Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=JORFSCTA000027180868&cidTexte=JORFTEXT000027180861&dateTexte=20130317
Timestamp: 2019-10-17 06:51:41+00:00
Document Index: 280225986

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 20", "l'article 22", 'arrêt ', "l'article 31", "l'article 32", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 4", "l'article 52", "l'article 5", "l'article 11", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 52"]

JORF n°0065 du 17 mars 2013 page 4717
NOR: ACTI1306491V
Par décision du 4 décembre 2012, la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers a arrêté les modifications du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie suivantes :
A l'article 11, à la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « elle est chargée d'établir » sont remplacés par les mots : « la commission paritaire régionale adopte » et les mots : « d'apporter » sont remplacés par le mot : « apporte ».
A l'article 20, après la deuxième phrase du premier alinéa, est ajoutée la phrase ainsi rédigée :
« La rémunération mensuelle indiciaire brute servant de référence au calcul du 13e mois est celle du mois au titre duquel intervient le dernier versement. »
A l'article 22, le dernier alinéa est remplacé par les alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, les agents qui bénéficiaient de dispositions locales plus favorables en vigueur au 31 décembre 2012 bénéficieront d'une allocation d'ancienneté calculée sur la base des dispositions du règlement intérieur du personnel qui leur était applicable avant le 1er janvier 2013, dès lors que cette allocation est versée au plus tard le 31 décembre 2017.
Cette disposition statutaire fait échec aux dispositions locales antérieures concernant le calcul de l'allocation d'ancienneté. »
L'article 31 est remplacé par l'article ainsi rédigé :
« Art. 31. - Maladies et accidents survenus en dehors du service ― Compléments d'indemnités légales.
31.1. Incapacité temporaire de travail de trois mois au plus.
En cas d'incapacité temporaire de travail de trois mois au plus résultant d'une maladie d'origine non professionnelle ou d'un accident survenu en dehors du service et dûment constatée par un certificat médical, la compagnie consulaire complète les indemnités légales de sécurité sociale versées pendant la période d'incapacité temporaire de travail, à concurrence de la rémunération mensuelle nette au profit des agents titulaires, en stage probatoire et de ceux relevant du titre IV du statut.
31.2. Prolongation de l'incapacité temporaire de travail au-delà de trois mois continus et jusqu'à six mois continus.
En cas de prolongation au-delà de trois mois continus et jusqu'à six mois continus de l'incapacité temporaire de travail résultant d'une maladie d'origine non professionnelle ou d'un accident survenu en dehors du service et dûment constatée par un certificat médical, la compagnie consulaire complète les indemnités légales de sécurité sociale versées pendant la période d'incapacité temporaire de travail, à concurrence de la moitié de la rémunération mensuelle nette, déduction faite des indemnités perçues au titre du régime de prévoyance applicable auquel participe l'employeur.
La retenue des prestations perçues au titre du régime de prévoyance est limitée à la part correspondant aux versements patronaux.
31.3. Contre-visite médicale.
Le maintien de la rémunération mensuelle nette de l'agent par la compagnie consulaire pendant le délai de carence et le versement d'indemnités en complément des indemnités légales de sécurité sociale ouvre la possibilité à la CCI de région de soumettre l'agent à une contre-visite médicale.
La compagnie consulaire sera en droit de suspendre le maintien de rémunération à partir de la demi-journée qui suit la contre-visite médicale dans les cas suivants :
― l'arrêt de travail n'est pas médicalement justifié ;
― l'agent est absent en dehors des heures de sortie autorisées ;
― l'adresse fournie par l'agent est erronée ou incomplète ;
― l'agent a refusé de se soumettre au contrôle. »
L'article 32 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 32. - Affections graves ― Maternité ― Paternité.
32.1. Affections de longue durée.
La compagnie consulaire concernée devra assurer pendant une durée maximale de trois ans, au profit des agents atteints de l'une des affections prévues ci-après, le versement de la rémunération mensuelle nette.
L'agent doit être atteint :
― d'une affection inscrite sur la liste établie par décret (ALD 30) ; ou
― d'une affection dite "hors liste” (ALD 31), c'est-à-dire d'une forme grave d'une maladie ou d'une forme évolutive ou invalidante d'une maladie grave ne figurant pas sur la liste des ALD 30, comportant un traitement prolongé d'une durée prévisible supérieure à six mois et une thérapeutique particulièrement coûteuse (exemples : maladie de Paget, les ulcères chroniques ou récidivants avec retentissement fonctionnel sévère) ; ou
― de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant (ALD 32), nécessitant des soins continus d'une durée prévisible supérieure à six mois.
Pendant cette période, l'intéressé percevra de la part de la compagnie consulaire la différence entre sa rémunération mensuelle nette et les indemnités journalières versées au titre de la sécurité sociale et du régime de prévoyance auquel participe financièrement l'employeur. La retenue des prestations perçues au titre du régime de prévoyance est limitée à la part correspondant aux versements patronaux.
32.2. Maternité.
En cas de maternité, l'intéressée percevra intégralement sa rémunération mensuelle nette pendant les périodes de repos prises en charge par la sécurité sociale.
L'agent bénéficie d'autorisations d'absence rémunérées et assimilées à des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits liés à l'ancienneté pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique.
