Source: http://www.senat.fr/rap/l97-358/l97-358_mono.html
Timestamp: 2018-01-20 23:26:33+00:00
Document Index: 61243793

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 29", "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 121", "l'article 4", "l'article 263", "l'article 223", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 8"]

M. Lucien LANIER, Sénateur
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LEGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU REGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GENERALE - RAPPORT N° 358 - 1997/1998
B. UN PROJET DE LOI COHÉRENT
1. La formation des conducteurs novices auteurs d'une infraction grave
2. L'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
3. La responsabilité pécuniaire des propriétaires de véhicules
4. La création d'un délit en cas de récidive en moins d'un an de dépassement de la vitesse maximale autorisée, égal ou supérieur à 50 km/h
5. L'instauration d'un dépistage systématique de l'usage de stupéfiants, pour les conducteurs impliqués dans un accident mortel
III. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
A. RENFORCER L'OBLIGATION DE FORMATION POUR LES CONDUCTEURS NOVICES AUTEURS D'INFRACTIONS
B. AMÉLIORER LE DISPOSITIF DE MORALISATION DES CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
C. RÉPRIMER LA CONDUITE SOUS L'INFLUENCE DE STUPÉFIANTS
Disposition relative à la formation des conducteurs
novices auteurs d'infractions graves
Obligation de suivre une formation spécifique
en cas d'infraction grave
Dispositions relatives à l'enseignement
Enseignement et établissements d'enseignement de
la conduite et de la sécurité routière
Définition des tiers au sens de l'article L.211-1
Élargissement de la responsabilité
Dispositions relatives à la création d'un délit en cas de récidive de dépassement de la vitesse maximale autorisée,
Création d'un délit en cas de récidive de dépassement
de la vitesse maximale autorisée, égal ou supérieur à 50 km/h
Extension de la liste des infractions donnant lieu
à réduction du nombre de points affecté au permis de conduire
Modification de l'énumération des infractions
donnant lieu à suspension du permis de conduire
Le projet de loi soumis au Sénat n'est qu'un élément de la stratégie que souhaite mettre en oeuvre le Gouvernement, afin de diviser par deux en cinq ans le nombre de personnes tuées sur la route.
Dans l'exposé des motifs du projet de loi, le Gouvernement fait valoir que " pour atteindre cet objectif, il a défini une politique fondée sur trois lignes d'action :
- envisager une mobilisation active de tous les partenaires concernés;
- garantir à tous la liberté de circuler dans les meilleures conditions de sécurité ".
Certaines mesures ont d'ores et déjà été prises comme l'adoption de la loi sur les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier, qui rend notamment obligatoire une formation pour tous les conducteurs, salariés et artisans.
Au cours d'une réunion du Comité interministériel de sécurité routière, le 26 novembre 1997, le Gouvernement a décidé de proposer sept mesures législatives qui font l'objet du projet de loi soumis au Sénat et de mettre en oeuvre dix-huit autres mesures qui méritent d'être brièvement présentées.
Il s'agit en particulier de renforcer les activités de formation. Le Gouvernement souhaite améliorer la formation des enseignants des écoles et collèges en matière de sécurité routière et envisage la mise en place d'un module d'enseignement à distance comprenant en particulier un site Internet. Il prévoit en outre de proposer aux jeunes conducteurs un rendez-vous d'évaluation à la fin de l'année suivant l'obtention du permis de conduire. De même, un rendez-vous de perfectionnement proposé aux conducteurs expérimentés sur la base du volontariat, fera l'objet de tests dans plusieurs départements.
Le Gouvernement souhaite par ailleurs améliorer la sécurité des cyclomoteurs. Il envisage de rendre obligatoire l'immatriculation de ces véhicules, afin de lutter plus efficacement contre le vol et le " débridage " des cyclomoteurs.
En ce qui concerne les infrastructures, le comité interministériel a décidé d'engager des actions de modernisation en prenant en considération trois objectifs : la promotion de l'usage de la bicyclette et l'amélioration de la sécurité des cyclistes, l'adaptation des équipements existants pour une meilleure protection des motocyclistes, enfin l'instauration d'un audit de sécurité pour tous les projets routiers.
Enfin, le Gouvernement souhaite encourager les initiatives locales, en particulier en améliorant l'association des partenaires concernés (État, départements, communes, associations, entreprises et sociétés d'assurances) et en favorisant une meilleure insertion des actions locales dans la politique nationale.
Le projet de loi présentement soumis à notre examen est cohérent au regart de son objectif, malgré son intitulé de projet de loi " portant diverses mesures relatives à la sécurité routière ".
L'essentiel du texte repose sur cinq séries de dispositions.
La loi du 10 juillet 1989, relative au permis à points, a institué un stage de sensibilisation aux causes et conséquences des accidents de la route.
Le Gouvernement propose, dans l'article premier du projet de loi, que ce stage soit obligatoire pour tous les titulaires du permis de conduire depuis moins de deux ans, auteurs d'une infraction entraînant le retrait d'au moins quatre points (comme le dépassement du taux légal d'alcoolémie, le non-respect d'un stop ou d'un feu rouge).
Le Gouvernement justifie cette proposition en indiquant que, statistiquement, le risque d'être tué sur la route est trois fois plus élevé pendant les trois premières années qui suivent l'obtention du permis de conduire.
Le Gouvernement souhaite renforcer les garanties exigées pour l'exercice des professions d'enseignant de la conduite et d'exploitant des établissements d'enseignement. Le secteur est en effet caractérisé aujourd'hui par une concurrence très vive, par la multiplication des créations d'établissements à l'existence souvent éphémère, voire par des pratiques répréhensibles en matière de gestion d'entreprise.
Le Gouvernement propose donc d'inscrire dans la loi les conditions nécessaires pour exercer la profession d'enseignant et celle d'exploitant d'établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière. Ces conditions sont actuellement fixées par le réglement (articles R.243 et suivants du code de la route).
