Source: http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/index.reflex?docid=113266&lang=nl
Timestamp: 2020-01-18 22:43:42+00:00
Document Index: 67800623

Matched Legal Cases: ['art. 92', 'art. 44', 'art. 42', 'art. 40', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 44', 'art. 1', "l'article 38"]

Accord de coopération du 27 mars 2009 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé: "S.F.M.Q."
Datum van de akte: 27/03/2009
Pagina: 39605
16/07/2009 (Derde bekendmaking)
02/07/2009 (Tweede bekendmaking)
Inwerkingtreding / Uitwerking 01/09/2009. A défaut de fixer lui-même sa date d'entrée en vigueur, le présent accord de coopération entre, en effet, en vigueur, conformément à l'art. 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles, seulement lorsque les trois textes d'assentiments requis seront, eux-mêmes, tous entrés en vigueur. En l'espèce, le DCCF 30/04/2009 est entré en vigueur le 12/06/2009 alors que le DRW 30/04/2009 et le DCF 30/04/2009 sont, l'un et l'autre, entrés en vigueur le 01/09/2009. Le présent accord de coopération entre, en conséquence, en vigueur seulement à cette dernière date.
Dispositions transitoires: art. 44 du texte de l'accord de coopération publié en annexe du DCCF 30/04/2009; art. 42 du texte de l'accord de coopération publié en annexe du DCF 30/04/2009; art. 40 du texte de l'accord de coopération publié en annexe du DRW 30/04/2009.
Periode van geldigheid van 01/09/2009 tot 23/04/2016
Opmerkingen 1) Le texte de l'accord de coopération publié en annexe du DCCF 30/04/2009 ne comporte pas d'art. 1er et 2. Il contient un ensemble de 42 articles numérotés de l'art. 3 à l'art. 44. Ces articles correspondent dans leur ensemble aux art. 1er à 42 du texte de l'accord de coopération publié en annexe du DCF 30/04/2009.
2) Le texte de l'accord de coopération publié en annexe du DRW 30/04/2009 comporte uniquement 40 articles alors que les textes de ce même accord publiés en annexe du DCCF 30/04/2009 et du DCF 30/04/2009 comportent 42 articles.
3) Le texte de l'accord de coopération annexé aux avant-projets de décrets d'assentiment qui ont été soumis à l'avis du Conseil d'Etat comporte uniquement 40 articles et mentionne la date du 30 mai 2008 comme étant la date de conclusion de l'accord concerné.
4) Exécution de l'article 38 l'accord de coopération: les arrêtés d'approbation de profils de formation produits par le service francophone des métiers et des qualifications ne sont pas enregistrés dans la base de données. Par exemple, vous ne trouverez ici ni l'arrêté 2015/573 du Collège de la Commission communautaire française du 21 mai 2015 'relatif à l'approbation du nouveau profil de formation carreleur produit par le Service francophone des Métiers et des Qualifications' (http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/05/21/2015031659/justel), ni l'arrêté 2015/91 du Collège de la Commission communautaire française du 30 avril 2015 'relatif à l'approbation de 41 nouveaux profils de formation produits par le service francophone des métiers et des qualifications' (http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/04/30/2015031652/justel).
DCCF 30/04/2009
DCF 30/04/2009
DRW 30/04/2009
Document refLex Chrono n° 128242
refLex Chrono Document nr. 128242
Document refLex Chrono n° 105662
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Document refLex Chrono n° 81131
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Document refLex Chrono n° 142710
refLex Chrono Document nr. 142710
Document refLex Chrono n° 85170
refLex Chrono Document nr. 85170
Document refLex Chrono n° 136789
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Document refLex Chrono n° 59415
refLex Chrono Document nr. 59415
Document refLex Chrono n° 126277
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