Source: https://jusmundi.com/fr/document/decision/fr-heim-et-chamant-c-etat-allemand-sentence-monday-25th-september-1922
Timestamp: 2020-08-05 07:04:56+00:00
Document Index: 31084974

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 80', 'art. 79', 'art. 98', 'arrêt ', 'art. 80', 'art. 304']

Heim et Chamant c. Allemagne, Sentence, 25 sept. 1922
Heim et Chamant c. Allemagne
Heim et Chamant c. Etat allemand
Tribunal arbitral mixte franco-allemand
Traités applicables :
Traité de Versailles (191...
Sentence - 25 sept. 1922
... Herwegen Nommé par le défendeur
M. Gandolphe Nommé par le demandeur
André Mercier Président
Le Tribunal arbitral mixte franco-allemand composé de MM. Mercier, président, Gandolphe, arbitre français, et Herwegen, arbitre allemand, délibérant à huis-clos et étant au complet ;
Vu les demandes de revision présentées, le 4 janvier 1922, par M. l’Agent du gouvernement allemand, tendant à ce qu’il plaise au Tribunal :
1° Admettre la demande de revision en ordonnant la suspension de l’exécution de la sentence ultérieure du 9 novembre 1921 se basant sur les sentences du 30 juin/19 août 1921 (afï. Heim) et du 23 juin/25 août 1921 (aff. Chamant) ;
2° Régler la procédure de revision ;
3° Casser lesdites sentences, débouter dame Heim et M. Chamant de leurs demandes, les condamner à tous les frais et dépens et à rembourser tout ce qu’ils auraient reçu, de la part du gouvernement allemand, en vertu desdites sentences ;
Vu la sentence du Tribunal arbitral mixte du 1er février 1922 ;
Vu les mémoires et pièces produites par les parties ;
Ouï à l’audience de Baden-Baden, le 10 mai 1922, M. Marx, agent du gouvernement allemand, Me Schmoll, avocat des parties intéressées, M. Jaudon, agent général du gouvernement français ;
I. — Considérant que l’Agent général du gouvernement allemand a déposé au Secrétariat du Tribunal, le 4 janvier 1922, deux demandes en revision des sentences rendues, dans les causes Heim et Chamant, les 30 juin/19 août et 23 juin/25 août 1921 ; que ces demandes, basées sur la découverte faite par l’instant, à une date ultérieure auxdites sentences, des procès-verbaux de la « Conférence d’Alsace-Lorraine », ont été présentées dans le délai fixé par l’art. 80, al. 2, du Règlement de procédure ; que, par sentence du 1er février 1922, le Tribunal a limité le débat à la question de la recevabilité de ces demandes, en réservant sa décision sur l’ouverture de la procédure de revision (art. 80 du Règlement) et en ordonnant la production, par l’instant en revision, des deux volumes de procès-verbaux dont étaient extraites les copies produites à l’appui de la demande ; que l’instant a fait cette production ; que le débat actuel porte uniquement sur la question de savoir si ces documents constituent un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive sur la sentence, inconnu, lors de la clôture des débats, tant du Tribunal que de la partie instante à la revision, et si, par conséquent, il y a lieu d’ordonner l’ouverture de la revision ;
Cons. que l’instant en revision fait valoir que les travaux de la Conférence d’Alsace-Lorraine, dus à des hommes d’Etat et juris-consultes éminents, auraient inspiré le projet de la Commission de l’Office d’études législatives d’Alsace-Lorraine, lequel projet aurait passé presque tel quel dans le Traité de Versailles pour ce qui concerne le changement de nationalité des Alsaciens-Lorrains ;
Que, dès lors, ces procès-verbaux pourraient être considérés comme des travaux préparatoires du Traité de Versailles ; qu’ils confirmeraient incontestablement la nationalité allemande des Alsaciens-Lorrains pendant la guerre et rejetteraient toute idée de rétroactivité de la réintégration des Alsaciens-Lorrains dans la nationalité française ; qu’ils viendraient ainsi à l’appui de l’interprétation qui, selon l’avis du gouvernement allemand, est exigée par la lettre et l’esprit du Traité de Versailles ; qu’ils seraient donc de nature à exercer une influence décisive sur les sentences rendues par le Tribunal et basées, d’après l’instant en revision, non sur un texte formel du Traité, mais sur une interprétation erronée de celui-ci ;
