Source: http://revuefiduciaire.grouperf.com/article/3431/hb/rfiduchb3431_0432876.html
Timestamp: 2019-01-18 21:01:52+00:00
Document Index: 102603538

Matched Legal Cases: ['§ 3040', '§ 1', 'art. 17', '§ 1', 'art. 17', 'art. 3', '§ 5', '§ 1', '§ 5', '§ 3040', 'art. 20', '§ 1092', '§ 1', '§ 1']

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Feuillet hebdo n° 3431 du 19 janvier 2012
La direction de la sécurité sociale revient, dans une circulaire, sur les mesures des lois de financement de la sécurité sociale pour 2011 et pour 2012, qui ont modifié le régime de la CSG et de la CRDS sur les revenus d'activité.
Circ. DSS/5B 2011-495 du 30 décembre 2011
Au 1er janvier 2012, le taux de l'abattement d'assiette applicable à la base de la CSG et de la CRDS sur les revenus d'activité est passé de 3 % à 1,75 %. L'administration précise les règles d'entrée en vigueur. / 5-1
Divers avantages et sommes sont désormais exclus du champ de l'abattement d'assiette. La principale clarification concerne les indemnités de rupture. / 5-2 et 5-3
Enfin, l'administration commente pour la première fois une mesure applicable depuis le 1er janvier 2011 : le plafonnement de l'assiette à laquelle l'abattement peut être appliqué. / 5-5
Abaissement du taux de l'abattement d'assiette
Lien(s) de mise à jourCSG/CRDS : les dernières précisions de l'ACOSS
La CSG et de la CRDS sur les revenus d'activité se calculent sur certaines sommes après application d'un abattement, sauf lorsque ces contributions sont calculées sur une assiette forfaitaire (voir « Les cotisations sociales de l'entreprise », RF 1019, § 3040).
Le taux de cet abattement, antérieurement fixé à 3 %, a été abaissé à 1,75 % au 1er janvier 2012 (voir FH 3426, § 1-8 ; loi 2011-1906 du 21 décembre 20 11, art. 17, 2° ; c. séc. soc. art. L. 136-2 modifié).
L'administration précise la date d'entrée en vigueur de ce changement :
- le taux de 1,75 % concerne en principe les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012, même si elles se rapportent à des périodes d'emploi antérieures (décalage de paye) ;
- par exception, pour les employeurs agricoles et pour les entreprises d'au plus 9 salariés en décalage de la paye avec rattachement à la période d'emploi, qui ont opté pour le rattachement des rémunérations aux périodes d'emploi y afférentes (c. rural art. R. 741-2, al. 4 ; c. séc. soc. art. R. 243-6, II, 1°), le nouveau taux d'abattement s'applique à compter des rémunérations afférentes aux périodes d'emploi de l'année 2012.
Restriction du champ de l'abattement d'assiette
Éléments désormais exclus de l'abattement : liste générale
Depuis le 1er janvier 2012, l'abattement d'assiette n'est plus applicable à certaines sommes qui, bien que faisant partie de la base de la CSG et de la CRDS sur les revenus d'activité, ne constituent pas du salaire proprement dit (voir FH 3426, § 1-9 ; loi 2011-1906 du 21 décembre 2011, art. 17 ; c. séc. soc. art. L. 136-2, I modifié).
Pour ce qui concerne les employeurs, sont désormais exclus du champ de l'abattement :
- les sommes versées par l'employeur au titre de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié : l'intéressement (y inclus l'intéressement de projet et un éventuel supplément d'intéressement), la participation (y inclus un éventuel supplément de participation), les abondements de l'employeur à un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, PERCO) ;
- les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire ;
- les indemnités versées à l'occasion de la modification du contrat de travail ;
- les avantages issus des attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions (« stock-options ») et les attributions gratuites d'actions, lorsqu'elles sont soumises à CSG et à CRDS au titre des revenus d'activité ;
- la contribution patronale aux chèques-vacances assujettie à CSG/CRDS mais exonérée de cotisations dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d'entreprise et ne relevant pas d'un organisme paritaire (c. tourisme art. L. 411-9) ;
- le bonus exceptionnel « outre-mer » d'au plus 1 500 € que certains employeurs peuvent octroyer à leurs salariés (loi 2009-594 du 27 mai 2009, art. 3) ;
- les indemnités versées à l'occasion de la cessation de leurs fonctions aux dirigeants et mandataires sociaux (cessation forcée ou cessation volontaire) ;
- les indemnités de rupture du contrat de travail (pour plus de détails, sur ce point, voir § 5-3).
En outre, sont également exclus du champ de l'abattement les indemnités et rémunérations perçues à l'occasion de certains mandats ou fonctions électives (c. séc. soc. art. L. 136-2, II, 3°). Sont ainsi notamment visés les indemnités parlementaires, les indemnités versées par la France à ses représentants au Parlement européen ainsi que celles versées par le Parlement européen à ces personnes, les rémunérations et indemnités versées aux membres du Conseil économique, social et environnemental, les indemnités versées au président et aux membres du Conseil constitutionnel, les indemnités versées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics à leurs élus.
Les indemnités journalières de sécurité sociale ou les allocations versées par les organismes de sécurité sociale à l'occasion de la maladie, de la maternité ou de la paternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles restent exclues du champ de l'abattement, comme antérieurement, et ce y compris en cas de subrogation.
Précisions sur les indemnités de rupture du contrat de travail
L'administration précise que sont exclues du champ de l'abattement « les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à l'occasion de la rupture visées au 5° du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ».
Selon nos informations, par cette dernière précision, l'administration entend lever le doute qui subsistait sur les indemnités de rupture (voir FH 3426, § 1-9).
Ainsi, l'exclusion du champ de l'abattement concerne l'ensemble des indemnités de rupture (licenciement, mise à la retraite, indemnité transactionnelle, rupture conventionnelle homologuée, indemnité liée à la rupture anticipée injustifiée d'un CDD, etc.), y compris celles qui par nature ne peuvent pas donner droit à une exonération de cotisations de sécurité sociale (ex. : indemnité de départ volontaire ou de départ volontaire en retraite versée en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi, indemnité de rupture conventionnelle homologuée signée avec un salarié en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse).
Ainsi, le fait qu'une indemnité de rupture soit assujettie ou non à cotisations de sécurité sociale n'a aucune incidence sur l'exclusion du champ de l'abattement.
En revanche, les sommes versées à l'occasion de la rupture, mais qui n'ont pas à proprement parler la nature d'une indemnité de rupture, ouvrent encore droit à l'abattement. Sont ici notamment visés :
- les rappels de salaire versés à l'occasion de la rupture du contrat ;
- l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée (couramment appelée indemnité de « précarité ») ;
- l'indemnité de fin de mission versée aux travailleurs temporaires à l'issue d'une mission ;
- les indemnités compensatrices versées au titre de repos dont le salarié n'a pas pu bénéficier avant son départ (congés payés, jours de RTT, contrepartie obligatoire en repos, repos compensateur de remplacement) ;
- l'indemnité compensatrice de préavis.
Éléments restant inclus dans le champ de l'abattement
Restent dans le champ d'application de l'abattement pour frais professionnels au nouveau taux de 1,75 % les revenus suivants :
- les salaires (y inclus les avantages en nature) et les primes attachées aux salaires ;
- les revenus des artistes auteurs assimilés fiscalement à des salaires ;
- les allocations de chômage et les autres revenus de remplacement suivant le même régime (ex. : les allocations de chômage partiel et d'activité partielle de longue durée) ;
- la prime de partage des profits, dite « prime dividendes ».
En outre, l'abattement est toujours applicable à certaines sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, mais qui ne sont pas à proprement parler des indemnités de rupture (voir § 5-3). Bien que cela ne soit pas expressément précisé, il devrait en aller de même, à notre sens, pour les indemnités versées en contrepartie d'une clause de non-concurrence.
Plafonnement de l'abattement d'assiette
Depuis le 1er janvier 2011, l'assiette de la CSG et de la CRDS à laquelle l'abattement peut être appliqué est limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale (voir RF 1019, § 3040 ; loi 2010-1594 du 20 décembre 2010, art. 20 ; c. séc. soc. art. L. 136-2, I).
Ce n'est qu'aujourd'hui que l'administration apporte certaines précisions et clarifications, qui viennent pour l'essentiel confirmer la pratique.
