Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20040408-5901700
Timestamp: 2017-04-29 02:27:50+00:00
Document Index: 225272439

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', "l'article 34", "l'article 6", '§ 1', '§ 1', '§ 1', "l'article 26", '§ 1', "l'article 6", '§ 1', '§ 24', "l'article 6", '§ 1', "l'article 41", 'arrêt ', "l'article 44", '§ 2']

AFFAIRE SOARES FERNANDES c. PORTUGAL
Page d'accueil > Résultats de la recherche AFFAIRE SOARES FERNANDES c. PORTUGAL
Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaireNumérotation : Numéro d'arrêt : 59017/00Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2004-04-08;59017.00 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE CIVILEParties : Demandeurs : SOARES FERNANDESDéfendeurs : PORTUGALTexte : TROISIÈME SECTION
(Requête no 59017/00)
En l'affaire Soares Fernandes c. Portugal,
MM. L. Caflisch, président, I. Cabral Barreto P. Kūris, J. Hedigan,
Mme H.S. Greve, M. K. Traja, Mme A. Gyulumyan, juges,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 3 avril 2003 et 18 mars 2004,
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 59017/00) dirigée contre la République portugaise et dont une ressortissante de cet Etat, Mme Isabel Maria Soares Fernandes (« la requérante »), a saisi la Cour le 11 juillet 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). 2. La requérante est représentée par Me A. Ribeiro, avocate à Lisbonne. Le gouvernement portugais (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. J. Miguel, Procureur général adjoint.
3. La requérante alléguait que la durée d'une procédure civile à laquelle elle était partie avait dépassé le délai raisonnable, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention. 4. La requête a été attribuée à la quatrième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement.
6. Par une décision du 3 avril 2003, la Cour a déclaré la requête recevable.
8. La requérante est née en 1964 et réside à Queluz.
9. Le 22 septembre 1995, la requérante introduisit devant le tribunal de Sintra une demande en exécution d'une promesse de vente d'un appartement prétendument non accomplie par les défendeurs. 10. Le 1er avril 1996, le juge ordonna la citation à comparaître des défendeurs. L'un des défendeurs fut cité à comparaître le 30 mai 1996. L'autre défendeur ne fut pas retrouvé à l'adresse indiquée. Suite à une demande de renseignements du juge auprès des services d'identification civile, en date du 29 novembre 1996, le deuxième défendeur fut cité à comparaître le 15 janvier 1997. 11. Le 10 mars 1997, la requérante fut notifiée des conclusions en réponse qui avaient été déposées par les défendeurs. Elle déposa sa réplique le 14 mars 1997. 12. Tant la requérante que les défendeurs présentèrent des demandes d'assistance judiciaire. Le juge les accueillit par une décision du 6 octobre 1997.
13. Le 12 juin 2000, le juge rendit une décision préparatoire (despacho saneador) spécifiant les faits déjà établis et ceux restant à établir. 14. Le 18 septembre 2000, l'un des défendeurs informa le tribunal qu'il avait entre-temps procédé à la vente de l'immeuble à une tierce personne, la procédure étant dès lors devenue sans objet. 15. Par une décision du 5 janvier 2001, portée à la connaissance de la requérante le 30 avril 2001, le tribunal prononça l'extinction de la procédure. EN DROIT
16. La requérante dénonce la durée de la procédure. Elle invoque l'article 6 § 1 de la Convention, qui se lit notamment ainsi :
17. La période à considérer a commencé le 22 septembre 1995, date de la saisine du tribunal de Sintra, et s'est terminée le 30 avril 2001 par la notification de la décision de ce même tribunal. La durée en cause est donc de cinq ans et sept mois. 18. Pour la requérante, cette durée est manifestement excessive.
19. Le Gouvernement admet que la procédure a souffert des retards importants, même s'il faut tenir également compte de la surcharge exceptionnelle du rôle du tribunal de Sintra. Il relève à cet égard que des magistrats auxiliaires ont été nommés.
20. La Cour prend note de la position du Gouvernement ainsi que de ses explications. Elle ne saurait toutefois accepter un délai d'inactivité totale de deux ans et huit mois, le temps mis par le juge afin de rendre la décision préparatoire. 21. Dans la mesure où le Gouvernement a argué de la surcharge du rôle du tribunal de Sintra, la Cour rappelle qu'il incombe aux Etats contractants d'organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent garantir à chacun le droit d'obtenir une décision définitive sur les contestations relatives à ses droits et obligations de caractère civil dans un délai raisonnable (voir Comingersoll S.A. c. Portugal [GC], no 35382/97, § 24, CEDH 2000-IV).
22. Il y a donc eu dépassement du délai raisonnable et, partant, violation de l'article 6 § 1. II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
24. La requérante demande pour préjudice matériel la somme de 75 406,50 euros (EUR). Elle demande par ailleurs 25 000 EUR pour tort moral.
25. Pour le Gouvernement, le préjudice matériel invoqué ne révèle aucun lien de causalité avec la violation alléguée. Quant à la somme demandée pour préjudice moral, elle serait excessive.
26. S'agissant du dommage matériel, la Cour n'aperçoit aucun lien de causalité entre le préjudice allégué, d'ailleurs non précisé, et la durée de la procédure. Elle rejette donc les prétentions de la requérante à cet égard. 27. En revanche, il est indéniable que la requérante a subi un tort moral justifiant l'octroi d'une indemnité. Statuant en équité, comme le veut l'article 41 de la Convention, la Cour lui alloue 3 500 EUR. B. Frais et dépens
28. La requérante n'ayant pas fait état de frais et dépens, il n'y a pas lieu de lui accorder une somme à ce titre. C. Intérêts moratoires
2. Dit a) que l'Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 3 500 EUR (trois mille cinq cents euros) pour dommage moral ;
ARRÊT SOARES FERNANDES c. PORTUGAL
ARRÊT SOARES FERNANDES c. PORTUGAL Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (troisième section)Date de la décision : 08/04/2004Fonds documentaire : HUDOC Haut de page