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Timestamp: 2016-10-26 09:25:03+00:00
Document Index: 231059715

Matched Legal Cases: ['art. 227', 'art. 29', 'art. 26', 'art. 32', 'art. 29', 'art. 453', 'art. 227', 'art. 26', 'art. 227', 'art. 266', 'art. 227', 'art. 26', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 227', 'ATF ', 'art. 266', 'art. 266', 'art. 227', 'art. 266', 'art. 227', 'ATF ', 'art. 266', 'art. 124', 'art. 124', 'art. 227', 'art. 227', 'art. 66', 'art. 68']

1B_95/2011 (09.06.2011)
A.________, repr�sent�e par Me Robert Fox, avocat,
recours contre l'arr�t du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 12 janvier 2011.
Sur la base des �l�ments communiqu�s dans ladite demande d'extradition, le Juge d'instruction du canton de Vaud (ci-apr�s: le Juge d'instruction) a ouvert une enqu�te p�nale pour blanchiment d'argent qualifi� et faux dans les titres � l'encontre de B.________ et de son �pouse, A.________. Dans le cadre de cette enqu�te, il a proc�d�, par ordonnance du 23 juin 2008, au s�questre des biens-fonds n� 341-2040, 341-7348 et 341-7371 du registre foncier de la commune de Montreux, appartenant � A.________. Le Juge d'instruction a aussi ordonn� au conservateur du registre foncier comp�tent d'inscrire sur ces parcelles une restriction du droit d'ali�ner. Les fonds utilis�s pour l'acquisition des parcelles pr�cit�es, dont le prix d'achat s'�levait � 4,2 millions de francs, partiellement financ� par un pr�t hypoth�caire, pourraient provenir de l'activit� d�lictueuse pour laquelle B.________ a �t� condamn� en 2002.
A.________ est domicili�e dans une villa sise sur un des biens-fonds s�questr�s, au chemin des Leppes 6 � Clarens. Ne disposant pas de moyens permettant d'assurer les frais d'entretien d'un tel immeuble, l'int�gralit� de ses biens ayant �t� plac�s sous s�questre, elle a requis par courriers des 3 et 24 avril 2009, la vente de sa villa et expliqu� que les charges notamment hypoth�caires li�es � cet immeuble �taient consid�rables. Par lettres des 20 mai et 8 juin 2009, la pr�nomm�e a requis du magistrat instructeur le paiement de l'arri�r� des int�r�ts hypoth�caires accumul�s. Le 22 juin 2009, elle a fait �tat d'une d�nonciation en remboursement du cr�dit hypoth�caire par la banque UBS pour un montant de plus de trois millions de francs.
Par arr�t du 24 ao�t 2009, le Tribunal d'accusation du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal d'accusation) a confirm� l'ordonnance du 26 juin 2009 du Juge d'instruction qui donnait l'ordre � A.________ de quitter la villa, et ordonnait la vente des immeubles pr�cit�s, estim�s par un expert immobilier � 7,9 millions de francs. Le Tribunal f�d�ral a admis le recours interjet� par la pr�nomm�e contre cet arr�t et a annul� l'ordonnance du 26 juin 2009 (arr�t 1B_293/2009 du 7 janvier 2010). Il a consid�r� en substance que les risques de d�pr�ciation mat�rielle de la villa ou de son entretien co�teux n'�taient pas �tablis, de sorte que la vente des immeubles �tait, en l'�tat, disproportionn�e.
Le 26 mai 2010, la banque UBS a inform� le Juge d'instruction qu'elle avait obtenu la mainlev�e provisoire ex�cutoire de l'opposition dans le cadre de la poursuite intent�e � l'encontre de A.________ et qu'elle se pr�parait � requ�rir la vente des parcelles s�questr�es. Par ordonnances du 19 ao�t 2010, le Juge d'instruction a une nouvelle fois ordonn� � A.________ de quitter la villa dans un d�lai de deux mois d�s la pr�sente d�cision d�finitive et ex�cutoire, ainsi que la vente des immeubles pr�cit�s, par le biais d'une agence de courtage. Par arr�t du 12 janvier 2011, le Tribunal d'accusation a rejet� le recours form� par A.________ contre cette ordonnance. Il a consid�r� en substance que, compte tenu de la longue dur�e pr�visible du s�questre, la valeur de r�alisation des immeubles s�questr�s �tait soumise � une d�pr�ciation rapide, du fait de la charge des int�r�ts qui s'accumulent. Sous l'angle de la proportionnalit�, aucune autre mesure que la vente des immeubles ne permettait d'�viter la d�pr�ciation de l'immeuble due � l'accumulation des int�r�ts hypoth�caires impay�s, d'�chapper au risque d'une perte cons�cutive � une vente aux ench�res et de supprimer l'avantage patrimonial que A.________, �tant par ailleurs assist�e par les services sociaux, retirait de la jouissance de sa villa.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A.________ demande principalement au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t et de renvoyer la cause au Tribunal d'accusation pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. Elle conclut subsidiairement � ce qu'aucune vente de gr� � gr� ne soit ordonn�e et � ce que le Procureur du canton de Vaud proc�de sans d�lai au paiement en main de la banque UBS SA des arri�r�s de la dette hypoth�caire (capital et int�r�ts) relative aux immeubles pr�cit�s, demeur�s impay�s depuis septembre 2008 et de poursuivre � l'avenir le paiement de cette dette hypoth�caire jusqu'� droit connu sur le sort de la pr�sente affaire. Elle se plaint d'une interpr�tation arbitraire de l'art. 227a du code de proc�dure p�nale vaudoise du 12 septembre 1967 (CPP/VD; RSV 312.01). Elle fait �galement valoir un d�ni de justice (art. 29 al. 1 Cst.) ainsi que des violations de la garantie de la propri�t� (art. 26 Cst.), de la pr�somption d'innocence (art. 32 Cst.) et du droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.). A.________ requiert en outre l'assistance judiciaire.
