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Timestamp: 2017-01-23 08:47:43+00:00
Document Index: 293958922

Matched Legal Cases: ["l'article 124", "l'article 106", "l'article 124", "l'article 266", "l'article 29", "l'article 58", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 101", "l'article 136", "l'article 96", "l'article 59", "l'article 2", "l'article\n1635", "l'article 1519", "l'article\n1519", "l'article 1519", "l'article 1519", "l'article 42", "l'article 59", "l'article 60", "l'article 67", "l'article 124", "l'article 1599"]

ARTICLE 70(Art. 124 de la
loi de finances pour 1991 [n° 90-1168 du 29 décembre
1990])Hausse d'un des plafonds de la taxe
hydrauliqueaffectée à Voies navigables de France
Commentaire : le présent article propose de
relever de 4,6 à 7 euros le taux plafond d'une des composantes de la
taxe hydraulique, affectée à l'établissement public Voies
navigables de France (VNF). Cette augmentation des ressources propres de VNF
doit notamment permettre d'améliorer le financement du plan de
modernisation du réseau fluvial, dans une perspective de report
I. LE FINANCEMENT DE VNF
A. LA TAXE HYDRAULIQUE, PRINCIPALE RESSOURCE
PROPRE DE VNF
Voies navigables de France (VNF), établissement public
industriel et commercial créé par l'article 124 de la loi de
finances pour 199180(*),
est chargé de l'exploitation, de l'entretien, de la modernisation et du
développement des 6 700 kilomètres de canaux et
rivières aménagées et de plus de 2 000 ouvrages
Cet article, modifié par l'article 106 de la loi de
finances pour 201081(*), dispose que VNF perçoit, pour assurer ses
missions, des ressources propres que sont « des taxes sur
les titulaires d'ouvrages de prise d'eau, rejet d'eau ou autres ouvrages
hydrauliques destinés à prélever ou à
évacuer des volumes d'eau sur le domaine public fluvial qui lui
est confié ainsi que les redevances et droits fixes sur les
personnes publiques ou privées pour toute autre emprise sur ce
domaine et pour tout autre usage d'une partie
decelui-ci »82(*).
Ces ressources désignent ce qui est communément
appelé la « taxe hydraulique »,
dont le produit est estimé à 126,7 millions d'euros en 2010, les
redevances domaniales (24,2 millions d'euros) et les péages de
navigation (13,1 millions d'euros).
Elles alimentent le budget d'exploitation de VNF, initialement
fixé à 218 millions d'euros en 2010. Le budget
d'investissement (291 millions d'euros) est essentiellement financé
par des subventions de l'Etat (59,7 millions d'euros) et de l'Agence de
financement des infrastructures de transport de France (139,5 millions
d'euros, dont 50 millions d'euros en 2010 au titre du plan de relance), la
capacité d'autofinancement (51,8 millions d'euros) et des
cofinancements de l'Union européenne et des collectivités
territoriales (40 millions d'euros). Le budget d'exploitation et la
capacité d'autofinancement des investissements de VNF sont ainsi
majoritairement financés par la taxe hydraulique.
Le calcul de la « taxe hydraulique »
repose sur deux éléments :
- un élément égal au produit de la
superficie de l'emprise au sol des ouvrages correspondants par
un taux de base en euros par mètre carré, variable en fonction de
la population de la commune où est située l'emprise ;
- un élément égal, s'agissant des
ouvrages hydrauliques, au produit du volume d'eau prélevable ou
rejetable (capacité maximale estimée en euros par
mètre cube) par les usagers, par un taux de base
identique pour tous les usages, agricoles ou industriels83(*). Le taux est compris
entre 1,5 et 4,6 euros par millier de mètres cubes
prélevables ou rejetables et est actuellement égal au plafond.
Pour les ouvrages hydro-électriques, le calcul de la taxe comprend une
part relative à la puissance en euros par kilowattheure, et son montant
ne peut dépasser 3 % du chiffre d'affaires généré
par l'ouvrage au cours de l'année n-184(*).
Un décret du 20 août 199185(*), modifié par un
décret du 23 décembre 200486(*), fixe, dans le cadre des
plafonds prévus par la loi, les taux de la taxe hydraulique par
catégorie d'usagers. Ils sont les suivants :
Taux de la taxe hydraulique applicables par
Taux en vigueur par catégorie
Commune < 2 000 hab.
Commune de 2 000 à 100 000 hab.
Commune > 100 000 hab.
Emprise en euros / m²
50 % si emprise de1 à 2 ha, 85 % si
emprise > 2 ha
Volume en euros / m3
0,0046 (4,6 euros par millier de m3)
94 % pour usage agricole, 10 % pour usage
Puissance en euros / kw
Source : évaluation préalable des
articles du projet de loi de finances pour 2011
B. DES RESSOURCES PROPRES INSUFFISANTES POUR MENER
À BIEN LE PLAN DE MODERNISATION DES VOIES NAVIGABLES
Les ressources propres de VNF apparaissent aujourd'hui
insuffisantes :
- d'une part, il est nécessaire
d'améliorer la tarification de l'usage de la ressource aquatique
prélevée ou rejetée, de manière à
permettre le maintien en condition opérationnelle et le financement de
la modernisation des aménagements sécurisant les plans d'eau
utilisés à de multiples fonctions de prélèvement ou
de rejet : approvisionnement en eau, irrigation agricole, refroidissement des
centrales et alimentation des processus industriels ;
- d'autre part, il convient de répondre à
l'objectif de report modal du transport de fret vers les modes
alternatifs à la route défini par le Parlement dans le cadre de
la loi « Grenelle I87(*) ». L'article 11 de cette loi prévoit
ainsi que le transport fluvial devra contribuer à accroître la
part des transports non-routiers et non-aériens de 14 % à 25 %
à l'horizon 2022. Cet article prévoit également que le
réseau fluvial, et en particulier le réseau à grand
gabarit, fera l'objet d'un plan de restauration et de
modernisation. Ce plan est en cours de mise en oeuvre et
l'augmentation des investissements y afférents fait partie des axes de
l'actuel contrat de performance (avenant pour 2009 reconduit
en 2010) et du futur contrat pour 2010-2013, qui a pris du retard mais
devrait être finalisé d'ici la fin de l'année 2010.
Afin de garantir des ressources stables et pérennes
à VNF pour remettre en état, moderniser et développer le
réseau des voies navigables, plusieurs options étaient
possibles : augmenter les dotations budgétaires de l'Etat,
le rendement de la taxe hydraulique ou les autres ressources de fonctionnement
de VNF (redevance domaniale et péages), ou développer de
nouvelles ressources par valorisation du domaine public et du potentiel
hydro-électrique des voies navigables.
