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Timestamp: 2017-02-22 03:54:58+00:00
Document Index: 127074316

Matched Legal Cases: ["l'article 617", '§ 234', '§ 234', 'art. 619', 'art 749', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 619"]

Archive Mai 2008 - Usufruit - Nue-propriété
Fusion de sociétés et démembrement de propriété
Christelle souhaitait un thème pour son mémoire en voilà un (mais j'aimerais bien qu'elle nous dise de quel mémoire il s'agit, DEA, DESS, école de commerce... et qui est son directeur de recherche)
Pour des raisons d’optimisation financière, on conseille quelquefois aux chefs d'entreprise de démembrer la propriété des immeubles et de faire acquérir un usufruit temporaire par leur société d’exploitation et la nue-propriété par une société civile de famille (sur l'intérêt du montage, voir M. Iwanesko, L’immeuble au XXIe siècle sera démembré : Réflexions Immobilières 11/2001 ; P. Fernoux, Stratégie de gestion de l’immobilier d’entreprise et démembrement de propriété : Dr et Patrimoine 9/2002 ; M. Iwanesko et A. Gaset, Immobilier d'entreprise : vers une nouvelle approche des structures de détention ? Réflexions immobilières 12/2004)
Vous êtes vous posé la question de savoir ce qui se passe, lorsque, à l’occasion d’une opération de restructuration, des sociétés détenant de tels actifs sont absorbées par d’autres structures ?
Le particularisme du droit des biens combiné aux principes du droit des sociétés entraîne des conséquences inattendues (sur l'ensemble de la question voir M. Iwanesko : Fusion de sociétés : conséquences de l’absorption d’une société titulaire d’un usufruit ; Bulletin Patrimoine Françis Lefebvre 02/2008)
On sait que le législateur révolutionnaire a voulu bannir de notre droit la possibilité de dissocier perpétuellement la propriété, comme il était possible de le faire sous l’ancien droit. Proudhon en donne la raison : « …si l’usufruit ne s’éteignait pas par la mort de l’usufruitier ; s’il était transmissible, comme le droit de propriété… la nue-propriété ne serait plus qu’une chose illusoire et sans utilité... » (Traité des droits d’usufruit tome IV p 355 spéc. n° 1690).
Aussi l’article 617 du Code civil dispose-t-il que l’usufruit s’éteint par la mort de l'usufruitier personne physique (et ce quand bien même l’usufruit aurait été consenti pour une durée temporaire et que le décès de l’usufruitier surviendrait avant le terme stipulé). La doctrine et la jurisprudence s’accordent à donner un caractère d’ordre public à cette disposition. Le terme ultime de l’usufruit est donc constitué, pour les personnes physiques, par le décès de celui sur la tête de qui il a été constitué (Cass. ch. réunies 16-6-1933 : D H 1933. 393 ; Cass. civ. 18-7-1923 : D. 1931, 2 p. 75 : « Attendu qu'en vertu du principe posé par l'article 617 du Code civil, l'usufruit s'éteint par la mort de l'usufruitier, quel que soit le temps pour lequel il a été constitué »). Toute convention visant à faire durer le droit au-delà de la vie de l'usufruitier serait nulle (Aubry et Rau tome II § 234 n° 443 ; Planiol et Ripert tome 3 par Picard n° 862).
Qu'en est il pour les usufruits détenus par les personnes morales
Elles sont assujetties à un régime spécifique. Par définition, le caractère viager de l’usufruit ne leur est pas applicable. En effet, en procédant à des renouvellements successifs, il serait possible de proroger indéfiniment la durée de l’usufruit et d’empêcher définitivement la reconstitution de la pleine-propriété.
A l’instar de ce qui se passe pour les personnes physiques, elles voient donc l’usufruit dont elles sont titulaires s’éteindre lors de leur disparition (« Mais si…le Gouvernement en ordonnait la dissolution, ce serait surtout le cas de dire que le droit d’usufruit dont elle jouissait devrait être considéré comme éteint par l’extinction du corps moral auquel il a été accordé… » : Proudhon précité tome I p. 409).
Pour la doctrine classique, l’usufruit détenu par une personne morale cesse donc avant le terme stipulé (ou avant les 30 ans visés à l’article 619 du Code civil), si l'existence légale de la personne morale vient à cesser, cette circonstance étant assimilable à la mort d'une personne physique (Baudry-Lacantinerie et Chauveau tome VI 6 n° 732 ; Aubry et Rau tome II § 234 n° 443 ; Larroumet n° 502 note 47 ; Marty et Raynaud n° 81).
Observons d'ailleurs que certaines législations étrangères consacrent le même principe. Ainsi le Code civil québécois dispose-t-il dans son article 1162 : « L’usufruit s’éteint…2°) Par le décès de l’usufruitier ou par la dissolution de la personne morale » Le Code civil suisse dispose dans son article 749 « L’usufruit s’éteint par la mort de l’usufruitier et, si l’usufruitier est une personne morale, par la dissolution de celle-ci. (…) »
En tout état de cause, l’usufruit conféré à la société ne peut dépasser trente ans (C. civ. art. 619).
