Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/750-PGP
Timestamp: 2019-10-18 22:25:55+00:00
Document Index: 211341820

Matched Legal Cases: ["l'article 31", "l'article 31", 'art. 31', 'art. 31', "l'article 31", '§ 450', '§ 390', '§ 330', '§ 370', '§ 90', '§ 20', '§ 170', '§ 390', '§ 60', "l'article 15", '§ 390', '§ 370', '§ 150', '§ 260', "l'article 31", '§ 260', "l'article 2", "l'article 2", '§ 30', '§ 130', '§ 210', '§ 150', '§ 210', '§ 80', '§ 140', '§ 400', '§ 410', '§ 400', '§ 100']

RFPI - Revenus fonciers - Suspension de l'application des dispositifs "Besson"
750-PGPRFPI - Revenus fonciers - Suspension de l'application des dispositifs "Besson"2
BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-30-20150312
Version en vigueur du 12/09/12 au 12/03/15
2015-03-12T17:12:03.000+01:00
L'article 75 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 permet aux propriétaires qui ont demandé le bénéfice de la déduction spécifique prévue au j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts [CGI] (dispositif « Besson ancien », BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10) ou qui, pour les investissements réalisés avant le 9 octobre 2002, ont opté pour la déduction au titre de l'amortissement prévue au g du 1° du I de l'article 31 du CGI (dispositif « Besson neuf », BOI-RFPI-SPEC-20-10-20) de suspendre leur engagement de location pour mettre le logement à la disposition de l'un de leurs ascendants ou descendants (ou d'un ascendant ou descendant de l'un des associés de la société propriétaire).
La possibilité de suspendre l’engagement de location est ouverte aux personnes physiques, directement propriétaires des logements, qui bénéficient de la déduction spécifique applicable aux logements anciens (CGI, art. 31, I-1°-j) ou qui ont opté pour la déduction au titre de l’amortissement des logements neufs (CGI, art. 31, I-1°-g).
La possibilité de mettre le logement à la disposition d’un ascendant ou descendant d’un contribuable associé de la société non soumise à l’impôt sur les sociétés propriétaire du logement donné en location est ouverte lorsque sont réunies les conditions d’engagement de location et de conservation des parts nécessaires pour l’application de l’un ou l’autre des avantages fiscaux prévus au g et au j du 1° du I de l'article 31 du CGI.
Il convient de rappeler qu’il a été admis que la location par une société à un ascendant ou descendant de l’un de ses associés n’entraîne la reprise de la déduction spécifique (ou de la déduction au titre de l’amortissement) qu’à l’égard du seul associé ascendant ou descendant du locataire et pour l’imposition des revenus du seul logement concerné (BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10 au I-G-1 § 450). La mesure de suspension a pour effet de ne pas remettre en cause l’avantage fiscal précédemment accordé à cet associé.
Ces derniers continuent à bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement, toutes les conditions devant par ailleurs être remplies. En particulier, la location à un ascendant ou à un descendant d’un associé doit respecter les conditions tenant au montant du loyer et aux ressources du locataire. De même, le logement doit être occupé à titre d’habitation principale. Lorsque tel n’est pas le cas l’avantage fiscal dont ont bénéficié les associés qui ne sont ni ascendants ni descendants du locataire est remis en cause. Il en est nécessairement ainsi lorsque le logement est mis gratuitement à la disposition d’un ascendant ou d’un descendant de l’un des associés (cf. toutefois VI § 390).
La mesure de suspension de l’avantage fiscal s’applique aux propriétaires qui mettent leur logement à la disposition d’un de leurs ascendants ou descendants ou, s’il s’agit d’une société, d’un ascendant ou descendant d’un associé, au cours de la période initiale d’engagement de location de six ans souscrit pour le bénéfice de la déduction spécifique applicable aux logements anciens (BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10 aux I-D-2 § 330 à 350 et I-E-1-a § 370) ou au cours de la période initiale d’engagement de location de neuf ans souscrit pour le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement des logements neufs (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-30 au II § 90 à 110).
Elle s’applique également aux mises à disposition de logements qui interviennent au cours de la période initiale d’engagement de location de neuf ans souscrit pour le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement des dépenses de reconstruction ou d’agrandissement (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-50 au I-A § 20 et 30).
La mesure de suspension de l’avantage fiscal n’est pas applicable lorsque la mise du logement à la disposition d’un ascendant ou d’un descendant intervient au cours des périodes triennales de prorogation du bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement des logements neufs (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-40 au III § 170) ou de la déduction spécifique applicable aux logements anciens (BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10 au I-E-1-b § 390). Il en est de même au cours des périodes triennales de prorogation du bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement des travaux de reconstruction et d’agrandissement.
