Source: http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-hdf-n-2019-15-ds-dr-du-6-juin-2019-bope-n2019-47.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-047-du-11-juin-2019
Timestamp: 2019-06-26 00:36:30+00:00
Document Index: 226727994

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 4', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 1', "l'article 8", '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 2']

Décision HdF n° 2019-15 DS DR du 6 juin 2019 (BOPE n°2019-47) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision HdF n° 2019-15 DS DR du 6 juin 2019
Section 7 – Prévention des fraudes
Section 8 – Plaintes, contentieux et transactions
Section 9 – Divers
Bulletin officiel de Pôle emploi n°2019-47 du 11 juin 2019 (1,67 Mo)
La directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-6, L.5312-8, L.5312-9, L.5312-10, L.5312-13, R.5312-4 à R.5312-6, R.5312-19 et R.5312-23 à R.5312-26,
Vu la délibération ° 2019-16 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,
Vu la délibération n°2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France, dans la limite de leurs attributions :
1°) les correspondances se rapportant aux activités du service, les instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Hauts de France et les correspondances avec ses partenaires institutionnels,
2°) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité, ainsi que les décisions leur accordant des primes, des promotions et indemnités,
3°) les ordres de mission / autorisation de déplacements, les états de frais de déplacement et autorisations d’utiliser un véhicule, des agents placés sous leur autorité se rapportant à des déplacements en France et à l’étranger
monsieur Roger Démaret, directeur régional adjoint en charge des opérations
monsieur Jean-Marie Fontenelle, directeur régional adjoint en charge de la maitrise des risques
monsieur Dominique De Gryse, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
monsieur Marc Antoine Chabot, directeur administratif, finances et gestion
madame Caroline Riffard, directrice des opérations et missionnée ad intérim directrice territoriale Nord
madame Gaëtane Bernard, adjointe à la direction des opérations en charge des services missionnée ad interim directrice des opérations
monsieur Pascal Dumont, directeur de la stratégie et des relations institutionnelles et avec les élus
§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à l’exclusion des déplacements hors de France métropolitaine et Belgique à titre temporaire et dans la limite de leurs attributions:
monsieur Laurent Lejeune, adjoint à la direction des opérations en charge de l’appui, suivi projets et la gouvernance
monsieur Yannick Szypulinski, responsable de service réglementation et indemnisation et missionné adjoint a la direction des opérations
monsieur Denis Godmez, adjoint à la direction des opérations en charge de du service performance et de la transformation
monsieur Olivier Delporte, directeur maitrise des risques
monsieur Hervé Devaux, directeur adjoint administratif, finances et gestion
madame Olga Meurisse, adjointe à la DSRE en charge des relations institutionnelles
madame Sylvie De Clercq, adjointe DSRE en charge de la gouvernance et de l’IPR, coordination de projets
madame Murielle Savary, adjointe DRSE en charge de la communication
madame Agnès Ménard, directrice gestion RH et pilotage
madame Emmanuelle Leroy, directrice développement des parcours et accompagnement à la gestion RH de proximité
madame Daniela Piras directrice relations sociales et sante et condition de travail
monsieur Cyril Suquet, médiateur
§ 4 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées aux § 2 et 3 du présent article, bénéficient de la même délégation (à l’exception des instructions et notes a destination du réseau de Pôle emploi Hauts de France visé au 1° du § 1 et des ordres de mission / autorisation de déplacements, états de frais de déplacement et autorisations d’utiliser un véhicule, des agents placés sous leur autorité se rapportant à des déplacements hors de France métropolitaine), à titre temporaire et dans la limite de leurs attributions :
madame Thérèse Salmon, responsable de service innovation et RSE
madame Fabienne Mouquet, cheffe de projet en charge du développement managérial
madame Sarah Charpentier, responsable de service, relations sociales,
madame Amandine Perez responsable de service, santé et conditions de travail
madame Valérie Hacq, responsable de service de la performance sociale et de la sécurisation
madame Florence Hermel, responsable développement des parcours
madame Valerie Hau, responsable de service, gestion administrative et paie
monsieur Antoine Lobbedez, responsable de service gestion IPR et interventions
madame Karin Pecoul responsable de service communication
madame Murielle Klemczak-Galliegue, responsable de service partenariats opérationnels
monsieur Didier Parent, responsable de service investigations et ad ntérim du service gestion des risques & Contrôle interne
