Source: http://www.justice-en-ligne.be/article1205.html?utm_source=moteur_jel&utm_medium=alphabetique&utm_campaign=recherche
Timestamp: 2019-08-17 13:18:55+00:00
Document Index: 233205814

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', '§ 208', '§ 209']

Dans son arrêt de Grande Chambre du 31 janvier 2019 Rooman c. Belgique] , la Cour européenne des droits de l’homme revient sur la jurisprudence européenne en matière de privation de liberté des aliénés et sur l’interprétation à donner au caractère « approprié » des établissements destinés à accueillir une personne atteinte de maladies mentales.
1. La Cour européenne des droits de l’homme a déjà eu l’occasion d’épingler et de critiquer à de nombreuses reprises la Belgique quant aux conditions de la « détention » subie, contre leur gré, par des personnes atteintes de troubles mentaux. Dans son arrêt Saadouni c. Belgique du 9 janvier 2014, la Cour relevait notamment un problème structurel quant à la prise en charge des personnes délinquantes souffrant de troubles mentaux en Belgique. Ce problème, soulevé par d’autres instances internationales, est reconnu par les autorités belges, qui ont, ces dernières années, tenté d’améliorer la situation, en adoptant, principalement, une nouvelle loi du 5 mai 2014 ‘relative à l’internement’ (lire à ce sujet sur Justice-en-ligne : Florence Thibaut de Maisières , « Depuis le 1er octobre 2016, une nouvelle vision de l’internement est en vigueur »), et en investissant dans de nouvelles infrastructures. L’objectif est de garantir les droits des personnes internées et de leur offrir une place dans une institution appropriée à leur situation en vue d’être traitées. Ces efforts sont-ils suffisants ? Le nouvel arrêt prononcé ce 31 janvier 2019 donne quelques pistes.
2. Les faits peuvent être résumés de la manière suivante : un Belge germanophone est condamné, pour différentes infractions, en 1997. En 2004, peu de temps avant la fin de sa peine d’emprisonnement, il fait l’objet d’une mesure d’internement à l’établissement de défense sociale de Paifve, en région liégeoise. L’état de santé mental de l’interné nécessite des soins et des traitements particuliers, notamment des soins psychologiques et psychiatriques dans sa langue, en allemand, puisque Monsieur ne parle pas français. Ces traitements ne seront pas dispensés avant août 2017, en raison de l’absence de personnel compétent, parlant allemand, et malgré différentes tentatives.
4. Pour la première période, la Cour européenne rappelle que le fait pour un patient d’être soigné par une personne parlant sa langue, même officielle de l’Etat, n’est pas un droit protégé. Mais des mesures nécessaires et raisonnables doivent être prises pour assurer une communication favorisant l’administration effective d’un traitement approprié. En matière de traitement psychiatrique, la langue peut être décisive. La Cour conclut à une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui interdit la torture ou des peines ou traitements inhumain ou dégradants : les autorités belges n’ont pas assuré une prise en charge de l’état de santé de l’interné malgré différentes interpellations. De même, la Cour conclut à une violation de l’article 5, § 1er, e), de la Convention, qui permet une privation de liberté d’une personne, notamment en vue d’une détention régulière d’un aliéné. Les autorités ont négligé, voir ignoré, le rôle du dialogue, dans une même langue, entre le patient et le thérapeute. Il y a, selon la Cour, une rupture entre le but de la privation de liberté et les conditions dans lesquelles elle a eu lieu au sein de l’établissement de Paifve, qui n’était pas approprié à l’interné. Pour la seconde période, la situation s’est toutefois améliorée, puisque la personne bénéficie de traitements, notamment en allemand. La Cour conclut à l’absence de violation, tant de l’article 3 que de l’article 5 de la Convention, à partir d’août 2017.
5. Cet arrêt précise la jurisprudence antérieure de la Cour européenne et l’affine afin de tenir compte de la situation particulière d’un individu lorsqu’il se trouve interné. Elle indique ce qu’il faut entendre par détention « régulière » au sens de l’article 5, § 1er, e), de la Convention européenne des droits de l’homme et elle renforce le contrôle qu’elle peut exercer sur les autorités. Par sa jurisprudence antérieure, la Cour a estimé qu’une détention était « régulière » si elle se déroulait dans un hôpital, une clinique ou un autre établissement approprié. Mais le traitement ou le régime adéquats ne relevaient pas, « en principe », du contrôle. Toutefois, « en principe » signifie que la Cour n’excluait pas la possibilité d’examiner ce point. Désormais, de par son arrêt de 2019, la Cour l’affirme : « il faut aujourd’hui considérer qu’il existe un lien étroit entre la ‘régularité’ de la détention des personnes atteintes de troubles psychiques et le caractère approprié du traitement de leur état de santé mentale » (§ 208 de l’arrêt). En somme, pour qu’une détention ou une privation de liberté soit régulière, l’interné doit bénéficier d’une thérapie adéquate. C’est une exigence imposée par la Cour européenne.
7. S’agissant des traitements médicaux et des mesures appropriées à prendre, il n’y a pas de mesures concrètes prescrites par la Cour. Chaque patient est différent. Chaque trouble est différent. Une personnalisation et une individualisation du traitement sont obligatoires pour que celui-ci soit approprié au patient en cause. La Cour européenne en est elle-même consciente puisqu’elle laisse une marge de manœuvre aux autorités, aussi bien sur la forme que sur le contenu des mesures thérapeutiques ou médicales à prendre. « Le rôle de la Cour n’est […] pas d’analyser le contenu des soins proposés et administrés » (§ 209 de l’arrêt). En réalité, une analyse concrète de chaque situation sera nécessaire, quant à ce « nouveau » critère de régularité de la détention.
# Le 16 juillet à 16:12, par skoby