Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/TR-2012-7/page-45.html
Timestamp: 2017-12-13 17:10:41+00:00
Document Index: 207004498

Matched Legal Cases: ['art. 625', 'art. 530', 'art. 7', 'art. 184', 'art. 186', 'art. 714', 'art. 715', 'art. 715', 'art. 486', 'art. 486', 'art. 486', 'arrêt ', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 278', 'art. 276', 'art. 551', 'art. 551', 'art. 109', 'art. 161', 'art. 259', 'art. 743', 'art. 34']

Formule 17Rapport de conférence préparatoire au procès criminel
COUR SUPERIEURE DE JUSTICE (ONTARIO)
Rapport de conférence préparatoire au procès criminel( Code criminel , art. 625.1),
( Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice (Ontario) , paragraphes 28.04(1) à (3), (5), (6) et (8))
(Formule 17)
N° du dossier de la cour (s’il est connu)
1 La présente formule doit, dans tous les cas, être remplie en entier et signée par le procureur de la Couronne responsable de la cause, ou par un procureur de la Couronne autorisé à lier la Couronne, et par le procureur de chaque accusé, avant la tenue de la première conférence préparatoire au procès, à moins d’une ordonnance contraire, ou à moins que l’accusé indique clairement son intention de plaider coupable et que la peine ne soit la seule question à examiner à la conférence préparatoire.
2 Le procureur de la Couronne et l’avocat de la défense sont invités à discuter ensemble des questions qui seront examinées à la conférence préparatoire avant sa tenue et à déposer conjointement la présente formule .
3 Les avocats doivent faire connaître leur position sur chaque point en litige et s’abstenir d’inscrire des formules telles que : « à venir », « à déterminer », etc.
4 La Couronne doit remplir la présente formule et la remettre – ou la transmettre par télécopieur ou courrier électronique – à l’avocat de la défense, ou à l’accusé, s’il n’a pas d’avocat, au moins dix (10) jours avant la date prévue de la conférence préparatoire, de la conférence de supervision de la cause ou de la conférence de gestion de la cause.
Si la Couronne et la défense entendent déposer des rapports de conférence préparatoire distincts, la Couronne doit remettre au bureau des procès de la Cour supérieure, ou lui transmettre par télécopieur, une copie papier de son rapport dix (10) jours avant la date prévue de la conférence préparatoire, de la conférence de supervision de la cause ou de la conférence de gestion de la cause; la défense doit remettre au bureau des procès de la Cour supérieure, ou lui transmettre par télécopieur, une copie papier de son rapport cinq (5) jours avant la date prévue de la conférence préparatoire, de la conférence de supervision de la cause ou de la conférence de gestion de la cause.
Si la Couronne et la défense entendent déposer conjointement un rapport de conférence préparatoire, ce rapport est transmis par télécopieur ou remis, sous forme de copie papier, au bureau des procès de la Cour supérieure cinq (5) jours avant la date prévue de la conférence préparatoire, de la conférence de supervision de la cause ou de la conférence de gestion de la cause.
5 Si l’une des parties modifie la position prise dans la présente formule (laquelle sera remise au juge du procès), elle doit en aviser par écrit l’autre partie et le bureau des procès de la Cour supérieure, sans pour autant être dispensée de donner les autres avis exigés par les Règles de la Cour. Si un procureur omet d’indiquer qu’il entend présenter une demande, il sera présumé que celle-ci ne sera pas entendue. Le juge du procès tiendra compte de tout défaut d’aviser l’autre partie et le bureau des procès de la présentation d’une demande non mentionnée dans la présente formule pour décider si la nouvelle position porte préjudice à l’autre partie et s’il y a lieu d’entendre la demande.
6 La Couronne doit joindre à sa copie du rapport un bref synopsis des allégations et de la façon dont elle se propose de faire la preuve de ces allégations.
7 À moins d’indication contraire, une référence à un article ou un paragraphe dans le présent formulaire est une référence au Code criminel .
