Source: https://www.avocats-arc.fr/tag/dommage-corporel/
Timestamp: 2020-08-04 06:03:47+00:00
Document Index: 240503921

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Dommage corporel Archives - Cabinet d'avocats ARC- Rennes, Grand Ouest
Étiquette : Dommage corporel
L’invocation par la victime d’une seconde faute commise par l’établissement de santé était recevable pour la première fois en appel, y compris après l’expiration du délai d’appel, dès lors que la victime avait déjà recherché, en première instance, la responsabilité de l’hôpital sur le fondement de cette cause juridique en invoquant, devant le tribunal administratif, une faute commise par cet établissement (CE, 29 Juin 2020, n°420850)
Les établissements de santé, personnes morales de droit public, sont susceptibles de voir leur responsabilité recherchée devant le Juge administratif sur des fondements juridiques bien différents, entre la responsabilité pour faute prouvée, et le régime sans faute (infection nosocomiale, aléa thérapeutique, prothèses…).
Il est important de maîtriser chacune de ces notions pour un pilotage optimale de la procédure, dès son introduction, sous peine de préjudicier aux chances de succès de l’action.
De même, au sein du régime de la responsabilité pour faute prouvée, plusieurs types de faute peuvent être rencontrées (défaut de diagnostic, faute dans l’art chirurgical, défaut d’information…) qui peuvent s’entremêler le cas échéant avec la notion de perte de chance.
Le Conseil d’Etat vient de prononcer une décision intéressante en droit de la santé, sur le plan procédural plus spécialement, favorable au patient.
Sur le plan de la procédure administrative d’appel, il est important de rappeler l’importance de bien identifier la ou les cause(s) juridique(s) de la demande. Changer de cause juridique après l’expiration du délai d’appel (et sauf moyen d’ordre public) risque d’entrainer l’irrecevabilité de cette demande.
Pour le requérant qui avait invoqué en première instance la méconnaissance par une commune d’obligations contractuelles et présente en cause d’appel le moyen tiré de ce que l’autorité municipale aurait commis une faute de service en lui confiant certaines missions alors qu’elle n’était pas en mesure d’en assurer la rétribution (CE, 4 novembre 1970, n°72414)
Pour un accident survenu à un enfant tombé d’un toboggan installé dans un jardin public communal, en dehors du point où s’effectue normalement la reprise de contact avec le sol : le père de la victime s’étant borné en première instance à invoquer le défaut d’aménagement et d’entretien normal, sont irrecevables en appel des conclusions du recours incident fondées sur la faute qui résulterait du défaut de surveillance du jardin public (CE, 25 octobre 1967, n°70153).
Afin de préserver les intérêts de l’appelant, il est donc important de veiller à soulever, autant que faire se peut, un moyen relevant de chaque cause juridique distinct. Cela implique une analyse complète du dossier avant l’introduction de l’appel.
En l’espèce (CE, 29 Juin 2020, n°420850), sur le plan factuel, il convient de retenir que :
Mme D… a subi le 4 février 2009 une opération chirurgicale au sein du service de neurochirurgie de l’hôpital de la Timone à Marseille, à la suite de laquelle elle a présenté une cécité complète de l’oeil droit, un ptosis, une immobilité oculaire ainsi qu’une paralysie complète du muscle des nerfs oculomoteurs.
Elle a demandé au tribunal administratif de Marseille d’ordonner une expertise et de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) à lui verser une provision de 80 000 euros.
Par un jugement du 26 mai 2014, le tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt avant-dire droit du 17 mars 2016, la cour administrative d’appel de Marseille a, sur appel de Mme D…, annulé ce jugement, condamné, d’une part, l’AP-HM au titre d’un manquement à son devoir d’information et, d’autre part, l’ONIAM au titre de la prise en charge par la solidarité nationale des accidents médicaux non fautifs, à lui verser chacun la somme de 6 500 euros à titre provisionnel et a ordonné une expertise médicale pour déterminer l’étendue des préjudices de Mme D…, en réservant jusqu’en fin d’instance tous les droits et moyens des parties sur lesquels elle n’avait pas expressément statué.
Par une décision du 10 mars 2017, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a fait droit au pourvoi principal de l’ONIAM en annulant cet arrêt en tant qu’il avait statué sur la prise en charge par l’ONIAM des dommages subis par Mme D… mais rejeté le pourvoi incident de l’AP-HM et de la SHAM dirigé contre le même arrêt en tant qu’il avait condamné l’AP-HM à verser à Mme D… une indemnité à titre provisionnel.
Par un nouvel arrêt du 23 mars 2018, la cour administrative d’appel de Marseille, statuant à la fois sur la partie du litige que la décision du Conseil d’Etat lui avait renvoyée et sur la partie du litige dont elle était demeurée saisie après avoir ordonné une expertise, a
rejeté les conclusions de Mme D… dirigées contre l’ONIAM
condamné l’AP-HM à verser à Mme D… une somme de 23 204,39 euros
rejeté le surplus des conclusions de cette dernière.
Pour retenir la responsabilité de l’AP-HM pour l’intégralité des conséquences dommageables de l’intervention subie par Mme D…, la cour a retenu
le manquement par l’établissement de santé à son obligation d’information, qu’elle a jugé établi par son arrêt avant-dire droit du 17 mars 2016
le caractère fautif du choix d’une intervention chirurgicale par voie orbito-péritonéale.
L’AP-HM et la SHAM ont formé un pourvoi en cassation contre ce dernier arrêt en tant qu’il a condamné l’AP-HM à verser une indemnité à Mme D…., reprochant notamment à la Cour administrative d’appel d’avoir permis à la victime d’invoquer en cause d’appel une 2ème faute, à savoir la faute dans l’acte chirurgical.
Le moyen est cependant rejeté par le Conseil d’Etat qui estime que :
« l’invocation par Mme D… d’une seconde faute commise par l’établissement de santé était recevable pour la première fois en appel, y compris après l’expiration du délai d’appel contre le jugement du 26 mai 2014, dès lors que la victime avait déjà recherché, en première instance, la responsabilité de l’AP-HM sur le fondement de cette cause juridique en invoquant, devant le tribunal administratif, une faute commise par cet établissement »
Procédant d’une cause juridique identique, la victime pouvait invoquer tout autre type de faute de la part de l’établissement de santé.
Par contre, et a contrario, elle aurait été déclarée irrecevable à invoquer la responsabilité sans faute de l’établissement (infection nosocomiale, prothèse fournie…).
Le droit de la victime d’un accident de la circulation à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résulté n’a été provoquée ou révélée que du fait de l’accident (C.Cass., Civ. 2ème, 20 mai 2020 n°18-24095)
Le principe de réparation intégrale commande d’indemniser la victime, sans pertes, ni profits.
Simple à la base, ce principe peut se compliquer dans son application lorsque s’ajoute la question de l’état de santé initial de la victime : l’accident survenu n’a-t-il pas simplement déclenché un préjudice qui aurait dû, logiquement, survenir à court ou moyen terme ? Faut-il en conséquence réduire le droit à indemnisation de la victime ?
La tenue d’une expertise médicale peut brouiller encore davantage la situation puisque l’Expert judiciaire, selon la mission classique, sera amené à se prononcer sur l’état de santé initial de la victime.
Par son arrêt du 20 Mai 2020, la 2ème Chambre civile a l’occasion de revenir sur cette question dont l’impact financier peut être important.
Déjà, par un arrêt publié en date du 12 Avril 1994 (C.Cass., Crim, 12 Avril 1994, 93-84367), la Chambre criminelle de la Cour de cassation avait énoncé que » le droit de la victime d’une infraction à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que du fait de l’infraction ».
