Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._1114/TexteComplet.html
Timestamp: 2016-06-25 14:09:58+00:00
Document Index: 238640190

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2']

Règlement sur les bâtiments des parcs nationaux
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Règlement sur les bâtiments des parcs nationaux (C.R.C., ch. 1114)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur les bâtiments des parcs nationaux | XMLTexte complet : Règlement sur les bâtiments des parcs nationaux [56 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur les bâtiments des parcs nationaux [287 KB]Règlement à jour 2016-06-06Table des matières
Règlement sur les bâtiments des parcs nationauxC.R.C., ch. 1114LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADARèglement concernant la construction et l’entretien des bâtiments dans les parcs nationaux du Canada
Titre abrégé1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les bâtiments des parcs nationaux.
Interprétation2 (1) Dans le présent règlement,Code national du bâtimentCode national du bâtiment désigne le Code national du bâtiment, Canada, 1980; (National Building Code)parcparc signifie un parc national du Canada; (park)surintendantsurintendant désigne le surintendant d’un parc et comprend toute personne autorisée à agir à la place ou au nom du surintendant. (Superintendent)(2) Aux fins du présent règlement, l’expression autorité compétente, lorsqu’elle est mentionnée dans le Code national du bâtiment, devra être interprétée comme désignant le surintendant.DORS/81-667, art. 1.
Champ d’application2.1 Le présent règlement ne s’applique pas au périmètre urbain de Banff.DORS/90-235.
Code national du bâtiment3 Sous réserve du présent règlement, il est interdit à quiconque de construire dans un parc un bâtiment qui ne soit pas conforme aux normes énoncées dans le Code national du bâtiment.
Camps de bungalows et motels4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les aires minimums de plancher et la largeur minimum des pièces dans les camps de bungalows et les motels doivent être celles qui figurent au tableau suivant :TABLEAUColonne IColonne IIColonne IIIAire minimum du plancherLargeur Minimum1 Pièces destinées à une seule fin(1) Cuisine 50 pi. car.5’0”(2) Chambre à coucher, un lit 70 pi. car.7’0”(3) Chambre à coucher, deux lits 120 pi. car.10’0”(4) Salle à manger 80 pi. car.8’0”(5) Vivoir 90 pi. car.9’0”(6) Salle de bains 32 pi. car.5’1”2 Pièces combinées(1) Salle à manger-chambre, un lit 140 pi. car.10’0”(2) Salle à manger-chambre, deux lits 180 pi. car.12’0”(3) Salle à manger-cuisine 100 pi. car.10’0”(4) Cuisine-chambre (comprend espace pour manger et un lit) 180 pi. car.12’0”(5) Cuisine-chambre (salle de bains, espace pour manger et un lit) 212 pi. car.12’0”(6) Cuisine-alcôve attenante à la salle à manger 40 pi. car.5’0”(2) Pour chaque lit additionnel dans une cuisine-chambre à coucher, ajouter 40 pieds carrés à l’aire mentionnée ci-dessus.
Permis de construction5 (1) Il est interdit à quiconquea) d’enlever la terre de surface ou d’entreprendre de quelque autre manière une excavation en vue d’une construction,b) de commencer l’érection, la réfection, la reconstruction d’un bâtiment ou l’exécution de réparations à sa charpente, ouc) de déplacer ou d’enlever un bâtiment quelconque,à moins d’avoir obtenu au préalable la permission du surintendant à cette fin.(2) Aucun permis de construction n’est requis à l’égard de réparations effectuées à un bâtiment, s’il s’agit de travaux exigés normalement aux fins de l’entretien d’un bâtiment.
6 (1) Toute demande de permis de construction doit être présentée sur une formule fournie par le surintendant et signée par le requérant.(2) Sous réserve du paragraphe (3), toute demande de permis de construction autre qu’un permis de réfection ou de réparation de la charpente d’un bâtiment doit être accompagnée de quatre exemplairesa) du plan du lot à une échelle d’au moins 100 pieds au pouce et montrant exactement l’étendue et l’emplacement des bâtiments qu’on veut construire ou transporter sur le lot, les dimensions de toutes les cours et de tous les espaces qu’on entend laisser à découvert autour du bâtiment, ainsi que la grandeur et l’emplacement de tous bâtiments contigus situés sur tout lot contigu;b) d’un plan d’étage et d’un plan d’élévation dessinés à une échelle d’au moins 8 pieds au pouce, montrant tous les étages, leur hauteur et leurs dimensions, et portant indications de tous les matériaux qui doivent être employés à l’extérieur;c) d’une coupe dessinée à une échelle d’au moins 8 pieds au pouce, montrant les dimensions des dénivellations de terrain actuelles et projetées, ainsi que tous autres détails que le surintendant peut exiger; etd) d’un devis, lorsqu’il s’agit de travaux de construction ou de génie.(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à un requérant auquel le surintendant a fait savoir qu’il n’est pas tenu de présenter, avec sa demande, tout plan exigé en vertu du paragraphe (1).(4) Chaque requérant et détenteur d’un permis de construction doit fournir au surintendant tous autres renseignements que ce dernier exige à l’égard du bâtiment à propos duquel ledit permis de construction a été demandé ou délivré.
