Source: http://www.letourneaugagne.ca/en/our-judgments.html
Timestamp: 2018-12-11 04:19:38+00:00
Document Index: 74885718

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 196", "l'article 80", "l'article 196", 'CSC ', 'CSC ']

Létourneau & Gagné Avocat Nos jugements
Extracts of 2012
Souscripteurs du Lloyd's c. Alimentation Denis & Mario Guillemette
Judgment : 460 053,45$ + interest and costs
[36] Considérant la complexité du milieu des investissements et les risques qui y sont associés, on doit reconnaître que celui qui confie ses affaires à un conseiller ou intermédiaire financier, précisément parce qu'il ne connaît rien ou pas grand-chose au monde des placements, ne peut être astreint à une obligation de vérification et de contre-vérification constante, alors que, justement, il a choisi de s'en remettre à un professionnel afin d'éviter ce souci. Sans doute ne doit-il pas fermer les yeux devant un problème flagrant, mais, en l'espèce, considérant les limites des connaissances des intimés en la matière et les assurances que leur prodiguait M. Tardif lorsqu'ils s'inquiétaient de l'état de leur portefeuille, il ne saurait être question d'un tel aveuglement.
[101] En somme, et pour récapituler :
1° Les intimés n'ont pas commis de faute et n'ont pas contribué au préjudice qui fait l'objet de leur réclamation.
2° Même si M. Tardif a posé des gestes qui tombent sous le coup de la Loi sur les valeurs mobilières et n'étaient pas autorisés par ses divers certificats professionnels, la faute génératrice du préjudice est celle qui se rattache à ses activités de planificateur financier auprès des intimés, ce qui est couvert par les polices d'assurance. Au pire, les actes qu'il a posés autrement que comme planificateur sont une cause concurrente à celle-là et, en application du principe reconnu dans l'arrêt Sécurité nationale (La) c. Éthier, il y a lieu de conclure à couverture.
3° À supposer même que M. Tardif ait commis une faute lourde, la clause d'exclusion 6l) de sa police d'assurance-responsabilité est inopérante en raison de l'article 196 L.d.p.s.f. et des règlements y afférents.
4° Par ailleurs, dans le cas de Services financiers iForum inc., celle-ci n'a pas commis de faute lourde. De plus, la clause d'exclusion 6l) figurant dans sa police est nulle dans la mesure où elle prétendrait s'appliquer aux réclamations issues de la faute, même lourde, commise par une personne dont l'assurée est responsable en vertu de l'article 80 L.d.p.s.f., et ce, en raison des articles 2414 et 2464 C.c.Q. La clause 6l) est en outre inopérante en raison de l'article 196 L.d.p.s.f. et des règlements y afférents.
Extracts of 2011
Immeubles Jacques Robitaille inc. c. Financière Banque Nationale
Judgment : Motion dismissed
[58] L'obligation de moyens à laquelle était tenu Coulombe exigeait qu'il agisse avec prudence, diligence, honnêteté et loyauté dans l'intérêt primordial de son client. Ces obligations nécessitaient de sa part de bien connaître son client (« Know your client » rule). Pour ce faire, il devait s'assurer que le placement envisagé correspondait aux objectifs d'investissement ainsi qu'à la situation financière de Robitaille.
[75] Cependant, le représentant de courtier de plein exercice qui s'est conformé à ses obligations professionnelles n'a pas à craindre d'exécuter un mandat, même si, à son avis, celui-ci paraît périlleux pour son client. S'il doit tenter de dissuader l'investisseur désireux d'effectuer une opération risquée qui ne correspond pas à son profil et s'acquitter avec diligence de son devoir de conseil, la protection des intérêts de l'investisseur ne va pas jusqu'à exiger du représentant du courtier qu'il suspende indéfiniment l'exercice du pouvoir décisionnel de son client.
