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Timestamp: 2020-07-06 17:53:56+00:00
Document Index: 146160737

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§3', '§1', '§2', 'arrêt ', "l'article 14", "l'article 1338", "l'article 1275", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1340", '§1', '§2', '§3', '§1', "l'article 1339", 'art. 1339', "l'article 1337", 'art. 1339', 'art. 1339', 'art. 1339', 'arrêt ', "l'article 1339", '§2', 'arrêt ', '§3', 'art. 1276']

UNJF | Régime général des obligations
La délégation est une convention par laquelle une personne, le délégant, demande à une autre, le délégué, de s’obliger à l’égard d’une troisième personne, le délégataire.
Cette convention permet de réaliser de nombreuses opérations économiques, comme des opérations de garantie, des opérations de circulation de l’obligation, voire une forme de cession de dette.
Le mécanisme repose, en général, sur une obligation préalable, appelée « rapport fondamental ». Il est ainsi possible de décliner la délégation en plusieurs catégories. La délégation peut d’abord être certaine ou incertaine : elle sera certaine si l’obligation qui en résulte peut être exécutée objectivement ; elle sera incertaine, si cette obligation prend comme référence le rapport fondamental d’obligation. En outre, la délégation peut également être parfaite ou imparfaite. Elle est imparfaite si le délégataire refuse de libérer le délégant de son obligation. Elle est parfaite dans le cas inverse.
Df.La délégation est l’opération à trois personnes par laquelle une personne, le délégant, demande à une autre personne, le délégué, de s’engager auprès d’une troisième personne, le délégataire.
La délégation est une opération particulière en ce qu'elle permet la création d'un rapport d'obligation tout en mettant en relation trois personnes. Elle s'inscrit donc à rebours de la logique du droit des obligations qui appréhende en théorie le rapport d'obligation sous le prisme d'une relation bilatérale.
La délégation est également une opération neutre. Elle constitue un contrat, certes, mais nullement un contrat spécial. Elle n'est qu'un mécanisme particulier de création d'obligation. En tant que tel, il s'agit d'un canevas neutre qu'il appartient aux parties de compléter. Elles le feront en précisant l'objet de l'opération ou en l'inscrivant dans une opération économique plus étendue que la seule délégation. Il s'agit de prendre en compte les rapports d'obligation préexistant à la délégation pour en comprendre le sens et l'utilité.
La délégation est une opération complexe qui va bien souvent venir compléter une situation juridique antérieure (que l’on appelle « rapport fondamental d’obligation ») pour l’altérer, conduisant par exemple à l’équivalent économique d’une cession de dette ou d’un double paiement simplifié.
Ex.Par exemple, pour un double paiement simplifié : Pierre dispose d’une créance contre Pascal de 10 000 euros, qui lui-même dispose d’une créance contre Pauline de 10 000 euros. Au lieu de payer directement Pierre, Pascal va demander à sa débitrice Pauline de payer sa dette à Pierre. Ainsi, Pascal, délégant, demande à Pauline, déléguée, de s’engager auprès de Pierre, délégataire. Le double rapport d’obligation est éteint par un unique paiement auprès de Pierre qui libèrera à la fois Pascal et Pauline.
Pour une cession de dette : Pierre dispose d’une créance contre Pascal. Pascal souhaite céder sa dette à Pauline. Par la délégation, Pascal va rendre Pauline débitrice de la même dette à l’égard de Pierre et va demander à Pierre d’éteindre sa propre dette.
Schéma d’une délégation avec les liens possibles d’obligation antérieurs à l’opération
L’opération de délégation, si elle altère la situation juridique et économique préexistante, ne réalise pas un effet translatif de la créance originel. Elle conduit à la création d’une nouvelle obligation entre deux parties différentes, et parfois à l’extinction d’un rapport de droit antérieur. Elle peut donc présenter des effets économiques équivalents à une cession de créance, ainsi que des liens de parenté avec la novation. Pour autant, elle demeure une institution spécifique : la délégation permet la création d'une nouvelle obligation, ce qui la distingue de la cession de créance (qui transfère une obligation) ; elle crée cette obligation par l’accord de volonté tripartite, ex nihilo : la nouvelle obligation ne nécessite pas l’extinction d’une ancienne obligation, à l’inverse de la novation (Sur ces mécanismes, V. les leçons correspondantes).
Comme on peut le constater sur le schéma précédent, la délégation peut servir à compléter une situation juridique antérieure, en s’appuyant sur des rapports fondamentaux d’obligation préexistants. Ce peut être une dette du délégant à l’égard du délégataire, ou une dette du délégué à l’égard du délégant, voire les deux.
L’opération en elle-même était initialement traitée de manière indirecte dans le Code civil, dans la section consacrée à la novation, alors même qu’elle s’en distingue fondamentalement. C'est sur le fondement des articles 1275 et 1276 a. du C. civ. qui traitait de la délégation dite parfaite que la doctrine et la jurisprudence ont établi le droit de la délégation.
L'opération ne disposait donc ni d'une définition ni d'un régime légaux. La réforme rectifie cela en lui conférant son autonomie par rapport à la novation et en lui donnant une définition légale et un régime adéquat.
Tx.La délégation est désormais régie par les les articles 1336 à 1340 du C. civ. dans le chapitre portant sur les opérations sur obligation.
En raison de l’influence sur la délégation de l’existence d’un rapport juridique préexistant, il convient de préciser au préalable les caractères de la délégation (Section 1). Cette étude préalable permet de comprendre l’utilité pratique de l’institution. Ce n'est qu'après avoir cerné l'utilité pratique de l'opération qu'il est possible de traiter des conditions de validité de la délégation (Section 2) pour traiter ensuite de son régime (Section 3).