Le choix d'un relèvement du taux de la taxe
hydraulique est apparu comme le plus pertinent pour les raisons
- une hausse des concours de l'Etat n'est guère
recevable dans un contexte de maîtrise stricte de ses
- une hausse trop brutale et rapide des autres ressources
de fonctionnement, qui ne représentent actuellement que 30 % des
recettes de VNF, et en particulier des péages, risquerait de
fragiliser la compétitivité du transport fluvial et l'objectif de
report modal vers la voie d'eau ;
- le développement de ressources nouvelles ne
constitue pas un modèle économique permettant de dégager
à court terme des recettes suffisantes pour couvrir les besoins. Si les
taux de la taxe sur les ouvrages hydroélectriques n'atteignent pas
aujourd'hui le plafond législatif, leur relèvement au plafond
n'apporterait à VNF qu'une recette très limitée, de
l'ordre de quelques dizaines de milliers d'euros ;
- l'augmentation du rendement de la taxe hydraulique
permet de mobiliser des recettes complémentaires de la part des
utilisateurs de la ressource aquatique gérée par VNF. Elle est
d'une ampleur compatible avec les enjeux de modernisation et de
développement de la voie d'eau. Elle constitue surtout une
contrepartie économique légitime
à la gestion hydraulique assurée par VNF, qui
permet aux usagers (agriculteurs, industriels, services d'eaux publiques) de
bénéficier d'un approvisionnement en eau stable et adapté
Le présent article propose de relever, dans le premier
alinéa du b) du II de l'article 124 de la loi de finances pour
1991, précité, le plafond du taux de la taxe hydraulique
applicable aux volumes prélevables ou rejetables. Il passe ainsi de
4,6 euros à 7 euros.
Le taux effectif de la taxe sera calibré par
décret pour atteindre un rendement en année pleine de 30
millions d'euros à compter de 2011.
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES
Vos rapporteurs spéciaux approuvent le principe de ce
relèvement d'un des plafonds de la taxe hydraulique, dont il est
escompté trois types de conséquences
- permettre à VNF d'accroître ses
investissements de modernisation d'ouvrages88(*) qui, au-delà de leur
fonction pour la navigation, ont une fonction hydraulique nécessaire
à la croissance et à l'activité des redevables de cette
taxe, par exemple pour l'approvisionnement et la qualité de l'eau,
l'irrigation agricole, le refroidissement des centrales et l'alimentation des
processus industriels ;
- l'augmentation des investissements de VNF peut exercer
un impact favorable sur le secteur de l'ingénierie et des travaux
publics, mais également une incidence pérenne sur la
compétitivité du transport fluvial et des voies navigables
grâce à la modernisation et à la fiabilisation du
- un impact positif sur l'environnement
puisque la taxe constitue une contrepartie aux interventions de VNF : mise en
sécurité des ouvrages hydrauliques, rénovation et
reconstruction des barrages qui permettent le maintien de la ligne d'eau et du
bon état écologique de l'eau, mise en oeuvre des prescriptions
sur la continuité environnementale des cours d'eau classés
(ouvrages de franchissement piscicole). En outre, la politique d'investissement
de VNF est nettement orientée vers les projets favorisant le report
modal, principalement à destination du réseau fluvial à
grand gabarit. Le principal redevable de la taxe est EDF,
à hauteur d'environ 70 %, mais le relèvement du taux devrait
avoir un faible impact sur le chiffre d'affaires pris en compte. Les autres
contributeurs de la taxe (industriels, gestionnaires d'eaux publiques,
agriculteurs) seront quant à eux affectés dans une proportion
Décision de la commission : votre commission
des finances vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 71(Art. L. 131-5-1 du code de l'environnement) Augmentation
de la fraction de taxe générale sur les activités
polluantes (TGAP) affectée à l'Agence de l'environnement et de la
Commentaire : le présent article fixe la
fraction de TGAP affectée à l'ADEME en 2011 à hauteur de
441 millions d'euros, et propose d'accroître cette fraction pour la
porter à 485 millions d'euros en 2012 et 2013. I. LE DROIT EXISTANT
L'ADEME a été créée par la loi
n° 90-130 du 19 décembre 1990 sous forme
d'établissement public à caractère industriel et
commercial. Le décret du 28 mai 2009 a modifié les articles
correspondant du code de l'environnement qui fixent les missions,
l'organisation et le fonctionnement de l'agence, et confirmé celle-ci
comme opérateur clef de la mise en oeuvre du Grenelle de
l'environnement (article L. 131-3 du code l'environnement).
L'ADEME exerce des actions, notamment d'orientation et
d'animation de la recherche, de prestation de services, d'information et
d'incitation dans chacun des domaines suivants : 1° La prévention et la lutte contre la pollution
de l'air ; 2° La limitation de la production de déchets, leur
élimination, leur récupération et leur valorisation, la
protection des sols et la remise en état des sites pollués ; 3° Le réaménagement et la surveillance
d'une installation de stockage de déchets ultimes autorisée
après le 14 juillet 1992, lorsque ces opérations sont rendues
nécessaires du fait d'une défaillance ou d'une insuffisance des
garanties de l'exploitant ; 4° La réalisation d'économies
d'énergie et de matières premières et le
développement des énergies renouvelables, notamment d'origine
végétale ; 5° Le développement des technologies propres et
économes ;
L'ADEME est placée sous la tutelle conjointe du
développement durable et de la mer, et du ministère de
l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle participe à la
mise en oeuvre des politiques publiques dans le domaine de l'environnement, de
l'énergie et du développement durable. Ses missions sont
détaillées dans son contrat pluriannuel d'objectifs 2009-2012
signé avec l'État, et sont structurées autour de quatre
activités : connaître, conseiller, aider à
réaliser, convaincre et mobiliser. De surcroît, au titre des investissements d'avenir et
conformément à la loi de finances rectificative du 9 mars 2010,
l'ADEME est un opérateur du programme « Véhicules du
futur », du programme « Démonstrateurs et
plateformes technologiques en énergies renouvelables et
décarbonées et chimie verte », et d'une partie du
programme « Développement de l'économie
numérique » pour le volet « Réseaux
électriques intelligents » de l'action « soutien aux
usages, services et contenus numériques innovants ». B. LE FINANCEMENT DE L'ADEME
Selon le projet annuel de performances annexé au projet
de loi de finances pour 2011, les ressources de l'ADEME en 2010 se
décomposaient ainsi :
1) 103 millions d'euros de subventions budgétaires ;
2) 496 millions de taxes affectées ;
3) 107 millions de subventions autres ;
4) 14 millions de ressources propres.
Les articles L. 131-5-1 et L. 131-6 du code de
l'environnement définissent les ressources fiscales de l'ADEME.
