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Timestamp: 2016-10-25 10:21:16+00:00
Document Index: 142124284

Matched Legal Cases: ['art. 74', 'art. 74', 'art. 75', 'art. 77', 'art. 78', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 57', 'art. 108', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 56', 'art. 21', 'art. 89', 'art. 72', 'art. 71', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68', 'ATF ', 'art. 68']

8C_745/2011 (06.06.2012)
8C_745/2011
Haute �cole du paysage, d'ing�nierie et d'architecture de Gen�ve, Rue de la Prairie 4, 1202 Gen�ve,
Droit de la fonction publique (�galit� de traitement, �galit� des sexes),
de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, du 30 ao�t 2011.
B.________, n�e en 1969, est titulaire d'un Bachelor en architecture de l'Universit� X.________. Elle est �galement docteur �s sciences de l'Ecole Y.________. Par contrat du 27 novembre 2008, elle a �t� engag�e par l'Ecole d'ing�nieurs de Gen�ve, devenue depuis lors la Haute �cole du paysage, d'ing�nierie et d'architecture de Gen�ve (HEPIA), en qualit� de professeur HES � partir du 1er d�cembre 2008. Le contrat d'engagement faisait r�f�rence aux art. 74 et 75 du r�glement fixant le statut du corps enseignant HES du 10 octobre 2001 (RStCE-HES; RS/GE B 5 10.16). Pour la ou le professeur HES, la ou le charg� de cours HES et la ou le charg� d'enseignement HES, la p�riode probatoire est en principe de deux ans (art. 74 al. 1 RStCE-HES). Le renouvellement de l'engagement s'op�re en principe d'ann�e en ann�e. Le non-renouvellement n'est possible que dans certains cas, soit en particulier si les prestations de l'int�ress� sont jug�es insuffisantes (art. 75 al. 1 et al. 2 let. b RStCE-HES). Pour �tre nomm� professeure ou professeur HES, charg�e ou charg� de cours HES ou charg�e ou charg� d'enseignement HES, la personne concern�e doit notamment �tre au b�n�fice d'un r�sultat satisfaisant de l'analyse des prestations pour la p�riode probatoire (art. 77 let. b RStCE-HES). La proc�dure de nomination est fix�e � l'art. 78 RStCE-HES.
Le 17 novembre 2010, le directeur de l'HEPIA a prolong� la p�riode probatoire de B.________ jusqu'au 31 ao�t 2011, afin de lui permettre de b�n�ficier d'un d�lai suppl�mentaire pour remplir les conditions de nomination � la fonction de professeur HES.
Par d�cision du 20 mai 2011, l'HEPIA a mis un terme � l'engagement de B.________ pour le 31 ao�t 2011. Cette d�cision �tait motiv�e par le fait que, contrairement aux objectifs qui lui avaient �t� fix�s, l'int�ress�e n'avait r�alis� aucun projet de recherche et d�veloppement en tant que cheffe de projet et qu'en cons�quence les conditions d'une nomination n'�taient pas remplies.
B.________ a recouru devant le Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Gen�ve en concluant sur mesures provisionnelles � ce qu'elle reste � son poste de travail jusqu'� droit jug� au fond et � ce qu'il soit constat� que la d�cision attaqu�e �tait nulle. Elle demandait � �tre nomm�e au poste de professeur HES en architecture. Elle faisait valoir une discrimination quant au sexe au motif que le directeur de l'�cole avait fait preuve � son �gard d'une s�v�rit� beaucoup plus grande dans l'appr�ciation de ses comp�tences qu'envers ses coll�gues masculins.
Par arr�t� du 27 juillet 2011, le Conseil d'Etat a rejet� la demande de mesures provisionnelles.
B.________ a recouru contre cette d�cision. Statuant le 30 ao�t 2011, la Chambre administrative de la Cour de justice a rejet� son recours.
B.________ a form� un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont elle a demand� l'annulation. Elle a conclu, principalement, � l'annulation de l'arr�t� du Conseil d'Etat du 27 juillet 2011, � l'admission de mesures provisionnelles, � sa r�int�gration � son poste de travail en qualit� de professeur HES en architecture pour la dur�e de la proc�dure. Subsidiairement, elle a conclu au renvoi de la cause � la Cour de justice pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision sur le bien-fond� de sa requ�te de mesures provisionnelles.
