Source: https://wiki.partipirate.org/AGD2014:Propositions_amendements_aux_statuts_et_RI
Timestamp: 2020-06-02 05:20:45+00:00
Document Index: 290899041

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 18", "l'article 3", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 14", "l'article 20", "l'article 17", "l'article 20", "l'article 12", "l'article 18", "l'article 3"]

AGD2014:Propositions amendements aux statuts et RI — Wiki du Parti Pirate
AGD2014:Propositions amendements aux statuts et RI
1 Dispositions et règles statutaires pour la charte graphique et le Logo associé
2 Validation des Motions de la CN sur le Logo-type et sa Charte Graphique
3 SL des sans-Section Locale
4 Assemblée Générale décentralisée pour les AGO
5 Suppression de la notion de membre passif
6 Correction Point 10 de la charte des principes
7 AGO que pour les Statuts, RI, etc. et AGE que pour le Programme
8 Nomenclature programme Bannir les termes Immigration et Sécurité
9 Du droit de vote des sections internes en CN (Article 11.1)
10 Motion Corrections d'erreurs matérielles et/ou orthographiques, grammaticales, de syntaxe, etc.
10.1 La virgule et la conjonction -et- (Article 5)
10.2 La virgule et la conjonction -ni- (Article 5)
10.3 Le non-respect (Article 8)
10.4 Bidouille Orth (Article 10.1)
10.5 Bidouille Orth (Article 10.2)
10.6 La virgule et la conjonction -et- (Article 10.2)
10.7 La virgule et la conjonction -et- (Article 12.1)
10.8 Les points en fin de phrases (Article 12.2)
10.9 Sous quinze jours ferme (Article 14)
10.10 La virgule et la conjonction -et- (Article 16)
10.11 La virgule en milieu de phrase (Article 19.2)
10.12 La virgule et la conjonction -et- (Article 20)
10.13 La virgule et la conjonction -et- (Article 21)
10.14 Ajout d'une date pour l'AG 2012 (Article 23)
11 Révocation simplifiée d'un membre du bureau national
12 Droit de sollicitation opposable aux instances internes
13 Suppression du parrainage (toilettage des Statuts)
14 Possibilité d’ester en justice (toilettage du RI)
15 Réécriture de la procédure d'exclusion (toilettage des statuts)
16 Modification de l'article 12.1 des statuts relatif à Composition de la commission de contrôle
17 Saisie de la Codec
18 Refonte de l'article 18.1 du RI
19 Modification de l'article 3 "Cotisations et dons" sur la durée de validité des adhésions
20 Structuration de l'Équipe Internationale
21 Programme unifié
Dispositions et règles statutaires pour la charte graphique et le Logo associé
Numero6 LQFB (Jesse, npetitdemange, Anouk, Léguman, LQ, Provot, yadlajoie, IsabelleK
Wiki : Statuts
Présentation : Afin de combler un vide statutaire, je propose de formaliser ainsi l'adoption, l'utilisation d'un logo et de sa charte graphique.
Proposition : Amendement aux statuts :
(Y) Charte graphique et logo
La charte graphique et le logo associé sont annexés au règlement intérieur.
Le choix de la charte graphique et du Logo, ainsi que les caractéristiques essentielles dont la couleur du niveau national nécessite une décision en Assemblée Générale.
Les Instances Nationales du parti veillent à son respect, conseillent sur son usage par des recommandations si cela s'avère nécessaire.
Les Sections Locales et Internes respectent la charte graphique, se l'approprient et l'adaptent à leur niveau local.
Il est recommandé de procéder à une validation par les Instances Nationales dans les cas hors charte ou spécifiques.
Synthèse : base statutaire
Argumentaire : Cet amendement pose juste les dispositions, les règles et la procédure statutaire pour l'adoption et l'usage d'une charte graphique avec son logo associé, il est indépendant de toute charte graphique ou logo qui doit être présenté à l'approbation des adhérents par un amendement différent de celui-ci pour y être annexé au Règlement Intérieur selon cet amendement. Contre-Argumentaire :
Lien vers le débat : http://demliq.partipirate.org/initiative/show/275.html Forum
Validation des Motions de la CN sur le Logo-type et sa Charte Graphique
[[Utilisateur:|]] Numero6 gna Amok Anouk Jérôme npetitdemange Darksea Léguman Relf LQ, Provot, yadlajoie Stephanie
Wiki : Charte graphique du Parti Pirate Proposition n°2
suite aux motions suivantes :
CN_CR:Réunion du 2013/11/21#Modification de la charte graphique
CN_CR:Réunion du 2013/12/19#Discussion autour de la Charte graphique
CN_CR:Réunion du 2014/01/23#couleur hexadécimale du site du PP
Il est demandé aux membres de valider le changement de Logotype en insérant au Règlement Intérieur « la charte graphique » prochainement finalisé, ainsi que de décider de la couleur du niveau national entre celles pré-déterminer :
soit l’orange dit "pure" code hexadécimal : #FFA500 projet originel de changement de logotype.
soit le violet code hexadécimal : #8814CC de la motion du 23 janvier 2014 CN_CR:Réunion_du_2014/01/23#couleur_hexadécimale_du_site_du_PP.
Proposition : Validation et adoption du logo-type et de sa charte graphique http://ppalsace.fr/Une-nouvelle-charte-graphique-pour ainsi que son insertion au règlement intérieur aussitôt sa finalisation.
Option 1 : en l'état : orange dit "pure" code hexadécimal : #FFA500.
Option 2 : selon la motion du 23 janvier 2014 : violet code hexadécimal : #8814CC.
Argumentaire : La plupart des sections local ont déjà adapté leur identité visuel ainsi.Jérôme Contre-Argumentaire : Contre argumentaire
Lien vers le débat :
SL des sans-Section Locale
Numero6 LQFB (Stephanie, Mistral, Drenskin, Jesse, Clemage, Léguman, Raylow-x)Manu Larose75 YannDutch Darksea Thufir Léguman farlistener LQ, Provot, Anouk Stephanie
Wiki : Statuts#13 Sections locales et internes
Présentation : Permettre à celles/ceux qui n'ont pas ou ne veulent pas être rattaché-e-s à une Section Locale viable ou fonctionnelle, de se constituer en Section Locale non-Territoriale dont l'une des missions principale sera d'aider ceux-ci à créer ou à redémarrer une Section Locale.
Proposition : Ajout au Statuts dans 13 Sections locales et internes
De plus, il est possible de créer une et une seule section locale non-territoriale ou de membres qui ne sont inscrit dans aucune autre section locale ou qui sont géographiquement rattaché à une section locale virtuelle.
Ajout au RI dans 15 Niveaux des sections locales
15.0 Section virtuelle (niveau zéro)
La section virtuelle est une section locale qui n'en est pas une (ou qui n'entre pas dans les critères des niveaux suivants celui-ci), est sans coordinateur ou est inactive.
Argumentaire : Contre-Argumentaire : * Si des adhérents n'ont pas de SL, c'est qu'ils ne veulent pas s'investir dans une SL, ça ne résoudra pas le souci. (nalaf)
= > Et la Section "diversité" ? LambdaNONYME
/ (Zid) Si l'amendement sur le droit de vote des sections interne passe, alors il ne devient plus nécessaire d'avoir une SL-des-sans-SL puisque des pirates pourront rejoindre des SI directement.
Lien vers le débat : http://demliq.partipirate.org/initiative/show/252.html
Assemblée Générale décentralisée pour les AGO
Numero6 farlistener YannDutch Amok Anouk flu-flu npetitdemange Jérôme Darksea Thufir Léguman x1337 Zidjinn LQ, Provot,yaourt Stephanie IsabelleK
Wiki : Statuts#19.3 Assemblée Générale décentralisée
Présentation : un simple ajout "Ordinaire ou" au texte existant qui ne change pas grand chose mais permet la décentralisation complète des AG.
Proposition : 19.3 Assemblée Générale décentralisée
L’Assemblée Générale décentralisée est une Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire se réunissant en plusieurs lieux différents appelés bureaux de vote.
