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Timestamp: 2020-07-16 04:16:26+00:00
Document Index: 203269623

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rapport conseil des ventes 2014 - Fichier PDF
rapport conseil des ventes 2014 .pdf
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CONSEIL DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES
Avant-propos .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6
Les ventes aux enchères en 30’’ .. . . . . . . . . . . . . 10
Le Conseil des ventes volontaires
Présentation du Conseil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
Membres et secrétaire général
du Conseil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20
Organigramme des services . . . . . . . . . . . . . . 22
La régulation du marché en 2014
L’accès des acteurs
au marché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25
Le contrôle de l’activité
des acteurs sur le marché .. . . . . . . . . . . . . . . . . . 29
La formation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 104
Le conseil : acteur de la concertation
et force de proposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 111
Les ventes volontaires aux
enchères publiques en France
de ventes volontaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 157
français en 2014 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 162
Le secteur « Art et objets
de collection » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 180
Le secteur « Véhicules d’occasion
et matériel industriel » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 223
Le secteur « Chevaux » .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 232
« Art et objets de collection »
Préambule . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 239
L’évolution du produit mondial
« Art et objets de Collection » .. . . . . . . . . . . 240
du marché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 253
La typologie des ventes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 270
Atlas du secteur « Art et objets
de collection » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 278
Synthèse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 304
La notion de ventes aux enchères
en matière électronique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 307
L’application territoriale de la
législation française en matière
de ventes aux enchères. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 309
La vente de biens sensibles. . . . . . . . . . . . . . . . 315
L’inventaire et la prisée.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 316
du Conseil des ventes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 319
Présentation des comptes 2014
du Conseil des ventes
Analyse des produits 2014
(« hors formation »). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Analyse des charges 2014
et des réserves.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Comptes annuels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
du Gouvernement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 355
Tribune libre : le marché des ventes
aux enchères d’objets d’art
en Chine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 362
Ce xiiie rapport d’activité annuel du Conseil des ventes volontaires aux pouvoirs
publics, qu’il me revient de préfacer en ma qualité de Présidente de l’institution,
ne dément pas les analyses faites en 2013 sur l’évolution profonde du marché des
enchères à laquelle l’on assiste sous l’influence d’une internationalisation de plus
en plus marquée et, en conséquence, d’une concurrence exacerbée qui s’accompagne
d’un développement sans précédent des ventes en ligne.
Ces bouleversements ont des incidences sur le plan juridique et sur le plan
économique et renforcent l’exigence de la protection des usagers comme de la
compétitivité des professionnels face aux concurrents étrangers et au secteur
national non régulé.
Dans ce contexte l’année 2014 a été particulièrement riche pour l’activité du
Conseil des ventes.
Sur le plan juridique d’abord, la pratique à laquelle le Conseil est confrontée a
fait émerger un certain nombre de questions nouvelles relatives à l’adéquation du
dispositif législatif et réglementaire en vigueur, aux besoins de sécurité juridique
alors même que la loi du 20 juillet 2011 avait déjà apporté à la réforme fondatrice
de 2000 les aménagements rendus nécessaires par l’évolution du cadre européen.
C’est ainsi que le Conseil a dû se pencher sur les difficultés générées par le champ
d’application territoriale de la loi lorsqu’une vente aux enchères électronique est
organisée à partir d’un site situé à l’étranger, accessible aux internautes français,
et sur les limites, dictées par l’ordre public, de l’éviction française par une loi
étrangère qui serait choisie par les parties.
Le Conseil a été également confronté à plusieurs reprises aux répercussions
médiatiques de ventes de certaines catégories de biens atypiques qui ont pu
générer des réactions émotionnelles dans l’opinion publique. Ce sujet des plus
délicat au regard de la garantie constitutionnelle de la liberté contractuelle qui
régit les ventes aux enchères et au strict devoir de neutralité auquel le Conseil
des ventes est tenu, relève de l’appréciation des pouvoirs publics dont l’attention
a été appelée.
Ce type de difficultés juridiques est une illustration des questions sur lesquelles
les membres du Conseil ont eu à se pencher dans sa formation plénière comme
dans ses groupes de travail juridique, déontologique et de bonnes pratiques
ou lors de ses petits déjeuners thématiques qui ont continués en 2014 selon un
rythme soutenu et avec succès comme en témoigne le nombre croissant de leurs
participants alors même que les thématiques étaient parfois ardues tel le droit
de reproduction dans les catalogues de ventes aux enchères.
Je tiens à cet égard à exprimer une fois encore ma vive reconnaissance aux
membres du Conseil pour les discussions fructueuses et le concours actif qui a été
le leur sur l’ensemble des sujets abordés ainsi qu’aux services et, au premier chef,
au secrétaire général, pour la préparation exhaustive des débats et l’efficacité de
leur assistance.
Je tiens à associer tout particulièrement dans mes remerciements le commissaire
du Gouvernement pour qui 2014 a été la dernière année de service actif et dont
l’investissement, loin de se cantonner aux poursuites disciplinaires, a permis de
développer avec des résultats toujours plus encourageants les médiations entre
les professionnels et leurs clients.
Sur le plan économique ensuite, la mission de l’observatoire des enchères que
remplit le Conseil des ventes a permis une fois encore d’analyser, selon une méthode
éprouvée, les tendances de fond du marché national comme international dans
ses constances comme dans ses nouveautés.
Au titre de la constance, on peut relever au niveau national comme international, d’une part, la concentration de plus en plus forte de l’activité autour de
quelques opérateurs et, d’autre part, l’usage sans cesse plus grand de l’internet.
S’agissant du marché français, s’il atteint de nouveau son plus haut montant
historique (2,5 Mds €), le constat de sa progression limitée (2,2 %), faisant suite à
une progression encore plus faible en 2013 (0,6 %), conduit à un jugement nuancé.
A la différence de 2013 où le secteur « Véhicules d’occasion et matériel industriel »
avait régressé, (-4,4 %), l’année 2014 voit ce secteur marquer une nette reprise
(+5,1 %) qu’accompagne une concentration autour de quatre groupes économiques
et que traduit symboliquement le maintien de deux opérateurs de véhicules
d’occasion aux deux premières places du Top 20.
La continuité dans la progression caractérise en revanche le secteur « Chevaux »
qui a connu une fois encore une forte progression en 2014 (près de 11 %), secteur
où une seule et même firme totalise plus de 90 % du montant total adjugé.
Force est de constater que c’est en considération de ces deux secteurs que le marché
français des ventes aux enchères progresse globalement encore en 2014.
En effet, le secteur dominant « Art et objets de collection », qui avait modestement
progressé en 2013 (+3,3 %) se caractérise par un léger repli (-1,1 %) en 2014. Cette
tendance masque deux évolutions de fond : d’une part, les bonnes performances
cumulées du Top 20 et un poids de plus en plus prépondérant des trois opérateurs
Sotheby’s, Artcurial (qui passe pour la première fois en 2ème position) et Christie’s,
lié largement à leur ouverture internationale ; d’autre part, de réelles difficultés
d’une majorité d’opérateurs du secteur, un sur deux déclarant en 2014 une baisse
de son montant des ventes par rapport à 2013.
Sur le plan international, l’année 2014 a été marquée par une croissance deux
fois supérieure à celle de 2013 (+ 7 %) du secteur « Art et objets de collection », le
seul à pouvoir être observé à ce niveau. Plus que jamais, la concentration du
marché se renforce, les deux leaders mondiaux, Christie’s et Sotheby’s confortant
leur avance.
Le nouveau recul de l’activité chinoise pour la troisième année consécutive (-5 %),
qui passe de 2013 à 2014 de la 1ère à la 3ème place mondiale du marché des enchères
et, concomitamment, la forte progression des ventes aux États-Unis, (+ 20 %),
conduisent à un retour à la situation du marché d’il y a cinq ans : les États-Unis
représentent la part la plus importante en 2014 du produit mondial des ventes
(34,1 %), ceci sans tenir compte des forts taux d’invendus sur le marché chinois.
L’Europe, quant à elle, progresse de 10 %, grâce à une croissance soutenue du
Royaume-Uni, en représentant 32,3 % de l’activité mondiale et passe à la 2éme
voie du renouveau : restructuration, politique nouvelle de localisation des ventes,
secteurs émergents comme celui des bandes dessinées, co-organisation des ventes…
Ce mouvement sera sans doute accéléré – ce que craignent certains, ce qu’espèrent
d’autres – par les incidences du projet de loi sur la croissance et l’activité - dit projet
de loi « Macron » - sur les structures professionnelles dans lesquelles coexistent
l’activité de ventes volontaires et celles de ventes judiciaires, du fait du regroupement prévu à moyen terme, au sein d’une même profession de « commissaire de
justice », des activités de commissaire-priseur judiciaire et d’huissier de justice.
Les controverses doivent être dépassées.
D’abord, parce que la loi du 20 juillet 2011 – il importe une fois encore de le
rappeler – a ouvert aux professionnels des possibilités nouvelles dont l’exploitation
constitue un outil supplémentaire de promotion.
Ensuite, parce que le Conseil des ventes volontaires, dans son rôle de force de
proposition à l’égard des pouvoirs publics, n’a de cesse de sensibiliser les ministères
sur l’opportunité qu’il y a, en termes de productivité économique comme de
promotion du système juridique français, de valoriser notre dispositif national
et même de l’enrichir en ouvrant son périmètre à de nouveaux secteurs tel que
celui des biens immatériels.
Enfin, parce que les évènements internationaux que nous vivons et les risques qu’ils
font peser sur la protection du patrimoine culturel mondial et le développement
des trafics et du blanchiment, font des commissaires-priseurs des partenaires
incontournables et de premier plan dans la politique de transparence qui s’impose
plus que jamais et que caractérise la notion même d’enchères publiques.
C’est sur cette note réaliste mais empreinte de confiance qu’il importe de conclure.
Ce bref panorama des données juridiques et économiques qui gouvernent le secteur
des ventes volontaires aux enchères publiques conduit à souligner les défis qu’ont
à relever les opérateurs de ventes volontaires et les commissaires-priseurs, dans
un paysage sans cesse transformé.
L’analyse du marché montre que la profession s’est largement engagée dans la
Depuis 6 ans le CVV mène
une analyse des ventes aux enchères
«Art et objets de collection» dans le monde.
aux enchères en France
premières places de marché
Dont 1,25 milliard d’euros
en «Art et objets de collection»
♦ Réguler les ventes aux enchères publiques de biens meubles
♦ Proposer des modifications législatives ♦ Former les futurs
professionnels ♦ Informer et échanger avec les professionnels et
utilisateurs des ventes aux enchères ♦ Observer l’économie des enchères
60% du produit
des ventes mondiales réalisé
par les 20 premières sociétés
59 % du produit des ventes en France
dans le secteur «Art et objets de collection»
réalisé par les 20 premiers OVV
Une formation sélective,
14 % taux de réussite
de ventes volontaires
aux enchères dans le monde
I. PRÉSENTATION DU CONSEIL.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
Missions, pouvoirs, responsabilités.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14
Composition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16
Moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18
II. MEMBRES ET SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
DU CONSEIL. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20
III. ORGANIGRAMME DES SERVICES
AU 1er JANVIER 2014 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22
I. PRÉSENTATION
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques, plus couramment dénommé « Conseil des ventes »
(CVV), a été institué par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000
portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques, qui a notamment supprimé le monopole
des commissaires-priseurs pour les ventes volontaires.
La loi du 20 juillet 2011 a complété la loi de 2000, qui se bornait
à reconnaître au Conseil des ventes la personnalité morale, en
le qualifiant juridiquement d’établissement d’utilité publique
et en lui attribuant la qualité d’autorité de régulation.
Le Conseil veille, au bénéfice des consommateurs (acheteurs
et vendeurs), au bon fonctionnement du marché des ventes de
meubles volontaires aux enchères publiques. Sa composition,
ses attributions et ses moyens sont principalement régis par
les dispositions des articles L.321-18 à L.321-23 et R.321-36 à
R.321-55 du code de commerce.
publiques, régule les acteurs du marché des ventes aux enchères
publiques volontaires en France. Il réglemente, veille, forme,
contrôle et si c’est nécessaire sanctionne. Il assure également
la bonne information des opérateurs de ventes aux enchères et
des consommateurs sur la réglementation en vigueur comme
sur l’économie du marché.
Introduction — Le Conseil des Ventes Volontaires
A. Missions, pouvoirs,
La loi du 20 juillet 2011 a aménagé les pouvoirs du Conseil.
Si elle a supprimé l’agrément des sociétés de ventes, elle a
conféré au Conseil de nouveaux pouvoirs.
Le Conseil des ventes est chargé :
s D’enregistrer les déclarations des opérateurs de ventes
volontaires (OVV). En vertu de l’article L.321-4 du code de
commerce, les OVV doivent, sous peine de sanctions pénales
prévues à l’article L.321-15 du code de commerce, avoir
déclaré leur activité au Conseil préalablement au démarrage
de leur activité. Cette déclaration est accompagnée de
différents justificatifs établissant que le nouvel opérateur
présente un certain nombre de garanties prévues par les
textes pour exercer l’activité de ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques, notamment en ce qui
concerne son organisation, ses moyens, la sécurité des
opérations, l’honorabilité de ses dirigeants et la qualification
des personnes qui seront chargées de diriger les ventes.
s D’enregistrer, les déclarations des ressortissants des États
membres de l’Union européenne ou d’États parties à l’accord
sur l’Espace économique européen qui exercent de manière
occasionnelle une activité de vente volontaire en France.
s D’intervenir en cas de non-respect par les opérateurs du
marché de leurs obligations légales ou professionnelles.
Il s’agit du pouvoir disciplinaire du Conseil sur lequel la
loi nouvelle apporte un certain nombre de précisions. Les
poursuites disciplinaires sont engagées par le commissaire
du Gouvernement à partir des réclamations reçues ou des
constats qu’il a pu réaliser. La personne mise en cause est
invitée à prendre connaissance des griefs et à s’expliquer sur
ceux-ci. Si le commissaire du Gouvernement estime qu’il
y a lieu à poursuivre, il renvoie alors la personne mise en
cause devant le Conseil réuni en formation disciplinaire.
La procédure devant le Conseil est contradictoire et se
déroule dans le respect des droits de la défense. Après que
le commissaire du Gouvernement a exposé ses conclusions,
la personne mise en cause est entendue en dernier. Le
Conseil des ventes peut infliger une sanction, à savoir un
avertissement, un blâme, une interdiction d’exercice de
tout ou partie de l’activité d’opérateur à titre temporaire
(dans la limite de trois ans) ou définitive, une interdiction
de diriger des ventes à titre temporaire (dans la limite de
trois ans) ou définitive. Les décisions du Conseil sont
susceptibles de recours devant la cour d’appel de Paris.
Elles ne sont pas exclusives de procédures judiciaires,
s De veiller au respect par les opérateurs de ventes volontaires
de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment
s D’identifier les bonnes pratiques et de promouvoir la qualité
des services, en lien avec les professionnels. Il s’agit d’une
mission nouvelle que lui a confiée la loi du 20 juillet 2011.
s D’élaborer un recueil des obligations déontologiques après
avis des organisations professionnelles représentatives. Il
s’agit également d’une mission nouvelle.
s D’observer l’économie des enchères. Le Conseil présente
depuis plusieurs années une analyse économique du marché
des ventes aux enchères.
s De formuler des propositions de modifications législatives
et réglementaires, pouvoir également nouveau.
s Le Conseil des ventes assure enfin, conjointement avec la
et désormais avec le Conseil national des courtiers de
marchandises assermentés, l’organisation de la formation
professionnelle des futurs commissaires-priseurs habilités
en vue de l’obtention de la qualification requise pour
diriger les ventes. Le décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013
a chargé le Conseil de la vente d’organiser la formation
des notaires et des huissiers qui souhaitent réalisent des
ventes aux enchères publiques volontaires à titre accessoire.
Après un examen d’accès, la formation comporte des
enseignements théoriques et pratiques sanctionnés par
un certificat d’aptitude. Sur ces questions de formation,
le Conseil collabore avec les autorités compétentes des
autres États membres pour faciliter l’application de la
directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 du Parlement
européen et du Conseil relative à la reconnaissance des
s Le Conseil publie chaque année un rapport annuel
d’activité destiné aux pouvoirs publics et aux intervenants
du marché. Pour l’accomplissement de ses missions, le
Conseil assure une veille économique dont le rapport
annuel rend également compte.
Conformément à l’article R321-18 du code de commerce, le
Conseil des ventes a arrêté son nouveau règlement intérieur
lequel fixe, notamment, ses conditions de fonctionnement et
l’organisation de ses services. Il précise également, en matière
disciplinaire, la procédure applicable ainsi que la qualité des
membres du conseil siégeant en formation disciplinaire. Le
règlement intérieur a été approuvé le 21 novembre 2012 et
publié au Journal officiel du 14 décembre 2012.
B. Composition
Le Conseil des ventes est composé de onze membres nommés
pour quatre ans. Le garde des Sceaux, ministre de la Justice
nomme un membre du Conseil d’État, deux conseillers à la Cour
de cassation, un membre de la Cour des comptes, un représentant
des professionnels et une personnalité qualifiée. Le ministre
chargé de la culture nomme, quant à lui, un représentant des
professionnels, une personnalité qualifiée ainsi qu’un expert.
Enfin, le ministre chargé du commerce, nomme pour sa part,
un représentant des professionnels et une personnalité qualifiée.
Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes
conditions. Le mandat des membres est renouvelable une fois.
Le président est nommé par le garde des Sceaux, parmi les
membres du Conseil d’État, de la Cour de cassation ou de
Le mandat des membres du Conseil est exercé à titre gratuit.
Un magistrat du parquet est désigné par le garde des Sceaux
pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement
auprès du Conseil des ventes. Un suppléant est désigné dans
les mêmes conditions. Le fonctionnement du Conseil est
détaillé dans le règlement intérieur.
