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Timestamp: 2019-12-14 03:22:58+00:00
Document Index: 332499023

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CJUE, 12 octobre 2016, aff. C-185/15, Marjan Kostanjevec contre F&S Leasing GmbH
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« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) n° 44/2001 – Article 6, point 3 – Notion de “demande reconventionnelle” – Demande fondée sur un enrichissement sans cause – Paiement d’un montant dû en vertu d’une décision annulée – Application dans le temps »
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 5, point 1, de l’article 6, point 3, et de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1).
3 Il ressort du considérant 2 du règlement n° 44/2001 que celui-ci vise, dans l’intérêt du bon fonctionnement du marché intérieur, à mettre en œuvre « [d]es dispositions permettant d’unifier les règles de conflit de juridictions en matière civile et commerciale ainsi que de simplifier les formalités en vue de la reconnaissance et de l’exécution rapides et simples des décisions émanant des États membres liés par le présent règlement ».
5 Les règles de compétence établies par ledit règlement figurent sous le chapitre II de celui-ci. Ce chapitre comprend notamment des sections 1, 2 et 4, respectivement intitulées « Dispositions générales », « Compétences spéciales » et « Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs ».
6 L’article 2, paragraphe 1, du règlement n° 44/2001, qui appartient à la section 1 dudit chapitre, est libellé comme suit :
9 En vertu de l’article 6, point 3, du même règlement, relevant également de cette section 2, une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut aussi être attraite « s’il s’agit d’une demande reconventionnelle qui dérive du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire, devant le tribunal saisi de celle-ci ».
10 L’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 44/2001, qui figure sous la section 4 du même chapitre II prévoit :
Une demande reconventionnelle peut être introduite même si elle doit être jugée par le même tribunal avec une composition modifiée.
22 F&S a interjeté appel de cette décision devant le Višje sodišče v Mariboru (cour d’appel de Maribor), lequel a jugé, par arrêt du 31 mars 2010, que la demande reconventionnelle de M. Kostanjevec était irrecevable parce que « les recours sont dans un tel rapport d’interdépendance qu’ils s’excluent mutuellement ». Cette juridiction a cependant considéré que les juridictions slovènes étaient compétentes en vertu de l’article 15, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 44/2001.
« 1) La notion de “demande reconventionnelle”, au sens de l’article 6, point 3, du règlement n° 44/2001, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également le recours qui a été introduit en tant que demande reconventionnelle en application du droit national après que, dans le cadre d’une procédure en révision, un arrêt passé en force de chose jugée et devenu exécutoire, rendu dans une procédure fondée sur le recours originaire de la partie défenderesse, a été annulé et que cette même affaire a été renvoyée à la juridiction de première instance pour être rejugée, le requérant demandant cependant dans sa demande reconventionnelle reposant sur l’enrichissement sans cause le remboursement du montant qu’il était tenu de verser en vertu de l’arrêt annulé ?
2) La notion d’affaire “en matière de contrats conclus par les consommateurs”, au sens de l’article 15, paragraphe 1, du règlement n° 44/2001, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également la situation dans laquelle le consommateur introduit un recours par lequel il fait valoir une demande au titre de l’enrichissement sans cause en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national vis-à-vis d’un recours originaire qui constitue cependant une affaire en matière de contrats conclus par les consommateurs, au sens de cette disposition du règlement n° 44/2001, le requérant – consommateur – réclamant par son recours le remboursement d’une somme qu’il était tenu de verser en vertu d’un arrêt annulé (plus tard) dans le cadre d’une procédure engagée par le recours originaire de la partie défenderesse, et réclamant donc le remboursement d’un montant qui découle d’une affaire en matière de contrats conclus par les consommateurs ?
a) la notion de “matière contractuelle”, au sens de l’article 5, point 1, du règlement n° 44/2001, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre aussi le recours par lequel le consommateur fait valoir une demande fondée sur l’enrichissement sans cause, mais qu’il introduit en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national, à la suite du recours originaire de la partie défenderesse qui concerne le rapport contractuel entre les parties, l’objet de la demande fondée sur l’enrichissement sans cause étant cependant le remboursement du montant qu’il était tenu de verser en vertu d’un arrêt annulé (plus tard) dans le cadre d’une procédure engagée par le recours originaire de la partie défenderesse et donc le remboursement d’un montant qui découle d’une affaire en matière contractuelle ;
b) dans le cas décrit, la compétence d’après le lieu d’exécution, au sens de l’article 5, point 1, du règlement n° 44/2001, doit-elle être appréciée d’après les règles applicables à l’exécution des obligations découlant d’une demande fondée sur l’enrichissement sans cause ? »
25 Dans ses observations écrites, la Commission européenne excipe de l’irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle. Elle rappelle que, en vertu de l’article 66, paragraphe 1, du règlement n° 44/2001, les dispositions de ce dernier ne sont applicables qu’aux actions judiciaires intentées postérieurement à son entrée en vigueur. Dans le cas de la République de Slovénie, ces dispositions ne seraient dès lors applicables sur le territoire de cet État membre qu’après son adhésion à l’Union européenne, soit depuis le 1er mai 2004.
26 Selon la Commission, si la procédure pendante au principal devait être considérée comme le prolongement de l’action engagée à la suite de la demande d’exécution forcée de F&S du 26 octobre 1995, elle remonterait manifestement à une date bien antérieure à l’entrée en vigueur du règlement n° 44/2001 en Slovénie. Ce règlement ne pourrait s’appliquer que dans le cas où la demande de M. Kostanjevec, tendant au remboursement de la somme qu’il a payée au titre de la transaction qu’il a conclue avec F&S le 31 juillet 2006 sur la base de l’arrêt qui a été par la suite annulé, constituerait elle-même une « action judiciaire », au sens de l’article 66, paragraphe 1, du règlement n° 44/2001.
27 Or, ainsi que l’a relevé Mme l’avocat général au point 34 de ses conclusions, une demande de remboursement, formée dans le cadre d’un nouvel examen d’une action initiale en conséquence de l’annulation de la décision, revêtue de la force de chose jugée, à laquelle cette action a abouti, doit être qualifiée d’« action judiciaire », au sens de l’article 66, paragraphe 1, du règlement n° 44/2001.
29 Par ailleurs, s’agissant de l’applicabilité ratione temporis du règlement n° 44/2001 à l’affaire au principal, il ressort du dossier soumis à la Cour que toutes les questions posées au titre de la demande de décision préjudicielle concernent l’action judiciaire fondée sur un enrichissement sans cause introduite par M. Kostanjevec au cours de l’année 2008, de sorte qu’une telle action relève du champ d’application temporel du règlement n° 44/2001.
31 Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 6, point 3, du règlement n° 44/2001 doit être interprété en ce sens que le for désigné par cette disposition en matière de demande reconventionnelle est compétent pour connaître d’une telle demande, tendant au remboursement, au titre d’un enrichissement sans cause, d’une somme correspondant au montant convenu dans le cadre d’un règlement extrajudiciaire, lorsque cette demande est formée lors d’une nouvelle action judiciaire entre les mêmes parties, faisant suite à l’annulation de la décision à laquelle l’action initiale entre celles-ci avait abouti et dont l’exécution avait donné lieu à ce règlement extrajudiciaire.
32 À cet égard, il convient de rappeler, d’une part, que, au point 12 de l’arrêt du 13 juillet 1995, Danværn Production (C‑341/93, EU:C:1995:239), la Cour a déjà interprété la notion de « demande reconventionnelle », au sens de l’article 6, point 3, du règlement n° 44/2001 comme concernant, en substance, une demande distincte visant à faire condamner le demandeur et pouvant viser, le cas échéant, un montant supérieur à celui réclamé par le demandeur et être poursuivie même si le demandeur est débouté de sa demande.
35 D’autre part, l’article 6, point 3, du règlement n° 44/2001 requiert en outre que la demande reconventionnelle « dérive du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire ».
36 Ainsi que l’a relevé Mme l’avocat général au point 43 de ses conclusions, cette expression doit faire l’objet d’une interprétation autonome, en tenant compte des objectifs du règlement n° 44/2001.
39 Partant, il y a lieu de considérer que, dans de telles circonstances, une demande reconventionnelle de remboursement, au titre d’un enrichissement sans cause, dérive, au sens de l’article 6, point 3, du règlement n° 44/2001, du contrat de crédit-bail conclu entre les parties au principal.
40 Au vu de ce qui précède, il convient de répondre à la première question que l’article 6, point 3, du règlement n° 44/2001 doit être interprété en ce sens que le for désigné par cette disposition en matière de demande reconventionnelle est compétent pour connaître d’une telle demande, tendant au remboursement, au titre d’un enrichissement sans cause, d’une somme correspondant au montant convenu dans le cadre d’un règlement extrajudiciaire, lorsque cette demande est formée lors d’une nouvelle action judiciaire entre les mêmes parties, faisant suite à l’annulation de la décision à laquelle l’action initiale entre celles-ci avait abouti et dont l’exécution avait donné lieu à ce règlement extrajudiciaire.
41 Dans la mesure où, conformément à la réponse apportée à la première question, le for désigné en matière de demande reconventionnelle par l’article 6, point 3, du règlement n° 44/2001 est compétent dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, et que cette réponse permet au juge de renvoi d’établir la compétence judiciaire, il n’y a pas lieu de répondre aux deuxième et troisième questions.
L’article 6, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que le for désigné par cette disposition en matière de demande reconventionnelle est compétent pour connaître d’une telle demande, tendant au remboursement, au titre d’un enrichissement sans cause, d’une somme correspondant au montant convenu dans le cadre d’un règlement extrajudiciaire, lorsque cette demande est formée lors d’une nouvelle action judiciaire entre les mêmes parties, faisant suite à l’annulation de la décision à laquelle l’action initiale entre celles-ci avait abouti et dont l’exécution avait donné lieu à ce règlement extrajudiciaire.