7 Le surintendant peut refuser de délivrer un permis, s’il est d’avis quea) ledit bâtiment ou ladite construction ne sera pas conforme, une fois la construction terminée, aux normes énoncées dans le Code national du bâtiment ou aux dispositions du présent règlement;b) le modèle et les dimensions dudit bâtiment ou de ladite construction ne conviennent pas à l’emplacement projeté;c) l’usage projeté dudit bâtiment ou de ladite construction dans l’emplacement projeté n’est pas dans l’intérêt du parc;d) le bâtiment ou la construction, une fois terminés les travaux de construction, de réfection ou de déplacement, ne satisfera pas aux dispositions du règlement de zonage applicables à l’endroit où doit être situé le bâtiment ou la construction; oue) des arrangements satisfaisants n’ont pas été conclus en vue d’assurer l’approvisionnement en eau et l’évacuation des eaux-vannes.
8 Nul détenteur de permis de construction ne doit effectuer, autoriser ou faire exécuter des modifications aux plans ou devis annexés à la demande de permis de construction, sauf si lesdites modifications ont été autorisées par le surintendant.
Affichage des permis9 Tout détenteur de permis de construction doit, en tout temps,a) tenir une copie du permis de construction affichée à un endroit bien en vue du lieu de construction; etb) conserver une copie des plans et devis à l’égard desquels le permis de construction a été délivré, afin qu’ils puissent être consultés sur le chantier de construction.
Plans et devis10 Les plans et devis de tout bâtiment d’une valeur estimative de plus de 25 000 $ doivent être dressés par un architecte enregistré comme tel au Canada.
Plomberie11 (1) Il est interdit à quiconque de faire une installation de plomberie, de modifier ou d’ajouter une installation de plomberie, sans s’être d’abord procuré à cet effet un permis auprès du surintendant.(2) Seul un plombier détenant un permis en vertu du Règlement sur la pratique de commerces dans les parcs nationaux est autorisé à exécuter de tels ouvrages de plomberie.
Entretien et installations de gaz et électriques dans la province d’alberta11.1 (1) Les normes et les règles établies dans l’Electrical Protection Act et dans le Gas Protection Act de la province d’Alberta, ainsi que tout règlement découlant desdites lois, sont applicables dans les parcs nationaux de l’Alberta mais nonobstant ces normes et ces règles, le surintendant peut délivrer tout permis de travail sur des installations de gaz ou des installations électriques.(2) Il est interdit d’installer, de modifier ou d’ajouter une installation de gaz ou une installation électrique à moins d’avoir obtenu au préalable un permis à cette fin.(3) Il est interdit d’entreprendre un travail sur une installation de gaz ou une installation électrique à moins de satisfaire aux normes et règles visées au paragraphe (1).(4) Nonobstant le paragraphe (1), il est interdit d’alimenter en gaz ou en électricité une installation à moins que cette installation ne soit inspectée et approuvée par le surintendant.(5) Le surintendant peuta) pénétrer, à toute heure raisonnable, dans les locaux où sont effectués des travaux d’électricité ou de gaz afin d’inspecter lesdits travaux et ordonner la réparation de toute défectuosité relevée; etb) pénétrer dans les locaux s’il y a lieu de croire qu’une défectuosité d’une installation de gaz ou une installation électrique met en danger les personnes ou les biens et ordonner la réparation de l’installation défectueuse.(6) L’ordre visé à l’alinéa (5)b) doit être donné par écrit, faire état des réparations nécessaires et indiquer la date et l’heure auxquelles ces réparations doivent être terminées.(7) Lorsqu’un ordre donné en vertu du paragraphe (5)b) n’est pas exécuté dans le délai prescrit, le surintendant peut ordonner l’interruption du service d’électricité ou de gaz dans les locaux visés.(8) Les droits payables pour la délivrance, aux termes du paragraphe (1), d’un permis mentionné à la colonne I de la partie I de l’annexe sont prévus à la colonne II.(9) Les droits payables pour l’inspection — par le surintendant en vertu du paragraphe (4) — d’une installation de gaz visée à la colonne I de la partie II de l’annexe et pour l’examen de ses plans et devis visés à la même colonne sont prévus à la colonne II.(10) Pour l’application de l’article 1 de la partie II de l’annexe, le calcul du temps consacré à une inspection doit comprendre le temps du déplacement du bureau du surintendant aux lieux de l’inspection.DORS/81-667, art. 2; DORS/96-427, art. 1.
