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Timestamp: 2016-10-24 12:35:33+00:00
Document Index: 308667649

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 72', 'ATF ', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 76', 'art. 73', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 335', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 70', 'in fine', 'art. 70', 'in fine', 'art. 73', 'in fine', 'art. 73', 'in fine', 'art. 105', 'art. 263', 'art. 70', 'art. 42', 'ATF ']

5A_755/2012 (22.03.2013)
5A_755/2012
recours contre l'arr�t de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 14 septembre 2012.
Le 5 juillet 1998, C.________, ressortissante fran�aise domicili�e � Paris, a ouvert un compte (n� xxxx �...�) aupr�s de la Soci�t� B.________ SA, � Gen�ve (ci-apr�s: B.________ SA; anciennement: Soci�t� D.________). Elle confia d'abord � la banque pr�cit�e un mandat de gestion, qu'elle annula par la suite; du 17 novembre 2003 au 16 mars 2004, elle fit g�rer son compte par un gestionnaire ext�rieur � la banque; ce compte n'a ensuite plus fait l'objet de mandats de gestion.
Dans le cadre d'une proc�dure p�nale dirig�e contre F.________ - qui �tait soup�onn� d'avoir d�tourn� d'importants fonds au pr�judice de ses clients dans son activit� de gestion de fortune -, le juge d'instruction a ordonn�, le 18 novembre 2005, le s�questre p�nal des avoirs de C.________ aupr�s de B.________ SA � concurrence de xxxx fr.; par courrier du 7 d�cembre 2005, celle-ci a confirm� avoir bloqu� le compte n� xxxx �...�, lequel pr�sentait un solde actif de xxxx fr. (valeur au 7 d�cembre 2005), r�parti en liquidit�s, actions et obligations, et plac� en diff�rentes monnaies.
Le 25 juin 2010, la Cour correctionnelle sans jury de Gen�ve, statuant dans la cause p�nale dirig�e contre F.________, a en particulier ordonn� �la restitution � A.________ des avoirs au cr�dit du compte no xxxx "..." de C.________ aupr�s de [B.________ SA] � concurrence de la somme de xxxx fr., le solde revenant � la titulaire du compte, et la lev�e de la saisie ordonn�e par le juge d'instruction�.
Par lettre du 30 juin 2010, suivie d'un rappel du 27 juillet suivant, le conseil de A.________ a inform� la banque de la d�cision pr�cit�e, attirant son attention sur l'obligation de verser � son client le montant de xxxx fr. Le 10 ao�t 2010, la banque s'est adress�e au Procureur g�n�ral de Gen�ve quant au sort r�serv� au s�questre p�nal qui avait frapp� le compte de C.________. Le 25 ao�t suivant, ce magistrat a r�pondu que l'arr�t de la Cour correctionnelle n'avait �t� notifi� aux parties que le 24 ao�t 2010, de sorte qu'il n'�tait pas encore d�finitif et ex�cutoire.
Le 6 mai 2011, le Minist�re public genevois a inform� la banque que la partie du dispositif de la d�cision de la Cour correctionnelle sans jury qui ordonnait �la restitution � A.________ des avoirs au cr�dit du compte no xxxx "..." de C.________ aupr�s de B.________ SA � concurrence de la somme de xxxx fr.[...]� �tait entr�e en force, l'arr�t de la Cour de cassation du 28 f�vrier 2011 rejetant le recours de C.________ �tant devenu d�finitif sur ce point, faute de recours au Tribunal f�d�ral. Il invitait d�s lors la banque � virer les fonds conform�ment aux instructions donn�es par le mandataire de A.________, la saisie �tant lev�e pour le surplus.
Apr�s y avoir �t� invit�e par le conseil de A.________, B.________ SA a vers� la somme de xxxx fr., repr�sentant la contre-valeur du solde du compte en question. Le 1er juin 2011, ce mandataire a signal� � la banque qu'elle devait encore r�gler xxxx fr., � savoir la diff�rence entre la somme acquitt�e et celle qu'elle avait �t� condamn�e � payer par la Cour correctionnelle sans jury.
Le 10 octobre 2011, A.________ a introduit contre B.________ SA une poursuite en paiement de la somme de xxxx fr., avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 16 mai 2011. La poursuivie ayant form� opposition totale au commandement de payer, le poursuivant a requis le 12 d�cembre 2011 la mainlev�e d�finitive. Par jugement du 15 mars 2012, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a rejet� la requ�te; la Cour de justice du canton de Gen�ve a rejet� le 14 septembre 2012 le recours interjet� par le poursuivant.
