Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl0519.asp
Timestamp: 2017-06-22 22:10:40+00:00
Document Index: 17849074

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 53", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 6"]

N° 519 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Royaume d'Arabie saoudite sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
N° 519 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements(ensemble un protocole)
P R O J E T D E L O Iautorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole),(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
En dehors des Etats appartenant à l'OCDE, les investisseurs français ne bénéficient d'aucune protection contre les risques de nature politique, résultant de la situation politique locale ou de décisions politiques arbitraires de l'Etat d'accueil qu'ils encourent. La France a par conséquent été amenée à multiplier depuis les années 1970 les accords bilatéraux d'encouragement et de protection réciproques des investissements.
C'est dans ce cadre que la France a signé le 26 juin 2002 un tel accord avec le Royaume d'Arabie saoudite, qui est proche des quatre-vingt sept accords du même type déjà signés. Il contient les clauses classiques du droit international relatives à la protection de l'investissement étranger, et offre ainsi aux investisseurs français en Arabie saoudite une protection complète et cohérente contre le risque politique.
Les caractéristiques essentielles de l'accord sont les suivantes : chaque Partie accorde aux investisseurs de l'autre Partie un traitement juste et équitable, conformément aux principes du droit international et, en particulier, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses investisseurs ou à ceux de la nation la plus favorisée s'il est plus avantageux. L'accord prévoit la liberté des transferts des revenus tirés des investissements, le principe d'une indemnisation prompte et adéquate en cas de dépossession et la possibilité de recourir à une procédure d'arbitrage international en cas de différend entre un investisseur et les autorités de l'Etat hôte, ou entre les Parties contractantes.
L'article 1er est consacré à la définition des principaux termes utilisés dans l'accord, notamment les « investissements » et les « revenus ». La définition retenue pour les investissements est suffisamment large pour permettre d'étendre le champ d'application de l'accord à tous les investissements réalisés par les nationaux ou sociétés de chaque Partie. L'article précise également les notions de « nationaux » et de « sociétés ». Enfin, l'accord concerne les investissements réalisés sur le territoire de chaque Partie, ainsi que dans sa zone maritime, définie par référence au droit international, ce qui vise la convention des Nations unies sur le droit de la mer (Montego Bay, 1982).
L'article 2 pose le principe selon lequel les Parties encourageront les investissements en provenance de l'autre Partie et leur accorderont un traitement juste et équitable. Il prohibe les entraves de droit ou de fait aux activités des investisseurs en liaison avec leurs investissements.
L'article 3 comporte les clauses classiques de traitement national (les investisseurs de l'autre Partie ne seront pas traités moins favorablement que les investisseurs nationaux) et du traitement de la nation la plus favorisée (les investisseurs de l'autre Partie recevront un traitement au moins aussi favorable que celui accordé aux investisseurs étrangers les plus favorisés). Des exceptions sont prévues pour les avantages résultant d'accords économiques régionaux (ce qui signifie que la France ne sera pas contrainte de faire bénéficier les investisseurs saoudiens des avantages qu'elle accorde aux investisseurs de l'Union européenne en vertu des textes communautaires), ainsi que pour les questions fiscales.
L'article 4 pose le principe de la protection des investissements effectués par les investisseurs de chaque Partie sur le territoire et dans la zone maritime de l'autre Partie. Les mesures de dépossession arbitraire ou discriminatoire sont interdites. Dans l'éventualité d'une expropriation motivée par l'utilité publique, l'accord établit le droit à une indemnité prompte, adéquate et effective dont il fixe en détail les modalités de calcul et de versement. Enfin, en cas de sinistre ou de dommages provoqués par des événements politiques (guerre, conflit armé, révolution...), les investisseurs de chacune des deux Parties devront pouvoir bénéficier d'un traitement non moins favorable que celui qu'applique l'autre Partie à ses propres investisseurs ou à ceux de la nation la plus favorisée.
L'article 5 prévoit le libre transfert des diverses formes de revenus provenant de l'investissement.