Restaurants et salles à manger12 (1) L’article 3.6.4 et le tableau 3.6.4.B de la Partie 3 du Code national du bâtiment ne sont pas applicables dans le cas d’un restaurant, d’une salle à manger et de tout autre établissement où l’on sert des repas, des rafraîchissements ou des boissons au public.(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), tout établissement mentionné au paragraphe (1) doit être pourvu de salles de toilette distinctes pour les personnes de chaque sexe, et chaque établissement de ce genre, s’il est pourvu du nombre maximum de places assises figurant dans l’une des catégories de la colonne I du tableau qui suit le présent paragraphe, doit prévoir pour les personnes de chaque sexe au moins le nombre de cabinets d’aisances et de lavabos indiqué aux colonnes II et III, respectivement, à l’égard de chaque catégorie.TABLEAUColonne IColonne IIColonne IIINombre maximum de places assisesNombre de cabinets d’aisances pour les personnes de chaque sexeNombre de lavabos pour les personnes de chaque sexe1 Jusqu’à 30 112 De 31 à 60 223 De 61 à 120 324 De 121 à 180 435 De 181 à 240 546 De 241 à 300 65(3) Lorsqu’il faut au moins deux cabinets d’aisances dans les salles de toilette pour messieurs, la moitié desdits cabinets d’aisances peuvent être remplacés par des urinoirs.(4) Lorsqu’un établissement désigné au paragraphe (1) est exploité conjointement avec un établissement où l’on fournit le logement pour la nuit, l’établissement désigné au paragraphe (1) doit être pourvu de salles de toilette distinctes pour les personnes de chaque sexe, et chaque établissement de ce genre qui est pourvu du nombre maximum de places assises figurant dans l’une des catégories de la colonne I du tableau qui suit le présent paragraphe, doit prévoir au minimum, et sans devoir dépasser ce minimum,a) le nombre de cabinets d’aisances, d’urinoirs et de lavabos pour messieurs indiqué aux colonnes II, III et IV, respectivement, à l’égard de chaque catégorie; etb) le nombre de cabinets d’aisances et de lavabos pour dames indiqué aux colonnes V et VI, respectivement, à l’égard de chaque catégorie.TABLEAUColonne IColonne IIColonne IIIColonne IVColonne VColonne VINombre maximum de places assisesCabinets d’aisances pour messieursUrinoirs pour messieursLavabos pour messieursCabinets d’aisances pour damesLavabos pour dames1 Jusqu’à 30 1—1112 De 31 à 200 111213 De 201 à 300 222424 De 301 à 400 333635 De 401 à 500 44484(5) Le paragraphe (2) ne s’applique pas dans le cas d’un établissement où il n’y a pas de sièges à la disposition des clients.(6) Sous réserve du paragraphe (1), lorsqu’un bâtiment commercial quelconque sert, doit servir ou devra servir de logement à un nombre de personnes n’excédant pas 10, l’aménagement d’une seule salle de toilette est obligatoire.
13 (1) Il est interdit à quiconque d’installer dans un bâtiment quelconque d’un parc un brûleur à pétrole ou à gaz fonctionnant au mazout de commerce, au pétrole lampant, à l’huile à diesel, à un autre combustible liquide inflammable ou au gaz de pétrole liquéfié, sans s’être procuré au préalable un permis à cet effet auprès du surintendant.(2) Le paragraphe (1) n’est pas applicable aux poêles portatifs, aux grils, ni aux appareils analogues employés pour la cuisson.(3) Tout permis délivré en vertu du présent article n’est en vigueur que pendant les six mois qui suivent immédiatement la date de délivrance.
Réparations et travaux de peinture14 (1) Le surintendanta) a le droit d’ordonner au propriétaire d’un bâtiment, d’une construction ou d’une clôture dans un parc, de réparer ou de peinturer ledit bâtiment, ladite construction ou ladite clôture, si le surintendant estime que de telles réparations ou de tels travaux de peinture s’imposent; etb) doit signifier ou faire signifier audit propriétaire, ou à son agent, un avis indiquant les réparations ou les travaux de peinture qui s’imposent, conformément à l’alinéa a).(2) Dès la réception d’un tel avis signifié conformément au paragraphe (1), le propriétaire dudit bâtiment, de ladite construction ou de ladite clôture doit effectuer ou faire exécuter les réparations ou les travaux de peinture qui s’imposent.
