Source: http://www-nog.dalloz-actualite.fr/flash/gpa-cour-de-cassation-demande-l-avis-de-cedh
Timestamp: 2018-12-17 05:20:20+00:00
Document Index: 239281283

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GPA : la Cour de cassation demande l’avis de la CEDH - Famille - Personne | Dalloz Actualité
L’assemblée plénière sollicite pour la première fois l’avis de la Cour européenne des droits de l’homme sur la transcription de l’acte étranger à l’égard de la « mère d’intention ».
par Thomas Coustetle 10 octobre 2018
Cass., ass. plén., 5 oct. 2018, P+B+R+I, n° 12-30.138
Cass., ass. plén., 5 oct. 2018, P+B+R+I, n° 10-19.053
Cass., ass. plén., 5 oct. 2018, avis, M. Ingall-Montagnier
Cass., ass. plén., 5 oct. 2018, rapport, Mme Martinel
L’odyssée des époux Mennesson se poursuit. Depuis un peu moins de vingt ans, les époux se sont engagés dans une série de recours pour faire transcrire en droit français les actes de naissance de leurs deux filles.
Rappelons que les enfants du couple sont nés par gestation pour autrui (GPA) en Californie en 2000. Après un premier revers en France, et notamment devant la Cour de cassation (Civ. 1re, 6 avr. 2011, nos 09-66.486, 10-19.053 et 09-17.130, Dalloz actualité, 14 avr. 2011, obs. C. Siffrein-Blanc ; D. 2011. 1522, note D. Berthiau et L. Brunet ; ibid. 1001, édito F. Rome ; ibid. 1064, entretien X. Labbée ), les époux ont saisi la juridiction européenne qui leur a donné partiellement raison dans un désormais célèbre arrêt en 2014 (v. 26 juin 2014, n° 65192/11, Mennesson c. France, et n° 65941/11, Dalloz actualité, 30 juin 2014, obs. T. Coustet ; D. 2014. 1797, note F. Chénedé ; ibid. 1806, note L. d’Avout ). Strasbourg y avait reconnu « l’absence d’obstacle » à la transcription de l’acte de naissance étranger dès lors qu’il est conforme à la réalité biologique. Par conséquent, l’acte étranger recevable sera transcrit s’il mentionne les liens de filiation biologique, soit à l’égard du père biologique soit à la fois du père et de la mère porteuse.
Seulement voilà, les requérants veulent faire transcrire l’acte américain qui reconnaît la mère d’intention comme seule mère légale.
Filiation paternelle reconnue
Le premier arrêt (pourvoi n° 12-30.138) rendu sur pourvoi du parquet civil ne posait pas de difficulté majeure. La solution rappelle classiquement qu’à l’égard du père, les effets d’une GPA contractée à l’étranger sont valables. La transcription à son égard de l’acte étranger non falsifié doit être ordonnée (v. déjà, Cass., ass. plén., 3 juill. 2015, n° 14-21.323 et n° 15-50.002, Dalloz actualité, 7 juill. 2015, obs. R. Mésa ; D. 2015. 1438, obs. I. Gallmeister ; ibid. 1819, note H. Fulchiron et C. Bidaud-Garon ; ibid. 1481, édito. S. Bollée ; ibid. 1773, point de vue D. Sindres ).
Le sort de la filiation maternelle est suspendu à Strasbourg
Le second pourvoi (pourvoi n° 10-19.053) a été introduit par les époux eux-mêmes. Forts de l’arrêt européen éponyme de 2014, les requérants ont souhaité le réexamen de l’affaire (cour de réexamen, 16 févr. 2018, n° 001 et 002, Dalloz actualité, 20 févr. 2018, art. F. Mélin ). La Cour de cassation, réunie en formation solennelle, sursoit à statuer et choisit d’adresser, en application du protocole 16, une demande d’avis aux juges européens.
Concrètement, les deux questions posées sont les suivantes :
« 1°) En refusant de transcrire sur les registres de l’état civil l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger à l’issue d’une gestation pour autrui, en ce qu’il désigne comme étant sa “mère légale” la “mère d’intention”, alors que la transcription de l’acte a été admise en tant qu’il désigne le “père d’intention”, père biologique de l’enfant, un État-partie excède-t-il la marge d’appréciation dont il dispose au regard de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ? À cet égard, y a-t-il lieu de distinguer selon que l’enfant est conçu ou non avec les gamètes de la “mère d’intention” ? » ;
« 2°) Dans l’hypothèse d’une réponse positive à l’une des deux questions précédentes, la possibilité pour la mère d’intention d’adopter l’enfant de son conjoint, père biologique, ce qui constitue un mode d’établissement de la filiation à son égard, permet-elle de respecter les exigences de l’article 8 de la Convention ? ».
Le sort de la filiation d’intention fait débat. En droit français, la mère légale est celle qui donne naissance à l’enfant : cette « règle est en réalité la loi-écran qui empêche toute autre maternité », rappelle le présent rapport annexé à la décision.
