Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/01-1989/057_PS_SJG_SJG8901CM00057.htm
Timestamp: 2018-04-25 13:46:40+00:00
Document Index: 136862909

Matched Legal Cases: ['art. 110', 'art. 113', 'art. 110', 'art. 113', 'art. 110', 'art. 113', "l'article 110", "l'article 113"]

Sociétés anonymes. — Administration. Octroi d'une retraite à un ancien président du conseil d'administration. Compétence. L. 24 juillet 1966, art. 110. Application. Conséquence. L. 24 juillet 1966, art. 113 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Sociétés anonymes. — Administration. Octroi d'une retraite à un ancien président du conseil d'administration. Compétence. L. 24 juillet 1966, art. 110. Application. Conséquence. L. 24 juillet 1966, art. 113
(Cass. com.. R., 3 novembre 1988 ; Boileau c. Société l'Est Républicain). L'octroi d'une retraite à un ancien président du conseil d'administration d'une société anonyme, lorsque cet avantage constitue un complément de rémunération, relève de la compétence exclusive du conseil en vertu de l'article 110 de la loi du 24 juillet 1966. Il s'ensuit, en application de l'article 113 de cette loi, que le président du conseil d'administration n'a pas le pouvoir d'engager la société à cet égard (pourvoi c. (...)