Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19980603-9643785
Timestamp: 2019-09-23 01:00:25+00:00
Document Index: 68215165

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 618", 'arrêt ', 'arrêt ']

France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juin 1998, 96-43785
Numéro d'arrêt : 96-43785
Numéro NOR : JURITEXT000007387183
Numéro d'affaire : 96-43785
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-03;96.43785
Sur le pourvoi formé par M. Y... Caille, demeurant ..., Le Malibu, 80300 Albert, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1993 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société Wattohm plast, devenue la société Omniplast, société anonyme, dont le siège est rue de l'Industrie, 80300 Albert, défenderesse à la cassation ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 17 juin 1996 contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens rendu le 19 mai 1993, notifié le 28 mai 1993 dans une instance l'opposant à la société Omniplast ;
Attendu que pour justifier la recevabilité de son pourvoi, M. X... soutient qu'en vertu de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas de délai pour se pourvoir en cassation lorsqu'il y a contrariété entre deux décisions de justice ;
D'où il suit que le pourvoi formé tardivement et qui invoque une prétendue contrariété entre un arrêt de cour d'appel et un arrêt de Conseil d'Etat, est irrecevable ;
Proposition de citation: Cass. Soc., 03 juin 1998, pourvoi n°96-43785