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Timestamp: 2016-10-25 03:20:20+00:00
Document Index: 272253727

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 20', 'art. 9', 'art. 20', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 20', 'art. 84', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156']

2P.80/2006 (04.09.2006)
2P.80/2006 /svc
Arr�t du 4 septembre 2006
M. et Mme les Juges Merkli, Pr�sident,
Conf�rence suisse des directeurs cantonaux
de l'instruction publique, Z�hringerstrasse 25,
case postale 5975, 3001 Bern.
art. 9 Cst. (reconnaissance d'un dipl�me
d'enseignement sp�cialis�),
recours de droit public contre la d�cision de la Conf�rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) du 14 f�vrier 2006.
Le 2 f�vrier 2006, la Conf�rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (en abr�g�: la CDIP) a fourni � X.________ une attestation de reconnaissance, ainsi libell�e:
"Conform�ment � l'art. 20 du r�glement concernant la reconnaissance des dipl�mes d'enseignement sp�cialis� du 27 ao�t 1998 et � la d�cision de la CDIP du 31 mai 2002, nous confirmons par la pr�sente que votre dipl�me d'enseignement sp�cialis� obtenu le 4 septembre 1992 � l'Institut de p�dagogie curative de l'Universit� de Fribourg est reconnu sur le plan suisse.
Vous �tes donc habilit�e � porter le titre "enseignante sp�cialis�e dipl�m�e CDIP".
Le 8 f�vrier 2006, la Directrice des �coles du canton du Valais s'est adress�e au Chef de l'Office de l'enseignement sp�cialis� de son canton en lui faisant part de sa satisfaction au sujet de la reconnaissance du dipl�me de X.________ et en lui demandant de pouvoir rediscuter notamment des incidences salariales qui en d�coulaient.
Le 14 f�vrier 2006, la CDIP a toutefois inform� X.________ qu'elle lui avait fourni par erreur une reconnaissance de son dipl�me � l'�chelon suisse et qu'en cons�quence, sa d�cision du 2 f�vrier 2006 �tait "nulle et non avenue". Elle expliquait qu'elle avait constat� que l'int�ress�e n'avait suivi qu'une formation de deux ans, qui n'�tait pas identique � celle offerte par l'Institut de p�dagogie curative de l'Universit� de Fribourg, et que sa formation ne pouvait donc pas �tre reconnue comme �tant �quivalente � la formation actuelle. Une copie de cette d�cision a �t� envoy�e au Chef de l'enseignement sp�cialis�, � Sion.
Par courrier du 17 f�vrier 2006, X.________ a contest� la d�cision du 14 f�vrier 2006, en faisant valoir qu'elle �tait contraire � la protection de la bonne foi.
Sans r�ponse de la CDIP au 14 mars 2006, elle a form� un recours de droit public aupr�s du Tribunal f�d�ral pour violation de l'art. 9 Cst. Elle conclut � l'annulation de la d�cision de la CDIP du 14 f�vrier 2006 et au maintien de celle du 2 f�vrier 2006 lui accordant la reconnaissance de son dipl�me d'enseignement sp�cialis�.
La CDIP conclut au rejet du recours, avec suite de frais et d�pens. Elle produit notamment sa lettre du 16 mars 2006 adress�e � X.________, qu'elle consid�re comme seule d�cision attaquable. Dans cette lettre, elle pr�cisait pourquoi elle avait reconnu par erreur le dipl�me en cause et indiquait que l'art. 20 du r�glement n'�tait pas applicable, d�s lors que le canton du Valais n'avait d�pos� aucune demande de reconnaissance aupr�s de la CDIP, que ce soit pour la formation suivie par l'int�ress�e ou pour toute autre formation reconnue en enseignement sp�cialis�, de sorte que ce canton ne pouvait offrir aucune formation reconnue en enseignement sp�cialis�. Au terme de ce courrier, la CDIP confirmait la nullit� de sa d�cision du 2 f�vrier 2006, avec indication de la voie de recours ouverte aupr�s du Tribunal f�d�ral.
Par courrier du 9 mai 2006, X.________ a encore donn� des renseignements sur le d�roulement de la proc�dure et a maintenu ses conclusions avec suite de frais.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 291 consid. 1 p. 292; 131 I 57 consid. 1 p. 59, 145 consid. 2 p. 147, 153 consid. 1 p. 156, 266 consid. 2 p. 267).
