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Timestamp: 2016-10-25 04:59:49+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 113', 'art. 81', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 382', 'art. 398', 'art. 382', 'art. 382', 'art. 104', 'art. 104', 'art. 118', 'art. 119', 'art. 122', 'art. 119', 'art. 382', 'art. 118', 'art. 382', 'art. 119', 'art. 382', 'art. 382', 'art. 119', 'art. 382', 'art. 119', 'art. 118', 'art. 382', 'art. 119', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 81', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 382', 'art. 81', 'art. 66', 'art. 68']

6B_261/2012 (22.10.2012)
6B_261/2012 � � Arr�t du 22 octobre 2012
Me Marc B�guin, avocat,
Appel, qualit� pour recourir
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre p�nale d'appel et de r�vision, du 26 mars 2012.
Par jugement du 21 octobre 2011, le Tribunal de police du canton de Gen�ve a acquitt� A.________, B.________ et C.________ de tentative de gestion d�loyale aggrav�e et d'infraction � la loi f�d�rale contre la concurrence d�loyale (LCD; RS 241).
X.________ SA a form� appel contre ce jugement, concluant � ce que A.________ soit reconnu coupable de gestion d�loyale aggrav�e et d'infraction � la LCD. X.________ SA reprochait � A.________, employ� depuis 2003, d'avoir, en 2005, tent� de d�tourner des clients au profit d'une autre soci�t� dont il �tait administrateur, d'avoir, dans les m�mes circonstances, tent� d'exploiter de fa�on indue le r�sultat du travail confi� par X.________ SA et de s'�tre associ� � deux autres employ�s de cette soci�t� pour exploiter ce r�sultat. X.________ SA a port� plainte p�nale et s'est constitu�e partie civile. Elle a toutefois retir� ses conclusions civiles devant le premier juge. Par arr�t du 26 mars 2012, la Chambre p�nale d'appel et de r�vision genevoise a d�clar� irrecevable l'appel form� par X.________ SA. Elle a expos� que l'appelante X.________ SA, partie plaignante, n'avait pas exerc� l'action civile devant le premier juge, ni expliqu� quelles pr�tentions elle entendait faire valoir, dans quelle mesure le jugement attaqu� avait une incidence sur celles-ci et pourquoi elle n'avait pas �t� en mesure d'agir dans la proc�dure p�nale. La Chambre p�nale lui a ainsi d�ni� un int�r�t juridique � requ�rir un verdict de culpabilit�.
X.________ SA forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t, concluant, sous suite de d�pens, � son annulation et � ce qu'ordre soit donn� � la Chambre p�nale d'appel et de r�vision de statuer sur le fond. Elle forme par ailleurs un recours constitutionnel subsidiaire, en reprenant la m�me argumentation et les m�mes conclusions.
La Chambre p�nale d'appel et de r�vision et le Minist�re public ont conclu � la confirmation de l'arr�t attaqu�.
L'intim� A.________ a conclu � l'irrecevabilit�, respectivement au rejet du recours. L'intim� B.________ s'en est rapport� � justice et l'intim� C.________ ne s'est pas d�termin�.
La d�cision attaqu�e a �t� rendue en derni�re instance cantonale dans une cause de droit p�nal. Elle peut donc faire l'objet d'un recours en mati�re p�nale au sens des art. 78 ss LTF, de sorte que le recours constitutionnel subsidiaire est exclu (art. 113 LTF).
Aux termes de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a particip� � la proc�dure de derni�re instance cantonale est habilit�e � recourir au Tribunal f�d�ral si la d�cision attaqu�e peut avoir des effets sur le jugement de ses pr�tentions civiles (ATF 137 IV 246 consid. 1.3.1, p. 247). Ind�pendamment des conditions pos�es par cette disposition, la partie recourante est aussi habilit�e � se plaindre d'une violation de ses droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, m�me indirectement, des moyens qui ne peuvent �tre s�par�s du fond (cf. ATF 136 IV 29 consid. 1.9 p. 40 et les r�f�rences cit�es). La recourante se plaint de ce que l'autorit� pr�c�dente lui a d�ni� la qualit� pour former appel. Autrement dit, elle se plaint d'avoir �t� priv�e ind�ment d'une voie de droit, ce qui �quivaut � une violation de ses droits de partie. En ce sens, elle a qualit� pour former un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral.
