Source: http://docplayer.fr/326970-De-la-strategie-aux-actes.html
Timestamp: 2016-10-24 12:52:21+00:00
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Matched Legal Cases: ['art.765', 'art.765', 'art.765', 'art 75', 'art 25', 'art 100', 'art 100', 'art 50', 'art 50', 'art 50', 'art 50', 'art 50', 'art 100', 'art 100', 'art. 41']

1 DE LA STRATÉGIE AUX ACTES N 3.0 La lettre du Groupe ALTHÉMIS, réseau notarial // N 3.0 // avril 2010 LES GRANDES ÉTAPES DU RÈGLEMENT D UNE SUCCESSION Sommaire ETAPE N 1 : OUVERTURE DU DOSSIER ETAPE N 2 : ACTE DE NOTORIÉTÉ ETAPE N 3 : CONSISTANCE DE LA SUCCESSION ETAPE N 4 : LE TEMPS DES CHOIX ETAPE N 5 : CALCUL ET PAIEMENT DES DROITS ETAPE N 6 : ACTES DE RÈGLEMENT DE LA SUCCESSION Si le notaire est amené à accompagner ses clients dans les événements heureux de la vie (mariage, donation, acquisition ), il est également présent dans les événements plus douloureux comme le règlement de la succession d une personne proche. En effet, au-delà des formalités administratives liées au décès, la disparition d un proche implique aussi de régler la transmission de son patrimoine, avec comme ligne d horizon le dépôt dans les 6 mois de la déclaration de succession. Pour autant, le règlement d une succession ne doit pas s envisager sous le seul angle fiscal : les questions civiles et patrimoniales sont essentielles pour assurer la meilleure protection du survivant du couple, éviter de créer des tensions au sein de la famille et faire les bons choix entre les différentes options qui s offrent à chacun, qu elles soient prévues par la loi ou par les dispositions prises par le défunt. Le présent guide a pour objectif de vous présenter les grandes étapes du règlement d une succession, sous l angle notarial. Il s adresse donc en premier lieu aux héritiers afin de leur donner les moyens de comprendre les démarches à accomplir dans les mois qui suivent le décès et les choix qui devront être effectués. Sont aussi concernées toutes les personnes qui souhaitent préparer au mieux leur succession et limiter au maximum les difficultés prévisibles.2 ÉTAPE N 1 OUVERTURE DU DOSSIER La première étape du règlement d une succession consiste à choisir un notaire. Il faudra lui remettre différents documents qui permettront d amorcer le dossier et de rechercher l existence éventuelle d un testament. Les héritiers devront prendre des dispositions et s organiser pour la gestion des biens. LE CHOIX DU NOTAIRE Les héritiers doivent se mettre d accord sur le choix d un notaire. Il est possible de choisir le notaire du défunt si celui-ci en avait un (généralement celui qui est en possession du testament). Mais les héritiers sont libres de choisir un autre notaire, qui se fera alors rapidement communiquer les éléments détenus par ses confrères. L idéal est que tous soient d accord sur le choix retenu. À défaut, chacun des héritiers peut éventuellement se faire représenter par son notaire. En cas de pluralité d intervenants, le règlement des notaires désigne (selon des règles parfois complexes) qui sera le «notaire de la succession», c est-à-dire celui qui sera chargé de rédiger tous les actes. Les notaires des autres héritiers appelés «notaires en second» seront chargés d assister leur client. Dans des successions conflictuelles, le fait d avoir plusieurs notaires peut permettre de trouver plus facilement LES DOCUMENTS À RÉUNIR Le règlement d une succession nécessite la réunion de nombreux documents en vue d identifier les héritiers, d évaluer le patrimoine à prendre en compte pour l établissement de la succession de même que le passif et de tenir compte de l impact civil et fiscal des éventuelles donations antérieures. Une liste (non exhaustive) des principaux documents et information à remettre au notaire figure sur notre site Le conseil d Althémis Lorsque les héritiers s entendent bien il est souhaitable qu ils désignent un interlocuteur unique vis-à-vis de l office notarial. Ce correspondant privilégié est tenu informé du suivi du dossier, à charge pour lui naturellement de répercuter l information aux autres héritiers. une solution. A l inverse, la multiplication des intervenants peut alourdir le processus. Dans l hypothèse de l intervention de plusieurs notaires, le «notaire de la succession» perçoit la totalité des honoraires sur la plupart des actes. En effet, à l inverse des ventes il n y a pas C est ensuite le notaire qui se chargera d écrire aux différents organismes (Banques, compagnies d assurances, Trésorerie, ou employeur, etc..) pour obtenir les éléments d information nécessaires. de partage de rémunération entre les notaires. Les héritiers qui souhaitent faire intervenir leur propre notaire doivent alors prendre à leur charge le coût de son intervention selon des modalités à définir avec lui. RECHERCHE D UN TESTAMENT OU DE DISPOSITIONS DE DERNIÈRES VOLONTÉS Suite au décès d une personne, la recherche de dispositions de dernières volontés (testament, ou donation au dernier vivant) est l une des premières choses à faire dans la mesure où elles vont contribuer à déterminer l identité des héritiers et les parts de chacun. Même s il arrive qu un testament soit retrouvé dans les papiers personnels du défunt, ce document a été généralement confié à un notaire. En principe, tous les testaments sont enregistrés dans le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (le FCDDV), que tout notaire doit interroger sur la base d un acte 2 // DE LA STRATÉGIE AUX ACTES // La lettre du Groupe ALTHÉMIS, réseau notarial // N 3.0 // avril 2010 //3 de décès. Si cette demande révèle l existence d une disposition autre que celle déposée en son Etude, il va en demander une copie au notaire qui la détient. En présence de plusieurs testaments, c est en principe le testament le plus récent qui est valable, et qui doit être déposé au «rang des minutes» de l office notarial. Une copie est aussi adressée au tribunal. Dans certains cas (notamment en l absence d héritier réservataire) il est également nécessaire de faire valider le testament par une décision du président du tribunal : il s agit de la procédure d envoi en possession, qui nécessite le recours à un avocat. Pour les contrats d assurance-vie souscrits par le défunt, c est la clause bénéficiaire qui déterminera les personnes ayant vocation à se partager le capital décès. Cette clause peut être détenue par la compagnie, mais aussi avoir été confiée au Notaire, ou encore intégrée dans un testament. LA GESTION DE L INDIVISION POST SUCCESSORALE Dès le décès, les héritiers deviennent propriétaires indivis de tous les actifs successoraux, en fonction de leur UN MANDATAIRE EN CHARGE DE RÉGLER LA SUCCESSION Sous différentes conditions, il est désormais possible de désigner de son vivant un mandataire posthume qui aura la charge d administrer la succession ou certains biens, compte tenu notamment de leurs spécificités (entreprise, patrimoine complexe ) ou du quote-part dans la succession (sauf renonciation) et ce jusqu au partage qui individualisera les droits de chacun. Les co-indivisaires sont responsables également du passif dans les mêmes proportions. A noter que les biens (immobiliers, véhicules automobiles...) doivent continuer à être assurés, sous la responsabilité des héritiers, qui doivent prendre à cet égard toutes mesures nécessaires. Les héritiers sont soumis au régime de l indivision, ce qui signifie qu en besoin d