L'article L. 131-6 dispose que l'agence peut percevoir notamment le
produit de taxes et l'article L. 131-5-1 prévoit l'affectation
à l'ADEME d'une partie de la TGAP, définie à l'article 266
sexies du codes des douanes. L'ADEME se voit ainsi affecter une fraction de la TGAP
« 1) par les exploitants d'une installation
d'élimination par incinération de déchets ménagers
« 2) par les exploitants de certaines
installations à raison des quantités de poussières totales
en suspension émises dans l'atmosphère ;
« 3) par les redevables autres que ceux
mentionnés aux 1) et 2), à concurrence de 363 millions d'euros en
2009, de 445 millions d'euros en 2010 et de 441 millions en 2011 ».
Le montant total de TGAP affectée à l'ADEME en
2011 est évalué à 508 millions d'euros, se
décomposant ainsi : - une part fixe des produits de TGAP de 441 millions
- le produit des composantes nouvelles de la TGAP (sur
l'incinération de déchets ménagers et les émissions
de poussières) créées par l'article 29 de la loi
n° 2008-1425 de finances pour 2009, estimé à 67
millions d'euros en 2011. Après avoir connu un financement quelque peu erratique,
l'agence connaît une stabilisation de ses ressources depuis 2008. En
effet, c'est la loi de finances pour 2008 qui a prévu que l'ADEME
recevrait désormais une fraction du produit de la TGAP. Ce
financement prend la forme d'un montant forfaitaire inscrit en loi de finances
L'objectif du présent article est double. D'une part,
accroître les ressources de l'ADEME pour financer les actions qui
lui sont confiées dans le cadre du Grenelle de l'environnement
et du contrat d'objectifs 2009-2012 conclu avec l'État. D'autre part,
sécuriser le niveau de ses ressources au-delà de
l'année 2011, sur toute la période du budget
En conséquence, le I de l'article
modifie le 3° de l'article L. 131-5-1 du code de l'environnement, en
supprimant les mentions relatives au montant de la fraction de TGAP
affectée à l'ADEME en 2009 et 2010. Le II précise le montant de la
fraction de TGAP pour les trois années à venir : celui-ci
est fixé à 441 millions d'euros en 2011, et à 485
millions d'euros pour les années 2012 et 2013. Cet article n'appelle pas de mesure transitoire. Il
s'appliquera intégralement à compter de l'année 2011. Le projet annuel de performances précise que la
progression des recettes de TGAP affectées à l'ADEME telle que
prévue par le présent article (+ 17 millions d'euros en
2011, + 40 millions d'euros en 2012 et 2013) s'accompagne d'une
réduction de la subvention pour charges de services public à
hauteur de 20 millions d'euros en 2011.
Le renforcement des ressources de l'ADEME dans le
cadre de sa montée en puissance en tant qu'opérateur de la mise
en oeuvre du Grenelle de l'environnement paraît
justifié, compte tenu du caractère pluriannuel des
programmes menés par l'ADEME (ex : « plan
bâtiment », « plan déchets », ..) et
de la nécessaire visibilité dont doivent disposer l'agence et ses
partenaires pour les mettre en oeuvre. Cependant, vos rapporteurs spéciaux relèvent que
l'ADEME a déjà reçu, au cours des deux années
précédentes, des montants très conséquents de
ressources affectées afin de mettre en oeuvre le Grenelle de
l'environnement. La Cour des comptes, dans le cadre de son enquête
réalisée à la demande du Sénat au titre de
l'article 58-2° de la LOLF89(*), a conclu à une bonne gestion par l'agence des
ressources supplémentaires qui lui ont été
attribuées, mais n'a pas été en mesure de
déterminer si tel serait encore le cas dans l'hypothèse où
l'ADEME était dotée de moyens encore plus importants. De surcroît, vos rapporteurs spéciaux
insistent sur le fait que l'augmentation des ressources fiscales
affectées à l'opérateur poursuivrait avec cette mesure sa
trajectoire ascendante. Or, cette débudgétisation croissante des
ressources affectées aux politiques publiques environnementales a pour
conséquence dommageable de faire échapper à l'autorisation
parlementaire et à la mesure de la performance l'emploi de ressources
publiques significatives. Elle appelle donc un contrôle
renforcé de la part de votre commission des finances. Décision de la commission : sous la
réserve de ces observations, votre commission des finances vous propose
d'adopter cet article sans modification. ARTICLE 71 bis
(nouveau)(Art. 266 sexies du code des douanes)Exonération de
la taxe générale sur les activités polluantes en faveur
des tonnages de déchets qui résultent de catastrophes naturelles
Commentaire : le présent article a pour
objet d'exonérer de taxe générale sur les activités
polluantes les tonnages de déchets résultant de catastrophes
naturelles. I. LE DROIT EXISTANT
L'article 266 sexies du code des douanes
est relatif à la taxe générale sur les
activités polluantes (TGAP). Il précise son fait
générateur, les personnes qui en sont redevables, son assiette et
les modalités de son recouvrement.
La TGAP s'applique à tout exploitant d'une installation
d'élimination par stockage ou par incinération de déchets
ménagers et assimilés, ainsi que de déchets industriels
spéciaux. Elle est assise sur le poids des déchets
réceptionnés. La taxe a donc vocation à inciter les ménages et
les collectivités locales à réduire les volumes produits
et à encourager leur tri et leur recyclage. Elle pénalise
en revanche les déchets transportés vers les centres
d'incinération et de stockage. Le II de l'article 266 sexies du code des douanes
précise les différentes catégories
d'installations et de produits qui sont exemptés du paiement de la
TGAP. Il s'agit notamment :
- « des installations
d'élimination de déchets industriels spéciaux
exclusivement affectées à la valorisation comme
matière par incorporation des déchets dans un processus de
production ; - « des transferts de
déchets vers un autre Etat lorsqu'ils sont destinés
à y faire l'objet d'une valorisation comme
d'élimination de déchets exclusivement affectées
à l'amiante-ciment ;
- « des installations classées
d'élimination de déchets tels que les
bioréacteurs, lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la
totalité de leur production de biogaz ;
- « des lubrifiants
biodégradables, non écotoxiques et d'origine
renouvelable respectant les critères définis pour le label
écologique communautaire des lubrifiants. »
II. LE DISPOSITIF INTRODUIT PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE Adopté à l'initiative de nos collègues
députés Bertrand Pancher et Dominique Caillaud, avec
l'avis favorable du Gouvernement, le présent article vise
à supprimer la taxe générale sur les
activités polluantes sur les tonnages de déchets qui sont le
résultat d'une catastrophe naturelle. A cet effet, le présent article propose de
compléter le II de l'article 266 sexies du
code général des douanes par la création d'un
alinéa 1 quinquies introduisant une nouvelle catégorie
non soumise à la TGAP : « les réceptions de
déchets non dangereux générés par une catastrophe
naturelle, dont l'état est constaté par
arrêté ». Le dispositif adopté circonscrit la non application de
la taxe dans le temps, « entre le début de survenance
d'une catastrophe naturelle et jusqu'à soixante jours après son
achèvement ».
« les quantités non taxables doivent faire l'objet d'une
comptabilité matière séparée ».
Cette dernière précision garantit la
traçabilité du tonnage concerné par l'exemption de TGAP.
En effet, seules les quantités
supplémentaires de déchets provoquées par la catastrophe
naturelle doivent bénéficier de ce régime. Enfin, l'article prévoit une entrée en vigueur
à compter du 1er janvier 2012. Les auteurs de cet article font valoir qu'il serait
« contre-productif que la taxe vienne frapper une seconde fois
les territoires touchés par les catastrophes naturelles »
et citent le cas de la tempête Xynthia, qui a profondément
affecté le littoral atlantique, dans les départements de
Vendée et de Charente-Maritime, ainsi que les récentes
inondations dans le Var. Ces deux catastrophes ont causé des
dégâts matériels et humains très importants dans les
communes concernées, et ont provoqué plusieurs milliers de tonnes
de déchets, qui ont dû être évacués vers des
centres de stockage et d'incinération. La mesure proposée relève donc, selon ses
auteurs, de la solidarité nationale. Cette disposition n'a pas été examinée en
commission, mais le rapporteur spécial de la commission des finances, de
l'économie générale et du contrôle
budgétaire, Jacques Pélissard, a émis un avis favorable
à son principe, à titre personnel, au cours de son examen en
séance publique. Le Gouvernement a jugé ce dispositif,
« cohérent, logique, qui exprime une
solidarité », bien encadré dans le temps et dont
le tonnage concerné est défini précisément. En conséquence, il a levé le
gage. III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES
Bien que l'exonération proposée ne relève
pas de la même logique que les autres catégories d'installations
et de produits non soumis à la TGAP, votre commission est
favorable à cette mesure pragmatique et bien circonscrite, qui
vise à ne pas pénaliser davantage les collectivités
territoriales victimes de catastrophes naturelles, qui ont déjà
éprouvé un coût important à travers les
dégâts subis. Décision de la commission : votre commission
vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 72(Art. 136 de la
loi n°205-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour
2006)Financement par le fonds de prévention des risques naturels
majeurs (FPRNM) des travaux sur les digues domaniales
Commentaire : le présent article vise
à permettre le financement par le FPRNM des travaux de mise en
conformité des digues domaniales pour la mise en oeuvre du plan de
prévention des submersions marines et des crues rapides. I. LE DROIT EXISTANT
A. LES MISSIONS DU FPRNM : UN CHAMP PEU
À PEU ÉLARGI
Le champ d'intervention du FPRNM, dit « fonds
Barnier », est défini par les articles L. 561-3 du
code de l'environnement, qui institue le fonds, et par les articles 128 de la
loi de finances pour 2004 et 136 de la loi de finances pour 2006. Ces trois
textes ont été récemment modifiés par la loi
du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement. Le fonds est chargé de financer, dans la limite des ses
ressources, les indemnités allouées en cas d'expropriation
d'utilité publique, ainsi que les dépenses liées à
la limitation de l'accès et à la démolition
éventuelle des biens exposés afin d'en empêcher toute
occupation future. De plus, il finance, dans les mêmes limites, les
dépenses de prévention liées aux évacuations
temporaires et au relogement des personnes exposées. Il peut
également, sur décision préalable de l'État,
contribuer au financement des mesures de prévention intéressant
des biens couverts par un contrat d'assurance des risques de catastrophes
naturelles, la liste de ces mesures et les modalités d'intervention
étant détaillées à l'article L. 561-3 du code de
l'environnement. Enfin, parmi les domaines d'intervention du fonds
figure aussi la contribution au financement des digues relevant des
Les mesures de prévention relatives aux biens
couverts par un contrat d'assurance des risques de catastrophes naturelles
auxquelles le fonds peut contribuer
1. L'acquisition amiable par une commune, un
groupement de communes ou l'État d'un bien exposé
à un risque prévisible de mouvements de terrain ou
d'affaissement de terrain dus à une cavité souterraine ou
à une marnière, d'avalanches, de crues torrentielles ou à
montée rapide, de submersion marine menaçant gravement des vies
humaines ainsi que les mesures nécessaires pour en limiter
l'accès et en empêcher toute occupation, sous réserve que
le prix de l'acquisition amiable s'avère moins coûteux que les
moyens de sauvegarde et de protection des populations ;
2. L'acquisition amiable, par une commune, un
groupement de commune ou l'État, de biens à usage
d'habitation ou de biens utilisés dans le cadre
d'activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales
employant moins de vingt salariés et notamment d'entreprises
industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales et de leurs terrains
d'assiette ainsi que les mesures nécessaires pour en limiter
les terrains acquis soient rendus inconstructibles dans un délai de
trois ans, lorsque ces biens ont été sinistrés à
plus de la moitié de leur valeur et indemnisés en application de
l'article L. 125-2 du code des assurances ;
3. Les opérations de reconnaissance des
cavités souterraines et des marnières, dont les dangers
pour les constructions ou les vies humaines sont avérés, ainsi
que le traitement ou le comblement des cavités souterraines et des
marnières qui occasionnent des risques d'effondrement du sol
menaçant gravement des vies humaines, dès lors que ce traitement
est moins coûteux que l'expropriation prévue à l'article l.
561-1 du code de l'environnement ;
4. Les études et travaux de préventions
définies et rendus obligatoires par un plan de
prévention des risques naturels prévisibles approuvés en
application du 4° du II de l'article L. 562-1 du code de
l'environnement sur des biens à usage d'habitation ou sur des biens
utilisés dans le cadre d'activités professionnelles relevant de
personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés et
notamment d'entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou
5. Les campagnes d'information, notamment
celles menées en application du deuxième alinéa de
l'article L. 125-2 du code des assurances, portant sur les garanties
visées à l'article L. 125-1 du même code. Source : réponses au questionnaire
B. LE FINANCEMENT INSUFFISANT DU
Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs est
essentiellement financé par un prélèvement sur le
produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie
contre le risque de catastrophes naturelles, prévues à
l'article L. 125-2 du code des assurances. Il peut en outre recevoir
des avances de l'État. La loi n° 2003-699 du
30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels et à la réparation des dommages
prévoit que ce taux de ce prélèvement est fixé dans
la limite de 4 % par arrêté conjoint des ministres
chargés de la prévention des risques et de l'économie. Cependant, face à l'insuffisance des ressources du
Fonds pour remplir ces missions, le taux maximal de 4 % a
été plusieurs fois relevé, deux lois de finances
ouvrant ainsi la possibilité d'augmenter les ressources annuelles du
Fonds, le taux étant ensuite fixé par arrêté.
Tout d'abord, à l'initiative de notre
collègue Fabienne Keller, rapporteur spécial de la
mission « Ecologie, développement et aménagement
durables », votre commission des finances avait
inscrit dans l'article 101 de la loi de finances pour 2008 la
possibilité de relever de 4 % à 8 % le taux maximal de
prélèvement au profit du Fonds Barnier. Cette hausse a permis d'assainir la situation du Fonds.
