Source: http://www.energie2007.fr/actualites/fiche/4907/cspe_remboursement_meddeb.html
Timestamp: 2018-01-22 00:26:33+00:00
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Tarif éolien et récupération CSPE: analyse de Mounir Meddeb
Combien ça coûte? | 2014-03-19 15:14:00 | Administrateur 'Energie 2007'
Nous publions ci-après une analyse de Mounir Meddeb, avocat à la Cour, au cabinet Energie légal.
"La question de la récupération de la CSPE en cas d’annulation du tarif d’achat éolien
Une information a circulé en fin d’année 2013 parmi les industriels et les énergéticiens selon laquelle l’éventuelle annulation par le Conseil d’Etat de l’arrêté du 17 novembre 2008 fixant les tarifs d’achat pour l’électricité produite par des éoliennes est de nature à donner lieu au remboursement de la CSPE déjà acquittée.
Selon cette même information, il était nécessaire de déposer une réclamation auprès de la Commission de régulation de l’énergie avant le 31 décembre 2013 afin de ne pas voir cette réclamation prescrite.
En conséquence, la Commission de régulation de l’énergie, notamment, a reçu un grand nombre de demandes de remboursement.
Cette information et le raisonnement qui la sous-tend méritent d’être précisés et complétés. Préalablement, il y a lieu d’esquisser un bref rappel du contexte.
A.	Rappel du Contexte
Suite à un recours en annulation contre l’arrêté du 17 novembre 2008 susvisé, dans la mesure où il serait constitutif d’une aide d’Etat, le Conseil d’Etat a décidé de surseoir à statuer et de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CE, 15 mai 2012, Association Vent de Colère! Fédération Nationale et autres, n°324852). Voir notre commentaire.
Suivant les conclusions de l’avocat général (Voir les conclusions et notre commentaire), la CJUE a considéré dans son arrêt du 19 décembre 2013 « qu’un mécanisme de compensation intégrale des surcoûts imposés à des entreprises en raison d’une obligation d’achat de l’électricité d’origine éolienne à un prix supérieur à celui du marché dont le financement est supporté par tous les consommateurs finals de l’électricité sur le territoire national, tel que celui résultant de la loi n° 2000-108, du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, telle que modifiée par la loi n° 2006-1537, du 7 décembre 2006, relative au secteur de l’énergie, constitue une intervention au moyen de ressources d’État » (C 262/12).
La CJUE a conclu donc à l’existence de la première condition pour retenir la qualification d’aide d’Etat.
Ayant déjà considéré dans son arrêt susvisé que les trois autres conditions (à savoir octroyer un avantage sélectif à son bénéficiaire, être susceptible d’affecter les échanges entre les États membres et fausser ou menacer de fausser la concurrence) étaient réunies, le Conseil d’Etat devrait en toute rigueur qualifier le tarif d’achat éolien d’aide d’Etat et, par conséquent, annuler l’arrêté du 17 novembre 2008 en raison de l’absence de notification de cette aide à la Commission européenne.
L’arrêt du Conseil d’Etat devrait être rendu au 2ème trimestre 2014.
Dans ce cadre, la question se pose quant à la possibilité pour les contributeurs qu’ils soient particuliers ou professionnels d’obtenir le remboursement d’une part de la CSPE.
B.	La possibilité de remboursement est réelle
En application de l’article L.121-10 du Code de l’énergie, « la compensation, au profit des opérateurs qui les supportent, des charges imputables aux missions de service public définies aux articles L.121-7 et L.121-8 est assurée par des contributions dues par les consommateurs finals d’électricité installés sur le territoire national ».
L’article L.121-11 précise pour sa part que « le montant des contributions mentionnées à l’article L.121-10 est calculé au prorata de la quantité d’électricité consommée ».
Ainsi, depuis la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, le FSPPE a été remplacé par la CSPE laquelle permet de financer entre autres le dispositif d’obligation d’achat et les appels d’offres concernant les énergies renouvelables.
Or, l’annulation de l’arrêté tarifaire éolien est de nature à impacter également la contribution due par les consommateurs (résidentiels ou industriels) pour financer, entre autres, les charges induites par cet arrêté.
A cet égard, la CJUE a posé les conditions permettant de lier étroitement le mode de financement de l’aide à l’aide elle-même et de transposer l’illégalité de l’aide sur son mode de financement.
Dans ce sens, la CJUE a jugé « que, lorsque le mode de financement d’une aide au moyen d’une taxe fait partie intégrante de la mesure d’aide, les conséquences qui découlent de la méconnaissance, de la part des autorités nationales, de l’interdiction de mise à exécution visée à l’article 93, paragraphe 3, dernière phrase, du traité s’étendent également à cet aspect de la mesure d’aide.
