Source: http://www.oci-bec.gc.ca/cnt/rpt/rpp/rpp20072008-fra.aspx
Timestamp: 2017-12-14 08:20:19+00:00
Document Index: 188038063

Matched Legal Cases: ['art. 19', "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", 'art. 19']

Budget des dépenses 2007-2008, Rapport sur les plans et les priorités - Bureau de l'enquêteur correctionnel
Budget des dépenses 2007-2008 - Rapport sur les plans et les priorités
(Sécurité publique et Protection civile Canada)
1.5 Priorité de l'organisme selon le résultat stratégique
1.6 Plans et priorités
3.1 Information sur l'organisme
3.4 Dépenses prévues et équivalents temps plein
3.5 Lien aux secteurs de résultats du gouvernement du Canada
3.6 Postes votés ou législatifs
3.7 Services reçus à titre gracieux
En tant qu'ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale assurant une surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux, le Bureau de l'enquêteur correctionnel contribue à la sécurité publique et défend les droits de la personne en menant en temps opportun un examen indépendant des plaines déposées par les délinquants. Le BEC formule des recommandations afin de contribuer à bâtir et à assurer un système correctionnel fédéral qui est comptable, équitable, humain et efficace. Afin d'obtenir ce résultat pour les Canadiens, le BEC surveille les actions, les omissions, les décisions et les recommandations du Service correctionnel du Canada (SCC) et fait des enquêtes à ce sujet pour que celui-ci s'acquitte du mandat que lui confère la loi en conformité non seulement avec ses propres politiques et procédures, mais également avec ses obligations nationales et internationales, dans le respect de la loi et des droits de la personne.
Depuis sa création en 1973, le BEC a contribué de façon importante à protéger les droits des délinquants et à accroître la sécurité au Canada. Il contribue à améliorer la sécurité publique en veillant à ce que les délinquants soient traités équitablement, à ce qu'ils reçoivent l'aide dont ils ont besoin pour devenir des citoyens respectueux des lois et à ce qu'ils réintègrent en temps opportun la collectivité en toute sécurité en bénéficiant d'un appui.
La surveillance des prisons par un organe indépendant est essentielle à la responsabilisation au sein d'une société démocratique. Souvent loin des yeux du public, les prisons, de par leur nature, sont des établissements fermés, où un groupe de personnes exercent un pouvoir considérable sur un autre. Même si elles sont bien gérées, il y a toujours un risque d'abus. Depuis plus de 33 ans, le BEC joue un rôle essentiel en exerçant une surveillance indépendante, en enquêtant de manière objective sur les plaintes des délinquants et en formulant des recommandations afin de remédier aux problèmes systémiques de façon à améliorer le système carcéral canadien et en bout de ligne la sécurité publique.
En novembre 2006, après une vérification ayant duré plus de deux ans et demi, la vérificatrice générale a présenté un rapport (chapitre 11) qui fait état de prétendus écarts de conduite de la part de l'enquêteur correctionnel précédent. La vérification portait sur la période allant de l'exercice 1998-1999 à 2003-2004. Dès ma nomination en avril 2004, j'ai été informé de l'examen que menait la vérificatrice générale et j'ai agi rapidement afin d'examiner et de renforcer la structure de gouvernance, la gestion financière, les politiques sur les ressources humaines, l'évaluation du rendement et la production de rapports au BEC. La partie 3.2 du présent rapport comprend une liste détaillée des améliorations apportées. Une fois le rapport de la vérificatrice générale déposé, j'ai agi rapidement et de manière décisive afin d'apaiser un certain nombre de préoccupations, en lançant notamment le processus requis pour récupérer certains montants conformément aux recommandations du rapport.
En collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, j'ai retenu les services d'un expert-conseil, à qui a été confié le rôle d'agent financier principal du Bureau. Cette personne a aussi été chargée d'examiner les nouvelles procédures de gestion des ressources financières et humaines du Bureau et d'indiquer s'il était possible de faire plus pour donner suite aux recommandations de la vérificatrice générale et se conformer aux politiques du Conseil du Trésor. Enfin, le Bureau a conclu une nouvelle entente qui précise les rôles et responsabilités du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile en tant que fournisseur des services de gestion des ressources financières et humaines.
Le Bureau continuera d'appuyer les organismes centraux en ce qui a trait à l'élaboration et à la mise en ouvre de changements à la politique ou à la procédure qui s'appliquent à l'ensemble du gouvernement et qui visent à renforcer les cadres de responsabilisation des organismes. Le BEC est résolu à respecter les lois et politiques du CT applicables et à faire preuve de responsabilité et de transparence dans la gestion de ses ressources financières et humaines. Le recours à de saines pratiques de gestion demeurera une priorité partout au BEC.
Le prochain exercice s'annonce une année de nouveau remplie pour le BEC. Les plaintes des délinquants sont de plus en plus nombreuses et complexes. La lourde charge de travail met sans cesse à l'épreuve notre capacité de remplir le mandat qui nous est conféré par la loi. Comme je l'ai indiqué dans le rapport annuel de 2005-2006, la résolution des plaintes des délinquants au niveau des établissements constitue l'un des principaux atouts du Bureau. Toutefois, notre capacité restreinte d'amener le SCC à remédier aux problèmes systémiques de manière raisonnable et de veiller à ce que le SCC mène ses opérations en conformité avec la loi et son cadre stratégique est le principal cap que le BEC doit surmonter.
Le SCC a réalisé de modestes progrès à l'égard de plusieurs problèmes systémiques cernés par le BEC au cours des dernières années, par exemple en comblant des lacunes relatives aux services de santé mentale, en éliminant des obstacles systémiques nuisant à la réinsertion sociale efficace et opportune des délinquants autochtones et en assurant la prestation de programmes et de services adaptés aux délinquantes. Par ailleurs, le BEC s'inquiète de plus en plus, depuis dix ans, du nombre élevé de décès et de cas d'automutilation dans les établissements fédéraux. Dans mon dernier rapport annuel, j'ai indiqué que le Bureau s'alarmait particulièrement du nombre de recommandations semblables que formulent chaque année les commissions d'enquête nationales du SCC, les coroners provinciaux et les médecins légistes. J'ai également exprimé une inquiétude quant à la capacité de SCC de mettre en ouvre ces recommandations à l'échelle nationale et j'ai entrepris de mener un examen exhaustif des rapports et des recommandations concernant des décès survenus en milieu carcéral et d'autres questions.
Au cours du prochain exercice, le BEC continuera de chercher à résoudre les questions liées à ces principaux domaines d'intérêt et à nombre d'autres problèmes systémiques mentionnés dans le dernier rapport annuel. Le BEC continuera également d'entretenir une relation respectueuse, productive et axée sur la collaboration avec le SCC et travaillera avec diligence pour exécuter son mandat exigeant avec un haut degré de professionnalisme.
Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008 du Bureau de l'enquêteur correctionnel.
Ce document a été préparé selon les principes de présentation des informations que l'on trouve dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : rapport sur les plans et les priorités et rapports ministériels sur le rendement :
Il est conforme aux exigences en matière de rapports décrites dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Il repose sur les résultats stratégiques et l'architecture des activités des programmes approuvés par le Conseil du Trésor.
Il présente des renseignements uniformes, exhaustifs, équilibrés et fiables.
Il offre un modèle de responsabilisation pour les résultats atteints avec les ressources et les pouvoirs impartis.
Il fait état de la situation financière d'après les dépenses prévues dans le RPP et approuvées par le Secrétariat du Conseil du Trésor.
Voici l'architecture des activités de programme du BEC présentée dans notre Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 (RPP).