La composition nominative du Conseil, telle qu’elle résulte des
arrêtés des 7, 10 et 11 octobre 2011, publiés au Journal officiel le
12 octobre 2011, de l’arrêté du 28 avril 2014, de l’arrêté du 12 mai
2015 publié au Journal officiel du 14 mai 2015, est la suivante :
Catherine Chadelat, conseiller d’État
Francine Bardy, conseillère à la Cour de cassation
Pierrette Pinot, conseillère à la Cour de cassation
Ph. Limouzin-Lamothe, conseiller maître à la Cour des comptes
Bernard Vassy, dirigeant de société de ventes
Vincent Fraysse, dirigeant de société de ventes
Jean-Claude Anaf, dirigeant de société de ventes*
Philippe Augier, ancien dirigeant de société de ventes
Jean-Claude Meyer, collectionneur
Jacques Lepape, inspecteur général des finances
Sabine Bourgey, expert en numismatique
* démissionnaire en décembre 2014
Pierre Kramer, avocat général
Marc Rouchayrole, avocat général depuis le 12 mai 2015
Marc Sanson, conseiller d’État
Martine Ract-Madoux, conseillère à la Cour de cassation
Gérard Pluyette, conseiller à la Cour de cassation
Gilles Andréani, conseiller maître à la Cour des comptes
Cyrille Cohen, vice-président de société de ventes
Francis Briest, co-président de société de ventes
François de Ricqles, président de société de ventes
Christian Deydier, antiquaire
Christine de Joux, conservatrice générale du Patrimoine
Jacques Rossi, avocat
Dominique Chevalier, antiquaire et expert
secrétaire, fonctionnaire détachée et rémunérée par le Conseil.
Au total, onze personnes participent à l’accomplissement des
missions du Conseil des ventes.
Le détail des moyens financiers dont dispose le Conseil fait
l’objet d’un chapitre spécifique du présent rapport. La gestion
financière et comptable du Conseil est soumise au contrôle
Mireille Venet, substitut général
C. Moyens
Le budget du Conseil est de l’ordre de 1,8 million d’euros. Son
financement est assuré par le versement de cotisations professionnelles obligatoires acquittées par les opérateurs de ventes.
Le Conseil des ventes volontaires dispose de services dirigés
par le président. Le secrétaire général est, sous l’autorité du
président, chargé de l’administration et de la gestion du conseil.
Il prépare et met en œuvre les décisions du président et du
conseil. Le secrétariat général comporte huit personnes au
1er janvier 2014 : deux fonctionnaires détachés, six personnes
titulaires d’un contrat à durée indéterminée. Le commissaire
du Gouvernement dispose quant à lui d’un fonctionnaire
de police mis à disposition du Conseil par le ministère de
l’Intérieur contre remboursement de son traitement et d’une
Martial Raysse (né en
1936), « Verte », huile,
collage, xérographie,
lunette et houpette sur
toile, signée, titrée et
datée 1963 au dos sur
le châssis, 32 x 22,5
Versailles, 6 juillet.
Versailles Enchères.
© Versailles Enchères.
II. MEMBRES ET
Martine RACT-MADOUX
Conseillère à la Cour de
cassationde ventes
Gérard PLUYETTE
Conseiller maître à la
Co-président de société
Francine BARDY
Conseillère à la Cour
Pierrette PINOT
Ph. LIMOUZIN-LAMOTHE
Conseiller maître à la Cour
Président de société de
Bernard VASSY
Jean-Claude ANAF
national des antiquaires
Christine DE JOUX
Conservatrice générale
Loïc LECHEVALIER
Jacques LEPAPE
Inspecteur général des
Ancien dirigeant de
jusqu’au 03.02.2014
depuis le 28.04.2014
Marc ROUCHAYROLE
depuis le 12.05.2015
III. ORGANIGRAMME
Statue, Fang Mabea.
Début du xix e siècle,
Cameroun. Hauteur :
67,5 cm, 26 2/3 in.
Paris, 18 juin, Sotheby’s
France. © Sotheby’s /
Artdigital Studio.
Loïc Lechevalier, Administrateur HC Ville de Paris,
Observatoire de l’économie des enchères
Manuella Edom - Accueil
Fatiha Messaoud - Services généraux
Annie Mattéi - Enquêteur
Céline Chavrier - Secrétaire
I. L’ACCÈS DES ACTEURS AU MARCHÉ. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25
Les déclarations des opérateurs
de ventes volontaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25
Les déclarations des commissaires-priseurs
de ventes volontaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27
La situation des acteurs non déclarés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27
II. LE CONTRÔLE DE L’ACTIVITÉ
DES ACTEURS SUR LE MARCHÉ.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29
Les informations dont dispose
le Conseil sur les acteurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29
Le traitement des réclamations par
le commissaire du Gouvernement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31
L’intervention du Conseil
en matière administrative.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46
L’intervention en urgence
du président du Conseil .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46
en matière disciplinaire.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49
L’intervention du Conseil en matière pénale. . . . . . . . . . . . . . . . 102
III. LA FORMATION.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 104
Bilan. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 105
Cérémonie de remise des diplômes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 109
IV. LE CONSEIL : ACTEUR DE LA CONCERTATION
ET FORCE DE PROPOSITION. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 111
à l’écoute des professionnels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 111
Le Conseil des ventes, force de proposition. . . . . . . . . . . . . . . . . . 136
I. L’ACCÈS DES ACTEURS
A. Les déclarations des
La loi du 20 juillet 2011 a supprimé la nécessité de l’agrément
préalable au profit d’une simple déclaration d’activité dont
le non-respect est sanctionné pénalement. Les nouveaux
opérateurs de ventes volontaires (OVV) doivent satisfaire aux
mêmes conditions de fond que précédemment, la nouvelle loi
et son décret d’application n’ont apporté que peu de modifications en ce domaine. Quatorze nouveaux opérateurs de
ventes volontaires ont été déclarés au Conseil des ventes entre
le 1er janvier et le 31 décembre 2014.
opérateurs déclarés
Pour ce qui est des sociétés agréées antérieurement à l’entrée
en vigueur de la loi du 20 juillet 2011, le décret d’application
du 30 janvier 2012 prévoit explicitement qu’elles sont réputées
avoir satisfait à l’obligation de déclaration prévue par la nouvelle
loi. Au 31 décembre 2014, le nombre total des opérateurs
déclarés s’établit à 408 (contre 414 en 2013) soit une très
légère diminution observée pour la première fois en dix ans.
Globalement, depuis la mise en œuvre de la loi de 2000, le
taux d’accroissement du nombre des opérateurs est de 20 %.
Les évolutions structurelles du marché
L’analyse des opérateurs de ventes déclarés au 31 décembre
2013 conduit à un certain nombre d’observations instructives
sur les évolutions structurelles du marché.
♦ Sur la forme sociale des OVV
Sur les 408 OVV déclarés fin 2014, 323 ont une forme sociale
à responsabilité limitée (SARL ou EURL), ce qui représente
79 % des opérateurs de ventes volontaires. La forme de la
société par actions simplifiée (SAS) est la deuxième forme la
plus utilisée (17 % des OVV).
Sociétés à responsabilité
limitée (SARL et EURL)
♦ Sur le lien entre les ventes volontaires et
L’adossement des opérateurs de ventes volontaires à des études
de commissaires-priseurs judiciaires est un indicateur utile
de la structuration du marché et de son éventuelle ouverture
à des acteurs nouveaux dont la stratégie pourra être différente.
En 2014, 309 OVV, représentant 76 % du total, sont adossés
à des études judiciaires. Ainsi, ce sont 24 % des opérateurs
qui exercent la seule activité de ventes volontaires. Ce
pourcentage est désormais stable depuis trois ans alors qu’il
augmentait régulièrement depuis 2002.
OVV adossés à des études de
OVV uniquement « volontaires »
* dont 6 courtiers
B. Les déclarations des
commissaires-priseurs de
Les personnes habilitées à diriger les ventes, désignées sous la
dénomination de commissaire-priseur de ventes volontaires,
doivent être déclarées au Conseil des ventes par l’opérateur
dont elles dirigent les ventes.
Chapitre 01 — La régulation du marché en 2014
d’augmentation des CPV
entre 2002 et 2014
Seules peuvent être commissaires-priseurs de ventes volontaires
les personnes remplissant les conditions de nationalité (Français,
ressortissant de l’Union européenne ou de l’EEE), d’honorabilité et de qualification prévues par l’article L. 321-4 du
44 déclarations de commissaires-priseurs de ventes volontaires
ont été adressées au Conseil des ventes en 2014. Compte
tenu du nombre de retraits, à la demande d’opérateurs ou de
commissaires-priseurs, le nombre de commissaires-priseurs de
ventes volontaires exerçant en France est de 614 dont 6 courtiers
de marchandises assermentés, soit une augmentation de 30 %
depuis la création du régime des sociétés de ventes volontaires.
Le contrôle est effectué a posteriori par le Conseil des ventes,
notamment sur le respect de la condition d’honorabilité qui est
toujours exigée. Ce contrôle, qui se traite donc dans le cadre
d’une procédure disciplinaire, peut déboucher, notamment, sur
une suspension temporaire ou définitive du commissaire-priseur.
C. La situation des acteurs non
Seules constituent des ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques les ventes qui selon l’article L. 320-2 du
code de commerce font « intervenir un tiers, agissant comme
Marin-Marie (1901-1987),
« Deux bateaux à deux mâts au
large de Roscoff », aquarelle
gouachée, signée, datée 1951,
Saint-Valéry-en-Caux, 1er
janvier. Roquigny. © Roquigny
Le fait d’exercer une activité d’organisation de ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques sans être déclaré, ou
précédemment sans être agréé, constitue une violation caractérisée
de la loi. Dans le cadre de ses missions de régulateur, le Conseil
des ventes veille donc à ce que tous les opérateurs qui exercent
une telle activité aient satisfait à leur obligation de déclaration
préalable ou, antérieurement, d’agrément. Le cas échéant, le
Conseil des ventes peut engager une action en justice à l’encontre
d’opérateurs qui ne respectent pas cette obligation pour leur voir
reconnaître la qualité d’opérateurs de ventes astreint, à déclarer
et à cotiser. Il revient alors à la juridiction saisie de déterminer si
l’activité exercée par l’opérateur concerné constitue ou non une
activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
pour caractériser le défaut de déclaration préalable ou d’agrément.
II. LE CONTRÔLE DE
ACTEURS SUR LE
mandataire du propriétaire ou de son représentant, pour
proposer et adjuger un bien au mieux-disant des enchérisseurs
à l’issue d’un procédé de mise en concurrence ouvert au public
et transparent. […] ».
A. Les informations dont
dispose le Conseil sur les
1. La veille
Si le Conseil des ventes intervenait jusqu’au 1er septembre
2011 pour contrôler l’accès des acteurs au marché des ventes
aux enchères volontaires, la procédure déclarative issue
de la loi du 20 juillet 2011 supprime ce contrôle a priori.
Dans ces conditions, il est plus que jamais nécessaire que le
Conseil puisse suivre a posteriori l’activité des opérateurs pour
s’assurer que leurs conditions d’exercice sont conformes aux
dispositions législatives et réglementaires et que le consommateur, qu’il soit vendeur ou acquéreur, bénéficie de toutes
les garanties nécessaires. Il s’agit là d’une mission qui relève
de son rôle de régulateur. À cette fin, le Conseil assure une
veille permanente sur le marché, par la consultation des sites
internet, des catalogues de ventes ou de la presse spécialisée.
Les relations entre les services du Conseil et le commissaire
du Gouvernement permettent également l’échange et le
partage d’informations, dans le respect de la confidentialité
des procédures d’instruction des réclamations.
De manière plus formelle, le Conseil peut recevoir deux types
♦ des signalements effectués par les OVV de changements
dans leur situation ;
♦ des courriers ou réclamations émanant de vendeurs ou
au passage d’une structure à l’autre des commissaires-priseurs,
démission d’un côté puis recrutement immédiat de l’autre; il
ne signifie pas qu’il y a moins de commissaires-priseurs en
L’ensemble des informations reçues peut donner lieu à des
traitements différents qui ne sont pas nécessairement exclusifs
les uns des autres : administratif, disciplinaire et pénal.
B. Le traitement des
réclamations par
2. Signalement par les OVV d’une modification
dans leur structure
Nouvelle personne chargée de diriger les ventes
Personne ne dirigeant plus les ventes
Changement d’établissement secondaire ou adjonction d’un nouvel établissement
Changement de forme sociale
Le commissaire du Gouvernement près le conseil des ventes
volontaires est un magistrat du Parquet, nommé par arrêté du
Garde des Sceaux, ministre de la Justice (articles R. 321-21
et R. 321-40 du code de commerce). Il représente l’autorité
de poursuite auprès du Conseil des ventes volontaires. Il peut
aussi proposer une solution amiable aux différends, portés à sa
connaissance, intéressant un opérateur de ventes volontaires
aux enchères publiques (plus du tiers des réclamations reçues
sont réglées de manière amiable).
L’article R.321-2 du code de commerce impose aux opérateurs
de ventes de signaler au Conseil des ventes les changements
pouvant intervenir dans leur situation et susceptibles d’affecter
leur capacité à exercer leur activité.
Le commissaire du Gouvernement est chargé d’instruire
les réclamations portées à sa connaissance et peut donner
délégation au commandant de police mis à disposition du
Conseil des ventes pour procéder à des enquêtes. C’est au
vu des résultats des diligences et investigations entreprises
qu’il décidera ou non de saisir le Conseil des ventes dans sa
formation disciplinaire, en fonction des éléments contradictoirement recueillis.
Le nombre d’informations portées à la connaissance du Conseil
au titre de cet article est de 160 en 2014 (contre 140 en 2013),
La répartition des motifs de signalement figure dans le tableau
suivant. Si les grandes tendances restent inchangées par rapport
à 2012, un fait est à relever en 2014 : le nombre significatif
de « personne ne dirigeant plus les ventes » ou de « nouvelle
personne chargée de diriger les ventes» reste essentiellement dû
Le rôle du commissaire du Gouvernement est donc, en cas de
manquement avéré, de saisir le Conseil des ventes volontaires
qui statue en matière disciplinaire. Cependant, une grande
majorité de réclamants s’adresse au commissaire du Gouvernement dans l’espoir d’obtenir réparation d’un préjudice qu’ils
estiment avoir subi et non dans le but de voir l’opérateur mis en
cause sanctionné disciplinairement. Il doit donc être rappelé que
1.	Réception et traitement des réclamations
Les réclamations sont formulées par écrit et aucune poursuite
disciplinaire ne peut être fondée sur une dénonciation anonyme,
chaque partie devant être entendue dans le respect du principe
du contradictoire, en veillant à ce que « chacune des parties soit
en mesure de discuter l’énoncé des faits et les moyens juridiques
opposés », ceci afin d’assurer un traitement équitable.
À la lecture des griefs communiqués, le commissaire du Gouvernement prend l’attache de l’opérateur concerné et lui transmet la
plainte dont il est saisi, afin de recueillir ses observations. Pour
procéder à l’instruction du dossier, il peut se faire communiquer
tous renseignements ou documents utiles (mandat(s) de vente,
procès-verbal de vente, etc.). Ne pas donner suite aux demandes du
commissaire du Gouvernement peut constituer un manquement
disciplinaire pour un opérateur de ventes volontaires.
Réclamations reçues
Ainsi, lorsque les investigations menées à la suite d’une
réclamation mettent à jour des comportements qui paraîtraient
contraires aux règles de la déontologie ou des pratiques contestables, le commissaire du Gouvernement, ou, par délégation,
le commandant de police en fonction au Conseil des ventes,
procède à l’audition des parties sur procès-verbal. Dès ce stade
les personnes mises en cause peuvent se faire assister d’un avocat,
Au vu des éléments recueillis, le commissaire du Gouvernement
décide de la saisine ou non du Conseil des ventes volontaires,
dans sa formation disciplinaire.
Toutefois, même si la preuve d’un grief est rapportée, mais
seulement si le manquement commis par l’opérateur se révèle
mineur, il peut décider d’un simple rappel à la loi, l’éventuel
préjudice ayant été réparé.
En 2014, le commissaire du Gouvernement a reçu 250
réclamations (contre 245 l’année précédente, ce chiffre reste
donc stable) et parmi celles-ci, 170 (soit 71 %) ont trouvé une
issue au cours de l’année. Il a également délégué 9 enquêtes
au commandant de police mis à disposition du Conseil.
Enfin, il faut souligner que ce chiffre de 250 réclamations
reste des plus modique par rapport au nombre de ventes ayant
lieu annuellement en France.
♦ L’objet des réclamations
Après réception et examen des observations de l’OVV et en
fonction des éléments communiqués par les deux parties, le
commissaire du Gouvernement apprécie l’éventuelle existence
d’un manquement disciplinaire.
le contentieux de l’indemnisation n’est pas de la compétence
du C.V.V. De même, il n’appartient pas au commissaire du
Gouvernement, souvent sollicité sur ce point, d’apporter des
conseils juridiques aux réclamants.
Si pratiquement toutes les réclamations portent sur un litige
entre un opérateur et son client, acheteur ou vendeur, des griefs
sont aussi parfois formulés par un tiers assistant à la vente et
Auguste RODIN (1840-1917) ;
« Groupe d’enfants ». Sculpture
en bronze, dédicacée « À
Madame Martin » et signée
« A. Rodin » au dos. Signature
du fondeur « Alexis Rudier Fondeur Paris ». Dim. : 35,5 cm
Provenance : sculpture donnée
par l’artiste à Madame Martin,
dédicataire, qui était en réalité
Marcelle Tirel, sa secrétaire.
