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Timestamp: 2020-07-12 03:35:33+00:00
Document Index: 32458377

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 20', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Gestion de la crise sanitaire par les professions du droit. Le point sur la situation le 9 juillet à 18h.
Nous le savons maintenant avec davantage de certitude, les cabinets d’avocats sont durement touchés par les mesures de confinement prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 (lire "Les avocats sont dans la tourmente, chiffres à l’appui"). Plusieurs dispositifs ont été mis en place pour soutenir la profession. Les mesures sont d’ordre financier, bancaire, fiscal et social ; elles émanent des pouvoirs publics et des Ordres. Nous vous proposons de retrouver, dans cet article de synthèse, une liste des différentes aides possibles, ainsi qu’une série de liens pour accéder rapidement à la documentation utile.
Les éléments indiqués sont susceptibles d’évoluer dans les jours et semaines à venir ; ils ne sont mentionnés qu’à titre indicatif.
Derniers ajouts sur le document
Avances d’aide juridictionnelle
Cotisations CNBF
Cotisations ordinales (CNB et Ordres)
Fonds de soutien des Ordres et aide d’urgence de la CNBF
Guides, tableaux récapitulatifs et webinar (replay)
Rappel de la date butoir du 30 juin pour les demandes d’avance d’AJ
Plan de relance du Barreau de Paris (15 millions d’euros)
Mise à jour du 23/06/2020 :
Notice de la CNBF sur la nouvelle aide de 1000€
Évolution des règles relatives au fonds de solidarité en juin 2020
Aide défiscalisée et non soumise à cotisations, composée de deux volets : une aide de 1.500 € maximum et une aide complémentaire de 2.000 € à 5.000 € pour les travailleurs indépendants les plus en difficultés.
Le fonds de solidarité a été renouvelé pour le mois de mai ; il s’arrête au 31 mai 2020. Les entreprises n’ayant pas encore demandé le deuxième volet peuvent le faire jusqu’au mois de juillet. L’aide jusqu’à 5 000 € instruite par les Régions ne peut être demandée qu’une seule fois.
Pour le 1er volet : professions libérales :
ayant 10 salariés au plus
faisant moins d’1 M€ de chiffre d’affaires
faisant un bénéfice annuel imposable inférieur à 60.000 €
et subissant une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle
ou ayant subi une perte du chiffre d’affaire :
depuis le vendredi 3 avril 2020 : toutes les entreprises éligibles pour l’aide au titre du mois de mars peuvent faire la demande
à partir du 1er mai 2020 : toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019
à partir du 1er juin 2020 : toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mai 2020 par rapport à mai 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019
Pour le 2nd volet (aide entre 2 000 et 5 000 euros), sont concernées :
ont bénéficié du premier volet du fonds (les 1.500 € ou moins)
Les entreprises sans salarié ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et réalisant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros
Remarque : Les critères d’attribution du fonds de solidarité ont été élargis à partir du 1er juin 2020, mais uniquement pour les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et des artistes auteurs. Pour les autres entreprises, le fonds de solidarité s’arrête au 31 mai 2020. Les entreprises n’ayant pas encore demandé le deuxième volet peuvent le faire jusqu’au mois de juillet.}
Les travailleurs indépendants non éligibles au fonds de solidarité peuvent solliciter, sous conditions, d’une aide financière (1.500 €), auprès du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) : sur cette aide éventuelle, voir site du CSPTI.
Pour le premier volet : depuis le vendredi 3 avril 2020, la demande se fait par déclaration dématérialisée en se connectant à l’espace particulier (et non sur l’espace professionnel habituel) où l’on trouve dans la messagerie sécurisée, sous "Ecrire", le motif de contact "Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19".sur le site des impôts. Toutes les entreprises éligibles pour l’aide au titre du mois de mars peuvent faire la demande dématérialisée, en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.
