Source: http://www.lachambre.be/doc/CCRI/html/53/ic719x.html
Timestamp: 2019-04-23 05:52:27+00:00
Document Index: 268348289

Matched Legal Cases: ['art 2013', 'art 2013', '§ 1', '§ 1', "l'article 145", "l'article 58", 'in casu', "l'article 4", '§ 13', "l'article 44", 'art 2013', 'art.\n20', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', 'art 2013', 'art 2013']

La séance est ouverte à 14.20 heures et présidée par M. Georges Gilkinet.
De vergadering wordt geopend om 14.20 uur en voorgezeten door de heer Georges Gilkinet.
01 Question de M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "le sommet ECOFIN du 5 mars et la réforme du secteur bancaire (CRD4)" (n° 16439)
01 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de Ecofin-top van 5 maart en de hervorming van de banksector (CRD4)" (nr. 16439)
01.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d'État, cette question, à l'instar d'autres qui figurent aujourd'hui à notre ordre du jour, a été déposée le 4 mars dernier.
Des ministres des Finances de l'Union européenne ont décidé, le 3 mars, de poursuivre les négociations sur la réforme du secteur bancaire dite "CRD4", malgré l'accord annoncé, la semaine qui précédait, avec le Parlement européen.
Dans leur communication, les ministres des Finances déclaraient que ces discussions porteraient sur des "points techniques" et "détails", avec pour objectif déclaré d'apaiser le Royaume-Uni, seul pays opposé à ce moment-là à la stricte limitation des bonus.
Comme notre Parlement en a déjà débattu à plusieurs reprises, cette réforme est essentielle, tant pour ce qui concerne le plafonnement des rémunérations et bonus des dirigeants des banques que pour ce qui concerne la transparence de leur activité. Vu les conséquences sur notre économie des crashs qu'ont connus des banques systémiques belges, il est important que notre pays joue un rôle de pointe par rapport à cette réforme. Cette question est d'ailleurs celle du suivi des sommets ECOFIN qui se pose également.
Monsieur le secrétaire d'État, la question date légèrement, et vous aurez peut-être une réponse actualisée. Quelles ont été les principales décisions prises par le sommet ECOFIN du 15 mars par rapport à la réforme CRD4? Pouvez-vous nous assurer que derrière des demandes de corrections sur des points techniques et d'autres détails, il n'existe pas une volonté de détricoter ou de retarder des réformes fondamentales du secteur bancaire et financier comme le Parlement européen le demande également? Quel est le calendrier futur du Conseil ECOFIN par rapport à la mise en oeuvre de cette réforme? A-t-il été modifié à la suite du sommet du 5 mars? On sait qu'il y en a eu depuis lors. Quels ont été les autres points à l'agenda de ces réunions et les principales décisions prises? En tant que président de cette commission je souhaite un suivi plus régulier de l'ECOFIN. Enfin quels sont les points prévus à l'agenda des sommets ECOFIN jusqu'au mois de juin, sachant que la crise bancaire à Chypre est intervenue entre-temps?
01.02 Hendrik Bogaert, secrétaire d'État: Monsieur Gilkinet, lors de sa réunion du 5 mars 2013, le Conseil ECOFIN a, à une très large majorité, approuvé l'accord politique négocié en son nom par la présidence irlandaise, avec le Parlement européen, concernant le paquet législatif appelé CRD4, relatif à la mise en œuvre des accords de Bâle III, visant à réformer la réglementation prudentielle des banques. Le Conseil a donné mandat à la présidence irlandaise de finaliser cet accord pour la fin de ce mois. Il ne s'agit donc pas de détricoter l'accord, mais bien de finaliser certaines questions techniques. L'accord est, en effet, constitué d'une directive et d'un règlement comptant ensemble plus de 600 articles portant sur des sujets prudentiels techniques et complexes. Dès leur finalisation, ces deux textes seront formellement approuvés par le Parlement et le Conseil et entreront en vigueur en 2014.
Par ailleurs, le Conseil ECOFIN a également approuvé l'accord intervenu fin février avec le Parlement sur la gouvernance économique ou Two Pack. Pour rappel, ce paquet législatif visait à encadrer dans le temps la trajectoire d'assainissement budgétaire dans chaque État membre de l'Union et, dans cette optique, à soumettre à la Commission européenne les projets de plan budgétaire le 15 octobre de chaque année.
Dans les prochains mois, le Conseil ECOFIN poursuivra son travail législatif en vue de l'adoption du mécanisme de supervision unique, ainsi que d'autres directives relatives au redressement et à la résolution des banques ou aux instruments des marchés financiers. Il traitera aussi de questions en lien avec la fiscalité (par exemple les taxes sur les transactions financières, TVA, taxation de l'énergie, code de conduite en matière de taxation des entreprises…) et apportera sa contribution dans le cadre du semestre européen.
01.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie. Je l'ai dit, ma question est un peu dépassée par les faits, puisque ladite réforme a été votée hier par le Parlement européen. Cela montre que notre commission a quelque retard dans le traitement des questions.
J'en reviens au fond et à ces sommets ECOFIN qui nécessitent, je pense, au vu de l'importance des sujets que vous annoncez – et notamment l'union bancaire, aujourd'hui remise en cause par l'Allemagne – un suivi par cette commission. Dans le cadre des sommets ECOFIN, nous attendons que le ministre des Finances ne freine pas les options courageuses prises par le Parlement européen et que, tout au contraire, la Belgique puisse jouer un rôle moteur par rapport aux réformes nécessaires. J'espère que nous aurons rapidement l'occasion de le lui redire.
02 Question de M. Georges Gilkinet au premier ministre sur "le vote du programme de stabilité par le Parlement" (n° 16450)
02 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de eerste minister over "de goedkeuring van het stabiliteitsprogramma door het Parlement" (nr. 16450)
02.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d'État, en vertu du Pacte de stabilité et de croissance, la Belgique devait théoriquement présenter à l'Union européenne son programme de stabilité au plus tard pour le 15 avril. Une des dispositions du Six Pack prévoit que "chaque programme contient des informations relatives à son statut dans le cadre des procédures nationales, notamment s'il a été présenté au parlement national et si celui-ci a eu la possibilité de débattre de l'avis du Conseil sur le programme précédent ou, le cas échéant, d'une éventuelle recommandation ou d'un éventuel avertissement, et si le programme a reçu l'approbation du parlement". Il s'agit d'une disposition importante en ce qu'elle donne aux parlementaires un véritable droit de regard sur le programme de stabilité que le gouvernement présentera à l'Union européenne, avec toutes les conséquences que cela peut entraîner en termes de choix budgétaires et politiques.
Monsieur le secrétaire d'État, dans quel délai la rédaction du programme de stabilité de la Belgique sera-t-elle terminée? De quelle manière le gouvernement entend-il respecter l'obligation de le soumettre à l'approbation du parlement? Quand sera-t-il mis à disposition des parlementaires? Sera-t-il soumis à une procédure d'approbation formelle? Au-delà du parlement, le gouvernement entend-il associer les interlocuteurs sociaux à l'élaboration de ce programme? Quelles en sont les grandes lignes? Préserve-t-il les possibilités d'assurer des politiques de solidarité justes et efficaces? Quelles marges prévoit-il en vue d'un investissement dans l'économie du futur et dans les emplois de demain?
02.02 Hendrik Bogaert, secrétaire d'État: Cher collègue, la régulation (EU) n° 1175/2011 du 16 novembre 2011, qui fait partie de l'ensemble baptisé Six Pack, prévoit qu'un programme de stabilité doit être soumis annuellement en avril, de préférence à la mi-avril et au plus tard le 30 avril.
Le contrôle budgétaire 2013 a été bouclé le 30 mars. À peu près en même temps, la section "Besoins de financement" du Conseil supérieur des Finances a rendu son avis relatif à la trajectoire budgétaire en préparation du programme de stabilité 2013-2016. Ce sont là deux préalables au démarrage des travaux de préparation du programme. Ces travaux sont en cours. Ils sont menés dans la perspective du respect des délais fixés au niveau européen.
La même régulation prévoit que, dans le respect des traditions et procédures nationales, les parlements nationaux soient dûment impliqués dans le semestre européen, et en particulier dans la préparation du programme de stabilité.
Le Code de conduite relatif au contenu des programmes de stabilité, que vous citez dans votre question, prévoit que la nature de l'implication du parlement national soit explicitée.
C'est au gouvernement, en tant qu'autorité budgétaire, qu'il incombe d'établir les programmes de stabilité à déposer à la Commission européenne. Lors de la concrétisation des réformes à mettre en place en vue de réaliser le programme de stabilité, le gouvernement entend cependant rester fidèle à la tradition de concertation avec les partenaires sociaux dans les domaines qui les concernent.
Le programme de stabilité 2013-2016 confirmera l'objectif des pouvoirs publics belges d'atteindre l'équilibre budgétaire structurel en 2015, respectant ainsi nos engagements européens. Dans un contexte de croissance lente, la poursuite de la consolidation budgétaire devra s'accompagner d'une politique de renforcement du potentiel de croissance et de l'emploi.
02.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie. Cette procédure du Six Pack, dont vous avez rappelé la genèse législative et européenne, est relativement neuve. Elle oblige le gouvernement à anticiper les exercices budgétaires. Il ne faudrait pas que la dimension démocratique s'évanouisse dans cette anticipation de l'agenda.
Vous dites que le parlement sera dûment impliqué. Je me suis déjà exprimé à plusieurs reprises à ce sujet, et encore aujourd'hui en Conférence des présidents. Nous souhaitons que cette implication soit totale afin que nous ne soyons pas mis devant le fait accompli, avec le risque de ne plus pouvoir nous exprimer sur les choix budgétaires.
De même, l'implication des interlocuteurs sociaux doit être plus prononcée qu'elle ne l'est actuellement, surtout face aux recommandations de la Commission, puisque celle-ci veut revoir notre système d'indexation automatique des salaires – idée qui ne me semble pas positive.
Je prends acte des engagements bien connus de la Belgique, visant notamment à un retour à un équilibre structurel en 2015. Certains membres du gouvernement et certains économistes plaident en faveur d'un assouplissement de la trajectoire, au vu de la conjoncture actuelle et des conséquences résultant de l'austérité économique que vous avez décidée. Ce point doit faire partie du débat avec la Commission ainsi qu'avec notre parlement. Du moins, je l'espère.
03 Question de M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "les conséquences de la décision du tribunal de Nanterre pour Dexia" (n° 16454)
03 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de gevolgen van de beslissing van de rechtbank van Nanterre voor Dexia" (nr. 16454)
03.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d'État, dans un jugement récent, le tribunal de grande instance de Nanterre a décidé de modifier les taux d'intérêt de trois prêts consentis par Dexia au département de Seine-Saint-Denis en les ramenant au taux légal de 0,04 % pour 2013. La banque a d'ores et déjà indiqué que "si cette décision faisait jurisprudence, son extension à d'autres financements de Dexia serait susceptible d'introduire des risques éventuels significatifs, mais difficilement mesurables à ce stade". Il semble depuis lors que ce risque ait été évalué en France à 20 milliards d'euros.
De nombreux autres prêts présentent le même vice de forme que celui qui a permis à la Seine-Saint-Denis d'obtenir la modification des taux, c'est-à-dire l'absence de mention du taux effectif global sur les documents pré-contractuels envoyés à ce département.
Même si une partie importante des prêts susceptibles d'être contestés est détenue par une nouvelle structure appartenant à l'État français, Dexia SA pourrait donc être potentiellement impacté par ce jugement et par le fait qu'il fasse jurisprudence à d'autres prêts accordés à l'époque par Dexia Crédit Local.
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous m'indiquer si vous avez été informé de la décision du tribunal de grande instance de Nanterre? Pouvez-vous nous la résumer? Des entités publiques belges ont-elles contracté des emprunts identiques mis en cause dans le cadre de ce jugement? Quel est l'impact de ce jugement pour les finances de Dexia SA? Le coût potentiel de la décision a-t-il été évalué? À quel montant est-il estimé? Quel est le risque qu'il dégrade l'état financier de Dexia au point d'activer les garanties des États ou de conduire à une nouvelle demande de recapitalisation? Quelle sera la réaction de Dexia sur le plan juridique?
03.02 Hendrik Bogaert, secrétaire d'État: Cher collègue, je veux tout d'abord vous faire remarquer que le jugement en question est très récent et peut donc ne pas encore être coulé en force de chose jugée. Il convient en outre de déterminer s'il est étroitement lié à un dossier ou s'il peut de facto avoir valeur de précédent.
Cela étant dit, l'État belge n'est pas partie à la cause. Il ne revient pas au ministre des Finances de se prononcer sur les conséquences que ce jugement entraînerait pour Dexia. Il ne me revient pas davantage, comme ministre des Finances, de résumer une décision prononcée par une juridiction française ainsi que vous le suggérez.
C'est en première instance la direction de Dexia elle-même qui doit communiquer sur les risques juridiques éventuels à l'égard des marchés financiers dès lors qu'elle disposerait d'éléments suffisants à cet effet.
Pour le surplus, et comme vous le relevez, la problématique concerne en premier lieu les autorités françaises, les prêts concernés par la décision du tribunal faisant en effet partie du périmètre de cession à la nouvelle structure détenue par l'État français.
À ma connaissance, il n'y a pas de commune belge ayant contracté auprès de Belfius des emprunts similaires, à savoir utilisant un taux de change comme référence.
03.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie. Vous me permettrez de vous contredire au moins sur deux points.
D'abord, ce jugement n'est pas si récent dès lors que la question a été déposée le 7 mars, c'est-à-dire il y a plus d'un mois. Ce jugement est aujourd'hui bien connu et il a d'ailleurs fait l'objet de pas mal de commentaires au niveau français et, si je suis bien informé, de réunions au sommet de l'État français suite au risque qu'il représente.
En outre, je souhaite contredire le fait que l'État belge ne soit pas partie à la cause. Je rappelle que nous sommes garants à hauteur de 50 milliards d'euros de la structure de défaisance. Si elle était amenée à devoir accepter cette baisse des taux de remboursement des emprunts concédés, cela aurait des conséquences sur les finances publiques belges dès lors que l'État pourrait devoir garantir cette moindre recette pour Dexia.
Je demande donc une attention beaucoup plus soutenue de la part du ministre et du gouvernement à ce risque. Je demande également une renégociation de ces garanties.
04 Question de M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "les nouvelles estimations de recettes fiscales" (n° 16506)
04 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de nieuwe raming van de fiscale ontvangsten" (nr. 16506)
04.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d'État, en séance plénière du 7 mars, le ministre des Finances a déclaré pour sa première réponse parlementaire que les nouvelles estimations des recettes fiscales lui étaient parvenues. Le total des recettes en 2013 devrait, selon les dernières estimations, s'élever à 102 milliards d'euros. En novembre, le gouvernement s'était encore basé sur des recettes estimées à 104,3 milliards. Selon lui, cette différence de 2,3 milliards n'est pas surprenante puisqu'en octobre 2012, le gouvernement s'était basé sur une croissance économique de 0,7 % et un taux d'inflation de 1,8 %. Ces prévisions du Bureau du Plan ont depuis été modifiées puisque "les chiffres les plus récents font état d'une croissance de 0,2 % et d'un taux d'inflation de 1 %", déclarait-il.
Cette évolution de la conjoncture ne semble pas suffisante à expliquer ce différentiel et certains de vos collègues ont estimé qu'il y avait également un problème de recettes par rapport à des mesures fiscales décidées par le gouvernement et qui auraient rapporté moins que prévu. Des groupes de travail ont, semble-t-il, été constitués pour éclaircir la situation en la matière. Puisque nous sommes plus d'un mois plus tard, je suppose qu'on y voit plus clair.
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous expliquer d'où vient cette différence de recettes fiscales, au-delà de la non-confirmation des prévisions budgétaires? Pouvez-vous indiquer quel est l'effet de la conjoncture négative sur ces moindres recettes? Quelles sont par ailleurs les mesures fiscales qui ont rapporté moins que prévu? Pouvez-vous nous dire quelles pistes sont envisagées ou ont été mises en œuvre afin de corriger cette situation, notamment en terme d'optimalisation des recettes fiscales? Pouvez-vous indiquer quels sont les autres éléments à retenir du rapport du Comité de monitoring?
04.02 Hendrik Bogaert, secrétaire d'État: Monsieur Gilkinet, comme il est d'usage, la réestimation des recettes 2013 a été faite par le service d'études de mon département. Celui-ci s'est basé sur les recettes 2012 réalisées et sur le budget économique publié par le Bureau fédéral du Plan, le 5 février dernier. Il a également révisé l'impact des mesures sur la base des dernières données statistiques disponibles et il a tenu compte des informations les plus récentes concernant le rythme de l'enrôlement de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés.
Lors du budget initial, l'estimation avait été effectuée sur la base du budget économique de septembre et les recettes 2012 avaient été estimées à partir des réalisations des 7 ou 8 premiers mois selon les postes et des perspectives économiques de court terme pour le reste de l'année.
L'estimation détaillée faite par le service d'études était de 1,326 milliard d'euros pour l'impact de la révision à la baisse de la conjoncture en 2013.
Si les recettes prévues pour 2013 sont inférieures à l'estimation faite dans le budget initial, cela tient également au fait que la base de départ, à savoir les recettes de 2012, est moins élevée que ce qui avait été estimé en septembre 2012.
Dans son analyse des recettes 2012, le service d'étude considérait que cette moins-value (356,7 millions d'euros au total) était largement imputable à la dégradation de la conjoncture. Elle est, en effet, localisée dans des postes sensibles: impôts sur la consommation, droits d'enregistrement, dont le rendement est lié au marché immobilier. Il n'y a, par ailleurs, pas de relation systématique, catégorie d'impôts par catégorie d'impôts, entre la présence de mesures et les moins-values constatées fin 2012.
Il ne faut pas perdre de vue que les recettes probables avaient été estimées dans la seconde quinzaine de septembre et qu'à l'époque, les signes de la dégradation conjoncturelle n'étaient pas encore visibles. La BNB avait certes pointé le recul dans son estimation flash de la croissance réelle au second semestre, mais à la fin août, les recettes fiscales réalisées sur les 7 premiers mois n'indiquaient pas encore de signes d'une aussi nette dégradation. Celle-ci s'est accélérée en fin d'année, ce qui a alors été très visible dans les indicateurs conjoncturels avancés.