Cette position a ensuite été répétée à plusieurs reprises :
Cass., Civ. 2ème, 8 juillet 2010, n° 09-67592 : « le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable » censurant une Cour d’appel pour avoir jugé que « les douleurs chroniques apparues suite à l’accident, non explicables par les conséquences physiques de la contusion vertébrale bénigne dont elle avait été victime lors de l’accident, étaient en rapport avec une névrose hystérique dont l’origine remontait à l’enfance, et que l’agression psychique provoquée par l’accident avait, sur un tel terrain prédisposé, provoqué l’apparition de symptômes névrotiques, limités dans le temps«
Cass., Crim., 11 Janvier 2011, n°10-81716 : « le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que le droit de la victime d’une infraction d’obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique, lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que du fait de l’infraction« , censurant une Cour d’appel pour avoir limité le droit à indemnisation de la victime à 25 % de la réparation des postes de préjudice résultant d’une coxarthrose, alors que « la coxarthrose, jusque là débutante et silencieuse, n’a été révélée que par l’accident et qu’en l’absence de celui-ci, la pose d’une prothèse n’aurait pas eu lieu dans un délai prévisible«
Cass., Civ. 2ème, 27 mars 2014, n°12-22339: « Mais attendu que l’arrêt retient qu’avant l’accident, Mme X… n’avait pas d’antécédent psychiatrique ni de symptôme de conversion ou de décompensation mais que l’accident a décompensé une personnalité névrotique de type hystérique ; qu’avant l’accident, elle travaillait à plein temps sans difficulté et avait une vie personnelle et sociale bien remplie ; que l’accident, sur un terrain prédisposé, a provoqué l’apparition des symptômes névrotiques ; que le droit de la victime d’obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ; Que de ces constatations et énonciations, découlant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre l’expert judiciaire dans ses conclusions, a pu déduire l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre la décompensation névrotique présentée par Mme X… et l’accident« .
Par son arrêt publié (C.Cass., Civ. 2ème, 20 mai 2020 n°18-24095), la Cour de cassation a l’occasion de confirmer sa jurisprudence.
le 23 août 2011, M. X…, alors âgé de 56 ans, a été victime d’un accident de la circulation, dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Mme Y…, assurée auprès de la société MAAF assurances (l’assureur)
X… se plaignant d’avoir, à la suite de la collision, perçu un « flash » et ressenti des décharges dans les membres inférieur et supérieur droits, a été transporté dans un centre hospitalier où a été diagnostiqué un traumatisme cervical bénin
dans les deux jours suivant l’accident, M. X… a présenté des tremblements de la main droite associés à des céphalées
une scintigraphie cérébrale a mis en évidence un syndrome parkinsonien
après expertise, M. X… a assigné Mme Y… et l’assureur en réparation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde.
Par un arrêt en date du 3 Septembre 2018, la Cour d’appel de BORDEAUX a estimé que « la maladie de Parkinson a été révélée par l’accident en sorte que cette affection lui est imputable et que le droit à réparation de M. X… est intégral et de renvoyer, en conséquence, l’affaire devant le tribunal pour liquidation du préjudice« .
A l’appui de leur pourvoi, Madame Y… et son assureur la MAAF ont fait valoir que
le dommage qui, constituant l’évolution inéluctable d’une pathologie antérieure, se serait manifesté de manière certaine indépendamment de la survenance du fait générateur, n’est pas en relation de causalité avec celui-ci
en se bornant à retenir, pour condamner Mme Y… et l’assureur à indemniser M. X…, victime d’un accident de la circulation, des préjudices résultant d’une maladie de Parkinson dont elle relevait elle-même qu’elle « n’est pas une affection post traumatique dans l’état des avis spécialisés recueillis par » l’expert judiciaire, que cette maladie n’avait été révélée que par le fait dommageable, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l’affection ne se serait pas nécessairement déclarée à plus ou moins brève échéance, ses conséquences ne pouvant, dès lors, être intégralement mises à la charge du responsable de l’accident et de son assureur, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382, devenu 1240 du code civil.
approuvant la Cour d’appel d’avoir « énoncé que le droit de la victime d’un accident de la circulation à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résulté n’a été provoquée ou révélée que du fait de l’accident »,
relevant que « selon l’anamnèse de l’état de santé de M. X…, il n’avait été repéré avant l’accident ni tremblements ni maladie de Parkinson, que si la maladie de Parkinson n’était pas d’origine traumatique selon les avis spécialisés recueillis par l’expert, il ressortait de ces mêmes avis que cette maladie était, chez M. X…, un état antérieur méconnu, que selon les conclusions de l’expert il n’était pas possible de dire dans quel délai cette maladie serait survenue, que la pathologie de M. X… ne s’était pas extériorisée avant l’accident sous la forme d’une quelconque invalidité, que cette affection n’avait été révélée que par le fait dommageable, en sorte qu’elle lui était imputable et que le droit à réparation de M. X… était intégral«
soulignant qu’il « n’était pas justifié que la pathologie latente de M. X…, révélée par l’accident, se serait manifestée dans un délai prévisible« .
L’enjeu de la discussion ne doit pas dès lors se placer sur l’existence ou non d’une prédisposition pathologique avant l’accident mais bien plutôt sur la manifestation de la première avant le second, ce qui implique d’examiner attentivement le dossier médical de la victime.
Dans son commentaire sous l’arrêt du 19 Mai 2016 (Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-18784, Responsabilité civile et assurances n° 7-8, Juillet 2016, comm. 213, Commentaire par Sophie HOCQUET-BERG professeur à l’université de Lorraine-Metz), le Professeur HOCQUET-BERG citait le Professeur Noël DEJEAN de la BÂTIE : « Si (…) un vase très fragile ne résiste pas à un coup léger, celui qui a porté ce coup peut-il nier, pour autant, que ce soit lui, et lui seul, qui l’ait brisé ? » (N. Dejean de la Bâtie, préface de la thèse de J.-C. Montanier, L’incidence des prédispositions de la victime sur la causalité du dommage : thèse Grenoble II, 1981), pour illustrer ces discussions.
Si la connaissance et la manifestation de l’état antérieur sont consacrées, il faudra alors discuter de l’aggravation provoquées par l’accident et des préjudices en lien. En effet, une aggravation peut tant majorer un préjudice antérieur que créer de nouveaux postes de préjudices (C.Cass., Civ. 1ère, 28 octobre 1997, n°95-17274).
L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil n’implique pas que l’incapacité de travail personnel définie par l’article 706-3 du CPP soit liée à l’ITT retenue par le Juge pénal (C.Cass., Civ. 2ème, 5 mars 2020, 19-12720)
Si les dispositions relatives à la saisine de la Commission des Victimes d’Infraction (CIVI) sont insérées dans le Code de procédure pénale, il n’en demeure pas moins que la CIVI est une juridiction civile, ce que rappelle l’article 706-4 de ce même Code.
Cela implique de multiples conséquences dans l’articulation de la procédure devant la CIVI avec le volet pénal.
La Cour de cassation a l’occasion de revenir sur une question importante relative à l’appréciation d’un des critères de l’article 706-3 du Code de procédure pénale, à savoir l’incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois.
En effet, l’article 706-3 du Code de procédure permet l’indemnisation par la solidarité nationale via le Fonds de Garantie des victimes de Terrorisme et autres Infractions (FGTI) de « toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne« . Au sujet de ces faits en question, ils doivent
Soit avoir entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
Soit relever d’une liste de qualification déterminée précisément (agression sexuelle, réduction en esclavage et de l’exploitation de personnes réduites en esclavage, traite des êtres humains, travail forcé, réduction en servitude, mise en péril des mineurs).
Aux côtés de la notion d’incapacité totale de travail personnel, le Code pénal place celle d’interruption temporaire de travail, particulièrement importante pour la qualification des violences (volontaires ou involontaires). Se pose alors la question de l’articulation de ces deux notions et de leur hiérarchisation.
Par son arrêt du 5 Mars 2020, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions sans pour autant développer une solution totalement satisfaisante.
A plusieurs reprises, la Cour de cassation a rappelé que « les décisions pénales ont au civil l’autorité absolue de la chose jugée en ce qui concerne la qualification du fait incriminé » (C.Cass., Civ. 2ème, 2 Juillet 2015, n° 14-22112).
Plusieurs applications découlent de ce principe :
« l’autorité absolue de la chose jugée au pénal s’attache au dispositif du jugement et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire » (Cass., Civ. 2ème, 3 Octobre 2013, n° 12-24451), ce qui doit conduire à écarter le droit à indemnisation du demandeur puisque le Juge pénal n’avait pas consacré de lien entre le coup porté les blessures. Ce principe a encore été récemment rappelé par la Cour de cassation pour censurer une Cour d’appel qui s’était affranchie du raisonnement du Juge pénal pour allouer une provision (C.Cass., Civ. 2ème, 28 mars 2019, n°18-13278)
Ne sont pas revêtus de l’autorité absolue de chose jugée au pénal : ni le réquisitoire introductif du Parquet (Cass., Civ. 2ème, 5 juin 2008, n°07-12249) ni une « ordonnance de non-lieu, qui n’a qu’un caractère provisoire et est révocable en cas de survenance de charges nouvelles n’est pas revêtue de l’autorité de chose jugée et ne peut s’imposer à une commission d’indemnisation des victimes d’infraction » (C.Cass., Civ.2ème, 3 juillet 2014, n°13-21991).
De même, il faut encore distinguer de l’interruption temporaire de travail et de l’ITT, le déficit fonctionnel temporaire, qui se rattache en réalité à la liquidation du préjudice de la victime (C.Cass., Civ. 2ème, 19 Novembre 2015, n° 14-25519).
Une difficulté supplémentaire peut survenir au sujet de l’évaluation de l’ITT sur le plan pénal et son impact sur l’interruption temporaire de travail conditionnant l’intervention du FGTI : ainsi, par exemple, une qualification de violences volontaires avec ITT inférieure à 8 jours fait-elle automatiquement obstacle à une action sur le fondement de l’article 706-3 du Cod de procédure pénale ?
le 21 août 2013, M. E… a été agressé à son domicile par un inconnu.
Le 7 février 2014, un tribunal correctionnel a déclaré l’auteur des faits coupable, notamment, de violences avec arme ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure à huit jours, en l’occurrence cinq jours, a reçu M. E… en sa constitution de partie civile, a déclaré le prévenu responsable de son préjudice et a renvoyé l’examen de l’affaire à une audience sur intérêts civils.
Par jugement du 28 juillet 2016, le tribunal correctionnel, statuant sur la seule action civile au vu d’une expertise médicale, dont il ressortait que M. E…, après avoir repris le travail le 2 septembre 2013, avait de nouveau été arrêté, en raison d’un syndrome post-traumatique sévère, du 28 septembre 2013 au 10 août 2015, date de consolidation de son état, a condamné le prévenu à lui verser une certaine somme en réparation de son préjudice corporel.
Le 4 octobre 2016, M. E… a saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (la CIVI) aux fins de réparation de son préjudice.
Par un arrêt en date du 15 Mars 2018, la Cour d’appel de NANCY a déclaré irrecevable la demande de M. E…, aux motifs que :
la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime
les décisions pénales ont au civil l’autorité absolue de chose jugée en ce qui concerne la qualification du fait incriminé
en l’espèce, par jugement définitif du tribunal correctionnel d’Epinal, M. M… a été déclaré coupable de faits de violence avec arme suivis d’une incapacité totale inférieure à 8 jours commis sur la personne de M. E…
cette qualification ne permet pas l’application de l’article 706-3 du code de procédure pénale
en conséquence la demande d’indemnisation fondée sur l’article 706-3 du code de procédure pénale est irrecevable.
Cet arrêt est cassé par la 2ème Chambre sous le visa des articles 1355 du code civil, 4 et 706-3 du code de procédure pénale, qui rappelle que
« Il résulte des deux premiers de ces textes que l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ne s’étend qu’à ce qui a été nécessairement décidé par le juge répressif quant à l’existence du fait qui forme la base commune de l’action civile et de l’action pénale, à sa qualification et à l’innocence ou la culpabilité de celui à qui le fait est imputé »
Elle reproche à l’arrêt d’appel de manquer de base légale dans la mesure où :
l’autorité de chose jugée, attachée au jugement déclarant l’auteur des faits, dont M. E… a été victime, coupable de violences avec arme ayant entraîné une ITT inférieure à huit jours, ne faisait pas obstacle à ce qu’il fût jugé que ces faits délictueux avaient entraîné, pour la victime, une incapacité totale de travail personnel, au sens de l’article 706-3 du code de procédure pénale, supérieure à l’ITT retenue par le juge répressif pour l’application du texte pénal d’incrimination
il appartenait à la Cour d’appel, dès lors, de rechercher si l’incapacité totale de travail personnel subie par M. E… était égale ou supérieure à un mois.
Ainsi, l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ne s’étend pas à la détermination de l’interruption temporaire de travail.
Toutes les difficultés ne sont pas pour autant levées puisque si la Cour de cassation indique ce que n’est pas l’interruption temporaire de travail, elle ne définit pas pour autant cette notion, ce qui ne va pas sans poser de difficultés au moment de la saisine de la CIVI. Il n’existe pas d’expertise préalable devant la CIVI préalablement à tout examen de la demande au fond.
Ni ITT, ni DFT, l’interruption temporaire de travail est une question devant nécessairement être appréhendée avant toute saisine de la CIVI afin d’éviter l’irrecevabilité de la demande.
Les dispositions de l’article 706-9 du code de procédure pénale n’imposaient à la victime ni de maintenir son action civile contre l’auteur de l’infraction ni de tenter d’obtenir préalablement à la saisine de la CIVI la réparation de ses préjudices par l’assureur du responsable (C.Cass., Civ. 2ème, 5 mars 2020, 18-22904)
Le FGTI est un organisme institué au bénéfice des victimes, dont l’existence et le fonctionnement sont notamment régis par l’article L. 422-1 du Code des assurances
Deux voies d’indemnisation par le FGTI sont ouvertes, en application, soit des critères de l’article 706-3 du Code de procédure pénale, soit ceux de l’article 706-14 du même Code.
Dans la mesure où le FGTI assure l’indemnisation des victimes au moyen de la solidarité nationale, l’article 706-9 du Code de procédure pénale prévoit que la Commission d’Indemnisation des Victimes d’infraction (CIVI) détermine l’indemnité allouée en fonction des sommes perçues parallèlement par la victime :
les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9,1234-8 et 1234-20 du code rural ;
les prestations énumérées au II de l’article 1er de l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l’Etat et de certaines autres personnes publiques ;
les sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ;
les salaires et des accessoires du salaire maintenus par l’employeur pendant la période d’inactivité consécutive à l’événement qui a occasionné le dommage ;
les indemnités journalières de maladie et des prestations d’invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité
les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice
L’article L. 422-1-1 du Code des assurances permet d’ailleurs au FGTI d’interroger différents organismes pour se renseigner sur les prestations servies le cas échéant, après accord préalable de la victime.
Une fois subrogé, le FGTI pourra effectuer ses recours pour récupérer l’indemnité ou la provision accordée, conformément aux dispositions de l’article 706-11 du Code de procédure pénale.
L’alinéa 1er de l’article L. 422-1 du Code des assurances précise que la réparation de la victime doit être intégrale.
En vertu de ce principe, la 2ème Chambre civile a déjà énoncé que « les dispositions des articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale n’imposent pas à la victime d’une infraction de tenter d’obtenir l’indemnisation de son préjudice de la part des personnes responsables du dommage causé par l’infraction ou tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation préalablement à la saisine d’une commission d’indemnisation des victimes d’infraction » (C.Cass., Civ.2ème, 6 novembre 1996, n°94-17970).
Par son arrêt du 5 Mars 2020 (C.Cass., Civ. 2ème, 5 mars 2020, 18-22904, la même Chambre a l’occasion de confirmer sa jurisprudence.
le 5 août 2014, Mme H… a été mordue par deux chiens dont le détenteur a été déclaré coupable du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas trois mois par un tribunal correctionnel
statuant sur l’action civile, ce tribunal a ordonné une expertise médicale et alloué à Mme H… une indemnité provisionnelle qui a été acquittée par la société Axa, assureur du responsable
que, par jugement du 11 décembre 2015, le tribunal correctionnel a constaté le désistement de Mme H… et la caducité de la mesure d’expertise.
Parallèlement, Mme H… a parallèlement saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) d’une demande de réparation de ses préjudices ;
Par un arrêt en date du 14 Juin 2018, la Cour d’appel de LYON a débouté Madame H… de ses demandes aux motifs que
sur le fondement de l’article 706-9 du code de procédure pénale, il y a lieu de déduire les sommes qu’elle aurait obtenues si elle avait fait valoir ses droits utilement contre le responsable ou son assureur
en conséquence, doivent être déduites des indemnités mises à la charge du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions le montant des prestations et sommes auxquelles la victime aurait pu prétendre de la part de la société Axa si elle avait persisté dans son action
Mme H… aurait vu réparer l’intégralité de son préjudice par cette société, sauf éventuelles limites ou franchises prévues dans le contrat d’assurance souscrit par le responsable
faute pour la victime d’établir les sommes qu’elle pourrait percevoir de l’assureur ou aurait perçues si son désistement avait mis fin à ses droits à l’encontre de la société Axa, Mme H… ne peut qu’être déboutée de toutes ses demandes indemnitaires ;
La victime a formé un pourvoi qui va être accueilli par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation.
Sous le visa des articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale, l’arrêt d’appel est censuré, la Haute Juridiction énonçant que « les dispositions de l’article 706-9 du code de procédure pénale n’imposaient à la victime ni de maintenir son action civile contre l’auteur de l’infraction ni de tenter d’obtenir préalablement à la saisine de la CIVI la réparation de ses préjudices par l’assureur du responsable« .
Dès lors, il revenait au FGTI d’indemniser la victime à charge pour lui :
d’opposer les éventuelles provisions versées par le responsable ou son assureur
de faire son affaire ensuite de son recours contre le responsable et/ou l’assureur de celui-ci.
Mais il ne peut être demandé à la victime d’épuiser les recours possibles pour obtenir réparation de son préjudice avant de saisir une CIVI.
Le dispositif profite ainsi à la victime.
Exclusion de la loi du 5 juillet 1985 dès lors que l’accident avait eu lieu sur une portion de voie réservée exclusivement à la circulation du tramway (C.Cass., Civ. 2ème, 5 Mars 2020, n° 19-11411)
La loi du 5 Juillet 1985 a marqué une avancée significative pour les victimes d’accident de la route (Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation).
La jurisprudence a pu adopter une vision particulièrement extensive de la notion de véhicule terrestre à moteur.
Cependant, l’application de la Loi du 5 Juillet 1985 connaît des limites qu’il convient de bien maîtriser pour ne pas se tromper de fondement juridique. Il est donc important de choisir la bonne voie ou, en l’occurrence, les bons rails face à un accident impliquant un tramway.
La question est d’autant plus importante que tendent à se développer les modes de déplacement alternatifs à la voiture.
L’article 1er de la Loi du 5 Juillet 1985 énonce « les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres« .
La Cour de cassation a déjà pu préciser, au sujet des passages à niveau pour les trains, que :
« une voie ferrée n’est pas une voie commune aux chemins de fer et aux usagers de la route, ces derniers pouvant seulement la traverser à hauteur d’un passage à niveau, sans pouvoir l’emprunter » (Cass., Civ. 2ème, 17 novembre 2016, n°15-27832)
« les chemins de fer sont exclus du domaine d’application de cette loi s’ils circulent sur une voie qui leur est propre; (…) une voie ferrée n’est pas une voie commune aux chemins de fer et aux usagers de la route, ces derniers pouvant seulement la traverser, sans pouvoir l’emprunter » (Cass., Civ. 2ème, 8 décembre 2016, n°15-26265).
Pour les tramways, une solution extensive avait été adoptée par un arrêt de la 2ème Chambre civile du 16 Juin 2011 (C.Cass., Civ. 2ème, 16 Juin 2011, n° 10-19491) énonçant que :
« les tramways sont exclus du domaine d’application de cette loi s’ils circulent sur une voie qui leur est propre«
« un tramway qui traverse un carrefour ouvert aux autres usagers de la route ne circule pas sur une voie qui lui est propre« .
Cet arrêt éclairait bien l’enjeu qui se cache entre deux fondements juridiques distincts :
Charge de la preuve d’un évènement présentant les caractéristiques de la force majeure pour la responsabilité du fait des choses
La faute du conducteur suffit à limiter ou anéantir son droit à indemnisation en vertu de l’article 4 de la Loi du 5 Juillet 1985.
Hormis l’hypothèse d’un carrefour, la Cour de cassation avait déjà pu admettre que la voie propre au tramway pouvait se contenter d’être « une voie ferrée implantée sur la chaussée dans un couloir de circulation qui lui était réservé, délimité d’un côté par le trottoir et de l’autre par une ligne blanche continue » (C.Cass., Civ. 2ème, 18 octobre 1995, n°93-19146) et ainsi exclure la Loi de 1985.
L’arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 5 Mars 2020 (C.Cass., Civ. 2ème, 5 Mars 2020, n° 19-11411) souligne l’importance de bien localiser l’emplacement de l’accident.
Le 24 décembre 2012, Mme X… a été heurtée par un tramway de la société Kéolis, assuré par la société Allianz Eurocourtage
elle a assigné ces sociétés, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde, afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices
Par un arrêt du 30 Novembre 2018, la Cour d’appel de BORDEAUX a rejeté les demandes de la victime qui se fondait sur la Loi du 5 Juillet 1985, au motif que « l’accident avait eu lieu sur une portion de voie réservée à la circulation du tramway l’ayant percutée ».
Sur pourvoi de la victime, la Cour de cassation va prendre le soin de reprendre les constats opérés par la Cour d’appel, à savoir que :
au lieu de l’accident les voies du tramway n’étaient pas ouvertes à la circulation et étaient clairement rendues distinctes des voies de circulation des véhicules par une matérialisation physique au moyen d’une bordure légèrement surélevée afin d’empêcher leur empiétement,
des barrières étaient installées de part et d’autre du passage piétons afin d’interdire le passage des piétons sur la voie réservée aux véhicules
un terre-plein central était implanté entre les deux voies de tramway visant à interdire tout franchissement
le passage piétons situé à proximité était matérialisé par des bandes blanches sur la chaussée conduisant à un revêtement gris traversant la totalité des voies du tramway et interrompant le tapis herbeux et pourvu entre les deux voies de tramway de poteaux métalliques empêchant les voitures de traverser mais permettant le passage des piétons
le point de choc ne se situait pas sur le passage piétons mais sur la partie de voie propre du tramway après le passage piétons
avant d’approuver la Cour d’appel d’avoir estimé que « l’application de la loi du 5 juillet 1985 était exclue dès lors que l’accident avait eu lieu sur une portion de voie réservée exclusivement à la circulation du tramway« .
Le pourvoi est donc rejeté.
En présence de deux fondements juridiques distincts, il reste important de faire le bon choix ab initio.
La distinction perdra de son intérêt si le Projet de réforme de la responsabilité civile présenté en mars 2017 est adopté, le nouvel article 1285 y figurant gommant toute référence aux « chemins de fer et (…) tramways circulant sur des voies qui leur sont propres« .
L’atteinte portée par un chirurgien à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas, est fautive en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l’aléa thérapeutique : cette présomption de faute suppose néanmoins qu’il soit tenu pour certain que l’atteinte a été causée par le chirurgien lui-même en accomplissant son geste chirurgical (C.Cass., Civ. 1ère, 26 Février 2020, n° 19-13423)
La Loi du 4 Mars 2002 a rappelé que la responsabilité du professionnel de santé est, en principe, une responsabilité pour faute, la charge de la preuve pesant sur la partie demanderesse.
La preuve d’une faute peut s’avérer difficile dans certaines hypothèses, et notamment lors de lésions d’organes étrangers à l’intervention chirurgicale.
La Cour de cassation a pu apporter dans cette hypothèse une solution favorable au patient.
Dans un arrêt du 23 Mai 2000 (C.Cass., Civ. 1ère, 23 Mai 2000, n° 98-20440), elle a ainsi considéré qu’une faute était caractérisée de la part du médecin stomatologiste puisque :
la réalisation de l’extraction n’impliquait pas l’atteinte du nerf sublingual
il n’était pas établi que le trajet de ce nerf aurait présenté chez sa patiente une anomalie rendant son atteinte inévitable.
Une telle approche fut également retenue pour des « des cicatrices labiales importantes ainsi qu’une altération du nerf mentonnier droit » survenues consécutivement à l’extraction de dents de sagesse » (C.Cass., Civ. 1ère, 9 octobre 2001, n°99-20826) :
« Attendu que la cour d’appel (Aix-en-Provence, 9 septembre 1999), statuant par motifs propres et adoptés, a constaté qu’à l’occasion de l’extraction de dents de sagesse, M. X…, chirurgien-dentiste, avait provoqué chez sa patiente, Mme Y…, des cicatrices labiales importantes ainsi qu’une altération du nerf mentonnier droit ; que dès lors que la réalisation des extractions n’impliquait pas ces atteintes labiales et neurologiques, la cour d’appel, qui n’encourt pas les griefs du moyen, a pu décider que le praticien, tenu d’une obligation de précision du geste de chirurgie dentaire, avait commis une faute dans l’exécution du contrat le liant à sa patiente »
Ultérieurement, toujours au sujet de lésions à un organe ou un tissu à l’occasion d’une intervention, la Cour de cassation a semblé revenir sur cette jurisprudence, en approuvant une Cour d’appel d’avoir pu déduire de ses constatations que l’atteinte survenue dont le risque était inhérent à la technique utilisée ne pouvait être imputée à faute au praticien (C.Cass., Civ. 1ère, 29 novembre 2005, n°03-16308).
Sur la base d’un rapport d’expertise, la Cour d’appel avait pu constater que :
la section survenue constituait une complication connue de ce type de chirurgie endoscopique
l’intervention avait été menée suivant une technique éprouvée avec les précautions habituellement recommandées
la tactique du praticien avait été raisonnable au vu des difficultés rencontrées
aucune erreur, imprudence, manque de précaution nécessaire, négligence ou autre défaillance fautive ne pouvait être retenue à son encontre compte tenu du rétrécissement du champ visuel du chirurgien propre à l’endoscopie et de l’emploi de longs instruments, comme des variations anatomiques d’un sujet à l’autre.
Par cette approche, se rapprochait la notion d’aléa thérapeutique. Mais alors surgissait les critères de l’article D. 1142-1 du Code de la santé publique.
En 2008, la Cour de cassation est revenue à la notion de présomption d’imputabilité pour faire droit à la demande d’indemnisation dirigée contre son chirurgien-dentiste, qui avait lésé le nerf lingual à l’occasion de l‘extraction d’une dent de sagesse (C.Cass., Civ. 1ère, 17 janvier 2008, n°06-20568). La Cour d’appel est approuvée d’avoir pu « déduire l’imputabilité du dommage à l’imprécision du geste médical« , après avoir constaté que :
« l’extraction de la dent de sagesse n’impliquait pas les dommages subis par la patiente » et d’en déduire en faveur de celle-ci « une présomption d’imputabilité du dommage à un manquement fautif du praticien«
Le chirurgien – dentiste « ne démontrait pas que le trajet du nerf lésé présentait une anomalie rendant son atteinte inévitable«
Dès lors, pour s’exonérer de sa responsabilité, le praticien doit démontrer rapporter la preuve (difficile surtout a posteriori) de l’anomalie du nerf lésé.
La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a explicité sa position par un arrêt, indiquant que « dans le cas d’une atteinte à un organe ou un tissu que l’intervention n’impliquait pas, une faute du chirurgien peut être écartée par la preuve de la survenance d’un risque inhérent à l’intervention ne pouvant être maîtrisé et relevant de l’aléa thérapeutique » (C.Cass., Civ. 1ère, 4 octobre 2017, 16-24159) et reprochant à la Cour d’appel d’avoir déduit « l’existence d’une faute imputable au praticien de l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable« .
Par son arrêt du 26 Février 2020 (C.Cass., Civ. 1ère, 26 Février 2020, n°19-13423), la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation vient apporter des précisions utiles sur les conditions d’application de ce régime de présomption favorable à la victime.
après avoir été opéré, le 9 juin 2005, d’une hernie discale C6C7 par M. D., (le chirurgien), exerçant son activité à titre libéral au sein de la Clinique des Flandres, M. V. a présenté une contusion médullaire et conservé des séquelles.
A l’issue d’une expertise ordonnée en référé, il a, avec son épouse, Mme V., et leurs enfants, Alexandre et Romain (les consorts V.), assigné M. D. en responsabilité et indemnisation et mis en cause la caisse primaire d’assurance maladie des Flandres, de Dunkerque et d’Armentières (la caisse) qui a demandé le remboursement de ses débours.
Une seconde expertise a été ordonnée avant dire droit par les premiers juges et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’ONIAM) a été appelé en cause.
Par un arrêt en date du 10 Janvier 2019, la Cour d’appel de DOUAI a retenu la responsabilité du chirurgien, estimant que
celui-ci ne démontre pas l’une des occurrences qui lui permettraient de renverser la présomption de faute pesant sur lui, soit l’existence d’une anomalie morphologique rendant l’atteinte inévitable ou la survenance d’un risque inhérent à l’intervention qui, ne pouvant être maîtrisé relèverait de l’aléa thérapeutique.
la circonstance que l’un des experts ait évoqué plusieurs explications et causes possibles de cette contusion ne permet pas d’identifier ni d’expliciter de manière objective et certaine le risque inhérent à l’opération pratiquée, rendu non maîtrisable au point qu’il relèverait de l’aléa thérapeutique.
A l’appui de son pourvoi, le chirurgien a reproché à la Cour d’appel d’avoir
fondé sa décision sur le postulat d’une présomption de responsabilité pesant sur le chirurgien
inversé la charge de la preuve
violé ainsi l’article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016.
de l’article L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique
de l’article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016
la Cour de cassation va énoncer que :
Selon le premier de ces textes, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.
Dès lors que ceux-ci sont tenus d’une obligation de moyens, la preuve d’une faute incombe, en principe, au demandeur.