assistance des héritiers (mineurs, personnes âgées ou fragilisées). Le mandat doit être établi par acte notarié et son acceptation par le mandataire doit intervenir avant le décès du mandant. Sa durée est limitée dans le temps (2 ou 5 ans selon la configuration) mais peut éventuellement être prorogée par le juge. Il est également possible de désigner par testament un exécuteur testamentaire dont la mission est différente et consiste à faire respecter les volontés du défunt. principe les actes de dispositions (vente) doivent être décidés selon le principe de l unanimité. En revanche pour les actes d administration les décisions sont prises selon la règle des 2/3 (article du Code civil). Pendant toute la période post successorale et jusqu au partage, il peut être judicieux, dans certains cas, d ouvrir un compte bancaire au nom de la succession afin de permettre un règlement plus aisé des factures de la succession. ÉTAPE N 2 ACTE DE NOTORIÉTÉ L acte de notoriété a pour objet de répertorier les différents héritiers (légaux ou testamentaires) de la succession. Pour des successions complexes il peut parfois être nécessaire de faire appel à un généalogiste. L acte de notoriété est signé par tous les héritiers généralement en présence de deux témoins. Ces témoins doivent être majeurs, non-parents avec le défunt ni avec les héritiers, ni entre eux. Ils doivent avoir connu le défunt et sa famille et ont pour objet d attester la dévolution successorale (par exemple que le défunt n a pas eu, à leur connaissance, d autres enfants que ceux mentionnés dans l acte). L acte de notoriété doit être réalisé aussi tôt que possible car il permet d agir pour le compte de la succession et notamment de débloquer les comptes bancaires, si les héritiers en sont d accord. C est également à la vue de ce document que seront rédigés les autres actes de la succession (partage, déclaration de succession, attestation de propriété ). Un héritier qui ferait une fausse déclaration, en cachant notamment l existence d un autre héritier (enfant né hors mariage par exemple) pourrait être condamné pour recel successoral qui peut entraîner le paiement de dommages et intérêts mais // DE LA STRATÉGIE AUX ACTES // La lettre du Groupe ALTHÉMIS, réseau notarial // N 3.0 // avril 2010 // 34 Le conseil d Althémis Les co-pacsés ou les concubins ne peuvent être assimilés aux conjoints mariés. La loi ne les rend pas héritier l un de l autre et il est nécessaire qu un testament ait été rédigé. aussi différentes sanctions. Il en va de même en cas de recel de biens pour lesquels l héritier dissimulateur perd tout droit. A noter que la signature d un acte de notoriété ne vaut pas, en soi, acceptation de la succession, sauf s il le mentionne. Pour déterminer les héritiers d une succession, il convient de distinguer selon que le défunt a ou non pris des dispositions spécifiques. À défaut, c est la loi qui définit les héritiers, et leur offre certaines options. LES HÉRITIERS «LÉGAUX» En l absence de dispositions prises par le défunt, la loi commence par réserver une place spécifique au conjoint marié et aux enfants. En fonction de la composition de la famille du défunt, la répartition de la succession sera donc différente : En présence d enfants du défunt, les droits du conjoint et des enfants sont les suivants : Si tous les enfants du défunt sont communs aux deux époux, le conjoint survivant dispose d un choix entre deux options : - La totalité en usufruit (droit d utiliser ou de donner en location les biens sa vie durant) : les enfants se partagent la nue-propriété par parts égales. - Ou le quart en pleine propriété : les enfants se partagent les 3/4 en pleine propriété par parts égales. Si le défunt a au moins un enfant d une autre union, le conjoint survivant recevra seulement 1/4 en pleine propriété. En effet, le législateur n a pas souhaité laisser ouverte une option pour l usufruit, la différence d âge entre le conjoint et les enfants non communs pouvant être faible. Cependant, si l on veut que son conjoint reçoive des droits en usufruit en présence d enfants non communs, il est possible de prendre des dispositions en ce sens, par testament ou au travers d une donation entre époux. Sans enfant, mais en présence du conjoint survivant : Le conjoint devient alors un héritier très privilégié, qui reçoit des droits en pleine propriété : La moitié de la succession en présence des deux parents du défunt (chacun recevant un quart); Les 3/4 de la succession en présence d un seul des parents (qui reçoit alors le quart); Toute la succession en l absence du père et de la mère. Dans ce dernier cas, il existe cependant une exception concernant les «biens de famille», c est-à-dire les biens existants toujours au jour de la succession que le défunt avait reçus de ses père et mère. La moitié en revient aux frères et sœurs du défunt s ils sont nés des mêmes parents ayant transmis ces biens, l autre moitié revenant au conjoint. En l absence de conjoint : A défaut de conjoint, ce sont les enfants qui se partagent par parts égales la succession ; A défaut d enfant, la succession est partagée entre les parents et les frères et sœurs ; A défaut de parents, ce sont les frères et sœurs qui se partagent la succession par parts égales ; A défaut de frères et sœurs, ce sont les ascendants qui héritent ; A défaut d ascendant, les collatéraux ordinaires (oncle, tante, cousins...) héritent selon le principe de la fente héréditaire (division d une succession en deux portions égales, l une pour la ligne maternelle, l autre pour la ligne paternelle, chaque portion étant dévolue dans chaque ligne à l héritier le plus proche) et jusqu au 6 ème degré ; A défaut, la succession est acquise à l Etat. LES HÉRITIERS EN PRÉSENCE DE DISPOSITIONS DE DERNIÈRE VOLONTÉ Des dispositions prises par le défunt (testament ou donation au dernier vivant) peuvent venir diminuer, supprimer ou augmenter les droits des héritiers légaux sur la succession. Cependant la liberté n est pas totale dès lors qu il existe des héritiers réservataires. Les droits des héritiers réservataires : Les héritiers réservataires sont ceux à qui la loi attribue le droit de recevoir une quote-part minimum des biens de la succession, dont ils ne peuvent être privés sauf s ils en sont d accord. Cet accord peut être exprimé après le décès ou avant cette date, auquel cas, il doit respecter un formalisme strict. Les héritiers réservataires sont les enfants du défunt et le conjoint (en l absence d enfants). En l absence de conjoint, la part réservataire est fonction du nombre d enfants du défunt : Suite page 6 4 // DE LA STRATÉGIE AUX ACTES // La lettre du Groupe ALTHÉMIS, réseau notarial // N 3.0 // avril 2010 //5 PROTECTION PARTICULIÈRE DU CONJOINT SUR LE LOGEMENT ET LES MEUBLES LE GARNISSANT Le conjoint survivant a la possibilité de rester dans le logement qu il occupait avec le défunt au minimum un an (droit de jouissance d un an). Au-delà de ce délai, il peut choisir d y rester sa vie durant (droit viager au logement) si la succession est propriétaire du logement. Cette protection ne porte que sur la résidence principale (plus son mobilier) et en aucun cas sur la résidence secondaire. Par ailleurs, ce droit ne concerne pas les logements détenus par l intermédiaire d une société civile (sauf si le défunt était locataire de la société, ce qui est très rare). Lorsque le bien est en indivision avec un