Source: http://www2.senat.fr/connaitre/pouvoirs_publics/pouvoirs_publics62.html
Timestamp: 2017-11-20 01:56:30+00:00
Document Index: 145315774

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 24", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 14", "l'article 643", "l'article 18", "l'article 90", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 24", "l'article 6", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 4"]

Art. 1er. - Langue de la République en vertu de la Constitution (2110(*)), la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France.
Loi no 77-808 du 19 juillet 1977
Art. 1er (2111(*)). - Un sondage est, quelle que soit sa dénomination, une enquête statistique visant à donner une indication quantitative, à une date déterminée, des opinions, souhaits, attitudes ou comportements d'une population par l'interrogation d'un échantillon.
Du contenu des sondages
Art. 2 (1). - La première publication ou la première diffusion de tout sondage défini à l'article 1er est accompagnée des indications suivantes, établies sous la responsabilité de l'organisme qui l'a réalisé :
Art. 3 (2112(*)). - Avant la publication ou la diffusion de tout sondage défini à l'article 1er, l'organisme qui l'a réalisé procède au dépôt auprès de la commission des sondages instituée en application de l'article 5 d'une notice précisant au minimum :
Art. 3-1. - (Abrogé par l'article 6 de la loi n° 2016-508 du 25 avril 2016).
Art. 4 (1). - L'organisme ayant réalisé un sondage défini à l'article 1er remet à la commission des sondages instituée en application de l'article 5, en même temps que la notice, les documents sur la base desquels le sondage a été publié ou diffusé.
De la commission des sondages
Art. 5. - La commission des sondages est chargée d'étudier et de proposer des règles tendant à assurer dans le domaine de la prévision électorale l'objectivité et la qualité des sondages publiés ou diffusés tels que définis à l'article 1er (2113(*)).
La commission a tout pouvoir pour vérifier que les sondages définis à l'article 1er ont été commandés, réalisés, publiés ou diffusés conformément à la présente loi et aux textes réglementaires applicables (2114(*)).
Art. 6 (2115(*)). - La commission des sondages est composée de neuf membres :
Art. 7. - Nul ne peut réaliser des sondages, tels que définis à l'article 1er et destinés à être publiés ou diffusés, s'il ne s'est engagé, par une déclaration préalablement adressée à la commission des sondages, à appliquer les dispositions de la présente loi et les textes réglementaires applicables (2116(*)).
Art. 8. - (Abrogé par l'article 24 de loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017).
Art. 9 (2117(*)). - La commission des sondages peut, à tout moment, ordonner à toute personne qui publie ou diffuse un sondage défini à l'article 1er commandé, réalisé, publié ou diffusé en violation de la présente loi et des textes réglementaires applicables ou en altérant la portée des résultats obtenus, de publier ou de diffuser une mise au point ou, le cas échéant, de mentionner les indications prévues à l'article 2 qui n'auraient pas été publiées ou diffusées. La mise au point est présentée comme émanant de la commission. Elle est, suivant le cas, diffusée sans délai et de manière que lui soit assurée une audience équivalente à celle de ce sondage, ou insérée dans le plus prochain numéro du journal ou de l'écrit périodique à la même place et en mêmes caractères que l'article qui l'a provoquée et sans aucune intercalation.
Art. 10. - Les décisions de la commission des sondages donnent lieu à notification et à publication. Elles sont, notamment, transmises aux agences de presse.
Elles sont susceptibles de recours devant le Conseil d'État.
Dispositions spéciales applicables en période électorale
Art. 11 (2118(*)). - En cas d'élections générales et de référendum, la veille et le jour de chaque scrutin, aucun sondage électoral ne peut faire l'objet, par quelque moyen que ce soit, d'une publication, d'une diffusion ou d'un commentaire. Pour l'élection du Président de la République, l'élection des députés et l'élection des représentants au Parlement européen ainsi que pour les référendums nationaux, cette interdiction prend effet sur l'ensemble du territoire national à compter du samedi précédant le scrutin à zéro heure. Cette interdiction prend fin à la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain.
Art. 12 (1). - Est puni d'une amende de 75 000 € :
1° Le fait d'utiliser le mot : « sondage » pour des enquêtes portant sur des sujets liés, de manière directe ou indirecte, au débat électoral et qui ne répondent pas à la définition du sondage énoncée à l'article 1er ;
Art. 13. - Les conditions d'application de la présente loi sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'État.
Art. 14 (1). - La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret no 78-79 du 25 janvier 1978
pris pour l'application de la loi no 77-808 du 19 juillet 1977
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES SONDAGES
Art. 1er. - La commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi susvisée du 19 juillet 1977 est placée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
Elle comprend onze membres (2119(*)) :
Trois membres du Conseil d'Etat, dont au moins un président de section ou conseiller d'Etat, président ;
Trois membres de la Cour des comptes, dont au moins un président de chambre ou conseiller maître.
Deux personnalités qualifiées en matière de sondages (2120(*)).
Ces membres sont nommés pour trois ans par décret et, pour ceux qui sont mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas, sur proposition respective du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation et du premier président de la Cour des comptes (2121(*)).
Chacun des membres mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas peut se faire remplacer par un suppléant nommé dans les mêmes conditions (1).
Art. 2. - Sauf démission volontaire, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre de la commission qu'en cas d'empêchement constaté par la commission elle-même, par suite de l'exercice d'une fonction incompatible avec cette qualité ou par suite de l'impossibilité dans laquelle l'intéressé se trouverait d'exercer sa mission.
Il est immédiatement pourvu à son remplacement.
Les membres de la commission désignés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.
Art. 3. - La commission peut désigner en qualité de rapporteur des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif ou des personnalités particulièrement qualifiées en matière de sondages d'opinion ou de presse écrite, parlée ou télévisée.
Art. 4. - Les fonctions de membre de la commission et de rapporteur sont incompatibles avec celles d'administrateur, de gérant, de membre du directoire ou de directeur général unique ou de membre du conseil de surveillance d'une société de presse, de sondage d'opinion ou de radiodiffusion ainsi qu'avec celles de membre du conseil d'administration des sociétés et établissements de radiodiffusion ou de télévision créés par la loi susvisée du 7 août 1974 (2122(*)).
Elles sont également incompatibles avec la qualité de détenteur de plus de 10 % du capital social de l'une des sociétés prévues à l'alinéa précédent.
Art. 5 (2123(*)). - Ne peuvent être membres de la commission ni rapporteurs les personnes qui perçoivent ou ont perçu dans les trois dernières années précédant leur désignation une rémunération, de quelque nature qu'elle soit, d'une société de sondage d'opinion.
Art. 6. - Il est interdit aux membres de la commission et aux rapporteurs qu'elle désigne de révéler à des tiers les informations dont ils ont connaissance à l'occasion de l'accomplissement de leur mission.
Art. 7. - Il est désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du président de la commission, un secrétaire général.
ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DES SONDAGES
Art. 8. - La notice donnant sur le sondage les indications prévues à l'article 3 de la loi susvisée du 19 juillet 1977 est adressée au secrétariat de la commission par lettre recommandée.
Le cas échéant, la commission peut demander des renseignements en complément des indications exigées par la loi.
Art. 9. - Les clauses obligatoires des contrats de vente de sondages définies par la commission en application de l'alinéa 3 de l'article 5 de la loi susvisée du 19 juillet 1977 sont publiées au Journal officiel de la République française.
Art. 10. - Les propositions de la commission tendant à assurer dans le domaine de la prévision électorale l'objectivité et la qualité des sondages, établies en application du premier alinéa de l'article 5 de la loi susvisée du 19 juillet 1977, sont transmises au garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 11. - La commission est saisie par une demande signée adressée à son secrétariat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les cinq jours de la publication ou de la diffusion d'un sondage, tel qu'il est défini à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1977 susvisée. Elle peut aussi se saisir d'office.
Art. 12. - La commission précise, le cas échéant, les modalités de la publication ou de la diffusion de sa décision.
Art. 13. - La commission notifie sa décision aux organismes qu'elle concerne ainsi qu'à l'auteur de la demande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Art. 14. - Le recours pour excès de pouvoir au Conseil d'Etat est présenté dans le délai de cinq jours à compter de la notification de la décision.
Art. 15 (2124(*)). - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (2125(*)).
Pour l'application de l'article 14, le délai de recours est porté à dix jours lorsque le requérant est domicilié en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin sans que puissent être appliquées les dispositions de l'article 643 du code de procédure civile (2126(*)).
* (2109) Cet article résulte de l'article 18 de la loi no 2001-624 du 17 juillet 2001 et a été modifié par l'article 90 de la loi no 2004-669 du 9 juillet 2004.
* (2110) Voir l'article 2 de la Constitution, p. II- 15.
* (2111) Cet article résulte de l'article 6 de la loi n° 2016-508 du 25 avril 2016.
* (2112) Cet article résulte de l'article 6 de la loi n° 2016-508 du 25 avril 2016.
* (2113) Cet article a été modifié par l'article 24 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
* (2114) Cet alinéa résulte de l'article 6 de la loi n° 2016-508 du 25 avril 2016.
* (2115) Cet article résulte de l'article 24 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
* (2116) Cet alinéa a été modifié par l'article 24 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
* (2117) Cet article résulte de l'article 6 de la loi no 2016-508 du 25 avril 2016.
* (2118) Cet article résulte de l'article 6 de la loi no 2016-508 du 25 avril 2016.
* (2119) Cet alinéa résulte de l'article 1er du décret no 2004-326 du 9 avril 2004.
* (2120) Cet alinéa a été introduit par l'article 1er du décret no 2004-326 du 9 avril 2004.
* (2121) Cet alinéa résulte de l'article 1er du décret no 2004-326 du 9 avril 2004 et a été modifié par l'article 1er du décret no 2009-188 du 18 février 2009.
* (2122) Voir note (1), p. XIV- 39.
* (2123) Cet article a été modifié par l'article 2 du décret no 2004-326 du 9 avril 2004.
* (2124) Cet article a été introduit par l'article 1er du décret no 99-1092 du 21 décembre 1999 et modifié par l'article 8 du décret no 2002-105 du 25 janvier 2002.
* (2125) Cet alinéa a été modifié par l'article 4 du décret no 2008-170 du 22 février 2008.