Chaque membre actif de l’association est associé à un et un seul bureau de vote.
Chaque bureau de vote est associé à un nombre minimum de membres actifs défini au règlement intérieur.
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’Assemblée Générale Extraordinaire ou précisées au règlement intérieur le cas échéant.
Argumentaire : Argumentaire Contre-Argumentaire : = > Prévoir une AGO "IRL" au moins tous les 2 ans [LambdaNONYME]
Lien vers le débat : http://forum.partipirate.org/amendements-aux-statuts-f383/assemblee-generale-decentralisee-pour-les-ago-t11670.html
Suppression de la notion de membre passif
npetitdemange npetitdemange OlivierRicou mistral farlistener Numero6 Larose75 YannDutch gna LambdaNONYME Amok Aurifex: flu-flu Darksea Léguman Anouk Stephanie IsabelleK
Wiki : Status#5 Composition de l’association
Présentation : Pour un objectif de simplification des statuts, je propose la suppression du statut de "membre passif"
suppression du paragraphe indiquant la définition de membre passif :
les membres passifs : est appelé membre passif tout membre de l’association qui n’est plus à jour de cotisation annuelle. Le membre passif n’est ni électeur, ni éligible,
La dernière phrase :
Les adhérents sont consitués des membres actifs et des membres passifs
Chapitre 7, réécriture :
La qualité de membre de l’association se perd :
par démission adressée par écrit aux Secrétaires Nationaux,
par exclusion, telle que définie à l’article Exclusion,
par radiation automatique
Synthèse : Cet amendement propose de supprimer l'approche intermédiaire de "membres passif" (qui correspondent à un statut de non-membres temporaire de 1 mois). Un membre qui n'a pas renouveler sa cotisation n'est tout simplement plus membre.
Argumentaire : Le statut de "membre passif" n'a pas de sens, dans une association, soit on est membre, soit on ne l'est plus. Le statut d'ancien membre n'existe pas. Contre-Argumentaire :
Il peut être utile de garder le statut de membre temporaire pour indiquer le fonctionnement de Parti Pirate concernant la conservation des données personnelles de nos anciens membres.
Garder les anciens membres pour la newsletter et leur donner des nouvelles
Force est de constater que la grande majorité de nos membres ne participe pas à la vie du PP, les problèmes de quorum sont récurrents... c'est un fait, il y a des membre à jour de leur cotisation actif et des membre à jour de leur cotisation inactif. Ce n'est pas un problème propre au PP, en effet dans la plupart des assos ou parti que j'ai côtoyé il est courant que la proportion d'actif soit de 5%...
Il peu être pratique de conserver la distinction en en changeant les modalités (oui, je sait, le principe de "membre de soutient" à été rejeté en 2012 mais on à le droit de changer d'avis, non ?) Jérôme
(Zid) L'expression par radiation automatique précise la méthode mais pas la raison. Si vous tenez vraiment à radier les membres inactifs mettez qqch du style : La qualité de membre de l’association se perd ... par défaut de règlement de la cotisation
ou avec : La qualité de membre de l’association se perd ... par une absence non justifiée à une ou plusieurs assemblées générales. (Avec l'une ou l'autre vous pouvez facilement écrémer)
Lien vers le débat : http://forum.partipirate.org/amendements-aux-statuts-f383/suppression-notion-membre-passif-t11668.html
Correction Point 10 de la charte des principes
npetitdemange npetitdemange - YannDutch - farlistener Numero6 gna LambdaNONYME Anouk Jérôme Darksea Léguman OlivierRicou Zidjinn LQ, Provot,
Wiki : Règlement_intérieur#Préambule : Charte des principes
Présentation : Le point 10 de la charte des principes est imprécis, et utilise des termes plus utilisés (licences alternatives)
Proposition : Réécriture :
Toutes les créations et publications du Parti Pirate doivent être diffusées sous des licences Libres, compatibles avec le label freedomdefined.org dont le texte est ajouté en Annexe de ce document. Leur format de diffusion se doit également d'être libre ou ouvert, hors nécessité absolue.
Ajout en annexe : le texte ici : http://freedomdefined.org/Definition/Fr
Synthèse : Correction lié à l'évolution de la définition, le terme "licences alternatives" n'est plus utilisé. De plus, demander à ce que les licences soit compatible "dans la mesure du possible" avec freedomdefined.org est trop vague. On est compatible ou l'on ne l'est pas.
Argumentaire : L'ensemble des productions du Parti Pirate doit être inscrit sous Licence libre sans discussion possible (hors de rare cas de format, pour des raisons impérieuses). Ajout du texte freedomdefined.org en annexe (pas de dépendance externe).
(Zid) L'intérêt est de marquer la direction suivie par le PP. Si l'expression hors nécessité absolue nous permet d'arrondir les angles pourquoi pas. On peux mettre des CC-BY-etc sur Youtube, donc il n'y a pas de soucis. Par contre avec Facebook et Twitter, ça va être dur de fonctionner sans. Contre-Argumentaire : Cet amendement nous empêcherait d'utiliser Facebook ou Youtube pour diffuser les publications du PP (Format de diffusion non libre).
(Zid) idem, en restreignant aux licences libre on ferme l'ouverture aux adhérents et potentiel-électeurs utilisant des logiciels propriétaires. Faire la promotion du libre et utiliser un maximum d'outil libre est une chose, se fermer des outils propriétaires nous enfermerait plus fortement encore dans un parti de niche.
Lien vers le débat : http://forum.partipirate.org/amendements-aux-statuts-f383/correction-point-charte-des-principes-t11669.html
AGO que pour les Statuts, RI, etc. et AGE que pour le Programme
CN_CR:Reunion_du_2014-10-16#Amendements aux Status et Règlement Intérieur Fusion des amendements
Numero6 Anouk flu-flu Léguman Zidjinn yadlajoie
Wiki : Statuts#19 Assemblées Générales
Présentation : Motion coutumière pour la réorganisation des AG : l'AGO sera dédiée spécifiquement aux statuts, RI, etc. sauf le Programme qui aura sa ou ses AGE pour ça.
Proposition : Nous, membres de l'association Parti Pirate demandons à nos Instances Nationales, d'organiser spécifiquement une ou des AG Extra-ordinaires pour traiter toutes questions concernant le Programme (les amendements et les textes connexe du Programme) et de garder les questions de statuts, RI, Organisation interne, stratégie à court/moyen/long terme, etc. pour l'AG Ordinaire annuelle.
Synthèse : Traiter le Programme à part, pour alléger l'AGOrdinaire des questions/débats sur le "Programme"
Argumentaire : ce n'est pas la version contractuelle ou "écrit dans le marbre des statuts", c'est pour tester la formule sauf si les membres préfèrent l'autre version. Contre-Argumentaire : On à deja du mal à trouver les quorum pour une AGO par an, je ne suis pas sûr que multiplier les AGE soit pertinent ! Jérôme
Lien vers le débat : http://forum.partipirate.org/amendements-aux-statuts/ago-que-les-statuts-etc-age-que-pour-programme-t11696.html
Avis : Fusion avec l'amendement suivant
Règle statutaire instituant une AGE spécifique et exclusive pour le Programme
Numero6 Amok Anouk flu-flu Thufir Léguman yadlajoie Zidjinn Stephanie
Présentation : Pareil que pour "AGO que pour les Statuts, RI, etc. et AGE que pour le Programme" mais avec modification des statuts pour l'inclure comme règle contractuelle.
Proposition : modification des articles suivants des statuts :
Art. 19.1 modification du 3e paragraphe (en gras):
Tout membre actif peut proposer un ou des points à l’ordre du jour à l'exception de ceux concernant l'article 20 "Programme", auprès de la Coordination Nationale suivant les modalités précisées dans le Règlement Intérieur.
Art. 19.2 Ajout du texte en gras :
L’Assemblée Générale Extraordinaire est compétente pour modifier les statuts, décider la dissolution ou la fusion de l’association. Elle est compétente pour traiter exclusivement et seulement des questions et des motions de l'article 20 "Programme".