tiers (par exemple, le défunt le détenait en indivision avec un de ses frères et sœurs suite à la succession des parents) le droit temporaire s applique mais le droit viager est exclu. Enfin, ces droits ne trouvent pas à s appliquer si le défunt en a donné la nue-propriété, en s en réservant uniquement l usufruit puisque dans un tel cas, le bien ne dépend plus de la succession du défunt. L usufruit rejoint alors la nue-propriété, sauf si une réversion au profit du conjoint a été prévue. Droit de jouissance d un an Le conjoint survivant est assuré de s y maintenir pendant l année suivant le décès, indépendamment des droits successoraux qu il est susceptible de recueillir : Si le logement est loué, le conjoint survivant n a qu à avancer les loyers et sera remboursé par la succession. Si le logement est propriété du défunt ou des deux époux, le conjoint peut s y maintenir gratuitement pendant un an. Les charges liées à l occupation du bien doivent être supportées par le conjoint survivant. Le droit temporaire au logement est d ordre public ainsi un époux ne peut en priver l autre, même avec son accord. Ce droit est gratuit, ce qui signifie qu il vient s ajouter aux droits successoraux du conjoint. Jouissance du logement à l issue du délai d un an A l issue du délai d un an, le conjoint ne bénéficie plus de la jouissance gratuite du logement. Si le logement fait partie de la succession, il peut demander à bénéficier d un droit viager d usage et d habitation. Si le logement est pris à bail, il peut se faire attribuer le bail, à charge pour lui de payer le loyer. Droit viager d habitation et d usage S il choisit de retenir cette option prévue par la loi (dans les 12 mois du décès), le conjoint survivant dispose sa vie durant (droit viager) du droit de continuer à habiter le logement occupé à titre de résidence principale et de celui d utiliser le mobilier le garnissant. À la différence du droit temporaire d un an, le droit d habitation et d usage viager peut être écarté par une manifestation de volonté contraire du défunt, qui doit être faite par testament authentique devant notaire. Le droit d habitation et d usage ne présente réellement d intérêt que si le conjoint recueille des droits successoraux en pleine propriété : grâce aux droits d habitation et d usage, il pourra conserver en plus la jouissance du logement et du mobilier le garnissant, quelles que soient les modalités du partage des biens. En revanche, s il recueille l usufruit de la totalité de la succession, le droit viager ne lui apportera aucun avantage supplémentaire. Au contraire, l usufruit étant un droit réel, il est cessible. Il s agit donc d un droit plus important que le droit d habitation, incessible. Par ailleurs, il permet au conjoint de louer le logement alors que dans le cadre du droit d habitation, la location n est possible que dans des cas limités. Contrairement au droit de jouissance temporaire du logement, le droit viager n est pas conféré gratuitement au conjoint survivant. En effet, la valeur des droits d habitation et d usage vient s imputer sur la valeur des droits successoraux du conjoint survivant (C.civ.art.765 al.1 er ) : Si l imputation des droits d habitation et d usage n épuise pas les droits successoraux du conjoint, ce dernier recueillera le solde de ses droits sur les biens existants (C.civ.art.765 al.2) Si la valeur des droits d habitation et d usage est supérieure à celle des droits successoraux, la loi protège le conjoint survivant : ce dernier n est pas tenu de récompenser la succession (C.civ.art.765 al.3). Droit de priorité sur le droit au bail Si les époux ne sont pas propriétaires de leur résidence principale mais locataires, l article 1751 du Code civil prévoit la cotitularité du droit au bail : quel que soit le régime matrimonial des époux, et même si le bail a été conclu par l un des époux avant le mariage, le droit au bail du logement constituant l habitation des deux époux est réputé appartenir à l un et à l autre d entre eux. En conséquence, si le logement d habitation est loué, le conjoint survivant qui l occupait effectivement avec le défunt, dispose d un droit exclusif sur ce logement et sera donc assuré de pouvoir s y maintenir. Il dispose par ailleurs s il le souhaite d un droit d usage viager sur les meubles (option dans les 12 mois). // DE LA STRATÉGIE AUX ACTES // La lettre du Groupe ALTHÉMIS, réseau notarial // N 3.0 // avril 2010 // 56 La part réservataire des enfants en présence d une donation au dernier vivant au profit du conjoint Nombre d enfants du défunt Un Deux Trois et plus Choix du conjoint 1/4 en pleine propriété 1/2 en pleine propriété 100 % en usufruit 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit 1/4 en pleine propriété 1/3 en pleine propriété 100 % en usufruit 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit 1/4 en pleine propriété 100 % en usufruit 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit Droits de enfants (à répartir par parts égales entre eux) 3/4 en pleine propriété 1/2 en pleine propriété 100 % en nue-propriété 3/4 en nue-propriété 3/4 en pleine propriété 2/3 en pleine propriété 100 % en nue-propriété 3/4 en pleine propriété 3/4 en pleine propriété 100 % en nue-propriété 3/4 en nue-propriété... la moitié en présence d un enfant, les 2/3 en présence de deux enfants (1/3 chacun), et les 3/4 en présence de trois enfants et plus. Dans l hypothèse où l un des enfants serait prédécédé, ses propres enfants (petits-enfants du défunt) héritent à sa place (on dit qu ils le représentent) et sont également héritiers réservataires. En présence d un conjoint, la part de réserve des enfants peut être modulée si le défunt a souhaité augmenter les droits de son conjoint, qui dispose en effet d une quotité disponible dite spéciale (voir encadré). C est seulement en l absence d enfant, que le conjoint devient héritier réservataire à hauteur du quart de la succession. ÉTAPE N 3 CONSISTANCE DE LA SUCCESSION Cette étape consiste à déterminer les actifs et passifs faisant partie de la succession tout en tenant compte du régime matrimonial du défunt (si celui-ci était marié), des donations antérieures et dans certains cas des contrats d assurance-vie. LIQUIDER LE RÉGIME MATRIMONIAL POUR ÉTABLIR LA SUCCESSION Tous les époux ont un régime matrimonial, même si la très grande majorité n a pas signé de contrat de mariage. Dans un tel cas, la loi prévoit l application du régime de la communauté réduite aux acquêts (pour tous les époux mariés depuis le 1 er février 1966) qui concerne au final près de 90 % des couples. Or, le décès d un des époux entraîne la dissolution du régime matrimonial, préalable nécessaire à l établissement de la succession. Régime de la communauté de biens réduite aux acquêts Sous ce régime, il est distingué trois masses de biens : Les biens de la communauté, c està-dire les biens acquis à titre onéreux par les époux pendant le mariage, y compris le patrimoine constitué avec leur épargne propre, ainsi que les revenus de leurs biens propres et les revenus de leur travail (salaires, bénéfices, jetons de présence, indemnités de licenciement..) Les biens propres de l épouse Les biens propres de l époux Caisses de retraite Les contacts avec les Caisses ou organismes de retraite sont généralement établis par les héritiers euxmêmes : information du décès, réversion de pension pour le conjoint survivant, restitution éventuelle des sommes reçues, attestation des sommes à déclarer dans le cadre de la déclaration d impôt sur le revenu du défunt. 