Source: https://experatoo.com/code-de-la-route/comment-contester-amende_3768_1.htm
Timestamp: 2018-03-20 23:10:47+00:00
Document Index: 220794809

Matched Legal Cases: ['art. 530', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Comment contester une amende / Code de la route
Sujet vu 33680 fois - 19 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/09/07 à 23:00
Adam Kadamon, Posté le 09/09/2007 à 23:00
I/ PREAMBULE :
Ce post n'a pas pour vocation de vous aider à trouver une faille dans l'établissement de l'amende forfaitaire afin d'échapper à des poursuites justifiées. Je ne suis pas de ceux qui pensent que le "tout au vice de forme" est une attitude responsable. Vous trouverez ici les conseils utiles à la préparation d'une requête visant simplement à faire valoir vos droits.
II/ CONTESTER UNE INFRACTION RELEVEE PAR TIMBRE AMENDE
(amende délivrée par un agent de l'état)
Lors de la rédaction du procés verbal, inutile de vous étendre plus que de raison sur votre désaccord. Généralement, les premières secondes du dialogue avec l'agent verbalisateur permettent de savoir si la constestation sur place sera productive ou pas. Exposez naturellement vos observations et, le cas échéant, laissez l'agent remplir le timbre amende.
Lors de la prise de connaissance des renseignements, cochez la case "ne reconnait pas l'infraction" et signez.
NE PAYEZ PAS L'AMENDE. Ceci vous ôterait toute possibilité de contestation. Par contre payez toujours une consignation dans les cas prévus. Elle n'engage pas la reconnaissance de l'infraction.
Vous pouvez contester une amende dans un délai de 45 jours. Pour cela il vous faut envoyer les éléments suivants par courrier recommandé avec accusé de réception à L'Officier du Ministère Public.
- Une lettre exposant le motif de votre contestation
- L'original de l'avis de contravention (gardez en une copie)
- La preuve de la consignation lorsque celle-ci est requise.
Dès lors, plusieurs cas sont possibles :
- L'OMP classe sans suite (fin de l'histoire)
- Il fait suivre le dossier devant la juridiction de proximité. (tribunal)
- Il déclare le dossier irrecevable. Vous avez ommis de joindre un document.
Souvent, le contrevenant reçoit une lettre type l'invitant à payer. Hors, l'OMP ne peut refuser la requête que si le dossier est incomplet. Dans un cas comme celui-ci un second courrier rappelant l'art. 530-1 du code de procédure pénale est de rigueur.
La suite étant spécifique à chaque cas, je n'irais pas plus loin. Vous avez ici les bases de la contestation d'un timbre amende remis en main propres.
A suivre.... prochain cas... le Procès verbal établi au vol.
Tisuisse, Posté le 21/11/2010 à 17:19
Je prends la succession pour les PV "à la volée".
On appelle PV à la volée, les PV rédigés sans interception du conducteur en infraction. Les cas les plus fréquents sont les excès de vitesses flashés par un radar automatique. Toutes les infractions ne sont pas relevables "à la volée", certaines nécessitent l'interception obligatoire.
Les cas de PV sans présence du conducteur sont
- excès de vitesse, comme dit plus haut,
- le non respect d'un STOP, feu rouge, cédez le passage, priorité à droite, refus de priorité à un piéton régulièrement engagé, sens interdit, refus de priorité à un véhicule... prioritaire, rues piétonnes, voies réservées à certaines catégories d'usagers (bus, pompiers, riverains, piétons, cyclistes, etc) et tous les PV de stationnement.
La majorité de ces PV entraînent la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise. C'est donc lui qui va recevoir cet avis de PV. Il a donc le choix :
- payer le PV dans les délais puis se voir retirer les points le cas échéant,
- ne pas payer mais contester, selon les formes et délais prescrits, en dénonçant le conducteur ou en ne dénonçant pas le conducteur.
S'il dénonce le conducteur, le PV qu'il a reçu sera annulé et le conducteur recevra le nouveau PV à son nom,
S'il ne dénonce pas le conducteur,
- soit il peut prouver qu'il ne pouvait pas, ce jour là et à cette heure là, être sur les lieux => l'OMP pourra alors classer le PV sans suite ou transférer le dossier au Parquet,
- soit il ne peut pas le prouver, il restera alors financièrement responsable du montant de l'amende (mini : montant forfaitaire de la classe-amende + 10 % et 31 € en sus de frais fixes de procédure) mais ne pourra pas avoir une suspension de son permis ni un retrait de points.
wazza, Posté le 02/04/2013 à 22:15
Bonjour, qu'en est il pour les nouveaux PV saisie en informatique lors d'une interpellation? Il n'y a aucune possibilite de manifester son desacord ni de faire quelque declaration que ce soit.
molio, Yvelines, Posté le 03/04/2013 à 21:52
Je viens de recevoir des PV pour vitesse excessive eu égard aux circonstances et non déclaration de changement de domicile. Ces derniers sont datés du 23/03/2013 à 2h00. Cependant, j'ai également une fiche d'immobilisation de ce même véhicule datant du 23/03/2013 à 1h50. Puis je contester ces pv sachant qu'à 2h00, je ne pouvais pas me trouver au volant de ce véhicule puisque déjà immobilisé.
ninisse, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/11/2013 à 15:46
j ai eu une amende plus un retait de points j ai eu mon permis en 1982 on t il le droit de me retirer les points merci d avance
Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 06/11/2013 à 19:00
Je suppose que vous posez cette question en prenant en compte la légende urbaine qui prétend que les permis passés avant la promulgation de la loi sur le permis à points ne peuvent pas se voir retirer des points.
Ceci, comme dit, est une légende urbaine.
Lors de la promulgation de cette loi, tous les permis en cours se sont vus crédités d'un capital de points qui peut fondre comme neige au soleil...
cestkiki, Gironde, Posté le 10/03/2014 à 19:52
6 message(s), Inscription le 01/02/2013
suite à un accident, mon mari a reçu un PV pour "refus de priorité a une intersection par conducteur venant de marquer l’arrêt au stop " .Il a été convoquait le soir même et c'est la qu'il lui a dit 90€ d'amende et 4 points en moins. La contravention est daté du 25 Février 2014 à 7h50 mais ils ont été appelé suite à cet accident à 8h05, donc comment peuvent ils attester du délit. Nous voudrions contester la contravention, pourriez vous nous conseiller . Merci de vos conseil.
LaComune, Posté le 01/06/2014 à 13:02
Le 6 mai au matin je conduisais la voiture de ma mère et j'ai été verbalisée car j'avais oublié la carte grise à la maison. Souhaitant régulariser la situation au plus vite, j'ai informé l'agent de mon intention de me rendre l'après midi même au commissariat pour montrer le document. Ce dernier m'a informée que la procédure ayant changé, je devais attendre l'avis de contravention pour effectuer cette démarche.
En date du 27 mai, j'ai bien reçu ma contravention , datée du 22 mai, d'un montant de 11 €, et mentionnant l'heure, le jour et la route où j'ai été arrêtée.
Aujourd'hui, je suis allée à la gendarmerie de mon secteur présenter la carte grise, l'agent m'a remis une attestation.
En rentrant, je trouve dans ma boîte aux lettres un avis de contravention pour non présentation de la carte grise dans un délai de 5 jours. L'amende est datée du 27, par contre le lieu, la date et l'heure de l'infraction ne correspondent à rien, (21 mai à 14h13 sur la route où j'ai été verbalisée à la base) puisque ce jour là, j'étais chez moi. L'amende est de 90 euros.
Je souhaite contester la deuxième amende, la première étant pleinement justifiée.
Je viens vous demander conseil sur la formulation de mon recours, car je ne sais pas si je dois plutôt l'axer sur les informations que m'a données l'agent verbalisateur, sur l'incohérence des dates ou sur les deux, pourriez vous m'aider?