Section 1 : Les caractères de la délégation
La délégation est une opération autonome. En tant que telle, elle ne nécessite pas de s'appuyer obligatoirement sur un rapport d’obligation fondamental (c’est-à-dire un rapport d’obligation dont les effets sont altérés par l’existence de la délégation). La délégation est une opération en principe autonome (§1).
Pour autant, quand ce rapport fondamental d’obligation existe, il conduit à altérer la délégation et à lui donner un régime particulier (§2).
Dès lors, en fonction de ces caractères, la délégation remplit différentes fonctions (§3).
§1 : Le principe d’indifférence à l’existence d’un rapport d’obligation fondamental
La délégation est une opération permettant de créer un lien d’obligation dans un rapport à trois personnes. En tant que telle, cette opération est autonome. C’est ainsi que la Cour de cassation juge indifférent l’existence d’un rapport préalable d’obligation (
Cass. com., 21 juin 1994
, Bull. civ. IV, n° 225) L’espèce porte sur un cas de dette préalable entre délégué et délégant, mais elle peut être étendue à tout type de rapport préalable : une personne, le délégué, avait accepté de payer la dette d’une autre personne, le débiteur, à l’égard d’une troisième, son créancier. Il s’agit d’une application classique de la délégation ou un débiteur demande à une tierce personne de payer le créancier. Le payeur délégué avait contesté la délégation en raison de l’absence de dette à l’égard du débiteur délégant, ce qui lui permettait, selon lui, de demander une restitution de l’indu au créancier-délégataire. La Cour approuve les juges du fond d’avoir considéré que la délégation était valable indépendamment de l’existence d’un rapport d’obligation entre le délégant et le délégué, dès lors que le délégué s’est engagé en toute connaissance de cause.
Dès lors a fortiori, on peut en déduire qu’il n’est pas nécessaire qu’existe une dette entre délégant et délégataire. La délégation peut donc prendre naissance en dehors de tout rapport préexistant, elle se distingue d’institutions comme la novation (qui suppose une obligation préalable) ou la cession de créance ou de dette (l’objet de l’opération étant une obligation). C’est ce que l’on dénomme en doctrine le caractère extensif de la délégation.
Une partie de la doctrine considère au contraire que cette conception extensive doit être rejetée au profit d’une conception restrictive. La délégation, selon ces auteurs, ne peut naître de manière autonome. Selon cette doctrine, les cas de délégation autonome seraient imparfaits, par rapport à d’autres institutions qui permettent d’aboutir de manière plus efficace au résultat poursuivi. Cette position, minoritaire, n’a pas les faveurs de la jurisprudence. Pour autant, elle fait preuve d’un certain réalisme, car la délégation ne naît que très rarement de manière autonome. Plus encore, le régime de la délégation est altéré par l’existence d’un rapport fondamental d’obligation préexistant.
Néanmoins, la réforme a conduit a renforcer la position doctrinale majoritaire et à consacrer la jurisprudence. L'article 1336 du C. civ. définit en effet la délégation sans mentionner l'existence de rapports fondamentaux. L'opération peut donc être parfaitement abstraite.
Néanmoins, la délégation ne se comprend totalement et ne prend sens que confrontée à ces rapports fondamentaux qui définissent ses caractères et qui sont, réciproquement, altérés par la première.
§2 : L’influence du rapport d’obligation fondamental sur la délégation
L’existence d’un rapport d’obligation fondamental altère la délégation. En premier lieu, le délégant et le délégataire peuvent être unis par un rapport d’obligation. La délégation peut permettre au délégant d’être déchargé de son obligation, puisque c’est le délégué qui payera à sa place. Selon la décision du délégataire de décharger le délégant, la délégation sera parfaite (ou encore appelée novatoire), ou imparfaite (A).
Le rapport fondamental peut aussi exister entre le délégant et le délégué. Dans un tel cas, le délégué s’engage envers le délégataire en raison du lien préalable d’obligation existant entre lui et le délégant. Selon les stipulations de la délégation, l’obligation du délégué peut s’appuyer sur les liens d’obligation préexistants, ou être autonome. On distingue ainsi la délégation certaine (dite encore autonome) de la délégation incertaine (B).
Bien entendu, les deux rapports peuvent coexister et produire leurs effets de manière cumulative sur la délégation. Une délégation peut être parfaite et certaine, parfaite et incertaine, imparfaite et certaine, ou imparfaite et incertaine.
A - La distinction délégation parfaite et imparfaite
La distinction de la délégation parfaite et imparfaite ne joue que si la délégation vient se greffer sur un rapport préexistant entre le délégant et le délégataire. Dans une telle situation, le délégant est le débiteur du délégataire. Selon l’effet libératoire de la délégation, celle-ci peut être imparfaite (1) ou parfaite (2).
1. La délégation imparfaite
La délégation imparfaite est le principe. Dans une telle situation, le délégataire refuse de décharger le délégant, nonobstant la délégation. Les obligations délégant-délégataire et délégué-délégataire existent conjointement.
Ex.Une société est créancière de son fournisseur. Elle contracte un prêt auprès d’une banque qui demande une garantie. La société affecte sa créance sur le fournisseur, en demandant au fournisseur de fournir une délégation à la banque. Dans cette situation, la société est le délégant, le fournisseur est le délégué et la banque le délégataire.
La délégation étant imparfaite, la banque bénéficie désormais de deux débiteurs pour la même créance, ce qui constitue dès lors une garantie pour elle.
