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Timestamp: 2017-12-14 08:13:28+00:00
Document Index: 85845398

Matched Legal Cases: ['art. 37', 'art. 42', 'art. 2', 'art. 31', 'art. 33', 'art. 2', 'art. 52', 'art. 3', 'art. 103', 'art. 24', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 37', 'art. 1', 'art. 53', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 35', 'art. 1', 'art. 84', 'art. 114', 'art. 209', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1']

Code de la sécurité sociale - Article L162-14-1 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L162-14-1
Modifié par Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 37 JORF 20 décembre 2005
Modifié par Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 42 JORF 20 décembre 2005
I. - La ou les conventions prévues aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 322-5-2 sont conclues pour une durée égale au plus à cinq ans. Elles définissent :
1° Les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels par les assurés sociaux en dehors des cas de dépassement autorisés par la convention pour les médecins et les chirurgiens-dentistes ;
2° Des engagements des signataires, collectifs et individuels, le cas échéant pluriannuels, portant sur l'évolution de l'activité des professions concernées ; la ou les conventions prévoient les modalités permettant de s'assurer de la cohérence de leur mise en oeuvre avec les dispositions définies au deuxième alinéa du II de l'article L. 227-1 ; la ou les conventions définissent à cet effet les mesures de toute nature propres à assurer le respect de ces engagements et, en particulier, les modalités du suivi annuel et, le cas échéant, pluriannuel, de l'évolution des dépenses de la profession concernée ; elles précisent également les actions d'information, de promotion des références professionnelles opposables et des recommandations de bonne pratique ou d'évaluation des pratiques ainsi que les dispositions applicables en cas de non-respect des engagements ;
3° Le cas échéant, les modalités de constitution, d'organisation et de fonctionnement de fonds de modernisation de la profession considérée ;
4° Le cas échéant, des dispositifs d'aides visant à faciliter l'installation des professionnels de santé libéraux ou des centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, ou le remplacement de professionnels de santé libéraux, dans les zones mentionnées à l'article L. 162-47 du présent code ainsi que les conditions dans lesquelles les praticiens libéraux exerçant dans ces zones bénéficient, en contrepartie, d'une rémunération forfaitaire annuelle qui peut être modulée en fonction de leur niveau d'activité et de leurs modalités d'exercice, notamment pour favoriser l'exercice regroupé. La convention fixe également les modalités de calcul et de répartition, entre régimes, de cette rémunération. Les obligations auxquelles sont soumis les professionnels ou les centres de santé qui bénéficient de ces aides peuvent être adaptées par les unions régionales des caisses d'assurance maladie après consultation des organisations représentatives des professionnels de santé pour tenir compte de la situation régionale ;
5° Les conditions dans lesquelles les caisses d'assurance maladie participent au financement des cotisations dues par les professionnels de santé au titre de leurs honoraires en application des articles L. 242-11, L. 645-2 et L. 722-4 ; la ou les conventions fixent l'assiette et le niveau de cette participation et les modalités de sa modulation, notamment en fonction du lieu d'installation ou d'exercice ; elles fixent également les modalités de calcul et de répartition entre régimes de cette participation ; la participation ne peut être allouée que si le professionnel de santé a versé la cotisation à sa charge dans un délai fixé par décret ; elle peut être en outre partiellement ou totalement suspendue, dans les conditions prévues par les conventions, pour les professionnels de santé ne respectant pas tout ou partie des obligations qu'elles déterminent ;
6° Les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions mentionnées à l'article L. 162-1-7.
Les dispositifs d'aide à l'installation des professionnels de santé exerçant à titre libéral prévus aux 4° et 5° du présent article font l'objet d'évaluations régionales annuelles et communiquées aux conférences régionales ou territoriales de santé concernées prévues à l'article L. 1411-12 du code de la santé publique et d'une évaluation nationale adressée au Parlement dans un délai maximum de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie.
II. - Des accords conventionnels interprofessionnels intéressant plusieurs professions de santé relatifs aux pathologies ou aux traitements peuvent être conclus pour une durée au plus égale à cinq ans entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les organisations représentatives signataires des conventions nationales de chacune de ces professions, après avis des conseils de l'ordre concernés, sur leurs dispositions relatives à la déontologie.
Ces accords peuvent déterminer les objectifs et les modalités de mise en oeuvre et d'évaluation de dispositifs visant à favoriser une meilleure organisation et coordination des professionnels de santé, notamment par la création de réseaux de santé, la promotion des actions d'évaluation des pratiques professionnelles individuelles ou collectives, la formation continue, ainsi que de dispositifs visant à améliorer la qualité des soins.