6 // DE LA STRATÉGIE AUX ACTES // La lettre du Groupe ALTHÉMIS, réseau notarial // N 3.0 // avril 2010 //7 Les principaux types de biens propres sont : - Les biens dont les époux avaient la possession avant le mariage et ceux reçus pendant le mariage par succession et donation - Les biens ayant un caractère personnel (par exemple la garde-robe personnelle ou le capital alloué en réparation d un dommage moral) ou/et les instruments de travail nécessaires à la profession d un des époux - Les biens acquis par emploi de fonds propres liquides ou par remploi du produit de la vente de biens propres ou qui sont l accessoire de biens propres. Ci-dessous, une illustration de la situation du conjoint survivant sous un régime de communauté réduite aux acquêts. Récompenses Si des mouvements de fonds sont intervenus entre ces trois masses, il convient, au moment du décès de les reconstituer afin d en tenir compte pour déterminer l indemnité qui pourra être due par l une des masses à l autre : on parle juridiquement de «récompense». Voir exemples page 8 EXEMPLE Situation du conjoint marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, sans disposition en sa faveur, en fonction de l option retenue Option du conjoint pour le quart en pleine propriété Dans ce cas les droits économiques du conjoint sont les suivants : 25 % des biens propres du défunt 62,50 % de la communauté la totalité de ses biens propres Biens Biens propres propres du conjoint du conjoint décédé décédé... Totalité en usufruit Les droits économiques du conjoint sont les suivants : 100 % des biens propres du défunt en usufruit 50 % de la communauté en pleine propriété 50 % de la communauté en usufruit la totalité de ses biens propres Biens Biens propres propres du conjoint du conjoint décédé décédé % Part 75 de % la Part de la succession succession revenant revenant aux autres aux héritiers autres héritiers en pleine en propriété pleine propriété 25 % Part 25 de % la Part de la succession succession revenant revenant au conjoint au en conjoint en pleine propriété pleine propriété 100 % Part 100 de % la Part de la succession succession revenant revenant au conjoint au en conjoint en usufruit usufruit 100 % Part 100 de % la Part de la succession succession revenant revenant aux enfants aux en enfants en nue-propriété nue-propriété Biens Biens communs communs... Biens Biens communs communs % Part 50 % Part conservée conservée par le par le conjoint survivant conjoint survivant en pleine en propriété pleine propriété 12,50 % 12,50 Part de % la Part de la succession succession revenant revenant au conjoint au en conjoint en pleine propriété pleine propriété 37,50 % 37,50 Part de % la Part de la succession succession revenant revenant aux autres aux héritiers autres héritiers en pleine en propriété pleine propriété Biens Biens propres propres du conjoint du conjoint survivant survivant % Part 50 % Part 50 % Part 50 de % la Part de la 50 % Part 50 de % la Part de la conservée conservée par le par le succession succession revenant revenant succession succession revenant revenant conjoint survivant conjoint survivant au conjoint au en conjoint en aux enfants aux en enfants en en pleine en propriété pleine propriété usufruit usufruit nue-propriété nue-propriété Biens Biens propres propres du conjoint du conjoint survivant survivant % Part 100 % Part conservée conservée par le par le conjoint survivant conjoint survivant en pleine en propriété pleine propriété 100 % Part 100 % Part conservée conservée par le par le conjoint survivant conjoint survivant en pleine en propriété pleine propriété // DE LA STRATÉGIE AUX ACTES // La lettre du Groupe ALTHÉMIS, réseau notarial // N 3.0 // avril 2010 // 78 QUELLE VALEUR RETENIR POUR LES DONATIONS? Sur le plan fiscal, c est la valeur retenue au jour de la donation qui est prise en compte, dès lors qu elle a été régulièrement déclarée à l administration fiscale (donation notariée ou don manuel enregistré). EXEMPLE 1 (RÉCOMPENSE) Madame a hérité de ses parents une maison qui a été cédée et a servi à financer en partie l acquisition de la résidence secondaire. Lors de cette nouvelle acquisition aucune déclaration de remploi n a été effectuée : la maison est donc un bien commun. Néanmoins pour tenir compte du fait que cette maison a été en partie financée à l aide de fonds propre à Madame, la communauté devra lui verser une indemnité. Si Madame est décédée, sa succession comprendra cette créance, qui constitue à contrario un passif de communauté. EXEMPLE 2 (RÉCOMPENSE) Monsieur a reçu en donation un terrain à bâtir sur lequel les époux ont construit une maison à l aide de fonds communs. En vertu du principe de l accessoire, le terrain et la construction sont des biens propres à Monsieur. Néanmoins, Monsieur devra verser une indemnité à la Communauté pour tenir compte de la valeur de la construction. Après prise en compte des récompenses, le conjoint survivant conserve la moitié de la communauté au titre du régime matrimonial et bien évidement ses biens propres. La succession (sur laquelle le conjoint survivant peut également avoir des droits Sur le plan civil, il faut distinguer entre les donations partage et les donations simples. Pour ces dernières, on retient en principe la valeur des biens au jour du décès. Pour les donations partage, les calculs sont effectués en fonction de la valeur des biens au jour de la donation, ce qui permet d éviter tout débat entre les différents donataires qui auraient reçu la même valeur, mais ne l auraient pas employée de la même manière en tant qu héritier) comprend l autre moitié de la communauté et la totalité des biens propres du défunt. Régime de la séparation de biens Dans un régime de séparation de biens, la totalité du patrimoine du défunt fait partie de l actif successoral. Il faut toutefois tenir compte d éventuelles créances entre époux, qui devront être réglées à l occasion de la succession. A moins de clause particulière (adjonction par exemple d une société d acquêts), le conjoint ne bénéficie pas d avantages particuliers au titre du régime matrimonial : il devra se contenter des droits résultants de la succession du défunt. Régime de la communauté universelle avec clauses spécifiques Si la communauté universelle comporte une clause d attribution intégrale, il n existera (sauf exception) aucun actif successoral : la totalité du patrimoine des époux revient au conjoint survivant. Dans une telle configuration, les enfants communs des époux ne reçoivent rien, même leur part de réserve héréditaire. Les enfants du défunt qui ne sont pas communs avec le conjoint survivant, ont la possibilité de s opposer à l attribution de la totalité du patrimoine au conjoint survivant et d exercer ce que le code civil appelle «l action en retranchement». Si au lieu d une attribution intégrale, il a été prévu une clause de préciput, le conjoint prélèvera ce qu il souhaite sur la communauté, le solde entrant dans la succession du défunt. Ce schéma est plus souple et permet de prioriser la protection du conjoint, toute en laissant la possibilité d un transfert d une fraction du patrimoine aux enfants. ÉTABLIR LA CONSISTANCE DU PATRIMOINE À PRENDRE EN COMPTE Patrimoine existant Pour établir la consistance du patrimoine existant à prendre