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Timestamp: 2016-10-26 15:34:38+00:00
Document Index: 95921192

Matched Legal Cases: ['art. 127', 'art. 91', 'art. 92', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 240', 'art. 35', 'art. 240', 'art. 90', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 86', 'art. 83', 'art. 101', 'art. 1', 'art. 95', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 101', 'art. 101', 'art. 54', 'art. 175', 'art. 181', 'art. 176', 'art. 240', 'art. 220', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 5', "l'article 4", 'art. 13', 'art. 25', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 53', 'art. 54', "l'article 655", 'art. 642', 'art. 730', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 55', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 106', 'art. 644', 'art. 644', 'art. 54', 'art. 2', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 107', 'art. 127', 'art. 9', 'art. 66', 'art. 68']

2C_742/2010 (16.02.2011)
2C_742/2010
M. le Juge Z�nd, Pr�sident,
1. Commune de Sierre,
Place de l'H�tel-de-Ville, 3960 Sierre,
2. Commission cantonale des taxes cadastrales du canton du Valais, Palais du Gouvernement, 1950 Sion,
Taxes cadastrales; valeurs industrielles,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 20 ao�t 2010.
X.________ SA est propri�taire depuis 1987 de la parcelle n� *** du registre foncier de la commune de Sierre, sur laquelle elle a construit une usine de 4'150 m2 avec des locaux administratifs. La taxe cadastrale du b�timent (sans les machines de production) a �t� arr�t�e le 9 d�cembre 1988. Elle correspond en Valais � la valeur fiscale des immeubles non agricoles et sert, notamment, de base de calcul pour l'imp�t foncier cantonal et communal des personnes morales.
Le 25 septembre 2000, la Commission cantonale des taxes cadastrales (ci-apr�s: la Commission cantonale) a adress� � l'int�ress�e une d�cision arr�tant une mise � jour des valeurs cadastrales de l'immeuble et des installations qui s'y trouvaient, pour tenir compte des moins-values et plus-values survenues jusqu'au 31 d�cembre 1998, notamment sur le poste "machines et assemblage".
Par r�clamation du 24 octobre 2000, l'int�ress�e a contest� que la taxe cadastrale inclue les machines de production, son mat�riel et l'outillage.
Par d�cision du 26 octobre 2005, la Commission cantonale a annul� la d�cision du 25 septembre 2000 et adress� � l'int�ress�e une nouvelle d�cision de mise � jour des taxes cadastrales avec effet du 1er janvier 2001 au 31 d�cembre 2005. Elle tenait compte des investissements effectu�s en 1987, 1996, 1997 et 1998 en machines, sans les outils, auxquels �tait appliqu�e la moyenne de l'indice zurichois du co�t des mat�riaux de construction des ann�es 1972 � 1974 (511 points) avant d'�tre additionn�s. Pour 2001, s'y ajoutait encore un investissement effectu� cette ann�e-l�.
Le 15 novembre 2005, l'int�ress�e a d�pos� une deuxi�me r�clamation, qui a �t� rejet�e par d�cision du 22 f�vrier 2006. Par m�moire du 28 mars 2006, elle a recouru aupr�s du Conseil d'Etat du canton du Valais contre la d�cision du 22 f�vrier 2006.
Par arr�t du 16 septembre 2009, le Conseil d'Etat a partiellement admis le recours. Il a jug� que les dispositions relatives � l'imp�t foncier ne d�finissaient pas pr�cis�ment la notion d'immeuble mais qu'il r�sultait de l'interpr�tation historique, syst�matique et t�l�ologique qu'� l'instar de ce qui pr�valait pour l'imp�t sur la fortune des personnes physiques, les installations et machines de production devaient influencer la d�termination de la taxe cadastrale de la parcelle. Appliquant par analogie la prescription du droit de taxer, il a toutefois consid�r� que les mises � jour visant les investissements effectu�s entre 1996 et 1998 devaient �tre abandonn�es, seules celles concernant les investissements effectu�s en 2001 et 2002 devaient �tre maintenues. Elles s'�levaient � 13'718 fr. pour l'ann�e 2002 et � 26'845 fr. pour les ann�es 2003 � 2005. Elles avaient �t� fix�es selon la pratique constante bas�e sur les indications g�n�rales des experts, sans que l'int�ress�e, qui avait �t� invit�e � fournir un tableau des amortissements, ne produise de pi�ces justificatives propres � infirmer ces montants. L'int�ress�e a d�pos� un recours aupr�s du Tribunal cantonal contre l'arr�t rendu le 16 septembre 2009.
Par arr�t du 20 ao�t 2010, le Tribunal cantonal a rejet� le recours de l'int�ress�e contre l'arr�t rendu le 16 septembre 2009. Il a limit� l'objet de la contestation aux deux mises � jour valables respectivement pour l'ann�e 2002 et pour les ann�es 2003 � 2005.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ SA demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t rendu le 20 ao�t 2010 par le Tribunal cantonal du canton du Valais et d'annuler la taxe cadastrale concernant les machines de production fix�e � 13'718 fr. pour l'ann�e 2002 et � 26'845 fr. pour les ann�es 2003 � 2005. Elle se plaint de la violation des art. 127 al. 2 Cst. et 644 CC. Elle soutient que le Tribunal cantonal a m�connu l'interdiction de l'arbitraire (9 Cst.) dans l'appr�ciation des preuves ainsi que dans l'interpr�tation et l'application du droit cantonal.
Le Tribunal cantonal renonce � d�poser des observations. Le Service cantonal des contributions et la Commission cantonale des taxes cadastrales concluent au rejet du recours.
1.1 Sous r�serve des d�cisions partielles au sens de l'art. 91 LTF et des d�cisions incidentes dans les cas vis�s aux art. 92 et 93 LTF (sur la port�e de ces dispositions, cf. ATF 133 V 645 consid. 2.1 p. 647; 477 consid. 4.1.2 et 4.1.3 p. 481 s.), le recours en mati�re de droit public n'est recevable que contre les d�cisions finales au sens de l'art. 90 LTF, soit celles qui mettent fin � la proc�dure, que ce soit pour un motif tir� du droit mat�riel ou de la proc�dure (cf. ATF 134 III 426 consid. 1.1 p. 428).
Dans le canton du Valais, jusqu'� la r�vision g�n�rale des taxes cadastrales, la valeur fiscale des immeubles non agricoles correspond � la taxe cadastrale (art. 240 al. 1 de la loi fiscale valaisanne du 10 mars 1976 [LF/VS; RSVS 642.1]). D'apr�s le r�glement du 6 f�vrier 1975 concernant les taxes cadastrales (RTC; RSVS 645.100), la fixation de cette valeur rel�ve d'une autorit� distincte de l'autorit� de taxation ordinaire, suit ses propres r�gles de proc�dure, notamment en mati�re de r�clamation et de recours (art. 35 et 41 RTC) et se cl�t par une d�cision (susceptible de recours) qui lie l'autorit� de taxation (art. 240 al. 1 LF/VS). Compte tenu de son caract�re autonome et parfaitement dissociable de la d�cision de taxation de l'imp�t foncier cantonal (arr�t 2P.363/1993 du 5 septembre 1995, consid. 1), la d�cision d'estimation de la taxe cadastrale rev�t d�s lors un caract�re final au sens de l'art. 90 LTF (cf. pour un cas de figure comparable: arr�t 2C_171/2010 du 30 juin 2010, consid. 1.2 et les r�f�rences cit�es).
1.2 Pour le surplus, d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF) par la recourante, qui a un int�r�t digne de protection � son annulation (art. 89 LTF), contre un arr�t rendu dans une cause de droit public par une autorit� judiciaire sup�rieure de derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), sans qu'aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF ne soit r�alis�e, le pr�sent recours en mati�re de droit public est en principe recevable.
2.1 L'arr�t attaqu� porte sur l'assiette de l'imp�t foncier cantonal et communal des personnes morales (art. 101 et 181 al. 1 LF/VS) et plus pr�cis�ment sur la question de savoir si celle-ci comprend les installations et machines de production de la recourante. L'imp�t foncier cantonal et communal des personnes morales est un imp�t r�el (Blumenstein/Locher, System des schweizerischen Steuerrechts, 6e �d., Zurich 2002, p. 169) qui n'entre pas dans le champ d'application des art. 1 et 2 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'harmonisation des imp�ts directs des cantons et des communes ([LHID; RS 642.14]; cf. arr�t 2P.456/1994 du 4 novembre 1996 in StE 1997 A 24.44.4 n� 1, consid. 1; Danielle Yersin, Harmonisation fiscale et droit cantonal, RDAF 1994 p. 169 ss, p. 182 et les r�f�rences cit�es). En tant que la taxe cadastrale litigieuse entre dans le calcul de l'imp�t foncier cantonal et communal des personnes morales, la pr�sente cause rel�ve du droit cantonal.
