Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F02-06-2015-4A_16-2015
Timestamp: 2016-10-21 11:21:45+00:00
Document Index: 147184992

Matched Legal Cases: ['art. 706', 'art. 671', 'art. 671', 'art. 671', 'art. 674', 'art. 671', 'art. 671', 'art. 671', 'ATF ', 'art. 671', 'art. 671', 'art. 671', 'art. 671', 'art. 672', 'art. 28', 'art. 671', 'art. 28', 'art. 716', 'art. 958', 'art. 669', 'art. 960', 'art. 662', 'art. 958', 'art. 675', 'art. 706']

4A_16/2015 (02.06.2015)
4A_16/2015 � � Arr�t du 2juin 2015
soci�t� anonyme; affectation du b�n�fice
recours contre l'arr�t rendu le 21 novembre 2014 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve.
Toutes les actions ont �t� repr�sent�es � l'assembl�e g�n�rale du 14 octobre 2010, relative � l'exercice de 2008. Les comptes pr�sentaient un b�n�fice de 186'953 fr. et une r�serve g�n�rale de 29'000 fr.; ils ont �t� approuv�s sans opposition.
L'administrateur proposait de renoncer � toute distribution de dividende et de reporter le b�n�fice � l'exercice de 2009. Il exposait que des frais de remise en �tat de l'immeuble social, urgents et importants, �taient in�vitables, et qu'il s'imposait de pr�venir une situation de grave surendettement. Les comptes de 2009 avaient d'ailleurs �t� �tablis et r�vis�s en anticipant le report int�gral du b�n�fice de 2008, de sorte que si l'assembl�e ordonnait une distribution de dividende, la reprise de ces comptes serait n�cessaire.
A la majorit� des voix, contre l'opposition de K.________, l'assembl�e a rejet� cette proposition et d�cid� la distribution d'un dividende de 185'000 francs.
Le 24 d�cembre 2010, X.________ et K.________ ont conjointement ouvert action contre la soci�t� devant l'autorit� de conciliation comp�tente puis devant le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve. Le tribunal �tait requis de constater la nullit� de la d�cision de l'assembl�e g�n�rale concernant la distribution du dividende, ou, subsidiairement, d'annuler cette d�cision.
Le tribunal a d�sign� un repr�sentant de la soci�t� pour sa d�fense dans le proc�s.
Celui-ci a �t� suspendu en cons�quence du d�c�s de la demanderesse K.________; il a �t� repris pour se poursuivre entre l'autre demandeur et la d�fenderesse seulement. La d�fenderesse a conclu au rejet de l'action.
Le tribunal s'est prononc� le 28 f�vrier 2014; il a rejet� l'action.
La Chambre civile de la Cour de justice a statu� le 21 novembre 2014 sur l'appel du demandeur; elle a confirm� le jugement.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile, le demandeur saisit le Tribunal f�d�ral de conclusions correspondant � celles de la demande en justice puis de l'acte d'appel.
A teneur de l'art. 706 al. 1 CO, le conseil d'administration et chaque actionnaire peuvent attaquer en justice les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale qui violent la loi ou les statuts. En l'occurrence, le demandeur exerce cette action � titre d'administrateur unique de la soci�t� d�fenderesse.
L'art. 671 al. 1 CO oblige la soci�t� anonyme � constituer dans ses comptes une r�serve dite g�n�rale. L'art. 671 al. 2 ch. 3 CO lui impose d'y affecter 10% des montants qu'elle r�partit � titre de part de b�n�fice apr�s le paiement d'un dividende de 5%. L'art. 671 al. 3 CO restreint l'emploi de la r�serve g�n�rale: tant que celle-ci ne d�passe pas la moiti� du capital-actions, elle ne peut �tre employ�e qu'� couvrir des pertes ou � prendre des mesures permettant � l'entreprise de se maintenir en temps d'exploitation d�ficitaire, d'�viter le ch�mage ou d'en att�nuer les cons�quences.
Selon l'art. 674 al. 1 CO, le dividende ne peut �tre fix� qu'apr�s les affectations l�gales � la r�serve g�n�rale.
Le demandeur soutient que pour la d�fenderesse, � l'issue d'un calcul conforme � l'art. 671 al. 2 ch. 3 CO, la distribution d'un dividende de 185'000 fr. n'est l�galement admissible que conjointement avec l'attribution de 18'250 fr. � la r�serve g�n�rale, alors que cette attribution n'est pas intervenue et que le b�n�fice de 186'953 fr. n'y suffit pas.
