Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5903-PGP&bg=2553&bd=2554&datePlan=2020-03-23&niv=5&dateVersion=2019-06-26
Timestamp: 2020-06-05 21:10:26+00:00
Document Index: 37872608

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 26", '§ 10', '§ 20', '§ 25', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 85', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 122', "l'article 44", '§ 124', '§ 126', '§ 125', '§ 126', '§ 128', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 214', '§ 218', '§ 40', '§ 220', '§ 230', '§ 100', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 375', '§ 380', '§ 390', '§ 5', '§ 15', '§ 12', '§ 8', '§ 392', '§ 394', '§ 400', '§ 410', '§ 420']

BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-20190626
1 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 1-26/06/2019)
L’ article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a créé de nouvelles zones franches urbaines (ZFU) à compter du 1 er août 2006. La liste et la délimitation de ces zones de « troisième génération » sont arrêtées par le décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006 portant création de zones franches urbaines en application de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances .
10 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 10-26/06/2019)
20 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 20-26/06/2019)
25 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 25-26/06/2019)
30 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 30-26/06/2019)
40 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 40-26/06/2019)
50 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 50-26/06/2019)
60 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 60-26/06/2019)
70 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 70-26/06/2019)
Ces entreprises doivent notamment remplir les conditions prévues au III de l’ article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville pour bénéficier de l’exonération sociale et par conséquent de l’exonération d’impôt sur les bénéfices.
80 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 80-26/06/2019)
85 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 85-26/06/2019)
Les modifications du dispositif introduites par le I de l’ article 48 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ne s'appliquant qu'aux activités créées en zone à compter du 1 er janvier 2015, l’exonération prévue à l’article 44 octies A du CGI reste subordonnée au bénéfice de l'exonération sociale pour les entreprises implantées en ZFU-TE entre le 1 er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 et qui emploient au moins un salarié.
90 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 90-26/06/2019)
Exemple : Une entreprise est créée en ZFU-TE le 1 er janvier 2012 et emploie six salariés le 1 er mars 2012. Parmi ces six salariés, quatre ont une rémunération supérieure à deux fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). L’entreprise ne bénéficie pas pour ces salariés de l’exonération sociale. En revanche, elle peut en bénéficier pour les deux autres salariés. Dans ce cas, l’entreprise qui bénéficie de l’exonération sociale, même partiellement (c’est-à-dire uniquement pour une partie de son personnel), bénéficie totalement de l’exonération d’impôt sur les bénéfices prévue à l’article 44 octies A du CGI, sous réserve qu’elle remplisse toutes les autres conditions.
100 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 100-26/06/2019)
110 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 110-26/06/2019)
120 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 120-26/06/2019)
Lorsque l’employeur ne transmet pas à l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales la déclaration récapitulative annuelle de mouvements de main d’½uvre dans les délais impartis, le droit à l’exonération sociale est alors suspendu à compter du jour suivant la date limite de dépôt de cette déclaration et est ouvert de nouveau à compter du jour suivant celui de l’envoi ou du dépôt de la déclaration au service concerné, le cachet de la Poste faisant foi. Le respect de cette condition est apprécié pour chaque établissement implanté dans une ZFU-TE. La reprise de l’exonération sociale pouvant intervenir en cours de mois, l’exonération sociale n’est pas toujours décomptée par mois civil. Pour autant, en matière fiscale, l’exonération d’impôt sur les bénéfices est décomptée par douzième. Ainsi, lorsque le droit à l’exonération sociale est ouvert de nouveau en cours de mois et pendant au moins quinze jours, le mois entier est retenu pour le décompte de l’exonération fiscale. À l’inverse, lorsque le droit à l’exonération sociale est ouvert de nouveau en cours de mois pendant moins de quinze jours, le mois n’est pas décompté pour l’exonération fiscale.
122 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 122-26/06/2019)
Le dispositif de l' article 44 octies A du CGI s'applique aux activités créées jusqu'au 31 décembre 2020.