La notion évolutive de « réalité »
Si la réalité de l’accouchement est le seul paramètre qui fait foi jusqu’à présent, elle est pourtant insuffisante à rendre compte à elle seule des situations qui peuvent se présenter. Il faut rappeler que la GPA peut être réalisée avec les gamètes de la mère d’intention, voire avec un don de sperme (v. Rouen, 31 mai 2018, n° 17/02084, 13 juill. 2018, art. A. Mirkovic ). Ce contexte contribue à fragmenter encore un peu plus le concept traditionnel de parentalité, et ainsi de maternité. Les juges peuvent avoir à trancher une situation dans laquelle subsistent un lien génétique, un lien dit « gestationnel » (rapport préc.) et le projet parental.
Ces grandes tensions s’expriment par ricochet en juridiction. Le parquet civil de Nantes continue, par exemple, de faire appel mécaniquement des décisions de transcription totale ordonnées par le tribunal de grande instance (TGI Nantes, 14 déc. 2017, n° 16/04096, Dalloz actualité, 16 févr. 2018, art. T. Coustet ).
Le renvoi devant la Cour européenne des droits de l’homme devrait permettre d’aligner la jurisprudence. La procédure est rendue possible depuis l’entrée en vigueur du protocole 16 le 1er août 2018 (v. Dalloz actualité, 9 fevr. 2018, art. P. Januel ). C’est donc une grande première pour une juridiction française.
L’avis attendu sera rendu par la grande chambre statuant en collège de cinq juges.
par tcoustet le 10 octobre 2018 - 09:19.
Selon les deux décisions de section de la CEDH ayant condamné la France, le droit à la vie privée de l'enfant avait été méconnu, en ce qu'il comprend un "droit à l'identité". Ce droit, que vous mentionnez effectivement, implique celui de voir retranscrit sur l'état civil français son lien de filiation biologique (le père), quand bien même le droit national interdit la convention de GPA, ce qu'il est par ailleurs légitime à faire.
Sur cette base, on peut déduire, comme le font les arrêts ultérieurs de la Cour de cassation (not. en 2015) qu'un acte de naissance mentionnant la mère d'intention ne peut être transcrit à son endroit à l'état civil français. Dans l'arrêt Mennesson, l'homme est bien le père biologique de l'enfant. Je ne fais que transposer ce raisonnement : si l’acte mentionne les deux parents biologiques (mère porteuse et père biologique) ce qui est largement le cas lorsque les "commanditaires" sont homosexuels, l’acte sera recevable.
J’ajoute, en parfaite rigueur, que le communiqué de presse rendu à l’occasion de l'arrêt Mennesson exprime la même idée : « au regard de l’importance de la filiation biologique en tant qu’élément de l’identité de chacun, on ne saurait prétendre qu’il est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant de le priver d’un lien juridique de cette nature alors que la réalité biologique de ce lien est établie et que l’enfant et le parent concerné revendiquent sa pleine reconnaissance ».
L'arrêt commenté en 2018 pose ici une question qui peut évoluer mais qui est très claire : En l'état de la jurisprudence de la Cour de cassation et de la CEDH, le refus de transcription partielle à l'égard de la mère d'intention ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à l'identité ni à la vie familiale normale.
T. Coustet
par LudovicO le 20 octobre 2018 - 13:04.
La saisine de la CEDH par la Cour de Cassation apparaît quelque peu incompréhensible dans la mesure où :
a/ l’interdiction de la GPA n’est pas contraire à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales;
b/ le refus de transcrire un acte de naissance établi à l’étranger au motif que cette naissance est le fruit d’une GPA est compatible avec le droit au respect de la vie familiale.
c/ en revanche, le refus de transcrire la filiation des enfants à l’égard du père biologique, telle qu’elle apparait sur l’acte étranger, constitue une atteinte disproportionnée à la vie privée des enfants, vie privée protégée par l’art. 8 de la Convention : chacun doit pouvoir établir les détails de son identité d’être humain, ce qui comprend sa filiation
2/ La Cour de Cassation a déjà pris en compte les arrêts de la CEDH dans sa propre jurisprudences, par ses arrêts de juillet 2015 et juillet 2017 imposant la transcription de la filiation paternelle, lorsqu'elle correspond à la réalité biologique, et autorisant l'adoption par le conjoint du père (malgré le caractère frauduleux du recours à la GPA, fut-elle régulièrement réalisée à l'étranger).
3/ Selon l'article 47 du Code Civil, sur lequel se fonde la jurisprudence de la Cour de Cassation, seuls les actes étrangers dont les énonciations sont conformes à la réalité peuvent être transcrits à l'état civil : il est donc impossible de transcrire un acte faisant mention d’une mère qui n’est pas la femme ayant accouché.
Je ne vois donc pas comment la CEDH pourrait répondre par l'affirmative à la question 1 alinéa 2, et forcer la France à chambouler son droit de la filiation fondé entre autres sur le principe de la certitude de la filiation maternelle (mater semper certa est).
4/ La question 2 n'a pas lieu d'être puisque la jurisprudence de la Cour de Cassation autorise déjà l'adoption par le conjoint du père biologique.