Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2883-PGP&datePlan=2015-06-08&bg=4898&bd=4899&niv=6
Timestamp: 2020-01-28 10:28:11+00:00
Document Index: 58882444

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 230', '§ 10', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 1', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 245', '§ 240', '§ 250', 'arrêt ']

Version en vigueur du 2015-05-06 au 2015-06-03
BOFiP-TVA-DECLA-20-20-20-10-20150603
DECLA-Régimes d'imposition et Obligations déclaratives et comptables
20-Titre 2 : Obligations et formalités déclaratives
20-Chapitre 2 : Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt
20-Section 2 : Modalités de souscription des déclarations
10-Sous-section 1 : Forme des déclarations
1 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-20-10-§ 1-03/06/2015)
Les déclarations de TVA que doit souscrire tout redevable en application de l' article 287 du code général des impôts (CGI) doivent l’être par voie électronique (I).
Les redevables ont la possibilité de souscrire des déclarations rectificatives dans les conditions commentées au II § 230 .
10 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-20-10-§ 10-03/06/2015)
Les services de la Direction générale des finances publiques mettent en ligne les imprimés de TVA sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique «Recherche de formulaires» .
60 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-20-10-§ 60-03/06/2015)
Les entreprises concernées par l'obligation de recours aux téléprocédures sont présentées au BOI-BIC-DECLA-30-60-40 .
70 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-20-10-§ 70-03/06/2015)
Les entreprises établies hors de l'Union européenne redevables de la TVA en France par l'intermédiaire d'un représentant fiscal, en application du I de l' article 289 A du CGI doivent télédéclarer par l'intermédiaire de ce représentant.
80 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-20-10-§ 80-03/06/2015)
Les conditions de souscription des redevables faisant l'objet d'une procédure collective sont précisées au BOI-BIC-DECLA-30-60-10 .
120 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-20-10-§ 120-03/06/2015)
- formulaires n° s 3519-SD (CERFA n° 11255) et 3517 DDR de demande de remboursement de crédit de TVA par voie électronique .
130 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-20-10-§ 130-03/06/2015)
140 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-20-10-§ 140-03/06/2015)
- l'échange de données informatisé (EDI) présenté au BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10 ,
- l'échange de formulaires informatisé (EFI) présenté au BOI-BIC-DECLA-30-60-20 .
150 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-20-10-§ 150-03/06/2015)
Il appartient aux entreprises désirant adhérer de se faire enregistrer auprès du service des impôts des entreprises dont elles relèvent ( BOI-BIC-DECLA-30-60-10 ).
160 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-20-10-§ 160-03/06/2015)
Quelles que soient les modalités techniques de transmission des données, celle-ci est autorisée jusqu'à la date limite d’échéance prévue à l' article 287 du CGI et à l' article 39 de l’annexe IV au CGI . Au-delà de cette date, la télédéclaration et le télépaiement seront pris en compte avec la mention «Dépôt hors délai».
170 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-20-10-§ 170-03/06/2015)
180 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-20-10-§ 180-03/06/2015)
Les modalités de dépôts figurent au BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10 .
190 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-20-10-§ 190-03/06/2015)
Les obligations en matière de téléprocédures TVA sont présentées au BOI-BIC-DECLA-30-60-40 .
200 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-20-10-§ 200-03/06/2015)
Les modalités de transmission par voie électronique des télérèglements sont présentées de manière détaillée sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Professionnels" .
210 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-20-10-§ 210-03/06/2015)
Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration ou ses annexes ou d'acquitter un impôt par télérèglement est sanctionné conformément aux dispositions du 1 de l' article 1738 du CGI ( BOI-CF-INF-10-40-50 au I-A et B § 1 et suivants ).
220 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-20-10-§ 220-03/06/2015)
230 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-20-10-§ 230-03/06/2015)
240 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-20-10-§ 240-03/06/2015)
Lorsqu'une entreprise a, de bonne foi, omis de porter des recettes imposables sur une déclaration de chiffre d'affaires faisant apparaître un crédit de taxe non imputable, elle peut rectifier son erreur en ajoutant les recettes non déclarées à celles du mois de la découverte de l'omission, à la condition, bien entendu, qu'au titre de la période suivant cette omission, l'entreprise n'ait pas obtenu un remboursement de crédits de taxe déductible non imposable. Dans ce cas, en effet, les dispositions réglementaires qui fixent les conditions et modalités de remboursement, ainsi que les montants minimum remboursables, impliquent nécessairement, pour leur mise en ½uvre, le réexamen de chacune des déclarations ultérieurement déposées. Lorsque, dans les autres cas, les entreprises pourront rectifier l'erreur commise, en ajoutant les recettes non déclarées à celles du mois de la découverte de l'omission, elles devront inscrire dans le cadre réservé à la correspondance de l'imprimé de chiffre d'affaires le montant des recettes omises ventilées par taux, la TVA correspondante et la période de réalisation des opérations afin de permettre le calcul de l'intérêt de retard légalement exigible ( RM Abelin n°10046, JO AN du 4 août 1979, p. 6525 ).
245 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-20-10-§ 245-03/06/2015)
Concernant les omissions de recettes imposables portant sur une déclaration initiale de TVA débitrice relative à un exercice comptable antérieur, les modalités déclaratives visées au II § 240 sont applicables lorsque le montant de TVA rectifié au titre de cet exercice est inférieur ou égal à 4 000 ¤ en droits. Au-delà de ce montant, la correction de ces omissions se fait par dépôt d'une déclaration rectificative relative à la période à laquelle est attachée l'erreur dans les mêmes conditions que la déclarations initiale.
250 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-20-10-§ 250-03/06/2015)
Un redevable de la TVA a la faculté de régulariser spontanément une omission ou une insuffisance de déclaration en déposant une déclaration de chiffre d'affaires, expressément présentée comme une déclaration rectificative, et précisant la période antérieure à laquelle elle se rapporte ( CE, arrêt du 17 octobre 1984 n° 37467 ). En l'espèce, la Haute Assemblée n'a pas admis le caractère rectificatif pour la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975 d'une déclaration faite sur un formulaire portant la mention «mars 1976» et ne se présentant pas comme une déclaration rectificative souscrite au titre d'une période antérieure.
Remarque : L es modalités de transmission des déclarations rectificatives par voie électronique sont commentées dans les BOI-BIC-DECLA-30-60-20 et BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10 .
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