Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/transparence_vie_publique_pjl.asp
Timestamp: 2014-11-22 02:50:26+00:00
Document Index: 146084491

Matched Legal Cases: ['art. 88', 'art. 88', "l'article 61", 'art. 88', "l'article 61", "l'article 61", "l'article 13"]

Assembl�e nationale - Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)
Loi organique n� 2013-906 du 11 octobre 2013 relative � la transparence de la vie publique publi�e au Journal Officiel du 12 octobre 2013 [sur le site L�gifrance]
Projet de loi organique relatif � la transparence de la vie publique , n� 1004, d�pos� le 24 avril 2013 (mis en ligne le 25 avril 2013 � 12 heures) et renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la r�publique
Le Gouvernement a engag� la proc�dure acc�l�r�e sur ce projet de loi le 24 avril 2013.
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 1108- Recherche multicrit�re
- commission des lois La Commission saisie au fond a nomm� M. Jean-Jacques Urvoas rapporteur le 15 mai 2013
Amendements d�pos�s en commission sur le texte n� 1004
Nomination rapporteur au cours de la r�union du 15 mai 2013 � 14 heures 30Nomination rapporteur d'application au cours de la r�union du 22 mai 2013 � 10 heures Examen du texte au cours de la r�union du 4 juin 2013 � 17 heures 30Audition, ouverte � la presse, de M. Alain Vidalies, ministre d�l�gu� charg� des relations avec le Parlement au cours de la r�union du 4 juin 2013 � 17 heures 30Examen des amendements (art. 88) au cours de la r�union du 17 juin 2013 � 15 heures 30
Rapport n� 1108 d�pos� le 5 juin 2013 (mis en ligne le 11 juin 2013 � 20 heures 10) : Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 6 juin 2013 � 17 heures 55) Discussion en s�ance publique
1�re s�ance du lundi 17 juin 2013
2e s�ance du lundi 17 juin 2013
1�re s�ance du mardi 18 juin 2013
2e s�ance du mardi 18 juin 2013
1�re s�ance du mercredi 19 juin 2013
2e s�ance du mardi 25 juin 2013
Scrutin public n� 0535 sur l'ensemble du projet de loi organique relatif � la transparence de la vie publique au cours de la 2e s�ance du mardi 25 juin 2013
Projet de loi organique relatif � la transparence de la vie publique , adopt� en 1�re lecture par l'Assembl�e nationale le 25 juin 2013
, TA n� 161 S�nat - 1�re lecture(Dossier en ligne sur le site du S�nat)
Projet de loi organique , adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, relatif � la transparence de la vie publique , n� 688, d�pos� le 26 juin 2013 et renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale
- commission des lois La Commission saisie au fond a nomm� M. Jean-Pierre Sueur rapporteur le 5 juin 2013
Rapport n� 722 d�pos� le 3 juillet 2013 : Texte de la commission n� 723 (2012-2013) d�pos� le 3 juillet 2013
Rapport n� 731 d�pos� le 9 juillet 2013 : Texte de la commission n� 732 (2012-2013) d�pos� le 9 juillet 2013
Discussion en s�ance publique au cours des s�ances des mardi 9 , vendredi 12 et lundi 15 juillet 2013
Projet de loi organique relatif � la transparence de la vie publique , modifi� en 1�re lecture par le S�nat le 15 juillet 2013
, TA n� 192 Commission Mixte Paritaire (D�saccord)
Commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif � la transparence de la vie publique
La Commission Mixte Paritaire a nomm� MM. Jean-Jacques Urvoas rapporteur le 16 juillet 2013 et Jean-Pierre Sueur rapporteur le 16 juillet 2013
Rapport d�pos� le 17 juillet 2013 par M. Jean-Jacques Urvoas rapporteur, sous le n� 1271 � l'Assembl�e nationale et par M. Jean-Pierre Sueur rapporteur, sous le n� 770 au S�nat
Projet de loi organique , modifi� par le S�nat, relatif � la transparence de la vie publique , n� 1249, d�pos� le 16 juillet 2013 (mis en ligne le 17 juillet 2013 � 14 heures 30) et renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la r�publique