32.3. Paternité.
En cas de paternité, l'intéressé percevra intégralement sa rémunération mensuelle nette pendant les périodes de repos prises en charge par la sécurité sociale. »
L'article 49-2 est ainsi modifié :
A. ― Le 4 est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
« 4. En cas d'incapacité temporaire de travail résultant d'une maladie d'origine non professionnelle ou d'un accident survenu en dehors du service et dûment constatée par un certificat médical, l'agent est indemnisé dans les conditions prévues par l'article 31 du présent statut. Si l'échéance du contrat survient avant l'expiration des droits, l'indemnisation complémentaire cesse. »
B. ― Le 5 est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
« 5. En cas de maternité ou de paternité, l'agent percevra intégralement sa rémunération mensuelle nette pendant les périodes de repos prises en charge par la sécurité sociale dans les conditions prévues par l'article 32 du présent statut. Si l'échéance du contrat survient avant l'expiration des droits, l'indemnisation complémentaire cesse. »
A. ― L'article 52 est remplacé par l'article ainsi rédigé :
« Art. 52. - Régime de prévoyance complémentaire et de remboursement des frais de santé ― Régime de retraite complémentaire ― Régime de retraite supplémentaire ouvert jusqu'au 30 juin 1996 ― Portabilité des droits en matière de prévoyance et d'assurance maladie complémentaire.
Les régimes de prévoyance complémentaire et de remboursement des frais de santé figurent respectivement aux chapitres Ier et II de l'annexe 1 du présent article.
Le régime de retraite complémentaire des agents de droit public des compagnies consulaires figure en annexe 2 du présent article.
Le régime de retraite supplémentaire des agents de droit public des compagnies consulaires ouvert jusqu'au 30 juin 1996 figure en annexe 3 du présent article. La gestion de ce régime est confiée à l'IGRS CNRCC.
Le bénéfice du dispositif de portabilité des droits en matière de prévoyance complémentaire et de remboursement des frais de santé, tel qu'instauré par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, est applicable aux agents publics des compagnies consulaires pour une durée maximale de neuf mois. Le financement du maintien des garanties susvisées est assuré conjointement par l'ancien employeur et l'ancien agent dans les proportions applicables aux agents des compagnies consulaires fixées à l'annexe 1 du présent article.
L'annexe 1 fait échec aux dispositions de l'accord du 10 juin 2008 (sur la transformation de la CNRCC en une institution de gestion de retraite supplémentaire) et de ses annexes relatives à la garantie décès prévue par l'annexe à l'article 52 du présent statut, telle qu'en vigueur avant le 1er janvier 2013. »
B. ― L'annexe à l'article 52 est remplacée par les annexes 1, 2 et 3 à la présente décision.
A. ― L'article 1er entre en vigueur le jour du premier tour de scrutin des premières élections des représentants du personnel aux commissions paritaires régionales.
B. ― Les articles 2 à 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
« 4. Les CCIR peuvent fixer un mécanisme de lissage des périodes d'acquisition et de prise des congés payés acquis au 31 décembre 2012, dans la limite de cinq ans à compter du 1er janvier 2013. »
B. ― Il est ajouté un 6 ainsi rédigé :
« 6. A partir du 1er janvier 2013, les dispositions du premier alinéa de l'article 31, aux termes desquelles "en cas de maladies contractées ou de blessures reçues en dehors du service (...) la compagnie consulaire concernée doit compléter les indemnités légales à partir du premier jour contrôlable pendant la période d'incapacité temporaire” sont suspendues.
Avant le 31 décembre 2013, sur la base d'éléments quantitatifs et qualitatifs fournis par l'ACFCI et des dispositions de la fonction publique en vigueur, les partenaires sociaux conviennent de mener des négociations nationales relatives au délai de carence applicable en cas de maladie ou accident de la vie courante.
Pendant la période de négociation, à partir du 1er janvier 2013 et jusqu'à la modification en commission paritaire nationale du premier alinéa de l'article 31, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2013, les compagnies consulaires maintiennent la rémunération de leurs collaborateurs pendant le délai de carence appliqué par la sécurité sociale. »
C. ― Il est ajouté un 7 ainsi rédigé :
« 7. Afin que tous les agents des CCI de France bénéficient d'une couverture frais de santé à partir du 1er janvier 2013 et pour toute la durée de cette année, avant que puisse être mis en œuvre l'accord national conclu à cet effet par les partenaires sociaux, la commission paritaire nationale décide que les couvertures frais de santé en vigueur au 31 décembre 2012 sont maintenues pour tous les agents des compagnies consulaires :
― jusqu'à la possibilité d'adhérer au contrat national souscrit par l'ACFCI, dénommée CCI France et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2013 ; ou
― jusqu'à ce que chaque CCI de région dispose de la possibilité de décliner l'accord national, en s'inscrivant dans les limites qu'il aura fixées.
Ce maintien s'organise de la façon suivante :
1. Les agents des CCI territoriales, transférés aux CCI de région et mis à disposition des CCI territoriales à partir du 1er janvier 2013, conservent, dans la mesure du possible, la couverture frais de santé dont ils bénéficiaient avant la date du transfert, dès lors que la CCI territoriale aura pu obtenir du prestataire concerné la prolongation d'une année du contrat en cours résilié à titre conservatoire, à l'exception de ceux qui pourraient être couverts par le contrat "frais de santé” de la CCI de région au sein de laquelle ils sont transférés.
2. Les agents des CCI de région, non concernés par le transfert, conservent, dans la mesure du possible, la couverture frais de santé dont ils bénéficiaient avant la date du transfert, dès lors que la CCI de région aura pu obtenir du prestataire concerné la prolongation d'une année des contrats en cours résiliés à titre conservatoire.
3. Les agents des CCI territoriales transférés aux CCI de région à partir du 1er janvier 2013 et dont la mise à disposition sera supprimée devront bénéficier de la couverture frais de santé offerte aux agents de la CCI de région dès lors que la CCI de région aura pu obtenir du prestataire concerné la prolongation d'une année du contrat en cours résilié à titre conservatoire.
