Source: https://montravailetmesdroits.fr/salaries-du-secteur-prive/
Timestamp: 2020-07-13 00:50:35+00:00
Document Index: 13166114

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Salariés du secteur privé - Mon Travail et Mes droits
Si en matière de contentieux prud’homale, la recherche de la responsabilité pécuniaire d’un salarié ne peut être recevable que lorsqu’une faute lourde caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur lui est reproché, il en devient autrement pour la jurisprudence pénale. Dans un arrêt récent de......
Si depuis l’arrêt du 14 novembre 2017, n°16-85.161, la chambre criminelle de la Cour de cassation a admet la possibilité pour un employeur de poursuivre un de ses salariés sur le plan pénal dès lors qu’il est accusé de harcèlement sur des collègues, la responsabilité......
Les salariés victimes de harcèlement moral bénéficient d’une protection particulière lorsque leur employeur les licencie à la suite de la dénonciation de tels agissements. Le licenciement est entaché de nullité dès lors que l’employeur en fonde la justification sur la dénonciation de faits de harcèlement......
Au titre de son obligation de sécurité de résultat, au sens de l’article L4121-1 du code du travail, il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de ses salariés. Dans un arrêt du 22 juin 2017,......
« Le 21 juin 2019, à l’occasion de son centenaire, l’Organisation internationale du Travail (OIT), réunie à Genève en grande assemblée de tous ses États membres et des partenaires sociaux de chaque pays, a adopté la première convention internationale pour l’élimination de toutes formes de violence......
Le harcèlement sexuel fait l’objet en droit du travail d’une protection particulière à l’égard des victimes prévoyant des sanctions civiles qui visent à dissuader toute personne commettant de tels agissements. La loi sur le harcèlement sexuel a été adoptée le 6 août 2012, et apporte......
Le harcèlement sexuel est devenu aujourd’hui un sujet auquel les juges accordent leur plus grande attention ainsi qu’une particulière sévérité. Si la qualification de harcèlement sexuel n’est pas toujours évidente à caractériser, au regard d’actes reprochés, la sanction applicable à ces faits n’en est pas......
Dans deux arrêts en date du 4 septembre 2019 n° 18-17.329 et 18-17.638, la Cour de cassation a rappelé que les indemnisations pour accident du travail et pour harcèlement moral se cumulent Ainsi, un salarié est en droit d’obtenir de manière cumulative la réparation du......
28 janvier, 2020 / No comment
La lutte contre les discriminations ne cesse de faire écho en droit européen, où les juges se saisissent de nombreuses affaires afin de s’opposer aux différentes pratiques discriminatoires entreprises par les Etats membres. Les juges européens disposent effectivement de différents outils juridiques afin d’élaborer des......
Le Code du travail s’attache à encadrer strictement le travail de nuit des salariés dans un souci de préservation de leur santé et de leur équilibre personnel. L’article L3122-2 du Code du travail délimite la notion de travail de nuit, l’apparentant à « tout travail effectué......
Par son arrêt en date du 26 avril 2017 n°15-25.204, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure concernant l’interdiction de l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire une procédure de licenciement. A défaut, le licenciement serait privé de sa......
Alors que le droit du travail est un droit où règne le formalisme, le régime des sanctions disciplinaires connait lui, dans certaines hypothèses, quelques souplesses. Ainsi, dans un arrêt du 25 mars 2020, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a jugé que :......
La situation des salariés dont la mobilité internationale s’inscrit dans le cadre de l’exécution même de leur contrat de travail est régit par des règles de droit international privé. Ces salariés partent soit pour des raisons inhérentes à la nature de leur activité, ou soit......
Les entreprises ayant plusieurs établissements distincts doivent mettre en place un comité central d’entreprises ainsi que plusieurs comités d’établissement. L’élection des représentants syndicaux au sein de ces comités se fait tous les quatre ans, et nécessite de répondre à certaines conditions dont la Cour de......
Non, et le licenciement est nul vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt en date du 30 juin 2016 n° 15-10.557. L’histoire est la suivante : Un salarié est engagé en qualité de directeur administratif et financier par une association ayant pour mission......
Dans un arrêt en date du 5 décembre 2018 n° 17-14.594, la Cour de cassation a rappelé que « des propos humiliants et répétés à connotation raciste tenus par un salarié à l’encontre d’un autre salarié sont constitutifs d’une faute grave rendant impossible le maintien......
Dans un arrêt en date du 25 septembre 2019, n° 17-31.171, la Cour de cassation est venue se prononcer sur les conséquences, en matière de qualification de harcèlement sexuel, d’une attitude ambigüe d’une salariée à l’encontre d’un autre qu’elle accusait de harcèlement sexuel. Et de......
13 janvier, 2020 / No comment
Le débat portant sur l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes au sein des entreprises ne cessent de faire grand bruit, dans une société actuelle consciente des disparités qui subsistent encore. Bien que l’article L3221-2 du code du travail impose à tout employeur......
Dans un arrêt en date du 26 juin 2019 n° 17-28.238, la Cour de cassation a jugé que la victime de harcèlement moral ne peut valablement prendre acte de la rupture de son contrat de travail lorsque les faits sont intervenus 2 ans auparavant et......
La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales a autorisé les employeurs à verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat avant le 31 mars 2019. Les entreprises qui ont ainsi souhaité gratifier leurs collaborateurs ayant les plus bas......
Il résulte d’une jurisprudence établie que l’employeur dispose d’une liberté de choix de ses collaborateurs. Le principe du libre choix de l’employeur fait partie intégrante de la liberté d’entreprendre, et a de ce fait une valeur constitutionnelle (Conseil Constitutionnel, décision n.88-244 DC du 20 juillet......
Dans un arrêt en date du 19 janvier 2019 n° 18-85.725, la Cour de cassation a jugé que le délai de prescription du délit de harcèlement moral ne commence à courir qu’à compter du dernier acte commis par l’auteur des faits. Pour mémoire, jusqu’au 28......
23 janvier, 2020 / No comment