que ladite sentence aurait considéré les Alsaciens-Lorrains comme des citoyens français, à l’état virtuel dès le commencement de la guerre, et en aurait conclu que le Traité a voulu les mettre, en principe, sur un pied d’égalité avec les citoyens français vis-à-vis de l’Allemagne ; que, pour soutenir cette thèse, le Tribunal aurait déduit de preuves indirectes que telle fut la « volonté » des rédacteurs du Traité ; que, d’après le gouvernement allemand, lesdits procès-verbaux constitueraient un fait nouveau, qui permettrait d’interpréter cette volonté dans un sens contraire ; que l’instant en revision demande donc au Tribunal de revoir « la question du statut juridique des Alsaciens-Lorrains pendant la guerre, en tenant compte des nouveaux arguments tirés par le gouvernement allemand des « procès-verbaux de la Conférence d’Alsace-Lorraine » en application des art. 79 et suivants du Règlement de procédure, ou, subsidiairement, en vertu des art. 98 et 99 de celui-ci ; '
Cons. qu’à cette argumentation le gouvernement français et les intimés opposent que la demande de revision ne justifierait pas de la découverte d’un fait, mais seulement d’un argument de discussion ; que la procédure en revision a un caractère exceptionnel, imposant une interprétation stricte des textes qui l’instituent ; que la notion de fait doit s’entendre d’événements directement relatifs à l’une des parties litigantes, influençant leurs rapports et pouvant modifier celles de leurs obligations réciproques qui ont été soumises à la juridiction compétente ; que les documents invoqués par l’instant en revision ne concerneraient à aucun titre les parties en cause et seraient sans influence sur leurs rapports ou obligations réciproques ; qu’ils constitueraient simplement des informations rétrospectives sur les opinions de certains citoyens d’un des Etats belligérants, au cours des hostilités, et représenteraient seulement des appréciations, vœux et suggestions desdits citoyens concernant diverses questions soulevées par l’état de guerre ; que les opinions contenues dans ces documents n’auraient rien de nouveau ; qu’elles seraient connues depuis longtemps dans leur essence ; que ces documents seraient simplement une production nouvelle à l’appui d’une opinion déjà connue ; qu’en outre, ils ne constitueraient nullement des travaux préparatoires, ni des motifs, du Traité de Versailles ; que celui-ci a été élaboré ultérieurement par une assemblée de plénipotentiaires de 28 Etats différents ; que, pour son application, le texte seul commande ; qu’en aucun cas une opinion ne saurait prévaloir contre ce texte ; que pour son interprétation, les juridictions compétentes ne disposent comme documents accessoires écrits que des déclarations officielles publiques, communes et authentiques des parties contractantes ; que les dits procès-verbaux n’auraient aucun de ces caractères ; qu’au surplus le Règlement de procédure ne se prêterait pas à une réformation d’une sentence pour cause d’erreur d’interprétation, c’est-à-dire sous prétexte d’une violation de la loi ; que, lorsqu’un tel recours est organisé dans une législation nationale, il exige que la violation de la loi soit formelle, relative au fond et se trouve dans le dispositif même de l’arrêt attaqué ; que, d’ailleurs, les sentences dont la revision est demandée n’auraient pas le sens que l’instant en revision leur attribue ; qu’elles ne disent pas que les Alsaciens étaient juridiquement des Français avant l’armistice du. 11 novembre 1918 ; qu’elles constateraient simplement une situation juridique créée par le Traité en faveur des Alsaciens-Lorrains quant à leurs biens, droits et intérêts ;
II — Attendu que le Règlement de procédure prévoit que la revision d’une sentence rendue par le Tribunal arbitral peut être demandée à la suite de « la découverte d’un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors de la clôture des débats, était inconnu du Tribunal lui-même et de la partie qui demande la révision » ;
Att. que la procédure en revision ne peut être ouverte, en vertu de l’art. 80 de ce Règlement, « que par une décision du Tribunal constatant expressément l’existence du fait nouveau et lui reconnaissant les caractères prévus par l’article précédent et déclarant à ce titre la demande recevable » ;
Att. que le Règlement de procédure laisse au Tribunal le soin d’apprécier souveraienment s’il y a un fait nouveau et si celui-ci eût été de nature à exercer une influence décisive sur sa sentence ;
Att. que le Tribunal arbitral, en introduisant la revision dans son règlement de procédure, a voulu transposer dans l’arbitrage international une institution du droit interne qui a sa signification propre ; qu’il a eu essentiellement en vue les risques d’erreur auxquels il se trouverait exposé, pour l’application du Traité, dans la recherche exacte de faits souvent anciens et particulièrement difficiles à établir à raison des circonstances troublées qui les ont entourés ; que c’est contre de tels risques d’erreur de fait que la révision prévue par le Règlement de procédure est destinée à fournir une garantie aux parties, en la limitant d’ailleurs à un délai d’un an au maximum après le jour où la sentence a été rendue ;