en compte pour la succession, le notaire va interroger les différents organismes (banques, compagnies d assurance, sociétés de bourse ) et demander aux héritiers de faire évaluer les biens immobiliers ou les autres actifs non cotés. Pour des raisons civiles (notamment enfant mineurs ) ou fiscales (échapper au forfait de 5 %) il peut être procédé à un inventaire des biens mobiliers. Prise en compte des donations Il doit aussi être tenu compte des donations que le défunt a consenties : Sur le plan civil, cette opération a un triple objectif : Pour les biens reçus en avance sur sa part successorale et rapportable à la succession, ce que chacun a déjà reçu au travers d une ou plusieurs donations doit être considéré pour calculer ce qu il doit encore recevoir dans les biens existants. Vérifier que les droits des héritiers réservataires sont bien respectés (à défaut, une réduction des donations excessives pourra être demandée). Pour le conjoint qui retient une option en pleine propriété, intégrer dans le calcul les biens déjà transmis au lieu de se limiter exclusivement aux biens existants, ce qui lui serait moins favorable. 8 // DE LA STRATÉGIE AUX ACTES // La lettre du Groupe ALTHÉMIS, réseau notarial // N 3.0 // avril 2010 //9 Sur le plan fiscal, seules les donations de moins de 6 ans sont prises en compte pour le calcul des droits de succession, à condition pour les dons manuels d avoir été révélés. Assurance-vie Les contrats d assurance vie dénoués au décès sont en principe hors succession, sauf dans l hypothèse où les primes sont jugées manifestement exagérées au regard de la situation patrimoniale du souscripteur. Lorsque les primes ont été financées avec des fonds communs, il convient d analyser l impact des contrats (dénoués et non dénoués) dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial (récompense éventuelle). LE PASSIF DE LA SUCCESSION Le passif de la succession est constitué des dettes à la charge du défunt qui vont se transmettre à ses héritiers (ce qui n est pas le cas par exemple LES DÉCLARATIONS D IMPÔT DE L ANNÉE DU DÉCÈS Si le notaire s occupe de rédiger la déclaration de succession, les héritiers doivent s occuper d établir d autres déclarations d impôts : La déclaration d impôt sur les revenus du foyer fiscal du défunt doit être établie par les héritiers dans les six mois du décès pour les revenus du 1 er janvier au décès, lorsqu une assurance décès a été prévue pour rembourser l emprunt). Elles vont des simples factures non encore réglées en passant par les impôts dus par le défunt mais concernent aussi des dettes liées à un passif Lorsque la valeur du patrimoine le nécessite (au 1 er janvier de l année du décès) une déclaration ISF doit être déposée et ce même si le défunt avait jusqu alors omis ses déclarations. La déclaration d ISF des héritiers eux-mêmes si au 1 er janvier de l année considérée (donc pour un décès l année précédente) la dévolution de la succession aboutit à les rendre redevables de cet impôt. social (existence d aides récupérables), résultant d un engagement de caution, d une prestation compensatoire versée à un ex-conjoint (qui doit alors être convertie en capital). ÉTAPE N 4 : LE TEMPS DES CHOIX Une fois la consistance de la succession déterminée, les héritiers doivent faire des choix (acceptation, renonciation ) qui présentent des particularités lorsque les héritiers sont le conjoint survivant ou les enfants. LORSQUE LE PASSIF EST IMPORTANT En fonction de la première évaluation de l actif et du passif de la succession, les héritiers peuvent envisager de ne l accepter qu à concurrence de l actif net ou encore de renoncer à la succession Acceptation à concurrence de l actif net : Il s agit de l ancienne procédure d «acceptation sous bénéfice d inventaire». En pratique, elle est peu utilisée compte tenu de sa complexité et des contraintes qu elle implique. Elle doit être réservée aux successions pour lesquelles le caractère bénéficiaire ou déficitaire est peu évident. L héritier doit faire une déclaration au Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel la succession est ouverte. Cette déclaration fait l objet d une publicité nationale. Un inventaire doit être déposé dans le délai de deux mois à compter de la déclaration et les créanciers doivent faire connaître leurs créances. L héritier ne sera tenu au paiement des dettes successorales qu à concurrence de la valeur des biens qu il a recueillis. Renonciation à la succession Lorsque les dettes sont supérieures à l actif, il est préférable de renoncer purement et simplement à la succes- Mineur ou majeur protégé En présence d un enfant mineur ou d un majeur incapable, il conviendra d obtenir l autorisation du juge des tutelles pour certaines opérations : - accepter purement ou simplement une succession, y renoncer, accepter un legs avec charge - renoncer à une action en réduction des libéralités excessives après l ouverture de la succession - participer à un partage amiable // DE LA STRATÉGIE AUX ACTES // La lettre du Groupe ALTHÉMIS, réseau notarial // N 3.0 // avril 2010 // 910 sion, ce qui requiert l accomplissement d une série de formalités auprès du tribunal compétent pour que la renonciation puisse être opposable aux créanciers. En cas d acceptation Un héritier acceptant peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale s il avait des motifs légitimes de l ignorer au moment de l acceptation, et lorsque l acquittement de cette dette aurait pour effet d obérer gravement son patrimoine personnel (demande introduite dans les 5 mois de la connaissance de l existence et de l importance de la dette). Pour éviter les risques d acceptation tacite, le législateur a prévu qu un certain nombre d actes ne peuvent valoir acceptation : actes purement conservatoires ou de surveillance (comme par exemple le paiement des frais funéraires et de dernière maladie) de même que des actes d administration provisoire, par exemple des opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l activité de l entreprise dépendant de la succession. LES PRINCIPALES OPTIONS DU CONJOINT En présence d enfants, le conjoint se voit ouvrir une multitude d options, à analyser à la fois sous l angle civil et fiscal, tout en tenant compte des capitaux qu il peut recevoir au travers de contrats d assurance-vie. Parmi les principales, on peut QUEL DÉLAI POUR ACCEPTER? Sauf cas particulier, l acceptation d une succession se prescrit par 10 ans à compter de l ouverture de la succession. Toutefois, quatre mois après l ouverture de la succession, l héritier peut à la demande notamment d un créancier de la succession ou d un cohéritier être mis en demeure de prendre position. Suite à cette somma- Le conseil d Althémis Lorsque les bénéficiaires des contrats d assurance vie sont également les héritiers, il est pertinent de régler les deux transmissions en parallèle. Ainsi, par exemple, le conjoint survivant est aujourd hui exonéré de droit de succession. Il peut donc être judicieux que les enfants recueillent le bénéfice de contrats d assurance-vie moins taxés ou exonérés et le conjoint survivant plus de biens successoraux sur lesquels il ne paiera pas d impôt. notamment relever : Accepter ou renoncer à la succession : en dehors des cas liés à l importance du passif, le conjoint peut choisir de renoncer à la succession, étant suffisamment protégé par ailleurs. Sa part revient alors à ses