Art. 20 : Ajout comme 1er paragraphe :
Le Programme, les mesures et modifications se décident exclusivement en Assemblée Générale Extra-ordinaire selon les modalités des articles 19.2 et 19.3 et selon les modalités précisées par le Règlement Intérieur.
Argumentaire : Le "Programme" est actuellement débattu et décidé en AG en même temps, ce qui parasite l'un et l'autre.
Le "Programme" est dans une phase dynamique, d'un patchwork de mesures actuellement qui ne demande qu'a être structuré tout le long de l'année sans intéférer avec l'AGO, c'est pour cela qui me semble intéressant de séparer le "Programme" de l'AGO pour qu'il est sa propre AGE dédiée, qui peut se décliner en AGE, en AGED pour décentralisé, AGEV pour virtuelle : débats mumble/ML/Forum/etc et vote par correspondance qui a l'avantage de réduire les coûts d'organisation, de déplacements, etc. Contre-Argumentaire : Contre argumentaire
Avis : Fusion avec l'amendement précédent
Nomenclature programme Bannir les termes Immigration et Sécurité
Nomenclature programme Ban Immi Secu
Zidjinn Numero6 marou yadlajoie Anouk
Wiki : Utilisateur:Zidjinn/Nomenclature_programme_Ban_Immi_Secu
Présentation : La nomenclature programme intègre les notions d'immigration et de sécurité. Ces termes et outils de langage ne sont pas intéressants pour aborder ces questions d'un point de vue pirate. Ce sont des notions apportés par la droite et l'extrême droite. Les utiliser contribue à développer ces notions, ce que je propose de ne pas faire vu l'état actuel du programme (Ce ne sont pas des notions primordiales pour un programme pirate). De plus, en lisant le Programme, on voit que la seule proposition du thème immigration concerne la diversité. Et qu'il n'y a pas de proposition pour sécurité. Je propose qu'on bannisse (en l'état actuel du programme) les termes Immigration et Sécurité et que l'on place à la place d'immigration un thème diversité
Argumentaire : ? Fichier:Trustinme.JPG
(Zid) Le choix des mots est important. Il n'est pas question de nier ou de fuir le débat, mais d'orienter la pensée/le mode de compréhension des électeurs et des adhérents. Ce sont les structures (linguistiques, sociétales...etc) qui conditionnent les pensées (Bien plus que des pensées qui conditionnent des structures). Le fait d'utiliser les mots de la droite forte (appelons ça comme ça dans notre cas : Pouvoir d'achat, Immigration, Insécurité, etc...) posent et contraignent déjà au préalable (cad avant toute pensée) des prismes de vision (des modes de pensées ou de vision). Je sais que c'est pas évident, et s'il le faut (si qqun le demande) je ferai une page sur le sujet. Mais honnêtement c'est pas anodin. (exemple : Ecologie Haeckel-1866, utilisé à partir des 1960', Paysage (mi-16ème)...
Article TheEconomist sur le sujet article (voir les travaux de Lera Boroditsky aussi)
On a concrètement le choix des mots qu'on utilise. Bien sur qu'il faut utiliser des mots comme immigré ou sécurité, mais ne les mettons pas en piédestal, ne les mettons pas en avant sur notre programme comme des catégories dominantes et structurante de notre pensée. Contre-Argumentaire : La langue permet de se comprendre. Alors oui les mots sont chargés et le simple fait de les utiliser oriente la pensée, mais si on banni ces 2 termes de notre vocabulaire, on va avoir du mal à communiquer. Cela fait des mois que j'entends parler de diversité au PP, SI diversité par exemple, et je n'avais toujours pas compris que c'est lié à l'immigration (je pensais qu'il s'agissait des différents courants du PP...).(auteur ?)
La nomenclature du programme a été adoptée par la CN après un travail de lobbying intense de l'équipe programme. A l'origine de l'idée, outre un meilleur classement des résolutions votées et la nécessité de clarifier notre programme, la nomenclature a surtout été adoptée pour "rentrer dans le spectre médiatique". C'est pour cela qu'elle est directement tirée des principaux sites ayant comparé les programmes des partis aux précédentes élections. Ainsi la suppression de thèmes comme l'immigration ou la sécurité serait une erreur car nous serions absents des débats sur ces thèmes. L'idée était plutot au contraire de voter des résolutions fortes sur ces thèmes, et c'est pour cela que je vous invite a les soutenir ici : [1] plutot que de nier et fuir le débat en supprimant ces thèmes comme proposé sur cette résolution ci que je vous invite donc a ne pas soutenir et ne pas voter. Merci. Larose75.
Lien vers le débat : http://forum.partipirate.org/amendements-aux-statuts/nomenclature-programme-ban-immi-secu-t11706.html
Zidjinn YannDutch Mistral Dworkin Larose75 Aurifex Anouk Amok Jérôme Darksea utilisateur:Thufir Léguman OlivierRicou LQ, Provot,
(Zid) Une partie du parti fonctionne déjà avec un système de do-ocratie [en] (do-ocracy), et bien que ce système soit critiquable il permet de travailler sans se heurter aux structures administratives souvent rigides. Je pense personnellement qu'on peu travailler dans ce système avec pour seul bride le contrôle social des autres membres du parti (pouvoir de contrôle collectif). Je pense qu'il faut laisser ce contrôle-social agir et mettre les brides au fur et à mesure lorsqu'on voit que la solution devient la législation préventive. Je pense que l'intelligence collective dans un milieu comme le PartiPirate (p-être pas forcément partout?) suffit pour prévenir des dérives. C'est la raison pour laquelle je ne propose pas de garde-fou supplémentaires maintenant. Contre-Argumentaire : Cet amendement revient sur la décision d'une Assemblée Générale précédente. Si les sections internes avaient une voix pleine, alors soit il faudrait interdire à un membre de cumuler l'appartenance à deux sections (ce qui a du sens pour des sections locales, mais pas pour les sections internes), soit un membre qui s'inscrirait dans plusieurs sections internes pourrait peser autant de voix en Coordination Nationale. Cela briserait le principe fondamental d'égalité du scrutin (1 pirate = 1 voix). Moi je suis plutot pour dans le principe. Mais attention à la transition, je ne suis pas certaine que les sections internes actuelles aient le minimum requis pour voter. (les coordos sont-ils bien adhérents? L'election date de quand etc). Ya un minimum a assurer, ce qui necessite du coup une surveillance par le bureau supplémentaire. (Deja je suis pas sure que les coordos actuels soient tous adherents alors bon...) Stephanie
Motion Corrections d'erreurs matérielles et/ou orthographiques, grammaticales, de syntaxe, etc.
Zidjinn Numero6 Amok Anouk npetitdemange yadlajoieDarksea Thufir Léguman gna OlivierRicou Relaxx LQ, Provot, Stephanie IsabelleK
Wiki : Wiki
Présentation : Paquet de motion à adopter en bloc
Proposition : Approbation/adoption en bloc des amendements suivants :
1 La virgule et la conjonction -et- (Article 5)
2 La virgule et la conjonction -ni- (Article 5)
3 Le non-respect (Article 8)
4 Bidouille Orth (Article 10.1)
5 Bidouille Orth (Article 10.2)
6 La virgule et la conjonction -et- (Article 10.2)
7 La virgule et la conjonction -et- (Article 12.1)
8 Les points en fin de phrases (Article 12.2)
9 Sous quinze jours ferme (Article 14)
10 La virgule et la conjonction -et- (Article 16)
11 La virgule en milieu de phrase (Article 19.2)
12 La virgule et la conjonction -et- (Article 20)
13 La virgule et la conjonction -et- (Article 21)
14 Ajout d'une date pour l'AG 2012 (Article 23)
Synthèse : pour simplifier le dépouillement principalement.
