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Timestamp: 2019-06-27 00:15:51+00:00
Document Index: 54315542

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L'actu-concurrence Hebdo n° 4/2018 — Le Tribunal écarte l’applicabilité du critère de l’investisseur privé dans l’affaire de la recapitalisation d’EDF
JURISPRUDENCE AIDES D’ÉTAT : Exigeant de l’État membre qui demande l'application du critère de l’investisseur privé qu’il démontre avoir agi en sa qualité d’actionnaire, le Tribunal de l’Union approuve la Commission d’avoir écarté l’applicabilité dudit critère dans l’affaire de la recapitalisation d’EDF
JURISPRUDENCE CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS : L’avocat général Nils Wahl invite la Cour de justice à recourir à une définition négative de l’obligation de suspension de la concentration, en définissant ce qui ne relève pas du Gun jumping, à l’instar de certaines mesures préparatoires qui ne sauraient être qualifiées de réalisation anticipée d’une concentration
JURISPRUDENCE : Aux termes d’un arrêt non dépourvu de contradictions, la Cour d'appel de Paris entérine la décision pourtant discutable rendue par l’Autorité dans l’affaire dite des matériels « de grande cuisine »
INFOS PAC LOCALES : La DGCCRF met fin à une pratique de boycott et d’entente sur les prix de vente des recharges téléphoniques en Martinique et Guadeloupe
INFOS CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS : L'Autorité de la concurrence a mis en ligne 19 nouvelles décisions d'autorisation, dont 17 décisions simplifiées
INFOS : Le Club des juristes publie le rapport du groupe de travail présidé par Guy Canivet et Frédéric Jenny : « Pour une réforme du droit de la concurrence »
INFOS OUVRAGE : Parution de la 4ème édition du « Droit de la distribution » de Marie Malaurie-Vignal
ANNONCE COLLOQUE : « Pour une réforme du droit de la concurrence — Présentation du rapport du Club des juristes », Paris — 24 janvier 2018 [message de Estelle Wanou]
ANNONCE COLLOQUE : « Journée du droit de la distribution et de la concurrence », Paris — 2 février 2018 [message de Michel Debroux]
Le 16 janvier 2018, le Tribunal de l’Union européenne a rendu son arrêt dans l’affaire T-747/15 (Électricité de France (EDF) contre Commission).
Il y confirme la seconde décision rendue le 22 juillet 2015 par la Commission dans l’affaire de la recapitalisation d’EDF, écartant à nouveau l’applicabilité du critère de l’investisseur privé et ordonnant à la France de récupérer 1,37 milliard d’euros dans le cadre d’une aide d’État accordée à l’opérateur historique.
C’est donc la seconde fois que le Tribunal se prononce dans cette affaire. Quoi qu’il s’en défende (pt. 106), ce dernier a, semble-t-il, quelque peu changé de pied entre 2009 et 2018, au moins sur la qualification de l’intervention de l’État français au cas d’espèce. Alors qu’il rejetait en 2009 la qualification de dispositions de nature fiscale au profit de celle de dispositions de nature comptable ayant des incidences fiscales (pt. 243), accréditant l’idée que l’on était en présence d’une recapitalisation d’EDF (pt. 246), le Tribunal s’en tient dans le présent arrêt à la qualification de « mesure litigieuse clairement identifiée comme étant la renonciation à l’impôt sur les droits du concédant par la République française » (pt. 116)… Par suite, il rejette l’argument avancé par EDF selon lequel la mesure en cause étant une mesure de recapitalisation, à la faveur de laquelle l’État français aurait agi en sa qualité d’actionnaire, poursuivant de la sorte un objectif d’investissement par nature comparable à celui d’un investisseur privé, ce qui aurait dû conduire la Commission à déclarer le critère de l’investisseur privé applicable. Le Tribunal réfute cet argument au motif que la mesure litigieuse est non pas, contrairement à ce que fait valoir EDF, une mesure de recapitalisation de cette entreprise, mais la renonciation à percevoir l’impôt lors du reclassement des droits du concédant en capital (pts. 106-107).
On se souvient que par arrêt du 15 décembre 2009, le Tribunal avait annulé la première décision de la Commission du 16 décembre 2003 qui avait déclaré incompatible avec le marché commun le non-paiement par EDF, en 1997, de l'impôt sur les sociétés correspondant au reclassement comptable en capital des provisions constituées pour le renouvellement du réseau de transport d'électricité non utilisées, dans le cadre de la concession du « réseau d'alimentation générale » (RAG) accordée par l'État français à l’électricien national.
Le Tribunal reprochait en substance à la Commission de s'être abrité derrière le fait que la République française était seule actionnaire d'EDF en 1997 pour en déduire qu'en procédant à la restructuration du bilan d'EDF et à une recapitalisation de l'entreprise via la renonciation par l'État à une créance fiscale qu'il détenait à l'encontre de celle-ci, ce dernier avait fait usage de ses pouvoirs de régulation ou encore de ses prérogatives de puissance publique, interdisant de faire application du critère de l'investisseur privé. Pour mémoire, le critère de l’investisseur privé vise à établir si la participation ou l’intervention publique dans le capital de l’entreprise bénéficiaire, en qualité d’actionnaire et non en sa qualité de puissance publique, poursuit un objet économique qui pourrait être également poursuivi par un investisseur privé et est donc effectuée par l’État en tant qu’opérateur économique, au même titre qu’un opérateur privé. Par arrêt du 5 juin 2012, la Cour de justice de l’Union a confirmé l’annulation de la décision de la Commission, au motif que cette dernière ne pouvait pas refuser, en raison de la nature fiscale de la mesure prise, d’examiner si l’État français s’était comporté comme un « investisseur privé en économie de marché ». Le juge communautaire n’étant pas compétent, en matière d'aides d'État, pour réformer les décisions dont il contrôle la légalité et, en l'occurrence, pour procéder lui-même à l'analyse qu'implique l'application du critère de l'investisseur privé, il revenait à la Commission d'y procéder si elle l'estime utile et d'adopter, le cas échéant, une nouvelle décision dans le respect des exigences tenant à l'application du critère de l'investisseur privé.
Contestant pour l’essentiel la conclusion adoptée par la Commission dans sa décision le 22 juillet 2015, aux termes de laquelle le critère de l’investisseur privé n’était pas applicable en l’espèce, EDF, soutenue par la France, a de nouveau saisi le Tribunal pour en obtenir l’annulation.
