Source: http://conseilssi.canalblog.com/archives/2019/01/17/37024325.html
Timestamp: 2019-07-15 19:55:11+00:00
Document Index: 113662723

Matched Legal Cases: ["l'article 1010", "l'article 206", 'art. 1010', 'art. 1010', 'art. 1011', "l'article 1010", 'art. 92']

Taxe sur les véhicules de sociétés : certains pick-up deviennent taxables - Conseils & Solutions SI
La loi de finances pour 2019 assujettit à la taxe sur les véhicules de sociétés les véhicules comprenant au moins cinq places assises et dont le code de carrosserie européen est camions pick-up, à l'exception de certains véhicules.
L'article 92 de la loi de finances pour 2019 assujettit à la taxe sur les véhicules de sociétés, prévue à l'article 1010 du CGI, les véhicules comprenant au moins cinq places assises et dont le code de carrosserie européen est camions pick-up. Même si la rédaction du texte peut prêter à confusion, il ressort des travaux parlementaires que ne sont pas concernés les véhicules visés à l'article 206, IV-6°-e de l'annexe II au CGI (véhicules affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables) lorsqu'ils répondent à un impératif de sécurité pour les salariés.
Cette mesure a pour effet de contrer la doctrine administrative selon laquelle les véhicules de type pick-up à double cabine qui ne transportent pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique sont exonérés de la taxe (BOI-TFP-TVS-10-20 n° 40).
Elle s'applique à compter du 1er janvier 2019. Par conséquent, les véhicules visés ci-dessus sont assujettis à la taxe sur les véhicules de sociétés due au titre des périodes d'imposition ouvertes à compter de cette date.
Relevons que, pour l'application des taxes sur les véhicules de tourisme les plus polluants (CGI art. 1010 bis et 1011 bis), de la taxe sur les véhicules de grosse cylindrée (CGI art. 1010 ter) et du malus annuel (CGI art. 1011 ter) auxquels sont assujettis les véhicules définis à l'article 1010 du CGI, la mesure ne s'applique qu'à compter du 1er juillet 2019.
Pour en savoir plus sur la taxe sur les véhicules de sociétés : voir Mémento Fiscal nos 75100 s.
Loi 2018-1317 du 28-12-2018 art. 92
Le représentant légal d'une société ne déclarant pas l'identité du conducteur d'un véhicule de la société...
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