Source: https://www.leconomiste.com/article/la-responsabilite-du-medecin-les-internes-du-chu-sont-desempares-devant-les-textes
Timestamp: 2020-01-21 13:02:04+00:00
Document Index: 3814177

Matched Legal Cases: ['art. 77', 'art. 78', 'art. 431', 'art. 432', 'art. 433', 'art. 446', 'art. 451']

La responsabilité du médecin: Les internes du CHU sont désemparés devant les textes | L'Economiste
La responsabilité du médecin: Les internes du CHU sont désemparés devant les textes
Recevant des spécialistes en responsabilité médicale, les médecins internes du CHU de Casablanca ont profité de l'occasion pour faire partager les considérations éthiques et juridiques qui les préoccupent(1).
"Une famille peut-elle poursuivre en justice l'administration de l'hôpital si un de ses membres décède aux urgences faute de moyens?". "Que faut-il faire si une femme enceinte se présente la nuit aux urgences avec hémorragie? Procéder à une interruption de grossesse pour la sauver ou s'abstenir jusqu'à ce qu'elle ait l'autorisation de son mari ou celle du médecin-chef municipal?".
En posant une série de questions de même calibre, les médecins internes du CHU de Casablanca tenaient visiblement à ne pas manquer l'occasion que leur offrait leur association, en cette soirée hivernale du 4 novembre 1993. L'occasion? Celle de rencontrer des juristes.
Puisant dans leur propre vécu quotidien avec les malades, ils ont donc assailli par une avalanche de questions "délicates" les spécialistes invités pour parler de la responsabilité médicale. La salle était d'ailleurs archicomble. Il a fallu rajouter des chaises. Et parmi l'assistance, il y avait des médecins qui ont suivi les débats, debout, pendant plus de deux heures.
Ambiguïté dans les lois
Le talon d'Achille des ambiguïtés qui préoccupent médecins et juristes est le texte qui régit l'interruption de grossesse.
Pour Me Mohamed Chehbi, avocat agréé près la Cour Suprême, l'Art. 453 du Code pénal reste "imprécis".
Ce qui n'est pas sans compliquer la tâche du médecin. Le libellé du texte stipule que l'avortement n'est pas punissable "lorsqu'il constitue une mesure nécessaire pour sauvegarder la santé de la mère". Il conditionne toutefois cette permission: l'avortement doit être pratiqué avec l'assentiment du conjoint. Si cet assentiment n'est pas possible, le texte interdit au médecin de "procéder à l'intervention chirurgicale ou employer une thérapeutique susceptible d'entraîner l'interruption de la grossesse sauf avis positif du médecin-chef de la préfecture ou de la province (...)". Pour Me Chehbi, cet article soulève une série d'interrogations. Surgit d'abord la question du consentement du mari. "Quelle forme juridique doit revêtir cet assentiment?", s'interroge l'avocat. "Est-ce le médecin qui vérifiera l'identité de celui qui accompagne la femme enceinte ?", poursuit-il. Et d'ajouter: "dans ce cas, le médecin exécute un travail pour lequel il n'a pas été formé".
Me Chehbi relève que le texte reste muet sur le cas de la femme enceinte mais non mariée.
Pour les médecins internes, les interrogations que soulève l'interruption de grossesse sont des préoccupations quotidiennes. "Nous avons des femmes qui se présentent aux urgences pour des fausse-couches sans mari Que faire?", s'interroge un médecin interne. Il ajoute: "si nous n'agissons pas et que la femme décède, est-ce que nous ne serons pas poursuivis pour non-assistance à personne en danger?". Un autre médecin se demande: "l'interruption thérapeutique n'est prévu que pour le cas où la santé de la mère est en danger. Peut-on procéder à un avortement sans risquer la prison quand on diagnostique une malformation congénitale chez le foetus ?".
Psychose de la responsabilité
A toutes ces questions, il y avait globalement peu de réponses convaincantes pour l'assistance, au même titre d'ailleurs que celles relatives à l'euthanasie, aux choix thérapeutiques et aux opérations chirurgicales sur des patients présentant un risque évident de mort (sidéens, cancéreux...).
Les questions posées reflétaient, en fait, une vérité: les futurs médecins donnent à leur responsabilité un contenu fortement éthique. Entre la sacralisation des principes déontologiques de l'art médical et la réalité des soins dans le secteur public, les médecins internes en arrivent parfois à "vivre des cas de conscience". Ce sentiment était palpable à plusieurs moments du débat, au point que M. Saïd El Ouahlia, professeur de médecine légale à la Faculté, finit par dire: "nous ne devons pas sortir de cette rencontre avec une psychose de responsabilité médicale". A son tour, M. Abdelaziz Taoufik, conseiller près la Cour Suprême cherchait à atténuer les appréhensions de l'assistance en rappelant que "le sage n'est pas celui qui ne commet jamais de faute, mais celui dont on décompte les fautes". Le proverbe semble avoir marqué les esprits. M. Mekki Touhami, professeur en psychiatrie et criminologue, a tenu à le rappeler, vers la fin du débat. Il a toutefois émis un souhait. Celui que ces fautes "ne soient pas nombreuses au moment du décompte!".
