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Timestamp: 2020-02-28 19:23:24+00:00
Document Index: 319011578

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190']

BOFiP-INT-CVB-GBR-10-10-20120912
1 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-10-§ 1-12/09/2012)
Il convient de relever qu’en application du paragraphe 4 de l’article 4, les entités françaises dites fiscalement « translucides » sont résidentes de France en application de la convention. Il en va ainsi des sociétés de personnes françaises (sociétés en nom collectif et sociétés en commandite simple pour la part de leurs résultats correspondant aux droits de leurs associés commandités notamment) qui relèvent des dispositions de l’ article 8 du code général des impôts (CGI) , ainsi que des groupements soumis à un régime fiscal équivalent, tels que les groupements d’intérêt économique et les groupements européens d’intérêt économique qui relèvent respectivement des dispositions des articles 239 quater et 239 quater C du CGI .
Par ailleurs, l’État, ses collectivités territoriales et leurs personnes morales de droit public sont également des résidents pour l’application de la convention.
A. Impôts couverts à la date de signature de la convention
10 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-10-§ 10-12/09/2012)
En ce qui concerne le Royaume-Uni, la convention s'applique à l'impôt sur le revenu ( income tax ), à l’impôt sur les sociétés ( corporation tax ) et à l’impôt sur les gains en capital ( capital gains tax ).
20 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-10-§ 20-12/09/2012)
En ce qui concerne la France, la convention s'applique à l'impôt sur le revenu, à l'impôt sur les sociétés, à la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés, à la taxe sur les salaires, à la contribution sociale généralisée (C.S.G.) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (C.R.D.S.).
30 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-10-§ 30-12/09/2012)
Le point 1 du protocole précise que la taxe sur les salaires est régie par les règles applicables aux bénéfices des entreprises. Cette stipulation écarte du champ d’application de cette taxe une entreprise résidente du Royaume-Uni qui, du chef de la convention fiscale, ne serait pas redevable de l’impôt en France à raison des bénéfices qu’elle y réalise. La taxe sur les salaires n’est ainsi éventuellement due par une entreprise britannique opérant en France que pour autant que l’activité de cette dernière soit réalisée en France par l’intermédiaire d’un établissement stable.
40 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-10-§ 40-12/09/2012)
La convention s'applique aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la convention et qui s'ajouteraient aux impôts qui y sont visés ou qui les remplaceraient.
50 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-10-§ 50-12/09/2012)
La convention s'applique aux départements européens et d'Outre-Mer de la République française, y compris les zones maritimes adjacentes (la mer territoriale, le plateau continental et la zone économique exclusive) sur lesquelles, en conformité avec la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ( Décret de publication n° 96-774 du 30 août 1996 ), la France a des droits souverains et exerce sa juridiction. La convention ne s'applique pas aux collectivités territoriales d'outre-mer à statut particulier (Mayotte, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna notamment ), ni à la Nouvelle-Calédonie, ni aux Terres australes et antarctiques françaises.
B. En ce qui concerne le Royaume-Uni
60 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-10-§ 60-12/09/2012)
La convention s'applique à la Grande-Bretagne et à l’Irlande du Nord, y compris la mer territoriale. Elle s’applique aussi aux zones situées au-delà de la mer territoriale, sur lesquelles, en conformité avec le droit international (cf. supra n°50), le Royaume-Uni peut exercer ses droits souverains.
70 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-10-§ 70-12/09/2012)
Le point 2 du protocole à la convention précise que les Iles anglo-normandes, l’Ile de Man, Gibraltar, les zones du Royaume-Uni à Chypre dénommées « Sovereign Base Areas » et tout autre pays ou territoire d’Outre-Mer ayant des relations spéciales avec le Royaume-Uni (Anguilla, Bermudes, Iles Caïmans, Iles Vierges britanniques, Iles Malouines, Montserrat, Territoire britannique de l’Océan indien, Iles Pitcairn, Sainte-Hélène, Ascension et Tristan de Cunha, Iles Turques et Caïques, Géorgie du Sud et Iles Sandwich du Sud et le Territoire britannique de l’Antarctique notamment ) ne sont pas couverts par la convention.
IV. Revenus perçus par l’intermédiaire d’une société de personnes (« partnership ») qui n’est pas résidente au sens de la convention
A. Objet et champ d’application de l’article 4 paragraphe 5
80 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-10-§ 80-12/09/2012)
Le paragraphe 5 de l’article 4 de la convention prévoit le traitement fiscal mis en ½uvre pour résoudre certaines divergences de qualification entre les deux États en présence d’une entité par laquelle transite un revenu qui trouve sa source dans un État contractant et est perçu par un résident de l’autre État contractant.
