Source: http://www.fin.gov.on.ca/fr/consultations/cu-cp/cu-cp06_1.html
Timestamp: 2017-03-24 12:00:16+00:00
Document Index: 90795268

Matched Legal Cases: ["l'article 94", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 52", 'art. 1', 'art. 52', 'art.\n46', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6', "l'article 230", "l'article 230", 'art. 7', 'art. 8', 'art. 54', 'art.\n11', 'art. 55', 'art. 12', "l'article 15", "l'article\n91", "l'article 92", 'art. 53', "l'article 14", 'art. 16', "l'article\n301", 'art. 17', 'art. 18', 'art. 53', "l'article 21", "l'article 22", 'art. 53', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 23', "l'article 217", 'art. 26', "l'article 204", 'art. 53']

PROPOSÉ PAR LE MINISTÈRE DES FINANCESAOÛT 2006 PARTIE I
définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
«action» S'entend en outre d'une part
sociale, à moins que la présente loi ne l'exclue expressément. («share»)
«actionnaire» Actionnaire au sens du
paragraphe 8 (1). («shareholder»)
«association de caisses» Abrogation
«bien immobilier» Abrogation
«cabinet de comptables» :
a) Soit une société en nom
collectif dont les associés sont des comptables qui exercent leur profession;
b) soit une personne morale
constituée sous le régime d'une loi de la législature d'une province et qui
offre des services de comptabilité. («firm of accountants»)
«caisse» ou «caisse populaire» Personne
morale constituée en caisse populaire ou en credit union
en vertu de la présente loi ou d'une loi que celle-ci remplace, ou prorogée à ce titre. («credit
union»)
«capital réglementaire» Relativement à
la caisse, s'entend au sens des règlements. («regulatory capital»)
«Commission» Abrogation
«conjoint» Conjoint au sens de la partie
III de la Loi sur le droit de la famille.
(«spouse»)
«conseil» Relativement à la caisse,
s'entend de son conseil d'administration. («board»)
«déposant» Personne qui a des fonds en
dépôt dans une caisse. («depositor»)
«dépôt» S'entend en outre des sommes
d'argent déposées à une caisse aux termes d'un régime ou d'un fonds d'épargne
enregistré fédéral ou provincial. («deposit»)
«dirigeant» Relativement à la
a) le président du conseil qu'exige l'article 94.1;
b) le secrétaire qu'exige le paragraphe 140 (1);
c) le directeur général qu'exige le paragraphe 140 (1);
d) tout autre dirigeant que prévoient les règlements administratifs visés au paragraphe 140 (1). («officer»)
«emprunter» Ne s'entend pas du fait
d'accepter des dépôts. («borrow»)
«entité» Personne morale, fiducie,
société en nom collectif, fonds, organisme sans personnalité morale, Sa Majesté
du chef du Canada ou d'une province et ses organismes ainsi que le gouvernement
d'un pays étranger ou de l'une de ses subdivisions politiques et ses
organismes. («entity»)
«état financier» État financier visé au
paragraphe 212 (4). («financial statement»)
«fédération» Personne morale constituée
en fédération ou en ligue de caisses en vertu de la présente loi ou d'une loi
que celle-ci remplace. («league»)
«fondateur» Particulier qui signe des
statuts constitutifs. («incorporator»)
«institution financière» :
a) Banque ou banque étrangère autorisée au sens de l'article 2 de la Loi sur les banques (Canada);
b) assureur titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi sur les assurances;
c) personne morale inscrite
aux termes de la Loi sur les sociétés de prêt et de
d) entité qui :
(i) d'une
part, est constituée en personne morale ou formée sous le régime d'une loi du
Parlement du Canada ou de la législature d'une province,
(ii) d'autre
part, se livre principalement au commerce des valeurs mobilières, y compris la
gestion de portefeuilles et la fourniture de conseils en placement;
e) caisse;
f) fédération.
g) les autres entités ou catégories d'entités prescrites. («financial institution»)
«membre du même groupe» Personne morale
qui fait partie du même groupe qu'une autre au sens de l'article 5.
(«affiliate»)
«ministre» Le ministre des Finances.
