Source: http://www.cyberdroit.fr/themes/cjue/page/4/
Timestamp: 2019-09-20 01:40:49+00:00
Document Index: 63564362

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CJUE – Cyberdroit - Le droit à l'épreuve de l'Internet
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Notification auprès des autorités de régulation des communications de vidéos mises en ligne sur des sites d’information
Thèmes: autorité de régulation des communications, CJUE, programme, service de médias audiovisuels, site internet d'un journal
Par un arrêt du 21 octobre 2015, la CJUE, statuant à titre préjudiciel, a jugé que “la mise à disposition, sur un sous-domaine du site Internet d’un journal, de vidéos de courte durée qui correspondent à de courtes séquences extraites de bulletins d’informations locales, de sport ou de divertissement” était un "programme" au sens de la définition de "services de médias audiovisuels" prévue par la directive 2010/13. La Cour a ainsi rappelé que, si ce service “a un contenu et une fonction autonomes par rapport à ceux de l’activité journalistique de l’exploitant du site Internet en cause”, il doit être notifié auprès de l'autorité nationale de régulation des communications compétente.
Logiciels préinstallés et pratique commerciale déloyale
Thèmes: CJUE, Logiciels préinstallés, Pratique commerciale déloyale, question préjudicielle, Vente d'ordinateur
Par un arrêt du 17 juin 2015, la Cour de cassation a saisi la CJUE de trois questions préjudicielles portant sur l’interprétation de la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. La Cour de cassation souhaite savoir si l’offre conjointe consistant en la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés constitue une pratique commerciale déloyale, d’une part “lorsque le fabricant ne laisse pas d’autre choix au consommateur que celui d’accepter ces logiciels ou d’obtenir la révocation de la vente”, mais également “lorsque le consommateur se trouve dans l’impossibilité de se procurer auprès du même fabricant un ordinateur non équipé de logiciels”. Enfin, elle s’interroge sur le point de savoir si la pratique commerciale déloyale est trompeuse lorsque “le fabricant fournit des informations sur chacun des logiciels, sans préciser le coût de chaque élément”.
Fournisseur de service de télévision : information erronée et pratique commerciale déloyale
Thèmes: CJUE, contrat d'abonnement, pratique commerciale trompeuse, question préjudicielle
Dans un arrêt du 16 avril 2015, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur l’interprétation de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales. En l’espèce, un abonné hongrois souhaitant mettre un terme à son contrat avec un fournisseur de service de télévision lui reprochait d’avoir fourni une information erronée concernant la date de fin de son contrat, en conséquence de quoi il était tenu de s’acquitter de frais d’abonnement auprès de deux prestataires différents pour une même période. La CJUE a considéré que “la communication, par un professionnel à un consommateur, d’une information erronée, telle que celle en cause au principal, doit être qualifiée de “pratique commerciale trompeuse”, au sens de cette directive, alors même que cette communication n’a concerné qu’un seul consommateur”.
Données biométriques : conservation et utilisation au-delà de la finalité du traitement
Thèmes: CJUE, conservation des données, Données biométriques, Finalité du traitement
Par un arrêt du 16 avril 2015, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur l’interprétation du règlement du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et documents de voyage délivrés par les Etats membres. En l’espèce, des citoyens néerlandais avaient refusé de fournir leurs empreintes digitales pour la délivrance de leurs passeports et cartes d’identité, estimant que la saisie et la conservation de celles-ci sur trois supports distincts, et pas uniquement sur le support intégré dans les papiers d’identité, ainsi que le fait que les autorités “pourraient utiliser à l’avenir les données biométriques à d’autres fins que celles pour lesquelles ils les ont fournies”, constituaient une “atteinte importante à leur intégrité physique et à leur droit à la protection de la vie privée”. La CJUE a considéré que le règlement n’était pas applicable aux cartes d’identité et qu’il n’obligeait pas un Etat membre “à garantir, dans sa législation, que les données biométriques ne [seraient] ni utilisées ni conservées par cet Etat à des fins autres que la délivrance du passeport”.
