Source: http://www.aidslaw.ca/site/responding-to-the-criminalization-of-hiv-transmission-or-exposure-resources-for-lawyers-and-advocates-2/?lang=fr
Timestamp: 2019-09-17 12:47:06+00:00
Document Index: 34265176

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'arrêt ']

﻿ Ressources pour avocats et militants — Canadian HIV/AIDS Legal Network
aidslaw.ca/kit-avocats
En réponse au recours croissant au droit pénal à l’échelle internationale et devant le besoin criant des avocats représentant des personnes vivant avec le VIH/sida d’être suffisamment outillés pour traiter ce type d’affaire, cette trousse contient de la documentation à teneur informative pour aider les avocats dans la préparation de leurs dossiers; elle renferme aussi une sélection de publications qui pourraient être présentées en cour.
Préparé par : Réseau juridique canadien VIH/sida, AIDES, Groupe sida Genève, Réseau mondial des personnes vivant avec le VIH (GNP+)
Dernière mise à jour: le 9 avril 2019
Briefing paper: the criminalization of HIV non-disclosure in Canada (en anglais seulement)
Ending overly broad criminalisation of HIV non-disclosure, exposure and transmission: Critical scientific, medical and legal considerations (en anglais seulement)
Sexual activity without condoms and risk of HIV transmission in serodifferent couples when the HIV-positive partner is using suppressive antiretroviral therapy (2016) (en anglais seulement)
Réponse du système de justice pénale à la non-divulgation de la séropositivité (Décembre 2017)
The Ontario MAG Crown Policy Manual (Dec 2017) (en anglais seulement)
Section 1 : Vivre avec le VIH
Ceci est la Section 1 de Faire face à la criminalisation de l’exposition au VIH ou de sa transmission : Ressources pour avocats et militants. La trousse complète de ressources est accessible à aidslaw.ca/kit-avocats.
Certains avocats et fournisseurs de services connaissent bien le VIH et les réalités de la vie avec le VIH. D’autres sont moins familiers avec ces questions. Il y a beaucoup d’idées fausses et de préjugés sur le VIH qui peuvent nuire à votre client et à son dossier s’ils ne sont pas adressés. Cette section comporte des informations de base sur le VIH, la transmission du VIH, les traitements, la réalité de la vie avec le VIH et la complexité des affaires criminelles relatives au VIH.
Le VIH et sa transmission
Pour plus d’informations sur les données scientifiques en matière de transmission aller à la section 4.
CATIE, Déceler l’infection par le VIH plus tôt : l’amélioration des techniques de dépistage du VIH, 2010
Vivre avec le HIV
AIDES, Guide de la vie positive, 2013 (voir les sections : VIH et Hépatites : 20 mots clés pour vivre avec ; 5 bonnes raisons de dédramatiser sa vie sexuelle ; La Révolution « traitement comme prévention » ; L’annonce ; Séropo ou sérodifférents : 4 couples témoignent ; J’ai envie d’un enfant, c’est possible ?; Dépistage et TPE : bon à savoir ; Effets désirables et indésirables des traitements.)
Réseau juridique canadien VIH/sida, La divulgation du VIH à des partenaires sexuels, 2012
Femmes et séropositives : Dénonçons l’injustice, 2012 (un documentaire coproduit par le Réseau juridique canadien VIH/sida et Goldëlox productions sur la criminalisation du VIH et son impact sur les femmes – disponible gratuitement en ligne)
Pour des informations sur le VIH au niveau mondial, consulter le site de l’ONUSIDA
Affaires criminelles liées au VIH : un avocat témoigne des enjeux et défis
Entretien avec Cynthia Fromstein (en anglais), avocate canadienne en droit criminel, juin 2010.
Section 2 : La situation du droit (Canada et autres pays)
Ceci est la Section 2 de Faire face à la criminalisation de l’exposition au VIH ou de sa transmission : Ressources pour avocats et militants. La trousse complète de ressources est accessible à aidslaw.ca/kit-avocats.
