Source: http://www.wk-rh.fr/lettre_de_licenciement.html
Timestamp: 2016-05-31 23:36:48+00:00
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Le portail dédié aux acteurs du social, des ressources humaines et du management. Lettre de licenciemente
Forme de notification individuelle du licenciement
Que le licenciement soit individuel ou collectif, il fait l'objet d'une notification individuelle à chaque salarié licencié. La notification prend la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (C. trav., art. L. 1233-15).
Il importe si l'on veut transiger après un licenciement, de notifier celui-ci par lettre recommandée avec accusé de réception. La Cour de cassation décide en effet que la transaction signée le même jour que la remise de la lettre de licenciement en mains propres n'est pas valable (Cass. soc., 18 nov. 1998, no 96-40.174 ; Cass. soc., 18 févr. 2003, no 00-42.948, Bull. civ. V, no 61).
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L'actualité portant sur la lettre de licenciement.
La prolongation du congé parental d’éducation suppose que l’employeur en ait été averti
S’il ne justifie pas d’une demande de prolongation, le salarié qui ne reprend pas le travail à l’issue de la période initiale de congé parental, se trouve en situation d’absence injustifiée et peut faire l’objet d’un licenciement disciplinaire à ce titre. C’est ce qu’indique la Cour de cassation dans un arrêt du 3 mai 2016.
Liaisons Sociales Quotidien,18/05/2016 FORUM
Semaine Sociale Lamy, n°1718 CONTRAT DE TRAVAIL
L’industrie textile poursuit la réécriture de sa convention collective
Un accord du 2 décembre 2015, dont la procédure d’extension a été lancée le 22 mars 2016, réécrit différents articles de la convention collective nationale (CCN) de l’industrie textile, notamment ceux relatifs aux conditions de départ et de mise à la retraite. Il prend également en compte la nouvelle classification que les entreprises doivent appliquer au plus tard le 1er mai prochain.
Liaisons Sociales Quotidien, 07/04/2016 TRANSACTION
Lorsque la transaction a pour objet de mettre fin à un litige relatif à un licenciement, l’appréciation judiciaire des concessions réciproques nécessite un droit de regard portant sur le motif invoqué par l’employeur à l’appui du licenciement. Jurisprudence Sociale Lamy, n° 405 LIBERTÉS INDIVIDUELLES
Statut des courriels provenant de la messagerie personnelle du salarié
Les courriels provenant de la messagerie personnelle de la salariée distincte de la messagerie professionnelle doivent être écartés des débats, leur production en justice portant atteinte au secret des correspondances.
Jurisprudence Sociale Lamy, n° 405 RÉORGANISATION
Les risques psycho-sociaux dans le giron du juge judiciaire
Pour la Cour d’appel de Versailles, il ressort de l’article L. 1235-1 du Code du travail que le contentieux sur les RPS induits par un projet de restructuration ne figure pas au nombre des litiges relevant du juge administratif.
Semaine Sociale Lamy, n°1702 SOCIAL
Actualités du droit, 12/11/2015 RÉMUNÉRATION
Les objectifs peuvent-ils être fixés en anglais ?
La règle selon laquelle tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail doit être rédigé en français n’est pas applicable aux documents reçus de l’étranger ou destinés à des étrangers.
Jurisprudence Sociale Lamy, n°393 FAUTE GRAVE
Un employeur qui a licencié à tort un salarié pour faute grave doit réparer le préjudice indirect causé par son erreur d’appréciation
Une entreprise a licencié un salarié pour faute grave. Celui-ci est décédé douze jours plus tard. Ses héritiers demandent alors à bénéficier du capital-décès souscrit par l’employeur au profit des membres de son personnel mais l’assureur refuse : en effet, le contrat collectif conclu avec l’entreprise prévoit que peuvent seuls bénéficier du capital-décès les salariés inscrits à l’effectif au jour de leur décès. Or, à douze jours près, l’intéressé n’appartenait plus à l’entreprise au moment de son décès.
Jurisprudence Sociale Lamy, n° 389 BANQUE
Importance de la distinction entre licenciement non disciplinaire et licenciement disciplinaire
La Convention collective de la banque prévoit des procédures de licenciement distinctes selon que le licenciement est disciplinaire (article 27) ou non (article 26).
Jurisprudence Sociale Lamy, n° 389 LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE
La Cour de Justice précise la notion d'établissement en matière de licenciement économique
La Cour de Justice de l’Union européenne autorise les entreprises à établissements multiples à se placer uniquement au niveau de chaque établissement pour décompter le nombre de licenciements économiques envisagés, ce qui permet, le cas échéant, à l’employeur d’échapper aux obligations de consultation des représentants du personnel. Est-ce une nouvelle inflexion libérale de la jurisprudence sociale européenne ?
