Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000871608&idArticle=LEGIARTI000006371030&dateTexte=19880216&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-08-20 02:08:35+00:00
Document Index: 24730872

Matched Legal Cases: ["l'article 136", "l'article 136", "l'article 136", 'art. 57', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6']

Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale - Article 6 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale - Article 6
Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale - Article 6
TITRE II : CONGES ANNUELS ET CONGES POUR FORMATION.
Loi 84-53 1984-01-26 art. 57 8°
Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 4 (M)
Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 5 (M)
Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 6 (V)
Décret 85-552 1985-05-22