Source: https://www.soregor.fr/actualites/coronavirus/obligations-employeurs
Timestamp: 2020-04-06 20:28:43+00:00
Document Index: 224641156

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Coronavirus : quelles obligations pour les employeurs ? | TGS France, le nouveau nom de Soregor
Coronavirus : quelles obligations pour les employeurs ?
Impact de l'épidémie de COVID-19 sur la gestion sociale des entreprises...
En quelques semaines, le Coronavirus ou « COVID-19 » est devenu la première problématique de santé touchant la population et donc les entreprises ! Très médiatisée, cette épidémie suscite l’inquiétude de bon nombre de salariés. Face au risque de contamination et aux mesures exceptionnelles annoncées par le Président de la République, des mesures de prévention et d’information s’imposent aux employeurs ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
C’est pourquoi, sur son site Internet, le ministère du travail a mis à la disposition des employeurs et des salariés un espace questions/réponses. Cette « Foire aux Questions » très complète donne aux entreprises les principales recommandations à suivre. Elle est d'ailleurs actualisée au jour le jour pour répondre aux nouvelles questions qui pourraient se poser.
Se tenir informé de la situation
L'employeur est tenu à une obligation de sécurité et de protection de la santé envers ses salariés. Il est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de son personnel : actions de prévention, actions d'information et de formation, mise en place d'une organisation et de moyens adaptés (article L.4121-1 du code du travail). La situation évoluant très rapidement, l'employeur doit se tenir informé quotidiennement de l'évolution de la pandémie et des consignes diffusés par le gouvernement.
Informer les salariés et leur donner des directives claires
Voici les principales mesures d'hygiène et gestes barrières visant à éviter la propagation du COVID19 :
Se laver les mains de manière très régulière
Eviter les contacts physiques : ne plus se serrer la main ou se faire la bise pour se dire bonjour
Ne pas se prêter les objets de la vie quotidienne (téléphone, tasse à café, …)
Eviter les rassemblements et réunions non indispensables à la bonne marche de l'entreprise
Eviter les déplacements professionnels dans les zones de circulation active du virus
En cas de symptômes d’infections respiratoires (fièvre, toux, difficultés respiratoires) :
Appelez le 15 en faisant état de vos symptômes et suivre leurs consignes,
Il est important de communiquer ces informations à vos salariés par tout type de support (note de service, affichage, intranet...) afin de satisfaire à votre obligation de santé et de sécurité, obligation qui comporte notamment un volet information et prévention.
Par ailleurs, nous vous rappelons que, depuis le 1er juillet 2012, tout employeur est tenu de nommer un référent en santé et sécurité au travail.
Mettre à jour le DUER
Afin de respecter son obligation de sécurité et de protection de la santé, l'employeur doit procéder à une évaluation des risques professionnels. Le ministère indique que cette évaluation doit être renouvelée en raison de l'épidémie pour réduire au maximum les risques de contagion sur le lieu de travail ou à l'occasion du travail. Il s’agit également d’anticiper les risques liés à l’épidémie et de traiter les risques nouveaux générés par le fonctionnement dégradé de l’entreprise (aménagement des locaux, réorganisation du travail, affectation sur un nouveau poste de travail, télétravail…).
Cette évaluation doit être transcrite dans le document unique des risques.
Gérer les absences de salariés
Cas "contact"
Si l’un de vos salariés a été au contact d’une personne infectée ou revenant d’une région dite « à risques », vous vous devez d’agir.
Le télétravail est la solution à privilégier afin d’éviter toute propagation du virus. C’est une modalité d’organisation du travail qui nécessite habituellement l’accord du salarié et de l’employeur. En revanche, le Code du travail (article L. 1222-11) considère que le risque épidémique peut justifier le recours à une telle mesure sans l’accord du salarié. Dans ce cadre, la mise en place du télétravail ne nécessite pas de formalisme particulier.
Pensez toutefois à consulter le Comité Social et Economique (CSE) en cas de modification importante de l’organisation du travail (article L. 2312-8 du code du travail). Le recours à la visioconférence est encouragé si nécessaire pour éviter les contacts physiques et si l’urgence l’exige, il est possible de prendre des mesures conservatoires avant d’avoir procédé à la consultation du CSE.
