Source: https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-du-travail/maintien-de-salaire-arret-maladie
Timestamp: 2020-07-12 09:09:05+00:00
Document Index: 155454914

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ']

Le salaire est-il maintenu pendant un arrêt maladie ?
Quelles conditions pour obtenir des indemnités complémentaires ?
Quel peut-être le montant des indemnités complémentaires ?
Maintien de salaire et arrêt maladie professionnelle
C'est la sécurité sociale qui prend en charge un salarié en arrêt maladie. Ces indemnités sont financées grâce aux cotisations faites à l'assurance maladie, prélevées sur les salaires et versées par l'employeur et le salarié.
Ainsi, pour pouvoir bénéficier d'indemnités journalières de maladie, le salarié doit respecter certaines conditions :
Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils précédant l'arrêt (ou 90 jours).
Ou avoir perçu au moins 1015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt maladie.
Au-delà de 6 mois d'arrêt maladie, le salarié devra justifier de :
Au moins 600 heures de travail au cours des 12 mois précédant l'arrêt
Ou avoir perçu au moins 2030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt maladie.
Être inscrit depuis au moins 12 mois à l'assurance maladie
Remarque : le salarié malade ne percevra aucune indemnisation durant le délai de carence de 3 jours prévu par la sécurité sociale.
À partir du 4ème jour d'arrêt maladie, l'indemnité journalière de sécurité sociale est égale à 50% du salaire journalier de base. Il est calculé à partir de la moyenne des salaires bruts des 3 mois précédant l'arrêt. En cas d'activité discontinue ou saisonnière, il sera calculé sur les 12 derniers mois. Le salaire journalier de base ne peut être supérieure à :
45,55€ si vous avez moins de 3 enfants à charge à partir du 4ème jour d'arrêt
60,73€ à partir de 3 enfants à charge à partir du 31ème jour d'arrêt (ce qui correspond à 66,66% du salaire journalier de base).
Le contrat de travail ou la convention collective peut prévoir un maintien de salaire total ou partiel.
Dans ce cas, l'employeur est tenu de verser au salarié une indemnité complémentaire à l'indemnité journalière de sécurité sociale :
Soit l'indemnité complémentaire s'ajoute à l'indemnité journalière de sécurité sociale
Soit l'employeur effectue le maintien de salaire total ou partiel au salarié et lui verse directement l'allocation totale (indemnité de sécurité sociale + indemnité complémentaire). Dans ce dernier cas, c'est l'employeur qui perçoit à la place du salarié l'indemnité de sécurité sociale.
Si vous êtes malade et que vous pouvez prétendre au versement d'une indemnité complémentaire, vous devez remplir certaines conditions :
Avoir une ancienneté d'au moins 1 an à compter de la date d'arrêt de travail
Transmettre votre certificat médical à votre employeur sous 48 heures
Recevoir une indemnité journalière de la sécurité sociale
Etre soigné en France
Afin de garantir un maintien de salaire total ou partiel, l'employeur devra verser au salarié malade la différence entre le salaire de base et l'indemnité journalière versée par la sécurité sociale.
Cette indemnité sera versée à partir du 8ème jour d'arrêt.
Ainsi le salarié percevra : indemnité de sécurité sociale + indemnité complémentaire de l'employeur = salaire total ou partiel du salarié.
Sauf dispositions plus favorables, le montant des indemnités complémentaires est égal à :
90 % de la rémunération totale brute que vous auriez perçu si vous aviez travaillé pour les 30 premiers jours d'arrêt
66,66 % de la rémunération totale brute pour les 3 mois d'arrêt suivants
De plus, la durée de versement de l'indemnité complémentaire est majorée en fonction de l'ancienneté du salarié.
Exemple : elle est de 60 jours maximum en cas d'ancienneté de 1 à 5 ans et de 80 jours maximum de 6 à 10 ans d'ancienneté.
Si votre maladie est liée à l'exécution de votre travail, c'est-à-dire elle est une maladie professionnelle, alors une indemnité majorée vous sera versée par la CPAM.
60 % du salaire journalier de base du 1er au 28ème jour d'arrêt. Montant maximum : 190,35€
80 % du salaire journalier de base à partir du 29ème jour d'arrêt. Montant maximum : 253,80€
De plus, aucun délai de carence n'est observé en cas de maladie professionnelle. Cette indemnité est versée pendant toute la durée de l'incapacité de travail.
L'employeur est également tenu au paiement d'une indemnité complémentaire si vous respecter les conditions (voir au-dessus).