Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/13-1991/057_PS_SJG_SJG9113CM00057.htm
Timestamp: 2018-05-26 20:21:45+00:00
Document Index: 36101535

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 710', 'arrêt ', 'art. 710', 'arrêt ', 'art. 710', 'arrêt ', "l'article 710"]

1° Cassation (en matière pénale). — Moyens. Irrecevabilité (oui). Moyen fondé sur une éventuelle difficulté d'exécution d'un arrêt d'appel relevant des dispositions de l'art. 710, C. proc. pén. 2° Construction-Urbanisme. — Infractions. Sanction. Démolition ou remise en état. Élément de la décision. C. urb., art. L. 480-5. Observations. Fonctionnaire compétent. Qualité - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° Cassation (en matière pénale). — Moyens. Irrecevabilité (oui). Moyen fondé sur une éventuelle difficulté d'exécution d'un arrêt d'appel relevant des dispositions de l'art. 710, C. proc. pén. 2° Construction-Urbanisme. — Infractions. Sanction. Démolition ou remise en état. Élément de la décision. C. urb., art. L. 480-5. Observations. Fonctionnaire compétent. Qualité
(Cass. crim., R., 4 janv. 1991 : Épx Giorgi). Le moyen de cassation qui est fondé sur une éventuelle difficulté d'exécution de l'arrêt attaqué de la cour d'appel relevant des dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale, n'est pas recevable. Selon l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, le tribunal doit statuer sur les mesures de démolition ou de remise en état au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, ce dernier étant, selon l'article (...)