15 (1) Les droits des permis exigés dans le présent règlement s’établissent aux montants indiqués à l’annexe ci-après.(2) Tout permis délivré en vertu du présent règlement est valide pour un an ou pour la période indiquée dans le permis, soit pour la plus courte des deux périodes.(3) Tout permis délivré en vertu du présent règlement devient périmé si la construction ou l’installation qu’il autorise n’est pas commencée dans un délai de six mois suivant la date de délivrance dudit permis.
Conservation des arbres16 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la délivrance d’un permis de construction est censée autoriser à abattre des arbres dans une étendue bornée par une ligne passant à 10 pieds à l’extérieur des murs projetés du bâtiment et dans les limites de toute allée pour véhicules.(2) Le surintendant peut en tout temps, par un avis signifié par écrit, interdire l’abattage de tout arbre désigné par lui dans ledit avis, et le surintendant doit servir tel avis au locataire du lot sur lequel l’arbre se trouve ou au détenteur de tout permis de construction à l’égard dudit lot et afficher sur ledit lot une copie dudit avis.(3) Il est interdit à quiconque d’abattre un arbre lorsque tel abattage a été prohibé par le surintendant sous forme d’un avis signifié par écrit selon le paragraphe (2).
ANNEXE(paragraphes 11.1(8) à (10) et 15(1))PARTIE IDroits de permisColonne IColonne IIArticlePermisDroits ($)1Permis de construction, pour chaque tranche de 1 000 $ ou fraction de celle-ci de la valeur estimative du bâtiment ou de la construction :a) dans les parcs nationaux Banff ou Jasper 7b) dans tout autre parc national 52Permis de plomberie :a) pour l’installation, la modification, le prolongement ou le renouvellement d’au plus un tuyau de descente ou autre colonne et d’au plus quatre accessoires 40b) pour chaque colonne et chaque accessoire additionnels à installer, modifier, prolonger ou renouveler 103Permis d’installation de brûleur 104Permis d’installation électrique, pour une installation d’un coût estimatif :a) d’au plus 300 $ 30b) de plus de 300 $ sans excéder 1 000 $ 30 $ plus 3 $ pour chaque tranche de 100 $ ou fraction de celle-ci au-delà de 300 $c) de plus de 1 000 $ sans excéder 5 000 $ 51 $ plus 1,50 $ pour chaque tranche de 100 $ ou fraction de celle-ci au-delà de 1 000 $d) de plus de 5 000 $ sans excéder 50 000 $ 111 $ plus 1 $ pour chaque tranche de 100 $ ou fraction de celle-ci au-delà de 5 000 $e) de plus de 50 000 $ sans excéder 1 000 000 $ 561 $ plus 0,75 $ pour chaque tranche de 100 $ ou fraction de celle-ci au-delà de 50 000 $f) de plus de 1 000 000 $ 7 686 $ plus 0,50 $ pour chaque tranche de 100 $ ou fraction de celle-ci au-delà de 1 000 000 $5Permis de branchement d’installation électrique, par branchement 36Permis d’installation de gaz, pour une installation d’un coût estimatif :a) d’au plus 1 000 $ 25b) de plus de 1 000 $ sans excéder 10 000 $ 25 $ plus 2 $ pour chaque tranche de 100 $ ou fraction de celle-ci au-delà de 1 000 $c) de plus de 10 000 $ sans excéder 50 000 $ 205 $ plus 1 $ pour chaque tranche de 100 $ ou fraction de celle-ci au-delà de 10 000 $d) de plus de 50 000 $ 605 $ plus 0,50 $ pour chaque tranche de 100 $ ou fraction de celle-ci au-delà de 1 000 000 $7(1) Permis d’installation d’un réservoir de pétrole liquéfié neuf ou de remplacement, dont la capacité est d’au moins 1 125 L et d’au plus 9 000 L 20(2) Permis d’installation de régulateurs de pétrole liquéfié de phase I et II, ainsi que de canalisations ou de tuyauterie à partir d’un réservoir de pétrole liquéfié jusqu’à un bâtiment 10PARTIE IIDroits pour servicesColonne IColonne IIArticleServicesDroits ($)1Inspection d’une installation de gaz, par heure 402Examen des plans et devis d’une installation de gaz, par heure 12DORS/81-667, art. 3; DORS/85-509, art. 1; DORS/96-427, art. 2.
ANNEXES II À IV[Abrogées, DORS/96-427, art. 2]
Règlement sur les bâtiments des parcs nationaux1 - Titre abrégé
2 - Interprétation
2.1 - Champ d’application
3 - Code national du bâtiment
4 - Camps de bungalows et motels
5 - Permis de construction
9 - Affichage des permis
10 - Plans et devis
11 - Plomberie
11.1 - Entretien et installations de gaz et électriques dans la province d’alberta
12 - Restaurants et salles à manger
14 - Réparations et travaux de peinture
16 - Conservation des arbres
ANNEXE ANNEXES II À IV