co-héritiers. Logement : si les conditions en sont remplies, le conjoint devra choisir de retenir ou non un droit viager d occupation de la résidence principale. Voir encadré en page 5 Au titre du régime matrimonial, notamment lorsqu il est prévu une clause de préciput sur les biens communs Voir page 8 tion et à défaut d avoir pris position dans le délai de deux mois (et sauf à avoir demandé un délai supplémentaire auprès du juge) l héritier est réputé acceptant pur et simple. Dans la succession : lorsqu un choix lui est offert par la loi ou du fait des dispositions prises par le défunt, sachant que dans cette deuxième situation, le conjoint peut choisir de «cantonner» sa part. Voir conseil Althémis ci-dessus Pour l assurance-vie : de la même manière, le conjoint peut choisir de refuser le bénéfice du contrat, effectuant ainsi un saut de génération au profit des bénéficiaires de second rang. LES PRINCIPALES OPTIONS DES ENFANTS Accepter ou renoncer à la succession : en vue de favoriser les transmissions transgénérationelles, la loi du 23 juin 2006 a instauré la possibilité de représenter certains héritiers renonçants (les enfants et les frères et sœurs). Ainsi, la renonciation d un enfant a comme conséquence d enrichir ses propres descendants. En présence d une libéralité, les enfants peuvent (comme le conjoint) choisir de la cantonner. À la différence de la renonciation, ce cantonnement profite aux autres héritiers et non aux représentants de l enfant. 10 // DE LA STRATÉGIE AUX ACTES // La lettre du Groupe ALTHÉMIS, réseau notarial // N 3.0 // avril 2010 //11 Exercer leur action en réduction ou y renoncer : les enfants sont protégés par leur qualité d héritier réservataire. Pour autant, si une libéralité faite à un autre héritier porte atteinte à leur réserve, ils peuvent choisir de ne pas exercer leur action en réduction. Tel est souvent le cas lorsque l héritier en cause est leur parent survivant. Inversement, ils peuvent exercer leur action et demander une compensation à un héritier qui aurait «trop» reçu, sous la forme du versement d une indemnité de réduction. Pour l assurance-vie : si la clause a été bien rédigée, elle permet à chacun des enfants de refuser le bénéfice du contrat, qui reviendra à ses propres enfants (attention, toutes les clauses n offrent pas cette possibilité). Le conseil d Althémis Un des intérêts d une libéralité au profit d un héritier (conjoint, enfant, etc..) est de lui permettre de choisir de cantonner son émolument sur une partie des droits dont il a été disposé en sa faveur (possibilité non ouverte s il ne reçoit que ses droits légaux) sans impact fiscal négatif pour ceux qui reçoivent à sa place, en l occurrence les autres héritiers. ÉTAPE N 5 : CALCUL ET PAIEMENT DES DROITS Le dépôt de la déclaration de succession aux impôts nécessite une évaluation active et passive des biens à prendre en compte. La taxation dépend à la fois des régimes particuliers attachés à certains biens et du lien de parenté entre le défunt et les héritiers. Il est possible sous certaines conditions de bénéficier d aménagements des modalités de paiement des droits de succession. ÉVALUATION DE L ACTIF Valeur vénale au jour du décès Sauf exception, les biens dépendant de la succession doivent être évalués selon leur valeur vénale au jour du décès, c est-à-dire selon le prix de marché qui correspond au jeu normal de l offre et de la demande. Pour les biens immobiliers, il est conseillé de faire faire au moins deux évaluations par des professionnels (agents immobiliers, experts immobiliers, notaires ). Un abattement de 20 % sur la résidence principale du défunt (détenue directement) peut être pratiqué à condition que ce logement soit également occupé au moment du décès par le conjoint, le partenaire lié au défunt par un PACS, ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt ou de son conjoint. Les actions cotées sont évaluées d après le cours moyen de bourse au jour du décès ou au choix des héritiers, d après la moyenne des trente derniers cours qui précèdent le décès. Les actions ou titres non cotés doivent faire l objet d une déclaration détaillée et estimative. Il en va de même des entreprises pour lesquelles il est désormais possible de tenir compte de l impact du décès sur la valeur de l entreprise. Pour les meubles meublants, différentes méthodes d évaluation sont proposées et notamment une évaluation forfaitaire à 5 % de la valeur brute globale de l ensemble de la succession, à laquelle il est souvent préférable de substituer une valeur // DE LA STRATÉGIE AUX ACTES // La lettre du Groupe ALTHÉMIS, réseau notarial // N 3.0 // avril 2010 // 1112 Le conseil d Althémis Toute sous-évaluation peut donner lieu à un redressement fiscal au titre des droits de mutation à titre gratuit. Sans compter qu en cas de revente du bien, l impôt de plus-value sera calculé en fonction de la valeur déclarée au moment de la succession. d inventaire (acte notarié établi en présence d un notaire et d un commissaire priseur). En cas de vente aux enchères dans les 2 ans du décès, c est le prix de la vente qui doit être retenu. Les pièces et lingot d or sont évalués selon le cours pratiqué le jour du décès ou au cours de reprise de la Banque de France. Exonération totale ou partielle Certains biens peuvent faire l objet d une exonération totale ou partielle, sous conditions. Il s agit notamment des entreprises (qui font entre autre ENTREPRISE ET SOCIÉTÉ Lorsqu une entreprise figure dans la succession, il est possible, sous différentes conditions (engagement de conservation, nombre de titres, fonction de direction ) de bénéficier d une réduction de base imposable de 75 %. Ainsi par exemple, les parts d une société opérationnelle d une valeur de peuvent être exonérées à hauteur de et n être taxées que sur Parmi les conditions nécessaires à cette exonération, figure l obligation pour les héritiers de conserver les titres pendant 4 ans. Un engagement collectif de conservation des titres portant sur au moins 34 % des titres (société non cotée) doit également avoir été conclu avec d autres associés préalablement au décès. Cette dernière condition s est assouplie et il est l objet d un engagement collectif et individuel de conservation), des bois et forêts et des parts de groupements forestiers (en cas d engagement de gestion durable), des biens ruraux donnés à bail à long terme et parts de GFA, de certains monuments historiques et de certains biens immobiliers d investissement). Pour plus de détails sur ces exonérations voir Prescription Pour les biens déclarés, la possibilité de contrôle de l administration fiscale est prescrite le 31/12 de la troisième désormais possible dans certains cas de se prévaloir d un engagement collectif réputé acquis lorsque le défunt (seul ou avec son conjoint ou partenaire) remplissait les conditions au moment du décès. Il est également possible de conclure un engagement collectif dans les 6 mois du décès. À noter que le schéma d un engagement signé avant le décès est le plus favorable. année qui suit le dépôt de la déclaration de succession mais se poursuit jusqu au 31/12 de la sixième année à partir du décès en cas de défaut de déclaration de succession comme d omission d un bien. PASSIF DÉDUCTIBLE Sont déductibles uniquement les dettes qui existent au jour du décès. Il s agit notamment : Des frais funéraires qui sont déductible (sans justificatif) pour