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Timestamp: 2016-10-26 21:23:40+00:00
Document Index: 323576035

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 76', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 327', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 191', 'art. 333', 'art. 191', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 17', 'art. 66', 'art. 64']

5A_915/2014 � � Arr�t du 14 janvier 2015
Tribunal cantonal de l'�tat de Fribourg,
faillite sur demande du d�biteur,
du Tribunal cantonal de l'�tat de Fribourg
A.________, sans emploi et ne disposant d'aucun bien r�alisable en cas de faillite, fait l'objet de poursuites pour un montant total de 134'129 fr. 50 et d'actes de d�faut de biens s'�levant � 1'517 fr. 30. Il per�oit des indemnit�s de l'assurance-ch�mage de 4'329 fr. 80, saisies pour ce qui d�passe 2'700 fr. par mois.
Le 30 mai 2014, A.________ a d�pos� une requ�te de faillite volontaire. Par d�cision du 24 juillet 2014, le Pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de la Veveyse a rejet� sa requ�te, retenant qu'une d�claration d'insolvabilit� rel�verait de l'abus de droit, l'int�ress� ne disposant d'aucun bien r�alisable en faveur de ses cr�anciers.
Statuant par arr�t du 9 octobre 2014 sur le recours de A.________, la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'�tat de Fribourg l'a rejet� et, partant, a confirm� la d�cision attaqu�e.
Par acte du 19 novembre 2014, A.________ interjette un " recours " au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t. Il conclut en substance � son annulation et au prononc� de sa faillite personnelle et sollicite par ailleurs le b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale.
Le recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une d�cision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 687 consid. 1.2 p. 689) prise en mati�re de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) par un tribunal sup�rieur ayant statu� sur recours en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF); il est recevable - en tant que recours en mati�re civile - sans �gard � la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. d LTF); le recourant, dont la requ�te de faillite volontaire a �t� rejet�e par la juridiction pr�c�dente, a qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).
2.1.�Le recours en mati�re civile peut �tre form� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela �tant, eu �gard � l'exigence de motivation contenue � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulev�s; il n'est pas tenu de traiter, � l'instar d'une autorit� de premi�re instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discut�es devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88 s.; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 134 III 102 consid. 1.1 p. 104 s.). L'art. 42 al. 2 LTF exige par ailleurs que le recourant discute les motifs de la d�cision entreprise et indique pr�cis�ment en quoi il estime que l'autorit� pr�c�dente a m�connu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89). En outre, le Tribunal f�d�ral ne conna�t de la violation de droits fondamentaux que si de tels griefs ont �t� invoqu�s et motiv�s par le recourant ("principe d'all�gation", art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 II 305 consid. 3.3 p. 310 s.), c'est-�-dire s'ils ont �t� express�ment soulev�s et expos�s de fa�on claire et d�taill�e (ATF 135 III 232 consid. 1.2 p. 234).
2.2.�Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si ces faits ont �t� constat�s de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influencer le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont �t� �tablis de mani�re manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), � savoir que les constatations de fait sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 134 IV 36 consid. 1.4.1 p. 39; 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252), doit d�montrer, par une argumentation pr�cise, en quoi consiste la violation (art. 106 al. 2 LTF).
2.3.�Les faits et moyens de preuve nouveaux sont prohib�s (art. 99 al. 1 LTF); il n'y a exception � cette r�gle que lorsque c'est la d�cision de l'autorit� pr�c�dente qui, pour la premi�re fois, a rendu pertinents ces faits ou moyens de preuve, ce qu'il appartient au recourant de d�montrer (ATF 133 III 393 consid. 3 p. 395).
2.4.�Ind�pendamment de leur pertinence, en tant que le recourant se r�f�re aux circonstances de l'acquisition d'un lit adapt� � ses besoins, � celles qui lui ont permis de fournir l'avance de frais requise en instance cantonale, au partage de locaux et � l'�change d'informations entre l'Office des poursuites et le tribunal civil, aux probl�mes li�s � un remboursement de dette par mensualit�s de 100 fr. - faits non constat�s par l'arr�t querell� sans qu'il ne soul�ve de grief � cet �gard (cf. supra consid. 2.2) -, � la proximit� de la fin de son droit � des indemnit�s de ch�mage et aux refus de ses demandes d'emploi, il ne peut �tre tenu compte de ces �l�ments de fait; il en va de m�me, autant qu'elles ne sont pas d�j� vers�es au dossier, des pi�ces produites � l'appui du recours (cf. supra consid. 2.3).
