Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/436-PGP
Timestamp: 2017-10-17 13:07:49+00:00
Document Index: 207408697

Matched Legal Cases: ["l'article 314", "l'article 314", '§ 30', '§ 30', '§ 100', '§ 150']

REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire des biens meubles corporels
436-PGPREC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire des biens meubles corporels2
BOI-REC-GAR-20-10-30-10-20141020
2014-10-20T15:00:50.000+02:00
La valeur élevée et le caractère particulier de certains biens (bateau, navire, aéronef) ont conduit le législateur à édicter pour leur saisie des modalités spécifiques dérogatoires au droit commun (BOI-REC-FORCE-50-20).
L'article L. 4123-1 du code des transports indique que les bateaux définis à l'article L. 4111-1 du code des transports peuvent faire l'objet de mesures conservatoires ou être saisis selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.
L'article 30 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer évoque la saisie conservatoire de navire en précisant que la saisie conservatoire empêche le départ du navire mais ne porte aucune atteinte aux droits du propriétaire.
L'article L. 5114-22 du code des transports précise que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d'un navire sans autre précision.
L'article R. 123-9 du code de l'aviation civile prévoit la possibilité pour les créanciers d'un propriétaire d'aéronef non domicilié en France ou d'un aéronef de nationalité étrangère de pratiquer une saisie conservatoire avec l'autorisation du juge d'instance du lieu où l'appareil a atterri.
L'article L. 6123-1 du code des transports n'autorise la saisie conservatoire des aéronefs français et étrangers, affectés à un service d'État ou à des transports publics, que si la créance porte sur les sommes dues par le propriétaire à raison de l'acquisition de ces aéronefs ou de contrats de formation ou de maintenance liés à leur exploitation.
La procédure de saisie conservatoire des biens meubles corporels comporte deux phases, la première purement conservatoire, l'acte de saisie proprement dit (CPCE, art. R. 522-1), la seconde, l'acte de conversion en saisie-vente (CPCE, art. R. 522-7) ouvrant la possibilité de procéder à la réalisation du bien selon le formalisme de la saisie-vente.
Une saisie peut être pratiquée sur les biens meubles corporels appartenant au débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers ou s'ils ont fait l'objet d'une saisie conservatoire antérieure. L'article R. 522-4 du CPCE renvoie expressément à l'article R. 221-14 du CPCE et à l'article R. 221-19 du CPCE relatifs aux opérations de saisie. L'article R. 522-5 du CPCE renvoie aux dispositions de l'article R. 221-21 du CPCE à l'article R. 221-29 du CPCE relatifs aux opérations de saisie entre les mains d'un tiers.
« Après avoir rappelé au débiteur qu'il est tenu de lui indiquer les biens qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure et de lui en communiquer le procès-verbal, l'huissier dresse un procès verbal de saisie » (CPCE, art. R. 522-1).
- la mention de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ; les copies de la requête et de l'ordonnance seront annexées à l'acte. En effet, suivant l’article 495 du code de procédure civile, « copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée ». Toutefois, s'il s'agit d'une créance de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il est seulement fait mention de la date, de la nature du titre, ainsi que du montant de la dette ;
- la mention, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du débiteur, qu'ils ne peuvent être ni aliénés, ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13 du CPCE (cas où une cause légitime rend le déplacement des biens nécessaires, le gardien étant tenu d'en informer préalablement le créancier et de lui indiquer le lieu où les biens seront placés), sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal, et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie sur les mêmes biens ;
- la reproduction de l'article 314-6 du code pénal (délit de détournement d'objets saisis), et celle des dispositions de l'article R. 511-1 du CPCE à l'article R. 512-3 du CPCE relatives aux conditions de validité de la saisie conservatoire et à leur contestation.
Il en est de même si elles portent sur la saisissabilité des biens. Dans ce cas, la procédure doit être introduite dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’acte de saisie conservatoire (renvoi notamment à l’article R. 221-53 du CPCE par l’article R. 522-6 du CPCE).
Les contestations relèvent de la procédure de l’opposition à poursuite régie par l'article L. 281 du LPF et les articles R*. 281-1 et suivants du LPF ou l'article L. 283 du LPF lorsqu’elles portent sur l’exécution de la mesure, à savoir la régularité de l’acte, l’obligation au paiement, l’exigibilité de la créance ou la propriété des biens saisis, ce qui implique l’obligation de déposer un mémoire préalable devant l’administration, dans les délais prévus par les textes fiscaux. Ces articles figurent sur l’acte dressé par l’huissier.
