Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/1276
Timestamp: 2019-09-16 20:35:10+00:00
Document Index: 47174103

Matched Legal Cases: ["l'article 66", "l'article 66", "l'article 67", "l'article 67", "l'article 67", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 200", "l'article 197", "l'article 6", "l'article 61", "l'article 63", "l'article 199", "l'article 208", "l'article 163", "l'article 208", "l'article 64", "l'article 64", "l'article 64", "l'article 200", "l'article 223", "l'article 1668", "l'article 4", "l'article 150", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 65", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 279", "l'article 266", "l'article 50", "l'article 10", "l'article 5", "l'article 50", "l'article 66", "l'article 10", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 278", "l'article 257", "l'article 10", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 257", "l'article 279", "l'article 279", "l'article 31", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 9", "l'article 67", "l'article 67", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 29", "l'article 3", "l'article 67", "l'article 67", "l'article 52", "l'article 67"]

Séance en hémicycle du 12 décembre 2005 à 11h00 : NosSénateurs.fr
Séance en hémicycle du 12 décembre 2005 à 11h00
Article 63 (voir le dossier)
Article 64 (voir le dossier)
Article 65 (voir le dossier)
Articles additionnels avant l'article 66 (voir le dossier)
Article 66 (voir le dossier)
Articles additionnels après l'article 66 (voir le dossier)
Articles additionnels avant l'article 67 (voir le dossier)
Article 67 et articles additionnels après l'article 67
Article additionnel avant l'article 67 bis
Dans la discussion des articles non rattachés, nous en sommes parvenus à l'examen de l'amendement n° II-331 tendant à insérer un article additionnel après l'article 62.
L'amendement n° II-331, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :
Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article 200 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les dépenses payées par les contribuables, ne bénéficiant pas de l'aide juridictionnelle prévue par la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, et dont les revenus, par part imposable, sont inférieurs ou égaux à la limite supérieure visée au quatrième alinéa du 1. du I. de l'article 197, pour les prestations fournies par un avocat ou par un avocat au Conseil d'État ou à la Cour de Cassation dans des matières juridiques fixées par décret, ouvrent droit à un crédit d'impôt.
« Le crédit d'impôt est égal à 10 % du montant des sommes versées à titre d'honoraires d'avocat ou d'avocat au Conseil d'État ou à la Cour de Cassation, réglés au cours de l'année d'imposition. Il est accordé sur présentation des factures d'honoraires d'avocats ou d'avocats au Conseil d'État ou à la Cour de Cassation ayant réalisé les prestations.
« Ce crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été payées, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. »
II. Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'application d'un crédit d'impôt au bénéfice de certains contribuables à l'impôt sur le revenu au titre des dépenses payées pour des prestations fournies par un avocat ou par un avocat au Conseil d'État ou à la Cour de Cassation, dans des matières juridiques fixées par décret, sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts.
Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 200 terdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 terdecies. - I. - Les prêts souscrits entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008 en vue du financement de leurs études par des personnes âgées de vingt-cinq ans au plus et inscrites dans un cycle de l'enseignement supérieur, ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu à raison des intérêts d'emprunt payés par ces personnes au titre des cinq premières annuités de remboursement.
« Les intérêts des prêts qui sont affectés au remboursement en tout ou partie d'autres crédits ou découverts en compte ou qui sont retenus pour la détermination des revenus catégoriels imposables n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.
« Les prêts mentionnés au premier alinéa s'entendent de ceux définis aux articles L. 311-1 à L. 311-3 du code de la consommation à l'exception :
« a) Des ventes ou prestations de service dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné ;
« b) Des ouvertures de crédit mentionnées à l'article L. 311-9 du code précité ;
« c) Des découverts en compte ;
« d) Des locations-ventes et locations avec option d'achat.
« Les dispositions des troisième à septième alinéas s'appliquent dans les mêmes conditions aux prêts qui, souscrits dans un autre État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, satisfont à une réglementation équivalente.
« II. - Le crédit d'impôt est égal à 25 % du montant des intérêts annuels effectivement payés, retenus dans la limite de 1 000 €. Il est attribué à compter de l'année au titre de laquelle le souscripteur du prêt constitue un foyer distinct.
« Les intérêts payés au cours de la période durant laquelle le souscripteur du prêt était rattaché à un autre foyer fiscal en application des 2° et 3° du 3 de l'article 6 ouvrent droit au crédit d'impôt l'année à compter de laquelle cette personne devient contribuable. Le crédit d'impôt est alors égal à 25 % des intérêts effectivement payés au cours de la période concernée retenus dans la limite de 1 000 € par année civile de remboursement.
« III. - Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
« IV. - Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne bénéficient pas du crédit d'impôt.
« V. - Les conditions d'application du présent article et notamment les obligations des prêteurs et des emprunteurs sont fixées par décret. »
L'amendement n° II-164, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Cet article du projet de loi de finances pour 2006 nous invite à nous interroger sur le contenu réel de la politique du Gouvernement.
Nous venons de passer un certain temps à examiner le plafonnement des niches fiscales. Or en voici une de plus ! En d'autres termes, aux cent soixante-cinq niches fiscales non comprises dans le périmètre de l'article 61, le Gouvernement entend ajouter une cent soixante-sixième !
La mesure contenue à l'article 63 concerne le financement des études supérieures des jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans qui sont contraints de souscrire des prêts étudiants pour mener à bien leur cursus universitaire.
Plusieurs arguments motivent cet amendement de suppression.
Tout d'abord, nous ne sommes pas certains que la communauté étudiante soit demanderesse d'une telle mesure. Ce que les étudiants et leurs représentants syndicaux attendent relève plutôt du domaine du renforcement de l'action sociale menée en leur faveur.
Oser présenter une telle disposition, alors qu'on ampute les crédits destinés au logement étudiant, qu'on laisse les universités faire croître et « embellir » des droits d'inscription - parfois d'ailleurs sans justification -, en grande partie pour pallier les insuffisances de la dotation globale des établissements, s'apparente en fait à une véritable hypocrisie !
Ensuite, la réduction d'impôt, dont la portée est limitée - 250 millions d'euros par an au maximum -, sera utilisée par les établissements de crédit pour vendre encore mieux leurs prêts étudiants et imposer aux étudiants des taux d'intérêt plus élevés. Aussi cette mesure se soldera-t-elle par l'absurdité suivante : plus le taux d'intérêt des prêts étudiants sera important, plus le plafond de remboursement sera rapidement atteint.
Si vous voulez aider les étudiants à entreprendre des études, monsieur le ministre, augmentez plutôt les bourses et les avantages accordés sur présentation du titre d'étudiant ! Accroissez la dépense directe de fonctionnement de nos universités ! Reprenez la maîtrise du développement des oeuvres universitaires !
Ne serait-ce que pour ces raisons, nous vous invitons, mes chers collègues, à voter cet amendement de suppression.
Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État
Je mets aux voix l'amendement n° II-164.
L'article 63 est adopté.
I. - Dans le 2 du VI et le premier alinéa du VI bis de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2010 ».
II. - Le I de l'article 208 D du même code est ainsi modifié :
1° Dans le deuxième alinéa du 1, les mots : « au moins 5 % des droits financiers et » sont supprimés, et le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° Dans le 3, les mots : « moins de 25 % » sont remplacés par les mots : « au plus 30 % ».
III. - Le 1° de l'article 163 quinquies C bis du même code est complété par les mots : « en application des dispositions de l'article 208 D ».
L'amendement n° II-193, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Nous avons déjà manifesté par d'autres amendements notre opposition de principe à la mise en oeuvre des dispositions d'incitation fiscale, notamment celles qui sont contenues dans cet article.
L'incitation fiscale dite « Madelin » doit, à notre sens, être remplacée - elle peut l'être d'ailleurs ! - par la création d'une ligne de prêts à moindre coût pour les entreprises, assis sur des ressources réglementées. Il restera alors à faire en sorte que le lien soit établi entre les entreprises en attente de financement et les établissements de crédit.
Par cohérence avec cette position, nous proposons la suppression de l'article 64.
S'agissant de la prorogation de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation, les FCPI, il convient de souligner qu'il s'agit déjà d'une reconduction du dispositif. En effet, la loi de finances pour 2002 a déjà prorogé de cinq ans cette disposition, parce que les FCPI ont connu un certain succès auprès des particuliers.
La part des FCPI dans le financement du capital-investissement en France s'est nettement accrue. On nous dit - j'espère que les données sont fiables - que cette part est passée de 12 % en 2001 à 22 % en 2004.
Les FCPI, depuis leur création, ont joué leur rôle. Les investissements ont bien été réalisés dans le cadre de sociétés innovantes non cotées. Le ratio minimum de 60 % est bien souvent dépassé afin d'accompagner les participations dans leur croissance.
La commission des finances, monsieur le ministre, a donc une vision globalement favorable de ce dispositif, comme diraient nos collègues du groupe CRC.
Cela dit, nous nous interrogeons sur les prorogations successives de délais qui rendent les dispositifs fiscaux instables, aux yeux des investisseurs.
Le caractère temporaire des dispositifs permet au législateur d'en évaluer périodiquement la pertinence.
Le coût fiscal de la présente prorogation est évalué à 90 millions d'euros par an, le nombre de FCPI créés chaque année se stabilisant autour d'une vingtaine.
Tout en comprenant ce qui lui est demandé, la commission souhaiterait disposer d'une évaluation plus précise du coût de ces régimes, ainsi que du rapport entre leur coût et leurs avantages.
Quant aux sociétés unipersonnelles d'investissement à risque, les SUIR, la commission approuve les différentes modifications suggérées par le Gouvernement, notamment la suppression du seuil minimal de détention de société ciblées par les investisseurs providentiels.
L'article 64 tient compte des souhaits que j'avais formulés dans le rapport sur le projet de loi de finances pour 2004.
La commission est donc favorable à cet article et, par conséquent, émet un avis défavorable sur l'amendement de suppression n° II-193.
Tout d'abord, je suis entièrement d'accord avec la demande de M. le rapporteur général sur le suivi du dispositif.
Ensuite, je suis également défavorable à l'amendement présenté par M. Foucaud. Les mesures que nous préconisons pour assouplir les possibilités d'accès aux sociétés unipersonnelles d'investissement à risque contribuent dans ce secteur d'activité à un développement de l'économie, qui me semble important.
La place majeure qu'occupent aujourd'hui les FCPI dans le financement des entreprises innovantes ne peut que nous encourager à poursuivre dans cette voie.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable à l'amendement n° II-193.
Je mets aux voix l'amendement n° II-193.
Je mets aux voix l'article 64.
L'amendement n° II-199 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Türk et Pointereau, Mme Desmarescaux et M. P. Dominati, est ainsi libellé :
I - Après l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 200 septies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art... - I. - Les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 dans des parts de fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés au I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier, ou dans des parts de fonds d'investissement de proximité mentionnés au 1. de l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier.
« II. - Pour l'application des dispositions du I, l'entreprise souscriptrice doit conserver, pendant cinq ans à compter de la souscription en numéraire, les titres ayant ouvert droit à la réduction d'impôt et ne pas détenir directement ou indirectement la majorité du capital de l'entreprise ayant bénéficié des investissements au cours de cette même période.
« III. - Le bénéfice des réductions d'impôt mentionnées au I est réservé aux entreprises qui ne sont pas elles mêmes bénéficiaires de versements qui ont ouvert droit, au profit de leur auteur, à l'une ou l'autre de ces mêmes réductions d'impôt.
« IV. - La réduction d'impôt mentionnée au I s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel les souscriptions ont été réalisées. Toutefois, cette réduction d'impôt ne peut être supérieure à 2, 5 % du montant de l'impôt dû par l'entreprise au titre de chaque exercice clos. Pour les sociétés membres d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A, la limite de 2, 5 % s'applique pour l'ensemble du groupe par référence à l'impôt dû par la société mère du groupe.
« Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable. Pour l'application des dispositions de l'article 1668, les entreprises peuvent réduire leur acompte dû au titre de chaque exercice visé précédemment et des années qui suivent du montant de la réduction d'impôt.
« V. - En cas de non-respect de la condition prévue au II, le montant de la réduction d'impôt visée au I vient majorer l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel cette condition n'est plus respectée.
« VI. - Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises. »
II - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas défendu.
a) Dans le premier alinéa :
- dans la première phrase, le montant : « 1 525 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € », les mots : « entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2005 » sont supprimés, et, après les mots : « une motorisation à essence ou à gazole », sont insérés les mots : « et dont l'émission de gaz carbonique est inférieure à 140 grammes par kilomètre » ;
- dans la deuxième phrase, les mots : « opérateurs agréés et » sont remplacés par les mots : « professionnels habilités » ;
- dans la même phrase, les mots : « depuis moins de trois ans » sont remplacés par les mots : « depuis moins de cinq ans » ;
b) Dans le deuxième alinéa, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € », et la date : « 1er janvier 1992 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1997 » ;
2° Dans le III, la référence : « 200 » est remplacée par la référence : « 200 bis ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses d'acquisition, de location et de transformation payées jusqu'au 31 décembre 2009, ainsi qu'aux destructions de véhicules automobiles intervenues jusqu'à cette date.
L'amendement n° II-272, présenté par M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
I. - L'article 200 quinquies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« I. - Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt progressif d'un montant maximum de 2000 euros pour l'acquisition à l'état neuf ou pour la première souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans d'un véhicule automobile terrestre à moteur, dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire mentionné à l'article L. 223-1 du code de la route et dont l'émission de gaz carbonique est inférieure à 140 grammes par kilomètre.
« À ce crédit d'impôt il est ajouté une prime de 1500 euros lorsque l'acquisition ou la première souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans d'un véhicule répondant aux conditions énoncées au premier alinéa s'accompagne de la destruction d'une voiture particulière immatriculée avant le 1er janvier 1997, acquise depuis au moins douze mois à la date de sa destruction et encore en circulation à cette même date.
« II. - Le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont payées en totalité, sur présentation des factures mentionnant notamment le nom et l'adresse du propriétaire du véhicule, la quantité de gaz carbonique rejetée dans l'atmosphère et son prix d'acquisition. Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du I, le contribuable doit en outre justifier de la destruction du véhicule par un organisme autorisé au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.
« Le crédit d'impôt ne s'applique pas lorsque les sommes payées pour l'acquisition du véhicule sont prises en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories d'imposition.
« III. - Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle le prix d'acquisition du véhicule ou les dépenses de transformation sont payés, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
« IV. - Les conditions d'application des dispositions précédentes et notamment celles relatives à la destruction des véhicules, ainsi que les conditions de progressivité du crédit d'impôt sont précisées en tant que de besoin par décret. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses d'acquisition et de location payées jusqu'au 31 décembre 2009, ainsi qu'aux destructions de véhicules automobiles intervenues à cette date.
III - Les pertes de recettes éventuelles pour l'État résultant de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Nogrix.
Nous avons tous le devoir de limiter l'émission de gaz à effet de serre.
Le Gouvernement a pris conscience de cette nécessité, en prévoyant des incitations fiscales, mais en les limitant à un seul constructeur, qui plus est japonais.
Nous avons donc déposé un amendement visant à permettre à tous les constructeurs automobiles qui font des efforts technologiques de bénéficier de cette incitation fiscale, qui sera proportionnelle à la réduction de l'émission de gaz à effet de serre.
Cette mesure permettra donc aux constructeurs français de profiter également de cette incitation fiscale pour leurs efforts technologiques.
L'amendement n° II-439 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
31 décembre 2005 »
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du a) du 1° du I de cet article :
et les mots : « qui combine l'énergie électrique et une motorisation à essence ou à gazole ou qui fonctionne exclusivement ou non au moyen » sont supprimés ;
II. - Compléter le a) du 1° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le crédit d'impôt est porté à 3 200 € dans le cas d'un véhicule fonctionnant exclusivement ou non au moyen d'une motorisation électrique et dont l'émission de gaz carbonique est inférieure à 140 grammes par kilomètre. » ;
III. - Au b du 1° du I de cet article, remplacer le montant : « 3 000 € » par les mots :
« 3000 € ou à 3 900 € dans le cas d'un véhicule fonctionnant exclusivement ou non au moyen d'une motorisation électrique et dont l'émission de gaz carbonique est inférieure à 140 grammes par kilomètre ».
Cet amendement tend à étendre le bénéfice du crédit d'impôt à l'acquisition ou à la location de longue durée de véhicules fonctionnant totalement ou partiellement à l'aide de l'énergie électrique dont l'émission de gaz carbonique est inférieure à 140 grammes par kilomètre.
Dans ce cas, le montant du crédit d'impôt s'élèverait à 3 200 euros ou à 3 900 euros lorsque l'acquisition s'accompagne de la mise au rebut d'un véhicule immatriculé avant le 1er janvier 1997.
L'amendement n° II-32 rectifié quater, présenté par MM. Texier, Cornu, Souvet, Doublet, Cazalet, Humbert, Longuet, Grillot, Braye, Adnot, Revet, Girod, Haenel, Nachbar, Mortemousque, Esneu et Nogrix, est ainsi libellé :
I - Après le deuxième alinéa du a du 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
- Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le crédit d'impôt est limité à 500 € lorsque le véhicule combine à une motorisation essence ou gazole l'énergie électrique à titre de complément ».
... La perte de recettes résultant pour l'État de l'institution de ce crédit d'impôt est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yannick Texier.
Cet amendement est cosigné par une grande majorité des membres du groupe d'étude sur l'automobile.
Le 1er septembre dernier, le Premier ministre a présenté une série de mesures tendant à réduire la consommation de pétrole et à encourager l'utilisation d'énergies de substitution.
Dans un contexte de raréfaction des ressources pétrolières, il est en particulier essentiel d'encourager les innovations et les solutions technologiques qui permettent d'augmenter l'efficacité énergétique des véhicules.
C'est dans ce souci que l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, a soutenu, par le biais d'une avance accordée dans le cadre du programme interministériel de recherche et d'innovation sur les transports terrestres, le PREDIT, une innovation française consistant à introduire dans les véhicules une technologie d'alterno-démarreur dite « stop and start », premier stade d'entrée dans le domaine des voitures hybrides, et utilisée par ailleurs à tous les niveaux d'hybridation.
Faisant appel à l'énergie électrique et couplée à un moteur classique, cette technologie permet de mettre en veille automatiquement un moteur pendant les phases d'arrêt momentané d'un véhicule et de redémarrer instantanément ce dernier, sans bruit ni surcroît de consommation d'énergie.
Dans la mesure où, en milieu urbain, les phases d'arrêt d'un véhicule peuvent représenter jusqu'à 35 % des temps de déplacement, l'ADEME a relevé qu'une telle innovation permet de générer des économies de carburants, et donc d'émissions de CO2, allant jusqu'à plus de 15 % en ville et permet de baisser substantiellement les émissions de polluants, en particulier les émissions d'oxyde d'azote.
Dans une circulaire du 28 septembre dernier, le Premier ministre a, quant à lui, retenu cette technologie parmi les technologies relevant de la catégorie des véhicules hybrides et devant faire l'objet, pour ce qui concerne le renouvellement des véhicules du parc de l'État, d'une politique visant à « utiliser des véhicules à faible consommation et émettant moins de CO2 ».
À juste titre, l'article 65 de ce projet de loi de finances tend à renforcer l'encouragement à l'achat de véhicules hybrides.
Il convient toutefois d'inclure clairement dans le champ de la catégorie des véhicules propres dont l'utilisation est encouragée par les pouvoirs publics une technologie française d'hybridation constituant, selon l'ADEME, une innovation convaincante, qui permet d'augmenter l'efficacité énergétique des voitures et dont il convient d'encourager le décollage en raison de sa contribution positive à l'environnement.
L'amendement n° II-399, présenté par M. Texier, est ainsi libellé :
- Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe le champ d'application de la présente disposition au regard des technologies relevant de la catégorie des véhicules hybrides et éligibles au bénéfice du crédit d'impôt. »
... - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État de l'extension à l'ensemble des véhicules hybrides des dispositions de l'article 200 quinquies du code général des impôts est compensée par une augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Il est souhaitable que, pour ce qui concerne les véhicules hybrides, les dispositions de l'article 200 quinquies du code général des impôts puissent prendre en compte l'ensemble du champ technologique relevant de cette catégorie de véhicules.
Je ferai un commentaire d'ensemble sur l'article 65 et les amendements qui s'y rapportent, ne voulant pas que le débat soit confus, s'agissant d'un dispositif technique complexe.
L'article 65 tend à proroger jusqu'en 2009 le crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la location de véhicules automobiles propres, à relever son montant et à cibler ce dispositif sur les véhicules émettant moins de 140 grammes de CO2 par kilomètre.
Un amendement a été adopté à l'Assemblée nationale sur la proposition de M. Mallié, avec l'avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement tendant à favoriser les dépenses de transformation des véhicules afin de les faire fonctionner au GPL. Le dispositif de l'Assemblée nationale a donc étendu le régime dans cette direction.
J'indiquais dans mon rapport écrit que l'article pouvait être adopté sans modification.
J'avais toutefois relevé que le nombre de contribuables ayant bénéficié du crédit d'impôt existant est faible, puisque 6 000 contribuables seulement en ont bénéficié, alors que l'on dénombre plus de 2 millions d'immatriculations de véhicules.
Ne nous faisons donc pas trop d'illusions, mes chers collègues, nous parlons d'un microrégime super-sophistiqué et l'on nous propose de sophistiquer encore ce dispositif et de l'étendre.
L'amendement n° II-272, présenté par M. Nogrix, est l'amendement qui a la portée la plus large.
Il tend à élargir le champ du crédit d'impôt en faveur des véhicules propres en retenant pour seul critère d'attribution un seuil d'émission de CO2, à l'exclusion de toute prise en compte du type de motorisation ou de carburant.
Il vise à prévoir un barème progressif, à accroître l'incitation à détruire les voitures anciennes en portant à 1 500 euros la prime qui était de 1 000 euros dans le dispositif prévu à l'article 65.
L'approche de M. Nogrix et de son groupe est très semblable à celle que nous avons eue avec le Gouvernement, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, à propos de la taxe sur les véhicules les plus polluants. Elle relève du même esprit.
Au lieu d'un seul dispositif, la taxe sur les véhicules les plus polluants, M. Nogrix souhaite que celle-ci soit doublée d'un deuxième dispositif, d'effet analogue et de portée générale consistant en un crédit d'impôt en faveur des voitures propres.
Cet amendement soulève une question importante et pointe l'une des contradictions du dispositif actuel de crédit d'impôt, aujourd'hui réservé à certains types de motorisation.
Aujourd'hui, un seul constructeur en bénéficie !
Sans doute, cette mesure est très ciblée. On y adjoint cependant par cet article une contrainte de performance écologique.
Le dispositif Nogrix mettrait uniquement l'accent sur les performances écologiques du véhicule, appréciées par les émissions de dioxyde de carbone.
Compte tenu des mesures déjà adoptées dans le cadre de ce projet de loi de finances, ce nouveau dispositif reviendrait en fait à instaurer un système de bonus-malus. Nous avions examiné ce point dans le rapport sur l'évolution des prélèvements obligatoire pour 2005.
A l'occasion de l'examen de cet amendement, mes chers collègues, nous pouvons nous interroger sur l'évolution du dispositif d'incitation fiscale en faveur des véhicules les moins polluants.
Il convient de souligner que le dispositif proposé par M. Nogrix aurait certainement un coût significatif pour le budget de l'État, même si nous ne disposons à ce stade d'aucune évaluation précise. Nous travaillons vraiment, monsieur le ministre, au jugé, dans le flou.
Si l'amendement n° II-272 pose donc une question intéressante, il serait pour le moment préférable de s'en tenir au dispositif prévu par l'article 65, afin d'en évaluer l'impact budgétaire, mais également écologique.
