Source: http://www.vpb.admin.ch/franz/doc/64/64.66.html
Timestamp: 2018-02-23 02:20:07+00:00
Document Index: 259122171

Matched Legal Cases: ['art. 48', 'art. 103', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

JAAC 64.66
aa. Selon l'art. 48 let. a PA, a qualité pour recourir quiconque est touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. La formule est la même pour le recours de droit administratif au Tribunal fédéral (art. 103 let. a OJ). Il faut noter que le terme «touché» fait double emploi avec la notion d'intérêt digne de protection, sans apporter de condition supplémentaire (André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 898; Alfred Kölz / Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, ch. 536). Selon la formulation type du Tribunal fédéral, l'intérêt pour attaquer une décision peut être «de nature juridique ou être un simple intérêt de fait» (ATF 123 II 378 consid. 2, ATF 121 II 174 consid. 2b; JAAC 62.16 consid. 2a). Il faut cependant que le recourant soit touché «plus que quiconque» et qu'il se trouve «dans une relation particulièrement étroite et digne de considération avec l'objet du litige». Afin qu'un lien étroit avec l'objet du litige soit admis, il est nécessaire que l'intérêt invoqué soit direct, propre et personnel (Kölz/Häner, op. cit., ch. 541). Cet intérêt consiste en l'utilité pratique que le succès du recours constituerait pour le recourant, c'est-à-dire dans l'élimination du dommage matériel ou idéal que la décision attaquée lui causerait (cf. ATF 123 II 378 consid. 2, ATF 119 Ib 307 consid. 1b; JAAC 62.16 consid. 2a, JAAC 59.99 consid. 2.4; Moor, op. cit., p. 412 ss; Moser, op. cit., ch. 2.22 ss).
Une décision est donc un acte de l'autorité, par lequel cette dernière règle de manière impérative et unilatérale un rapport de droit administratif individuel et concret (ATF 121 II 477 consid. 2a et les références citées, traduit au Journal des Tribunaux [JdT] 1997 I 372, ATF 104 Ia 29 consid. 4d, ATF 101 Ia 74 consid. 3a; Grisel, op. cit., p. 859 ss; Moser, op. cit., ch. 2.2 ss). Les lois ne créent pas, par elles-mêmes, un régime juridique directement applicable pour les particuliers; il est nécessaire de les concrétiser et de les individualiser. L'acte par lequel une norme est ainsi mise en œuvre dans une situation particulière et par rapport à une personne déterminée est en général une décision, même si le droit public connaît aussi la forme du contrat pour exécuter des lois de droit public. La décision repose sur l'exercice d'une compétence prédéterminée par une norme (Moor, op. cit., p. 119). La loi et la décision ont ceci de commun qu'elles sont toutes deux unilatérales et obligatoires. Elles se distinguent en ce que la décision est individuelle et concrète, alors que la loi est générale et abstraite (Gygi, op. cit., p. 128; Knapp, op. cit., ch. 936 ss).
3. Au vu de ce qui vient d'être exposé, la décision attaquée devrait en principe être annulée et l'affaire renvoyée au DFF pour nouvelle décision. Toutefois, la recourante aussi bien que le DFF ont pris position et ont présenté, à titre subsidiaire, des conclusions quant aux questions de fond. Il paraît donc sensé, pour des questions d'économie de procédure, de trancher dès maintenant l'affaire quant au fond (ATF 123 II 414 consid. 4b/bb, ATF 121 I 11 consid. 5a/bb et les références citées; ZBl 1998 p. 399 consid. 3a; Kölz/Häner, op. cit., ch. 1006). On se posera dès lors la question du bien-fondé du refus du service des immeubles de l'AFF d'appli­quer l'art. 5 al. 4 de l'ordonnance.
a. L'utilisation du verbe «pouvoir» à l'art. 5 al. 4 de l'ordonnance permet de conclure à l'existence d'une liberté d'appréciation pour l'autorité. La liberté d'ap­préciation signifie que la norme laisse à l'administration le choix entre plusieurs solutions, qui sont a priori toutes légales. Cette liberté a néanmoins des limites: l'autorité est tenue de l'exercer conformément au droit, en particulier dans le respect des principes constitutionnels tels le principe d'égalité et le principe de la prohibition de l'arbitraire (découlant tous deux de l'art. 4 al. 1 Cst.). Cela signifie notamment que l'autorité doit tenir compte du but dans lequel un tel pouvoir d'ap­préciation lui a été conféré, procéder à un examen complet de toutes les circonstances pertinentes et employer des critères transparents et objectifs (ATF 123 V 152 consid. 2, ATF 112 Ib 17 consid. 4; Ulrich Häfelin / Georg Müller, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts, 3e éd., Zurich 1998, ch. 357 ss; Pierre Moor, Droit administratif, vol. I, Berne 1994, p. 377 s.).
aa. Une décision est arbitraire, lorsqu'elle s'écarte d'une règle claire, dénature le but et la portée d'une disposition légale et qu'elle conduit à des résultats que le législateur ne peut avoir voulus, lorsqu'elle est manifestement insoutenable et choque le sens du droit et de l'équité ou encore lorsqu'elle contredit de manière évidente l'état de fait (ATF 125 I 168 consid. 2a, ATF 119 Ia 117 consid. 3a, ATF 119 Ia 32 consid. 3). L'interdiction de l'arbitraire est la garantie minimum quant à la validité des actes étatiques à laquelle les particuliers doivent pouvoir prétendre (Knapp, op. cit., ch. 597).
aa. Le principe de l'égalité de traitement exige que la loi elle-même et les décisions d'application de la loi traitent de façon égale des choses égales et de façon différente des choses différentes. Ainsi, il y a violation de ce principe lorsqu'on établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait, ou lorsqu'on omet d'opérer les distinctions qui s'imposent au vu des circonstances (ATF 125 II 345 consid. 10b, ATF 124 V 15 consid. 2a, ATF 121 I 104 consid. 4a, ATF 121 II 204 consid. 4a, ATF 118 Ia 2 consid. 3a; Knapp, op. cit., ch. 485 ss). Pour qu'une inégalité de traitement soit retenue, la jurisprudence et la doctrine exigent que l'acte incriminé et l'acte servant de référence émanent de la même autorité (ATF 117 Ib 424 consid. 8a; Moor, vol. I, op. cit., p. 453 ss).