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Timestamp: 2018-07-18 16:52:56+00:00
Document Index: 69872555

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 1", "l'article 7", 'art. 1', "l'article 7", "l'article 4", "l'article 4", 'art 1', "l'article 1", 'art 2', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 900"]

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Léon Duquette
1 1 PFR catégories A et B 1 décret et 5 arrêtés I - Décret n du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée por tant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant di spositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat ; Vu le décret n du 26 décembre 2005 modif ié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps d'attachés d'administration de l'etat et à certains corps, Décrète : Article 1 - Les fonctionnaires appartenant à des corps de la filière administrative ou détachés sur un emploi fonctionnel de cette filière peuvent percevoir une prime de fonctions et de résultats, dans les conditions fixées par le présent décret. Les corps et emplois concernés par le présent décret sont fixés, pour chaque ministère, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé. Article 2 - La prime de fonctions et de résultats comprend deux parts : une part tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ; une part tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir. Article 3 - Les montants individuels correspondant à la part fonctionnelle sont attribués en lien avec la politique ministérielle organisant les parcours professionnels. Article 4 - Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ainsi que, le cas échéant, du ministre intéressé fixe pour chaque grade ou emploi, dans la limite d'un plafond : les montants annuels de référence de la part pouvant être attribuée au titre de la fonction ; les montants annuels de référence de la part liée aux résultats de la procédure d'évaluation individuelle et à la manière de servir. Article 5 - Les montants individuels de la part fonctionnelle et de la part liée aux résultats de l'évaluation et à la manière de servir sont respectivement déterminés comme suit : I. - S'agissant de la part fonctionnelle, l'attribution individuelle est déterminée par application au montant de référence d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 1 à 6 au regard des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées à la fonction exercée. Les agents logés par nécessité absolue de service perçoivent, le cas échéant, une part fonctionnelle affectée d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 3. II. - S'agissant de la part tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir, le montant de référence est modulable par application d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 6. Le montant individuel attribué au titre de cette part fait l'objet d'un réexamen annuel au vu des résultats de la procédure d'évaluation individuelle mentionnée à l'article 2 du présent décret. Tout ou partie de cette part peut être attribué au titre d'une année sous la forme d'un versement exceptionnel, pouvant intervenir une à deux fois par an et non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. Article 6 - La prime de fonctions et de résultats est versée selon une périodicité mensuelle. Article 7 - La prime de fonctions et de résultats est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé. Article 8 - Nonobstant les dispositions de l'article 1er, les agents appartenant aux corps régis par les dispositions du décret du 26 septembre 2005 susvisé bénéficient des dispositions du présent décret au plus tard à compter du 1er janvier Article 9 - Le ministre d'etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre
2 2 du logement et de la ville, la ministre de la culture et de la communication, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. François Fillon Par le Premier ministre : Le ministre d'etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, Brice Hortefeux La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre de, Michel Barnier Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand Le ministre de l'éducation nationale, Xavier Darcos La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pecresse Le ministre de la défense, Hervé Morin La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin La ministre du logement et de la ville, Christine Boutin La ministre de la culture et de la communication, Christine Albanel II - Arrêté du 22 décembre 2008 fixant la liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 du décret n du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats, modifié par l arrêté du 26 août Version consolidée* Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'etat chargé de la fonction publique, Article 1 (Modifié par l arrêté du 26 août art. 1) - La liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 du décret du 22 décembre 2008 susvisé instituant la prime de fonctions et de résultats est fixée comme suit : MINISTÈRE Ministère de la justice. Ministère de la défense. Secrétariat général du Gouvernement. Ensemble des ministères et services généraux du Premier ministre. Ensemble des ministères et services généraux du Premier ministre. RÉFÉRENCE Décret n du 8 novembre 2006 relatif à l' attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. Décret n du 12 décembre 2008 portant att ribution à certains agents du ministère de la défense d'une indemnité au titre des charges liées à leur participation aux activités de commémoration. Indemnité de mission versée aux membres du secrétariat général du Gouvernement en application du décret du 31 janvier 1935 portant organisation des services administratifs de la présidence du conseil. Décret n du 5 décembre 2001 instituant u ne indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels. Décret n du 14 janvier 2002 modifié relati f aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Indemnités forfaitaires attribuées au titre des seules fonctions d'agent comptable dans les établissements publics de l'etat et les établissements publics locaux d'enseignement. Pour le Premier ministre et par délégation : Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre de la défense, Hervé Morin * La version consolidée d'un texte n'a pas de valeur juridique, mais uniquement documentaire. Seules font foi la version du texte, et celle de chacun de ses modificatifs, publiées au Journal officiel.