Au terme du présent arrêt, le Tribunal approuve la Commission d’avoir écarté l’applicabilité du critère de l’investisseur privé, et ce, sur le terrain de la charge de la preuve. Le Tribunal conclut ainsi qu’EDF et la République française n’ont pas avancé d’éléments permettant d’établir sans équivoque que la République française avait pris, préalablement ou simultanément à l’octroi de l’avantage, c’est-à-dire en l’espèce la renonciation à percevoir l’impôt lors du reclassement des droits du concédant en dotation en capital, la décision de procéder, par cette mesure, à un investissement dans EDF et que, au moment de l’adoption de cette décision, la République française avait évalué, comme l’aurait fait un investisseur privé, la rentabilité de l’investissement que constituerait l’octroi d’un tel avantage à EDF (pt. 347).
Pour parvenir à cette conclusion, le Tribunal rappelle en premier lieu, que, lorsqu’un État membre invoque le critère de l’investisseur privé au cours de la procédure administrative, il lui incombe, en cas de doute, d’établir sans équivoque et sur la base d’éléments objectifs et vérifiables que la mesure mise en œuvre ressortit à sa qualité d’actionnaire, ces éléments devant faire apparaître clairement que l’État membre concerné avait pris, préalablement ou simultanément à l’octroi de l’avantage économique, la décision de procéder, par la mesure effectivement mise en œuvre, à un investissement dans l’entreprise publique contrôlée (pt. 243), de sorte que les rôles de l’État actionnaire d’une entreprise, d’une part, et de l’État agissant en tant que puissance publique, d’autre part, doivent être distingués et que l’applicabilité du critère de l’investisseur privé dépend en définitive de ce que l’État accorde en sa qualité d’actionnaire, et non en sa qualité de puissance publique, un avantage économique à une entreprise lui appartenant (pt. 81). Le Tribunal rappelle également que ni lui dans son arrêt de 2009 ni la Cour dans son arrêt de 2012 n’ont préjugé de l’applicabilité du critère de l’investisseur privé, laissant ainsi à la Commission le soin de déterminer si le critère de l’investisseur privé était applicable (pt. 99).
S’agissant donc de la charge de la preuve incombant à l’État membre ou à la Commission, on pourra trouver que le présent arrêt est quelque peu en retrait par rapport à l’arrêt rendu le 20 septembre 2017 par la Cour de justice de l’Union dans l’affaire C-300/16 (Frucona Košice). La Cour (sa première chambre) y a dit pour droit que le critère du créancier privé, qui ne constitue pas une exception ne s’appliquant que sur la demande d’un État membre, figure, lorsqu’il est applicable, parmi les éléments que la Commission est tenue de prendre en compte pour établir l’existence d’une telle aide (pt. 23). Dès lors que le critère du créancier privé pourrait être applicable, il incombe à la Commission de demander à l’État membre concerné de lui fournir toutes les informations pertinentes lui permettant de vérifier si les conditions d’application de ce critère sont remplies (pts. 24 et 36), et ce, indépendamment de toute demande en ce sens (pt. 25), de sorte que rien ne s’oppose à ce que le bénéficiaire de l’aide puisse invoquer l’applicabilité de ce critère et, qu’en pareil cas, c’est à la Commission qu’il incombe d’examiner son applicabilité et, le cas échéant, son application (pt. 26). Dans la présente affaire, la requérante a fait valoir que la Commission était tenue, conformément à l’arrêt Frucona Košice, de prendre en considération tous les éléments pertinents, quitte à aller au-delà des éléments fournis par l’État et à ignorer l’avis subjectif de l’État, et qu’elle ne pouvait par conséquent ignorer les éléments qui lui avaient été communiqués par l’État et par EDF. Pour écarter l’objection, le Tribunal oppose à la logique induite par l’arrêt Frucona Košice, une autre logique, celle émanant d’un autre arrêt de la même Cour de justice de l’Union, celui précisément qu’elle a rendu dans la présente affaire le 5 juin 2012, dans lequel elle a jugé, aux points 82 et 83, que, si un État membre invoque le critère de l’investisseur privé au cours de la procédure administrative, il lui incombe, en cas de doute, d’établir sans équivoque et sur la base d’éléments objectifs et vérifiables que la mesure mise en œuvre ressortit à sa qualité d’actionnaire, ces éléments devant faire apparaître clairement que l’État membre concerné avait pris, préalablement ou simultanément à l’octroi de l’avantage économique, la décision de procéder, par la mesure effectivement mise en œuvre, à un investissement dans l’entreprise publique contrôlée (voir en ce sens arrêt dans l’affaire (pt. 243). Or, les deux logiques ne semblent guère conciliables. Dans l’arrêt rendu le 5 juin 2012 par la Grande chambre dans l’affaire C‑124/10 (Commission européenne contre EDF), la Cour semble requérir de l’État membre la preuve de l’applicabilité du critère de l’investisseur privé, là où l’arrêt Frucona Košice exige seulement de l’État membre concerné qu’il fournisse à la Commission toutes les informations pertinentes lui permettant de vérifier si les conditions d’application de ce critère sont remplies… En somme, retient le Tribunal dans la présente affaire, le débat s’est cantonné à la seule recherche de l’applicabilité du critère de l’investisseur privé — et n’a donc à aucun moment porté sur l’application même du critère, puisqu’aussi bien la Commission a pu conclure d’emblée que le critère de l’investisseur privé était inapplicable, l’État français ayant été en défaut de démontrer qu’il avait agi en sa qualité d’actionnaire. Et ce n’est qu’au stade ultérieur, si la Commission avait conclu à l’applicabilité du critère de l’investisseur privé et que la question de l’application dudit critère au cas d’espèce aurait pu se poser, que l’examen auquel la Commission aurait dû alors se livrer n’aurait pu se limiter aux seules options que l’autorité publique compétente a effectivement prises en compte, mais aurait dû nécessairement viser l’ensemble des options qu’un créancier privé aurait raisonnablement envisagées dans une telle situation.
Pour conclure à l’inapplicabilité du critère de l’investisseur privé, relève le Tribunal, la Commission a procédé a procédé à une appréciation de l’ensemble des éléments mis à sa disposition prenant en compte, outre les éléments fournis par la République française, les éléments pertinents communiqués par EDF, afin de déterminer si la mesure litigieuse ressortissait à la qualité d’actionnaire ou à celle de puissance publique de l’État français et elle a notamment examiné la nature et l’objet de cette mesure, le contexte dans lequel elle s’inscrivait ainsi que l’objectif poursuivi et les règles auxquelles ladite mesure était soumise après avoir préalablement examiné les autres éléments qui lui avaient été communiqués (pt. 228) et n’a dès lors commis aucune erreur de droit dans la manière dont elle a appliqué les conditions régissant l’applicabilité du critère de l’investisseur privé (pt. 229). En outre, estime le Tribunal, les pièces mentionnées par EDF ne témoignent pas d’une analyse distincte et autonome des considérations de l’État français en sa qualité d’actionnaire de la mesure litigieuse, pas plus que, contrairement à ce qu’avance EDF, elles n’établissent l’absence d’enchevêtrement des considérations liées à l’impôt et de celles liées à la rémunération dudit État (pt. 270). Le Tribunal observe enfin, à l’instar de la Commission, que les différents documents fournis par EDF et l’État français — lettre du 10 avril 1997, lettre du 9 février 1996, plan stratégique — ne constituent ni ne comportent d’évaluations économiques comparables à celles qu’un investisseur privé aurait fait établir avant de procéder à la mise en œuvre de la mesure litigieuse aux fins de déterminer sa rentabilité future (pts. 326, 331, 335). La Commission n’a donc pas commis d’erreur de droit en considérant qu’une telle absence d’études, de références ou d’analyses spécifiques constituait une difficulté pour isoler les effets de l’investissement allégué dans les informations transmises par l’État français ou par EDF (pt. 320).
