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Timestamp: 2019-06-25 10:01:21+00:00
Document Index: 151403694

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 234', 'ATF ', 'art. 89', 'arrêt ', 'art. 10', 'art. 8', 'arrêt ', 'art. 36', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 235', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 236', 'art. 236', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 89', "l'article 84", 'art. 89', 'art. 89', 'art. 235', 'art. 84', 'art. 235', 'art. 235', 'art. 235', 'art. 235', 'art. 235', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 236', 'art. 235', 'art. 89', 'art. 84', 'art. 89', 'arrêt ']

1B_146/2019 - 2019-05-20 - Strafprozess - contrôle de la correspondance par l'établissement pénitentiaire
1B 146/2019
1.1. Selon l'art. 78 LTF, le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions rendues dans ce domaine, dont font parties celles concernant l'exécution de la détention provisoire ou pour des motifs de sûretés, y compris les prononcés rendus dans le cadre de l'exécution anticipée de la peine (art. 234 -236 CPP; ATF 143 I 241 consid. 1 p. 244; arrêts 1B 175/2019 du 2 mai 2019 consid. 1; 1B 207/2017 du 20 septembre 2017 consid. 1.1 et les références citées).
En l'espèce, la recourante, détenue sous le régime de l'exécution anticipée de peine et dont le courrier est systématiquement ouvert en application de l'art. 89 al. 3 et 5 RSPC, dispose d'un intérêt juridiquement protégé personnel, actuel et pratique à la vérification de la licéité de cette mesure. La qualité pour recourir doit d'autant plus lui être reconnue que cette pratique est susceptible de se reproduire à la réception et/ou à l'envoi de tout courrier la concernant (arrêt 1B 425/2015 du 21 juin 2016 consid. 1).
2.1. La garantie de la liberté personnelle (art. 10 al. 1 Cst.) et le droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH et 13 Cst.) permettent aux personnes détenues d'entretenir des contacts avec les membres de leur famille, dans les limites découlant de la mesure de contrainte qui leur est imposée et du rapport de sujétion spécial qui les lie à l'État (arrêt 1B 202/2016 du 14 juillet 2016 consid. 2.2).
Conformément aux exigences de l'art. 36 Cst., les restrictions à ces droits doivent reposer sur une base légale - matérielle en matière de correspondance (ordonnance ou règlement, ATF 119 Ia 505 consid. 3b p. 507) - et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire au but de l'incarcération et au fonctionnement de l'établissement de détention (ATF 143 I 241 consid. 3.4 p. 245 s.; 141 I 141 consid. 6.3.4 p. 146; 139 I 180 consid. 2.6.1 p. 187; 119 Ia 505 consid. 3b p. 507; 118 Ia 64 consid. 2d p. 73; arrêt 6B 1218/2018 du 14 janvier 2019 consid. 2.1). Le principe de la proportionnalité, consacré de manière générale par la disposition susmentionnée, et rappelé en matière d'exécution de la détention avant jugement à l'art. 235 al. 1 CPP (ATF 141 I 141 consid. 6.3.1 p. 144), exige en effet que chaque atteinte à ces droits fasse l'objet d'une pesée d'intérêts dans le cadre de laquelle l'autorité doit tenir compte de l'ensemble des circonstances, soit en particulier des buts de la détention (prévention des risques de fuite, de collusion ou de réitération), des impératifs de sécurité de l'établissement pénitentiaire, de la durée de l'incarcération et de la situation personnelle du prévenu (notamment le lieu de résidence des proches et les
besoins et possibilités réelles de correspondre et de recevoir des visites; arrêt 1B 202/2016 du 14 juillet 2016 consid. 2.2).
Ces règles n'ont valeur que de simples directives à l'intention des États membres du Conseil de l'Europe, mais le Tribunal fédéral en tient compte dans la concrétisation de la liberté personnelle et des autres droits fondamentaux garantis par la Cst. et la CEDH (ATF 141 I 141 consid. 6.3.3 p. 146). S'agissant des contacts des détenus avec le monde extérieur, la règle 24 mentionnée ci-dessus peut être considérée comme définissant les responsabilités des administrations pénitentiaires pour assurer le respect des droits découlant notamment de l'art. 8 CEDH dans les conditions fondamentalement restrictives de la prison (arrêts 1B 202/2016 du 14 juillet 2016 consid. 2.2; 1B 17/2015 du 18 mars 2015 consid. 3.3).
Lorsque l'exécution anticipée de peine (sur cette notion, cf. ATF 143 I 241 consid. 3.5 p. 246, IV 160 consid. 2.1 p. 162; arrêts 1B 186/2018 du 8 mai 2018 consid. 2.1; 1B 127/2017 du 20 avril 2017 consid. 2.1) a été autorisée au sens de l'art. 236 al. 1 ou al. 2 CPP, dès l'entrée du prévenu dans l'établissement, l'exécution de la peine commence et le prévenu est soumis au régime de l'exécution, sauf si le but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté s'y oppose (art. 236 al. 4 CPP).
