Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8770-PGP&datePlan=2016-07-06&bg=282&bd=283&niv=4
Timestamp: 2020-01-27 03:29:16+00:00
Document Index: 43646364

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 30', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 60', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160']

Version en vigueur du 2013-07-05 au 2017-09-05
BOFiP-IR-RICI-200-20-20130705
200-Titre 20 : Dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées
1 (BOFiP-IR-RICI-200-20-§ 1-05/07/2013)
10 (BOFiP-IR-RICI-200-20-§ 10-05/07/2013)
20 (BOFiP-IR-RICI-200-20-§ 20-05/07/2013)
30 (BOFiP-IR-RICI-200-20-§ 30-05/07/2013)
Le mariage, le divorce, la conclusion ou la rupture d’un pacte civil de solidarité (PACS) ou encore la séparation modifient le foyer fiscal et entraînent la création d’un nouveau contribuable. Il en est de même de la sortie du foyer fiscal d’une personne jusque là à charge au sens de l' article 196 du code général des impôts (CGI) , de l' article 196 A bis du CGI et de l' article 196 B du CGI et propriétaire du logement ayant ouvert droit à la réduction d’impôt.
40 (BOFiP-IR-RICI-200-20-§ 40-05/07/2013)
La poursuite de l'engagement de location doit être formulée dans une note, conformément à un modèle fixé par l'administration figurant au BOI-LETTRE-000205 , qui doit être jointe à la déclaration des revenus souscrite par le conjoint survivant au titre de l'année de décès de son conjoint pour la période postérieure à cet évènement. Cet engagement doit également être produit par les contribuables qui demandent le bénéfice de la mesure de tempérament prévue en cas de modification du foyer fiscal (cf. I-B-2 § 30 ).
50 (BOFiP-IR-RICI-200-20-§ 50-05/07/2013)
60 (BOFiP-IR-RICI-200-20-§ 60-05/07/2013)
70 (BOFiP-IR-RICI-200-20-§ 70-05/07/2013)
La date d’achèvement du logement d’habitation s’entend de celle à laquelle l’état d’avancement des travaux de construction est tel qu’il permet une utilisation du local conforme à l’usage prévu, c’est-à-dire, s’agissant d’une construction affectée à l’habitation, lorsqu’elle est habitable. Sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se référer aux précisions apportées au BOI-IF-TFB-10-60-20 .
80 (BOFiP-IR-RICI-200-20-§ 80-05/07/2013)
90 (BOFiP-IR-RICI-200-20-§ 90-05/07/2013)
Lorsque les dépenses portent sur un local à usage d'habitation, le propriétaire prend l'engagement de le louer nu, à usage de résidence principale du locataire, pendant une durée de neuf ans.
100 (BOFiP-IR-RICI-200-20-§ 100-05/07/2013)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-20-20 au III-B § 60 à 80 .
110 (BOFiP-IR-RICI-200-20-§ 110-05/07/2013)
120 (BOFiP-IR-RICI-200-20-§ 120-05/07/2013)
130 (BOFiP-IR-RICI-200-20-§ 130-05/07/2013)
140 (BOFiP-IR-RICI-200-20-§ 140-05/07/2013)
150 (BOFiP-IR-RICI-200-20-§ 150-05/07/2013)
160 (BOFiP-IR-RICI-200-20-§ 160-05/07/2013)
Remarque : Sous ces réserves, il est précisé que lorsque les dépenses de restauration portent sur un local affecté à un usage autre que l'habitation, le titulaire du bail peut être une personne morale. En effet, si la condition d'affectation à l'habitation principale, qui est exigée lorsque les dépenses de restauration portent sur un local à usage d'habitation, oblige le contribuable à donner le bien en location à une personne physique, aucune condition d'affectation n'est exigée lorsque les dépenses de restauration portent sur un local affecté à un usage autre que l'habitation. Au demeurant, ces locaux sont en pratique des locaux affectés à usage de commerce situés au rez-de-chaussée des immeubles qui sont le plus souvent donnés en location à des personnes morales.