monsieur Eric Meunier responsable de service, prévention et lutte contre la fraude
monsieur Patrick Klemczak, responsable de service, immobilier
monsieur Paulo Bica, responsable d’équipe support, gestion de patrimoine au sein du service immobilier
monsieur Dominique Corbisier, responsable d’équipe support, travaux et maintenance au sein du service immobilier
madame Frédérique Colonello, responsable de service, sécurité des personnes et des biens
madame Faïza Bellahcene, responsable de service affaires juridiques
monsieur Hakim Bourbia ,responsable de service achats, approvisionnements
madame Françoise Parzysz, responsable d’équipe support, approvisionnements
monsieur David Furmaniak, responsable de service, services généraux
monsieur Joël Luron, responsable d’équipe support, moyens généraux
madame Caroline Hue, responsable de service contrôle de gestion
monsieur Jacques Miternique, responsable de service finances, comptabilité
monsieur Grégory Descatoire, responsable d’équipe support comptabilité
madame Nathalie Declercq, responsable de service emploi, compétences
madame Severine Veret, responsable d’equipe support, réglementation et indemnisation missionnné responsable du service
madame Charlotte Caulliez, responsable d’équipe support, dispositifs d’accompagnement des demandeurs d’emploi
madame Marjorie Cailbeaux, responsable d’équipe support, recrutement, entreprises
monsieur Emmanuel Tiba, responsable d’équipe support, parcours DE
monsieur Jean Claude Fernandes, responsable de service organisation du travail et déploiements de projet
monsieur Yannick Denimal, responsable de service, pilotage, performance, études , statistiques et évaluations
madame Corina Paris, responsable d’équipe support études et statistiques
madame Laurence Duprez, responsable de service, cellule FSE
monsieur Dominique De Gryse , directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes et décisions nécessaires à leur passation, à leur attribution et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation, à leur attribution et à leur exécution, à l’exception de la signature des marchés eux-mêmes, de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.
§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France, délégation temporaire est donnée à monsieur Marc Antoine Chabot, directeur administratif, finances et gestion à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France, dans la limite de ses attributions et en matière d’achat de fournitures et services, les marchés et accords-cadres d’un montant supérieur à 207 000 euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes et décisions nécessaires à la passation, à l’attribution et à l’exécution de ces marchés et accords-cadres.
§ 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes et décisions nécessaires à leur passation, à leur attribution et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation, à leur attribution et à leur exécution, à l’exception de la signature des marchés eux-mêmes, de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.
Monsieur Denis Godmez ,adjoint à la direction des opérations en charge de du service performance et de la transformation
monsieur Hakim Bourbia ,responsable de service achats, marchés approvisionnements
monsieur Pascal Dumont, directeur de la stratégie et relations institutionnelles et avec les elus
§ 4 Délégation permanente de signature est donnée à :
madame Daniela Piras, directrice relations sociales, sante et conditions de travail
madame Florence Hermel, responsable de service développement des parcours
madame Sarah Charpentier, responsable de service, relations sociales
madame Amandine Perez, responsable de service, santé et conditions de travail
monsieur Paulo Bica, responsable d’équipe support, gestion de patrimoine sein du service immobilier
monsieur Dominique Corbisier, responsable d’équipe support, travaux et maintenance sein du service immobilier
madame Sylvie De Clercq, adjointe DSRE en charge de la gouvernance et de l’IPR
à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.
§ 5 Délégation permanente de signature est donnée à
madame Stéphanie Demagny approvisionneur
madame Stéphanie Faihy approvisionneur
madame Isabelle Pourrier approvisionneur
madame Dorothée Ringeval approvisionneur
monsieur Christophe Salingue approvisionneur
à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 1 000 euros HT.
Chaque délégataire ci-avant désigné aux § 1, 2, 3 ,4 et 5 du présent article statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées dans la limite de son périmètre d’attribution.
à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France, dans la limite de leurs attributions :
- les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation, à leur attribution et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation, à leur attribution et à leur exécution, à l’exception de la signature des marchés eux-mêmes de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.
