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Timestamp: 2020-06-01 01:43:41+00:00
Document Index: 206016639

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 44', 'art. 8', 'art. 44']

CNIL | Cabinet Blanc – Détective privé à Marseille
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la surveillance des salariés en hausse
juin 22, 2010 | Posted by admin
voici un excellent article paru sur le blog du CNSP-ARP : http://blog-detective.cnsp.org/
Posted by CNSP-ARP on juin 22, 2010 Selon un article de Tempsréel-Nouvelobs, la surveillance des salariés par l’entreprise est en recrudescence. C’est ce qu’affirme la CNIL dans son 30° rapport annuel d’activité.
Le code du travail prévoit que pour informer les salariés, le Comité d’entreprise (obligatoire dans les entreprises de plus de dix salariés) doit être consulté avant toute installation d’un système de contrôle de l’activité, lorsque ces systèmes « sont susceptibles d’avoir des conséquences sur l’emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail du personnel ».
Cette obligation d’information est régulièrement rappelée par la Cour de cassation :
– Cass. Soc. 20 novembre 1991 : « Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, tout enregistrement, quels qu’en soient les motifs, d’image ou de paroles à leur insu, constitue un mode de preuve illicite. Une cour d’appel ne peut donc, sans violer l’article 9 du nouveau Code de procédure civile, retenir à l’encontre d’une salariée l’existence d’une faute grave, en se fondant sur un enregistrement effectué par l’employeur, au moyen d’une caméra, du comportement et des paroles de la salariée, tandis qu’il résulte du procès-verbal de transport sur les lieux effectué par les juges du second degré que la caméra était dissimulée dans une caisse, de manière à surveiller le comportement des salariés sans qu’ils s’en doutent ».
– Cass. Soc. 22 mai 1995 « Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés ». Dans cette affaire, l’employeur avait fait suivre le salarié à son insu par un détective privé.
– Cass. Soc. 7 juin 2006 : «Constitue un moyen de preuve illicite l’enregistrement du salarié par le système de vidéo surveillance de la clientèle mis en place par l’employeur qui est également utilisé par celui-ci pour contrôler ses salariés sans information et consultation du comité d’entreprise ».
Il en résulte que les preuves recueillies contre un salarié, si elles procèdent bien d’un besoin légitime de l’employeur et d’un droit qui lui est reconnu de contrôler l’activité de ses salariés durant leur temps de travail au sein de l’entreprise, ne sont pas admissibles en tant que moyen de preuve légal et ne peuvent donc justifier un licenciement lorsqu’elles sont obtenues par des procédés clandestins ou déloyaux.
Cass. Crim. 6 avril 1994 : « Les juges répressifs ne peuvent écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motifs qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale. Il leur appartient seulement, en application de l’article 427 du Code de procédure pénale, d’en apprécier la valeur probante ».
Il existe également en matière sociale, des cas dans lesquels le comportement fautif du salarié est mis en évidence par une surveillance et conduit ainsi à son licenciement justifié :
Cass. Soc. 29 janvier 2008 : « Mais attendu, d’abord, que la simple vérification des relevés de la durée, du coût et des numéros des appels téléphoniques passés à partir de chaque poste édités au moyen de l’autocommutateur téléphonique de l’entreprise ne constitue pas un procédé de surveillance illicite pour n’avoir pas été préalablement porté à la connaissance du salarié ; Attendu, ensuite, qu’ayant constaté qu’à de nombreuses reprises, le salarié avait utilisé pendant son temps de travail le poste téléphonique mis à sa disposition pour établir des communications avec des messageries de rencontre entre adultes, alors qu’il savait que cet usage était interdit dans l’entreprise, la cour d’appel, qui a ainsi caractérisé un comportement fautif, a estimé, dans l’exercice des pouvoirs qu’elle tient de l’article L.122-14-3 du code du travail, que ces faits constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ».
Les juges considèrent en effet que la mise en place d’un système d’enregistrement des conversations téléphoniques, au sein de l’entreprise, peut se justifier par la nécessité pour l’entreprise de rapporter la preuve des transactions qu’elle est amenée à passer par téléphone, comme la mise en place de caméras peut se justifier par la lutte contre le vol dans l’entreprise.
Lorsque le contrat de travail précise les interdictions pour le salarié d’utiliser à de fins personnelles le matériel mis à sa disposition par l’entreprise, les juges peuvent considérer que le contrat est rompu par la faute du salarié et que le licenciement est justifié (Cass. Soc. 22 mars 2007 : utilisation à des fins personnelles de la carte professionnelle et du badge de télépéage mis à la disposition du salarié par l’employeur)
L’employeur a toutefois des obligations à respecter, en dehors de celle d’informer ses salariés. Dans le cas de fichiers automatisés, ou alimentés par les systèmes de contrôle (badges magnétiques et électroniques), la loi du 6 janvier 1978 impose non seulement une obligation d’information des salariés fichés qui disposent d’un droit d’accès et de rectification, mais également une déclaration du traitement auprès de la CNIL.
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire où l’employeur qui a sanctionné un salarié refusant d’utiliser son badge alors que le traitement automatisé n’avait pas fait l’objet d’une déclaration préalable, a licencié ce salarié sans cause réelle et sérieuse. En effet, la Chambre sociale a jugé qu’en vertu des articles 16,17 et 34 de la loi du 6 janvier 1978, et qu’ « à défaut de déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’un traitement automatisé d’informations nominatives concernant un salarié, son refus de déférer à une exigence de son employeur impliquant la mise en œuvre d’un tel traitement ne peut lui être reproché » (Cass. Soc. 6 avril 2004).
En règle générale, l’employeur qui déroge aux principes dictés par le Code du travail, commet le délit d’atteinte à la vie privée et s’expose à des sanctions pénales.
Les différentes atteintes sanctionnées relèvent de l’intrusion de l’employeur dans la vie personnelle de son salarié, notamment lorsqu’il enregistre clandestinement des conversations téléphonique ; ou qu’il le filme à son insu ; ou qu’il viole le secret des correspondances en prenant connaissance de courriers personnels que le salarié se serait fait adresser dans l’entreprise.
L’arrêt « Nikon » du 2 octobre 2001, constitue une jurisprudence relative à l’utilisation par les salariés à des fins personnelles des moyens informatiques que l’employeur met à leur disposition. Dans son arrêt, la Cour de cassation a énoncé que «Attendu que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur ».
