Source: https://www.legavox.fr/forum/consommation/protection-consommateur/relance-recouvrement_113449_1.htm
Timestamp: 2019-09-22 10:14:33+00:00
Document Index: 201139632

Matched Legal Cases: ["l'article 1353", "l'article 313", "l'article 313", "l'article 1353", "l'article 9", "l'article 700", "l'article 433"]

Relance ste de recouvrement - Protection du consommateur
Relance ste de recouvrement
Publié le 11/12/2018 Vu 557 fois 12 Par Ruedas Robert
Publié par Ruedas Robert
Bonjours,je viens de recevoir une lettre d'une société de recouvrementintitule avis de remise à huissierj'ai déjà reçu une lettre de cette ste au mois de septembre qui était une lettre de mise en demeure je ne connais pas la société Free pour laquelle cette ste de recouvrement est mandatée,je n'ai jamais eu de contrat avec free il me réclame 510 euros!!!! je n'ai jamais été abonné chez Free je ne suis pas connu chez Free puisque lorsque j' ai reçu la lettre de cette ste en septembre j'ai téléphoné chez Free un certain Valentin m'a confirme que je n'étais pas connu chez eux j'ai écrit en renvoyant la relance à Free et à cie Française de recouvrement.... Ça recommence que dois-je faire merci de votre réponse
Bonjour Ruedas Robert,
Pour cesser d'être importuné, il vaut mieux répondre disant que vous n'avez jamais eu affaire avec son mandant, et qu'à défaut de vous soumettre la preuve de son contraire comme en l'espèce le veut, le premier alinéa de l'article 1353 du Code civil qui énonce que :
vous lui demandez de cesser de vous relancer inutilement, dès lors que votre intention n'est pas de payer quoi que ce soit que vous ne devez pas.
Bonsoir merci pour votre réponse,je ne manquerai de vous informer de la suite.Cordialement
Avec ce genre de courrier ,le mieux est de ne pas répondre ,car vous allez recevoir des faux courriers d'huissier ,ou des menaces divers et variées .Cette ste de recouvrement est coutumière de faites semblables ,elle est basée à WASQUEHAL .Surtout gargez bien les enveloppeset les courriers .Si ils continuent de vous importuner ,n'hésitez pas à écrire à Mr le procureur de la République TGI DE LILLE 13 avenue du peuple Belge BP729 59034 LILLE CEDEX .Actuellement c'est Mr Thierry Pocquet Du Haut Jussé,il transmettra à son substitut chargé de ce genre d'affaire.
Vous porter plainte pour harcélement postal,tentative d'escroquerie , faux et usage de faux,harcélement téléphonique si cela se produit.En vertu de l'article 313-1 du code pénal
Ce n'est même pas la peine d'essayer de discuter avec ces gens là.
Si c'est un huissier ,alors c'est encore plus grave ,il doit posséder un titre exécutoire .
Et ne pas vous présentez des actes tronqués,raturés et sans valeur juridique;
Je vous sugérerais de suivre le conseil avisé et raisonnable posté le 11/12/2018 15:55 par un intervenant agissant d'une manière beaucoup plus responsable...
A noter qu'il s'agit toujours de lettres simples ,et qu'il vaudrait mieux attendre une lettre recommandée AR ,qui n'arrivera sans doute jamais.
Mais si le harcèlement téléphonique succède à ce harcèlement postal,alors il ne faut pas rester sans réagir et déposer plainte au parquet.
Consulter un avocat éventuellement dans les permanences gratuites organisées par les barreaux et les mairies.
Il vaudrait mieux comme cela vous a été dit répondre au moins une fois et, en fonction de la suite, aviser car cela révélera peut-être une erreur sans poursuite autre...
Une assocition de consommateur pourrait éventuellement vous aider...
Devant la vague déferlante de questions soulevées envers ces ste de recouvrement(voir les différentes questions:réponse sur ce site) il apparaît indispensable de faire une mise au point sérieuse receuillie auprès de l'UFC que choisir ,avec la précision juridique qui s'impose .
Avant tout,je pense que les uns et les autres ,il faut que nous fassions remonter tous ces problèmes via nos députés et sénateurs ,afin qu'une loi sanctionne tous les abus constatés ,car actuellement ,il est malgré tout très difficile de se battre contre ces escrocs.
Les procédures sont longues ,même si au final ,ces ste sont condamnées ,mais il faut rester très ferme.
