Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-cass-ass-plen-6-octobre-2006-79153.html
Timestamp: 2017-01-20 13:52:56+00:00
Document Index: 578689

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1315"]

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09/06/2015 21:37:56
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Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: Cass.ASS.Plen.6 octobre.2006 (5 pages)Extrait: L'arrêt de rejet rendu par l'Assemblé plénière de la Cour de cassation le 6 octobre 2006, lié à l'effet relatif des conventions. Un couple donne à bail un immeuble commercial à une société X qui elle confie la gérance de ses fonds de commerce à une société Y. La société Y, tiers au contrat, assigne en référé le couple bailleur, en effet, elle constate un défaut d'entretien du local, et souhaite donc une remise en l'état du lieu ainsi qu'une indemnité provisionnelle en réparation du préjudice subit. Dans un arrêt rendu le 19 janvier 2005, la Cour d'appel de Paris accueille favorablement la demande. Le couple bayeur forme alors un pourvoi en cassation dans lequel il avance un certains nombres de moyens. Selon les moyens du pourvoi, l'effet relatif des conventions exclut la possibilité pour les tiers d'agir contre la partie au contrat défaillante, sur le fondement de la responsabilité civil délictuelle, quand bien même le manquement causerait dommage. Il appartient au tiers de prouver une faute, un dommage et un lien de causalité sur le fondement des articles 1382 et suivants. La question posée aux magistrats en l'espèce était donc de savoir si un tiers peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel lui ayant causé dommage ? La Cour de Cassation dans un arrêt du 6 octobre 2006 rejette le pourvoi. Les juges de la Haute Cour admettent que « le tiers au contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle, un manquement contractuelle lui ayant causé un dommage ».La solution originale assimile ainsi le manquement contractuel à la faute délictuelle (I) contribuant ainsi à un rapprochement entre responsabilité civile délictuelle et contractuelle (II)Plan: I) L'assimilation du manquement contractuelle à la faute délictuelleII) Le rapprochement de la responsabilité civile délictuelle et de la responsabilité civile contractuelle.
[...] 1re juillet 2000). L'arrêt de l'Assemblé plénière de la Cour de cassation met donc fin à un conflit qui existait depuis plus d'un siècle, en posant de façon claire le principe d'une identité entre les fautes contractuelle et délictuelle. Cette décision permet au tiers à un contrat d'invoquer la faute contractuelle afin de caractériser la faute délictuelle au sens de l'article 1382 et suivants du Code civil, dès lors que celle-ci est la cause d'un dommage. Peu importe alors que la partie au contrat qui est défaillante ait ou pas manqué à son devoir général de ne pas nuire à autrui. [...] [...] Aussi, lorsqu'il y a une inexécution du contrat, seul le créancier de l'obligation peut exiger l'exécution de celle- ci. Pour autant, le tiers au contrat qui subit un dommage du fait de l'inexécution de celui-ci semble a priori empêché d'agir. S'il ne peut agir sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle, rien ne le prive d'agir sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle à la condition qu'il prouve les trois éléments et, notamment, la faute comme nous l'avons déjà dit. [...] [...] Commentaire d'arrêt : Cass.ASS.Plen.6 octobre.2006 L'arrêt de rejet rendu par l'Assemblé plénière de la Cour de cassation le 6 octobre 2006, lié à l'effet relatif des conventions. Un couple donne à bail un immeuble commercial à une société X qui elle confie la gérance de ses fonds de commerce à une société Y. La société tiers au contrat, assigne en référé le couple bailleur, en effet, elle constate un défaut d'entretien du local, et souhaite donc une remise en l'état du lieu ainsi qu'une indemnité provisionnelle en réparation du préjudice subit. [...] [...] En effet, même lorsque l'inexécution contractuelle serait admise dans la relation contractuelle en vertu de l'efficient breach, les tiers qui subiraient un dommage du fait de cette dernière pourraient l'invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle alors même que le créancier de l'inexécution a consenti à la fin du contrat. Ainsi, l'acte de prévision qu'est le contrat chargerait plus lourdement que le tiers celui quia voulu prévoir grâce au contrat. Cette fusion des fautes délictuelles et contractuelles, nous conduit à envisager un potentiel rapprochement de al responsabilité civile contractuelle et délictuelle pourtant présentées par al doctrine majoritaire comme distinctes. II. [...] [...] Le tiers peut invoquer le manquement contractuel sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle mais encore faut-il prouver l'existence d'une obligation et de sa violation. En effet, le tiers peut prouver l'existence de l'obligation par tous moyens, puisqu'étant tiers au contrat, ce dernier constitue pour lui un fait juridique. C'est là que réside l'avantage car, pou le cocontractant, dès lors que le contrat porte sur une somme supérieur à 1500 euros, il doit prouver l'existence de l'obligation par écrit en vertu de l'article 1315 de Code civil. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit des obligations	Commentaire de la Cass. ASS. Plen. du 6 octobre 2006