Argumentaire : les statuts ne prévoient rien dans ce cas de figure donc on vote... Contre-Argumentaire : Contre argumentaire
Avis : avec fusion de l'ensemble des articles 20.1-20.2-20.3-20.4-20.5-20.6-20.7-20.8-20.9-20.10-20.11-20.12-20.13-20.14 ATTENTION l'article 20.11 est à réécrire, la seule modification à fournir est la seconde virgule
Zidjinn OlivierRicou Yvpic Stephanie
La virgule est d'usage avec -et- lorsque, par figure de style, tous les éléments d'une énumération sont précédés de la conjonction. (Et la Lune, et le Soleil, et les astres entiers saluaient sa venue.), ou bien lorsque la conjonction est marquée, plus que l'énumération, la conséquence, l'opposition ou la surprise ('J'ai goûté à l'étrange dessert qu'Aude a préparé, et j'ai été agréablement surprise), ou bien lorsque les propositions coordonnées ont des sujets différents (J'étais presque libérée de ton souvenir, et te voilà qui revient me hanter!)
Zidjinn Yvpic Stephanie
Zidjinn Stephanie
Argumentaire : Contre-Argumentaire : marou : La rédaction, outre une faute d'accord ("doivent être envoyé"), change profondément le sens. Dans la version en vigueur actuellement, les convocations doivent être envoyées au moins 15 jours avant l'AG. Dans la modification proposée, les convocations devraient être envoyées au plus 15 jours avant l'AG. L'objectif de ce délai de 15 jours minimum étant d'empêcher des dirigeants malveillants de convoquer par exemple un matin à 7h59 une AG à 8h à Trou-Perdu-En-Cambrousse, il est vital que cet amendement soit corrigé avant d'être soumis au vote.
Sauf dérogation exceptionnelle prévue au règlement intérieur, cet engagement concerne toute personne candidate ou élue à une élection externe investie par le Parti Pirate, toute personne qui s’exprime au nom du Parti Pirate et les Sections Locales ou internes.
Argumentaire : http://www.francaisfacile.com/exercices/exercice-francais-2/exercice-francais-41165.php
(edit Zid) modif coquille virgule. Contre-Argumentaire : Petite coquille : après "règlement intérieur", la modification proposée remplace une virgule par un point virgule.
Révocation simplifiée d'un membre du bureau national
nalaf Numero6 Anouk gna npetitdemange Darksea OlivierRicou Léguman, LQ, Provot, yadlajoie Stephanie IsabelleK
Wiki : Statuts#14 Révocations et démissions
Présentation : Ajout d'un moyen de révocation d'un membre du BN pour une gestion plus souple et réactive
Proposition : Article 14 des Statuts Si les secrétaires nationaux constatent qu'un membre du Bureau National n'a pas siégé aux trois dernières réunions ordinaires sans avoir fourni de justification valable, et/ou ne répond plus aux mails, ni aux requêtes liées à ses responsabilités qui lui sont adressées, ils peuvent demander sa révocation par une motion du Bureau National. Si cette motion est adoptée par un vote à la majorité des deux tiers, la demande de révocation pourra être examinée directement par la Coordination Nationale, sans que celle-ci n'ait à solliciter l'avis consultatif de la Codec.
Synthèse : Cet amendement complète l'article 14 des statuts en renforçant les mesures disponibles pour révoquer un membre du BN défaillant.
Argumentaire : La méthode actuelle, trop lourde, ne permet pas une véritable réactivité. En s'autosaisissant de ce genre de souci, le BN peut solliciter la CN et rendre plus rapide le recrutement d'un nouveau membre du BN. Cette procédure a déjà été appliquée plusieurs fois, bien qu'elle n'ait pas été prévue dans les statuts, et a très bien fonctionné. Contre-Argumentaire : Contre argumentaire
Lien vers le débat : http://www.partipirate.org/forum
Droit de sollicitation opposable aux instances internes
Mistral Amok gna social_sysop zmey_gorynychLambdaNONYME flu-flu Yvpic Thufir Léguman AurifexOlivierRicou LQ, Provot, yaourt Anouk Stephanie IsabelleK
Wiki : RI#10_Ordres_du_jour_et_convocations Statuts#15_Exclusion
Présentation : Cet amendement permet de débloquer les rouages du Parti Pirate lorsqu'une des instances (BN/CN/Codec/Section) ne prend pas de position face aux impératifs qui se posent à elles. De plus, elle clarifie explicitement aux adhérents la procédure pour formuler une demande aux instances afin d'en obtenir une réponse (positive ou négative). Cet amendement vise particulièrement la CN qui ajourne régulièrement ses prises de décision et la Codec qui a plusieurs fois été bloquée fautes de membres actifs disponibles.
Cette solution est un pas intermédiaire pour favoriser les initiatives : elle oblige les instances, à prendre en considération l'ensemble des demandes qui lui sont formulées et à défaut de réponse dans le délai, d'être contraint de publier un refus officiel permettant aux demandeurs de s'en prévaloir dans la politique interne du parti et/ou de développer son initiative en dehors du cadre pirate.
Modification au chapitre 10 (Ordres du jour et convocations) du RI.
10.2 (Instances Nationales) la phrase suivante est supprimée (et remplacée par les dispositions à suivre) :
Tout adhérent peut demander auprès des Secrétaires de la Coordination Nationale l’ajout d’un point à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la Coordination Nationale, au minimum 24 heures avant la réunion.
Création de l'article : 10.3 Sollicitation des instances nationales
Toute sollicitation doit comporter des demandes précises et être formulée exclusivement par courriel à l'adresse officielle de l'institution en question disponible ci-dessous :
* Bureau National : bureau at lists.partipirate.org
* Coordination Nationale : coordinateurs-sections at lists.partipirate.org
* Commission de contrôle : codec at lists.partipirate.org
Le fait d'avoir fait état de la demande autrement que par courriel (y compris dans un compte-rendu de réunion) ou de ne pas avoir formulé explicitement les décisions qui sont sollicitées en termes précis, et le cas échéant chiffrés, ne permets pas de se prévaloir des dispositions applicables aux sollicitations. De plus, les sollicitations émanant d'organismes ou d’individus qui ne sont pas membres du Parti Pirate ne peuvent se prévaloir des conditions prévues ci-après.
Cependant, le fait qu'une sollicitation ne corresponde pas aux prérogatives de l'instance concernée ne dédouane pas celle-ci de formuler une réponse dans les conditions prévues ci-après.
Création de l'article : 10.4 Sollicitation adressées au Bureau National
Le Bureau National doit exprimer sa réponse aux sollicitations dans le délai exprimé par le demandeur, ce délai ne peut être inférieur à deux semaines pour les sollicitations émanant de simples adhérents ou des sections. La Commission de Contrôle et la Coordination Nationale doivent accorder un délai raisonnable à leur libre appréciation.
A défaut de réponse dans le délai la sollicitation est réputée adoptée par le Bureau National dans les termes exactes de sa formulation si elle émane de la Commission de Contrôle, de la Coordination Nationale ou d'une section ; la sollicitation est réputée rejetée sinon. La décision prise par défaut de réponse, doit apparaître dans le compte-rendu de prochaine réunion publique avec copie exacte du mail de la sollicitation. A défaut de publication, la Commission de Contrôle peut-être sollicitée pour forcer cet affichage.
Le Bureau National exprime ses décisions exclusivement par l’intermédiaire de ses comptes-rendus officiels et/ou par la voix des Secrétaires Nationaux. Nul autre ne peut engager la responsabilité du Bureau National.
Création de l'article : 10.5 Sollicitation adressées à la Coordination Nationale
La Coordination Nationale doit accuser réception dans un délai de sept jours des sollicitations adressées par la Commission de Contrôle et le Bureau National. Elle doit exprimer sa réponse dans le délai exprimé par le demandeur, ce délai ne peut être inférieur à deux semaines pour les sollicitations émanant de simples adhérents et à une semaine pour celles émanant des sections. La Commission de Contrôle et le Bureau National doivent accorder un délai raisonnable à leur libre appréciation.
A défaut de réponse dans le délai la sollicitation est réputée adoptée par la Coordination Nationale dans les termes exactes de sa formulation si elle émane de la Commission de Contrôle, du Bureau National ou d'une section ; la sollicitation est réputée rejetée sinon. La décision prise par défaut de réponse, doit apparaître dans le compte-rendu de prochaine réunion publique avec copie exacte du mail de la sollicitation. A défaut de publication, la Commission de Contrôle peut-être sollicitée pour forcer cet affichage.