Toutefois, suite à l'adoption de l' article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui rénove le régime des zones franches d'activité (ZFA), les dispositions prévues à l'article 44 octies A du CGI ne s'appliquent qu'aux activités créées en ZFU-TE dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion jusqu'au 31 décembre 2018.
124 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 124-26/06/2019)
- au moins 50 % des salariés embauchés à compter du 1 er janvier 2015 en CDI ou en CDD d'au moins douze mois depuis l'implantation de l'entreprise résident dans :
Si un salarié remplit toutes les conditions pour être considéré comme résidant dans une ZFU-TE ou dans un QPV de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE ( I-C-1-c § 126 ), il est pris en compte de manière définitive dans le calcul de la proportion minimale de résidents.
125 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 125-26/06/2019)
126 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 126-26/06/2019)
128 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 128-26/06/2019)
À compter du 1 er janvier 2016, les créations n'ouvrent droit à l'exonération que si elles interviennent dans une ZFU-TE située sur un territoire où s'applique, au 1 er janvier de l'année d'implantation, un contrat de ville prévu à l' article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale .
130 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 130-26/06/2019)
140 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 140-26/06/2019)
150 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 150-26/06/2019)
160 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 160-26/06/2019)
Pour les entreprises implantées ou créées en ZFU-TE à compter du 1 er janvier 2015, les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant la période d’exonération dont a bénéficié le contribuable au cours des soixante mois précédents.
170 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 170-26/06/2019)
180 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 180-26/06/2019)
190 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 190-26/06/2019)
200 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 200-26/06/2019)
210 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 210-26/06/2019)
214 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 214-26/06/2019)
Les ZUS sont les zones prévues au 3 de l’ article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire , dans sa version en vigueur avant le 1 er janvier 2015. Leur liste est fixée par le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles .
218 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 218-26/06/2019)
Les QPV sont définis à l’ article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine . Pour davantage de précisions concernant leurs caractéristiques et leur liste, il convient de se reporter au I-A-1 § 40 du BOI-IF-CFE-10-30-50-60 .
220 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 220-26/06/2019)
230 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 230-26/06/2019)
Dans le cas où l'entreprise ne bénéficie pas de l'exonération sociale durant toute la période d'imposition, elle bénéficie néanmoins d’une exonération d’impôt sur les bénéfices partielle ( I-B § 100 ) et les seuils de 100 000 ¤ et 5 000 ¤ sont alors ajustés dans les mêmes proportions.
240 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 240-26/06/2019)
250 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 250-26/06/2019)
260 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 260-26/06/2019)
270 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 270-26/06/2019)
280 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 280-26/06/2019)
290 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 290-26/06/2019)
300 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 300-26/06/2019)
Exemple : Deux sociétés F1 et F2 implantées en ZFU-TE depuis le 1 er janvier N sont membres d’un groupe fiscal. N est postérieur à 2014.
320 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 320-26/06/2019)
330 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 330-26/06/2019)
340 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 340-26/06/2019)
350 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 350-26/06/2019)
360 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 360-26/06/2019)
370 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 370-26/06/2019)
375 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 375-26/06/2019)
380 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 380-26/06/2019)
390 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 390-26/06/2019)
Exemple : Une entreprise crée un premier établissement A dans une ZFU-TE le 1 er janvier 2013 et un second établissement B dans une autre ZFU-TE le 1 er février 2013. Au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013, elle bénéficie de l’exonération sociale en totalité pour l’établissement A et pendant huit mois pour l’établissement B. Elle réalise au titre de l’exercice clos en 2013, un bénéfice de 100 000 ¤.
5 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 5-26/06/2019)
15 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 15-26/06/2019)
12 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 12-26/06/2019)
8 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 8-26/06/2019)
392 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 392-26/06/2019)
394 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 394-26/06/2019)
400 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 400-26/06/2019)
410 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 410-26/06/2019)
420 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-30-§ 420-26/06/2019)