Source: https://www.scribd.com/document/204808198/Gitarama-23-09-97-Minani-F
Timestamp: 2017-07-21 22:59:46+00:00
Document Index: 61945134

Matched Legal Cases: ['art 16', 'art 82', 'art 77', 'art 16', 'art 77', 'art 83', 'art 66']

Gitarama 23.09.97 Minani FUploaded by KagatamaRelated InterestsFelonyRwandaCriminal LawCrimes Against HumanityGenocidesRating and Stats0.0 (0)Document ActionsDownloadShare or Embed DocumentEmbedView MoreCopyright: Attribution Non-Commercial (BY-NC)Download as PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate contentN° 6 Jugement de la Chambre Spécialisée du Tribunal de Première Instance de GITARAMA du 23 septembre 1997. MINISTERE PUBLIC C/ MINANI François.ASSASSINAT(ART 312 CP) − AVEUX − CATEGORISATION(2ème CATEGORIE ; ART 2 Loi Organique du 30/08/96) − CIRCONSTANCES ATTENUANTES − CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE − CONTRAINTE − CRIME CONTRE L’HUMANITE − DISJONCTION DE L’ACTION CIVILE − EXCUSES − GENOCIDE − MINORITE(EXCUSE ATTENUANTE ; ART 77 CP) − PEINE(EMPRISONNEMENT ; DEGRADATION CIVIQUE) − PROCEDURE D’AVEU ET DE PLAIDOYER DE CULPABILITE(APRES POURSUITES ; ART 16 Loi Organique 30/08/96). 1. Procédure d’aveu et de plaidoyer de culpabilité après poursuites (art 16 Loi Organique) − excuses du prévenu à l’audience. 2. Contrainte − circonstance atténuante (art 82 et 83 al 4 du Code pénal). 3. Prévenu mineur − excuse atténuante de minorité (art 77 du Code pénal). 4. Infractions établies – assassinat constitutif de génocide – 2ème catégorie – diminution de peine – procédure d'aveu, minorité et circonstances atténuantes. 5. Disjonction de l’action civile. 1. Le Tribunal reçoit la procédure d'aveu et de plaidoyer de culpabilité du prévenu qui y a recouru sans contrainte après les poursuites. Le prévenu a renouvelé ses aveux à l’audience et présenté ses excuses. 2. Le prévenu a agi sous la contrainte dès lors qu’il ne pouvait rien faire d’autre que d’exécuter les ordres pour sauver sa vie. Il doit, à ce titre, bénéficier de circonstances atténuantes. 3. Mineur au moment des faits, le prévenu doit bénéficier de l’excuse atténuante de minorité conformément aux dispositions de l’article 77 du Code pénal. 4. Le Tribunal reconnaît le prévenu coupable d’assassinat constitutif de crime de génocide et le range en deuxième catégorie. Le prévenu bénéficie de diminutions de peine conjuguées en raison de son recours à la procédure d'aveu et de plaidoyer de culpabilité après poursuites (art 16 a. de la Loi Organique du 30/08/96), de l'excuse de minorité (art 77 du Code pénal) et des circonstances atténuantes (art 83 al 4 du Code pénal) découlant du fait qu'il a été contraint à la participation criminelle. Le prévenu est condamné à cinq ans d'emprisonnement, à une amende de cinq mille francs rwandais et à la dégradation civique limitée (art 66, 2°, 3° et 5° du Code pénal) pendant cinq ans après l’exécution de sa peine. 5. Le Tribunal ordonne la disjonction de l’action civile au motif qu’aucune partie civile ne s’est constituée. (NDLR : ce jugement n’a pas été frappé d’appel.)
