Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5201-PGP&datePlan=2015-08-12&bg=9206&bd=9207&niv=4
Timestamp: 2020-02-25 16:12:43+00:00
Document Index: 169621358

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120']

BOFiP-CAD-AFR-20-10-20140203
10-Chapitre 1 : Les documents fournis par la DGFIP dans le cadre des aménagements fonciers agricoles et forestiers
Les travaux d'aménagement foncier s'appuient sur les données cadastrales. Pour ce faire, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) fournit au maître d'ouvrage d'une part, une collection de plans cadastraux, et d'autre part, les informations littérales issues de la base MAJIC, relatives à la zone concernée.
La délivrance des documents obéit à des règles précises, qui diffèrent selon qu'une convention a été signée ou non avec les opérateurs locaux de l'aménagement foncier.
Les documents délivrés sont ensuite utilisés par le géomètre aménageur pour les besoins de l'opération.
I. Nature des documents cadastraux délivrés
A. Les données cartographiques
1. Nature et support de délivrance
1 (BOFiP-CAD-AFR-20-10-§ 1-03/02/2014)
Les plans cadastraux des zones géographiques concernées sont fournis sous forme numérique au géomètre aménageur, sur demande du conseil général, sur support magnétique (cédéroms confectionnés par le pôle de topographie et de gestion cadastrale (PTGC) ou le service des impôts fonciers). Les fichiers produits sont à jour de la dernière situation connue.
10 (BOFiP-CAD-AFR-20-10-§ 10-03/02/2014)
Pour les plans gérés par PCI Vecteur, la délivrance est possible au format DXF-PCI ou en référence à la norme EDIGéO ( versions 2013 ). Les plans sont délivrés dans le système de projection Conique Conforme 9 zones (CC 9 zones).
20 (BOFiP-CAD-AFR-20-10-§ 20-03/02/2014)
Pour les plans gérés par PCI Image, la délivrance est réalisée au format TIFF CCITT groupe 4. Dans le cas où ils sont géoréférencés dans leur ancien système (Lambert zones ou autre), les plans sont accompagnés de leur fichier de géoréférencement.
B. Les données littérales
Les données littérales nécessaires aux aménagements fonciers sont fournies exclusivement sur cédérom.
1. Les fichiers délivrés lors des études préalables
a. Nature des fichiers
30 (BOFiP-CAD-AFR-20-10-§ 30-03/02/2014)
Deux fichiers sont délivrés , à savoir : le fichier des propriétés non bâties et le fichier des propriétaires. Le fichier des voies et lieux-dits ou fichier FANTOIR est librement à disposition en téléchargement sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr .
Ces fichiers contiennent les données cadastrales à jour au 1er janvier de l'année.
La structure de ces fichiers est décrite dans le BOI-CAD-DIFF relatif au descriptif, à l'usage et à la diffusion de la documentation cadastrale littérale et cartographique. Elle est régulièrement mise à jour. Les directions locales délivrent, sur demande, la dernière version en vigueur au moment de la demande de fichier.
b. Format de délivrance
40 (BOFiP-CAD-AFR-20-10-§ 40-03/02/2014)
Les fichiers sont délivrés au format ASCII.
2. Les fichiers délivrés au début des travaux
50 (BOFiP-CAD-AFR-20-10-§ 50-03/02/2014)
Les données délivrées sont relatives aux parcelles concernées par l'aménagement foncier rural.
Le fichier contenant les données cadastrales est délivré, sous un format dénommé FP00CHA , après création du chantier dans MAJIC. La structure de ce fichier est décrite au BOI-ANNX-000382 .
Les informations délivrées sont actualisées au jour de leur extraction par les services informatiques de la DGFiP et sont relatives aux seules parcelles indiquées dans le périmètre d’intervention.
II. Les modalités de délivrance des documents cadastraux
60 (BOFiP-CAD-AFR-20-10-§ 60-03/02/2014)
La fourniture des données littérales numériques est conditionnée par la remise, par le demandeur, d'un acte d'engagement auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Les obligations vis à vis de la CNIL, ainsi que les modalités régissant le droit d'usage et de reproduction des données, sont explicitées dans le BOI-CAD-DIFF relatif au descriptif, à l'usage et à la diffusion de la documentation cadastrale littérale et cartographique.
B. La tarification
1. Dans le cadre d'une convention
a. Délivrance lors du lancement des études préalables
70 (BOFiP-CAD-AFR-20-10-§ 70-03/02/2014)
La délivrance des données littérales et cartographiques est gratuite pour tous les aménagements fonciers agricoles et forestiers.
b. Délivrance au début des travaux
80 (BOFiP-CAD-AFR-20-10-§ 80-03/02/2014)
Dans le cadre des aménagements fonciers donnant lieu à l’établissement d’un procès-verbal d’aménagement foncier et de nouveaux plans, la première délivrance des données littérales et cartographiques est gratuite. En contrepartie, en plus du levé des bâtiments inclus dans le périmètre de l'aménagement foncier rural, le maître d’ouvrage s’engage à prendre en charge le traitement des exclus.
Remarque : Seront traitées à ce titre les parties de territoire de faible ampleur contenues géographiquement dans le périmètre de l’aménagement foncier mais exclues des opérations d’aménagement foncier (l’intégralité d’un bourg ne répond pas à ces conditions).
Les éventuelles autres délivrances sont soumises à la tarification habituelle.
2. Délivrance hors convention
90 (BOFiP-CAD-AFR-20-10-§ 90-03/02/2014)
A ce stade de la procédure d'aménagement, et en l'absence de convention, la gratuité n'est pas applicable à la fourniture des données. Celle-ci est soumise à la tarification habituelle.
100 (BOFiP-CAD-AFR-20-10-§ 100-03/02/2014)
Dans le cadre des aménagements fonciers donnant lieu à l’établissement d’un procès-verbal d’aménagement foncier et de nouveaux plans, la première délivrance des données littérales et cartographiques est gratuite. Il est rappelé que cette gratuité de délivrance des informations cadastrales ne dispense pas les conseils généraux de la production des engagements prescrits en la matière.
En contrepartie de la gratuité consentie pour la délivrance des informations cadastrales, le maître d'ouvrage prend à sa charge le levé des bâtiments inclus dans le périmètre des opérations d'aménagement. Si cette condition n'est pas acceptée par le maître d'ouvrage, la délivrance des données cadastrales est soumise à tarification.
III. Utilisation des documents par le géomètre aménageur
A. Les plans cadastraux
110 (BOFiP-CAD-AFR-20-10-§ 110-03/02/2014)
A partir des documents qui lui sont remis, le géomètre aménageur :
- prépare le plan parcellaire minute numérique : ce document, qui est une reproduction du plan cadastral, reçoit l'indication de la limite du périmètre d'aménagement, définie par la décision du conseil général ordonnant les opérations;
- délimite sur le terrain, avec les membres de la commission, la zone à aménager : les bornes existantes sont identifiées. Il en est de même pour les sommets de la limite. S'il n'existe pas de borne, ces derniers sont matérialisés par de forts piquets. Les bornes existantes et les piquets sont repérés sur le plan parcellaire ;
- effectue, au besoin, la délimitation intercommunale : la reconnaissance des limites fait l'objet, pour chaque tronçon intéressant deux communes limitrophes, d'un procès-verbal, signé par toutes les personnes ayant participé à cette reconnaissance ;
- délimite les voies de communication non modifiées et le domaine public : les limites du domaine public autre que communal doivent être reconnues.
120 (BOFiP-CAD-AFR-20-10-§ 120-03/02/2014)
A partir de ces données, le géomètre aménageur :
- effectue l'identification des biens, afin qu'aucune discordance n'existe entre les renseignements portés sur les différentes pièces écrites (plans, états de section) et le périmètre effectivement piqueté sur le terrain. Cette étude permet d'établir la ventilation entre superficies incluses et exclues d'une parcelle divisée par le périmètre d'aménagement, les discordances avec le fichier immobilier, les chemins ruraux qui seront supprimés, ou encore d'ajouter à la contenance cadastrale des parcelles riveraines de cours d'eau non domaniaux ou de cours d'eau mixtes la portion comprise dans le lit de rivière ;
- effectue l'identification des personnes afin de connaître les éléments d'identification exigés par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
- entreprend les recherches afin de désigner le propriétaire en cas de litige de propriété ou pour les parcelles appartenant à l'État et gérées par l'administration des Domaines ;
- annote le plan parcellaire minute papier en indiquant pour chaque parcelle comprise dans le périmètre, les nom et prénoms de ses propriétaires et sa contenance.