1/Le JEX pour ce qui concerne les huissiers et les ste de recouvrement
2/Le T.I. ou le TGI selon l'importance des sommes
3/Je juge pénal .
Les courriers sont jamais envoyés en recommandé et n'émanent pas d'un tribunal
Les somme réclamées sont augmentées de frais divers
Ces courriers peuvent être accompagnés ou précédés d'appels téléphoniques agressifs ;
Ces courriers ressemblent parfois à des actes juridiques:pseudo injonction de payer non déposées au tribunal ou avis d'assignation .
Ce sont de faux documents délit tombant sous l'article 313-1 du code pénal
En plus en vertu de l'article 1353 du code civil ,il y a obligation de prouver
Les courriers des ste de recouvrement étant des démarches juridiquement amiables,les délais très courts qui sont indiqués ,sont uniquement pour vous paniquer et vous empêcher de vous renseigner autour de vous .
FAUT IL REPONDRE A LA STE DE RECOUVREMENT ?
Il est conseillé de s'adresser à la ste qui a mandaté la ste de recouvrement et de régler avec elle le problème.
Il est fortement déconseillé de contacter la ste de recouvrement et de lui confirmer les coordonnées qu'elle possède ou de lui en donner d'autres qu'elle pourrait utiliser pour vous harceler.
Par contre si la ste de recouvrement agit en son nom propre,par rachat de créance et seulement si la dette n'est pas indue ou prescrite ,il faut exiger qu'elle vous montre bien le contrat de rachat et dans ce cas ,aucun intérêt n'est du .
Mefiez vous des menaces téléphoniques exagérées qui ne laissent pas de traczs;EVITEZ LES CONTACTES TELEPHONIQUES.
Ces menaces ,si elles sont prouvables sont passibles de poursuites pour harcélement en vertu de l'article 9 du code civil.
FAUT IL VERSER DE L'ARGENT A LA STE DE RECOUVREMENT?
Il vaut mieux ,si vous décidez de verser de l'argent de toujours payer directement la socièté mandataire de la ste de recouvrement,Mais uniquement si la somme est due
Sauf si la ste de recouvrement agit en son nom prpopre (rachat de créance) ,si la dette n'est pas prescrite ,il faut traiter avec elle directement.
LA PSEUDO DETTE EST ELLE PRESCRITE
Bien souvent ,il y a FORCLUSION ,rendant toute action judiciaire impossible
Prenez le temps de vous renseigner sur la prescription ou la forclusion, avant de prendre contact ou de payer.
COMMENT FAIRE CESSER LE HARCELEMENT ?
En payant,vous encouragez ce type de méthode et vous vous placez en position de reconnaissance de dette .Ne jamais payer,sauf si dette reellement due.
Eviter de les conctacter ,car plus vous montrerez votre inqiètude ,,moins ces ste vous lâcherons.
LES HUISSIERS AU SERVICE DE CES STES :
Soit ils sont sincères et possédent un titre exécutoire et font les actes nécessaires et légaux , comportants les mentions obligatoires ,soit ce sont des complices escrocs.
En cas de difficultés LE JEX est compétent ,pour rechercher si le titre exécutoire a bien été signifié dans les délais , si il n'y a ni prescription,ni forclusion et si les sommations ont bien été respectées ,il peut également ordonner un échelonnement de la dette sur 24 mois maximum ET éventuellement ordonner la main levée de toutes saisie mobilière ou bancaires.
Il peut d'office soulever la forclusion sans que cette dernière soit soulevée,mais il ne peut pas d'office soulever la prescription si elle n'est pas évoquée.Il faut donc évoquer la prescription,avant toute plaidoirie et la mentionner dans l'assignation.
Devant le JEX,l'avocat n'est pas obligatoire,mais toute saisine doit faire l'objet d'une assignation,rédigée par un huissier rédacteur (envron 400€ )ou un avocat (environ 500€) récupérable sur les dépens en plus de l'article 700 (frais motivés).SAUF SAISIE IMMOBILIERE,mais c'est une autre procédure;
Certains courriers présentés comme actes d'huissier,afin de creer la confusion sont sanctionnés par 1an de prison et 150000€ d'amende en vertu de l'article 433-13 du code pénal
Les huissiers se prêtant à des actes de complaisances à l'égard des ste de recouvrement par des actions dolosives -articles 1137 à 1140 du code civil -peuvent être poursuivis en vertu des articles 313-1 (escroquerie en bande organisée )et 313-2 (faux et usage de faux).
