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Timestamp: 2017-07-25 06:36:04+00:00
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Droit au séjour pour soins - PDF
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1 Droit au séjour pour soins Rapport de l observatoire étrangers malades Avril 20122 Droit au séjour pour soins. Rapport de l observatoire étrangers malades Remerciements à tous les militants et militantes de AIDES, volontaires, salariés, personnes accueillies et proches qui par leurs actions quotidiennes sur le terrain et leur témoignage ont permis de faire vivre cet observatoire. Remerciements également à toutes les associations partenaires qui luttent avec nous. Crédits Directeur de la publication : Bruno Spire Coordination : Clémentine Bonifay-Besson, Cécile Chaussignand, et Adeline Toullier Rédaction : Clémentine Bonifay-Besson, Cécile Chaussignand, Elisabeth Chouteau, Philippe Malfrait, Hervé Richaud, Daniela Rojas-Castro et Adeline Toullier Relecture : Christian Andréo, Sad Eddine Derras, David Monvoisin, Michel Pionnier, Hervé Richaud Maquette et réalisation : Clémentine Petit Iconographie : Vincent Cammas, Clémentine Petit Impression : exemplaires Contacts Association AIDES Tour Essor 14 rue Scandicci PANTIN CEDEX Téléphone (gratuit depuis un poste fixe) Site web : Twitter : Facebook : Courriel : Table des sigles AAH : Allocation Adulte Handicapé AME : Aide médicale d Etat APS : Autorisation provisoire de séjour ARS : Agence régionale de santé CESEDA : Code de l entrée, du séjour des étrangers et du droit d asile CMU base : Couverture maladie universelle de base CMU C : Couverture maladie universelle complémentaire CNI : Carte nationale d identité CST : Carte de séjour temporaire MARS : Médecin de l Agence régionale de santé MISP : Médecin inspecteur de santé publique OFII : Office français de l immigration et de l intégration OQTF : Obligation de quitter le territoire français VPF : Vie privée et familiale 23 AIDES Table des matières Avant propos Pourquoi un observatoire de AIDES sur le droit au séjour pour raisons médicales?...6 Contexte juridique : la dégradation du droit au séjour des étrangers malades et de leur couverture santé... 8 La couverture santé : une universalité de façade La couverture maladie universelle L aide médicale de l Etat...9 La procédure de prise en charge des soins urgents...9 Le droit au séjour des étrangers malades : d une évaluation concrète à une approche théorique de l accès aux soins dans le pays d origine : de la protection contre l éloignement à la régularisation en cas de non accès effectif aux soins L arrêt du Conseil d Etat du 7 avril 2010 : le prétexte de la réforme...11 La loi dite «Besson» du 16 juin Quelques mots sur la méthode...13 Elaboration de l observatoire Recueil des données et renforcement des capacités des accompagnants et des personnes concernées...14 Alimentation de l observatoire : qui, comment et quand Analyse des données Nombre et répartition géographique des situations renseignées Profils des personnes participant à l observatoire...16 Dysfonctionnements pratiques Les piètres conditions d accueil en préfecture Un accès fastidieux au guichet dans la quasi totalité des cas Des ruptures de confidentialité dans un tiers des situations...19 Des conditions d attente dégradantes Défaillances et abus au niveau de la procédure administrative...20 Le défaut d information : approximations et erreurs largement répandues...20 Nébuleuse autour de la justification de l adresse et la domiciliation...21 Justification de l état civil : exigence abusive de passeport dans le tiers des premières demandes...22 Autres pièces fantaisistes4 Droit au séjour pour soins. Rapport de l observatoire étrangers malades Dysfonctionnements dans les phases médicales : la déontologie médicale dans la tourmente Exigence d un certificat médical non descriptif dans un quart des situations % d atteintes directes au secret médical...25 Ignorance de la durée de l avis du MARS...25 Dépassement d honoraires pour établir le rapport médical...26 Précarité administrative au cours de l instruction des demandes...27 Des délais d instruction au-delà des limites légales L absence de remise de récépissé pendant l instruction...28 Autorisation provisoire de séjour : mentions fantaisistes et stage d un an systématiquement imposé La délivrance de CST en cours de validité...30 Les refus de séjour Le paiement de taxes : nébuleuse et abus...33 Bénéfice du regroupement familial L accès à la carte de résident...35 Le moral, la santé et l accès aux droits...37 Le moral : affaiblissement progressif et durable Les premiers contacts avec la