Redevance pour copie privée : application aux cartes mémoire de mobiles
Thèmes: CJUE, Directive 2001/29, Exception de copie privée - redevance, question préjudicielle
Par un arrêt du 5 mars 2015, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’exception pour copie privée prévue par la directive 2001/29 sur les droits d’auteur et droits voisins. En l’espèce, un fournisseur de téléphones mobiles reprochait à une société de gestion collective danoise de lui réclamer le paiement de la redevance pour copie privée au titre des cartes mémoire contenues dans ces mobiles. La Cour a considéré que l’article 5, paragraphe 2, de la directive ne s’opposait pas à ce qu’une législation nationale prévoie “une compensation équitable au titre de l’exception au droit de reproduction pour les copies à usage privé, au titre des supports plurifonctionnels, tels que les cartes mémoire de téléphones mobiles, que ces supports aient ou non pour fonction principale la réalisation de telles copies, à condition qu’une des fonctions desdits supports, fût-elle secondaire, permette à leurs détenteurs de les utiliser à cette fin”.
TVA à taux réduit sur les livres numériques : manquement de la France au droit de l’Union européenne
Thèmes: CJUE, livre numérique, TVA
Par un arrêt du 5 mars 2015, la CJUE a statué sur un recours en manquement introduit par la Commission européenne qui estimait que la France avait manqué aux obligations lui incombant au titre de la directive relative au système commun de TVA, en appliquant un taux réduit de TVA à la fourniture de livres numériques. La Cour lui a donné raison, considérant qu’il s’agissait d’un “service fourni par voie électronique” au sens de l’article 98 paragraphe 2, qui exclut toute possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA à de tels services. Ainsi, le point 6 de l’annexe III de la directive, qui mentionne “la fourniture de livres, sur tout type de support physique” dans la liste des livraisons de biens et prestations de services pouvant faire l’objet d’un taux réduit, “ne saurait être interprété comme incluant dans son champ d’application la fourniture de livres électroniques”.
Contrefaçon en ligne : critère de l’accessibilité au site
Thèmes: accessibilité, Action en contrefaçon, CJUE, compétence, Dommage, question préjudicielle
Par un arrêt du 22 janvier 2015, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur renvoi du juge autrichien à l’occasion d’un litige dans lequel une photographe autrichienne reprochait à une agence d’architecture allemande d’avoir rendu ses photographies accessibles à la consultation et au téléchargement depuis son site internet, sans son accord. L’agence avait soulevé l’incompétence du juge autrichien au motif que son site internet n’était pas destiné à l’Autriche. La Cour a interprété l’article 5 point 3 du règlement n°44/2001 sur la compétence judiciaire en ce sens qu’“en cas d’atteinte alléguée aux droits d’auteur et aux droits voisins du droit d’auteur garantis par l’Etat membre de la juridiction saisie, celle-ci est compétente, au titre du lieu de la matérialisation du dommage, pour connaître d’une action en responsabilité pour l’atteinte à ces droits du fait de la mise en ligne de photographies protégées sur un site Internet accessible dans son ressort”. Elle a en revanche précisé que cette juridiction n’était “compétente que pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l’Etat membre dont elle relève”.
Usage commercial de bases de données : validité des limitations contractuelles
Thèmes: Bases de données, Bases de données - protection sui generis, CJUE, Directive 96/9/CE
Dans un arrêt du 15 janvier 2015, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur une question soulevée dans le cadre d’un contentieux relatif à une compagnie aérienne qui reprochait à un comparateur de prix d’avoir utilisé les données de son site internet à des fins commerciales, en violation de ses conditions générales. La question était de savoir si la directive 96/9/CE sur la protection juridique des bases de données s’appliquait aux bases de données qui ne sont protégées ni par le droit d’auteur, ni par le droit sui generis, et si l’utilisation d’une telle base de données par des tiers pouvait être contractuellement limitée. La CJUE a considéré que la directive n’était pas applicable à une telle base de données et en a déduit qu’il n’était pas fait “obstacle à ce que [son] créateur (…) établisse des limitations contractuelles à l’utilisation de celle-ci par des tiers".