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Timestamp: 2020-04-02 19:55:01+00:00
Document Index: 313361144

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art.260', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', 'art. 260', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', 'art. 298', '§ 230', 'art. 261', 'art. 293', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350']

BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-30-20120912
30-Sous-section 3 : Exploitants agricoles dont les activités sont assimilables à celles de commerçants et d'industriels
1 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-30-§ 1-12/09/2012)
Ces exploitants sont visés à l' article 298 bis-II-1° du CGI .
10 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-30-§ 10-12/09/2012)
L' article 260 A de l'annexe II au CGI énumère les caractéristiques qui rendent certaines opérations passibles de la TVA lorsqu'elles sont réalisées par des agriculteurs, même si ces opérations sont considérées comme constituant le prolongement de l'activité agricole, notamment selon la jurisprudence du Conseil d'État.
20 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-30-§ 20-12/09/2012)
Ces ventes sont imposables à la TVA selon le RSA lorsqu'elles sont réalisées par les agriculteurs, soit sur les marchés, à place fixe, avec l'aide d'un personnel exclusivement affecté à ces ventes, soit dans un magasin ou une installation spécialement agencé pour la vente, soit à l'aide de moyens publicitaires relevant des usages commerciaux ou avec le concours de représentants ou placiers, lorsque les produits vendus sont conditionnés et représentés sous une marque ( CGI, annexe II, art.260 A-a ).
30 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-30-§ 60-12/09/2012)
En vertu de l' article 260 A-a de l'annexe II du CGI , sont obligatoirement passibles de la TVA selon le RSA les ventes de produits agricoles réalisées dans un magasin ou une installation spécialement agencés pour la vente.
Il n'est pas nécessaire que l'installation ait un caractère permanent, mais il est nécessaire que l'installation comprenne certains moyens normaux d'organisation de la vente : lieu clos et couvert, enseigne, exposition des produits à vendre, emballage après vente, etc. Dans l'hypothèse où l'installation revêt un caractère permanent, les ventes des produits agricoles sont soumises à la TVA d'après le régime général (cf. BOI-TVA-SECT-80-10-10 ).
70 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-30-§ 70-12/09/2012)
Ce conditionnement doit être analogue à celui sous lequel le produit est vendu dans le commerce. Le conditionnement sous lequel l'agriculteur vend habituellement ses produits à un négociant ou les livre à une coopérative n'est pas visé par le texte de l' article 260 A-a de l'annexe II au CGI .
80 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-30-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-30-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-30-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-30-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-30-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-30-§ 140-12/09/2012)
Toutefois, conformément aux dispositions de l' article 298 bis II 1° du CGI , sont placés, par exception, sous le régime du remboursement forfaitaire agricole, les exploitants agricoles pour leurs opérations effectuées à l’aide de matériels modernes et qui sont considérés comme entrant dans les usages habituels et normaux de l’agriculture.
- conditionnement et triage des ½ufs ;
150 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-30-§ 150-12/09/2012)
Les éleveurs de visons qui vendent les peaux provenant de leur élevage aux enchères publiques par l'intermédiaire de courtiers assermentés ne sont pas considérés comme des agriculteurs obligatoirement imposés à la TVA en vertu des articles 298 bis-II-1° du CGI et 260 A-b de l'annexe II au CGI .
En conséquence, les éleveurs intéressés peuvent bénéficier du remboursement forfaitaire au titre desdites ventes (cf. BOI-TVA-SECT-80-60-10-10-I ).
160 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-30-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-30-§ 170-12/09/2012)
Un éleveur qui vend, dans un magasin de détail (boucherie), n'ayant pas toutefois le caractère d'installation commerciale permanente, des viandes provenant d'animaux de boucherie et de charcuterie de son élevage, est passible obligatoirement de la TVA en vertu de l' article 260 A-a de l'annexe II au CGI .
Il en est de même lorsque cet éleveur expédie des viandes en carcasses dans un marché de gros : l'abattage est en effet réalisé dans un établissement spécialisé, disposant d'un matériel important et réservé à l'usage des professionnels de la boucherie ( CGI, ann. II, art. 260 A-b ).
180 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-30-§ 180-12/09/2012)
Les exploitants agricoles soumis de plein droit à la TVA en vertu de l' article 298 bis-II-1° du CGI relèvent du régime simplifié de la TVA défini par les articles 298 bis-I , 1693 bis et 1785 du CGI . Cependant, seules les ventes de produits agricoles qui remplissent les conditions de l'imposition obligatoire sont soumises à ce régime.
Conformément à l' article 260 B de l'annexe II au CGI , ce secteur englobe éventuellement toutes les opérations soumises de plein droit à la TVA en vertu de ce texte, même si elles relèvent d'activités différentes.
190 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-30-§ 190-12/09/2012)
Légalement, cet agriculteur devrait constituer deux secteurs : l'un comprenant les opérations imposables en vertu des articles 256 , 256 bis et 256 A du CGI , le second englobant les activités visées à l' article 298 bis-II-1 ° du CGI .
