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Timestamp: 2016-10-26 00:28:35+00:00
Document Index: 283197184

Matched Legal Cases: ['art. 126', 'art. 83', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 83', 'in fine', 'art. 84', 'art. 107', 'ATF ', 'art. 37', 'art. 61', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 99', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 109', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 83', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

2C_684/2009 (21.07.2010)
2C_684/2009
Autorisation de s�jour; refus d'approbation et renvoi,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 10 septembre 2009.
X.________ (ci-apr�s: l'int�ress� ou le recourant), ressortissant marocain n� en 1969, est arriv� en Suisse le 12 mai 1997. Il a �pous� A.________, ressortissante suisse, en date du 12 juin 1997.
Le 13 juin 1997, X.________ a rempli un formulaire de demande d'autorisation de s�jour. A la rubrique "Le cas �ch�ant, condamnations subies", il a indiqu� "Non". Par la suite, l'int�ress� a �t� mis au b�n�fice d'une autorisation de s�jour � l'ann�e.
Le 13 septembre 1999, l'�pouse de l'int�ress� a quitt� le domicile conjugal pour aller au Foyer de l'association Solidarit� Femmes, destin� � aider les victimes de violence conjugale. Elle y a donn� naissance � une fille, pr�nomm�e B.________, le *** 1999. Elle a s�journ� aupr�s dudit Foyer jusqu'au d�but de l'ann�e 2000, moment o� elle a annonc� � l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'Office cantonal de la population) un changement d'adresse, en pr�cisant que ce changement ne concernait pas son �poux et en ajoutant "s�paration de corps et de biens".
Le 23 juillet 2002, l'Office cantonal de la population a inform� X.________ qu'il envisageait de refuser la prolongation de son autorisation de s�jour, d�s lors qu'elle avait �t� obtenue sur la base de fausses indications. En effet, l'int�ress� n'avait pas d�clar� deux condamnations p�nales dont il avait fait l'objet, en France: la premi�re, prononc�e le 12 f�vrier 1992, � deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis, pour trafic d'h�ro�ne et la deuxi�me, du 30 octobre 1992, � huit ans de r�clusion pour vols avec arme et vol simple.
Par jugement du 22 juin 2006, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a prononc� le divorce des �poux X.________, a attribu� l'autorit� parentale et la garde de B.________ � A.________ et a accord� � X.________ un droit de visite sur sa fille limit�, dans un premier temps, � deux heures un samedi sur deux dans un point rencontre. Ce droit de visite devait �tre progressivement �tendu par le curateur d'assistance �ducative et de surveillance des relations personnelles.
Le 25 juillet 2007, X.________ a requis l'octroi d'une autorisation d'�tablissement, au motif qu'il s�journait depuis dix ans � Gen�ve. Apr�s avoir inform� l'int�ress� qu'il �tait dispos� � d�livrer cette autorisation, l'Office cantonal de la population a sollicit� l'approbation de l'Office f�d�ral des migrations (ci-apr�s: Office des migrations).
Le 18 octobre 2007, le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve a condamn� X.________ � 60 jours-amende avec sursis pendant trois ans pour l�sions corporelles par n�gligence � la suite d'un accident de la circulation.
Par d�cision du 15 ao�t 2008, l'Office des migrations a refus� de donner son approbation � la prolongation de l'autorisation de s�jour et � l'octroi imm�diat d'une autorisation d'�tablissement et a prononc� le renvoi de l'int�ress� en lui fixant un d�lai au 15 novembre 2008 pour quitter la Suisse.
Le juge d'instruction du canton de Gen�ve a, par jugement du 9 septembre 2008, reconnu X.________ coupable de conduite sous retrait du permis de conduire, a r�voqu� le sursis de la condamnation du 18 octobre 2007 et l'a condamn� � un travail d'int�r�t g�n�ral de 240 heures.
Par arr�t du 10 septembre 2009, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� le recours de X.________. Il a retenu que le recourant, divorc�, et qui s'�tait s�par� de son ex-�pouse apr�s deux ans et trois mois de mariage, ne pouvait tirer aucun droit � une autorisation de l'ancien droit des �trangers. Le recourant ne pouvait pas non plus se pr�valoir du droit au respect de la vie priv�e et familiale, puisqu'il n'entretenait pas avec sa fille un lien fort et �troit, qu'il ne s'acquittait pas de la contribution en faveur de celle-ci et que, partant, cette (�ventuelle) relation avec B.________ n'�tait pas propre � rel�guer au second plan l'int�r�t public � une politique restrictive en mati�re de police des �trangers, ce d'autant moins que le comportement du recourant n'�tait pas irr�prochable. Par ailleurs, il n'y avait aucune raison de lui octroyer une autorisation de s�jour � un autre titre.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de d�pens, d'annuler l'arr�t du 10 septembre 2009 du Tribunal administratif f�d�ral, ainsi que d'annuler la d�cision du 15 ao�t 2008 de l'Office des migrations.