Cette section comprend des descriptions détaillées du droit applicable au niveau national en matière d’exposition au VIH ou de sa transmission, les principaux jugements rendus sur cette question (certains sont aussi inclus dans la section 3 qui suit), de même que des articles pertinents de la littérature juridique et autres ressources utiles. Cette section se concentre sur trois pays : le Canada, la France et la Suisse. Cependant, quelques ressources pour des avocates et militants d’autres pays sont aussi disponibles à la fin de cette section.
Veuillez noter que les documents décrivant l’état du droit criminel relativement à la non-divulgation de la séropositivité au VIH au Canada qui ont été publiés avant le mois d’octobre 2012 ne tient pas compte des récentes décisions de la Cour suprême du Canada dans les affaires R. c. Mabior et R. c. D.C.
N.B. : Les avocats de la défense peuvent avoir accès, sur demande, à d’autres décisions de justice et un tableau répertoriant les décisions sur la peine dans les cas de non-divulgation du VIH au Canada. Merci de contacter Cécile Kazatchkine à ckazatchkine [à] aidslaw.ca.
Un aperçu du droit applicable
Canadian HIV/AIDS Legal Network, La criminalisation de la non-divulgation du VIH au Canada : situation actuelle et besoin de changement
Daniel Brown and Colleen McKeown, Daniel Brown Law LLP, An Update on HIV Non-Disclosure Prosecutions in Ontario
Décisions majeures au niveau national
R. c. Mabior, 2012 SCC 47 and R. c. D.C., 2012 SCC 48 (“possibilité réaliste de transmission du VIH”)
Décisions post-Mabior:
Décisions de cour d’appel
Jugements en anglais uniquement
Résumé R. v. Thompson, 2018 NSCA 13
R. v. Schenkels, 2017 MBCA 62 (CanLII) (preuve statut sérologique du plaignant; contre interrogatoire)
R. v. F., 2013 ONCA 415 (CanLII) (relations non protégées; relations protégées par un condom; nom de l’appelant retenu à la demande)
R. c. Mekonnen, 2013 ONCA 414 (relations non protégées; relations protégées par un condom; pas de preuve de la charge virale)
Décisions de première instance
R. v. C.B., 2017 ONCJ 545 (CanLII) (acquittement; relation sans condom mais charge virale indétectable)
R. c. W [2016] O.J. No. 3253 [l’identité de l’accusé est délibérément protégée] (Plaider coupable, faux semblant; absolution inconditionnelle)
Jugement en anglais uniquement
R c. Thompson, 2016 NSSC 134 (utilisation du condom ou charge virale basse ou pas d’éjaculation)
R. c. J.T.C., 2013 NSPC 105 (acquittement; relation non protégée mais charge virale indétectable)
R. c. J.T.C., 2013 NSPC 88 (utilisation du condom; charge virale basse; analyse critique de R. c. Mabior)
R. c. Murphy, 2013 CanLII 54139 (ON SC) (acquittement relativement au sexe oral)
R. c. P. (19 juin 2015) Toronto (ONCJ) [non publiée — l’identité de l’accusé est délibérément protégée] (Preuve; Seaboyer)
R. c. J.H., 2012 ONCJ 708 (preuve ; Seaboyer, herpes)
Det S. Cullingworth, VPD c. BC Center for Excellence in HIV and AIDS, (26 March 2014) Vancouver (PC) [non publiée] (ordonnance de production – Confidentialité des dossiers médicaux)
Décisions pre-Mabior:
Décisions de la Cour suprême du Canada:
R. c. Cuerrier, [1998] 2 S.C.R. 371. (première decision de la CSC sur la non-divulgation du VIH)
R. c. Williams, [2003] 2 S.C.R. 134. (la tentative)
