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Timestamp: 2019-07-23 19:49:07+00:00
Document Index: 174038228

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 25", "l'article 30", "l'article 57", "l'article 59", "l'article 21", "l'article\n41", "l'article 53", "l'article 56", "l'article 59", "l'article 60", "l'article 70", "l'article 67", "l'article 54", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 59"]

Sécurité et Echange Partie 7 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
ARTICLE 70 Tout fiduciaire entreprendre les actes suivants sont soumis à des sanctions administratives en vertu du paragraphe 67:
(1) ne parvient pas à payer les frais partielle ou totale telle que précisée par l'article 8 (2);
(2) contrevient ou omet de se conformer à l'article 25, section 26, premier alinéa de l'article 30, section 31, article 32, section 33, article 34, article 37, section 38, article 39, section 40, article 42, section 52, article 53, l'article 57 ou du premier alinéa de l'article 59, ou contrevient ou omet de se conformer aux règles, directives, conditions, procédures ou des détails émis en vertu de l'article 21, section 31, du troisième alinéa de l'article
41, le cinquième alinéa de l'article 53, l'article 56, article 58, troisième alinéa ou au quatrième alinéa de l'article 59 ou l'article 60;
(3) obstrue ou omet de donner une aide à un bénéficiaire qui inspecte livre de biens de la fiducie en vertu du paragraphe 47.
ARTICLE 71 Dans les cas où un syndic commet une infraction à l'article 70, l'administrateur, de gérant ou toute personne chargée de l'exploitation d'un syndic, doit être soumis à des sanctions administratives conformément à l'article 67, sauf s'il peut être prouvé qu'il n'a pas d'implication avec la perpétration d'une infraction par le syndic.
ARTICLE 72 Un ou plusieurs panneaux administratifs doivent être établies, à condition que chaque comité est composé de pas plus de cinq personnes nommées par la SEC.
La qualification des panélistes et la procédure de nomination des panélistes vertu du premier alinéa doit être en conformité avec les règles spécifiées dans la notification de la SEC.
ARTICLE 73 Le Bureau SEC doivent réunir les faits relatifs à la perpétration d'une infraction qui tombe sous les sanctions administratives et a également le pouvoir d'exercer une contrepartie initiale afin de prendre l'une des actions suivantes:
(1) si l'on considère que le type de sanctions administratives à l'encontre des personnes présumées telles relève du pouvoir de l'Office SEC, l'Office SEC envisage l'application d'une telle sanction;
(2) si l'on considère que le type de sanctions administratives à l'encontre des personnes présumées telles relève de l'autorité de la commission administrative ou de la SEC, l'Office SEC doivent porter la question devant le panneau d'administration ou de la SEC, comme c'est le cas peut-être, d'envisager l'imposition d'une telle sanction.
ARTICLE 74 En ordonnant d'une sanction administrative, l'autorité compétente doit prendre en considération les facteurs circonstanciels constituant l'action, dommage résulte d'une telle action en collaboration avec le niveau de la sanction à être imposée à la personne soumise en conformité avec les règles spécifiées dans la notification de la SEC.
ARTICLE 75 Sous réserve de la Loi sur la procédure administrative, l'examen et la délivrance de l'ordonnance de sanction administrative doit être conforme aux règles spécifiées dans la notification de la SEC.
ARTICLE 76 Tout fiduciaire, administrateur, directeur ou responsable de l'opération de syndic a le droit de déposer un recours auprès de la SEC contre les sanctions administratives, ordonnées par l'Office SEC ou le panneau d'administration dans les trente jours à compter de la date où l'ordre est reçues, dont la procédure doit être en conformité avec les règles spécifiées dans la notification de la SEC.
L'examen et l'adjudication des appels en vertu du premier alinéa doit être faite en conformité avec les règles spécifiées dans la notification de la SEC.
L'appel prévu au premier alinéa ne doit en aucune façon de suspendre l'exécution de la sanction administrative ordonnée par le Bureau SEC ou le panneau d'administration.
Le concours contre l'ordre sanction administrative ou d'arbitrage de la SEC doit être déposée auprès du tribunal administratif de première instance.
