Source: https://www.dlm-law.com/blog/2018/4/4/article-blog-1-ngrjm
Timestamp: 2018-10-21 19:29:10+00:00
Document Index: 276049508

Matched Legal Cases: ["l'article 526", '§ 2', "l'article 11", "l'article 19", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 19", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 19"]

Décrets dits « Gouvernance » du Parlement wallon — DLM Law Office
a. Apports d’universalités ou de branches d’activités par l’intercommunale
Ensuite, le législateur décrétal estime désormais que les administrateurs représentant les associés privés sont des administrateurs indépendants, - ce qui en soi pose question, dès lors que les administrateurs indépendants renvoient à une catégorie particulière d’administrateur, définis par l’article 526 ter du Code des sociétés[4]. Conscient de cette incohérence, le législateur décrétal a adopté, le 25 avril 2018, un décret modifiant l’article 24 décret gouvernance et prévoyant que « Les administrateurs représentent soit des communes, provinces ou C.P.A.S. associés, soit des autres personnes morales de droit public, soit des associés privés soit sont considérés comme indépendants » ([5]).
c. Instauration du comité d’audit
d. Participation des intercommunales à une meilleure transparence des structures locales et supra-locales
[2] Pour une analyse plus en détail, voy. circulaire de « mise en application des décrets du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) ainsi que la loi organique des centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976 », en date du 18 avril 2018, disponible sur
http://pouvoirslocaux.wallonie.be/jahia/webdav/site/dgpl/shared/homepageMarilyn/CIRCULAIRE%20GOUVERNANCE%20VRESION%20ENVOYEE%20%2017%2004.pdf
« L'administrateur indépendant au sens de l'article 526bis, § 2, doit au moins répondre aux critères suivants :
1° durant une période de cinq années précédant sa nomination, ne pas avoir exercé un mandat de membre exécutif de l'organe de gestion, ou une fonction de membre du comité de direction ou de délégué à la gestion journalière, ni auprès de la société, ni auprès d'une société ou personne liée à celle-ci au sens de l'article 11;
2° ne pas avoir siégé au conseil d'administration en tant qu'administrateur non exécutif pendant plus de trois mandats successifs, sans que cette période ne puisse excéder douze ans;
3° durant une période de trois années précédant sa nomination, ne pas avoir fait partie du personnel de direction, au sens de l'article 19, 2°, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, de la société ou d'une société ou personne liée à celle-ci au sens de l'article 11;
4° ne pas recevoir, ni avoir reçu, de rémunération ou un autre avantage significatif de nature patrimoniale de la société ou d'une société ou personne liée à celle-ci au sens de l'article 11, en dehors des tantièmes et honoraires éventuellement perçus comme membre non exécutif de l'organe de gestion ou membre de l'organe de surveillance;
5° a) ne détenir aucun droit social représentant un dixième ou plus du capital, du fonds social ou d'une catégorie d'actions de la société;
b) s'il détient des droits sociaux qui représentent une quotité inférieure à 10 %
- par l'addition des droits sociaux avec ceux détenus dans la même société par des sociétés dont l'administrateur indépendant a le contrôle, ces droits sociaux ne peuvent atteindre un dixième du capital, du fonds social ou d'une catégorie d'actions de la société;
- les actes de disposition relatifs à ces actions ou l'exercice des droits y afférents ne peuvent être soumis à des stipulations conventionnelles ou à des engagements unilatéraux auxquels le membre indépendant de l'organe de gestion a souscrit;
6° ne pas entretenir, ni avoir entretenu au cours du dernier exercice social, une relation d'affaires significative avec la société ou une société ou personne liée à celle-ci au sens de l'article 11, ni directement ni en qualité d'associé, d'actionnaire, de membre de l'organe de gestion ou de membre du personnel de direction, au sens de l'article 19, 2°, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, d'une société ou personne entretenant une telle relation;
7° ne pas avoir été au cours des trois dernières années, associé ou salarié de l'[commissaire]1, actuel ou précédent, de la société ou d'une société ou personne liée à celle-ci au sens de l'article 11;
8° ne pas être membre exécutif de l'organe de gestion d'une autre société dans laquelle un administrateur exécutif de la société siège en tant que membre non exécutif de l'organe de gestion ou membre de l'organe de surveillance, ni entretenir d'autres liens importants avec les administrateurs exécutifs de la société du fait de fonctions occupées dans d'autres sociétés ou organes;
9° n'avoir, ni au sein de la société, ni au sein d'une société ou d'une personne liée à celle-ci au sens de l'article 11, ni conjoint ni cohabitant légal, ni parents ni alliés jusqu'au deuxième degré exerçant un mandat de membre de l'organe de gestion, de membre du comité de direction, de délégué à la gestion journalière ou de membre du personnel de direction, au sens de l'article 19, 2°, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, ou se trouvant dans un des autres cas définis aux points 1° à 8°.
La décision de nomination fait mention des motifs sur la base desquels est octroyée la qualité d'administrateur indépendant. Le Roi, de même que les statuts, peuvent prévoir des critères additionnels ou plus sévères. »
L’audition du travailleur ...