Le Tribunal administratif f�d�ral renonce � se prononcer sur ce recours. L'Office des migrations conclut au rejet de celui-ci.
Le 7 mai 2010, l'Office cantonal de la population a fait parvenir un rapport de police dat� du 24 avril 2010 au Tribunal f�d�ral.
Le 1er janvier 2008 est entr�e en vigueur la loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005 sur les �trangers (LEtr; RS 142.20), qui a remplac� la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 1 113; en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2007).
Le recourant a d�pos� la demande d'octroi d'une autorisation d'�tablissement le 25 juillet 2007. La pr�sente affaire doit donc �tre examin�e � la lumi�re de l'ancienne loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (art. 126 al. 1 LEtr).
2.1 Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions relatives � une autorisation de droit des �trangers � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit.
Le recourant invoque l'art. 7 al. 1 LSEE en vertu duquel le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse a droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour. Apr�s un s�jour r�gulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit � l'autorisation d'�tablissement. Pour juger de la recevabilit� du recours en mati�re de droit public, seule est d�terminante la question de savoir si un mariage existe encore formellement (ATF 126 II 265 consid. 1b p. 266).
En l'occurrence, le mariage du recourant avec une ressortissante suisse a �t� dissous par le divorce en 2006. D�s lors, le recourant ne peut pas tirer de droit au renouvellement de son autorisation de s�jour de l'art. 7 al. 1 premi�re phrase LSEE. Par contre, le recourant peut, en principe, pr�tendre � l'obtention d'une autorisation d'�tablissement depuis le 12 juin 2002, date � laquelle il �tait encore mari� et o� les conditions de l'art. 7 al. 1 deuxi�me phrase LSEE �taient r�unies, de sorte que la voie du recours en mati�re de droit public lui est ouverte sous cet angle (ATF 135 II 1 consid. 1.2.2 p. 4; 128 II 145 consid. 1.1.5 p. 149 s.; 122 II 145 consid. 3b p. 147). La question de savoir s'il faut refuser l'autorisation sollicit�e en raison d'une exception pr�vue � l'art. 7 LSEE rel�ve du fond (ATF 128 II 145 consid. 1.1.5 p. 150).
2.2 Selon l'art. 83 let. c ch. 4 in fine LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable � l'encontre des d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent le renvoi.
D�s lors, en tant que le recours s'en prend au renvoi de l'int�ress� et tend � l'annulation de l'arr�t attaqu� sur ce point, il est irrecevable.
2.3 Le recourant n'a formul� que des conclusions cassatoires, alors que le recours en mati�re de droit public - contrairement au recours de droit public (art. 84 ss OJ) - n'est pas un recours en cassation mais un recours en r�forme (art. 107 al. 2 LTF; cf. ATF 133 III 489 consid. 3.1). Il ressort cependant clairement de son m�moire que le recourant entend demander l'annulation du "refus d'approbation" de l'autorisation. Comprises dans ce sens, ses conclusions cassatoires ne s'opposent pas � l'entr�e en mati�re sur le recours.
2.4 Le pr�sent recours est en revanche irrecevable dans la mesure o� le recourant conclut � l'annulation de la d�cision de l'Office des migrations �tant donn� l'effet d�volutif du recours aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral (cf. art. 37 LTAF et art. 61 PA; ATF 126 II 300 consid. 2a p. 302 s. et l'arr�t cit�), dont la d�cision peut seule �tre attaqu�e devant le Tribunal f�d�ral (art. 86 al. 1 lettre a LTF).
2.5 Les autres conditions de recevabilit� du recours en mati�re de droit public (cf. art. 82 ss LTF) �tant remplies, le recours en mati�re de droit public est recevable.
2.6 Selon l'art. 99 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente.
Le rapport dat� du 24 avril 2010, et qui est donc post�rieur � l'arr�t attaqu�, d�pos� par l'Office cantonal de la population est ainsi irrecevable.
