Source: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/12/obligation-de-securite-l-employeur-peut-faire-la-demonstration-de-ses-diligences-de-securite-arret-air-france-du-25-novembre-2015.ht
Timestamp: 2017-02-27 18:08:53+00:00
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Obligation de sécurité: l’employeur peut faire la démonstration de ses diligences de sécurité (arrêt Air France du 25 novembre 2015) - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
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Obligation de sécurité: l’employeur peut faire la démonstration de ses diligences de sécurité (arrêt Air France du 25 novembre 2015)
Dans un arrêt très remarqué du 25 novembre 2015 (pourvoi n° 14-24.444), la Cour de cassation vient de rendre un arrêt adoucissant sa jurisprudence sur l’obligation de sécurité des employeurs.Il estd ésormais admis que l’employeur puisse faire la démonstration de ses diligences de sécurité pour s'exonérer de l'obligation de résultat à laquelle il est tenu.Dans cette affaire, la société Air Inter avait engagé un salarié en qualité de personnel navigant stagiaire, contrat repris par la suite par la compagnie Air France.Passé chef de cabine première classe sur les vols long-courrier, et alors qu'en date du 24 avril 2006, le stewart partait rejoindre son bord pour un vol, il a été pris d’une crise de panique qui a donné lieu à un arrêt de travail.Le salarié saisissait le 19 décembre 2008 la juridiction prud’homale aux fins de condamnation d'Air France à lui payer des dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité après les attentats du 11 septembre 2001Finalement, il est licencié le 15 septembre 2011 pour ne pas s’être présenté à une visite médicale prévue pour qu’il soit statué sur son aptitude à exercer un poste au sol.Si la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel pour n'avoir pas répondu aux conclusions du salarié sur sa demande à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'essentiel de l'arrêt n'est pas là.En effet, c'est la nouvelle solution prise par la chambre sociale qui va nous intéresser puisqu'elle précise pour la première fois "que ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail"Rappelons que les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail détaillent les obligations légales de l’employeur en matière de prévention :"Article L. 4121-1 : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. »Article L. 4121-2 : « L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. »Et depuis une jurisprudence SNECMA, l’employeur qui, dans le cadre de son pouvoir de direction, mettait en oeuvre des mesures ayant pour objet ou pour effet de compromettre la santé ou la sécurité des travailleurs était systématiquement condamné (Cass. Soc. 5 mars 2008, n° 056-45888)Mais en l'occurence, l’employeur démontrait qu'il avait pris en compte les événements violents auxquels le salarié avait été exposé, et que notamment Air France avait, au retour de New-York le 11 septembre 2001, fait accueillir celui-ci, comme tout l’équipage, par l’ensemble du personnel médical mobilisé pour assurer une présence jour et nuit et orienter éventuellement les intéressés vers des consultations psychiatriques. Par ailleurs, le salarié, déclaré apte lors de quatre visites médicales intervenues entre le 27 juin 2002 et le 18 novembre 2005, avait exercé sans difficulté ses fonctions jusqu’au mois d’avril 2006.Dès lors, selon la Cour de Paris, les éléments médicaux produits, datés de 2008, étaient dépourvus de lien avec ces événements dont il avait été témoin, et la cour d’appel avait pu légitimement déduire l’absence de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat, ce qui est confirmé par la chambre sociale.Il s'agit d'un infléchissement notable de l'appréciation par la Chambre sociale, au visa de L 4121-2, du manquement à l’obligation de sécurité dans les relations collectives , déjà perçu avec les récents arrêts FNAC (Cass. Soc. 5 mars 2015, n° 13-26321) et AREVA (Cass. Soc. 22 octobre 2015, n° 14-20173),Jusqu’à présent, la preuve de l’accomplissement de diligences ne permettait pas à l’employeur de s’exonérer. ce n'est plus le cas.En résumé, une obligation de résultat rétrogradée en obligation de moyen renforcée.Retrouvez l'Arrêt n° 2121 du 25 novembre 2015 (14-24.444) - Cour de ...
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