Le texte tend par ailleurs à imposer l'existence d'un contrat écrit entre le candidat au permis de conduire et l'établissement dans lequel il s'inscrit. Cette formalité est également prévue pour les candidats à l'un des titres et diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière.
Enfin, le texte vise à permettre à l'autorité administrative de suspendre, dans certaines circonstances, pour une période maximale de six mois, l'autorisation d'enseigner ou l'agrément permettant d'exploiter un établissement d'enseignement.
Les dispositions proposées dans cet article avaient déjà donné lieu à un projet de loi déposé à l'Assemblée nationale le 11 mars 1997 par M. Bernard Pons, alors ministre des transports.
Dans le but de mettre fin à l'impunité dont jouissent certains conducteurs auteurs d'infractions graves, du fait de l'impossibilité de les identifier de manière certaine, le projet de loi tend à rendre pécuniairement responsables les propriétaires des véhicules pour toutes les infractions à la réglementation sur le stationnement, sur les vitesses maximales autorisées et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules.
Actuellement, cette responsabilité n'est prévue que pour les infractions à la réglementation sur le stationnement.
L'article 5 du projet de loi tend à punir de six mois d'emprisonnement et de 50.000 francs d'amende, tout conducteur commettant un nouveau dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h moins d'un an après avoir été condamné définitivement pour la même infraction.
L'article 6 du projet modifie en outre l'article L.11-1 du code de la route dans le but de réduire de six points le nombre de points du permis de conduire pour ce nouveau délit.
L'article 7 du projet de loi tend à imposer aux officiers ou agents de police judiciaire de faire procéder sur tout conducteur impliqué dans un accident mortel de la circulation à des épreuves de dépistage et éventuellement, à des analyses et examens médicaux, chimiques et biologiques en vue d'établir s'il conduisait sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Le refus de se soumettre à ces vérifications serait puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 francs d'amende.
Le projet de loi soumis au Sénat tend à imposer, dans un souci avant tout pédagogique, aux conducteurs auteurs, dans les deux ans de l'obtention du permis de conduire, d'une infraction ayant donné lieu à un retrait du tiers du nombre de points initial affecté au permis de conduire de suivre une formation visant à infléchir leur comportement.
Si l'intention est louable, le dispositif proposé pourrait cependant avoir des conséquences contestables, dans la mesure où un jeune conducteur novice ayant commis -simultanément ou successivement- plusieurs infractions entraînant chacune un retrait d'un nombre de points inférieur au tiers du nombre de points initial- ne serait pas concerné par cette obligation de formation.
La nécessité d'une formation complémentaire paraît aussi grande pour un conducteur novice ayant commis en moins de deux ans de conduite plusieurs infractions ayant conduit au retrait cumulé de quatre points que pour un conducteur auteur d'une unique infraction grave, ayant justifié le retrait de quatre points.
Votre commission a estimé plus cohérent d'imposer cette formation à tout conducteur novice dès lors que son permis de conduire a été amputé en moins de deux ans du tiers des points qui lui étaient affectés. Elle a en outre souhaité que cette formation soit imposée aux conducteurs novices concernés, même lorsqu'ils l'ont déjà suivie précédemment.
Les dispositions du projet de loi relatives à l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière doivent être approuvées, dans la mesure où elles visent à assainir une profession caractérisée ces dernières années par la multiplication des créations d'établissements souvent éphémères, par une concurrence en matière de tarifs peu à même de garantir la qualité des formations dispensées, enfin par un certain nombre d'escroqueries graves.
L'adoption du projet de loi devrait, à cet égard, améliorer la situation, du fait de l'aggravation des sanctions prévues en cas de non respect des conditions nécessaires pour exercer la profession d'enseignant de la conduite ou pour exploiter un établissement d'enseignement. L'obligation de formaliser les relations entre les candidats et les établissements par l'établissement d'un contrat devrait également avoir des effets positifs.
Toutefois, les conditions exigées pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière paraissent tout à fait insuffisantes. Seule l'absence de condamnation à des peines correctionnelles ou criminelles est exigée dans le texte proposé pour l'article L. 29-7 du code de la route.
La situation de crise que traverse ce secteur d'activités s'explique sans doute partiellement par l'absence de toute condition d'aptitude professionnelle pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite et de la sécurité routière.
Votre commission a donc souhaité que les candidats à l'exploitation d'un tel établissement justifient de leur aptitude professionnelle.
Le contenu de cette condition d'aptitude devrait être défini par le pouvoir réglementaire en concertation avec les professionnels. Il paraîtrait par exemple utile que les personnes souhaitant exploiter un établissement d'enseignement aient elles-mêmes enseigné la conduite pendant une certaine période. Cela leur permettrait d'exercer un meilleur contrôle sur l'activité de leur établissement.
La disposition du projet de loi relative au dépistage des produits stupéfiants était particulièrement attendue. L'adoption de ce texte doit permettre de disposer à terme de données fiables sur les liens entre l'absorption de certaines substances et la conduite.
Le projet de loi ne prévoyant aucune sanction spécifique pour punir la conduite sous l'empire de plantes ou de substances classées comme stupéfiants, votre commission a souhaité, conformément à la proposition de loi déposée par notre collègue Edouard Le Jeune5(*), la création d'un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 F d'amende. Ces peines sont celles prévues pour la conduite sous l'empire d'un état alcoolique. La commission a en effet considéré qu'il était difficilement justifiable de ne prévoir aucune sanction spécifique pour réprimer la conduite sous l'influence de produits dont la consommation est interdite, alors que la conduite sous l'influence d'alcool est, à juste titre, sévèrement réprimée.
Votre commission vous soumet un amendement modifiant l'intitulé de cette section par coordination avec la position qu'elle a adoptée sur l'article premier.
Cet article a pour objet de compléter le deuxième alinéa de l'article L.11-6 du code de la route, relatif à la reconstitution des points du permis de conduire.
En sa rédaction actuelle, cet alinéa permet d'obtenir la reconstitution partielle du nombre de points initial en suivant volontairement " une formation spécifique devant comprendre obligatoirement un programme de sensibilisation aux causes et aux conséquences des accidents de la route ".
Selon les articles R.259 et R.260 du code de la route, cette formation est organisée sous la forme d'un stage d'une durée minimale de seize heures réparties sur deux jours. Elle doit comprendre :
- un enseignement portant sur les facteurs généraux de l'insécurité routière ;
- un ou plusieurs enseignements spécialisés dont l'objet est d'approfondir l'analyse de situations ou de facteurs générateurs d'accidents de la route.
Cette formation peut inclure un entretien avec un psychologue et un enseignement pratique de la conduite.
Le présent article premier confère un caractère obligatoire au suivi de cette formation spécifique lorsque le conducteur est titulaire du permis de conduire depuis moins de deux ans et a commis une infraction ayant donné lieu à une perte de points égale ou supérieure au tiers du nombre de points initial, sauf s'il l'a déjà suivie précédemment.
Cette obligation concernerait donc les auteurs d'une infraction grave, car punie d'un retrait d'au moins quatre points. L'ensemble des infractions donnant lieu à un retrait de points sont présentées dans le tableau ci-après.
Infractions donnant lieu à un retrait de points
Homicide involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur
Blessures involontaires commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur
Refus de se soumettre au dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré
Blessures involontaires entraînant une incapacité n'excédant pas trois mois, commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur
Non-respect d'un stop ou d'un feu rouge
Circulation la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation
Marche arrière ou demi tour sur autoroute
Changement de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manoeuvre est sans danger pour les autres usagers et sans les avoir avertis de son intention
Dépassement de moins de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée pour les conducteurs ayant moins de deux ans de permis
Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et 40 km/h
Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 et 30 km/h (sauf si le conducteur a moins de deux ans de permis)
Pénétration ou séjour sur la bande centrale séparatrice des chaussées
Dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée (sauf si le conducteur a moins de deux ans de permis)
Conduite en pleins phares gênant les autres conducteurs
Défaut de port par les conducteurs de motocyclettes d'un casque homologué et défaut de port de la ceinture de sécurité par les conducteurs de véhicules à moteur
Seules les infractions entraînant le retrait de quatre ou six points seraient concernées par l'obligation de formation. Le refus de se soumettre à l'obligation prévue dans cet article constituerait une contravention de la quatrième classe.
La mesure proposée a un objectif plus pédagogique que répressif. Elle vise à limiter les cas de récidive. Le Gouvernement justifie cette proposition en faisant valoir que le risque d'être tué sur la route est trois fois plus élevé pour les conducteurs pendant les trois premières années qui suivent l'obtention du permis de conduire.
Cet article suscite un certain nombre d'interrogations. Tout d'abord, l'obligation de formation ne s'appliquerait pas aux auteurs de plusieurs infractions -simultanées ou successives- qui entraîneraient un retrait total de points supérieur ou égal à quatre points dès lors qu'aucune de ces infractions ne serait passible seule d'un tel retrait. Un jeune conducteur pourrait ainsi commettre en deux ans plusieurs infractions entraînant chacune le retrait de deux ou trois points sans être tenu de suivre la formation prévue par le projet de loi. Parmi les infractions donnant lieu au retrait de trois points, figurent notamment le dépassement de la vitesse autorisée jusqu'à 40 km/h, le franchissement d'une ligne continue ou la circulation sur la partie gauche de la chaussée ainsi que le dépassement dangereux, qui ne peuvent être qualifiées d'infractions peu graves.
Cette situation paraît peu satisfaisante au regard de l'objectif pédagogique affiché dans l'exposé des motifs de cette proposition. Aussi, votre commission des Lois vous soumet-elle un amendement tendant à imposer le suivi de la formation à tout conducteur ayant perdu le tiers au moins des points affectés à son permis de conduire pendant les deux années suivant l'obtention de ce permis.
Par ailleurs, cet article tend à dispenser de la formation les conducteurs novices l'ayant déjà suivie précédemment. On perçoit mal l'intérêt de cette dispense, dans la mesure où les conducteurs novices concernés sont ceux qui commettent le plus grand nombre d'infractions et se soumettent à la formation pour récupérer des points. Votre commission vous soumet donc un amendement tendant à supprimer cette exception.
Enfin, on peut s'interroger sur l'opportunité de prévoir l'obligation de formation pour les conducteurs détenant leur permis depuis moins de deux ans, alors même que le Gouvernement fait valoir que le risque d'être tué sur la route est trois fois plus élevé pendant les trois années qui suivent l'obtention du permis. La durée de deux ans paraît cependant justifiée par un souci de cohérence, dans la mesure où ce délai est celui pendant lequel les jeunes conducteurs sont soumis à d'autres obligations, en particulier le respect de limitations de vitesse spécifiques.
Votre commission vous soumet l'article premier ainsi modifié.
Cet article a pour objet de réécrire le titre VII du livre II du code de la route.
Actuellement intitulé " enseignement de la conduite des véhicules à moteur ", ce titre comprend le seul article L.29 qui punit de 25.000 F d'amende (50.000 F en cas de récidive) les infractions aux dispositions réglementaires concernant cet enseignement. Il permet également de prononcer la privation, à titre temporaire ou définitif, et la confiscation du matériel ayant servi à la pratique illégale de l'enseignement.
Le présent article 2 propose d'intituler cette partie du code de la route " enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ". Elle comprendrait les articles L.29 à L.29-11, répartis en deux chapitres consacrés respectivement à l'enseignement à titre onéreux et aux établissements d'enseignement à titre onéreux.
On notera que le projet de loi fait référence à l'enseignement à titre onéreux afin d'exclure de son champ d'application certaines formations à la sécurité routière ou à la conduite dispensées en particulier dans le cadre d'associations ou dans le cadre scolaire.
1) Chapitre premier : Enseignement à titre onéreux (articles L.29 à L.29-4 du nouveaux code de la route)
a) Rappel du droit actuel
Les conditions d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur sont actuellement fixées par le pouvoir réglementaire. Elles relèvent des articles R.243 et suivants du code de la route.
L'article R.243 prévoit un brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), délivré par le préfet (ou le préfet de police à Paris) aux personnes ayant réussi des épreuves théoriques et pratiques. Certains diplômes, tel le certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (CAPEC), sont reconnus comme équivalents de plein droit au BEPECASER.
L'article R.244 soumet ensuite à une autorisation préfectorale le droit d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules terrestres à moteur. Cette autorisation ne peut être délivrée qu'aux personnes âgées d'au moins dix-neuf ans, titulaires du permis de conduire depuis un an au moins, titulaires du BEPECASER (ou d'un diplôme reconnu équivalent) et qui n'ont pas été condamnées pour certaines infractions (crime, vol, escroquerie, homicide ou blessures involontaires, port d'arme prohibée, délit prévu par le code de la route...).
Par ailleurs, l'article R.246-1, introduit par un décret en date du 15 juin 1992, prévoit un brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions (BAFCRI), délivré par le ministre chargé des transports aux personnes ayant passé avec succès un examen. Seuls peuvent se présenter à cet examen les titulaires du BEPECASER.
b) Le contenu du projet de loi
Selon l'exposé des motifs du projet de loi, " les conditions d'accès et d'exercice de la profession d'enseignant et d'exploitant d'établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière méritent, compte tenu de leur importance, d'être inscrites dans l'ordre législatif ".
· Le texte proposé pour l'article L.29 pose le principe d'une autorisation administrative pour l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière. Cette exigence ne constituerait donc pas une nouveauté en soi puisque l'article R.244 du code de la route soumet d'ores et déjà à autorisation préfectorale le droit d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules terrestres à moteur.
On observera toutefois que l'exigence d'une autorisation est étendue à l'enseignement de la sécurité routière, ce que ne prévoit pas l'article R.244.
· Le texte proposé pour l'article L.29-1 donne une base législative aux dispositions réglementaires fixant les conditions pour être autorisé à enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules terrestres à moteur. A la différence de l'article R.244 du code de la route, il concerne également l'enseignement de la sécurité routière.
Selon le futur article L.29-1, quatre conditions doivent être remplies :
- soit à une peine criminelle,
- soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction contraire à la probité ou aux bonnes moeurs ou portant atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent,
- soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction au présent code et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat.
Cette condition donne une base législative au 4° de l'article R.244 qui énumère les infractions faisant obstacle à la délivrance de l'autorisation. Parmi les infractions concernées figurent les crimes, les délits de vol, escroquerie, abus de confiance, homicide ou blessures involontaires, ainsi que certaines infractions aux dispositions relatives à la détention d'armes et, naturellement, un grand nombre d'infractions au code de la route.
2° Être titulaire du permis de conduire, en cours de validité, valable pour la ou les catégories de véhicules considérés. Cette condition est actuellement posée par le 1° de l'article R.244.
3° Être titulaire de l'un des titres ou diplômes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Cette condition correspond au 2° de l'article R.244, qui exige le BEPECASER ou un diplôme équivalent.
4° Remplir les conditions d'âge, d'ancienneté du permis de conduire et d'aptitudes physiques fixées par décret en Conseil d'Etat. La référence à l'âge et à l'ancienneté renvoie directement au 1° de l'article R.244 qui exige que le postulant ait au moins dix-neuf ans et soit titulaire du permis de conduire depuis un an au moins. La référence aux conditions d'aptitudes physiques renvoie à l'article R.244, 3°, qui prévoit un certificat médical.
Votre commission vous propose, par un amendement, de supprimer la condition relative à l'absence de peine correctionnelle prononcée pour une " infraction contraire à la probité ou aux bonnes moeurs ou portant atteinte à la sécurité des personnes ou des biens ", expression qui paraît trop imprécise, et de renvoyer au décret l'énumération de l'ensemble des condamnations à des peines correctionnelles susceptibles d'empêcher l'accès à la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière.
· Le texte proposé pour l'article L.29-2 est relatif au retrait et à la suspension de l'autorisation administrative.
Il prévoit tout d'abord qu'il sera mis fin à l'autorisation dans l'hypothèse où les conditions prévues à l'article L.29-1 cesseraient d'être remplies. C'est donc la consécration par le législateur de l'article R.244-2 du code de la route, selon lequel l'autorisation préfectorale " doit être retirée lorsqu'une des conditions prévues pour sa délivrance cesse d'être remplie ".
Le dispositif relatif à la suspension de l'autorisation est en revanche une innovation par rapport au droit actuel, qui ne la prévoit pas.
Cette suspension pourrait être prononcée, pour une durée maximale de six mois, par l'autorité administrative, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, " en cas d'urgence justifiée par des faits contraires à la probité, aux bonnes moeurs ou à la sécurité des personnes ou aux dispositions législatives du code de la route ".
Le renvoi à des " faits contraires à la probité, aux bonnes moeurs ou à la sécurité des personnes " est ici plus compréhensible que dans le texte proposé pour l'article L. 29-1 du code de la route, dans la mesure où le préfet doit avoir une marge d'appréciation pour décider de la mesure temporaire de suspension de l'autorisation sans préjuger de l'éventuelle qualification juridique des faits, encore moins d'une hypothétique condamnation.
Afin d'assurer l'information de l'autorité administrative, le procureur de la République lui transmettrait copie des procès-verbaux d'infractions correspondant à des faits susceptibles de donner lieu à suspension et commis par les bénéficiaires d'autorisations.
La mesure de suspension provisoire cesserait de plein droit dès que l'autorité judiciaire se serait prononcée.
· Le texte proposé pour l'article L.29-3 fixe les sanctions pénales encourues par la personne qui enseignerait la conduite des véhicules terrestres à moteur sans satisfaire aux conditions énoncées par les articles précédents.
Aggravant le droit actuel (qui prévoit 25.000 F d'amende), il fixe ces peines à un an d'emprisonnement et 100.000 F d'amende (ce qui, en cas de flagrant délit, permettrait le jugement du contrevenant par comparution immédiate). Il prévoit également les peines complémentaires suivantes :
- l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
- l'interdiction d'enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur pour une durée de cinq ans au plus ;
Votre commission vous soumet, outre deux amendements de précision, un amendement tendant à permettre de sanctionner l'exercice de la profession d'enseignant en violation d'une mesure provisoire de suspension de l'autorisation.
· Le texte proposé pour l'article L.29-4 renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour la détermination des conditions d'application du chapitre premier.
2) Chapitre II : Etablissements d'enseignement à titre onéreux (articles L.29-5 à L.29-11 nouveaux du code de la route)
Les conditions de fonctionnement des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur sont, elles aussi, jusqu'à présent fixées par le pouvoir réglementaire. Elles sont définies par l'article R.247 du code de la route.
L'article R.247 prévoit que l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à titre onéreux ne peut être dispensé que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitation est subordonnée à l'agrément du préfet ou du préfet de police à Paris, après avis de la commission départementale de la sécurité routière.
L'article R.247 prévoit en outre que ces établissements ne peuvent employer que des personnes titulaires de l'autorisation d'enseigner prévue à l'article R.244 (voir ci-dessus) et que l'enseignement dispensé doit être conforme aux objectifs retenus par le programme national de formation de la conduite défini par arrêté du ministre des transports.
Un arrêté ministériel définit les garanties exigées dans chaque établissement de celui qui l'exploite et du matériel utilisé.
Enfin, l'article R.247 contient des prescriptions spécifiques aux établissements destinés à la formation au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER). Il prévoit que ces établissements doivent satisfaire à des exigences particulières fixées par arrêté ministériel, que leur exploitation est subordonnée à l'agrément du préfet, enfin que le directeur pédagogique doit être titulaire du brevet d'aptitude à la formation de moniteurs (BAFM) ou d'un diplôme équivalent.
L'article R.247 dispose que les agréments qu'il prévoit peuvent être retirés lorsqu'une des conditions mises à leur délivrance cesse d'être remplie.
· Le texte proposé pour l'article L.29-5 pose le principe d'un agrément délivré par l'autorité administrative, après avis d'une commission, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules terrestres et de la sécurité routière ainsi que pour l'exploitation d'un établissement de formation à titre onéreux à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière.
Ce texte reprend donc, pour l'essentiel, les dispositions de l'actuel article R.247 du code de la route, sans toutefois nommer la commission qui sera chargée de donner un avis avant la délivrance de l'agrément.
Votre commission vous soumet un amendement de précision rédactionnelle.
· Le texte proposé pour l'article L.29-6 tend à imposer l'existence d'un contrat écrit entre les candidats et les établissements d'enseignement. Cette obligation s'imposerait aux établissements d'enseignement de la conduite comme aux établissements de formation à la profession d'enseignant. Le contrat écrit définirait les modalités et les conditions de l'enseignement à titre onéreux. Il s'agit d'une disposition entièrement nouvelle, qui vise à limiter le recours à des pratiques contestables à l'égard des candidats par certains établissements.
· Le texte proposé pour l'article L.29-7 définit les conditions auxquelles doivent satisfaire les personnes souhaitant exploiter un établissement d'enseignement de la conduite ou un établissement de formation à la profession d'enseignement.
La seule condition exigée par le projet de loi est relative à l'absence de condamnation :
- soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction au présent code figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat.
Actuellement, les garanties exigées d'un exploitant d'établissement sont définies par arrêté ministériel.
Les conditions nécessaires pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière paraissent très insuffisantes. Aucune condition d'aptitude professionnelle n'est en particulier requise alors qu'une telle condition est nécessaire pour l'accès à de multiples professions, telles que celles d'agent immobilier ou d'agent de voyages. L'objectif du projet de loi étant d'assainir et de moraliser le secteur de l'enseignement de la conduite, il est souhaitable que les personnes désirant exploiter un établissement d'enseignement puissent justifier de leur aptitude professionnelle.
Il pourrait, par exemple, être utile que ces personnes aient elles-mêmes enseigné la conduite et la sécurité routière pendant une période minimale. Il reviendra au décret de moduler le cas échéant ces conditions pour tenir compte de différentes modalités d'aquisition de l'aptitude professionnelle : exercice antérieur de la profession, diplôme, expérience pratique acquise à titre bénévole ou onéreux, assistance du conjoint décédé auquel l'exploitant succède...
Votre commission vous soumet donc un amendement imposant une condition d'aptitude professionnelle pour les candidats à l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière. Cet amendement harmonise par ailleurs la rédaction de la condition relative aux condamnations avec celle proposée par votre commission pour l'accès à la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière.
· Le texte proposé pour l'article L.29-8 tend à imposer aux établissements de dispenser un enseignement conforme au programme de formation défini par l'autorité administrative qui en contrôle l'application.
Ce texte tend à inscrire dans la loi l'une des obligations figurant actuellement à l'article R.247 du code de la route.
· Le texte proposé pour l'article L.29-9 est relatif au retrait et à la suspension de l'agrément.
Le texte prévoit qu'il est mis fin à l'agrément si l'exploitant ne respecte plus les conditions qui lui sont imposées par l'article L.29-7, si l'enseignement dispensé n'est pas en conformité avec le programme de formation, enfin en cas de cessation définitive d'activité de l'établissement.
Comme à l'égard des enseignants, le texte tend à créer un dispositif nouveau permettant la suspension de l'agrément. Celle-ci pourrait être prononcée par l'autorité administrative pour une durée maximale de six mois dans les mêmes conditions et pour les mêmes motifs que pour l'autorisation accordée aux enseignants (voir ci-dessus commentaire du texte proposé pour l'article L.29-2).
