Source: https://www.senat.fr/leg/tas17-132.html
Timestamp: 2018-09-24 06:33:00+00:00
Document Index: 132338064

Matched Legal Cases: ["l'article 157", "l'article 172", "l'article 38", "l'article 21", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 54", "l'article 62", "l'article 349"]

2 juillet 2018 : Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire ( texte modifié par le sénat - première lecture )
Sénat : 525, 570, 571 et 563 (2017-2018).
« Lorsque le producteur a donné mandat à une organisation de producteurs reconnue, dont il est membre, ou à une association d'organisations de producteurs reconnue, à laquelle appartient l'organisation de producteurs dont il est membre, pour négocier la commercialisation de ses produits sans qu'il y ait transfert de leur propriété, la conclusion par lui d'un contrat écrit avec un acheteur pour la vente des produits en cause est précédée, pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l'article L. 631-24-2 du présent code, de la conclusion et, dans tous les cas, subordonnée au respect des stipulations de l'accord-cadre écrit avec cet acheteur par l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs. Le contrat écrit respecte les stipulations du même accord-cadre. L'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs propose à l'acheteur un accord-cadre écrit conforme aux prescriptions du présent article. La proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit est le socle unique de la négociation au sens de l'article L. 441-6 du code de commerce. Tout refus de la proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur un ou plusieurs éléments de cette proposition doivent être motivés et transmis à l'auteur de la proposition dans un délai raisonnable au regard de la production concernée.
« Lorsque la coopérative, l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs commercialise des produits agricoles dont elle est propriétaire ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles livrés par ses membres, le contrat de vente prend en compte les indicateurs mentionnés au II du même article L. 631-24.
« IV (nouveau). - Les articles L. 631-24 à L. 631-24-2 ne sont pas applicables aux contrats portant sur des produits pour lesquels sont prévus des contrats types dans le cadre d'accords interprofessionnels conclus dans le secteur des vins et eaux-de-vie de vin et rendus obligatoires en application de l'article L. 632-2-1, ou dans le cadre de décisions rendues obligatoires en application de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne.
Après l'article L. 631-24-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 631-24-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 631-24-6. - Lorsque l'acheteur résilie un contrat mentionné à l'article L. 631-24 portant sur l'achat de lait, le producteur peut exiger, s'il n'a pas conclu un nouveau contrat avec un acheteur pour les volumes en cause, un avenant non renouvelable reprenant à l'identique les conditions prévues par le contrat résilié pour une durée de trois mois à compter de la date effective de la résiliation. »
« Il peut saisir, après en avoir informé les parties, le ministre chargé de l'économie de toute clause des contrats ou accords-cadres ou pratique liée à ces contrats ou accords-cadres qu'il estime présenter un caractère abusif ou manifestement déséquilibré afin que le ministre puisse, le cas échéant, introduire une action devant la juridiction compétente.
