Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/premiere-chambre-civile-cour-cassation-30-mai-2006-action-paulienne-452921.html
Timestamp: 2019-12-11 03:38:33+00:00
Document Index: 8473639

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1167", 'arrêt ', 'arrêt ']

Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 mai 2006 - l'action paulienne
Il arrive qu'un débiteur adopte des manœuvres frauduleuses pour échapper à sa dette. Son créancier dispose alors d'instruments juridiques destinés à sauver ce droit de gage général. L'action paulienne fait partie de ses instruments. C'est une action qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur en fraude de ses droits. L'efficacité de cette action dépend de ses effets, or les effets de l'action paulienne souffraient jusqu'à cet arrêt de nombreuses incohérences.
En l'espèce, un arrêt irrévocable condamnait un expert à restituer un trop-perçu et à verser des dommages et intérêts auprès d'une société. Après des tentatives d'exécutions demeurées vaines, la société soutenait que l'expert comptable, conscient de ses dettes, avait mis à disposition les fonds par lesquels sont fils avait acquis un appartement, ainsi que ceux par lesquels sa femme avait effectué un apport de numéraire dans une société. La société a donc intenté une action paulienne en justice contre le fils et l'épouse de M. Philippe X, afin que les sommes litigieuses soient réintégrées au patrimoine de son ancien employé. La Cour d'appel de Paris, par un arrêt du 17 février 1994, a partiellement accueilli l'action de la société et a ordonné le retour dans le patrimoine du débiteur de 41 000 Frs à l'égard de l'épouse du débiteur et de 75, 25% de l'immeuble en ce qui concerne son fils. La cour d'appel a donc ordonné le retour, dans le patrimoine du débiteur, de l'immeuble et de la somme recherchée. La société forme alors un pourvoi en cassation afin d'obtenir non pas le retour des sommes dans le patrimoine de son débiteur, mais la saisie de ces sommes directement dans les patrimoines des deux tiers.
Le succès de l'action paulienne ayant pour seul effet d'entrainer l'inopposabilité au créancier des actes affectés de fraude
Le rejet de l'effet révocatoire de l'action paulienne
Le créancier échappant aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits
Une saisie directe de l'objet entre les mains du tiers pour conséquence
Les droits du créancier contre le tiers acquéreur
Une action paulienne plus efficace en pratique
[...] Une action paulienne plus efficace en pratique En pratique, les créanciers agissant sur le fondement de l'article 1167 assignent celui qui a organisé son insolvabilité (débiteur à l'origine de la fraude) et le tiers contractant. L'action paulienne a une nature d'action en inopposabilité, elle ne nécessite pas le retour du bien aliéné dans le patrimoine du débiteur et seul le créancier peut le saisir entre les mains du tiers. Il apparaît donc comme inutile d'assigner le débiteur malhonnête, le tiers contractant suffit. La Cour de cassation simplifie donc la tache du créancier, qui ne sera plus tenu d'assigner le débiteur. [...]
[...] Il s'agit plus particulièrement de savoir s'il s'agit d'une action révocatoire ou alors d'une action en inopposabilité. La présente décision rendue le 30 mai 2006 par la première chambre civile de la Cour de cassation apporte une réponse à cette question. Rappelons que l'action révocatoire suppose qu'avant d'exercer son droit de gage général, le créancier obtienne le retour du bien dans le patrimoine de son débiteur où il pourra alors l'appréhender. La révocation de l'aliénation a souvent été présentée comme la sanction naturelle de la fraude paulienne. [...]
[...] Dans cet arrêt, la Cour de cassation rejette l'effet révocatoire de l'action paulienne au profit de l'inopposabilité. La révocation de l'aliénation avait pour effet pratique, une fois le retour du bien dans le patrimoine du débiteur, de profiter à tous les créanciers. Ce qui rapprochait l'action paulienne de l'action oblique. Alors qu'avec pour seul effet d'entrainer l'inopposabilité, l'action paulienne ne profite qu'au créancier qui l'a exercé. Elle peut être considérée comme plus efficace en pratique depuis cette décision de la Cour de cassation du 30 mai 2006. [...]
[...] Le débat sur les effets de l'action paulienne présente donc une importance pratique, elle permet de déterminer entre les mains de qui, le débiteur ou alors le tiers contractant, les biens frauduleusement aliénés seront saisis. La Cour de cassation dans cet arrêt tranche le débat, la sanction que provoque l'exercice de l'action paulienne est l'inopposabilité. Sa conséquence est que biens aliénés ne doivent pas retourner dans le patrimoine du débiteur, le créancier peut les saisir directement entre les mains du tiers. II. Une saisie directe de l'objet entre les mains du tiers pour conséquence La conséquence de l'action paulienne est donc la saisie de l'objet par le créancier, directement entre les mains du tiers. [...]
[...] Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation mai 2006 Il arrive qu'un débiteur adopte des manœuvres frauduleuses pour échapper à sa dette. Son créancier dispose alors d'instruments juridiques destinés à sauver ce droit de gage général. L'action paulienne fait partie de ses instruments. C'est une action qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur en fraude de ses droits. L'efficacité de cette action dépend de ses effets, or les effets de l'action paulienne souffraient jusqu'à cet arrêt de nombreuses incohérences. [...]
Droit des obligations Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 mai 2006 - l'action paulienne