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 1279- Recherche multicrit�re
- commission des lois Amendements d�pos�s en commission sur le texte n� 1249
Examen du texte au cours de la r�union du 17 juillet 2013 � 14 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la r�union du 22 juillet 2013 � 16 heures 45
Rapport n� 1279 d�pos� le 17 juillet 2013 (mis en ligne le 19 juillet 2013 � 12 heures 40) : Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 17 juillet 2013 � 19 heures 25) Discussion en s�ance publique
1�re s�ance du lundi 22 juillet 2013
2e s�ance du lundi 22 juillet 2013
Scrutin public n� 0589 sur l'ensemble du projet de loi organique relatif � la transparence de la vie publique (nouvelle lecture). au cours de la 1�re s�ance du mardi 23 juillet 2013
Projet de loi organique relatif � la transparence de la vie publique , adopt� en Nouvelle lecture par l'Assembl�e nationale le 23 juillet 2013
, TA n� 191 S�nat - Nouvelle lecture(Dossier en ligne sur le site du S�nat)
Projet de loi organique , adopt� par l'Assembl�e nationale, en nouvelle lecture, relatif � la transparence de la vie publique , n� 797, d�pos� le 23 juillet 2013 et renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale
- commission des lois Rapport n� 801 d�pos� le 24 juillet 2013 : Texte de la commission n� 802 (2012-2013) d�pos� le 24 juillet 2013
Projet de loi organique relatif � la transparence de la vie publique , modifi� en Nouvelle lecture par le S�nat le 25 juillet 2013
, TA n� 210 Assembl�e nationale - Lecture d�finitive
Texte soumis � l'examen de l'Assembl�e nationale, en lecture d�finitive, relatif � la transparence de la vie publique , adopt� en Nouvelle lecture par l'Assembl�e nationale, le 23 juillet 2013, TA n� 191 et renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la r�publique
- commission des lois Examen du texte au cours de la r�union du 10 septembre 2013 � 15 heures Rapport n� 1346 d�pos� le 10 septembre 2013 (mis en ligne le 10 septembre 2013 � 21 heures 10) par M. Jean-Jacques Urvoas
Scrutin public n� 0595 sur l'ensemble du projet de loi organique relatif � la transparence de la vie publique (lecture d�finitive) au cours de la 1�re s�ance du mardi 17 septembre 2013
Projet de loi organique relatif � la transparence de la vie publique , adopt� en Lecture d�finitive par l'Assembl�e nationale le 17 septembre 2013
, TA n� 209 Conseil Constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel le 18 septembre 2013, en application de l'article 61 alin�a 1 de la Constitution
D�cision n� 675 DC du 9 octobre 2013. [sur le site du conseil constitutionnel]
Loi n� 2013-907 du 11 octobre 2013 relative � la transparence de la vie publique publi�e au Journal Officiel du 12 octobre 2013 [sur le site L�gifrance]
rectificatif publi� au Journal Officiel du 3 d�cembre 2013
Projet de loi relatif � la transparence de la vie publique, n� 1005, d�pos� le 24 avril 2013 (mis en ligne le 25 avril 2013 � 12 heures) et renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la r�publique
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 1109- Recherche multicrit�re
Amendements d�pos�s en commission sur le texte n� 1005
Nomination rapporteur au cours de la r�union du 15 mai 2013 � 14 heures 30Nomination rapporteur d'application au cours de la r�union du 22 mai 2013 � 10 heures Audition, ouverte � la presse, de M. Alain Vidalies, ministre d�l�gu� charg� des relations avec le Parlement au cours de la r�union du 4 juin 2013 � 17 heures 30Examen des amendements (art. 88) au cours de la r�union du 17 juin 2013 � 15 heures 30
Rapport n� 1109 d�pos� le 5 juin 2013 (mis en ligne le 11 juin 2013 � 20 heures 10) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 7 juin 2013 � 16 heures 30) Discussion en s�ance publique
2e s�ance du mercredi 19 juin 2013
