Source: https://manualzz.com/doc/5216625/registre-unique-de-manipulations
Timestamp: 2019-09-22 16:04:42+00:00
Document Index: 191222402

Matched Legal Cases: ['art.38', 'art.422', 'art. 422', "l'article 41", 'art. 22', 'art. 7', 'art. 61', 'art. 131']

REGISTRE UNIQUE DE MANIPULATIONS | manualzz.com
REGISTRE UNIQUE DE MANIPULATIONS
DE MANIPULATIONS
Pluri-annuel
Ce registre unique regroupe l’ensemble des informations qui doivent figurer dans des registres
au sens de la réglementation en vigueur :
- les produits concernés à la fois par un registre de détention et d’utilisation : enrichissement,
acidification et désacidification
- les produits œnologiques soumis uniquement à la tenue d’un registre de manipulation : ferrocyanure
de potassium, charbons œnologiques, morceaux de bois de chêne, etc.
- le coupage (utilisation de la règle du 85/15)…,
- le conditionnement et l’identification des lots
- les entrées de vendanges
- les entrées/sorties de sous-produits de la vinification
- le Volume Complémentaire Individuel
Nb : ces informations doivent être tenues à disposition des administrations et de l’organisme d’inspection en cas de contrôle.
Depuis le 1er août 2012, les pratiques œnologiques soumises à déclaration obligatoire vers la DGDDI (enrichissement) ou vers la
DIRECCTE (autres) peuvent être déclarées en ligne via le portail https://pro.douane.gouv.fr
N° CVI/ EVV :
. . / . . . / . . . . .
Adresse (*) : ………………………………………………………
Nom/Prénom ………………………………………………………
/ Raison sociale ……………………………………………………….
Date première opération : ………..………
Date dernière opération : …….……………
(*) OBLIGATION CONCERNANT LA TENUE : Conformément aux dispositions communautaires (règlement CE n°436-2009,
art.38), un registre doit être tenu par site de manipulation, une autorisation étant nécessaire pour un regroupement au siège de
Les registres et documents relatifs aux opérations qui y figurent doivent être conservés au minimum six ans après la clôture des comptes.
Réalisé par F.G.V.B.
1 cours du 30 Juillet – 33000 BORDEAUX – Tél. 05.56.00.22.99 – Fax 05.56.48.53.79
fgvb@fgvb.fr – www.fgvb.fr
Registre de manipulations
modèles registres
Obligation tenue registres
Déclarations d’utilisation
Mentions à préciser sur les documents d’accompagnement
I. ENTREES DE LA VENDANGE
II. DETENTION ET MANIPULATION
II.A. ENRICHISSEMENT
II.A.1. Enrichissement par sucrage à sec (chaptalisation)
II.A.2. Enrichissement par concentration partielle du moût
II.A.3. Enrichissement par moût concentré rectifié
II.B. ACIDIFICATION / DESACIDIFICATION
II.C. FERROCYANURE DE POTASSIUM
III.A. Morceaux de bois de chêne
III.B. Autres produits
IV. SOUS-PRODUITS VINIFICATION
V. VOLUME COMPLEMENTAIRE INDIVIDUEL
VI. COUPAGE - APPLICATION REGLE DU 85/15
VII. CONDITIONNEMENT / IDENTIFICATION DES LOTS
AOC de la Gironde – extraits des cahiers des charges
VII.A. Cépages
VII.B. Millésime
« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite… »
(art L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle)
consultables via www.legifrance.gouv.fr et http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm
REGISTRES VITICOLES ET PRATIQUES OENOLOGIQUES
BOD n°6481 du 16 janvier 2001: Comptabilité matières et registres vitivinicoles
Règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n°922/72, (CEE)
n°234/79, (CE) n°1037/2001 et (CE) n°1234/2007 du Conseil
Règlement (CE) n°436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d’application du
règlement (CE) n°479/2008 en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l’établissement des
informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à
tenir dans le secteur vitivinicole
Règlement (CE) n°606/2009 du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE)
n°479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les
restrictions qui s’y appliquent
Décret n°2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à
certaines pratiques œnologiques
Arrêté du 24 juillet 2012 relatif aux conditions d'autorisation de l'augmentation du titre alcoométrique
volumique naturel pour l'élaboration des vins
Arrêté du 10 octobre 2012 relatif au fractionnement des opérations d'augmentation du titre
alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration des vins
Règlement (CE) n°607/2009 du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE)
n°479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées, les mentions traditionnelles,
l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole
Règlement d’exécution (UE) n°579/2012 de la Commission du 29 juin 2012 modifiant le règlement
(CE) n°607/2009 (concernant les sulfites, le lait et les produits à base de lait et l’œuf et les produits à base d’œuf)
Décret du 19 août 1921 portant application de l'article L.214-1 du code de la consommation aux vins,
aux vins mousseux et aux eaux-de-vie
Arrêté du 2 octobre 2006 relatif aux modalités d’inscription du message à caractère sanitaire préconisant
l’absence de consommation d’alcool par les femmes enceintes sur les unités de conditionnement des boissons
TRACABILITE ET SECURITE ALIMENTAIRE
Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les
principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de
sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
Règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène
Règlement (CE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relatif à
CODE RURAL / CODE DE LA CONSOMMATION
CAHIERS DES CHARGES (www.fgvb.fr et sites des ODG, cf p.25-26) & PLANS D’INSPECTION (sites des ODG)
(réglementations
communautaire et nationale)
détenant des
produits vitivinicoles, que ce
soit pour l’exercice
de sa profession ou
commerciales, est
mentionner dans
1°) les manipulations effectuées sur le vin :
a) augmentation du titre alcoométrique
b) acidification
c) désacidification
d) l'édulcoration (uniquement IGP et VSIG, interdit pour AOC)
e) coupage (application règle des 85/15 pour cépage et/ou millésime)
f) embouteillage
g) la distillation
h) l'élaboration de vins mousseux de toutes catégories, de vins pétillants, de vins
k) traitement avec des charbons à usage œnologique
l) traitement avec du ferrocyanure de potassium
p) traitement par électrodialyse ou traitement aux échangeurs de cations pour
assurer la stabilisation tartrique du vin ou le traitement par échangeur de cations
pour l’acidification
q) addition de dicarbonate de diméthyle (DMDC) aux vins
r) utilisation de morceaux de bois de chêne dans l’élaboration des vins
s) désalcoolisation partielle des vins
t) utilisation expérimentale de nouvelles pratiques œnologiques incluant la
référence appropriée à l’autorisation donnée par l’Etat membre concerné
v) le traitement électromembranaire pour l’acidification ou la désacidification
w) la gestion des gaz dissous des vins au moyen de contacteurs membranaires.
rappel : l’obligation d'enregistrement de l’addition d’anhydride sulfureux (SO2), de bisulfite de potassium ou de
métabisulfite de potassium a été supprimée par le Règlement (CE) n°314/2012 de la Commission du 12 avril 2012
2°) la détention, les entrées, sorties et utilisations de certains produits
œnologiques
b) le moût de raisins concentré (uniquement IGP et VSIG, interdit pour AOC)
c) moût de raisin concentré rectifié
d) produits utilisés pour l’acidification
e) produits utilisés pour la désacidification
f) Alcools et eaux-de-vie de vin
3°) tout mouvement d’entrée ou de sortie de l’exploitation des produits
Entrées des raisins
Registre spécifique entrées / sorties/ dms, (édité par le CIVB et mis à disposition par les
services des Douanes)
La désignation des produits dans les registres comporte la dénomination règlementaire, la
couleur (blanc/rouge/rosé), les indications facultatives (nom d’exploitation « château »,
millésime, cépage(s), élevage en barriques…)
Responsabiliser les opérateurs, d’assurer une traçabilité minimale et de permettre un
contrôle a posteriori (suppression du visa préalable)
* lignes supprimées car produits non utilisables en Gironde pour les vins AOC
Ces registres de détention et manipulation sont à tenir à jour, et à présenter en cas de
contrôle de l’organisme d’inspection (ou de contrôle) agréé, de la DGDDI et de la
Les registres et documents relatifs aux opérations qui y figurent (analyses, bons de
livraisons, factures d’achats …) doivent être conservés au minimum six ans après la
Les registres doivent être constitués par des feuillets fixes (pas de feuilles
volantes dans un classeur) numérotés dans l'ordre dans une série
Un système informatique ne peut être pris en compte que si celui-ci présente des
garanties équivalentes : il ne doit pas permettre d’ajouter ou de modifier des
écritures a posteriori sans que la modification reste apparente
Æ Tolérance : Un viticulteur tenant ses registres au moyen d’un simple tableur
informatique est donc amené, pour satisfaire à ces obligations réglementaires, à
effectuer une sortie papier puis à la coller dans un cahier au fur et à mesure des
opérations afin de se conformer aux obligations règlementaires.
L’identité de l’opérateur doit être mentionnée sur la page de garde
L’enregistrement doit se faire sans blanc ni rature (si erreur, annulation
par une contre-écriture)
Un registre par entreprise et lieu de détention des produits ou site de
Information ou autorisation des Douanes nécessaire pour les registres entrées/sorties
de produits vitivinicoles, en cas de:
- site unique d’exploitation : regroupement au siège de l’entreprise (registre global
ou tenue administrative des registres correspondant aux différents sites)
- prise en compte de registres informatisés (dans ce cas, les registres informatisés
doivent répondre à toutes les exigences réglementaires prescrites)
Entrées : au plus tard le jour ouvrable suivant celui de la réception des produits
Sorties : au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui de l’expédition des
- exceptions Æ inscription mensuelle : expéditions sous CRD (enliassement mensuel des factures de
Manipulations : au plus tard le premier jour ouvrable suivant celui de la
manipulation, mais le jour même pour les opérations d’enrichissement
Détention produits œnologiques : au plus tard le jour ouvrable suivant celui de la
réception ou de l’expédition ; le jour même pour les utilisations
CLOTURE DES
Déclaration de stocks : chaque année, au moment de l’inventaire des stocks, le stock
physique doit être inscrit en entrées de la campagne suivante
DELAIS DE
Les registres et la documentation relative aux opérations doivent être conservés au
minimum six ans après la clôture des comptes
DECLARATIONS D’UTILISATION
Les déclarations de récolte, de stocks et de pratiques œnologiques peuvent être effectuées par voie
électronique via https://pro.douane.gouv.fr.
La déclaration d’une pratique œnologique pour un chai est valable pour l’ensemble de la campagne en cours (pas de
déclaration à chaque opération, mais obligation de tenue des registres).