Néanmoins, elle ne pouvait pas assurer le financement de l'ensemble de
ses missions, à horizon 2012, d'après les simulations
effectuées alors par le Gouvernement. C'est pourquoi, en second lieu,
la loi de finances pour 2009 a prévu l'augmentation du taux de
prélèvement de 8 % à 12 %, ce dernier taux
constituant la fourchette maximale. Versé par les entreprises
d'assurance, ce prélèvement constitue désormais 90 %
des ressources du Fonds Barnier. Le tableau suivant retrace le financement du fonds depuis
Evolution de la situation budgétaire du FPRNM
1 dont produits financiers ;
2 dont frais de gestion ;
3 à la date du comité de gestion, au
premier trimestre de l'année suivante.
La tempête Xynthia de février 2010 a
révélé la grande fragilité de certains ouvrages de
protection existants au regard du risque de submersion marine. En
effet, beaucoup d'entre eux ont cédé ou ont été
submergés par la mer, provoquant l'inondation des zones
urbanisées. De surcroît, les violentes inondations qui ont
frappé le Var en juin 2010 ont renforcé la prise de conscience de
la nécessité de compléter le dispositif de vigilance et
d'alerte. Dans la droite ligne des décisions annoncées par
le Président de la République le 16 mars 2010 à la
Roche-sur-Yon et le 21 juin 2010 à Draguignan, un plan de
prévention des submersions marines et des crues rapides sera donc mis en
oeuvre sur la période 2011-2016. Ce plan s'articulera autour de trois
types d'actions : - la prévention des submersions marines ;
- la prévention des défaillances des digues
fluviales ou maritimes ;
- la prévention des inondations par ruissellement
ou crues soudaines.
Le Plan devrait mobiliser de l'ordre de 80 millions d'euros
par an en s'appuyant sur les programmes existants, tels que les programmes
d'action de prévention des inondations (PAPI) ou les plans grands
fleuves, et sur un programme de nouveaux investissements combinant des
dépenses budgétaires et des ressources en provenance du FPRNM.
Le diagnostic de l'état des digues domaniales
réalisé dans le cadre des nouvelles normes de
sécurité a ainsi révélé la faiblesse de
certains ouvrages de protection et la nécessité d'une action
urgente de mise en conformité, qui requiert un financement
exceptionnel sur la période 2011-2016. II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article vise à compléter
l'article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de
finances pour 2006, afin d'étendre le champ d'intervention du
FPRNM au financement des travaux de mise en conformité des digues
domaniales pour la mise en oeuvre du plan de prévention des submersions
marines et des crues rapides, instauré à la suite de la
tempête Xynthia. En effet, la loi permet actuellement le financement par le
FPRNM des travaux de mise en conformité des digues gérées
par les collectivités territoriales. Il s'agit donc
d'étendre cette possibilité aux digues qui se trouvent sur le
domaine de l'État, dont la gestion est, pour certaines d'entre
elles, en cours de transfert aux collectivités territoriales. En outre, le présent article spécifie que ce
financement est prévu jusqu'au 31 décembre 2016, dans la limite
de 200 millions d'euros, pour la totalité de la période, soit
entre 2011 et 2016. Ce financement exceptionnel doit permettre de conforter 200
km de digues domaniales. Les simulations du Gouvernement estiment
à 35 millions d'euros le montant à engager
modification. IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES
Le Gouvernement justifie cette nouvelle extension des missions
du FRPNM, certes marginale, par les compétences qu'exerce
aujourd'hui ce fonds dans le domaine de la prévention des risques. Il
relève en outre qu'il s'agit d'une dépense exceptionnelle. Si vos rapporteurs spéciaux reconnaissent le
bienfondé de la logique consistant à faire financer les travaux
de mise en conformité des digues domaniales par le FPRNM, il n'en reste
pas moins qu'ils s'interrogent sur l'extension permanente de ses missions,
d'autant que la prise en charge de ces dernières ne s'accompagne pas
d'un financement pérenne, mais d'une succession de mesures disparates et
temporaires qui nuisent à la lisibilité de son action. Ainsi, cette mesure en apparence mineure pose la question
d'une clarification des missions du Fonds Barnier et de son
financement. En conséquence, il conviendra d'être vigilant sur la
situation financière du Fonds. Vos rapporteurs spéciaux notent qu'il devrait
être rendu compte de la mise en oeuvre de la disposition examinée
dans le cadre du rapport sur la gestion du fonds de prévention des
risques naturels majeurs présenté chaque année au
Parlement, en annexe au projet de loi de finances, conformément à
l'article L. 561-5 du code de l'environnement. Décision de la commission : votre
commission des finances vous propose d'adopter cet article sans
ARTICLE 73 Dispositif de
cessation anticipée d'activité pour les agents du
développement durable et de la merexposés à
à étendre le dispositif de cessation anticipée
d'activité des travailleurs de l'amiante au bénéfice des
agents fonctionnaires et non titulaires relevant du ministère de
logement (MEDDTL). I. UN ÉLARGISSEMENT PROGRESSIF DU
DISPOSITIF DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE
L'article 41 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 1999 a créé une allocation de
cessation anticipée d'activité, c'est-à-dire une
préretraite, destinée aux travailleurs de l'amiante
âgés de plus de cinquante ans. En outre, cette loi a
instauré le fonds de cessation anticipée d'activité des
travailleurs de l'amiante (FCAATA), dont le rôle est de financer cette
allocation. Le dispositif concernait initialement les personnes atteintes
d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et les personnes
ayant travaillé dans un établissement de fabrication de
matériaux concernant l'amiante. L'article 36 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2000 a élargi ce dispositif aux
personnes ayant travaillé dans un établissement de flocage et de
calorifugeage à l'amiante, ainsi qu'aux personnes qui avaient
exercé un métier dans un établissement de construction ou
de réparation navale. Les ouvriers des parcs et ateliers du MEDDTL
bénéficient de ce dispositif de cessation anticipée
d'activité en vertu du décret n° 2001-1269,
modifié par le décret n° 2007-184 du 9 février
2007, qui a institué l'attribution d'une allocation spécifique de
cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de
l'État employés dans des établissements ou parties
d'établissements de construction et de réparation navale, pendant
des périodes au cours desquelles étaient traités l'amiante
De surcroît, une extension de ce dispositif a
été mise en place au profit des fonctionnaires et des agents non
titulaires du ministère de la défense, en application de
l'article 96 de la loi de finances rectificatives pour 2003 et du
décret n° 2006-418 du 7 avril 2006. II. UNE MESURE QUI TEND À REMÉDIER
AU TRAITEMENT DIFFÉRENCIÉ DES AGENTS DU MEDDTL
Contrairement aux ouvriers des parcs et ateliers relevant
du MEDDTL précédemment mentionnés, un certain nombre
d'agents fonctionnaires et non titulaires relevant du MEDDTL, exerçant
ou ayant exercé sur les mêmes sites et aux mêmes
périodes, ne bénéficient pas à ce jour de
compensation relative aux conséquences éventuelles à moyen
ou à long terme de leur exposition à l'amiante. Le présent article vise donc à remédier
à cette situation qui crée une injustice. Il s'agit
d'établir un traitement identique entre les ouvriers des parcs et
ateliers et les fonctionnaires et agents non titulaires du MEDDTL
exposés au même risque, ainsi qu'entre ces derniers et
les agents des autres ministères bénéficiant d'ores et
déjà de ce dispositif. A cet effet, le premier alinéa dispose que les
fonctionnaires et les agents non titulaires exerçant ou ayant
exercé certaines fonctions dans des établissements ou parties
d'établissement de construction ou de réparation navales du
MEDDTL pendant les périodes au cours desquelles y étaient
traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante,
peuvent demander à bénéficier d'une cessation
anticipée d'activité et percevoir à ce titre une
allocation spécifique. Le second alinéa spécifie que cette allocation
ne peut se cumuler avec une pension civile de retraite.