« Il peut décider de rendre publiques ses conclusions, avis ou recommandations, y compris ceux auxquels il est parvenu au terme d'une médiation, sous réserve de l'accord préalable des parties s'agissant des litiges prévus au deuxième alinéa du présent article. » ;
b) Sont ajoutés les mots et deux phrases ainsi rédigées : « , notamment les indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 631-24 ainsi rendus publics. Elles peuvent formuler des recommandations sur la manière de les prendre en compte pour la détermination, la révision et la renégociation des prix. Conformément à l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, elles peuvent rédiger des clauses types de répartition de la valeur au sens de l'article 172 bis du même règlement qui ne peuvent faire l'objet d'accords étendus. »
L'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l'article L. 443-1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus manifeste aÌ l'égard du créancier. Pour déterminer si les délais dérogatoires prévus dans un accord interprofessionnel dont l'extension lui est demandée constituent un abus manifeste aÌ l'égard du créancier, l'autoritéì administrative prend en considération tous les éléments d'appréciation pertinents, notamment :
« a) L'existence éventuelle d'un écart manifeste par rapport aux bonnes pratiques et usages commerciaux, contraire aÌ la bonne foi et aÌ un usage loyal ;
« Lorsqu'une organisation interprofessionnelle reconnue sollicite l'extension d'un accord interprofessionnel ou d'une décision interprofessionnelle prévoyant des délais dérogatoires de paiement, ces délais sont présumés ne pas constituer un abus manifeste aÌ l'égard du créancier s'ils résultent d'une décision adoptée aÌ l'unanimitéì des familles professionnelles qui la composent. »
1° (nouveau) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des établissements refusant de communiquer les données nécessaires à l'exercice des missions de l'observatoire peut faire l'objet d'une publication par voie électronique. » ;
« Art. L. 441-8-1. - I. - Lorsque les produits finis mentionnés à l'article L. 441-8 sont composés à plus de 50 % d'un produit agricole dont le cours est reflété par un indice public librement accessible aux deux parties et qu'ils ne font pas l'objet d'un marché à terme, leur prix est automatiquement révisé à la hausse lorsqu'il peut être démontré que le cours dudit produit agricole ou alimentaire a subi une augmentation supérieure à un seuil défini par décret ou par accord interprofessionnel. Les produits finis concernés figurent sur une liste établie par décret et sont issus de filières agroalimentaires.
« “Toutefois, le premier alinéa du présent I ne s'applique pas aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à un seuil défini par l'arrêté mentionné au même premier alinéa.” ;
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2019, sur l'opportunité de mettre en place une prestation pour services environnementaux afin de valoriser les externalités positives de notre agriculture.
I. - Pendant une durée de deux ans à compter du 1er mars 2019, le prix d'achat effectif défini au deuxième alinéa de l'article L. 442-2 du code de commerce est affecté d'un coefficient de 1,1 pour les denrées alimentaires, y compris celles destinées aux animaux de compagnie, revendues en l'état au consommateur.
II. - Pendant une durée de deux ans à compter du 1er mars 2019, les avantages promotionnels de toute nature, à caractère instantané ou différé, financés par le distributeur ou le fournisseur, qui portent sur la vente au consommateur de produits alimentaires, y compris ceux destinés aux animaux de compagnie, ne peuvent dépasser 34 % du prix de vente au consommateur ni 25 % du volume annuel des produits faisant l'objet de la convention mentionnée à l'article L. 441-7 du code de commerce ou 25 % du volume annuel d'une même catégorie de produits faisant l'objet d'un contrat mentionné à l'article L. 441-10 du même code.
Pendant la durée mentionnée au premier alinéa du présent II, le neuvième alinéa de l'article L. 441-7 du code de commerce n'est pas applicable.
4° bis (nouveau) De modifier les dispositions du code de commerce relatives aux dates d'envoi des conditions générales de ventes et aux dates de signature des conventions mentionnées aux mêmes articles L. 441-7 et L. 441-7-1 ;
II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour mettre en cohérence les dispositions de tout code avec celles prises par voie d'ordonnance en application du I.
Le I de l'article L. 442-6 du code de commerce est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison fixées sans prise en considération des contraintes d'approvisionnement liées à la qualité et à l'origine propres à certaines filières de production. »
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pérennisation des aides et dispositifs spécifiques à l'agriculture et à la pêche dans les départements et régions d'outre-mer.
L'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. - Lors qu'elle met en oeuvre des dispositions du droit de l'Union européenne ou des engagements internationaux de la France, la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation n'impose pas d'obligations législatives ou réglementaires qui, par leur objet ou leur effet, vont au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'application de ces mesures en droit français. »
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le classement en « zone intermédiaire de type piémont » des territoires des communes sortant de la carte des zones défavorisées simples et pour lesquels la perte d'indemnité compensatoire de handicaps naturels affecte sensiblement le revenu des agriculteurs et des jeunes agriculteurs concernés ainsi que l'avenir économique, social et environnemental de ces territoires.
