Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010404-226173
Timestamp: 2017-04-23 19:48:24+00:00
Document Index: 66393545

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", 'art. 22', 'art. 25', 'art. 12']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 avril 2001, 226173
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 226173Numéro NOR : CETATEXT000008032571 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-04-04;226173 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 octobre 2000, présentée par M. Saïd X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er septembre 2000 par lequel le préfet de la Corse du Sud a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 6 novembre 1997, de la décision du préfet de la Corse du Sud du 3 novembre 1997 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant, toutefois, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, M. X... ait justifié résider habituellement en France depuis plus de dix ans ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Corse du Sud ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ne peut qu'être écarté ;
Considérant qu'il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que l'arrêté attaqué soit entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd X..., au préfet de la Corse du Sud et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-09-01Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 04 avril 2001, n° 226173Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HonoratRapporteur public : M. OlsonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 04/04/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page