Source: https://defenseusager.jimdo.com/notre-courrier/
Timestamp: 2019-01-16 11:10:15+00:00
Document Index: 43433080

Matched Legal Cases: ["l'article 1525", "l'article 1522", 'art. 42', 'art. 101', "l'article 1388", "l'article 1523", "l'article 1494", "l'article 1639", "l'article 1411", "l'article 1388"]

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Lettre du Président aux Maires
des communes participant au SIVOM de Saint-Gaudens, Montrejeau, Aspet
Le .. août 2005
Comme vous le savez, notre collectif a engagé depuis près de trois ans une action en vue d'obtenir la correction des inégalités entre usagers dans la facturation du service public de collecte et de traitement des ordure ménagères.
Notre démarche a été motivée par la forte hausse de la facture des ordures ménagères constatée en 2002 par de nombreux usagers en zone rurale, lorsque le SIVOM chargé de ce service dans notre intercommunalité a décidé de changer le mode de recouvrement, passant d'une redevance par foyer à une taxe d'enlèvement basée sur le foncier bâti. Sur les 21 communes du canton de Saint-Gaudens, du fait d'une décision totalement ignorée des contribuables, 20 sont ainsi passées d'une redevance égalitaire d'en moyenne 90 euros par an pour 2 personnes, à une taxe foncière exorbitante affectant environ 88% d'usagers de la zone rurale. Les hausses constatées atteignaient selon les cas relevés de 30% à 2820%, avec des montants allant de 100 euros à plus de 1000 euros.
En appliquant le mode de calcul de la taxation foncière à la collecte et au traitement des déchets ménagers, c'est en effet la valeur locative estimée d'une superficie bâtie qui est prise en compte et non le volume réel des ordures collectées, ni le service rendu. En fait, ce type de facturation existait déjà en zone urbaine, sans poser de problème trop apparent d'équité dans la répartition de la charge, compte tenu de la relative homogénéité des propriétés bâties. C'est son application à la zone rurale, où les superficies et les affectations des bâtiments sont très disparates, qui génère automatiquement des inégalités flagrantes.
Nos actions, avec celles d'autres associations, ont entraîné une prise de conscience des élus, notamment au sein de l'Association des Maires de France. Cette prise de conscience a conduit au vote de plusieurs dispositions importantes sur ce sujet lors de l'examen des projets de lois de finances rectificative pour 2004 et initiale pour 2005.
Je voudrais rappeler celles de ces dispositions qui sont de nature à répondre au moins partiellement au problème d'inégalité entre citoyens qui nous préoccupe.
En ce qui concerne la Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), une des raisons invoquées pour son remplacement par la taxe était la difficulté de recouvrement des créances communales non fiscales. Afin de faciliter ce recouvrement, une nouvelle procédure est mise en place, dénommée « opposition à tiers détenteur » (OTD), permettant au comptable public de saisir des sommes d'argent détenues (ou dues) par des tiers débiteurs, après autorisation préalable de l'ordonnateur. La difficulté de recouvrement ne devrait donc plus être retenue comme un obstacle au retour à la redevance.
En ce qui concerne la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), la correction des inégalités que son calcul sur le foncier bâti entraîne en zone rurale était déjà prévue par l'article 1525 du Code Général des Impôts (CGI) que vous trouverez en annexe. Malheureusement, l'arrêté des ministres de l'intérieur et de l'économie et des finances devant fixer le barème indiciaire n'ayant pas été pris, cet article concernant particulièrement les communes de moins de 5000 habitants est demeuré lettre morte.
Une nouvelle disposition permet de plafonner les valeurs locatives, et donc dans une certaine mesure, d'éviter des écarts trop importants de facturation entre usagers. Elle fait l'objet du nouvel alinéa II de l'article 1522 du CGI, également en annexe. Elle est applicable à compter de 2006, sous réserve d'une délibération prise avant le 15 octobre 2005).
J'ai tenu à attirer votre attention sur ces nouvelles dispositions, dont vous avez sans doute eu connaissance par ailleurs, afin que vous-même, votre conseil municipal, et vos délégués au conseil du SIVOM, puissiez en tirer le meilleur parti en vue de mettre fin aux inégalités qui frappent les habitants de la zone rurale assujettis à la TEOM, et de faire respecter le principe d'égalité des citoyens devant la charge publique.
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments distingués.
relatifs à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
(Loi nº 2000-1352 du 30 décembre 2000 art. 42 II finances pour 2001 Journal Officiel du 31 décembre 2000)
(Loi nº 2004-1484 du 30 décembre 2004 art. 101 I e finances pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2004)
I. La taxe est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière, défini par l'article 1388.
La base d'imposition des logements occupés par les fonctionnaires et les employés civils ou militaires visés à l'article 1523 est égale à leur valeur locative déterminée dans les conditions prévues à l'article 1494 et diminuée de 50 %.
II. - Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent décider, par une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, de plafonner les valeurs locatives de chaque local à usage d'habitation et de chacune de leurs dépendances dans la limite d'un montant qui ne peut être inférieur à deux fois le montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d'habitation. La valeur locative moyenne est déterminée dans les conditions prévues au 4 du II et au IV de l'article 1411.
Ce plafond, réduit de 50 %, s'applique sur le revenu net défini à l'article 1388.
NOTA : Ces dispositions sont applicables pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères due au titre des années 2006 et suivantes.
Dans les communes dont la population totale ne dépasse pas 5.000 habitants, les délibérations des conseils municipaux relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères peuvent prévoir que le produit total de cette taxe sera réparti entre les propriétaires des immeubles imposables d'après un barème indiciaire tenant compte de la valeur locative réelle de ces immeubles et des conditions de leur occupation.
Un arrêté des ministres de l'intérieur et de l'économie et des finances détermine les modalités d'établissement de ce barème ainsi que les rapports à fixer entre le montant des cotisations afférentes aux diverses catégories d'immeubles.