Jurisprudence Sociale Lamy, N° 389 RELIGION
Chambre sociale cherche CJUE désespérément
Un employeur peut-il licencier une salariée qui refuse d’ôter son voile lorsqu’elle est en contact avec la clientèle ? La Cour de cassation a saisi la CJUE d’une question préjudicielle.
Semaine Sociale Lamy, n°1672 Actualité sociale
Mise à pied disciplinaire : la convention collective ne peut pallier aux lacunes du règlement intérieur
L’employeur, par son pouvoir disciplinaire, peut sanctionner un salarié fautif. Il dispose alors d’une fourchette de sanctions allant du simple avertissement jusqu’au licenciement. Parmi l’ensemble de ces actions, l’employeur peut prononcer une mise à pied qui fait cesser pendant sa durée l’obligation de fournir le travail et donc l’obligation de payer le salaire. Mais il est indispensable que les modalités de la mise à pied soient fixées par un règlement intérieur et uniquement par ce règlement. C’est ce que vient nous rappeler la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt inédit du mois de janvier 2015.
Les Cahiers Lamy du CE, n° 145 CONTRAT DE TRAVAIL
Clause de non-concurrence : l'employeur peut y renoncer au plus tard lors du départ effectif du salarié
L’employeur qui dispense le salarié de l’exécution de son préavis doit, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l’intéressé de l’entreprise, en dépit de l’existence de stipulations ou dispositions contraires[1].
Social Pratique, n°651 Jurisprudence
La délégation unique du personnel ne permet pas au comité d’entreprise d’exercer les prérogatives des délégués du personnel
Le comité d’entreprise d’une délégation unique du personnel ne peut pas exercer des prérogatives que la loi attribue aux délégués du personnel même si chacune de ces deux instances est réunie le même jour au cours d’une réunion commune et qu’elles sont composées des mêmes personnes.
Les cahiers Lamy du CE, N°145 INDEMNITÉS TRANSACTIONNELLES
Traitement social des indemnités transactionnelles versées en cours d’exécution du contrat de travail Quid du traitement social des indemnités transactionnelles versées dans le cadre d’un différend relatif à l’application d’un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail, et donc en dehors de toute rupture du contrat de travail ? C’est à cette interrogation précise que la Cour d’appel de Paris répond dans son arrêt du 27 novembre 2014.
Jurisprudence Sociale Lamy, n°381 LIBERTÉS INDIVIDUELLES
Jurisprudence Sociale Lamy, n°381 PSE
Le PSE nouvelle formule
Décryptage du nouveau régime des PSE suite à la loi de sécurisation de l’emploi en huit contributions. Semaine Sociale Lamy, n°1665 Actualité sociale
Promesse d'embauche et contrat de travail : vrais ou faux jumeaux ?
Bien souvent, une nouvelle relation de travail fait l’objet de pourparlers. Les contractants, employeur et salarié, peuvent ainsi se mettre d’accord sur plusieurs éléments du contrat de travail tels que le salaire, le lieu de travail, les fonctions...
Les cahiers Lamy du CE, N° 144 HARCÈLEMENT MORAL
Jurisprudence Sociale Lamy, N° 381 GÉOLOCALISATION
Information sur la finalité du contrôle de l'activité du salarié bénéficiant d'une liberté dans l'organisation de son travail
La Cour d’appel de Paris rappelle le caractère illicite, et donc l’irrecevabilité de la preuve, obtenue au moyen de l’utilisation d’un système de géolocalisation à l’égard d’un salarié n’ayant pas été informé de la finalité du système à des fins de contrôle de son activité, et jouissant, de surcroît, de la liberté d’organiser son temps de travail.
Jurisprudence Sociale Lamy, n° 379 HARCÈLEMENT MORAL
Jurisprudence Sociale Lamy, N° 379 FORUM Réflexion Regards croisés sur les transferts conventionnels de contrats à l’aune de l’arrêt du 15 octobre 2014
En décidant que la rupture conventionelle était, sauf exception, la voie exclusive de la rupture amiable, la Cour de cassation a consacré une solution mal adaptée aux situations de transferts conventionnel et/ou intragroupe. Une souplesse, reposant sur une interprétation téléologique de l’article L. 1231-1 du Code du travail, devrait être conservée afin de laisser place au transfert conventionnel du contrat de travail.
Semaine Sociale Lamy, n°1655 LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE
À quand une sécurisation de l’obligation de reclassement ?
