Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L:2017:236:FULL&from=CS
Timestamp: 2019-11-22 05:37:06+00:00
Document Index: 258872433

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 164", 'arrêt ', "l'article 164", "l'article 164", "l'article 164", "l'article 164", "l'article 105", "l'article 164", "l'article 3", "l'article 84", "l'article 3", "l'article 84", "l'article 84", "l'article 84", "l'article 169", "l'article 168", "l'article 212", "l'article 212", "l'article 172", "l'article 170", "l'article 304", "l'article 304", "l'article 212", "l'article 172", "l'article 169", "l'article 170", "l'article 180", "l'article 164", "l'article 181", "l'article 261", "l'article 164", "l'article 164", "l'article 41", "l'article 255", "l'article 86", "l'article 1"]

Journal officiel L 236/2017
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/1542 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement délégué (UE) 2015/35 en ce qui concerne le calcul des exigences réglementaires de capital pour certaines catégories d'actifs détenus par les entreprises d'assurance et de réassurance (sociétés d'infrastructure)
vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (1), et notamment ses articles 50, paragraphe 1, point a), et 111, paragraphe 1, points b), c) et m),
Le plan d'investissement pour l'Europe vise principalement à supprimer les obstacles aux investissements, à accroître la visibilité des projets d'investissement et à leur apporter une assistance technique, ainsi qu'à assurer une utilisation plus intelligente des ressources financières nouvelles et existantes. En particulier, le troisième pilier du plan d'investissement est fondé sur la suppression des obstacles à l'investissement et la mise en place d'une plus grande prévisibilité réglementaire afin de préserver l'attractivité de l'Europe pour les investissements.
L'un des objectifs de l'union des marchés des capitaux est de mobiliser les capitaux en Europe et de les acheminer vers, entre autres, les projets d'infrastructure qui en ont besoin pour se développer et créer des emplois. Les entreprises d'assurance, en particulier les entreprises d'assurance vie, figurent parmi les plus grands investisseurs institutionnels d'Europe, capables d'apporter aussi bien des financements en capitaux propres que des financements par l'emprunt aux infrastructures à long terme.
Le 2 avril 2016 est entré en vigueur le règlement délégué (UE) 2016/467 (2) de la Commission, modifiant le règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission (3) qui, à des fins de calibrage des risques, crée une catégorie d'actifs distincte pour les projets d'infrastructure.
La Commission a demandé et reçu un nouvel avis technique de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) sur les critères et le calibrage d'une nouvelle catégorie d'actifs pour les sociétés d'infrastructure. Cet avis technique a également recommandé certaines modifications des critères applicables aux investissements éligibles dans des projets d'infrastructure introduits par le règlement délégué (UE) 2016/467.
Afin de couvrir les cas de financements de projets structurés impliquant plusieurs entités juridiques d'un groupe, il convient de remplacer la définition de l'entité de projet d'infrastructure par une autre, plus large, qui couvre à la fois les entités individuelles et les groupes d'entreprises. Afin de couvrir les entités dont une part importante des recettes proviennent d'activités d'infrastructure, il convient de modifier la formulation des critères relatifs aux recettes. Pour évaluer les sources de recettes d'une entité d'infrastructure, il convient de se baser sur l'exercice le plus récent, si possible, ou sur une proposition de financement, telle qu'un prospectus d'obligations ou des projections financières provenant d'une demande de prêt. La définition des actifs d'infrastructure devrait inclure les actifs corporels afin que les entités d'infrastructure pertinentes puisent être éligibles.
Afin d'éviter une exclusion pure et simple des entités d'infrastructure qui, pour des raisons juridiques ou de propriété, ne sont pas en mesure de fournir des sûretés aux prêteurs sur tous les actifs il convient de mettre en place des mécanismes qui permettent d'autres mécanismes de garantie en faveur des fournisseurs de dette.
Compte tenu des situations dans lesquelles la remise de gages avant défaut n'est pas forcément autorisée par le droit national, l'exigence imposant que les actions soient données en gage aux fournisseurs de dette devrait figurer parmi les autres dispositions en matière de sûretés.
Lorsque le consentement des fournisseurs de dette existants figure de façon implicite dans les termes du document pertinent, par exemple sous la forme d'une limite maximale d'endettement, une nouvelle émission de dette par une entité d'infrastructure existante ou un groupe existant devrait être permise pour les investissements d'infrastructure éligibles.
Les calibrages prévus par le règlement délégué (UE) 2015/35 devraient être proportionnés au risque encouru.
Sur la base de l'avis technique de l'AEAPP sur la modification du traitement existant des investissements éligibles dans des projets d'infrastructure, les dispositions existantes applicables aux projets d'infrastructure devraient être modifiées.
L'avis technique de l'AEAPP ainsi que les éléments probants complémentaires confirment que les investissements en sociétés d'infrastructure éligibles peuvent être plus sûrs que les investissements autres que d'infrastructure. Il y a lieu de modifier le règlement délégué (UE) 2015/35 pour y inclure les nouveaux calibrages de risque applicables aux investissements sous forme de dette dans des sociétés d'infrastructure éligibles afin de distinguer ces investissements de ceux autres que d'infrastructure.
Des définitions et critères d'éligibilité appropriés devraient assurer un comportement d'investissement prudent de la part des entreprises d'assurance. Ces définitions et critères devraient garantir que seuls les investissements les plus sûrs bénéficient des calibrages les plus bas.
La diversification des recettes n'est pas toujours possible pour les entités d'infrastructure qui fournissent des actifs ou services d'infrastructure essentiels à d'autres entreprises d'infrastructure. Dans de telles situations, les contrats de prise ferme devraient pouvoir être pris en considération dans l'évaluation de la prévisibilité des recettes.
Les tests de résistance dans le cadre de la gestion du risque d'investissement doivent prendre en considération les risques qui découlent d'activités autres que d'infrastructure. Cependant, afin que l'évaluation du risque d'investissement soit prudente, les recettes générées par de telles activités ne devraient pas être prises en compte pour déterminer si les engagements financiers peuvent être honorés.
À la suite de l'introduction de la nouvelle catégorie d'actifs correspondant aux sociétés d'infrastructure éligibles, il convient d'adapter d'autres dispositions du règlement délégué (UE) 2015/35 en conséquence, notamment la formule de calcul du capital de solvabilité requis et les obligations de diligence qui sont essentielles à la prise de décisions prudentes par les entreprises d'assurance.
Il convient, dès lors, de modifier le règlement délégué (UE) 2015/35 en conséquence.
Afin de permettre des investissements immédiats dans la catégorie d'actifs des infrastructures à long terme, il importe de veiller à ce que le présent règlement entre en vigueur dès que possible, le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,
À l'article 1er, les points 55 bis et 55 ter sont remplacés par le texte suivant:
«55 bis “actifs d'infrastructure”: les actifs corporels, les structures physiques ou les équipements, systèmes et réseaux qui fournissent ou soutiennent des services publics essentiels;
55 ter. “entité d'infrastructure”: une entité ou un groupe d'entreprises qui, au cours de l'exercice le plus récent de cette entité ou de ce groupe pour lequel des chiffres sont disponibles, ou sur la base d'une proposition de financement, tire la plus grande partie de ses recettes du fait de posséder, financer, développer ou exploiter des actifs d'infrastructure;»
à l'article 164 bis, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Aux fins du présent règlement, on entend par “investissement d'infrastructure éligible” un investissement dans une entité d'infrastructure qui remplit les critères suivants:
les flux de trésorerie que génèrent les actifs d'infrastructure permettent que tous les engagements financiers soient honorés en cas de choc durable ayant une incidence sur le risque inhérent au projet;
les flux de trésorerie que génère l'entité d'infrastructure pour les fournisseurs de dette et les investisseurs en actions sont prévisibles;
les actifs d'infrastructure et l'entité d'infrastructure sont régis par un cadre réglementaire ou contractuel qui garantit aux fournisseurs de dette et aux investisseurs en actions un niveau élevé de protection, et notamment:
le cadre contractuel contient des dispositions qui protègent efficacement les fournisseurs de dette et les investisseurs en actions contre les pertes qui pourraient résulter de l'arrêt du projet par la partie qui s'engage à acheter les biens ou les services fournis par le projet d'infrastructure, sauf si l'une des conditions suivantes est remplie:
les recettes de l'entité d'infrastructure proviennent de paiements effectués par un grand nombre d'usagers; ou
l'entité d'infrastructure dispose de réserves ou d'autres ressources financières suffisantes pour faire face aux imprévus et aux besoins en fonds de roulement du projet;
dans la mesure permise par la loi, les fournisseurs de dette jouissent d'une sûreté sur l'ensemble des actifs et contrats qui sont critiques pour l'exécution du projet;
l'utilisation, à des fins autres que le service des dettes, des flux de trésorerie d'exploitation nets du projet après paiements obligatoires est soumise à restrictions;
des restrictions sont imposées aux activités qui pourraient être préjudiciables aux fournisseurs de dette, et notamment le fait que l'émission de nouvelle dette ne peut avoir lieu sans le consentement des fournisseurs de dette existants sous une forme convenue avec eux, sauf si de telles émissions de dette sont autorisées par la documentation de la dette existante.
Nonobstant le deuxième alinéa, point i), pour les investissements en obligations ou en prêts, lorsque les entreprises peuvent démontrer qu'une sûreté sur l'ensemble des actifs et contrats n'est pas essentielle pour que les fournisseurs de dette protègent ou récupèrent effectivement la plus grande partie de leur investissement, d'autres mécanismes de garantie peuvent être utilisés. Dans ce cas, les autres mécanismes de garantie comprennent au moins l'un des mécanismes suivants:
gage d'actions;
droits d'intervention;
privilège sur des comptes bancaires;
contrôle des flux de trésorerie;
dispositions pour l'attribution de contrats;
lorsque les investissements sont en obligations ou en prêts, l'entreprise d'assurance ou de réassurance peut démontrer à son autorité de contrôle qu'elle est en mesure de conserver l'investissement jusqu'à l'échéance;
lorsque les investissements sont en obligations ou en prêts pour lesquels il n'existe pas d'évaluation de crédit établie par un OEEC désigné, l'instrument d'investissement et les autres instruments de même rang sont d'un rang supérieur à toute créance autre que les créances légales et les créances des fournisseurs de liquidités, des fiduciaires et des contreparties de dérivés;
les actifs d'infrastructure et l'entité d'infrastructure sont situés dans l'EEE ou l'OCDE;
si le projet d'infrastructure est dans la phase de construction, les critères suivants sont remplis par l'investisseur en actions ou, s'il y a plus d'un investisseur en actions, ils sont remplis par un groupe d'investisseurs en actions pris dans son ensemble:
les investisseurs en actions présentent un faible risque de défaut, ou le risque que leur défaut entraîne des pertes importantes pour l'entité d'infrastructure est faible,
en cas de risque de construction, des mesures de sauvegarde garantissant la bonne fin du projet selon le cahier des charges, le budget et la date d'achèvement convenus sont prises;
l'entité d'infrastructure utilise des technologies et des conceptions testées;
la structure du capital de l'entité d'infrastructure lui permet d'assurer le service de ses dettes;
le risque de refinancement de l'entité d'infrastructure est faible;
l'entité d'infrastructure n'utilise des dérivés qu'à des fins d'atténuation du risque.»
l'article 164 ter suivant est inséré:
«Article 164 ter
Investissements en sociétés d'infrastructure éligibles
Aux fins du présent règlement, les investissements en sociétés d'infrastructure éligibles sont des investissements réalisés dans une entité d'infrastructure qui remplit les critères suivants:
la plus grande partie des recettes de l'entité d'infrastructure provient du fait qu'elle possède, finance, développe ou exploite des actifs d'infrastructure situés dans l'EEE ou l'OCDE;
les recettes générées par les actifs d'infrastructure satisfont à l'un des critères énoncés à l'article 164 bis, paragraphe 2, point a);
lorsque les recettes de l'entité d'infrastructure ne proviennent pas de paiements effectués par un grand nombre d'usagers, la partie qui s'engage à acheter les biens ou les services fournis par l'entité d'infrastructure est l'une des entités visées à l'article 164 bis, paragraphe 2, point b);
Les recettes sont diversifiées en termes d'activités, de localisation ou de payeurs, sauf si elles sont soumises à une réglementation du taux de rendement en vertu de l'article 164 bis, paragraphe 1, point c) a) ii), si elles font l'objet d'un contrat de prise ferme ou si elles reposent sur la disponibilité;
Lorsqu'il n'existe pas d'évaluation de crédit établie par un OEEC désigné pour l'entité d'infrastructure:
la structure du capital de la société d'infrastructure lui permet d'assurer le service de toutes ses dettes dans des hypothèses prudentes fondées sur une analyse des ratios financiers pertinents;
l'entité d'infrastructure est active depuis au moins trois ans ou, dans le cas d'une entreprise acquise, elle opère depuis au moins trois ans;
lorsqu'une évaluation de crédit établie par un OEEC désigné est disponible pour l'entité d'infrastructure, elle fait apparaître un échelon de qualité de crédit compris entre 0 et 3.»
«1. Le sous-module “risque sur actions” visé à l'article 105, paragraphe 5, deuxième alinéa, point b), de la directive 2009/138/CE comprend un sous-module “risque sur actions de type 1”, un sous-module “risque sur actions de type 2”, un sous-module “risque sur actions d'infrastructure éligibles” et un sous-module “risque sur actions de sociétés d'infrastructure éligibles”»;
le paragraphe 3 ter suivant est inséré:
«3 ter. Les actions de sociétés d'infrastructure éligibles se composent des investissements en actions dans des entités d'infrastructure remplissant les critères énoncés à l'article 164 ter.»
SCRequ1 représente l'exigence de capital pour les actions de type 1;
SCRequ2 représente l'exigence de capital pour les actions de type 2;
SCRquinf représente l'exigence de capital pour les actions d'infrastructure éligibles;
SCRquinfc représente l'exigence de capital pour les actions de sociétés d'infrastructure éligibles.»
les actions, autres que des actions d'infrastructure éligibles ou des actions de sociétés d'infrastructure éligibles, détenues dans des organismes de placement collectif qui sont des fonds d'entrepreneuriat social éligibles au sens de l'article 3, point b), du règlement (UE) no 346/2013 du Parlement européen et du Conseil (*1), lorsque l'approche par transparence prévue à l'article 84 du présent règlement est possible pour toutes les expositions au sein de l'organisme de placement collectif, ou les parts ou actions de ce fonds, lorsque l'approche par transparence n'est pas possible pour toutes les expositions au sein de l'organisme de placement collectif;
les actions, autres que des actions d'infrastructure éligibles ou des actions de sociétés d'infrastructure éligibles, détenues dans des organismes de placement collectifs qui sont des fonds de capital-risque éligibles au sens de l'article 3, point b), du règlement (UE) no 345/2013 du Parlement européen et du Conseil (*2), lorsque l'approche par transparence prévue à l'article 84 du présent règlement est possible pour toutes les expositions au sein de l'organisme de placement collectif, ou les parts ou actions de ces fonds, lorsque l'approche par transparence n'est pas possible pour toutes les expositions au sein de l'organisme de placement collectif;
(*1) Règlement (UE) no 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens (JO L 115 du 25.4.2013, p. 18)."
(*2) Règlement (UE) no 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens (JO L 115 du 25.4.2013, p. 1).»"
les actions, autres que des actions d'infrastructure éligibles ou des actions de sociétés d'infrastructure éligibles, détenues dans ces fonds lorsque l'approche par transparence prévue à l'article 84 du présent règlement est possible pour toutes les expositions au sein du fonds d'investissement alternatif;»;
les actions, autres que des actions d'infrastructure éligibles ou des actions de sociétés d'infrastructure éligibles, détenues dans des organismes de placement collectif qui sont agréés en tant que fonds européens d'investissement à long terme conformément au règlement (UE) 2015/760, lorsque l'approche par transparence prévue à l'article 84 du présent règlement est possible pour toutes les expositions dans au sein de l'organisme de placement collectif, ou les parts ou actions de ces fonds, lorsque l'approche par transparence n'est pas possible pour toutes les expositions au sein de l'organisme de placement collectif.»
à l'article 169, le paragraphe 4 suivant est ajouté:
«4. L'exigence de capital pour les actions de sociétés d'infrastructure éligibles visées à l'article 168 du présent règlement est égale à la perte de fonds propres de base qui résulterait des diminutions soudaines suivantes:
une diminution soudaine égale à 22 % de la valeur des investissements en actions de sociétés d'infrastructure éligibles dans des entreprises liées, au sens de l'article 212, paragraphe 1, point b), et de l'article 212, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE, lorsque ces investissements sont de nature stratégique;
une diminution soudaine égale à la somme de 36 % de la valeur des actions de sociétés d'infrastructure éligibles autres que celles visées au point a) et de 92 % de l'ajustement symétrique visé à l'article 172 du présent règlement.»
à l'article 170, le paragraphe 4 suivant est ajouté:
«4. Dans le cas où une entreprise d'assurance ou de réassurance a reçu des autorités de contrôle l'autorisation d'appliquer les dispositions énoncées à l'article 304 de la directive 2009/138/CE, l'exigence de capital pour les actions de sociétés d'infrastructure éligibles est égale à la perte de fonds propres de base qui résulterait d'une diminution soudaine:
égale à 22 % de la valeur des actions de sociétés d'infrastructure éligibles correspondant à l'activité visée à l'article 304, paragraphe 1, alinéa b), point i), de la directive 2009/138/CE;
égale à 22 % de la valeur des investissements en actions de sociétés d'infrastructure éligibles dans des entreprises liées au sens de l'article 212, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE, lorsque ces investissements sont de nature stratégique;
égale à la somme de 36 % de la valeur des actions de sociétés d'infrastructure éligibles autres que celles visées aux points a) et b) et de 92 % de l'ajustement symétrique visé à l'article 172 du présent règlement.»
«Aux fins de l'article 169, paragraphe 1, point a), paragraphe 2, point a), paragraphe 3, point a), et paragraphe 4, point a), et de l'article 170, paragraphe 1, point b), paragraphe 2, point b), paragraphe 3, point b), et paragraphe 4, point b), on entend par investissements en actions de nature stratégique les investissements en actions pour lesquels l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante démontre ce qui suit:»
à l'article 180, les paragraphes 14, 15 et 16 suivants sont ajoutés:
«14. Les expositions sous forme d'obligations et de prêts qui remplissent les critères énoncés au paragraphe 15 se voient attribuer un facteur de risque «stress i » en fonction de l'échelon de qualité de crédit et de la duration de l'exposition, selon le tableau suivant:
15. Les critères applicables aux expositions pour l'attribution d'un facteur de risque conformément au paragraphe 14 sont les suivants:
l'exposition concerne un investissement de société d'infrastructure éligible répondant aux critères énoncés à l'article 164 ter;
il existe une évaluation de crédit établie par un OEEC désigné pour l'entité d'infrastructure;
un échelon de qualité de crédit compris entre 0 et 3 a été attribué à l'exposition.
16. Les expositions sous forme d'obligations et de prêts qui remplissent les critères énoncés au paragraphe 15, points a) et b), mais non le critère énoncé au paragraphe 15, point c), se voient attribuer un facteur de risque stressi correspondant à l'échelon 3 de qualité de crédit et à leur duration conformément au tableau présenté au paragraphe 14.»
à l'article 181, point b), le deuxième paragraphe est remplacé par le texte suivant:
«Le facteur de réduction appliqué aux actifs figurant dans le portefeuille assigné pour lesquels aucune évaluation de crédit établie par un OEEC désigné n'est disponible ainsi qu'aux actifs d'infrastructure éligibles et aux actifs de société d'infrastructure éligibles auxquels a été affecté l'échelon 3 de qualité de crédit est fixé à 100 %.»
l'article 261 bis est remplacé par le texte suivant:
Gestion du risque pour les investissements d'infrastructure éligibles ou les investissements en sociétés d'infrastructure éligibles
1. Avant de réaliser un investissement d'infrastructure éligible ou un investissement dans une société d'infrastructure éligible, les entreprises d'assurance et de réassurance font preuve de la diligence requise, ce qui suppose notamment l'ensemble des mesures suivantes:
une évaluation documentée du respect, par l'entité d'infrastructure, des critères énoncés à l'article 164 bis ou à l'article 164 ter, laquelle a fait l'objet d'un processus de validation, conduit par des personnes qui ne sont pas soumises à l'influence des personnes chargées d'évaluer le respect des critères et n'ont pas de conflit d'intérêts potentiel avec ces dernières;
une confirmation du fait que toute modélisation financière des flux de trésorerie de l'entité d'infrastructure a fait l'objet d'un processus de validation, conduit par des personnes qui ne sont pas soumises à l'influence des personnes chargées d'élaborer la modélisation financière et n'ont pas de conflit d'intérêts potentiel avec ces dernières.
2. Les entreprises d'assurance et de réassurance qui détiennent un investissement d'infrastructure éligible ou un investissement dans une société d'infrastructure éligible exercent un suivi régulier et réalisent des tests de résistance réguliers sur les flux de trésorerie et la valeur des sûretés dont bénéficie l'entité d'infrastructure. Les tests de résistance sont proportionnés à la nature, à l'ampleur et à la complexité du risque inhérent au projet d'infrastructure.
3. Le test de résistance prend en considération les risques qui découlent d'activités autres que d'infrastructure, mais les recettes générées par de telles activités ne sont pas prises en compte pour déterminer si l'entité d'infrastructure est capable d'honorer ses engagements financiers.
