Source: http://docplayer.fr/2138980-Alur-loi-pour-l-acces-au-logement-et-un-urbanisme-renove-24-mars-2014.html
Timestamp: 2018-10-17 23:04:09+00:00
Document Index: 254023548

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art.24', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art.11', 'art. 29', 'art. 55', 'art. 21', 'art. 55', 'art. 17', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 39', 'art.55', 'art. 19', 'art. 55', 'art. 20', 'art. 55', 'art. 22', 'art.59', 'art. 24', 'art.59', 'art. 25', 'art.59', 'art. 25', 'art. 59', 'art. 26', 'art. 30', 'art.59', 'art.25']

1 ALUR Loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové - 24 mars 2014 Présentation des dispositions en matière de copropriété Réseau régional de lutte contre l habitat indigne 23 juin 2014 ADIL31/Agence Départementale Information Logement 1
2 La copropriété Titre II : Lutter contre l habitat indigne et les copropriétés dégradées ADIL31/Agence Départementale Information Logement 2
3 Copropriété : constats La copropriété : un parc important environ copropriétés (Filocom 2011) 9,27 millions de logements dont 7,16 millions de résidences principales Un parc accueillant notamment des ménages aux ressources fragiles Nécessité de rénover les copropriétés un parc vieillissant : 42% de copropriétés construites avant 1945 et 20 % des immeubles construits entre 1949 et 1974 (Filocom 2009) de nombreuses copropriétés fragiles : environ copropriétés fragiles soit 15% du parc (principalement en Ile-de-France, Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon, PACA) un besoin de réinvestissement évalué par l Anah de 40 à 70 milliards sur les 10 ans à venir pour les seules parties communes des copropriétés construites après
4 Copropriété : nécessité d une réforme Des acquéreurs insuffisamment informés et ne mesurant pas les conséquences d un achat en copropriété Des difficultés récurrentes de gouvernance (absentéisme en assemblée générale, gestion contestée) Une relation parfois conflictuelle entre syndic et copropriétaires Un régime juridique atteignant ses limites et favorisant l intérêt individuel des copropriétaires au détriment de l intérêt collectif Des situations de blocage dues à la difficulté pour les copropriétaires de se projeter sur le long terme 4
5 Copropriété : les objectifs de la loi Renforcer l information des acquéreurs de lot(s) de copropriété Améliorer la gouvernance et la gestion de la copropriété Prévenir la dégradation de la copropriété Autres mesures 5
6 Renforcement de l information des acquéreurs de lot(s) de copropriété Fiche synthétique Mentions dans les annonces immobilières Mention de la surface habitable dans la promesse d achat, de vente ou à l acte de vente Annexes obligatoires à la promesse de vente ou à l acte de vente
7 Renforcement de l information des acquéreurs de lot(s) de copropriété Avant Alur : Informations ou documents obligatoires uniquement lors de la promesse ou de l acte de vente : - surface «Carrez» - documents techniques (carnet d entretien + dossier de diagnostic technique) - état daté - certificat du syndic Pas d obligation pour le vendeur de renseigner l acquéreur sur le bâti ou la situation financière de la copropriété 7
8 Création de la fiche synthétique Champ d application : copropriétés à destination totale d habitation Document : Etabli et mis à jour chaque année par le syndic sans rémunération complémentaire Outil pédagogique à disposition des copropriétaires (vendeur) et annexé à la promesse ou à l acte de vente (acquéreur) Contenu: données financières et techniques essentielles sur la copropriété et son bâti (contenu défini par décret) Sanctions du défaut de réalisation: révocation du mandat du syndic + pénalités forfaitaire automatique (15 jours après la demande et déduite de la rémunération du syndic) Entrée en vigueur progressive : à compter du pour les syndicats de plus de 200 lots, à compter du pour ceux de plus de 50 lots et à compter du pour les autres 8
9 Mentions obligatoires dans les annonces Annonces relatives à la vente d un lot ou d une fraction de lot d un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété (affichage en agence, annonces dans les sites internet et journaux ) Mentions: statut, nombre de lots, moyenne des charges courantes annuelles, existence de procédures particulières (mesures de sauvegarde, nomination d un administrateur provisoire ou d un mandataire ad hoc) Sanction de la non-conformité: règlementation DGCCRF (pour les professionnels) Entrée en vigueur depuis le 27 mars
