Source: https://www.senat.fr/table-nominative-archives/fosset_andre59521m/5R/1974.html
Timestamp: 2019-07-18 12:00:10+00:00
Document Index: 154369992

Matched Legal Cases: ["l'article 49", "l'article 61", "l'article 47", "l'article 25", "l'article 61", "l'article 3", "l'article 39", 'in fine', 'art. 12', "l'article 39", "l'article 257", 'art. 54', 'in fine', "l'article 8", "l'article 6", "l'article 162", 'in fine']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. André FOSSET > Extrait de la table nominative 1974
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificatives pour 1974 [18 décembre 1974].
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de Saint-Pierre-et-Miquelon [4 juillet 1974] (n° 263).
Proposition de loi portant réforme des institutions de la région parisienne [28 novembre 1974] (n° 113).
Rapport spécial (Services du Premier ministre : Information) fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1974] (n° 99, annexe n° 23).
M. André Fosset demande à M. le Premier ministre quelles instructions il compte donner pour que les retards constatés dans la publication des textes réglementaires pris pour l'application des lois votées par le Parlement ne puissent à l'avenir se reproduire. Il lui signale qu'en dépit des multiples rappels faits en particulier à la diligence des présidents des commissions permanentes du Sénat, de nombreux textes d'application intéressant des lois votées parfois depuis plusieurs années n'ont pas été encore publiés et que cette situation ne saurait se prolonger sans mettre en doute la capacité du Gouvernement à faire respecter la volonté du législateur [12 novembre 1974] (n° 1511).
M. André Fosset demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, les dispositions qu'il compte prendre pour réaliser l'extension indispensable de l'école normale supérieure de Saint-Cloud [27 septembre 1974 - J. O. du 1er octobre 1974] et [3 octobre 19741 (n° 63). - Discussion [29 octobre 1974] (p. 1464 à 1466).
M. André Fosset demande à M. le Premier ministre s'il compte user prochainement de la faculté prévue à l'article 49, dernier alinéa de la Constitution pour demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale [22 octobre 19741 (n° 74).
Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, tendant à fixer à dix-huit ans l'âge de la majorité [28 juin 1974]. - Discussion générale (p. 614, 615). - Discussion des articles. - Art. 2 : observation sur la teneur du nouvel article L. 2 du code électoral (p, 621). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et de l'administration générale, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de Saint-Pierre-et-Miquelon [4 juillet 1974]. - Discussion générale (p. 680, 681). - Lors de la discussion, en deuxième lecture, demande le renvoi en commission de la proposition de loi organique tendant à modifier les articles L. O. 274 et L. O. 345 du code électoral relatifs à l'élection des sénateurs dans les départements de la métropole et dans les départements d'outre-mer [16 octobre 1974] (p. 1307).- Intervient dans la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant révision de l'article 61 de la Constitution [16 octobre 1974]. - Discussion des articles, - Art. 1er : explique son vote sur la partie de l'amendement de M. Etienne Dailly visant à soumettre au Conseil constitutionnel, dans les mêmes conditions de saisine que les lois ordinaires, les ordonnances prises en vertu de l'article 47 mettant en application le projet de loi de finances (p. 1337) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle (p. 1340). - Intervient dans la discussion, en troisième lecture, du projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 25 de la Constitution [17 octobre 1974]. Discussion générale (p. 1380). -
Congrès du Parlement. - Explique le vote. du groupe sénatorial de l'union centriste des démocrates de progrès, sur le projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 61 de la Constitution (saisine du Conseil constitutionnel) (Journal officiel, congrès du 21 octobre 1974 (p. 4).
Est entendu au cours du débat sur sa question orale relative à l'extension de l'école normale supérieure de Saint-Cloud n° 63 (cf. supra) [29 octobre 1974] (p. 1464, 1465, 1466). - Intervient dans la discussion du projet de loi, déposé avec déclaration d'urgence, instituant un prélèvement conjoncturel ayant pour objet de prévenir les comportements inflationnistes des entreprises [30 octobre 1974]. - Discussion des articles. - Art. 4: observations sur l'application du prélèvement conjoncturel aux entreprises de presse (p. 1534, 1535). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances [7 novembre 1974]. - Discussion des articles. - Art. 1er : explique son vote sur l'amendement de M. Paul Guillard tendant, après les deux premiers alinéas du texte présente pour l'article 3 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967, à insérer un nouvel alinéa qui subordonnerait la délivrance d'un contraceptif à une mineure non émancipée, à l'exclusion des personnes déjà mères, au consentement écrit des parents ou du représentant légal (p. 1662). - Explication de vote sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la protection sociale commune à tous les Français et instituant une compensation entre régimes de base de sécurité sociale obligatoires [14 novembre 1974] (p. 1765). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [23 novembre 1974]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Art. 4: observation sur le montant du recouvrement de la taxe sur les alcools (p. 1951) ; Art. 8 : soutient l'amendement de M. Francis Palmero tendant, à la fin du paragraphe III de cet article, à relever de 5 000 francs à 7 000 francs le plafond le plus élevé des déductions pour les assurances vie (p. 1954) ; le retire (ibid.) ; Art. 9 bis: soutient l'amendement de la commission des finances tendant à préciser que la table ronde, qui doit se tenir à l'initiative du Gouvernement avant le 1er avril 1975, se réunira, non pas « afin d'établir les conditions dans lesquelles la presse pourra bénéficier des dispositions de l'article 39 bis du code général des impôts », mais « afin d'étudier les améliorations à apporter au régime fiscal de la presse » (ibid.) ; Art 11 : soutient l'amendement de M. Jean Cluzel tendant à compléter in fine la première phrase de cet article dans le but d'appliquer également, à compter du 1er janvier 1975, le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée « aux Gîtes de France » (p. 1955) ; le retire (p. 1956) ; Après l'art. 12 : amendement de M. Auguste Amic tendant à insérer un article additionnel ayant trait à l'amortissement de la provision pour reconstitution des gisements prévue à l'article 39 ter du code général des impôts (p. 1957, 1958) ; soutient l'amendement de M. Jean Cluzel tendant également à insérer un article additionnel qui exonérerait de la contribution des patentes les agriculteurs éleveurs, à l'exception des agriculteurs passibles de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 257-4° du code général des impôts (p. 1959) ; le retire (ibid.). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [26 novembre 1974]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - INTERIEUR ET RAPATRIÉS.- Observation sur la possibilité de récupération de la T.V.A. pour les collectivités locales (p. 2045). - Suite de la discussion [3 décembre 1974]. - AGRICULTURE. - Examen des crédits. - Etat B.- Titre IV : dépose un amendement, soutenu par M. Max Monichon, tendant à réduire le crédit de ce titre de 52 millions de francs (p. 2370). - Suite de la discussion [5 décembre 1974]. - ECONOMIE ET FINANCES. - CHARGES COMMUNES. - Examen des crédits. - Etat B. - Titre IV: son amendement rectifié tendant à réduire de 20 millions de francs les crédits de ce titre (p. 2492) ; le retire (ibid.). - Suite de la discussion [9 décembre 1974]. - Equipement : LOGEMENT. - Observations ayant porté essentiellement sur deux aspects particuliers du problème du logement dans la région parisienne : la bourse d'échanges et la situation des offices départementaux d'H. L. M. dans les nouveaux départements de la couronne (p. 2628, 2631). - Examen des crédits.- Art. 51 : explication de vote sur cet article (p. 2633). - SERVICES DU PREMIER MINISTRE. - I b. - INFORMATION. - En qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, fait le point sur la situation assez confuse des structures gouvernementales dans le secteur de l'information confié à un délégué général ; évoque la crise persistante de la presse ; souhaite que la prochaine table ronde élabore une solution équitable dans le règlement du problème fiscal qui est posé à la presse (p. 2658, 2659, 2663). - Examen des crédits. - Après l'art. 54 : amendement de M. Jacques Carat tendant à insérer un article additionnel qui fait obligation au Gouvernement d'annexer chaque année au projet de loi de finances les documents budgétaires et comptables concernant la Sofirad (p. 2666, 2667). - Suite et fin de la discussion [11 décembre 1974]. - ARTICLES NON JOINTS A L'EXAMEN DES CRÉDITS. - Article additionnel : son amendement tendant à ajouter in fine un article nouveau ainsi rédigé : « Le début du deuxième alinéa de l'article 8 modifié de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement est ainsi modifié : « Aucune société d'investissement ne peut employer en billets à ordre définis à l'alinéa 2 de l'article 6 plus de 10 p. 100 des sommes placées et des sommes disponibles pour le placement, ni en titres d'une même collectivité, plus de 10 p. 100 des mêmes sommes... » (p. 2788) ; sous-amendement de M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'économie et des finances, tendant à remplacer les mots : « ... plus de 10 p. 100 des sommes placées », par les mots : « plus de 5 p. 100 des sommes placées... » (ibid.) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi de finances (p. 2797, 2798).- Intervient dans la suite et fin de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'interruption volontaire de la grossesse [14 décembre 1974]. - Discussion des articles. - Art. 3 : observation sur le sort des établissements congréganistes ayant passé un contrat avec l'Etat (p. 2949) ; Art. 4 : amendement de M. Jean Cauchon tendant à proposer une nouvelle rédaction du premier alinéa du texte présenté pour l'article 162-10 du code de la santé publique relatif à l'avis du corps médical pour décider de l'interruption de la grossesse (p. 2951, 2952). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [18 décembre 1974]. - Discussion des articles.- Art. 20. - Etat B. - Titre III (Services du Premier ministre. - I. - Services généraux) : amendement de M. Félix Ciccolini tendant à réduire les crédits de ce titre de 3 200 000 francs (p. 3116). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif aux dispositions transitoires applicables aux projets d'aménagement, aux plans d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme [18 décembre 1974]. - Après l'article unique : soutient l'amendement de M. René Monory, tendant à ajouter in fine un article additionnel ainsi conçu : « Sont validés les décrets du 11 août 1972 et du 9 mars 1973 portant création d'agglomérations nouvelles, ainsi que tous actes pris Pour leur application en ce qui concerne la création des syndicats communautaires d'aménagement. » (p. 3129). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif aux forclusions encourues durant la période d'interruption du service postal ainsi qu'à la prorogation et à la suspension de divers délais [19 décembre 1974]. - Discussion des articles. - Art. 7 : son amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa de cet article qui concerne les contrats souscrits pour l'exécution des travaux prévus par un permis tacite délivré pendant la période comprise entre le 14 octobre 1974 et le 31 décembre 1974 inclus (p. 3161, 3162). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant création du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou. [20 décembre 1974]. - Discussion générale (p. 3211). - Discussion des articles. - Art. 5 bis : observations sur la teneur de cet article relative au contrôle parlementaire sur l'emploi des crédits inscrits ,au budget du Centre (p. 3212) ; amendement de M. Yvon Coudé du Foresto, à titre personnel, préconisant la présence des rapporteurs généraux de la commission des finances de chaque assemblée parlementaire (p. 3214).