4. Les agents des groupements interconsulaires transférés aux CCI de région et mis à disposition de ces groupements à partir du 1er janvier 2013 conservent, dans la mesure du possible, la couverture frais de santé dont ils bénéficiaient avant la date du transfert, dès lors que le groupement interconsulaire aura pu obtenir du prestataire concerné la prolongation d'une année du contrat en cours résilié à titre conservatoire, à l'exception de ceux qui pourraient être couverts par le contrat "frais de santé” de la CCI de région au sein de laquelle ils sont transférés.
Dès lors que les agents transférés des CCI territoriales et des groupements interconsulaires ne pourraient, au 1er janvier 2013, bénéficier :
― ni de la couverture offerte aux agents des CCI de région ;
― ni de la couverture dont ils bénéficiaient avant le transfert dans le cas où la prolongation des contrats "frais de santé” en vigueur avant le transfert ne serait pas possible pour quelque raison que ce soit,
ces agents transférés devront, dans la mesure du possible, bénéficier de la couverture frais de santé dont bénéficient les agents d'une autre CCI territoriale de la région.
De la même façon, dès lors que les agents d'une CCI de région ne pourraient au 1er janvier 2013 bénéficier de la couverture dont ils bénéficiaient avant le transfert dans le cas où la prolongation du contrat "frais de santé” en vigueur avant le transfert serait impossible pour quelque raison que ce soit, ils bénéficieront, dans la mesure du possible, de la couverture frais de santé dont bénéficient les agents d'une autre CCI territoriale de la région.
La commission paritaire régionale reçoit une information détaillée du régime "frais de santé” applicable au sein de la CCI de région et, le cas échéant, au sein de chaque CCI territoriale rattachée à cette CCI de région.
Chaque CCI de région devra impérativement alerter, dans les meilleurs délais, CCI France des éventuelles difficultés rencontrées au sein de sa région afin que des dispositions nationales puissent être prises, en tant que de besoin, afin qu'aucun agent ne reste sans couverture.
Au cours de l'année 2013, dès que le contrat national "frais de santé” entrera en vigueur, chaque CCI de région et chaque CCI territoriale bénéficiant de sa propre couverture "frais de santé” pourra choisir d'y adhérer.
A partir du 1er janvier 2014, ce contrat national s'imposera à l'ensemble des compagnies consulaires. »
D. ― Il est ajouté un 8 ainsi rédigé :
« 8. Par dérogation au champ de compétence des commissions paritaires régionales, les accords locaux pris en commission paritaire locale sur le fondement du titre III du statut "Dispositions relatives aux enseignants” restent en vigueur après le 1er janvier 2013 à titre temporaire.
Les membres de la commission paritaire nationale conviennent de faire évoluer le titre III du statut qui, ainsi modifié, devra être adopté par la CPN au plus tard le 31 décembre 2013 pour pouvoir permettre la mise en œuvre des plans de charge dès la rentrée scolaire 2014-2015. »
E. ― Il est ajouté un 9 ainsi rédigé :
« 9. Afin de garantir la représentation des personnels au sein du réseau des CCI de France après le transfert des personnels et avant la constitution des commissions paritaires régionales, étant entendu que les commissions paritaires locales des CCI de région perdurent jusqu'à la proclamation des résultats aux élections des représentants du personnel aux commissions paritaires régionales, le mandat de tous les délégués syndicaux dont le mandat est en cours au 31 décembre 2012 est prorogé, jusqu'à l'installation des commissions paritaires régionales et la mise en œuvre de nouveaux mandats syndicaux. Cette disposition ne concerne que les délégués syndicaux dont le mandat couvre des établissements consulaires, à l'exception de ceux dont le mandat est circonscrit à un service industriel et commercial géré par la chambre.
A partir du 1er janvier 2013, les anciens représentants titulaires du personnel des CPL des CCI territoriales bénéficient, à titre exceptionnel, d'heures de décharge de service dans la limite du crédit d'heures mensuel dont ils bénéficiaient en tant que représentants du personnel à la CPL, et ce, jusqu'à l'installation des commissions paritaires régionales. Les représentants du personnel suppléants bénéficieront des mêmes dispositions dès lors qu'ils remplacent un titulaire empêché.
Ces heures de décharge sont utilisées exclusivement pour assurer la représentation du personnel des CCI territoriales auprès des CCI de région. Afin d'assurer la continuité du service public, le responsable hiérarchique des agents concernés doit impérativement être informé en amont de l'utilisation de ces heures de décharge de service, dans un délai raisonnable.
En tant que de besoin, les anciens représentants des commissions paritaires locales des CCI territoriales pourront, sur demande expresse de la commission paritaire locale de la CCI de région, assister aux réunions de ladite CPL, exclusivement pour les points sur lesquels l'ancienne CPL de leur CCI territoriale était compétente et qui seraient inscrits à l'ordre du jour d'une ou plusieurs réunions de la CPL de la CCI de région.
A compter du 1er janvier 2013, et jusqu'à l'installation des commissions paritaires régionales, le licenciement ou la révocation de tout agent ayant eu la qualité de représentant du personnel en commission paritaire locale et bénéficiant à ce titre d'heures de décharge de service tel que prévu par le présent accord ne peut intervenir que sur avis conforme du ministre de tutelle. Si la demande n'a pas reçu de réponse dans un délai d'un mois à compter de sa date de réception par ledit ministre, l'avis conforme est réputé avoir été donné. »
ANNEXES À L'ARTICLE 52
ET DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTÉ
S'inscrivant dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 23 juillet 2010 instituant la réforme du réseau consulaire, les partenaires sociaux, réunis au sein de la commission paritaire nationale, ont jugé important de permettre à l'ensemble des collaborateurs de bénéficier d'un dispositif national de prévoyance complémentaire et de remboursement complémentaire des frais de santé au 1er janvier 2013, date de rattachement des personnels aux chambres de commerce et d'industrie de région.