préfecture et une relative confiance dans les institutions Les défaillances, lenteurs et abus dans l instruction : une dégradation de l image de la France La délivrance d une CST : une réassurance fragile, empreinte d appréhension pour l avenir et de découragement..39 Avec la carte de résident et/ou une regroupement familial : persistance du découragement, de la fatigabilité et de la méfiance à l égard des institutions...40 L état de santé : sous influence de la couverture financière Avant le dépôt de la première demande de régularisation : une prise en charge très parcellaire L aléa de l accès à la CMU en cours d instruction : un projet de soins encore en suspens L obtention d un titre de séjour d un an : le début du mieux être?...43 L accès à une carte de résident : enfin une prise en charge médicale de qualité...43 L accès aux droits sociaux dépendant du droit de séjour L arrivée en France et des besoins primaires non couverts Une longue phase d instruction synonyme de précarité sociale et sanitaire...45 La CST : une sortie, même fastidieuse, de la précarité sociale...46 La carte de résident, «sésame» pour le plein accès aux droits sociaux Recommandations...47 Une couverture santé égale pour tous les résidents en France...47 Des droits sociaux effectifs et égaux dans tout le territoire...48 Un droit effectif au séjour pour les étrangers malades et leurs proches...48 L accès universel aux soins à l échelle internationale...49 Ressources bibliographiques5 AIDES Avant propos Un cercueil avec des ailes d avion. Une escadrille de cercueils noirs s envolant vers l étranger Notre campagne aura sans doute choqué, marqué les esprits. Tant mieux! Cette image résume si bien notre crainte et notre colère d avoir vu le droit au séjour pour soins si malmené, si attaqué. Notre crainte parce qu il s agit de menaces, réelles, sur la vie de personnes malades. Notre colère parce qu on habille d arguments financiers la remise en cause d un dispositif de santé publique dont on prétend faire un outil de contrôle de l immigration. C est pire qu une erreur, c est une faute. AIDES s est engagée depuis longtemps dans la défense du droit au séjour pour soins et l accès aux soins de toutes les personnes, Français comme étrangers, qui résident en France. La raison est évidente : nous savons que le statut administratif - et sa stabilité - sont une des clefs de la santé. Autrement dit, les dysfonctionnements administratifs, et ils sont légion, dont sont victimes les personnes étrangères malades ont un impact préjudiciable sur leur projet de vie, de soins. C est cela que nous avons voulu quantifier, mieux identifier et faire connaître en créant un Observatoire portant sur les conditions d accès à un titre de séjour pour raison médicale. Ce rapport rend compte de pratiques de certaines préfectures, des abus qui y sont parfois pratiqués. Il illustre ce que peut être la réalité. Il permet de comprendre comment ces dysfonctionnements peuvent avoir un impact sur la vie des personnes concernées, leur moral, leur vie sociale et, bien entendu, leur santé. Mais nous n avons pas voulu que ce rapport se cantonne à un cahier de doléances, soit uniquement un audit de quelques mauvaises pratiques de l administration. Nous en avons fait un outil militant. Il est bien de pointer les problèmes, indispensable de les faire connaître, et encore plus utile de leur trouver des solutions. Ce rapport permet cela en recensant des données pour défendre un dispositif renouvelé, favorable à la santé individuelle des personnes étrangères malades. Il avance des arguments objectifs et de bon sens, de défense d une santé publique qui ne se prend pas pour un auxiliaire de police. Il comporte des pistes d amélioration, des recommandations pour un avenir renouvelé, un regard converti sur les politiques migratoires pour que les cercueils ne volent plus! Bruno SPIRE Président de AIDES 56 Droit au séjour pour soins. Rapport de l observatoire étrangers malades Pourquoi un observatoire de AIDES sur le droit au séjour pour raisons médicales? Depuis 1998, un droit à un titre de séjour existe en France pour les étrangers souffrant d une pathologie grave, nécessitant une prise en charge médicale inaccessible dans leur pays d origine. Cette avancée, conquise notamment par les acteurs de la lutte contre le VIH/sida, est très largement malmenée dans la pratique et subit des attaques récurrentes des décideurs politiques, jusqu à sa remise en cause par la loi dite «Besson» du 16 juin Cette récente réforme se base sur un certain projet de société, sur une idéologie qui veut faire croire que les étrangers, qui plus est malades, migreraient pour des