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Timestamp: 2016-10-21 09:15:59+00:00
Document Index: 252741937

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 65', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 24', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 36', 'art. 29', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 93', 'ATF ', 'in fine', 'art. 65', 'art. 90', 'art. 65', 'ATF ', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 65', 'in fine', 'art. 65', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 36', 'art. 156', 'art. 159']

1P.141/2004 (10.05.2004)
Arr�t du 10 mai 2004
recourant, repr�sent� par Me Y.________, avocat,
art. 29 al. 1 et 2 Cst.; droit d'�tre entendu; formalisme excessif,
recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Gen�ve du 13 janvier 2004.
Par d�cision du 18 novembre 2003, le Service des automobiles et de la navigation du canton de Gen�ve a retir� le permis de conduire de X.________ pour une dur�e de trois mois.
Par acte du 18 d�cembre 2003 adress� au Tribunal administratif du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal administratif), X.________ a d�clar� avoir consult� un avocat en la personne de Me Y.________ et requis une restitution de d�lai pour que celui-ci puisse "prendre en main le dossier".
Dans un courrier du 23 d�cembre 2003, Me Y.________ a inform� le Tribunal administratif avoir �t� consult� par X.________. Il demandait que la lettre de son mandant soit consid�r�e comme un recours contre la d�cision du Service des automobiles et de la navigation du 18 novembre 2003. Il sollicitait en outre un d�lai pour compl�ter le recours.
Le 6 janvier 2004, le juge d�l�gu� a r�pondu qu'aucun d�lai ne serait octroy� et que la cause �tait gard�e � juger en l'�tat.
Statuant par arr�t du 13 janvier 2004, le Tribunal administratif a d�clar� le recours irrecevable, sans instruction pr�alable, au motif qu'il ne satisfaisait pas aux conditions de forme pos�es par l'art. 65 de la loi genevoise sur la proc�dure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA gen.).
Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t. Invoquant l'art. 29 Cst., il se plaint d'une violation de son droit d'�tre entendu et de formalisme excessif.
Le Tribunal administratif se r�f�re � son arr�t. Le Service cantonal des automobiles et de la navigation n'a pas d�pos� d'observations.
Par ordonnance du 30 mars 2004, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a accord� l'effet suspensif au recours.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 129 I 337 consid. 1 p. 339; 129 II 453 consid. 2 p. 456). Il v�rifie en particulier la voie de droit ouverte, sans �tre li� par la d�nomination de l'acte de recours (ATF 121 I 173 consid. 3a p. 175). Vu son caract�re subsidiaire, le recours de droit public n'est pas recevable si la violation all�gu�e peut �tre soumise au Tribunal f�d�ral ou � une autre autorit� f�d�rale, par une action ou un autre moyen de droit quelconque (art. 84 al. 2 OJ; ATF 126 I 97 consid. 1c p. 101; 126 V 252 consid. 1a p. 253 et les arr�ts cit�s).
En principe, seul le recours de droit administratif est ouvert contre une d�cision cantonale de derni�re instance en mati�re de retrait du permis de conduire (art. 24 al. 2 LCR). C'est �galement par cette voie que doit �tre attaqu�e la d�cision d'irrecevabilit� prise en l'occurrence par le Tribunal administratif, alors m�me qu'elle se fonde sur le droit cantonal de proc�dure et que le recourant ne se plaint pas d'une violation du droit f�d�ral, mais fait uniquement valoir une atteinte � son droit d'�tre entendu (ATF 127 II 264 consid. 1a p. 267; 123 I 275 consid. 2c p. 277; 121 II 190 consid. 3a p. 192 et les arr�ts cit�s). Le recours de droit public, irrecevable, peut cependant �tre trait� comme un recours de droit administratif, car il satisfait aux conditions de recevabilit� de ce moyen de droit (ATF 126 II 506 consid. 1b p. 509 et les arr�ts cit�s). Enfin, dans la mesure o� la d�cision attaqu�e ne mentionnait pas la voie du recours de droit administratif (ATF 123 II 231 consid. 8a p. 237/238; 98 Ib 333 consid. 2a p. 337), on ne saurait reprocher au conseil du recourant d'avoir d�pos� un recours de droit public (cf. ATF 120 II 270 consid. 2 p. 272).
