Source: http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/caselaw/2013/f/clr_vii_3_3.htm
Timestamp: 2014-12-22 18:28:59+00:00
Document Index: 289429204

Matched Legal Cases: ['art. 105', 'art. 105', 'art. 2', 'art. 79', 'art. 2', 'art. 105', 'art. 105']

3.3. Parallèles et différences entre le système d'extension et le système du brevet européen - La Jurisprudence des Chambres de recours, VII. Questions institutionnelles, 3. Décrets relatifs à l'extension de brevets européens
Dans la décision T 1196/08, la société SC a expliqué, à l'appui de sa déclaration d'intervention selon l'art. 105(1)a) CBE, que le brevet roumain résultant de l'extension d'un brevet européen devait être considéré comme étant le même brevet qu'un brevet européen délivré en vertu de la Convention.
La chambre n'a pas partagé cet avis. Au sens de l'art. 105(1)a) CBE, le terme "ce brevet" désigne un brevet européen au sens de l'art. 2(1) CBE 1973. La chambre a expliqué que bien que la procédure d'extension corresponde pour l'essentiel au système prévu par la CBE, qui est applicable aux Etats parties à la Convention, la validité du système d'extension repose non pas sur l'application directe de la CBE, mais exclusivement sur le droit national inspiré de la CBE. Bien qu'il existe certains parallèles entre le système d'extension et le système du brevet européen, ces deux systèmes présentent néanmoins des différences fondamentales. Le système d'extension, y compris toutes les conditions et tous les effets juridiques de l'extension, repose exclusivement sur l'application du droit national, à moins qu'il ne soit expressément fait référence à la CBE. Par ailleurs, le système du brevet européen et les effets d'un brevet européen dans les Etats contractants reposent exclusivement sur l'application directe de la CBE, étant entendu que certaines dispositions de la CBE renvoient au droit national. Selon la chambre, il résulte donc de l'extension des effets d'un brevet européen en vertu du droit national de l'Etat autorisant l'extension que le brevet européen a les effets d'un brevet national, alors que la désignation effectuée en application de l'art. 79 CBE 1973 a pour conséquence que le brevet européen est délivré par l'OEB sur la base de la Convention et avec effet pour l'Etat contractant désigné. Eu égard à cette situation juridique différente, la chambre a conclu qu'un brevet étendu au territoire d'un Etat autorisant l'extension n'est pas un brevet européen au sens de l'art. 2(1) CBE 1973. En outre, les dispositions du décret d'extension roumain ne se réfèrent pas aux dispositions de l'art. 105 CBE. Les références du décret d'extension roumain aux dispositions de la Convention étant exhaustives, la question de l'application par analogie de l'art. 105 CBE ne se pose même pas.