Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F06-09-2016-2C_212-2016&lang=de&type=show_document
Timestamp: 2018-12-11 18:39:06+00:00
Document Index: 76590393

Matched Legal Cases: ['art. 105', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 31', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 30', 'art. 26', 'art. 34', 'art. 168', 'art. 168', 'art. 47', 'art. 40', 'art. 40', 'arrêt ']

2C_212/2016 06.09.2016
2C_212/2016
X.________, né en 1992 et domicilié en Valais, a été victime d'un accident de la route, le 3 août 2011, qui lui a causé une paraplégie complète.
La Section cantonale de la taxe d'exemption de l'obligation de servir du canton du Valais (ci-après: la Section cantonale) a taxé l'intéressé pour les années 2011 à 2014. Les décisions de taxation pour les années 2012 et 2013 ont été notifiées les 27 novembre 2013, respectivement 17 septembre 2014. X.________ s'est acquitté de la totalité de la taxe d'exemption de l'obligation de servir de l'année 2012 et d'une partie de celle de l'année 2013.
Le 15 décembre 2014, X.________ a notamment demandé à la Section cantonale de reconsidérer les taxes d'exemption pour les années 2012 à 2014, de rectifier les taxations pour ces années et de rembourser les versements effectués à tort. Par deux décisions du 6 janvier 2015, la Section cantonale, après avoir considéré l'écriture de l'intéressé comme une réclamation, a déclaré irrecevables les réclamations pour les années 2012 et 2013. Dans une décision subséquente du 30 mars 2015 (art. 105 al. 2 LTF), elle a exonéré X.________ de la taxe d'exemption de l'obligation de servir pour l'année 2014. L'intéressé a contesté les décisions sur réclamation relatives aux années 2012 et 2013 auprès de la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais (ci-après: la Commission de recours) le 19 janvier 2015.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, l'Administration fédérale des contributions demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais, d'annuler la décision du 14 octobre 2015 de la Commission de recours, de confirmer les décisions de taxation des 27 novembre 2013 et 17 septembre 2014 et de confirmer les décisions sur réclamation du 6 janvier 2015. Elle se plaint de violation du droit fédéral.
Le recours est dirigé contre une décision rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup de l'une des exceptions prévues à l'art. 83 LTF (cf. art. 31 al. 3 de la loi du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir [LTEO; RS 661]). Il a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) par l'Administration fédérale qui a qualité pour recourir en matière de taxe d'exemption de l'obligation de servir (cf. art. 89 al. 2 let. a LTF et 4 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 17 février 2010 sur l'organisation du Département fédéral des finances [Org DFF; RS 172.215.1]). Le jugement contesté est une décision finale (art. 90 LTF) et a en outre été rendu par une autorité judiciaire de dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Le recours est par conséquent recevable.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), alors qu'il n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant, conformément au principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF). Dans ce cas, l'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits et principes constitutionnels violés et préciser en quoi consiste la violation (ATF 136 II 304 consid. 2.5 p. 314; 135 II 243 consid. 2 p. 248). Par ailleurs, le Tribunal fédéral conduit son raisonnement en se fondant sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 313 s.), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 137 III 226 consid. 4.2 p. 233 s.). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Les faits et les critiques invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal de céans (art. 99 al. 1 LTF).
Il ressort des faits retenus par l'autorité précédente que les deux décisions contestées par l'intimé sont entrées en force et que ce dernier s'est en partie acquitté du montant des deux taxes (seul un peu plus de 14% de la taxe pour 2013 est resté impayé). L'Office cantonal, auquel l'intimé a adressé son certificat médical attestant de sa paraplégie complète, n'a pas transmis ce document au Service cantonal chargé de taxer l'intimé. Ce n'est que lorsque l'intimé a demandé la reconsidération de ses taxations 2012 et 2013 au Service cantonal, le 15 décembre 2014, que celui-ci a pris connaissance de sa paraplégie. Il a alors exempté l'intimé de la taxe pour l'année 2014, mais n'est pas entré en matière sur une reconsidération des taxes d'exemption de l'obligation de servir pour les années 2012 et 2013. Sur recours, l'autorité précédente a implicitement considéré que le Service cantonal avait faussement exclu un cas de révision et a exonéré l'intimé de la taxe d'exemption de l'obligation de servir pour les années 2012 et 2013.
Le litige porte sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir pour les années 2012 et 2013. Cette taxe est régie par le droit fédéral, en particulier par la LTEO et par l'ordonnance du 30 août 1995 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO; RS 661.1). Les décisions de taxation ainsi que les décisions sur l'exonération ou la réduction de la taxe peuvent faire l'objet d'une réclamation écrite à l'autorité de taxation, dans les 30 jours suivant leur notification (art. 30 al. 1 LTEO). D'après l'art. 26 OTEO, ce délai peut être restitué à condition notamment que l'assujetti ait été, sans sa faute, empêché d'agir dans le délai fixé et qu'il présente une demande motivée de restitution dans le délai de dix jours dès la cessation de l'empêchement. L'art. 34a LTEO prévoit quant à lui la possibilité pour l'assujetti d'obtenir la restitution d'un montant de taxe payé par erreur, s'il ne devait pas la taxe ou n'en devait qu'une partie. Cette disposition correspond à l'art. 168 LIFD (RS 642.11; FF 2002 816 p. 846) et a la même portée. Il ressort du texte de ces dispositions que seule la perception de la taxe est visée et non la procédure de taxation. La demande de restitution de taxes payées par erreur ne permet donc pas de remettre en cause une décision de taxation passée en force. Seule la voie de la procédure de révision permet de modifier une telle décision (cf., par analogie, PIERRE CURCHOD, Commentaire romand, Impôt fédéral direct, n° 1, 6 et 7 ad art. 168 LIFD).
5.1. L'art. 47 al. 1 LTEO confie, entre autres, au Conseil fédéral la compétence de fixer des règles qui concernent la révision des décisions passées en force. Quant à l'art. 40 al. 1 OTEO, il dispose que l'autorité de taxation ou la commission de recours procède à la révision d'une décision entrée en force, d'office ou à la demande de la personne touchée par celle-ci si des faits nouveaux importants sont allégués ou de nouveaux moyens de preuve produits (let. a); si l'autorité n'a pas tenu compte de faits ou de demandes importants établis par pièces (let. b); si l'autorité a violé des principes essentiels de la procédure, en particulier le droit de consulter les pièces et celui d'être entendu (let. c). L'art. 40 al. 2 OTEO dispose quant à lui que la révision est exclue lorsque le requérant invoque des motifs qu'il aurait pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s'il avait fait preuve de toute la diligence pouvant raisonnablement être exigée de lui.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours, à l'annulation de la décision du 14 octobre 2015 de la Commission de recours et à la confirmation des décisions sur réclamation de la Section cantonale du 6 janvier 2015.
Le recours est admis. La décision du 14 octobre 2015 de la Commission cantonale de recours en matière fiscale est annulée et les décisions du 6 janvier 2015 de la Section cantonale de la taxe d'exemption de l'obligation de servir confirmées.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante et à l'intimé, ainsi qu'à la Section cantonale de la taxe d'exemption de l'obligation de servir et à la Commission de recours en matière fiscale du canton du Valais.