Dans le cadre de cette étude, il met à disposition les éléments de calcul détaillés de la nouvelle carte des zones défavorisées simples, pour l'ensemble du territoire national.
MESURES EN FAVEUR D'UNE ALIMENTATION SAINE, DE QUALITÉ, DURABLE, ACCESSIBLE À TOUS ET RESPECTUEUSE DU BIEN-ÊTRE ANIMAL
« Art. L. 230-5-1. - I. - Au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs des établissements mentionnés à l'article L. 230-5 comprennent une part, en valeur, de 50 % ou plus de produits, dont 20 % ou plus de produits mentionnés au 2° du présent I, répondant à l'une des conditions suivantes :
« 5° Bénéficiant du symbole graphique prévu à l'article 21 du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil ;
« II. - Les gestionnaires des établissements mentionnés à l'article L. 230-5 développent par ailleurs l'acquisition de produits issus du commerce équitable tel que défini à l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ainsi que l'acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l'article L. 111-2-2 du présent code.
« 4° Les conditions d'une application progressive du présent article, en fonction de l'évolution des capacités de production locale et dans le cadre d'une concertation avec les acteurs concernés, et les modalités du suivi de sa mise en oeuvre.
« Art. L. 230-5-2. - Les gestionnaires des établissements mentionnés à l'article L. 230-5 informent et consultent régulièrement, dans chaque établissement et par tous moyens qu'ils jugent utiles, les usagers sur la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis. À compter du 1er janvier 2020, cette information comprend, une fois par an, la part des produits définis au I de l'article L. 230-5-1 entrant dans la composition des repas servis et présente les démarches entreprises par les gestionnaires pour développer l'acquisition des produits mentionnés au II du même article L. 230-5-1.
« Art. L. 230-5-3. - Les gestionnaires d'établissements mentionnés à l'article L. 230-5 servant plus de trois cents couverts par jour en moyenne sur l'année sont tenus de présenter à leurs structures dirigeantes un plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales, dans les repas qu'ils proposent.
« Art. L. 230-5-4. - Il est créé, au niveau régional, une instance de concertation sur l'approvisionnement de la restauration collective publique. Cette instance a pour mission de faciliter l'atteinte des seuils définis à l'article L. 230-5-1. Elle réunit, à l'initiative et sous la conduite du président du conseil régional, au moins une fois par an et dans des conditions fixées par voie réglementaire, le représentant de l'État dans la région, les collectivités territoriales et les chambres d'agriculture départementales et régionales concernées, des représentants de la restauration collective en gestion directe et en gestion concédée, des représentants des usagers ainsi que des représentants des projets alimentaires territoriaux définis à l'article L. 111-2-2 lorsqu'il en existe dans la région concernée. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cette instance ne peut être pris en charge par une personne publique. »
Au plus tard le 1er janvier 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, par catégorie et taille d'établissements, les surcoûts potentiels induits par l'application des règles prévues aux articles L. 230-5-1 à L. 230-5-4 du code rural et de la pêche maritime pour les gestionnaires des établissements mentionnés à l'article L. 230-5 du même code ainsi que sur le reste à charge éventuel pour les usagers de ces établissements. Il comporte, le cas échéant, des propositions pour compenser ces surcoûts ou restes à charge.
À la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « alimentaires, », sont insérés les mots : « le rythme alimentaire, ».
À la première phrase du douzième alinéa de l'article L. 1313-1 du code de la santé publique, après le mot : « compétence », sont insérés les mots : « , et en coordination avec l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour les questions relevant de la compétence de cette dernière ».
« Art. L. 412-7. - Les dénominations traditionnellement utilisées pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale ne peuvent être utilisées pour désigner ou promouvoir des denrées alimentaires contenant une part significative de matières d'origine végétale.
« Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article, notamment la part significative mentionnée au premier alinéa et les sanctions encourues en cas de manquement. »
Après l'article L. 412-6 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 412-8. - Les exploitants d'établissements titulaires d'une licence de débit de boissons, à consommer sur place ou à emporter, ou d'une licence de restaurant indiquent, de manière lisible, sur leurs cartes ou sur tout autre support, la provenance et, le cas échéant, la dénomination de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet et de verre ainsi que celle des spiritueux mis en vente sous forme de bouteille, de verre ou de cocktail. »
Après le II de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« Art. L. 236-1 A. - Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles ayant fait l'objet d'un traitement ou issus d'un mode de production non autorisés par les réglementations européenne et nationale ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par lesdites réglementations.
1° A (nouveau) Au 9°, après le mot : « courts », sont insérés les mots : « notamment par des actions en faveur du maintien des abattoirs aÌ proximitéì des élevages » ;
2° bis (nouveau) Au 13°, les mots : « l'aide alimentaire » sont remplacés par les mots : « la lutte contre la précarité alimentaire telle que définie à l'article L. 266-1 du code de l'action sociale et des familles » ;
« 18° bis A (nouveau) De promouvoir l'autonomie de la France et de l'Union européenne en protéines ;
« 18° bis (nouveau) De veiller dans tout nouvel accord de libre-échange au respect du principe de réciprocité et à une exigence de conditions de production comparables pour ce qui concerne l'accès au marché, ainsi qu'à un degré élevé d'exigence dans la coopération en matière de normes sociales, environnementales, sanitaires, phytosanitaires et relatives au bien-être animal, en vue d'une protection toujours plus forte des consommateurs et d'une préservation des modèles agricoles européens ;
2° Après la première phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il remet chaque année au Parlement et au Gouvernement son rapport d'activité dans lequel il formule des propositions d'évolution de la politique de l'alimentation. »
« Dès qu'il a connaissance de tout résultat d'examen indiquant que des locaux, installations et équipements utilisés pour la manipulation ou le stockage de denrées alimentaires et aliments pour animaux sont susceptibles de rendre des produits préjudiciables à la santé humaine, le propriétaire ou détenteur mentionné au deuxième alinéa du présent article informe immédiatement, après une contre-expertise réalisée dans les plus brefs délais, l'autorité administrative des mesures prises pour protéger la santé humaine ou animale. » ;
1° L'article L. 423-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en oeuvre, les producteurs et les distributeurs établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents habilités. » ;
« Art. L. 452-7. - Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées au dernier alinéa de l'article L. 423-3 est puni d'une amende de 5 000 €. »
« Art. L. 205-7-1. - Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en oeuvre, les exploitants établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 205-1. » ;
- aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « , transformé ou distribué » sont remplacés par les mots : « ou transformé » ;
« Art. L. 237-4. - Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées à l'article L. 205-7-1 est puni d'une amende de 5 000 €. »
La mise sur le marché de l'additif E 171 (dioxyde de titane-TiO2) ainsi que des denrées alimentaires en contenant est suspendue, dans les conditions prévues à l'article L. 521-17 du code de la consommation et à l'article 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives aÌ la sécurité des denrées alimentaires.
Le I de l'article L. 310-2 du code de commerce est ainsi modifié :
« Pour ce qui concerne les fruits et légumes frais, les ventes au déballage font l'objet de dispositions spécifiques :
« b) Les ventes au déballage prévues en dehors d'une période de crise conjoncturelle doivent faire l'objet d'une autorisation préalable délivrée par le maire de la commune dont dépend le lieu de la vente et notifiée concomitamment à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le département du lieu de vente. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, l'autorisation est considérée comme refusée. »
« Art. L. 266-1. - La lutte contre la précarité alimentaire vise à favoriser l'accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale.
« Art. L. 266-2. - L'aide alimentaire a pour objet la fourniture de denrées alimentaires aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale, assortie de la proposition d'un accompagnement. Cette aide est apportée tant par l'Union européenne que par l'État ou toute autre personne morale.
