Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/07-1985/060_PS_SJG_SJG8507CM00060.htm
Timestamp: 2018-06-23 14:26:47+00:00
Document Index: 135055367

Matched Legal Cases: ['art. 373', 'art. 55', 'art. 373', 'art. 55', 'art. 373', 'art. 55', "l'article 373"]

NON-REPRÉSENTATION D'ENFANT. — Éléments constitutifs. Titulaire du droit de visite. Condamnation pour abandon de famille. C. civ., art. 373-3°. Application. Relevé d'incapacité (C. pén., art. 55-1) (non). Infraction constituée (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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NON-REPRÉSENTATION D'ENFANT. — Éléments constitutifs. Titulaire du droit de visite. Condamnation pour abandon de famille. C. civ., art. 373-3°. Application. Relevé d'incapacité (C. pén., art. 55-1) (non). Infraction constituée (non)
(Cass. crim., R., 4 décembre 1984 ; Bahi). Une personne ayant été poursuivie pour avoir refusé de représenter un enfant mineur à une autre qui avait le droit de le réclamer, en vertu d'une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales, la Cour d'appel qui énonce, pour relaxer celle-là, qu'en application de l'article 373-3° du Code civil, le père avait perdu, à la date des faits, l'exercice de son droit de visite à la suite d'un jugement devenu définitif le condamnant pour abandon de famille, prononcé (...)