4. Lorsqu'elles établissent les politiques écrites visées à l'article 41, paragraphe 3, de la directive 2009/138/CE, les entreprises d'assurance ou de réassurance qui détiennent des investissements d'infrastructure éligibles, ou des investissements en sociétés d'infrastructure éligibles, importants incluent, dans ces politiques écrites, des dispositions prévoyant un suivi actif de ces investissements durant la phase de construction et une maximisation des montants recouvrables au titre de ces investissements dans un scénario de liquidation.
5. Les entreprises d'assurance ou de réassurance qui détiennent un investissement d'infrastructure éligible ou un investissement de société d'infrastructure éligible sous la forme d'obligations ou de prêts structurent leur gestion actif-passif de manière à être en permanence en mesure de conserver cet investissement jusqu'à l'échéance.»
DÉCISION (UE, Euratom) 2017/1543 DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES
portant nomination d'un juge au Tribunal
L'article 48 du protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, tel qu'il a été modifié par le règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil (1), prévoit que le Tribunal est formé de quarante-sept juges à partir du 1er septembre 2016. L'article 2, point b), dudit règlement détermine la durée du mandat des sept juges supplémentaires de manière à faire correspondre la fin de ce mandat avec les renouvellements partiels du Tribunal qui auront lieu le 1er septembre 2019 et le 1er septembre 2022.
C'est dans ce contexte que la candidature de M. Geert DE BAERE a été proposée pour le poste de juge supplémentaire au Tribunal.
Le comité institué par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a donné un avis sur l'adéquation de M. Geert DE BAERE à l'exercice des fonctions de juge du Tribunal.
Il convient de procéder à la nomination de M. Geert DE BAERE pour la période allant de la date de l'entrée en vigueur de la présente décision au 31 août 2022,
M. Geert DE BAERE est nommé juge au Tribunal pour la période allant de la date de l'entrée en vigueur de la présente décision au 31 août 2022.
RECOMMANDATION No 1/2017 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-ÉGYPTE
approuvant les priorités de partenariat UE-Égypte [2017/1544]
LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-ÉGYPTE,
vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part (1), et notamment son article 76,
L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 25 juin 2001 et est entré en vigueur le 1er juin 2004.
L'article 76 de l'accord habilite le conseil d'association à prendre les décisions qu'il juge opportunes pour la réalisation des objectifs de l'accord.
Conformément à l'article 86 de l'accord, les parties prennent toutes mesures générales ou particulières requises pour satisfaire à leurs obligations au titre de l'accord et elles veillent à ce que les objectifs fixés par celui-ci soient atteints.
Dans le cadre du réexamen de la politique européenne de voisinage, une nouvelle phase d'engagement vis-à-vis des partenaires a été proposée, laquelle contribuerait à un sentiment d'appropriation plus fort pour chaque partie.
L'Union et l'Égypte ont décidé de consolider leur partenariat en approuvant un ensemble de priorités pour la période 2017-2020 en vue de relever les défis communs auxquels elles sont confrontées, de promouvoir des intérêts communs et de garantir la stabilité à long terme de part et d'autre de la Méditerranée,
Le conseil d'association recommande que les parties mettent en œuvre les priorités de partenariat UE-Égypte, qui figurent à l'annexe de la présente décision.
Les priorités de partenariat UE-Égypte, telles qu'elles sont visées à l'article 1er, remplacent le plan d'action UE-Égypte, dont la mise en œuvre était recommandée par la recommandation no 1/2007 du conseil d'association du 6 mars 2007.
La présente recommandation entre en vigueur le jour de son adoption.
Par le conseil d'association UE-Égypte
Le cadre général de la coopération entre l'Union européenne et l'Égypte est défini par l'accord d'association qui a été signé en 2001 et est entré en vigueur en 2004. Si tous les éléments de l'accord d'association restent applicables, le présent document fixe les priorités définies conjointement entre l'Union européenne et l'Égypte à la suite du réexamen de la politique européenne de voisinage qui orientera le partenariat au cours des trois prochaines années.
Ces priorités de partenariat visent à relever les défis communs auxquels l'Union européenne et l'Égypte sont confrontées, à promouvoir des intérêts communs et à garantir la stabilité à long terme de part et d'autre de la Méditerranée. Elles se fondent sur un attachement commun aux valeurs universelles que sont la démocratie, l'État de droit et le respect des droits de l'homme. Elles ont également pour objectif de renforcer la coopération en faveur de la «stratégie de développement durable — vision pour 2030».
II. Priorités proposées
Les priorités de partenariat devraient contribuer à la réalisation des aspirations des populations de part et d'autre de la Méditerranée, notamment en garantissant la justice sociale, des emplois décents, la prospérité économique et des conditions de vie sensiblement améliorées, cimentant ainsi la stabilité de l'Égypte et de l'Union européenne. Une croissance inclusive, s'appuyant sur l'innovation, et une gouvernance efficace et participative, régie par l'État de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, représentent des éléments essentiels de ces objectifs. Les priorités tiennent également compte des rôles respectifs de l'Union européenne et l'Égypte en tant qu'acteurs internationaux et visent à améliorer leur coopération tant bilatérale que régionale et internationale. Les principales priorités suivantes guideront ainsi le partenariat renouvelé.