Plafond de sécurité sociale de référence
Pour calculer la limite de 4 plafonds, on se réfère au plafond de la sécurité sociale propre à chaque salarié, compte tenu de sa situation personnelle : date d'entrée ou de sortie, éventuel prorata au titre d'un temps partiel, plafond proratisé au titre des salariés à employeurs multiples, etc. (c. séc. soc. art. R. 242-2 et s. ; c. séc. soc. art. R. 243-10 et s.).
Cumul des fonctions de salarié et de mandataire social
Lorsqu'un salarié est également mandataire social, le respect du plafond de l'abattement d'assiette s'apprécie en faisant masse des sommes perçues au titre de chacune des fonctions.
L'employeur peut procéder à une régularisation progressive au fur et à mesure des payes, en cumulant salaires et plafond. À notre sens, la régularisation progressive offre l'avantage d'être toujours juste en paye et évite d'éventuelles régularisations en défaveur du salarié en fin d'année.
À défaut, l'employeur doit opérer une régularisation en fin d'année pour tenir compte de l'ensemble des rémunérations entrant dans le champ de l'abattement payées au salarié. À cette fin, il est fait masse des rémunérations qui ont été payées entre le premier et le dernier jour de l'année considérée. Pour les employeurs d'au plus 9 salariés autorisés à pratiquer le décalage de la paye avec rattachement à la période d'emploi, on retient les rémunérations afférentes aux périodes d'emploi de l'année en cause.
La circulaire donne un exemple de calcul de régularisation annuelle. En 2012 (plafond mensuel de 3 031 €, soit 12 124 € pour 4 plafonds), un salarié perçoit un salaire mensuel brut de 10 000 €, une participation financière en avril d'un montant de 8 000 € et deux primes de 10 000 € versées l'une en juin et l'autre en décembre. L'entreprise procède à la régularisation en une seule fois en fin d'année.
De janvier à mars, en mai et de juillet à novembre, le salarié perçoit 10 000 € de salaire brut par mois. Chaque mois, le montant de la CSG/CRDS dû est égal à 8 % du salaire mensuel abattu de 1,75 %, soit 8 % X 10 000 € X 98,25 % = 786 €.
En avril, le salarié perçoit 10 000 € de salaire brut et 8 000 € de participation. Le montant de la CSG/CRDS dû est égal à 8 % de la somme du salaire abattu de 1,75 % et de la participation financière sans abattement : 8 % X [(10 000 € X 98,25 %) + 8 000 €], soit 1 426 €.
En juin et en décembre, le salarié perçoit 10 000 € de salaire brut et 10 000 € de prime brute. Chaque mois, le montant de la CSG/CRDS dû est égal à la somme de 8 % du salaire et de la prime abattus de 1,75 % dans la limite de 4 PSS (12 124 €) et de 8 % sans abattement sur la part qui excède le plafond (7 876 €), soit : 8 % X [(12 124 € X 98,25 %) + 7 876 €] = 1 583 €.
La somme de la CSG et de la CRDS calculées mensuellement est de (786 € X 9) + 1 426 € + (1 583 € X 2) = 11 666 €.
Sachant que, pour ce salarié, l'assiette maximale de l'abattement de 4 plafonds annuels de la sécurité sociale est de 145 488 €, la régularisation annuelle conduit à opérer le calcul suivant :
- sommes entrant dans le champ de l'abattement : salaires (10 000 € X 12) + primes (10 000 € X 2) = 140 000 € ; dans la mesure où elle est inférieure à 4 fois la valeur annuelle du plafond, on applique l'abattement sur la totalité de cette masse ;
- on ajoute ensuite les sommes qui n'entrent pas dans le champ de l'abattement (ici, 8 000 € de participation) ;
- CSG/CRDS due sur l'année : 8 % X [(140 000 € X 98,25 %) + 8 000 €], soit 11 644 € ;
- la somme de 11 666 € ayant été acquittée au mois le mois, l'employeur doit procéder à une régularisation en sa faveur à hauteur de 22 € (reprise du trop versé de CSG/CRDS à l'URSSAF, reversement correspondant au salarié).
« Les cotisations sociales de l'entreprise », RF 1019, §§ 1092, 1171, 1192, 1198, 1201, 1206, 1207, 1208, 1216, 1217, 1233, 1234, 1235, 1236, 1237, 1238, 1239, 1241, 1247, 1249, 3040 et 3049
FH 3426, §§ 1-8 et 1-9
FH 3376, § 1-3