§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France, délégation temporaire est donnée à monsieur Marc Antoine Chabot, directeur administratif, finances et gestion à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France, dans la limite de ses attributions et en matière de travaux, les marchés et accords-cadres d’un montant supérieur à 207 000 euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes et décisions nécessaires à la passation, à l’attribution et à l’exécution de ces marchés et accords-cadres
§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à messieurs Patrick Klemczak, responsable de service, immobilier et monsieur David Furmaniak, responsable de service des services généraux à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France, dans la limite de leurs attributions :
les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 103 000 euros HT,, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes et décisions nécessaires à leur passation, à leur attribution et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation, à leur attribution et à leur exécution, à l’exception de la signature des marchés eux-mêmes de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.
En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires mentionnés au présent § 3 bénéficie de la même délégation a titre temporaire :
monsieur Hakim Bourbia, responsable de service achats, approvisionnements
§ 4 Délégation permanente de signature est donnée à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France, en matière de travaux, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT à :
Chaque délégataire ci-avant désigné aux § 1, 2, 3 et 4 du présent article statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées dans la limite de son périmètre d’attribution.
Article 4 – Achat de prestations de service au bénéfice des demandeurs d’emploi et de formations conventionnées
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France, dans la limite de leurs attributions,
les bons et lettres de commande de prestations de service au bénéfice des demandeurs d’emploi
les sollicitations, accords sur devis, les bons de commande, et ordres de service émis dans le cadre des marchés de service de formations professionnelles à :
madame Gaëtane Bernard, adjointe à la direction des opérations en charge des services missionnée ad intérim directrice des opérations
monsieur Yannick Szypulinski, responsable de service réglementation et indemnisation missionné adjoint à la direction des opérations
Monsieur Denis Godmez,adjoint à la direction des opérations en charge de du service performance et de la transformation
monsieur Eric Coyette, directeur des plateformes d’activités centralisées
madame Carole Bigot, directrice de la plateforme prestations formations, en charge de la direction des activités mutualisées et de la plateforme de services à distance
monsieur Emmanuel Tiba, , responsable d’équipe support, parcours DE
Chaque délégataire ci-avant désigné du présent article statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées dans la limite de son périmètre d’attribution.
Délégation permanente de signature est donnée à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France, dans la limite de leurs attributions :
les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers,
les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée à monsieur Patrick Klemczak, responsable de service immobilier, pour la seule délégation de signer les baux que Pole emploi y ait la qualité de preneur ou bailleur ainsi que les recours gracieux y afférents .
Délégation permanente de signature est donnée aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France, à l’effet de signer les conventions locales et territoriales ou départementales de partenariat avec incidence financière ou impact sur la gestion des ressources humaines, les contrats de portée régionale de partenariat, les contrats de subvention ou de vente de services d’insertion, de reclassement ou de promotion professionnels, ainsi que tout acte, pièce, et autre document y afférent, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L.5424-2 du code du travail à :
monsieur Roger Demaret, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Caroline Riffard, directrice des opérations et missionnée ad interim directrice territoriale Nord
monsieur Pascal Dumont, directeur de la stratégie et des relations auprès des élus
madame Olga Meurisse, adjointe à la DSRE des relations institutionnelles
monsieur Laurent Lejeune, adjoint à la direction des opérations en charge de l’appui et la gouvernance
Chaque délégataire ci-avant désigné statue sur les recours gracieux formés contre leurs décisions afférentes aux contrats et conventions mentionnées au présent article dans la limite de leur périmètre d’attribution.
§ 1 -Délégation permanente de signature est donnée à :
madame Agnès Ménard, directrice madame Agnès Ménard, directrice d gestion RH et pilotage
madame Emmanuelle Leroy, directrice développement des parcours et accompagnement a la gestion RH de proximité
madame Daniela Piras directrice relations sociales et sante et conditions de travail
à l’effet de signer au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France, dans la limite de leurs attributions :
concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003, les agents de niveaux VA et VB
les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article dans la limite de leur périmètre d’attribution.
