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Timestamp: 2018-01-20 05:58:12+00:00
Document Index: 190199655

Matched Legal Cases: ['art.133', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.17', 'art.152']

GUIDE SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE - PDF
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1 GUIDE SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE La loi n relative à la protection de la propriété industrielle modifiée et complétée par la loi GUIDE_FR_v02.indd 1 5/11/07 2:56:45 PM
2 Ce guide a été élaboré grâce à l appui et le financement de l USAID à travers le programme «Amélioration du Climat des Affaires au Maroc» sous le contrat No. GEG-I GUIDE_FR_v02.indd 2 5/11/07 2:56:45 PM
3 GUIDE SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE ET DE SERVICE REMERCIEMENTS La marque constitue dans la majorité des cas, le bien le plus important d une entreprise. Ceci est dû à l impact que porte la marque sur l environnement commercial, vu que celle-ci, dans un monde d abondance de choix, influe sur les décisions des clients, employés, investisseurs et autorités gouvernementales. La législation marocaine et les conventions internationales sont unanimes. Les droits reconnus aux titulaires de marques ne doivent pas être inquiétés dans l exploitation commerciale de celles-ci. Toutefois, le choix de la marque ne doit pas porter atteinte aux droits de propriété industrielle protégés. En effet, la protection d une marque donne à son titulaire un monopole d exploitation commerciale, ce qui lui permet de s attaquer aux imitations, contrefaçons et à toute atteinte à ses droits protégés. Le présent guide traite de la marque dans tous ses aspects : définitions, catégories, protection, opposition etc. Il est préparé à l attention des magistrats en vue de les informer sur le système de protection des marques et répondre à leurs interrogations en donnant des exemples et des illustrations. L OMPIC remercie le programme «Amélioration du Climat des Affaires au Maroc» de l USAID pour son appui à la réalisation de ce guide, en étroite collaboration avec Monsieur Mohamed ZAOUG, ex - Magistrat à la Cour Suprême. Les efforts considérables qui ont été apportés par ledit programme et M. ZAOUG ont fait de ce guide un document de travail important pour tout magistrat, avocat ou juriste. 3 GUIDE_FR_v02.indd 3 5/11/07 2:56:45 PM
4 TABLE DES MATIERES Introduction relative aux objectifs du guide sur les marques 8 PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les droits accordés en matière des marques 11 Section 1. Cadre général sur l idée de la protection et la relation de la marque avec les autres droits de la propriété intellectuelle 12 I. Cadre général sur l idée de la protection 12 A. Données générales 12 B. Le cadre juridique de la marque 15 II. La relation entre la marque et les autres droits de propriété intellectuelle 19 A. La position de la marque par rapport aux autres droits de propriété intellectuelle 19 B. Cadre spécifique de la relation entre la marque et les autres droits de propriété intellectuelle 20 Section 2. Les dispositions spécifiques à la marque 24 I. Les apports de la loi en matière de marque 24 II. Les points non modi és par la nouvelle législation de la marque 25 III. La fonction de la marque 26 IV. Les différentes catégories de marques 27 A. La marque de fabrique 28 B. La marque de commerce 28 C. La marque de service 28 D. Les marques collectives 28 E. Les marques notoires 29 V. La forme de la marque 30 A. Les marques nominales 30 B. Les signes figuratifs 33 C. Les marques sonores 35 D. Les marques olfactives 36 VI. La validité de la marque 36 A. La licéité de la marque 36 B. Le caractère déceptif de la marque 37 C. L exigence du caractère distinctif 38 D. Le signe choisi doit être disponible 39 VII. Le champ d application de la protection de la marque 41 A. Le champ d application de la protection de la marque dans l espace 41 B. Le champ d application de la protection de la marque dans le temps 41 VIII. La classification internationale des produits et services conformément à l arrangement de Nice 42 PARTIE 2. La procédure d acquisition des droits dans le domaine des marques 43 Section 1.La procédure d acquisition des droits sur la marque au Maroc 44 I. Le dépôt 44 A. L adoption du système d enregistrement par le Maroc 44 4 GUIDE_FR_v02.indd 4 5/11/07 2:56:46 PM
