Source: http://blog.wikimemoires.com/2012/11/le-droit-de-lassureur-a-lacces-au-juge/
Timestamp: 2017-11-24 22:26:27+00:00
Document Index: 122201517

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§1', 'arrêt ', '§1', '§ 6', '§ 38', '§ 43']

→ Le droit de l’assureur à l’accès au juge
2° Le droit de l’assureur à l’accès au juge
158. Le juge répressif connaît de l’action civile, à laquelle l’assureur est intéressé puisqu’il intervient à divers titres dans l’indemnisation de la victime. Ainsi que nous l’avons vu, l’exclusion de l’assureur du procès pénal lui porte préjudice, tant en application de l’autorité relative de la chose jugée au civil que de l’autorité absolue de la chose jugée au criminel276. Le juge répressif rend des décisions portant atteinte aux droits de l’assureur alors que cet assureur ne peut être entendu par ce juge. Dans ces conditions, on peut se poser la question du droit de l’assureur à accéder au juge répressif, ne serait-ce que pour participer au jugement de l’action civile.
Nous pouvons rappeler l’existence d’un droit au juge (a), avant d’apprécier la situation de l’assureur au regard de ce droit fondamental (b).
a) L’existence d’un droit au juge
159. Reconnaissance d’un droit constitutionnel au juge. La notion de droit au juge est bien connue des démocraties en tant que corollaire indispensable de l’Etat de droit277. Aux Etats-Unis, la Cour suprême considère depuis le milieu du XIXème siècle que le right to be heard in Court découle de la clause de due process of law des Cinquième et Quatorzième Amendements de la Constitution278. En Europe, le droit au juge est affirmé dans les Constitutions récentes des Etats, à l’exception de la Constitution française de 1958. Cependant, en l’absence de consécration dans la Constitution française, la doctrine dès les années 1960, puis le Conseil constitutionnel dans les années 1980279, ont progressivement reconnu la valeur constitutionnelle du droit au juge sur le fondement de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen280. Toutefois, en l’état du droit positif, l’exception de constitutionnalité d’une loi ne peut être soulevée que devant le Conseil constitutionnel, par un contrôle a priori avant la promulgation de la loi281. Un contrôle a posteriori ne sera possible que lorsque la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 entrera en vigueur282. Pour l’heure, les règles de procédure pénale, qui sont du domaine de la loi, ne peuvent être déclarées inconstitutionnelles par les magistrats de l’ordre judiciaire. Le principe constitutionnel ne peut être invoqué par le justiciable pour prétendre écarter une loi ou une jurisprudence par une exception d’inconstitutionnalité.
160. Reconnaissance d’un droit au juge par les traités internationaux. Bien qu’il leur soit difficile de faire valoir le droit constitutionnel au juge, les justiciables peuvent se prévaloir des stipulations des traités internationaux régulièrement ratifiés et publiés qui ont, selon l’article 55 de la Constitution de 1958, une valeur supérieure à celle des lois, lorsque ces traités sont d’application directe. Or, le droit au juge est consacré par l’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par l’article 8 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et par l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques283.
161. La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) est d’application directe en France et non seulement elle est très souvent invoquée devant les juridictions françaises284, mais elle peut également donner lieu à un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme, après épuisement des voies de recours internes. Nous pouvons donc examiner dans quelle mesure l’assureur pourrait tenter de faire valoir devant les juridictions répressives françaises son droit à l’accès au juge sur le fondement de l’article 6§1 de la Convention, et dans quelle mesure il pourrait porter l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme, au cas où il serait écarté du procès pénal.
162. L’article 6§1 CEDH prévoit que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale ». Bien que ce soit tronquer la citation, on peut déduire de ce texte que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue […] par un tribunal […] », ce qui est l’expression pure et simple du droit au juge285. Validant cette analyse, la Cour européenne des droits de l’homme a énoncé dans l’arrêt Golder que le droit d’accès constitue un élément inhérent au droit qu’énonce l’article 6§1 et qu’à la lecture même de la première phrase de cet article, il ressort que le texte consacre le « droit à un tribunal » dont le droit d’accès ne constitue qu’un aspect286.
Comme tout justiciable, l’assureur doit pouvoir invoquer ce droit au juge. Reste à vérifier qu’il est fondé à le faire.
276 Cf. supra n° 139 et s.
277 L. Favoreu, P. Gaïa, R. Ghevontian, F. Melin-Soucramanien, O. Pfersmann, J. Pini, A. Roux, G. Scoffoni, J. Trémeau : Droit des libertés fondamentales, Précis Dalloz 4ème éd. 2007, n° 361.
278 Ibid, n° 362 et s.
279 Cons. const. 2 décembre 1980, n° 80-119 L (évoquant le libre exercice du « droit d’agir en justice », § 6); Cons. const. 17 janvier 1989, n° 88-248 DC.
280 Cons. const. 23 juillet 1999, n° 99-416 DC (§ 38); Cons. const. 19 décembre 2000, n° 2000-437 DC (§§ 43 et 44.).
281 Article 61 de la Constitution.
282 La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 a créé un article 61-1 de la Constitution, aux termes duquel « lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». En application de l’article 62 de la Constitution modifié par la même loi constitutionnelle, le recours a pour effet l’abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles. Ces nouvelles dispositions de la Constitution entreront en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application (article 46, I. de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008). C. Chaix : La question préjudicielle de constitutionnalité : fin heureuse d’une exception française ?, Politeia n° 15 (2009) p. 489.
283 M. Le Friant : L’accès à la Justice, in Droits et libertés fondamentaux, sous la direction de R. Cabrillac, M.- A. Frison-Roche, Th. Revet, Dalloz 4ème édition 1997, n° 504.
284 R. Merle et A. Vitu : Traité de droit criminel, t. 1 : Droit pénal général, Cujas 7ème éd. 1997, n° 235 et s.
285 En ce sens, L. Favoreu et alii : Droit des libertés fondamentales, Précis Dalloz 4ème éd. 2007, n° 577; L.-E. Pettiti : La Convention européenne des droits de l’homme : commentaire article par article, Economica 1995 (article 6, par J.-C. Soyer et M. de Salvia); M. Le Friant : L’accès à la Justice, in Droits et libertés fondamentaux, sous la direction de R. Cabrillac, M.-A. Frison-Roche, Th. Revet, Dalloz 4ème édition 1997, n° 504; M.-A. Frison-Roche : Le droit d’accès à la Justice, in Libertés et droits fondamentaux, sous la direction de R. Cabrillac, M.-A. Frison-Roche, Th. Revet, Dalloz 14ème édition 2008, n° 624 et s.; J. Pradel et G. Corstens : Droit pénal européen, 2ème éd. Dalloz 2002, n° 342.
← Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif Innovations cumulatives, Hold-up et Anti-communaux →