Source: https://curia.europa.eu/jcms/jcms/P_64268/fr/?cmYear=2018&cmMonth=3
Timestamp: 2019-03-20 07:22:07+00:00
Document Index: 193557637

Matched Legal Cases: ["l'article 255", "l'article 255", "l'article 255", "l'article 255", "l'article 255", "l'article 255", "l'article 255", "l'article 255", "l'article 255"]

CURIA - Documents divers - Cour de justice de l'Union européenne
Des documents intéressant l'institution judiciaire ainsi que l'évolution du système juridictionnel de l'Union européenne sont publiés sous cette rubrique.
La réforme du système judiciaire de l'UE
16/12/2015 Règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne
13/10/2014 Réponse à l'invitation de la présidence italienne du Conseil de présenter de nouvelles propositions afin de faciliter la tâche consistant à dégager un accord au sein du Conseil sur les modalités d'une augmentation du nombre de juges au Tribunal de l'Union
13/10/2014 Argumentaire
13/10/2014 Coût estimatif du renforcement du Tribunal
Comité prévu par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
28/02/2018 Cinquième rapport d'activité du comité prévu par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
08/12/2017 DÉCISION DU CONSEIL du 4 décembre 2017 portant désignation des membres du comité prévu à l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
10/02/2017 Quatrième rapport d'activité du comité prévu par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
12/02/2014 DÉCISION DU CONSEIL du 11 février 2014 portant désignation des membres du comité prévu à l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
13/12/2013 Troisième rapport d'activité du comité prévu par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
22/01/2013 Deuxième rapport d'activité du comité prévu par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
17/02/2011 Rapport d'activité du comité prévu par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
26/01/2010 Recommandation relative à la composition du comité prévu à l'article 255 TFUE
Adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales
24/01/2011 Communication commune des présidents de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de Justice de l’Union européenne, suite à la rencontre entre les deux juridictions en janvier 2011.
05/05/2010 Document de réflexion de la Cour de justice de l'Union européenne sur certains aspects de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
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