Il est rappelé qu'à ce titre, et entre autres, l'ACFCI, ci-après dénommée : « CCI France » définit et suit la mise en œuvre de la politique générale du réseau en matière de gestion des personnels des chambres. La commission paritaire nationale négocie et signe les accords nationaux en matière sociale applicables aux personnels des chambres, qui sont soumis à un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat s'ils ont un impact sur les rémunérations.
CCI France peut également passer, pour son propre compte ou pour celui de tout ou partie des chambres du réseau, des marchés ou des accords-cadres. Elle peut assurer la fonction de centrale d'achats au sens du code des marchés publics pour le compte de tout ou partie des chambres de région, des chambres territoriales et départementales d'Ile-de-France.
Les principaux enjeux et objectifs poursuivis par CCI France et par l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie de région, employeurs des agents publics à compter du 1er janvier 2013 (à l'exception de ceux employés au sein des services industriels et commerciaux gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales), et par les organisations syndicales et les représentants du personnel, liés à la mise en place de ce dispositif, sont de trois ordres :
― un cadre de protection sociale harmonisé, équitable et responsable, pour les collaborateurs de CCI France et des CCI de région, favorisant leur mobilité ;
― des prestations et des garanties de qualité adaptées aux besoins et caractéristiques de la population consulaire et de ses ayants droit, au plus près de la situation familiale des collaborateurs ;
― des régimes équilibrés nationaux permettant d'assurer, dans le temps, leur maîtrise et leur optimisation tant sur les plans qualitatif qu'économique.
A cet effet, la commission paritaire nationale du 4 décembre 2012 prévoit la création d'un comité de suivi dédié pour assurer le contrôle, l'analyse et le suivi des comptes ainsi que la gestion de ces régimes.
Ce comité est composé de trois membres par organisation syndicale représentative siégeant en commission paritaire nationale et d'un nombre de membres de la délégation des présidents qui ne peut être supérieur à l'ensemble des membres désignés par les organisations syndicales.
Le cas échéant, les votes ont lieu par délégation, chaque délégation comptant une voix.
Le comité de suivi adopte un règlement de fonctionnement prévoyant notamment ses modalités de composition et de convocation.
L'équilibre financier de chaque régime est étudié chaque année par le comité de suivi en fonction du rapport présenté par l'assureur concerné et des indicateurs définis par le comité de suivi en lien avec le titulaire du contrat.
Par ailleurs, en cas de modification substantielle de la réglementation de remboursement de la sécurité sociale susceptible de remettre en cause de façon importante l'équilibre financier des régimes, le comité de suivi se réunit à titre exceptionnel pour en examiner les conséquences et proposer les évolutions nécessaires à la commission paritaire nationale dans le cadre des dispositions relatives à la révision des accords ci-annexés.
Toute modification du niveau des garanties ou de la nature des prestations ne peut intervenir que dans le cadre d'une révision des accords ci-annexés.
Tout impact financier sur les régimes, notamment lié à des évolutions législatives et/ou réglementaires, fera l'objet d'un examen en comité de suivi.
Par ailleurs, les agents des compagnies consulaires siégeant au sein des organes de gouvernance, lorsque de telles instances existent, seront convoqués en tant que de besoin pour y participer.
Les accords adoptés par la commission paritaire nationale le 4 décembre 2012 ci-annexés mettent respectivement en place le régime national de prévoyance complémentaire décès, incapacité temporaire de travail, invalidité temporaire et permanente, infirmité et le régime national de remboursement complémentaire des frais de santé.
Le chapitre Ier relatif à la mise en place du régime national de prévoyance complémentaire décès, incapacité temporaire de travail, invalidité temporaire et permanente, infirmité prend effet le 1er janvier 2013.
Le chapitre II relatif à la mise en place du régime national de remboursement complémentaire des frais de santé prendra effet dès la souscription par CCI France d'un contrat-cadre auprès de l'organisme qui aura été retenu en application de la procédure prévue par le code des marchés publics. Il sera applicable aux compagnies consulaires entrant dans son champ d'application dès cette date et, pour celles qui ne pourraient résilier de manière anticipée leur contrat local, à compter de la prise d'effet de cette résiliation. Il sera en tout état de cause applicable à l'ensemble des compagnies consulaires concernées le 1er janvier 2014.
Tout nouveau régime de remboursement complémentaire des frais de santé, mis en place par une CCI de région à partir du 1er janvier 2013 et avant que CCI France ait souscrit un contrat-cadre auprès de l'organisme retenu, devra respecter le chapitre II précité et ses annexes, dans toutes leurs dispositions, à l'exception de celles inapplicables à un régime mis en place par décision unilatérale.
Accord relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire, décès, incapacité temporaire de travail, invalidité, infirmité à caractère collectif et à adhésion obligatoire dans les compagnies consulaires
La délégation des présidents en commission paritaire nationale, représentée par son président, M. André MARCON, président de CCI France,
Les organisations syndicales représentatives siégeant en commission paritaire nationale :
― la CFDT-CCI, représentée par Mme Laurence DUTEL, en sa qualité de secrétaire générale ;
― l'UNSA-CCI, représentée par M. Bernard GAUTHIER, en sa qualité de président,
La commission paritaire nationale, réunie le 4 décembre 2012, adopte ce qui suit en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d'une couverture collective à adhésion obligatoire de prévoyance complémentaire décès, incapacité temporaire de travail, invalidité temporaire et permanente, infirmité dans le réseau consulaire au profit des personnels visés aux articles 2 et 3 du présent accord.
Cette couverture permet, conformément au contrat-cadre ci-annexé, souscrit par l'ACFCI, ci-après dénommée « CCI France », pour le compte du réseau des chambres de commerce et d'industrie, de faire bénéficier ces personnels de garanties décès, incapacité temporaire de travail, invalidité temporaire et permanente et infirmité.