LA REINE c. (nom de l’accusé)
□ SYNOPSIS CI-JOINT
(Procureur représentant : , s’il y a plusieurs accusés.)
Les procureurs ont-ils discuté des questions soulevées dans la présente formule après le renvoi de l’accusé à procès?
2 Mode de mise en liberté provisoire par voie judiciaire :
a) L’accusé est-il détenu relativement à ces inculpations? □ Oui □ Non
b) L’accusé est-il détenu relativement à d’autres inculpations? □ Oui □ Non
3 Enquête préliminaire :
□ Durée : □ Renonciation
Interrogatoires préalables :
□ Durée :
Transcription(s) disponible(s) : □ Oui □ Non
4 Divulgation :
Complète : □ Oui □ Non
c) Preuve non fournie/retardée :
5 Mode de procès :
Choix actuel : □ Juge et jury □ Juge seul
a) Y aura-t-il un nouveau choix de procès par : □ Juge et jury □ Juge seul
b) Un nouveau choix pourrait-il éventuellement être fait? □ Oui □ Non
c) La Couronne donnera-t-elle son consentement? □ Oui □ Non
d) Remarques additionnelles concernant le nouveau choix :
e) Récusation motivée : □ Oui □ Non
(i) Parks □ Oui □ Non
(ii) Publicité □ Oui □ Non
(iv) Y aura-t-il une demande de l’accusé, aux termes du par. 640(2.1), pour l’obtention d’une ordonnance d’exclusion des jurés assermentés ou non jusqu’à ce que le jury soit sélectionné, et pour que les deux mêmes vérificateurs soient nommés pour toutes les récusations?
(v) L’accusé demandera-t-il une autre forme d’exclusion ou une autre ordonnance relativement aux vérificateurs, sans invoquer le par. 640(2.1)?
(vi) La Couronne consent-elle aux demandes susmentionnée?
Couronne : □ Oui □ Non
Défense : □ Oui □ Non
(viii) L’autre partie consent-elle à l’ordonnance?
(ix) Demandera-t-on au juge, en vertu de le par. 631(3.1), d’ordonner que l’on procède, à l’audience, à l’appel du nom et du numéro de chaque personne figurant au tableau des jurés?
f) L’accusé a-t-il obtenu ou demandera-t-il, en vertu de l’art. 530, une ordonnance pour la tenue d’un procès en français ou d’un procès bilingue?
g) La Couronne s’oppose-t-elle à l’ordonnance? □ Oui □ Non
i) La Couronne s’oppose-t-elle au mode de présentation de la preuve qui est proposé? □ Oui □ Non
□ S.O.
6 Requêtes préliminaires concernant l’acte d’accusation :
a) Requête en annulation du renvoi à procès □ Oui □ Non
b) Requête en annulation de l’acte d’accusation □ Oui □ Non
c) Requête en annulation d’un ou de plusieurs chefs d’accusation □ Oui □ Non
(i) fondée sur le par. 581(1) □ Oui □ Non
(ii) fondée sur le par. 581(3) □ Oui □ Non
d) Requête en séparation des chefs d’accusation : □ Oui □ Non
e) Requête en séparation des accusés : □ Oui □ Non
f) Requête pour précisions : □ Oui □ Non
g) Requête en renvoi devant un autre tribunal : □ Oui □ Non
h) Requête en modifications : □ Oui □ Non
7 Déclarations de l’accusé :
a) La Couronne veut-elle obtenir une décision au sujet de l’admissibilité de déclarations faites à des personnes en autorité?
