Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033123528&idJO=JORFCONT000033123498
Timestamp: 2019-11-22 06:26:23+00:00
Document Index: 281097689

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Arrêté du 29 août 2016 fixant la liste des points d'arrêt ferroviaires prioritaires ainsi que des points d'arrêt complémentaires en application des articles D. 1112-9 et D. 1112-12 du code des transports et portant approbation du schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée des services ferroviaires nationaux | Legifrance
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NOR: DEVT1515835A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/29/DEVT1515835A/jo/texte
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1112-1, D. 1112-9 et D. 1112-12 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 111-19-10 et R. 111-19-30 ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 modifié désignant la collectivité publique chef de file pour la mise en accessibilité des points d'arrêt ferroviaires ;
Vu le projet de schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée des services ferroviaires nationaux déposé par la SNCF auprès du secrétariat d'Etat aux transports, à la mer et à la pêche auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat le 25 septembre 2015 ;
Vu l'avis en date du 9 février 2016 de la CCDSA du Cher ;
Vu l'avis en date du 8 mars 2016 de la CCDSA de la Corrèze ;
Vu l'avis en date du 14 janvier 2016 de la CCDSA d'Indre-et-Loire ;
Vu l'avis en date du 28 janvier 2016 de la CCDSA de Loir-et-Cher ;
Vu l'avis en date du 1er décembre 2015 de la CCDSA du Loiret ;
Vu l'avis en date du 7 avril 2016 de la CCDSA de Maine-et-Loire ;
Vu l'avis en date du 15 mars 2016 de la CCDSA du Nord ;
Vu l'avis en date du 2 février 2016 de la CCDSA des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'avis en date du 30 mars 2016 de la CCDSA de la Haute-Saône ;
Vu l'avis en date du 16 février 2016 de la CCDSA de la Sarthe ;
Vu l'avis en date du 1er février 2016 de la CCDSA de Paris ;
Vu l'avis en date du 12 mai 2016 de la CCDSA de la Somme,
Vu l'avis en date du 18 février 2016 de la CCDSA de Vendée ;
Vu l'avis en date du 29 mars 2016 de la CCDSA de la Haute-Vienne ;
Vu la saisine en date du 17 novembre 2015 de la CCDSA de l'Indre ;
Vu la saisine en date du 17 novembre 2015 de la CCDSA du Morbihan ;
Vu la saisine en date du 17 novembre 2015 de la CCDSA de la Savoie ;
Vu le document intitulé « schéma directeur d'accessibilité des services ferroviaires nationaux - agenda d'accessibilité programmée » présenté par SNCF Réseau lors de son conseil d'administration du 22 juin 2016 et transmis par la SNCF au secrétariat d'Etat aux transports, à la mer et à la pêche auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales le 19 juillet 2016,
En application du premier alinéa de l'article D. 1112-9 du code des transports, parmi les points d'arrêt ferroviaires placés sous la responsabilité de l'Etat en tant que chef de file, les points d'arrêt ferroviaires mentionnés dans la liste de l'annexe n° 1 au présent arrêté sont classés prioritaires.
En application du troisième alinéa de l'article D. 1112-9 du code des transports, la liste figurant à l'annexe n° 2 au présent arrêté comprend les points d'arrêt ferroviaires qui, parmi les points d'arrêt ferroviaires placés sous la responsabilité de l'Etat en tant que chef de file, doivent être rendus accessibles compte tenu de considérations particulières.
Le schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée (SDA - AD'AP) pour les services de transport ferroviaire nationaux figurant en annexe n° 3 au présent arrêté est approuvé. Cette annexe est consultable sur le site internet du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer à l'adresse suivante :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Le-SDA-Ad-AP-schema-directeur-d-.html.
Le délai de mise en œuvre du SDA - AD'AP des services de transport ferroviaire nationaux court à compter de la date de publication au Journal officiel du la République française du présent arrêté et sur une période de trois fois trois ans, conformément au 3° de l'article L. 1112-2-2 du code des transports.
LISTE DES POINTS D'ARRÊT FERROVIAIRES PLACÉS SOUS LA RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT EN TANT QUE CHEF DE FILE CLASSÉS PRIORITAIRES
LISTE DES POINTS D'ARRÊT FERROVIAIRES PLACÉS SOUS LA RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT EN TANT QUE CHEF DE FILE QUI DOIVENT ÊTRE RENDUS ACCESSIBLES COMPTE TENU DE CONSIDÉRATIONS PARTICULIÈRES