A teneur de l'art. 63 al. 1 let. a et 4 LPA gen., le recours doit �tre interjet� aupr�s du Tribunal administratif dans les 30 jours d�s la notification de la d�cision contest�e. Selon l'art. 65 LPA gen., l'acte de recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilit�, la d�signation de la d�cision attaqu�e et les conclusions du recourant (al. 1). Il contient �galement l'expos� des motifs ainsi que l'indication des moyens de preuve. Les pi�ces dont dispose le recourant doivent �tre jointes. A d�faut, la juridiction saisie impartit un bref d�lai au recourant pour satisfaire � ces exigences, sous peine d'irrecevabilit� (al. 2). Sur demande motiv�e du recourant dont le recours r�pond aux exigences des alin�as 1 et 2, la juridiction saisie peut l'autoriser � compl�ter l'acte de recours et lui impartir � cet effet un d�lai suppl�mentaire convenable (al. 3).
L'�criture du 18 d�cembre 2003 ne respectait manifestement pas les conditions de forme requises par l'art. 65 al. 1 et 2 LPA gen. en tant qu'elle ne comportait ni motivation ni conclusions. Le recourant ne le conteste d'ailleurs pas, mais il pr�tend que ces exigences auraient d� �tre appliqu�es avec souplesse, dans la mesure o� l'acte litigieux �manait d'un particulier. De plus, le Tribunal administratif aurait d� lui donner la possibilit� de s'exprimer lors d'une audience ou, � tout le moins, permettre � son avocat de compl�ter son recours, de mani�re � respecter son droit d'�tre entendu. Il ne se plaint pas � cet �gard d'une violation des normes de proc�dure cantonale, de sorte que son grief doit �tre examin� librement au regard des garanties minimales d�duites de l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 128 II 311 consid. 2.1 p. 315; 127 III 193 consid. 3 p. 194 et les arr�ts cit�s).
Le Tribunal administratif n'a pas viol� le droit d'�tre entendu du recourant en statuant sans lui avoir donn� la possibilit� de s'exprimer en audience publique. Selon l'art. 72 LPA gen., l'autorit� de recours peut, sans instruction pr�alable, par une d�cision sommairement motiv�e, �carter un recours manifestement irrecevable ou rejeter un recours manifestement mal fond�. Cette r�gle, qui correspond � celle pr�vue � l'art. 36a al. 3 OJ, ne saurait �tre tenue pour contraire � l'art. 29 al. 2 Cst.; elle r�pond � des motifs tir�s de l'�conomie de la proc�dure, en �vitant de mettre en oeuvre des mesures d'instruction qui apparaissent d'embl�e inutiles; au surplus, c'est � juste titre que le Tribunal administratif a consid�r� le recours comme manifestement irrecevable, en tant qu'il ne r�pondait pas aux exigences de forme de l'art. 65 al. 1 et 2 LPA gen.
De m�me, le Tribunal administratif n'a pas davantage port� atteinte au droit d'�tre entendu du recourant en ne permettant pas � son avocat de compl�ter son recours. Selon le texte clair de l'art. 65 al. 3 LPA gen., une telle possibilit� n'est accord�e que si le recours r�pond aux exigences de forme minimales pos�es � l'art. 65 al. 1 et 2 LPA gen. Tel n'�tait pas le cas de l'acte d�pos� le 18 novembre 2003, qui ne comportait ni motivation ni conclusions. Il n'est par ailleurs nullement formaliste � l'exc�s de n'octroyer la possibilit� de compl�ter le recours que si celui-ci contient un d�but de motivation. Cette condition est d'ailleurs conforme � la pratique du Tribunal f�d�ral d�velopp�e en application de l'art. 93 al. 2 OJ, qui n'autorise le recourant � d�poser un m�moire compl�tif que dans le cas o� la motivation de la d�cision attaqu�e appara�t la premi�re fois dans la r�ponse au recours de l'autorit� intim�e; toute autre interpr�tation aurait pour effet de prolonger le d�lai de recours l�gal, au gr� du recourant, ce qui n'est pas admissible (ATF 119 Ia 123 consid. 3d in fine p. 131; 118 Ia 305 consid. 1c p. 308).
Le recourant reproche au Tribunal administratif d'avoir appliqu� avec une rigueur excessive les r�gles de forme pos�es � l'art. 65 al. 1 et 2 LPA gen. Il perd toutefois de vue que les exigences li�es � la motivation du recours valent en principe aussi lorsque celui-ci est intent� par un particulier qui ne dispose pas d'une formation juridique; certes, dans l'application faite de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, dont le texte s'apparente � celui de l'art. 65 LPA gen., le Tribunal f�d�ral admet que ces exigences puissent �tre assouplies en pareil cas, pour autant que l'atteinte � un droit ou � un principe constitutionnel se d�duise de la motivation, m�me br�ve et maladroite, de l'acte de recours (ATF 115 Ia 12 consid. 2b p. 14). En revanche, il n'entre pas en mati�re lorsque, comme en l'esp�ce, l'acte de recours ne contient aucune motivation ou conclusion, la seule volont� de recourir �tant � cet �gard insuffisante.