Gun jumping or not Gun jumping? Telle est la question posée par l’affaire C-633/16 (Ernst & Young P/S contre Konkurrencerådet) à la faveur d’une demande de décision préjudicielle introduite par le Sø-og Handelsretten (Tribunal maritime et commercial, Danemark).
L’avocat général Nils Wahl a présenté le 18 janvier 2018 ses conclusions dans cette affaire. Il y invite la Cour de justice à adopter une interprétation restrictive de l’article 7, § 1, du règlement concentration instaurant une obligation de suspension de l’opération de concentration jusqu’à ce qu’elle soit autorisée. Il y suggère par ailleurs à la Cour de recourir, afin de délimiter clairement cette obligation de suspension, à une définition négative, autrement dit de définir ce qui échappe au champ d’application de l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 139/2004.
Au cas d’espèce, le 18 novembre 2013 les sociétés d’audit KPMG Danemark et Ernst and Young ont conclu un accord en vue de fusionner. En vertu de l’accord de concentration, KPMG DK devait mettre fin à l’accord qui la liait à KPMG International dès la signature de l’accord de concentration, pour cesser sa collaboration avec le réseau KPMG International en vue d’une fusion avec EY et faire partie du groupe EY. KPMG DK a immédiatement mis fin à l’accord de coopération avec effet à compter du 30 septembre 2014, avant même la notification du projet à l’autorité de concurrence danoise (KFST). Si elle a autorisée le 28 mai 2014 l’opération de concentration, l’autorité de concurrence danoise a, par décision du 17 décembre 2014, constaté que KPMG DK avait méconnu l’obligation de suspension énoncée à l’article 12 c(5) de la loi sur la concurrence danoise au motif que, en vertu des dispositions de l’accord de concentration, KPMG DK avait dénoncé l’accord de coopération avec KPMG International le 18 novembre 2013, soit avant que la défenderesse au principal n’ait autorisé la concentration. Pour parvenir à cette conclusion, la KFST a tenu tout particulièrement compte du fait i) que la résiliation de l’accord était propre à la concentration, ii) que cette résiliation était irréversible et iii) qu’elle était susceptible de produire des effets sur le marché au cours de la période comprise entre la dénonciation et l’autorisation de la concentration, sans que ces trois facteurs ne soient pour autant considérés comme exhaustifs. Il est vrai qu’à la suite de la dénonciation de l’accord liant KPMG DK au réseau KPMG International, certains clients de KPMG DK, dont les groupes Carlsberg et Maersk, ont de désigner KPMG International en tant que commissaires aux comptes, tandis que d’autres clients renonçait aux services de KPMG DK au profit d’autres cabinets d’audit.
Ernst & Young a alors saisi la juridiction de renvoi d’un recours en annulation, laquelle, nourrissant des doutes quant à la bonne interprétation de l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 139/2004, dont dépend celle de l’article 12c(5) de la loi danoise sur la concurrence, a décidé de surseoir à statuer et de saisir la Cour de deux séries de questions préjudicielles.
Par ses deux premières questions, la juridiction de renvoi demande à la Cour, en substance, de préciser la portée de l’obligation de suspension énoncée à l’article 7, § 1, du règlement n° 139/2004 et dans quelles circonstances des agissements d’entreprises relèvent de cette disposition. Plus particulièrement, la juridiction de renvoi interroge la Cour sur les modalités de détermination de la portée de l’obligation de suspension et se réfère à cet égard aux critères auxquels l’autorité de concurrence danoise a recouru aux fins de constater un manquement dans sa décision en cause au principal.
Par ses troisième et quatrième questions, la juridiction de renvoi demande, en substance, si le fait que la mesure qui constitue prétendument la mise en œuvre anticipée d’une concentration a produit des effets sur le marché est pertinent du point de vue de l’obligation de suspension et, si tel est le cas, quels critères il convient d’utiliser afin d’établir ces effets et quel niveau de preuve est exigé à cet égard de l’autorité de concurrence lorsqu’elle enquête sur un manquement allégué à cette obligation.
L’avocat général Nils Wahl consacre l’essentiel de ses développements à répondre aux deux premières questions préjudicielles concernant la portée de l’obligation de suspension et les modalités de sa délimitation.
Mais avant, il s’attache en quelque sorte à dédramatiser les enjeux du Gun jumping : si l’obligation de suspension peut être utile, il paraîtrait excessif de la qualifier, comme le fait la Commission, d’instrument indispensable au contrôle des concentrations. Sa fonction est purement de dissuader les entreprises de mettre en œuvre des concentrations prématurément, à savoir pendant l’évaluation des autorités de concurrence, et de réduire le risque de devoir annuler une concentration dans le cas où elle ne serait pas autorisée (pt. 35). Puisqu’en vertu de l’article 8, §§ 4 et 5, du règlement n° 139/2004, la Commission dispose du pouvoir d’ordonner le rétablissement ou le maintien des conditions d’une concurrence effective et, en particulier, d’ordonner la dissolution de la concentration, le risque de devoir supporter les coûts liés à de telles mesures ordonnées par la Commission est, à lui seul, assurément dissuasif pour les entreprises parties à la concentration. Exiger des entreprises parties à une concentration qu’elles attendent qu’une autorisation soit accordée même lorsqu’il s’agit de mesures qui ne sont pas en elles-mêmes inextricablement liées au transfert de contrôle serait excessif et susceptible d’engendrer des retards inutiles (pt. 69).