Scrutin public n� 0536 sur l'ensemble du projet de loi relatif � la transparence de la vie publique au cours de la 2e s�ance du mardi 25 juin 2013
Projet de loi relatif � la transparence de la vie publique, adopt� en 1�re lecture par l'Assembl�e nationale le 25 juin 2013
, TA n� 162 S�nat - 1�re lecture(Dossier en ligne sur le site du S�nat)
Projet de loi , adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, relatif � la transparence de la vie publique, n� 689, d�pos� le 26 juin 2013 et renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale
Rapport n� 722 d�pos� le 3 juillet 2013 : Texte de la commission n� 724 (2012-2013) d�pos� le 3 juillet 2013
Projet de loi relatif � la transparence de la vie publique, modifi� en 1�re lecture par le S�nat le 15 juillet 2013
, TA n� 193 Commission Mixte Paritaire (D�saccord)
Commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif � la transparence de la vie publique
La Commission Mixte Paritaire a nomm� MM. Jean-Pierre Sueur rapporteur le 16 juillet 2013 et Jean-Jacques Urvoas rapporteur le 16 juillet 2013
Rapport d�pos� le 17 juillet 2013 par M. Jean-Jacques Urvoas rapporteur, sous le n� 1272 � l'Assembl�e nationale et par M. Jean-Pierre Sueur rapporteur, sous le n� 9999 au S�nat
Projet de loi , modifi�, par le S�nat, relatif � la transparence de la vie publique, n� 1250, d�pos� le 16 juillet 2013 (mis en ligne le 17 juillet 2013 � 14 heures 30) et renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la r�publique
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 1280- Recherche multicrit�re
- commission des lois Amendements d�pos�s en commission sur le texte n� 1250
Rapport n� 1280 d�pos� le 17 juillet 2013 (mis en ligne le 19 juillet 2013 � 12 heures 45) : Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 17 juillet 2013 � 21 heures 40) Discussion en s�ance publique
Scrutin public n� 0590 sur l'ensemble du projet de loi relatif � la transparence de la vie publique (nouvelle lecture) au cours de la 1�re s�ance du mardi 23 juillet 2013
Projet de loi relatif � la transparence de la vie publique, adopt� en Nouvelle lecture par l'Assembl�e nationale le 23 juillet 2013
, TA n� 192 S�nat - Nouvelle lecture(Dossier en ligne sur le site du S�nat)
Projet de loi , adopt� par l'Assembl�e nationale, en nouvelle lecture, relatif � la transparence de la vie publique, n� 798, d�pos� le 23 juillet 2013 et renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale
- commission des lois Rapport n� 801 d�pos� le 24 juillet 2013 : Texte de la commission n� 803 (2012-2013) d�pos� le 24 juillet 2013
Projet de loi relatif � la transparence de la vie publique, modifi� en Nouvelle lecture par le S�nat le 25 juillet 2013
, TA n� 211 Assembl�e nationale - Lecture d�finitive
Texte soumis � l'examen de l'Assembl�e nationale, en lecture d�finitive, relatif � la transparence de la vie publique, adopt� en Nouvelle lecture par l'Assembl�e nationale, le 23 juillet 2013, TA n� 192 et renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la r�publique
- commission des lois Rapport n� 1345 d�pos� le 10 septembre 2013 (mis en ligne le 10 septembre 2013 � 21 heures) par M. Jean-Jacques Urvoas
Scrutin public n� 0594 sur l'ensemble du projet de loi relatif � la transparence de la vie publique (lecture d�finitive) au cours de la 1�re s�ance du mardi 17 septembre 2013
Projet de loi relatif � la transparence de la vie publique, adopt� en Lecture d�finitive par l'Assembl�e nationale le 17 septembre 2013
, TA n� 208 Conseil Constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel le 18 septembre 2013 par plus de soixante s�nateurs, en application de l'article 61 alin�a 2 de la ConstitutionSaisine du Conseil constitutionnel le 20 septembre 2013 par plus de soixante d�put�s, en application de l'article 61 alin�a 2 de la Constitution
D�cision n� 676 DC du 9 octobre 2013. [sur le site du conseil constitutionnel]
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24/04/13Le Premier ministre a pr�sent� un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire relatifs � la transparence de la vie publique.Le Gouvernement a d�cid� d'acc�l�rer les travaux qui avaient �t� entrepris pour r�nover le cadre de la lutte contre les conflits d'int�r�ts dans la vie publique.Les rapports de la commission pr�sid�e par M. Jean-Marc Sauv� sur la pr�vention des conflits d'int�r�ts dans la vie publique, puis de la commission pr�sid�e par M. Lionel Jospin pour la r�novation et la d�ontologie de la vie publique, avaient soulign� les limites de notre droit en la mati�re.Les pr�sents projets de loi en proposent une v�ritable refonte, avec l'objectif de placer notre pays au rang des d�mocraties les plus avanc�es en mati�re de pr�vention des conflits d'int�r�ts, et d'utiliser le principe de transparence au service de cet objectif. Ils s'inscrivent donc au c�ur de l'engagement du Pr�sident de la R�publique de promouvoir une R�publique exemplaire, et de r�nover la vie publique.Ces deux textes dont l'�conomie g�n�rale a d�j� �t� pr�sent�e aux pr�sidents de l'Assembl�e nationale et du S�nat, ainsi qu'aux repr�sentants des groupes politiques du Parlement, permettront de se doter de moyens effectifs de pr�vention, de contr�le et de sanction du non-respect des obligations de probit� et d'int�grit� qui s'imposent � tous ceux qui exercent des responsabilit�s publiques.1/ Il s'agit donc en premier lieu de compl�ter les obligations de transparence auxquelles sont soumis les responsables politiques, d'en confier le contr�le � une autorit� ind�pendante, disposant de pouvoirs effectifs, et de renforcer les sanctions encourues.Le Gouvernement propose de cr�er une Haute autorit� de la transparence de la vie publique. Cette autorit� administrative ind�pendante, qui remplacera l'actuelle commission pour la transparence financi�re de la vie politique, sera pr�sid�e par une personnalit� nomm�e en conseil des ministres, apr�s avis du Parlement selon la proc�dure de l'article 13 de la Constitution. Elle sera compos�e de six membres �lus de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat, et de la Cour des comptes.Les principaux responsables politiques et administratifs de notre pays devront lui transmettre une d�claration de patrimoine en d�but et en fin de mandat ainsi qu'une d�claration d'int�r�ts. Le champ de cette obligation sera sensiblement �largi par rapport au droit existant : membres du Gouvernement, parlementaires nationaux et europ�ens, principaux responsables ex�cutifs locaux, membres des autorit�s administratives ind�pendantes, collaborateurs des cabinets minist�riels et du Pr�sident de la R�publique, titulaires d'emploi � la d�cision du Gouvernement nomm�s en conseil des ministres et responsables des principales entreprises publiques. Les sanctions p�nales en cas de non-respect des obligations de transmission seront renforc�es puisqu'elles pourront �tre port�es � 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. S'agissant des membres du Gouvernement, la peine encourue en cas de d�claration mensong�re sera de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.La Haute autorit� contr�lera le respect de ces obligations et pourra demander des �l�ments compl�mentaires aux int�ress�s. Elle disposera � cet effet des services fiscaux, et se verra attribuer un pouvoir d'injonction. Elle pourra rendre public un rapport sp�cial lorsqu'elle rel�vera un manquement. S'il concerne un parlementaire, ce rapport sera transmis au bureau de l'assembl�e comp�tente qui appr�ciera les suites � donner. En outre, la Haute autorit� pourra transmettre son rapport au parquet. Elle pourra �tre saisie