Source: http://environnement.wallonie.be/legis/consnat/natura163.html
Timestamp: 2017-12-14 06:08:58+00:00
Document Index: 287847833

Matched Legal Cases: ["l'article 26", '§ 1', "l'article 26", '§ 1', "l'article 1", "l'article 1", 'art. 4', '§ 1', "l'article 1", "l'article 29", '§ 2']

Législation/Site Natura 2000 vallee nethen
14 avril 2016 - Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE31005 - "Vallée de la Nethen" (M.B. 23.06.2016)
Vu les enquêtes publiques organisées sur les communes de Beauvechain, du 13 décembre 2012 au 4 février 2013 et de Grez-Doiceau, du 12 décembre 2012 au 4 février 2013 conformément aux dispositions du Code de l'Environnement relatives à l'organisation des enquêtes publiques, articles D. 29-1 et suivants;
Vu l'avis de la Commission de conservation de Mons, donné le 28 novembre 2014;
Considérant que les Commissions de conservation sont composées de membres représentant les différents intérêts de la société civile, à savoir d'un président nommé par le Gouvernement, de quatre agents de l'administration régionale, dont un appartenant au service compétent pour la conservation de la nature, un appartenant au service compétent pour l'aménagement du territoire, un appartenant au service compétent pour l'agriculture et un appartenant au service compétent pour l'eau; d'un membre proposé par le Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature;
d'un membre proposé par le Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne; de deux représentants proposés par des associations ayant pour objet social la conservation de la nature; de deux représentants proposés par les associations représentatives des propriétaires et occupants du ou des sites concernés; de deux représentants proposés par les associations professionnelles ayant pour objet social la défense d'activités agricoles, cynégétiques, piscicoles ou de sylviculture exercées dans le ou les sites concernés; que les groupes d'intérêts représentés dans ces commissions ont l'occasion de participer directement, par leurs représentants, à l'élaboration des avis des Commissions de conservation et donc à la surveillance de l'état de conservation des sites;
Considérant que la diversité des habitats et des habitats d'espèces rencontrée sur le site Natura 2000 BE31005 - " Vallée de la Nethen " justifie pleinement sa désignation;
Considérant que l'article 26, § 1er, alinéa 2, 4°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature prévoit que chaque arrêté de désignation inclut " la synthèse des critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site"; considérant, en particulier, que le site BE31005 a été sélectionné pour les raisons suivantes :
le site est composé de deux parcelles forestières appartenant à la Forêt de Meerdael (Région Flamande) et est formé, notamment, de vallons encaissés situés en bordure de la Nethen.
Il comporte des portions forestières représentatives de la hêtraie atlantique; présence de milieux alluviaux et notamment de mégaphorbiaies de grande valeur biologique pour le Brabant wallon; présence de landes sur sables et de dunes sablonneuses relativement dégradées;
Considérant les tableaux repris en annexe 3 comprenant la liste des espèces et habitats pour lesquels le site est désigné, la surface de ces habitats ou la population de ces espèces estimée sur le site ainsi que l'évaluation selon une échelle de A à C, de leur état de conservation ; que le présent arrêté renvoie au site internet où les données complètes du formulaire standard de données communiqué à la Commission et justifiant la désignation du site peuvent être consultées;
Considérant que, par rapport aux habitats initialement recensés, le site BE31005 finalement désigné comprend un habitat supplémentaire, les Landes sèches (4030) suite aux demandes d'ajouts formulées dans le cadre de l'enquête publique; que cet habitat répond aux critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site; qu'il contribuera à la cohérence du réseau Natura 2000 et à l'atteinte des objectifs de conservation du site;
Considérant qu'en vue d'assurer la réalisation des objectifs de conservation du site ainsi qu'au regard des types d'habitats naturels d'intérêt communautaire visés à l'annexe VIII de la loi du 12 juillet 1973, des populations d'espèces d'intérêt communautaire visées à l'annexe IX de la loi du 12 juillet 1973, et des espèces d'oiseaux visées à l'annexe XI de la loi du 12 juillet 1973 présents sur le site, il convient de délimiter sur le site les unités de gestion "UG 1 - Milieux aquatiques, UG 2 - Milieux ouverts prioritaires, UG 4 - Bandes extensives, UG 5 - Prairies de liaison, UG 7 - Forêts prioritaires alluviales, UG 8 - Forêts indigènes de grand intérêt biologique, UG 9 - Forêts habitat d'espèces, UG 10 - Forêts non indigènes de liaison, UG 11 - Terres de cultures et éléments anthropiques";
Considérant qu'en ce qui concerne l'obligation de cartographier la localisation des "principaux habitats naturels " exigée par l'article 26, § 1er, alinéa 2, 6°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, celle-ci n'implique pas de devoir localiser avec précision chaque type d'habitat naturel et chaque population d'espèce au sein du site; que les termes "habitats naturels " visés à cette disposition renvoient à la définition de l'article 1erbis, 2°, qui vise "les zones terrestres ou aquatiques dont les caractéristiques géographiques et abiotiques et dont les possibilités de colonisation naturelle permettent la présence ou la reproduction de populations d'espèces de faune ou de flore sauvages. Les habitats sont dits naturels, que leur existence soit ou non due à une intervention humaine"; que le terme "principaux" indique qu'il s'agit seulement de localiser les grandes catégories d'habitats naturels du site et non chaque type précis d'habitat naturel d'intérêt communautaire au sens de l'article 1erbis, 3°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature; que, dès lors, ladite cartographie reprise dans l'arrêté de désignation correspond à celle des unités de gestion dans la mesure où celles-ci sont définies, dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011, par grand type(s) de milieu(x) justifiant des mesures globalement homogènes de gestion; que les contraintes applicables à chaque parcelle peuvent être facilement connues; qu'il s'agit en effet, d'une part, de contraintes applicables à tout le site, à savoir celles qui sont contenues dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 relatif aux mesures préventives générales et, d'autre part, des mesures d'application dans l'unité de gestion concernée au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011;
Considérant, en tout état de cause, qu'une procédure accélérée de dérogation et d'autorisation "Natura 2000" est prévue par l'art. 4, § 1, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 fixant certaines modalités du régime préventif applicable aux sites Natura 2000; qu'une autre possibilité consiste à prévoir les interventions d'urgence à des fins de sécurité publique dans un "plan de gestion" au sens de l'article 1er, 9°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011;
Considérant que les mesures d'interdiction de l'accès au bétail aux cours d'eau ne sont pas spécifiques à Natura 2000; que celles-ci étaient déjà d'application, sans compensation financière, sur environ la moitié du territoire wallon en vertu de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables ainsi que de l'arrêté royal du 5 août 1970 portant règlement général de police des cours d'eau non navigables ; que les impositions de cette législation ont été récemment modifiées et renforcées par le décret du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables et le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 organisant l'obligation de clôturer les terres pâturées situées en bordure des cours d'eau et modifiant diverses dispositions; que l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 organisant un régime de subvention en faveur des éleveurs pour l'équipement des pâtures le long des cours d'eau et l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2012 relatif aux indemnités et subventions octroyées dans les sites Natura 2000 ainsi que dans les sites candidats au réseau Natura 2000 et dans la structure écologique principale prévoient des possibilités de financement d'installation de clôtures;
Considérant qu' "il faut une approche globale de la réforme pour apprécier dans quelle mesure, au terme du bilan " coûts-avantages", la réforme apporte un recul ou non" (C.E., n° 187.998, 17 novembre 2008, Coomans et crts.; voy. également, C.E., n° 191.272, 11 mars 2009, asbl Inter-Environnement Wallonie);
Considérant que ces contraintes peuvent être levées, par la dérogation prévue à l'article 29, § 2, alinéa 4 et 5, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, pour des raisons impératives d'intérêt public majeur y compris la sécurité et la santé publiques ou de nature socio-économique et après avis de la Commission si le site abrite des habitats ou espèces prioritaires; que ce cadre est fixé par la Directive 92/43 du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et ne peut être modifié, sous peine de violer le droit européen;
Article 1er. Est désigné comme site Natura 2000 BE31005 - " Vallée de la Nethen ", l'ensemble des parcelles et parties de parcelles cadastrales visées à l'annexe 1re du présent arrêté et situées sur le territoire des communes de Beauvechain et Grez-doiceau.
Le site Natura 2000 BE31005 - "Vallée de la Nethen" couvre une superficie de 194,67 ha.
Art. 7. Le site Natura 2000 BE31005 - "Vallée de la Nethen" dépend de la Commission de conservation de Mons.
Annexes :ici