[76] On doit aussi s'attendre d'un investisseur, même non aguerri, à une élémentaire prudence de sa part. Il doit s'appliquer à prendre connaissance des informations transmises par le représentant de courtier de plein exercice pour mieux le guider dans ses choix. Il doit aussi considérer les relevés et les comptes rendus de la gestion du représentant et du courtier afin d'être en mesure de réagir dans des délais raisonnables, le cas échéant. Bref, on dira de l'investisseur raisonnable qu'il doit fournir un « effort minimum de compréhension » et de collaboration.
Gestion H.C Ltée et c. Valeurs mobilières TD inc.
Judgment : 2 703 995,91$ + interest and costs
[180] Peu importe les connaissances et l'expérience de M. Cloutier en matière de placements et de valeurs mobilières, M. Rail profite de la confiance que M. Cloutier éprouve à son sujet pour ne pas lui dire toute la vérité à l'occasion du prêt de 3 M$ et ainsi contrevenir à ses obligations de prudence et de loyauté à son égard. [...]
[181] Même l'investisseur le plus expérimenté est susceptible de subir une perte si on le trompe et on ne lui dit pas la vérité. D'où l'importance du respect des obligations imposées au mandataire, obligations spécifiquement prévues à la loi.
[185] Dans le présent cas, la preuve démontre sans l'ombre d'un doute que M. Rail a manqué à ses obligations contractuelles à l'égard de M. Cloutier, plus particulièrement à son devoir d'agir avec prudence, honnêteté et loyauté dans le meilleur intérêt de ce dernier.
[213] Étant donné le lien de confiance qui caractérise le mandat et les obligations légales imposées au mandataire, le comportement fautif de M. Rail à l'égard de M. Cloutier atteint un niveau de gravité élevé qui commande l'imposition d'une condamnation à des dommages-intérêts punitifs.
[214] Dans le secteur d'une activité économique caractérisée par un lien de confiance intimement relié à la nature même du mandat, une condamnation à des dommages-intérêts punitifs s'impose pour dénoncer ce comportement dont a fait preuve M. Rail à l'endroit de M. Cloutier et de Gestion H.C., souligner l'ampleur de la désapprobation qu'un tel comportement inspire et assurer un caractère préventif.
Extracts of 2008
BMO Nesbitt Burns Ltée c. Dolmen (1994) inc.
Judgment : 2 820 513,00 $ + interest and costs
[54] La conclusion du juge quand à l'inaptitude de monsieur Robinson est amplement supportée par la preuve. Ce temoin avoue lui aussi n'avoir jamais lu les formulaires de représentations lorsqu'il les a eus entre les mains.Il ne sais pas non plus ce qu'est une restricion comme celle figurant aux certificats d'action de CLC. Il n'a jamais lu le prospectus que CLC avait remis à Monsieur Mailloux et est incapable de faire la différence entre un prospectus et une opinion légale.
[69] Par ailleurs, tel qu'on l'a déjà vu et ainsi qu'on le verra plus en détail en étudiant le second moyen d'appel portant sur la responsabilité d'AST, l'argument de prudence ici et invoqué par NBL, n'est ni réaliste ni vraisemblable en l'espèce parce que ses représentants, n'ayant rien lu de la documentation afférante à la transaction étaient dans l'ignorance totale de sa mécanique.
[95] En second lieu, est également conforme à la preuve la conclusion du juge selon laquelle NBL était exclusivement responsable du retard survenu entre le 23 juillet et le 12 août. L'ignorance de Messieurs Mailloux et Robinson était complète. N'ayant jamais lu le formulaire de représentations ni le prospectus ni la lettre DNB-2 de CLC qui donnait des instructions précises aux détenteurs d'actions visées par le registration statement sur les formalités à suivre afin de pouvoir les revendre, ils n'avaient aucune idée de ce qu'ils faisaient. Ainsi, en même temps que Monsieur Robinson disait à Monsieur Freilich que les actions n'étaient pas encore vendues, il lui faisait parvenir un formulaire de représentations qui garantissait exactement le contraire !