c) La Couronne entend-elle produire les déclarations en preuve? □ Oui □ Non
d) La Couronne entend-elle uniquement faire trancher la question de l’admissibilité? □ Oui □ Non
e) La défense conteste-t-elle l’admissibilité des déclarations? □ Oui □ Non
g) Forme des déclarations : □ Orale □ Écrite □ Sur bande sonore □ Sur bande vidéo
h) Si la déclaration est sur bande sonore ou vidéo, en a-t-on la transcription? □ Oui □ Non
i) S’il n’y a pas de transcription, la Couronne en fournira-t-elle une avant le procès? □ Oui □ Non
k) Durée des déclarations :
l) Voir dire requis? □ Oui □ Non
m) Questions examinées en voir dire :
(i) qualité de personne en autorité du destinataire : □ Oui □ Non
(ii) caractère volontaire : □ Oui □ Non
(iii) al. 10a) de la Charte : □ Oui □ Non
(iv) al. 10b) de la Charte : □ Oui □ Non
(v) art. 7 de la Charte : □ Oui □ Non
n) Nombre de témoins à convoquer pour le voir dire :
o) Durée estimative du voir dire :
p) S’il faut examiner plusieurs questions, les procureurs conviennent-ils que la tenue d’un voir dire mixte est appropriée?
8 Autre preuve de conduite répréhensible, y compris la preuve de faits similaires :
a) La Couronne entend-elle présenter la preuve d’une conduite répréhensible antérieure en se fondant sur des incidents non mentionnés dans l’acte d’accusation?
c) La Couronne cherche-t-elle à déterminer l’admissibilité dans le cadre d’une demande préalable à la conférence préparatoire? □ Oui □ Non
d) Si la Couronne n’entend pas faire trancher cette question avant le procès, à quel moment propose-t-elle de tenir le voir dire?
e) La défense conteste-t-elle l’admissibilité de la preuve? □ Oui □ Non
f) À quel mode de présentation de la preuve la Couronne entend-elle recourir lors du voir dire?
(i) Témoignages de vive voix : □ Oui □ Non
(ii) Exposé conjoint des faits : □ Oui □ Non
(iii) Dépositions de témoins : □ Oui □ Non
(iv) Transcriptions : □ Oui □ Non
g) La défense consent-elle au mode de présentation de la preuve auquel la Couronne entend recourir lors du voir dire?
i) La Couronne entend-elle présenter la preuve d’une conduite répréhensible en se fondant sur les chefs d’accusation figurant dans l’acte d’accusation?
j) Durée estimative du voir dire:
9.1 Preuve par ouï-dire :
a) La Couronne entend-elle présenter des éléments de preuve en invoquant une exception à la règle du ouï-dire prévue par la common law?
e) À quel mode de présentation de la preuve la Couronne entend-elle recourir lors du voir dire?
f) La défense consent-elle au mode de présentation de la preuve auquel la Couronne entend recourir lors du voir dire?
h) Durée estimative du voir dire :
9.2 Exception raisonnée à la règle du ouï-dire :
a) La Couronne entend-elle présenter des éléments de preuve en invoquant l’exception raisonnée à la règle du ouï-dire?
c) La défense en conteste-t-elle l’admissibilité?
(i) Sa nécessité : □ Oui □ Non
(ii) Sa fiabilité : □ Oui □ Non
(iii) Son effet préjudiciable/sa valeur probante : □ Oui □ Non
10 Preuve d’un comportement postérieur à l’infraction :
a) La Couronne entend-elle présenter des éléments de preuve concernant le comportement de l’accusé après l’infraction?
d) À quel mode de présentation de la preuve la Couronne entend-elle recourir lors du voir dire?
e) La défense consent-elle au mode de présentation de la preuve auquel la Couronne entend recourir lors du voir dire?
g) Durée estimative du voir dire :
11 Communications privées interceptées :
a) La Couronne entend-elle présenter des éléments de preuve obtenus par écoute électronique? □ Oui □ Non
c) La défense demandera-t-elle un voir dire sur son admissibilité? □ Oui □ Non
e) Autorisation : □ consentement, art. 184.2 □ autorisation, art. 186
g) Question en litige : □ validité apparente □ validité quant au fond
i) Durée estimative du voir dire :
12 Autres questions de droit qui, de l’avis de la Couronne, devront être tranchées :
d) Durée estimative du voir dire :
13 Habilité des témoins :
a) La Couronne/la défense entend-elle assigner des témoins âgés de moins de 14 ans?