Att. que, par l’institution de la revision, le Tribunal arbitral n’a pas eu l’intention de créer, par une voie indirecte, une deuxième instance non prévue par le Traité de Versailles, par lequel les Hautes Parties contractantes ont convenu, au contraire, de considérer les décisions du Tribunal arbitral comme définitives (art. 304 g); que c’est uniquement pour l’erreur de fait que le Règlement de procédure du Tribunal arbitral a institué la revision ; que c’est à tort que l’instant invoque, à l’appui de sa thèse, la sentence rendue en la cause Dutreil, sentence qui n’autorise nullement la déduction qu’il en tire, ainsi qu’une lecture attentive permet facilement de s’en convaincre (V. Recueil des décisions des Tribunaux arbitraux mixtes, t. I, p. 164-165) ;
Attendu que la notion de fait, comme source possible de revision, ne paraît toutefois pas devoir être appréciée en procédure arbitrale internationale suivant des normes identiques à celles consacrées en droit interne ; qu’en effet, en matière de justice internationale, avec une instance unique, ces normes paraissent devoir être, à certains égards, moins strictes, que celles admises par certaines législations internes, dans des procédures offrant les garanties de deux ou plusieurs degrés de juridictions ; qu’à d’autres égards, ces normes sont plus restreintes dans le domaine international que dans une matière relevant de la souveraineté unique d’un seul Etat ; que la notion de fait ne doit être prise ni dans un sens trop.restrictif, qui nuirait à la cause même de la justice internationale en privant les parties d’une garantie nécessaire, ni dans un sens trop compréhensif, qui méconnaîtrait soit les besoins de certitude et de stabilité auxquels la justice doit satisfaire, soit des prérogatives essentielles de la souveraineté des Etats ;
Att. que la notion de fait ne doit pas être mise en opposition absolue avec celle de droit, dont il n’est pas toujours facile de la distinguer, mais qu’elle doit s’entendre d’une façon plus large, embrassant aussi les moyens de preuve touchant au droit et exceptionnellement le droit lui-même, lorsque le principe iura novit curia n’est pas applicable et que la preuve du droit incombe à la partie qui prétend pouvoir l’invoquer ; qu’en effet la condition essentielle pour qu’un fait nouveau puisse ouvrir la voie de la revision est qu’il eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence ; que cette condition peut être remplie soit lorsqu’il s’agit d’un fait, stricto sensu, générateur d’un droit, soit de la preuve d’un tel fait, soit exceptionnellement d’un droit que le juge n’est pas présumé connaître et dont l’existence apparaît dans le litige comme un élément de fait à prouver par la partie qui s’en prévaut ;
Att. que l’instant en revision, assimilant les procès-verbaux de la Conférence d’Alsace-Lorraine à des travaux préparatoires ou motifs d’une loi, prétend y trouver une source d’interprétation du Traité de Versailles, c’est-à-dire un fait de nature à révéler le droit créé par ce Traité ; qu’il soutient, en conséquence,que la découverte de ce fait après les sentences rendues par le Tribunal arbitral dans les causes Heim et Chamant doit permettre d’ouvrir la procédure de révision de ces sentences sur lesquelles ce fait eût pu exercer une influence décisive ;
Att. que l’assimilation d’un Traité à un acte législatif n’est pas exacte ; qu’il s’agit d’un acte contractuel ; qu’assurément un Traité, comme un contrat, fait loi entre les Etats signataires, lesquels doivent le respecter au moins aussi scrupuleusement qu’une loi interne émanant de leur seule souveraineté respective ; mais qu’il n’en résulte nullement une assimilation d’un Traité à une loi au point de vue des règles d’interprétation ; que, d’ailleurs, même en admettant par hypothèse une telle assimilation, on ne saurait en tirer les conséquences que le gouvernement allemand croit pouvoir en déduire en l’espèce ;