Déclarations des pratiques oenologiques
Qui doit effectuer la
Déclaration des pratiques œnologiques d'enrichissement, d'acidification et de
désacidification (Annexe 8 Point I.D Rt(CE) n°2013-1308)
Déclaration d'édulcoration (Annexe I D Point 5 R CE) n° 606/2009)
Déclaration de désalcoolisation (Annexe I.A Appendice 10 Rt(CE) 606/2009)
Déclaration d'usage du ferrocyanure de potassium (Art. 18 Décret 2012-655)
Récoltants-vinificateurs, caves coopératives, négociants-vinificateurs et négociants qui mettent en
oeuvre les pratiques oenologiques ci-dessus
Le dépôt d'une déclaration électronique est le principe
Toutes les déclarations des pratiques oenologiques prévues par la réglementation, qu'elles
soient de la compétence de la Douane (enrichissement) ou de la DGCCRF/DIRECCTE (acidification,
désacidification, édulcoration, désalcoolisation, ferrocyanure de potassium)
Dès que la déclaration est validée, attribution d’un numéro d’enregistrement et des logos des
administrations concernées par la gestion du CVI (DGDDI, INAO, FranceAgrimer,
DGCCRF/DIRECCTE) qui ont alors accès à ces déclarations
Le dépôt des déclarations « papier » demeure possible.
Dans ce cas, les déclarations (une par chai de vinification) sont à déposer :
- enrichissement :
- autres déclarations :
service de viticulture Douanes
services DGCCRF/DIRECCTE
118 Cours du Maréchal Juin, TSA 10001 – 33075 BORDEAUX CEDEX
tel 05.56.69.27.45 – fax 05.56.69.27.37
www.aquitaine.direccte.gouv.fr / aquit-polec@direccte.gouv.fr
MENTIONS A PRECISER SUR DOCUMENTS D’ACCOMPAGNEMENT
Rappel : des mentions particulières sont à préciser sur les documents d’accompagnement (DCA) des vins en vrac :
1°) Type de produit
vin sans AOC/IGP
vin de cépage sans AOC/IGP
vin avec AOC ou IGP
moût de raisins pour vin avec AOC
vin importé
2°) Désignation du produit y compris la couleur (blanc, rosé,
rouge) et mentions facultatives qu’il est envisagé de faire figurer
dans l’étiquetage
Ex : nom de château, millésime, cépage, élevage en fûts, etc…
3°) Titre alcoométrique
En % vol. et dixième de % vol. (ex. 12,8% vol.)
Tolérance : ± 0,2 % vol.
4°) Zone viticole dont le produit transporté est originaire
Ex : CI pour les vignes en Gironde, Dordogne et Lot-et-Garonne
5°) Manipulations effectuées en utilisant des codes
(0) aucune des manipulations visées ci-après
(1) enrichissement
(2) acidification
(3) désacidification
(4) Edulcoration (pour IGP et VSIG, interdit pour AOC)
(7) application règle des 85/15 pour le cépage
(8) application règle des 85/15 pour le millésime
(9) utilisation de morceaux de bois de chêne
(10) utilisation expérimentale nouvelle pratique œnologique
(11) désalcoolisation partielle
(12) autres (à préciser)
ENTREES DE LA VENDANGE
¼ Délai d’inscription: au plus tard le jour ouvrable suivant celui de la réception
Règlement CE 436-2009
(chapitre III)
Tous les mouvements physiques des produits vitivinicoles sont enregistrés
chronologiquement en entrées et en sorties, ce qui permet de connaître par produit
et à tout moment le stock physique détenu par l’entreprise.
La désignation dans les registres et sur les récipients d’entreposage comprend les
mentions facultatives qui figurent ou qu’il est envisagé de faire figurer dans
l’étiquetage Æ mention de chaque nom de château notoire si vinification de
plusieurs propriétés distinctes dans un même chai principal.
Décret 2012-655, Article 8
En cas de création d'une nouvelle exploitation viticole par réunion de plusieurs exploitations viticoles répondant aux
conditions ci-dessus, le nom de chaque exploitation, précédé par un des termes susvisés sous lequel tout ou partie de la
production a été antérieurement mise en marché, peut continuer à être utilisé.
Dans ce cas, les raisins sont vinifiés :
a) Soit dans chacune des anciennes exploitations viticoles ;
b) Soit séparément dans les bâtiments de l'une d'elles ou dans les bâtiments propres à l'exploitation résultant du
Pour les vins issus de la nouvelle exploitation telle que définie ci-dessus, l'emploi du nom des anciennes exploitations
ainsi regroupées exclut l'utilisation d'un nouveau nom de ladite exploitation.
Cette mention (ou celle d’un code de type A01) ne préjuge en rien de sa nonutilisation par la suite ni de celle d’un second nom de château (si préexistence avant
1983), ni de l’emploi de marques commerciales ou de commercialisation du vin en
vrac, selon les opportunités notamment commerciales.
distincts doivent
être tenus pour :
x chaque catégorie de produit viticole (vin, vin mousseux, moût de raisin,
MCR…)
x chaque vin AOC et produits destinés à être transformés en un tel vin
x chaque vin IGP et produits destinés à être transformés en un tel vin
x chaque vin de cépage sans IG (VSIG) et produits destinés à être transformés
en un tel vin
Î tout récoltant qui vinifie sa production est soumis à la tenue de registres
entrées/sorties pour les vins, mais également pour les produits en amont tels
que les raisins et les moûts.
Entrées : au plus tard le jour ouvrable suivant celui de la réception
Exception : à condition qu’un contrôle des opérations reste possible sur la base de pièces
justificatives (tickets d’entrée datés et numérotés dans une suite ininterrompue et
comportant l’ensemble des informations permettant de justifier les enregistrements), au plus
tard le dixième jour de chaque mois pour les opérations du mois précédent ; ce délai ne
pouvant toutefois dépasser trente jours.
) voir en pages 31-40 le modèle de registre d’entrées de la vendange
Annexe VIII Rt UE 1308/20013
Art 19 décret 2012-655
Arrêté 24/07/2012
Code Rural et de la Pêche Maritime : art.
D.645-6 et D.645-9
Autorisation pour la récolte
concernée par arrêté du préfet de
région sur proposition de
l’INAO (autorisation
d’enrichissement, recours au
sucrage à sec, limite
d’enrichissement, éventuelles
modifications de la richesse
minimale en sucre, du TAV
naturel minimum et du TA total
après enrichissement prévus au
en sucre des
Une parcelle ou partie de parcelle ne peut être vendangée
que si les raisins devant être récoltés respectent ce seuil (art.
D645-6 du Code Rural) fixé par le cahier des charges de
conversion (quantité
Concernant les prélèvements de maturité avant vendanges,
le taux de conversion richesse en sucre / TAVP utilisé
pour tous les vins est de 16,83 g/l pour 1% vol (cf circulaire
de sucre naturel ou
apporté pour obtenir
1 degré d’alcool)
alcoométrique
moyen minimum
Pour les vins AOC de Bordeaux, ce seuil minimum
s'applique à la moyenne des vins d'une appellation donnée
pour la couleur considérée, à condition que les raisins
récoltés respectent la teneur minimale en sucres
maximum après
Ce seuil s'applique aux contenants ayant fait l’objet d’un
Possibilité d’assembler des cuves non enrichies ayant dépassé
naturellement le titre maximum avec des cuves enrichies
respectant le titre maximum, sous réserve de respecter la
traçabilité dans un registre de manipulations précisant: le
volume, le titre alcoométrique volumique, le taux
d’enrichissement éventuel, la date de l’opération, la nature et
quantité du produit mis en œuvre, la désignation avant et après
manipulation, la quantité obtenue après manipulation, le
marquage des récipients (numéros cuves avec titres alcoométriques
respectifs) avant et après manipulation.
règle générale : augmentation du titre alcoométrique en une seule opération
enrichissement AOC : fractionnement possible pour tous les procédés
d’enrichissement, et limité à deux fois si utilisation de MCR
enrichissement IGP et VSIG par sucrage à sec : en trois fois
enrichissement IGP et VSIG par concentration, MC ou MCR : en deux fois
Arrêté du 10 octobre 2012
DEPOT D’UNE
ministérielle du 16 juillet 2014)
Nb : les taux de 17 gr/l (vins blancs et rosés) et 18 gr/l (vins rouges) concernent
uniquement les livraisons aux usages industriels (art. D645-14 code rural)
Soit en ligne via le portail https://pro.douane.gouv.fr, téléservice OENO
Dès que la déclaration est validée, attribution d’un numéro d’enregistrement et des logos
des administrations concernées par la gestion du CVI (DGDDI, INAO, FranceAgrimer,
DGCCRF/DIRECCTE) qui ont alors accès à ces déclarations.
48 h à l’avance
Soit sur papier (adressé au centre de viticulture), cf modèle déclaration p.10
TENUE REGISTRES
L’augmentation du titre alcoométrique fait l’objet de la tenue d’un registre à la fois
pour la détention du produit (sucre, MCR) et pour son utilisation.
Le registre d’enrichissement et les documents qui y sont relatifs doivent être
tenus à disposition de l’organisme d’inspection ou de contrôle agréé, ainsi
que de la DGDDI et de la DIRECCTE.
Le jour même de l’opération d’enrichissement
En application des dispositions de l’art. L.212-1 du code de la consommation,
l’opérateur est tenu de s’assurer du respect des limites d’enrichissement et de
justifier des contrôles effectués (bulletins d’analyses) en cas de vérification.
Déclaration Préalable unique d’enrichissement
Réservé à la DGDDI
1. Nom et Prénom ou Raison Sociale :
Déclaration reçue
le : _______________
Adresse (lieu dit, ou rue et n°) :
Commune : __________________________________________
Département : ________________________________________
N° CVI : ____________________
2. Adresse où auront lieu les opérations : (1)
3. Nature du (des) produit(s) mis en œuvre : (2)
Vin nouveau encore en fermentation
Vin apte à donner du vin sans IG (vin de table)
Vin sans IG (vin de table) (seulement en cas de
concentration partielle par le froid)
4. Procédé(s) d’enrichissement utilisé(s) : (2)
Addition de moût concentré
Concentration partielle du moût par évaporation
Addition de moût concentré rectifié
Concentration partielle du moût par osmose inverse
Addition de saccharose
Concentration partielle du vin par congélation
5. A ____________________, le ____________________ 6. Signature du déclarant :
Si l’adresse est différente de celle indiquée ci-dessus.
Cocher les cases utiles.
ENRICHISSEMENT PAR SUCRAGE A SEC
(CHAPTALISATION)
CONVERSION DU
En Gironde, la technique du sucrage à sec (chaptalisation) ne peut être utilisée, pour la
récolte concernée, que si un arrêté du préfet de région l’a autorisée.
