Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/article-ouverture.html
Timestamp: 2019-10-17 11:21:30+00:00
Document Index: 133101007

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 18", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 46", "l'article 47", "l'article 49"]

Article, Ouverture | Immobilier
Article, Ouverture
Selon la Commission relative à la copropriété (recommandation n°25), l'assemblée générale ne doit décider des modalités d'ouverture des portes (à la double majorité de l'article 26) que si le dispositif adopté permet une fermeture totale de l'immeuble. [...] Soit les périodes de fermeture totale de l'immeuble n'entravent pas l'exercice normal des activités dans les locaux commerciaux ou professionnels (les heures d'ouverture de l'immeuble coïncident ou l'ouverture des portes est possible depuis les locaux professionnels ou commerciaux), auquel cas la décision peut être prise à la double majorité de l'article 26. [...] Soit l'assemblée souhaite que l'immeuble soit fermé en permanence (sans possibilité d'ouverture des portes à distance) et il faut alors une décision unanime de tous les copropriétaires (les propriétaires de boutiques et de locaux professionnels doivent donc également voter en faveur de cette décision). [...]
Le bailleur doit se manifester dès qu'un incident de paiement survient, car s'il peut s'agir d'un simple accident de parcours oubli, problème ponctuel de trésorerie­, il peut aussi révéler une situation bien plus grave et il faut alors éviter qu'elle ne s'enlise dans les méandres d'une procédure collective (voir encadré p. [...] S'il est en état de cessation de paiements, il tombera sous le coup d'une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire (voir encadré p. [...] Si toute action est bloquée pour les sommes dues avant le jugement d'ouverture, l'article L. [...]
Dès lors qu'ils touchent aux parties communes ou à l'aspect extérieur de l'immeuble, comme la transformation d'une devanture de magasin, la pose d'une plaque sur la façade de l'immeuble ou d'une enseigne, l'installation de conduits de ventilation et d'évacuation des fumées à l'extérieur, l'assemblée générale doit donner son accord à la majorité de l'article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires). [...] C'est pourquoi, lorsqu'il n'existe pas de système d'ouverture à distance comme un digicode les copropriétaires doivent statuer sur les jours et les heures d'ouverture de la porte d'entrée à la majorité de l'article 26 (majorité des copropriétaires représentant au moins les 2/3 des voix). [...] Il faut noter qu'un recours est toujours possible lorsque l'assemblée générale refuse de laisser ­l'immeuble ouvert aux jours et heures de l'exercice professionnel. [...]
Inscrit dans le code général des impôts (CGI), sous forme d'un nouvel article 31-h, ce dispositif s'applique aux logements neufs achetés ou construits à compter du 3 avril 2003 (date de la signature de l'acte notarié pour une vente, ou de la déclaration d'ouverture de chantier pour une construction). [...] Une autre motivation uniquement en logement neuf est de loger un enfant, par exemple s'il fait des études dans une autre ville (voir le n° 966 du Particulier), ou tout simplement parce qu'on souhaite l'aider ainsi à démarrer dans la vie. [...] réparations locatives, recherche du locataire, etc. Cet investissement peut aussi servir à loger un enfant étudiant, puisqu'en général le gestionnaire accorde aux enfants des investisseurs une priorité dans ses résidences, y compris celles situées dans d'autres villes, lorsqu'ils disposent d'une couverture nationale, comme Gestrim Campus ou Eurostudiomes. [...]
Il aurait fallu instaurer des règles simples et sans ambiguïté. Or, selon lui, le contrat-type, tel qu'il est rédigé, continuera de laisser la porte ouverte aux interprétations. [...] À noter que la copropriété peut se dispenser de l'ouverture d'un extranet et décider d'externaliser le stockage de ses archives (voir notre article p. [...] Elle précise toutefois que le conseil syndical peut renoncer à cette obligation dès lors qu'une AG (un an avant l'échéance triennale) l'en dispense (majorité de l'article 25). [...]
L'affaire va jusqu'en appel et sa demande est rejetée. La cour fait valoir que la convocation contenait bien le point n° 5 de l'ordre du jour, intitulé Dispense d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat. [...] Faute de quoi, la décision prise sera nulle. C'est en particulier le cas de la dispense d'ouverture d'un compte séparé, alors visée à l'article 18 alinéa 7 de la loi de 1965. [...]
Après avoir présenté les différents types de résidences-services (résidence de loisirs, résidence pour étudiants, résidence pour personnes âgées, médicalisées ou non, résidence de tourisme d'affaires), cet article aborde les points suivants. [...] Autant dire qu'il est indispensable de se rendre sur place et d'être sélectif. Dans les ZRR, par exemple, la présence ou l'ouverture d'une ligne aérienne low-cost à destination de l'Angleterre constitue un bon atout pour le remplissage à terme de la résidence, indique Patrick Martel (voir notre article page 76). [...] Or, les usagers de ce type de résidence sont particulièrement volages. une fois l'immeuble démodé ou vétuste, ils iront ailleurs. [...]
En effet, l'article 26 e prévoit que doivent être prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. [...] En effet, l'article 26 e) précise bien que la délibération n'est valable que jusqu'à la tenue de l'assemblée générale suivante. [...] À défaut, si une activité professionnelle est exercée dans l'immeuble, celui-ci, quoique doté des moyens permettant sa fermeture totale devra rester en permanence ouvert. [...]
Ce n'est plus alors l'article 46 du décret qui s'applique, mais l'article 47. La procédure (ordonnance sur requête) est la même, mais est ouverte à tout intéressé, souvent un créancier du syndicat mais aussi, dans certains cas, le syndic lui-même. [...] S'ajoutant à l'ignorance de cette procédure par bien des copropriétaires, c'est sans doute la raison pour laquelle les dispositions de l'article 49 sont peu utilisées. [...] Dans le dernier cas, l'ordre public doit se trouver menacé, par exemple, par un bâtiment très dégradé risquant l'effondrement. [...]
Encadrés. - Gros plan sur la réalisation d'une ouverture en briques de verre - Ouverture en briques de verre. contacts. [...] Dans la mesure où il s'agit d'une petite ouverture, un artisan confirmé est tout à fait compétent pour en évaluer la dimension afin de ne pas créer de désordres dans le bâti. [...] Une ouverture pratiquée dans une simple cloison en plaques de plâtre n'impose pas ces précautions. [...]
Copropriété Exercice Activité