Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5176-PGP&bg=9604&bd=9605&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2013-06-18&niv=4
Timestamp: 2020-06-05 11:04:36+00:00
Document Index: 41606349

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 5', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490']

BOFiP-CAD-MAJ-10-50-20130618
1 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 1-18/06/2013)
5 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 5-18/06/2013)
10 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 10-18/06/2013)
20 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 20-18/06/2013)
30 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 30-18/06/2013)
40 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 40-18/06/2013)
50 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 50-18/06/2013)
60 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 60-18/06/2013)
70 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 70-18/06/2013)
80 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 80-18/06/2013)
90 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 90-18/06/2013)
100 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 100-18/06/2013)
110 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 110-18/06/2013)
A l’instar des documents d’arpentage « classiques », les documents d’arpentage de lotissement sont constitués d’une chemise ou imprimé et d’un extrait de plan. Ils peuvent être établis soit sous forme « papier », soit sous forme numérique, cette dernière possibilité étant à privilégier dans le cas des divisions importantes.
- pour les documents d’arpentage « papier » ou « numériques », doit être cochée la case « lotissement » sur la première page de la chemise ou imrpimé 6463 N ;
- pour les documents d’arpentage de lotissement « papier » : en vue de faciliter la lecture du document, le rédacteur applique un liseré jaune sur le périmètre des lots et sur le périmètre du lotissement (cas de la formule A) ou sur le périmètre du lotissement et de chaque catégorie de terrains (cas de formule B). D’autre part, dans le cas de formule A, les numéros des lots sont portés sur le fond de plan en écriture violette, entourés d'un cercle, à l'intérieur de chaque lot. Ils sont également inscrits, à la suite des nom et prénom du propriétaire, dans la colonne intitulée « n° de lot de lotissement » du cadre «situation nouvelle» de la chemise ou imprimé 6463 N ;
- pour les documents d’arpentage de lotissement numériques, le rédacteur n'indique pas dans le fichier au format DA numérique le liseré du pourtour du lotissement. Il le porte sur le fond de plan papier joint au document d'arpentage. Dans le cas de la formule A, les renvois relatifs aux lots sont effectués entre le fichier DA numérique par l'utilisation du composant TXT et la chemise ou imprimé 6463 N comme pour un document d'arpentage « papier ».
120 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 120-18/06/2013)
130 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 130-18/06/2013)
140 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 140-18/06/2013)
Le service du cadastre reporte ensuite les nouveaux numéros sur le fond de plan et complète la chemise ou imprimé .
150 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 150-18/06/2013)
A partir de ce moment, le service du cadastre édite le second procès-verbal et transmet alors sans délai au service de la publicité foncière, en double exemplaire, l’ensemble des deux procès-verbaux n° 6493 iM relatifs au lotissement (procès-verbal de réunion et procès-verbal de division), enliassés dans la chemise ou imprimé 6493 N . Cette chemise ou imrpimé 6493 N reçoit la mention « lotissement » portée en rouge ainsi que les deux numéros des procès-verbaux attribués par l’application MAJIC.
160 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 160-18/06/2013)
170 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 170-18/06/2013)
180 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 180-18/06/2013)
190 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 190-18/06/2013)
Le service du cadastre reporte les nouveaux numéros sur le fond de plan et complète la chemise ou imprimé aux endroits prévus à cet effet.
Le service transmet ensuite au service de la publicité foncière, pour publication, les procès-verbaux, en double exemplaire, insérés dans la chemise ou imprimé 6493 N sur laquelle figure en rouge la mention « lotissement ».
Le responsable du service de la publicité foncière renvoie ensuite un exemplaire des procès-verbaux complété des références à la formalité de la publicité effectuée. Par suite, un exemplaire du document d’arpentage est renvoyé au praticien et la modification est alors reportée au plan.
200 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 200-18/06/2013)
210 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 210-18/06/2013)
220 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 220-18/06/2013)
230 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 230-18/06/2013)
240 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 240-18/06/2013)
250 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 250-18/06/2013)
260 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 260-18/06/2013)
270 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 270-18/06/2013)
280 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 280-18/06/2013)
290 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 290-18/06/2013)
300 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 300-18/06/2013)
310 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 310-18/06/2013)
320 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 320-18/06/2013)
330 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 330-18/06/2013)
340 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 340-18/06/2013)
350 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 350-18/06/2013)
360 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 360-18/06/2013)
370 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 370-18/06/2013)
380 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 380-18/06/2013)
390 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 390-18/06/2013)
400 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 400-18/06/2013)
Les documents d’arpentage ainsi produits comportent la mention « aménagement foncier rural » en tête de la chemise ou imprimé , chaque document pouvant concerner une ou un ensemble de parcelles anciennes contiguës.
410 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 410-18/06/2013)
Si tel est le cas, le géomètre-expert chargé des opérations indique sur l’extrait de plan les mentions « inclus dans le périmètre de l’aménagement foncier » ou « exclu du périmètre de l'aménagement foncier » au lieu et place des nom et prénom du propriétaire. Néanmoins, l'identité des propriétaires est maintenue dans les pages intérieures de la chemise ou imprimé .
Le géomètre aménageur ne fait apparaître aucun calcul dans les pages intérieures de la chemise ou imrpimé 6463 N . Il y porte seulement la mention « inclus dans le périmètre de l’aménagement foncier » ou « exclu du périmètre de l'aménagement foncier », en regard des contenances inscrites dans la colonne prévue à cet effet.
420 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 420-18/06/2013)
430 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 430-18/06/2013)
440 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 440-18/06/2013)
450 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 450-18/06/2013)
Les documents d'arpentage sont nécessairement réalisés à partir d'un levé sur le terrain en coordonnées respectant la classe de précision définie. Ils se présentent sous la forme d'un document d'arpentage « papier » accompagné d'un fichier au format DXF-PCI, présentant le découpage parcellaire ainsi que les détails topographiques.
460 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 460-18/06/2013)
470 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 470-18/06/2013)
480 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 480-18/06/2013)
490 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 490-18/06/2013)