Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/48-1987/048_PS_SJG_SJG8748CM00048.htm
Timestamp: 2018-05-25 04:22:09+00:00
Document Index: 315790344

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 1']

Experts-comptables et comptables agréés. — Ordre. Ord. 19 septembre 1945, art. 7 bis. Personnes ayant une expérience comparable à celle d'un expert-comptable. Inscription au tableau en qualité d'expert-comptable. D. n° 83-368, 4 mai 1983, art. 1er . Restriction aux seuls comptables agréés et titulaires de diplômes. Annulation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Experts-comptables et comptables agréés. — Ordre. Ord. 19 septembre 1945, art. 7 bis. Personnes ayant une expérience comparable à celle d'un expert-comptable. Inscription au tableau en qualité d'expert-comptable. D. n° 83-368, 4 mai 1983, art. 1er . Restriction aux seuls comptables agréés et titulaires de diplômes. Annulation
(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 24 juillet 1987, req. n° 51206, 51298, 51361, 51499, 51582, 51591 et 51702 ; Lefebvre et autres). L'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a pour objet de donner la possibilité de demander leur inscription au tableau à toutes les personnes qui ont acquis une expérience professionnelle comparable à celle d'un expert-comptable particulièrement qualifié du seul fait de l'exercice d'une activité comportant l'exécution de travaux d'organisation ou de révision (...)