Champ d'application de l'accord prévoyance complémentaire décès,
incapacité temporaire de travail, invalidité et infirmité
Sont visés tous les agents bénéficiaires définis à l'article 3 du présent accord et employés par CCI France et les chambres de commerce et d'industrie de région ci-après dénommées « compagnies consulaires ».
Les dispositions ci-dessous s'appliquent sans préjudice de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, dénommée ci-après « Loi Evin ».
Les personnels actifs agents publics
Sont et seront affiliés obligatoirement au régime, à compter du 1er janvier 2013, sans distinction de catégorie socioprofessionnelle ni condition d'ancienneté, les personnels actifs agents publics présents et à venir suivants :
Les collaborateurs permanents, quel que soit leur temps de travail (temps plein/temps partiel) :
― les collaborateurs titulaires ;
― les collaborateurs en stage probatoire ;
― les collaborateurs permanents hors statut.
Les collaborateurs contractuels quel que soit leur temps de travail (temps plein/temps partiel) :
― les collaborateurs relevant du titre IV du statut du personnel administratif des compagnies consulaires ;
― les collaborateurs hors statut.
Les personnels relevant du titre IV bis
du statut du personnel administratif des compagnies consulaires
Sont également visés les vacataires tels que définis par le titre IV bis du statut du personnel administratif des compagnies consulaires, sans préjudice des cas de dispense définis à l'article 4 du présent accord.
Toutefois, le présent accord ne leur est pas applicable dans l'hypothèse où ces personnels seraient considérés par l'administration compétente comme catégorie objectivement définie.
Les personnels employés dans des conditions de droit privé
Sont également visés les collaborateurs employés dans des conditions de droit privé, notamment ceux bénéficiaires de contrat aidé ou de contrat d'apprentissage.
Cas de dispense au caractère obligatoire de l'affiliation
Peuvent, à leur demande, quelle que soit leur date d'embauche, être dispensés d'affiliation au présent régime et à condition de le justifier chaque année les agents de droit public et de droit privé qui bénéficient par ailleurs et pour les mêmes risques d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
L'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des agents concernés.
Garanties de prévoyance complémentaire décès
incapacité temporaire de travail, invalidité, infirmité
Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans le contrat-cadre, ci-annexé, souscrit par CCI France pour le compte du réseau des compagnies consulaires.
Les niveaux de garanties décès-invalidité prévus au titre IV de l'annexe à l'article 52 du statut relatif au règlement de prévoyance sociale et de retraite, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2012, sont intégrés au présent régime.
La garantie proposée comporte un choix entre quatre options de couverture telles que présentées dans la notice d'information ci-annexée.
Une option regroupe un ensemble prédéfini de garanties exprimées à des niveaux déterminés. Chaque agent choisit obligatoirement une option parmi celles proposées et exprime son choix lors de son affiliation.
Ainsi, le régime de prévoyance obligatoire couvre les garanties ci-dessous, en fonction de l'option choisie par l'agent :
― décès/invalidité absolue définitive (IAD) toutes causes ;
― double effet (capital supplémentaire) ;
― rente d'éducation ;
― allocation d'obsèques ;
― rente de conjoint ;
― incapacité de travail temporaire ;
― invalidité permanente ;
― invalidité permanente totale ou partielle par accident de travail et maladie professionnelle ;
― invalidité permanente partielle.
Les garanties, selon les postes, sont exprimées en pourcentage du salaire brut annuel plafonné à la tranche B ou du plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS).
Outre les garanties ci-dessus, le régime propose aux collaborateurs un dispositif de prévention, de services et d'action sociale.
Assiette, taux, répartition des cotisations
Le taux de la cotisation individuelle est indépendant de l'option choisie, les quatre options étant équivalentes.
Les cotisations individuelles relatives aux garanties visées à l'article 5 sont assises sur la rémunération brute de l'agent et sont exprimées sous forme d'un pourcentage de la rémunération brute mensuelle totale soumise à cotisations de sécurité sociale, répartie selon les tranches de rémunération, plafonnée à la tranche B, tel que présenté dans le tableau ci-dessous.
Les cotisations sont prises en charge par la compagnie consulaire et les agents dans les conditions suivantes, indépendamment de l'option choisie :
Sans préjudice de l'article 11 de la loi Evin, l'adhésion étant obligatoire, les agents ne pourront s'opposer au précompte mensuel de leur quote-part de cotisation.
Maintien des garanties en cas de suspension
de la relation de travail
Le bénéfice de la garantie décès et de la contribution patronale est maintenu au profit des collaborateurs dont la relation de travail est suspendue pour raison médicale, que la période de suspension donne lieu ou non à indemnisation par la compagnie consulaire.
Il est également maintenu au profit des collaborateurs dont la relation de travail est suspendue pour des raisons autres que médicales et donnant lieu à maintien, total ou partiel, de la rémunération par la compagnie consulaire.
Le bénéfice de la garantie décès peut être maintenu, à leur demande, au profit des collaborateurs dont la relation de travail est suspendue pour des raisons autres que médicales et ne donnant pas lieu à maintien, total ou partiel, de la rémunération par la compagnie Consulaire. Dans ce cas, la contribution au financement de cette garantie est entièrement à leur charge.
Le bénéfice du dispositif de portabilité des droits en matière de prévoyance complémentaire, tel qu'instauré par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, est applicable aux agents publics des compagnies consulaires pour une durée maximale de neuf mois. Le financement du maintien des garanties susvisées est assuré conjointement par l'ancien employeur et l'ancien agent dans les proportions applicables aux agents des compagnies consulaires fixées à l'article 6 du présent accord.
Dans le cadre de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, la compagnie........ est retenue pour la gestion du régime de prévoyance décès, incapacité temporaire de travail, invalidité, infirmité.
