Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007640880&fastReqId=986903755&fastPos=1
Timestamp: 2018-10-16 21:53:54+00:00
Document Index: 38646536

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 618"]

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 2006, 05-82.580, Inédit | Legifrance
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 2006, 05-82.580, Inédit
N° de pourvoi: 05-82580
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA, MOLINIE, de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2005, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 200 jours-amende de 50 euros, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-28, R. 121-3, R. 121-4, R. 121-5 et R. 121-6 du Code de la consommation et des articles 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, excès de pouvoir, contradiction de motifs, défaut de motifs ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno X... coupable d'infractions à la législation sur le démarchage à domicile ;
"aux motifs propres que comme l'ont constaté les premiers juges, l'examen des documents contractuels révèle que de manière cumulative ou alternative selon les trois victimes, les mentions légales obligatoires concernant les modalités de paiement, l'identité complète du vendeur, ainsi que les termes ou l'emplacement de la formule relative à l'annulation ne figuraient point sur les bons de commande et que celles concernant la date de l'offre et/ou de l'acceptation, l'identité du bien acquis ou du service financé, le coût des assurances ou prestations facultatives ne figuraient pas non plus dans les offres de crédit ; que ces manquements à la réglementation du démarchage à domicile et celle du crédit à la consommation applicables aux ventes effectuées par le prévenu, pourtant rompu à ces techniques commerciales, après démarche téléphonique chez les victimes, lesquels ne sauraient donc être qualifiés de " petites erreurs ", portent sur des données essentielles à la validité et loyauté du contrat ; que ces faits, commis au préjudice de personnes modestes sinon âgées, constituent bien les délits prévus par les articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation ;
"et aux motifs adoptés, qu'il résulte de la lecture des documents contractuels que de manière cumulative ou alternative, selon les victimes, les mentions légales relativement aux modalités de paiement, à l'identité du vendeur ainsi que les termes ou l'emplacement de la formule relative à l'annulation ne figuraient pas sur les bons de commande et que les mentions légales relatives à la date de l'offre et/ou de l'acceptation, l'identité du bien ou du service financé, du coût des assurances ou prestations facultatives n'étaient pas plus indiquées dans les offres de crédit ; que dans son audition, devant les enquêteurs de police, Bruno X... qualifie de " petites erreurs " alors même que ces omissions ou imprécisions portent sur des questions essentielles à la validité et à la loyauté du contrat ; que les opérations commerciales, visées dans la prévention, relèvent bien de la législation sur le démarchage à domicile s'agissant d'invitations faites par voie téléphonique au domicile des consommateurs ; que les délits visés dans la prévention au titre des dispositions des articles L. 121-21 et suivants sont bien caractérisés ;
"1 ) alors que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits qui leur sont déférés par la citation qui les a saisis sauf acceptation expresse du prévenu, dûment constatée par eux, d'être jugé sur des faits distincts ; qu'il ressort de la procédure que Bruno X... a été cité devant le tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan sous la prévention d'infraction à la législation sur le démarchage à domicile pour avoir remis à Jean Y..., Yves Z... et Bernard A... un contrat ne comportant pas les mentions légales relatives aux modalités d'exercice de la faculté de renonciation, au calcul du délai de rétractation et au taux d'intérêt du crédit souscrit ; qu'en reprochant au prévenu de ne pas avoir indiqué, sur les bons de commandes, les mentions légales obligatoires concernant les modalités de paiement et l'identité complète du vendeur et, sur les offres de crédit, la date de l'offre et/ou de l'acceptation, l'identité du bien acquis ou du service financé et le coût des assurances ou des prestations facultatives, la cour d'appel a ajouté aux faits de la prévention, en dehors de toute acceptation du prévenu, des faits que celle-ci ne comportait pas, excédant ainsi ses pouvoirs et privant par là-même le demandeur du procès équitable auquel il avait droit ;