(«Minister»)
«organe de stabilisation» Abrogation
«organisme d'assurance-dépôts» Abrogation
«parent» Parent par le sang, le mariage
ou l'adoption. («relative»)
«part de ristourne» Action d'une catégorie que prévoient les statuts de la caisse conformément à l'article 52.1. («patronage share»)
«part sociale» Participation à l'actif
de la caisse qui confère les droits visés au paragraphe 52 (1). («membership
share»)
«personne liée» S'il s'agit d'indiquer
un rapport avec une personne :
a) le conjoint de cette personne;
b) le fils ou la fille de
c) un parent de cette
personne ou des personnes visées à l'alinéa a) ou b). («related person»)
«personne morale» Personne morale avec
ou sans capital social, que la présente loi s'applique à elle ou non. («body
corporate»)
«prescrit» Prescrit par les règlements.
(«prescribed»)
«règlement» Règlement pris en
application de la présente loi. («regulations»)
«règlement administratif» Abrogation
«représentant personnel» Personne qui
agit en lieu et place d'une autre, notamment, selon les circonstances, le
fiduciaire, l'exécuteur testamentaire, l'administrateur successoral, le
curateur à la personne ou aux biens, le tuteur, le cessionnaire, le séquestre,
le mandataire ou le procureur d'une personne, mais non son délégué. («personal
representative»)
«résolution extraordinaire»
Résolution adoptée aux deux tiers au moins des voix exprimées par les personnes
qui ont voté sur cette résolution ou pour leur compte. («special resolution»)
«sociétaire» Personne qui est sociétaire
ou qui est inscrite comme sociétaire d'une caisse en vertu de la présente loi
et des statuts et règlements administratifs de la caisse qui régissent
l'adhésion. («member»)
«Société» La Société ontarienne
d'assurance-dépôts. («Corporation»)
«statuts constitutifs» ou «statuts» Les
statuts constitutifs initiaux ou mis à jour, les statuts de fusion ou de
modification, ou l'acte constitutif, la loi spéciale ou tout autre acte qui
constitue la caisse en personne morale, ainsi que les modifications qui leur
sont apportées. («articles of incorporation», «articles»)
«surintendant» Le surintendant
des services financiers nommé aux termes de la Loi de 1997
sur la Commission des services financiers de l'Ontario.
(«Superintendent»)
«titre de créance» Toute preuve d'une
créance sur une entité, avec ou sans sûreté, notamment une obligation, une
débenture ou un billet. («debt obligation»)
«titre secondaire» Titre de créance
délivré par une caisse et dont les conditions prévoient qu'en cas
d'insolvabilité ou de liquidation de celle-ci, le paiement de la créance prend
rang après celui du passif-dépôts de la caisse et de tous ses autres éléments
de passif, à l'exclusion de ceux dont le paiement, selon leurs conditions, est
de rang égal ou inférieur. («subordinated indebtedness»)
«tribunal» Sauf si le contexte exige une
autre interprétation, s'entend de la Cour supérieure de justice. («court»)
«Tribunal» Le tribunal des services
financiers de l'Ontario créé aux termes de la Loi de 1997
sur la Commission des services financiers de l'Ontario. («Tribunal»)
«valeur mobilière» Valeur mobilière au
sens de la Loi sur les valeurs mobilières, à
l'exclusion d'un dépôt dans une institution financière ou d'un effet attestant
le dépôt. («security»)
«vérificateur» Personne qui est un
expert-comptable titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi de 2004 sur l'expertise comptable. S'entend en outre
d'une société en nom collectif de vérificateurs ou d'un cabinet de comptables.
(«auditor») 1994, chap. 11, art. 1; 1997, chap. 28, art. 52; 1999, chap. 6,
par. 19 (1) et (2); 2002, chap. 18, annexe H, par. 3 (1); 2004, chap. 8, art.
46 et par. 47 (1); 2005, chap. 5, par. 18 (1) et (2); 2006, chap. 19, annexe C,
par. 1 (1).