La mise en œuvre de cette couverture de prévoyance décès, incapacité temporaire de travail, invalidité, infirmité fait l'objet de la conclusion d'un contrat-cadre avec l'organisme retenu en application du code des marchés publics auquel est soumise CCI France en tant que centrale d'achats, comme rappelé dans le préambule général.
Chaque compagnie consulaire usager de la centrale d'achat souscrira en son nom propre.
Conformément à l'article L. 912-2 du code de la sécurité sociale, les conditions de choix de l'organisme assureur seront réexaminées par la commission paritaire nationale, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la prise d'effet du présent accord. A cet effet, la commission paritaire nationale examinera les évolutions nécessaires des garanties de prévoyance complémentaire qui figureront dans le cahier des charges.
Changement d'organisme assureur, reprise des en-cours,
maintien des garanties et revalorisation
En cas de changement d'organisme assureur, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale :
― le maintien de la garantie décès au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité est organisé conformément aux conditions définies dans le contrat-cadre ;
― la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat résilié. Cette revalorisation sera organisée par la commission paritaire nationale dans les conditions définies lors du changement d'organisme assureur ;
― les conditions de la poursuite de la revalorisation des rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité en cours de service seront organisées par la commission paritaire nationale dans les conditions définies lors du changement d'organisme assureur.
Prise d'effet, durée, modification, dénonciation de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2013.
Il pourra être modifié conformément aux dispositions de l'annexe à l'article 7 du statut du personnel administratif des compagnies consulaires.
Dépôt, publicité
Sous réserve de son inscription, par l'autorité de tutelle, au relevé de décisions de la commission paritaire nationale du 4 décembre 2012, le présent accord fait l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, conformément au code de la sécurité sociale.
Le présent accord s'impose dans toutes ses dispositions aux compagnies consulaires visées en son article 2 dès lors que celui-ci leur a été notifié par l'autorité de tutelle.
Pour l'ACFCI-CCI France : M. André MARCON, président.
Pour la CFDT-CCI : Mme Laurence DUTEL, secrétaire générale.
Pour l'UNSA-CCI : M. Bernard GAUTHIER, président.
Accord relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de remboursement des frais de santé à caractère collectif et à adhésion obligatoire dans les compagnies consulaires
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d'une couverture complémentaire collective à adhésion obligatoire de remboursement des frais de santé dans le réseau consulaire au profit des personnels et de leurs ayants droit, visés aux articles 2 et 3 du présent accord.
Cette couverture permettra par le biais du contrat-cadre qui aura été souscrit par l'ACFCI, ci-après dénommée « CCI France », pour le compte du réseau des chambres de commerce et d'industrie, de compléter en remboursement des frais de santé exposés au profit de ces personnels et de leurs ayants droit.
Les particularités liées au régime de droit local Alsace-Moselle sont prises en compte.
de remboursement complémentaire des frais de santé
Sont visés tous les agents bénéficiaires et leurs ayants droit, définis à l'article 3 du présent accord et employés par CCI France et les chambres de commerce et d'industrie de région, ci-après dénommées « compagnies consulaires ».
Les dispositions ci-dessous s'appliquent sans préjudice de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, dénommée ci-après loi Evin.
Sont et seront affiliés obligatoirement au régime, à compter de sa mise en place et au plus tard le 1er janvier 2014, sans distinction de catégorie socioprofessionnelle ni condition d'ancienneté, les personnels actifs agents publics présents et à venir suivants :
― les collaborateurs permanents, quel que soit leur temps de travail (temps plein/temps partiel) :
― les collaborateurs permanents hors statut ;
― les collaborateurs contractuels, quel que soit leur temps de travail (temps plein/temps partiel) :
Les personnels relevant du titre IV bis du statut
du personnel administratif des compagnies consulaires
Sont également visés les vacataires tels que définis par le titre IV bis du statut du personnel administratif des compagnies consulaires.
Seront également visés les collaborateurs employés dans des conditions de droit privé, notamment ceux bénéficiaires de contrat aidé ou de contrat d'apprentissage.
Les ayants droit seront également affiliés à titre obligatoire au présent régime.
Cas de dispenses au caractère obligatoire de l'affiliation
Sans préjudice de l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, peuvent, à leur demande, quelle que soit leur date d'embauche, être dispensés d'affiliation au présent régime les collaborateurs suivants :
― les agents de droit public et de droit privé bénéficiaires d'un contrat d'une durée déterminée au moins égale à douze mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
― les agents de droit public et de droit privé bénéficiaires d'un contrat d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
― les agents embauchés à temps partiel, de droit public et de droit privé, dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
― les apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Peuvent également, à leur demande, quelle que soit leur date d'embauche, être dispensés d'affiliation au présent régime les collaborateurs suivants :
― les agents de droit public et de droit privé bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application du même article. Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;
― les agents de droit public et de droit privé couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si celle-ci lui est postérieure. Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;
― à condition de le justifier chaque année, les agents de droit public et de droit privé qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire à tout moment la demande de dispense des agents concernés.
Garanties de remboursement complémentaire des frais de santé
Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits en annexe au présent accord (annexe A).
Le contrat souscrit par CCI France devra être conforme à la définition des contrats dits « responsables », fixée par l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d'application.
Les prestations décrites en annexe couvrent les bénéficiaires cotisants et leurs ayants droit au titre du régime de base à adhésion obligatoire, sans préjudice des cas de dispense définis à l'article 4 du présent accord, ainsi qu'au titre de l'option à adhésion individuelle et facultative.
Les garanties, selon les postes, sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS), de la base de remboursement de la sécurité sociale (BR), de la base de remboursement de la sécurité sociale reconstituée (BRR), ainsi qu'en euros.
