Source: https://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/celect/cel1030.htm
Timestamp: 2019-06-24 12:35:55+00:00
Document Index: 117875084

Matched Legal Cases: ["l'article 66", "l'article 92", "l'article 35", "l'article 42", "l'article 66", "l'article 35", "l'article 46", "l'article 35", "l'article 46", "l'article 45", "l'article 45"]

Vote - Code Electoral - Tunisie
Art. 42. - Les électeurs sont convoqués par décret.
Art. 43. - Le scrutin ne dure qu'un seul jour; il a lieu un dimanche; une affiche apposée à la porte de chaque bureau de vote indique les heures fixées pour le scrutin.
Art. 44. - L'électeur, régulièrement inscrit, est admis sur présentation de sa carte d'électeur à pénétrer dans le bureau de vote et à voter.
Art. 45. - Le vote a lieu sous enveloppes fournies par l'administration en nombre égal à celui des électeurs inscrits.
Art. 45 bis. Note Modifié par la loi organique n°93-118 du 27 décembre 1993- Des primes sont octroyées à chaque candidat à la Présidence de la République et à chaque liste de candidats aux élections législatives, à titre d'aide au financement de la campagne électorale, à raison d'un montant déterminé pour chaque mille électeurs au niveau national pour l'élection présidentielle, et au niveau de la circonscription pour les élections législatives.
Ces primes sont octroyées selon les conditions suivantes :
Pour chaque candidat à la Présidence de la République, il est octroyé la moitié de la prime dès que la commission visée à l'article 66 du présent code déclare la régularité de sa candidature dés la déclaration, par le conseil constitutionnel, de la validité de sa candidatureNote Ainsi modifié par la loi organique n° 2003-58 du 4 août 2003.
La deuxième moitié de la prime, lui sera versée s'il obtient au moins 5% 3% des suffrages exprimés au niveau nationalNote Pourcentage modifié par la loi organique n° 2003-58 du 4 août 2003.
Quant aux élections législatives, il est octroyé à chaque liste de candidats la moitié de la prime dès qu'elle obtient le récépissé définitif visé à l'article 92 du présent Code.
La deuxième moitié de la prime, sera versée à chaque liste ayant obtenu au moins 3% des suffrages exprimés au niveau de la circonscription électorale.
Pour les autres élections prévues par le présent code, chaque liste de candidats ayant obtenu au moins 3% des suffrages exprimés au niveau de la circonscription électorale, peut demander le remboursement des frais nécessaires à l'impression d'un nombre de bulletins de vote égal au nombre des électeurs inscrits dans la circonscription majoré de 10%, ainsi que le remboursement des frais nécessaires à l'impression d'un nombre d'affiches électorales déterminé sur la base d'une affiche pour 500 électeurs dans la circonscription.
Les formats des affiches électorales et des bulletins de vote pris en considération pour le remboursement des frais sont ceux déterminés à l'article 35 (alinéas 1 et 4 1, 5 et 6Note Références ainsi modifiés par la loi organique n° 2003-58 du 4 août 2003) du présent code.
Le décret visé à l'article 42 du présent code fixera, selon le cas, le montant déterminé pour chaque mille électeurs, ou le coût forfaitaire qui servira de base pour chaque affiche électorale et chaque bulletin de vote, afin de déterminer les frais qui peuvent être remboursés.
Art. 46. Note Modifié par la loi organique n°93-118 du 27 décembre 1993- Dans chaque bureau de vote, les bulletins de vote, pour chaque candidat pour l'élection présidentielle ou liste de candidats pour les autres élections, doivent être déposés sur une table réservée à cet effet. Le nombre de ces bulletins doit être, pour chaque candidat ou liste de candidats, égal au nombre des électeurs inscrits au bureau de vote majoré de 10%.
L'Etat se charge de l'impression des bulletins de vote pour les élections présidentielle et législatives. Ces bulletins seront de couleurs différentes.
Les partis politiques doivent, lors de leur constitution, choisir la couleur des bulletins de vote pour leurs candidats à toutes les élections qui seront organisées conformément aux dispositions du présent code.
Chaque candidat à l'élection présidentielle n'appartenant pas à des partis politiques doit choisir une couleur parmi les couleurs qui lui sont présentées par la commission visée à l'article 66 du présent code. Le choix se fait selon l'ordre de présentation des candidatures. Il en sera délivré récépissé. Chaque candidat aux élections présidentielles n'appartenant pas à un parti politique est tenu de choisir une couleur parmi celles qui lui sont présentées par le président du conseil constitutionnel. Le choix s'effectue selon l'ordre de présentation des candidatures. Il en sera délivré un récépissé.Note Alinéa ainsi abrogé et remplacé par la loi organique n° 2003-58 du 4 août 2003.
Les listes candidates aux élections législatives et n'appartenant pas à des partis politiques, doivent choisir la couleur parmi les couleurs qui leur sont présentées par le gouverneur ou son représentant lors de la présentation des candidatures. Le choix se fait selon l'ordre de présentation des candidatures. Il en sera délivré récépissé.