L'huissier peut faire application de l'article R. 221-12 du CPCE, c'est-à-dire photographier les biens saisis en vue de leur vérification ultérieure.
Si le débiteur est présent, l'huissier doit lui rappeler verbalement le contenu des mentions des 4° et 5° de l'article R. 522-1 du CPCE et lui remettre une copie de l'acte portant les mêmes signatures que l'original. Cette remise vaut signification (CPCE, art. R. 522-2).
Lorsque le débiteur n'a pas assisté aux opérations de saisie, l'huissier lui signifie une copie de l'acte, en lui impartissant un délai de huit jours pour qu'il porte à sa connaissance toute information relative à l'existence d'une éventuelle saisie antérieure et qu'il lui en communique le procès-verbal (CPCE, art. R. 522-3).
Les dispositions de l'article R. 221-19 du CPCE, relatives à la garde des objets saisis, sont applicables à la saisie conservatoire des meubles corporels (CPCE, art. R. 522-4).
Lorsqu'elle est pratiquée entre les mains d'un tiers, la procédure de saisie conservatoire doit répondre aux conditions fixées de l'article R. 221-21 du CPCE à l'article R. 221-29 du CPCE en matière de saisie-vente, à l'exception du premier alinéa de l'article R. 221-21 du CPCE (présentation du commandement de payer notifié au débiteur) et de l'article R. 221-26 du CPCE (signification de l'acte de saisie-vente au débiteur avec indication qu'il dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis) qui ne sont pas applicables (CPCE, art. R. 522-5).
Le troisième alinéa de l'article L. 221-1 du CPCE impose à l’huissier l’obtention d’une autorisation du juge de l’exécution pour procéder à une saisie-vente dans le local d’habitation d’un tiers. Bien qu’une telle autorisation ne soit pas prévue pour la saisie conservatoire, il est préconisé d’obtenir dans ce sens, par voie de requête, une autorisation du juge de l’exécution pour pratiquer une saisie conservatoire dans les locaux privés occupés par un tiers.
L'acte de saisie, qui est signifié au débiteur dans un délai de huit jours de la saisie, doit, à peine de nullité, contenir, conformément au deuxième alinéa de l'article R. 522-5 du CPCE :
- une copie de l'autorisation du juge ou du titre, selon le cas, en vertu duquel la saisie a été pratiquée ; les copies de la requête et de l'ordonnance seront annexées à l'acte. En effet suivant l’article 495 du code de procédure civile, « copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée » ;
- la reproduction des dispositions de l'article R. 511-1 du CPCE à l'article R. 512-3 du CPCE relatives aux conditions de validité des mesures conservatoires et à leur contestation.
Remarque : S’agissant des créances fiscales, cf. remarque au I-A § 30.
La saisie conservatoire entraîne l'indisponibilité des biens saisis (CPCE, art. L. 521-1), c'est à dire l'interdiction de les déplacer ou de les aliéner.
Cependant si une cause légitime rend le déplacement des biens nécessaire, le gardien doit en informer préalablement le créancier en lui indiquant le lieu où ils seront placés (CPCE, art. R. 221-13 et CPCE, art. R. 522-1).
Le débiteur, qui est normalement gardien, conserve l'usage des biens saisis, à moins qu’il ne s’agisse de biens consomptibles. Le juge de l’exécution, saisi sur requête, peut ordonner la remise des objets à un séquestre (CPCE, art. R. 221-19 et CPCE, art. R. 522-4).
En droit commun, selon l’article R. 522-6 du CPCE, les contestations relatives à l’exécution de la saisie (propriété des biens saisis, saisissabilité d’un bien), sont soumises aux dispositions de l'article R. 221-49 du CPCE à l'article R. 221-56 du CPCE.
Cela étant, s’agissant des créances fiscales, les contestations relèvent soit de la compétence directe du juge (saisissabilité des biens), soit de la procédure de l’opposition à poursuite régie par l'article L. 281 du LPF et les articles R*. 281-1 et suivants du LPF ou l'article L. 283 du LPF (autres contestations portant sur l’exécution de la mesure, cf. remarque au I-A § 30).
Cependant, l’huissier a le droit comme en matière de difficultés d’exécution de contester directement devant le juge de l’exécution la saisissabilité des biens compris dans la saisie (CPCE, art. R. 221-53).
