Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034390204&categorieLien=id
Timestamp: 2018-10-19 03:58:15+00:00
Document Index: 126658858

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 3"]

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/30/DEVA1703912A/jo/texte
Publics concernés : utilisateurs d'aéronefs qui circulent sans personne à bord (drones, aéromodèles).
Objet : modification de la réglementation relative à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.
Notice : l'arrêté modifie la réglementation afin de permettre les évolutions des aéronefs qui circulent sans personne à bord à l'intérieur des zones réglementées ou dangereuses lorsque la publication d'information aéronautique (AIP) l'autorise explicitement et leurs évolutions de nuit et dans les nuages lorsque une ségrégation avec les autres usagers est assurée.
Références : la réglementation relative à l'utilisation des aéronefs qui circulent sans personne à bord est constituée de l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent.
L'arrêté du 17 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 4° de l'article 2 est complété par la phrase : « toutefois, pour l'application des dispositions de l'article 10, les termes : “ préfet territorialement compétent ” désignent le préfet des Bouches-du-Rhône pour ce qui concerne le département des Bouches-du-Rhône ; ».
2° Le premier alinéa du 4° de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Les aéronefs qui circulent sans personne à bord n'évoluent pas de nuit au sens du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 et de l'arrêté du 11 décembre 2014 susvisés, sauf lorsqu'ils évoluent à l'intérieur d'une portion d'espace aérien mentionnée à l'annexe III selon des modalités assurant une ségrégation d'activité entre cet aéronef et les autres usagers aériens. »
3° Le 6° de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Lorsqu'un aéronef qui circule sans personne à bord évolue hors vue, il est utilisé hors des nuages, sauf lorsqu'il évolue à l'intérieur d'une portion d'espace aérien mentionnée à l'annexe III selon des modalités assurant une ségrégation d'activité entre cet aéronef et les autres usagers aériens. »
4° Le 2° de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les aéronefs qui circulent sans personne à bord n'évoluent pas à l'intérieur d'une zone réglementée ou dangereuse, sauf lorsque la publication d'information aéronautique l'autorise explicitement ou avec l'accord du gestionnaire de la zone lorsque le gestionnaire est désigné par l'information aéronautique. »
5° Au 2° de l'article 8 et de l'article 9, les mots : « permettant une ségrégation » sont remplacés par les mots : « assurant une ségrégation ».
6° Au 4° de l'article 10, après les mots : « de nuit », les mots : « dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations » sont insérés.
7° Au 3° de l'annexe II,
-après le premier alinéa, les mots : « CTR AVORD » sont insérés ;
-le cinquième alinéa est supprimé ; et
-après le quatorzième alinéa, les mots : « CTR MARSAN » sont insérés.
8° Au premier alinéa de l'annexe III, après le mot : « mentionnée », les mots : « au 4° et 6° de l'article 3, » sont insérés.