raisons sanitaires, viendraient se faire soigner en France et aggraveraient les déficits publics. Ce projet de société n est pas le nôtre, non seulement parce qu il véhicule des relents nauséabonds mais plus encore parce qu il est contreproductif en termes économiques et de santé publique. L importante mobilisation de novembre 2010 à juin 2011 des associations membres de l ODSE (Observatoire du droit à la santé des étrangers) contre ce projet de loi n a pu empêcher son adoption par le Parlement. Elle a néanmoins permis d éviter le pire pour les personnes malades, en particulier celles vivant avec le VIH et/ou une hépatite : une instruction du Ministère de la santé du 10 novembre 2011 apporte un éclairage favorable à la nouvelle condition, ambigüe, d «absence du traitement approprié» dans le pays d origine. Avant même ce démantèlement du droit au séjour pour soins, AIDES s était lancé dans un vaste chantier : la mise en place d un observatoire sur les étrangers malades (EMA). Pourquoi un tel projet? Pour être en bonne santé, prendre soin de soi, se protéger et protéger les autres, il est nécessaire d avoir accès aux soins et aux traitements, mais ce n est pas suffisant. L environnement social et administratif impacte également et significativement sur le projet de soins. L obtention d un titre de séjour et le parcours pour en bénéficier influent grandement sur la qualité de vie des personnes, notamment sur leur moral et peut conduire à une dégradation durable de leur état de santé. Parce que les migrants constituent une population prioritaire au regard des épidémies à VIH, VHC et VHB, parce que le droit au séjour est un déterminant de santé pour les personnes étrangères vivant avec le VIH/sida et/ou une hépatite, nous avons positionné ce «titre de séjour pour soins» au cœur de notre observatoire. Il s agit d observer la situation des personnes étrangères vivant avec le VIH et/ou une hépatite en démarche d acquisition et de renouvellement d un titre de séjour. L observatoire «étrangers malades de AIDES» (EMA) permet ainsi de recueillir des données sur les conditions d accès au droit au séjour pour soins (autorisation provisoire de séjour, carte de séjour temporaire d un an), sur les conditions d accès au regroupement familial et à la carte de résident de dix ans pour les titulaires de carte de séjour pour raisons médicales, et surtout, sur leurs retentissements sur la qualité de vie des personnes étrangères vivant en France avec le VIH et/ou une hépatite. 67 AIDES AIDES a choisi de mettre en place cet observatoire pour répondre à la nécessité d objectiver et de révèler la situation vécue par les personnes (dysfonctionnements, leviers, disparités territoriales, ampleur ) afin de mieux défendre ce dispositif qui permet de séjourner régulièrement et donc de se soigner. En effet, sauf exceptions ponctuelles, les chiffres officiels sur ces titres de séjour pour raison de santé font l objet d un «black out» total, et l opacité induite est source d exagérations, voire de fantasmes, et de fragilisation du dispositif. Par ailleurs, les données recueillies par nos partenaires, bien qu éclairantes, peuvent apparaitre comme trop générales sur tous les titres de séjour délivrés, ou trop partielles sur l accès aux soins des personnes démunies, ou limitées géographiquement, ou encore trop juridiques et techniques. En interne, les militants du réseau AIDES eux-mêmes concernés et en proximité avec les personnes concernées sont de plus en plus impliqués sur ces thématiques. Ils témoignent régulièrement d une envie d action et de mobilisation ainsi que d une visibilité plus fortes face à des constats fréquents de dysfonctionnements et des situations humainement inacceptables et politiquement délétères. Jusqu à la création de cet observatoire, le réseau AIDES ne pouvait en effet recueillir que des données partielles à travers son enquête «une semaine donnée», et les militants souhaitaient que soient renforcées leurs capacités à décrypter des situations individuelles et à porter des actions collectives. Dans ce contexte, le Conseil d Administration de AIDES a voulu créer un outil commun à l ensemble du réseau permettant, sur la durée, la collecte de données comparables tout en facilitant l accompagnement des personnes dans leurs démarches d accès au droit au séjour. La finalité de cet outil est de produire une analyse des données collectées contribuant à l amélioration des actions de AIDES et à alimenter la défense du droit au séjour pour soins. Ainsi cet observatoire au service de la transformation sociale a vocation à s inscrire dans la durée, dans une logique de subsidiarité et de comparaison