Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013685DC.htm
Timestamp: 2019-05-25 12:21:08+00:00
Document Index: 305288467

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 13", "l'article 885", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 62", "l'article 13", "l'article 212", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 238", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 212", "l'article 238", "l'article 30", "l'article 21", "l'article 1010", "l'article 30", "l'article 1010", "l'article 78", "l'article 59", "l'article 51", "l'article 42", "l'article 1586", "l'article 1001", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 77", "l'article 58", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 1378", "l'article 1378", "l'article 1378", "l'article 1378", "l'article 34", "l'article 4", "l'article 1735", "l'article 238", "l'article 8", "l'article 34", "l'article 61", "l'article 34", "l'article 99", "l'article 99", "l'article 1729", "l'article 1729", "l'article 1729", "l'article 99", "l'article 1729", "l'article 1729", "l'article 100", "l'article 2", "l'article 100", "l'article 34", "l'article 1727", "l'article 1729", "l'article 238", "l'article 106", "l'article 57", "l'article 39", "l'article 106", "l'article 134", "l'article 72", "l'article 134", "l'article 76", "l'article 1647", "l'article 76", "l'article 1647", "l'article 1647", "l'article 76", "l'article 1647", "l'article 12", "l'article 63", "l'article 12", "l'article 121", "l'article 11", "l'article 793", "l'article 1135", "l'article 1135", "l'article 11", "l'article 27", "l'article 257", "l'article 76", "l'article 1647", "l'article 92", "l'article 121", "l'article 92"]

5. Considérant qu'il résulte de l'objet même du mécanisme du quotient familial et de son plafonnement que les contribuables ayant des enfants à charge sont traités différemment, d'une part, des contribuables sans enfant à charge et, d'autre part, selon le nombre d'enfants à charge ; que le plafonnement du quotient familial ne remet pas en cause la prise en compte des facultés contributives qui résulte de cette différence de situation ; qu'en abaissant de 2 000 à 1 500 euros le plafond du montant par demi-part de la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial, le législateur n'a pas méconnu les exigences résultant de l'article 13 de la Déclaration de 1789 ;
7. Considérant que l'article 13 modifie l'article 885 V bis du code général des impôts afin de compléter la liste des revenus qui sont pris en compte pour le calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune et de la totalité des impôts dus au titre des revenus ; qu'il complète le paragraphe I de cet article par un alinéa aux termes duquel : « Pour l'application du premier alinéa du présent I, sont également considérés comme des revenus réalisés au cours de la même année en France ou hors de France les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France ou à l'étranger, pour leur montant retenu au titre du 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale » ;
8. Considérant que, selon les requérants, l'intégration, dans le calcul du plafonnement de l'impôt, de revenus « latents » qui n'ont pas été réalisés et dont le contribuable ne dispose pas librement, conduirait à une appréciation erronée des facultés contributives ; qu'il en irait en particulier ainsi en raison des aléas qui affectent ces produits jusqu'au dénouement du contrat d'assurance-vie ; que, par suite, ces dispositions contreviendraient à l'exigence de prise en compte des facultés contributives rappelée par le Conseil constitutionnel au considérant 95 de sa décision du 29 décembre 2012 susvisée ;
11. Considérant que, dans sa décision du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a examiné les dispositions de l'article 13 de la loi de finances pour 2013 qui avaient notamment pour objet d'intégrer dans les revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune et des impôts sur le revenu « la variation de la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation, des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, ainsi que des instruments financiers de toute nature visant à capitaliser des revenus, souscrits auprès d'entreprises établies en France ou hors de France, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente, nette des versements et des rachats opérés entre ces mêmes dates » ; qu'au considérant 95 de cette décision, le Conseil constitutionnel a jugé « qu'en intégrant ainsi, dans le revenu du contribuable pour le calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune et de la totalité des impôts dus au titre des revenus, des sommes qui ne correspondent pas à des bénéfices ou revenus que le contribuable a réalisés ou dont il a disposé au cours de la même année, le législateur a fondé son appréciation sur des critères qui méconnaissent l'exigence de prise en compte des facultés contributives » ;