10 Exemple d annonce immobilière portant sur la vente d un bien en copropriété Appartement de 78 m² de type 4 pièces situé à Rouen dans copropriété de 60 lots. Comprenant séjour, salon, cuisine équipée, 2 chambres, salle de bain, WC séparé Prix : dont hon. 5,4% Charges courantes /an : Proche centre-ville et écoles, résidence de standing, gardien, ascenseur. Procédure : désignation d un administrateur provisoire cf art de la loi du 10 juillet
11 Mention de la surface habitable dans toute promesse de vente, d achat et tout acte de vente Avant : obligation de mentionner la superficie de la partie privative (surface loi «Carrez») dans toute promesse de vente, d achat ou tout acte de vente portant sur la vente d un lot principal (hors caves, garages, stationnements, lots ou fractions de lots inférieurs à 8 m²) = décret du : art. 4-1 à 4-3 Ajout de la mention de la surface habitable dans toute promesse de vente, d achat ou tout acte de vente portant sur un lot ou une fraction de lot = CCH: R Définition de la superficie de la partie privative et de la surface habitable par décret 11
12 Mention de la surface habitable dans toute promesse de vente, d achat et tout acte de vente Maintien des sanctions pour la superficie de la partie privative (pas de sanctions pour la surface habitable): absence de mention : action en nullité de l acte (au plus tard un mois après la signature de l acte de vente) et déchéance du droit à recours contre l avantcontrat différence de plus de 5% en faveur du vendeur : action en diminution du prix (un an à compter de la signature de l acte de vente) Entrée en vigueur : toute promesse de vente, d achat ou tout acte de vente conclus à compter du 24 juin
13 Annexes à la promesse de vente ou à défaut à l acte de vente Avant : dossier de diagnostic technique annexé à la promesse ou à l acte de vente (CCH: L.271-4) Liste de documents à annexer à la promesse ou à l acte de vente portant sur la cession d un lot, d une fraction de lot ou d un droit réel (exclusion de la promesse d achat) : documents sur l organisation de la copropriété (fiche synthétique, règlement de copropriété, état descriptif de division, procès-verbal d AG des 3 dernières années) documents sur la situation financière de la copropriété (montant de toutes les charges payées par le vendeur au cours des deux dernières années, des sommes pouvant être dues au syndicat par le vendeur et l acquéreur, état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette des fournisseurs, part du fonds de travaux rattachée au lot principal et montant de la dernière cotisation versée par le vendeur) carnet d entretien attestation de superficie de la partie privative et de la surface habitable (décret) notice d information sur les droits et obligations des copropriétaires et sur les instances de la copropriété (arrêté à paraître) le DTG et le plan de travaux 13
14 Annexes à la promesse de vente ou à défaut à l acte de vente Liste réduite pour les petites copropriétés (moins de 10 lots dont le budget prévisionnel moyen sur 3 derniers exercices consécutifs est inférieur à ), pas montant des sommes dues par le vendeur et à devoir par l acquéreur, ni état des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette des fournisseurs Sanctions du défaut d annexion des documents = le délai de rétractation ou de réflexion ne court qu à compter du lendemain de leur communication sauf : pour le carnet entretien, la notice d information, le DTG et le plan de travaux pour le règlement de la copropriété, l état descriptif de division et le carnet d entretien si clause insérée dans la promesse ou l acte par laquelle l acquéreur reconnaît que le vendeur ou le notaire les lui a remis pour le montant des sommes dues par le vendeur et à devoir par l acquéreur, l état des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette des fournisseurs = uniquement pour les petites copropriétés 14
15 Amélioration de la gouvernance et de la gestion de la copropriété Mesures relatives au syndic Mesures de protection du syndicat de copropriétaires Fonctionnement de l assemblée générale
