Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006737511&idSectionTA=LEGISCTA000006172236&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20000606
Timestamp: 2013-05-20 08:30:05+00:00
Document Index: 237644284

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', "l'article 1657", "l'article 14", 'art. 12', 'art. 2', "l'article 14"]

La présente section fixe les conditions dans lesquelles sont calculées les cotisations dues par les assurés obligatoires du régime d'assurance maladie et maternité institué par le présent titre. NOTA: *Nota : Code de la sécurité sociale D612-10 : dérogation.*
Modifié par Décret n°89-143 du 3 mars 1989 - art. 2 JORF 4 mars 1989 en vigueur le 1er avril 1989
NOTA: *Nota : Code de la sécurité sociale D612-10 : dérogation.
Code de la sécurité sociale D612-11 : date d'effet.
Décret 89-143 du 3 mars 1989 art. 4 : date d'entrée en vigueur.*
Modifié par Décret n°91-233 du 25 février 1991 - art. 1 JORF 1er mars 1991
Pour les assurés mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 615-1, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 40 p. 100 du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er juillet de l'année en cours. Le montant de la fraction semestrielle de la cotisation payable au plus tard le 1er avril [*date limite*] ne peut être inférieur à celui de la moitié de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 40 p. 100 du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier précédent.
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 615-4, la cotisation minimale prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque leur activité non salariée non agricole n'est pas principale. Pour les personnes mentionnées à l'article L. 615-7, la cotisation minimale n'est pas applicable lorsque, en application du deuxième alinéa dudit article, elles ont fait choix pour le service des prestations d'un régime autre que celui institué par le présent titre. NOTA: *Nota : Code de la sécurité sociale D612-10 : dérogation.*
Créé par Décret n°96-347 du 18 avril 1996 - art. 1 JORF 25 avril 1996
Le montant minimum de cotisations prévu à l'article L. 615-8-1 pour bénéficier du droit aux prestations maladie et maternité au titre du présent régime ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu net imposable égal à 10 p. 100 du plafond de la sécurité sociale.
Le montant minimum de cotisations prévu au cinquième alinéa de l'article L. 612-4 ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu brut égal à 10 p. 100 du plafond de la sécurité sociale pour les assurés exerçant une ou plusieurs activités accessoires.
En tout état de cause, l'assiette de la cotisation est constituée par les revenus de l'année de référence avant déduction des déficits des années antérieures. NOTA: *Nota : Code de la sécurité sociale D612-10 : dérogation.*
NOTA: *Nota : Code de la sécurité sociale D612-10 : dérogation. D612-11 : date d'effet.*
Modifié par Décret 87-443 1987-06-24 art. 3 JORF 26 juin 1987
1°) les personnes appartenant à un foyer fiscal dont les ressources au titre de l'avant-dernière année civile précédant le début de la période de douze mois définie ci-dessus donnent lieu, en raison de leur montant, soit à exonération de l'impôt sur le revenu, soit à exemption du paiement de cet impôt en application de l'article 1657-1 bis du code général des impôts ; 2°) les personnes qui ont perçu, au cours de l'année civile antérieure au début de la période de douze mois définie ci-dessus, l'un des avantages de retraite ci-après : a. allocation aux vieux travailleurs salariés et secours viager prévus aux articles L. 811-1, L. 811-11 et L. 811-12 ; b. allocation aux mères de famille prévue à l'article L. 813-1 ;
c. allocation de vieillesse agricole prévue aux articles 1111 et 1115 du code rural ; d. allocation aux vieux travailleurs non salariés prévue à l'article L. 812-1 ; e. majoration attribuée en application de l'article L. 814-2 ;
f. allocation supplémentaire du fonds national de solidarité prévue à l'article L. 815-1 ; g. allocation viagère aux rapatriés âgés prévue à l'article 14 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963.
NOTA: Nota : Loi 93-936 du 22 juillet 1993 art. 12 JORF 23/7/93 :
NOTA : Ordonnance 2004-605 du 24 juin 2004 art. 2 : Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont titulaires de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés, du secours viager, de l'allocation aux mères de famille, de l'allocation spéciale vieillesse et de sa majoration prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, de l'allocation viagère dont peuvent bénéficier les rapatriés en vertu de l'article 14 de la loi de finances du 2 juillet 1963 susvisée, de l'allocation de vieillesse agricole ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, continuent à percevoir ces prestations selon les règles applicables avant cette entrée en vigueur.
Les dispositions de l'article D. 612-3, du 2° du dernier alinéa de l'article D. 612-4, des articles D. 612-8 et D. 612-9 prennent effet sur les arrérages de retraite servis au titre des périodes postérieures au 30 juin 1985 *point de départ*.