Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/chambre/seance-93/journaux
Timestamp: 2019-12-06 22:50:14+00:00
Document Index: 145498242

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 34", "l'article 97", "l'article 97", "l'article 45", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 38"]

Journaux no 93 - 19 octobre 2016 (42-1) - Chambre des communes du Canada
Le Président informe la Chambre que, conformément à la Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, par. 50(4), M. Rankin (Victoria) a été nommé membre du Bureau de régie interne en remplacement de M. Julian (New Westminster—Burnaby).
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par Mme Duncan (ministre des Sciences), le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Fry (Vancouver-Centre) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la 15e réunion d'hiver de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), tenue à Vienne (Autriche) les 25 et 26 février 2016. — Document parlementaire no 8565-421-61-03.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Rioux (Saint-Jean) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation au Séminaire conjoint du Groupe spécial méditerranée et Moyen-Orient (GSM) et de la Sous-commission sur les relations économiques transatlantiques (ESCTER), tenu en Florence (Italie) du 26 au 28 novembre 2015. — Document parlementaire no 8565-421-50-07.
M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), du Comité permanent des comptes publics, présente le 17e rapport du Comité, « VIA Rail Canada inc., Rapport d'examen spécial des Rapports du printemps 2016 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-101.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 21 et 27) est déposé.
M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 14e rapport du Comité (affaires qui demeurent votables). — Document parlementaire no 8510-421-102.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que l'ordre adopté le jeudi 6 octobre 2016, conformément à l'article 97.1(3) du Règlement, relativement au report du vote par appel nominal sur la motion portant adoption du sixième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, prévu pour plus tard aujourd'hui, soit révoqué et que la motion soit réputée adoptée.
— par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-00774);
— par Mme Wong (Richmond-Centre), une au sujet de la citoyenneté canadienne (no 421-00775);
— par M. Choquette (Drummond), une au sujet du système fiscal (no 421-00776);
— par Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot), une au sujet de la pauvreté (no 421-00777);
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des dépenses du gouvernement (no 421-00778) et une au sujet du Honduras (no 421-00779);
— par M. Warawa (Langley—Aldergrove), une au sujet des services de santé (no 421-00780) et une au sujet de la présélection du sexe (no 421-00781);
— par M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), une au sujet de la sexualité et de la violence dans les médias (no 421-00782).
L'avis de motion portant production de document P-11 est appelé conformément à l'article 97(1) du Règlement et reporté par le Greffier par intérim aux « Avis de motions (documents) ».
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Mihychuk (ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail), appuyée par M. Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), — Que le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Mihychuk (ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail), appuyée par M. Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), — Que le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
POUR : 204, CONTRE : 79
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), — Que le projet de loi C-230, Loi modifiant le Code criminel (arme à feu — définition de variante), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
POUR : 81, CONTRE : 202
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Fisher (Dartmouth—Cole Harbour), appuyé par M. Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook), — Que le projet de loi C-238, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
POUR : 274, CONTRE : 9
En conséquence, le projet de loi C-238, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), appuyé par Mme Leitch (Simcoe—Grey), — Que le projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (administrations scolaires), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
POUR : 130, CONTRE : 157
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Wagantall (Yorkton—Melville), appuyée par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), — Que le projet de loi C-225, Loi modifiant le Code criminel (blesser un enfant à naître ou causer sa mort lors de la perpétration d’une infraction), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
POUR : 76, CONTRE : 209
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Stewart (Burnaby-Sud), appuyé par Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), — Que le projet de loi C-237, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (équité hommes-femmes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
POUR : 68, CONTRE : 209
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Gerretsen (Kingston et les Îles), appuyé par Mme Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), — Que le projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité et modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations de maternité), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 26 octobre 2016, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.
À 19 h 57, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.