L'article 6 prévoit les modalités de règlement des différends entre un investisseur et un Etat d'accueil. Il ouvre deux possibilités aux investisseurs : soit le recours aux tribunaux locaux, soit le recours au C.I.R.D.I. (Centre international pour le règlement des différends en matière d'investissement international). Ce recours est inconditionnel dès lors que l'investisseur en fait la demande à l'issue d'un délai de conciliation de six mois destiné à favoriser le règlement du différend à l'amiable.
L'article 7 prévoit la subrogation de l'Etat qui aurait accordé sa garantie à un investisseur dans les droits de celui-ci, si la garantie a été utilisée.
L'article 8 fixe la procédure de règlement des litiges pouvant surgir entre les Parties contractantes pour l'interprétation et l'application de l'accord. Il prévoit le règlement des différends par voie d'arbitrage suivant des principes classiques en la matière.
L'article 9 prévoit que les engagements particuliers qui auraient été pris en matière d'investissements par l'une des Parties à l'égard des investisseurs de l'autre Partie prévalent sur l'accord dès lors qu'ils comportent des dispositions plus favorables à l'investisseur que celles de l'accord.
L'article 10 précise que les investissements couverts par l'accord sont ceux réalisés avant ou après son entrée en vigueur, à la condition qu'ils aient été en conformité avec la législation de l'Etat d'accueil.
L'article 11 prévoit la procédure de notification de l'accord entre les Parties signataires et contient les clauses relatives à l'entrée en vigueur, à la dénonciation et à la durée d'application de l'accord. L'accord est conclu pour une durée initiale de dix ans ; au-delà de cette période, il reste en vigueur tant qu'il n'a pas été dénoncé. Il s'applique aux investissements réalisés alors qu'il était en vigueur pendant une période supplémentaire de vingt ans.
En outre, un protocole précise le sens et la portée de certains articles.
En ce qui concerne l'article 2, le protocole donne des exemples d'actions qui seraient considérées comme des entraves de droit ou de fait, et précise que les Parties examineront favorablement les demandes d'autorisations de séjour déposées dans le cadre d'opérations d'investissements.
En ce qui concerne l'article 7, le protocole prévoit la possibilité pour chaque Partie d'accorder une garantie à ses investisseurs, dès lors qu'ils ont reçu l'agrément de l'Etat d'accueil. En ce qui concerne l'article 8, le protocole prévoit qu'à la demande de l'une d'entre elles, les Parties contractantes engageront des consultations pour tout problème relatif à l'exécution ou à l'interprétation de l'accord.
Telles sont les principales dispositions de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) qui, comportant des dispositions à caractère législatif, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.PROJET DE LOI Le Premier ministre,
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.Article unique Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Djeddah le 26 juin 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi.
et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite
des investissements (ensemble un protocole) Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite, ci-après dénommés « les Parties contractantes »,
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Parties contractantes et de créer des conditions favorables pour les investissements français en Arabie saoudite et les investissements saoudiens en France ;
Persuadés que l'encouragement et la protection de ces investissements sont propres à stimuler les transferts de capitaux et de technologie entre les deux Parties contractantes, dans l'intérêt de leur développement économique,
Sont convenus des dispositions suivantes :Article 1er Pour l'application du présent Accord :
1. Le terme « investissement » désigne tous les avoirs de toute nature, tels que les biens, droits et revenus, détenus ou contrôlés par un investisseur de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante conformément à la législation de celle-ci et, plus particulièrement mais non exclusivement :
b) Les participations, actions et obligations de sociétés constituées sur le territoire de l'une des Parties contractantes et autres formes de droits ou de participation auxdites sociétés, même minoritaires ou indirectes, ainsi que les titres émis par l'une des Parties contractantes ou l'un quelconque de ses investisseurs ;
d) Les droits de propriété intellectuelle, commerciale et industrielle notamment, mais non exclusivement, les droits d'auteur et droits connexes, les brevets d'invention, les licences, les modèles industriels, les procédés techniques, le savoir-faire, les marques déposées, les secrets de fabrication et les secrets commerciaux, les noms déposés et la clientèle ;
e) Les droits conférés par la loi ou en vertu d'un contrat public ou privé ou de toute licence, autorisation ou concession accordée par des moyens légaux.
