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Timestamp: 2017-01-22 04:35:18+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 2000', 'art. 2000', 'art.197', 'art. 197', 'art. 1609', 'art.197', 'art. 197']

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Projet de Loi de Finances Les principales réformes
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1 Projet de Loi de Finances 2014 Les principales réformes La fiscalité sur les plus-values immobilières C est inédit dans l histoire, la réforme sur les plus-values immobilières a été inscrite au BOFIP (donc applicable) au mois d août dernier, sans même que la loi soit votée. Seules deux incertitudes persistent, avant le vote : - Les terrains à bâtir : pour les compromis passés avant le 1 er mars 2014 => application des abattements d avant septembre 2013 et pour les compromis passés au-delà => plus aucun abattement ne serait applicable. - La commission des finances de l Assemblée nationale remet en cause les abattements relatifs aux prélèvements sociaux après 22 ans de détention. Ainsi, toute plus-value immobilière serait éternellement soumise à 72 % aux prélèvements sociaux puisque les abattements seraient bloqués à 28 % pour 22 ans et plus de détention. Ces deux incertitudes sont donc à suivre au moment du vote! A partir du 1/09/2013 (la réforme est applicable aux ventes postérieures au 1 er septembre 2013) : l abattement selon la durée de détention sur les plus-values est donc revu. Il faut d abord calculer la plus-value brute taxable : Plus-value brute taxable = PRIX d ACQUISITION - forfait de travaux de 15 % (ou au réel, sous réserve d avoir conservé les factures) et 7,5 % de frais d acquisition. A - ABATTEMENT SELON DUREE DE DETENTION (applicable aux plus-values) : Durée de détention annuel impôt sur plus value annuel Cumulé impôt sur la plus value exeptionnel de 25%cumulé durée de détention annuel annuel Cumulé exceptionnel de 25% cumulé impôt sur la plus value CSG-CRDS CSG-CRDS CSG-CRDS entre 0 et 5 ans 0% 0% 25% 0% 0% 25% 6 eme 6% 6% 30% 1,65% 1,65% 26,24% 7 eme 6% 12% 34% 1,65% 3,30% 27,48% 8 eme 6% 18% 39% 1,65% 4,95% 28,71% 9 eme 6% 24% 43% 1,65% 6,60% 29,95% 10 eme 6% 30% 48% 1,65% 8,25% 31,19% 11 eme 6% 36% 52% 1,65% 9,90% 32,43%2 12 eme 6% 42% 57% 1,65% 11,55% 33,66% 13 eme 6% 48% 61% 1,65% 13,20% 34,90% 14 eme 6% 54% 66% 1,65% 14,85% 36,14% 15 eme 6% 60% 70% 1,65% 16,50% 37,38% 16 eme 6% 66% 75% 1,65% 18,15% 38,61% 17 eme 6% 72% 79% 1,65% 19,80% 39,85% 18 eme 6% 78% 84% 1,65% 21,45% 41,09% 19 eme 6% 84% 88% 1,65% 23,10% 42,33% 20 eme 6% 90% 93% 1,65% 24,75% 43,56% 21 eme 6% 96% 97% 1,65% 26,40% 44,80% 22 eme 4% 100% 100% 1,60% 28% 46% 23 eme 100% 100% 9% 37% 53% 24 eme 100% 100% 9% 46% 60% 25 eme 100% 100% 9% 55% 66% 26 eme 100% 100% 9% 64% 73% 27 eme 100% 100% 9% 73% 80% 28 eme 100% 100% 9% 82% 87% 29 eme 100% 100% 9% 91% 93% 30 eme 100% 100% 9% 100% 100% Ainsi la plus-value immobilière est exonérée d IR au bout de 22 ans de détention et totalement (donc IR + CSG-CRDS) au bout de 30 ans de détention. REMARQUE : les terrains à bâtir conservent les abattements en vigueur avant le 1/09/2013 donc : 0 % si t<6ans ; 2 % si 6ans<t<17ans ; 4 % si 18ans<t<24 ans ; 8 % si t>24 ans. REMARQUE 2 : un amendement a été déposé pour supprimer l abattement de 9 % / an au-delà de 22 ans, ce qui reviendrait à payer des prélèvements sociaux avec un abattement de 28 % pour au moins 22 ans de détention. Exemple de calcul de plus-value immobilière pour un NR hors zone UE : PLUS-VALUE IMMOBILIERE Détermination de la plus-value Date de cession 31/12/2013 Prix de cession charges et indemnités stipulés au profit du cédant 0 - TVA (sur justificatif) 0 - frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession 03 Détermination du prix de revient Date d'acquisition 01/10/2002 Prix d'acquisition (effectivement acquitté ou valeur vénale) charges et indemnités stipulés au profit de l'ancien propriétaire 0 + frais acquisition à titre gratuit 0 + frais d'acquisition à titre onéreux (7.5 %) travaux effectués (15 %) frais de voirie, réseaux et distribution 0 Prix de revient Plus-value brute imposable pour durée de détention Nombre d'années de détention au-delà de la 5ème 6.0 applicable à l'impôt sur le revenu 52% Plus-value imposable à l'impôt sur le revenu applicable aux prélèvements sociaux % Plus-value imposable aux prélèvements sociaux Montant de l'impôt à payer Impôt sur le revenu (33,33% taux hors UE) Taxe sur plus-value supérieure