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Timestamp: 2020-05-27 02:20:20+00:00
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Les juridictions suprêmes dans le viseur des juges européens | Lextenso Etudiant
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07 mai 13:30
Clarisse Degert-Ribeiro, avocat à la cour, avocat au barreau de Paris- © Lextenso 2020 (à retrouver dans la Gazette du Palais du 5 mai 2020, en accès libre et gratuit via votre ENT)
À l’instar d’autres États membres, la France a été condamnée le 13 février 2020 par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) pour violation de l’article 6, § 1, de la convention en raison du défaut de motivation par la Cour de cassation de sa décision de rejet d’une demande de la requérante tendant à ce que des questions préjudicielles soient posées à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Ce nouvel arrêt s’inscrit dans la tendance actuelle des magistrats de la CEDH et de la CJUE, sanctionnant les juridictions nationales statuant en dernier ressort qui refusent de saisir la Cour de Luxembourg d’un renvoi préjudiciel en interprétation.
Considérée comme la « clef de voute du système juridictionnel »1, la procédure de renvoi préjudiciel prévue par l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) vise notamment à assurer l’interprétation uniforme du droit de l’Union européenne dans l’ensemble des États membres par un dialogue entre la CJUE et les juges nationaux. À la suite du premier renvoi introduit en France en 1965 par la cour d’appel de Colmar, la Cour de Luxembourg a été saisie pour la première fois par la Cour de cassation en 1967 d’une question préjudicielle en interprétation2. Les statistiques révèlent qu’entre 1965 et 2018, 1 020 renvois préjudiciels ont été introduits par les juridictions françaises, dont 136 par la Cour de cassation, 138 par le Conseil d’État et 1 par le Conseil constitutionnel3. Partant, il ne fait nul doute que la coopération judiciaire fonctionne en France, sans toutefois être systématique puisque les juridictions suprêmes peuvent être dispensées de recourir au renvoi préjudiciel. Toutefois, tout refus de saisir la CJUE doit être motivé, comme le rappelle la CEDH.
En l’espèce, une élève infirmière, vaccinée contre l’hépatite B et ayant ensuite souffert de diverses pathologies dont une sclérose en plaques, décidait d’assigner la société Sanofi Pasteur devant le juge civil afin d’obtenir réparation de l’aggravation de ses préjudices, dont elle avait obtenu l’indemnisation devant le juge administratif à l’issue d’une action en responsabilité de l’État. Reconnu successivement responsable du préjudice par le tribunal de grande instance et la cour d’appel de Toulouse, le laboratoire se pourvut en cassation et demanda notamment à la Cour de cassation à titre subsidiaire de transmettre à la CJUE des questions préjudicielles portant sur l’interprétation de la directive n° 85/3744. Par arrêt du 12 novembre 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation refusait de saisir la CJUE et rejetait le pourvoi5. C’est dans ce contexte que la société Sanofi Pasteur décidait de saisir le 28 avril 2016 la CEDH, se plaignant en particulier d’une violation du principe de sécurité juridique garanti par l’article 6, § 1, de la convention en raison du rejet non motivé de la Cour de cassation de sa demande de questions préjudicielles à la CJUE. Celles-ci visaient non seulement l’article 4 de ladite directive, qui établit que la victime est obligée de prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage, mais également son article 6, qui indique qu’un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Par arrêt du 13 février 2020, la CEDH confirme le rôle des juges européens dans la délimitation des obligations de la Cour de cassation (I), comme dans l’accroissement des sanctions des États membres (II).