2. Le terme d'« investisseur » désigne :
- toute personne physique possédant la nationalité de l'une des Parties contractantes, conformément à la législation de celle-ci ;
- toute personne morale constituée sur le territoire de l'une des Parties contractantes, conformément à la législation de celle-ci, y possédant son siège social, ou contrôlée directement ou indirectement par des nationaux de l'une des Parties contractantes ou par des personnes morales possédant leur siège social sur le territoire de l'une des Parties contractantes et constituées conformément à la législation de celle-ci, telles que des sociétés par actions, des entreprises, des coopératives, des sociétés de capitaux, des sociétés de personnes, des offices, des établissements, des fonds, des organisations, des associations commerciales et autres entités similaires, qu'elles soient à responsabilité limitée ou non ;
- l'une ou l'autre des Parties contractantes et ses institutions et autorités financières, fonds publics et autres institutions gouvernementales analogues.
3. Le terme de « revenus » désigne toutes les sommes produites par un investissement, en particulier les bénéfices, dividendes, redevances, plus-values ou tout autre versement du même type.
4. Le présent Accord s'applique au territoire de chacune des Parties contractantes ainsi qu'à la zone maritime de chacune des Parties contractantes, ci-après définie comme la zone économique et le plateau continental qui s'étendent au-delà de la limite de leurs eaux territoriales et sur lesquels elles ont, en vertu du Droit international, des droits de souveraineté et un pouvoir de juridiction.Article 2 1. Chacune des Parties contractantes fait tout pour encourager les investissements effectués sur son territoire et dans sa zone maritime par des investisseurs de l'autre Partie, et les admet dans le cadre de sa législation. Elle accorde à ces investissements, en toutes circonstances, un traitement juste et équitable.
2. Aucune des Parties contractantes n'entravera, par le biais de mesures arbitraires ou discriminatoires, l'administration, l'entretien, l'utilisation, la jouissance ou la cession des investissements réalisés sur son territoire par des investisseurs de l'autre Partie contractante.Article 3 1. Chacune des Parties contractantes accorde aux investissements qu'elle a admis et aux revenus des investissements des investisseurs de l'autre Partie contractante un traitement non moins favorable que celui accordé aux investissements et aux revenus des investissements des investisseurs d'un Etat tiers.
2. Conformément à ses dispositions législatives et réglementaires, chacune des Parties contractantes accorde aux investissements qu'elle a admis et aux revenus des investissements des investisseurs de l'autre Partie contractante un traitement non moins favorable que celui accordé aux investissements et aux revenus des investissements de ses propres investisseurs.
3. Chacune des Parties contractantes applique, sur son territoire, aux investisseurs de l'autre Partie, en ce qui concerne l'administration, l'entretien, l'utilisation, la jouissance ou la cession de leurs investissements, ou encore les moyens de faire valoir leurs droits sur lesdits investissements (transferts et indemnités, par exemple) ou toute autre activité y afférente, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses investisseurs ou aux investisseurs d'un Etat tiers, selon celui qui est le plus avantageux.
4. Le traitement appliqué en vertu du présent article ne s'étend toutefois pas aux privilèges qu'une Partie contractante accorde aux investisseurs d'un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun ou toute autre forme d'organisation économique régionale.
5. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux questions fiscales.Article 4 1. Les investissements réalisés par des investisseurs de l'une des Parties contractantes bénéficient d'une protection et d'une sécurité pleines et entières sur le territoire et dans la zone maritime de l'autre Partie contractante.
2. Les Parties contractantes ne prennent pas de mesures d'expropriation, de nationalisation ou de gel d'avoirs, ou toute autre mesure dont l'effet est de déposséder, directement ou indirectement, les investisseurs de l'autre Partie des investissements réalisés sur son territoire et dans sa zone maritime, si ce n'est pour cause d'utilité publique et à condition que ces mesures ne soient ni discriminatoires, ni contraires à un engagement particulier.
