Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034858061&fastReqId=1327248563&fastPos=1
Timestamp: 2017-06-24 20:58:45+00:00
Document Index: 148334766

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 624", "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 700"]

N° de pourvoi: 15-23522 Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif visés par le second moyen qui s'y rattachent par voie de dépendance nécessaire ;	PAR CES MOTIFS :
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté des débats les pièces 9-1 à 9-8 de la société, d'avoir condamné la société à verser au salarié la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et d'appel et d'avoir condamné la société aux dépens de première instance et d'appel ;
SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement du salarié abusif comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société à verser au salarié les sommes de de 42 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif et 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et d'appel et d'avoir condamné la société aux dépens de première instance et d'appel ;
AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée : « (…) Nous considérons d'une manière générale que votre travail n'est ni sérieux (car ponctué d'erreurs grossières pour un Directeur Administratif et Financier), ni suffisant (car vous n'accomplissez par les tâches qui sont celles d'un Directeur Administratif et Financier). Notre appréciation résulte notamment des faits récents suivants (…). Il apparaît clairement ainsi que vous n'avez pas mesuré l'importance de votre rôle malgré l'importance de votre rémunération, et que vous avez manqué de sérieux dans l'accomplissement de vos tâches et vous avez fait preuve d'une insuffisance totale de travail. (…) » ; que cette lettre invoque 7 griefs ; que M. X... soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse car les seules pièces sur lesquelles se fonde la société constituent des preuves illicites et ont été écartées des débats ; qu'il conteste avoir fait preuve d'une insuffisance professionnelle ; que la société fait valoir qu'au bout d'un peu plus d'un an de fonctions, il a été constaté que M. X... commettait de nombreuses erreurs et des négligences ce dont il a été informé lors de son entretien d'évaluation ; qu'elle considère le licenciement comme fondé sur cette insuffisance professionnelle selon elle avérée ; que selon l'article L 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles, si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'ainsi l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables ; que l'insuffisance professionnelle constitue une cause légitime de licenciement distincte de la faute ; que l'appréciation des aptitudes professionnelles et de l'adaptation à l'emploi relève du pouvoir patronal ; que pour autant, l'insuffisance alléguée doit reposer sur des éléments concrets et ne peut être fondée sur une appréciation purement subjective de l'employeur ; que pour justifier le licenciement, les griefs formulés doivent être suffisamment pertinents et matériellement vérifiables et le salarié doit avoir bénéficié des moyens nécessaires pour accomplir sa mission, qu'à titre liminaire, il sera relevé que la société se prévaut à plusieurs reprises de l'entretien préalable et de son compte-rendu ; qu'elle n'explique pas les conditions d'établissement de ce compte-rendu et il n'est pas signé de sorte qu'il n'a pas de valeur probante ; que sur le refus de signature ; qu'il est reproché au salarié d'avoir refusé de signer le 21 avril 2010 une lettre d'affirmation destinée aux Commissaires aux Comptes pour la clôture des comptes 2009, et ce bien que le Commissaire aux Comptes lui ait fourni la norme qui la requiert, à sa demande le 8 avril 2010 ; que M. X... conteste avoir refusé de signer cette lettre et la société produit pour établir ce refus uniquement la pièce 9-1 écartée des débats ; que ce fait n'est donc pas établi ; que sur les erreurs ; qu'il est ensuite reproché à M. X... d'avoir commis un nombre très important d'erreurs et d'insuffisances dans les documents préparés pour le commissaire aux comptes et le conseil d'administration, erreurs signalées le 2 avril 2010 par le commissaire aux comptes ; que M. X... soutient qu'il s'agit d'une extrapolation de la société non conforme à la réalité ; que la société vise sa pièce 9-2 à l'appui de ce grief, pièce à écarter des débats ; que la société ne fonde ce grief que sur les mails composant cette pièce de sorte qu'elle ne produit aucun moyen au dossier de nature à étayer ce grief ; que par ailleurs, M. X... justifie par la production de la pièce n°44 que le cabinet d'expertise comptable établissait des documents comptables susceptibles d'être révisés ; que ce grief sera écarté ; que sur le nombre important d'anomalies relevées par le commissaire aux comptes ; que M. X... fait valoir que la société n'apporte aucune preuve à l'appui de cette affirmation ; qu'à l'appui de ce grief, la société verse aux débats la pièce 9-4 écartée des débats ; que le salarié fait remarquer en outre que le commissaire aux comptes a donné son accord sur les comptes le 1er avril 2010 ce qui n'est pas contesté par la société ; que sur l'absence de fourniture aux commissaires aux comptes des éléments requis lors de l'audit ce qui a nécessité le traitement en urgence par Mme Y... ; que M. X... fait valoir que la société ne justifie pas d'une telle abstention de sa part et que Mme Y... l'a relayé lorsqu'il est parti en congés ; que la société soutient que les faits sont établis ; qu'elle verse aux débats à ce titre la pièce 9-4 qui est écartée des débats ; qu'elle expose que Mme Y... a dû répondre aux commissaires aux comptes et que si les pièces comptables étaient archivées à Bages, elles étaient au préalable saisies à Paris sous la supervision de M. X... ; que ce dernier verse aux débats une attestation de Mme Y... (pièce 35), secrétaire générale de la société aux moments des faits reprochés, qui indique qu'ils se répartissaient les tâches, certaines étant réalisées en commun, et que la saisie des pièces comptables s'effectuait à Bages ; que ce grief n'est donc pas établi ; que sur le refus de réalisation de travaux de facturation et de contrôle de la réalisation malgré des instructions précises du directeur général délégué ; que M. X... fait valoir qu'il n'avait pas pour mission d'émettre des factures et que les nouvelles factures de la société T objet de ce grief, étaient liées à des ajustements datant d'avant 2008 donc antérieurs à son arrivée ; que la société verse aux débats à l'appui de ce grief les pièces 9-5 et 9-5 bis écartées des débats ; qu'en réponse à l'argument de M. X..., elle affirme que l'établissement de factures relevaient de sa compétence ; qu'aucun élément du contrat de travail et de la proposition d'embauche ne démontre qu'il incombait à M. X... d'établir des facture ; que ce grief sera écarté ; que sur le défaut de suivi de la clôture des comptes filiales ; que ce défaut de suivi est reproché plus précisément à M. X... pour la filiale suisse, l'employeur indiquant que le travail a été réalisé par Mme Y... ; que M. X... conteste ce grief faisant valoir que Mme Y... était chargée du suivi de la filiale suisse et qu'ils se sont répartis les tâches ; qu'il verse aux débats une attestation de Mme Y... (pièce 35) qui indique qu'elle était chargée du suivi de la filiale suisse et la proposition d'embauche de celle-ci qui confirme que ce suivi lui était confié ; qu'en outre, l'attestation de Mme Y... confirme sa collaboration avec M. X... au sein d'un même bureau et la répartition des tâches ; que ce grief sera écarté ; que sur l'envoi d'une facture à un autre client que celui à laquelle elle était destinée ; qu'il est reproché à M. X... d'avoir envoyé une facture à un dirigeant d'une société alors qu'elle était destinée à un autre client ce qui a conduit le client ayant reçu par erreur la facture à s'interroger sur le respect par la société de la confidentialité accrue qu'il souhaitait ; que M. X... fait valoir que la société ne démontre pas qu'il est responsable de cette erreur d'envoi alors que la mise sous pli se faisait sur son bureau dans des conditions inconfortables et qu'il n'est pas justifié du mécontentement du client ; que M. X... reconnaît l'existence de cette erreur d'envoi et de destinataire mais conteste en être à l'origine ; que comme le fait remarquer la société, il lui appartenait de superviser cet envoi même qu'il ne l'a pas lui-même effectué ; que cependant, il fait remarquer à juste titre qu'il n'est pas démontré que le client a réagi à cette erreur et qu'une seule facture est concernée ; que sur une désinvolture totale ; que la société invoque le fait qu'en réponse à une demande d'un gestionnaire, M. X... a répondu en renvoyant un poème ce qui démontrerait qu'il se moque totalement du travail des autres et de leurs préoccupations et qu'il n'a rien d'autre à faire que de dactylographier un poème ; que la société verse aux débats la pièce 9-8 écartée des débats ; que M. X... reconnaît avoir adressé un poème en réponse à une demande d'un gestionnaire ; que M. Z... lui a écrit : « Pour information, nous sommes à l'aube relative à l'émission des obligations ?... » et M. X... a répondu en lui adressant le poème « Demain, dès l'aube » de Victor A... ; qu'il soutient qu'il n'avait pas d'intention malveillante à l'égard de ses collègues, qu'il s'agissait d'une note d'humour relevant de la liberté d'expression et que M. Z... ne s'est pas plaint auprès de la direction ; que M. Z..., salarié de la société, ne s'est pas plaint du comportement de M. X... à ce titre, cet envoi datant du 29 septembre 2009 ; que l'envoi d'un poème de Victor A... en réaction aux mots employés par M. Z... « à l'aube » n'a rien de vexatoire ou de désinvolte et constitue un simple trait d'humour qui n'est pas fautif ; que ce grief sera écarté ; qu'au terme de cette analyse, seul le grief lié à l'établissement d'une facture comportant une adresse erronée est établi ; que ce fait isolé ne peut justifier à lui seul le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. X... ; que dès lors, son licenciement est abusif comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la décision des premiers juges sera infirmée ; qu'en cas de licenciement abusif, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi ; que M. X... expose être demeuré sans emploi durant 6 mois alors qu'il a deux enfants à charge et que son licenciement a eu des répercussions psychologiques ce d'autant qu'il a été précédé de pressions et d'une mise à pied conservatoire ; qu'il verse aux débats un avis de situation Pôle Emploi indiquant qu'il a perçu au 31 mars 2011, 156 allocations journalières ; que compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture notamment précédée d'une dispense d'activité, du montant de la rémunération versées à M. X..., 7 776 euros, de son âge, 43 ans, de son ancienneté, 22 mois, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explication fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L 1235-5 du code du travail, une somme de 42 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif ;
, du 24 juin 2015