Enquêter sur les problèmes systémiques des délinquants, surveiller ceux-ci et les résoudre (la santé mentale est un domaine d'intérêt particulier)
· Le SCC acceptera les problèmes systémiques et prendra des mesures correctives.
· Nombre de problèmes systémiques acceptés, pour lesquels des mesures correctives ont été prises.
Enquêter sur des questions précises (p. ex. délinquantes et délinquants autochtones), résoudre celles-ci et assurer le leadership à cet égard
Pourcentage de plaintes reçues par le BEC dans ces domaines d'intérêt particulier et pour lesquelles le SCC a pris des mesures correctives.
1.4.Résumé
1.5 Priorités de l'organisme selon le résultat stratégique
1. Enquêter sur les plaintes individuelles des délinquants et résoudre celles-ci En cours Le Service correctionnel du Canada règle les plaintes individuelles des délinquants de façon satisfaisante et prend des mesures correctives (s'il y a lieu). 1 313 1 313 1 313
2. Enquêter sur les problèmes systémiques des délinquants, surveiller ceux-ci et les résoudre (la santé mentale est un domaine d'intérêt particulier) En cours Le SCC acceptera les problèmes systémiques et prendra des mesures correctives. 768 768 768
3. Suivre, évaluer et commenter la gestion par le SCC de questions reliées au mandat (enquêtes aux termes de l'art. 19 et incidents reliés au recours à la force). En cours Dans les enquêtes qu'il mène aux termes de l'article 19 et au sujet d'incidents de recours à la force, le Service correctionnel du Canada fait preuve d'une rigueur et d'une objectivité accrues et il respecte davantage les délais impartis. 211 211 211
4. Enquêter sur des problèmes particuliers (délinquantes sous responsabilité fédérale et délinquants autochtones), les régler et assurer un leadership à cet égard. En cours Amélioration du rendement du SCC concernant des questions précises touchant les délinquantes et les délinquants autochtones 320 320 320
Le principal mandat législatif du BEC consiste à assurer aux Canadiens un processus d'enquête indépendant sur les problèmes individuels ou systémiques des délinquants sous responsabilité fédérale concernant des décisions, des recommandations, des actes ou des omissions du Service correctionnel du Canada (SCC). Selon l'article 19 de la loi habilitante, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), le BEC doit examiner toutes les enquêtes menées par le SCC lorsqu'un détenu décède ou subit des blessures graves. Le BEC mène aussi un examen semblable pour toutes les interventions menées par les équipes pénitentiaires d'intervention en cas d'urgence (EPIU).
Le maintien d'un processus d'examen indépendant et impartial dans un milieu correctionnel, où le BEC n'a pratiquement aucun contrôle sur le nombre de plaintes ou l'ampleur des enquêtes requises, présente un certain nombre de difficultés particulières. Premièrement, notre portefeuille est d'une portée nationale et offre, étant donné le nombre et la complexité des questions, une réserve inépuisable de difficultés, de possibilités et de priorités en évolution. Notre base de clients et notre réseau d'intervenants sont dispersés dans un grand nombre d'endroits souvent isolés géographiquement dans tout le Canada. Deuxièmement, pour pouvoir régler des différends dans un environnement qui, traditionnellement, n'est pas soumis à l'examen public, et où les autorités correctionnelles et les détenus éprouvent une méfiance vive et compréhensible les uns envers les autres, le Bureau doit non seulement être indépendant du SCC et du Ministère, mais il doit aussi être perçu comme tel. Troisièmement, étant donné que l'autorité du Bureau repose sur son pouvoir de persuasion et sur le fait que ses rapports sont rendus publics, et non sur des recommandations exécutoires, il faut absolument qu'il existe des mécanismes administratifs et politiques permettant de donner suite aux conclusions du BEC` rapidement, et d'une manière juste, équitable, raisonnable et humaine.
