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Timestamp: 2020-07-09 21:12:47+00:00
Document Index: 152329075

Matched Legal Cases: ['§ 2', "l'article 22", "l'article 12", '§ 2', '§ 2', "l'article 28", 'arrêt ', '§ 44', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 44', 'art 14']

Arrete Ministeriel du 03/10/2008 relatif a l'expropriation pour travaux de construction d'egouts, amelioration de la distribution d'eau et de la voirie a moircy et jenneville - libramont-chevigny
Arrêté Ministériel du 03 octobre 2008
publié le 04 novembre 2008
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction d'égouts, amélioration de la distribution d'eau et de la voirie à Moircy et Jenneville - Libramont-Chevigny
2008027123
3 OCTOBRE 2008. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction d'égouts, amélioration de la distribution d'eau et de la voirie à Moircy et Jenneville - Libramont-Chevigny
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article I. 338, § 2;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/08/2004 pub. 07/09/2004 numac 2004202743 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 16 septembre 2004, 15 avril 2005 et 15 mai 2008, notamment l'article 22;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/01/2008 pub. 11/01/2008 numac 2008027008 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 16 mars 2006;
Vu la décision prise le 5 août 2008 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux d'égouttage exclusif à Moircy - Libramont-Chevigny;
Vu le plan triennal 2004-2006 de la ville de Libramont-Chevigny approuvé par le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique le 9 novembre 2004;
Vu le contrat d'agglomération (n° 84077-10) concernant la ville de Libramont-Chevigny;
Vu l'avenant n° 1 relatif au contrat d'agglomération (n° 84077-10) de la ville de Libramont-Chevigny;
Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/04/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999027480 source ministere de la region wallonne Décret relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau fermer relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004, décret relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau, en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux administrateurs en vertu de l'article 28 des statuts, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;
Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour la période 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon en date du 23 décembre 2004 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;
Que ces parcelles sont visées par le plan ci-annexé, dressé par M. S. Blond, commissaire voyer;
Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;
Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) pour manquement à ses obligations, notamment en matière d'épuration des eaux usées et pour les multiples retards accumulés dans la gestion desdites eaux usées; qu'il s'est vu notifier par la Commission, un avis motivé (doc. C (2000) 2991 final);
Considérant que l'Etat belge s'est à nouveau fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 8 juillet 2004 (C 27/03) pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires;
Considérant le dernier courrier de la Commission européenne datant du 25 janvier 2006 qui a été adressé suite à cet arrêt du 8 juillet 2004;
Considérant que l'agglomération concernée possède une station d'épuration à Freux. Que les habitations situées à Moircy et Jenneville disposent en partie d'un réseau d'égout existant mais vétuste. Que, néanmoins, certaines habitations ne disposent pas de réseau d'égout et que les eaux usées se rejettent actuellement dans le sol;
Considérant que l'égouttage qui sera mis en place sera de type « séparatif » avec une canalisation affectée à l'évacuation des eaux usées, et une autre canalisation affectée à l'évacuation des eaux pluviales et de drainage;
Considérant que l'ensemble des eaux usées sera acheminé à la station de Freux via trois chambres de refoulement;
Considérant que les égouts en projet permettront, d'une part, d'éliminer les eaux claires parasites en les rejetant dans le cours d'eau, et d'autre part, d'optimaliser le fonctionnement de l'ouvrage d'épuration et de refoulement;
Considérant que la S.P.G.E. deviendra titulaire du droit réel sur l'égout;
Considérant que la prise de possession rapide des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 13 juin 2002, mais aussi à la Directive CE 91/271, aux arrêts de la Cour de justice CE du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) et du 8 juillet 2004 (C 27/03), Arrête :
Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Libramont-Chevigny et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ou à l'Administration, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.
Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 3 octobre 2008.
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