5 GUIDE SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE ET DE SERVICE B. La présentation de la demande d enregistrement de la marque 45 C. Moyens du dépôt 46 D. Examen de la demande d enregistrement de la marque 47 II. Les modalités du maintien de la marque 49 A. Le renouvellement de l enregistrement 49 B. Les actes relatifs aux droits sur la marque 51 Section 2. L enregistrement international 57 I. Observations préliminaires concernant l enregistrement international de la marque 57 II. Le fondement juridique de l enregistrement international de la marque 58 III. Le champ d application de l arrangement ou du protocole 59 A. Les avantages du système de Madrid 60 B. Le rapport entre l arrangement de Madrid et le protocole de Madrid 60 IV. La procédure d enregistrement international 61 A. Le rôle de l Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale 61 B. La détermination de l office d origine 62 C. La forme de la demande d enregistrement international 63 D. La modalité de présentation de la demande d enregistrement internationale de la marque 64 E. La langue utilisée 64 F. Les formulaires utilisés 64 G. Les conditions liées à la marque 65 V. Le refus de la demande d enregistrement international 66 VI. Le domaine d enregistrement international de la marque 67 A. Durée de protection 67 B. Contenu de protection 67 C. Extension de l enregistrement à d autres pays 68 D. Modification de l enregistrement international 69 E. Relation entre l enregistrement national et l enregistrement international 69 VII. Le renouvellement de l enregistrement international 69 Section 3. La procédure d opposition 72 I. Observations préliminaires 72 A. Définition de l opposition 72 B. Les avantages de la procédure d opposition 73 C. Le rôle de l OMPIC 73 II. La qualité de l opposant 74 III. Le délai d opposition 74 IV. Le délai de la décision d opposition 75 A. Extension du délai de la procédure d opposition 76 B. La suspension du délai de la procédure d opposition 76 V. La procédure d examen de l opposition 77 A. Première situation : l irrecevabilité de la demande d opposition au moment de dépôt. 77 B. La deuxième situation : la procédure après la recevabilité de l opposition 78 5 GUIDE_FR_v02.indd 5 5/11/07 2:56:46 PM
6 VI. La clôture de la procédure d opposition 79 VII. Les critères de la décision d opposition 80 A. Les éléments de forme 80 B. Les éléments de comparaison entre l objet de l opposition et l objet de la demande d enregistrement 80 VIII. Le recours contre la décision de l Office Marocain de Propriété Industrielle et Commerciale 82 PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque 83 Section 1. L action en déchéance 84 I. Les causes de la déchéance de la marque 84 A. Déchéance pour non exploitation de la marque 84 B. La déchéance de la marque usuelle 86 C. La déchéance de la marque devenue trompeuse 86 III. Les effets de l action en déchéance 87 Section 2 : L action en nullité 88 I. Les causes de nullité de l enregistrement 88 II. Les effets de nullité de l enregistrement 89 Section 3 : l action en revendication 90 I. Conditions de l action en revendication 90 II. L effet de l action en revendication 91 Section 4 : L action en contrefaçon 92 I. Les conditions de l action en contrefaçon 92 A. Les conditions de fond de l action en contrefaçon 92 B. Les conditions de recevabilité de l action en contrefaçon 103 II. Procédures et effets de l action en contrefaçon 104 A. Les règles procédurales 104 B. Les effets de l action en contrefaçon 108 Section 5 : L action en concurrence déloyale 111 I. Les conditions de fond de l action en concurrence déloyale 112 A. La faute 112 B. Le préjudice 114 II. Les conditions de recevabilité de l action 114 A. La compétence 114 B. La prescription 115 III. Les effets de l action en concurrence déloyale 115 A. La cessation du comportement déloyal 115 B. L allocation des dommages et intérêts 116 C. La publication des jugements 116 IV. Le rapport entre les deux actions 117 A. Protection subsidiaire de l action en concurrence déloyale 117 B. Protection complémentaire de l action en concurrence déloyale 117 I. Les mesures aux frontières 119 A. Fondement de l application des mesures aux frontières 119 B. La signification des mesures aux frontières 119 C. La signification des marchandises 120 D. Le fondement de la suspension de la mise en circulation des marchandises par l administration des douanes GUIDE_FR_v02.indd 6 5/11/07 2:56:47 PM
