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Timestamp: 2016-12-03 09:47:47+00:00
Document Index: 284571423

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'ATF ', 'art. 1', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 11', 'art. 13']

103 IV 12936. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 septembre 1977 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre D.
Art. 1 CP. Le principe nulla poena sine lege n'interdit pas au juge d'adopter une interprétation extensive de la loi. Il ne doit cependant pas créer de nouveaux états de fait punissables. Les lacunes proprement dites ne doivent être comblées qu'à l'avantage de l'accusé. Considérants à partir de page 129
Mais si une interprétation conforme à l'esprit de la loi peut s'écarter de la lettre du texte légal, le cas échéant au détriment BGE 103 IV 129 S. 130de l'accusé, il reste que le principe "nulla poena sine lege" interdit au juge de se fonder sur des éléments que la loi ne contient pas, c'est-à-dire de créer de nouveaux états de fait punissables ou de proposer une interprétation si extensive de ceux qui existent que l'esprit de la loi n'est plus respecté (cf. ATF 95 IV 73 consid. 3a, et arrêts cités). Il arrive cependant qu'en recherchant la volonté du législateur, le juge se heurte à une lacune de la loi. Lorsque cette lacune est le reflet d'un silence qualifié, le juge n'a pas à intervenir. En revanche, s'il arrive à la conclusion qu'il se trouve en présence d'une lacune proprement dite, il a le devoir de la combler, comme il le ferait en droit civil, avec cette réserve qu'en matière pénale, sa démarche ne saurait que profiter à l'accusé, en vertu de l'art. 1er CP (ATF 101 Ib 155, ATF 87 IV 4). Il convient enfin de préciser que l'absence, dans la loi et dans les sources, d'indices d'un silence qualifié n'est pas encore la preuve que la loi contient une lacune proprement dite; on ne peut en effet affirmer l'existence d'une telle lacune que lorsqu'une détermination paraît indispensable du point de vue du droit positif (ATF 98 IV 200 consid. 1).
90 IV 187,
101 IB 155,
87 IV 4 suite... ,
98 IV 200
art. 11 LStup,
art. 13 LStup