Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-92-48/nifnev.html
Timestamp: 2019-11-15 02:35:13+00:00
Document Index: 270380337

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 11']

— DORS/2019-242, art. 1
1 (1) [En vigueur]
(2) Les définitions de méthode I et services d’immigration, à l’article 2 du même règlement, sont abrogées.
(4) L’article 2 du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
organisme de développement économique régional L’Agence de promotion économique du Canada atlantique, l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, l’Agence canadienne de développement économique du Nord, l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario, l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario ou le ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien. (regional economic development agency)
— DORS/2019-242, art. 2
2.1 Pour l’application de l’alinéa 32(2)a) de la Loi et du présent règlement, population de la minorité francophone ou anglophone s’entend, relativement à la province où est situé un bureau d’une institution fédérale, de l’ensemble des personnes de la province dont la première langue ou l’une des premières langues apprises à la maison dans l’enfance et encore comprises est la langue officielle de la minorité et de celles qui parlent la langue officielle de la minorité à la maison, déterminé par Statistique Canada d’après les données publiées du plus récent recensement décennal de la population.
— DORS/2019-242, art. 3
3 L’article 3 du même règlement et l’intertitre « Population de la minorité francophone ou anglophone » le précédant sont abrogés.
— DORS/2019-242, art. 4
4 Pour l’application de la présente partie, le nombre de personnes représentant la population de la minorité francophone ou anglophone d’une province, d’une région métropolitaine de recensement, d’une subdivision de recensement ou d’une aire de service correspond au nombre total des personnes dont la première langue ou l’une des premières langues apprises à la maison dans l’enfance et encore comprises est la langue officielle de la minorité et de celles qui parlent la langue officielle de la minorité à la maison, calculé par Statistique Canada d’après les données publiées du plus récent recensement décennal de la population.
— DORS/2019-242, art. 5
5 (1) et (2) [En vigueur]
(3) Le passage de l’alinéa 5(1)c) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
c) le bureau est situé dans une région métropolitaine de recensement qui compte au moins un million de personnes, il est l’un parmi d’autres bureaux de l’institution fédérale dans cette région à offrir l’un ou l’autre des services visés aux sous-alinéas f)(i) à (viii) et ces services ne sont pas offerts dans les deux langues officielles à des bureaux dont le nombre est égal à un plus une proportion de bureaux égale ou supérieure à la proportion que représente la population de la minorité francophone ou anglophone par rapport à l’ensemble de la population de la région dont le choix tient aux facteurs suivants :
(4) et (5) [En vigueur]
(6) L’alinéa 5(1)d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
d) le bureau est situé dans une région métropolitaine de recensement dont la population de la minorité francophone ou anglophone compte moins de 5 000 personnes, il n’offre aucun des services visés aux sous-alinéas f)(i) à (viii) et au moins cinq pour cent de la demande de services faite par le public à ce bureau, au cours d’une année, est dans la langue de cette population;
d.1) le bureau est situé dans une région métropolitaine de recensement dont la population de la minorité francophone ou anglophone compte moins de 5 000 personnes et il a une aire de service qui compte au moins un établissement d’enseignement public de la minorité linguistique de niveau primaire ou secondaire;
(7) Les sous-alinéas 5(1)f)(i) à (vi) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
(i) les services offerts par un Centre Service Canada qui relève du ministère de l’Emploi et du Développement social,
(ii) les services offerts par un point de service de passeport,
(iii) les services offerts par un bureau de poste,
(iv) les services offerts par un bureau de la Banque de développement du Canada,
(v) les services offerts par un bureau de l’Agence du revenu du Canada,
(vi) les services offerts par un bureau du ministère du Patrimoine canadien,
(vii) les services offerts par un bureau de la Commission de la fonction publique,
(viii) les services offerts par un organisme de développement économique régional;
(8) Le passage de l’alinéa 5(1)g) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
g) le bureau est situé dans une région métropolitaine de recensement dont la population de la minorité francophone ou anglophone compte moins de 5 000 personnes, il est l’un parmi d’autres bureaux de l’institution fédérale dans cette région à offrir l’un ou l’autre des services visés aux sous-alinéas f)(i) à (viii) et ces services ne sont pas offerts dans les deux langues officielles à une proportion de ces bureaux égale ou supérieure à la proportion que représente cette population par rapport à l’ensemble de la population de la région, ou à au moins un de ces bureaux si le nombre représentatif de cette proportion de bureaux est inférieur à un, dont le choix tient aux facteurs suivants :
(9) et (10) [En vigueur]
(11) Le paragraphe 5(1) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :
h.1) le bureau est situé à l’extérieur d’une région métropolitaine de recensement et à l’intérieur d’une subdivision de recensement et il a une aire de service qui compte au moins un établissement d’enseignement public de la minorité linguistique de niveau primaire ou secondaire;
(12) et (13) [En vigueur]