Les travaux préparatoires du Code civil indiquent très clairement que le législateur a entendu limiter la durée de l’usufruit permise à une personne morale. Ils précisent que les auteurs du Code n’ont pas souhaité instituer la durée de 100 ans existant en droit romain, qui se fondait sur la longévité humaine maximale et qui a été reprise dans certaines législations (exemple : art 749 du Code civil suisse : « L’usufruit s’éteint par la mort de l’usufruitier et, si l’usufruitier est une personne morale, par la dissolution de celle-ci. Toutefois, l’usufruit des personnes morales ne peut durer plus de cent ans ») (Présentation au corps législatif et exposé des motifs par Galli : P.-A. Fenet, Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil, tome XI p. 214).
La durée de 30 ans a été fixée par référence à ce que proposait Domat : « On n’a pas adopté ici l’opinion du texte romain (…) mais (…) la doctrine de (…) Domat (…) qui lui-même devança l’opinion de notre Code et n’eut pas de peine à dire qu’il y aurait eu bien plus de raison de fixer cet usufruit à trente années seulement » (Présentation au corps législatif et exposé des motifs par Galli : P.-A. Fenet, Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil, tome XI p. 212).
La question s’est posée de savoir si l’article 619 du Code civil relevait de l’ordre public.
Le TGI de Béthune l’avait tout d’abord affirmé aux termes d’un jugement rendu le 26 avril 1960 « … que cette limitation dans le temps de l’usufruit des collectivités a été adoptée dans le souci de laisser le moins longtemps possible la jouissance séparée de la propriété ; qu’il en résulte que cette disposition, fondée sur tel motif de politique économique, doit être considéré comme d’ordre public… » (cité par S. Grimaldi, Le caractère viager de l’usufruit : Thèse Paris II p. 56 note 73)
Un arrêt rendu par la cour d'appel de Caen a ensuite jeté le trouble, en admettant qu'une personne morale puisse céder la nue-propriété d'un bien en se réservant l'usufruit pour sa propre durée, fût-elle supérieure à trente ans (CA Caen 24-1-1995 n° 93-2503, 1e ch. civ. : F.-D. Poitrinal, L’usufruit réservé par une personne morale : Dr. et Patrimoine 1996 p. 46, Defrénois 1996 I p. 392, obs. C. Atias, JCP G 1995 IV 1360). Cet arrêt (non frappé de pourvoi) a été critiqué par la doctrine, comme présentant le risque de voir le droit de propriété indéfiniment dissocié. Le professeur Atias indiquait : « … si sa nature est d’être temporaire, le choix législatif peut être de ne pas laisser au constituant la liberté d’en fixer la durée au-delà d’un maximum (…). Même lorsque l’usufruitier est une personne morale, notre droit ne saurait tolérer le retour de la mainmorte » (Defrénois 1996 précité p. 393), ce que confirment les travaux préparatoires du Code civil : "… il s’agissait de déterminer la durée d’un usufruit qui n’est pas accordé à des particuliers ; et l’on a cédé à des vues aussi sages que politiques, en préférant, entre les différentes dispositions que présentait à cet égard le droit romain, celle qui tend à laisser le moins longtemps possible la jouissance séparée de la propriété " (Présentation au corps législatif et exposé des motifs par Galli : P.-A. Fenet, Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil, tome XI p. 240).
La Cour de cassation a définitivement tranché le débat (Cass. 3e civ. 7-3-2007 n° 06-12.568 : RJDA 7/07 n° 793, JCP N 2007 n° 1219 note H. Hovasse). Elle casse l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait validé une série de conventions successives dérogeant à la règle instituée par l'article 619 du Code civil et précisé que ce texte n’était pas d’ordre public, aux termes d’un attendu dépourvu de toute ambigüité : « Qu'en statuant ainsi, alors que l'usufruit accordé à une personne morale ne peut excéder trente ans, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».
Que se passe t-il donc quand une société détenant un usufruit à l'actif de son bilan est absorbée ?
Vous le saurez bientôt....(pour les impatients voir M. Iwanesko : Fusion de sociétés : conséquences de l’absorption d’une société titulaire d’un usufruit ; Bulletin Patrimoine Françis Lefebvre 02/2008)...
Christelle souhaite bénéficier de mes lumières sur le démembrement et l'optimisation fiscale. C'est bien de l'honneur, mais très franchement pour la réussite d'une épreuve universitaire mieux vaut poser la question à son directeur de recherche... Perfidement, je dirai que les universitaires aiment bien les choses scolaires
En revanche sur le plan pratique, je rappelle l'aphorisme Clermontois favori de JeanJean : la fiscalité n'est qu'une contrainte de gestion... Pour moi je crois que le démembrement n'est qu'un outil à la disposition du Conseil (comme les régimes matrimoniaux, les libéralités, l'assurance vie ou les sociétés civiles...)
En tout cas le sujet me paraît être bien vaste pour un mémoire. C'est un traité qu'il faudrait, pour le moins. Au fait c'est un mémoire de quoi ?