Certaines corrections ont été réalisées dans l'impact des mesures pour 2013: le rendement de la mesure de limitation du taux d'intérêt notionnel a été revu à la baisse du fait de la distinction entre les déductions de l'année, qui sont affectées par la mesure, et celles reportées des années antérieures qui ne le sont pas. Le coût des réductions d'impôts pour les dépenses d'économie d'énergie faites en 2011 a été revu à la hausse à la suite de la disponibilité des chiffres sur les installations 2011 actualisées, ce qui accroît les remboursements par rôle en 2013.
Dans le cadre du contrôle budgétaire, le gouvernement a largement discuté la question de l'impact de la dégradation de la conjoncture sur les recettes fiscales et a suivi l'analyse faite par mon département et confirmée par le Budget.
Plus globalement, il reste inévitable qu'une dégradation de la conjoncture pèse plus sur les recettes que sur les dépenses. Les premières sont pratiquement liées intégralement à la conjoncture tandis que les secondes ne le sont que très partiellement. Seules les allocations de chômage sont cycliques. Le problème n'est donc pas celui des Finances, c'est celui de la détérioration de la conjoncture.
04.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour cette réponse précise.
En ce qui concerne la dégradation de la conjoncture, il faut être conscient du fait que c'est aussi la conséquence de choix politiques et de décisions concrètes. Quand on constate la baisse de la consommation, elle est liée à une baisse de confiance des consommateurs et quand on constate la baisse des droits d'enregistrement, c'est aussi lié au fait que les banques ne jouent pas leur rôle. Comme le dit aujourd'hui le FMI, des politiques d'austérité ralentissent l'économie.
De plus, le taux et le coût des intérêts notionnels se répercutent dans le temps, notamment par rapport à la possibilité de déductibilité aux taux les plus élevés. Les mesures d'économies qui ont été annoncées à plusieurs reprises ne portent pas leurs fruits. Ce n'est pas la première fois qu'il y a des dérapages au niveau des intérêts notionnels. Je dirais même que, depuis 2005, on n'a connu que des dérapages au niveau de leur coût, avec un retour sur le fonctionnement de l'économie totalement insuffisant par rapport au coût de la mesure.
Enfin, au niveau fédéral, on constate une explosion des demandes de déductions fiscales à la fin 2011, en matière d'isolation des maisons et de recours aux énergies renouvelables. Je pense que c'est dû à une erreur du gouvernement qui a annoncé ce choix deux mois avant la fin de l'exercice. Cela a constitué une bulle. C'est réjouissant pour ce qui concerne les efforts réalisés par les citoyens mais cela a un coût pour les pouvoirs publics, tant fédéraux que régionaux, qui n'est pas facile à assumer. C'est le genre d'information qu'il faut sans doute mieux gérer pour rapprocher l'annonce de la décision de la décision elle-même, sinon on crée un effet d'opportunité et un déséquilibre des finances publiques. C'est ce qui s'est passé en la matière et cela impacte notamment la Région wallonne.
Le président: La question nr. 16584 de M. Stefaan Van Hecke est transformée en question écrite.
05 Question de M. Georges Gilkinet au premier ministre sur "la désignation d'un administrateur représentant l'État belge au sein du conseil d'administration de BNP Paribas Fortis" (n° 16651)
05 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de eerste minister over "de aanstelling van een vertegenwoordiger van de Belgische Staat in de raad van bestuur van BNP Paribas Fortis" (nr. 16651)
05.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d'État, à la suite de sa nomination comme ministre des Finances, M. Geens a démissionné de son mandat de représentant de l'État belge au sein du conseil d'administration (CA) de BNP Paribas Fortis, institution dont l'État fédéral, à travers la SFPI, détient 25 % du capital.
J'avais adressé ma question au premier ministre pour savoir comment allait s'organiser le gouvernement pour trouver un successeur à M. Geens au sein du CA. D'où mes questions. Quel est le calendrier du gouvernement en ce qui concerne le remplacement de M. Geens au CA de BNP Paribas Fortis? Selon quels critères le nouveau représentant de l'État fédéral sera-t-il désigné? Quelle est la procédure mise en place par le gouvernement? Le parlement sera-t-il, d'une manière ou d'une autre, associé à cette décision? Je crains de connaître la réponse… Quel sera le contenu de la lettre de mission qui sera confiée à la personnalité désignée? Il convient en effet de savoir ce que font en notre nom les mandataires désignés au sein des conseils d'administration des banques à participation publique.
05.02 Hendrik Bogaert, secrétaire d'État: Monsieur Gilkinet, après la démission de M. Geens en tant qu'administrateur de BNP Paribas Fortis, la SFPI a, en sa qualité d'actionnaire, demandé à Egon Zehnder International de fournir une liste de candidats potentiels pour sa succession. De cette liste, il est ressorti que M. Filip Abraham, professeur à la KUL et macroéconomiste disposant d'une expérience dans le secteur bancaire, était le candidat le plus apte.
La prochaine assemblée générale de BNP Paribas Fortis sera invitée à voter formellement en faveur de cette candidature. Il n'existe pas, à proprement parler, de lettre de mission. M. Abraham est, avant tout, appelé à défendre les intérêts de la société, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des principes de bonne gouvernance.
En vertu des articles 18 et 26 bis de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la Banque nationale de Belgique, en sa qualité d'autorité de contrôle de BNP Paribas Fortis, rend par ailleurs un avis quant à l'expertise et à l'expérience requises dans le chef de personnes prenant part à l'administration d'un établissement de crédit.
05.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour ces informations. Je prends acte du fait que c'est une société chasseuse de têtes plutôt que le Parlement qui intervient dans la désignation des représentants de l'État belge dans les banques. Au-delà des qualités académiques de l'intéressé –dont je ne doute pas – j'espère surtout qu'il a un profil éthique pointu. Quant à une éventuelle lettre de mission c'est un débat que je mènerai jusqu'au bout avec vous, et avec le ministre des Finances et le premier ministre.
J'estime que quand un État prend des parts, ne serait-ce que de façon contrainte, dans une banque, ce n'est pas sans objectif. J'aimerais savoir, pour être dans l'actualité, si M. Abraham veillera à faire sortir BNP Paribas des paradis fiscaux ou à interdire à BNP Paribas de spéculer sur les matières premières alimentaires, ce qui a des effets déplorables comme nous l'avons vu hier en commission des Finances lors des auditions que nous avons organisées sur le sujet.
À mon sens, l'État belge est bien trop peu ambitieux dans ses critères de choix et dans les missions qu'il confère aux administrateurs qui le représentent dans les banques à participation publique, quelles qu'elles soient. Cela se vérifie quasiment chaque jour au fil des scoops délivrés par la presse, notamment à la suite de l'Offshore leaks.
06 Vraag van de heer Peter Dedecker aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de winstbewijzen in Belfius" (nr. 16671)
06 Question de M. Peter Dedecker au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "les parts bénéficiaires de Belfius" (n° 16671)
06.01 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, recent kocht Belfius de winstbewijzen die de ACW-vennootschap Sociaal Engagement en haar Franstalige tegenhanger Mouvement Social bezaten. Het verhaal is al lang genoeg bekend. Zowel de bank als de verzekeringsonderneming hadden zulke winstbewijzen.
Die winstbewijzen werden inschreven in de statuten — wat uiteraard zo hoort — van de toenmalige Dexia Bank België, in artikel 5. Dat is gebeurd ten tijde van de fusie tussen Dexia Bank en Bacob, dat toen al tot Artesia Banking Services omgevormd was, dus bij de vorming van Dexia Bank België in 2002. De statuten verwijzen voor de rechten van de winstbewijzen naar een bijkomend contract, wat bij mij toch een aantal vragen oproept.
Ten eerste, aangezien die winstbewijzen recent door Belfius afgekocht werden, wil ik u vragen of u dat contract kunt publiceren, aan de Kamer bezorgen of ter inzage leggen, volgens het bekende principe for your eyes only, zoals dat hier reeds meermaals gehanteerd werd?
Ik kom tot mijn tweede punt. Eigenlijk had ik hier minister Geens verwacht, die een absolute autoriteit is op het vlak van vennootschapsrecht, maar u bent uiteraard zelf ook ervaren op dat vlak. U hebt zelf ook ervaring met vennootschappen. Misschien kunt u mij dus verder helpen. Volgens de beginselen van het Belgische vennootschapsrecht dienen de regels inzake de winstverdeling van vennootschappen gepubliceerd te worden in de statuten. Dat is zeker zo in het geval van Dexia. De moeder van Dexia Bank België was een beursgenoteerde onderneming. Elke aandeelhouder, al dan niet via de beurs, heeft het recht te weten wat er met de winst van de onderneming gebeurt, en dus ook met de winst van het belangrijkste actief van de onderneming. Waarom was dat hier niet het geval? Hoe valt dat te verklaren?
Ten derde, Belfius werd eind 2011 door de FPIM overgenomen. In april 2012 kwamen de winstbewijzen in de media, maar bij de overname in 2011 waren die winstbewijzen uiteraard bekend bij de FPIM en de toenmalige regering, aangezien die expliciet in de verkoopovereenkomst stonden. Vandaar mijn vraag of men toen op de hoogte was van de niet-correcte vermelding van de verdeling van de winst in de gepubliceerde statuten? Werden er toen initiatieven genomen om die fout recht te zetten, uiteraard op de recente inkoop en bijhorende schrapping uit de statuten na? Als men een bank overneemt en men ziet dat er iets mis is met de statuten, dan neem ik aan dat men alles in het werk stelt om dat probleem zo snel mogelijk op te lossen. Een statutenwijziging kan overigens op zeer korte tijd gebeuren.
Ten vierde, welke gevolgen kunnen er, in het algemeen, gegeven worden aan de niet-correcte vermelding van de winstverdeling in de gepubliceerde statuten van een onderneming? Ik bedoel daarmee eender welke onderneming en ik denk bijvoorbeeld aan de persoonlijke aansprakelijkheid van de bestuurders die zo’n situatie creëren of laten bestaan.
Ten vijfde, welke gevolgen kan dat hebben in het geval van Belfius, dat vandaag een dochter van de FPIM is?
06.02 Staatssecretaris Hendrik Bogaert: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Dedecker, in antwoord op uw eerste vraag wijs ik erop dat het niet aan de Belgische Staat toekomt het contract tussen privéondernemingen openbaar te maken, voor zover het al in zijn bezit zou zijn. Het is aan de contractpartijen zelf om uit te maken of zij de overeenkomst openbaar wensen te maken.
In antwoord op uw overige vragen kan ik u mededelen dat het niet aan de minister van Financiën of de Belgische regering toekomt uitspraken te doen over het al dan niet rechtsgeldige karakter van de statuten van een vennootschap waarvan de Belgische Staat meerderheidsaandeelhouder is. Dit is in voorkomend geval de taak van hoven en rechtbanken.
De voorzitter: Mijnheer Dedecker, bent u blij met het antwoord?
06.03 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, u gaat bijzonder lichtzinnig over de zaak. Het gaat over een onderneming die voor honderd procent eigendom van de overheid is. Daar wordt toch niet zomaar laks mee omgesprongen. Daar wordt, integendeel, heel voorzichtig mee omgesprongen. Ook wordt ervoor gezorgd dat alles op het vlak van vennootschapsrecht tot in de puntjes correct in orde is. Op een dergelijke correctheid wordt toch toegezien? Een dergelijke controle is de eerste taak van de aandeelhouder, zijnde de FPIM, van de bank in kwestie. De FPIM staat rechtstreeks onder het toezicht van de regering. Naar de werking van de FPIM kan het Rekenhof zelfs onderzoeken voeren en audits verrichten.
Ik verwijs dan ook naar het voorstel van de heer Van Biesen in het verleden, die ook voorstelde contracten in het algemeen op te vragen, al stemde hij helaas wel tegen het huidig voorstel. Het opvragen van dergelijke documenten is volgens mij wel mogelijk.
De manier waarop volgens uw antwoord op de correctheid van de statuten van ondernemingen in handen van de Belgische Staat moet worden toegezien, getuigt vooral van een stuitende lichtzinnigheid. De Belgische Staat moet immers zorgen dat de ondernemingen op dat vlak minstens in orde zijn.
De voorzitter: Vraag nr. 16679 van de heer Vercamer wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
07 Vraag van mevrouw Veerle Wouters aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de weerkerende noodzaak aan uitstel bij Belcotax" (nr. 16684)
07 Question de Mme Veerle Wouters au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la nécessité persistante de prolonger les délais auprès de Belcotax" (n° 16684)
07.01 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, jaarlijks moeten werkgevers en andere schuldenaars van de aan de bedrijfsvoorheffing onderworpen inkomsten een fiche 281.10 tot 281.30 opmaken en op elektronische wijze via Belcotax indienen uiterlijk op 28 februari. Dit jaar is dat niet anders. Jaarlijks zijn er technische redenen om op het laatste moment uitstel te verlenen. Dit jaar is dat opnieuw zo.
Pas op 28 februari werd het uitstel gepubliceerd. Dus waren de werkgevers en andere schuldenaren zogezegd in de onmogelijkheid om nog tijdig correcte fiches in te dienen waarop een voordeel van alle aard wegens een renteloze lening of lening tegen verminderde rentevoet moest worden vermeld.
Vervolgens verleent uw administratie uitstel tot 8 maart. Het percentage waaraan het voordeel op een rekening-courant moet worden berekend, werd namelijk pas bekendgemaakt bij koninklijk besluit van 1 maart en gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 7 maart 2013.
Op die manier geeft uw administratie wel echt weinig tijd aan werkgevers, boekhouders en accountants om de fiches op te maken waarop het voordeel moet worden vermeld. U moet begrijpen dat op die wijze sociale secretariaten en cijferberoepsmensen onmogelijk hun werk kunnen organiseren.
Bovendien staat de herhaaldelijke vertraging vanwege uw administratie in verband met Belcotax in schril contrast met de gevolgen voor een werkgever of een andere schuldenaar die laattijdig is of fouten maakt bij het opstellen van de fiches 281.10 tot 281.30.
Om welke redenen werd het besluit dat de rentevoeten vastlegt voor de voordelen van alle aard van een renteloze lening of lening tegen verminderde rentevoet, pas op 7 maart gepubliceerd? Dat is een maand later dan gebruikelijk, in vergelijking met de voorgaande jaren.
Waarom wordt pas bij het verstrijken van de indieningtermijn van de fiches uitstel verleend?
Verwacht uw administratie dat werkgevers, sociale secretariaten en cijferberoepsmensen dagelijks de Belcotaxwebstek raadplegen om hun werkplanning aan te passen?
Bestaat er zoiets als een kwaliteitscontrole op de correcte en tijdige uitvoering van processen bij de FOD Financiën? Een publicatie van een KB met referentievoeten voor renteloze leningen komt immers elk jaar terug. Dat moet dus perfect in de planning opgenomen zijn.
Heeft de FOD Financiën ook een kwaliteitmanagementsysteem met doelstellingen zoals uitgedrukt in een ISO 9001-certificaat?
Ten slotte, welke sancties gelden er ten aanzien van de administratie wanneer door haar toedoen de wettelijke termijnen niet gehaald worden? Welke sancties gelden er ten aanzien van de belastingplichtigen wanneer zij de wettelijke termijnen niet halen?
07.02 Staatssecretaris Hendrik Bogaert: Beste collega Wouters, ik dank u voor uw terechte vraag.
Voor de vaststelling van de rentevoeten in het kader van de voordelen van alle aard moet de FOD Financiën jaarlijks een beroep doen op gegevens van de Belgische federatie van de financiële sector, Febelfin, en de beroepsvereniging van verzekeringsondernemingen, Assuralia. Die gegevens werden ons pas eind januari 2013 meegedeeld.
Op 19 februari werd het ontwerp van koninklijk besluit voorgelegd aan de Inspectie van Financiën, waarna op 25 februari een gunstig advies werd verleend. Het staatshoofd heeft op 1 maart het koninklijk besluit ondertekend. De publicatie in het Belgisch Staatsblad volgde kort daarop, namelijk op 7 maart 2013. De administratie stelt de termijn voor een eventueel uitstel vast op basis van de informatie die op een bepaald moment als definitief beschouwd mag worden.
De eerste week van maart is gebleken dat er nog vertraging was op het KB in verband met de vaststelling van de rentevoeten. Het betreft evenwel slechts een beperkt aantal gevallen in het geheel. Ik betreur dat die gang van zaken de sociale secretariaten en de cijferberoepsmensen ongemak bezorgt, ook al is het maar voor een beperkt aantal van hun klanten.
Het proces voor de indiening van de fiches wordt momenteel bij de administratie opnieuw geanalyseerd, teneinde dat soort situaties te verhelpen, opdat de afspraken voor beide partijen in de toekomst duidelijk zijn. Ik heb ondertussen aan de administratie ook de opdracht gegeven om, in het kader van de vereenvoudiging en het terugdringen van de administratieve lasten, te onderzoeken op welke manier de voordelen van alle aard vroeger kunnen worden vastgesteld.
In principe kunnen de gebruikelijke administratieve sancties worden toegepast, indien de belastingplichtigen de indieningstermijn niet halen. Het is evenwel evident dat er geen sancties ten laste van de belastingplichtigen kunnen worden gelegd voor de periode waarin de elementen voor het opstellen van de fiches niet bekend zijn.
07.03 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, blijkbaar beschikken Febelfin en Assuralia eind januari al over de gegevens. Wanneer dat een weerkerend fenomeen is, kan ik mij voorstellen dat de administratie achter bijvoorbeeld Febelfin of Assuralia aan gaat om tijdig over de cijfers te beschikken, zodanig dat de administratie tijdig de gegevens aan de belastingplichtigen kan geven.
Ik vind het goed dat men de situatie in de toekomst wil verhelpen, maar het probleem dateert niet van dit jaar; het komt al jaren terug.
U zegt dat er geen sancties worden uitgesproken ten aanzien van die belastingplichtigen in dat geval. Ik ga ervan uit dat dat tot 8 maart is, want langer uitstel is er niet gegeven. Men geeft aan de cijferberoepsmensen en de sociale secretariaten dus welgeteld een dag. Op 7 maart moeten zij ervoor zorgen dat zij de gepubliceerde cijfers gezien hebben, dus u geeft hun welgeteld een dag om al die fiches op te stellen. De kans dat daar fouten in zitten, is volgens mij dus reëel.
Daarom vind ik dat ook sancties ten aanzien van de administratie bekeken moeten worden, want die handelt ook niet correct tegenover de belastingplichtigen. Ik vind het wel cru dat de belastingplichtige zou moeten betalen, terwijl eigenlijk de administratie een fout gemaakt heeft, die te laat was met haar gegevens.