avec les constats établis par les institutions publiques et nos partenaires. Son efficacité repose sur l implication des militants de AIDES et de nos partenaires, pour nourrir l observatoire et s allier pour agir dans la défense des intérêts des personnes, de la santé publique et de l Etat de droit. Ce premier rapport de l observatoire sur la situation des étrangers malades revient, dans sa première partie, sur la mise en place du droit au séjour pour soins et sur le cadre juridique de la couverture santé des étrangers, la dégradation progressive de ces dispositifs jusqu aux réformes profondes de Ce contexte juridico-politique posé, une seconde partie précise la méthodologie suivie pour construire cet outil et recueillir les données. La troisième partie recense et analyse les conditions concrètes que rencontrent les étrangers touchés par une pathologie grave dans leurs démarches administratives d accès à un titre de séjour pour soins, une carte de résident ou un regroupement familial. Le moral, la santé et l accès aux droits des personnes concernées, sont décrits et analysés dans la quatrième partie. Enfin, pour que cet état des lieux s insère pleinement dans les débats, auprès des forces politiques et de l opinion publique, et participe à la conversion des regards et des projets de société, la cinquième partie propose une série de recommandations. 78 Droit au séjour pour soins. Rapport de l observatoire étrangers malades Contexte juridique : la dégradation du droit au séjour des étrangers malades et de leur couverture santé En instituant le droit au séjour pour soins en 1998 et la couverture maladie universelle (CMU) en 1999, le législateur a créé les conditions favorables pour qu une personne étrangère malade puisse résider en France et se soigner de manière satisfaisante. Sans jamais être directement supprimés, ces droits ont progressivement été vidés de leur substance, par la négligence des services publics impliqués et par la dissuasion et le découragement induits auprès des personnes étrangères concernées. D une situation de droit ouvert à toutes les personnes répondant à un certain nombre de critères objectifs, nous assistons en pratique, à un accès aux droits aléatoire, et une évaluation des situations au cas par cas. La couverture santé : une universalité de façade La couverture maladie universelle La loi du 27 juillet 1999 a «créé pour les résidents de la France métropolitaine et des départements d Outre Mer, un régime qui garantit à tous une prise en charge des soins par l assurance maladie, et aux personnes les plus défavorisées le droit à une protection complémentaire et à la dispense d avances de frais». Depuis cette loi, toute personne, quelle que soit sa nationalité, résidant en France ou Outre Mer est affiliée au régime général de sécurité sociale sur critère de résidence stable et régulière. La loi CMU met en œuvre une solidarité détachée de la notion de travail ; elle se rattache à une idée fondatrice de la Sécurité Sociale, à savoir l universalité. Le droit à la CMU de base et complémentaire (CMU-C, complémentaire gratuite, de service public, sous conditions de ressources) répond à des conditions de résidence et non plus de cotisations professionnelles antérieures. Elle crée ainsi, à côté des régimes professionnels et au sein du régime général, un régime pour les plus démunis, sous condition de résidence. Ce régime est géré par les caisses d assurance maladie ; la CMU de base combinée à la CMU-C offre des garanties plus avantageuses que le régime de base de l assurance maladie sous critère socio-professionnel, compte tenu notamment de la dispense d avance de frais. En pratique, la CMU de base et complémentaire est accessible aux personnes étrangères, dès lors qu elles résident de manière stable et régulière en France. Concrètement, cette condition est remplie par les personnes qui résident depuis au moins trois mois en France (sauf pour les demandeur d asile et les mineurs) et qui disposent d un droit au séjour en France (quel qu en soit le support : carte de résident, carte de séjour temporaire, autorisation provisoire de séjour, récépissé ou tout autre document prouvant que des démarches auprès de la préfecture sont en cours, selon la circulaire ministérielle du 3 mai 2000). 