2. La délégation parfaite ou novatoire
La délégation peut aussi servir à décharger le délégant de son obligation envers le délégataire. C’est le mécanisme de la délégation parfaite. Dans cette hypothèse seulement, le délégataire peut accepter la délégation et expressément décharger le délégant, ce qui entraîne l'extinction de l'obligation délégant-délégataire. Ce faisant, le délégataire substitue au rapport d’obligation précédent un nouveau rapport d’obligation délégué-délégataire. On qualifie cette libération de novation mais ce terme été dénoncé par une partie de la doctrine qui considérait que l'opération était distincte de la novation car les deux obligations demeurent indépendantes l’une de l’autre. Tel n'a toutefois pas été le choix du législateur qui réaffirme dans le nouvel article 1337 du C. civ. qu'une délégation parfaite opère novation. Si tel est la volonté du législateur et qu'il ne s'agit pas que d'un élément de langage, il sera possible alors de considérer que la délégation parfaite est nécessairement couplée à une novation. Cela a des conséquences sur le régime juridique de cette opération (v. infra).
La délégation parfaite ou novatoire
Ex.Une société doit de l’argent à une banque A. Elle dispose d’une créance contre une banque B et lui demande de régler à sa place la dette. Cela peut s’expliquer par exemple parce que les deux banques sont françaises, mais la société étrangère. Si la banque A libère la société, la délégation réalise une opération de paiement en transférant la charge de la dette, et le paiement effectif sur le chef de la banque B.
La délégation parfaite est soumise à une condition supplémentaire. L’article 1337 du Code civil impose une déclaration expresse du délégataire pour qu’il accepte la délégation parfaite. Cette déclaration s’ajoute à son consentement qui doit être donné dans tous les cas, pour tous les types de délégation. Cela signifie donc que cette déclaration est un engagement formel et qu’elle ne peut être prise tacitement. Il est donc impossible de déduire une délégation parfaite par la seule acceptation du paiement faite par un tiers (
Cass. civ. 3ème, 5 juin 1970
, Bull. civ. III, n° 387). Cela distingue la délégation parfaite de la novation : en effet, la novation ne se présume pas mais peut être déduite tacitement du comportement de l’une des parties, dès lors qu’elle est certaine (v. leçon n° 4).
Le caractère parfait ou imparfait de la délégation joue en grande partie sur les recours du délégataire contre le délégant, en cas d’inexécution du délégué (V. infra).
B - La délégation certaine et incertaine
L’influence du ou des rapports fondamentaux d’obligation sur la délégation se comprend par référence à la notion d’obligatio et de debitum. L’obligatio est le lien d’obligation entre deux personnes, et permet au créancier de demander l’exécution forcée de cette dernière. Le debitum est la dette, c’est-à-dire l’objet de l’obligatio. Or, la délégation crée toujours une nouvelle obligatio. Mais elle peut conduire à créer un nouveau debitum, ou à s’appuyer sur le débitum existant. Dans le premier cas, la délégation est certaine : l’obligation qui est créée se suffit à elle-même. Dans le second cas, elle est incertaine : l’obligation nécessite de prendre pour référence la dette commune du délégant et du délégué à l’égard du délégataire.
La distinction a pour objet de caractériser l’influence du rapport fondamental sur l’obligation née de la délégation. Si, en effet, le délégué s’engage explicitement en raison d’une obligation préexistante, le nouveau rapport d’obligation trouvera un appui sur ce rapport fondamental. Le délégué pourra alors opposer au délégataire le rapport fondamental qu’il a avec le délégant, ou bien le rapport fondamental qui existe entre le délégant et le délégataire. Dans ce cas, l’obligation née de la délégation est hétéronome. La délégation est dite incertaine (elle ne se suffit pas à elle-même).
Ex.Par exemple, si le délégué déclare « je paye au délégataire la dette que j’ai envers le délégant », la délégation, incertaine, prend comme référence le rapport fondamental délégant-délégué.
Si le délégué déclare « je paye au délégataire la dette du délégant à son égard », la délégation est également incertaine, mais elle prend comme référence le rapport fondamental délégant-délégataire.
Si à l’inverse, la délégation ne s’appuie pas explicitement sur ce rapport, l’influence de ce dernier s’estompe. Dans une telle hypothèse, l’obligation née de la délégation est autonome. Il est impossible pour le délégué d’invoquer une exception née de ses rapports avec le délégant. La délégation est dite certaine (elle se suffit à elle-même).
Ex.Si le délégué déclare « je paye la somme de X euros », la délégation, qui ne prend comme référence aucun rapport fondamental, est dite certaine et elle est autonome.
Avant la réforme le caractère certain ou incertain de la délégation jouait une influence importante dans les rapports entre le délégué et le délégataire. Il permettait ainsi de cerner le régime d'opposabilité des exceptions, afin de savoir si le délégué pouvait opposer des exceptions liées de son rapport délégant-délégué, voire des exceptions nées du rapport délégant-délégataire auquel il est pourtant tiers. Néanmoins, comme on le verra par la suite, la réforme a mis fin à ce critère de qualification en laissant une totale liberté aux parties pour préciser contractuellement le régime de l'opposabilité des exceptions (V. infra).
Rq.Actualisation - Délégation et inopposabilité des exceptions applicables pour les délégations conclues avant le 1er octobre 2016.
La Cour de cassation a indiqué dans un arrêt Cass. civ. 3ème, 7 juin 2018, n° 17-15981 que le délégué ne peut opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre le délégant et le délégataire. Le contentieux est né à l'occasion d'un contrat d'entreprise où l'entrepreneur principal avait délégué le maître de l'ouvrage à payer le prix dû au sous-traitant, conformément à l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. Or cet article, en précisant que « l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1338 du Code civil, à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant », institue une délégation incertaine.
