Source: https://portals.iucn.org/library/efiles/html/EPLP-069/section11.html
Timestamp: 2016-08-24 08:31:41+00:00
Document Index: 253673285

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 6", "l'article 22", "l'article 3", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 1", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 20", "l'article 31", 'in fine']

La protection et la mise en valeur de l'environnement marin et côtier en Afrique de l'Ouest et du Centre à travers le système juridique d'Abidjan
Alida Assemboni-Ogunjimi*
La zone côtière et marine en Afrique de l'Ouest et du Centre constitue un espace vital d'intérêt stratégique en raison de son importance sur le plan socio-économique, culturel et de la biodiversité. C'est une zone riche, jouissant d'un climat généreux, d'une grande diversité biologique, de ressources naturelles abondantes et d'une position géographique favorable aux échanges internationaux. De plus, les gisements de pétrole, de gaz et de minerais constituent d'importantes ressources économiques supplémentaires pour les pays côtiers. Dans la plupart des pays de cette région, la majorité des industries et des activités d'extraction de pétrole et de minerais se trouvent dans les zones côtières. L'érosion côtière est une des conséquences néfastes de la construction d'industries et de la forte concentration humaine dans les zones côtières. L'élévation du niveau de la mer due aux changements climatiques représente aussi une menace réelle et sérieuse. Pour tous les pays côtiers, les conséquences les plus graves sont à craindre.
Afin de trouver des solutions communes aux multiples problèmes écologiques dus à la dégradation du milieu marin et des zones côtières dans la région, la Conférence des plénipoten-tiaires sur la coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de l'Afrique de l'Ouest et du Centre a été convoquée à Abidjan en République de Côte d'Ivoire par le directeur exécutif du PNUE du 16 au 23 mars 1981. A l'issue de leurs travaux, les instruments adoptés sont d'une part le Plan d'action d'Abidjan pour la protection et la mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l'Afrique de l'Ouest et du Centre, d'autre part la Convention relative à la coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu marin et des zones côtières et le Protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution en cas de situation critique. Ils ont été adoptés le 23 mars 1981, alors même qu'étaient encore en cours les négociations de la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer qui devaient aboutir à l'adoption de la Convention sur le droit de la mer en décembre 1982. Cette anticipation n'est que la résultante de la détermination des Etats de l'Afrique de l'Ouest et du Centre, à évoluer dans un cadre régional où des actions appropriées de gestion et de protection de l'environnement marin et côtier, sont en principe plus susceptibles de voir le jour. La Convention et le Protocole sont entrés en vigueur le 5 août 1984. Conformément à leur dénomination, ces deux textes mettent l'accent sur la coopération régionale dans la protection et la mise en valeur de l'environnement marin et côtier, et de leurs ressources.
La Convention d'Abidjan est un texte juridique composé de 31 articles. Elle constitue le cadre juridique pour toute action nationale et/ou régionale menée en coopération tendant à la protection et au développement du milieu marin et des zones côtières de la région. C'est un accord-cadre qui, au même titre que toute convention internationale relative à l'environnement marin, énumère, les sources de pollution marine susceptibles d'être maîtrisées. Elle définit également les aspects de gestion de l'environnement marin qui appellent des efforts de coopération. Quant au Protocole, il vise spécifiquement à combattre ou à répondre de façon opérationnelle aux situations critiques en mer, de même qu'à coordonner les activités relatives, dans chacun des gouvernements des Etats qui sont Parties contractantes. La Convention et le Protocole d'Abidjan qui constituent la composante juridique du Plan d'action d'Abidjan (Plan d'action WACAF), expriment l'engagement des gouvernements de la région, leur volonté politique d'envisager, soit individuellement, soit conjointement leurs problèmes communs concernant l'environnement marin et côtier.
Le support institutionnel du système juridique d'Abidjan est composé du Secrétariat de la Convention, du Point focal national, du Comité directeur pour l'environnement marin de la région WACAF, de la Conférence des Parties contractantes et de l'Unité de coordination régionale303. Fortifiés par l'existence du dispositif juridico-institutionnel mis en place par ces accords dans le cadre régional, les gouvernements des Etats ont élaboré un arsenal juridique de protection et de gestion de l'environnement à l'intérieur de leurs juridictions respectives. Des dispositions concernant l'environnement marin et côtier émergeant des textes législatifs généraux relatifs à l'environnement et des textes réglementaires relatifs à la protection de ces milieux, sont élaborées.
Dans leurs textes environnementaux, chacun de ces pays a consacré la protection et la mise en valeur de l'environnement marin et côtier, conformément aux exigences de la Convention et du Protocole d'Abidjan. Seulement, la mise en œuvre des mécanismes juridiques élaborés par ces textes, présente quelques difficultés qui limitent considérablement les efforts fournis aussi bien sur le plan régional que national pour rendre effectives les dispositions juridiques relatives à la protection et à la mise en valeur de l'environnement marin et côtier. C'est la raison pour laquelle la présente contribution a essentiellement pour objet de mener des réflexions susceptibles d'aboutir à une prise de conscience de l'importance de la mise en application effective des instruments juridiques élaborés en vue de la protection et la mise en valeur du milieu marin et des zones côtières en Afrique de l'Ouest et du Centre.
Après avoir pris connaissance des moyens de protection et de mise en valeur du milieu marin et des zones côtières en vigueur dans la région (I), il serait judicieux de s'intéresser aux institutions mises en place pour assurer la mise en œuvre des textes juridiques (II). Les difficultés relevées dans la mise en œuvre du dispositif juridique seront enfin exposées dans la dernière partie du présent document (III).
I. Le système juridique d'Abidjan
La protection et la mise en valeur du milieu marin et des zones côtières dans la région de l'Afrique de l'Ouest et du Centre constituent les principaux objectifs développés par la Convention et le Protocole d'Abidjan.
A. La protection du milieu marin et des zones côtières
La richesse des eaux marines de la région de l'Afrique de l'Ouest et du Centre, en ressources biologiques et abiotiques n'est plus à démontrer. La diversité biologique marine y est particulièrement menacée. Le secteur de la pêche dans la région souffre de conflits entre pêcheurs, entre les groupes d'intérêt des différents secteurs d'activité et surtout de la pêche illicite pratiquée par des bateaux pirates étrangers. En ce qui concerne les ressources non vivantes, l'examen de la géologie marine de l'Afrique de l'Ouest et du Centre montre d'importantes réserves de richesses naturelles (importantes quantités de minéraux dits utiles, phosphorites, dépôts phosphatés, minéraux métallogènes, sables de construction et sables vitreux)304. Il en est de même de réserves off-shore et de gaz découvertes au large de nombreux pays.
Face au vide juridique qui avait auparavant incité les pays technologiquement avancés à se lancer dans une exploitation sauvage des ressources, l'intervention du droit ne s'est pas fait attendre. La principale réforme a été faite par la Convention sur le droit de la mer suite aux contestations des pays du Tiers Monde dont ceux de l'Afrique de l'Ouest et du Centre, du système juridique inégalitaire préexistant. Par souci de sauvegarde et de préservation de leurs ressources marines qui font l'objet d'exploitation abusives, les pays de la région anticipèrent l'adoption de la Convention sur le droit de la mer en adoptant les textes d'Abidjan de 1981, considérés à l'époque comme étant des instruments juridiques assez efficaces, susceptibles d'assurer une véritable protection de la mer et de ses ressources. Les objectifs de protection formulés par la Convention d'Abidjan convergent avec ceux des conventions internationales relatives à la conservation des ressources marines, qu'elles soient biologiques ou abiotiques. La Convention universelle de Montego Bay sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 est allée plus loin que la Convention régionale d'Abidjan en matière de protection et de conservation des ressources naturelles marines.
Au cours de l'élaboration du droit de l'environnement marin en Afrique de l'Ouest et du Centre, l'immense valeur, ainsi que l'importance des points de vue économique, social et de la santé, du milieu marin et des zones côtières, ont été consacrées. Dans sa stratégie de conservation des ressources vivantes de la mer, la Convention d'Abidjan préconise la création de zones marines spécialement protégées. Les zones ou aires marines protégées présentent, en règle générale, la caractéristique d'être habitées par des communautés humaines qui en sont les usagers traditionnels, ce qui explique la relation entre ces populations et leur environnement. Elles offrent en principe des opportunités en matière d'écotourisme, d'artisanat, d'éducation et de recherche scientifique. Elles sont envisagées dans une dynamique d'échange répondant ainsi aux besoins des populations305. La Convention d'Abidjan en son article 11 intitulé «Zones spécialement protégées» stipule que «les Parties contractantes prennent, individuellement ou conjointement, selon le cas, toutes les mesures appropriées pour protéger et préserver les écosystèmes singuliers ou fragiles ainsi que l'habitat des espèces et autres formes de vie marine, appauvries, menacées ou en voie de disparition». Elles s'efforcent à cet effet, «d'établir des zones protégées, notamment des parcs et des réserves, et d'interdire ou de réglementer toute activité de nature à avoir des effets néfastes sur les espèces, les écosystèmes ou les processus biologiques de cette zone». Dans un contexte d'exploitation incontrôlée et de manque de moyens des Etats, la création des aires marines protégées apparaît comme une solution incontournable. En effet, face à la vulnérabilité des ressources halieutiques et au manque des approches classiques de gestion, les aires marines protégées sont censées apporter des bénéfices en favorisant par exemple l'accroissement des densités de la taille des individus.
En ce qui concerne les ressources non vivantes, les pays de la région ont également entendu prendre des mesures de protection. Dans les dispositions prévues par la Convention d'Abidjan, les préoccupations sont plutôt d'ordre écologique.
Le développement des activités d'extraction de sable et de gravier sur les côtes, qui accélère le phénomène de l'érosion côtière, a pris de l'ampleur au cours des dernières années à tel point que la Convention oblige les Parties contractantes à prendre toutes les mesures pour lutter contre ce fléau qui, selon les termes utilisés est dû «aux activités de l'homme telles que la récupération des terres et les activités de génie civil sur la côte306». A la différence de la Convention d'Abidjan, la Convention sur le droit de la mer n'a pas prévu de rubrique spécifique concernant l'érosion côtière, ce qui ne l'a pas empêché d'aller au-delà des limites géographiques de la Convention d'Abidjan. En effet, la Convention de Montego Bay qui s'applique à la haute mer, contrairement à la convention régionale, distingue, notamment en ce qui concerne les activités des fonds marins, la pollution résultant d'activités relatives aux fonds marins relevant de la juridiction nationale, de celle résultant d'activités menées dans la Zone. Le champ d'application géographique de la Convention d'Abidjan est donc plus restreint que celui de la Convention sur le droit de la mer. Il s'applique en effet «au milieu marin, aux zones côtières et aux eaux intérieures connexes relevant de la juridiction des Etats |...]» de la région.