08 Vraag van mevrouw Veerle Wouters aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "de zoektocht naar het ontwerp van KB over de nieuwe DBI-landenlijst" (nr. 16685)
08 Question de Mme Veerle Wouters au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "la recherche d'un projet d'arrêté royal relatif à la nouvelle liste des pays RDT" (n° 16685)
08.01 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik zal de vraag even kaderen.
De vraag was oorspronkelijk aan de heer Didier Reynders, minister van Buitenlandse Zaken en voormalig minister van Financiën, gericht. De vraag is naar minister Geens doorgeschoven. Ik heb niks gehoord, maar merk wel dat minister Geens op mijn vraag wil antwoorden en mij in dit geval ook een uitvoerig en duidelijk antwoord kan geven.
Mijn vraag is een soort opvolgingsvraag na mijn schriftelijke vraag nr. 613. Immers, in antwoord op deze vraag ontkent de vorige minister van Financiën dat de Ministerraad drie jaar geleden een actualisatie zou hebben goedgekeurd van de lijst van de belastingparadijzen, die van toepassing zijn in het raam van de DBI-aftrek. Hij ontkent ook dat daaromtrent een persbericht zou zijn verspreid. Gewezen minister Vanackere gaf dus eigenlijk aan dat het bericht niet klopte.
Zoals u weet, zijn persberichten echter een heel belangrijk communicatiemiddel voor een Ministerraad. Alle oude en nieuwe persberichten zijn dan ook via het internet raadpleegbaar. Ik moet eraan toevoegen dat Fiscoloog zo vriendelijk is geweest het persbericht ook nog eens op papier af te drukken en de beslissingen van de Ministerraad van 27 januari 2010 nog eens in herinnering te brengen.
Volgens Fiscoloog vergist de vorige minister van Financiën zich schromelijk in zijn antwoord op mijn schriftelijke vraag. Immers, na de lijst van belastingparadijzen, die de Ministerraad op 27 januari 2010 in eerste lezing heeft goedgekeurd en die in de nieuwe verplichting tot aangifte van bepaalde betalingen naar belastingparadijzen past, heeft dezelfde Ministerraad wel degelijk ook een actualisatie van de DBI-landenlijst in eerste lezing goedgekeurd.
Deze actualisatie heeft echter totnogtoe de eindmeet nog niet gehaald. Het gevolg is dat de sinds 2005 ongewijzigde lijst vandaag – wij leven nu in 2013 – nog altijd onveranderd en dus in grote mate achterhaald is.
Mijnheer de staatssecretaris, mijn vragen daaromtrent zijn de volgende.
Het ontwerp van koninklijk besluit is ergens in een lade blijven liggen. Ik weet niet of minister Geens de bewuste lade heeft gevonden en evenmin of u kan zeggen dat het ontwerp van koninklijk besluit is teruggevonden. Volgens de vorige minister van Financiën duidt het onderzoek naar een actualisatie van de bewuste DBI-lijst er veeleer op dat er geen aanpassing nodig is. De vraag is dan of het antwoord van de vorige minister van Financiën geen contradictie is met de wijzigingen aangekondigd in het persbericht van 2010? Volgens dat persbericht zouden 40 landen van de lijst worden geschrapt en 15 landen worden toegevoegd.
U moet het toch ook met me eens zijn dat er, onder druk van de G20 en de OESO, sinds oktober 2005 op fiscaal vlak internationaal toch al heel wat veranderd is. Dringt een actualisatie van die lijst zich dan nu toch niet op? Zo ja, schaadt die achterhaalde lijst van landen in artikel 73/4quater van het KB/WIB 1992 onze economische belangen niet en brengt het ook – daarom was deze vraag ook gericht aan minister Reynders – onze diplomatieke banden met bepaalde landen niet in het gedrang, aangezien er landen opstaan die geschrapt zouden moeten worden en andere landen eraan toegevoegd zouden moeten worden?
08.02 Staatssecretaris Hendrik Bogaert: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Wouters, in de schriftelijke vraag waarnaar u verwijst, wordt gevraagd naar de publicatie in het Belgisch Staatsblad van het ontwerp van koninklijk besluit aangekondigd door de Ministerraad van 27 januari 2010.
In het antwoord daarop wordt verwezen naar het koninklijk besluit ter uitvoering van artikel 307, § 1, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, waarvoor ook in het raam van de beslissing van de Ministerraad van 27 januari 2010 een persbericht is gepubliceerd. Dit koninklijk besluit is genomen op 6 mei 2010 en bevat een lijst van landen zonder of met een lage belasting. Het werd gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 12 mei 2010.
Daarnaast is er nog een ander persbericht verschenen op 27 januari 2010 over de actualisatie van de lijst van landen of jurisdicties waar de gemeenrechtelijke bepalingen inzake belastingen aanzienlijk gunstiger zijn dan in België.
Wat uw eerste twee vragen betreft, met betrekking tot dit laatste persbericht kan ik u bevestigen dat de Ministerraad van 27 januari 2010 inderdaad – en dat is nu belangrijk – in eerste lezing een voorontwerp van koninklijk besluit met betrekking tot een actualisatie van de landenlijst in uitvoering van artikel 203, § 1, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 heeft behandeld. Wegens de technische complexiteit van dit dossier en de voortijdige val van de regering op 22 april 2010, is de toenmalige regering er niet in geslaagd een tweede lezing door te voeren.
Wat uw derde vraag betreft, ik ben het met u eens dat er op fiscaal vlak internationaal sinds oktober 2005 heel wat is veranderd. Aangezien de actualisatie die was voorgesteld op de Ministerraad van 27 januari 2010 op het ogenblik van het aantreden van de nieuwe regering op 6 december 2011 reeds door de feiten was achterhaald, heeft de administratie beslist het gevoerde onderzoek opnieuw uit te voeren om de fouten te vermijden waarvoor u waarschuwt. Dat zit in de pipeline en is komende.
Wat uw vierde vraag betreft, heb ik van onze diplomatie geen informatie ontvangen waaruit blijkt dat onze diplomatieke en/of economische belangen hierdoor zouden zijn geschaad. Het is echter evident dat wij dit zo snel mogelijk in orde moeten brengen.
08.03 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, u heeft een verduidelijking gegeven over het eerste en het tweede KB, waarbij het ene gepubliceerd was en het andere aan eerste lezing toekwam. De antwoorden op vragen zijn niet altijd helemaal duidelijk. In dezen is het tweede KB, dat enkel tot eerste lezing is geraakt, belangrijk voor de DBI-aftrek. U vernoemt de val van de regering en het aantreden van de nieuwe in 2011, maar nu is het al 2013. We zijn nu bijna drie jaar verder, dus het is een dringende opdracht voor de administratie om dit verder uit te werken.
Ik kijk ernaar uit en zal in het oog houden dat het KB gepubliceerd wordt.
09 Vraag van mevrouw Veerle Wouters aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de nieuwe belastingverhoging op bedrijfswagens en lichte vrachtauto's" (nr. 16686)
09 Question de Mme Veerle Wouters au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la nouvelle augmentation d'impôt sur les véhicules de société et les véhicules utilitaires légers" (n° 16686)
09.01 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, vanaf 1 januari bedraagt de btw-aftrek voor bedrijfswagens niet langer 50 % maar nog slechts 35 %, tenzij de onderneming een zeer grote administratieve last wil dragen om het beroeps- en privématig gebruik te registreren.
In De Tijd stond dat de bedrijfswagens voor een budgettaire meevaller zorgen waarmee het monitoringcomité geen rekening hield. Het addendum van 11 december 2012 zou volgens de bronnen van De Tijd 115 miljoen euro opbrengen. De vorige minister van Financiën antwoordde op mijn mondelinge vraag nr. 14459 van 5 februari – nog niet zolang geleden – nochtans dat volgens de ramingen van zijn administratie de budgettaire meeropbrengsten van deze regel zeer miniem zijn.
Ondertussen begint het bij het bedrijfsleven te dagen dat het addendum van 11 december 2012 alweer een serieuze belastingverhoging op bedrijfsvoertuigen is.
Bij personenwagens en de oneigenlijke lichte vrachtwagens valt de btw-aftrek terug van 50 % naar 35 %, maar ook de echte lichte vrachtwagens worden geviseerd door het addendum, waardoor de btw-aftrek van 100 % terugvalt naar 35 %. Voor de bouwsector, maar ook voor de koerierdiensten is deze beperking een serieuze financiële aderlating.
Het minste wat we kunnen zeggen is dat de budgettaire ramingen van deze maatregel zeer uiteenlopend zijn.
Mijnheer de staatssecretaris, hoe verklaart u dat volgens de administratie van de vorige minister van Financiën de opbrengst van deze maatregel miniem is, terwijl dat nu in het kader van de begrotingscontrole een forse belastingverhoging van 115 miljoen euro blijkt te zijn? Wat is de werkelijke budgettaire opbrengst van het addendum volgens uw administratie? Is er een andere administratie die dat nu anders heeft berekend of is het dezelfde administratie als die van de vorige minister van Financiën? Hoe komt men dan tot dat verschil? Welke administratie is wel in staat om de juiste begrotingsopbrengst van de budgettaire maatregelen te ramen?
Als het addendum van 11 december 2012 115 miljoen euro moet opbrengen, waarom werd dit dan niet meegedeeld aan het monitoringcomité en in de begroting van 2013 ingeschreven?
Waarom wordt de btw-aftrek voor echte lichte vrachtwagens ook onder die regel van 35 % gebracht?
09.02 Staatssecretaris Hendrik Bogaert: Collega Wouters, het addendum inzake de btw-aftrek voor bedrijfsmiddelen waarnaar u verwijst, is in eerste instantie een verduidelijking van de wetswijziging die per 1 januari 2011 reeds in werking is getreden. Het is dus geen nieuwe fiscale maatregel. Daarover zijn we het eens.
Op basis van die wet moet een systeem van rittenadministratie worden bijgehouden. Dit systeem kan nog steeds worden gebruikt. Alleen heeft de administratie nu in het addendum twee alternatieve methodes ontwikkeld om de ondernemingen de grote administratieve lasten te besparen die zo’n rittenadministratie met zich brengt. Daar proberen we elkaar te vinden.
Uiteraard is de administratie nog steeds dezelfde als deze van mijn voorganger. Zij heeft ondertussen een grondige berekening gemaakt van de budgettaire impact van deze wetswijziging. Het gaat daarbij nog steeds om een raming. Met de assumpties die zij maakt, onder meer van het aantal voertuigen die onder de maatregel vallen en de gemiddelde vervangratio, komt zij uit op een bedrag van 105,3 miljoen euro voor de bedrijfswagens. Als daar ook de andere bedrijfsmiddelen dan wagens worden bij gerekend, wordt de totale opbrengst geraamd op 115,1 miljoen euro. Dit bedrag is ook aanvaard in de recente begrotingsbesprekingen.
Ik kan natuurlijk niet instaan voor bedragen die in de media circuleren en helemaal niet gebaseerd zijn op de gegevens van Financiën.
In een bijkomende publicatie – dat is toch belangrijk – die de administratie in samenspraak met de sector zal maken, zal de administratie verduidelijken dat de echte lichte vrachtwagens niet onder de regel van 35 % vallen.
09.03 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord.
Het verheugt mij dat u toegeeft dat zo’n rittenadministratie een zeer grote administratieve last betekent. Ook de vorige minister heeft dat aangekaart.
Het bedrag van 105 miljoen wordt, als men alles bij elkaar optelt, uiteindelijk 115,1 miljoen. Zo veel zou het moeten opbrengen. Ik vind dat vreemd, want de vorige minister zei dat de opbrengst miniem zou zijn. Ik weet niet sedert wanneer 115 miljoen euro miniem is, maar u zei wel dat men nu een grondige berekening heeft gemaakt. Betekent dit dat men anders gewoon geen grondige berekeningen maakt? Daarop komt het in principe neer. Nu komt men ineens wel tot een exact bedrag, terwijl het een dikke maand geleden heette dat het niets zou opbrengen. Men is er in dit land in geslaagd om via een circulaire toch een belastingverhoging door te voeren.
Ik ben wel blij dat u nu zegt dat de echte lichte vrachtwagens niet onder dat systeem van 35 % vallen. Voor de bouwsector en de koerierdiensten zal het al een verademing zijn dat zij niet onder dat systeem zullen vallen. Ik hoop dat dit zeer spoedig aan deze sectoren zal meegedeeld worden, zodat daarover geen misverstanden bestaan.
09.04 Staatssecretaris Hendrik Bogaert: Wat die ramingen betreft, dat is een oud zeer.
Wat men echt nodig heeft, is een managementinformatiesysteem waardoor bij begrotingsbesprekingen correcte ramingen kunnen worden gemaakt van maatregelen die kunnen worden genomen.
We zijn nu bezig die systemen te implementeren. Dat zal niet van vandaag op morgen het geval zijn. Op die onderlaag van bijvoorbeeld FEDCOM moet een Business Intelligence of BI komen die de zaken kan retrieven of naar boven brengen zodat de berekeningen correct kunnen gebeuren. Dat is niet alleen voor dit departement zo, het geldt voor de verschillende departementen. Het idee is dat we eerst de onderlaag leggen om een normale boekhouding te hebben en dat er dan een laag bovenop komt met een managementinformatiesysteem, zodat we concreet kunnen zien wat iets al dan niet zal opbrengen.
09.05 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor de bijkomende informatie.
U moet echter toch toegeven dat het eigenlijk intriest is dat een land als België daarmee nu pas komt, terwijl dat soort van systemen al lang bestaat bij bedrijven en in de verschillende sectoren. Dat betekent eigenlijk dat de beslissingen van de afgelopen jaren vaak nattevingerwerk was. Dat vind ik intriest.
09.06 Staatssecretaris Hendrik Bogaert: We hebben een achterstand, maar we zijn die snel aan het inhalen op veel vlakken. Ook op dit vlak zetten we alle zeilen bij om dat zo snel mogelijk op de benchmark van de privésector te enten.
- M. Georges Gilkinet au premier ministre sur "le plan de sauvetage de Chypre" (n° 16733)
- Mme Meyrem Almaci au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "l'aide accordée à Chypre par l'UE" (n° 16736)
- M. Hagen Goyvaerts au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la décision des ministres européens des Finances relative au plan de sauvetage chypriote et le prélèvement sur l'épargne chypriote" (n° 16754)
- M. Jean Marie Dedecker au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "le plan de sauvetage européen du secteur bancaire chypriote" (n° 16897)
- M. Hagen Goyvaerts au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la décision des ministres européens des Finances relative au plan de sauvetage chypriote" (n° 16915)
- de heer Georges Gilkinet aan de eerste minister over "het reddingsplan voor Cyprus" (nr. 16733)
- mevrouw Meyrem Almaci aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de EU-steun aan Cyprus" (nr. 16736)
- de heer Hagen Goyvaerts aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de beslissing van de EU-ministers van Financiën met betrekking tot het Cypriotische reddingsplan en de spaarheffing op Cypriotische spaargelden" (nr. 16754)
- de heer Jean Marie Dedecker aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "het Europese reddingsplan voor de bankensector in Cyprus" (nr. 16897)
- de heer Hagen Goyvaerts aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de beslissing van de EU-ministers van Financiën met betrekking tot het Cypriotische reddingsplan" (nr. 16915)
10.01 Hagen Goyvaerts (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, het is een tijdje geleden dat wij gesproken hebben over Cyprus. Mijn collega, Barbara Pas, heeft in de plenaire vergadering van 21 maart de minister van Financiën daarover reeds ondervraagd, maar er stonden nog een aantal vragen open.
Ik kom daar vandaag dan ook even op terug, al was het maar omdat er na de eerste beslissing van de Eurogroep inzake het dossier-Cyprus nog een aantal naschokken zijn geweest. Ik verwijs onder andere naar de uitspraak van de voorzitter van de Eurogroep, de heer Dijsselbloem, die beweerde dat na de beslissing van de Eurogroep er geen enkele spaarrekening meer veilig is. Onlangs verklaarde Europees commissaris Olli Rehn op een Fins televisieprogramma dat spaarders met meer dan 100 000 euro op de rekening in de toekomst zouden kunnen worden aangesproken om eenmalige belastingen te betalen. Dit alles om te verduidelijken hoe een reddingsplan meer onzekerheid dan redding kan brengen.
Cyprus was aanvankelijk bedoeld als een speciaal geval, maar wordt nu gezien als een template voor de eurozone. Dat men in de Europese Commissie bij die taks op spaargelden is terechtgekomen, heeft natuurlijk alles te maken met het feit dat men binnen de Europese Unie geen consensus meer vindt over de redding van al die Zuid-Europese landen en de banktoestanden aldaar. Men moet bij wijze van spreken de techniek toepassen van wat ik een stille sluipmoord op de democratie zou willen noemen waarbij men dan uitkomt op de meest zwakken, zijnde: de spaarders die in feite helemaal niet de bedoeling hadden hun kapitaal bij de bank in te zetten als een soort risicovolle belegging. Zij waren te goeder trouw, en kijk nu naar het resultaat.
Ook het feit dat nadien is gebleken dat de buitenlandse filialen van heel wat Cypriotische banken open waren, terwijl men in heel Cyprus bij wijze van spreken geen euro meer uit de muur kon halen, heeft heel wat vragen opgeroepen. Mijn vraag van 25 maart jongstleden strekte ertoe te vragen of er nog bijzondere modaliteiten waren met betrekking tot dit aangepaste reddingsplan voor de Cypriotische banksector? Ik zou het vandaag ook bij deze vraag willen houden.
10.02 Jean Marie Dedecker (LDD): Mijnheer de voorzitter, ik wil vooraf een opmerking maken die aansluit bij wat mijn collega net al gezegd heeft. Het is heel moeilijk om dergelijke zaken te bespreken op het moment dat ze actueel zijn. De paasvakantie kwam er natuurlijk ook tussen, maar in feite is dit onderwerp al een maand oud.
Een tweede opmerking die ik wil maken is dat het blijkbaar ook heel moeilijk is om onze minister van Financiën naar hier te krijgen om vragen te beantwoorden. Dit is de derde vraag die ik aan minister Geens stel en het is de derde keer dat de minister niet zelf komt antwoorden. De vorige keer kwam ik uit colère zelf niet opdagen, maar als ik dat blijf doen, dan kan ik waarschijnlijk geen vragen meer stellen. Mijnheer de staatssecretaris, met die opmerking wil ik u niet minachten, dat weet u wel. Ik vind echter dat het de taak is van een minister, zeker van een nieuwe minister, om naar de commissievergadering te komen en om vragen te beantwoorden of om zijn dossiers te verdedigen. Anders moeten wij dit eens duidelijk maken, morgen in de plenaire vergadering. Desnoods zullen wij extra vragen indienen. Ik vind dat dit niet meer kan. Drie keer heb ik een vraag ingediend en drie keer stuurt de minister zijn kat. Ik denk dat hij naar Cyprus is.