12. Considérant, par suite, qu'en prévoyant, à l'article 13, d'intégrer dans les revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune et des impôts sur le revenu certains revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, alors que ces sommes ne correspondent pas à des bénéfices ou revenus que le contribuable a réalisés ou dont il a disposé au cours de la même année, le législateur a méconnu l'autorité qui s'attache, en vertu de l'article 62 de la Constitution, à la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012 ; qu'il suit de là que l'article 13 doit être déclaré contraire à la Constitution ;
23. Considérant que, dans le cas de l'application du taux marginal maximal d'imposition, lorsque l'employeur attribue des avantages de préretraite d'entreprise pour lesquels l'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale institue une taxe due par l'employeur au taux de 50 %, ou lorsqu'il attribue des actions gratuites ou des attributions d'options de souscription pour lesquelles l'article L. 137-13 du même code institue une taxe due par l'employeur au taux de 30 %, le taux cumulé des prélèvements excède 75 % du montant correspondant aux rémunérations attribuées ; qu'il en va de même lorsque l'entreprise accorde des avantages de retraite à prestations définies ; que, dans ce cas, ces avantages sont soumis à une taxe due par l'employeur au taux de 32 % en vertu du paragraphe I de l'article L. 137-11 du même code, à laquelle s'ajoutent le forfait social dû par l'employeur, pour lequel les articles L. 137-15 et L. 137-16 ont prévu un taux de 20 % ainsi qu'une contribution additionnelle due par l'employeur, en vertu du paragraphe II bis de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale au taux de 30 % , dans le cas des rentes excédant huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale ;
28. Considérant que l'article 212 du code général des impôts est relatif aux règles de déduction de certains intérêts de l'assiette de l'impôt sur les sociétés ; que son paragraphe I prévoit que les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement, au sens du 12. de l'article 39 du même code sont déductibles dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1. de l'article 39 ou, s'ils sont supérieurs, d'après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir sur le marché ;
30. Considérant que les députés requérants font valoir que ces dispositions définissent de manière imprécise le champ d'application du nouveau critère de déductibilité des intérêts, ne précisent pas les conditions dans lesquelles doit être opéré le calcul de l'impôt acquitté par l'entreprise prêteuse et prévoient une règle de déduction des intérêts différente de celle prévue à l'article 238 A du code général des impôts pour la déduction des intérêts payés ou dus à une entreprise domiciliée ou établie dans un État étranger ; que, par suite, seraient ainsi méconnues les exigences constitutionnelles d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ;
31. Considérant que les députés et les sénateurs requérants soutiennent qu'en permettant de faire dépendre le régime fiscal d'une entreprise établie en France de celui applicable à une autre entreprise établie dans un autre État, les dispositions contestées portent atteinte à l'égalité devant les charges publiques ;
. En ce qui concerne le grief tiré de l'atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi :
34. Considérant que les dispositions contestées sont applicables uniquement aux intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise qui répond aux caractéristiques définies par le 12. de l'article 39 du code général des impôts ; que ce 12. de l'article 39 définit deux types de liens de dépendance, d'une part, lorsqu'une entreprise détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision et, d'autre part, lorsque les entreprises sont placées l'une et l'autre sous le contrôle d'une même tierce entreprise ; que, pour l'application des dispositions contestées, il incombe à l'entreprise débitrice de démontrer, à la demande de l'administration et par tout moyen de preuve, que l'entreprise qui a mis les sommes à sa disposition est, au titre de l'exercice en cours, assujettie à une imposition sur le revenu ou sur les bénéfices relative aux intérêts en cause au moins égale au quart de l'impôt sur les bénéfices ; qu'enfin, lorsque les intérêts sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés en application des dispositions du paragraphe I de l'article 212, les dispositions de l'article 238 A, qui prévoient des règles en matière de déduction des intérêts dus par une personne physique ou une personne morale domiciliée en France à des personnes physiques ou des personnes morales domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié trouvent également, le cas échéant, à s'appliquer ;
49. Considérant que le paragraphe II de l'article 30 abroge le paragraphe III de l'article 21 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée qui exonérait de la taxe prévue à l'article 1010 du code général des impôts les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole émettant moins de 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru ; que le paragraphe III de l'article 30 prévoit que les nouvelles règles de tarification prévues au paragraphe I s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2013 ; que le paragraphe IV précise qu'une « fraction de la taxe définie à l'article 1010 du code général des impôts est affectée à l'État à hauteur de 150 millions d'euros en 2014 » ;
