Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960308-138235
Timestamp: 2016-10-27 01:44:36+00:00
Document Index: 285057246

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 3", "l'article 2", 'art. 1', 'art. 3']

France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 08 mars 1996, 138235
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 138235Numéro NOR : CETATEXT000007878882 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-08;138235 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.Texte : Vu la requête, enregistrée le 11 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., demeurant en Allemagne, SP 69 559 (00605 Armées) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision implicite du ministre de la défense rejetant son recours hiérarchique contre la décision du directeur du commissariat de l'armée de terre du deuxième corps d'armée et des forces françaises en Allemagne en date du 21 février 1991 opposant la prescription quadriennale à la régularisation de l'indemnité de séjour qui lui est due pour ses services auprès des forces françaises en service sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne ;
2°) ordonne le versement des sommes dues augmentées des intérêts de droit ;
Vu le décret du 4 décembre 1963 ;
- les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : "Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes ( ...) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis" ; que l'article 3 de la même loi dispose que la prescription ne court pas "contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance" ;
Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut M. X... est constitué par le service effectué par lui auprès des forces françaises en service sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne du 1er juin 1978 au 31 décembre 1985 ; que M. X... ne peut être légitimement regardé comme ayant ignoré l'existence de sa créance qui résulte de l'application des dispositions de l'article 2 du décret du 4 décembre 1963 relatif à l'attribution d'une indemnité aux personnels militaires des forces françaises en service sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et aux personnels civils placés à la suite de ces forces, alors même que l'administration a pu faire, par le passé, une application erronée de ce décret ; qu'ainsi, en application des dispositions susrappelées de la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription a commencé à courir le 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, et au plus tard le 1er janvier 1986 pour les services effectués avant l'année 1985 ; que ce délai était expiré le 1er décembre 1990, date à laquelle M. X... a demandé la régularisation de sa situation ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du directeur du commissariat de l'armée de terre du deuxième corps d'armée et des forces françaises en Allemagne en date du 21 février 1991, opposant la prescription quadriennale aux créances dont il se prévaut au titre des services accomplis par lui auprès des forces françaises en service sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne du 1er juin 1978 au 31 décembre 1985, ensemble de la décision implicite du ministre de la défense rejetant son recours hiérarchique contre la précédente décision ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dominique X... et au ministre de la défense.Références : Loi 68-1250 1968-12-31 art. 1, art. 3Publications :Proposition de citation: CE, 08 mars 1996, n° 138235Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. de LesquenRapporteur public : M. ChantepyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 10 ssrDate de la décision : 08/03/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page