L'HEPIA a conclu � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet. Le Conseil d'Etat a conclu au rejet du recours.
Le Bureau f�d�ral de l'�galit� entre femmes et hommes (BFEG) propose d'admettre le recours, dans la mesure de sa recevabilit�.
Par arr�t� du 7 mars 2012, le Conseil d'Etat a rejet� le recours contre la d�cision du 20 mai 2011. B.________ a recouru contre cette d�cision devant la Cour de justice.
Sur le vu de la d�cision au fond du Conseil d'Etat, les parties ont �t� invit�es � se d�terminer sur le fait que le recours sur incident pendant devant le Tribunal f�d�ral pouvait le cas �ch�ant �tre consid�r� comme devenu sans objet. Elles ont eu �galement l'occasion de s'exprimer sur le sort des frais et d�pens pour le cas o� la cause serait radi�e du r�le. La recourante s'est oppos�e � la radiation du r�le, contrairement � l'intim�e.
1.1 La qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF suppose notamment que la partie recourante ait un int�r�t actuel digne de protection � l'annulation ou � la modification de la d�cision entreprise (cf. ATF 137 I 23 consid. 1.3.1 p. 24). Cet int�r�t actuel doit exister non seulement au moment du d�p�t du recours, mais encore au moment o� l'arr�t est rendu. Le Tribunal f�d�ral fait exceptionnellement abstraction de l'exigence d'un int�r�t actuel, lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle ne perde son actualit� et que, en raison de sa port�e de principe, il existe un int�r�t public suffisamment important � la solution de la question litigieuse (ATF 137 I 23 consid. 1.3.1 p. 24; 136 II 101 consid. 1.1 p. 103; 135 I 79 consid. 1.1 p. 81).
1.2 Le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur le recours et le d�clare irrecevable lorsque l'int�r�t au recours fait d�faut au moment du d�p�t de celui-ci; en revanche, si cet int�r�t dispara�t en cours de proc�dure, le litige est d�clar� sans objet et la cause est ray�e du r�le (cf. ATF 118 Ia 488 consid. 1a p. 490). Dans la premi�re hypoth�se, le Tribunal f�d�ral statue en proc�dure ordinaire (art. 57 ss LTF) ou simplifi�e (art. 108 ss LTF); dans la seconde, le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du r�le, sans qu'un jugement d'irrecevabilit� soit rendu (art. 32 al. 2 LTF). L'art. 32 al. 2 LTF vise les cas dans lesquels la disparition de l'int�r�t au recours est relativement claire, de sorte qu'il ne reste gu�re mati�re � d�cision. Il faut en revanche r�server les situations dans lesquelles un examen formel de la recevabilit� du recours et un jugement sur ce point en proc�dure ordinaire ou simplifi�e se justifient, compte tenu de l'opposition de la partie recourante � une simple radiation du r�le et de l'int�r�t dont elle pr�tend encore se pr�valoir (cf. arr�ts 5A_489/2011 du 29 ao�t 2011 consid. 2, 6B_1011/2010 du 18 f�vrier 2011 consid. 2.2.2, 1B_271/2010 du 30 novembre 2010 consid. 2.3, 8C_635/2008 du 11 d�cembre 2008 consid. 2.2.2). Tel est le cas en l'esp�ce vu la position exprim�e par la recourante.