- SUR LES ARTICLES 77 et 78 :
54. Considérant, d'autre part, que l'article 78 insère dans le code général des collectivités territoriales un article L. 3335-3 ; que le paragraphe I de cet article crée, en 2014, un fonds de solidarité en faveur des départements ; que son paragraphe II prévoit que ce fonds est alimenté par un prélèvement égal à 0,35 % du montant de l'assiette de la taxe de publicité foncière et des droits d'enregistrement perçus par les départements en 2013 en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts ; que son paragraphe III fixe les modalités de répartition des ressources du fonds entre les départements ; qu'aux termes de ce paragraphe III : « III. - Les ressources du fonds sont réparties entre les départements selon les modalités suivantes. « 1. Pour chaque département, il est calculé le solde entre : « a) Les dépenses exposées par le département, au cours de la pénultième année, au titre du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, de l'allocation personnalisée pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du même code et de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 dudit code ; « b) La somme des montants de compensation dus au département au titre du revenu de solidarité active, au cours de l'année de répartition, en application de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, des montants de compensation versés au département, au cours de l'année précédente, au titre de l'article L. 3334-16-2 du présent code, au cours de l'avant-dernière année, au titre de l'allocation personnalisée pour l'autonomie en application des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles et au titre de la prestation de compensation en application des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-7 du même code ainsi que de l'attribution versée au département en application de l'article 42 de la loi n° du de finances pour 2014. « Le solde par habitant est égal au solde divisé par la population du département calculée en application de l'article L. 3334-2 du présent code. « 2. Les ressources du fonds sont réparties en deux fractions : « a) La première fraction, dont le montant représente 30 % des ressources définies au II du présent article, bénéficie aux départements dont le potentiel fiscal par habitant tel que défini à l'article L. 3334-6 est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements ou dont le revenu par habitant est inférieur à 1,2 fois le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements. Cette fraction est répartie entre les départements éligibles en fonction du rapport, porté au carré, entre le solde par habitant du département défini au 1 du présent III et le solde par habitant constaté pour tous les départements ; « b) La seconde fraction, dont le montant représente 70 % des ressources définies au II du présent article, bénéficie à la première moitié des départements classés en fonction décroissante de leur solde par habitant défini au 1 du présent III et éligibles à la fraction prévue au a du présent 2. Cette fraction est répartie entre les départements éligibles en fonction de la population telle que définie à l'article L. 3334-2 et de l'écart relatif entre le solde par habitant défini au 1 du présent III et le solde par habitant médian. « 3. Les départements dont le montant par habitant des droits de mutation à titre onéreux perçu l'année précédente est supérieur à 1,4 fois le montant par habitant de l'ensemble des départements ne peuvent pas bénéficier d'une attribution au titre du fonds. L'attribution au titre du fonds des départements éligibles à la première fraction ou à la seconde fraction et dont le montant par habitant des droits de mutation à titre onéreux est supérieur à 1,1 fois le montant moyen par habitant des droits perçus par l'ensemble des départements fait l'objet d'un abattement de 50 %. « 4. Pour l'application du présent article, le potentiel fiscal utilisé est majoré ou, le cas échéant, minoré d'une fraction de correction égale pour chaque département à la différence entre les deux termes suivants : « a) La somme du produit déterminé par l'application aux bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de taxe d'habitation du taux moyen national d'imposition de chacune de ces taxes au titre de l'année 2010 et du produit déterminé par l'application aux bases départementales de taxe professionnelle du taux moyen national d'imposition de cette taxe au titre de l'année 2009 ; « b) La somme du produit déterminé par l'application aux bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties du taux moyen national de cette taxe au titre de l'année 2011, des produits perçus en 2011 par le département au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux prévus à l'article 1586 du code général des impôts et des produits perçus en 2011 par le département au titre de l'imposition prévue aux 2° et 6° de l'article 1001 du même code et des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.2 et 2.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 perçus ou supportés par le département en 2011. « Pour le calcul du potentiel fiscal par habitant, la population à prendre en compte est celle calculée en application de l'article L. 3334-2 du présent code. « 5. Pour l'application du présent article, sauf mention contraire, la population à prendre en compte est celle définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 » ;
