Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/page-93.html
Timestamp: 2019-08-19 10:28:43+00:00
Document Index: 124037088

Matched Legal Cases: ['art. 406', 'art. 407', 'art. 450', 'art. 55', 'art. 451', 'art. 56', 'art. 452', 'art. 57', 'art. 411', 'art. 454', 'art. 58']

Cruauté envers les animaux (suite)
courant Ayant cours légal au Canada ou à l’étranger en vertu d’une loi, d’une proclamation ou d’un règlement en vigueur au Canada ou à l’étranger, selon le cas. (current)
mettre en circulation S’entend notamment du fait de vendre, de payer, d’offrir et de mettre en cours. (utter)
f) pièce de monnaie ou pièce de métal ou de métaux mélangés, lavée ou coloriée de quelque façon au moyen d’une immersion ou d’une matière capable de produire l’apparence de l’or, de l’argent ou du nickel, et destinée à ressembler à une pièce d’or, d’argent ou de nickel courante ou à passer pour une telle pièce. (counterfeit money)
symbole de valeur contrefait Timbre d’accise ou timbre-poste contrefait ou autre attestation contrefaite d’une valeur, sous quelque désignation technique, vulgaire ou trompeuse qu’elle puisse être décrite, y compris une pièce de monnaie de bon aloi ou une monnaie de papier authentique n’ayant aucune valeur comme monnaie. (counterfeit token of value)
S.R., ch. C-34, art. 406
S.R., ch. C-34, art. 407
Note marginale :Possession, etc. de monnaie contrefaite
450 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, sans justification ou excuse légitime, selon le cas :
a) achète, reçoit ou offre d’acheter ou de recevoir de la monnaie contrefaite;
b) a en sa garde ou possession de la monnaie contrefaite;
c) introduit au Canada de la monnaie contrefaite.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 450
2018, ch. 29, art. 55
Note marginale :Possession de limailles, etc.
451 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, sans justification ou excuse légitime, a en sa garde ou possession, lorsqu’ils ont été produits ou obtenus en affaiblissant, diminuant ou allégeant une pièce courante d’or ou d’argent et sachant qu’ils ont été ainsi produits ou obtenus :
a) soit des limailles ou rognures d’or ou d’argent;
b) soit de l’or ou de l’argent en lingots;
c) soit de l’or ou de l’argent en poudre, en solution ou sous d’autres formes.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 451
2018, ch. 29, art. 56
Note marginale :Mise en circulation, etc. de monnaie contrefaite
452 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, sans justification ou excuse légitime, selon le cas :
a) met en circulation ou offre de mettre en circulation de la monnaie contrefaite ou utilise de la monnaie contrefaite comme si elle était de bon aloi;
b) exporte, envoie ou transporte de la monnaie contrefaite à l’étranger.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 452
2018, ch. 29, art. 57
Note marginale :Pièce mise en circulation
453 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, avec l’intention de frauder, met sciemment en circulation :
a) soit une pièce qui n’est pas courante;
b) soit une pièce de métal ou de métaux mélangés qui ressemble sous le rapport de la dimension, de la forme ou de la couleur, à une pièce courante pour laquelle elle est mise en circulation.
S.R., ch. C-34, art. 411
Note marginale :Piécettes
454 Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sans excuse légitime, fabrique, produit, vend ou a en sa possession une chose qui est destinée à être utilisée frauduleusement à la place d’une pièce de monnaie ou d’un jeton qu’un appareil automatique fonctionnant au moyen d’une pièce de monnaie ou d’un jeton est destiné à encaisser.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 454
2018, ch. 29, art. 58