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Timestamp: 2019-10-24 00:49:57+00:00
Document Index: 233902833

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 57', 'art. 10', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 5', 'art. 20', 'art. 28', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14']

Geltungsbereich am 26. Juni 2019
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 2 décembre 19691
désirant, afin d'encourager l'activité créatrice, promouvoir la protection de la propriété intellectuelle à travers le monde,
désirant moderniser et rendre plus efficace l'administration des Unions instituées dans les domaines de la protection de la propriété industrielle et de la protection des oeuvres littéraires et artistiques, tout en respectant pleinement l'autonomie de chacune des Unions,
Art. 1 Institution de l'Organisation
L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle est instituée par la présente Convention.
«Organisation», l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI),
«Union de Paris», l'Union internationale créée par la Convention de Paris;
«Union de Berne», l'Union internationale créée par la Convention de Berne;
«Unions», l'Union de Paris, les Unions particulières et les Arrangements particuliers établis en relation avec cette Union, l'Union de Berne, ainsi que tout autre engagement international tendant à promouvoir la protection de la propriété intellectuelle dont l'administration est assurée par l'Organisation en vertu de l'art. 4.iii);
aux inventions dans tous les domaines de l'activité humaine,
aux marques de fabriques, de commerce et de service, ainsi qu'aux noms commerciaux et dénominations commerciales,
Art. 3 But de l'Organisation
L'Organisation a pour but:
de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle à travers le monde par la coopération des États, en collaboration, s'il y a lieu, avec toute autre organisation internationale,
d'assurer la coopération administrative entre les Unions.
Aux fins d'atteindre le but défini à l'art. 3, l'Organisation, par ses organes compétents et sous réserve de la compétence de chacune des Unions:
s'emploie à promouvoir l'adoption de mesures destinées à améliorer la protection de la propriété intellectuelle à travers le monde et à mettre en harmonie les législations nationales dans ce domaine,
assure les services administratifs de l'Union de Paris, des Unions particulières établies en relation avec cette Union et de l'Union de Berne,
peut accepter d'assumer l'administration qu'implique la mise en oeuvre de tout autre engagement international tendant à promouvoir la protection de la propriété intellectuelle ou de participer à une telle administration,
1) Peut devenir membre de l'Organisation tout État qui est membre de l'une des Unions telles qu'elles sont définies à l'art. 2.vii).
2) Peut également devenir membre de l'Organisation tout État qui n'est pas membre de l'une des Unions, à la condition:
qu'il soit membre de l'Organisation des Nations Unies, de l'une des Institutions spécialisées qui sont reliées à l'Organisation des Nations Unies ou de l'Agence internationale de l'Energie atomique, ou partie au statut de la Cour internationale de Justice1, ou
qu'il soit invité par l'Assemblée générale à devenir partie à la présente Convention.
a) Il est établi une Assemblée générale comprenant les États parties à la présente Convention qui sont membres de l'une au moins des Unions.
Le Gouvernement de chaque État membre est représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d'experts.
examine et approuve les rapports du Directeur général relatifs à l'Organisation et lui donne toutes directives nécessaires,
approuve les dispositions proposées par le Directeur général concernant l'administration relative à la mise en oeuvre des engagements internationaux visés à l'art. 4.iii),
adopte le règlement financier de l'Organisation,
invite à devenir parties à la présente Convention les États visés à l'art. 5.2) ii);
décide quels sont les États non membres de l'Organisation et quelles sont les organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales qui peuvent être admis à ses réunions en qualité d'observateurs,
s'acquitte de toutes autres tâches utiles dans le cadre de la présente Convention.
a) Chaque État, qu'il soit membre d'une ou de plusieurs Unions, dispose d'une voix à l'Assemblée générale,
La moitié des États membres de l'Assemblée générale constitue le quorum.
Nonobstant les dispositions du sous-alinéa b), si, lors d'une session, le nombre des États représentés est inférieur à la moitié mais égal ou supérieur au tiers des États membres de l'Assemblée générale, celle-ci peut prendre des décisions-, toutefois, les décisions de l'Assemblée générale, à l'exception de celles qui concernent sa procédure, ne deviennent exécutoires que lorsque les conditions énoncées ci-après sont remplies. Le Bureau international communique lesdites décisions aux États membres de l'Assemblée générale qui n'étaient pas représentés, en les invitant à exprimer par écrit, dans un délai de trois mois à compter de la date de ladite communication, leur vote ou leur abstention. Si, à l'expiration de ce délai, le nombre des États ayant ainsi exprimé leur vote ou leur abstention est au moins égal au nombre d'États qui faisait défaut pour que le quorum fût atteint lors de la session, lesdites décisions deviennent exécutoires, pourvu qu'en même temps la majorité nécessaire reste acquise.