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE GITARAMA RP 007/GIT/CH.S/97 (Traduction libre)
LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE GITARAMA, CHAMBRE SPECIALISEE, SIEGEANT EN MATIERE DE GENOCIDE ET D’AUTRES CRIMES CONTRE L’HUMANITE COMMIS A PARTIR DU 1er OCTOBRE 1990 A RENDU AU PREMIER DEGRE LE 23/09/1997 LE JUGEMENT R.P. 007/GIT/CH.S/97 EN CAUSE LE MINISTERE PUBLIC CONTRE : MINANI François, fils de MAFUREBO Jean et MUKANKAKA né en 1977 dans la cellule BUKOKORA, secteur TABA commune TABA, préfecture GITARAMA, République Rwandaise, y résidant, célibataire, sans biens ni antécédents judiciaires connus, en détention préventive dans la prison de GITARAMA. PREVENTIONS : Avoir, dans la cellule NYIRABIHANYA, secteur BUGOBA, commune TABA, préfecture GITARAMA, République Rwandaise, le 11/05/94, en qualité d'auteur, coauteur ou complice de UWIMANA fils de MAHUKU, TWAGIRAYEZU Jean Bosco fils de KAJANGWE, SIBOMANA et HAVUGIMANA tous deux fils de MBANZARUGAMBA, ainsi que SEBYOBO fils de GATANAZI, tel que prévu par les article 89, 90 et 91 du Code pénal Livre I et par l’article 3 de la Loi Organique n°08/96, commis le crime de génocide prévu par la Convention internationale de Genève du 9 décembre 1948 que le Rwanda a ratifiée par le décret-loi du 12/02/1975, ainsi que par la Loi Organique n°08/96 du 30/08/1996 sur l’organisation des poursuites des infractions constitutives du crime de génocide et des crimes contre l’humanité commises à partir du 1er octobre 1990 ; Avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, assassiné les enfants de MUKAKABERA Jeannette à savoir BUREGEYA, MUKAMURIGO, MUNYARUKUNDO et MUKASHYAKA, infraction prévue et réprimée par l’article 312 du Code Pénal Livre II ; 2ème feuillet LE TRIBUNAL Attendu qu’après l’instruction préparatoire par le Parquet de la République à GITARAMA, le dossier a été transmis à la Chambre Spécialisée du Tribunal de 1ère Instance de GITARAMA pour fixation par lettre n° B 337/D2/B/PRPRE du 19/08/97 ; Vu que le dossier a été inscrit au rôle sous le n° RP 007/GIT/SH.S/1/97 ; Vu qu’en date du 10/09/1997 le Président de la Chambre Spécialisée a pris une ordonnance fixant la date d’audience au 19/09/1997 à 8 heures du matin, et que le prévenu et le Parquet de GITARAMA en ont reçu notification ; Vu que MINANI François a comparu à cette date assurant personnellement sa défense ;
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE GITARAMA RP 007/GIT/CH.S/97 Vu que MINANI est invité à décliner son identité complète ; Vu que le greffier fait l’énoncé des préventions ;
Attendu que MINANI François dit qu’il plaide coupable puisque il a d’ailleurs recouru à la procédure d’aveu et de plaidoyer de culpabilité ; Attendu que la parole est donnée à l’Officier du Ministère Public qui fait l’exposé des circonstances des infractions commises par MINANI François ainsi que des preuves à charge du prévenu, qu’il demande ensuite au Tribunal de Première Instance de GITARAMA de le ranger dans la deuxième catégorie, qu’il poursuit en disant que le prévenu devrait être puni de 12 ans d’emprisonnement prévus à l’article 16 de la Loi Organique du 30/08/96 car il a recouru à la procédure d’aveu et de plaidoyer de culpabilité après les poursuites, mais qu’il bénéficie de l’excuse atténuante de minorité et qu’il doit être puni conformément à l’article 77 du Code pénal Livre I, qu’il requiert ainsi la peine de 6 ans d’emprisonnement à sa charge ; Attendu que le Ministère Public demande qu’il y ait disjonction des poursuites à charge des coauteurs de MINANI et celle de l’action civile ; Attendu qu’en réponse à la question si son recours à la procédure d’aveu et de plaidoyer de culpabilité a été volontaire, MINANI François dit qu’il l’a fait volontairement et sans contrainte ; Attendu que tous les moyens étant épuisés, le Président du siège clôture les débats et dit que le prononcé aura lieu le 23/09/1977 ; Constate que l’action du Ministère Public est recevable car elle est régulière en la forme ; Constate que MINANI François est poursuivi du chef d’assassinat, constitutif du crime de génocide, assassinat commis sur MUNYARUKUNDO, BUREGEYA, MUKAMURIGO et MUKASHYAKA en date du 11/05/1994 dans la cellule BUGOBA, commune TABA, préfecture GITARAMA, République Rwandaise, infraction prévue et réprimée par l’article 312 du Livre II du Code pénal, l’infraction de génocide étant prévue quant à elle par la Convention internationale de Genève 3ème feuillet du 9 décembre 1948 ratifiée par le Rwanda par le Décret-Loi du 12/02/1975, ainsi que par la Loi Organique n°08/96 du 30/08/1996 sur l’organisation des poursuites des infractions constitutives du crime de génocide ou de crimes contre l’humanité commises à partir du 1er octobre 1990 ; Constate que MINANI François a recouru à la procédure d’aveu et de plaidoyer de culpabilité après les poursuites tel que cela ressort des procès-verbaux établis les 07/07/1997 et 01/08/1997 par l’Officier du Ministère Public NTEZUMWAMI SHAKONDO Augustin sur demande de MINANI François ; Constate que le plaidoyer de culpabilité de MINANI François est reçu car il a présenté des excuses au cours de l’audience ;