En l'esp�ce, la recourante a form� un recours de droit public contre la d�cision de la CDIP du 14 f�vrier 2006, annulant la reconnaissance de son dipl�me prononc�e le 2 f�vrier 2006. Contrairement � ce que soutient la CDIP, c'est bien cette d�cision qui est attaquable, m�me si elle ne contenait pas l'indication de la voie de droit pr�vue par l'art. 19 du r�glement concernant la reconnaissance des dipl�mes d'enseignement sp�cialis� du 27 ao�t 1998 (ci-apr�s: le r�glement) qui, en se r�f�rant � l'art. 10 de l'accord intercantonal sur la reconnaissance des dipl�mes de fin d'�tudes du 18 f�vrier 1993, dispose que "toute contestation des d�cisions de l'autorit� de reconnaissance peut faire l'objet d'une r�clamation de droit public ou d'un recours de droit public". La lettre de la CDIP du 16 mars 2006 doit ainsi �tre consid�r�e comme une simple confirmation de la d�cision du 14 f�vrier 2006. On pourrait d'ailleurs se demander si cette voie de droit n'est pas r�serv�e aux cantons, seuls habilit�s � engager une proc�dure de reconnaissance de leurs formations selon les art. 14 � 17 du r�glement, les enseignants ne pouvant ensuite que demander au secr�tariat de la commission une attestation de reconnaissance de leur dipl�me en vertu de l'art. 20 al. 3 du r�glement, s'ils ont suivi l'une des formations reconnues. Cette question peut cependant demeurer ind�cise, d�s lors que le pr�sent recours porte uniquement sur la proc�dure suivie par la CDIP et que celle-ci a elle-m�me indiqu�, dans sa lettre du 16 mars 2006 adress�e � la recourante, que la voie du recours de droit public �tait ouverte en l'esp�ce.
Il y a lieu d�s lors d'entrer en mati�re sur l'acte de la recourante du 15 mars 2006, qui remplit les conditions de recevabilit� des art. 84 ss OJ.
La recourante ne pr�tend pas que son dipl�me, obtenu le 4 septembre 1992, correspondrait � la formation de l'Institut de p�dagogie curative de l'Universit� de Fribourg, qui a �t� reconnue sur le plan national par d�cisions de la CDIP des 2 novembre 2000 et 31 mai 2002, ainsi que l'avait admis par erreur l'autorit� intim�e dans sa d�cision du 2 f�vrier 2006. Il n'est d�s lors par n�cessaire d'examiner pourquoi le dipl�me cantonal de ma�tre d'appui, de classes d'observation et de classes � effectif r�duit, comme celui de la recourante, qui �tait d�livr� � la suite d'une formation de deux ans propos�e par le D�partement de l'instruction publique du canton du Valais en collaboration avec l'Institut de p�dagogie curative de l'Universit� de Fribourg, n'a pas obtenu la reconnaissance de la CDIP. En fait, la recourante soutient uniquement que l'annulation de la d�cision de reconnaissance du 2 f�vrier 2006 serait contraire au principe de la bonne foi.
2.1 D�coulant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activit� �tatique, le principe de la bonne foi prot�ge le citoyen dans la confiance l�gitime qu'il met dans les assurances re�ues des autorit�s, lorsqu'il a r�gl� sa conduite d'apr�s des d�cisions, des d�clarations ou un comportement d�termin� de l'administration (ATF 129 I 161 consid. 4.1 p. 170; 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125; 126 II 377 consid. 3a p. 387 et les arr�ts cit�s). Selon la jurisprudence, un renseignement ou une d�cision erron�s de l'administration peuvent obliger celle-ci � consentir � un administr� un avantage contraire � la r�glementation en vigueur, � condition que (a) l'autorit� soit intervenue dans une situation concr�te � l'�gard de personnes d�termin�es, (b) qu'elle ait agi ou soit cens�e avoir agi dans les limites de ses comp�tences et (c) que l'administr� n'ait pas pu se rendre compte imm�diatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fond� sur les assurances ou le comportement dont il se pr�vaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de pr�judice, et (e) que la r�glementation n'ait pas chang� depuis le moment o� l'assurance a �t� donn�e (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636 et les r�f�rences cit�es).
2.2 Il n'est pas contest� en l'esp�ce que, le 2 f�vrier 2006, l'autorit� intim�e a fourni � X.________ une attestation qu'elle �tait seule habilit�e � d�livrer, ni que la recourante pouvait se fier � l'exactitude du renseignement obtenu et s'en pr�valoir aupr�s de la Directrice des �coles de son canton. Celle-ci s'est tout de suite adress�e au Chef de l'Office cantonal de l'enseignement sp�cialis�, lequel, sachant qu'en Valais, aucune formation d'enseignant sp�cialis� n'avait �t� reconnue sur le plan national, est sans doute intervenu aupr�s de la CDIP pour qu'elle revienne sur sa d�cision de reconnaissance. L'autorit� intim�e a pu ainsi rectifier rapidement son erreur, puisque, le 14 f�vrier 2006 d�j�, elle annulait sa d�cision du 2 f�vrier. La d�cision erron�e de la CDIP n'a donc pas eu d'incidence sur les rapports de travail de la recourante et sur son salaire d'enseignante. On ne saurait d�s lors admettre que la proc�dure suivie par la CDIP constitue une violation du principe de la bonne foi, m�me si l'on peut comprendre l'insatisfaction de la recourante � constater que la reconnaissance de son dipl�me �tait annul�e, alors qu'elle avait fourni toutes les indications n�cessaires pour la prise d'une d�cision correcte et qu'elle ne pouvait pas non plus b�n�ficier d'une formation reconnue en enseignement sp�cialis� dans son canton.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�, avec suite de frais � la charge de la recourante (art. 156 al. 1 OJ).
Un �molument judiciaire de 1'500 fr. est mis � la charge de la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la recourante et � la Conf�rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique.