Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027511538&cidTexte=LEGITEXT000006069576&dateTexte=20191204&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=
Timestamp: 2020-01-18 11:38:01+00:00
Document Index: 191659512

Matched Legal Cases: ["l'article 310", "l'article 5", "l'article 310", "l'article 310", 'art. 1', 'art. 310']

Code général des impôts, annexe 4 - Article 121-0 AA | Legifrance
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Code général des impôts, annexe 4 - Article 121-0 AA
I. – Pour l'application du a du 4° de l'article 310-0 H de l'annexe II au code général des impôts, les énergies renouvelables prises en compte sont :
c. L'énergie issue des réseaux de distribution de chaleur bénéficiant du classement visé par les deuxième et troisième alinéas de l'article 5 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur et de l'article L. 712-1 du code de l'énergie.
II. – Pour l'application du b du 4° de l'article 310-0 H de l'annexe II au code général des impôts, les matériaux renouvelables pris en compte sont le bois et les matériaux d'origine végétale et animale.
III. – Pour l'application du a du 5° de l'article 310-0 H de l'annexe II au code général des impôts, les matériels économes en eau pris en compte sont les réservoirs de w.-c. d'une contenance inférieure à six litres d'eau avec système de chasse à double commande ou à interruption.
Modification effectuée en conséquence des art. 1er, 2, 4 [16°], 6 [4° a] et 14 de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011.
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310-0 H (V)
Code de l'énergie - art. L712-1 (V)