R. c. Mabior (C.L.), 2010 MBCA 93. (acquittement ; utilisation du condom ou relations non protégées mais charge virale indétectable)
R. c. D.C., 2010 QCCA 2289. (acquittement; relation non protégée mais charge virale indétectable)
R. c. Wright, 2009BCCA 514. (la charge virale, quand connue, est très pertinente)
R. c. Pottelberg, [2010] O.J. No. 5657 (pas établi que le plaignant n’aurait pas consenti au rapport sexuel s’il avait su que son partenaire était séropositif)
R. c. Boone, 2012 ONSC 441 (preuve; Seaboyer; vie sexuelle des plaignants)
Jugement en anglais uniquement (voir décision contraire, R. v. G. A.C., 2013 ONSC 3232)
R. c. J.A.T., 2010 BCSC 766; R. c. Nduwayo, 2010 BCSC 1277; R. v. J.U., 2011 ONCJ 457 (une relation non protégée ne constitue pas nécessairement un risque important de transmission – autres facteurs pertinents: position, nombre d’actes, circoncision, éjaculation)
R. c. Edwards, 2001 NSSC 80. (sexe oral; rapport anal protégé; standards dans la communauté gay)
R. c. Nduwayo, 2006 BCSC 1972. Résumé; R. c. Nduwayo, 2010 BCSC 1277; R. c. Edwards, 2001 NSSC 80; R. c. D.C., 2008 QCCQ 629; R. c. Agnatuk-Mercier, [2001] O.J. 4729 (QL); R. c. Smith, [2007] S.J. 166 (QL); R. c. Imona-Russell, Unreported, Reasons for Judgment, 23 February 2009 (Pas d’obligation de divulguer en cas de relations protégées)
R. c. Aziga, (4 April 2009), Hamilton CR-08-1735.
Commentaire (en anglais)
R. c. Bear, 2011 MBQB 191. (Poursuite pour crachat; en anglais uniquement)
R. c. Jones, [2002] N.B.J. 375 (QL). (acquittement – hépatites C)
Directives de poursuite
Directive du procureur général du Canada
Ontario Manuel de poursuite de la couronne D. 33 Infractions d’ordre sexuel contre les adultes
I. Grant, « The Prosecution of Non-disclosure of HIV in Canada: Time to Rethink Cuerrier », McGill Journal of Law and Health 5,1 (2011): 7–59. (Inclut un résumé en français)
I. Grant, « The over-criminalization of persons with HIV », University of Toronto Law Journal 63,3 (2013): 475–484.
M. Shaffer, « Sex, Lies and HIV: Mabior and the Concept of Sexual Fraud », University of Toronto Law Journal 63,3 (2013): 467–474.
A. Symington, « Injustice amplified by HIV non-disclosure ruling », University of Toronto Law Journal 63,3 (2013): 485–495.
A. Symington, « Confusions et inquiétudes liées à la criminalisation – Une décennie depuis l’arrêt Cuerrier », Revue VIH/sida, droit et politiques 14,1 (2009): 1–11.
Comité permanent de la justice et des droits de la personne, La criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité au Canada, juin 2019.
Ministere de la justice Canada, Réponse du système de justice pénale à la non-divulgation de la séropositivité, 2017.
Mémoire des intervenants devant la Cour Suprême du Canada: R c. Mabior and R c. D.C., 2012
Réseau juridique canadien VIH/sida, Non-divulgation de la séropositivité au VIH et droit criminel canadien: l’usage de condoms, document d’information.
Réseau juridique canadien VIH/sida, Non-divulgation de la séropositivité au VIH et droit criminel canadien : le traitement antirétroviral et la charge virale, document d’information.
Aperçu de l’état du droit
AIDES, Introduction à l’état du droit pénal français sur la transmission du VIH, juin 2010.
Conseil National du Sida et des hépatites virales, Avis suivi de recommandations sur la pénalisation de la transmission sexuelle du VIH en France, avril 2015.