3 3 III - Arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'etat chargé de la fonction publique, Article 1 - En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats sont fixés comme suit : MONTANTS DE RÉFÉRENCE EN EUROS Fonctions Résultats individuels PLAFONDS Attaché d'administration et grades Attaché principal d'administration et grades Emploi fonctionnel Services déconcentrés, établissements publics et services à compétence nationale Attaché d'administration et grades Attaché principal d'administration et grades Emploi fonctionnel IV - Arrêté du 9 octobre 2009 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables au corps des secrétaires administratifs Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'etat, Arrête : Article 1 - En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps des secrétaires administratifs et corps de la filière administrative sont fixés comme suit :, établissements et services assimilés MONTANTS DE RÉFÉRENCE (en euros) Fonctions PLAFONDS Résultats individuels Secrétaire administratif de classe exceptionnelle et grades Secrétaire administratif de classe supérieure et grades Secrétaire administratif de classe normale et grades Services déconcentrés, établissements et services assimilés Secrétaire administratif de classe exceptionnelle et grades Secrétaire administratif de classe supérieure et grades Secrétaire administratif de classe normale et grades Fait à Paris, le 9 octobre Eric Woerth
4 4 V - Arrêté du 6 novembre 2009 fixant les corps et emplois du ministère chargé de l'agriculture bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats - Agriculture modifié par l arrêté du 2 septembre Version consolidée* Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'etat et le ministre de l'alimentation, de, Vu le décret n du 5 décembre 1996 modifié r elatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire ; Vu le décret n du 26 septembre 2005 modif ié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps ; Vu le décret n du 4 janvier 2006 relatif aux emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement ; Vu le décret n du 15 septembre 2006 porta nt dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de et fixant des modalités exceptionnelles d'accès à ce corps ; Vu le décret n du 22 décembre 2008 relati f à la prime de fonctions et de résultats ; Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats, Article 1 er (modifié par l arrêté du 2 septembre 2010 art 1 er ) - Les agents relevant des corps et emplois mentionnés ci-dessous bénéficient de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé : attaché d'administration du ministère de régi par les décrets des 26 septembre 2005 et 15 septembre 2006 susvisés ; chef de mission de l'agriculture et de l'environnement régi par le décret du 4 janvier 2006 susvisé ; secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire régi par le décret du 5 décembre 1996 susvisé ; secrétaire administratif du ministère de régi par le décret n d u 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'etat et à certains corps. Article 2 (modifié par l arrêté du 2 septembre 2010 art 2) - Les montants de référence applicables aux corps et emplois mentionnés à l'article 1er sont déterminés conformément au tableau de correspondance suivant : CORPS, GRADE, EMPLOI BÉNÉFICIAIRE de la prime de fonctions et de résultats GRADE OU EMPLOI CORRESPONDANT POUR LA DÉTERMINATION des montants de référence définis par l'arrêté du 22 décembre 2008 susvisé Attaché d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche Attaché principal d'administration du ministère de Chef de mission de l'agriculture et de l'environnement Attaché d'administration Attaché principal d'administration Emploi fonctionnel Services déconcentrés, établissements publics et services à compétence nationale Attaché d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche Attaché principal d'administration du ministère de Chef de mission de l'agriculture et de l'environnement Secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire Attaché d'administration Attaché principal d'administration Emploi fonctionnel
5 5 CORPS, GRADE BÉNÉFICIAIRE DE LA PRIME DE FONCTIONS et de résultats GRADE CORRESPONDANT POUR LA DÉTERMINATION DES MONTANTS de référence définis par l'arrêté du 9 octobre 2009 susvisé Secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de Secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de Secrétaire administratif de classe normale du ministère de Secrétaire administratif de classe exceptionnelle et grades Secrétaire administratif de classe supérieure et grades Secrétaire administratif de classe normale et grades Services déconcentrés, établissements publics et services à compétence nationale Secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de Secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de Secrétaire administratif de classe normale du ministère de Secrétaire administratif de classe exceptionnelle et grades Fait à Paris, le 6 novembre Secrétaire administratif de classe supérieure et grades Secrétaire administratif de classe normale et grades Le ministre de l'alimentation, de, Bruno Le Maire Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'etat, Eric Woerth * La version consolidée d'un texte n'a pas de valeur juridique, mais uniquement documentaire. Seules font foi la version du texte, et celle de chacun de ses modificatifs, publiées au Journal officiel. VI - Arrêté du 9 octobre 2009 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps des administrateurs civils et fixant les montants de référence de cette prime Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'etat, Vu le décret n du 16 novembre 1999 portant s tatut particulier du corps des administrateurs civils ; Vu le décret n du 22 décembre 2008 relati f à la prime de fonctions et de résultats, Article 1 - Le corps des administrateurs civils bénéficie de la prime de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret susvisé du 22 décembre Article 2 - En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables au corps des administrateurs civils sont fixés comme suit : MONTANTS DE RÉFÉRENCE (en euros) Fonctions Résultats individuels PLAFONDS Administrateur civil et grades Administrateur civil hors classe et grades Article 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier Fait à Paris, le 9 octobre Pour le Premier ministre et par délégation : Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'etat, Eric Woerth
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