Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/page-31.html
Timestamp: 2020-01-23 02:12:13+00:00
Document Index: 300542802

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Commentaire d'arrêt en Droit des affaires 901 à 930
• Le droit de la nullité des sociétés est incertain. En effet, il existe une distorsion entre le droit interne et droit communautaire (matérialisé par la directive CEE n 68/151 du 9 mars 1998). La Cour de Cassation a toujours témoigné d'une certaine résistance à l'application du droit...
• La subrogation personnelle a pour effet, notamment, de transmettre au subrogé les droits et actions du subrogeant contre le débiteur. Ce transfert est opposable au débiteur dés la date du paiement subrogatoire sans que le subrogé ne notifie au débiteur la subrogation. L'arrêt se propose de...
L'arrêt de la chambre commerciale du 30 mars 2005 se rapporte à la notion de compensation légale des créances. En l'espèce, la société Els est créancière de la société Leray pour des transports de fret effectués au bénéfice de cette dernière entre octobre 1999 et juin 2000. La société Els...
Si par un avis du 9 octobre 1992, la Cour de cassation s'est prononcée en faveur de l'application des dispositions de la loi Scrivener du 10 juillet 1978 aux découverts en compte, très vite l'application de ce principe, enjeu de très nombreux litiges, a fait naître de nombreuses interrogations....
L'arrêt de rejet de la chambre commerciale de la cour de cassation du 11 octobre 2005 aborde la question difficile de la qualification des contrats. En effet, il est ici question d'un contrat de location de coffre-fort au sein d'une banque. Un incendie survient dans cette même banque mais...
Si la majeure partie des conventions bilatérales en matière fiscale ont pour objet d'éviter, dans un cadre international, les doubles impositions éventuelles et de prévenir ainsi l'évasion fiscale en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, la jurisprudence fiscale française, quant à elle, met elle...
Commentaire d'arrêt concernant la promesse de société. A partir de quels éléments distingue-t-on un projet d'une promesse de société ? De quelle manière sont-ils appréciés ? Quels en sont les enjeux ? Un des promettants se rétracte, l'autre promettant lésé peut-il demander réparation ?
Il s'agit en l'espèce, dans cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 février 2002, d'un litige né entre le mandataire de justice Monsieur Berthe, désigné en qualité de liquidateur, et Monsieur Frank, associé de la société à responsabilité limitée Garaude production...
Le dirigeant d'une société dispose de pouvoirs très étendus pour engager la société en toute occasion, cette faculté est donc immense. Le législateur a donc dû à l'évidence tempérer cette compétence, en imposant notamment un système de validation des conventions passées par le dirigeant. Ainsi,...
Le CNE connaîtra-t-il le même destin que le CPE ? C'est à cette question que les juges tenteront de répondre à l'issue de l'interminable contentieux auquel l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 octobre 2006 a largement contribué. Il s'agit en l'espèce d'un litige né entre Monsieur Samzun,...
Un contrat de vente a été passé entre les époux Z…de A… et une autre personne. Dans ce contrat, des conditions suspensives positives ont été stipulées. Les deux parties ont fixé un délai avant lequel l'événement doit se réaliser. Ce délai est fixé au 31 décembre 1998. Cependant,...
Dans son arrêt du 23 janvier 2007, la Cour de cassation est appelée à se prononcer sur la valeur d'un engagement morale dans le cadre de relations entre commerçants. En l'espèce, suite à un premier litige opposant trois entreprises de prêt-à-porter, celles-ci ont conclu un accord transactionnel...
La SARL, introduite en droit français en 1925, inspirée par la « GmbH » allemande, a eu, depuis, un large succès, surtout grâce à une responsabilité limitée des associés face aux créanciers de la société. Or, dans l'arrêt présent de la chambre commerciale du 3 juillet 2001, Bernard c/ Ansay, cet...
Dans l'arrêt du 13 novembre 2003 la chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché un litige concernant les conditions d'un groupement d'intérêt économique (GIE), notamment la licéité de son objet. En l'espèce, des assurances sont associés d'un GIE Bureau Commun automobile (GIE BCA) qui...
Dans ces derniers temps on a souvent critiqué les revenus des dirigeants de sociétés commerciales de n'être dans aucun cas proportionnel au travail fourni. Or, dans l'arrêt du 30 novembre 2004 de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, il se pose la question si un dirigeant peut être...
Un célèbre hebdomadaire satyrique relevait récemment les difficultés qu'éprouvent les communes face aux compagnies d'eau afin de maintenir les prix à un niveau raisonnable pour les usagers. Conscient de cette difficulté, le conseil général des Landes avait ainsi ordonné une étude sur le prix de...
Alors que nous sommes sollicités de toutes parts par les sociétés de crédit, il est nécessaire de protéger les moins avertis ou les plus faibles contre des taux parfois proches de l'usure. A ces fins le droit de la consommation oblige les établissements de crédit à faire apparaître certaines...
En droit cambiaire, la volonté déclarée importe plus que la volonté réelle. Ainsi, un porteur d'une lettre de change pourra légitimement et efficacement se fier à l'apparence du titre, peu importe si cette apparence ne correspond pas à la réalité. C'est pourquoi, on dit que la forme l'emporte sur...
Chambre commerciale 29 novembre 1994 : l'omission d'une mention obligatoire sur la lettre de change
En tant qu'effet de commerce, la lettre de change est avant tout un titre, ce qui met au premier plan, dans son régime juridique, l'aspect formel. Aussi, si l'article L 511-1 du Code de commerce (ancien article 110 du Code de commerce) intègre la signature du tireur dans la liste des mentions...
Mots-clés : droit privé & contrat, droit des affaires, commentaire d'arrêt Notre avis : Bien rédigé, ce commentaire d'arrêt respecte les règles de rédaction juridique imposées en s'appuyant sur le Code civil et les articles appropriés. Le questionnement porte sur l'arrêt de la chambre...