Att., en effet, qu’en droit interne il est pour le moins douteux que les travaux préparatoires d’une loi constituent une source décisive d’interprétation ; que la découverte de tels travaux après qu’un jugement aurait été rendu ne pourrait être considérée comme un fait de nature à ouvrir une procédure de revision; qu’aux motifs qui, en droit interne, s’opposent à ce qu’on attache une telle signification à des travaux préparatoires, viennent s’ajouter d’autres considérations encore lorsqu’on se trouve sur le terrain international ; qu’ici, en effet, la source des travaux cesse d’être unique pour devenir multiple et multiforme ; qu’émanant de divers Etats, ces travaux peuvent procéder de conceptions et d’intérêts divergents, voire opposés ; qu’en outre les documents de ces travaux préparatoires, en tant qu’ils appartiennent aux archives des Etats, ne peuvent pas toujours être connus du juge ou peuvent ne lui être révélés que fragmentairement, ce qui diminue encore la sûreté, très relative déjà, d’un tel mode d’interprétation ; qu’il convient d’être d’autant plus prudent et réservé, à cet égard, qu’en droit international, un Etat, signataire d’une convention, n’a pas la faculté — qu’il a en droit interne, vis-à-vis de sa propre loi — de la modifier souverainement et de réduire ainsi à néant, pour l’avenir, la valeur que le juge aurait attachée à tort à des travaux préparatoires ;
Att. qu’en considérant un Traité comme un acte contractuel il convient d’examiner si les procès-verbaux de la Conférence d’Alsace-Lorraine pourraient au moins être envisagés comme propres à révéler l’intention des Hautes Parties contractantes et si, à ce titre, on peut y voir un fait de nature à exercer une influence décisive sur la sentence ;
Att., lorsqu’il s’agit d’un traité collectif, qu’il ne paraît guère possible, en règle générale, de donner à des études faites dans un des Etats contractants la valeur d’une source décisive d’interprétation ; que, toutefois, on pourrait admettre une dérogation à cette règle générale lorsqu’il s’agit d’une question intéressant presque exclusivement l’un des Etats signataires ; qu’ainsi, s’agissant de l’Alsace-Lorraine, on pourrait supposer — non sans quelque réserve — que les Etats alliés et associés ont laissé à la France le soin d’élaborer une partie des dispositions du Traité de paix relatives à ces territoires et à leurs ressortissants ; que, dans cette hypothèse, vraisemblable en ce qui concerne la nationalité des Alsaciens-Lorrains, il faudrait au moins apporter, comme manifestation de l’intention de la France, des actes officiels émanant des autorités compétentes pour signer et ratifier un tel Traité ;
Att. que les procès-verbaux de la Conférence d’Alsace-Lorraine, bien antérieure à l’issue encore inconnue de la guerre, ne revêtent ce caractère en aucune façon, quelle que soit l’autorité incontestable des opinions émises par cette Conférence ; qu’en effet, d’une part, ces procès-verbaux ne se rapportent ni à des délibérations du pouvoir exécutif, ni à fies débats du pouvoir législatif, et n’ont pas non plus été adoptés par ces pouvoirs ; que, d’autre part, ils ne se rapportent pas à la question de savoir quels droits le Traité de Versailles confère aux Alsaciens-Lorrains ; que ces procès-verbaux ne peuvent dès lors, à aucun titre, servir de moyen d’interprétation de ce Traité sur cette question ;
Att. que c’est précisément dans cette dernière question que gisait le litige en l’espèce ; qu’il s’agissait, en effet, de savoir quels droits les requérants, Alsaciens-Lorrains, pouvaient faire valoir, en application du Traité de Versailles, pour la réparation des préjudices causés à leurs biens, droits ou intérêts ;
Att. que seule une fausse interprétation des sentences rendues par le Tribunal arbitral dans les causes Heim et Chamant a pu faire supposer à l’instant en revision que, dans l’examen de cette question, le Tribunal aurait considéré les Alsaciens-Lorrains comme ayant été français pendant la guerre déjà, alors qu’au contraire, d’après le Traité, les Alsaciens-Lorrains ont été réintégrés dans la nationalité française, sous les conditions fixées, à partir du 11 novembre 1918 seulement ; qu’en voulant prouver, par les procès-verbaux de la Conférence d’Alsace-Lorraine, que les Alsaciens-Lorrains étaient allemands jusqu’à l’armistice, le gouvernement allemand offre la preuve d’un fait non contesté ; que tout autre est la question de savoir si, à ces Alsaciens-Lorrains, devenus français à l’armistice, le Traité a conféré les mêmes droits qu’aux autres citoyens français quant à la réparation des préjudices causés à leurs biens, droits ou intérêts, pendant la guerre ; que c’est cette question que le Tribunal arbitral a tranchée dans ses sentences Heim et Chamant, dont le texte ne doit pas être séparé du contexte, conformément aux règles d’une saine interprétation ;
I. — Décide qu’il n’y a pas lieu d’ouvrir Ta procédure de la revision des sentences Heim et Chamant ;
II — Met les frais de justice, fixés à deux cents francs, à la charge de l’instant en révision.