55. Considérant que, selon les sénateurs requérants, l'adoption de ces dispositions, qui ont pour origine un accord entre l'État et les collectivités territoriales, méconnaît la compétence du législateur ; que l'article 78 aurait été adopté selon une procédure contraire à la Constitution, notamment à son article 39 et au principe de sincérité des débats parlementaires, en ce que son adoption par amendement du Gouvernement aurait écarté l'exigence d'une étude d'impact et d'un avis du Conseil d'État ;
56. Considérant que les sénateurs requérants font également valoir qu'en instituant un prélèvement de 0,35 % du produit des droits de mutation à titre onéreux tout en relevant de 0,7 point le taux maximal que les conseils généraux peuvent fixer, les dispositions combinées des articles 77 et 78 conduisent à imposer aux conseils généraux de relever le taux de ces impositions pour conserver le même niveau de ressources ; qu'il en résulterait une immixtion du législateur dans la compétence des départements ; qu'en outre le caractère pérenne du prélèvement alors que l'autorisation de relèvement du taux des droits est temporaire, conduirait nécessairement à une baisse des ressources des départements ; qu'il en résulterait une atteinte au principe de la libre administration des collectivités territoriales et à l'autonomie financière des départements ;
58. Considérant, d'une part, que l'article 77 a pour origine l'article 58 du projet de loi de finances pour 2014 délibéré en Conseil des ministre le 25 septembre 2013 et déposé le même jour sur le bureau de l'Assemblée nationale ; que la circonstance que cet article reprenne en substance les termes d'un accord conclu entre l'État et des représentants des départements est sans incidence sur la régularité de la procédure d'adoption de cet article ;
64. Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 72-2 de la Constitution : « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales » ; qu'il est loisible au législateur de mettre en œuvre une péréquation financière entre ces collectivités en les regroupant par catégories, dès lors que la définition de celles-ci repose sur des critères objectifs et rationnels ; que cette péréquation peut corriger non seulement les inégalités affectant les ressources, mais également les inégalités relatives aux charges ; qu'elle peut être mise en œuvre par une dotation de l'État ou grâce à un fonds alimenté par des ressources des collectivités territoriales ; que les règles fixées par la loi sur le fondement du dernier alinéa de l'article 72-2 de la Constitution ne doivent pas restreindre les ressources des collectivités territoriales au point de dénaturer le principe de libre administration de ces collectivités, tel qu'il est défini par l'article 72 de la Constitution ;
- SUR L'ARTICLE 96 :
83. Considérant que le premier alinéa de l'article 1378 nonies fait obligation à toute personne commercialisant un « schéma d'optimisation fiscale » de le déclarer à l'administration avant sa commercialisation ; que les trois alinéas suivants définissent le « schéma d'optimisation fiscale » comme « toute combinaison de procédés et instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers : - 1° Dont l'objet principal est de minorer la charge fiscale d'un contribuable, d'en reporter l'exigibilité ou le paiement ou d'obtenir le remboursement d'impôts, taxes ou contributions ; - 2° Et qui remplit les critères prévus par décret en Conseil d'État » ; qu'en vertu du dernier alinéa de cet article 1378 nonies, le manquement à l'obligation de déclaration du « schéma d'optimisation fiscale » entraîne l'application d'une amende égale à 5 % du montant des revenus perçus au titre de la commercialisation dudit schéma ;
84. Considérant que le premier alinéa de l'article 1378 decies impose à toute personne élaborant et mettant en oeuvre un « schéma d'optimisation fiscale » au sens de l'article 1378 nonies de le déclarer à l'administration avant sa mise en oeuvre ; qu'en vertu du second alinéa de ce même article, le manquement à cette obligation de déclaration « entraîne l'application d'une amende égale à 5 % du montant de l'avantage fiscal procuré par la mise en oeuvre du schéma d'optimisation fiscale. Cet avantage correspond à la différence entre le montant de l'impôt effectivement dû par la personne et le montant de l'impôt que cette personne aurait supporté si elle n'avait pas mis en oeuvre ledit schéma » ;
85. Considérant que l'article 1378 undecies prévoit que les modalités d'application du chapitre II ainsi inséré dans le code général des impôts sont fixées par décret en Conseil d'État ;
88. Considérant que , d'une part, en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant « les garanties accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques » ainsi que celles concernant « l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures » ; qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui impose d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi ; que, d'autre part, la liberté d'entreprendre découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789 ;