La lutte contre la pollution est le second volet de la protection du milieu marin développé par la Convention et le Protocole d'Abidjan. La Convention d'Abidjan classe les maux qui minent le milieu marin et les zones côtières dans les limites de la région qu'elle couvre, de la manière suivante: la pollution par les navires (pollution par les hydrocarbures), la pollution dues aux opérations d'immersion, la pollution tellurique, la pollution liée aux activités d'exploration et d'exploitation des fonds marins et la pollution d'origine atmosphérique et transatmosphérique. La lutte contre la pollution par les hydrocarbures est celle qui a été la plus développée par le Protocole. Aux termes de l'article 1er, paragraphe 2 du Protocole d'Abidjan, la situation critique pour le milieu marin désigne tout incident, événement ou situation, quelle qu'en soit la cause, ayant pour conséquence une pollution importante ou une menace imminente de pollution importante du milieu marin et des zones côtières par des hydrocarbures ou d'autres substances nuisibles, et en particulier les collisions, échouements et autres incidents survenant à des navires, y compris les navires-citernes, les éruptions sur les sites de production pétrolière et la présence d'hydrocarbures ou d'autres substances nuisibles dues à des défaillances d'installations industrielles. Il est vrai que tel que défini, le champ d'application du Protocole d'Abidjan se trouve élargi et ne se limite pas seulement à la pollution par les hydrocarbures, même si c'est ce type de pollution qui est principalement visé. Les opérations307 pour y faire face consistent alors à mener toute activité visant à prévenir, réduire, combattre et maîtriser la pollution provoquée par les hydrocarbures ou d'autres substances nuisibles. Est également concernée, la simple menace d'une telle pollution à la suite d'une situation critique pour le milieu marin. Le nettoyage des nappes de pétrole et la récupération ou le sauvetage de colis, de conteneurs, de citernes mobiles, de camions-citernes ou de wagons-citernes sont compris parmi les opérations prévues par le texte. Le Protocole d'Abidjan prévoit en outre que les Parties contractantes demandent aux capitaines de navires battant leur pavillon et aux pilotes des aéronefs immatriculés sur leur territoire, ainsi qu'aux personnes responsables d'ouvrages opérant au large des côtes sous leur juridiction de signaler tout accident causant ou pouvant causer une pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, ainsi que la présence des nappes d'hydrocarbures susceptibles de constituer une menace grave pour l'environnement marin et côtier. L'accent est beaucoup mis sur l'échange de données scientifiques et d'informations permettant de faire face à des situations de pollution par hydrocarbures.
En ce qui concerne les autres formes de pollution, l'article 6 de la Convention d'Abidjan invite les Parties contractantes à prendre «toutes les mesures appropriées pour prévenir, réduire, combattre et maîtriser la pollution [...] causée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs [...]» ainsi qu'à assurer l'application effective des règles et normes généralement admises au niveau international contre ce type de pollution308. La Convention oblige les Parties contractantes à prendre les mêmes mesures en ce qui concerne la «pollution [...] due aux déversements par les fleuves, les estuaires, les établissements côtiers et les émissaires ou aux opérations d'immersion effectuées sur la côte ou émanant de toute autre source située sur le territoire309». De même, les Parties contractantes s'engagent à prendre «toutes les mesures appropriées pour prévenir, réduire, combattre et maîtriser la pollution résultant directement ou indirectement d'activités d'exploration et d'exploitation du fond de la mer et de son sous-sol, entreprises dans le cadre de leur juridiction, ainsi que d'îles artificielles, d'installations et ouvrages relevant de leur juridiction310». Il en est enfin de même pour «la pollution d'origine atmosphérique ou transatmosphérique dans la zone d'application de la Convention311».
Même si à travers toutes ces dispositions, transparaît uniquement un objectif de protection, il importe de relever que la mise en valeur des ressources marines figure aussi dans les préoccupations majeures des pays de cette région.
B. La mise en valeur du milieu marin et des zones côtières
Les Etats de la région de l'Afrique de l'Ouest et du Centre, conscients du devoir qui leur incombe de préserver leur patrimoine naturel dans l'intérêt des générations présentes et futures, se sont engagés dès le préambule de la Convention d'Abidjan312 à adopter une approche globale et coordonnée dans la mise en valeur de l'environnement marin et côtier qu'ils ont en commun. Les Parties contractantes à cette convention n'ignorent pas que le concept environnemental ne faisait généralement pas partie des divers processus de développement qui étaient en cours d'exécution dans leurs pays respectifs. Le concept du développement a fait l'objet d'un élargissement progressif. Strictement limité à l'origine aux aspects économiques, il a été étendu aux questions sociales puis environnementales.
En Afrique de l'Ouest et du Centre, la mer est exploitée en tant que source d'énergie pour la production de pétrole et de gaz naturel. De même, la pêche y a toujours constitué une activité très importante. Afin donc de combler le déficit provoqué par la surexploitation des ressources halieutiques de la région, l'élevage marin est appelé à prendre le relais. La mise en œuvre de la gestion rationnelle des ressources halieutiques dans la région passe également par l'élaboration de mesures de réglementation de la pêche. Elles consistent à limiter les prises par les pêcheurs, à interdire la capture de certaines espèces en voie de disparition, ou encore à éliminer les procédés qui permettent l'utilisation de substances destructrices de la diversité biologique. C'est la raison pour laquelle les Parties contractantes à la Convention d'Abidjan se sont engagées à unir leurs efforts en coopérant dans tous les domaines (notamment scientifique et technique) en vue d'assurer la gestion rationnelle de leurs ressources marines.
La pratique de l'aquaculture marine est une autre option préconisée en vue de gérer de manière plus efficace les ressources du milieu marin et des zones côtières de la sous-région ouest africaine. Les premières formes d'aquaculture se sont développées de manière archaïque entre la pêche et l'élevage. Si elle a fait ses preuves dans d'autres régions, en Afrique de l'Ouest et du Centre, elle est encore à ses débuts et constitue néanmoins une perspective prometteuse. La mise à jour des données de la pratique de l'aquaculture, censée permettre une meilleure compréhension de la place qu'occupe cette activité sur les plans économique et écologique, reste encore à faire. Puisqu'elle est vivement recommandée par la Convention d'Abidjan, toutes les mesures devraient donc être prises pour que cette activité, censée gérer de manière plus efficace les ressources marines et côtières, ne se transforme à son tour en moyen de surexploitation313.
Enfin, le tourisme balnéaire est une activité en lien avec les zones marines et littorales dans cette région. Autant il contribue à polluer le milieu marin et les zones côtières, autant il génère des revenus. En effet, au large comme près des côtes, cette nouvelle forme d'activité a vu le jour. Plages privées, hôtels, restaurants, etc. ont émergé, essentiellement dans les zones côtières de la plupart des pays de la région. Pourtant, l'utilisation des éléments de l'environnement marin régional ainsi que de son littoral nécessite une planification en vue de parvenir à une gestion rationnelle. Aussi, dans l'espace régional, le système juridique d'Abidjan a élaboré une série de projets de développement de la région, au nombre desquels le projet sur la gestion intégrée des bassins hydrologiques et des zones côtières de la région de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (WACAF/11). En effet, le projet WACAF/11 a pour but d´aider les pays de la région à développer des stratégies et des plans pour l'utilisation durable des ressources côtières et pour le bien-être continu des communautés côtières. Les deux premières phases de ce projet (1994–95 et 1995–97), dont l'agence d'exécution est la FAO, ont été consacrées à la formation et au développement des capacités nationales pour la planification et la gestion des zones côtières des pays de la région de l'Afrique de l'Ouest et du Centre. Malheureusement, l'exécution du projet rencontre beaucoup de difficultés au nombre desquelles les ressources financières limitées et surtout le manque de compétences en la matière314.
L'élaboration de ce dispositif juridique relatif à la protection et à la mise en valeur de l'environnement marin en Afrique de l'Ouest et du Centre devrait en principe être suivie de sa mise en application effective sur le terrain. Des institutions ont été créées à cet effet.
II. La mise en œuvre du dispositif juridique d'Abidjan: aspects institutionnels
Dans le cadre de la mise en œuvre du système juridique mis en place en Afrique de l'Ouest et du Centre, plusieurs institutions ont été mises en place. Certaines ont été créées au sein même du système juridique d'Abidjan, ce sont les organes de la Convention d'Abidjan. D'autres ont été créées, parallèlement au système d'Abidjan, mais dont les tâches convergent avec les principaux objectifs de la Convention régionale. Par ailleurs, sur le plan national, certaines institutions interviennent en matière de protection et de gestion de l'environnement marin et côtier. Elles sont essentiellement issues des secteurs public et privé.
A. Les institutions régionales
1. Les principaux organes du dispositif juridique d'Abidjan
Le système juridique d'Abidjan comporte deux principaux organes de décision. Il s'agit notamment de la Conférence des Parties et du Comité directeur de l'environnement marin.
La Conférence des Parties contractantes à la Convention et au Protocole d'Abidjan est essentiellement composée des Etats régionaux ayant effectivement ratifié, approuvé ou accepté ces textes et qui en ont effectivement déposé les instruments requis auprès du dépositaire. L'article 17 de la Convention prévoit que les Parties contractantes tiennent «une réunion ordinaire tous les deux ans, et chaque fois qu'elles le jugent nécessaire, des réunions extraordinaires315 [...]». A ce jour, on compte au total sept réunions des Parties contractantes à la Convention d'Abidjan, depuis son entrée en vigueur en 1984. La première réunion a eu lieu du 18 au 20 avril 1985 à Abidjan et la dernière en date s'est tenue les 22 et 23 mars 2005 à Libreville au Gabon.