Cependant, l’atteinte portée par un chirurgien à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas, est fautive en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l’aléa thérapeutique.
Mais l’application de cette présomption de faute implique qu’il soit tenu pour certain que l’atteinte a été causée par le chirurgien lui-même en accomplissant son geste chirurgical.
La Cour de cassation confirme donc explicitement la mise en place d’un régime de présomption de faute (et non de présomption d’imputabilité comme évoqué dans ses précédentes décisions) : le chirurgien est présumé avoir commis une faute lorsqu’il porte atteinte à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas, sauf s’il rapporte la preuve :
Soit d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable
Soit d’un risque inhérent à cette intervention (mais alors prudence, car se posera la question du respect de son devoir d’information).
Pour bénéficier de ce régime de présomption de faute, le patient doit cependant prouver préalablement que l’atteinte a été causée par ce chirurgien.
En l’espèce, c’est sur ce point que la Cour d’appel de DOUAI est censurée. La Cour de cassation lui reproche d’avoir « présumé l’existence d’une faute, sans avoir préalablement constaté que le chirurgien avait lui-même, lors de l’accomplissement de son geste, causé la lésion« .
L’imputabilité sera plus facilement établie en cas d’intervention unique qu’en présence d’interventions successives multiples, sauf à ce que la Cour de cassation reprenne sa jurisprudence relative aux infections nosocomiales (responsabilité partagée entre plusieurs établissements sauf à ce que l’un d’entre eux rapporte la preuve que l’infection n’a pas pu être contractée dans ses locaux : C.Cass., Civ.1ère, 17 juin 2010, n°09-67011), mais qu’elle a pu écarter pour un oubli de compresse (C.Cass., Civ. 1ère, 3 novembre 2016, n°15-25348).
De même, la survenance d’une lésion devra être discutée plus spécialement en cas d’intervention post-traumatique.
Infection nosocomiale à l’origine d’une perte de chance et intervention de l’ONIAM : mode de calcul du taux d’atteinte permanente à l’intégrité du patient // Le caractère familial de l’aide apportée par la famille est indifférent au calcul de l’Assistance Tierce Personne (ATP) (CE, 12 Février 2020, n° 422754)
L’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique prévoit l’intervention de la solidarité nationale, au travers de l’ONIAM, notamment pour « les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’incapacité permanente supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ».
Si le Conseil d’Etat avait déjà pu indiquer que ces dispositions « trouvent également à s’appliquer dans le cas où une infection nosocomiale a entraîné la perte d’une chance d’éviter de tels préjudices » (CE, 12 Mars 2014, n° 359473), il n’avait jamais été amené à se prononcer sur le mode de calcul à retenir pour la détermination de ce seuil d’intervention.
Par son arrêt du 12 Février 2020 (CE, 12 Février 2020, n° 422754), le Conseil d’Etat apporte une réponse étayée à ce titre, outre un rappel sur les conditions d’indemnisation de l’assistance tierce personne.
Tout d’abord, sur le mode de calcul du taux d’atteinte permanente à l’intégrité du patient et l’application de la théorie de la perte de chance, le Conseil d’Etat va confirmer sa jurisprudence tirée de son arrêt du 12 Mars 2014 (CE, 12 Mars 2014, n° 359473) :
Rappelant les dispositions de l’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique
Indiquant que « ces dispositions, qui n’ont pas pour objet de définir les conditions dans lesquelles il est procédé à l’indemnisation du préjudice, mais de prévoir que les dommages résultant d’infections nosocomiales ayant entraîné une invalidité permanente d’un taux supérieur à 25 % ou le décès du patient peuvent être indemnisés au titre de la solidarité nationale, trouvent également à s’appliquer dans le cas où une infection nosocomiale a entraîné la perte d’une chance d’éviter de tels préjudices« .
Ainsi, l’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique n’a pas vocation à intervenir pour la liquidation d’un préjudice, mais bien plutôt, et uniquement, de déterminer le seuil de compétence à partir duquel la solidarité nationale doit intervenir via l’ONIAM.
De plus, le Conseil confirme une jurisprudence pour laquelle l’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique était muet, n’ayant pas envisagé l’hypothèse de la perte de chance.
Puis, le Conseil d’Etat va examiner si, en l’espèce, il y avait bien de perte de chance :
Relevant que la Cour administrative d’appel avait estimé que l’opération chirurgicale pratiquée sur Mme D… permet généralement une amélioration partielle ou totale de l’état de santé des patients ayant connu le même type d’accident ischémique
Considérant qu’ainsi la Cour a porté sur les pièces du dossier une appréciation souveraine, exempte de dénaturation
Approuvant la Cour administrative d’appel d’avoir pu, sans erreur de droit, en déduire que, même s’il n’était pas certain que l’intervention chirurgicale aurait, en l’absence d’infection nosocomiale, amélioré davantage l’état de santé de Mme D…, cette infection avait néanmoins fait perdre à l’intéressée une chance d’amélioration de cet état de santé.
La perte de chance était consacrée.
Il restait à déterminer si le seuil d’intervention de l’ONIAM était rempli. C’est là tout l’apport de l’arrêt qui énonce que pour l’application des dispositions de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique dans l’hypothèse où une infection nosocomiale est à l’origine d’un préjudice constitué d’une perte de chance, le préjudice est indemnisé au titre de la solidarité nationale lorsque le taux d’atteinte permanente à l’intégrité du patient, calculé par la différence entre
d’une part, la capacité que l’intéressé aurait eu une très grande probabilité de récupérer grâce à l’intervention en l’absence de cette infection
d’autre part, la capacité constatée après consolidation du préjudice résultant de l’infection,
est supérieur à 25%.
L’état de santé présenté par la victime ne suffit pas. Il faut reconstituer celui qui aurait été le sien en l’absence d’infection nosocomiale, et examiner la différence qui en résulte.
Ce mode de calcul, certes parfois très théorique, rend quasiment indispensable le recours à une expertise judiciaire, et nécessite de bien appréhender dès ce stade ces questions, pour ensuite pouvoir en débattre au fond.
En l’espèce, le Conseil d’Etat va approuver l’évaluation de la Cour administrative d’appel en estimant que :
« Pour déterminer le taux d’incapacité permanente dont Mme D… reste atteinte, la cour a retenu que l’acte chirurgical qui était prévu avait une très grande probabilité, compte tenu du jeune âge de la patiente, de permettre sa guérison quasi-totale. En déterminant le taux d’atteinte permanente, conformément à la méthode décrite au point 4, par rapport à la capacité que Mme D… aurait très probablement pu récupérer grâce à l’intervention et en l’absence d’infection nosocomiale, la cour n’a pas commis d’erreur de droit »
La méthode de la Cour administrative d’appel est validée.
Ensuite, par contre, la Cour administrative d’appel est censurée pour avoir écarté toute prise en compte des majorations de rémunérations dues à l’assistance tierce personne pour les dimanches, jours fériés et pour les congés payés, au motif qu’en l’espèce, l’assistance nécessaire à la jeune victime était assurée par un membre de sa famille.
Le Conseil d’Etat rappelle fermement que
« Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir«
« Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire permettant, dans les circonstances de l’espèce, le recours à l’aide professionnelle d’une tierce personne d’un niveau de qualification adéquat, sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier«
« Il n’appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l’aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime« .
Le Conseil d’Etat confirme donc que le caractère familial de l’assistance tierce personne procuré est indifférent dans la liquidation de ce poste de préjudice (CE, 22 Février 2010, n° 313333).
