Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/procedure-penale/dissertation/regime-juridique-sanctions-procedurales-procedure-appel-permet-il-contrebalancer-effets-596151.html
Timestamp: 2020-07-12 15:21:18+00:00
Document Index: 296595324

Matched Legal Cases: ["l'article 910", "l'article 538", "l'article 930", "l'article 909", "l'article 902", "l'article 908"]

Le régime juridique des sanctions procédurales dans la procédure d'appel permet-il de contrebalancer les effets néfastes d'un formalisme manifestement excessif ? var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '2', 'ProductID' : '596151' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DPP_EXP_596151_130324164841936' + '_balance_' + '2'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Le régime juridique des sanctions procédurales dans la procédure d'appel permet-il de contrebalancer les effets néfastes d'un formalisme manifestement excessif ?
régime juridique, sanctions procédurales, procédure d'appel, effets procéduraux des différentes sanctions, conséquences procédurales, irrecevabilité, vice de forme, intervention prétorienne
Le professeur Philippe Gerbay en comparant le tigre de papier qu'est la sanction de nullité à l'arme de destruction massive qu'est celle d'irrecevabilité, met justement en exergue les grandes disparités des conséquences des sanctions procédurales dans le cadre de la procédure d'appel.
La gradation des effets procéduraux des différentes sanctions
Les conséquences excessives de l'irrecevabilité et de la caducité
Les conséquences quasi existantes des nullités pour vice de forme
Le rôle clé de l'intervention prétorienne
L'application des textes justificatifs des irrégularités
La création d'une jurisprudence secundum legem
[...] L'application des textes justificatifs des irrégularités Le régime des sanctions procédurales dans le cadre de la procédure d'appel connaît un article important qui permet d'écarter les sanctions d'irrecevabilité et de caducité en cas de force majeure et relativement, uniquement, aux délais initiaux impartis à l'appelant et à l'intimé pour conclure. C'est l'article 910-3 du Code de procédure civile. Cet énoncé précisément qu' « ?En cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues ( ) 908 à 911. ?». [...]
[...] Elles ont également un champ d'application propre : encourent l'irrecevabilité l'appel interjeté postérieurement aux délais d'appel imposés par l'article 538 du CPC, les actes de procédure qui ne seraient pas transmis par voie électronique conformément à l'article 930-1 du Code de procédure civile, ou encore les conclusions de l'intimé déposées au-delà du délai de 3 mois imposé par l'article 909 ?; encoure la caducité la déclaration d'appel lorsqu'elle n'a pas été signifiée à l'intimé non constitué dans le mois suivant l'avis du greffe fait à l'appelant conformément à l'article 902 du Code de procédure civile, mais également lorsque l'appelant n'a pas respecté le délai de 3 mois à compter de cette DA, qui lui est imposée par l'article 908 pour déposer ses conclusions au greffe. La caducité concerne donc principalement la DA tandis que l'irrecevabilité peut toucher de nombreux actes de la procédure d'appel. Alors, pourquoi rapprocher les notions dans le cadre d'une étude des sanctions procédurales dans le cadre de la procédure d'appel ?? Principalement parce qu'elles entraînent les mêmes conséquences procédurales, qui sont par ailleurs d'une grande sévérité. [...]
[...] Le régime juridique des sanctions procédurales dans la procédure d'appel permet-il de contrebalancer les effets néfastes d'un formalisme manifestement excessif ? Le professeur Philippe Gerbay en comparant le « ?tigre de papier ?» qu'est la sanction de nullité à l'« ?arme de destruction massive ?» Ph. Gerbay, « ?Appel général et effet dévolutif ?», JCP G 23 mars qu'est celle d'irrecevabilité, met justement en exergue les grandes disparités des conséquences des sanctions procédurales dans le cadre de la procédure d'appel. Pour comprendre les enjeux de la question, il faut justement appréhender le terme même de sanction. [...]
[...] La jurisprudence a confirmé que le défaut d'annexe à la déclaration d'appel signifiée du document contenant les chefs de la décision critiquée, ne constitue qu'un vice de forme et n'entraîne pas la caducité Civ décembre 2019. On comprend mal la pertinence de la nullité pour vice de forme dans le cadre de la procédure d'appel. Ainsi, il n'existe pas une sanction procédurale unique dans le cadre de la procédure d'appel, mais plusieurs de ces sanctions avec une intensité et des conséquences procédurales qui sont chacune différentes. Ce régime juridique des sanctions procédurales est d'autant plus aléatoire que le juge joue un rôle clé dans leur application par son intervention. [...]
[...] La création d'une jurisprudence secundum legem De façon symptomatique d'un formalisme excessif, la jurisprudence sur les sanctions procédurales en appel est pléthorique et par moment contradictoire, parfois couronnée de demandes d'avis à la Cour de cassation. À de nombreuses reprises, la Cour de cassation est intervenue pour poser une jurisprudence permettant d'appuyer les sanctions procédurales relatives à la procédure d'appel. Dans un avis du 20 décembre 2017, conformé par une jurisprudence du 30 janvier 2020, la Cour de cassation est ainsi venue confirmer qu'il était impossible de mentionner un appel total dans une déclaration d'appel. [...]
Le régime actuel de la représentation obligatoire devant le tribunal judiciaire permet-il de garantir l'efficacité de la justice sans pour autant rendre cette dernière inaccessible au justiciable ?
Article 706-112-2 du Code de procédure pénale - Le mécanisme d'information du mandataire d'un majeur protégé entendu en audition libre