Source: http://www.parlament.ch/e/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20040430
Timestamp: 2013-05-23 19:05:38+00:00
Document Index: 114330473

Matched Legal Cases: ["l'article 160", "l'article 107", "l'article 69", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 69"]

04.430 - Réglementation du prix du livre - Curia Vista - Objets parlementaires
Curia Vista - Objets parlementaires04.430 – Initiative parlementaireRéglementation du prix du livreDéposé parMaitre Jean-Philippe Date de dépôt07.05.2004Déposé auConseil nationalEtat des délibérationsLiquidé Texte déposéConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je demande, par la présente initiative parlementaire, que soient mises en place dans les meilleurs délais les bases juridiques nécessaires à la réglementation du prix du livre en Suisse.Développement1. Le livre est beaucoup plus qu'un simple produit commercial ou objet de consommation. Il transmet le savoir et la pensée, exprime la réalité ou l'imagination, dit l'émotion, nourrit le rêve. Il diffuse la langue, facteur particulièrement important de l'identité. Bref, le livre est un véhicule essentiel de la culture. 2. En Suisse, le marché du livre est fragmenté. Il y a en réalité trois marchés assez indépendants les uns des autres, correspondant aux trois régions linguistiques de notre pays. Ils obéissent chacun à des règles et pratiques différentes: - En Suisse romande, l'arrivée d'une grande chaîne française - qui, dans son pays d'origine, bénéficie de la loi Lang imposant le prix unique ... - suscite une large dérégulation du marché; de nombreux libraires indépendants ont déjà disparu; plusieurs sont menacés de ne pas survivre. - En Suisse italienne, le marché du livre est devenu précaire, alors que l'Italie a adopté en 2001 une loi fixant le prix unique. - En Suisse allemande, le prix imposé, garanti depuis 1993 par l'accord "Sammelrevers", est remis en cause par une décision de la Comco. Cette décision n'est cependant pas définitive puisque le Tribunal fédéral a accordé un effet suspensif, sans avoir encore statué sur le fond. 3. La situation suisse est nettement paradoxale: - Alors que l'article 69 de la Constitution donne à la Confédération des possibilités d'agir en matière de politique culturelle, la décision de la Comco - dont l'indépendance doit être respectée - peut avoir pour effet d'appauvrir gravement la diversité et la qualité de la distribution des oeuvres littéraires. - Notre pays pourrait à terme devenir un marché du livre totalement déréglementé alors que les pays qui nous entourent, et qui sont en relation de connexité de fait avec nos différentes régions linguistiques, ont adopté sur le plan législatif des dispositifs réglementant le prix du livre. 4. A la suite du postulat Widmer 99.3484 du 30 septembre 1999, adopté par notre conseil le 24 mars 2000, le Conseil fédéral s'est engagé à établir un rapport concernant l'accord sur le prix des livres. C'est dans ce sens que le Département fédéral de l'intérieur (Office fédéral de la culture) et le Département fédéral de l'économie (SECO) ont chargé l'institut Prognos d'examiner la question. Le rapport final de Prognos a été déposé en septembre 2001. Il arrive à la conclusion résumée suivante:"Prognos arrive à la conclusion que les désavantages d'un abandon du système du prix imposé (augmentation de prix pour la majorité des titres, accélération de la concentration dans le commerce de détail du livre, diminution des prestations de services chez les grossistes, détérioration des conditions de développement pour la création littéraire, contournement des systèmes de prix imposé en Allemagne et en Autriche) sont supérieurs aux avantages de la suppression (baisse du prix des best-sellers, animation de la concurrence)." (Cf. rapport Prognos, Bâle, septembre 2001, p. 10). Cette conclusion très claire, qui résulte d'une étude fouillée, conduit à admettre que la Suisse se trouvera rapidement face à une situation particulièrement préoccupante, si elle ne met pas en place dans des délais rapides les bases de sa propre "exception culturelle", comme l'ont fait les pays limitrophes.5. La présente initiative parlementaire est délibérément rédigée en termes larges, laissant le choix entre différentes variantes:- En vertu de l'article 8 de la loi sur les cartels, le Conseil fédéral peut autoriser un accord sur les prix si, à titre exceptionnel, un tel accord est nécessaire à la sauvegarde d'intérêts publics prépondérants. Il est clair que la culture - et en l'occurrence la culture littéraire - constitue un intérêt public prépondérant. La mise en oeuvre de l'article 8 de la loi sur les cartels implique cependant l'intervention à cet effet des organisations professionnelles concernées.- Sur la base de l'article 69 de la Constitution, une loi fédérale pourrait être édictée, réglementant le prix du livre, en tenant compte des régions linguistiques et, le cas échéant, des accords adoptés par la branche concernée.Quelle que soit la variante choisie, il convient d'agir vite. Votation populaire du 11 mars 2012 DocumentsAvis du Conseil fédéral 20.05.09 (FF 2009 3697)Rapport CER-CN 20.04.09 (FF 2009 3663)Synthèse message / rapport et délibérationsCommuniqués de pressePropositions, dépliantsBulletin officiel - les procès-verbauxTexte de l'acte législatif (FF 2011 2525)Rapports de commission31. octobre 2006 - Commission de l'économie et des redevances CN - Nationalrat Chronologie / procès-verbauxDateConseil 15.09.2004CER-CNDécidé de donner suite à l'initiative.23.05.2005CER-CEAdhésion.20.12.2006
Prolongation du délai pour 2 ans.
Projet 1Loi fédérale sur la réglementation du prix du livre (LPL)DateConseil 27.05.2009
Décision divergente du projet de la Commission.02.12.2009
Entrer en matière et renvoi à la CER-CE.02.03.2010
Divergences.06.12.2010
Divergences.02.03.2011
Adhésion.18.03.2011
La loi est adoptée au vote final.18.03.2011
La loi est adoptée au vote final.Feuille fédérale 2011 2525; délai référendaire: 7 juillet 2011 Commissions concernéesCommission de l'économie et des redevances CN (CER-CN)
Proposition: Traitement des divergencesCommission de l'économie et des redevances CE (CER-CE)
Proposition: Ne pas entrer en matière Catégorie objet CN
IIIa, Débat de groupe (Art. 48 GRN)
Cosignataires (13)
Baader CasparBühlmann CécileChevrier MauriceCina Jean-MichelEggly Jacques-SimonFässler-Osterwalder HildegardFavre CharlesLeu JosefLeuthard DorisMeier-Schatz LucreziaPelli FulvioRime Jean-FrançoisWidmer Hans Descripteurs (en allemand):AideBuchPreisfestsetzungFestpreisPreispolitikPreisregulierungBuchhandelBuchindustrie
2831;34;15CompétenceDépartement de l'économie, de la formation et de la rechercheObjets apparentés09.3972