[107] Même si NBL n'est pas le gestionnaire du portefeuille de Monsieur Matte, il n'en est pas moins vrai que ses préposés lui ont expréssément représenté qu'ils étaient capable d'effectuer une transaction internantionale à laquelle ils ne connaissaient rien. Monsieur Matte ne pouvait soupçonner tant d'incompétence chez ceux qui se sont représentés auprès de lui comme experts.
Extracts of 2006
Sirois c. Planification financière Marcotte & Marcotte inc.
Judgment : 289 734,00$ + interest and costs
[80] Les objectifs personnels des Sirois n'ont jamais changé. D'ailleurs ils ne pouvaient l'être en raison justement de leur situation amplement décrite. Monsieur Marcotte devait savoir que I'objectif ne pouvait être modifié c'est-à-dire : « avoir assez d'argent pour vivre jusqu'à la fin de leurs jours » et « ne pas entamer le capital. »
[81] Il se devait de toujours respecter cet objectif parce qu'il reconnaît que « Geneviève disait que ses parents voulaient des placements conservateurs ».
[82] Il savait depuis te début de sa gestion que les Sirois étaient retraités.
[84] Monsieur Marcotte était également conscient que tous les actifs liquides des Sirois lui étaient confiés.
[85] II était de plus au courant que c'était : « tout ce qu'ils avaient jusqu'à la fin de leurs jours » (P-43).
[86] Toutes tes composantes d'une approche conservatrice constante étaient présentes.
[87] C'est Emmanuel Marcotte qui a choisi les fonds et les a suggérés. II n'à pas vraiment consulté les prospectus afin de vérifier à quel type d'investisseurs les fonds qu'il suggérait pouvaient être destinés. II se fie au « Paltrak » seulement. Les clients l'ont accepté et ce, tant au niveau du portefeuille initial qu'au niveau des modifications postérieures.
[88] Monsieur Marcotte « place » pour Monsieur Sirois en ayant à l'esprit 10 ans « d'horizon ». Pour Madame, il y avait 20 ans « d'horizon ». II agit ainsi sachant que les Sirois avaient 70 et 64 ans et qu'il ne pouvait se permettre de perdre du capital a court ou à long terme.
[89] Très conscient que :
la tolérance au risque des Sirois était nulle;
qu'ils avaient un portefeuille combiné en capital inférieur à 700 000 $;
pour vivre jusqu'à la fin de leurs jours;
qu'ils avaient besoin d'un revenu minimum net.
Judgment: 1 648 813,00$ + interests + costs + 1 500 000,00 $ in punitive damages
[110] [...] Les préoccupations de la Conformité font par ailleurs voir des incongruités ou impossibilités dans les comptes des Markarian (et les comptes garantis). Elles démontrent également que la préoccupation principale de la Conformité était parfois de protéger la Banque, plutôt que les Markarian. Elles démontrent enfin comment le suivi pouvait à l'occasion être lent, insuffisant et parfois inexistant, et jusqu’à quel point le supérieur de Migirdic s’est traîné les pieds et n’a pas fait son travail.
[227] Migirdic a obtenu la signature des Markarian, tant sur P-6 que P-7, par mensonge, supercherie, fausses représentations et faux prétexte. Il a menti effrontément sur le but et l’utilité des documents qu’il a fait signer et sur ce qui y serait inscrit. Il a fait signer les documents en blanc pour pouvoir y indiquer les mentions de son choix, ce qu’il a fait. Pour réaliser sa fraude, il a ciblé des gens particulièrement inexpérimentés en affaires boursières, simples, honnêtes et peu méfiants. Il a mis en place un véritable système (qui a d’ailleurs fait d'autres victimes que les Markarian). Il a pris de nombreuses mesures pour empêcher que sa fraude et ses agissements soient découverts au fil des ans. Il a ainsi posé de nombreux gestes et a menti à des nombreuses reprises pour empêcher les Markarian de découvrir sa fraude et ses supercheries. Il a menti à la Conformité et inventé des histoires pour déjouer les questions et les contrôles. Il a modifié sans autorisation les fiches des clients pour augmenter les facteurs de risque et les actifs. Il a constamment, et de sa seule initiative, «poussé» à la hausse les facteurs de risque dans les comptes. Il a fait état dans les fiches de façon trompeuse des connaissances des clients en matière d’investissements. Il a posé de nombreux gestes et a menti pour empêcher les mesures de vérification et de contrôle de fonctionner. Il a fait des transactions sans en parler aux clients. Il a tenu les Markarian et Mme Luthi dans l’ignorance des obligations et «relations» des uns à l’égard des autres. Pour tout dire, il a mis sur pied pendant des années une véritable machination.