La Cour de justice retient que la r�serve g�n�rale au montant de 29'000 fr. exc�de la moiti� du capital social, lequel s'�l�ve � 50'000 fr., et qu'au regard de l'art. 671 al. 3 CO, l'assembl�e g�n�rale peut donc librement disposer de la totalit� du b�n�fice.
Selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, la soci�t� peut librement disposer de la part de sa r�serve g�n�rale qui exc�de la moiti� du capital social, d'o� il r�sulte que si la r�serve atteint ce minimum, la soci�t� n'est pas tenue d'y affecter les agios vis�s par l'art. 671 al. 2 ch. 1 CO; elle est au contraire autoris�e � les distribuer � ses actionnaires (ATF 140 III 533 consid. 6.2.2 p. 547). Cette interpr�tation de l'art. 671 al. 3 CO peut �tre transpos�e au dividende sup�rieur � 5% vis� par l'art. 671 al. 2 ch. 3 CO, en ce sens que cette r�gle-ci, elle non plus, n'exige aucune attribution � la r�serve g�n�rale lorsque ladite r�serve atteint la moiti� du capital social. Cela correspond d'ailleurs � la doctrine dominante (Peter B�ckli, Schweizer Aktienrecht, 4e �d., 2009, p. 1515 n� 525b, avec r�f�rences � d'autres auteurs; Markus Neuhaus et Patrick Balkanyi, in Commentaire b�lois, 4e �d., n� 14 ad art. 671 CO; Fran�ois Torrione, in Commentaire romand, n� 14 ad art. 671 CO). Le jugement de la Cour est donc conforme � la loi.
Selon les art. 672 al. 1 et 674 al. 1 CO, les statuts peuvent pr�voir que la r�serve g�n�rale recevra des attributions sup�rieures aux minimums l�gaux; ces affectations statutaires doivent elles aussi pr�c�der la fixation du dividende.
Le demandeur invoque et discute les art. 28 et 29 des statuts. Leur teneur n'est pas constat�e dans la d�cision attaqu�e; la Cour de justice indique seulement que les art. 671 al. 1, 671 al. 2 ch. 3 et 671 al. 3 CO sont � repris � aux art. 28 et 29 des statuts. Autrement dit, selon la Cour, ces clauses statutaires n'exigent pas que la r�serve g�n�rale re�oive des attributions sup�rieures aux minimums l�gaux. Il e�t incomb� au demandeur de d�montrer le contraire par une argumentation topique, qui est absente dans la discussion d�velopp�e � l'appui du recours en mati�re civile.
La contestation porte exclusivement sur l'affectation du b�n�fice de l'exercice de 2008. Le demandeur fait donc inutilement �tat des attributions � la r�serve g�n�rale qui auraient d� �tre op�r�es lors d'exercices ant�rieurs et qui ont �t� pr�tendument omises.
Le demandeur all�gue des conflits d'int�r�ts parmi les hoirs de feu L.________ et il critique la gestion impos�e par leur repr�sentant commun, pr�tendument contraire aux int�r�ts � long terme de la soci�t� et de ses actionnaires. Il critique aussi, longuement et s�v�rement, les comptes de l'exercice de 2008 dont il �tait pourtant responsable en qualit� d'administrateur unique de la soci�t� (art. 716a al. 1 ch. 6 CO et 662 al. 1 aCO, celui-ci en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2012, actuellement remplac� par l'art. 958 al. 2 CO). A son avis, l'art. 669 al. 1 aCO (remplac� par les art. 960e al. 2 et 960e al. 3 ch. 2 CO) imposait de constituer une provision pour risques et charges en vue des prochains travaux de remise en �tat de l'immeuble social, travaux dont l'urgence et l'importance �taient av�r�es lors de l'assembl�e g�n�rale. Le principe de la prudence (art. 662a al. 2 ch. 3 aCO; art. 958c al. 1 ch. 5 CO) e�t cens�ment d�j� impos� la constitution de cette provision. Or, cette argumentation est d�pourvue de pertinence car d'apr�s les conclusions pr�sent�es, l'action ne met pas en cause la d�cision d'approbation des comptes que l'assembl�e g�n�rale a adopt�e avant de d�cider la distribution d'un dividende.
L'art. 675 al. 2 CO pr�voit textuellement qu'un dividende peut �tre pr�lev� sur le b�n�fice r�sultant du bilan; par cons�quent, contrairement � l'opinion du demandeur, la d�cision correspondante ne saurait �tre jug�e invalide au regard de l'art. 706b ch. 3 CO, celui-ci pr�voyant la nullit� des d�cisions de l'assembl�e g�n�rale qui n�gligent les structures de base de la soci�t� anonyme ou portent atteinte aux dispositions de protection du capital.