Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2008-8-page-56.html
Timestamp: 2016-10-25 15:35:24+00:00
Document Index: 95224737

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 4', 'art. 371', 'art. 371', 'art 371', 'art. 371', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 24', 'art 371', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

2008/8 (N° 278) Pages : 62 DOI : 10.3917/jdj.278.0056 Éditeur : Association jeunesse et droit
Pages 56 - 62 Consultation des enfants
1C. A. Versailles - 17 mars 2008 RGN 06/05897
2Autorité parentale - Hébergement des enfants - Résidence alternée - Enfants - Demande d’audition - Irrecevable - Médiation
3La consultation des enfants (17ans, 14 ans, 9 ans), à la demande d’un parent, sur les modes de résidence, de vacances, de Noël, et d’anniversaires, n’est pas recevable, en cas de désaccord des parents sur des décisions à prendre les concernant. La consultation des enfants pouvant entraîner chez l’enfant des troubles de comportement, il n’y a donc pas lieu à les consulter sur les dates des vacances et d’anniversaires. Le dialogue des époux étant empreint de méfiance, il y a lieu, comme le demande le père, de désigner le médiateur familial prévu par l’ordonnance de non-conciliation, et de fixer les dates de grandes vacances en alternance.
Monsieur T. et Mme L. se sont mariés le 21 septembre 1995 à PARIS l6ème, sous le régime de la séparation de biens. Trois enfants sont issus de cette union : J., née le 31 mai 1990, J. né le 7 avril 1993, J M né te 10 janvier 1999.
Par ordonnance de non-conciliation du 2 mai 2006 le juge aux affaires familiales de P., saisi par Mme L. d’une requête en divorce, a constaté la non-conciliation des époux, et :
enjoint aux époux de rencontrer un médiateur, conformément à l’accord des parties ;
attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal, à titre gratuit, étant précisé qu’ il s’agit d’un bien indivis acquis auprès de sa mère ;
maintenu commun l’exercice de l’autorité parentale ;
organisé la résidence alternée en accord avec les deux parents, hors période de vacances scolaires (…), mise effectivement en place depuis septembre 2005, sous réserve de réemploi de la même nourrice qui s’occupe de chacun d’eux ;
Madame L. a interjeté appel de cette décision le 18 octobre 2006 et a conclu en dernier lieu le 20 octobre 2007 à sa réformation. Elle demande à la cour de :
ordonner une expertise médico-psychologique de la famille et donner son avis sur le meilleur choix de résidence pour les enfants ;
dire que les enfants, devront être consultés pour toutes dispositions concernant le choix de leur mode de résidence, des vacances, de Noël et de leur anniversaire ;
maintenir en l’attente de l’expertise la résidence alternée, mais préciser que les parents se partageront pour moitié les petites vacances scolaires ainsi que les mois de juillet et d’août par quinzaine le rythme des vacances suivant celui des semaines courantes ;
désigner tel expert, avec pour mission de l’éclairer.
Mr T., dans ses dernières conclusions du 20 octobre 2007, demande à la cour d’infirmer partiellement l’ordonnance déférée et de :
fixer la résidence des enfants la première moitié des petites vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires chez le père et inversement pour la mère ;
dire que pour les vacances d’été, les parents tenteront de trouver un accord en fonction de leur contraintes professionnelles respectives et, ce après consultation des enfants, dire qu’à défaut d’accord, les grandes vacances seront partagées par tranches de deux semaines selon les mêmes règles que pour les petites vacances scolaires ;
attribuer à l’épouse une jouissance onéreuse du domicile conjugal à partir de l’ordonnance de non-conciliation ;
désigner un médiation afin de procéder à la médiation familiale proposée par le premier juge ;
Sur la demande d’un médiateur familial
Considérant qu’avec beaucoup de sagesse et d’effort mutuel, les deux époux sont parvenus à un accord notamment sur l’organisation de la résidence des enfants, que toutefois, il ressort de leurs écritures des pièces qu’ils produisent, notamment des échanges de mails que leur dialogue reste difficile, empreint de méfiance, d’incompréhensions, de souffrance ;
Considérant que le premier juge enjoint les époux de rencontrer un médiateur familial, mesure opportune, et non véritablement contestée par les parties, qu’il n’a toutefois pas désigné de médiateur, ce qu’il convient de faire ainsi que le demande Mr T.
Sur la demande d’expertise médico-psychologique
Considérant que C.L. ne sollicite pas la modification de la résidence des enfants telle que fixée dans l’ordonnance de non-conciliation en accord avec les deux parents ;
Considérant que formulée dans le cadre de l’appel de l’ordonnance de non-conciliation cette demande n’apparaît pas fondée.
