Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179577&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20051231
Timestamp: 2013-06-19 01:35:44+00:00
Document Index: 121116093

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 75', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 194", "l'article 195", "l'article 195", "l'article 195", 'art. 75']

L'impôt dû par le contribuable est calculé à partir de l'impôt brut diminué, s'il y a lieu, des réductions d'impôt prévues par les articles 199 quater B à 200, et, le cas échéant, des retenues à la source et crédits d'impôt mentionnés aux articles 182 A, 182 B, 199 ter, 199 ter A et 200 quater à 200 septies.
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 5 398 euros sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge. Lorsque les enfants de la personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est égal à la moitié de cette somme.
Modifié par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 2 JORF 31 décembre 2005
Modifié par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 75 (V) JORF 31 décembre 2005
(pour l'imposition des revenus de 2005) :
1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 4 412 Euros le taux de :
6,83 % pour la fraction supérieure à 4 412 Euros et inférieure ou égale à 8 677 Euros ;
19,14 % pour la fraction supérieure à 8 677 Euros et inférieure ou égale à 15 274 Euros ;
28,26 % pour la fraction supérieure à 15 274 Euros et inférieure ou égale à 24 731 Euros ;
37,38 % pour la fraction supérieure à 24 731 Euros et inférieure ou égale à 40 241 Euros ;
42,62 % pour la fraction supérieure à 40 241 Euros et inférieure ou égale à 49 624 Euros ;
48,09 % pour la fraction supérieure à 49 624 Euros.
(pour l'imposition des revenus de 2006) :
1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 5 515 Euros le taux de :
5,5 % pour la fraction supérieure à 5 515 Euros et inférieure ou égale à 11 000 Euros ;
14 % pour la fraction supérieure à 11 000 Euros et inférieure ou égale à 24 432 Euros ;
30 % pour la fraction supérieure à 24 432 Euros et inférieure ou égale à 65 500 Euros ;
40 % pour la fraction supérieure à 65 500 Euros.
2. La réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial ne peut excéder 2 159 euros par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part s'ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou soumis à l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6 et à deux parts pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune.
Toutefois, pour les contribuables célibataires, divorcés, ou soumis à l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6 qui répondent aux conditions fixées au II de l'article 194, la réduction d'impôt correspondant à la part accordée au titre du premier enfant à charge est limitée à 3 736 euros. Lorsque les contribuables entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée entre l'un et l'autre des parents, la réduction d'impôt correspondant à la demi-part accordée au titre de chacun des deux premiers enfants est limitée à la moitié de cette somme.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial, accordée aux contribuables qui bénéficient des dispositions des a, b et e du 1 de l'article 195, ne peut excéder 829 euros pour l'imposition des années postérieures à l'année du vingt-cinquième anniversaire de la naissance du dernier enfant ;
Les contribuables qui bénéficient d'une demi-part au titre des a, b, c, d, d bis, e et f du 1 ainsi que des 2 à 6 de l'article 195 ont droit à une réduction d'impôt égale à 611 euros pour chacune de ces demi-parts lorsque la réduction de leur cotisation d'impôt est plafonnée en application du premier alinéa. La réduction d'impôt est égale à la moitié de cette somme lorsque la majoration visée au 2 de l'article 195 est de un quart de part. Cette réduction d'impôt ne peut toutefois excéder l'augmentation de la cotisation d'impôt résultant du plafonnement.
4. Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 407 euros et la moitié de son montant ;
NOTA: NOTA : Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 75 IV Finances pour 2006 :
"Les dispositions des I à III s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2006."