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Timestamp: 2019-10-24 00:13:57+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 308", 'art. 235', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 308", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 308", "l'article 235", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 308", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 308", "l'article 235", 'arrêt ', 'arrêt ']

LégiMonaco - Cour d'appel - G./c/ M., en présence du Ministère public
M. Landwerlin, prem. prés. ; Mlle Le Lay, prem. subst. proc. gén. ; Me Michel, av. déf. ; Me Rebidou, av. bar. Nice.
c/ M., en présence du Ministère public
ÉTABLISSEMENT D'UN CERTIFICAT FAISANT ÉTAT DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS (ART. 103-1° DU CP)
Certificat d'incarcération : contenant fausse date d'écrou
Élément intentionnel non établi : erreur
Directeur et fonctionnaires de la Maison d'Arrêt : dépositaires du registre d'incarcération :
- Ord. Souv. n° 9749 du 9 mars 1990
Arrêté n° 90.3 du 19 mars 1990 du directeur des services judiciaires
Communication de renseignements relatifs à ce registre dépourvus du caractère secret : non-application de l'article 308 du CP
Chambre du Conseil art. 235 CPP
- Dépôt du mémoire de l'inculpe ou de la partie civile, antérieurement à l'audience
- Irrecevabilité de la demande indemnitaire faite par la partie civile à l'audience
Avant l'ouverture de l'information contre C.M., des chefs d'établissement d'un certificat faisant état de faits matériellement inexacts et de violation du secret professionnel, le magistrat instructeur a procédé, le 12 novembre 2001, à l'audition de la partie-civile, D.G., afin de recueillir les explications de celle-ci sur les faits délictueux imputés à C.M.
D.G. a alors qualifié, d'une part, de faux et d'usage de faux l'établissement par le directeur de la Maison d'arrêt d'un document daté du 30 septembre 1999 indiquant qu'il avait été écroué le 28 juillet 1998 alors que son écrou datait en réalité du 28 août 1998, et, d'autre part, de violation du secret professionnel la communication par C.M. à un fonctionnaire de police de la Sûreté publique, G.B., d'informations relatives à la date de son incarcération, lesquelles étaient en outre partiellement fausses.
S'agissant de la première infraction, c'est à bon droit que le magistrat instructeur a considéré que n'était pas caractérisé l'établissement d'un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, faute d'élément moral de l'infraction.
En effet, il résulte de l'information que C.M., en délivrant le certificat litigieux, n'avait aucunement conscience de ce que celui-ci comportait une fausse date d'écrou, s'étant lui-même borné a signer, sans procéder à des vérifications, un document que lui avait préparé une employée du greffe de la Maison d'arrêt, avant de le glisser dans le parapheur.
Aucun élément de l'information ne permet de retenir que C.M. ait volontairement, et dans l'intention de nuire à la partie-civile, ainsi que celle-ci le soutient, commis une erreur dans la date d'écrou figurant sur le certificat du 30 septembre 1999.
En outre, ce certificat n'a pas été remis à un tiers mais à D.G. lui-même, qui disposait ainsi de la faculté, dès la constatation de l'erreur de date de ne pas faire usage dudit document et de solliciter la délivrance d'un nouveau certificat rectifié, de telle sorte qu'il ne saurait faire état d'un préjudice imputable à C.M. comme résultant de la connaissance par des tiers des mentions erronées incriminées.
Par ailleurs, nonobstant les dénégations de la partie civile, le témoin R.B. a expressément indiqué qu'une demande de rectification de ce certificat lui avait été présentée et qu'elle avait procédé à l'expédition d'un nouveau document, huit jours à peine après avoir établi le précédent.
S'agissant de la violation du secret professionnel, reproché par ailleurs à C.M., il ne résulte pas davantage de l'information que celui-ci ait communiqué à G.B. des renseignements relatifs a l'incarcération de D.G., ce fonctionnaire de police ayant en revanche indiqué n'avoir pas eu pour interlocuteur C.M. lors de son appel téléphonique au greffe de la Maison d'arrêt.
En tout état de cause, le directeur de la Maison d'arrêt ne saurait être tenu, quant aux indications qu'il lui est fait grief par la partie civile d'avoir révélées, pour dépositaire par état ou profession d'un secret qui lui aurait été confie, au sens de l'article 308 du Code pénal.