Litiges OVV / Vendeurs
Litiges OVV / Acheteurs
Tiers et Divers
Infractions de nature pénale
Le commissaire du Gouvernement peut également être alerté
par les services administratifs du Conseil des ventes qui
assurent une veille sur les publications émanant des OVV.
Paris, 6 juin, Chayette &amp; Cheval
HP Cheval et Ch. Van Gaver
commissaires-priseurs associés.
© Chayette - Cheval / Jb
Buffetaud.
Une réclamation peut présenter plusieurs griefs, ce qui explique
la différence entre le nombre de réclamations reçues (250) et le
nombre de griefs examinés, dont il est fait état ci-après (273).
De nombreux litiges portent sur une difficulté survenue durant
une vente aux enchères à distance. Il s’agit souvent d’un ordre
d’achat non exécuté ou d’une personne non appelée pour
enchérir malgré sa demande. Certes, les conditions de vente
des opérateurs précisent qu’ordre d’achat et enchères téléphoniques sont avant tout un service gracieux rendu à ses clients
par la maison de vente, un oubli ou une erreur ne pouvant
ainsi engager la responsabilité de l’opérateur. Cependant, ces
réclamations naissent surtout du fait que le client non satisfait
n’arrive pas à obtenir une réponse de la part de l’opérateur
concerné, d’où la saisine du commissaire du Gouvernement.
♦ Les griefs des vendeurs à l’encontre des
rapportant des pratiques qu’il estime contestables, ou encore
un incident survenu durant la vacation. Certaines institutions
ou autorités (ministère de la culture notamment pour des biens
revendiqués et non restitués, parquets, police judiciaire…)
signalent également de plus en plus fréquemment au service
du commissaire du Gouvernement des faits susceptibles de
constituer des manquements à la déontologie.
Comme les années précédentes, la première cause de grief
entre un opérateur et ses vendeurs est la non restitution d’un
objet confié à l’étude aux fins de vente et qui n’aurait pas
trouvé adjudicataire.
Le réclamant, sans nouvelle de ses biens, est prompt à suspecter
des manquements graves (détournement…), alors qu’est en
cause, presque toujours, une négligence dans la gestion des
objets après la vente.
Objet non vendu, non restitué
Vente non réglée
Objet adjugé à vil prix
Contestation de frais
Bien non vendu et détérioré
Suivi de vente
Contestation de la validité du mandat de vente
Prix de réserve non respecté
Refus de restituer un bien *
* après son retrait de vente, sur demande du vendeur
Le prix de vente non réglé dans le délai légal de deux mois
(article L. 321-14, dernier alinéa, du code de commerce) est
quasi systématiquement dû à la défaillance de l’acheteur,
difficulté de plus en plus rencontrée par les professionnels. Des
difficultés économiques et la place grandissante des acheteurs
étrangers, par lesquels le recouvrement des bordereaux est
inopérant à l’étranger, expliquent en partie la part significative
des ventes non réglées parmi les réclamations.
de la moitié (49 %) des réclamations formulées par les vendeurs
à l’encontre des opérateurs de ventes volontaires.
D’autres causes de griefs sont elles aussi récurrentes, comme
la contestation de certains frais (expertise, transport), récrimination également faite par quelques acheteurs. S’il est de la
responsabilité de chacun, comme il est rappelé à ces réclamants
spécifiques, de se renseigner et de prendre connaissance, avec
attention, des conditions de vente de l’opérateur choisi, cela
ne décharge en rien ce dernier de son devoir d’information à
l’égard de son client. Le montant de ces frais peut se révéler
une cause de contestation au moment de la réception du
décompte de vente.
Le mandat de vente écrit est une obligation, confirmée par
le législateur depuis la loi du 20 juillet 2011. La contestation
de sa validité peut se manifester lorsqu’il s’agit de représentants
d’une indivision, dans le cadre d’une vente aux enchères après
succession. Son absence peut être aussi due à une erreur ou
une confusion, par exemple entre un bien confié pour seule
expertise et un bien confié aux fins de vente.
Le fait qu’une vente ne soit pas réglée deux mois après l’adjudication est parfois l’indicateur précurseur de difficultés de
trésorerie d’un OVV, prémisse d’une procédure collective
(deux cas de ce type ont été observés en 2014).
La réclamation d’un vendeur face à un faible prix d’adjudication
découle le plus sou-vent de sa méconnaissance des règles des
ventes aux enchères. Ainsi, les personnes qui saisissent le
commissaire du Gouvernement pour ce grief précis ignorent
souvent que les estimations portées sur le mandat de vente
n’ont qu’une valeur indicative et que seul un prix de réserve
sera garant de la non adjudication d’un objet en-deçà d’une
certaine somme. À elles trois, ces doléances représentent près
Objet non vendu et détérioré
litiges vendeurs
Contestation de la validité
du mandat de vente
Refus de restituer un bien
En 2014, un opérateur de ventes volontaires a été sanctionné
disciplinairement par le Conseil des ventes par une interdiction
d’exercer d’un mois, pour avoir vendu les biens d’une personne
âgée sans son consentement, formellement établi par la signature
d’une réquisition de vente, puis, à l’ouverture d’une réclamation
par la victime, pour lui avoir fait signer un mandat antidaté.
♦ Les griefs des acheteurs à l’encontre
Cette année encore, la première cause de litige entre un
opérateur de ventes et ses acheteurs est la non-conformité du
bien acheté à sa description cataloguée, représentant presque
la moitié (46 %) des litiges formulés par les acheteurs. On
observe chaque année une augmentation de ce type de griefs,
malgré les récentes réformes réglementaires.
En effet, la loi du 20 juillet 2011 introduisait comme nouvelle
mission du Conseil la rédaction d’un code de déontologie des
opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques. Ce dernier a été élaboré en étroite collaboration
avec les professionnels, qui ont ainsi activement participé au
contenu de ce recueil. Il a été homologué par arrêté du garde
des Sceaux du 21 février 2012 et publié au Journal officiel du
29 février 2012.
Bien non conforme à sa description cataloguée
Lot non délivré
Erreur sur le prix d’adjudication
Chèque de caution non restitué
L’article 1.5.5. de ce code de déontologie est ainsi rédigé : « les
objets proposés à la vente font l’objet d’une description préalable
portée à la connaissance du public. Toutefois, cette obligation ne
s’impose pas pour les objets proposés dans les ventes courantes au
regard de leur valeur minime. La description de l’objet est sincère,
exacte, précise et non équivoque au regard des connaissances que
l’on peut en avoir au moment de la vente. La description de la
nature de cet objet et de son état reflète les doutes qui peuvent exister
sur certaines de ses qualités. La description indique l’existence de
réparations ainsi que de restaurations, manques et ajouts significatifs dont le bien peut avoir fait l’objet et qu’il a pu constater.
La description se conforme aux définitions et aux typologies fixées
par le décret n° 81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes
en matière de transactions d’œuvres d’art et d’objets de collection
modifié. La référence à une origine particulière des objets (château,
collection, succession, tradition familiale etc.) est réservée aux objets
qui présentent un lien avéré avec l’origine indiquée. Lorsque la
vente est composée d’objets d’origines diverses, la publicité peut
mentionner une origine particulière à condition qu’elle se limite
aux objets ayant cette origine. L’opérateur de ventes volontaires
veille à ce que la publicité relative aux biens neufs les distingue
clairement des autres biens.»
veille à ce que
les distingue
clairement des
autres biens.
Ce texte, qui précise les obligations des opérateurs de ventes
volontaires à l’égard des vendeurs comme des acheteurs, s’est
avéré un outil efficace d’incrimination des manquements
En effet, les conditions générales de vente ne peuvent prévaloir
sur le recueil des obligations déontologiques de la profession,
qui a valeur réglementaire.
De même, certaines caractéristiques ou propriétés ne peuvent
être omises dans la description de l’objet mis en vente. Par
exemple, une gemme n’aura pas la même valeur si elle est
naturelle ou traitée et cette dernière caractéristique devrait
être mentionnée dans la description, selon les usages suivis
par les professionnels.
♦ Les classements
litiges acheteurs
Objet non conforme à sa description
Manquement insuffisamment caractérisé
Incompétence, saisie de l’autorité qualifiée
Prescription disciplinaire
Bien restitué à l’État
Désintérêt du plaignant, retrait de plainte
de réclamations résolues
par le commissaire du
Gouvernement suite à un
Un peu plus d’un quart des réclamations formulées par les
acheteurs portent sur l’authenticité d’une œuvre. Cependant, ces
réclamations se heurtent souvent aux règles de la prescription
en matière de poursuite disciplinaire, qui est de 3 ans (article L.
321-22 du code de commerce), l’authenticité du bien n’étant remise
en question qu’à l’occasion d’une nouvelle expertise, souvent
effectuée en vue d’une revente, longtemps après l’acquisition
litigieuse. Toutefois, à titre de geste commercial et dans un but
de conciliation mais aussi par souci de leur image, les maisons
de ventes procèdent de plus en plus à une annulation amiable
de la vente lorsqu’un élément sérieux (expertise par un professionnel reconnu) permet de douter de l’authenticité de l’œuvre.
Rappelons que, en cas de désaccord persistant, le Conseil n’est
pas compétent pour traiter les litiges de cette nature, n’étant pas
habilité, contrairement à une juridiction civile, pour ordonner
des expertises qui permettraient de trancher entre deux avis
contradictoires et se prononcer sur l’authenticité ou non d’un objet.
Les deux griefs de non-conformité d’un objet et doute sur son
authenticité concernent les 3/4 des doléances des acheteurs. On
observera que toutes deux portent sur un problème directement
lié à la qualité de l’expertise de l’objet mis en vente et renvoient,
en cas de recours à un expert, aux difficultés que soulève
parfois leur absence de statut déterminé.
En 2014, 38 % des litiges portés à la connaissance du commissaire
du Gouvernement ont finalement abouti à un arrangement à
l’amiable entre les deux parties, contre 32 % l’année passée.
Ce chiffre, en constante augmentation depuis 2008 montre
un réel esprit de coopération de la part des opérateurs.
Près d’un tiers des litiges, 29 %, se retrouve classé sans suite sous
l’appellation « pas de manquement », car les griefs communiqués
par le plaignant ne caractérisent pas un manquement à la
déontologique. Bien souvent ce sont des réclamations formulées
par des tiers qui ignorent la réglementation des ventes aux
enchères. On y retrouve aussi certaines réclamations totalement
infondées, le plus souvent émises par des personnes qui abusent
des possibilités de recours.
Lorsqu’une réclamation est classée pour « manquement insuffisamment caractérisé », contrairement au cas précédent, il
n’est pas question d’une absence de manquement disciplinaire
mais de l’impossibilité ou de la difficulté à rapporter la preuve
formelle d’un tel manquement.
Les litiges qui ne relèvent pas de la compétence du commissaire
du Gouvernement sont alors redirigés, le cas échéant, vers
Manque insuffisamment caractérisé
l’autorité compétente et le plaignant en est informé par courrier.
La prescription en matière d’action disciplinaire est de trois
ans (toutefois, elle est suspendue par l’ouverture des investigations). Au-delà de ce délai, le Conseil n’est plus compétent
pour sanctionner une faute commise par un opérateur, quand
bien même la preuve d’un manquement serait rapportée.
Si les investigations réalisées par le commissaire du Gouvernement, ou par l’officier de police attaché au Conseil, permettent
effectivement de caractériser un manquement commis par un
opérateur de ventes, parfois un simple rappel à la loi lui est
adressé. Cette solution peut être préférée à la lourdeur d’une
procédure disciplinaire lorsque l’opérateur, qui peut avoir
rencontré des difficultés passagères, est de bonne foi et le
préjudice modeste, réparé avec diligence.
Un opérateur était sanctionné d’une interdiction d’exercice
pour une durée de 9 mois pour avoir établi deux mandats de
ventes distincts, au nom de deux personnes différentes, pour
un même objet, pour ne pas avoir réglé un vendeur dans le délai
légal de 2 mois, pour avoir vendu des biens appartenant à son
dirigeant ou encore pour avoir « procédé » à une adjudication
réalisée sur des enchères fictives et avoir fait publicité de cette
« fausse vente » dans la presse spécialisée.
Au cours de l’année, un second opérateur a été également
sanctionné par une interdiction d’exercice pour ne pas avoir
réglé son vendeur dans le délai légal prévu par l’article L. 321-14
(1696-1770) « Figure d’homme
au manteau de fourrure ». Sur
sa toile d’origine. Dim. : 86 x
58 cm. Provenance : collection
d’un chanoine du chapitre de
la cathédrale de Würzburg ;
collection particulière, par
descendance ; toujours resté
dans la même famille.
Paris, 17 décembre, Pierre Bergé
&amp; Associés © Pierre Bergé &amp;
2. Disciplinaire
En 2014, le commissaire du Gouvernement a saisi à six reprises
le Conseil pour statuer disciplinairement (cf. point E du présent
chapitre). La synthèse suivante peut en être faîte.
des litiges concernent
une vente à distance
Le Conseil a ainsi prononcé, en 2014, 6 suspensions temporaires
d’exercice (4 concernant des opérateurs de ventes, 6 concernant
des commissaires-priseurs de ventes volontaires), suspensions
allant d’une durée d’un mois à trois ans.
Un opérateur a reçu un blâme, le Conseil estimant que les
faits reprochés et sanctionnés étaient surtout imputables au
seul commissaire-priseur, même si le dirigeant d’une maison
de ventes est responsable des agissements de ses salariés.
Les manquements reprochés à l’encontre de deux commissaires-priseurs de ventes volontaires n’ont pas été retenus pour
cause d’incompétence (s’agissant de faits commis au cours d’une
vente aux enchères judiciaire) ou de prescription disciplinaire.
Enfin, un dossier disciplinaire n’a pas donné lieu à sanction,
pour l’opérateur de ventes et l’un de ses commissaires-priseurs,
auxquels il était reproché un défaut d’information sur les
qualités d’un bien mis en vente, en particulier son origine.
Le commissaire du Gouvernement n’a pas fait appel de cette
Le Conseil des ventes peut décider d’assortir le prononcé d’une
sanction disciplinaire d’une mesure de publication dans la presse
spécialisée (Gazette de Drouot), la presse locale ou encore
sur le site Internet du Conseil des ventes durant la durée de
la sanction. Le Conseil a fait usage de cette faculté trois fois.
3. Problèmes spécifiques récurrents concernant les
Parmi les autres manquements sanctionnés en 2014 par le
Conseil on trouve des ventes sans mandat signé (comportements
sanctionnés à plusieurs reprises) ; la non communication de
l’extrait du livre de police, registre mobilier obligatoire (article
321-7 du Code pénal) tenu par le commissaire-priseur, destiné
à assurer la traçabilité des objets ; le défaut de vérification de
la qualité du propriétaire ; le non versement du produit d’une
vente sur le compte « de tiers », à savoir le compte bancaire
où est déposé le paiement effectué par l’acheteur afin d’être
versé au vendeur, et sécuriser les fonds.
Certaines conditions générales de vente, bien que reprises
par la plupart des opérateurs, sont en contradiction avec
l’article 1.5.5 du recueil des obligations déontologiques de la
profession. C’est le cas notamment de celles indiquant que
« l’objet est vendu en l’état », « qu’une exposition préalable
permet aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens
mis en vente » ou encore que « les dimensions et poids ne sont
donnés qu’à titre indicatif ».
Enfin, près d’un tiers (31 %) des litiges adressés au commissaire
du Gouvernement concernent une vente à distance, alors
que parfois jusqu’à 2/3 des acheteurs sont des acheteurs « à
distance » (vente sur Internet, par téléphone…). Les acheteurs
qui ne peuvent être présents en salle ont droit, comme les
autres, à une description fidèle du bien mis en vente.
4. Observations du commissaire du Gouvernement
sur les évolutions souhaitables
L’interdiction d’exercice d’activité de ventes volontaires, selon
sa durée, peut avoir de lourdes conséquences pour un opérateur
de ventes volontaires. Dans certains cas, on peut regretter que
ne soit pas prévue par les textes législatifs la possibilité pour
le Conseil des ventes de prononcer une sanction financière
(amende administrative) plutôt qu’une suspension temporaire,
comme peuvent le prononcer les autorités de régulation d’autres
professions. Une amende serait probablement une sanction
mieux acceptée lorsque le commissaire-priseur a commis un
manquement relevant plus d’une certaine négligence que
d’une volonté de tromper un client ou de ne pas respecter
la réglementation, elle permettrait d’élargir la gamme de
sanctions pouvant être prononcées par le Conseil des ventes.
C. L’intervention du Conseil en
Depuis la loi du 20 juillet 2011 l’intervention du Conseil en
matière administrative s’est sensiblement réduite : le Conseil
prend acte de la cessation d’activité des opérateurs. En cas de
non-respect par ces derniers de leurs obligations, notamment en
matière d’assurance et de cautionnement, le Conseil intervient
désormais dans le cadre disciplinaire.
D. L’intervention en urgence du
L’article L. 321-22 du code de commerce donne au président
du Conseil des ventes le pouvoir de suspendre en urgence
l’activité d’un opérateur de ventes volontaires ou d’un commissaire-priseur de ventes volontaires dans les termes suivants :
« En cas d’urgence et à titre conservatoire, le président du conseil
peut prononcer la suspension provisoire de l’exercice de tout ou partie
de l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
d’un opérateur ou d’une personne habilitée à diriger les ventes ».
La décision du président du Conseil intervient en pratique
sur requête du commissaire du Gouvernement ou de toute
personne intéressée, au terme d’une procédure contradictoire.
L’opérateur ou le commissaire-priseur se voit communiquer les
griefs ; il peut prendre connaissance du dossier et être entendu.
