Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/07-1987/030_PS_SJG_SJG8707CM00030.htm
Timestamp: 2017-10-20 07:29:31+00:00
Document Index: 170045638

Matched Legal Cases: ['art.2', '§ 3', 'art.2', '§ 3', 'art.2', '§ 3']

Contrôle judiciaire. — Application. Inculpé d'infraction à la réglementation des relations financières avec l'étranger (oui). Conditions. Compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme, art.2 § 3 protocole additionnel n° 4 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Contrôle judiciaire. — Application. Inculpé d'infraction à la réglementation des relations financières avec l'étranger (oui). Conditions. Compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme, art.2 § 3 protocole additionnel n° 4
(Cass. crim., R., 24 novembre 1986 : Venturi). L'article 2 paragraphe 3 du protocole n° 4 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que la liberté de quitter un pays peut faire l'objet de restrictions nécessaires à la sûreté publique. Il en est ainsi spécialement d'un individu, inculpé d'infraction à la réglementation des relations financières avec l'étranger à la suite de la découverte par les douaniers d'une liste de ressortissants (...)