Source: https://jusletter.weblaw.ch/fr/juslissues/2015/788.html
Timestamp: 2020-08-15 20:26:34+00:00
Document Index: 217907582

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 27', 'arrêt ', 'art. 436', 'arrêt ', 'CourEDH ']

Jusletter - 2 février 2015
L’arrêt du Tribunal fédéral publié le 27 mars 2014 concernant l’impôt sur les résidences secondaires de la Commune de Silvaplana (GR) devrait encourager les efforts pour l’introduction de nouvelles taxes sur les résidences secondaires. Le Tribunal fédéral a ainsi considéré que cette commune a le droit de percevoir une taxe d’incitation sur les résidences secondaires non destinées à l’hébergement touristique. Les mesures de limitation fiscales vont-elles trop loin ? Les propriétaires de résidences secondaires ont-ils raison de se sentir escroqués ? Adriano Marantelli dresse un état des lieux et présente un tour d’horizon complet de la théorie et de la pratique actuelles en la matière (à ce sujet, lire aussi : Edition spéciale Jusletter : mise en œuvre de l’initiative sur les résidences secondaires du 1er décembre 2014).
Ce n’est qu’en février 2014 que le Parlement européen a adopté, à une large majorité, une résolution qui incite les Etats membres de l’UE à criminaliser l’exploitation de la prostitution, et donc à punir les tiers qui en tirent profit. La prostitution est reconnue en Suisse comme une activité lucrative et est tolérée en vertu du principe de la liberté économique régi par l’art. 27 de la Constitution fédérale. Du point de vue pénal, la Suisse suit actuellement une voie plus libérale – que par exemple la Suède – et confère une grande marge de manœuvre aux cantons en la matière. Isabelle Steiner est d’avis que cette structure fédéraliste qui caractérise la Suisse aboutit à de fortes différences, mais aussi à des similitudes dans le traitement pénal des infractions liées à la prostitution.
Sandra Massari se penche, dans sa contribution, sur les règles relatives aux indemnités et à la réparation du Code de procédure pénale. Elle démontre ainsi les risques et les imprécisions pour les parties plaignantes dans la procédure préliminaire ainsi qu’en cours de procédure. Elle salue cependant le fait que le Tribunal fédéral, dans un arrêt récent relatif à l’interprétation de l’art. 436 al. 1 CPP, ait permis de parvenir à une simplification de la procédure de recours. Cela ne clôt toutefois pas la discussion à ce sujet.
Le Tribunal administratif fédéral a, en peu de temps, rendu de nombreuses décisions relatives au caractère notable de l’atteinte à la concurrence, au degré de preuve, au lien de causalité et à la nature juridique de la loi sur les cartels. Ainsi, une Cour à trois juges a dérogé à la jurisprudence établie par une Cour à cinq juges. Carl Baudenbacher critique ce fait et souligne l’importance de la clareté juridique et de la sécurité juridique.
Tourismus- und Zweitwohnungsabgaben – eine Bestandesaufnahme
La contribution a pour objectif de faire un état des lieux sur différents impôts et taxes spécialement perçus dans le domaine du tourisme et des résidences secondaires (taxes de séjour, taxes pour la promotion du tourisme, impôts sur les résidences secondaires et taxes de remplacement). Dans ce contexte, l’auteur s’appuie sur nombre d’arrêts récents des tribunaux cantonaux et du Tribunal fédéral. Il aborde également l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral il y a environ un an dans la cause relative à l’impôt sur les résidences secondaires de la Commune de Silvaplana. (sl) weiter lesen
La régulation de la prostitution par le droit pénal
Cette contribution traite de la régulation de la prostitution principalement par le droit pénal. Il s’agit d’un thème controversé, qui est abordé de manière différente dans chaque Etat et, au niveau suisse, dans chaque canton. Le droit fédéral se borne en effet à encadrer la compétence des cantons en la matière et, en plus de réprimer la prostitution des mineurs, il protège la liberté d’action des personnes prostituées. Cette démarche fédéraliste aboutit néanmoins à une quasi-uniformisation du traitement pénal des infractions liées à la prostitution dans l’ensemble du pays. weiter lesen
Domaines juridiques: Droit pénal, Confédération et cantons
Kosten- und Entschädigungsfolgen für die Privatklägerschaft im Strafprozess
La réglementation applicable à la prise en charge des frais et des indemnités en vigueur dans le Code de procédure pénale donne régulièrement lieu à discussions en jurisprudence et dans la doctrine. La contribution, rédigée dans le cadre du cours CAS en magistrature 2013/2014, développe ce thème du point de vue de la partie plaignante et tente de proposer quelques solutions pour une application en pratique. (sl) weiter lesen
Kartellrecht: Mit wie vielen Zungen spricht das Bundesverwaltungsgericht?
Entre les arrêts de principe rendus par le Tribunal administratif fédéral dans l’affaire Gaba et Gebro d’une part, et les arrêts concernant le commerce de ferrures de fenêtres et portes-fenêtres qui ont suivi neuf mois plus tard, force est de constater l’existence de contradictions avec le caractère notable de l’atteinte à la concurrence, le degré de preuve, le lien de causalité et la nature juridique de la LCart. (sl) weiter lesen
Gefängnis statt Psychiatrie
CourEDH – La Suisse n’a pas violé le droit à la liberté d’un Italien domicilié à Zurich. Comme l’homme refusait tout traitement psychiatrique à l’hôpital, il a été emprisonné. La thérapie ambulatoire est suffisante, selon la Cour européenne des droits de l’homme. (Arrêt 43368/08) (sl) weiter lesen
Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme
Domaines juridiques: CEDH, Droit à la vie. Liberté personnelle
Locataires protégés dès le lancement d’une procédure
TF – La protection contre les congés accordée aux locataires lors d’une procédure judiciaire vaut dès qu’elle est engagée, même si le bailleur n’en a pas encore connaissance. Le Tribunal fédéral a donné raison à une société locataire d’un appartement à Küsnacht (ZH). (Arrêt 4A_482/2014) weiter lesen
Litige fiscal avec les USA : copies de documents à donner
TF – Une banque suisse doit remettre à deux anciens employés une copie des documents les concernant qu’elle a communiqués aux autorités judiciaires américaines en 2012. Le Tribunal fédéral rejette les recours de la banque formés contre les décisions de la Cour de justice genevoise. (Arrêt 4A_406/2014 et 4A_408/2014) weiter lesen
Domaines juridiques: Protection des données, Droit bancaire, Droit fiscal
Triple meurtre de Vevey : pas de révision
TF – Le Tribunal fédéral écarte une nouvelle demande de révision de François Légeret. L’auteur du triple meurtre de Vevey (VD) se référait à certaines déclarations faites par son frère pour accréditer la thèse selon laquelle ce dernier aurait été présent sur les lieux du crime. (Arrêt 6B_793/2014) weiter lesen
10’000 Franken Busse wegen Sexualdelikten
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’un policier, qui avait harcelé sexuellement deux jeunes femmes dans le parc du Säntis en 2012. Ainsi, ce dernier devra payer une amende de frs 10'000.–. (Arrêt 6B_630/2014) (sl) weiter lesen
Domaines juridiques: Délits contre les moeurs, Peines et mesures. Pénologie
Revisionsgesuch eines Autofahrers wegen Drogenschnelltest
TF – Le Tribunal fédéral a passé un savon à la Cour suprême d’Argovie. Les juges d’Aarau doivent examiner la demande de révision d’un conducteur. Le chauffeur a été amendé en raison d’une infraction à la LStup. Le test de dépistage rapide de la drogue n’était pas admissible. (Arrêt 6B_864/2014) (sl) weiter lesen
Domaines juridiques: Procédure pénale, Droit pénal des stupéfiants
Rejet d’un recours de l’ex-supérieur de Christoph Mörgeli
TF – Flurin Condrau, ancien supérieur de Christoph Mörgeli à l’Institut de l’histoire de la médecine de l’Université de Zurich, ne pourra pas consulter le dossier pénal ouvert contre Iris Ritzmann, ex-collaboratrice de l’Université. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours. (Arrêt 1B_306/2014) weiter lesen
Domaines juridiques: Procédure pénale, Violation du devoir professionnel et de fonction
Chien dangereux : euthanasie de « Chalom »
TF – L’euthanasie d’un chien, ordonnée par l’Office vétérinaire du canton de Vaud, est conforme au droit. Le risque d’autres attaques envers des êtres humains ne peut pas être écarté par une mesure moins incisive. Le Tribunal fédéral rejette le recours du détenteur du chien. (Arrêt 2C_545/2014) weiter lesen