La suspension provisoire pourrait être prononcée également en cas de refus de se soumettre au contrôle de conformité de l'enseignement au programme de formation, de non-respect de ce programme de formation ou d'absence d'établissement de contrats écrits entre les candidats et l'établissement.
Votre commission vous soumet un amendement rédactionnel ainsi qu'un amendement tendant à prévoir que la mesure de suspension cesse dès que l'autorité judiciaire s'est prononcée, quel que soit le motif de la suspension et en particulier lorsqu'elle est prononcée en cas de non respect de l'article L.29-6 du code de la route qui impose la signature de contrats entre l'établissement et les candidats.
· Le texte proposé pour l'article L.29-10 fixe les sanctions pénales encourues par les personnes qui exploiteraient un établissement d'enseignement de la conduite sans respecter l'article L.29-5, qui subordonne l'exploitation d'un établissement à l'obtention d'un agrément.
Le non-respect de ces obligations serait passible d'un an d'emprisonnement et de 100.000 Francs d'amende.
Le fait d'employer un enseignant ne satisfaisant pas aux conditions qui lui sont propres (autorisation d'enseigner, absence de condamnation...) serait puni des mêmes peines.
Le texte proposé pour l'article 29-10 fixe en outre les peines complémentaires encourues par les auteurs d'infractions : la fermeture définitive ou pour cinq ans au plus d'établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée, l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, enfin la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Le texte dispose en outre que les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions qu'il prévoit. Les peines encourues par ces personnes morales seraient l'amende (dont le montant pourrait atteindre jusqu'à 500.000 F), la fermeture définitive ou pour cinq ans au plus d'établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée, l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, enfin la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Votre commission vous soumet deux amendements d'ordre rédactionnel et un amendement de coordination.
· Le texte proposé pour l'article L.29-11 prévoit l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat et énumère certaines règles qui devront notamment être déterminées par ce décret.
Votre commission vous soumet un amendement tendant à supprimer cette énumération non exhaustive qui vient alourdir de manière inutile le dispositif législatif.
Cet article a pour objet de modifier le cinquième alinéa de l'article L.211-1 du code des assurances.
L'article L.211-1 du code des assurances fait partie du titre Ier du livre II de ce code, relatif à " L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques ". L'article L.211-1 est relatif aux personnes assujetties à l'obligation de s'assurer. Son premier alinéa dispose :
" Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, est impliqué, doit pour faire circuler lesdits véhicules, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "
Le cinquième alinéa de cet article est relatif aux tiers et précise que " les membres de la famille du conducteur ou de l'assuré sont considérés comme des tiers au sens du premier alinéa du présent article. "
L'article 3 du projet de loi tend à inclure les élèves d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur agréé, en cours de formation ou d'examen, parmi les tiers au sens de l'article L.211-1 du code des assurances.
Le but de cette disposition est de mieux protéger les élèves des auto-écoles en leur donnant la qualité de tiers, même lorsqu'ils sont au volant pendant un cours ou pendant l'épreuve du permis de conduire. Un élève en cours de formation au permis de conduire ou un candidat en cours d'examen pourrait être ainsi indemnisé des dommages subis par lui-même en cas d'accident dont il serait responsable en conduisant le véhicule de l'école ou d'examen.
La commission vous propose d'adopter l'article 3 sans modification.
L'article 4 a pour objet de modifier le premier alinéa de l'article L.21-1 du code de la route. Dans sa rédaction actuelle, celui-ci dispose : " Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction. "
L'article 4 du projet de loi tend à étendre la responsabilité pécuniaire du propriétaire : celle-ci concernerait l'ensemble des infractions à la réglementation sur le stationnement et non plus seulement celles pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue. Surtout, cette responsabilité du propriétaire serait étendue aux infractions sur les vitesses maximales autorisées et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules.
Cette disposition a pour objectif de donner au dispositif réprimant les infractions au code de la route une efficacité qu'il n'a pas aujourd'hui. Un nombre considérable d'amendes ne sont pas recouvrées du fait de l'impossibilité d'identifier de manière certaine le conducteur du véhicule, en particulier en cas de contrôle automatisé sans interception du véhicule. De nombreux conducteurs auteurs d'infractions graves échappent à toute sanction, compte tenu des difficultés posées par l'identification par photographie. Tel est en particulier le cas des motards, dont le casque intégral empêche toute identification ; tel est le cas également des conducteurs de poids lourds, du fait de l'impossibilité de photographier à la fois la plaque d'immatriculation et le visage du chauffeur ; tel est enfin le cas d'automobilistes dont le véhicule est par exemple doté d'un pare-brise fumé.
Les contrôles à certains endroits dangereux ou dans certaines conditions difficiles, en particulier la nuit ou par temps de pluie, sont dénués de toute efficacité, compte tenu de la mauvaise qualité des clichés obtenus et de l'impossibilité d'intercepter les véhicules, alors même que ces endroits ou ces situations présentent les risques d'accident grave sont les plus élevés.
Le Gouvernement propose donc de faire peser sur le titulaire du certificat d'immatriculation une présomption de responsabilité qui pourra être levée en démontrant l'existence d'un événement de force majeure tel que le vol du véhicule ou en fournissant des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction. Dans l'appréciation des circonstances permettant d'exonérer le propriétaire du véhicule de sa responsabilité, le juge conservera naturellement une certaine marge d'appréciation.
Cette disposition soulève deux questions sérieuses.
· En premier lieu, on peut se demander si elle ne constitue pas une dérogation au principe du droit pénal inscrit à l'article 121-1 du nouveau code pénal, selon lequel " nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ". La Cour de cassation rappelle fréquemment que " nul n'est punissable qu'en raison de son propre fait ".
Le texte proposé, qui existe déjà pour les infractions aux règles sur le stationnement pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, fait référence à une " responsabilité pécuniaire ", manifestement afin d'éviter la confusion avec une responsabilité pénale.