Sur la consultation des enfants et l’organisation des vacances
Considérant que le dialogue entre enfants et parents est inhérent à leurs relations saines et normales ;
Considérant que, s’il existe un différend entre les parents sur les décisions à prendre concernant leurs enfants, la « consultation » de ceux-ci peut en réalité leur faire supporter des choix très lourds, et sous tendre que, s’ils optent pour telle ou telle solution, ils donnent raison à l’un ou à l’autre, choisissent « le camp » de l’un ou de l’autre ; privilégient l’amour de l’un sur l’autre, ce qui est inévitablement douloureux, l’enfant devenant maître d’une décision que ses parents n’ont pas su prendre, lui conférant une « toute puissance » qui peut entraîner de véritables troubles de comportement ;
Considérant que, s’il faut encourager le père et écoute vraie de leurs enfants, il n’y a pas lieu de prévoir cette « consultation » sur des dates de vacances ou d’anniversaires ; qui, à défaut d’accord entre Monsieur P.T. et Madame C.L. sont réglementées par l’ordonnance déférée qui doit sur ces points être confirmée ; Considérant en effet, sur l’organisation des vacances, qu’il apparaît plus opportun de situer l’alternance par rapport à l’année en cours, et non à la suite des semaines comme demandé de manière assez confuse par la mère, qu’en effet, la décision judiciaire, qui ne s’impose qu’à défaut d’autre accord, doit être la plus claire possible dans son application ;
désigne,M. X. pour effectuer la médiation familiale ordonnée par le premier juge ;
Prés. ff : Madame Nelly Delfosse, conseiller ;
Rapp. : Madame Catherine Dubois, conseiller ;
Conseiller : Madame Claire Goy-Desplan.
Commentaire d’arrêt par Ariane Berthy-Cailleux [*][*] Juriste, conseiller en communication, ancien assesseur...
41. La cour dans cet arrêt viole en premier lieu plusieurs articles reconnaissant aux enfants le droit à être informés consultés et à donner leur avis sur des décisions qui les concernent :
l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), l’enfant ayant le droit d’être entendu et d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant [1][1] « 1. Les États parties garantissent à l’enfant qui... ;
l’article 2, al. 1 et l’art. 4 de la CIDE, la France s’étant engagée à respecter les droits qui y sont énoncés et à « garantir » à tout enfant vivant sur son territoire les droits reconnus par la Convention, donc à tout mettre en œuvre pour que ces droits soient effectifs ;
l’article 3 de la Convention européenne sur l’exercice des droits de l’enfant : l’enfant a le droit d’être informé et d’exprimer son opinion dans les procédures l’intéressant devant une autorité judiciaire [2][2] La Convention européenne sur l’exercice des droits... ;
l’article 388 al. 1 du code civil : l’enfant a le droit d’être entendu et à être assisté par un avocat [3][3] Art 388 1 du Code civil : « Le Juge s’assure que le....
Ces droits sont confirmés dans la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants [4][4] Convention sur les relations personnelles concernant..., le Règlement communautaire « Bruxelles II bis » du 27 novembre 2003 [5][5] Le Règlement communautaire « Bruxelles II bis » du..., et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne [6][6] Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,....
5La cour d’appel de Versailles rejette la demande de Mme C.L. de la consultation de ses enfants dans un « packaging, 2 en 1 » : « il n’y a pas lieu de prévoir cette « consultation »sur les dates de vacances ou d’anniversaire », formulation expresse irréfutable [7][7] Qui pourrait prétendre que les « dates » d’anniversaire... qui écarte, sans véritablement se prononcer, la demande de consultation des enfants sur des décisions qui les concernent, les modes de la résidence, les vacances, Noël et les anniversaires.
62. La cour d’appel de Versailles ne respecte en aucune façon l’art. 371 1 al. 3 du code civil.
7L’art. 371-1, al. 3 du code civil [8][8] L’art 371-1 du Code civil fait partie du chapitre 9... stipule qu’il convient que « les parents associent l’enfant selon son âge et son degré de maturité aux décisions qui les concernent ».
8Quel est le champ des décisions auxquelles les parents associent les enfants ?
9La Convention européenne de l’exercice des droits de l’enfant qui vise à promouvoir l’exercice des droits des enfants est très claire sur son champ d’application, il s’agit des procédures familiales, en particulier celles relatives à l’exercice des responsabilités parentales, s’agissant notamment de la résidence et du droit de visite à l’égard des enfants.
10C’est donc ce champ très étendu que doivent recouvrir les « décisions » auxquelles l’art. 371-1, al. 3 du code civil se réfère.
11La cour d’appel de Versailles réduit à néant le champ des décisions qui concernent les enfants et auxquelles il convient de les associer.
12La cour d’appel de Versailles lorsqu’elle félicite Mr T. et Mme L., les deux époux, d’être parvenus à un accord sur « l’organisation » de la résidence », omet la phase capitale décisionnaire de la détermination de cette attribution (à l’un des parents ou aux deux parents en alternance) dont en découlera logiquement l’organisation.
13Madame Mireille Lesbats, psychologue clinicienne [9][9] La résidence alternée, une journée d’auditions publiques..., attire l’attention sur les conséquences de l’omission de cette phase préparatoire à la décision de la résidence alternée : « Il ne faut pas oublier que les décisions de résidence alternée prises trop à la hâte, sans étude psychologique des souhaits et de la personnalité de chacun des parents ont pu entraîner non seulement des troubles chez l’enfant mais aussi des rapts. Il arrive que des parents profitent du temps qui leur est imparti pour manipuler voir enrôler les enfants dont ils ont la charge ».