En effet, ces indications n'auraient porté, selon la plainte, que sur des faits manifestement dépourvus du caractère secret exigé pour l'application de ce texte, en tant que consignés sur les registres du greffe de la Maison d'arrêt, dont la tenue est prescrite par l'article 6 de l'Ordonnance Souveraine n° 9749 du 9 mars 1990 portant règlement de cet établissement, ainsi que par les articles 3 et suivants de l'arrêté n° 90-3 du 19 mars 1990 du directeur des Services judiciaires fixant les modalités d'application de l'ordonnance précitée, ce, en vue de leur communication aux personnes qualifiées pour en connaître.
Indépendamment de l'obligation de discrétion pesant à cet égard sur les fonctionnaires de la Maison d'arrêt, par l'effet de l'article 10 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, le personnel de celle-ci, non plus que son directeur, ne pouvait ainsi, quant aux indications incriminées, se voir imputer, dans les termes de l'article 308 du Code pénal, une quelconque violation du secret professionnel.
Par ailleurs, le magistrat instructeur n'a pas été saisi dans l'information en cause du fait, en dernier lieu allégué, de communication par un fonctionnaire de police, à des tiers, d'informations, relatives à l'incarcération de D.G. Un tel fait ne relève pas, ainsi, de l'actuelle saisine du juge d'instruction dans le cadre de cette information, le conseil de l'inculpé ayant lui-même fait référence, dans son mémoire déposé le 9 avril 2002, à une autre procédure d'information portant sur ce fait.
Il convient, dès lors, de confirmer en définitive l'ordonnance entreprise.
Enfin, la demande indemnitaire formulée par C.M. à l'audience de la Chambre du conseil doit être déclarée irrecevable comme n'étant pas contenue dans un mémoire produit par cette partie préalablement à l'audience, tel que prévu à l'article 235 du Code de procédure pénale.
Le 18 octobre 2001, D.G. déposait plainte avec constitution de partie civile contre X... auprès du juge d'instruction de Monaco du chef de « faux en écritures publiques, complicité de détournement d'information illégale et violation du secret professionnel » en exposant que C.M. directeur de la Maison d'arrêt de Monaco, avait commis ces infractions dans l'intention manifeste de lui nuire.
Le plaignant reprochait au directeur de la Maison d'arrêt de Monaco d'avoir, d'une part, établi un document comportant une fausse date et, d'autre part, d'avoir illégalement fourni des informations le concernant à un fonctionnaire de police de Monaco.
Lors de son audition par le magistrat instructeur, le 12 novembre 2001, il précisait que sur le certificat d'écrou qu'il avait sollicité et qui avait été établi le 30 septembre 1999, C.M. avait faussement mentionné qu'il avait été écroué le 28 juillet 1998 alors qu'en réalité son écrou datait du 28 août 1998.
Excluant la simple erreur matérielle, il considérait qu'il s'agissant d'un véritable complot dès lors que cette date avait été précisément communiquée par la police de Monaco à celle de Nice au moyen d'une télécopie utilisée ultérieurement par les avocats de ses contradicteurs dans le cadre d'un procès prud'homal, cette télécopie daté du 27 juillet 1998 ayant été envoyée en réalité le 9 octobre 1998.
Il considérait qu'il avait subi un préjudice dès lors que les attestations qu'il avait produites dans ce procès avaient été écartées au motif qu'à la date des faits rapportés dans celles-ci, soit courant août 1998, il était incarcéré.
Le 5 décembre 2001, une information était ouverte contre C.M. du chef d'établissement d'un certificat faisant état de faits matériellement inexacts et de violation du secret professionnel, et, le 10 décembre 2001, C.M. était inculpé de ces infractions.
C.M. expliquait au magistrat instructeur que le certificat litigieux du 30 septembre 1999 avait été rédigé par la secrétaire du greffe de la Maison d'arrêt, laquelle avait commis une erreur purement matérielle dans la mention de la date d'écrou et que lui-même ne s'était pas aperçu de cette erreur lors de la signature du document.
Enfin, il affirmait n'avoir jamais transmis ce document à G.B. inspecteur à la Sûreté publique.
Il avait, par ailleurs, déjà indiqué aux policiers dans le cadre d'une première enquête sur ces faits, classée sans suite, qu'il avait établi un second certificat le 7 octobre 1999, soit 8 jours après le premier certificat, afin de rectifier l'erreur initiale.