Mijnheer de staatssecretaris, ik kom ter zake.
Ik zal het niet hebben over de spaargelden op zich. Wel wil ik heel concreet vragen welk gevaar er bestaat voor België, voor ons land, voor onze Schatkist, als wij mee borg staan of zeker medeschuldeiser worden in de zaak-Cyprus?
Cyprus heeft een bruto nationaal product van 18,7 miljard euro en heeft een tekort van 23 miljard, en niet een tekort van 17 miljard, zoals wordt gezegd. Door de spaargelden aan te slaan, zal Cyprus ongeveer 8,7 miljard tot 10 miljard kunnen krijgen. De overige 10 miljard krijgt Cyprus van Europa.
Stel dat een bankier zoiets zou doen, stel dat een bankier aan iemand met een jaarlijks inkomen van slechts 18,7 miljard euro, 10 miljard zou lenen en een schuldherschikking zou doorvoeren. Die bankier zou wellicht met de natte dweil het land worden uitgejaagd! Toch hebben wij die steun toegekend.
Mij interesseert dat vooral om volgende reden. Laten wij even extrapoleren, ik denk aan de situatie van Cyprus en aan die van Griekenland. De uitstap van Griekenland uit de euro, de Grexit, zou ons vandaag 3,8 % van ons eigen bruto nationaal product kosten. Wij zouden ons met andere woorden voor ongeveer 14,1 miljard euro blootstellen. Het gaat over ongeveer 4,7 miljard euro bilaterale leningen, over waarborgen, over onze geldhoeveelheid bij de ECB en over de aankoop van staatsobligaties. De risico’s die wij constant nemen vanuit Europa, stoppen niet. Morgen staat Slovenië misschien voor de deur.
Ik heb cijfers meegenomen van de Economic Research van ING. Veronderstel dat wij niet alleen een Grexit meemaken, maar dat het gaat over al de landen die momenteel in opspraak zijn – Italië, Spanje, Portugal en Ierland – dan stellen wij ons bloot ten belope van 32 % van ons bnp, zijnde 131 miljard euro.
Vandaar mijn vraag welk extra gevaar wij momenteel lopen inzake ons budget door mee te stappen in de redding van Cyprus, voor zover er een redding is? Ik geloof namelijk niet dat zij ooit die 10 miljard zullen kunnen terugbetalen. Als men de bevolking vandaag nog eens verarmt met ongeveer 10 miljard euro, dan komt daar een volledige recessie van.
10.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Je vais poser également ma question sur le même sujet et réagir à votre introduction, monsieur Dedecker. Je regrette également que le ministre ne puisse être présent. Il m'a marqué sa volonté de travailler en collaboration étroite avec le parlement. Malheureusement, il n'a pas encore pu montrer que ses bonnes résolutions pouvaient se réaliser. À sa décharge, il a beaucoup de dossiers à découvrir, dont celui-ci.
Je m'inquiète d'abord et avant tout, parce que c'est un dossier européen qui a une implication forte, de son implication personnelle, et derrière celle-ci, de l'implication de la Belgique dans le dossier.
Je m'inquiète également de la méthode choisie, initialement en tout cas, et ce n'est pas beaucoup mieux depuis lors, par l'ECOFIN, de taxer l'ensemble des contribuables dès le premier euro. Je constate, c'est quelque chose que nous avons dit de façon récurrente, que les réponses apportées depuis le début de la crise bancaire et financière en 2008 pour changer le modèle prudentiel des banques ne sont pas encore intervenues, et donc partout en Europe restent des foyers qu'il faut éteindre. On a renforcé des services d'incendie mais on n'a pas travaillé sur le risque en tant que tel et on a laissé jusqu'il y a peu les banques chypriotes offrir des taux d'intérêt totalement démesurés et donc intenables. Du coup, on ne peut pas trouver de solution satisfaisante à ce type de crise en espérant qu'un jour elle s'arrête.
Monsieur le secrétaire d'État, j'aurais voulu connaître l'implication, je reviens à mes questions, des autorités belges dont le ministre des Finances lors de ces ECOFIN. J'aurais voulu interroger le ministre par rapport à l'accord initial, mais ma question date également, qui visait à faire contribuer chaque épargnant dès le premier euro à la résolution du problème. Ne trouve-t-il pas cela démesuré?
Et surtout, c'est ma question principale, le problème chypriote et l'annonce d'autres problèmes qu'on espère ne pas voir éclater vont-ils enfin encourager l'ECOFIN à apporter les réformes effectives du secteur bancaire qui nous permettront peut-être un jour d'en arrêter avec ces crises à répétition et leur coût pour l'ensemble des épargnants européens, dont les Belges?
10.04 Staatssecretaris Hendrik Bogaert: Mijnheer de voorzitter, collega's, sta mij toe om inzake uw vragen over Cyprus eerst en vooral te verwijzen naar het antwoord in de plenaire vergadering van 21 maart.
Nadat het Cypriotische Parlement op dinsdag 19 maart een eerdere oplossing had weggestemd, heeft de Eurogroep in de nacht van zondag 24 maart een onderhandelde oplossing bereikt omtrent de bankencrisis in Cyprus. De voornaamste doelstellingen van deze oplossing zijn, enerzijds, de Cypriotische schuld tegen 2020 terug te brengen tot leefbare proporties en, anderzijds, op termijn een Cypriotische economische heropleving mogelijk maken, dit alles zonder aan de kleine spaarders te raken.
De oplossing kwam er door te focussen op de twee grootste banken in moeilijkheden, de Laiki Bank en de Bank of Cyprus. De Laiki Bank wordt opgesplitst in een bad bank en een good bank, waarbij de good bank wordt overgeheveld naar de Bank of Cyprus. Deze laatste bank overleeft de crisis, maar daar staat een duidelijke eis tot herkapitalisatie tegenover. Deze zal worden bewerkstelligd via een zogenaamde bail-in. Dit betekent dat alle aan de bank vreemde middelen van spaarders en obligatiehouders, boven 100 000 euro, zullen worden aangewend om de bank te herkapitaliseren en aldus te komen tot een beduidende solvabiliteit van 9 %. Er is dus geen sprake meer van een heffing om een bedrag van 5,8 miljard euro te bekomen.
Het financieel hulppakket aan Cyprus omvat 10 miljard euro. Ook het IMF zal hiertoe bijdragen. Doordat de financiering van deze lening gebeurt via het ESM en het IMF, zijn er geen rechtstreekse gevolgen voor de Belgische begroting, noch voor het tekort, noch voor de schuld.
Net zoals ik dit op donderdag 21 maart in de plenaire vergadering van de Kamer heb gedaan, en in navolging van de ECB en de EU, wil ik nogmaals benadrukken dat de Europese depositogarantierichtlijn voor spaarders onder 100 000 euro nooit in vraag werd gesteld. Het was een beslissing van Cyprus zelf om rijke, vaak buitenlandse, beleggers niet exclusief te treffen, maar ook de kleinere spaarders initieel een vermogensbelasting op te leggen.
Il ne faut certainement pas généraliser à l'ensemble de l'eurozone les problèmes que connaît Chypre. En effet, ce pays présente des particularités en raison d'un secteur bancaire hypertrophié, qui a été directement frappé par la crise grecque. En tout cas, même si cela fut une nouvelle fois difficile, l'eurogroupe a retrouvé sa résilience.
10.05 Hagen Goyvaerts (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord, dat wij min of meer reeds kenden.
U hebt ook verwezen naar het antwoord van 21 maart jongstleden. Toch blijf ik bij het volgende. Of het de Europese Commissie is of de Eurogroep zelf, ik stel vast dat men zich op glad ijs begeeft wat het democratische draagvlak betreft. Bij mijn weten zijn het alleen dictaturen die depositorekeningen belasten. Ik heb het aanvoelen dat zowel de Europese Unie als de Eurogroep zich tot die techniek en dat beleid aan het wenden zijn. Dat is ook de reden waarom men zoveel kritiek krijgt op de manier waarop de eurocrisis wordt aangepakt.
Ik hoor de heer Herman Van Rompuy, als voorzitter van de Europese Raad, twee of drie weken geleden nog zeggen dat de eurocrisis haar dieptepunt heeft gekend. Sindsdien is gebleken dat dit bij wijze van spreken niet overeenstemt met de werkelijkheid.
In verband met het Cypriotische geval, als dat straks de standaard wordt voor andere Zuid-Europese of andere landen die mogelijks nog in de problemen geraken, dan houd ik mij hart vast en dan ben ik trouwens benieuwd of de uitstap van Griekenland of van Cyprus uit de Europese Unie ons op termijn niet iets minder geld zou kosten dan wat nu allemaal voorligt en waarvan wij het einde nog niet gezien hebben.
10.06 Jean Marie Dedecker (LDD): Mijnheer de staatssecretaris, u had zich de moeite kunnen besparen om dit voor te lezen. In feite was het de nieuwjaarsbrief uit de plenaire vergadering, met heel weinig bijkomends, behalve dan dat u zegt dat er geen gevaar is voor onze staatsschuld of voor onze begroting. In eerste instantie waarschijnlijk niet, maar ik heb speciaal de voorbeelden van de Grexit aangehaald. Wie de bancaire toestand van Cyprus een beetje kent, weet ook dat een heel groot deel van het deficit van die banken, te wijten is aan staatsobligaties van Griekenland die zij in hun portefeuille hebben. Dat heeft op dit moment in feite een sneeuwbaleffect. Als de Grexit ons 14,7 miljard kan kosten, wat kan Cyprus ons dan kosten?
Ik ben op dit vlak voor een stukje gerustgesteld door het antwoord, maar niet in de realiteit. Telkens gaat het over wat Europa zegt en telkens steken wij ons daarachter weg. Ik had graag eens een debat gevoerd met de minister over de achterliggende structuur, maar dat gaat niet via een vraag in de plenaire vergadering. Misschien kan dat hier ooit gebeuren. Men moet bijvoorbeeld weten dat de grootste investeerder in Rusland Cyprus is. En wij debatteren hier over het spaargeld. Wij kunnen natuurlijk ook debatteren over het spaargeld. Waarom niet? Als men op een spaarboekje in Cyprus 6,5 % kreeg, dan kon men weten dat er stront aan de knikker zat. Ik heb heel weinig medelijden met mensen die de risico’s op dit vlak zouden moeten kennen.
Er gaat echter wezenlijk iets verkeerd. Zodra er iets verkeerd gaat, moeten wij dan bijspringen. Weet u wie de grootste investeerder is in kapitaal in België? Dat is Luxemburg. De grootste investeerders in kapitaal in China zijn Hongkong en de Maagdeneilanden. De grootste investeerder in India is het Afrikaanse Mauritius. Het zijn die kleine belastingparadijzen, die in stand gehouden worden. Gisteren kwam er nog iets uit over Barbados, met Dexia, maar die vraag zal ik morgen aan de minister stellen.
In plaats van dat u zich er iedere keer in de plenaire vergadering van af maakt met “ik heb dit of dat gezegd” moet er een fatsoenlijk debat komen over deze toestanden. Uw vage antwoorden dragen weinig bij.
10.07 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): C'est dans ces moments que l'on se rend compte qu'il est regrettable, sauf votre respect, monsieur le secrétaire d'État, de ne pas avoir le ministre des Finances face à nous. En effet, vous nous avez passé en revue l'ensemble des éléments, dont nous avons déjà pu prendre connaissance dans le dossier et vous en concluez que le problème ne doit pas être élargi à l'ensemble de l'eurozone.
Mais c'est depuis le début de la crise bancaire que l'on tient ces propos eu égard à chaque problème! C'est comme si l'ECOFIN fonctionnait avec des œillères en s'empêchant effectivement de toucher aux fondements même de la crise et en résolvant le mieux possible, ou le moins mal possible, chacun des problèmes les uns après les autres.
Ce qui m'intéresse, c'est de savoir s'il existe une conscience collective au sein de l'ECOFIN qu'il faut faire des changements plus fondamentaux. Notre ministre des Finances y contribue-t-il? Je reste sans réponse et je suis inquiet, je l'avoue, sur l'avenir des finances publiques, qui sont impactées par les folies des banquiers, que l'on a laissé faire. C'est, malheureusement, une constante depuis quelques années. J'espère une réaction beaucoup plus forte en la matière.
11 Question de M. Bernard Clerfayt au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "l'agrément de l'ASBL Opération de solidarité 48.81.00" (n° 16748)
11 Vraag van de heer Bernard Clerfayt aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de erkenning van de vzw Opération de solidarité 48.81.00" (nr. 16748)
11.01 Bernard Clerfayt (FDF): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, ma question concerne les libéralités faites à l'ASBL Cap 48. Je sais que des questions similaires ont déjà été posées mais le problème qui se pose à l'égard de cette ASBL a un caractère général qui concerne d'autres ASBL.
La législation fiscale organise un système d'octroi de réduction d'impôt pour des libéralités faites à certaines institutions à caractère philanthropique, culturel, sportif ou autre dans le but d'encourager les citoyens à contribuer financièrement à certaines activités auxquelles l'État entend accorder une réelle priorité. Les pouvoirs publics soutiennent ainsi des institutions associées à des objectifs qu'elles se sont fixés.
Les institutions concernées sont, soit nominativement énumérées dans la législation, à l'article 145 du Code des impôts sur les revenus 92, soit non nominativement énumérées mais appartiennent à un secteur d'activité énuméré dans l'article précité. Dans ce dernier cas de figure, une procédure d'agrément est dès lors organisée. Celle-ci a été modifiée par l'arrêté royal du 21 février 2011 qui introduit notamment un critère nouveau dans la réglementation: celui d'exercer directement des activités dans le domaine de l'aide aux personnes handicapées. L'article 58 de cet arrêté royal précise en outre que cet agrément est octroyé conjointement par le ministre des Finances et par le ministre compétent pour le domaine d'activité concerné. Ceci engendre une double enquête préalablement à l'octroi de l'agrément.
Il semblerait qu'une institution bien connue de nos concitoyens, Cap 48, l'association caritative liée à la RTBF et à des opérations qu'elle mène depuis des dizaines d'années au bénéfice des personnes handicapées, rencontre un problème dans l'octroi de son agrément. L'importance des dons est pourtant cruciale pour le fonctionnement de cette ASBL dont nous ne pouvons que soutenir les objectifs et défendre les projets.
En outre, une dizaine d'autres associations sont également concernées par cette situation. Le problème rencontré dans l'obtention de l'agrément est de trois ordres.
Premièrement, la fonctionnaire déléguée en charge du dossier a interprété de façon restrictive l'arrêté royal du 21 février 2011 qui introduit comme critère d'octroi de l'agrément, celui d'exercer directement des activités dans le domaine de l'aide aux personnes handicapées. En effet, celle-ci a estimé que l'agrément n'était plus justifié dès lors que l'ASBL n'exerçait pas "directement des activités dans le domaine de l'aide directe aux personnes handicapées". Cap 48 récolte des fonds qu'elle met ensuite à disposition d'associations qui accueillent, hébergent et aident les personnes handicapées.
Il semble donc que cette personne a ainsi commis un abus de pouvoir en décidant en lieu et place du ministre d'accorder un agrément de deux ans pour les années 2012 et 2013.
Deuxièmement, le ministre des Finances a décidé d'octroyer un agrément à Cap 48 pour une période de 3 ans, de 2012 à 2014 alors que la règle veut que l'agrément soit valable pour une période de 6 ans.
Troisièmement, la procédure prévue à l'article 58 de l'arrêté royal du 21 février 2011 n'a pas été respectée: la ministre en charge des Personnes handicapées pour la COCOF avait donné son accord pour l'octroi d'un agrément de 6 ans mais son avis n'a pas été suivi car l'agrément n'a été octroyé que pour une période de 3 ans.
Il y a donc une série de problèmes de procédure dans cet octroi particulier: la procédure n'a pas été suivie; les conditions de l'octroi sont curieuses et la durée de cet octroi n'est pas conforme aux dispositions légales.
Monsieur le secrétaire d'État, au nom du ministre, confirmez-vous l'interprétation faite par la fonctionnaire déléguée en charge du dossier ou estimez-vous que Cap 48 exerce bien directement dans le domaine de l'aide aux personnes handicapées?
Comptez-vous modifier votre décision pour rectifier ce non-respect de la procédure de codécision dans l'octroi d'agrément et prolonger l'agrément et l'accorder pour une période de 6 ans?
Envisagez-vous de clarifier la situation dans les plus brefs délais afin de permettre à Cap 48 et aux autres associations concernées de poursuivre leurs activités dans des conditions plus favorables?
Le président: Il s'agit effectivement d'un problème que nous avons déjà abordé et qui reviendra plus loin dans les travaux de la commission. En tout cas, je partage l'inquiétude de M. Clerfayt et j'espère que des réponses seront apportées car cela concerne plusieurs associations.
11.02 Hendrik Bogaert, secrétaire d'État: Monsieur Clerfayt, tout d'abord, je tiens à dire que je comprends parfaitement la préoccupation de l'intéressé et des autres associations concernées. Mon prédécesseur avait demandé à l'administration des explications sur son interprétation du nouveau critère instauré par l'arrêté royal du 21 février 2011. Il l'avait priée de lui suggérer des solutions possibles afin de ne pas mettre en péril des associations dont l'action est méritoire et qui bénéficient d'un agrément de longue date.
Un rapport est parvenu au cabinet, qui est en train de l'examiner. Je veillerai à ce que les éclaircissements soient fournis dans les meilleurs délais.
Mon prédécesseur avait aussi demandé une analyse juridique en ce qui concerne la portée de la procédure de codécision sur la marge d'appréciation et la responsabilité du ministre des Finances. Les résultats ne m'en ont pas encore été communiqués.
À propos du dossier particulier que vous évoquez, je vous informe que la décision d'accorder un agrément limité avait été explicitement motivée et que, comme toute décision d'agrément, elle avait été transmise au ministre qui avait participé à la codécision. Son attention avait été spécialement attirée sur le fait qu'un examen d'ordre général était en cours et qu'il nécessitait une position de principe sur une base concertée.
Enfin, s'agissant de votre suspicion d'un abus de pouvoir, je m'engage à m'en référer à la voie hiérarchique de l'intéressé et, le cas échéant, à faire la mise au point qui s'impose.
11.03 Bernard Clerfayt (FDF): Je prends acte des réponses du ministre que vous me transmettez et de ses bonnes intentions de trouver des solutions rapides aux problèmes juridiques qui sont posés ainsi que de mener une enquête sur le déroulement de l'agrément.
A priori, tout le monde souhaite qu'une solution soit rapidement trouvée. Je pense aux associations concernées et à ceux qui accordent des libéralités. Car la procédure de renouvellement d'agrément est très longue. Si rien n'est proposé dans un bref délai, cette procédure sera interrompue. Il en résultera de très graves problèmes pour les citoyens qui ont envie de faire preuve de générosité, mais qui risquent de ne pas bénéficier de réductions en échange.
Le président: Il est dommage que vous n'ayez pas été secrétaire d'État en charge de ce problème.
11.04 Bernard Clerfayt (FDF): Dommage que je n'aie pas été en charge! C'est d'ailleurs pourquoi je ne blâme pas M. Bogaert.
Le président: Ni le ministre des Finances et son prédécesseur.
12 Question de M. Alain Mathot au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la procédure de levée du secret bancaire" (n° 16500)
12 Vraag van de heer Alain Mathot aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de procedure voor de opheffing van het bankgeheim" (nr. 16500)
12.01 Alain Mathot (PS): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, le 14 avril 2011, nous avons voté la levée du secret bancaire, projet particulièrement important pour mon groupe.
Mes questions sont simples. Combien de demandes de levée du secret bancaire émanant d'agents des Finances ont-elles été introduites depuis l'entrée en vigueur de cette loi? Combien de procédures de levée du secret bancaire ont-elles effectivement été enclenchées depuis l'entrée en vigueur de cette loi? Quel montant cet exercice de levée du secret bancaire aurait-il déjà rapporté?
Après un an et demi, nous pouvons peut-être essayer de déjà tirer quelques conclusions, voire de faire des propositions de modification afin d’améliorer le système et de le rendre plus performant.
12.02 Hendrik Bogaert, secrétaire d'État: Monsieur le président, cher collègue Mathot, en réponse à votre question, je puis vous informer que l'entrée en vigueur de la loi de juillet 2011 a influencé sensiblement le nombre d'enquêtes bancaires exécutées au niveau des impôts sur les revenus. À ce sujet, je vous communiquerai qu'en 2011, 143 autorisations d'enquêtes sur les revenus ont été accordées aux services des impôts pour 679 en 2012.
Mon administration ne dispose pas de données concrètes au sujet d'éventuelles recettes découlant de l'application de cette réglementation.
12.03 Alain Mathot (PS): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, merci. Il serait intéressant de disposer de l'avis de vos services quant à l'efficacité de cette loi et de la possibilité éventuelle de l'amender. Je ne tarderai donc pas à vous réinterroger à ce propos en fonction des renseignements obtenus auprès de votre administration.
Le président: Évidemment, en prenant les arrêtés nécessaires à sa mise en application complète et totale.
13 Question de M. Alain Mathot au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "le rapport de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices" (n° 16792)
13 Vraag van de heer Alain Mathot aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "het OESO-rapport Addressing Base Erosion and Profit Shifting" (nr. 16792)
13.01 Alain Mathot (PS): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, l'OCDE a récemment publié un rapport intitulé "Le défi de l'érosion de la base d'imposition et des transferts de bénéfices". Ce rapport nous révèle qu'il existe une contraction de la base imposable des pays industrialisés dont nous faisons partie. Il existe à cela plusieurs explications, mais l'une d'elles m'a frappé. Cela s'explique notamment par le recours – de plus en plus fréquent de la part de ces sociétés – au transfert de bénéfices. Cela s'est vu récemment, notamment en ce qui concerne Google en France, j'y reviendrai. Cet article démontre que cette technique juridique qui consiste à transférer les bénéfices est particulièrement utilisée par les entreprises de l'économie numérique.
Face à cette problématique, je remarque que plusieurs États tels que la France, l'Italie, la Grande-Bretagne, mais aussi les USA, ont demandé – puisqu'il s'agit d'une problématique internationale – à ce que l'OCDE ou le G20 se penche sur la question et puisse formuler des constats et des propositions pour éventuellement améliorer la situation ou pour l'empêcher. Par ailleurs, certaines administrations comme la France (je reviens à l'exemple de Google) ont poursuivi les sociétés qui ont effectué de tels transferts. Je rappelle que Google faisait un milliard de chiffre d'affaires sur le sol français, mais ne payait que quelques millions d'impôts parce que l'ensemble de la commercialisation était confié à une société irlandaise. L'ensemble des bénéfices était, dès lors, irlandais. Or, l'Irlande avait un taux d'imposition beaucoup plus intéressant que celui de la France.
Mes questions sont les suivantes. La Belgique a-t-elle été approchée ou a-t-elle participé à la rédaction du rapport réclamé par les différents États? Si c'est le cas, pouvez-vous nous fournir les chiffres détaillés qui ont été transmis à l'OCDE? Quel est l'organisme qui a fourni ces données? L'administration fiscale belge prévoit-elle ou a-t-elle déjà entamé des poursuites pour évasion fiscale similaires à celles enclenchées en France notamment contre Google? Enfin, quelle est la position défendue par notre pays sur cette problématique?
13.02 Hendrik Bogaert, secrétaire d'État: Monsieur le président, monsieur Mathot, le rapport mentionné a été préparé par le secrétariat de l'OCDE à la suite d'une demande du G20. Il a été discuté au Comité des affaires fiscales de l'OCDE. La Belgique a donc participé à la discussion qui a précédé sa publication.
Les données chiffrées reprises dans le rapport proviennent soit de l'OCDE elle-même pour ce qui concerne l'évolution du rendement de l'impôt des sociétés dans les pays membres, soit d'études particulières spécifiques à certains pays sur l'imposition effective des entreprises multinationales.
Le droit fiscal belge contient un certain nombre de mesures anti-abus qui permettent de contrer partiellement les pratiques d'érosion fiscale et le transfert de bénéfices. Le rapport procède d'un constat selon lequel ces mesures sont insuffisantes dans tous les pays, notamment lorsque les schémas de tax planning s'appuient sur des mismatches entre des législations nationales qui permettent une double exonération des revenus ou une double déduction des dépenses.
Dans ce cas, aucune d'entre elles ne peut être incriminée. C'est leur interaction qui est exploitée. C'est précisément la raison pour laquelle une approche multilatérale est nécessaire. L'OCDE est aussi le forum adéquat pour examiner la mesure suivant laquelle les dispositions modèles, les conventions internationales et d'établissement des prix de comptes de transfert doivent être adaptées pour contrer efficacement les pratiques d'évasion fiscale.
La Belgique participe activement aux travaux de suivi. Ceux-ci en sont actuellement à un stade préliminaire. Le dernier Comité des affaires fiscales de l'OCDE a approuvé le rapport et établi un calendrier de travail. La discussion des éventuelles recommandations de politique fiscale n'a pas encore eu lieu.
13.03 Alain Mathot (PS): Monsieur le secrétaire d'État, vous dites que la Belgique a participé à la discussion de ces travaux. En la personne de qui? D'où viennent les chiffres cités? Qui les a fournis? Comment peut-on se les procurer?
13.04 Hendrik Bogaert, secrétaire d'État: J'y ai répondu! Les chiffres du rapport proviennent soit de l'OCDE elle-même en ce qui concerne l'évolution du rendement de l'impôt des sociétés dans les pays membres, soit d'études particulières spécifiques à certains pays!
13.05 Alain Mathot (PS): Oui, mais peut-on se procurer ces études?
13.06 Hendrik Bogaert, secrétaire d'État: Les chiffres figurent au rapport. On pourrait vous les envoyer.
13.07 Alain Mathot (PS): Et pour la Belgique, qui participe à ces discussions? Est-ce le ministère des Finances?
13.08 Hendrik Bogaert, secrétaire d'État: Je le pense, mais je vais vérifier! Quoi qu'il en soit, nous allons essayer de vous transmettre les chiffres que vous demandez. En clair, les sociétés ne sont pas en tort par définition, mais comme elles exploitent les différences entre les législations fiscales entre les pays, elles sont en tort sur le plan fiscal. Parallèlement à cela, il y a érosion de la base taxatoire. Une action multilatérale est nécessaire pour lutter contre ce phénomène.
13.09 Alain Mathot (PS): C'est la raison pour laquelle il est intéressant que ce soit l'OCDE qui s'en occupe, commandée par le G20.
Une dernière chose: des poursuites ont-elles été enclenchées? Je sais que nous disposons d'outils législatifs comme la loi anti-abus et que nous souhaitons mettre en place de plus en plus de mesures, mais par exemple, a-t-on agi comme la France l'a fait vis-à-vis de Google? L'administration des Finances a-t-elle pour politique de poursuivre les multinationales soupçonnées de transférer leurs bénéfices vers des cieux plus cléments?
13.10 Hendrik Bogaert, secrétaire d'État: Nous appliquons déjà certaines mesures anti-abus.
13.11 Alain Mathot (PS): Oui.
13.12 Hendrik Bogaert, secrétaire d'État: Je suppose qu'on poursuit et, le cas échéant, on indique ne pas pouvoir tolérer ces pratiques. Pour le reste, je vais vérifier si des poursuites similaires à celles enclenchées en France sont déjà lancées pour évasion fiscale. Mais comme nous disposons de lois fiscales et de mesures anti-abus, je suppose que l'administration suit les dispositions prévues.
13.13 Alain Mathot (PS): Souhaitez-vous que je vous pose une nouvelle question ou que j'attende vos informations?
13.14 Hendrik Bogaert, secrétaire d'État: Je vous les communiquerai sans question supplémentaire.
13.15 Alain Mathot (PS): Je vous remercie.
Le président: En ce qui concerne Google, le premier ministre, qui s'est rendu à Saint-Ghislain récemment, dispose peut-être de davantage d'informations.
14 Question de M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "le courrier du commissaire Olli Rehn relatif à la trajectoire budgétaire" (n° 16708)
14 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de brief van eurocommissaris Olli Rehn betreffende het begrotingstraject" (nr. 16708)
14.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d'État, le commissaire européen chargé des Affaires économiques et monétaires a récemment – ma question date du 18 mars – adressé un courrier au gouvernement concernant le respect de la trajectoire budgétaire par notre pays. Nous avons connaissance de l'existence de ce courrier mais pas de son contenu.
Monsieur le secrétaire d'État, quel est le contenu de ce courrier? Ce courrier comporte-t-il des ouvertures en matière d'assouplissement de la trajectoire budgétaire? Ou des contacts en ce sens ont-ils eu lieu entre le commissaire et le gouvernement belge? Quelles sont les réponses du gouvernement aux demandes multiples et pas toujours de bon aloi du commissaire européen? Quelles sont les prochaines étapes des négociations avec la Commission européenne en matière de respect de la trajectoire budgétaire, au-delà du Pacte de stabilité dont nous avons déjà parlé aujourd’hui?
14.02 Hendrik Bogaert, secrétaire d'État: Monsieur le président, M. Rehn n'a pas envoyé de courrier à la Belgique relatif au respect de sa trajectoire budgétaire. En revanche, en date du 13 février, il a adressé un courrier circulaire à l'ensemble des États membres en vue de rappeler l'importance de la poursuite du redressement budgétaire entamé dans chaque pays, qui est indispensable au retour de la confiance.
Il y cite le cas particulier de la Belgique qui, par l'adoption de son budget 2012, a enregistré des taux d'intérêt extrêmement favorables. Il remarque aussi incidemment que le Pacte de stabilité offre la possibilité, en cas de détérioration inattendue de la croissance, d'accorder un délai supplémentaire à un pays en vue de corriger son déficit excessif à la condition expresse qu'il ait fourni des efforts structurels suffisants.
Dans tous les récents contacts informels avec le commissaire Rehn, celui-ci a insisté sur le niveau structurel de notre effort. Le trajet effectué depuis l'entrée en fonction du gouvernement est reconnu. Mais il insiste tout particulièrement sur la nécessité de poursuivre les efforts, notamment sur le plan de l'amélioration budgétaire structurelle et de la mise en place des réformes indispensables à son soutien.
Au cours du contrôle budgétaire, le gouvernement fédéral a décidé de prendre des mesures pour compléter le budget initial, l'objectif étant d'améliorer le solde structurel de 1 % du PIB en 2013 et de ramener le déficit nominal bien en dessous des 3 % du PIB.
Le gouvernement s'engage aussi à atteindre l'équilibre structurel en 2015. Cette trajectoire budgétaire constitue notre réponse aux demandes exprimées par la Commission européenne. Dans le cadre du sommet européen, cette dernière émettra ses recommandations basées sur nos résultats de 2012 et sur notre programme de stabilité, qui devra être introduit à la fin du mois.
14.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie. Je ne sais pas où le commissaire Rehn a vu un retour de la confiance et les effets positifs de l'austérité qu'il impose tous azimuts, notamment à notre pays.
Vous parlez des conditions auxquelles nous pouvons éventuellement déroger au délai de retour à l'équilibre budgétaire. Je pense que nous vivons ces conditions de crise économique et qu’un assouplissement de la trajectoire, sans perdre l'objectif, est utile et indispensable.
Le mot que vous avez prononcé le plus souvent dans votre réponse est le mot "structurel". Mais tout dépend de ce que l'on entend par là! Si, par des réformes structurelles, il s’agit de faire évoluer la fiscalité pour davantage de contribution des revenus des capitaux et pour une meilleure lutte contre la fraude fiscale, et de soutenir l'économie via une amélioration des conditions d'emploi, nous vous suivrons. Si, comme M. Rehn le sous-entend, il s'agit de démanteler nos systèmes de protection sociale, notamment l'indexation automatique des salaires, vous nous trouverez sur votre chemin. La crise que nous vivons ne doit pas être le prétexte pour remettre en cause des mécanismes de redistribution qui ont fait leurs preuves et pour se mettre dans l'incapacité d'investir dans l'économie de demain. C'est un débat structurant qui marquera encore les prochaines semaines.
14.04 Hendrik Bogaert, secrétaire d'État: Je puis vous assurer que le gouvernement vous a bien entendu. Il n'est pas question d'un démantèlement de notre sécurité sociale. De plus, nous n'avons pas instauré de nouvelles taxes. Les deux sont importants à nos yeux et le gouvernement a bien atteint ces objectifs.
14.05 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): C'est sans doute votre vision des choses. Des taxes, il y en a des mauvaises et des bonnes. Une fiscalité qui toucherait les revenus des capitaux qui ont fortement évolué au cours des années, contrairement aux revenus du travail, serait effectivement une bonne chose. Ce serait de nature à ramener l'équilibre budgétaire et à y faire contribuer ceux qui ont profité de la spéculation trop souvent au détriment de notre économie. Il faut aussi avoir le courage de recourir à ce type de mesures de façon à diminuer les cotisations sur le travail et à faciliter la mise à l'emploi de plus de Belges.
15 Question de M. Georges Gilkinet au premier ministre sur "la mise en place d'un registre central des livrets d'épargne" (n° 16731)
15 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de eerste minister over "de oprichting van een centraal register van spaarboekjes" (nr. 16731)
15.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d'État, certains contribuables belges ont décidé d'ouvrir plusieurs livrets d'épargne de manière à profiter de l'exonération fiscale de 1 880 euros sur les interêts de ces comptes qui, au-delà de ce plafond, font l'objet d'une imposition de 15 %.
Selon certaines sources, en vue d'augmenter les recettes fiscales, votre gouvernement envisageait la création d'un registre de données sur les livrets d'épargne afin de déterminer le nombre de livrets et les montants qui y sont déposés. Les institutions bancaires seraient obligées de fournir toutes les données dont elles disposent à l'administration fiscale. Voilà qui permettrait une perception plus correcte et plus efficace du précompte sur les intérêts de cette épargne, notamment par rapport aux contribuables qui auraient ouvert plusieurs carnets pour échapper à la taxation.
Il ne s'agit donc pas ici d'une augmentation de la taxation, mais de vérifier la bonne perception de l'impôt sur ces capitaux, donc de lutter contre la fraude par une mesure structurelle de bonne gestion des affaires publiques.
Monsieur le secrétaire d'État, confirmez-vous que le gouvernement envisage d'établir un tel registre des données sur les livrets d'épargne?
Quel est le point de vue des différents membres du gouvernement sur la question?
Quand ce registre sera-t-il mis en place?
Pouvez-vous nous indiquer la recette fiscale escomptée à la suite de l'instauration de ce registre?
De fait, il s'agissait bien d'un des multiples ballons d'essai lancés au moment des discussions sur l'ajustement budgétaire.
15.02 Hendrik Bogaert, secrétaire d'État: Monsieur le président, le premier ministre et les ministres concernés ont la bonne habitude, dès qu'un conclave budgétaire se termine, de faire, aussi rapidement que possible, la clarté sur les mesures prises. Il ne vous aura, sans doute, pas échappé que lors de ce conclave budgétaire aucune mesure relative aux livrets d'épargne n'a été prise.
15.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d'État, je prends acte de la réponse qui ne m'étonne, d'ailleurs, guère.
Comme je l'ai dit lors du développement de ma question, il ne s'agissait pas d'une mesure de taxation supplémentaire sur les pauvres contribuables belges, mais simplement de se donner les moyens, par un simple et efficace échange d'informations, pour que la taxe soit justement perçue et que les plus gros patrimoines contribuent normalement – il ne s'agit pas d'un taux confiscatoire (15 % sur les intérêts perçus) – au financement de l'État et au retour à l'équilibre budgétaire que nous souhaitons. Je regrette que le gouvernement n'ait pas étudié ou en tout cas pas concrétisé cette piste de travail intéressante.
16 Question de M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "le paiement de journalistes en droits d'auteur" (n° 16865)
16 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "het betalen van journalisten in auteursrechten" (nr. 16865)
16.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d'État, depuis 2008, la loi permet aux personnes qui créent des contenus (musiciens, peintres, écrivains, journalistes, etc.) d'être imposées à 15 % sur les droits d'auteur qu'elles perçoivent. Ceci fut présenté comme une mesure de soutien aux créateurs concernés.
Malheureusement, il apparaît que le recours à cette disposition par certains éditeurs de presse aille à l'encontre de cet objectif louable. En effet, il a été proposé à des journalistes indépendants d'être totalement rétribués via des droits d'auteur au prétexte que ce mode de rétribution leur permettrait de percevoir un revenu net plus élevé. Mais aussi et surtout parce que cela constituait une importante économie pour lesdits éditeurs, tant par rapport au tarif bas octroyé à ces journalistes indépendants que par rapport aux cotisations moindres payées, ou en l'occurrence non payées dans le cadre d'un revenu de droits d'auteur.