Elle a précisé sa position dans un arrêt du 17 mai 2005 : « sauf risque ou événement particulier, l’employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition qu’en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé ». Mais dans cette affaire, la cour a introduit une limite à ce principe en précisant que la consultation des fichiers pouvait néanmoins se faire en l’absence du salarié « en cas de risque ou d’événement particulier ». Il s’agissait en l’occurrence d’un licenciement pour faute grave à la suite de la découverte par l’employeur de photos érotiques que le salarié gardait dans son bureau. A la suite de quoi l’employeur avait décidé de fouiller l’ordinateur du salarié et avait découvert un dossier contenant des fichiers personnels et photos n’ayant aucun rapport avec l’activité professionnelle.
Toutefois, la Cour de cassation dans un arrêt du 18 octobre 2006, a jugé que les dossiers que le salarié détient dans son bureau sont présumés revêtir un caractère professionnel : « les documents détenus par le salarié dans le bureau de l’entreprise mis à sa disposition sont, sauf lorsqu’il les identifie comme étant personnels, présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence ».
Enfin, le salarié n’a pas l’entière liberté de disposer à son gré des moyens de communications et des messageries mis à sa disposition par l’employeur, et il peut se rendre coupable d’une faute grave justifiant son licenciement s’il utilise une messagerie aux fins de diffuser des propos à caractère antisémite ou racial. L’arrêt du 2 juin 2004 a donné raison à l’employeur en jugeant que « le fait pour un salarié d’utiliser la messagerie électronique que l’employeur met à sa disposition pour émettre, dans des conditions permettant d’identifier l’employeur, un courriel contenant des propos antisémites est nécessairement constitutif d’une faute grave rendant impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis ».
De la même manière, l’arrêt du 14 mars 2000 reconnaît que « l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, l’emploi de procédé clandestin de surveillance étant toutefois exclu. En conséquence, une cour d’appel qui a relevé que les salariés avaient été avertis de ce que leurs conversations téléphoniques seraient écoutées a pu décider que les écoutes constituaient un mode de preuve valable ».
Selon cet arrêt, on peut donc légitimement penser qu’en matière sociale, les rapports de filatures effectuées sur des salariés par des détectives qui, en l’absence d’avertissement préalable de la part de l’employeur, étaient généralement considérés comme des moyens de preuve illicites par les tribunaux, peuvent être acceptés dès lors que les conditions légales d’information des salariés sont réunies.
Pourtant, la jurisprudence reste constante en la matière. Un arrêt du 26 novembre 2002 rappelle qu’ « il résulte des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile, et L.120-2 du Code du travail qu’une filature organisée par l’employeur pour surveiller l’activité d’un salarié constitue un moyen de preuve illicite dès lors qu’elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de ce dernier, insusceptible d’être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l’employeur ». Ici, ce n’est pas un détective qui a procédé à la filature mais le supérieur hiérarchique qui s’est posté à proximité du domicile de la salariée durant deux jours et qui a établi un « rapport de contrôle » relatant les allées et venues de la salariée, constituant ainsi une atteinte manifeste à la vie privée de cette personne. Le moyen était donc disproportionné et illicite.
En conclusion, l’employeur qui veut prouver la faute d’un salarié et justifier ainsi le licenciement, doit apporter la preuve qu’il a bien satisfait aux obligations légales d’information des salariés ou d’information collective de l’entreprise, effectué les déclarations préalables auprès de la CNIL de tout traitement automatisé ou de tout fichier comportant des données ou informations personnelles, et ne pas utiliser son droit de contrôle et de surveillance d’une manière clandestine, déloyale ou disproportionnée par rapport aux intérêts légitimes de l’entreprise.
Dans bien des cas cependant, aucune des technologies utilisées ne remplacera le travail de l’Enquêteur privé qui surveillera le salarié dans ses déplacements professionnels ou au sein de l’entreprise, recueillant ainsi un ensemble d’éléments de preuves qui, consignés dans un rapport de mission, permettront à l’employeur de présenter une meilleure défense devant la juridiction compétente.
Pour une meilleure information sur la conduite à tenir en cas de doutes sur un salarié et sur les conséquences de sa surveillance, il suffit de s’adresser à des professionnels compétents ou de demander conseil à la Chambre Professionnelle des Détectives : cnsp@cnsp.org
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fichiers cadastraux et systèmes d’information géographique
Le fichier du cadastre – ou le SIG – peut notamment être consulté lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’occupation du sol (permis de construire, de démolir, déclaration de travaux…), de l’exploitation des déclarations d’intention d’aliéner, de la constitution des dossiers d’acquisitions ou de ventes foncières, pour la gestion des permissions de voiries, l’envoi aux propriétaires fonciers de courriers d’informations sur des opérations d’aménagement, ou encore pour répondre aux personnes ayant déposé une demande de renseignements concernant une parcelle ou un propriétaire déterminé (dans la limite des informations communicables).
Chaque commune ou groupement de communes ayant ses propres fichiers cadastraux ou accédant à une base de données du cadastre gérée à distance doit définir précisément les utilisations qu’il souhaite faire des données cadastrales ou du SIG.
Seuls doivent disposer d’un accès direct aux informations les services ayant un besoin permanent de ces données au titre d’une au moins des finalités déclarées du fichier (par exemple, les services du cadastre, de l’urbanisme, des travaux de voirie).
Les contraintes de diffusion des informations cadastrales auprès du public
La documentation cadastrale comporte à la fois des informations cadastrales, par nature publiques, et des données recueillies à des fins purement fiscales (description des locaux, situation fiscale des personnes…). Ces dernières ne peuvent être communiquées qu’au contribuable concerné.
L’adresse du domicile du propriétaire ne peut être délivrée qu’en présence d’une motivation légitime.
Les informations ne sont délivrées qu’après signature d’un acte d’engagement recueillant l’identité du demandeur et l’informant sur les limites d’utilisation ainsi que sur les risques encourus. En cas de doute, la commune doit renvoyer le demandeur vers le centre des impôts fonciers.
La CNIL estime, enfin, que la diffusion de données cadastrales nominatives sur des sites Internet ou des bornes interactives publics comporte un risque d’utilisation détournée de l’information, notamment à des fins commerciales, alors que les personnes concernées ne sont pas en mesure de s’y opposer.
Les niveaux d’accès à l’application informatique doivent être définis avec précision. S’agissant d’autres organismes publics (EPCI…) que les communes, les services concernés ne doivent pouvoir accéder, sauf exception motivée, qu’aux données générales (n° de la parcelle, localisation, nom et adresse du propriétaire).
Un SIG en intranet ou extranet doit, de préférence, faire appel à un réseau de terminaux dédiés (réseau VPN par exemple) ou à un cryptage des données.
Dernière modification : 17/08/06
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analyse de l’arrêt du Conseil d’Etat du 06.11.2009
Analyse de l’arrêt du Conseil d’État du 6 novembre 2009
Commission nationale de l’informatique et des libertés – Procédure de visite des locaux
professionnels (art. 44 de la loi du 6 janvier 1978) – Compatibilité avec la protection du
droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 de la conv. EDH) – Absence, dès lors
qu’elle ne prévoit aucune information du responsable des locaux sur son droit de
s’opposer à la visite .
