Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-II-511%3Afr
Timestamp: 2016-10-28 00:34:10+00:00
Document Index: 64455564

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 35', 'art. 53', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 38', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 6', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 37', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 14', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 80', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 15', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 80', 'art. 3', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 13', 'art. 75', 'art. 1', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 15', 'art. 38', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 14', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 38', 'art. 35', 'art. 53', 'art. 3', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 75', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 15']

123 II 51152. Extrait de l'arr�t de la Ie Cour de droit public du 12 septembre 1997 dans la cause A. contre Office f�d�ral de la police (recours de droit administratif)
Extradition au Kazakhstan; art. 3 CEDH et art. 6 CEDH; art. 14 Pacte ONU II; art. 2 let. a EIMP, art. 35 EIMP, art. 53 EIMP et art. 80p EIMP. Application en l'esp�ce de l'art. 80p EIMP relatif aux garanties exig�es de l'Etat requ�rant (consid. 4). Exigence de conformit� de la proc�dure �trang�re aux prescriptions de la CEDH et du Pacte ONU II, selon l'art. 2 let. a EIMP (consid. 5a-c). Compte tenu des conditions pr�caires de d�tention et des graves lacunes dont souffre, du point de vue de la s�paration des pouvoirs, l'organisation judiciaire de l'Etat requ�rant (consid. 5d et e), une extradition inconditionnelle n'est pas envisageable en l'esp�ce (consid. 5f). Examen des garanties fournies par l'Etat requ�rant, s'agissant de l'interdiction de la peine de mort, ainsi que des traitements inhumains ou d�gradants au sens des art. 3 CEDH et 7 Pacte ONU II (consid. 6). Respect des garanties proc�durales offertes par la CEDH et le Pacte ONU II. En l'esp�ce, il s'impose d'exiger du chef de l'Etat requ�rant qu'il renonce � intervenir dans la proc�dure p�nale ouverte contre la personne dont l'extradition est demand�e (consid. 7a-c). La garantie � fournir sur ce point engage la responsabilit� internationale de l'Etat requ�rant, mais non la responsabilit� personnelle du chef de l'Etat (consid. 7c). Faits � partir de page 512
BGE 123 II 511 S. 512
Le 26 janvier 1996, la R�publique du Kazakhstan a demand� � la Suisse l'extradition de la ressortissante kazakhe A. r�sidant � Gen�ve. Cette demande �tait pr�sent�e pour les besoins de la proc�dure p�nale ouverte contre A. par le Procureur sp�cial de la R�publique du Kazakhstan charg� de la lutte contre la corruption. Cette requ�te comprenait, dans la version russe originale et dans une traduction fran�aise, la demande elle-m�me, pr�sent�e par le Ministre de la justice; le mandat d'arr�t d�cern� le 10 octobre 1995 par le Juge sup�rieur d'instruction aupr�s du Procureur g�n�ral de la R�publique; le texte des dispositions p�nales applicables; l'expos� des faits; une d�claration de r�ciprocit� et une note diplomatique, dat�e du 5 janvier 1996, �manant du Minist�re des affaires �trang�res, relative aux garanties accord�es � la personne poursuivie dans la proc�dure p�nale ouverte dans l'Etat requ�rant.
BGE 123 II 511 S. 513
A. est accus�e d'avoir contrefait des garanties bancaires �tablies au nom de la Banque nationale du Kazakhstan et d'avoir utilis� ces faux lors de transactions pass�es avec des tiers.
Dans sa note diplomatique du 5 janvier 1996 jointe � la demande, le Minist�re des affaires �trang�res a confirm� l'engagement de l'Etat requ�rant, au titre de la r�ciprocit�, d'accorder � la Suisse l'extradition de toute personne - hormis les ressortissants kazakhs - que la Conf�d�ration viendrait � r�clamer � raison de faits analogues � ceux mis � la charge de A. et qui se trouveraient sur le territoire du Kazakhstan. Cette note contient en outre l'engagement formel des autorit�s de l'Etat requ�rant d'assurer � A. le respect de tous les droits garantis par la CEDH et l'assurance que la situation de A. ne serait pas aggrav�e au cours de sa d�tention, du proc�s et de l'ex�cution de la peine en raison de ses opinions politiques, de son appartenance � un groupe social d�termin�, de sa race, de sa religion ou de sa nationalit�. Les autorit�s de l'Etat requ�rant se sont en outre engag�es � ce que A. ne soit pas condamn�e � mort ni soumise � un traitement portant atteinte � son int�grit� corporelle et qu'elle ne soit pas d�f�r�e devant un tribunal d'exception. La note du 5 janvier 1996 r�serve le principe de la sp�cialit� et accorde le droit � tout repr�sentant suisse de rendre visite � A. pendant sa d�tention, de s'informer de l'avancement de la proc�dure, d'assister aux actes d'instruction et au proc�s.
Le 9 avril 1997, l'Office f�d�ral a accord�, l'extradition de A. � la R�publique du Kazakhstan pour les faits mentionn�s dans la demande du 9 janvier 1996, sous les charges et conditions suivantes:
a. Le Gouvernement de la R�publique du Kazakhstan s'engage formellement � extrader au Gouvernement suisse, sur demande de celui-ci, toute personne qui se serait r�fugi�e sur le territoire kazakh (� l'exception des citoyens kazakhs) et qui serait recherch�e par les autorit�s suisses pour des faits analogues � ceux reproch�s � A.
b. Le Gouvernement de la R�publique du Kazakhstan s'engage � accorder �
A. les garanties de proc�dure fix�es par la CEDH et dont une copie est jointe au pr�sent dispositif.
c. Le Pr�sident de la R�publique du Kazakhstan, M. Nazarbaiev ou toute autre personne lui succ�dant, s'engage tant en sa qualit� de chef d'Etat qu'� titre personnel, � respecter les garanties de proc�dure fix�es dans la CEDH. Il s'engage en particulier � respecter le principe d'ind�pendance et d'impartialit� des autorit�s judiciaires charg�es de la proc�dure p�nale dirig�e contre A. pour les faits qui lui sont reproch�s dans la demande d'extradition du 9 janvier 1996, que ce soit dans la phase de l'instruction, � l'audience BGE 123 II 511 S. 514 de jugement ou devant l'instance sup�rieure.
