Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F06-04-2016-8C_532-2015
Timestamp: 2016-10-21 22:00:18+00:00
Document Index: 87942176

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 82', 'art. 86', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 106', 'art. 66']

8C_532/2015 (06.04.2016)
8C_532/2015 � � Arr�t du 6 avril 2016
repr�sent�e par Me Herv� Bovet, avocat,
Commission du district de la Sarine en mati�re d'octroi de l'indemnit� forfaitaire, p.a. Association des communes de la Sarine pour les services m�dico-sociaux,
Avenue Jean-Paul II 10, 1752 Villars-sur-Gl�ne,
(indemnit� pour soins � domicile),
de l'Etat de Fribourg, IIIe Cour administrative,
du 7 juillet 2015.
A.A.________ est l'�pouse de A.B.________, lequel souffre d'une importante atteinte � sa sant� psychique. Les �poux ont une fille, n�e en 1996, qui souffre d'un autisme s�v�re. Le 12 ao�t 2013, A.A.________ a d�pos� aupr�s de la Commission du district de la Sarine pour l'aide et les soins � domicile une demande d'indemnit� forfaitaire pour l'aide qu'elle fournit � son mari, en plus de celle qu'elle per�oit d�j� pour le soutien apport� � sa fille. L'infirmi�re � domicile a �tabli deux rapports d'�valuation en date du 28 octobre 2013, l'un pour le mari, l'autre pour la fille. Le degr� d'impotence a �t� �valu� � 34 points pour le premier et � 41 points pour la seconde. Par d�cision du 10 janvier 2014, confirm�e sur r�clamation le 7 mars suivant, la commission a maintenu le droit de la requ�rante � une seule indemnit� forfaitaire de 25 fr. par jour au motif que, selon les dispositions en vigueur et sauf circonstances particuli�res, la personne aidante ne re�oit qu'une seule indemnit� m�me si elle s'occupe de plusieurs situations d'impotence.
Par arr�t du 7 juillet 2015, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg (III
e�Cour administrative) a rejet� le recours form� contre la d�cision sur r�clamation par A.A.________.
A.A.________ forme un recours en mati�re de droit public dans lequel elle conclut � l'annulation de l'arr�t cantonal et � la reconnaissance de son droit � deux indemnit�s forfaitaires de 25 fr. par jour pour l'assistance fournie � son mari et � sa fille.
La commission conclut au rejet du recours.
Le jugement attaqu� est un arr�t final (art. 90 LTF), rendu dans une cause de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Dans la mesure o� il a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi, le recours en mati�re de droit public est recevable.
La loi du canton de Fribourg du 8 septembre 2005 sur l'aide et les soins � domicile (LASD; RS/FR 823.1) r�git l'organisation et le financement de l'aide et des soins � domicile (art. 1
er). Elle a pour but d'offrir � toute personne malade, handicap�e ou n�cessitant un soutien ou une surveillance, ind�pendamment de sa situation �conomique et sociale, la possibilit� de continuer � vivre dans son environnement habituel le plus longtemps possible (art. 2). Les prestations accord�es en vertu de cette loi comprennent notamment une indemnit� forfaitaire (art. 3 let. a) qui est une aide financi�re accord�e aux parents et aux proches qui apportent une aide r�guli�re, importante et durable � une personne impotente pour lui permettre de vivre � domicile (art. 4). La loi prescrit aux associations des communes de district de fixer les conditions d'octroi de l'indemnit� forfaitaire par un r�glement.
L'Association des communes de la Sarine pour les services m�dico-sociaux a adopt� un r�glement du 30 septembre 2009 concernant l'octroi d'une indemnit� forfaitaire pour l'aide et les soins � domicile (ci-apr�s: le r�glement). Selon l'art. 8 al. 1 de ce r�glement, le montant de l'indemnit� forfaitaire est fix� en fonction du degr� et de l'aide apport�e � la personne impotente. L'al. 4 pr�voit qu'en principe, la personne aidante ne re�oit qu'une seule indemnit� m�me si elle s'occupe de plusieurs situations d'impotence; cependant, elle peut toucher au maximum deux indemnit�s si l'activit� d�passe la dur�e normale d'une journ�e de travail. L'indemnit� forfaitaire, fix�e par le Conseil d'Etat, est de 25 fr. par jour (ordonnance du 14 octobre 2008 fixant le montant de l'indemnit� forfaitaire en mati�re d'aide et de soins � domicile; RS/FR 823.12).
Le Tribunal f�d�ral ne peut revoir les questions de droit cantonal que sous l'angle restreint de l'arbitraire (sur cette notion, ATF 140 I 201 consid. 6.1 p. 205; 139 III 334 consid. 3.2.5 p. 339; 138 I 305 consid. 4.3 p. 319), dans le cadre d'un moyen pris de la violation d'un droit constitutionnel (cf. art. 95 et 96 LTF, a contrario), express�ment soulev� et d�velopp� conform�ment aux exigences de motivation accrues pr�vues � l'art. 106 al. 2 LTF. Celles-ci imposent au recourant d'expliquer de mani�re claire et pr�cise en quoi le droit constitutionnel aurait �t� viol� (cf. ATF 140 III 385 consid. 2.3 p. 387; 138 V 67 consid. 2.2 p. 69).
