Source: http://cfdtsaintvulbas.over-blog.com/article-l-arret-maladie-81162040.html
Timestamp: 2017-08-21 19:44:50+00:00
Document Index: 78934011

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L'arrêt maladie. -
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la maladie du salarié dès lors qu'elle l'oblige à interrompre son activité et l'empêche ainsi de fournir le travail pour lequel il est normalement payé pose deux questions principales :
- de quels revenus disposera le salarié pendant sont arrêt de maladie ?
Attention : ce chapître ne concerne ni les accidents du travail , ni les maladies professionnelles
1°) l'arrêt maladie : établissement , contrôle
2°) les effets du de l'arrêt maladie sur le contrat de travail -les obligations du salarié, les obligations de l'employeur
3°) les ressources pendant l'arrêt maladie
4°) la fin de l'arrêt maladie : la visite de préreprise : R4624-23 et la visite de reprise R4624-21
5°) le licenciement pour absence liée à la maladie :
6°) jurisprudence
1°) L'arrêt maladie son établissement , son contrôle , l'information de l'employeur.
A) La prescription de l'arrêt de travail
La maladie ou l'accident du salarié n'ont d'incidence sur la relation de travail qu'à la condition que le salarié soit empêché par leur fait d'accomplir sa prestation de travail.
Si c'est effectivement la maladie ou un accident qui sont à l'origine de la suspension du contrat de travail , encore faut-il qu'il soit médicalement constaté que le salarié est dans l'incapacité temporaire de travailler et que cela soit attesté par un certificat médical.
C'est l'objet de l'arrêt de travail prescrit par le médecin traitant qui , tout à la fois , marque le point de départ de la suspension du contrat et en apporte la justification.
L'arrêt maladie peut être contrôlé soit par la CPAM , soit par l'employeur .
La CPAM le contrôle par l'intermédiaire d'un contrôleur qui se déplace à domicile , soit par l'intermédiaire du Médecin Conseil de la CPAM : le constat par la sécurité sociale de l'aptitude à reprendre le travail aboutit à la suppression des indemnités journalières. Cette décision peut être contestée devant le Tribunal des affaires de la Sécurité sociale (TASS)
L'employeur le contrôle par un Médecin Contrôleur appartenant en général à une association indépendante , s'il conclut à l'aptitude à reprendre le travail cela exonère l'employeur du paiement du complément aux indemnités journalières de la Sécurité Sociale . Cet avis peut être annulé par l'établissement par votre médecin traitant d'un nouvel arrêt de travail et peut être contesté devant le Conseil des Prud'hommes auquel il sera demandé une expertise.
Un tel constat peut en effet servir de base AVEC D'AUTRES GRIEFS à un licenciement pour faute et n'est donc pas à prendre à la légère -
Vous pouvez aussi faire infirmer l'avis du médecin contrôleur de l'employeur par une visite de préreprise à la médecine du travai dans le cadre de l'article R4624-23 du du code du travail :
"- En vue de faciliter la recherche des mesures nécessaires, lorsqu'une modification de l'aptitude au travail est prévisible, un examen médical de préreprise préalable à la reprise du travail peut être sollicité à l'initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil des organismes de sécurité sociale, préalablement à la reprise du travail. L'avis du médecin du travail est sollicité à nouveau lors de la reprise effective de l'activité professionnelle."
La médecine du travail peut sursoir à toute décision dans l'attente d'une expertise qu'elle commandera.
B) L'information de l'employeur
L'information de l'employeur est une obligation qui pèse sur le salarié.A défaut le salarié est en état d'absence injustifiée.
Rappelons à cette occasion que vous disposez de 48 heures pour faire parvenir l' arrêt de travail à votre employeur et qu'il est plus que conseillé de téléphoner ou faire téléphoner à la première heure d'absence afin de faciliter l'organisation de votre remplacement.
Toutefois la suspension du contrat de travail court dès la prescription de l'arrêt et non à la réception de celui-ci par votre employeur.
De ce fait l'information tardive de l'employeur ne s'analyse pas comme un "abandon de poste"
*mais comme un manquement au devoir de loyauté ou d'exécution de bonne foi du contrat de travail,
* ou, si l'obligation d'avertir l'employeur dans un certain délai a été définie dans le contrat de travail , le réglement intérieur de l'entreprise par exemple, comme un manquement à une obligation conventionnelle.
Dans tous les cas l'absence d'information de l'employeur sur l'existence d'un arrêt maladie ou son information tardive peut générer une sanction qui cumulée avec d'autres griefs peut aller jusqu'au licenciement. Il en est de même de la non reprise du travail au terme de l'arrêt maladie .