Il s'avère que l'administration fiscale n'a pas accepté le recours à ce dispositif par des journalistes freelance, dont certains, selon le site apache.be, se seraient vu réclamer jusqu'à 20 000 euros d'impôts supplémentaires.
Consulté par les associations des journalistes professionnels tant francophones que flamands, le cabinet du ministre Reynders aurait à l'époque recommandé de privilégier un paiement qui combine la facturation des prestations (à hauteur de 70 %) et le paiement par droits d'auteur (pour les 30 % restants).
En Flandre, l'association représentant les journalistes et divers groupes de presse ont signé un protocole d'accord prévoyant que la rémunération des journalistes en droits d'auteur ne peut dépasser 30 % de la rémunération totale. Malheureusement, des groupes importants refusent d'appliquer cet accord, au détriment des journalistes concernés. Il semble nécessaire de clarifier la situation.
Monsieur le secrétaire d'État, confirmez-vous ce problème? Comment sont traitées par l'administration fiscale les déclarations de journalistes indépendants qui seraient uniquement payés en droits d'auteur? Confirmez-vous l'existence de redressements fiscaux pour ceux-ci? Disposez-vous de statistiques sur le nombre de journalistes indépendants qui auraient été soumis à un tel redressement fiscal? Le cas échéant, quelles sont les possibilités de recours des journalistes concernés à l'égard des organes de presse avec lesquels ils collaborent?
Que pensez-vous de l'idée d'une facturation des prestations à 70 % et du paiement par droits d'auteur pour 30 %?
L'application du protocole conclu en la matière entre les représentants des journalistes et les éditeurs de presse flamands est-elle acceptable pour l'administration fiscale? Votre administration est-elle associée aux discussions entre éditeurs et journalistes?
Avez-vous l'intention de clarifier les modalités d'application de cette loi aux journalistes indépendants? De quelle manière et dans quel délai?
16.02 Hendrik Bogaert, secrétaire d'État: Cher collègue Gilkinet, mon administration n'a pas connaissance du contenu du protocole tel qu'évoqué par vous-même, émanant des associations de journalistes. J'invite dès lors celles-ci à me transmettre un exemplaire du protocole que je ne manquerai pas de faire examiner par mon administration.
La Constitution prévoit que les impôts ne peuvent être établis que par une loi et non pas en tant que conséquences de dispositions contractuelles entre parties étrangères à l'administration fiscale.
Le taux avantageux pour les droits d'auteur, conformément à la législation fiscale, n'est applicable qu'aux revenus qui résultent de la cession ou de la concession de droits d'auteur et de droits voisins ainsi que des licences légales ou obligatoires visées par la loi du 30 juin 1994 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins. À cet égard, l'un de mes prédécesseurs a déjà fait publier une circulaire dans le Moniteur belge du 9 décembre 2008. Vous laissez entendre que le secteur professionnel l'interpréterait d'une manière beaucoup trop large. Je vais également faire examiner ce point par mon administration.
Les voies de recours des journalistes à l'égard de leurs donneurs d'ordres ne relèvent pas de la compétence du SPF Finances.
D'un point de vue statistique, il n'est techniquement pas possible d'isoler les journalistes freelance comme une catégorie séparée de contribuables et donc de fournir les chiffres demandés.
16.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour l'ouverture dont vous faites preuve en écoutant les réflexions des associations représentatives des journalistes et en démontrant votre volonté de chercher de plus amples informations sur le sujet.
J'ai interpellé à l'époque le ministre des Finances. Je crains que l'on ait créé une forme d'usine à gaz avec ce système. C'est un moyen de pression sur les journalistes indépendants que je trouve peu acceptable.
Vu l'ouverture dont fait preuve le ministre des Finances par votre intermédiaire, je me permettrai de le réinterroger encore au cours de ce mois pour voir s’il aura pu trouver des réponses aux questions posées. Si elle ne l’a pas encore fait – ce qui m'étonnerait –, je pense qu’il serait judicieux que l'administration se mette en contact avec les associations représentatives des journalistes qui connaissent encore bien mieux que moi la réalité des choses.
17 Vraag van de heer Peter Dedecker aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de Europese regels inzake staatssteun bij de contracten tussen Belfius en het ACW" (nr. 16934)
17 Question de M. Peter Dedecker au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la réglementation européenne relative à l'aide d'État dans les contrats entre Belfius et l'ACW" (n° 16934)
17.01 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, in de regeling voor de afkoop van de winstbewijzen van het ACW in Belfius werden 3 contracten opgesteld, ondertekend door beide partijen en voorgelegd ter inzage aan het Parlement.
Het eerste contract betrof de afkoop van de winstbewijzen, met inbegrip van de voorwaarden voor de betaling van 4 miljoen euro gedurende 10 jaar, op voorwaarde van geen negatieve communicatie, zoals in de pers werd vermeld. Het tweede contract betrof de eeuwigdurende achtergestelde lening. Een derde contract betrof een aanvullende commerciële vergoeding, dat ondertussen in onderling overleg tussen beide partijen werd ontbonden.
Los van de inhoud van de contracten, die confidentieel is, heb ik enkele vragen over de contracten met betrekking tot de Europese regels inzake staatssteun.
Immers, aangezien Belfius een overheidsbank is en 100 % eigendom van de Belgische Staat is, leveren contracten die niet tegen marktconforme voorwaarden worden gesloten, mogelijk staatssteun voor de begunstigde op, zijnde in casu het ACW. Dergelijke contracten moeten in voorkomend geval natuurlijk vooraf ter goedkeuring aan de Europese Commissie worden voorgelegd, net om te vermijden dat met de contracten staatssteun zou zijn gemoeid.
Daarom heb ik twee vragen voor u.
Ten eerste, werden de drie contracten bij de Europese Commissie aangemeld?
Ik stel de vraag ook voor het derde contract, zijnde het contract inzake de commerciële vergoedingen, dat ondertussen is ontbonden. Het werd op een bepaald moment door beide partijen ondertekend, vooraleer werd besloten van het contract af te zien. Vooraleer de bank het kon ondertekenen, lijkt het mij evident dat werd nagegaan in welke mate een dergelijk contract conform met de Europese regels inzake staatssteun is. Een dergelijke handelwijze lijkt mij evident en zelfs vrij belangrijk. Daarom stel ik de vraag of ook het derde contract, vooraleer het werd getekend, door Belfius aan de Europese Commissie werd voorgelegd?
Indien het antwoord negatief is, is de regering dan nog van plan de contracten die vandaag nog bestaan alsnog bij de Europese Commissie aan te melden, teneinde zeker te zijn dat de Europese Commissie geen bezwaar heeft en er een oordeel over het staatssteunverhaal is?
Ten tweede, werd, vooraleer de contracten werden gesloten en door de raad van bestuur met daarin vertegenwoordigers van de FPIM werden goedgekeurd, door de FPIM of door de Belgische regering een juridische analyse gemaakt van de vraag of de contracten in kwestie staatssteun zouden kunnen opleveren of zouden kunnen bevatten?
17.02 Staatssecretaris Hendrik Bogaert: Mijnheer de voorzitter, beste collega Dedecker, Belfius is geen overheidsbank, zoals u in uw vraag stelt. Belfius is een private onderneming waarin de Belgische Staat via de FPIM tijdelijk een meerderheidsparticipatie heeft genomen, en wel om de stabiliteit van het financieel stelsel te vrijwaren.
Het is niet de taak van de minister van Financiën om zich uit te spreken over private overeenkomsten, indien hij daar al over zou beschikken.
U stelt in uw vraag dat bepaalde private overeenkomsten mogelijk niet aan marktvoorwaarden zouden zijn gesloten. Ik beschik niet over informatie waaruit ik zou moeten afleiden dat de private overeenkomsten waarnaar u verwijst, aan niet-marktconforme voorwaarden zouden zijn gesloten en/of bij de Europese Commissie aangemeld hadden dienen te worden. Kunt u verduidelijken op basis waarvan u besluit dat die overeenkomsten niet marktconform zouden zijn? Daartoe nodigt de minister u uit.
17.03 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, dat is een bijkomende vraag van u aan mij, of zoiets?
De voorzitter: Mijnheer Dedecker, hebt u een antwoord voor de staatssecretaris?
17.04 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de voorzitter, uiteraard heb ik een antwoord.
Ik heb niet gezegd dat die contracten op dit moment staatssteun opleveren. Wel heb ik gezegd dat die mogelijkheid kan bestaan. Daarom vraag ik aan de minister van Financiën of die mogelijkheid onderzocht werd?
Ik zeg dus niet dat ik vandaag zwart op wit kan aanduiden wat er precies staatssteun was of welke contracten aan niet-marktconforme voorwaarden gesloten werden. Wel vraag ik of dat nagegaan werd en of er een aanmelding gebeurd is bij de Europese Commissie? De aanmelding bij de Europese Commissie is immers een verplichting dienaangaande.
Mijnheer de staatssecretaris, uit uw antwoord merk ik op dat er geen aanmelding gebeurd is. Klopt dat, of heb ik het verkeerd? Werden die contracten voorgelegd aan de Europese Commissie? Dat is niet gebeurd, neem ik aan. Dat leid ik in ieder geval af uit uw antwoord. Of heb ik het verkeerd?
17.05 Staatssecretaris Hendrik Bogaert: Mijnheer Dedecker, u mag afleiden wat u wilt. Ik heb een antwoord gegeven.
17.06 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, er zijn wel indicaties. Als ik bijvoorbeeld bekijk wat andere bedrijven betalen aan intrest voor een eeuwigdurende achtergestelde lening, dan zijn er bedrijven met een goede rating die daar 3 % tot 4 % voor betalen. Belfius betaalt daar 6,25 % voor. Bedrijven met een slechtere rating betalen uiteraard een nog hoger percentage, maar Belfius beschikt op dit moment wel over staatswaarborgen. De Belgische Staat staat garant voor heel die bank.
Daarom meen ik dat over die rentevergoeding gediscussieerd kan worden. Ik ben van mening dat die te hoog is. Kan ik dat zwart op wit aantonen of volledig hard maken? Neen, het is een perceptieoordeel. Daarom vraag ik of dat al dan niet gecontroleerd werd door de Europese Commissie. Ik merk dat dit niet gebeurd is en dat vind ik bijzonder jammer. Ik vind dat de vertegenwoordigers van FPIM, voordat zij in de raad van bestuur hun goedkeuring geven aan dergelijke contracten, op zijn minst een juridische analyse moeten maken en moeten nagaan of de regels inzake staatssteun gerespecteerd zijn.
18 Question de Mme Muriel Gerkens au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la TVA des paramédicaux non reconnus comme professionnels de la santé" (n° 17066)
18 Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de btw van de paramedici die niet erkend zijn als gezondheidswerkers" (nr. 17066)
18.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, ce n'est pas la première fois que moi ou d'autres collègues interrogeons sur ce sujet mais le flou qui entoure toujours l'exemption de TVA des paramédicaux non reconnus comme professionnels de la santé pose problème. Ce qui est particulièrement difficile à gérer, ce sont les informations différentes, voire contradictoires, que certains d'entre eux reçoivent depuis les différents bureaux de l'administration fiscale.
Je reçois régulièrement des témoignages ou des questions. J'ai pris l'exemple, ici, de psychomotriciens pour lesquels ce flou sur l'exemption à la TVA demeure. On leur dit d'abord qu'ils sont assujettis à la TVA parce que "seules sont exemptées les prestations fournies en matière d'orientation familiale, notamment celles fournies par les psychologues, les sexologues et par les bureaux spécialisés en planning familial". Dans un autre bureau, d'autres réponses sont données, déclarant que les personnes psychomotriciennes seraient exemptées parce que seuls les thérapeutes qui donnent des avis et des conseils dans le cadre d'une entreprise doivent être assujettis.
J'aurais donc voulu savoir si des procédures étaient mises en place pour clarifier l'article 4, § 13, qui permet ces interprétations et si un timing était prévu en vue d'une unification effective, de manière à ce que les gens puissent obtenir des informations plus précises et surtout uniformes, quel que soit le bureau dans lequel ils se rendent. Je sais que le sujet est discuté de façon plus large. En fonction de votre réponse, je déposerai d'autres questions. Même les médecins et la position de l'administration fiscale belge par rapport à la Cour européenne de Justice nous montrent que, par rapport à l'exemption d'actes médicaux posés par des médecins, il y a aussi des foules d'incertitudes qui se posent ou vont se poser. Je pense qu'il s'agit là d'un sujet important à l'heure actuelle.
18.02 Hendrik Bogaert, secrétaire d'État: Madame Gerkens, l'exemption relative aux soins de santé vise notamment les prestations de soins exercées par les professions paramédicales reconnues, qui sont reprises dans la nomenclature des prestations en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. À cet égard, vous pourrez utilement vous référer au point 315 b du Manuel de la TVA, lequel peut être consulté sur le site internet de la banque de données fiscales dénommée Fisconetplus.
Quant aux psychomotriciennes, force est de constater qu'elles ne figurent pas parmi les dispensateurs de soins visés. Ces personnes ne peuvent, par ailleurs, se prévaloir de l'exemption mentionnée à l'article 44 dudit Code. Dès lors, leurs prestations ne relèvent pas, à proprement parler, de l'orientation scolaire ou familiale. Leur identification à la TVA est par conséquent bien requise.
18.03 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Cela étant, si les choses étaient si claires, pourquoi des fonctionnaires de l'administration fiscale n'arrivent-ils pas à apporter une réponse aussi simple? J'ai déjà posé la question à plusieurs reprises. S'agit-il de libertés prises par certaines administrations? Je n'en sais rien.
Toujours est-il que, selon les conditions d'exercice d'un paramédical, il va être associé à tel lieu de soins ou d'orientation. Certains agents vont considérer qu'il s'agit d'une prestation qui rentre dans le champ de la santé; d'autres estimeront le contraire. C'est pourquoi je pense qu'il faut donner des consignes à l'administration pour éclaircir cette situation.
18.04 Hendrik Bogaert, secrétaire d'État: Je vous comprends parfaitement. Mais ma réponse va y contribuer.
18.05 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): À condition que des fonctionnaires lisent votre réponse. Ou bien allez-vous entreprendre des démarches auprès des fonctionnaires?
18.06 Hendrik Bogaert, secrétaire d'État: Normalement, après une réponse, tout devient clair. Mais je vais leur demander de prêter attention à votre question.
Le président: On peut, à tout le moins, diffuser la réponse aux intéressés.
La question n° 16831 de M. Jef Van den Bergh est transformée en question écrite. La question n° 16828 de Mme Meyrem Almaci est reportée, de même que la question n° 16848 de M. Christophe Lacroix, la question n° 16849 de M. Olivier Henry et la question n° 16880 de M. Carl Devlies.
19 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de markt van de levensverzekeringen" (nr. 16891)
19 Question de M. Peter Logghe au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "le marché des assurances vie" (n° 16891)
19.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de staatssecretaris, dit is een opvolgingsvraag, die ik eigenlijk aan uw voorganger had beloofd. Hij is vertrokken, ik moet ze dus aan u stellen.
De grootste verzekeraar van het land trok een tijd geleden aan de alarmbel. De verhoging van de taks op de levensverzekeringen, van 1,1 naar 2, zou er volgens die verzekeraar toe leiden dat de markt in elkaar zou klappen.
Met de lage rentestand is de verdubbeling van de taks voor veel klanten moeilijk verteerbaar en vooral de verkoop van tak 21-verzekeringen, verzekeringen met een gewaarborgd rendement, zou in elkaar klappen. De andere verzekeraars hielden zich op de vlakte. Uw voorganger wilde de eerste resultaten van eind maart afwachten, vooraleer zich uit te spreken. Die datum is ondertussen verstreken.
Ten eerste, als de grootste verzekeraar aan de alarmbel trekt en de overige verzekeraars schoorvoetend toegeven dat er wellicht problemen op komst zijn, dan zou u misschien toch best daarover in overleg gaan met de verzekeraars. Is er daarover al overleg gestart?
Ten tweede, hebt u vandaag al een stand van zaken kunnen opvragen bij de andere aanbrengers van levensverzekeringen? Uw voorganger wou op de resultaten van maart 2013 wachten om actie te ondernemen. Ik veronderstel dat u al een blik hebt kunnen werpen op de resultaten van de verkoop van levensverzekeringen. Kunt u daaruit al de eerste conclusies trekken?
Ten derde, de politieke conclusie is voor mij het belangrijkst. Ik had uw voorganger gevraagd op welke basis hij de gebudgetteerde opbrengst van de verhoging dacht te zullen halen. Hij heeft mij een uitleg gegeven, maar als de verkoop van levensverzekeringen stagneert of tegenvalt, dan zult u de stelling van bepaalde waarnemers dat uw gebudgetteerde opbrengst niet gehaald zal worden, waarschijnlijk moeten bijtreden. Denkt u aan een bijsturing op dat vlak?
19.02 Staatssecretaris Hendrik Bogaert: Zowel in het kader van de begrotingsbesprekingen als daarbuiten wordt er met de sector overleg gepleegd.
Zoals mijn voorganger, ben ik van mening dat het raadzaam is te wachten tot er voldoende betrouwbare cijfers over een voldoende lange periode beschikbaar zijn. Wat de voorbije jaren betreft, blijkt dat de opbrengst van de taks op verzekeringsproducen tak 21 en tak 23 zeer volatiel is. Daarbij is vooral de gevoeligheid voor de turbulenties op de financiële markten opvallend. Voor de beginmaanden van 2013 noteren we een negatieve groei voor de taks van 1,58 % in vergelijking met de eerste drie maanden van 2012. Dat wordt verklaard door het anticipatie-effect van de verhoging tot 2 %. Een dergelijk effect speelt niet alleen in de context van die verzekeringsproducten, maar bij elke wijziging van de belastingwetgeving.
Wat concreet de taks op tak 21- en tak 23-producten aangaat, heeft de fiscale administratie een groei gedurende de laatste twee maanden van het jaar 2012 vastgesteld van maar liefst 19,3 %, bij een jaargemiddelde van 8,65 %. Duidelijker kan een anticipatie-effect niet zijn.
Gelet op hetgeen voorafgaat, blijkt dat de impliciete groei in 2013 veeleer positief dan negatief is, wat meteen de raming ter zake voor 2013 staaft. Niettegenstaande die evolutie, zullen de begrote resultaten van die specifieke maatregel het onderwerp uitmaken van een grondige evaluatie bij een volgende begrotingscontrole, net zoals dat trouwens geldt voor alle andere maatregelen.
19.03 Peter Logghe (VB): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor het antwoord.
Er is kennelijk een negatieve groei tijdens de eerste maanden van dit jaar, na een exponentiële groei eind vorig jaar. U zegt dat we moeten wachten op voldoende relevante cijfers om tot een conclusie te komen. Wanneer denkt u over relevante cijfers te beschikken? U kunt natuurlijk jaren wachten, omdat u nog geen relevante cijfers heeft. U zou er toch een termijn op moeten plaatsen. Is dat nog voor de zomervakantie of het einde van het jaar of wanneer ziet u dat juist?
19.04 Staatssecretaris Hendrik Bogaert: Ik zal niet spreken voor mijn voogdijminister, maar het lijkt me redelijk om tijdens de volgende begrotingscontroles te kijken waar we staan. Bij die gelegenheid kan ook het monitoringcomité nagaan hoe het in de praktijk zit. Dan zal men de interpretaties van de bedragen in de openbare verslagen kunnen lezen.
19.05 Peter Logghe (VB): Op dat moment zal ik hier zeker op terugkomen. Het hoofdstuk is volgens mij nog niet afgesloten.
20 Question de Mme Valérie Warzée-Caverenne au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "les invendus alimentaires" (n° 16909)
20 Vraag van mevrouw Valérie Warzée-Caverenne aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "onverkochte voedingsmiddelen" (nr. 16909)
20.01 Valérie Warzée-Caverenne (MR): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, le gaspillage alimentaire continue de faire débat. Le secteur de la distribution alimentaire a déjà expliqué pourquoi il s'oppose à des mesures contraignantes.
"Il est difficile de concilier le don systématique avec les objectifs de sécurité alimentaire de l'AFSCA", dénonçait alors Yves Noirfalisse, président d'Aplsia (Association professionnelle du libre service indépendant en alimentation). "D'un côté, on vendrait à ceux qui en ont les moyens des aliments dont la sécurité de la chaîne alimentaire est respectée; d'un autre, on proposerait aux plus démunis des produits dont les normes ne sont plus contrôlées".
Par ailleurs, les représentants des banques alimentaires ont confirmé qu'ils ne sont pas toujours équipés pour assurer une logistique sans faille des denrées alimentaires, entre autres en matière de transport et de congélation. Sans parler de toutes les associations locales, où les volumes et les moyens ne sont en rien comparables à ceux des banques alimentaires soutenues, elles, par l'Europe.
Les chiffres avancés des invendus des supermarchés sur les lieux de vente sont de tout au plus 2 % de la masse globale des déchets alimentaires.
Il s'agirait, pour commencer, de définir où se situent les responsabilités juridiques, car, pour le moment, c'est le flou absolu. Une des pistes serait la suppression de la TVA sur les donations.
Monsieur le secrétaire d'État, dans le cadre de la directive TVA, une telle proposition serait-elle techniquement envisageable? Le don de produits alimentaires pourrait-il être considéré comme une opération exemptée de TVA?
Dans la négative, l'idée selon laquelle les associations bénéficiant de ces dons pourraient ne payer que les 6 % sur le prix coûtant pourrait-elle être étudiée par votre département?
Il me semble indispensable d'envisager des pistes afin d'éviter le gaspillage compte tenu du contexte de crise que nous traversons, d'une part, mais également de celui de la diminution de l'aide européenne aux banques alimentaires dès l'an prochain, d'autre part.
20.02 Hendrik Bogaert, secrétaire d'État: Monsieur le président, chère collègue, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, force est de constater que la législation européenne ne contient aucune disposition spécifique permettant d'exempter de la TVA le don de produits alimentaires.
Dans ses lignes directrices du 7 septembre 2012, le Comité de la TVA a d'ailleurs confirmé à l'unanimité des États membres que la distribution de denrées alimentaires effectuée gratuitement par un assujetti via des banques alimentaires au profit de personnes démunies, est assimilée à une livraison de biens effectuée à titre onéreux et donc soumise à la taxe, si la taxe sur ces biens a été déduite.
Le montant sur lequel la TVA est calculée est le prix d'achat des biens donnés mais adapté en fonction de l'état dans lequel ces biens se trouvent au moment où ils sont donnés.
Je suis bien sûr conscient de l'importance de cette problématique et de votre question, compte tenu notamment de la politique européenne de financement des banques alimentaires. Cependant, il est difficile d'y remédier au niveau législatif. C'est pourquoi j'ai demandé à mon administration d'examiner quelle directive administrative elle peut développer pour répondre à certaines demandes dans ce secteur.
20.03 Valérie Warzée-Caverenne (MR): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie. Je me réjouis déjà de la démarche effectuée au sein de votre cabinet pour élaborer une piste, car il est évident que l'objectif à poursuivre est d'encourager ces dons plutôt que de retrouver de la nourriture dans les déchets. Nous sommes sur la même longueur d'ondes. Il faut également encourager et non pas contraindre les entreprises, car nous savons que dans ce cas c'est contre-productif.
Au vu des propositions que vous ferez à terme, si des pistes se dégagent, j'espère qu'elles recevront un accueil favorable du côté du secteur alimentaire car, comme vous l'avez souligné, les banques alimentaires sont en besoin constant de denrées pour les personnes les plus démunies.
21 Question de Mme Valérie Warzée-Caverenne au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "les amendes appliquées par la TVA en cas de retard de paiement" (n° 16910)
21 Vraag van mevrouw Valérie Warzée-Caverenne aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de fiscale boetes wegens laattijdige betaling van de btw" (nr. 16910)
21.01 Valérie Warzée-Caverenne (MR): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, le nombre de faillites au mois de février 2013 est en augmentation de 4,4 % par rapport à l'an dernier. Jamais autant de faillites n'avaient été enregistrées au cours d'un mois de février. Le nombre estimé d'entreprises est de 923. La crise frappe toujours très durement les petites entreprises.
Une politique volontariste et coordonnée des responsables politiques fédéraux et régionaux est donc réclamée pour leur venir en aide. Selon les organisations représentatives des indépendants, plusieurs mesures sont à prendre rapidement afin de redresser cette situation.
Tout d'abord, il faudrait calculer les cotisations sociales des indépendants sur l'année en cours et non plus sur les revenus de trois ans auparavant. C'est ce que votre collègue, la ministre Laruelle, est en train de mettre sur pied. Il faudrait transposer en droit belge la directive européenne sur les délais de paiement. C'est également une mesure parue au Moniteur belge ce 14 février 2013 qui devrait porter ses fruits, car les retards de paiement sont responsables de 10 à 25 % des faillites. Il faudrait diminuer les amendes en cas de défaut de versement de la TVA et des cotisations sociales lorsqu'une entreprise se trouve en difficulté. Les amendes en cas de retard de paiement de la TVA viennent de doubler, ce qui entraîne les entreprises en manque de trésorerie dans une spirale négative.
Monsieur le secrétaire d'État, c'est sur ce dernier point que j'aurais aimé vous interroger. Dans les articles 70 à 74bis du Code de la TVA, sont évoquées les amendes fiscales en la matière. Pour toute infraction à l'obligation d'acquitter la taxe, il est encouru une amende équivalent à deux fois la taxe éludée ou payée tardivement. Les articles 75 à 80 traitent des restitutions. Pourriez-vous me dire ce qui a motivé la hauteur de ces amendes? Votre département dispose-t-il d'informations démontrant l'efficacité de dissuasion de ces taux?
Il est évident que la trésorerie de très nombreuses PME et activités indépendantes se trouverait grandement améliorée si elles n'étaient pas obligées de payer sans délai le montant d'une TVA due alors qu'elles doivent attendre de longs mois pour recevoir le montant de la TVA à recevoir… C'est toute leur trésorerie qui s'en ressent et avec elle, à terme, leur viabilité.
Il semble que la loi du 27 décembre 2004 a créé une règle d'affectation qui confère au fisc un super privilège. Cette disposition affecte spécialement à l'apurement des dettes fiscales toutes sommes à payer ou à restituer au contribuable. Sans aller aussi loin dans la défense des droits des indépendants, pourquoi ne pas permettre à un assujetti de pouvoir inscrire dans sa déclaration mensuelle ou trimestrielle la diminution du montant de la TVA à recevoir ainsi que le montant de l'amende pour une période antérieure au montant de la TVA due? En quelques mots, est-il possible d'envisager au sein du département du SPF Finances la mise en place d'un système de vases communicants? Dans l'affirmative, dans quel délai? Dans la négative, pourquoi?
21.02 Hendrik Bogaert, secrétaire d'État: Monsieur le président, chère collègue, je voudrais tout d'abord rappeler que la plupart des amendes en matière de TVA, qui ont été adaptées au cours de l'année 2012, concernent le non-respect d'obligations, tel par exemple le dépôt tardif d'une déclaration périodique à la TVA.
L'entreprise qui dépose sa déclaration périodique dans les délais, mais n'acquitte que tardivement le montant de taxe dû résultant de cette déclaration, n'est actuellement pas sanctionnée par une amende, mais se voit infliger uniquement un intérêt de 0,8 % par mois. Seules les entreprises qui sont mises en compte spécial pour non-dépôt ou non-paiement peuvent se voir infliger une amende de 15 %.
En outre, je voudrais rappeler que, conformément aux dispositions communautaires, tout assujetti doit déposer une déclaration périodique à la TVA, dans laquelle figurent toutes les données nécessaires pour constater le montant de la taxe exigible et celui des déductions à opérer, y compris le montant global des opérations relatives à ces taxes et à ces déductions ainsi que le montant des opérations exonérées. Seule la différence entre la TVA due et la TVA déductible sera, selon le cas, versée à l'État ou remboursée à l'entreprise.
Par contre, la directive européenne ne prévoit pas que la déclaration périodique puisse être utilisée par la gestion des amendes et des intérêts. En effet, les amendes et intérêts, qui résultent de dépôts tardifs ou de paiements tardifs résultant de cette déclaration, sont directement imputés au compte courant de l'entreprise.
Si, à l'issue de la période de déclaration suivante, l'entreprise se trouve en situation de crédit d'impôt et qu'elle n'a toujours pas acquitté les amendes et les intérêts relatifs à des périodes de déclaration précédentes, qui lui ont été portés en compte, l'administration effectuera la compensation entre ces deux montants et versera la différence à l'entreprise.
21.03 Valérie Warzée-Caverenne (MR): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse. Dans les faits, j'ai bien entendu les différents mécanismes, mais ce problème de TVA à recevoir et de TVA due est récurrent dans le chef des entreprises. Si elles attendent souvent beaucoup plus longtemps le versement de l'administration, elles sont, par contre, sanctionnées, lorsqu'elles n'effectuent pas leur versement en temps voulu.
À cet égard, il y a peut-être une piste à explorer pour apporter un certain soutien aux entreprises qui sont dans une spirale un peu difficile, due à la crise ou à la conjoncture économique. Ne serait-il pas envisageable de réexaminer ce processus afin de soulager les trésoreries des entreprises?
Le président: Il serait également utile que l'État, quand il est client, paie à temps et à heure! Ce serait déjà un beau progrès pour toutes les entreprises!
22 Question de M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la fermeture annoncée de 150 agences de BNP Paribas Fortis" (n° 16900)
22 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de aangekondigde sluiting van 150 kantoren van BNP Paribas Fortis" (nr. 16900)
22.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d'État, BNP Paribas Fortis, une banque à capitaux publics pour 25 % et dont deux des administrateurs représentent l'État belge, a annoncé le 25 mars dernier la fermeture de 150 agences. Cela se concrétisera dans les prochains mois, avec pour conséquence une moindre proximité avec les épargnants et une diminution des fonctions de service commercial à des personnes qui auraient besoin d'un emprunt pour construire une maison ou pour investir dans leur entreprise, petite, moyenne ou grande.
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous m'indiquer ce qui justifie cette décision par une entreprise par ailleurs largement en bénéfice? Les administrateurs représentant l'État belge au sein de BNP Paribas Fortis ont-ils marqué leur accord sur cette décision de fermeture?
Peut-on connaître la répartition des bureaux fermés? Vous pouvez me remettre la liste par écrit.
Quelle est la conséquence en matière d'emploi de cette décision, notamment par rapport aux fonctions commerciales dans la banque?
Quelle est la conséquence en matière de service bancaire aux particuliers et aux entreprises de cette décision? Comment la banque compte-t-elle assumer sa fonction commerciale dans le futur?
22.02 Hendrik Bogaert, secrétaire d'État: (Intervention hors micro)
(…) leur stratégie, leur modèle d'entreprise et leur organisation et à les adapter aux besoins afin de s'assurer une rentabilité et une situation financière saine.
Les banques belges n'échappent pas à cette tendance étant donné la forte dimension internationale de la position financière belge et la concurrence, poussée dans certains segments bancaires, comme la banque de détail.
Outre l'adaptation de leurs offres commerciales de services, les banques tendent également vers une plus grande maîtrise des coûts dans leurs services centraux et leur structure de distribution, ce qui a un impact sur leurs besoins en personnel.
Parmi les facteurs les plus importants, on trouve, premièrement, l'évolution des services bancaires. La forte croissance d'internet et des services bancaires mobiles (gsm, smartphones, tablettes) et les frais relativement faibles que les banques comptent traditionnellement en Belgique sur le trafic de paiements poussent les banques à orienter de plus en plus leurs investissements vers leurs offres numériques; cela a, en partie, un impact sur le besoin d'infrastructures physiques de bureaux.
Deuxièmement, on relève la modification fondamentale de l'environnement macroéconomique.
Troisièmement, il y a le deleveraging. La réduction de la portée géographique des banques belges conduit à une réduction des services centraux. L'abandon de certaines activités conduit à une réduction des effectifs.
BNP Paribas Fortis n'échappe pas à ces évolutions et, en conséquence, la banque a actualisé sa stratégie.
Au cours des trois prochaines années, la banque investira à la fois dans son offre digitale et dans son capital humain (formation, mobilité). De plus, la banque maintiendra ses coûts sous contrôle grâce à une organisation plus souple et plus efficace. La banque respectera les obligations et les engagements qu'elle a pris envers ses clients, la solidité de son organisation, le contrôle interne et la gestion du risque, ainsi que les engagements sociaux pris.
22.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie.
Vous n'avez pas répondu à la question fondamentale relative à l'attitude des deux administrateurs représentant – un temporairement, deux structurellement – l'État belge au sein de la banque. Quelle est-elle?
Autant je peux reconnaître le phénomène de l'utilisation sans cesse croissante d'internet et du home banking – c'est une réalité –, autant il me semble essentiel qu'une des quatre grandes banques belges, avec 25 % de capitaux publics, reste proche de l'économie réelle, du terrain et développe une logique de service bancaire pour tous. Je crains que la fermeture de 150 agences de proximité n'entrave ces missions essentielles.
Il me semble, en tout cas, vraiment important que l’on réponde aux attentes des citoyens, y compris de ceux qui n’ont pas internet – je vous concède qu'ils sont de moins en moins nombreux –, et que l’on soit en contact avec les entrepreneurs. C'est donc toute la fonction commerciale de la banque dont on se détourne – en tout cas, telle est ma crainte – au profit d'activités davantage de marché qui, à court terme, peuvent rapporter, mais qui coûtent très cher aux finances publiques en cas de revers de médaille – situation que nous avons déjà connue –, et qui ne sont pas sans avoir d'impact sur nos finances publiques et l'activité économique. Je vous demande donc d'être attentif à la question.
Le président: La question n° 16925 de Mme Jacqueline Galant est reportée. La question no 16976 de M. Dirk Van der Maelen est transformée en question écrite. La question n° 17041 de M. Steven Vandeput est reportée. Il en va de même pour les questions n°s 17055, 17056, 17057 de M. David Clarinval.
23 Vraag van de heer Tanguy Veys aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de btw-aftrek bij het al dan niet gemengd gebruik van een lichte vrachtauto" (nr. 17063)
23 Question de M. Tanguy Veys au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la déduction de la TVA en cas d'utilisation mixte ou non d'un véhicule utilitaire léger" (n° 17063)
23.01 Tanguy Veys (VB): Mijnheer de staatssecretaris, mijn vraag, die eigenlijk gericht was aan de minister van Financiën, gaat over de interpretatie van de btw-regels, en specifiek over het wel of niet gemengd gebruik van een lichte vrachtwagen.
De regelgeving inzake de btw zoals die op dit moment geraadpleegd kan worden, stelt onder meer dat er voor de aftrek van btw een opsplitsing gebeurt naar gelang van het wel of niet gemengd gebruik van lichte vrachtwagens. Hoofdstuk 7 van het Btw-wetboek handelt over de aftrek van belastingen. Artikel 42, § 2, stelt het volgende: “Ten aanzien van de levering, de invoer en de intracommunautaire verwerving van autovoertuigen bestemd voor het vervoer van personen en/of goederen over de weg, en ten aanzien van goederen en diensten met betrekking tot die voertuigen, mag de aftrek in geen geval hoger zijn dan 50 % van de belasting. Deze bepaling is evenwel niet van toepassing op volgende voertuigen:….” Vervolgens wordt een negental uitzonderingen opgesomd, maar ik wil vooral stilstaan bij punt F, waar verwezen wordt naar artikel 4, § 2, van het Wetboek van de met inkomstenbelasting gelijkgestelde belastingen, omdat er op het terrein nogal wat problemen rijzen over het gemengd privégebruik en bedrijfsmatig gebruik van lichte vrachtwagens.
Mijnheer de staatssecretaris, wanneer een lichte vrachtwagen volgens artikel 4, § 2, enkel voor woon-werkverkeer en voor de rest volledig bedrijfsmatig wordt gebruikt, rijst de vraag of naast het woon-werkverkeer ook de 6 000 kilometer privévervoer in rekening moet worden gebracht, zoals bepaald wordt in beslissing E3, hoewel met die vrachtwagen geen privékilometers gereden worden.
Bij wie rust in die casus de bewijslast? Op welke praktisch haalbare manier kan het bewijs worden verstrekt?
Ik geef een tweede casus. Dezelfde lichte vrachtauto zoals bepaald in artikel 4 § 2, doet noch woon/werkverkeer noch privéverkeer en doet dus alleen bedrijfsmatig vervoer. Ook hier is er geen sprake van gemengd gebruik. Ook hier rijst de vraag wie hier de bewijslast heeft en op welke praktisch haalbare manier die kan worden verstrekt.