1. Économie moderne et développement social durables en Égypte
L'Union européenne et l'Égypte, en tant que partenaires de premier plan, coopéreront pour promouvoir les objectifs socio-économiques énoncés dans la «stratégie de développement durable — vision pour 2030» de l'Égypte afin d'en faire un pays stable et prospère.
a) Modernisation de l'économie et entrepreneuriat
L'Égypte est déterminée à parvenir à la viabilité socio-économique à long terme grâce, entre autres, à la création d'un environnement plus propice à la croissance inclusive et à la création d'emplois, en particulier pour les jeunes et les femmes, notamment en encourageant l'intégration du secteur informel dans l'économie. La viabilité économique à long terme impliquera notamment des mesures offrant une marge de manœuvre budgétaire plus importante pour mieux mettre en œuvre la stratégie de développement durable, la poursuite de la réforme des subventions et des taxes, le renforcement du rôle du secteur privé et l'amélioration du climat des affaires afin d'attirer davantage d'investissements étrangers, y compris par une politique commerciale plus ouverte et concurrentielle, en tirant pleinement parti du dividende numérique et en soutenant des projets d'infrastructure essentiels, tels que le développement d'un système de transport efficace. En outre, l'Union européenne appuiera les efforts déployés par l'Égypte sur la voie de la réforme de l'administration publique et de la bonne gouvernance, notamment en ayant recours à des statistiques de qualité et en tenant compte de la révolution numérique et des nouveaux modèles d'entreprise et de société.
La stratégie de développement durable de l'Égypte attache une grande importance aux petites et moyennes entreprises (PME), aux «mégaprojets» tels que le projet de développement du canal de Suez, le projet du triangle d'or pour l'exploitation des ressources minérales en Haute-Égypte et l'aménagement de quatre millions d'hectares en zones agricoles et urbanisées, ainsi qu'à la banque de connaissances d'Égypte, les considérant comme les principaux contributeurs au processus de développement socio-économique à long terme. Compte tenu de l'importance du développement des PME pour une croissance inclusive, ce secteur continuera à jouer un rôle central dans la coopération entre l'Union européenne et l'Égypte. L'Union européenne se penchera également sur les moyens de promouvoir les potentialités de développement socio-économique offertes par le projet de développement du canal de Suez («Suez Canal Hub»). En outre, l'Union européenne et l'Égypte coopéreront dans tous les domaines de la recherche et de l'innovation et contribueront à la promotion des technologies et des services numériques. C'est ainsi qu'elles ont exprimé leur intérêt pour une coopération plus approfondie dans plusieurs activités ayant trait à la recherche et à l'enseignement supérieur dans ces domaines, notamment dans le cadre d'Horizon-2020 et d'Erasmus+.
Compte tenu du caractère inestimable et diversifié du patrimoine de l'Égypte, ainsi que de la contribution importante du secteur culturel (auquel le tourisme est étroitement lié) au PIB du pays, à l'emploi, aux réserves de change et, plus généralement, à la société, l'accent sera plus particulièrement mis sur le lien entre la culture, le patrimoine culturel et le développement économique local.
b) Commerce et investissements
L'Union européenne et l'Égypte sont d'importants partenaires commerciaux. Elles se sont engagées à renforcer leurs relations en matière de commerce et d'investissements et à veiller à ce que les dispositions commerciales de l'accord d'association UE-Égypte, établissant une zone de libre-échange, soient mises en œuvre de manière que cette zone puisse atteindre son plein potentiel. Si l'Union européenne a déjà avancé l'idée d'un accord de libre-échange approfondi et complet pour approfondir et élargir la zone de libre-échange existante, l'Union européenne et l'Égypte définiront aussi conjointement d'autres approches appropriées pour renforcer leurs relations commerciales.
c) Développement social et justice sociale
L'Égypte réaffirme sa volonté d'œuvrer à la réforme et à la promotion du développement social et de la justice sociale, de faire face aux défis sociaux et démographiques et de renforcer les ressources humaines du pays qui favoriseront le développement économique et social. L'Union européenne soutiendra à cet égard les efforts déployés par l'Égypte pour protéger les groupes marginalisés des éventuels effets négatifs des réformes économiques au moyen de filets de sécurité sociale et par la protection sociale. L'Union européenne et l'Égypte continueront en outre à promouvoir le développement rural et urbain et à améliorer l'offre de services de base, en mettant particulièrement l'accent sur la modernisation de l'enseignement (y compris l'enseignement technique et professionnel) et les systèmes de soins de santé. L'Union européenne partagera son expérience dans la mise en place d'une couverture médicale inclusive et de services de santé améliorés.
d) Sécurité énergétique, environnement et action pour le climat
L'Union européenne et l'Égypte coopéreront en matière de diversification des sources d'énergie, en mettant un accent particulier sur les sources d'énergie renouvelables et sur les actions en matière d'efficacité énergétique. L'Union européenne apportera, à la demande du gouvernement égyptien, son soutien aux efforts déployés par l'Égypte pour mettre à jour sa stratégie énergétique intégrée qui vise à satisfaire les exigences du développement durable du pays et à réduire les émissions de gaz à effet de serre. En outre, la découverte de gisements de gaz offshore en Égypte offre un potentiel important de développement de synergies entre l'Union européenne et l'Égypte dans le domaine des sources d'énergie conventionnelles, compte tenu des infrastructures de liquéfaction existantes dans le pays. Cela contribuerait à une production d'énergie plus prévisible, qui servirait les intérêts tant de l'Égypte, compte tenu de l'importance des besoins de consommation du pays et des potentialités sur le plan de la génération de revenus (notamment pour l'environnement des entreprises et le développement social), que de l'Union européenne qui pourrait ainsi diversifier son approvisionnement. Le renforcement du dialogue sur l'énergie entre l'Union européenne et l'Égypte permettra de déterminer les principaux domaines de coopération (tels que l'assistance technique visant à mettre en place un pôle énergétique régional), de recherche conjointe, de partage d'expérience et de meilleures pratiques, de transferts de technologies et de promotion de la coopération sous-régionale (intra-méditerranéenne), tout en reconnaissant la nécessité de préserver les écosystèmes marins méditerranéens.
