Source: https://asce-romandie.ch/index.php/2015-08-17-20-06-15/communication/esti/62-les-devoirs-du-titulaire-d-une-autorisation-de-raccordement
Timestamp: 2020-07-10 22:38:08+00:00
Document Index: 275887759

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 19']

Les devoirs du titulaire d’une autorisation de raccordement
L'autorisation de raccordement selon l'art. 15 de l'ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT ; RS 734.27) ne donne que le droit de raccorder et de remplacer des matériels électriques raccordés à demeure énumérés nommément dans l'autorisation (p. ex. appareils d'éclairage, appareils ménagers, etc.). Les travaux sur la ligne d'alimentation de ces matériels ne peuvent être eff ectués que par le titulaire d'une autorisation générale d'installer accordée à des personnes physiques (art. 7 OIBT) ou à des entreprises (art. 9 OIBT).
L'autorisation de raccordement est illimitée et non transmissible. Seule la personne mentionnée dans l'autorisation, qui possède les connaissances professionnelles requises pour l'octroi de l'autorisation, a le droit d'exécuter les travaux mentionnés. L'autorisation est valable pour toute la Suisse.
La personne mentionnée dans l'autorisation de raccordement doit effectuer un contrôle final après chaque travail et faire un rapport. Les rapports signés doivent être conservés à l'attention des organes de contrôle (cf. art. 25, al. 2 OIBT). En outre, la personne mentionnée
dans l'autorisation doit faire une liste des travaux eff ectués (cf. art. 25, al. 3 OIBT). L'Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI met à disposition sur demande des feuilles de travail qui conviennent pour faire le rapport des contrôles fi nals et peuvent en même temps être utilisées comme liste des travaux effectués. L’illustration 1 montre à quoi ressemble une telle feuille de travail.
Enfin, le titulaire d’une autorisation doit annoncer dans les deux semaines à l’ESTI tout fait exigeant une modification de l’autorisation de raccordement (cf. art. 19, al. 1 OIBT). Les faits soumis à l’obligation d’annonce sont en particulier : un changement d’adresse, un changement de la société (= nom de l’exploitation), le départ de l’entreprise de la personne mentionnée dans l’autorisation.
L’OIBT prescrit que les installations électriques construites, modifiées ou remises en état par le titulaire d’une autorisation de raccordement doivent être contrôlées tous les cinq ans (cf. ch. 1, let. b, ch. 4 de l’annexe OIBT). Le titulaire d’une autorisation peut désigner lui-même l’organe de contrôle. Il a le choix entre un organisme d’inspection accrédité (voir à ce sujet www.esti.admin.ch > Documentation > Formulaires > OIBT > Organismes d’inspection accrédités) et l’ESTI. La liste des travaux effectués que doit établir le titulaire de l’autorisation représente
la base du contrôle. L’étendue du contrôle est soumise à l’appréciation de l’organe de contrôle. En règle générale, quelques travaux font l’objet de contrôles ponctuels. L’organe de contrôle paraphe la liste des travaux effectués et établit un rapport d’inspection à l’attention du titulaire de l’autorisation. Si le titulaire d’une autorisation ne procède à aucun travail d’installation en l’espace de cinq ans, il doit le mentionner également dans sa liste. Six mois avant l’échéance de la période de contrôle de cinq ans, l’ESTI demande
au titulaire d’une autorisation la liste des travaux eff ectués. Cette invitation est soumise à émoluments. Si la liste est correctement tenue, si les contrôles finaux font tous l’objet d’un rapport et si la liste est paraphée par l’organe de contrôle, l’aff aire est réglée. Dans le cas contraire, le titulaire d’une autorisation subit une inspection soumise à émoluments. L’expérience a montré qu’une période de contrôle de cinq ans est relativement longue. L’ESTI a constaté à différentes reprises dans le cadre de ses contrôles que des titulaires d’une autorisation ne respectaient pas les règles du jeu, soit parce qu’aucun contrôle fi nal n’était fait, soit parce qu’aucune liste des travaux eff ectués
n’était établie. Désormais, il sera donc demandé à toute personne qui se voit octroyer une autorisation de raccordement dans les six mois après l’octroi d’envoyer la liste des travaux eff ectués. L’invitation est soumise à émoluments. Si l’ESTI ne constate aucun défaut, l’affaire est réglée et le rythme de contrôle habituel de cinq ans entre en vigueur. Dans le cas contraire, le titulaire d’une autorisation subira une inspection soumise à émoluments.