Source: http://www.lawinside.ch/tag/irrecevabilite/
Timestamp: 2019-02-19 13:11:42+00:00
Document Index: 55187157

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 63']

﻿ irrecevabilité Archives | LawInside.
La répartition entre le bailleur et le locataire des frais lié à la désinfestation de punaises de lit
D’après l’art. 83 let. m LTF, le recours au Tribunal fédéral est irrecevable contre les décisions sur la remise de contributions ; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l’impôt fédéral direct ou de l’impôt cantonal ou communal sur le revenu ou le bénéfice est recevable, lorsqu’une question juridique de principe se pose ou qu’il s’agit d’un cas particulièrement important pour d’autres motifs.… Lire la suite
L’incompétence du tribunal et la litispendance (art. 63 CPC)
29 octobre 2015 /dans Procédure civile /par Alborz Tolou
ATF 141 III 481 | TF, 14.10.2015, 4A_205/2015*
Un demandeur ouvre action en libération de dette devant un tribunal qui se déclare incompétent. Dans les vingt jours qui suivent, le demandeur dépose l’action – dont le contenu a été légèrement modifié – devant le tribunal compétent. Celui-ci refuse pourtant d’entrer en matière, car il considère que les conditions de l’art. 63 al. 1 CPC ne sont pas remplies, compte tenu du fait que le demandeur a modifié le contenu de son action en libération de dette initialement déposée devant le tribunal incompétent.
Le demandeur forme un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral. Celui-ci doit trancher la question de savoir si le fait que le demandeur modifie sa demande initialement déposée devant un tribunal incompétent l’empêche de bénéficier de la sauvegarde du délai de l’art. 63 al. 1 CPC.
En vertu de l’art. 63 al. 1 CPC, si l’acte introductif d’instance retiré ou déclaré irrecevable pour cause d’incompétence est réintroduit dans le mois qui suit le retrait ou la déclaration d’irrecevabilité devant le tribunal ou l’autorité de conciliation compétent, l’instance est réputée introduite à la date du premier dépôt de l’acte.
Le Tribunal fédéral constate qu’il n’a pas eu l’occasion de trancher la question de savoir si l’art.… Lire la suite