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Constate que l’infraction d’assassinat qui constitue le crime de génocide est établie à charge de MINANI François car il a plaidé coupable, qu’elle le range dans la deuxième catégorie prévue à l’article 2 de la Loi Organique n°08/96 du 30/08/1996 ; Constate que c’est sous la contrainte de UWIMANA, TWAGIRAYEZU, SIBOMANA, HAVUGIMANA et SEBYOBO que MINANI François a commis les faits qui lui sont reprochés et qu’il était de surcroît mineur ; Constate qu’en pareilles circonstances, pour sauver sa vie, MINANI François n’aurait rien pu faire d’autre que d'exécuter les ordres qui lui étaient donnés ; Constate que pour tous ces motifs, MINANI François doit bénéficier d’une diminution de peine telle que prévue aux articles 16 a de la Loi Organique n°08/96 du 30/08/1996, 77 alinéa 3 et 83 alinéa 4 du Code pénal Livre I ; Constate qu’aucune partie civile ne s’est constituée en cette affaire, qu’il doit y avoir disjonction de l’action civile ; PAR CES MOTIFS, STATUANT CONTRADICTOIREMENT ; Vu la Loi Fondamentale de la République Rwandaise telle que modifiée le 18/01/1996 ; a) Le Protocole des Accords de Paix d’ARUSHA sur le partage du pouvoir en ses articles 25 et 26 ; b) La Constitution de la République Rwandaise du 10/06/1991 en ses articles 12, 14, 33, 91, 92, 93, 94 et 98 ; Vu le Décret-loi n°09/80 du 07/07/1980 portant Code d’organisation et de compétence judiciaires en ses articles 6, 8, 9, 12, 66, 76, 77, 104, 108, 118, 129, 199, 200 et 201 ; Vu la Loi Organique n°08/96 du 30/8/1996 sur l’organisation des poursuites des infractions constitutives du crime de génocide ou crimes contre l’humanité commises à partir du 1er octobre 1990, spécialement en ses articles 1, 2, 4, 5, 6, 10, 16a, 17b,19, 21, 24.4°, 37 et 39 ; 4ème feuillet Vu la Loi du 23/02/1963 portant Code de procédure pénale telle que modifiée à ce jour, en ses articles 2, 16, 17, 58, 59, 83, 84, 90, 138 ; Vu le Livre I du Code pénal en ses articles 3, 66, 2°, 3°, 5°, 77,3° et 83, 4° ainsi que le Livre II du Code pénal en son article 312 ; Déclare recevable l’action du Ministère Public car régulièrement introduite ; Déclare recevable et fondée la procédure d’aveu et de plaidoyer de culpabilité de MINANI François ; Déclare établie à charge de MINANI François l’infraction d’assassinat constitutive du crime de génocide qui lui est reprochée, qu’elle le range dans la deuxième catégorie ;
Déclare que MINANI François doit bénéficier d’une diminution de peine telle que dit aux exposés des motifs ; Déclare que MINANI perd la cause ;
Le condamne à 5 ans d’emprisonnement et à une amende de cinq mille francs payable dès le prononcé, et édicte une contrainte par corps de trente jours en cas d’inexécution dans ce délai, suivie de l’exécution forcée sur ses biens ; Le condamne à la dégradation civique prévue à l’article 66 points 2°, 3° et 5° du Code pénal pendant une période de 5 ans après l’exécution de sa peine ; Lui ordonne de payer les frais d’instance de onze mille neuf cents francs (11.900Frw) dans le délai légal, et édicte une contrainte par corps de trente jours en cas d’inexécution dans ce délai, suivie de l’exécution forcée sur ses biens ; Rappelle qu’en vertu de l’article 24 alinéa 4 de la Loi Organique n°08/96 du 30/08/1996, ce jugement n’est pas susceptible d’appel ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique du 23/09/1997 par le Tribunal de Première Instance de GITARAMA, Chambre Spécialisée, composé de : MAKOMBE Dieudonné, Président, BIHIBINDI Isidore et MUGABE Richard, Juges, en présence de SHAKONDO Augustin, Officier du Ministère Public et MUNYURANGABO Eugène, Greffier ; PRESIDENT MAKOMBE Dieudonné (n’est plus au service) JUGE BIHIBINDI Isidore Sé JUGE MAKOMBE Dieudonné (n’est plus au service) GREFFIER MUNYURANGABO Eugène (n’est plus au service)
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