Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19921211-112692
Timestamp: 2017-04-28 03:01:05+00:00
Document Index: 204158686

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 37", "l'article 48", "l'article 34", 'art. 37', 'art. 48']

France, Conseil d'État, 3 ss, 11 décembre 1992, 112692
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 112692Numéro NOR : CETATEXT000007814289 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-12-11;112692 Analyses : COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION.Texte : Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 37 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux dans sa rédaction issue de l'article 48 du décret du 6 mai 1988 : "Dans les six mois qui suivent la publication du présent décret les fonctionnaires mentionnés à l'article 34 saisissent la commission d'homologation d'un dossier retraçant leur carrière ..." ; qu'il est constant que le dossier de demande d'intégration présenté par Mme X... a été enregistré au secrétariat de la commission d'homologation le 15 septembre 1988, soit après l'expiration du délai prescrit par les dispositions précitées ; que par suite et alors même que le retard apporté par Mme X... à présenter sa demande serait dû, comme elle le soutient, à son ignorance des formalités à accomplir, c'est à bon droit que la commission d'homologation a rejeté pour forclusion sa demande d'intégration ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 29 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.Références : Décret 87-1099 1987-12-30 art. 37Décret 88-544 1988-05-06 art. 48Publications :Proposition de citation: CE, 11 décembre 1992, n° 112692Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : GlaserRapporteur public : PochardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 11/12/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page