L'Union européenne et l'Égypte coopéreront à la promotion de l'action dans le domaine du climat et de l'environnement dans le contexte du développement durable. Conformément aux engagements pris à la suite de l'adoption de l'accord de Paris sur le changement climatique, l'Union européenne soutiendra la mise en œuvre des contributions prévues déterminées au niveau national de l'Égypte dans les domaines de l'atténuation du changement climatique et de l'adaptation à celui-ci. En outre, L'Union européenne et l'Égypte coopéreront en vue de la réalisation des objectifs définis, entre autres, dans le programme de développement à l'horizon 2030 et dans le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe.
L'Égypte et l'Union européenne envisageront les possibilités de coopération dans des domaines tels que la gestion durable des ressources naturelles, notamment les ressources en eau, la préservation de la biodiversité, l'assainissement, la gestion des déchets solides, notamment la réduction des émissions de polluants industriels, la gestion des produits chimiques et des déchets, ainsi que la lutte contre la désertification et la dégradation des terres. L'Égypte et l'Union européenne étudient également les potentialités offertes dans la déclaration ministérielle de l'Union pour la Méditerranée sur l'économie bleue par la facilité PMI/CC (1). Parmi les domaines de coopération potentiels figurent les ports maritimes intelligents, les pôles d'activités maritimes, la gestion intégrée des zones côtières et la pêche maritime.
2. Partenaires dans le cadre de la politique étrangère
L'Union européenne et l'Égypte ont un intérêt commun à renforcer leur coopération en matière de politique étrangère aux niveaux bilatéral, régional et international.
Stabiliser le voisinage commun et au-delà
L'Égypte qui occupe un siège au Conseil de sécurité des Nations unies et au Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine a un rôle à jouer dans ce domaine. Elle abrite également le siège de la Ligue des États arabes, avec laquelle l'Union européenne a l'intention d'approfondir et d'élargir sa coopération. L'Égypte et l'Union européenne viseront une coopération accrue et une compréhension commune de toute une série de questions, notamment dans la sphère multilatérale. Le partenariat entre l'Union européenne et l'Égypte est important pour la stabilité et la prospérité dans la région méditerranéenne, au Moyen-Orient et en Afrique. La coopération entre l'Union européenne et l'Égypte, notamment dans le cadre d'enceintes régionales, aura pour but de contribuer à résoudre les conflits, à construire la paix et à venir à bout des problèmes politiques et économiques dans ces régions. L'Union européenne et l'Égypte renforceront également l'échange d'informations sur les grands défis régionaux et internationaux auxquels les deux parties sont confrontées.
Coopérer à la gestion des crises et à l'aide humanitaire
L'Union européenne et l'Égypte intensifieront leur coopération et leurs consultations et échangeront leur expérience en matière de gestion et de prévention des crises, aux niveaux bilatéral et régional, afin de répondre aux menaces complexes sur la paix, la stabilité et le développement posées par les conflits et les catastrophes naturelles, dans leur voisinage commun et au-delà.
La stabilisation constitue un défi commun pour l'Union européenne et l'Égypte. La mise en place d'un État démocratique et moderne qui offre des avantages équitables à l'ensemble de sa population est essentielle à cet égard. Les droits de l'homme — civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, consacrés dans le droit international relatif aux droits de l'homme, le traité sur l'Union européenne et la Constitution égyptienne — constituent une valeur commune et le fondement d'un État démocratique moderne. L'Égypte et l'Union européenne sont donc déterminées à promouvoir la démocratie, les libertés fondamentales et les droits de l'homme en tant que droits constitutionnels de tous leurs citoyens, conformément à leurs obligations internationales. Dans ce contexte, l'Union européenne aidera l'Égypte à transposer ces droits dans la législation.
a) Un État démocratique et moderne
L'Égypte et l'Union européenne sont déterminées à garantir l'obligation de rendre des comptes, l'État de droit, le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à répondre aux besoins de leurs citoyens. L'Union européenne soutiendra les efforts déployés par l'Égypte pour renforcer la capacité des institutions publiques à opérer des réformes efficaces du secteur public ainsi que la capacité des institutions chargées de l'application de la loi à s'acquitter de leur mission consistant à assurer la sécurité de tous les citoyens, et pour développer les nouvelles fonctions constitutionnelles du Parlement. L'Union européenne et l'Égypte renforceront par ailleurs leur coopération dans le domaine de la modernisation du secteur de la justice et de l'amélioration de l'accès à la justice pour tous les citoyens, au moyen de l'aide juridictionnelle et de la création de juridictions spécialisées, de la réforme de la gestion des finances publiques et de la lutte contre la corruption. Elles envisageront également d'étendre la coopération judiciaire en matière pénale et civile. La coopération parlementaire entre l'Union européenne et l'Égypte, notamment par le biais d'échanges structurés entre commissions et groupes parlementaires, permettrait de renforcer la coordination et de promouvoir la compréhension mutuelle. L'Union européenne soutiendra également les efforts déployés par l'Égypte pour donner plus de pouvoirs aux autorités locales en ce qui concerne la planification et la fourniture de services publics ainsi que la garantie de possibilités économiques, sociales et politiques équitables, et pour promouvoir l'intégration sociale pour tous.
b) Sécurité et terrorisme
La sécurité est un objectif partagé. Le terrorisme et l'extrémisme violent propice au terrorisme menacent le tissu social des nations de part et d'autre de la Méditerranée. Ils représentent une grave menace pour la sécurité et le bien-être de nos citoyens. La lutte contre ces menaces représente un objectif commun de l'Union européenne et l'Égypte, lesquelles peuvent coopérer dans le cadre d'une approche globale qui permettra de traiter les causes profondes du terrorisme, dans le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, afin de parvenir à contrer et prévenir la radicalisation et de promouvoir le développement socio-économique. L'Union européenne et l'Égypte demeurent résolues à coopérer dans la lutte contre l'extrémisme et contre toute forme de discrimination, y compris l'islamophobie et la xénophobie.