Par cet engagement, M. Nazarbaiev s'abstiendra notamment de tout acte pouvant influencer directement ou indirectement le d�roulement et l'issue de la proc�dure p�nale dirig�e contre A. Il renoncera en outre � exercer son pouvoir constitutionnel de surveillance sur les autorit�s judiciaires charg�es de la proc�dure p�nale dirig�e contre A., pour les faits qui lui sont reproch�s dans la demande d'extradition du 9 janvier 1996.
d. La situation de A. ne pourra pas �tre aggrav�e lors de sa d�tention, du jugement et de l'ex�cution de la peine, en raison de consid�rations fond�es sur ses opinions ou ses activit�s politiques, son appartenance � un groupe social d�termin�, sa race, sa religion ou sa nationalit�.
e. A. ne pourra �tre ni ex�cut�e ni soumise � un traitement portant atteinte � son int�grit� corporelle.
f. Aucun acte commis par A. ant�rieurement � la remise et pour lequel l'extradition n'a pas �t� consentie ne donnera lieu � poursuite, � condamnation ou � r�extradition � un Etat tiers et aucun autre motif � l'extradition n'entra�nera une restriction � la libert� individuelle de celle-ci. Cette restriction tombera si, dans le d�lai de quarante-cinq jours suivant sa lib�ration conditionnelle ou d�finitive, A. n'aura pas quitt� le territoire kazakh, apr�s avoir �t� instruite des cons�quences y relatives et apr�s avoir eu la possibilit� de s'en aller; il en va de m�me si A. retourne dans le R�publique du Kazakhstan apr�s l'avoir quitt�e ou si elle y est ramen�e par un Etat tiers.
g. Aucun tribunal d'exception ne pourra �tre saisi des actes d�lictueux imput�s � A.
h. Toute personne officielle repr�sentant la Suisse dans la R�publique du Kazakhstan pourra rendre visite � A., sans que leur rencontre ne fasse l'objet de mesure de contr�le. A. pourra en tout temps s'adresser � ce repr�sentant. En outre, ledit repr�sentant pourra s'enqu�rir de l'�tat de la proc�dure et assister aux actes d'instruction ainsi qu'aux d�bats judiciaires. Un exemplaire de la d�cision mettant fin � la proc�dure p�nale lui sera remis.
2. Dit que l'extradition de A. ne sera pas ex�cut�e et que le mandat d'arr�t en vue d'extradition du 22 d�cembre 1995 sera d�finitivement r�voqu�, si la R�publique du Kazakhstan ne confirme pas les garanties mentionn�es sous lettres a-b et d-h et si le Pr�sident de la R�publique du Kazakhstan ne fournit pas la garantie mentionn�e sous lettre c, dans le d�lai qui lui sera imparti ult�rieurement par l'Office f�d�ral.
3. Dit que l'extradition de A. ne sera pas ex�cut�e jusqu'� droit jug� sur le recours que cette derni�re a form� devant la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'asile contre la d�cision rendue le 29 mai 1996 par l'Office f�d�ral des r�fugi�s.
4. Dit que l'extradition de A. ne sera pas ex�cut�e si la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'asile lui accorde l'asile."
Agissant par la voie du recours de droit administratif, A. demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du 9 avril 1997 et de BGE 123 II 511 S. 515rejeter la demande d'extradition. Elle invoque les art. 2 let. a, 35 al. 1 let. b et 53 EIMP.
4. La recourante invoque l'art. 2 let. a EIMP (RS 351.1), aux termes duquel la demande de coop�ration en mati�re p�nale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la proc�dure � l'�tranger n'est pas conforme aux principes de proc�dure fix�s par la CEDH ou le Pacte ONU II (RS 0.103.2). Sous cet angle, la recourante fait valoir que la peine de mort serait fr�quemment prononc�e et appliqu�e dans l'Etat requ�rant, que le pouvoir judiciaire serait soumis au pouvoir ex�cutif, qu'elle et sa famille seraient en butte � l'hostilit� des autorit�s locales et que des t�moignages � charge auraient �t� extorqu�s par la contrainte. De son avis, les conditions pos�es � l'extradition, et notamment les assurances formelles requises selon le ch. 1 let. b, c, e et g de la d�cision attaqu�e, ne suffiraient pas � �carter le risque de violation des garanties proc�durales offertes par la CEDH et le Pacte ONU II.
a) Selon l'art. 80p EIMP, introduit par la novelle du 4 octobre 1996, en vigueur depuis le 1er f�vrier 1997, l'autorit� d'ex�cution et l'autorit� de recours, de m�me que l'Office f�d�ral, peuvent subordonner, en totalit� ou en partie, l'octroi de l'entraide � des conditions (al. 1); l'Office f�d�ral communique les conditions � l'Etat requ�rant lorsque la d�cision relative � l'octroi et � l'�tendue de l'entraide est devenue ex�cutoire, et il lui impartit un d�lai appropri� pour d�clarer s'il les accepte ou s'il les refuse; si le d�lai imparti n'est pas respect�, l'entraide peut �tre octroy�e sur les points ne faisant pas l'objet de conditions (al. 2); l'Office f�d�ral examine si la r�ponse de l'Etat requ�rant constitue un engagement suffisant au regard des conditions fix�es (al. 3); la d�cision de l'Office f�d�ral peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal f�d�ral dans un d�lai de dix jours d�s sa communication �crite; le Tribunal f�d�ral statue, en r�gle g�n�rale, selon une proc�dure simplifi�e (al. 4). Cette disposition est applicable � la pr�sente proc�dure, la d�cision attaqu�e ayant �t� rendue apr�s son entr�e en vigueur. En effet, m�me si l'art. 80p EIMP ne mentionne que l'entraide, il ne fait aucun doute qu'il r�git aussi l'extradition (cf. le Message du Conseil f�d�ral du 29 mars 1995, FF 1995 III p. 34/35).
