Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-autres-branches/commentaire-de-texte/arret-21-avril-2005-loi-avenir-ecole-424461.html
Timestamp: 2018-01-24 06:07:04+00:00
Document Index: 164273455

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 70", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 6"]

« La loi est l'expression de la volonté générale. [...] Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » selon l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. De ce fait, toute loi doit être "revêtue d'une portée normative" et doit donc énoncer une règle de droit.
Le 29 mars 2005, le Conseil constitutionnel fut saisi par plus de soixante sénateurs et soixante députés afin de vérifier la constitutionnalité de la loi dite d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. En effet, les requérants estimaient cette loi contraire à la Constitution et dépourvue, pour certaines dispositions, de portée normative. Ajouté à cela, ils estimaient que certains articles avaient été adoptés selon une procédure irrégulière et qu'ils auraient dû être soumis à l'avis du Conseil économique et social (...)
IntroductionI) L'interdiction des lois dénuées de portée normative et insuffisamment claires et précisesA. La lutte contre les lois dépourvues de toute portée normativeB. L'obligation d'édicter des lois claires et accessiblesII) La garantie, par le Conseil constitutionnel, du respect de la ConstitutionA. Le rappel du domaine réservé de la loiB. La garantie du respect des procédures particulières prévues par la Constitution
[...] Ainsi, il est nécessaire de noter que le Conseil constitutionnel dans sa décision 512-2005 du 21 avril 2005 a reproché à certaines dispositions de la loi de ne pas être conformes à la Constitution car, selon l'article 70 de la Constitution, elles auraient dû être soumises au Conseil économique et social. C'est le cas du rapport annexé à l'article 12. De ce fait, l'article 12 ainsi que son rapport ont été censurés par le Conseil constitutionnel car n'ayant pas respecter la procédure prévue à cet effet Le Conseil constitutionnel a donc réaffirmé les principes constitutionnels fondamentaux liés à la loi. [...]
[...] Ajouté à cela, l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles et 16 de la Déclaration de 1789, lui impose [au législateur] d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques. Toute loi doit alors, par sa clarté et sa précision, empêcher toute fausse interprétation ou toute application contraire à la Constitution. Le législateur a donc pour obligation de prêter attention aux mots qu'il emploie tout en précisant minutieusement l'objectif la loi et les situations ou domaines auxquels auxquels elle s'applique. Le Conseil constitutionnel a ainsi exigé que la loi respecte ces principes. [...]
[...] La garantie, par le Conseil constitutionnel, du respect de la Constitution La Constitution de la Ve République encadre le pouvoir législatif et c'est le rôle du Conseil constitutionnel, dans le cas où il est saisi, de garantir l'application de ces dispositions. Dans sa décision 2005-512 du 21 avril 2005, le conseil constitutionnel va alors rappeler, au législateur, les domaines dans lesquels il peut édicter des lois ainsi que les procédures à respecter A. Le rappel du domaine réservé de la loi Le Parlement peut légiférer dans un certain nombre de matières énumérées par la Constitution. C'est l'article 34 qui définit ces différents domaines. [...]
[...] Le Conseil constitutionnel insiste sur ce point en faisant de nombreuses fois référence à l'article 34 de la Constitution de 1958 et en affirmant que la loi ne doit pas outrepasser ces domaines. A ce titre, elle relève que les articles et 34 de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école ont le caractère réglementaire car ils ne mettent en cause ni les principes fondamentaux de l'enseignement, [ ] ni aucun autre principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi De ce fait, ne touchant aucun des domaines réservés prévus par l'article 34 de la Constitution, ces articles ont un caractère réglementaire. [...]
[...] Commentaire de la décision n 2005-512 DC du 21 avril 2005 émise par le Conseil constitutionnel La loi est l'expression de la volonté générale. [ ] Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse selon l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. De ce fait, toute loi doit être " revêtue d'une portée normative " et doit donc énoncer une règle de droit. Le 29 mars 2005, le Conseil constitutionnel fut saisi par plus de soixante sénateurs et soixante députés afin de vérifier la constitutionnalité de la loi dite d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. [...]