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Timestamp: 2020-01-19 19:52:16+00:00
Document Index: 56625947

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Actualité de Maître André ICARD , avocat au Barreau de CRETEIL
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par Maître André ICARD | 07/04/2015 | 0 commentaires | 1823 vues
OUI : dans un arrêt en date du 02 juillet 2007, le Conseil d’État considère qu'Il résulte des dispositions de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ... Lire la suite ...
par Maître André ICARD | 07/04/2015 | 0 commentaires | 1779 vues
NON : dans un arrêt en date du 26 septembre 2014, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur. Lire la suite ...
par Maître André ICARD | 05/04/2015 | 0 commentaires | 761 vues
OUI : même si aucune disposition du statut des fonctionnaires ne fait obligation à un fonctionnaire territorial, condamné par une juridiction répressive à une peine d'emprisonnement avec sursis, d'en informer la collectivité territoriale qui l'emploie.
par Maître André ICARD | 04/04/2015 | 0 commentaires | 813 vues
OUI : dans un avis en date du 4 mars 2015, le Conseil d'Etat considère que le législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux ASSEDIC, reste sans incidence sur le régime juridique des prestations
par Maître André ICARD | 28/03/2015 | 0 commentaires | 626 vues
NON : il incombe au juge, pour apprécier si le recours, à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause.
par Maître André ICARD | 17/02/2015 | 0 commentaires | 714 vues
NON : dans un arrêt en date du 13 novembre 2014, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que la subordination de l'avancement de M. B...au grade de chef de service de police municipale de classe supérieure, à un engagement de sa part de partir à la retraite, telle qu'elle ressortait d'un courrier du 22 mai 2008, ... Lire la suite ...
par Maître André ICARD | 17/02/2015 | 0 commentaires | 685 vues
EN BREF : c'est un arrêt du Conseil d'Etat en date du 29 juillet 1998 qui résume le mieux le rôle rapporteur public devant une juridiction administrative, encore appelé à l'époque « commissaire du gouvernement », comme ayant pour mission d'exposer les questions que présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, ... Lire la suite ...
par Maître André ICARD | 05/02/2015 | 0 commentaires | 616 vues
OUI : dans un arrêt en date du 2 octobre 2002, le Conseil d’État a eu l'occasion de rappeler que constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration le non-respect des assurances de recrutement ...
par Maître André ICARD | 31/01/2015 | 0 commentaires | 661 vues
Une réponse du Ministère de l’intérieur à la question écrite n° 66370 de Mme la Députée Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN du 13 janvier 2014, page 248, précise que contrairement au régime des délégations de service public, le code des marchés publics n'impose pas de faire coïncider la durée d'amortissement d'éventuels investissements avec celle ... Lire la suite ...
par Maître André ICARD | 22/01/2015 | 0 commentaires | 717 vues
par Maître André ICARD | 20/01/2015 | 0 commentaires | 661 vues
par Maître André ICARD | 18/01/2015 | 0 commentaires | 562 vues
par Maître André ICARD | 17/01/2015 | 0 commentaires | 722 vues
EN BREF : dans un arrêt en date du 29 décembre 2014, le Conseil d’État précise qu'il s'agit de tout projet qui affecte de manière déterminante les conditions de santé, de sécurité ou de travail d'un nombre significatif d'agents, le critère du nombre de salariés ne déterminant toutefois pas, à lui seul, l'importance du projet.
par Maître André ICARD | 16/01/2015 | 0 commentaires | 732 vues
NON : dans son arrêt en date du 7 janvier 2015, le Conseil d’État considère que le recours formé contre une décision de refus d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi d'emploi, prévue par l'article L5411-1 du Code du travail, ou contre une décision de radiation de cette liste, prononcée dans les cas prévus aux articles L5412-1 et ... Lire la suite ...
par Maître André ICARD | 15/01/2015 | 0 commentaires | 666 vues
NON : dans un arrêt en date du 3 décembre 2014, le Conseil d'Etat considère que, l'obligation pour le pouvoir adjudicateur, d'une part, de mentionner les voies et délais de recours contre la procédure de passation dont disposent les candidats à l'attribution d'un marché Lire la suite ...
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