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Timestamp: 2017-06-29 16:14:50+00:00
Document Index: 177002885

Matched Legal Cases: ['art. 6', '§ 1', 'art. 13', 'art. 6', '§ 1', 'art. 13', 'art. 6', '§ 1', 'art. 13']

34850/08Boukerboua Boudjema c. Suisse
(4ème rapport trimestriel 2014)Droit à un procès équitable (art. 6 § 1 CEDH); droit à un recours effectif (art. 13 CEDH); assistance judiciaire.Le requérant se plaint de ne pas avoir été admis au bénéfice de l'assistance judiciaire ce qui l'a empêché de présenter un recours recevable devant le Tribunal fédéral (art. 6 § 1 CEDH). Pour essentiellement les mêmes raisons, il invoque l'art. 13 CEDH. La Cour a observé qu'un organe juridictionnel a décidé sur l'octroi de l'assistance judiciaire, que le motif retenu pour rejeter la demande d'assistance judiciaire était expressément prévu par la loi, que le requérant avait bénéficié de l'assistance judiciaire en première instance, que les circonstances dans lesquelles le requérant s'est séparé de son conseil ne sont pas précises ni étayées, que la représentation par le biais d'un avocat n'était pas obligatoire, que le recours du requérant fut finalement rejeté car le requérant n'avait pas réglé l'avance de frais et que le requérant n'avait pas demandé d'être dispensé des frais judiciaires. Selon la Cour, le refus du Tribunal fédéral d'accorder l'aide judiciaire pour former un recours devant cette juridiction n'a pas atteint dans sa substance même le droit d'accès à un tribunal du requérant. De plus, la Cour s'est contentée de relever que les exigences de l'art. 6 § 1 CEDH sont plus strictes que celles de l'art. 13 CEDH, qui se trouvent absorbées par elles. Irrecevable pour défaut manifeste de fondement (majorité). Faits