La recourante pr�tend que c'est � tort que l'instance pr�c�dente lui a d�ni� la qualit� pour recourir. Elle invoque une violation de l'art. 382 CPP.
3.1.�Les jugements des tribunaux de premi�re instance qui ont clos tout ou partie de la proc�dure sont susceptibles de faire l'objet d'un appel en vertu de l'art. 398 al. 1 CPP. La qualit� pour former appel est d�finie � l'art. 382 al. 1 CPP, disposition g�n�rique en mati�re de qualit� pour recourir. Selon cette disposition, toute partie qui a un int�r�t juridiquement prot�g� � l'annulation ou � la modification d'une d�cision a qualit� pour recourir contre celle-ci.
La notion de partie vis�e � l'art. 382 CPP doit �tre comprise au sens des art. 104 et 105 CPP. L'art. 104 al. 1 let. b CPP reconna�t notamment cette qualit� � la partie plaignante soit, selon l'art. 118 al. 1 CPP, au l�s� qui d�clare express�ment vouloir participer � la proc�dure p�nale comme demandeur au p�nal ou au civil. Conform�ment � l'art. 119 al. 2 CPP, le l�s� peut dans sa d�claration cumulativement ou alternativement demander la poursuite et la condamnation de la personne p�nalement responsable de l'infraction (plainte p�nale) (let. a); faire valoir des conclusions civiles d�duites de l'infraction (action civile) par adh�sion � la proc�dure p�nale (let. b).
3.2.�La cour cantonale a expos� que la recourante avait renonc� � faire valoir des pr�tentions civiles dans la proc�dure p�nale, celle-ci ayant pris dans un premier temps des conclusions civiles avant de les retirer avant la cl�ture des d�bats de premi�re instance et de manifester son intention de r�server ses droits civils. La cour a ainsi consid�r� que, faute de conclusions civiles prises dans la proc�dure p�nale, la recourante n'�tait pas habilit�e � former appel, se r�f�rant en particulier � un avis de doctrine (�YVAN JEANNERET, L'action civile au p�nal, in Quelques actions en paiement, 2009, p. 95 ss, sp�c. 145 n
o�100).
3.3.1.�Contrairement � ce que laisse entendre l'intim� A.________, la recourante n'est pas irr�vocablement d�chue de ses pr�tentions civiles pour le motif qu'elle a renonc� � ses conclusions avant la cl�ture des d�bats de premi�re instance. Conform�ment � l'art. 122 al. 4 CPP, elle pourra � nouveau agir par la voie civile.
3.3.2.�Selon le courant de doctrine cit� par la cour cantonale, la partie plaignante n'a d'int�r�t juridique � l'appel que si la d�cision p�nale peut avoir un effet sur ses conclusions civiles. Si la partie plaignante s'est exclusivement constitu�e demanderesse au p�nal en application de l'art. 119 al. 2 let. a CPP, elle ne peut alors pas interjeter d'appel faute d'avoir pris de conclusions civiles. Cette solution se recoupe avec celle qui pr�vaut pour le recours en mati�re p�nale devant le Tribunal f�d�ral (cf.�YVAN JEANNERET, ibidem, ainsi que,�le m�me, La partie plaignante et l'action civile, in RPS 2010 p. 297 ss, sp�c. 305 s.).