Tel était le commentaire que j'avais préparé pour cet amendement, avant que n'apparaisse, bien tardivement, l'amendement n° II-439 rectifié du Gouvernement, certainement puisé aux bonnes sources auprès des services compétents, mais venant modifier son approche.
Cet amendement a été déposé tardivement, et en plus il est rectifié !
D'une part, cet amendement, qui est non seulement tardif, mais qui, en plus, est rectifié, a pour objet d'étendre le bénéfice du crédit d'impôt aux véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen d'une motorisation électrique, alors que le dispositif actuel ne vise que les véhicules qui combinent énergie électrique et motorisation thermique.
Les seuls nouveaux véhicules susceptibles de bénéficier de l'extension du crédit d'impôt seraient donc les véhicules fonctionnant entièrement grâce à l'énergie électrique.
D'autre part, l'amendement n° II-439 rectifié tend à relever le montant du crédit d'impôt en le portant de 2 000 à 3 200 euros ou de 3 000 à 3 900 euros selon les cas.
Enfin, il prévoit que le seuil d'émission de CO2 s'appliquera à l'ensemble des véhicules concernés par le crédit d'impôt. Il y a donc au moins ce tronc commun entre l'amendement du Gouvernement et celui de M. Nogrix.
Monsieur le ministre, je voudrais, à ce stade, faire trois observations et une remarque relative à la procédure.
Première observation, la précision selon laquelle le seuil d'émission de CO2 à ne pas dépasser pour bénéficier du crédit d'impôt concerne tout véhicule entrant dans le champ du dispositif est tout à fait souhaitable.
Deuxième observation, on peut juger légitime d'inclure les véhicules entièrement électriques dans le crédit d'impôt, mais il faudrait que le Gouvernement justifie mieux ce point, qui constitue tout de même une innovation. Pourquoi ces véhicules n'étaient-ils pas inclus dans le dispositif jusqu'à présent et pourquoi faut-il tout à coup les y inclure ? Quel sera le coût de cette mesure et correspond-elle à une approche de politique industrielle ? Il serait bon de comprendre !
Troisième observation, on ne peut qu'être très réservé sur les relèvements de montant, car ils profiteront non seulement aux véhicules électriques, mais également à tous les véhicules hybrides sous réserve qu'ils rejettent moins de 140 grammes de CO2.
En outre, ces relèvements tendent à complexifier davantage le dispositif de ce crédit d'impôt et, mes chers collègues, il serait intéressant de vérifier, si le texte in extenso nous était distribué, qu'il est encore compréhensible.
Il conviendrait donc à tout le moins de maintenir le montant du crédit d'impôt proposé à l'article 65, qui, il faut le rappeler, est déjà substantiellement relevé par rapport au montant actuel.
Je ferai enfin, monsieur le ministre, une remarque de procédure : le même dispositif, monsieur le ministre, vient de faire l'objet d'un amendement, voté sur l'initiative de notre collègue député de la circonscription de Gardanne dans les Bouches-du-Rhône, M. Richard Mallié, dans le collectif budgétaire.
Dans ces circonstances, ne vaudrait-il pas mieux que nous examinions le sujet dans le cadre du collectif budgétaire plutôt qu'en cet instant ?
Le sujet est tout de même très technique et très complexe, et nous ne voudrions, ni les uns ni les autres, être instrumentalisés, soit par des services du ministère de l'industrie, soit par des groupes d'intérêt.
La commission des finances ne s'est pas réunie pour examiner cet amendement, mais, et je parle là sous le contrôle de son président, je suis tenté de vous demander, monsieur le ministre, s'il vous serait possible de surseoir à sa présentation.
Je me permettrai même de proposer au Sénat de voter contre l'article dans son ensemble pour réexaminer complètement le dispositif dans le cadre du collectif budgétaire.
Bien entendu, il ne s'agit pas de rejeter le dispositif, mais de profiter du laps de temps qui nous sépare de l'examen du collectif pour essayer de bien en intégrer tous les aspects.
Monsieur le rapporteur général, le collectif budgétaire est déjà particulièrement lourd et le temps nous est compté !
C'est vrai, monsieur le président, mais nous faisons de la course d'obstacles. Nous ne savons pas si nous arriverons à passer le dernier, mais à chaque jour suffit sa peine et, aujourd'hui, nous devrions pouvoir respecter notre programme.
S'agissant des amendements n° II-32 rectifié quater et II-399, la commission souhaiterait également un délai de réflexion supplémentaire. Elle est intéressée par l'initiative de M. Texier et de ses collègues, mais elle aimerait que cette initiative soit replacée dans un contexte plus cohérent.
En résumé, l'avis que je formule, de manière conservatoire, est de rejeter à ce stade l'article 65 et de reprendre l'ensemble du dispositif dans le collectif budgétaire, en tenant également compte des positions adoptées par nos collègues de l'Assemblée nationale.
Monsieur le rapporteur général, si j'ai pris la liberté de déposer cet amendement, ce n'était bien évidemment pas pour compliquer la vie du Sénat et encore moins pour donner du Gouvernement une image d'incohérence, mais pour tenir compte de la contribution de l'Assemblée nationale au projet de loi de finances rectificative.
L'adoption de l'amendement de M. Maillé me laissait en effet deux options : soit attendre l'examen au Sénat du projet de loi de finances rectificative pour déposer cet amendement, soit le déposer dès maintenant dans le projet de loi de finances. Le problème, si j'attendais l'examen du projet de loi finances rectificative au Sénat, aurait été, pour le coup, l'incohérence entre le dispositif voté à l'Assemblée nationale dans le cadre de ce même projet de loi et l'article 65 du présent projet de loi de finances dans sa rédaction actuelle. J'ai donc choisi d'intégrer par amendement ce dispositif dans l'article 65 en prévoyant le dépôt la semaine prochaine d'un amendement de coordination pour que le projet de loi de finances et le projet de loi de finances rectificative s'articulent parfaitement.
Je comprends cependant tout à fait votre souhait de travailler davantage la question et, tout ce que je peux faire pour vous être agréable étant pour moi, monsieur le rapporteur général, une source infinie de bonheur, je ne vois pas d'inconvénient à le satisfaire.
Néanmoins, je ne voudrais pas que l'annonce de la suppression de cet article soit mal interprétée par nos très nombreux compatriotes qui, comme nous le sommes nous-mêmes, sont très attentifs à la fiscalité des carburants propres. Ce pourrait être un contre-signal désastreux, alors même que nous voulons au contraire les encourager à utiliser ces carburants.
C'est à vrai dire ma seule réserve. Aussi, si l'on devait s'acheminer vers le retrait ou le rejet de cet amendement, il serait absolument indispensable d'annoncer urbi et orbi que c'est uniquement pour la commodité du travail et que nous le reprendrons in extenso dans le projet de loi de finances rectificative qui sera examiné par votre assemblée lundi prochain.
Pour être tout à fait complet, monsieur le président, je tiens à dire que j'ai veillé à ce que le projet de loi de finances rectificative, qui est de grande qualité, notamment parce qu'il contient une réforme de la fiscalité des plus-values très attendue pour encourager la croissance dans notre pays, ne soit pas lourd. Et, parce que j'ai retenu les messages que m'a adressés l'année dernière M. le président de la commission des finances, je puis vous assurer, mesdames, messieurs les sénateurs, que ce projet de loi de finances est très orthodoxe.
On a bien compris au terme de ces explications que c'est pour des raisons de procédure et dans un souci de cohérence que la commission des finances demande au Sénat de repousser les amendements et de voter contre l'article, engagement solennel étant pris de mobiliser toutes les intelligences et toutes les énergies pour que, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, nous trouvions la meilleure rédaction possible et pour qu'en effet le Sénat soit au service d'une démarche de nature à favoriser les économies d'énergie et à assurer la protection de l'environnement.
J'espère que nos collègues Yannick Texier et Philippe Nogrix retireront leurs amendements pour éviter qu'un vote négatif ne vienne les sanctionner, ce qui serait un vrai déchirement pour chacun d'entre nous.
Cela étant dit, monsieur le ministre, je ne doute pas que le collectif sera irréprochable, qu'il sera léger et que si, par hasard, il contenait une disposition qui risquerait de lui faire encourir le reproche d'être le premier collectif de 2006, cette disposition serait supprimée. D'ailleurs, le rapporteur général aura tout le temps pour le préparer. Nos conditions de travail idéales sont le signe des progrès accomplis dans le travail parlementaire grâce à l'aimable contribution du Gouvernement !
Monsieur Nogrix, l'amendement n° II-272 est-il maintenu ?
Je suis très satisfait de la proposition de M. Marini. De fait, je pense que le Gouvernement a pris sa décision à la va-vite, sous la pression de certaines très intéressées. Il faut que nous soyons très vigilants, car la technologie automobile évolue rapidement. Cette approche effare nos ingénieurs. Il y a d'autres moyens de faire des économies de CO2, que de donner 3 200 euros à tous ceux qui roulent à l'énergie électrique. C'est un avantage commercial considérable qui est donné à certains ! Je me demande même s'il est supportable pour les autres constructeurs, dont les ingénieurs essaient sur leurs planches à dessins de créer des moteurs qui limitent les dégagements de CO2 pour leurs clients, mais, surtout, pour le bien de la planète. Tout d'un coup, on leur fait subir une concurrence déloyale en misant uniquement sur l'électricité.
L'électricité n'est pas le seul moyen de réduire les émanations de CO2 et les ingénieurs qui travaillent chez nos constructeurs automobiles français sont très compétents. La concurrence ne doit pas être déséquilibrée.
Monsieur le président, parce que je rejoins la position de M. Marini, je retire mon amendement.
L'amendement n° II-272 est retiré.
Mes chers collègues, le Sénat ne saurait subir aucune pression d'où qu'elle vienne !
Monsieur le ministre, l'amendement n° II-439 rectifié est-il maintenu ?
L'amendement n° II-439 rectifié est retiré.
Monsieur Texier, les amendements n° II-32 rectifié quater et II-399 sont-ils maintenus ?
Je vais les retirer, monsieur le président.
Auparavant, je soulignerai que peu de véhicules bénéficient du crédit d'impôt. À titre indicatif, je voudrais signaler qu'un des véhicules dont la marque commence par un T et le nom par un P coûte entre 24 950 euros et 28 700 euros. Un véhicule français, dont la marque commence par un C, coûte 15 600 euros. Il est donc beaucoup plus à la portée des gens.
J'ajoute que les constructeurs français font actuellement les meilleures performances en Europe en matière de CO2, avec, en moyenne, 147, 5 grammes de CO2 au kilomètre, et que 20 % véhicules français vendus en Europe émettent moins de 120 grammes de CO2 par kilomètre.
Il faut enfin tenir compte du fait que ces véhicules qui permettent certes les uns et les autres de réduire la production de CO2 ne sont que quelques centaines d'un côté, mais des milliers de l'autre. §
Les amendements n° II-32 rectifié quater et II-399 sont retirés.
Je mets aux voix l'article 65.
L'article 65 n'est pas adopté.
Articles additionnels avant l'article 66
L'amendement n° II-387, présenté par MM. Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la directive incluant les livraisons de chaleur distribuées en réseau dans l'annexe H à la directive 77/388/CE du Conseil du 17 mai 1977, une loi fixera les conditions dans lesquelles ces services seront soumis, à compter du 1er janvier suivant, au taux prévu à l'article 279 du code général des impôts.
II. La perte de recettes résultant pour l'État de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Toute la série d'amendements à venir a été inspirée par notre collègue Gérard Miquel qui, vous le savez, est en partance pour Hongkong, où va se tenir le sommet de l'OMC.
La Commission européenne a intégré les réseaux de chaleur parmi les biens et services pouvant bénéficier du taux réduit de TVA dans le cadre du projet de révision de la directive TVA. Cette orientation, à nos yeux positive, permettrait l'alignement de la fiscalité pesant sur une énergie renouvelable sur celle qui est actuellement applicable à l'électricité et au gaz. Elle aurait des effets positifs en matière environnementale puisqu'elle prend en considération l'utilisation du bois de chauffage.