"2 ) alors que ne saurait légalement fonder une déclaration de culpabilité une motivation alternative dont l'une des branches se réfère à une circonstance qui n'est pas de nature à justifier la décision ; qu'en se prononçant par des motifs alternatifs reposant, pour partie au moins, sur des faits qui, n'étant pas visés dans la prévention, ne pouvaient fonder une déclaration de culpabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
"3 ) alors que les bons de commande remis à Jean Y..., Yves Z... et Bernard A... comportent un bordereau de rétractation et la reproduction in extenso des dispositions du Code de la consommation relatives à l'exercice par l'acquéreur de son droit de rétractation ainsi que le nom, le siège social, le numéro de siret et l'adresse du vendeur, la désignation complète des marchandises vendues, le mode de règlement, le taux effectif global du crédit consenti, hors assurance et avec assurance, ainsi que son coût nominal ; qu'en affirmant que les mentions légales obligatoires concernant les modalités de paiement, l'identité complète du vendeur, ainsi que les termes ou l'emplacement de la formule relative à l'annulation ne figuraient point sur les bons de commande et que celles concernant la date de l'offre et/ou de l'acceptation, l'identité du bien acquis ou du service financé, le coût des assurances ou prestations facultatives ne figuraient pas non plus dans les offres de crédit, la cour d'appel s'est contredite privant sa décision de toute véritable motivation" ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation, de l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 et des articles 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de motifs ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno X... coupable de publicité de nature à induire en erreur ;
"aux motifs propres que l'infraction de publicité mensongère et trompeuse est tout aussi caractérisée par un double élément matériel : - allégation au travers d'invitations, avec remise de cadeaux et publicités relatives à la création et l'ouverture d'un magasin, fêtée, laissant augurer chez les consommateurs locaux, une activité pérenne et un service après vente de proximité, alors qu'à la date même de leur diffusion, le renouvellement du bail précaire signé pour disposer des locaux de vente n'était plus envisagé ; que l'existence du siège social fixe à Bordeaux et d'une domiciliation téléphonique pour assurer le service après-vente ne saurait estomper le caractère trompeur du message publicitaire, basé sur la création et la nouveauté d'un commerce dont le gérant savait, puisque cette pratique, érigée en stratégie commerciale visait à renouveler la clientèle, qu'il ne serait exploité dans cette ville que quelques semaines encore ; - l'affichage de prix très élevés, sans rapport avec ceux réellement pratiqués, au prétexte de remises exceptionnelles et autres rabais importants, à l'effet de persuader les clients qu'ils faisaient une très bonne affaire sur du mobilier de haute qualité, alors qu'au bout du compte ils payaient un prix correspondant aux tarifs et marges habituels de la profession, des
marchandises courantes sinon de qualité de base ; que la Cour observe à cet égard, que si la liberté des prix est de principe, le prévenu excipe vainement de ce que ces remises, relevant d'une " politique commerciale agressive " n'ont pas pour effet d'induire en erreur le client dont il indique qu'il reste tout à fait libre de négocier les prix et propositions et de comparer les prix pratiqués par les autres professionnels ; en effet, comme indiqué ci-dessus, les clients, souvent des gens modestes et âgés, étaient attirés vers ce commerce par des arguments trompeurs, leurs facultés de renonciation à ces achats, soumis aux règles du démarchage à domicile, se trouvant diminuées par les infractions concomitamment commises à ce niveau ;