14C’est, donc, dès l’élaboration de ces décisions qui affectent la vie des enfants qu’il s’agit, en effet, d’associer les enfants. Si l’on s’en tient au texte et à l’esprit de la Convention européenne sur l’exercice des droits de l’enfant [10][10] DEI-France in « Une loi d’orientation pour le bien-être..., on doit bien s’élever contre les décisions qui « affectent les enfants dans leur vie quotidienne, régissent leur vie et leur avenir, sans que, tant lors de l’élaboration de ces décisions que lors de leur application, la question ne soit même posée de leur consultation et de l’impact sur leur bien-être ».
153. La cour d’appel de Versailles viole l’article 13 de la Convention internationale des droits de l’enfant qui confère à l’enfant la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique ou par tout autre moyen du choix de l’enfant.
16Les enfants peuvent-ils avoir la connaissance de cet arrêt ? La réponse est non : informer les enfants de cet arrêt constitue, à l’évidence, selon la décision, un « risque pour l’enfant ». La lecture des considérants de l’arrêt est édifiante « s’il existe un différend entre les parents sur les décisions à prendre concernant leurs enfants, la « consultation » de ceux – ci peut en réalité leur faire supporter, des choix très lourds… la position éducative est alors inversée, l’enfant devenant maître d’une décision que ses parents n’ont pas à prendre, lui conférant une toute puissance qui peut entraîner de véritables troubles de comportements ». Or le différend entre les parents porte ici, justement, sur la légitimité de leur consultation.
174. La cour viole l’article 5 et l’article 14 al. 2 de la CIDE [11][11] Art. 5 : « Les États parties respectent la responsabilité,... : les parents ont le droit de donner à l’enfant les conseils appropriés à l’exercice des droits que lui reconnaît la présente Convention internationale des droits de l’enfant, ainsi que le droit de guider celui-ci dans l’exercice du droit susmentionné…
18La cour fonde sur une base juridique le rejet d’une partie de la demande de Mme C.L. (à savoir s’entendre la cour ordonner une expertise médico–psychologique de la famille qui donnerait son avis sur le meilleur choix de résidence pour les enfants) : Mme CL ne remettant pas en cause la résidence alternée, cette demande d’expertise constituerait une demande nouvelle en appel.
19La cour, par contre, contrevient aux articles 5, et 14 al. 2 de la CIDE lorsqu’elle refuse sans aucun fondement la demande de Mme CL mère des trois enfants de faire prévaloir leurs droits d’être entendus.
205. La cour, en « désignant » un médiateur à cette phase de la procédure, contraint la mère à une médiation qui condamne les enfants au silence.
215.1 La médiation familiale doit être volontaire, et être utile à la résolution du conflit.
22Le juge aux affaires familiales avait dans son ordonnance de non-conciliation du 2 mai 2006, considéré, à cette phase initiale du divorce, comme utile une démarche de médiation familiale.
23Mais, en mars 2008, la séparation des « époux » étant effective, depuis au moins quatre ans [12][12] L’ordonnance de non-conciliation en date du 3 mai 2006..., la cour ne peut feindre de croire que « désigner » un médiateur répond à la volonté commune des époux [13][13] La cour qualifie ici la médiation de « mesure opportune,... et à la demande par la mère de consultation de ses enfants.
24La Convention européenne de l’exercice des droits de l’enfant dans son préambule al. 9 détermine à quel stade la médiation familiale est opportune :« les familles essayent de trouver un accord avant de porter la question devant une autorité judiciaire » et précise dans l’article 13 « afin d’éviter des procédures intéressant les enfants ».
25Le Comité des ministres, en 1998, après avoir affirmé à plusieurs reprises dans ses recommandations aux États membres sur la médiation familiale [14][14] Recommandation N° R (98)1 sur la médiation familiale... le caractère volontaire de la démarche de médiation, et ses craintes sur la manipulation de la médiation familiale, préconise aux États dans le chapitre V de permettre l’interruption de la procédure judiciaire pendante afin d’instaurer la médiation.
26Anne Marie Meuris et Evelyne Vinn [15][15] Meuris (A.M.) Vink (E.) in La médiation familiale en... considèrent que le souci des parents de protéger leurs enfants ne peut avoir lieu « que lorsque le projet de séparation sera imminent ».
275.2 L’enfant n’a pas sa place dans la médiation familiale en France.
28Le Comité des ministres dans les recommandations précitées reconnaît [16][16] Article 45 de cette Recommandation N° R (98)1 sur la... expressément la place de l’enfant dans la médiation familiale.
29Anne Marie Meuris et Evelyne Vinn poursuivent : « les parents se heurtent aux questions concrètes liées à l’hébergement, au choix d’école, aux loisirs… c’est dans ce contexte de négociations que le contact des médiateurs avec les enfants est possible, si les parents ont pu entrevoir la continuation « d’un couple parental » sur les cendres du couple conjugal. L’enfant est appelé dans le cadre de « la créativité familiale » à donner un avis, mais le pouvoir de décision reste toujours à la charge des parent ».
30Les 17 propositions qui avaient été élaborées par la commission Fabius en 1998 pour une meilleure application de la CIDE [17][17] Les Droits de l’enfant en France 1998 « Les Francas »,... ne traitaient pas de la médiation familiale civile.
31En 2008, les tribunaux français et les médiateurs français, s’accordent à nier la place de l’enfant dans la médiation familiale.