23.02 Staatssecretaris Hendrik Bogaert: Het bewijsprobleem van het vaststellen van het gemengd gebruik van fiscale lichte vrachtwagens, bedoeld in artikel 45 § 2, tweede lid, F, van het Btw-wetboek, werd recent besproken met vertegenwoordigers van de ondernemingen. Er werd beslist de fiscale lichte vrachtwagens te ontheffen van de verplichting het beroepsmatig gebruik vast te stellen overeenkomstig een van de methodes, uitgewerkt in de administratieve beslissing nr. ET119.650/3, waarnaar u verwijst.
Voor die vervoersmiddelen zou het beroepsgebruik bijgevolg in principe moeten worden vastgesteld op basis van de feitelijke omstandigheden. Om te vermijden dat het beroepsgebruik van fiscale lichte vrachtwagens door de administratie geval per geval moet worden vastgesteld, zullen in overleg met de betrokken sectoren indien mogelijk nieuwe criteria worden uitgewerkt.
23.03 Tanguy Veys (VB): Mijnheer de staatssecretaris, ik ben blij te vernemen dat er overleg heeft plaatsgevonden. Niemand had baat bij onduidelijkheid. Vanuit de sector werd ik daarover trouwens ondervraagd. De discussies met de btw-administratie zorgden voor de nodige problemen en hinder. Ik ben dus blij met de ontheffing.
Ik kijk al uit naar de uitvoering, maar u hebt nog geen specifieke planning wanneer de maatregel in werking treedt. Ik reken erop dat dat zo snel mogelijk gebeurt, zodat men in de toekomst weet hoe een en ander juist verloopt.
De voorzitter: Het is bijna 17 u 00. We hebben nog de tijd om maximaal twee vragen te behandelen.
24 Vraag van mevrouw Veerle Wouters aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de 100 voorstellen tot vereenvoudiging van de fiscaliteit" (nr. 17067)
24 Question de Mme Veerle Wouters au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "les 100 propositions de simplification de la fiscalité" (n° 17067)
24.01 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, de Hoge Raad van Financiën heeft zijn eerste adviezen uitgebracht over de 100 kleine voorstellen die de administratie heeft opgelijst met het oog op een vereenvoudiging van de fiscaliteit. De vorige minister van Financiën heeft die aan de Hoge Raad bezorgd. In zijn eerste advies over de aandelenopties merkt de Hoge Raad meteen op dat, indien het gaat om een vereenvoudiging van de fiscaliteit, een globale visie wenselijk is waaruit de algemene beginselen en de architectuur van het belastingsysteem afgeleid zouden kunnen worden. Het stuk per stuk behandelen van punctuele vragen bemoeilijkt de ontwikkeling van een globale visie. Dat is een advies van de Hoge Raad van Financiën.
Zij verwijzen in dat advies ook naar argumenten van de administratie over misbruik van het huidige belastingstelsel. In hoofde van de administratie betekent dat misbruik doorgaans dat de belastingplichtige naar haar mening te weinig belastingen betaalt. Wij kunnen ons in deze niet van de indruk ontdoen dat het debat over die vereenvoudiging van de fiscaliteit eigenlijk voor andere doeleinden wordt gebruikt. Als wij niet opletten draaien die 100 voorstellen uit op 100 belastingverhogingen. Vereenvoudiging betekent meestal belastingverhoging.
Bovendien spreekt de Hoge Raad zich niet uit over de budgettaire opbrengst in zijn advies over het stelsel van de onderhoudsuitkeringen, wat dit vermoeden nogmaals versterkt. Het is nochtans duidelijk dat dit advies neerkomt op een grote beperking van de fiscale aftrekbaarheid van onderhoudsuitkeringen. Daarop komt het neer. In het sterk gecontesteerd advies van augustus 2007 slaagde de Hoge Raad er nochtans wel in om de budgettaire weerslag te becijferen.
Mijnheer de staatssecretaris, ik heb hieromtrent enkele concrete vragen.
Deelt de minister de menig dat de vorige minister van Financiën in feite de kar voor het paard heeft gespannen door het Parlement niet eerst de krijtlijnen van die belastingvereenvoudiging te laten uittekenen en een aantal principes voorop te stellen alvorens met die voorstellen te komen?
Waarom bepaalt de Hoge Raad voor Financiën de budgettaire gevolgen van zijn adviezen niet? Is het de bedoeling dat al deze adviezen ook nog eens aan het Rekenhof worden overgezonden om de budgettaire kostprijs te laten bepalen?
Wat is de budgettaire opbrengst van het advies over het fiscaal stelsel van de onderhoudsuitkeringen? Dat staat immers niet in het document van de Hoge Raad van Financiën. Is het mogelijk een kopie te krijgen van de voorbereidende nota’s van de administratie zodat wij haar argumentatie ook rechtstreeks kennen?
24.02 Staatssecretaris Hendrik Bogaert: Mevrouw Wouters, de vereenvoudiging van de fiscaliteit ligt mij, zoals u weet, zeer na aan het hart. Zij behelst voor mij twee grote luiken.
Het ene bouwt, naast de reeks vereenvoudigingsvoorstellen die wij reeds hebben gerealiseerd en aan het realiseren zijn, in essentie voort op de voorstellen van de administratie. Dit wetsontwerp wordt niet opgesteld vanuit budgettair oogpunt, docht streeft naar administratieve vereenvoudiging voor zowel de burger als de administratie. Ik kan u wel melden dat ik het niet met u eens ben dat alle voorstellen van de administratie op een belastingverhoging neerkomen.
Het andere betreft de fundamentele herwerking van onze fiscaliteit waarbij de verschuiving van de belasting op arbeid naar andere vormen een centraal thema is. Het spreekt evenwel voor zich dat deze hervorming enkel kan slagen als er een zeer breed maatschappelijk draagvlak voor is. Ik zal alles in het werk stellen om de werkzaamheden en debatten daarover zo goed mogelijk voor te bereiden, en zover mogelijk te gaan in de uitwerking van concrete oriëntaties.
Normaal gesproken geeft de Hoge Raad van Financiën een advies met daarin een overzicht verwerkt van de budgettaire gevolgen. Dit is evenwel niet altijd mogelijk.
Het Rekenhof is een adviesorgaan ter ondersteuning van het Parlement. De budgettaire weerslag van een maatregel, voorgesteld door de regering, zal worden becijferd door de administratie.
Op pagina 14 van het advies van de Hoge Raad van Financiën staat het volgende te lezen, ik citeer: “De combinatie van de aftrekbaarheid met de daarmee samenhangende aanslag ten koste van de begunstigde, leidt tot een vrij stabiele budgettaire kostprijs van ongeveer 200 miljoen euro per aanslagjaar. Indien het advies van de Hoge Raad wordt gevolgd, zullen die kosten verminderen. Dit bedrag moet nog worden berekend overeenkomstig het uiteindelijk weerhouden onderwerp.”
Via de Memorie van Toelichting van de ontwerpen waarmee de Ministerrad heeft ingestemd, zult u kennis kunnen nemen van de voorbereidende nota’s van de administratie.
24.03 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, u moet het met mij eens zijn dat een groot aantal maatregelen ter vereenvoudiging, die hier werden goedgekeurd, tot nu toe meestal tot een verhoging hebben geleid. Ik zeg niet dat dit altijd het geval is, maar wel meestal.
Het was volgens mij dan ook handiger geweest om eerst een commissie op te richten ter vereenvoudiging van de belastingen. Deze commissie had de krijtlijnen kunnen uittekenen en vervolgens met voorstellen kunnen komen. Nu komt men meteen met voorstellen naar deze commissie die, naar ik verneem, op 25 april zal worden opgericht.
Ik hoop dat wij de voorbereidende nota’s zullen ontvangen zodat wij geen beroep moeten doen op de openbaarheid van bestuur. Op die manier kunnen wij de documenten, die aan de basis liggen van het advies van de Hoge Raad van Financiën, grondig inkijken.
25 Vraag van mevrouw Veerle Wouters aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "het faillissement van Apra Leven en de reserves opgebouwd door werknemersbijdragen in een groepsverzekering" (nr. 17068)
25 Question de Mme Veerle Wouters au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la faillite d'Apra Leven et les réserves constituées par les cotisations des travailleurs versées dans le cadre d'une assurance de groupe" (n° 17068)
25.01 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, deze vraag is ingetrokken.
26 Vraag van de heer Tanguy Veys aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de inwerkingtreding van de verhoging van het drempelbedrag voor de vrijstelling van btw tot 25.000 euro" (nr. 17087)
26 Question de M. Tanguy Veys au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "l'entrée en vigueur de l'augmentation du seuil de franchise de la TVA à 25 000 euros" (n° 17087)
26.01 Tanguy Veys (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, in een uitvoeringsbesluit van 22 januari 2013 verleent de Raad van de Europese Unie België de toestemming om een bijzondere maatregel in te stellen die afwijkt van artikel 285 van richtlijn 2006/112/EG.
Concreet betekent dit dat België het drempelbedrag voor de vrijstelling van btw mag verhogen tot 25 000 euro. Tot op heden is in België een regeling ingesteld door artikel 56, § 2, van het btw-wetboek en het koninklijk besluit nr. 19 van 29 december 1992, waarbij als kleine onderneming wordt aangemerkt de belastingplichtigen van wie de jaaromzet gerealiseerd tijdens het voorgaande kalenderjaar niet meer bedraagt dan 5 580 euro.
In de commissie voor de Financiën en de Begroting van 26 maart 2013 heeft de staatssecretaris namens de minister van Financiën het volgende gesteld: “De nieuwe vrijstellingsdrempel van 25 000 euro treedt in werking op 1 juli 2013. Deze datum is de vroegst mogelijke datum, rekening houdend met de termijn nodig voor het wetgevend werk. In het belang van de belastingplichtigen wordt deze maatregel best zo vlug mogelijk van kracht, gelet op de beperkte geldigheidsduur van het Europese akkoord. De administratie zal elke betrokken belastingplichtige informeren over de drempelverhoging en de gevolgen ervan. Zij krijgen de mogelijkheid om van rechtswege over te gaan naar de vrijstellingsregeling, maar zij kunnen er ook voor opteren de huidige belastingregeling te behouden.”
Twee dagen later heeft minister van Financiën, Koen Geens de volgende verduidelijking laten weten: “De administratie onderzoekt momenteel nog welke datum de vroegst mogelijke datum, rekening houdend met de termijn nodig voor het wetgevende werk en gelet op het feit dat elke betrokken belastingplichtige tijdig dient geïnformeerd te worden over de drempelverhoging en de gevolgen ervan. Zij krijgen immers de mogelijkheid om van rechtswege over te gaan naar de vrijstellingsregeling, maar zij kunnen er ook voor opteren hun huidige belastingregeling te behouden. Bovendien dient de inwerkingtreding van deze maatregel eveneens te worden besproken tijdens de begrotingscontrole.”
Mijnheer de staatssecretaris, wij hebben het geluk dat tijdens de nacht van 29 op 30 maart, daags na de verduidelijking van minister Geens, de federale regering tot een akkoord is gekomen omtrent de begrotingscontrole voor 2013. De regering kwam tot een akkoord over structurele maatregelen ten belope van 1 % van het BBP, ofwel 1,434 miljard euro. Het nominale tekort zou uitkomen rond 2,4 % van het BBP.
Gelet op het feit dat u zelf zegt dat deze maatregel het best zo snel mogelijk in werking zou treden, en gelet op het feit dat de minister van Financiën zegt dat de maatregel zou worden besproken tijdens de begrotingscontrole, die ondertussen is afgerond, had ik graag vernomen wanneer de nieuwe vrijstelling van 5 580 euro naar 25 000 euro in werking zou treden? Wat is de motivatie voor de keuze van de datum van de inwerkingtreding?
26.02 Staatssecretaris Hendrik Bogaert: Mijnheer de voorzitter, collega Veys, het voorstel om het drempelbedrag op te trekken naar 25 000 euro zal worden meegenomen in mijn globaal plan van vereenvoudiging van de fiscaliteit. De mogelijke datum van 1 juli 2013 is ondertussen een onmogelijke datum gebleken gelet op de termijn die het wetgevend werk hieromtrent vereist, de tijd die de administratie nodig heeft om de belastingplichtigen voldoende te informeren omtrent de drempelverhoging en de gevolgen ervan en de budgettaire situatie voor 2013. De tekst van het antwoord dat op 26 maart is verstrekt was nog een vroegere versie zodat er nog een verduidelijking nodig is gebleken. Ik neem aan dat het nieuwe drempelbedrag in werking zal kunnen treden op 1 januari 2014.
26.03 Tanguy Veys (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik begrijp dat er omstandigheden zijn waardoor men niet vroeger kon overgaan tot de inwerkingtreding ervan. Het is natuurlijk een spijtige zaak dat men daarop niet vroeger kan intekenen, maar ik weet ook dat er een aantal praktische beperkingen zijn.
27 Vraag van mevrouw Veerle Wouters aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de versterkte EU-samenwerking op het vlak van de financiële transactietaks" (nr. 17090)
27 Question de Mme Veerle Wouters au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la coopération européenne renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières" (n° 17090)
27.01 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, op 22 maart 2013 heeft de Bundesrat een subsidiariteitsadvies uitgebracht over het nieuwe voorstel van de Europese Commissie met betrekking tot de financiële transactietaks.
De Bundesrat spreekt zich nog steeds positief uit over een financiële transactietaks, maar maakt een groot voorbehoud met betrekking tot het voorstel van de Europese Commissie.
Een algemeen voorbehoud luidt dat: “Aus Sicht des Bundesrates sollte deshalb am langfristigen Ziel einer EU-weiten — und schlieβlich internationalen — Einführung der Finanztransaktionssteuer festgehalten werden, um ein geschlossenes und ein wettbewerbsneutrales Steuersystem zu schaffen.” Daarnaast wenst de Bundesrat een uitzondering voor de overheden, de Förderbanken van de Länder, pensioenspaarproducten en market makers.
In het Documentatieblad van de FOD Financiën verscheen eind vorig jaar een bijdrage over de FTT. Daarin komt de auteur tot het besluit dat een belasting op financiële transacties waarschijnlijk niet de beste manier is om de doelstellingen te dienen die zij voor ogen heeft, namelijk het corrigeren voor marktfalingen en inkomsten op een efficiënte manier opbrengen.
Voor de eerste doelstelling bestaat er weinig bewijs dat de belasting op financiële transacties effectief een corrigerende werking heeft. Er bestaan belangrijke marktfalingen in de financiële sector, namelijk het bijdragen aan het systemisch risico en de overdadige leverage van financiële instellingen, die deze belasting niet wegwerkt.
Betere maatregelen voor deze marktfalingen zouden belastingen zijn die focussen op de bronnen van instabiliteit in de financiële sector, bijvoorbeeld door rechtstreeks het systemisch risico te belasten of door meer regelgeving en een adequater financieel toezicht.
Voorts is er geen duidelijk bewijs dat stijgende transactiekosten de volatiliteit op de financiële markten zullen doen dalen en dus zeepbellen in activa zullen voorkomen. Na afwenteling zullen de kosten van de belasting gedeeltelijk vallen op de eindgebruikers van financiële diensten en dat zou een negatief effect op de economische groei kunnen hebben. Dat is eigenlijk wat er in het documentatieblad van de FOD Financiën stond.
Rekening houdend met deze voortschrijdende inzichten en de korte tijdsspanne om de FTT nog te concretiseren voor 1 januari van volgend jaar had ik graag het volgende vernomen.
Welk tijdsbestek houdt u voor ogen voor de concretisering van de FTT?
Wenst de Belgische regering ook nog verder te gaan met een FTT indien Nederland en Luxemburg niet deelnemen?
Wenst u, zoals de Bundesrat, ook nog uitzonderingen in te voeren voor specifieke Belgische instellingen, Belgische schuldtitels of in België gevestigde marketmakers of pensioeninstellingen of verzekeraars?
27.02 Staatssecretaris Hendrik Bogaert: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Wouters, de Europese Commissie heeft op 14 februari inderdaad onder het regime van de versterkte samenwerking een nieuw wetgevend initiatief voor een FTT voorgelegd. Dit initiatief wordt nu op het niveau van de elf deelnemende lidstaten technisch besproken.
Net zoals in het vernoemde initiatief van de Bundesrat worden bij het initiatief verschillende bedenkingen gemaakt. Zij worden in werkgroepen in detail besproken.
Indien wij ons op de tekst van het genoemde voorstel baseren, zou het vanaf 1 januari 2014 van kracht moeten worden. Deze datum kan uiteraard naargelang het resultaat van de werkgroepen wijzigen.
België heeft een principieel standpunt ingenomen om aan de procedure van de versterkte samenwerking deel te nemen. Aldus kan het ook actief op de modellering van het voorstel wegen.
Een van de onderwerpen die op dit ogenblik in de werkgroepen wordt besproken, is de doeltreffendheid en het effect van de invoering van de FTT ten opzichte van lidstaten die momenteel niet aan de versterkte samenwerking deelnemen alsook ten opzichte van staten buiten de Europese Unie.
Uit de werkgroepen blijkt ook de aandacht voor de potentiële invloed van de FTT op het businessmodel van de overheidseffecten, waar market making van essentieel belang is om de liquiditeit in overheidseffecten te garanderen alsook voor de andere specifieke instellingen die u vernoemt. Momenteel zijn de besprekingen nog niet zover gevorderd dat daarover uitsluitsel kan worden gegeven.
België werkt, net zoals de andere deelnemende staten, steeds positief verder aan een oplossing voor de gestelde opmerkingen.
27.03 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord.
Zoals ik vaag uit uw antwoord kan opmaken, is het de bedoeling dat België voortgaat met de FTT, maar blijkbaar toch een aantal uitzonderingen wil maken. De FTT is er ooit gekomen omdat men niet kon accepteren dat er gespeculeerd werd tegen overheden als Griekenland. Wanneer men allerlei uitzonderingen maakt, is de vraag in hoeverre wij nog voortgaan met het originele doel van de FTT.
Nederland en Luxemburg gaan er niet mee verder. Ik neem aan dat wij er toch mee doorgaan. Ik zie dat ook Duitsland voorbehoud maakt en zegt dat de taks in heel Europa of internationaal toegepast moet worden. Ik hoor dat hier niet. Wij willen dus toch nog meewerken. Ik hoor weinig opmerkingen.
Net vandaag verscheen toevallig een artikel in De Tijd met als titel “Iedereen zal lijden onder de Tobintaks”. Men verwacht dat die 8,4 miljard zal kosten. Ik vind het raar dat België daarmee wil doorgaan, zonder enig voorbehoud, maar het is goed te weten wat het standpunt van ons land daarover is.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.14 uur.
La réunion publique de commission est levée à 17.14 heures.