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Timestamp: 2017-09-23 22:01:32+00:00
Document Index: 208680793

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 44", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État le 3 juillet 1996 : le ...
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09/02/2015 14:02:15
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03/12/2013 13:47:01
24/10/2013 07:09:50
Commentaire d'arrêt du Conseil dÉtat le 3 juillet 1996 : le recours dirigé contre un décret dextradition
Il s'agit d'un arrêt rendu par le Conseil d'État le 3 juillet 1996, saisi d'un recours dirigé contre un décret d'extradition, le Conseil d'État a consacré le principe selon lequel la France doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle lui est demandée dans un but politique.
En l'espèce, un ressortissant malien fait l'objet d'un décret d'extradition vers son pays d'origine (le Mali), pour des faits de complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite. Ce décret a été pris conformément à l'accord de coopération en matière de justice entre la France et le Mali du 9 mars 1962.
Le requérant fait alors valoir plusieurs motifs de nullité devant le Conseil d'État, notamment que les autorités françaises auraient violé les dispositions de l'article 5 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition d'étrangers, prohibant d'une part l'extradition à raison d'infraction politique et lorsqu'elle est demandée « dans un but politique », cette décision aurait en effet été motivée par ses liens familiaux avec des anciens dirigeants du pouvoir. Le gouvernement lui a opposé quant à lui, la convention bilatérale franco-malienne du 9 mars 1962, dont l'article 44 ne prohibe pas l'extradition en fonction du mobile de la demande.
I. Une reconnaissance exceptionnelle d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République par le Conseil d'Etat
A. Les critères de détermination d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République
B. Une compétence controversé du Conseil d'Etat
II. Une reconnaissance implicite de la primauté de la Constitution par rapport au traité
A. Une interprétation conforme du traité par rapport à la Constitution
B. L'affirmation postérieure d'une suprématie constitutionnelle dans l'ordre interne
[...] Et le Conseil d'Etat qui dégage les principes généraux du droit. Le Conseil d'Etat n'avait pas pris de telle décision depuis 1956, Amanites de Paris. Ce principe est soumis à la loi normalement mais ici, le principe est considéré comme au niveau de la constitution (il n'a pas valeur infra-législative). Il peut donc y avoir une contradiction avec la jurisprudence constitutionnelle. En constatant l'existence d'un principe de valeur constitutionnelle, et non d'un PGD, le Conseil d'Etat adopte ainsi une solution plus cohérente vis-à-vis de la hiérarchie des normes comme de son rôle dans le respect de cette hiérarchie. [...]
[...] C'est ce que va venir réaffirmer 2 ans plus tard, l'arrêt Sarran octobre 1998, rendu à propos d'un décret pris directement sur le fondement de la Constitution. Le Conseil d'Etat a refusé d'effectuer ce contrôle, dès lors que la Constitution est, en droit interne, supérieure aux traités en vertu de son article 55. Cette position à donc été admise par le Conseil d'Etat ans plus tard la cour de cassation va elle aussi suivre le mouvement et affirmer la même chose, par un arrêt Cass Fraisse. [...]
[...] En effet, admettre une telle extradition serait contraire à l'essence même de la République et aux valeurs de la France qui a reconnue la DDHC de 1789, cela ferait naître une contradiction avec la protection accordée aux demandeurs d'asile dont les droits ne sont pas respectés dans leur pays d'origine. D'après une formule d'Henrion Juger, c'est encore administrer : le juge administratif ne peut, se soustraire à la méconnaissance d'une exigence, qu'il ressent comme supérieure à la loi, mais surtout aux engagements internationaux. En constatant l'existence d'un PFRLR, et non d'un PGD, le Conseil d'Etat adopte ainsi une solution plus cohérente vis-à-vis de la hiérarchie des normes. [...]
[...] Cependant dans le souci du respect de l'article 4 du code civil qui prohibe le déni de justice, le juge ne peut pas se retrancher derrière l'obscurité d'une loi. De plus le texte de la constitution a vocation à être appliqué et interprété par l'ensemble des juridictions. Bien que le conseil constitutionnel soit le seul à pouvoir contrôler la constitutionnalité des lois, il n'est nul par écrit que le conseil constitutionnel ait le monopole d'interprétation de la constitution en cas de problème d'interprétation. En effet depuis l'arrêt du CE juin 1990, GISTI, le conseil d'Etat est compétent pour interpréter les traités et les conventions internationales. [...]
[...] Bien que le Conseil d'Etat reconnaisse d'une part, de manière exceptionnel, de la loi de 1927 un principe reconnu par les lois fondamentales de la républiques cet arrêt vient aussi modifier considérablement la position du conseil d'Etat qui opère un chamboulement dans la hiérarchie des normes en reconnaissant implicitement la supériorité de la constitution sur le traité international (II). Une reconnaissance exceptionnelle d'un principe fondamental reconnu par les lois de la république par le conseil d'Etat La création d'un PFRLR, relativement rare dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, est exceptionnelle dans celle du Conseil d'Etat. Seul l'arrêt CE, Amicale des Annamites de Paris juillet 1956 avait consacré un PFRLR. [...]
Berangère k.	Etudiante Droit administratif	Commentaire d'arrêt du Conseil dÉtat le 3 juillet 1996 : le recours dirigé contre un décret dextradition