Le régime proposera également aux collaborateurs, à la demande de la commission paritaire nationale, un dispositif de prévention, de services et d'action sociale.
Le régime est composé d'une base obligatoire et d'une option facultative qui est entièrement à la charge de l'agent.
L'agent sera obligatoirement affilié à la tarification appropriée en fonction de sa composition familiale, sauf cas de dispense prévus à l'article 4 du présent accord : isolé ; isolé et un enfant ; couple ; famille.
Les cotisations sont prises en charge par la compagnie consulaire et les agents dans les conditions suivantes :
Les cotisations relatives aux garanties visées à l'article 5 sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) ainsi qu'en euros à titre indicatif.
Les agents affiliés au régime spécifique de sécurité sociale Alsace-Moselle bénéficient de tarifs minorés de cotisations sur le régime de base et le régime optionnel.
Le bénéfice du régime et de la contribution patronale est maintenu au profit des collaborateurs dont la relation de travail est suspendue pour raison médicale, que la période de suspension donne lieu ou non à indemnisation par la compagnie consulaire.
Le bénéfice du régime peut être maintenu, à leur demande, au profit des collaborateurs dont la relation de travail est suspendue pour des raisons autres que médicales et ne donnant pas lieu à maintien, total ou partiel, de la rémunération par la compagnie consulaire. Dans ce cas, la contribution au financement de cette garantie est entièrement à leur charge.
Le bénéfice du dispositif de portabilité des droits en matière de remboursement des frais de santé, tel qu'instauré par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, est applicable aux agents publics des compagnies consulaires pour une durée maximale de neuf mois. Le financement du maintien des garanties susvisées est assuré conjointement par l'ancien employeur et l'ancien agent dans les proportions applicables aux agents des compagnies consulaires fixées à l'article 6 du présent accord.
Par ailleurs, les anciens agents retraités des compagnies consulaires peuvent adhérer à titre individuel au régime national de remboursement complémentaire des frais de santé. Le cas échéant, la contribution au financement du régime est entièrement à leur charge.
La mise en œuvre de la couverture complémentaire de remboursement des frais de santé fera l'objet de la conclusion d'un contrat-cadre avec l'organisme qui aura été retenu en application du code des marchés publics auquel est soumise CCI France en tant que centrale d'achats, comme rappelé dans le préambule général.
Chaque compagnie consulaire usagère de la centrale d'achat souscrira en son nom propre.
En tout état de cause, l'organisme retenu devra répondre aux critères énoncés au sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L. 912-2 du code de la sécurité sociale, les conditions de choix de l'organisme assureur seront réexaminées par la commission paritaire nationale, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la prise d'effet du présent accord et, en tout état de cause, à une date ne pouvant excéder l'échéance applicable au régime national de prévoyance complémentaire. A cet effet, la commission paritaire nationale examinera les évolutions nécessaires des garanties de remboursement complémentaire des frais de santé qui figureront dans le cahier des charges.
Prise d'effet, durée, modification
et dénonciation de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès la souscription par CCI France d'un contrat-cadre auprès de l'organisme qui aura été retenu et en tout état de cause au plus tard le 1er janvier 2014.
Il pourra être modifié conformément aux dispositions de l'annexe à l'article 7 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie.
Tout nouveau régime de remboursement complémentaire des frais de santé mis en place par une CCI de région à partir du 1er janvier 2013 et avant que CCI France ait souscrit un contrat-cadre auprès de l'organisme retenu devra respecter le présent accord et ses annexes, dans toutes leurs dispositions, à l'exception de celles inapplicables à un régime mis en place par décision unilatérale.
Les parties signataires conviennent dès à présent de se réunir, pour procéder aux modifications nécessaires, lorsque CCI France aura souscrit un contrat-cadre auprès de l'organisme qui aura été retenu. A cet effet, la commission paritaire nationale examinera les évolutions, éventuellement nécessaires, des garanties de remboursement complémentaire des frais de santé qui figureront dans le cahier des charges.
Le contrat-cadre sera annexé au présent accord.
Par ailleurs, si à l'issue de la procédure d'appel d'offres qui sera engagée en 2013 le montant des cotisations servant au financement du régime de base de la structure « couple », telle que prévue à l'article 6 du présent accord, venait à varier de 20 % par rapport au taux synthétique à 95 euros, obtenu à l'issue de l'état des lieux réalisé en 2012, la commission paritaire nationale examinera une éventuelle modification de la répartition des cotisations.
Le présent accord s'imposera dans toutes ses dispositions aux compagnies consulaires visées en son article 2 dès lors que celui-ci leur a été notifié par l'autorité de tutelle.
