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Timestamp: 2016-10-28 14:24:12+00:00
Document Index: 70699665

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 115', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 115', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

2C_1233/2012 (14.12.2012)
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 7 novembre 2012.
Par arr�t du 7 novembre 2012, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours interjet� par X.________ ressortissante �quatorienne n�e en 1972 mari�e � un ressortissant espagnol vivant � Madrid contre la d�cision rendue le 23 f�vrier 2012 par le Service de la population du canton de Vaud lui refusant une autorisation de s�jour pour �tudes, dont elle a demand� la d�livrance durant un s�jour touristique limit� � nonante jours.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public et celle du recours constitutionnel subsidiaire, l'int�ress�e demande au Tribunal f�d�ral de lui d�livrer une autorisation de s�jour pour �tudes. Elle se plaint d'un exc�s et d'un abus de pouvoir d'appr�ciation, de l'�tablissement arbitraire des faits, d'une mauvaise appr�ciation des preuves ainsi que d'une violation du droit f�d�ral et de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; l'Accord; RS 0.142.112.681). Elle demande l'effet suspensif ainsi que l'octroi de l'assistance judiciaire.
Selon l'art. 83 let. c LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit (ch. 2). En l'esp�ce, ni le droit international ni l'art. 27 de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005 sur les �trangers (LEtr; RS 142.20), dont la formulation est potestative, ne conf�rent de droit de s�jour � la recourante. En effet, bien qu'elle soit mari�e � un ressortissant de l'Union europ�enne, elle ne peut se pr�valoir des dispositions de l'Accord puisque son mari, qui vit � Madrid, n'a pas fait usage des droits et libert�s reconnus par le dit Accord (ATF 136 II 241 consid. 11.3 p. 241).
4.1 La qualit� pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose cependant un "int�r�t juridique" � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 115 let. b LTF; cf. ATF 133 I 185), dont la recourante, qui n'a pas droit � une autorisation de s�jour, ne peut se pr�valoir en l'esp�ce (cf. ci-dessus, consid. 3), l'interdiction de l'arbitraire tir�e de l'art. 9 Cst. ne conf�rant � elle seule pas une position juridique prot�g�e au sens de l'art. 115 let. b LTF (ATF 133 I 185 consid. 6.1 et 6.3 p. 197 s.).
4.2 M�me si elle n'a pas qualit� pour agir au fond, la recourante peut, ce qu'elle ne fait pas en l'esp�ce, se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de ses droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel (cf. ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222), pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant �tre s�par�s du fond (cf. ATF 133 I 185 consid. 6. p. 198 s.; 114 Ia 307 consid. 3c p. 312 s.).
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la recourante, au Service de la population et � la Cour de droit administrative et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.