madame Daniela Piras, directrice relations sociales, santé et conditions de travail
madame Valerie Hau, responsable de service gestion administrative et paie
les actes de gestion relatifs aux états de présence des agents sous contrats aidés, au sein de Pôle emploi Hauts de France
les notes de frais afférents aux déplacements des élus et représentants du personnel de Pôle emploi Hauts de France
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations, majorations de retard y afférentes et autres sommes devant être recouvrées par Pôle emploi, à l’exception des contributions, cotisations, majorations et autres sommes pour le recouvrement desquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général
les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes lorsqu’elles ont indûment été encaissées,
les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R.1235-1 du code du travail est demandé,
§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation à titre temporaire :
monsieur Hervé Devaux, directeur adjoint administration, finances et gestion
§ 1 - Contraintes délivrées en vue de recouvrer les ressources :
Délégation permanente de signature est donnée à messieurs Roger Démaret et Jean-Marie Fontenelle, directeurs régionaux adjoints à l’ effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue du recouvrement des contributions, cotisations et majorations de retard et autres ressources visées à l'article 8 § 1 et faire procéder à son exécution
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation à titre temporaire
Délégation permanente de signature est donnée à messieurs Roger Démaret et Jean-Marie Fontenelle, directeurs régionaux adjoints, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure et faire procéder à son exécution
Délégation permanente de signature est donnée à Roger Démaret et Jean-Marie Fontenelle, directeurs régionaux adjoints à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte, conformément à l’article L.1235-4 du code du travail, en vue de recouvrer auprès de l’employeur fautif tout ou partie des allocations de chômage versées par Pôle emploi, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, et faire procéder à son exécution.
Article 10 – Prestations en trop versées : délais de remboursement, remise et admission en non valeur
1°) Délégation permanente de signature est donnée à :
pour, au nom de la directrice régionale Hauts de France :
dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, procéder au recouvrement des prestations d’assurance chômage en trop versées et statuer sur les demandes de délais de paiement de celles-ci sans limite de durée.
dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, procéder au recouvrement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L.5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion et statuer sur les demandes de délais de paiement, de celles-ci , sans limite de durée.
2°) Délégation permanente de signature est donnée à
monsieur Denis Godmez, adjoint à la direction des opérations en charge du service performance et de la transformation
monsieur Arnaud Flon, juriste au sein du service appui juridique et contentieux
madame Nathalie Richard, juriste au sein du service appui, juridique et contentieux
pour au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France:
dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées, dans la limite de 60 mois et sans limitation de durée en matière de médiation pénale,
dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de ou des employeurs mentionnés à l’article L 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pole emploi une convention de gestion, dans la limite de 60 mois et sans limitation de durée en matière de médiation pénale.
pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion quel que soit le montant de ces prestations.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes,
madame Nathalie Richard, juriste au sein du service appui juridique et contentieux
Bénéficient de la même délégation, à titre temporaire lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2 000 euros.
pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations.
monsieur Laurent Lejeune, adjoint à la direction des opérations en charge de l’appui, et la gouvernance
Chaque délégataire ci-avant désigné aux § 1 et 2 du présent article statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées dans la limite de son périmètre d’attribution.
Article 11 – Recours préalables obligatoires et recours hiérarchiques
à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France :
les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R.5312-4 du code du travail et contre les décisions prises par Pôle emploi pour des employeurs mentionnés à l’article L 5424.1 du même code,
en cas d’absence ou d’empêchement des personnes compétentes au sein des directions territoriales et pour des manquements constatés à compter du 1er janvier 2019, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision de radiation ou de radiation et de suppression du revenu de remplacement.
Article 12 – Contrôle de la recherche d’emploi
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France], en matière de contrôle de la recherche d’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions de radiation et les décisions de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de rechercher un emploi, de créer, de reprendre ou de developper une entreprise, telles que prévues aux articles R. 5412-1 et R. 5426-3 du même code.
monsieur Eric Coyette, directeur plateforme d’activités centralisées Villeneuve d’Ascq
Madame Hélène Wavelet, directrice de la plateforme démarche active de contrôle
madame Carole Bigot, directrice plateforme d’activités centralisées St Fuscien
monsieur Smail Dhamene, responsable d’équipe de production au sein de la plateforme démarche active de contrôle
monsieur Norbert Soete, responsable d’équipe de production au sein de la plateforme démarche active de contrôle
Article 13 – Recours contre une décision de radiation ou une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement
§ 1 en cas d’absence ou d’empêchement des personnes compétentes au sein des directions territoriales, délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires prévus aux articles R. 5412-8 et R. 5426-11 du code du travail formés à l’encontre d’une décision de radiation ou d’une décision de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement prise sur le fondement de l’article 12 de la présente décision et pour des manquements constatés à compter du 1er janvier 2019
Article 14– Prévention des fraudes
à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France et dans la limite de leurs attributions :
les correspondances se rapportant aux activités du service prévention des fraudes
dans le cadre des activités du service prévention des fraudes, les demandes de pièces, les documents, décisions et actes utiles et nécessaires à la prévention et à la lutte contre la fraude
§ 2 – En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires permanents mentionnés au paragraphe 1 du présent article, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire :
monsieur Eric Meunier, responsable de service, prévention et lutte contre la fraude
madame Frédérique Arson, chargé de mission prévention et lutte contre la fraude
Chaque délégataire ci-avant désigné dans le présent article statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article dans la limite de leur périmètre d’attribution.