La circonstance qu’une déduction au titre de l’amortissement des travaux d’amélioration soit pratiquée au cours de l’une des périodes triennales de prorogation n’est pas de nature à autoriser la mise du logement à la disposition d’un ascendant ou d’un descendant. En effet, la déduction au titre de l’amortissement des travaux d’amélioration n’est subordonnée à aucun engagement de location du logement dans le secteur intermédiaire (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-50 au II § 60 et suiv.).
Exemple : Un contribuable a acquis pour 150 000 € le 2 mai 2001 un logement neuf pour lequel il a opté pour le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement. La prise d’effet du bail initial est intervenue le 15 juillet 2001.
Par ailleurs, il effectue des travaux d’agrandissement qui sont achevés le 6 novembre 2003 pour un montant de 30 000 € et pour lesquels il opte pour la déduction au titre de l’amortissement.
- en 2001 : 150 000 x 8 % x 8/12 = 8 000 € ;
- en 2002 : 150 000 x 8 % = 12 000 € ;
- en 2003 : (150 000 x 8%) + (30 000 x 8 % x 2/12) = 12 400 € ;
- en 2004 : (150 000 + 30 000) x 8 % x 9/12 = 10 800 €.
Sa fille quitte le logement le 25 juillet 2009. Un bail prenant effet le 1er septembre 2009 est conclu avec un locataire. Les conditions d’application de l’avantage fiscal sont remplies. Les déductions qui pourront être opérées sont les suivantes :
- en 2009 : (150 000 + 30 000) x 8 % x 6/12 = 7 200 € ;
- en 2010 : (150 000 + 30 000) x 8 % = 14 400 € ;
- en 2011 : (150 000 x 8 % x 1/12) + (150 000 x 2,5 % x 11/12) + (30 000 x 8 %) = 6 837,50 € ;
- en 2012 : (150 000 x 2,5 %) + (30 000 x 8 %) = 6 150 € ;
- en 2013 : (150 000 x 2,5 %) + (30 000 x 8 % x 7/12) + (30 000 x 2,5 % x 5/12) = 5 462,50 € ;
- en 2014 : (150 000 + 30 000) x 2,5 % = 4 500 € ;
- en 2015 : (150 000 x 2,5 % x 1/12) + (30 000 x 2,5 %) = 1062,50 € ;
- en 2016 : (30 000 x 2,5 %) = 750 € ;
- en 2017 : (30 000 x 2,5 % x 7/12) = 437,50 €.
Le montant total des déductions au titre de l’amortissement pratiquées s’élève à 90 000 €.
Lorsque la mise à disposition s’effectue à titre gratuit, le propriétaire n’est pas imposable au titre des revenus fonciers conformément au II de l'article 15 du CGI. La déduction forfaitaire de 14 % (en vigueur jusqu'à l'imposition des revenus de 2005) n’est donc pas applicable.
Lorsqu’un au moins des associés autre qu’un ascendant ou descendant de l’occupant du logement a demandé le bénéfice de la déduction spécifique (logements anciens) ou de la déduction au titre de l’amortissement (logements neufs), la mise à disposition du logement détenu par la société doit s’effectuer à titre onéreux et remplir toutes les conditions exigées pour le bénéfice de l’avantage fiscal. A défaut, l’avantage fiscal serait remis en cause à l’égard du ou des associés qui n’ont pas de lien familial avec l’occupant du logement (cf. toutefois VI § 390).
La circonstance que l’ascendant ou descendant soit membre du foyer fiscal du propriétaire est sans incidence pour l’application de la mesure de suspension. Il est toutefois rappelé qu’il ne peut exister de location, au sens fiscal, entre les membres d’un même foyer fiscal (RM Sergheraert n° 4638, JOAN du 24 avril 1989, p. 1903). Dès lors, le propriétaire qui met son logement à la disposition d’un ascendant ou d’un descendant, membre de son foyer fiscal, sera réputé s’en réserver la jouissance.
Le texte légal ne fait pas obstacle à l’occupation successive du logement par plusieurs ascendants ou descendants du contribuable au cours de la période de mise à disposition (sur la pluralité de mise à disposition, cf. V-D § 370).
Lorsque la mise du logement à la disposition d’un ascendant ou d’un descendant du contribuable intervient en cours d’année, la déduction au titre de l’amortissement s’applique, au titre de cette année, dans la proportion existant entre, d’une part le nombre entier de mois écoulés entre le 1er janvier et la suspension de la location et, d’autre part, le nombre douze (cf. exemple au III § 150).
L’engagement de location souscrit avant la période de mise à disposition du logement, pour le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement des dépenses de reconstruction ou d’agrandissement, est suspendu (en ce qui concerne le montant de l’amortissement à déduire l’année de la mise à disposition, cf. IV-D-2 § 260).