3.3.3.�Contrairement � l'avis pr�cit�, la majorit� de la doctrine ne mentionne pas l'exigence de prise de conclusions civiles comme condition de recevabilit� selon l'art. 382 al. 1 CPP. Elle admet largement la qualit� pour former appel. Ainsi, la partie plaignante peut former appel pour ce qui concerne la culpabilit� du pr�venu lorsqu'elle s'est uniquement d�clar�e demanderesse � l'action p�nale selon les art. 118 al. 1 et 119 al. 2 let. a CPP (cf.�NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung Praxiskommentar, 2009, n
o�5 ad art. 382 CPP;�MAZZUCCHELLI/POSTIZZI, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n
o�5 ad art. 119 CPP et�MARTIN ZIEGLER, ibidem, n
o�4 ad art. 382 CPP). La partie plaignante n'est pas tenue de faire valoir ses pr�tentions civiles dans le proc�s p�nal. Elle dispose d'un int�r�t � pouvoir recourir au p�nal sur la question de la culpabilit�, qui peut avoir une influence sur dites pr�tentions (cf.�RICHARD CALAME, in Commentaire romand, Code de proc�dure p�nale suisse, 2011, n
o�11 ad art. 382 CPP). La voie de l'appel est ouverte � la partie plaignante ind�pendamment du sort des conclusions civiles. La partie plaignante est habilit�e � appeler d'un jugement d'acquittement m�me si elle n'a pas pris de conclusions civiles. Le CPP reconna�t au l�s� une vocation strictement p�nale � intervenir dans la proc�dure p�nale. Cette vocation n'est pas limit�e � la proc�dure de premi�re instance. Le droit de demander la poursuite et la condamnation de l'auteur de l'infraction consacr� � l'art. 119 al. 2 let. a CPP ind�pendamment de toute action civile ou de pr�judice actuel fonde l'int�r�t juridique de la partie plaignante, au sens de l'art. 382 al. 1 CPP, � appeler du jugement, y compris uniquement ses aspects p�naux (cf.�ALAIN MACALUSO, L'action civile dans le proc�s p�nal r�gi par le nouveau CPP, in Le proc�s en responsabilit� civile, 2011, p. 175 ss, sp�c. 188 s.).
L'approche majoritaire doit �tre suivie. L'art. 119 al. 2 CPP ouvre au l�s� la possibilit� d'agir cumulativement ou alternativement comme demandeur au p�nal ou au civil. Le l�s� devient ainsi partie plaignante (cf. art. 118 al. 1 CPP). Le l�gislateur a donc conf�r� � la partie plaignante le pouvoir de se constituer partie � la seule fin de soutenir l'action p�nale. L'articulation du CPP ne permet pas d'en d�duire que ce r�le proc�dural serait limit� � la premi�re instance. L'exigence de l'int�r�t juridiquement prot�g� que pose l'art. 382 al. 1 CPP n'a pas � s'interpr�ter dans un sens �troit. Elle n'impose pas la prise effective de conclusions civiles dans la proc�dure p�nale. Le cas �ch�ant, la partie plaignante peut faire valoir ult�rieurement ses pr�tentions. Qui plus est, le r�le proc�dural que lui autorise l'art. 119 al. 2 let. a CPP sous-tend un int�r�t juridique ind�pendamment de toute pr�tention civile. Il suffit d'�tre l�s� c'est-�-dire une personne dont les droits ont �t� touch�s directement par une infraction (art. 115 al. 1 CPP). Les droits touch�s sont les biens juridiques individuels tels que la vie et l'int�grit� corporelle, la propri�t�, l'honneur, etc. (Message du 21 d�cembre 2005 relatif � l'unification du droit de la proc�dure p�nale, FF 2006 p. 1148 ch. 2.3.3.1). Un dommage n'est pas n�cessaire pour �tre l�s� au sens de l'art. 115 CPP. L'atteinte directe selon cette disposition se rapporte � la violation du droit p�nal et non � un dommage (cf.�MAZZUCCHELLI/POSTIZZI, op. cit., n
o�22 ad art. 115 CPP). Une autre approche aboutirait � une interpr�tation incoh�rente du CPP. En envisageant par exemple le cas o� le pr�venu serait un agent public, comme un policier ou un m�decin, le l�s�, qui ne pourrait �mettre aucune pr�tention civile � l'�gard de celui-ci en raison de la responsabilit� primaire du canton concern�, pourrait participer � la proc�dure de premi�re instance mais serait priv� d'appel. Une telle scission n'est en rien justifi�e par la syst�matique du CPP.
3.3.4.�Contrairement � l'avis exprim� par�YVAN JEANNERET�(ibidem), une analogie avec les conditions de recevabilit� pour le recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral ne se justifie pas.