En aucun cas vous ne pouvez "être démissionné" pour cause d'absence non justifiée , la procédure à suivre par l'employeur pour mettre un terme à votre contrat de travail qui n'est que suspendu sera celle du licenciement - l'employeur ne peut pas non plus solliciter la résolution judiciaire du contrat de travail (Cass soc 9 mars 1999 : Bull civ V n° 108 RJS 4/99 N° 505)
2°) Les effets de la maladie sur le contrat de travail ?
La délivrance d'un arrêt maladie génère des obligations nouvelles pour le salarié et l'employeur.
A) les obligations du salarié pendant son arrêt maladie
1°) la suspension du contrat de travail libère le salarié de l'obligation d'éxécuter sa prestation de travail
La suspension du contrat de travail libère le salarié de l'obligation d'exécuter sa prestation de travail et cela sans restriction puisque le salarié n'est pas tenu de poursuivre une quelconque collaboration avec l'employeur pendant l'arrêt de travail.
L'employeur ne peut pas vous demander de traiter à domicile tout ou une partie de vos tâches.
La Cour de cassation réforme en conséquence l'arrêt de la cour d'appel qui a omis de rechercher si l'employeur ne demandait pas un travail important à son salarié en arrêt de maladie en lui demandant de lui remettre les contrats et primes restant en sa possession même si cela privait bien entendu l'employeur d'une partie des encaissements qu'il attendait (partie négligeable au regard du chiffre d'affaires d'Axa)
(Cass soc 25/6/2003 , pourvoi 01-43155 Magusto c/ Sté AXA).
2°) le fait pour le salarié de ne pas respecter les dispositions de la sécurité sociale pendant un arrêt maladie ne constitue pas une cause de licenciement SAUF SI vous avez parallèlement une attitude déloyale envers l'employeur.
La Cour de Cassation rappelle aux employeurs qu'ils ne peuvent justifier le licenciement d'un salarié suite à la constatation de l'inobservation par le salarié de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale tenant aux heures de sorties autorisées. L'exercice d'une activité non rémunérée pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie, ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Pourvoi n°00-40894 Cassation sociale 4/6/2002
L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 16/6/1998 n° 3415 PB Genevese c/ SARL Ley's est particulièrement clair à ce sujet :
" le fait pour un salarié d'effectuer un voyage d'agrément dans un pays lointain pendant une période d'arrêt de travail médicalement justifiée ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement .
* d'une part les obligations du salarié vis à vis de la sécurité sociale ne peuvent justifier de son licenciement ,
* d'autre part le salarié se trouvait en période de suspension de son contrat de travail en sorte que les faits qui lui étaient reprochés ne consituaient pas un manquement aux obligations résultant du contrat de travail dès lors qu'il n'était pas soutenu que le salarié ait commis un acte de déloyauté "
3°) la suspension du contrat de travail laisse subsister l'obligation de loyauté dont est tenu le salarié envers l'employeur
Pendant son arrêt de maladie , l'obligation de loyauté impose au salarié de s'abstenir d'accomplir certaines activités :
* celles qui le conduiraient à des actes de concurrence au préjudice de son employeur ce qui n'est que l'application de l'obligation générale de loyauté ,
* mais également celles qui se révèleraient incompatibles avec le motif de la suspension c'est à dire l'incapacité de travail résultant de la maladie ou de l'accident et notamment à des activités de travail qui heurtent manifestement l'incapacité de travail affectant le salarié :
Ainsi il a été jugé que constituait un comportement déloyal :
"le fait pour un salarié en congé de maladie de travailler habituellement sur le chantier d'une maison de construction avec trois ouvriers sous ses ordres (cass soc 21/07/1994 : Bull civ V n° 250 RJS 8-9/94 n° 974)
ou "le fait pour un salarié pendant un arrêt de travail d'éxécuter lui-même d'importants travaux de remise en état dans son immeuble trompant ainsi son employeur sur son état de santé et privant indûment de ses services l'entreprise (Cass soc 21 mai 1996 : RJS 7/96 n° 782)
"De même il pèse sur le salarié une obligation de restituer à l'employeur les éléments matériels qu'il détient et qui sont indispensables à la poursuite de l'activité de l'entreprise" (Cass soc 18 mars 2003 pourvoi 01-41343 union mutuelle solidarité c/Clain) concernant un salarié qui refuse de communiquer son mot de passe.
Dans le même sens (Cass soc 6/2/2001 pourvoi 98-345 Laboratoires pharmaceutiques Dentoria c/Bardagi) concernant un VRP refusant de remettre son fichier client à son employeur.
Toutefois la Cour de cassation rappelle que cette demande de l'employeur est justifiée " à condition que la restitution de très nombreux documents n'implique pas pour le salarié l'accomplissement d'une prestation de travail "...