Dans tous les cas, il sera tenu compte des dispositions de l'article 35 du code de la presse et de l'alinéa 2 du présent article. Il est, dans tous les cas, tenu compte des dispositions de l'alinéa 2 du présent article. Le papier de couleur blanche ne peut être choisi, il est strictement réservé à l'impression des textes émanant de l'autorité publiqueNote Alinéa ainsi abrogé et remplacé par la suite par la loi organique n° 2003-58 du 4 août 2003..
Art. 46 bis. Note Ajouté par la loi organique n°93-118 du 27 décembre 1993- Pour les élections autres que les élections présidentielle et législatives organisées conformément aux dispositions du présent code, chaque liste de candidats d'une circonscription électorale se charge d'imprimer les bulletins de vote la concernant et de les déposer au siège du gouvernorat 72 heures avant le jour du scrutin. Le nombre des bulletins de vote doit être égal au nombre des électeurs inscrits dans les listes électorales de la circonscription avec une majoration de 10% de ce nombre. Un récépissé sera délivré à cet effet.
Les bulletins de vote choisis par les listes candidates doivent être de couleurs différentes et il sera tenu compte, dans ce choix, des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 46 du présent Code et des dispositions de l'article 35 du Code de la Presse. Les bulletins de vote choisis par les listes candidates doivent, sous réserve des dispositions des alinéas 2 et 6 de l'article 46 du présent code, être de couleurs différentesNote Alinéa ainsi abrogé et remplacé par la suite par la loi organique n° 2003-58 du 4 août 2003..
Chaque liste de candidats doit déposer au siège du gouvernorat un modèle des bulletins de vote choisis, contre récépissé, et ce, avant l'ouverture de la campagne électorale.
Art. 47. Note Modifié par la loi organique n°88-144 du 29 décembre 1988- Dans chaque bureau de vote, il doit y avoir une urne électorale. Toutefois, lorsque deux ou plusieurs élections sont organisées simultanément, une urne doit être réservée à chacune de ces élections dans chaque bureau de vote.
Art. 48. Note Modifié par la loi organique n°79-35 du 15 août 1979- A son entrée dans la salle de scrutin, l'électeur, après avoir produit sa carte électorale et fait constater son identité par le président du bureau, prend lui-même, sur une table préparée à cet effet, une enveloppe, ou s'il s'agit des élections à la Présidence de la République et à l'Assemblée Nationale, deux enveloppes l'une en papier blanc, l'autre en papier bulle comme il est prévu à l'article 45 de la présente loi, et s'il veut, un des exemplaires de chacun des bulletins de vote déposés par les candidats. Sans quitter la salle, il se rend dans l'isoloir pour mettre, dans l'enveloppe correspondante, le ou les bulletins de son choix après y avoir porté, s'il y a lieu, les modifications qu'il désire. A son entrée dans la salle de scrutin, l'électeur produit sa carte électorale et une quelconque pièce justificative de son identité qu'il peut même établir par le témoignage de deux électeurs non candidats. Ensuite il prend lui-même, sur une table destinée à cet effet, une enveloppe, ou s'il s'agit d'élections à la Présidence de la République et à la chambre des députés, deux enveloppes l'une en papier blanc l'autre en papier bulle, tel que prévu à l'article 45 du présent code, et un bulletin de vote de chaque liste candidate et, sans quitter le bureau de vote, il se rend dans l'isoloir pour mettre le bulletin de son choix dans l'enveloppe à ce réservéeNote Alinéa ainsi abrogé et remplacé par la suite par la loi organique n° 2003-58 du 4 août 2003..
Le président ou l'un des membres du bureau émarge la liste des électeurs en face du nom de la personne qui vient de voter et appose un timbre à la date dans une case de la carte électorale de l'électeur. Après le vote, l'électeur appose sa signature sur la liste des électeurs devant ses nom et prénom. L'électeur qui ne sait lire ni écrire ou atteint d'infirmité l'empêchant de signer, appose son empreinte digitale sur la liste des électeurs devant ses nom et prénom, et en cas d'incapacité il en est fait mention par le président ou l'un des membres du bureau de vote. Le président ou l'un des membres du bureau appose un timbre à la date sur une case de la carte électorale.Note Alinéa ainsi abrogé et remplacé par la suite par la loi organique n° 2003-58 du 4 août 2003.
Art. 49. Note Modifié par la loi organique n°79-35 du 15 août 1979- L'électeur qui ne sait ni lire ni écrire et celui qui est atteint d'infirmité certaine le mettant dans l'impossibilité d'effectuer lui-même les différentes opérations de vote visées à l'article précédent sont autorisés à se faire assister, pour l'accomplissement desdites opérations, par un électeur de leur choix non candidat.
Note Alinéa ajouté par la loi organique n° 2003-58 du 4 août 2003. Est interdit le vote par procuration.