Source: https://visarte.ch/fr/faq-sur-lart/
Timestamp: 2019-08-24 04:45:55+00:00
Document Index: 290915955

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art 2', 'art 6', 'art 7', 'art 12', 'art 12', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 13', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 62']

Visarte | FAQ sur l’art
06.01	Qu’est-ce que l’art ?
06.02	Qui est artiste ?
06.03	Qu’est-ce qu’une œuvre ?
06.04	Qu’est-ce qu’une œuvre dérivée ?
06.05	Qu’est-ce qu’un/e auteur/autrice ?
06.06	Quand une œuvre est-elle publiée ?
06.07	A qui appartient une œuvre ?
06.08	Qui peut imprimer ou reproduire une œuvre ?
06.09	Qui peut utiliser l’œuvre ?
06.10	Quand naissent les droits à rémunération ?
06.11	Qui s’occupe de mes droits à rémunération ?
06.12	A combien s’élèvent les droits à rémunération ?
06.13	Peut-on copier mon œuvre ?
06.14	Qui peut modifier mon œuvre ?
06.15	Mon œuvre peut-elle être détruite ?
06.16	Quand une œuvre est-elle protégée ?
06.17	Mon œuvre peut-elle être reproduite ?
06.18	La presse peut-elle rendre compte de mon exposition avec images et son ?
06.19	Puis-je placer des articles de presse sur mon site web ?
06.20	Quelles sont les conséquences d’une infraction au droit d'auteur ?
06.21	Que peut faire le tribunal ?
06.22	Art. 67 LDA
06.23	Art. 68 LDA
Foire au questions sur l’art
Quels sont les droits des artistes ?
Que doit savoir un artiste sur son œuvre ?
Artiste n’est pas une profession protégée. Mais on reconnaît généralement comme artiste une personne qui remplit les critères d’affiliation de visarte, association professionnelle reconnue des arts visuels ; (art. 5, KUOR; directives sur l’utilisation du crédit de soutien des organisations culturelles du Département fédéral de l’intérieur). Les créateurs professionnels sont des personnes qui financent au moins la moitié de leur revenu par leur activité artistique ou consacrent au moins la moitié de leur temps de travail à leur activité artistique; (art 2.2., KUOR).
Qu’est-ce qu’un/e auteur/autrice ?
Un auteur ou une autrice est la personne physique qui a créé l’œuvre (art 6, LDA). Si plusieurs personnes ont concouru en qualité d’auteurs à la création d’une œuvre, le droit d’auteur leur appartient en commun (co-paternité). Sauf convention contraire, les coauteurs ne peuvent utiliser l’œuvre que d’un commun accord; aucun d’eux ne peut refuser son accord pour des motifs contraires aux règles de la bonne foi. Si les apports respectifs des auteurs peuvent être disjoints, chaque auteur peut, sauf convention contraire, utiliser séparément son apport, à condition que l’exploitation de l’œuvre commune n’en soit pas affectée ; (art 7, LDA).
Les exemplaires de l’œuvre qui ont été aliénés par l’auteur ou avec son consentement peuvent l’être à nouveau ou, de quelque autre manière, être mis en circulation; (art 12, al.1, LDA, principe de l’épuisement de droits). Les exemplaires d’une œuvre audiovisuelle ne peuvent être revendus ou loués qu’à partir du moment où l’exercice du droit de représentation de l’auteur n’en est plus entravé. (art 12, al.1bis, LDA).
L’auteur ou l’autrice a notamment le droit :
de confectionner des exemplaires de l’œuvre, notamment sous la forme d’imprimés, de phonogrammes, de vidéogrammes ou d’autres supports de données (art. 10, al.2, let. a, LDA) ;
de proposer au public, d’aliéner ou, de quelque autre manière, de mettre en circulation des exemplaires de l’œuvre (art. 10, al.2, let. b, LDA).
En dehors du cercle privé, il n’est pas autorisé :
de reproduire la totalité ou l’essentiel des exemplaires d’œuvres disponibles sur le marché (art. 19, al.3, let. a, LDA) ;
de reproduire des œuvres des beaux-arts (art. 19, al.3, let. b, LDA) ;
d’enregistrer des interprétations, représentations ou exécutions d’une œuvre sur des phonogrammes, vidéogrammes ou autres supports de données (art. 19, al.3, let. d, LDA).
Quand naissent les droits à rémunération ?
Sont libres de redevances :
L’utilisation d’œuvres dans le cercle privé (art. 20, al.1, LDA) ;
Il est licite de reproduire des œuvres se trouvant dans une collection accessible au public pour les catalogues édités par l’administration de la collection; cette règle s’applique également à l’édition de catalogues d’expositions et de ventes aux enchères (art. 26, LDA).
Il est licite de reproduire des œuvres se trouvant à demeure sur une voie ou une place accessible au public; les reproductions peuvent être proposées au public, aliénées, diffusées ou, de quelque autre manière, mises en circulation. Ces œuvres ne doivent pas être reproduites en trois dimensions; les reproductions ne doivent pas pouvoir être utilisées aux mêmes fins que les originaux (art. 27, LDA).
Les droits à rémunération naissent lorsque :
quelqu’un loue ou, de quelque autre manière, met à disposition à titre onéreux des exemplaires d’œuvres littéraires ou artistiques : il doit verser une rémunération à l’auteur (art. 13, LDA) ;
un/e enseignant/e utilise une œuvre pour l’enseignement en classe, (art. 20, al. 2, LDA) ;
des exemplaires d’œuvres sont utilisés dans des entreprises, des administration publiques, des instituts, commissions et établissements analogues pour l’information ou la documentation internes (art. 20, al. 2, LDA) ;
des bibliothèques, d’autres institutions publiques et établissement qui mettent des photocopieuses à disposition de leurs utilisateurs, effectuent des reproductions ; (art. 20, al. 2, LDA).
A combien s’élèvent les droits à rémunération ?
Les droits à rémunération sont régis dans le règlement «Tarif image» de ProLitteris.
http://www.prolitteris.ch (allemand)
http://www.prolitteris.ch (français)
Peut-on copier mon œuvre ?
Qui peut modifier mon œuvre ?
Une œuvre est protégée par le droit d’auteur à partir du moment où elle est créée, indépendamment du fait qu’elle soit fixée sur un support ou non (art. 29, al.1, LDA). La protection cesse 70 ans après la mort de l’auteur ou de l’autrice (art. 29, al. 3, LDA). Si plusieurs personnes ont participé à la création d’une œuvre, la protection cesse 70 ans après la mort de la personne décédée en dernier.
La presse peut-elle rendre compte de mon exposition avec images et son ?
La personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit d’auteur ou d’un droit voisin peut demander au juge :
de l’interdire, si elle est imminente ;
d’exiger de la partie défenderesse qu’elle indique la provenance et la quantité des objets confectionnés ou mis en circulation de manière illicite qui se trouvent en sa possession, et les destinataires et la quantité des objets qui ont été remis à des acheteurs commerciaux (art. 62, al.1, LDA).
a. utilise une œuvre sous une désignation fausse ou différente de celle décidée par l’auteur ;
b. divulgue une œuvre ;
c. modifie une œuvre ;
d. utilise une œuvre pour créer une œuvre dérivée ;
e. confectionne des exemplaires d’une œuvre par n’importe quel procédé ;
f. propose au public, aliène ou, de quelque autre manière, met en circulation des exemplaires d’une œuvre ;
g. récite, représente ou exécute une œuvre, directement ou par n’importe quel procédé ou la fait voir ou entendre en un lieu autre que celui où elle est présentée ;
gbis. met une œuvre à disposition, par quelque moyen que ce soit, de manière que toute personne puisse y avoir accès d’un endroit et à un moment qu’elle peut choisir à sa convenance ;
h. diffuse une œuvre par la radio, la télévision ou des moyens analogues, soit par voie hertzienne, soit par câble ou autres conducteurs ou la retransmet par des moyens techniques dont l’exploitation ne relève pas de l’organisme diffuseur d’origine ;
i. fait voir ou entendre une œuvre mise à disposition, diffusée ou retransmise ;
k. refuse de déclarer à l’autorité compétente la provenance et la quantité des objets en sa possession fabriqués ou mis en circulation illicitement et de désigner les destinataires et la quantité des objets qui ont été remis à des acheteurs commerciaux ;
Art. 68 LDA