16 Mesures relatives au syndic / Profession de syndic Reconnaissance de l activité de syndic (loi Alur : art.24 I 1 d/loi du : art. 1 9 ) : avant : obligation d être titulaire de la carte professionnelle «gestion immobilière» + assurance et garantie financière création de la carte professionnelle «syndic de copropriété» (décret à paraître) Instauration du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (loi du : art et 13-2) : «maintien et promotion des principes de moralité, de probité et de compétences nécessaires au bon accomplissement des activités soumises à la loi Hoguet» (décret à paraître sur composition et organisation) 16
17 Mesures relatives au syndic / Profession de syndic Commission de contrôle des activités de transaction et de la gestion immobilières (loi du : art et 13-8) (décrets à paraître sur fonctionnement, composition et organisation) : procédure disciplinaire et sanctions allant du blâme à l interdiction d exercer prescription 5 ans à compter des faits Renforcement du rôle des garants financiers (loi du : art. 3): décret à paraître Obligation de formation continue (loi du : art. 3-1 nouveau): décret à paraître 17
18 Désignation du syndic / Mise en concurrence obligatoire Avant : pas de mise en concurrence obligatoire, notification du ou des projets en même temps que la convocation à l AG (décret du : art.11 I 4 ), vote à la majorité de l article 25 (décret du : art. 29) Obligation pour le conseil syndical de mettre en concurrence des contrats de syndic préalablement à la désignation (loi Alur: art. 55 I 10 / loi du : art. 21) : contrat conforme à un modèle type : décret à paraître (loi Alur: art. 55 I 5 / loi du : art A) mention des frais relatifs au compte bancaire séparé faculté pour le conseil syndical de donner son avis écrit sur les projets de contrat (note jointe à la convocation avec les projets de contrats) possibilité pour tous copropriétaires de demander au syndic de mettre à l ordre du jour l examen de projets de contrat 18
19 Désignation du syndic / Mise en concurrence obligatoire Pas de mise en concurrence : lorsque décision d AG décidant de ne pas instituer de conseil syndical Ou, lorsque impossibilité de mise en concurrence du fait du marché local: sur proposition du conseil syndical notifiée aux copropriétaires notification faite dans un délai permettant aux copropriétaires de demander l inscription à l ordre du jour de l examen de projets de contrat Entrée en vigueur depuis le 27 mars
20 Désignation du syndic /Lors de la mise en copropriété Avant : choix du syndic provisoire par le promoteur ou organisme HLM à défaut de nomination, désignation par le président du TGI saisi par les copropriétaires Loi Alur : mise en concurrence obligatoire de plusieurs contrats de syndic préalablement à la désignation en AG par le conseil syndical ou par les copropriétaires à défaut de nomination, faculté de saisine du président du TGI ouverte au maire de la commune ou au président de l EPCI entrée en vigueur depuis le 27 mars
21 Désignation du syndic / Syndicats de moins de 10 lots (l Avant : pour les syndicats coopératifs, pas de mise en concurrence et désignation du syndic parmi membres du conseil syndical (loi du : art. 17-1) Syndicats concernés: moins de 10 lots et budget prévisionnel moyen, sur une période de 3 années consécutifs, inférieur à adoptant la forme coopérative Possibilité : de ne pas constituer de conseil syndical (délibération spéciale adoptée à la majorité de l article 25) et, de désigner : le syndic parmi ses membres (vote séparé à la majorité de l article 25), un copropriétaire suppléant en cas d empêchement (même condition de révocation que le syndic) des copropriétaires ou personnes extérieures qualifiées (personnes morales ou physiques) pour contrôler les comptes du syndicat 21
22 Changement de syndic Démission du syndic : préavis de 3 mois obligatoire Révocation : la désignation d un nouveau syndic vaut révocation de l ancien syndic et prise de fonction du nouveau Empêchement du syndic : possibilité pour le président du conseil syndical de convoquer une AG pour désigner un nouveau syndic Carence du syndic : possibilité de désigner un administrateur provisoire par décision de justice (sauf stipulation du règlement de copropriété) Entrée en vigueur depuis le 27 mars
