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Timestamp: 2018-03-18 22:09:19+00:00
Document Index: 323339320

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 52', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 25', "l'article 35", 'art. 2', 'art. 5', 'art.24', 'art. 1', "l'article 11"]

1 Direction générale des services techniques Service Études Urbaines LA JARNE Plan local d'urbanisme Pièce N Notes explicatives concernant les servitudes d utilité publique Révision Prescrite le 29 Janvier 2010 Arrêté du 31 mai 2012 Approuvée le 29 janvier 2013 Communauté d Agglomération de La Rochelle 6, rue Saint-Michel CS LA ROCHELLE CEDEX 2 Tél. : Fax :
3 SERVITUDE RELATIVE AUX MONUMENTS HISTORIQUES (AC1) Mesures de classement et d'inscription d'immeubles au titre des monuments historiques Périmètres de protection autour des monuments historiques classés ou inscrits servitudes relatives à la conservation du patrimoine B-patrimoine culturel a) monuments historiques (art R du Code de l'urbanisme) Définition : Mesures de classement d immeubles ou parties d immeubles dont la conservation présente, du point de vue de l histoire ou de l art un intérêt public et faisant obligation aux propriétaires d immeubles classés de n effectuer aucuns travaux de construction, modification ou démolition sur ces immeubles sans autorisation préalable du préfet de Région ou du ministre chargé de la culture. Mesures d inscription sur un inventaire supplémentaire d immeubles ou parties d immeubles qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation, mesures faisant obligation pour les propriétaires d immeubles inscrits de ne procéder à aucune modification de ces immeuble sans déclaration préalable auprès du service territorial de l'architecture et du patrimoine. Périmètres de protection autour des immeubles classés ou inscrits à l intérieur desquels aucune construction nouvelle, aucune démolition, aucun déboisement, aucune transformation ou modification de nature à affecter l aspect d un immeuble ne peut être réalisé sans autorisation préalable : - périmètre de droit commun : 500 mètres, - périmètres étendus au-delà des 500 mètres ou périmètres adaptés (PPA) en extension ou réduction du périmètre de droit commun, - périmètres modifiés (PPM) de façon à désigner des ensembles d'immeubles bâtis ou non qui participent de l'environnement du monument. Références législatives et réglementaires : Concernant les mesures de classement : Code du patrimoine : articles L à L idarticle=legiarti &idsectionta=legiscta &cidtexte=legitext & datetexte= Décret n du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (articles 9 à 18). cidtexte=jorftext &fastpos=1&fastreqid= &categorielien=id&oldaction=rechtexte Concernant les mesures d'inscription : Code du patrimoine : articles L à L Décret n du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (articles 34 à 39). Concernant le périmètre de protection de 500 m autour de l'immeuble classé ou inscrit : Code du patrimoine : articles L (1er alinéa) et L cidtexte=legitext &idarticle=legiarti &datetexte= Concernant les périmètres de protection étendus ou adaptés : Textes en vigueur (relatifs aux PPA introduits par l'ordonnance n du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et espaces protégés) : Code du patrimoine : articles L (alinéa 2) et L Décret n du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (articles 49 et 51) Concernant les périmètres de protection modifiés : Code du patrimoine : articles L (alinéa 3) et L Décret n du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (articles 50 et 51)
4 Procédures d'instauration : par arrêté ministériel par arrêté du Préfet de région par décret en Conseil d'etat par arrêté du Préfet de département (PPM, PPA) Le classement ou l'inscription peut porter sur la totalité d'un immeuble ou sur une partie de celui-ci. S'il existe un élément construit, ce dernier génère un périmètre de protection (rayon de 500 mètres). Les parcelles non construites (ex : vestiges archéologiques enfouies sous terre) ne génèrent pas de périmètre. Le rayon de 500 mètres est effectif à partir de tout point situé sur les limites extérieures du monument. Les servitudes de protection des monuments historiques sont suspendues dans le périmètre d'une ZPPAUP ou d'une AVAP. Elles continuent à s'appliquer au delà.
