Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980313-157081
Timestamp: 2017-01-24 11:56:49+00:00
Document Index: 42309949

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 75", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 75", 'art. 75']

France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 13 mars 1998, 157081
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 157081Numéro NOR : CETATEXT000007984779 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-03-13;157081 Analyses : RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS - Notion - Constat d'huissier produit par l'une des parties - Absence (1).54-06-05-01, 54-06-05-11 Les frais résultant pour l'une des parties de la production d'un constat d'huissier ne sont pas compris dans les dépens. Par suite, l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de même que, devant le Conseil d'Etat, l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, font obstacle à ce que, à défaut de partie tenue aux dépens, le juge condamne au remboursement de ces frais une partie qui n'est pas la partie perdante.RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS - Notion - Constat d'huissier produit par l'une des parties - Existence (1).54-08-01-02-01 M. G. a fait appel d'un jugement de tribunal administratif qui n'a fait que partiellement droit à ses demandes. Ses conclusions tendant à voir condamner la partie adverse à une indemnisation pour résistance abusive dans l'exécution du jugement de première instance doivent être rejetées comme nouvelles en appel.PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES - Absence - Demande d'indemnisation pour résistance abusive dans l'exécution du jugement de première instance.Références :1. Comp., avant l'entrée en vigueur de la loi du 1991-07-10, Section, 1985-07-26, Gaz de France, p. 252Texte : Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars et 18 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'arrêt du 23 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, réformant le jugement du 9 avril 1992 du tribunal administratif de Besançon, a 1°) limité à 19 700 F la somme mise à la charge du département de la Haute-Saône au profit du requérant avec intérêts au taux légal à compter du 24 mars 1990, et 2°) rejeté ses autres demandes d'indemnisation ;
2°) condamne le département de la Haute-Saône à verser à M. X... une somme de 12 000 F au titre des frais irrépétibles ;
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;Considérant, en premier lieu, que par l'arrêt attaqué la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté comme étant nouvelles en appel les conclusions de M. X... tendant à voir condamner le département de la Haute-Saône à lui payer la somme de 42 126,72 F pour la reconstruction complète du mur lui appartenant alors qu'il avait limité sa demande de première instance à la somme de 19 700 F ; que si le requérant soutient qu'il avait présenté en première instance une demande tendant à la condamnation du département, soit à lui payer la somme de 19 700 F montant estimé nécessaire pour assurer la réparation des dommages causés à ce mur, soit à reconstruire son mur, cette circonstance ne lui permettait pas de présenter en appel des conclusions tendant à la condamnation du département au paiement d'une somme égale au coût de la réfection intégrale du mur en cause ; qu'il ressort des pièces du dossier soumises au juge du fond que le requérant ne fait état d'aucune aggravation des dommages subis justifiant sa demande d'indemnité complémentaire ;
Considérant, en second lieu, que la cour a souverainement déduit du rapport d'expertise que la déstabilisation d'une partie du mur ne constituait pas un désordre empêchant l'utilisation locative de la propriété du requérant et qu'il n'y avait, par conséquent, pas lieu à allocation de dommages et intérêts au titre des troubles de jouissance ; Considérant, en troisième lieu, qu'en écartant comme étant nouvelles en appel les conclusions du requérant tendant à voir condamner le département de la Haute-Saône à lui payer la somme de 10 000 F pour résistance abusive du département dans l'exécution du jugement du tribunal administratif, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant enfin que M. X... étant la partie perdante, la cour administrative d'appel était tenue de rejeter ses conclusions présentées au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et notamment le remboursement d'un constat d'huissier ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., au département de la Haute-Saône et au ministre de l'intérieur.Références : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 13 mars 1998, n° 157081Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. VughtRapporteur : Mmme de GuillenchmidtRapporteur public : M. SavoieOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 /10 ssrDate de la décision : 13/03/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page