L'irrecevabilit� sanctionnant le recours qui ne comporte ni motivation ni conclusions ne consacre aucun formalisme excessif, s'agissant d'�l�ments indispensables pour que l'autorit� de recours puisse savoir ce que le recourant reproche � la d�cision attaqu�e et ce qu'il veut (cf. Jean-Fran�ois Egli, La protection de la bonne foi dans le proc�s, quelques applications dans la jurisprudence, in Juridiction constitutionnelle et Juridiction administrative, Recueil de travaux publi� sous l'�gide de la Ire Cour de droit public du Tribunal f�d�ral suisse, Zurich 1992, p. 233/234). Bien qu'ais�ment reconnaissables, les vices de forme entachant l'acte de recours du 18 d�cembre 2003 ne pouvaient pas �tre redress�s � temps, d�s lors que le recourant a d�pos� son m�moire le dernier jour du d�lai de trente jours fix� � l'art. 63 al. 1 let. a LPA gen.; partant, l'on ne saurait reprocher au Tribunal administratif de ne pas lui avoir retourn� l'acte pour le compl�ter (ATF 125 I 166 consid. 3a p. 170). Pour le surplus, le recourant ne pr�tend pas qu'un bref d�lai aurait d� lui �tre imparti pour corriger les irr�gularit�s alt�rant son m�moire de recours, en vertu de l'art. 65 al. 2 in fine LPA gen. L'octroi d'un tel d�lai suppose que l'acte de recours ait �t� affect� d'un vice de forme r�parable, ce qui n'est pas le cas d'un m�moire de recours d�pourvu de toutes conclusions selon le texte clair de l'art. 65 al. 1 LPA gen. Pareille mesure ne s'imposait pas davantage en vertu de l'art. 29 al. 2 Cst. ou de l'interdiction du formalisme excessif d�duit de l'art. 29 al. 1 Cst. Certes, l'absence de toute motivation ou de conclusion peut �tre r�par�e dans le cadre d'un recours administratif; tel n'est pas le cas en revanche pour le recours en r�forme et le recours de droit administratif (ATF 112 Ib 634 consid. 2a et b p. 635; voir aussi arr�t P.3255/1985 du 13 d�cembre 1985, reproduit � la SJ 1986 p. 335). L'octroi d'un bref d�lai pour r�gulariser un m�moire de recours non motiv� et d�pourvu de toutes conclusions ne s'impose donc pas comme un principe g�n�ral du droit (cf. arr�t 1P.661/1995 du 3 mai 1996, consid. 3b paru � la ZBl 98/1997 p. 311).
Enfin, s'il n'est pas n�cessaire du point de vue de l'art. 29 al. 2 Cst. d'accorder syst�matiquement au plaideur qui a d�pos� un recours non motiv� un bref d�lai pour rem�dier � son omission, la sanction de l'irrecevabilit� serait excessive si l'int�ress� s'est trouv� sans sa faute dans l'impossibilit� d'agir � temps, m�me en l'absence de norme cantonale sur ce point (ATF 125 V 262 consid. 5d p. 26; 117 Ia 297 consid. 3c p. 301; cf. art. 16 al. 3 LPA gen., s'agissant de la restitution non pas du d�lai de recours, mais d'un d�lai imparti par l'autorit�; arr�t P.1120/1987 du 5 novembre 1987, consid. 1c paru � la SJ 1988 p. 97). Or, si le recourant a effectivement demand� la restitution du d�lai de recours, il n'�tablit cependant pas s'�tre trouv� sans sa faute dans l'impossibilit� d'agir en temps utile; le seul fait qu'il ait consult� un avocat le dernier jour du d�lai de recours ne constitue en effet pas un emp�chement excusable propre � justifier la restitution du d�lai de recours.
En d�finitive, la sanction de l'irrecevabilit� du recours form� devant le Tribunal administratif ne viole pas le droit d'�tre entendu du recourant et ne proc�de pas d'un formalisme excessif.
Manifestement mal fond�, le recours doit �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable, selon la proc�dure simplifi�e pr�vue � l'art. 36a OJ, aux frais du recourant, qui succombe (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Le recours, trait� comme recours de droit administratif, est rejet� dans la mesure o� il est recevable.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, ainsi qu'au Service des automobiles et de la navigation et au Tribunal administratif du canton de Gen�ve.