Sous réserve des dispositions des sous-alinéas e) et f), l'Assemblée générale prend ses décisions à la majorité des deux tiers des votes exprimés.
L'acceptation des dispositions concernant l'administration relative à la mise en oeuvre des engagements internationaux visés à l'art. 4. iii) requiert la majorité des trois quarts des votes exprimés.
L'approbation d'un accord avec l'Organisation des Nations Unies en conformité avec les dispositions des art. 57 et 63 de la Charte des Nations Unies2 requiert la majorité des neuf dixièmes des votes exprimés.
La nomination du Directeur général (al. 2) i), l'approbation des dispositions proposées par le Directeur général concernant l'administration relative à la mise en oeuvre des engagements internationaux (al. 2) v) et le transfert du siège (art. 10) requièrent la majorité prévue, non seulement dans l'Assemblée générale, niais également dans l'Assemblée de l'Union de Paris et dans l'Assemblée de l'Union de Berne.
Un délégué ne peut représenter qu'un seul État et ne peut voter qu'au nom de celui-ci.
a) L'Assemblée générale se réunit une fois tous les deux ans3 en session ordinaire, sur convocation du Directeur général.
L'Assemblée générale se réunit en session extraordinaire sur convocation du Directeur général à la demande du Comité de coordination ou à la demande d'un quart des États membres de l'Assemblée générale.
Les réunions se tiennent au siège de l'Organisation.
5) Les États parties à la présente Convention qui ne sont pas membres de l'une des Unions sont admis aux réunions de l'Assemblée générale en qualité d'observateurs.
6) L'Assemblée générale établit son règlement intérieur.
a) Il est établi une Conférence comprenant les États parties à la présente Convention, qu'ils soient ou non membres de l'une des Unions.
Le Gouvernement de chaque État est représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d'experts.
discute des questions d'intérêt général dans le domaine de la propriété intellectuelle et peut adopter des recommandations relativement à ces questions, tout en respectant la compétence et l'autonomie des Unions;
établit, dans les limites de ce budget, le programme biennal2 d'assistance technico-juridique;
adopte les modifications à la présente Convention selon la procédure définie à l'art. 17;
a) Chaque État membre dispose d'une voix à la Conférence.
Sous réserve des dispositions de l'art. 17, la Conférence prend ses décisions à la majorité des deux tiers des votes exprimés.
Le montant des contributions des États parties à la présente Convention qui ne sont pas membres de l'une des Unions est fixé par un vote auquel seuls les délégués de ces États ont le droit de participer.
a) La Conférence se réunit en session ordinaire sur convocation du Directeur général pendant la même période et au même lieu que l'Assemblée générale.
a) Il est établi un Comité de coordination comprenant les États parties à la présente Convention qui sont membres du Comité exécutif de l'Union de Paris, du Comité exécutif de l'Union de Berne ou de l'un et l'autre de ces deux Comités exécutifs. Toutefois, si l'un de ces Comités exécutifs comprend plus du quart des pays membres de l'Assemblée qui l'a élu, ledit Comité désigne, parmi ses membres, les États qui seront membres du Comité de coordination, de telle sorte que leur nombre n'excède pas le quart susvisé, étant entendu que le pays sur le territoire duquel l'Organisation a son siège n'entre pas en ligne de compte pour le calcul de ce quart.
Le Gouvernement de chaque État membre du Comité de coordination est représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d'experts.
Lorsque le Comité de coordination examine soit des questions intéressant directement le programme ou le budget de la Conférence et son ordre du jour, soit des propositions de modifications de la présente Convention de nature à affecter les droits ou obligations des États parties à la présente Convention qui ne sont pas membres de l'une des Unions, un quart de ces États participent aux réunions du Comité de coordination avec les mêmes droits que les membres de ce Comité. La Conférence élit à chaque session ordinaire les États appelés à participer à de telles réunions.