Une telle mesure pourrait concerner à la fois l'abonnement et la consommation mesurée au compteur. Elle permettrait, outre l'incitation au développement d'une énergie renouvelable, un allégement de la facture énergétique de nombreux ménages, notamment des ménages modestes, locataires dans des HLM. Nombreux sont les immeubles chauffés par ces fameux réseaux de chaleur.
Compte tenu du faible nombre actuel des chaufferies collectives et des réseaux de chaleur utilisant le bois, le coût budgétaire de la mesure pourrait être assez modeste, inférieur, en tout cas, à 5 millions d'euros.
Nous proposons donc d'assurer la mise en oeuvre de cette baisse du taux de TVA applicable dès lors que le droit communautaire l'autorisera. La rédaction retenue permettrait de souligner l'engagement des autorités françaises en la matière et de peser plus fortement dans les négociations qui ne manqueront pas de revenir, je crois prochainement, à l'ordre du jour des instances communautaires. Nous souhaitons que la France anticipe le règlement communautaire en intégrant dans son droit interne l'exonération concernant ces réseaux de chaleur.
C'est un amendement qui a souvent été déposé ! Je tiens à vous rappeler que la décision doit être prise à l'unanimité du Conseil de l'Union européenne. Dès lors, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable.
Les discussions se poursuivant sur ce sujet, le Gouvernement est défavorable à l'amendement.
La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.
L'abaissement du taux de la TVA sur les réseaux de chaleur est un problème important.
J'avais d'ailleurs interrogé sur ce sujet, lors de la discussion du budget de l'agriculture, M. Dominique Bussereau, qui s'était dit prêt à faire tout son possible.
Je suis gêné de devoir voter, pour des raisons de procédure, contre cet amendement.
C'est déchirant !
C'est important pour les quartiers populaires !
Je mets aux voix l'amendement n° II-387.
L'amendement n° II-388, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. A l'article 266 sexies du code des douanes, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - À compter du 1er janvier 2007, les entreprises bénéficiant d'une certification environnementale se voient appliquer une réduction de 50 % du montant de la taxe générale sur les activités polluantes dont elles sont redevables pour l'année suivant celle de leur certification ou de leur enregistrement par l'organisme certificateur.
« Les conditions d'application de cet article, et notamment la liste des organismes certificateurs ouvrant droit au bénéfice de ces dispositions, sont fixées par décret ».
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Il est avéré que la France prend du retard en matière de certification environnementale des entreprises présentes sur son territoire.
Dans ces conditions, notre amendement prévoit une incitation fiscale à la démarche de certification au bénéfice des entreprises, à savoir une réduction de 50 % du montant de la taxe générale sur les activités polluantes dont elles sont redevables pour l'année suivant celle de leur certification ou de leur enregistrement par l'organisme certificateur. Cette réduction de 50 % permettrait incontestablement d'aboutir à une accélération du processus de certification.
Niche supplémentaire, dispositif très complexe, nous ne pouvons qu'émettre un avis défavorable.
Je mets aux voix l'amendement n° II-388.
L'amendement n° II-389, présenté par MM. Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Un prélèvement de 5 % sur les recettes de la taxe intérieure sur les produits pétroliers et de la taxe intérieure sur les consommations de gaz est réalisé en vue d'alimenter un fonds de développement de la chaleur renouvelable et locale, c'est-à-dire l'utilisation locale de chaleur issue du solaire, du bois et autres biomasse, de la géothermie, de la valorisation énergétique des déchets et du biogaz.
La limitation de la dépendance de la France vis-à-vis des énergies fossiles, pétrole, charbon, gaz, la maîtrise de la facture énergétique des ménages et la réduction de l'utilisation des gaz à effet de serre passent incontestablement par le développement de la chaleur renouvelable, comme l'illustre l'objectif de plus 50 % de la loi d'orientation sur l'énergie.
Pourtant, en dehors des aides de I'ADEME, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au bois-énergie, et des crédits d'impôt pour l'acquisition d'équipements individuels de chauffage au bois, ou de production individuelle d'eau chaude solaire, aucun dispositif n'incite réellement à leur développement, en particulier dans le cadre d'une utilisation collective.
Pour cette raison, notre amendement prévoit l'instauration d'un prélèvement de 5 % sur les recettes de la taxe intérieure sur les produits pétroliers et de la taxe intérieure sur les consommations de gaz, et ce, en vue d'alimenter un fonds de développement de la chaleur renouvelable et locale, c'est-à-dire l'utilisation locale de la chaleur issue du solaire, du bois et autres biomasse, de la géothermie, de la valorisation énergétique des déchets et du biogaz.
La commission n'est pas vraiment convaincue de la nécessité de créer ce fonds de développement de la chaleur renouvelable et locale même si son appellation est valorisante et fort sympathique.
Le fonds serait financé par un prélèvement de 5 % sur les recettes de la TIPP, qui ont diminué en 2005. Les régions se plaignent d'ailleurs d'une évolution moins dynamique que prévu. Donc, si on prélève davantage sur la TIPP, il restera encore moins de disponibilité pour les régions, notamment pour celles qui se plaignent de leur situation financière.
Donc, mes chers collègues, à son grand regret, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Cela coûte quand même un milliard d'euros à l'État !
Je mets aux voix l'amendement n° II-389.
L'amendement n° II-390 rectifié, présenté par MM. Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Après l'article 50 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, il est inséré un article 50-1 ainsi rédigé :
« Art. 50-1 - Les surcoûts résultant de la modification des dispositions contractuelles liées à la variation des prix des combustibles utilisés pour la production d'électricité par cogénération dans les contrats conclus en application de l'article 10 de la présente loi font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues au I de l'article 5 de la présente loi. Les mêmes dispositions s'appliquent aux contrats mentionnés à l'article 50 de la présente loi. »
II. Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2005.
III. La perte de recettes résultant pour l'État de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Il s'agit de corriger les effets indirects de l'augmentation du prix du gaz sur le tarif de rachat de l'électricité produit par cogénération.
À ce jour, il y a un tiers des réseaux de chaleur français qui sont équipés de cogénération, pour une puissance électrique totale installée de 1400 mégawatts, représentant le tiers de la puissance installée en cogénération.
Les recettes provenant de la vente de l'électricité produite par cogénération permettent de réduire la facture du chauffage des usagers, qui sont principalement des ménages ayant un faible, voire très faible, revenu. Or, une partie importante du tarif d'achat de cette électricité est liée au prix du gaz, qui alimente les turbines ou les moteurs à gaz. Ainsi, quand le prix du gaz augmente, le tarif d'achat de cette électricité augmente.
Or, compte tenu de l'augmentation importante du prix du gaz, le plafonnement du tarif d'achat, ne permet plus de recevoir des recettes permettant de compenser les dépenses liées à l'achat de combustible.
Ce plafonnement pourrait ainsi entraîner une majoration des dépenses induites de plus de 50 euros par an et par ménage. Cinquante euros, cela peut paraître peu ; mais, pour certains ménages, c'est beaucoup.
Le dispositif de plafonnement du tarif d'achat était une clause de sauvegarde pour des situations exceptionnelles de courte durée. Mais, la tendance actuelle étant durable, il est nécessaire de réajuster ce plafonnement afin de sortir de cette situation très critique pour les maîtres d'ouvrage, les exploitants et les usagers, qui ont de faibles revenus.
Sans cela, les cogénérations des réseaux de chaleur sont condamnées à fermer ponctuellement ou définitivement leurs cogénérations, ou à continuer de les faire fonctionner en remettant, dans tous les cas, en cause l'équilibre financier de la facture pour l'usager. Une remise à niveau du plafond qui tiendrait compte de la nouvelle conjoncture énergétique est donc nécessaire.
La démarche que nous proposons avec le présent amendement, qui vise à revaloriser le plafond du tarif d'achat de l'électricité produite par cogénération en le déconnectant du prix du gaz, est en cohérence avec les dispositions de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dite loi POPE, favorables à la cogénération, et avec la programmation pluriannuelle des investissements, en cours de mise en oeuvre par le ministère de l'industrie. En outre, le réajustement du prix-plafond, en se référant à l'évolution du prix des énergies depuis 1997, permettrait aussi de rétablir une logique économique particulièrement bien venue.
Il faut constater que la cogénération est un dispositif très utile à la fois sur le plan écologique et sur le plan économique, et beaucoup de nos villes ont opté pour optimiser leur système de chauffage urbain pour la cogénération.
Or, aujourd'hui, l'évolution des conditions économiques crée des contradictions et risque d'être un obstacle à la bonne continuité de la gestion de ces outils.
Il convient de rappeler, mes chers collègues, que les distributeurs d'électricité, qu'il s'agisse d'EDF ou des DNN, les distributeurs non nationalisés, sont tenus de conclure, si les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par les installations produisant de l'électricité par cogénération.
Ils remboursent ainsi au cogénérateur le prix du gaz utilisé pour produire de l'électricité cogénérée par la production de chaleur, cette chaleur étant diffusée, en règle générale, dans un réseau de chauffage urbain. Je connais ce dispositif, car la ville de Compiègne, comme celle de Meaux d'ailleurs, dispose depuis les années soixante-dix, d'un système de chauffage urbain.
Dans le cas que je connais plus particulièrement, nous sommes exactement dans ce cas de figure d'une production de chaleur par le gaz, méthode qui a été utilisée pour améliorer le contexte environnemental de l'installation. Mais l'équilibre économique de ce dispositif ne repose, bien sûr, que sur le prix de cession de l'électricité produite au distributeur d'électricité, en l'occurrence EDF.
Par votre amendement, vous prévoyez, mes chers collègues, de déconnecter, à partir du 1er janvier 2007, le tarif d'achat de ce type d'électricité du prix du gaz en raison de l'augmentation du prix du gaz pour éviter que les cogénérateurs ne vendent à perte l'électricité cogénérée. C'est la situation que l'on rencontre actuellement, à telle enseigne, monsieur le ministre, que j'ai, il y a quelques mois, déposé une question écrite sur ce sujet à partir de l'expérience particulière du réseau de chauffage urbain de la ville de Compiègne.
Cela étant dit, l'amendement présente trois difficultés.
Tout d'abord, le système de fixation des prix plafond relève d'arrêtés ou d'avenants au contrat d'obligation d'achat d'électricité cogénérée.
Ensuite, les mesures de déplafonnement ont déjà été prises par avenants au contrat précité pour l'hiver 2006.
Enfin, la compensation de la perte de recettes pour l'État dans votre amendement, chers collègues, ne semble pas adéquate. Pour compenser l'augmentation du tarif d'achat de l'électricité cogénérée, il serait préférable d'augmenter la contribution au service public de l'électricité, qui est une composante du prix de l'électricité facturé par EDF.
Si le dispositif était adapté en ce sens, la commission y serait favorable, car, rappelons-le, la contribution au service public de l'électricité, la CSPE, constitue un élément intégré à la facturation de l'électricité aux usagers domestiques, cette facturation étant destinée, en particulier, à tenir compte des objectifs écologiques en matière de production d'électricité d'origine éolienne ou de desserte de zones de logements par une chaleur produite dans des conditions plus respectueuses de l'environnement. De ce point de vue, le financement par l'intermédiaire de la CSPE paraît constituer une formule logique dans le cadre de notre législation.
Certes, j'observe, mes chers collègues, que vous avez rectifié l'amendement n° II-390 et que mon commentaire visait une version antérieure, sur laquelle la commission des finances avait émis un avis défavorable.
Néanmoins, compte tenu de cette modification qui complète le dispositif proposé, je crois pouvoir, à titre personnel, émettre un avis favorable. Il semble qu'une illumination collective soit intervenue, et j'espère, monsieur le ministre, que vous partagerez cet esprit de Noël !
