Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1201-PGP&bg=4991&bd=4992&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2012-10-30&niv=5
Timestamp: 2020-06-06 02:24:25+00:00
Document Index: 227528069

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 284", '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170']

Version en vigueur du 2012-10-30 au 2020-03-04
BOFiP-TVA-LIQ-30-20-20-20121030
20-Section 2 : Abonnements à l'électricité, au gaz, à l'énergie calorifique et fourniture de chaleur distribuée par réseaux
1 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-20-§ 1-30/10/2012)
10 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-20-§ 10-30/10/2012)
Remarque : Pour la Corse et les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion se référer au BOI-TVA-GEO .
20 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-20-§ 20-30/10/2012)
30 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-20-§ 30-30/10/2012)
La puissance souscrite s’entend de celle qui figure dans le contrat de fourniture d’un consommateur non-éligible ou dans le contrat d’accès au réseau conclu par un consommateur éligible, ou pour son compte, au sens des dispositions de l’ article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.
40 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-20-§ 40-30/10/2012)
Pour déterminer si le seuil de 36 kVA est atteint, il convient de prendre en compte la totalité des puissances souscrites par un même abonné sur un même site. Pour les clients inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements et conformément aux dispositions de l' article 1 du décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l’éligibilité des consommateurs d’électricité, le site s’entend de «l’établissement identifié par son numéro d’identité au répertoire national des entreprises et des établissements» (numéro SIRET). Pour les clients qui ne sont pas inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements, la puissance souscrite est appréciée par point de livraison.
Remarque : Conformément aux dispositions de l’ article R123-220 du code de commerce , le répertoire national inclut « les personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée, les personnes morales de droit public ou de droit privé, les institutions et services de l'État et des collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements, lorsqu'ils relèvent du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou qu'ils emploient du personnel salarié, sont soumis à des obligations fiscales ou bénéficient de transferts financiers publics».
50 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-20-§ 50-30/10/2012)
Dans le cas d’une pluralité de fournisseurs pour un même site, le client est tenu d’indiquer à chacun d’eux le cumul des puissances maximales souscrites. En cas de communication d’informations erronées ou insuffisantes à ses fournisseurs, le client ayant bénéficié indûment du taux réduit de 5,5 % doit s’acquitter du complément de taxe conformément aux dispositions du I de l'article 284 du CGI . Le fournisseur n’est pas redevable du complément de taxe tant que les informations en sa possession ne lui permettent pas de déterminer que les puissances souscrites par son client dépassent le seuil de 36kVA.
60 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-20-§ 60-30/10/2012)
70 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-20-§ 70-30/10/2012)
- les locations de matériel de stockage tels que les citernes de gaz qui ne sont pas des prestations comparables à des abonnements ( RM n° 12892 à M. Rémi Herment , JO débats Sénat du 4 avril 1991, page 711).
80 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-20-§ 80-30/10/2012)
90 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-20-§ 90-30/10/2012)
100 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-20-§ 100-30/10/2012)
110 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-20-§ 110-30/10/2012)
120 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-20-§ 120-30/10/2012)
130 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-20-§ 130-30/10/2012)
140 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-20-§ 140-30/10/2012)
- déchets et énergie de récupération : fraction non biodégradable des déchets ménagers ou assimilés, des déchets des collectivités et des déchets industriels, résidus de papeterie et de raffinerie, gaz ou biogaz issus du traitement des déchets ménagers, industriels, agricoles et sylvicoles, des décharges ou des eaux usées, gaz de récupération (mines, cokerie, haut-fourneau, aciérie et gaz fatals) et récupération de chaleur sur eau de mer, de rivière ou d’égout ou de chaleur fatale à l’exclusion de la chaleur issue de la cogénération pour la part issue de l'énergie fossile.
150 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-20-§ 150-30/10/2012)
160 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-20-§ 160-30/10/2012)
170 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-20-§ 170-30/10/2012)