Domaines juridiques: Peines et mesures. Pénologie
Condamnation plus sévère pour l’auteur d’un assassinat
TF – La justice vaudoise devra revoir la condamnation d'un incendiaire qui avait bouté le feu à une ferme au Brassus (VD) où dormait un couple, en avril 2012. L'homme, un quadragénaire, avait été condamné pour assassinat en raison du décès de l'épouse, morte intoxiquée par la fumée. (Arrêt 6B_596/2014) weiter lesen
Plainte contre l’émission « Temps Présent » rejetée
L’AIEP a considéré que le reportage télévisé portant sur la drogue et la fin de la prohibition diffusé dans le cadre de l’émission de la RTS « Temps Présent » n’avait violé aucune disposition du droit des programmes. weiter lesen
Domaines juridiques: Droit des médias, Liberté d'opinion et d'expression
Données pour la comptabilité de la prévoyance professionnelle
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a publié le 26 janvier 2015 les documents permettant aux assureurs-vie privés suisses de saisir les données nécessaires à la comptabilité de l’exercice 2014. weiter lesen
Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Prévoyance professionnelle
Indemnité et variations de change
Le Conseiller fédéral Johann N. Schneider-Ammann a chargé le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) d’autoriser le versement d’une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail motivée par des variations de change. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) répond ainsi à l’appréciation extraordinaire du franc à la suite de l’abandon, par la Banque nationale suisse (BNS), du taux plancher vis-à-vis de l’euro. weiter lesen
Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique, Droit du travail
Domaine de l’environnement : ordonnances adaptées
La Confédération et les cantons ont conclu des conventions-programmes portant sur plusieurs années qui fixent les prestations à fournir dans le domaine de l’environnement et les contributions fédérales à disposition pour cela. Ces conventions-programmes sont dans l’ensemble efficaces. Au vu des expériences faites lors des deux premières périodes de programme, différentes réglementations dans le domaine de l’environnement font maintenant l’objet d’une harmonisation ; les définitions et les instruments sont précisés et les critères relatifs aux subventions, adaptés. weiter lesen
Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en février 2015
La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en février 2015. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet. weiter lesen
Adriano Marantelli, Tourismus- und Zweitwohnungsabgaben – eine Bestandesaufnahme
Isabelle Steiner, La régulation de la prostitution par le droit pénal
Sandra Massari, Kosten- und Entschädigungsfolgen für die Privatklägerschaft im Strafprozess
Carl Baudenbacher, Kartellrecht: Mit wie vielen Zungen spricht das Bundesverwaltungsgericht?
Jurius, Gefängnis statt Psychiatrie
Jurius, Locataires protégés dès le lancement d’une procédure
Jurius, Litige fiscal avec les USA : copies de documents à donner
Jurius, Triple meurtre de Vevey : pas de révision
Jurius, 10’000 Franken Busse wegen Sexualdelikten
Jurius, Revisionsgesuch eines Autofahrers wegen Drogenschnelltest
Jurius, Rejet d’un recours de l’ex-supérieur de Christoph Mörgeli
Jurius, Chien dangereux : euthanasie de « Chalom »
Jurius, Condamnation plus sévère pour l’auteur d’un assassinat
Jurius, Plainte contre l’émission « Temps Présent » rejetée
Jurius, Données pour la comptabilité de la prévoyance professionnelle
Jurius, Indemnité et variations de change
Jurius, Domaine de l’environnement : ordonnances adaptées
Jurius, Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en février 2015