Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023654303&dateTexte=20190920&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-15 12:43:58+00:00
Document Index: 319000842

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 37']

Code des transports - Article L5273-1 | Legifrance
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Code des transports - Article L5273-1
Article L5273-1
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de délivrer une formation à la conduite des navires et des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures sans avoir obtenu l'agrément prévu par l'article L. 5272-1 ou en violation d'une mesure de suspension provisoire de celui-ci.
Est puni des mêmes peines le fait d'employer un formateur non titulaire d'une autorisation d'enseigner en cours de validité ou n'ayant pas rempli l'obligation de déclaration préalable à une première prestation sur le territoire national.
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions définies aux alinéas précédents encourent également les peines complémentaires suivantes :
Code des transports - art. L5272-1
Loi du 17 décembre 1926 - art. 2 (V)
Loi du 17 décembre 1926 - art. 30 (VD)
Loi du 17 décembre 1926 - art. 31 (VD)
Loi du 17 décembre 1926 - art. 32 (VD)
Loi du 17 décembre 1926 - art. 33 (VD)
Loi du 17 décembre 1926 - art. 34 (V)
Loi du 17 décembre 1926 - art. 35 (V)
Loi du 17 décembre 1926 - art. 36 (V)
Loi du 17 décembre 1926 - art. 37 (V)