2) Si les autres Unions administrées par l'Organisation désirent être représentées en tant que telles au sein du Comité de coordination, leurs représentants doivent être désignés parmi les États membres du Comité de coordination.
donne des avis aux organes des Unions, à l'Assemblée générale, à la Conférence et au Directeur général sur toutes les questions administratives et financières et sur toutes autres questions d'intérêt commun soit à deux ou plusieurs Unions, soit à une ou plusieurs Unions et à l'Organisation, et notamment sur le budget des dépenses communes aux Unions;
prépare le projet d'ordre du jour de l'Assemblée générale;
prépare le projet d'ordre du jour et les projets de programme et de budget de la Conférence,
à l'expiration des fonctions du Directeur général, ou en cas de vacance de ce poste, propose le nom d'un candidat en vue de sa nomination à ce poste par l'Assemblée générale; si l'Assemblée générale ne nomme pas le candidat qu'il a présenté, le Comité de coordination présente un autre candidat; la même procédure est reprise jusqu'à la nomination par l'Assemblée générale du dernier candidat présenté;
si une vacance du poste de Directeur général survient entre deux sessions de l'Assemblée générale, nomme un Directeur général par intérim pour la durée précédant l'entrée en fonctions du nouveau Directeur général;
a) Le Comité de coordination se réunit une fois par an en session ordinaire sur convocation du Directeur général. Il se réunit en principe au siège de l'Organisation.
Le Comité de coordination se réunit en session extraordinaire, sur convocation adressée par le Directeur général, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande de son président ou d'un quart de ses membres.
a) Chaque État, qu'il soit membre de l'un seulement des deux Comités exécutifs mentionnés à l'al. 1) a) ou de ces deux Comités, dispose d'une seule voix au Comité de coordination.
a) Le Comité de coordination exprime ses avis et prend ses décisions à la majorité simple des votes exprimés. L'abstention n'est pas considérée comme un vote.
Même si une majorité simple est obtenue, tout membre du Comité de coordination peut, immédiatement après le vote, demander qu'il soit procédé de la manière suivante à un décompte spécial des votes: deux listes distinctes seront établies, sur lesquelles figurent respectivement les noms des États membres du Comité exécutif de l'Union de Paris et ceux des États membres du Comité exécutif de l'Union de Berne, le vote de chaque État sera inscrit en regard de son nom sur chacune des listes où il figure. Dans le cas où ce décompte spécial indiquerait que la majorité simple n'est pas obtenue dans chacune de ces listes, la proposition ne serait pas considérée comme adoptée.
7) Tout État membre de l'Organisation qui n'est pas membre du Comité de coordination peut être représenté aux réunions de ce Comité par des observateurs, avec le droit de participer aux délibérations, mais sans droit de vote.
1) Le Bureau international constitue le secrétariat de l'Organisation.
3) Le Directeur général est nommé pour une période déterminée, qui ne peut être inférieure à six ans. Sa nomination peut être renouvelée pour des périodes déterminées. La durée de la première période et celle des périodes suivantes éventuelles, ainsi que toutes autres conditions de sa nomination, sont fixées par l'Assemblée générale.
a) Le Directeur général est le plus haut fonctionnaire de l'Organisation.
Il représente l'Organisation.
Il rend compte à l'Assemblée générale et se conforme à ses directives en ce qui concerne les affaires intérieures et extérieures de l'Organisation.
5) Le Directeur général prépare les projets de budget et de programme, ainsi que les rapports périodiques d'activité. Il les transmet aux Gouvernements des États intéressés, ainsi qu'aux organes compétents des Unions et de l'Organisation.
6) Le Directeur général et tout membre du personnel désigné par lui prennent part, sans droit de vote, à toutes les réunions de l'Assemblée générale, de la Conférence, du Comité de coordination, ainsi que de tout autre comité ou groupe de travail. Le Directeur général ou un membre du personnel désigné par lui est d'office secrétaire de ces organes.
7) Le Directeur général nomme le personnel nécessaire au bon fonctionnement du Bureau international. Il nomme les Vice-directeurs généraux après approbation du Comité de coordination. Les conditions d'emploi sont fixées par le Statut du personnel qui doit être approuvé par le Comité de coordination, sur proposition du Directeur général. La nécessité de s'assurer les services d'agents éminemment qualifiés en raison de leur efficience, de leur compétence et de leur intégrité doit être la considération dominante dans le recrutement et la détermination des conditions d'emploi des membres du personnel. Il sera dûment tenu compte de l'importance d'assurer ce recrutement sur une base géographique aussi large que possible.
8) Les fonctions du Directeur général et des membres du personnel sont de caractère strictement international. Dans l'exercice de leurs fonctions, ceux-ci ne doivent solliciter ou recevoir d'instructions d'aucun Gouvernement ou d'aucune autorité étrangère à l'Organisation. Ils doivent s'abstenir de tout acte de nature à compromettre leur situation de fonctionnaires internationaux. Chaque État membre s'engage à respecter le caractère exclusivement international des fonctions du Directeur général et des membres du personnel et à ne pas chercher à influencer ceux-ci dans l'exécution de leurs fonctions.
