Source: http://revel.unice.fr/psei/index.html?id=1746
Timestamp: 2019-11-13 05:04:01+00:00
Document Index: 142982515

Matched Legal Cases: ['in fine', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', 'arrêt ', '§ 4', '§ 3', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 6', 'arrêt ', '§ 4', '§ 12', '§ 6', '§ 5', 'art 14', '§ 94']

Désarmement 2016
PSEI | Numéro 8 Paix et Sécurité Européenne et Internationale | Chronique
Le présent aperçu entend donner une vue d’ensemble de l’année du désarmement, en évoquant : les crises du désarmement (Syrie, Corée du Nord…) ; les accords ; le « mécanisme » ; la qualité de la diplomatie et du « débat » du désarmement ; et, enfin, le niveau d’adéquation du désarmement au contexte de sécurité internationale.
S’y ajoutent des annexes
Annexe 1 Les Groupes de fournisseurs en 2016
Annexe 2 Les Conférences d’examen et réunions des Etats parties aux traités de désarmement
Annexe 3 La participation aux traités de désarmement.
Annexe 4 La répartition par grandes questions des résolutions adoptées par l’Assemblée générale en 2016 (71ème session ordinaire)
Annexe 5 La diplomatie du désarmement à l’Assemblée générale des Nations unies : évolution du niveau d’opposition.
Annexe 6 La diplomatie du désarmement à l’Assemblée générale des Nations unies ; votes par groupes d’Etats
Annexe 7 La diplomatie du désarmement à l’Assemblée générale des Nations unies : situations et positions des Etats membres.
Annexe 8 La diplomatie du désarmement : questions traitées, questions oubliées dans la diplomatie et le « débat ».
Une Chronologie et une Liste de documents pour 2016
Et un Index
II. Les crises du désarmement. D’abord la Corée du Nord.
III. Les traités et accords de désarmement. Vers l’interdiction des armes nucléaires ? Les accords NBC au premier plan des préoccupations, nouvelles poussées pour aller de l’avant sur les armes classiques. La stagnation des accords régionaux et l’érosion accords européens. Les accords bilatéraux affectés par la détérioration des relations entre les Etats-Unis et la Russie
III.1. Nouveaux accords, négociation en cours, ouverture de négociations, propositions. L’Assemblée franchit le Rubicon à propos de l’interdiction des armes nucléaires.
III.2. Vie des accords existant : les accords NBC restent au premier plan des occupations et de nouvelles poussées pour aller de l’avant, se manifestent sur les armes classiques. Le développement des accords régionaux stagne et les accords européens sont en cours d’érosion. Les accords bilatéraux continuent d’être affectés par la détérioration des relations entre les Etats-Unis et la Russie
III.2.1. Accords universels.
III.2.2. Accords régionaux.
IV. Le mécanisme du désarmement : toujours le blocage ; la transgression de l’Assemblée générale ; le renforcement du contrôle du Conseil de sécurité….
IV.1. Toujours le Blocage à la Commission et à la Conférence du désarmement.
IV.2. Interdiction des armes nucléaires : la transgression réalisée par l’Assemble générale
IV.3. Le renforcement du contrôle du Conseil de sécurité sur la prolifération des armes de destruction massive et sur le désarmement.
IV. 4. Autres
V. La Diplomatie et le « débat » du désarmement. La diplomatie de nouveau au premier plan. L’affrontement entre les Non-alignés, les Etats militants anti-nucléaire et les Cinq et l’effacement des autres acteurs. La révolte contre la diplomatie de blocage et d’obstruction opposée au désarmement provoque le renforcement du contrôle des Cinq sur la prolifération et le durcissement de la diplomatie dans le Mécanisme.
V.1. Les acteurs. L’affrontement entre Non-alignés et Etats militants anti-nucléaire et les Cinq. L’effacement des autres acteurs.
V.2 La substance de la diplomatie. La révolte contre la diplomatie de blocage et d’obstruction opposée au désarmement. Le renforcement du contrôle des Cinq sur la prolifération, Le durcissement de la diplomatie dans le « Mécanisme ».
V.2.1. La révolte.
V. 2. 2. Les Cinq gardent la main.
V. 2. 3. Le durcissement de la diplomatie dans le « Mécanisme ».
VI. Le désarmement et le contexte de sécurité internationale. Toujours un net décalage.
VII.1. Annexe 1 Les Groupe de fournisseurs en 2016
VII. 2. Annexe 2 Les Conférences d’examen et réunions des Etats parties aux traités de désarmement
VII.3. Annexe 3 La participation aux traités de désarmement
VII.4. Annexe 4 La répartition par grandes questions des résolutions adoptées par l’Assemblée générale en 2016 (71ème session ordinaire)
VII.5. Annexe 5 La diplomatie du désarmement à l’Assemblée générale des Nations unies : évolution du niveau d’opposition.
VII.6. Annexe 6 La diplomatie du désarmement à l’Assemblée générale des Nations unies : votes par groupes d’Etats
VII.7. Annexe 7 La diplomatie du désarmement à l’Assemblée générale des Nations unies : situations et positions des Etats membres.
VII.8.Annexe 8 Diplomatie du désarmement : questions traitées, questions oubliées dans la diplomatie et le « débat ».
VIII.Chronologie 2016
IX.Index
1(1) 2016 n’a pas été marquée par une aggravation des crises en cours ou une nouvelle crise du désarmement. La situation des traités n’a pas connu pas non plus d’événement majeur. Le mécanisme ne sort pas des difficultés où il est plongé depuis des années ; elles s’accroissent au contraire. Le fait le plus notable est la décision prise par la majorité à l’Assemblée générale des Nations unies, constituée des pays non alignés et de quelques autres soutiens, de convoquer en 2017 une conférence des Nations unies pour négocier un traité d’interdiction des armes nucléaires. Cette décision, qui a depuis conduit à l’adoption, en juillet 2017, d’un projet de traité ouvert à la signature, marque un moment dans l’évolution de la diplomatie et du débat du désarmement. Il est peu probable qu’elle favorise la sortie de la longue crise dans laquelle le désarmement est englué depuis plus de 20 ans. Elle risque plutôt de l’aggraver et elle accroît le décalage entre la pratique actuelle du désarmement et le contexte de sécurité internationale.
2On évoque sous ce titre, non la crise affectant le désarmement dans son ensemble et même l’Arms control, qui dure depuis la seconde moitié des années 1990, après le « moment » de désarmement de 1990/1997, mais les cas, à propos desquels se manifeste une forte tension internationale et existe même parfois le risque de l’emploi de la force. La crise du désarmement implique un examen d’ensemble ; elle sera évoquée in fine. En 2016, le dossier iranien est revenu au calme. Celui de la Syrie n’est pas clos mais il est moins brûlant. Le cas de l’Ukraine est à l’avenant. En revanche, celui de la Corée du Nord s’est aggravé.
3(2) Le dossier iranien n’a pas connu de secousse en 2016. Le dispositif prévu par le Plan d’action global commun, approuvé par le Conseil de sécurité le 20 juillet 2015 (2231 (2015), a fonctionné. Les dispositions de l’annexe B de cette résolution sont entrées en vigueur le 16 janvier 2016, après que le Directeur général de l’AIEA ait attesté que l’Iran avait bien pris les mesures initiales prévues. Après cela, la vérification, notamment par l’AIEA, du respect de ses obligations par l’Iran s’est faite normalement et, comme le montrent les rapports du Secrétaire général au Conseil de sécurité (S/2016/589 et 1136), sans signaler de violation de l’annexe B. Le Conseil a été régulièrement informé par l’AIEA, via le Secrétaire général, de l’application par Téhéran de l’accord de juillet 2015 et il n’a pas adopté de résolution à son égard. Toutefois, on savait en fin d’année, après son élection, que des difficultés apparaitraient probablement en 2017, le candidat D Trump ayant dénoncé la « stupidité » de l’accord de 2015 et envisagé de le « déchirer ».
4(3) En Syrie, fin 2016, l’application intégrale de la résolution 2118 (2013) n’était toujours pas totalement acquise. La situation sur le terrain a continué à faire obstacle à la destruction des installations de production restantes ; on en reste donc à la situation existant fin 2015 - 24 installations sur 27 ont été détruites. Il n’est pas possible d’accéder sans danger aux installations restantes. Le travail d’évaluation des déclarations des autorités syriennes n’est pas non plus achevé ; une correspondance est engagée entre elles et l’OIAC pour trouver des solutions aux lacunes, incohérences et anomalies relevées (lettre du Secrétaire général au Président du Conseil de sécurité du 29 décembre 2016 (S/2016/1136)). La Mission d’établissement des faits a, par ailleurs, été saisie d’une soixantaine de cas d’allégations d’emploi d’armes chimiques entre la fin 2015 et novembre 2016. Cela va accroître le travail du Mécanisme d’enquête conjoint OIAC- ONU créé par le Conseil de sécurité (2235 (2015) § 6, 13 et 14) avec lequel toutes les parties (§ 7), tous les autres Etats (§ 8) et la Mission d’établissement des faits de l’OIAC (§ 9) doivent coopérer. Déclaré opérationnel par le Secrétaire général le 13 novembre 2015, le mécanisme a commencé ses activités par une phase de recueil des informations, à l’issue de laquelle il a indiqué au Conseil de sécurité avoir identifié 9 cas d’emploi d’armes chimiques sur lesquels poursuivre ses investigations. Il a ensuite annoncé avoir identifié les auteurs de l’emploi de ces armes dans 4 cas : pour 3 de ces cas, l’auteur de l’emploi était l’armée syrienne – le rapport a même désigné très précisément l’unité d’hélicoptères responsable ; dans le 4éme cas, l’auteur était l’Etat islamique. Comme on pouvait s’y attendre, les réactions à ces rapports (S/2016/ 142, 530, 888 et S/ 2017/131) ont été diverses. Le gouvernement syrien a notamment nié l’implication de ses forces. Il se confirme que ce mécanisme aura de la peine à aboutir à des résultats convaincants, susceptibles de servir de base à une action contre les coupables. Il reste qu’il a une certaine vertu dissuasive. Le Conseil de sécurité a réaffirmé et reconduit le mandat du Mécanisme d’enquête conjoint (2314 (2016), puis l’a renouvelé jusqu’au 17 novembre 2017 (2319 (2016)). La Syrie n’a pas non plus posé de problème au titre des garanties de l’AIEA.
5(4) La crise en Ukraine n’a pas connu de nouveaux développements significatifs intéressant le désarmement, mais elle reste très présente dans les travaux des organes du Mécanisme du désarmement où des accusations sont régulièrement lancées par les représentants de Kiev contre Moscou, qui ne manque pas de répondre. Cette crise affecte de manière significative les travaux du « Mécanisme » et plus encore, la sécurité européenne.
6(5) Le cas de la Corée du Nord s’est, en revanche nettement aggravé en 2016, sur le volet des essais nucléaires - la Corée du nord en a effectué deux, le 16 janvier, essai qu’elle a affirmé être thermonucléaire, et le 9 septembre- et sur celui des missiles. Elle a aussi effectué plus de 20 tirs de missiles balistiques, de types variés, dont le 7 février, un tir servant au lancement d’un satellite. Le Conseil a réagi à l’essai de janvier et au lancement du 7 février en adoptant la résolution 2270 (2016). Il a, peu après, adopté 2776 (2016), qui intéresse le groupe d’experts créé par 1874 (2009). Elle prolonge et étend son mandat à l’application de 2270 (2016). La résolution 2321 adoptée le 30 novembre, à l’unanimité comme les deux autres, réagit à l‘essai du 9 septembre. Avec 2270, elle étoffe passablement le régime des sanctions imposé à la Corée du Nord, le plus dur et le plus étendu que le Conseil ait établi.
7Il reste à voir si ces sanctions seront plus efficaces que les précédentes. On peut en douter si on tient compte de ce que le rapport final du groupe d’experts créé par 1874 (2009), rendu début 2016 soulignait l’inefficacité de ces sanctions précisant qu’elle est due au « faible niveau d’application des résolutions du Conseil de sécurité par les États Membres » (S/2016/157, p 4). Il se peut toutefois que Pékin modifie sa pratique, dans la mesure où la politique nord-coréenne affecte désormais ses intérêts. Le dialogue à 6 n’a évidemment pas repris. La Corée du Nord et les Etats-Unis campent toujours sur leurs préalables ; chacun reporte sur l’autre le premier « geste » à faire, pour relancer le dialogue. Du côté de la Corée on veut que commence la négociation d’un traité de paix et on échangerait un moratoire sur les essais contre l’arrêt des exercices militaires conjoints de la Corée du sud et des Etats-Unis. Ceux-ci veulent que Pyongyang s’engage à la dénucléarisation, avant d’examiner quelque autre dossier que ce soit. Pour la Corée du nord, la dénucléarisation n’est envisageable que sous plusieurs conditions, dont le retrait des armes nucléaires américaines de Corée du sud, le démantèlement de leurs bases et l’engagement de ne jamais déployer de moyens de frappe nucléaire en Corée du sud. La volonté nord-coréenne de se doter de l’arme nucléaire ne faiblit pas et il devient peu à peu évident qu’elle a de fortes chances d’atteindre son but. Cette évolution pourrait favoriser la décision d’installer en Corée du sud un système de défense anti-missiles THAAD, ce à quoi la Chine et la Russie sont opposées, considérant que cela affecte leurs intérêts stratégiques.
8(6) Il n’y a pas eu en 2016 de nouvel accord de désarmement important. Dans un registre particulier, on doit tout de même mentionner l’accord de paix conclu en Colombie, en novembre 2016, puisqu’il contient des dispositions relatives au désarmement des FARC.
9On attend toujours que des négociations, attendues, réclamées depuis des années, commencent sur l’interdiction de la production des matières fissiles, la prévention de la course aux armements dans l’espace ou les garanties de sécurité négative, ou encore sur l’établissement d’une zone exempte d’armes de destruction massive au Moyen-Orient.
10Les lignes ont cependant commencé à bouger. Le fait marquant de l’année a été la décision prise par l’Assemblée générale de négocier en 2017 un traité d’interdiction des armes nucléaires (A/RES/71/258 du 23 décembre 2016). Cette décision correspond à un véritable franchissement du Rubicon par la majorité.
11Cela bouge aussi, mais de manière plus limitée, sur la question de l’interdiction de la production des matières fissiles. Ici aussi, l’Assemblée générale a fait aussi un pas en avant net par rapport au cours des choses antérieur (70/39). Elle a demandé au Secrétaire général de constituer un groupe d’experts de haut niveau de 25 membres, chargé de l’élaboration du traité interdisant la production des matières fissiles et autres dispositifs explosifs nucléaires. Ce groupe doit travailler en 2017 et 2018, selon le principe du consensus et transmettre un rapport en 2019 à l‘Assemblée comme à la Conférence du désarmement. Cette dernière n’est pas dessaisie. L’Assemblée rappelle qu’elle est importante et pertinente (pré, al 4) – mais elle se dote d’un autre moyen pour faire avancer le dossier (A/RES/71/259).
12La même avancée ne s’est pas produite sur les garanties de sécurité négatives (71/30) et sur l’espace pour lequel l’Assemblée estime que, depuis 2009, il y a, à la Conférence du désarmement un « débat constructif, ordonné et cohérent » (Pré, al 18 A/RES/71/31).
13La Russie a émis, à la CD, une nouvelle proposition - négocier une convention sur la répression des actes de terrorisme chimique et biologique dans le cadre d’un programme de travail rénové (CD/2059) – présentée par le ministre Lavrov (CD/PV.1379). Mais cette initiative, soutenue par la Chine (PV 1394, p 9, 1396, p 4) et l’Inde (1396, p 5), malgré la ténacité de la Russie, qui n’a cessé de la remettre sur la table en l’adaptant (v. CD/PV 1382, pp 5-7, 1385, pp 2-5, 1391, pp 6-7, 1394, pp 13-14, 1396, p 1) , s’est constamment affrontée au refus américain (v. PV 1386, p 22, 1391, p 8, 1397, p 5) et d’autres occidentaux, notamment le Royaume Uni et le Canada (PV 1397, p 8). L’écho négatif qu’elle a rencontré du côté américain et occidental conduit à douter que cette proposition ait des suites positives. Cependant la perception du besoin de faire quelque chose en la matière commence à prendre de l’ampleur.
14(7) La vie des accords existants n’a pas non plus connu de développement majeur, positif ou négatif. Toutefois l’activité diplomatique et parfois le débat, ont été importants pour plusieurs de ces accords.
15Le traité d’interdiction complète des essais nucléaires fêtait en 2016 son vingtième anniversaire. La liste des parties s’est allongée de 2 Etats (Myanmar et Swaziland) en 2016 et atteint le chiffre de 166 – les signataires étant 183 - mais le traité n’est toujours pas en vigueur. Il manque toujours 8 pays de la liste des 44 de l’article XIV, pour atteindre cet objectif. L’universalisation et l’entrée en vigueur restent donc 2 objectifs auxquels la Commission préparatoire et les « amis » du traité devront continuer à travailler. Un aspect plus positif, mis en avant lors de la 8ème réunion ministérielle, est la poursuite du développement du système international de vérification, mis en œuvre par la Commission préparatoire et le Secrétariat. Le Conseil de sécurité soutient l’entrée en vigueur et l’universalisation du traité ; il a aussi appelé au maintien des moratoires sur les essais (2310 du 23 septembre 2016) adoptée par 14 voix et l’abstention de l’Egypte. Cette abstention vaut d’être soulignée car Le Caire s’est montré très critique, reprochant au Conseil de se tromper de priorité en oubliant le désarmement nucléaire et de s’immiscer dans les travaux de la Commission préparatoire et du Secrétariat de l’OTICEN (S/PV.7776, p 6). L’Union européenne s’est au contraire félicitée de l’adoption de cette résolution, la première spécifiquement relative au TICEN (NPT/CONF.2020/PC. I/7). Les Cinq tiennent à maintenir un véritable interdit sur les essais ; ils ont adopté une déclaration conjointe le 15 septembre 2016 posant qu’une explosion expérimentale ou toute autre explosion nucléaire seraient contraires à l’objet et au but du TICEN, que vise la résolution 2310 au § 4. Le durcissement des sanctions contre la Corée du nord est dans la ligne de cette détermination. L’Assemblée générale pousse dans la même direction que le Conseil, mais, s’agissant des explosions expérimentales, elle « prie instamment », là où le Conseil « demande » et ne mentionne pas la déclaration des Cinq (A/71/86l, adoptée par 183 voix contre une celle de la Corée du nord et 3 abstentions). L’Inde se maintient dans l’abstention, les autres Etats possesseurs de l’arme nucléaire et l’Egypte, sont dans la majorité.
16(8) Le processus d’examen du traité de non-prolifération n’a pas été interrompu par l’échec de la 9ème conférence en 2015, les Parties ont décidé de tenir la première réunion du Comité préparatoire de la 10 ème Conférence, du 2 au 12 mai 2017. 2016 était donc une année sans activité à ce titre. Elle a vu le début de la mise en œuvre du plan d’action global commun de l’accord de Vienne sur le nucléaire iranien.
17En ce qui concerne le système des garanties de l’AIEA, dont le nombre des membres restait fin 2016 168, il s’appliquait en 2016 à la même date dans 181 Etats, ayant un accord de garantie en vigueur, 127 d’entre eux ayant aussi un protocole additionnel en vigueur. La combinaison optimale des mesures qu’elle peut utiliser au titre des AGG et PA, dont la liste s’est allongée de 3 nouveaux Etats (Cameroun, Côte d’Ivoire et Libéria), en d’autres termes des garanties intégrées, ne joue que pour 57 Etats, contre 54 antérieurement. Les chiffres n’ont que très peu changé. 12 Etats parties au TNP n’ont toujours pas d’AGG en vigueur.