La solution, rendue au visa de l'article 1275 ancien du C. civ., consacre la rigueur de la loi nouvelle puisque le nouvel article 1336 du C. civ. précise qu'aucune exception ne peut être soulevée en matière de délégation, sauf clause contraire des parties. On s'interrogeait alors sur la possibilité pour les parties d'indiquer simplement que la délégation est incertaine pour permettre la mise en place quasi automatique d'un mécanisme d'opposabilité des exceptions. La nouvelle solution impose néanmoins davantage de rigueur aux rédacteurs de ces contrats, lesquels devront bien préciser les mécanismes d'opposabilité introduits dans le contrat en détail, sous peine de perdre toute faculté de lier délégation et rapports fondamentaux.
Ainsi, par ces différents caractères, la délégation, mécanisme homogène en tant que tel, permet d’être adaptée à différentes situations juridiques, et remplit différentes fonctions.
C - Les fonctions de la délégation
La délégation remplit plusieurs fonctions différentes, selon qu’elle est stipulée certaine ou incertaine, et parfaite ou imparfaite.
La délégation peut avoir en effet une fonction de paiement (1), une fonction de garantie (2) ou produire une forme économique de « circulation » des obligations (3°), sans transfert juridique des obligations en cause.
1. La fonction de paiement
La délégation permet l’extinction simultanée de deux obligations. En effet, en cas d’existence de rapports fondamentaux d’obligation, le délégué s’engage en raison de la dette qu’il a à l’égard du délégant. Il s’engage à payer la dette du délégant ou une somme d’argent équivalente (selon que la délégation est respectivement incertaine ou certaine).
Le paiement unique fait par le délégué entraîne l’extinction de deux obligations : celle dont le délégant est débiteur, et celle dont le délégué est débiteur.
Le caractère incertain ou certain de la délégation lui donne deux fonctions de paiement différentes :
Quand la délégation est certaine, le paiement est en réalité un acte de paiement abstrait, équivalent à la lettre de change : le paiement est assuré par le fait que le délégué ne pourra opposer aucune exception au délégataire ;
Quand la délégation est incertaine, elle sert d’équivalent à la cession de dette : le délégant a transféré sa dette au délégué aux yeux du délégataire. Elle peut aussi s’apparenter à une reprise de prêt, notamment dans une opération immobilière : l’acheteur du bien attribue tout ou partie du prix au remboursement du prêt immobilier du vendeur.
La fonction de paiement peut se doubler également d’une fonction de garantie, selon que la délégation est parfaite ou imparfaite.
2. La fonction de garantie
La fonction de garantie ne joue qu’en matière de délégation imparfaite. Pour que la délégation puisse offrir une telle garantie, il faut qu’elle permette la création d’un deuxième lien d’obligation au profit du délégataire. Tel n’est pas le cas si celui-ci accepte une délégation parfaite, puisqu’elle conduit à éteindre le premier rapport d’obligation entre délégant et délégataire.
En matière de délégation imparfaite, le délégataire dispose de deux débiteurs : le délégué et le délégant.
La Cour de cassation demeure partagée sur les qualités de la garantie donnée par le délégué. La chambre commerciale, sensible au rôle des garanties en matière économique, tend à reconnaître le caractère indépendant de la garantie du délégué en toutes circonstances (
Cass. com., 7 déc. 2004
, Bull. civ. IV, n° 214 : arrêt Francim). Cela conduit à reconnaître, pour la chambre commerciale, un principe d’inopposabilité des exceptions nées des rapports délégant-délégataire (sur ce point, v. infra, les rapports délégué-délégataire). Ce principe peut être écarté dans la délégation, mais il faut que cette dernière contienne une stipulation claire dans ce sens. La délégation joue ici un rôle similaire à la garantie autonome, étudiée en droit des sûretés, si ce n’est qu’elle est fondée en principe sur un rapport préalable entre délégué et délégant, ce qui la distingue de cette dernière institution.
À l’inverse, la première chambre civile accorde quelques protections au délégué puisqu’elle admet que, dans la délégation incertaine, le délégué puisse invoquer certaines exceptions tirées des rapports délégant-délégataire s’il a pris en considération ce rapport (« je paye la dette du délégant à votre égard ») (
Cass. civ. 1ère, 17 mars 1992
, Bull civ. I, n° 84 : arrêt Rocco). Dans une telle situation, en raison de la possibilité d’opposer les exceptions du rapport fondamental, la délégation produit des effets proches du cautionnement (sans être soumis à son formalisme toutefois, applicable dans la majorité des situations, et sans que le caractère accessoire ne soit aussi marqué que dans le cautionnement). Encore une fois, elle s’en distingue par le fait qu’elle est fondée, bien souvent, sur un rapport d’obligation préalable entre délégant et délégué.
3. La fonction de circulation économique de l’obligation
La dernière fonction de la délégation est l’équivalent d’une cession de dette. Avant l’admission de la cession de dette dans l’ordonnance de réforme, il s’agissait du seul moyen de réaliser une opération économique équivalente (V. leçon 8).
La cession de dette économique, via la délégation, repose sur une délégation parfaite : le délégué s’engage à payer la dette du délégant auprès du délégataire, lequel libère le délégant. Une nouvelle obligation, décalque de la précédente, est créée et entraîne la disparition de la précédente obligation. Les deux obligations sont donc distinctes, ce qui ne correspond pas à une cession de dette (qui entraîne un transfert de l’obligation dans le passif du nouveau débiteur). Économiquement, l’opération est similaire. Pour que l’opération produise des effets identiques à la cession de dette, il est nécessaire de la stipuler incertaine, en prenant en référence le rapport d’obligation délégant-délégataire. Le délégué pourra ainsi opposer les exceptions nées du rapport fondamental.