Je suis très favorable à cet amendement, et ce pour de nombreuses raisons.
Je tiens tout d'abord à remercier Mme Bricq du dépôt de ce texte ; je sais qu'elle connaît très bien ce dossier, dont nous avons eu à traiter à Meaux, ville dont elle est élue.
Le problème posé concerne ces investissements fort coûteux réalisés au début des années quatre-vingt, notamment à travers la géothermie. Faute de pétrole, il nous fallait des idées ! Partant de là, des investissements considérables ont été réalisés par les maires de l'époque. Bien évidemment, nous ne pouvons en vouloir à ces derniers d'avoir agi ainsi, tant cette idée était alors vendue comme un projet formidable. Or celui-ci s'est révélé horriblement coûteux pour toutes les villes, en particulier en Île-de-France, dans la région parisienne et même au-delà, comme M. Marini l'a rappelé.
Sans doute pas chez vous, monsieur Marini, mais pas très loin !
Ces projets se sont donc traduits par des investissements terriblement onéreux et des frais financiers considérables, concernant notamment la maintenance, frais qui ont évidemment eu des répercussions sur la facture d'électricité des habitants chauffés à la géothermie.
C'est la raison pour laquelle un certain nombre d'élus de villes ayant été victimes de ce dispositif ont imaginé de mettre en place des systèmes de cogénération afin de dédoubler l'énergie produite, et de revendre une partie de l'électricité à EDF, ce qui permet d'améliorer dans une certaine mesure le coût financier de l'opération.
Ce dispositif favorise la production de chauffage de meilleure qualité avec un coût un peu moins élevé pour les usagers, puisqu'il est plus adossé, conformément au principe, au tarif du gaz.
Dès lors, je vois d'un très bon oeil l'amendement qui vient d'être présenté ; ce texte nous prouve d'ailleurs une nouvelle fois, s'il en était besoin, que, sur tous ces sujets, il n'y a pas de véritable divergence entre l'opposition et la majorité ; seul compte l'intérêt général.
En l'occurrence, il s'agit d'une mesure qui permettra de diminuer la facture de l'usager. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a de bonnes raisons d'être très favorable à cet amendement, d'autant plus que, comme l'a rappelé M. le rapporteur général, la rectification qui lui a été apportée met fin à toute ambiguïté.
En conséquence, je lève le gage.
Il s'agit donc de l'amendement n° II-390 rectifié bis.
Monsieur le ministre, je voudrais faire une remarque sur ce sujet : à l'heure actuelle, nombre de collectivités installent des éoliennes sur leur territoire, ce qui, bien sûr, leur procure une ressource au titre de la taxe professionnelle. Quant à l'électricité produite, elle est vendue par l'installateur à EDF pour une durée de cinq ans.
Or, au terme de ces cinq années, les actionnaires privés d'EDF qui, bien sûr, ont la possibilité de demander des comptes à l'administration de la société, pourront très bien considérer que l'achat d'électricité est contraire à leurs intérêts légitimes et qu'il convient, par conséquent, d'arrêter de racheter le courant aux propriétaires d'éoliennes.
J'ose espérer que les collectivités locales se trouvant privées du produit de la taxe professionnelle que leur procuraient les éoliennes ne se retourneront pas alors contre les institutions départementales ou régionales pour demander une compensation.
Il s'agit là d'un problème quelque peu similaire à celui que vous avez fort justement signalé voilà un instant, monsieur le ministre, et, par précaution, je tenais à vous alerter dès maintenant sur ce sujet.
Le message est reçu !
Le problème que vous soulevez est en effet un vrai problème, monsieur le président !
C'est pourquoi je partage entièrement la réflexion que vous venez de faire eu égard aux risques futurs que pourrait entraîner la revente d'électricité, compte tenu notamment du fait que l'installation d'éoliennes constituera un fait majeur sinon de la décennie à venir, tout au moins des prochaines années.
Or, à la lumière de l'ouverture du capital - de la privatisation, devrais-je dire - d'EDF, cela pose un problème bien réel qui se situe au-delà des considérations purement paysagères.
Je voterai bien sûr cet amendement. Je le ferai d'autant plus volontiers qu'à Vénissieux, en particulier dans le quartier des Minguettes, nous avons installé l'une des plus grandes chaufferies de France, que nous n'avons cessé d'adapter afin notamment que les habitants de ces quartiers populaires puissent bénéficier des tarifs les plus bas possible.
Quant au problème de la cogénération, il s'agit d'un sujet qui est tout à fait d'actualité, et je regrette que le taux de TVA n'ait pas été réduit pour les réseaux de chaleur, tant cette revendication est ancienne.
Dorénavant, nous allons franchir un pas supplémentaire, monsieur le président, puisque nous venons d'installer, toujours dans le même quartier, l'une des plus grandes chaufferies à bois, ...
...afin d'optimiser l'installation et de permettre aux locataires les plus défavorisés d'en bénéficier.
Par conséquent, je voterai des deux mains, avec mon groupe, l'amendement qui nous est ici proposé.
M. le président. S'agissant du bois, monsieur Fischer, sachez que les Vosges vous en garantissent dès à présent l'approvisionnement !
Je mets aux voix l'amendement n° II-390 rectifié bis.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 66.
L'amendement n° II-391, présenté par MM. Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Le tarif d'achat de l'électricité produit à partir de biogaz de méthanisation, de décharge et de biomasse, tel qu'instauré par l'article 10 de la loi du 10 février 2000 sur le service public de l'électricité, fait l'objet, pour tout projet mis en oeuvre à partir du 1er janvier 2007, d'une majoration de 50 %. Dans le même temps, la prime à la valorisation énergétique contenue dans ce tarif d'achat est majorée de 100 %.
Si cet amendement est certes ambitieux sur le plan des moyens qu'il tend à mettre en oeuvre, il constitue aussi un signal significatif en termes de principes.
En effet, la production d'électricité à partir du biogaz et de la biomasse bénéficie, depuis 2001, des plus bas tarifs d'achat dont profitent les énergies renouvelables, alors que leur potentiel de développement est extrêmement important. Les résultats des récents appels d'offres sur l'électricité produite à partir de la biomasse ont confirmé ce constat.
Dès lors, nous pensons qu'une revalorisation de ce tarif est totalement légitime et nécessaire.
Par ailleurs, ces énergies renouvelables doivent être utilisées de façon préférentielle sous forme de chaleur, en particulier dans des réseaux de chaleur. Il est donc indispensable que le tarif encourage la cogénération plutôt que la seule production d'électricité.
En conséquence, nous considérons que la prime à la valorisation énergétique doit au moins être doublée, si l'on veut qu'elle soit réellement incitative.
Cet amendement vise donc à attirer l'attention sur la motivation qu'il convient de soutenir ainsi que sur l'incitation financière qui est à la clé. Nous souhaitons que cette modification progressive des tarifs recueille un écho le plus significatif possible.
La revalorisation proposée lui paraissant prématurée, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Défavorable, également.
Je mets aux voix l'amendement n° II-391.
A. - Le 1 est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Au coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération :
« 1° Payés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
« 2° Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 ;
« 3° Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009. » ;
B. - Dans le 3 et le premier alinéa du 6, la référence : « du c » est remplacée par la référence : « des c et d » ;
C. - Le 5 est ainsi modifié :
1° Le b est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce taux est porté à 40 % lorsque les dépenses concernent un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit ; »
2° Dans le c, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
3° Il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) 25 % du montant des équipements mentionnés au d du 1. » ;
D. - Le second alinéa du 6 est ainsi modifié :
« La majoration du taux mentionnée à la dernière phrase du b du 5 est subordonnée à la justification de la date d'acquisition et de l'ancienneté du logement. » ;
2° Dans la dernière phrase, après les mots : « l'arrêté mentionné au 2, », sont insérés les mots : « ou de justifier, selon le cas, de l'ancienneté du logement et de sa date d'acquisition, », et le mot et le taux: « ou 40 % » sont remplacés par les taux : «, 40 % ou 50 % » ;
E. - Dans le second alinéa du 7, le mot et le taux : « ou 40 % » sont remplacés par les taux : «, 40 % ou 50 % ».
II. - Les dispositions prévues au I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.
L'amendement n° II-298, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Après le I de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
- Les trois dernières phrases du 4 de l'article 200 quater du code général des impôts sont supprimées.
- Les trois dernières phrases du 4 de l'article 200 quater A du code général des impôts sont supprimées.
II. - En conséquence, rédiger comme suit le dernier paragraphe de cet article :
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit, en fait, d'un amendement de simplification, qui apporte une précision...C'est, en fait, très technique !
Je suis tout à fait d'accord avec M. le rapporteur général quand il dit que cet amendement est très technique !
Cela dit, j'y suis favorable, sous réserve que la commission accepte de le rectifier pour ajouter la phrase suivante : « La somme de 400 euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents ».
Monsieur le rapporteur général, que pensez-vous de la suggestion de M. le ministre ?
La commission accepte bien volontiers de rectifier en ce sens son amendement qui vise à unifier les majorations pour personne à charge et renvoie au droit commun pour la répartition des majorations en cas de charge partagée entre les parents.
Je suis donc saisi d'un amendement n° II-298 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
- Les troisième, quatrième et cinquième phrases du 4 de l'article 200 quater du code général des impôts sont remplacées par la phrase : La somme de 400 euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
- Les troisième, quatrième et cinquième phrases du 4 de l'article 200 quater A du code général des impôts sont remplacées par la phrase : La somme de 400 euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
Je mets aux voix l'article 66, modifié.
Articles additionnels après l'article 66
L'amendement n° II-392, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« ... - Les ventes et livraisons à soi-même d'immeubles, au sens du 7° de l'article 257, à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques bénéficiaires dont les ressources ne dépassent pas de plus de 30 % les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441- 1 du code de la construction et de l'habitation, assorties de garanties pour l'accédant selon des conditions fixées par décret en Conseil d'État et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
« Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2007. »
D'importants programmes de rénovation urbaine sont engagés.
L'amendement n° II-392 vise donc à appliquer le taux réduit de TVA, actuellement fixé à 5, 5 %, aux opérations d'aménagement et de construction destinées à l'accession sociale à la propriété d'un logement neuf dans les quartiers faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine signée par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU.
Dans le dispositif que nous proposons, les ressources des acquéreurs ne devraient pas dépasser les plafonds de ressources ouvrant droit à l'accès à un logement locatif social financé au moyen d'un prêt locatif social, ou PLS.
Les logements concernés par cette mesure bénéficieraient, par ailleurs, d'une garantie de rachat et de relogement subséquent - la fameuse « opération-tiroir » -destinée à prémunir les accédants à la propriété contre tout aléa personnel et professionnel.
Il s'agit là d'un sujet que M. le ministre délégué au budget, en tant qu'élu local, connaît également parfaitement bien.
Malgré la grande connaissance que notre collègue Nicole Bricq a de ces questions ainsi que des procédures parlementaires, j'ai le sentiment qu'un épisode lui a échappé, à savoir le vote de l'article 5 du projet de loi portant engagement national pour le logement, qui comporte exactement la même disposition.
Je ne sais s'il s'agit là d'une bonne disposition, ...
...mais, étant donné qu'elle est intégrée dans le projet de loi portant engagement national pour le logement, elle doit être réputée comme telle !
Quoi qu'il en soit, le souhait de Mme Bricq est satisfait, ce qui devrait permettre à notre collègue de retirer son amendement.
Madame Bricq, l'amendement n° II-392 est-il maintenu ?
J'ai des doutes ! N'étant pas certaine que la disposition adoptée lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement soit exactement celle que je propose d'introduire au travers de l'amendement n° II-392, je maintiens ce dernier.
Je m'étonne que M. le ministre délégué au budget ait laissé se glisser dans le projet de loi portant engagement national pour le logement une telle disposition, qui ressortit clairement à la loi de finances ! Nous tenons là l'exemple même d'une très mauvaise manière de légiférer.