Par m�moire du 18 octobre 2012, le poursuivant exerce un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral; sur le fond, il conclut � la mainlev�e d�finitive de l'opposition � concurrence de xxxx fr., plus int�r�ts � 5% l'an d�s le 16 mai 2011.
Le recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) � l'encontre d'une d�cision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 399 consid. 1.4) rendue en mati�re de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF; ATF 134 III 520 consid. 1.1) par le tribunal sup�rieur du canton ayant statu� sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF); la valeur litigieuse est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF); le poursuivant, qui a �t� d�bout� de ses conclusions par la cour cantonale, a qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).
En l'esp�ce, la juridiction pr�c�dente a retenu que la d�cision invoqu�e comme titre de mainlev�e d�finitive souffrait �de plusieurs vices�:
- seul un extrait de ladite d�cision ayant �t� produit, il est impossible d'interpr�ter le dispositif partiel � la lumi�re des consid�rants de l'arr�t de la Cour correctionnelle et de d�terminer clairement la somme que la banque intim�e a �t� invit�e � verser;
- la norme du Code p�nal appliqu�e par le juge p�nal ne ressort pas de la d�cision produite, en sorte qu'on ignore si la somme a �t� confisqu�e ou s'il s'agit d'une restitution au l�s� ou encore d'une allocation au l�s� fond�e sur l'art. 73 CP;
- le jugement p�nal a �t� prononc� sans que la banque intim�e ne soit interpell�e � ce sujet - �tant d'ailleurs rappel� qu'elle n'�tait pas partie � la proc�dure p�nale et que l'arr�t de la Cour correctionnelle ne lui a pas �t� communiqu� -, si bien qu'elle a �t� priv�e de la facult� de faire valoir ses droits �ventuels;
- le jugement p�nal dont l'ex�cution est requise tombe sous le coup de l'art. 44 LP, ce qui exclut les r�gles du droit des poursuites et, partant, la comp�tence du juge de la mainlev�e.
3.1 A teneur de l'art. 44 LP, la r�alisation d'objets confisqu�s en vertu des lois p�nales et fiscales de la Conf�d�ration et des cantons s'op�re en conformit� des dispositions de ces lois. Le recourant ne conteste pas l'application de cette norme en l'esp�ce (art. 42 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.1; cf. sur le sujet, parmi plusieurs: FRAN�OIS VOUILLOZ, Le s�questre p�nal, in: PJA 11/2008 p. 1367 ss, sp�c. 1375 ss, avec les r�f�rences cit�es), mais bien l'incomp�tence du juge de la mainlev�e pour conna�tre de la pr�sente cause.
Cette question n'est pas r�solue clairement par la jurisprudence et la doctrine. Le Tribunal f�d�ral a eu l'occasion de d�clarer que, dans les domaines couverts par la norme pr�cit�e, �eine Betreibung im Sinne des Schuldbetreibungs- und Konkursrechtes [...] findet nicht statt� (ATF 108 III 105 consid. 2 p. 106; cf. arr�t 5A_238/2012 du 12 novembre 2012 consid. 3.2.1 in fine, destin� � la publication), ce qui exclurait en l'occurrence la proc�dure de mainlev�e de l'opposition au profit de la proc�dure sp�ciale pr�vue par la loi p�nale. L'argument tir� de l'art. 335 al. 2 CPC, en vertu duquel les d�cisions portant sur le versement d'une somme d'argent sont ex�cut�es d'apr�s les r�gles de la LP, n'est pas d�cisif, car l'art. 44 LP constitue pr�cis�ment une exception au principe selon lequel l'ex�cution forc�e des cr�ances p�cuniaires est r�gie par la LP (cf. DOMENICO ACOCELLA, in: Basler Kommentar, SchKG I, 2e �d., 2010, n� 1 ad art. 44 LP). Ce point n'a pas besoin d'�tre approfondi, le recours �tant mal fond� pour le motif suivant (cf. infra, consid. 3.2).
3.2 Quoi qu'en dise le recourant, il ne �tombe� aucunement �sous le sens que la d�cision de la Cour correctionnelle est une d�cision finale en restitution (art. 70 al. 1 in fine CP)�.
Comme l'a retenu l'autorit� pr�c�dente, la lecture du seul dispositif ne permet pas de d�terminer ais�ment si la restitution ordonn�e en faveur du recourant se fonde sur l'art. 70 al. 1 in fine CP ou sur l'art. 73 al. 1 let. b CP, qui permet au juge p�nal d'allouer au l�s� �les objets ou les valeurs patrimoniales confisqu�s ou le produit de leur r�alisation�; la seconde norme suppose une d�cision pr�alable de confiscation (arr�t 5A_893/2010 du 5 mai 2011 consid. 3.1 in fine), alors que la premi�re autorise une restitution directe au l�s� lorsque les valeurs patrimoniales acquises au moyen de l'infraction peuvent �tre clairement identifi�es (arr�t 6S.819/1998 du 4 mai 1999 consid. 3a, in: SJ 1999 I 417 et les r�f�rences; MADELEINE HIRSIG-VOUILLOZ, in: Commentaire romand, CP I, 2009, n� 6 ad art. 73 CP), distinction qui peut s'av�rer d�licate (cf. DENIS PIOTET, Les effets civils de la confiscation p�nale, 1995, nos 126 ss).
Cette distinction appara�t d�nu�e d'incidence en l'esp�ce. Dans l'arr�t 5A_893/2010 pr�cit�, o� une d�cision pr�alable de confiscation faisait d�faut (consid. 3.1 in fine), le Tribunal f�d�ral a dit que le juge p�nal est tenu d'interpeller le tiers dont les int�r�ts peuvent �tre touch�s par la mesure de confiscation ou de restitution, afin de garantir son droit d'�tre entendu (consid. 3.3, avec les citations). A ce propos, il ressort de l'arr�t attaqu� (art. 105 al. 1 LTF) que l'intim�e n'�tait pas partie � la proc�dure p�nale, mais n'a �fait que recevoir du juge d'instruction une ordonnance de saisie conservatoire frappant les avoirs figurant au compte ouvert par l'une de ses clientes en son �tablissement�. C'est � tort que le recourant reproche � la juridiction pr�c�dente de n'avoir pas tenu compte du fait que la banque pouvait recourir contre le s�questre p�nal. La possibilit� de d�f�rer l'ordonnance de s�questre p�nal � la Chambre d'accusation ne saurait pallier l'absence de participation aux d�bats sur le fond, �tant par ailleurs relev� que c'est l'arr�t de la Cour correctionnelle, et non la d�cision du juge d'instruction, qui constitue le titre de mainlev�e d�finitive invoqu� � l'appui de la poursuite; au reste, l'ordonnance du juge d'instruction avait pour seule fin de mettre sous main de justice les valeurs patrimoniales litigieuses, mais sans statuer sur leur confiscation ou leur attribution au l�s� (actuellement: art. 263 al. 1 let. c et d CPP).
Contrairement � ce qu'affirme le recourant, l'autorit� cantonale n'a pas retenu que l'arr�t de la Cour correctionnelle �tait �nul�; elle a estim� que cette d�cision �tait inopposable � la banque intim�e qui n'avait pas particip� � la proc�dure (i.e. effet relatif de la chose jug�e; cf. parmi plusieurs: FABIENNE HOHL, Proc�dure civile, t. I, 2001, n� 1315) et, par cons�quent, n'�tait pas susceptible de valoir titre de mainlev�e d�finitive � son endroit. Au regard des principes pos�s par l'arr�t 5A_893/2010 pr�cit�, une telle conclusion ne viole pas le droit f�d�ral.
3.3 L'autorit� pr�c�dente a �galement consid�r� que l'arr�t de la Cour correctionnelle n'�tait pas une �d�cision condamnatoire� � l'�gard de la banque intim�e - qui n'�tait pas partie � la proc�dure - et que celle-ci n'�tait pas la d�bitrice du recourant, mais un tiers en mains duquel ont �t� saisis des avoirs appartenant au l�s� ou d�volus � ce dernier par suite de l'une des mesures institu�es aux art. 70 ou 73 CP; autrement dit, l'arr�t en cause ne comporte pas une condamnation au paiement d'une somme d'argent, mais �une injonction de faire s'adressant � un tiers s�questre auquel il est demand� de lib�rer les avoirs s�questr�s et de les virer � l'ayant droit�. Le recourant ne s'en prend pas � ce motif conform�ment aux exigences l�gales (art. 42 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.1), de sorte que le recours est irrecevable sur ce point.