Par ailleurs, la délégation peut parvenir à l’équivalent d’une cession de créance. En l’absence d’obligation entre le délégant et le délégataire, mais en présence d’une créance du délégant sur le délégué, le délégant peut demander au délégué de s’exécuter au profit du délégataire. Économiquement, l’opération est similaire à une cession de créance : la créance délégant-délégué sert de fondement à la créance délégué-délégataire. En s’exécutant auprès du délégataire, le délégué éteint sa dette à l’égard du délégant. Ce dernier en outre, par le jeu de la délégation, rend sa créance contre le délégué indisponible (v. infra).
Malgré la diversité des modalités et des fonctions de la délégation, celle-ci répond à des conditions de formation communes.
Section 2 : La formation de la délégation
La délégation est un acte juridique créateur d’obligation. L'article 1336 du C. civ. précise bien que le consentement de chaque partie à l'opération est requis.
Tx.Art. 1336 al. 1 du C. civ. : « La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte comme débiteur. »
Dès lors, l'acte nécessite l’accord des trois parties à l’opération. Ce consentement peut toutefois être tacite, et il n’existe aucune condition de forme. La délégation est donc un contrat consensuel.
Ce consentement des trois parties est nécessaire. Il n’a pas besoin d’être concomitant, mais la délégation ne naît qu’à compter du dernier consentement obtenu. En pratique, il s’agira de celui du délégataire, le délégué s’engageant en général sur ordre du délégant (V. sur la nécessité des trois consentements :
Cass. com., 29 avr. 2002
, Bull. civ. IV, n° 72).
Une partie de la doctrine considère toutefois que seul l’accord entre le délégué et le délégataire importe pour permettre la création de l’obligation. Toutefois, cette délégation est toujours mise en mouvement par un délégant (à défaut, il s’agirait d’un acte juridique simple) qui donne un ordre au délégué de s’engager à l’égard du délégataire.
Ce triple engagement permet de différencier la délégation d’autres institutions :
En l’absence d’engagement du délégant, le délégué agit seul, sans fondement : il y a paiement de la dette d’autrui ;
En l’absence d’engagement du délégué : il s’agit, selon la jurisprudence, d’une indication de paiement, c’est-à-dire l’opération visée à l’article 1277 du Code civil qui consiste à désigner au débiteur une personne apte à accepter de recevoir le paiement (
Cass. civ. 1ère, 7 avr. 1998
, Bull. civ. I, n° 144).
En l’absence d’engagement du délégataire : si celui-ci n’accepte pas la délégation, on se retrouve en présence d’une stipulation pour autrui.
À cette exigence de consentement, s’ajoute, en cas de délégation parfaite ou novatoire, une déclaration expresse du délégataire en vue de la libération du délégant. L’article 1337 du C. civ. précise bien, en effet, le caractère exprès de la délégation novatoire, alors que le consentement général à la délégation peut être tacite.
Ex.Actualisation - Requalification d'une délégation en indication de paiement
La Cour de cassation a rappelé que la délégation suppose le consentement de toutes les parties à l'opération (Cass. civ. 2ème, 22 nov. 2018, n° 17-20926) . Dans ce litige, une banque avait prêté une somme d'argent pour l'acquisition de parts de SCI, avec l'obligation pour l'emprunteur de souscrire à une assurance incendie et de mettre en place une délégation de paiement au profit de la banque. Néanmoins, le contrat d'assurance a été souscrit par le syndic de copropriété et ne comportait en outre qu'une mention indiquant "délégation de bénéfice au profit de la [banque]". L'assurance n'a, par la suite, pas payé la prime à la banque qui a alors décidé d'agir contre elle en exécution forcée. Sa demande est rejetée : pour les juges, cette mention ne saurait valoir consentement de l'assureur à une délégation au profit de la banque. Il ne s'agissait que d'une simple indication de paiement. L'incertitude qui entoure la délégation quant au consentement de chaque partie conduit à une requalification en indication de paiement, solution traditionnelle reprise ici (Cass. civ. 1ère, 7 avr. 1998, n° 96-18210). Or, les conséquences de cette requalification sont importantes puisque les contours du contrat ne sont plus les mêmes : la délégation est tripartite quand l'indication de paiement n'unit que deux contractants.
En effet, l'indication de paiement de l'article 1340 du C. civ. constitue, selon la doctrine majoritaire, un mandat donné par l'indiquant (l'assuré au cas d'espèce) au profit de l'indiqué (la compagnie d'assurance) lui imposant de réaliser le paiement au profit d'une tierce personne (la banque). La différence tient alors au régime de l'opération puisqu'une exécution forcée du tiers est alors vouée à l'échec et ce dernier ne pourra, au mieux, qu'invoquer la responsabilité délictuelle de l'indiqué. La banque a donc perdu ici le bénéfice d'un rapport contractuel qui lui aurait permis d'obtenir l'exécution forcée et l'obtention de la prime tant convoitée.
Section 3 : Les effets de la délégation
La délégation produit des effets à l’égard de toutes les parties, bien qu’elle ne conduise à créer une obligation nouvelle qu’entre le délégué et le délégataire.
Il convient donc d’étudier les rapports délégant-délégué (§1), les rapports délégué-délégataire (§2), et les rapports délégataire-délégant (§3).
§1 : Le rapport délégant-délégué
La question est celle de l’incidence de la délégation sur l'obligation entre le délégant et le délégué. Attention, cette relation n'existe pas dans toutes les situations, en particulier si la délégation est incertaine ou complètement abstraite, c'est-à-dire qu'elle ne s'appuie pas sur un rapport fondamental d'obligation.
