Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-238%3Afr
Timestamp: 2016-10-25 12:11:52+00:00
Document Index: 240785961

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 21', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 84', 'art. 90', 'art. 3', 'art. 89', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 21', 'art. 3', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 3', 'art. 356', 'art. 5', 'art. 100', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 4', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 21', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 25', 'art. 3', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 16', 'art. 90', 'art. 25']

109 Ib 23841. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 8 juillet 1983 dans la cause V�tements Frey S.A. contre Conseil d'Etat du canton de Gen�ve (recours de droit public et de droit administratif)
Recevabilit� du recours de droit administratif. Art. 21 al. 3 de l'Ordonnance du Conseil f�d�ral du 22 octobre 1980 limitant le nombre des �trangers qui exercent une activit� lucrative; (RS 823.21) obligation de se conformer � une convention collective de travail et LECCT (RS 221.215.311). 1. Recevabilit� du recours de droit administratif lorsque la d�cision entreprise repose sur un r�glement cantonal reprenant les termes d'une disposition de droit f�d�ral (consid. 3b). 2. Le sens de l'art. 100 lettre b ch. 3 OJ ne saurait �tre d'emp�cher un employeur suisse de recourir devant le Tribunal f�d�ral, lorsqu'il refuse de se conformer aux dispositions d'une convention collective de travail et que l'autorit� cantonale s'est prononc�e en faveur de l'octroi de l'autorisation au travailleur �tranger qu'il d�sire engager (consid. 3c et d). 3. L'extension d'une convention collective sans que soient respect�es les r�gles de la LECCT, viole cette derni�re et d�passe les exigences de l'art. 21 al. 3 de l'Ordonnance du Conseil f�d�ral du 22 octobre limitant le nombre des �trangers qui exercent une activit� lucrative, dans la mesure o� elle ne se limite pas � garantir aux �trangers un traitement semblable � celui des Suisses concernant les conditions de r�mun�ration et de travail (consid. 4). Faits � partir de page 240
En f�vrier 1981, la soci�t� V�tements Frey S.A. (ci-dessous: Frey S.A.) ayant son si�ge social � Wangen dans le canton de Soleure, poss�dant en outre 36 succursales en Suisse, a d�pos� aupr�s de l'Office cantonal de l'emploi du canton de Gen�ve une demande de changement de place pour M. Jean-Claude Wirth, tailleur dans la confection pour hommes, frontalier de nationalit� fran�aise.
M. Wirth avait d�j� travaill� auparavant � Gen�ve pour la soci�t� Le Bon G�nie du 6 d�cembre 1979 au 29 janvier 1981.
En date du 2 avril 1981, Frey S.A. a d�pos� un recours au Conseil d'Etat contre la d�cision de l'Office cantonal de l'emploi; par d�cision (intitul�e "arr�t�") du 29 avril 1981, le Conseil d'Etat a admis partiellement le recours "en ce sens que la soci�t� V�tements Frey S.A. Gen�ve est autoris�e � proc�der � l'engagement de M. Jean-Claude Wirth, de nationalit� fran�aise, frontalier, dans la mesure o� elle signe aupr�s de l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail la d�claration officielle aux termes de laquelle elle s'engageait � se conformer aux conditions de la convention collective organisant sa branche d'activit�". L'autorit� cantonale a fond� sa d�cision sur le r�glement cantonal du 29 juin 1954 concernant les conditions de l'octroi des autorisations de s�jour aux travailleurs �trangers (Recueil syst�matique de la l�gislation genevoise: F/2/7); elle a mentionn� �galement l'ordonnance du Conseil f�d�ral limitant le nombre des �trangers qui exercent une activit� lucrative du 22 octobre 1980 (RS 823.21, cit�e ci-apr�s "ordonnance du Conseil f�d�ral").
Frey S.A. forme un recours de droit public au Tribunal f�d�ral et conclut � l'annulation de la d�cision du Conseil d'Etat du 29 avril 1981 dans la mesure o� elle fait obligation � la recourante de "signer aupr�s de l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail la d�claration officielle aux termes de laquelle BGE 109 Ib 238 S. 241elle s'engagerait � se conformer aux conditions de la convention collective organisant sa branche d'activit�". La recourante demande en outre au Tribunal f�d�ral qu'il confirme que Frey S.A. est autoris�e � engager M. Jean-Claude Wirth comme tailleur pour la confection hommes. La recourante fonde son recours sur les art. 4, 31 et 31bis, ainsi que sur l'art. 2 disp. trans. Cst. Elle pr�tend en outre que la d�cision incrimin�e violerait la loi permettant d'�tendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT; RS 221.215.311) et conclut enfin � l'annulation du r�glement cantonal.
