Source: https://www.delpher.nl/nl/boeken/view?identifier=MMKB02:000119986:01357
Timestamp: 2019-10-22 00:58:17+00:00
Document Index: 303762366

Matched Legal Cases: ['§ 48', '§ 17', '§ 179', '§ 181', '§ 181', '§ 186', '§ 298', '§ 206', '§ 708']

Le droit des prises de la grande guerre » Verzijl, J.H.W. » 1924 - Pag. 1357 | Delpher
aione the Convention could not be used to protect the property of an enemy whose Sovereign had already fundamentally disregarded it [comp. a ce sujet § 48]. There is, however, on the facts a simpler means of disposing of the point under the terms of Article IV. In the present case the exercise of any right of war in the Canal was carefully avoided. What was done, although constituting a seizure for the purposes of prize jurisdiction, was done ashore by word of mouth, and involved no beüigerent conduct in the Canal or its ports of access contrary to the Convêntion. The de facto tranquülity which in the interest of neutrals the
Convêntion secures was fully respected [Comp. pour les faits le
jugement.]"
§ 17e. p. 307, 28e ligne. Au lieu de Götaborg, lire; Götaland.
§ 179. p. 309, note. Ajouter:
La traduction anglaise insérée dans Hertslet's Commercial Treaties, vol. XXIII, p. 866 ss., et empruntée a la London Gazette du 18 mars 1904 correspond a la traduction allemande: „Russian or allied ships".
§ 181. p. 312. Ajouter a la fin du § 181, (4), les décisions concernant les vapeurs United States (1387c), Oscar II, n«». 2 (1387^, 3 (1390^ et 4 (1394c), Heilig Olav (1390a), Isthmian (13900), New Sweden (13946), Hollandia, n°. 2 (1390/), Bergensfjard (i394^)> Oscar II, n°. 5 et Christianiafjord (1394c).
§ 186. p. 328. Insérer avant la 4e ügne d'en bas :
Vedette automobile Maurice (1387c), appartenant a la „Vulcaan Coal Compy." de Rotterdam [comp. sm cette compagnie § 298 (P- I335)]> et employée par les fonctionnaires de ceüe-ci dans le port d'Alger:
„Considérant qu'ü n'est pas aüégué que la vedette automobüe Maurice ait eu le droit de porter le pavülon d'une puissance quelconque [comp. § 206]; qu'ü résulte de 1'instruction que les intéréts dans la propriété de cette vedette appartenaient, en fait, a des nationaux de l'Empire aUemand; que, dès lors, d'après les principes du droit des gens consacrés tant par 1'ordonnance de la marine d'aoüt 1681, livre III, titre IX, article 4, que par 1'arrêté du 2 prairial an IX, ledit batiment était sujet a capture ; — Considérant que, pour échapper a l'application de ces textes, le sieur F., agissant en sa qualité d'adnünistrateur-séquestre des biens de la Société Vulcaan Coal Compy., soutient, d'une part que le Maurice, uniquement affecté au transport du personnel de cette Société dans le port d'Alger, ne saurait être regardé comme un batiment de mer soumis au régime des prises, mais seulement comme un objet mobiher dépendant de 1'actif social, mis sous séquestre et ayant cessé, dès lors,
d'être une propriété ennemie ; d'autre part [comp. ci-après, § 708,
i. f. (p. 1346)]; — Mais considérant — sur le premier point — que, de la généralité des termes de 1'arrêté de prairial an XI, U résulte que le régime des prises est applicable a tous batiments marchands de mer, a quelque usage que de tels batiments soient employés ... ."