Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010622-222780
Timestamp: 2016-12-10 14:48:46+00:00
Document Index: 120373328

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 8", "l'article 75", "l'article 43", "l'article 75", "l'article 37", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 8', 'art. 75', 'art. 43', 'art. 37', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 3 ss, 22 juin 2001, 222780
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 222780Numéro NOR : CETATEXT000008041517 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-06-22;222780 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 5 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 2 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 23 mai 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Arafat X... ;
- le rapport de M. Jeanneney, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Arafat X...,
- les conclusions de M. Seners, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Arafat X..., de nationalité turque s'est maintenu sur le territoire national plus d'un mois après la notification le 18 février 2000 de la décision du PREFET DU VAL-D'OISE du 16 février 2000 lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a épousé le 27 novembre 1999 Mlle Y..., ressortissante turque en situation régulière en France, mère d'une enfant née le 9 décembre 1998 ; que Mlle Y... avait obtenu le statut de réfugié politique par une décision du 8 novembre 1998 ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, le PREFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 23 mai 2000 au motif qu'il avait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991, repris à l'article L. 761-1 du code de justice administrative : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que l'article 43 de la même loi autorise le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75 précité, la partie perdante "au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés" ; que l'article 37 de la même loi dispose que "( ...) l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge" ;Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut demander au juge de condamner à son profit la partie perdante qu'au paiement des seuls frais qu'il a personnellement exposés, à l'exclusion de la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée à son avocat ; mais que l'avocat de ce bénéficiaire peut demander au juge de condamner la partie perdante à lui verser la somme correspondant à celle qu'il aurait réclamée à son client, si ce dernier n'avait eu l'aide juridictionnelle, à charge pour l'avocat qui poursuit, en cas de condamnation, le recouvrement à son profit de la somme qui lui a été allouée par le juge, de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée ;
Considérant, d'une part, que M. X... n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée par une décision du 12 octobre 2000 ; que, d'autre part, l'avocat de M. X... n'a pas demandé la condamnation de l'Etat à lui verser sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle totale ; que dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. X... tendant à la condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent être accueillies ;
Article 2 : Les conclusions de la requête de M. X... tendant à la condamnation de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 reprises à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à M. Arafat X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-05-23Code de justice administrative L761-1, 75Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Loi 91-647 1991-07-10 art. 75, art. 43, art. 37Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 22 juin 2001, n° 222780Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. JeanneneyRapporteur public : M. SenersOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 22/06/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page