Procédure de visite des locaux professionnels instituée au profit des membres de la CNIL
(art. 44 de la loi du 6 janvier 1978), dès lors qu’elle ne prévoit aucune information du
responsable des locaux sur son droit de s’opposer à la visite .
Si le droit au respect du domicile que les stipulations de l’article 8 de la convention
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (conv. EDH)
protègent, s’applique également, dans certaines circonstances, aux locaux professionnels où
des personnes morales exercent leurs activités, il doit être concilié avec les finalités légitimes
du contrôle, par les autorités publiques, du respect des règles qui s’imposent à ces personnes
morales dans l’exercice de leurs activités professionnelles.
Le caractère proportionné de l’ingérence que constitue la mise en oeuvre, par une autorité
publique, de ses pouvoirs de visite et de contrôle des locaux professionnels résulte de
l’existence de garanties effectives et appropriées, compte tenu, pour chaque procédure, de
l’ampleur et de la finalité de ces pouvoirs.
Il ressort des dispositions de l’article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa rédaction
issue de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et des articles 61 et 62 du décret n° 2005-1309 du
20 octobre 2005 pris pour son application que les membres de la Commission nationale de
l’informatique et des libertés (CNIL) et leurs agents habilités peuvent accéder à des locaux
professionnels en dehors de leurs heures normales de fonctionnement et en l’absence du
responsable du traitement de données à caractère personnel soumis au contrôle. Toute entrave
à l’exercice de ce droit de visite peut, en application des dispositions de l’article 51 de la loi du
6 janvier 1978, faire l’objet de sanctions pénales, à l’exception de l’exercice du droit
d’opposition prévu par les dispositions de son article 44. Cependant, aucune disposition ne
prévoit que le responsable du traitement soit prévenu de cette visite et puisse se faire assister
de la personne de son choix, alors que les membres de la commission peuvent accéder aux
programmes informatiques et aux données ainsi qu’en demander la transcription.
En raison tant de l’ampleur de ces pouvoirs de visite des locaux professionnels et d’accès
aux documents de toute nature qui s’y trouvent que de l’imprécision des dispositions qui
les encadrent, cette ingérence ne pourrait être regardée comme proportionnée aux buts
en vue desquelles elle a été exercée qu’à la condition d’être préalablement autorisée par
un juge. Toutefois, la faculté du responsable des locaux de s’opposer à la visite, laquelle
ne peut alors avoir lieu qu’avec l’autorisation et sous le contrôle du juge judiciaire, offre
une garantie équivalente à l’autorisation préalable du juge. Néanmoins, une telle
garantie ne présente un caractère effectif que si le responsable des locaux ou le
représentant qu’il a désigné à cette fin a été préalablement informé de son droit de
s’opposer à la visite et mis à même de l’exercer.
communiqué de la CNIL du 02.12.2009
Annulation de deux sanctions par le Conseil d’Etat :
La CNIL prend acte et réaffirme son ambition en matière de contrôle sur place –
2 décembre 2009 –
Le 6 novembre dernier, le Conseil d’Etat a décidé d’annuler deux sanctions prononcées par la
CNIL à l’encontre de sociétés effectuant de la prospection commerciale par téléphone. Ces
sanctions étaient fondées sur des constats opérés lors de contrôles sur place que le Conseil
d’Etat a jugé irréguliers.
La CNIL prend acte de ces décisions. Elle a d’ores et déjà modifié ses pratiques de
contrôle afin de se conformer aux exigences du Juge.
Ces décisions ne modifient ni les pouvoirs que la CNIL possède dans le cadre de ses contrôles
ni la politique menée depuis la modification de la loi « informatique et libertés » en 2004 : les
contrôles sur place demeurent une priorité au service des citoyens et du respect de la vie
La loi du 6 août 2004 a doté la CNIL d’un pouvoir de contrôle sur place entre 6 heures du
matin et 21 heures le soir. Les constats et manquements à la loi relevés dans le cadre de ces
contrôles peuvent la conduire à prononcer des sanctions, notamment financières, à l’encontre
des entreprises ou des administrations concernées. En 2009, la CNIL a réalisé près de 270
contrôles sur l’ensemble du territoire.
C’est sur la base de tels constats que la CNIL avait prononcé, le 14 décembre 2006, deux
sanctions financières à l’encontre des sociétés « Pro Décor » et « inter confort » qui
commercialisent des fenêtres en ayant recours à de la prospection téléphonique. Lors de ses
contrôles, la CNIL avait constaté que le droit des personnes à s’opposer à être démarchées
téléphoniquement, donc leur droit à la tranquillité, n’était pas pris en compte de manière
Le 6 novembre dernier, le Conseil d’Etat a considéré que, « en raison de l’ampleur des
pouvoirs » de contrôle de la CNIL, « cette ingérence » n’est proportionnée que si elle a été
« préalablement autorisée par un juge » ou si la personne responsable des lieux « a été
préalablement informée de son droit de s’opposer » au contrôle. Cette information préalable
n’ayant pas été réalisée, le Conseil d’état a annulé ces deux sanctions de la CNIL.
La CNIL prend acte de cette décision. Elle procède dorénavant systématiquement à
l’information des personnes faisant l’objet d’un contrôle sur place de l’ensemble des éléments
prévus à l’article 44 de la loi et notamment :
· de leur droit à s’opposer à ce contrôle ;
· dans cette hypothèse, de la possibilité pour le président de la CNIL de saisir le
président du tribunal de grande instance compétent afin que celui-ci autorise, par
ordonnance, la mission de contrôle, y compris en faisant appel à la force publique.
La CNIL affirme solennellement son intention de saisir systématiquement l’autorité judiciaire
en cas d’opposition afin de permettre la vérification de la conformité des fichiers à la loi.
Ces décisions du Conseil d’Etat ne modifient pas les pouvoirs conférés à la CNIL dans le
cadre de ses contrôles :
· possibilité de demander communication de tout document, quel qu’en soit le support,
· possibilité d’accéder aux programmes informatiques et aux données,
· possibilité d’en prendre copie ;
· possibilité de recueillir tout renseignement et toute justification utiles.
Enfin, la CNIL rappelle que la loi prévoit (article 21) que les détenteurs de fichiers « ne
peuvent s’opposer à l’action de la Commission » et « doivent prendre toutes mesures utiles
afin de faciliter sa tâche ». De surcroît, la loi dispose que le fait « d’entraver » l’action de
la CNIL en « s’opposant » à ses contrôles est constitutif d’un délit puni d’un an
d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 51).
Gerard.brugues – Correspondant CNIL – correspondantcnil@informatiqueetliberte.fr
La CNIL observe que le tribunal correctionnel de Paris a condamné pour délit
d’entrave, le 29 janvier 2009, le directeur général d’une société s’étant opposé au
contrôle de la CNIL sans avoir qualité pour ce faire. Le devoir d’information désormais
imposé par les décisions du Conseil d’Etat du 6 novembre et la disposition de la loi réprimant
le délit d’entrave présentent donc certaines difficultés d’articulation que seule la loi peut
C’est pourquoi la CNIL a saisi le Premier Ministre et la Chancellerie afin d’envisager
une modification de la loi. Celle-ci pourrait consister à donner à la CNIL la possibilité de
se faire délivrer une autorisation du juge judiciaire préalablement à tout contrôle.
L’effet de surprise pourrait ainsi être conservé, ce qui est très important en matière de fichiers
informatiques où les preuves sont fragiles car facilement effaçables.
proposition de loi du 06.11.2009 visant à mieux garantir le droit à la vie privée
présenté le 6 novembre 2009
visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique
Pour que le citoyen puisse devenir acteur de sa propre protection, il ne suffit pas qu’il ait été sensibilisé,
dès son plus jeune âge, aux enjeux du numérique au regard du droit à la vie privée ; encore faut-il que la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « informatique et
libertés », offre des garanties renforcées dans ce domaine.
C’est pourquoi les articles 2 à 12 de la présente proposition de loi modifient la loi « informatique et
libertés » afin de traduire les recommandations de portée législative contenues dans le rapport
d’information parlementaire, dans le respect de la directive du 24 octobre 1995 relative à la protection des
L’article 2 clarifie le statut de l’adresse IP. En effet, alors que cette adresse constitue, pour le rapport
d’information, un moyen indiscutable d’identification, fût-elle indirecte, d’un internaute, au même titre
qu’une adresse postale ou un numéro de téléphone, certaines juridictions ont récemment contesté le
caractère de donnée personnelle de l’adresse IP. La clarification opérée par l’article 2 permet ainsi
d’apporter aux données de connexion des internautes la protection de la loi « informatique et libertés ».
L’article 3 rend obligatoires les correspondants « informatique et libertés » lorsqu’une autorité publique
ou un organisme privé recourt à un traitement de données à caractère personnel et que plus de cinquante
personnes y ont directement accès ou sont chargées de sa mise en oeuvre.
L’article 4 réserve au législateur la compétence exclusive pour créer une catégorie de fichiers
nationaux de police et définir ses principales caractéristiques.
L’article 5 modifie l’article 31 de la loi « informatique et libertés » afin que la liste des traitements de
données que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) met à la disposition du
public précise, pour chacun de ces traitements, la durée de conservation des données.
L’article 6 réécrit une grande partie de l’article 32 de la loi « informatique et libertés » portant sur les
obligations d’information du responsable du traitement. Il prévoit en premier lieu que le responsable du
traitement doit délivrer, avant tout traitement de données, une information spécifique, claire et accessible
qui devra désormais porter sur :
– la possibilité pour la personne concernée d’exercer ses droits de suppression, d’accès et de rectification
par voie électronique, dès lors que le responsable du traitement dispose d’un site Internet.
En second lieu, l’article 6 crée une obligation pour le responsable du traitement disposant d’un site
Internet d’y créer une rubrique spécifique, claire, accessible et permanente reprenant les mentions
obligatoires prévues au I de l’article 32 complété comme indiqué précédemment.
L’article 7 précise l’obligation de sécurisation des données incombant au responsable du traitement et
crée une obligation de notification à la CNIL des failles de sécurité.
L’article 8 facilite l’exercice du droit d’opposition. Il substitue au terme « opposition », visiblement mal
compris, celui, plus explicite, de « suppression » et dispose que ce droit de suppression s’exerce « sans
frais ». En outre, il réécrit l’article 38 relatif au droit d’opposition pour bien distinguer le droit
d’opposition commerciale, qui s’exerce avant tout traitement ou, en cas de collecte indirecte, avant
toute communication des données, et le droit de suppression des données qui s’exerce, par définition,
correspondantcnil@informatiqueetliberte.fr 2
L’article 9, outre des coordinations avec l’article 32 de la loi « informatique et libertés », précise
l’obligation pour le responsable du traitement interrogé au titre du droit d’accès d’indiquer l’origine de
la donnée. Cette indication permet en effet à la personne objet du traitement de remonter jusqu’au
responsable du traitement détenteur du fichier d’origine et d’exercer éventuellement auprès de lui ses
droits d’accès, de rectification ou d’opposition.
L’article 10 rend publiques les audiences de la formation restreinte de la CNIL afin de tirer les
conséquences d’une ordonnance du Conseil d’État du 19 février 2008 qui reconnaît son caractère
L’article 11 rend plus aisée la publicité des sanctions les plus graves prononcées par la CNIL, publicité
aujourd’hui conditionnée à la « mauvaise foi du responsable du traitement ». L’article supprime cette
L’article 12 renforce les pouvoirs de sanction de la CNIL. En effet, l’article 47 de la loi «informatique et
libertés » limite la sanction financière à 150 000 euros, ou 300 000 euros en cas de manquement réitéré
dans les cinq années, à condition de ne pas excéder 5 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice
Ces montants seraient portés respectivement à 300 000 et 600 000 euros, ce dernier montant
correspondant au niveau maximum de sanction susceptible d’être prononcé par l’agence espagnole de
Les auteurs de la proposition de loi estiment que ce relèvement du plafond légal incitera la CNIL à faire
preuve d’une plus grande fermeté, à l’image de l’agence espagnole qui, sur la seule année 2008, a infligé
des sanctions d’un montant total de 22,6 millions d’euros alors que la formation restreinte de la CNIL,
depuis sa création en 2005, a, pour sa part, prononcé des sanctions dont le montant cumulé ne s’élève qu’à
520 400 euros.
L’article 13 renforce les possibilités d’actions juridictionnelles de la CNIL et des personnes en cas de
méconnaissance, par un responsable du traitement, des dispositions de la loi «informatique et libertés ».
Le texte complète ces dispositions afin que la CNIL puisse également présenter des observations devant
les juridictions d’office ou à la demande des parties et précise que les observations écrites ne pourront
être frappées d’irrecevabilité par les juridictions même quand la procédure est orale. Par ailleurs, sur le
modèle de ce qui existe désormais en droit de la consommation, il permet à toute personne s’estimant
lésée par la nonapplication de la loi « informatique et libertés» de faire valoir ses droits devant la
juridiction civile où il demeure.
L’article 14 prévoit l’entrée en vigueur de la loi six mois à compter de sa publication afin de laisser le
temps aux entreprises et administrations de s’adapter aux nouvelles dispositions.
correspondantcnil@informatiqueetliberte.fr 3
Au total, il convient de noter que plusieurs mesures de la présente proposition de loi permettent
de donner une plus grande effectivité au droit à l’oubli numérique, évoqué dans le rapport
– l’information spécifique, claire et accessible donnée aux personnes, avant tout traitement,
mais également de manière permanente, sur le site Internet du responsable du traitement, de la
– la possibilité de demander à la CNIL, pour les traitements déclarés auprès d’elle, la durée de
– l’exercice plus facile du droit d’opposition, renommé, pour plus de clarté, droit à la
– la possibilité de saisir plus facilement et plus efficacement qu’aujourd’hui les juridictions
civiles en cas d’impossibilité pour les personnes d’exercer leur droit à la suppression des
De même, deux mesures de la proposition garantissent une meilleure traçabilité des transferts
de données et permettent de lutter contre leur dissémination :
– l’information spécifique, claire et accessible donnée aux personnes, avant tout traitement mais
également de manière permanente, sur le site Internet du responsable du traitement, des
«destinataires ou catégories de destinataires des données » ;
– la possibilité de connaître, au titre du droit d’accès, l’origine de la donnée personnelle, alors que
n’est actuellement prévue que la communication des informations disponibles quant à cette
Mise en conformité des Agences de Recherche Privée (détectives) avec la CNIL et la Loi Informatique et Liberté
MISE EN CONFORMITE AVEC LA « CNIL » ET LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
Cette mise en conformité s’applique à tous les dirigeants et salariés des Agences de Recherche Privée, y compris aux intérimaires et aux stagiaires présents dans l’entreprise, ainsi qu’à tout intervenant dûment habilité. .
La CNIL, « Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés », est chargée d’appliquer la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : http://www.cnil.fr
La mise en Conformité des ARP doit se faire en accord avec le correspond CNIL de la profession d’ARP, à savoir Mr Gérard BRUGUES :
gerard.brugues@informatiqueetliberte.fr Tél : 06 32 64 86 14.
Au sens de l’article 8 de la loi informatique et libertés, sont considérées comme sensibles et devant donc faire l’objet d’une protection particulière les « données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci ».
Le traitement de ces données est interdit, sauf dérogations prévues par la loi, par exemple lorsque :
– le traitement statistique est réalisé par l’INSEE ou un service statistique ministériel et est autorisé par la CNIL ;
– le consentement exprès de la personne a été obtenu et une déclaration faite auprès de la CNIL ;
– l’enquête présente un intérêt public et est autorisée par la CNIL.
L’adresse, la nationalité et le lieu de naissance ne sont pas considérés par la CNIL comme des données « sensibles » au sens de l’article 8 de la loi. En effet, l’information sur le lieu de naissance de la personne fait partie de l’état civil et est considérée comme une donnée « objective ».
La Commission porte cependant une attention particulière au traitement des données relatives à la nationalité et au lieu de naissance dans les fichiers, la pertinence de leur collecte devant être dûment justifiée, au cas par cas, par le responsable du traitement.
Les dix recommandations de la CNIL en matière de mesure de la diversité
• Ouvrir plus largement aux chercheurs l’accès aux bases de données statistiques et aux fichiers de gestion.
• Utiliser les données « objectives » relatives à l’ascendance des personnes (nationalité et/ou lieu de naissance des parents) dans les enquêtes pour mesurer la diversité.
• Ne pas intégrer de données sur l’ascendance des personnes dans les fichiers des entreprises et des administrations (personnel et usagers).
• Développer des études sur le « ressenti » des discriminations, incluant le recueil de données sur l’apparence physique des personnes.
• Admettre, sous certaines conditions, l’analyse des prénoms et des patronymes pour détecter d’éventuelles pratiques discriminatoires.
• Modifier la loi informatique et libertés pour assurer une meilleure protection des données sensibles en garantissant le caractère scientifique des recherches et en harmonisant les procédures de contrôle des fichiers de recherche.
• Refuser en l’état la création d’un référentiel national ethno racial.
• Développer le recours à des experts, tiers de confiance pour mener les études de mesure de la diversité.
• Garantir la confidentialité et l’anonymat par le recours aux techniques d’anonymisation.
• Garantir l’effectivité des droits informatique et libertés en assurant la transparence.
Section 1 : L’habilitation des agents des services de la commission
L’habilitation prévue par le dernier alinéa de l’article 19 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est délivrée aux agents des
services de la commission, de catégorie A ou assimilés, pour une durée de cinq ans renouvelable.
Nul agent des services de la commission ne peut être habilité à effectuer une visite ou une vérification s’il a fait l’objet
d’une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou dans un
document équivalent lorsqu’il s’agit d’un ressortissant de l’Union européenne.
Nul agent des services de la commission ne peut être désigné pour effectuer une visite ou une vérification auprès d’un
organisme au sein duquel :
2° Il a, au cours des trois années précédant la visite ou la vérification, détenu un intérêt direct ou indirect, exercé des
fonctions ou une activité professionnelle ou détenu un mandat.
Lorsque les conditions prévues aux articles 57, 58 et 59 cessent d’être remplies, il est mis fin à l’habilitation après que
l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations. En cas d’urgence, la commission peut suspendre
l’habilitation pour une durée maximale de six mois.
Section 2 : Le contrôle sur place
Lorsque la commission décide un contrôle sur place, elle en informe préalablement par écrit le procureur de la
République dans le ressort territorial duquel doit avoir lieu la visite ou la vérification.
Le procureur de la République est informé au plus tard vingt-quatre heures avant la date à laquelle doit avoir lieu le
contrôle sur place. Cet avis précise la date, l’heure, le lieu et l’objet du contrôle.
Lorsque la commission effectue un contrôle sur place, elle informe au plus tard au début du contrôle le responsable des
lieux de l’objet des vérifications qu’elle compte entreprendre, ainsi que de l’identité et de la qualité des personnes
chargées du contrôle. Lorsque le responsable du traitement n’est pas présent sur les lieux du contrôle, ces informations
sont portées à sa connaissance dans les huit jours suivant le contrôle.
Dans le cadre de leurs vérifications, les personnes chargées du contrôle présentent en réponse à toute demande leur
ordre de mission et, le cas échéant, leur habilitation à procéder aux contrôles.
Lorsqu’en application de l’article 49 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée la commission procède à des vérifications, à la
demande d’une autorité exerçant des compétences analogues aux siennes dans un autre Etat membre de la
Communauté européenne, elle en informe le responsable du traitement. Elle l’informe également que les informations
recueillies ou détenues par la commission sont susceptibles d’être communiquées à cette autorité.