La suspension peut concerner la vente d’un objet, une partie ou
la totalité d’une vente voire la totalité de l’activité de l’opérateur
ou du commissaire-priseur concerné. Sa durée maximum
est d’un mois ; elle peut être prolongée de trois mois par une
décision du Conseil des ventes statuant de manière collégiale
et après débat contradictoire.
Le fait qu’une telle décision intervienne en cas d’urgence
implique que la requête repose sur des motifs ayant un caractère
d’évidence ou ne supposant pas de contestation sérieuse. Il ne
s’agit pas, par exemple, d’obtenir la suspension d’une vente
aux fins de rechercher les éléments permettant de contester
la propriété ou l’attribution d’un bien.
(1884-1916), « Panthère
marchant », bronze à patine
brun-noir nuancé de vert,
signé, cachet de A. A. Hébrard,
h. 20,5, l. 54 cm.
Amiens, 8 février. Arcadia.
En 2014, la présidente du Conseil a pris six décisions fondées
sur l’urgence dont deux concernaient le même opérateur. La
première décision a suspendu un opérateur qui ne disposait
plus d’une assurance ou d’une caution de son compte de
tiers, obligation essentielle de sécurisation des transactions
qui procède de l’article L. 321-6 du code de commerce. Cet
opérateur fait désormais l’objet d’une liquidation judiciaire.
Elle a été suivie d’une décision rejetant la demande de suspension
de la vente de masques Hopi pour défaut de recevabilité de
Enfin, les deux dernières décisions ont suspendu deux commissaires-priseurs de ventes volontaires, le premier pour faire
l’objet d’une condamnation pénale définitive et, de ce fait, ne
remplit plus les conditions d’exercice de l’activité et le second
pour faire l’objet d’une ordonnance de contrôle judiciaire lui
interdisant l’exercice de l’activité.
a. Suspension au titre de l’urgence
Pour mémoire le graphique ci-dessous rappelle l’évolution du
nombre de déclenchements de la procédure de suspension par
b. Prolongation de la suspension au titre de
Pour mémoire, le graphique ci-dessous rappelle l’évolution
du nombre de décisions de prolongation de suspension prises
La quatrième décision a suspendu un opérateur pour absence
de personne habilitée à diriger les ventes ; il a cessé son
activité depuis.
la demande ; une requête similaire a reçu la même réponse.
E. L’intervention du Conseil en
matière disciplinaire
La mission disciplinaire du Conseil des ventes procède, pour
son fondement législatif, des articles L. 321-18 – pour le
principe – et L. 321-22 – qui en décrit les modalités – du code
de commerce. Au terme de ces articles, tout manquement d’un
opérateur de ventes volontaires ou d’une personne habilitée à
diriger les ventes aux lois, règlements et obligations professionnelles, notamment celles qui sont définies par le recueil
des obligations déontologiques, peut ainsi être sanctionné.
Les modalités réglementaires d’exercice de cette mission
disciplinaire sont définies par les articles L. 321-22 et R. 321-45 à
R. 321-49-1 du code de commerce. Le commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes a l’initiative des poursuites.
Il instruit les dossiers et convoque l’intéressé qui comparait
devant la formation disciplinaire du Conseil des ventes.
Les sanctions que le Conseil peut prononcer sont l’avertissement,
le blâme, l’interdiction temporaire d’exercice de l’activité de
ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou de
direction des ventes pour une durée pouvant aller jusqu’à trois
ans et l’interdiction définitive d’exercice de l’activité.
Ces décisions sont susceptibles de recours. Si le recours gracieux
qui était prévu à l’article R. 321-51 du code de commerce a
Attribué à Henry DASSON
(1825-1896). Bureau à cylindre
d’après le modèle exécuté
par Oeben et Riesener pour
Louis XV à Versailles. Placage
de sycomore, amarante,
citronnier, bois de rose,
bois teinté, ébène et buis.
Ornementation de bronze
doré. Dim. : 149 x 194,5 x
97,5 cm.
Paris, 25 mars 2014. Auction Art
Rémy le Fur &amp; Associés
© Auction Art Rémy Le Fur &amp;
été supprimé par le décret n° 884-2013 du 1er octobre 2013,
comme procédant d’une confusion des genres, la décision de
suspension n’étant pas de nature administrative, la personne
sanctionnée peut former un recours devant la cour d’appel de
Paris, dans le mois suivant la notification. Ce recours n’est pas
suspensif ; la personne sanctionnée dispose cependant de la
possibilité d’obtenir en référé, devant le premier président de la
cour d’appel de Paris, la suspension de l’exécution de la décision.
Au cours de l’année 2014, six décisions disciplinaires ont
été rendues par le Conseil. Ces décisions sont reproduites
ci-contre, anonymisées et suivies d’un commentaire.
Décision n° 2014- 812
du 24 janvier 2014 – Extraits
Il est reproché à l’opérateur de
ventes volontaires X :
• d’avoir, alors même qu’il
était mandaté par M. Y aux
termes d ’une réquisition
du 3 septembre 2010 pour
la vente d’une commode
estampillée Landrin, fait
établir pour ce meuble une
autre réquisition de vente
datée du 17 septembre 2010 au
nom de M. Z, fait constituant
un manquement au I de
l’article L. 321-5 du code de
commerce ainsi qu’à l’obligation de loyauté prévue par la
première partie du Recueil des
des opérateurs de ventes
volontaires de meubles aux
enchères publiques (Recueil
des obligations déontologiques), consacrée aux devoirs
généraux des opérateurs de
ventes volontaires ;
• de ne pas avoir versé à M.
Y, dont il était le mandataire
aux termes d’une réquisition
du 10 mars 2011 pour la vente
d’une commode dite « de
marine », dans les deux mois
suivant la vente intervenue
le 6 mai 2011, les fonds qu’il
détenait pour son compte, fait
constituant un manquement
aux articles L. 321-14 alinéas
1 et 4 du code de commerce et
3.1 du Recueil des obligations
déontologiques ;
• de ne pas avoir utilisé
le compte de tiers, destiné
exclusivement à recevoir les
fonds détenus pour le compte
d’autrui, pour y verser le
produit de l’adjudication de
la commode de marine le 6
mai 2011, fait constituant
un manquement au 1° de
l’article L. 321-6 du code de
• de ne pas avoir assuré
la transparence des ventes
au x enchères publiques
dont il assume l ’organisation, notamment celle du
26 septembre 2012 où a été
fictivement proposés à la
vente deux cabinets d’AndréCharles Boulle cédés de
gré à gré antérieurement,
• d’avoir masqué et donc de
ne pas avoir mentionné, sur
les procès-verbaux établis le
14 septembre 2012 et le 20
novembre 2012, à la suite des
cessions de gré à gré des deux
cabinets d’A.-C. Boulle d’une
part, d’un bureau plat d’autre
part, les nom et adresse de
l’acquéreur, fait constituant
un manquement à l’article L.
321-9 du code de commerce ;
• d’avoir communiqué à
l’hebdomadaire La Gazette
de Drouot, organe de presse
destiné à informer le public,
de fausses informations sur
les biens vendus lors de la
du 26 septembre 2012, fait
aux obligations de loyauté
et de transparence telles
que visées dans la première
partie consacrée aux devoirs
généraux et à l’article 1.1.2
du Recueil des obligations
• d’avoir vendu directement
ou indirectement pour son
propre compte ou pour le
compte de M. A son dirigeant,
sans qu’il en soit fait mention
dans la publicité ou dans le
descriptif de manière claire
et non équivoque, des biens
meubles proposés dans le cadre
de son activité, en l’espèce,
une bergère gondole propriété
d’ X, le 22 septembre 2010,
un bureau à caisson et un
bonheur du jour appartenant
à M. A, le 26 septembre 2012
ainsi que 14 autres meubles
dont un guéridon attribue à
Werner, propriétés de M. A,
le 13 novembre 2013, faits
constituant des manquements
au II de l’article L 321-5
du code de commerce et à
l’article 1.7.1 du Recueil des
obligations déontologiques.
Il est reproché à M me C,
à diriger les ventes, d’avoir
dressé et signé, de manière
habituelle, les procès-verbaux
de ventes qu’elle n’a pas
dirigées, notamment pour
les ventes des 22 septembre
2010 et 26 septembre 2012
dirigées par M. B seul, fait
aux articles L 321-9 du
code de commerce et 2.3.3
Il est reproché à M. B,
à diriger les ventes, de ne pas
avoir dressé et signé les procèsverbaux des ventes qu’il a
dirigées les 22 septembre 2010
et 26 septembre 2012, fait
Attendu que l’article L. 321-5
du code de commerce, en
réalité l’article L. 321-4 en
vigueur au moment des faits,
prévoit que les opérateurs de
ventes volontaires agissent
en qualité de man-dataire
du propriétaire du bien ; qu’il
s’induit de cette disposition
qu’un opérateur ne peut
contracter deux mandats de
vente et par suite établir deux
réquisitions pour un seul et
Sur le fait pour l’OVV X
d’avoir établi deux réquisitions
de vente (mandat de vente) au
bénéfice de deux personnes
distinctes pour un seul et
même bien :
même objet au profit de deux
personnes différentes, sauf à
ce que le premier mandat ait
été préalablement et régulièrement annule ;
le 14 septembre 2012, fait
à l’obligation de transparence
telle que visée dans la première
généraux et à l’article 1.7.1
Attendu qu’il ressort des
éléments du dossier, non
contestes en séance, qu’un
mandat de vente d ’une
commode estampi l lée
Landrin a été établi le 3
septembre 2010 par l’OVV
X au nom de M. Y ;
Attendu qu’il ressort de
ces mêmes pièces et des
déclarations en séance, que
la même commode a donné
lieu, le 17 septembre 2010,
à l’établissement par l’OVV
X d’un nouveau mandat de
vente au nom de M. Z (après
rectification, le premier nom
enregistré étant celui de sa
fille Mme …) ;
Attendu dès lors que c’est
en violation des dispositions
de l’article L. 321-4 susvisé,
seul applicable aux faits de
l’espèce, que l’OVV X a établi
deux mandats pour un même
meuble ; qu’en l’absence d’acte
formalisant l’annulation du
mandat donné par M. Y et
alors même qu’il est soutenu
que ce dernier aurait donné son
Sur le fait pour l’OVV X de
ne pas avoir réglé le vendeur
marine », vendue le 6 mai
2011, dans les deux mois
suivants la vente:
Attendu que l ’article L.
321-14 du code de commerce
en vigueur au moment des
faits, dispose en son dernier
alinéa que « Les fonds
détenus pour le compte du
vendeur doivent être versés
à celui-ci au plus tard dans
le deux mois à compter de la
vente » ;
Attendu qu’en exécution d’un
mandat de vente établi en
française le 10 mars 2011,
l’OVV X a vendu à L… le 6
mai 2011 une commode dite
« de marine » à incrustations
d’ivoire, de nacre et d’écaille
pour le compte de M. Y ;
Attendu que l’OVV X n’a
pas réglé le vendeur dans les
deux mois suivant la vente ;
que M. A soutient au nom
de celui-ci, sans en apporter
la preuve, avoir conservé les
fonds par devers lui pour faire
face au risque d’annulation
de la vente en l’absence de
certificat CITES qu’il n’avait
cependant pas sollicité ;
Attendu que M. A soutient
qu’il a lui-même réglé le
prix de cette commode à
M. Y en lui adressant le 27
novembre 2012 un chèque
de 200 000 € à tirer sur son
compte personnel ;
faits susvisés que, quel que
soit l’objet de ce versement,
qu’au demeurant les pièces
du dossier et les déclarations
contradictoires des intéressés
ne permettent pas d’établir
clairement, en ne réglant pas
le vendeur dans les deux mois
suivants la vente du 10 mars
2011, l’OVV X n’a pas respecté
l’obligation prévue au dernier
alinéa de l’article L. 321-14
du code de commerce, seul
applicable aux faits de l’espèce,
et a, par suite, commis un
manquement à ses obligations
législatives, réglementaires
et professionnelles, justifiant
d’une sanction au titre des
dispositions de l’article L.
321-22 du code de commerce.
ne pas avoir versé le produit
de la vente du 6 mai 2011 sur
son compte de tiers :
Attendu que, dans sa version
faits, l’article L. 321-6 du
code de commerce disposait
que « Les sociétés de ventes
volontaires […] doivent
justifier ... : 1° De l’existence,
dans un établissement de
crédit d’un compte destiné
d’autrui » ;
Attendu qu’il résulte de cette
disposition que les opérateurs
de ventes volontaires ont
l ’obligation de verser la
totalité du produit des ventes
aux enchères publiques qu’ils
organisent sur ce compte,
appelé compte de tiers et de
régler les vendeurs sur celui-ci,
à l’exclusion de tout autre
compte bancaire de l’opérateur
ou de ses dirigeants ;
Attendu que l’OVV X a, le
6 mai 2011, vendu pour un
montant de 153 846 € sans les
frais une commode de marine
appartenant à M. Y ;
accord pour un « changement
de nom », ces fa its
constituent un manquement
au x obligations légales,
réglementaires et professionnelles des opérateurs de
ventes volontaires, justifiant
321-22 du code de commerce ;
au nom de l’OVV X que
le paiement effectué par
l’adjudicataire a été versé
sur le compte de tiers de la
société et présente à l’appui
un bordereau de dépôt de
chèques en date du 12 mai
2011 faisant état de la remise
d’un chèque de 200.000 €
ainsi qu’un relevé du compte
de tiers mentionnant celle-ci ;
Attendu que les déclarations
des intéressés ne s’accordent
pas quant à l’objet de ce
versement, M. Y soutenant
que le montant de 200.000
€ ne pouvait correspondre au
paiement de la commode qui
avait été adjugée 153 846 € et
M. A affirmant quant à lui
avoir arrondi cette somme
pour atteindre le prix de
réserve, alors même qu’aucune
garantie de prix n’avait été
consentie ;
Attendu que si la pratique
consistant pour le dirigeant
d’un opérateur à procéder
au règlement des vendeurs
à partir de son compte
personnel est contraire à la
Attendu en conséquence
que le manquement n’est pas
caractérisé ;
Sur le fait pour l ’OV V
X d ’avoir manqué à son
en organisant la vente fictive
des cabinets Boulle le 14
septembre 2012 ;
Attendu que le recueil
des obligations déontologiques des opérateurs de
ventes volontaires prévoit
dans le 1er paragraphe de la
généraux et à l’article 1.7.1. que
les opérateurs doivent veiller
à garantir la transparence des
ventes qu’ils organisent ;
Attendu qu’à l’occasion de sa
du 26 septembre 2012, l’OVV
X a procédé à la vente fictive de
deux cabinets d’A-C. Boulle,
prétendument adjuges pour la
somme de 2.200.000 € ;
l’enquête diligentée par Mme
XX sur délégations de Mme
le commissaire du Gouvernement, que ces cabinets
avaient en réalité été vendus
le 14 septembre, soit douze
jours avant la vente, par une
transaction de gré à gré et
n’ont d’ailleurs pas mentionné
dans le procès-verbal de la
vente aux enchères ;
Attendu que l’OVV X a mis
en scène la vente fictive de ces
deux cabinets d’A-C Boulle,
faisant appel à son personnel
pour faire monter artificiellement les enchères à hauteur
du prix de la vente de gré à gré
; que cette tromperie du public
dans une vente qualifiée par
l’opérateur lui-même de «
prestige » et pour des pièces
« uniques, irremplaçables
et inestimables…parmi les
dernières en mains privées »
n’avait d ’autre but que
d’asseoir la renommée de la
Attendu que par-delà le
litige relatif à la propriété
des meubles concernés, en
organisant une telle vente
au détriment du public et
au mépris des règles et des
principes élémentaires de
transparence et de loyauté
qui président à l ’organisation des vents aux enchères
publiques volontaires, l’OVV
X a commis un manquement
à ses obligations législatives,
réglementaires et professionnelles, justifiant d’une sanction
au titre des dispositions de
l’article L. 321-22 du code de
d’avoir masqué le nom de
certains adjudicataires sur le
procès-verbal des ventes des
14 septembre et 20 novembre
321-9 du code de commerce
dispose que : « Seules les
personnes rem-plissant les
conditions mentionnées
aux 1° à 3° du I de l’article
L. 321-4 sont habilitées à
diriger la vente, à désigner le
dernier enchérisseur comme
adjudicataire ou à déclarer le
bien non adjugé et à dresser le
procès-verbal de cette vente.
Le procès-verbal est arrêté
au plus tard un jour franc
après clôture de la vente. Il
mentionne les nom et adresse
du nouveau propriétaire
déclarés par l’adjudicataire,
l ’ ident ité du vendeu r,
la désignation de l ’objet
ainsi que son prix constaté
loi, ce manquement ne fait
pas expressément l’objet des
poursuites lesquelles portent
sur l’absence de versement
du produit de la vente sur
le compte de tiers ; que
les éléments du dossier ne
permettent cependant pas
d’établir avec certitude que
le produit de la vente de cette
commode n’aurait pas été
verse sur le compte de tiers
de la société ;
Les biens déclarés non adjugés
à l’issue des enchères peuvent
être vendus de gré à gré, à la
demande du propriétaire des
biens ou de son représentant,
par l’opérateur de ventes
volontaires ayant organisé
la vente au x enc hères
publiques...».
