Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c4121090.html
Timestamp: 2017-11-22 23:57:57+00:00
Document Index: 127310444

Matched Legal Cases: ['art. 251', 'art. 251', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 251', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

DFR - BGE 121 IV 90
BGE 121 IV 90
Art. 251 Ziff. 1 StGB; Urkundenfälschung, Absicht unrechtmässiger Vorteilsverschaffung.
Die Unrechtmässigkeit der Vorteilsverschaffung kann sich nicht nur aus dem angestrebten Ziel, sondern auch aus den eingesetzten Mitteln ergeben. Wer Urkunden fälscht, um seiner Verantwortlichkeit zu entgehen, handelt in der Absicht, sich einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen. Dies ist der Fall bei einem Versicherungsagenten, der Urkunden fälscht, um sich gegen die Folgen seiner Pflichtverletzungen zu wappnen (E. 2).
Le 26 août 1992, C. établit un fax à l'en-tête de la compagnie d'assurances, dont il était l'un des collaborateurs, en le signant au nom de E. qui travaillait au service maladie-collective de cette compagnie; ce document confirmait une couverture d'assurance-maladie collective pour une police souscrite par la société en nom collectif "Les Fils de B.", ainsi que le règlement d'une perte de gain qui devait intervenir pour un sinistre déclaré par cette entreprise. C. remit ce fax à B. qui crut à son authenticité.
Par jugement du 31 août 1994, le Juge II des districts de Martigny et St-Maurice a condamné C., pour faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans, mettant à sa charge les frais de la procédure et renvoyant les prétentions civiles au juge civil.
2.- a) Le recourant conteste s'être rendu coupable de faux dans les titres, au sens de l'art. 251 ch. 1 CP, pour le motif qu'il n'aurait pas agi dans le dessein de se procurer un avantage illicite.
Déterminer le dessein ou les mobiles de l'auteur relève des constatations de fait qui lient la Cour de cassation (ATF 118 IV 122 consid. 1, 115 IV 221 consid. 1, 107 IV 29 consid. 2a), de même que déterminer ce que l'auteur sait, veut ou l'éventualité à laquelle il consent (ATF 119 IV 1 consid. 5a p. 3, 242 consid. 2c, 309 consid. 7b p. 312). En revanche, qualifier juridiquement le dessein retenu est une question de droit (ATF 118 IV 233 consid. 2a p. 238, 112 IV 16 consid. 1b, 107 IV 29 consid. 2a).
En l'espèce, il a été retenu en fait que le recourant avait négligé son travail et qu'il redoutait de perdre des clients. Eviter de perdre des clients constitue en soi un avantage au sens de l'art. 251 ch. 1 CP (ATF 115 IV 51 consid. 7). Il apparaît plus précisément que le recourant voulait, par les fausses lettres, éviter que la compagnie d'assurances qui l'employait ait connaissance du fait qu'il avait négligé de traiter certains dossiers. Celui qui crée des titres faux dans le but d'échapper aux conséquences de ses fautes agit dans le dessein de se procurer un avantage illicite (cf. ATF 115 IV 51 consid. 7). En réprimant la création de titres faux, le législateur a voulu protéger la force probante reconnue à de tels documents et il a rendu illicites de tels procédés; le caractère illicite de l'avantage recherché peut résulter non pas du but, mais aussi des moyens utilisés (ATF 119 IV 234 consid. 2c p. 237 s. et les références citées). En créant des titres faux pour échapper à ses responsabilités, le recourant a agi dans le dessein de se procurer un avantage illicite. Sa condamnation pour faux dans les titres ne viole donc pas le droit fédéral.