Le procès-verbal énonce la nature, le jour, l’heure et le lieu des vérifications ou des contrôles effectués. Il indique
également l’objet de la mission, les membres de celle-ci présents, les personnes rencontrées, le cas échéant, leurs
déclarations, les demandes formulées par les membres de la mission ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées.
L’inventaire des pièces et documents dont les personnes chargées du contrôle ont pris copie est annexé au procès-verbal.
Lorsque la visite n’a pu se dérouler, le procès-verbal mentionne les motifs qui ont empêché ou entravé son
Le procès-verbal est signé par les personnes chargées du contrôle qui y ont procédé et par le responsable des lieux ou
par toute personne désignée par celui-ci. En cas de refus ou d’absence de celles-ci, mention en est portée au procès-verbal.
Lorsque la visite a lieu avec l’autorisation et sous le contrôle du juge en application du II de l’article 44 de la loi du 6
janvier 1978 susvisée, copie du procès-verbal de la visite lui est adressée par le président de la commission.
Section 3 : L’audition sur convocation
En application du premier alinéa du III de l’article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les personnes chargées du
contrôle peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir tout renseignement ou toute
justification utiles pour l’accomplissement de leur mission.
La convocation, adressée par lettre remise contre signature, ou remise en main propre contre récépissé ou acte
d’huissier, doit parvenir au moins huit jours avant la date de son audition.
Un procès-verbal est dressé dans les conditions prévues à l’article 64. Lorsque l’intéressé ne se rend pas à l’audition, il
en est fait mention dans un procès-verbal de carence établi par les personnes chargées du contrôle.
Section 4 : Le recours à des experts
Lorsqu’en application du deuxième alinéa du III de l’article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée le président de la
commission fait appel à un ou plusieurs experts, sa demande définit l’objet de l’expertise et fixe le délai de sa réalisation.
Préalablement aux opérations d’expertise, le ou les experts désignés attestent auprès du président de la commission
qu’ils répondent aux conditions posées aux articles 57 à 60.
Le ou les experts informent le président de la commission de l’avancement des opérations d’expertise. Celles-ci sont
menées contradictoirement.
Le rapport d’expertise est remis au président de la commission qui en adresse une copie au responsable du traitement.
Lorsque les opérations de vérification nécessitent l’accès à des données médicales individuelles, telles que visées au
troisième alinéa du III de l’article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le préfet dans le ressort territorial duquel doit
avoir lieu le contrôle désigne, à la demande du président de la commission, un médecin inspecteur de santé publique ou
un médecin inspecteur du travail chargé de requérir la communication de ces données ; le président de la commission
peut également désigner un médecin inscrit sur une liste d’experts judiciaires. Le président de la commission définit les
conditions d’exercice de la mission confiée au médecin selon les formes prescrites aux premier et deuxième alinéas de
l’article 67.
Préalablement aux opérations de vérification requises, le médecin désigné atteste auprès du président de la
commission qu’il répond aux conditions posées aux articles 57 à 60.
Le médecin consigne dans un rapport les vérifications qu’il a faites sans faire état, en aucune manière, des données
médicales individuelles auxquelles il a eu accès.
Le rapport est remis au président de la commission qui en adresse une copie au professionnel de santé responsable du
Lorsqu’une personne interrogée dans le cadre des vérifications faites par la commission oppose le secret professionnel,
mention de cette opposition est portée au procès-verbal établi par les personnes chargées du contrôle. Il est alors
également fait mention des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles se réfère, le cas échéant, la personne
interrogée ainsi que la nature des données qu’elle estime couvertes par ces dispositions.
Plus de 30% des sanctions qui sont prononcées annuellement par la CNIL concerne la profession d’ARP.
Une proposition de Loi en date du 6 novembre 2009 présentée par la CNIL rend obligatoire l’information claire et accessible sur les droits d’opposition et de suppression concernant la conservation des données personnelles et leur durée. L’origine des données doit être indiquée et cette nouvelle Loi va renforcer les pouvoirs de sanction de la CNIL en doublant le niveau des sanctions qui passent de 300.000 € à 600.000 €, sans excéder 5% du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos.
Pour cela voici les dispositions à prendre pour respecter les directives de la CNIL :
En cas de contrôle inopiné sur place, de contrôle sur pièce et de visite domiciliaire par des contrôleurs de la CNIL, vous ne devez pas vous y opposer sous peine de poursuites pour délit d’entrave. Vous devez leur laisser le libre accès aux locaux, répondre à leurs questions, donner accès aux archives, aux armoires, aux ordinateurs et à tout élément dont ils souhaiteraient avoir connaissance.
Vous devez répondre sur les pratiques et les procédures en vigueur dans votre agence, voire même leur laisser contrôler les poubelles. En cas d’empêchement du dirigeant, vous devez signer le PV de visite et/ou formuler des réserves si vous pensez que des erreurs ont été commises.
La mission première de ces contrôleurs est de vérifier l’information collectée, les mesures de protection , la sécurisation des e-mails et l’archivage des dossiers. La CNIL est une juridiction et elle peut infliger des amendes et transmettre les procédures au parquet.
Vous devez donc vous mettre en conformité avec la Loi informatique et liberté et faire le ménage dans vos archives et vider vos ordinateurs, notamment sur la collecte et la conservation des données personnelles. Voici les principales obligations demandées par la CNIL :
• Lorsque qu’une enquête est terminée et que le client a payé, vous ne devez pas conserver les archives du dossier plus de 2 mois, vous devez donc les détruire et ne rien conserver, que ce soit sous forme papier ou sous forme informatique, sauf les factures, le contrat passé avec le client, le bon de commande éventuellement et l’accusé de réception de remise du rapport et des annexes signé par le client. Une fois le rapport remis le client ne pourra plus vous demander de copie après ce délai de 2 mois. Le client doit être averti par écrit de cette procédure, en général par l’intermédiaire des contrats et conditions générales, voire même sur l’accusé de réception de remise du rapport et des annexes.
• Vous ne devez pas collecter de données personnelles sur l’opinion et les activités politiques, syndicales et religieuses des clients et des personnes enquêtées, ni sur leurs pratiques sexuelles. Vous ne devez en aucun cas donner de jugement ou d’avis personnel sur vos clients et sur les personnes enquêtées, que ce soit sur vos brouillons ou sur vos rapports. Vous devez détruire tout ce qui va à la poubelle (brouillons, doubles de rapports, photos, post-its, etc…).
• Vous ne devez pas prendre de photos ou de vidéos qui pourraient violer le droit à l’image, vous ne devez pas en donner à vos clients, ni les conserver. Ce sont des données personnelles et il ne doit exister aucun système de captation de l’image ou de la parole qui pourrait être contraire à la Loi informatique et liberté.
