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Timestamp: 2018-12-19 15:03:44+00:00
Document Index: 15346901

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 43', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7']

1. - du 25/06/2007 au 20/06/2014
2. - du 21/06/2014 au 03/07/2017
M.B. du 15/06/2007, p. 32797
Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de Marie-Mouchon à Ciney (Leignon)
- l’arrêté du 24 avril 2014;
- l’arrêté du 29 juin 2017.
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance et à la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique et notamment l’article 5;
Vu l’avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 20 juin 2006;
Vu l’avis de la députation permanente du Conseil provincial de Namur, donné le 7 septembre 2006;
Sur proposition du Ministre de l’Agriculture, de la Ruralité, de l’Environnement et du Tourisme,
Sont constitués en réserve naturelle domaniale de Marie-Mouchon les 18 ha 8 a 4 ca de terrains figurés en grisé au plan ci-joint, appartenant à la commune de Ciney et cadastrés comme suit:
Province Commune Division Section Lieu-dit Parcelle Surface (ha)
Namur Ciney 4 D La Golette de Halot 121k 0,9400
4 D La Golette de Halot 121x2 0,1900
4 D La Golette de Halot 121z2 0,3430
4 D La Golette des Hêtres 112d 1,3376
4 D La Golette des Hêtres 121b3 0,2070
4 D La Golette des Hêtres 121g 0,2400
4 D La Golette des Hêtres 121h2 3,0590
4 D La Golette des Hêtres 121l2 0,6600
4 D La Golette des Hêtres 121p2 0,1870
4 D La Golette des Hêtres 121r2 0,7210
4 D La Golette des Hêtres 121r3 pie 0,3000
4 D La Golette des Hêtres 121v3 pie 9,7848
4 D La Golette des Hêtres 121y2 0,1110
(Sont constitués en tant qu’extension de la réserve naturelle domaniale de « Marie-Mouchon » les 5 ha 81 a 03 ca de terrains appartenant à la Commune de Ciney, cadastrés ou l’ayant été comme suit:
Commune Division Section Lieu-dit Parcelle Surface (ha)
Total: 5,8103
Le plan particulier de gestion de la réserve est approuvé et peut être consulté au cantonnement du Département de la Nature et des Forêts sur lequel se trouve la réserve. – AGW du 24 avril 2014, art. 1er)
L’Agent du Ministère de la Région wallonne chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale est l’ingénieur-chef de cantonnement de la Division de la Nature et des Forêts du ressort territorial concerné.
(Il est assisté par la Commission consultative de gestion des réserves naturelles domaniales de Dinant. – AGW du 24 avril 2014, art. 2)
(Par dérogation à l’article 11, alinéa 1er de la loi du 12 juillet 1973, le droit de chasse peut être exercé sur les terrains de la commune érigés en réserve et loué au profit de cette dernière.
(Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il est permis de déroger aux interdictions de l’article 11 de la loi du 12 juillet 1973 pour la mise en œuvre des opérations de gestion et d’aménagement de la réserve. – AGW du 24 avril 2014, art. 4)
(Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels, l’inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser de déroger aux interdictions de l’article 11 de la loi du 12 juillet 1973 dans le cadre d’études et de suivis scientifiques et sur avis du (pôle « Ruralité », section « Nature » – AGW du 29 juin 2017, art. 43) – AGW du 24 avril 2014, art. 5)
(Art. 6.
(L’accès au public dans la réserve est limité aux chemins et endroits dûment signalés. – AGW du 24 avril 2014, art. 6)
(Le Ministre de la Nature est chargé de l’exécution du présent arrêté. – AGW du 24 avril 2014, art. 7)