Source: http://www.avcb-vsgb.be/fr/Publications/nouvelle-loi-communale/texte-coordonne/
Timestamp: 2017-04-24 01:27:08+00:00
Document Index: 253365413

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 71', 'art. 117', 'art. 143', 'art. 207', 'art. 170', 'art. 230', 'art. 170', 'art. 230', 'art. 239', 'art. 264', 'art. 270', 'art. 272', 'art. 276', 'art. 279', 'art. 281', 'art. 318', "l'article 41", 'art. 330']

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La Nouvelle loi communale, édition bruxelloise : texte coordonné Nouvelle loi communale codifiée par l'arrêté royal du 24.06.1988
Du corps communal
art. 1 à 70
art. 71 à 116
art. 117 à 142
art. 143 à 169
(…) (L. 7.12.1998, M.B. 5.1.1999) [Chapitre Ier. - (…) (L. 7.12.1998, M.B. 5.1.1999)]
L'entrée en vigueur de l'art. 207 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux a abrogé le Titre IV (art. 170 - art. 230) de la Nouvelle Loi Communale.
art. 170 à 230]
Des biens et revenus de la commune
art. 230 à 238
art. 239 à 263
art. 264 à 269
art. 270 à 271
Des délimitations
art. 272 à 273
art. 276 à 278
Dispositions particulières relatives aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale
art. 279 à 280
art. 281 à 316
De la consultation populaire communale
art. 318 à 329
Titre VXbis
De l'assurance en responsabilité civile des communes
Les organes territoriaux intracommunaux visés à l'article 41 de la Constitution
art. 330 à 351