À la conception large défendue par la Commission (pt. 42), l’avocat général Nils Wahl, écartant les trois critères retenus par l’autorité de concurrence danoise qu’il juge inutiles, impraticables et trop complexes à mettre en oeuvre (pts. 48 à 57), oppose une lecture plus restrictive de la portée de l’obligation de suspension prévue à l’article 7, § 1, du règlement n° 139/2004. À cet égard, il rappelle de la notion même de concentration entendue comme « un changement durable du contrôle » qui résulte d’une fusion ou d’une acquisition et qui découle lui-même « des droits, contrats ou autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d’exercer une influence déterminante sur l’activité d’une entreprise » (pt. 60), est irrémédiablement liée à l’obligation de suspension de l’opération jusqu’à son autorisation : c’est l’acquisition de la possibilité d’exercer une influence déterminante sur l’activité d’une entreprise (visée), qui donne naissance à cette obligation. Et il en tire immédiatement la conséquence que les mesures précédant une concentration ne sauraient tomber sous le coup de l’obligation de suspension (pt. 62). Par suite, le fait qu’une mesure ait été prise dans le cadre du processus menant à une concentration ne saurait à lui seul la faire automatiquement tomber sous le coup de l’obligation de suspension. Tant que la mesure précède l’acquisition de la possibilité d’exercer une influence déterminante sur l’activité de l’entreprise cible et qu’elle est dissociable des mesures y menant effectivement, cette mesure ne devrait pas être soumise à l’obligation de suspension, ni, par conséquent, aux pouvoirs de contrôle du respect de cette obligation dont la Commission est investie (pt. 65). Prenant acte du fait que les termes « concentration notifiée » n’apparaissent pas à l’article 7 du règlement n° 139/2004, l’avocat général Nils Wahl soutient que l’article 7 — et, partant, l’obligation de suspension — ne s’applique pas aux simples projets de concentration (pt. 71).
Au final, il estime que l’obligation, inscrite à l’article 7, § 1, du règlement n° 139/2004, de suspendre une concentration ne concerne pas les mesures qui, bien qu’ayant un rapport avec le processus conduisant à une concentration, précèdent l’acquisition de la possibilité d’exercer une influence déterminante sur l’activité de l’entreprise cible et sont dissociables des mesures y menant effectivement (pt. 78).
Passant ensuite à l’application de ces préceptes au litige en cause au principal, l’avocat général Nils Wahl relève que, si l’accord de concentration lui-même était soumis à l’autorisation du conseil de la concurrence et ne devait pas être mis en œuvre avant que l’autorisation soit octroyée, en revanche, la résiliation de l’accord de coopération entre KPMG DK et KPMG International n’était pas soumise à la même exigence d’autorisation et la dénonciation a donc pu intervenir avant que les parties à l’opération n’obtienne l’autorisation de procéder à la concentration (pts. 81-82). Certes, admet l’avocat général, les deux opérations n’étaient pas autonomes mais liées entre elles dans la mesure où l’accord de concentration prévoyait que KPMG DK devait mettre fin à sa coopération avec KPMG International, de sorte que la résiliation de l’accord de coopération était une condition préalable pour que la concentration prenne effet (pts. 83-84). Toutefois, précise-t-il, cela ne saurait suffire. La résiliation n’a en rien contribué à un changement de contrôle entre KPMG DK et EY (pt. 85). Si elle faisait partie de la concentration, la résiliation de l’accord de coopération n’était pas inextricablement liée au transfert de contrôle, donnant à EY la possibilité d’exercer une influence déterminante sur l’activité de KPMG DK. Elle a eu simplement pour effet que KPMG DK ne faisait plus partie du réseau de KPMG International et a recouvré un statut d’opérateur indépendant sur le marché des services d’audit. Du fait de cette résiliation, KPMG DK n’a pas cesser d’être un concurrent de EY (pt. 86). Partant, une mesure préparatoire de ce type ne saurait être qualifiée de réalisation anticipée d’une concentration (pt. 88).
Au final, l’avocat général Nils Wahl propose à la Cour de répondre aux questions préjudicielles posées par le Sø-og Handelsretten qu’il convient d’interpréter l’obligation de suspendre une concentration énoncée à l’article 7, § 1, du règlement CE sur les concentrations en ce sens qu’elle ne concerne pas les mesures qui, bien que prises en rapport avec le processus conduisant à une concentration, précèdent l’acquisition de la possibilité d’exercer une influence déterminante sur l’activité de l’entreprise cible et sont dissociables des mesures y menant effectivement. Ce faisant, il invite la Cour à recourir à une définition négative de l’obligation de suspension, en définissant ce qui échappe au champ d’application de l’article 7, § 1, du règlement n° 139/2004.
Pour le reste, et s’agissant des troisième et quatrième questions posées par la juridiction de renvoi, l’avocat général Nils Wahl estime que, compte tenu de la réponse apportées aux deux premières questions et, en particulier, en ce qui concerne le critère lié aux éventuels effets sur le marché que la mesure en cause est susceptible de produire (pts. 53 à 56), que les éventuels effets d’une mesure sur le marché sont sans pertinence au regard de l’application de l’obligation de suspension. En revanche, cette obligation doit être respectée dès lors que, et dans la mesure où, il y a une concentration atteignant le seuil applicable (pt. 91).
À la faveur d'un arrêt rendu le 18 janvier 2018, la Cour d’appel de Paris est venue, une nouvelle fois, entériner en tous points l’analyse pourtant fort discutable à certains égards retenue par l’Autorité de la concurrence dans l’affaire dite des matériels « de grande cuisine », qui, on s’en souvient, marquait non seulement la première transaction adoptée par l’Autorité sur le fondement de la procédure de l'article L. 464-2 du code de commerce introduite par la loi Macron, mais également la première transaction hybride.
De fait, était soumise à la sagacité de la Cour d’appel de Paris la seule décision de sanction prononcée à l'encontre de l'entreprise qui avait renoncé au bénéfice de la transaction — la décision n° 16-D-26 du 24 novembre 2016 — et non les deux décisions de transaction, qui, elles, n’ont pas été contestée.
On se souvient que la présente affaire avait connu des péripéties inattendues au stade de l’audience devant le Collège de l’Autorité. Lors de la séance du 30 mars 2016 à l'occasion de laquelle il devait examiné la saisine d'office opérée le 8 juin 2010 à propos des pratiques en cause dans la présente affaire, le Collège de l'Autorité avait, par une décision n° 06-S-01 du 14 avril 2016, renvoyé l’affaire à l’instruction en ce qui concerne les pratiques de l'entreprise qui avait refusé la transaction, en considérant que « le dossier n’était pas en état d’être jugé » pour cette entreprise. Et — situation pour le moins surprenante… et inhabituelle — il n'avait fallu qu'un mois aux services d'instruction de l'Autorité pour compléter l'instruction et adresser le 18 mai 2016 une nouvelle notification des griefs à ladite entreprise. Mais alors pourquoi l'Autorité avait-elle rouvert l'instruction pour la clore immédiatement ? Les services d'instruction avaient tout bonnement omis de faire figurer au dossier d'instruction et donc de communiquer aux trois entreprises mises en cause le rapport d’enquête de la DGCCRF en date du 31 décembre 2009 sur la base duquel le rapporteur général avait, selon toute vraisemblance, proposé à l'Autorité de se saisir d'office en vertu de l'article L. 450-5 du code de commerce !!!
Ainsi, les mises en cause avaient découvert peu avant ou à l'occasion de la séance du 30 mars 2016 qu'il existait un rapport d'enquête de DGCCRF portant sur les pratiques qui leur étaient imputées et sur les constatations duquel l'instruction avait été menée et que ce document, qui ne figurait pas au dossier, ne leur avait à aucun moment été communiqué, de sorte qu'elles n'avaient pu ni en prendre connaissance, ni a fortiori en discuter les conclusions, ni, le cas échéant en utiliser les éléments à décharge, bref faire valoir utilement leur droit de la défense. À l'évidence, en présence d'une telle atteinte aux droits de la défense, la nullité de la procédure conduite à l'égard des trois entreprises étaient encourues.
Qu'à cela ne tienne ! La formation de jugement a non seulement accepté la transaction avec deux des mises en cause et, ce faisant, validé une procédure possiblement illégale, mais a en outre, et seulement à l'égard de l'entreprise qui a renoncé au bénéfice de la transaction, décidé le 14 avril 2016 de renvoyer l’affaire à l’instruction. À ce stade se posait la question de savoir quelles investigations nouvelles les services d'instruction de l'Autorité avaient bien pu conduire en moins d'un mois. À l'évidence, aucune ! En un si court laps de temps, les services d'instruction n'ont pu qu'introduire le rapport d’enquête de la DGCCRF dans le dossier d'instruction et rédiger une seconde notification des griefs prenant en compte l’ensemble des pièces du dossier, en ce compris visiblement — ce qui est pour le moins problématique — les observations de la mise en cause en réponse à la première notification de grief manifestement viciée.
Ce modus operandi, qui ne laissait pas d'étonner, suscitait à tout le moins quelques interrogations.
L'article R. 463-7 du code de commerce, qui régit la procédure de renvoi à l'instruction, dispose : « Lorsqu'elle estime que l'instruction est incomplète, l'Autorité de la concurrence peut décider de renvoyer l'affaire en tout ou partie à l'instruction. Cette décision n'est pas susceptible de recours. » Or, au cas d'espèce, il apparaît que ce n'est pas tant l'instruction qui était incomplète que le dossier d'instruction et qu'en pratique, compte tenu du court laps de temps qui s'est écoulé entre le renvoi à l'instruction et la seconde notification des griefs, les services de l'Autorité n'avaient pu que compléter le dossier d'instruction et n'avaient pu procéder, en vérité, à aucune nouvelle mesure d'instruction, en contradiction flagrante avec la lettre de l'article R. 463-7 du code de commerce.
C'est si vrai que la même formation de jugement avait répondu à la mise en cause, qui invoquait une violation de l’article 6 de la CEDH, que le renvoi à l'instruction avait simplement permis la poursuite de la procédure contradictoire dans le respect des droits de la défense. Bref, le renvoi à l'instruction avait pour seul objet de restaurer le contradictoire. Restait à savoir si la procédure de renvoi à l'instruction pouvait être mise en œuvre aux seules fins de purger une procédure de ses vices... On pouvait à tout le moins en douter. À l'évidence, on était en présence d'un détournement manifeste de la procédure de renvoi à l'instruction de l'article R. 463-7 du code de commerce.
Au surplus, au point 48 de la n° 16-D-26 du 24 novembre 2016, l'Autorité, répondant aux objections de la mise en cause, n'hésitait pas à affirmer : « Dans ces conditions, les services d’instruction étaient fondés à produire une nouvelle notification de grief prenant en compte l’ensemble des pièces du dossier et, le cas échéant, les observations du GIF en réponse à la première notification de grief ». Sauf que lesdites observations du groupement en réponse à la première notification de grief ont été établies sur la base d'un dossier incomplet dont il manquait une pièce essentielle parce que fondatrice, le rapport d'enquête de DGCCRF sur lequel l'Autorité s'est appuyée pour se saisir d'office. Or, est-il bien conforme aux principes d'égalité des armes que les services d'instruction se servent, pour établir la deuxième notification des griefs des observations établies par une mise en cause en réponse à la première communication des griefs parfaitement illégales, parce que transmise en violation des droits de la défense élémentaires ? Parce que la mise en cause n'avait pas connaissance, lors de la réception de la première notification des griefs du rapport d'enquête de la DGCCRF et donc, le cas échéant, des éléments à décharge qu'elle était susceptible de contenir, cette pièce, à tout le moins affectée par la nullité de la première phase de la procédure, n'aurait en aucun cas dû être utilisée au cours de la phase de rattrapage que l'Autorité s'est gentiment octroyée. En outre, on pouvait légitiment se demander si les services d'instruction n'avaient pas, pour compléter leur argumentation sur la qualification juridique des faits en utilisant les observations du groupement en réponse à la première notification de grief, en quelque sorte voulu répondre aux objections initiales de la mise en cause et, ce faisant, opéré des constatations qui normalement relèvaient de l'établissement du rapport. Or, on rappellera seulement que, dans la présente affaire, la rapporteure générale avait décidé d'appliquer la procédure simplifiée de l’article L. 463-3 du code de commerce, laquelle est justement marquée par l'absence d'établissement préalable d’un rapport...
Au final, il importait peu pour l'Autorité que la procédure de renvoi à l'instruction, voire que la procédure simplifiée de l’article L. 463-3 du code de commerce aient ainsi été détournées de leur objet ou que les services d'instruction se soient servis, en violation flagrante des droits de la défense, d'une pièce qui n'avait pas été correctement soumise au contradictoire. Il était suffisant pour cette dernière que la mise en cause ait pu produire de nouvelles observations sur la seconde notification de grief, lesquelles observations ont pour principal effet de racheter l'ensemble des vices de la procédure.
