Source: http://bonaparthotel.de/fr/mentions-legales/conditions-generales
Timestamp: 2019-05-19 21:24:14+00:00
Document Index: 53722335

Matched Legal Cases: ['art.\n1', 'art.\n1', 'art.\n3', 'art.\n5', '§ 703', 'art.\n7', 'art.\n9']

conditions générales | Bonaparthotel München
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Gare de Moosach
1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent aux contrats de location d’appartements à usage d’habitation, pour toutes les autres prestations et livraisons fournies au client par BonApartHotel GmbH, ci-après dénommé BonApart.
1.2 La sous-location ou la sous-location des locaux mis à disposition ainsi que leur utilisation à des fins autres que l’hébergement et les manifestations nécessitent l’accord écrit préalable de BonApart.
1.3 Les conditions générales du client ne s’appliquent que si elles ont été préalablement convenues par écrit.
2. conclusion du contrat et partie contractante
2.1 Le contrat est conclu par l’acceptation de la demande du client par BonApart. BonApart est libre de confirmer la réservation de l’appartement par écrit.
2.2 Les partenaires contractuels sont BonApart et le client. Si un tiers a commandé pour le client, il est responsable envers BonApart avec le client en tant que codébiteur de toutes les obligations découlant du présent contrat, à condition que BonApart ait une déclaration correspondante du tiers.
3. services, prix, paiement, compensation
3.1 BonApart s’engage à tenir à disposition le nombre d’appartements réservés par le client et à fournir les autres prestations convenues.
3.2 Le client est tenu de payer les prix BonApart valables ou convenus pour la location de l’appartement et les autres prestations qu’il utilise. Ceci s’applique également aux prestations et aux frais de BonApart envers des tiers convenus par le client.
3.3 Les prix convenus incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale, sauf indication contraire.
3.4 Si la période entre la conclusion du contrat et l’exécution du contrat dépasse 4 mois et si le prix généralement facturé par BonApart pour ces prestations augmente, BonApart peut augmenter le prix convenu de manière appropriée, mais au maximum de 10%.
3.5 BonApart peut également modifier les prix si le client demande ultérieurement les modifications suivantes :
Nombre d’appartements réservés et/ou de personnes réservées
Durée du séjour des invités
d’autres services réservés par BonApart
et BonApart est d’accord. Le client est libre de prouver que les modifications sont associées à une économie pour BonApart.
3.6 Les factures BonApart sans échéance sont payables sans déduction à réception de la facture. BonApart est en droit d’exiger à tout moment des créances échues et d’exiger un paiement immédiat. En cas de retard de paiement, BonApart est en droit de facturer pour l’année en cours des intérêts de 5% au-dessus du taux d’intérêt de base respectif de la Deutsche Bundesbank. Le client a le droit de prouver un dommage inférieur, BonApart un dommage supérieur.
3.7 Le client ne peut compenser, conserver ou réduire une créance de BonApart que par une créance incontestée ou juridiquement contraignante.
4. rétractation du client (annulation)
4.1 Le retrait du client du contrat conclu avec BonApart nécessite l’accord écrit de BonApart. Dans le cas contraire, le prix convenu dans le contrat doit être payé même si le client n’a pas recours aux prestations contractuelles. Ceci ne s’applique pas en cas de retard ou d’impossibilité d’exécution de la part de BonApart dont BonApart est responsable.
4.2 Si BonApart et le client ont convenu par écrit d’une date de résiliation du contrat, le client peut résilier le contrat jusqu’à cette date sans que BonApart puisse faire valoir des droits à paiement ou à dommages et intérêts. Le droit de rétractation du client s’éteint s’il n’exerce pas son droit de rétractation par écrit à l’encontre de BonApart dans le délai convenu, sauf en cas de retard dans l’exécution par BonApart ou d’impossibilité d’exécution dont il est responsable.
4.3 Le client a le droit de résilier le contrat comme suit, sans que BonApart ne puisse prétendre à des droits au paiement ou à des dommages et intérêts :
5 á 20 nuitées
21 á 50 nuitées
51+ nuitées.
3 semaines avant l’arrivée : 40 % du contingent
6 semaines avant l’arrivée : 60 % du contingent
9 semaines avant l’arrivée : 100 % du contingent
3 semaines avant l’arrivée : 20 % du contingent
6 semaines avant l’arrivée : 40 % du contingent
9 semaines avant l’arrivée : 60 % du contingent
4 mois avant l’arrivée : 100 % du contingent
3 semaines avant l’arrivée : 10 % du contingent
6 semaines avant l’arrivée : 20 % du contingent
9 semaines avant l’arrivée : 40 % du contingent
4 mois avant l’arrivée : 60 % du contingent
6 mois avant l’arrivée : 100 % du contingent
4.4 Dans le cas d’appartements non utilisés par le client, BonApart crédite le produit de la location des appartements ailleurs et les frais économisés.
4.5 BonApart est libre de facturer un montant forfaitaire pour les dommages subis après l’expiration des délais de rétractation et d’être indemnisé par le client. Le client est alors tenu de payer 90 % du prix convenu contractuellement pour la location de l’appartement. Le client est libre de prouver qu’aucun dommage n’est survenu ou que le dommage subi par BonApart est inférieur au montant forfaitaire demandé.