32Le discours de Monsieur Marc Juston [18][18] Juston.(M.), président du TGI de Tarascon (13), 10... président du TGI de Tarascon conseille en effet avant d’intégrer en médiation « l’enfant mineur (quel que soit l’âge de minorité) en médiation » d’attendre que « ce travail de prise de dialogue entre les parents ait été fait, que les parents ait réussi à prendre en compte ensemble des besoins de l’enfant, de ses aspirations, de son développement de sa personnalité ».
33Concrètement, en juin 2008 ou en septembre 2008, si on suit le raisonnement de Monsieur Juston, lorsque le médiateur commencera sa médiation, faudra-t-il aussi attendre pour intégrer en médiation les deux enfants rescapés de cette procédure, âgés de 15 ans et de 9 ans (la fille aînée est aujourd’hui majeure) que les époux-parents aient repris leur dialogue d’époux ?
34Et encore ! Monsieur Marc Juston met une autre raison de rester prudent : « Il est important de tenir compte de l’âge de l’enfant, et de ne pas oublier qu’un certain nombre d’enfants sont coincés dans un conflit de loyauté, voire sont victime du syndrome d’aliénation parentale ».
356. Le temps pendant lequel les enfants sont ici privés du droit de s’exprimer est atterrant, et pour combien de temps le seront-ils encore ? Depuis quatre ans [19][19] Voir note 12. le processus de séparation de leurs parents a modifié l’existence de ces enfants sans qu’ils aient été consultés ni pu donner leur avis, ce qui représente en terme de pourcentage :
pour l’aînée 100% de temps de sa vie de pré-adulte (de 14 ans à 18 ans) ;
pour le cadet 100% de sa vie pubertaire (11 à 15 ans) ;
pour le benjamin 100% de sa petite enfance (de 5 ans à 9 ans).
À partir de juin 2008, compte tenu du peu de place accordée aux enfants par la médiation familiale, pendant combien de temps encore, les deux garçons mineurs vont-ils être privés de leurs droits ?
36J.M. le petit dernier, aura 10 ans en janvier 2009 ! Va- t il s’entendre dire : « tu es trop jeune pour que l’on te consulte sur les décisions qui te concernent, mais tu es suffisamment grand pour être prédélinquant », Michèle Dockhan [20][20] Michèle Dokhan, « L’autorité parentale et l’enfant... note que « L’enfant coupable est traité comme un adulte par le pénal et dès l’âge de 10 ans peut être mis en détention pardon… le texte est plus prudent il parle de retenue judiciaire pour les 10/13 ans des sanctions éducatives sont prononcées dès l’âge de 10 ans ».
377. Portée de l’arrêt.
38Demander, en tant parent, que vos enfants de 17 ans, 14 ans et 9 ans, soient consultés sur les modes de résidence alternée équivaut à acter un syndrome d’aliénation parentale à leur encontre. Il n’y a pas lieu à consultation des enfants à propos des modes de résidence, leur consultation pouvant même entraîner, en cas de désaccord des parents des troubles de comportement chez l’enfant [21][21] Dans ses considérants la Cour passe des enfants au.... Ce risque entache, alors, toute communication aux enfants concernés de cet arrêt.
39La consultation des enfants encore mineurs de 15 et 9 ans, est d’autant plus compromise à l’avenir, que l’autre « époux » [22][22] L’arrêt dans ses « considérants » en contradiction... a été recevable dans sa demande de « désignation » d’un médiateur, considéré, au total déni du principe de réalité [23][23] Les parents sont séparés depuis plus de 4ans., après plusieurs années de séparation, seul apte à résoudre les divergences des « époux » sur des decisions à prendre concernant pourtant les enfants [24][24] La fille aînée est majeure, le cadet a 15 ans, le benjamin....
40C. A. A. Nantes - 14 octobre 2005 - N° 04NT00949
41Responsabilité sans faute - Aide sociale à l’enfance - Enfant confié au département à la demande des parents - Pas d’exonération
42Lorsqu’une personne publique, même en l’absence d’une décision du juge des enfants lui confiant la garde d’un mineur en danger, accepte, à la suite de la carence des membres de la famille du mineur ou à la demande de ceux-ci, d’assumer la charge d’organiser, de diriger et de contrôler la vie de l’intéressé, sa responsabilité, qui découle des conditions même dans lesquelles fonctionne le service, est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur. Cette responsabilité n’est susceptible d’être atténuée ou supprimée que lorsqu’elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. Le département n’est pas fondé à soutenir que le juge des enfants ne lui avait pas attribué la garde de l’enfant et qu’aucune faute de surveillance ne peut être relevée à son encontre.
