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Timestamp: 2017-03-24 12:07:14+00:00
Document Index: 286943880

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 13', 'art. 14', "l'article 24", 'art. 1', 'art. 2', "l'article 121", "l'article 131", "l'article 131", 'art. 4']

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Les principaux articles du Code de l'éducation qui vous concernent
L'ouverture des établissements d'enseignement du premier degré privés
L'ouverture des établissements d'enseignement du second degré privés
Le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés
Les règles s'appliquant aux enseignants
Sanctions Nous avons sélectionné ci-dessous les principaux articles du Code de l'éducation qui vous concernent.
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1- L'ouverture des établissements d'enseignement du premier degré privés
Si le maire juge que les locaux ne sont pas convenables, pour des raisons tirées de l'intérêt des bonnes mœurs ou de l'hygiène, il forme, dans les huit jours, opposition à l'ouverture de l'école, et en informe le demandeur.
L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, soit d'office, soit sur la requête du procureur de la République, peut former opposition à l'ouverture d'une école privée, dans l'intérêt des bonnes mœurs ou de l'hygiène.
abrogé depuis le 1 er septembre 2015 (par ORDONNANCE n°2014-691 du 26 juin 2014 - art. 11)
2- L'ouverture des établissements d'enseignement du second degré privés
Modifié par ORDONNANCE n°2014-691 du 26 juin 2014 - art. 13
Pendant le mois qui suit le dépôt des pièces requises par l'article L. 441-5, le recteur, le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République peuvent s'opposer à l'ouverture de l'établissement, dans l'intérêt des bonnes mœurs ou de l'hygiène. Après ce délai, s'il n'est intervenu aucune opposition, l'établissement peut être immédiatement ouvert.
Modifié par ORDONNANCE n°2014-691 du 26 juin 2014 - art. 14
NOTA : Conformément à l'article 24 de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2015. Les procédures en cours à cette date devant les formations contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale, du Conseil supérieur de l'éducation et de la commission des titres d'ingénieur restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
3- Le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés
Le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des maîtres, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, au respect de l'ordre public et des bonnes mœurs, à la prévention sanitaire et sociale.
Partie réglementaire:
Modifié par Décret n°2009-259 du 5 mars 2009 - art. 1
Modifié par Décret n°2009-259 du 5 mars 2009 - art. 2
4- Les règles s'appliquant aux enseignants
5- L'obligation scolaire et son contrôle
" Art.L. 552-5.-Le droit aux prestations familiales des personnes regardées comme sans domicile fixe, pour l'application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, est subordonné à la justification, par les intéressés, de l'assiduité des enfants soumis à l'obligation scolaire dans un établissement d'enseignement, pendant une durée mensuelle minimum fixée par un arrêté interministériel. Le même arrêté définit les conditions dans lesquelles doivent être fournies les justifications ainsi exigées. "
" Art. 227-17-2.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies auxarticles 227-15 à 227-17-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39."
6- Sanctions Article R131-17
Modifié par DÉCRET n°2015-856 du 13 juillet 2015 - art. 4
Tout personnel enseignant d'un établissement privé hors contrat ou tout directeur d'un établissement d'enseignement privé qui, malgré un avertissement écrit du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou de son délégué, ne s'est pas conformé aux dispositions des articles R. 131-2 à R. 131-9 peut se voir infliger par le recteur d'académie, après avis du conseil académique de l'éducation nationale siégeant dans la formation prévue à l'article L. 234-2, l'une des sanctions suivantes :