La Coordination Nationale exprime ses décisions exclusivement par l’intermédiaire de ses comptes-rendus officiels et/ou par la voix des Secrétaires de la Coordination Nationale. Nul autre ne peut engager la responsabilité de la Coordination Nationale. Par dérogation, la Coordination Nationale peut autoriser une coordination pour une durée limitée à remplacer à remplacer les Secrétaires de la Coordination Nationale dans les présentes dispositions.
Création de l'article : 10.6 Sollicitation adressées à la Commission de Contrôle
La Commission de Contrôle doit répondre dans un délai de trois semaines aux sollicitations qui lui sont formulées par la Coordination Nationale et peut prolonger ce délai indéfiniment par reconduction expresse, et sur raison motivée et publique avant l'expiration du délai pour une durée équivalente. A défaut de réponse explicite, l'expiration du délai autorise la Coordination Nationale à passer outre l'avis de la Commission de Contrôle s'il était demandé ou s'il était requis par les règlements (hors statuts) pour l'application d'une décision.
Pour les autres sollicitations de la Commission de Contrôle prévues aux statuts ou aux règlements nationaux, elle doit répondre dans un délai d'un mois avec les mêmes dispositions de reconduction expresse. A défaut d'une réponse explicite, l'expiration du délai entraîne l'obligation pour la Coordination Nationale de convoquer une assemblée générale dans un délai inférieur à deux mois. La Coordination Nationale est autorisée à porter ce délai à trois mois si le calendrier impose de former une Assemblée Générale Ordinaire dans ce délai.
Concernant les sollicitations de la Commission de Contrôle prévues par les règlements de section, elle doit répondre dans un délai d'un mois avec les mêmes dispositions de reconduction expresse. A défaut d'une réponse explicite, l'expiration du délai entraîne automatiquement la dissolution de la section.
La Commission de Contrôle exprime ses décisions par l’intermédiaire de ses comptes-rendus officiels, cependant la décision de reconduction du délai peut-être annoncé par l'intermédiaire de n'importe quel membre de la commission, en réponse au demandeur par courriel.
Il est rappelé par ailleurs que la sollicitation de la commission ne se substitue pas à la saisine du Tribunal Administratif compétent dans le cas d'un litige avec la gouvernance de l'association ou de tout autre démarche adapté dans le cadre d'une procédure civile ou pénale à l'encontre de l'un de nos adhérents.
Création de l'article : 10.6 Sollicitation adressées aux sections
Chaque section stipule est libre de fixer le cadre démocratique des sollicitations en interne. Néanmoins, les sections doivent être en mesure de répondre aux sollicitations des instances nationales dans un délai d'un mois maximum. A défaut, la Coordination Nationale peut procéder à la dissolution de la section.
Modification au chapitre 15 (Exclusion) des statuts : Ajout, après la phrase "Toute mesure d’exclusion est soumise à la Commission de Contrôle, qui vérifie les faits imputés et rend un avis motivé à la Coordination Nationale pour les exclusions temporaires, pour les exclusions définitives." de la phrase "A défaut d'une réponse de la Commission de Contrôle dans le délai prévu au règlement intérieur, cet avis est réputé indéterminé et la Coordination Nationale est fondé à poursuivre la procédure d'exclusion."
Synthèse : TODO synthèse
Evite qu'une instance ignore certaines sollicitation parce qu'elle en désapprouve le contenu mais ne souhaites pas assumer de formuler un refus qui serait impopulaire
Oblige les adhérents à être très explicite dans leurs demandes (budget, contenu, forme, ...) et à respecter les délais de prévenances (délais qui pourront être modifiés sur simple décision de la CN car il s'agit d'un texte au règlement intérieur principalement)
Permets de libérer des amendements sur la Codec la question de ce qu'il faut faire pour éviter que l'exclusion d'un adhérent ne soit pas possible si la Codec est bloquée.
Permets de forcer, en 3 mois, la convocation d'une assemblée générale si la gouvernance de l'association est contesté et que la Codec n'est plus en état de l'arbitrer
L'accent a été mis dans la communication entre les instances (grace à l'acceptation automatique par défaut), tout en laissant un refus par défaut pour les simples adhérents afin d'éviter que ce droit opposable soit utilisé abusivement : si l'essai est concluant, ce point pourrait évoluer.
Contre-Argumentaire :
contre argument modéré déplacé [2]
Lien vers le débat : http://forum.partipirate.org/amendements-aux-statuts/droit-sollicitation-opposable-aux-instances-internes-t11738.html
Suppression du parrainage (toilettage des Statuts)
Mistral Larose75 Numero6 Aurifex Amok yadlajoiesocial_sysop zmey_gorynych gna Anouk Jérôme npetitdemange Darksea Léguman OlivierRicou YvpicStephanie IsabelleK
Wiki : Statuts#6_Parrainage_et_admission
Présentation : Supprime la faculté prévue aux statuts pour les membres de la Coordination Nationale de parrainer une personne qui souhaite adhérer au Parti Pirate (ce qui ne lui confère aucun avantage supplémentaire sinon la caution morale apportée). N'a jamais été utilisé, et complètement superflu dans le fonctionnement actuel où on aurait plus besoin d'accompagner les nouveaux adhérents que de filtrer leur admission.
Renommer le chapitre "6 Parrainage et admission" des statuts en "6 Admission des adhérents"
Suppression au sein du chapitre 6 des statuts de la phrase suivante :
Pour devenir membre de l’association, tout candidat peut se faire parrainer par un adhérent de son choix au sein de la Coordination Nationale. Le Règlement Intérieur peut préciser les modalités d’admission et de parrainage.
Argumentaire : N/C Contre-Argumentaire : Contre argumentaire
Lien vers le débat : http://forum.partipirate.org/amendements-aux-statuts/suppression-parrainage-toilettage-des-statuts-t11739.html
Possibilité d’ester en justice (toilettage du RI)
Mistral Amok social_sysop zmey_gorynych Anouk yadlajoie Léguman LQ, Provot,Stephanie IsabelleK
Wiki : RI#20_Possibilité_d'ester_en_justice Statuts#17_Action_en_justice
Présentation : Supprime l'article 20 du RI (Possibilité d’ester en justice). Cet article est déjà repris en intégralité dans les statuts (norme supérieure) à l'article 17. Il n'apporte rien et encombre le texte. Il est proposé à la CN de ne pas proposer cet amendement aux adhérents en AG mais de le voter directement en session ordinaire de CN afin de l'adopter directement et alléger l'ODJ de l'AG.
Proposition : Suppression de l'article 20 du RI (Possibilité d’ester en justice).
Argumentaire : Argumentaire Contre-Argumentaire : Contre argumentaire
Lien vers le débat : n/c
Avis : Quitus CN
Réécriture de la procédure d'exclusion (toilettage des statuts)
Mistral Numero6 Aurifex Amok gna social_sysop zmey_gorynych Anouk Jérôme npetitdemange Thufir Léguman LQ, Provot,
Wiki : Statuts#15_Exclusion
Présentation : Plusieurs décisions d'exclusions qui ont été procédé en 2013/2014 n'ont pas été faites dans les formes car le texte est mal compris par les membres des instances qui sont censés les appliquer. Cet amendement simplifie l'énonciation en ne modifiant que très peu le fonctionnement. Liste des modifications :
Le texte initial demande une majorité de la moitié des membres de la CN (incluant les coordinations absentes) pour soumettre un dossier à la Codec : cette mesure n'étant pas critique puisqu'il y a un second vote pour décider de l'exclusion, il est plus simple d'appliquer la simple majorité des présents ;
Initialement, le texte dit que la CN doit préciser si elle demande une exclusion définitive ou temporaire avant même d'avoir l'avis de la Codec, ceci est remplacé par une décision a posteriori de l'avis de la Codec, qui pourra alors conseiller la CN plus librement ;
Actuellement la procédure d'exclusion ne peut pas s'appliquer à un adhérent qui a démissionné ou qui n'a pas renouvelé son adhésion, dans la version réécrite, cela est rendu possible afin d'agir préventivement et permettre quand même le jugement sur le fond même si l'adhérent a décidé d'anticiper la sanction sur la forme ;
Actuellement, la procédure permet à la Codec de voter l'exclusion si (et seulement si) la sanction concerne un membre de la CN, seulement seule la CN peut saisir la Codec pour le dossier initial. Cela n'apporte pas grand chose de faire voter par la Codec la décision finale et entraîne la croyance (fausse) que c'est la Codec qui décide de la sanction finale. Cet amendement ne fait que réécrire l'existant et cela entraînerait trop de modification de prévoir une mesure équitable pour mettre en cause les coordinateurs, l'arbitrage de l'auteur de la réécriture est donc de faire voter l'exclusion de tous les adhérents (y compris d'un coordinateur) par la CN, comptant sur le nombre de coordinations et les binomes pour peser suffisamment sur la décision.
