Source: http://www.adc54.fr/catalogue/200406201018.htm
Timestamp: 2017-04-26 13:56:40+00:00
Document Index: 161263714

Matched Legal Cases: ['art 471', 'art. 3', 'art. 46', 'art. 471', 'art. 475', 'art. 3']

UFC Que Choisir de Nancy et environsUFC Que Choisir de Nancy et environs1836 - Le stationnement des poids lourdsLE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA MEURTHE,
Vu la lettre de M. le Directeur général des ponts et chaussées, du 26 novembre 1836, sur la nécessité d'assurer la libre circulation dans les villes et communes traversées par des grandes routes ;
Vu les art 471, 474, 475 et 478 du Code pénal ainsi conçus :
« Art. 471. Seront punis d'amende, depuis 1 fr. jusqu'à 5 fr. inclusivement,
4° Ceux qui auront embarrassé la voie publique, en y déposant ou y laissant sans nécessité, des matériaux ou des choses quelconques qui empêchent on diminuent la liberté ou la sûreté du passage ; ceux qui, en contravention aux lois et réglemens, auront négligé d'éclairer les matériaux par eux entreposés ou les excavations par eux faites dans les rues et places ;
15° Ceux qui auront contrevenu aux réglemens légalement faits par l'autorité administrative et ceux qui ne se seront pas conformés aux réglemens ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des art. 3 et 4 , titre XI de la loi du 16-24 août 1790, et de l'art. 46, titre 1er de la loi du 19-22 juillet 1791.
Art. 474. La peine d'emprisonnement contre toutes les perssonnes mentionnées en l'art. 471 aura toujours lieu, en cas de récidive , pendant trois jours au plus.
Art. 475. Seront punis d'amende, depuis 6 fr. jusqu'à 10 fr. inclusivement,
3° Les rouliers, charretiers, conducteurs de voitures quelconques ou de bêtes de charge, qui auraient contrevenu aux réglemens par lesquels ils sont obligés de se tenir constamment à portée de leurs chevaux, bêtes de traits ou de charge et de leurs voitures, et en état de les guider et conduire ; d'occuper un seul côté des rues, chemins ou voies publiques; de se détourner ou ranger devant toutes autres voitures et, à leur approche , de leur laisser libre au moins la moitié des rues, chaussées, routes et chemins.
Art. 478. La peine de l'emprisonnement pendant cinq jours au plus sera toujours prononcée, en cas de récidive, contre toutes les personnes mentionnées en l'art. 475. »
Art. 1er. Il est interdit aux voituriers et cultivateurs et, en général, à tout individu quelconque, de laisser stationner devant chez eux, pendant la nuit, des voitures, chariots, charrettes, instrumens d'agriculture ou tout autre objet pouvant gêner la circulation publique, dans toutes les rues des villes et communes du département de la Meurthe faisant partie des routes royales ou départementales.
2. Sont exceptés de cette disposition les aubergistes, devant les maisons desquelles pourront stationner les voitures des rouliers ou autres chargées de marchandises ; mais lesdites voitures devront être rangées le plus près possible des maisons et n'occuper, d'après les ordres du Maire, qu'un seul côté de la rue, lorsqu'elle sera reconnue être trop étroite. De plus, si les Maires en reconnaissent la nécessité, ils pourront assigner, soit en dehors de la commune, soit sur un point de la rue plus convenable, un emplacement où les aubergistes seront obligés de faire stationner les voitures qui devront passer la nuit dans la commune.
3. Lorsque des voitures de rouliers ou autres, chargées de marchandises, devront stationner pendant la nuit dans la traverse royale ou départementale d'une commune, l'aubergiste chez lequel ces voitures se seront arrêtées sera tenu de les éclairer, depuis la chute du jour jusqu'au matin, par une lumière placée dans une lanterne; et si le nombre des voitures est trop considérable pour qu'une seule lumière puisse suffire, il en sera placé une à chaque extrémité de la ligne de voitures.
4. Les cultivateurs qui, pendant le jour, laisseront devant chez eux leurs voitures et instrumens d'agriculture, devront les placer le plus près possible de leurs maisons, afin de ne point gêner la voie publique.
5. Lorsqu'on bâtira ou réparera une maison dans une traverse royale ou départementale, l’entrepreneur ne pourra occuper plus du tiers de la route pour l'emplacement et le dépôt des matériaux ; mais cette tolérance n'est accordée que dans le cas où l'espace entre la façade de la maison et le cassis de la route ne serait point suffisant pour le dépôt desdits matériaux.
6. Les dépôts de matériaux qui auront lieu en vertu de l'article précédent, devront, dans tous les cas, être éclairés durant la nuit, comme il est énoncé ci-dessus en l'art. 3.
7. Il est rappelé aux rouliers, charretiers et voituriers, qu'ils doivent constamment se tenir à portée de leurs chevaux et de leurs voitures, pour les diriger et qu'ils sont tenus de se détourner et ranger à l'approche des autres voitures, pour leur laisser libre au moins la moitié des rues, chaussées, routes et chemins.
8. Toutes les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées à la diligence des Maires et Adjoints, Commissaires de police, agens des ponts et chaussées et de la gendarmerie, par des procès-verbaux qui seront adressés aux Maires des chefs-lieux de canton remplissant les fonctions du ministère public près
les tribunaux de simple police.
9. Le présent arrêté , qui sera inséré au Recueil administratif, sera lu et publié à son de caisse, le dimanche qui suivra sa réception, dans les villes et communes du département, traversées par des routes royales ou départementales.
Nancy, le 8 décembre 1836.	L. ARNAULT.