2.2 Sauf dans les cas cit�s express�ment � l'art. 95 LTF, le recours ne peut pas �tre form� pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit f�d�ral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire � d'autres droits constitutionnels (ATF 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). A cet �gard, le Tribunal f�d�ral n'examinera les moyens fond�s sur la violation d'un droit constitutionnel que s'ils ont �t� invoqu�s et motiv�s de mani�re pr�cise (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; ATF 136 I 65 consid. 1.3.1 p. 68). Il n'a pas � v�rifier de lui-m�me si l'acte entrepris est en tous points conforme au droit et � l'�quit�. Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqu�s et suffisamment motiv�s dans le m�moire de recours. Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (ATF 136 II 304 consid. 2.5 p. 314).
Ainsi, lorsque la partie recourante se plaint d'arbitraire, elle ne peut se contenter de critiquer la d�cision attaqu�e comme elle le ferait en instance d'appel, o� la juridiction sup�rieure jouit d'une libre cognition; en particulier, elle ne saurait se limiter � opposer son opinion � celle de l'autorit� cantonale, mais elle doit d�montrer par une argumentation pr�cise que cette d�cision se fonde sur une application de la loi ou une appr�ciation des preuves manifestement insoutenables (cf. ATF 129 I 113 consid. 2.1 p. 120). De m�me, lorsque la partie recourante se plaint de la violation de droits constitutionnels, l'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s et pr�ciser en quoi consiste la violation (ATF 136 I 229 consid. 4.1 p. 235).
3.1 D'apr�s l'art. 1er LF/VS, le canton du Valais per�oit notamment un imp�t foncier des personnes morales. L'imp�t foncier cantonal des personnes morales est per�u sur la valeur fiscale des immeubles sans d�falcation de dettes (art. 101 al. 1 LF/VS). Sont consid�r�es comme immeubles au sens de cette disposition les conduites d'�lectricit� et de gaz ainsi que d'autres constructions analogues. Le taux de l'imp�t foncier cantonal est de 0,8 o/oo (art. 101 al. 2 LF/VS, dans sa teneur jusqu'au 1er janvier 2011, applicable en l'esp�ce, qui ne comporte pas encore de renvoi � l'art. 54 LF/VS, applicable par analogie). De m�me, la commune per�oit annuellement un imp�t foncier (art. 175 let. d LF/VS) sur tous les immeubles situ�s sur son territoire, calcul� sur la valeur fiscale au 31 d�cembre, sans d�falcation des dettes, au taux de 1,25 o/oo pour les personnes morales (art. 181 LF/VS), sur les m�mes bases que l'imp�t foncier cantonal (art. 176 LF/VS).
Aux termes de l'art. 240 al. 1 LF/VS, jusqu'� la r�vision g�n�rale des taxes cadastrales, la valeur fiscale des immeubles non agricoles correspond � la taxe cadastrale. Le Conseil d'Etat �dicte un r�glement sur les taxes cadastrales, soumis � l'approbation du Grand Conseil, qui r�gle tout ce qui a trait aux taxes cadastrales et � l'activit� de la commission cantonale des taxes cadastrales (art. 220 al. 1 LF/VS).
3.2 La taxe cadastrale est la valeur d'estimation objective des immeubles inscrite au livre du cadastre (art. 1 al. 1 RTC). Sont r�put�s immeubles, au sens de la loi fiscale, les biens-fonds, les droits distincts et permanents immatricul�s au registre foncier, les mines, les sources et les droits de concession de forces hydrauliques (art. 1 al. 2 RTC). Sont compris dans la taxe cadastrale des immeubles, les parties int�grantes, les installations et les machines de production, les droits de jouissance, charges et servitudes qui y sont rattach�es (art. 2 al. 2 RTC).
Pour fixer la valeur objective l'on tiendra �quitablement compte de la valeur v�nale et de la valeur de rendement des immeubles (art. 4 RTC). La valeur v�nale des immeubles est le prix r�alisable en cas de vente. Elle se d�termine par analogie si elle ne peut l'�tre autrement; toutefois, dans ce cas, l'autorit� de taxation peut l'arr�ter � la valeur du sol augment�e de celle des constructions amorties normalement et en tenant compte de l'�volution de l'indice des prix de la construction (art. 5 RTC).