18Les vérifications ont en particulier intéressé l’Iran et la Syrie et n’ont pas soulevé de difficulté particulière. En Corée du nord, la situation reste différente, l’AIEA ne peut toujours y appliquer aucune mesure de vérification. Elle a cependant continué à surveiller les activités nucléaires de la RPDC en utilisant les informations en provenance de sources accessibles, notamment d’images satellitaires.
19A côté de cela il faut signaler l’entrée en vigueur le 8 mai 2016, à la suite des ratifications du Nicaragua et de l’Uruguay, de l’amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires. Ratifié par plusieurs autres Etats en 2016 et 2017, il comptait fin septembre 2017, 115 Parties. La convention en a elle-même 155, le dernier Etat l’ayant rejointe étant la Zambie, en 2016. L’entrée en vigueur de l’amendement est importante car il complète la convention sur un point faible. Celle-ci couvre la protection physique des matières nucléaires au cours de leur transport international. L’amendement contraint les parties à établir un régime de protection physique, comportant notamment un cadre législatif et réglementaire, pour la protection des matières utilisées, entreposées et transportées, sur les territoires nationaux ; il précise les infractions prévues par la CPPMN et en définit de nouvelles comme la contrebande des matières et le sabotage des installations nucléaires. Il prévoit aussi une coopération élargie entre les parties, afin de localiser et récupérer les matières volées ou introduites en fraude. L’AIEA a organisé en décembre 2016, la « Conférence internationale sur la sécurité nucléaire : engagements et actions », qui a réuni plus de 2100 participants de 139 Etats membres et 47 représentants ministériels, soit beaucoup plus qu’en 2013, ce qui peut être considéré comme un nouveau succès. La Déclaration ministérielle adoptée réaffirme que la responsabilité de la sécurité nucléaire sur le territoire d’un Etat incombe entièrement à celui-ci et le rôle central de l’AIEA en matière de coopération internationale. Cette déclaration ainsi que les travaux en général de la conférence seront pris en compte dans le processus de consultation du Plan de sécurité nucléaire 2018- 2021 de l’Agence. Cette Conférence était le deuxième événement important de l’année, sur la sécurité nucléaire, après le Sommet de Washington des 31 mars et 1er avril, qui marquait la fin du processus lancé par le Président Obama en 2009
20(9) Pour les deux autres conventions relatives aux armes des destruction massive, il reste à atteindre l’universalité et, pour la convention d’interdiction des armes biologiques, à être renforcée.
21Or la liste des parties de la Convention d’interdiction des armes chimiques n’a pas évolué et si 2 nouveaux Etats ont rejoint la CAB, tous les pays dont la participation est nécessaire pour que ces conventions soient efficaces ne les ont pas encore rejointes. Par ailleurs, il reste à surmonter les doutes et soupçons existant sur leur effectivité.
22La Convention d’interdiction des armes biologiques (CAB), dont le nombre des parties s’est accru en 2016 (Angola, Côte d’Ivoire, Dominique, Guinée, Libéria, Népal, Vanuatu) et atteint 178 parties, a tenu en 2016 sa huitième conférence d’examen. Le nombre des participants, la quantité des documents de travail et des propositions, très supérieurs à ceux de la 7ème conférence, les débats tant lors des réunions du comité préparatoire les 26 et 27 avril puis du 8 au 12 août, que lors de la conférence elle-même du 7 au 25 novembre, laissaient espérer une avancée sur l’un des principaux thèmes en discussion – la création d’un mécanisme permettant de suivre les évolutions de la science et de la technologie, l’établissement d’une base de données au titre de l’article VII ; la définition de lignes directrices pour les demandes d’assistance du même article ; la question des codes de conduite volontaires pour les biologistes ; le protocole de 1925 ; l’inévitable instrument de vérification restant à créer ; un mécanisme de contrôle des exportations ; la création d’unités mobiles biomédicales ; le développement du travail intersessions et le renforcement du pouvoir de décision des réunions des Etats parties. Le Président de la Conférence et les 3 Etats dépositaires (Etats-Unis, Royaume Uni, Russie) avaient lancé en appel en ce sens devant la 1ère Commission, le 17 octobre. Cette avancée n’a pas eu lieu, la CAB n’a pas été renforcée ; le résultat atteint est « minimal ». L’UE, qui la soutient, était très déçue et considérait, que le document final « provides a minimum necessary basis for the ISU to fulfill its basic mandate and for the State Parties to conduct general discussions between Review Conferences”. La résolution, pourtant adoptée quelques jours après, le 5 décembre, par l’Assemblée (71/87) donne l’impression que la 8ème Conférence n’est pas achevée. Le décalage entre le cadre politico-juridique, « l’infrastructure multilatérale » existant et le domaine qu’il tente de régir va croissant et le Secrétaire général des Nations s’inquiétait, devant le Conseil de sécurité de son inadéquation au risque de menace d’attaque biologique (SP/PV 7758 du 23 août 2016, p 3).
23La situation est différente s’agissant de la convention sur l’interdiction des armes chimiques (CAC). Le cadre relatif aux armes chimiques est sensiblement plus développé, le nombre des parties plus élevé, mais sans changement (192). La 21ème session de la Conférence des Etats parties s’est réunie du 28 novembre au 2 décembre ; elle a été l’occasion de conclure un mémorandum d’accord entre l’OIAC et l’International Union of Pure and Applied Chemistry (IUPAC), accroissant leur coopération. Le Conseil exécutif a également créé le 17 juillet un groupe de travail à composition non limitée sur les priorités futures de l’organisation. Au 31 décembre 94% des armes chimiques déclarées de catégorie I avaient été détruites ainsi que 82,6 % des rames de catégorie 2. Outre le cas de la Syrie, l’OIAC continue de travailler à l’élimination des armes chimiques de la Lybie ; elle a effectué, au total 3300 inspections industrielles dans plus de 80 pays, en moyenne 241 par an et, étant donné la diminution des stocks d’armes à détruire, elle oriente son activité vers la prévention de leur réapparition. Elle coopère au Mécanisme conjoint d’inspection en Syrie établi par le Conseil de sécurité (2235 (2015) et avec le Mécanisme d‘investigation relatif aux emplois allégués d’armes chimiques et biologiques à la disposition du Secrétaire général, établi en 1987 par l’Assemblée générale (A/RES/42/37C).
24(10) Du fait de l’équipement qui est le leur, en tant que forums conventionnels, les conventions associant désarmement et humanitaire, ont fait l’objet d’une intense activité mais sans résultat très notable.
25La participation au traité sur le commerce des armes a continué à croître, il comptait fin 2016 91 Etats parties. Mais, parmi les Etats qui l’ont rejoint, seule la Corée du sud est un pays important, comptant parmi les 20 premiers exportateurs. La réunion extraordinaire prévue par la 1ère Conférence des Etats parties s’est tenue le 29 février. Elle a permis d’avancer et d’adopter par consensus des arrangements administratifs à propos du Secrétariat, ce qui n’avait pas été possible en 2015. La seconde conférence des Etats parties, tenue du 22 au 26 août, a ensuite, adopté plusieurs décisions notamment sur les modèles de rapports que les Etats parties doivent soumettre au titre de l’article 13 (rapport initial et annuel) et l’établissement de groupes de travail sur la transparence, sur l’application effective du traité et sur son universalisation.
26Pour la convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des armes classiques… produisant des effets traumatiques excessifs ou frappant sans discrimination (1980), 2016 était l’année de la 5ème Conférence d’examen. Après une réunion de son Comité préparatoire du 31 août au 2 septembre, elle s’est tenue du 12 au 16 décembre. Le résultat le plus important est la décision d’établir un groupe d’experts gouvernementaux sur les systèmes d’armes létaux autonomes qui se réunira dix jours en 2017. Cette « formalisation » du groupe d’experts, recommandée par ce dernier, à l’issue de sa réunion du mois d’avril (CCW/CONF.V/2), est importante car elle représente un pas en avant vers la conclusion d’un nouveau protocole. La Conférence a aussi décidé de mettre à l’ordre du jour de la réunion des Etats parties prévue en 2017, le protocole III (armes incendiaires), la question des mines autres que antipersonnel et l’examen des développements de la science et de la technique concernant la convention. En revanche, il n’y pas eu d’accord pour ajouter à la liste la question de l’emploi d’armes explosives dans les zones habitées. La question des engins explosifs improvisés continuera à être examinée dans le cadre du protocole II modifié et la Conférence a affiché, à cet égard, sa volonté de coopérer avec les autres initiatives internationales en la matière, notamment les consultations informelles prévues par l’Assemblée générale (71/72). La Conférence a aussi décidé que la question de son universalisation ainsi que celle des protocoles II modifié et V resterait à l’ordre du jour des réunions annuelles des Etats parties et s’est également préoccupée du renforcement de son application effective. Cette 5ème Conférence d’examen peut être considérée comme un succès (v. la Déclaration finale, CCW/CONF.V/10).
27Le Protocole II modifié (mines, pièges et autres dispositifs) est le seul instrument international concernant les engins explosifs improvisés (IED), qui constituent le centre d’intérêt principal de ce forum. Il a tenu, le 30 août, sa 18ème conférence annuelle, après une réunion du groupe d’experts sur les IED. Sur proposition de ce dernier, elle a adopté une déclaration sur les dispositifs explosifs improvisés (DEI/IED) (Document final, CCW/AP. II/CONF.18/6, annexe V) qui a été soumis, comme l’examen de l’application du protocole, à la 5ème Conférence des Hautes Parties contractantes. La 18ème conférence a décidé de poursuivre le travail sur les DEI, en se plaçant dans une perspective de complémentarité par rapport aux travaux effectués par d’autres instances sur ce sujet.
28Le Groupe d’experts et la 10ème Conférence annuelle des parties au protocole V (restes explosifs de guerre) se sont réunis les 6 et 7 avril et le 9 août. La Conférence a aussi adopté un texte pour la 5éme Conférence d‘examen. Elle s’est préoccupée de l’universalisation du Protocole V et a pris un certain nombre de décisions, notamment sur la présentation des rapports nationaux – il n’y a que 20% des Parties qui en présentent. Mais il n’y a pas eu de consensus pour aller plus loin sur la question des directives techniques relatives aux munitions (v. le document final CCW/P. V/CONF/2016/8).
29La 15ème Assemblée des Etats parties à la convention sur les mines antipersonnel s’est tenue du 28 novembre au 2 décembre 2016, elle a examiné les rapports de ses 4 Comités, accordé les prolongations demandées (Niger, Pérou, Equateur) au titre de l’article 5 (§§ 3 et 4), suggéré à l’Ukraine d’en présenter une. Elle fait le point sur le fonctionnement de la convention, les progrès accomplis et ceux qui restent à faire pour atteindre ses objectifs et appliquer le Plan de Maputo 2015- 2019. Son rapport final (APLC/MSP.15/2016/10) lance un appel en faveur de son universalisation, qu’elle espère favoriser par la création d’un groupe de travail informel. Le nombre des parties (162) n’a pas augmenté depuis 2014. Restent notamment en dehors de la convention toutes les puissances nucléaires, sauf la France et le Royaume Uni ainsi que plusieurs Etats importants comme l’Arabie Saoudite, l’Egypte et l’Iran.
30Réunie du 5 au 7 septembre, la 6ème Assemblée des parties à la convention sur les armes à sous munitions a adopté une déclaration politique, jointe à son rapport final (CCM/MSP/2016/9, annexe 1), où elle fixe un objectif très ambitieux : remplir les obligations individuelles et collectives de la convention en 2030. Le niveau de participation est nettement inférieur à celui de la convention sur les mines antipersonnel (102 Etats parties) mais il a augmenté en 2015, 2016 (Cuba, Palaos) et 2017 (Bénin, Madagascar).
31(11)Les accords de désarmement/ maîtrise des armements conclus en Europe à la fin de la guerre froide.
32Une 5ème Conférence d’examen du traité FCE s’est tenue à Vienne le 27 septembre 2016, mais sans la participation de la Russie. Cette situation est dans la logique des positions affichées du côté américain et occidental et du côté russe. Déjà ineffectif et inefficace, le traité FCE n'est toujours pas officiellement mort. On continue chez les Occidentaux à entretenir la fiction de son exécution, en dénonçant les violations de la Russie (v. 2017 Report on compliance with the CFE treaty) et en pratiquant des inspections (en Ukraine). Mais un traité appliqué entre pays de l’OTAN ou avec des pays qui y sont candidats, n’a rien à voir avec le concept du traité FCE. En réalité ce traité n’a plus de réel objet, il est devenu une quasi fiction. Qu’il demeure, témoigne que l’on n’a pas rompu ; il reste encore de la marge, pour davantage de durcissement. Mais on ne repartira pas sur cette base. La déclaration interprétative de la Russie accompagnant la déclaration « From Lisbon to Hamburg : Declaration on the Twenthieth Anniversary of the OSCE Framework for Arms Control » adoptée le 9 décembre 2016 par le Conseil Ministériel de l’organisation pan-européenne, le confirme. L’idée d’un nouveau traité commence à apparaître, notamment en Allemagne (appel lancé le 1er septembre. Par M. Steinmeier). Il risque toutefois d’être très difficile de s’accorder sur l’idée de cette négociation.
33La situation du traité Ciel ouvert/ Open Skies est beaucoup moins dégradée et, malgré l’affichage de certaines préoccupations du côté américain, sur les limites d’altitude de survol ou l’équipement embarqué par les appareils russes (2017 Report on Adherence to and Compliance with Arms Control Agreements), son application se poursuit. Ici aussi l’idée d’apporter des modifications, de moderniser l’accord est apparue.
34Il est possible que les obstacles qui s’opposent à la conclusion d’un nouveau traité FCE (stationnement des forces, antimissiles, question d’Ukraine etc…) favorisent l’évolution de la troisième composante des accords européens, le Document de Vienne. Une nette pression en ce sens s’est manifestée à l’OSCE en 2016 sous l’impulsion de l’Allemagne. La Déclaration « de Lisbonne à Hambourg… », adoptée en décembre, et le Forum pour la coopération en matière de sécurité devraient être les supports de cette évolution.
35(12)Il y a eu peu de changement s’agissant des traités établissant de zones exemptes d’armes nucléaires. Les 5 traités concernés (Amérique Latine et Caraïbes, Pacifique Sud, Afrique, Asie du Sud-Est et Asie centrale), sont tous en vigueur. Le niveau de participation s’agissant des pays de la zone reste toutefois à compléter pour l’Afrique. Pour les protocoles relatifs au non emploi des armes nucléaires, des évolutions restent à accomplir de la part des Etats Unis au sujet du Pacifique Sud, de l’Afrique et de l’Asie centrale et de la part de tous les cinq à propos de l’Asie du Sud-Est. La déclaration commune des 5 de septembre 2016 annonce qu’ils sont prêts à signer le protocole de Bangkok ; elle rappelle aussi leur soutien au projet de zone exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive au Moyen-Orient et leur disponibilité pour entreprendre des efforts en ce sens avec les pays de la région. Sur ce dernier thème, il faut noter que les Etats arabes n’ont pas présenté en 2016 à la Conférence générale de l’AIEA, comme ils le firent de 2013 à 2015 de projet de résolution sur les capacités nucléaires d’Israël. 71/83 ne demande pas non plus que soit mis en route un processus de négociation de cette zone. Il semble que l’on fasse un effort, pour créer une atmosphère positive. Toutefois, aucune avancée ne s’est produite depuis sur ces deux dossiers.
36(13)Bien que des accusations de violation aient été échangées entre Américains et Russes (voir notamment le Rapport du Département d’Etat, 2017 Adherence and compliance with arms control, non proliferation and disarmament agreements and commitments) il n’y a pas eu d’affrontement très vif à ce propos. On notera cependant que la Russie a décidé le 4 octobre 2016, de suspendre l’application de l’accord conclu en 2000 avec Washington sur le plutonium militaire1, entré en vigueur le 13 juillet 2011. Cette décision a été approuvée par la Douma.
37La mise en œuvre de l’accord New START s’est poursuivie. Les données échangées sur les moyens respectifs, en septembre 2016, font état des chiffres figurant dans le tableau ci-dessus.
38Les deux Etats se rapprochent des chiffres à atteindre en février 2018. Il n’y a pas eu d’échange d’accusation d’atteinte à la stabilité stratégique (V. Report on Implementation of The New START Treaty 2017). Aucune initiative n’a été prise en 2016 d’un côté comme de l’autre sur l’avenir de ce traité – suspension, révision, prolongation, non renouvellement... Cependant, tant la position du nouveau Président américain - pour lui cet accord a été mal négocié par son prédécesseur et il n’est pas bon - que l’opposition russe aux sanctions liées à l’affaire d’Ukraine et de Crimée et au développement des systèmes antimissiles occidentaux, poussent en faveur de difficultés prochaines. Le renouvellement, et plus encore la poursuite de ce désarmement, après 2021, date d’expiration de l’accord, proposée par B Obama et refusée par la Russie paraît très incertaine.
39S’agissant du traité FNI/ INF, les accusations réciproques de violation se sont poursuivies en 2016. La réunion, pour la première fois, de la Commission spéciale de vérification en novembre n’a permis de résoudre aucune des difficultés. Cela n’a conduit pourtant, ni à un retrait ni à une suspension de l’accord, ni à une décision le mettant en danger de mort. Mais la poursuite de l’installation du système anti missiles américain a amené Moscou, qui la considère comme une violation, à se lancer dans l’amélioration de son potentiel. On doit envisager, surtout après l’élection de D Trump, la possibilité que cet accord prenne fin dans un avenir proche.
40(14)« Mécanisme » est le terme utilisé par l’Assemblée générale des Nations unies comme titre, de la IVème partie du Document final qu’elle adopta en 1978 lors de sa 10e session extraordinaire (ou première session spéciale sur le désarmement), pour désigner les organes de délibération et de négociation en la matière. A l’époque, le « mécanisme » du désarmement fut revitalisé, notamment par la réforme du Comité du désarmement, prédécesseur de l’actuelle Conférence du même nom. Ainsi défini le « mécanisme » se compose de la Conférence du désarmement, de la Commission du désarmement, de la Première Commission et de l’Assemblée elle-même. Le fonctionnement de ce « mécanisme » est considéré comme un « marqueur » de la bonne santé du désarmement. Il est en crise depuis une vingtaine d’années et il est question de le « revitaliser ».
41Mécanisme, sans les guillemets, sert à désigner, dans une acception plus large, l’ensemble des institutions, relevant ou non des Nations unies, qui traitent actuellement du désarmement. Cela couvre pour les Nations Unies, le Secrétariat, le Conseil de sécurité et la CIJ. En dehors des Nations : d’autres organisations comme l’AIEA ou d’autres organisations universelles, des organisations régionales comme l’OSCE, l’ASEAN, la LEA ou la CELAC et les organisations du désarmement (OIAC par exemple) qui se sont installées dans le paysage du désarmement. Il est important également de ne pas omettre les Conférences d’examen et réunions des Etats parties des traités de désarmement dont l’activité a pris une ampleur considérable et les Conférences organisées ad hoc, comme celle qui ont eu lieu sur l’impact humanitaire des armes nucléaires ou la sécurité nucléaire. Les groupes de fournisseurs comme diverses Initiatives relatives à la prolifération sont également à considérer.
42Dans le cadre de ce suivi annuel, on considère normalement l’état du « mécanisme » au sens de la Première session extraordinaire du désarmement et souligne les principaux autres éléments marquants, éventuellement repris dans d’autres rubriques de cette chronique ou dans ses annexes.
43Le « Mécanisme » a vécu une année importante dans la mesure où, le blocage à la Conférence du désarmement se poursuivant, le Rubicon a été franchi à la 71 éme session avec la décision de l’Assemblée de convoquer en 2017 une Conférence des Nations unies pour négocier un traité d’interdiction des armes nucléaires. Pour la Conférence du désarmement, la perspective de son contournement par un « Nouveau Forum » qui s’était éloignée en 2015, s’est donc rapprochée et elle a même été « actée ». Ce contournement se fera/s’est fait, le traité ayant vu le jour en juillet 2017, non par l’extérieur, non en dehors du « Mécanisme » mais au-dedans, par l’Assemblée générale elle-même. Un autre aspect notable est la confirmation du rôle de plus en plus important du Conseil de sécurité.
44La Commission du désarmement « organe subsidiaire délibérant spécialisé » de l’Assemblée, dont le rôle consiste à conduire des « délibérations approfondies sur des questions précises de désarmement » afin « d’aboutir à la formulation des recommandations concrètes… dans la mesure du possible adoptées par consensus », occupe en principe une place importante dans le « mécanisme » du désarmement. Elle n’a pas donné plus de résultat en 2016, qu’en 2014 et 2015. Peut-être l’ambiance a-t-elle été meilleure ; c’est ce qui paraît ressortir des propos du Haut Représentant (A/CN.10/PV.360, p 5) comme du fait que plusieurs documents de travail ont été déposés et que l’on envisage d’ajouter une 3éme point à l’ordre du jour des travaux. La Chine, les Etats-Unis et la Russie ont fait à cet égard une proposition (A/CN.10/2016/WP.1). Toutefois si on considère le contenu des documents avancés par le G 7 (A/CN.10/2016/WD.1/WP.4 et 5) et par les Non-alignés (A/CN.10/2016/WG.1/WP.1), il paraît évident, tant la distance qui les sépare est énorme, que la Commission n’est pas à la veille, d’émettre une recommandation quelconque sur le désarmement nucléaire. Dans ce contexte, il est intéressant qu’un groupe de 24 pays ait présenté un document, qui fait figure de compromis « Pour une approche graduelle d’un monde exempt d’armes nucléaires : une nouvelle vision de la démarche par étapes » (A/CN.10/2016/WG.1/WP.3). Dans sa présentation, l’Australie en appelle au réalisme (A/CN.10/PV.355, p 16. Mais c’est le propre de l’idéologie et de la passion, qui habitent le courant anti-nucléaire, que d’ignorer la réalité et les appels à la modération. La « revitalisation » de la Commission du désarmement reste à l’ordre du jour, mais l’Assemblée générale réaffirme son rôle et son mode de fonctionnement (71/82, pré al 5).
45Bien que le Secrétaire général ait brandi la menace de sa marginalisation, la Conférence du désarmement n’a toujours entrepris aucune nouvelle négociation. Plusieurs propositions de programme de travail ont été avancées, par la Corée du Sud, le Nigéria, la Norvège, le Pakistan, le Pérou, la Pologne, le Royaume Uni et la Russie, d’intenses consultations ont eu lieu ; en vain. Le blocage se poursuit (v. le rapport de la CD, A/71/27).
46(15) Resté stable, en 2014 et 2015, le nombre des résolutions (R) et décisions (D) adoptées par l’Assemblée générale a nettement augmenté en 2016. Il y avait 57 résolutions et 6 décisions en 2014, 55 et 6 en 2015 ; on en compte respectivement 64 et 5 à la 71éme session. La répartition très inégale des résolutions et décisions, selon les thèmes du désarmement que traite la Première Commission, demeure, comme la nette priorité du désarmement nucléaire. La part de ce que par imitation du vocabulaire financier, on peut appeler la « volatilité » des résolutions de l’Assemblée générale (nombre de résolutions non reprises d’une année sur l’autre, de résolutions plus anciennes reprises en 2016, et de résolutions nouvelles) est encore plus élevée. Le point d’orgue de la 71éme session a été, indubitablement, le vote de la résolution 71/258 décidant l’organisation, en 2017, d’une Conférence des Nations unies pour négocier un traité d’interdiction des armes nucléaires. Présenté par l’Autriche au nom de 57 parrains et co-parrains, dont l’Irlande et Malte - mais pas Chypre ni la Suède-, le projet de résolution concerné a été adopté à une majorité relativement faible de 113 voix pour - soit un chiffre inférieur au vote à la Première Commission (123, 38, 16) et surtout à celui des pays ayant suivi Vienne dans son engagement, à l’époque 127 Etats ont fait ce choix - contre une opposition forte (35 votes contre) et 13 abstentions. Un nombre important de pays, une trentaine n’a donc pas participé au vote. Cette résolution a suivi les recommandations du Groupe de travail à composition non limitée et de la Première Commission. Cela correspond à une démarche majoritaire et au choix, en toute connaissance de cause, de franchir le Rubicon, c’est-à-dire de rompre avec le principe du consensus gouvernant les négociations du désarmement. L’absence de consensus était connue à l’avance. Elle s’est clairement manifestée au groupe de travail, puisqu’un vote a été demandé et que le rapport a été adopté par 62 voix contre 27 et 13 abstentions.
47Ce n’est pas la première entorse au consensus, mais par rapport à celle de 1996 au sujet du TICEN, il y a trois différences nettes. Cette entorse se produit non à la fin de la négociation, après le travail accompli par la CD, mais avant que celle-ci commence, sur le principe même de négocier ; le nombre des Etats opposés au traité est beaucoup plus élevé et, enfin, l’opposition comprend tous les Etats dotés et même, cela se confirmera au moment de la négociation, toutes les puissances nucléaires. Aucune n’y participera. On est plus proche de l’entorse qui s’est produite après, au sujet des mines anti-personnel ou du traité sur le commerce des armes mais une très grande différence existe encore, avec ces accords : la négociation porte cette fois, non sur la périphérie du désarmement mais sur son cœur- sur le nucléaire.
48La Conférence est-elle réellement en passe d’être contournée et dépassée ? Dans son message lu devant la CD le 26 janvier 2016, le Secrétaire général évoque le contournement comme ayant déjà été réalisé de la manière suivante : « While this Conference has not been able to break its deadlock, States have made use of other forums to negotiate important new legal instruments, including rules for responsible trade in conventional arms, prohibiting anti-personnel landmines and cluster munitions, and addressing the explosive remnants of war.” (CD/PV.1371, p 5). Ce point de vue est discutable. Le problème du contournement de l’instance de négociation du désarmement est posé par rapport à la CD et en liaison avec le blocage de la CD. Or les questions de mines anti-personnel, d’armes à sous munitions et de commerce des armes ne se sont pas posées devant la CD, mais dans le cadre de la Convention sur les armes classiques, soit dans un secteur à part, lié traditionnellement à l’humanitaire. Le contournement réalisé avec ces conventions est plutôt celui du développement de cette convention, la CAC. Il s’agit d’une convention cadre, accompagnée de protocoles. Elle prévoit, dans son article 8 § 2b, la conclusion de nouveaux protocoles additionnels, qui « seront adoptés de la même manière que la présente Convention », c’est à dire par consensus. Là est l’origine du contournement par le processus d’Ottawa. Le protocole II modifié de 1996, négocié dans la cadre de la CAC, ne satisfaisant par les partisans de l’interdiction des mines anti-personnel – inévitable texte de compromis imposé par le consensus, il ne pouvait aller jusque là – ceux-ci, ne pouvant avoir recours à la CD, elle-même soumise au compromis, se sont lancés dans le processus d’Ottawa, qui échappait à cette règle et où se retrouvaient des Etats d’accord sur le projet d’interdiction2. Le protocole V sur les débris explosifs de guerre a été adopté dans le cadre de la CAC et selon la méthode du consensus ; il est tout à fait erroné d’y voir un contournement de la CD. Le traité sur le commerce des armes, plus récent et lié à l’humanitaire n’a fait que suivre cette voie « productive », il n’a pas été détaché de l’ordre du jour normal de la CD. Il en est allé autrement avec l’interdiction des armes nucléaires. Pour le nucléaire, c’est bien à la CD que normalement la négociation devait avoir lieu. On perçoit que l’initiative humanitaire et les conférences successives d’Oslo, Nayanit et Vienne ont servi à consolider le lien entre nucléaire et humanitaire, à en faire la donnée majeure, pour sortir le nucléaire de son cadre normal, le cadre stratégique. Mais le poids de ce cadre est en ce cas, énormément plus lourd, trop lourd pour que la manœuvre suffise à poser la norme et que joue un effet d’entrainement. Le mot contournement paraît excessif. Il serait approprié si le résultat recherché était obtenu d’une autre manière, mais ce n’est pas le cas. Le résultat obtenu n’est pas celui qu’aurait donné une négociation à la CD et un consensus ; il est autre, très différent. On peut dire du traité d’interdiction des armes nucléaires qu’il est, en somme, plus une déclaration déguisée en traité, un acte unilatéral, auquel ne participe aucun des principaux intéressés (Etats dotés et possesseurs d’armes nucléaires), plus qu’un véritable accord. Pour que l’accord devienne général et réel, il faudra en passer par une dose suffisante de consensus. La majorité a pu décider de lancer une négociation ; elle est parvenue à élaborer formellement un document dénommé traité. Mais, même en vigueur, ce traité ne posera aucune interdiction des armes nucléaires là elle devrait intervenir. Si on considère son objectif, on peut dire qu’il ne sera, en réalité, ni effectif ni efficace puisque les Etats possédant ces armes et ceux où elles sont stationnées ne seront pas parties. Ses effets resteront limités aux territoires des Etats l’ayant ratifié, très vraisemblablement ceux où il n’y a déjà aucune arme nucléaire. Il se ramènera à une interdiction d’implantation déjà obtenue via les zones exemptes d’armes nucléaires.
49Cela signifie que, quoique ne parvenant pas à s’entendre sur un programme de travail et à négocier un accord quelconque, la CD n’est pas menacée de disparition.
50Au moment même où elle la « contourne », l’affaiblit dans son rôle d’« unique instance multilatérale de la communauté internationale pour les négociations sur le désarmement », l’Assemblée ne peut que réaffirmer son rôle (A/RES/71/81 § 1), se féliciter des aspects positifs de ses travaux (§§ 2, 4, 5) et exprimer ses desiderata, s’agissant de ses travaux comme de son élargissement (§§ 6 et 7). La Conférence reste validée par l’importance que continuent à lui accorder les Etats, notamment les grandes puissances. A défaut de pouvoir, pour le moment, négocier, elle demeure un utile lieu de discussion. Il est important de noter que les Cinq lui ont réaffirmé leur soutien dans leur déclaration commune du 15 septembre 2016.
51(16)Outre celles qu’il a consacrées aux cas de la Syrie et de la Corée du Nord, le Conseil de sécurité a adopté deux résolutions importantes, l’une sur le TICEN, l’autre sur sa résolution 1540 (2004) et son Comité. Il se confirme aussi et étend sa présence dans le domaine des armes classiques.
52La résolution relative au TICEN – 2310 (2016), d’origine occidentale présentée par les Etats-Unis (S/PV/7776), a été adoptée par 14 voix et une abstention, de l’Egypte. Elle appelle à sa ratification et à son entrée en vigueur et soutient le système international de surveillance. Le Conseil estime que l’entrée en vigueur du traité et l’arrêt de toutes les explosions expérimentales d’armes nucléaires « freinera la mise au point et le perfectionnement des armes nucléaires et mettra un terme à la conception de nouveaux types d’armes nucléaires sophistiquées » (pré., al 6). La résolution prône le maintien des moratoires et mentionne la déclaration conjointe des 5 Etats dotés, en date du 15 septembre 2016, notant qu’une explosion expérimentale d’armes nucléaires ou toute autre explosion nucléaire serait contraires à l’objet et au but » (§ 4) du TICEN.
53Comme prévu le Comité 1540 a rendu son rapport relatif à l’examen approfondi de l’application de cette résolution entre avril 2011, date d’adoption de la résolution 1977 et avril 2016. Ce document (S/2016/1038) permet de prendre conscience de l’importance de l’effort accompli, sous la houlette du Conseil et de son Comité, dans la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, de ses avancées et de ses limites. On perçoit bien aussi tant les méthodes utilisées, que la dimension des coopérations (organisations internationales, société civile, industriels) qui sont mobilisées par cette entreprise. Le Conseil a approuvé le rapport de son Comité et il a adopté sa résolution 2325 (2016)), à l’unanimité le 15 décembre. Le représentant de l’Espagne qui présidait le Comité a dit de cette résolution qu’elle « améliore sensiblement l’efficacité de 1540 (2004) sans modifier sa démarche de prévention et de coopération » (S/PV. 7837, p 9). Ce faisant, le Conseil a affiché clairement sa détermination de maintenir la pression et d’obtenir « l’application intégrale par tous les Etats » de 1540 (2325 (2016) § 12). A cet égard, il n’est pas inutile de souligner que les 5 Etats dotés, non seulement ont voté en sa faveur mais qu’ils faisaient partie des auteurs du projet de résolution (S/2016/1052) qui est à l’origine de cette résolution. Le représentant des Etats- Unis n’a par ailleurs pas manqué d’insister sur le fait que limiter 1540 (2004) aux acteurs non-étatiques, « constitue une simplification excessive et dangereuse. La résolution 1540 (2004) s’applique aussi bien aux acteurs étatiques que non étatiques » (S/PV. 7837, p 28). 1540 est devenu « le principal instrument juridiquement contraignant qui englobe les trois types d’armes de destruction massive » (Uruguay, S/PV. 7837, p 21).
54Le Conseil de sécurité confirme également et étend sa présence dans le domaine des armes classiques. Il s’est occupé des armes légères et de petit calibre et de leurs munitions, tout au long de l’année, à propos de cas inscrits à son ordre du jour – Colombie (2261 et 2307), Afghanistan (2274) Côte d’Ivoire (2283), Haïti (2313), Darfour (2296), Mali (2295), RCA (2301). Le rôle des ALPC et de leurs munitions est de plus en plus au cœur du maintien de la paix. A leur égard une mesure radicale à la disposition du Conseil, est l’embargo sur les armes (Somalie (2317), dont l’efficacité est vérifiée par la mise en place d’un groupe d’experts chargé de faire rapport au Conseil (par ex. S/2016/1032 pour la RCA). Dans ce cadre, le Conseil s’intéresse aux dispositifs explosifs improvisés. C’est particulièrement le cas en Afghanistan (2274 (2016).
55Le Conseil de sécurité est de plus en plus, un véritable acteur du désarmement, que les divergences entre membres permanents affectent peu, pour le moment. Il s’agit d’un acteur concret, adossé en outre à la puissance. Au moment où l’Assemblée accentue sa démarche majoritaire et n’hésite pas à entrer en conflit avec les puissants, ce trait doit être souligné. Tandis qu’elle choisit l’incantation anti-nucléaire, les Cinq accentuent leur maîtrise du dossier de la non-prolifération des armes nucléaires.
56(17)La CIJ avait été saisie en avril 2014, par les îles Marshall, de requêtes visant respectivement le Royaume Uni, le Pakistan et l’Inde, auxquels elles reprochaient de violer le droit international (obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire). Cela ouvrait la possibilité du retour du juge dans le jeu du désarmement. La Cour n’a pas saisi cette occasion en acceptant la première exception préliminaire soulevée par les défendeurs- l’absence de différend e les Iles Marshall (arrêts du 5 octobre 2016). Le juge est donc pour le moment en dehors de la diplomatie du désarmement, sauf via l’avis de 1996, qui reste très présent dans l’argumentation anti-nucléaire et fit toujours l’objet d’une résolution « Suite donnée… », de l’Assemblée (71/58).
57Les sommets sur la sécurité nucléaire.
58Un quatrième sommet sur la sécurité nucléaire a eu lieu, à Washington, les 31 mars et 1er avril. Ce sommet clôt le processus lancé par le Président Obama en 2009, avec son discours de Prague. Le communiqué final note les améliorations obtenues en matière de sécurité nucléaire, notamment l’élimination de leurs stocks d’uranium hautement enrichi et de plutonium par 14 pays, le renforcement des règles et procédures de sécurité par de nombreux pays, les progrès en matière de ratification des instruments internationaux pertinents. Les participants ont également adopté 5 plans d’action dont le suivi est confié à l’AIEA, à l’ONU, à Interpol, à l’Initiative mondiale contre le terrorisme nucléaire (GICNT) et au Partenariat mondial du G 8 contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes (PMG8). La dégradation des relations entre les Etats-Unis et les Occidentaux en général et la Russie, s’est traduite par l’absence remarquée du Président Poutine. Cependant Moscou, acteur incontournable dans le domaine de la sécurité nucléaire, continue de coprésider l’Initiative globale pour combattre le terrorisme nucléaire (GICNT). A l’issue de ce sommet se dessine une « architecture » de sécurité nucléaire où l’AIEA- elle-même active sur ce sujet fin 2016 – a une place centrale. Aucune suite du sommet de Washington n’est prévue. Toutefois, à moins que les relations entre les principales puissances se dégradent fortement, il serait surprenant que ce processus ne reprenne pas, éventuellement à l’initiative d’un pays n’appartenant pas au groupe des Cinq, dans la mesure où le thème de la sécurité nucléaire risque de rester au premier plan de l’actualité et où ce processus est, à côté du Conseil de sécurité et du suivi du TNP, un autre moyen pour les Etats dotés, de contrôler le secteur de l’énergie nucléaire civile et de faire évoluer les choses selon, leurs vues.
59Sur les Groupes de fournisseurs, voir l’annexe 1
60Les travaux de l’Assemblée sont exposés, de manière approfondie, sous l’angle de la diplomatie du désarmement aux n° s 18 et 19 et dans les annexes 5 à 8.
61(18)Après deux années, 2013 et 2014, où la part du débat fut importante (conférences d’Oslo et de Nayanit puis de Vienne), le retour de la dynamique anti-nucléaire dans le « Mécanisme », effectué en 2015, a remis au premier plan la diplomatie. Si les ONG, la société civile n’ont pas disparu, on voit bien maintenant que ce sont toujours des Etats qui s’affrontent dans le dossier des armes nucléaire, en particulier sur la question de leur élimination. Le paysage des acteurs est redevenu plus classique. La décision de convoquer en 2017 une Conférence des Nations unies pour élaborer un traité d’interdiction, événement le plus visible de l’année du désarmement, est une sorte de révolte de la part de la majorité, des pays non-alignés, contre la lenteur du désarmement nucléaire, contre les Etats dotés. Elle provoque un raidissement des Cinq au Conseil de sécurité et le durcissement de la diplomatie du désarmement au sein du « Mécanisme », spécialement à l’Assemblée.
62L’affrontement domine en 2016 la situation des acteurs dans les travaux du « Mécanisme » (Assemblée générale, Première Commission, du désarmement, Conférence du désarmement) la partie la plus visible, médiatisée, du désarmement et même au-delà. Les Etats, les groupes qu’ils forment, leurs organisations, la société civile, s’ordonnent par rapport à cela.
63Les Cinq. Etant donné la dimension de l’opposition qu’avait rencontrée la résolution 70/33 et les oppositions manifestées lors des travaux du groupe de travail à composition non limitée qu’elle avait mise en place, ou encore à la Conférence du désarmement, chacun pouvait s’attendre à l’affrontement qui s’est manifesté à la Première Commission.
64Tous les Etats dotés ont alors pris nettement position contre l’idée et le projet de convoquer une conférence pour négocier un traité d’interdiction des armes nucléaires (voir les positions prises par les Etats-Unis, la France et le Royaume-Uni à la 11ème séance (pp 11-12 ; 12-13 et 21- 22) et par Moscou et Pékin à la 12ème séance (pp 6-7 et 34-35). Cela s’est ensuite traduit dans les votes. Les Etats-Unis, la France, le Royaume-Uni et la Russie ont voté contre, ainsi qu’Israël. La Chine s’est abstenue, - mais il suffit de lire son intervention pour voir que cette abstention équivaut à une position négative sur la voie choisie3- de même que l‘Inde et le Pakistan4. Il était donc très prévisible que tous les Etats dotés soient absents de la négociation qui a suivi.
65Parmi les Cinq, c’est la Russie qui s’est montrée la plus active en 2016 en proposant, à la Conférence du désarmement, un projet de négociation d’une convention sur la répression des actes de terrorisme chimique et biologique dans le cadre d’un programme de travail rénové (CD/2059 et CD/2070). Moscou cherchait, en somme, à faire d’une pierre deux coups : prendre l’initiative dans le secteur chimique et biologique, où monte le sentiment que la situation est en passe de se dégrader, notamment du fait des acteurs non-étatiques, et en ranimant la Conférence du désarmement. Mais cette initiative, soutenue par la Chine et l’Inde, n’a pas donné de résultat en raison de l’opposition constante des Etats-Unis et d’autres occidentaux. La Russie et la Chine, ont publié, le 25 juin 2016, une intéressante déclaration commune sur le renforcement de la stabilité stratégique mondiale (CD/2066), manifeste critique des comportements occidentaux.
66Ces épisodes conduisent à évoquer les divisions entre les Cinq. S'il n'y a pas eu de nouvelle crise entre les Cinq, particulièrement entre Washington et les Occidentaux et la Russie, si les positions partagées restent fortes (voir plus loin à l’annexe 6 l’analyse des votes à l’Assemblée), les tensions demeurent sur les traités européens (FCE, FNI…), sur les anti-missiles ; elles s’étendent à l’accord sur le plutonium. Les échanges critiques vont grandissant dans les institutions du « mécanisme ». La crise d’Ukraine n’a pas connu d’évolution positive, les sanctions demeurent et les relations entre l’OTAN et la Russie ont continué de se détériorer. Kiev n’a jamais manqué une occasion de dénoncer la Russie provoquant chaque fois une riposte de Moscou, que ce soit à la CD, à la Première Commission ou à la Commission du désarmement. Cette affaire fragilise Moscou et crée dans ses relations avec les pays européens, un obstacle difficile à surmonter.
67S’agissant des partisans de l’interdiction, il faut préciser que la résolution de l’année (71/258) n’est pas issue d’un projet présenté par les Non-alignés en tant que tels, même s’il est facile de voir qu’il cadre très bien avec leurs positions dans la présentation faite par l’Indonésie (A/C1/71/PV.10, 16-18). Il l’a été par un groupe de 57 Etats comportant plusieurs pays, dont certains membres de l’Union européenne (Autriche, Irlande, Malte), qui n’en font pas partie et c’est l’Autriche qui l’a présenté. Il valait mieux qu’il en soit ainsi, étant donné le but du projet, il fallait « ratisser très large » et montrer que le projet bénéficiait d’appuis dans tous les groupes d’Etats. Cependant la Thaïlande qui présidait le groupe de travail fait partie du mouvement et d’autres Etats importants du mouvement ont fortement pris position en sa faveur (Nigéria, Algérie, Cuba, Afrique du sud notamment). Les Non-Alignés, traditionnellement anti-nucléaires, forment incontestablement la masse des Etats qui ont porté le projet et qui l’ont appuyé de leurs votes. Les Non-alignés ont aussi permis l’adoption de 71/259 sur les matières fissiles, à partir d’un projet présenté par l’Allemagne, le Canada et les Pays-Bas.
68Ce point mis à part, la présence du mouvement est semblable à ce qu’elle est à l’ordinaire, traditionnellement importante, aussi bien à la Première Commission et à l’Assemblée qu’à la Conférence du désarmement (Groupe des 21) ou à la Commission du même nom. Le Groupe continue, par ailleurs, de porter des résolutions contre certains des membres historiques du mouvement. C’est le cas sur 71/259 (Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres explosifs nucléaires) où le Pakistan se retrouve isolé. Sur 71/41 (Maîtrise des armes classiques au niveau régional et sous- régional), c’est l’Inde qui se trouve dans la même situation. Mais New Delhi parvient parfois, à capter le soutien d’une partie du groupe (71/37 (réduction du danger nucléaire) et 71/75 (Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires). Certains des pays non alignés sont parmi les vedettes du désarmement. Outre l’Indonésie, qui présente les projets du groupe, il s’agit notamment de l’Afrique du Sud.
69D’autres Etats se sont mis en évidence aussi en 2016, en présentant seul ou avec l’appui d’un groupe constitué ad hoc, un projet de résolution adopté par l’Assemblée générale (Malaisie, Myanmar, Kazakhstan). Le Saint siège a été très présent, émettant le souhait que la communauté internationale se penche « d’urgence sur les classifications et définitions de ce qui constitue une arme de destruction massive » et recommandant que « les débats portant sur les armes de destruction massive aillent au-delà des catégories traditionnelles d’armes nucléaires, chimiques, biologiques et radiologiques, afin d’englober les armes classiques véritablement destructrices utilisées pour commettre des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité » (A/C.1/71/PV.8, p 17). On retrouve aussi, dans les débats en séance, des groupes souvent présents au propos des questions nucléaires, comme la Coalition pour un nouvel ordre du jour, le groupe pour la levée de l’état d’alerte et l’initiative pour la non-prolifération et le désarmement.
70Parmi les groupes d’Etats habitués du « Mécanisme » (Etats arabes, d’Afrique etc…), c’est probablement celui des Etats arabes et la LEA, qui s’est le plus manifesté, essayant encore une fois de pousser, mais toujours sans résultat, le projet de zone exempte d’armes nucléaires et de destruction massive au Moyen-Orient. Pour les organisations régionales, on retrouve les habitués (UNASUR, CELAC, ASEAN…) et bien évidemment l’UE. En plus de l’AIEA, de l’OIAC et de l’OTICEN très présentes à la Première Commission, on a vu intervenir aussi, au Conseil de sécurité, le GAFI, Interpol et certains groupes de fournisseurs (PV 7737).
71L’OTSC s’est exprimée à la Première Commission (PV 7). L’OTAN n’a pas fait de même, mais elle reste une instance importante de consultation et de décision pour ses membres, notamment mais pas exclusivement sur les questions européennes (FCE, Ciel ouvert notamment). En 2016, la déclaration du Sommet de Varsovie a réaffirmé son attachement à la maîtrise des armements, critiqué l’application sélective par la Russie de l’accord ciel ouvert et du document de Vienne, la non application du traité FCE et appelé à préserver l’intégrité du traité FNI. On retourne peu à peu vers le discours qui avait cours avant la fin de la guerre froide. Dans la diplomatie générale du désarmement, elle est toutefois nettement en arrière de l’UE.
72Celle-ci est toujours, avec ses Etats membres, un participant très actif dans la diplomatie du désarmement, en 2016, aussi bien à l’Assemblée générale et à la Première Commission, qu’à la Conférence du désarmement, au Conseil de sécurité et dans les principales autres enceintes du désarmement (v. not. Annual progress report on the implementation of the European Union strategy against the proliferation of weapons of mass destruction (2016)). Elle s’intéresse à tous les aspects du désarmement, en particulier outre les armes de destruction massive les armes conventionnelles, les exportations d’armements et la sécurité de l’espace. Si, assez souvent les positions de ses membres sont communes ; elle doit toujours compter, en matière nucléaire avec des divergences majeures.
73Du côté occidental, outre les 3 Etats dotés, plusieurs autres Etats prennent des initiatives ; c’est le cas en 2016 de l’Allemagne dans le cadre européen (OSCE). C’est le cas aussi d’autres Etats qui, à la différence de la RFA, divergent fortement par rapport à la ligne commune (Autriche). Ces Etats ne sont pas membres de l’OTAN. Dans ce cadre, sur les questions les plus sensibles, il y a une forte cohésion de votes. Ce n’est pas le cas à l’UE. Il faut signaler que cette même contrainte est présente à l’OTSC et dans l’Organisation de coopération de Shanghai. Elle s’accuse même, en 2016, avec le franchissement du Rubicon, à propos du traité d’interdiction des armes nucléaires. L’UE est, parmi les trois, la seule où la majorité des membres est opposée à l’ouverture de la négociation qui y conduira (19 contre, 7 pour, 2 abstentions). A l’OCS, c’est l’abstention qui vient en tête et à l’OTSC, elle équilibre les votes pour, la Russie étant seule contre.
74Les BRICS continuent, en tant que groupe, à rester absents de la diplomatie du désarmement. La diversité de leurs situations - certains possèdent l’arme nucléaires, deux étant des Etats dotés, les autres non – l’explique. Ils sont en revanche présents et actifs, voire très actifs, à titre individuel et se regroupent, on l’a vu, à deux (Russie, Chine) voire trois, avec l’Inde. Ils font partie à la fois des puissances établies et des puissances montantes.
75La place de la société civile et des ONG reste relativement marginale. Sauf le cas particulier des conventions associant le désarmement et les considérations humanitaires, elles n’accèdent pratiquement pas à la diplomatie et au processus producteur des normes. Cela est confirmé en 2016 : 20 ONG se sont exprimées dans un débat informel devant la Première Commission mais seule la déclaration de la personne représentant le CICR est reproduite, au PV de la 9ème séance. A la Conférence du désarmement, on signale simplement qu’un second forum informel a été organisé et le rapport de la Commission du désarmement indique seulement que certaines ONG ont assisté aux séances, sans les nommer. On notera toutefois que dans 2325 (2016), le Conseil de sécurité se dit « conscient également du rôle bénéfique que les éléments de la société civile, notamment les milieux industriels et universitaires, pourraient jouer dans la mise en œuvre effective de la résolution 1540 (2004), y compris par un travail de sensibilisation, et conscient que les parlementaires sont des acteurs clefs lorsqu’il s’agit d’adopter la législation requise pour mettre en œuvre les obligations découlant de la résolution » (pré, al 19). Deutsche Post DHL (courrier et logistique) a témoigné devant le Conseil sur la participation des sociétés multinationales mondiales à la mise en œuvre de 1540, dans le cadre du processus de Wiesbaden mis en place par l’Allemagne (PV 7837, pp 8-9)5.
76Parmi les acteurs négatifs, les cibles, les menaces considérées comme les plus pressantes, la vedette est nettement allée à la Corée du Nord et aux groupes terroristes, avant tout Daech, considérés comme une menace réelle au titre des armes chimiques et potentiellement des armes biologiques. Daech est au cœur du processus du SSN de Washington et des travaux du Conseil de sécurité sur sa résolution 1540 (2004).
77Les groupes de fournisseurs, les organisations de désarmement, les conférences d’examen et les réunions des Etats parties aux traités de désarmement sont devenus, cela se confirme en 2016, des acteurs importants du désarmement, en même temps que des forums, des lieux de diplomatie, pour les acteurs primaires. Leurs activités sont présentées dans les annexes 1 et 2.
78(19)On en était, fin 2015, au projet de convention d’interdiction de l’utilisations des armes nucléaires (70/62), à la Conférence du désarmement comme instrument de négociation et à la perspective, imprécise mais se situant en-deçà de la négociation, de la convocation, « au plus tard en 2018, d’une conférence internationale de haut niveau des Nations unies sur le désarmement nucléaire pour faire le point sur les progrès accomplis » (68,32 § 6, 70/34 § 5, suite ouverte en 2012 (67/39)).
79Que la majorité, formée des Etats militants antinucléaire et d’un grand nombre de conférences sur l’impact humanitaire des armes nucléaires ; elle en prolonge la dynamique. Le durcissement qui se produit par rapport à l’année précédente s’explique facilement par la constatation que le désarmement n’avance pas comme il le devrait et que, tous les Etats nucléaires modernisant leur arsenal, les armes nucléaires et la dissuasion sont destinées à durer encore pendant des décennies. Cette révolte, ce sursaut était inévitable, la redistribution de la puissance en cours et l’état des relations entre les Etats dotés et plus généralement les pays possédant des armes nucléaires ne leur laissant pas la possibilité d’accomplir des gestes forts dans le sens du désarmement, qui auraient pu convaincre de leur bonne foi et réduire la pression. Il est logique qu’il ait focalisé l’attention des observateurs, d’autant plus que comme cela était prévisible, le traité d’interdiction n’a pas tardé à voir le jour, début juillet 2017. Il est naturel que ses partisans aient célébré ce nouveau traité mais il ne faut pas s’exagérer sa portée ni penser, parce que les Cinq ne sont pas parvenus à éviter sa conclusion, qu’ils ont perdu la main.
80N’avoir pas réussi à empêcher l’ouverture de la négociation et la conclusion du traité d’interdiction des armes nucléaires, peut certainement être tenu, pour une défaite, un échec des Cinq. Ce traité permettra à la majorité de conforter son discours et des pressions déjà fortes. Encore faudra-t-il qu’il soit porté par une dynamique favorable. Pour le moment, elle n’est pas impressionnante6. Quoiqu’il en soit, il ne posera en aucun cas une véritable règle internationale d’interdiction des armes nucléaires tant que les Etats possédant ces armes ne l’auront pas rejoint. Les règles ayant la plus large extension resteront celles du TNP et du TICEN.
81L’avancée visible, médiatisée du courant anti-nucléaire a été accompagnée, en 2016, par un autre mouvement, peu remarqué, mais non moins important, de la part des Cinq. Il s’agit du renforcement du contrôle du Conseil de sécurité sur la prolifération nucléaire et des armes de destruction massive. Porté par les Cinq, il a été effectué au moyen de deux résolutions, l’une, la plus importante (2325 (2016)), sur la modernisation de la résolution 1540 et du dispositif qu’elle a établi (Comité 1540), l’autre sur le TICEN. Ici l’évolution est immédiate. Au fil des années, à la faveur du développement de la menace terroriste et des tentatives de prolifération, le Conseil de sécurité, qui n’était pas un acteur du désarmement au temps de la guerre froide, l’est devenu. Cet acteur s’est peu à peu donné les moyens d’agir, d’employer les pouvoirs que lui attribue la Charte contre toute prolifération, c’est à dire de contenir le risque dont est porteuse la dénonciation de l’inactivité et de la mauvaise foi des Etats dotés- le retrait du TNP ou des conventions sur les armes chimiques et biologiques. Ce risque n’est pas nul, le cas de la Corée du Nord l’illustre, mais il est limité par le fait que les anti-nucléaire veulent également l’éviter et conserver l’intégrité des conventions.
82Il faut, pour compléter ce panorama, ajouter qu’outre le Conseil de sécurité, le système de contrôle des Cinq, comporte pour le nucléaire, deux organisations puissantes, l’AIEA et l’OTICEN, sans oublier le processus des conférences sur la sécurité nucléaire, qui pourrait avoir une suite et les groupes de fournisseurs. Les 5 Etats dotés sont dans le Comité Zangger et le Groupe des fournisseurs nucléaires.
83Bien qu’il y ait ici deux conventions d’interdiction, le contrôle des Cinq est moins assuré pour les deux autres catégories d’armes de destruction massive. Certes 1540 (2004) et son Comité les couvrent aussi. Mais il n’y a pas la même densité d’organisation – la Convention sur les armes biologiques en reste dépourvue. De plus, le Groupe Australie ne compte pas la Chine parmi ses membres.
84La charge anti-nucléaire va donc subsister et peut-être croître mais les Cinq gardent la main sur la prolifération. Ils gardent aussi leur liberté ; il n’y a toujours rien, tenant au désarmement, qui affecte la capacité des cinq de s’adapter (modernisation des capacités nucléaires, alliances, bases, flottes etc…) dans la redistribution de la puissance. Les handicaps affectant les autres Etats (ENDAN), Israël, l’Inde et le Pakistan et la Corée du Nord, restent les mêmes.
85Les Cinq ont cependant deux points faibles : leurs divergences, les affrontements qui les opposent, et le risque de divisions dans leur camp. Il n’est pas sans importance que la Russie ait été exclue, à l’occasion de la crise ukrainienne, du G 8 et que celui-ci soit redevenu le G 7. Le Partenariat Mondial contre la prolifération des armes de destructions massives et des matières connexes (PMG8/G8 Global Partnership against the Spread of Nuclear Weapons and Materials of Mass Destruction) a été affecté. Il se réunit depuis sans elle – rassemblant les membres du G 7 et l’Union européenne. Cela a été le cas en 2016. La Russie fait en revanche encore partie de l’Initiative de sécurité contre le prolifération (ISP/ Proliferation Security Initiative (PSI)). Elle copréside en outre toujours avec les Etats- Unis la Global Initiative to Combat Nuclear Terrorisme (GICNT)/ Initiative globale pour combattre le terrorisme nucléaire. Mais elle n’a pas participé au Sommet sur la sécurité nucléaire organisé à Washington début 2016. La question se pose de savoir quel sera, à terme, l’effet de cette exclusion et plus généralement des tensions entre Russes et Occidentaux sur les groupes où ils coopéraient et coopèrent encore. En ce qui concerne les camps respectifs, il est important de remarquer que la faiblesse ne se situe pas, pour le moment, où on pouvait l’attendre. Sur 71/258, la discipline de vote est presque complète à l’OTAN avec 24 contre, 1 (Italie) pour et 2 abstentions (Estonie et Pays-Bas). A l’UE, où se trouve le premier des partisans du traité d’interdiction, 19 membres sont contre, 7 pour, et 2 s’abstiennent. En revanche, à l’Organisation de coopération de Shanghai (OCS), c’est l’abstention qui vient en tête et, à l’OTSC, elle équilibre les votes pour, la Russie étant seule contre.
86Dans le « Mécanisme » du désarmement hérité de la Première session spéciale, la part de coopération continue de diminuer. On a vu ce qu’il en est à la Conférence et à la Commission du désarmement où la part de la coopération continue à chuter – le blocage continue et la CD est maintenant clairement « contournée ». L’évolution intervenue au Conseil de sécurité est également perçue comme un durcissement, par nombre de pays redoutant la férule des « Grands ». On ne peut être surpris de constater, au-delà même de 71/258 et 259, que l’évolution à l’Assemblée est de même type.
87Le nombre des résolutions donnant lieu à un vote contre avait augmenté en 2015, passant à 22, contre 19 en 2014. Cette évolution se poursuit, 24 résolutions ont fait l’objet d’un vote contre en 2016. En %, il n’y a pas d’accroissement. Pour évaluer cette évolution il faut tenir compte du nombre global des résolutions, et celui-ci est passé successivement de 55 à 57 puis à 64. Mais il faut aller au-delà de cette première indication.
88En 2015, 6 des résolutions conflictuelles en 2014 (69/27, 42, 44, 52, 57, 59) n’avaient pas été représentées à nouveau, mais il s’agissait de résolutions où le niveau d’affrontement était bas (inférieur à 5 votes contre). L’affrontement se maintenait sur tous les points de niveau conflictuel plus élevé et il s’étendait, car des projets étaient repris de sessions antérieures ou nouvellement présentés, dont les auteurs ne pouvaient pas ignorer qu’ils rencontreraient une opposition, parfois très forte (voir annexes 4 et 5)
89En 2016, 20 des résolutions conflictuelles en 2015 ont été présentées à nouveau. Mise à part la question de l’Océan Indien, zone de paix (70/22), les questions soulevées par 70/38 et 70/57, n’ont pas été remises sur la table à cause de la nouvelle orientation de la majorité anti-nucléaire, la convocation d’une conférence pour négocier un traité d’interdiction des armes nucléaires (71/258), qui les rendait sans objet. D’autres questions, abordées lors de sessions antérieures sont réapparues (69/42, 44, 57, 62 et 71/53, 33, 70, 36). Il n’y a pas eu, en 2016, de question nouvelle soulevée. On voit clairement que de la 69e à la 71e session, il n’y aucun affaiblissement de l’opposition. En 2016, les « non » baissent, ² légèrement dans 2 cas, restent stables dans 10 cas et progressent aussi 12 fois, dont 2 fois très nettement (71/54 et 258). Jamais le noyau dur du « non » n’est entamé, le « non » se manifeste plus nettement et se renforce, au contraire.
90A partir de là, que peut-on envisager pour l’avenir ? Certains Etats ont fait effort pour offrir une alternative à l’affrontement en proposant une voie médiane entre la position des Etats dotés et celle des anti-nucléaire. L’Allemagne, au nom d’un Groupe de 25 pays a suggéré, d’adopter une approche progressive. La Norvège et les Pays Bas proposent, avec d’autres (groupe de 7 pays) de s’intéresser à la vérification multilatérale du désarmement nucléaire. Ces initiatives ont peu de chance d’être couronnées de succès. Elles sont trop unilatérales : pour les anti-nucléaires, elles viennent de l’autre camp. Le groupe des 25 ne comprend que des pays de l’OTAN et d’autres alliés occidentaux. Le groupe des 7 compte bien le Chili, le Mexique et la Suisse, mais Oslo et La Haye sont aussi de l’OTAN.
91Peut-on imaginer une nouvelle session spéciale sur le désarmement qui permettrait, en quelque sorte de le refonder ? Un indice peut y faire songer. Dans ce contexte de montée des tensions entre le camp des Etats dotés et possédant l’arme nucléaire et celui des anti-nucléaire, les travaux du Groupe de travail à composition non limitée sur la réunion d’une 4éme session spéciale sur le désarmement, ont progressé. Le groupe a tenu deux sessions de travail substantielles, du 28 mars au 1er avril et du 11 au 15 juillet, sur les objectifs et l’ordre du jour possibles de la 4éme session spéciale. Cela n’était pas arrivé depuis 2007. Des vues très différentes se sont exprimées mais cela n’a pas arrêté les travaux et une nouvelle session de travail a été prévue en avril 2017. La présidence du groupe a élaboré un document de travail afin de recueillir un consensus. Le niveau de participation et le fait que les Etats-Unis ((A/AC.268/2016/WP.1) et pas seulement les Non-alignés (WP.2) aient déposé un document de travail sont le signe d’une avancée possible, malgré des différences considérables sur l’objet de cette 4éme SSOD. L’une d’entre elles, peut-être le plus importante, concerne les conditions d’adoption du document final. Washington comme l’Australie (WP.3) prévoient un document final consensuel, pas les Non-alignés. Il y a donc tout lieu de craindre que le même problème fondamental se pose, à ce niveau qu’à celui de la Conférence du désarmement. La question actuellement posée paraît insoluble. A la majorité il est possible de prendre une décision mais elle est, en réalité sans effet, inapplicable. Et le consensus empêche d’avancer.
92Le plus vraisemblable est que, au moins pour un temps, le cours des choses suive le lit qui est le sien depuis deux décennies, avec davantage de secousses encore, car le champ ouvert au contournement se réduit peu à peu, en attendant un contexte différent, dans lequel le besoin de maîtrise des armements et de désarmement se fera à nouveau sentir chez les grandes puissances. En attendant, il reste tout de même un vaste domaine pour une large coopération, celui de la non-prolifération, où le consensus existe. En 2016, le basculement dans la troisième phase de la crise du désarmement évoquée dans la précédente chronique, dépendant de l’état des relations entre les Etats dotés, a été comme suspendu.
93(20)Comme les efforts de règlement pacifique, de maintien de la paix et de la sécurité collective, le désarmement peut et doit être rapporté au contexte de sécurité actuel. Est-il en phase, bien adapté, c’est à dire efficace ? Les Etats tiennent-ils leurs engagements, donne- t-il les résultats espérés, le mécanisme joue-t-il son rôle ? On ne peut éluder ce type de question, en général peu ou pas du tout abordé. Comme en 2014 et 2015, le moment du désarmement à l’étude, l’année 2016, reste en net décalage par rapport au contexte.
94Le contexte international de sécurité, élément du temps long, est depuis des années, caractérisé par la redistribution en cours de la puissance, entre les puissances installées et les pays émergents. Cela correspond à des dépenses militaires élevées, une course aux armements intense, des situations instables, à un niveau relativement haut de conflictualité violente ou non (mer de Chine, Asie du Sud, Europe, Moyen Orient, Afrique du Nord et Sahel…) et à la crise du désarmement, depuis le milieu des années 1990. 2016 ne marque pas d’évolution significative du contexte : la redistribution de la puissance se poursuit comme la course aux armements. Le niveau de conflictualité ne faiblit pas ; les crises du désarmement demeurent ; les désaccords entre les grandes puissances aussi. Ce contexte est globalement défavorable à un progrès du désarmement susceptible d’affecter les puissances établies et les puissances montantes. Il ne concorde pas avec le projet d’une nette accélération du désarmement nucléaire au nom de l’éthique et de considérations humanitaires et met au premier rang les considérations d’équilibre stratégique. Il va dans le sens de la préservation de la liberté des puissances, de s’adapter.
95Rien dans le dossier désarmement 2016 n’affecte de manière notable ce besoin de liberté et ne réduit la capacité d’action et de réaction des puissances, établies ou en voie d’affirmation. L’ouverture de la négociation d’interdiction des armes nucléaires et son aboutissement avec la conclusion du traité d’interdiction expriment une révolte à contre-courant, qui n’a pas l’énergie suffisante, pour renverser ou infléchir le cours des choses.
96Ce coup de force, résultat de l’exacerbation de la passion antinucléaire, trop longtemps frustrée, a l’avantage d’inciter les grands à présenter face à lui, un front uni - ce que l’on constate au Conseil de sécurité - et à modérer leurs divergences et leurs conflits. Il facilite ainsi une adaptation pacifique de la répartition de la puissance. Mais il a aussi deux grands inconvénients. Le premier, est de maintenir dans l’ombre et l’oubli, plusieurs questions majeures de sécurité - les dépenses militaires, le déploiement de la puissance (alliances, bases militaires…), l’espace, la recherche et les nouvelles technologies…. Elles ne sont toujours pas réellement à l’ordre du jour (voir le tableau en annexe 8). On commence seulement à les évoquer, notamment dans les débats à la Conférence du désarmement. L’énergie favorable au désarmement est concentrée sur un point, le nucléaire, où elle ne peut donner de résultat véritable. Elle ne se dirige pas là où elle pourrait, peut-être, donner de meilleurs résultats et, en tout cas, ouvrir un nouveau champ à la diplomatie. Le second inconvénient important est que cette focalisation sur l’interdiction et l’élimination des armes nucléaires, cette exigence de mesures « non négociables », écarte la possibilité d’ouvrir des négociations plus modestes sur le niveau d’alerte, l’approche progressive ou encore la vérification, qui pourraient améliorer la stabilité stratégique et encadrer la modernisation des arsenaux nucléaires en cours.
97Les responsabilités dans ce que l’on appelle la crise du désarmement sont loin d’être d’un seul côté. « Le meilleur est l’ennemi du mieux » est une formule qui convient au monde du désarmement. Est-il d’ailleurs aussi certain qu’on le répète, que le désarmement est en crise profonde ? L’idée est sans aucun doute exacte si l’on prend le mot au sens strict du terme. On ne parvient plus à décider de nouvelles mesures de suppression ; la dynamique du début des années 1990 est cassée. On peut aussi admettre que l’Arms control entre Washington et Moscou est en mauvais état. Mais ce diagnostic est moins pertinent pour les mesures de confiance et surtout pour ce qui touche à la prolifération des armes de destruction massive. En la matière des avancées ont eu lieu et, comme cela se constate en 2016 avec l’adoption par le Conseil de sécurité de sa résolution 2325, elles se poursuivent.
98(21)Participation
99Elle a peu évolué. Le Pakistan a présenté le 19 mai une demande formelle d’adhésion au Groupe des fournisseurs nucléaires (v.CD/2073). Mais pour le moment ni cet Etats ni l’Inde ne font partie du Groupe. En revanche l’Inde, ce fut l’événement de l’année 2016, a rejoint le MTCR en juin 2016 ; elle est également entrée parmi les pays adhérant au Code de conduite de La Haye7.
100Les groupes de fournisseurs comptent désormais : 48 membres pour le Groupe des fournisseurs nucléaires (GFN), 39 pour le Comité Zangger, 41 pour le Groupe Australie, 35 pour le Régime de contrôle de la technologie des missiles (MTCR) et 41 pour l’Arrangement de Waassenar.
10129 Etats participent aux 5 groupes, le plus nombreux étant le Groupe des fournisseurs nucléaires ou Club de Londres et le moins fourni, le MTCR. Ce socle commun est formé de pays « occidentaux », qui constituent ensemble la puissance majeure. 18 sont membres de l’Union européenne (18 sur 28), les 10 autres membres de l’Union sont par ailleurs très engagés - 5 dans tous les groupes sauf le MTCR, 4 dans trois groupes sur 5 (ils ne sont pas dans le MTCR et le Comité Zangger) et Chypre ne participe qu’au Club de Londres et au Groupe Australie. 18 également sont dans l’OTAN. Les alliés hors OTAN des Etats-Unis, sont également très engagés (Australie, Nouvelle Zélande, Japon, Corée du Sud). Le niveau de participation des BRICS est nettement plus limité. Parmi ces pays, la Russie et l’Afrique du Sud sont les plus engagés, La Chine se limite aux 2 groupes relatifs au nucléaire, le Brésil au Club de Londres et au MTCR. Aucun des BRICS ne participe au Groupe Australie, celui qui intéresse les secteurs biologique et chimique.
102Pour l’avenir, il est important que le socle commun des groupes s’élargisse d’abord aux Cinq, là où ce n’est pas le cas, puis aux autres Etats importants.
103Activités
104Tous les groupes de fournisseurs ont été actifs en 2016. Le Comité Zangger a tenu sa réunion annuelle le 9 novembre et se manifeste à nouveau, début 2017, dans le cadre de la préparation de la prochaine conférence d’examen du TNP (NPT/CONF.2020/PC. I/WP.1). Le NSG/GFN s’est réuni les 23 et 24 juin 2016 (26è réunion plénière). Il a mis à jour et publié le 8 novembre 2016 ses Directives, partie 1 et partie 2. Le Groupe, qui coopère avec le Comité 1540 du Conseil de sécurité, s’est félicité de ce que : « De fait, les directives du GFN et les listes d’exclusion représentent de plus en plus la norme mondiale pour le commerce nucléaire et le commerce des articles à double usage liés au nucléaire » (S/PV. 7837, p 53). Le Pakistan qui s’estime qualifié pour devenir membre du Groupe estime qu’il est « crucial d’adopter une approche équitable, non discriminatoire et basée sur des critères en matière de promotion de la coopération nucléaire civile et d’adhésion aux régimes de contrôle des exportations, en particulier celui du GFN » (S/PV.8737, p 43). Le Groupe Australie et l’Union européenne, qui a rendu ses listes juridiquement contraignantes, se sont mobilisés à l’appui des conventions sur les armes biologiques (1972) et chimiques (1993), affichant leur crainte devant les progrès technologiques, le défaut d’universalisation des conventions, leurs faiblesses, particulièrement celles de la CAB et les risques de prolifération en faveur d’acteurs étatiques et non-étatiques. Le Groupe ne s’est manifesté en tant que tel, ni à la 8è Conférence d’examen de la CAB, ni à la 21 Conférence annuelle des Parties à la CAC. Il est intéressant de noter que la Chine et le Pakistan qui n’en sont pas membres, ont présenté un document « Establishing a Non-Proliferation Export Control and International Cooperation Regime under the Framework of the Biological Weapons Convention » (BWC/CONF.VIII/WP.31).
105La composition du MTCR n’a pas évolué depuis l’adhésion de l’Inde. Le régime affiche sa complémentarité avec la résolution 1540 (2004) et se félicite du fait que de nombreux pays n’y appartenant pas, acceptent sa liste (S/PV. 7837, p 52). Néanmoins il s’inquiète de la progression de la prolifération dans le monde et pas seulement dans les cas de la Corée du nord et de l’Iran.
106L’Arrangement de Wassenaar, dont la composition n’a pas non plus changé, a continué à faire évoluer ses listes (munitions, produits et technologies à double usage). Il a organisé les 27 et 28 juin un atelier visant à partager, au niveau des experts, sa pratique avec les pays non membres. Sa réunion plénière, en décembre, souligne la préoccupation des membres s’agissant de l’évolution très rapide des technologies relatives à la communication et des autres technologies ayant des applications militaires possibles ; elle insiste également sur la nécessité du partage des informations.
107(22) Cette annexe comporte 2 tableaux : A Equipement des Forums conventionnels ; B Tableau d’activités.
108A Equipement des forums conventionnels.
109Le tableau 1 ci- après montre, pour chaque grand traité de désarmement à visée universelle, son équipement en termes de forum, c'est-à-dire de capacité de discuter, délibérer et négocier. Ce sont les possibilités qu’offrent les réunions d’experts, les réunions des Parties et, plus encore, les Conférences d’examen. On peut considérer que l’existence, en plus de cela, d’une véritable organisation (OIAC, OTICEN) présente le maximum de possibilités. Tous les traités n’en sont pas dotés, mais la plupart sont accompagnés d’une institution, parfois permanente. La 5ème colonne du tableau fait le point à cet égard.
110Tableau 1 Institutions des traités de désarmement
111(1) Le CUPEAA ne s’occupe pas de la dimension désarmement du traité.
112(2) L’amendement de 2005 est entré en vigueur le 8 mai 2016. Le texte amendé compte 114 Etats parties (au 18 septembre 2017).
113(3) La 3ème Conférence d’examen, en 2014, a prévu qu’à partir de 2015, une Assemblée des Etats parties aurait lieu chaque année.
114Ce tableau met bien en évidence deux points. Le premier est le sommeil où se trouvent durablement deux traités des années 1970, ceux qui intéressent le fond des mers et l’environnement. Le second est, à l’inverse, le haut niveau d’activité (point distinct de la productivité) dans le cadre des conventions sur les armes biologiques et chimiques et des conventions liant le désarmement à l’humanitaire. Dans ces cas, non seulement les conférences d’examen ont lieu selon le calendrier prévu mais, dans l’intervalle, se tiennent des réunions des Etats parties, auxquelles s’ajoutent parfois des réunions d’experts.
115A cela on peut ajouter deux remarques, à propos respectivement du TICEN et du récent traité sur le commerce des armes.
116L’OTICEN n’en est toujours qu’au stade de la Commission préparatoire puisque le TICEN, malgré une très forte participation, n’est toujours pas en vigueur, en raison de la condition posée à l’art 14 qui impose la ratification par les Etats figurant sur une liste de l’annexe 2. En réalité ce traité- à propos duquel se réunissent tous les deux ans des conférences de l’article XIV, visant à favoriser son universalisation et son entrée en vigueur- est déjà partiellement appliqué depuis des années (réunions ministérielles, rapport annuel). Tenant compte de l’impossibilité, pour le moment, de son entrée en vigueur, les Etats-Unis - qui ne peuvent eux-mêmes le ratifier - œuvrent pour maintenir, grâce au Conseil de sécurité (résolution 2310 (2016) ce qu’ils estiment être « une norme de facto » (S/PV/7776, p 1).
117Si le traité sur le commerce des armes, entré en vigueur fin 2014, a connu moins d’un an après, sa première réunion des Parties, ce que l’on a considèré comme remarquable, cela découlait du texte même. Son article XVII a substitué au dispositif, prévu par les conventions sur les mines anti personnel et les armes à sous munitions, consistant à distinguer, conférences d’amendement, conférences d’examen et Assemblée des Etats parties, un seul organe pour exercer leurs compétences. C’est la Conférence des parties, qui se réunit dans l’année suivant l’entrée en vigueur, puis à sa convenance, soit, pour le moment, chaque année. La réunion de 2016 a permis d’aller un peu plus loin sur le plan institutionnel (v. n° 10).
118La comparaison avec la liste des résolutions votées à l’Assemblée générale, confirme que ces forums ne sont pas des mondes clos et que les parties cherchent à la faire interférer pour favoriser leur position. Cela est très caractéristique en ce qui concerne le traité sur l’espace. Il y a longtemps que plusieurs parties considèrent qu’il n’est pas suffisant pour enrayer la course aux armements dans ce milieu particulier. Le traité n’ayant pas prévu de mécanisme particulier pour son examen et son éventuel amendement, une évolution relevait soit d’une conférence des parties visant à l’amender, soit d’une négociation à la Conférence du désarmement. Celle-ci n’étant pas possible, les partisans de cette évolution, qu’ils envisagent de réaliser par un traité spécifique, ont naturellement recours à l’Assemblée, où ils trouvent une majorité favorable à leurs idées pour peser sur la résistance des Etats-Unis. C’est à cela que correspondent les résolutions 69/32, 70/27, 71/32. Mais, du fait de la majorité obtenue (126/4/46, 129/4/46, 130/4/48)), cette pression est très limitée. Il en va autrement, comme on l’a vu, pour le désarmement nucléaire et le TNP, où la pression, au contraire, s'accentue.
119L’existence d’un ou de plusieurs forums n’assure pas de pouvoir traiter une question. Dans un contexte différent, la Conférence du désarmement le montre, avec le blocage durable des projets présentés devant elle. Le dernier d’entre eux, la proposition faite par la Russie de négocier une convention sur le terrorisme chimique et biologique a soulevé de manière quasi caricaturale la question du bon forum. L’existence de plusieurs forums pouvant couvrir partiellement la question a abouti, pour le moment, à l’inaction.
120B Tableau des activités intéressant les conventions de désarmement à vocation universelle.
122Tableau 2 Activité des acteurs conventionnels
123Le tableau 2 montre bien que le contraste existant en 2014, entre le volet du désarmement nucléaire, négatif, et les autres volets - confirmé en 2015 avec l’échec de la 9e conférence d’examen du TNP, tandis que tous les autres acteurs étaient, à des degrés divers toutefois, productifs, la Conférence d’examen de la convention sur les armes à sous-munitions adoptant une Déclaration et un plan action – est atténué en 2016. Le volet du TNP est en attente, mais le Conseil de sécurité se manifeste, à l’appui des conventions de désarmement nucléaire et relatives aux autres armes de destruction massive. Globalement l’activité est plutôt positive.
124(24) Cette annexe présente l’évolution des traités en 3 groupes : celui des traités associant désarmement et droit humanitaire ; celui des traités relatifs aux armes de destruction massive ; et celui des autres traités de désarmement visant à l’universalité.
125Pour chaque traité, on indique en colonne 2 et 3 les dates d’ouverture à la signature et d’entrée en vigueur et, en colonne 4, le nombre de ratifications fin 2015 (ligne 1) et fin 2016 (ligne 2). Une date entre parenthèse ligne un signale que fin 2015 le niveau de participation était identique à celui de l’année figurant dans cette parenthèse.
126Tableau 3 Participation aux traités visant à l’universalité
127Une évidence s’impose, au vu de ce tableau : le niveau de participation aux conventions reliant désarmement et considérations humanitaires est faible, de même que celui des autres conventions, en comparaison de celui des conventions relatives aux armes de destruction massive. On peut dire que cela est normal, puisque le danger est plus grand dans le second cas et les conventions plus anciennes. Mais d’autres réflexions viennent aussi à l’esprit, notamment celle que, au fond, l’importance des considérations humanitaires est nettement moins grande que ce que les Etats « conscience » et la société civile ne cessent d’affirmer. Il est également difficile de ne pas penser que très partisans du désarmement, quand il concerne concrètement les autres, beaucoup d’Etats sont moins enclins à y participer lorsqu’ils sont réellement touchés. Indifférence, hypocrisie ?
Participation des apôtres du désarmement
129Le tableau 4, ci-dessous, figure la participation des militants/apôtres du désarmement aux conventions désarmement/ humanitaire.
130Cette liste des Etats militants voire apôtres du désarmement a été établie dans la chronique 2014 à partir de la participation aux 5 groupes suivants : Coalition pour un nouvel ordre du jour, Initiative pour la non-prolifération et le désarmement, Groupe des Dix de Vienne, Initiative humanitaire et Groupe pour la levée de l’état d’alerte.
131Le chiffre entre (…) indique le nombre de participations (sur 5 possibilités) de ces Etats à ces groupes ; * marque que l’Etat fait partie de l’Initiative humanitaire.
132On voit très bien que si la position de la plupart des Etats engagés est parfaitement cohérente (Nouvelle Zélande, Suède, Mexique, Irlande, Afrique du sud, Australie, Autriche, Suisse) celles de l’Egypte, de la Malaisie et des Philippines le sont nettement moins. En se limitant à comparer l’adhésion à l’initiative humanitaire et la participation aux 3 conventions (en principe un Etat engagé dans cette initiative devrait être partie aux 3 conventions), on remarque une discordance pour l’Egypte, l’Indonésie, la Malaisie, le Nigéria et les Philippines. D’autre part, il faut noter qu’il n’y a que très peu de changement, dans la participation aux 3 conventions. La situation n’a pas évolué en 2016
133L’examen de la participation aux trois conventions peut être étendu à d’autres Etats, par exemple, aux puissances nucléaires. Le tableau 5 précise la situation des puissances nucléaires à propos des conventions désarmement/humanitaire.
134Tableau 5 Les puissances nucléaires et les conventions désarmement /humanitaire.
135On voit ici que la France et la Royaume Uni se distinguent très fortement et que leur attitude positive est solitaire. Cette situation s’avère durable. Rien n’a changé s’agissant des autres Etats en 2015 et 2016.
136Cette dernière remarque conduit à aborder le point décisif, en matière de participation : la participation des Etats réellement concernés, ceux dont il dépend que la convention ait une chance d’être efficace, qu’il n’y ait plus d’essais nucléaires, plus d’emploi de mines anti - personnel, de commerce illicite… On voit alors que la situation des conventions liant désarmement et humanitaire est bien pire, que ce que semble indiquer leur situation juridique (conventions en vigueur) et une première analyse du niveau de participation.
137A cet égard le cas du traité sur le commerce des armes est particulièrement intéressant. Si on compare la liste des Etats figurant dans le palmarès des 20 premiers exportateurs et importateurs, soit - certains étant les deux à la fois - 35 Etats, on voit que 13 pays seulement, dont 11 européens (Allemagne, Espagne, France, Grèce, Italie, Norvège, Pays bas, Royaume Uni, Suède, Suisse, Tchéquie), l’Australie et la Corée du sud, sont parties au traité, 5 autres l’ont signé (Bangladesh, Emirats arabes unis, Etats Unis, Turquie, Ukraine). Il est vrai que la période écoulée, depuis la conclusion du traité, est courte. Mais la situation n’est pas très différente pour les deux autres traités, puisqu’on constate que, chaque fois, les Etats les plus concernés (Russie, Chine, Inde, Egypte, Israël notamment) restent en dehors. Les trois plus gros exportateurs d’armes restent extérieurs, ainsi que les plus grands importateurs. Le nombre des importateurs ne participant pas est d’ailleurs plus important que celui des exportateurs.
138(26) Le tableau suivant indique cette répartition.
139Tableau 6 Thèmes du désarmement à la Première Commission
140Certaines résolutions ne sont pas reprises chaque année ; de nouvelles résolutions apparaissent. Ce tableau permet de comparer la situation sur 3 années de suite, en 2016, 2015 et 2014. Pour faire en sorte que cette comparaison soit durablement possible, on a adopté la répartition par questions que retient le UN Disarmament Yearbook ; on a donc refait le tableau de 2014. Le Yearbook ne répertoriant pour cette année-là que 2 des 6 décisions prises par l’Assemblée, on a introduit les 4 autres dans leur groupe naturel. Le numéro entre ( ) permet de retrouver la résolution votée sur le même point lors de la session précédente ou quand il est précédé de* d’une session antérieure. ** signale une résolution sur un point nouveau. On peut mesurer ainsi la constance des thèmes et en assurer le suivi.
141Principales évolutions de la 69e à la 71e session.
142Le tableau ci-dessous met en évidence, les principales évolutions d’une session à l’autre.
143Tableau 7 Evolutions de la 69ème à la 71ème session.
144Le nombre des textes adoptés a augmenté de manière significative en 2016. Il y avait 57 résolutions et 6 décisions en 2014, il y en a eu 55 et 6 en 2015. En 2016 on compte 64 résolutions et 5 décisions. La répartition des résolutions et décisions selon les thèmes du désarmement que traite la Première Commission reste très inégale, le désarmement nucléaire gardant de loin la première place. En 2016, c’est la rubrique « autres mesures de désarmement » qui croît le plus. On note aussi une part de ce que l’on peut appeler, la « volatilité » des résolutions (nombre élevé de résolutions non reprises par rapport à l’année précédente et reprises des années antérieures). L’habitude est prise de ne traiter certains points qu’une année, sur deux ou sur trois.
145(27) Le tableau suivant permet aussi de mesurer l’évolution du niveau de l’opposition d’une session à l’autre, pour les résolutions présentées au cours des 3 dernières années.
146Tableau 8 Les résolutions ayant rencontré une opposition (au moins un vote contre) de la 69ème à la 71ème session
147On note que de la 69e à la 71e session, il n’y aucun affaiblissement de l’opposition, au contraire. En 2016, les « non » baissent, ² légèrement dans 2 cas, restent stables dans 10 cas et progressent aussi 12 fois, dont 2 fois très nettement (71/54 et 258). Jamais le noyau dur du « non » n’est entamé, le « non » se manifeste plus nettement et se renforce, au contraire.
148Répartition des résolutions contestées par thème.
149En 2016, 17 des résolutions contestées sur 24 intéressent le nucléaire (contre 17 sur 22 en 2015 et 13 sur 19 en 2014) : 71/33, 37, 46, 47, 49, 51, 53, 54, 55, 58, 63, 71, 75, 83, 86, 258, 259. Les résolutions les plus débattues et les plus sensibles pour les Occidentaux sont dans cette liste.
150Les autres résolutions se répartissent entre les autres armes de destruction massives (71/69), l’espace (71/32, les armes classiques (71/45), les autres mesures de désarmement (71/61 et 70), et le désarmement régional (71/41) Comme auparavant, alors que le domaine est nettement conflictuel, les résolutions relatives au « mécanisme » ne suscitent pas de nette opposition- 7 sur 8 sont adoptées sans vote ; la majorité a contourné l’obstacle que représente la Conférence du désarmement.
151(28) Nous avons retenu trois listes d’Etats : deux sont relatives aux Occidentaux - aux membres de l’Union européenne participant à l’Identité européenne de sécurité et de défense et aux autres pays Occidentaux ; une troisième liste comporte les BRICS et quelques autres Etats intéressants au titre du désarmement. Les votes permettent de repérer les diplomaties menées, les situations diplomatiques et de mesurer la cohésion des groupes, des couples, des alliances etc.., sur les points les plus sensibles.
152Groupe des Occidentaux, alliés et proches
153Pour l’analyse de la cohésion des Occidentaux, on considère que sont significatives les résolutions, dont le contenu est « sensible », appuyées par une majorité « offensive », sur lesquelles les 3 Etats dotés ont émis un vote contre8. S’agissant de la mesure de l’unité et la division traduites par les votes, on distingue 3 possibilités : l’identité de vote (pour/ pour, contre/contre, abstention/ abstention), la divergence (pour/ abstention, contre/abstention) et l’opposition ou écart maximum des votes (pour/contre).
154Votes des pays appartenant à la politique de sécurité et de défense commune (PSDC, Union européenne, sauf le Danemark.)
155Ils sont présentés dans le tableau ci-après.
156Tableau 9 Votes des Etats participant à la PSDC (Union européenne)
157Pour chaque Etat, la première ligne donne les votes sur les résolutions ayant rencontré un vote contre dans l’année. Le seconde les votes, sur une liste plus courte de 16 résolutions, reprises au cours des 3 années. Cette seconde ligne est plus significative. Elle permet de voir plus précisément, comment évolue la position des Etats. La troisième ligne donne les votes sur les 7 résolutions les plus sensibles pour les Occidentaux, votées au cours des 3 années.
158Ce tableau est construit de manière à faire ressortir les principaux groupes concernés au titre de l’IESD - le couple France, Royaume uni et les pays de l’OCCAR ainsi que les autres groupes d’Etats selon le début de leur participation à l’Union et leur provenance (anciennes Rép. de l’URSS, ex membres du Pacte de Varsovie, anciens neutres ou Non- alignés). * signale l’appartenance à l’OTAN. Le Danemark, membre de l’OTAN, est le seul des 28 membres de l’UE que l’on ne puisse compter dans l’IESD.
159On voit très nettement que la poussée antinucléaire, alors que certains membres de l’UE/ IESD sont parmi ses principaux instigateurs, n’a pas eu d’effet d’entrainement. C’est l’effet inverse qui apparaît nettement, avec la fin de l’écart maximum et le durcissement des positions. Ont rejoint la France et le Royaume-Uni sur le vote « non », non seulement l’Allemagne, la Belgique et l’Espagne mais aussi la Lettonie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Tchéquie. Ne sont pas allés jusques là mais ont mis fin à l’écart maximum de positions, la Grèce, le Luxembourg, les Pays Bas, le Portugal, la Lituanie, la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie. Il est intéressant de noter que l’Estonie et, surtout l’Italie ont créé cet écart en 2016 sur 71/258. Le « non » n’est une position commune à tous les membres de l’IESD/UE que sur 71/37 et 71/75. Les Neutres Non alignés les plus engagés sur l’élimination des armes nucléaires (Irlande, Autriche, Malte, Suède) se retrouvent dans le vote « oui » sur 71/54, 58, 71, 258. Chypre a maintenu son abstention sur 71/71 mais est passée au « oui » sur 71/258. La Finlande se distingue de plus en de ce groupe, par l’abstention sur les 4 résolutions précitées.
160L’évolution signalée dans la précédente chronique - la réduction de l’écart des positions, par rapport à celle de la France et du Royaume Uni - se poursuit donc. Cela intéresse non seulement les membres originels de la construction européenne (Allemagne, Belgique, Italie, Luxembourg, Pays Bas) et l’Espagne et le Portugal, mais aussi la plupart des Etats entrés dans l’Union après la guerre froide, anciennes Républiques de l’URSS, membres du pacte de Varsovie ou pays socialistes. Il se confirme que la Grèce et la Finlande s’éloignent du Groupe des Neutres/ Non alignés. En revanche ceux-ci non seulement poursuivent, mais accentuent leur croisade antinucléaire. A cet égard, 2016 marque un tournant, avec le choix de la majorité antinucléaire, malgré la fermeté de l’opposition des Etats dotés, de franchir le Rubicon, en décidant la convocation d’une Conférence chargée de négocier un traité d’interdiction des armes nucléaires. La question, soulevée dans la précédente chronique, de savoir s’il est envisageable de continuer à cheminer ensemble dans ces conditions se pose plus nettement encore, même si le service minimum - ils veillent toujours à ne pas aller trop loin – reste assuré avec leur vote négatif sur 71/37 et 71/75. S’il était possible d’écrire, dans la précédente chronique, que la construction de l’Europe de la sécurité et de la défense entreprise à partir du traité de Maastricht, n’a eu aucun effet net sur la question fondamentale du désarmement nucléaire, c’est à dire de la dissuasion nucléaire, pourtant au cœur de l’affirmation de l’IESD, il semble que les lignes commencent à bouger, à la faveur de la montée de la tension en Europe et de la nouvelle poussée en faveur du désarmement nucléaire. Cette étude des votes permet de compléter l’examen de l’UE en tant qu’acteur quasi-étatique en voie de constitution.
161Autres votes « occidentaux »
162Tableau 10 Votes des autres pays de l’OTAN et des autres alliés des Etats-Unis.
163* Le Danemark, membre de l’UE et de l’OTAN, ne fait pas partie de la PSDC
164Commentant les chiffres de la 69E session, nous avions noté que les Etats-Unis ne faisaient pas preuve de davantage de capacité d’entrainement que les deux puissances nucléaires européennes. Dans l’OTAN cohabitent 3 Etats qui croient à la dissuasion et les autres qui n’y croient pas, ou y croient moins, et sont parfois des adeptes du désarmement nucléaire. Pourtant la doctrine de l’OTAN reste nucléaire. Il y a là pour la plupart des membres une contradiction que l’absence de totale discipline de vote révèle, et un point de faiblesse exploitable éventuellement. Mais on voit que, pour le moment au moins, les membres non nucléaires se rapprochement des positions des Etats dotés. A cet égard, les données du tableau 10 prolongent celle du précédent. Il n’y a plus, sauf les cas de l’Italie et de l’Estonie, où il est difficile de voir une menace réelle sur la solidarité des alliées par rapport à la doctrine de la dissuasion, d’écart maximum sur le nucléaire.
165La position de la Norvège, allié de longue date, qui gardait une position peu éloignée de celles de la Finlande ou de Chypre, au statut en principe bien distinct, puisque non membres, se rapproche de la moyenne de l’OTAN. Dans la mesure où 69/27 n’a plus été reprise, il n’est pas possible de savoir si l’écart maximum existant sur ce point entre la France et le Royaume Uni d’une part, Israël et les Etats-Unis d’autre part, a disparu. A la 71ème session, il n’y a plus que des divergences. Les 2 positions les plus proches sont celles de Londres et de Paris qui ne divergent qu’une fois (sur 71/61). Les deux Européens divergent avec les Etats-Unis 6 fois, leur position étant plus dure (71/37, 71/49) ou plus favorable (71/32, 45, 61, 75). Israël diverge 5 fois par rapport à Washington (71/49, 51, 53, 70, 259) et par rapport aux deux Européens (71/45, 51, 53, 85, 259).
166On signalait dans la précédente chronique qu’aucun membre de l’OTAN n’avait adhéré à l’engagement autrichien prolongeant la conférence de Vienne sur l’impact humanitaire des armes nucléaires. On voit que cette tendance se maintient.
167Cet effet de « serrez les rangs » est moindre chez les alliés asiatiques de Washington, mais on le constate néanmoins de manière assez nette, pour l’Australie, la Corée du sud et le Japon. La Nouvelle Zélande fait partie des antinucléaires les plus zélés et Manille des Non-alignés ; leur engagement n’a pas faibli.
168Votes des BRICS et autres
169(29) Ces votes sont exprimés dans le tableau 11
170L’absence d’unité des BRICS reste une caractéristique très nette. Le Brésil et l’Afrique du sud ont une position proche de celle des « autres Etats ». S’agissant des Etats possédant l’arme nucléaire, on note aussi la forte différence entre la Russie, l’Inde, la Chine, le Pakistan et la Corée du Nord. Moscou est nettement engagé dans le « non » et très proche des Etats nucléaires occidentaux. Sur les 7 questions les plus sensibles pour ces derniers, la Russie diverge dans 2 cas et a la même position 5 fois ; il n’y a pas d’écart maximum dans ses positions. La Chine, comme le faisait autrefois l’URSS, évite soigneusement le « non ». Certes, elle est sortie en 2015 de la politique du « profil bas » ou de l’« absence de cible », avec 2 « non » ; mais elle n’a pas poursuivi en ce sens et continué à se rapprocher des autres Etats dotés, alors même qu’elle adhère aux positions prises par le P 5. Les votes des BRICS et autres pays, sont stables ; manifestement on ne perçoit pas ici, sauf la Russie, de menace antinucléaire. La Corée du Nord est beaucoup plus sur la sellette que l’Iran, qui parvient toujours à s’effacer. Le Pakistan reste décalé par rapport à son voisin indien. On notera que, comme elle et la Chine, il n’a pas soutenu la principale résolution antinucléaire de l’année (71/258).
171Les autres Etats du tableau se fondent dans le courant anti-nucléaire et pro-désarmement que porte le Mouvement des Non-alignés et quelques autres apôtres. Cette position est très confortable pour l’Egypte ou l’Arabie Saoudite ; elle couvre leurs courses aux armements.
172Tableau 11 Votes des BRICs et autres Etats
173+ Vote non exprimé sur une ou plusieurs résolutions.
174(30) Cette troisième annexe relative à la diplomatie du désarmement exploite la ressource remarquable que constitue l’Assemblée générale, enceinte publique et abondamment documentée - on dispose des discours, des projets de résolution, du détail des votes…- , pour essayer de compléter le « profil de désarmement » des Etats et des groupes d’Etats les plus importants. Il s’agit : de préciser leur jeu dans une enceinte où la règle de la majorité fait que ce jeu peut se traduire par une victoire ou une défaite diplomatique ; de mettre en évidence les principales positions que prennent les puissances, leurs diplomaties (offensive, défensive, isolement, soutien, rassemblement, division, condamnation, approbation, exhortation, déclaration, législation…), les situations diplomatiques caractéristiques (existence d’une majorité dominante, majorités de coalition, récupération par une ou plusieurs superpuissances, autonomie, division ou cohésion des superpuissances voire des Etats nucléaires, Etats cibles, isolés…), spécialement les situations les plus difficiles.
175A la base de ces analyses se trouve un tableau composite indiquant, pour la même liste des résolutions votées, avec un vote contre, qui se trouve sur la sellette, qui est à l’origine de la résolution, qui se range dans les camps du « oui » et du « non », et qui tente de rester en dehors (abstention, non-participation au vote).
176Ce tableau général des positions et situations sera ensuite prolongé par une présentation plus détaillée des situations défensive et offensive et des grandes lignes de la diplomatie du désarmement à l’Assemblée générale.
177Tableau général des positions et situations.
178Tableau 12 Figuration des positions sur les résolutions ayant rencontré un vote contre à l’Assemblée générale, à la 71E session (2016).
179NB : Dans chacun des cartouches constituant ce tableau composite, la ligne 1 donne le numéro, le titre et la répartition des votes par résolution votée, avec au moins un vote contre. La ligne 2 (défensive) indique le/ le(s) Etat(s) ayant voté contre. La ligne 3 donne les abstentions qui peuvent traduire soit une réticence à suivre la majorité soit un soutien aux opposants, qui ne va pas jusqu’à partager leur vote. La 4e ligne donne la dimension de l’offensive, indique d’où elle vient, qui la conduit (pays ayant présenté le projet) et qui l’a appuyée. La 5e ligne précise l’évolution qu’a subi d’une année à l’autre, le thème ; quand il n’y a pas eu de résolution sur le thème l’année précédente, on donne la plus récente résolution ou on indique, le cas échéant, que le thème est nouveau. Les qualificatifs employés (élevé, assez élevé, faible, quasi nulle…) tiennent compte non seulement des données numériques mais aussi de l’identité des Etats qui se prononcent, un vote contre des Etats Unis ou d’un membre permanent n’a pas le même poids que celui d’un Etat moyen ou petit. La défensive est partagée quand elle unit des Etats dotés Occidentaux et autre(s), ou encore la Russie et la Chine.
180La situation défensive
181(31) L’examen de la situation défensive permet de pousser sensiblement plus loin que la simple considération des sanctions l’étude des acteurs négatifs (Etat problème, cibles…). On voit que dans un contexte institutionnel majoritaire, la défensive intéresse actuellement, un nombre relativement élevé de pays. Il y a là une différence importante avec la période de la guerre froide où elle était quasi exclusivement occidentale. En 2014, sur 19 cas de ce type, les/des Occidentaux se trouvaient dans cette situation 14 fois (résolutions 69/ 27, 32, 35, 37, 40, 41, 42, 43, 48, 54, 57, 58, 69, 78) mais ils ne l’occupaient seuls que 8 fois car elle était partagée 6 fois par la Russie (résolutions 69/35, 37, 41, 42, 43, 58) et une fois par l’Inde et la Corée du Nord (rés. 69/37). En 2015, sur 22 cas les chiffres étaient respectivement de 16 fois (résolutions 70/22, 27, 31, 34, 37, 38, 45, 47, 48, 50, 51, 52, 56, 57, 62, 70) et 6 fois (résolutions 70/22, 27, 31, 37, 57, 62). Le partage avec le Russie se faisait 10 fois (résolutions 70/33, 34, 38, 45, 47, 48, 50, 51, 52, 56) ; il se faisait aussi, pour la première fois, avec la Chine sur 70/33.
182En 2016, les Occidentaux sont dans le « non » 16 fois (71/32, 37, 46, 47, 51, 53, 54, 55, 58, 61, 63, 70, 71, 75, 83, 258) et seuls dans cette position 6 fois (71/ 32, 37, 61, 70, 75, 83). Ils partagent, à nouveau le « non » avec la Russie (71/46, 47, 51, 53, 54, 55, 58, 63, 71, 258), dix fois, avec l’Inde une fois (71/54) mais plus avec la Chine qui a abandonné le « non » sur 71/258 (70/33). La Russie est encore dans le « non », avec le Zimbabwe (71/45) avec la Chine et la Corée du nord (71/49) et la Chine (71/69). L’Inde s’y trouve seule sur 71/41, avec les 4 occidentaux, la Russie et la Corée du nord sur 71/54. L’Iran est isolé sur 71/33, la Corée du Nord sur 71/36 et 86, et le Pakistan sur 71/259.
183La Russie est, encore une fois, elle aussi dans la même situation de dire « non », à de nombreuses reprises mais cela se voit toujours beaucoup moins parce qu’elle ne s’y trouve jamais seule. Cela n’est pas le cas pour l’Inde (rés. 70/44, 71/41), la Corée du nord (rés. 70/73, 71/36 et 86) et le Pakistan (rés. 70/39, 71/259). Si leur situation s’est nettement améliorée, par rapport au temps de la guerre froide les Occidentaux restent la principale cible du désarmement en 2016 comme en 2014 et 2015. La part de la Russie dans le « non » augmente en revanche fortement et celle de la Chine commence à apparaître
184A côté de la défensive isolée, partagée, qui concerne deux acteurs politico-militaires, individuels (Chine, Inde Russie, Etats-Unis…) ou collectifs (Occidentaux, membres de l’IESD ou des BRICS ou de l’OTSC) différents, se rangent deux cas différents ; on peut étudier la défensive, unie ou divisée, des collectivités. Ce point a déjà été abordé au sujet des membres de l’IESD, de l’OTAN et de l’ensemble occidental. Le tableau composite permet, à cet égard comme à propos de la défensive isolée et partagée, de préciser la situation, résolution par résolution.
185Le partage est évidemment très important du point de vue de l’évaluation du poids réel du « non » et de la capacité de contrôler ou empêcher d’éventuels développements du dossier correspondant. Cet aspect est aussi en question quand il s’agit d’un groupe, en tout cas du groupe occidental. Dans la configuration étroite que nous avons retenue pour ces tableaux, le groupe « Occidentaux » représente tout de même 40 pays. Il est évident que si tous se rassemblent dans le « non », l’opposition prend aussitôt une dimension respectable et significative d’un obstacle de taille. En 2014, on remarquait que ce n’était le cas, à des degrés d’ailleurs divers, qu’en 3 occasions (rés. 69/40, 48, 69) et que deux autres résolutions exceptées- 69/43 et 58, où ils se partageaient entre opposition et abstention- les Occidentaux étaient répartis sur les trois votes possibles9. Se présentaient alors 2 configurations distinctes ou deux niveaux de dissidence par rapport aux Etats dotés : la dissidence était soit très nombreuse (rés. 69/ 35, 37) soit simplement partielle, affectant surtout les Etats les plus engagés contre le nucléaire (surtout rés. 69/41, également 42, 43, 57). Ces caractères se retrouvaient en 2015. L’unité des Occidentaux ne se formait que sur un nombre réduit de résolutions (rés. 70/27, 31, 37, 38, 39, 62 et 73) et l’écart maximal (répartition sur les 3 votes), était fréquent (rés. 70/33, 34, 45, 47, 48, 50, 51, 56, 57, 70). Les cas de vraie dissidence par rapport aux Etats dotés ne se réduisaient pas, au contraire. La dissidence restait nombreuse pour les résolutions 70/45 et 51 qui faisaient suite à 69/35 et 37. Elle se manifestait aussi sur les nouvelles résolutions apparues dans le prolongement des conférences sur l’impact humanitaire de l’emploi éventuel d’armes nucléaires (70 47, 48, 50 et 57) et même s’ils observaient certaines limites (70/37, 38, 62) le dynamisme des pro- désarmement se manifestait fortement.
186Ces caractères se retrouvent, on l’a déjà noté, en 2016.
187L’abstention permet de marquer sa différence par rapport à celui qui vote contre, mais elle atténue son degré d’isolement. Partant de cette considération on remarque qu’aucun Etat solitaire dans le « non » ne manque d’un certain appui. Cela se confirme en 2016, comme en 2015 et 2014 avec l’Iran, soutenu par la Chine, le Pakistan et même l’Arabie saoudite (71/33, la Corée du Nord par l’Iran (71/36) et par l’Inde (71/86), l’Inde par la Russie et le Bhoutan (71/41), le Pakistan par Israël, la Chine et la Russie (71/259).
188L’offensive
189Les mêmes aperçus sont possibles, à propos de l’offensive. Pour mieux la cerner, il faut considérer non seulement les votes, mais aussi l’origine des projets. Il y a naturellement entre les deux une large coïncidence mais le nombre des votants est ordinairement plus élevé que celui des Etats parrainant le projet et, savoir qui en sont les auteurs et qui le présente, donne toujours des indications utiles sur le groupe, qui est à l’offensive et sur l’Etat s’affichant comme leader.
190En 2014, 2015 et 2016, l’offensive se répartit comme le montre le tableau 13, ci- après.
191Tableau 13 : Origine des résolutions votées en 2014, 2015 et 2016.
192NB Etant donné leur nombre- ils sont 120 -, aucune résolution ne peut être adoptée contre les Non-Alignés. Traditionnellement anti-nucléaire, les Non-alignés font bon ménage avec les Etats les plus militants sur ce sujet, certains d’entre eux en font d’ailleurs partie (Afrique du Sud, Mexique). Il n’est donc pas facile de faire le partage entre le groupe à majorité Non-alignés et celui des pays anti-nucléaires. On a retenu à cette fin l’appartenance ou non aux Non-alignés du pays présentant le projet de résolution ; 70/40 pour laquelle aucun Etat n’est mentionné comme ayant présenté le projet (v. A/70/460, § 94) a été attribuée au groupe à majorité de Non-alignés en raison du nombre élevé (119) des parrains. 71/49 est une résolution que l’on ne peut pleinement attribuer aux Occidentaux car si elle est présentée par le Japon et si les Etats-Unis sont parmi les co-parrains, la France Israël et le Royaume-Uni se sont abstenus.
193Ce tableau montre que le jeu offensif reste pour l’essentiel le même, au cours des 3 années. On remarque toutefois deux évolutions. La première concerne le poids accru des Etats militants anti-nucléaire, conséquence du succès des conférences sur l’impact humanitaire, de l’échec de la réunion du TNP et du profil antinucléaire traditionnel de l’Assemblée générale. Ce courant est porteur, en 2015, de nouveaux thèmes de résolution et c’est lui qui porte la transgression de 71/258. La seconde évolution est l’apparition du groupe Autres, pour accueillir des résolutions inclassables dans les autres groupes : 70/54 et 71/45 (application de la convention sur les armes à sous munitions) sont des résolutions davantage européennes qu’occidentales.
194Les Etats mis en avant en présentant les projets étaient en 2014, outre l’Indonésie agissant au nom des Non-alignés, les suivants : Biélorussie, Brésil, Etats-Unis, Egypte, Inde, Irlande, Japon, Malaisie, Mexique, Myanmar, Pakistan, Pérou, Russie, Suisse. En 2015 on retrouve l’Indonésie, pour le MNA, l’Egypte, l’Inde, la Malaisie, le Mexique, le Pakistan et la Russie. Se manifestent aussi, en 2015 mais pas en 2014 : l’Afrique du Sud, l’Australie, l’Autriche, le Canada, la Croatie, l’Iran, le Kazakhstan, le Myanmar et le Nouvelle -Zélande. Il y a donc des changements assez nets. Certains Etats- Afrique du Sud, Autriche, Inde- ont présenté 2 projets. 2016 a mis en vedette outre l’Indonésie pour le MNA, plusieurs Etats de ce groupe (Egypte, Afrique du sud, Birmanie, Inde et des Etats anti-nucléaire, (71/46, 47, 259). Certains européens s’affichent, d’autant plus qu’ils rencontrent de plus en plus une ferme opposition, comme apôtres du désarmement, spécialement l’Autriche.
195Grandes lignes de la diplomatie du désarmement
196En rapprochant l’origine des projets et les votes contre - les thèmes des résolutions et les abstentions et les votes pour intervenant à titre complémentaire - on a une idée des grandes lignes de la diplomatie du désarmement.
197Les Non-alignés en tant que mouvement et sous forme de groupes plus restreints, éventuellement associés à d’autres Etats, restent au centre de cette diplomatie et la cible de leurs initiatives demeure l’Ouest, assez souvent accompagné de la Russie dans le « non » ou par l’abstention, voire de la Russie et de la Chine.
198Quand la Russie est à la manœuvre, c’est Washington qui est la cible (rés. 70/27, 71/32). Dans ce dernier cas, la Russie est avec la Chine et Washington, dont le soutien direct est réduit à Israël, est suivi mais à distance- via l’abstention- par Londres et Paris.
199Quand les Occidentaux sont eux- mêmes à l’offensive, leurs cibles sont beaucoup moins importantes (rés. 70/39, 71/259 Pakistan, 70/73, 71/86 Corée du Nord) et isolées.
200Des trois autres groupes actifs, les pays d’Amérique latine, les membres de la Ligue des Etats arabes et les anti-nucléaires, c’est le dernier qui est le plus intéressant. Chacun des 2 autres groupes, a un objectif précis, qui le concerne directement, la dénucléarisation de l’Hémisphère sud et la prolifération au Moyen- Orient. Les Etats les plus anti- nucléaire - l’Afrique du Sud, l’Autriche, le Brésil, l’Irlande, le Japon, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la Suède, la Suisse et quelques autres-, ont présenté un nombre accru de projets de résolution, souvent avec un nombre élevé de co-parrains. Leur objectif est clairement la fin des armes nucléaires ; ils intensifient leur offensive. A cet égard 71/258 marque une rupture – le Rubicon est franchi – avec la décision d’organiser une conférence des Nations unies « pour la négociation d’un instrument juridiquement contraignant visant à interdire les armes nucléaires en vue de leur élimination complète ».
201On voir aussi qu’aucun des groupes d’Etats qui participent à la diplomatie du désarmement à l’Assemblée générale, ne pratique de discipline de vote. C’est le cas des pays de l’OTSC, des Non-alignés eux-mêmes, des pays arabes et latino- Américains. C’est particulièrement le cas des Occidentaux. Des Etats tels que le Japon, le Brésil, la Nouvelle Zélande - il en va de même des Européens de l’OTAN et plus indirectement de l’UE - sont membres d’alliances, couvertes par la dissuasion, dont la doctrine est très officiellement nucléaire. La Suisse bénéficie ainsi d’une protection indirecte. Certains Etats divergent fortement par rapport aux positions des leaders de leur groupe. Ils peuvent évidemment s’appuyer sur le fait qu’aucune des puissances nucléaires n’est opposée au désarmement nucléaire et qu’elle s’y dit attachée. Mais leur activisme va au-delà de l’écart maximum de vote, en présentant des projets auxquels les Etats dotés d’armes nucléaires sont hostiles. Cela risque de poser problème si la diplomatie du désarmement nucléaire devient plus tendue. A la 70e session et, plus encore en 2016, cet élément a pris une dimension accrue.
202Les divergences, différences voire contradictions, des positions des Etats nucléaires demeurent. Elles tiennent aux différences de statut, de capacités, de contraintes de modernisation et de perspectives d’avenir et, également, à la situation notamment du point de vue diplomatique, des puissances nucléaires. On notera notamment que Londres et Paris marquent toujours leur différence, vis-à-vis des Etats Unis nettement, mais sans aller jusqu’à l’écart maximal, sur l’espace (70/27, 71/32), sur les armes à sous munitions (70/54, 71/45) et la dénucléarisation du Moyen- Orient (70/70, 71/83) et, entre elles, sur le multilatéralisme (70/31, 71/61). La concordance de la Russie dans le « non » se confirme et s’accentue. Elle ne faiblit pas sur les projets qui appellent le plus à l’élimination des armes nucléaires et tendent à engager l’évolution en ce sens (rés. 70/33, 34, 45, 51, 56 et 71/258, 71, 51, 54, 58) et se marque également sur les résolutions anti-nucléaires nouvelles (70/47, 48, 50 et 71/46, 47, 55). La Russie diverge peu des puissances nucléaires occidentales (71/32 surtout, 61 et 259). La politique complexe de l’Inde- qui peut à la limite paraître peu cohérente (voir les votes sur les rés. 69/37, 40, 52, 81) - se maintient en 2015 (v. 70/37, 40, 51, 73) et 2016 (71/37, 49, 54 et 86). Ces positions s’expliquent si on tient compte des paramètres propres à ce pays, nettement différents de ceux qui intéressent les Etats les mieux et les plus anciennement dotés.
203(32) Le tableau qui suit a pour objet de présenter le champ de la diplomatie et du « débat » du désarmement.
204Il comprend 4 colonnes. La première, celle des questions posées, est créée par l’analyste à partir de ce qu’il connaît de la situation internationale actuelle. La seconde, questions soulevées, est établie à partir des travaux de la Première Commission, de la Commission et de la Conférence du désarmement et de ceux du Conseil de sécurité. On considère qu’une question est soulevée, quand un Etat, un groupe d’Etats ou une institution participant à ces travaux, l’évoque et propose à son propos un traitement (inscription à l’ordre du jour, projet de résolution, projet de traité, document de travail). La troisième, questions traitées, correspond à un niveau minimal de traitement : vote d’une résolution de l’Assemblée générale ou du Conseil, création d’un organe, d’un comité de négociation à la CD. Les questions peuvent évidemment être traitées aussi ailleurs, dans le cadre des dispositifs construits autour des traités de désarmement, mais en général elles sont également traitées en ce cas à l’Assemblée.
205La quatrième colonne sert à marquer quelles sont les questions oubliées, en faisant une différence entre les questions non soulevées et non traitées, figurées par ++ et les questions soulevées mais non traitées, signalées par +.
206Tableau 14 Questions soulevées, traitées et oubliées.
207(1) La question figurant à l’ordre du jour sous le titre missiles », qui pourrait couvrir les missiles de croisière (voir le rapport A/63/171) a simplement fait l’objet d’une décision (71/516).
208(2) La résolution 69/27 « Interdiction de mettre au point ou de fabriquer de nouveaux types et systèmes d’armes de destruction massive n’a pas été reprise en 2015 et 2016
209(3) 70/35 sur « l’accumulation de stocks d’armes classiques en surplus » (thème présent en 2013, 68/52), n’a pas été reprise. 70/46 sur les « engins explosifs non autorisés » est repris par 71/72.
210(4) Sur la question « Nouvelles mesures de désarmement pour éviter une course aux armements au fond des mers et des océans, l’AGNU recevait un rapport du Secrétaire général tous les 3 ans, elle a décidé (RES 71/515) que désormais ce rapport ne lui serait remis que si elle en décidait ainsi.
211(5) Il fut un temps où le désarmement général et complet était le titre d’une résolution composite. Depuis la 53e session (1998), ce n’est plus le cas ; le désarmement général et complet n’est plus que le titre d’un point de l’ordre du jour composite, à la 71e session, il s’agit du point 97. Ce qui figure comme un objectif, dans l’article VI du TNP, a donc disparu du vocabulaire de l’Assemblée laissant toute la place au désarmement nucléaire.
212On voit bien avec ce tableau qu’il existe toujours un très net décalage entre ce dont il est question au titre du désarmement, ce que l’on préconise et réclame, et les besoins. Plusieurs d’entre eux ne sont pas couverts et ne retiennent pas l’attention : freiner la course aux armements navals ; se préoccuper, non pas de façon générale et en principe, mais précisément, en ciblant les armes en question (on le fait bien avec les ALPC et les engins explosifs improvisés), de la R&D et des armes nouvelles ; revenir sur les budgets militaires en réclamant des réductions ; proposer des mesures de confiance et de sécurité voire des mesures de désarmement dans les régions les plus sensibles (Ukraine, Mer de Chine). Or ces questions oubliées ne sont absolument pas subalternes, mais au contraire de première importance. Le représentant de la Chine met bien en évidence ce décalage dans son exposé devant la Conférence du désarmement (CD/PV. 1391, du 16 juin 2016, pp 2 et 3 et appelle, mais sans assortir cet appel d’une proposition formelle, à l’institution d’une diplomatie préventive en matière d’Arms control., ajoutant « it is not only much more urgent but also much easier, to take precautions against new problems than to resolve persistently intractable old ones » (ibd., p 4). Mais il est peu probable que les pays qu’il désigne comme coupables de cette nouvelle course aux armements, sans les nommer, jouent ce jeu.
213Ce tableau donne quelques indications sur le poids réel des acteurs, la pertinence et l’audace du « débat » actuel du désarmement.
214En ce qui concerne le poids réel des acteurs, il confirme le poids dominant des grandes puissances établies et des puissances montantes. Elles sont les principales gagnantes de l’oubli de questions essentielles de leur point de vue, puisqu’elles peuvent continuer à augmenter leurs budgets, à s’armer, à s’allier ou se déployer, sans réelle entrave. Mais cet oubli profite un peu à tous. Personne ne cherche à créer des obstacles sur la voie de la course aux armements et du développement de la puissance ou à s’engager sur la voie de propositions audacieuses pour le traitement des questions de sécurité pendantes les plus délicates, par exemple la neutralisation de l’Ukraine ou la réunion d’une conférence sur le statut de la mer de Chine etc…
215Cela signifie aussi que le niveau de pertinence du discours et du « débat » du désarmement reste assez faible et qu’il n’existe aucun Etat, aucun groupe réellement audacieux. Cette constatation vaut également pour la société civile. Le désarmement nucléaire, les aspects humanitaires et, à un degré moindre, les autres armes de destruction massive, servent d’abcès de fixation, de leurre. Les énergies se concentrent toujours sur ce point, sans résultat réel par rapport à l’objectif affiché, l’élimination complète des armes nucléaires.
216Janvier
2176 janvier. Annonce par la Corée du nord de l’essai d’une bombe H miniaturisée.
21826 janvier- 1er avril. Première partie des travaux de la Conférence du désarmement.
219Février
22029 février. Réunion extraordinaire des Parties au traité sur le commerce des armes
221Mars
22231 mars- 1er avril. Sommet sur la sécurité nucléaire.
223Avril
2244-8 avril. Réunion du Groupe d’experts gouvernementaux sur le Registre des armes classiques
2254-22 avril Réunions de la Commission du désarmement.
2265- 18 avril. Journées d‘action contre les dépenses militaires
2276-7 avril. Réunion du groupe d’experts des Etats parties au protocole révisé II de la convention sur certaines armes classiques
22811-15 avril. Réunion informelle du groupe d’experts sur les armes létales autonomes de la convention sur certaines armes classiques.
22926-27 avril. Comité préparatoire de la 8ème Conférence d’examen de la convention d’interdiction des armes biologiques.
230Mai
2312-13 mai. Deuxième session du groupe de travail à composition non limitée pour les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire
2329-13 mai. Conseil des Gouverneurs de l’AIEA
23316- 20 mai. Réunion du Groupe d’experts gouvernementaux sur le Registre des armes classiques.
23416 mai- 1er juillet. Seconde partie des Réunions de la Conférence du désarmement
23523- 24 mai. Sommet humanitaire mondial.
236Juin
2372- 3 juin. 15ème session du Code de conduite sur la prolifération des missiles balistiques
2385-10 juin. 6ème Réunion des Etats sur l’application du programme d’action pour prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre.
2396- 10 juin Réunion du Conseil des Gouverneurs de l’AIEA
2408- 17 juin. 59ème session du Comité sur les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique
24113-15 juin. Réunion de la Commission préparatoire de l’OTICEN
242Juillet
24311- 15 juillet. Réunion du Groupe d’experts gouvernementaux sur le Registre des armes classiques.
24411- 15 Juillet. Réunion du Groupe de travail à composition non limitée sur la tenue d’une 4ème session extraordinaire de l’Assemblée générale sur désarmement
245Août
2462 août- 16 septembre Troisième partie des réunions de la Conférence du désarmement.
2475- 19 août 3ème session du groupe de travail à composition non limitée pour les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire.
2486 août et 9 août. 71 e anniversaire du largage de la première bombe atomique sur Hiroshima et sur Nagasaki.
2498- 12 août Réunion du Comité préparatoire de la 8ème Conférence d’examen de la convention d’interdiction des armes biologiques.
25022- 26 août. 2ème Conférence des Parties au Traité sur le commerce des armes.
25129 août- 2 septembre. Première session du groupe d’experts gouvernementaux sur l’information et la communication dans le contexte de la sécurité internationale.
25229 août. 10ème Conférence des Parties au protocole V à la Convention sur certaines armes classiques
25330 août. 18ème Conférence des Parties au protocole II révisé de la convention sur certaines armes classiques
25431 août- 2 septembre. Réunion du Comité préparatoire de la 5ème Conférence d’examen de la convention sur certaines armes classiques.
255Septembre
2568/9 septembre. 6ème essai nucléaire nord-coréen.
25719- 23 septembre. Réunions du Conseil des Gouverneurs de l’AIEA
25826- 30 septembre. 60ème session de la Conférence générale de l’AIEA
259Octobre
2603 octobre. Réunion du Conseil des Gouverneurs de l’AIEA
2613 octobre- 3 novembre. Réunions de la Première Commission de l’Assemblée générale des Nations unies (71è session).
262Novembre
2637-9 novembre. 46ème session de la Commission préparatoire de l’OTICEN
2647- 11 Novembre. Réunion du Groupe d’experts gouvernementaux sur l’instrument standardisé de présentation des dépenses militaires des Nations unies.
2657- 25 novembre 8ème Conférence d’examen de la convention d’interdiction des armes biologiques.
26614-18 novembre. Réunion du Conseil des Gouverneurs de l’AIEA
26728 novembre- 2 décembre. 15ème Réunion des Etats parties à la convention sur les mines anti personnel.
26828 novembre- 2 décembre. Seconde session du groupe d’experts gouvernementaux sur l’information et la communication dans le contexte de la sécurité internationale.
269Décembre
2705- 9 décembre. Conférence internationale sur la sécurité nucléaire (AIEA)
27112- 16 décembre. 5ème Conférence d’examen de la convention d’interdiction des armes chimiques.
272Documents 2016
27328 mars Russie. Projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme chimique (CD/2059)
2741er avril. Sommet de Washington sur la sécurité nucléaire Communiqué et plans d’action.
27525 Juin Chine, Russie. Déclaration commune sur le renforcement de la stabilité stratégique mondiale (CD/2066).
27623 Septembre. Conseil de sécurité Résolution 2310 (2016). Appui à l’universalisation et à l’entrée en vigueur du TICEN et au maintien des moratoires sur les essais.
27725 Novembre. Document final de la 8ème Conférence d’examen de la convention d’interdiction des armes biologiques
27830 novembre 2016 Conseil de sécurité Résolution 2321 Aggravation des sanctions contre le Corée du Nord.
2799 Décembre 2016 AIEA Conférence internationale sur la sécurité nucléaire : engagements et actions, Déclaration ministérielle.
28015 décembre Conseil de sécurité. Résolution 2325 (2016). Amélioration de l’efficacité du dispositif mis en place par la résolution 1540 (2004).
28123 décembre 2016 Assemblée générale des Nations unies :
282- résolution 71/258 décision de convoquer en 2017 une conférence de négociation d’un traité d’interdiction des armes nucléaires.
283- résolution 71/259 décision de créer un groupe d’experts de haut niveau de 25 membres, chargé de de l’élaboration du traité interdisant la production de matières fissiles et autres dispositifs explosifs nucléaires.
284Accord nucléaire iranien 2
285Accord Etats-Unis/ Russie, sur le plutonium 13, 18
286Afghanistan 16
287Afrique 12, 18
288Afrique du sud 21, 25, 29, 31
289AGNU (Assemblée générale des Nations unies) 6, 7, 9, 10, 12, 14, 15, 18, 19, 22, 26- 32
290AIEA 2, 3, 8, 12, 14, 17-19
291Albanie 28
292Algérie 18
293Allemagne 11, 18, 19, 25, 28
294Alliances 28, 29
295ALPC 16
296Amérique latine 31 (va. CELAC, OPANAL)
297Antimissiles 15, 18
298Apôtres du désarmement 25
299Approche progressive 20
300Arabes 18, 31
301Arabie saoudite 10, 29, 31
302Armes classiques 26
303Armes de destruction massive 9, 18, 19, 26, 27
304Armes nouvelles 32
305Armes nucléaires 26, 27 (va. TNP, TICEN, Groupe des Cinq…)
306ASEAN 12, 14
307Asie centrale 12
308Asie du sud 20
309Australie 14, 19, 25, 28, 29, 31
310Autres mesures de désarmement 26, 27
311Autriche 15, 18, 25, 28, 31
312Bases 20, 31
313Belgique 28
314Bénin 10
315Biélorussie 31
316Birmanie 30
317Brésil 21, 25, 29, 31
318BRICS 18, 29, 31
319Bulgarie 28
320Cameroun 8
321Canada 6, 25, 28, 31
322CD (v. Conférence du désarmement)
323CELAC 14, 18
324Chimique (désarmement) (va Conv. Interdiction)
325Chili 25
326Chine 5, 6, 14, 18, 19, 21, 25, 29- 32
327Chypre 15, 28
328CICR 18
329CIJ 14, 17
330Coalition pour nouvel ordre du jour 18
331Coercition (va. Conseil de sécurité)
332Code de conduite de la Haye (missiles balistiques) 21
333Colombie 6, 16
334Comité 1540 (2004) 16
335Commerce (v. traité sur le commerce des armes)
336Commission du désarmement 14, 18
337Conférence du désarmement v. CD 14, 15, 18- 20, 27
338Conférence des Etats parties …zones exemptes d’armes nucléaires (va. ZEAN)
339Conférences d’examen et réunions des Etats parties 22
340Conflits 20
341Conseil de sécurité 2, 3, 5-7, 9, 14, 16, 18- 20, 22, 23
342Consensus (v Commission, conférence du désarmement)
343Contexte 20, 32
344Conv. certaines armes classiques 10, 15, 23- 25 (va. Protocoles)
345Conv. désarmement/ droit humanitaire 22, 24, 25
346Conv. mines anti personnel 10, 15, 22- 25
347Conv. protection physique matières nucléaires 6
348Convention armes à sous munitions 10, 15, 22- 25, 30
349Convention interdiction armes biologiques 9, 21-23, 25
350Convention interdiction armes chimiques 9, 21- 23, 25
351Convention d’interdiction des armes nucléaires 19
352Convention … terrorisme chimique 6, 18
353Corée du Nord 5, 7, 16, 18, 19, 21, 25, 29, 31
354Corée du Sud 5, 10, 14, 21, 28
355Costa Rica 20, 25
356Côte d’Ivoire 8, 16
357Course aux armements 32
358Crise(s) du désarmement 1- 5, 20
359Croatie 28, 31
360Cuba 10, 18
361Daech 3, 18
362Danemark 25, 28
363Dépenses militaires 20, 32
364Désarmement général et complet 32
365Désarmement nucléaire (voir TICEN, essais nucléaires, prolifération, TNP…)
366Désarmement régional 26
367Désarmement et sécurité internationale 26, 31
368Diplomatie 27- 32
369Dispositifs explosifs improvisés 10
370Document de Vienne 11, 18
371Egypte 7, 10, 16, 25, 28 29, 31
372Elimination des armes nucléaires 32
373Emirats arabes unis 25
374Equateur 10
375Espace 6, 20, 22, 26, 27, 30
376Espagne 16
377Essais nucléaires v. Corée du Nord, TICEN
378Estonie 19, 28
379Etats dotés (va. Grandes puissances, P 5) 18, 31
380Etats non dotés (va prolifération, TNP)
381Etats-Unis 5, 8, 9, 12- 14,16- 18, 20, 22, 25, 28, 31
382Europe 20
383Exportations d’armes (v Traité sur le commerce des armes)
384FCE 11, 18
385Finlande 28
386FNI/ INF 13, 18
387Flottes 32
388Forum 22, 23
389France 10, 18, 25, 28
390GAFI 18
391Garanties de l’AIEA 8
392Garanties de sécurité négative 6
393G 7 19
394GICNT 17, 19
395Grandes puissances (v. Groupe des Cinq, Etats- Unis, Russie…)
396Grèce 25, 28
397Groupe Australie 19, 21
398Groupe des Cinq 17- 19
399Groupe des 21 v. Non alignés
400Groupe des fournisseurs nucléaires 19, 21
401Groupes de fournisseurs 21
402Haïti 16
403Hongrie 25, 28
404IESD 28, 31
405Iles Marshall 17
406Impact humanitaire des armes nucléaires 19
407Inde 17, 18, 21, 25, 29, 30, 31
408Indonésie 18, 25, 29
409Interdiction des armes nucléaires 15, 18, 19, 31
410Initiative humanitaire 15
411Initiative pour la non-prolifération et le désarmement 18
412Interpol 17, 18
413Iran 2, 8, 10, 21, 29, 31
414Irlande 15, 18, 25, 28, 31
415Islande 28
416Israël 18, 25, 28, 31
417Italie 19, 25, 28
418IUPAC 9
419Japon 21, 28, 31
420Kazakhstan 31
421LEA 14, 18
422Lettonie 28
423Libéria 8
424Libye 9
425Lituanie 28
426Luxembourg 29
427Madagascar 10
428Majorité à l’AGNU
429Malaisie 18, 25, 31
430Mali 16
431Malte 15, 18, 28
432Matières fissiles 6
433Mécanisme du désarmement 14- 17, 26, 27
434Mer de Chine 20, 32
435Mesures de confiance 20
436Mexique 25, 26, 29, 31
437Missiles 31
438Moyen Orient 12, 18, 20, 30
439MTCR 21
440Multilatéralisme 30
441Myanmar 7, 18, 31
442Neutres et Non alignés (européens) 28
443Niger 10
444Nigeria 14, 25
445New START 20
446Non alignés 31
447Norvège 14, 19, 25
448Nouvelles technologies 20, 32
449Nouvelle-Zélande 21, 25, 28, 31
450OCCAR 28
451Occidentaux 17-19, 28, 31
452OCS (Organisation de coopération de Shanghai) 17, 19
453OIAC 3, 18
454ONG 18
455OIAC 35
456ONU (va AGNU, Conseil de sécurité)
457OPANAL 12
458Open Skies 11, 18
459Opposition à l’AGNU 27
460OSCE 11, 14, 18
461OTAN 11, 18, 21, 31
462OTICE 7, 18, 19, 22
463OTSC (Organisation du traité de sécurité collective) 18, 19, 31
464Pacifique 12
465Palaos 10
466Pakistan 14, 21, 25, 29, 31
467Partenariat mondial du G 8 contre la prolifération…, 17, 19
468Pays Bas 19, 25, 28
469Pérou 10, 14
470Philippines 25, 28
471Pologne 14, 25, 28
472Portugal 28
473Positions 30, 31
474Première Commission (AGNU) 15, 18
475Prolifération v. TNP
476Protocole additionnel AIEA v AIEA, TNP
477Protocole de 1925 9
478Protocole II (CAC) 24
479Protocole II modifié (CAC) 10, 22- 24
480Protocole III (CAC) 10, 24
481Protocole IV (CAC) 24
482Protocole V (CAC) 10, 23, 24
483PSI 19
484Puissances montantes (v. BRICS)
485Puissances nucléaires 25 (v. grandes puissances, Groupe des Cinq, Etats dotés)
486Questions de désarmement 32
487RCA 16
488Recherche 32
489Régimes d’exportation (v. groupes d’exportateurs)
490Résolutions v. Conseil de sécurité et AGNU
491Résolution 1540 (2004) 16, 18, 19
492Roumanie 28
493Royaume Uni 6, 9, 10, 14 ; 17, 18, 25, 30
494Russie 4, 5, 6, 9, 11, 13, 14, 17, 18, 20, 21, 25, 29- 31
495Saint Siège 18, 25
496Sanctions (v. Conseil de sécurité)
497Sécurité nucléaire 8, 17, 18
498Session spéciale (AGNU) 19
499Situation 30, 31
500Slovaquie 28
501Slovénie 28
502Société civile 18
503Somalie 16
504Sommet de Washington 8, 17
505Suède 15, 25, 28
506Suisse 25, 28, 31
507Syrie 3, 8, 9, 16
508Swaziland 7
509TCA (Traité sur le commerce des armes) 10, 22, 23- 25
510Tchèque (Rép.) 28
511Terrorisme (va Daech)
512TICEN 7, 15, 16, 19, 22- 24
513TNP 8, 17, 19, 20- 24
514Trafiquants (v a commerce illicite, TCA)
515Traité ENMOD 22, 24
516Traité de Tlatelolco 12
517Traité d’interdiction des armes nucléaires 16, 19, 20
518Traité d’interdiction partielle des essais 24
519Traité sur l’espace 22, 24 (va. espace)
520Traité désarmement/ fond des mers 22
521Traités de désarmement 6, 24, 25
522Turquie 25, 28
523UE (union européenne) 9, 18, 19, 28
524Ukraine 4, 10, 18, 19, 32
525UNASUR 18
526Universalisation (v. traités de désarmement)
527Vérification 20
528Votes (à l’AGNU) 27, 28
529Wassenaar (arrangement de) 21
530Zangger (Comité) 21
531Zimbabwe 31
532Zones exemptes d’armes nucléaires/ de destruction massive 12
1 Accord par lequel les 2 puissances s’engageaient à éliminer chacune 34 tonnes de plutonium militaire considéré comme excédentaire en le recyclant sous la forme de combustible MOX à usage civil. En avril 2016 W Poutine avait accusé les Etats Unis de ne pas respecter la méthode de retraitement prévue, de changer la technologie de recyclage du plutonium afin de pouvoir l’extraire, le réutiliser et le transformer de nouveau en plutonium militaire. Le recyclage devait débuter en 2018.
2 Sur ces aspects voir à l’Annuaire français de droit international les articles de P Bretton sur la convention de 1980 (AFDI, 1981, pp 127-145), et de M Bettati, sur le protocole II modifié (AFDI 1996, pp 187- 205) et sur la convention d’Ottawa (AFDI 1997, pp 218- 226).
3 On peut lire que « La Chine est opposée à toute tentative visant à ouvrir des négociations en dehors du cadre de la Conférence du désarmement » et « nous devons adopter une démarche graduelle et par étapes en matière de désarmement nucléaire. Nous ne pouvons procéder à l’interdiction complète et à l'élimination totale des armes nucléaires du jour au lendemain » (A/C.1/71/PV.12, p 33).
4 La position de New-Delhi est plus complexe. L’Inde s’associe à la déclaration des Non-alignés, mais elle n’est manifestement pas favorable au projet de négociation ; évoquant le processus des conférences sur les incidences humanitaires qui est à l’origine du projet de résolution elle dit : « Notre position reste que ce processus doit être ouvert et ne pas causer de tort au dispositif de désarmement international. En termes de contenu, il doit promouvoir une progression concrète vers la réalisation du désarmement nucléaire » et elle présente un projet de conventions sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires (A/C.1/71/ PV. 11, p 28). La position du Pakistan est plus clairement négative : « Le sentiment de frustration suscité par la lenteur des progrès en matière de désarmement nucléaire a donné lieu à un contre-mouvement qui essaie de réorienter le débat. Des questions fondamentales de sécurité sont entièrement exclues du débat sur le désarmement nucléaire dans le cadre de ces tentatives consistant à faire porter les échanges uniquement sur l’aspect humanitaire. Les préoccupations de sécurité existentielles des États sont injustement ignorées, ce qui ne fait que creuser les divisions. Les efforts visant à faire des progrès coûte que coûte en dehors de la Conférence du désarmement, sans consensus et sans associer tous les acteurs clefs, ne feront qu’exacerber la situation et ne donneront pas lieu à des changements réels sur le terrain » (PV. 11, p 24).
5 Ce processus lancé par l’Allemagne en 2011 met l’accent sur l’engagement du secteur privé dans l’application de 1540 (2004) parce que c’est lui qui doit mettre en œuvre les règles organisant l’application de la résolution. Il consiste à organiser des conférences internationales dans lesquelles des représentants des divers secteurs industriels (aviation, banque, électronique, pharmacie, transport…) partagent leurs meilleures pratiques en matière de contrôle des exportations et d’application de la résolution. Au moment où le Conseil de sécurité débattait de la question (août 2016) quatre conférences s’étaient tenues dans ce processus (Déclaration de l’Allemagne PV 7758, p 58).
6 Le traité conclu le 7 juillet a été ouvert à la signature le 20 septembre. A la date du 13 décembre le site de Bureau des affaires du désarmement (UNODA) fait état de 56 signature et de 3 ratifications. Une comparaison avec l’histoire de la convention d’interdiction des armes chimiques, produit d’une très longue négociation et d’un consensus atteint à la CD, ne lui est pas favorable. La CAC conclue le 3 septembre 1992, ouverte à la signature le 23 janvier avait été signée dès le 14, par plus de 150 Etats.
7 Le code de conduite de la Haye qui a vu le jour au début des années 2000, sous l’impulsion de l’Union européenne et des membres du MTCR, complète le MTCR. Rejoint en 2016 par l’Inde, il compte depuis, 138 Etats y souscrivant, qui se réunissent chaque année (15ème réunion, les 2 et 3 juin 2016). Il est soutenu, tous les 2 ans, par une résolution de l’Assemblée générale, qui engage tous les Etats à y souscrire (71/33 en 2016).
8 Ces résolutions sont : 71/37 (70/37, 69/40) ; 71/54 (70/51, 69/37) ; 71/58 (70/56, 69/43) ; 71/63 (70/52, 69/48) ; 71/71 71/75 (70/62, 69/64) ; 71/258, (70/33, 69/41).
9 Si on veut être tout à fait exact, il faut dire que les Occidentaux sont toujours répartis sur les 3 votes possibles car les Philippines ont voté en faveur des 19 résolutions en 2014 et des 22 résolutions de 2015.
Jean-françois Guilhaudis, « Désarmement 2016 », paru dans PSEI, Numéro 8 Paix et Sécurité Européenne et Internationale, Chronique, Désarmement 2016, mis en ligne le 02 janvier 2018, URL : http://revel.unice.fr/psei/index.html?id=1746.
Professeur honoraire, Université de Grenoble-alpes