Actions détenues conjointement
2. (1) Pour
l'application de la présente loi, deux personnes ou plus qui détiennent une ou
plusieurs actions conjointement sont considérées comme un seul sociétaire ou
(2) Malgré le
paragraphe (1), deux personnes ou plus qui détiennent conjointement
suffisamment de parts sociales pour leur donner à chacune le droit d'être
sociétaire sont considérées comme des sociétaires distincts. 1994, chap. 11,
l'application de la présente loi, une personne morale est la filiale d'une
autre personne morale si l'une des conditions suivantes est remplie :
a) elle est sous le
(i) soit de
cette autre personne morale,
(ii) soit de
cette autre personne morale et d'une ou de plusieurs personnes morales qui sont
toutes sous le contrôle de cette autre personne morale,
(iii) soit de
deux personnes morales ou plus qui sont les filiales de cette autre personne
b) elle est la filiale d'une
personne morale qui est elle-même la filiale de cette autre personne morale. 1994, chap. 11, art. 3.
l'application de la présente loi, une personne morale est la personne morale
mère d'une autre si celle-ci est sa filiale. 1994, chap. 11, art. 4.
Pour l'application de la présente loi, une personne morale fait partie du même
groupe qu'une autre si l'une est la filiale de l'autre, si les deux sont des
filiales de la même personne morale ou si chacune d'elles est sous le contrôle
de la même personne. 1994, chap. 11, par. 5 (1).
Assimilation à un membre du même groupe
caisse en fait la demande par écrit, le surintendant la Société peut, par ordre et selon
les conditions précisées dans celui-ci, assimiler une personne morale à un
membre du même groupe pour l'application de la présente loi ou de l'une
quelconque de ses dispositions. 1994, chap. 11, par. 5 (2); 1997, chap. 28,
Révocation de l'ordre (3) La Société peut, par ordre, révoquer un ordre visé au paragraphe (2) si elle croit que la caisse ne s'est pas conformée à une condition qui y est énoncée ou qu'il n'est plus approprié d'assimiler à un membre du même groupe la personne morale qui y est visée.
Contrôle d'une personne morale
l'application de la présente loi, une personne morale est sous le contrôle
d'une autre personne ou de deux personnes morales ou plus si les conditions
a) des valeurs mobilières avec
droit de vote de la première personne morale auxquelles sont rattachées plus de
50 pour cent des voix nécessaires à l'élection des administrateurs sont
détenues, autrement qu'à titre de sûreté seulement, par l'autre personne ou les
autres personnes morales ou à leur profit;
b) le nombre de voix
rattachées aux valeurs mobilières est suffisant pour élire la majorité des
administrateurs de la première personne morale. 1994, chap. 11, art. 6.
7. (1) Pour
l'application de la présente loi, est détenteur d'une part sociale de la caisse
toute personne qui, selon le registre des sociétaires à l'article 230, est propriétaire de
cette part ou a le droit d'y être inscrite à ce titre.
mention dans la présente loi de la détention d'une part sociale par une
personne ou en son nom signifie que cette personne est inscrite ou a le droit
d'être inscrite à titre de détenteur de cette part dans le registre des
sociétaires ou un dossier semblable portant sur les sociétaires de la caisse visé à l'article 230. 1994,
chap. 11, art. 7.
8. (1) Pour
l'application de la présente loi, est actionnaire d'une personne morale toute
personne qui, selon le registre des valeurs mobilières de la personne morale,
est propriétaire d'une de ses actions ou a le droit d'y être inscrite à ce
titre dans ce registre ou un document semblable de la personne morale.
mention dans la présente loi de la détention d'une action par une personne ou
en son nom signifie que cette personne est inscrite ou a le droit d'être
inscrite dans le registre des valeurs mobilières ou un registre semblable de la
personne morale à titre de détenteur de cette action. 1994, chap. 11, art. 8.
ADMINISTRATION Application de la Loi sur les personnes
9. (1) Abrogé : 1997, chap. 28, art. 54.
Application de la Loi sur les personnes
(2) La Loi sur les personnes morales ne s'applique pas aux
caisses ni aux fédérations. 1994, chap. 11, par. 9 (2).
Délégation de pouvoirs par le ministre
ministre peut déléguer par écrit les pouvoirs que lui attribue la présente loi
à un employé ou à un mandataire du ministère des Finances. 1994, chap. 11, art.