à CSG (8.2 %) CRDS (0.5 %) 490 Autres prélèvements sociaux (6.8 %) TOTAL à payer Plus-value nette d impôt Cession nette d'impôt B - ABATTEMENT EXEPTIONNEL (vente réalisée entre septembre 2013 et août 2014) : Ensuite on applique pour les résidents et non-résidents un abattement de 25 % à la triple condition : 1- la vente doit être effectuée du 1 er septembre 2013 au 31 août 2014, 2- la vente ne doit pas être faite au profit de la personne avec qui le vendeur vit en couple, d'un ascendant ou d'un descendant, 3- la vente ne doit pas concerner des terrains à bâtir.4 L'abattement s'applique après prise en compte de l'abattement pour durée de détention. Ainsi, on obtient la plus-value nette (d abattements) taxable. C - TAUX D IMPOSITION DE LA PLUS VALUE 1- Taux d imposition de la plus-value IR : 19 % pour résident et résident UE (33,33 % pour les résidents hors UE dans un pays ayant signé une convention fiscale avec la France ; 75 % pour les autres pays). 2- À partir de 2013, une taxe supplémentaire existe si la plus-value imposable dépasse (résident et non résident) : 2 % si 50K <PV<100K ; 3% si 100K <PV<150 K ; 4% si 150K <PV<200K ; 5% si 200K <PV<250K ; 6% au-delà. 3- Prélèvements sociaux (résidents et non-résidents) : 15,5 %. A NOTER : Une procédure pour infraction a été ouverte concernant la soumission des revenus fonciers des non-résidents aux prélèvements sociaux. Nous attendons la sanction par la commission européenne qui reviendrait à supprimer cette taxation. Néanmoins les plus-values immobilières ne seraient pas concernées LES CAS D EXONERATION : - Bien qui constitue la Résidence Principale (cette exonération n est pas valable pour les non-résidents car leur Résidence principale est supposée à l étranger ) - Bien dont le prix de vente n excède pas Bien détenu depuis plus de 30 ans - Bien exproprié - Première vente d un logement autre que la Résidence Principale sous condition de remploi de tout ou partie dans un délai de 24 mois dans un logement affecté à l acquisition principale Non-résident (CGI 150 UII) : depuis 2006, les non-résidents sont exonérés d impôt sur la plus-value immobilière dans la limite d une résidence par contribuable et à la double condition : - 1- que le cédant ait été fiscalement domicilié en France pendant 2 ans à un moment quelconque, - 2- qu il ait la libre disposition du bien depuis le 1 er janvier de l année précédant la cession). Le PLF 2014 prévoit d alléger les conditions d éligibilités à cette exonération : l exonération devrait intervenir si la cession intervient au plus tard le 31/12 de la 5 ème année suivant le transfert. Il s agit donc de supprimer la libre disposition. Si le texte étend le champ d'application de l'exonération pour les non-résidents, le projet de loi de finances prévoit un plafonnement de la plus-value exonérée. L'exonération de la plus-value s'applique dans la limite de de plus-value nette imposable.5 Fiscalité des plus-values de valeurs mobilières A ABATTEMENT REGIME DE DROIT COMMUN Durée de détention % d abattement < 2 ans 0 % > 2 ans et < 8 ans 50% > 8 ans 65% REGIME «INCITATIF» Un régime plus favorable sera créé pour les plus-values de cession mobilière : des jeunes entreprises de moins de 10 ans, des entreprises familiales et des entrepreneurs faisant valoir leurs droits à la retraite. Durée de détention % d abattement < 1 an 0 % > 1 an et < 4 ans 50% > 4 ans et < 8 ans 65% > 8 ans 85% A NOTER : cette réforme sera appliquée rétroactivement au 1 er janvier B TAXATION - IR : les plus-values après abattement pour durée de détention sont imposées à la Tranche marginale d imposition du foyer. - CSG-CRDS : plus-value avant abattement pour durée de détention : 15,5 % en Exemple : Taux d'imposition global après abattement et CSG déductible en fonction de la tranche marginale d'imposition Régime Commun Régime dit "Incitatif" 5,50% 14% 30% 41% 45%6 Entre 2 ans et 8 ans de détention 50% entre 1 an et 4 ans de détention : 50 % 17,97 21,79 28,97 33,91 35,71 Au-delà de 8 ans 65% entre 4 ans et 8 ans : 65 % Au-delà de 8 ans : 85 % 17,14 19,69 24,47 27,76 28,96 16,04 16,89 18,47 19,56 19,96 A NOTER : le taux d imposition en 2011 était de 19 % + 13,5 % (PLS) soit 32,5 % ; en 2012 (hors «pigeons») : 24 % +15,5 % soit 39,5 %! REMARQUE : Ce nouveau mécanisme est nettement plus avantageux que celui en vigueur depuis le 1 er janvier 2013 (qui n a jamais pu exister d ailleurs). Le PEA conserve encore beaucoup d atouts car après 5 ans de détention