Si l'article 4 du projet de loi est adopté, le propriétaire d'un véhicule mis en cause au titre de cette disposition ne devrait pas être déclaré pénalement responsable. Aucune inscription ne devrait figurer au casier judiciaire. Dans ces conditions, il ne semble pas que cette disposition porte atteinte au principe du droit pénal de la responsabilité personnelle.
En revanche, il s'agit très certainement d'un aménagement au principe de personnalité des peines selon lequel seule la personne déclarée pénalement responsable doit subir les conséquences de la répression. De tels aménagements existent dans d'autres matières, en particulier en droit du travail. En 1976, le Conseil constitutionnel a estimé que l'article 263-2-1 du code du travail, qui permettait de mettre à la charge de l'employeur l'amende à laquelle était condamné un employé " ne portait atteinte à aucune disposition de la Constitution ni à aucun principe de valeur constitutionnelle applicable en matière pénale " 6(*).
Dans le secteur des transports routiers, des textes nationaux et communautaires imposent à l'exploitant d'une entreprise de faire respecter par ses préposés la réglementation des conditions de travail. Le dirigeant d'une entreprise de transports routiers a ainsi pu être condamné à raison de la détérioration par l'un de ses chauffeurs d'un contrôlographe, dans le but de modifier l'enregistrement des vitesses effectué par cet appareil 7(*).
L'élargissement de la responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule renforce donc l'atteinte d'ores et déjà portée par le code de la route au principe de personnalité des peines. Dans bien des cas néanmoins, en atteignant le propriétaire elle touchera l'auteur même de l'infraction. Cet élargissement paraît le seul moyen de remédier aux difficultés actuelles, qui limitent considérablement l'efficacité de la politique de sécurité routière.
Votre commission vous soumet un amendement tendant à préciser explicitement d'une part que la personne condamnée en application de cette disposition n'est pas responsable pénalement de l'infraction, d'autre part que la condamnation n'est pas inscrite au casier judiciaire, qu'elle ne peut être prise en compte pour l'application des règles relatives à la récidive et qu'elle n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire.
· En second lieu, l'extension de la responsabilité pécuniaire du propriétaire présente le risque de pousser certains conducteurs auteurs d'infractions à contester les sanctions en faisant valoir qu'ils n'étaient pas au volant, de manière à éviter les retraits de points associés à certaines infractions. Toutefois, dans la situation actuelle, la contestation permet bien souvent à ces conducteurs d'échapper à toute sanction.
La proposition du Gouvernement constitue une réponse à des pratiques qui nuisent à l'efficacité de la politique de sécurité routière. Cette mesure, sans doute imparfaite, devrait permettre une responsabilisation de certains conducteurs de mauvaise foi.
L'article 5 du projet de loi tend à insérer un article L.4-1 au code de la route. Le texte proposé pour cet article L.4-1 punit de six mois d'emprisonnement et de 50.000 francs d'amende tout conducteur dépassant la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus, alors qu'il a été condamné définitivement pour les mêmes faits dans l'année précédant cette infraction. L'infraction elle-même constituerait une contravention de la cinquième classe, passible d'une amende de 10.000 F. Cette disposition a fait l'objet d'un décret (n° 98-214) publié au Journal officiel du 26 mars 1998.
Actuellement, les excès de vitesse constituent des contraventions de la quatrième classe et sont sanctionnés à ce titre d'une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 5.000 F (articles R232 et R232-1 du code de la route). Cette peine s'applique uniformément, quelle que soit la gravité de l'excès de vitesse. Aucune disposition particulière n'est prévue en ce qui concerne la récidive. Le code pénal ne contient aucune disposition punissant de manière particulière la récidive des contraventions des quatre premières classes.
En 1994, le Gouvernement a présenté un projet de loi tendant à créer un délit puni d'une amende de 15.000 F en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée supérieur à 50 km/h. Ce projet a suscité un vif débat à l'Assemblée nationale, dont les membres ont notamment fait observer que la peine d'amende la plus faible prévue en cas de délit par le nouveau code pénal était de 25.000 F et que le projet de loi créerait une dérogation peu opportune à ce principe. En séance publique, l'Assemblée a finalement décidé de punir d'une amende de 7.500 F le dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 50 km/h. Ce projet de loi n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour du Sénat.
Le projet de loi soumis aujourd'hui au Sénat tend à ne créer un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 50.000 francs d'amende qu'en cas de récidive dans le délai d'un an de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 50 km/h. Le texte proposé appelle plusieurs réflexions.
· En premier lieu, il convient de s'interroger sur l'opportunité de la création de ce nouveau délit. Les excès de vitesse sont actuellement punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (5.000 francs au maximum) et d'un retrait de points du permis de conduire (un point pour un dépassement de la vitesse maximale inférieur à 20 km/h, deux points pour un dépassement compris entre 20 et 30 km/h, 3 points pour un dépassement compris entre 30 et 40 km/h, quatre points pour un dépassement de plus de 40 km/h). Ce dispositif spécifique n'exclut cependant pas la poursuite d'un automobiliste ayant commis un excès de vitesse sur le fondement de la mise en danger d'autrui, conformément à l'article 223-1 du code pénal.
L'article 223-1 du code pénal dispose que " le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 100.000 F d'amende ".
Les travaux préparatoires du nouveau code pénal montrent que le législateur, en instituant ce nouveau délit, avait en particulier à l'esprit le domaine de la sécurité routière. Dans ces conditions, on pourrait considérer que le dispositif actuel est suffisant pour réprimer les grands excès de vitesse.
Toutefois, dans certaines affaires intervenues ces dernières années, le juge a estimé que la mise en danger d'autrui n'était pas constituée, de sorte que des automobilistes auteurs de très grands excès de vitesse se sont vus condamnés à de simples peines d'amende. Le projet de loi tend à combler cette carence en prévoyant que le grand excès de vitesse constitue en tant que tel un délit, dès lors qu'il est commis moins d'un an après une condamnation définitive pour la même infraction.
