Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1931-PGP.html?identifiant=BOI-IR-CHAMP-30-20120912
Timestamp: 2019-10-17 18:38:49+00:00
Document Index: 194992014

Matched Legal Cases: ["l'article 1657", "l'article 5", "l'article 83", "l'article 158", '§ 30', '§ 110', "l'article 158"]

1931-PGPIR – Champ d'application et territorialité - Personnes exonérées1
BOI-IR-CHAMP-30-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-07-03T12:10:18.000+02:00
Remarque : Le minimum de perception (seuil de mise en recouvrement de l'impôt) visé à l'article 1657-1 bis du CGI ne constitue pas une mesure d'exonération (cf. BOI-IR-LIQ-20-20-40).
Conformément aux dispositions du 2° de l'article 5 du CGI, les personnes physiques qui bénéficient principalement de traitements, salaires, pensions et rentes viagères et dont le revenu global n'est pas supérieur au montant du minimum garanti prévu à l'article L.3231-12 du code du travail sont affranchies de l'impôt sur le revenu.
Pour apprécier si le régime spécial d'exonération est applicable, il convient de retenir le minimum garanti défini à l'article L.3231-12 du code du travail, basé notamment sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation.
Le montant annuel du « minimum garanti » auquel doit être comparé le revenu global du contribuable s'élève à 6 989 € pour les revenus imposables au titre de l'année 2011.
traitements, salaires : chiffre obtenu après la déduction des frais professionnels prévue au 3° de l'article 83 du CGI (déduction forfaitaire avec minimum de 421 € en 2011 ou de 924 € pour les personnes inscrites en tant que demandeurs d'emploi depuis plus d'un an ou déduction du montant réel des frais) ;
pensions et rentes viagères constituées à titre gratuit : montant des arrérages après application de l'abattement de 10 %, prévu par les 2ème et 3ème alinéas du a du 5 de l'article 158 du CGI. Il est précisé que l'abattement de 10 % comporte un minimum de 374 € en 2011, apprécié au niveau de chaque titulaire de pension ou de retraite ;
Le revenu global à comparer au minimum garanti est constitué par le total des revenus nets, tels qu'ils sont définis au I-B-§ 30 et 40, avant application de l'abattement spécial pour les personnes âgées et de l'abattement pour les enfants à charge ayant fondé un foyer distinct, mais après déduction des déficits des années antérieures et des charges déductibles du revenu global.
La limite d'exonération est fixée à 8 440 € pour l'imposition des revenus de l'année 2011.
Cette limite est portée à 9 220 €, si les contribuables concernés sont âgés de plus de 65 ans au 31 décembre de l'année d'imposition.
Les limites s’apprécient par rapport au revenu net de frais professionnels. Pour la définition de ce revenu net de frais professionnels, cf. III-B-3-§ 110 à 140.
L'exonération est réservée aux personnes âgées de plus de 65 ans au 31 décembre de l'année d'imposition, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant la nature de leurs revenus. S'agissant de l'imposition des revenus de 2011, cette limite concerne donc les personnes nées avant le 1er janvier 1947.
En ce qui concerne les pensions et rentes viagères, il est admis que leur montant s'apprécie après l'abattement spécial de 10 % prévu par le 2ème alinéa du a du 5 de l'article 158 du CGI, bien que cet abattement ne revête pas le caractère d'une déduction pour frais professionnels.
Pour le régime d'imposition applicable aux fonctionnaires des institutions spécialisées des Nations Unies, se reporter à BOI-IR-LIQ-20-30-30.
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