Source: http://admi.net/jo/19991223/CSAX9901489S.html
Timestamp: 2020-02-19 17:18:43+00:00
Document Index: 33149925

Matched Legal Cases: ["l'article 27", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 101", "l'article 9", "l'article 5"]

Décision no 99-489 du 18 novembre 1999 autorisant la société Télé Sud Vendée à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Vendée (zone de Luçon)
J.O. Numéro 297 du 23 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 19138
NOR : CSAX9901489S
Vu le décret no 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu la décision no 98-822 du 17 novembre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Vendée (zone de Luçon) ;
Vu la demande d'autorisation présentée le 15 février 1999 par la société Télé Sud Vendée, le dossier de candidature l'accompagnant ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de l'audition publique du 2 juin 1999 ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 19 octobre 1999 approuvant le projet de convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Télé Sud Vendée,
Art. 1er. - La société Télé Sud Vendée, dont le siège social est situé à Luçon dans le département de la Vendée, est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé TSV, diffusé en clair dans le département de la Vendée pour une durée quotidienne de vingt-quatre heures selon les conditions stipulées dans la convention en annexe II à la présente décision.
Art. 2. - La durée de l'autorisation est de cinq ans à compter du 1er janvier 2000.
Art. 4. - La société est tenue d'assurer elle-même l'exécution du service. Pendant la durée de l'autorisation, l'activité propre de la société Télé Sud Vendée se limite à l'exploitation du service prévu à l'article 1er de la présente décision et aux opérations qui s'y rattachent directement.
La société respecte la classification des oeuvres audiovisuelles selon cinq degrés d'appréciation de l'acceptabilité de ces oeuvres au regard de la protection de l'enfance et de l'adolescence :
La société veille à assurer un usage correct de la langue française dans ses émissions ainsi que dans les adaptations, doublages et sous-titrages de programmes étrangers. La société s'efforce d'utiliser le français dans les titres de ses émissions.
La société fait connaître ses programmes au plus tard quatorze jours avant le premier jour de diffusion des programmes de la semaine concernée. Elle s'engage à ne plus les modifier, sauf exigences liées aux événements sportifs et circonstances exceptionnelles : événement lié à l'actualité, problème lié au droit moral des auteurs, décision de justice ou incident technique, intérêt manifeste pour le public décidé après concertation entre les chaînes concernées.
a) La diffusion et la rediffusion des émissions produites localement visées au présent article ainsi que, le cas échéant, la diffusion ou la rediffusion d'autres émissions d'expression locale représentent plus de 50 % du temps total de diffusion ;
b) Le programme comprend une durée minimum de dix heures de production propre en première diffusion hebdomadaire. La durée minimum quotidienne d'émissions produites localement, en première diffusion, ne peut être inférieure à une heure du mardi au dimanche inclus ;
c) Les émissions produites localement comprennent essentiellement des émissions d'information, des magazines économiques, éducatifs, culturels, politiques, sportifs, de service ou de découverte ;
d) Cette programmation comporte des journaux d'information quotidiens ; un journal d'information de dix minutes consacré à l'actualité locale et diffusé en semaine ;
e) La diffusion en direct ou en différé d'un journal télévisé francophone devra faire l'objet d'un accord préalable du CSA, sous réserve de l'accord du titulaire des droits et de la transmission du contrat de diffusion ;
f) L'ensemble des programmes est conçu ou assemblé par le seul titulaire de l'autorisation. La société s'engage à conserver l'entière maîtrise rédactionnelle des émissions qu'elle produit ou coproduit en liaison avec des partenaires régionaux ;
g) La société s'engage à ne diffuser en aucun cas des programmes ou retransmettre des spectacles ou des manifestations dont elle ne détient pas les droits de diffusion.
La société s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la diffusion des oeuvres audiovisuelles.
La société informe le public du prix à payer pour l'utilisation d'un service télématique ou téléphonique propre à TSV, dont la promotion est faite à l'antenne.
Les serveurs télématiques ou téléphoniques ne relevant pas de la responsabilité de TSV ne peuvent apparaître en dehors des écrans publicitaires.
La société informe préalablement le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de deux mois, de tout projet de modification substantielle des conditions de programmation du service prévues à l'article 5-1 (e) de la présente convention.
La société informe préalablement le Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard dans les huit jours suivant la décision des associés et du gérant, de tout projet de modification du montant ou de la composition de son capital, ainsi que de toute modification affectant le contrôle auquel l'un de ses associés est soumis.
La société communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel les bilans et rapports annuels de chacun des associés détenant au moins 5 % de son capital.
La société communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les conventions mentionnées à l'article 101 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée ainsi que celles qu'elle serait amenée à conclure avec un ou plusieurs associés.
La société conserve trente jours au moins un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que les conducteurs de programmes correspondants. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut demander à la société ces éléments dans ce même délai sur un support dont il définit les caractéristiques ; la société les lui fournit dans les quinze jours.
Dans le cas où la société n'aurait pas déféré, dans le délai prescrit, aux mesures prévues aux articles 9-1 et 9-3, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra lui infliger l'une des sanctions prévues à l'article 9-2.
Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires qui pourront intervenir postérieurement à la signature de cette convention soient applicables à la société.
Fait à Paris, le 18 novembre 1999.
Fait à Paris, le 29 octobre 1999.
Télé Sud Vendée :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 297 du 23/12/1999 page 19138 à 19144
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Télé Sud Vendée, ci-après dénommée la société, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Dans ce cadre, la société Télé Sud Vendée propose un service de télévision privé d'expression locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre sur la zone de Luçon, dans le département de la Vendée, dénommé TSV.
II. - De la société Télé Sud Vendée
La société Télé Sud Vendée est constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée au capital de 30 000 Euro.
Jacques Lévêque .................... 49,7 %
SARL J.L. Electronique .................... 49,0 %
Anthony Poiraud .................... 1,3 %
La société s'engage à exploiter elle-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre pour vingt-quatre heures quotidiennes, dans les conditions stipulées à l'article 5-1, dénommé Télé Sud Vendée.
La société assure l'expression pluraliste et équilibrée des courants de pensée et d'opinion, notamment dans le cadre des recommandations formulées par le CSA. Les journalistes, présentateurs, animateurs ou collaborateurs d'antenne veillent à respecter une présentation honnête des questions traitées, notamment celles qui prêtent à controverse, et à assurer l'équilibre dans l'expression des différents points de vue.
Un comité composé de personnalités indépendantes, dont la liste est annexée à la présente convention, est constitué auprès de la société afin de veiller au respect de ce principe. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est tenu informé de toute modification dans sa composition. Le comité établit un bilan semestriel. Il peut être consulté à tout moment par la direction de la société. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut solliciter son avis.
La société transmet chaque mois au Conseil supérieur de l'audiovisuel le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques, syndicales et professionnelles. Le rythme de transmission est hebdomadaire en période de campagne électorale.
La société veille dans ses émissions à ne pas inciter à des pratiques ou comportements délinquants, voire inciviques.
A LA CONVENTION SIGNEE LE 29 OCTOBRE 1999
Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 297 du 23/12/1999 page 19138 à 19144
(*) L'exemplaire de la convention remis à la société Télé Sud Vendée comporte les pictogrammes « colorés » de la signalétique.