Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9790-PGP&bg=407&bd=408&datePlan=2019-09-11&niv=5&dateVersion=2018-07-13
Timestamp: 2019-10-18 16:57:41+00:00
Document Index: 37245058

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 4', '§ 8', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 90', '§ 50', '§ 60', '§ 40', '§ 70', '§ 60', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 103', '§ 106', '§ 110', '§ 120', '§ 130']

BOFiP-IR-RICI-280-20-20-20180713
1 (BOFiP-IR-RICI-280-20-20-§ 1-13/07/2018)
4 (BOFiP-IR-RICI-280-20-20-§ 4-13/07/2018)
Pour les dépenses payées depuis le 1 er janvier 2016 et conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 2 de l' article 200 quater du CGI , l'entreprise soumise au respect de critères de qualification pour l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils peut être :
8 (BOFiP-IR-RICI-280-20-20-§ 8-13/07/2018)
10 (BOFiP-IR-RICI-280-20-20-§ 10-13/07/2018)
20 (BOFiP-IR-RICI-280-20-20-§ 20-13/07/2018)
30 (BOFiP-IR-RICI-280-20-20-§ 30-13/07/2018)
40 (BOFiP-IR-RICI-280-20-20-§ 40-13/07/2018)
À titre indicatif, la liste des qualifications et certifications correspondant à l'ensemble des signes de qualité, est consultable sur le site renovation-info-service.gouv.fr, à la rubrique "Espace Pros du Bâtiment" .
À cet égard, il est précisé que les contribuables peuvent choisir indifféremment une entreprise, quel que soit son signe de qualité et le libellé de ce signe de qualité au sein de la même catégorie de travaux. Pour plus de précisions, cf. II-B § 90 .
50 (BOFiP-IR-RICI-280-20-20-§ 50-13/07/2018)
Il est ainsi possible de s'assurer de la qualification d'un professionnel en effectuant une recherche sur le site http://renovation-info-service.gouv.fr , à la rubrique "Je trouve un pro RGE".
60 (BOFiP-IR-RICI-280-20-20-§ 60-13/07/2018)
Toutes autres conditions étant par ailleurs remplies et quelle que soit leur nature, les dépenses d'acquisition des équipements, matériaux ou appareils ouvrent droit au crédit d'impôt prévu par l' article 200 quater du CGI dès lors que ces équipements, matériaux ou appareils sont fournis et installés par une même entreprise et donnent lieu à l'établissement d'une facture (sur ce point, il convient de se reporter au I-B-1 § 40 du BOI-IR-RICI-280-10-30 ).
70 (BOFiP-IR-RICI-280-20-20-§ 70-13/07/2018)
Sur ce point, il convient de se reporter au I-B-2 § 60 et 70 du BOI-IR-RICI-280-10-30 .
80 (BOFiP-IR-RICI-280-20-20-§ 80-13/07/2018)
90 (BOFiP-IR-RICI-280-20-20-§ 90-13/07/2018)
100 (BOFiP-IR-RICI-280-20-20-§ 100-13/07/2018)
103 (BOFiP-IR-RICI-280-20-20-§ 103-13/07/2018)
En application du dernier alinéa du 2 de l' article 200 quater du CGI , pour les dépenses payées à compter du 1 er janvier 2016 relevant des catégories de travaux soumises au respect de critères de qualification de l'entreprise, le bénéfice du crédit d'impôt est conditionné à une visite du logement, préalable à l'établissement du devis afférent à ces mêmes travaux, au cours de laquelle l'entreprise qui installe ou pose les équipements, matériaux ou appareils valide leur adéquation au logement.
106 (BOFiP-IR-RICI-280-20-20-§ 106-13/07/2018)
110 (BOFiP-IR-RICI-280-20-20-§ 110-13/07/2018)
120 (BOFiP-IR-RICI-280-20-20-§ 120-13/07/2018)
130 (BOFiP-IR-RICI-280-20-20-§ 130-13/07/2018)