89 AIDES L aide médicale de l Etat La loi instituant la CMU n est pas allée au bout de l universel : elle a maintenu un régime résiduel pour ceux qui en sont exclus, l aide médicale d Etat (AME). L AME a pour objet d assurer une couverture santé aux étrangers en situation irrégulière. L AME bénéficie en effet, sous réserve de conditions de ressources (avoir des ressources mensuelles inférieures à 648, au 1er janvier 2012), aux étrangers qui ne peuvent être affiliés au régime général de la sécurité sociale en raison de leur situation irrégulière au regard du droit au séjour en France. L aide médicale d Etat en quelques chiffres En 2010, personnes environ ont eu accès à l aide médicale de l Etat [Analyse de l évolution des dépenses au titre de l aide médicale d Etat, Rapport de l Inspection générale des finances (IGF) et de l inspection générale des affaires sociales (IGAS), novembre 2010]. Les pathologies graves sont de plus en plus surreprésentées parmi les bénéficiaires de l AME : la structure, en volume, des motifs de séjours s est déformée en 2009 au profit, notamment, des pathologies liées au système nerveux (+ 51%), à la cardiologie (+ 35%), hématologie (+28%) et au VIH (+29%) [CNAMTS données 2009 mars à novembre]. La loi de finances rectificative pour 2002 a supprimé la condition de résidence ininterrompue de trois ans en France exigée jusque là pour la prise en charge des soins de ville. Ce texte a également instauré un ticket modérateur (participation de l assuré aux frais) dont le décret d application n est jamais paru. La loi de finances rectificative pour 2003 a institué une condition de résidence de trois mois pour ouvrir droit à l AME, disposition qui, à la suite de contentieux et mobilisations associatives, a été supprimée par la suite pour les mineurs. La loi de finances pour 2012 a introduit une série de conditions supplémentaires pour accéder à l AME, en particulier le paiement d un droit annuel de 30 par bénéficiaire majeur. Pour rappel, à niveau de revenus comparable (moins de 648 /mois), les bénéficiaires de la CMUC ont un accès totalement gratuit à un ensemble de garanties d ailleurs plus large que celui de l AME. La procédure de prise en charge des soins urgents Un dispositif supplémentaire a été mis en place pour les étrangers en situation irrégulière ne pouvant justifier des trois mois de présence requis et non admissibles à l AME : le fonds pour les soins urgents et vitaux. Il ne s agit pas d un dispositif individuel de prise en charge mais d un mode de financement ponctuel de soins. Institué par la loi de finances pour 2003 et précisé par la circulaire du 16 mars 2005, ce fonds est alimenté par l Etat qui verse une dotation forfaitaire à la Caisse Nationale d Assurance Maladie des travailleurs salariés. Ce fonds peut être activé pour les soins «dont l absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave de la santé de la personne ou de l enfant à naître et qui sont dispensés par les établissements de santé». A RETENIR : Pendant longtemps et jusqu en 1993, la politique migratoire n interférait pas dans les politiques sanitaires et sociales : le bénéfice de la protection sociale, incluant l assurance maladie, n était nullement conditionné par la détention d un titre de séjour. Aujourd hui, les restrictions légales et les découragements pratiques éloignent significativement du soin les étrangers en situation administrative et financière précaire. L universalité de l accès aux soins et à leur prise en charge financière est désormais de «façade», puisque conditionnée à la régularité du séjour en France. 910 Droit au séjour pour soins. Rapport de l observatoire étrangers malades Le droit au séjour des étrangers malades : d une évaluation concrète à une approche théorique de l accès aux soins dans le pays d origine 1998 : de la protection contre l éloignement à la régularisation en cas de non accès effectif aux soins La loi du 11 mai 1998 introduit un nouveau mode de régularisation pour l étranger dont l «état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d une exceptionnelle gravité, sous réserve qu il ne puisse effectivement bénéficier d un traitement approprié dans le pays dont il est originaire». Si cette condition est remplie, la personne bénéficie de plein droit d un titre de séjour. Avant cette loi, depuis la loi du 24 avril 1997, les étrangers malades se trouvaient dans une situation particulière : ils étaient protégés contre l expulsion mais n étaient pas régularisés. La circulaire du 12 mai 1998 éclaire sur la volonté du législateur : «la possibilité pour l intéressé de bénéficier ou non d un traitement dépend non seulement de l existence de moyens sanitaires adéquats, mais encore des capacités d accès du patient à ces moyens. Les moyens sanitaires et sociaux à prendre en considération sont les structures, équipements et financements existants, ainsi que les personnels compétents pour l affection en cause ; il importe de savoir si ces moyens sont suffisants en quantité et en qualité et accessibles