Cette situation est régie par l'article 1339 C. civ. qui précise bien le régime particulier qui encadre, dès la conclusion de la délégation, la créance du délégant. L'article 1339 C. civ. pose le principe de la survie de la créance (A) mais suspend son exigibilité et son paiement (B).
A - Le sort de la créance du délégant
Il faut tout d’abord retenir que la délégation n’est pas une cession de créance. Dès lors, le délégant ne transmet pas la créance au délégataire. Celle-ci demeure dans son patrimoine. De même, la délégation n’éteint pas de par sa seule formation l’obligation entre le délégant et le délégataire. La créance du délégant demeure et sera payée par l’exécution de l’obligation du délégué envers le délégataire (
Cass. com., 16 avr. 1996
, Bull. civ. IV, n° 120).
Cela est aujourd'hui prévu à l'alinéa 1er de l'art. 1339 du C. civ. qui précise bien que dans le cas où le délégant est le créancier du délégué, sa créance ne s'éteint que par l'exécution de l'obligation du délégué envers le délégataire et à due concurrence.
Néamoins, l'alinéa 4 du même article prévoit une exception à ce principe de survie de la créance. En effet, dans l'hypothèse où le délégant est à la fois créancier du délégué et débiteur du délégataire, et dans le cas où la délégation est parfaite et conduit donc à l'extinction de la créance du délégant, la délégation produit un effet extinctif sur la créance du délégant. En effet, le délégant prend prétexte dans ce cas de sa créance pour éteindre sa dette envers le délégataire. Il apparaît donc logique que l'engagement du délégué envers le délégant cesse à hauteur du montant de la délégation.
Deux éléments peuvent venir moduler cette règle et son exception :
En premier lieu, il semblerait que la survie de la créance du délégant ne soit pas une règle d'ordre public, le délégant pouvant parfaitement accepter de libérer le délégué dès lors qu'il s'engage envers le délégataire ;
En second lieu, qu'advient-t-il si le délégant a été libéré par le biais d'une délégation parfaite mais qu'il se retrouve tenu en raison de la mise en oeuvre de l'article 1337 du C. civ., à la suite de l'insolvabilité du délégué ? Faut-il dans ce cas considérer que la dette du délégué est elle-même restaurée (ce qui peut être utile si le délégué revient à meilleure fortune) ? Le texte ne précise rien à ce jour mais il nous semble qu'il faut ici considérer que les mêmes causes produisent les mêmes conséquences : s'il y a véritablement renaissance de la dette du délégant, rien ne s'oppose à la renaissance de celle du délégué. Si, à l'inverse, il ne s'agit que d'une obligation de garantie et que le délégué ne doit que payer une somme au délégataire à hauteur de ce que devait le délégué, la disparition de la dette du délégué est alors définitive.
B - La suspension du paiement de la créance
Dans le cas où le délégué est engagé envers le délégant, le délégation constitue une forme de « commencement d’exécution » de son obligation par le délégué. En effet, si le délégué s’est engagé envers le délégataire, c’est pour payer en principe sa dette envers le délégant. Dès lors, il peut être délicat d’admettre que le délégant puisse exiger, malgré tout, le paiement de sa créance contre le délégué. Cette situation pourrait amener le délégué à payer deux fois : une fois le délégant au titre du rapport fondamental, et une fois le délégataire au titre de la délégation.
Transposant tout en l'atténuant une règle jurisprudentielle, l'art. 1339 al. 3 du C. civ. précise en effet que le délégant ne peut exiger ou recevoir le paiement de sa créance pendant le temps de la délégation. Il en perd donc l'utilité économique de celle-ci puisqu'il a en quelque sorte mobilisé cette créance pour obtenir une décharge.
Néanmoins, cette paralysie des droits au paiement ne vaut qu'à hauteur de l'engagement du délégué envers le délégataire. Ainsi, si la créance du délégant est de 1000 euros mais que le délégué ne s'engage qu'à hauteur de 500 euros, le délégant a toujours le droit d'exiger et de recevoir le paiement de 500 euros.
De même, cette paralysie n'a d'effet qu'autant que le délégué exécute son obligation envers le délégataire. Si jamais le délégant, vraisemblablement à la suite de l'inexécution du délégué, était conduit à exécuter sa propre obligation envers le délégataire, alors même que cette obligation devait être éteinte par l'exécution de la délégation, il recouvrerait son droit à exiger ou à recevoir le paiement de sa créance contre le délégué.
Le principe de suspension du paiement n'est toutefois pas limité au seul délégant. Sa créance survivant à la conclusion de la délégation, il est tout à fait possible qu'elle fasse l'objet d'une saisie ou d'une cession. Néanmoins, pour éviter que l'ayant-cause du délégant puisse de son côté librement réclamer le paiement de la créance, l'alinéa 3 de l'art. 1339 C. civ. précise bien que la cession ou la saisie de cette créance produisent effet sous les mêmes limitations.
Rq.Le droit antérieur à la réforme. L'art. 1339 du C. civ. s'inspire de solutions jurisprudentielles qui avaient établi le même principe de paralysie du paiement de la créance du délégant. Néanmoins, la solution prétorienne s'était distinguée par son caractère excessif. Si la jurisprudence avait en effet consacré la survie de la créance du délégant, c'était pour énoncer que l’obligation du délégant ne pouvait pas faire l’objet d’une mesure d’exécution, tant que la délégation subsistait (Arrêt du 16 avr. 1996, précité). La chambre commerciale de la Cour de cassation, après quelques incertitudes, avait réaffirmé le principe posé à l'arrêt de 1996 : « si la créance du délégant sur le délégué s’éteint seulement par le fait de l’exécution de la délégation, ni le délégant ni ses créanciers ne peuvent, avant la défaillance du délégué envers le délégataire en réclamer le paiement » (
Cass. com., 14 fev. 2006
, Bull. civ. n° 37). Il fallait donc comprendre que la créance en cause ne pouvait faire l'objet ni d'une cession, ni d'une saisie (V. Cass. com., 14 févr. 2006, n° 03-17457). L'alinéa 3 de l'article 1339 du C. civ. apparaît bien plus pragmatique puisque la transmission de la créance n'est plus du tout interdite, mais son paiement demeure paralysé quel qu'en soit le titulaire.