Le BEC ne prévoit pas que la demande globale de services diminuera, ni que les questions qui lui sont soumises deviendront moins complexes. L'environnement dans lequel évolue le BEC continue d'être très exigeant. Pour aller de l'avant, il faut non seulement des services novateurs et spécialisés, mais également une gestion du risque rigoureuse, une prise de décision axée sur les connaissances, une administration rigoureuse, des mécanismes clairs de reddition de comptes et des habitudes de dépense raisonnables.
L'enquêteur correctionnel joue le rôle d'ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. La principale fonction du Bureau est d'enquêter sur les plaintes individuelles des délinquants et de régler celles-ci. La plupart des problèmes soulevés dans les plaintes sont traités par le BEC dans l'établissement, par l'intermédiaire de contacts directs et de communications entre les délinquants et le personnel du SCC.
De plus, les enquêteurs du BEC veilleront, par un suivi et une analyse des répercussions, à faire en sorte que la réponse du SCC aux demandes de renseignements et aux recommandations arrive en temps voulu et soit juste, rigoureuse, équitable, raisonnable et efficace.
Enquêter sur les problèmes systémiques des délinquants, surveiller ceux-ci et les résoudre.
Avant chaque visite d'établissement, l'enquêteur du BEC effectuera un examen et une analyse comparative pour vérifier les statistiques du SCC, le rendement de l'établissement dans les secteurs de préoccupation du BEC (problèmes systémiques qui préoccupent le BEC depuis longtemps et qui touchent de près les droits et libertés des délinquants, comme l'examen en temps voulu de la possibilité d'une mise en liberté sous condition et l'efficacité de la procédure de recours à l'interne).
Au cours de chaque visite d'établissement, le personnel d'enquête du BEC rencontrera également le Comité de détenus et, s'il y a lieu, d'autres groupes de délinquants, comme les fraternités ou les sororités autochtones. Les enquêteurs auront ensuite des discussions avec les responsables du SCC et, s'il y a lieu, présenteront des recommandations sur les questions systémiques soulevées par ces groupes, s'efforçant d'arriver à une solution au niveau organisationnel le plus bas possible.
Selon l'article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) doit examiner toutes les enquêtes du Service correctionnel du Canada effectuées à la suite du décès d'un délinquant ou des blessures qu'il a subies. Le BEC surveille également les interventions (recours à la force) des équipes pénitentiaires d'intervention en cas d'urgence
Avec l'aide d'un analyste, le coordonnateur du BEC pour les enquêtes menées aux termes de l'article 19 et celles concernant le recours à la force examinera les enquêtes réalisées aux termes de l'article 19 ainsi que les rapports du SCC, y compris les bandes vidéos, concernant des incidents ayant entraîné le recours à la force, en regard des normes du BEC pour la procédure d'examen et la promptitude de l'action. On déterminera initialement le respect, par le SCC, des délais convenus pour la remise au BEC de tous les rapports d'enquêtes menées aux termes de l'article 19. Par la suite, l'examen du BEC se concentrera sur les cas de non-conformité du SCC à la loi et à sa propre politique concernant le recours à la force, ou sur les lacunes des rapports d'enquêtes menées aux termes de l'article 19. Finalement, le coordonnateur formulera des observations ou des recommandations aux responsables du SCC du niveau approprié et fera par la suite un suivi et une analyse des répercussions pour surveiller et évaluer la promptitude et la qualité générale de la réponse du SCC.
Enquêter sur des questions précises (délinquantes et délinquants autochtones, santé mentale), résoudre celles-ci et assurer le leadership à cet égard
De plus, les coordonnateurs du BEC se concentreront sur un certain nombre de questions particulières à ces sous-groupes ou qui continuent d'avoir une incidence beaucoup plus grande pour ces sous-groupes que pour la population générale de délinquants.
Enfin, les deux coordonnateurs (questions relatives aux Autochtones et questions relatives aux délinquantes) assumeront un rôle de leadership national en ce qui concerne les questions clés touchant leur sphère respective de responsabilité.