un montant forfaitaire de Des frais de testament Des impôts dus par le défunt (taxe foncière, taxe d habitation, impôt sur le revenu ) Des indemnités de préavis et de licenciement dues à raison de la rupture du contrat de travail du fait du décès de l employeur Des emprunts en cours non couverts par une assurance-décès Des dettes justifiées notamment par une attestation de créancier. CALCUL DES DROITS DE SUCCESSION Depuis le 22 août 2007, le conjoint comme le partenaire d un PACS sont exonérés de droits de succession, de même que de toute taxation pour les capitaux reçus par l intermédiaire de contrats d assurance-vie. Les autres héritiers demeurent taxables, la part nette revenant à chacun étant diminuée d un abattement dont le montant varie selon le lien de parenté avec le défunt. Le montant ainsi déterminé fait ensuite l objet d une taxation selon le barème des droits de mutation à titre gratuit qui est fonction de la qualité de l héritier (héritier en ligne direct ou non). Lorsque les biens sont recueillis en nue-propriété ou en usufruit l évaluation est effectuée selon un barème qui est fonction de l âge de l usufruitier au jour du décès. Pour la valeur de l usufruit, les abattements et le barème de taxation, en fonction du lien de parénté. Voir ci-contre. 12 // DE LA STRATÉGIE AUX ACTES // La lettre du Groupe ALTHÉMIS, réseau notarial // N 3.0 // avril 2010 //13 Les personnes ayant plus de trois enfants se voient accorder une réduction supplémentaire, réduction déduite du montant des droits à payer. La réduction applicable est de 610 par enfant à partir du troisième dans le cas de succession en ligne directe ou entre époux. Dans tous les autres cas cette réduction est de 305 par enfant à partir du troisième. Les tranches des barèmes ainsi que les abattements sont désormais revalorisés chaque année en fonction de l inflation. Pour connaître les chiffres de l année en cours, consultez notre site internet Penser aux dons Si les héritiers souhaitent réaliser des dons à partir de l héritage qu ils recueillent, chacun peut, à condition d effectuer l opération dans les 6 mois du décès, déduire le montant du don de la fraction imposable en son nom au titre des droits de succession. Les dons peuvent notamment être effectués au profit de certaines fondations ou associations d utilité publique (voir rubrique «liens utiles»). Ce dispositif excluant la possibilité de bénéficier d une réduction d impôt sur le revenu ou d ISF sur la somme déduite au titre des droits de succession, il est préférable de payer les droits et d effectuer le don a posteriori lorsque cet avantage fiscal est plus important. Assurance-vie Pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991 et comportant des primes versements après 70 ans, la taxation est effectuée, sur la base des primes versées, au barème des droits de mutation (en fonction du lien de parenté entre le bénéficiaire et l assuré), soit dans la déclaration de succession générale, soit, si un règlement plus rapide des capitaux est souhaité, avec une déclaration partielle ne portant que sur ces contrats. En revanche, les contrats d assurancevie alimentés avant 70 ans (ou après 70 ans, à condition d avoir été souscrits avant le 20 novembre 1991) sont Valeur fiscale respective de l usufruit et de la nue-propriété en fonction de l âge de l usufruitier. Age de l usufruitier Usufruit Nue-propriété Moins de 21 ans révolus 90 % 10 % Moins de 31 ans révolus 80 % 20 % Moins de 41 ans révolus 70 % 30 % Moins de 51 ans révolus 60 % 40 % Moins de 61 ans révolus 50 % 50 % Moins de 71 ans révolus 40 % 60 % Moins de 81 ans révolus 30 % 70 % Moins de 91 ans révolus 20 % 80 % Plus de 91 ans révolus 10 % 90 % Exemple : une personne décède laissant un patrimoine de revenant en usufruit à son conjoint et en nue-propriété à son fils unique. Son conjoint survivant est âgé de 72 ans. Son usufruit est alors évalué fiscalement à 30 %. La valeur de la nue-propriété revenant au fils est alors évaluée à (70 %). Abattements (chiffres 2010) Lien de parenté Transmissions en ligne directe (chiffres 2010) Montant de la tranche d imposition (en Euros) (en %) De 0 à % - De à % 398 De à % 994 De à % Somme à retrancher De à % De à % Au-delà de % Autres cas de transmissions (chiffres 2010) Lien de parenté Montant de la transmission Entre frères et sœurs : - De 0 à Au-delà de Taux en % 35 % 45 % Entre parents jusqu au 4 e Degré 55 % Entre parents au-delà du 4 e degré et entre non-parents Abattement Ascendant(s) ou enfant(s) vivant(s) ou représenté(s) Frère(s) et sœur(s) Neveux et Nièces Autres % // DE LA STRATÉGIE AUX ACTES // La lettre du Groupe ALTHÉMIS, réseau notarial // N 3.0 // avril 2010 // 1314 Le conseil d Althémis En cas d impossibilité de déposer la déclaration de succession dans les délais, il est conseillé de verser un acompte. Les intérêts de retard seront calculés sous déduction de l acompte versé. exonérés pour les capitaux décès correspondant aux primes versées avant le 13 octobre 1998 et soumis à une taxation spécifique pour celles versées après cette date : abattement de par bénéficiaire distinct (pour tous les contrats souscrits sur la tête d un même assuré fiscalisés selon ce régime) et taxe forfaitaire de 20 % au-delà, directement prélevée par la compagnie d assurance. MODALITÉS DE PAIEMENT En principe les droits de succession doivent être payés au moment du dépôt de la déclaration de succession, tout retard donnant lieu à des pénalités fiscales (intérêt de retard de 0,40 % par mois de retard dès le 7 ème mois), avec majoration de 10 % dès le 13 ème mois, et le cas échéant de 40 %, ou même de 80 %, sur le montant des droits en cas de non réponse à une mise en demeure et/ou de mauvaise foi. Il est possible dans certains cas de demander un paiement fractionné ou différé des droits de succession. Le paiement différé est possible notamment quand la succession comporte la dévolution de biens en nuepropriété ou concernant la résidence principale. En effet, les héritiers nus-propriétaires ne perçoivent aucun revenu du patrimoine hérité et ne peuvent le céder seul. Dans ce cas, ils peuvent demander à ce que le paiement soit différé jusqu à l expiration d un délai de 6 mois à compter de la réunion de l usufruit à la nue-propriété. LES SUCCESSIONS INTERNATIONALES Lorsque le défunt possédait des biens à l étranger ou était domicilié, au moment de son décès dans un autre pays, des règles juridiques et fiscales particulières s appliquent. Sur le plan juridique, le droit français considère que les biens immobiliers sont transmis selon la loi de leur lieu de situation (loi américaine par exemple pour des immeubles aux Etats-Unis) et les biens meubles selon la loi du dernier domicile du défunt (loi belge par exemple y compris pour les meubles situés en France si le défunt y était domicilié au moment de son décès). Sur le plan fiscal, il convient de se reporter aux différentes conventions fiscales conclues par la France. Sur un plan pratique, si une succession comporte un lien avec l étranger, une analyse doit être effectuée par le notaire en charge de la succession. Il est généralement nécessaire de faire appel également à un juriste dans le pays concerné. Voir Pour autant, ce délai n est pas gratuit, et les nus-propriétaires doivent alors choisir entre deux options : Payer sur la base de la valeur du bien en pleine propriété (qui reste toutefois évaluée au