Loi 2004-810 2004-08-13
Code de la santé publique - art. L1411-12 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L227-1 (M)
Décret n°76-1004 du 4 novembre 1976 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 2 novembre 1994 - art. Annexe A (V)
Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 31 (Ab)
Arrêté du 22 septembre 2003 - art. ANNEXE VI (V)
Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (V)
Arrêté du 20 février 2004 - art. 2 (V)
Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 52 (V)
Décret n°2004-1319 du 1 décembre 2004 - art. 3 (V)
Arrêté du 14 juin 2006 - art. Annexe (V)
Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 103 (V)
Loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 - art. 24 (V)
Loi n°2007-294 du 5 mars 2007 - art. 5 (V)
Arrêté du 3 mai 2007 - art. 1 (Ab)
Décret n°2007-1741 du 11 décembre 2007, v. init.
Arrêté du 24 décembre 2007 - art., v. init.
Arrêté du 17 octobre 2008 - art., v. init.
LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 37, v. init.
Décision du 16 mars 2009, v. init.
Décision n°2009-584 DC du 16 juillet 2009 - art., v. init.
LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1, v. init.
LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 53, v. init.
Décision du 19 mars 2010 - art. 2, v. init.
Décret n°2010-514 du 18 mai 2010 - art. 2, v. init.
Décret n°2010-735 du 29 juin 2010 - art. 4 (V)
Arrêté du 27 juillet 2010 - art. Annexe (V)
Arrêté du 28 mars 2011 - art. 1 (V)
Décret n°2011-345 du 28 mars 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 septembre 2011 - art. Annexe XIX (V)
Décret n°2011-1268 du 10 octobre 2011 - art. 7 (Ab)
Arrêté du 13 octobre 2011 (V)
Décret n°2011-2113 du 30 décembre 2011 - art. 3 (V)
Arrêté du 4 mai 2012 - art., v. init.
Arrêté du 12 juin 2012 (V)
Arrêté du 29 novembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 24 juin 2013 - art., v. init.
Décret n°2013-735 du 14 août 2013 - art. 6 (V)
Arrêté du 7 novembre 2013 - art., v. init.
LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 35, v. init.
ARRÊTÉ du 23 février 2015 - art. Annexe 1 (V)
ARRÊTÉ du 26 octobre 2015 - art., v. init.
DÉCRET n°2015-1358 du 26 octobre 2015 (V)
DÉCRET n°2015-1358 du 26 octobre 2015 - art. 1, v. init.
LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 84
LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 114 (V)
LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 209
Arrêté du 24 juin 2016 - art., v. init.
Arrêté du 7 novembre 2016 - art., v. init.
Arrêté du 12 décembre 2016, v. init.
Arrêté du 10 janvier 2017, v. init.
Arrêté du 12 janvier 2017 - art. 1 (V)
Décret n°2017-248 du 27 février 2017 - art. 2, v. init.
Décret n°2017-632 du 25 avril 2017 - art. 1
Arrêté du 24 juillet 2017, v. init.
Arrêté du 13 novembre 2017 - art. (V)
Code de la santé publique - art. D4133-0-9 (T)
Code de la santé publique - art. D4133-33 (Ab)
Code de la santé publique - art. D6323-8 (V)
Code de la santé publique - art. L1111-3-4 (V)
Code de la santé publique - art. L1434-4 (V)
Code de la santé publique - art. L1435-4-3 (V)
Code de la santé publique - art. L1435-4-4 (V)
Code de la santé publique - art. L2132-2-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4021-1 (M)
Code de la santé publique - art. L4021-2 (V)
Code de la santé publique - art. L6112-3-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L6146-2 (V)
Code de la santé publique - art. L6161-9 (V)
Code de la santé publique - art. R1434-41 (V)
Code de la santé publique - art. R1435-9-40 (V)
Code de la santé publique - art. R6133-20 (V)
Code de la santé publique - art. R6141-34 (Ab)
Code de la santé publique - art. R6141-36 (Ab)
Code de la santé publique - art. R6146-23 (V)
Code de la santé publique - art. R6161-15 (Ab)
Code de la santé publique - art. R6211-6 (V)
Code de la santé publique - art. R6316-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-35 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-16 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-22 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-13-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-4 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-26 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-26-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-33 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-47 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-12 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-14-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L182-2-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L183-1-1 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L221-1-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L322-5-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L612-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L645-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-17 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-51 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R332-6 (T)
Code de procédure pénale - art. R117 (V)
Code de procédure pénale - art. R118 (VD)
Code de procédure pénale - art. R120-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R1511-46 (V)