43Département des Côtes-d’Armor / SA Corre & Generali Dommages
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 2004, présentée pour le département des Côtes-d’Armor, représenté par le président du conseil général, par Me Bois, avocat au barreau de Rennes ; le département des Côtes-d’Armor demande à la cour :
Considérant que par deux arrêtés des 28 avril et 30 novembre 2000, le président du conseil général des Côtes-d’Armor a, à la demande des parents du jeune Ludovic X, alors âgé de 16 ans, admis temporairement celui-ci dans le service de l’aide sociale à l’enfance de ce département pour deux périodes successives, dont la dernière devait prendre fin le 25 juin 2001 ; que dans la nuit du 18 au 19 septembre 2000, le jeune homme a dérobé un véhicule sur le parc de stationnement de la SA Corre et a provoqué divers dommages dont la réparation a été assurée par ladite société, qui a été partiellement indemnisée par son assureur, la société Zurich France, aux droits de laquelle est ultérieurement venue la société Generali Dommages ; que le département des Côtes-d’Armor interjette appel du jugement du 2 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Rennes l’a condamné à payer les sommes de 1 298,92 euros et 10 373,70 euros, respectivement aux sociétés SA Corre et Generali Dommages, à raison des préjudices qu’elles ont subis du fait du comportement de Ludovic X ;
Sur la responsabilité du département des Côtes-d’Armor :
Considérant que lorsqu’une personne publique, même en l’absence d’une décision du juge des enfants lui confiant la garde d’un mineur en danger, accepte, à la suite de la carence des membres de la famille du mineur ou à la demande de ceux-ci, d’assumer la charge d’organiser, de diriger et de contrôler la vie de l’intéressé, sa responsabilité, qui découle des conditions même dans lesquelles fonctionne le service, est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur ; que cette responsabilité n’est susceptible d’être atténuée ou supprimée que lorsqu’elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime ; que par suite, et dès lors qu’il n’est fait état d’aucune de ces dernières circonstances, le département des Côtes-d’Armor n’est pas fondé à soutenir, au motif que le juge des enfants ne lui avait pas attribué la garde de Ludovic X et qu’aucune faute de surveillance ne peut être relevée à son encontre, que les demandes d’indemnisation présentées par la SA Corre et la société Generali Dommages ne pouvaient être accueillies ;
Sur les appels incidents
Article 1er : la requête du département des Côtes-d’Armor, ensemble les conclusions des appels incidents de la SA Corre et de la société Generali Dommages, sont rejetées.
Prés. : Mme Perrot ;
Rapp. : M. Xavier Faessel ;
Comm. du gouv. : M. Mornet ;
Plaid. : Me Bois, Louvel, Deniau, Le Porzou.
… sans faute
44C. E. - 26 mai 2008 - N° 290495
45Responsabilité sans faute - Aide sociale à l’enfance - Enfant confié au département à la demande des parents - Direction et contrôle de la vie du mineur - Pas d’exonération
46La décision par laquelle le président du conseil général admet la prise en charge d’un mineur par le service de l’aide sociale à l’enfance du département a pour effet de transférer à ce dernier la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie du mineur pendant la durée de sa prise en charge. Lorsque le mineur est placé dans un service ou établissement qui relève de son autorité, la responsabilité du département est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur. Cette responsabilité n’est susceptible d’être atténuée ou supprimée que dans le cas où elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime
47Département des Côtes-d’Armor/ SA Corre & Generali Dommages
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 9 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentés pour le département des Côtes-d’Armor, représenté par le président du conseil général ; le département des Côtes-d’Armor demande au Conseil d’État :
1°) d’annuler l’arrêt du 14 octobre 2005 par lequel la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l’annulation du jugement du 2 juin 2004 du tribunal administratif de Rennes le condamnant à verser diverses sommes à la société Corre et à la société Generali Dommages en réparation des préjudices qu’elles ont subis en raison du comportement du jeune Ludovic X., alors pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance du département ;
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par deux arrêtés des 28 avril et 30 novembre 2000, le président du conseil général des Côtes-d’Armor a, à la demande des parents du jeune Ludovic, alors âgé de 16 ans, temporairement admis celui-ci dans le service de l’aide sociale à l’enfance du département pour deux périodes successives, dont la dernière devait prendre fin le 25 juin 2001 ; que, dans la nuit du 18 au 19 septembre 2000, le jeune homme a volé un véhicule appartenant à la société Corre avec lequel il a ensuite provoqué divers dommages dont la réparation a été assurée par cette société, qui a été partiellement indemnisée par son assureur, la société Zurich France, aux droits de laquelle est ultérieurement venue la société Generali Dommages ;
Considérant que le département des Côtes-d’Armor se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 14 octobre 2005 par lequel la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l’annulation du jugement du 2 juin 2004 par lequel le tribunal administratif l’a condamné à payer les sommes de 1 298,92 euros et 10 373,70 euros, respectivement aux sociétés Corre et Generali Dommages, à raison des préjudices qu’elles ont subis du fait du comportement du jeune Ludovic ;
Considérant, en second lieu, qu’aux termes de l’article 46 du code de la famille et de l’aide sociale alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises à l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles : « Sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur décision du président du conseil général : 1° Les mineurs qui ne peuvent provisoirement être maintenus dans leur milieu de vie habituel (…) » ;
Que la décision par laquelle le président du conseil général admet la prise en charge d’un mineur par le service de l’aide sociale à l’enfance du département a pour effet de transférer à ce dernier la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie du mineur pendant la durée de sa prise en charge ;
Qu’en raison des pouvoirs dont le département se trouve ainsi investi lorsque le mineur est placé dans un service ou établissement qui relève de son autorité, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur ; que cette responsabilité n’est susceptible d’être atténuée ou supprimée que dans le cas où elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime ;
Qu’ainsi, après avoir constaté qu’il n’était fait état, en l’espèce, d’aucune de ces dernières circonstances, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en reconnaissant la responsabilité sans faute du département des Côtes-d’Armor ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le département des Côtes d’Armor n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêt attaqué ; que ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu’être rejetées ;
Article 1er : la requête du département des Côtes-d’Armor est rejetée.