1.3 En l'esp�ce, on doit se demander si la recourante a encore un int�r�t actuel � obtenir du Tribunal f�d�ral des mesures provisionnelles alors que le Conseil d'Etat s'est prononc� sur le fond. Cet int�r�t ferait certainement d�faut si l'on admettait que d'�ventuelles mesures provisionnelles pour la dur�e de la proc�dure devant le Conseil d'Etat eussent de toute fa�on pris fin avec la d�cision au fond prise par cette autorit�. En doctrine, la tendance est toutefois de consid�rer que les mesures provisionnelles (autres que l'effet suspensif) conservent leur validit� jusqu'� l'entr�e en force de la d�cision au fond (REN� RHINOW/HEINRICH KOLLER/CHRISTINA KISS, �ffentliches Prozessrecht und Justizverfassungsrecht des Bundes, 1996, n� 1095 p. 212; ALFRED K�LZ/ISABELLE H�NER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 1998, n� 337 p. 122; ISABELLE H�NER, Vorsorgliche Massnahmen im Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, 1997, n� 193 p. 392; pour un avis contraire: HANSJ�RG SEILER, in: Praxiskommentar zum Bundesgesetz �ber das Verwaltungsverfahren, 2009, n� 52 ad art. 56 PA). La question n'est pas r�gl�e par l'art. 21 de la loi genevoise sur la proc�dure administrative du 12 septembre 1985 (LPA; RS/GE E 5 10) auquel s'est r�f�r�e la juridiction pr�c�dente. Elle peut toutefois demeurer ind�cise en l'esp�ce. M�me en admettant que les d�cisions sur mesures provisionnelles d�ploient leurs effets jusqu'� l'entr�e en force de la d�cision au fond, cela ne vaut pas en cas de refus de mesures provisionnelles lorsque, comme en l'esp�ce, la nature m�me des choses ne permet pas au Tribunal f�d�ral d'accorder de telles mesures avec effet r�troactif. La recourante conserve ainsi la possibilit� de pr�senter une nouvelle demande de mesures provisionnelles devant la Cour de justice qui est maintenant saisie du litige au fond. Dans cette mesure, elle n'a plus d'int�r�t digne de protection � ce que le Tribunal f�d�ral statue sur cette question.
Les conditions pour que le Tribunal f�d�ral fasse exceptionnellement abstraction de l'exigence d'un int�r�t actuel ne sont pas r�unies. Rien ne dit que le Tribunal f�d�ral ne serait pas en mesure, en cas de nouvelle contestation, de trancher la question litigieuse en temps utile. Il en irait ainsi, par exemple, dans le cas o� le Conseil d'Etat ne serait pas en mesure de statuer dans un d�lai relativement bref dans un domaine o� l'�tablissement des faits peut se r�v�ler complexe et justifier des mesures d'instruction. Par ailleurs, si la recourante devait pr�senter une requ�te de mesures provisionnelles devant la Cour de justice, le Tribunal f�d�ral serait certainement en mesure, en cas de refus de cette Cour, de statuer avant que la contestation ne perde son actualit�.
1.4 Partant, le recours est devenu sans objet, faute d'int�r�t actuel digne de protection au sens de l'art. 89 al. 1 LTF et l'affaire doit �tre ray�e du r�le.
2.1 Lorsqu'un proc�s devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un int�r�t juridique, le Tribunal statue n�anmoins sur les frais aff�rents � la proc�dure engag�e par une d�cision sommairement motiv�e, en tenant compte de l'�tat de fait existant avant l'�v�nement mettant fin au litige (art. 72 PCF applicable par le renvoi de l'art. 71 LTF) et de l'issue probable de celui-ci (ATF 125 V 373 consid. 2a p. 374; arr�ts 6B_118/2009 du 20 d�cembre 2011 consid. 11.2, 2C_201/2008 du 14 juillet 2008 consid. 2.3). Cette d�cision porte � la fois sur les frais judiciaires (cf. art. 66 LTF) et sur les d�pens (cf. art. 68 LTF). La d�cision � prendre au sujet des frais de la proc�dure ne saurait toutefois conduire le Tribunal f�d�ral � rendre un arr�t de fond, voire � pr�juger d'une question juridique sensible. Si l'issue probable de la proc�dure n'appara�t pas �vidente, il y a lieu de recourir aux crit�res g�n�raux de la proc�dure civile, d'apr�s lesquels les frais et d�pens seront support�s en premier lieu par la partie qui a provoqu� la proc�dure devenue sans objet ou chez qui sont intervenues les causes qui ont conduit � ce que cette proc�dure devienne sans objet (cf. ATF 118 Ia 488 consid. 4a p. 494; arr�t 2C_45/2009 du 26 mai 2009 consid. 3.1).
2.2 Dans le cas particulier, il n'est pas possible de dire d'embl�e quelle e�t �t� l'issue de la proc�dure. Compte tenu des principes ci-dessus expos�s et au regard �galement des circonstances, il y a lieu de statuer sans frais. L'intim�e ne pouvait, quoi qu'il en soit, se voir allouer des d�pens (art. 68 al. 3 LTF) et il n'y a pas lieu d'en allouer � la recourante.
La cause 8C_745/2011, devenue sans objet, est ray�e du r�le.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Gen�ve, � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, et au Bureau f�d�ral de l'�galit� entre femmes et hommes.