4.1.�La recourante se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) en relation avec les art. 2, 3, 4, 8 et 13 LASD. Elle invoque aussi une application arbitraire de l'art. 8 al. 4 du r�glement qui pr�voit explicitement qu'une personne aidante peut toucher deux indemnit�s si son activit� d�passe la dur�e normale d'une journ�e de travail. Pour d�finir cette notion, il conviendrait � son avis de se r�f�rer � l'art. 9 de la loi f�d�rale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (loi sur le travail, LTr; RS 822.11), relatif � la dur�e maximum de la semaine de travail. La recourante propose alternativement de se fonder sur les dur�es maximales du travail hebdomadaire pr�vues par les conventions collectives de travail. Elle fait valoir que son mari et sa fille ont besoin d'aide quotidiennement et toute l'ann�e, ce qui exc�de largement une dur�e normale d'une journ�e de travail. Elle invoque un rapport du docteur B.________ du 24 janvier 2014, selon lequel elle consacre "plus qu'une journ�e de travail intensif " pour la prise en charge journali�re de sa fille. Elle se pr�vaut �galement d'une attestation du docteur C.________ du 23 janvier 2014, lequel atteste que le mari a besoin d'une pr�sence et d'une aide constantes.
4.2.�Selon l'art. 11 du r�glement, la commission du district fait �valuer et attester par une infirmi�re du service le degr� d'aide n�cessaire selon les crit�res d'�valuation annex�s audit r�glement et correspondant � des actes de la vie quotidienne et � certaines facult�s. Comme cela ressort du jugement attaqu�, ces crit�res sont not�s par un chiffre de 0 � 5 selon les difficult�s rencontr�es par la personne: l'aide apport�e est qualifi�e de l�g�re si la personne rencontre des difficult�s �valu�es jusqu'� 15 points, de moyenne de 16 � 21 points, d'importante de 22 � 29 points et de tr�s importante � partir de 30 points. Il y a 16 crit�res d'�valuation not�s au maximum de 5 points chacun, soit un total de 80 points au plus. Au-del� de ce seuil de 80 points, qui ne peut �tre d�pass� que si l'on est en pr�sence de deux situations d'impotence, la commission d�termine s'il convient d'allouer une indemnit� suppl�mentaire. Dans le cas particulier, la commission a constat� que le total des deux �valuations conduisait � un nombre de points inf�rieur au seuil maximal de 80 points. Elle a d�s lors estim� que le versement de deux indemnit�s n'�tait pas justifi�, attendu que le maximum de points pour l'assistance d'une seule personne n'�tait pas atteint. Elle a aussi relev� que la fille de la recourante est prise en charge par une institution deux fois par semaine, pour un total de 14 heures, soit le mardi et le jeudi de 8h30 � 15h30. Les premiers juges se sont ralli�s en tous points au raisonnement et aux conclusions de la commission.
4.3.1.�Cette mani�re de proc�der de la commission, confirm�e par la juridiction cantonale, �chappe au grief d'arbitraire. La notion de dur�e normale d'une journ�e de travail au sens du r�glement ne doit pas n�cessairement se d�finir par rapport aux r�gles applicables aux travailleurs. Bien au contraire, s'agissant d'�valuer l'assistance requise et, par l� m�me, l'intensit� et le temps consacr�s � l'aide apport�e � une personne impotente, il est usuel de d�finir un certain nombre d'actes ordinaires de la vie et de quantifier ensuite l'aide n�cessaire pour chacun d'entre eux en fonction des degr�s d'emp�chement, en l'occurrence des points (voir p. ex. en ce qui concerne l'allocation pour impotent dans l'assurance-invalidit� arr�t 9C_360/2014 du 14 octobre 2014 consid. 4.4; cf. aussi l'art. 7a de l'ordonnance du 29 septembre 1995 du D�partement f�d�ral de l'int�rieur sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS; RS 832.112.31). Ces points sont cens�s prendre en compte l'importance de l'investissement�
temporel�du parent ou du proche et concr�tiser ainsi de mani�re objective, par un nombre maximum de points, la notion de la dur�e normale d'une journ�e de travail.
4.3.2.�Il n'est pas davantage contestable, tout au moins sous l'angle de l'arbitraire, de consid�rer qu'une indemnit� suppl�mentaire n'est due qu'� partir du moment o� le maximum de points pour l'�valuation de l'impotence d'une seule personne est d�pass�. On ajoutera que l'�valuation se fonde en l'occurrence sur une enqu�te � domicile men�e par une infirmi�re sp�cialis�e. Un rapport d'enqu�te �tabli � cette occasion constitue, en r�gle ordinaire, une base appropri�e et suffisante pour �valuer les emp�chements dans ce domaine (cf. ATF 130 V 61 consid. 6.1 p. 61 s.). Les rapports m�dicaux invoqu�s par la recourante sont d�pourvus de toute motivation. En particulier, ils ne contiennent aucun d�tail sur l'�tendue de la prise en charge du mari et de la fille de la recourante. Ils ne sauraient, dans ces conditions, supplanter les constatations faites sur place par l'infirmi�re.
4.3.3.�Le grief d'arbitraire en relation avec l'art. 8 al. 4 du r�glement n'est d�s lors pas fond�. Pour le reste, la recourante ne d�montre d'aucune mani�re une violation de l'art. 9 Cst. en lien avec les dispositions de la LASD qu'elle invoque (cf. art. 106 al. 2 LTF; supra consid. 3).
De ce qui pr�c�de, il r�sulte que le recours est mal fond�. Vu l'issue de la proc�dure, les frais de justice sont mis � la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, IIIe Cour administrative, et � la Direction de la sant� et des affaires sociales du canton de Fribourg.