ne vaut donc pas reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP�. Par ailleurs, tant la communication du 26 juillet 2005 que la circulaire de Ernst & Young pr�cisent que les offres de la R�publique d'Irak sont formul�es �� bien plaire sans admission d'une cr�ance ou reconnaissance d'une dette�. Enfin, le courrier r�dig� par le Minist�re des finances irakien le 25 octobre 2005 visant � mettre un terme au diff�rend entre la recourante et Rafidain Bank � la suite de la saisie, le 1er avril 2003, d'actions appartenant � cette derni�re ne vaut pas reconnaissance de dette; dans son jugement du 23 octobre 2003, qui avait ordonn� la vente et le transfert des parts sociales saisies, le Tribunal de premi�re instance des Antilles n�erlandaises s'�tait r�f�r� � celui du Tribunal de grande instance d'Amsterdam, dont l'exequatur a pr�cis�ment �t� refus�.
2.1 D'apr�s la jurisprudence, une d�cision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou heurte le sentiment de la justice et de l'�quit�; il ne suffit pas qu'une solution diff�rente soit concevable, voire pr�f�rable; pour qu'une telle d�cision soit annul�e, encore faut-il qu'elle se r�v�le arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son r�sultat (ATF 135 V 2 consid. 1.3 et les arr�ts cit�s).
2.2 Le s�questre est autoris�, entre autres exigences, si le requ�rant a rendu vraisemblable sa cr�ance (art. 272 al. 1 ch. 1 LP: cf. ATF 101 III 58 consid. 1, pour l'ancien droit). L'autorit� saisie d'un recours contre la r�vocation du s�questre (art. 278 al. 3 LP) ne jouit pas d'une cognition plus large que celle du juge de l'opposition; elle examine �galement si les conditions du s�questre sont r�alis�es au degr� de la simple vraisemblance (GILLI�RON, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. IV, 2003, art. 278 n� 83; Reeb, Les mesures provisoires dans la proc�dure de poursuite, RDS 1997 II 482). Il suffit donc que cette autorit�, se fondant sur des �l�ments objectifs, acqui�re l'impression que les faits pertinents se sont produits, sans qu'elle doive exclure, pour autant, la possibilit� qu'ils se soient d�roul�s autrement (sur cette notion, cf. STOFFEL: in: Basler Kommentar, SchKG II, 2e �d., 2010, art. 272 n� 4 et la doctrine cit�e).
2.3.1 En vertu de l'art. 112 al. 1 let. b LTF, les d�cisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal f�d�ral doivent contenir les motifs d�terminants de fait et de droit, notamment les dispositions l�gales appliqu�es. D'apr�s la jurisprudence, l'acte attaqu� doit indiquer clairement les faits qui sont �tablis et les d�ductions juridiques qui sont tir�es de l'�tat de fait d�terminant (ATF 135 II 145 consid. 8.2).
En tant qu'il concerne l'absence de prot�ts (faute de paiement), l'arr�t d�f�r� ne r�pond pas aux exigences de cette norme. Tout d'abord, on ignore sur quelle(s) disposition(s) l�gale(s) l'autorit� cantonale a fond� cette exigence, d�s lors que le caract�re international de la cause est patent (art. 1er al. 1 LDIP; ATF 131 III 76 consid. 2.3 et 153 consid. 3, avec la jurisprudence cit�e) et n�cessitait une discussion quant au droit r�gissant les relations juridiques entre les protagonistes; l'application du droit suisse � cette question (cf. art. 1034 ss CO) n'est ainsi nullement �vidente. En outre, la d�cision entreprise ne comporte pas la moindre constatation permettant d'examiner si la recourante �tait dispens�e ou non de prot�t (cf. art. 1043 CO [pour le droit suisse]), clause qui para�t fr�quente en pratique (cf. J�ggi et alii, Wertpapierrecht, 1985, � 30/I/3 p. 205). Puisque la cause doit �tre renvoy�e � la juridiction pr�c�dente (infra, consid. 2.4), il appartiendra � cette derni�re de compl�ter (le cas �ch�ant) sa d�cision � ce sujet (ATF 135 II 145 consid. 8.2).
2.3.2 La notion de �jugement ex�cutoire� au sens de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP implique, selon l'opinion dominante, que la d�cision �trang�re sur laquelle se fonde la r�quisition de s�questre soit susceptible d'exequatur en vertu des dispositions de la LDIP ou d'un trait� international (ATF 126 III 156 consid. 2a); sous cet angle, le jugement n�erlandais ne remplirait pas cette exigence. Cette question ne se pose cependant pas en l'esp�ce. La recourante ayant son si�ge en Suisse, la condition d'un lien suffisant avec la Suisse appara�t r�alis�e (cf. PATOCCHI/LEMBO, Le lien suffisant de la cr�ance avec la Suisse en tant que condition de recevabilit� du s�questre selon la nouvelle teneur de l'art. 271 al. 1er ch. 4 LP - Quelques observations, in: Festschrift 75 Jahre Konferenz der Betreibungs- und Konkursbeamten der Schweiz, 2000, p. 397 et la doctrine cit�e; Meier-Dieterle, in: Kurzkommentar SchKG, 2009, art. 271 n� 15; Stoffel/Chabloz, Voies d'ex�cution, 2e �d., 2010, � 8 n� 63); il n'y a donc pas lieu de s'interroger sur l'existence d'un jugement ex�cutoire, les conditions pos�es par l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP �tant alternatives, et non cumulatives (ATF 135 III 608 consid. 4.3).
