Source: http://www.senat.fr/interventions/sueur_jean_pierre01028r/sueur_jean_pierre01028r_2010_ppl09-130_2.html
Timestamp: 2019-11-20 21:14:21+00:00
Document Index: 147029052

Matched Legal Cases: ['art. 79', 'art. 16', 'art. 19', 'art. 73', 'art. 137', 'art. 1']

Interventions : M. Jean-Pierre SUEUR : Simplification et amélioration de la qualité du droit
[n° 2011-525 (29 mars 2011)]
Aller à... Discussion générale Article 1er A Article 2 (Texte non modifié par la commission) Article 6 bis A Article 8 Article 25 Article 27 Article 27 quater A Article 33 (Texte non modifié par la commission) Explications de vote sur l'ensemble
Article 1er A (art. 79 du code civil - Inscription du nom du partenaire d'un PACS sur l'acte de décès)
Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. 16 A [Nouveau] de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Échange direct de données entre administrations)
Article 6 bis A (art. 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - Retrait de droit d'un associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en cas de succession)
Article 8 (Généralisation des consultations ouvertes)
Article 25 (art. L. 1271-1, L. 1272-2, L. 1272-3 et L. 1272-5 du code du travail - Application du droit commun des congés payés au chèque-emploi associatif)
Article 27 (loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse - Adaptation de la législation sur les publications destinées à la jeunesse)
Article 27 quater A (Sanctions en cas de non-respect des délais de paiement)
Article 33 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 313-6 du code de la consommation ; art. L. 230-1 à L. 230-3 du code de l'éducation ; art. L. 512-71 du code monétaire et financier ; art. 73 et 74 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ; art. 137 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; art. 1er de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 ; art. L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 362-1 du code de l'éducation - Suppression de commissions administratives)