D'apr�s la jurisprudence, le fait d'invoquer l'art. 7 al. 1 LSEE peut �tre constitutif d'un abus de droit (ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117; 127 II 49 consid. 5a p. 56 et la jurisprudence cit�e). Il y a abus de droit lorsque le conjoint �tranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de s�jour, car ce but n'est pas prot�g� par l'art. 7 al. 1 LSEE. Le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale est rompue d�finitivement, c'est-�-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de r�conciliation; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de r�le (ATF 131 II 265 consid. 4.2 p. 267; 130 II 113 consid. 4.2 p. 117 et les arr�ts cit�s).
En l'esp�ce, si le mariage du recourant, contract� le 12 juin 1997, a dur� neuf ans, les ex-�poux X.________ se sont s�par�s le 30 septembre 1999, soit apr�s un peu plus de deux ans de vie commune, et ont divorc� le 22 juin 2006. La s�paration intervenue en 1999 s'est d�s lors r�v�l�e �tre d�finitive. A cet �gard, il importe peu que ce soit l'ex-�pouse du recourant qui ait quitt� le domicile conjugal. Ainsi, le mariage du recourant n'existait plus que formellement depuis le 30 septembre 1999, soit avant l'�ch�ance du d�lai de cinq ans, et l'invoquer est constitutif d'un abus de droit (cf., � cet �gard, ATF 135 II 1 consid. 4.2 p. 9; 121 II 97 consid. 4c p. 104). Compte tenu de ce qui pr�c�de, le recourant ne peut pas d�duire de droit � l'octroi d'une autorisation d'�tablissement de l'art. 7 al. 1 LSEE.
Le recourant invoque �galement l'art. 8 CEDH.
Le Tribunal administratif f�d�ral a correctement expos� cette disposition et les principes jurisprudentiels applicables (ATF 135 I 143 consid. 3.1 p. 145 s.; 131 II 265 consid. 5 p. 269; 120 Ib 1 consid. 1d p. 3) en mati�re du droit au respect de la vie priv�e et familiale, de sorte qu'il suffit de renvoyer � l'arr�t attaqu� (art. 109 al. 3 LTF).
Le Tribunal administratif f�d�ral a consid�r� pour l'essentiel que m�me si le recourant avait pu exercer son droit de visite - ce qui n'a pas �t� le cas, les rencontres entre le p�re et sa fille ayant �t� rendues impossibles par l'ex-�pouse du recourant -, qui devait initialement s'exercer � raison de deux heures tous les quinze jours dans l'enceinte d'un point rencontre, le lien affectif liant le recourant � B.________ aurait �t� moins fort que celui s'�tablissant entre parent et enfant lorsque ceux-ci ne vivent pas ensemble. L'arr�t attaqu� rel�ve encore que le recourant n'a jamais pay� la contribution d'entretien en faveur de sa fille et que ce manquement, quels qu'en soient les motifs, illustrait le manque de volont� de l'int�ress� de s'investir dans sa relation avec B.________. Ce faisant, le Tribunal administratif f�d�ral a d�velopp� une argumentation pertinente, � laquelle le Tribunal f�d�ral renvoie. On peut, en outre, souligner qu'aujourd'hui, la fille du recourant a dix ans et que celui-ci n'a pas de contact avec elle, sans qu'il pr�tende avoir mis, pendant toutes ces ann�es, tous les moyens juridiques et autres � sa disposition pour obtenir que le droit de visite qui lui avait �t� accord� soit respect�. De toute fa�on, � supposer que le recourant et sa fille aient entretenu une relation �troite et effective, la pes�e des int�r�ts priv�s et publics en pr�sence n'aurait pu se faire en faveur du recourant, les condamnations p�nales de celui-ci ne permettant pas de qualifier son comportement d'irr�prochable.
Compte tenu de ce qui pr�c�de, le recourant ne peut pas tirer de droit de l'art. 8 CEDH.
Dans son �criture, le recourant fait r�f�rence � son int�gration sociale et � celle au monde du travail, � ses qualifications professionnelles, � ses infractions � la loi sur la circulation routi�re et � ses liens avec le Maroc.
Dans la mesure o�, ce faisant, le recourant tenterait de se pr�valoir de l'art. 4 LSEE, son recours se r�v�lerait irrecevable, d�s lors que cette norme ne lui conf�re pas un droit � une autorisation, au sens de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF. L'art. 4 LSEE autorise en effet les autorit�s comp�tentes � statuer librement, dans le cadre des prescriptions l�gales, sur l'octroi ou le refus d'autorisations de s�jour ou d'�tablissement (ATF 130 II 281). L'existence m�me de ce large pouvoir d'appr�ciation est � la base du r�gime d'exclusion du recours en mati�re de droit public.
Compte tenu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable.
Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � l'Office f�d�ral des migrations et au Tribunal administratif f�d�ral, Cour III.