À la lecture de la décision de l’Autorité, on avait pu éprouver un désagréable sentiment d’impunité : les services d'instruction peuvent commettre des erreurs de procédure — ne pas soumettre une pièce fondatrice de l'instruction au contradictoire alors qu'on s'en est visiblement allègrement servi pour nourrir la notification des griefs, utiliser des pièces qui n'ont pas été utilement soumises au contradictoire —, sans qu'il en soit jamais tenu compte. Pour les services d'instruction, il y a toujours une session de rattrapage permettant de purger la procédure de ses vices... Dans ces conditions, à quoi bon chercher à améliorer le travail d'instruction, le collège sera toujours là pour rectifier le tir ou pour vous donner une seconde chance. Le seul souci, c'est que de seconde chance les entreprises de leur côtés n'en ont pas. Lorsque les entreprises omettent de notifier une concentration, lorsqu'elles omettent de fournir une pièce, elles sont sanctionnées — parfois lourdement (voir les tarifs prévus aux articles L. 430-8 et L. 464-2, V du code de commerce) — sans qu'il y ait pour elle de session de rattrapage. Deux poids, deux mesures, là où l'exemplarité devrait être de mise…
Telles étaient en substance les légitimes interrogations transmises à la Cour d’appel de Paris à la faveur du recours introduit par l’entreprise sanctionnée, le Groupement des Installateurs Français (GIF).
Autant le dire tout de suite, la Cour d’appel de Paris ne perçoit dans le déroulement de la procédure aucun motif d’annulation ou de réformation : ni violation des droits de la défense, ni violation du principe d’impartialité, ni violation du principe du contradictoire et du principe de l’égalité des armes. Bref, circulez ! Il n’y a rien à voir… En substance, retient la Cour, l’erreur des services d’instruction consistant à omettre de communiquer au GIF le rapport de la DGCCRF lors de la première notification de grief a été entièrement réparée par la communication intervenue à l’occasion de la seconde notification de grief, de sorte qu’elle n’a entraîné aucune atteinte aux droits de la défense du GIF (pt. 44).
Il en va ainsi de la durée excessive dont la requérante estimait qu'elle avait fait obstacle à l’exercice normal des droits de la défense du GIF. Dans ce dossier relativement limpide dont l’instruction reposait sur le travail préalable de la DGCCRF, il a quand même fallu plus de cinq ans aux services d’instruction, à partir de la saisine d’office, pour procéder à la première notification de griefs, et plus de six ans et demi à l’Autorité pour adopter la décision attaquée… Las, le GIF n’établit pas la réalité de l’atteinte portée à ses droits par la durée de la phase d’enquête, non plus que la durée de la procédure aurait fait naître en lui une espérance légitime qu’il ne lui serait notifié qu’une simple injonction de modifier le règlement intérieur.
De même, sur la violation du principe d’impartialité, la Cour de Paris confirme la possibilité pour le Collège de renvoyer l’affaire à l’instruction à seule fin de compléter le dossier d’instruction, quand bien même aucune mesure d’instruction supplémentaire ne serait nécessaire. Ce faisant, la Cour, ne voyant là aucun détournement de procédure, entérine l’idée selon laquelle la procédure de renvoi à l’instruction prévue à l’article R. 463-7 du code de commerce peut être utilisée dans le seul dessein de purger la procédure d’un vice l’affectant.
Quant à la violation du principe du contradictoire et du principe de l’égalité des armes découlant du fait que les services d’instruction ont produit une nouvelle notification de griefs prenant en compte l’ensemble des pièces du dossier, en ce compris les observations du GIF en réponse à la première notification de grief, alors même que lesdites observations du groupement en réponse à la première notification de grief avaient été établies sur la base d'un dossier incomplet dont il manquait une pièce essentielle parce que fondatrice, le rapport d'enquête de DGCCRF sur lequel l'Autorité s'est appuyée pour se saisir d’office, la Cour de Paris l’écarte d’un revers de la main, sans même vérifier si ces premières observations, pourtant viciées, ont pu être utilisées ultérieurement par les services d’instruction pour établir la deuxième notification des griefs… À cet égard, n’y a-t-il pas une certaine contradiction de la part de la Cour d’appel à souligner elle-même le caractère essentiel du rapport de la DGCCRF lorsqu’il s’agit de valider le renvoi de l’affaire à l’instruction, et à ne tirer aucune conséquence dudit caractère essentiel du rapport, lorsqu’il s’agit de se prononcer sur la violation du principe du contradictoire et du principe de l’égalité des armes découlant de l’utilisation par les services d’instruction des observations du GIF en réponse à la première notification de grief viciée ?
Dans son recours, le GIF soutenait encore que l’infraction, à la supposer établie, constituait, non pas une entente horizontale de répartition de marché entre ses adhérents, mais une entente verticale liée à l’organisation de zones d’exclusivité territoriale entre le GIF et ses adhérents, à l’instar des ententes entre franchiseur et franchisés. Quand bien même une telle erreur n’emporterait aucune conséquence procédurale, la réponse apportée par la Cour d’appel sur le plan théorique peine à convaincre. La Cour d’appel paraît nier le fait que le GIF était à la tête d’un réseau de distribution verticalement organisé. Elle semble à l’inverse considérer que le GIF est organisée à la manière d’un syndicat professionnel, voire d’un ordre professionnel comme en atteste la référence à l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union le 10 décembre 2014 dans l’affaire T-90/11 (Ordre national des pharmaciens e.a./Commission). Or, il semble bien qu’à la différence d’un syndicat professionnel ou d’un ordre professionnel, le GIF soit bien un acteur économique sur le marché, à la tête d’un réseau de distribution, et par conséquent situé à un niveau différent de la chaîne de production ou de distribution que les adhérents du Groupement.
Sur le fond de l'affaire à présent, l'entreprise qui a refusé la transaction, coopérative, propulsée par l'Autorité leader sur le marché de la fourniture, l'installation et la maintenance d'équipements professionnels de cuisine avec 25 % de parts de marché, avait été condamné à une sanction de 400 000 euros, pour avoir mis en œuvre depuis 1994, une entente horizontale entre ses membres, ayant pour objet une répartition territoriale du marché, contraire à l’article L. 420-1 du code de commerce. La sanction infligée au GIF était assortie d’une injonction ordonnant au groupement de supprimer dans un délai de deux mois les clauses de son règlement intérieur jugées anticoncurrentielles par l’Autorité. La décision qualifiait l’infraction en cause de restriction anticoncurrentielle par objet au motif que les membres la coopérative étaient au moins des concurrents potentiels sur le marché concerné. Sur tous ces points, la Cour d’appel de Paris entérine l’approche de l’Autorité. Elle confirme en outre que le droit de la concurrence de l’Union comme le droit national s’appliquent pleinement aux sociétés coopératives et que les clauses litigieuses du règlement intérieur visaient bien à organiser un cloisonnement territorial absolu partout où un opérateur économique est agréé par le GIF.