b) L'Office f�d�ral a accord� l'extradition de la recourante � l'Etat requ�rant, sous diverses conditions � respecter par celui-ci (ch. 1 du dispositif de la d�cision attaqu�e). A la demande est jointe une note BGE 123 II 511 S. 516diplomatique du 5 janvier 1996 �manant du Minist�re des affaires �trang�res de l'Etat requ�rant, selon laquelle celui-ci a fourni certaines des assurances exig�es par l'Office f�d�ral. Celles-ci portent sur le respect des garanties proc�durales offertes par la CEDH; l'interdiction de l'aggravation de la situation de la recourante en raison de consid�rations fond�es sur ses opinions ou activit�s politiques, son appartenance � un groupe social d�termin�, sa race, sa religion ou sa nationalit�; l'interdiction de la peine de mort et de tout traitement portant atteinte � l'int�grit� personnelle de la recourante; l'interdiction des tribunaux d'exception; le droit des repr�sentants suisses de rendre visite librement et sans entraves � la recourante au cours de sa d�tention, de s'enqu�rir de l'avancement de la proc�dure, d'assister aux actes d'instruction et au proc�s et de recevoir une copie de la d�cision mettant fin au proc�s (ch. 1 let. b, d, e, g et h du dispositif de la d�cision attaqu�e et ch. 2 � 7 de la note diplomatique du 5 janvier 1996). Sur ces points pr�cis, l'Office f�d�ral a admis implicitement que les garanties donn�es par l'Etat requ�rant r�pondaient � ses exigences, de sorte qu'il est superflu, � cet �gard, de proc�der selon ce que pr�voit l'art. 80p al. 2 et 3 EIMP. En accordant l'extradition comme il l'a fait, l'Office f�d�ral a du m�me coup consid�r� que les garanties offertes �taient valides au regard de l'art. 80p al. 2 et 3 EIMP appliqu� par analogie. La pr�sente proc�dure permet au Tribunal f�d�ral de revoir la d�cision attaqu�e sur ce point, conform�ment � l'art. 80p al. 4 EIMP, lui aussi appliqu� par analogie.
En revanche, l'Etat requ�rant n'a pas donn�, � ce stade de la proc�dure, les assurances sp�ciales exig�es de son chef et celles concernant l'observation du d�lai de r�pit au sens de l'art. 38 al. 2 EIMP, mis en relation avec l'al. 1 let. a et b de la m�me disposition (ch. 1 let. c et f du dispositif de la d�cision attaqu�e). Sur ces deux points particuliers, il incombera � l'Office f�d�ral de proc�der selon les art. 80p al. 2 et 3 EIMP, apr�s le prononc� du pr�sent arr�t, et de rendre ult�rieurement une d�cision formelle attaquable en vertu de l'art. 80p al. 4 EIMP. Le recours est pr�matur�, partant irrecevable, dans la mesure o� il d�nie par avance toute validit� aux assurances exig�es du chef de l'Etat requ�rant.
c) M�me si son argumentation n'est pas des plus limpides, la recourante all�gue qu'elle serait expos�e, en cas de remise � l'Etat requ�rant, au prononc� de la peine de mort et � des traitements incompatibles avec le respect de son int�grit� personnelle et que la proc�dure p�nale dans l'Etat �tranger ne lui garantirait pas un proc�s �quitable BGE 123 II 511 S. 517au sens de l'art. 6 CEDH. C'est dans cette mesure qu'il convient d'examiner le grief de violation de l'art. 2 let. a EIMP.
5. a) Cette disposition a pour but d'�viter que la Suisse ne pr�te son concours, par le biais de l'entraide judiciaire ou de l'extradition, � des proc�dures qui ne garantiraient pas � la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant � celui offert par le droit des Etats d�mocratiques, d�fini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant � l'ordre public international (ATF 123 II 161 consid. 6a p. 166/167; ATF 122 II 140 consid. 5a p. 142). La Suisse elle-m�me contreviendrait � ses obligations internationales en extradant une personne � un Etat o� il existe des motifs s�rieux de penser qu'un risque de traitement contraire � la CEDH ou au Pacte ONU II menace l'int�ress� (ATF 123 II 161 consid. 6a p. 167; ATF 121 II 296 consid. 3b p. 298/299; art. 37 al. 2 et 3 EIMP).
b) L'examen de ces conditions implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l'Etat requ�rant, en particulier sur son r�gime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'ind�pendance et l'impartialit� du pouvoir judiciaire (ATF 123 II 161 consid. 6b p. 167; ATF 111 Ib 138 consid. 4 p. 142; ATF 122 II 373 consid. 2a p. 376/377 et ATF 109 Ib 317 consid. 16c p. 337/338, concernant l'application de l'art. 3 al. 2 CEExtr). Le juge de l'extradition doit faire preuve � cet �gard d'une prudence particuli�re. Il ne suffit pas que la personne dont l'extradition est demand�e se pr�tende menac�e du fait d'une situation politico-juridique sp�ciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque s�rieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requ�rant, susceptible de la toucher de mani�re concr�te (ATF 123 II 161 consid. 6b p. 167; ATF 122 II 373 consid. 2a p. 377; ATF 112 Ib 215 consid. 7 p. 224; ATF 109 Ib 64 consid. 5b/aa p. 73; ATF 108 Ib 408 consid. 8b/aa p. 412).
c) Pour �tablir si un tribunal est ind�pendant au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH, il faut prendre en compte notamment le mode de d�signation et la dur�e du mandat de ses membres, l'existence d'une protection contre les pressions ext�rieures et le point de savoir s'il y a ou non apparence d'ind�pendance (arr�ts de la Cour europ�enne des droits de l'homme Findlay c. Royaume-Uni du 25 f�vrier 1997, par. 77, Bryan c. Royaume-Uni du 22 novembre 1995, S�rie A, vol. 335-A, par. 37; Demicoli c. Malte du 27 ao�t 1991, S�rie A, vol. 210, par. 39; Langborger c. Su�de, du 22 juin 1989, S�rie A, vol. 155, par. 32). Le tribunal doit statuer sans recevoir d'instructions BGE 123 II 511 S. 518ou de recommandations (arr�ts Campbell et Fell c. Royaume-Uni, du 28 juin 1984, S�rie A, vol. 80, par. 79, Ettl et consorts c. Autriche, du 23 avril 1987, S�rie A, vol. 117 par. 38; voir �galement les Conclusions et recommandations de la r�union multilat�rale organis�e par le Conseil de l'Europe en coop�ration avec le Conseil national du pouvoir judiciaire de Pologne, tenue � Varsovie et � Slok du 23 au 26 juin 1997 sur le th�me "Les garanties de l'ind�pendance du pouvoir judiciaire dans un Etat de droit", Plan Themis, projet no3). La seule circonstance que les juges seraient d�sign�s par d�cision ou sur recommandation du pouvoir ex�cutif ou du Parlement ne suffit pour inf�rer un d�faut d'ind�pendance (arr�ts CAMPBELL ET FELL, pr�cit�, par. 39 ss, 78 ss; Sramek c. Autriche, du 22 octobre 1984, S�rie A, vol. 84 par. 38; cf. JOCHEN A. FROWEIN/WOLFGANG PEUKERT, EMRK-Kommentar, 2�me �d., Kehl, Strasbourg, Arlington, 1996, no125 et 126 ad art. 6 CEDH). L'art. 14 Pacte ONU II a une port�e analogue (MANFRED NOWAK, CCPR Commentary, Kehl, Strasbourg, Arlington, 1993 no15 et 17 ad art. 14 Pacte ONU II).
