Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-0.4/page-2.html
Timestamp: 2020-06-04 05:17:21+00:00
Document Index: 215640259

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 37', 'art. 316', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 13', 'art. 180', 'art. 14', 'art. 241', 'art. 15', 'art. 181']

Constitution de l’agence (suite)
7 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe par adjonction ou suppression de la mention de lois ou de règlements ou de parties de loi ou de règlement relatifs aux parcs nationaux, aux lieux historiques nationaux, aux aires marines nationales de conservation, aux autres lieux patrimoniaux protégés ou aux programmes de protection du patrimoine.
(2) Pour l’application de l’article 6.1, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe par adjonction ou suppression de la mention de lois fédérales ou de règlements pris en vertu de celles-ci ou de parties de ces lois ou règlements relatifs à l’environnement.
1998, ch. 31, art. 7
2002, ch. 18, art. 37
2012, ch. 19, art. 316
8 Dans le cadre de sa mission, l’Agence peut :
a) conclure avec une personne, avec un ministère ou un organisme fédéral, avec tout autre gouvernement ou organisme de celui-ci ou avec toute autre organisation des contrats, ententes ou autres accords sous le nom de Sa Majesté du chef du Canada ou le sien;
b) acquérir des biens, notamment des valeurs mobilières, par don, legs ou autre mode de libéralité et les employer, gérer, détenir, échanger ou aliéner, à la condition de respecter les conditions dont est assortie la libéralité;
c) prêter, vendre, échanger ou aliéner d’une autre façon les meubles ou biens personnels qu’elle acquiert, détient ou gère;
d) rendre disponibles, notamment par cession ou octroi de licence, les brevets, droits d’auteurs, dessins industriels, marques de commerce, secrets industriels ou titres de propriété analogues placés sous son administration ou son contrôle;
e) publier, vendre et diffuser par tout autre moyen ses études, rapports ou autres documents;
f) prendre toute autre mesure utile pour la réalisation de sa mission.
1998, ch. 31, art. 8
8.1 (1) Le ministre organise au moins tous les deux ans une table ronde réunissant des personnes concernées par les questions qui relèvent de l’Agence et chargée de l’aviser sur les résultats obtenus par l’Agence dans la réalisation de la mission visée à l’article 6.
Note marginale :Réponses
(2) Le ministre répond dans les cent quatre-vingts jours aux recommandations faites par écrit dans le cadre d’une table ronde.
Note marginale :Choix des prestataires de services et fournisseurs de biens
9 Malgré l’article 9 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux , l’Agence peut, avec l’agrément donné, de façon générale ou dans des cas particuliers, par le gouverneur en conseil sur recommandation du Conseil du Trésor, se procurer des biens et services, notamment des services juridiques, à l’extérieur de l’administration publique fédérale.
1998, ch. 31, art. 9
10 (1) Le gouverneur en conseil nomme le directeur général de l’Agence à titre amovible pour un mandat renouvelable d’au plus cinq ans.
(2) Le directeur général reçoit la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.
Note marginale :Vacance ou empêchement
11 En cas d’absence ou d’empêchement du directeur général ou de vacance de son poste, le ministre peut confier à une autre personne les attributions du directeur général; cependant, l’intérim ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.
Note marginale :Rôle du directeur général
12 (1) Le directeur général est le premier dirigeant de l’Agence; sous la direction du ministre, il est chargé de la gestion de l’Agence et de tout ce qui s’y rattache.
(2) Le directeur général a rang et statut d’administrateur général de ministère.
Note marginale :Principes directeurs et politiques de gestion
(3) Le directeur général prépare, pour l’agrément du ministre, des principes directeurs et des politiques de gestion pour les domaines qui relèvent de l’Agence.
Note marginale :Délégation par le directeur général
(4) Le directeur général peut déléguer à toute personne les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi, d’une autre loi ou de règlements.
13 (1) Le directeur général a le pouvoir exclusif :
a) de nommer, mettre en disponibilité ou licencier les employés de l’Agence;
b) d’élaborer des normes, procédures et méthodes régissant la dotation en personnel, notamment la nomination, la mise en disponibilité ou le licenciement autre que celui qui est motivé.
(2) La Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral n’a pas pour effet de porter atteinte au droit ou à l’autorité du directeur général de régir les questions visées à l’alinéa (1)b).
(3) Les paragraphes 11.1(1) et 12(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’appliquent pas à l’Agence et le directeur général peut :
a) déterminer l’organisation de l’Agence et la classification des postes au sein de celle-ci;
b) fixer les conditions d’emploi — y compris en ce qui concerne le licenciement motivé — des employés ainsi que leur assigner des tâches;
c) réglementer les autres questions dans la mesure où il l’estime nécessaire pour la bonne gestion des ressources humaines de l’Agence.
1998, ch. 31, art. 13
2003, ch. 22, art. 180 et 223(A)
14 (1) Pour l’application de la partie 7 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique , le directeur général et les employés de l’Agence sont réputés être respectivement administrateur général et fonctionnaires au sens du paragraphe 2(1) de cette loi.
(2) La Commission de la fonction publique peut, à la demande de l’Agence, fournir à celle-ci les services qu’elle est habilitée à fournir aux ministères dans le cadre de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique ou des services connexes et recouvrer le coût de ces services; il est entendu que la Commission a le pouvoir de conclure des ententes à cette fin.
1998, ch. 31, art. 14
2003, ch. 22, art. 241
Note marginale :Pouvoir de conclure des conventions collectives
15 Malgré l’article 112 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral , le directeur général est, conformément au mandat de négociation approuvé par le président du Conseil du Trésor, habilité à conclure, avec l’agent négociateur d’une unité de négociation composée d’employés de l’Agence, une convention collective applicable à ceux-ci.
1998, ch. 31, art. 15
2003, ch. 22, art. 181
16 (1) Le directeur général est responsable de l’établissement d’une charte qui énonce les valeurs et principes régissant, au sein de l’Agence :
a) la prestation de services au public;
b) la gestion des ressources humaines.
(2) La charte doit être accessible au public.
17 Le siège de l’Agence est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale .