Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1802-PGP
Timestamp: 2017-10-17 18:23:44+00:00
Document Index: 1174673

Matched Legal Cases: ["l'article 50", "l'article 50", '§ 40', "l'article 50", "l'article 1407", "l'article 50", "l'article 302", "l'article 302", "l'article 302", "l'article 302"]

1802-PGPBIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Chiffres d'affaires limites2
BOI-BIC-DECLA-10-10-10-20160706
2016-07-06T15:37:21.000+02:00
Conformément au 1 de l'article 50-0 du code général des impôts (CGI), sous réserve de certaines exclusions énumérées au 2 de l'article 50-0 du CGI, le régime des micro-entreprises s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile ( BOI-BIC-DECLA-10-10-20 au II-A § 40), n'excède pas :
- le premier seuil prévu au 1 de l'article 50-0 du CGI s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article 1407 du CGI ;
En cas de création ou de cessation d'activité en cours d'année, le chiffre d'affaires à comparer aux limites mentionnées aux premier et second alinéas du 1 de l'article 50-0 du CGI doit donner lieu à un ajustement prorata temporis. Pour plus de précisions sur ce point, se reporter au au BOI-BNC-DECLA-10-10-20.
- le premier seuil prévu au I de l'article 302 septies A du CGI s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement ;
- le second seuil prévu au I de l'article 302 septies A du CGI s'il s'agit d'autres entreprises.
En cas de création ou de cessation d'activité en cours d'année, le chiffre d'affaires à comparer aux limites mentionnées au I de l'article 302 septies A du CGI doit donner lieu à un ajustement prorata temporis. Pour plus de précisions sur ce point, se reporter au BOI-BNC-DECLA-10-10-20.
Les entreprises qui sont normalement assujetties au régime du bénéfice réel normal et dont le chiffre d'affaires s'abaisse au dessous des limites supérieures prévues pour l'application du régime simplifié d'imposition prévues au I de l'article 302 septies A du CGI sont soumises à ce dernier régime dès le 1er janvier de l'année au cours de laquelle intervient cette réduction du chiffre d'affaires, sauf option de leur part pour le maintien du régime du bénéfice réel normal (BOI-BIC-DECLA-10-30).
/bofip/1802-PGP