les gains y sont exonérés d IR et taxés aux prélèvements sociaux selon la méthode du «taux historique» que le Gouvernement vient de renoncer à supprimer. Par ailleurs, son plafond passe de à REMARQUE 2 : la vraie question, pas encore abordée, est celle du sort des moinsvalues : seront-elles également abattues ou pas? Il est question d harmoniser le mode de taxation des plus-values et des moins-values. Il faudra certainement attendre le décret d application pour avoir la réponse. A compter de 2014 : Départ en retraite des dirigeants : abattement de sur la plus-value. Le surplus bénéficie des abattements pour durée de détention du régime dit «incitatif». Les abattements ne s appliqueraient pas aux Prélèvements sociaux. Création du PEA-PME : Le gouvernement tient sa promesse de campagne en créant ce cadre fiscal, répondant à la même fiscalité que le PEA mais permettant aux épargnants d investir jusqu à en PME ou ETI. Les titres et parts de FCP devront, par ailleurs, répondre à des critères d éligibilité spécifiques. Exit tax Pour RAPPEL => depuis le 3/03/2011, l exit tax est due par les contribuables ayant résidé en France pendant au moins 6 ans dans les 10 dernières années et qui partent à s installer à l étranger. L exit tax consiste à soumettre à l'impôt sur le revenu (tranche marginale d imposition) et aux prélèvements sociaux (15,5 % en 2013) les plus-values latentes constatées lors du transfert du domicile fiscal à l'étranger. Cette taxation ne porte que sur les plusvalues constatées sur des titres de sociétés cotées ou non, à l'exception de ceux détenus au travers de contrats d assurance-vie ou de capitalisation. L exit-tax ne concerne que les foyers fiscaux qui détiennent : - une participation directe ou indirecte dans une société dès lors qu'elle leur confère au moins 1 % des bénéfices sociaux ;7 - des participations multiples dans plusieurs sociétés lorsque leur valeur cumulée dépasse 1,3 million d'euros. REMARQUE : Il existe un sursis de paiement automatique pour ceux qui s installent dans un pays de l EEE, et qui est possible pour les autres sous condition de constitution de garanties. REMARQUE 2 : l intérêt du sursis est qu il expire automatiquement au bout de 8 ans si le contribuable n a pas revendu ses titres entre temps. L amendement qui prévoyait de passer ce délai à 15 ans a été retiré. Le PFL 2014 prévoit l adaptation du droit commun français au droit communautaire : - les plus-values éligibles peuvent bénéficier des abattements pour durée de détention (50 % si 2 ans<pv<8 ans ; et 65 % si PV>8 ans). - Et éventuellement pour les titres détenus depuis moins de 10 ans : 50 % si 1 an<pv<4ans, 65% si 4 ans<pv<8ans ; 85% si PV>8 ans. L amendement qui prévoyait l élargissement de l assiette de l exit tax aux contrats d assurance vie et de capitalisation a été abrogé. Par ailleurs, l'amendement n CF-140 baisse le seuil d'imposition à l'exit Tax, exprimé en valeur des participations détenues par le contribuable lors du transfert de son domicile fiscal hors de France, de 1,3 millions d euros (seuil d imposition ISF) à euros (première tranche d imposition du barème ISF). La durée de domiciliation à l étranger donnant droit à un dégrèvement ou une restitution serait allongée de 8 à 15 ans. Il s agit de ne pas traiter plus favorablement les contribuables non-résidents par rapport aux résidents qui sont encore imposé après 8 années de détention au barème de l IR après abattements. Fiscalité de l assurance vie Mesures dans PFLR pour 2013 : Le capital décès de chaque bénéficiaire excédant sera désormais imposé à 31,25 % (contre 25 % précédemment) après application d un abattement fiscal de par bénéficiaire. Mesures dans le PFL pour 2014 : Création du nouveau contrat «euro-croissance» qui deviendra le 3 ème pilier de l assurance vie entre les contrats monosupports (investis uniquement sur le fonds à capital garanti) et les contrats multisupports. Les fonds «euro-croissance» permettront à l assuré de bénéficier d une garantie de capital s il reste investi au moins 8 ans. Afin de faciliter le développement de ces nouveaux contrats, l antériorité fiscale sera maintenue pour les primes issues d autres contrats d assurance vie. A NOTER : le Sénat a rejeté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour Pour l instant, la taxation aux prélèvements sociaux de 15,5 % sur les plus-values globales ne serait pas appliquée. Documents pareils
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