La Conférence des Parties est l'organe chargé de veiller à l'application de la Convention et de son Protocole316. A cet effet, elle étudie les rapports soumis par les Parties contractantes conformément à l'article 22 de la Convention317; elle adopte, révise et amende le cas échéant les annexes à la Convention et à son Protocole318; elle fait des recommandations concernant l'adoption de protocoles additionnels ou des amendements à la Convention319; elle constitue le cas échéant, des groupes de travail chargés d'examiner toutes les questions concernant la Convention et son Protocole; elle fait le bilan de l'état de la pollution dans la zone d'application de la Convention; elle étudie et adopte des décisions concernant les activités de coopération à entreprendre dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention et du Protocole, ainsi que leurs incidences financières et institutionnelles; enfin, elle étudie et met en œuvre toute mesure supplémentaire requise le cas échéant pour atteindre les objectifs fixés par la Convention et son Protocole. A titre d'exemple, lors de la sixième réunion des Parties contractantes à la Convention, les Parties contractantes ont demandé à l'Unité de coordination régionale et au Bureau, en coopération avec le PNUE, de prendre des mesures pour prier instamment les pays de la région qui ne sont pas encore Parties à la Convention d'y adhérer ou de la ratifier. Il a été entre autres décidé qu'une mission conduirait le Président du Bureau de la Convention dans plusieurs pays de la région (Sénégal, Mauritanie, Gabon, Namibie et Angola) pour encourager de nouvelles ratifications et mobiliser des contributions en faveur du Fonds d'affectation spéciale. Cette mission fut effectuée entre le 4 et le 22 septembre 2004320.
L'autre organe de décision qui intervient dans la mise en œuvre des textes d'Abidjan est le Comité directeur de l'environnement marin de la Région WACAF. Il a été mis sur pied par les gouvernements des Etats Parties, afin de guider le Secrétariat sur les politiques relatives aux matières substantives et financières, en rapport avec la mise en œuvre de la Convention, du Protocole et du Plan d'action. Il fournit à cet effet au PNUE «des directives de politique générale nécessaires pour toutes les questions techniques et administratives liées à la mise en œuvre de la Convention, du Protocole et du Plan d'action321». Il assure ainsi le suivi de la mise en œuvre de la Convention d'Abidjan et du Plan d'action. Le Comité directeur se réunit de manière périodique afin de déterminer les priorités dans les programmes. Dès sa première session, il avait défini quatre domaines d'action prioritaires qui sont devenus avec le temps les principaux axes de l'action régionale. Il s'agit notamment de la mise en place de plans nationaux d'intervention d'urgence et leur coordination322, la lutte contre l'érosion côtière, la surveillance continue de la pollution de la mer et les diverses mesures d'appui telles que la formation, la législation, les échanges de données et les campagnes de sensibilisation du public.
En plus de ces organes décisionnels le dispositif juridique d'Abidjan comporte essentiellement comme organe de gestion, l'Unité de coordination régionale (UCR). Au moment de l'entrée en vigueur de la Convention en 1985, les gouvernements participant au Plan d'action ont décidé d'établir, une Unité de coordination régionale, placée sous l'autorité du PNUE, dont la charge devait techniquement consister à coordonner les différentes activités du Plan d'action. La première réunion des Parties contractantes avait décidé d'accepter l'offre de la République de Côte d'Ivoire d'abriter l'Unité de coordination régionale à Abidjan. En conformité avec cette décision, le ministre des Affaires étrangères de la République de Côte d'Ivoire et le Directeur exécutif du PNUE ont signé l'accord de siège le 7 février 1996.
L'UCR, en tant qu'organe technique de coopération a pour mission de contribuer, à travers les services de support et de coordination fournis, au renforcement des programmes mis en œuvre dans le cadre du Plan d'action WACAF et à la gestion ainsi que l'utilisation durable des ressources naturelles de la région. Elle améliore la mobilisation de fonds et la liaison avec les donateurs bilatéraux et multilatéraux dans le cadre du Plan d'action pour le développement durable des milieux marins et côtiers de la région. Elle est également chargée d'accroître la coopération régionale avec les autres importants projets et initiatives dans le domaine de la protection et du développement durable de l'environnement marin et côtier de la région. L'UCR établit et améliore les relations de travail et de coopération avec les organisations du système des Nations Unies (autres que le PNUE) ou d'autres organisations sur les projets et activités qui contribuent ou complètent ceux du Plan d'action de l'Afrique de l'Ouest et du Centre. Elle est également chargée de procéder à l'établissement d'un réseau d'institutions dans les pays de la région, pour conduire les recherches et études appropriées et pour tracer les politiques qui annoncent les questions environnementales relatives aux zones côtières et marines. Enfin, elle améliore la liaison et la coopération subséquente avec les Nations Unies, les organisations intergouvernementales et non-gouvernementales dans la région, ainsi que la mise en œuvre du Plan d'action323.
De manière plus concrète, le PNUE a signé avec le ministère de l'Environnement de la Côte d'Ivoire un mémorandum prévoyant une série d'activités, concernant notamment la fourniture d'un soutien aux opérations de l'UCR et la mise en place d'un réseau de points focaux nationaux. Ainsi, dans le cadre de la mise en place du réseau de points focaux, un forum de tous les points focaux de la Convention d'Abidjan s'est déroulé à Accra au Ghana du 24 au 26 novembre 2004. Ce forum avait pour but de préparer un programme de travail détaillé et réaliste pour la période 2005–2007, en vue de le présenter aux Parties contractantes à leur septième réunion, conformément à la décision prise par les Parties à leur sixième réunion324. Les participants à ce forum se sont mis d'accord sur la mise en place de ce réseau pour soutenir les opérations de l'UCR. Le forum a également confié au Secrétariat la création d'équipes chargées de suivre la mise en œuvre du programme de travail. Dans le cadre des préparatifs de la septième Conférence des Parties, un certain nombre de recommandations avaient été soumises. Les Parties contractantes ont en effet demandé au Secrétariat de la Convention d'Abidjan de renforcer davantage l'Unité de coordination régionale et le Comité de mise en œuvre comme des instruments pour la coordination et la mise en œuvre du programme de travail et du mandat général de la Convention d'Abidjan. De même, elles ont recommandé une étroite collaboration entre le Secrétariat et l'UCR, en vue de faciliter et d'accélérer la révision de la Convention d'Abidjan et son Protocole, et aussi en vue d'initier et de compléter le développement d'un nouveau Protocole sur les sources et activités telluriques325.
La Convention d'Abidjan et l'UCR ont créé des partenariats avec l'Organisation Maritime Internationale (OMI), le Fonds mondial pour la nature (WWF), l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) et engagé une coopération avec les responsables des projets en faveur des grands écosystèmes marins des courants des Canaries, de Guinée et de Benguela. Les représentants de tous ces projets ont participé et contribué à l'élaboration du plan de travail de la Convention d'Abidjan326. Autant d'activités qui résument l'important rôle joué par l'UCR dans la mise en application du dispositif juridique d'Abidjan.
En plus des organes propres à la Convention d'Abidjan, d'autres institutions régionales ont été créées. Celles-ci interviennent également dans la protection et la gestion de l'environnement marin et côtier dans l'espace régional.
2. Les autres institutions régionales
Au moment de l'entrée en vigueur de la Convention et du Protocole d'Abidjan, certaines institutions avaient été créées par les Etats régionaux afin de mettre en œuvre certains des objectifs de protection et de gestion préconisés par ces textes. Ainsi, le 21 juin 1984 fut créé à Libreville au Gabon, le Comité régional des pêches du golfe de Guinée (COREP), conformément à l'article 3, paragraphe 1 de la Convention d'Abidjan327. Ce comité qui regroupait cinq pays de l'Afrique Centrale328, avait pour mission de promouvoir une coordination et une coopération interétatique dans les domaines suivants: l'harmonisation des politiques nationales de gestion des pêcheries et des réglementations techniques et administratives en matière de pêche, la coopération dans les rapports avec les pays étrangers pêchant dans la zone, ainsi que la surveillance et le respect des réglementations de pêche. Ses fonctions s'étendent aussi aux domaines de la recherche halieutique et de la protection du milieu marin. A cet effet, il recommande des mesures relatives au maillage des filets, à la taille limite des poissons, au tonnage des bateaux, aux équipements autorisés et aux pratiques interdites. Il contribue ainsi à assurer une gestion rationnelle des ressources halieutiques dans le golfe de Guinée329. A ce jour, il collabore avec d'autres institutions, à la réalisation de plusieurs projets relatifs à la gestion des pêcheries. Tel est le cas du Projet «Aménagement participatif des pêches en zone côtière330» qui touche quatre pays à savoir le Congo, le Gabon, la Mauritanie et la Guinée-Conakry. A travers ce projet, la solution recherchée est relative à la «gestion durable des écosystèmes marins côtiers, des ressources naturelles331». Il est soutenu par le Programme pour les moyens d'existence durable dans la pêche PMEDP332 qui a débuté ses activités sur le continent depuis 1999.
Une autre institution régionale intervenant dans la protection et la gestion de l'environnement marin et côtier est la Conférence ministérielle des Etats de l'Afrique de l'Ouest et du Centre dont l'une des émanations est l'Association pour la gestion des ports de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (AGPAOC). L'AGPAOC contribue à la réduction de la pollution dans les ports, conformément aux dispositions du Plan d'action d'Abidjan333. Au cours des travaux du 28ième Conseil de l'AGPAOC qui s'est tenu à Douala au Cameroun en février 2005, plusieurs réflexions ont été menées concernant une «nouvelle coopération portuaire dans le cadre du nouveau régime de sécurité et de sûreté». Le choix de ce thème vise essentiellement la mise en œuvre des directives du code ISPS de l'OMI relatif à la sécurité et à la sûreté des personnes, des biens et des navires dans les ports, entrées en vigueur depuis le 1er juillet 2004, et qui fait peser de graves menaces de sanctions économiques aux ports qui ne s'y conforment pas334.
Certaines ONG internationales sont aussi présentes sur le terrain et mènent des actions considérables à l'échelle régionale en matière de protection et de gestion de l'environnement marin. Tel est le cas du rôle que joue l'UICN en Afrique de l'Ouest. La mission de l'UICN en Afrique de l'Ouest s'inscrit dans le concept de développement durable qui met les communautés humaines au centre des préoccupations de la conservation de la nature. Elle consiste à susciter un environnement politique, économique, et social propice à une gestion durable et une utilisation rationnelle des ressources naturelles d'origine terrestre et marine, à une conservation des sols et de la diversité biologique avec et pour le bénéfice des populations. L'UICN en Afrique de l'Ouest a identifié plusieurs domaines prioritaires d'intervention parmi lesquels figurent la gestion des ressources marines et côtières et la gestion des zones humides. C'est dans ce cadre qu'elle a mis en place dans cette sous-région le Programme régional de conservation des zones marines et côtières (PRCM). A partir d'une stratégie axée sur les aires protégées, ce programme régional de conservation marine et côtière entend soutenir la gestion rationnelle des ressources halieutiques, le développement économique aux échelles locale, nationale et régionale. Le PRCM vise une meilleure coordination et un soutien des initiatives de conservation des ressources côtières et marines dans la sous-région par la création de nouvelles aires marines protégées. Des actions de recherche et de conservation d'espèces critiques ont été menées335. Ce programme se veut un bel exemple de coordination, d'échanges et de promotion des initiatives de conservation de la zone côtière et marine à l'échelle de la sous-région, dans le cadre d'un partenariat élargi à tous les acteurs à savoir les organisations internationales, les institutions étatiques, les ONG, les acteurs locaux, les instituts de recherche, les particuliers336.
Parallèlement, a été créée le 29 Mars 1985 par voie de convention, la Commission sous-régionale des pêches (CSRP) qui regroupe six pays de la côte ouest africaine à savoir le Cap-Vert, la Gambie, la Guinée, la Guinée Bissau, la Mauritanie et le Sénégal. La CSRP est un organisme intergouvernemental de coopération halieutique au service de ses États membres. Ses objectifs visent le renforcement de la coopération et la coordination des États membres dans les domaines suivants: l'harmonisation des politiques communes en matière de préservation, de conservation et d'exploitation de leurs ressources halieutiques dans la sous-région; l'adoption de stratégies communes dans les instances internationales; le développement de la coopération sous-régionale en matière de surveillance et de la capacité des pays à entreprendre des recherches dans le secteur de la pêche sur le plan sous-régional. La Commission a élaboré et adopté plusieurs instruments juridiques sous-régionaux destinés à harmoniser certains aspects des politiques de pêches des États. Il s'agit notamment de la Convention relative à la détermination des conditions d'accès et d'exploitation des ressources halieutiques au large des côtes des États membres de la CSRP, signée le 14 juillet 1993 en République du Cap-Vert; de la Convention sur la coopération sous-régionale dans l'exercice du droit de poursuite maritime, adoptée le 1er septembre 1993 à Conakry en Guinée; du Protocole du 1er septembre 1993 définissant les modalités pratiques de coordination des opérations de surveillance des pêches entre les États membres, en application de la Convention sur la coopération sous-régionale dans l'exercice du droit de poursuite maritime; des protocoles bilatéraux d'application de ces conventions dont certains ont été signés et d'autres en cours de négociation. La Commission a également adopté des principes et normes relatifs au marquage des navires de pêches et au statut des observateurs embarqués à bord des navires de pêches opérant dans la sous-région. Plusieurs projets ont été élaborés et réalisés au sein de cette institution337.
Les institutions nationales œuvrant en matière environnementale jouent également un rôle important dans la mise en application du dispositif juridique d'Abidjan.
B. Le rôle joué par les institutions nationales
Les institutions issues du secteur public qui interviennent dans la mise en œuvre de la protection et de la gestion de l'environnement marin et côtier sont dans la plupart des cas des organismes gouvernementaux. A cet effet, le pouvoir central, les organes déconcentrés et les collectivités locales sont dotés de compétences qu'ils sont censés exercer en ce sens. Le rôle joué par les instances juridictionnelles n'est pas à négliger, malgré les insuffisances juridiques relevées en la matière dans les pays de l'Afrique de l'Ouest et du Centre.
L'importance du rôle joué par les organismes gouvernementaux en matière d'environnement marin varie selon les pays. Dans la plupart des pays de la région, les textes environnementaux octroient de larges pouvoirs aux ministres chargés de l'environnement. Au Togo par exemple, le ministère de l'Environnement et des ressources forestières est compétent pour élaborer «la législation en matière de préservation de l'environnement, de prévention et de lutte contre les pollutions et nuisances338». Au Bénin, le ministère de l'Environnement, de l'habitat et de l'urbanisme a pour mission de définir la politique de l'Etat en matière d'aménagement du territoire, d'assainissement, d'environnement, de protection des ressources naturelles, de délimitation des frontières, d'habitat, d'urbanisme, de cartographie et d'assurer le contrôle de sa mise en œuvre339. En République de Côte d'Ivoire, le ministère de l'Environnement, des eaux et forêts a pour mission principale la mise en œuvre et le suivi de la politique du gouvernement en matière de protection des eaux et de la forêt340. Au Sénégal, le ministre, chargé de l'Environnement et de la protection de la nature, prépare et met en œuvre la politique arrêtée par le Chef de l'Etat en matière de lutte contre les pollutions et de protection de la nature, de la faune et de la flore341. De manière spécifique, il est chargé de la protection de la flore marine et de celle des côtes et des estuaires attaqués par l'érosion marine342. En République du Congo, selon le code de l'environnement, les ministres chargés respectivement de l'Environnement et de la Marine marchande peuvent par arrêté conjoint autoriser des déversements, immersions ou incinérations en mer des substances non visées ou interdites dans les conditions telles que ces opérations ne portent pas atteinte au milieu aquatique, à ses ressources, à ses utilisations et ses utilisateurs343. Au Gabon, le ministre chargé de l'Environnement prend les mesures nécessaires afin de prévenir et lutter contre la pollution des eaux (marines et continentales)344. Au Cameroun, la compétence du ministère en matière d'environnement marin n'a pas été clarifiée et c'est le gouvernement qui élabore les politiques de l'environnement et qui coordonne leur mise en œuvre345. En République de Guinée, le ministère de l'Environnement est chargé entre autre de la conception, de l'élaboration et de la mise en œuvre de la législation et de la réglementation en matière d'environnement et d'en assurer le suivi et le contrôle. Il coordonne également la mise en œuvre et l'application correcte des conventions et traités environnementaux sous-régionaux auxquels la Guinée est Partie contractante346.
Dans l'ensemble, les attributions de ces ministères sont souvent d'ordre général sauf quelques pays dont les lois portant code de l'environnement spécifient leurs compétences en matière de protection de l'environnement marin et côtier. Le rôle joué par les directions centrales ou techniques de ces ministères et certains organes déconcentrés en ce sens, arrive dans certains cas à pallier cette lacune. Au Bénin par exemple, parmi les tâches qui incombent à la direction de l'Environnement figure celle relative à la coordination des activités de gestion du littoral y compris la lutte contre l'érosion côtière en collaboration avec toutes autres structures concernées347. De même, en Guinée, la direction de l'Environnement comprend plusieurs divisions dont celle chargée de la prévention des pollutions et nuisances et du contrôle de la qualité. Cette division est à son tour composée de quatre sections, au nombre desquelles figure la Section contrôle des pollutions marine et côtière, qui est chargée de contrôler les navires pétroliers en vue de prévenir, limiter et/ou supprimer toute pollution et risque de pollution du milieu marin et des zones côtières, de contrôler le déversement, l'immersion et l'incinération des substances nocives et dangereuses dans les zones maritimes guinéennes, de gérer et contrôler les épaves maritimes en collaboration avec les services spécialisés, superviser les opérations de dépotages des produits pétroliers et autres substances dangereuses dans les terminaux portiques et enfin de contrôler les pollutions marines d'origine tellurique348. Au Sénégal, plusieurs projets et programmes sont rattachés à la direction de l'Environnement et des établissements classés. Parmi eux figure le projet dénommé «GEF MSP Sub-Saharan Africa Project – Development and Protection of the Coastal and Marine Environment in Sub-Saharan Africa», relatif au développement et à la protection de l'environnement marin et côtier de l'Afrique subsaharienne349. Le Sénégal a également mis sur pied un Programme de gestion intégrée des ressources marines et côtières (GIRMaC) sous la direction des Parcs nationaux qui est le point focal pour la mise en œuvre de la Convention sur la diversité biologique dans le pays et en collaboration avec la direction des Pêches maritimes. Ce programme intègre le Projet de gestion de la biodiversité marine et côtière (PBMC) ainsi que certaines des recommandations du cadre intégré. L'objectif global du programme est d'assurer la conservation et la gestion des écosystèmes côtiers et marins d'importance mondiale qui sont vitaux pour la durabilité des genres de vie des communautés côtières350.
Toutes ces structures sont aidées dans leurs tâches par les organes déconcentrés, telles les directions régionales et départementales de l'environnement. Dans le cadre de leurs politiques d'IEC351 en matière d'environnement, les autorités gouvernementales reçoivent l'appui du système éducationnel. Ainsi, l'éducation à l'environnement est devenue une priorité dans la plupart des pays africains, surtout dans les pays de la région. En plus des organismes publics gouvernementaux, des centres de recherches rattachés au milieu universitaire y sont également compétents et très actifs en ce qui concerne la protection de l'environnement marin et/ou la gestion intégrée des zones côtières.
L'intervention du secteur privé se résume en principe à l'action influente menée par les organisations non gouvernementales, les associations de défense de l'environnement et les particuliers. Dans les pays de l'Afrique de l'Ouest et du Centre, on recense plusieurs associations et ONG œuvrant de manière générale en matière d'environnement, mais très peu interviennent spécifiquement dans le domaine de l'environnement marin et côtier. Le critère «protection de l'environnement» s'est récemment développé dans les pays africains qui voient naître une multitude d'organisations privées œuvrant pour la sauvegarde de la nature.
De tout ce qui précède, il ressort que les Etats de l'Afrique de l'Ouest et du Centre s'efforcent de veiller autant que possible à la mise en œuvre des objectifs de la Convention d'Abidjan concernant la protection et la gestion du milieu marin et des zones côtières. Cependant, il existe quelques insuffisances qui entravent la mise en œuvre effective des dispositions juridiques d'Abidjan.
III. L'existence d'insuffisances au niveau de la mise en œuvre du dispositif juridique d'Abidjan
Elle consiste à voir dans quelles mesures les dispositions de la Convention et du Protocole d'Abidjan font l'objet d'actions concrètes relatives à la protection et à la mise en valeur du milieu marin et des zones côtières, aussi bien sur le plan régional que national.
A. Les insuffisances relevées en matière de prévention des dégradations de l'environnement marin et côtier
Les textes juridiques d'Abidjan obligent les Parties contractantes à mettre en place aussi bien dans le contexte régional que national, des mécanismes de prévention contre toutes formes de dégradation du milieu marin et des zones côtières. Le Protocole d'Abidjan, développe des objectifs qui rejoignent ceux de la Convention MARPOL 73/78, quoique différents dans le fond. Si le Protocole d'Abidjan est surtout relatif à la lutte contre la pollution par les hydrocarbures, il ne s'est pas montré explicite quant aux méthodes de prévention de cette forme de pollution. Les moyens utilisés dans ce cadre régional sont moins techniques que le cadre universel établi par MARPOL. La Convention MARPOL réglemente les pollutions causées par les navires en fixant des normes quant à la qualité des déchets d'hydrocarbures qui peuvent être déversés, ainsi que les conditions et les modalités de déversement; elle impose l'installation de dispositifs de réception adéquate dans les ports. De plus, elle oblige le navire ou l'engin à posséder un certificat international prouvant qu'il a été inspecté par le représentant d'une autorité compétente et qu'il est conforme aux normes de prévention de la pollution.
Quant à la Convention d'Abidjan, en matière de prévention, elle dispose en son article 13 que «dans le cadre de leurs politiques de gestion de l'environnement, les Parties contractantes élaborent des directives techniques et autres en vue de faciliter la planification de leurs projets de développement, de manière à réduire au maximum l'impact néfaste que ces projets pourraient avoir sur la zone d'application de la Convention352». De même, «chaque Partie contractante s'efforce de prévoir, dans le cadre de toute activité de planification entraînant l'exécution de projets sur son territoire, notamment dans les zones côtières, une évaluation de l'impact potentiel de ces projets sur l'environnement qui peut entraîner une pollution importante dans la zone d'application de la Convention ou y provoquer des transformations considérables et néfastes353». Enfin, «les Parties contractantes mettent au point en consultation avec l'Organisation354, des procédures en vue de diffuser des renseignements sur l'évaluation des activités355 [...]» effectuées sur le milieu marin et les zones côtières. Cette préoccupation était déjà formulée par le Plan d'action d'Abidjan. En effet, traitant de ces objectifs, il cite en premier l'évaluation de l'environnement, incluant l'évaluation de l'impact des activités de développement sur la qualité de l'environnement marin et la promotion des recherches océanographiques. Le Plan d'action d'Abidjan insiste sur l'évaluation du milieu marin et des zones côtières adjacentes qui devraient permettre d'en déterminer la qualité, de même que les facteurs influant sur les écosystèmes marins et l'impact des tendances futures de l'environnement marin régional356.
Selon l'article 13 de la Convention d'Abidjan, il revient aux Etats, Parties contractantes, de procéder à la réalisation de l'étude d'impact sur l'environnement marin et côtier. Pour ce faire ils élaborent des «directives techniques et autres» qui sont censées entraîner la réduction de l'impact néfaste de projets de développement sur l'environnement marin et côtier. Cette disposition est vague, imprécise et manque de clarté. Elle peut être interprétée comme une manière de laisser une certaine marge de manœuvre aux Parties contractantes. En effet, l'imprécision dont fait preuve cette disposition notamment sur la nature de ces directives techniques d'une part, et d'autre part, le fait de généraliser par le terme «et autres» les mesures possibles dans ce contexte, fait supposer que cette convention régionale entend laisser aux Etats une liberté dans la prévention des effets néfastes susceptibles de résulter de la mise en œuvre des projets. Par ailleurs, le texte de l'article 13 insiste également sur le fait que si dans l'exécution de projets sur son territoire, spécifiquement dans les zones côtières, un Etat a de sérieuses raisons de penser que ces activités peuvent entraîner une pollution importante susceptible de provoquer des transformations considérables et néfastes dans la zone d'application de la Convention, il réalise au préalable une évaluation de l'impact desdits projets. C'est promouvoir d'une certaine manière, la réalisation d'études d'impact transfrontières. Ce concept est encore à ses débuts dans la sous-région ouest africaine avec la récente réalisation en 2004 d'une première étude d'impact transfrontière dans le cadre du projet d'installation du gazoduc le long du littoral ouest africain. A la disposition de l'article 13 de la Convention d'Abidjan s'ajoute celle de l'article XIV, paragraphe 2 b) et c) de la Convention de Maputo du 11 juillet 2003, concernant notamment la réalisation d'études d'impacts en matière de «politiques, plans, programmes, stratégies, projets et activités susceptibles d'affecter les ressources naturelles, les écosystèmes et l'environnement en général357», même s'il n'insiste pas sur l'aspect transfrontière. L'obligation faite par la Convention d'Abidjan, notamment en ce qui concerne la réalisation des études d'impact sur l'environnement marin et côtier, est relativement suivie dans les législations internes. La Convention d'Abidjan semble en effet plutôt privilégier la réalisation des études d'impact sur l'environnement marin et côtier dans le contexte national, à voir le contenu du second paragraphe de l'article 13.
Sur le plan national, les textes environnementaux législatifs et réglementaires en vigueur dans les pays de la région sont pour la plupart, imprécis en ce qui concerne la réalisation des études d'impact sur l'environnement marin et côtier, comme moyen de prévention des dégradations de ces milieux. Au Togo par exemple, le code de l'environnement358 prévoit des dispositions concernant la réalisation d'études d'impact sur l'environnement général; il ne fait aucune référence, ni expresse, ni tacite à la réalisation des études d'impact sur le domaine public maritime ou encore sur le littoral. L'environnement a été pris en compte dans un cadre plutôt global359. Au Bénin, en dehors des dispositions de la loi-cadre sur l'environnement360 et de son décret d'application, le décret n°2001–235 du 12 juillet 2001 portant organisation de la procédure d'étude d'impact sur l'environnement détermine les projets soumis et non soumis à étude d'impact, les modalités d'exécution et le processus de l'étude d'impact. Cependant, il n'a pas apporté plus de précision sur les milieux récepteurs; il est demeuré aussi général que la loi-cadre environnementale. Au Sénégal, en plus de l'article L50 du code de l'environnement361, plusieurs textes réglementaires interviennent notamment pour fixer les conditions de délivrance de l'agrément pour l'exercice des activités relatives aux études d'impact362, le contenu des termes de référence des études d'impact sur l'environnement363, ainsi que le contenu du rapport de l'étude d'impact présenté aux autorités compétentes364. Même la participation du public à l'étude d'impact sur l'environnement fait l'objet d'une réglementation365. Mais l'intérêt que pourrait susciter les dispositions de la loi fondamentale environnementale du Sénégal réside dans le fait que les autorités des pays voisins doivent aussi être informées et consultées sur tout projet ou toute activité susceptible d'avoir un impact transfrontière366. C'est une précaution salutaire prise par le législateur sénégalais car il est évident qu'une activité menée dans une zone frontalière a forcément des effets sur le territoire des autres Etats voisins. On la retrouve aussi en Côte d'Ivoire dans le contenu de l'étude d'impact sur l'environnement367. Les projets environnementaux qui sont situés sur les côtes de ces pays, notamment en zones frontalières sont concernés par ces dispositions. En République de Guinée, en dehors du code de l'environnement368, le décret n°201/PRG/SGG/89 portant préservation du milieu marin contre toutes les formes de pollution ne prévoit pas de dispositions relatives aux études d'impact sur l'environnement marin et côtier. On y voit certes, des mesures de prévention de la pollution marine mais qui n'ont aucun lien avec les études d'impact.
Dans les pays comme le Cameroun, le Congo et le Gabon, les lois portant code de l'environnement démontrent aussi un intérêt particulier à la protection de la mer et de ses rivages, mais ne semblent toutefois pas faire la différence entre la prévention et la lutte contre la pollution marine (exception faite du Congo). Cependant, tout comme pour les exemples précités, le code de l'environnement dans ces pays prévoit en général des dispositions concernant la réalisation d'études d'impact environnemental, comme moyen de prévention des dégradations de l'environnement sans pour autant apporter des précisions en ce qui concerne le milieu marin et les zones côtières. La question est une fois encore soulevée dans un contexte plutôt général. Toutes ces mesures quoique intéressantes, n'apportent aucune précision sur la nécessité d'effectuer, toujours préalablement à ces activités, des études d'impact sur l'environnement marin et côtier conformément aux exigences de l'article 13 de la Convention d'Abidjan.
L'autre problème auquel sont confrontés les pays de cette région se situe non pas au niveau de la définition, mais de l'application effective des dispositions législatives et réglementaires relatives aux études d'impact sur l'environnement. Dans leur quasi-totalité, les pays concernés prévoient effectivement la réalisation des études d'impact sur l'environnement comme moyen de prévention de la dégradation de l'environnement. Un pays comme le Bénin a adopté, en plus de la loi-cadre, un texte réglementaire fixant les modalités d'exécution des études d'impact. D'autres pays comme le Nigeria369, le Congo370, etc., disposent également de textes réglementaires en matière d'étude d'impact sur l'environnement. Au Togo, le décret du 3 mai 2006 porte sur les travaux, activités et documents de planification soumis à étude d'impact sur l'environnement. L'élaboration de ce cadre juridique devrait ensuite être concrétisée par son effectivité sur le terrain.
Pour ce qui concerne spécifiquement le milieu marin et les zones côtières, on assiste à un mutisme juridique. Puisque ces pays ne disposent pas de cadre juridique spécifique aux études d'impact sur l'environnement marin et côtier, il serait temps à présent, pour tous les Etats côtiers Parties à la Convention d'Abidjan, de mettre fin à ce vide juridique. Une réforme s'impose au niveau du cadre juridique législatif et réglementaire de ces pays en la matière. Elle passe par une redéfinition du contenu des textes législatifs et réglementaires relatifs à la réalisation des études d'impact sur l'environnement. Désormais, les Etats doivent y insérer les ouvrages et activités qui se déroulent sur les rivages de la mer ainsi que ceux réalisés en pleine mer. Ils doivent au mieux élaborer sur le plan interne, une législation appuyée par une réglementation appropriée qui consisterait à veiller à la réalisation effective d'études d'impact sur l'environnement marin et côtier. Le contenu des textes doit faire preuve de clarté et de précision et ne présenter aucune ambiguïté. Les études d'impact qui sont réalisées doivent donc être faites sur la base de textes précis relatifs à la protection de l'environnement marin et côtier. Tout promoteur de projet doit au préalable connaître l'existence d'un cadre juridique approprié à la protection de l'environnement marin et côtier avant le démarrage d'activités susceptibles de porter atteinte à ces milieux.
Répondant aux exigences de la législation environnementale et à celles de la Convention d'Abidjan, l'étude d'impact effectuée dans le cadre du projet gazoduc ouest africain, implique en principe tous les pays concernés par ledit projet. Les résultats de cette étude devraient être portés à la connaissance des populations de ces pays, de manière à ce qu'elles y fassent leurs observations. Si concrètement les pouvoirs publics autorisent la réalisation d'études d'impact sur l'environnement marin et côtier, alors pourquoi ne pas légiférer sur la question, et surtout pourquoi ne pas la réglementer?
B. Les insuffisances relevées en matière de lutte contre les dégradations
La lutte en aval contre les dégradations de l'environnement marin et côtier, concerne spécifiquement la mise en œuvre en premier lieu des plans d'intervention d'urgence, à mi-chemin entre «les mesures préventives et les mesures curatives371», ensuite de la réparation des dommages causés à ces milieux et enfin de la répression des atteintes qui y sont portées.
La notion de plan d'intervention d'urgence en Afrique de l'Ouest et du Centre est née avec l'adoption de la Convention et du Protocole d'Abidjan. Aux termes de l'article 1er, paragraphe 3 du Protocole, l'expression «plan d'intervention d'urgence en cas de situation critique pour le milieu marin» désigne «un plan élaboré sur une base nationale, bilatérale, ou multilatérale, pour lutter contre la pollution et les autres atteintes au milieu marin et aux zones côtières ou la menace de situations de ce genre, résultant d'accidents ou d'autres événements imprévus372». Les plans d'intervention d'urgence en cas de situation critique pour le milieu marin connaissent en réalité depuis l'adoption et l'entrée en vigueur de ces textes, d'énormes difficultés liées à leur démarrage effectif tant sur le plan régional que national. De manière générale, des efforts ont été fournis pour doter les Etats de cette région de plans d'intervention d'urgence. En effet, dès sa toute première rencontre en juillet 1981, le Comité directeur de l'environnement marin pour la région de l'Afrique de l'Ouest et du Centre avait considéré l'élaboration et la coordination de ces mécanismes de lutte contre la pollution marine comme le premier des quatre projets prioritaires de cette région. De même, en ce qui concerne les plans nationaux d'intervention d'urgence, une aide avait été fournie aux Etats de la zone d'application de la Convention et du Protocole en vue de l'élaboration de dix plans d'intervention en cas de situation d'urgence notamment due à la pollution373.
C'est en ce sens qu'a été adopté en Côte d'Ivoire, le décret n°85–949 du 12 septembre 1985 relatif à l'organisation du plan d'intervention d'urgence contre les pollutions en mer, en lagune ou dans les zones côtières. Ce texte s'applique à la lutte contre les pollutions de toute origine ainsi qu'aux menaces de pollution pouvant entraîner le déversement massif et dangereux en mer, dans les eaux lagunaires, ou sur le littoral de produits ou substances susceptibles de causer des dommages majeurs au milieu aquatique ainsi qu'aux zones côtières. A ce niveau, le problème de l'effectivité des dispositions de ce décret s'est posé lors du scandale des déchets toxiques déversés à Abidjan en août 2006. Alors même que le texte s'applique aux déversements en mer, dans la lagune et sur le littoral, les déchets provenant du navire «PROBO KOALA» ont été déversés plus loin sur la terre ferme. Cela démontre les limites du décret à s'appliquer face à ce genre de situation d'urgence.
Le Congo- Brazzaville a également mis en place son plan national d'intervention d'urgence, approuvé par le décret n°2001–615 du 31 décembre 2001. Ce plan vise le développement de moyens appropriés d'alerte et de transmission; l'établissement de mesures rapides permettant de faire face à une catastrophe; la formation et l'entraînement du personnel qualifié en matière de prévention et de lutte contre la pollution marine massive par les hydrocarbures et autres produits nocifs374. Par ailleurs, le Gabon a également mis en place un plan national d'urgence qui explique la démarche à suivre pour intervenir de manière rapide et directe en cas de déversement d'hydrocarbures et de toutes autres substances toxiques en mer375. Les autres Etats Parties à la Convention et au Protocole d'Abidjan devraient emboîter le pas à ces pays. Le Sénégal prévoit par exemple dans son code de l'environnement (article L 68) des dispositions concernant la mise en œuvre de plans nationaux d'intervention d'urgence.
Quant à la question de la mise en œuvre de la responsabilité et de la réparation des dommages, bien que prévue par la Convention d'Abidjan en son article 15, elle n'a vraiment jamais trouvé un début d'application. En réalité elle n'a non plus été résolue par les autres conventions sur les mers régionales376. Dans le cadre de la Convention d'Abidjan, le problème de la responsabilité a été posé de manière très restrictive. Alors même que la pollution ne constitue pas la seule source de dégradation de l'environnement marin régional, le contenu de l'article 15 de la Convention se limite à la détermination des responsabilités et à la réparation ou l'indemnisation des dommages résultant uniquement de la pollution dans sa zone d'application. Les Parties contractantes se sont engagées à coopérer en vue d'élaborer et d'adopter des règles et procédures appropriées en ce sens. L'analyse des dispositions de l'article 15 de la Convention d'Abidjan démontre la légèreté avec laquelle est envisagée la mise en œuvre de la responsabilité et de la réparation des dommages. Les Parties contractantes sont censées élaborer et adopter les «règles et procédures appropriées», sans qu'aucune précision ne soit apportée sur leur caractère. De plus, la réparation des dommages ainsi que l'indemnisation ne peuvent s'effectuer de manière «rapide» comme semble le préconiser la Convention. Une indemnisation rapide des victimes de pollutions marines est utopique, si l'on s'en tient à tous les rebondissements qui surviennent lorsque la machine de la réparation et de l'indemnisation est déclenchée en cas de marée noire. Enfin, puisque l'article 15 de la Convention semble ignorer que la pollution n'est pas la seule cause de dégradation de l'environnement marin et côtier dans cette région, il importe de rappeler que les activités de récupération de sable et de graviers sur les côtes qui provoquent et augmentent l'érosion côtière ayant été omises, devraient en principe y figurer. Il n'existe à proprement parler aucun moyen permettant de poursuivre les responsables de cette forme de dégradation, ce qui est déplorable. De plus, depuis l'entrée en vigueur de la Convention d'Abidjan, aucune procédure n'a vraiment été engagée en vue d'une condamnation à la réparation de dommages causés à la suite d'actes de dégradation de l'environnement marin et côtier dans cette région.
Il faut reconnaître qu'au départ, la question de la responsabilité et de la réparation et/ou de l'indemnisation ne figurait pas parmi les actions prioritaires du Plan d'action d'Abidjan. Elle n'a par ailleurs pas fait l'objet d'études, encore moins de débats au cours des réunions des différentes instances impliquées dans la mise en œuvre du Plan d'action d'Abidjan377. Même au cours des dernières années pendant lesquelles les projets prioritaires ont connu une évolution378, les travaux du Comité directeur ont passé sous silence la question de la détermination des responsabilités. Tout au plus, le Plan d'action d'Abidjan, dans son paragraphe 22 a invité les Etats régionaux à ratifier et à appliquer la Convention internationale de Bruxelles de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Or devant le peu d'intérêt manifesté par les Etats de la région à l'égard de cette convention internationale, la Conférence des Parties à la Convention et au Protocole d'Abidjan ne cesse de rappeler aux Etats l'importance de la mise en application des dispositions relatives à la responsabilité civile et à la réparation des dommages. Les Etats, en réalité se réfugient derrière la non ratification de ladite convention puisque en conséquence, ils ne se sentent pas liés par les obligations qu'elle impose. Les Etats ont souvent tendance à tirer parti de telles situations surtout lorsque la règle internationale édictée est générale et imprécise.
Sur le plan interne, certains pays prévoient cependant dans leurs lois nationales relatives à l'environnement, des dispositions concernant la responsabilité et la réparation des dommages. Ces pays sont notamment la Guinée379, le Sénégal380, le Congo381, le Cameroun382. Dans l'ensemble, on ne saurait affirmer que les règles juridiques précitées établies par ces pays font l'objet d'une application effective en cas de litiges relatifs à la pollution marine par hydrocarbures. La réalité est que l'on ne dispose d'aucune décision de justice en ce sens, autrement dit il n'existe pas de contentieux en la matière. Une telle situation est bien regrettable dans la mesure où seules les condamnations prononcées par le juge devraient à terme avoir pour effet de dissuader les pollueurs.
En ce qui concerne enfin la répression des atteintes portées à l'environnement marin et côtier, elle concerne à la fois la pollution sous toutes ses formes (pollutions marine et côtière), la réalisation d'activités aggravant le phénomène d'érosion côtière, ou encore les activités entraînant la destruction d'habitats fragiles vivant dans les zones humides. En dépit du silence opéré par les textes d'Abidjan sur la question, dans la plupart des cas, les textes environnementaux de certains pays de l'Afrique de l'Ouest et du Centre semblent mieux organiser le problème de la responsabilité pénale en cas d'atteintes portées contre le milieu marin et les zones côtières. Cependant, ils ont plus tendance à se focaliser sur le problème de la pollution que sur les autres sources de dégradation. En République de Guinée par exemple, le code de l'environnement prévoit en son article 93 que toutes violations de ses dispositions en ce qui concerne notamment la protection du milieu marin, constituent des infractions qui sont en principe jugées par le tribunal compétent du lieu de l'infraction. De manière plus précise, la responsabilité pénale de propriétaires et capitaines de navire est mieux organisée par le décret portant préservation du milieu marin contre toutes les formes de pollution383. Le Sénégal a également prévu des dispositions relatives à la responsabilité pénale des auteurs d'infractions concernant l'environnement marin384. Les sanctions qui en découlent vont du versement d'amendes à des peines d'emprisonnement.
Les textes environnementaux de ces pays africains se sont limités à ne fixer que les conditions et les modalités de mise en œuvre de la responsabilité pénale. L'inexistence d'un véritable contentieux pénal en cas de dégradation du milieu marin et de zones côtières dans les pays de la région385 entrave l'obligation faite de veiller au respect des textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection et à la gestion de l'environnement marin et côtier. Si dans ces pays l'on ne dispose pas à proprement parler de contentieux répressif en matière d'environnement marin et côtier, ces derniers ont néanmoins eu, pour la plupart d'entre eux, le mérite de prévoir des dispositions répressives applicables aux infractions commises en milieu marin. Les dispositions présentent selon les pays un caractère contraignant dont le but est de décourager les actes de pollution marine, qu'ils soient volontaires ou accidentels. Dans l'ensemble, les dispositions répressives des lois environnementales des pays de la région de l'Afrique de l'Ouest et du Centre prévoient comme sanctions en cas de dégradation de l'environnement marin et côtier, des peines d'emprisonnement, le versement d'amende, la saisie ou encore l'immobilisation de navires, etc. Dans la réalité, le droit répressif dans ces pays ne se limite qu'à l'existence de dispositions législatives, puisque le juge n'est jamais appelé à se prononcer sur la question. Les personnes qui ont une part de responsabilité dans les actes de dégradation (dont entre autres le déversement des déchets toxiques à Abidjan) devraient en répondre devant les tribunaux du lieu de l'infraction et être par conséquent sévèrement punis afin d'éviter qu'ils se reproduisent dans le futur. Il est donc urgent que les pays de cette région corrigent ces insuffisances et fassent jouer au juge le rôle qui lui incombe, de manière à faire véritablement appliquer le droit lorsque l'environnement marin et côtier subit des dégradations.
Enfin, devant l'incapacité de la machine juridico-politique à répondre de manière prompte et efficiente à la situation d'urgence provoquée par le déversement des déchets toxiques à Abidjan, il importe à présent de relever les limites des textes d'Abidjan et surtout du Protocole qui concerne les cas d'urgences liés de pollution marine par «les hydrocarbures et autres substances nuisibles». Ces textes, dont le contenu est dépassé, répondent difficilement aux problèmes écologiques actuels. Ils devraient connaître une évolution et désormais intégrer cette forme de pollution à savoir le transport en mer de déchets et leur déversement sur la terre ferme.
Au regard de tout ce qui précède, il importe vingt-six ans après l'adoption des textes juridiques d'Abidjan et vingt-trois ans après leur entrée en vigueur, d'établir un bilan en ce qui concerne globalement la protection et la mise en valeur du milieu marin et des zones côtières en Afrique de l'Ouest et du Centre. Les moyens préconisés par la Convention et le Protocole en ce sens ont-ils effectivement été pris en compte par les Parties contractantes dans le cadre régional et sur le plan national?
La réponse à cette interrogation est mitigée. Des actions ont été menées par les Etats dans le sens des objectifs qu'ils se sont assignés. Cependant, elles demeurent insuffisantes. Certes, la mise en place sur le plan national d'instruments juridiques relatifs à la protection et à gestion de l'environnement marin et côtier est salutaire, même si des insuffisances existent également à ce niveau. De même, les diverses actions menées aussi bien dans le contexte régional que national pour la conservation des ressources marines et côtières sont positives et surtout à encourager. Seulement, il faut bien plus pour parler de protection et de mise en valeur effectives du milieu marin et des zones côtières dans cette région. L'intégration des facteurs juridique, économique, écologique, scientifique, social et culturel s'avère d'une part nécessaire pour y parvenir. D'autre part, le strict respect des obligations imposées aux Etats en ce sens, qui constitue le véritable point de départ de la mise en œuvre, s'avère indispensable.
Dans le cadre de la mise en œuvre effective des textes juridiques d'Abidjan, il serait judicieux de mettre en place les mécanismes adéquats visant la prévention et la lutte contre les diverses dégradations du milieu marin et des zones côtières et de les faire appliquer sur le terrain. Il s'agit aussi d'encourager l'élaboration et la mise en œuvre de projets communs à la région pour la protection et la mise en valeur de ces milieux.
L'Afrique de l'Ouest et du Centre doit rattraper le retard accumulé au cours de ces dernières années. Les textes d'Abidjan doivent impérativement suivre l'exemple d'autres conventions régionales adoptées sous l'égide du PNUE. A l'instar de la Convention de Barcelone telle que modifiée en 1995, le système juridique d'Abidjan doit être complété par d'autres protocoles. Ces protocoles doivent notamment porter sur la protection et la gestion intégrées des zones côtières, la création et la gestion des aires marines protégées, le transport de déchets dangereux, l'immersion, la pollution résultant d'activités d'exploration et d'exploitation des ressources marines. Les travaux de la prochaine Conférence des Parties doivent se pencher sur cette question et non pas se limiter à l'adoption d'un seul protocole sur la pollution tellurique comme c'est actuellement le cas.
De plus, il est très important pour les Etats de cette région de paraître désormais aux rencontres régionales et internationales avec des positions communes et concertées. Aussi faudra-t-il mobiliser les efforts pour rechercher et trouver des appuis nécessaires à la protection effective de leurs eaux maritimes et à la conservation de leurs ressources sur la base de programmes conjoints de leurs gouvernements, en conciliant les besoins économiques et les préoccupations écologiques.
Enfin, le système juridique d'Abidjan doit favoriser l'accès à l'information en se dotant d'un site Internet. En effet, de nos jours, les nouvelles technologies d'information et de la communication, notamment Internet, sont considérées comme des outils indéniables de recherche. Le secrétariat de la Convention, ainsi que les autres institutions régionales issues de la Convention d'Abidjan, doivent disposer de leur propre site Internet sur lequel figureront toutes les informations périodiquement mises à jour, relatives aux travaux effectués dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention. Il devrait également en être de même pour les institutions nationales.
L'on ose espérer que toutes ces recommandations ne demeureront pas une fois de plus lettres mortes et que dans un avenir plus ou moins proche, l'on assistera à leur concrétisation. La participation de tous les acteurs concernés est indispensable pour parvenir à une véritable protection et mise en valeur de l'environnement marin et côtier dans la région.
* Docteur en droit de l'environnement. Juriste environnementaliste (Togo).
303 Convention pour la coopération et en matière de protection et de développement de l'environnement marin et côtier de la région de l'Afrique de l'Ouest et du Centre, Profil et Programme de coopération, UCR, 2005, p. 3.
304 E.-F. Chnukov et A.Y. Mitropolsky, «Les minéraux de la plate-forme continentale dans la ZEE de la République de Guinée», pp. 74–77 in E.-F. Chnukov et A. Suzyumov (ed), Etude de la géologie marine de l'Afrique de l'Ouest et du Centre, Rapports de l'Unesco sur les sciences de la mer, Unesco, Paris 1999.
305 D. Mane et A. Thiam, «Aires marines protégées: une assurance-vie pour la pêche de la sous-région», in Le Soleil (Dakar) du 19 Juin 2003, Rubrique Actualités, également publié sur le Web le 19 Juin 2003: http://www.iucn.org/news/june03/190603lesoleil.pdf.
306 Article 10 de la Convention d'Abidjan.
307 Article 1er, paragraphe 4 du Protocole d'Abidjan.
308 Ces dispositions d'Abidjan ont été élaborées en conformité avec la Convention de Londres du 13 novembre 1972 relative à la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets.
309 Article 7 de la Convention d'Abidjan.
310 Article 8 de la Convention.
311 Article 9 de la Convention.
312 Alinéas 1 à 4 du préambule de la Convention.
313 J.-P. Fomete, Le droit international de l'environnement marin en Afrique occidentale et centrale, Université de Yaoundé, 1990, pp. 114–117.
314 Voir note de synthèse sur la Convention et le Protocole d'Abidjan, Unité de coordination régionale, 2005, p. 4.
315 En principe, la Conférence des Parties se réunit de manière extraordinaire, soit à la demande de «l'Organisation» qui est le PNUE, soit à la demande d'une Partie contractante, lorsque cette demande est «appuyée par au moins trois autres Parties contractantes». Voir paragraphe 1er de l'article 17 de la Convention.
316 Voir paragraphe 2 de l'article 17 de la Convention.
317 «Les Parties contractantes adressent à l'Organisation des rapports sur les mesures adoptées en application de la présente Convention et des Protocoles auxquels elles sont Parties, la forme et la fréquence de ces rapports étant déterminées lors des réunions des Parties contractantes».
318 Conformément à l'article 20 de la Convention.
319 Selon les articles 18 et 19 de la Convention.
320 Voir. «Application des décisions adoptées le 16 mai 2002 par les Parties contractantes à la Convention d'Abidjan» in PNUE, Rapport du Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l'environnement, Mise en œuvre des activités entrant dans le cadre de la Convention relative à la coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (Convention d'Abidjan); Septième réunion des Parties contractantes, Libreville (Gabon), 22–23 mars 2005, février 2005, p. 6.
321 Paragraphe 4 de la Résolution sur les dispositions institutionnelles relativement aux attributions du Comité directeur de l'environnement marin, cité par J-P. Fomete, Le droit international de l'environnement marin en Afrique occidentale et centrale, op.cit., p. 129.
322 Voir infra dans la mise en œuvre des plans nationaux d'intervention d'urgence.
323 Voir. Note sur le profil et le programme de coopération dans le cadre de la Convention, op.cit., p. 4.
324 Ce programme de travail serait mis en œuvre dans le cadre de la composante environnementale du NEPAD et de son programme pour la gestion des ressources marines et côtières de l'Afrique de l'Ouest., voir. «Les activités de l'Unité de coordination régionale à Abidjan», in PNUE, Rapport du Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l'environnement, op.cit., p. 8.
325 PNUE, Projet de décisions de la 7ème réunion des Parties contractantes à la Convention d'Abidjan, février 2005, p. 4.
326 Ibid., p. 8.
327 Aux termes dudit article, «Les Parties contractantes peuvent conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux, compris des accords régionaux ou sous-régionaux en vue d'assurer la protection du milieu marin et des zones côtières de la région [...] sous réserve que ces accords soient compatibles avec la présente convention et conformes au droit international.».
328 Il s'agit notamment du Congo Brazzaville, du Gabon, de la Guinée équatoriale, de Sao Tomé et Principe et de la République Démocratique du Congo (Ex-Zaïre). Ils furent rejoints plus tard par le Cameroun.
329 Cf. J-P. Fomete, Le droit international de l'environnement marin en Afrique occidentale et centrale, op.cit., p. 137.
330 Lancé à Pointe-Noire au Congo en mars 2005, ce projet vise la réduction de la pauvreté au sein des communautés côtières et continentales par l'amélioration durable de leurs moyens d'existence. Ce projet qui sera exécuté par la FAO est financé par la Grande Bretagne et l'Irlande du Nord à hauteur de 500.000 dollars US. Voir N. Bourangon «Pêche en zones côtières: lancement d'un projet pilote d'aménagement participatif» in Le Tam-tam d'Afrique n°229 du 15 mars 2005, également disponible sur le site: http://www.congosite.info/index.php?action=article&id_article=131522.
331 Propos de Mme Jeanne Dambendzet ministre congolaise en charge de la pêche dans le cadre du lancement du Projet. Ibid.
332 Le PMEDP développe des projets pour répondre aux questions d'intérêt régional en impliquant les communautés de pêche, les décideurs et partenaires dans les activités de développement. Voir N. Bourangon, op.cit..
333 Voir J-P. Fomete, Le droit international de l'environnement marin en Afrique occidentale et centrale, op.cit., p. 137.
334 P.E. Dang, «Rencontre: Les ports d'Afrique mouillent à Douala. Les travaux du conseil de l'AGPAOC se sont ouverts et visent la performance des ports», in Le Quotidien Mutations du vendredi 18 février 2005, également disponible sur le site: http://www.quotidienmutations.net/cgi-bin/alpha/j/25/2.cgi?category=all&id=1108681873.
335 C'est dans cet esprit que les activités de la deuxième phase du programme (2004–2008) s'organisent autour de plusieurs actions de développement à travers la protection et la gestion des ressources marines et côtières (appui à la création et à la gestion des aires marines protégées, conservation des habitats et des espèces, contribution des aires marines protégées au développement de l'écotourisme, etc.).
336 I. Niamadio, «Le PRCM, moteur de l'intégration régionale en Afrique de l'Ouest», p. 5 in Kibaar, Bulletin d'information du Bureau régional de l'UICN pour l'Afrique de l'Ouest, N° 9, avril 2004.
337 Parmi les anciens projets figure le Projet AFR/013 «Suivi et Surveillance de la Pêche industrielle dans les pays membres de la CSRP» qui a pour objectif de contribuer à la prospection et à la sauvegarde des ressources halieutiques, grâce à la réduction de la pêche illégale et de ses effets sur le milieu marin, afin notamment d'améliorer la sécurité alimentaire et assurer les avantages économiques pour les six pays de la CSRP et la Sierra Léone. Il a essentiellement démontré l'étendue de l'exploitation illégale des ressources halieutiques par les navires de pêche industrielle. Le projet qui est actuellement en cours est celui qui concerne l'appui à la mise en œuvre du plan sous-régional d'action pour la conservation et la gestion durable de populations de requins dans les Etats membres de la CSRP. Cf. http://www.csrspsp.org/projets/projets.html, juin 2007.
338 Article 1er, al. 2 du décret n°2001–203/PR du 19 novembre 2001 portant attributions et organisation du Ministère de l'environnement et des ressources forestières; les attributions et l'organisation du ministère ont été redéfinies par le décret n°2005–095/PR du 4 octobre 2005 qui consacre les dispositions des articles 1 et 2 du code de l'environnement. Source: site Web du Réseau d'échange d'information chimique au Togo (REIC-Togo): http://jp1.estis.net. Accès, juin 2006.
339 Article 1, al. 1 du décret n°2003–072 du 05 mars 2003 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Environnement, de l'Habitat et de l'Urbanisme, remplacé par un autre décret présidentiel du 5 janvier 2005. Voir le texte du décret de 2003 sur le site officiel du gouvernement béninois: http://www.gouv.bj/ministeres/mehu/decret.php; Voir également les attributions du ministère de l'environnement dans Eco Citoyen, Bulletin d'informations et d'analyses du ministère de l'environnement, de l'habitat et de l'urbanisme, n°22 avril–juin 2005, p. 7. Ce bulletin d'information est également accessible sur le site du ministère: http://www.mehubenin.net/eco22.pdf.
340 Voir le décret n°2003–102 du 24 avril 2003 portant attributions des membres du gouvernement de Réconciliation Nationale dont l'article 31 détermine les missions assignées au Ministère des Eaux et Forêts. Information disponible sur le site officiel du ministère de l'environnement de la République de Côte d'Ivoire: http://www.minef.ci/presentation.php.
341 Voir article 1er, al. 1 du décret n° 2004–589 du 30 avril 2004 relatif aux attributions du Ministre de l'Environnement et de la Protection de la Nature, accessible sur le site officiel du gouvernement sénégalais, http://www.environnement.gouv.sn/article.php3?id_article=57.
342 Article 1er, al. 6. il s'agit là de l'un des rares textes qui déterminent les compétences du ministre en matière d'environnement marin.
343 Article 30 de la loi n°003/91 du 23 Avril 1991 sur la protection de l'environnement.
344 Articles 5 et 11, alinéa 1 de la loi n°93–16 du 26 août 1993 relative à la protection et à l'amélioration del'environnement au Gabon.
345 Article 10, paragraphe 1 de la n°96–12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement.
346 Voir Décret n°04/065/PRG/SGG du 4 octobre 2004 portant structure du ministère guinéen de l'environnement.
347 Article 36 du décret du 5 janvier 2005 Portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Environnement, de l'Habitat et de l'Urbanisme.
348 Cadre institutionnel pour la gestion de l'environnement en Guinée, http://www.mirinet.net.gn/dd-gn/cadrinstitl.html, mars 2006.
349 Source: Site officiel du ministère de l'Environnement du Sénégal: http://www.environnement.gouv.sn/article.php3?id_article=121, dernière mise à jour le 27 juin 2004.
350 Voir respectivement «Note d'information sur le Programme GIRMaC» publié par le ministère sénégalais de l'environnement, p. 1 et «Présentation du Programme GIRMac», p. 5; disponibles sur le site du ministère de l'Environnement, http://www.environnement.gouv.sn.
351 Information, éducation et communication.
352 Article 13, paragraphe 1 de la Convention d'Abidjan.
353 Article 13, paragraphe 2 de la Convention d'Abidjan.
354 Le terme «Organisation» désigne le secrétariat de la Convention (article 2, paragraphe 2 de la Convention), dont les fonctions sont assurées par le PNUE.
355 Article 13, paragraphe 3 de la convention d'Abidjan.
356 J.-P. Fomete, Le droit international de l'environnement marin en Afrique occidentale et centrale, op.cit., p. 153.
357 Paragraphe 2 b) de l'article XIV de la Convention de Maputo. Puisque cette disposition vise l'environnement en général, il va de soi que le milieu marin et les zones côtières sont compris dans cet ensemble.
358 Loi n°88–14 du 3 novembre 1988 portant code de l'environnement.
359 Il convient de noter que le code togolais de l'environnement n'est qu'une loi-cadre. Il est en principe normal que l'on n'y trouve qu'un cadre strictement général de la protection et de la gestion de l'environnement; cela n'empêche toutefois pas que ce texte tienne compte de tous les milieux récepteurs dont on cherche à prévenir toutes formes de dégradation comme l'ont fait certains des autres pays côtiers de la région.
360 Loi n°98–030 du 12 février 1999 portant loi-cadre sur l'environnement.
361 L'article L50 de la loi n°2001–01 du 15 janvier 2001 portant code de l'environnement prévoit que c'est par décret sur rapport du ministre chargé de l'Environnement que sont définis les ouvrages et activités dont la réalisation ou l'exploitation nécessite une étude d'impact.
362 Arrêté ministériel n°9470 MJEHP-DEEC du 28 novembre 2001, JO n°6025 du 12 janvier 2002.
363 Arrêté ministériel n°9471 MJEHP-DEEC du 28 novembre 2001.
364 Arrêté ministériel n°9472 du 28 novembre 2001.
365 Arrêté ministériel n°9468 du 28 novembre 2001.
366 Article L 48 in fine du code de l'environnement du Sénégal.
367 Article 41 de la loi-cadre n°96/766 du 3 octobre 1996 portant code de l'environnement.
368 Ordonnance n°045/PRG/87 portant code de l'environnement.
369 Environment impact assessment decree of 1992 (decree n°86 of December 10th 1992; Supplement of Official Gazette Extraordinary n°73 Vol. 79, December 31st 1992 – Part A – A979).
370 Décret n°86/775 du 7 juin 1986 rendant obligatoire les études d'impact sur l'environnement; arrêté n°835/MIME/DGE du 6 septembre 1999, fixant les conditions d'agrément pour la réalisation des études ou évaluations d'impact sur l'environnement en République du Congo.
371 Pour emprunter l'expression au Pr. M. Kamto, Droit de l'environnement en Afrique, EDICEF/AUPELF, Paris, 1996, pp. 274–278.
372 Ces dispositions sont restées lettres mortes lors de la grave crise des déchets toxiques de l'été 2006 à Abidjan, lieu même de l'adoption des textes juridiques régionaux.
373 M. Kamto, Droit de l'environnement en Afrique, op.cit., p. 279.
374 Il était d'ailleurs prévu l'organisation en collaboration avec l'OMI, d'un séminaire à Pointe Noire (du 28 au 31 août 2007), portant sur le plan national d'intervention d'urgence en cas de pollution par les hydrocarbures en milieu marin et côtier. Ce séminaire avait essentiellement pour but de permettre au pays de disposer de nouveaux outils en matière de prévention et de lutte contre la pollution marine. Voir le site officiel de la République du Congo-Brazzaville: http://www.congo-site.com/pub/fr/v4x/actualités/article, 22 juin 2007.
375 Ce dispositif qui a été mis en place après vingt-huit années de préparation, comprend l'ensemble de toutes les mesures et procédures opérationnelles, administratives nécessaires à la préparation et à la conduite des actions, à la gestion des conséquences et à son suivi. Il détermine également les intervenants tout en prévoyant les moyens de lutte. Voir Internet Gabon, «Pollution maritime par les hydrocarbures et autres substances nuisibles. Enfin un plan d'urgence national pour parer aux catastrophes», Article du quotidien L'Union du 23 avril 2007: http://www.internetgabon.com/actualités/actus-avril2007.
376 M. Kamto, Droit de l'environnement en Afrique, op.cit., p. 282.
377 J.-P. Fomete, Le droit international de l'environnement marin en Afrique occidentale et centrale, op.cit., p. 201.
378 Les nouveaux projets intégrés concernent entre autres la protection et la conservation de zones et de la faune marines, l'élévation du niveau de la mer et la gestion intégrée des zones côtières.
379 Article 90 du code guinéen de l'environnement.
380 Articles L 71 et L 72 du code sénégalais de l'environnement.
381 Article 29, al. 2 du code de l'environnement.
382 Articles 77 et 78 du code de l'environnement.
383 Articles 35 et 36 du décret guinéen portant préservation du milieu marin.
384 Article L 74 du code sénégalais de l'environnement.
385 Exception faite de la Guinée où on peut signaler le contentieux lié à l'immobilisation du navire battant pavillon de Saint-Vincent-et-les-Grenadines; voir jurisprudence du Tribunal international du droit de la mer dans l'affaire du navire SAIGA n°1.