« Seules des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé habilitées par l'autorité administrative peuvent recevoir des contributions publiques destinées à la mise en oeuvre de l'aide alimentaire. La durée et les conditions dans lesquelles l'habilitation est accordée, les modalités de contrôle des personnes morales habilitées et les sanctions applicables en cas de manquement aux conditions de l'habilitation sont déterminées par décret en Conseil d'État.
III. - Aux II et III de l'article L. 541-15-5 du code de l'environnement, les mots : « caritative habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles ».
« Art. L. 541-15-7. - Les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients qui en font la demande des contenants réutilisables ou recyclables permettant d'emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l'exception de ceux mis à disposition sous forme d'offre à volonté.
L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation, notamment de sa viabilité économique, de ses conséquences sur le réseau d'abattoirs existant et de son impact sur le bien-être animal, dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. Cette évaluation établit des recommandations d'évolution du droit de l'Union européenne.
Le 2° de l'article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les semences peuvent être commercialisées sous forme de mélanges de variétés, pour autant que chaque composant du mélange réponde, avant mélange, aux dispositions du présent article. Les critères d'enregistrement au catalogue prendront en compte la capacité de la variété candidate à être cultivée en mélange. »
Au dernier alinéa de l'article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « ou à titre onéreux » et après le mot : « sélection », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « , à la production et à la commercialisation. La cession, la fourniture ou le transfert à titre onéreux est subordonné à une déclaration dématérialisée préalable et gratuite des variétés, dont les modalités sont fixées par décret. »
1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « l'environnement, », sont insérés les mots : « les mesures de mobilisation de la recherche en vue de développer des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques » ;
« Art. L. 253-19. - Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices : les personnes qui ont obtenu la reconnaissance, au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité, d'une maladie professionnelle occasionnée par les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1.
« Art. L. 253-20. - Il est créé un Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, personne morale de droit privé. Il groupe toutes les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles.
« Art. L. 253-21. - Le demandeur justifie de l'exposition à des produits phytopharmaceutiques et de l'atteinte à l'état de santé de la victime.
« Il informe le fonds des autres procédures relatives à l'indemnisation des préjudices définis au présent article éventuellement en cours. Si une action en justice est intentée, il informe le juge de la saisine du fonds.
« Dans les cas valant justification de l'exposition aux produits phytopharmaceutiques mentionnés aux deux alinéas précédents, le fonds peut verser une provision si la demande lui en a été faite. Il est statué dans le délai d'un mois à compter de la demande de provision.
« L'acceptation de l'offre ou la décision juridictionnelle définitive rendue dans l'action en justice prévue à l'article L. 253-23 vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable toute autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice. Il en va de même des décisions juridictionnelles devenues définitives allouant une indemnisation intégrale pour les conséquences de l'exposition à des produits phytopharmaceutiques.
« - pour la maladie initiale, la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition aux produits phytopharmaceutiques ;
« - pour l'aggravation de la maladie, la date du premier certificat médical constatant cette aggravation dès lors qu'un certificat médical précédent établissait déjà le lien entre cette maladie et une exposition aux produits phytopharmaceutiques.
« Art. L. 253-27. - L'activité du fonds fait l'objet d'un rapport annuel remis au Gouvernement et au Parlement avant le 30 avril.
« Le délai fixé au premier alinéa de l'article L. 253-23 est porté à douze mois pendant l'année qui suit la publication du décret mentionné au deuxième alinéa du présent article. »
II. - Le VI de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
Par dérogation au premier alinéa du I de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, une expérimentation de l'utilisation des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques est menée, pour une période maximale de trois ans à compter de la publication de l'arrêté prévu au second alinéa du présent article, sur des surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %. Cette expérimentation, qui fait l'objet d'une évaluation par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, vise à déterminer les bénéfices liés à l'utilisation de drones pour limiter les risques d'accidents du travail et pour l'application de produits phytopharmaceutiques en matière de réduction des risques pour la santé et l'environnement.