Au cours de la confrontation effectuée le 14 janvier 2002 entre l'inculpé, la partie civile et les deux témoins, G.B. et R.B., surveillantes à la Maison d'arrêt, celle-ci a déclaré avoir préparé, à l'aide de son ordinateur, le certificat relatif à la date d'écrou et de levée d'écrou, qu'elle avait ensuite placé dans le parapheur du directeur de la Maison d'arrêt aux fins de signature, et qu'à la suite d'un appel téléphonique un deuxième certificat d'incarcération avait été établi, lequel comportait la rectification de la date d'écrou.
D.G. affirmait toutefois n'avoir jamais sollicité ni reçu ce second certificat.
De même C.M. contestait au cours de cette confrontation toute transmission d'un certificat d'incarcération à la Sûreté publique de Monaco tandis que G.B. expliquait que le 9 octobre 1998 M.O., commissaire central de Nice lui ayant demandé de vérifier si D.G. avait été incarcéré à Monaco, il avait recherché ces renseignements dans un registre de la Sûreté publique, puis, avant d'adresser une télécopie à M.O., avait demandé confirmation à la Maison d'arrêt où il n'avait eu aucun contact avec C.M.
Par un mémoire enregistré au Greffe général le 9 avril 2002, D.G. conclut à l'infirmation de l'ordonnance de non lieu rendue le 8 mars 2002 et demande à la Chambre du conseil d'ordonner que l'information soit poursuivie.
La partie civile a rappelé dans son mémoire, que dans le cadre d'une information suivie dans un autre cabinet d'instruction, il avait dénoncé les infractions de faux et usage commises à son préjudice et précisé que le faux consistait en la falsification grossière d'un document émanant de la police monégasque et portant une date erronée pour enlever toute crédibilité aux attestations produites au cours de son procès prud'homal et l'usage consistant en la diffusion de ce document lors de deux audiences prud'homales.
D.G. a fait valoir en outre que le greffe de la Maison d'arrêt de Monaco lui avait délivré un certificat d'incarcération mentionnant comme date d'incarcération le 28 juillet 1998, « ce qui correspond fort curieusement », dit-il, à la date falsifiée sur le document émanant de la police monégasque, et que son préjudice résultait des décisions rendues par le conseil des prud'hommes de Nice qui s'était fondé sur ce document.
Selon lui, il aurait fallu clarifier les circonstances de la rédaction du faux document émanant de la police monégasque et du certificat d'incarcération argué de faux.
Il a soutenu, en outre, que le document adressé par la police monégasque ne pouvait être communiqué sur une simple demande téléphonique et que le délit de violation du secret professionnel était dès lors caractérisé, et qu'en vertu de la convention d'entraide judiciaire mutuelle entre la France et la Principauté de Monaco, l'échange de renseignements ne pouvait s'opérer que de parquet à parquet.
Enfin D.G. a soutenu qu'eu égard au règlement de la Maison d'arrêt, le directeur de celle-ci ne pouvait échapper à sa responsabilité en mentionnant que le faux certificat avait été établi par une fonctionnaire du greffe alors qu'il en était le signataire, et, d'autre part, qu'il était fort étonnant que des renseignements fussent donnes par téléphone sur simple demande, sans aucune identification de l'interlocuteur, et, aussi, que le prétendu appel téléphonique de sa mère, Mme G., n'eût pas été vérifié en son existence, appel qui était formellement contesté.
Le ministère public a requis, à l'audience de la Chambre du Conseil, la confirmation de l'ordonnance de non-lieu.
L'inculpé a fait conclure verbalement, pour sa part, à la confirmation de cette même ordonnance, et sollicité la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif.
Considérant qu'avant l'ouverture de l'information contre C.M., des chefs d'établissement d'un certificat faisant état de faits matériellement inexacts et de violation du secret professionnel, le magistrat instructeur a procédé, le 12 novembre 2001, à l'audition de la partie-civile, D.G., afin de recueillir les explications de celle-ci sur les faits délictueux imputés à C.M. ;
Que D.G. a alors qualifié, d'une part, de faux et d'usage de faux l'établissement par le directeur de la Maison d'arrêt d'un document daté du 30 septembre 1999 indiquant qu'il avait été écroué le 28 juillet 1998 alors que son écrou datait en réalité du 28 août 1998, et, d'autre part, de violation du secret professionnel la communication par C.M. à un fonctionnaire de police de la Sûreté publique, G.B., d'informations relatives à la date de son incarcération, lesquelles étaient en outre partiellement fausses ;
Considérant que, s'agissant de la première infraction, c'est à bon droit que le magistrat instructeur a considéré que n'était pas caractérisé l'établissement d'un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, faute d'élément moral de l'infraction ;
Qu'en effet, il résulte de l'information que C.M., en délivrant le certificat litigieux, n'avait aucunement conscience de ce que celui-ci comportait une fausse date d'écrou, s'étant lui-même borné à signer, sans procéder à des vérifications, un document que lui avait préparé une employée du greffe de la Maison d'arrêt, avant de le glisser dans le parapheur ;
Qu'aucun élément de l'information ne permet de retenir que C.M. ait volontairement, et dans l'intention de nuire à la partie civile, ainsi que celle-ci le soutient, commis une erreur dans la date d'écrou figurant sur le certificat du 30 septembre 1999.