Pour le second volet : Depuis le 15 avril 2020, l’entreprise peut se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elle exerce son activité. Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise joint une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours, ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque. Les entreprises sans salarié ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et réalisant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros, peuvent faire leurs demandes d’aides au titre du volet 2 depuis le 18 mai 2020 sur la plateforme ouverte par la région dans laquelle elles exercent leurs activités.
L’aide est versée par la DGFiP.
Sur les changements du mois de juin : la page spéciale sur le site du ministère de l’Économie
Page dédiée au fonds de solidarité sur le site du ministère de l’Économie
FAQ du ministère de l’Économie
Fiche pratique de la Conférence des Bâtonniers sur l’application du fonds de solidarité aux avocat
Décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 (secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et des artistes auteurs)
Le salarié perçoit une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%.
Depuis le 1er juin, les conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle ont été revues, pour accompagner la reprise de l’activité : la prise en charge de l’indemnité par l’État et l’Unédic sera de 85 % de l’indemnité versée au salarié, dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC. Les entreprises seront ainsi remboursées de 60% du salaire brut, au lieu de 70% précédemment.
Pour les personnels salariés des cabinets.
Par dépôt en ligne d’une demande d’activité partielle sur l’espace dédié au chômage partiel sur le site du ministère du Travail, dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles (jusqu’au 31 décembre 2020, délai d’acceptation exprès ou tacite des demandes d’autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours).
Fiche du ministère du Travail Dispositif exceptionnel d’activité partielle. Précisions sur les évolutions procédurales et questions-réponses (MàJ 3 juin)
Sur le changements au 1er juin :
Les explications du ministère du Travail : Évolution de la prise en charge de l’activité partielle au 1er juin 2020
Les explications de l’URSSAF : Activité partielle : nouveau dispositif suite au Covid-19
Note du CNB sur les mesures de chômage partiel
Modèle d’attestation d’absence d’activité judiciaire rédigée par le Bâtonnier de Paris
Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020
Possibilité d’être placé en arrêt de travail pour garde d’enfant et de bénéficier des indemnités journalières de la Sécurité sociale, sans délai de carence, pour une durée de 1 à 21 jours (renouvelable jusqu’à la réouverture des crèches, établissements scolaires et structures d’accueil). Les personnes définies comme étant vulnérables vis-à-vis du Covid-19 par le Haut Conseil de la santé publique (avis du 14 mars 2020) peuvent également bénéficier d’un arrêt de travail.
A partir du 1er mai, les salariés en arrêt de travail pour ces motifs seront placés en activité partielle (art. 20 de la 2e loi de finances rectificative). Selon le ministère du Travail, ce glissement vers le régime du chômage partiel (70% du salaire brut (84% du net), 100% pour le SMIC), permet d’éviter une réduction de l’indemnisation des personnes concernées : à défaut, le niveau d’indemnisation des salariés aurait diminué pour atteindre 66% du salaire après 30 jours d’arrêt pour les salariés justifiant d’une ancienneté inférieure à 5 ans, par exemple.
Les travailleurs indépendants (comme les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public) en arrêt de travail pour ces motifs peuvent continuer à être indemnisés par la CPAM dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Une nouvelle demande est donc à formuler.
Les salariés et les indépendants qui ne peuvent pas travailler à domicile et parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé (quel que soit son âge). Un seul parent à la fois, avec possibilité de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents.
Faire une déclaration de maintien à domicile sur le portail de la Caisse nationale d’Assurance maladie.
Communiqué du ministère du Travail du 17 avril 2020 "Personnes vulnérables et salariés en arrêt pour garde d’enfant : un nouveau dispositif simple et protecteur"
Réponse du ministre de la Santé sur les arrêts maladie liés à la garde des enfants confirmant l’accès des avocats aux indemnités journalières pour garde d’enfants ou pour vulnérabilité face au Covid-19
Communiqué du ministère du Travail du 30 avril 2020 "Les arrêts de travail dérogatoires basculent en activité partielle au 1er mai"
Art. 20, L. n° 2020-473, 25 avr. 2020 de finances rectificative pour 2020
Obtention de différés de paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et suspension des sanctions en cas de non-paiement des loyers, pour les professionnels susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité. Le paiement des échéances reportées a vocation à s’étaler sur les échéances de paiement qui interviendront le dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.