Les juges sanctionnent rarement, sauf pour les avortements
LE médecin peut être impliqué dans un procès en responsabilité, devant les tribunaux, sur la base de plusieurs dispositions de la loi. M. Thami Lasry, professeur de droit à l'Université des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales de Casablanca, explique que la responsabilité des médecins revêt, schématiquement, quatre aspects. Elle peut être disciplinaire, civile, pénale ou administrative.
La responsabilité disciplinaire est engagée devant l'Ordre des Médecins. M. Lasry rappelle qu'elle est retenue en cas de "violation des règles professionnelles". Les sanctions peuvent aller du simple avertissement à la radiation, en passant par le blâme et la suspension temporaire.
Le conférencier souligne, ensuite, que le médecin peut être poursuivi sur le plan civil. M. Thami Lasry distingue, à ce niveau, deux types de responsabilité civile: la R.C. contractuelle et la R.C. délictuelle.
La première trouve son fondement juridique dans l'idée du contrat médical. La violation ou l'inexécution d'un engagement contractuel entraîne automatiquement la responsabilité du médecin. Ce dernier doit payer au patient des dommages-intérêts. Le conférencier fonde son raisonnement sur l'Art. 263 du DOC qui stipule: "les dommages-intérêts sont dûs, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution (...)". Dans la foulée, M. Thami Lasry rappelle que l'obligation du médecin est une "obligation de moyens et non pas de résultat". Autrement dit, le médecin s'engage à soigner son patient et non à le guérir. A charge pour le médecin de fournir toute la diligence et la prudence nécessaire à son patient.
La seconde forme, à savoir la responsabilité civile délictuelle résulte d'une faute directe (art. 77 du DOC) ou indirecte (art. 78 du DOC). Dans ce cas de figure, le médecin ne risque pas la prison mais doit réparer matériellement le dommage qu'il a causé à la victime.
C'est plutôt sur le terrain de la responsabilité pénale que le médecin risque bel et bien d'aller en prison. M. Lasry souligne que le médecin "doit répondre aux infractions qu'il commet".
Il donne d'ailleurs une série d'actes, punis de l'amende et de l'emprisonnement par le code pénal (C.P.). C'est le cas de non-assistance à personne en danger (art. 431 du C.P.), homicide involontaire (art. 432 du C.P.), coups et blessures involontaires (art. 433 du C.P.), violation du secret professionnel (art. 446 du C.P.), avortement (art. 451 du C.P.).
Enfin, la responsabilité du médecin peut être une responsabilité administrative. Ce cas de figure, rappelle M. Thami Lasry, "s'applique davantage aux médecins du CHU". La faute de service, poursuit le conférencier, peut être légère ou lourde.
Le conférencier analyse ensuite les éléments de la responsabilité du médecin. Dans ce contexte, il note la nécessité de l'existence de trois conditions: une faute, un dommage et un lien de causalité.
Dans la pratique judiciaire, il ressort que les juges interprètent d'une manière très restrictive ces trois conditions. Le rapport d'expertise, ordonné par le tribunal, reste flou ou carrément ne se prononce pas sur l'existence du lien de causalité. Ce qui place le médecin poursuivi par le Parquet dans une situation procédurale privilégiée. Ainsi, quels que soient l'ampleur du dommage subi et le degré de la faute commise par le médecin, l'absence de la preuve du lien de causalité équivaut automatiquement à "l'acquittement du médecin". Cette charge de la preuve incombe au Parquet ou à la victime constituée partie civile.
Au-delà de sa dimension juridique, le débat sur la responsabilité médicale suscite des interrogations qui ne trouvent pas souvent des solutions convaincantes. Pour M. Ahmed Iraqi, professeur d'anatomie pathologique, "médecins et juristes doivent réfléchir ensemble sur les questions de la responsabilité médicale". Cette réflexion doit être "menée dans un cadre serein et non pas conflictuel, comme c'est le cas en matière de procès en justice", conclut-il.
(1) L'Association des Médecins Internes de Casablanca a organisé, en son siège au CHU, une rencontre sur "le Droit et la Médecine", le jeudi 4 novembre 1993. Cette rencontre a été animée, en majeure partie, par des spécialistes, membres de la Société de Médecine Légale et de Criminologie, créée en février 1993.