Le recourant soul�ve au passage le grief de la violation de son droit d'�tre entendu, d�coulant du refus de l'entendre "de mani�re orale". En l'esp�ce et se r�f�rant � l'art. 327 al. 2 CPC, la cour cantonale a consid�r� disposer de toutes les pi�ces n�cessaires pour statuer sans tenir audience. Le refus de tenir audience, conforme � la loi, ne constitue pas une violation du droit d'�tre entendu, celui-ci ne garantissant pas le droit de s'exprimer oralement (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428; 125 I 209 consid. 9b p. 219).
Le recourant "�
accuse le tribunal de partialit� et donc de prise de d�cision arbitraire�" au motif que l'Office des poursuites et le tribunal civil partagent les m�mes locaux et s'�changent des informations � son insu. Fond� sur des faits non �tablis (cf. supra consid. 2.4) et autant que l'on puisse le comprendre comme portant sur la garantie d'un tribunal ind�pendant et impartial (art. 30 al. 1 Cst.), le grief, pr�sent� sur la base de la seule appr�ciation du recourant, est d'embl�e irrecevable, faute de motivation suffisante (cf. supra consid. 2.1).
Sur le fond et en substance, le recourant critique le refus de prononcer sa faillite personnelle � sa demande, d�cision qu'il estime "�
arbitraire�".
5.1.�Aux termes de l'art. 191 LP, le d�biteur peut lui-m�me requ�rir sa faillite en se d�clarant insolvable en justice (al. 1); lorsque toute possibilit� de r�glement amiable des dettes selon les art. 333 ss est exclue, le juge prononce la faillite (al. 2).
La jurisprudence a eu l'occasion de pr�ciser que cette disposition institue une proc�dure d'insolvabilit�, dont le but est de r�partir les biens du d�biteur de mani�re �quitable entre tous les cr�anciers. Celui qui requiert volontairement sa faillite doit donc avoir quelques biens � abandonner � ses cr�anciers. Certes, le d�biteur en tire une certaine protection puisqu'il peut opposer son d�faut de retour � meilleure fortune, retrouvant la possibilit� de mener un train de vie conforme � sa situation sans �tre r�duit au minimum vital. Mais, par cet art. 191 LP, le l�gislateur n'a pas voulu introduire et n'a pas introduit une proc�dure de d�sendettement des particuliers, pour r�gler le probl�me du surendettement des d�biteurs les plus ob�r�s, qui n'ont plus d'actifs et n'ont m�me pas les moyens d'avancer les frais de la proc�dure (ATF 133 III 614 consid. 6 p. 616 � 619 et les r�f�rences cit�es). Selon les circonstances, une d�claration d'insolvabilit� en justice peut �tre constitutive d'un abus de droit manifeste et il appartient alors au juge de rejeter une telle requ�te. Tel est en particulier le cas, lorsqu'un d�biteur sollicite sa mise en faillite volontaire, alors qu'il sait que la masse en faillite ne disposerait d'aucun actif (arr�t 5A_676/2008 du 15 janvier 2009 consid. 2.1).
5.2.�En l'esp�ce, notamment par r�f�rence aux montants des poursuites en cours, ainsi qu'aux actes de d�faut de biens �tablis, et apr�s avoir constat� que le recourant ne dispose d'aucun bien r�alisable en cas de faillite, la cour cantonale a rejet� sa requ�te de faillite volontaire en consid�rant qu'elle relevait de l'abus de droit manifeste.
5.3.�Le recourant se contente de solliciter le prononc� de la faillite, au motif qu'il ne cherche � nuire � personne, mais juste � survivre. Il expose �tre "�
au bout du rouleau�" et n'avoir "�
aucune perspective d'avenir�". Ce faisant, il ne s'en prend aucunement au raisonnement de l'arr�t querell�, en sorte que son grief est d'embl�e irrecevable (cf. supra consid. 2.1).
Le recourant critique enfin sa condamnation aux frais judiciaires, consid�rant que celle-ci viole l'art. 20a LP, pr�voyant que les proc�dures sont gratuites. Le principe de la gratuit� concerne les proc�dures de plainte (art. 17 ss LP) et non les proc�dures judiciaires, auxquelles cette disposition n'est pas applicable. Or, le prononc� de faillite � la demande du d�biteur fait l'objet d'une proc�dure judiciaire.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet�, dans la faible mesure de sa recevabilit�. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la pr�sente proc�dure (art. 66 al. 1 LTF). Ses conclusions �tant d'embl�e d�nu�es de chances de succ�s, sa requ�te d'assistance judiciaire ne saurait �tre agr��e (art. 64 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant et � la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'�tat de Fribourg.