Le troisième alinéa prévoit que la
durée de la cessation anticipée d'activité est prise en
compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension des
fonctionnaires exonérés du versement des retenus pour pension.
Enfin, le dernier alinéa indique qu'un décret en
Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions, en
particulier au regard des conditions d'âge, de cessation
d'activité, mais aussi des modalités d'affiliation au
régime de sécurité sociale et de cessation du
régime selon l'âge de l'intéressé et ses droits
à pension. Le montant de l'allocation spécifique perçue
dans le cadre du dispositif de cessation anticipée d'activité est
égal à 65 % de la rémunération de
référence. Les simulations du Gouvernement estiment que, compte
tenu de la répartition des agents potentiellement concernés par
catégorie professionnelle, soit 50 % d'agents de catégorie B
et 50 % d'agents de catégorie C, le montant moyen de
l'allocation s'élèverait à 20 000 euros par an,
charges comprises, à l'exclusion de la contribution au compte
d'affectation spéciale « Pensions ». En outre, d'après les informations dont disposent vos
rapporteurs spéciaux, le nombre total d'agents éligibles à
ce dispositif est estimé à 330, dont près de la
moitié, soit 160, rempliraient dès 2011 les conditions
d'âge envisagées dans le projet de décret. Le
coût global de cette mesure s'élèverait donc au maximum
à 3,2 millions d'euros pour l'année 2011. De surcroît, le Gouvernement a indiqué à
vos rapporteurs spéciaux que seuls 10 % des ouvriers des parcs et
ateliers éligibles au dispositif de cessation anticipée
d'activité en ont fait la demande. Ils estiment donc qu'en reprenant
cette proportion de 10 %, le coût de la mesure peut être
évalué approximativement à 0,32 million d'euros
en 2011. Enfin, d'après les simulations effectuées, le dispositif
devrait progressivement monter en charge les années ultérieures,
à raison d'environ cinq agents supplémentaires par an, soit 0,42
million d'euros en 2012 et 0,52 million d'euros en 2013, le
coût du dispositif devant ensuite se stabiliser puis
décroître au fur et à mesure des départs à la
retraite. * *
L'Assemblée nationale a adopté deux amendements
rédactionnels à cet article.
Vos rapporteurs spéciaux sont favorables au
principe posé par le présent article, qui poursuit un objectif
d'équité et de justice sociale. Ils estiment cependant
que des incertitudes demeurent sur le coût à venir du dispositif,
les informations transmises par le Gouvernement ne faisant état que de
prévisions sans exactitude. Ils invitent donc celui-ci à leur fournir des
données plus précises et plus fiables, comprenant notamment des
comparaisons avec les coûts des dispositifs existant dans les autres
ministères. Décision de la commission : votre
ARTICLE 73 bis (nouveau)(Art. 235 ter Z [nouveau] du code
général des impôts)Institution d'une contribution
additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de
réseaux (IFER) applicable aux stations radioélectriques
Commentaire : le présent article, introduit par
l'Assemblée nationale à l'initiative de notre collègue
député Bérengère Poletti, prévoit de
créer une contribution additionnelle à l'IFER sur les stations
radioélectriques, destinée à financer la recherche sur les
radiofréquences et la mesure de l'exposition du public. Il s'inscrit
dans la continuité de la loi « Grenelle I » et de la
table ronde « Radiofréquences, santé,
environnement » organisée en mai 2009.
I. L'IFER SUR LES STATIONS
A. LES CARACTÉRISTIQUES DE
1. Une des huit composantes de l'IFER, imposition
Ainsi que le rappelle le commentaire de l'article 59 du
présent projet de loi de finances, une nouvelle imposition forfaitaire
sur les entreprises de réseaux (IFER) a été
créée dans le cadre de la réforme de la taxe
professionnelle, introduite par l'article 2 de la loi de finances pour
201090(*), et de son
remplacement par la contribution économique territoriale (CET). Cette
nouvelle imposition répondait à un objectif de
neutralisation de l'avantage fiscal, estimé à
environ 1,6 milliard d'euros, et de l'effet d'aubaine dont auraient
bénéficié quelques « grands gagnants » de la
réforme de la TP. L'IFER est perçue par les collectivités
territoriales ou leurs groupements intercommunaux à compter de
201191(*).
Parmi les huit composantes92(*) de l'IFER prévue à l'article
1635-0-quinquies du code général des impôts,
l'article 1519 H du même code prévoit une imposition des
stations ou antennes radioélectriques, qui sont des
dispositifs permettant d'émettre ou de capter les ondes
électro-magnétiques selon diverses fréquences. Une station
peut ainsi être composée de plusieurs émetteurs ou
récepteurs, et plusieurs stations exploitées par des
opérateurs de téléphonie différents peuvent
être situées au même endroit. Les stations radioélectriques doivent être
déclarées à l'Agence nationale des fréquences
(ANFR) ou être soumises à son accord ou avis, selon la nature et
la puissance de l'installation. On distingue ainsi trois
catégories de stations parmi les 127 000
autorisées en février 201093(*) :
- les antennes-relais de la
téléphonie mobile (stations de base et faisceaux
hertziens associés) ;
- la radiodiffusion, soit les
émetteurs de télévision et de radio en modulation de
fréquence, ondes courtes ou moyennes et en numérique ;
- les autres stations, qui comprennent
notamment les réseaux radioélectriques privés et les
radars de météorologie.
