Source: https://celogia.fr/la-constitution-dun-permis-de-construire/
Timestamp: 2019-06-26 08:41:20+00:00
Document Index: 211072735

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 13', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 15', 'art. 46', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 9']

La constitution d’un Permis de Construire • Celogia
CELOGIA vous présente une partie de son travail : la constitution d’un permis de Construire. Après lecture assidue, vous apprécierez certainement que CELOGIA traite votre dossier administratif…
“La notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable” (version complète de 30 pages).
Il faut dans la présentation des documents, faire apparaître la référence de la pièce correspondante au bordereau des pièces jointes (par exemple en haut à droite de chaque documents).
Les plans de situation (PCMI1), plan de masse (PCMI2) et coupe (PCMI3) doivent être fournis en 5 exemplaires supplémentaires pour la consultation de services techniques liés au projet (alimentation en électricité, téléphone, gaz, eau potable et évacuation eaux pluviales, eaux usées).
Sont joints à la demande de permis de construire un plan permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune.
Différents services consultés lors de l’instruction du dossier (service des eaux, EDF-RTE, assainissement) peuvent avoir à se rendre sur place, ou localiser votre terrain sur leurs propres plans. Surtout, le service instructeur devra tout d’abord connaître dans quelle zone du PLU (ou POS) se situe votre terrain.
Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d’équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l’alimentation en eau et l’assainissement. Lorsque le terrain n’est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l’emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d’y accéder. Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan.
La localisation schématique des équipements privés : voies intérieures au terrain, aires de stationnement et accès aux voies de desserte, réseaux d’eau potable, réseaux d’évacuation des eaux usées et pluviales, réseaux d’électricité, de gaz…
La localisation schématique des équipements publics existants, desservant le terrain et les constructions (voirie, accès, eau, assainissement, électricité, gaz); à défaut d’équipements publics, indiquer les équipements privés prévus, notamment pour l’alimentation en eau et l’assainissement.
Le projet architectural comprend également un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur.
La coupe représente la construction “sans la façade”, de façon à faire apparaître le volume extérieur des constructions sans représentation des planchers et intérieurs. Comme pour le plan de masse, des cotations appropriées permettront à l’autorité compétente de contrôler le respect des règles de hauteur tant du bâti que du modelage du terrain.
Si nécessaire, les cotes seront plus lisibles sur une coupe dessinée au 1/100e. Mais, pour représenter la construction sur l’ensemble du terrain (de limite à limite), l’échelle 1/200e permet une représentation simple du relief et de la végétation.
Bien que plusieurs coupes pourraient être nécessaires, voire obligatoires dans certaines communes ou certains lotissements le texte de loi n’en prévoit qu’une : coupe dans le sens de la pente plutôt que parallèlement à une courbe de niveau pour faire apparaître le relief lorsque le terrain n’est pas quasiment plat.
f) L’organisation et l’aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. La notice a pour but de décrire de façon textuel ce qui n’a pas pu être représenté par le plan de masse et le plan de coupe.
La notice devra être rédigée avec les mêmes paragraphes que le texte du Code de l’urbanisme.
(Décret nº 76-276 du 29 mars 1976 Journal Officiel du 30 mars 1976 date d’entrée en vigueur 1 avril 1976) (Décret nº 77-755 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 date d’entrée en vigueur 1 janvier 1978) (Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007 art. 1 II Journal Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007)
Description des modifications du relief du terrain, de la végétation, des autres éléments présents sur le terrain (clôture, etc…)
clôture éventuellement, mais aussi remodelage du terrain surtout si des murs de soutènement sont prévus. Respecter les distances aux limites pour la plantation d’arbre (2m). La description devra donc s’attacher à démontrer un impact nul ou positif des modifications au périmètre de la propriété.
Hors secteur sauvegardé
En secteur sauvegardé il pourra être nécessaire de préciser par exemple la nature des tuiles (terre cuite) ou la nature de l’enduit (chaux et sable jaune) selon notamment l’avis de l’architecte des bâtiments de France.
Circulation et voirie sur la parcelle: accès limité à la circulation d’accès au garage, terrasses d’agrément en pavage ton pierre, tour de maison piétonnier en gravier concassé ton sable
PCMI5. Un plan des façades et toitures [Art. R. 431-10 a) du code de l’urbanisme]
a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d’un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur.
Les éléments de construction sont représentés par un simple dessin au trait avec les volets battants ouverts, les motifs de balustres. Toutefois afin de clarifier le rendu des volumes et des textures CELOGIA travaille sur:
Le tracé des décrochements en traits plus épais pour les “faire venir en avant”
Les toitures verticalement ou horizontalement selon l’aspect réel de la couverture
Le projet architectural comprend également un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain.
Ce document permet d’apprécier l’insertion du projet de construction dans l’environnement, son impact visuel, ainsi que le traitement des accès et des abords.
PCMI7. Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche [Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme]*
PCMI8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain [Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme]*
Le projet architectural comprend également deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu’aucune photographie de loin n’est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse.
(Décret nº 74-158 du 25 février 1974 Journal Officiel du 27 février 1974) (Décret nº 77-752 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 date d’entrée en vigueur 1 JUILLET 1977) (Décret nº 77-752 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 date d’entrée en vigueur 1 JUILLET 1977) (Décret nº 81-788 du 12 août 1981 art. 13 Journal Officiel du 19 août 1981) (Décret nº 83-1261 du 30 décembre 1983 art. 9, art. 10, art. 15, art. 46-7 Journal Officiel du 7 janvier 1984 date d’entrée en vigueur 1 avril 1984) (Décret nº 85-452 du 23 avril 1985 art. 9 Journal Officiel du 24 avril 1985) (Décret nº 86-984 du 19 août 1986 art. 7 XXVI Journal Officiel du 27 août 1986) (Décret nº 88-199 du 29 février 1988 art. 1 Journal Officiel du 2 mars 1988) (Décret nº 2002-823 du 3 mai 2002 art. 3 V Journal Officiel du 5 mai 2002) (Décret nº 2005-935 du 2 août 2005 art. 2 Journal Officiel du 5 août 2005) (Décret nº 2006-944 du 28 juillet 2006 art. 6 II Journal Officiel du 29 juillet 2006) (Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007 art. 8, art. 9 Journal Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007)
lorsqu’ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs ;
ou lorsqu’ils sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ;
b) Les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre régie par le chapitre II du titre II du livre III, lorsqu’ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs.