Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1845-PGP.html?identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-20-10-20120912
Timestamp: 2020-01-21 20:48:02+00:00
Document Index: 300174049

Matched Legal Cases: ["l'article 257", "l'article 16", '§540', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', "l'article 40", "l'article 199", '§560']

RFPI – Revenus fonciers – Déduction au titre de l'amortissement « Robien » - Champ d'application
1845-PGPRFPI – Revenus fonciers – Déduction au titre de l'amortissement « Robien » - Champ d'application1
BOI-RFPI-SPEC-20-20-10-20120912
2012-09-12T17:47:08.000+02:002014-10-06T15:18:59.000+02:00
Le logement peut être la propriété des deux époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ou d’un seul d’entre eux ou encore des personnes à la charge du foyer fiscal au sens des articles 196, 196 A bis et 196 B du CGI.
Les immeubles peuvent être la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une société civile de placement immobilier (SCPI), qu’il s’agisse par exemple d’une société civile immobilière de gestion, d’une société immobilière de copropriété dont l’article 1655 ter du CGI prévoit le régime fiscal ou de toute autre société de personnes (société en nom collectif, société en participation) dans la mesure où les revenus de ces immeubles sont imposés entre les mains des associés dans la catégorie des revenus fonciers.
Les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), régies par les articles L.214-50 et suivants du code monétaire et financier, sont exclues du champ d’application de la déduction au titre de l’amortissement des logements neufs prévue au h du 1° du I de l’article 31 du CGI. Une déduction au titre de l’amortissement spécifique applicable aux souscriptions en numéraire de parts de SCPI est, en effet, prévue à l’article 31 bis du CGI (voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-70).
Lorsque le démembrement du droit de propriété de l’immeuble ou des parts sociales intervient après la date de souscription de l’engagement de location et avant son expiration, l’avantage fiscal est en principe remis en cause (voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-40, II).
Lorsque le démembrement du droit de propriété de l’immeuble ou des droits sociaux placés sous le régime de la déduction au titre de l’amortissement résulte du décès de l’un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant titulaire de l’usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités (voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-20, II-C), du régime de déduction au titre de l’amortissement pour la période restant à courir à la date du décès. Ces dispositions sont également applicables aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune.
- les indivisaires doivent s’engager conjointement à louer l’immeuble nu ou à conserver leurs parts sociales pendant une durée de neuf ans (voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-20, II-A-1) ;
Lorsque l’événement à l’origine de l’indivision intervient après la date de souscription de l’engagement de location ou de conservation des parts et avant son expiration, la déduction au titre de l’amortissement des logements est remise en cause sous réserve des exceptions prévues par la loi (voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-40, II-B) et, en toute hypothèse, cesse de s’appliquer pour l’avenir.
La déduction au titre de l’amortissement ne s’applique qu’aux propriétés urbaines. Elle ne peut, par conséquent, bénéficier aux logements qui font partie intégrante d’une exploitation agricole (sur la distinction des propriétés urbaines et rurales, voir BOI-RFPI-SPEC-10, I).
Un arrêté du 29 avril 2009, publié au Journal officiel du 3 mai 2009, a établi ce nouveau zonage (pour la liste des communes situées dans ces zones, voir l'annexe de cet arrêté).
Pour leur part, les logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée avant le 4 mai 2009 restent soumis à l'ancien zonage défini par l'arrêté du 10 août 2006 (pour la liste des communes situées dans ces zones voir cet arrêté)
Le respect de cette condition est apprécié local par local. Si un contribuable ou une société souhaite donner en location un immeuble comportant plusieurs locaux mixtes, ce pourcentage doit être apprécié pour chaque local et non au niveau de l’immeuble. Dans ce cas, la base de la déduction au titre de l’amortissement (voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-30, I) est affectée du rapport déterminé ci-dessus.
La surface des emplacements de stationnement et des garages n’étant pas prise en compte pour la détermination du loyer plafond (voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-20), la location simultanée et séparée, d’une part, d’un logement pour lequel l’avantage fiscal est demandé et, d’autre part, de l’emplacement de stationnement ou du garage dont les revenus ou le prix d’acquisition sont exclus de son bénéfice, ne fait pas obstacle au bénéfice de l’avantage fiscal pour le seul logement lorsque les conditions suivantes sont réunies :
L'article 104 de la loi de finances pour 2009 n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 a instauré une condition supplémentaire, dite d'éco-conditionnalité, afin de réserver le bénéfice aux seuls logements respectant les caractéristiques thermiques et la performance énergétique exigées par la législation en vigueur.
