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Timestamp: 2019-04-19 18:50:46+00:00
Document Index: 297428430

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 278", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1603"]

Haïti, Cour de cassation, 05 avril 1982, 05-04-82
Wagner Lalanne Vs Dorsaint Cétoute 5 avril 1982 Sommaire Juges d'Appel - Droit d'apprécier les faits d'une cause - Garantie - Pièces qu'un Tribunal est obligé de viser. Il est de principe que les Juges d'Appel, lorsqu'il n'y a pas lieu à infirmation, ont le pouvoir de choisir entre trois options: 1o ou d'adopter purement et simplement les motifs du premier Juge: 2o ou les compléter en y ajoutant d'autres; 3o ou d'appuyer le dispositif de son ouvre sur de nouveaux motifs. L'existence d'un écrit n'est pas nécessaire pour qu'il y ait vente; la vente est parfaite dès qu'on est convenu de la chose et du prix. Le droit...
Haïti, Cour de cassation, 18 janvier 1982, 18-01-82
Aff. Civ. Big G. Ranch S.A. Vs Marie Jose Roy et Consorts 18 janvier 1982 Sommaire Action possessoire - Mission du Juge du possessoire. L'action possessoire est une instance établie en faveur de ceux qui possèdent pour eux-mêmes, une instance roulant seulement sur des faits de possession qu'on peut prouver par enquête, présomption, expertise, visite des lieux, comparution personnelle, une instance dans laquelle l'emploi des titres est facultatif et laissé à l'entière discrétion du Juge qui peut et doit en user avec prudence seulement pour caractériser la possession invoquée. Pour la recevabilité de l'action possessoire, l'article 39...
Haïti, Cour de cassation, 31 mars 1981, 07/1981
Aff. Pén Edriss Vincent Vs Joseph Eliantus 31 mars 1981 Sommaire Obligation à voie parée - Exécution du titre hypothécaire souscrit par voie parée - Juge des Référés. Aux termes de l'article 3 du décret du 10 avril 1980, la juridiction civile est seule compétente pour déterminer le montant réel dû par le débiteur qui s'est engagé en vertu d'une obligation à voie parée. Toute stipulation ou perception excédant le taux légal des intérêts ne donne droit qu'à une action en répétition. Par une dérogation spéciale au droit commun le juge des référés en vertu de la loi du 12 septembre 1966 est compétent pour statuer définitivement sur toutes les...
Haïti, Cour de cassation, 31 mars 1981, 31-03-81
Aff. Pén Edriss Vincent Vs Joseph Eliantus 31 mars 1981 Sommaire Obligation à voie parée - Exécution du titre hypothécaire souscrit par voie parée - Juge des Référés. Aux termes de l'article 3 du décret du 10 avril 1980, la juridiction civile est seule compétente pour déterminer le montant réel dû par le débiteur qui s'est engagé en vertu d'une obligation à voie parée. Toute stipulation ou perception excédant le taux légal des intérêts ne donne droit qu'à une action en répétition. Par une dérogation spéciale au droit commun le juge des référés en vertu de la loi du 12 septembre 1966 est compétent pour statuer définitivement sur...
Haïti, Cour de cassation, 22 décembre 1980, 22-12-80
Aff. .Comm. Edgard Constant contre Adrien Altema 22 décembre 1980 Sommaire Aux termes de l'article 278 du C.P.C, l'exécution provisoire ne pourra être accordée pour les dépens quand même ils tiendraient lieu de dommages-intérrêts. Le jugement qui viole ce texte contrevient formellement à la loi. L'orsqu'au nombre des chefs de demande de l'assignation figure la contrainte par corps, demande indéterminée soumise à deux degrés de juridiction, cette action sanctionnée par une décision en premier ressort doit, avant d'être portée en Cassation, faire l'objet d'un appel. La Cour de Cassation, Première Section, a rendu l'arrêt suivant...
Haïti, Cour de cassation, 02 juillet 1980, 02-07-80
Veuve Eugene Kerby Vs Itha Marius Joseph 2 juillet 1980 Sommaire Prescription - Acte controuvé - Avocat devenu cessionnaire des droits de ses clients. Lorsque de la date de l'opération d'arpentage, point de départ de la prescription, à celle de l'introduction d'une action pétitoire, il s'est écoulé le laps de temps utile pour prescrire il n'y a pas lieu à fausse application des articles 1997 et 2004 du Code Civil. La Cour de Cassation, Première Section, a rendu l'arrêt suivant: Sur le pourvoi de la veuve Eugène Kerby, née Iris Armand, prenant qualité d'héritière de sa sour Amélie Armand, propriétaire, demeurant et domiciliée...
Haïti, Cour de cassation, 14 mars 1980, 14-03-80
Aff.Commer Panamerican World Airways Inc contre Marie Therese Etienne 14 mars 1980 Sommaire Contrat de transport aérien - Responsabilité du transporteur- Preuve libératoire - Frêt - Convention de Varsovie. Lorsqu'une Compagnie Aérienne de Navigation n'est pas arrivée à administrer la preuve libératoire qui lui incombe ni d'établir l'absence de faute de sa part, ni celle de ses préposés et encore moins renverser cette faute sur son passager, elle doit être tenue pour responsable du retard survenu dans la délivrance du frêt. La Cour de Cassation, Sections Réunies, a, en audience solennelle, rendu l'arrêt suivant: Sur le pourvoi de...
Haïti, Cour de cassation, 12 février 1980, 12-02-80
Aff. .Civ Carmelle Héraux Vs Alice Dalencourt. 12 février 1980 Sommaire Contrat de bail à ferme - Défaut d'enregistrement de contrat - Pouvoir d'appréciation des juges du fond. Lorsque la requête du demandeur, l'exploit de signification de ses moyens indiquent clairement les parties à la décision attaquée, le but de la loi est atteint, puisqu'aucun doute ne peut subsister sur le jugement critiqué. La transcription est une formalité qui tend à assurer dans l'intérêt des tiers la publicité des droits immobiliers et certains droits mobiliers résultant de louage d'immeuble; en outre, le défaut de transcription ne peut jamais provoquer...
Haïti, Cour de cassation, 12 février 1980, 13/1980
Contrat de bail à ferme - Défaut d'enregistrement de contrat - Pouvoir d'appréciation des juges du fond. Lorsque la requête du demandeur, l'exploit de signification de ses moyens indiquent clairement les parties à la décision attaquée, le but de la loi est atteint, puisqu'aucun doute ne peut subsister sur le jugement critiqué. ...Aff. .Civ Carmelle Héraux Vs Alice Dalencourt. 12 février 1980 Sommaire Contrat de bail à ferme - Défaut d'enregistrement de contrat - Pouvoir d'appréciation des juges du fond. Lorsque la requête du demandeur, l'exploit de signification de ses moyens indiquent clairement les parties à la décision attaquée...
Haïti, Cour de cassation, 29 juillet 1965, 01/1965
Règles conditionnant l'administration de la preuve - Force probante des lettres missives en matière civile. Les juges, qui déduisent la preuve d'une convention contestée à partir de la correspondance des parties consentantes, ne violent pas les règles qui conditionnent l'administration de la preuve.Il est de règle qu'une manifestation de volonté ne résulte pas obligatoirement d'un écrit, si bien que l'existence d'une telle manifestation, lorsqu'elle est constatée par un acte instrumentaire, est indépendante de la validité de cet écrit; de sorte que l'article 1603 C. Civ, dont l'objet est de prohiber, dans les limites de l'article...