7 SERVITUDES RELATIVES AU TRANSPORT DE GAZ NATUREL (I3) II - Servitudes relatives à l utilisation de certaines ressources et équipements A Énergie a) Électricité et gaz ( article R du Code de l'urbanisme) Définition: - servitude d'abattage d'arbres dont le titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel peut faire usage lors de la pose de canalisations, - servitude de passage permettant d'établir à demeure des canalisations souterraines sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes. Ces servitudes s'entendent sans dépossession de propriété : le propriétaire conserve le droit de démolir, réparer, surélever, de clore ou de bâtir, sous réserve de prévenir le concessionnaire un mois avant de démarrer les travaux. Références législatives et réglementaires: Chronologie des textes : - loi du 15 juin 1906 (art. 12) modifiée sur les distributions d énergie, - décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique (RAP) pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie (art. 52 et 53 modifiés concernant l enquête relative aux servitudes de l article 12) - abrogé par le décret n du 7 juin 1950, - loi n du 8 avril 1946 (art. 35) modifiée sur la nationalisation de l électricité et du gaz, abrogé par ordonnance n ; - loi n du 8 avril 1946 modifiée (art. 35), - décret n du 7 juin 1950 portant RAP pour l application de l article 35 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l électricité et du gaz, en ce qui concerne la procédure de déclaration d'utilité publique en matière d électricité et de gaz et pour l établissement des servitudes prévues par la loi - abrogés par le décret n du 11 juin 1970, - décret n du 23 janvier 1964 portant RAP en ce qui concerne le régime des transports de gaz combustibles par canalisations (art. 25) - abrogé par le décret n du 15 octobre 1985, - décret n du 11/06/1970 pris pour l application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement des dites servitudes, modifié notamment par : décret n du 15 octobre 1985 (art. 2 et 8-1 à 10), décret n du 25 mars 1993, décret n du 14 octobre décret du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations modifié (art. 5 et 29), abrogé - loi du 3 janvier 2003 relative au marché du gaz et de l électricité et aux services publics de l énergie (art.24). Textes de référence en vigueur : - décret n du 6 octobre 1967 (art. 1 à 4) 046&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte - décret n du 1/06/1970 modifié (titre I chapitre III et titre II), partiellement abrogé &categorielien=cid&oldaction=rechtexte - code de l'énergie (art. L et suivants) SectionTA=LEGISCTA &cidTexte=LEGITEXT &dateTexte= Bénéficiaires et gestionnaires: bénéficiaires - les transporteurs de gaz naturel. (DREAL). gestionnaires - le MEDDE - Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), - les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement Procédure d'instauration, de modification: I - Déclaration préalable d'utilité publique (DUP) des ouvrages de transport et de distribution de gaz en vue de l exercice de servitudes. Conformément aux dispositions des articles 2 à 4 et 8-1 à 10 du Décret n et des articles 6 à 9-II du Décret n ,
8 a) Cette DUP est instruite : - par le préfet ou les préfets des départements traversés par la canalisation NB : pour les canalisations soumises à autorisation ministérielle, si plusieurs préfets sont concernés par la canalisation, un préfet coordonnateur désigné par le ministre chargé de l énergie centralise les résultats de l instruction. - le dossier de DUP comprend notamment les pièces suivantes : Avant le décret n du 15 octobre 1985 : - une carte au 1/10 000ème sur laquelle figurent le tracé des canalisations projetées et l'emplacement des autres ouvrages principaux existants ou à créer, tels que les postes de sectionnement ou de détente. Depuis le décret n du 15 octobre 1985 : - une carte au 1/25 000ème comportant le tracé de la ou des canalisations projetées permettant de connaître les communes traversées, avec l'indication des emprunts envisagés du domaine public, - une seconde carte établie à l'échelle appropriée et permettant de préciser, si nécessaire, l'implantation des ouvrages projetés. b) La DUP est prononcée : - par arrêté du préfet ou arrêté conjoint des préfets intéressés, - et en cas de désaccord, par arrêté du ministre chargé de l énergie. NB : à compter du décret n du 15 octobre 1985 et jusqu'au décret n du 14 octobre 2003, la DUP était prononcée par arrêté ministériel pour les ouvrages soumis au régime de la concession. II - Établissement des servitudes. Conformément à l'article 11 et suivants du décret n , les servitudes sont établies : - après que le bénéficiaire ait notifié les travaux projetés directement aux propriétaires des fonds concernés par les ouvrages, - par convention amiable entre le bénéficiaire et les propriétaires concernés par les servitudes requises, - à défaut, par arrêté préfectoral pris : sur requête adressée par le bénéficiaire au préfet précisant la nature et l étendue des servitudes à établir, au vu d'un plan et d'un état parcellaire par commune indiquant les propriétés qui doivent être atteintes par les servitudes, après enquête publique. - et notifié au demandeur, à chaque exploitant et à chaque propriétaire concerné. Logique d'établissement Générateurs - une ou des canalisations de transport et distribution de gaz, - des ouvrages annexes tels que les postes de sectionnement ou de détente. Assiettes - le tracé de la ou des canalisations, - l emprise des annexes.