Pour chaque AOC, les raisins récoltés doivent respecter la richesse minimum de
l’appellation et, sur l’ensemble de la récolte, le degré minimum moyen naturel doit être
Les normes d’enrichissement figurent dans l’arrêté du préfet de région pour la récolte en
cours (autorisation d’enrichissement, recours au sucrage à sec, limite d’enrichissement, éventuelles
modifications de la richesse minimale en sucre, du TAV naturel minimum et du TA total après
enrichissement prévus au cahier des charges) et dans le cahier des charges de l’appellation
(autorisation du recours à la concentration partielle des moûts, richesse minimale en sucre, du TAV naturel
minimum et du TA total après enrichissement).
La quantité maximale de sucre employé ne peut être supérieure à 250 kg/ha de vigne en production dans la zone C (art.422 du CGI).
FORMALITES DE
TAXE SUR LE
A chaque entrée de sucre, la date de livraison, le nom ou la raison sociale et l’adresse du
fournisseur et le poids en kg doivent être mentionnés sur une ligne aux trois premières
colonnes (n° 1 à 3). La facture et/ou le bon de livraison doivent être conservés et
Inscrire les entrées au plus tard le jour suivant la réception du produit enrichissant.
Inscrire les utilisations le jour même.
Avant-veille du
jour prévu
Transmettre via https://pro.douane.gouv.fr (téléservice OENO),
ou au centre de viticulture concerné (si format papier) une
déclaration préalable par cuvier de vinification indiquant
l’intention d’enrichir la récolte concernée. Seules sont nécessaires les
mentions : nom et adresse du déclarant, lieu de l’opération, date et heure de
début, produit à enrichir (moût...), nature du produit d’enrichissement
Tenir à jour au cours de chaque opération le registre de
chaptalisation avec rigueur (quantité de sucre utilisé, volumes de moûts mis
en œuvre, poids de sucre utilisé), en prenant soin de ne pas excéder la
quantité théorique permise et de garder une marge de sécurité par
rapport au titre alcoométrique maximum de l’AOC, et enfin en
évaluant la richesse probable du vin après enrichissement (sur la base
de 16,83 g/l de sucres pour 1% vol.).
Avant la mise en œuvre, inscrire la date et l’heure prévue pour la
manipulation ; dès que celle-ci est réalisée, compléter les autres
colonnes du registre.
Dès la fin des opérations d'enrichissement (décembre au plus tard), les viticulteurs
indiquent en une seule fois sur leur DRM au cartouche « X - LIQUIDATION DES
DROITS » les volumes de sucre utilisés globalement au titre de la récolte, et procèdent
au calcul des sommes dues (13 € par 100 kg de sucre – art. 422 du CGI)
Les viticulteurs bénéficiant de l'échéance annuelle unique de paiement
servent la ligne « sucre » le mois concerné puis reportent la somme les
mois suivants sur leur DRM (en total cumulé) jusqu'en fin de campagne.
Ils acquittent l'ensemble des sommes dues avec la DMS de juillet.
Les viticulteurs ne bénéficiant pas de l'échéance annuelle unique de
paiement acquittent la taxe sur le sucre le mois de la fin des opérations
d'enrichissement (décembre au plus tard), avec les droits de circulation
éventuellement dus sur les vins.
) voir en pages 41-46 le modèle de registre d’enrichissement par sucrage à sec (chaptalisation)
ENRICHISSEMENT PAR CONCENTRATION
PARTIELLE DU MOUT
L’osmose inverse, l’évaporation sous vide ou à pression atmosphérique sont des méthodes soustractives
qui permettent d’éliminer une partie de l’eau contenue dans les moûts de raisins avant fermentation.
Les conditions d’utilisation des techniques soustractives d’enrichissement sont fixées par les cahiers des
charges de chaque AOC, conformément à l’article D645-9 du Code Rural et dans le respect de la
réglementation européenne : ils précisent le taux de concentration et le titre alcoométrique volumique
total après enrichissement.
Pour une récolte donnée, le recours à la concentration partielle est encadré par les dispositions de
l’arrêté du préfet de région autorisant l’enrichissement.
Dans la déclaration de récolte, le volume figurant en ligne 5 (RÉCOLTE TOTALE) doit être celui
produit avant toute concentration, incluant donc le volume d’eau éliminée, lequel est reporté en ligne 17
de la déclaration de récolte (mais il n’est pas inclus dans le total des volumes à détruire L16) :
Logement récolte
Destination récolte non vendue
L.5 (réc.tot) = L.6-7 (récolte vendue) +L.8-9 (logement)
L.10 (vinif) = L.15 (rdt autorisé) + L.16 (à détruire) + L.17 (eau éliminée)
) voir en pages 47-52 le modèle de registre d’enrichissement par techniques soustractives
ENRICHISSEMENT PAR UTILISATION DE
MOUT CONCENTRE RECTIFIE
dans le cadre d’une production exclusive de vins d’A.O.C.
(l’utilisation de moût de raisin concentré est interdite pour les vins AOC)
MCR : moût de raisin concentré rectifié (moût déshydraté partiellement désacidifié et déminéralisé)
Période d’utilisation : exclusivement pendant la fermentation (sur moût de
Enrichissement fractionné autorisé dans la limite de deux ajouts de MCR
Stockage en cuve (pompe à piston nécessaire car liquide mais visqueux,
comporte 65% de matière sèche).
L'addition MCR ne peut pas avoir pour effet d'augmenter le volume initial
de plus de 6,5 % dans la zone viticole C.
Nb : les dispositions réglementaires communautaires n’interdisent plus la
combinaison de plusieurs méthodes d’enrichissement
préalable unique
A transmettre, au plus tard deux jours avant la première
opération, une déclaration par site d’enrichissement par
voie électronique via https://pro.douane.gouv.fr ou
sous format papier (service viticulture Douanes).
Un registre de
Tenu par l’utilisateur sur le lieu d’enrichissement. Il doit
mentionner, au plus tard le jour ouvrable suivant
l’opération, en « entrées » les quantités de produits
achetées avec leur origine (les MCR circulent sous DAA),
en « sorties » les quantités de produit utilisées, et ne pas
être raturé.
Les aides à l'utilisation de moûts concentrés étaient prévues pour les quatre
premières années de la précédente OCM et n'existent plus à compter de la
campagne 2012/2013.
L’approvisionnement s ’effectue aupr ès d’un distillateur agr éé, le
produit peut s’acheter en vr ac ou dans des contenants de type 20
l., 120 l. ou 1000 l. au prix approximatif de 2500 € HT les 1000
litres en emballage per du .
) Contact : Délégation nationale FRANCEAGRIMER de Libourne
(tel : 05.57.55.20.00 ; fax : 05.57.55.20.59)
) voir en pages 53-56 le modèle de registre d’enrichissement par MCR
/ DESACIDIFICATION
¼ Délai d’inscription : au plus tard le premier jour ouvrable suivant celui de la manipulation
(déclaration valable pour la
campagne viticole en cours)
x par voie électronique via https://pro.douane.gouv.fr
dans les 48 H suivant la première manipulation,
en cas d’impossibilité Æ sous format papier à la DIRECCTE
Eléments à mentionner :
- nom et adresse du déclarant, n° cvi-evv, n°SIRET
- nature de l’opération et lieu de l’opération, adresse du chai.
- acide L(+) tartrique,
- acide D, L-malique ou acide - carbonate de calcium,
- tartrate de calcium,
- préparation homogène d’acide tartrique et de
carbonate de calcium en proportions
équivalentes et finement pulvérisée
Sous la responsabilité d’un
œnologue ou d’un technicien Sous la responsabilité d’un œnologue ou d’un
technicien qualifié :
- traitement éléctromembranaire - traitement éléctromembranaire
- traitement par échangeurs de
Avant fin de
(dont fait
- acidification au maximum de
+1,50 g/l en acide tartrique, soit
+20 méq/l (+0,98 g/l H2SO4)
En une seule fois (pas de fractionnement autorisé)
Mise en œuvre avant le 1er janvier suivant la récolte
Sur vin
- acidification au maximum - désacidification au maximum de - 1 g/l en
+2,50 g/l en acide tartrique, soit acide tartrique, soit - 13,3 méq/l (+- 0,65 g/l
+33,3 méq/l (+1,63 g/l H2SO4)
Fractionnement admis
Impossible sur un même produit :
- acidification et enrichissement,
- acidification et désacidification.
Dans l’entreprise de vinification et dans la zone de production.
Autocontrôles En application des dispositions de l’art. L.212-1 du code de la consommation,
l’opérateur est tenu de s’assurer du respect de ces limites et de justifier des
contrôles effectués (bulletins d’analyses) en cas de vérification.
) voir en pages 57-58 le modèle de registre d’acidification / désacidification
Déclaration d’acidification / de désacidification
Déclaration d’acidification
/ de désacidification
à effectuer au plus tard 2 jours après la première manipulation ;
déclaration valable pour l’ensemble de la campagne viticole
201…../201…..
LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L’EMPLOI – POLE C
118 C our s M aré c hal Jui n , TS A 1 00 01
330 75 BO RD E AU X c e d e x
Té l . : 05 .5 6. 69 .27 .4 5 ;
mel a qui t- p olec @d irec ct e .g ou v.f r
N° CVI :
 Acidification
 Désacidification
Date de la première mise en œuvre :
Lieu(x) de l’opération :
Adresse du chai n° 1 :
Adresse du chai n° 2 :
Adresse du chai n° 3 :
Rapp el s r é gl e me nta ir es ( A n n e x e 8 P o i n t I . D R t ( C E ) n ° 2 0 1 3 - 1 3 0 8 , R t ( C E ) n ° 4 3 6 / 2 0 0 9 , R t ( C E ) n ° 6 0 6 / 2 0 0 9 ) :
L'acidification et l'enrichissement, ainsi que l'acidification et la désacidification d'un même produit,
L ’ a c i d i f i c a t i o n e t l a d é s a c i d i f i c a t i o n n e p e u v e n t ê t r e r é a l i s é e s q u e d a n s l a z o n e v i t i c o l e d an s l aq u e l l e l e s
raisins ont été récoltés.
Elles ne peuvent être mises en œuvre que dans l’entreprise où a eu lieu la vinification .
T e c h n i q u e s e t p r o d u i t s u t i l i s a b l e s p o u r l ’ a c i d i f i c a t i o n e n z o n e v i t i c o l e C 1 : a c i d e L ( + ) t ar t r i q u e
d ’ o r i g i n e a g r i c o l e ; a c i d e L - m a l i q u e ; a c i d e D , L - m a l i q u e o u a c i d e l a c t i q u e , e t s o u s l a r e s p o n s ab i l i t é d ’u n
œ n o l o g u e o u d ’ u n t e c h n i c i e n q u a l i f i é : t r a i t e m e n t é l e c t r o m e m b r a n a i r e e t t r a i t e m e n t a v e c é c h an g e u r s d e
Avant la fin de la fermentation alcoolique (avant le 1er janvier): en une seule fois, dans la li mite de
+ 2 0 m é q / l ( s o i t + 0 , 9 8 g / l H 2 S O 4 o u + 1 ,5 0 g / l e n a c i d e t ar t r i q u e ) .