Notion d’implication d’un véhicule au sens de l’article 1er de la loi du 5 Juillet 1985 : présence d’huile « répandue involontairement » par un tracteur (C.Cass., Civ. 2ème, 16 Janvier 2020, pourvoi n° 18-23787)
Le régime issu de la Loi du 5 Juillet 1985 (Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation) suppose l’implication d’un véhicule terrestre à moteur, ou ses remorques ou semi-remorques, en vertu de l’article 1er de cette Loi.
En cas de contact avec le véhicule, l’implication ne pose pas de difficultés dans son appréhension.
Il en va différemment lorsqu’il n’y a pas eu de choc avec le véhicule en question.
La Cour de cassation a étendu sa conception de l’implication du véhicule de sorte qu’aujourd’hui, il suffit que soit rapporté la preuve que le véhicule a concouru, ne serait-ce que partiellement au dommage. Autrement dit, les juridictions doivent s’interroger sur le point de savoir si les circonstances de l’accident auraient été identiques en l’absence de ce véhicule en question, et si la présence de celui-ci n’est que pur hasard.
La Cour de cassation a déjà pu estimer que :
doit être considéré comme impliqué un véhicule A qui se rabat prématurément devant un véhicule B qui pour l’éviter, s’est trouvé contraint de changer de file brusquement, venant alors heurter un véhicule C (Cass., Civ. 2ème, 14 Janvier 2006, pourvoi n° 15-11108)
un tracteur empiétant sur une voie de circulation lors d’une opération de fauchage peut être impliqué dans un accident (C.Cass., Civ.2ème, 18 Avril 2019, pourvoi n° 18-14948).
En retour, la Cour de cassation a pu écarter toute implication d’un véhicule de police dans le cadre d’une course-poursuite après une moto, celle-ci ayant fini par percuter un piéton (C.Cass., Crim., 28 Juin 2017, pourvoi n° 16-84196).
La Cour de cassation vient de prononcer un nouvel arrêt confirmant sa conception extensive de l’implication d’un véhicule, hors de tout contact.
.. Y… a été victime, le […], d’un accident de la circulation des suites duquel il est décédé ;
Mmes B… Y… et E… Y…, respectivement mère et sœur du défunt, soutenant que le tracteur conduit par M. A… X… et appartenant à M. F… X…, était impliqué dans l’accident, ont assigné ces derniers en réparation de leurs préjudices.
Par un arrêt en date du 20 Avril 2018, la Cour d’appel de SAINT DENIS DE LA REUNION a condamné in solidum le conducteur et le propriétaire du tracteur à verser à Mme B… Y… une somme de 20 000 euros et à Mme E… Y… une somme de 9 000 euros en réparation de leur préjudice d’affection.
Les défendeurs ont formé un pourvoi, faisant valoir que
le procès-verbal établi par les services de gendarmerie à la suite de l’accident indiquait que celui-ci s’était produit quelques centaines de mètres après l’endroit où était immobilisé le tracteur
il en résultait que la fuite d’huile ayant affecté le tracteur ne pouvait être à l’origine de l’accident
en retenant que les affirmations selon lesquelles la présence d’huile provenant du véhicule des consorts X… était impossible, n’étaient étayées par aucune constatation matérielle, pour en déduire que les consorts X… contestaient vainement la présence d’huile sur le lieu où s’était produit l’accident et, « partant », l’implication de leur véhicule, sans rechercher à quelle distance de l’accident le tracteur se trouvait et si cette distance n’excluait pas le lien de causalité entre la fuite d’huile subie par le tracteur et l’accident, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985.
La Cour de cassation va rejeter le pourvoi en reprenant à son compte les motifs de la Cour d’appel :
rappelant qu’est impliqué, au sens de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, tout véhicule ayant joué un rôle quelconque dans la réalisation d’un accident
l’approuvant d’avoir constaté que le véhicule de C… Y… avait dérapé sur la chaussée rendue glissante par la présence d’huile « répandue involontairement » par le tracteur conduit par M. A… X…,
précisant que la cour d’appel n’avait pas à procéder à la recherche inopérante visée par le moyen,
estimant que celle-ci avait déduit à bon droit que le tracteur était impliqué dans l’accident.
L’implication est caractérisée, ouvrant le droit à indemnisation.
Il faut relever au passage la qualité de l’enquête qui a permis de rassembler les éléments factuels nécessaires pour soutenir une telle implication.
Liquidation des préjudices de la victime mineure : départ de la prescription décennale à compter de la majorité si la consolidation est antérieure, y compris pour l’incidence professionnelle (C.Cass., Civ. 2ème, 21 Novembre 2019, n° 18-20344)
La détermination de la date de consolidation est un élément déterminant pour la liquidation des préjudices d’une victime.
La date de consolidation permet de distinguer entre les postes de préjudices temporaires (par exemple DFT, DSA, PGPA, SE…) et les postes de préjudices définitifs (DFP, PGPF, DSF, préjudice d’agrément…).
Elle permet aussi de déterminer le point de départ du délai de prescription de 10 ans, conformément aux dispositions de l’article 2226 du Code civil (« l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé« ), sauf hypothèses de torture ou d’actes de barbarie, où alors le délai est porté à 20 ans (alinéa 2 article 2226 du Code civil).
Avant la réforme de la Loi du 17 Juin 2008, la jurisprudence avait déjà fixé le point de départ du délai de prescription de l’ancien article 2270-1 du Code civi (« Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation« ) l à la date de consolidation (C.Cass., Civ. 2ème, 4 mai 2000, n°97-21731 : « Mais attendu qu’en cas de préjudice corporel, la date de la consolidation fait courir le délai de la prescription prévue à l’article 2270-1 du Code civil« ).
Ce point de départ est repoussé pour les mineurs, conformément aux dispositions de l’article 2235 du Code civil qui énonce que « Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts« .
La situation peut se compliquer en cas d’aggravation car alors c’est un nouveau délai de prescription qui commencera à courir à compter de la consolidation des préjudices en aggravation.
Il ne peut cependant s’agir pour la victime de profiter de cette action en aggravation pour formuler des demandes au titre de son préjudice initial si celui-ci se heurte à la prescription.
L’arrêt du 21 Novembre 2019 de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation (C.Cass., Civ. 2ème, 21 Novembre 2019, n° 18-20344) en donne un rappel intéressant.
le 2 janvier 1997, Mme O…, alors âgée de 12 ans, a été blessée dans un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Assurances générales de France, devenue la société Allianz IARD (l’assureur)
après une expertise amiable contradictoire ayant fixé au 25 mai 2002 la date de consolidation, elle a accepté une offre d’indemnisation définitive formulée le 4 mars 2004 par l’assureur
en raison de l’aggravation de son état, a été réalisée une seconde expertise amiable contradictoire, datée du 17 septembre 2013
le 6 juin 2014, Mme O… a assigné l’assureur afin d’obtenir l’indemnisation de l’aggravation de son dommage corporel et la réparation de certains préjudices non inclus dans la transaction conclue en 2004, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie du Haut-Rhin.
Par un arrêt en date du 14 Mai 2018, la Cour d’appel de PARIS a :
déclaré recevable la demande de Mme O… au titre de l’assistance tierce personne consécutive à son dommage corporel initial, de la date de l’accident à celle de l’aggravation de son état, fixée au 1er juillet 2004,
énoncé qu’en application du principe général tiré de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles se prescrivent à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer
retenu que la victime n’a pu exercer son droit à indemnisation qu’à partir du jour où, ayant eu connaissance de l’avis d’un des experts ayant identifié ce préjudice, elle a été en mesure de quantifier sa demande indemnitaire au titre de l’assistance tierce personne, soit le 17 septembre 2013, date du second rapport d’expertise, ou, en amont, le 11 juillet 2013, date de l’examen réalisé contradictoirement par les experts,
conclu que, dans l’un et l’autre cas, le délai décennal de prescription de sa demande n’était pas expiré le 6 juin 2014, date de l’assignation en justice délivrée à l’encontre de l’assureur.
