Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2010_3866/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_3879/droit_personnes_famille_3882/nationalite_19413.html
Timestamp: 2020-08-14 16:45:06+00:00
Document Index: 288045987

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Nationalité – Nationalité française – Nationalité française d’origine – Français par filiation – Conditions – Établissement de la filiation attributive de nationalité – Date d’établissement – Portée
1re Civ., 17 décembre 2010, pourvoi no 09-13.957, en cours de publication
Aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité. Ce texte, qui dans la loi du 10 août 1927 sur la nationalité et dans le code de la nationalité de 1945 ne concernait que les enfants naturels, est rédigé en ces termes depuis la loi no 73-42 du 9 janvier 1973.
La chambre a dit que ce texte général (1re Civ., 13 novembre 2003, pourvoi no 01-11.468) s’applique lorsque la filiation était établie par reconnaissance ou par possession d’état (Ass. plén., 20 novembre 1992, Bull. 1992, Ass. plén., no 12, pourvoi no 90-15.348). Dans l’espèce commentée, la demanderesse justifiait de sa filiation à l’égard d’un français par une reconnaissance postérieure à sa majorité, et donc sans incidence sur sa nationalité, ainsi que par un jugement supplétif d’acte de naissance, conforté par une expertise génétique, jugé régulier par la cour d’appel et lui-même postérieur à la majorité.
Deux arrêts antérieurs avaient dit que l’article 20-1 du code civil s’appliquait aussi quand la filiation avait été établie par un jugement supplétif : l’un alors que le jugement avait été rendu après la majorité (1re Civ., 20 mai 2003, pourvoi no 00-17.207) et l’autre pendant la minorité (1re Civ., 28 octobre 2003, pourvoi no 01-00.165).
Mais un arrêt du 8 juillet 2010 (Bull. 2010, I, no 168, pourvoi no 09-10.585) a, contrairement à ces précédents, décidé qu’étant déclaratif, un jugement supplétif rendu par les autorités judiciaires algériennes en 1993 qui constate qu’un mariage a eu lieu en Algérie en 1920 apporte, en l’absence de contestation de sa régularité, la preuve de l’antériorité de l’existence du mariage à la naissance d’une personne née en 1931, partant de sa filiation légitime, peu important que cet acte de mariage concernant ses parents n’ait été transcrit que postérieurement à sa majorité.
L’arrêt commenté s’inscrit très exactement dans la ligne de l’arrêt du 8 juillet 2010 en décidant que le jugement supplétif, en raison de son caractère déclaratif, établit, même s’il est prononcé postérieurement à sa majorité, la filiation de la demanderesse depuis sa naissance à l’égard d’un père dont la nationalité française n’est pas contestée et que dès lors, la demanderesse et ses enfants étaient français.
1re Civ., 17 décembre 2010, pourvoi no 09-17.242, en cours de publication
Dans l’espèce commentée, une personne née en Algérie se disait française comme petit-fils d’un admis au statut civil de droit commun et, pour prouver sa filiation légitime, produisait un jugement du tribunal d’Alger de 2004 faisant état d’un mariage de ses parents en 1930, avant sa naissance.
Il convient de lire cet arrêt, qui décide que « l’article 20-1 du code civil [est] sans application dès lors qu’en raison de son caractère déclaratif, le jugement supplétif constatait, fût-il prononcé pendant la majorité de l’intéressé, un mariage célébré avant la naissance de celui-ci », à la lumière de l’arrêt du 8 juillet 2010 (Bull. 2010, I, no 168, pourvoi no 09-10.585) et de l’arrêt du 17 décembre 2010 (pourvoi no 09-13.957, en cours de publication), commenté plus haut.
À signaler, à titre historique, l’application de la jurisprudence fondée sur les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, selon laquelle la filiation maternelle est établie par la mention du nom de la mère dans l’acte de naissance. Cette jurisprudence n’a plus lieu d’être depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance no 2005-759 du 4 juillet 2005, ainsi qu’il en a été décidé dans l’arrêt du 17 décembre 2010 (pourvoi no 10-10.906, en cours de publication), ci-dessous commenté.
Filiation – Établissement – Effet de la loi – Désignation de la mère dans l’acte de naissance – Portée
1re Civ., 17 décembre 2010, pourvoi no 10-10.906, en cours de publication
Selon l’article 337 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance no 2005-759 du 4 juillet 2005, « l’acte de naissance portant l’indication de la mère vaut reconnaissance, lorsqu’il est corroboré par la possession d’état ». En matière d’attribution de la nationalité française, il devait être combiné avec l’article 20-1 du code civil aux termes duquel « la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité ».
Le 14 février 2006, la première chambre, anticipant sur l’application de l’ordonnance du 4 juillet 2005, a décidé que viole les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui concernent respectivement le droit au respect de la vie privée et familiale et le principe d’interdiction de discrimination entre les personnes, et spécialement entre les enfants légitimes et les enfants naturels, l’arrêt qui refuse de considérer que l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance emporte établissement de la filiation maternelle (1re Civ., 14 février 2006, Bull. 2006, I, no 73, pourvoi no 05-13.006). Cette jurisprudence a été reprise par des arrêts des 25 avril 2006 (pourvoi no 04-19.341), 13 mars 2007 (pourvoi no 06-16.675) et 20 février 2008 (pourvoi no 07-13.642).
L’article 311-25 du code civil issu de l’ordonnance du 4 juillet 2005, entré en vigueur le 1er juillet 2006, est ainsi rédigé : « la filiation est établie, à l’égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant ». La loi du 24 juillet 2006 a ajouté un 6° au II de l’article 20 de l’ordonnance no 2005-759 du 4 juillet 2005 en ces termes : « les dispositions de la présente ordonnance n’ont pas d’effet sur la nationalité des personnes majeures à la date de son entrée en vigueur ». La circulaire du 3 août 2006, relative aux modifications apportées au code civil en matière d’attribution et d’acquisition de la nationalité française (BO ministère de la justice 2006, no 103, NOR : JUSC0620598C), précise, au sujet de ce dernier texte que « l’article 91 de la loi relative à l’immigration et à l’intégration explicite que les dispositions de l’ordonnance n’ont pas d’effet sur la nationalité des personnes majeures à la date de l’entrée en vigueur de cette ordonnance ».
En l’espèce une personne née en 1972 en Algérie avait engagé, postérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 juillet 2005, une action déclaratoire de nationalité. Le mariage de ses parents n’était pas démontré et il lui appartenait de prouver un lien de filiation naturelle avec sa mère française. La première chambre approuve la cour d’appel d’avoir, appliquant tant l’article 311-25 du code civil que l’article 20 II 6° de l’ordonnance du 4 juillet 2005, dit que la filiation maternelle de l’intéressée, établie par la mention du nom de sa mère dans l’acte de naissance, était sans effet sur sa nationalité du fait de sa majorité à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance.
La jurisprudence transitoire, fondée sur les articles 8 et 14 de la CEDH, n’a donc plus lieu d’être depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la filiation.