• Il faut sécuriser l’accès à vos ordinateurs et à Internet, en changeant votre mot de passe au moins 1 fois par mois.
• Vous devez crypter vos e-mails et sécuriser les échanges avec la clientèle, surtout si vous envoyez des documents par cette voie, auquel cas il vous faut vous assurer de leur protection entre le départ et l’arrivée. Des logiciels existent pour cela.
• Vous devez détruire les e-mails relatifs aux échanges avec vos clients et ne pas les conserver au-delà du délai de 2 mois après la clôture d’un dossier.
• Vous devez sécuriser les locaux et l’accès aux dossiers clients papiers et informatiques doit être interdit aux personnes non habilitées, notamment aux personnels internes et externes. En principe vous êtes tenus au secret professionnel et même votre entourage ne doit pas avoir accès aux données personnelles collectées conformément à la Loi Informatique et Liberté.
• Si vous faites appel à des sous-traitants, faites leur signer un contrat ou une convention où il est spécifié qu’ils sont tenus aux mêmes dispositions, à savoir ne pas collecter et conserver des données personnelles (photos et vidéos comprises, qui sont en principe interdites si elles violent le droit à l’image) dans le même délai de 2 mois, ainsi que sur les opinions et les activités politiques, syndicales et religieuses des clients et des personnes enquêtées, comme sur leurs pratiques sexuelles.
• L’archivage de vos dossiers sur papier et sur informatique doit être anonymisé. C’est-à-dire que vous devez garder les factures, contrats et accusés de réception de remise de rapports dans des pochettes comportant des numéros et non les noms des clients.
• Les dossiers en cours doivent être conservés à l’abri et sous clé, surtout la nuit et le WE. Si possible posséder une alarme performante pour protéger l’accès aux locaux ou aux archives.
• Les factures ne doivent pas comporter les noms des personnes enquêtées.
• Vous ne devez jamais faire état des condamnations ni des numéros de SS des personnes enquêtées, de même il faut faire très attention avec l’utilisation des comptes bancaires des personnes enquêtées. Lorsqu’un client vous remet des documents sur les personnes à enquêter vous ne devez pas réceptionner de fiches de salaires ni de numéros de SS ou de numéro de compte bancaire, vous devez préciser sur un document de remise les renseignements de base et exclure toutes données ou documents à caractère personnel.
• Evitez de collecter et de conserver toutes données à caractère personnel sans rapport avec le but de la mission.
• Bien sûr vérifiez l’identité de chaque client et la légitimité de la mission, si vous prenez une photocopie du livret de famille et/ou de la CNI du client, ne les conservez pas au-delà du délai de 2 mois après la clôture du dossier.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Liberté et aux directives de la CNIL il est prévu les procédures suivantes :
• Les archives papier et informatique de chaque dossier ne peuvent être conservées plus de 2 mois après leur clôture.
• Les données personnelles et leur collecte font l’objet d’un contrôle et d’un droit d’accès. Toute personne concernée peut exercer un droit de suppression, d’accès et de rectification sur ses données personnelles, que ce soit sur support papier, sur support informatique et par voie électronique lorsque le traitement s’effectue par le biais d’un site Internet.
• Le droit d’accès aux données personnelles détenues par l’entreprise s’effectue par une demande écrite de la personne qui le sollicite. Puis la dite personne sera convoquée dans un délai de 10 jours ouvrables afin de lui communiquer les données personnelles détenues par l’entreprise. Ces données personnelles devront soit être supprimées, soit rectifiées, à la demande de la personne concernée.
• Toutes les demandes de devis n’ayant donné lieu à aucune suite devront être détruites immédiatement, que ce soit par le biais du site Internet ou par tout autre moyen.
• Le droit d’accès aux données personnelles exercé par un client ou un mis en cause ne concerne pas les résultats de la mission, mais les données à caractère personnel (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse personnelle, téléphone, fax, portable, e-mail, fonction, état civil, etc…)
• Le droit de suppression s’exerce sans frais.
• Il est fait obligation pour le responsable du traitement interrogé au titre du droit d’accès d’indiquer l’origine de la donnée. cette indication permet en effet à la personne objet du traitement de remonter jusqu’au responsable du traitement détenteur du fichier d’origine et d’exercer éventuellement auprès de lui ses droits d’accès, de rectification ou d’opposition.
Voilà en quelques mots les principales dispositions à prendre pour être en conformité avec la Loi informatique et liberté, et surtout avec la CNIL qui peut vous contrôler sans préavis. Il s’agit d’une procédure inquisitoire et il ne sert à rien de contester, ces contrôles peuvent aller jusqu’à la saisie du parquet si les contrôleurs pensent que vous cachez quelque chose. Soyez donc prévenant et jouez franc jeu.
Pour l’archivage des dossiers on ne doit garder que les factures, le contrat et l’accusé de réception de remise de rapport et des annexes. Cela pour la comptabilité, mais tout ce qui concerne les éléments du rapport, le rapport, les brouillons, les fiches, les annexes, tout doit être détruit dans un délai de 2 mois après la clôture du dossier et rien ne doit être conservé. Il ne faut collecter et conserver aucune données personnelles après la conclusion d’une affaire.
Même sur les factures il ne faut pas citer les noms des personnes enquêtées. Les dossiers avec les factures et les contrats doivent être gardés en archives papier et informatique sous forme numérotée, car il ne faut pas conserver de dossiers comportant le nom des clients.
Logiciel de cryptage :Il faut télécharger le logiciel « AxCrypt » par exemple. Très facile d’utilisation il est de plus gratuit…..
Le droit à l’information : « A titre exceptionnel, la liberté de la presse et le droit à l’information du public permet en certaines circonstances de limiter le caractère exclusif du droit à l’image. Ainsi, les personnages publics et les célébrités, dans l’exercice de leur fonction ou de leur activité professionnelle, peuvent voir leur image utilisée à des fins d’actualité ou de travail historique, à la condition toutefois que les nécessités de l’information et de l’actualité le justifient et sous la réserve du respect de la dignité humaine. Dans de telles hypothèses, il n’est pas nécessaire de recourir à une autorisation individuelle. »
« La CNIL a été approchée par des entreprises françaises et des cabinets d’avocats sollicitant ses conseils sur l’encadrement juridique devant être respecté quant à la communication d’informations à des autorités judiciaires ou administratives étrangères.
