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Timestamp: 2016-10-25 12:14:02+00:00
Document Index: 328344441

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 24', 'art. 27', 'art. 132', 'art. 80', 'art. 3', 'art. 84', 'art. 86', 'art. 24', 'art. 27', 'art. 88', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 10', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 27']

2P.221/2006 (02.03.2007)
2P.221/2006 /ajp
Art. 9 et 10 al. 2 Cst.; interdiction de d�tenir des chiens,
recours de droit public contre l'arr�t de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du
X.________ d�tenait � B.________, commune de C.________, entre le sentier du bisse de D.________ et la route d'acc�s au village, six dogues argentins dans un enclos ferm� par une cl�ture �lectrifi�e attenant � une ancienne �curie. Les chiens de race Dogue argentin figuraient sur la liste des races de chiens potentiellement dangereux �tablie le 10 d�cembre 2003 par le Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-apr�s: le Conseil d'Etat), en ex�cution de l'art. 24b de la loi valaisanne du 14 novembre 1984 d'application de la loi f�d�rale sur la protection des animaux (abr�g�e ci-apr�s: LaLPA). Selon l'art. 24b al. 3 LaLPA, ces chiens doivent �tre tenus en laisse et munis d'une museli�re en dehors de la sph�re priv�e.
La d�tention des chiens de X.________ a provoqu� certaines plaintes, bien qu'ils n'aient mordu personne. Des promeneurs qui passaient sur le chemin p�destre du bisse de D.________, une centaine de m�tres en aval de l'enclos, se sont plaints des aboiements des animaux, tout en craignant qu'ils ne s'�chappent. Les conditions de d�tention des chiens, plus particuli�rement la cl�ture �lectrifi�e, ont �galement fait l'objet de critiques. Ainsi, le 2 avril 2004, le Conseil communal de C.________ (ci-apr�s: le Conseil communal) a notamment interdit l'emploi de l'enclos existant et demand� sa modification, soit le remplacement de la cl�ture �lectrique par un grillage s�curis� de hauteur suffisante, moyennant proc�dure d'autorisation de construire en la forme ordinaire. A la suite d'un contr�le effectu� en pr�sence de repr�sentants de la commune de C.________ et de X.________, le V�t�rinaire cantonal valaisan (ci-apr�s: le V�t�rinaire cantonal) a �crit, le 9 septembre 2004, � ce dernier qu'il avait constat� que l'�curie �tait un lieu de d�tention correcte moyennant une am�lioration de la luminosit�. En revanche, la cl�ture �lectrique n'�tait pas admissible, �tant pr�cis� qu'un parc �tait n�cessaire. Cette correspondance rappelle �galement l'obligation du port de la laisse et de la museli�re.
Le 9 d�cembre 2005, X.________ a promen� en tout cas cinq de ses dogues argentins sans laisse ni museli�re. Le jour m�me, le Conseil communal lui a fait interdiction de d�tenir ses six chiens de race Dogue argentin pour une dur�e ind�termin�e, en application de l'art. 27a al. 6 LaLPA.
Le 5 janvier 2006, X.________ a recouru au Conseil d'Etat contre la d�cision du Conseil communal du 9 d�cembre 2005, tout en indiquant qu'il s'�tait d'ores et d�j� s�par� de quatre de ses chiens et qu'il avait charg� un v�t�rinaire d'une expertise concernant la dangerosit� de ses chiens. Le Conseil d'Etat a rejet� le recours en date du 26 avril 2006.
Par arr�t du 7 juillet 2006, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a rejet�, dans la mesure o� il �tait recevable, le recours de X.________ contre la d�cision du Conseil d'Etat du 26 avril 2006. Le Tribunal cantonal a toutefois pr�cis� que l'obligation impos�e � X.________ valait pour trois ans et non pour une dur�e ind�termin�e.
Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ conclut, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation de l'arr�t du Tribunal cantonal du 7 juillet 2006. Invoquant la libert� personnelle et l'interdiction de l'arbitraire, il fait essentiellement valoir que la mesure prise � son encontre est disproportionn�e, car il n'a viol� qu'une fois la r�gle lui imposant de tenir ses chiens en laisse et musel�s et que ces animaux n'ont d'ailleurs jamais mordu ni caus� de d�g�ts. Un avertissement aurait d�s lors �t� suffisant.
Le Tribunal cantonal a renonc� � se d�terminer. Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours, avec suite de frais.
Par ordonnance du 11 octobre 2006, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a admis la requ�te d'effet suspensif pour les deux chiens restants.
