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Timestamp: 2019-04-22 14:03:51+00:00
Document Index: 8294240

Matched Legal Cases: ["l'article 233", "l'article 235", "l'article 240", "l'article 237", "l'article 233", "l'article 255", "l'article 233"]

loi,divorce,separation
Proposition de loi du député François Colcombet
Il est proposé deux formes de divorce :
- soit par consentement mutuel
Les époux établissent une convention mutuelle. Cela correspond à la "demande
conjointe actuelle". L'avocat reste obligatoire.
- soit pour rupture irrémédiable du lien conjugal.
Cela remplace le divorce pour faute. Il n'est plus alors nécessaire d'évoquer des
griefs. Si le second époux conteste la nécessité de divorcer, un temps de
réflexion est imposé mais il ne peut arrêter la procédure.
Ce divorce peut intervenir après 3 ans de vie séparée au lieu de 6 ans
En cas de conflit, la médiation familiale peut être imposée par le juge,
notamment en présence d'enfants. Sauf si des violences ont eu lieu.
Les pensions alimentaires et les prestations compensatoires sont réglementées
En attente des décisions du nouveau gouvernement
No 3189 - ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 - ONZIÈME LÉGISLATURE
PROPOSITION DE LOI relative à la réforme du divorce.
Depuis 1975, le nombre des divorces a considérablement augmenté. C'est désormais plus d'un mariage sur trois qui se termine par un divorce. Dans 52% des cas, les époux ont recours au divorce par consentement mutuel, mais seulement dans 35% des cas ils règlent eux-mêmes les conditions de leur séparation. La procédure dite "sur demande acceptée" de l'article 233 du code civil produisant automatiquement les effets d'un divorce aux torts partagés est peu employé malgré sa simplicité.
Ce danger, qu'il ne faut pas sous-estimer, conduit du reste à écarter d'emblée, comme tout à fait contre-indiqué, la création d'un divorce par simple déclaration à l'officier d'état civil. Ne nous masquons pas en effet que le divorce par consentement mutuel est parfois obtenu "à l'arraché" par un des époux et qu'il laisse de cruelles blessures qu'il vaudrait mieux voir traitées autrement. Le livre de Françoise Chandernagor, intitulé "la première épouse", analyse très bien ce genre de situation. L'importance non négligeable des contentieux postérieurs à des divorces d'accord ne peut être oubliée. La simplification de la procédure du divorce, pour nécessaire qu'elle soit, ne saurait justifier une solution qui laisse les époux seuls avec leurs problèmes; ce qui justifie de les orienter vers des lieux où ils puissent les gérer, tels le conseil conjugal, les entretiens avec des psychologues, la médiation familiale.
L'idée de créer un divorce pour cause objective a récemment été exprimée de nouveau avec force par divers spécialistes. Parmi ceux-ci, M. Benabent, professeur, et Mme Ganancia, juge et auteur de plusieurs articles très détaillés, dont l'un particulièrement argumenté est paru en avril 1997 dans la Gazette du Palais sous le titre "Pour un divorce du xxie siècle", et qui a inspiré, parfois mot pour mot, une proposition de loi sénatoriale de M. About.
D'autre part, malgré l'obligation rappelée de façon assez rituelle par la Cour de cassation de répondre à tous les moyens soulevés et de ne retenir que "les fautes constituant une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune", les juges prennent le plus souvent la précaution de ne pas détailler jusqu'à l'absurde les griefs invoqués.
En France, on constate d'ores et déjà que, si la traditionnelle "tentative de conciliation" par laquelle commence la procédure de divorce est souvent un échec, il n'en est pas de même des conciliations portant sur des points de litiges essentiels auxquelles il est procédé postérieurement.
Le divorce ainsi conçu aboutit à une rupture entre les époux. Mais à la différence de ce qui se passe actuellement, on ne fera pas "comme si" il fallait effacer leur vie commune, et comme s'ils n'avaient jamais vécu ensemble, l'un ou l'autre allant parfois, emporté par le conflit, jusqu'à gommer l'existence de l'autre parent dans la vie de leur enfant commun. Le constat de mésentente ne doit pas faire disparaître les aspects positifs de la vie commune. Le droit français ne tolère plus aujourd'hui le mariage forcé. Les parents ne choisissent plus les conjoints. Ceux-ci ont forcément vécu une période correspondant à leur souhait. Les enfants ont été conçus d'une volonté commune, et les biens ont été acquis en vue d'un projet d'avenir formé ensemble. L'attribution du nom, le règlement du passif restant à payer sur le logement, l'organisation de la vie des enfants... peuvent être abordés de façon moins passionnelle.
