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Timestamp: 2020-02-25 06:00:34+00:00
Document Index: 121035152

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 22', 'art. 66']

8C_601/2013 29.10.2014
8C_601/2013
A.________ et B.________ se sont mariés en mars 2000. Deux enfants sont issus de leur union, C.________, né en février 2001 et D.________, né en juin 2002. Les époux ont divorcé en septembre 2006. Le 9 septembre 2007, A.________ a eu un troisième enfant, prénommé E.________, dont le père est F.________. La mère vit seule avec ses trois enfants.
A.________ a recouru contre cette décision sur opposition. Statuant le 20 juin 2013, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève a annulé la décision du 15 août 2012 et condamné la caisse de compensation à verser à la mère le supplément pour famille nombreuse.
La caisse de compensation exerce un recours en matière de droit public dans lequel elle conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal en demandant au tribunal de constater que F.________ n'a pas droit à un supplément pour famille nombreuse et, qu'en conséquence, elle n'est pas compétente pour servir ledit supplément en faveur des enfants de A.________.
2.2. Le législateur genevois a adopté la loi [de la République et canton de Genève] sur les allocations familiales du 1 er mars 1996 (LAF; RSG J 5 10). Selon l'art. 8 LAF, l'allocation pour enfant est de 300 fr. par mois pour l'enfant jusqu'à 16 ans et de 400 fr. par mois pour l'enfant de 16 à 20 ans (al. 2). L'allocation de formation professionnelle est de 400 fr. par mois (al. 3). Pour le troisième enfant donnant droit aux allocations et chacun des enfants suivants, les montants figurant aux alinéas 2 et 3 sont augmentés de 100 fr. (art. 8 al. 4 let. b LAF). Le Conseil d'Etat précise par règlement la prise en considération des enfants donnant droit aux augmentations prévues à l'alinéa 4 (al. 5).
4.1. En l'espèce, tant B.________ que F.________ sont devenus des ayants droit prioritaires à partir du 1 er avril 2012 du fait qu'ils exercent une activité lucrative et que, par ailleurs, la mère des enfants se trouvait au chômage. Aussi bien la caisse de compensation a-t-elle considéré que, du moment que l'intimée n'avait pas droit aux allocations familiales pour un enfant au moins, elle ne pouvait revendiquer le supplément pour famille nombreuse.
4.2.1. Le droit à l'allocation n'est pas lié à l'enfant pour lequel elle est versée, mais bien plutôt à la personne qui exerce une activité lucrative, respectivement à celle qui n'en a pas, et qui remplit les conditions requises ( KIESER/REICHMUTH, op. cit., n. 35 ad art. 7). Quant au supplément litigieux, il est une composante de l'allocation familiale de base, dont il est un accessoire: celui qui reçoit l'allocation peut y prétendre. Il en découle que - sauf dérogation (cf. infra consid. 4.2.2) - le nombre d'enfants pris en considération pour l'octroi du supplément est celui des enfants donnant droit aux allocations pour un même ayant droit. Cette règle est exprimée à l'art. 2 du règlement cantonal genevois d'exécution de la loi sur les allocations familiales du 19 novembre 2008, entré en vigueur le 1 er janvier 2009 (RAF; RSG J 5 10.01). Dans le cas particulier, l'intimée, qui est au chômage, n'a pas qualité d'ayant droit à l'allocation pour aucun de ses enfants, que ce soit au regard de l'ordre des priorités de l'art. 7 LAFam ou en application de l'art. 22 LACI (RS 837.0). N'étant elle-même pas allocataire, elle ne peut prétendre au supplément. Il en est de même de F.________, qui n'est allocataire que pour un seul des enfants.
Vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires à la charge de l'intimée, bien qu'elle succombe (art. 66 al. 2 LTF).
Le recours est admis et le jugement de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 20 juin 2013 est annulé. La décision sur opposition du 15 août 2012 est confirmée.