23 Rémunération du syndic Avant : Honoraires libres 2 types de rémunération : honoraires pour gestion courante honoraires spécifiques pour prestations particulières (liste non limitative - arrêté «Novelli») Contrat conforme à un modèle type : décret à paraître (loi Alur: art. 55 I 5 / loi du : art A) 23
24 Rémunération du syndic Honoraires au forfait (gestion courante). Honoraires supplémentaires : en cas de prestations particulières (définies par décret à paraître) en cas de travaux : pourcentage du montant HT des travaux et taux dégressif selon leur importance (applicable depuis le ) Plafonnement des frais de recouvrement et d établissement de l état daté (décret à paraître) Entrée en vigueur : dès publication des décrets sauf pour les honoraires pour travaux (applicable depuis le ) 24
25 Missions du syndic Renforcement de l information des copropriétaires : mise à disposition du carnet d entretien (applicable depuis le ) information des occupants des décisions d AG (décret à paraître) à partir du 1 er janvier 2015 pour les syndics professionnels, accès en ligne sécurisé aux documents relatifs à la gestion et aux lots, sauf décision d AG (vote à la majorité de l article 25) note d information sur les charges de chauffage et eau chaude sanitaire (décret à paraître) communication par voie électronique (loi Alur : art. 55 I 13 / loi du : art nouveau) pour la convocation aux AG, les procèsverbaux et les mises en demeure sous réserve de l accord exprès des copropriétaires (décret à paraître) 25
26 Missions du syndic Nouvelles missions : inscription au registre d immatriculation des copropriétés sous peine de sanctions (applicable selon la taille de la copropriété à partir du ) établissement du budget en concertation avec le conseil syndical (applicable depuis le ) ouverture obligatoire d un compte séparé (applicable à partir du ) 26
27 Missions du syndic Inscription à l ordre du jour de l AG de nouvelles questions : décision de souscrire un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile du syndicat (applicable depuis le ) : vote à la majorité de l article 24 en cas de refus, possibilité pour le syndic de souscrire l assurance pour le compte du syndicat (code des assurances : L.112-2) décision de confier les archives du syndicat à un prestataire (applicable depuis le ) : vote à la majorité de l article 25 pas de rémunération complémentaire du syndic 27
28 Missions du syndic Inscription à l ordre du jour de l AG de l examen des conventions : Conventions concernées : toute convention passées entre le syndicat et le syndic ou tout tiers (personne ou entreprise) lié directement ou indirectement au syndic (liste définie par décret du : art. 39) Modalités de mise à l ordre du jour: précision «de la nature des liens qui rendent nécessaire l autorisation de la convention» Vote à la majorité de l article 24 Inopposabilité au syndicat des conventions conclues en méconnaissance de ces dispositions (responsabilité du syndic) Entrée en vigueur depuis le 27 mars
29 Compte bancaire séparé Avant : obligation d ouvrir un compte séparé sauf décision d AG (vote à la majorité de l article 25) et nullité du mandat 3 mois après désignation (validité des actes passés avec les tiers) Pour les syndicats de plus de 15 lots ou ceux ayant un syndic bénévole (quel que soit le nombre de lots) : ouverture obligatoire d un compte séparé au nom du syndicat auprès d un établissement bancaire choisi par le syndic ou par le syndicat (vote à la majorité de l article 25) 29
30 Compte bancaire séparé Mise à disposition du conseil syndical de la copie des relevés dès réception Fonds déposés sur le compte séparé: Interdiction de convention de fusion, de compensation, de virement et d avance de fonds par le syndic au syndicat (sauf syndic provisoire en cas d avance) Intérêts produits par le compte acquis par le syndicat Pas de rémunération complémentaire du syndic et obligation de mentionner dans le contrat du syndic le montant des frais bancaires à charge du syndicat Sanction : nullité du mandat du syndic 3 mois suivant sa désignation (validité des actes passés avec des tiers) 30
31 Compte bancaire séparé Dispense d ouvrir un compte séparé pour les syndicat de moins de 15 lots ayant un syndic professionnel si vote majorité 25 et 25-1 le cas échéant : compte unique devant faire apparaître un sous-compte propre au syndicat transmission au président du conseil syndical de la copie des relevés bancaires du sous-compte pas de rémunération complémentaire du syndic Si fonds de travaux: 2 ème compte bancaire séparé à ouvrir Entrée en vigueur: à compter du 24 mars 2015 et pour les contrats de syndic en cours, à compter de leur renouvellement 31
