Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/42321
Timestamp: 2020-01-19 21:58:30+00:00
Document Index: 25812487

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 37", "l'article 2", "l'article 17", "l'article 37", "l'article 2", "l'article 2"]

Arrêté du 26/07/19 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) | AIDA
Arrêté du 26/07/19 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
(JO n° 173 du 27 juillet 2019)
Article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2019
Article 2 de l'arrêté du 26 juillet 2019
Article 3 de l'arrêté du 26 juillet 2019
II. Pour l'application jusqu'au 31 décembre 2019 des dispositions du dernier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé, l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique sera réservée au cercle 0 et aux zones mentionnées au I de l'article 37, une fois atteint le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
III. Pour leur application jusqu'au 31 décembre 2019, les dispositions de la première phrase du I de l'article 17 sont rédigées comme suit :
« I. Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies après avis technique de l'ONCFS ou d'un lieutenant de louveterie. »
IV. En cercle 0 et dans les zones mentionnées au I de l'article 37 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé, il est créé pour l'année 2019 une nouvelle catégorie de tirs de défense, dits « de défense mixte ».
Article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2019
Article 5 de l'arrêté du 26 juillet 2019
I. Pour son application à l'année civile 2019, au I de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 17 % ».
II. Par exception aux dispositions du III de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé, si est atteint, avant la fin de l'année 2019, le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I et du II dudit article, le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup pourra autoriser, par arrêté, dans la limite de 2 % de l'effectif moyen de loups estimé annuellement, la poursuite de :
Article 6 de l'arrêté du 26 juillet 2019
fait référence à : Code de la sécurité intérieure - Mise à jour 24/10/19