Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/propriete-chose-garde-chose-451097.html
Timestamp: 2019-10-21 05:05:38+00:00
Document Index: 110100272

Matched Legal Cases: ["l'article 1384", 'art. 1382', 'art.1384', 'arrêt ', "l'article 1384", "l'article 1384", 'arrêt ']

L'article 1384 alinéa 1er pose le principe de la responsabilité du fait des choses : on est responsable du dommage causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde. Cet article implique deux notions : celle de chose et celle de la garde. Les "choses" visées par l'article 1384 alinéa 1er peuvent, de prime abord, être entendues comme de choses indépendantes, qui "agissent" (l'animal qui mord ou un bâtiment qui s'effondre). Mais au sujet des véhicules conduits par l'homme, la question s'est posée : doit-on prendre en compte le fait du véhicule (comme si personne n'était au volant) ou le fait du conducteur entre les mains duquel le véhicule n'est qu'un instrument ? Logiquement, on devrait considérer le fait du conducteur ; cependant, cela obligerait la victime à prouver la faute de conduite sur le fondement de l'art. 1382. Pour faire bénéficier la victime d'un régime plus favorable sur le fondement du 1er alinéa de l'art.1384, il fallait estimer que, même entre les mains de l'homme, le véhicule a une "action propre" telle qu'on peut dire que c'est lui qui a causé le dommage: l'arrêt Jand'heur de 1930 a donc posé le principe que "la loi ne distingue pas suivant que la chose qui a causé le dommage était, ou non, actionné par la main de l'homme". La victime est donc, aujourd'hui, simplement tenue de prouver le lien causal entre la chose et le dommage (que la chose est génératrice du dommage).
Le propriétaire et le gardien
Le transfert de la garde et la garde commune
[...] Mais pour pouvoir invoquer la force majeure, il faut un fait extérieur à la chose, imprévisible et irrésistible. Le gardien peut également invoquer la faute de la victime pour s'exonérer partiellement ou totalement. Mais il faut pour cela que la faute de la victime soit, au moins pour partie, à l'origine de son dommage. Pour s'exonérer de toute responsabilité, le gardien peut, enfin, invoquer le fait d'un tiers: si ce fait présente pour le gardien les caractères de la force majeure, il l'exonère totalement. [...]
[...] Cet article implique deux notions: celle de chose et celle de la garde. Les "choses" visées par l'article 1384 (alinéa 1er) peuvent de prime abord être entendues comme de choses indépendantes qui "agissent" (l'animal qui mord ou un bâtiment qui s'effondre). Mais au sujet des véhicules conduits par l'homme, la question s'est posée: doit-on prendre en compte le fait du véhicule (comme si personne n'était au volant) ou le fait du conducteur entre les mains duquel le véhicule n'est qu'un instrument? [...]
[...] L'exonération du gardien Le gardien et le propriétaire voient peser sur eux une présomption de responsabilité; cependant, ils ont toujours les moyens d'échapper à cette responsabilité. Les présomptions de responsabilité En cas de dommage infligé par une chose, il va peser sur le gardien de la chose une présomption de responsabilité: ce sera donc à lui de rapporter la preuve qu'il n'a commis aucune faute. Pour renverser la charge de la preuve le gardien doit prouver un cas de force majeure. Ce principe prendra toute son ampleur dans les cas de "dommages fortuits". [...]
[...] Peu importe donc que la chose soit mue ou non par un homme, qu'elle soit entrée en mouvement ou inerte, ou qu'elle soit entrée ou non en contact avec la victime. La seconde notion posée par l'article 1384 est celle de la garde de la chose. Cette notion pose parfois problème en ce qui concerne la personne dont on va engager la responsabilité en cas de dommage causé par la chose ainsi que ses possibilités d'exonération (II). I. Le propriétaire et le gardien Le propriétaire est celui à qui appartient la chose. C'est donc lui qui en théoriquement, la garde. [...]
[...] Le gardien (qui n'est donc pas nécessairement le propriétaire de la chose) est celui qui détient "l'usage, la direction et le contrôle" de la chose: ayant la maîtrise de la chose, c'est lui qui aurait la possibilité d'empêcher qu'elle ne cause un dommage. Ce principe avait été posé par l'arrêt Franck en 1977. Peu importe donc si le gardien est capable de discernement ou non (les enfants en bas âge et le "dément" peuvent avoir la qualité de gardiens). Cependant, la généralité de ce principe souffre d'une exception; en effet, la qualité de préposé est incompatible avec celle de gardien. [...]
Droit civil Propriété de la chose et garde de la chose