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Timestamp: 2020-06-02 17:04:00+00:00
Document Index: 208531552

Matched Legal Cases: ['§ 20', '§ 30', "l'article 13", '§ 50', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 290', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380']

BOFiP-IF-TFB-10-160-20-20140828
20 (BOFiP-IF-TFB-10-160-20-§ 20-28/08/2014)
L' article 1383 H du code général des impôts (CGI) institue une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant cinq ans, sauf délibération contraire des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre, pour les immeubles situés dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) et rattachés entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre 2014 à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue au I quinquies A de l' article 1466 A du CGI .
30 (BOFiP-IF-TFB-10-160-20-§ 30-28/08/2014)
Le bénéfice de cette exonération est soumis au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis .
Toutefois, sur option des entreprises propriétaires d'un immeuble dans une zone d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 13 du règlement (CE) n°800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) . L'option est irrévocable pour la durée de l'exonération. Elle doit être exercée avant le 1 er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.
50 (BOFiP-IF-TFB-10-160-20-§ 50-28/08/2014)
70 (BOFiP-IF-TFB-10-160-20-§ 70-28/08/2014)
80 (BOFiP-IF-TFB-10-160-20-§ 80-28/08/2014)
90 (BOFiP-IF-TFB-10-160-20-§ 90-28/08/2014)
L'exonération de TFPB prévue à l' article 1383 H du CGI s'applique aux immeubles rattachés, entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre 2014 inclus, à un établissement affecté à une activité professionnelle exercée dans les conditions permettant à l'établissement de bénéficier de l'exonération de CFE prévue au I quinquies A de l' article 1466 A du CGI .
100 (BOFiP-IF-TFB-10-160-20-§ 100-28/08/2014)
110 (BOFiP-IF-TFB-10-160-20-§ 110-28/08/2014)
120 (BOFiP-IF-TFB-10-160-20-§ 120-28/08/2014)
130 (BOFiP-IF-TFB-10-160-20-§ 130-28/08/2014)
140 (BOFiP-IF-TFB-10-160-20-§ 140-28/08/2014)
150 (BOFiP-IF-TFB-10-160-20-§ 150-28/08/2014)
Exem ple 2 : Un immeuble vacant au 1 er janvier 2007, affecté courant 2008 à une activité éligible à l'exonération prévue au I quinquies A de l' article 1466 A du CGI est exonéré à compter du 1 er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2013.
160 (BOFiP-IF-TFB-10-160-20-§ 160-28/08/2014)
170 (BOFiP-IF-TFB-10-160-20-§ 170-28/08/2014)
180 (BOFiP-IF-TFB-10-160-20-§ 180-28/08/2014)
190 (BOFiP-IF-TFB-10-160-20-§ 190-28/08/2014)
200 (BOFiP-IF-TFB-10-160-20-§ 200-28/08/2014)
210 (BOFiP-IF-TFB-10-160-20-§ 210-28/08/2014)
220 (BOFiP-IF-TFB-10-160-20-§ 220-28/08/2014)
230 (BOFiP-IF-TFB-10-160-20-§ 230-28/08/2014)
240 (BOFiP-IF-TFB-10-160-20-§ 240-28/08/2014)
250 (BOFiP-IF-TFB-10-160-20-§ 250-28/08/2014)
260 (BOFiP-IF-TFB-10-160-20-§ 260-28/08/2014)
290 (BOFiP-IF-TFB-10-160-20-§ 290-28/08/2014)
(300 à 330)
340 (BOFiP-IF-TFB-10-160-20-§ 340-28/08/2014)
350 (BOFiP-IF-TFB-10-160-20-§ 350-28/08/2014)
360 (BOFiP-IF-TFB-10-160-20-§ 360-28/08/2014)
Pour pouvoir bénéficier de l'exonération, le propriétaire (ou le redevable légal de la taxe) doit souscrire une déclaration sur un imprimé, comportant un volet détachable réservé à l'occupant. L'occupant, après l'avoir complété, communique ce volet au propriétaire (ou au redevable légal de la taxe).
370 (BOFiP-IF-TFB-10-160-20-§ 370-28/08/2014)
380 (BOFiP-IF-TFB-10-160-20-§ 380-28/08/2014)