Je précise que les 2 PV me sont adressés directement, alors que le véhicule appartient à ma mère, je ne sais pas si ce détail a de l'importance.
Tisuisse, Posté le 01/06/2014 à 18:20
Les 5 jours pour présenter la carte grise, démarrent le jour où vous avez été interpelée, soit le 22 mai, 1er jour, les 4 autres jours sont donc les 23, 24, 25 et 26 mai d'où la mise en route de l'amende dès le 27 mai.
Cependant, et cela ne vous coûtera qu'un recommandé, rien ne vous interdit de tenter votre chance et de solliciter de l'OMP le classement sans suite de l'avis de contravention daté du 27 mai. Vous expliquez ce qui vous a été annoncé par l'agent verbalisateur, que vous demandez, à titre exceptionnel, le classement sans suite car vous aviez déjà payé l'amende d'origine, vous joignez obligatoirement :
- l'original de la contravention initiale du 22 mai et la preuve de son paiement,
- l'original de l'avis de contravention du 27 mai.
Vous précisez dans votre lettre que, en cas de refus de sa part, vous demandez expressément à passer devant la juridiction compétente, comme il est prévu au Code Pénal et au Code de Procédure Pénale, afin d'y faire valoir vos arguments. L'OMP n'a que 2 choix à sa disposition : il classe sans suite ou transmet le dossier au Parquet.
A l'avenir, sachez que, lorsque vous conduisez une voiture, vous devez avoir toujours avec vous votre permis de conduire, la carte grise (certificat d'immatriculation) du véhicule et l'attestation d'assurance du véhicule, assurance en période de validité bien entendu.
Bonne chance et tenez-nous au courant du suivi de votre dossier.
and86, Vienne, Posté le 03/09/2014 à 08:55
5 message(s), Inscription le 07/08/2014
Je viens de recevoir un avis de contravention pour un refus de priorité en tournant à gauche à un carrefour dangereux avec virage. J’ai empiété sur la voie venant d'en face, un motocycliste en scooter est arrivé assez vite dans ce virage où il y avait une deuxième rue pour une autre tourne à gauche devant moi et j’étais masqué par un véhicule qui voulait tourner à cette autre rue. Quand j'ai vu le scooter arriver, je me suis arrêté avant de trop empiéter mais j'avais avancé bien assez pour que le scooter freine, dérape, se couche et glisse jusqu’à taper mon pare-choc.
Le monsieur en scooter a été légèrement blessé et son scooter un peu amoché. Le chef de la gendarmerie du coin, arrivé plus d’une demie-heure après m’a fait reconnaître mes torts et, vraisemblablement pressé, m’a fait remplir rapidement le constat alors que le conducteur du scooter était dans le camion des pompiers. Malgré que j'étais très attendu à mon travail, j'avais auparavant patienté le temps qu'il fasse les constatations diverses et qu'il prenne les témoignages de la victime, et suis resté correct.
J’ai donc reconnu mes torts devant ce gendarme et des gens présents qui connaissaient la victime, dont sa femme passant par là et qui me faisait bien porter le chapeau, normal vu le lien affectif et malgré qu'elle n'ait rien vu de l'événement. A noter que cela se passait à 300 bornes de chez moi, à Castillon la bataille et, outre que je me suis senti seul devant tous ces gens du cru, de ne pas le connaître ne facilite pas de se méfier plus de cet endroit délicat. Attaquer la mairie pour dangerosité du carrefour en regard du manque d'aménagements de la voie publique me semble bien voué à l'échec ( pourquoi ne pas mettre un sens interdit à cette petite rue où il est si difficile de tourner avec bonne visibilité ? On attendrait d'autres accidents ?, et de plus graves ? ) photo : https://www.google.fr/maps/@44.854519,-0.049052,3a,75y,233.54h,73.56t/data=!3m4!1e1!3m2!1siyLVPlYXxLMRETbMx840HA!2e0
Le chef de gendarmerie m’a averti que j’allais recevoir une amende de 90 euros pour refus de priorité et 4 points en moins, ce que je viens de recevoir… Je ne suis plus d'accord pour la régler ou du moins différer ce règlement 1/ pour cause de problèmes financiers personnels, 2/ car je trouve l'amende injuste.