1) Le siège de l'Organisation est fixé à Genève.
2) Son transfert peut être décidé dans les conditions prévues à l'art. 6.3) d) et g).
1) L'Organisation a deux budgets distincts: le budget des dépenses communes aux Unions et le budget de la Conférence.
les contributions des Unions, étant entendu que le montant de la contribution de chaque Union est fixé par l'Assemblée de cette Union, compte tenu de la mesure dans laquelle les dépenses communes sont effectuées dans l'intérêt de ladite Union;
les taxes et sommes dues pour les services rendus par le Bureau international qui ne sont pas en rapport direct avec l'une des Unions ou qui ne sont pas perçues pour des services rendus par le Bureau international dans le domaine de l'assistance technico-juridique;
le produit de la vente des publications du Bureau international qui ne concernent pas directement l'une des Unions, et les droits afférents à ces publications;
les dons, legs et subventions dont bénéficie l'Organisation, à l'exception de ceux visés à l'al. 3) b) iv);
les loyers, intérêts et autres revenus divers de l'Organisation.
a) Le budget de la Conférence contient les prévisions de dépenses pour la tenue des sessions de la Conférence et pour le programme d'assistance technico-juridique.
les contributions des États parties à la présente Convention qui ne sont pas membres de l'une des Unions;
les sommes éventuellement mises à la disposition de ce budget par les Unions, étant entendu que le montant de la somme mise à disposition par chaque Union est rixe par l'Assemblée de cette Union et que chaque Union est libre de ne pas contribuer à ce budget;
les sommes perçues pour des services rendus par le Bureau international dans le domaine de l'assistance technico-juridique;
les dons, legs et subventions dont bénéficie l'Organisation aux fins visées au sous-alinéa a).
a) Pour déterminer sa part contributive dans le budget de la Conférence, chacun des États parties à la présente Convention qui n'est pas membre de l'une des Unions est rangé dans une classe et paie ses contributions annuelles sur la base d'un nombre d'unités fixé comme suit:
Chacun de ces États, au moment où il accomplit l'un des actes prévus à l'art. 14.1), indique la classe dans laquelle il désire être rangé. Il peut changer de classe. S'il choisit une classe inférieure, l'État doit en faire part à la Conférence lors d'une de ses sessions ordinaires. Un tel changement prend effet au début de l'année civile suivant ladite session.
La contribution annuelle de chacun de ces États consiste en un montant dont le rapport à la somme totale des contributions au budget de la Conférence de tous ces États est le même que le rapport entre le nombre des unités de la classe dans laquelle il est rangé et le nombre total des unités de l'ensemble de ces États.
5) Tout État partie à la présente Convention qui n'est membre d'aucune des Unions et qui est en retard dans le paiement de ses contributions compte tenu des dispositions du présent article, de même que tout État partie à la présente Convention qui est membre de l'une des Unions et qui est en retard dans le paiement de ses contributions au titre de cette Union, ne peut exercer son droit de vote dans aucun des organes de l'Organisation dont il est membre, si le montant de son arriéré est égal ou supérieur à celui des contributions dont il est redevable pour les deux années complètes écoulées. Cependant, un tel État peut être autorisé à conserver l'exercice de son droit de vote au sein dudit organe aussi longtemps que ce dernier estime que le retard résulte de circonstances exceptionnelles et inévitables.
6) Le montant des taxes et sommes dues pour des services rendus par le Bureau international dans le domaine de l'assistance technico-juridique est fixé par le Directeur général, qui fait rapport au Comité de coordination.
7) L'Organisation peut, avec l'approbation du Comité de coordination, recevoir tous dons, legs et subventions provenant directement de gouvernements, d'institutions publiques ou privées, d'associations ou de particuliers.
a) L'Organisation possède un fonds de roulement constitué par un versement unique effectué par les Unions et par chaque État partie à la présente Convention qui n'est pas membre de l'une des Unions. Si le fonds devient insuffisant, son augmentation est décidée.
