Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-33/section-6-20021231.html
Timestamp: 2020-08-11 19:34:48+00:00
Document Index: 222385176

Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'art. 6', 'art. 14', 'art. 43', 'art. 3', 'art. 3']

Version de l'article 6 du 2002-12-31 au 2019-06-15 :
6 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application de la présente loi, et notamment :
(i) pour les bateaux de pêche étrangers, de pénétrer dans les eaux de pêche canadiennes aux fins précisées,
(ii) pour certaines personnes, d’exercer toute activité visée aux alinéas 4(1)a) à e), au paragraphe 4(2) ou à l’article 5;
b) régir la délivrance, la suspension et l’annulation des licences ou permis prévus à l’alinéa a), et fixer leur forme, les droits à acquitter pour les obtenir et leurs conditions d’octroi, en sus des conditions que peut spécifier le ministre;
b.1) déterminer comme stock chevauchant, pour l’application de l’article 5.2, les stocks de poissons qui se situent de part et d’autre de la limite des eaux de pêche canadiennes;
b.2) déterminer, pour l’application de l’article 5.2, les classes de bateaux de pêche étrangers;
b.3) déterminer, pour l’application de l’article 5.2, les mesures de conservation et de gestion des stocks chevauchants qui doivent être observées par les personnes se trouvant à bord d’un bateau de pêche étranger d’une classe réglementaire, notamment celles ayant pour but d’éviter que le bateau se livre à une activité qui compromette l’efficacité des mesures de conservation et de gestion des stocks chevauchants prises sous le régime de la convention mentionnée à l’article 5.1;
b.4) fixer les modalités et les limites prévues à l’article 8.1;
b.5) déterminer les formules à utiliser, au lieu de celles de la partie XXVIII du Code criminel , dans les poursuites contre les bateaux de pêche prévues par la présente loi ou la Loi sur les pêches ;
c) prévoir la nomination ou l’autorisation de personnes chargées d’exercer des pouvoirs de police dans le cadre de la présente loi et de ses règlements;
d) régir la mise en lieu sûr et la garde des bateaux de pêche ou des autres biens saisis en application de la présente loi;
(ii) délimiter les espaces maritimes tombant sous la compétence de ces organisations ou régis par ces arrangements,
(v) régir la remise, l’envoi et la signification des citations, avis, déclarations et autres documents,
(ii) délimiter les espaces maritimes visés par ces traités ou ententes,
(iii) préciser les circonstances dans lesquelles les personnes chargées du contrôle ou de l’application de la présente loi peuvent exercer, en conformité avec les traités ou ententes et les mesures incorporées par renvoi ou les règlements pris au titre du sous-alinéa (i), les pouvoirs que celle-ci leur confère et préciser la procédure à suivre,
(iv) habiliter le ministre à autoriser les mesures d’exécution que peut prendre l’État assujetti à tel traité ou entente à l’égard d’un bateau de pêche canadien,
(vi) permettre à Sa Majesté du chef du Canada de recouvrer les frais raisonnablement exposés pour la rétention portuaire d’un bateau de pêche d’un État assujetti à tel traité ou entente.
L.R. (1985), ch. C-33, art. 6
1990, ch. 44, art. 14
1992, ch. 1, art. 43
1994, ch. 14, art. 3
1999, ch. 19, art. 3