Ce point �tant pr�cis�, force est de constater que l'arr�t entrepris est arbitraire. L'autorit� pr�c�dente - tout comme le premier juge - a perdu de vue qu'un jugement �tranger m�me d�pourvu d'exequatur constitue un titre pouvant servir de moyen de preuve (DONZALLAZ, La Convention de Lugano, vol. II, 1997, n� 1824; DUTOIT, Commentaire de la loi f�d�rale du 18 d�cembre 1987, 4e �d., 2005, art. 25 n� 2; KNOEPFLER ET ALII, Droit international priv� suisse, 3e �d., 2005, n� 708; STOJAN, Die Anerkennung und Vollstreckung ausl�ndischer Zivilurteile in Handelssachen, 1986, p. 188, avec d'autres r�f�rences). Il est donc faux de d�duire de l'absence d'exequatur - pour un motif tir� d'un vice dans la notification de l'acte introductif d'instance (art. 27 ch. 2 CL) - la conclusion que la pr�tention all�gu�e � l'appui de la r�quisition de s�questre n'a pas �t� rendue vraisemblable sous l'angle de l'art. 272 al. 1 ch. 1 LP. C'est au juge du s�questre - aspect relevant de la lex fori suisse (BUCHER/BONOMI, Droit international priv�, 2e �d., 2001, p. 52 n� 207) - qu'il appartient d'appr�cier la valeur probante d'un pareil titre (STOJAN, ibidem).
2.3.3 Les consid�rations qui pr�c�dent valent, mutatis mutandis, pour l'exigence d'une �reconnaissance de dette�. M�me si l'arr�t entrepris n'est pas tr�s clair, on comprend n�anmoins qu'une telle condition se rapporte � la vraisemblance de la cr�ance (art. 272 al. 1 ch. 1 LP), non aux r�quisits de l'autorisation du s�questre (art. 271 al. 1 ch. 4 LP); en ce sens, la recourante a tort d'y voir une condition cumulative � l'octroi de la mesure. Mais cela ne soustrait pas la d�cision attaqu�e au grief d'arbitraire. En effet, s'agissant de la vraisemblance, la loi n'exige pas que la cr�ance invoqu�e r�sulte d'une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP (STOFFEL/CHABLOZ, op. cit., � 8 n� 21). Il convient de rappeler � cet �gard que l'examen mat�riel de la pr�tention du requ�rant n'intervient pas dans la proc�dure d'opposition (cf. ATF 135 III 232 consid. 1.2 et la doctrine cit�e), mais dans la proc�dure en validation du s�questre (art. 279 LP; Gilli�ron, op. cit., art. 272 n� 28). L'auteur auquel se r�f�re la juridiction pr�c�dente d�clare lui-m�me que, si le requ�rant n'est pas en mesure de produire un titre � la mainlev�e provisoire ou d�finitive, il �doit [...] produire une pi�ce ou un ensemble de pi�ces qui permet au juge du s�questre d'acqu�rir au stade de la simple vraisemblance la conviction que la pr�tention existe pour le montant �nonc� [...], m�me si la pi�ce produite, ou le document qui a un caract�re d�cisif lorsque la vraisemblance r�sulte du rapprochement de plusieurs pi�ces, n'est pas sign� par l'intim� ou son repr�sentant� (Gilli�ron, ibid., n� 29 et la jurisprudence cit�e).
2.4 L'autorit� pr�c�dente a d�ni� toute vraisemblance � la cr�ance de la recourante en se basant sur des pr�misses juridiques arbitraires. Le point de savoir si le degr� de vraisemblance impos� par le droit f�d�ral est atteint dans le cas particulier ressortit � l'appr�ciation des preuves (ATF 130 III 321 consid. 5). La Cour de c�ans n'ayant pas � substituer son appr�ciation � celle de la juridiction pr�c�dente, il y a lieu de lui renvoyer l'affaire pour qu'elle se prononce � nouveau sur cette question (arr�t 5A_622/2008 du 11 juin 2009 consid. 2.3).
2.5 Vu ce qui pr�c�de, il devient superflu d'examiner les autres griefs de la recourante.
En conclusion, le pr�sent recours doit �tre admis, l'arr�t d�f�r� annul� et la cause renvoy�e � la cour cantonale pour qu'elle statue � nouveau dans le sens des consid�rants (art. 107 al. 2 LTF). Les frais et d�pens incombent � l'intim�e (art. 66 al. 1 et art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 30'000 fr., sont mis � la charge de l'intim�e.
Une indemnit� de 30'000 fr., � payer � la recourante � titre de d�pens, est mise � la charge de l'intim�e.