Estimant ce découpage peu compatible avec l'existence de zones naturelles d’intervention de ses membres comme le soutenait la coopérative, la Cour d’appel retient, dans le sillage de l’Autorité, que les dispositions du règlement intérieur du groupement organisaient une sectorisation exclusive de l’activité de ses membres et les dissuadaient de fournir des services sur une zone déjà attribuée sous peine de devoir partager leur chiffre d’affaires avec l’adhérent en place. Elles affaiblissaient ainsi la concurrence entre eux en les empêchant d’opérer librement sur les zones sur lesquelles ils s’estimaient compétitifs et pouvaient souhaiter développer leur activité. Au contraire, il est apparu que les zones de chalandise des associés-adhérent du groupement se recoupaient largement, notamment lorsqu’elles étaient limitées à un département, de sorte que les associés-adhérents du groupement étaient sur ces zones géographiques en concurrence réelle ou au moins potentielle, concurrence qui se trouvait restreinte lorsqu’ils respectaient l’exclusivité imposée par le groupement. Dans ces conditions, conclut la Cour de Paris, c’est à juste titre que l’Autorité a considéré qu’elle pouvait limiter son analyse du contexte juridique et économique à ce qui s’avère strictement nécessaire en vue de conclure à l’existence d’une restriction de la concurrence par objet (pt. 173).
Au surplus, estimant que les restrictions imposées n’apparaissent pas proportionnées au progrès économique allégué (pt. 209) et n’entrent pas dans les prévisions de l’article L. 420-4 du code de commerce, l'Autorité refuse le bénéfice d'une exemption (pt. 212).
Quant à la sanction prononcée par l’Autorité, la Cour d’appel en approuve le principe (pt. 223) et le montant qu’elle juge proportionné à la gravité des faits (pt. 224).
Ces dernières semaines, la DGCCRF a mis fin à une pratique de boycott et d’ententes sur les prix de vente des recharges téléphoniques en Martinique et Guadeloupe.
Dans les DOM, les offres de téléphonie sans abonnement via l’acquisition de recharges téléphoniques sont encore très présentes. Elles sont commercialisées par Orange Caraïbe, Digicel et SFR.
À la suite de l’annonce de réduction de marge du grossiste Suncard en juillet 2014, deux syndicats professionnels de gérants de stations-service — la Chambre Syndicale des Gérants de Stations-service de Martinique (CSGSSM) et l’Organisation Professionnelle des Gérants de Stations-service de la Guadeloupe (OPGSS) — ont d’abord organisé un boycott des recharges téléphoniques Orange Caraïbe et Digicel par leurs adhérents gérants de stations-service, de juillet à octobre 2014, puis ont mis en oeuvre avec l’aide dudit grossiste une augmentation concertée du prix de vente des recharges téléphoniques des deux opérateurs, entre 2014 et 2016.
La DGCCRF a alors enjoint aux deux syndicats professionnels et le grossiste de cesser immédiatement la mise en œuvre ou de prêter concours à la mise en œuvre de toute pratique concertée ou entente illicite, notamment sur les prix de vente, et d’y renoncer pour l’avenir. Par ailleurs un règlement transactionnel a été proposé et accepté par tous les opérateurs concernés (3200 € pour le CSGSSM, 3100 € pour SAS SUNCARD, 3100 € pour l’OPGSS).
Ces derniers jours, l'Autorité de la concurrence a mis en ligne 19 nouvelles décisions d'autorisation d'opérations de concentration, dont 17 décisions simplifiées.
Parmi ces décisions figure la décision n° 17-DCC-194 du 22 novembre 2017 autorisant l’acquisition par le groupe Bunzl de la totalité du capital et des droits de vote des sociétés Hedis, Comptoir de Bretagne et Générale Collectivités, dans le cadre d’une opération unique et indissociable (sans plus de précisions). Les sociétés cibles étaient toutes trois contrôlées par la famille Andrevon.
Quoique les parties soient simultanément présentes sur les marchés amont de l’approvisionnement en produits d’hygiène et d’entretien à usage professionnel en tant que clients et sur les marchés aval de la distribution de produits d’hygiène et d’entretien à usage professionnel et de la distribution de fournitures hôtelières, seuls les chevauchements d’activité sur ces différents marchés sont examinés dans la présente décision. Il est vrai que, quel que soit le marché envisagé, la nouvelle entité ne détient jamais plus de 25 % de parts de marché, et le plus souvent entre 10 et 20 % de parts de marché. Sur le marché amont, le pouvoir de négociation des fabricants est important, d’autant que certains d’entre eux sont actifs directement sur le marché de la distribution et sont en mesure de distribuer leurs produits sans passer par l’intermédiaire des distributeurs, ce qui est de nature à limiter le pouvoir de négociation des distributeurs. Sur les marchés aval, la nouvelle entité fera face à la concurrence de plusieurs distributeurs.
En fait, le principal intérêt de la présente décision réside dans la délimitation géographique du marché national de la distribution de produits d’hygiène et d’entretien à usage professionnel. La question se posait de savoir s’il convenait de retenir une délimitation nationale dudit marché ou si l’on pouvait s’en tenir à une délimitation régionale. De fait, plusieurs tiers à l’opération invitait l’Autorité à retenir une délimitation régionale du marché, en raison : (i) de l’importance des coûts de transport, (ii) de la structuration commerciale et logistique des distributeurs et (iii) de la structuration juridique des distributeurs afin de justifier l’examen des effets de la présente opération à un échelon régional. Considérant les critères avancés comme non pertinents, l’Autorité retient à l’inverse qu’aucune contrainte légale, réglementaire ou normative ne limite le marché à une région, que les principaux distributeurs sont d’envergure nationale et en mesure de répondre à la demande de tout client, que leur stratégie est globale et nationale. Par suite, l’Autorité retient la dimension nationale des marchés de la distribution de produits d’hygiène et d’entretien à usage professionnel.
— Décision n° 17-DCC-213 du 20 décembre 2017 relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de la société PSA Retail France par la société NDK.