19 SERVITUDES DE PROTECTION DES CENTRES RADIO-ELECTRIQUES D'ÉMISSION ET DE RÉCEPTION CONTRE LES OBSTACLES (PT2) Servitudes relatives à l utilisation de certaines ressources et équipements E Télécommunications (article R du Code de l'urbanisme). 1- Définition : Afin d'assurer le bon fonctionnement des réseaux, des servitudes sont instituées en application des articles L. 54 à L.56-1 du code des postes et des communications électroniques afin de protéger les centres radioélectriques contre les obstacles physiques susceptibles de gêner la propagation des ondes. Il convient de distinguer deux régimes : - les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques concernant la défense nationale ou la sécurité publique (articles L.54 à L.56 du code des postes et des communications électroniques); - les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques appartenant à des opérateurs privés (article L.56-1 du code des postes et des communications électroniques). Un plan d'établissement des servitudes approuvé par décret fixe les zones qui sont soumises à servitudes. Quatre types de zone peuvent être créées : - des zones primaires de dégagement et/ou zones secondaires de dégagement autour de chaque station émettrice ou réceptrice d'ondes radioélectriques utilisant des aériens directifs, ainsi qu'autour des laboratoires et centres de recherches radioélectriques; - des zones spéciales de dégagement entre deux centres assurant une liaison radioélectrique par ondes de fréquence supérieure à 30 mégahertz (c'est-à-dire de longueur d'onde inférieure à 10 mètres); - des secteurs de dégagement autour des stations de radio repérage ou de radionavigation d'émission ou de réception. La servitude a pour conséquence : - l'obligation, dans toutes ces zones, pour les propriétaires de procéder si nécessaire à la suppression ou la modification de bâtiments constituant des immeubles par nature en application des articles 518 et 519 du code civil. A défaut d'accord amiable, l'administration pourra procéder à l'expropriation de ces immeubles; - l'interdiction, dans toutes ces zones, de créer des obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède les cotes fixées par le décret de servitudes sans autorisation du ministre qui exploite ou contrôle le centre; - l'interdiction, dans la zone primaire de dégagement : - d'une station de sécurité aéronautique ou d'un centre radiogoniométrique, de créer ou de conserver tout ouvrage métallique fixe ou mobile, des étendues d'eau ou de liquides de toute nature pouvant perturber le fonctionnement de cette installation ou de cette station; - d'une station de sécurité aéronautique, de créer ou de conserver des excavations artificielles pouvant perturber le fonctionnement de cette station. - l'interdiction, dans la zone spéciale de dégagement, de créer des constructions ou des obstacles situés au-dessus d'une ligne droite située à 10 mètres au-dessous de celle joignant les aériens d'émission et de réception, sans cependant que la limitation de hauteur imposée à une construction puisse être inférieure à 25 mètres. 2 - Références législatives et réglementaires : Articles L. 54 à L du code des postes et des communications électroniques idsectionta=legiscta &cidtexte=legitext &datetexte= Article L du code de la défense idarticle=legiarti &cidtexte=legitext &dateTexte= &oldAction=rechCodeArticle Articles R. 21 à R. 26 et R.39 du code des postes et des communications électroniques idsectionta=legiscta &cidtexte=legitext &datetexte= Bénéficiaires et gestionnaires : Les bénéficiaires et gestionnaires sont : ministères et exploitants publics de communications électroniques 4 - Procédures d'instauration ou de modification : Servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques concernant la défense nationale ou la sécurité publique : - Demande du ministre intéressé ou de l'exploitant public de communications électroniques; - Arrêté préfectoral désignant les communes sur le territoire desquelles les agents qualifiés sont autorisés à procéder à
20 une étude préliminaire; - Enquête publique de droit commun; - Avis de l'agence nationale des fréquences (ANFR); - Accord préalable du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de l'agriculture requis; - Approbation par : - décret pris sous le contreseing du ministre intéressé et du ministre de la construction si accord préalable du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de l'agriculture; - décret en Conseil d État à défaut d'accord. Les modifications de nature à entraîner un changement d'assiette ou une aggravation de la servitude obéissent au principe de parallélisme des formes et doivent donc êtres opérée conformément à la procédure d'instauration. Servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques appartenant à des opérateurs privés : - Demande du ministre intéressé ou de l'exploitant public de communications électroniques; - Élaboration du plan de protection pour les centres de réception radio-électriques concernés contre les perturbations électromagnétiques déterminant les terrains sur lesquels s'exercent ces servitudes; - Avis de l'agence nationale des fréquences; - Enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement; - Avis des conseils municipaux concernés; - Information des propriétaires des motifs qui justifient l'institution de la servitude et le choix de l'emplacement. Les propriétaires disposent d'un délai minimum de trois mois pour présenter leurs observations; - Approbation par arrêté préfectoral.
5.1 COMMUNE DE LONGCHAMP DEPARTEMENT DE CÔTE D OR. Elaboration du PLAN LOCAL D URBANISME. Recueil des servitudes
DEPARTEMENT DE CÔTE D OR COMMUNE DE LONGCHAMP Elaboration du PLAN LOCAL D URBANISME Recueil des servitudes 5.1 Vu pour être annexé à la délibération du Conseil municipal en date du : Le Maire BR Ingénierie
SERVITUDE DE TYPE I3
SERVITUDE DE TYPE I3 SERVITUDES RELATIVES AU TRANSPORT DE GAZ NATUREL Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques : II - Servitudes relatives à l utilisation
T8 La circulation aérienne Servitudes aéronautiques instituées pour la protection des installations radioélectriques de navigation aérienne et d atterrissage I. Généralités - Code des Postes et des Communications