Alors que le BOI-INT-DG-20-20 est relatif au traitement des sociétés de personnes étrangères en matière de dividendes, intérêts et redevances de source française, ce paragraphe précise les modalités d’imposition des revenus de source française ou de source britannique qui transitent par des sociétés de personnes.
90 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-10-§ 90-12/09/2012)
Il vise les cas dans lesquels un revenu provient d’un État contractant et est perçu par un résident de l’autre État contractant, par l’intermédiaire d’un « partnership », d’un groupement de personnes ou de toute autre entité analogue, établi dans l’un des deux États contractants ou dans un État tiers, et considéré comme fiscalement transparent par l’autorité compétente de l’un des États contractants mais non par l’autorité compétente de l’autre État contractant.
100 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-10-§ 100-12/09/2012)
Les entités visées par ce paragraphe sont les sociétés de personnes et les groupements d’intérêt économique susceptibles d’être fiscalement transparents. Les autres entités susceptibles d’être fiscalement transparentes mais qui ne sont pas analogues à des sociétés ou groupements de personnes - notamment les fonds d’investissement, fondations, fiducies ou « trusts » - ne sont pas visées.
B. Cas particuliers examinés par la convention
110 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-10-§ 110-12/09/2012)
Six situations sont envisagées :
1. Alinéa a) : 1ère situation
120 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-10-§ 120-12/09/2012)
En application de cet alinéa, un résident du Royaume-Uni qui perçoit des revenus de source française par l’intermédiaire d’un « partnership » britannique considéré comme fiscalement transparent dans cet État bénéficie des stipulations de la convention applicables à ces revenus, selon leur nature, indépendamment du régime fiscal qui aurait été applicable en droit français à un tel « partnership ».
2. Alinéa b) : 2ème situation
130 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-10-§ 130-12/09/2012)
En application de cet alinéa, une société de personnes française qui n’est pas considérée comme fiscalement transparente en France et qui perçoit des revenus de source britannique bénéficie des stipulations de la convention applicables à ces revenus, en fonction de leur nature, indépendamment de sa qualification fiscale (transparente ou opaque) en droit interne britannique.
Cette clause confirme notamment que les sociétés de personnes françaises considérées comme fiscalement translucides en droit français peuvent bénéficier des avantages conventionnels, conformément au statut de résident qui leur est reconnu par le paragraphe 4 de l’article 4.
3. Alinéa c) : 3ème situation
140 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-10-§ 140-12/09/2012)
En application de cet alinéa, la France peut imposer sans restriction les revenus de source française perçus par une société de personnes établie en France où elle n’est pas considérée comme fiscalement transparente, quand bien même le Royaume-Uni considérerait cette société comme fiscalement transparente. Il est, toutefois, rappelé que le Royaume-Uni ne peut pas considérer comme transparentes les sociétés de personnes qualifiées de résidentes en vertu du paragraphe 4 de l’article 4 de la convention.
Symétriquement, le Royaume-Uni pourrait imposer pleinement les revenus perçus par une société de personnes établie au Royaume-Uni et qui n’y serait pas considérée comme fiscalement transparente, alors même que cette société serait regardée comme fiscalement transparente par la France. La France pourrait, quant à elle, imposer les associés résidents de France à raison des revenus appréhendés par eux.
4. Alinéa d) : 4ème situation
150 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-10-§ 150-12/09/2012)
Cet alinéa exclut du bénéfice de la convention les revenus qui trouvent leur source dans un État contractant et qui transitent par une société de personnes établie dans ce même État, lorsque cet État considère la société comme étant transparente alors que l’État de résidence des associés la considère comme étant opaque (ou translucide).
En application de cet alinéa, la France pourrait taxer sans restriction les revenus perçus par les associés résidents de France d’une société de personnes établie au Royaume-Uni, qu’elle considérerait comme n’étant pas fiscalement transparente, alors que le Royaume-Uni la considérerait comme telle.
160 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-10-§ 160-12/09/2012)
Une mesure de tempérament est toutefois prévue par le point 3 du protocole à la convention en ce qui concerne les établissements stables situés dans l’un des États contractants de « partnerships » qui ne sont résidents d’aucun de ces États, soit parce qu’ils ne peuvent être regardés comme résidents des États parties à la convention du fait de leur régime fiscal, soit parce qu’ils sont établis dans un État tiers.