Attendu que les procèsverbaux des ventes des 14
septembre 2012 et le 20
novembre 2012, portant sur
la cession de gré à gré des
deux cabinets d’A.-C. Boulle
d’une part et d’un bureau
plat d’autre part, qui ont été
communiqués au Conseil des
ventes, ne mentionnent pas les
nom et adresse des acquéreurs,
mentions qui ont été biffées ;
Attendu que s’il résulte des
dispositions précitées que
l’opérateur a l’obligation de
faire figurer dans le procès-
d’avoir fait publier de fausses
informations dans la Gazette
de Drouot ;
Attendu que la première
pa r t ie du Rec uei l des
volontaires consacrée aux
devoirs généraux ainsi que
son article 1.1.2. édicte les
de loyauté et de transparence
auxquelles sont soumis les
opérateurs ;
Attendu que l’OVV X a
communiqué à l ’ hebdomadaire La Gazette de
Drouot le résultat de la vente
aux enchères publiques des
que cette information a donné
lieu à publication dans le
numéro 34 de la Gazette de
Drouot du 5 octobre 2012,
dans le numéro 44 du 14
décembre 2012 et dans le
numéro 2 du 18 janvier 2013
consacre à un florilège des plus
belles pièces vendues en 2012 ;
Attendu, comme indiqué
ci-dessus, que ces meubles
n’avaient pas été vendus aux
enchères mais cédés de gré
à gré ; qu’en faisant publier
propres à tromper le public
dans un intérêt purement
personnel et en s’abstenant
de toute démarche rectificative, l’OVV X a commis un
d’avoir vendu aux enchères
publiques des biens lui
appartenant ou appartenant
à l’un de ses dirigeants sans
qu’il en soit fait mention dans
Attendu que l’article L. 321-4
du code de commerce, dans sa
version applicable jusqu’au 1er
septembre 2011, autorise les
à vendre directement ou
indirecte-ment des biens leur
à l’un de leurs dirigeants,
associés ou salariés, à condition
qu’une telle vente soit réalisée
à titre exceptionnel et qu’il
en soit fait mention dans la
publicité de la vente ; que
le nouvel article L. 321-5
du même code applicable à
compter du 1er septembre
2011 autorise les opérateurs
à procéder à ces ventes dans
des conditions similaires
que détaille l’article 1.7.1.
pièces du dossier qu’ à
plusieurs reprises, lors des
ventes du 22 septembre 2010,
du 26 septembre 2012 et du
13 novembre 2013, l’OVV
X a vendu directe-ment ou
indirectement des meubles
qui lui appartenaient ou qui
appartenaient à son dirigeant,
des articles susvisés l’article L.
321-4 du code de commerce
pour ce qui concerne la
première de ces ventes, L.
321-5 du même code et 1.7.1.
déontologiques pour ce qui
concerne les deux suivantes ;
verbal de la vente les nom
et adresse de l’acquéreur, les
meubles concernés ont été
vendus dans le cadre d’une
transaction de gré à gré non
consécutive à une adjudication
publique, laquelle relève des
321-5 du code de commerce,
non visé par la citation ;
attendu en conséquence que
le manquement n’est pas
constitué ;
Attendu en effet qu’ont été
vendus une bergère gondole
appartenant à l’OVV X, le
22 septembre 2010, un bureau
a caisson et un bonheur du
jour appartenant à M. A, le 26
septembre 2012 et quatorze
autres meubles (comprenant
un g uéridon attribue à
Werner) appartenant à M.
A et faussement mentionnés
dans les réquisitions comme
appartenant à M. D, le
13 novembre 2013; que
l’ensemble de ces biens n’a pas
été présenté dans la publicité
de s vente s concer née s
comme étant la propriété
de l’opérateur ou de son
dirigeant ;
At tendu que ces fa its,
qui ne sont pas contestés,
constituent des manquements
aux obligations législatives,
réglementaires et professionnelles de l’OVV X justifiant
Sur le fait pour M. B de ne pas
avoir dressé et signe le procèsverbal de ventes qu’il dirigeait
et pour Mme C d’avoir dressé
et signe de manière habituelle
le procès-verbal de ventes
qu’elle ne dirigeait pas :
dans sa rédaction en vigueur
avant comme après le 1er
septembre 2011 fait obligation
au commissaire-priseur qui
dirige une vente à en dresser
et à en signer le procèsverbal ; que cette prescription
constitue un devoir essentiel
du commissaire-priseur en
ce qu’elle garantit aux clients
la régularité de la vente et
justifie que la direction des
soit réservée à des personnes
spécialement qualifiées et
habilitées à cet effet ; qu’il en
résulte qu’aucune délégation
de signature, fut-elle donnée
à un commissaire-priseur ne
peut être opérée par celui qui
dirige la vente ;
pièces du dossier et des
déclarations de l’intéressé en
séance, que M. B a dirigé les
des 22 septembre 2010 et 26
septembre 2012 sans en avoir
ni dressé ni signé les procèsverbaux, pratique constante
de sa part ;
Attendu qu’il ressort pareillement que Mme C dressait
et sig na it de ma n ière
systématique les procèsverbaux de ventes dirigées par
M. B ; qu’il en a notamment
été ainsi des ventes des
22 septembre 2010 et 26
At tendus que ces faits
constituent des violations
g raves et répétées des
obligations légales, réglementaires et professionnelles qui
incombent aux commissaires-priseurs de ventes
volontaires en vertu des
et, pour ce qui concerne la
vente du 26 septembre 2012,
de celles de [‘article 2.3.3.
déontologiques, justifiant
Attendu que les faits retenus
par le Conseil en suite
des poursuites disciplinaires dont il a été saisi,
constituent, en raison de la
tromperie organisée du public
volontaires et de la violation
délibérée et réitérée de règles
professionnelles élémentaires
par les commissaires-priseurs
habilités, des manquements
particulièrement graves
qui justifient les sanctions
ventes volontaires de meubles
aux enchères publiques d’une
durée de trois mois à compter
de la notif ication de la
présente décision à l’encontre
de Mme C.
Article 4 : La présente
décision sera publiée dans la
Gazette de Drouot et dans Le
Figaro au frais des intéressés
ainsi que sur le site internet
du Conseil des ventes et
dans le tableau récapitulatif
des décisions du Conseil
publié au Journal officiel de
Article 1er : Le Conseil des
prononce une interdiction
d’exercice de l’activité de
d’une durée de neuf mois à
compter de la notification
de la présente décision à
l’encontre de l’opérateur de
ventes volontaires X.
Article 2 : Le Conseil des
de la notification de la présente
décision à l’encontre de M. B.
Article 3 : Le Conseil des
Article 5 : La présente
décision sera notifiée aux
intéressés et au commissaire
Cette décision est intervenue
opposant un grand antiquaire
de la place de Paris à un
quant à la propriété d’un
cabinet Boulle vendu par ce
dernier. Il n’entrait pas dans
des ventes de trancher ce
litige mais bien d’apprécier
les agissements de l’opérateur
Pa r m i les mu lt iples
manquements qui révèlent
une perception pour le
moins approximative des
(double mandat pour un seul
et même objet, paiement en
retard, nom de l’acquéreur
biffé sur le procès-verbal de
la vente…), deux doivent
être spécialement soulignés :
d’une part, l’organisation par
l’opérateur d’une vente fictive
et, d’autre part, la signature
du procès-verbal de la vente
par une personne autre que
le commissaire-priseur ayant
dirigé la vente.
La vente incriminée devait
en effet s’avérer fictive : le
meuble avait été vendu de
gré à gré quelques jours
publiques devenu de ce fait
sans objet. L’opérateur devait
cependant maintenir la vente
aux enchères publiques, des
salariés étant chargés de
jusqu’à hauteur du prix payé
par l ’acquéreur (on peut
se demander ce qu’il serait
advenu si les enchères avaient
dépassé ce prix). Au surplus,
l ’opérateur donnait une
publicité certaine à la vente
aux enchères de ce meuble qui
était présenté dans le florilège
des ventes de l’année publié
par la Gazette de Drouot.
Au-delà du manquement aux
règles élémentaires de sincérité
et de transparence des ventes
aux enchères publiques, cette
pratique témoigne d’un mépris
manifeste du public et met à
mal l’un des atouts majeurs
de la vente aux enchères
publiques qui procède de
l’intervention d’un tiers – le
commissaire-priseur – arbitre
neutre de la transaction au
risque de jeter un certain
discrédit sur l’ensemble du
dans le cadre des ventes aux
depuis 2000, il n’en demeure
pas moins un document
essentiel. L’article L. 321-9
du code de commerce prévoit
à cet égard que seules les
personnes qui remplissent
les conditions pour diriger les
– les commissaires-priseurs
de ventes volontaires- sont
habilités à dresser le procèsverbal des ventes aux enchères
En l’absence de contrat de
vente écrit et signé conjointement par le vendeur et
l’acheteur, le procès-verbal
est en effet le seul document
qui atteste de la vente et de
ses conditions ; il constitue
u n élément de preuve
déterminant en cas de litige
sur la vente (contentieux de
l’authenticité…).
La rédaction et la signature
du procès-verbal par le
commissaire-priseur qui
dirige la vente lui donne sa
force probante. La décision
du Conseil des ventes vient
préciser, comme une évidence,
que « dresser » le procès-verbal
implique le signer et que c’est
dirige la vente et à lui seul
qu’il revient de remplir cette
au regard des textes légaux,
réglementaires et déontologiques qui lui sont applicables.
Travail romain attribué à Luigi
Valadier (1726 -1785), socle de
forme ovale en jaspe de Sicile,
jaspe tigré jaune, lapis-lazuli,
agate et bronze ciselé et
doré, orné de sphinges, de
médaillons encadrés de
guirlandes de laurier, 11 x
Cannes, 24 octobre. Azur
Enchères Cannes. Mes Julien
Pichon et François Issaly. M.
Roland de L’Espée. © Azur
Enchères Cannes.
Le second manquement
concerne la signature du
mandat de vente par une
personne autre que celle qui
a dirigé la vente aux enchères
publiques. En l’espèce, les
deux commissaires-priseurs
se partageaient les tâches,
l’un dirigeait les ventes dont
le procès-verbal était dressé
par l’autre et vice versa.
Si le procès-verbal n’a plus
la qualité d’acte authentique
Sur le non-paiement dans le
délai de deux mois :
Attendu que l’article L. 321-14
du code de commerce prévoit en
son dernier alinéa que : « Les
du vendeur doivent être versés à
celui-ci au plus tard deux mois
à compter de la vente » ;
Attendu qu’à l’occasion de la
d’œuvres de Jean-Michel F…
organisée le 30 juin 2013 à S…,
l’opérateur de ventes volontaires
X a vendu une partie des œuvres
que lui avaient confiées Mme
D… (29 œuvres), Mme F…
(7 œuvres) et Mme P… (134
œuvres) ;
Attendu qu’à la suite de la
vente et déduction faite des
commissions, l’opérateur de
ventes volontaires X restait
devoir les sommes de 23150
euros à Mme D, 4945,20 euros
à Mme F et 29473,39 euros à
Mme P… ;
Attendu que ce n’est qu’après de
multiples relances des vendeurs
que, le 7 mai 2014, soit plus
de dix mois après la vente,
X les a réglés ;
Attendu qu’en ne réglant pas
ses vendeurs dans le délai légal
de deux mois en violation
des dispositions précitées de
l’article L. 321-14 du code
de commerce, l’opérateur de
ventes volontaires X et associés
a commis un manquement à ses
obligations légales, réglementaires et professionnelles
justifiant d’une sanction au titre
des dispositions de l’article L.
Sur l’utilisation illicite des fonds
déposés sur le compte de tiers
de l’opérateur :
Attendu que l’article L.
321-6 du code de commerce
prévoit que : « Les opérateurs
mentionnés à l’article L. 321-4
doivent justifier : / 1° De
l’existence dans un établissement de crédit d’un compte
destiné exclusivement à recevoir
Attendu que ce compte, dit
compte de tiers, est destiné
à garantir à tout moment
la représentation des fonds
versés par les acheteurs pour
le règlement des vendeurs ; qu’il
s’ensuit, d’une part, que tous
les fonds qui sont versés aux
vendeurs doivent transiter par
ce compte de tiers et, d’autre
part, que l’opérateur ne peut
à aucun moment utiliser ces
fonds pour ses dépenses de
Attendu qu’à la suite de la vente
des œuvres de F… du 30 juin
2013, l’opérateur de ventes
volontaires X et associés a
utilisé, entre le 30 juin 2013
et le 4 juin 2014, pour ses
courant, les fonds qu’il avait
reçus aux fins de règlement des
vendeurs, ainsi que le reconnait
M. Y en sa qualité de gérant de
Attendu au surplus que c’est
ouvert auprès du CIC, distinct
de son compte de tiers ouvert
auprès de la Société Générale
et déclaré au Conseil des
ventes, que l’opérateur de
ventes volontaires X a réglé
les sommes qu’il devait aux
vendeurs de la vente du 30 juin
2013, Mesdames D, F et P ;
Décision n° 2014-814
du 8 juillet 2014 – Extraits
les fonds détenus pour le
compte d’autrui ; [. . .] » ;
Attendu qu’en utilisant les
fonds déposés sur le compte
de tiers pour ses dépenses de
fonctionnement courant et en
réglant ses vendeurs à partir
d’un compte qui n’est pas son
compte de tiers en violation
commerce, l’opérateur de
d’exercice de toutes activités de
durée de trois ans à l’encontre
de l ’opérateur de ventes
volontaires X et associés.
Article 2 : La présente décision
sera mentionnée dans le tableau
récapitulatif des décisions du
Chapeau de l’empereur
Napoléon Ier, de forme
traditionnelle dite « à la
française », en castor noir, orné
d’une cocarde tricolore refaite
postérieurement, d’une ganse
de soie noire et d’un reste
de bouton en bois ; la partie
supérieure de l’aile de devant
renforcée à l’intérieur par une
pièce cousue de feutre noir,
diam. intérieur : 56 cm ; l. 49.
Fontainebleau, 16 novembre,
Osenat, Binoche et Giquello . M.
Dey. © Osenat-Bury.
Cette décision vient sanctionner
un opérateur de ventes
volontaires en grande difficulté,
dont la liquidation judiciaire a
été prononcée depuis.
Elle rappelle en premier lieu la
nécessité du respect absolu du
compte de tiers exclusivement
destiné, conformément aux
termes de l’article L. 321-6 du
code de commerce, à recevoir
les fonds détenus pour le compte
d’autrui. Ce compte est alimenté
par les versements effectués par
les acheteurs et doit être utilisé
pour le seul règlement des
vendeurs, déduction faite des
commissions dues à l’opérateur.
Il est clairement distinct du
compte courant de l’opérateur
lui-même. Ce dernier ne doit
en aucun cas se servir des fonds
versés sur ce compte de tiers pour
ses dépenses de fonctionnement.
La tentation peut exister pour
l’opérateur en difficulté de
ponctionner ce compte. La
décision permet de rappeler que
la fuite en avant consistant pour
un opérateur à combler son passif
avec des fonds pris sur le compte
de tiers n’est jamais une solution.
Outre qu’elle ne résout en rien
les difficultés de l’opérateur,
elle expose son auteur à des
poursuites qui peuvent dépasser
la mission disciplinaire du
Décision n° 2014-815
du 18 juillet 2014 – Extraits
Il est reproché à la société
à responsabilité limitée X
en sa qualité d’opérateur de
ventes volontaires déclaré
auprès du Consei l des
ventes au moment des faits
et à M. Y pris en sa qualité
de commissaire-priseur de
ventes volontaires habilité
au moment des faits :
• d’avoir fait figurer dans
organisée le 26 octobre
2011 à A… une estimation
de 30.000 à 40.000 euros
pour le lot n° 351 constitué
d’un tableau de Z… intitulé
« V… » que l’expert associé
à la vente avait estimé entre
300.000 à 400.000 euros, en
conformité avec les données
du marché, faits constituant
321-5 du code de commerce ;
• de ne pas avoir établi
de mandat de vente signé
par Mme M…, pour la
mise en vente du tableau de
Z… intitulé « V… », faits
Conseil publie au Journal
officiel de la République
Française et notifiée aux
à l’article L. 321-5 du code de
• d ’a v o i r r e f u s é d e
communiquer au commissaire
du Gouvernement près le
Conseil des ventes intervenant
dans le cadre de l’instruction
préparatoire du dossier
disciplinaire la page du
livre de police comprenant
le tableau de Z… intitulé «
V… », faits constituant un
manquement aux articles L.
321-10 et R. 321-45 du code
Sur le défaut de sécurisation
de la vente :
en son deuxième alinéa que :
« Les opérateurs de ventes
volontaires de meubles
mentionnés au même article
L. 321-4 prennent toutes
dispositions propres à assurer
pour leurs clients la sécurité
des ventes volontaires aux
enchères publiques qui leur
éléments du dossier que M.
Y a été sollicité par Mme A,
notaire à C… avec laquelle il
collaborait depuis plusieurs
années, pour se déplacer au
domicile d’une cliente de
celle-ci, Mme B, personne
âgée dont elle gérait les
biens et qui séjournait en
établissement médicalisé,
afin d’estimer un tableau ;
que s’étant rendu sur place
le 26 avril 2010 en la seule
présence de cet officier public
et ministériel, il a estimé cette
peinture de Z… intitulé «
V… » entre 30.000 et 40.000
euros, sans commune mesure
toutefois avec les données
disponibles sur la valeur des
œuvres de l’artiste, estimation
consignée par un écrit date du
6 mai 2010 ;
Attendu que, le 15 septembre
2011, Mme A, se présentant
comme propriétaire du
tableau, est venu déposer
celui-ci chez l’opérateur X
pour qu’il soit vendu aux
enchères publiques ; que M.