Dans la perspective de la mise en oeuvre de la révision de la réglementation européenne relative à la production biologique, le Gouvernement adresse, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport au Parlement faisant un état des lieux des volumes et de l'origine des produits issus de l'agriculture biologique provenant de pays tiers, hors Union européenne, et les mesures qu'il entend appliquer à partir du 1er janvier 2021 pour soumettre ces produits à un principe de conformité avec les règles applicables à l'agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l'article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles.
« L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d'action identiques à celles de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits est interdite. Un décret, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, précise les modalités d'application du présent alinéa. » ;
1° Au cinquième alinéa de l'article L. 510-1, après le mot : « naturelles », sont insérés les mots : « , à la promotion de solutions contribuant à la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques » ;
« 6° Elle rend compte des actions menées par les chambres d'agriculture pour promouvoir des solutions contribuant à la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en application de l'article L. 510-1, dans le cadre d'un rapport remis chaque année au Parlement et aux ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement. »
1° De rendre l'exercice des activités mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime incompatible avec celui de l'activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés ou celle portant sur le conseil spécifique à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, mentionnées à l'article L. 254-7 du même code, notamment :
2° De prévoir les conditions dans lesquelles les obligations fixées aux articles L. 541-15-5 et L. 541-15-6 du code de l'environnement sont étendues à certains opérateurs de l'industrie agroalimentaire et de la restauration collective après une expérimentation, d'une durée de six mois, à compter d'une date fixée par l'ordonnance prise en application du présent 2°, dans des associations volontaires ;
4° D'apporter au livre II du code rural et de la pêche maritime les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des règlements (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels), et des actes délégués et d'exécution qu'ils prévoient, y compris en définissant les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux dans les outre-mer, et d'apporter au titre préliminaire et au titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'au titre IV du livre V du code de l'environnement les modifications éventuellement nécessaires pour assurer la cohérence des dispositions législatives, corriger les erreurs rédactionnelles et abroger les dispositions devenues sans objet.
I. - Les deuxième et dernière phrases de l'article L. 131-15 du code de l'environnement sont supprimées.
II. - La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette instance est composée de représentant des parties prenantes intéressées, sa composition est fixée par décret. Elle est présidée par les ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et associe en tant que de besoin les ministres chargés de la santé et de la recherche. »
Le 6° de l'article L. 3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ainsi que d'acclimater, en conformité avec l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les normes impactant l'activité agricole aux contraintes propres des régions ultrapériphériques françaises, notamment en tenant compte des spécificités des productions en milieu tropical ».
« Art. L. 311-1-1. - Les résidus de transformation agricole peuvent être valorisés dans les usages non alimentaires, dans l'intérêt des filières agricoles alimentaires et du développement de la filière bioéconomie et biogaz. »
I AA (nouveau). - Au premier alinéa de l'article L. 111-97 du code de l'énergie, après le mot : « clients », sont insérés les mots : « , aux producteurs de biogaz ».
I A (nouveau). - À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 431-6 du code de l'énergie, après le mot : « existantes », sont insérés les mots : « , sur les prévisions d'injection sur le territoire national de gaz renouvelables définis à l'article L. 211-2 ».
« Art. L. 453-9. - Lorsqu'une installation de production de biogaz est située à proximité d'un réseau de gaz naturel, y compris hors de toute zone de desserte d'un gestionnaire de réseau, les gestionnaires des réseaux de gaz naturel effectuent les adaptations nécessaires pour permettre l'injection dans le réseau du biogaz produit, dans les conditions et limites permettant de s'assurer de la pertinence technico-économique des investissements définies par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Ce décret précise la partie du coût des adaptations des réseaux à la charge du ou des gestionnaires des réseaux et celle restant à la charge du ou des producteurs ainsi que la répartition de cette dernière entre les différents producteurs concernés.
