Source: https://www.lesavocatsassocies.fr/hotline-juridique-covid-19/
Timestamp: 2020-07-11 16:26:38+00:00
Document Index: 131527339

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Hotline Juridique COVID 19 - Les avocats Associés à Toulouse, Agen et Montauban
Hotline Juridique COVID 19
Notre cabinet d’avocats est à votre écoute concernant l’impact de l’épidémie de coronavirus COVID-19 et des annonces du Président de la République du 12 mars 2020 et du 16 mars 2020 sur votre société ou votre entreprise.
Notre cabinet met en œuvre des mesures d’accompagnement des sociétés et des entrepreneurs individuels tant dans le cadre de leur relation avec leurs salariés, que dans le cadre du suivi de leur activité économique.
I – ENTREPRISE : LA CONDUITE A TENIR POUR LA PROTECTION DE SES SALARIES
Quelles sont les obligations de l’employeur vis-à-vis de ses salariés ?
L’employeur a une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés.
Il doit donc, lorsque cela est envisageable imposer au salarié de télétravailler.
En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen, avec consultation préalable du CSE s’il y a lieu (article L1222-9 du Code du travail).
Si le travail est maintenu, il doit aménager le poste de travail de ce dernier de manière à limiter le risque de contagion (gel lavant, mouchoirs à disposition, nettoyage des locaux,..).
Il doit également former son personnel aux bonnes pratiques et bons gestes en apposant notamment l’affiche prévue à cet effet, en demandant à son personnel de rester à un mètre l’un de l’autre.
En sa qualité d’employeur, il se devra de retranscrire ce nouveau risque dans le document unique d’évaluation des risques en mentionnant la mise en place des mesures préventives précitées.
En outre, le diagnostic positif d’un salarié au coronavirus, constituant une menace d’épidémie au sein de l’entreprise, peut justifier la mise en oeuvre d’un télétravail, sans l’accord du salarié, considérée dès lors comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés (article L. 1222-11 du Code du travail).
En l’absence de télétravail : quel choix pour l’employeur entre congés payés, arrêt de travail et chômage partiel.
Concernant les congés payés, l’employeur ne peut pas imposer au salarié de poser des congés.
A défaut d’accord sur les congés, un médecin habilité par l’Agence régionale de santé (ARS) peut établir un avis d’arrêt de travail correspondant à la durée d’isolement préconisée de 14 jours.
L’arrêt de travail peut être octroyé pour plusieurs motifs :
Soit le salarié fait l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, il est donc placé en quarantaine.
Soit le salarié est parent d’un enfant dont l’établissement d’accueil a été fermé sur décision de l’autorité publique.
Il est prévu un dispositif dérogatoire pour l’indemnisation des salariés par le versement d’indemnités journalières sans application d’un délai de carence (décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020), par l’organisation de sécurité sociale.
Le maintien de salaire sera effectué par l’employeur conformément aux dispositions applicables en matière d’arrêt de travail.
En cas d’arrêt de travail pour cause de garde d’enfant, l’employeur déclare l’arrêt de travail à compter du jour du début de l’arrêt – pour une durée correspondant à la fermeture de l’école en remplissant une déclaration en ligne sur le site Internet https://www.ameli.fr ou sur le site https://declare.ameli.fr.
L’arrêt de travail pour la garde d’un enfant de moins de 16 ans à domicile ne peut être octroyé qu’à un seul parent du foyer.
A cet effet, le salarié doit établir une attestation dans laquelle il certifie sur l’honneur être le seul parent qui en demande le bénéfice ; laquelle mentionne les informations comme le nom, l’âge de l’enfant, le nom de l’établissement scolaire et de la commune où l’enfant est scolarisé, ainsi que la période de fermeture de l’établissement scolaire concerné.
Le salarié est tenu d’informer son employeur de la réouverture de l’établissement scolaire.
Cette déclaration de l’employeur, accompagnée de la transmission des éléments de salaires, selon les canaux habituels, va permettre l’indemnisation de l’arrêt de travail.
L’employeur peut faire le choix de la mise en place d’un chômage partiel dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (article R 5122-1 du Code du travail).
Cette indemnité doit correspondre au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute et peut être augmentée par l’employeur (soit un taux de remplacement correspondant à environ 84% de sa rémunération nette horaire).