Les personnes physiques et personnes morales dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie respectant l’ensemble des critères définis pour être éligibles au fonds de solidarité (1er volet).
Faire une demande de report à l’amiable à adresser au fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.
Pour les loyers, il s’agit d’un encadrement des sanctions encourues en cas de non-paiement (pas de résiliation du bail, pas d’activation des cautionnements, pas d’intérêts de retard, ni de dommages-et-intérêts), mais aucun report du paiement n’est légalement prévu.
Page dédié sur le site de BPI France
Ce sont les règles de droit commun qui ont vocation à s’appliquer : il est possible, sur le site de la DGFiP :
de moduler à la baisse, à tout moment le taux et le montant des acomptes de prélèvement à la source (PAS)
de reporter le paiement des acomptes de PAS (d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels ou d’un trimestre sur l’autre).
Pour les structures soumises à l’impôt sur les sociétés (IS)
de demander un report de paiement de l’IS auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
de suspendre les échéances de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou de la taxe foncière (le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité)
le cas échéant, de mettre en œuvre la procédure de remboursement accéléré des crédits d’IS ou de TVA
Modèle DGFiP de demande de délai de paiement et/ou de remise d’impôt
Page dédiée du site du ministère de l’Économie
Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises concernées peuvent demander à leur banque habituelle un prêt garanti à 90% par l’État pour soutenir leur trésorerie. Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.
En complément, la BPI peut, sous conditions, octroyer un « Prêt Rebond » (prêts régionaux) ou un « prêt Atout »
Les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement.
La demande est à faire auprès de son établissement bancaire.
Après avoir obtenu un pré-accord de sa ou de ses banques pour un prêt d’un montant donné et répondant à l’ensemble des conditions d’éligibilité du dispositif, l’entreprise doit obtenir une attestation de demande Prêt Garanti par l’État avec un numéro unique auprès de Bpifrance (formulaire de demande en ligne sur le site de la BPI) en renseignant les informations utiles.
Courrier du ministre de l’Économie du 12/05/2020 confirmant la possibilité pour les avocats et les AARPI de bénéficier du prêt garanti par l’État (Tweet du Barreau de Paris du 25/05/2020)
Espace dédié au PGE sur le site du CNB
En cas de difficultés avec les établissements bancaires, notamment dans le cadre de la négociation du rééchelonnement des crédits, le Médiateur du crédit peut être saisi.
La garde des Sceaux a accepté, à la demande des organismes représentatifs de la profession, de mettre en place un dispositif spécifique d’avance -pour les avocats qui perçoivent l’aide juridictionnelle. A compter du 31 mai 2019, date de la publication du décret mettant en place ce mécanisme, les avocats accomplissant des missions au titre de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat disposent d’un mois – soit jusqu’au 30 juin 2020 - pour faire valoir leur demande d’avance auprès de leur Carpa.
Le montant global de l’avance, versé en une fois, est calculé suivant le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’AJ et/ou de l’aide à l’intervention de l’avocat, selon différents critères.