De même, sur le sujet plus spécifique de l’incidence professionnelle, la Cour d’appel de PARIS a
considéré que dès lors que la survenance de ce préjudice peut, dans l’hypothèse la plus défavorable pour la victime, être raisonnablement fixée à l’âge de 20 ans pour une lycéenne ayant obtenu son baccalauréat à celui de 18 ans
décidé que Mme O… ayant atteint l’âge de 20 ans le 4 septembre 2005, date prévisible de son entrée dans la vie professionnelle, l’action en indemnisation de son préjudice professionnel, introduite par l’assignation délivrée le 6 juin 2014, n’est pas prescrite
estimé que l’assureur ne peut soutenir que cette demande, consécutive au dommage corporel initial et non à l’aggravation , se heurterait à la prescription décennale
déclaré recevable la demande d’indemnisation de Mme O… au titre de son préjudice professionnel.
Sous le même visa des « articles 2252 et 2270-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l’article 2226 du même code », la Cour de cassation va sanctionner à double titre la Cour d’appel de PARIS en retenant que
de manière générale, « le dommage corporel initial de Mme O… étant consolidé depuis le 25 mai 2002, le délai décennal de prescription prévu par les articles 2270-1 et 2226 susvisés, qui avait commencé à courir à compter du 4 septembre 2003, date de la majorité de la victime, était expiré au 6 juin 2014«
plus spécifiquement sur la question de l’incidence professionnelle, que le délai de prescription avait commencé à courir à compter de la majorité de la victime : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que cette demande était consécutive au dommage corporel initial de Mme O… et que ce dommage étant consolidé depuis le 25 mai 2002, le délai décennal de prescription prévu par les articles 2270-1 et 2226 susvisés, qui avait commencé à courir à compter du 4 septembre 2003, date de la majorité de la victime, était expiré au 6 juin 2014, la cour d’appel a violé ces textes« .
L’indemnisation des préjudices initiaux de la victime se heurtait donc à la prescription. Par contre, il n’en va pas ainsi des préjudices consécutifs à l’aggravation. Cela impliquera par un travail d’analyses plus poussé au stade de l’expertise pour faire la part des choses et ventiler entre les préjudices.
Revirement de jurisprudence : Le transporteur ferroviaire peut s’exonérer de sa responsabilité envers le voyageur lorsque l’accident est dû à une faute de celui-ci, sans préjudice de l’application du droit national en ce qu’il accorde une indemnisation plus favorable des chefs de préjudices subis par la victime (C.Cass., Civ. 1ère, 11 Décembre 2019, n°18-13840)
Dans le corpus juridique français, le régime applicable à l’indemnisation du dommage corporel des victimes d’accident ferroviaire était d’origine jurisprudentielle.
Le transporteur ferroviaire était soumis à une obligation de résultat de sécurité. Il devait ainsi indemniser la victime de ses dommages corporels, quelle qu’en soit l’origine, y compris en cas d’agression (en ce sens : C.Cass., Civ. 1ère, 12 décembre 2000, n°98-20635).
La faute de la victime n’avait pas d’effet exonératoire, sauf si cette faute présentait le caractère de la force majeure (C.Cass., Ch. Mixte, 28 novembre 2008, n°06-12307).
Pour le transport fluviale de voyageur, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation avait cependant admis de réduire le droit à indemnisation de la victime en raison de sa faute (C.Cass., Civ. 1ère, 16 avril 2015, n°14-13440 : voyageur qui a levé le bras au passage d’un pont pour en toucher la voûte et a subi de graves blessures à la main : « Mais attendu qu’après avoir relevé que M. X…, qui ne pouvait ignorer les précautions particulières imposées par le passage du bateau sous le pont, avait effectué un geste imprudent, la cour d’appel a ainsi caractérisé une faute de la victime ayant contribué à la réalisation du dommage ; qu’ayant retenu que cette faute ne constituait pas un cas de force majeure pour le transporteur, elle en a exactement déduit que le droit à réparation de la victime devait être limité dans une proportion qu’elle a appréciée dans l’exercice de son pouvoir souverain« ).
Dans son arrêt du 11 Décembre 2019 (C.Cass., Civ. 1ère, 11 Décembre 2019, n°18-13840), la 1ère Chambre civile va explicitement revenir sur sa jurisprudence.
Il sera noté au passage que l’arrêt reprend le nouveau mode de rédaction de la Haute Juridiction.
Le corpus juridique a cependant été modifié sous l’influence du droit communautaire.
A été publié au Journal Officiel de l’Union Européenne du 23 Octobre 2007 un règlement CE n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil.
Ce règlement est entré en vigueur le 3 Décembre 2009.
un article 11 qui prévoit que sans préjudice du droit national octroyant aux voyageurs une plus grande indemnisation pour les dommages subis, la responsabilité des entreprises ferroviaires relative aux voyageurs et à leurs bagages est régie par le titre IV, chapitres I, III et IV, ainsi que les titres VI et VII de l’annexe I du règlement n° 1371/2007
un article 26 qui indique le transporteur est responsable du dommage résultant de la mort, des blessures ou de toute autre atteinte à l’intégrité physique ou psychique du voyageur causé par un accident en relation avec l’exploitation ferroviaire survenu pendant que le voyageur séjourne dans les véhicules ferroviaires, qu’il y entre ou qu’il en sorte et quelle que soit l’infrastructure ferroviaire utilisée. Il est déchargé de cette responsabilité dans la mesure où l’accident est dû à une faute du voyageur.
En droit interne, ces dispositions ont été codifiées à l’article L2151-1 du Code des transports, selon l’article 35 de l’Ordonnance n°2015-855 du 15 juillet 2015.
La jurisprudence de la Cour de cassation apparaissait dès lors en contradiction avec ce texte.
Par son arrêt du 11 Décembre 2019, la Cour de cassation va donc modifier sa jurisprudence, exposant que :
« Il en résulte que le transporteur ferroviaire peut s’exonérer de sa responsabilité envers le voyageur lorsque l’accident est dû à une faute de celui-ci, sans préjudice de l’application du droit national en ce qu’il accorde une indemnisation plus favorable des chefs de préjudices subis par la victime«
« Il y a lieu, en conséquence, de modifier la jurisprudence précitée« .
Pour accueillir les demandes de la victime, et écarter le moyen tiré de de sa faute, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE, par son arrêt du 21 Décembre 2017, avait estimé que :
l’article 11 du règlement n° 1371/2007 pose un principe général de responsabilité du transporteur ferroviaire au-dessous duquel les Etats membres ne peuvent légiférer, ainsi qu’un principe de droit à indemnisation.
l’article 26, § 2, b), de l’annexe I, qui n’envisage qu’une faute simple du voyageur, est de nature à limiter la responsabilité du transporteur et, par suite, l’indemnisation du voyageur au regard du droit interne français, plus exigeant sur les conditions d’exonération du transporteur ferroviaire.
seul l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, trouve à s’appliquer.
La Cour d’appel avait donc écarté le règlement au motif qu’il permettait plus facilement au transporteur de s’exonérer de sa responsabilité, au profit de la jurisprudence de la Cour de cassation tirée de l’article 1147 du Code civil.
La Cour de cassation censure, estimant que le règlement devait trouver application.
Il doit donc s’en déduire que l’opposabilité de la faute de la victime, et la jurisprudence de la Cour de cassation, n’entre pas dans la qualification de « droit national octroyant aux voyageurs une plus grande indemnisation pour les dommages subis ».
Aux voyageurs dès lors de faire preuve de diligences et de prudence, sous peine de voir leur droit à indemnisation réduit.