b) La Couronne/la défense entend-elle remettre en question la capacité mentale d’un témoin?
d) Durée estimative du voir dire:
14 Mode de présentation de la preuve :
(i) par liaison télévisuelle, conformément à l’art. 714.1 ou 714.2? □ Oui □ Non
(ii) en lisant le témoignage recueilli antérieurement, conformément à l’art. 715? □ Oui □ Non
(iii) par enregistrement vidéo, conformément à l’art. 715.1? □ Oui □ Non
(iv) au moyen de la télévision en circuit fermé ou derrière un écran, conformément à l’art. 486.2? □ Oui □ Non
c) Si l’accusé n’est pas représenté par un procureur, une ordonnance sera-t-elle demandée par la Couronne ou un témoin en vue de la nomination d’un avocat chargé de procéder au contre-interrogatoire de ce témoin, conformément à l’art. 486.3?
d) L’accusé s’oppose-t-il à l’ordonnance? □ Oui □ Non
e) Dans la négative, durée estimative :
15 Personne de confiance :
a) La présence d’une personne de confiance sera-t-elle requise pour un témoin de la Couronne, conformément au par. 486.1(1)?
c) La présence d’une personne de confiance sera-t-elle requise par un témoin de la Couronne, suivant le par. 486.1(2)?
e) La défense s’oppose-t-elle à l’ordonnance ou aux ordonnances? □ Oui □ Non
f) Dans l’affirmative, durées estimatives :
16 Ordonnances de non-publication/Ordonnances de publication différée :
a) La Couronne entend-elle demander, au titre de l’art. 486.4 ou 486.5, une ordonnance interdisant la publication de l’identité du plaignant?
b) La défense s’oppose-t-elle à l’ordonnance? □ Oui □ Non
d) Dans l’affirmative, veuillez préciser l’ordonnance demandée, les médias à aviser, la date et l’heure de l’audience et sa durée estimative :
e) L’autre partie s’oppose-t-elle à la demande? □ Oui □ Non
f) En cas d’opposition à l’ordonnance/la demande, estimation du délai pour :
17 Questions de privilèges :
a) La Couronne entend-elle soulever une question relative à l’existence d’un privilège? □ Oui □ Non
b) La défense entend-elle revendiquer un privilège? □ Oui □ Non
g) Durée estimative du voir dire:
18 Contestation d’une loi :
b) La Couronne s’oppose-t-elle à la demande? □ Oui □ Non
19 Demande d’arrêt des procédures :
a) □ Abus de procédure
b) □ Violation de la Charte , art. 7
c) □ Violation de la Charte , al. 11b)
d) □ Provocation policière (après déclaration de culpabilité)
e) □ Autre :
h) Durée estimative du voir dire:
20 Demande d’exclusion d’éléments de preuve autres qu’une déclaration, en vertu du par. 24(2) de la Charte :
a) □ art. 7 de la Charte
□ art. 8 de la Charte □ perquisition sans mandat □ mandat de perquisition □ ordonnance □ autorisation
Question en litige : □ validité apparente □ validité quant au fond □ exécution
□ art. 9 de la Charte □ Autre
(i) Demande no 1 :
(ii) Demande no 2 :
(iii) Demande no 3 :
d) Tous les avocats conviennent-ils que l’instruction des demandes peut se faire dans le cadre d’un voir dire mixte? □ Oui □ Non
e) Durée estimative du voir dire:
21 Demandes de communication de dossiers entre les mains de tiers :
Par la Défense : □ Oui □ Non
Par la Couronne : □ Oui □ Non
a) Arrêts invoqués :
Mills art. 278.2 : □ Oui □ Non
O’Connor : □ Oui □ Non
d) La demande devrait-elle être entendue avant le procès? □ Oui □ Non
22 Preuve du comportement sexuel antérieur de la partie plaignante – art. 276 :
b) La Couronne en conteste-t-elle l’admissibilité? □ Oui □ Non
c) À quel mode de présentation de la preuve la défense entend-elle recourir lors du voir dire?
(iv) Autre :
d) La Couronne consent-elle au mode de présentation de la preuve auquel la défense entend recourir?
23 Preuve d’autres suspects :
b) La Couronne conteste-t-elle l’admissibilité de la preuve? □ Oui □ Non
24 Réputation de la victime :
c) Durée estimative voir dire:
25 Autres questions de droit qui, de l’avis de la défense, devront être tranchées :
26 Témoins experts :
26.1 Témoins à charge :
a) La Couronne entend-elle appeler des témoins experts? □ Oui □ Non
c) Questions auxquelles se rapportent les témoignages :
d) La défense conteste-t-elle l’admissibilité des témoignages d’experts? □ Oui □ Non
26.2 Témoins de la défense :
a) La défense entend-elle appeler des témoins experts? □ Oui □ Non
d) La Couronne conteste-t-elle l’admissibilité des témoignages d’experts? □ Oui □ Non
27 Place de l’accusé dans la salle d’audience :
(a) Sera-t-il demandé au juge de permettre à l’accusé de s’asseoir à la table réservée aux avocats? □ Oui □ Non
(b) La Couronne y consent-elle? □ Oui □ Non
(c) Dans la négative, quelle est la nature de la preuve invoquée?
(d) Durée estimative du voir dire:
28 Absence de l’accusé au procès :
a) Sera-t-il demandé au juge de permettre à l’accusé d’être absent du tribunal, suivant le par. 650(2)? □ Oui □ Non
c) La Couronne y consent-elle? □ Oui □ Non
29 Aptitude de l’accusé à subir son procès :
a) La Couronne entend-elle soulever la question de l’aptitude de l’accusé à subir son procès? □ Oui □ Non
b) La défense entend-elle soulever la question de l’aptitude de l’accusé à subir son procès? □ Oui □ Non
c) Dans l’affirmative, la partie adverse s’opposera-t-elle à la demande? □ Oui □ Non
30 Interprètes :
a) L’accusé a-t-il besoin d’un interprète? □ Oui □ Non
c) Certains témoins de la Couronne ont-ils besoin d’un interprète? □ Oui □ Non
d) Dans l’affirmative, dans quelle(s) langue(s)?
e) Certains témoins de la Couronne ont-ils besoin d’un interprète? □ Oui □ Non
f) Dans l’affirmative, dans quelle(s) langue(s)?
g) Devrait-on désigner deux interprètes? □ Oui □ Non
31 Autre matériel requis en salle d’audience :
a) Projecteur Elmo : □ Oui □ Non
b) Télévision et magnétoscope : □ Oui □ Non
c) Téléviseur et lecteur de disques compacts : □ Oui □ Non
d) Téléviseur et lecteur DVD : □ Oui □ Non
f) Installations de téléconférence : □ Oui □ Non
32 Mesures de sécurité en salle d’audience :
a) L’une ou l’autre partie estime-t-elle que la cause présente des risques accrus pour la sécurité dans la salle d’audience?
b) L’une ou l’autre partie entend-elle demander une ordonnance excluant les membres du public de la salle d’audience, suivant le par. 486(1)?
33 Autres questions de droit potentiellement litigieuses :
34 Devrait-on s’attendre à ce que les questions en litige et les moyens de défense suivants soient soulevés?
□ S’agissait-il de possession en vue de faire le trafic de la drogue en cause?