Y, qui ne pouvait ignorer que
ce tableau avait été acquis par
Mme A auprès de sa cliente
dans des conditions manifestement contraires aux règles
déontologiques élémentaires
de la profession de notaire
qui imposent de prévenir
tout conflit d’intérêt entre le
professionnel et ses clients,
ne s’est nullement inquiété
des conditions dans lesquelles
cette transaction avait pu se
dérouler ; que c’est en violation
l’article L. 321-5 que M. Y a
accepté de vendre, en l’état,
ce tableau dont il ne pouvait
ignorer la provenance ;
Attendu qu’après avoir fourni
à Me A une estimation du
tableau entre 30.000 et 40.000
euros le 6 mai 2010, M. X s’est
adressé, le 2 février 2011, à
Mme M, expert en peinture
et sculpture des xix et xxe
siècles, pour lui demander
« une estimation raisonnable,
dans le cadre d’une tutelle,
car la vendeuse avait besoin
d’argent pour payer sa maison
de retraite », ainsi qu’il ressort
des déclarations de Mme M
lors de son audition du 17
septembre 2013, non sérieusement contesté par M. X
lors de son audition par Mme
Mattei le 10 décembre 2013
; qu’il s’avère toutefois, d’une
part, que Mme B n’avait nul
besoin de vendre ce tableau
pour disposer de liquidités et,
d’autre part, que le vendeur
était Mme A et non Mme B
; que c’est encore en violation
l’article L. 321-5 du code
de commerce que M. X a
transmis des informations
erronées à Mme M, afin
d’influencer la perception que
cette dernière pouvait avoir
du tableau et l’estimation
qu’elle devait en établir pour
les besoins de la vente ;
Attendu que l ’opérateur
de ventes volontaires X et
M. Y ont fait figurer sur
commande le 27 septembre
2011 une estimation du
tableau entre 30 000 et 40 000
euros, pourtant clairement
démentie par les expertises
de Mme M qui, sur simple
photo, avait, le 16 septembre
2011, émis un avis estimatif
entre 80 000 et 120 000 euros
puis, le 5 octobre 2011, après
examen visuel de l’œuvre, une
estimation sur expertise entre
300 000 et 400 000 euros ;
qu’au surplus, la description
qui figurait au catalogue et qui
comportait notamment une
erreur sur le nom de l’œuvre
(« V… » en lieu et place de
« P… ») n’était pas celle
qu’avait élaborée Mme M ;
que c’est encore en violation
commerce que l’opérateur
M. Y ont présenté le tableau
sur le catalogue de vent avec
une estimation largement
sous-évaluée et nullement
conforme au x dires de
l’expert, dont le nom était
cependant clairement porté
sur le catalogue pour ce lot
spécifique, sans que puisse
être opposée utilement la
circonstance d’un ordre tardif
de réévaluation de l’estimation
sur Interenchères ;
sont confiées, notamment
lorsqu’ils recourent à d’autres
prestataires de services pour
organiser et réaliser ces
ventes » ; qu’il s’induit de cette
disposition que l’opérateur
de ventes volontaires doit
assurer, par tout moyen,
pour ses clients, vendeurs
comme acheteurs, la sécurité
tant matérielle que juridique
des opérations qu’il met en
œuvre pour l’organisation et
la réalisation de ses ventes aux
enchères publiques ;
Attendu qu’en adjugeant, le
26 octobre 2011, le tableau de
Z… intitulé « V… » au prix
de 1.750.000 euros à la société
Sur le défaut de mandat de
en son premier alinéa que :
« Lorsqu’ils organisent ou
réalisent des ventes volontaires
de meubles aux enchères
publiques, les opérateurs
agissent comme mandataires
du propriétaire du bien ou de
son représentant. Le mandat
est établi par écrit » ; qu’il
s’induit de ces dispositions
qu’un opérateur de ventes
volontaires ne peut proposer
un bien à la vente aux enchères
publiques sans disposer d’un
mandat de vente dûment signe
par le propriétaire de ce bien ;
éléments du dossier qu’à
l’occasion de la vente aux
enchères publiques qu’il
organisait à D… le 26 octobre
2011, l’opérateur de ventes
volontaires X a, sous le marteau
de M. Y pris en sa qualité de
commissaire-priseur de ventes
volontaires, vendu un tableau
de Z… intitulé « V…» pour
le prix de 1.750.000 euros
pour le compte de Mme A
sans disposer d’un mandat
écrit signé par cette dernière ;
Attendu que si M. Y expose
qu’il a adressé à Mme A un
projet d’acte par lequel cette
dernière lui donnait mandat
de vendre pour son compte
ce tableau, il reconnait
n’avoir jamais reçu en retour
ce mandat dûment complété
et signé par l’intéressée ; que
le document de dépôt qu’il
produit ne saurait s’assimiler
au mandat exigé par la loi ;
At tendu de s lor s que
c’e st en v iol at ion de s
dispositions précitées de
M. Y ont vendu un bien
signé par son vendeur, faits
Sur le refus de communication
du livre de police :
321-10 du code de commerce
mention-nés à l’article L.
321-4 tiennent jour par jour
un registre en application des
articles 321-7 et 321-8 du code
pénal ainsi qu’un répertoire
sur lequel ils inscrivent leurs
procès-verbaux. Ils doivent
tenir ce registre et ce répertoire
sous une forme électronique,
dans des conditions défi-nies
par décret » et que l’article R.
321-45 du même code prévoit
que « Le commissaire du
Gouvernement peut engager
simultanément des poursuites
à l’encontre de l’opérateur de
ventes volontaires aux enchères
publiques et de la personne
habilitée à diriger les ventes.
Il procède à l’instruction
préalable du dossier et peut
se faire communiquer tous
renseignements ou documents
et procéder à toutes auditions
utiles » ;
« U… » sise à Hong-Kong
dans des conditions qui ont
motivé l’engagement par
Mme H, héritière de Mme
B, d’une action en nullité
de la vente conclue entre le
notaire et sa cliente pour vices
du consentement et des actes
subséquents sur assignation
devant le tribunal de grande
instance de Nantes en date du
5 mars 2013, l’opérateur de
ventes volontaires X et M. Y
ont failli à leur obligation de
sécurisation juridique de la
qui procède des dispositions
de l’article L. 321-5 du code
de commerce ; qu’ainsi, ils ont
commis un manquement à
leurs obligations légales,
réglementaires et professionnelles justifiant d’une sanction
l’article L. 321-22 du même
Attendu que par courrier en
date du 19 décembre 2013,
Mme Mattéi, commandant
de police détachée auprès
du commissaire du Gouvernement près le Conseil
des ventes intervenant sur
délégation de ce dernier
en date du 7 mars 2013,
demandait à M. Y de lui
transmettre une copie de la
page du livre de police sur
laquelle figurait le tableau de
Z… intitulé « V… » ;
Attendu que M. Y n’a
pas communiqué la copie
sollicitée, en faisant valoir,
dans un premier temps, que
son livre de police avait été
survenue lors des violents
At tendu que l ’absence
de c om mu n ic at ion au
commissaire du Gouvernement d ’un document
constitue une entrave aux
pouvoirs d’instruction dont
ce dernier dispose en vertu de
l’article R. 321-45 du code de
commerce, d’autant plus grave
qu’elle porte en l’espèce sur
le livre de police, document
obligatoire qui assure la
traçabilité des objets vendus ;
qu’en ne procédant pas à cette
communication en violation
de cet article, l’opérateur de
ont commis un manquement
à leurs obligations légales
et réglementaires justifiant
d’exercice de toutes activités
de ventes volontaires de
meuble s au x enc hère s
publiques d’une durée de trois
ans à l’encontre de l’opérateur
de ventes volontaires X et de
M. Y pris en sa qualité de
Article 2 : La présente
gazette de Drouot et dans O…
aux frais de M. Y. Elle sera
mentionnée dans le tableau
récapitulatif des décisions
du Conseil publie au Journal
off iciel de la République
française et notif iée aux
dans le cadre d’une affaire qui
a connu d’autres développements qui ne sont pas de
la compétence du Conseil des
ventes. La décision du Conseil
a fait par ail-leurs l’objet d’un
recours ; elle a été confirmée
par la Cour d’appel de Paris
dont l’arrêt est susceptible
d’être porté devant la Cour
L’opérateur et le commiss a i r e -p r i s e u r o n t é t é
s a nc t ion né s p o u r d e s
• le défaut de mandat,
que l’envoi d’un document
qui n’a jamais été retourné
à l’opérateur signé par le
propriétaire initial du lot
vendu ne suff isait pas à
• la non présentation du
livre de police, registre d’une
importance essentielle pour
assurer la traçabilité des objets
et contribuer ainsi à l’éthique
du marché. Le défaut de
livre de police est un délit
assimilé au recel ; le code
pénal prévoit en outre que le
professionnel doit présenter
ce registre à toute requête
de l’autorité compétente ;
le commissaire du Gouvernement près le Conseil des
ventes agissant dans le cadre
des pouvoirs d’instruction
que lui attribue le code de
commerce est une autorité
compétente. L’opérateur était
en conséquence tenu de lui
communiquer son livre de
orages ayant touché A…
en août 2011 avant de
reconnaitre, en séance, qu’il
ne tenait pas un livre de police
conforme aux prescriptions
des articles L. 321-10 du
code de commerce et 321-7
du code pénal mais un simple
registre sur lequel il collait
une copie des réquisitions de
ventes auxquelles il procédait
; que par suite, M. Y ne peut
utilement se prévaloir de
l’événement de force majeure
qu’il invoque ;
• le manquement principal
résidait dans le défaut de
sécurisation de la vente.
L’opérateur est en effet
tenu, selon les termes de
de commerce, de prendre «
toutes dispositions propres à
assurer pour leurs clients la
sécurité des ventes volontaires
aux enchères publiques qui
leur sont confiées ». Il revient
à l’opérateur de faire toutes
diligences pour que la vente
qu’il organise ne puisse être
contestée sur le fondement
d ’éléments que l ’accomplissement normal de ces
diligences aurait permis
d’écarter.
Tel ne fut pas le cas en
l’espèce : par son comportement, l’opérateur a mis
la vente en danger et ainsi
manqué à son obligation. Il
a accepté de mettre en vente
un tableau pour le compte
d’une personne, notaire de
son état, dont les droits sur ce
bien n’étaient, à tout le moins,
pas claire-ment établi, ce qu’il
Vietnam. Lit des empereurs,
bois de fer naturel, laqué rouge
et or, 191 x 212 x 140 cm.
Cheverny, 13 juin. Rouillac
© Rouillac.com.
ne pouvait ignorer en l’espèce.
Il a, par ailleurs, proposé une
estimation qui n’avait pas de
rapport avec celle proposée
par l’expert consulté et était
nettement inférieure à la côte
de l’artiste, faisant ainsi peser
un doute sur les circonstances
L’opérateur aurait dû s’abstenir
de prêter son concours à une
opération manifestement
incertaine. En passant outre,
il a manqué à ses devoirs au
risque d’être sanctionné, ce
qui fut le cas ici.
Décision n° 2014-816 du 18 novembre
2014 – Extraits
Il est reproché à la SVV X et
à M. Y pris en sa qualité de
• d’avoir procédé, le 22
juillet 2012, à la vente aux
enchères publique de biens
mobiliers appartenant à
Monsieur C…, sans mandat
de vente écrit et signé par ce
dernier, faits constituant un
manquement à l’article L.
• d ’avoir procédé à des
manœuvres déloyales dans
l’approche du vendeur, en
l’espèce en lui faisant croire
qu’il agissait conformément
à sa volonté en enlevant des
objets pour expertise, alors
qu’en réalité, après avoir
vainement tenté de convaincre
leur propriétaire, alors âgé de
96 ans, de les vendre, il est
passe outre sa volonté, puis
lui a arraché la signature
d’un document intitulé «
mandat de vente », après la
vacation, après avoir appris
qu’une réclamation était en
cours d’instruction, par le
commissaire du Gouvernement, sur des faits de
vente sans mandat, faits
aux articles 1.1.1., 1.1.2.
et 1.2.2. du Recueil des
Attendu que les défendeurs,
faisant valoir à l’audience
qu’une instruction pénale
portant sur des faits connexes
est en cours à l’encontre de M.
Y, demandent à ce qu’il soit
sursis à statuer sur l’ensemble
des poursuites jusqu’à la fin de
l’action pénale ;
Mais attendu que l’action
disciplinaire est autonome par
rapport à l’instance pénale
et qu’elle ne saurait être
subordonnée au déroulement
de cette dernière ;
Attendu, en conséquence,
qu’il y a lieu pour le Conseil
des ventes de statuer ;
en son paragraphe I que :
« lors-qu’ils organisent ou
volontaires ne peut vendre aux
enchères publiques un bien
de vente du vendeur du bien
concerné, que ce mandat doit
être établi préalable-ment à
la vente et que sa validité est
conditionnée par l’existence
d’un écrit ;
Attendu, dans ces conditions,
que la présentation d ’un
mandat antidaté, établi
postérieurement à la vente,
ne saurait être regardé comme
satisfaisant à l’obligation de
mandat susvisée ;
organisait le 22 juil let
2012, l’opérateur de ventes
volonta ires X a vendu
quarante-deux lots d’objets
qui appartenaient à M. C…
écrit et signé par ce der-nier ;
Attendu que le mandat signé
par M. C… à la demande de
M. Y postérieurement à la
vente et antidaté du 27 mars
2012 ne saurait être considéré
au regard des dispositions de
l’article L. 321-5 susvisé ;
précitées de l ’article L.
321-5 du code de commerce
que l’opérateur de ventes
volontaires X a vendu des biens
aux enchères publiques sans
disposer d’un mandat écrit et
signé par le vendeur, faits qui
Sur les manœuvres déloyales :
Attendu que l’article 1.1.1.
déontologiques des opérateurs
de ventes volontaires dispose
que : « L’opérateur de ventes
volontaires à la maîtrise
de la vente dont il fixe les
conditions générales et qu’il
organise et réalise en toute
indépendance. Il s’abstient
d’intervenir dès lors qu’il
estime que son intervention
peut générer une situation de
conflit d’intérêts. / L’organisation et la préparation
de la vente comprennent la
description et l’estimation
des objets rassemblés, l’élaboration des réquisitions de
vente, la fixation éventuelle
du prix de réserve en accord
avec le vendeur, la fixation
du mont a nt de s f r a is
applicables aux vendeurs et
aux acheteurs, la publicité
de la vente et l’exposition
des objets. / L’opérateur de
ventes volontaires conserve
la preuve qu’il a satisfait
aux obligations prévues à
commerce » ; que l’article
1.1.2. du même Recueil
dispose que : « L’opérateur de
ventes volontaires est soumis
à un devoir d’information à
l’égard de ses clients, vendeurs
et acheteurs, et, plus généralement, du public / […] / Il
informe les clients et le public
des conditions générales de
la vente, notamment pour ce
qui concerne les frais qu’il
perçoit auprès de l’acheteur,
et d’enlèvement des biens
achetés et, plus généralement,
le déroulement de la vente /
[…] » ; que l’article 1.2.2.
du même Recueil dispose
que « L’opérateur de ventes
volontaires est soumis à un
devoir de transparence et
de diligence à l’égard du
vendeur pour l’établissement
du mandat de vente et cela
tout au long du processus de
vente. / Il lui apporte tous
les éléments d’information
dont il dispose pour éclairer sa
décision quant aux conditions
de mise en vente de l’objet
concerné. / L’estimation à
laquelle il procède ne doit pas
faire naître dans l’esprit du
vendeur une attente exagérée
quant au montant auquel le
ou les biens pourraient être
vendus. / L’opérateur de ventes
volontaires informe le vendeur
des frais, débours, droits et
taxes qui lui seront facturés.
/ Il indique au vendeur si
l’objet conf ié sera vendu
lors d’une vente courante ou
lors d’une vente cataloguée.
/ Lorsque le vendeur le lui
dans la vente et qu’il n’a reçu
le catalogue de celle-ci qu’à la
demande expresse faite par sa
femme à M. Y, le 8 aout 2012
soit plus de deux semaines
après la vente ;
C…, collectionneur âgé de
96 ans, a sollicité M. Y pour
expertise et estimation d’un
certain nombre d ’objets
composant sa collection
à plusieurs reprises et,
notamment, les 28 mars
2006 et 25 janvier 2012 ; qu’à
l’occasion de cette dernière
expertise, M. Y, accompagné
de MM. D… et S…, experts
en bijoux et orfèvre-rie, a
empaqueté et emporté un
certain nombre d’objets en
vue de leur vente aux enchères
publiques ; que le 22 juillet
volontaires X organisait et
réalisait la vente aux enchères
publiques de quarante-deux
lots composes de ces objets ;
Attendu que M. Y, soutenu
en cela par MM. D… et S…,
experts qui l’ont assisté dans
l’inventaire des objets de M.
C…, expose que la volonté de
ce dernier de vendre ces objets
ne faisait aucun doute ;
Attendu que M. C… soutient
que ses objets ont été vendus
lors de cette vente sans son
accord ; que ce n’est que sur
information de M. C…,
expert en livres anciens, qu’il a
appris l’inclusion de ses objets
Attendu que si ce n’est
qu’après avoir été informé par
ventes de la réclamation
déposée par M. C… que M.
Y s’est déplacé au domicile
de ce dernier pour obtenir
qu’il signe un mandat de
vente antidaté, il ne ressort
pas du dossier que l’opérateur
de ventes volontaires X pris
en la personne de son gérant
M. Z ait été impliqué dans
l’approche du vendeur pour
emporter les lots et dans la
signature a posteriori du
mandat de vente ; qu’aucune
manœuvre déloyale ne peut lui
être imputé et qu’il n’y a pas
lieu à sanction à son encontre ;
Attendu que le manquement
tenant à la mise en œuvre par
M. Y de manœuvres déloyales
dans l’approche du vendeur
pour se faire remettre ces
lots parait insuffisamment
caractérisé au regard des
appelés par la défense et des
propres déclarations, parfois
contradictoires, de M. C…
Attendu en revanche qu’il
ressort de l’instruction que
M. Y qui ne pouvait ignorer
l’absence de mandat écrit et
signé du vendeur lorsqu’il a
procédé à la vente, a cherché
à dissimuler ce dé-faut en
se déplaçant au domicile
de M. C… a f in de le
convaincre de lui signer un
mandat antidaté ; que ces
manœuvres constituent un
léga les, réglementa i res
et professionnel les des
aux enchères publiques adresse
un blâme à la société X.
demande, il l’informe de la
date de vente. / Il s’abstient
de toute manœuvre déloyale
dans l’approche du vendeur,
notamment à l’encontre de ses
confrères » ;
durée d’un mois à compter de
la notification de la présente
décision à l ’encontre de
Article 3 : La présente
décision sera publiée sur le site
internet du Conseil des ventes
pendant la durée de l’interdiction d’exercice prononcée
et dans la Gazette de Drouot
aux frais des intéressés. Elle
sera notifiée aux intéressés et
au commissaire du Gouvernement.