Les services de santé mentale demeureront un domaine d'intérêt spécial. Même s'il n'a pas obtenu un plein financement, le BEC déploiera plus d'efforts, dans les limites de son budget, dans le domaine de la liaison avec les délinquants éprouvant des problèmes de santé mentale. De plus, il concentrera ses efforts en matière de surveillance et d'enquête sur les activités du Service correctionnel du Canada (SCC) qui s'inscrivent dans le cadre du volet santé mentale, soit du traitement correctionnel qu'il offre aux Canadiens incarcérés.
Le BEC poursuivra sans relâche le dialogue amorcé avec les responsables du SCC, à tous les niveaux, au sujet des questions d'évaluation et de qualité des services de santé mentale du SCC et de l'accès à ceux-ci, dans les établissements et les cadres communautaires. La situation des délinquantes et celle des délinquants autochtones à cet égard feront l'objet d'une attention particulière.
Autrement dit, les directeurs des enquêtes devront donc devenir les champions des questions de santé mentale et s'assurer que les enquêteurs continuent d'accorder une attention particulière aux problèmes de santé mentale relevés. Ils devront cerner les tendances, aborder ces questions à l'échelon régional et veiller à ce que le BEC ait un aperçu de l'ensemble du système, et non pas seulement des régions individuelles.
Chaque enquêteur devra surveiller les problèmes de santé mentale relevés dans chacun des établissements à sécurité moyenne et maximale qui relève de leur responsabilité. Ces questions font partie des domaines d'intérêt du BEC dont il doit faire rapport deux fois par année. Chaque enquêteur doit gérer les plaintes individuelles portant sur des questions de santé mentale, à compter du moment où il la reçoit jusqu'à son règlement, conformément aux pratiques en place. Il doit aussi améliorer les relations avec les équipes et les professionnels des services de santé mentale et pour faciliter l'échange de renseignements essentiels avec leurs collègues et les directeurs des enquêtes du BEC.
· Le SCC donne suite rapidement et efficacement aux observations et recommandations du BEC relatives aux problèmes systémiques qui préoccupent les délinquants.
Enquêter sur des questions précises (p. ex. délinquantes et délinquants autochtones, questions de santé mentale), résoudre celles-ci et assurer le leadership à cet égard.
· Amélioration du rendement du SCC concernant des questions précises touchant les délinquantes, les délinquants autochtones et les questions de santé mentale.
Le tableau ci-dessous décrit la stratégie de mesure du rendement et les besoins en ressources financières et humaines révisés du BEC (sauf pour les services corporatifs) pour le cycle de planification actuel.
DATIS/
Semestriel/
Hausse de 5 % du degré de conformité
Hausse de 4 % du nombre d'interventions ayant une incidence importante et baisse de 6 % du nombre d'interventions ayant une incidence négligeable
Le Service correctionnel du Canada règle les plaintes individuelles des délinquants de façon satisfaisante et prend des mesures correctives (s'il y a lieu).
Hausse de 5 % du nombre de contacts des délinquants avec recomm. ou ayant une incidence importante
Date d'entrée en vigueur de la valeur réellee
Hausse de 4 % du nombre de plaintes auxquelles le SCC a donné suite
Bases de données du SCC (RADAR et Discoverer)/
Hausse de 2 % des statistiques sur le rendement du SCC
Les « domaines d'intérêt particulier » pour 2005-2006 sont les délinquants autochtones et les délinquantes
Classement selon le niveau de sécurité, isolement, renonciations/ reports/ retraits
Interventions et recommand-
ations du BEC (plaintes individuelles des délinquants)
Nombre d'interventions et de recommand-
ations relatives aux plaintes individuelles des délinquants ayant une incidence importante
Hausse de 5 % du nombre d'interventions et de recomm. du BEC ayant une incidence importante
Réponse interne : 5 jours
Demande de renseign. : 15 jours
Enquête : 45 jours
Hausse de 5 % du nombre de contacts réglés par la fourniture d'information ou le renvoi
Sous-activité de programme : Enquêter sur les problèmes systémiques touchant les délinquants et résoudre ceux-ci
ations du BEC concernant les problèmes systémiques
Détermination des questions systémiques liées aux plaintes des délinquants
Le SCC donne suite rapidement et de manière constructive aux observations et aux recomm. du BEC concernant les problèmes systémiques qui préoccupent les délinquants.
