Source: http://www.nuklearforum.ch/fr/globale-schlagworte/droit-et-assurances?page=0%2C40
Timestamp: 2018-04-23 21:34:51+00:00
Document Index: 137424404

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Ouverture de la consultation relative à la loi sur l'énergie nucléaire
Le Conseil fédéral a approuvé le projet de loi sur l'énergie nucléaire (LENu) qui a été mis en consultation le 6 mars 2000.
Ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire: fixation de la prime d'assurance pour Zwilag
Le dépôt intermédiaire pour déchets radioactifs de Würenlingen (Zwilag) est considéré comme une installation nucléaire et à ce titre, il est soumis à la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire. Par modification de l'ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN), le Conseil fédéral a fixé la prime d'assurance pour la couverture fédérale que devra verser la Zwilag.
Pays-Bas: arrêt anticipé de Borssele condamné par la justice
L'arrêt anticipé de la centrale nucléaire néerlandaise de Borssele ne repose sur aucune base légale. Tel est le jugement prononcé par la Cour administrative suprême des Pays-Bas en réponse à une plainte déposée par le personnel de l'EPZ, l'exploitant de Borssele, contre la politique d'abandon du nucléaire pratiquée par le gouvernement.
La Bavière veut utiliser la voie du recours en justice contre les plans d'abandon du nucléaire du gouvernement fédéral
La Bavière a l'intention d'épuiser toutes les possibilités politiques et juridiques pour lutter contre le projet d'arrêt des centrales nucléaires du gouvernement allemand.
Allemagne: abandon du nucléaire exclu sans indemnisations
Qu'il soit convenu dans le cadre d'entretiens de consensus ou imposé par une loi, l'abandon de l'énergie nucléaire en Allemagne est exclu sans indemnisations.
Abandon du nucléaire: curieuse conception juridique du gouvernement allemand
Il a déjà été rendu compte brièvement dans le Bulletin no 3/2000 du symposium "Questions juridiques sur l'abandon du nucléaire" qui s'est déroulé les 14 et 15 janvier 2000 à l'Université Friedrich Schiller à Iéna. Les spécialistes de droit économique et de droit public qui ont participé à ce symposium ont résumé ses résultats en 13 thèses rédigées par les Professeurs Peter M. Huber et Walter Bayer.
Action en justice d'employés de Borssele contre l'arrêt projeté de la centrale
Des employés de l'EPZ, la société qui exploite la centrale nucléaire néerlandaise de Borssele, ont engagé le 10 décembre 1999 une action en justice auprès du tribunal administratif de La Haye contre la décision du gouvernement d'arrêter définitivement cette tranche REP de 449 MW à la fin de 2003.
Rejet de la plainte contre la centrale nucléaire allemande d'Obrigheim
Le Tribunal administratif du Land du Bade-Wurtemberg a rejeté les plaintes de trois habitants de communes avoisinantes de la centrale nucléaire d'Obrigheim.
Modification de l'ordonnance sur la radioprotection
Le Conseil fédéral a approuvé une modification de l'ordonnance sur la radioprotection (ORaP).
D'après la loi, l'arrêt des centrales nucléaires allemandes est anticonstitutionnel
Aux termes de la loi, l'arrêt des centrales nucléaires annoncé par le gouvernement fédéral allemand est anticonstitutionnel.