premier décès) au lieu de la valeur en nue-propriété Payer les droits sur la valeur de la nue-propriété contre versement d un intérêt annuel au taux légal. La cession des biens démembrés met normalement fin au différé de paiement. Toutefois, lorsque seule une fraction de ces actifs est vendue et que le montant de la cession ne permet pas de régler l intégralité des droits exigibles, il est possible de conserver le bénéfice du paiement différé pour le solde. Le paiement fractionné est ouvert à tous. Le règlement des droits intervient ainsi sur plusieurs semestres (deux versements quand les droits ne dépassent pas 5 %, quatre versements quand ces droits ne dépassent pas 10 %) sans pouvoir excéder 5 ans. Toutefois, ce délai peut-être porté à 10 ans pour les héritiers en ligne directe quand la moitié au moins de l'actif successoral est constituée de bien non liquides : brevets d'invention, droits d'auteur, fonds de commerce, valeurs mobilières non cotées en Bourse En pratique le paiement fractionné est peu utilisé car il nécessite la mise en place de garantie, entraîne le paiement des intérêts et un premier remboursement qui intervient 6 mois après le décès. Le paiement différé et fractionné s applique à certaines transmissions d entreprise (entreprises individuelles et sociétés non cotées) pour lesquelles le paiement des droits peut être différé pendant 5 ans, puis au terme du différé, étalé sur 10 ans. Le taux d intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits est fixé par décret (taux d intérêt légal) et reste le même pendant toute la durée du crédit. Il peut être réduit des 2/3 tiers dans le cadre des transmissions d entreprises. 14 // DE LA STRATÉGIE AUX ACTES // La lettre du Groupe ALTHÉMIS, réseau notarial // N 3.0 // avril 2010 //15 ÉTAPE N 6 : ACTES DE RÈGLEMENT DE LA SUCCESSION Le règlement d une succession nécessite de constater le transfert des biens aux noms des héritiers. Il peut aussi déboucher sur un partage. ATTESTATIONS DE PROPRIÉTÉ Les «attestations de propriété» sont nécessaires pour faire constater que les héritiers sont les nouveaux propriétaires des biens. Pour les biens immobiliers, il est nécessaire de publier l attestation de propriété au fichier immobilier. Pour les parts de sociétés civiles, l attestation devra également faire l objet d une publicité au greffe du tribunal du commerce et des sociétés. Pour les véhicules automobiles, la remise d une attestation permettra de faire changer le titulaire de la carte grise. Pour les valeurs mobilières, les organismes se contentent généralement de la déclaration de succession elle-même, qui leur permet de modifier l identité des propriétaires et de remettre à jour les prix de revient des titres pour le calcul des plus-values futures. LE PARTAGE SUCCESSORAL Le partage n est pas obligatoire, même s il est souvent souhaitable. Il va permettre d attribuer à chacun des héritiers un bien déterminé, mettant ainsi fin au régime de l indivision résultant du décès. Il peut permettre aussi de convertir usufruit ou nue-propriété en pleine propriété, ce qui est particulièrement judicieux pour les comptes bancaires. Le partage donne lieu au paiement du droit de partage (1,10 %) et s accompagne d émoluments proportionnel pour l intervention du notaire. Le partage des meubles meublants s effectue généralement, directement entre les héritiers, sans l intervention du notaire. A noter que le partage intervenu et publié dans les 10 mois du décès, génère un moindre coût car il permet d éviter le coût des attestations de propriété. QUASI-USUFRUIT Lorsque le conjoint est usufruitier il est important d établir une convention de quasi-usufruit pour les sommes d argent ou les livrets dépendants de la succession. Cette convention constatera la remise des capitaux à l usufruitier et son obligation de restituer aux nus-propriétaires une somme équivalente en fin d usufruit. A son décès, ils auront donc une créance à faire valoir sur la succession, ce qui évitera une double taxation. Généralement la convention dispense le conjoint de fournir une caution en garantie du remboursement des sommes ou de les affecter à un placement dont l usufruitier ne percevrait que les intérêts. Toutefois, les nus-propriétaires peuvent en décider autrement. Le même schéma trouve à s appliquer en matière d assurance-vie au travers d un démembrement de la clause organisé par le souscripteur. Une convention reste toutefois utile pour constater l opération et indexer la créance. LES PRINCIPAUX FRAIS LIÉS AU RÈGLEMENT DE LA SUCCESSION Le règlement d une succession est obligatoirement soumis au «tarif» établi par les pouvoirs publics pour les actes relevant de la mission des notaires. Pour certains actes, ce sont des honoraires fixes qui sont prévus, en vue de permettre un accès de tous, quel que soit la taille du patrimoine. Exemple : acte de notoriété, acte d inventaire. D autres actes sont tarifés proportionnellement à la valeur des actifs inclus dans la succession. Exemple : déclaration de succession, attestation notariée permettant de constater le changement de propriétaire des immeubles. À cela il faut ajouter les débours, les droits d enregistrement et les frais de publication au fichier immobilier pour les immeubles. // DE LA STRATÉGIE AUX ACTES // La lettre du Groupe ALTHÉMIS, réseau notarial // N 3.0 // avril 2010 // 1516 RÉSEAU NOTARIAL 65 NOTAIRES ET COLLABORATEURS ANDRÉSY Vos interlocuteurs Sylvie JULIEN SAINT AMAND - HASSANI Jean-Pierre KAPLAN 21, rue de la Gare ANDRÉSY Tél.: Fax: PARIS Vos interlocuteurs Pascal JULIEN SAINT - AMAND Bertrand SAVOURÉ Paul-André SOREAU Muriel CARPON 79, rue Jouffroy d Abbans PARIS Tél.: Fax: LE VÉSINET Vos interlocuteurs Louis AUSSEDAT Frank THIÉRY Sophie GONSARD Guillaume LIGET 75, rue Henri Cloppet LE VÉSINET Tél.: Fax: départements spécialisés pour vous accompagner de la stratégie aux actes ENTREPRISE ET FISCALITÉ n Transmission d entreprise (vente achat donation) n Cession de fonds n Baux commerciaux n Constitution et restructuration de société (fusion, scission) n Patrimoine du chef d entreprise FAMILLE ET SUCCESSION n Contrat de mariage n PACS et union libre n Divorce n Protection du conjoint n Testament n Succession n Famille recomposée DE LA STRATÉGIE AUX ACTES PATRIMOINE n Optimisation fiscale n Démembrement n Stocks options n Donations n Adaptation régime matrimonial n Assurance-vie n Société de famille DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : Paul-André SOREAU // RÉDACTEUR EN CHEF Sophie GONSARD // COMITÉ DE RÉDACTION : Muriel CARPON // Sylvie JULIEN SAINT AMAND - HASSANI // Jean-Pierre KAPLAN // Louis AUSSEDAT // Frank THIÉRY // Bertrand SAVOURÉ // Pascal JULIEN SAINT-AMAND // Guillaume LIGET // CRÉATION : surunnuage.com // IMPRESSION ET RELECTURE : GAILLARD Imprimerie et Communication. IMMOBILIER n Acquisition n Vente n Construction urbanisme n Promotion immobilière n Immobilier d entreprise n Financement n Baux n Crédit bail n Bail à construction CLIENTÈLE INTERNATIONALE n Acquisition transfrontalière n Estate planning n Succession internationale n Mariage international n Expatriation, délocalisation n Trust et fiducie Membre du GIPE Groupe International Patrimoine et Entreprise Création graphique : 16 // DE LA STRATÉGIE AUX ACTES // La lettre du Groupe ALTHÉMIS, réseau notarial // N 3.0 // avril 2010 // Montrer encore
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