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Timestamp: 2019-03-21 00:23:39+00:00
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droit d’auteur | Le "chat" et la souris
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GS MEDIAaaaargh !
Décisions de la CJUE
Découragement. Il est un moment où même les plus fervents partisans de la construction européenne finissent par se désespérer. Il n’est pas ici question de gloser sur l’attitude inacceptable et politiquement irresponsable de commissaires européens à l’éthique plus squelettique que l’os de poulet d’Hansel et Gretel mais du droit d’auteur et du traitement que la Cour de Justice lui réserve. La conviction chevillée au corps que la Cour tricotait maille par maille « une jurisprudence », avec des accrocs parfois, peut-être, mais qu’à la fin le tissu serait cohérent, s’effiloche au fur et à mesure que les décisions, toujours plus nombreuses, tombent et s’entrechoquent. Suivant cette jurisprudence depuis maintenant vingt-cinq ans, j’ai toujours tâché d’en faire jaillir les lignes de force, d’en souligner la cohérence voire l’agilité pour se sortir de situations piégeuses. Mais, pour la première fois, à la lecture de l’arrêt GS Media du 8 septembre 2016 un sentiment de profond découragement m’envahit accompagné d’une envie de jeter l’éponge. A quoi bon ? A quoi bon tenter de créer du sens et de l’unité, là où tout n’est plus que solution d’opportunité et casuistique ?
A. La reprise des principes de l’arrêt Svensson
Le lien, acte de communication au public. Retour sur Svensson. Pour cela, il fallait bien entendu admettre que le simple fait de lier (non pas la transmission initiale dont personne ne doute, à tout le moins j’espère, qu’elle est contrefaisante) vers ces contrefaçons constituait un acte de communication au public des œuvres en question. La question n’était pas tout à fait nouvelle puisque l’arrêt Svensson et à sa suite, l’arrêt BestWater avaient déjà jugé qu’un lien pouvait, dans certaines circonstances, être qualifié d’acte de communication au public. La solution était déjà très alambiquée. Afin de parvenir à un résultat politiquement soutenable pour les partisans de la liberté de lier, la Cour avait rendu un jugement de Salomon accordant tout à la fois aux ayants droit la qualification d’acte de communication au public pour le lien –quel qu’en soit la technique- et en leur en retirant presque aussi vite le bénéfice, considérant que l’acte n’est sujet à autorisation que lorsqu’il dirige vers une œuvre « vérouillée » par les soins des titulaires et que le lien offre une opportunité unique d’y avoir accès par un moyen détourné. Le critère utilisé, non sans une certaine intelligence, était la notion de public nouveau – déjà employé à plusieurs reprises dans des affaires de retransmission d’œuvres, notamment dans les chambres d’hôtels.
B. La position de l’avocat général et les raisons de l’hostilité à la qualification
GS Média. Conclusions de l’Avocat général. Et GS Média dans tout cela ? L’affaire venait justement préciser la situation dans laquelle l’œuvre-destination du lien avait été mise à disposition du public sur internet sans le consentement du titulaire, circonstance que le site pointeur ne pouvait ignorer puisqu’il avait été mis plusieurs fois en demeure de cesser cette liaison dangereuse et qu’il avait néanmoins renouvelé l’opération à chaque fois que la source illicite changeait d’origine pour assurer la continuité de l’accès à l’œuvre depuis son propre site. Appliquer la solution Svensson aurait dû naturellement conduire à condamner le poseur de liens pour contrefaçon dans la mesure où, joignant un public nouveau qui n’avait pas été pris en compte par le titulaire de droit au moment de la mise en ligne (et pour cause puisqu’elle n’était pas autorisée), il réalisait bien une communication non autorisée à un public. L’inquiétude est venue des conclusions de l’avocat général Wathelet qui proposait de suivre un tout autre raisonnement et de considérer que la licéité de la source du lien ne devait pas être prise en considération. Il invitait donc la Cour à considérer qu’il n’y avait pas là matière à communication au public au sens du droit d’auteur. Cette position était notamment soutenue par le Portugal, la Slovaquie, l’Allemagne et la Commission européenne dans les observations formulées auprès de la CJUE. Quant à la France elle estimait, au contraire, que l’accord ou l’absence d’accord du titulaire sur la mise à disposition de l’œuvre sur le site pointé et l’éventuelle connaissance de cette absence d’accord « ne sont pas pertinents pour la qualification de «communication au public».
A. L’embarras de la CJUE quant à la connaissance du caractère illicite
Retour sur les critères. La Cour entonne d’abord un air connu : le haut degré de protection des titulaires visé par l’harmonisation, la balance des intérêts résultant de la conciliation des droits en présence, la caractérisation du droit de communication au public qui suppose un acte de communication et un public…. Elle cite abondamment les précédents pour s’arrêter plus particulièrement sur l’arrêt PPL qui a précisé que la notion de « communication au public » implique une « appréciation individualisée » et la méthode de la « combinatoire molle » (voir mon commentaire sur Reha Training dans le Dalloz IP/IT de Septembre) selon laquelle : « il importe de tenir compte de plusieurs critères complémentaires, de nature non autonome et interdépendants les uns par rapport aux autres. Ces critères pouvant, dans différentes situations concrètes, être présents avec une intensité très variable, il y a lieu de les appliquer tant individuellement que dans leur interaction les uns avec les autres ». Elle égrène ensuite les différents critères retenus dans ses décisions antérieures :
B. Les dangers de l’analyse de la Cour pour la définition du droit de communication au public
Erreur n°1 : la prise en compte de l’intentionnalité du poseur de lien. Première confusion, un acte de communication au public –fait objectif- ne devrait pas varier pas selon l’intention subjective d’un individu ; il y a ou non une communication à un public indépendamment de la volonté de l’émetteur car la réalité de cet acte se définit par rapport à la potentialité de réception de l’œuvre par des individus. De ce point de vue, l’arrêt Svensson avait le mérite d’être un peu plus cohérent : le lien constitue un acte de communication au public, mais dès lors qu’il s’agit d’une communication secondaire, l’individualisation du public n’étant pas possible à l’égard d’une œuvre librement accessible, il n’est pas possible d’imputer à l’auteur du lien un acte de communication au public distinct de la communication initiale. La libre accessibilité de l’œuvre et le critère de public nouveau constituaient les pivots du raisonnement et non l’intention du poseur de lien. Ici, la libre accessibilité est mentionnée (point 48) mais sans que la Cour n’en tire aucune conséquence, laissant entendre seulement qu’il s’agit d’un élément de contexte pour apprécier la connaissance du caractère illicite. Si l’œuvre est accessible sans restriction c’est qu’a priori, elle est communiquée avec l’autorisation du titulaire. Rien n’est plus faux, bien sûr, puisque le contrefacteur pose rarement des restrictions d’accès aux œuvres qu’il copie sans autorisation.
III. Tentative de régime cohérent des liens au regard du droit de la propriété intellectuelle
Il faut donc trouver une autre grille de lecture. On se propose de revenir pour cela à l’essence de ce qu’est le droit de communication au public de l’œuvre, à savoir de couvrir les actes qui permettent à un public de rentrer en contact avec la forme de l’œuvre, de participer à sa perception. A cet égard, il convient de distinguer le lien brut qui n’offre pas une telle jouissance de l’œuvre et qui doit, en bonne logique, échapper à la qualification d’acte de communication au public (A.) du lien enrichi qui offre précisément cet accès à la forme de l’œuvre et qui entre de ce fait, dans le champ du droit (B.)
B. Le lien enrichi constitue un acte de communication au public
Lien enrichi. Si le lien brut ne constitue pas un acte de communication au public, en revanche, lorsque le lien « contient » l’œuvre elle-même ou en figure des éléments structurants, ce que l’on qualifiera de « lien enrichi » celui qui l’offre au public, offre également l’œuvre en soi et enrichit son service ou son message d’un élément directement emprunté à une création. Par conséquent, il convient de revenir sur le principe de « neutralité » technologique énoncé dans l’arrêt Bestwater selon lequel il n’y a pas lieu de distinguer entre les différentes formes de liens existants. En effet, l’utilisation du lien produit des conséquences différentes sur la perception de l’œuvre selon la technique qu’il emploie et il n’y a donc pas de raison de ne pas distinguer.
Waouhhh….C’est le tort de tous les auteurs de doctrine de dire souvent d’une décision qu’ils commentent qu’elle est importante, déterminante, au risque de galvauder l’expression. Ils risquent alors de se trouver dans la position du jeune garçon qui hurle au loup et que plus personne ne croit lorsque l’arrêt véritablement essentiel apparaît. Et pourtant, il …
Arrêt Cordoba. Droit de communication au public. Canicule. Puis, redescente des températures. 17 août 2018
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