Dans la r�gle, l'estimation des principaux immeubles industriels (usines et fabriques) doit se baser sur les rapports des experts cantonaux qui tiennent compte du principe fix� � l'article 4. La valeur fiscale est fix�e au 100 pour cent de la taxe cadastrale (art. 13 RTC).
Le R�glement concernant les taxes cadastrales pr�voit une proc�dure de r�vision g�n�rale des taxes cadastrales (art. 25 ss RTC) et une proc�dure de mise � jour (art. 39 ss RTC). Selon l'art. 39 RTC, les plus-values immobili�res ayant un caract�re permanent ou de longue dur�e et r�sultant de changement de culture, de construction ou de transformation ou de toute autre cause entra�nant une augmentation durable de la valeur des immeubles sont tax�es chaque ann�e. La notification sera faite, soit directement � chaque int�ress�, soit par d�p�t officiel. Par analogie, il pourra �tre tenu compte des moins-values immobili�res ayant un caract�re permanent ou de longue dur�e (art. 40 al. 1 RTC). Dans ce cas, une demande motiv�e des propri�taires doit �tre adress�e � la commune de situation des immeubles qui la transmet avec son pr�avis au D�partement des finances, � l'intention de la commission cantonale des taxes cadastrales (art. 40 al. 2 RTC).
3.3 En Valais enfin, l'imp�t sur la fortune des personnes physiques est r�gl� par les art. 53 ss LF/VS. L'art. 54 let. a et b LF/VS pr�voit que la fortune immobili�re comprend notamment les immeubles au sens de l'article 655 CCS, y compris les parties int�grantes (art. 642 CCS) et les droits de jouissance, charges et servitudes qui y sont attach�s (art. 730 et ss CCS) ainsi que les installations et machines de production (dans la version en vigueur depuis le 1er janvier 2001). Les immeubles non agricoles sont �valu�s � la valeur v�nale. Toutefois, la valeur de rendement peut �tre prise en consid�ration de fa�on appropri�e (art. 55 al. 1 LF/VS). Les modalit�s d'estimation, l'organisation et la proc�dure (r�vision g�n�rale, mise � jour) seront d�termin�es par une ordonnance du Conseil d'Etat, soumise � l'approbation du Grand Conseil (art. 55 al. 3 LF/VS). Hormis le r�glement concernant les taxes cadastrales, le Conseil d'Etat n'a pas promulgu� d'ordonnance fond�e sur l'art. 55 al. 3 LF/VS pour les ann�es en cause 2001 � 2005.
Une d�cision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou lorsqu'elle heurte d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit� (ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211). A cet �gard, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si elle appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. De plus, il ne suffit pas que les motifs de l'arr�t attaqu� soient insoutenables, encore faut-il que ce dernier soit arbitraire dans son r�sultat. Il n'y a en outre pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle de l'autorit� intim�e para�t concevable, voire pr�f�rable (ATF 134 I 263 consid. 1 p. 265). Par ailleurs, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision attaqu�e soient insoutenables, encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 131 I 57 consid. 2 p. 61 et la jurisprudence cit�e), ce qu'il appartient � la partie recourante de d�montrer en vertu de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 I 149 consid. 3.1 p. 153 et la jurisprudence cit�e).
Dans l'arr�t attaqu� (consid. 2 et 3), le Tribunal cantonal a jug� que la port�e des art. 54 et 55 LF/VS ne se restreignait pas � l'imp�t sur la fortune des personnes physiques, de sorte que l'art. 54 LF/VS d�crivait aussi pour les personnes morales ce qu'il faut entendre par fortune immobili�re.
La recourante ne r�it�re pas les griefs tir�s de l'interpr�tation syst�matique qu'elle avait formul�s devant le Conseil d'Etat du canton du Valais � l'encontre de ce r�sultat. Il s'ensuit qu'en application de l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal f�d�ral ne peut se saisir d'office de cet aspect de l'arr�t attaqu�.
6.1 Invoquant les art. 644 al. 1 et 2 CC et 140 LACCS/VS, la recourante soutient que les objets servants � l'exploitation tels que mobilier d'h�tel, moteurs et autres machines, s'ils ne sont pas d�j� partie int�grante de l'immeuble, doivent �tre attach�s � l'immeuble d'une mani�re qui les font appara�tre comme indissociables de sa destination sous peine de porter atteinte � la valeur du bien-fonds, ce qu'aucun expert ne serait venu constater dans ses locaux. Selon elle, le Tribunal cantonal aurait ainsi proc�d� � des d�ductions insoutenables en se fondant sur les seuls �l�ments figurant au dossier et viol� les art. 644 al. 1 et 2 CC et 140 LACCS/VS en consid�rant que les machines �taient des accessoires entrant dans la fortune immobili�re.