Parmi les autres domaines de coopération figurent le renforcement de la sûreté aérienne et de la sécurité préventive, ainsi que les capacités de prévention et de lutte contre la criminalité organisée transnationale, notamment le trafic de migrants, la traite des êtres humains, le commerce illicite de stupéfiants et le blanchiment d'argent.
Les deux parties conviennent de renforcer leur coopération dans le domaine de la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies sur la lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, y compris par l'échange d'expérience, la formation et d'autres activités de renforcement des capacités.
c) Gestion des flux migratoires dans l'intérêt mutuel
La déclaration politique lors du sommet de La Valette et le plan d'action conjoint de La Valette constitueront le principal cadre de coopération entre l'Union européenne et l'Égypte dans le domaine des migrations. L'Union européenne soutiendra les efforts déployés par le gouvernement égyptien pour renforcer son cadre de gouvernance des migrations, notamment en ce qui concerne les éléments de la réforme de la législation et les stratégies en matière de gestion des migrations, ainsi que pour prévenir et lutter contre la migration clandestine, la traite et le trafic des êtres humains, notamment en ce qui concerne l'identification des victimes de la traite des êtres humains et l'assistance à ces dernières. Elle s'efforcera également de soutenir et de renforcer les capacités des autorités égyptiennes à défendre les droits des migrants et à assurer une protection à ceux qui remplissent les conditions requises pour en bénéficier, conformément aux normes internationales. L'Union européenne et l'Égypte examineront les possibilités de coopération en matière de retour volontaire des migrants en situation irrégulière dans leur pays d'origine afin que la question des migrations soit gérée de manière légale à l'échelle mondiale. En parallèle, elles coopéreront dans la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière, notamment le sous-développement, la pauvreté et le chômage.
La mobilité des personnes peut contribuer au développement des compétences et des connaissances et, partant, au développement de l'Égypte. Elle permet aussi de créer des ponts solides entre une main-d'œuvre hautement qualifiée dans l'Union européenne et en Égypte. L'Union européenne et l'Égypte sont déterminées à assurer la protection pleine et entière des droits des migrants.
III. Principes de la coopération
La promotion du facteur humain et des contacts interpersonnels renforcera les liens et consolidera ainsi le partenariat entre l'Union européenne et l'Égypte. La responsabilité mutuelle vis-à-vis de la population de l'Union européenne et de l'Égypte constitue un aspect essentiel des priorités de partenariat.
Les questions d'intérêt commun devraient également être traitées en coopérant plus étroitement aux niveaux régional et sous-régional (Sud-Sud). Dans ce contexte, l'Union européenne et l'Égypte pourront collaborer dans le cadre de l'Union pour la Méditerranée ainsi que par le biais de la Fondation Anna Lindh, notamment en ce qui concerne le dialogue interculturel.
La culture du dialogue s'est avérée un précieux outil pour l'amélioration du respect mutuel. Il sera essentiel d'approfondir le dialogue politique sur la démocratie et les droits de l'homme et de maintenir les aspects techniques qui contribuent à le renforcer. Ce dialogue constituera aussi un moyen de justifier le partenariat et de tirer le bilan de sa portée et de ses résultats.
Conformément aux priorités du gouvernement égyptien, la jeunesse — dont dépend la stabilité à long terme de nos sociétés — et les femmes — qui sont essentielles au progrès dans toute société — figureront au premier plan des priorités de partenariat. L'un des objectifs clés est de les responsabiliser et de les doter des outils juridiques et pratiques pour assumer le rôle qui leur revient dans la société en participant activement à l'économie et à la gouvernance de leur pays. L'Union européenne continuera à partager son expérience dans la lutte contre les discriminations dont sont victimes les femmes et la promotion de l'égalité hommes-femmes, ainsi que dans l'offre de perspectives aux jeunes et la promotion de leur inclusion.
L'Union européenne et l'Égypte reconnaissent que la société civile a un rôle important à jouer dans la mise en œuvre des priorités de partenariat et dans une gouvernance transparente et participative, et qu'elle peut soutenir le processus de développement durable en cours en Égypte. Elles collaboreront avec la société civile afin de contribuer effectivement au développement économique, politique et social, dans le respect de la Constitution égyptienne et des législations nationales respectives.
Dans un esprit de partage des responsabilités, l'Union européenne et l'Égypte ont défini conjointement des priorités de partenariat et elles mettront en place un mécanisme de suivi et d'évaluation d'un commun accord. Un examen à mi-parcours est également prévu pour évaluer l'incidence des priorités de partenariat. Conformément à l'approche ciblée des priorités de partenariat, l'Union européenne et l'Égypte veilleront ensemble à rationaliser la mise en œuvre de leur accord d'association dans leurs intérêts mutuels. Le comité d'association et le conseil d'association resteront les principaux organes chargés de l'évaluation globale annuelle de la mise en œuvre des priorités de partenariat.
(1) Dialogue politique régional sur la politique maritime intégrée/le changement climatique.