Source: http://www.surelazbakia.com/conditions.php?language=fr
Timestamp: 2018-12-18 12:44:00+00:00
Document Index: 122166058

Matched Legal Cases: ['§3', '§1', '§3', '§ 5', '§ 8', '§ 434', '§ 1', '§ 439', '§ 10']

Veuillez notez s.v.p. que le §3 concernant le droit de révocation n´pas applicable dans le cas des produits expédiés à l´étranger. L´acheteur assume le risque de perte des colis internationaux non-assurés. Nous vous offrirons des options d´expédition assurés et non-assurés.
§1 Domaines de validité
Pour les rapports d´affaires entre SurElAzbakia.com (proprietaire : Dr.Magdy Imam) et l´acheteur sont exclusivement applicables les conditions générales d´affaires suivantes dans leur version valide au moment de l´effectuation de la commande. Aucune condition divergente posée par le commandeur ne sera reconnue par SurElAzbakia.com si celle-ci n´a pas été acceptée explicitement par écrit par SurElAzbakia.com.
Votre commande constitue une offre pour conclure un contrat d´achat. Quand vous placez une commande chez SurElAzbakia.com vous recevrez un e-mail par lequel votre commande sera confirmée, les détails de son exécution incluses (confirmation de commande). Cette confirmation de votre commande ne constitue pas encore son acceptation mais seulement une confirmation de la réception de votre commande. Un contrat d´achat sera établi seulement lorsque le produit commandé sera expédié, l´expédition duquel sera confirmée par un second e-mail qui vous sera adressé (confirmation d´expédition). Les produits non-mentionnés dans la confirmation d´expédition ne feront pas l´objet du contrat d´achat. Le contrat sera conclu avec Dr. Magdy Imam.
§3 Révocation du contrat
(1) En votre qualité de consommateur, dans le sens du paragraphe 13 de la loi civile allemande (BGB), vous pouvez révoquer le contrat soit par écrit (sous forme de lettre, fax, e-mail), soit par renvoi du produit. Ce renseignement concernant le droit à la révocation du contrat vous sera transmis sous forme d´un document. Le délai accordé pour une éventuelle révocation commence le jour suivant la date à laquelle vous recevrez le produit ainsi que le document vous renseignant sur le droit à la révocation. Pour respecter le délai accordé pour une éventuelle révocation du contrat, il suffit d´envoyer la révocation ou de renvoyer le produit à temps.
La révocation ´ à adresser à :
e-mail: info@SurElAzbakia.com
(2) Sauf d´autres accordset sans préjudice aux dispositions légales en vigueur, le droit à la révocation du contrat n´´ pas applicable dans le cas des contrats à distance.
1. par rapport aux produits confectionnés sur base des spécifications de l´acheteur ou taillés, de toute évidence, sur ses besoins personnels ou qui, de par leur nature, ne sont pas appropriés pour le renvoie ou qui s´avarient rapidement ou dont la date de péremption ´ dépassée,
2. par rapport à la vente des enregistrements audio ou vidéo ou des Software dans la mesure ou les supports informatiques fournis seraient décachetés par l´acheteur.
3. par rapport aux produits fournis à des acheteurs à l´étranger.
Dans le cas d´une révocation effective du contrat, les pr´ations reçues de part et d´autre, sont à rembourser et le profit en tiré éventuellement (p. e. intérêts bancaires) à indemniser. Si vous ne pouvez pas nous rendre le produit en entièreté ou partiellement ou vous pouvez nous le rendre seulement en état dégradé, vous devez alors nous dédommager pour une valeur équivalente à la valeur perdue. Ceci ne s´applique pas dans les cas où la dégradation du produit serait exclusivement attribuable à sa vérification ¯ comme elle vous ´ rendue possible lors de la vente au magasin ¯ ou sa mise en service conformément aux règles d´usage.
Vous vous chargerez des coûts du renvoi du produit dans le cas où le produit correspond au produit commandé et le prix du produit à renvoyer ne dépasse pas 40,- EURO et dans le cas où, vu une augmentation du prix du produit au moment de la révocation, vous n´auriez pas effectué un versement ou, selon un accord conclu dans le contrat, un paiement partiel du prix du produit.
