Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000439268&dateTexte=20040527
Timestamp: 2019-07-16 03:39:35+00:00
Document Index: 91241266

Matched Legal Cases: ["l'article 52", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 52", "l'article 61", "l'article 64"]

Modification du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code général des impôts. Modification de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce : abrogation des articles 20 à 23. Modification de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales : abrogation de l'article 52. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : création après l'article 9-2 de l'article 9-3. Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : création après l'article 66 de l'article 66-1. Modification de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : création de l'article 52-3 ; modification de l'article 61 ; abrogation de l'article 64.
JUSTICE , CODE CIVIL , CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES , CASF , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , DIVORCE , PRONONCIATION , CONSENTEMENT MUTUEL , ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE , DIVORCE ACCEPTE , ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL , FAUTE , PROCEDURE DE DIVORCE , MESURE PROVISOIRE , ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION , JUGEMENT DE DIVORCE , SEPARATION DE CORPS , BIENS , REGIME MATRIMONIAL , LIQUIDATION , PRESTATION COMPENSATOIRE , EXTENSION , OUTRE- MER , NOUVELLE-CALEDONIE , POLYNESIE FRANCAISE , WALLIS-ET-FUTUNA , MAYOTTE , PROJET DE LOI
Dossier législatif de la LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004
JORF n°122 du 27 mai 2004 page 9319
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/5/26/JUSX0300062L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/5/26/2004-439/jo/texte
Chapitre V : Des biens des époux