Ils sont heureusement très peu nombreux ,car la grande majorité remplissent leur mission d'officier ministériel avec honneur et dignité.
Etre très vigilant sur les actes d'huissier raturés,surchargés ou ne comportant pas les mentions obligatoires.
Ce sont en général des faux documents,tronqués en vue de tromper le speudo débiteur .
loi n°99-957 du 22 novembre 1999 article 1
Les contestations sont tranchés par le juge de l'exécution,sauf si elles concernent un acte prescrit par la loi,les frais de recouvremententrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier.Toute stipulation contraire est réputée non écrite .
Cependant ,le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au JEX de laisser tout ou partie des frais exposés à la charge de débiteur de mauvaise foi .
Comme tous les intervenants sur ce forum ,je suis un bénévole ,qui ne profite en aucune manière dune quelconque notorièté ,mais je mets mon expèrience au service de tous .
Nous sommes ici pour dialoguer dans le respect de chacun et pas pour nous invectiver les uns les autres.
Le droit est complexe,compliqué ,on est là pour en discuter calmement,chacun avec ses expèriences .
Ce sujet des ste de recouvrement est un problème récurant qui revient régulièrement ,preuve qu'il y a de vraies problèmes avec ces officines ,pas suffisamment encadrées par la loi avec des consommateurs inquiets et qui demandent des conseils.
Ils peuvent également s'adresser à une organisation de consommateur ou à un service gratuit d'avocat à la maison de la justice de la commune où ils habitent ,avec toutes les pèces de leur dossier -sur rendez vous.
J'ai fait des fautes de frappes ,mille excuses, impossible de modifier mon message ou alors je ne sais pas utiliser le nouveau systeme ??
Il y a non seulement des fautes de frappe mais des erreurs juridiques...
Les avis donnés sur la manière de procéder proviennent effectivement d'une personne n'ayant aucune notoriété et d'autres peuvent donner des conseils différents...
Mieux vaut carrément ne pas faire croire que l'on a composé un texte en se contentant d'un copié/collé et fournir honnêtement le dossier de l'UFC que CHOISIR...
Si c'était un copieé/collé ,je n'aurai pas fait de fautes de frappe !!
Encore un exemple d'un monsieur,très compétent en droit du travail,et qui intervient ici uniquement pour perturber le bon fonctionnement de ce forum,sans proposer de véritables solutions.
Il n'arrête pas d'insulter ,d'invectiver les divers intervenants qui ne sont pas d'accord avec lui ,sans proposer de solution alternatives .
Si ce que dit que dit -que choisir- est inexacte,alors on en discute et on exprime tranquillement son avis
Les autres participants discutent , parfois on est pas d'accord,et on s'exprime calmement .
Ce site est l'un des meilleurs du web, respectons les autres c'est tout simple .
Je n'ai pas le temps de faire un article complet sur mon blog,car pour que ce soit correcte et fiable,il faut rechercher des jugements récents ,des JP et des textes actualisés adaptés aux différents situations qui peuvent se présenter tellement le sujet est vaste .Et pas des articles ,ou JP ,non actualisés ou pas adaptés qui circulent çà et là sur internet sur des sites pas du tout sérieux et pas actualisés.Il me faut consulter les cahiers du barreau,les BICC,les archives des CA ou d'autres tribunaux c'est très long .
Mais il est claire que ces officines de recouvrement ne sont pas des anges loin de là.
Tout une partie du texte est du copié/collé provenant de l'UFC QUE CHOISIR comme on peut le constater malgré votre dénégation mensongère et qu'il aurait été plus honnête de citer même s'il est ancien et mentionne une Loi abrogée...
Vous prenez d'ailleurs le forum pour un blog comme vous le confirmez et il a été répondu d'une manière judicieuse et raisonnable au sujet mais vous réfutez toujours les réponses des autres en prétendant être le seul à détenir la vérité comme cela vous a déjà été reproché et ce qui gène votre intolérance c'est que je soutienne l'avis d'un autre...
Vous voici donc une fois de plus dans l'agressivité et les attaques personnelles...
Si vous n'avez pas le temps de répondre, vous devriez faire autre chose et justement ne pas vous servir de dossiers anciens et c'est à vous que je m'adresse pas aux autres...