89. Considérant que le « schéma d'optimisation fiscale » est défini par les dispositions contestées comme « toute combinaison de procédés et instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers » ayant pour « objet principal » de « minorer la charge fiscale d'un contribuable, d'en reporter l'exigibilité ou le paiement ou d'obtenir le remboursement d'impôts, taxes ou contributions » et « qui remplit les critères prévus par décret en Conseil d'État » ;
90. Considérant que toute personne commercialisant ou élaborant et mettant en oeuvre un tel schéma doit, en vertu des dispositions contestées, déclarer celui-ci à l'administration avant sa commercialisation ou sa mise en oeuvre ; que le manquement à ces obligations de déclaration est puni d'une amende égale à 5 % du montant des revenus perçus au titre de la commercialisation du « schéma d'optimisation fiscale » ou du montant de l'avantage fiscal procuré par sa mise en oeuvre ;
93. Considérant que l'article 1735 ter du code général des impôts réprime le défaut de réponse ou la réponse partielle à une mise en demeure adressée par l'administration en application du paragraphe III de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales en matière de contrôle des prix de transfert entre des entreprises qui sont en situation de dépendance ou de contrôle ou lorsque l'une de ces entreprises est établie ou constituée dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts ; qu'il prévoit, pour chaque exercice vérifié, une amende d'un montant de 10 000 euros ou, si le montant correspondant est supérieur à cette dernière somme, et compte tenu de la gravité des manquements, d'un montant pouvant atteindre 5 % des bénéfices transférés ;
96. Considérant que l'article 8 de la Déclaration de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. . . » ; qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant. . . la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables » ; que l'article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; que, si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue ;
101. Considérant, en premier lieu, que le a) du 7° du paragraphe II de l'article 34 de la loi organique du 1er août 2001 dispose que la loi de finances de l'année peut comporter des dispositions relatives aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ; que, par suite, ont leur place en loi de finances les dispositions contestées qui modifient la liste des documents que certaines personnes morales doivent tenir à la disposition de l'administration dans le cadre du droit de contrôle de l'administration pour le recouvrement de l'impôt ;
104. Considérant que le paragraphe I de l'article 99 modifie les articles L. 13 et L. 102 B du livre des procédures fiscales afin d'imposer aux contribuables qui tiennent une comptabilité analytique l'obligation, dans le cadre des vérifications des comptabilités par les agents de l'administration des impôts, de présenter celle-ci, soit lorsque leur chiffre d'affaires excède le seuil de 152,4 millions d'euros ou 76,2 millions d'euros selon le type d'activités, soit lorsque le total de leur actif brut est supérieur ou égal à 400 millions d'euros, soit lorsqu'ils appartiennent à des personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait répondant à l'une de ces conditions ; qu'une obligation identique de présentation des comptes consolidés est également prévue pour les sociétés commerciales qui établissent de tels comptes ; que le paragraphe II de l'article 99 insère un nouvel article 1729 E dans le code général des impôts, afin de prévoir l'application de l'amende prévue à l'article 1729 D du même code en cas de défaut de présentation de la comptabilité analytique ou des comptes consolidés en application des nouvelles dispositions prévues par le paragraphe I ; que le paragraphe III prévoit l'application des paragraphes I et II aux avis de vérification adressés à compter de l'entrée en vigueur de la loi ;
« 1° en l'absence de rehaussement, à 5 pour mille du chiffre d'affaires déclaré par exercice soumis à contrôle ou à 5 pour mille du montant des recettes brutes déclaré par année soumise à contrôle ;
« 2° en cas de rehaussement, à 5 pour mille du chiffre d'affaires rehaussé par exercice soumis à contrôle ou à 5 pour mille du montant des recettes brutes rehaussé par année soumise à contrôle ;