De plus, cette indisponibilité s'étendait à la totalité de la créance, même si la délégation était consentie pour un montant moindre. Ce qui n'est plus le cas aujourd'hui puisque l'indisponibilité ne vaut que pour la quote-part déléguée. Il s'agissait là encore d'une position excessive de la jurisprudence.
Enfin, la jurisprudence limitait fortement les droits du délégant en cas d'inexécution du délégué. La loi prévoit aujourd'hui que le délégant peut payer directement le délégataire, ce qui met fin à la suspension. Néanmoins, la jurisprudence avait autrefois exigé du délégant, pour qu'il recouvre ses droits sur la créance, qu'il obtienne du délégataire une renonciation à son droit d'agir contre le délégué. Cette renonciation était implicite quand le délégataire, en cas de délégation imparfaite, exigeait du délégant son paiement (
Cass. com., 20 oct. 1980
, Bull. civ. IV, n° 341).
§2 : Le rapport délégué-délégataire
La question est celle de l’opposabilité des exceptions invocables par le délégué contre le délégataire.
L’opposabilité des exceptions n’est pas acquise en matière de délégation. On sait en effet que cette question concerne surtout les cas où une obligation circule d’un patrimoine à un autre. Or, la délégation n’a pas d’effet translatif, mais un effet créateur d’obligation. C’est là toute la subtilité. Pour autant, si l’obligation qui naît de la délégation est nouvelle, elle peut parfois se référer à des obligations préexistantes.
Avant la réforme, la jurisprudence avait établi tout un régime d'opposabilité des exceptions qui distinguait deux catégories d'opérations. Quand la délégation était incertaine, elle se fondait sur un rapport d'obligation fondamental et en tirait sa substance. Il était plus simple alors pour le délégué d'opposer les exceptions de ce ou ces rapports d'obligation fondamentaux. Dans le cas contraire, si la délégation ne se référait pas à ces rapports (quand bien même existaient-ils), la délégation était certaine et l'opposabilité des exceptions n'était pas admise.
La réforme semblerait remettre en cause cette distinction. L'article 1336 C. civ. précise aujourd'hui, de manière laconique, que le délégué ne peut opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire. Néanmoins, il est indiqué qu'une stipulation contractuelle contraire peut rétablir l'opposabilité des exceptions.
Est-ce à dire que la distinction doctrinale et prétorienne préalable doit-être abandonnée ? Rien n'est sûr puisque cette distinction pourrait revivre sur le fondement de la stipulation contractuelle implicite. Le juge pourrait ainsi considérer que si la délégation fait mention de rapports fondamentaux, ceux-ci sont pris en compte dans l'opération et qu'il découle de la volonté, certes implicite des parties, de permettre au délégué de les invoquer lors de l'exécution de la délégation. Si la jurisprudence devait conserver sa jurisprudence antérieure, il conviendra alors de se référer à l'encart sur le droit avant la réforme, à la fin de ce paragraphe.
Si cette possibilité était retenue, il est toutefois évident que cette distinction tomberait si les parties, de manière explicite, décidaient de prévoir dans le contrat lui-même le régime des exceptions. Dans ce cas, la volonté explicite des parties prévaudra et la distinction entre délégation certaine et incertaine n'aura pas d'intérêt.
Rq.Le droit antérieur à la réforme. La distinction prétorienne entre délégation certaine et incertaine.
La jurisprudence antérieure distinguait la délégation certaine de la délégation incertaine. Cette distinction se faisant par la référence qui était faite aux rapports fondamentaux d'obligation. Ainsi, si le délégué s'engageait à payer une somme de 1000 euros, la délégation était certaine car elle fonctionnait sans qu'il ne soit nécessaire de se référer à ces rapports fondamentaux. Mais si le délégué s'engageait à payer la somme qu'il devait au délégant directement au délégataire, il était alors nécessaire de se référer à la créance délégant-délégué pour exécution la délégation. Dès lors, celle-ci devenait opposable au délégataire. Pareillement, si le délégué s'engageait à payer la somme que devait le délégant au délégataire, c'est la dette du délégant qui servait de base à la délégation et dont les exceptions devenaient opposables. Enfin, on pouvait envisager une délégation visant le paiement de la dette du délégant envers le délégataire... limité à la somme que devait le délégué au délégant. Dans cette ultime hypothèse, tous les rapports fondamentaux devenaient opposables.
En matière de délégation certaine, la solution était simple : il y avait inopposabilité des exceptions. Comme l’objet de l’obligation ne faisait nullement référence à un rapport d’obligation préexistant, le délégué ne pouvait soulever aucune exception issue des rapports fondamentaux. Il était alors possible d'opposer les exceptions tirés des rapports fondamentaux d'obligation. Celle-ci visait tant le rapport fondamental délégant-délégué (
Cass. civ. 1ère, 26 janv. 1960
, Bull. civ. I, n° 55), que celui délégant-délégataire.