[255] De l’avis de la Cour, de la façon dont les choses se sont passées, les demandeurs n’avaient aucune chance de s’en tirer contre Migirdic, les représentations qui leur ont été faites, les façons de faire qui ont été utilisées… et les manquements de la Banque en termes de contrôle et de surveillance de son employé.
Les titres trompeurs
[263] La défenderesse a attribué à Migirdic des titres bidons, en l’occurrence le titre de «vice-président» et celui de «vice-président et directeur», en plus de l'avoir laissé utiliser le titre de «spécialiste dans les placements de retraités». Il s’agit de fausses représentations qui ont induit les demandeurs en erreur, leur ont caché la réalité, les ont désinformé, les ont conforté dans leur confiance envers Migirdic, ont diminué leur méfiance et ont contribué aux fraudes de Migirdic. La défenderesse a commis une faute au chapitre de ses obligations d’information et de conseil, en plus d’induire les demandeurs en erreur.
[272] De l'avis de la Cour, les titres de «vice-président» et «vice-président et directeur» n’ont pas leur place dans le domaine du courtage lorsqu’ils s’appliquent à de simples représentants. Ils ne constituent alors qu’une simple «marketing gimmick», pour reprendre les mots du juge Gordon, que de fausses représentations qui sont contraires aux devoirs de la firme de courtage de rechercher la protection de ses clients et de bien les informer.
Le manque de protection des clients et l'absence de surveillance et de contrôle adéquats
[274] Les devoirs auxquels CIBC a le plus cruellement failli, avec les conséquences les plus néfastes pour les demandeurs, sont cependant son devoir de protection de ses clients et, en corollaire, de contrôle et de surveillance adéquats et suffisants sur son représentant. Sur ce dernier point, force est de constater que la défenderesse a dramatiquement failli à son obligation de surveiller étroitement et efficacement les activités de Migirdic et d’avoir en tout temps un système opérationnel efficace de surveillance et de contrôle à cette fin.
[302] Cela amène à conclure que le système de contrôle en place était inadéquat, pour dire le moins. Mais peut-être aussi que la défenderesse n'était pas aussi préoccupée par la protection de ses clients qu'elle le dit.
[311] Les autorisations de transfert accordées démontrent l’incurie qui régnait chez CIBC et l’absence totale de contrôle sur Migirdic. Cela illustre parfaitement les graves problèmes de surveillance et de contrôle chez CIBC en regard de la protection des clients, ou une absence de volonté à cet égard. Cela pose en outre de sérieuses questions sur la «moralité» de CIBC.
[313] Quoi qu'il en soit, CIBC s’est ainsi rendue complice de la fraude et en a en réalité profité. La protection des clients est passée après sa propre «protection».
[336] Ses interventions démontrent aussi que sa préoccupation première était la protection de CIBC plutôt que la protection des clients.
[337] On le voit particulièrement quand on examine la modification des fiches-clients. On constate en effet que lorsque les transactions aux comptes ne coïncident pas avec les facteurs de risque autorisés par le client et ses objectifs d’investissement, cela n’amène pas la Conformité à s’interroger sur les investissements faits mais à suggérer que les facteurs de risque et objectifs du compte soient modifiés de façon à correspondre aux investissements. Pour CIBC, c’est alors simplement l’indication que les facteurs de risque et objectifs du compte doivent être modifiés, jamais les investissements eux-mêmes. L’exercice en devient un de simple manipulation. La Banque songe d’abord et avant tout à se prémunir contre les poursuites pour non-conformité des investissements avec les facteurs de risque et objectifs du compte. Vaut mieux alors changer ceux-ci. La mise à jour devient pour la Banque un outil pour se prémunir contre les plaintes des clients et les recours en justice plutôt que l’expression véritable des changements dans les désirs et intentions des clients. Dans ces conditions, pour un client, se fier à CIBC devient parfaitement suicidaire.