Le 19 octobre 2006, X.________ a produit des d�clarations du V�t�rinaire cantonal du 16 octobre 2006 certifiant que les deux dogues argentins restants ne pr�sentaient pas d'anomalie de comportement et pouvaient donc obtenir une autorisation exceptionnelle pour rester en Valais. Le 21 novembre 2006, il a produit la d�claration d'un v�t�rinaire certifiant qu'un de ses deux dogues argentins souffrant d'un cancer incurable avait �t� euthanasi� le 9 novembre 2006.
1.1 L'arr�t attaqu� ayant �t� rendu avant le 1er janvier 2007, la pr�sente proc�dure reste r�gie par la loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943 (OJ) (art. 132 al. 1 de la loi sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 [LTF; RS 173.110]).
1.2 La loi valaisanne d'application de la loi f�d�rale sur la protection des animaux contient aussi bien des dispositions qui tendent � la protection des animaux en ex�cution du droit f�d�ral que des r�gles de police visant � assurer la protection des personnes et des autres animaux � l'encontre des chiens dangereux notamment. Si la protection des animaux est de la comp�tence de la Conf�d�ration (art. 80 Cst.), les r�gles de police en cause constituent du droit public cantonal autonome (art. 3 Cst.; � ce sujet, voir l'arr�t 2P.8/2003 du 2 juillet 2003, consid. 1.2 publi� in ZBl 104/2003 p. 607, p. 608, et r�s. in RDAF 2004 I 900, p. 901, ainsi que l'arr�t 2P.140/2006 du 27 f�vrier 2007, consid. 2). D�s lors que la mesure litigieuse repose pour l'essentiel sur des motifs de protection du public (cf. consid 3.2, ci-dessous), le recours de droit administratif n'est pas ouvert, alors que le recours de droit public est en principe recevable contre l'arr�t du Tribunal cantonal rendu en derni�re instance cantonale (art. 84, 86 al. 1 et 97 OJ).
1.3 Le recourant produit pour la premi�re fois devant le Tribunal f�d�ral une d�cision en mati�re de construction datant du 10 mars 2005 et il en tire argument dans le pr�sent recours. Le recourant n'indique cependant pas avoir �t� dans l'impossibilit� de produire ce document dans la proc�dure cantonale. D�s lors, cette pi�ce, nouvelle, et l'argumentation, nouvelle, qu'elle �taie sont irrecevables au regard de l'art. 86 al. 1 OJ.
1.4 L'interdiction communale du 9 d�cembre 2005 porte sur les six dogues argentins que le recourant d�tenait � l'�poque. Comme on l'a vu plus haut, l'int�ress� ne d�tient plus qu'un de ces chiens et ne pr�tend pas vouloir reprendre les quatre animaux dont il s'est d'ores et d�j� d�fait. Il n'en reste pas moins que la mesure contest�e conserve sa valeur en ce qui concerne le dogue argentin toujours d�tenu par le recourant.
A ce sujet, il y a encore lieu de pr�ciser la port�e des d�cisions du V�t�rinaire cantonal du 16 octobre 2006. En date des 7 et 21 d�cembre 2005, le Conseil d'Etat a d�cid� d'interdire la d�tention de douze races de chiens (et de leurs croisements) sur le territoire cantonal, dont celle des dogues argentins. Pour les chiens figurant sur cette liste et d�j� d�tenus en Valais, un examen v�t�rinaire a �t� pr�vu; selon son r�sultat, le chien sera class� comme potentiellement dangereux au sens de l'art. 24b al. 3 LaLPA et pourra continuer � �tre d�tenu � titre exceptionnel ou il sera d�fini comme dangereux et le d�tenteur devra s'en s�parer. Cette autorisation exceptionnelle ne saurait toutefois soustraire le d�tenteur aux mesures administratives pouvant �tre prononc�es ou ayant d�j� �t� prononc�es selon l'art. 27a LaLPA, dont l'al. 6 pr�voit: "Pour une dur�e maximale de trois ans, renouvelable, les communes peuvent interdire la d�tention d'un chien � toute personne qui, malgr� un avertissement officiel, ne se sera pas soumise aux prescriptions de la loi. Les frais de refuge ou de replacement du chien sont � la charge du d�tenteur." En effet, les mesures prises sur la base de cette disposition sont ind�pendantes de l'autorisation exceptionnelle mentionn�e ci-dessus et sanctionnent le d�tenteur qui a viol� ses obligations l�gales, que son chien soit catalogu� ou non comme potentiellement dangereux.
D�s lors, le recourant, qui est touch� dans ses int�r�ts juridiquement prot�g�s au sens de l'art. 88 OJ, a qualit� pour recourir.