En revanche, en cas de réalisation de dépenses de reconstruction ou d’agrandissement durant la période au cours de laquelle le logement est mis à titre onéreux à la disposition d’un ascendant ou d’un descendant du contribuable, ce dernier ne peut pas opter, pour ces dépenses, pour le régime de la déduction au titre de l’amortissement. Ces dépenses ne sont pas déductibles des revenus fonciers retirés de la mise à disposition du logement, conformément au b du 1° du I de l'article 31 du CGI.
En cas de réalisation de dépenses d’amélioration avant la période de mise à disposition du logement le contribuable peut continuer à déduire les fractions d’amortissement durant cette période à condition bien sûr que la mise à disposition du logement s’effectue à titre onéreux. Lorsque la mise à disposition du logement s’effectue à titre gratuit, il est admis que la déduction au titre de l’amortissement des dépenses d’amélioration soit suspendue dans les mêmes conditions que celles applicables à la déduction au titre de l’amortissement du logement (en ce qui concerne le montant de l’amortissement à déduire l’année de la mise à disposition, cf. IV-D-2 § 260).
Au terme de la période de mise du logement à la disposition d’un ascendant ou d’un descendant du contribuable, le propriétaire doit aussitôt remettre le bien en location dans les conditions prévues pour le bénéfice de l’avantage fiscal applicable, selon le cas, aux logement anciens ou aux logements neufs, conformément à l’engagement qu’il a souscrit. Il convient notamment que le logement soit loué nu à usage d’habitation principale à une personne autre qu’un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou, si celui-ci est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, à une personne autre qu’un ascendant ou un descendant de l’associé qui demande le bénéfice de l’avantage fiscal. Le montant du loyer et les ressources du locataire ne peuvent excéder les plafonds définis à l'article 2 duodecies de l'annexe III au CGI et à l'article 2 terdecies de l'annexe III au CGI.
Le terme de la période d’engagement de conservation des parts de l’associé ascendant ou descendant de l’occupant du logement et des associés qui n’ont pas de lien familial avec ce dernier et qui ont demandé la suspension de l’avantage fiscal est reporté d’une durée équivalente à celle pendant laquelle le logement a été mis à la disposition d’un ascendant ou d’un descendant d’un des associés (cf. I-B § 30).
Lorsque la mise à disposition est intervenue au cours des cinq années qui suivent le point de départ de la période d’amortissement (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-40 au II § 130 à 150), il y a lieu d’appliquer le taux de déduction de 8 % pour la fraction de la période de cinq ans restant à écouler. Lorsque la mise à disposition est intervenue après les cinq premières années de déduction au titre de l’amortissement, il y a lieu d’appliquer le taux de déduction de 2,5 %.
Lorsque la déduction au titre de l’amortissement, prorogée ou non, prend fin en cours d’année, elle est admise dans la proportion existant entre, d’une part, le nombre entier de mois compris entre le 1er janvier et le premier jour du mois au cours duquel expire l’annuité d’amortissement et, d’autre part, le nombre douze (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-40 au IV § 210) [cf. exemple figurant au III § 150].
Toute nouvelle période de mise à la disposition du logement d’un ascendant ou d’un descendant est prohibée. Il est toutefois rappelé qu’au cours d’une même période de mise à disposition, il peut y avoir occupation successive du logement par plusieurs ascendants ou descendants (cf. IV-B § 210).
Lorsqu’un associé, autre qu’un ascendant ou descendant de l’occupant du logement, n’a pas demandé la suspension de l’application de la déduction au titre de l’amortissement (cf. I-B-2 § 80), il est admis que la reprise de l’avantage fiscal ne soit effectuée à son égard que pour les déductions pratiquées au cours de la période de mise à disposition. L’application de cette mesure de tempérament est subordonnée à la réunion des conditions suivantes :
Lorsqu’un logement est mis à la disposition d’un ascendant ou d’un descendant de l’un des associés, l’attestation annuelle que la société doit fournir aux associés (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-70 au II-A-2-a § 140) comporte les éléments prévus au VII-A § 400 [Modèle d’attestation annuelle fournie par les sociétés non passibles de l’impôt sur les sociétés (dispositif " Besson "), BOI-LETTRE-000184].
Pendant la période de mise à disposition du logement, les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation mentionnée au VII-B-1 § 410 comportant les éléments prévus au VII-A § 400. Le défaut de production de ce document est sanctionné par l’amende prévue à l’article 1729 B du CGI.
L'article 9 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 a supprimé, pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement des logements acquis neufs ou construits à compter du 9 octobre 2002, l'interdiction de louer à un ascendant ou à un descendant du propriétaire, ou d'un associé de la société propriétaire.
Corrélativement, pour les investissements réalisés à compter de cette date, la possibilité de suspendre l'engagement de location pour mettre le logement à la disposition d'un ascendant ou d'un descendant du propriétaire ou d'un associé de la société propriétaire a été supprimée (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 au I-D § 100).
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