ARTICLE 77 Toute activité de l'entreprise personne d'une manière similaire à la confiance des entreprises sans obtenir l'approbation par l'article 54 est passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas dix ans ou une amende n'excédant pas un million de baht, ou les deux et d'une amende supplémentaire ne dépassant pas dix mille bahts pour chaque journée pendant laquelle l'infraction se poursuit.
ARTICLE 78 Toute personne, sans obtenir l'approbation pour l'exploitation d'affaires de confiance, en utilisant le nom, la description ou de s'annoncer comme un fiduciaire ou tout autre mot de même sens est passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas six mois ou une amende n'excédant pas trois cents mille bahts, ou les deux et d'une amende supplémentaire ne dépassant pas dix mille bahts pour tous les jours jusqu'à une telle personne se désiste de tels actes, à moins que la personne a le droit d'utiliser
tel nom, la description ou la publicité d'autres lois.
SECTION 79 Toute personne qui contrevient ou omet de se conformer aux sanctions administratives en vertu du paragraphe 67 (4) ou (5) est passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas trois ans ou une amende ne dépassant pas 300 000 baht, ou les deux et un autre amende de dix mille bahts pour chaque journée pendant laquelle l'infraction se poursuit.
ARTICLE 80 Toute personne qui porte un faux témoignage à l'officier compétent, si le faux témoignage est importante pour l'enquête ou la procédure en vertu de cette loi, sera passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas un an ou une amende ne dépassant pas 100 000 baht , ou les deux.
Si une personne porte un faux témoignage à l'office compétent est un fiduciaire, administrateur, directeur ou toute personne chargée de l'exploitation d'un fiduciaire sera passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas deux ans ou une amende ne dépassant pas 200 000 baht, ou deux, sauf s'il peut être prouvé que cette personne n'a pas d'implication avec la commission de cette infraction.
ARTICLE 81 Toute personne qui entrave ou ne se conforme pas à l'ordre de ou omet de donner une aide à l'officier compétent qui exécute son devoir en vertu du paragraphe 62 est passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas un an ou une amende ne dépassant pas 100 000 baht, ou les deux.
Lorsque les actions au titre du montant du paragraphe premier à utiliser la violence ou une menace d'utiliser la violence, telle personne est passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas deux ans ou une amende ne dépassant pas 200 000 baht, ou les deux.
ARTICLE 82 Toute personne qui enlève, endommage, détruit ou rend inutile tout sceau ou une marque dont l'officier compétent a estampillé ou apposé sur un objet dans l'exécution de ses obligations en vertu de l'article 62 comme une preuve de l'attachement ou la tenue d'un tel objet doit être passible d'un emprisonnement pour une durée n'excédant pas trois ans ou une amende ne dépassant pas 300 000 baht, ou les deux.
ARTICLE 83 Toute personne qui endommage, détruit, dissimule, enlève ou perd, ou rend inutile toute propriété ou un document dont l'officier compétent a fixé, conservés ou commandé à être livrées en vertu de l'article 62 des preuves, et indépendamment du fait ou non l'autorité compétente officier de garderait ces biens ou se documenter ou serait pour cette personne ou d'autres personnes à livrer ou à le garder, sera passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas trois ans ou une amende ne dépassant pas 300 000 baht, ou les deux.
ARTICLE 84 Un vérificateur vertu de l'article 59 qui fait un faux rapport sera passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas un an ou une amende ne dépassant pas 300 000 baht, ou les deux.
ARTICLE 85 Tout administrateur, directeur, du personnel, employé, mandataire ou la personne désignée pour gérer une fiducie malhonnêtement ne parvient pas à exercer ses fonctions et cause des dommages à la propriété de confiance est passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas dix ans ou une amende ne dépassant pas 2.000.000 baht, ou les deux.
ARTICLE 86 Tout administrateur, dirigeant, employé, mandataire ou la personne désignée pour gérer une fiducie détourne malhonnêtement des biens en fiducie pour lui-même ou un tiers est passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas dix ans ou une amende ne dépassant pas deux millions de bahts, ou les deux.