(14) L’alinéa 5(1)k) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
k) le bureau est situé à l’extérieur d’une région métropolitaine de recensement et à l’intérieur d’une subdivision de recensement qu’il dessert et dont la population de la minorité francophone ou anglophone compte au moins 500 personnes et représente moins de cinq pour cent de l’ensemble de la population de cette subdivision, il n’offre aucun des services visés aux sous-alinéas l)(i) à (ix) et au moins cinq pour cent de la demande de services faite par le public à ce bureau, au cours d’une année, est dans la langue officielle de la population de la minorité francophone ou anglophone;
(15) Les sous-alinéas 5(1)l)(i) à (vii) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
(vii) les services offerts par un détachement de la Gendarmerie royale du Canada,
(viii) les services offerts par un bureau de la Commission de la fonction publique,
(ix) les services offerts par un organisme de développement économique régional;
(16) Le passage de l’alinéa 5(1)m) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
m) le bureau est situé à l’extérieur d’une région métropolitaine de recensement et à l’intérieur d’une subdivision de recensement qu’il dessert et dont la population de la minorité francophone ou anglophone compte au moins 500 personnes et représente moins de cinq pour cent de l’ensemble de la population de cette subdivision, il est l’un parmi d’autres bureaux de l’institution fédérale dans la subdivision à offrir l’un ou l’autre des services visés aux sous-alinéas l)(i) à (ix) et ces services ne sont pas offerts dans les deux langues officielles à une proportion de ces bureaux égale ou supérieure à la proportion que représente cette population par rapport à l’ensemble de la population de la subdivision, ou à au moins un de ces bureaux si le nombre représentatif de cette proportion de bureaux est inférieur à un, dont le choix tient aux facteurs suivants :
(17) et (18) [En vigueur]
(19) Les alinéas 5(1)n) à r) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
n) le bureau est situé à l’extérieur d’une région métropolitaine de recensement et à l’intérieur d’une subdivision de recensement qu’il dessert et dont la population de la minorité francophone ou anglophone compte au moins 200 et moins de 500 personnes et représente au moins cinq pour cent de l’ensemble de la population de cette subdivision, il n’offre aucun des services visés aux sous-alinéas l)(i) à (ix) et au moins cinq pour cent de la demande de services faite par le public à ce bureau, au cours d’une année, est dans la langue officielle de la population de la minorité francophone ou anglophone;
o) le bureau est situé à l’extérieur d’une région métropolitaine de recensement et à l’intérieur d’une subdivision de recensement qu’il dessert et dont la population de la minorité francophone ou anglophone compte au moins 200 et moins de 500 personnes et représente au moins cinq pour cent de l’ensemble de la population de cette subdivision, il offre l’un ou l’autre des services visés aux sous-alinéas l)(i) à (ix) et il est le seul bureau de l’institution fédérale dans la subdivision à offrir ces services;
p) le bureau est situé à l’extérieur d’une région métropolitaine de recensement et à l’intérieur d’une subdivision de recensement qu’il dessert et dont la population de la minorité francophone ou anglophone compte au moins 200 et moins de 500 personnes et représente au moins cinq pour cent de l’ensemble de la population de cette subdivision, il est l’un parmi d’autres bureaux de l’institution fédérale dans cette subdivision à offrir l’un ou l’autre des services visés aux sous-alinéas l)(i) à (ix) et ces services ne sont pas offerts dans les deux langues officielles à une proportion de ces bureaux égale ou supérieure à la proportion que représente cette population par rapport à l’ensemble de la population de la subdivision, ou à au moins un de ces bureaux si le nombre représentatif de cette proportion de bureaux est inférieur à un, dont le choix tient aux facteurs suivants :
q) le bureau est situé à l’extérieur d’une région métropolitaine de recensement et à l’intérieur d’une subdivision de recensement qu’il dessert et dont la population de la minorité francophone ou anglophone compte moins de 200 personnes et représente au moins 30 pour cent de l’ensemble de la population de cette subdivision et il offre l’un ou l’autre des services visés aux sous-alinéas l)(i) à (ix);
r) le bureau est situé à l’extérieur d’une région métropolitaine de recensement et à l’intérieur d’une subdivision de recensement qu’il dessert, le nombre de personnes représentant la population de la minorité francophone ou anglophone de cette subdivision n’a pas été calculé par Statistique Canada ou ne peut être révélé par cette dernière pour des raisons de confidentialité et au moins cinq pour cent de la demande de services faite par le public à ce bureau, au cours d’une année, est dans la langue de cette population;
s) le bureau est situé à l’extérieur d’une région métropolitaine de recensement et à l’intérieur d’une subdivision de recensement, le nombre de personnes représentant la population de la minorité francophone ou anglophone de l’aire de service de ce bureau ne peut être calculé par Statistique Canada en raison de la nature de cette aire ou ne peut être révélé par Statistique Canada pour des raisons de confidentialité et au moins cinq pour cent de la demande de services faite par le public à ce bureau, au cours d’une année, est dans la langue de cette population;
t) le bureau est situé sur une île accessible uniquement par voie maritime ou aérienne et dont la population de la minorité francophone ou anglophone représente au moins trente pour cent de l’ensemble de sa population.
