Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006162672&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20120507
Timestamp: 2013-06-18 22:32:55+00:00
Document Index: 103587669

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1519", "l'article 1519", "l'article 1519", "l'article 1519"]

I. Il est perçu au profit des départements une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé, extrait par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires du permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles. Cette redevance est applicable aux charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France. Cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises. Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée. II. 1° A compter du 1er janvier 2002, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
-38,8 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15° C pour le gaz carbonique ;
-272 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ; 1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au-delà des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
-262 € par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole brut ; 1° quater (Abrogé à compter du 1er janvier 2002). 2° Les tarifs de la redevance départementale des mines applicables, à partir du 1er janvier 1954, aux substances minérales concédées autres que celles mentionnées au 1°, sont fixés dans les conditions prévues au II de l'article 1519 pour la redevance communale. III. Les tarifs visés aux 1° et 2° du II varient dans les conditions prévues au premier alinéa du IV de l'article 1519.
Les tarifs visés au 1° ter du II varient dans les conditions prévues au deuxième alinéa du IV de l'article 1519. Les tarifs sont exprimés ainsi qu'il est prévu au troisième alinéa du IV de l'article 1519.