Communication par le SCC des réponses en temps voulu
Qualité des réponses du SCC à l'égard des problèmes systémiques
Examen des rapports du SCC sur les enquêtes aux termes de l'art.
Analyse initiale – 5 jours ouvrables
Deuxième analyse / examen complet – 45 jours ouvrables
Examen en vertu de l'art. 19 : 20 jours ouvrables
ations du BEC
ations du BEC concernant les délinquantes et de délinquants autochtones ayant une incidence importante
Hausse de 2 % du nombre d'interventions et de recomm. du BEC ayant une incidence importante
Nombre d'interventions du BEC ayant une incidence importante et de recommand-
ations dans les « domaines d'intérêt particulier » relatifs aux délinquants et aux délinquants autochtones
Baisse de 2 % du nombre de plaintes formulées par les Autochtones et les délinquantes dans les « domaines de préoccupation »
L'enquêteur correctionnel est responsable de tous les aspects du rendement du BEC par rapport à son résultat stratégique et il a une obligation redditionnelle à l'égard des Canadiens, du Parlement et des organismes centraux.
Il est appuyé dans ce rôle par le directeur exécutif, dont la responsabilité principale est de gérer le processus d'enquête du Bureau. Il est aidé également par deux directeurs d'enquête auxquels rendent compte directement tous les enquêteurs principaux et enquêteurs. Ceux-ci sont à leur tour appuyés dans leurs activités par quatre agents de réception des plaintes appartenant à Services corporatifs et Planification.
3.2 Améliorations récentes touchant la gouvernance, la gestion financière et la responsabilisation, la gestion des ressources humaine, l'évaluation du rendement et la production de rapports
Les principales mesures prises par l'enquêteur correctionnel actuel depuis sa nomination en 2004 sont indiquées ci-dessous. Elles visent à renforcer la gouvernance, la gestion financière et la responsabilité à cet égard, la gestion des ressources humaines, l'évaluation du rendement et la production de rapports.
L'enquêteur correctionnel :
a retenu les services d'experts-conseils en gestion, qui ont formulé des conseils et ont facilité la mise en ouvre des activités relatives aux ressources financières et humaines;
a adopté une structure de gouvernance officielle;
a établi un comité de vérification interne;
a adopté le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique du Secrétariat du Conseil du Trésor à titre de code de conduite du Bureau de l'enquêteur correctionnel.
Gestion financière et responsabilisation à cet égard
a officiellement désigné un agent financier principal (AFP);
a mis au point et en ouvre un système de contrôle des dépenses de fonctionnement et d'entretien et a notamment assuré la formation nécessaire sur les applications et les produits de traitement des données (SAP) du système aux employés;
a assumé la responsabilité du Système de gestion des salaires (SGS) et a veillé à ce que tous les employés suivent la formation requise du contrôleur de Sécurité publique et Protection civile Canada;
a implanté un processus approprié pour s'assurer que les pratiques et les politiques en matière de voyages, hospitalité et autres dépenses sont appliquées
s'est conformé aux directives sur les divulgations non officielles du Secrétariat du Conseil du Trésor pour ce qui est des dépenses de voyage et d'accueil de la haute direction et de la reclassification;
a coopéré étroitement et avec succès avec les représentants et les conseillers du Secrétariat du Conseil du Trésor dans le cadre de l'exercice sur le Cadre de responsabilisation de gestion;
a dirigé la création d'un système de suivi des demandes d'AIPRP et a retenu les services d'un expert-conseil afin de gérer le processus d'AIPRP, ce qui a permis d'éliminer les arriérés et de mettre fin aux plaintes du commissaire à la protection de la vie privée et du commissaire à l'information.