par le Premier ministre, les pr�sidents de l'Assembl�e nationale et du S�nat ainsi que par les associations agr��es de lutte contre la corruption. Elle pourra �galement s'auto-saisir si elle constate des manquements.Les d�clarations de patrimoine et d'int�r�ts des membres du Gouvernement, des parlementaires nationaux, et des principaux responsables ex�cutifs locaux, seront rendues publiques selon des modalit�s qui seront pr�cis�es par d�cret en Conseil d'Etat. La loi pr�cise les �l�ments des d�clarations qui ne pourront pas �tre rendus publics.Chaque ministre nouvellement nomm� fera l'objet d'une v�rification de sa situation fiscale. Cette v�rification se fera sous le contr�le de la Haute autorit�.La dur�e pendant laquelle les anciens ministres b�n�ficient du versement de leur indemnit�, dans le cas o� ils n'ont pas repris d'activit� r�mun�r�e sera r�duite � un mois. Cette indemnit� ne pourra plus �tre per�ue en cas de manquement de l'int�ress� � ses obligations de d�claration aupr�s de la Haute autorit� de la transparence de la vie publique.Le projet de loi modifie en outre le code p�nal, le code �lectoral et le code g�n�ral des imp�ts afin que les �lus, les ministres et les titulaires des emplois nomm�s en conseil des ministres puissent �tre condamn�s � une peine d'in�ligibilit� d�finitive en cas d'infraction portant atteinte � la moralit� publique, comme la corruption ou le trafic d'influence, la fraude �lectorale ou la fraude fiscale.2/ Les projets de loi visent �galement � doter la France de m�canismes efficaces de pr�vention des conflits d'int�r�t et des atteintes � la probit�.Le projet de loi ordinaire fixe les principes fondamentaux de dignit�, de probit� et d'impartialit� qui doivent guider l'action des membres du Gouvernement comme des personnes d�sign�es par le suffrage universel pour exercer un mandat local. Il impose �galement � ces personnes de pr�venir les situations de conflit d'int�r�ts et, si elles surviennent, d'y mettre fin. Il introduit une d�finition du conflit d'int�r�ts de mani�re � pr�venir toute situation d'interf�rence entre un int�r�t public et des int�r�ts publics et priv�s de nature � compromettre l'exercice ind�pendant, impartial et objectif d'une fonction publique.Au-del� des obligations de d�claration d'int�r�ts, il organise un syst�me de d�port, imposant aux membres du Gouvernement, aux titulaires de fonctions ex�cutives locales et aux membres des autorit�s administratives ind�pendantes se trouvant dans une situation de conflit d'int�r�ts de s'abstenir de prendre part � l'affaire ou � la d�cision en cause.Il institue �galement un dispositif de mandat de gestion, sans droit de regard de la part des int�ress�s pendant toute la dur�e de leurs fonctions, pour les int�r�ts financiers d�tenus par les membres du Gouvernement et les membres des autorit�s administratives ind�pendantes intervenant dans le domaine �conomique.L'interdiction faite par le code p�nal aux fonctionnaires de rejoindre � l'issue de leurs fonctions une entreprise avec laquelle ils avaient �t� en relation du fait de ces fonctions sera �tendue aux membres du Gouvernement et aux titulaires de fonctions ex�cutives locales. La Haute autorit� assurera le contr�le d�ontologique des d�parts vers le priv�. Les peines encourues en cas de manquement seront aggrav�es.Enfin, dans le m�me objectif de transparence et de pr�vention des conflits d'int�r�ts, le Gouvernement propose d'interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice de toute activit� de conseil ainsi qu'avec des fonctions au sein d'entreprises dont une part importante de l'activit� commerciale est entretenue avec l'administration. Les fonctionnaires �lus au Parlement seront d�sormais plac�s en position de disponibilit�, et non plus de d�tachement, pendant la dur�e de leur mandat.