S u r v i n s : d a n s l a l i m i t e d e + 3 3 , 3 m é q / l ( s o i t + 1 , 6 3 g / l H 2 S O 4 o u + 2 , 5 0 g / l e n a c i d e t ar t r i q u e ) .
T e c h n i q u e s e t p r o d u i t s u t i l i s a b l e s p o u r l a d é s a c i d i f i c a t i o n e n z o n e v i t i c o l e C 1 : t ar t r a t e n e u t r e d e
p o t a s s i u m ; b i c a r b o n a t e d e p o t a s s i u m ; c a r b o n a t e d e c a l c i u m ; t a r t r a t e d e c a l c i u m ; a c i d e L ( + ) t ar t r i q u e ;
préparation homogène d’acide tartrique et de carbonate de calcium en proportions équivalentes et sous
l a r e s p o n s a b i l i t é d ’ u n œ n o l o g u e o u d ’u n t e c h n i c i e n q u a l i f i é : t r a i t e m e n t é l e c t r o m e m b r a n ai r e
Avant la fin de la fermentation alcoolique : en une seule fois.
Sur vins : dans la limite de - 13,3 méq/l (soit - 0,65 g/l H2SO4 ou - 1g/l en acide tartrique).
Tenue d’un registre de détenti on et de manipulation obligatoire.
A u t o c o n t r ô l e s o b l i g a t o i r e s à j u s t i f i e r e n c as d e v é r i f i c at i o n ( an a l y s e s )
Obligation d’indiquer dans les DAE/DAA/DCA pour les expéditions en vrac, à la suite de la
dénomination du produit viticole, le code de manipulation correspondant : (2) – le produit a été
acidifié ; (3) – le produit a été désacidifié.
Date et N° d’enregistrement pôle C - DIRECCTE
Date déclaration - Nom et signature du responsable de
(Réservé au service)
Les dispositions applicables sont celles de l’article 18 du Décret n°2012-655 du 4 mai 2012 relatif à
l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques.
Pour les moûts partiellement fermentés utilisés à la consommation humaine directe en l'état et les produits
définis aux 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15 et 16 de l'annexe XI ter du règlement du 22 octobre 2007 susvisé et produits
en France, le traitement par l'acide D, L-tartrique ou par son sel neutre de potassium, le traitement des vins
blancs et vins rosés par le ferrocyanure de potassium et le traitement des vins rouges par le ferrocyanure de
potassium ou par le phytate de calcium sont effectués dans les conditions suivantes :
1° Huit jours au moins avant de commencer le traitement par le ferrocyanure de potassium, le propriétaire
des produits à traiter ou leur détenteur dûment mandaté par lui adresse une déclaration d'intention de
traitement par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement compétente du lieu où le
traitement doit être fait. Cette déclaration, qui est valable jusqu'à la fin de la campagne viticole en cause,
précise le lieu des traitements ;
2° Les traitements sont effectués sous le contrôle et la responsabilité d'une personne qualifiée, mentionnée à
l'appendice 5 de l'annexe I A du règlement du 10 juillet 2009 susvisé. La personne qualifiée est titulaire du
titre d'œnologue délivré dans les conditions prescrites par la loi du 19 mars 1955 susvisée ou est un technicien
agréé pour ce traitement par les autorités d'un Etat membre ;
3° Les analyses des produits vitivinicoles concernés par un traitement au ferrocyanure de potassium sont
effectuées par une personne qualifiée, mentionnée à l'appendice 5 de l'annexe I A du règlement du 10 juillet
2009 susvisé. La dose à employer est déterminée par l'analyse de chaque cuve ou fût à traiter. Après
traitement, chaque cuve ou fût est analysé pour vérifier que les vins ou les moûts partiellement fermentés ne
contiennent plus de ferrocyanure ou de dérivés de ferrocyanure après traitement. Le propriétaire des produits
vitivinicoles ou leur détenteur dûment mandaté par lui ne peut disposer de ces produits après leur traitement
au ferrocyanure de potassium avant d'être en possession d'un bulletin délivré spécialement à cet effet par la
personne qualifiée précitée ;
4° Tout opérateur traitant pour son compte ou pour le compte d'un tiers des produits vitivinicoles par le
ferrocyanure de potassium tient à la disposition des agents chargés du contrôle :
a) Un registre indiquant les quantités de ferrocyanure de potassium reçues et employées ;
b) Un registre sur lequel, pour chaque traitement, la personne qualifiée, responsable du traitement, reporte
ses nom et adresse et :
i. Les mentions prévues au 2 de l'article 41 du règlement du 26 mai 2009 susvisé ;
ii. Les quantités de ferrocyanure employées par cuve ou fût ;
iii. La date de la filtration consécutive au traitement ;
iv. La date des bulletins délivrés par elle afin de permettre la libre disposition du vin ou du moût
partiellement fermenté.
Les rapports des analyses et les bulletins mentionnés au 3° sont annexés aux registres ;
5° Toute personne se livrant au commerce ou à l'importation du ferrocyanure de potassium est soumise à la
tenue d'un compte spécial d'entrées et de sorties de ce produit. Les inscriptions d'entrée et de sortie sont
faites le jour de la réception du produit et sans aucun blanc sur un registre qui est conservé pendant cinq ans.
Elles indiquent distinctement les quantités reçues, vendues et, éventuellement, utilisées ainsi que les nom,
profession et adresse de l'acheteur. Lorsque l'acheteur est récoltant ou négociant en vins, il remet au vendeur
les bons d'achat de ferrocyanure de potassium, délivrés par la personne qualifiée précitée, qui sont conservés
avec le registre.
) voir en pages 59-60 le modèle de registre d’utilisation du ferrocyanure de potassium
PRODUITS SOUMIS A LA TENUE D’UN REGISTRE DE MANIPULATION
- MORCEAUX DE BOIS DE CHENE ¼ Délai d’inscription : au plus tard le premier jour ouvrable suivant celui de la manipulation
UTILISATION DE MORCEAUX DE BOIS DE CHENE
Traitements soumis uniquement à la tenue d’un registre de manipulation :
REGLEMENTAIRES e) coupage (application règle des 85/15 pour cépage et/ou millésime)
p) traitement par électrodialyse ou le traitement aux échangeurs de cations pour
s) la correction de la teneur en alcool des vins
t) utilisation expérimentale de nouvelles pratiques œnologiques incluant la référence
appropriée à l’autorisation donnée par l’Etat membre concerné
v) le traitement électromembranaire pour l’acidification ou la désacidification ;
w) la gestion des gaz dissous des vins au moyen de contacteurs membranaires
Appendice 9 de
l’annexe IA du Rt.(CE)
n°606/2009
les morceaux de bois doivent provenir exclusivement des espèces du Quercus
l’étiquette doit mentionner l’origine de la ou des espèces de chêne, l’intensité du
chauffage éventuel, les conditions de conservation et les consignes de sécurité
les dimensions des particules de bois doivent être telles qu’au moins 95% en
poids soient retenues par le tamis dont les mailles sont de 2 mm (soit 9 mesh)…
ELEVAGE EN FUTS
Art. 66 et annexe XVI
du Rt (CE) n°
607/2009
Art. 11 du Décret
n°2012-655 du 4 mai
Les mentions ci-après ne peuvent pas être utilisées pour désigner un vin
élaboré à l’aide de copeaux de chêne, même en association avec l’utilisation
de contenants en bois :
x fermentation en barriques : « fermenté en fût » ou « fermenté en fût de … » (en indiquant
le type de bois) ;
x élevage en barriques : « élevé en fût » ou « élevé en fût de … » (en indiquant le type de bois) ;
x vieillissement en barriques : « vieilli en fût » ou « vieilli en fût de … » (en indiquant le type
Les mentions ci-dessus peuvent être utilisées pour un vin qui n’a subi aucun ajout de
copeaux dans les conditions suivantes :
x l'ensemble du vin revendiquant une de ces mentions a été fermenté, élevé ou
vieilli dans des récipients en bois
x pendant une durée minimale de six mois pour 50% au moins de son volume
) voir en pages 61-62 le modèle de registre d’utilisation de morceaux de bois
- AUTRES PRODUITS ¼ Délai d’inscription : au plus tard le premier jour ouvrable suivant celui de la
Cf Annexe IA (et appendices 6 et 10) du Règlement (CE) n° 606/2009 relatif aux pratiques œnologiques
Remarque : se référer au règlement (CE) n° 606/2009 pour les pratiques œnologiques règlementées non
soumises non soumises à inscription dans les registres.
TRAITEMENT AVEC DES
Moûts et vins
(résolution
OIV)
100 g de produit sec / hl
seulement pour les vins blancs
corriger des caractères organoleptiques des vins issus de
moûts altérés par des champignons comme la pourriture
ou l’oïdium ;
éliminer des contaminants éventuels ;
corriger la couleur :
des moûts blancs issus de raisins rouges à jus blanc
des moûts très jaunes issus de cépages blancs,
des moûts oxydés.
Selon le cahier des charges de l’AOC Bordeaux : traitement
interdit, seul ou en mélange, pour l’élaboration des vins rosés
(y compris Bordeaux Clairet : « La mention «clairet» est réservée
aux vins rosés foncés. »)
DICARBONATE DE
DIMETHYLE (DMDC)
(art. 22 Décret
n°2012-655 du 4
dose maximale d’emploi : 200 mg/l
pas de résidus dans le vin mis sur le marché
https://pro.douane.gouv.fr ou auprès de la DIRECCTE
vins traités
Absence de défauts organoleptiques et aptitude à la
Interdiction si opération d’enrichissement mise en œuvre sur
un des produits vitivinicoles utilisé dans l’élaboration du vin
Mise en œuvre du traitement placée sous la responsabilité
d’un œnologue ou d’un technicien qualifié
La teneur en alcool peut être réduite au minimum de 20 %
et le TAV acquis du produit final doit être conforme au
cahier des charges de l’AOC
Cf. appendice 7 annexe IA Rt (UE) n°606/2009 :
diminution du pH < 0,3
diminution d’acidité volatile < 2 meq/l (0,098 g/l
H2SO4) …
ECHANGEURS CATIONS
DISSOUS DES VINS AU
) voir en pages 63-64 le modèle de registre
SOUS-PRODUITS VINIFICATION
Quelles sont les voies d'élimination des résidus de la vinification ?
Voie d'élimination
Livraison à un opérateur tiers (marcs et/ou lies)
Distillation / Méthanisation / Compostage
Sur l’exploitation ou celle d'un autre agriculteur (marcs uniquement)
Méthanisation / Compostage / Épandage
ᬅ Pesage obligatoire des marcs de raisins par l'opérateur tiers ou par les producteurs en cas d’élimination sur
ᬆ Analyse obligatoire des marcs de raisins et des lies de vin par un laboratoire COFRAC ou par un laboratoire
enregistré auprès de FranceAgriMer
Livraison à un opérateur
Résidus concernés
Marcs raisins Lies vins
Pesée marcs
Analyse des marcs et lies
Quelle assiette
5% lots marcs raisins
100% lots lies de vin
Opérateur livré
Eventuellement opérateur
Laboratoire agréé ou
certifié (sous resp.
Exploitation ou celle d'un tiers
d'un ensemble de lots
homogènes (couleur, période,
maturité)
ᬇ Tenue obligatoire d'un registre par le producteur
Rappel des délais d’inscription dans les registres
Entrées = au plus tard le jour ouvrable suivant celui de la réception des produits
Sorties = au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui de l’expédition des produits
Nb: Les distilleries sont des opérateurs tiers, qui transmettent à leurs adhérents en fin de campagne les tonnages de marcs rentrés en
distillerie et pesés ainsi que les volumes d’alcool affectés, à reporter dans le registre.
Si l’opérateur déclare livrer 100% des marcs et lies à une distillerie :
- en cas d’enlèvement individualisé, il doit préciser le type de résidus, la voie de valorisation, le nom de
la distillerie, la date d’enlèvement et conserver le double du document d’accompagnement ;
- en cas d’enlèvement groupé, il doit préciser le type de résidus, la voie de valorisation, le nom de la
distillerie, la date d’enlèvement,
- et dans ces deux cas, renseigner les autres parties du registre à réception de l’état transmis par la
Dans tous les autres cas de figure (livraison partielle en distillerie, autres modes de valorisation),
l’opérateur doit compléter toutes les colonnes du registre.
ᬈ L’application REV (résidus de la vinification) permet d’accéder, à partir du compte sur
https://pro.douane.gouv.fr, au calcul du volume d’alcool pur à livrer au titre d’une récolte donnée (calcul
effectué en cours de campagne). Lorsque la quantité d’alcool pur à livrer n’est pas atteinte par l’élimination des
marcs et lies, l’opérateur doit livrer en complément à la distillerie ou la vinaigrerie une quantité de vin de sa
propre production (hors dépassement de rendement).
g Cas de la valorisation sur l'exploitation
Réglementation environnementale à respecter en matière d'épandage des marcs de raisins (contacter les services
départementaux en charge de la police de l’eau ou des installations classées pour la protection de l’environnement).
Le règlement (UE) 1308/2013 (annexe VIII, partie II, D) du Parlement européen et du Conseil établissant l'OCM vitivinicole et le règlement d'application (CE) 555/2008 du 27 juin 2008 de la Commission
prévoient l'obligation d'élimination des sous-produits ou résidus de la vinification (marcs de raisins issus du pressurage de la vendange et lies de vins).
Les conditions d'élimination ou valorisation des résidus de la vinification sont fixées par les articles D665-31 à D665-36 du code rural et de la pêche maritime (décret n°2014-903 du 18 août 2014) et l’arrêté du 18
août 2014 relatif aux modalités de déclaration et de contrôle de la valorisation des résidus de la vinification
+ décision FranceAgriMer n°2014-55 du 20 août 2014 (boma du 22 août), relative aux modalités d’octroi de l’aide à la distillation des marcs de raisin et des lies de vin en application des programmes d’aide
nationale de l’OCM 2014-2018.
Cf http://www.franceagrimer.fr/index.php/filiere-vin-et-cidriculture/Vin/La-filiere-en-bref/Mieux-connaitre-le-vin/Les-sous-produits-de-la-vinification
) voir en pages 65-68 le modèle de registre de valorisation des sous-produits de vinification
VOLUME COMPLEMENTAIRE
Ce dispositif constitue à la fois une assurance récolte et une assurance qualité.
1°) Il a été expérimenté de 2010 à 2014 par certaines AOC rouges, et va être autorisé à partir de la récolte 2015.
Depuis 2014, il est également utilisable par les AOC blancs secs : Bordeaux, Entre-Deux-Mers, Graves, Blaye
Côtes de Bordeaux (décret n° 2014-1122 du 2 octobre 2014).
Le VCI est fixé pour chaque récolte par décision du comité national de l’INAO. La possibilité individuelle de
constituer du VCI est donc soumise à cette décision.
2°) Il faut différencier les étapes de la création et de l’utilisation du VCI :
Ͳ l’année de sa constitution, le VCI doit être précisé dans la Déclaration de Récolte (en ligne 19, et
inclus dans le total ligne 16) ;
Ͳ il doit être revendiqué l’année suivante et doit figurer dans la déclaration de revendication (DREV).
Æ un VCI constitué en année n doit obligatoirement être revendiqué avec la récolte n+1 ; à défaut, il doit avoir
été détruit le 15 décembre année n+1
Remarque : l’inscription du VCI détenu au 31 juillet est également obligatoire sur la déclaration de stock.
Pour un viticulteur disposant d’un volume VCI en stocks (constitué ou remplacé en année n-1), deux cas de
figure sont possibles :
1 / Déficit de récolte en année n : revendication du VCI N-1 en complément du volume
déficitaire de l’année n récolté, dans la limite du rendement autorisé.
2 / Niveau de rendement année n conforme au rendement autorisé : revendication du VCI n-1
en remplacement du volume revendiqué n, dans la limite du rendement autorisé.
Il s’agit du remplacement du VCI n-1 par un volume équivalent de l’année n.
Ce VCI n-1 doit alors être revendiqué sur la DREV en même temps que la récolte de l’année n.
Remarque importante : Lors de sa revendication en AOC, le VCI ne « change » pas de millésime. Le VCI
constitué en 2014 par exemple et revendiqué en 2015 est issu de la récolte 2014 et ne doit pas être qualifié ou
commercialisé en tant que vin « 2015 » (sauf à l’intégrer à un autre millésime par coupage en application du
« 85/15 »).
Déclaration de revendication d’une année n
L’utilisation du VCI soit en complément quantitatif de rendement, soit en remplacement (qualitatif ou
rafraîchissement), implique l’obligation de ventiler la déclaration de revendication (DREV):
Ͳ une partie correspondant au volume de VCI (constitué ou remplacé) n-1,
Ͳ l’autre partie au volume de la récolte n,
Ͳ le total ne devant pas dépasser le rendement autorisé n.
Ͳ Tout VCI n-1 non remplacé ou revendiqué en année n devra être envoyé à la distillation le 15 décembre
N au plus tard.
Dans tous les cas, il importe :
- de préciser sur la DREV si le VCI est utilisé « en complément » ou « en remplacement » ;
- de renseigner le registre VCI et joindre une copie de la page correspondant à la récolte n à la DREV.
Lorsque le VCI en stock augmente à l’occasion des constitutions successives, le volume à remplacer augmente en
) voir en pages 69-74 le modèle de registre VCI
Application de la règle du 85/15
(art. 7 Rt CE n°607/2009)
TENUE REGISTRE
(ar. 41 Rt CE n°436/2009)
(art. 61 et 62 Rt CE n°607/2009
+ décret 4 mai 2012)
La réglementation communautaire définit le coupage comme étant : le mélange
des vins ou des moûts de différentes provenances, de différentes variétés de
vigne, de différentes années de récolte ou de différentes catégories de vin ou
de moût.
Pour tous les coupages, la réglementation impose la tenue d’un registre de
manipulation retraçant les opérations effectuées.
L’inscription dans ce registre de tous les assemblages de cépages ou de
millésime est obligatoire, que les cépages ou millésimes soient
revendiqués ou non par la suite dans les étiquetages des vins.
La réglementation communautaire permet depuis 2002 à tout viticulteur d’utiliser
la règle dite « des 85/15 » pour le millésime ou le cépage, sous réserve que le
cahier des charges de l’AOC concernée ne contienne pas d’indication contraire.
x Si un seul nom de cépage, celui-ci doit composer au moins 85% du vin
POUR LES CEPAGES ex : un volume de 100 hl de vin avec la dénomination « merlot » pourra contenir 15 hl de cabernet sauvignon
x Si deux ou plusieurs noms de cépages, le vin doit alors être issu à 100% des
cépages mentionnés, à citer par ordre décroissant de la proportion utilisée et en
caractères de même dimension (l’assemblage ne peut pas être composé de cépages non
mentionnés sur l’étiquette)
nb : la mention de plusieurs cépages implique que chacun d’entre eux
représente au moins 15% de l’assemblage
Ex lot composé à 30% de merlot, 55% cabernet sauvignon, 10% cabernet franc et 5% petit verdot : il ne peut
mentionner ni un seul cépage (car aucun ne représente au moins 85%), ni tous les cépages (car deux représentent
moins de 15%)
Le millésime peut être utilisé dès lors que le lot de vin est issu au moins à
85% de l’année de récolte concernée ; à condition toutefois de pouvoir prouver
que la règle des 85/15 est respectée, notamment à partir des différents registres.
Ex : si un lot de 200 hl d’AOC St-Estèphe est commercialisé avec le millésime 2014, au moins 170 hl (85%)
doivent effectivement être issus de la récolte 2014
Cette possibilité s’applique uniquement aux vins utilisant valablement l’AOC:
x L’assemblage de deux millésimes ne peut donc se faire qu’après revendication de
chaque vin faisant l’objet de l’assemblage (un vin non encore revendiqué n’est pas encore
considéré comme un vin AOC et ne peut donc être assemblé avec un lot AOC)
x Doivent en outre être respectées toutes les dispositions du cahier des charges de
l’AOC : dates d’élevage, de sortie des chais, de mise en marché à destination du
Les acheteurs demanderont souvent au viticulteur de certifier la réalité des
assemblages entrant dans le lot acheté, dans la mesure où chaque négociant est
lui-même tenu de respecter la règle des 85/15 pour ses propres assemblages.
En cas de coupage, le code des pratiques œnologiques correspondant doit être indiqué sur le
document d’accompagnement du vin en vrac (cf p.7): coupage cépage (7), coupage millésime (8).
) voir en pages 75-78 le modèle de registre de coupage
ET IDENTIFICATION DES LOTS
RAPPEL DE LA REGLEMENTATION GENERALE
Le Règlement (CE) n°436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 - relatif au casier viticole, les déclarations
obligatoires et l’établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les
transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole (reprenant et complétant les textes
communautaires précédents) - rappelle que les opérateurs doivent récapituler sur des registres les mouvements
d’entrées et sorties des produits vitivinicoles de leurs exploitations, ainsi que les manipulations effectuées sur
leurs vins. Parmi celles-ci, figure l’embouteillage.
Principes à retenir :
- Un registre par site
- Les écritures doivent être passées au plus tard le premier jour ouvrable suivant celui de la manipulation
La Directive UE n°2011/91 du 13 décembre 2011 oblige à identifier le lot auquel appartient une denrée
alimentaire. Les conditions d’application figurent dans les articles R.112-2 à R.112-5 du Code de la
La règle de l’identification des lots est entrée en vigueur le 1er Juillet 1992 (tout vin étiqueté avant cette date
pouvant être commercialisé librement jusqu’à épuisement des stocks).
Le numéro de lot doit figurer de façon visible, lisible et indélébile sur l’emballage (la bouteille). Il peut
être porté sur un endroit quelconque du récipient : verre lui-même, étiquette, contre-étiquette, collerette ou jupe
de la capsule (mais en aucun cas sur la partie de capsule réservée aux mentions fiscales) . L’absence de n° de lot constitue
une contravention, punie d’une amende de 3ème classe (art. 131-13 du Code Pénal : 450 € au plus).
NB : s’agissant des suremballages (caisses, cartons), pas d’obligation de porter le n° de lot. Néanmoins, certains vins
d e s t i n é s a u v i e i l l i s s e m e n t d e l o n g u e d u r é e p e u v e n t ê t r e c o n s e r v é s p u i s d é p l a c é s p l u s i e u r s f o i s s a n s o u v e r t u r e de l a c ai s s e ;
du point de vue pratique, il peut être utile de porter alors le n° du lot sur les caisses.
Les lignes à renseigner obligatoirement sont tramées
Ligne 0 : Mises successives
= date(s) de mise en bouteilles (qui peut se dérouler sur plusieurs jours) d’un lot, tel qu’il sera identifié en ligne 8
Ligne 1 : Nature du produit
= AOC, millésime et autres mentions complémentaires d’étiquetage (cépages, nom de château, élevage en fûts…)
Ligne 2 : Numéro de cuve
= références de la cuve dont est issu le vin faisant l’objet de l’embouteillage
Ligne 3 : Volume à embouteiller
= volume en hectolitres faisant l’objet de l’embouteillage
Lignes 4 : Nombre de r écipients dans lesquels s’effectue le nombre de conditionnement
= une ligne par contenance (BIB de 5 l. ; BIB de 10 l. ; bouteilles de 0,50 l. ; 0,75 l. ; 1,5 l. ; etc.)
Ligne 5 : Volume total embouteillé (= total des lignes 4)
Ligne 6 : Nom et adresse de l’embouteilleur
= obligatoire si la mise en bouteilles est faite à la propriété par l’acheteur ou sous sa responsabilité
L’article 56 du Règlement (CE) n°607/2009 définit l’embouteilleur comme « … la personne physique ou morale, ou le
groupement de ces personnes, qui procède ou qui fait procéder pour son compte à l’embouteillage… ».
Ainsi, lorsqu’une vente est faite en vrac avec condition de mise en bouteilles à la propriété par l’acheteur, celui-ci
devient le responsable de la mise en bouteilles, et son identité devra être portée sur l’étiquette sous la forme :
« Mis en bouteilles au château (ou à la propriété) par Y…, négociant à Z… » ; et, dans ce cas, ce sont des
capsules négociants qui devront être utilisées.
Nb / S’ il y a ut il i sa ti o n d’ u n no m de ch â t ea u, l e s a c cor d s i n ter pr o f es sio n nel s pr é vo ie n t qu e
l ’ ét iq u et t e doi t ég a l e me n t m e n tio n ner l e no m du v it ic ul te ur e n a ya n t c o nc é dé l ’ u til isa t io n.
Le registre doit comporter la mention du nom du responsable de la mise en bouteilles.
Lignes 7 / 9.4-9.5 : lignes libr es
L’identification des lots est voulue pour pouvoir retirer du marché une marchandise présentant un défaut grave ou un
danger pour le consommateur. L’embouteilleur à qui cette mésaventure arriverait peut à son tour se retourner vers le
fournisseur dont la livraison est estimée être la cause du défaut.
Pour faciliter une recherche ultérieure, il peut donc être commode de mentionner la provenance des matières sèches (voire
leur référence de fabrication) : fournisseur des récipients, fournisseur des bouchons, etc.
Autre exemple : l’embouteilleur peut également mentionner des commentaires de dégustation.
Ligne 8 : Numéro de lot
L’article R.112-5 du Code de la Consommation définit le lot comme étant « un ensemble d’unités de vente d’une denrée
alimentaire qui a été produite, fabriquée ou conditionnée dans des circonstances identiques ». L’indication du lot est déterminée
et apposée par le producteur (le fabricant ou le conditionneur) ou par le premier vendeur établi à l’intérieur de la
communauté, sous sa responsabilité.
Toute latitude est laissée aux professionnels quant aux modalités d’indication du lot, celle-ci pouvant être
constituée de chiffres et/ou de lettres. Chacun doit donc adopter la méthode qu’il estime la mieux adaptée.
Les numéros de lot seront précédés dans tous les cas de la lettre « L » (=lot) du fait de la confusion possible avec
d’autres mentions figurant sur l’étiquetage. Un numéro, une fois attribué, ne peut plus l’être par la suite.
L’attribution d’un lot unique à l’ensemble des vins d’une même AOC et du même millésime ne
permettrait pas de prendre en compte certaines conditions de production ou de conditionnement
substantielles telles que, par exemple, les lots de matières sèches ou les traitements œnologiques
spécifiques avant mise (ex : acide sorbique, stabilisation tartrique…)
Æ Recommandation :
- matérialiser le millésime par deux chiffres,
- représenter l’AOC par une lettre,
- préciser l’ordre d’embouteillage par un chiffre
ex : L13SE1 (c’est-à-dire millésime 2013, AOC Saint-Emilion, 1ère mise)
Lignes 9 : Eclatement du lot (facultatif)
Il s’agit d’une facilité offerte pour diviser un lot initial embouteillé non étiqueté (reprise de bouteilles sur piles ou
Le vendeur peut estimer souhaitable de marquer différemment une partie d’un ensemble de bouteilles
conditionnées de manière identique : soit parce qu’il utilise plusieurs Noms de Châteaux ou marques qu’il
convient de différencier, soit pour distinguer les différents marchés (clientèle particulière et grande distribution
par exemple), soit pour diviser le risque en cas de retrait d’un lot.
¾ En résumé, le producteur reste libre de fixer les critères qui détermineront l’importance des lots,
étant entendu que le lot entier sera retiré du marché en cas de problème grave.
) voir en pages 79-86 le modèle de registre de conditionnement
Articles ou numéros spéciaux publiés par l’Union Girondine des vins de Bordeaux
(mensuel édité par la Fédération des Grands Vins de Bordeaux)
disponibles sur www.fgvb.fr
Sept/Octobre 2001 :
Cahier de suivi de vinification (avec fiches vinification en rouge et en blanc)
Cahier de cave (avec fiches de cahier de cave et d’état de cave)
Cahier de suivi de vignoble
« Cépage et millésime : la règle du 85/15 est applicable »
« Traçabilité : comment respecter les règles en matière d’étiquetage » (avec encartage
fiche Transferts de vins 85/15)
« Etiquetage : appliquer la règle du 85/15 en matière de millésime »
« Récolte 2008 : la fin du ban des vendanges »
« Les obligations déclaratives à respecter »
« Rappel des obligations déclaratives à respecter »
« Nouveau décret Etiquetage »
« Dématérialisation des déclarations de stocks et de pratiques oenologiques »
« Utilisation de la règle du 85/15 pour le millésime »
) Voir également le MEMENTO DU VITICULTEUR (recensement des obligations réglementaires)
Documents disponibles sur www.bordeauxprof.com
(site du Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux, réservé aux professionnels)
Depuis la directive européenne “hygiène” de 1993 et "sécurité alimentaire" de 2002, la sécurité alimentaire
s’impose à toutes les filières agro-alimentaires. Elle oblige chaque entreprise à maîtriser la sécurité des aliments
par la mise en oeuvre de procédures adaptées et à pouvoir en faire la preuve, ainsi qu'à assurer la traçabilité des
produits. Cette réglementation concerne pleinement notre filière.
Pour aider à la mise en place de ces pratiques, le CIVB a ainsi participé à l’élaboration du “Guide de bonnes
pratiques d’hygiène - filière vin” et publié plusieurs cahiers techniques, diffusés à l’ensemble de la profession, sur
l’hygiène, les techniques d’analyse des dangers (méthode “HACCP”), la sécurité alimentaire et la traçabilité. Un
manuel d'hygiène et de sécurité alimentaire a été réalisé conjointement par le CIVB et la Chambre
d'Agriculture de la Gironde. Il constitue une aide à la mise en conformité à cette réglementation. Il comprend
une synthèse des connaissances permettant la maîtrise des risques pour le consommateur, et une série de fiches
des principaux enregistrements à effectuer.
Sont téléchargeables sur le site du CIVB (informations du service technique) :
- le manuel ;
- les fiches d’enregistrement
* plan de formation - plan de maintenance - fiche "matériel" de maintenance - plan de nettoyage
* traçabilité “produit” : calendrier de traitement - réception de vendange - suivi de vinification - transferts de vin – transfert
de vins : application de la règle des 85/15 * opérations oenologiques - suivi de mise - suivi livraison vrac
* analyse des dangers “HACCP” : équipe et vins concernés - diagramme d'élaboration - maîtrise des points critiques - suivi
d'incident
A consulter également les cahiers techniques
n°44 (décembre 2004) :
n°51 (janvier 2009 + actualisation octobre 2009) :
n°53 (août 2009) :
n°55 (septembre 2010) :
n°56 (octobre 2010) :
n°57 (juillet 2011) :
« Traçabilité des vins de Bordeaux »
« Pratiques œnologiques : guide d’orientation »
(poster des pratiques et traitements autorisés)
« Les contrôles de maturité »
« Vinification, de la récolte à l’écoulage »
« Vinification, FML et élevage »
« Vinification, préparation du vin à la mise en bouteille »
Organismes de défense et de gestion
aoc blancs
1 route de Pasquina – RN 89 sortie n°5
tel 05 57 97 19 20 / fax 05 56 72 81 02
www.maisondesbordeaux.com contact@maisondesbordeaux.com
UNION DES COTES DE BORDEAUX
1 Cours du XXX Juillet - 33000 BORDEAUX
tel 05 56 00 21 99 / fax 05 56 48 53 79
www.bordeaux-cotes.com p.zabalza@bordeaux-cotes.com
Section Blaye
11, cours Vauban – 33390 BLAYE
tel 05 57 42 91 19 / fax 05 57 42 85 28
www.aoc-blaye.com info@aoc-blaye.com
Section Cadillac
« La Closière » - 104 / 106 rue Cazaux Cazalet
tel 05 57 98 19 20 / fax 05 57 98 19 30
www.cadillacgrainsnobles.com info@cadillacgrainsnobles.com
Section Castillon
6 allées de la République – 33350 CASTILLON LA BATAILLE
tel 05 57 40 00 88 / fax 05 57 40 06 31
www.cotes-de-castillon.com / contact@cotes-de-castillon.com
Section Francs
tel 05 57 40 66 58 / fax 05 57 40 68 13
www.vins-cotesdefrancs.com / info@cotesdefrancs.com
Bordeaux HtBenauge
ODG / SV DE BLAYE
ODG / SV AOC BORDEAUX ET BORDEAUX SUP.
ODG DES 1ERES COTES BORDEAUX ET CADILLAC
1res Côtes Bordeaux
ODG / SV DES PRODUCTEURS DE VINS DE STE-FOY
Maison du Fleuve et du Vin - Rue Notre-Dame
tel 05 53 58 37 34 / fax 05 53 58 66 53
www.saintefoy-bordeaux.com info@saintefoy-bordeaux.com
ODG / SV DES GRAVES DE VAYRES
BP 21 - 33870 VAYRES
tel 05 57 74 86 42 / fax 05 57 84 94 86
odggravesdevayres@orange.fr.fr
ODG / SV DES COTES DE BOURG
Place de l'Eperon - 33710 BOURG S/GIRONDE
05 57 94 80 20 / fax 05 57 94 80 21
www.cotes-de-bourg.com info@cotes-de-bourg.com
ODG MEDOC, HT-MEDOC & LISTRAC-MEDOC
18, quai Jean Fleuret – 33250 PAUILLAC
tel 05 56 59 02 92 / fax 05 56 59 22 13
www.medoc-haut-medoc-listrac.org contact@ medoc-haut-medoc-listrac.org
tel 05.57.34.26.11 / fax 05.57.34.15.15
ODG / SV DES GRAVES
61 cours du Maréchal Foch - 33720 PODENSAC
tel 05 56 27 09 25 / fax 05 56 27 17 36
www.vins-graves.com contact@vins-graves.com
ODG / SV DE PESSAC-LEOGNAN
www.qualibordeaux.fr
declaration@qualibordeaux.fr
1 Cours du XXX Juillet – 33000 BORDEAUX
tel 05 56 00 21 90 / fax 05 56 00 21 91
www.vins-graves.com contact@pessac-leognan.com
Rue Guadet - BP 15 – 33330 SAINT EMILION
tel 05 57 55 50 50 / fax 05 57 55 53 10
www.vins-saint-emilion.com info@vins-saint-emilion.com
ODG / SV DE POMEROL
8 rue Tropchaud – 33500 POMEROL
tel 05 57 25 06 88 / fax 05 57 25 07 17
www.vins-pomerol.fr syndicat@vins-pomerol.fr
Maison du Vin - BP 7 – 33126 FRONSAC
tel 05 57 51 80 51 / fax 05 57 25 98 19
www.vins-fronsac.com info@vins-fronsac.com
ODG / SV DE L'ENTRE DEUX MERS
16 rue de l’Abbaye – 33670 LA SAUVE
tel 05 57 34 32 12 / fax 05 57 34 32 38
www.vins-entre-deux-mers.com contact@vins-entre-deux-mers.com
ODG / SV COTES DE BORDEAUX ST-MACAIRE
BP80231 – 33212 LANGON CEDEX
tel 06 80 20 32 25
synd.bxstmacaire@orange.fr
ODG LIQUOREUX DE BORDEAUX
co Fgvb, 1 Cours du 30 Juillet – 33000 BORDEAUX
tel 05 56 00 22 99 / fax 05 56 48 53 79
odgliquoreux@gmail.com
ODG SAUTERNES - BARSAC
13, Place de la Mairie – 33210 SAUTERNES
tel 05 56 76 60 37 / fax 05 56 76 69 67
odg@sauternes-barsac.com
ODG / SV DE LALANDE DE POMEROL
tel 05 57 25 21 60 / fax 05 57 51 82 79
lalande-pomerol@orange.fr
QUALI-BORDEAUX (marque Qualityvin)
Legta Libourne Montagne, ld Goujon
tel/fax 05 57 84 69 90
www.qualityvin.com;
contact@qualityvin.com
ODG / SV DE MOULIS
Maison du Vin et du Tourisme - Place du Grand Poujeaux
tel 05 56 58 32 74 / fax 05 56 58 13 84
www.moulis.com chateaux@moulis.com
4 rue Albert Garry
ODG / SV DE ST-GEORGES ST-EMILION
tel 05 53 20 93 04 / fax 05 53 20 92 41
laurence.baboulene@agrocert.fr
BP 19 - 33570 MONTAGNE
syndicatviticolesaintgeorges@orange.fr
ODG / SV DE MONTAGNE ST-EMILION
80 Le Bourg – 33570 MONTAGNE
tel 05 57 74 60 13 / fax 05 57 55 13 13
contact@montagnesaintemilion.com
ODG / SV DE MARGAUX
Maison du Vin - Place de la Trémoille – 33460 MARGAUX
tel 05 57 88 70 82 / fax 05 57 88 38 27
www.medoc-bordeaux.com syndicat.margaux@wanadoo.fr
ODG / SV DE SAINT-JULIEN
15 avenue Bayonne
tel 05 58 06 15 21 / fax 05 58 75 13 36
Mairie - 1 place de l’Hôtel de Ville
33250 ST-JULIEN BEYCHEVELLE
tel 05 56 59 08 11 / fax 05 56 59 13 77
www.saint-julien.com odgsaint-julien33@orange.fr
ODG / SV DE PAUILLAC
SC de Lynch Bages - BP 120 – 33250 PAUILLAC
tel 05 56 73 24 21 / fax 05 56 59 26 42
www.pauillac.com odgpauillac@orange.fr
ODG / SV DE ST ESTEPHE
Maison du Vin - 33180 SAINT ESTEPHE
tel 05 56 59 30 59 / fax 05 56 59 73 72
www.saint-estephe.com mv-se@wanadoo.fr
F.G.V.B. – FEDERATION DES GRANDS VINS DE BORDEAUX
tel 05.56.00.22.99 - fax 05.56.48.53.79 www.fgvb.fr / fgvb@fgvb.fr
C.I.V.B. – CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX
1 Cours du XXX Juillet, 33075 BORDEAUX CEDEX
tel 05.56.00.22.66 - fax 05.56.00.22.77 www.bordeauxprof.com / civb@vins-bordeaux.fr
I.N.A.O. – INSTITUT NATIONAL DE L’ORIGINE ET DE LA QUALITE
Immeuble Portes de Bègles, 1 Quai Wilson, 33130 BRUGES
tel 05.56.01.73.44 - fax 05.56.01.05.74 www.inao.gouv.fr / inao-bordeaux@inao.gouv.fr
FRANCE AGRIMER – (Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer)
Cité Mondiale, 23 Parvis des Chartrons – 33074 BORDEAUX CEDEX
tel 05.35.31.40.20 - fax 05.35.31.40.29 / www.franceagrimer.fr
Depuis le 1er avril 2009, FranceAgriMer se substitue aux cinq offices agricoles - Office de l’Élevage, Ofimer, ONIGC, Onippam et Viniflhor – et au Service des Nouvelles des
Marchés (décret no 2009-340, du 27 mars 2009). Ce nouvel établissement a en charge la gestion des filières des grandes cultures, de l’élevage, de la pêche, de l’aquaculture, des
vins, des fruits et légumes, de l’horticulture, des plantes à parfum, aromatiques et médicinales.
Dans le cadre de la réforme territoriale de l’Etat, ce service est maintenant rattaché à la DRAAF (Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt)
D.R.D.D.I. – Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects
1 Quai de la Douane – 33024 BORDEAUX CEDEX
tel 09.70.27.55.00 - fax 05.56.44.82.46 www.douane.gouv.fr / di-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
Service Viticulture de Bordeaux-Mérignac
Zone de Fret, Cidex B3 – 33090 MERIGNAC
tel 09.70.27.57.44 - fax 05.56.18.66.51
viti-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
Service Viticulture de Blaye
89 Cours de Bacalan -33390 BLAYE
tel 09.70.27.56.90 - fax 05.57.42.96.57
viti-blaye@douane.finances.gouv.fr
Service Viticulture de Langon
12 Cours des Carmes – 33210 LANGON
tel 09.70.27.58.00 - fax 05.56.62.39.22
viti-langon@douane.finances.gouv.fr
Service Viticulture de Libourne
48 Rue Etienne Sabatié, BP 230 – 33505 LIBOURNE
tel 09.70.27.57.00 - fax 05.57.51.88.47
viti-libourne@douane.finances.gouv.fr
Service Viticulture de Pauillac
11 Quai Paul Doumer – 33250 PAUILLAC
tel 09.70.27.57.90 - fax 05.56.73.16.41
viti-pauillac@douane.finances.gouv.fr
tel 05.56.69.27.45 – fax 05.56.69.27.37 www.aquitaine.direccte.gouv.fr / aquit-polec@direccte.gouv.fr
Dans le cadre de la réforme territoriale de l’Etat, la DRCCRF (Direction Régionale Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes) est intégrée à la DIRECCTE dont
elle constitue le pôle "C" (concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie): l'ensemble des questions réglementaires et les contrôles concernant le secteur
vitivinicole sont assurés par ce pôle.