110. Considérant, qu'en prévoyant à l'article 1729 D du code général des impôts une amende en cas de défaut de présentation de la comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés selon les modalités prévues par l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, le législateur a entendu réprimer l'absence de respect de règles de présentation des documents comptables dans le cadre d'un contrôle par l'administration fiscale ; qu'en prévoyant à l'article 1729 E du code général des impôts introduit par le paragraphe II de l'article 99 de la loi déférée, l'application de l'amende prévue à l'article 1729 D, le législateur a entendu réprimer l'absence de respect des nouvelles obligations de présentation de documents dans le cadre de la procédure de vérification des comptabilités ; qu'en fixant le montant de ces amendes, en l'absence de rehaussement, à 5 pour mille du chiffre d'affaires déclaré par exercice soumis à contrôle ou à 5 pour mille du montant des recettes brutes déclaré par année soumise à contrôle et, en cas de rehaussement, à 5 pour mille du chiffre d'affaires rehaussé par exercice soumis à contrôle ou à 5 pour mille du montant des recettes brutes rehaussé par année soumise à contrôle, le législateur a, s'agissant d'un manquement à une obligation documentaire, retenu des critères de calcul en proportion du chiffre d'affaires ou du montant des recettes brutes déclaré sans lien avec les infractions et qui revêtent un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité des infractions réprimées ; qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer contraires à la Constitution les 1° et 2° de l'article 1729 D du code général des impôts et, au 3° du même article, les mots : « lorsque le montant de l'amende mentionnée aux 1° et 2° est inférieur à cette somme » ;
113. Considérant que, selon les requérants, en définissant l'acte constitutif d'abus de droit comme l'acte ayant pour motif principal celui d'éluder ou d'atténuer l'impôt, les dispositions de l'article 100 méconnaissent « la liberté du contribuable de choisir, pour une opération donnée, la voie fiscale la moins onéreuse » ; que serait ainsi méconnue la liberté proclamée à l'article 2 de la Déclaration de 1789 ; que l'article 100 porterait en outre atteinte aux exigences résultant du principe de légalité des délits et des peines ; que les sénateurs requérants soutiennent en outre que sont méconnus le principe de sécurité juridique, l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et l'article 34 de la Constitution, ainsi que le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ;
117. Considérant que, d'une part, la procédure de l'abus de droit fiscal peut s'appliquer à tous les impôts pesant sur les entreprises et les particuliers ; que, d'autre part, la mise en oeuvre de cette procédure est assortie, outre du rétablissement de l'impôt normalement dû et du paiement d'intérêts de retard à raison de 0,40 % par mois en vertu du paragraphe III de l'article 1727 du code général des impôts, d'une majoration égale, en vertu de l'article 1729 du même code, à 80 % des impôts dus, ramenée à 40 % « lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire » ;
120. Considérant qu'aux termes de l'article L. 189 A du livre des procédures fiscales : « Lorsqu'à la suite d'une proposition de rectification, une procédure amiable en vue d'éliminer la double imposition est ouverte entre la France et un autre État ou territoire sur le fondement d'une convention fiscale bilatérale ou de la convention européenne 90/436/CEE relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées du 23 juillet 1990, le cours du délai d'établissement de l'imposition correspondante est suspendu de la date d'ouverture de la procédure amiable au terme du troisième mois qui suit la date de la notification au contribuable de l'accord ou du constat de désaccord intervenu entre les autorités compétentes, sauf si les bénéfices ou revenus rectifiés ont bénéficié d'un régime fiscal privilégié dans l'autre État ou territoire au sens de l'article 238 A du code général des impôts » ;
124. Considérant qu'en supprimant la suspension automatique de la mise en recouvrement de l'imposition en cas d'ouverture de la procédure amiable d'élimination des doubles impositions, le législateur a entendu accélérer le recouvrement de l'impôt ; que l'obligation d'acquitter immédiatement l'impôt qui peut résulter de cette suppression est sans incidence sur le droit, pour le contribuable intéressé, d'en obtenir restitution s'il venait à être établi que le pouvoir d'imposition appartenait à l'autre État intéressé ; que, dans ces conditions, l'abrogation de l'article L. 189 A du livre des procédures fiscales ne porte pas d'atteinte substantielle au droit à un recours juridictionnel effectif ;
126. Considérant que le paragraphe I de l'article 106 insère dans l'article 57 du code général des impôts notamment un nouvel alinéa qui dispose : « Lorsqu'une entreprise transfère une ou plusieurs fonctions ou un ou plusieurs risques à une entreprise liée, au sens du 12 de l'article 39, cesse de les exercer ou de les assumer en tout ou partie, et que son résultat d'exploitation constaté au cours de l'un des deux exercices suivant le transfert est inférieur d'au moins 20 % à la moyenne de ceux des trois exercices précédant le transfert, elle doit établir qu'elle a bénéficié d'une contrepartie équivalente à celle qui aurait été convenue entre des entreprises n'ayant pas un tel lien de dépendance. À cet effet, elle fournit à l'administration, à la demande de celle-ci, tous les éléments utiles à la détermination des résultats réalisés avant et après le transfert par les entreprises qui y sont parties, y compris celles bénéficiaires du transfert. À défaut, les bénéfices qui auraient dû être réalisés sont incorporés à ses résultats. L'obligation de justification mentionnée au premier alinéa du présent article n'est applicable ni à la cession d'un actif isolé, ni à la concession du droit d'utilisation de celui-ci lorsque cette cession ou cette concession est indépendante de tout autre transfert de fonction ou de risque » ; que le paragraphe II de l'article 106 prévoit que ces dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 ;
131. Considérant que les articles L. 2336-1 à L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales sont relatifs au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ; que les articles L. 2531-12 à L. 2531-16 sont relatifs au fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France ;
132. Considérant que le paragraphe I de l'article 134 modifie le paragraphe I de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales ; qu'il modifie les critères de calcul de l'indice synthétique des ressources et des charges en fonction duquel est fixé le prélèvement sur les ressources fiscales des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au profit du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ; qu'il porte de 11 % à 13 % le taux des ressources définies aux 1° à 5° du paragraphe I de l'article L. 2336-2 de ce code auquel sont plafonnés les prélèvements sur les ressources fiscales des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au titre de ce fonds ainsi qu'au titre du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France ; que le paragraphe II modifie l'article L. 2336-5 du même code afin de porter de 0,75 à 0,9 le seuil d'effort fiscal calculé en application du paragraphe V de l'article L. 2336-2 à partir duquel les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficient d'une attribution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ; que le paragraphe III modifie le paragraphe II de l'article L. 2531-13 du même code ; qu'il prévoit de nouveaux critères de répartition du prélèvement sur les ressources des communes au profit du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France ; qu'il porte le taux maximal des dépenses réelles de fonctionnement de la commune que ce prélèvement ne peut excéder de 10 % à 11 % ; qu'il limite la hausse du prélèvement lorsque celle-ci excède 25 % par rapport à celui opéré au titre de l'exercice précédent à la moitié de la hausse excédant cette proportion ;
133. Considérant que les députés requérants font valoir que ces dispositions porteraient atteinte à l'autonomie financière des collectivités territoriales garantie par l'article 72-2 de la Constitution du fait de l'ampleur des prélèvements opérés en application des dispositions contestées sur les ressources des communes et des établissements publics de coopération intercommunale alors que ceux-ci connaissent une baisse concomitante de la dotation globale de fonctionnement ; que les dispositions contestées institueraient également une différence de traitement entre les communes contraire au principe d'égalité, le plafonnement de la somme des prélèvements au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales et du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France pouvant favoriser certaines communes de cette région ;
134. Considérant, en premier lieu, que les critères de détermination des prélèvements sur les ressources des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au profit du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales modifiés par le paragraphe I de l'article 134, les critères de répartition des ressources de ce fonds modifiés par le paragraphe II ainsi que les critères de détermination des prélèvements sur les ressources des communes au profit du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France modifiés par le paragraphe III sont objectifs et rationnels ; qu'ils sont en lien direct avec l'objectif poursuivi par le législateur de redistribuer des ressources des communes selon leur richesse fiscale ; qu'il n'en résulte pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
135. Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu du 3° du paragraphe I de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, la somme des prélèvements sur les ressources des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au profit du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales au titre de l'année en cours et de ceux sur les ressources des communes au profit du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France au titre de l'année précédente ne peut excéder une fraction du produit des ressources mentionnées aux 1° à 5° du paragraphe I de l'article L. 2336-2 perçues par chaque ensemble intercommunal ou chaque commune ; qu'en instaurant un tel plafonnement des prélèvements opérés au titre de ces deux fonds de péréquation, le législateur a entendu limiter l'ampleur de ces prélèvements pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale afin d'éviter qu'il soit porté atteinte à la libre administration des communes ; qu'en prévoyant que ce plafond est calculé en fonction des prélèvements opérés au titre de l'année en cours pour le fonds de péréquation national et de ceux opérés au titre de l'année précédente pour le fonds de péréquation propre à l'Île-de-France, le législateur a également entendu faire porter l'effet du plafonnement cumulé à titre principal sur les prélèvements au titre du fonds de péréquation national ;