Article 15 – Plaintes sans constitution de partie civile
madame Véronique Furlan, chargé de mission sécurité
à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France et dans la limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction régionale.
En cas d’absence ou d’empêchement :
monsieur David Gambier, chargé de sécurité
monsieur Frédéric Martin, chargé de sécurité
monsieur Jean Paul Beaucourt, chargé de sécurité
monsieur Bertrand Sellier, gestionnaire de sécurité
bénéficient de la même délégation à titre temporaire.
Article 16 – Contentieux « réglementation »
à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France et dans la limite de leurs attributions, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Hauts de France ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article I de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.
En cas d’absence ou d’empêchement, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire,
madame Severine Veret, responsable d’équipe support, réglementation et indemnisation missionnné responsable du service
Article 17 – Contentieux « fraudes »
à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France et dans la limite de leurs attributions , tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Hauts de France ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article I de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019 que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces délégataires mentionnés dans le présent article, bénéficie à titre temporaire de la même délégation
madame Severine Veret, responsable d’équipe support, réglementation et indemnisation missionnée responsable du service
Article 18 – Contentieux « ressources humaines »
à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France dans la limite de leurs attributions tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de la direction régionale, à l’exception des litiges :
Article 19 – Autres contentieux
à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France dans la limite de leurs attributions , tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Hauts de France ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article I de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019 que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi.
En cas d’absence ou d’empêchement, de ces délégataires mentionnés dans le présent article bénéficie de la même délégation, à titre temporaire,
madame Valérie Bonzom, juriste au sein du service affaires juridiques
Article 20 – Transactions
Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de transiger , dans la limite de leurs attributions, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 50 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article III de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012.
En cas d’absence ou d’empêchement, de ces délégataires mentionnés dans le présent article bénéficie à titre temporaire de la délégation de transiger pour un montant total strictement inférieur a 10 000 euros, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article III de la délibération susvisée n° n° 2019-16 du 12 mars 2019,.
monsieur Pascal Dumont, directeur de la stratégie et des relations extérieures
madame Gaëtane Bernard, adjointe à la direction des opérations en charge des services
missionnée ad interim directrice des opérations
Article 21 – Production au passif des entreprises en procédure collective et autres recouvrements de créances
à l’effet de signer au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
l’ensemble des décisions relatives au recouvrement de créances autres que celles visées à la section 4 « Recouvrement » de la présente décision, engager et conduire les voies d’exécution y afférant
les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article VIII de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective
Article 22 – Hygiène, santé et sécurité au travail
à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France en matière d’hygiène, de santé, de sécurité au travail, les décisions et actes nécessaires pour assurer le respect des dispositions législatives et réglementaires s’imposant en la matière à l’employeur à l’égard des personnels, usagers et tiers, ainsi qu’en matière de sécurité des biens de Pôle emploi dans l’ensemble des sites dans le ressort territorial de la direction régionale, y compris celui du campus et au cours des déplacements de l’ensemble des personnels de Pôle emploi. Hauts de France
En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires permanents mentionnés au présent article, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire :
Chaque délégataire ci-avant désigné statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article dans la limite de son périmètre d’attribution.
Article 23 – Prévention et traitement des agressions au sein de Pôle emploi
à l’effet de signer, en matière de sécurité au travail, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France et dans la limite de leurs attributions :
les actes et décisions pour assurer la prévention et le traitement des agressions contre Pôle emploi,
porter plainte, y compris avec constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, pour tout acte ou tout fait intéressant la sécurité au travail.
madame Amandine Perez, adjointe responsable de service, santé, qualité de vie au travail
Article 24 – Abrogation
La décision HdF n° 2019-06 DS DR du 20 février 2019 est abrogée.
Article 25 – Publication
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 6 juin 2019.