Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/97o25a/v4
Timestamp: 2020-04-10 03:37:31+00:00
Document Index: 137639492

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 54', 'art. 3', 'art. 63']

Version telle qu’elle existait du 22 juin 2006 au 19 décembre 2006.
Modifiée par le chap. 17 de 1998; l’art. 50 du chap. 6 de 1999; l’art. 4 de l’annexe E du chap. 12 de 1999; le tabl. de l’annexe F du chap. 17 de 2002; l’art. 3 de l’annexe D du chap. 18 de 2002; l’art. 54 du chap. 5 de 2005; le par. 1 (1) de l’annexe C du chap. 19 de 2006; l’art. 3 de l’annexe E du chap. 19 de 2006.
63. Les employés que le lieutenant-gouverneur en conseil juge nécessaires au bon fonctionnement du Tribunal peuvent être nommés en vertu de la Loi sur la fonction publique. 1997, chap. 25, annexe A, art. 63.
c) la personne qui est un père ou une mère de famille d’accueil ayant un enfant placé en famille d’accueil.
2. (1) Le présent article s’applique à l’égard de chaque bénéficiaire de prestations ou d’une allocation prévues par la Loi sur les prestations familiales qui est une personne visée à l’alinéa 1 a) ou c) de la présente annexe.
(2) À compter du 1er janvier 1998, le directeur peut transférer la responsabilité de fournir une aide à un bénéficiaire visé au paragraphe (1) à l’administrateur de l’aide sociale qui est chargé de fournir une aide aux termes de la Loi sur l’aide sociale générale dans le secteur où réside le bénéficiaire.
b) d’autre part, malgré la Loi sur les prestations familiales, le bénéficiaire est réputé ne plus être admissible à une allocation prévue par cette loi.
(4) Au transfert, les prestations et l’allocation fournies aux termes de la Loi sur les prestations familiales au profit du bénéficiaire le dernier jour du mois précédant le transfert sont réputées une aide fournie aux termes de la Loi sur l’aide sociale générale le premier jour du mois au cours duquel est effectué le transfert.
c) toute modification par suite du transfert des prestations, de l’allocation ou de l’aide que reçoit le bénéficiaire.
3. (1) Les coûts prescrits engagés aux termes de la Loi sur les prestations familiales sont partagés conformément aux règlements entre l’Ontario, les municipalités et les habitants du territoire non érigé en municipalité.
(2) Le directeur répartit la part municipale des coûts engagés par le ministère aux termes de la Loi sur les prestations familiales, conformément aux règlements pris en application de la présente annexe.
(3) Chaque municipalité verse à l’Ontario les sommes qu’elle est tenue de payer aux termes du présent article au titre de la part municipale des coûts engagés par le ministère aux termes de la Loi sur les prestations familiales.
(4) L’Ontario peut imposer à une municipalité les intérêts et la pénalité prescrits pour non-paiement des sommes payables aux termes du présent article.
(5) Si un règlement pris en application de la présente annexe exige que les municipalités situées dans une zone géographique versent leur part des coûts engagés aux termes de la Loi sur les prestations familiales à une municipalité ou à un conseil d’administration de district des services sociaux, la municipalité ou le conseil d’administration peut imposer à l’une ou l’autre de ces municipalités les intérêts et la pénalité prescrits pour non-paiement des sommes payables aux termes du présent article.
(6) La somme que les habitants d’un territoire non érigé en municipalité sont tenus de payer à l’égard des coûts engagés par le ministère aux termes de la Loi sur les prestations familiales peut être recouvrée par la Couronne au titre de l’impôt auquel sont assujettis les biens imposables aux termes de la Loi sur l’impôt foncier provincial.
4. (1) Au lieu que les municipalités situées dans une zone géographique prescrite administrent l’aide aux termes de la Loi sur l’aide sociale générale indépendamment les unes des autres, le ministre peut désigner une municipalité ou un conseil d’administration de district des services sociaux au sens de la Loi sur les conseils d’administration de district des services sociaux pour administrer l’aide dans toutes ces municipalités.
(2) La municipalité ou le conseil d’administration désigné en vertu du paragraphe (1) nomme, avec l’approbation du ministre, un administrateur municipal de l’aide sociale pour l’application de la Loi sur l’aide sociale générale.
(3) Malgré l’article 4 de la Loi sur l’aide sociale générale, l’administrateur municipal de l’aide sociale nommé aux termes du paragraphe (2) exerce, dans la zone géographique désignée par le ministre, les pouvoirs et les fonctions qu’attribue cette loi à un administrateur municipal de l’aide sociale à la place de tout administrateur municipal de l’aide sociale nommé en vertu de l’article 4 de cette loi à l’égard de toute partie de cette zone géographique.
(4) Des subventions et des subsides peuvent être versés pour l’application de la Loi sur l’aide sociale générale à chaque administrateur municipal de l’aide sociale nommé aux termes du paragraphe (2).
(5) Pour l’application de la Loi sur l’aide sociale générale, des subventions et des subsides peuvent être versés à une municipalité ou à un conseil d’administration désignés en vertu du paragraphe (1) selon les montants et aux conditions qui sont prescrits dans les règlements pris en application de cette loi et, à cette fin, un règlement pris en application de l’alinéa 14 g) ou h) de cette loi peut s’appliquer à une municipalité ou à un conseil d’administration désignés.
(6) Si une zone géographique prescrite comprend plus d’une municipalité, la part des municipalités à l’égard des coûts engagés aux termes de la Loi sur l’aide sociale générale à l’égard de cette zone est répartie conformément aux règlements entre les municipalités prescrites.