Le Conseil d'Etat dans ses observations conclut au rejet du recours avec suite de frais et d�pens.
3. La recourante soul�ve des griefs dirig�s aussi bien � l'encontre de la d�cision prise par le Conseil d'Etat en date du 29 avril 1981 que du r�glement �dict� par le Conseil d'Etat en date du 29 juin 1954, et en particulier l'art. 3 de ce dernier tel qu'il a �t� modifi� par r�glement du 11 mars 1981 entr� en vigueur le 19 mars 1981.
a) En tant que le recours s'en prend au r�glement �dict� par le Conseil d'Etat en date du 29 juin 1954 concernant les conditions de l'octroi des autorisations de s�jour aux travailleurs �trangers, seule la voie du recours de droit public est en principe ouverte (art. 84 OJ).
On constate toutefois que la recourante formule des critiques � l'encontre du r�glement cantonal mais ne prend aucune conclusion visant � annuler celui-ci, de sorte que sur ce point le recours ne remplit pas les exigences de l'art. 90 al. 1 lettre a OJ. Au demeurant, le recours para�t tardif. En effet, l'art. 3 du r�glement incrimin� a �t� modifi� par un r�glement du 11 mars 1981 entr� en vigueur le 19 mars 1981. Le d�lai de 30 jours (art. 89 OJ) pour entreprendre une d�cision ou un arr�t� n'a donc point �t� respect� puisque le recours est parvenu au Tribunal f�d�ral le 5 juin 1981. Le recours de droit public dirig� contre l'art. 3 du r�glement cantonal est partant irrecevable.
b) Le Conseil d'Etat genevois a fond� sa d�cision sur l'art. 3 al. 2 du r�glement concernant les conditions de l'octroi des autorisations de s�jour aux travailleurs �trangers du 29 juin 1954; l'art. 3 du r�glement cantonal dispose notamment: BGE 109 Ib 238 S. 242
"Conform�ment aux ordonnances f�d�rales relatives � la main-d'oeuvre �trang�re, l'Office cantonal de l'emploi veille � ce que les travailleurs �trangers en cause soient trait�s sur le m�me pied que les Suisses notamment quant aux conditions de r�mun�ration et de travail en usage, � Gen�ve, dans la profession (al. 1).
Les conditions de salaire et de travail, de m�me que les prestations sociales, doivent correspondre � celles assur�es pour le m�me travail, dans la m�me entreprise et dans la m�me branche" (al. 2).
L'autorit� cantonale dans la partie liminaire de sa d�cision d�clare que le recours est dirig� contre la d�cision de l'Office cantonal de l'emploi prise en application de l'ordonnance du Conseil f�d�ral limitant le nombre des �trangers qui exercent une activit� lucrative, du 22 octobre 1980 (RS 823.21). L'art. 21 al. 3 de cette derni�re ordonnance pr�voit notamment que "l'autorisation ne peut �tre accord�e que si l'�tranger est trait� sur le m�me pied que les Suisses pour ce qui a trait aux conditions de r�mun�ration et de travail en usage dans la localit� et la profession...". Force est de constater que l'art. 3 al. 1 du r�glement cantonal reprend presque litt�ralement le texte de l'art. 21 al. 3 de l'ordonnance du Conseil f�d�ral.
D�s lors que le r�glement ne constitue qu'une reprise des dispositions f�d�rales qu'il ex�cute et n'a aucune port�e ind�pendante par rapport � l'art. 21 al. 3 de l'ordonnance du Conseil f�d�ral, il convient de consid�rer que l'autorit� intim�e a fait en r�alit� application du droit f�d�ral. L'art. 3 du r�glement pr�cise au surplus que "l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (ci-apr�s: l'Office) fait conna�tre aux employeurs non li�s par une convention collective de travail au sens des art. 356 � 362 du Code des obligations, les usages de leur profession (al. 3). Les employeurs vis�s par l'al.3 doivent signer � l'Office un engagement officiel de respecter les usages en question". Cette derni�re exigence a pour but d'assurer le respect des dispositions imposant le traitement sur pied d'�galit� des travailleurs �trangers et indig�nes.
S'agissant d'une d�cision fond�e sur le droit public f�d�ral, la voie du recours de droit administratif est ainsi ouverte en principe (art. 5 PA et 97 OJ).
c) Conform�ment � l'art. 100 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable en mati�re de police des �trangers, lorsqu'il est dirig� contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit f�d�ral ne conf�re pas un droit.
Dans l'arr�t Shala et consorts reproduit aux ATF 106 Ib 125 ss, BGE 109 Ib 238 S. 243le Tribunal f�d�ral s'est pench� sur quelques questions relatives � l'application de l'ordonnance du Conseil f�d�ral limitant le nombre des �trangers qui exercent une activit� lucrative du 23 octobre 1978 ainsi qu'� la recevabilit� du recours de droit administratif ou de droit public form� par les �trangers et leurs employeurs � l'encontre du refus d'une autorisation de s�jour fond� sur l'ordonnance susmentionn�e. Dans ce dernier cas, le propri�taire d'un restaurant zurichois avait d�pos� une demande visant � lui garantir la d�livrance d'une autorisation de s�jour en faveur d'un travailleur de nationalit� yougoslave qui devait �tre engag� en qualit� de commis de rang pour la saison d'�t� 1980. Les autorit�s zurichoises refus�rent d'accorder ladite autorisation au motif que le salaire fix� pour le travailleur �tranger ne correspondait pas aux conditions de salaires locales de la profession. Le Tribunal f�d�ral examina la recevabilit� du recours de droit administratif � la lumi�re de l'art. 100 lettre b ch. 3 OJ et d�clara qu'au vu de l'art. 4 de la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers du 26 mars 1931 (LSEE; RS 142.20) - qui dispose que l'autorit� statue librement dans le cadre des prescriptions l�gales et des trait�s avec l'�tranger, sur l'octroi de l'autorisation de s�jour ou d'�tablissement et de la tol�rance -, l'�tranger pas plus que son employeur virtuel en Suisse ne pouvaient faire valoir un droit � une autorisation au sens de l'art. 4 LSEE pr�cit�. Le Tribunal f�d�ral relevait que l'�tranger a parfois un tel droit fond� sur un trait� liant la Suisse � un Etat �tranger (ATF 106 Ib 127 consid. 2a et b; ATF 100 Ib 228 ss, cf. aussi FF 1929 I, p. 932 en haut).
d) Les circonstances du cas particulier se distinguent nettement de celles qui caract�risent l'arr�t Shala. En l'esp�ce, il y a lieu de souligner tout d'abord que l'autorit� cantonale de recours s'est prononc�e pour l'octroi de l'autorisation en faveur du travailleur �tranger, mais � la condition que l'employeur s'engage � se conformer aux dispositions de la convention collective de la branche d'activit�. Ensuite, il convient aussi de relever que, contrairement � l'affaire Shala, ce n'est pas la r�mun�ration individuelle du travailleur � engager qui est en cause, mais la charge "de se conformer aux conditions de la convention collective organisant la branche d'activit� de la recourante", impos�e ind�pendamment de la question de savoir si le frontalier Wirth a un droit ou non � obtenir son permis. Elle touche tous les travailleurs �trangers y compris ceux qui ont droit � l'autorisation.BGE 109 Ib 238 S. 244
Dans l'id�e du Conseil d'Etat, tout permis d�livr� � un �tranger travaillant au service de la recourante pourra et devra �tre grev� de cette charge. Bien que juridiquement cette derni�re ne puisse s'appliquer qu'aux travailleurs �trangers, l'employeur sera tenu pratiquement d'adapter les conditions de tous ses travailleurs aux termes de la convention collective. Le sens de l'art. 100 lettre b ch. 3 OJ ne saurait �tre d'emp�cher dans une telle situation les employeurs suisses de recourir devant le Tribunal f�d�ral. Le recours est partant recevable.
e) Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'examiner si le frontalier Wirth, et par cons�quent son nouvel employeur recourant en l'esp�ce, pourrait m�me �ventuellement faire valoir un droit au changement de place de sorte que le Tribunal f�d�ral devrait d�clarer le recours recevable pour cette raison �galement. La situation juridique des frontaliers n'est pas claire sur plusieurs points et le Tribunal f�d�ral sera probablement appel� � l'examiner � une autre occasion.
4. a) L'art. 21 al. 3 de l'ordonnance du Conseil f�d�ral pr�cise qu'une autorisation ne peut �tre accord�e que si l'�tranger est trait� sur le m�me pied que les Suisses pour ce qui a trait aux conditions de r�mun�ration et de travail en usage dans la localit� et la profession. Les exigences pos�es par cette disposition, reconnue conforme � la loi (ATF 106 Ib 135 consid. 4b), ont pour but de garantir la paix du travail en accordant aux indig�nes et aux �trangers des conditions de travail semblables, et de prot�ger ainsi les droits tant de ceux-ci que de ceux-l�. En aucun endroit, l'ordonnance du Conseil f�d�ral n'envisage une d�rogation aux principes pos�s dans la LECCT et ne permet d'�tendre une convention collective de travail sans respecter la proc�dure pr�vue par cette loi.
L'autorit� intim�e soutient que les art. 16 et 25 al. 3 LSEE (et non pas 25 al. 3 du "r�glement" comme le gouvernement cantonal le mentionne � tort) permettent d'exiger d'une entreprise qui engage du personnel �tranger, qu'elle se conforme � la convention collective de la branche d'activit�. On constate cependant que l'art. 16 LSEE pr�voit simplement que les autorit�s, pour accorder une autorisation "doivent tenir compte des int�r�ts moraux et �conomiques du pays, ainsi que du degr� de surpopulation �trang�re", alors que l'art. 25 al. 3 LSEE ne constitue qu'une norme donnant comp�tence au canton pour �dicter "les dispositions n�cessaires � l'ex�cution de la pr�sente loi". Rien dans ces dispositions ne permet de d�duire que les cantons sont BGE 109 Ib 238 S. 245autoris�s � exiger des employeurs d�sirant engager du personnel �tranger qu'ils se conforment � la convention collective de la profession.
Le Conseil f�d�ral dans sa d�cision du 28 avril 1971 (JAAC 35, 1970/71, No 10) a consid�r� que l'obligation impos�e aux non-signataires d'une convention collective sur la base de l'art. 3 du r�glement du 29 juin 1954 concernant les conditions de l'octroi des autorisations de s�jour aux travailleurs �trangers, de s'affilier � une caisse de compensation cr��e par le contrat collectif en signant une d�claration �quivalant � une adh�sion individuelle, aboutissait "pratiquement au m�me r�sultat que la d�cision d'extension, sans toutefois que fussent respect�es les conditions pr�vues dans la LECCT pour prendre une telle d�cision". Il ajoutait que le proc�d� incrimin� "frustre les dissidents des droits que la LECCT leur accorde imp�rativement".
Le Conseil d'Etat estime que les dispositions de la convention collective refl�tent les usages en vigueur dans la profession d�s lors qu'une forte proportion des entreprises genevoises y sont soumises. Ainsi qu'on l'a relev� plus haut, aucune disposition de l'Ordonnance du Conseil f�d�ral ne permet de d�roger aux r�gles de la LECCT et d'�tendre l'application d'une convention collective sans respecter la proc�dure pr�vue par cette loi. Il semble d'ailleurs que cette proc�dure devrait �tre facilit�e par le fait qu'un grand nombre d'entreprises ont sign� la convention, dans la mesure toutefois o� ces derni�res manifestent la volont� d'en �tendre le champ d'application.
b) La d�cision entreprise n'est pas seulement contraire � la LECCT, elle n'est de surcro�t nullement conforme au texte de l'art. 21 al. 3 de l'ordonnance du Conseil f�d�ral.
En effet, cette derni�re disposition impose que l'on mette sur le m�me pied les Suisses et les �trangers pour ce qui a trait aux conditions de r�mun�ration et de travail. Or l'obligation de se conformer � la convention collective d�passe le strict cadre des exigences pos�es par le Conseil f�d�ral, d�s lors qu'elle ne se borne point � garantir que les �trangers soient trait�s de la m�me mani�re que les Suisses, mais tend � soumettre les Suisses et les �trangers � une m�me r�glementation, diff�rente de celle en vigueur au sein de la recourante. Au surplus, la convention collective ne vise pas seulement la r�mun�ration et les conditions de travail, mais contient �galement les dispositions applicables aux apprentis auxquels l'art. 21 al. 3 de l'ordonnance du Conseil f�d�ral ne se r�f�re nullement.BGE 109 Ib 238 S. 246
Il convient d�s lors d'annuler partiellement la d�cision entreprise dans la mesure o� elle contraint la recourante � signer la d�claration officielle aux termes de laquelle elle s'engagerait � se conformer aux conditions de la convention collective de travail organisant sa branche d'activit�.
100 IB 228,
106 IB 135
art. 16 et 25 al. 3 LSEE,
art. 90 al. 1 lettre a OJ suite... ,
art. 25 al. 3 LSEE