(20) L’article 5 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(3.1) Pour l’application des alinéas (1)b), c), g), h), i), j), l), m), o), p) et q), l’emploi des deux langues officielles fait l’objet d’une demande importante à un bureau d’une institution fédérale, en ce qui a trait aux communications et aux services, si l’emploi des deux langues officielles fait présentement l’objet d’une demande importante à ce bureau au titre de l’un ou l’autre de ces alinéas et que la population minoritaire francophone ou anglophone visée par cet alinéa, selon les données du plus récent recensement décennal de la population, est demeurée la même ou a augmenté.
(21) Le paragraphe 5(4) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(4) Sont soustraits à l’application des paragraphes (1), (2) et (3) :
b) les bureaux visés aux alinéas 6(1)b) et e) et aux paragraphes 6(2) et 7(2) à (4).
— DORS/2019-242, art. 6
6 (1) Les alinéas 6(1)c) et d) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
d) le bureau est situé à un lieu d’entrée au Canada, à l’exclusion d’un aéroport et d’une gare de traversiers, en Ontario, au Québec ou au Nouveau-Brunswick, et au moins cinq pour cent de la demande de services faite par le public à ce bureau, au cours d’une année, est dans la langue officielle de la minorité;
c) le bureau est situé à un lieu d’entrée au Canada, à l’exclusion d’un aéroport et d’une gare de traversiers, en Ontario, au Québec ou au Nouveau-Brunswick, et au moins 500 000 personnes entrent au Canada par ce lieu au cours d’une année;
— DORS/2019-242, art. 7
7 (1) Le paragraphe 7(1) du même règlement est remplacée par ce qui suit :
7 (1) Pour l’application du paragraphe 23(1) de la Loi, l’emploi des deux langues officielles fait l’objet d’une demande importante à un bureau d’une institution fédérale en ce qui a trait aux services offerts aux voyageurs, à l’exclusion des services de contrôle de la circulation aérienne et des services consultatifs connexes, lorsque le bureau est un aéroport, une gare ferroviaire ou de traversiers ou un bureau situé dans l’un de ces lieux et qu’au moins cinq pour cent de la demande de services faite par le public à cet aéroport ou à cette gare, au cours d’une année, est dans la langue de la minorité.
(4) L’article 7 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
(5) Pour l’application du paragraphe 23(1) de la Loi, l’emploi des deux langues officielles fait l’objet d’une demande importante à un bureau d’une institution fédérale en ce qui a trait aux services offerts aux voyageurs, à l’exclusion des services de contrôle de la circulation aérienne et des services consultatifs connexes, lorsque le bureau est une gare ferroviaire ou un aéroport situé dans une capitale provinciale ou territoriale ou est situé dans un aéroport situé dans une telle capitale.
— DORS/2019-242, par. 9(3)
9 (3) L’article 9 du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
f) le bureau est situé au Nunavut, il sert généralement le public et il est celui, parmi les bureaux de l’institution fédérale qui y sont situés, auquel s’adressent, au cours d’une année, le plus grand nombre de personnes qui demandent des services en employant le français.
— DORS/2019-242, par. 10(2) et (3)
10 (2) L’alinéa 10a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
a) le bureau est une mission diplomatique ou un poste consulaire ou est un bureau du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration situé dans une telle mission ou un tel poste;
(3) Les alinéas 10d) et e) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
d) le bureau est situé à un lieu d’entrée au Canada, à l’exclusion d’un aéroport, qui est celui, parmi ces lieux d’entrée au Canada situés dans la même province, par où le plus grand nombre de personnes entrent au Canada au cours d’une année.
— DORS/2019-242, art. 11
11 (1) Les sous-alinéas 11a)(ii) et (iii) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
(ii) services offerts au moyen d’un service d’appel interurbain sans frais,
(iii) services offerts au moyen d’un service d’appel local, si le bureau offre les mêmes services au moyen d’un service d’appel interurbain sans frais;
(2) L’article 11 du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
d) il s’agit des services au public et des communications avec le public offerts par le bureau au moyen d’un service de vidéoconférence.