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Timestamp: 2018-10-20 11:26:30+00:00
Document Index: 76875558

Matched Legal Cases: ['art. 336', 'art. 9', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 324', 'art. 336', 'art. 333', 'art. 319', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 333', 'art. 333', 'art. 102', 'art. 82']

Art. 336c cpv. 1 lett. c e cpv. 2 CO; disdetta del contratto di lavoro durante la gravidanza; annuncio della gravidanza; abuso di diritto; trasferimento dei rapporti di lavoro; mora della lavoratrice.
La protezione garantita dall'art. 336c cpv. 1 lett. c CO non è subordinata all'annuncio della gravidanza. In concreto, è stata negata la possibilità di imputare un abuso di diritto alla lavoratrice che ha comunicato la sua gravidanza un mese dopo la fine del rapporto di lavoro (consid. 2 e 3).
Il datore di lavoro che trasferisce il rapporto di lavoro risponde solidalmente dell'importo ancora dovuto a titolo di salario contrattuale se, al momento del trasferimento dell'azienda, la lavoratrice era già incinta (consid. 4.1).
La lavoratrice può pretendere il versamento del salario per il periodo che va dalla data per la quale è stata licenziata fino all'annuncio della gravidanza? La questione va esaminata sulla base delle norme relative alla mora (consid. 4.2).
BGE 135 III 349 S. 350
Le 1er janvier 2006, l'exploitation du V. a été reprise par A., sans que l'employée n'y fasse opposition. Le 15 du même mois, B. était engagée par le nouvel exploitant pour le 1er mars suivant, dans le but de remplacer X. Celle-ci a été licenciée le 24 janvier 2006 pour le 28 février 2006 par Y. SA, en raison de la remise de l'exploitation du café. Cette société confirmait, par courrier du 14 février
BGE 135 III 349 S. 351
2006, que le contrat de travail ne pouvait être prolongé, l'activité commerciale prenant fin pour des raisons économiques.
BGE 135 III 349 S. 352
La situation est ainsi à distinguer de celle qui prévaut en France et en Allemagne notamment, où le législateur a expressément prévu, en cas de licenciement par l'employeur ignorant la grossesse, un délai dans lequel la travailleuse doit faire l'annonce de son état de grossesse (Art. L-122-25-2 du Code du travail français; cf. CHRISTOPHE RADÉ, Code du travail annoté, 68e éd. 2006, n° 11 ad art.
BGE 135 III 349 S. 353
L. 122.25.2; art. 9 de la loi allemande sur la protection de la maternité [Mutterschutzgesetz; MuSchG]).
La doctrine majoritaire est d'avis que l'employée n'a pas d'obligation d'informer l'employeur de sa grossesse après avoir reçu le licenciement et que la période de protection prévue par l'art. 336c CO court même si l'employée tait cet événement à l'employeur (dans ce sens, CHRISTIANE BRUNNER ET AL., Commentaire du contrat de travail, 3e éd. 2004, n° 9 ad art. 336c CO; MARIANNE FAVRE MOREILLON, Droit du travail, 2e éd. 2006, p. 95; STREIFF/VON KAENEL, in Arbeitsvertrag, 6e éd. 2006, n° 9 ad art. 336c CO; ROLF A. TOBLER ET AL., in Arbeitsrecht, 2006, n° 1.13 ad art. 336c CO; ADRIAN STAEHELIN, in Zürcher Kommentar, 3e éd. 1996, n° 17 ad art. 336c CO;
BGE 135 III 349 S. 354
MANFRED REHBINDER, in Berner Kommentar, 2e éd. 1992, n° 6 ad art. 336c CO; HANS-PETER EGLI, Der zeitliche Kündigungsschutz, Mitteilungen des Instituts für Schweizerisches Arbeitsrecht [ArbR] 1998 p. 128). La thèse majoritaire se fonde sur la volonté du législateur de ne pas introduire un délai pour contester le congé (BRUNNER ET AL., op. cit., n° 9 ad art. 336c CO; STAEHELIN, op. cit., n° 17 ad art. 336c CO), ainsi que sur le but social de l'art. 336c al. 1 let. c CO (TOBLER ET AL., op. cit., n° 1.13 ad art. 336c CO; REHBINDER, op. cit., n° 4 ad art. 336c CO; FAVRE MOREILLON, op. cit., p. 95; cf. également FF 1984 II 603 ch. 51; DENIS HUMBERT, Der neue Kündigungsschutz im Arbeitsrecht, 1991, p. 133 s.).
GABRIELA RIEMER-KAFKA est plus nuancée. Elle considère que le comportement de l'employée qui tait sa grossesse au-delà du délai de résiliation peut, au regard des intérêts en présence, être abusif. Elle relève que si l'employée n'a pas d'intérêt à la continuation des rapports contractuels et qu'elle ne fait pas valoir la nullité, son silence équivaut à une acceptation de la résiliation, sous réserve de
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l'invocation de l'erreur essentielle (GABRIELA RIEMER-KAFKA, Der neurechtliche Kündigungsschutz bei Schwangerschaft und Niederkunft, RSJ 1989 p. 59).
A considérer par ailleurs les circonstances du cas particulier, les conditions de réalisation d'un abus de droit ne paraissent pas réalisées. Il ressort des constatations de fait que la recourante a été licenciée le 24 janvier 2006 pour le 28 février 2006, en raison de la
BGE 135 III 349 S. 356
remise de l'exploitation du café dans lequel elle travaillait; le 14 février 2006, la société intimée confirmait à l'employée que le contrat de travail ne pouvait être prolongé, en raison de la fin de l'activité commerciale de la société; le 28 mars 2006, la recourante, agissant par l'intermédiaire du syndicat Unia, contestait le licenciement, en faisant valoir que le congé était nul, car donné alors qu'elle était enceinte. Le 15 janvier 2006, le nouvel exploitant du café a engagé une serveuse pour le 1er mars suivant, dans le but de remplacer la recourante.
BGE 135 III 349 S. 357
BGE 135 III 349 S. 358
DTF: 129 III 493, 129 III 622, 132 III 32, 120 II 365 seguito... , 115 V 437, 118 II 139
Articolo: art. 336c CO, art. 336c al. 1 let, art. 324 al. 1 CO, art. 336c al. 2 CO seguito... , art. 333 al. 3 CO, art. 319 et 324 CO, art. 2 CC, art. 2 al. 1 CC, art. 2 al. 2 CC, art. 333 al. 1 CO, art. 333 CO, art. 102 ss CO, art. 82 CO