I – La délimitation des obligations de la Cour de cassation par les juges européens
Obligation relative de saisir la CJUE d’un renvoi préjudiciel. La CEDH rappelle que le mécanisme de renvoi préjudiciel prévu par l’article 267 du TFUE impose aux juridictions nationales statuant en dernier ressort de saisir la CJUE de questions portant notamment sur l’interprétation du droit de l’Union européenne6. Conformément à la jurisprudence de la Cour de Luxembourg, la CEDH précise ensuite que cette obligation de saisine cesse si la question n’est pas pertinente, si la disposition en cause a déjà fait l’objet d’une interprétation ou si l’application correcte du droit de l’Union européenne s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable7. Ces exceptions jurisprudentielles ont d’ailleurs été réutilisées par la CJUE dans des recommandations dépourvues de valeur contraignante, mais néanmoins destinées à orienter les juridictions suprêmes quant au champ d’application de leur obligation de renvoi8. Alors même que la pertinence du renvoi préjudiciel relève de l’appréciation souveraine des juridictions nationales, ces dernières sont tenues d’accomplir leur devoir de coopération loyale et de respecter le monopole de compétence de la CJUE en matière d’interprétation. Consacrée comme troisième critère et reprise sous la formule « en l’absence de doute raisonnable » quant à l’interprétation du droit dérivé, la théorie de l’acte de clair est régulièrement utilisée par la Cour de cassation, probablement pour éviter une nouvelle saisine de la CEDH tirée du défaut de motivation de son refus de saisir la CJUE9. En effet, il a été reconnu que l’article 6, § 1, de la convention mettait à la charge des juridictions statuant en dernier ressort une obligation de motiver un tel refus au regard de l’un des trois critères dégagés par l’arrêt Cilfit précité10. Saisie d’une violation alléguée dudit article, la CEDH confirme ce principe tout en rappelant le caractère restrictif de son contrôle consistant seulement à vérifier si ce refus est motivé11. Contrairement à l’obligation de saisine, l’obligation de motivation ne souffre d’aucune exception et relève d’une vérification minutieuse de la Cour de Strasbourg.
Obligation absolue de motiver le refus de saisir la CJUE d’un renvoi préjudiciel. Se fondant explicitement sur sa jurisprudence antérieure, la CEDH énumère les cas dans lesquels l’obligation de motivation est réputée satisfaite12. Elle accepte en effet qu’un refus résulte d’une « motivation sommaire » si la demande de renvoi ne soulève pas de questions juridiques foncièrement importantes ou si elle n’a pas de chance d’aboutir13. Elle admet également que les raisons de rejet puissent se déduire de la motivation du reste de la décision14 ou de motifs implicites15. Or, en l’espèce, la Cour de cassation s’était limitée à mentionner « sans qu’il y ait lieu de poser une question préjudicielle »16. Selon la CEDH, ladite juridiction n’a donc pas motivé son refus de saisir la CJUE pour deux raisons principales. D’une part, il n’est fait expressément référence à aucun des trois critères de l’arrêt Cilfit susvisé, la formule utilisée ne pouvant nullement être interprétée comme relevant de la première exception prévue par cette jurisprudence17. En revanche, la CEDH admettrait certainement un refus de saisir la CJUE fondé sur l’absence de demande pertinente si la réponse à la question d’interprétation « serait sans influence sur la résolution du litige »18 ou ne commanderait pas « la solution du litige »19. D’autre part, la Cour de Strasbourg considère que les circonstances de l’espèce appelaient une motivation explicite, d’autant plus que la Cour de cassation avait renvoyé à la CJUE des questions préjudicielles similaires relatives à l’interprétation de la directive n° 85/374 précitée, dans une affaire dans laquelle la société Sanofi Pasteur était également partie20. Finalement, l’obligation de motivation pesant sur les juridictions suprêmes est contraignante et peut difficilement être implicite, la CEDH n’entendant pas étendre la solution retenue en 201921. Ainsi, la Cour de Strasbourg conclut à la violation de l’article 6, § 1, de la convention et condamne la France. Cet arrêt s’inscrit dans la continuité des jurisprudences rendues par la CEDH et par la CJUE dans lesquelles les États membres sont sanctionnés du fait d’une décision de leurs juridictions nationales (II).
II – L’accroissement des sanctions des États membres par les juges européens
Les sanctions émanant de la CEDH. L’analyse de l’activité judiciaire de la CEDH démontre que si pendant plusieurs années les États membres échappaient à toute sanction, à partir de 2014, des condamnations sont prononcées. Cette évolution s’est déroulée en trois étapes. Tout d’abord, saisie d’une violation du principe de l’équité de la procédure énoncé à l’article 6, § 1, de la convention résultant du refus de juridictions nationales de saisir la CJUE et reprenant l’argumentation de la Commission européenne des droits de l’Homme, la CEDH déclarait les requêtes irrecevables au motif que de tels refus n’étaient pas entachés d’arbitraire puisqu’ils étaient suffisamment motivés22. Ensuite, tout en admettant la recevabilité des requêtes, la CEDH concluait à l’absence de violation dudit article considérant que l’obligation de motivation était suffisamment remplie23. Enfin, contrairement à la présente espèce, en raison de l’absence de référence à la demande de renvoi préjudiciel à la CJUE formulée par le requérant, la CEDH décidait pour la première fois en 2014 que le défaut de motivation du refus de saisir la CJUE constituait une violation de l’article 6, § 1, de la convention24. Par la suite, alors même que la convention ne garantit pas un droit à ce qu’une affaire soit renvoyée à titre préjudiciel devant la CJUE, l’Italie sera une nouvelle fois condamnée en 2015, comme la Lituanie en 2019 ou encore la France en 2020 aux termes du présent arrêt. D’autres États membres (comme les Pays-Bas en 2018, ou encore l’Allemagne et la Hongrie en 2019) continueront à échapper à toute sanction, la seule existence d’une motivation suffisant à satisfaire les exigences de l’article 6, § 1, de la convention. En outre, la CEDH exerce un contrôle restreint, n’étant nullement compétente pour apprécier le bien-fondé du refus de saisir la CJUE ou vérifier si les juridictions suprêmes ont commis des erreurs dans l’interprétation ou l’application du droit pertinent25. Ce contrôle limité se justifie aisément puisque la CEDH est uniquement garante de l’équité procédurale, ne pouvant ni s’immiscer dans le dialogue entre la CJUE et les juges nationaux, ni porter atteinte à la marge d’appréciation de ces derniers. La Cour de Strasbourg sanctionne désormais les États membres, comme la CJUE.
Les sanctions émanant de la CJUE. La CJUE a rendu deux arrêts significatifs ayant trait aux refus de juridictions nationales de la saisir d’un renvoi préjudiciel. Dans un premier arrêt rendu le 9 septembre 2015, la Cour de Luxembourg a jugé que la Cour suprême portugaise était tenue de lui transmettre une demande de question préjudicielle relative à l’interprétation de la notion de transfert d’établissement afin d’éviter le risque de jurisprudences divergentes26. Selon l’avocat général Yves Bot, les juridictions suprêmes sont donc tenues d’un « devoir accru de motivation lorsqu’elles s’abstiennent d’interroger la Cour »27. Rappelant le principe selon lequel la responsabilité de l’État peut être engagée pour les dommages causés aux particuliers en raison d’une violation du droit de l’Union commise par une juridiction statuant en dernier ressort, cet arrêt a été considéré comme la « première application positive » de la jurisprudence Köbler28. Dans un second arrêt rendu le 4 octobre 2018, la CJUE a sanctionné pour la première fois un État membre dans le cadre d’un recours en manquement, en l’occurrence la France, du fait de la violation par le Conseil d’État de l’obligation de saisir la CJUE d’un renvoi préjudiciel en interprétation alors que l’existence d’un doute raisonnable quant à cette interprétation ne pouvait être exclue29. Pour autant, la CJUE ne formule aucune exigence quant au caractère manifeste, délibéré ou systématique de la méconnaissance de l’obligation de renvoi, le manquement est consommé dès lors que le renvoi permettait d’écarter le risque d’une interprétation erronée du droit de l’Union européenne. La théorie de l’acte clair, justifiant l’absence de renvoi, serait-elle remise en cause ? Partant, à l’instar de la CEDH, la CJUE se montre plus sévère, ayant été auparavant extrêmement permissive envers les juridictions nationales. Ces deux arrêts peuvent en effet être considérés comme de véritables rappels à l’ordre. Il s’agit de préserver le dialogue entre les juges, tout en évitant le risque d’engorgement de la CJUE lié à une multiplication de renvois.
À l’avenir, la France devrait échapper à de nouvelles sanctions puisque depuis le 1er octobre 2019, les arrêts de la Cour de cassation tranchant une demande de renvoi préjudiciel doivent comporter une motivation en forme développée.
1 – CJUE, ass. plén., 18 déc. 2014, avis n° 2/13, pt. 176.
2 – CJCE, 30 nov. 1967, n° 22/67, Caisse régionale de sécurité sociale du Nord-Est c /Goffart.
3 – CJUE, Rapport annuel 2018. Activité judiciaire, p. 148.
4 – Dir. n° 85/374/CEE du Cons., 25 juill. 1985 : JOCE L 210, 7 juill. 1985, p. 29.
5 – Cass. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-17146.
6 – CEDH, 13 févr. 2020, n° 25137/16, Sanofi Pasteur c/ France, § 68.
7 – CEDH, 13 févr. 2020, n° 25137/16, Sanofi Pasteur c/ France, § 68 ; CJCE, 6 oct. 1982, n° 283/81, Cilfit c/ min. de la Santé.
8 – JOUE C 380, 8 nov. 2019, p. 3, pt. 6.
9 – Cass. 1re civ., 9 mai 2019, n° 17-23923 ; Cass. com., 18 sept. 2019, n° 17-26274 ; Cass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-21188.
10 – CEDH, 20 sept. 2011, nos 3989/07 et 38353/07, Ullens de Schooten et Rezabek c/ Belgique, § 62 : Dalloz actualité, 26 oct. 2011, obs. Demunck C. ; Rev. UE 2019, p. 470, note Milano L.
11 – CEDH, 13 févr. 2020, n° 25137/16, Sanofi Pasteur c/ France, § 69 et 70.
12 – CEDH, 13 févr. 2020, n° 25137/16, Sanofi Pasteur c/ France, § 71.
13 – CEDH, 13 févr. 2020, n° 25137/16, Sanofi Pasteur c/ France, § 71 ; CEDH, 24 avr. 2018, n° 55385/14, Baydar c/ Pays-Bas, § 42, 46 et 48.
14 – CEDH, 13 févr. 2020, n° 25137/16, Sanofi Pasteur c/ France, § 71 ; CEDH, 26 nov. 2013, n° 6459/07, Krikorian c/ France, § 97 à 99.
15 – CEDH, 13 févr. 2020, n° 25137/16, Sanofi Pasteur c/ France, § 71 ; CEDH, 30 avr. 2019, n° 70750/14, Repcevirag Szovetkezet c/ Hongrie, § 57 à 58.
16 – CEDH, 13 févr. 2020, n° 25137/16, Sanofi Pasteur c/ France, § 74.
17 – CEDH, 13 févr. 2020, n° 25137/16, Sanofi Pasteur c/ France, § 75 à 77.
18 – Cass. com., 28 janv. 2003, n° 00-21606.
19 – Cass. 1re civ., 19 déc. 2019, nos 18-26226, 18-26232 et 18-26233.
20 – CEDH, 13 févr. 2020, n° 25137/16, Sanofi Pasteur c/ France, § 79 et 80 ; Cass. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-18118 : Bull. civ. I, n° 839.
21 – CEDH, 30 avr. 2019, n° 70750/14.
22 – Commission européenne DH, 12 mai 1993, n° 20631/92, Divagsa c/ Espagne, § 1 ; CEDH, 7 sept. 1999, n° 38399/97, Dotta c/ Italie.
23 – CEDH, 20 sept. 2011, nos 3989/07 et 38353/07, § 6.
24 – CEDH, 13 févr. 2020, n° 25137/16, Sanofi Pasteur c/ France, § 78 ; CEDH, 8 avr. 2014, n° 17120/09, Dhahbi c/ Italie, § 33 et 34 : RTD eur. 2015, p. 156, obs. Benoît-Rohmer F.
25 – CEDH, 13 févr. 2020, n° 25137/16, Sanofi Pasteur c/ France, § 69.
26 – CJUE, 9 sept. 2015, n° C-160/14, Ferreira da Silva e Brito et a. c/ Estado Portugues : Obs. Brux., janv. 2017, n° 107, p. 54, note Hordies J.-P. ; RTD eur. 2016, p. 407, note Coutron L.
27 – Concl. av. gén. Bot, 11 juin 2015, pt. 90.
28 – CJUE, gde. ch., 30 sept. 2003, n° C-224/01, Köbler c/ Republik Osterreich : RTD eur. 2016, p. 407, note Coutron L.
29 – CJUE, 4 oct. 2018, n° C-416/17, Commission c/ France : RFDA 2019, p. 139, note Iliopoulou-Penot A. ; RTD eur. 2019, p. 474, note Coutron L. ; AJDA 2019, p. 150, note Gervasoni S.