5. retrait/résiliation de BonApart
5.1 Si un droit de rétractation du client a été convenu par écrit dans un certain délai, BonApart est en droit de résilier le contrat pendant ce délai, s’il y a des demandes d’autres clients pour les appartements et autres prestations contractuellement réservés et si le client ne renonce pas à son droit de rétractation lorsque BonApart le demande.
5.2 Si un acompte convenu n’est pas versé même après l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable fixé par BonApart avec menace de refus, BonApart est également en droit de résilier le contrat.
5.3 En outre, BonApart est en droit de résilier le contrat pour des raisons objectivement justifiées si, par exemple, un cas de force majeure ou d’autres circonstances dont BonApart n’est pas responsable rendent l’exécution du contrat impossible, si des appartements sous une déclaration trompeuse ou fausse de faits essentiels, par exemple en la personne du client ou dans le but poursuivi, BonApart a des raisons valables de croire que l’utilisation du service, la sécurité d’autres hôtes ou employés de la maison ou la réputation de BonApart en public en danger, sans que cela puisse être attribué à la zone de contrôle ou d’organisation de BonApart.
5.4 BonApart doit informer immédiatement le client de l’exercice du droit de rétractation/résiliation.
5.5 Si BonApart résilie le contrat / résilie le contrat, le client n’a droit à aucune indemnité.
6. la fourniture, la remise et le retour des marchandises
6.1 Le client n’acquiert aucun droit à la mise à disposition de certains appartements.
6.2 Les appartements réservés sont à la disposition du client à partir de 15h00 le jour d’arrivée convenu.
6.3 Le jour de départ convenu, les appartements BonApart doivent être libérés au plus tard à 11h00. BonApart peut alors facturer 50 % du prix total du logement (prix catalogue) pour l’utilisation supplémentaire de l’appartement jusqu’à 18 heures, et 100 % à partir de 18 heures, en plus des dommages en résultant. Le client est libre de prouver à BonApart qu’il n’a subi aucun dommage ou un dommage nettement inférieur.
6.4 Le client est tenu de rendre les chambres immédiatement après la fin de la manifestation.
7.1 BonApart est responsable de la diligence d’un entrepreneur avisé. Toutefois, cette responsabilité est limitée à l’intention et à la négligence grave. Le client est tenu de contribuer dans la mesure du raisonnable afin de remédier à la perturbation et de limiter au minimum les dommages éventuels.
7.2 Bonapart est responsable envers le client conformément aux dispositions légales, c’est-à-dire jusqu’à cent fois le prix de l’appartement, jusqu’à un maximum de EUR 3.500,00 pour les objets apportés et jusqu’à un maximum de EUR 800,00 pour les fonds et objets de valeur. L’argent et les objets de valeur peuvent être conservés dans le coffre-fort de l’appartement. BonApart recommande d’utiliser cette possibilité. Les droits de responsabilité expirent si le client n’annonce pas BonApart immédiatement après avoir eu connaissance de la perte, de la destruction ou des dommages (§ 703 BGB).
7.3 La responsabilité illimitée de BonApart est régie par les dispositions légales.
7.4 La mise à la disposition du client d’une place de stationnement pour un véhicule automobile dans le parking souterrain ou dans un parking d’hôtel, même payant, ne constitue pas une convention de garde. BonApart n’est pas responsable de la perte ou de l’endommagement des véhicules à moteur stationnés ou manœuvrés et de leur contenu, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Ceci s’applique également aux auxiliaires d’exécution de BonApart.
7.5 Les messages, le courrier et les envois pour les clients seront traités avec soin. Ceci ne constitue pas une entente de garde.
7.6 Le client est responsable de tous les dommages que lui-même, ses collaborateurs, ses invités ou ses visiteurs ont causés de manière fautive dans le bâtiment BonApart ou dans l’inventaire BonApart lui-même.
7.7 Les droits du client sont prescrits dans le délai légal.
8. les décorations apportées par le client
8.1 L’installation de matériaux décoratifs chez BonApart n’est autorisée qu’avec l’accord préalable de BonApart. Le client est responsable de l’approbation de la décoration. Le client est seul responsable de cette décoration et indemnise BonApart des prétentions de tiers.
9.1 Les modifications ou compléments au contrat, l’acceptation de la demande ou des présentes conditions d’acceptation doivent se faire par écrit. Les modifications ou ajouts unilatéraux du client sont sans effet.
9.2 Le lieu d’exécution et de paiement est le siège de BonApart.
9.3 Le for exclusif – également pour les litiges relatifs aux chèques et aux traites – dans les transactions commerciales est le siège de BonApart, ceci s’applique également dans les transactions commerciales aux clients qui ne disposent pas d’un for général en Allemagne.
9.4 Le droit allemand est applicable.
9.5 Si certaines dispositions des présentes Conditions générales de réservation de suites devaient être ou devenir nulles ou non avenues, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Dans le cas contraire, les dispositions légales sont applicables.
État : Décembre 2006