32 Mesures de protection du syndicat En cas de saisie-vente (loi Alur: art.55 I 8 / loi du : art. 19-2) : non prise en compte du vote du copropriétaire en impayé lors de l AG autorisant le syndic à agir en justice pour saisie-vente impossibilité pour le copropriétaire de recevoir mandat Entrée en vigueur : depuis le 27 mars
33 Mesures de protection du syndicat En cas d impayé de charges lors de la vente de lot(s) (loi Alur: art. 55 I 9 / loi du : art. 20) : mécanisme de versement automatique des créances au syndicat en l absence d accord entre le vendeur et le syndic dans les trois mois suivant l opposition du syndic (sauf contestation judiciaire) impossibilité pour les copropriétaires en impayé ou les personnes en lien avec elles d acquérir un lot dans la même copropriété sauf paiement des dettes (lutte contre les marchands de sommeil) : notification au syndic par le notaire du nom de l acquéreur, de ses mandataires sociaux, des associés de la SCI ou de la SNC (extension à leur conjoint ou partenaire de Pacs) certificat du syndic attestant que ces personnes ne sont pas en impayé si impayé, impossibilité de conclure l acte sauf si avant-contrat signé et que l acquéreur paie ses dettes dans le mois suivant la notification (à défaut nullité aux torts du vendeur Entrée en vigueur : depuis le 27 mars
34 Pouvoirs en assemblée générale (loi Alur: art. 55 I 11 / loi du : art. 22) Pouvoirs des copropriétaires : impossibilité de recevoir mandat de vote pour les salariés du syndic, leurs conjoints, leurs partenaires aux PACS, leurs ascendants et descendants (avant syndic, son conjoint ou partenaire de Pacs et préposés) 34
35 Abaissements de majorités Objectif: faciliter le vote de travaux Rappel: majorité simple = voix exprimées des copropriétaires présents et représentés (article 24) majorité absolue = voix de tous les copropriétaires (article 25) double majorité = membres du syndicat représentant au moins 2/3 des voix copropriétaires (article 26) passerelle de majorité = en cas de non-adoption d une décision soumise à majorité absolue, si elle a recueilli au moins 1/3 des voix, possibilité d un second vote à la majorité simple (article 25-1) unanimité : totalité des copropriétaires 35
36 Abaissements de majorités Opérations soumises à la majorité simple (art.59 I 4 et 7 / loi du : art. 24) : maintien: travaux ne relevant pas des autres majorités travaux d accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite s il n affectent pas la structure de l immeuble ou ses éléments d équipements essentiels, y compris lorsqu ils sont réalisés aux frais d un copropriétaire sur les parties communes abaissement (avant majorité article 25): travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, à la préservation de la sécurité des occupants (élargi) travaux prescrits dans le cadre d une opération de restauration immobilière (CU : L ) ou par arrêté de péril ou d insalubrité (modalités de réalisation et d exécution) adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives ou réglementaires ajout : décision d effectuer le DTG (nouveau) 36
37 Abaissements de majorités Opérations soumises à la majorité absolue (art.59 I 7 et 13 / loi du : art. 25 et 30) : maintien : délégation de pouvoir au syndic de prendre une décision soumise à la majorité simple autorisation aux copropriétaires de réaliser à leur frais des travaux affectant les parties communes ou l aspect extérieur de l immeuble désignation et révocation du syndic actes de disposition sur les parties communes ou droits accessoires, modification de la répartition des charges travaux d économie d énergie suppression du vide-ordure et installation d une antenne collective autorisation donnée à la police ou à la gendarmerie d accéder aux parties communes ou de transmission d image de télésurveillance installation de compteur d eau froide individuelle, de compteurs d énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage 37