Prés. : M. Philippe Martin ;
Prés. de sous-section : M. Thierry Le Roy ; M. Alain Ménéménis ;
Cons. : Mme Hélène Vestur, M. Thierry Tuot, Mme Agnès Daussun, M. Jean-Pierre Jouguelet, Mme Marie-Hélène Mitjavile ;
Aud.- rapp. : M. Xavier Domino ;
Comm. du gouv. : M. François Séners ;
Plaid. Me Odent.
48Le régime de responsabilité des institutions, et notamment du département, du fait des dommages causés par les mineurs accueillis a subi plusieurs évolutions significatives depuis une dizaine d’années, tant devant la cour de Cassation que devant le Conseil d’État.
49Une première évolution a consisté à dégager la responsabilité de la notion de faute pour l’imputer à celui qui a accepté la charge d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie du mineur. La formule est inchangée depuis l’arrêt Blieck [25][25] Ass. Plen. 20 mars 1991. et reprise dans chaque décision.
50La deuxième évolution a consisté à fonder ce pouvoir d’organisation et de contrôle, non sur une réalité matérielle, mais sur un pouvoir juridique. Ainsi, en cas d’exercice unilatéral de l’autorité parentale résultant d’une décision judiciaire, la mère, chez qui la résidence avait été fixée, a été reconnue responsable du vol d’une voiture par son fils alors qu’il était en visite chez son père [26][26] Cass. Civ. 2, 19 fév. 1997, arrêt Bertrand c/Domingues ;.... Ainsi, la responsabilité de plein droit du département a-t-elle été reconnue dans plusieurs décisions, alors même que le mineur résidait chez ses parents au moment des faits dommageables : « Un département est responsable des dommages causés par un mineur confié par le juge des enfants, même sans faute, par le seul effet de la décision judiciaire lui conférant la mission de contrôler et d’organiser à titre permanent son mode de vie » [27][27] CAA Douai, 8 juillet 2003 (JDJ n° 228, octobre 2003,.... Il en était de même pour les associations du secteur privé : « une association, chargée par décision du juge des enfants d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d’un mineur, demeure, en application de l’article 1384, alinéa 1er du code civil, responsable de plein droit du fait dommageable commis par ce mineur, même lorsque celui-ci est hébergé par ses parents, dès lors qu’aucune décision judiciaire n’a suspendu ou interrompu cette mission éducative » [28][28] Cass. crim. 8 janvier 2008, ci-après reproduite. ;
51Mais jusqu’ici les hautes juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif exigeaient une décision judiciaire.
52La décision de la cour administrative d’appel de Nantes du 14 octobre 2005 confirmée par le Conseil d’État le 9 avril 2008 (lecture du 26 mai 2008) va plus loin, mais à notre avis dans le même sens.
53De quoi s’agissait-il ? Le jeune Ludovic X, âgé de 16 ans, a été admis en accueil provisoire successivement par arrêtés du 28 avril et 30 novembre 2000 du président du Conseil général des Côtes-d’Armor pour deux périodes successives dont la dernière devait prendre fin le 25 juin 2001. Dans la nuit du 18 au 19 septembre 2000, le jeune homme dérobait un véhicule et provoquait divers dommages. Ces préjudices ont été pris en charge par les compagnies d’assurances qui se sont ensuite retournées conte le département des Côtes-d’Armor. Le tribunal administratif de Rennes l’a condamné à payer ces sommes (1 298,92 et 10 373,70 euros). Ce qu’approuve la cour administrative d’appel : « Considérant que lorsqu’une personne publique, même en l’absence d’une décision du juge des enfants lui confiant la garde d’un mineur en danger, accepte, à la suite de la carence des membres de la famille du mineur ou à la demande de ceux-ci, d’assumer la charge d’organiser, de diriger et de contrôler la vie de l’intéressé, sa responsabilité, qui découle des conditions même dans lesquelles fonctionne le service, est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur ; que cette responsabilité n’est susceptible d’être atténuée ou supprimée que lorsqu’elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime… » [29][29] CAA Nantes n° 04NT00949 lecture vendredi 14 octobre....
54Le Conseil d’État confirme ce raisonnement. Il s’appuie sur les termes de l’article 46 du code de la famille et de l’aide sociale alors en vigueur [30][30] Devenu L 222-5 du code de l’action sociale et des ... selon lequel « Sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur décision du président du conseil général : 1° Les mineurs qui ne peuvent provisoirement être maintenus dans leur milieu de vie habituel (…) ».
55Ces mineurs étaient jusqu’en 1984 admis en qualité de recueillis temporaires (RT). On a ensuite parlé d’admission provisoire. Dans ce cas, selon l’article L 223-2 du même code, l’accord écrit des représentants légaux du mineur est alors recueilli. Mais il s’agit bien d’une décision d’admission du président du conseil général qui accepte ainsi « d’organiser, diriger et contrôler la vie de ce mineur pendant la durée de la prise en charge » [31][31] Art. L 222-1 CASF.. Il n’y a pas de décision judiciaire, ce qui paraissait jusqu’ici essentiel s’agissant d’organisation de l’exercice de l’autorité parentale et du droit des personnes, mais d’une décision administrative. Pour la première fois, le Conseil d’État lui reconnaît une valeur importante, puisqu’elle entraîne transfert de responsabilité.