7 GUIDE SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE ET DE SERVICE II. Les actions issues des mesures aux frontières 123 A. Durée de validité de la procédure 123 B. Les procédures antérieures à l action en justice 124 C. Les procédures judiciaires GUIDE_FR_v02.indd 7 5/11/07 2:56:47 PM
8 LISTE DES ABRÉVIATIONS ADPIC Aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce A.J. Actualité juridique Al. Alinéa Ann.Prop.ind Annales de la propriété industrielle Art Article de la loi n relative à la protection de la propriété industrielle (telle que modifiée et complétée par la loi 31.05) B.O Bulletin Officiel C.A. Cour d appel C.Com. Code de commerce C.P.C. Code de Procédure Civile Cass.com. Cassation commerciale Ch. Chambre CUP Convention de l union de Paris D Recueil Dalloz D.O.C Dahir des Obligations et contrats Dec. Décret pris pour l application de la loi n relative à la protection de la propriété industrielle ( telle que modifiée et complétée par la loi 31.05) GATT General Agreement on Tarifs and Trade (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) IR. Informations Rapides JCP, éd. G. Juris-classeur périodique, édition générale LPPI La loi n relative à la protection de la propriété industrielle OMC Organisation Mondiale de Commerce OMPI Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle OMPIC Office Marocain de Propriété Industrielle et Commerciale P. Page PIBD. Propriété industrielle - Bulletin documentaire R.M.D Revue Marocaine de Droit R.T.D.Com Revue trimestrielle du droit commercial RNM. Registre National des Marques S.A. Société Anonyme Som. Sommaire TGI Tribunal de grande instance TRIPS Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights V Volume v. Voir 8 Introduction GUIDE_FR_v02.indd 8 5/11/07 2:56:47 PM
9 GUIDE SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE ET DE SERVICE INTRODUCTION RELATIVE AUX OBJECTIFS DU GUIDE SUR LES MARQUES Parmi les principaux droits nécessitant une protection, ceux qui sont liés à ce que l homme a de plus important : la raison, à travers ses créations et ses manifestations intellectuelles, communément connus sous la terminologie des droits de propriété intellectuelle, sous ses deux aspects industriel et littéraire. Selon l importance et l efficacité de la protection accordée à ces droits, le génie de l innovation et la capacité de la créativité s activent chez les individus, ce qui contribue à l évolution des sociétés. Les personnes concernées par la garantie de cette protection sont les responsables qui veillent à la bonne application du droit. En effet, il n est pas suffisant que le texte législatif confirme l origine de ce droit (notamment la loi 17.97) ou le moyen de disposer de ce droit (les procédures juridiques), mais il faut que la jouissance de ce droit soit garantie par des canaux efficaces protégeant le droit sur la marque, la délimitation du champ de ce droit et l indemnisation du préjudice issu d une violation du droit. Parmi les objectifs de ce guide, la contribution dans l effort déployé par les différentes institutions officielles et non officielles du Royaume du Maroc pour développer une culture de la propriété intellectuelle, permettant d instaurer une conscience concernant le rôle de la propriété intellectuelle. L initiative du guide contribuera à l amélioration de la capacité compétitive des personnes concernées, physiques ou morales, aussi bien au niveau des marchés nationaux qu internationaux ; et à la réduction des distances et du temps pour connaître et accéder aux droits afférents à la propriété intellectuelle en général, et les dispositions relatives à la marque en particulier, ainsi qu aux indications sur les voies de la protection de ces droits. Ce guide ambitionne également l actualisation des connaissances des personnes concernées par le guide et l instauration d un cadre favorable à une lecture comparative des dispositions de la marque, suite aux amendements introduits à la loi par celle n Ces amendements requièrent une grande importance au vu du système d opposition devenu possible pour le dépôt de la marque et au vu des compétences extra judiciaires accordées à l Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale. Les dites compétences permettent de traiter les oppositions, d une part, et l introduction d un système protectionniste au niveau des frontières, avec tout ce que cela nécessite de professionnalisme dans le traitement du contentieux de la marque d autre part. Introduction 9 GUIDE_FR_v02.indd 9 5/11/07 2:56:48 PM
10 Il est à souligner que ce guide coïncide avec une conjoncture marquée par la nécessité, pour les pays en voie de développement, d affronter les défis imposés par les mutations internationales et régionales contemporaines et par l élargissement du décalage technologique entre les pays développés et les pays en voie de développement. Dans ce contexte, le phénomène de la globalisation de la technologie, la création de l Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et les nouveautés relatives aux procédés et aux méthodes du commerce international, et notamment l accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC/TRIPS), représente de réels défis pour le développement des pays en voie de développement d une façon générale. Le présent guide se caractérise par le fait qu il rassemble entre l aspect théorique et l aspect pratique des dispositions relatives à la marque. Il donne des informations sur la marque en conciliant la simplicité et la synthèse d une part, la précision et le développement d autre part, en fonction de l importance et la pertinence du point étudié. Cette approche vise à faire converger les différents lecteurs de ce guide, en tenant compte de la précision exigée par cette matière et son caractère évolutif, émanant de la vie pratique liée à la rude concurrence. Ce guide est divisé en trois parties : 1. L objet et la portée de la protection et les droits conférés en matière des marques, qui contient d une part, le cadre général de la protection de la marque par rapport aux autres droits de propriété industrielle, et d autre part, les règles spécifiques à la marque et notamment celles relatives à sa fonction, au type adopté, à sa forme, aux conditions de sa validité et au champ d application de la protection. 2. La procédure d acquisition des droits dans le domaine des marques, qui concerne la procédure suivie sur les plans national et international, ainsi que celle relative à l opposition et les moyens de maintien de la marque. 3. Les moyens de faire respecter les droits, en l occurrence les procédures judiciaires relatives à l action en contrefaçon, à l action en concurrence déloyale ainsi que d autres, outre les procédures qui concernent les innovations de la loi relatives aux mesures prises au niveau des frontières, et qui constituent un moyen parmi d autres conférant la protection à la marque, ne serait qu à titre de prévention. 10 Introduction GUIDE_FR_v02.indd 10 5/11/07 2:56:48 PM
11 GUIDE SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE ET DE SERVICE PARTIE 1. OBJET ET PORTÉE DE LA PROTECTION ET LES DROITS ACCORDÉS EN MATIÈRE DES MARQUES Introduction 11 GUIDE_FR_v02.indd 11 5/11/07 2:56:48 PM
12 SECTION 1. CADRE GÉNÉRAL SUR L IDÉE DE LA PROTECTION ET LA RELATION DE LA MARQUE AVEC LES AUTRES DROITS DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE I. CADRE GÉNÉRAL SUR L IDÉE DE LA PROTECTION A. Données générales La propriété intellectuelle constitue l un des thèmes d actualité sur le plan international en matière économique et juridique. Elle a une grande influence sur les relations entre les pays, suite à l instauration du libre échange dans le cadre de la globalisation de l économie. Le Maroc a connu sa première législation sur la propriété industrielle depuis Les préjudices portés aux intérêts des pays ou de leurs ressortissants par les violations des droits intellectuels, notamment ceux relatifs à la marque par la contrefaçon ou l imitation, ont poussé certains pays développés à insister sur la programmation de la protection de ces droits dans les négociations commerciales multilatérales lors de l Uruguay round. Au terme de ces négociations, l accord sur les ADPIC/TRIPS a été adopté. Il regroupe tous les droits de propriété intellectuelle courants : Droits d auteur et droits voisins, droits de propriété industrielle et les obtentions végétales. L accord sur les ADPIC est reproduit à l annexe 1-C de l accord de Marrakech instituant l Organisation Mondiale du Commerce, signé à Marrakech le 15/04/1994. Parmi les objectifs de cet accord, qui fait référence à certaines dispositions stipulées par la convention de Paris, une protection internationale ayant une efficacité qui garantit les droits de propriété intellectuelle relative au commerce et ce, à travers la mise en œuvre et l amélioration des règles, des dispositions et des critères exigés pour cette protection. Une telle initiative nécessite une révision des législations nationales afin que les procédures de ces règles, dispositions et critères 12 Partie 1 GUIDE_FR_v02.indd 12 5/11/07 2:56:48 PM
13 GUIDE SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE ET DE SERVICE soient efficaces contre toute violation de ces droits, à condition que les mesures prises soient justes, équitables, simplifiées et à prix raisonnable et sans qu elles deviennent des obstacles entravant le déroulement normal de l échange commercial. Nul doute que la manière de réglementer les droits de propriété intellectuelle et leur application adéquate ont une incidence sur l évolution dans le domaine de l innovation, de la créativité et du développement économique, ainsi que sur la création de nouvelles opportunités d emploi et une attractivité pour les investissements extérieurs. Actuellement, le terme ressource intellectuelle exprime une catégorie précise de ressources humaines, dotée de capacité de création et d innovation et qui attire des ressources de façon indépendante, étant donné que l effort intellectuel ne se limite plus uniquement au rendement, il est désormais devenu, par son échange, un capital réel et une motivation pour la création de la richesse. Cependant, la création d un noyau dur de propriété intellectuelle dans tous ses aspects demeure tributaire de la mise en place de facteurs nécessaires liés à la technique, à la technologie et au comportement respectueux des droits d autrui, ainsi qu à l achèvement du cadre juridique des différentes composantes de cette propriété, dont le seuil minimum de protection privée se trouve inscrit dans l accord du GATT et dans l accord sur les ADPIC (TRIPS). Par ailleurs, la préservation des droits exige que la justice s acquitte de sa mission en bonne et due forme. Dans ce sens, le rôle du juge, qui statue sur les contentieux, lui permet d insuffler une âme au droit et de conférer à sa terminologie une véritable interprétation. Le juge assume l application des normes dictées par le droit. Son rôle est devenu plus important dans le cadre des dispositions de l ADPIC, conformément aux obligations du Maroc en sa qualité de membre de l Organisation Mondiale du Commerce (OMC), et également à cause de l importance économique de la propriété intellectuelle, qui exige la précision sur le plan de la justice. Le juge est tenu de prendre en considération la réalité économique et de statuer en faveur du droit et de sa protection, en s inspirant de l avis des consommateurs pour déduire le concept de confusion. Le juge est tenu également par la célérité en cas de décision de justice concernant les contentieux ou dans le cadre des mesures provisoires, tout en étant capable de convaincre par les motivations de son jugement. L atteinte de cet objectif gagnerait par la contribution de l avocat, qui maîtrise la matière et qui aspire à illuminer la justice par ses conclusions et mémoires, ses plaidoiries et les efforts consentis dans la recherche et la prospection. En outre, et à l instar du juge, ce but exige une Partie 1 13 GUIDE_FR_v02.indd 13 5/11/07 2:56:49 PM
14 formation continue des avocats pour suivre et accompagner les évolutions enregistrées dans ce domaine. Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue le rôle des autres intervenants dans le cadre de ce domaine tel que les bureaux de conseil et d expertise spécialisés en la matière et qui doivent se mettre à niveau. La méthodologie appliquée pour l adoption de la législation relative à la propriété intellectuelle diffère, selon les pays, en fonction de la forme et du contenu. En général, si les Etats se sont mis d accord sur l adoption d un texte propre pour la propriété littéraire, la propriété industrielle et les obtentions végétales, ils sont par contre, en désaccord sur le rassemblement des différents aspects du même sujet pour les droits de la propriété industrielle. Concernant ce point, certains Etats ont adopté une seule législation pour les différents volets de la protection des droits de cette propriété, alors que d autres ont choisi d adopter un texte distinct pour chaque droit ou même de laisser certaines parties de leur législation liées à l organisation du marché économique en général, dans le cadre de la loi sur la concurrence. La marque est devenue, de nos jours, une importante richesse dans l activité économique. Les statistiques ont montré que la valeur de certaines marques dépassent des dizaines des billions de dollars selon une étude basée sur l analyse des bénéfices de vente et sur la capacité de développement de certaines sociétés à travers le monde. Ces statistiques ont également montré que le développement de la valeur moyenne de la marque augmente annuellement de 5 %. (...) Données statistiques portant sur le Maroc Evolution du nombre de marques enregistrées En 1997 : 3163 marques En 2006 : 7345 marques Evolution du nombre d enregistrements selon la qualité du déposant En 1997 : environ 2000 résidents et environ 1000 non résidents En 2006 : environ 5800 résidents et environ 1704 non résidents Le nombre d enregistrements selon la nature juridique du déposant En 2006 : 1334 personnes physiques En 2006 : 4307 personnes morales Le nombre d enregistrements selon les services concernés En 2006 : 1184 (secteur agricole) En 2006 : 1805 (secteur des services) (Source : Office Marocain de Propriété Industrielle et Commerciale) 14 Partie 1 GUIDE_FR_v02.indd 14 5/11/07 2:56:49 PM
15 GUIDE SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE ET DE SERVICE B. Le cadre juridique de la marque La marque constitue un droit de propriété intellectuelle qui est régi aussi bien par des lois nationales, que par des principes agréés internationalement, vu les engagements qui découlent des conventions adoptées par le Maroc. 1. Le cadre juridique de la marque dans la législation marocaine Le cadre juridique particulier à la marque se compose de textes législatifs et réglementaires. Les textes législatifs qui réglementent la propriété intellectuelle sont les suivants : La loi n relative à la protection de la propriété industrielle, telle qu elle a été modifée et completée ; La loi n relative aux droits d auteur et droits voisins, telle qu elle a été modifée et completée ; La loi n 9.94 relative aux obtentions végétales. Cette loi trouve son origine dans l obligation du Maroc d assurer la protection des nouvelles espèces végétales par des moyens efficaces, conformément à la charte de 1991, connue par la convention sur la diversité biologique, confirmée par l article 27.3 de l ADPIC. Cette convention a accordé aux pays le choix entre l instauration de la protection sur la base du brevet d invention ou en se basant sur un texte particulier ou encore sur la combinaison entre les deux systèmes cités. L intégration de cette protection dans la convention réside dans le fait que cette mesure est considérée comme une protection de la création intellectuelle, qualifiant le détenteur des obtentions végétales d innovateur qui mérite l octroi d une propriété intellectuelle pour empêcher toute atteinte à cette propriété. «Concernant cet aspect, le moyen d intégrer le contenu de cette convention dans la législation nationale diffère selon le pays. Le législateur égyptien a intégré les dispositions des espèces végétales dans la loi n 82 régissant la propriété intellectuelle en 2002.» a. Le contenu des textes juridiques Depuis l entrée en vigueur de la loi 17.97, en date du 18/12/2004, le Maroc dispose d une nouvelle législation relative à la propriété Partie 1 15 GUIDE_FR_v02.indd 15 5/11/07 2:56:49 PM
16 industrielle, qui comprend les dispositions sur la marque. Celle-ci est complétée et modifiée par la loi D après la loi 17.97, les dispositions relatives à la marque peuvent être réparties comme suit : Les dispositions générales communes aux droits de propriété industrielle, les articles : 1 à 15. Les dispositions particulières à la marque, les articles : 133 à Les dispositions générales relatives aux actions en justice communes aux autres droits, les articles : 201 à 209. Les dispositions particulières des actions en justice relatives à la marque, les articles : 222 à 229. Les dispositions transitoires communes aux autres droits de propriété industrielle, les articles : 234 à 239. Quant au texte réglementaire d application de la loi 17.97, il fait l objet du décret n en date du 17/06/2004, modifié et complété après l entrée en vigueur de la loi Ainsi, la loi est entrée en vigueur 6 mois après la date de publication du décret d application et ce, conformément à l article 234 de la loi. Les règles appliquées au Maroc jusqu au 17/12/2004 ont été abrogées comme stipulé dans l article 234 de la loi 17.97, qui dispose que cette loi abroge : «toutes les dispositions précédentes relatives au même sujet et particulièrement les dispositions du dahir du 21 chaabane 1334 (23 juin 1916) relatif à la protection de la propriété industrielle, la loi du 9 chaabane 1357 (4 octobre 1938) relative à la protection de la propriété industrielle dans la zone de Tanger et le dahir du 10 rajeb 1359 (14 Août 1940) relatif à la délivrance des brevets d invention intéressant la défense nationale, tels qu ils ont été modifiés et complétés». b. Définition juridique de la marque L art.133 définit la marque comme étant : «un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d une personne physique ou morale». Il s agit des : marques nominales marques figuratives marques sonores marques olfactives 16 Partie 1 GUIDE_FR_v02.indd 16 5/11/07 2:56:50 PM
17 GUIDE SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE ET DE SERVICE 2. Les conventions internationales ayant relation avec les dispositions de la marque Le Maroc a adhéré à de multiples conventions qui s appliquent à la marque, parmi lesquelles on cite : La convention de l union de Paris (1883) pour la protection de la propriété industrielle, adoptée par le Maroc le 30/07/1917. L arrangement de Madrid (1891) concernant l enregistrement international des marques, adopté par le Maroc le 30/07/1917. L arrangement de Nice (1957) concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l enregistrement des marques, adopté par le Maroc le 01/10/1966. Protocole relatif à l arrangement de Madrid (1989) concernant l enregistrement international des marques, adopté par le Maroc le 08/10/1999. L Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) (1994), adopté par le Maroc le 15/04/1994. Ces différentes conventions prévoient certains principes dont : Le principe du traitement national Le principe du droit de la priorité Le principe de la territorialité Le principe de territorialité n a pas d incidence sur la langue de la marque en règle générale malgré le fait que la langue requiert un sens national et de souveraineté. Même si la langue officielle au Maroc est l Arabe, il n est pas exigé de l utiliser dans la marque. Alors que les indications commerciales exigent l utilisation de la langue Arabe conformément à l article 4 du décret n en date du 4/06/2002 ( B.O n 5010 du 06/06/2002, p.660 ).» 3. Le rapport entre le droit national et international Les normes stipulées dans les lois nationales ainsi que celles des conventions internationales imposent des limites à la liberté d action en matière de concurrence économique saine, mais elles ne constituent qu une partie des nombreux obstacles issus des usages industriels Partie 1 17 GUIDE_FR_v02.indd 17 5/11/07 2:56:50 PM
18 et commerciaux, des systèmes de commerce et d industrie et de la concurrence interdite. Dans le cadre de ces obstacles, on trouve ce qu on appelle en commerce extérieur le «dumping», qui signifie une concurrence illicite par l importation de marchandises à un prix inférieur à celui du prix de revient, ce qui engendre une perturbation du marché et met les concurrents dans une mauvaise posture face au prix à défier. Concernant la protection de la marque, en cas d opposition entre le droit national et le droit international, la priorité est donnée au droit international. C est ainsi que l arrêt de la cour d appel de Casablanca n 1743 en date du 7/7/1981, confirme ce qui a été prononcé dans l arrêt de la cour d appel de Rabat en date du 15 février 1930, publié dans la revue consacrée aux décisions de ladite juridiction pour les années , année 1947, V. 24. «Conformément au dahir du 25 septembre 1918 ordonnant l application de la convention de Paris datée du 20 mars 1883, et la convention de Madrid du 14 avril 1981, relative à la marque industrielle et commerciale déposée à l office international de Bern (en Suisse), la marque déposée bénéficie de la protection à l intérieur du Maroc conformément au dahir du 23 juin 1916 sans obligation de dépôt stipulé dans ce dahir, est opposable à tous par la protection qui lui est accordée». Aussi, l arrêt de la cour d appel de Meknès en date du 10 septembre 1985, n 1532, dossier , rapportant que «étant donné que parmi les règles générales en droit international privé, la convention prime sur le droit national». La cour suprême a maintenu la même position, à titre d exemple, au sujet de la marque. Arrêt de la cour suprême du 16/01/2002, dossier L article 68 de la loi relative aux droits d auteur stipule explicitement que : «les dispositions d un traité international concernant le droit d auteur et les droits voisins auquel le Royaume du Maroc est partie sont applicables aux cas prévus dans la présente loi. En cas de conflit entre les dispositions de la présente loi et celles d un traité international auquel le Royaume du Maroc est partie, les dispositions du traité international seront applicables» 18 Partie 1 GUIDE_FR_v02.indd 18 5/11/07 2:56:51 PM
19 GUIDE SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE ET DE SERVICE II. LA RELATION ENTRE LA MARQUE ET LES AUTRES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Il est question de définir la place de la marque dans ses relations aux droits intellectuels en général, et chacun des droits de la propriété industrielle en particulier. A. La position de la marque par rapport aux autres droits de propriété intellectuelle Il existe une relation entre la marque et les autres droits de propriété intellectuelle qui sont repartis traditionnellement en deux sections principales dont chacune comprend un certain nombre de droits : les droits de propriété industrielle et les droits de propriété littéraire et artistique. Cette relation varie selon le rapprochement de la marque à l un de ces droits. Cependant, la marque se caractérise par le «principe de spécialité» qui constitue la pièrre angulaire de tout le dispositif concernant la marque, que ce soit sur le plan national ou international, et qui la distingue nettement des autres droits, et spécialement des droits de propriété industrielle. Ce principe (article 153), signifie que les droits exclusifs d exploitation dont dispose le titulaire d une marque concernent les produits ou services spécifiques dans une rubrique désignée lors du dépôt, de sorte qu il est permis à une autre entreprise d utiliser la même marque pour des produits ou services différents. A cet égard la Cour suprême a décidé que «...La reprise de la marque «Roca» par le nom du demandeur «Sanitaire Roca» spécialisé dans le commerce de produits sanitaires est de nature à créer une confusion et un parasitisme dans l esprit du consommateur ordinaire de ces produits avec ceux exposés par le défendeur ayant la même spécialité et jouissant de la protection internationale et nationale au profit de sa marque commerciale «Roca»». Arrêt en date du 17/03/2004, dossier n La plupart des législations actuelles autorisent les déposants de demander la protection de la marque pour plusieurs classes, alors que d autres exigent le dépôt de dossiers séparés pour chaque classe. Partie 1 19 GUIDE_FR_v02.indd 19 5/11/07 2:56:51 PM
20 La majorité des pays applique le système international de la classification internationale des produits et services, qui classe les produits en 34 classes et les services en 11 classes. La marque assure une protection privative au profit du signe distinctif sous lequel un produit ou un service est mis en concurrence, abstraction faite de la protection qui peut être assurée par les autres droits de propriété intellectuelle. Cependant, la loi institue une hiérarchie entre la marque et les autres droits privatifs, la marque qui n est qu un droit d occupation, étant inférieure aux autres droits intellectuels qui sont des droits de créativité ou de personnalité. Ainsi, selon l article 137 de loi 17.97, ne peut être adopté comme marque, un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment à un nom commercial ou à une enseigne, à une appellation d origine protégée, à un droit d auteur ou droits voisins, ou encore à un droit résultant d un dessin ou modèle protégé. B. Cadre spécifique de la relation entre la marque et les autres droits de propriété intellectuelle 1. La marque et le brevet d invention Le brevet protège par la reconnaissance d un monopole temporaire d exploitation, une création nouvelle de caractère technique désignée par «invention» (art.17), alors que la marque constitue quant à elle un signe distinctif dont la protection peut être conservée aussi longtemps que le souhaite le titulaire grâce au renouvellement successif (art.152). La coexistence entre le brevet et la marque pourra se matérialiser dans un même objet physique tout en conservant des rôles différents. Exemple : Un médicament peut ainsi comprendre un principe actif sous la forme d une molécule brevetée et se trouver revêtu d une marque de fabrique ou de commerce, à l expiration du brevet le produit pourra être fabriqué et vendu par tous les concurrents, mais seulement le titulaire de la marque pourra continuer à le commercialiser sous le nom qui est en fait connu de la clientèle, ce qui est un avantage incontestable pour le titulaire de la marque. 2. Marque, dessins et modèles industriels Un objet déterminé peut être protégé à la fois par un droit des dessins et modèles et par un droit de marque. 20 Partie 1 GUIDE_FR_v02.indd 20 5/11/07 2:56:51 PM