Source: https://www.elektrophysik.com/fr/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2020-07-04 04:26:51+00:00
Document Index: 44425014

Matched Legal Cases: ['§ 14', '§ 2', '§ 3', '§ 5', '§ 6', '§ 8', '§ 9', '§ 10', '§ 11', '§ 354']

Conditions Générales de Vente - ElektroPhysik
de ElektroPhysik Dr. Steingroever GmbH & Co. KG, Cologne
Pour les relations professionnelles entre ElektroPhysik Dr. Steingroever GmbH & Co. KG, Pasteurstr. 15, 50735 Cologne et le client, les Conditions générales de Vente (ci-après : CGV) suivantes s’appliquent en exclusivité.
Les CGV divergentes du client sont expressément rejetées.
En passant commande, le client reconnaît les CGV comme partie intégrante du contrat.
Nos offres et les CGV suivantes s’adressent exclusivement aux entrepreneurs (§ 14 BGB, code civil allemand). Si, après la conclusion du contrat, il s’avère que le client n’est pas un entrepreneur, nous sommes libres de nous retirer du contrat.
La langue contractuelle est l’allemand ou français.
§ 2 Contenu du contrat
L’étendue de l’obligation de livraison est déterminée par la confirmation de commande.
Seules les informations concrètes sur l’objet acheté dans la confirmation de commande font foi quant à la qualité convenue de cet objet. Sauf disposition divergente expresse, la commande est réalisée sur la base de nos documents de vente (descriptions, documents imprimés, prospectus, fiches de dimensions, informations sur notre site Internet et sur le catalogue en ligne.). Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur nos modèles, plans et dessins.
Les informations techniques, les illustrations, les dessins, les prospectus, les publicités etc. servent uniquement à la description générale des articles. Il s’agit uniquement d’informations approximatives. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications de la structure, de la forme, du poids, des dimensions, du modèle et de la couleur de nos produits dans le cadre précité si cela ne modifie pas la fonction et la possibilité d’utilisation des articles et si ces changements sont acceptables pour le client selon l’opinion généralement admise.
Les certificats de test, d’ouvrage et autres documents doivent être commandés expressément au moment du passage de commande. Ils sont facturés séparément.
§ 3 Conclusion du contrat, obligations d’information du client
Les commandes du client sont considérées comme une offre. Les informations contenues dans les prospectus, les annonces, les moyens de communication, Internet etc. permettent au client de soumettre une offre. Elles sont sans engagement, également quant aux prix.
Le client est lié à sa commande pendant deux semaines. Le contrat est conclu lorsque la commande est confirmée par nos soins sous deux semaines, par écrit, ou sous la même forme que la commande (confirmation de commande). Le contrat est également conclu lorsque la marchandise est simplement livrée sans confirmation de commande si celle-ci n’est pas considérée comme nécessaire.
Au moment de la commande, le client est tenu de nous fournir toutes les informations nécessaires sur l’utilisation prévue de l’objet livré. Cela vaut notamment pour l’utilisation à des fins militaires et si les marchandises à livrer seront utilisées en combinaison avec des fluides toxiques, combustibles, corrosifs et explosifs ou toute substance nocive ou dans des plages de température et de pression spécifiques ou dans des conditions de service spéciales.
Tous les prix s’entendent hors taxe, plus les frais de fret, d’emballage, d’assurance et autres frais annexes, avec la TVA au taux légal actuel de 19 % en sus. Les commandes pour lesquelles des prix fixes n’ont pas été expressément convenus seront facturées aux prix des listes que nous mentionnons dans l’offre concrète et en vigueur le jour de la livraison. Les livraisons et services sont facturés en euros, sauf disposition contraire.
Nous nous réservons le droit de livrer les nouveaux clients uniquement contre paiement d’avance ou paiement à la réception.
Les factures que nous établissons sont dues, sauf disposition contraire, immédiatement et sans déduction. Le paiement est considéré comme effectué lorsque nous pouvons disposer du montant Le client est en retard de paiement s’il n’a pas effectué le paiement sous 14 jours à compter de l’échéance et de l’arrivée de la facture ou d’une demande de paiement comparable. Dans le cas d’un retard, nous sommes autorisés à facturer des intérêts moratoires du montant prévu par la loi.
Le montant minimum de commande pour les livraisons est de 25,00 euros plus la TVA et les frais annexes. Si le montant de la commande est inférieur, nous facturons respectivement des frais supplémentaires de traitement de 10,00 euros.
Les échéances de paiement accordées individuellement peuvent être annulées si le respect de cet engagement n’est pas acceptable pour nous, notamment si le client est en retard de paiement depuis plus de 14 jours ou si une détérioration substantielle de sa situation financière survient. Dans ce cas, nous sommes autorisés à livrer la marchandise qui n’a pas encore été expédiée uniquement contre paiement à l’avance ou contre présentation d’une garantie suffisante.
Nous sommes autorisés à imputer les paiements du client pour commencer aux obligations les plus anciennes et nous informerons le client du type de compensation effectué. Si des frais et des intérêts ont déjà été occasionnés, nous sommes autorisés à imputer le paiement pour commencer aux frais, ensuite aux intérêts et pour finir à la prestation principale.
Le client est uniquement autorisé à procéder à une compensation si la contre-créance est incontestables ou qu’elle a été définitivement fixée en justice. La retenue de paiements par le client pour cause de contre-créances issues d’autres rapports contractuels est exclue.
§ 5 Délai de livraison
Le délai de livraison convenu commence à l’arrivée de tous les documents et informations nécessaires à la réalisation de la commande et après la satisfaction de toutes les obligations habituelles du client, ceci incluant les éventuels acomptes devant être versés.
Le délai de livraison est applicable sous réserve d’événements imprévisibles, comme les cas de force majeure, les grèves, les embargos, les interventions des autorités, les retards dans la livraison de matières premières et de composants essentiels ainsi que toute autre circonstance dont nous ne sommes pas responsables. Dans de tels cas, dont nous informerons immédiatement le client, le délai de livraison est prolongé de la période dépendant de l’événement imprévisible. Cependant, si l’événement imprévisible dure pour les livraisons en Allemagne plus de 3 semaines et pour les livraisons à l’étranger plus de 3 mois, les deux parties contractuelles peuvent résilier le contrat sans préavis.
Les délais de livraison convenus sont indiqués sous réserve d’un approvisionnement ponctuel, complet et correct. Si la marchandise commandée ne peut pas être livrée dans les délais parce que, pour des raisons dont nous ne sommes pas responsables, nous n’avons pas été livrés à temps ou que la marchandise est épuisée en raison d’une forte demande imprévisible, le client en sera informé immédiatement. Dans le cas d’un retard de livraison, le client est libre d’attendre la marchandise ou d’annuler la commande. Pour le cas où la marchandise est épuisée, les deux parties ont le droit de résilier le contrat.
Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles avec factures séparées si cela est acceptable pour le client.
§ 6 Transfert des risques, expédition et emballage
Si la marchandise est expédiée sur demande du client (vente par correspondance), le risque de perte et de dégradation accidentelle de la marchandise est cédé lors de la remise de la marchandise au transporteur, à l’affréteur ou toute autre personne ou entité en charge de l’exécution de l’expédition, cependant au plus tard au moment du départ de l’usine ou de l’entrepôt, au client. Cela vaut indépendamment du lieu d’expédition et de la personne prenant en charge les frais de fret. Lorsque la marchandise est prête à l’expédition et que l’envoi ou le retrait est retardé pour des raisons dont nous ne sommes pas responsables, le risque est cédé au client au moment de l’avis de disponibilité de la marchandise pour expédition. Celui-ci peut cependant exiger que nous lui fassions bénéficier d’une protection d’assurance à ses frais à compter de ce moment. Cela s’applique également à une éventuelle assurance transport.
L’expédition est réalisée, sauf disposition divergente expresse, aux frais et aux risques du client. Dans le cas de livraisons partielles, les frais d’expédition supplémentaires sont uniquement facturés si le client a souhaité ou a accepté les livraisons partielles.
Si l’envoi est effectué à nos risques, le client doit signaler au transporteur tout dommage lié au transport visible de l’extérieur, au plus tard au moment de la remise de la marchandise. Sinon, nous supposerons que la marchandise a été livrée dans l’état contractuel. Cette supposition vaut également si la perte ou la dégradation n’était pas visible de l’extérieur et ne nous a pas été signalée dans les sept jours après la livraison en nous fournissant des preuves.
Les emballages sont, sauf disposition divergente expresse, facturés séparément et ne sont pas reprise.
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement complet du prix d’achat, incluant toutes les créances annexes. Dans le cas de la livraison de plusieurs objets à un prix global, la réserve de propriété reste en vigueur jusqu’au paiement complet de toute la marchandise. La réserve de propriété reste également applicable jusqu’à ce que toutes les créances du client, qui existaient déjà au moment de la conclusion de ce contrat, aient été réglées.
Le client est tenu de nous informer en cas de mise en gage, de dégradation ou de perte de la marchandise faisant l’objet d’une réserve de propriété. Le client est autorisé à revendre la marchandise faisant l’objet d’une réserve de propriété dans le cadre d’une transaction commerciale normale, seulement en respectant cette réserve de propriété. Il nous cède dès maintenant toutes les créances du montant de la facture qui lui reviennent par la revente à un tiers. Nous acceptons la cession. Le client est habilité à recouvrer cette créance après la cession. Nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes la créance dès que le client ne satisfait pas correctement ses obligations de paiement, notamment en cas de retard de paiement.
En cas d’interventions de tiers – notamment d’huissiers de justice – sur la marchandise faisant l’objet d’une réserve de propriété, le client doit signaler notre propriété et nous informer immédiatement pour que nous puissions faire valoir notre droit de propriété. Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires ou extrajudiciaires qui nous sont occasionnés dans ce cas, le client devra les prendre à sa charge.