Toutes les mesures de dépossession qui pourraient être prises doivent donner lieu au paiement d'une indemnité prompte, adéquate et effective dont le montant, égal à la valeur des investissements concernés, doit être évalué par rapport à la situation économique normale qui prévalait avant toute menace de dépossession.
Cette indemnité, son montant et ses modalités de versement sont fixés au plus tard à la date de la dépossession. Cette indemnité est effectivement réalisable, versée sans retard et librement transférable. Elle produit, jusqu'à la date de son versement, des intérêts calculés au taux d'intérêt approprié de marché.
3. Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres investisseurs ou à ceux de la Nation la plus favorisée.Article 5 Chaque Partie contractante, sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle des investissements ont été effectués par des investisseurs de l'autre Partie contractante, accorde à ces investisseurs le libre transfert :
a) Du principal et des sommes supplémentaires destinées à maintenir l'investissement à son niveau ou à l'augmenter ;
b) Des revenus des investissements et autres revenus courants ;
c) Des redevances découlant des droits incorporels visés à l'article 1er, paragraphe 1, lettres d et e ;
e) Du produit de la liquidation totale ou partielle de l'investissement, y compris les plus-values du capital investi ;
f) Des indemnités de dépossession ou de perte prévues à l'article 4, paragraphes 2 et 3.
Les investisseurs de chacune des Parties contractantes qui ont été autorisés à travailler sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante, au titre d'un investissement agréé, sont également autorisés à transférer dans leur pays d'origine une quotité appropriée de leur rémunération.
Les transferts visés aux paragraphes précédents sont effectués sans retard au taux de change officiel en vigueur à la date du transfert.Article 6 1. Tout différend relatif aux investissements entre l'une des Parties contractantes et un investisseur de l'autre Partie contractante est réglé à l'amiable dans la mesure du possible.
2. Si le différend n'a pas pu être réglé selon la procédure décrite au paragraphe 1 du présent article dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la demande de règlement a été déposée, il est, sur demande de l'investisseur, soumis au tribunal compétent de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement a été réalisé, ou est soumis à arbitrage conformément aux dispositions de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965. Si l'investisseur opte pour l'arbitrage, la Partie contractante s'engage à ne pas exiger que toutes les procédures de recours locales aient été auparavant épuisées.
3. a) Si le différend est soumis au tribunal compétent de la Partie contractante, comme l'y autorise le paragraphe 2, l'investisseur s'interdit de recourir simultanément à l'arbitrage international et la sentence du tribunal est exécutoire et non susceptible de faire l'objet d'appels ou de recours autres que ceux prévus par la législation de la Partie contractante.
3. b) Si le différend est soumis à l'arbitrage, conformément aux dispositions du paragraphe 2, la sentence est exécutoire et non susceptible de faire l'objet d'appels ou de recours autres que ceux prévus par la Convention susmentionnée.
L'exécution de la sentence est régie par les lois relatives à l'application des jugements en vigueur dans l'Etat sur les territoires duquel la sentence est exécutoire.Article 7 Si l'une des Parties contractantes, en vertu d'une garantie donnée pour un investissement réalisé sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante, effectue des versements à l'un de ses investisseurs, elle est, de ce fait, subrogée dans les droits et actions de ces investisseurs.
Lesdits versements n'affectent pas les droits des investisseurs à recourir aux procédures décrites à l'article 6.Article 8 1. Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent Accord doivent être réglés, si possible, par la voie diplomatique.
2. Si, dans un délai de six mois à compter de la date où il a été soulevé par l'une ou l'autre des Parties contractantes, le différend n'est pas réglé, il peut être soumis, à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante, à un tribunal arbitral.
Chaque Partie contractante désigne un membre, et les deux membres désignent, d'un commun accord, un ressortissant d'un Etat tiers qui est nommé Président du tribunal par les deux Parties contractantes. Tous les membres doivent être nommés dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle une des Parties contractantes a fait part à l'autre Partie contractante de son intention de soumettre le différend à arbitrage.
