Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19951106-163604
Timestamp: 2016-12-07 17:05:07+00:00
Document Index: 62867428

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 2', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 novembre 1995, 163604
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 novembre 1995, 163604
Type d'affaire : AdministrativeType de recours : AstreinteNumérotation : Numéro d'arrêt : 163604Numéro NOR : CETATEXT000007903352 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-11-06;163604 Analyses : COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE.POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - TRANQUILLITE PUBLIQUE - MARCHES ET FOIRES.PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND.Texte : Vu la requête enregistrée le 13 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Emile Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la Ville de Paris en vue de l'exécution du jugement en date du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 14 octobre 1993 du maire de Paris ayant attribué des places sur le marché "Point du jour", ensemble condamne la ville de Paris à leur verser une somme de 500 000 F à titre de dommages-intérêts ;
Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995, notamment son article 14 ;
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la ville de Paris :
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980, modifiée, relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ... pour assurer l'exécution de cette décision" ; Considérant que M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, comme prise pour un motif erroné en droit, la décision attribuant une place de marché à Mme X... ; qu'il résulte de l'instruction que, par une décision du 8 décembre 1994, le maire de Paris a statué à nouveau sur l'attribution de cette place ; qu'ainsi, et même si cette dernière a été à nouveau attribuée à Mme X..., le maire de Paris doit être regardé comme ayant assuré l'exécution du jugement ; que, par suite, la demande d'astreinte de M. et Mme Y..., enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 1994, était dépourvue d'objet, et se trouve, ainsi, entachée d'irrecevabilité ;
Sur les conclusions tendant à ce que la ville de Paris soit condamnée à payer une indemnité à M. et Mme Y... :
Considérant que de telles conclusions, formées dans le cadre d'une requête formée en application des dispositions précitées de la loi du 16 juillet 1980, ne sont pas recevables ;
Sur les conclusions de la ville de Paris tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner M. et Mme Y... à payer à la Ville de Paris la somme réclamée par celle-ci au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 2 : Les conclusions présentées par la Ville de Paris au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Emile Y..., à la Ville de Paris et au ministre de l'intérieur.Références : Loi 80-539 1980-07-16 art. 2Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 06 novembre 1995, n° 163604Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ChabanolRapporteur public : M. BachelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 06/11/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page