Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/cour-cassation-3e-chambre-civile-8-juillet-2015-personne-ayant-497387.html
Timestamp: 2019-11-21 22:09:09+00:00
Document Index: 295789548

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', "l'article 1844", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1844", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation 3e chambre civile 8 juillet 2015, SCI Société Civile Immobilière, titres sociaux, article 1844 du Code civil, personne n'ayant pas la qualité d'associé, assemblée générale de la société, nullité de la délibération, sanction posée par les juges, juridique, loi, droit, commentaire d'arrêt
L'article 1844 alinéa 1 du Code civil dispose : "tout associé a le droit de participer aux décisions collectives." L'arrêt que nous allons étudier, rendu le 8 juillet 2015 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, se base justement sur cet article pour poser un nouveau principe excluant la participation de personnes n'étant pas associées à la prise de décisions importantes pour une société.
La place des associés dans la prise de décisions importantes d'une société
Le principe énoncé par l'article 1844 alinéa 1 : la participation des associés aux décisions collectives...
... mais seulement les associés
La sanction posée par la Cour de cassation : la nullité de la délibération
La dureté de la sanction posée par les juges
L'importance de cet arrêt pour les sociétés
[...] Article 11 des statuts de la société : « en cas de décès d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers et ayant- droits de l'associé décédé ( ) à condition que lesdits héritiers, ayant droits et conjoint soient agréés comme associés par la collectivité des associés survivants. » Cependant, la Cour de cassation rappelle dans son arrêt que tel n'est pas le cas et ainsi qu'ils n'avaient pas le pouvoir de participer à cette assemblée générale et de voter à l'élection du nouveau gérant de la société. II. La sanction posée par la Cour de cassation : la nullité de la délibération A. La dureté de la sanction posée par les juges La Cour de cassation, en jugeant que tout non-associé et donc ici les héritiers de M. [...]
[...] La question de droit qui se pose est : une personne n'ayant pas la qualité d'associé et n'étant pas agréée peut-elle participer à une assemblée générale de la société et ainsi prendre des décisions importantes pour celle-ci ? C'est dans son arrêt du 8 juillet 2015 que la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que, au regard de l'article 1844 du Code civil, seuls les associés peuvent participer aux décisions collectives de la société et que les héritiers de Charles X n'avaient pas obtenu d'agrément et ne pouvaient donc participer à l'élection des gérants, car ils n'avaient pas la qualité d'associés Ainsi, la Cour juge que l'assemblée générale s'est tenue irrégulièrement, elle déclare donc nulle l'élection de Marc X comme gérant de la société. [...]
[...] La cour d'appel de Colmar, dans son arrêt du 2 octobre 2013 a accueilli favorablement cette demande et annule donc l'acte nommant Marc X comme gérant de la SCI, et ce, au motif que des héritiers de Charles X et n'étant pas associés de l'entreprise avaient participé à cette assemblée générale et avaient voté pour élire le nouveau gérant de la société. La SCI forme alors un pourvoi en cassation et demande l'annulation de cet arrêt au motif que les héritiers de Charles X étaient en droit de participer à cette assemblée et élection du nouveau gérant de la société. [...]
[...] pose le principe suivant : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives » il convient alors de définir l'associé : c'est une qualité conférée à celui qui est propriétaire de titres sociaux ; il peut avoir obtenu ces titres par voie d'acquisition, par voie de souscription ou encore à titre gratuit ou onéreux. Ici, au regard de l'arrêt, on comprend que, dans la société SCI (société civile immobilière), M. Charles Mme M. Z et M. A sont associés de l'entreprise, car ils ont créé celle-ci. Ainsi, il leur revient donc le droit de prendre, ensemble, les décisions importantes relatives à la SCI, ils étaient donc en droit de se réunir en assemblée générale afin d'élire le nouveau gérant, suite au décès de M. [...]
[...] Cour de cassation, 3e chambre civile juillet 2015 - Une personne n'ayant pas la qualité d'associé et n'étant pas agréée peut-elle participer à une assemblée générale de la société ? L'article 1844 alinéa 1 du Code civil dispose : « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. » L'arrêt que nous allons étudier, rendu le 8 juillet 2015 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, se base justement sur cet article pour poser un nouveau principe excluant la participation de personnes n'étant pas associés à la prise de décisions importantes pour une société. [...]
Droit civil Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 juillet 2015 - Une personne n'ayant pas la qualité d'associé et n'étant pas agréée peut-elle participer à une assemblée générale de la société ?
Cour de cassation, chambres réunies, 11 mars 1914 - La Caisse rurale de Manigod est-elle une association ou une société ?