1.5 Selon l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours (ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262). Il n'a en particulier pas � rechercher d'office et � prendre en compte des motifs non �voqu�s ou insuffisamment motiv�s (ATF 121 I 357 consid. 2d p. 360). C'est dans ces limites que sera examin� le pr�sent recours.
Le recourant invoque d'abord une atteinte � sa libert� personnelle (art. 10 al. 2 Cst.). La question de savoir si et dans quelle mesure l'interdiction de d�tenir un chien tombe dans le champ d'application du droit � la libert� personnelle comme �l�ment indispensable � l'�panouissement de la personne humaine peut rester ind�cise en l'esp�ce (comme dans le cas jug� � l'ATF 132 I 7 consid. 3 p. 9, avec r�f�rence � d'autre arr�ts o� une atteinte � ce droit a �t� ni�e). En effet, il n'est pas absolument interdit au recourant de continuer � d�tenir un chien potentiellement dangereux pour autant qu'il assure, gr�ce � son comportement et � la satisfaction de certaines exigences, que cette d�tention soit correcte et ne pr�sente pas de danger pour les tiers. De plus, l'arr�t entrepris n'interdit pas au recourant d'acqu�rir d'autres chiens pour autant qu'ils ne figurent pas sur la liste des chiens potentiellement dangereux. On ne saurait d�s lors parler en l'esp�ce d'atteinte � la libert� personnelle.
Le recourant fait ensuite valoir que l'arr�t attaqu� est entach� d'arbitraire.
3.1 Une d�cision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut� ou lorsqu'elle heurte d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. A cet �gard, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si elle appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motif objectif ou en violation d'un droit certain. De plus, il ne suffit pas que les motifs de l'acte attaqu� soient insoutenables, encore faut-il que ce dernier soit arbitraire dans son r�sultat. Il n'y a en outre pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle de l'autorit� intim�e para�t concevable, voire pr�f�rable (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9, 173 consid. 3.1 p. 178; 128 I 273 consid. 2.1 p. 275).
3.2 L'interdiction de d�tenir des chiens prononc�e selon l'art. 27a al. 6 LaLAP n�cessite d'abord que, malgr� un avertissement officiel, l'int�ress� ne se soit pas soumis aux prescriptions de la loi. En l'esp�ce, bien que les conditions de d�tention aient �t� officiellement mises en cause, l'interdiction de d�tention tient � la violation de l'obligation de promener les chiens en laisse et avec museli�re, attitude qui, en raison du danger qu'elle constituait pour les tiers, a du reste �t� sanctionn�e sur-le-champ par le Conseil communal.
3.3 Il est �tabli - et le recourant ne le conteste pas - qu'il a promen� ses dogues argentins (en tout cas cinq chiens en m�me temps) sans laisse ni museli�re, cela en violation de ses obligations l�gales. Contrairement � ce que l'int�ress� affirme, il avait �t� d�ment et officiellement averti � ce sujet, plus particuli�rement par la lettre du V�t�rinaire cantonal du 9 septembre 2004. Reste donc � d�terminer si la mesure prise d'interdiction de d�tenir des dogues argentins viole le principe de la proportionnalit� et si un simple avertissement aurait suffi comme le soutient le recourant. La promenade simultan�e de cinq dogues argentins figurant sur la liste des chiens potentiellement dangereux, sans laisse ni museli�re, est une violation tr�s grave de ses obligations par le recourant. Compte tenu de l'effet de meute, le moindre incident pouvait d�g�n�rer en accident extr�mement grave pour d'autres personnes. Le recourant a fait preuve d'un tel manque du sens de ses responsabilit�s que la mesure prise � son encontre ne saurait en tout cas pas �tre qualifi�e d'arbitraire.
M�me s'il �tait possible de tenir compte dans le cadre du pr�sent recours de droit public des faits nouveaux qui se sont produits apr�s que l'arr�t attaqu� a �t� rendu, le r�sultat ne serait pas diff�rent. Que le dernier chien restant au recourant n'ait pas �t� qualifi� d'imm�diatement dangereux (ce qui aurait normalement conduit � l'euthanasier) ne change rien au fait qu'il est inscrit sur la liste des chiens potentiellement dangereux, ce que le recourant ne conteste pas. Pareil animal ne saurait �tre d�tenu par une personne ne pr�sentant pas toutes les garanties voulues, m�me s'il ne s'agit d�sormais que d'un seul chien. Or, compte tenu de la gravit� de la violation commise, il n'est pas excessif de d�nier au recourant la qualit� requise pour la dur�e de la mesure incrimin�e.