6.2 Dans l'arr�t attaqu�, le Tribunal cantonal a jug� que l'art. 54 LF/VS constitue d�sormais une base l�gale suffisante, conduisant � inclure dans le calcul de la taxe cadastrale les installations et les machines. Cette interpr�tation n'est pas arbitraire. En effet, selon les travaux du Grand Conseil, en citant express�ment les "installations et machines de production", le Conseil d'Etat, lorsqu'il a arr�t� l'art. 2 RTC, dont l'art. 54 LF/VS reprend les termes dans une base l�gale formelle, voulait que la taxe cadastrale comprenne "tout ce qui sert � la fabrication" (Bulletin des s�ances du Grand Conseil du canton du Valais, session ordinaire de mai 1975, p. 139), ce qu'en mati�re d'imp�t foncier le canton du Valais est effectivement en droit de d�cider librement selon la jurisprudence (arr�t P.1191/1986 du 20 novembre 1987, in Archives 59 p. 432, consid. 2b), sans �tre tenu par les cat�gories du code civil ou de la loi valaisanne d'application du code civil. Le grief doit �tre rejet�.
7.1 Le Tribunal cantonal a confirm� le montant de la taxe cadastrale tel qu'expos� par le Conseil d'Etat. Ce montant est constitu�, selon les faits retenus par l'arr�t attaqu� (consid. 5a), de l'addition des taxes des b�timents (511'840 fr. + 430'575 fr.), de celle du terrain (42'050 fr.), auxquelles s'ajoutait pour 2002 celle des machines pour un montant de 13'718 fr., soit au total 1'008'183 fr. (recte: 998'183 fr.) et, pour 2003 � 2005, celles des machines pour un montant de 26'845 fr., soit au total 1'011'307 fr.), ce que la recourante conteste en soulevant de nombreux griefs relevant de l'application du droit cantonal.
7.2 Ces griefs peuvent �tre ignor�s du moment que la taxe cadastrale de la recourante pour 2002 et pour 2003 � 2005 confirm�e par le Tribunal cantonal est tr�s largement inf�rieure � ce qu'elle devrait �tre en application de l'art. 54 LF/VS. En effet, � la date d�terminante des mises � jour, elle ne comprend au titre de valeurs des installations et machines qu'un montant de 13'718 fr. et un autre de 26'845 fr. et non pas la valeur globale de ces m�mes installations et machines. Par le biais de ses nombreux griefs, la recourante tente de faire admettre que la valeur de son parc installations et machines ne correspond pas m�me � ces valeurs extr�mement basses, dont il faut pr�ciser ici qu'elles ne pouvaient �tre corrig�es � la hausse par le Tribunal cantonal en raison de l'interdiction de la reformatio in pejus de droit cantonal et ne peuvent l'�tre par le Tribunal f�d�ral (art. 107 al. 1 LTF). Une telle d�marche est d'embl�e vou�e � l'�chec ne serait-ce qu'au regard des chiffres figurant dans les bilans qu'elle a elle-m�me produits (valeurs des machines de production au 31 d�cembre 2000: 347'602 fr.; au 31 d�cembre 2001: 314'602 fr. et au 31 d�cembre 2005: 249'702 fr.). Sous cet angle, l'arr�t attaqu� ne conduit pas � un r�sultat insoutenable. C'est dans ce sens qu'il faut comprendre les consid�rants du Tribunal cantonal selon lesquels, dans ces conditions, retrancher de la valeur cadastrale de la parcelle n� *** de la recourante telle que retenue par le Conseil d'Etat pour quelques motifs que ce soit, les deux infimes montants encore litigieux relatifs aux installations et machines conduirait � une violation de l'art. 127 al. 2 Cst.
Les griefs de violation des art. 9 et 127 al. 2 Cst. sont par cons�quent rejet�s.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours. Succombant, la recourante est condamn�e � payer un �molument de justice (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la mandataire de la recourante, � la Commune de Sierre, � la Commission cantonale des taxes cadastrales, au Conseil d'Etat et � la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais.