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Timestamp: 2017-06-24 12:21:34+00:00
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Codes et Lois - Actualité juridique et législative - Conseil d'État (France)
48° 51′ 52″ N 2° 20′ 15″ E / 48.864444, 2.3375 Membre(s)
Cette boîte : voir • disc. • mod. En France, le Conseil d'État est une institution publique ancienne qui fut créée par Napoléon Bonaparte lors de la constitution de l'an VIII (Consulat : 1799). Siégeant au Palais-Royal à Paris depuis 1875, elle est actuellement chargée de deux missions complémentaires.
Son premier rôle est celui de conseiller le gouvernement. À cette fin, le Conseil d'État doit être consulté par le gouvernement pour un certain nombre d'actes, notamment les projets de lois.
2.2 Fondation sous le Consulat
3 La composition Conseil d'État
3.2 Présidents et Vice-présidents du Conseil d'État
9.3 Bibliographie et webographie utilisée
Saisi par un pourvoi, il est le juge de cassation[2] (juge du respect du droit par les juridictions inférieures) des décisions juridictionnelles rendues par les autres juridictions administratives statuant en dernier ressort, qu'il s'agisse des juridictions de droit commun (les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs) ou des juridictions spécialisées (telles que la Cour des comptes ou les sections disciplinaires des conseils nationaux des ordres professionnels). Il est juge du respect du droit (il vérifie que les juges intervenus précédemment ont correctement interprété le droit), mais dans les faits, le Conseil d'État utilise cependant l’art L.821-2 du code de justice administrative, qui permet au juge administratif d’évoquer l’affaire et de la régler au fond « dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ». Du coup, et contrairement aux pratiques de la Cour de Cassation, il ne renvoie pas les affaires devant la cour administrative d'appel (CAA).
On peut faire remonter l'origine du Conseil d'État à des formations qui, à partir du XIIIe siècle et sous des noms divers, dont parfois Conseil d'État, ont réuni des juristes (on disait alors des légistes) autour du roi. Des termes tels que conseiller d'État ou maître des requêtes, toujours utilisés, datent de l'Ancien Régime. Les rois, qui détenaient le pouvoir de justice et jugeaient en dernier ressort (l'image de saint Louis rendant la justice sous le chêne de Vincennes est restée), ont après le Moyen Âge laissé exercer ce pouvoir de justice par des tribunaux, les parlements. On parle de justice déléguée (aux parlements). Cependant, si les parlements décidaient en dernier ressort des litiges entre les sujets du royaume, comme des poursuites contre eux, les rois ont continué à décider par eux-mêmes lorsque les actes de leur administration étaient contestés. On parle alors de justice retenue (par le souverain). Les légistes assistaient le roi tant pour l'élaboration des lois que pour l'exercice de la justice retenue.
Fondation sous le Consulat
Installation du Conseil d’État au Petit Luxembourg, décembre 1799. Les trois consuls reçoivent les serments des présidents. (Couder, huile sur toile, 1856).
La Restauration regarde cette institution napoléonienne avec méfiance. Le Conseil, même s'il n'est plus mentionné dans la Charte (qui tient alors lieu de Constitution) est conservé, mais ses avis sont moins sollicités, et l'activité se recentre sur sa fonction contentieuse. Le Conseil retrouve un peu de lustre sous la Monarchie de juillet[11], et la IIe République en 1849 le renforce en mettant fin à la justice retenue. Le Conseil reçoit la justice déléguée. Dans sa fonction contentieuse, il ne donne plus des avis, certes généralement suivis, mais rend « au nom du peuple français » des arrêts exécutoires, tout comme les tribunaux de l'ordre judiciaire. En même temps, est créée la fonction de commissaire du gouvernement. Napoléon III revient à la justice retenue en 1852, tout en donnant, comme son oncle, un grand rôle au Conseil.
La IIIe République naissante, par la loi du 24 mai 1872 sur l'organisation du Conseil d'État, rend au conseil la justice déléguée. Elle institue aussi la fonction de vice-président du Conseil d'État. Le Conseil s'installe au Palais-Royal, dans ses locaux actuels, en 1875. Le palais d'Orsay, qu'il occupait précédemment, avait brûlé pendant la Commune. Cette même année 1875, par l'arrêt Prince Napoléon[12] (Conseil d'État, 19 février 1875), le Conseil abandonne sa doctrine selon laquelle il doit s'abstenir de juger des décisions du gouvernement prises pour des motifs d'intérêts politiques. Le 22 janvier 1921, le Tribunal des conflits porte un sérieux coup à l'unité de l'ordre administratif, avec son arrêt Société commerciale de l'ouest africain (bac d'Eloka), qui va, par principe, mettre les services publics industriels et commerciaux sous la juridiction de l'ordre judiciaire. Ce retour du droit privé dans la sphère administrative part du principe que le juge judiciaire est mieux à même de défendre les intérêts des personnes privées.
À partir de 1945, les conseillers d'État seront pour la plupart issus de l'École nationale d'administration nouvellement créée. En 1953, sont créés les tribunaux administratifs, issus des conseils interdépartementaux de préfecture. Ces tribunaux forment un premier degré de juridiction, et le Conseil d'État n'intervient dorénavant dans la plupart des affaires que comme juridiction d'appel. En 1958, le Conseil participe à la rédaction de la nouvelle Constitution. Michel Debré, alors garde des Sceaux et futur premier ministre, qui coordonne les travaux, est un ancien conseiller d'État, tout comme Georges Pompidou, son successeur à Matignon. Les relations entre le Conseil et le général De Gaulle pendant les premières années, marquées par la guerre d'Algérie, sont parfois tendues, voire exécrables. Ainsi, si l'arrêt Rubin de Servens[13] (Conseil d'État, 2 mars 1962) reconnaît au chef de l'État la possibilité d'exercer le pouvoir législatif, au titre de l'article 16 de la Constitution (pleins pouvoirs), sans contrôle du Conseil d'État, l'arrêt Canal, Robin et Godot[14] (Conseil d'État, 19 octobre 1962) annule des mesures prises par le président dans le cadre des pouvoirs spéciaux confiés par la loi référendaire du 13 avril 1962, les assimilant à des ordonnances, soumises au juge administratif. Plus grave, l'assemblée générale du Conseil d'État (formation consultative), d'accord avec la majorité de la doctrine, juge illégal l'usage de l'article 11 pour inscrire dans la Constitution l'élection du président de la République au suffrage direct. L'avis, normalement confidentiel et réservé au gouvernement, est publié dans la presse. De Gaulle passe outre. Il envisage un moment une réforme en profondeur du Conseil, mais le projet sera abandonné.
La composition Conseil d'État
Les membres du Conseil d'État, environ 350 dont environ 80 en détachement, forment un corps de fonctionnaires comportant plusieurs grades[15] :
Les auditeurs de 2e classe sont recrutés exclusivement à la sortie de l'École nationale d'administration. Le Conseil d'État est généralement choisi par les élèves les mieux classés, concurremment avec l'Inspection générale des finances, et devant la Cour des comptes et les autres administrations. Au niveau des maîtres des requêtes, trois nominations sur quatre sont faites parmi les auditeurs de 1re classe et la dernière peut être faite « au tour extérieur » par décret du président de la République, parmi les fonctionnaires ayant au moins dix ans de service public. Au niveau des conseillers d'État, une nomination sur trois peut être faite au tour extérieur, par décret en Conseil des ministres, parmi les personnes âgées de plus de 45 ans.
Juridiquement, les membres du Conseil d'État ne sont pas des magistrats (à la différence des membres d'autres juridictions administratives comme les juridictions financières, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs) mais des fonctionnaires. Leur statut est moins protecteur que le statut général de la fonction publique, notamment en ce qui concerne le régime des sanctions et l'avancement, qui se fait en principe exclusivement au choix. Néanmoins, la pratique est venue suppléer les lacunes du statut : elle conduit, afin de garantir l'indépendance du Conseil d'État vis-à-vis du pouvoir politique, à ce que l'avancement se fasse principalement à l'ancienneté et à ce qu'on ne prenne pas de mesures disciplinaires vis-à-vis des membres du Conseil d'État, sauf cas exceptionnel. L'intervention du Président de la République et du Conseil des Ministres dans la nomination des membres du Conseil d'État pose toutefois la question récurrente de son impartialité.
En outre, le gouvernement peut nommer, par décret en Conseil des ministres, des conseillers d'État en service extraordinaire, parmi des personnalités choisies en raison de leurs compétences. Ces conseillers d'État n'exercent que des fonctions administratives. La durée de cette fonction, non renouvelable, initialement fixée à quatre ans, a été portée à cinq ans par la loi no 2011-525 d'amélioration de la qualité du droit[16].
Présidents et Vice-présidents du Conseil d'État
Le Conseil d'État est d'abord présidé, lorsque Napoléon Bonaparte n'est pas présent, par Cambacérès.
Durant la Restauration, la présidence est exercée par :
le vicomte Charles-Henri Dambray (chancelier de France) (1814-29)
le marquis Emmanuel de Pastoret (chancelier de France) (1829-30)
En 1830, sont nommés des ministres, présidant le conseil d'État :
le duc Victor de Broglie (11 août au 2 novembre 1830)
Joseph Mérilhou (2 novembre au 27 novembre 1830)
Félix Barthe (27 novembre 1830 au 2 avril 1831)
L'ordonnance du 2 avril 1831 confie la présidence au ministre de la Justice :
2 avril 1831 - 4 avril 1834 : Félix Barthe
L'ordonnance du 18 septembre 1839 crée le poste de vice-président confié à :
Durant la deuxième république, le vice-président de la République préside le conseil d'État :
Henri Georges Boulay de la Meurthe (20 janvier 1849 au 2 décembre 1851)
Alexandre-François Vivien est vice-président (24 juin 1848 au 2 décembre 1851)
Ensuite, durant le second empire sont nommés Ministre présidant le conseil d'État :
Pierre Jules Baroche (30 décembre 1852 au 23 juin 1863), vice-président en décembre 1851
Eugène Rouher (23 juin au 18 octobre 1863), vice-président de 1852 à 1855
Gustave Rouland (18 octobre 1863 au 28 septembre 1864)
Adolphe Vuitry (28 septembre 1864 au 17 juillet 1869)
Prosper de Chasseloup-Laubat (17 juillet 1869 au 2 janvier 1870)
Félix Esquirou de Parieu (2 janvier 1870 au 10 août 1870), vice-président de 1855 à 1870
Julien Busson-Billault (10 août 1870 au 4 septembre 1870)
Ferdinand de Jouvencel est président de la commission provisoire remplaçant le Conseil d'État en 1870.
Jules Dufaure (1871-1872) en tant que ministre de la Justice.
La loi Dufaure du 24 mai 1872 réorganise le Conseil d'État. En particulier, le Conseil d'État est présidé par le vice-président du Conseil d'État, nommé par décret en conseil des ministres parmi les conseillers d'État ; l'assemblée générale du Conseil peut cependant être présidée par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre de la Justice[17],[18],[19].
Liste des vice-présidents du Conseil d'État depuis 1872 :
Odilon Barrot (1872-73)
Charles Andral (1874-79)
Faustin Hélie (1879-85)
Charles Ballot (1885-86)
Édouard Laferrière (1886-98)
Alfred Picard (1912-13)
René Marguerie (1913-19)
Henry Hébrard de Villeneuve (1919-23)
Clément Colson (1923-28)
Théodore Tissier (1928-37)
Georges Pichat (1937-38)
Alfred Porché (1938-44)
René Cassin (1944-60)
Alexandre Parodi (1960-71)
Bernard Chenot (1971-1978)
Christian Chavanon (1979-81)
Marc Barbet (1981-82)
Pierre Nicolaÿ (1982-87)
Marceau Long (1987-95)
Renaud Denoix de Saint-Marc (23 avril 1995-3 octobre 2006)
Le Conseil d'État comprend sept sections[20] :
la section de l'intérieur ;
la section des finances ;
la section des travaux publics ;
la section sociale ;
la section de l'administration (depuis le 1er mai 2008)[4]
Avec la réforme de 2010, les membres du Conseil d'État sont affectés à une ou deux sections, certains d'entre eux (jeunes magistrats, président et présidents adjoints de la section du contentieux) ne pouvant être affectés qu'à la seule section du contentieux.
section de l'administration (depuis le 1er mai 2008)[4]
le centre de formation de la juridiction administrative - hébergé dans les mêmes locaux que le Tribunal Administratif de Montreuil (93)[21],[22]
la direction des systèmes d'information - hébergée dans les mêmes locaux que le Tribunal Administratif de Montreuil (93)[21]
en 2010 "L'eau et son droit"
en 2009 Droit au logement, droit du logement[23]
En 2009, le Conseil d'État accueilli le colloque de l'Institut français des sciences administratives organisé dans la salle de l'assemblée générale sur le thème : « sécurité publique : partenariat puissance publique, acteurs privés ».
↑ « Le Conseil d’État comprend 300 membres dont 200 sont présents au Palais-Royal, épaulés au quotidien par 390 agents. » (L'organisation du Conseil d'État d'après le site officiel)
↑ Code de justice administrativeL. 113-1.
↑ a, b et c Décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'État
↑ Frédéric Rolin, « La « procolisation » du Conseil d’État : bref aperçu sur le décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'État », 7 mars 2008
↑ http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=99EA847798927A6808F9AC57D7A51CFD.tpdjo05v_3?idArticle=LEGIARTI000006449178&cidTexte;=LEGITEXT000006070933&dateTexte;=20100801 Article L121-2 du code de justice administrative
↑ a et b « Un nouveau tribunal administratif à Montreuil », La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales, no 36, 31 août 2009, act. 948
Conseil d’État, Site officiel [lire en ligne] Voir aussi
Conseil d'État, sur Wikinews
Bernard Asso, Frédéric Monera, avec la collaboration de Julia Hillairet et Alexandra Bousquet, Contentieux administratif, Studyrama, 2006 (ISBN 2-84472-870-7) René Chapus, Droit du contentieux administratif, Montchrestien, 2006 (ISBN 978-2-7076-1441-4) Jean-Claude Bonichot, Paul Cassia, Bernard Poujade, Les Grands Arrêts du contentieux administratif, Dalloz, 2006 (ISBN 978-2-2470-7095-4) M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvové, B. Genevois, Les Grands Arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 2007 (ISBN 978-2-2470-7424-2) Liens externes