Aussi sans gène que cela puisse paraître, j'ai l'impression d'avoir été abusé et que finalement, dans cette histoire, il y a une deuxième victime, moi-même. Vu ma correction, j'ai cru même que cet agent reviendrait sur sa décision et ne me ferait rien envoyer, pensant lui aussi que la leçon était bien suffisante...
Je voudrais contester cette amende après accident ( merci pour la double peine, retard au travail, et le choc psychologique n’est pas que pour la victime !, – gentille, au demeurant, à qui j’ai souvent demandé des nouvelles de sa santé depuis le 6 août 2014, date de l’accident ).
J'aimerais bien envoyé ça comme lettre de contestation mais je suis sûr qu'il y a mieux à faire.
Il se trouve que vu mes déplacements, je fais régulièrement des petits excès de vitesse ne dépassant guère 10 kms/h et que j’ai passé un stage de récupération de points cette année en Avril 2014 pour récupérer 4 points arrivant à zéro après avoir payé la dernière amende juste après le stage qui m’a donc remis à 4. Je dois attendre un an avant de pouvoir repasser un stage…
Même si je ne peux avoir gain de cause, comment au moins arriver à différer en contestant pendant quelques mois jusqu’à ce que je puisse faire un nouveau stage de récupérations de points dans 8 mois ? Tout cela en étant le plus sûr possible de ne pas me tromper dans les démarches…
Merci d’avance pour votre éventuelle aide et pardon d'avoir été si long.
Novo, Posté le 03/09/2014 à 09:39
12 message(s), Inscription le 30/08/2014
"Aussi sans gène que cela puisse paraître, j'ai l'impression d'avoir été abusé et que finalement, dans cette histoire, il y a une deuxième victime, moi-même. Vu ma correction, j'ai cru même que cet agent reviendrait sur sa décision et ne me ferait rien envoyer, pensant lui aussi que la leçon était bien suffisante... "
Si l'on vous suit : vous dites que le fait de ne pas avoir commis de délit de fuite ou de refus d'obtempérer et d'être "resté correct" (ce qui est la moindre des choses, à plus forte raison lorsqu'on est en tort) aurait du conduire l'agent à ne pas vous sanctionner ?
and86, Vienne, Posté le 03/09/2014 à 19:35
Merci pour votre aide, Novo, très intéressant de ne retenir que le passage que vous citez. Il y a des situations nerveusement difficiles, vous le savez très bien, genre quand les soucis s'accumulent, tant mieux pour vous si vous êtes imperturbable en toutes circonstances...
" la moindre des choses ", vous concernant, serait d'essayer de répondre, si toute fois vous m'avez lu jusqu'au bout.
J'ai bien lu le préambule qui ouvre le sujet mais si je cherche des commentaires comme le vôtre, je sais où m'adresser. Je vous conseille même certains réseaux sociaux où votre esprit critique fera merveille parmi tout un tas de personnes exemplaires comme vous semblez l'être, avec énormément de personnes très incorrectes aussi, justement, tout ce beau monde bien caché derrière son écran,pour mieux jouer leur rôle de saint ou de terreur.
aurore34, Hérault, Posté le 09/10/2014 à 23:30
2 message(s), Inscription le 09/10/2014
bonjour, j'ai été verbalisée devant mon portail situé dans un renfoncement hors de la voie publique car je téléphonais à mon mari pour qu'il m'ouvre le portail. Je précise que j'étais à l’arrêt frein à main tiré mon moteur était en fonctionnement. l'agent m'a retiré 3 points, je trouve ça inadmissible, y a t'il moyen de faire un recours? Je vous remercie par avance pour votre aide.
Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 10/10/2014 à 08:30
Que vous soyez arrêté ou non n'a pas vraiment d'importance. C'est la notion d'être "en circulation" qui compte. A partir du moment où vous êtes sur le domaine public et non stationné dans les règles, vous êtes en circulation et vous pouvez donc être verbalisé pour téléphone au volant.
aurore34, Hérault, Posté le 10/10/2014 à 09:04
Là où j'etais stationnée je suis à 2.50 m de la chaussée
and86, Vienne, Posté le 10/10/2014 à 09:17
@aurore34,
Malheureusement, ce qui enlève tout bon sens et toute psychologie aux agents de la circulation, ce n'est pas la fermeté qui protégerait ou sécuriserait les autres, c'est tout simplement la carotte du résultat. Le fait d'avoir une prune de plus dans leur escarcelle revient sans doute au plaisir ressenti par le pêcheur sortant un beau poisson de l'eau... Novo, qui m'a si utilement aidé plus haut ( qui lui n'a peut-être jamais compati de sa vie ), a sans doute les mêmes œillères que l'agent qui vous a verbalisé.
Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 10/10/2014 à 11:04
Aviez-vous attendu d'être là pour sortir le téléphone ou l'aviez-vous sorti avant ?
aleas, Hautes-Pyrénées, Posté le 10/10/2014 à 14:20
Permettez moi d'apporter un bémol à certaines réponses péremptoires.
Le simple fait d'être sur la VP ne peut, selon la cour de cassation, justifier à lui seul le relevé d'usage de téléphone au volant.
aurore34, si vous pouvez prouver que vous étiez arrêtée régulièrement et non stationnée et si vous voulez contester je vous communiquerai la jurisprudence qui va bien. Cela étant dit, rien ne garanti le succès d'une réclamation car souvent chaque cas est un cas et surtout un différend de l'autre.
L'arrêt c'est lorsqu'on est dans le véhicule ou à proximité pour le déplacer, le stationnement c'est lorsque le véhicule est laissé sans personne.
Une personne arrêtée au feu rouge qui téléphone n'est pas une personne à l'arrêt au sens du code de la route, elle est verbalisable.
Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 10/10/2014 à 14:26
Permettez moi d'apporter un bémol à certaines réponses péremptoire.
Si la réponse péremptoire est la mienne, je ne vois pas où j'ai parlé d'être sur la VP, j'ai parlé d'être "en circulation".
C'est bien la notion "d'être en circulation" dont je parlais.
Ceci est totalement faux au sens du code de la route !
L'arrêt est qualifié par l'article R110-2 :
Je suis étonné que vous fassiez cette erreur !
Ainsi, un véhicule moteur en marche, conducteur au volant peut être en stationnement s'il n'y a pas montée ou descente d'un passager ou chargement / déchargement.
En aucun cas ce n'est l'absence ou la présence du conducteur qui qualifie arrêt ou stationnement.
aleas, Hautes-Pyrénées, Posté le 10/10/2014 à 14:47
@Lag0 a écrit : En aucun cas ce n'est l'absence ou la présence du conducteur qui qualifie arrêt ou stationnement.
je suis très étonné de votre remarque d'autant plus que vous faites référence au R110-2 !
Que chacun se fasse une idée pour savoir si j'ai ou pas commis une erreur d'analyse du R110-2
Art. R. 110-2 (décret 2008-754 du 30 juillet 2008 décret 2010-1390 du 12.11.10)
arrêt : immobilisation momentanée d’un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer ;
stationnement : immobilisation d’un véhicule sur la route hors les circonstances caractérisant l’arrêt ;
Selon la Cour de cassation, être à l'arrêt (régulièrement cela s'entend), et téléphoner ne constitue pas l'infraction d'usage du téléphone en conduisant.
Je ne suis ni l'auteur des textes, ni à l'origine de cette jurisprudence.
NB : Je n'ai pas écrit, bien que cela puisse se discuter, qu'une personne qui se trouve dans le véhicule, sans les conditions prévues pour être considérée à l'arrêt, n'était pas en stationnement.