Dans de telles circonstances, il s’ensuit que les autorités nationales sont tenues, en principe, de rembourser les taxes perçues en violation du droit » (CJUE, 13 janvier 2005, Streekgewest Westelijk Noord-Brabant c./ Staatssecretaris van Financiën, C-174/02).
La Cour précise dans cette même espèce qu’«uUn justiciable peut avoir un intérêt à se prévaloir devant les juridictions nationales de l’effet direct de l’interdiction de mise à exécution visée à l’article 93, paragraphe 3, dernière phrase, du traité non seulement en vue de faire effacer les effets négatifs de la distorsion de concurrence engendrée par l’octroi d’une aide illégale, mais aussi en vue d’obtenir le remboursement d’une taxe perçue en violation de cette disposition.
Dans cette dernière hypothèse, le point de savoir si le justiciable a été affecté par la distorsion de concurrence résultant de la mesure d’aide est sans pertinence pour apprécier son intérêt à agir. Seul doit être pris en considération le fait que le justiciable est assujetti à une taxe qui fait partie intégrante d’une mesure d’aide mise à exécution en violation de l’interdiction visée à cette disposition ».
Quant à la question de savoir si un mode de financement d’une aide au moyen d’une taxe fait partie intégrante de la mesure d’aide, la CJUE a précisé qu’« il ressort de la jurisprudence de la Cour que les taxes n’entrent pas dans le champ d’application des dispositions du traité concernant les aides d’État à moins qu’elles ne constituent le mode de financement d’une mesure d’aide, de sorte qu’elles font partie intégrante de cette mesure.
Pour que l’on puisse considérer une taxe, ou une partie d’une taxe, comme faisant partie intégrante d’une mesure d’aide, il doit nécessairement exister un lien d’affectation contraignant entre la taxe et l’aide en vertu de la réglementation nationale pertinente. Si un tel lien existe, le produit de la taxe influence directement l’importance de l’aide et, par voie de conséquence, l’appréciation de la compatibilité de cette aide avec le marché commun » (CJUE, 13 janvier 2005, F. J. Pape c./ Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij, C-175/02).
En l’espèce, il est incontestable qu’il existe un lien d’affectation contraignant entre la CSPE et le tarif d’achat éolien en vertu de la réglementation française.
Ainsi, le Code de l’énergie dispose dans son article L.341-1 que les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent bénéficient de l’obligation d’achat laquelle est compensée par la CSPE (article L.121-10).
Certes, la CSPE ne concerne pas que la filière éolienne, ni au demeurant les énergies renouvelables uniquement. Toutefois, cela n’est pas de nature à faire obstacle à la détermination de la part concernant l’éolien.
En effet, dans son calcul de la CSPE, la CRE détermine tant dans les charges de service public prévisionnelles que dans les charges constatées, la part relevant de chaque filière.
Par conséquent, chaque consommateur serait en droit de réclamer le remboursement de la part CSPE affectée à la compensation des charges induites par le tarif d’achat éolien.
Cette possibilité dépendra néanmoins de la position du Conseil d’Etat non tant quant à l’annulation de l’arrêté mais surtout quant à la question de la récupération de l’aide et / ou des intérêts de l’aide et la question de la modulation des effets dans le temps d’une annulation de l’arrêté.
En cela, le Conseil d’Etat prendra nécessairement compte des résultats des discussions entre le Gouvernement français et la Commission européenne et la position de cette dernière quant au principe et au périmètre de l’obligation de récupération de l’aide.
Dans ce cadre, il y a lieu de rappeler que la Commission européenne a considéré par le passé que « […] la position prise par la Commission dans le passé, à l’égard de certaines mesures fiscales en faveur des multinationales, a pu susciter, dans le chef des autorités françaises et des bénéficiaires du régime, la confiance légitime que le régime des centrales de trésorerie était compatible avec les règles applicables en matière d’aides d’État. La Commission constate que la récupération de l’aide irait à l’encontre du principe général de respect de la confiance légitime et, par conséquent, renonce à exiger cette récupération » (Décision n°2003/883 du 11 décembre 2002 concernant les Centrales de trésorerie mis à exécution par la France (C 46/2001, JOUE n°L330/23 du 18 décembre 2003).
C.	La procédure de remboursement
Il est erroné de déclarer que la demande de remboursement devait parvenir à la Commission de régulation de l’énergie avant le 31 décembre 2013 pour éviter toute prescription de la réclamation.
En effet, en l’espèce, une telle réclamation n’est pas soumise au régime des demandes de remboursement prévu par l’arrêté du 25 octobre 2006 fixant les modalités de remboursement partiel de la contribution aux charges de service public de l’électricité en application du décret n°2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l’électricité et notamment ses articles 12 bis et 14 bis.
Cette réclamation ne s’inscrit pas non plus dans le cadre d’une demande de remboursement d’un trop-perçu d’une taxe ou redevance mais dans le cadre du remboursement d’une partie d’une contribution qui – sous réserve de la position du Conseil d’Etat et de son pouvoir pour modérer les effets d’une telle annulation – est censée, partiellement, n’avoir jamais était imposée aux consommateurs d’électricité.
Dès lors, les délais restent largement ouverts pour déposer une telle réclamation dont la pertinence et la teneur devraient toutefois tenir compte de l’arrêt du Conseil d’Etat à venir.
Par ailleurs, cette réclamation devrait porter sur toute la période d’application de l’arrêté tarifaire éolien.
Quant à la procédure de remboursement proprement dite, cette question relève du droit national et non du droit européen.
A cet égard, la CJUE a considéré qu’« il appartient aux juridictions nationales de sauvegarder les droits des justiciables face à une éventuelle méconnaissance, de la part des autorités nationales, de l’interdiction de mise à exécution des aides. Une telle méconnaissance, invoquée par les justiciables qui peuvent s’en prévaloir et constatée par les juridictions nationales, doit conduire celles-ci à en tirer toutes les conséquences conformément à leur droit national. S’agissant de règles nationales relatives à la qualité et à l’intérêt d’un justiciable pour agir en justice, la Cour a jugé que le droit communautaire exige que de telles règles ne portent pas atteinte au droit à une protection juridictionnelle effective lors de l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique communautaire » (CJUE, C-174/02 susvisé).
Dans ce cadre, il ne semble pas dans le cas d’espèce qu’il soit nécessaire que la réclamation passe par la voie juridictionnelle dans la mesure où le Conseil d’Etat aurait déjà qualifié le dispositif d’aide d’Etat et aurait en principe tiré les conséquences de cette qualification.
Dès lors, s’il conviendrait d’acter de sa réclamation auprès de la Commission de régulation de l’énergie, la procédure de remboursement proprement dite qui devra être suivie par un contribuable dépendra d’un modus operandi qui devra être mis en place entre la Commission de régulation de l’énergie, la Caisse des dépôts et des consignations et les opérateurs qui reçoivent les compensations couvertes par la CSPE, à savoir EDF et les ELD concernées.
D.	Quid de la part de la CSPE pour les autres filières ?
Il est clair que l’arrêt du Conseil d’Etat ne pourrait porter que sur l’arrêté tarifaire éolien.
Il est également clair que des dispositions devraient être prises pour les autres filières dans la mesure où elles bénéficient du même dispositif de soutien.
En fonction de la teneur de l’arrêt du Conseil d’Etat, des recours concernant les autres filières ne seraient en effet pas à exclure.
C’est pour cette raison que les discussions avec la Commission européenne, entamées dès l’année 2013, devraient porter sur toutes les filières des énergies renouvelables et aboutir rapidement à des conclusions tangibles de nature à donner la visibilité nécessaire à ces filières."
Mais de quoi se plaint-on? Que les amateurs de la DGEC aient enfin réussi à créer de l'activité économique? Ils pourront toujours se recycler à la DGCIS avec qui ils entretiennent d'excellents rapports! Merci à Mounir pour son éclairage prudent. Certains de ses confrères, moins regardants, démarchent très activement les entreprises (et pas seulement les grandes consommatrices d'électricité)....
2014-04-03 17:22:20 | Jason
Alors que Mounir s'apprête à participer à une nouvelle édition de Koh Lanta, l'UFC Que Choisir s'attaque elle aussi à la rumeur du remboursement de la CSPE : http://www.quechoisir.org/environnement-energie/energie/electricite-gaz/actualite-facture-edf-remboursable-ou-non-la-cspe
2014-05-19 16:35:26 | Jason
doit on adresser la demande de remboursement de la CSPE maintenant alors que le Conseil d'Etat ne s'est pas encore prononcé sur l'annulation de l'arrêté du 17/11/2008 ?
2014-06-12 15:25:31 | brijou
euuuuuh, lisez ceci plutôt : http://www.energie2007.fr/actualites/fiche/5011/eolien_cre_remboursement_cspe.html
2014-06-16 09:39:46 | Jason
http://www.quechoisir.org/environnement-energie/energie/electricite-gaz/actualite-facture-edf-la-cspe-n-est-pas-remboursable
2014-06-16 09:40:09 | pseudo