· On peut, en second lieu se demander s'il ne serait pas opportun de prévoir une gradation des sanctions prévues, dans la mesure où le dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 50 km/h peut avoir des conséquences plus graves dans une agglomération que sur autoroute.
Toutefois, la mise en place de seuils différents pour la constitution du délit, en fonction du lieu où l'infraction est commise, rendrait cette mesure peu lisible, alors même que la réglementation en matière de circulation routière est déjà d'une grande complexité. Il paraît préférable de conserver la référence à un seuil unique de 50 km/h de dépassement de la vitesse autorisée pour la constitution du délit.
En troisième lieu, il convient de souligner que les cas dans lesquels une contravention se transforme en délit en cas de récidive sont fort rares, même s'il est possible d'en trouver quelques exemples, l'un d'entre eux figurant dans le code de la route. L'article L. 12 de ce code prévoit ainsi que toute personne qui, en récidive, aura conduit un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule concernée sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30.000 F. L'infraction elle-même est punie, en vertu de l'article R. 241-2 du code de la route, de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
De même, l'article L.65 du code des débits de boissons punit de six mois d'emprisonnement et de 25.000 F d'amende la personne trouvée en état d'ivresse manifeste dans un lieu public dans les douze mois suivant une deuxième condamnation pour contravention d'ivresse.
· Enfin, certaines difficultés se présenteront vraisemblablement dans la mise en oeuvre de cette disposition, qui devront faire l'objet d'un examen attentif. En particulier, la première condamnation pour grand excès de vitesse risque de n'être inscrite au casier judiciaire, compte tenu des procédures applicables, que plusieurs mois après qu'elle sera devenue définitive. Dans ces conditions, il sera parfois difficile de déterminer si le délit de récidive est constitué. Des mesures administratives devront probablement être prises afin d'éviter que cette disposition ne reste lettre morte.
L'article 6 tend à modifier l'article L.11-1 du code de la route qui énumère les infractions donnant lieu à réduction du nombre de points affecté au permis de conduire.
L'article L.11-1 serait modifié afin d'inclure parmi les infractions donnant lieu à réduction de la moitié du nombre de points affecté au permis de conduire le délit de récidive de dépassement de la vitesse maximale autorisée, égal ou supérieur à 50 km/h, que tend à créer l'article 5 du projet de loi.
Votre commission vous soumet un amendement tendant à corriger une erreur de décompte des alinéas et vous propose d'adopter l'article 6 ainsi modifié.
L'article 8 du projet de loi tend à modifier l'article L.14 du code de la route relatif à la suspension du permis de conduire. Les deux premiers alinéas de cet article disposent dans leur rédaction actuelle : " La suspension du permis de conduire pendant trois ans au plus peut être ordonnée par le jugement, en cas de condamnation prononcée, à l'occasion de la conduite d'un véhicule, pour l'une des infractions suivantes :
1° Infractions prévues par les articles L.1er à L.4, L.7, L.9 et L.19 "
Parmi les infractions concernées, on trouve actuellement la conduite en état d'ébriété, le fait de ne pas s'arrêter après avoir causé ou occasionné un accident, le refus de se soumettre à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique...
Dans le premier alinéa de l'article L. 14, la mention " à l'occasion de la conduite d'un véhicule " serait supprimée.
Parmi les infractions énumérées au 1° de l'article L.14 et donnant lieu à suspension du permis de conduire seraient ajoutées le nouveau délit de récidive d'un dépassement de la vitesse maximale égal ou supérieure à 50 km/h, le refus de se soumettre aux vérifications tendant à la recherche de substances ou plantes classées comme stupéfiants, enfin le fait, pour le responsable de l'exploitation d'un véhicule de transport routier soumis à une obligation de limitation de vitesse par construction, de modifier ou de faire ou de laisser modifier le dispositif de limitation de vitesse afin de permettre au véhicule de dépasser sa vitesse maximale autorisée (article L.9-1 du code de la route).
L'insertion de cette dernière infraction parmi les faits susceptibles d'entraîner la suspension du permis de conduire de conduire justifie la suppression de la mention " à l'occasion de la conduite d'un véhicule ", dans la mesure où une telle infraction peut ne pas être commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule.
Votre commission vous soumet un amendement tendant à corriger une erreur de décompte des alinéas et vous propose d'adopter l'article 8 ainsi modifié.
Sous le bénéfice de ces observations et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission des Lois vous propose d'adopter le présent projet de loi.
1 Sécurité routière, drogues licites ou illicites et médicaments, Rapport au Premier ministre, La documentation française.
2 Rapport n° 2659 de M. Richard dell'Agnola, 21 mars 1996.
3 Proposition de loi n° 237 (1997-1998).
4 Proposition de loi n° 212 (1994-1995)
5 Proposition de loi n° 237 (1997-1998).
6 Décision n° 70 DC du 2 décembre 1976
7 Cass. crim. 4 juin 1991
8 Proposition de loi n° 1106 de M. Claude Dhinnin tendant à compléter l'article L.1er du code de la route afin d'étendre, sous certaines conditions, les mesures relatives à la lutte contre l'alcoolisme au volant, à la conduite automobile sous l'influence de drogues illicites ; proposition de loi n° 1183 de M. Pierre Micaux et plusieurs de ses collègues, tendant à réglementer la conduite automobile des personnes âgées et des consommateurs de drogue ; proposition de loi n° 2200 de M. François-Michel Gonnot et plusieurs de ses collègues, visant à améliorer la sécurité routière ; ppl n° 2250 de M. Jean-Pierre Foucher, visant à réprimer la conduite automobile sous l'empire de produits stupéfiants.
9 Rapport n° 2659 de M. Richard dell'Agnola, 21 mars 1996.
10 Proposition de loi n° 237 (1997-1998).
11 Livre Blanc Sécurité routière, drogues licites ou illicites et médicaments, La documentation française, mars 1996, p. 185.