Pour bénéficier de l’avance, l’avocat s’engage à maintenir une activité au titre de l’aide juridictionnelle ou au titre des autres aides. Le montant global de l’avance est versé en une fois, calculé selon les critères suivants :
Sont éligibles les avocats dont le cabinet a réalisé un chiffre d’affaires moyen HT de 6 000 € sur les exercices 2018 et 2019
Le montant de l’avance ne peut excéder 25% du montant annuel moyen des rétributions d’aide juridique (AJ, GAV et autres aides) versées au cours des exercices 2018 et 2019, plafonné à 10 000 € par avocat
Sont éligibles les avocats ayant réalisé un chiffre d’affaires moyen HT de 3 000 € sur l’exercice 2019
Le montant de l’avance ne peut excéder 50% du montant des rétributions d’aide juridique (AJ, GAV et autres aides) versées au cours de l’exercice 2019, plafonné à 5 000 € par avocat
Sont éligibles les avocats pouvant justifier avoir effectué au moins 2 missions au titre de l’aide juridictionnelle ou des autres aides
Le montant est fixé forfaitairement à 1 500 €
Pour les avocats éligibles, les demandes doivent être faites le plus souvent en utilisant les formulaires dédiés et transmises par tout moyen permettant de leur attribuer date certaine.
Les demandes d’avances AJ doivent parvenir aux CARPA au plus tard le 30 juin ; Ces dernières ont jusqu’au 10 juillet pour adresser à l’UNCA le tableau d’allocation de ces avances.
Décret n° 2020-653 du 29 mai 2020 portant diverses mesures liées à l’état d’urgence sanitaire en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat
Communiqué de presse du ministère de la Justice du 23 avril 2020
Lettre commune CNB/Conférence des Bâtonniers/Barreau de Paris à la garde des Sceaux du 9 avril 2020, en vue d’autoriser les CARPA à verser aux avocats des avances à valoir sur les missions d’aide juridictionnelle
Communiqué du CNB du 31 mai 2020 sur les avances exceptionnelles sur l’aide juridictionnelle
La note du CNB du 25 mai 2020 détaillant le dispositif
Pour les travailleurs indépendants, les échéances mensuelles de mars, avril mai et juin n’ont pas été prélevées. Le montant des échéances sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).
En complément, peuvent également être demandés, l’octroi de délais de paiement (y compris par anticipation) peut être demandé (pas de majoration de retard, ni pénalité), un ajustement de l’échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en ré-estimant les revenus sans attendre la déclaration annuelle et l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle (Détails sur le site de la CPSTI).
Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois ont pu reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. De même, les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée. Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement.
Les cotisations personnelles du chef d’entreprise travailleur indépendant est automatique (pas de démarche à effectuer).
Pour les autres, la déclaration sociale nominative (DSN), est à transmettre jusqu’au 5 mai ou au 15 mai à 12h00 selon la date d’échéance.
Page dédiée sur le site de l’URSSAF
Les échéances de mars, avril et mai ont été reportées, pour restreindre l’impact des échéances de paiement sur la trésorerie des cabinets durant la période de crise sanitaire. L’échéance annuelle des cotisations 2020 est également repoussée.
Les avocats peuvent dès maintenant saisir leur bénéfice estimé 2020 sur leur espace personnel, pour anticiper la baisse de leurs revenus et donc de leur cotisation.
La CNBF a annoncé, dans un communiqué du 6 mai 2020, les deux nouvelles mesures au soutien des avocats : un nouveau report de paiement des cotisations 2020 et une diminution du barème des cotisations forfaitaires du régime de base.
Communiqué de la Présidente de la CNBF (13 mai 2020) sur le report du paiement des cotisations
Communiqué de la CNBF (6 mai 2020) annonçant 2 nouvelles mesures de soutien
Fiche pratique de la CNBF sur le règlement des cotisations
Communiqué de la CNBF annonçant le déblocage de 60 millions d’euros pour venir en aide aux avocats
Communiqué de la CNBF détaillant les mesures d’urgence pour soutenir les avocats en activité, tout en garantissant le paiement des pensions (prélèvements, majorations et pénalités de retard, pensions et aides financières aux avocats en difficulté)
Le Bureau du CNB a décidé d’adresser les demandes de cotisations pour l’année 2020 au début du mois d’avril 2020, ces appels de cotisations ayant déjà été différées en raison des grèves. Chaque avocat doit donc régler sa cotisation, éventuellement en plusieurs échéances.