136. Considérant que, par les dispositions contestées, le législateur a, d'une part, relevé le taux du plafonnement spécifique du prélèvement au titre du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France de 10 % à 11 % des dépenses réelles de fonctionnement de la commune et, d'autre part, relevé le taux du plafonnement cumulé des prélèvements au titre des deux fonds de péréquation de 11 % à 13 % des ressources fiscales de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ;
- SUR LE PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 12 :
141. Considérant que le 1° du E du paragraphe I de l'article 76 modifie les dispositions du paragraphe I de l'article 1647 D du code général des impôts relatives à la cotisation minimum des redevables de la cotisation foncière des entreprises ; que le a) de ce 1° du E du paragraphe I de l'article 76 modifie les tranches du barème de la cotisation minimum due par les entreprises n'excédant pas un chiffre d'affaires ou des recettes annuelles de 500 000 euros ; que, concomitamment, le troisième alinéa introduit dans le 1. du paragraphe I de l'article 1647 D du code général des impôts instaure la faculté, sur délibération du conseil municipal, d'appliquer un barème de cotisation minimum dont les montants de chiffres d'affaires ou de recettes sont réduits de moitié pour les contribuables qui exercent une activité dont les bénéfices relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux ; que le cinquième alinéa introduit dans le 1. du paragraphe I de l'article 1647 D du code général des impôts prévoit, pour le contribuable exerçant simultanément des activités dont les bénéfices relèvent de plusieurs catégories d'imposition, que la catégorie d'imposition des bénéfices dont il relève est celle correspondant à son activité principale ;
144. Considérant qu'il s'ensuit que les douzième et quatorzième alinéas de l'article 76, relatifs aux troisième et cinquième alinéas du 1. du paragraphe I de l'article 1647 D du code général des impôts, doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
145. Considérant que le paragraphe II de l'article 12 modifie l'article 63 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse pour préciser la mission de la commission mixte prévue par cet article, afin d'y inclure l'étude des possibilités d'amélioration de l'ensemble des dispositions fiscales spécifiques applicables en Corse et notamment de celles destinées à faciliter la reconstitution des titres de propriété, et pour imposer à cette commission mixte une réunion annuelle avant la fin du second trimestre ;
152. Considérant que ces dispositions ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'État ; qu'elles n'ont pas trait à des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'État ; qu'elles n'ont pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d'approuver des conventions financières ; qu'elles ne sont pas relatives au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ; qu'ainsi, elles sont étrangères au domaine des lois de finances tel qu'il résulte de la loi organique du 1er août 2001 susvisée ; qu'il suit de là que le paragraphe II de l'article 12, les articles 112, 113, 114, 115, 116 et le paragraphe III de l'article 121 ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ;
153. Considérant que le C du paragraphe I de l'article 11 prévoit l'introduction d'un nouvel article 776 quater dans le code général des impôts relatif à l'imputation des frais de reconstitution des titres de propriété en cas de donation entre vifs ; que le E du même paragraphe I complète le 2. de l'article 793 du même code par un 8° prévoyant un abattement, à concurrence de 30 % de la valeur des biens et droits immobiliers, au titre de la première mutation des immeubles ou droits concernés postérieure à la transcription ou la publication entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017 d'un acte constatant pour la première fois le droit de propriété relatif à ces immeubles ou à ces droits ; que le F du même paragraphe I insère un paragraphe I bis dans l'article 1135 bis du même code relatif au cumul de l'abattement instauré par le E du paragraphe I et des exonérations mentionnées au I de l'article 1135 bis ;
les C, E et F du paragraphe I de l'article 11 ;
les articles 12 et 13 ;
à l'article 27, le 1° du A du paragraphe I, les mots : « ou réalisées lors de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du même code, ou de droits s'y rapportant » figurant au 2. inséré dans le paragraphe VI de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale par le 3° du paragraphe II et le A du paragraphe IV ;
à l'article 76, les douzième et quatorzième alinéas, relatifs aux troisième et cinquième alinéas du 1. du paragraphe I de l'article 1647 D du code général des impôts ;
les paragraphes II et III de l'article 92 ;
les articles 96, 97, 100, 106, 112, 113, 114, 115 et 116 ;
le paragraphe III de l'article 121.
les articles 3, 15, 22, 30, 77 et 78 ;
le paragraphe I de l'article 92 ;
les articles 98, 99, 101 et 134.