Le montant du versement unique de chaque État partie à la présente Convention qui n'est pas membre d'une Union, et sa participation à toute augmentation, sont proportionnels à la contribution de cet État pour l'année au cours de laquelle le fonds est constitué ou l'augmentation décidée. La proportion et les modalités de versement sont arrêtées par la Conférence, sur proposition du Directeur général et après avis du Comité de coordination.
a) L'accord de siège conclu avec l'État sur le territoire duquel l'Organisation a son siège prévoit que, si le fonds de roulement est insuffisant, cet État accorde des avances. Le montant de ces avances et les conditions dans lesquelles elles sont accordées font l'objet, dans chaque cas, d'accords séparés entre l'État en cause et l'Organisation. Aussi longtemps qu'il est tenu d'accorder des avances, cet État dispose ex officio d'un siège au Comité de coordination.
L'État visé au sous-alinéa a) et l'Organisation ont chacun le droit de dénoncer l'engagement d'accorder des avances, moyennant notification par écrit. La dénonciation prend effet trois ans après la fin de l'année au cours de laquelle elle a été notifiée.
10) La vérification des comptes est assurée, selon les modalités prévues dans le règlement financier, par un ou plusieurs États membres ou par des contrôleurs extérieurs, qui sont, avec leur consentement, désignés par l'Assemblée générale.
1) L'Organisation jouit, sur le territoire de chaque État membre, conformément aux lois de cet État, de la capacité juridique nécessaire pour atteindre son but et exercer ses fonctions.
2) L'Organisation conclut un accord de siège avec la Confédération suisse et avec tout autre État où le siège pourrait être fixé par la suite.
3) L'Organisation peut conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux avec les autres États membres pour s'assurer, ainsi qu'à ses fonctionnaires et aux représentants de tous les États membres, la jouissance des privilèges et immunités nécessaires pour atteindre son but et exercer ses fonctions.
4) Le Directeur général peut négocier, et après approbation du Comité de coordination, conclut et signe au nom de l'Organisation les accords visés aux al. 2) et 3).
Art. 13 Relations avec d'autres organisations
1) L'Organisation, si elle l'estime opportun, établit des relations de travail et coopère avec d'autres organisations intergouvernementales. Tout accord général passé à cet effet avec ces organisations est conclu par le Directeur général, après approbation du Comité de coordination.
2) L'Organisation peut prendre, pour les questions de sa compétence, toutes dispositions appropriées en vue de la consultation des organisations internationales non gouvernementales et, sous réserve du consentement des Gouvernements intéressés, des organisations nationales gouvernementales ou non gouvernementales, ainsi qu'en vue de toute coopération avec lesdites organisations. De telles dispositions sont prises par le Directeur général, après approbation du Comité de coordination.
1) Les États visés à l'art. 5 peuvent devenir parties à la présente Convention et membres de l'Organisation par:
leur signature sous réserve de ratification, suivie du dépôt de l'instrument de ratification, ou
2) Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, un État partie à la Convention de Paris, à la Convention de Berne ou à ces deux Conventions, ne peut devenir partie à la présente Convention qu'en devenant simultanément partie, ou qu'après être devenu partie antérieurement, par ratification ou adhésion
soit à l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris1 dans sa totalité ou avec la seule limitation prévue par l'art. 20.1) b) i) dudit Acte,
soit à l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne2 dans sa totalité ou avec la seule limitation prévue par l'art. 28.1) b) i) dudit Acte.
3) Les instruments de ratification ou d'adhésion sont déposés auprès du Directeur général.
1) La présente Convention entre en vigueur trois mois après que dix États membres de l'Union de Paris et sept États membres de l'Union de Berne ont accompli l'un des actes prévus à l'art. 14.1), étant entendu que tout État membre des deux Unions est compté dans les deux groupes. A cette date, la présente Convention entre également en vigueur à l'égard des États qui, n'étant membres d'aucune des deux Unions, ont accompli, trois mois ou plus avant ladite date, l'un des actes prévus à l'art. 14.1).
2) A l'égard de tout autre État, la présente Convention entre en vigueur trois mois après la date à laquelle cet État a accompli l'un des actes prévus à l'art. 14.1).
1) Des propositions de modification à la présente Convention peuvent être présentées par tout État membre, par le Comité de coordination ou par le Directeur général. Ces propositions sont communiquées par ce dernier aux États membres six mois au moins avant d'être soumises à l'examen de la Conférence.