à tout patient. L accès aux structures sanitaires éventuelles est fonction de la distance entre le lieu de résidence du patient et la structure de soins qui conditionne le suivi médical régulier, mais aussi s agissant de personnes le plus souvent démunies, de l existence d une couverture sociale et de son étendue, ou d une prise en charge financière des soins par la collectivité». Le droit au séjour pour soins en quelques chiffres Comme le relève le Comité interministériel de contrôle de l immigration (Cici) «le nombre d étrangers qui se prévalent de leur état de santé pour être admis au séjour s est stabilisé en 2008» autour de personnes, représentant seulement 0,8% des étrangers vivant en France. [Rapport au Parlement, les orientations de la politique de l immigration, Cici, décembre 2009, p.61]. Tandis que la préfecture examine les conditions administratives et prend la décision finale, le médecin inspecteur de santé publique instruit le dossier médical dans le respect du secret médical. Son évaluation porte sur les points suivants : - l état de santé nécessite-t-il ou non une prise en charge médicale? - le défaut de cette prise en charge peut-il ou non entrainer des conséquences d une extrême gravité? - l intéressé peut-il effectivement ou non bénéficier de traitement approprié dans le pays dont il est originaire? - les soins présentent-ils ou non un caractère de longue durée? En cas de réponse négative, la durée du traitement devra être précisée. Le nombre de nouveaux titres délivrés chaque année pour ce motif a diminué de 25% entre 2004 (pic historique) et 2007, passant de 7580 à Il demeure stable en 2008 avec 5697 nouveaux titres et représente un peu moins de 3 % de l ensemble des nouveaux titres de séjours accordés cette année-là. [Données du ministère de l immigration, de l intégration, de l identité nationale et du développement solidaire]. Ainsi entre 2005 et 2008, c est moins de 550 nouvelles personnes qui entrent dans le dispositif de droit au séjour pour soins chaque année. Le VIH est la principale pathologie concernée : 18% des cartes de séjour temporaires pour soins sont délivrées à des étrangers séropositifs au VIH, ce qui représente un peu plus de personnes (16.7% psychiatrie, 8.2% hépatites, 5.8% diabète, 5.5% cardiologie, 4% cancer). [chiffres énoncés devant l Assemblée nationale par le ministre de l immigration, séance 20 octobre 2010]. 1011 AIDES Cependant, la volonté des décideurs politiques de réduire le nombre de cartes de séjour délivrées à ce titre s est traduite par la négligence du service public en charge de l instruction des demandes plutôt que la modification, voire la suppression frontale le droit au séjour pour soins. Ainsi en 2008, dix ans après la promulgation de cette loi, l observatoire du droit à la santé des étrangers dressait un bilan explicite de la situation : Des constats partagés «Attaqué mais maintenu dans la loi, c est néanmoins dans son application et dans les pratiques administratives et juridictionnelles que le droit au séjour pour raisons médicales est quotidiennement remis en cause», La régularisation pour raison médicale, Rapport de l ODSE, Observatoire du droit à la santé des étrangers, L arrêt du Conseil d Etat du 7 avril 2010 : le prétexte de la réforme En 2010, le Conseil d Etat, juridiction suprême de l ordre administratif, rendait un arrêt réaffirmant la position du législateur de «Dans l appréciation de la nature et de la gravité des risques qu entraînerait un défaut de prise en charge médicale en cas de retour dans le pays d origine ou de renvoi un étranger malade peut se prévaloir du fait que, même si des possibilités de traitement existent en théorie, il ne pourrait en bénéficier effectivement compte tenu de son inaccessibilité socio-économique ou de circonstances exceptionnelles liées à sa situation personnelle. Il s agit là d une application d une exigence légale figurant dès l origine dans le statut des étrangers malades aussi bien s agissant des mesures d éloignement (article L du CESEDA) que lors de l examen d une demande de cartes de séjour «vie privée et familiale» pour raisons médicales (article L , 11 du CESEDA)». La loi dite «Besson» du 16 juin 2011 Considéré comme faisant une interprétation extensive, pour ne pas dire laxiste, de la loi de 1998, l arrêt du Conseil d Etat a été utilisé par les détracteurs du dispositif pour justifier sa réforme. Or, à y regarder de près, cet arrêt ne fait que reprendre ce qu explicitait la circulaire d application de la loi de Le gouvernement a donc proposé une modification de la loi motivée par cet arrêt, en insistant sur la lutte contre la fraude et en avançant