Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19940930-135686
Timestamp: 2016-10-25 21:28:24+00:00
Document Index: 245555240

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 57", "l'article 6", 'art. 57', 'art. 6']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 septembre 1994, 135686
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 135686Numéro NOR : CETATEXT000007854137 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-09-30;135686 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - ADMISSIONS EN CLASSE MATERNELLE ET CLASSE PRIMAIRE - Admission en classe maternelle - Répartition des enfants d'une même école maternelle entre les sections de cette école - Mesure insusceptible de recours.30-02-01-01, 54-01-01-02-03 Les mesures prises pour répartir les enfants d'une même école maternelle entre les sections de cette école, qui n'ont par elles-mêmes aucune conséquence sur la scolarité de l'enfant, constituent des mesures dont la légalité n'est pas susceptible d'être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES D'ORDRE INTERIEUR - Etablissements scolaires - Répartition des enfants d'une école maternelle entre les sections de cette école.Texte : Vu la requête enregistrée le 26 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Richard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 10 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le tableau des admissions et affectations à l'école maternelle Michelis pour l'année 1990/1991, tel qu'affiché le 7 septembre 1990, l'admission des élèves extérieurs à la commune dans cette école, ainsi que la décision de refus de sa fille Irène en classe de "moyens" ;
Vu le décret n° 90-917 du 8 octobre 1990 portant publication de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;
Vu le décret n° 76-1301 du 28 décembre 1976 ;
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;Sur les conclusions de M. X... relatives au maintien de sa fille Irène, pour l'année 1990-1991, dans la section de l'enseignement maternel où elle était accueillie l'année scolaire précédente :
Considérant que les mesures prises pour répartir les enfants d'une même école maternelle entre les sections de cette école, qui n'ont par elles-mêmes aucune conséquence sur la scolarité de l'enfant, constituent des mesures dont la légalité n'est pas susceptible d'être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions susanalysées ;
Considérant que M. X... reprend, sans les modifier, les moyens qu'il avait invoqués devant le tribunal administratif au soutien desdites conclusions ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges de rejeter l'ensemble de ces moyens ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions susvisées ;
Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963, modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F." ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 10 000 F ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Richard X... et au ministre de l'éducation nationale.Références : Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-2Décret 90-400 1990-05-15 art. 6Publications :Proposition de citation: CE, 30 septembre 1994, n° 135686Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. VughtRapporteur : M. RaynaudRapporteur public : M. KesslerOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 30/09/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page