Selon l'art. 89 al. 1 RSPC, les personnes condamnées peuvent recevoir et envoyer de la correspondance. Les établissements remettent et expédient la correspondance chaque jour ouvrable (art. 89 al. 2 RSPC). La correspondance est contrôlée par l'établissement (art. 89 al. 3 RSPC). Pour autant qu'elle soit identifiée comme telle, la correspondance échangée entre la personne condamnée et un avocat, un agent d'affaires breveté, le service en charge des affaires pénitentiaires, les autorités de surveillance, les autorités pénales ou les consulats et les ambassades, n'est pas contrôlée, de même que les bulletins de vote (art. 89 al. 4 RSPC). A l'exception des courriers mentionnés à l'alinéa 4, tous les courriers sont remis ouverts, qu'il s'agisse de ceux que les personnes condamnées confient aux établissements en vue de leur expédition ou de ceux qui sont transmis par les établissements aux personnes condamnées (art. 89 al. 5 RSPC). Lorsque pour des questions de sécurité au sens de l'article 84 CP, un courrier est censuré, mention en est faite à la personne condamnée (art. 89 al. 6 RSPC). Le coût de l'affranchissement du courrier est à la charge de la personne condamnée qui l'envoie; en cas de moyens financiers insuffisants,
l'affranchissement des courriers officiels est avancé par les établissements; il en va de même des courriers personnels, à raison d'un par semaine (art. 89 al. 7 RSPC).
2.5. Le principe d'un contrôle de la correspondance en détention - avant jugement (art. 235 al. 3 CPP) ou en exécution de peine (art. 84 al. 2 CP) - n'est pas remis en cause par la doctrine (SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 4 ad art. 235 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, nos 17 ss ad art. 235 CPP; MATTHIAS HÄRRI, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Art. 196-457 StPO, 2e éd. 2014, nos 42 ss ad art. 235 CPP; PATRICK ROBERT-NICOUD, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 6 ad art. 235 CP; HUG/SCHEIDEGGER, in DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd. 2014, n° 8 ad art. 235 CPP; MARTINO IMPERATORI, in Basler Kommentar, Strafrecht I, Art. 1-136 StGB, 4e éd. 2019, nos 21 s. ad art. 84 CP; TRECHSEL/AEBERSOLD, in TRECHSEL/PIETH (édit.), Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 5 ad art. 84 CP; DUPUIS ET AL., Petit commentaire, Code pénal, 2e éd. 2017, no 5 ad art. 84 CP; STRATENWERTH/WOHLERS, Schweizerisches Stragesetzbuch Handkommentar, 3e éd. 2013, n° 2 ad art. 84 CP; VALLOTON/VIREDAZ, in Commentaire romand, Code
pénal I, Art. 1 -100 CP, 2009, no 7 ad art. 84 CP; SCHNELL/STEFFEN, Schweizerisches Strafprozessrecht in der Praxis, 2019, p. 272).
2.6. En l'occurrence, il n'est pas contesté que la recourante - détenue avant jugement, mais au bénéfice du régime de l'exécution anticipée de peine (art. 236 CPP) - ne fait l'objet d'aucune mesure de contrôle particulière de sa correspondance (cf. a contrario art. 235 al. 3 , 236 al. 1 et 4 CPP et 89 al. 6 RSPC). C'est donc le régime ordinaire des détenus qui s'applique à son encontre, soit celui prévu à l'art. 89 al. 3 et 5 RSPC (ouverture systématique des courriers reçus et à envoyer; art. 84 al. 2 CP).
Il ne fait aucun doute que l'ouverture du courrier - reçu ou envoyé -, respectivement la prise de connaissance - même brève - du contenu, constitue une ingérence pour le détenu dans son droit au respect de la confidentialité de sa correspondance. Cela étant, ces mesures de contrôle effectuées dans le cadre particulier de la détention tendent avant tout à garantir un intérêt public, à savoir le bon fonctionnement, notamment sur le plan de la sécurité, de l'établissement pénitentiaire, nécessité reconnue également par la CourEDH. Le contrôle systématique - soit l'ouverture du courrier - vise ainsi en particulier à éviter l'introduction dans la prison d'objets illicites (drogue, lames, etc.), mais également à prévenir la commission de nouvelles infractions depuis la prison, que celles-ci puissent être ensuite réalisées à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire (cf. par exemple un trafic de stupéfiants). Dans une telle hypothèse - où l'introduction ou la sortie d'argent/d'informations à l'insu des autorités pénitentiaires pourrait avoir de l'importance -, un détenu dont la correspondance est surveillée pourrait approcher un détenu dont le courrier - reçu ou envoyé - ne serait pas contrôlé afin de pouvoir
continuer ou développer ses activités illicites. Ce motif justifie donc également le contrôle du contenu de la correspondance, ce que les mesures peut-être moins incisives proposées par la recourante s'agissant de l'introduction de certains objets (palpation, détecteur de métal) ne permettent en tout cas pas de garantir.
Eu égard aux considérations précédentes, l'ouverture de la correspondance de la recourante détenue, telle que prévue à l'art. 89 al. 3 et 5 RSPC, est conforme au principe de proportionnalité : l'intérêt public visé par cette mesure - sécurité de l'établissement pénitentiaire - prime l'intérêt privé de la recourante à la confidentialité de sa correspondance; pour le surplus, celle-ci n'est en l'espèce ni censurée, ni limitée (arrêt 1B 17/2015 du 18 mars 2015 consid. 3.3). La Chambre des recours pénale pouvait ainsi, sans violer le droit conventionnel, constitutionnel ou fédéral, confirmer le contrôle systématique du courrier reçu et envoyé par la recourante détenue.
Entscheid : 1B_146/2019
Publiziert : 31. Mai 2019
Regeste : contrôle de la correspondance par l'établissement pénitentiaire
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118-IA-64 • 119-IA-505 • 139-I-180 • 140-IV-74 • 141-I-141 • 143-I-241 • 144-II-184 • 144-IV-81
1B_127/2017 • 1B_146/2019 • 1B_17/2015 • 1B_175/2019 • 1B_186/2018 • 1B_202/2016 • 1B_207/2017 • 1B_425/2015 • 6B_1218/2018
BGG: 29, 64, 68, 78, 80, 81, 93, 100, 105, 107
BV: 10, 36
StGB: 1, 74, 84, 100, 235
StPO: 4, 220, 234, 235, 236, 382