Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2013/12/07/mise-en-oeuvre-des-competences-repressives-subsidiaires-de-la-cour-penale-internationale-cpi-20-novembre-2013-le-procureur-c-j-p-bemba-gombo-et-a/
Timestamp: 2014-10-25 11:11:59+00:00
Document Index: 104075186

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 70", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Mise en œuvre des compétences répressives subsidiaires de la Cour pénale internationale (CPI, 20 novembre 2013, le Procureur c/ J.-P. Bemba Gombo et a.) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Publié le 7 décembre 2013 par CPDH	par Ghislain Mabanga
Si, aux termes de l'article 1er du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), la mission principale de cette juridiction consiste en la connaissance des « crimes les plus graves ayant une portée internationale », c'est sans préjudice d'autres compétences répressives qu'elle peut exercer dans le cadre de l'exercice de cette mission. Ces compétences, que l'on pourrait qualifier de subsidiaires par rapport à la compétence principale prévue à l'article 1er, sont regroupées à l'article 70 sous l'intitulé d'« atteintes à l'administration de la justice ». La répression de ces infractions, dont d'autres juridictions pénales internationales connaissent sous la qualification d'« outrages au Tribunal » (articles 77 des Règlements de procédure et de preuve [RPP] du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie [TPIY] et du Tribunal pénal international pour le Rwanda [TPIR]), est, en effet, destinée à permettre à la juridiction internationale de mener à bien sa mission principale de statuer sur les crimes internationaux. Près de cinq ans après l'ouverture du premier procès de la CPI, la Chambre préliminaire II de cette Cour vient de mettre en œuvre ces compétences subsidiaires en délivrant un mandat d'arrêt en date du 20 novembre 2013, rendu public le 28 novembre 2013, contre cinq suspects poursuivis pour subornation de témoins et production délibérée d'éléments de preuve faux ou falsifiés dans le cadre de l'affaire Bemba, pendante devant la Chambre de première instance III.
Les juridictions pénales internationales sont généralement peu enclines à mettre en œuvre leurs compétences répressives subsidiaires. Elles ont souvent, à juste titre d'ailleurs, considéré qu'« il était impossible d’ouvrir une enquête chaque fois qu’il y avait des dépositions contradictoires » (TPIR, Ch. 1re inst. III, 29 décembre 2006, le Procureur c/ Edouard Karemera, Mathieu Ngirumpatse et Joseph Nzirorera, Affaire n° ICTR-98-44-T).
Le juge unique de la Chambre préliminaire II de la CPI qui a émis le mandat d'arrêt du 20 novembre 2013 a donc, dans ce contexte, tenu à inscrire sa décision dans un cadre exceptionnel au regard de la gravité supposée des faits dont il était saisi. Il résulte en effet d'un communiqué officiel diffusé par la Cour en date du 24 novembre 2013 que « les suspects auraient constitué un réseau aux fins de produire des documents faux ou falsifiés et de corrompre certaines personnes afin qu’elles fassent de faux témoignages dans l’affaire concernant M. Bemba ». Le mandat d'arrêt du 20 novembre 2013 précise, quant à lui, qu'« il y a des motifs raisonnables de croire que, depuis le début de 2012 et encore à ce jour, un projet criminel procure des bénéfices et des avantages à certains témoins de la Défense en échange de faux témoignages et de la production d'éléments de preuve faux ou falsifiés dans l'Affaire » (CPI, Chambre préliminaire II, 20 novembre 2013, le Procureur c/ Jean-Pierre Bemba Gombo et autres, Affaire n° ICC-01/05-01/13).
CPI, Chambre préliminaire II, 20 novembre 2013, le Procureur c/ Jean-Pierre Bemba Gombo et autres, Affaire n° ICC-01/05-01/13, Mandat d'arrêt à l'encontre de Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido, ICC-01/05-01/13-1-Red2
Pour citer ce document : Ghislain Mabanga, « Mise en œuvre des compétences répressives subsidiaires de la Cour pénale internationale », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 6 décembre 2013 (Lien : http://wp.me/p1Xrup-2nj et [PDF])
Il est animé par Serge SLAMA, maître de conférences en droit public à l'Université Evry-Val d'Essonne et rattaché au CREDOF-Paris 10 Nanterre et militant associatif.	Voir tous les articles de CPDH →	Cette entrée a été publiée dans Actualités Droits-Libertés (ADL), ADL / CREDOF, Cour pénale internationale (CPI), Droit au procès équitable, Droit pénal international, Droits de la défense, Droits et la protection des personnes privées de liberté, Mabanga Ghislain, Procédure pénale, avec comme mot(s)-clef(s) Actualités Droits-Libertés (ADL), Affaire Bemba, Affaire Lubanga, Ahmed Mbonyunkiza, Aimé Kilolo Musamba, Alain Pellet, Allison Marston Danner, Ange-Félix Patassé, Atteintes à l'administration de la justice, Crimes contre l’humanité, Daphné Dreyssé, Droit à l'assistance d'un avocat, Droit à la préservation de son intégrité physique, Droit à ne pas s'auto-incriminer, Droit d'accès à un tribunal, Edouard Karemera, Emmanuel Decaux, Fidèle Babala Wandu, Forces armées de la République centrafricaine (FACA), François Bozizé Yangouvonda, Hervé Ascensio, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Jean-Philippe Kot, Joseph Nzirorera, Julian Fernandez, Julie Pétré, Mathieu Ngirumpatse, Mouvement de libération du Congo (MLC), Narcisse Arido, ONU, Principes fondamentaux gouvernant le procès pénal, Règlements de procédure et de preuve, République centrafricaine, Statut de Rome de la Cour pénale internationale, Subornation de témoins, Subornation massive de témoins de la défense, Thomas Lubanga Dyilo, Tribunal spécial pour la République fédérative de l’ancienne Yougoslavie (TPIY), Tribunal spécial pour le Rwanda (TPIR), Xavier Pacreau. Vous pouvez la mettre en favoris avec ce permalien. | ← Un cinglant désaveu de la France par la Cour EDH en matière de logement des gens du voyage (Cour EDH, 17 octobre 2013, Winterstein c. France)
2 commentaires à Mise en œuvre des compétences répressives subsidiaires de la Cour pénale internationale (CPI, 20 novembre 2013, le Procureur c/ J.-P. Bemba Gombo et a.)
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David NJOLOKO NZANZU dit :	1 mars 2014 à 10 h 05 min	Merci pour ce développement et riches commentaires. Je suis entrain de menner des recherches sur le droit à un procès équitable, j’ai besoin de votre aide pour acceder à la documentation : Doctrines et décisions de justice tant nationales qu’internationales. Merci pour votre aide…
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