Le Tribunal d'accusation renonce � se d�terminer. Le Minist�re public central du canton de Vaud, Division entraide, criminalit� �conomique et informatique, et le Minist�re public central du canton de Vaud, Division affaires sp�ciales, contr�le et mineurs concluent au rejet du recours en se r�f�rant � l'arr�t attaqu�.
Par ordonnance du 23 mars 2011, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a admis la requ�te d'effet suspensif, pr�sent�e par la recourante.
Les ordonnances attaqu�es ont �t� rendues avant l'entr�e en vigueur du code de proc�dure p�nale suisse (CPP; RS 312.0). Le recours est d�s lors trait� selon l'ancien droit (art. 453 al. 1 CPP).
La recourante fait valoir une interpr�tation arbitraire de l'art. 227a CPP/VD et une violation de la garantie de la propri�t� au sens de l'art. 26 Cst.
3.1 Le s�questre p�nal est une mesure conservatoire provisoire destin�e � pr�server les objets ou valeurs que le juge du fond pourrait �tre amen� � confisquer ou qui pourraient servir � l'ex�cution d'une cr�ance compensatrice. L'autorit� qui proc�de au s�questre a donc pour obligation premi�re de veiller � la conservation des biens saisis jusqu'� droit connu sur leur sort d�finitif, sous r�serve d'une lev�e de s�questre. Toutefois, conform�ment � l'art. 227a al. 1 CPP/VD, "le juge peut proc�der � la r�alisation anticip�e de gr� � gr� ou � la destruction d�j� au stade de l'enqu�te des objets et valeurs s�questr�s qui risquent de se d�pr�cier rapidement ou qui exigent un entretien co�teux, si leur restitution n'entre pas en ligne de compte pour des motifs de fait ou de droit". L'art. 266 al. 5 CPP a au demeurant une teneur similaire � l'art. 227a CPP/VD. Il pr�voit que "les objets sujets � une d�pr�ciation rapide ou � un entretien dispendieux ainsi que les papiers-valeurs et autres valeurs cot�es en bourse ou sur le march� peuvent �tre r�alis�s imm�diatement selon les dispositions de la loi f�d�rale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite". Le s�questre d'un objet immobilier et sa r�alisation anticip�e sont ainsi des atteintes graves � la garantie de la propri�t�.
Pour �tre conforme � l'art. 26 Cst., la vente anticip�e litigieuse, qui repose sur une base l�gale claire, doit se justifier par un int�r�t public suffisant et respecter le principe de la proportionnalit� (art. 36 al. 1 � 3 Cst.; ATF 129 I 337 consid. 4.1 p. 344 et les arr�ts cit�s). Vu la gravit� de l'atteinte, le Tribunal de c�ans examine librement si les conditions de la mesure fond�e sur l'art. 227a CPP/VD sont r�alis�es.
La r�alisation anticip�e de valeurs et d'objets pr�sentant un risque de d�pr�dation tend, dans l'int�r�t du pr�venu comme dans celui de l'autorit�, � obtenir une valeur de remplacement qui, le moment venu, pourra �tre restitu�e ou confisqu�e (ATF 130 I 360 consid. 14.2; arr�t du Tribunal f�d�ral 1P.479/1998 du 16 f�vrier 1999 consid. 3). Le but est de pr�server au mieux les int�r�ts du propri�taire en r�alisant le meilleur profit possible, objectif qui est plut�t rempli par une vente de gr� � gr� que par une vente aux ench�res (cf. Goldschmid/ Maurer/ Sollberger, Kommentierte Textausgabe zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2008, n� 251 ad art. 266 CPP; Bommer/Goldschmid, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n� 33 ad art. 266 CPP). Les art. 227a CPP/VD et 266 al. 5 CPP doivent �tre appliqu�s restrictivement, vu l'atteinte grave � la garantie de la propri�t� que repr�sente la r�alisation anticip�e d'un bien s�questr� (cf. Stephan Heimgartner, in Donatsch/Hansjakob/Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n� 9 ad art. 266 CPP p. 1295 s).