« Par dérogation à l'article L. 432-4, une canalisation ou partie de canalisation située sur le territoire d'une commune non desservie en gaz naturel et construite pour le raccordement d'une installation de production de biogaz à un réseau de distribution publique de gaz naturel appartient au gestionnaire du réseau public de distribution qui a réalisé ce raccordement. À la demande d'une autorité organisatrice d'un réseau public de distribution de gaz naturel qui met en oeuvre les dispositions prévues à l'article L. 432-1 postérieurement à la construction de cette canalisation ou partie de canalisation, le gestionnaire du réseau lui transfère la propriété de cet ouvrage. Les modalités financières de ce transfert sont définies par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, en tenant compte de la participation mentionnée à l'article L. 453-2 et des subventions versées pour financer la construction de l'ouvrage. »
« Les canalisations reliant une unité de production de biogaz au réseau de transport sont soumises aux dispositions du présent code applicables aux canalisations de distribution, dès lors qu'elles respectent les caractéristiques et conditions mentionnées à l'article L. 554-5 fixées pour de telles canalisations ainsi qu'aux dispositions de la section 4 du chapitre V du présent titre. »
« Il en va de même d'une matière fertilisante ou d'un support de culture, à l'exception de ceux issus de la transformation de boues de station d'épuration ou de mélanges de boues de ces stations avec des biodéchets, du fait de sa conformité à :
« - un cahier des charges pris en application du 3° de l'article L. 255-5 du présent code dès lors qu'il garantit que l'ensemble des conditions prévues à l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement sont remplies.
« Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, pris après avis conforme de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, établit la liste des normes mentionnées au troisième alinéa du présent article pour laquelle la sortie du statut de déchets est effective. »
« Art. L. 4. - I. - Le comité de rénovation des normes en agriculture est chargé de s'assurer de l'applicabilité des projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes impactant l'activité agricole, de limiter les distorsions de concurrence entre les producteurs agricoles français et ceux des autres États membres de l'Union européenne et les insécurités juridiques, de simplifier et de rechercher la cohérence des réglementations existantes applicables à l'activité agricole. Afin d'atteindre ces objectifs, le comité de rénovation des normes en agriculture évalue et identifie les simplifications possibles, l'applicabilité, la sécurité juridique pour l'exploitant agricole, la cohérence des réglementations, le respect de l'équivalence des charges et l'absence de surtransposition de la norme étudiée. Il peut proposer des expérimentations et la réalisation d'études d'impacts complémentaires.
« II. - Le comité de rénovation des normes en agriculture est à caractère interministériel. Il est composé d'un représentant de chaque ministère produisant des réglementations impactant l'activité agricole, d'un représentant de l'Association des régions de France, d'un représentant de chaque organisation syndicale représentative, d'un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, d'un représentant des coopératives agricoles et, selon le secteur agricole concerné, d'un représentant de l'institut ou du centre technique agricole compétent. Le président du comité de rénovation des normes en agriculture est désigné par le Premier ministre par décret.
« III. - Le comité de rénovation des normes en agriculture identifie les sujets et projets de textes qu'il estime prioritaires. Le président du comité peut mettre en place, après concertation avec les autres membres, des groupes de travail co-pilotés entre les services de l'État et les représentants des organisations professionnelles agricoles sur des sujets et textes ainsi identifiés. L'avis consultatif rendu par le comité sur des dispositions réglementaires en vigueur ou à venir peut proposer des modalités de simplification de ces dispositions et l'abrogation de normes devenues obsolètes.
IV bis. - (Non modifié)
« Art. L. 271-5-1. - Les seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d'État en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte. » ;
« Art. L. 272-9-1. - Les seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d'État à Saint-Barthélemy. » ;
« Art. L. 273-6-1. - Les seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d'État à Saint-Martin. » ;
« Art. L. 274-8-1. - Les seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d'État à Saint-Pierre-et-Miquelon. »