Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/cours-de-professeur/droit-suisse-vehicule-permis-plaque-assurance-481961.html
Timestamp: 2018-05-20 21:32:19+00:00
Document Index: 275640933

Matched Legal Cases: ['art. 96', 'art. 10', 'art. 52', 'art. 9', 'art. 63', 'art. 96']

Droit Suisse, véhicule, LCR, Loi fédérale sur la circulation routière, peine, pas de permis, pas de plaque d'immatriculation, pas d'assurance, non conforme
L'art. 96 LCR (Loi fédérale sur la circulation routière) est l'équivalent de 95 mais orienté sur le véhicule, problématique des plaques. De la même manière, on va traverser les quelques incriminations envisagées. A l'alinéa 1, il est question du comportement du conducteur. Dans toutes ces hypothèses, c'est celui qui conduit un véhicule qui n'a pas de plaques. On vise ici l'acte de conduite.
L'absence de plaques ou de permis de circulation (art. 10 al. 1, 11 al. 1, 96 al. 1 let. a LCR)
L'absence d'autorisation (art. 52-53, 96 al. 1 let. b LCR)
Non-respect des restrictions et conditions (art. 9, 96 al. 1 let. c LCR, 67 OCR, OETV)
L'absence d'assurance responsabilité civile (art. 63 al. 1, 96 al. 2 LCR)
Laisser circuler un véhicule non conforme à ces normes (art. 96 al. 3 LCR)
[...] b LCR) Cela vise deux hypothèses bien précises. Ce sont les deux hypothèses dans lesquelles la présente loi exige l'agrément de l'autorité pour effectuer une course. Art et 53 LCR, une course peut être entreprise uniquement avec autorisation. Il y a tout d'abord la problématique des manifestations sportives, les courses sur circuit sont interdites, c'est l'art LCR qui en est le fondement il y a eu 3-4 tentatives pour lever cette interdiction, mais le parlement est resté sur son point de vue. [...]
[...] b LCR qui va s'appliquer. C'est pour le conducteur. Pour l'organisateur de la manifestation sportive, c'est l'art LCR qui sera applicable Ce sont les deux seules courses soumises à agrément au sens de la LCR et qui peuvent être sanctionnées par ce biais-là. III. Non-respect des restrictions et conditions (art al let. c LCR OCR, OETV) Le non-respect des conditions, art let. b al LCR. Ici il y a de très nombreuses sources qui sont envisageables. Pour l'essentiel, ce sont des questions de dimension de véhicule, de poids, notamment à la let. [...]
[...] Dans toutes ces hypothèses, c'est celui qui conduit un véhicule qui n'a pas de plaque. On vise ici l'acte de conduite. I. L'absence de plaques ou de permis de circulation (art al al al let. a LCR) La première hypothèse, let. c'est le fait de conduire un véhicule automobile ou une remorque attelée à un véhicule automobile, sans le permis de circulation ou les plaques de contrôles. Les dispositions qui sont protégées par cette norme pénale sous nos yeux. L'art al LCR requiert, que tous véhicule automobile ne peut être mis en circulation sur la voie publique que s'ils sont pourvus de permis de circulation et de plaques de contrôle. [...]
[...] Il y a aussi des véhicules limités dans leur vitesse et si on la dépasse c'est l'art al let. c LCR qui s'applique. IV. L'absence d'assurance responsabilité civile (art al al LCR) Ici on change de catégorie en matière de gravité de l'infraction. Avant c'était des infractions alors que le fait de ne pas avoir d'assurance RC, c'est rédigé en délit. Il y a parmi les conditions, la nécessité d'être au bénéfice d'une assurance RC, obligatoire et cadrée par la loi. [...]
[...] Art al LCR donne des conditions qui président à la délivrance d'un permis de circulation et de plaques. C'est le fait que le véhicule soit conforme aux prescriptions qu'il soit en état de circuler et qu'il soit au bénéfice d'une assurance responsabilité civile. Par rapport au permis, cela doit être la décision et pas le document. Par rapport aux plaques, si elles ne sont pas sur le véhicule ou qu'il y en a qu'une seule, l'infraction est réalisée. Les plaques doivent être apposées sur le véhicule. [...]