Préalablement à la notification d’un licenciement pour motif économique, l’employeur doit procéder à une recherche de reclassement parmi les entreprises composant le groupe, l’unité économique et sociale ou encore le GIE.
Jurisprudence Sociale Lamy, n° 374 QUINCAILLERIE, FERS, MÉTAUX (CADRES)
Procédure de licenciement individuel : la convention collective exige la tenue d’un second entretien en sus de l'entretien préalable légal
Licencié pour faute grave, un salarié conteste la régularité et le bien-fondé de son licenciement. Il reproche notamment à son ancienne entreprise d’avoir transgressé l’article 27 de la convention collective en s’abstenant de le convoquer à un second entretien lors de la procédure de licenciement.
Jurisprudence Sociale Lamy, N°374 Jurisprudence
Les cahiers Lamy du CE, N° 141 Social
Le juge doit s'en tenir aux motifs invoqués dans la lettre de licenciement
La lettre de licenciement fixant la limite du litige, le juge ne doit apprécier que les griefs indiqués dans la lettre et uniquement ceux-là.
Actualités du droit, 01/10/2014 Actualité sociale
La Cour de cassation encadre strictement la prise d’acte et le législateur la sécurise
Les Cahiers Lamy du CE, n° 139 Le point sur...
Les obligations du salarié en arrêt maladie
Lorsque le salarié est en arrêt maladie, il n’a souvent pas conscience de ses nombreuses obligations légales à l’égard de son employeur comme à l’égard de la sécurité sociale. Pourtant, s’il veut pouvoir bénéficier tant des indemnités journalières que de la suspension sereine de son contrat de travail, il doit absolument respecter lesdites obligations. Afin d’avoir une vision claire des devoirs du salarié en arrêt maladie, il est nécessaire de les présenter avec leurs incidences tant à l’égard de la CPAM qu’à l’égard de l’employeur.
Les Cahiers Lamy du CE, n° 139 SPORT PROFESSIONNEL
Les dispositions de la Convention collective du rugby professionnel, qui imposent le recrutement des joueurs professionnels par voie de CDD ne pouvant excéder cinq saisons, sont illicites et ne peuvent faire obstacle à la requalification d’un CDD en CDI.
Jurisprudence Sociale Lamy, n° 367 EMPLOI ET CHÔMAGE
L'Unedic précise les conditions d'entrée en vigueur de la nouvelle convention
Dans une circulaire du 2 juillet 2014, l’Unedic revient sur l’entrée en vigueur des textes issus de la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014. Elle détermine notamment le fait générateur permettant de savoir si la nouvelle convention s’applique ou non à une rupture de contrat de travail.
Liaisons Sociales Quotidien, 07/07/2014 RELIGION
Il fallait sauver le soldat Baby loup
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient de confirmer le licenciement pour faute grave de la salariée de la crèche Baby loup pour avoir refusé d’ôter son voile.
Semaine Sociale Lamy, n°1637 LICENCIEMENT (PROCÉDURE)
Lettre de licenciement : elle ne peut pas être diffamatoire si elle est exclusivement adressée au salarié La lettre de licenciement constitue une correspondance personnelle qui, si le salarié en est le seul destinataire, ne peut pas relever du délit de diffamation non publique en raison de son contenu, quand bien même elle a vocation à être connue par des tiers à l’instigation du salarié.
Jurisprudence Sociale Lamy n°367, 04/06/2014 HOMOLOGATION DES PSE
Contrôle opéré par le juge administratif et compétence du juge en référé
Par une série de jugements rendus par différents tribunaux administratifs, la compétence exclusive du juge administratif se retrouve affirmée avec force s’agissant de la contestation de la légalité des décisions administratives portant homologation de plans de sauvegarde de l’emploi établis dans le cadre de licenciements économiques collectifs au sein d’entreprises de plus de 50 salariés.
Jurisprudence Sociale Lamy, n° 362 Actualité sociale
Une année de jurisprudence (2013) sur l'expertise du CE
Si avec la loi de sécurisation de l’emploi, l’année 2013 a vu naître de nouveaux cas de recours par le CE à un expert payé par l’employeur (on parle d’expertise légale), comme par exemple lorsqu’il est consulté sur la stratégie de l’entreprise, la jurisprudence a également apporté sur ce point un certain nombre de précisions ou de confirmations sur lesquelles nous revenons aujourd’hui.
Les cahiers Lamy du CE, N° 135 DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE
Requalification de CDD en CDI : la résignation de l'employeur s'impose désormais...
Lorsqu’une décision, exécutoire par provision, ordonne la requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à la notification de cette décision au motif de l’arrivée du terme stipulé dans ledit contrat à durée déterminée est nulle.
Jurisprudence Sociale Lamy, n° 360 LICENCIEMENT
Jurisprudence Sociale Lamy, n° 359 LIBERTÉS INDIVIDUELLES
Un nouvel argument contre le port du foulard dans une crèche privée
Le principe de laïcité n’ayant pas été admis par la Cour de cassation comme permettant l’interdiction du port du foulard dans le règlement intérieur d’une crèche privée, la Cour d’appel de Paris justifie cette restriction à la liberté vestimentaire en classant les crèches dans les entreprises de « tendance » ou de « conviction ».
Jurisprudence Sociale Lamy, N°357 LICENCIEMENT
Nullité du licenciement portant atteinte à la liberté fondamentale de témoigner en justice
Témoigner en justice constitue une liberté fondamentale. En conséquence, le licenciement prononcé en raison du contenu d’une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d’un autre est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur.
Jurisprudence Sociale Lamy, n°357 LICENCIEMENT PRONONCÉ EN RAISON DE l’ÉTAT DE SANTÉ
Le remplacement définitif du salarié licencié doit être conduit par la société qui l'emploie
L’article L. 1132-1 du Code du travail fait expressément interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé. Cependant, la jurisprudence admet qu’un salarié puisse être licencié dès lors que l’employeur fait la démonstration de la situation objective de l’entreprise, dont le fonctionnement est perturbé par son absence prolongée ou ses absences répétées, qui caractérise la nécessité de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié.
Jurisprudence Sociale Lamy, N° 354 NTIC
Force probante d’un courriel produit lors d'un contentieux prud'homal
Engagée en avril 2009, une technicienne financière est licenciée pour faute grave par lettre du 7 septembre suivant, le motif invoqué étant une absence injustifiée à l’issue d’un arrêt maladie.
Jurisprudence Sociale Lamy, N° 354 LICENCIEMENT
La CEDH condamne le licenciement d4un salarié atteint du VIH
La Cour européenne des droits de l’Homme sanctionne un employeur grec qui avait décidé, sous la pression de la majorité des salariés de son entreprise, de se séparer d’un salarié séropositif. Pour la Haute Juridiction européenne, les intérêts des deux parties n’ont pas été suffisamment mis en balance par la Cour de cassation grecque.
Jurisprudence Sociale Lamy, N° 354 ESSAI
Embauche en CDI : la durée totale des CDD antérieurs est à déduire de la période d'essai
Jurisprudence Sociale Lamy, N° 354 PRISE D’ACTE
L'appréciation de la prise d’acte se limite aux faits connus lors de la rupture
Les faits invoqués à l’appui du grief d’atteinte à la vie privée du salarié n’ayant été connus de ce dernier que postérieurement à la prise d’acte, la cour d’appel a retenu à bon droit qu’ils ne pouvaient être pris en considération pour justifier la rupture.
Le salarié licencié pour inaptitude et le Dif
L’employeur doit, dans la lettre de licenciement, sauf faute lourde, informer le salarié de la possibilité qu’il a de demander, jusqu’à l’expiration du préavis, que celui-ci soit ou non exécuté, ou pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable, à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation.
Jurisprudence Sociale Lamy, n°353 DÉCRYPTAGE
Contentieux prud'homal : la nouvelle donne
De nouvelles dispositions légales visent à favoriser la conciliation devant les prud’hommes en cas de litige relatif à la rupture du contrat de travail. Conséquences attendues...
Les cahiers du DRH, N° 202 ACCIDENT DU TRAVAIL
Conditions pour retenir l'existence d'une faute délibérée
L’existence d’une faute délibérée peut être retenue en cas de non-respect volontaire d’une obligation de mise en place de dispositifs de sécurité particuliers lors d’un chantier, ou en cas d’absence de formation à la sécurité adaptée aux machines utilisées par les salariés.
Jurisprudence Sociale Lamy Pratiques
Représentant syndical au comité d'entreprise : où en est-on après la loi du 20 août 2008 ?
Social pratique, N° 622 CAPSTAN : DROIT À L’ESSENTIEL
Contrat de génération : aide financière
Le dispositif relatif au contrat de génération prévoit le versement d’une aide pour les entreprises de moins de 300 salariés. Revue de détail des conditions rigoureuses auxquelles elle est subordonnée...
Les cahiers du DRH, N° 202 LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE
Continental succombe en première instance au co-emploi Made in France
Le conseil de prud’hommes de compiègne invalide les 680 licenciements économiques notifiés par la société continental France et reconnait la qualité de co-employeur de la société mère allemande.
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