35 Points non litigieux :
Juridiction : □ Admise □ Non contestée
Identité de l’accusé : □ Admise □ Non contestée
Continuité de la possession des pièces : □ Admise □ Non contestée
Preuve d’ordre médical : □ Admise □ Non contestée
Preuve documentaire : □ Admise □ Non contestée
Droit de propriété : □ Admis □ Non contesté
Valeur du bien : □ Admise □ Non contestée
Présence de l’accusé au volant du véhicule : □ Admise □ Non contestée
Décès/lésions causés par l’accusé : □ Admis □ Non contesté
Rapport de l’expertise : □ Admis □ Non contesté
Âge de la partie plaignante : □ Admis □ Non contesté
Nature de la drogue : □ Admise □ Non contestée
Vu la quantité de drogue, la possession est « en vue d’en faire le trafic » : □ Admis □ Non contesté
Valeur de la drogue : □ Admise □ Non contestée
Signification de l’avis : □ Admise □ Non contestée
Photographies : □ Admise □ Non contestée
36 Autres admissions quant aux faits, à la preuve ou au droit demandées par la Couronne ou concédées par la défense :
1 La défense est-elle d’accord? □ Oui □ Non
2 La défense est-elle d’accord? □ Oui □ Non
3 La défense est-elle d’accord? □ Oui □ Non
4 La défense est-elle d’accord? □ Oui □ Non
5 La défense est-elle d’accord? □ Oui □ Non
37 Preuve par affidavit ou par certificat :
a) La Couronne entend-elle déposer une preuve par affidavit ou certificat? □ Oui □ Non
c) La défense demandera-t-elle la permission de faire témoigner son auteur? □ Oui □ Non
38 Le juge responsable de la gestion de la cause :
a) Une demande de désignation d’un juge responsable de la gestion de la cause sera-t-elle présentée suivant l’art. 551.1?
b) L’autre partie y consent-elle? □ Oui □ Non
c) Questions que ce juge devrait être appelé à trancher, selon les procureurs :
d) Une demande d’ordonnance visant l’instruction conjointe des questions communes soulevées dans des poursuites distinctes sera-t-elle présentée suivant l’art. 551.7?
Questions communes que le juge responsable de la gestion de la cause devrait être appelé à trancher, selon les procureurs :
39 Positions des parties :
a) Couronne : Sur quels éléments de preuve la Couronne entend-elle se fonder pour tenter d’établir la responsabilité de chaque accusé?
c) La Couronne soutient-elle que certaines infractions sont incluses dans le(s) chef(s) d’accusation figurant dans l’acte d’accusation?
d) La défense soutient-elle que certaines infractions sont incluses dans le(s) chef(s) d’accusation figurant dans l’acte d’accusation?
e) Défense: Quelle est la position de la défense?
40 Estimation des durées :
a) Nombre prévu de témoins de la Couronne :
b) Durée estimative, voir dire (Couronne) : □ Preuve □ Plaidoirie
c) Durée estimative, procès (Couronne) :
d) Durée estimative, voir dire (défense) : □ Preuve □ Plaidoirie
e) Durée estimative, procès (défense) :
f) S’il y a de multiples demandes préalables au procès, celles-ci peuvent-elles être entendues en même temps? □ Oui □ Non
g) Si non, dans quel ordre devraient-elles être entendues?
Avocat - Couronne
L’accusé entend-il présenter une demande de type Corbett? □ Oui □ Non
Position concernant la peine :
Position de la Couronne concernant la peine en cas de plaidoyer(s) de culpabilité, compte tenu des renseignements dont elle dispose actuellement :
Plaidoyer(s) visant quels chefs d’accusations :
La position de la Couronne s’appuie-t-elle sur des observations conjointes? □ Oui □ Non
La peine proposée par la Couronne s’ajoute-t-elle au temps passé en détention avant le procès ou doit-elle faire l’objet d’une réduction en conséquence?
1 □ Ordonnance de prélèvement d’ADN
2 □ Ordonnance d’interdiction prévue à l’art. 109, durée :
3 □ Ordonnance prévue à l’art. 161, durée : , libération conditionnelle retardée :
4 □ Probation assortie de conditions particulières :
5 □ Ordonnance d’interdiction de conduire prévue à l’art. 259, durée :
6 □ Ordonnance relative au registre des délinquants sexuels, durée :
7 □ Ordonnance de s’abstenir de communiquer prévue à l’art. 743.21
Position de la Couronne concernant la peine à infligée à la conclusion du procès, compte tenu des renseignements dont elle dispose actuellement :
TR/2014-5, art. 34.