2. Le champ de l'imposition
Le champ de l'IFER est défini par le I de l'article
1519 H et porte sur les stations réglementées dont la puissance
impose un avis, un accord ou une déclaration à l'ANFR, ce qui
exclut donc les stations de radio amateur. Sont
également exonérées d'IFER les stations appartenant aux
réseaux et installations mentionnés au 1° de l'article
L. 33 et aux articles L. 33-2 et L. 33-3 du code de postes et
des communications électroniques, soit :
- les installations de l'Etat établies
pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité
publique, ou utilisant des fréquences ou des bandes de fréquence
attribuées par le Premier ministre à une administration (1°
de l'article L. 33) ;
- les réseaux indépendants
(article L. 33-2), soit, aux termes de l'article L. 32
du même code, les « réseaux réservés
à l'usage d'une ou plusieurs personnes constituant un groupe
fermé d'utilisateurs, en vue d'échanger des communications
internes au sein de ce groupe » ;
- les installations radioélectriques n'utilisant pas
des fréquences spécifiquement assignées à leur
utilisateur, telles que les bornes Wifi (1° de
l'article L. 33-3 du même code) ;
- et les installations radioélectriques de
« brouillage », qui permettent de rendre
inopérants, tant pour l'émission que pour la réception,
les téléphones mobiles ou appareils de communications
électroniques mobiles de tous types dans l'enceinte des salles de
spectacles, des établissements pénitentiaires et de certains
établissements affectés aux besoins de la défense et de la
sécurité nationale (2° à 4° de l'article
L. 33-3).
Les stations de télévision et de radiodiffusion
relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à
la liberté de communication ont en revanche été
insérées dans le champ, lors de l'examen au Sénat,
à l'initiative de notre collègue Albéric de
Au total, environ 85 000 stations
radioélectriques étaient dans le champ de l'IFER au
1er janvier 2010, dont la grande majorité sont
détenues par des opérateurs de téléphonie
3. L'assiette, le tarif et
les obligations déclaratives du redevable
Le II de l'article 1519 H du code général des
impôts définit le redevable de l'IFER comme
la personne qui en dispose pour les besoins de son
activité professionnelle - elle peut donc en être
propriétaire ou locataire - au 1er janvier de
l'année d'imposition. Le III fixe le tarif à
1 530 euros par station, qu'elle soit ou non en
service94(*). Lorsque
plusieurs personnes disposent d'une même station, le montant de l'IFER
applicable est divisé par le nombre de ces personnes.
Un traitement de faveur est prévu par le III pour les
stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration
à l'ANFR à compter du 1er janvier 2010 et
assurant la couverture par un réseau de radiocommunications mobiles des
« zones blanches » de téléphonie
mobile (évaluées par l'ARCEP à 0,18 % de la
population et 2,3 % du territoire), dans le cadre du programme national
d'extension de la couverture du territoire. Le tarif est ainsi
réduit de moitié, soit 765 euros, pour les stations
assurant la couverture de ces zones, définies par voie
réglementaire. De même, il est prévu une
exonération pour les stations ayant fait l'objet d'un
avis, d'un accord ou d'une déclaration à l'ANFR et
destinées à desservir les zones blanches de haut
débit terrestre. Enfin le tarif est réduit à
220 euros pour les stations de télévision et de
radiodiffusion relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre
1986, précitée.
L'IFER repose donc avant tout sur les antennes du
réseau « classique » de téléphonie
Le IV de l'article 1519 H fixe les obligations
déclaratives du redevable, qui doit déclarer le nombre de
stations radioélectriques par commune et par
département au plus tard le deuxième jour ouvré
suivant le 1er mai de l'année d'imposition. Ces
obligations sont cohérentes avec le champ des
bénéficiaires de l'IFER, qui sont les communes ou EPCI
pour les deux tiers du produit, et les départements pour le
tiers (ces derniers étant en effet fréquemment
impliqués dans les politiques de réduction de la
« fracture numérique »).
Le produit brut attendu de cette imposition en 2010
était de 134 millions d'euros. Dans la mesure
où les gains nés de la réforme de la taxe professionnelle
étaient évalués à 200 millions d'euros,
ce montant correspondait à un « taux de reprise »
des deux tiers, inférieur au taux moyen de reprise pour l'ensemble des
composantes de l'IFER. Cette différence était justifiée
par le fait que le nombre de stations est très variable d'un
opérateur à l'autre, ce qui implique de fixer le tarif de l'IFER
à un niveau suffisamment bas pour éviter qu'un opérateur
devienne perdant net à l'issue de la réforme.
B. LES CONCLUSIONS DE LA TABLE RONDE SUR L'IMPACT
La prolifération des antennes-relais pour le
déploiement des réseaux de téléphonie mobile a
alimenté certaines inquiétudes et crispations relatives
à leur impact sur l'environnement et sur la santé des
riverains. Le Gouvernement a dès lors organisé une table
ronde du 23 avril au 25 mai 2009 avec les principaux ministres et acteurs
concernés, dont les conclusions ont été restituées
dans un rapport95(*).
Cette table ronde n'avait pas vocation à trancher la controverse
sur les effets des antennes, dont l'analyse relève de l'Agence
française de sécurité sanitaire de l'environnement et du
travail (Afsset), aujourd'hui intégrée dans l'Agence nationale de
travail (Ansés). Elle a cependant dégagé cinq
principes pour l'action publique :
- la transparence sur les informations à donner
à la population et aux professionnels de santé, ainsi que sur le
financement des dispositifs de contrôle et de recherche ;
- l'attention portée à toutes les craintes
exprimées ; - une pratique rénovée de la gestion du risque
avec la mise en pratique des principes de précaution et
d'attention ;
- la concertation et le débat
- la cohérence de l'action publique dans les domaines
de la prospective, de l'expertise, de l'organisation de la recherche, de
l'exercice des missions de contrôle et de la qualité de la
Dans l'attente d'un avis de l'Afsset (cf.