En droit commun, lorsqu'elle a trait à la propriété ou à la saisissabilité, la demande du débiteur ne fait pas obstacle à la saisie mais suspend la procédure pour les biens saisis qui en sont l'objet (CPCE, art. R. 221-49 auquel renvoie l'article R. 522-6 du CPCE sur la saisie conservatoire).
Dans le cadre des dispositions de l’article L. 281 du LPF (qui concerne notamment la contestation de la propriété des biens, cf. I-D § 100) la contestation du débiteur ne suspend pas la procédure de saisie-vente ni la vente des biens.
Le créancier qui a obtenu ou qui possède un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la vente des biens saisis à titre conservatoire jusqu'à concurrence du montant de sa créance (CPCE, art. L. 522-1).
Le créancier doit signifier au débiteur un acte de conversion qui contient, à peine de nullité, les mentions suivantes (CPCE, art. R. 522-7) :
Pour le comptable de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), la conversion en saisie-vente qui constitue une mesure de poursuite ne peut intervenir qu’après la notification d’une mise en demeure (LPF, art. L. 258 A), à l’expiration des délais fixés au 2° de l'article L. 257-0 A du LPF et au 2° de l'article L. 257-0 B du LPF.
Si la saisie a été pratiquée entre les mains d'un tiers une copie de l'acte de conversion doit lui être dénoncée (CPCE, art. R. 522-7, dernier alinéa).
Remarque : S’agissant de la contestation de l’acte de conversion, il y a lieu de distinguer selon que la contestation porte sur la saisissabilité des biens qui relève de la saisine directe du juge de l’exécution ou sur toute autre contestation relative à l’acte lui-même, à l’obligation au paiement, à l’exigibilité de la créance ou à la propriété des biens saisis, qui est soumise à la procédure d’opposition à poursuite régie par l'article L. 281 du LPF et les articles R*. 281-1 et suivants du LPF ou l'article L. 283 du LPF (dépôt préalable d’un mémoire devant le directeur des finances publiques du département dans lequel est opérée la saisie).
Outre que seul l’huissier peut être chargé de procéder à la vérification des biens saisis, celle-ci doit intervenir à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la date de l’acte de conversion, soit avant la tentative de vente amiable. Pour cette raison, l’acte de vérification des biens doit être signifié au débiteur avec la mention qu’il dispose d’un délai d’un mois pour vendre à l’amiable les biens saisis dans les conditions prescrites à l'article R. 221-30 du CPCE, à l'article R. 221-31 du CPCE et à l'article R. 221-32 du CPCE (relatifs à la saisie-vente) lesquels doivent d’ailleurs être reproduits (CPCE, art. R. 522-8).
A défaut de vente amiable dans le délai prévu, il est procédé à la vente forcée des biens saisis (CPCE, art. R. 522-10).
L'article R. 522-9 du CPCE prévoit deux situations :
Le débiteur peut également s’opposer à la conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente selon les modalités décrites précédemment au I-E-2 § 150.
II résulte de l'article L. 521-1 du CPCE que, sous réserve des effets propres à la saisie des sommes d'argent, un bien peut faire l'objet de plusieurs saisies conservatoires. Un bien saisi à titre conservatoire peut également faire l'objet d'une saisie-vente.
Dans tous les cas, l'huissier qui pratique une nouvelle saisie, que celle-ci soit une saisie conservatoire (CPCE, art. R. 522-11) ou une saisie-vente (CPCE, art. R. 522-12) doit signifier une copie du procès-verbal de saisie à chacun des créanciers saisissants antérieurs. II procède de manière identique pour l'acte de conversion en saisie-vente (CPCE, art. R. 522-12, al. 2).
En cas de propositions de vente amiable, le créancier qui les accepte doit en informer les autres créanciers saisissants, par lettre recommandée avec avis de réception. Un délai de quinze jours est ouvert à chaque créancier pour faire connaître s'il accepte les propositions du débiteur et préciser la nature et le montant de sa créance (CPCE, art. R. 522-13, al. 2).
Cette information est donnée par lettre recommandée avec avis de réception qui, à peine de nullité, doit contenir l'indication du nom et de l'adresse de l'officier ministériel chargé de la vente et reproduire le deuxième alinéa de l'article R. 522-14 du CPCE. Cet alinéa prévoit que chaque créancier doit, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre, faire connaître à l'officier ministériel la nature et le montant de sa créance. Le défaut de réponse dans le délai imparti entraîne la même sanction qu'en cas de vente amiable.
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