11. Abrogé : 1997, chap. 28, art. 55.
Charte de la caisse
Le certificat de constitution, les statuts constitutifs et les règlements
administratifs de la caisse, ainsi que la présente loi, constituent sa charte.
caisse existe à compter de la date indiquée dans son certificat de
constitution. 1994, chap. 11, art. 12.
Vingt particuliers ou plus peuvent constituer la caisse en personne morale en
signant des statuts constitutifs et en se conformant à l'article 15.
(2) Ne peut
être fondateur le particulier :
a) soit qui est âgé de moins
de dix-huit ans;
b) soit dont les facultés
mentales ont été jugées altérées par un tribunal canadien ou étranger;
c) soit qui est un failli qui n'a pas été libéré ou qui l'a été dans les cinq ans qui précèdent la date à laquelle la demande de constitution de la caisse est présentée en vertu du paragraphe 15 (1). Contenu des statuts 14. (1)
statuts constitutifs énoncent les renseignements prescrits. Idem
statuts peuvent comprendre des dispositions que la présente loi permet d'y
inclure ou qui peuvent faire l'objet d'un règlement administratif de la caisse.
statuts énoncent les restrictions imposées aux activités commerciales et aux
pouvoirs que peut exercer la caisse.
statuts désignent au moins cinq particuliers qui exercent les fonctions de
premiers administrateurs de la caisse.
affidavit qui atteste les éléments suivants accompagne les statuts :
1. La signature de chaque
fondateur et de chaque premier administrateur.
2. Le fait que chacun d'eux
satisfait aux critères d'éligibilité prévus au paragraphe 13 (2) et à l'article
91, selon le cas, et que chaque premier administrateur n'est pas inéligible au
poste d'administrateur aux termes de l'article 92.
Cas où le consentement est exigé
consentement de la personne qui n'est pas un fondateur à agir à titre de
premier administrateur accompagne les statuts si son nom y figure à ce titre. 1994, chap. 11, par. 14 (2) à (6).
La demande de constitution de la caisse est présentée en envoyant au ministre surintendant
deux exemplaires du projet de statuts constitutifs et du projet de règlements
administratifs de la caisse, ainsi qu'en acquittant les droits applicables que fixe le ministre. 1994, chap. 11, par. 15 (1).
Étude antérieure à la constitution
(2) Le surintendant étudie les circonstances relatives aux statuts et aux règlements administratifs ainsi que le caractère suffisant et la régularité de ceux-ci. Il peut prendre l'une ou l'autre des mesures suivantes avant de délivrer un certificat de constitution : 1. Exiger que les
fondateurs fournissent les renseignements supplémentaires qu'il estime pertinents
en ce qui concerne la demande.
2. Exiger qu'un point
énoncé dans les statuts, les règlements administratifs ou les renseignements
supplémentaires qui lui sont fournis soit attesté sous serment.
3. Exiger que les statuts
ou les règlements administratifs soient modifiés s'il estime qu'ils sont
incompatibles avec la présente loi ou les règlements. 1994, chap. 11, par. 15
(2); 1997, chap. 28, art. 53.
Sous réserve du paragraphe (2), le ministre surintendant délivre un certificat de
constitution aux fondateurs.
ministre surintendant ne doit pas délivrer de certificat de constitution si les statuts ne
satisfont pas aux exigences de l'article 14 ou 15 ou que les fondateurs ne le convainquent
pas des points suivants :
1. Les plans de conduite et
d'expansion des activités commerciales de la caisse sont réalisables et
2. La caisse sera exploitée
conformément aux principes coopératifs.
3. La caisse sera exploitée
de manière que les dépôts soient protégés sans qu'il y ait de chances qu'une
demande de règlement soit présentée à l'organisme d'assurance-dépôts la Société.
4. La caisse sera exploitée
de façon responsable par des particuliers qui, du point de vue de la moralité,
de la compétence et de l'expérience, sont aptes à exploiter une institution
5. La constitution de la
caisse servira l'intérêt véritable du système financier coopératif ontarien. 1994, chap. 11, art. 16.
Le certificat de constitution est une preuve concluante que les fondateurs se
sont conformés à toutes les conditions préalables pour la constitution de la
caisse et que celle-ci a été constituée en vertu de la présente loi à la date
indiquée dans le certificat.
paragraphe (1) ne s'applique pas dans le cas d'une instance visée à l'article
301. 1994, chap. 11, art. 17.