Par conséquent n'est pas justifié le licenciement pour faute grave d'un agent producteur d'une société d'assurances en arrêt maladie depuis 10 mois qui après plusieurs relances n'avait pas remis à son employeur les contrats et primes restant en sa possession qui ne pouvait donc pas donner lieu à encaissement (Cass soc 25/6/2003 , pourvoi 01-43155 Magusto c/ Sté AXA)
B ) les obligations de l'employeur pendant l'arrêt maladie du salarié
1°) Les absences de courtes durées pour maladie ou accident ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail .
Le contrat de travail est simplement "suspendu" et vous devez retrouver votre emploi à la fin de votre absence.
Cette disposition est valable que l'on soit en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée .
Ce principe est repris par un grand nombre de conventions collectives qui fixent la durée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu : il est donc intéressant de consulter la convention collective dont vous dépendez en cas de problèmes de santé
Dans le cas d'un contrat à durée déterminée , il n'y a pas réimputation de votre période d'absence maladie au delà de la date de fin de contrat . Votre contrat à durée déterminée peut donc arriver à terme pendant votre absence pour maladie sans que vous soyez repris(e).
Toutefois la maladie n'empêche nullement votre employeur de vous licencier pour un tout autre motif : désorganisation de l'entreprise , motif économique , faute personnelle etc ...
Rappelons à cette occasion que bien qu' en congé maladie vous devez néanmoins vous rendre à un entretien préalable à licenciement organisé pendant les heures de sorties autorisées .
La maladie ne peut donc faire échec à une procédure de licenciement qui ne lui est pas liée . Il vous est toutefois possible de solliciter le report de l'entretien préalable dans une délai raisonnable si vous justifiez d'une bonne raison vous empêchant de vous y rendre au jour et à l'heure indiquée.
2°) la suspension du contrat de travail libère l'employeur de son obligation de payer un salaire
Le principe c'est que le salaire n'est plus versé pendant la durée de l'arrêt maladie et que le salarié perçoit par l'intermédiaire de la caisse primaire d'assurance maladie dont il dépend des indemnités journalières.
Toutefois une garantie de ressource visant à maintenir au salarié en arrêt de travail tout ou partie de sa rémunération a été instituée par l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et par de nombreuses conventions collectives auquelles les salariés devront se reporter pour connaître leurs droits.
Ces dispositions imoosent à l'employeur dans certaines conditions le paiement d'une indemnité ayant la nature juridique d'un complément de salaire et destinée à compléter les indemnités journalières de la sécurité sociale.
Cette obligation de paiement d'un complément de salaire est levée en cas de refus illégitime du salarié de se soumettre à une visite de contrôle initiée par l'employeur ou lorsque la contre visite médicale conclut à son aptitude au travail.
Ce constat d'aptitude peut être contesté :
* par l'octroi d'un nouvel arrêt maladie par le médecin traitant le jour même,
* par un référé devant le Conseil des Prud'hommes demandant une expertise.
Les ressources du salarié en cas d'arrêt de maladie
Ils sont composés des indemnités journalières de Sécurité sociale et éventuellement d'un complément de rémunération versé par l'employeur.
A ) Les indemnités journalières
Les indemnités journalières sont dues à partir du 4ième jour d'arrêt sous réserve d'ouverture des droits pour l'année civile en cours laquelle est subordonnée aux conditions suivantes :
1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, ... l'assuré social doit justifier aux dates de référence prévues aux
2° et 3° de l'article R. 313-1 :
VOIR LA SOURCE DE CES DISPOSITIONS .
Outre la couverture universelle , il existe des dispositions dérogatoires pour les nouveaux assurés , les chomeurs , les mères de famille de trois enfants et plus , les chômeurs se renseigner auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie .
La CPAM peut contester la validité de votre arrêt maladie : un contrôle de votre état de santé sera effectué par le médecin conseil de la Caisse , s'il conclut à la possibilité de reprendre normalement vos activités professionnelles cela entrainera l'arrêt de versement des indemnités journalières . Vous pouvez faire appel de cette décision devant le TASS : tribunal des affaires de la sécurité sociale.
B ) Le complément d'indemnisation
Les conventions collectives sont nombreuses à prévoir un complément d'indemnisation à la charge de l'employeur.
Ce complément d'indemnisation non cumulable avec les indemnités journalières de sécurité sociale prend la forme d'un maintien du salaire total ou partiel après un délai de carence de quelques jours .
Le montant , le point de départ et la durée du maintien de la rémunération ainsi que les conditions d'ancienneté varient suivant les conventions collectives.
Les salariés compris dans le champ d'application de l'accord sur la mensualisation (voir la liste des salariés exclus) et ayant au moins 3 ans d'ancienneté bénéficient au minimum :
- du maintien du salaire à 90% de la rémunération brute à partir du 11ième jour d'arrêt maladie et pendant 30 jours
- puis des 2/3 de la rémunération brute pendant les 30 jours suivants.