d) Etat d'Asie centrale, membre de la Communaut� des Etats ind�pendants (CEI) et de l'Organisation des Nations Unies, la R�publique du Kazakhstan est, juridiquement, l'un des Etats successeurs de l'ancienne Union des R�publiques socialistes sovi�tiques (URSS) - dont la F�d�ration de Russie est, quant � elle, l'Etat continuateur (NGUYEN QUOC DINH/PATRICK DAILLIER/ALAIN PELLET, Droit international public, 5�me �d., Paris, 1994, no346; sur la succession d'Etats dans l'ancienne URSS et la cr�ation de la CEI cons�cutivement � la d�claration du 21 d�cembre 1991 d'Alma-Ata, cf. MARTTI KOSKENNIEMI/MARJA LEHTO, La succession d'Etat dans l'ex-URSS, en ce qui concerne particuli�rement les relations avec la Finlande, AFDI 1992 p. 179 ss et MICHAEL BOTHE/CHRISTIAN SCHMIDT, Sur quelques questions de succession pos�es par la dissolution de l'URSS et celle de la Yougoslavie, RGDIP 1992 p. 811 ss). En tant qu'Etat successeur de l'ancienne URSS, la R�publique du Kazakhstan est libre d'exprimer ou non son consentement � �tre li�e par les trait�s auxquels l'Etat dont elle est issue est partie. L'expression de ce consentement peut prendre la forme d'une simple d�claration de succession. Celle-ci constitue un mode de participation au trait� de m�me valeur que la ratification ou l'adh�sion, � ceci pr�s qu'une telle d�claration produit un effet r�troactif � la date de l'accession � l'ind�pendance de l'Etat successeur (cf. la note de la Direction du droit international public du D�partement f�d�ral des affaires �trang�res du 4 avril 1995, publi�e reproduite in: LUCIUS CAFLISCH, La pratique suisse en mati�re BGE 123 II 511 S. 519de droit international public 1995, RSDIE 1996 p. 593 ss, p. 618-619; sur la succession d'Etats, cf. aussi ATF 120 Ib 189). Jusqu'ici, le Kazakhstan n'a pas exprim�, selon les modalit�s d�crites, son consentement � �tre li� par le Pacte ONU II ou par la Convention des Nations-Unies contre la torture et les autres traitements ou peines inhumains, cruels ou d�gradants, du 10 d�cembre 1984 (cf. JEAN-BERNARD MARIE, Instruments internationaux relatifs au droits de l'homme. Classification et �tat des ratifications au 1er janvier 1996, RUDH 1996 p. 89 ss).
e) aa) Le Kazakhstan, qui a proclam� son ind�pendance le 16 d�cembre 1991, a une superficie de 2,7 millions de kilom�tres carr�s. Il est peupl� de 17 millions d'habitants (dont 44% de Kazakhs et 36% de Russes) et dispose de grandes ressources p�troli�res et min�rales (cuivre, uranium, zinc, etc.). Son d�veloppement �conomique est toutefois frein� par la carence de l'industrie de transformation et de la m�diocrit� des infrastructures - notamment dans le domaine des transports. Le vaste secteur public, obsol�te et inefficace, est en cours de privatisation. M. Noursoultan Nazarbaiev, ancien premier secr�taire du Parti communiste kazakh, a �t� �lu, avec plus de 95% des suffrages, Pr�sident de la R�publique lors des �lections du 1er d�cembre 1991.
bb) (Expos� du syst�me constitutionnel de la R�publique du Kazakhstan, sous l'angle notamment de la s�paration des pouvoirs ex�cutif et judiciaire).
cc) Ainsi expos�, le syst�me constitutionnel de la R�publique du Kazakhstan pr�sente les caract�ristiques d'un r�gime pr�sidentiel tr�s accentu�. Pour ce qui concerne le pouvoir judiciaire, celui-ci, formellement ind�pendant des autres pouvoirs, est effectivement domin� par le Pr�sident de la R�publique, qui nomme le Procureur g�n�ral et la majorit� des membres du Conseil constitutionnel, donne des recommandations quant � l'�lection des membres de la Cour supr�me, pr�side le Conseil judiciaire supr�me dont il nomme la majorit� des membres, ainsi que les pr�sidents et les membres des cours inf�rieures. Que le Pr�sident de la R�publique participe � la d�signation des membres de la cour constitutionnelle - comme c'est le cas notamment aux Etats-Unis d'Am�rique ou en France - ne heurte en soi ni l'art. 6 CEDH, ni l'art. 14 Pacte ONU II (consid. 5c ci-dessus); il n'en demeure pas moins que le syst�me pr�valant dans l'Etat requ�rant pr�sente incontestablement le risque de voir les juges plac�s dans une relation de d�pendance � l'�gard du Pr�sident de la R�publique.