Kurt Pärli avec la coopération de Peter Moesch, en collaboration avec Aids-Hilfe Schweiz, Criminal justice handling of HIV/AIDS in Switzerland in the light of HIV/AIDS prevention concerns: status quo, reflection, conclusions, fiche d’information sur l’étude de la Swiss National Science Foundation (SNSF), 2009. (Traduction non-officielle)
Raoul Gasquez, juriste, Groupe sida Genève, Jurisprudence suisse sur la transmission du VIH, 2010.
Cour de Cassation pénale, S. contre Procureur Général du canton de Vaud, 22 février 1990, 116 IV 125.
Cour de Cassation, X c. Zurich Ministère public du canton, 27 octobre 2004, AFT 131 IV (6S. 176/2004) JDT 2006 IV.Note : Cette traduction de l’allemand au français est publiée avec l’autorisation de JDT.
“S” v. Procureur Général, Arrêt, 23 février 2009 (Chambre pénale) (Genève). (PDF inclut la version française originale, sa traduction non-officielle en anglais, et la déclaration sous serment du traducteur.)
R. Gasquez, « Pour la dépénalisation de l’exposition au VIH », Plaidoyer, avril 2009.
Aide Suisse contre le Sida, Pénalisation de la transmission du VIH, prise de position, janvier 2001.
A. Cereghetti, « Incrimination de la transmission du virus VIH », dans Dominique Bertrand et al.(eds), Médecin et droit médical: présentation et résolution de situations médico-légales, 3e édition augmentée et entièrement révisée(Chêne-Bourg, Genève: éd. Médecine & Hygiène, 2009).
AUTRES JURIDICTIONS:
Scan mondial
The Center for HIV Law and Policy, HIV Criminalization in the United States: A Sourcebook on State and Federal HIV Criminal Law and Practice, 2017.
Lignes directrices sur les poursuites pénales en Angleterre et au Pays de Galles ainsi qu’en Écosse.
The Association of Chief Police Officers and the National AIDS Trust, Investigation Guidance related to the Criminal Transmission of HIV, 2010.
National Aids Trust, HIV: A Guide for Polices: How to address HIV in police occupational health policies and blood-borne virus (BBV) training, juin 2014 (édition révisée).
HIV/AIDS Legal Centre New South Wales (HALC), Criminal transmission of HIV: a guide for legal practitioners in NSW, mai 2009.
HIV/AIDS Legal Centre New South Wales (HALC), HIV/AIDS sentencing kit, 3e éd., 2000.
Jurisdictions africaines
Réseau juridique canadien VIH/sida, HIV JUSTICE WORLDWIDE, La pénalisation du VIH en Afrique francophone : état des lieux, 2017
Section 3 : Jurisprudence utile et conseils (international)
Ceci est la Section 3 de Faire face à la criminalisation de l’exposition au VIH ou de sa transmission : Ressources pour avocats et militants. La trousse complète de ressources est accessible à aidslaw.ca/kit-avocats.
Le contexte des poursuites criminelles relatives au VIH varie grandement d’une juridiction à l’autre. Cette section met en avant les décisions de justice, de différents pays du monde, utiles aux avocats et militants. Elle inclut également des lignes directrices développées pour les procureurs limitant l’usage du droit criminel dans ce domaine ainsi que des ressources pertinentes développées à l’intention des juges sur le VIH et le droit.
Pour plus d’informations sur les derniers développements juridiques à travers le monde, voir le site internet HIV Justice Network (en anglais seulement)
Jugement C-248/19 de la cour constituionelle de la Colombie, 5 juin 2019
Traduction anglaise certifiée
HIV Criminalisation Defence Case Compendium: Une ressource préparée pour « Lawyers for HIV and TB Justice: Strategic litigation, legal defence and advocacy training. » 20-23 février, 2018.