Monsieur le ministre, vous avez là l'illustration des dévoiements dans lesquels tombe, trop souvent, le gouvernement auquel vous appartenez.
Nous avons vu des ministres qui, manifestement, à la suite d'arbitrages gouvernementaux défavorables, venaient devant les assemblées, en quelque sorte en session de rattrapage, demander à quelques parlementaires compréhensifs d'adopter des dispositions qui avaient été rejetées lors des discussions interministérielles !
Monsieur le ministre, si vous pensez qu'il s'agit là d'une bonne façon de légiférer, il faut le dire et tenter de nous éclairer ! À l'évidence, ce sont ces pratiques qui rendent bien difficile le travail parlementaire.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Dès lors, il n'est pas étonnant que nous en arrivions à examiner des lois de finances où tout est fait en première partie et où, pour donner un peu d'appétence à la discussion, on inscrit de grandes réformes en deuxième partie, c'est-à-dire à une échéance qui n'est pas celle de la loi de finances.
M. le ministre délégué proteste.
Il faudra bien, monsieur le président de la commission des finances, que nous en revenions à ce qui existait auparavant, c'est-à-dire à une session d'automne essentiellement budgétaire ! Cela éviterait ces télescopages que vous venez de signaler.
Ce serait la sagesse même, monsieur le président !
Pour en revenir à notre discussion, madame Bricq, je tiens à votre disposition l'article 5 de la loi portant engagement national pour le logement.
L'amendement n° II-392 est-il toujours maintenu ?
L'intervention de M. le président de la commission des finances m'a éclairée. Je comprends à présent pourquoi cette disposition m'avait échappé.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
L'amendement n° II-392 est retiré.
Je ne peux pas ne pas réagir au propos de M. le président de la commission des finances !
Je vous ferai seulement observer, s'il en est besoin, que, en l'occurrence, nous menons le même combat ! Que le ministre de l'économie, ou du budget, à qui pareille mésaventure n'est jamais arrivée me jette la première pierre ! Je crains que la lapidation ne soit pas pour tout de suite !
Monsieur le président de la commission des finances, ce combat, nous le menons ensemble et, comme l'on dit, il y a des jours où l'on gagne et d'autres où l'on perd ! Globalement, je crois pouvoir affirmer - mais peut-être me trompé-je - que la situation est un peu moins grave qu'elle ne l'était l'année dernière ou l'année précédente. Nous avons, me semble-t-il, mieux concentré les dispositions.
Enfin, je vous sais trop expert sur ces questions pour sombrer dans un amalgame facile, auquel je n'imagine pas un instant que vous accordiez foi : il n'existe aucun lien entre les pratiques que vous décrivez et notre décision d'introduire des réformes importantes en deuxième partie de la loi de finances ! Vous le savez comme moi, cette décision venait plutôt de ce que certains dispositifs n'étaient pas applicables en 2006, ce dont, à certains égards, nous pouvons nous réjouir, car cela signifie qu'ils seront affinés au cours de l'année à venir, au moins pour certains d'entre eux. Enfin, il y aurait eu quelque bizarrerie à plafonner les niches fiscales dès 2006, parce que nous aurions risqué alors d'adopter des dispositions rétroactives.
Quant au bouclier fiscal, vous savez qu'il s'applique aux revenus de 2005. S'il se trouve en deuxième partie de la loi de finances, c'est uniquement parce que les sommes versées seront restituées aux contribuables au début de 2007. Toutefois, celles-ci concerneront les revenus de 2005, et nous entrons donc bien dans le cadre de la présente loi de finances.
Ce qui pose, d'ailleurs, un problème de sincérité pour la loi de finances pour 2006 !
Il s'agit d'un autre débat !
L'amendement n° II-393, présenté par MM. Charasse, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I.- Les dispositions visées au c du 7° bis de l'article 257 du code général des impôts, au i de l'article 279 du même code et au 1 de l'article 279-0 bis du même code sont applicables aux opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 2006.
II.- La perte de recettes résultant pour l'État de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à proroger l'application du taux réduit de TVA aux services d'aide à la personne, ainsi qu'aux travaux d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ou sur les logements sociaux à usage locatif.
Cette mesure, mise en oeuvre sous la précédente majorité, a eu un impact positif incontestable en matière de lutte contre le travail au noir, a stimulé l'activité du secteur et a facilité la réalisation par les particuliers de travaux à leur domicile.
Compte tenu du caractère aléatoire des engagements du Gouvernement quant à la négociation européenne sur la TVA, illustré par ses promesses permanentes en matière de taux réduit pour la restauration, comme nous l'avons vu encore tout récemment, il convient, selon nous, de garantir pour l'avenir le maintien de cette mesure par le vote de cette disposition.
En effet, l'échec du dernier conseil économique européen sur la réduction de la TVA met en péril, en France, la reconduction, à partir du 1er janvier 2006, du taux réduit sur les travaux à domicile.
Les ministres européens des finances ont décidé de renvoyer le dossier au sommet européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre prochain. Si aucun accord n'était trouvé alors, la question reviendrait à l'agenda du premier conseil des ministres de l'économie et des finances de la zone euro, Ecofin, de la présidence autrichienne, le 24 janvier 2006. Sans décision avant la fin de l'année, toutes les activités inscrites sur la liste des services qui sont à « haute intensité de main-d'oeuvre » se verraient frapper d'un taux de TVA minimum de 15 %.
Certes, la Commission européenne a laissé entendre que, si aucun accord n'était conclu entre-temps, elle n'engagerait pas de procédure d'infraction contre les États membres qui maintiendraient les dérogations existantes. Il n'en reste pas moins que cette absence d'accord met en péril, en France, la reconduction formelle et juridique après le 1er janvier 2006, du taux de TVA réduit à 5, 5 % sur les travaux à domicile.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton, a d'ores et déjà annoncé que la France maintiendrait sa TVA réduite sur le bâtiment à partir du 1er janvier 2006, si aucun accord n'était trouvé sur ce sujet lors du sommet européen de Bruxelles.
Toutefois, la déclaration d'un ministre n'est pas suffisante, à nos yeux, pour assurer une telle prorogation ; un accord formel du Parlement nous semble indispensable pour accorder une garantie juridique à cet égard.
Par conséquent l'adoption de notre amendement par la Haute Assemblée rassurerait de nombreux acteurs économiques de notre pays et consoliderait du même coup nombre d'engagements économiques. En effet, aujourd'hui, le climat d'incertitude qui continue de peser jette un doute sur bien des accords et des transactions, ce qui freine le développement de l'activité économique, de façon très préjudiciable, me semble-t-il. C'est pourquoi cet amendement présente un intérêt essentiel, selon nous.
La commission aimerait connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.
J'émets sur cet amendement un avis défavorable, dont je ne veux pas qu'il soit mal interprété.
La rédaction actuelle du code général des impôts ne comporte aucune date limite pour l'application des articles 257 et 279-0 bis. Il n'est donc pas utile de légiférer pour assurer la continuité de l'application du taux réduit aux travaux dans les logements et aux services à la personne jusqu'au 31 décembre 2006.
En réalité, la seule façon d'assurer cette prorogation, c'est d'obtenir l'accord unanime de nos partenaires européens, avec lesquels nous sommes en pleine négociation. Le conseil Ecofin de la semaine dernière a montré que nous n'avions jamais été aussi proches de l'unanimité. D'ailleurs, dans ce secteur capital du logement, nous avons obtenu, déjà, l'autorisation de prolonger l'application du taux réduit même au-delà du 31 décembre, pour le cas où nous n'obtiendrions pas gain de cause cette semaine, en attendant la prochaine réunion de l'Ecofin, en janvier.
Tous ces éléments me conduisent à souhaiter que vous retiriez votre amendement, monsieur Marc, car notre intérêt dans cette affaire, naturellement, est que le Gouvernement ait toutes les cartes en main pour réussir sa négociation avec nos partenaires européens. Je ne voudrais pas que l'adoption d'un tel amendement donne le sentiment que nous n'accordons aucune importance à l'avis de nos partenaires.
Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?
Avis défavorable, monsieur le président.
Monsieur Marc, l'amendement n° II-393 est-il maintenu ?
Il est évident que l'objectif du groupe socialiste est que la France conserve cet avantage et obtienne un vote favorable de la part de ses partenaires. Par conséquent, s'il apparaît nécessaire, dans un souci d'efficacité, de retirer pour l'instant cet amendement, je suis tout prêt à le faire.
Toutefois, je continue à penser qu'il est très important de voir le climat d'incertitudes pesant aujourd'hui se dissiper le plus rapidement possible. Une telle assurance créerait pour les acteurs économiques les conditions nécessaires à la bonne marche de leurs affaires.
L'amendement n° II-393 est retiré.
Monsieur le ministre, s'agissant des travaux réalisés sur des bâtiments achevés depuis plus de deux ans, des contentieux ont commencé à naître entre les estimations des architectes, qui appliquent la TVA réduite, et les services fiscaux qui, à juste titre, vérifient les opérations et s'aperçoivent alors que, en fait de travaux d'entretien ou de restauration, ce sont très souvent des travaux de construction qui ont été entrepris. Des contentieux apparaissent donc.
C'est fâcheux, et je souhaiterais que, en lien avec la profession bien sûr, soit établie une clause précisant ce qui est restauration, entretien de bâtiments ou construction neuve.
Monsieur le président, votre question est parfaitement légitime. Vous trouverez dans le projet de loi finances rectificative pour 2005 un article qui vise précisément à lever cette incertitude et à éviter les difficultés pratiques que vous venez d'évoquer.
Il s'agit là d'une excellente initiative, et je vous en félicite.
L'amendement n° II-410, présenté par M. Bourdin et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. - Le 2° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c) est rédigé comme suit :
« c) Les dépenses d'amélioration non rentables afférentes aux propriétés bâties autres que les locaux d'habitation, effectivement supportées par le propriétaire. Sont considérées comme des dépenses d'amélioration non rentables les dépenses qui ne sont pas susceptibles d'entraîner une augmentation du fermage ; »
2° Après l'alinéa c bis), sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« ...) Les dépenses engagées pour la construction d'un nouveau bâtiment d'exploitation rurale, destiné à remplacer un bâtiment de même nature, vétuste ou inadapté aux techniques modernes de l'agriculture, à condition que la construction nouvelle n'entraîne pas une augmentation du fermage ;
« ...) Les dépenses d'amélioration afférentes aux propriétés non bâties et effectivement supportées par le propriétaire ; ».
Je ne prétends pas avoir les connaissances fiscales de M. Bourdin, mais je défendrai cet amendement, dont il est le premier signataire.
La suppression de la déduction forfaitaire proposée par l'article 60 du présent projet de loi de finances suppose de prendre en compte les dépenses réelles et justifiées de l'ensemble des propriétaires, y compris, donc, ceux qui donnent en location des biens ruraux.
Cet amendement a pour objet, d'une part, d'autoriser la déduction de toutes les dépenses d'amélioration des propriétés rurales non bâties et, d'autre part, d'élargir la déduction des dépenses d'amélioration des propriétés rurales bâties, en prenant en compte celles qui ne se traduisent pas par une augmentation du fermage.
Bien entendu, les dispositions prévues seraient applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.
Pour bien comprendre la portée de cet amendement, il faut rappeler certains éléments.
Les revenus fonciers ne bénéficient pas de l'abattement de 20 %. Afin de compenser exactement l'avantage qui résulte du nouveau barème intégrant cet abattement, il conviendrait, en théorie, de rehausser de 25 % le montant des revenus fonciers soumis au barème, comme nous l'avons fait pour de nombreuses situations.
Dans une perspective de simplification, l'article 60, qui a été voté hier, prévoit simplement de supprimer la déduction forfaitaire de 14 % ou 15 % pour frais de gestion et d'amortissement, qui s'applique aux revenus fonciers.
Il faut distinguer, ici, entre les propriétés urbaines et les propriétés rurales. Pour les premières, il est prévu de continuer à admettre une déduction des frais de gestion, pour un montant forfaitaire de vingt euros par an et par logement, majoré des frais de garde et des sommes versées pour la gestion des immeubles et effectivement supportées par le propriétaire.
Pour les propriétés rurales, le présent amendement tend à admettre, par symétrie, la prise en compte, dans la détermination du revenu foncier net, de certaines dépenses pour leur montant réel, telles que les frais d'arrachage et de plantation.
Par ailleurs, je tiens à rappeler - mais chacun doit s'en souvenir - que les exploitants agricoles, a fortiori ceux qui sont propriétaires, bénéficieront des dispositions de l'article 9 du présent projet de loi de finances qui prévoient une exonération de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Cela étant dit, j'espère que le Gouvernement pourra apporter à nos collègues les éclaircissements demandés, qui sont d'ailleurs nécessaires. En tout état de cause, si le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, la commission ne saurait y être défavorable.
Je mets aux voix l'amendement n° II-410.
Mes chers collègues, je vous ferai observer que le monde agricole est particulièrement bien traité ! Comme l'a souligné M. le rapporteur général, chacun doit bien avoir conscience que la suppression de l'abattement forfaitaire est la conséquence du nouveau barème de l'impôt sur le revenu. Si la règle commune avait été appliquée aux professionnels indépendants qui ne sont pas membres de centres de gestion agréée, il aurait fallu augmenter de 25 % le revenu des agriculteurs ou des propriétaires fonciers concernés.
Le Sénat a voté un allégement de 20 % du foncier non bâti. J'étais moi-même présent en séance le lendemain, au moment de la discussion du projet de budget de l'enseignement technique agricole : or les mêmes qui avaient voté allègrement une telle exonération se creusaient la tête pour trouver les crédits nécessaires au financement de cet enseignement !
Vous le voyez, mes chers collègues, il n'est pas toujours facile d'assurer la cohérence de toutes nos décisions !
Articles additionnels avant l'article 67
L'amendement n° II-200 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Türk et Pointereau, Mme Desmarescaux et M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Avant l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le sixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est remplacé par deux alinéas rédigés comme suit :
« Pour les établissements à prédominance non alimentaire dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 1 500 €, le taux de cette taxe est de 3, 50 € au mètre carré de surface définie au deuxième alinéa. Ce taux est porté à 4, 25 € si l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants sauf si son activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles. Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 €, ce taux est de 12, 73 €. Ce taux est porté à 13, 32 € si l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants sauf si son activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles.
« Pour les établissements à prédominance alimentaire dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 1 500 €, le taux de cette taxe est de 9, 38 € au mètre carré de surface définie au deuxième alinéa. Ce taux est porté à 11, 39 € si l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants sauf si son activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles. Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 €, ce taux est de 34, 12 €. Ce taux est porté à 35, 70 € si l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants sauf si son activité principale est la vente ou fa réparation de véhicules automobiles. »
II. Le septième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est remplacé par deux alinéas rédigés comme suit :
« Pour les commerces à prédominance non alimentaire, lorsque le chiffre d'affaires au mètre carré est compris entre 1 500 et 12 000 €, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante : 3, 50 € + (0, 002 35 x (CA/S - 1 500 )) €, dans laquelle CA désigne le chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'établissement assujetti, exprimé en euros, et S désigne la surface des locaux imposables, exprimée en mètres carrés.
« Pour les commerces à prédominance alimentaire, lorsque le chiffre d'affaires au mètre carré est compris entre 1 500 et 12 000 €, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante : 9, 38 € + (0, 002 35 x (CA/S - 1 500)) €, dans laquelle CA désigne le chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'établissement assujetti, exprimé en euros, et S désigne la surface des locaux imposables, exprimée en mètres carrés. »
III. Les dispositions du I et du II sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
IV. La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I au III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
L'amendement n° II-299, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, la valeur : « 400 » est remplacée par la valeur : « 300 » ;
2° Aux sixième et septième alinéas, la valeur : « 9, 38 » est remplacée par la valeur : « 7 » ;
3° À la fin du dixième alinéa, la valeur : « 400 » est remplacée par la valeur : « 300 » ;
4° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les taux définis aux sixième, septième et huitième alinéas sont majorés de 20 p. 100 lorsque la surface de vente définie au deuxième alinéa est supérieure à 6 000 mètres carrés. » ;
5° Au onzième alinéa, la valeur : « 460 000 » est remplacée par la valeur : « 760 000 ».
III. - La perte de recettes pour l'État résultant du I et du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Nous abordons maintenant, au sein de cette deuxième partie du projet de loi de finances, le régime de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, sur laquelle nous reviendrons probablement lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative.
Nous sommes nombreux à être intervenus, ces dernières années, sur le régime actuel de cette taxe, qui connaît en effet quelques imperfections. La commission souhaite profiter de nos débats de fin d'année pour parvenir à un recalibrage d'ensemble, par le biais d'un redéploiement. Monsieur le ministre, cela suppose quelques modifications : mieux moduler les éléments de l'assiette ; élargir, sur certains aspects, cette même assiette ; faire en sorte que le produit de la taxe demeure inchangé, pour continuer à fonctionner à enveloppe constante. En définitive, la commission propose de concevoir autrement cet instrument qu'est la TACA, afin de le rendre favorable au maintien d'un bon équilibre entre les différentes formes de distribution dans notre pays.
L'exercice est néanmoins difficile : il faut parvenir à équilibrer la balance entre les différentes formes de distribution, tout en assurant l'existence durable de centres dynamiques, actifs et conviviaux, dans l'intérêt des agglomérations et de l'ensemble de la population. De ce point de vue, mes chers collègues, la TACA peut être un instrument efficace pour promouvoir cet équilibre entre les diverses formes de commerce. Toutefois, vous en conviendrez vous-mêmes, la recherche d'un équilibre harmonieux, lorsque de puissants intérêts sont à l'oeuvre, est une affaire délicate.
Il nous faut également prendre en compte un autre élément, auquel j'ai déjà fait allusion : ce débat va se situer à cheval sur deux textes, le présent projet de loi de finances et le projet de loi de finances rectificative que nous examinerons prochainement. En effet, lors de l'examen de ce dernier à l'Assemblée nationale, nos collègues députés ont voté un amendement sur la TACA. Pour autant, il ne s'inscrit pas dans le cadre de principe que je viens de présenter, puisqu'il ne prévoit qu'une simple baisse des taux. Cela étant, une telle baisse entraîne nécessairement une perte de recettes. À mon sens, nous pouvons définir un meilleur système, qui respecte le principe de l'enveloppe inchangée tout en prévoyant quelques extensions de l'assiette, et ce dans le cadre d'un strict redéploiement.
À cette fin, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'amendement n° II-299 a pour objet de proposer certaines voies de réforme de l'actuel système de la TACA. Avec de telles propositions, la commission des finances finalise ainsi une réflexion qu'elle mûrit depuis déjà un certain temps.
Après avoir examiné toutes les options de réforme possibles de la taxe, nous nous sommes fixé deux priorités : d'une part, la préservation du commerce de centre-ville, sans nuire aux intérêts légitimes des autres formes de commerce ; d'autre part, sous réserve du maintien global du rendement actuel de la taxe, la redistribution de sa charge entre les types de commerce, afin d'alléger son taux pour tous les commerces, à l'exception de ceux dont la surface est supérieure à 6 000 mètres carrés et qui ont été les premiers bénéficiaires de la suppression de la taxe sur les achats de viande. Il convient en effet de ne pas oublier l'interaction et la continuité logique entre la réforme de la taxe d'équarrissage, hier, et la nécessaire modification du régime de la TACA, aujourd'hui.
Conformément à ses objectifs, la commission a donc conçu le dispositif suivant.
Il s'agit, premièrement, de diminuer le taux de base de la TACA de 9, 38 euros à 7 euros par mètre carré.
Il s'agit, deuxièmement, d'élargir l'assujettissement aux magasins dont la surface est comprise entre 300 et 400 mètres carrés. La surface de 300 mètres carrés est, en effet, celle qui est retenue pour définir les petits commerces ; elle s'impose, en particulier, aux commissions départementales des équipements commerciaux. Cette mesure de simplification permettrait une harmonisation des seuils.
Il s'agit, troisièmement, d'exonérer les magasins réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 760 000 euros, alors que le plafond est actuellement fixé à 460 000 euros.
Il s'agit, quatrièmement, d'appliquer, par coordination, une réduction de 20 % aux magasins dont la surface varie de 300 à 600 mètres carrés, contre 400 à 600 mètres carrés aujourd'hui.
Il s'agit, cinquièmement, de majorer de 20 % le taux applicable pour les hypermarchés, au-delà de 6 000 mètres carrés.
Nous avons le sentiment que l'ensemble de ce dispositif peut être mis en oeuvre à rendement budgétaire inchangé.
Monsieur le ministre, nous avons également réfléchi à d'autres modifications, qui n'ont cependant pas pu être transcrites dans cet amendement. Nous avons ainsi essayé de trouver, sans succès pour l'instant, une formulation qui tienne compte de la situation spécifique du ...« fort escompte ». Je vous prie de m'excuser, mais je ne trouve pas de meilleure expression en français !
Monsieur le ministre, mes chers collègues, venez au secours de M. le rapporteur général, qui milite pour la francophonie !
Vous l'aurez compris, il s'agit du hard discount, ...
On avait effectivement compris !
... expression qui est véritablement horrible !
Il s'agit de structures de petite superficie, parfois des franchises, en fait des situations qu'il n'est pas simple de bien repérer mais qui, il faut le reconnaître, contribuent effectivement à déstabiliser le commerce traditionnel.
Elles s'installent en centre-ville !
Tout à fait, monsieur le président !
Par conséquent, il n'est pas simple non plus de trouver une rédaction satisfaisante, qui nous permette de viser spécifiquement ces structures dans un dispositif d'ensemble, en leur appliquant un taux de TACA plus élevé. Nous risquons en effet de provoquer, si j'ose dire, des « dégâts collatéraux » et de porter atteinte à nombre de magasins indépendants franchisés. Pour le moment, nous n'avons donc pas encore trouvé la formulation adéquate, ce qui explique que de telles structures ne sont pas mentionnées dans l'amendement que je viens d'exposer.
La réforme de la TACA est un sujet extrêmement difficile. M. le rapporteur général a très précisément et très pédagogiquement rappelé l'historique, notamment le fait que cette réforme n'aurait pas sa raison d'être sans la suppression de la taxe sur les achats de viande.
Pour tout vous dire, les conclusions du rapport de la mission d'inspection que nous avons sollicitée ne m'ont pas totalement convaincu, car le schéma proposé préfigurait, en réalité, des transferts de charges. Or je ne suis pas un fanatique des transferts de charges dans le cadre d'une réforme des taxes : en effet, faire payer par Paul ce que l'on ne fait plus payer par Pierre peut aboutir à des transferts de charges et de richesses et entraîner, parfois, des effets induits sur l'emploi qui ne sont satisfaisants pour personne.
C'est la raison pour laquelle je me suis laissé convaincre, la semaine dernière, par l'amendement présenté par votre collègue député Hervé Novelli, qui présentait à mes yeux l'énorme avantage de ne faire aucun perdant. Or, vous l'avez constaté sur d'autres sujets, la réforme fiscale que nous proposons est, à chaque fois, à « zéro perdant ».
Le perdant, c'est le budget de l'État !
Certes, monsieur le rapporteur général, mais il ne faut pas oublier d'intégrer un élément particulier, qu'il est bon de rappeler de temps en temps : lorsque vous décidez une baisse d'impôt qui est financée par une hausse d'autres impôts, vous constatez que les bénéficiaires de la baisse ne disent rien, contrairement à ceux qui subissent la hausse et que l'on entend beaucoup !
Cela aggrave le déficit !
Monsieur le rapporteur général, toutes ces mesures, qui ne représentent tout de même pas des sommes importantes, sont incluses dans le calcul du déficit.
Par conséquent, je vous propose de continuer à travailler ensemble sur ce sujet tout au long de cette semaine et de renvoyer ce débat, à l'instar de ce que nous avons fait pour les véhicules propres, au projet de loi de finances rectificative.
M. le rapporteur général acquiesce.
Pour l'instant, je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. Au demeurant, je me permets d'attirer votre attention sur le fait que j'ai quelques réserves à alourdir la charge de tel contribuable par rapport à tel autre, même si je reconnais volontiers que nous avons supprimé la taxe sur les achats de viande et que cette mesure a plutôt bénéficié aux grandes surfaces.
Monsieur le ministre, nous sommes là en face de toutes nos contradictions.
La taxe d'équarrissage avait été votée très majoritairement : il s'agissait d'assurer une mission de santé publique, de « sécurité sanitaire », comme dirait Mme Bricq, ce qui était un objectif très louable. Elle devait être supportée par les consommateurs français.
En fait, la grande distribution s'est opposée à la répercussion de cette taxe sur les prix, choisissant de la faire supporter par les fournisseurs ou de ne pas la payer. Notre système de distribution manifeste ainsi un abus de position dominante.
Le Gouvernement nous explique qu'il veut se battre contre la vie chère et pour l'emploi. Cherchez l'erreur ! Lutter contre la vie chère est une bonne initiative, et, pour ce faire, rechercher la complicité de la grande distribution donne de bons résultats. Mais toutes ces mesures s'imputent sur les fournisseurs qui sont « passés à la moulinette », les uns après les autres, jusqu'au moment où ils vont s'approvisionner hors du territoire national et où l'emploi en pâtit.
L'amendement n° II-299 est un bon texte pour l'équilibre budgétaire, mais il n'est pas sans conséquences sur l'emploi, comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre. Tout supplément de charges mis au compte de la grande distribution est répercuté sur les fournisseurs.
Pour peu que tel groupe de distribution soit coté en bourse, imaginez ce qui va se passer !
Par ailleurs, d'autres formes de distribution ne sont pas visées par cette cotisation : il s'agit de la distribution à distance, par correspondance ou par Internet. Si nous voulons être équitables, nous devons taxer de la même façon tous les circuits de distribution. J'espère que le délai qui nous sépare de l'examen du projet de loi de finances rectificative suffira pour que nous soyons en mesure d'élaborer et de voter un dispositif nous mettant à l'abri de cette pression sur l'emploi. Il ne faudrait pas non plus que l'adoption de la « TACA réévaluée » permette d'octroyer une prime particulière à la distribution par Internet ou par correspondance.
Nous avions imaginé, à un moment, asseoir cette taxe sur les surfaces de logistique, où sont stockés les produits provenant de l'étranger. Immédiatement, les acteurs concernés nous ont fait savoir que, si une telle mesure était prise, ils implanteraient leurs centres de logistique hors du territoire national, de l'autre côté de la frontière.
Nous sommes au coeur de toutes les contradictions. Monsieur le rapporteur général, certes nous pouvons mettre à profit ce délai complémentaire, mais ne perdons pas de vue l'équilibre des finances publiques.
Monsieur le rapporteur général l'amendement n° II-299 est-il maintenu ?
Il faut que nous soyons cohérents avec nos travaux de la nuit dernière relatifs aux centres-villes et aux secteurs sauvegardés, mais rechercher la cohérence n'est pas simple. Par conséquent, il faut favoriser l'activité commerciale.
Il n'y a pas de doute sur ce point !
Monsieur le ministre, si l'on a une vision cohérente de l'urbanisme, on ne peut que souhaiter une répartition harmonieuse de la charge entre les indépendants et les intégrés.
En ce qui concerne la TACA, travailler à enveloppe inchangée me semble quand même utile. Certes, ce principe peut faire l'objet d'encoches. Mais si l'on ne s'y réfère pas, et même si les sommes visées ne sont pas considérables, le budget de l'État est toujours perdant.
Par ailleurs, quelles activités de mise à la consommation ne figurant pas dans l'assiette de la taxe pourraient y être incluses ? Monsieur le ministre, deux secteurs sont concernés, à savoir la vente à distance et le « fort escompte », qui peuvent être déstabilisateurs pour d'autres formes de distribution.
Il serait sans doute utile de réfléchir à la manière d'inclure dans l'assiette ces deux pans de la distribution. C'est pourquoi le délai de réflexion d'une semaine me semble être une bonne chose.
Essayons de faire en sorte que la distribution de produits ne soit pas, d'une certaine manière, une prime aux importations à très bas coût en provenance de pays qui ne sont pas soumis à nos système sociaux et à nos prélèvements. Mes chers collègues, je me permets de vous signaler cet autre axe de cohérence.
Compte tenu des contraintes de l'Union européenne, de l'ouverture des frontières, du libre-échange, il faut rechercher des modalités qui remettent un peu de moralité dans tout le système. Un outil comme la TACA n'est pas inutile.
Il est bien que notre collègue M. Novelli ait fait adopter à l'Assemblée nationale un amendement tendant à réduire le taux de la taxe en faveur des petits commerçants, mais essayons d'aller un tout petit peu plus loin et de rendre cet outil un peu plus intelligent.
Je ne sais pas si nous y arriverons en une semaine mais, plus tôt nous aurons terminé l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances, plus tôt nous pourrons travailler avec efficacité sur ce dispositif qu'il s'agit de parfaire.
À ce stade de la discussion, je retire l'amendement n° II-299.
L'amendement n° II-299 est retiré.
Je ne veux pas ralentir le débat, mais je sais qu'un ministre du budget est toujours à la recherche de recettes publiques.
La discussion relative à la TACA nous a permis d'évoquer la relation entre la grande distribution et la production. Au moment de l'examen du projet de loi réformant la loi Galland, je m'étais permis de dire à la tribune que d'étranges pratiques s'étaient développées.
En effet, aujourd'hui, quatre grandes enseignes nationales demandent à leurs fournisseurs français, dont les produits sont livrés à la grande distribution sur notre territoire, le paiement d'une redevance pour développement international de l'ordre de 1 % à 2 % de leur chiffre d'affaires. Or monsieur le ministre, le produit de cette redevance est versé dans des filiales de ces groupes situées à Zurich ou à Genève. Ces prélèvements, d'environ 500 millions ou 600 millions d'euros, qui sont opérés sur des entreprises françaises et qui quittent le territoire national, réduiront d'autant l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Il serait à mon avis sain que vous mettiez fiscalement bon ordre à cette pratique, qui doit cesser. Vous disposeriez ainsi de ressources au moins équivalentes à celles que vous recherchez pour compenser la suppression de la taxe d'abattage.
Le fait que la grande distribution soit au service de la grande cause nationale de la lutte contre la vie chère ne justifie pas une telle tolérance.
Mettons à profit cette semaine pour travailler sur ce sujet. Je veux mettre en garde la Haute Assemblée contre les tentations que nous pourrions avoir d'augmenter la TACA à l'égard de telle ou telle catégorie, notamment la vente en ligne. De grâce, mesdames, messieurs les sénateurs, faisons attention aux risques importants de délocalisation. La question est en effet majeure, et les risques sont lourds : plus l'entreprise est grosse, plus elle peut faire peser la menace de se délocaliser ou de délocaliser son siège pour échapper à ladite taxe. Les risques seraient alors d'une autre nature.
L'amendement n° II-97 rectifié, présenté par MM. Dussaut, Marc, Trémel et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
I - Après le sixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'augmentation de la cotisation d'une entreprise au titre de la taxe prévue aux alinéas précédents, rapportée au nombre de mètres carrés, ne peut excéder 50 % ».
III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I et du II est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc
Cet amendement concerne le financement du service public de l'équarrissage et ses conséquences.
La taxe d'aide au commerce et à l'artisanat a été créée en 1972 afin d'instaurer un mécanisme de solidarité de la grande distribution vers le petit commerce. À la fin de l'année 2003, afin de faire face aux besoins de financement du service public de l'équarrissage résultant de l'abrogation de la taxe sur les achats de viande, le Gouvernement a proposé une forte hausse de la TACA. Ainsi, l'article 29 de la loi de finances de 2004 prévoit de porter le taux de cette dernière de 3, 50 euros à 9, 38 euros au mètre carré pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 1 500 euros.
Cette hausse de la TACA a été présentée par le Gouvernement et sa majorité comme la seule solution pour faire financer le service public de l'équarrissage par les grandes centrales de distribution auparavant redevables de la taxe sur les achats de viande. Néanmoins, il apparaît que tous les établissements redevables de ladite taxe ne font pas de commerce alimentaire et ne sont donc pas directement concernés par la problématique de la sécurité sanitaire de l'équarrissage. C'est sur ce point que les auteurs de l'amendement n° II-97 rectifié ont voulu insister particulièrement.
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2004, les membres du groupe socialiste, en particulier MM. Dussaut et Trémel qui ont cosigné l'amendement précité, avaient défendu un amendement de suppression de cette disposition, qui a été rejeté par la majorité.
Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur le fait que certaines surfaces commerciales, notamment celles qui n'ont pas d'activité alimentaire, subissent une hausse des taux de la TACA telle qu'elle met en danger la pérennité de leurs activités. Je ne vous citerai qu'un chiffre : pour certains établissements commerciaux, l'augmentation de la TACA peut atteindre 168 % !
L'amendement n° II-97 rectifié a pour objet de limiter l'augmentation annuelle de la taxe susvisée à 50 %.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, j'ai bien conscience du fait que le débat qui vient d'avoir lieu permet d'anticiper une prise en compte au moins partielle de cet amendement, mais il est important de préciser, à l'intention des petits commerçants et des petites surfaces, que des hausses de TACA de 150 % ou 160 % sont inacceptables. Des engagements en ce sens doivent être pris dans les meilleurs délais.
Tel est l'objet de cet amendement d'appel. J'ai cru comprendre que des solutions vont être étudiées et que l'amendement de la commission des finances apporte des éléments de réponse, mais il faut que ce problème soit versé au débat.
Cela étant dit, si la commission et le Gouvernement s'engagent formellement à prendre en considération, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative, notre préoccupation concernant ces petites structures ayant subi des hausses très importantes, je retirerai l'amendement n° II-97 rectifié.
Le souci qui a motivé le dépôt de cet amendement ainsi que les idées que vous y exprimez, mon cher collègue, feront l'objet, au cours de cette semaine, d'une étude que nous nous engageons à mener dans un esprit très positif et très ouvert.
Cette analyse une fois réalisée, ce dossier pourra à nouveau être débattu en séance publique lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative.
J'ai d'ailleurs cru comprendre qu'il y avait une large convergence de points de vue sur ce sujet.
J'espère que, lorsque nous reprendrons cette discussion, les choses avanceront aussi harmonieusement avec le Gouvernement, afin que nous puissions parvenir à élaborer de concert un dispositif équilibré qui tienne compte de nos préoccupations respectives.
Je vous confirme, monsieur le sénateur, que nous reprendrons cette discussion la semaine prochaine, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, notre objectif étant d'avoir, sur ces sujets, une seule et même discussion.
Monsieur Marc, l'amendement n° II-97 rectifié est-il maintenu ?
Fort de ces engagements, je le retire, monsieur le président.
L'amendement n° II-97 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-7 rectifié, présenté par M. Darniche, est ainsi libellé :
I. - Le dixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret prévoira également des réductions pour les commerces à prédominance non alimentaire. »
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
III. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Je rappelle que l'article 67 et les articles additionnels après l'article 67 ont déjà été examinés par priorité avant l'article 52.
L'amendement n° II-258, présenté par MM. Bailly, Besse, P. Blanc, J. Blanc, Braye, Émin, Fournier, Gouteyron, Jarlier et Karoutchi, est ainsi libellé :
Avant l'article 67 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une compétence en matière de développement économique est composé d'au moins une commune de montagne mentionnée à l'article L. 2333-26, l'ensemble des communes membres peuvent reverser à cet établissement public tout ou partie de la taxe qu'elles perçoivent. »
La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de M. Guy Fischer.