Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7672-PGP
Timestamp: 2018-12-17 05:41:10+00:00
Document Index: 87394713

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'arrêt ', '§ 70', "l'article 199", "l'article 200", 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 83", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 60', '§ 120', "l'article 81", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

7672-PGPRSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des autres frais réels4
BOI-RSA-BASE-30-50-30-40-20170920
Version en vigueur du 02/09/16 au 20/09/17
Version en vigueur du 28/05/13 au 02/09/16
Remarque 2 : Les dépenses exposées par les sportifs en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle dans la perspective d'une insertion ou d'une conversion professionnelle par les personnes tirant un revenu de la pratique d'un sport sont assimilées à des frais professionnels réels (code général des impôts [CGI], art. 83, 3°-al. 6).
Il en est ainsi notamment des dépenses effectivement supportées par un demandeur d'emploi régulièrement inscrit auprès du service compétent, pour la recherche d'un nouvel emploi (frais de déplacement pour un entretien, communications téléphoniques, frais de confection de CV, frais de correspondance, d'inscription à des annuaires professionnels) ou pour suivre des stages de formation professionnelle (RM Meyer n° 10314, JO AN du 4 avril 1994, p. 1657).
- les frais qu'un ingénieur salarié a exposés pour se livrer, pendant ses loisirs, à des recherches personnelles dans le domaine de l'électronique (CE, arrêt du 18 juin 1965, n° 61227).
Les dépenses de fonctionnement d'un téléphone portable (frais d'abonnement et de communication) sont déductibles lorsqu'elles sont nécessitées par l'exercice de la profession. En outre, les dépenses d'acquisition de ce matériel par le salarié sont admises en déduction du salaire imposable à concurrence du montant de la dépréciation effectivement subie au cours de l'année d'imposition. Toutefois, à titre de règle pratique, il est admis que les salariés puissent déduire soit la totalité du prix d'acquisition lorsque leur valeur unitaire hors taxe n'excède pas 500 € ,soit une somme égale à une annuité d'amortissement calculée selon le mode linéaire dans les autres cas (cf. II-A § 70). Bien entendu, lorsque le téléphone portable est utilisé à des fins à la fois professionnelles et personnelles, la déduction est réduite en proportion de la part d'utilisation privative, qui est déterminée en fonction des circonstances de l'espèce (RM Paillé n° 17735, JO AN du 28 décembre 1998, p. 7069).
- le prix d'acquisition des matériels et outillages et des matériels et mobiliers de bureau, y compris les « meubles meublants », dont la valeur unitaire n'excède pas 500 € hors taxes ;
- une somme égale à une annuité d'amortissement calculée selon le mode linéaire lorsque la valeur unitaire desdits matériels et outillages excède 500 € hors taxes.
Si un bien se compose de plusieurs éléments qui peuvent être achetés séparément (meubles de rangement modulables par exemple), il y a lieu de prendre en considération le prix global de ce bien, et non la valeur de chaque élément, pour apprécier la limite de 500 € prévue ci-dessus.
- les cotisations versées par les salariés aux syndicats et associations professionnels ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires. Il est précisé que l’option pour les frais réels est exclusive du bénéfice du crédit d’impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires prévu à l’article 199 quater C du CGI (BOI-IR-RICI-20). Aussi, un salarié qui opte pour la déduction du montant réel de ses frais professionnels peut déduire ces cotisations, sans limitation, uniquement dans ce cadre ;
- les cotisations à caractère social dont le versement incombe aux salariés. En effet, ces cotisations sont déductibles du revenu brut, c’est-à-dire avant prise en compte des dépenses professionnelles, par application des 1°, 1° 0 bis, 1° quater, 2°, 2°-0 ter, 2° bis, 2 ter, 2° quater et 2° quinquies de l’article 83 du CGI ainsi que du I de l’article 154 quinquies du CGI. Il en est ainsi en particulier des cotisations versées par les salariés dans le cadre de régimes de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire auxquels ils sont obligatoirement affiliés en vertu d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de leur employeur, qui sont déductibles, dans les conditions et limites prévues aux 1° quater et 2° de l’article 83 du CGI, du montant brut de la rémunération des intéressés ;
- les cotisations et dons versés à titre privé à des œuvres ou organismes d'intérêt général. Mais ces versements sont susceptibles d’ouvrir droit à la réduction d’impôt au titre des dons faits par les particuliers prévue à l’article 200 du CGI (BOI-IR-RICI-250);
- le crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du CGI lorsque les enfants sont gardés au domicile du contribuable (BOI-IR-RICI-150) ;
- ou le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater B du CGI lorsqu’ils sont gardés à l’extérieur du domicile du contribuable (BOI-IR-RICI-300).