Considérant, en outre, que ce certificat n'a pas été remis à un tiers mais à D.G. lui-même, qui disposait ainsi de la faculté, dès la constatation de l'erreur de date, de ne pas faire usage dudit document et de solliciter la délivrance d'un nouveau certificat rectifié, de telle sorte qu'il ne saurait faire état d'un préjudice imputable à C.M. comme résultant de la connaissance par des tiers des mentions erronées incriminées ;
Que, par ailleurs, nonobstant les dénégations de la partie civile, le témoin R.B. a expressément indiqué qu'une demande de rectification de ce certificat lui avait été présentée et qu'elle avait procédé à l'expédition d'un nouveau document, huit jours à peine après avoir établi le précédent ;
Considérant que, s'agissant de la violation du secret professionnel, reproché par ailleurs à C.M., il ne résulte pas davantage de l'information que celui-ci ait communiqué à G.B. des renseignements relatifs à l'incarcération de D.G., ce fonctionnaire de police ayant en revanche indiqué n'avoir pas eu pour interlocuteur C.M. lors de son appel téléphonique au greffe de la Maison d'arrêt ;
Considérant, qu'en tout état de cause, le directeur de la Maison d'arrêt ne saurait être tenu, quant aux indications qu'il lui est fait grief par la partie civile d'avoir révélées, pour dépositaire par état ou profession d'un secret qui lui aurait été confié, au sens de l'article 308 du Code pénal ;
Qu'en effet, ces indications n'auraient porté, selon la plainte, que sur des faits manifestement dépourvus du caractère secret exigé pour l'application de ce texte, en tant que consignés sur les registres du greffe de la Maison d'arrêt, dont la tenue est prescrite par l'article 6 de l'Ordonnance Souveraine n° 9749 du 9 mars 1990 portant règlement de cet établissement, ainsi que par les articles 3 et suivants de l'arrêté n° 90-3 du 19 mars 1990 du directeur des Services judiciaires fixant les modalités d'application de l'ordonnance précitée, ce, en vue de leur communication aux personnes qualifiées pour en connaître ;
Qu'indépendamment de l'obligation de discrétion pesant à cet égard sur les fonctionnaires de la Maison d'arrêt, par l'effet de l'article 10 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, le personnel de celle-ci, non plus que son directeur, ne pouvait ainsi, quant aux indications incriminées, se voir imputer, dans les termes de l'article 308 du Code pénal, une quelconque violation du secret professionnel ;
Considérant, par ailleurs, que le magistrat instructeur n'a pas été saisi dans l'information en cause du fait, en dernier lieu allégué, de communication par un fonctionnaire de police, à des tiers, d'informations relatives à l'incarcération de D.G. ; qu'un tel fait ne relève pas, ainsi, de l'actuelle saisine du juge d'instruction dans le cadre de cette information, le conseil de l'inculpé ayant lui-même fait référence, dans son mémoire déposé le 9 avril 2002, à une autre procédure d'information portant sur ce fait ;
Qu'il convient, dès lors, de confirmer en définitive l'ordonnance entreprise ;
Considérant, enfin, que la demande indemnitaire formulée par C.M. à l'audience de la Chambre du conseil doit être déclarée irrecevable comme n'étant pas contenue dans un mémoire produit par cette partie préalablement à l'audience, tel que prévu à l'article 235 du Code de procédure pénale ;
La Chambre du Conseil, confirme l'ordonnance entreprise du juge d'instruction, en date du 8 mars 2002 ;
Rejette la demande de dommages-intérêts formulée par C.M.
NOTE : Le pourvoi formé contre cet arrêt a été déclaré irrecevable par la Cour de Révision du 11 septembre 2002 ; cet arrêt est également publié.