Cette décision trouve son
origine dans une réclamation
qui manifestait un doute
quant à la volonté du vendeur
de proposer ses biens aux
enchères. Le manquement
relève du défaut de mandat
du vendeur à l’opérateur :
qu’une majorité des sanctions
prononcées dans le cadre
des décisions présentées
dans le présent chapitre
comprend, parmi d’autres, un
manquement lié au mandat
de vente dont l’importance
aux enchères publiques doit
ici être rap-pelé.
Le mandat, premier acte, d’une
vente aux enchères publiques,
ne constitue pas seulement
une condition matérielle de
validité de la transaction. Il
est de l’essence même de la
vente aux en-chères publiques
de voir l’opérateur de ventes
volontaires mandaté par le
propriétaire d’un bien pour
vendre celui-ci. Sur un plan
purement juridique, le mandat
constitue l’un des trois critères
de qualification de la vente
aux enchères publiques – avec
l’adjudication et le processus
transparent d ’enchères –
qui permet de la distinguer
d’autre mode de vente tel que
le courtage aux enchères.
la responsabilité ; il revient dès
lors aux opérateurs de ventes
volontaires de porter un soin
particulier à l’établissement
de ce mandat. Il entre parallè-
lement dans cette logique de
voir le Conseil des ventes
sanctionner tout manquement
à cette obligation.
ce dernier était soupçonné
d ’avoir « manœuv ré »
auprès du propriétaire des
biens concernés pour amener
celui-ci à les mettre en vente.
Le Conseil des ventes n’a pas
retenu ce manquement ; il a
en revanche sanctionné le fait
que l’opérateur ait procédé à la
écrit du vendeur, aggravé par
l’opération consistant pour
l’opérateur à faire signer un
mandat après la vente, une
fois qu’il avait eu connaissance
des investigations menées par
le commissaire du Gouvernement.
L’exigence d’un mandat a
d’ailleurs été renforcée par la
loi de 2011 qui fait obligation
de le formaliser par un écrit
et prévoit que les transactions
de gré à gré que l’opérateur
de ventes volontaires est
désormais autorisé à pratiquer
hors de toute vente aux
enchères publiques doivent
également être opérées sur
la base d’un mandat donné
par le vendeur à l’opérateur.
La relation du mandant –
le vendeur – au mandataire
– l ’opérateur de ventes
volontaire - est essentielle à la
elle justifie l’intervention
volontaires dont elle définit la
mission et fi xe les contours de
Chine, époque Ming
(1368-1644). Statue en bronze
laqué or représentant le roi
du ciel Tian wang en armure,
h. 151 cm.
Clermont-Ferrand, 13 décembre.
Anaf-Jalenques - Martinon Vassy . Cabinet Portier. © Vassy
et Jalenques.
• d’avoir, les 31 mars et
29 novembre 2009 à M…,
méconnu son devoir d’information et son obligation de
diligence en ne s’assurant
pas, par des vérifications
d’usage, de la qualité de
propriétaire du vendeur de 38
tableaux, conservés dans un
garde-meuble, appartenant à
Mme L…, en procédant à leur
mise en vente aux enchères
à la seule demande d’une
employée dudit garde-meuble,
sans présentation d ’une
décision exécutoire autorisant
cette vente et sans disposer
au préalable d’un mandat de
vente signé, faits constituant
un ma nquement au x
dispositions des articles L.
321-4, L. 321-5, L. 321-8, L.
321-9 et L. 321-22 du code de
commerce, dans leur version
alors en vigueur ;
• de n’avoir pu justifier de
l’existence, dans un établissement de crédit, d’un compte
destiné exclusivement à
recevoir les fonds détenus
pour le compte d’autrui de
la vente, le 5 mars 2010, de
ces 38 tableaux, appartenant
à Madame L…, (chèque
de 1.729,74 euros), faits
aux dispositions de l’article L.
321-6 du code de commerce,
dans sa version alors en
Attendu qu’au terme du
premier alinéa de l’article L.
321-22 du code de commerce
vigueur : « Tout manquement
au x lois, règlements ou
applicables aux sociétés de
au x enchères publiques,
aux experts agréés et aux
personnes habilitées à diriger
les ventes en vertu du premier
alinéa de l’article L. 321-9
peut donner lieu à sanction
disciplinaire. La prescription
est de trois ans à compter du
manquement. » ;
Attendu, dès lors, qu’il y
a lieu de constater que les
manquements reprochés
à l ’opérateur de ventes
volontaires X pour ce qui
concer ne la vente au x
enchères publiques du 29
mars 2009 sont couverts par
la prescription de l’article L.
Attendu, à l’inverse, que la
organisée par l’opérateur de
ventes volontaires X le 26
novembre 2009, qui s’est
déroulée moins de trois ans
avant que Mme L… n’adresse
sa réclamation, n’est pas
couverte par la prescription
et qu’il y a lieu pour le Conseil
des ventes de statuer sur les
manquements reprochés ;
Décision n° 2014-817
du 20 novembre 2014 – Extraits
Attendu que les manquements
reprochés à l’opérateur de
ventes volontaires X relatifs
à la vente au x enchères
publiques visée du 31 mars
20 09 consistant en un
défaut de vérification de la
qualité de propriétaire du
vendeur, d’habilitation à
procéder en son nom à la
vente et de signature d’un
mandat préalable ; que
ces manquements ont été
portés à la connaissance du
commissaire du Gouvernement par un courrier en
date du 23 octobre 2012, soit
plus de trois ans après avoir été
commis, sans qu’aucun acte
de procédure disciplinaire ni
obstacle insurmontable qui
aurait empêché la plaignante
de prendre connaissance des
faits soient venus interrompre
ou suspendre la prescription ;
Sur le devoir d’information
et l’obligation de diligence :
Attendu que, selon l’article
L . 321-4 du code de
commerce dans sa version
alors en vigueur : « L’objet
des sociétés de ventes
aux enchères publiques est
limité à l’estimation de biens
mobiliers, à l’organisation
et à la réalisation de ventes
enchères publiques dans les
conditions fixées par le présent
chapitre./ Les sociétés de
du propriétaire du bien. […] » ;
que selon l’article L. 321-5 du
même code : « Les sociétés de
ne peuvent exercer leur
activité qu’après avoir obtenu
l’agrément du Conseil des
aux enchères publiques institué
à l’article L. 321-18. / Elles
doivent présenter des garanties
suffisantes en ce qui concerne
leur organisation, leurs moyens
techniques et f inanciers,
l’honorabilité et l’expérience
de leurs dirigeants ainsi que les
des opérations » ; que selon
l’article L. 321-8 du même
code : « Les sociétés de ventes
comprendre parmi leurs
dirigeants, leurs associés ou
leurs salariés au moins une
personne ayant la qualification requise pour diriger une
vente ou titulaire d’un titre,
d’un diplôme ou d’une habilitation reconnus équivalents en
la matière, dans des conditions
définies par décret en Conseil
d’État » ; que selon l’article
L. 321-9 du même code : «
Les personnes mentionnées
à l’article L. 321-8 sont
seules habilitées à diriger la
vente, à désigner le dernier
enchérisseur comme adjudicataire ou à déclarer le bien non
adjugé et à dresser le procèsverbal de cette vente. / Le
procès-verbal est arrêté au plus
tard un jour franc après clôture
de la vente. Il mentionne les
nom et adresse du nouveau
propriétaire déclarés par
l ’adjudicataire, l ’identité
du vendeur, la désignation
de l’objet ainsi que son prix
constaté publiquement. /
[…] » et que selon l’article
L. 321-22 du même code : «
Tout manquement aux lois,
règlements ou obligations
professionnelles applicables
au x sociétés de ventes
enchères publiques, aux
experts agréés et aux personnes
habilitées à diriger les ventes
en vertu du premier alinéa de
l’article L. 321-9 peut donner
lieu à sanction disciplinaire.
La prescription est de trois ans
à compter du manquement.
[…] » ; qu’il s’induit de ces
dispositions que l’opérateur
de ventes volontaires, alors visé
par le code de commerce sous
la dénomination de société
de ventes volontaires, est
soumis à des devoirs d’information et de diligence qui lui
font notamment obligation
de mettre en œuvre toutes
démarches afin de s’assurer
des droits du vendeur sur les
biens qu’il lui est demandé de
Attendu que Mme L…
qui avait confié en dépôt
trente-huit tableaux, dont elle
était l’auteur et qui lui appartenaient, auprès de la société
de garde-meuble Y, sise à
Aubervilliers (93), par contrat
du 26 mai 2004 prévoyant
la location d’un conteneur
moyennant paiement d’un
loyer, a découvert fortuitement sur un site internet,
courant août 2012, que les
tableaux avaient été vendus
son accord ;
2009, des tableaux de Mme
L… à la demande de la salariée
d’une société de garde-meuble
dépositaire qui n’en n’était pas
en conséquence propriétaire,
sans avoir entrepris aucune
démarche pour s’assurer de la
provenance et de la légalité de
leur mise en vente, l’opérateur
de ventes volontaires X a
commis un manquement
à ses obligations légales et
réglementaires justif iant
A t t e ndu q u’ i l r e s s or t
de l ’ instruction que ces
tableaux ont été confiés pour
être vendus aux enchères
publiques à l’opérateur de
ventes volontaires X par Mme
J, intervenant pour le compte
de la société de garde-meuble
Y dont elle était salariée ; que
Mme J justifiait sa de-mande
de vente des tableaux de
Mme L… par un prétendu
défaut de paiement du loyer
du conteneur dans lequel ils
étaient conservés ; qu’elle ne
présentait cependant aucun
titre l’habilitant à le faire ;
Sur le défaut de mandat :
Attendu qu’en proposant,
lors de la vente aux enchères
publiques du 26 novembre
en réalité article L. 321-4 à
l’époque des faits, disposait
dans sa version alors en vigueur
que : « L’objet des sociétés de
enchères publiques dans
les conditions f ixées par
le présent chapitre. / Les
publiques agissent comme
mandataires du propriétaire
Attendu qu’en l ’espèce,
l ’o p é r a t e u r d e v e nt e s
volontaires X a proposé à la
vente les tableaux de Mme
L… sur mandat en date du
13 mars 2009 donné par Mme
J intervenant pour le compte
de la société Y qui n’avait
pas qualité pour agir au nom
du vendeur ; qu’au surplus,
la validité de ce mandat est
entachée par l’absence de
signature et d’énumération
des biens à vendre qui en
faisaient l’objet ;
Attendu qu’en proposant à la
les tableaux de Mme L… sur
le fondement d’un mandat
établi par une personne dont
il n’a pas vérifié qu’elle était
habilitée pour le faire et au
surplus incomplet, l’opérateur
Sur le compte de tiers :
Attendu que selon l’article L.
vigueur : « Les sociétés de
aux enchères publiques doivent,
quelle que soit leur forme,
désigner un commissaire aux
comptes et un commissaire
aux comptes suppléant. /
Elles doivent justifier : /
1° De l’existence dans un
établissement de crédit d’un
compte destiné exclusivement
à recevoir les fonds détenus
pour le compte d’autrui ; / 2°
D’une assurance couvrant leur
; /3° D’une assurance ou d’un
cautionnement garantissant
mentionnés au 1° » ; qu’il
que tout opérateur de ventes
volontaires doit disposer d’un
compte dit « de tiers » destiné
à recevoir les fonds versés par
les acheteurs pour être reversés
aux vendeurs ;
Attendu qu’il est reproché
volontaires X de ne pas avoir
justifié de l’existence d’un
compte de tiers sur lequel les
fonds provenant de la vente
des tableaux de Mme L…
auraient été versés ;
A t t e n d u q u e M me Z ,
en sa qualité de gérante
volontaires X, a soutenu
à l ’audience que celui-ci
disposait, au moment des
faits, d’un compte de tiers
sur lequel les fonds concernés
avaient été versés et qu’elle
s’est engagée à présenter le
relevé de ce compte ;
Attendu que par un courrier
daté du 10 novembre 2014,
Mme Z, en sa qualité de
gérante de l’opérateur de
ventes volontaires X, a adressé
à la formation disciplinaire du
Conseil un relevé de compte
mentionnant une remise de
chèque correspondant au
produit de cette vente ; que le
compte sur lequel ces fonds ont
été versés, tenu par la banque
CIC à S…, est identifié sous le
numéro …, qui ne correspond
pas au numéro de compte de
tiers de l’opérateur de ventes
volontaires X référencé auprès
des services du Conseil des
ventes sous le numéro… ;
Attendu qu’il s’ensuit que
si l ’opérateur de ventes
volontaires X détenait un
compte de tiers au moment
des faits ainsi qu’il résulte des
pièces du dossier, les fonds
provenant de la vente des
tableaux de Mme L… n’y
ont pas été déposés ; qu’en
ne versant pas les fonds
provenant d’une vente aux
enchères publiques sur son
compte de tiers, l’opérateur
du bien. […] » ; qu’il s’en
déduit qu’un opérateur de
ventes volontaires ne peut
proposer des biens à la vente
aux enchères publiques que
s’il dispose d’un mandat
valablement établi par le
propriétaire des biens ou son
Il est reproché à M. A, pris
en sa qualité de commissaire-priseur habilité :
• d’avoir, le 29 novembre
2009 à M…, dirigé une
ventes volontaires X sans être
habilité à diriger les ventes
auprès de cette société, faits
précité dans sa version alors
en vigueur, la prescription
manquement ;
reprochés à M. A pris en
sa qua l ité de commissa ire-priseur de ventes
volontaires relatifs à la vente
aux enchères publiques du
31 mars 2009 consistant en
un défaut de vérification de
la qualité de propriétaire
du vendeur, d’habilitation
à procéder en son nom à la
à M. A pris en sa qualité
ventes volontaires pour ce
qui concerne la vente aux
dirigée par M. A pris en
volontaires le 26 novembre
2009, qui s’est déroulée moins
de trois ans avant que Mme
L… n’adresse sa réclamation,
n’est pas couverte par la
prescription et qu’il y a lieu
pour le Conseil des ventes de
statuer sur les manquements
reprochés ;
Sur le défaut d’habilitation :
321-9 du code de commerce,
vigueur : « Les personnes
mentionnées à l’article L.
321-8 sont seules habilitées
à diriger la vente, à désigner
le dernier enchérisseur
comme adjudicataire ou à
déclarer le bien non adjugé
et à dresser le procès-verbal
de cette vente » ; que ces
personnes, alors citées sous
la dénomination de commissaires-priseurs habilités, ne
pouvaient diriger les ventes
d’une société de ventes que
pour autant qu’elles aient été
préalablement habilitées par
le Conseil des ventes ;
éléments du dossier que
M. A a dirigé la vente aux
enchères publiques organisée
volontaires X le 26 novembre
2009, sans avoir été préalablement habilité à diriger
les ventes auprès de cette
société par le Conseil des
ventes, commet-tant ainsi un
légales et réglementaires,
justif iant d ’une sanction
321-5, L. 321-8, L. 321-9 et L.
321-22 du code de commerce,
dans leur version alors en
Attendu qu’il s’induit des
articles L. 321-4, L. 321-5,
L. 321-8, L. 321-9 et L.
321-22 précités dans leur
version alors en vigueur que le
volontaires, portant alors la
dénomination de commissaire-priseur habilité, a le
devoir de s’assurer de la qualité
de propriétaire du vendeur
et de l’existence d’un mandat
préalable de vente ;
faits de l’espèce que, le 26
novembre 2009, M. A a dirigé
Il est reproché à M. B pris
• d’avoir, le 31 mars 2009
à Montmorency (95160),
mise en vente aux enchères à la
seule demande d’une employée
dudit garde-meuble, sans
présentation d’une décision
exécutoire autorisant cette
vente et sans disposer au
préalable d’un mandat de vente
signé, faits constituant un
manquement aux dispositions
des articles L. 321-5, L. 321-8,
L. 321-9 et L. 321-22 du
code de commerce, dans leur
version alors en vigueur ;
Attendu qu’aux termes du
applicables aux opérateurs de
et aux personnes habilitées à
diriger les ventes en vertu du
premier alinéa de l’article
L. 321-9 peut donner lieu
à sanction disciplinaire. La
prescription est de trois ans à
compter du manquement… » ;
reprochés à M. B consistant
en un défaut de vérification
de la qualité de propriétaire
du vendeur, d’habilitation à
procéder en son nom à la vente
et de signature d’un mandat
de vente préalable, que ces
manquements se sont produits
le 31 mars 2009 et que la
réclamation de Mme L… qui
les a portés à la connaissance
du commissaire du Gouvernement date du 23 octobre
2012, soit plus de trois ans
après les manquements qui
lui ont sont reprochés sans
qu’aucun acte de procédure
disciplinaire ni obstacle
insurmontable qui aurait
empêché la plaignante de
ne soient venu interrompre
ni suspendre la prescription ;
faits reprochés à M. B sont
couverts par la prescription de
Il est reproché à M. C pris
• d’avoir, le … 2010 à l’Hôtel
Drouot à Paris, au cours d’une
vente aux enchères qualifiée
de judiciaire mais en réalité
présentant les caractéristiques d’une vente volontaire
(absence de décision judiciaire
support de la vente), méconnu
ses obligations professionnelles en qualité de commissaire-priseur habilité en ne
s’assurant pas, par des vérifications d’usage, de la qualité
de propriétaire du vendeur de
38 tableaux, conservés dans un
Ma-dame L…, procédant à
leur mise en vente aux enchères
cette vente et ne disposant pas
321-4, L. 321-5 et L. 321-22
du code de commerce dans
leur version alors en vigueur,
au cours de laquelle étaient
proposées des tableaux de
Mme L… ; que si un mandat
de vente daté du 13 mars 2009
a été produit au nom de la
société Y, simple dépositaire
des objets à vendre et dont
M. A ne pouvait ignorer
la qualité, il appartenait à
ce dernier de s’assurer de
l’existence d’une habilitation
régulière dépositaire ; qu’en
entreprenant aucune démarche
à cet effet tout en acceptant
de diriger cette vente, M. A
a commis un manquement
Attendu que l’opérateur de
ventes volontaires X a confié
à la SCP D ayant la qualité de
la vente des tableaux ; que c’est
en cette qualité que M. C a
procédé à leur vente le 5 mars
2010 ; que la mise en cause la
validité de cette vente pour
absence de titre ne saurait
avoir pour conséquence de
requalifier l’opération en vente
volontaire ; qu’en conséquence
il y a lieu de constater
qu’aucun manquement ne
peut être reproché à M. C
pris en sa qualité de commissa ire-priseur de ventes
d’exercice d’une durée d’un
an à compter de la notification de la présente décision
d’exercice d’une durée de
six mois à compter de la
notification de la présente
M. A, pris en sa qualité de
Article 3 : Le Conseil
des ventes volonta i res
publiques constate que l’action
disciplinaire à l’encontre de
Monsieur B est prescrite.