4. Si les délais fixés au paragraphe 3 du présent Article n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie contractante, en l'absence de tout autre accord, invite le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies à procéder aux désignations nécessaires. Si le Secrétaire général est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou si, pour un autre motif, il est empêché d'exercer cette fonction, le Secrétaire général adjoint le plus ancien, sous réserve qu'il ne soit pas un ressortissant de l'une des Parties contractantes, procède aux désignations nécessaires.
5. Le tribunal arbitral prend ses décisions à la majorité des voix. Ces décisions sont définitives et exécutoires de plein droit pour les Parties contractantes.
Le tribunal fixe lui-même son règlement. Il interprète la sentence à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante. A moins que le tribunal n'en dispose autrement, compte tenu de circonstances particulières, les frais de la procédure arbitrale, y compris les vacations des arbitres, sont répartis également entre les Parties contractantes.Article 9 Lorsque la législation en vigueur dans l'une des Parties contractantes ou des engagements résultant du Droit international, existant au moment de l'Accord ou établis postérieurement au présent Accord entre les Parties contractantes, comportent des dispositions, générales ou spécifiques, par lesquelles un traitement plus favorable que celui prévu par le présent Accord peut être accordé aux investissements réalisés par des investisseurs de l'autre Partie contractante, ces dispositions, dans la mesure où elles sont plus favorables, l'emportent sur les dispositions du présent Accord.Article 10 Le présent Accord s'applique également aux investissements réalisés avant son entrée en vigueur par des investisseurs de l'une ou l'autre Partie contractante sur le territoire de l'autre Partie, conformément à la législation de cette dernière.
Les investissements ayant fait l'objet d'un engagement particulier de l'une des Parties contractantes à l'égard des investisseurs de l'autre Partie contractante sont régis, sans préjudice des dispositions du présent Accord, par les termes de cet engagement dans la mesure où celui-ci comporte des dispositions plus favorables que celles qui sont prévues par le présent Accord.Article 11 Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prendra effet trente jours après le jour de la réception de la dernière notification.
Le présent Accord est conclu pour une durée initiale de dix ans. Il restera en vigueur après ce terme pour une durée illimitée, à moins que l'une des Parties ne le dénonce par la voie diplomatique avec préavis d'un an formulé par écrit.
A l'expiration de la période de validité du présent Accord, les investissements réalisés alors qu'il était en vigueur continueront de bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une période supplémentaire de vingt ans.
Fait à Djeddah, le 26 juin 2002 (correspondant au 15/4/1423) en deux originaux, chacun en langue française et en langue arabe, les deux textes faisant également foi.Pour le Gouvernement
étrangères, de la coopération
et de l'économie nationale, Ibrahim Abdelaziz al Assaf
PROTOCOLE Lors de la signature de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, les Parties contractantes sont en outre convenues des dispositions suivantes, qui doivent être considérées comme faisant partie intégrante de l'Accord :
a) Sont considérées comme des entraves de droit ou de fait au traitement juste et équitable toute restriction à l'achat et au transport de matières premières et de matières auxiliaires, d'énergie et de combustibles, ainsi que de moyens de production et d'exploitation de tout genre, toute entrave à la vente et au transport de produits à l'intérieur du pays et à l'étranger, et toute autre mesure d'effet analogue.
b) Dans le cadre de leur législation interne, les Parties contractantes examineront favorablement les demandes d'entrée et d'autorisation de séjour, de travail et de circulation introduites par des personnes de l'une des Parties contractantes au titre d'un investissement réalisé sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante.
Les investissements réalisés par des investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie ne pourront obtenir la garantie visée à l'alinéa ci-dessus que s'ils ont, au préalable, obtenu l'agrément de cette dernière Partie.
Les Parties contractantes s'engagent à entamer des consultations si l'une d'entre elles en fait la demande afin de résoudre tout différend relatif au présent Accord ou pour débattre de toute question relative à l'interprétation ou à l'application du présent Accord.
et de l'économie nationale,
Ibrahim Abdelaziz al Assaf N° 519 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Royaume d'Arabie saoudite sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements