Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7866-PGP.html
Timestamp: 2019-09-23 13:21:57+00:00
Document Index: 256169707

Matched Legal Cases: ["l'article 44", "l'article 44", "l'article 53", '§ 40', "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", 'art. 244', "l'article 155", 'art. 244', '§ 370', "l'article 239", "l'article 1727", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 44"]

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Portée et calcul des allègements fiscaux
7866-PGPBIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Portée et calcul des allègements fiscaux11
BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-30-20190904
Version en vigueur du 04/07/18 au 04/09/19
Version en vigueur du 06/07/16 au 07/03/18
2019-09-04T09:03:49.000+02:00
Les entreprises qui répondent aux conditions fixées par l'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) sont susceptibles de bénéficier d'une exonération totale puis partielle de leurs bénéfices.
Le I de l'article 44 quindecies du CGI prévoit :
- une exonération totale des bénéfices réalisés à compter de la date de création ou de reprise de l'entreprise jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création ou de la reprise et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A du CGI ;
Sous réserve des situations particulières exposées au I-D-1 § 40 à 50, pour être exonérées d'impôt sur les bénéfices, les entreprises qui remplissent les conditions de l’article 44 quindecies du CGI doivent simplement reporter le montant du bénéfice exonéré, selon que l'entreprise relève du régime du bénéfice réel ou du régime simplifié d'imposition, sur la ligne prévue à cet effet au tableau 2058-A-SD (CERFA n° 10951) de détermination du résultat fiscal ou au tableau 2033-B-SD (cadre B) du formulaire n° LIASSE-BIC/IS-REGIM-RSI (CERFA 15948). Il est également mentionné dans le cadre approprié du formulaire de déclaration 2065-SD (CERFA n° 11084) ou de déclaration 2031-SD (CERFA n° 11085) disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.
Afin d'éviter que de nouveaux entrepreneurs ne se prévalent de bonne foi, mais à tort, du régime d'allégement prévu par l'article 44 quindecies du CGI, un correspondant a été désigné dans chaque direction départementale des finances publiques pour assurer un rôle d'information et répondre aux questions relatives à l'éligibilité au régime de faveur des entreprises nouvellement créées ou reprises.
La réponse de ce correspondant aux entreprises ayant sollicité une prise de position écrite engage l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) et permet à l'entreprise de se prévaloir pour l'avenir d'une prise de position formelle du service, dès lors que l'entrepreneur a fait une présentation écrite précise et complète de sa situation de fait et à condition que celle-ci n'ait pas été modifiée durant la période d'exonération.
Lorsqu’une entreprise répond aux conditions requises pour bénéficier de l’un des régimes prévus par l'article 44 sexies du CGI, l'article 44 sexies A du CGI, l'article 44 septies du CGI, l'article 44 octies A du CGI, l'article 44 duodecies du CGI, l'article 44 terdecies du CGI, l'article 44 quaterdecies du CGI, l'article 44 sexdecies du CGI ou par l'article 44 septdecies du CGI mais souhaite se placer sous le dispositif de l’article 44 quindecies du CGI, elle doit opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant le début d’activité consécutif à une création ou une reprise d’activité préexistante. L’option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes.
À défaut d’option expresse formulée par le contribuable dans le délai légal, sur réclamation adressée au service des impôts compétent dans le délai prévu à l’article R*. 196-1 du LPF, le contribuable pourra toutefois demander le bénéfice de l’exonération prévue à l’article 44 quindecies du CGI.
Le bénéfice du régime d’exonération prévue à l’article 44 quindecies du CGI ne fait pas obstacle à l’application des crédits d’impôt suivants :
- crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) (CGI, art. 244 quater C) ;
Remarque : L'article 86 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifié par l'article 155 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime le dispositif du CICE à compter des rémunérations versées par les entreprises le 1er janvier 2019
- crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage (CGI, art. 244 quater G) ;
Remarque : L'article 27 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel supprime le dispositif du crédit d'impôt apprentissage pour les périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
En revanche, l’option pour le crédit d’impôt pour investissement en Corse prévu à l’article 244 quater E du CGI emporte renonciation au bénéfice des dispositions prévues à l’article 44 quindecies du CGI.
Une entreprise qui ne remplit pas toutes les conditions dès sa création ou sa reprise ne peut pas bénéficier du dispositif prévu à l’article 44 quindecies du CGI même si elle satisfait à celles-ci par la suite.
Les bénéfices de l’exercice au cours duquel intervient l’événement qui motive la sortie du régime de faveur ouvrent droit aux allègements prévus par le régime au prorata du nombre des mois écoulés avant cet événement. Il est précisé que lorsque la sortie du régime de faveur est motivée par le non-respect de la condition d’effectif, les bénéfices de l’exercice au cours duquel cette condition n’est plus remplie n’ouvrent toutefois droit à aucun allègement (BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-10 au IV-C § 370 à 390).
En application de l’article 302 nonies du CGI, l’allègement d’impôt prévu à l’article 44 quindecies du CGI ne s’applique pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d’affaires se rapportant à l’exercice concerné n’ont pas été souscrites dans les délais et qu’il s’agit de la deuxième omission successive.
Il est précisé que lorsque le changement de forme sociale de l’entreprise s’effectue sans création d’une nouvelle personne morale ni changement de régime fiscal, la transformation est sans incidence sur le régime d’exonération prévu à l’article 44 quindecies du CGI si les autres conditions demeurent remplies et sous réserve que la transformation ne s’accompagne pas d’un changement d’objet social ou d’activité réelle, ni d’une modification des écritures comptables.
À l’inverse, le changement d’objet social ou d’activité réelle emporte cessation d’entreprise au sens du 5 de l’article 221 du CGI et donc déchéance du régime prévu à l’article 44 quindecies du CGI. Toutefois, la nouvelle activité exercée est susceptible d’ouvrir droit à ce régime d’exonération.
Sur les conséquences de l'absence de création d'une personne morale nouvelle dans le cas où l'entreprise a bénéficié de l'option pour les sociétés de personnes ouverte par l'article 239 bis AB du CGI, voir BOI-RES-000032.
L'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux dispose que l'impôt sur les bénéfices dont l'entreprise nouvelle a été dispensée au titre d'une création exclusive dans une ZRR devient immédiatement exigible, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI décompté à partir de la date à laquelle l'impôt aurait dû être acquitté, lorsque, dans un délai de cinq ans à compter de la date de création de l'entreprise, cette dernière :
Ces principes qui figurent dans le décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007 pris en application de l'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux relatif au régime de faveur prévu à l’article 44 sexies du CGI modifié par le décret n° 2012-114 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007 pris en application de l'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux s’appliquent également au nouveau régime prévu à l’article 44 quindecies du CGI.
Ainsi, lorsqu'une entreprise initialement implantée en ZRR se délocalise dans une zone autre que ZRR, l'exonération prévue par l'article 44 quindecies du CGI est remise en cause.
Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2014, quelle que soit la date de création ou de reprise de l’entreprise, le bénéfice de l’exonération et de l’exonération partielle est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Ainsi, le plafond d’aides s’élève à 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux, période examinée de manière glissante.
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