3.2 En l'esp�ce, le Tribunal d'accusation retient que le risque de d�pr�ciation mat�rielle rapide de la villa n'est pas �tabli. Il rel�ve qu'il n'y a pas de d�labrement significatif entra�nant une perte de valeur, l'ordonnance litigieuse n'ayant pas chiffr� les �ventuelles d�pr�ciations li�es au manque d'entretien - notamment � l'absence de chauffage et de jardinage -. Les juges pr�c�dents soulignent encore que l'ordonnance du 19 ao�t 2010 ne dit pas non plus si le co�t de ces d�gradations pourrait �tre compens� par la plus-value de l'immeuble sur le march� immobilier depuis la date de sa saisie.
D�s lors, seule est litigieuse la question de savoir si l'accumulation des int�r�ts hypoth�caires pourrait constituer en soi une d�pr�ciation rapide ou un entretien co�teux, au sens de l'art. 227a CPP/VD.
3.2.1 Savoir si un entretien est on�reux d�pend du rapport entre la valeur des biens s�questr�s et le montant des d�penses d'entretien, en tenant compte de la dur�e probable de celui-ci (cf. ATF 111 IV 41 consid. 3 p. 43). Les frais d'entretien ou de d�p�t sont qualifi�s de dispendieux s'ils apparaissent disproportionn�s par rapport � la valeur des biens saisis, � laquelle s'ajoute �ventuellement celle de leurs revenus (cf. Stephan Heimgartner, in Donatsch/Hansjakob/Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n� 9 ad art. 266 CPP; voir aussi Benedikt Suter, in Basler Kommentar, Schuldbetreibungs- und Konkursgesetz, 2�me �d. 2010, n� 21 s. ad art. 124 al. 2 LP). Tel n'est pas le cas lorsque les frais d'entretien peuvent �tre couverts enti�rement ou en grande partie par la gestion ou le rendement du bien saisi (S�bastien Bettschart, in Commentaire romand de la LP, 2005, n� 14 ad art. 124 al. 2 LP).
3.2.2 En l'occurrence, depuis juin 2009, les int�r�ts hypoth�caires s'�l�vent � environ 15'000 francs par mois. Cela repr�sentait une somme de quelque 210'000 francs, en ao�t 2010 au moment o� les ordonnances litigieuses ont �t� rendues. Ce montant doit �tre mis en relation avec la valeur de l'immeuble saisi, estim� en juin 2009 � 7,9 millions: il correspondrait alors au 2,6 % de la valeur des biens s�questr�s. La charge de la dette est ainsi minime par rapport � la valeur des biens s�questr�s, lesquels, vu l'expertise figurant au dossier, pr�sentent d�j� une plus-value de plusieurs millions par rapport au prix d'achat acquitt� par le suppos� produit d'infractions. D�s lors, il n'est pas exclu que l'accroissement de la dette hypoth�caire � raison de 5 % d'int�r�ts par an, soit de 180'000 francs par an, puisse �tre couvert par la plus-value de la villa. A tout le moins, un tel montant ne rel�ve pas d'un entretien co�teux. Si on prend en consid�ration le temps �coul� jusqu'en juin 2011, date de l'arr�t du Tribunal de c�ans, la charge de la dette hypoth�caire s'�l�ve � environ 360'000 francs. Mis en rapport avec la valeur des biens s�questr�s, cette somme ne peut toujours pas �tre qualifi�e de co�teuse.
De m�me, le fait que chaque mois la charge de la dette hypoth�caire augmente d'environ 15'000 francs ne peut �tre consid�r� comme une perte de valeur rapide.
Dans ces circonstances, la question de savoir si l'accumulation des int�r�ts hypoth�caires pourrait constituer une d�pr�ciation rapide ou un entretien co�teux au sens de l'art. 227a CPP/VD peut demeurer ind�cise, dans la mesure o� m�me si tel devait �tre le cas, l'entretien ne peut �tre consid�r� comme co�teux et la d�pr�ciation ne peut �tre qualifi�e de rapide en l'esp�ce. Les conditions de la vente anticip�e selon l'art. 227a CPP/VD ne sont donc pas remplies en l'�tat.
Par cons�quent, le recours doit �tre admis, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs soulev�s par la recourante. L'arr�t attaqu� et les ordonnances du Juge d'instruction du 19 ao�t 2010 sont annul�es. Il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). L'Etat de Vaud versera en revanche une indemnit� de d�pens � la recourante, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 1 LTF). Vu l'issue du recours, la demande d'assistance judiciaire est sans objet.
Le recours est admis. L'arr�t attaqu� et les ordonnances du 19 ao�t 2010 du Juge d'instruction sont annul�es.
Une indemnit� de 2'000 francs est allou�e � la recourante, � titre de d�pens, � la charge de l'Etat de Vaud.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, au Minist�re public central et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.