Sinon le renvoi du produit sera exempt de frais pour vous. Les produits transportables en colis sont à renvoyer à nos risques et périls. Les produits non-transportables en colis seront retirés chez vous.
Il faut vous acquitter de vos engagements de remboursement dans les 30 jours suivant l´envoi de votre déclaration de révocation du contrat.
Sauf convention contraire expresse, la livraison s´effectue à partir du dépôt vers l´adresse pour livraison indiquée par l´acheteur. Les renseignements sur les délais de livraison sont à titre indicatif si une date de livraison ne serait pas fixée, dans des cas exceptionnels, d´une manière ferme.
Si SurElAzbakia.com, pour des raisons hors de sa volonté, n´ pas en mesure de livrer le produit commandé du fait que le fournisseur de SurElAzbakia.com ne remplit pas ses obligations, SurElAzbakia.com aurait le droit de résilier le contrat. En ce cas, l´acheteur sera immédiatement informé que le produit commandé n´´ pas disponible. Les droits du client définis par la loi ne sont pas affectés par cette disposition.
§ 5 échéance et paiement, demeure
L´acheteur peut payer le prix d´achat par PayPal, virement ou livraison contre remboursement. Si l´acheteur n´effectue pas les paiements dans les délais, SurElAzbakia.com a le droit de lui imposer des intérêts sur paiement tardif de5 % supérieur au taux d´intérêts de base p. a. fixé par la Banque centrale européenne.
L´acheteur a droit à une compensation si ses contre-créances ont été constatées de manière exécutoire ou bien incont´ées par SurElAzbakia.com. En outre, il a droit de rétention seulement dans la mesure où sa contre-créance ´ basée sur le même rapport contractuel.
La marchandise fournie demeure la propriété de SurElAzbakia.com jusqu´au paiement intégral du prix de vente.
§ 8 La Garantie des défauts de la chose vendue
En cas où la chose vendue revêtit un défaut, les règlements légaux des §§ 434 et suivants de la Loi civile allemande (BGB) sont applicables. La cession du droit de l´acheteur à r´itution ´ exclue. Sauf ci-après autrement indiqué, l´acheteur n´a droit à aucune autre réclamation pour une quelconque raison juridique. SurElAzbakia.com n´endosse pas la responsabilité pour des dommages que l´objet de vente n´affiche pas en soi spécialement SurElAzbakia.com n´endosse pas la responsabilité pour une perte de gain ou autres dommages infligés au patrimoine de l´acheteur. Dans la mesure où la responsabilité de SurElAzbakia.com ´ exclue ou limitée, la responsabilité civile des employés, représentants et auxiliaires d´exécution l´´ aussi. La limitation de responsabilité précédente n´´ pas applicable dans les cas de préméditation ou négligence grave ou dommage aux personnes. Elle n´´ pas applicable non plus dans le cas où l´acheteur fait valoir son droit selon les §§ 1,4 de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Dans la mesure où SurElAzbakia.com faillit à l´une de ses obligations contractuelles essentielles par négligence, sa responsabilité de compenser les dommages matériels ´ limité au dommage typique de ce cas de figure.
Quand l´exécution ultérieure a eu lieu par la fourniture d´un remplacement du produit défectueux, l´acheteur ´ tenu à renvoyer la marchandise fournie dans un premier temps dans les 30 jours à SurElAzbakia.com aux frais de SurElAzbakia.com. Le renvoi de la marchandise défectueuse doit s´opérer selon les prescriptions légales des §§ 439 Ch. 4, 346 à 348 de la Loi civile allemande (BGB). SurElAzbakia.com se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts sous les conditions préalables réglées par la loi.
Le droit allemand est applicable sous exclusion du droit d´achat des Nations Unies.
§ 10 Clause de caducité
Si l´une des dispositions de ce contrat devait devenir totalement ou partiellement caduque ou inexécutable, cela ne affecte pas la validité des autres dispositions de ces Conditions générales d´affaires.