Le texte actuel :
Une mesure d’exclusion temporaire ou définitive peut être demandée par : au moins la moitié des membres de la Coordination Nationale pour :
non respect des Statuts,
infraction au Règlement Intérieur ou à son préambule,
motif grave portant préjudice au bon fonctionnement de l’association, tel que défini par l’un des textes adoptés à cet effet : voir notamment l’article Charte et Règlement Intérieur.
Toute mesure d’exclusion est soumise à la Commission de Contrôle, qui vérifie les faits imputés et rend un avis motivé à la Coordination Nationale pour les exclusions temporaires, pour les exclusions définitives. Si le membre de l’association sous le coup d’une procédure d’exclusion est membre d’une de ces deux instances, la décision d’exclusion est votée par l’instance dont il n’est pas membre.
L’exclusion est prononcée à la majorité des deux tiers des membres de la Coordination Nationale. Un membre exclu définitivement ne peut plus redevenir membre de l’association. La révision d’une exclusion peut être, à la demande écrite du membre exclu, soumise au vote lors d’une Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire.
Le texte à remplacer au chapitre 15 des statuts :
Sur demande de la Coordination Nationale, la Commission de Contrôle peut être saisie pour rendre un avis motivé, fondé sur la vérification des faits imputés et une évaluation de leur gravité concernant :
le non respect des Statuts,
une ou plusieurs infractions au Règlement Intérieur, à son préambule ou à ses annexes,
un ou plusieurs motifs graves portant préjudice au bon fonctionnement de l’association.
L'avis de la Commission de Contrôle est transmis à la Coordination Nationale en stipulant une recommandation de sanction pouvant aller de l'absence totale de sanction à l'exclusion temporaire ou définitive.
La Coordination Nationale, se prononce enfin, librement, à la majorité du deux tiers de ses membres pour décider de la sanction qu'elle juge appropriée au regard du rapport de la Commission de Contrôle. Dans le cas d'une exclusion définitive, l'adhérent n'est plus autorisé à redevenir membre de l'association mais peut demander la révision de son exclusion par demande écrite qui sera soumisse à la prochaine Assemblée Générale.
Si lors de cette procédure, la ou les personnes concernées par la procédure ne sont plus adhérents, l'exclusion définitive peut tout de même être prononcée, sauf levée de la procédure par la Coordination Nationale.
Argumentaire : Argumentaire Contre-Argumentaire : Cet amendement change le fait que l'exclusion d'un membre de la CN soit voté par la CODEC. Il établit donc un système où la Coordination Nationale peut devenir juge et partie, et où un coordinateur sera jugé par ses pairs au lieu d'une instance indépendante qui n'a pas pris par à ses décisions. Cela ouvre la porte au copinage au sein de la CN, et donne également aux coordinateurs le pouvoirs d'exclure l'un des membres dont l'avis serait minoritaire. C'est une décision importante, qui impliquerait de faire confiance à tous les coordinateurs présents et futurs pour juger équitablement l'un des leurs. Mieux vaudrait modifier ce point et rétablir un jugement impartial par une instance distincte.
Lien vers le débat : http://forum.partipirate.org/amendements-aux-statuts/reecriture-procedure-exclusion-toilettage-t11740.html
Modification de l'article 12.1 des statuts relatif à Composition de la commission de contrôle
LambdaNONYME YannDutch gna Aurifex Amok yadlajoie flu-flu Thufir Léguman yaourt Maissonier LQ, Provot, Anouk Stephanie IsabelleK
Wiki : Statuts#12.1 Composition de la commission de contrôle :
Présentation : Lors du Pirate Camps 2014 à Orcines, le constat que plusieurs postes demeurant vacants était source de dysfonctionnement, nous avons réfléchis à modifier la composition de la CODEC, afin d'attirer des membres actifs sur d'autres postes.
Proposition : La Commission de Contrôle est composée de trois membres permanents. Ils désignent en leur sein un rapporteur. Les membres permanents, ainsi qu'un collège de douze membres du jury appelé à siéger (si nécessaire) en Commission de Contrôle, sont tirés au sort en Assemblée Générale parmi une liste de membres actifs candidats. Les modalités de désignation sont déterminées par le Règlement Intérieur.
Lorsque la CODEC est saisi, elle tire au sort quatre membres qui composent le jury. Le jury ne siège que pour traiter d’un seul dossier, il est dissout à la fin de la procédure. Les membres permanents peuvent récuser au maximum deux jurés et en tirer deux autres au sort, si lors du tirage au sort il apparait que des membres du jury sont impliqués dans la procédure.
En cas de défection d'un ou plusieurs membre(s) permanent de la CODEC, il est procédé à un tirage au sort parmi les membres du collège de jury, jusqu' à leur remplacement lors d'une AG Extraordinaire.
Synthèse : Cela permettrais à des membres plus en retrait de s'impliquer au sein d'une "commission provisoire" et peut générer une motivation à exercer d'autres mandats par la suite et alléger l'organigramme"permanent" de la CODEC.
Argumentaire : Il n'y as aucune procédure existante relative aux modalités de désignation des membres CODEC dans le RI. La procédure de modalités de désignation des jurys, est développée dans les deux premières lignes de la motion. = > LambdaNONYME Contre-Argumentaire :
la motion ne comporte pas l'ajout au RI des modalités de désignation du jury, ou tout est mélangé ? c'est un peu brouillon, à mon avis. --Numero6
Lien vers le débat : amendements codec
Saisie de la Codec
Thufir Aurifex gna Amok Léguman yaourt mistral Darksea Manu LQ, Provot, AnoukStephanie
Présentation : Actuellement, la Codec peut être saisie :
- soit par la CN
- soit par le 1/20ème des adhérents.
Cette deuxième option est de facto inutilisable vu qu’on sait jamais combien il y a d’adhérents au PP. De plus, 1/20ème, pour des faits qui peuvent parfois être très locaux, c’est beaucoup. D’autre part, la CN est régulièrement surchargée et ne peut pas faire suivre les dossiers à la CN. Il est de plus inutile que la CN “prémâche” le travail de la Codec.
L’idée est de donc de fluidifier le process et de permettre une saisie plus facile de la Codec en appliquant la règle des trois pirates. Notez qu’une fois saisie, la Codec va accepter ou refuser de s’occuper d’un dossier en fonction de ses compétences et de sa validité.
Proposition : Pour saisir la Commission de contrôle, il faut que trois adhérents l’interpellent de concert sur le même sujet. Les décisions de la Codec prennent effet immédiatement mais peuvent être invalidées à posteriori par la CN.
Argumentaire : La CODEC est l'instance judiciaire du Parti Pirate et a notamment un rôle de contrôle des instances dirigeantes du Parti. La Codec doit donc pouvoir fonctionner raisonnablement, rapidement, et efficacement. Le fait qu'elle ne puisse actuellement en pratique être saisie que par les instances dirigeantes qu'elle contrôle est un grave problème démocratique interne. Cet amendement donne à la possibilité aux adhérent·e·s de faire appel à la CODEC si le besoin s'en fait sentir. Dans certains cas, il en va de la sécurité du Parti Pirate. Contre-Argumentaire : La Codec pourrait être surchargée par des requêtes inutiles. La CODEC pourrait également devenir juge et parti dans la mesure où trois de ses membres pourraient saisir la saisir et démarrer une procédure selon leur terme, donnant un pouvoir pratique total à la CODEC.
Lien vers le débat : http://forum.partipirate.org/amendements-aux-statuts/amendements-codec-t11679.html
Refonte de l'article 18.1 du RI
gna Mistral Anouk Jérôme Christophe Cussigh-Denis Maissonier yadlajoie Stephanie Léguman LQ, Provot,
Wiki : Règlement intérieur#3 Cotisations et dons Règlement intérieur#18.1 Engagements des élus à des mandats externes
Présentation : Actuellement les candidats élus sont censé reverser 20% de leurs indemnités au Parti mais il n'y a pas de progressivité dans cette réversion, ni question de contexte (un élu municipal n'a pas les mêmes moyens d'un député). De plus, les investitures ont été donné en 2013 et 2014 sans signature d'engagements réciproques, ce qui rend difficile le fait de réclamer maintenant de l'argent à nos élus, qui l'ont été parfois avec des investitures multiples. La refonte va permettre aux candidats de connaître les droits et devoirs qu'il accepte en devenant candidat officiel.
Proposition : Tout candidat se présentant au nom du Parti Pirate à une élection externe doit s'engager à signer la convention d'investiture, cet engagement est régis par la convention d'investiture type [3] qui énonce les engagements réciproques du candidat et du Parti Pirate. Les investitures sont délivrées par la Coordination Nationale qui mandate un membre pour la représenter à la signature de chaque convention. Cette convention type pourra être adaptée au contexte de chaque élection ainsi qu’à celui de chaque candidature, sans que sa nature originelle ne créer de disparité financière ou de moyen entre les candidats. Aucun candidat ne peut bénéficier de l’investiture du Parti Pirate sans lecture et signature préalable de cette convention.
La charte d'investiture type spécifie non seulement les questions financières mais aussi les contres-parties liées à l'appuie du Parti dans la campagne du candidat (c'est une guide sur la charte des valeurs à respecter, la charte graphique pour placer le bon visuel, la validation a priori des publications, le soutien des porte-paroles)... tout en restant assez souple pour s'adapter aussi bien aux situations où le candidat n'a aucune chance de gagner (et promet tout ce qu'on veut) et ou au contraire le candidat est certain de gagner et demande l'investiture du Parti parce qu'il partage nos valeurs et veut donner une visibilité réciproque à ce partenariat.
Le fait de ne pas financer la campagne de nos candidats peut dans certains cas conduire à l'obligation d'être solidaire des crédits contractés si le candidat peut prouver qu'il a pris le crédit en son nom avec un soutien tacite des responsables du parti (c'est arrivé dans la jurisprudence). Écrire noir sur blanc les différentes contreparties est nécessaire pour éviter un malentendu sur cette question et éviter qu'un candidat face un prêt en espérant avoir le remboursement de l'Etat puis qu'il ne l'obtienne pas et se tourne vers le parti faute de solvabilité.
Cette convention est un symbole qui marque de manière tangible le lien entre le candidat et le Parti Pirate. Il peut en discuter avec un coordinateur local ou un autre représentant de la CN pour convenir de la stratégie de campagne et de ses besoins de soutiens du Parti (le texte n'est pas figé, si l'une des parties veut ajouter une condition, il est possible d'étudier la question en fonction des enjeux locaux). Une fois signé, tout est noir sur blanc et peut-être rappelé au candidat sans avoir à renégocier avec lui.
* L'idée d'étendre les engagements des élus sous l'étiquette pirate est bonne, mais le texte actuel est trop flou et il est probable que ceux qui ont utilisé l'étiquette Parti Pirate pour être élus ne reversent pas non plus une part de leur indemnité, ni ne fassent passer d'abord les idées pirates. Il faudrait définir des engagements concrets et des sanctions claires et fermes.
En l'état le texte actuel est clair. Un élu du Parti Pirate doit suivre les engagements. C'est la responsabilité des instances du Parti Pirate de s'assurer que les candidats soutenus aux élections suivent les engagements définis au règlement intérieur. Si on ne peut pas forcer un non adhérent à suivre le règlement intérieur, alors avant de le soutenir, il est implicite qu'il faille au moins lui faire signer une charte. Prétendre qu'on ne peut rien faire, c'est fuir ses responsabilités. C'est la Coordination Nationale qui doit répondre de manquements de candidats qu'elle a soutenu si elle n'a pas défini de contreparties, ce sont les coordinateurs qui ont violé le règlement intérieur.
Lien vers le débat : http://forum.partipirate.org/post100692.html#p100692
Modification de l'article 3 "Cotisations et dons" sur la durée de validité des adhésions
Natouille yadlajoie, Jeey Amok gna Anouk flu-flu Darksea Thufir Léguman Relf LQ, Provot, Stephanie
Wiki : Règlement_intérieur#3_Cotisations_et_dons
Présentation : Modifier les dates de validité des adhésions (actuellement en année civile) pour le faire de date à date
Proposition : Actuellement, un adhérent est membre pour l'année civile, tous les renouvellements sont à effectuer en début d'année suivante. Pour une meilleure fluidité des adhésions, il serait judicieux de porter l'adhésion sur un an de date à date.
Argumentaire : Lisser les réadhésions sur l'année, éviter la chute massive d'adhésions en une fois, rendre plus juste les adhésions (notamment ceux qui adhèrent sur septembre ou octobre) Contre-Argumentaire : Une telle organisation compliquerait grandement la gestion de notre base d'adhérent·e·s, dont les statistiques n'ont semblerait-il pas été mises à jour depuis Février. Il est toutefois possible de mettre en place un système plus juste accordant une adhésion valide jusqu'à la fin de l'année suivante pour les personnes adhérant après l'Assemblée Générale (ça existe déjà : gna) . Ou encore de travailler sur la procédure d'adhésion afin de la rendre plus simple.
Lien vers le débat : http://forum.partipirate.org/amendements-aux-statuts/modification-article-cotisations-dons-t11753.html
Structuration de l'Équipe Internationale
Structuration de l'Equipe Internationale
Rapporteure: Antigone Anouk gna Yvpic flu-flu Thufir Léguman LQ, Provot,Manu yadlajoie Stephanie
Présentation : Le texte présenté est le résultat de plusieurs séances de travail avec des membres de la CN, du BN et de l'équipe internationale. L'objectif est de fixer ici le statut du coordinateur international et de faire valider le reste du texte que les adhérents ont normalement déjà reçu via leur coordinateur en décembre 2013.
Proposition : Equipe Internationale
Préparation des événements internationaux et relais des informations
Élaboration d'avis consultatif pour la CN sur des questions internationales
Veille Internationale (sur la base des mailings-list pirate+pirate times+parrot)
Facilitation des coopérations transfrontalière avec les sections locales
Tout autres tâches déléguées par le coordinateur International
Transmission des documents ou aide à la traduction des documents intéressants pour le mise en ligne
L'aide a la création de pp francophone (ex: en Afrique)
Statut de ses membres:
Toute personne volontaire.
Chargé de la Coopération Internationale
Organise les réunions de l'équipe internationale
Publie les comptes-rendus sur le Wiki
Il a un devoir de reporting auprès de la CN et du BN
Propose des sujets de discussion et de consultation à la CN et peut inscrire un sujet (en rapport avec les actions internationales) à l'ordre du jour de la CN.
Il assiste aux réunions CN chaque fois qu'un sujet international doit y être discuté
Il est le lien entre les autres PP et les instances du PP-FR et transmet les informations dans les deux sens
Il est le point contact du PP-FR pour les autres PP
Il est le représentant officiel du PP-FR auprès du PPI et à ce titre doit rendre compte des décisions prises au sein des instances du PPI, participer aux réunions publiques du PPI, et transmettre les informations adéquates à la CN/au BN
Délégué par défaut lors des rencontres internationales
Statut du coordinateur: (vote par Schulze)
Le coordinateur international est membre de plein du droit du BN. Il est nommé par la Coordination Nationale pour une période de 1 an reconductible autant de fois que nécessaire. Il peut être révoqué sur simple vote de la CN.