Les délais d'indemnisation sont augmentés de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté au delà des 3 premières années dans la limite de 90 jours pour chacune des période soit 180 jours au total.
Ces conditions d'ancienneté ne s'appliquent pas aux femmes enceintes.
Attention : il s'agit de jours d'arrêt de travail , donc de jours "calendaires" y compris samedis et dimanches.
La rémunération brute à prendre en compte est celle que vous auriez touchée si vous aviez travaillé.
Les conventions collectives prévoient des conditions plus favorables pour les accidentés du travail et les personnes qui souffrent de maladies professionnelles et l'accord de mensualisation lui même prévoit le maintien du salaire à 90% dans ce cas dès le premier jour d'absence et non dès le 11ième jour d'absence.
Attention : même prescrite par un médecin , à défaut d'accord , d'usage ou de convention , la cure thermale ne donne pas lieu au versement du complément d'indemnisation , sauf incapacité de travail.
Jurisprudence sur le calcul du complément d'indemnisation
Un accord collectif contient une disposition prévoyant qu'après un an de présence dans l'entreprise, en cas d'absence pour maladie ou accident, l'employeur doit compléter les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et par un régime complémentaire de prévoyance, afin d'assurer à l'intéressé des ressources égales à tout ou partie de ses appointements mensuels.
Un litige est survenu concernant le mode de calcul de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur.
La Cour de Cassation le 4 juillet 2002, retient que les différents accords et avenants conclus, ont pour objet de faire en sorte que le complément d'indemnité versé par l'employeur au salarié absent pour maladie ou accident, permette au salarié de conserver son salaire net d'activité.
Dès lors, seule la prise en compte du montant net de l'indemnité journalière permet de maintenir au salarié ledit salaire net d'activité. Le calcul du complément versé par l'employeur doit prendre en compte le montant net de l'indemnité journalière.
La fin de l'arrêt maladie : visite de reprise et de préreprise
Lorsque votre médecin traitant vous a octroyé pour raison de santé un arrêt de travail de plus 21 jours vous devez à son terme subir une visite par le médecin du travail .
L'article R4624-23 du code du travail prévoit la possibilité tant à l'initiative du salarié que de l'employeur de faire une visite de préreprise avant la fin de l'arrêt maladie et nous vous invitons à la faire de telle sorte que vous disposiez du maximum de temps possible pour rechercher un reclassement dans un poste prenant en compte votre nouvel état de santé
"- En vue de faciliter la recherche des mesures nécessaires, lorsqu'une modification de l'aptitude au travail est prévisible, un examen médical de préreprise préalable à la reprise du travail peut être sollicité à l'initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil des organismes de sécurité sociale, préalablement à la reprise du travail.L'avis du médecin du travail est sollicité à nouveau lors de la reprise effective de l'activité professionnelle."
Dans la pratique le salarié se servira de cette opportunité si la consolidation de son état de santé nécessite un aménagement momentané de ses conditions de travail : mise en place d'un temps partiel thérapeutique etc ...
ATTENTION : L'employeur ne peut pas s'appuyer sur les échanges liés à la visite de préreprise - même si la sécurité sociale vous déclare inapte à l'exercice de tout emploi - pour hâter un licenciement pour inaptitude. Il doit respecter la procédure de licenciement pour inaptitude .
Seul l'avis prononcé dans le cadre de la VISITE DE REPRISE par le médecin du travail sur votre aptitude OU NON à reprendre votre travail fait cesser les effets de la suspension du contrat de travail lié à votre arrêt pour maladie ou accident :
- Le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail :
4° Après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non
La responsabilité de l'employeur peut être recherchée s'il n'organise pas cette visite de reprise. Mais le salarié peut de sa propre initiative la provoquer .
Dans la pratique le salarié confronté à une carence de l'employeur concernant l'organisation de la visite médicale de reprise doit téléphoner à la médecine du travail pour leur demander de rappeler à l'employeur ses obligations et parallèlement écrire à l'employeur pour réclamer l'organisation de la visite médicale de reprise.
Sans réponse de l'employeur dans un délai correct, le salarié qui se trouve indûment privé de toutes ressources (puisqu'il n'est plus en arrêt de maladie et ne peut légalement reprendre son activité professionnelle normale) peut demander au conseil des prud'hommes la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur et demander les dommages intérêts afférents (égaux à un licenciement sans cause réelle et sérieuse) .
Compte tenu de la sévérité des conséquences pour l'employeur, les visites médicales de reprise ont presque toujours lieu dans les délais prescrits et si la visite médicale que vous allez subir conclut à votre aptitude , le contrat de travail retrouve son plein effet et vous devez retrouver votre emploi .
Si cette visite conclut à une inaptitude totale ou partielle , un procédure particulière a été prévue à laquelle nous vous renvoyons .
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