Cette dernière règle de l'opposabilité des exceptions nées du rapport délégant-délégataire faisait l’objet d’une divergence de jurisprudence entre la première chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation. La première chambre civile, par un arrêt du 17 mars 1992 (V. supra) semblait admettre, malgré le caractère certain de la délégation, l’opposabilité des exceptions nées des rapports délégant-délégataire en toutes circonstances. La chambre commerciale à l’inverse instaurait une stricte inopposabilité des exceptions (
, V. supra).
La divergence résultait, selon des auteurs, de la sensibilité respective des chambres : la chambre commerciale favorise la certitude des paiements, tandis que la première chambre civile est sans doute plus sensible à la protection du délégué dans l’opération. Cette inopposabilité n’était écartée pour la chambre commerciale qu’en cas de fraude du délégataire avec la complicité du délégant (
Cass. com., 22 avr. 1997
, Bull. civ. IV, n° 98).
En matière de délégation incertaine, la solution était différente. En principe, les exceptions devenaient opposables. Encore fallait-il s’assurer de l'existence du rapport fondamental qui constituait l’objet de l’obligation. S’il s’agissait du rapport délégant-délégué, seul ce rapport pouvait servir d’appui à l’invocation d’exceptions dans le rapport délégué-délégataire.
Inversement, si c'était le rapport délégant-délégataire qui était visé, seul ce rapport pouvait servir de fondement à l’exception soulevée par le délégué. À défaut de précision sur le rapport en cause, en cas de dualité de rapport fondamental, le rapport délégant-délégataire servait de référence (V. supra).
Il convenait ainsi d’identifier avec précision le rapport fondamental pris en référence par la délégation. Cet objet dont la délégation tirait sa substance en déterminait les contours. Si une personne s’engageait envers le délégataire à payer la dette du délégant, et que la dette du délégant était nulle, alors l’engagement du délégué était également annulé.
Pour autant, l’obligation née de la délégation demeurait distincte des rapports fondamentaux. Elle pouvait certes s’appuyer sur une dette préexistante, mais elle était un lien d’obligation en tant que tel, indépendant des autres. Elle était, et est toujours, une obligatio propre. Il en découle sous le système prétorien antérieur un régime d’opposabilité des exceptions particulièrement complexe, et essentiellement subsidiaire. La convention des parties pouvait permettre d’écarter un pan important d’incertitudes, puisque cette dernière pouvait établir avec précision les exceptions opposables, et celles qui ne le sont pas.
Il faut enfin relever que toutes les exceptions ne pouvaient être invoquées par le délégué. Le paiement direct du délégué au délégant était ainsi inopposable au délégataire qui tient un droit propre contre le délégué. Cela signifiait que toutes les causes de paiement, de révocation ou de modification de l’obligation délégant-délégué étaient inopposables au délégataire. C’est ce qui distingue la délégation qui crée une obligation nouvelle de la cession de créance, qui transfère une obligation existante. Le paiement n’affecte qu’une des deux créances dans le premier cas, alors que dans le second il éteint la seule créance existante.
§3 : Le rapport délégataire-délégant
La question est celle des recours du délégataire contre le délégant.
Ce rapport dépend principalement de la qualification de la délégation en délégation parfaite ou imparfaite.
Dans le premier cas, si la délégation est parfaite, l'acceptation de la libération du délégant par le délégataire conduit à éteindre le rapport d’obligation entre ces deux personnes. Le délégant est entièrement libéré. Si jamais le délégué s’avérait insolvable, le délégataire ne pourra pas se retourner contre le délégant. L’article 1337 al. 2 du C. civ. prévoit toutefois deux limites.
D’une part, une clause expresse peut permettre de conserver le recours du délégataire contre le délégant. Dans ce cas, en cas de défaillance du délégant postérieurement à la délégation, le délégataire pourra se retourner contre le délégant.
D’autre part, si le délégué était insolvable au moment de la délégation, le délégataire recouvre son recours. Cela permet d’éviter certaines fraudes où un délégant donne un délégué qu’il sait insolvable, pour se défaire de son engagement. Avant la réforme, l'art. 1276 a. du C. civ. précisait bien que le délégataire obtenait alors un recours. On en déduisait qu'il s'agissait d'une obligation de garantie particulière et que l'obligation originelle du délégant était bien éteinte. L'intérêt pratique portait sur les accessoires de l'obligation éteinte qui ne pouvaient renaître, dès lors que l'obligation de garantie était distincte.
Le nouveau texte semble à l'inverse restaurer l'obligation éteinte, puisqu'il est bien mentionné que le délégant « demeure tenu ». Ce terme peut être compris de deux manières différentes. Soit cela signifie que le délégant n'est pas libéré même s'il n'a pas à effectuer le paiement, soit cela signifie que son obligation est réactivée quand sa garantie est mise en jeu. La première lecture ne convainc pas puisque le même article mentionne bien que le délégant est libéré. Il faut donc lui préférer la seconde lecture. Si la jurisprudence adoptait une telle lecture, cela voudrait dire que les accessoires de l'obligation éteinte pourraient, pareillement, être restaurés.
Dans le second cas, si la délégation est imparfaite, le délégant n'est pas déchargé par l'acceptation du délégataire. L'article 1338 du C. civ. précise bien alors que le délégant demeure tenu, sachant qu'il est considéré pleinement comme un second débiteur du délégataire, sans que ne soit instauré un lien de subsidiarité. Toutefois, les deux dettes sont différentes mais liés par un rapport d'extinction : la dette du délégué de par son paiement doit éteindre celle du délégant et se trouve sans objet si la dette du délégant est à l'inverse payée. C'est pourquoi, l'article prévoit que le paiement d'une des deux dettes entraîne extinction de l'autre à due concurrence.
10La délégation