En vertu de ce point 3, lorsqu’un « partnership » transparent de l’un ou l’autre des États contractants (ex : le Royaume-Uni) exerce dans ce même État une activité qui peut être considérée comme constitutive d’un établissement stable, l’autre État contractant (ex : la France) considère que chacun des associés résidant sur son territoire dispose à ce titre d’un établissement stable dans l’État d’implantation de la structure. Dès lors, à titre d’exemple, les revenus ou gains attribuables à l’établissement stable du « partnership » et imposés au Royaume-Uni sont considérés en France comme directement perçus par l’établissement stable de chacun des associés, à hauteur de ses droits aux résultats, et bénéficient donc des modalités d’élimination de la double imposition prévues par la convention.
L’administration française a par ailleurs admis, par rescrit n°2007/28 (cf ci-après), publié le 07 août 2007, que l’imposition, entre les mains d’un associé résident de France, de la quote-part des revenus correspondant à l’activité, de nature civile, d’un General Partnership ou d’un Limited Liability Partnership britannique, exercée par l’intermédiaire d’une base fixe ou d’un établissement stable situé dans un État tiers lié à la France par une convention en vue d’éliminer les doubles impositions et de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, suive les règles prévues par l’article « bénéfices d’entreprise » ou « professions indépendantes » et par l’article « élimination des doubles impositions » de ladite convention.
Rescrits : RES N°2007/28 (FP)
1) Imposition des opérations de transformation
2) Droits d'enregistrement
5. Alinéa e) : 5ème situation
170 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-10-§ 170-12/09/2012)
En application de cet alinéa, un résident du Royaume-Uni qui perçoit des revenus de source française par l’intermédiaire d’une société de personnes établie dans un État tiers qui la considère comme fiscalement transparente bénéficie des stipulations de la convention franco-britannique applicables à ces revenus, à condition que le Royaume-Uni considère cette société de personnes comme fiscalement transparente et que la France dispose avec cet État tiers d’une convention contenant une clause relative à l’échange de renseignements en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
6. Alinéa f) : 6ème situation
180 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-10-§ 180-12/09/2012)
Cet alinéa exclut du bénéfice de la convention les revenus qui trouvent leur source dans un État contractant, avant de transiter par une société de personnes établie dans un État tiers puis d’être perçus par un associé résident de l’autre État contractant, indépendamment du régime fiscal qui aurait été appliqué à un tel « partnership » par le premier État contractant, dès lors que le second État contractant la regarde comme opaque (ou translucide).
La France peut donc imposer sans restriction les revenus de source britannique perçus par les associés résidents de France d’une société de personnes établie dans un État tiers, lorsqu’elle considère que cette société de personnes n’est pas fiscalement transparente, même si le Royaume-Uni et l’État d’implantation de la société la considèrent comme telle. Le Royaume-uni conserve, pour sa part, le droit d’imposer sans restriction les revenus entre les mains des associés résidents de France.
Une mesure de tempérament résulte du point 3 du protocole à la convention en ce qui concerne les établissements stables situés dans l’un des États contractants de « partnerships » établis dans un État tiers.
En vertu de ce point 3, lorsqu’un « partnership » transparent d’un État tiers exerce au Royaume-Uni une activité qui peut être considérée comme constitutive d’un établissement stable, la France considère que chacun des associés résidents de France dispose à ce titre d’un établissement stable au Royaume-Uni. Dès lors, les revenus ou gains attribuables à l’établissement stable du « partnership » et imposés au Royaume-Uni sont considérés en France comme directement perçus par l’établissement stable de chacun des associés, à hauteur de ses droits aux résultats, et bénéficient donc des modalités d’élimination de la double imposition prévues par la convention.
190 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-10-§ 190-12/09/2012)
Le point 5 du protocole précise en ce qui concerne l’article 7 que chaque État peut imposer ses résidents sur leur part de revenus, bénéfices ou gains provenant de ou perçus par l’intermédiaire d’un « partnership » dont ils sont associés. Dans ce cas les revenus, bénéfices ou gains sont réputés trouver leur source dans l’autre état contractant pour l’application des clauses d’élimination des doubles impositions (article 24 de la convention).
La portée de cette clause doit, toutefois, être appréciée à la lumière des développements figurant au précédent § – cas particuliers examinés par la convention.