BGE 123 II 511 S. 520
dd) Selon un rapport �tabli le 30 janvier 1997 par le D�partement d'Etat am�ricain et joint au dossier de la proc�dure, compl�tant le rapport de mars 1996 transmis le 23 mars 1996 par le D�partement f�d�ral � l'Office f�d�ral, la situation des droits de l'homme au Kazakhstan, sans �tre catastrophique, serait loin d'�tre satisfaisante. Si les droits fondamentaux sont reconnus et proclam�s dans la Constitution, leur respect ne serait pas compl�tement assur� dans les faits. En particulier, les conditions de d�tention seraient pr�caires; les prisonniers seraient expos�s � des mauvais traitements et l'assistance m�dicale serait insuffisante, au point que, selon des donn�es officielles, on aurait d�nombr�, pour l'ann�e 1995, 16'000 prisonniers malades de la tuberculose et 2'500 d�c�s survenus en prison � la suite de maladies et de rixes entre d�tenus. En outre, il ne serait pas rare, selon les rapports pr�cit�s, que les personnes plac�es en d�tention pr�ventive soient battues et tortur�es. Afin de rem�dier � la surpopulation carc�rale et pallier, dans une certaine mesure, l'insalubrit� des �tablissements p�nitentiaires, les autorit�s kazakhes auraient annonc�, en juin 1996, une amnistie touchant environ 20'000 prisonniers - soit le quart de la population carc�rale; dans les faits, seules 8'500 d�tenus auraient en fin de compte b�n�fici� de cette mesure. Si le droit � un proc�s �quitable et la pr�somption d'innocence sont proclam�s dans les textes, ces garanties seraient fortement r�duites par le fait que les juges, mal r�tribu�s, seraient notoirement corrompus.
Le rapport �tabli par Amnesty International pour l'ann�e 1997 au sujet du Kazakhstan confirme cette appr�ciation n�gative. Selon ce rapport, des opposants de la minorit� cosaque auraient �t� emprisonn�s et tortur�s. Les mauvais traitements seraient fr�quents lors de la d�tention et les mauvaises conditions inflig�es aux d�tenus seraient � l'origine de nombreux d�c�s. En 1996, au moins cinquante personnes auraient �t� condamn�es � mort, dont douze auraient �t� ex�cut�es.
f) Ce tableau tr�s sombre de la situation des droits de l'homme dans l'Etat requ�rant commande imp�rieusement de ne pas accorder sans conditions l'extradition de la recourante, compte tenu des risques qu'elle courrait de se voir infliger des mauvais traitements au cours de sa d�tention, ainsi que des graves lacunes dont souffre, du point de vue de la s�paration des pouvoirs, l'organisation du syst�me judiciaire de l'Etat requ�rant. Ce point n'a au demeurant pas �chapp� � l'Office f�d�ral, qui a assorti l'extradition de conditions tr�s pr�cises et d�taill�es, de nature, selon lui, � parer aux dangers BGE 123 II 511 S. 521qui viennent d'�tre �voqu�s. En cela, l'Office f�d�ral a fait usage des nouvelles comp�tences que l'art. 80p EIMP conf�re � l'autorit� d'ex�cution et de recours, disposition qui codifie la pratique du Tribunal f�d�ral (cf. ATF ATF 122 II 373 pour ce qui concerne l'extradition et ATF 123 II 161 pour ce qui concerne l'entraide).
g) Il reste � examiner, dans la mesure d�finie ci-dessus (consid. 4b et 5b), si les garanties formelles exig�es de l'Office f�d�ral et fournies par l'Etat requ�rant suffisent pour �carter les risques redout�s par la recourante.
6. Celle-ci craint d'�tre ex�cut�e ou expos�e � des traitements inhumains ou d�gradants si elle est remise � l'Etat requ�rant.
a) Les standards minimaux de protection des droits individuels r�sultant de la CEDH ou du Pacte ONU II font partie de l'ordre public international. Parmi ces droits figure l'interdiction de la torture, ainsi que des traitements cruels, inhumains ou d�gradants (art. 3 CEDH et 7 Pacte ONU II; cf. aussi l'art. 3 de la Convention internationale du 10 d�cembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d�gradants, RS 0.105, qui interdit l'extradition lorsque la personne vis�e court le risque d'�tre soumise � la torture, et la Convention europ�enne pour la pr�vention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou d�gradants, du 26 novembre 1987, RS 0.106). Si la CEDH ne garantit pas, en tant que tel, le droit de ne pas �tre expuls� ou extrad� (arr�ts de la Cour europ�enne des droits de l'homme D. c. Royaume-Uni, du 2 mai 1997; H.L.R. c. France, du 29 avril 1997; Chahal c. Royaume-Uni, du 15 novembre 1996 par. 73; Soering c. Royaume-Uni, du 7 juillet 1989, S�rie A, vol. 161, par. 85), il n'en demeure pas moins que lorsqu'une d�cision d'extradition "porte atteinte, par ses cons�quences, � l'exercice d'un droit garanti par la Convention, elle peut, s'il ne s'agit pas de r�percussions trop lointaines, faire jouer les obligations d'un Etat contractant au titre de la disposition correspondante" (arr�ts de la Cour europ�enne des droits de l'homme Ahmed c. Autriche, du 17 d�cembre 1996 par. 39; Nsona c. Pays-Bas, du 28 novembre 1996, par. 92; Chahal, pr�cit�, par. 74; Soering, pr�cit�, par. 85).
b) En l'occurrence, au regard des dispositions p�nales applicables jointes � la demande, la recourante serait passible dans l'Etat requ�rant, si elle �tait reconnue coupable des faits mis � sa charge, d'une peine de cinq � quinze ans de r�clusion. Dans son �criture du 3 juin 1996 adress�e � l'Office f�d�ral pour s'opposer � son extradition, la recourante se r�f�re � l'art. 15 al. 2 de la Constitution du Kazakhstan, qui pr�voit la peine de mort "comme peine exceptionnelle pour les BGE 123 II 511 S. 522crimes particuli�rement graves", ainsi qu'� un d�cret pr�sidentiel �tablissant cette peine pour les cas de trahison. Elle fait valoir en outre le fait, attest� par la documentation internationale, que la peine de mort est fr�quemment prononc�e et appliqu�e dans l'Etat requ�rant. Elle ne d�montre toutefois pas, de mani�re plausible, qu'elle serait, � raison des faits mentionn�s dans la demande, passible de la peine capitale. Ses all�gations quant au risque d'une vengeance personnelle que voudrait exercer � son encontre le chef de l'Etat requ�rant ne sont pas �tay�es par des �l�ments suffisamment pr�cis et cr�dibles. Quoi qu'il en soit, l'Office f�d�ral a pris la pr�caution d'exiger de l'Etat requ�rant - dans des termes peut-�tre insuffisamment explicites - la garantie expresse que la recourante ne sera pas ex�cut�e (ch. 1 let. e de la d�cision attaqu�e). L'Etat requ�rant a d'ailleurs donn� spontan�ment cette assurance, selon la note diplomatique du 5 janvier 1996 jointe � la demande. Hormis l'affirmation g�n�rale que cet engagement serait d'embl�e d�nu� de toute valeur, la recourante n'apporte aucun argument de nature � faire s�rieusement croire que l'Etat requ�rant ne respectera pas la parole donn�e, en violation de la r�gle de la bonne foi qui r�git les rapports entre Etats (cf. ATF 122 II 140 consid. 5c in fine p. 143; ATF 117 Ib 337 consid. 2a p. 340).
