Source: https://www.vd.ch/themes/territoire/construction/permis-de-construire/procedures/
Timestamp: 2017-12-18 03:18:39+00:00
Document Index: 57890180

Matched Legal Cases: ['art. 103', 'art. 103', 'art. 72', 'art. 72', 'art. 119', 'art. 119', 'art. 119', 'art. 72']

Procédures - VD.CH
Il existe 3 types de procédures :
demande de permis de construire (P)
mise à l'enquête complémentaire (C)
demande d'autorisation préalable d'implantation (A)
Dans des cas particuliers, il peut y avoir une dispense d'enquête.
Cette demande permet d'aboutir à la délivrance d'un permis de construire (art. 103 et 120 LATC).
En effet, aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé (art. 103 al. 1 LATC).
Tout projet de construction ou de démolition doit être soumis à la municipalité. Celle-ci décide, après les vérifications requises, si le projet nécessite une autorisation. L'article 68 RLATC indique les travaux subordonnées à l'autorisation de la municipalité.
L'autorité cantonale ne se prononcera que sur l'octroi ou le refus des autorisations spéciales requises mais, dans tous les cas, c'est l'autorité communale qui se prononcera en dernier lieu sur l'octroi ou le refus du permis de construire.
A noter que le permis de construire est périmé si, dans un délai de 2 ans dès sa date de délivrance, la construction n'est pas commencée. La municipalité peut en prolonger la validité d'une année si les circonstances le justifient.
La mise à l'enquête complémentaire (art. 72b RLATC) ne peut porter que sur des éléments de peu d'importance, qui ne modifient pas sensiblement le projet ou la construction en cours. Elle ne doit pas être utilisée pour présenter des modifications importantes à un projet, car dans ce cas, il ne s'agit plus de modifier un projet déjà examiné mais au contraire d'un nouveau projet qui doit faire l'objet d'une nouvelle demande de permis de construire.
Le mandataire indiquera clairement le motif de la mise à l'enquête complémentaire afin de simplifier au maximum le traitement du dossier et de ne pas consulter à nouveau certains services pour des éléments du dossier inchangés par rapport à l'enquête principale. Le mandataire indiquera également les références du dossier principal.
La mise à l'enquête complémentaire doit intervenir jusqu'à l'octroi du permis d'habiter ou d'exploiter, mais au plus tard dans les 4 ans suivant l'enquête principale (art. 72b RLATC).
Selon l'art. 119 LATC, " Toute personne envisageant des travaux peut requérir, avant la mise à l'enquête du projet de construction, une autorisation préalable d'implantation".
En règle générale, cette procédure est utilisée pour les projets importants ou ayant un fort impact sur l'aménagement du territoire et l'environnement. Elle permet au constructeur d'obtenir une autorisation concernant l'implantation, la hauteur, le volume et même l'affectation de l'ouvrage. " L'autorisation ne couvre que les éléments soumis à l'enquête publique préalable." (art. 119, al.3, LATC).
Par ailleurs, " l'autorisation est périmée si, dans les 2 ans dès sa délivrance, elle n'est pas suivie d'une demande de permis de construire" (art. 119, al. 2, LATC). Elle ne vaut donc pas permis de construire.
Dispense de l'enquête publique
La municipalité peut dispenser de l'enquête publique certains objets de minime importance pour autant qu'aucun intérêt public prépondérant ne soit touché et qu'ils ne soient pas susceptibles de porter atteinte à des intérêts dignes de protection, en particulier à ceux des voisins.
Quelques exemples sont mentionné dans l'art. 72d RLATC.