Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/92s30/v2
Timestamp: 2017-10-20 21:36:27+00:00
Document Index: 254575526

Matched Legal Cases: ['art. 62', 'art. 3', 'art. 108', 'art. 30', 'art. 20', 'art. 97', 'art. 11', 'art. 26', 'art. 56', 'art. 90', 'art. 30']

à jour 1 juin 2017 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Version telle qu’elle existait du 20 mai 2004 au 31 octobre 2004.
Modifié par le par. 43 (2) et l’art. 62 du chap. 27 de 1994; les art. 3 à 60 du chap. 2 de 1996; l’art. 108 du chap. 26 de 1998; l’art. 30 du chap. 13 de 2001; le tabl. de l’ann. F du chap. 17 de 2002; l’art. 20 de l’ann. A du chap. 18 de 2002; l’art. 97 de l’ann. A du chap. 3 de 2004.
«conjoint» Personne du sexe opposé avec laquelle :
«partenaire» S’entend, selon le cas :
a) d’une personne du même sexe qui vit avec la personne dans une union conjugale hors du mariage, si les deux personnes, selon le cas :
(iii) ont conclu un accord de cohabitation en vertu de l’article 53 de la Loi sur le droit de la famille;
«tribunal» La Cour supérieure de justice. («court») 1992, chap. 30, par. 1 (1); 1996, chap. 2, par. 3 (1) à (5); 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2002, chap. 18 , annexe A, par. 20 (1) et (2).
d) à moins que la procuration ne prévoit autrement, le conjoint ou le partenaire du mandant et les parents du mandant qui sont connus du procureur et qui résident en Ontario, si les conditions suivantes sont réunies :
a) au conjoint du mandant, si le mandant et le conjoint vivent séparément au sens de la Loi sur le divorce (Canada);
b) à un parent du mandant, si le mandant et le parent sont liés uniquement par le mariage et que le mandant et son conjoint vivent séparément au sens de la Loi sur le divorce (Canada). 1996, chap. 2, par. 7 (2).
d) lorsque le mandant passe une nouvelle procuration perpétuelle, à moins qu’il ne prévoit de multiples procurations perpétuelles;
4. Une société de fiducie au sens de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie, si le conjoint ou le partenaire de l’incapable consent par écrit à la demande. 1996, chap. 2, art. 11.
(2.1) Le tribunal ne doit nommer, en vertu de l’article 22, tuteur le Tuteur et curateur public que si la requête propose comme tuteur le Tuteur et curateur public et qu’il n’y a aucune autre personne apte qui soit disponible et disposée à être nommée. 1996, chap. 2, par. 14 (4).
39. (1) Si un incapable a un tuteur aux biens ou un procureur constitué en vertu d’une procuration perpétuelle, le tribunal peut donner des directives sur toute question que soulève la gestion des biens. 1996, chap. 2, art. 26.
b) à un parent du mandant, si le mandant et le parent sont liés uniquement par le mariage et que le mandant et son conjoint vivent séparément au sens de la Loi sur le divorce (Canada). 1996, chap. 2, par. 33 (2).
(2.2) Le tribunal ne doit nommer, en vertu de l’article 55, tuteur le Tuteur et curateur public que si la requête propose comme tuteur le Tuteur et curateur public et qu’il n’y a aucune autre personne apte qui soit disponible et disposée à être nommée. 1996, chap. 2, par. 36 (3).
d) avoir accès aux renseignements personnels, notamment aux renseignements et dossiers en matière de santé, auxquels l’incapable pourrait avoir accès s’il était capable, et consentir à leur divulgation à un tiers, sauf pour les besoins d’une instance qui a trait soit aux biens de l’incapable, soit au statut ou aux pouvoirs du tuteur;
g) exercer les autres pouvoirs et s’acquitter des autres obligations précisés dans l’ordonnance. 1992, chap. 30, par. 59 (2); 1996, chap. 2, par. 37 (1).
81. (1) Lorsqu’une ordonnance d’évaluation a été rendue, le tribunal peut, sur motion, ordonner au Tuteur et curateur public d’appréhender, avec un agent de police, la personne dont la capacité est en cause, de l’amener sous garde et de la conduire à un endroit précisé pour l’y évaluer, si le tribunal est convaincu que les conditions suivantes sont réunies :
a) l’évaluateur nommé dans la première ordonnance a fait toutes les démarches raisonnables dans les circonstances pour évaluer la personne;
d) il n’existe aucune mesure qui soit moins perturbatrice qu’une ordonnance rendue en vertu du présent paragraphe pour permettre que l’évaluation soit faite. 1992, chap. 30, par. 81 (1).
(2) Abrogé : 1996, chap. 2, art. 56.
(3) L’ordonnance est valide pendant sept jours. 1992, chap. 30, par. 81 (3).
(4) Le Tuteur et curateur public et l’agent de police peuvent pénétrer dans l’endroit précisé dans l’ordonnance entre 9 h et 16 h ou pendant les heures précisées dans l’ordonnance et y chercher et en retirer la personne, en ayant recours à la force éventuellement nécessaire. 1992, chap. 30, par. 81 (4).
(5) L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) qui précise comme lieu d’évaluation un établissement de santé autorise l’admission et la détention de la personne dans l’établissement aux fins de l’évaluation. 1992, chap. 30, par. 81 (5).
(6) La personne ne doit pas être détenue plus longtemps qu’il ne faut pour les besoins de l’évaluation et, en aucun cas, pendant plus de soixante-douze heures. Pendant sa détention, elle ne doit pas être enfermée d’une manière qui excède ce qui est nécessaire pour les besoins de l’évaluation. 1992, chap. 30, par. 81 (6).
Dossier clinique visé par la Loi sur la santé mentale
(9) La personne qui, en vertu du présent article, obtient l’accès au dossier clinique, au sens de l’article 35 de la Loi sur la santé mentale, d’une personne ne doit divulguer de renseignements qui y sont contenus à personne, directement ou indirectement, si ce n’est conformément à cette loi. 1992, chap. 30, par. 83 (9).
Remarque : À compter du 1er novembre 2004, le paragraphe (9) est abrogé par le paragraphe 97 (1) de l’annexe A du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 2004. Voir : 2004, chap. 3, annexe A, par. 97 (1) et 99 (2).
e.4) sous réserve de la Loi sur la santé mentale et de la Loi de 1994 sur les soins de longue durée, mais malgré toute autre loi ou les règlements d’application de toute autre loi, autoriser un membre d’un ordre au sens de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées ou une personne qui fournit des soins de santé, des services sociaux, des services en établissement, des services de formation ou des services de soutien, à divulguer des renseignements personnels concernant une personne à l’une ou l’autre des personnes suivantes :
Remarque : À compter du 1er novembre 2004, l’alinéa e.4) est modifié par le paragraphe 97 (2) de l’annexe A du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 2004 par suppression de «sous réserve de la Loi sur la santé mentale et de la Loi de 1994 sur les soins de longue durée, mais». Voir : 2004, chap. 3, annexe A, par. 97 (2) et 99 (2).
g) prescrire les ressorts pour l’application de l’article 86. 1992, chap. 30, art. 90; 1996, chap. 2, par. 60 (1) à (3).
Ministère de la Santé, Loi sur le
1992, chap. 30, annexe; 2001, chap. 13, art. 30.