Article 4 : Le Conseil des
aux enchères publiques n’a pas
compétence pour statuer sur
les faits reprochés à M. C
qui est intervenu en qualité
de commissaire-priseur
décision sera publiée sur le
site internet du Conseil des
ventes pour la durée des
interdictions d’exercice et
or ig ine dans l ’ histoire
rocambolesque de l’employé
d ’un garde-meubles qui
entreprend, de sa propre
initiative et sans aucun titre
exécutoire, de mettre en vente
les tableaux contenus dans un
box dont le loyer était pourtant
régulièrement payé. La vente
de ces tableaux s’est déroulé
sur plusieurs vacations,
qui ont impliqué plusieurs
ventes volontaires ainsi qu’un
office de commissaire-priseur
judiciaire. Le Conseil des
ventes n’a cependant pas statué
à ce dernier qui n’était pas
impliqué en tant qu’opérateur
de ventes volontaires.
La décision permet de rappeler
la règle de prescription : les
poursuites se prescrivent
par trois ans à compter du
manquement dès lors qu’aucun
acte de procédure disciplinaire
ne vient inter-rompre ce délai.
Par ailleurs, l’affaire recèle des
manquements graves tels que
le fait de diriger la vente d’un
opérateur sans y être habilité
ou le fait de ne pas avoir
utilisé le compte de tiers de
l’opérateur pour le transit des
L’intérêt principal de la
décision réside cependant dans
le rappel fait aux opérateurs
de ventes volontaires et aux
commissaires-priseurs des
diligences qu’ils doivent
mettre en œuvre pour s’assurer
des droits du vendeur sur le
bien qu’il leur est demandé
de vendre. En l’espèce, ni
l’opérateur, qui aurait dû
s’interroger sur la légalité
de la vente d’objet provenant
d ’un garde-meubles, ni
successifs ne se sont inquiétés
biens, alors même que des
démarches élémentaires –
contact avec le garde-meubles,
de-mande de présentation du
titre exécutoire autorisant la
vente… - auraient vraisemblablement suffit à éviter la vente
litigieuse. Aucune démarche
n’a été entreprise, ce qui a
justifié la sanction.
Bague en platine et or gris,
ornée d’un exceptionnel
diamant taillé en brillant.
Accompagné de certificats
du GIA 2010 et 2014
indiquant couleur : D (blanc
exceptionnel), pureté : flawless
(pure). Poids du diamant : 7,58
cts – Poids brut : 4,6 g
Paris, 9 avril, Ferri &amp; Associés ©
Studio Sebert.
Il est reproché à l’opérateur
de ventes volontaires X et à
• d’avoir proposé à la vente,
à Paris, entre le 15 octobre
2013 et le 26 novembre 2013,
sous le numéro de lot 91, un
« manuscrit… » de C…,
sans procéder aux diligences
appropriées en ce qui concerne
l’origine de l’objet qu’ils
mettaient en vente et les
droits des vendeurs sur cet
objet, alors que ce lot était
proposé à la vente et estime à
400/500000 euros, ouvrage
confié aux fins de vente par un
notaire qui le détenait dans son
étude notariale à la suite d’un
dépôt dans l’office notarial
de l’un de ses prédécesseurs
et sans le préciser dans la
description de ce lot dans
le catalogue de vente, faits
à l’article 1.5.1 du recueil des
volontaires et aux articles L.
321-5, L. 321-18 et L. 321-22
du code de commerce ;
• de n’avoir pas effectué,
les recherches appropriées
pour identifier le bien qui
leur était confié en vue de la
vente et déterminer, en l’état
des connaissances, la qualité
de celui-ci, en ne faisant pas
de recherches appropriées sur
la nature de la détention par
Maître Z, notaire, vendeur
du lot n° 91, manuscrit… de
C…, alors que ce lot était
proposé à la vente et estimé
à 400/500000 euros, par ce
notaire qui le détenait dans
son étude à la suite d’un dépôt
dans l’office notarial d’un
de ses prédécesseurs, faits
à l’article 1.5.4 (rubrique 1.5
« objets proposés à la vente »)
articles L. 321-5, L. 321-18
et L. 321-22 du code de
Sur le fait d’avoir proposé
le manuscrit … de C… à la
vente sans avoir procédé aux
diligences appropriées en
ce qui concerne l’origine de
Décision n° 2014-818
du 12 décembre 2014 – Extraits
• de n’avoir pas procédé,
a une description sincère,
exacte et non équivoque,
au regard des connaissances
qu’ils pouvaient en avoir au
moment de la vente, du lot
n° 91, manuscrit… de C…,
en se limitant à mentionner
dans le descriptif du catalogue
annonçant la vente du 26
novembre 2013, en ce qui
concerne l’historique de ce
manuscrit, qu’il s’agissait
« d’une copie témoin, remise
au notaire parisien de D,
Maître C… », sans préciser
que le vendeur, lui-même
notaire, détenait cette copie
manuscrite dans son étude,
à la suite de cette remise, en
dépôt, à l’office notarial de ce
prédécesseur, Maître C..., faits
à l’article 1.5.5 (rubrique 1.5
« objets proposés à la vente»)
Attendu que selon l’article
1. 5.1. du r e c u e i l d e s
volontaires : « L’opérateur de
ventes volontaires procède
aux diligences appropriées
en ce qui concerne l’origine
de l’objet qu’il met en vente
et les droits des vendeurs sur
cet objet. Compte tenu des
caractéristiques de cet objet,
des inscriptions qu’il peut
comporter et des circonstances de son dépôt, ces
diligences portent notamment
sur l ’éventualité que cet
objet provienne d’un vol,
d’un détournement de bien
public, d’une spoliation, d’une
fouille illicite et, plus généralement, d’un trafic de biens
culturels. / A cette fin, il lui
appartient de consulter les
et internationales disponibles
et d’interroger les organisations compétentes (Interpol,
Office central de lutte contre
le trafic des biens culturels,
ministère de la culture, etc.).
/ Si la provenance de l’objet
lui paraît douteuse, l’opérateur
de ventes volontaires s’abstient
de mettre l’objet en vente
éléments du dossier et
des débats en séance que
Maître Z, notaire à Paris a,
en juin 2013, contacté M.
Y, co-gérant et commissaire-priseur de l’opérateur de
ventes volontaires X, pour lui
confier la vente aux enchères
publ ique s d ’u ne copie
manuscrite des mémoires
d’outre-tombe de C… ; que
ce document est l’une des
trois copies réalisée du vivant
de l’auteur et la seule restée
complète à ce jour déposée en
1847 chez Maître C…, l’un
des prédécesseurs de Maître
Z et restée dans l’étude depuis
lors ;
Attendu que l’importance
historique et littéraire du
ma nusc r it ont condu it
volontaires X et M. Y à
entreprendre un certain
nombre de déma rc he s
compétentes ; qu’ainsi, dès
le 26 juillet 2013, ils ont
adressé une demande de
certificat d’exportation au
Ministère de la culture qui
a abouti au classement du
manuscrit comme trésor
national par arrêté de la
ministre de la culture en date
du 26 novembre 2013 ; que,
parallèlement, l’opérateur
de ventes volontaires X
et M. Y ont sollicité les
ser v ices compétents en
matière d’archives au sein du
ministère de la culture dont
les responsables ont pu établir,
au terme d ’une réunion
organisée le 10 octobre 2013
en l’étude de Maître Z et
en présence de M. Y, que
le manuscrit ne constituait
pas une minute notariale et
n’avait en conséquence pas
la qualité d’archive publique
susceptible d’être revendiquée
par les services de l’État ; qu’à
la suite de ces démarches,
Maître Z a signé, le 13 octobre
2013, le mandat de vente du
manuscrit ;
Attendu que le 21 novembre
2013, cinq jours avant la
vente, la direction du livre et
de la lecture du ministère de la
culture a notifié à l’opérateur
M. Y une demande de voir
le manuscrit retiré de la
vente au vu de la mention,
figurant dans un répertoire
tiré des archives de l’étude de
Maître C.., de l’existence d’un
« procès-verbal constatant le
dépôt » du manuscrit ; que les
conditions dans lesquelles les
droits de propriété de Maître
Z sur le manuscrit ont été ainsi
mis en cause ne permettent
pas d’établir que les diligences
mises en œuvre par l’opérateur
de ventes volontaires X et M.
Y avant de proposer à la vente
aux enchères le manuscrit…
lequel en a été finalement été
retiré à la suite d’un accord
intervenu entre l’administration et Maître D… n’étaient
pas appropriées ; qu’en
conséquence, le manquement
n’est pas caractérisé ;
Sur le fait de ne pas avoir
effect ué les recherches
appropriées pour identifier
le bien et déterminer la qualité
de celui-ci :
1.5.4. du R ec uei l de s
aux enchères publiques :
« l ’opérateur de ventes
volontaires effect ue les
recherches appropriées pour
identifier le bien qui lui est
confié en vue de la vente et
déterminer, en l’état actuel
de celui-ci notamment en
considération de sa nature, de
son origine géographique et
de son époque. Le cas échéant,
il recourt à l ’assistance
d’un expert. L’opérateur de
ventes volontaires s’enquiert
de l’authenticité de l’œuvre
qu’il propose à la vente en
faisant les démarches que
l’on est en droit d’attendre de
lui à cet effet. Il demande au
vendeur s’il existe un certificat
d’authenticité ou un rapport
d’expert et se rapproche le
cas échéant des artistes ou
de leurs ayants droit. Il ne
doit pas chercher à masquer
les doutes qu’il éprouve quant
à l’authenticité de l’objet » ;
et informe les autorités
compétentes conformément
aux dispositions légales en
vigueur » ;
pour préparer la vente du
manuscrit… de C… qui leur
avait été confié par Me Z,
notaire à Paris, l’opérateur
M. Y ont entrepris différentes
démarches tendant à l’identification et à la détermination des qua lités du
manuscrit qui leur était
soumis ; qu’ils ont saisi M.
N…, expert reconnu en livres
et autographes anciens, qui,
Su r l a de sc r ipt ion du
manuscrit dans le catalogue
1.5.5. du R ec uei l de s
« Les objets proposés à
la vente font l’objet d’une
description préalable portée
à la connaissance du public.
Toutefois, cette obligation
ne s’impose pas pour les
objets proposés dans les
ventes courantes au regard
de leur valeur minime. /
La description de l’objet est
sincère, exacte, précise et
non équivoque au regard des
connaissances que l’on peut en
avoir au moment de la vente.
La description de la nature de
cet objet et de son état reflète
les doutes qui peuvent exister
sur certaines de ses qualités
[…] » ;
Attendu que le catalogue de la
programmée le 26 novembre
2013 par l’opérateur de ventes
volontaires X présentait le
manuscrit … dans une notice
détaillée de six pages, qui en
retraçait l’aventure éditoriale
depuis la signature du contrat
d’édition en 1836 et évoquait
le sort des trois copies connues
à la mort de l’auteur le 4
juillet 1848, précisant que
le manuscrit vendu était la
seconde copie témoin, réalisée
par des copistes professionnels
et remise au notaire parisien
de l’éditeur D…, Maître C…
; que ces indications satisfont
aux obligations de description
de l’objet à vendre ;
Attendu qu’il ne saurait être
fait grief à l’opérateur de
ventes volontaires X et à M. Y
de n’avoir pas fait figurer dans
le catalogue les nom et qualité
du vendeur et les conditions
dans lesquelles ce dernier est
entré en possession du bien à
vendre des lorsqu’un opérateur
de ventes volontaires n’est pas
tenu de rendre public les nom,
qualité et droits du mandant
au nom et pour le compte
duquel il intervient ; qu’en
conséquence, il y a lieu de
constater que le manquement
n’est pas constitué ;
aux enchères publiques dit
n’y avoir lieu à sanction à
ventes volontaires X et de M. Y.
Conseil publié au Journal
Française et sera notifiée aux
La décision se rapporte à la
publiques d’un manuscrit qui
avait fait l’objet d’un dépôt
auprès d’un notaire au xixe
siècle. Ce manuscrit, resté dans
l’étude de-puis lors était mis en
vente par le notaire titulaire de
l’étude et successeur de celui
qui l’avait reçu.
dans une notice détaillée de
six pages pour partie fondée
sur la pré-face de l’édition des
Mémoires d’outre-tombe dans
la collection de La Pléiade,
ret race l ’ histor ique du
manuscrit ; qu’en conséquence,
il y a lieu pour le Conseil de
constater que les recherches
et déterminer les qualités du
bien vendu ont été effectuées
et que le manquement n’est
pas caractérisé ;
L’opérateur et le commissaire-priseur se voyaient
reproché de n’avoir fait toutes
diligences pour déterminer
l’origine du manuscrit et pour
identifier celui-ci et déterminer
ses qualités. La mission du
Conseil des ventes n’était donc
pas de trancher la question de
savoir qui à ce jour pour-rait
revendiquer des droits sur ce
manuscrit mais bien d’apprécier
dans quelle mesure l’opérateur
et le commissaire-priseur
concernés ont accompli les
diligences appropriées compte
de l’importance historique
et littéraire du manuscrit
Au v u des déma rches
entreprises par l’opérateur qui
avait saisi les administrations
compétentes dans un délai
légal et raisonnable (quatre
mois avant la vente) et s’était
adressé à l’expert reconnu de
l’auteur concerné, le Conseil
a considéré qu’il n’était pas
établi que l’opérateur n’avait
pas satisfait à ses obligations
et a estimé par suite, que
les manquements reprochés
n’étaient pas constitués.
Contentieux relatif aux décisions disciplinaires du Conseil
Les décisions du Conseil des ventes peuvent faire l’objet d’un
recours devant la cour d’appel de Paris dans les conditions
définies par les articles L. 321-23 et R. 321-50 et suivants du
code de commerce. Le recours doit être formé dans le délai
d’un mois à compter de la notification de la décision. Il n’est
pas suspensif.
juridiction disciplinaire de première instance ne soit pas partie
au recours contre ses propres décisions ».
En l’état actuel des textes qui ne désignent pas d’organe distinct
au sein du Conseil des ventes, ce dernier, dans l’attente d’une
réforme législative dont il a saisi la Chancellerie, n’intervient
plus dans les procédures de recours contre ses décisions pour
se conformer à l’arrêt de la Cour de cassation.
Vase Meiping en porcelaine
bleu lavande orné de deux
anses en léger relief reprenant
la forme de ruyi. Marque
apocryphe « Kangxi » en kaishu
sur la base. Chine, époque
Guangxu, fin du xixe siècle.
Haut. : 21,5 cm
Paris, 10 décembre, Gros &amp;
Delettrez © Gros &amp; Delettrez /
Marc Guermeur.
Les décisions peuvent également faire l’objet d’une procédure
de référé porté devant le 1er président de la cour d’appel de
Paris. La procédure de recours gracieux prévue à l’article R.
321-51 a quant à elle été supprimée par le décret n° 2013-884
du 1er octobre 2013.
Le contentieux ainsi généré concerne désormais exclusivement
les décisions disciplinaires rendues par le Conseil des ventes.
Parmi les six décisions disciplinaires rendues en 2014 par le
Conseil des ventes, deux ont fait l’objet d’un recours devant
la cour d’appel de Paris. Celle-ci a confirmé la décision du
Conseil des ventes dans les deux contentieux, la première
par un arrêt du 28 mai 2014 et la seconde par un arrêt du
1er avril 2015.
Par ailleurs, dans le cadre d’un pourvoi formé par le commissaire
du Gouvernement près le Conseil des ventes, la Cour de
cassation a, par un arrêt du 10 septembre 2014, cassé un arrêt
de la cour d’appel de Paris du 12 juin 2013 qui avait prononcé
à l’encontre de l’opérateur de ventes volontaires une sanction
plus sévère que celle prononcée par le Conseil des ventes. Ainsi
qu’il est prévu à l’article R. 321-53 du code de commerce, le
Conseil des ventes était intervenu en tant que partie à cette
instance de recours. La Cour de cassation considérant que le
Conseil des ventes constitue une juridiction disciplinaire de
première instance, a cassé l’arrêt de la cour d’appel au motif
que l’exigence d’un procès équitable, au regard des principes
d’égalité des armes et d’impartialité du juge, impose qu’une
rapport conseil des ventes 2014.pdf (PDF, 16 Mo)
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