"et aux motifs adoptés qu'il résulte, tant de la procédure que des débats, que Bruno X... a institué en " stratégie commerciale " l'installation sur une courte durée de ses espaces de vente, poursuivant son activité de ville en ville ; qu'il a en outre reconnu avoir consenti des remises conséquentes affirmant adapter les prix aux possibilités financières de ses clients ; mais, d'une part, que les invitations et publicités faisaient miroiter la "création d'un magasin" laissant naître dans l'esprit des consommateurs locaux l'image d'une activité pérenne avec service après-vente de proximité alors qu'à la date des opérations publicitaires, l'espace de vente était voué à fermer deux mois plus tard ; que l'existence d'un siège social fixe et même d'une permanence téléphonique pour assurer le service après-vente est certainement un élément propre à caractériser la licéité de l'activité économique de Bruno X... mais est insuffisante à justifier la publicité litigieuse ; que, d'autre part, l'écart entre les prix affichés et les prix réellement pratiqués, à titre de remise par rapport au prix de revient, font apparaître une affirmation trompeuse tant sur le standing des meubles concernés que sur l'effort consenti par le vendeur pour emporter le consentement de l'acheteur ; que spécialement les écarts de prix sont les suivants ( ) ; qu'eu égard à l'application d'un coefficient volontaire calculé pour être bien supérieur à celui proposé par la concurrence, Bruno X... a créé, par cette annonce de prix et la mise en oeuvre de remises en cascade, l'illusion dans l'esprit des acquéreurs potentiels qu'ils réalisaient une bonne affaire ; que le délit de publicité mensongère est établi dans l'ensemble de ses éléments constitutifs ;
"1 ) alors qu'en affirmant que le prévenu a laissé augurer chez les consommateurs locaux, une activité pérenne et un service après vente de proximité tout en constatant que dans ses invitations et publicités, il s'était borné à annoncer l'ouverture d'un magasin, la cour d'appel s'est contredite entachant ainsi sa décision d'un défaut de motifs ;
"2 ) alors que le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ; qu'en se déterminant par la circonstance que le prix effectivement payé par les clients du magasin du prévenu correspondait aux prix pratiqués par les établissements concurrents pour en déduire que les remises accordées aux clients étaient illusoires, sans indiquer l'origine de ces constatations de fait relatives aux prix, aux marges et aux coefficients pratiqués pour les mêmes biens par la concurrence, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
"3 ) alors qu'un client exactement informé au moment où il acquiert le bien du prix global qu'il aura à payer, prix qu'il a lui-même négocié, ne peut avoir été induit en erreur par l'affichage du prix ; que par motifs adoptés la cour d'appel a expressément constaté que si Yves Z... avait bénéficié de 45 % de remise, Bernard A... n'avait bénéficié que d'une remise de 38 %, ce qui constitue la preuve, comme Bruno X... le soutenait que les prix et que les remises étaient personnalisés ; qu'en refusant de prendre en considération cette circonstance, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article L. 121-1 du Code de la consommation" ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un magasin de meubles à l'enseigne "King Salon", exploité par une société dont Bruno X... est le gérant, a été ouvert à Mont-de-Marsan ; que la campagne publicitaire effectuée à cette occasion a été accompagnée de démarchages à domicile par téléphone ; qu'à la suite de plusieurs plaintes reçues par le service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le gérant de la société a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs d'infractions à la législation sur le démarchage et de publicité de nature à induire en erreur ;
Attendu que, pour le déclarer coupable, les juges retiennent que les contrats, remis à trois acquéreurs démarchés à leur domicile, ne répondaient pas aux exigences des articles L. 121-23 et L. 121-24 du Code de la consommation, ni à celles des articles R. 121-3 à R. 121-26 dudit Code précisant les mentions qui doivent figurer sur le formulaire de renonciation détachable compris dans les contrats ; qu'ils ajoutent que la publicité accréditait l'ouverture à Mont-de-Marsan d'un établissement permanent avec le service après vente correspondant, alors que sa fermeture et le renouvellement de l'opération dans une autre ville étaient déjà décidés, et que l'affichage de prix exagérément élevés, sur lesquels des remises très importantes étaient effectuées, trompait les clients quant à la valeur réelle des meubles mis en vente ;
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui n'a pas excédé sa saisine, a justifié sa décision ;
D'où il suit que les moyens, qui, pour le surplus, se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
FIXE à 3 000 euros la somme que Bruno X... devra payer aux époux Y... au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ;
Décision attaquée : cour d'appel de Pau chambre correctionnelle , du 17 mars 2005