(7) Chaque municipalité verse, sur demande, à la municipalité désignée à l’égard de sa zone géographique les sommes qu’elle est tenue de payer au titre de sa part des coûts aux termes du présent article.
(8) La municipalité désignée peut imposer à une municipalité les intérêts et la pénalité prescrits pour le non-paiement des sommes payables aux termes du présent article.
5. (1) Si un bénéficiaire visé par la Loi sur les prestations familiales était antérieurement un bénéficiaire visé par la Loi sur l’aide sociale générale et qu’il a reçu une aide à laquelle il n’avait pas droit aux termes de cette loi, le directeur recouvre cette somme aux termes de l’article 17 de la Loi sur les prestations familiales comme si elle avait été versée aux termes de cette dernière.
(2) Si un bénéficiaire visé par la Loi sur l’aide sociale générale était antérieurement un bénéficiaire visé par la Loi sur les prestations familiales et qu’il a reçu une allocation à laquelle il n’avait pas droit aux termes de cette loi, l’administrateur de l’aide sociale recouvre cette somme aux termes de l’article 12 de la Loi sur l’aide sociale générale comme si elle avait été versée aux termes de cette dernière.
6. (1) La personne qui reçoit une allocation ou des prestations aux termes de l’alinéa 7 (1) a), b), c) ou e) de la Loi sur les prestations familiales ou du paragraphe 2 (5) ou (11) du Règlement 366 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 le jour où la partie I de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées est proclamée en vigueur, est assimilée à un membre d’une catégorie prescrite visée au paragraphe 3 (1) de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées aux fins du soutien du revenu et n’est plus admissible à une allocation ou à des prestations prévues par la Loi sur les prestations familiales ou les règlements pris en application de celle-ci.
(2) La personne à qui s’applique le paragraphe (1) continue d’être admissible au soutien du revenu tant qu’elle y est admissible par ailleurs.
b) moins de 12 mois se sont écoulés depuis que la personne a cessé d’être admissible au soutien du revenu.
(4) Au transfert, les prestations et l’allocation fournies aux termes de la Loi sur les prestations familiales au profit du bénéficiaire le dernier jour du mois précédant le transfert sont réputées un soutien du revenu fourni aux termes de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées le premier jour du mois au cours duquel est effectué le transfert, sauf disposition prescrite à l’effet contraire.
c) la personne a au moins 60 ans mais moins de 65 ans.
(2) Une personne a rempli une demande pour l’application du paragraphe (1) si elle a rempli la formule 1, la formule 3 et, s’il y a lieu, la formule 4 du Règlement 366 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 et tout document à l’appui exigé à l’égard d’une telle demande et qu’elle les a remis au directeur.
8. (1) Il peut être interjeté appel devant la Commission de révision de l’aide sociale ou du Tribunal de l’aide sociale, selon le cas, d’une décision prise aux termes du paragraphe 7 (1) de la présente annexe de refuser, de suspendre, de modifier ou d’annuler une allocation parce que la personne n’est pas une personne visée à l’alinéa a), b) ou c) de ce paragraphe, comme si les dispositions de la Loi sur les prestations familiales qui se rapportent à la décision continuaient de s’appliquer.
(2) Si l’appel d’un refus d’accorder une allocation ou d’une suspension, modification ou annulation d’une allocation est en instance le jour où la partie I de la présente loi est proclamée en vigueur et qu’une partie de l’appel porte sur la question de savoir si l’appelant est une personne visée à l’alinéa a), b) ou c) du paragraphe 7 (1) de la présente annexe, il est statué sur cette partie de l’appel comme si les dispositions de la Loi sur les prestations familiales qui s’y rapportent étaient toujours en vigueur.
11. (1) Malgré l’abrogation de l’article 10 de la présente annexe et l’abrogation de la Loi sur l’aide sociale générale, cette loi et les règlements pris en application de celle-ci continuent de s’appliquer aux fins de la fourniture d’aide conformément à l’article 15 de cette loi jusqu’à la date prescrite.
c) autoriser le Tribunal de l’aide sociale à agir à la place de la Commission de révision de l’aide sociale ou à agir en vertu des anciennes lois à des fins se rapportant au présent article.
12. (1) Les ententes de remboursement d’un administrateur de l’aide sociale, les cessions et les directives visées par la Loi sur l’aide sociale générale sont réputées être demandées et accordées ou données de façon valable en droit si elles sont conclues, effectuées ou données conformément à l’article 5 du Règlement 537 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 ou à l’article qu’il remplace.
(2) Les ententes de remboursement du directeur, les cessions et les directives visées par la Loi sur les prestations familiales sont réputées être demandées et accordées ou données de façon valable en droit si elles sont conclues, effectuées ou données conformément à l’article 10 du Règlement 366 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 ou à l’article qu’il remplace.
(3) Le présent article s’applique que les ententes, les cessions ou les directives soient conclues, effectuées ou données avant ou après son entrée en vigueur.
c) traiter de toute question que la présente annexe mentionne comme étant prescrite.
3. Énoncer le mode de répartition des coûts de ces municipalités.
c) prévoir le rapprochement des versements effectués provisoirement.
(4) Un règlement visé à la disposition 3 du paragraphe (2) peut prévoir le rapprochement des versements qui ont été effectués.
(5) Les règlements pris en application de l’alinéa (1) a) ou b) qui comportent une disposition en ce sens ont un effet rétroactif.