Cela �tant, il ne suffit pas, au regard de l'ordre public international, que la peine de mort ne soit pas appliqu�e. Pour que l'extradition soit accord�e, il est indispensable que l'Etat requ�rant donne l'assurance que la peine capitale ne sera ni requise, ni prononc�e, ni appliqu�e. Le ch. 1 let. e de la d�cision attaqu�e doit �tre modifi� en ce sens d'office (art. 25 al. 6 EIMP) et l'Office f�d�ral invit� � obtenir de l'Etat requ�rant une garantie expresse compl�mentaire � ce sujet, selon la proc�dure r�gie par l'art. 80p EIMP.
c) Ces consid�rations valent, mutatis mutandis, pour ce qui concerne le risque de torture ou de traitements inhumains ou d�gradants, que l'art. 3 CEDH prohibe de mani�re absolue (art. 15 CEDH), en proclamant "une des valeurs fondamentales des soci�t�s qui forment le Conseil de l'Europe" (arr�t Soering, pr�cit�, par. 88) et dont la r�ception, dans divers instruments universels ou r�gionaux, en fait une "norme internationalement accept�e" (idem). Si le risque de torture ou de traitements inhumains ou d�gradants doit assur�ment �tre pris au s�rieux, compte tenu de la surpopulation carc�rale et des mauvaises conditions de d�tention qui pr�valent dans l'Etat requ�rant, on ne saurait toutefois �carter d'un revers de la main, comme le fait la recourante, les conditions dont l'Office f�d�ral a assorti BGE 123 II 511 S. 523l'extradition (ch. 1 let. e de la d�cision attaqu�e) et les garanties offertes � cet �gard par l'Etat requ�rant (cf. aussi l'art. 17 al. 2 Cst. kaz.). L'Etat requ�rant s'est ainsi engag� � soustraire la recourante au r�gime ordinaire des prisons. Ces assurances sont renforc�es par l'exigence de l'Office f�d�ral, accept� par l'Etat requ�rant dans sa note diplomatique du 5 janvier 1996, selon laquelle des repr�sentants de la Suisse pourront � tout moment, spontan�ment ou � la requ�te de la recourante, visiter celle-ci sans surveillance, afin de s'assurer que la recourante est bien trait�e et dispose de l'assistance, notamment m�dicale, dont elle pourrait avoir besoin. Le consulat de Suisse � Almaty a d�clar� �tre en mesure d'exercer concr�tement cette mission, devoir sur lequel l'Office f�d�ral devra rappeler, par l'entremise du D�partement f�d�ral, l'attention du personnel diplomatique en charge � Almaty, ainsi que l'Ambassade de Suisse � Moscou dont d�pend le consulat suisse au Kazakhstan.
7. De l'avis de la recourante, la proc�dure dans l'Etat requ�rant ne respecterait pas les garanties offertes par l'art. 6 CEDH.
a) Ces garanties comprennent le droit � un proc�s �quitable, tenu dans un d�lai raisonnable par un tribunal ind�pendant et impartial, �tabli par la loi; l'audience doit en principe �tre publique (art. 6 par. 1 CEDH). L'accus�, pr�sum� innocent (art. 6 par. 2 CEDH), a le droit, selon l'art. 6 par. 3 CEDH, d'�tre inform� de l'accusation port�e contre lui (let. a); de disposer du temps et des facilit�s n�cessaires � la pr�paration de sa d�fense (let. b); de se d�fendre lui-m�me, d'avoir l'assistance d'un d�fenseur de son choix ou d'�tre assist� gratuitement par un d�fenseur d'office (let. c); d'interroger ou de faire interroger les t�moins (let. d); de se faire assister gratuitement d'un interpr�te, en cas de besoin (let. e).
b) Selon les rapports du D�partement d'Etat am�ricain aux affaires �trang�res des 23 mars 1996 et 30 janvier 1997, annex�s au dossier de la proc�dure, la l�gislation de l'Etat requ�rant serait conforme aux exigences de l'art. 6 CEDH en ce sens que l'organisation judiciaire est �tablie par la loi, qu'il n'y a pas de tribunaux d'exceptions, que la pr�somption d'innocence est proclam�e, que l'audience de jugement est en principe publique, que les accus�s peuvent interroger les t�moins et disposent du droit d'�tre assist�s par un d�fenseur d'office, en cas de besoin (cf. aussi les art. 13 al. 2 et 3 et 77 al. 3 Cst. kaz.). La recourante n'�voque aucun �l�ment permettant de penser que tel ne serait pas effectivement le cas. En outre, si les tribunaux d'exception sont interdits dans l'Etat requ�rant (art. 75 al. 4 Cst. kaz.), l'Office f�d�ral a n�anmoins pris la pr�caution d'exiger BGE 123 II 511 S. 524des garanties formelles, que l'Etat requ�rant a fournies et que la recourante ne remet pas en discussion.