Les Ordres sont libres d’adapter leurs appels de cotisation, en les reportant, en autorisant des paiements échelonnés, ou bien encore en accordant des remises totale ou partielle des cotisations dues.
Il appartient à chaque avocat rencontrant des difficultés de trésorerie de se rapprocher de son Ordre pour s’informer des modalités mises en place (prêts d’honneur, fonds de secours, etc.)
Aide d’urgence de la CNBF :
Notice de la CNBF sur la demande d’aide d’urgence, nouvelle formule
Flash infos de la CNBF sur la nouvelle aide (1 000 euros par avocat). Les conditions sont les suivantes :
Ne pas être retraité
Être à jour de ses cotisations CNBF dues fin 2018
Avoir un revenu net d’avocat 2019 inférieur à 40.000 euros
Constater que la moyenne mensuelle des recettes encaissées en avril et mai 2020 est inférieure de plus de 25% à la moyenne mensuelle des recettes encaissées en 2019
Faire la demande d’aide à la CNBF avant le 1er septembre 2020.
Communiqué de la CNBF du 24/04/2020 sur l’aide sociale d’urgence (accès par espace personnel CNBF) : pour les professionnels ayant des revenus nets 2019 inférieurs à 25.000 € (prise en compte des revenus du ménage et des enfants à charge). Les retraités en sont exclus, y compris les retraités actifs
Communiqué de la CNBF du 28/05/2020 relatif au report de la date limite de la demande d’aide sociale d’urgence (report jusqu’au 30 juin)
Communiqué de la CNBF du 11/06/2020 relatif au redéploiement de l’aide sociale d’urgence. Accès au formulaire de demande provisoirement suspendu à compter du 11 au 15 juin. Ouverture (à venir) d’une nouvelle aide jusqu’en septembre prochain
25/06/2020 : plan d’urgence "Aide Covid-19" de l’Ordre de Paris pour soutenir tous les avocats du Barreau (Tweet du Barreau de Paris ; Le Barreau de Paris lance un plan d’urgence pour venir en aide aux avocats , par P. Gonzalès pour Le Figaro). Déblocage de 15 millions d’euros (réserves de l’Ordre et de la CARPA), autour de trois axes :
Une réduction de 15% des cotisations ordinales pour l’ensemble des avocats inscrits au barreau de Paris,
Le financement de permanences d’accès au droit en lien avec des grands partenaires économiques
La mise en œuvre par les membres du Conseil de l’Ordre d’actions concrètes pour la reprise d’activité des cabinets (accompagner les avocats dans la gestion de leurs cabinets, dans leur plan de carrière et, le cas échéant, dans leur installation et favoriser l’embauche de collaborateurs/stagiaire et indemniser la perte de collaboration)
03/04/2020 : création d’un fonds de secours spécial par le Barreau de Paris, doté d’1.500.000 €. L’aide d’urgence (1.000 €), personnelle à chaque avocat selon sa situation, peut être sollicitée en raison de difficultés financières liées à la pandémie. Elle n’est pas exclusive d’autres aides complémentaires (vidéo explicative pour demander cette aide
Guide du cabinet d’avocat pendant la période d’urgence sanitaire édité par le CNB
Vademecum du Barreau de Paris
Tableau de synthèse du CNB sur les mesures économiques, administratives et les règles relatives au fonctionnement des juridictions
Tableau récapitulatif des aides établis par la FNUJA
Hors-Série de la Revue Maître de l’ANAFAGC, spécial Covid-19 : Focus sur les mesures d’aide pour la profession
FAQ entreprises du ministère de l’Économie et des Finances (MàJ le 3 juin)
28/04/2020 : Webinaire du Barreau des Hauts-de-Seine « Prévoyance et Solidarité : fonctionnement des juridictions & mesures économiques » (replay sur YouTube)
02/04/2020 : Webinaire du Barreau de Paris « Votre cabinet, l’Ordre et la période de crise sanitaire » (page Facebook de l’Ordre)