Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1841-PGP&bg=2811&bd=2812&datePlan=2020-02-12&niv=5&dateVersion=2012-11-12
Timestamp: 2020-04-10 10:38:15+00:00
Document Index: 47644072

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 1', '§ 20', '§130', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 290', '§ 70', 'arrêt ', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§120', '§ 150', '§ 160']

BOFiP-BIC-CHG-20-10-10-20121112
1 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-10-§ 1-12/11/2012)
10 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-10-§ 10-12/11/2012)
Comme l’a précisé le CNC, le nouveau critère de fiabilité doit en général être satisfait, les transactions avec les tiers permettant généralement d’identifier son coût d’acquisition ou de production (cf. avis du CNC n° 2004-15 ).
Toutefois, cette nouvelle définition ne s’applique pas aux contrats de location (location simple ou avec option d’achat, crédit-bail) ou de louage de brevets ou de marques, non plus qu’aux instruments financiers, tels que les titres immobilisés, les valeurs mobilières de placement, les prêts (cf. avis du CNC n° 2004-15 du 23 juin 2004 § 1 ).
20 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-10-§ 20-12/11/2012)
Les dépenses engagées par une entreprise doivent notamment se traduire par une diminution de son actif net au sens du 2 de l' article 38 du CGI pour être admises en déduction des résultats. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ( BOI-BIC-BASE-10-10 au §130 ).
30 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-10-§ 30-12/11/2012)
40 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-10-§ 40-12/11/2012)
50 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-10-§ 50-12/11/2012)
60 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-10-§ 60-12/11/2012)
Pour plus de précision sur cette distinction entre immobilisations et stocks, il convient de se reporter à la documentation administrative BOI-BIC-CHG-20 , sous réserve des précisions données dans BOI-BIC-CHG-20-10-20 au § 290 ).
La condition d’utilisation au-delà d’un exercice conduit à passer en charges les biens dont la durée d’utilisation est inférieure à douze mois (cf. notamment arrêts CE 18 mai 1998 req. n° 132260 , CE 2 7 mars 1991 req. n° 57777 ). Cette règle ne concerne toutefois pas les biens donnés en location telles que les cassettes vidéo destinées à la location, qui constituent en principe des éléments acquis pour servir de manière durable à l’activité des entreprises.
70 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-10-§ 70-12/11/2012)
Jusqu’en 2005, un actif incorporel devait être constaté, lorsque les trois critères issus de la jurisprudence du Conseil d’Etat ( arrêt du Conseil d’Etat du 21 août 1996, n° 154488 ) étaient remplis, à savoir :
80 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-10-§ 80-12/11/2012)
90 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-10-§ 90-12/11/2012)
100 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-10-§ 100-12/11/2012)
110 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-10-§ 110-12/11/2012)
120 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-10-§ 120-12/11/2012)
L’identification d’un composant ne doit par conséquent pas être opérée à partir de la durée d’usage prévue au 2° du 1 de l’article 39 du CGI pour le bien concerné. Le cas échéant, la durée réelle d’utilisation d’un composant peut par conséquent être plus longue que la durée d’usage d’origine de l’immobilisation.
130 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-10-§ 130-12/11/2012)
140 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-10-§ 140-12/11/2012)
Un composant ne peut être identifié que si son remplacement est prévu au cours de la durée réelle d’utilisation de l’immobilisation, telle que définie ci-dessus (§120), c’est-à-dire en tenant compte de l’utilisation de l’immobilisation, de la politique de cession de l’entreprise. Peu importe en revanche le nombre de remplacements en cause. Ainsi, l’identification d’un composant n’implique pas que cet élément soit remplacé au moins deux fois au cours de la durée d’utilisation de l’immobilisation.
150 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-10-§ 150-12/11/2012)
Il en va de même dans le cas où l’entreprise n’a pas identifié un élément, dès l’origine, comme un composant car cet élément ne remplissait pas les critères définis ci-dessus aux n° 80 à 140 , mais constate ultérieurement qu’il satisfait ces critères, l’élément devant alors être identifié comme composant à la date de cette constatation.
Sur le plan comptable, cette nouvelle règle a pour corollaire l’impossibilité désormais pour les entreprises de constater des provisions pour grosses réparations destinées à couvrir les charges de remplacement des composants tels que définis ci-dessus (cf. n° 80 ).
160 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-10-§ 160-12/11/2012)
S’agissant des immeubles, il est possible se référer à deux études sectorielles : une réalisée par les organismes de logements sociaux ( BOI-ANNX-000115 ), l’autre par la fédération des sociétés immobilières et foncières ( avis du CNC n° 2004-11 du 23 juin 2004 ).
L’avis du CNC n° 2004-11 du 23 juin 2004 présente les types de composants pouvant être identifiés dans les immeubles de logement social, à partir des critères de durée de vie des différents éléments des constructions et de leur importance dans le coût global, et de fréquence de renouvellement des différents éléments des constructions sans prise en considération du coût.
Par ailleurs, il est rappelé que, sauf dans les cas manifestement abusifs (notamment lors de manquements exclusifs de bonne foi, erreurs répétées ou graves), les dispositions de l’ article 39 B du CGI ne sont pas opposées ; ainsi, en cas de non-inscription à l’actif, par erreur, de dépenses de remplacement d’éléments constitutifs de composant, l’entreprise retrouve son droit à pratiquer un amortissement dans les conditions de droit commun dès l’inscription à son actif (Réponses Ministérielles Charmant, AN n° 8757 du 14 juin 1961 et Sergheraert, AN n° 8121 du 26 avril 1982 ).