Cette éco-conditionnalité était subordonnée à la publication, au plus tard le 1er janvier 2010, d'un décret devant préciser les modalités de justification du respect de la règlement thermique en vigueur. A défaut de de parution de ce décret avant le 1er janvier 2010, l'éco-conditionnalité n'a pu s'appliquer au dispositif « Robien recentré » qui a cessé d'exister le 1er janvier 2010.
Les logements acquis à titre gratuit n’ouvrent pas droit à cet avantage fiscal. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété d’un logement ou de droits sociaux placés sous le régime de la déduction au titre de l’amortissement résulte du décès de l’un des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à imposition commune, le conjoint ou le partenaire survivant attributaire du logement ou des titres peut demander la reprise du dispositif à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la période restant à courir à la date de transmission (voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-20, II-C).
Les logements neufs s’entendent des immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit (en ce qui concerne la notion d’achèvement, voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-30, I-B).
La circonstance qu’un logement ait fait l’objet d’une précédente mutation (à titre onéreux ou à titre gratuit) ne suffit pas en soi à lui faire perdre le caractère de logement neuf au sens du h du 1° du I de l’article 31 du CGI.
La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. L’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux (CCH, art. L261-3). Aucune condition de délai d’achèvement des travaux n’est exigée.
Il s’agit des logements acquis à titre onéreux et qui ont fait l’objet, de la part du vendeur, de travaux de réhabilitation dont la nature et l’importance ont abouti à la création d’un logement neuf de sorte que la vente du logement entre dans le champ de la TVA en application du 7° de l'article 257 du CGI dans sa rédaction applicable avant la réforme opérée par l'article 16 de la loi de finance rectificative pour 2011 (n° 2010-237 du 9 mars 2010). Il peut s’agir également d’un logement issu de la transformation d’un local affecté à un usage autre que l’habitation et dont l’acquisition entre dans le champ de la TVA en vertu des mêmes dispositions.
- l’immeuble, une fois achevé, a la nature de logement au sens des articles R111-1 à R111-17 du CCH.
Par ailleurs, la circonstance que la déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’ancien article R421-40 du code de l’urbanisme, alors en vigueur, soit antérieure au 3 avril 2003 voire au 1er janvier 2003 (voir ci-dessous III-B, §540) ne fait pas obstacle au bénéfice de l’avantage fiscal.
Sous ces conditions, il est possible qu’une addition de construction ou la surélévation d’un immeuble, afférentes à des logements existants ayant bénéficié d’une déduction au titre de l’amortissement prévue au f ou au g du 1° du I de l’article 31 du CGI, ouvre droit à la déduction au titre de l’amortissement prévue au h du 1° du I de cet article. Sur la base amortissable, voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-30.
Tel est le cas des personnes qui font construire un logement sur un terrain qui leur est donné à bail à construction ou à bail emphytéotique. En effet, à défaut de stipulation contraire dans la convention, le preneur est propriétaire, jusqu’à l’expiration du bail, des constructions qu’il édifie (cf. art. L251-1 à L251-9 du CCH en ce qui concerne le bail à construction et art. L451-1 à L451-13 du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne l’emphytéose). Sur la base amortissable, voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-30.
En revanche, lorsque l’immeuble ne satisfait pas aux caractéristiques de décence prévues à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et fait l’objet de travaux de réhabilitation permettant au logement d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs, l’investissement peut être éligible au dispositif au titre des acquisitions de logements en vue de les réhabiliter (voir II-A-7).
Il résulte de l’article 2 novodecies A de l’annexe III au CGI, reprenant les dispositions du 3° de l’article 2 novodecies de la même annexe, que les travaux de transformation s’entendent des travaux de reconstruction, d’agrandissement, de réparation et d’amélioration ayant pour effet de rendre habitables des locaux qui ne l’étaient pas auparavant.
La déduction au titre de l’amortissement « Robien » s’applique aux logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues au décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 pris en application de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, et qui font l’objet, de la part de l’acquéreur, de travaux de réhabilitation définis par décret, permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.
Le logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence s’entend de celui qui ne répond pas, pour au moins quatre des rubriques définies par arrêté, aux caractéristiques de la décence définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (CGI, annexe III, art. 2 quindecies B-I).