18. Si,
après avoir donné aux auteurs de la demande de constitution l'occasion d'être
entendus, le ministre de présenter des observations écrites, le surintendant décide de ne pas délivrer de certificat de constitution,
il en avise les fondateurs par écrit en leur donnant les motifs de sa
décision. 1994, chap. 11, art. 18.
Langue et forme de la dénomination sociale
La dénomination sociale de la caisse se présente dans la langue et sous la
forme autorisées par les statuts et approuvées par le surintendant. 1994,
chap. 11, par. 19 (1); 1997, chap. 28, art. 53; 1999, chap. 12, annexe I, par.
Utilisation de l'expression «credit
réserve des paragraphes (3) et (5), la dénomination sociale de la caisse
comprend le terme «caisse populaire» ou «credit union».
Utilisation de l'expression «caisse populaire»
(3) Seule
une personne morale constituée en vertu de la présente loi ou d'une loi que
celle-ci remplace et qui offre des services financiers à ses sociétaires et
sert les intérêts de la collectivité francophone de l'Ontario en assurant la
gestion et le contrôle démocratique en français peut utiliser le terme «caisse
populaire» dans sa dénomination sociale. Toute autre personne morale constituée
en vertu de la présente loi ou d'une loi que celle-ci remplace doit utiliser le
terme «credit union» dans sa dénomination sociale.
Utilisation du mot «Limitée» et autres
dénomination sociale de la caisse se termine par la mention «Limitée», «Ltée»,
«Limited», «Ltd», «incorporée», «Inc» ou «incorporated».
(5) Sous
réserve du paragraphe (3), la caisse constituée en vertu d'une loi que la
présente loi remplace peut conserver la dénomination sociale sous laquelle elle
a été constituée. 1994, chap. 11, par. 19 (2) à (5).
Utilisation d'un autre nom
19.11 (1) La caisse ne doit pas exercer ses activités commerciales ni s'identifier sous un nom autre que sa dénomination sociale, à moins que le surintendant n'ait approuvé ce nom.
Restriction relative à l'approbation
(2) Le surintendant ne doit pas approuver, en application du paragraphe (1), un nom qui comprend le terme «caisse populaire» ou «credit union» ou qui serait interdit comme dénomination sociale aux termes de l'article 21..
Dénomination sociale à utiliser dans tous
caisse indique sa dénomination sociale en caractères lisibles sur tous les
documents attestant des droits ou des obligations vis-à-vis d'autres parties
(notamment les contrats, factures et effets négociables) qui sont délivrés ou
faits par la caisse ou en son nom. 1999, chap. 12, annexe I, par. 2 (2).
Interdiction : utilisation de «caisse populaire», «credit union»
20. (1) Nul autre qu'une caisse ou une personne ou entité prescrite ne doit exercer des activités commerciales sous un nom qui comprend le terme «caisse populaire» ou «credit union».
paragraphe (1) ne s'applique pas aux personnes ou entités prescrites. 1994,
chap. 11, par. 20 (2).
Restrictions relatives à la dénomination
La caisse ne peut être constituée en vertu de la présente loi sous une
a) dont une loi du Parlement
du Canada ou d'une province ou d'un territoire du Canada interdit
b) qui ne satisfait pas aux
exigences prescrites;
c) qui est réservée, en vertu
de l'article 22, à une autre caisse;
d) qui est identique à une
marque de commerce ou à un nom commercial existant ou à une dénomination
sociale d'une personne morale, ou qui lui est similaire au point de prêter à
e) qui est identique au nom
sous lequel une autre entité exerce ses activités commerciales ou est connue,
ou qui lui est similaire au point de prêter à confusion;
f) qui contient un terme
indiquant ou laissant croire que la caisse est constituée pour réaliser des
objets autres que ceux qui sont énoncés dans ses statuts;
g) qui est fausse ou
trompeuse. 1994, chap. 11, par. 21 (1).