Le salarié au SMIC ou en formation pourra cependant percevoir l’intégralité de son salaire.
Lors de l’allocution télévisée prononcée le 16 mars 2020, le Président a indiqué qu’en raison de la crise sanitaire du coronavirus, le dispositif de chômage partiel serait « massivement élargi ».
En vertu d’un décret qui doit paraître très prochainement, cette mesure permettra à l’Etat de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, pour les salaires allant jusqu’à 4,5 fois le Smic.
Les entreprises auront alors un délai de 30 jours pour déposer leur demande de recours au chômage partiel, qui sera rétroactive.
Toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.
En cas de contamination d’un salarié continuant à exécuter son travail en poste, quelles sont les obligations de l’employeur ?
L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité, doit mettre tout en œuvre pour le nettoyage des locaux.
A ce titre, un délai de latence pour intervenir est préconisé ; les coronavirus pouvant probablement survivre 3 h sur des surfaces sèches.
Les personnes en charge du nettoyage des sols et surfaces devront être équipés de port d’une blouse à usage unique, de gants de ménage (le port de masque de protection respiratoire n’est pas nécessaire du fait de l’absence d’aérosolisation par les sols et surfaces) et devront prendre en charge l’entretien des sols, de toute surface et poignet.
I – ENTREPRISE : LA CONDUITE A TENIR POUR LA PROTECTION DE VOS FINANCES
Report ou modulation des échéances URSSAF
Un communiqué de presse a précisé que les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020.
Pour les sociétés, la date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite.
Soit l’employeur n’a pas encore déposé en ligne sa DSN de février 2020 : il pouvait la déposer jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant son paiement SEPA au sein de cette DSN.
Soit, si l’employeur a déjà déposé sa DSN de février 2020 : il peut modifier son paiement de deux façons : ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ; ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant son paiement Urssaf (attention, seulement si l’employeur est à l’échéance du 15) sur le site urssaf.fr http://www.dsn-info.fr/documentation/telepaiementservices-urssaf.pdf
Soit l’employeur règle ses cotisations hors DSN : il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.
Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).
Dernier point : un report ou un accord délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire.
Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.
Pour les travailleurs indépendants : L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée.
– l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation.
Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
Pour cela, les travailleurs indépendants devront effectuer les démarches :
-Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)
En ce qui concerne les professions libérales, les démarches se feront :
Report ou modulation de l’impôt, taxe sur les salaires, CFE, taxe foncière
En ce qui concerne les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.
Concernant les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre dans leur espace professionnel ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition des formulaires de demandes de délai de paiement ou de remise, disponibles sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises. => Voir « Documentation utile » à la page: https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751
Solliciter le concours de votre établissement financier
La Fédération bancaire française (FBF) a listé dans le détail les mesures d’accompagnement que les groupes bancaires ont décidé d’adopter de manière collective pour aider les entreprises à passer ce cap difficile.
La mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence.
Un report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises.
Une suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises.
Et, enfin un relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d’échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique).
De son côté, Bpifrance, la Banque publique d’investissement, a également décidé de renforcer son soutien aux entreprises.
Plusieurs mesures ont ainsi été prises et notamment :
Suspension, dès lundi 16 mars, du paiement des échéances de prêts accordés par Bpifrance.
Prêts sans garantie de 3 à 5 ans, de 10.000 euros.
Ces prêts sont assortis d’un différé de remboursement du capital.
Bpifrance a ouvert un numéro vert (0 969 370 240) afin de faciliter aux chefs d’entreprise l’accès à ces informations.
Et les frais courants : Factures d’eau, d’ électricité ou de gaz ?
Selon une allocution du Président, les factures d’eau, de gaz ou d’électricité ainsi que les loyers devront être suspendus ; le ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire a clairement précisé ce mardi 17 mars que le dispositif s’adresserait “uniquement aux petites entreprises les plus impactées” par la crise du coronavirus.
Bien entendu, l’ensemble de ces questions-réponses a vocation à répondre aux premières questions de tout société ou entreprise et notre cabinet est à votre écoute pour toute question relative à votre situation afin de vous accompagner à traverser cette crise sanitaire.