§ 8 Obligations d’examen et de réclamation, garantie
Nous accordons une garantie pour les défauts de la marchandise, en procédant, à notre discrétion, à une réparation ou à une livraison de remplacement.
Les défauts occasionnés par une manipulation non conforme, par de l’usure normale ou par des interventions extérieures ne sont pas compris dans la garantie. Ainsi, les dommages causés par les batteries ou piles qui ont coulés dans les appareils que nous avons vendus ou réparés ne font en principe pas partie de la garantie. La garantie est déchue en cas de réparation de la marchandise, effectuée par le client ou par un tiers, sans notre accord écrit. Le caractère non conforme et contraire au contrat des mesures du client est notamment déterminé par les informations du fabricant des marchandises livrées.
Nous accordons sur tous les produits proposés une garantie de durabilité de 12 mois à compter de la livraison, sauf si le produit ou certaines pièces présentent un risque d’usure prévu inférieur à 12 mois.
Le client est tenu d’examiner la marchandise livrée du point de vue des défauts manifestes. Les erreurs de livraison ou les livraisons en trop faible quantité sont également considérées comme des défauts visibles. Les défauts manifestes ou l’absence des qualités promises doivent nous être signalés par écrit dans un délai d’une semaine à compter de la réception de la marchandise, les défauts cachés sous une semaine après leur découverte. En cas de manquement à l’obligation de contrôle et de réclamation, la marchandise est considérée comme acceptée en considération du défaut concerné. Le client assume la charge complète de la preuve pour l’ensemble des conditions préalables aux revendications, en particulier pour la présence du défaut même, pour la date de la constatation du défaut et pour le respect du délai pour la réclamation concernant le défaut.
Si la réclamation s’avère injustifiée, nous sommes autorisés à facturer des frais de traitement au client.
Les droits de garantie à notre égard sont uniquement détenus par nos partenaires contractuels directs et ne peuvent pas être cédés.
§ 9 Limitation de la responsabilité, prescription
Les revendications d’indemnisation contractuelles et extracontractuelles du client, de quelque type et pour quelque motif juridique que ce soit, à l’égard d’ElektroPhysik Dr. Steingroever GmbH & Co.KG, ses représentants légaux et ses agents d’exécution sont exclues, sauf si les dommages reposent sur un manquement dolosif ou gravement négligent. La limitation de responsabilité n’est pas applicable si ElektroPhysik Dr. Steingroever GmbH & Co.KG, ses représentants légaux ou ses agents d’exécution ont dissimulé un défaut frauduleusement ou accordé une garantie pour la substance même de la marchandise. Elle ne s’applique pas non plus aux revendications d’indemnisation dans le cadre d’atteintes à la vie, au corps ou à la santé dont ElektroPhysik Dr. Steingroever GmbH & Co.KG, ses représentants légaux ou ses agents d’exécution sont responsables, il en va de même pour l’obligation de responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.
Le client doit répondre des dommages occasionnés par le non-respect des présentes CGV ou par ses propres erreurs.
Les droits de garantie et tous les autres droits d’indemnisation contractuels et extracontractuels du client qui reposent sur un défaut de la marchandise sont soumis à un délai de prescription d’un an à compter de la livraison. Par dérogation, les droits d’indemnisation en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou aux dommages causés de manière gravement négligente sont soumis au délai de prescription légal, même s’ils reposent sur un défaut des marchandises. Les délais de prescription de la loi sur la responsabilité du fait des produits n’en sont pas affectés.
§ 10 Protection des données
Vos données personnelles sont enregistrées de manière électronique en respect des dispositions légales de protection des données. Elles ne sont pas transmises à des tiers.
§ 11 Dispositions finales
Toutes les relations contractuelles entre nous et le client sont soumises au droit de la République Fédérale d’Allemagne. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
Les droits du client issus de la relation contractuelle ne peuvent pas être cédés à des tiers sans accord écrit préalable, sans préjudice de § 354a HGB, code du commerce allemand.
Le lieu d’exécution et la juridiction exclusivement compétente, également à l’échelle internationale, pour tous les litiges issus indirectement ou directement du contrat, est notre siège social sauf si une juridiction compétente exclusive est instaurée dans un autre endroit pour les litiges. Cela vaut également si le client ne possède pas de juridiction générale compétente en Allemagne ou dans un autre État de l’UE. Nous sommes cependant autorisés à faire valoir nos droits auprès de la juridiction générale compétente du client.
Si certaines dispositions contractuelles ne faisaient pas partie intégrante du contrat ou étaient caduques, le reste du contrat resterait valide. Les parties s’engagent à remplacer la disposition par une clause valide s’approchant au mieux de l’objectif économique poursuivi par la disposition caduque. Cela vaut également en cas de lacune contractuelle devant faire l’objet d’une réglementation.
CGV Version 1.1.b
État au : 20.02.2014