38 Abaissements de majorités Opérations soumises à la majorité absolue (art.59 I 7 et 13 / loi du : art. 25 et 30) (suite): ajout (avant majorité article 26): travaux de transformation, addition ou amélioration travaux d'individualisation de contrats de fournitures d'eau travaux d amélioration, d adjonction d éléments nouveaux, l aménagement de locaux affectés à l usage commun ou la création de tels locaux suppression (relève de l article 24 désormais/cf. diapo n 53) 38
39 Abaissements de majorités Opérations soumises à la double majorité (loi Alur : art. 59 I 9 / loi du : art. 26): maintien : actes d acquisition ou de disposition modification ou établissement du RC modalités d ouverture des portes suppression du poste de concierge ou de gardien abaissement : opération de surélévation, ou de construction de bâtiments en vue de créer de nouveaux locaux à usage privatifs (avant unanimité/loi du : art. 30) 39
40 Abaissements de majorités Passerelle de majorité (art.59 I 8 / loi du : art.25-1) réservée aux opérations relevant de la majorité absolue (article 25- cf. diapo n 54 et 55) : sauf travaux comportant transformation, addition, amélioration ou en vue de l individualisation des contrats de fourniture d eau 40
41 Prévention de la dégradation de la copropriété Création du registre d immatriculation des copropriétés Fonds de travaux obligatoire Diagnostic technique global (DTG) Meures relatives à l emprunt collectif Obligation d assurance
42 Création du registre d immatriculation des copropriétés Objectif: faciliter la connaissance de l état des copropriétés par les pouvoirs publics et prendre des mesures adaptées pour prévenir des dysfonctionnements Syndicats concernés : immeubles à destination partielle ou totale d habitation Contenu du registre : identité du syndicat : nom, adresse, date de création, nombre et nature des lots, désignation d un mandataire ad hoc, existence d un arrêté ou injonction du maire données financières : budget prévisionnel, comptes et annexes (après chaque exercice comptable) données relatives au bâti: carnet d entretien, diagnostic technique global (cf. diapo n 66) 42
43 Création du registre d immatriculation des copropriétés Obligations : d inscrire et de mettre à jour les informations sauf pour les copropriétés de moins de 10 lots, à charge du syndic ou du notaire (en cas de mise en copropriété ou de vente) de mentionner le numéro d immatriculation lors de la vente de lot(s) pour le notaire Accès et publicité des informations (décret à paraître) Teneur du registre: établissement public non désigné à ce jour 43
44 Création du registre d immatriculation des copropriétés Sanctions du défaut d immatriculation, de l absence de transmission ou d actualisation des données pas de subventions de l Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics astreinte (20 maxi/lot/semaine) à charge du syndic (sauf non-rémunération au cours de son mandat) et versé au teneur du registre après mise en demeure restée infructueuse pendant un mois et jusqu à complète transmission des données Entrée en vigueur progressive : à compter du pour les syndicats de plus de 200 lots à compter du pour ceux entre 50 et 200 lots à compter du pour les autres 44
45 Fonds de travaux obligatoire Obligation de constituer un fonds de travaux à partir du sauf : pour les immeubles neufs (5 ans après sa réception) et pour les syndicats de moins de 10 lots (vote à l unanimité) si le DTG indique l absence de besoin de travaux dans les 10 années à venir Montant minimum : 5 % minimum du budget prévisionnel fonds déposé sur un compte bancaire séparé (même établissement que le compte principal): interdiction de fusion ou de compensation, virement vers le compte principal possible Utilisation possible pour dépenses hors budget prévisionnel de: travaux obligatoires travaux votés en AG travaux urgents 45
46 Fonds de travaux obligatoire Lorsque fonds supérieur au budget prévisionnel: obligation pour le syndic d inscrire à l ordre du jour de l AG la question d un plan de travaux et la suspension des versements Fonds de travaux attaché au lot(s) non remboursable par le syndic (possibilité de prévoir une clause dans la promesse ou l acte de vente) Sanction : nullité du mandat du syndic 3 mois suivant sa désignation (validité des actes passés avec des tiers) Entrée en vigueur : 1 er janvier