"Art. 229. - Le divorce peut être prononcé :
"- soit par consentement mutuel;
"- soit pour rupture irrémédiable du lien conjugal."
"Art. 231. - Le juge examine la demande avec chacun des époux puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats.
"Il prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que chacun d'eux a librement donné son accord. Il homologue, par la même décision, la convention réglant les conséquences du divorce."
"Art. 232. - Le juge peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou des époux.
"Dans ce cas, et si les époux persistent dans leur intention de divorcer, le juge leur indique qu'une nouvelle convention doit lui être présentée après un délai de réflexion de 3 mois. Il peut les inviter à recourir à une médiation.
"A défaut de renouvellement dans les 6 mois qui suivent l'expiration de ce délai de réflexion, la demande conjointe sera caduque."
" Du divorce pour cause objective
"Art. 233. - Le divorce pourra être prononcé, sur la demande de l'un des époux ou des deux, pour cause de rupture irrémédiable du lien conjugal dans l'un des cas suivants :
"1° Lorsque les époux vivent séparés de fait depuis trois ans.
"2° Lorsque les époux font tous deux le constat du caractère irrémédiable de la rupture de leur lien. Le constat de l'époux défendeur pourra intervenir à tout stade de la procédure.
"3° A défaut de constat commun, lorsque l'époux demandeur invoque le caractère irrémédiable de la rupture du lien conjugal, mais seulement à l'issue d'une période de réflexion fixée par le juge.
"Art. 234. - L'époux demandeur doit, dans sa demande, préciser les moyens qu'il mettra en oeuvre pour régler les conséquences du divorce, concernant notamment les enfants mineurs, les pensions et prestations ainsi que la liquidation du régime matrimonial."
II.- Dans l'article 235 du code civil, les mots : "six ans" sont remplacés par les mots : "trois ans".
- Dans le premier alinéa, les mots : "six ans" sont remplacés par les mots : "trois ans".
- Dans le deuxième alinéa, les mots : "l'article 240" sont remplacés par les mots : "l'article 237".
"Art. 240. - Sauf demande contraire des conjoints, le juge aux affaires familiales se limite à constater dans les motifs du jugement le divorce sans avoir à énoncer les faits invoqués par les parties."
"Art. 247. - Quand le divorce est demandé pour rupture irrémédiable de la vie conjugal, le juge entend les parties hors les avocats sur la cause du divorce et sur ses conséquences est obligatoire avant l'instance judiciaire."
"Art. 248. - Le juge doit s'entretenir personnellement avec chacun d'eux séparément avant de les réunir en sa présence.
"Les avocats doivent ensuite être appelés à assister et à participer à l'entretien.
"Dans le cas où l'époux contre lequel la demande est formée ne se présente pas devant le juge, celui-ci doit néanmoins s'entretenir avec l'autre conjoint."
"Art. 249. - Lorsque les époux font tous deux le constat de la rupture irrémédiable du lien conjugal le juge constate que la cause du divorce est définitivement acquise."
"Art. 250. - Lorsque l'époux défendeur conteste le caractère irrémédiable de la rupture du lien, le juge est tenu d'ajourner la procédure pour donner l'occasion aux époux de se réconcilier. Il renvoie à une nouvelle audience et ordonne, s'il y a lieu, les mesures provisoires nécessaires.
"Le juge peut, même d'office, désigner un médiateur. Cette mesure est de droit à la demande de l'un des époux, sauf décision du juge motivée par des circonstances particulières d'espèce et notamment en cas de violences conjugales ou familiales graves.
"Le délai d'ajournement est de trois mois et peut être renouvelé à la demande des deux époux ou d'office par décision motivée du juge.
"L'époux demandeur ne peut être autorisé à poursuivre la procédure que s'il justifie s'être présenté à la rencontre organisée par le médiateur."
"Art. 252. - Lorsqu'aucune réconciliation ne parait possible, le juge essaie d'amener les époux à régler les conséquences du divorce à l'amiable par des accords dont il tiendra compte dans le jugement.