Exception, marques de commerce et autres
(2) L'alinéa
(1) d) ne s'applique pas si le surintendant est convaincu des faits
a) la marque de commerce ou le
nom commercial est en voie d'être changé ou la personne morale est en train
d'être dissoute ou de changer sa dénomination sociale;
b) dans le cas d'une
dénomination sociale, un consentement est donné à son utilisation. 1994, chap.
11, par. 21 (2); 1997, chap. 28, art. 53.
Exception, membres d'un même groupe
alinéas (1) d) et e) ne s'appliquent pas à la caisse qui est membre du même
groupe qu'une autre entité si le surintendant est convaincu que celle-ci
consent à ce que la dénomination sociale de la caisse soit à peu près identique
à son nom. 1994, chap. 11, par. 21 (3); 1997, chap. 28, art. 53.
surintendant peut, si Si la caisse a acquis une dénomination sociale contraire au
paragraphe (1), le surintendant peut, par ordre, délivrer un certificat de modification des statuts qui change
la dénomination sociale de la caisse. 1994, chap. 11, par. 21 (4); 1997, chap.
28, art. 53.
(5) L'article 240.1 s'applique aux ordres donnés en vertu du paragraphe (4).
Réservation de la dénomination sociale
Une personne peut réserver une dénomination sociale pendant au plus 90 jours en présentant une demande à cet effet au surintendant et en acquittant les droits que fixe le ministre.
Effet de la réservation
(2) Tant que
la dénomination sociale est réservée, aucune personne morale n'a le droit
d'adopter cette dénomination ou une dénomination similaire sans avoir obtenu le
consentement écrit de la personne pour laquelle elle est réservée. 1994, chap.
11, par. 22 (2).
Renouvellement de la réservation
(3) Au plus tard 30 jours avant l'expiration de la réservation d'une dénomination sociale visée au paragraphe (1), la personne qui a réservé la dénomination peut en demander le renouvellement pour une autre période d'au plus 90 jours en présentant une demande à cet effet au surintendant et en acquittant les droits que fixe le ministre.
22.1 La caisse peut avoir un sceau mais n'y est pas tenue.
La caisse a son siège social en Ontario, à l'endroit indiqué dans ses statuts.
caisse peut, par statuts de modification, transférer son siège social ailleurs
en Ontario. 1994, chap. 11, art. 23.
L'objet de la caisse est de fournir des services financiers selon le mode
coopératif principalement à ses sociétaires.
caisse est exploitée selon le mode coopératif de sorte à remplir les conditions
a) l'adhésion est volontaire
et est ouverte à ceux qui partagent ses liens d'association;
b) elle exerce ses activités
commerciales principalement au profit de ses sociétaires;
c) le bénéfice de ses
activités commerciales sert à l'une ou l'autre des fins suivantes :
(i) il sert à
fournir des services à ses sociétaires,
(ii) il sert à
l'expansion de ses activités commerciales,
(iii) il sert à
accroître ses réserves ou ses bénéfices non répartis,
(iv) il est
réparti entre ses sociétaires et actionnaires,
(v) il sert à
une autre fin approuvée par les sociétaires;
d) chaque sociétaire n'a
qu'une voix à ses assemblées générales ou pour l'élection de ses
(3) L'alinéa (2) d) n'a pas pour effet d'empêcher un sociétaire de voter à titre de fondé de pouvoir tel que l'autorise l'article 217.3.
La caisse a la capacité d'une personne physique et, sous réserve de la présente
loi, les droits, pouvoirs et privilèges d'une telle personne.
Pouvoirs hors de l'Ontario
caisse peut exercer ses pouvoirs à l'extérieur de l'Ontario dans la mesure
permise par les lois de l'autorité législative compétente.
Pouvoirs extraprovinciaux
caisse peut accepter des pouvoirs et droits extraprovinciaux. 1994, chap. 11,
Absence de capacité légale
Aucun acte d'une caisse ni transfert de biens meubles ou immeubles à une caisse
ou par celle-ci avant ou après l'entrée en vigueur du présent article, qui est
par ailleurs légal, n'est invalide parce que la caisse n'avait ni la capacité
ni le pouvoir d'accomplir cet acte ou encore d'effectuer ou d'accepter ce
transfert. Toutefois, un tel défaut de capacité ou de pouvoir peut être invoqué
a) dans une instance qu'un
sociétaire introduit contre la caisse en vertu du paragraphe (2);
b) dans une instance que la
caisse introduit, directement ou par l'intermédiaire d'un séquestre, d'un
liquidateur, d'un fiduciaire ou du représentant légal de celui-ci, ou de
sociétaires qui la représentent, contre un administrateur, un dirigeant, un
ancien administrateur ou un ancien dirigeant de la caisse;
c) comme motif d'annulation du
certificat de constitution de la caisse.