47 Diagnostic technique global (DTG) Objectifs: permettre aux copropriétaires de connaître la situation générale de l immeuble et d envisager des travaux DTG = document contenant les informations essentielles sur le bâti (état des parties communes et équipements communs, améliorations possibles, DPE, audit) + liste des travaux nécessaire pour les 10 années à venir Obligation de réaliser un DTG à partir du : pour les syndicats composés d immeuble(s) à destination totale ou partielle d habitation (mise à l ordre du jour de l AG /vote à la majorité simple) pour les immeubles mis en copropriété (remplace le diagnostic technique préalable) 47
48 Diagnostic technique global (DTG) Obligation d inscrire à l ordre du jour de l AG la question d un plan pluriannuel de travaux : lors de la présentation ou de la révision du DTG à toutes les AG qui suivent en cas de non-adoption d un plan (si adoption, vote sur les modalités de mise en œuvre) Obligation de produire le DTG à l autorité administrative : en cas de danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants, de risques sérieux, ou de péril à défaut, réalisation du DTG d office aux frais du syndicat 48
49 Diagnostic technique global (DTG) Intégration au carnet d entretien de la liste des travaux nécessaires et les études complémentaires du DTG (information des acquéreurs/ décret à paraître) Réalisé par un tiers disposant de compétences spécifiques (décret à paraître) Entrée en vigueur à partir du 1er janvier
50 Mesures relatives à l emprunt collectif Prélèvement sur le compte des copropriétaires et non sur celui du syndicat Dispense de caution solidaire si l emprunt a pour unique objet le préfinancement de subventions publiques 50
51 Obligation d assurance Avant: pas d obligation légale d assurance Pour le syndicat et les copropriétaires (occupants ou non) Possibilité de faire appel au bureau central de tarification (BCT) pour désigner une assurance (décret à paraître) 51
52 Redresser les copropriétés en difficultés Titre II- Lutter contre l habitat indigne et les copropriétés dégradées 52
53 Redresser les copropriétés en difficulté Objectif des réformes améliorer l articulation entre les procédures judiciaires et l intervention des collectivités territoriales mieux encadrer l intervention du mandataire ad hoc et celle de l administrateur provisoire et clarifier leurs compétences développer de nouveaux outils à disposition de l administrateur provisoire permettre la création des Opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCD) adapter la procédure du plan de sauvegarde et autoriser l expropriation des seules parties communes 53 ADIL31/Agence Départementale Information Logement
54 Réforme de la procédure d alerte ou de mandataire ad hoc Loi du : art A, 29-1B, 29-1C Désignation : seuil abaissé à 15% (+200 lots) et saisine du juge élargie (maires, président EPCI, préfet et procureur de la République) Articulation des procédures de mandataires ad hoc et d administration provisoire Professionnalisation ADIL31/Agence Départementale Information Logement 54
55 Réforme de l administration provisoire Loi du : 29-1 à Désignation Sur saisine du juge élargie : maires, présidents des EPCI, préfet, ainsi que mandataire ad hoc Par ordonnance de désignation adressée aux copropriétaires et aux différentes parties entraîne suspension de l exigibilité des créances (12 mois jusqu à 30 mois) professionnalisation des administrateurs provisoires Mission de l administrateur provisoire Recensement des créances, mise en place du plan d apurement des dettes, cession d actifs, effacement de dettes, constitution de syndicats secondaires ou division, travaux Articulation /administrateur provisoire et plan de sauvegarde Professionnalisation ADIL31/Agence Départementale Information Logement 55
56 Réforme de l administration provisoire Mise en place possible d une administration provisoire renforcée : loi du : 29-1 à Objectif : confier certaines missions concourant au redressement de la copropriété, notamment la maîtrise d ouvrage d un programme de travaux et le plan de financement à un opérateur Sur autorisation du juge saisi par le maire, le président de l'epci compétent en matière d'habitat, le préfet ou l'administrateur provisoire déjà désigné Convention entre l administrateur provisoire et un opérateur (EPF ou AFTRP/Ile-de-France ) Modalités : convention homologuée par le juge ADIL31/Agence Départementale Information Logement 56