Avant l'adoption du CPP, le recours en mati�re p�nale �tait ouvert � la victime au sens de la loi sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5) si la d�cision attaqu�e pouvait avoir un effet sur le jugement de ses pr�tentions civiles (cf. art. 81 al. 1 let. b ch. 5 aLTF). La recevabilit� du recours d�pendait en principe de la prise effective par la victime de conclusions civiles dans la proc�dure p�nale (ATF 137 IV 246 consid. 1.3.1 p. 247). Avec l'adoption du CPP, le l�gislateur a d'abord choisi de modifier la LTF en adoptant un nouvel art. 81 al. 1 let. b ch. 5 qui �largissait la qualit� pour recourir en conf�rant cette qualit� non plus uniquement � la victime mais � la partie plaignante. La qualit� pour former un recours en mati�re p�nale �tait ainsi conf�r�e � la partie plaignante "dans la mesure o� elle a qualit� pour recourir selon le code de proc�dure p�nale" (FF 2007 p. 6722). Cette disposition unifiait donc la qualit� pour recourir entre le CPP et la LTF. Elle n'est cependant jamais entr�e en vigueur. En effet, elle a �t� modifi�e dans le cadre de l'adoption de la loi f�d�rale sur l'organisation des autorit�s p�nales de la Conf�d�ration (LOAP; RS 173.71). Dans son message, le Conseil f�d�ral mentionnait que l'adoption de cette disposition risquait de cr�er une charge de travail suppl�mentaire pour le Tribunal f�d�ral, contraire aux objectifs de la LTF. Il a ainsi propos� de revenir en arri�re et de limiter la qualit� pour recourir � la victime, conform�ment � ce qui valait pr�c�demment (cf. Message du 10 septembre 2008 relatif � la loi f�d�rale sur l'organisation des autorit�s p�nales de la Conf�d�ration, FF 2008 p. 7424 s.). Cette proposition a suscit� des discussions devant les Chambres f�d�rales. Une solution m�diane (intervention Vischer, "Mittell�sung�", BO 2010 CN p. 124) s'est d�gag�e, c'est-�-dire un compromis entre la solution unifi�e avec le CPP qui avait �t� adopt�e et le retour en arri�re propos� par le Conseil f�d�ral (cf.�MARC THOMMEN, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2
�me��d. 2011, no�29 ad art. 81 LTF). La notion de victime a ainsi �t� abandonn�e au profit de celle de partie plaignante, la condition des effets sur le jugement des pr�tentions civiles �tant par ailleurs maintenue. Il s'agit de la disposition dans sa teneur actuelle, entr�e en vigueur le 1er�janvier 2011. La jurisprudence ant�rieure, selon laquelle la recevabilit� du recours d�pendait en principe de la prise effective de conclusions civiles dans la proc�dure p�nale, a gard� sa port�e (ATF 137 IV 246 consid. 1.3.1 p. 247 s.).
Au regard du processus l�gislatif suivi, une interpr�tation de la qualit� pour recourir selon l'art. 382 al. 1 CPP ne saurait se faire � la lumi�re de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF. Les travaux l�gislatifs attestent au contraire d'une approche diff�renci�e. Ce qui vaut pour la LTF ne vaut pas pour le CPP.
3.3.5.�Il r�sulte de ce qui pr�c�de que c'est � tort que la cour cantonale a ni� la qualit� pour former appel de la recourante pour le motif qu'elle n'avait pas pris de conclusions civiles dans la proc�dure p�nale. Le recours doit donc �tre admis et la cause retourn�e � la cour cantonale pour qu'elle entre en mati�re sur l'appel.
Vu le sort du recours, les frais judiciaires sont mis pour moiti� � la charge de l'intim� A.________, le canton de Gen�ve n'ayant pas � en supporter (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Le recourant peut pr�tendre � une indemnit� de d�pens, � la charge pour moiti� chacun d'une part du canton de Gen�ve, d'autre part de l'intim� A.________ (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Des frais et d�pens n'ont pas � �tre mis � la charge des intim�s B.________ et C.________, ceux-ci n'�tant plus concern�s par la proc�dure, l'appel cantonal �tant dirig� contre l'acquittement de A.________.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 4'000 fr., sont mis pour moiti�, soit 2'000 fr., � la charge de l'intim� A.________.
Une indemnit� de 3'000 fr., � payer � la recourante � titre de d�pens, est mise pour moiti� � la charge du canton de Gen�ve et pour moiti� � la charge de l'intim� A.________.