2) Toute modification est adoptée par la Conférence. S'il s'agit de modifications de nature à affecter les droits et obligations des États parties à la présente Convention qui ne sont membres d'aucune des Unions, ces États participent également au scrutin. Les États parties à la présente Convention qui sont membres de l'une au moins des Unions sont seuls habilités à voter sur toutes propositions relatives à d'autres modifications. Les modifications sont adoptées à la majorité simple des votes exprimés, étant entendu que la Conférence ne vote que sur les propositions de modification adoptées au préalable par l'Assemblée de l'Union de Paris et l'Assemblée de l'Union de Berne selon les règles applicables dans chacune d'elles à la modification des dispositions administratives de leurs Conventions respectives.
3) Toute modification entre en vigueur un mois après la réception par le Directeur général des notifications écrites d'acceptation, effectuée en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives, de la part des trois quarts des États qui étaient membres de l'Organisation, et avaient le droit de vote sur la modification proposée aux termes de l'al. 2), au moment où la modification a été adoptée par la Conférence. Toute modification ainsi acceptée lie tous les États qui sont membres de l'Organisation au moment où la modification entre en vigueur ou qui en deviennent membres à une date ultérieure, toutefois, toute modification qui accroît les obligations financières des États membres ne lie que ceux d'entre eux qui ont notifié leur acceptation de ladite modification.
la date d'entrée en vigueur de la Convention;
les signatures et dépôts d'instruments de ratification ou d'adhésion,
La présente Convention reste ouverte à la signature à Stockholm jusqu'au 13 janvier 1968.
3) Le Directeur général transmet deux copies certifiées conformes de la présente Convention et de toute modification adoptée par la Conférence aux Gouvernements des États membres des Unions de Paris ou de Berne, au Gouvernement de tout autre État lorsqu'il adhère à la présente Convention et au Gouvernement de tout autre État qui en fait la demande. Les copies du texte signé de la Convention qui sont transmises aux Gouvernements sont certifiées conformes par le Gouvernement de la Suède.
4) Le Directeur général fait enregistrer la présente Convention auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies.
1) Jusqu'à l'entrée en fonctions du premier Directeur général, les références, dans la présente Convention, au Bureau international ou au Directeur général sont considérées comme se rapportant respectivement aux Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété industrielle, littéraire et artistique (également dénommés Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle (BIRPI), ou à leur Directeur.
a) Les États qui sont membres de l'une des Unions, mais qui ne sont pas encore devenus parties à la présente Convention, peuvent, pendant cinq ans à compter de la date de son entrée en vigueur, exercer, s'ils le désirent, les mêmes droits que s'ils y étaient parties. Tout État qui désire exercer lesdits droits dépose à cette fin auprès du Directeur général une notification écrite qui prend effet à la date de sa réception. De tels États sont réputés être membres de l'Assemblée générale et de la Conférence jusqu'à l'expiration de ladite période.
A l'expiration de la période de cinq ans, ces États n'ont plus le droit de vote à l'Assemblée générale, à la Conférence ou au Comité de coordination.
Dès qu'ils sont devenus parties à la présente Convention, lesdits États peuvent exercer à nouveau le droit de vote.
Le personnel en fonctions aux Bureaux susvisés à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention est, durant la période transitoire visée au sous-alinéa a), considéré comme également en fonctions au Bureau international.
a) Lorsque tous les États membres de l'Union de Paris sont devenus membres de l'Organisation, les droits, obligations et biens du Bureau de cette Union sont dévolus au Bureau international de l'Organisation.
Lorsque tous les États membres de l'Union de Berne sont devenus membres de l'Organisation, les droits, obligations et biens du Bureau de cette Union sont dévolus au Bureau international de l'Organisation.
Champ d'application le 26 juin 20192
Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l'adresse du site Internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle: www.wipo.int/ > Français > Savoirs > Traités administrés par l'OMPI, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
1 Art. 1 ch. 1 de l'AF du 2 déc. 1969 (RO 1970 601)
2 RO 1976 1847, 1978 454, 1979 291, 1980 884, 1981 551, 1983 24, 1984 219, 1985 172, 1986 105, 1987 498, 1988 1996, 1990 709, 1991 964, 1995 1084, 2003 4051, 2007 1327, 2012 1491, 2016 769, 2019 2179. Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
(Stato 26 giugno 2019)
Campo d'applicazione il 26 giugno 20193
3 RU 1976 1847, 1978 454, 1979 291, 1980 884, 1981 551, 1983 24, 1984 219, 1985 172, 1986 105, 1987 498, 1988 1996, 1990 709, 1991 964, 1995 1084, 2003 4051, 2007 1327, 2012 1491, 2016 769, 2019 2179. Una versione aggiornata del campo d'applicazione è pubblicata sul sito Internet del DFAE (www.dfae.admin.ch/trattati).