sociétaire peut demander au tribunal, par voie de requête, une ordonnance
interdisant à la caisse d'accomplir un acte pour le motif qu'elle n'a pas la
capacité nécessaire.
réserve du paragraphe (4), le tribunal peut rendre l'ordonnance s'il estime que
cela est juste et équitable.
Présence d'un contrat
l'acte ou le transfert dont le sociétaire sollicite l'interdiction doit être
accompli ou effectué aux termes d'un contrat auquel la caisse est partie :
a) toutes les parties au
contrat sont parties à l'instance;
(i) rendre
l'ordonnance et annuler le contrat,
(ii) accorder à
la caisse ou aux autres parties au contrat une indemnité pour les dommages ou
la perte subis par elle, à l'exclusion des bénéfices escomptés, parce que
l'ordonnance est rendue et que le contrat est annulé. 1994, chap. 11, art. 26.
Règle de la régie interne
La caisse ou ses cautions ne doivent pas alléguer l'un ou l'autre des faits
suivants contre une personne qui traite avec la caisse ou avec une personne qui
a acquis des droits de la caisse :
1. Il y a eu absence de
conformité aux statuts ou aux règlements administratifs.
2. Les particuliers dont le
nom figure dans le dernier avis déposé aux termes de la Loi
sur les renseignements exigés des personnes morales ou dans les statuts,
si ceux-ci sont plus récents, ne sont pas les administrateurs de la caisse.
3. Le siège social de la
caisse ne se trouve pas à l'endroit indiqué dans un avis déposé aux termes de
la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales,
tel qu'il figure dans ses règlements administratifs ou dans ses statuts, si
ceux-ci sont plus récents.
4. La personne que la
caisse a présentée comme un administrateur, un dirigeant ou un mandataire n'a
pas été dûment nommée ou n'a pas l'autorité nécessaire pour exercer les
pouvoirs et fonctions qui découlent normalement soit du poste, soit des
activités commerciales de la caisse.
5. Un document délivré par
un administrateur, un dirigeant ou un mandataire de la caisse qui a
effectivement ou normalement l'autorité nécessaire pour le faire n'est ni
valable ni authentique.
6. L'aide financière n'a
7. La vente, la location,
l'échange ou la disposition de biens de la caisse n'a pas été autorisé aux
termes de l'article 204.
paragraphe (1) ne s'applique pas si la personne, en raison de son poste à la
caisse ou de ses rapports avec elle, connaît ce fait ou devrait le connaître. 1994, chap. 11, par. 27 (1) et (2).
(3) Nul
n'est touché par le contenu d'un document relatif à la caisse ni réputé en
avoir connaissance du seul fait que le document a été déposé auprès du
surintendant ou peut être examiné à un bureau de la caisse. 1994, chap. 11,
par. 27 (3); 1997, chap. 28, art. 53.
27.1 (1) L'exercice de la caisse se termine le 31 décembre.
Exercices en cours ayant des dates de clôture différentes
(2) Les dispositions suivantes s'appliquent si, le jour de l'entrée en vigueur du présent article, l'exercice de la caisse se termine un autre jour que le 31 décembre :
1.	Il n'est pas nécessaire de modifier l'exercice de la caisse.
2.	Si l'exercice de la caisse est modifié, il l'est de sorte à se terminer le 31 décembre. Non-application de la règle spéciale aux caisses issues d'une fusion
(3) Le paragraphe (2) ne s'applique pas à la caisse issue de la fusion de deux caisses ou plus après le jour de l'entrée en vigueur du présent article; dans ce cas, l'exercice de la caisse issue de la fusion se termine le 31 décembre. Non-application de la Loi sur les personnes morales
27.2 La Loi sur les personnes morales ne s'applique pas aux caisses populaires.
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