Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006739302&dateTexte=20120627&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-06-19 11:52:16+00:00
Document Index: 172595053

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1']

Code de la sécurité sociale. - Article D767-1 | Legifrance
Code de la sécurité sociale. - Article D767-1
Article D767-1
Modifié par Décret n°2002-302 du 28 février 2002 - art. 1 JORF 3 mars 2002
Modifié par Décret n°2002-302 du 28 février 2002 - art. 2 JORF 3 mars 2002
Abrogé par Décret n°2006-945 du 28 juillet 2006 - art. 3 (V) JORF 30 juillet 2006 en vigueur au plus tard le 31 décembre 2006
Le fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations prévu à l'article L. 767-2 a pour mission de favoriser sur l'ensemble du territoire l'intégration des populations immigrées ainsi que des personnes issues de l'immigration et de contribuer à la lutte contre les discriminations dont celles-ci pourraient être victimes, tenant en particulier à leur race, à leur religion ou à leurs croyances.
A cet effet, l'établissement conçoit et met en oeuvre des programmes d'interventions et finance ou participe au financement d'actions que conduisent les associations et les organismes publics ou privés et les collectivités locales, en direction des populations immigrées et de l'ensemble de la population résidant en France.
Il peut également concourir à des projets de retour volontaire de ces personnes dans leur pays d'origine.
NOTA: NOTA : Décret 2006-945 2006-07-28 art. 3 : les articles D767-1 à D767-27 du code de la sécurité sociale sont abrogés à la date d'installation du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. La première réunion du conseil d'administration devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2006.
Code de la sécurité sociale. - art. L767-2 (M)
Décret n°2006-945 du 28 juillet 2006 - art. 3 (V)
Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 - art. 1 (Ab)