Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/09-1986/019_PS_SJG_SJG8609CM00019.htm
Timestamp: 2018-04-22 23:38:42+00:00
Document Index: 71829215

Matched Legal Cases: ['art. 252', 'art. 5', 'art. 252', 'art. 5', 'art. 252', 'art. 5']

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Communauté dissoute par le divorce. Ancien art. 252, C. civ. applicable en la cause. Femme. Demande tendant à comprendre dans la masse à partager les parts d'une S.A.R.L. appartenant à l'ex-mari. Rejet (oui). Société immatriculée postérieurement à l'assignation en divorce. L. 24 juillet 1966, art. 5 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Communauté dissoute par le divorce. Ancien art. 252, C. civ. applicable en la cause. Femme. Demande tendant à comprendre dans la masse à partager les parts d'une S.A.R.L. appartenant à l'ex-mari. Rejet (oui). Société immatriculée postérieurement à l'assignation en divorce. L. 24 juillet 1966, art. 5
(Cass. civ. 1re . R., 3 décembre 1985 ; Dame L...). Après son divorce, l'épouse ayant demandé que les parts d'une société à responsabilité limitée appartenant à son ex-mari soient comprises dans la masse à partager de la communauté dissoute, c'est à bon droit que la Cour d'appel a rejeté cette demande. En effet, si aux termes de l'ancien article 252 du Codecivil, applicable à la cause, le jugement de divorce remonte, quant à ses effets entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au jour de la demande, (...)