E.L. c. the Republic, January 19, 2017 (Malawi) (breastfeeding)
Aids Law Project c. Attorney General & 3 others [2015] eKLR (Kenya) (Loi VIH; inconstitutionnalité)
R. c. J.T.C., 2013 NSPC 105. (Canada) (charge virale indétectable)
29 octobre 2013 (Cour d’appel) (Suède) (charge virale indétectable et traitement)
Court of Appeal’s press release (traduction non officielle)
R. c. Mabior (C.L.), 2010 MBCA 93. (Canada) (port du condom; charge virale indétectable) Note: Attention, cette décision n’a pas été confirmée par la Cour suprême du Canada en 2012
Judgement en anglais uniquement
New Zealand Police c. Dalley, [2005] 22 C.R.N.Z. 495. (port du condom; sexe oral)
“S” v. Procureur Général, Arrêt, 23 février 2009 (Chambre pénale) (Genève, Suisse). (PDF inclut la version française originale, sa traduction non-officielle en anglais, et la déclaration sous serment du traducteur.) Note: Appel rejeté pour d’autres motifs, Tribunal Fédéral, Arrêt du 30 juin 2009, 6B_260). Arrêt, 23 février 2009 (Chambre pénale) (Genève, Suisse). (charge virale indétectable)
R. c. Edwards, 2001 NSSC 80. (Canada) ) (port du condom; sexe oral)
“AA” Case, Supreme Court of the Netherlands, 18 janvier 2005, Criminal Section no. 02659/03 IV/SB. (relations non protégées)
Arrêt en anglais uniquement
Eastern High Court Prosecutor c. Jackie Madsen,7 août 2012 (Danemark) (le VIH n’est plus une maladie mettant la vie en danger au sens de la loi)
R v. Dica, [2004] EWCA Crim 1103. (Royaume-Uni) (Consentement au risque)
People c. Plunkett, New York Court of Appeals, 7 juin 2012 (É-U) (voie de fait grave; la salive ne peut pas être considérée comme un « instrument dangereux »)
Lignes directrices sur les poursuites pénales
Royaume-Uni et Pays de Galles
Crown Office and Procurator Fiscal Service (Écosse), Prosecution Policy on the Sexual Transmission of Infection, juillet 2014.
Manuel pour les juges
UNAIDS, Réseau juridique canadien VIH/sida, Judging the epidemic: A judicial handbook on HIV, human rights and the law, 2013, (en anglais uniquement traduction à venir).
PART II: Chapter 5: The criminal law and HIV non-disclosure, exposure and/or transmission.
Section 4 : Comprendre la science
Section 5 : Recommandations internationales
Ceci est la Section 5 de Faire face à la criminalisation de l’exposition au VIH ou de sa transmission : Ressources pour avocats et militants. La trousse complète de ressources est accessible à aidslaw.ca/kit-avocats.
Cette section présente les recommandations internationales sur le recours au droit pénal dans des affaires relatives à la non-divulgation, l’exposition ou la transmission du VIH.
Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples: Le vih, la loi et les droits de l’homme dans le système africain des droits de l’homme: principaux défis et opportunités pour les réponses au vih fondées sur les droits
Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies, General comment No. 22 (2016) on the right to sexual and reproductive health (article 12 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights), E/C.12/GC/22, 2 mai 2016.
UNAIDS (ONUSIDA), Ending overly broad criminalisation of HIV non-disclosure, exposure and transmission: Critical scientific, medical and legal considerations, 2013.
Commission mondiale sur le VIH et le droit, Le VIH et le droit: Risques, droit et santé, PNUD, Groupe du VIH/sida, juillet 2013 (recommandations 2.1 à 2.5). (L’entier document) Supplément, 2018.
ONU, Assemblée Générale, Report of the Special Rapporteur on the right of everyone to the enjoyment of the highest attainable standard of physical and mental health, Anand Grover, Conseil des droits de l’homme, quatorzième session, Objet 3 de l’ordre du jour, A/HCR/14/20, 27 avril 2010. (Traduction non-officielle de la section IV)
UNAIDS (ONUSIDA), Politique générale: criminalisation de la transmission du VIH, août 2008.
Section 6 : Lutter contre la surcriminalisation
Questions clés à poser à vos candidat-es