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Timestamp: 2020-04-05 09:59:12+00:00
Document Index: 190238210

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 302", '§ 50', '§ 60', 'art. 302', '§ 70', '§ 80', '§ 90', 'art. 302', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', 'art. 302', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330']

BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-20120912
1 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 1-12/09/2012)
- les redevables dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas les limites prévues par l' article 302 septies A-I du code général des impôts (CGI ) ;
10 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 10-12/09/2012)
Le régime simplifié d'imposition est de droit pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est compris entre la limite prévue par l' article 293 B du code général des impôts (CGI) pour l'application de la franchise en base de TVA et le seuil fixé par l' article 302 septies A-I du CGI.
20 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 30-12/09/2012)
En 2011, pour bénéficier du régime simplifié d'imposition, les assujettis ne doivent pas avoir réalisé un chiffre d'affaires, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, supérieur à :
40 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 40-12/09/2012)
- la comparaison avec les deux seuils fixés par le I de l'article 302 s epties A du CGI en cas d'activité mixte ;
- la détermination des plafonds applicables en cas de pluralité d'entreprises, etc. (cf. BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 II ).
50 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 50-12/09/2012)
Pour ces assujettis, le régime simplifié constitue le régime normal d'imposition. Il ne présente cependant pas un caractère obligatoire car les assujettis en cause peuvent, sur option, demander à être placées sous le régime de l'imposition d'après leur chiffre d'affaires et leur bénéfice réel (cf. BOI-TVA-DECLA-20-20-30-30 ).
60 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 60-12/09/2012)
Le régime simplifié d'imposition demeure en principe applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle le chiffre d'affaires limite prévu par l' article 302 septies A -I du CGI est dépassé ( CGI, art. 302 septies A-II , premier alinéa ).
70 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 80-12/09/2012)
Ces limites sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies au millier d'euros le plus proche.
90 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 90-12/09/2012)
En 2011, le régime simplifié d'imposition cesse immédiatement de s'appliquer si le chiffre d'affaires excède :
- ou 265 000 ¤ s'il s'agit d'autres entreprises ( CGI, art. 302 septies A-II) .
100 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 120-12/09/2012)
Les entreprises concernées par ce franchissement de seuil en cours d'exercice doivent déposer, le mois suivant celui au cours duquel le seuil a été franchi, une déclaration ( imprimé 3310-CA3 ) auprès du service des impôts des entreprises dont elles dépendent.
130 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 130-12/09/2012)
Les taxes affectées assimilées à la TVA sont déclarées et acquittées dans les mêmes conditions et selon la même périodicité que la TVA. Les entreprises redevables de ces taxes doivent déposer une déclaration récapitulative ( imprimé 3310A ) simultanément au dépôt de la déclaration de TVA ( imprimé 3310-CA3 ). Les acomptes trimestriels exigibles au cours de l'exercice au titre de ces taxes, qu'ils aient été antérieurement acquittés ou non, sont déduits sur cette déclaration.
140 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 150-12/09/2012)
(1) Le quantième du 22 est cité à titre d'exemple. Le quantième limite de dépôt de la déclaration est déterminé par les dispositions de l' article 39 de l'annexe IV au CGI (cf. BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 I-B ).
160 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 180-12/09/2012)
(1) la quantième du 22 est cité à titre d'exemple. Le quantième limite de dépôt de la déclaration est déterminé par les dispositions de l' article 39 de l'annexe IV au CGI ( BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 I-B ).
190 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 260-12/09/2012)
Le régime simplifié d'imposition n'est pas applicable aux personnes physiques ou morales et aux groupements de personnes de droit ou de fait qui exercent une activité occulte au sens du troisième alinéa de l'article L169 du Livre des procédures fiscales ( CGI, art. 302 septies A ter B ).
270 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 280-12/09/2012)
L' article 204 quater de l'anne xe II au CGI prévoit des exceptions à l'application du régime simplifié d'imposition en matière de TVA.
290 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 290-12/09/2012)
- opérations visées à l' article 257-I du CGI ;
- opérations effectuées à titre occasionnel, y compris les manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées par les organismes agissant sans but lucratif désignés par l' article 261-7 - 1° - a du CGI .
300 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 300-12/09/2012)
Compte tenu des conditions d'application de ces dernières taxes et des personnes qui en sont redevables, le régime simplifié est applicable aux taxes figurant au cadre IV de la déclaration n ° 3517-S CA12/CA12E .
Si une taxe doit être déclarée et qu'elle ne figure pas dans cette liste, le redevable doit indiquer son intitulé et son montant dans la colonne correspondant à la ligne 4L, cadre IV de la déclaration n° 3517-S CA 12/CA 12E ) .
310 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 310-12/09/2012)
Ces taxes sont liquidées et acquittées dans les mêmes conditions et selon la même périodicité que la TVA sur la base des paiements effectués l'année ou l'exercice précédent. La régularisation des versements intervient lors du dépôt de la déclaration annuelle de TVA N° 3517-S CA12/CA12 E .
320 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 330-12/09/2012)
Les redevables de taxes assimilées à la TVA peuvent suspendre le versement des acomptes dans les mêmes conditions qu'en matière de TVA (cf. BOI-TVA-DECLA-20-20-30-20 II-C-1-a ).