200 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-30-§ 200-12/09/2012)
Les recettes accessoires commerciales et non commerciales passibles de la TVA, réalisées par un exploitant agricole soumis pour ses opérations agricoles au régime simplifié prévu à l' article 298 bis I du CGI peuvent être imposées selon ce régime lorsqu'au titre de la période couvrant les trois années d'imposition précédentes, la moyenne annuelle des recettes accessoires, taxes comprises, de ces trois années n'excède pas les seuils de la moyenne annuelle des recettes, taxes comprises, provenant de ses activités agricoles, au titre desdites années prévus par l' article 298 bis-III bis du CGI .
Remarque : Il en est de même des recettes des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne, passibles de la TVA, réalisées par un exploitant agricole sur son exploitation agricole, lorsque le montant total des recettes provenant de ces activités, majorées des recettes accessoires commerciales et non commerciales susvisées, n'excède pas, au titre de la période annuelle d'imposition précédente, les seuils du montant des recettes taxes comprises de ses activités agricoles prévus par l' article 298 bis-III bis du CGI
Ces dispositions rapprochent les règles d'imposition à la TVA des activités accessoires de celles applicables en matière de bénéfice agricole (cf. BOI-BA-CHAMP-10-40 ). Elles appellent les précisions suivantes.
210 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-30-§ 210-12/09/2012)
Sont concernés par cette mesure les exploitants agricoles placés, à titre obligatoire ou sur option, sous le RSA. Les pêcheurs professionnels en eau douce imposés selon ce régime (cf. BOI-TVA-SECT-80-I-C ) peuvent également en bénéficier.
- les bailleurs de biens ruraux qui ont exercé l'option prévue à l' article 260-6° du CGI ;
220 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-30-§ 220-12/09/2012)
Les coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) et les coopératives d'insémination artificielle (CIA) sont imposées de plein droit au RSA pour les prestations de services rendues à leurs sociétaires ( CGI, art. 298 bis II-7° ).
230 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-30-§ 230-12/09/2012)
- locations de locaux meublés (gîtes ruraux) si l'exploitant agricole est inscrit au registre du commerce et des sociétés et s'il offre des services quasi-hôteliers ( CGI, art. 261-D 4° b ).
Il est souligné que ces activités peuvent bénéficier d'une franchise qui dispense les redevables de la déclaration et du paiement de la TVA si le montant total du chiffre d'affaires annuel correspondant à ces activités n'excède pas les montants prévus par l' article 293 B du CGI selon la nature de l'activité (cf. CGI, art. 293 B , 2 93 BA , 293 C , 293D , 293 E , 293 F et 293 G ). La question du rattachement aux activités agricoles ne se pose donc que si le chiffre d'affaires afférent aux activités non agricoles excède ces montants sauf en cas de renoncement au bénéfice de la franchise.
240 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-30-§ 240-12/09/2012)
Pour être imposé selon le RSA, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales des trois années d'imposition précédentes ne doit pas excéder au titre de la période couvrant ces trois années d'imposition précédentes 50 000¤ et 30 % de la moyenne annuelle des recettes provenant des seules activités agricoles au titre desdites années.
250 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-30-§ 250-12/09/2012)
Ainsi, dans le cas où l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, si la moyenne annuelle des recettes accessoires réalisées en N, N+1 et N+2 n'excèdent pas 30 % dans la limite de 50 000¤, de la moyenne annuelle des recettes desdites années provenant de l'activité agricole, les recettes accessoires réalisées en N+3 pourront être soumises au régime simplifié de l'agriculture et portées sur la déclaration annuelle qui devra être souscrite jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai .
Par suite, les recettes accessoires perçues en N+4 pourront à leur tour être soumises au RSA si les limites de 30 % et de 50 000¤ ne sont pas dépassées au au titre de la période N+1, N+2 et N+3.
260 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-30-§ 260-12/09/2012)
Ces exploitants acquittent la TVA au vu de déclarations trimestrielles n° 3310-CA 3 ( CERFA n° 10963 ) .
Ainsi, dans le cas où l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, ces redevables pourront soumettre leurs recettes accessoires au RSA et les porter sur leurs déclarations trimestrielles déposées en N+3 si la moyenne annuelle des recettes accessoires réalisées en N, N+1 et N+2 n'excède pas 30 % dans la limite de 50 000¤ de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole portées sur les déclarations trimestrielles souscrites au titre de N, N+1 et N+2.
270 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-30-§ 270-12/09/2012)
Les recettes accessoires peuvent être imposées selon le RSA si au titre de la période couvrant les trois années d'imposition précédentes la moyenne annuelle de ces recettes TTC n'excède pas 30 % dans la limite de 50 000¤ de la moyenne annuelle des recettes agricoles TTC au titre desdites années.
Dès lors que la moyenne annuelle de ces recettes excède 30 % des recettes agricoles ou est supérieur à 50 000¤, les recettes doivent être imposées selon le régime général.
- N = 190 000¤ de recettes agricoles et 30 000¤ de recettes accessoires ;
- N+1 = 190 000¤ de recettes agricoles et 45 000¤ de recettes accessoires ;
- N+2 = 100 000¤ de recettes agricoles et 55 000¤ de recettes accessoires.
Il pourra rattacher les recettes accessoires perçues en N+3 à la déclaration de RSA souscrite au titre de N+3. En effet, la moyenne des recettes accessoires réalisées au titre des trois années précédentes (43 333¤) n'excède ni la limite de 50 000¤ ni 30% de la moyenne des recettes agricoles (48 000¤) réalisées au titre de ces trois années précédentes.
- N = 200 000¤ de recettes agricoles et 55 000¤ de recettes accessoires ;
La moyenne des recettes accessoires réalisées au titre des trois années précédentes (51 666¤) est inférieure à 30 % de la moyenne des recettes agricoles réalisées au titre de ces trois années (49 000¤) mais est supérieure à 50 000¤.
280 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-30-§ 280-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 298 bis III bis du CGI , les recettes accessoires commerciales et non commerciales, passibles de la TVA, réalisées au titre des trois premières années d'activité par un exploitant agricole soumis pour ses opérations agricoles au RSA peuvent être imposées selon ce régime sous réserve qu'au titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice, les recettes accessoires commerciales et non commerciales, taxes comprises, n'excèdent ni 30 % des recettes agricoles, taxes comprises, ni 50 000 ¤.
La première année, s'ils estiment que les recettes perçues au titre des activités accessoires commerciales et non commerciales n'excéderont pas les limites de 30 % et de 50 000¤, ils pourront soumettre leurs recettes accessoires au RSA.
Par ailleurs, en cas de début d'activité agricole en cours d'année et dans le cas où l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, la limite de 50 000¤ est réduite au prorata temporis.
- recettes agricoles du 15 mars au 31 décembre : 91 000¤ ;
- prise en pension de chiens (hors cycle de l'élevage) du 1er juin au 31 décembre : 15 000¤ ;
50 000 X (292/365) = 40 000 ¤.
Les recettes accessoires étant inférieures à la limite de 50 000¤, ramenée au temps d'exploitation, et à 30 % du montant des recettes provenant de l'activité agricole, elles pourront être soumises au RSA l'année suivante.
c. Les recettes à prendre en considération pour l'appréciation des seuils de 30 % et de 50 000¤
290 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-30-§ 290-12/09/2012)
Les recettes agricoles à prendre en considération pour l'appréciation de la limite sont les recettes perçues au titre de l'ensemble des opérations agricoles effectuées par l'exploitant qu'elles soient imposables ou non et telles qu'elles sont mentionnées sur la déclaration annuelle déclaration unique n° 3517 AGR-CA12 A ( CERFA n° 10968 ) (ou les déclarations trimestrielles pour les exploitants qui ont opté pour ce régime).
300 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-30-§ 300-12/09/2012)
S'agissant des recettes accessoires, il convient de retenir la totalité des recettes se rapportant aux livraisons de biens et prestations de services réalisées par le redevable au titre de l'ensemble de ses activités accessoires (cf. II-A-1-a ).
Le fait que certaines activités accessoires soient saisonnières (restauration à la ferme, etc.) est sans incidence sur le calcul du seuil de 50 000¤.
310 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-30-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-30-§ 320-12/09/2012)
Les redevables qui peuvent confondre leurs activités non agricoles avec leurs activités agricoles souscrivent chaque année jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ou si leur exercice comptable ne coïncide pas à l'année civile, sur option, avant le 5ème jour du cinquième mois qui suit la clôture de celui-ci, une déclaration unique n° 3517 AGR-CA12 A ( CERFA n° 10968 ) mentionnant l'ensemble de leurs recettes.
- pour les redevables soumis au régime du réel normal ou au régime du réel simplifié avec renonciation aux modalités simplifiées de liquidation de la taxe, de souscrire les déclarations n° 3310-CA3 ( CERFA n° 10963 ) mensuelles ou trimestrielles ;
- pour les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, de souscrire les déclarations n° 3517-S-CA 12 ou CA 12 E ( CERFA n° 11417 ) .
330 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-30-§ 330-12/09/2012)
Si au cours d'une période couvrant trois années d'imposition, la moyenne annuelle des recettes accessoires est supérieure aux limites de 30 % ou 50 000¤, celles-ci devront être déclarées au titre de la période d'imposition suivante selon les règles de la TVA générale.
Lorsque les limites de 30 % ou de 50 000¤ sont dépassées, les exploitants agricoles peuvent être autorisés à confondre toutes leurs activités et à les soumettre au régime général de la TVA sous réserve cependant que les activités agricoles et les activités non agricoles soient économiquement liées.
En outre, l'octroi de la tolérance est subordonnée au paiement de la TVA sur les livraisons pour les opérations de nature agricole qui seraient, si elles étaient considérées isolément, imposées d'après les encaissements selon les modalités propres au régime de l'agriculture (cf. BOI-TVA-SECT-80-30-30 ).
340 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-30-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-30-§ 350-12/09/2012)
En principe, cet agriculteur devrait constituer deux secteurs d'imposition. Toutefois, il est fait application des dispositions énoncées au I -B -2°-c .
Toutefois, il est fait application des dispositions énoncées aux II-A et B .