Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031362441&dateTexte=20151028
Timestamp: 2018-11-12 19:06:16+00:00
Document Index: 150133340

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4']

Arrêté du 28 septembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-42 du 8 janvier 2002 relatif aux astreintes dans les services et établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports et du décret n° 2009-924 du 27 juillet 2009 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des indemnités de certains personnels relevant des ministères chargés des affaires sociales | Legifrance
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Arrêté du 28 septembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-42 du 8 janvier 2002 relatif aux astreintes dans les services et établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports et du décret n° 2009-924 du 27 juillet 2009 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des indemnités de certains personnels relevant des ministères chargés des affaires sociales
NOR: AFSR1520611A
Version consolidée au 28 octobre 2015
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2002-42 du 8 janvier 2002 relatif aux astreintes dans les services et établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports ;
Les taux applicables à l'indemnisation des astreintes et des interventions prévues par les décrets des 8 janvier 2002 et 27 juillet 2009 susvisés sont fixés ainsi qu'il suit :
Indemnité d'astreinte :
149,48 € par semaine complète ;
109,28 € du vendredi soir au lundi matin ;
34,85 € pour un samedi ;
43,38 € pour un dimanche ou un jour férié ;
10,05 € pour une nuit de semaine.
Indemnité d'intervention :
16 € de l'heure pour une intervention effectuée un jour de semaine ;
22 € de l'heure pour une intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Compensation d'astreintes :
1 journée et demie pour une semaine d'astreinte complète ;
2 heures pour une nuit de semaine ;
1 journée pour une astreinte du vendredi soir au lundi matin ;
Compensation d'interventions :
- majoré de 25 % pour les heures effectuées le samedi ;
- majoré de 50 % pour les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures ;
- majoré de 100 % pour les heures effectuées les dimanches et les jours fériés.
L'astreinte qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l'indemnisation ou de la compensation horaire en appliquant un coefficient de 1,5, soit 1 heure 30 minutes pour une heure effective.
Abroge Arrêté du 8 janvier 2002 - art. 9 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 décembre 2002 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 décembre 2002 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 décembre 2002 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 27 juillet 2009 (Ab)
Abroge Arrêté du 27 juillet 2009 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 27 juillet 2009 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 27 juillet 2009 - art. 4 (Ab)