56Selon nous, il ne s’agit pas d’un revirement de jurisprudence, mais d’un glissement et d’une reconnaissance de la valeur de l’arrêté d’admission au bénéfice d’une prestation qui est un véritable engagement. C’est bien le département, dans ce cas, qui organise, dirige et contrôle. Ainsi est responsable celui qui a la charge du mineur, consacrée juridiquement ou administrativement.
Au domicile aussi
57Cass. - Ch. crim. - 8 janvier 2008 - N° de pourvoi : 07-81725
58Responsabilité - Association - Mandat judiciaire - Faute du mineur commise au domicile des parents - Organisation et contrôle à titre permanent du mode de vie de l’enfant - Pas d’exonération
59Une association, chargée par décision du juge des enfants d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d’un mineur, demeure, en application de l’article 1384, alinéa 1er du code civil, responsable de plein droit du fait dommageable commis par ce mineur, même lorsque celui-ci est hébergé par ses parents, dès lors qu’aucune décision judiciaire n’a suspendu ou interrompu cette mission éducative
60Association du Foyer Beyris contre l’arrêt de la cour d’appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2007, qui, dans la procédure suivie contre Jonathan X. du chef de viols, a prononcé sur les intérêts civils ;
En ce que l’arrêt infirmatif attaqué a retenu la responsabilité du centre Foyer Beyris sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, pour le viol commis par Jonathan X. sur sa sœur, Marie X., condamnant in solidum Jonathan X. et le Foyer Beyris à payer à l’association Sauvegarde de l’enfance du Pays-Basque, administrateur ad hoc de Marie X., la somme de 22 000 euros de dommages-intérêts ;
Aux motifs qu’il ne peut être contesté que les faits ayant entraîné le préjudice de la victime, partie civile, sont imputables à Jonathan X. pénalement condamné ; que le mineur se trouvait confié au Foyer Beyris en exécution de décisions prises par le tribunal pour enfants sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil, ordonnance de placement du 9 février 2000, renouvelée le 13 février 2002 ; que détenant la garde du mineur, le Foyer Beyris avait pour mission de contrôler et d’organiser, à titre permanent, son mode de vie ; qu’il est donc tenu au sens de l’article 1384, alinéa 1, du code civil, sans qu’il y ait besoin de caractériser une faute de sa part ; que la circonstance que Jonathan X. se soit trouvé chez sa mère au moment des faits, est sans incidence sur la responsabilité de cette institution, dès lors que le retour dans sa famille ne résultait d’aucune décision judiciaire, ni d’aucun accord passé entre l’établissement gardien et l’enfant justifiant d’un transfert de responsabilité, fut-ce provisoirement ;
Alors que, selon l’article 375-7 du code civil, les père et mère dont l’enfant a fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative, conservent sur lui leur autorité parentale et en exercent tous les attributs qui ne sont pas inconciliables avec l’application de la mesure ; que tel était le cas en l’espèce, le droit de visite et d’hébergement étant organisés sous le contrôle du juge ; qu’ainsi, en retenant la responsabilité du Foyer Beyris, cependant qu’elle a relevé qu’au moment des agissements délictueux Jonathan X. se trouvait chez sa mère, Véronique Y. dans le cadre d’un droit d’hébergement prévu par le juge dans sa mesure de placement, la cour d’appel a violé les textes visés au moyen ;
Attendu qu’ il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jonathan X. a été placé, par mesure d’assistance éducative, dans un établissement géré par l’association du Foyer Beyris et que l’ordonnance du juge des enfants prévoyait un droit de visite et d’hébergement au profit de la mère ; que le mineur a été condamné, par la cour d’assises, pour avoir commis des viols sur la personne de sa sœur, au cours d’un séjour chez sa mère, à l’occasion des fêtes de Noël, en décembre 2002 et janvier 2003 ; que l’arrêt civil a condamné l’enfant et sa mère à réparer le préjudice de la partie civile et a mis hors de cause le Foyer Beyris ;
Attendu que, pour dire que l’association du Foyer Beyris serait tenue, in solidum avec Jonathan X., de payer la somme de 22 000 euros à la victime, à titre de dommages-intérêts, l’arrêt retient que cet organisme avait pour mission de contrôler et d’organiser à titre permanent le mode de vie du mineur et que le retour de celui-ci dans sa famille ne résultait ni d’une décision judiciaire ni même d’un accord transférant provisoirement la garde à sa famille ;
Qu’en effet, une association, chargée par décision du juge des enfants d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d’un mineur, demeure, en application de l’article 1384, alinéa 1er du code civil, responsable de plein droit du fait dommageable commis par ce mineur, même lorsque celui-ci est hébergé par ses parents, dès lors qu’aucune décision judiciaire n’a suspendu ou interrompu cette mission éducative ;
Cons.-rapp. : M. Palisse ;
Cons. : M. Farge ;
Plaid. : Me Le Prado, SCP Laugier et Caston.
Juriste, conseiller en communication, ancien assesseur au tribunal des enfants, membre du conseil d’administration de Défense des enfants international (DEI-France).
La Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1996, ratifiée par la loi n° 2007-1155 du 1er août 2007 (JDJ n° 267, septembre 2007, p. 47-49), confère à l’enfant de droit de a) recevoir toute information pertinente b) être consulté et exprimer son opinion c) être informé des conséquences éventuelles de la mise en pratique de son opinion et des conséquences éventuelles de toute décision.
Art 388 1 du Code civil : « Le Juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure ».
Convention sur les relations personnelles concernant les enfants, Strasbourg, 15 mai 2003, non signée par la France.
Le Règlement communautaire « Bruxelles II bis » du 27 novembre 2003, constituant depuis le 1er mars 2005 le droit commun des États membres de l’Union européenne pour « les questions relatives à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale » ( II prévoit à quatre reprises « la possibilité pour l’enfant d’être entendu », dans les articles, 23,41 et 42. Ce Règlement fait peser sur les magistrats des États membres de l’Union européenne « l’obligation de faire procéder à l’audition de l’enfant ». Voy. égal. Circulaire de la DACS n° 2007-06 du 16 mars 2007 relative à l’audition de l’enfant pour l’application du règlement « Bruxelles II bis » concernant les décisions sur la responsabilité parentale (NOR : JUSC0720262C - (B.O. Justice, 30 avril 2007. 2007/2 – Texte 5/38), JDJ n° 268, octobre 2007, p. 47.
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 24 : « 1. Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Ils peuvent exprimer leur opinion librement. Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité ».
Qui pourrait prétendre que les « dates » d’anniversaire pourraient donner lieu à contestation, les « dates » d’anniversaire étant, à l’évidence, celles de la naissance des enfants et de ce fait, par nature, incontestables.
L’art 371-1 du Code civil fait partie du chapitre 9 traitant « De l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ».
La résidence alternée, une journée d’auditions publiques pour évaluer la loi du 4 mars 2002 in Les rapports du Sénat, n° 349, 2006-2007, page 40.
DEI-France in « Une loi d’orientation pour le bien-être des Enfants », avril 2008, argumentaire, page 7.
Art. 5 : « Les États parties respectent la responsabilité, le droit et le devoir qu’ont les parents ou, le cas échéant, les membres de la famille élargie ou de la communauté, comme prévu par la coutume locale, les tuteurs ou autres personnes légalement responsables de l’enfant, de donner à celui-ci, d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités, l’orientation et les conseils appropriés à l’exercice des droits que lui reconnaît la présente Convention ».
Art. 14, 2 : 2. « Les États parties respectent le droit et le devoir des parents ou, le cas échéant, des représentants légaux de l’enfant, de guider celui-ci dans l’exercice du droit susmentionné d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités ».
L’ordonnance de non-conciliation en date du 3 mai 2006 entérine une résidence alternée de fait dite avoir été mise en place en septembre 2005, or plusieurs mois voire années pour en mettre en place l’organisation matérielle et logistique (appartement) faisant remonter logiquement la séparation des époux en 2004.
La cour qualifie ici la médiation de « mesure opportune, et non véritablement contestée par les parties ».
Recommandation N° R (98)1 sur la médiation familiale approuvée le 21 janvier 1998 vise expressément la Convention européenne sur l’exercice des droits de l’Enfant.
Meuris (A.M.) Vink (E.) in La médiation familiale en Europe, 30 septembre-1er octobre 1998, Strasbourg, Conférence européenne sur la médiation familiale.
Article 45 de cette Recommandation N° R (98)1 sur la médiation familiale approuvée le 21 janvier 1998.
Les Droits de l’enfant en France 1998 « Les Francas », Commission d’enquête parlementaire sur l’état des droits de l’enfant en France.
Juston.(M.), président du TGI de Tarascon (13), 10 juin 2007, Colloque de l’association internationale francophone des intervenants des famille séparées AIFI, « Les enfants peuvent-ils faire la loi ou dire leurs besoins ? », reproduit p. 42.
Michèle Dokhan, « L’autorité parentale et l’enfant golem » in Incidences subjectives des lois sur la famille, 17 août 2006.
Dans ses considérants la Cour passe des enfants au risque pour l’enfant.
L’arrêt dans ses « considérants » en contradiction avec le principe de réalité qualifie d’époux le père et la mère qui sont en situation de parents.
Les parents sont séparés depuis plus de 4ans.
La fille aînée est majeure, le cadet a 15 ans, le benjamin est dans sa 10èmeannée.
Ass. Plen. 20 mars 1991.
Cass. Civ. 2, 19 fév. 1997, arrêt Bertrand c/Domingues ; JDJ n° 172, février 1997, p. 47-48.
CAA Douai, 8 juillet 2003 (JDJ n° 228, octobre 2003, p. 60) et du 17 mars 2005 : JCP, Res. civ. et ass., juillet-août 2004, note C. GUETTIER.
Cass. crim. 8 janvier 2008, ci-après reproduite.
CAA Nantes n° 04NT00949 lecture vendredi 14 octobre 2005 (inédit au recueil Lebon).
Devenu L 222-5 du code de l’action sociale et des familles.
Art. L 222-1 CASF.
Commentaire d’arrêt par Ariane Berthy-Cailleux
8/2008 (N° 278) , p. 56-62 URL : www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2008-8-page-56.htm.
DOI : 10.3917/jdj.278.0056.