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Timestamp: 2017-04-29 17:22:45+00:00
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Arrêt des procédures dans le dossier SharQc : Qu’est-ce que cela signifie ? | FAITS ET CAUSES
Arrêt des procédures dans le dossier SharQc : Qu’est-ce que cela signifie ?
Dans Actualité, Administration de la justice, Cour Supérieure, Droit Criminel & Pénal le 23 octobre 2015 8:50 JULIEN AYOTTE – Les derniers accusés du mégaprocès de l’opération SharQC sont maintenant libres. Le 9 octobre 2015, l’Honorable James L. Brunton, juge de la Cour supérieure responsable du procès a ordonné l’arrêt des procédures contre les cinq derniers coaccusés soit Claude Berger, Yvon Tanguay, François Vachon, Sylvain Vachon et Michel Vallières. Qu’est-ce que cela signifie ?
Histoire d’un mégaprocès
En avril 2009, 156 sympathisants des « Hells Angels » ont été arrêtés dans le cadre de l’opération SharQC.
À l’époque, le Directeur des poursuites criminelles et pénales, qu’on appelle aussi « la Couronne », a annoncé son intention de poursuivre ce groupe sous divers chefs d’accusation, tels que le trafic de drogue, le complot pour meurtre et le gangstérisme.
Un seul mégaprocès devait avoir lieu afin de juger les coaccusés plus efficacement. Depuis ce temps, 31 accusés ont été libérés pour cause de délais déraisonnables, certains sont décédés et 104 ont plaidé coupable. Il ne restait que 5 coaccusés lors de l’ouverture du procès en août 2015.
Les droits constitutionnels La Charte canadienne des droits et libertés comprend des garanties juridiques pour tous. Ces garanties doivent servir à protéger la vie, la liberté et la sécurité de chaque personne.
L’article 11 a) donne le droit à l’accusé d’être informé « sans délai anormal de l’infraction précise qu’on lui reproche », alors que l’article 11 b) garantit le droit d’être jugé dans un délai raisonnable.
L’abus de procédure
En matière criminelle, c’est l’État qui a la charge de la preuve donc, de prouver la culpabilité des accusés.
L’État a l’obligation de communiquer à l’accusé le contenu de ses dossiers, soit tous les renseignements pertinents que la poursuite a en sa possession.
Dans le cas des 5 derniers coaccusés, une preuve importante et volumineuse aurait été communiqué tardivement aux accusés, soit le 21 septembre 2015, le tout, sans justification légitime.
Le juge Brunton a qualifié cette situation de « grave abus de procédure » et a ordonné l’arrêt des procédures.
L’arrêt des procédures
Trois critères, établis par l’arrêt R. c. Babos de la Cour suprême, permettent de juger si l’arrêt des procédures est justifié en raison d’un abus de procédure :
1) Il doit y avoir une atteinte au droit de l’accusé à un procès équitable ou à l’intégrité du système de justice qui « sera révélé[e], perpétué[e] ou aggravé[e] par le déroulement du procès ou par son issue »;
2) Il ne doit y avoir aucune autre réparation susceptible de corriger l’atteinte ;
3) S’il subsiste une incertitude quant à l’opportunité de l’arrêt des procédures à l’issue des deux premières étapes, le tribunal doit mettre en balance les intérêts militant en faveur de cet arrêt, comme le fait de dénoncer la conduite répréhensible et de préserver l’intégrité du système de justice, d’une part, et « l’intérêt que représente pour la société un jugement définitif statuant sur le fond », d’autre part.
Qu’advient-il maintenant des individus qui étaient accusés ? L’arrêt des procédures met un terme définitif à la poursuite.
L’arrêt des procédures ne signifie pas un acquittement. En vertu du Code criminel, un acquittement a lieu lorsque le tribunal déclare l’accusé non coupable. Dans ce cas-ci, le tribunal ne s’est pas prononcé sur la culpabilité des accusés.
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales a annoncé qu’il ne portera pas cette décision en appel.
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