a mis en ouvre la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique et aussi tenu des séances d'information pour ses employés;. a établi et mis en ouvre un Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation;
a veillé à ce que tous les employés exerçant des pouvoirs délégués à l'égard de la gestion des ressources humines suivent la formation prescrite par l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada;
a fait en sorte que les cadres supérieurs suivent la formation sur valeurs de la dotation, la gestion informelle des conflits, les techniques de leadership et la gestion des fonds publics;
a établi la pratique d'effectuer une évaluation officielle du rendement pour le poste de directeur exécutif;
a retenu les services d'un cabinet d'experts-conseils afin d'évaluer les exigences en matière de ressources humaines et de donner des conseils sur la façon
d'optimiser l'intégration des ressources humaines et financières aux priorités opérationnelles et organisationnelles;
a établi et mis en ouvre un plan des ressources humaines pour l'organisme;
a collaboré avec le commissaire aux langues officielles afin de s'assurer que les exigences relatives aux profils linguistiques soient observées;
a amené le BEC à conclure avec SPPCC un protocole d'entente qui précise les rôles et responsabilités des deux organismes et les services qui seront assurés sur le plan des finances, des ressources humaines, de la GI-TI et de la sécurité;
a mis en place un système de gestion informelle des conflits en collaboration avec Justice Canada;
a formé un comité de santé et sécurité au travail qui est coprésidé par un représentant de la gestion et un représentant des employés.
Évaluation du rendement et production de rapports
a modifié le cadre de planification intégré et la stratégie d'évaluation du rendement afin de tenir compte des exigences en matière d'architecture des activités de programmes du Conseil du Trésor;
a apporté d'importantes modifications à DATIS, le système de données et de suivi du BEC, afin de tenir compte des changements apportés aux processus opérationnels internes et d'améliorer la fiabilité et le caractère complet des évaluations de rendement et des rapports;
a examiné les pratiques de gestion de l'information afin d'améliorer l'accès aux fins de prise de décision et de présentation de rapports aux organismes centraux.
Dépenses budgétaires du Budget principal des dépenses (chiffre brut) 3 114 3 132 3 132 3 132
Budget total 3 114 3 132 3 132 3 132
Report des fonds 2005-2006 128 --- --- ---
Rajustements par suite de négociations collectives 18
Total des rajustements 146 --- --- ---
Total des dépenses prévues 3 260 3 132 3 132 3 132
Plus: coût des services reçus à titre gracieux 411 3941 394 394
Total des dépenses de l'organisme 3 671 3 508 3 508 3 508
LeBureau de l'enquêteur correctionnel contribue au développement de collectivités sécuritaires et sécurisées.
Résultat stratégique : Les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont définis et résolus au moment opportun et de façon raisonnable.
Surveillance des opérations correctionnelles 2 650 2 650 2 650 2 650 2 650
Services corporatifs 482 482 482 482 482
Total 3 132 3 132 3 132 3 132 3 132
3.6 Postes votés ou législatifs (en milliers de dollars)
Budget principal des dépenses 2007-2008
40 Dépenses du Programme 2 773 2 750
(S) Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 359 364
Total 3 132 3 114
Contributions de l'employeur aux cotisations du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du trésor (sauf les fonds renouvelables) 136
Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007 394
Rapport annuel 2005-2006 de l'enquêteur correctionnel
Rapport du vérificateur général, chapitre 11, novembre 2006
Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement (rapports antérieurs) - voir notre site Web:
4.4 Personnes-ressources
Mary-Ann Ruedl