"Il leur demande de présenter pour l'audience un projet de règlement des effets du divorce concernant notamment les modalités d'exercice de l'autorité parentale, les pensions et prestations ainsi que la liquidation du régime matrimonial. A cet effet, il propose une mesure de médiation qu'il ordonne avec l'accord des deux époux.
"Lorsque les époux sont en désaccord sur les dispositions concernant les enfants, cette mesure peut être ordonnée d'office."
"Art. 254. - Lors de la comparution des époux dans les cas visés à l'article 233, le juge prescrit les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement prend force de chose jugée."
"Art. 255. - Le juge peut notamment :
"1° Organiser les conditions de résidences des époux;
"2° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, à la demande d'un des époux, fixer l'indemnité d'occupation;
"3° Ordonner la remise de vêtements ou objets personnels;
"4° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'huissier que l'un des époux devra verser à son conjoint;
"5° Accorder à l'un des conjoints des provisions sur sa part de communauté si la situation le rend nécessaire;
"6° A la demande de l'un des époux, statuer sur la répartition provisoire de tout ou partie du passif et sur l'attribution de la jouissance des biens communs, ou de leur gestion, sous réserve des droits de chacun dans la liquidation du régime matrimonial;
"7° Désigner un notaire ou un professionnel qualifié chargé d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial. Un délai peut être imparti à l'un des époux pour la production des documents nécessaires à l'établissement de l'état liquidatif."
"Art. 256. - S'il y a des enfants mineurs, les époux se déterminent sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, notamment en ce qui concerne l'hébergement des enfants ainsi que la contribution de chacun à leur entretien et à leur éducation.
"A défaut d'accord des parents ou si cet accord ne lui paraît pas conforme à l'intérêt des enfants, le juge statue sur ces modalités."
"Art. 263. - Si le juge constate le caractère irrémédiable de la rupture, il prononce le divorce et statue sur ses conséquences.
"Si l'époux défendeur conteste le caractère irrémédiable de la rupture et lorsqu'il le sollicite, le juge peut ordonner un délai.
"Hors les cas visés, si le demandeur persiste dans sa demande, le juge constate la rupture du lien conjugal, prononce le divorce et statue sur ses conséquences.
"Néanmoins, si l'époux défendeur le demande, le juge accorde un délai de réflexion.
"En tout état de cause, la nouvelle audience qu'il fixe ne pourra intervenir au-delà de dix-huit mois à compter de l'ordonnance de non-conciliation."
"Art. 264. - Les époux peuvent à tous les stades de la procédure demander au juge de constater leur accord et d'homologuer le projet de convention réglant les conséquences du divorce".
"Art. 265-1. - Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation. Les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu, que l'effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer."
"Art. 266-1. - En prononçant le divorce, le juge statue sur le projet de liquidation-partage des biens des époux qui lui est soumis, établi par les parties ou par un notaire désigné par lui conformément à l'article 255.7°.
"L'état liquidatif établi avec l'accord des deux parties est homologué par le jugement de divorce. En cas de difficulté et si son établissement est de nature à entraîner un retard excessif, le juge peut, à la demande de l'une des parties, prononcer sans tarder le divorce et surseoir à statuer sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.
"Il peut également surseoir à statuer sur l'attribution d'une éventuelle prestation compensatoire lorsque son principe ou son montant dépend du patrimoine des époux après liquidation du régime matrimonial.
"Il peut dans tous les cas accorder une avance sur part de communauté ou de biens indivis.
"Il statue sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle."
"Art. 267. - Un époux peut demander des dommages-intérêts s'il justifie d'un préjudice matériel ou moral consécutif à des fautes caractérisées de l'autre époux qui ont concouru à la rupture ou l'ont accompagnée.
"Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce."
"Art. 268. - Lorsque le divorce est prononcé en application de l'article 233 du présent code, il emporte maintien des donations et avantages que les époux ont pu se consentir, sauf manifestation de volonté contraire des époux."
"Art. 269. - Quand le divorce est prononcé sur demande conjointe, les époux décident eux-mêmes du sort des donations et avantages qu'ils s'étaient consentis; s'ils n'ont rien décidé à cet égard, ils sont censés les avoir révoqués. "