Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000008056628
Timestamp: 2018-12-10 01:09:11+00:00
Document Index: 312310791

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 75", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 6"]

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 3 novembre 1999, 203748, publié au recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 3 novembre 1999, 203748, publié au recueil Lebon
N° 203748
lecture du mercredi 3 novembre 1999
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier et 23 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ralph X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
Considérant que le paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsqueles intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice" ;
Considérant qu'en vertu des articles 40 et 41 du décret du 13 juillet 1992, les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur comportent notamment l'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur et l'interdiction définitive de passer tout examen conduisant à un titre ou diplôme délivré par un tel établissement ; que ces sanctions sont de nature à priver l'intéressé de la liberté d'accéder aux professions soumises à une condition de diplôme, laquelle revêt le caractère d'un droit civil au sens des stipulations précitées du 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ainsi les dispositions de l'article 14 du décret du 14 novembre 1990, prévoyant que les séances des formations de jugement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ne sont pas publiques, méconnaissent lesdites stipulations ; que M. X... est, dès lors, fondé à soutenir qu'en se fondant sur ces dispositions pour rejeter sa demande, le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche a pris une décision entachée d'erreur de droit ; que le requérant est dès lors fondé à en demander l'annulation ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 200 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et noncompris dans les dépens ;
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Ralph X..., au président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, au président de l'Université Panthéon-Assas (Paris II), au Premier ministre et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Abstrats : 01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Refus du président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche d'autoriser l'enregistrement sonore ou audiovisuel des débats relatifs à un appel interjeté devant ledit conseil (sol. impl.).
17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Refus du président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche d'autoriser l'enregistrement sonore ou audiovisuel des débats relatifs à un appel interjeté devant ledit conseil (sol. impl.).
26-055-01-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - CHAMP D'APPLICATION -Formations de jugement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire à l'encontre des usagers des établissements publics d'enseignement supérieur - Inclusion (1).
54-02-01-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - RECOURS AYANT CE CARACTERE -Refus du président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche d'autoriser l'enregistrement sonore ou audiovisuel des débats relatifs à un appel interjeté devant ledit conseil.
54-06-02,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Publicité des audiences (article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales) - Champ d'application - Formations de jugement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire à l'encontre des usagers des établissements publics d'enseignement supérieur - Inclusion (1).
Résumé : 01-01-05-01-01 Le refus du président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche d'autoriser, en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985, l'enregistrement sonore ou audiovisuel des débats relatifs à un appel interjeté devant ledit conseil est une décision à caractère administratif (sol. impl.).
17-05-02 Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître du recours dirigé contre le refus du président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche d'autoriser, en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985, l'enregistrement sonore ou audiovisuel des débats relatifs à un appel interjeté devant ledit conseil (sol. impl.).
26-055-01-06-01 Dès lors que les formations de jugement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche peuvent prononcer des sanctions à l'encontre des usagers des établissements publics d'enseignement supérieur de nature à priver les intéressés de la liberté d'accéder aux professions soumises à une condition de diplôme et peuvent ainsi porter atteinte à un droit de caractère civil au sens de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de cet article sont applicables à ces formations et imposent le respect, devant elles, du principe de publicité des audiences.
54-02-01-01 Le recours contre le refus du président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche d'autoriser, en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985, l'enregistrement sonore ou audiovisuel des débats relatifs à un appel interjeté devant ledit conseil constitue une décision faisant grief pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
54-06-02 Dès lors que les formations de jugement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche peuvent prononcer des sanctions à l'encontre des usagers des établissements publics d'enseignement supérieur de nature à priver les intéressés de la liberté d'accéder aux professions soumises à une condition de diplôme et peuvent ainsi porter atteinte à un droit de caractère civil au sens de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de cet article imposent le respect, devant ces formations, du principe de publicité des audiences.
1. Rappr. 1996-02-14, Maubleu, p. 34