Les travaux de réhabilitation réalisés par l’acquéreur du logement doivent avoir permis de donner au logement l’ensemble des caractéristiques d’un logement décent (CGI, annexe III, art. 2 quindecies C). Les travaux de réhabilitation s’entendent des travaux réalisés sur le logement et, le cas échéant, sur les parties communes qui permettent de donner au logement l’ensemble des performances techniques fixées par l’arrêté du 19 décembre 2003 (CGI, annexe III, art. 2 quindecies B-II). Au moins six de ces performances techniques doivent avoir été obtenues à la suite de ces travaux (voir modèle au BOI-ANNX-000094).
1° avant la réalisation des travaux, un état descriptif du logement contenant les rubriques fixées par l’arrêté du 19 décembre 2003. Le professionnel qualifié qui établit cet état fournit également une attestation indiquant les rubriques pour lesquelles le logement ne correspond pas aux caractéristiques de la décence(voir modèle au BOI-ANNX-000094 ). Au moins quatre des rubriques mentionnées doivent indiquer que le logement ne répond pas aux caractéristiques de la décence ;
- et qu’au moins six d’entre elles ont été obtenues à la suite des travaux de réhabilitation (voir modèle au BOI-ANNX-000094).
Dans une copropriété, cette attestation indique également que l’état apparent des parties communes qui desservent le logement est considéré comme décent, que celles-ci aient fait ou non l’objet de travaux ; l’appréciation est faite au regard des mêmes caractéristiques que celles prises en compte pour un logement individuel (CGI, annexe III, art. 2 quindecies C).
Le 1° du I de l'article 40 de la loi n° 2006-672 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a aménagé la déduction au titre de l'amortissement « Robien » applicable aux logements neufs donnés en location dans le secteur libre.
En tout état de cause, en application des dispositions de l’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) et de l’article 48-III de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (n° 2009-323 du 25 mars 2009), le dispositif « Robien » n'est plus applicable aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010.
Il a toutefois été admis d’appliquer cet avantage fiscal aux options exercées à compter du 1er janvier 2004, qu’elles soient afférentes à des investissements réalisés avant ou après le 3 avril 2003, toutes conditions étant par ailleurs remplies. Cette mesure est, bien entendu, soumise à la condition que le contribuable n’ait pas demandé le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement des logements neufs prévus au g du 1° du I de l’article 31 du CGI (dispositif « Besson-neuf »).
Ainsi, compte tenu des modalités d’exercice de l’option (voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-20, II-B), ouvrent droit au dispositif :
- les logements acquis neufs à compter du 1er janvier 2003 ;
- les logements acquis en l’état futur d’achèvement, inachevés ou construits par le contribuable pour lesquels l’achèvement est intervenu à compter du 1er janvier 2003 ;
- les logements issus de travaux de transformation réalisés par l’acquéreur d’un local à usage autre que l’habitation, pour lesquels l’achèvement des travaux de transformation est intervenu à compter du 1er janvier 2003.
Dans ces deux derniers cas, les logements doivent avoir été acquis à compter du 1er janvier 1999. La date de mise en location effective du bien est sans incidence sur le dispositif applicable.
Les travaux de transformation du local ou de réhabilitation du logement doivent avoir fait l’objet, avant le 31 décembre 2009, d’une déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’article R.* 424-16 du code de l’urbanisme (art. R.* 421-40 du même code pour les déclarations déposées avant le 1er octobre 2007)
Date de déclaration d'ouverture de chantier prévue à l’article R.* 424-16 du code de l’urbanisme (art. R.* 421-40 du même code pour les déclarations déposées avant le 1er octobre 2007)
Pour les investissements réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, le contribuable a la possibilité d'opter soit pour l'application des dispositifs d'amortissement « Robien » soit pour la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du CGI (réduction d'impôt « Scellier », voir BOI-IR-RICI-230).
Lorsque l’investissement est réalisé avant le 1er janvier 2010 (au sens rappelé au §560 ci-dessus), la circonstance que l’achèvement des logements (autres que les logements neufs déjà achevés) intervienne à compter de cette date n’a pas pour effet de priver le contribuable du bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement. Le point de départ de la déduction reste fixé à la date de l’achèvement du logement (autre qu’un logement acquis neuf) ou à la date de la souscription s’agissant des parts de SCPI.
La déduction au titre de l’amortissement est accordée au titre de l’acquisition de logements ayant fait l’objet d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique conclue avant le 1er janvier 2010, quand bien même la signature de l’acte authentique d’achat interviendrait à compter du 1er janvier 2010.
De même, les investissements ayant fait l’objet d’une promesse unilatérale de vente avant le 1er janvier 2010 pour lesquels la date de signature de l’acte authentique d’achat intervient postérieurement à cette date, n’ouvrent pas droit au bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement.
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