Ces demandes, adressées par des administrations étrangères, mais aussi par des sociétés mères à leurs filiales, voire par des partenaires commerciaux, soulèvent des problèmes juridiques multiples qui intéressent aussi bien le secret des affaires que la protection des brevets, les mécanismes d’entraide judiciaires internationale, d’intelligence économique… domaines qui ne sont pas de la compétence de la CNIL ».
http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/La_CNIL/publications/CNIL-28erapport-2007.pdf
La CNIL sanctionne deux sociétés pour prospection commerciale non sollicitée et pour défaut de déclaration préalable
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/19740/la-cnil-sanctionne-deux-societes-pour-prospection-commerciale-non-sollicitee-et-pour-defaut-de-declaration-prealable.php
Türk (Cnil) : « Effacer ou anonymiser les données le plus vite possible »
http://www.lepoint.fr/actualites-societe/turk-cnil-effacer-ou-anonymiser-les-donnees-le-plus-vite-possible/920/0/236607
Alex Türk, Cnil : « La Cnil devrait être financée par les entreprises
et les administrations »
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39379100,00.htm
Alex Türk, président de la CNIL : « une adresse IP est une donnée
personnelle »
http://www.silicon.fr/fr/news/2008/01/29/alex_turk_president_de_la_cnil_une_adresse_ip_est_une_donnee_personnelle_
Audition de M. Alex Türk, président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
http://www.senat.fr/bulletin/20080128/office.html#toc4
28.03.2005 – Internet.
Prise de photos par des détectives :
En principe un détective ne peut pas prendre de photos d’une personne sans son consentement écrit. S’il le fait il se met en infraction et encoure une condamnation pour violation du droit à l’image et/ou pour violation de la vie privée. Toute preuve qui aurait été collectée par un moyen illicite ou déloyal est rejetée par les tribunaux. Il est donc inutile pour un détective de prendre des photos de personnes dans l’intimité de leur vie privée, sous peine de poursuites et du rejet de son témoignage. Un rapport ou un témoignage écrit a plus de valeur qu’une photo, sauf en matière pénale ou tous les éléments de preuves sont acceptés pour prouver la commission d’un crime ou d’un délit, mais cela n’empêche pas la personne photographiée de se retourner contre le détective pour violation du droit à l’image. Les seules photos qu’un détective peut remettre à son client doivent être prises dans un lieu public et sans individualisation, sauf sur autorisation expresse des personnes photographiées et des occupants d’un lieu privé. A ce titre des photos d’une propriété privée sans le consentement de son occupant sont aussi prohibées.
Communiqué de la CNIL : Annulation de deux sanctions par le Conseil d’Etat
La CNIL prend acte et réaffirme son ambition en matière de contrôle sur place – 2 décembre 2009 –
Le 6 novembre dernier, le Conseil d’Etat a décidé d’annuler deux sanctions prononcées par la CNIL à l’encontre de sociétés effectuant de la prospection commerciale par téléphone. Ces sanctions étaient fondées sur des constats opérés lors de contrôles sur place que le Conseil d’Etat a jugé irréguliers.
La CNIL prend acte de ces décisions. Elle a d’ores et déjà modifié ses pratiques de contrôle afin de se conformer aux exigences du Juge.
Ces décisions ne modifient ni les pouvoirs que la CNIL possède dans le cadre de ses contrôles ni la politique menée depuis la modification de la loi « informatique et libertés » en 2004 : les contrôles sur place demeurent une priorité au service des citoyens et du respect de la vie privée.
La loi du 6 août 2004 a doté la CNIL d’un pouvoir de contrôle sur place entre 6 heures du matin et 21 heures le soir. Les constats et manquements à la loi relevés dans le cadre de ces contrôles peuvent la conduire à prononcer des sanctions, notamment financières, à l’encontre des entreprises ou des administrations concernées. En 2009, la CNIL a réalisé près de 270 contrôles sur l’ensemble du territoire.
C’est sur la base de tels constats que la CNIL avait prononcé, le 14 décembre 2006, deux sanctions financières à l’encontre des sociétés « Pro Décor » et « inter confort » qui commercialisent des fenêtres en ayant recours à de la prospection téléphonique. Lors de ses contrôles, la CNIL avait constaté que le droit des personnes à s’opposer à être démarchées téléphoniquement, donc leur droit à la tranquillité, n’était pas pris en compte de manière satisfaisante.
Le 6 novembre dernier, le Conseil d’Etat a considéré que, « en raison de l’ampleur des pouvoirs » de contrôle de la CNIL, « cette ingérence » n’est proportionnée que si elle a été « préalablement autorisée par un juge » ou si la personne responsable des lieux « a été préalablement informée de son droit de s’opposer » au contrôle. Cette information préalable n’ayant pas été réalisée, le Conseil d’état a annulé ces deux sanctions de la CNIL.
La CNIL prend acte de cette décision. Elle procède dorénavant systématiquement à l’information des personnes faisant l’objet d’un contrôle sur place de l’ensemble des éléments prévus à l’article 44 de la loi et notamment :
• de leur droit à s’opposer à ce contrôle ;
• dans cette hypothèse, de la possibilité pour le président de la CNIL de saisir le président du tribunal de grande instance compétent afin que celui-ci autorise, par ordonnance, la mission de contrôle, y compris en faisant appel à la force publique.
La CNIL affirme solennellement son intention de saisir systématiquement l’autorité judiciaire en cas d’opposition afin de permettre la vérification de la conformité des fichiers à la loi.
Ces décisions du Conseil d’Etat ne modifient pas les pouvoirs conférés à la CNIL dans le cadre de ses contrôles :
• possibilité de demander communication de tout document, quel qu’en soit le support,
• possibilité d’accéder aux programmes informatiques et aux données,
• possibilité d’en prendre copie ;
• possibilité de recueillir tout renseignement et toute justification utiles.
Enfin, la CNIL rappelle que la loi prévoit (article 21) que les détenteurs de fichiers « ne peuvent s’opposer à l’action de la Commission » et « doivent prendre toutes mesures utiles afin de faciliter sa tâche ». De surcroît, la loi dispose que le fait « d’entraver » l’action de la CNIL en « s’opposant » à ses contrôles est constitutif d’un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 51).
La CNIL observe que le tribunal correctionnel de Paris a condamné pour délit d’entrave, le 29 janvier 2009, le directeur général d’une société s’étant opposé au contrôle de la CNIL sans avoir qualité pour ce faire. Le devoir d’information désormais imposé par les décisions du Conseil d’Etat du 6 novembre et la disposition de la loi réprimant
le délit d’entrave présentent donc certaines difficultés d’articulation que seule la loi peut résoudre.
C’est pourquoi la CNIL a saisi le Premier Ministre et la Chancellerie afin d’envisager une modification de la loi. Celle-ci pourrait consister à donner à la CNIL la possibilité de se faire délivrer une autorisation du juge judiciaire préalablement à tout contrôle.
L’effet de surprise pourrait ainsi être conservé, ce qui est très important en matière de fichiers informatiques où les preuves sont fragiles car facilement effaçables.
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