RICHESSE MINI
StEMILION/POMEROL/FRONSAC
Saint-Georges St Emilion
Entre-deux-Mers Ht-Benauge
Sainte-Foy Bordeaux sec
Côtes de Bdx St-Macaire sec
BLANCS DOUX (avec restes sucre)
Graves de Vayres moelleux
Côtes Bdx St-Macaire moelleux
Sainte-Foy Bordx moelleux
Côtes Bdx St-Macaire liquoreux
Sainte-Foy Bordx liquoreux
1ères Côtes Bordeaux
Loupiac *
Sainte Croix du Mont *
Crémant Bordeaux Blanc
Crémant Bordeaux Rosé
Max (après
enrichissement)
suc. g/l
15 décembre année N
31 janvier année N+1
14 janvier année N+1
14 mars année N+1
30 novembre année N
14 février année N+1
31 décembre année N
30 décembre année N
14 décembre année N
* AOC Loupiac et Sainte-Croix-du-Mont : la richesse minimale de la muscadelle est identique à celle du sauvignon
Année N= année de récolte
Bordeaux Blanc (+ 4 g)
CIRCULATION entre
15 juin année N+1
15 jours avant mise en marché
vers consommateur
15 janvier année N+1
art.D645-17 code rural (*)
1er juillet année N+1
15 mars année N+1
15 mars année N+2
1er mai année N+1
20 mars année N+1
31 mars année N+1
1er janvier année N+1
31 mars année N+2
1er septembre année N+1
1er avril année N+1
31 mai année N+1
31 août année N+1
1er juin année N+1
15 avril année N+1
1er mars année N+1
15 septembre année N+1
1er octobre année N+1
1er février année N+2
1er novembre année N+1
15 août année N+1
12 mois après date tirage
entre le 1er juin année N+1 et le 31
décembre année N+3
Bout.verre (ou cont.d5l.) chez opérateur
récoltant vinif.
1er février N+2, Bout.verre, chez récoltant
vinif. (ou unité collective vinif)
20 novembre année N
1er novembre année N
Mise en bouteilles sur lieu vinif. et élevage
15 mai année N+2
30 juin année N+1
15 novembre année N+1
15 novembre année N
30 mars année N+1
(vins de base 1er décembre année
1er février année N+1
30 avril année N+1
après période élevage
(*) sortie 16 novembre année N pour mise en marché effective à destination du consommateur le 1 er décembre année N
9 mois après date tirage
Modèles de registres
- Entrées de la vendange –
Adresse (*) : ……………………………………………………………
Nom/Prénom ……………………………………………………………
/ Raison …………………………………………………………….
AX – 35
BZ – 22
Merlot N (2)
(AOC / IGP / VSIG)
Si AOC, mentionner l’appellation la
plus restrictive revendicable
Références des parcelles
Références cadastrales / Cépage et couleur
Nom du lieu-dit (A)
5 (100 hl)
7 (150 hl)
12 (200 hl)
N° cuve, capacité cuve
et nom de château notoire
susceptible d’être utilisé (B)
180 hl
mis en cuve
en kg ou hl (C)
(A) nom usuel par lequel l’exploitant désigne la ou les parcelles concernées : un lien doit pouvoir être établi avec les références cadastrales et le relevé parcellaire du CVI
(B) S’agissant du nom de « Château » (pour les AOC), il s’agit du nom de château « notoire », c’est-à-dire celui qui est protégé comme « mention traditionnelle » au sens de la réglementation européenne et française
(décret 2012-655). Sa mention (ou celle d’un code de type A01) ne préjuge en rien de sa non-utilisation par la suite ni de celle du second nom de château (si préexistence avant 1983), ni de l’emploi de marques
commerciales ou de commercialisation du vin en vrac, selon les opportunités commerciales.
(C) compter 130 kg de vendange pour obtenir 1 hl de vin clair (150 kg pour les vins mousseux)
DE DETENTION ET MANIPULATIONS
- Enrichissement sucrage à sec (chaptalisation)
SUCRES DETENUS
N° CUVE
(Moût)
PRODUIT A ENRICHIR
MISE EN ŒUVRE DES SUCRAGES
DENOMINATION COMPLETE
(AOC, couleur…)
ALCOO.
- Enrichissement concentration partielle du moût
CUVE INITIALE
PRODUIT A ENRICHIR = MOUT
CUVE INTERMEDIAIRE
DENOMINATION COMPLETE PREVUE
RECOLTE : ………
MISE EN ŒUVRE DES CONCENTRATIONS PARTIELLES
(4) – (9)
- Enrichissement moûts concentrés rectifiés
DETENTION MOUTS CONCENTRES RECTIFIES
Col.2 : Préciser « Stock au 31/07/.. » ou « Produit sur l’exploitation » (si origine interne) ou Nom et adresse du fournisseur (ou de l’élaborateur à façon) avec le numéro du document d’accompagnement
Col.4 : Zone viticole dont sont issus les raisins ayant servi à l’élaboration des MCR
Col.5 : exprimée en degré Brix ou en équivalent % vol. en puissance
Col.8 : si utilisation interne, préciser « enrichissement », « édulcoration » , « élaboration de jus de raisin » ; si expédition, précision les nom et adresse du destinataire avec le numéro du document d’accompagnement
FRACT..
ZONE VITI.
Col.3 : Fractionnement : date du premier ajout et n° de la cuve en cas de relogement entre deux ajouts
Col.6 Nature : raisins frais, moût de raisin partiellement fermenté, vin nouveau encore en fermentation + zone viticole communautaire (C.1.A pour la Gironde)
Col.11 : exprimée en degré Brix ou en équivalent % vol. en puissance
Col.14 : Moût de raisin partiellement fermenté, vin nouveau encore en fermentation, vin (vin sans indication géographique, vin de pays - IGP, AOC en précisant l’appellation)
Col.15 : TAV total du produit obtenu après analyse
ENRICHISSEMENT PAR MOUTS CONCENTRES RECTIFIES
- Acidification / Désacidification N° CVI/ EVV :
ENTREE PRODUIT
Réf. lot
N°cuve ou
COMPLETE PREVUE
- Ferrocyanure de potassium N° CVI/ EVV :
Réf. lot produit
FERROCYANURE DE
(nom, prénom,
UTILISATION FERROCYANURE DE POTASSIUM
permettant libre disposition vin
Date délivrance
- Morceaux de bois de chêne N° CVI/ EVV :
N°cuve ou lot
AJOUT DE MORCEAUX DE BOIS DE CHENE
- autres produits N° CVI/ EVV :
AVANT MANIPULATION
N°cuve ou lot Volume
MANIPULATION / UTILISATION PRODUIT
(*) En cas de désalcoolisation
obtenu (*)
APRES MANIPULATION
REGISTRE ENTRES/SORTIES
Dans tous les autres cas de figure, compléter toutes les colonnes du registre
Quantité marcs
Volume lies (hl)
Volume d’alcool à livrer
Ref doc.
Col.1 : Indiquer dans cette colonne marcs ou lies (les bourbes sont assimilées aux lies)
Col.2 : Indiquer la voie de valorisation choisie : Distillation (D), Méthanisation (M), Compostage (C), Epandage (E)
Col.3 : Pour les marcs, à titre indicatif, 15 kg de marcs / hl de vin
Col.4 : Pesée : quantité en kgs de marcs soit pesée par le producteur en cas d’épandage ou de compostage sur l’exploitation, ou poids communiqué par opérateur valorisant les marcs / lies
Col.6 : A servir uniquement en cas de non livraison en distillerie avec analyses laboratoire COFRAC ou laboratoire disposant d’une certification de leur SMQ (Système Management Qualité)
Col.7 : Indiquer le nom de l’entreprise destinataire des marcs et des lies ; cette colonne restera vide si épandage ou compostage sur l’exploitation des marcs
Col.8 : Date sortie des lies vers l’opérateur (cf titre de mouvement), ou date sortie des marcs vers un opérateur (cf titre de mouvement). Si épandage ou compostage des marcs sur l’exploitation, date épandage ou compostage
Col.9 : Référence du DSAC accompagnant les marcs et les lies
Col.10 : Poids transmis par opérateur et/ou pesé par le producteur
Col.11 : En cas de livraison en distillerie, chiffre transmis par celle-ci en fin de campagne
Dans ces deux cas, je renseigne les autres parties du registre (10-11) à réception de l’état transmis par la distillerie.
 Je déclare livrer 100% des marcs et lies à une distillerie
1°) en cas d’enlèvement individualisé : je renseigne les colonnes 1-2-5-7-8-9, et je conserve le double du document d’accompagnement
2°) en cas d’enlèvement groupé : je renseigne les colonnes 1-2-5-7-8
RECAPITULATIF FIN DE CAMPAGNE
Poids total de marcs exprimé en kg (10)
Volume total de lies exprimé en hl (10)
Production alcool marcs HAP (11)
Production alcool lies HAP (11)
Type de résidus
20 . . /20 . .
(récolte 20 . . )
REGISTRE MARCS ET LIES
dont VCI récolte N-1
VCI cumulé = E + C - H
BILAN DE FIN DE CAMPAGNE
Préciser pour chaque AOC en remplacement (R) / ou en complément (C) (rayer la mention inutile)
dont récolte 201.
Volume total revendiqué
(hl/ha)
DECLARATION DE RECOLTE
DECLARATION DE REVENDICATION EN AOC
dont L.19 VCI constitué
L.16 Volume à livrer aux usages industriels (D = E + F)
L.15 Volume produit dans la limite du rdt autorisé en AOC
Rendement constaté (L.5 / L.4)
L.5 Volume total
L.4 Superficie
Rappel stock VCI disponible
constitué/renouvelé au cours de la récolte précédente (hl)
Récolte 2 0 1 .
- application règle 85/15 -
Lussac StEmilion 2014
Cuve (ou lot
barriques) de
Cuve 102
(10 hl lot D)
Plein avec
PRODUIT AVANT MANIPULATION
(AOC, couleur,
millésime et/ou
cépage)
barriques)
et/ou Cépage
(AOC, couleur, millésime
et/ou cépage)
Contrat vrac n°…….
Vrac (n° contrat)
Mise (date et n° lot)
Destination du lot
PRODUIT APRES MANIPULATION
règle 85/15
Cuve 108
(10 hl lot F)
IDNTIFICATION DES LOTS
DATES MISES SUCCESSIVES
DESIGNATION È
NATURE DU PRODUIT (AOC)
et mentions complémentaires d’étiquetage
NUMERO DE CUVE
VOLUME A EMBOUTEILLER
EMBOUTEILLE Hl
L'EMBOUTEILLEUR
NOM DE CHATEAU / MARQUE
ECLATEMENT DU LOT
NCVI - « OENO » la dématérialisation des déclarations des
Adagi`O - Oenofrance
L(+) ACIDE TARTRIQUE
ACIDE MALIQUE D,L
clean` arom - DEVEZE BIOTECH OENOLOGIE
Charbon Dbo GRANULE - DEVEZE BIOTECH OENOLOGIE
ACIDE LACTIQUE - DEVEZE BIOTECH OENOLOGIE
Fiche emploi - La Littorale
l`acide dl malique (e296) est un correcteur d `acidité sur
ACIDE TARTRIQUE L (+)
TANISTAB SUPRA
Vinextase® - une marque de Soufflet Vigne . Caractéristiques
Recueil de questions à choix multiples
equilibre - DEVEZE BIOTECH OENOLOGIE
Lettre d`information Juin 2015
FORMULE 1 CF