Ils sont, le cas échéant, cumulables si les enfants sont gardés selon ces deux modes au cours d’une même année d’imposition. Le crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du CGI, est calculé au taux de 50 %, dans la limite fixée au 3 du même article, majorée de 1 500 € par enfant à charge des dépenses réellement supportées, portée à 20 000 € lorsqu'un des membres du foyer est titulaire de la carte d'invalidité. Le crédit d'impôt, prévu à l’article 200 quater B du CGI, est égal à 50 % des dépenses engagées, retenues dans la limite annuelle de 2 300 € par enfant âgé de moins de 6 ans.
Les frais d'invitations destinées à créer ou à entretenir des relations personnelles ne constituent pas des dépenses professionnelles déductibles. Tel est le cas d'une réception donnée à l'occasion d'une nomination dans l'ordre de la Légion d'honneur, encore que le récipiendaire serait en relation par sa profession avec la plupart des invités (CE, arrêt du 5 octobre 1973, n° 83211).
Dans l'hypothèse où les voyageurs et représentants de commerce renoncent à toute déduction forfaitaire et demandent la prise en compte de leurs frais professionnels pour leur montant réel, il est admis que les dépenses occasionnées par les relations avec la clientèle (par exemple, frais de correspondance, invitations, cadeaux, etc.), pour lesquelles il est difficile de fournir des justifications, soient évaluées forfaitairement à 2 % du montant des commissions, la déduction effectuée à ce titre étant limitée à 765 €.
Ainsi, la déduction des sommes versées en exécution d'engagement de caution par les dirigeants salariés se justifie en droit par l'application combinée de l'article 13 du CGI et du 3° de l'article 83 du CGI. Elle s'effectue donc dans la catégorie des traitements et salaires et implique pour le salarié une option pour le régime de déduction des frais professionnels selon leur montant réel, c’est-à-dire qu’il n’est pas possible de cumuler l’imputation de sommes versées en exécution d’un engagement de caution avec les déductions forfaitaires pour frais professionnels (CAA Nancy, arrêt du 11 mars 1993, n° 91NC00458 et CE, arrêt du 5 avril 1993, n° 89140).
- le montant de l'engagement ne doit pas être hors de proportion avec les rémunérations perçues par l'intéressé au moment où il l'a contracté. À cet égard et conformément à la jurisprudence, les sommes versées en exécution d'un engagement de caution ne sont déductibles que dans la mesure où cet engagement n'excède pas le triple de la rémunération allouée à l'intéressé ou celle qu'il pouvait escompter au moment où il a contracté cet engagement. Toutefois, lorsque le montant de l'engagement est supérieur au triple des salaires, les sommes versées sont déductibles à hauteur de la fraction de l'engagement qui n'excède pas cette limite (CE, arrêt du 12 décembre 1990, n° 113038 et n° 82071 et CE, arrêt d'assemblée plénière du 6 janvier 1993, n° 78729).
La rémunération de référence qui est retenue pour apprécier la condition de proportionnalité avec l’engagement de caution contracté (rapport de 1 à 3 ou « règle du triple »), est celle que le dirigeant perçoit, ou peut raisonnablement escompter percevoir à court terme, l’année même de la souscription de cet engagement (CE, arrêt du 6 janvier 1993, n° 78729).
Toutefois, lorsque le délai entre la souscription de l’engagement et son exécution est particulièrement long, la jurisprudence admet qu’il soit tenu compte, pour apprécier la proportion entre l’engagement souscrit et les rémunérations perçues, de l’évolution de celles-ci que le dirigeant pouvait raisonnablement espérer au moment où il a pris l’engagement de caution concerné (CE, arrêt du 28 avril 1993, n° 89734, CAA Bordeaux, arrêt du 30 juillet 1990, n° 92-1212 et CAA Bordeaux, arrêt du 7 mars 1995, n° 94-133).
Le Conseil d’État a jugé que le caractère illimité d’un engagement de caution ne fait pas obstacle à la déduction éventuelle des sommes versées par le dirigeant appelé en garantie dès lors que l’intéressé est en mesure, eu égard à la position qu’il occupe dans la société, d’apprécier avec une approximation suffisante la portée des engagements qu’il prend; dans cette hypothèse, les sommes déductibles sont plafonnées au triple de la rémunération que le dirigeant percevait, ou pouvait raisonnablement escompter percevoir, l’année de la souscription de l’engagement considéré (en ce sens, CE, arrêt du 4 décembre 1989, n° 89712 et CE, arrêt du 28 avril 1993, n° 89734).
Il est précisé qu’aussi longtemps qu’un engagement illimité est en vigueur, aucune déduction à raison d’engagements de caution souscrits postérieurement n’est autorisée. En effet, ces engagements s’ajoutent, aux dates respectives de leur souscription, à un premier engagement dont le montant illimité a, par lui-même, pour effet de porter le total des engagements contractés par le dirigeant à un montant hors de proportion avec les rémunérations perçues au cours des années où ces engagements ultérieurs sont contractés (CE, arrêt du 19 janvier 1998, n° 159885).
En présence de versements effectués en exécution d’engagements multiples souscrits successivement sur plusieurs années, le caractère déductible des sommes payées doit être apprécié par référence au montant total des engagements pris et est subordonné à la condition que l’engagement au titre duquel les paiements ont été effectués n’ait pas eu pour effet, à la date à laquelle il a été pris, de porter le montant cumulé des cautions consenties par le contribuable à des sommes hors de proportion avec la rémunération annuelle qu’il percevait ou pouvait escompter au titre de l’année en cause. Lorsque l’engagement souscrit ne respecte pas cette condition, les sommes versées à ce titre sont néanmoins déductibles dans la limite du triple de la rémunération annuelle de l’intéressé, diminuée de la différence entre le total des engagements contractés antérieurement à l’année en cause et les remboursements effectués jusqu’au terme de la même année (CE, arrêt du 19 janvier 1998, n° 159885).
Sur les impôts et taxes relatifs aux locaux professionnels, il convient de se reporter au I-A-3-a-1° § 60 du BOI-RSA-BASE-30-50-30-30.
Les salaires payés à des personnes qui sont au service personnel du salarié (gens de maison, gardienne d'enfants) ne sont pas déductibles (toutefois, cf. V § 120).
Remarque : Lorsque le salarié n’opte pas pour la déduction de ses frais professionnels ou leur montant réel, les allocations spéciales destinées à couvrir les dépenses entraînées par l'activité de représentation du personnel et utilisées conformément à leur objet sont exonérées d'impôt sur le revenu en vertu des dispositions du 1° de l'article 81 du CGI.
Les versements effectués spontanément par un dirigeant en règlement de dettes de la société, indépendamment de toute obligation sociale, ne constituent pas des frais professionnels déductibles quand bien même la démarche de l’intéressé aurait pour objet d’assurer la solvabilité de l’entreprise (CE, arrêt du 28 mai 1984, n° 40168 et CE, arrêt du 6 mai 1996, n° 133870).
Il en est également ainsi lorsque l’aide apportée par le dirigeant revêt la forme de l’abandon volontaire de la créance qu’il détient sur la société qui l’emploie. Cet abandon constitue en effet un acte de disposition du revenu, dont aucun texte ne permet la déduction, même lorsque les comptes de la société font apparaître une insuffisance d’actif (le Conseil d’État a de même jugé que des abandons de créance consentis volontairement par un PDG en faveur de la société qu’il dirige ne peuvent être regardés comme des dépenses professionnelles exposées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu au sens de l’article 13 du CGI, ni comme des frais inhérents à l’emploi au sens du 3° de l’article 83 du CGI (CE, arrêt du 3 juin 1992, n° 89567).
Les frais de procès, et en particulier les honoraires versés à un avocat et autres auxiliaires de justice, supportés par les salariés dans le cadre de procédures prud’homales engagées contre leur employeur en vue du paiement de salaires, constituent des frais professionnels déductibles (RM Dhaille n° 10405, JO AN du 6 juillet 1998, p. 3752).
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