Si l’adaptation du poste de travail n’est pas possible et qu’il n’existe pas d’autre solution afin de limiter les risques, il peut demander au salarié de rester à son domicile.
Les salariés qui seront considérés contacts à haut risque par l’agence régionale de santé (ARS) pourront obtenir un avis d’interruption de travail. L’ARS informera le salarié de la procédure à suivre concernant l’assurance maladie. Cette dernière adresse ensuite l’arrêt de travail à l’employeur. Ceci permet au salarié concerné de bénéficier d’indemnités journalières de sécurité sociale sans délai de carence. Ces indemnités seront versées pour une durée maximale de 20 jours.
Il faut noter que l’ARS peut également délivrer un arrêt de travail à un salarié dont l’activité n’est pas compatible avec le télétravail et qui doit garder son enfant à son domicile, ce dernier ayant été identifié comme cas contact à haut risque.
Si toutefois le salarié ne bénéficie pas d’un arrêt de travail délivré par le médecin de l’ARS mais que l’employeur lui demande de ne pas se présenter au travail, sa rémunération est maintenue durant son absence.
Salarié gardant son enfant en raison de la fermeture des établissements scolaires
Encore une fois, le ministère du travail privilégie le recours au télétravail en se fondant sur l’article L.1222-11 du code du travail selon lequel "l’employeur peut décider de sa mise en place unilatérale du fait du risque épidémique".
Si aucune autre solution ne peut être retenue, le salarié peut être placé en arrêt de travail et indemnisé. L'employeur doit alors déclaré l'arrêt de travail sur le site internet dédié : https://www.declare.ameli.fr.
Le salarié adresse alors à l'employeur une attestation dans laquelle il s’engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile dont il indique le nom et l’âge, le nom de l’établissement scolaire et celui de la commune où l’enfant est scolarisé ainsi que la période de fermeture de l’établissement scolaire concerné.
L'employeur envoie ensuite les éléments nécessaires à la liquidation de l’indemnité journalière selon la procédure habituelle applicable aux arrêts maladie. Le ministère précise que, dans la mesure du possible, l'employeur maintient le salaire du salarié à hauteur de l’indemnisation versée par la sécurité sociale et du complément employeur pour les salariés concernés. Dans ce cas, l'employeur est subrogé de plein droit dans les droits du salarié envers l’assurance maladie.
Face à l'épidémie de coronavirus, les cas de salariés invoquant le droit de retrait se multiplient. Défini sur la base d'un «motif raisonnable» suggérant qu'une situation de travail présente «un danger grave et imminent», et en l'absence de jurisprudence transposable sur une telle situation sanitaire, le droit de retrait est jugé au cas par cas, en fonction de la réalité de la situation de travail mais aussi de l'état de santé initial du salarié.
Il est important de noter que le contact avec le public ne constitue pas en soi un motif valable de droit de retrait.
Afin d’en savoir plus sur les conditions d’exercice du droit de retrait face au Coronavirus, vous pouvez consulter le site officiel du gouvernement qui répond de façon très détaillée à cette problématique : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/coronavirus-questions-reponses-entreprises-salaries.
Etant donné le nombre d'entreprises impactées par l'épidémie de Coronavirus (salariés absents, réduction voire suspension de l’activité,…), le gouvernement a mis en place des mesures exceptionnelles afin d’accompagner les entreprises rencontrant des difficultés. Ainsi, différents dispositifs sont mobilisables pour faire face à la baisse d’activité, notamment la mise en place de l'activité partielle. Si vous souhaitez en savoir plus sur les mesures de soutien aux entreprises, vous pouvez consulter notre article dédié.
Le gouvernement a mis en place un numéro vert pour répondre aux questions que vous pourriez vous poser : 0 800 130 000.
Nous vous proposons également une note d'information sur les modalités de l'activité partielle.
Si, malgré tout, vous rencontrez de nouvelles problématiques sociales liées à l'épidémie de COVID-19, vous pouvez contacter votre gestionnaire de paie ainsi que nos juristes en droit social TGS France.
Le gouvernement a mis en place plusieurs mesures fiscales et sociales pour permettre aux entreprises de faire face aux difficultés économiques liées à la crise du Coronavirus. Nous vous invitons à lire notre article dédié aux mesures de soutien à l'économie.