[400] Le Tribunal conclut que CIBC a commis des fautes dans l'exécution de ses devoirs et responsabilités qui ont largement contribué à la fraude dont les demandeurs ont été victimes et à leur perte. Elle a trompé les demandeurs en attribuant des titres sans signification véritable mais prestigieux à Migirdic. Elle ne peut s’en prendre qu’à elle-même si les demandeurs se sont en conséquence montrés moins méfiants à son endroit et lui ont fait totalement confiance. Elle a par ailleurs gravement manqué à ses devoirs de surveillance et de contrôle à l'égard de Migirdic. Elle n’a pas mis en place les mécanismes nécessaires pour protéger ses clients, particulièrement au niveau de la succursale. Tous les niveaux de surveillance se sont avérés inadéquats et n’ont pas fait leur travail correctement. La situation était particulièrement déficiente au niveau du directeur de la succursale. Les signes pourtant évidents que quelque chose clochait avec Migirdic et les comptes dont il s’occupait, particulièrement ceux des Markarian, de Luthi et de Gazarosyan, n’ont pas amené les réactions adéquates ni les investigations en profondeur qui auraient été requises. Le suivi s’est avéré nettement insuffisant. Les personnes en charge de la surveillance chez CIBC se sont montrées davantage soucieuses de protéger la firme que leurs clients dans l’exécution de leur mandat. En gardant Migirdic à son emploi malgré ses comportements délinquants continuels, CIBC a par ailleurs pris le risque d’assumer les conséquences d’un dérapage. D'autant que les bénéfices qu’elle en tirait n'étaient pas étrangers à sa décision.
[636] Toute la conduite de CIBC démontre qu’elle a ou bien entendu épuiser les demandeurs et les amener à régler pour moins que ce à quoi ils avaient droit, ou bien voulu que les demandeurs paie chèrement et travaille à s'épuiser pour obtenir leur dû (peut-être en raison de la mauvaise foi que Monahan leur prêtait), ou bien les deux. Rien d’autre ne peut expliquer que CIBC ait agi comme elle l’a fait, dans les circonstances.
[637] Force est de conclure que CIBC a utilisé sa position dominante et le fait qu’elle avait en garde d’importants biens des demandeurs pour faire un «coup de force» à leurs dépens, s’emparer de leurs biens, les faire vendre et se payer.
[638] CIBC s’est ainsi faite la complice de la fraude de Migirdic et a tout fait tout pour en tirer directement bénéfice.
[674] La défenderesse a à plusieurs reprises caché des informations capitales aux demandeurs et a tenté de dissimuler tantôt certains éléments de preuve, tantôt certains de ses agissements [...]. Cela ajoute à sa conduite répréhensible et à sa mauvaise foi.
Arrêt de la Cour d’appel du 31 octobre 2017
Caron c. Voyer 2013 QCCA 1335
Souscripteurs du Lloyd's c. Alimentation Denis & Mario Guillemette 2012 QCCA 1376
Immeubles Jacques Robitaille inc. c. Financière Banque Nationale 2011 QCCA 1952
Gestion H.C. Ltée c. Valeurs Mobilières TD inc. 2011 QCCS 1381
Ringuette c. Financière Banque Nationale inc. 2010 QCCS 5511
Financière Banque Nationale inc. c. Dussault 2009 QCCA 1594
Sirois c. Planification financière Marcotte & Marcotte inc. 2006 QCCS 5170
Markarian c. Marchés mondiaux CIBC inc. 2006 QCCS 3314
Chabot c. Lévesque Beaubien Geoffrion inc. 2005 CanLII 43592 (QC CS)
R. c. Demers 2004 CSC 46
Laflamme c. Prudential-Bache Commodities Canada Ltd. 2000 CSC 26