— Décision n° 17-DCC-217 du 22 décembre 2017 relative à l’affiliation de la Mutuelle du Ministère de la Justice à la Société de Groupe d’Assurance Mutuelle AG2R La Mondiale ;
— Décision n° 17-DCC-218 du 22 décembre 2017 relative à la prise de contrôle conjoint d’un actif immobilier par Groupama Rhône-Alpes Auvergne et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
— Décision n° 17-DCC-219 du 20 décembre 2017 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Saint Jean Distribution par la société ITM Entreprises et M. Brice Loyal ;
— Décision n° 17-DCC-221 du 22 décembre 2017 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Corail par la société ITM Entreprises et M. Sébastien Llorca ;
— Décision n° 17-DCC-222 du 22 décembre 2017 relative à la création d’une entreprise commune entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la société Picoty ;
— Décision n° 17-DCC-224 du 22 décembre 2017 relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Société Vauclusienne d’Automobiles et Société Orange Service Automobiles par la société PGA Motors ;
— Décision n° 17-DCC-226 du 22 décembre 2017 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Malaptias Finances par la société PGA Motors ;
— Décision n° 17-DCC-227 du 22 décembre 2017 relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Olys et Synopsis par la société Groupe LDLC ;
— Décision n° 17-DCC-228 du 29 décembre 2017 relative à la création d’une entreprise commune entre les sociétés RATP Développement et Keolis ;
— Décision n° 17-DCC-229 du 27 décembre 2017 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Telvanju par la société ITM Entreprises et les consorts Cordat ;
— Décision n° 17-DCC-230 du 27 décembre 2017 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Jema Distribution par la société Coopérative U Enseigne et M. Spor ;
— Décision n° 17-DCC-232 du 27 décembre 2017 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Dispeo par la société Hopps Group ;
— Décision n° 17-DCC-233 du 29 décembre 2017 relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Web Auto 18, Web Auto 36 et Web Auto 41 par la société Groupe Parot ;
— Décision n° 17-DCC-234 du 27 décembre 2017 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Pas de Menc par la société Selima (groupe Carrefour) et les consorts Bracchi et panacciulli ;
— Décision n° 17-DCC-235 du 27 décembre 2017 relative à la prise de contrôle exclusif par la société Sogep (groupe Pautric) de la société Patrick Metz bresse ;
— Décision n° 18-DCC-02 du 5 janvier 2018 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Dufadis par la société TMBC ;
— Décision n° 18-DCC-03 du 5 janvier 2018 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Financière Climater par la société Sagard.
Après plus d’une année de réflexion, le groupe de travail constitué à l’occasion du 30ème anniversaire de la publication de l’ordonnance du 1er décembre 1986 par le Club des juristes et présidé par Guy Canivet et Frédéric Jenny a rendu son rapport intitulé « Pour une réforme du droit de la concurrence ».
Le rapport sera présenté officiellement le 24 janvier 2018.
Ledit rapport, qui ambitionne de proposer une adaptation de ce texte fondateur à notre modèle économique actuel, formule, après avoir dresser un état des lieux une soixantaine de propositions d’amélioration du droit français de la concurrence.
Premier constat opéré par la Commission ad hoc composé de juristes et d’économistes de diverses origines, le bilan de l’ordonnance est assez favorable. Près d’un tiers de siècle après sa création, le mécanisme juridique issu de l’ordonnance du 1er décembre 1986 s’est montré robuste, souple et évolutif.
Quant aux propositions de modernisation, elles se concentrent dans quatre directions :
— Améliorer l’efficacité des institutions de mise en œuvre du droit de la concurrence
À cet égard, il s’agirait d’abord de revenir à des délais de traitement des affaires compatibles avec les nécessités de la vie économique. Il s’agirait aussi de renforcer la qualification économique et juridique des acteurs, tant ceux de l’Autorité qu’au sein des juridictions. Il s’agirait enfin de simplifier le régime des recours contre les décisions de l’Autorité de la concurrence entre les juridictions judiciaires et administratives.
— Mieux prendre en compte l’analyse économique dans les décisions
Ici, il est question de renforcer l’influence et la position des services économiques de l’Autorité en les associant plus étroitement à l’élaboration des décisions, mais aussi de doter les chambres spécialisées de la Cour d’appel de Paris d’économistes assistants et créer un corps d’experts judiciaires spécialisés.
— Recentrer les règles sur les objectifs de la politique de la concurrence
Il s’agit ici de supprimer du dispositif légal les multiples dispositions résultant des nombreuses lois modifiant le dispositif de 1986 qui poursuivent des objectifs éloignés de la promotion de la libre concurrence et de la défense du surplus du consommateur et parfois même sont en contradiction avec eux, à l’image du Titre IV, du Livre IV du code de commerce, dont les dispositions devraient être entièrement revues à partir de l’objectif spécifique d’assurer l’équilibre et la loyauté des pratiques commerciales dans les contrats de distribution.
— Parfaire leur harmonisation avec le droit européen
Il s’agirait ici de supprimer les différences conceptuelles, réglementaires et même les quelques incompatibilités qui persistent ou qui ont été introduites depuis 1986, entre les règles nationales et le droit de la concurrence de l’Union européenne.
La 4ème édition du « Droit de la distribution », l'ouvrage de Marie Malaurie-Vignal, vient de sortir aux éditions Dalloz-Sirey. Il a été rédigé avec le concours de Dominique Heintz, avocat à la Cour, pour les développements de droit allemand.
Vous trouverez une brève présentation de l'ouvrage sur le site internet de l'éditeur.
Présentation du rapport du Club des juristes
Paris — 24 janvier 2018
Le Club des juristes est très heureux de vous inviter à participer au petit-déjeuner débat qu’il organise le mercredi 24 janvier à 8h30 autour des questions de réforme du droit de la concurrence.
À l’occasion du 30ème anniversaire de la publication de l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et à la concurrence, le Club des juristes s’est posé la question de l’adaptation de ce texte fondateur à notre modèle économique actuel. À cette fin, il a constitué un groupe de réflexion chargé de dresser un état des lieux et de formuler d’éventuelles propositions d’amélioration du droit français de la concurrence.
Présidé par Guy Canivet et Frédéric Jenny, ce groupe de travail présentera donc le 24 janvier ce rapport dont vous pouvez d’ores et déjà prendre connaissance ICI.
Vous trouverez LÀ le programme de cette manifestation à laquelle vous pouvez vous inscrire dans la limite des places disponibles en adressant simplement un message comprenant vos noms et coordonnées à : inscription@leclubdesjuristes.com.
Journée du droit de la distribution et de la concurrence
Paris — 2 février 2018
La revue l'Essentiel Droit de la distribution et de la concurrence et Lextenso organisent une journée d’actualité du droit de la distribution et de la concurrence le 2 février 2018 à la Maison de la Chimie.
Cette journée s’articule autour d'une conférence plénière consacrée à l’évaluation du préjudice en concurrence (pratiques anticoncurrentielles, annulation ou rupture de contrats de distribution), et de trois ateliers pratiques :
— L’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise (application de l’article 64 de la loi Travail et du décret n° 2017-773 du 4 mai 2017) ;
— La Distribution sélective et restrictions aux ventes en ligne sur les plateformes Amazon, eBay et autres : les enjeux de l'affaire Coty, et
— Anticiper l’inexécution du contrat de distribution (rédaction de clauses).
Inscription en ligne (Journée complète ou demi-journée).
Information et contact : Claire Lorentz : 01 40 93 40 81 – claire.lorentz@lextenso.fr
Michel Debroux,
Associé DS Avocats,
Directeur d’Études à l’École de droit et management (Paris 2)