infra), saisie le 14 août 2007 par les ministères en
charge de la santé et de l'environnement, dix recommandations
opérationnelles ont également été
- une information accessible au grand public
avec un portail Internet, un guide d'information et une campagne d'information
; - une communication ciblée auprès des
élus locaux et professionnels de santé afin de répondre
aux attentes des administrés ; - une prise en charge adaptée des personnes
hypersensibles avec l'élaboration d'un protocole d'accueil et de prise
en charge des patients ;
- une démarche de précaution
proportionnée auprès des consommateurs et des salariés ;
- un suivi raisonné des seuils d'exposition avec une
réflexion sur les différents référentiels de seuils
et la définition d'une valeur moyenne au sein des lieux de vie et de
travail ; - une rénovation du dispositif de contrôle des
- un droit au contrôle individuel des
expositions avec la possibilité pour chaque citoyen de faire
mesurer le niveau d'exposition au sein des lieux de vie et de travail ; - des prérogatives renforcées pour les
élus locaux. Une expérimentation a été mise en
place à l'automne 2009 sur la concertation et l'information locales ;
- une organisation et une programmation de la recherche
rénovées, ainsi qu'une rationalisation de son financement par la
création d'une redevance, qui permettrait de maintenir
l'effort des opérateurs tout en mettant un terme aux controverses
liées au mode de financement actuel ;
- et un prolongement de la table ronde avec la mise en place
d'un comité de suivi et de mise en oeuvre des
L'Afsset a publié le 15 octobre 2009 une mise
à jour des connaissances scientifiques sur les effets
biologiques et sanitaires de la téléphonie mobile, étendue
à l'ensemble du domaine des radiofréquences. Ce rapport met en
évidence l'existence d'effets des radiofréquences sur des
fonctions cellulaires, rapportés par une dizaine d'études
expérimentales considérées comme incontestables. Le niveau
de preuve n'est cependant pas apparu suffisant pour retenir en l'état
des effets dommageables pour la santé comme définitivement
établis. Face à ces incertitudes, l'Afsset a donc
recommandé de développer la recherche et de
Le présent article, adopté par
député Bérengère Poletti, avec l'avis favorable du
Gouvernement, s'inscrit dans le cadre des dix orientations retenues par le
Gouvernement à la suite de la table ronde
« Radiofréquences, santé environnement »,
Cette table ronde a en particulier prévu la
possibilité pour les citoyens de faire mesurer le niveau d'exposition au
sein des lieux de vie ou de travail et un financement de la recherche
à la fois pérenne et plus neutre. Ces orientations sont
conformes à l'article 42 de la loi « Grenelle I96(*) » qui prévoit
que « l'Etat mettra en place un dispositif de surveillance et de
mesure des ondes électromagnétiques menées par des
organismes indépendants accrédités. Ces dispositifs seront
financés par un fonds indépendant alimenté par la
contribution des opérateurs de réseau émettant des ondes
électromagnétiques ». Le I du présent article institue
à cet effet une contribution additionnelle à l'IFER sur
les stations radioélectriques, codifiée dans un nouvel
article 235 ter Z du code général des impôts, qui
fait l'objet d'une nouvelle section XVI du chapitre III (« Taxes
diverses ») du titre premier (« Impôts
directs et taxes assimilées ») de la première
partie (« Impôts d'Etat ») du livre premier
(« Assiette et liquidation de l'impôt ») de
Le champ de cette contribution est le même que celui de
la composante de l'IFER, à l'exception des
relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986,
précitée. Elle est également due par la personne redevable
de l'IFER, est déclarée dans les mêmes conditions que cette
imposition, et est gérée (en termes de contrôle, de
recouvrement, de contentieux et de sûretés) comme en
matière de cotisation foncière des entreprises,
conformément à la mesure d'harmonisation introduite par le V de
l'article 59 et par l'article 60 du présent projet de loi de
Cette contribution est égale à un pourcentage du
montant de l'IFER, fixé par décret dans la limite de 5
%, et est due à compter du
1er janvier 2011 (II du présent
Le III du présent article
prévoit que le produit de cette contribution serait annuellement
réparti entre :
- l'Ansés, née le
1er juillet 201097(*) de la fusion de l'Afsset et de l'Agence
française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa),
à hauteur de deux millions d'euros, pour le financement
de la recherche sur les effets des champs électromagnétiques sur
- et l'Agence de services et de paiement
(ASP) pour le solde, afin de financer les mesures de l'exposition du
public aux radiofréquences et champs
Vos rapporteurs spéciaux approuvent la création
de cette contribution additionnelle, qui s'apparente à une redevance et
permet de faire financer en partie par les opérateurs de
téléphonie mobile la recherche sur les nuisances
éventuelles des installations qu'ils déploient.
En se fondant sur les estimations du rendement de l'IFER sur
les stations radioélectriques en 2010, le produit de cette nouvelle
imposition peut être évalué à 6,7 millions
d'euros, soit l'équivalent de 85,2 euros par antenne de
téléphonie mobile ou UMTS.
Décision de la commission : votre
commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 80 Loi
n° 90-1168 du 29 décembre 1990. VNF a succédé
à l'établissement public créé par l'article 67
de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget
général des dépenses et des recettes de l'exercice
* 81 Qui a
exonéré de la taxe hydraulique les centrales d'énergie
frigorifique, compte tenu des qualités environnementales
associées à ce processus de refroidissement.
* 82 En sont
exonérés les ouvrages hydroélectriques
concédés et leurs ouvrages et équipements annexes.
* 83 Seul le
coefficient d'abattement varie en fonction des usages.
* 84 En outre,
le montant de la taxe est réduit de moitié durant les dix
années suivant la mise en exploitation de l'ouvrage.
Décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes
instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de
la loi de finances pour 1991.
Décret n° 2004-1425 du 23 décembre 2004 relatif aux
recettes instituées au profit de Voies navigables de France et modifiant
le décret n° 91-797 du 20 août 1991.
* 87 Loi
n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la
mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.
* 88 Il est
ainsi prévu d'investir 660 millions d'euros en 2010-2013 pour la remise
en état et la modernisation du réseau.
* 89 Voir le
rapport d'information de Fabienne Keller sur l'ADEME, n°24, session
* 90 Loi
n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour
* 91 L'IFER est
perçue par l'Etat en 2010. Les collectivités qui percevaient la
TP sur des installations désormais soumises à l'IFER
bénéficient cependant d'une
« compensation-relais » à l'euro près en
2010, via la dotation de compensation de la réforme de la taxe
professionnelle (DCRTP) et les Fonds nationaux de garantie individuelle des
ressources (FNGIR).
La composante afférente aux matériels
roulants utilisés pour le transport ferroviaire de voyageurs en
Ile-de-France, introduite par la loi relative au Grand Paris (n° 2010-597
du 3 juin 2010) et prévue à l'article 1599 quater A
bis, sera quant à elle perçue au profit de la
* 92 Soit
l'imposition des installations éoliennes et hydrauliques, des
installations photovoltaïques, des centrales nucléaires ou
thermiques à flamme, des transformateurs électriques, des
stations radioélectriques, des répartiteurs principaux de la
boucle locale cuivre, du matériel roulant de la SNCF et du
matériel roulant de la RATP utilisé pour le transport de
voyageurs en Ile-de-France.
* 93 Dont
48 600 stations de radiotéléphonie utilisant du GSM 900 ou
du GSM 1800 et 30 000 stations utilisant de l'UMTS ou du
* 94 La mise en
service peut intervenir plusieurs mois ou années après l'accord
de l'ANFR, le temps par exemple que la couverture soit jugée
suffisamment étendue par l'opérateur.
* 95 Rapport de
restitution sur la table ronde « Radiofréquences,
santé, environnement », par Jean-François Girard,
Stéphane Le Bouler et Camille Février, ministère de la
santé et des sports ; La Documentation française, mai
* 96 Loi
* 97 En
application du décret n° 2010-719 du 28 juin 2010 relatif à
l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de