En revanche, les rapports pr�cit�s soulignent les difficult�s de mise en oeuvre concr�te, dans l'Etat requ�rant, des garanties proc�durales offertes par la CEDH, li�es � l'incomp�tence et � la corruption des juges, ainsi qu'� leur d�faut d'ind�pendance et d'impartialit� vis-�-vis du pouvoir ex�cutif qui les nomme et les contr�le (cf. consid. 5e/bb et cc ci-dessus). Il s'agit l�, sans aucun doute, d'un obstacle majeur � l'extradition de la recourante. Si le tribunal appel� � juger la recourante devait �tre compos� de magistrats recevant directement des instructions du chef de l'Etat, dans une affaire o� la Banque nationale est la principale l�s�e des d�lits mis � la charge des accus�s, il y aurait lieu de craindre que la recourante ne soit renvoy�e devant un tribunal qui ne serait ni ind�pendant, ni impartial. A cela s'ajoutent les craintes de la recourante d'�tre l'objet d'une vengeance personnelle de la part du chef de l'Etat requ�rant, craintes qui seraient accr�dit�es par des repr�sailles et des pressions exerc�es sur les membres de sa famille rest�s au Kazakhstan. Sur le vu de l'ensemble de ces circonstances et des doutes l�gitimes qu'elles peuvent susciter sur la r�gularit� de la proc�dure dans l'Etat requ�rant, une extradition inconditionnelle n'entre pas en ligne de compte, comme on l'a vu (consid. 5f ci-dessus).
c) L'Office f�d�ral est arriv� � la m�me conclusion, raison pour laquelle il a subordonn� l'extradition � la remise, par M. Nazarbaiev, tant en sa qualit� de chef de l'Etat requ�rant qu'� titre personnel, de l'assurance formelle et expresse qu'il n'interviendra pas dans la proc�dure ouverte contre la recourante, pas plus que ses successeurs (ch. 1 let. c du dispositif de la d�cision attaqu�e). Compte tenu des relations tr�s particuli�res pr�valant, dans l'Etat requ�rant, entre le pouvoir ex�cutif et le pouvoir judiciaire (consid. 5e/bb et cc ci-dessus), il est indispensable de s'assurer que l'actuel chef de l'Etat requ�rant - ou son successeur - n'utilisera pas ses attributions constitutionnelles - soit comme chef de l'Etat, soit, ult�rieurement, comme membre de droit du Conseil constitutionnel - pour influencer le d�roulement de la proc�dure p�nale et, le cas �ch�ant, les modalit�s d'application de la peine qui sera prononc�e au terme du proc�s p�nal. Si les conditions mises � la charge du chef de l'Etat requ�rant, comme organe de celui-ci, peuvent appara�tre exceptionnellement justifi�es en l'esp�ce, il est en revanche inconcevable, au regard des principes g�n�raux du droit international, que la Suisse puisse exiger de surcro�t du chef de l'Etat requ�rant l'engagement de sa BGE 123 II 511 S. 525responsabilit� personnelle - dont on ne discerne au demeurant ni le fondement, ni la sanction. Dans ses relations extraditionnelles avec la Suisse, la R�publique du Kazakhstan ne peut engager que la responsabilit� internationale des organes - le cas �ch�ant, individuels - de l'Etat, mais non pas la responsabilit� personnelle de ceux-ci, apr�s la cessation de leurs fonctions officielles, ex�cutives ou judiciaires.
Toute violation par la R�publique du Kazakhstan des conditions pos�es par la Suisse � l'extradition et accept�e par l'Etat requ�rant constituerait un fait internationalement illicite engageant la responsabilit� internationale de la R�publique du Kazakhstan; les actes de ces organes ayant agi en cette qualit� lui seraient imputables � ce titre (cf. les art. 1, 2, 3, 5 et 6 et 8 du projet sur la responsabilit� internationale de l'Etat, soumis � la Commission du droit international de l'ONU, reproduit in: J�RG PAUL M�LLER/LUZIUS WILDHABER, Praxis des V�lkerrechts, 2�me �d., Berne, 1982 pp. 328/329; cf. �galement JEAN COMBACAU/SERGE SUR, Droit international public, 2�me �d., Paris, 1995, p. 548/549; QUOC DINH/DAILLIER/PELLET, op.cit., no485, MARIO GIULIANO/TULLIO SCOVAZZI/TULLIO TREVES, Diritto internazionale. Parte generale, Milan, 1991 p. 416-427).
A ce stade de la proc�dure, l'Office f�d�ral n'a pas encore demand� la garantie vis�e au ch. 1 let. c du dispositif de la d�cision attaqu�e, selon les formes pr�vues par l'art. 80p EIMP. Il convient � cet �gard d'inviter l'Office f�d�ral � requ�rir, comme il l'a envisag�, la garantie que le chef de l'Etat requ�rant n'usera pas de ses pr�rogatives constitutionnelles pour s'immiscer de quelque mani�re que ce soit dans la proc�dure p�nale ouverte contre la recourante. En revanche, l'Office f�d�ral n'�voquera pas, dans la requ�te qu'il adressera en ce sens � l'Etat requ�rant, l'exigence d'un quelconque engagement qui serait mis personnellement � la charge de M. Nazarbaiev ou de ses successeurs. C'est en ce sens que le ch. 1 let. c du dispositif de la d�cision attaqu�e doit �tre modifi�. Une fois la garantie requise et donn�e, il appartiendra � l'Office f�d�ral, puis, le cas �ch�ant, au Tribunal f�d�ral, d'en examiner la validit� conform�ment � l'art. 80p EIMP. L'Office f�d�ral veillera de mani�re toute particuli�re aux contenus des engagements qui seraient pris et � leur observation scrupuleuse par les autorit�s de l'Etat requ�rant.
d) Dans la d�cision attaqu�e (ch. 1 let. b du dispositif), l'Office f�d�ral a subordonn� l'extradition au respect des garanties proc�durales offertes par la CEDH. Il convient toutefois de s'interroger sur l'opportunit� de l'exigence, r�guli�rement pos�e par l'Office BGE 123 II 511 S. 526f�d�ral � des Etats non europ�ens, du respect de la seule CEDH. Que l'Etat non europ�en qui demande l'extradition - ou l'entraide - soit ou non partie au Pacte ONU II, c'est aux garanties de cet instrument, et non � celles de la CEDH, qu'il convient de se r�f�rer en premier lieu. Entre 1974 - date de la ratification par la Suisse de la CEDH - et 1992 - date de l'entr�e en vigueur pour la Suisse du Pacte ONU II -, la r�f�rence � la CEDH se justifiait, m�me � l'�gard d'Etats non europ�ens, car en tant qu'Etat requis, la Suisse �tait responsable du seul respect de ces garanties conventionnelles dans les proc�dures p�nales pour lesquelles elle offrait sa collaboration. Cette approche appara�t quelque peu incongrue aujourd'hui, tout sp�cialement depuis que le droit interne a �t� modifi� sur ce point, avec l'entr�e en vigueur, le 1er f�vrier 1997, de l'art. 2 let. a EIMP. Dans la mesure ou le Pacte ONU II pose des garanties au moins �quivalentes � celles de la CEDH, c'est � ce premier instrument qu'il convient avant tout de se r�f�rer. La d�cision attaqu�e doit �tre modifi�e sur ce point �galement.
8. Le grief de violation de l'art. 2 let. a EIMP, mis en relation avec les art. 3 et 6 CEDH, doit ainsi �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, au sens des consid�rants qui pr�c�dent.
1. Rejette le recours dans la mesure o� il est recevable, au sens des consid�rants.
2. Modifie le dispositif de la d�cision de l'Office f�d�ral de la police du 9 avril 1997 comme suit:
"1. L'extradition de A. est accord�e � la R�publique du Kazakhstan pour les faits mentionn�s dans la demande d'extradition du 9 janvier 1996 aux conditions suivantes:
a. La R�publique du Kazakhstan s'engage formellement � extrader au Gouvernement suisse, sur demande de celui-ci, toute personne qui se serait r�fugi�e sur le territoire kazakh (� l'exception des citoyens kazakhs) et qui serait recherch�e par les autorit�s suisses pour des faits analogues � ceux reproch�s � A.
b. La R�publique du Kazakhstan s'engage � accorder � A. les garanties de proc�dure reconnues par le Pacte ONU II, sp�cialement en ses art. 2 ch. 3, 9, 14, 15 et 26.
c. Aucun tribunal d'exception ne pourra �tre saisi des actes d�lictueux imput�s � A.
BGE 123 II 511 S. 527
d. La peine de mort ne sera ni requise, ni prononc�e, ni appliqu�e � l'�gard de A. L'obligation de droit international contract�e par la R�publique du Kazakhstan � cet �gard rend inopposable � A. l'art. 6 ch. 2 du Pacte ONU II (cf. art. 5 ch. 2 Pacte ONU II).
e. A. ne sera en outre soumise � aucun traitement portant atteinte � son int�grit� physique et psychique (art. 7 et 10 et 17 Pacte ONU II). La situation de A. ne pourra pas �tre aggrav�e lors de sa d�tention en vue du jugement ou de l'ex�cution de la peine, en raison de consid�rations fond�es sur ses opinions ou ses activit�s politiques, son appartenance � un groupe social d�termin�, sa race, sa religion ou sa nationalit� (art. 2 let. b EIMP).
f. En sa qualit� de chef d'Etat, le Pr�sident de la R�publique du Kazakhstan s'engage, conform�ment aux art. 2 et 5 Pacte ONU II, � assurer le respect des garanties de proc�dure �nonc�es ci-dessus (let. b, c, d et
e). Il s'engage en particulier � respecter le principe d'ind�pendance et d'impartialit� des autorit�s judiciaires charg�es de la proc�dure p�nale dirig�e contre A. pour les faits vis�s dans la demande d'extradition du 9 janvier 1996, tant dans la phase de l'instruction, qu'� l'audience de jugement ou devant l'instance de recours juridictionnel.
g. Aucun acte commis par A. ant�rieurement � la remise et pour lequel l'extradition n'a pas �t� consentie ne donnera lieu � poursuite, � condamnation ou � r�extradition � un Etat tiers et aucun autre motif � l'extradition n'entra�nera une restriction � la libert� individuelle de celle-ci (cf. art. 15 Pacte ONU II). Cette restriction tombera si, dans le d�lai de quarante-cinq jours suivant sa lib�ration conditionnelle ou d�finitive, A. n'a pas quitt� le territoire kazakh, apr�s avoir �t� instruite des cons�quences y relatives et apr�s avoir eu la possibilit� de s'en aller; il en va de m�me si A. retourne dans le R�publique du Kazakhstan apr�s l'avoir quitt�e ou si elle y est ramen�e par un Etat tiers (art. 38 al. 2 EIMP).
h. Toute personne officielle repr�sentant la Suisse dans la R�publique du Kazakhstan pourra rendre visite � A., sans que les rencontres ne fassent l'objet de mesures de contr�le. A. pourra en tout temps s'adresser � ce repr�sentant. En outre, ledit repr�sentant pourra s'enqu�rir de l'�tat de la proc�dure et assister aux d�bats judiciaires. Un exemplaire de la d�cision mettant fin � la proc�dure p�nale lui sera remis.
2. L'extradition de A. ne sera pas ex�cut�e et le mandat d'arr�t en vue d'extradition du 22 d�cembre 1995 r�voqu�, si la R�publique du Kazakhstan ne confirme pas les garanties mentionn�es sous lettres a-e et g-h et si le Pr�sident de la R�publique du Kazakhstan ne fournit pas la garantie mentionn�e sous lettre f, dans le d�lai qui lui sera imparti par l'Office f�d�ral.
3. L'extradition de A. ne sera pas ex�cut�e jusqu'� droit jug� sur le recours interjet� devant la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'asile contre la d�cision rendue le 29 mai 1996 par l'Office f�d�ral des r�fugi�s.
4. L'extradition de A. ne sera pas ex�cut�e si la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'asile lui accorde l'asile."
121 II 296 suite... ,
109 IB 317,
108 IB 408,
120 IB 189,
art. 2 let. a EIMP,
art. 3 CEDH suite... ,
art. 14 Pacte ONU II,
art. 80p al. 2 et 3 EIMP,
art. 80p al. 4 EIMP,
art. 38 al. 2 EIMP,
art. 35 EIMP,
art. 53 EIMP,
art. 3 al. 2 CEExtr,
art. 15 CEDH,
art. 17 al. 2 Cst.,
art. 6 par. 2 CEDH,
art. 6 par. 3 CEDH,
art. 75 al. 4 Cst.,
art. 5 ch. 2 Pacte ONU II,
art. 7 et 10 et 17 Pacte ONU II,
art. 2 let. b EIMP,
art. 2 et 5 Pacte ONU II,
art. 15 Pacte ONU II