des arguments économiques en totale contradiction avec les arguments de santé publique détaillés par les défenseurs du texte de La loi est finalement promulguée le 16 juin 2011, après maints rebonds dans les débats parlementaires, et en dépit de l intense et unanime mobilisation des associations de malades et de défense des étrangers, de sociétés savantes, de médecins, de citoyens (dossier de presse ODSE du 31 janvier 2011). Elle modifie le texte garantissant le droit au séjour des étrangers malades : «Sauf si sa présence constitue une menace pour l ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention «vie privée et familiale» est délivrée de plein droit : 11 A l étranger résidant habituellement en France dont l état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d une exceptionnelle gravité, sous réserve de l absence d un traitement 1112 Droit au séjour pour soins. Rapport de l observatoire étrangers malades approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l autorité administrative après avis du directeur général de l agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l article L soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l autorité administrative, après avis du médecin de l agence régionale de santé de la région de résidence de l intéressé, désigné par le directeur général de l agence, ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin de l agence régionale de santé ou, à Paris, le chef du service médical de la préfecture de police peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d Etat». Accessibilité effective / existence : D un accès effectif à une prise en charge sous la loi de 1998, le critère retenu est maintenant celui de l existence du traitement : ainsi, la vérification de l existence dans le pays d origine d un traitement approprié suffirait à considérer que la personne peut retourner se faire soigner dans son pays d origine. Cependant, afin d éviter une interprétation restrictive et arbitraire de cette notion nouvelle et ambigüe d «absence de traitement approprié», le ministère de la santé a apporté d importants éclairages, dans une instruction du 10 novembre Après avoir réaffirmé toute une série de principes éthiques et déontologiques, au premier rang duquel le secret médical, le «traitement» est défini comme l ensemble des moyens mis en œuvre pour se soigner (médicaments, soins, examens de suivi et de bilan) ; l absence ou la présence de «traitement approprié» est évaluée en fonction de l état de santé de la personne (stade de la maladie, complications) et de l offre de soins dans le pays (infrastructures sanitaires, démographie médicale, ). Conséquences humanitaires exceptionnelles : Dans le cas d un rejet sur ces critères médicaux, la loi prévoit un accès au séjour à la discrétion de l autorité administrative (le préfet) après avis du directeur général de l Agence régionale de santé (DG ARS). Aucun éclairage sur ces «circonstances humanitaires exceptionnelles» n a été donné par les textes à la date de rédaction de ce rapport. La notion de «circonstances humanitaires exceptionnelles» contrevient a priori à toute idée de droit, et risque de compromettre le respect du secret médical et le contrôle effectif du juge. Le préfet pourrait seul, sans avis autorisé d un médecin, apprécier d éventuelles «circonstances humanitaires exceptionnelles» pour éviter à quelques malades le renvoi à une mort certaine. Et pour cela, l étranger malade devrait dévoiler sa pathologie. A une procédure qui réservait aux médecins l appréciation globale des situations de santé, la loi préfère donc le cas par cas préfectoral, au mépris du secret médical. Mais la loi ne se contente pas de cantonner l intervention des médecins à un simple avis sur «l absence» ou «la présence» du traitement dans le pays d origine. En réintroduisant une notion aussi floue et arbitraire que celle de «circonstance humanitaire exceptionnelle», elle prive par avance les étrangers malades de toute possibilité réelle de contrôle du juge. Or, on connaît déjà les difficultés à faire valoir devant le juge la délivrance de titres de séjour soumis au pouvoir discrétionnaire du préfet, comme par exemple les cartes de résident d une durée de dix ans. 12 Montrer encore
Chapitre 117 Le parcours administratif du demandeur d asile et de l étranger sans couverture sociale Y. NICOL 1. Introduction Au moment où nous rédigeons ces lignes, la question de l accès aux soins des Plus en détail TEXTES (LOIS, REGLEMENTS, CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS) CONCERNANT LE DROIT AU SEJOUR POUR RAISON MEDICALE
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