Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/chambre/seance-331/journaux?col=2
Timestamp: 2020-06-04 05:33:37+00:00
Document Index: 73540239

Matched Legal Cases: ["l'article 78", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 19", "l'article 50", "l'article 78", "l'article 76", "l'article 76", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 76", "l'article 32", "l'article 32", 'art. 22', "l'article 32", "l'article 32"]

Journaux no 331 - 3 octobre 2018 (42-1) - Chambre des communes du Canada
Conformément à l'ordre adopté le mardi 2 octobre 2018, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), appuyé par M. Amos (Pontiac), — Que le projet de loi C-326, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l’eau potable), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Conformément à l'ordre adopté le mardi 2 octobre 2018, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — Que, étant donné que Terri-Lynne McClintic a été reconnue coupable de meurtre au premier degré à la suite de l’enlèvement, du viol et du meurtre horribles de Tori Stafford, alors âgée de huit ans, et qu'elle a été transférée d’un établissement sécurisé à un pavillon de ressourcement non clôturé où, comme le gouvernement l’a confirmé, des enfants sont présents, la Chambre condamne cette décision et demande au gouvernement d’exercer sa responsabilité morale, juridique et politique pour veiller à ce que cette décision soit renversée et à ce qu’une telle situation ne se reproduise plus à l’avenir.
POUR : 82, CONTRE : 200
— no 421-02582 au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. — Document parlementaire no 8545-421-7-28.
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Duguid (Winnipeg-Sud), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour.
POUR : 160, CONTRE : 102
Conformément à l'article 78(2) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. LeBlanc (ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur), propose, — Que, relativement au projet de loi C-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, au plus un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et au plus un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;
POUR : 224, CONTRE : 40
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, dont le Comité permanent du commerce international a fait rapport sans amendement.
Groupe no 1 — motions nos 1 à 7.
Mme Ramsey (Essex), appuyée par Mme Benson (Saskatoon-Ouest), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-79 soit modifié par suppression de l'article 7.
Mme Ramsey (Essex), appuyée par Mme Benson (Saskatoon-Ouest), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-79 soit modifié par suppression de l'article 8.
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Pauzé (Repentigny), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-79 soit modifié par suppression de l'article 9.
Mme Ramsey (Essex), appuyée par Mme Benson (Saskatoon-Ouest), propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-79 soit modifié par suppression de l'article 11.
Mme Ramsey (Essex), appuyée par Mme Benson (Saskatoon-Ouest), propose la motion no 5, — Que le projet de loi C-79 soit modifié par suppression de l'article 12.
Mme Ramsey (Essex), appuyée par Mme Benson (Saskatoon-Ouest), propose la motion no 6, — Que le projet de loi C-79 soit modifié par suppression de l'article 19.
Mme Ramsey (Essex), appuyée par Mme Benson (Saskatoon-Ouest), propose la motion no 7, — Que le projet de loi C-79 soit modifié par suppression de l'article 50.
À 17 h 34, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 2 et 4 à 7, est différé.
Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, dont le Comité permanent du commerce international a fait rapport sans amendement.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de Mme Ramsey (Essex), appuyée par Mme Benson (Saskatoon-Ouest), — Que le projet de loi C-79 soit modifié par suppression de l'article 7.
POUR : 42, CONTRE : 232
En conséquence, les motions nos 2 et 4 à 7 sont aussi rejetées par le même vote.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 3 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Pauzé (Repentigny), — Que le projet de loi C-79 soit modifié par suppression de l'article 9.
Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Carr (ministre de la Diversification du commerce international), appuyé par M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.
POUR : 232, CONTRE : 42
M. Fonseca (Mississauga-Est—Cooksville), appuyé par M. Tabbara (Kitchener-Sud—Hespeler), propose, — Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées reçoive instruction d’entreprendre une étude sur les pénuries de main-d’œuvre dans la région du Grand Toronto et de Hamilton, afin d’examiner, entre autres questions, (i) les difficultés qu’entraîne le manque de travailleurs qualifiés dans l’industrie du bâtiment, (ii) des recommandations possibles sur les façons de renforcer le développement des compétences en construction dans la région, (iii) l’analyse d’initiatives menées dans le cadre du Programme pilote d’immigration au Canada atlantique, qui pourraient servir de modèle pour répondre aux besoins en travailleurs qualifiés dans la région du Grand Toronto et de Hamilton; et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption de cette motion. (Affaires émanant des députés M-190)
— par Mme Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité) — Rapport de Construction de Défense (1951) Limitée, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-120-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
— par Mme Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Rapport de la Société immobilière du Canada limitée, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-617-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
— par Mme Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité) — Rapport du Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, L.C. 1996, ch. 16, art. 22.3. — Document parlementaire no 8560-421-1021-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
— par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale) — Rapport du juge-avocat général au ministre de la Défense nationale sur l'administration de la justice militaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R. 1985, ch. N-5, par. 9.3(3). — Document parlementaire no 8560-421-735-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)
— par M. Eglinski (Yellowhead), une au sujet des parcs nationaux (no 421-02710).