Le poste de Coordinateur International est donc incompatible avec un autre poste de responsabilité au sein du PP.
Le Coordinateur International peut nommer parmi les personnes de l'équipe international un ou des assistants et leur déléguer une partie de ses prérogatives (sauf droit de vote au BN). En cas de désaccord, il appartient à la CN ou au BN d'entamer une procédure de destitution du coordinateur international.
Le coordinateur international est membre de plein droit de la CN. Il est élu en AG par les adhérents pour une période de 1 an reconductible autant de fois que nécessaire. Il peut être révoqué sur demande des adhérents par un vote en CN à une majorité des 2/3.
Le Coordinateur International peut nommer parmi les personnes de l'équipe international un ou des assistants et leur déléguer une partie de ses prérogatives hormis le droit de vote en CN (délégation possible à un autre coordinateur). En cas de désaccord, il appartient à la CN ou au BN d'entamer une procédure de destitution du coordinateur international.
Au cas où cette option serait voté par les adhérents voici la phase de transition prévue: la CN nommera un coordinateur international après appel à candidature. La première élection en AG du coordinateur international aura lieu à l'AG 2015.
Le coordinateur International n'est ni membre du BN ni de la CN. Il est nommé par la CN et peut être révoqué à tout moment sur simple vote.
Le poste de Coordinateur International est compatible avec un autre poste de responsabilité au sein du PP.
Le Coordinateur International peut nommer parmi les personnes de l'équipe international un ou des assistants et leur déléguer une partie de ses prérogatives. En cas de désaccord, il appartient à la CN ou au BN d'entamer une procédure de destitution du coordinateur international.
Le coordinateur (ou animateur) International n'est ni membre du BN ni de la CN. Il est nommé par l'équipe internationale et peut être révoqué à tout moment sur simple vote.
Représente le PP-FR lors des rencontres internationales
Respecte au plus près les consignes de vote qui lui ont été fournit dans le cadre de son mandat (pas de mandat impératif lors de réunion de négociation)
Si aucune consignes de vote n'a pu être édictée dans les temps, le délégué ne peut prendre aucune décision qui contreviendrait au programme officiel du PP-FR, ni se prononcer sur des sujets politiques sur lesquels il n'existe aucune position du PP-FR. Il peut toutefois émettre des avis auprès des partenaires en les informant que ces avis devront être confirmé ultérieurement par les instances compétentes (CN/BN). Il peut également s'exprimer et prendre position sur tout sujet technique (méthode de travail, mode de vote, etc...).
Le délégué a le devoir de rendre compte de ses actions au travers d'un compte-rendu mentionnant clairement ses prises de positions, une présentation du déroulement de la rencontre, les résultats de la rencontre et les prochaines actions à entreprendre. Ce CR doit obligatoirement être transmis à la CN, au BN, au coordinateur international et à l'ensemble de l'équipe internationale. Le remboursement des frais de déplacement ne peut avoir lieu que sur présentation de ce compte-rendu, sauf exception décidée en CN/BN. Si ce compte-rendu n'est pas rendu, le délégué pourra se voir exclu du pool de délégués internationaux.
Les votes sur les personnes (bulletin secret en AG du PPI) doivent faire l'objet d'un mandat et d'une explication de vote. Le PP-FR peut s'exprimer de manière officielle sur la composition du board du PPI, il n'y a pas à craindre des pressions.
Statut du délégué:
Le PP-FR se dote d'un pool de délégués qui seront nommés par la CN sur proposition du Coordinateur International. Le Coordinateur International est le délégué par défaut mais il peut être accompagné par un ou des délégués de ce pool lors des rencontres internationales. Ils devront alors s'entendre pour parler d'une seule voix auprès de nos partenaires internationaux. En cas d'absence du Coordinateur International, le ou les délégués de ce pool pourront le remplacer sans accord préalable de la CN.
La CN peut nommer ad hoc un délégué pour une rencontre internationale
La CN peut révoquer à tout instant un délégué du pool des délégués
Le poste de délégué international est compatible avec tout autre autre poste de responsabilité au sein du PP
La CN/le BN sont chargés de définir les montants et modalités de remboursements des déplacements
Rôle de la CN vis à vis de ses équipes
La CN doit mener les consultations dans les délais impartis afin de permettre au Coordinateur International de prendre des décisions conforme à l'expression des adhérents du PP
La CN se doit d'étudier les propositions de l'équipe internationale et de rendre un avis dans les délais impartis (au minimum 48 heures avant la rencontre ou la décision à prendre)
En cas de rejet des avis de l'équipe internationale, la CN doit accompagner son vote pour guider l'équipe internationale dans la production d'une position acceptable, et participer activement avec l'équipe internationale à l'écriture de cette position.
Argumentaire : Clarification des rôles et des attentes. A noter toutefois que le rôle de coordinateur PPEU ne relèverait pas du Chargé de la coordination internationale. Cela risquerait d'en faire un poste trop lourd. Après l'un n'exclut pas l'autre. Contre-Argumentaire : Il est préférable de l'essayer en premier avant de changer les statuts et RI (Anouk)
Avis : le vote des options sera fait à la majorité simple - le coordinateur n'aura pas la possibilité de se présenter à un poste au niveau des instances internationales pendant 2 ans. Cet amendement fera l'objet d'une réécriture lors de la réunion de la Coordination Nationale du 23 octobre 2014
Programme unifié
npetitdemange Thufir yadlajoie Stephanie
Présentation : Le programme du Parti Pirate actuellement composé de deux parties nommées communément "programme" et "mesures compatibles" est fusionné en un seul programme unifié. Ce programme devient officiellement celui du Parti Pirate.
Cette fusion s'opère selon les modalités suivantes : Le programme unifié est composé de toutes les mesures actuelles du programme. Le programme compatible est abandonné.
Proposition : Correction de point du règlement intérieur en accord avec ce texte
Remplacer "de son programme de base ou de ses mesures compatibles" par "de son programme"
Supprime "Le Parti Pirate dresse également une liste de mesures compatibles avec ses idées, qui reconnaît les propositions débattues au sein du parti et approuvées par une majorité des membres actifs. La défense de ces idées n’est pas obligatoire. Les mesures compatibles sont votées en Assemblée générale à la majorité simple ou par une autre méthode de vote au suffrage direct conforme aux critères prévus à l’article Modalités de vote et Scrutins internes du présent règlement."
Remplace "Le programme et les mesures compatibles peuvent être amendés par une majorité des deux tiers de la Coordination Nationale après consultation obligatoire des adhérents sur la plateforme électronique de consultation du Parti Pirate." par "Le programme peut être amendé par une majorité des deux tiers de la Coordination Nationale après consultation obligatoire des adhérents sur la plateforme électronique de consultation du Parti Pirate."
Annexe 2 - Charte d'utilisation de la marque Parti Pirate
Remplace "L'usurpation en vue de faire cautionner par le Parti Pirate des positions politiques ou des organisations non approuvées par les adhérent-e-s au programme ou au programme compatible est une usurpation simple (sauf si cette position est à contre-sens du programme et des valeurs du Parti, auquel cas, cela devient une usurpation majeure) " par "L'usurpation en vue de faire cautionner par le Parti Pirate des positions politiques ou des organisations non approuvées par les adhérent-e-s au programme est une usurpation simple (sauf si cette position est à contre-sens du programme et des valeurs du Parti, auquel cas, cela devient une usurpation majeure) "
Argumentaire : Avoir un double programme rend les choses complexes inutilement, brouille notre message et nous rend inaudible. Nous avons de multiples mesure compatible, la plupart font une ou deux lignes, sans argumentaire, sans fond sérieux, sans calcul d'impact. Contre-Argumentaire : Contre argumentaire
Lien vers le débat : http://forum.partipirate.org/amendements-aux-statuts/programme-unifie-t11708.html
Avis : Soutenu par la Coordination Nationale
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