Pour l'ACFCI-CCI France :
Pour la CFDT-CCI :
L. Dutel
Pour l'UNSA-CCI :
Annexe A relative aux garanties de remboursement des frais de santé. ―
Régime de base et régime optionnel
MONTANTS EXPRIMÉS EN % DE LA BASE
de remboursement de la sécurité sociale (BR)
ou du plafond mensuel sécurité sociale (PMSS), y compris,
le cas échéant, remboursement de la sécurité sociale (RSS)
et dans la limite des frais réellement engagés
(inclus base)
I. ― Hospitalisation médicale et chirurgicale (y compris maternité)
200 % de la BR
Honoraires de praticiens
300 % de la BR
Frais réels (18 € en 2012)
Chambre particulière conventionnée/jour
2 % du PMSS (60,62 € en 2012)
limité à 60 jours/an en psychiatrie
2,5 % du PMSS (75 € en 2012)
Frais d'accompagnement en structure hospitalière (enfant de moins de 16 ans)
1,5 % du PMSS (45 € en 2012)
1,5 % du PMSS par jour (45 € en 2012)
limité à 200 % de la BR
90 % des frais réels,
limité à 300 % de la BR
2 % PMSS (60,62 € en 2012)
1,5 % du PMSS par jour (45 € en 2012),
Transport remboursé par la sécurité sociale
II. ― Actes médicaux courants (y compris maternité)
Consultations et visites généralistes
Consultations et visites spécialistes
Actes de chirurgie en cabinet (ADC)
Actes techniques médicaux (ATM)
Echographie (ADE)
150 % de la BR
Imagerie diagnostique (radiographie, IRM...) (ADI)
Analyses médicales remboursées par la sécurité sociale
Auxiliaires médicaux (infirmier, masseur, kinésithérapeute)
III. ― Pharmacie
Vignettes oranges
IV. ― Optique
Verres adulte acceptés/2 ans (1) :
Unifocal/bénéficiaire (par verre)
3 % du PMSS
4 % du PMSS
Multifocal/bénéficiaire (par verre)
8 % du PMSS
10 % du PMSS
Monture adulte acceptée/2 ans
5 % du PMSS
Verres enfant remboursés (par verre)
Monture enfant remboursée/an
Lentilles remboursées y compris adaptation (par lentille)/an
7 % du PMSS
Lentilles non remboursées (hors jetables) (par lentille)/an
Lentilles non remboursées (jetables)/an
Chirurgie de l'œil/an/œil
15 % du PMSS
20 % du PMSS
V. ― Dentaire
Soins dentaires remboursés
Inlays/onlays remboursés
400 % de la BR
500 % de la BR
Prothèses prises en charge
350 % de la BR
330 % de la BR reconstituée
430 % de la BR reconstituée
Parodontologie et couronne provisoire (/an/bénéficiaire)
Implants (/an/bénéficiaire)
30 % du PMSS
Orthodontie non remboursée/semestre
200 % de la BR Reconstituée (base TO 90)
VI. ― Appareillage accepté par la sécurité sociale
Orthopédie ― prothèses médicales
Prothèse auditive (par oreille tous les 2 ans)
VII. ― Maternité (cf. hospitalisation et actes médicaux courants)
Allocation naissance ou adoption/enfant
5 % du PMSS (à l'adhésion de l'enfant)
VIII. ― Cures thermales acceptées
Allocation forfaitaire/an/bénéficiaire
100 % de la BR + forfait hébergement
et transport de 10 % du PMSS (303 € en 2012)
IX. ― Médecine douce
Diététicien, acupuncture, ostéopathe, chiropracteur
40 € par séance, maximum 6 séances par an et par bénéficiaire pour l'ensemble des actes
50 € par séance, maximum 6 séances par an et par bénéficiaire pour l'ensemble des actes
X. ― Pharmacie non remboursée
Homéopathie et contraception, prescrites non remboursées
5 % du PMSS (151,55 € en 2012)
XI. ― Actes de Prévention
5 % du PMSS (151,55 € en 2012) par an et par bénéficiaire (pour l'ensemble du poste hors vaccins)
Radiographie prescrite mais non remboursée (mammographie...)
Consultation de podologie, sur prescriptions de semelles
Psychologue pour enfants, psychologue diplômé (DESS de psychologie), sur présentation de facture acquittée
Analyses biologiques prescrites non remboursées
Tous les actes de prévention :
― scellement prophylactique des puits, sillons et fissures, sous réserve que l'acte soit effectué sur les première et deuxième molaires permanentes, qu'il n'intervienne qu'une fois par dent et qu'il soit réalisé en cas de risques carieux et avant le quatorzième anniversaire ;
― bilan du langage oral et/ou bilan d'aptitudes à l'acquisition du langage écrit, à condition qu'il s'agisse d'un premier bilan réalisé chez un enfant de moins de 14 ans.
Les actes de vaccinations suivantes, seules ou combinées :
― diphtérie, tétanos et poliomyélite : tous âges ;
― coqueluche : avant 14 ans ;
― hépatite B : avant 14 ans ;
― BCG : avant 6 ans ;
― rubéole pour les adolescentes qui n'ont pas été vaccinées et pour les femmes non immunisées désirant un enfant ;
― haemophilusinfluenzae B ;
― vaccination contre les infections invasives à pneumocoques pour les enfants de moins de 18 mois.
Un détartrage annuel complet sus- et sous-gingival, effectué en deux séances maximum.
Acte de dépistage de l'hépatite B.
― audiométrie tonale ou vocale ;
― audiométrie tonale avec tympanométrie ;
― audiométrie vocale dans le bruit ;
― audiométrie tonale et vocale ;
― audiométrie tonale et vocale avec tympanométrie.
L'acte d'ostéodensitométrie remboursable par l'assurance maladie obligatoire ; sans préjudice des conditions d'inscription de l'acte sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7, la prise en charge au titre du présent arrêté est limitée aux femmes de plus de 50 ans, une fois tous les six ans.
DES AGENTS PUBLICS DES COMPAGNIES CONSULAIRES
Les règles prévues par l'annexe à l'article 52 du statut, en vigueur au 31 décembre 2012, et relatives au régime de retraite complémentaire des agents publics des compagnies consulaires sont maintenues en l'état jusqu'à l'adoption de nouvelles dispositions par la commission paritaire nationale.
RÉGIME DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE DES AGENTS PUBLICS DES COMPAGNIES CONSULAIRES OUVERT JUSQU'AU 30 JUIN 1996
Le régime de retraite supplémentaire des agents publics des compagnies consulaires ouvert jusqu'au 30 juin 1996, dont la gestion a été confiée à l'IGRS CNRCC, est régi par le règlement approuvé par le conseil d'administration de l'IGRS CNRCC et par les dispositions de l'accord du 10 juin 2008 sur la transformation de la CNRCC en une institution de gestion de retraite supplémentaire et de ses annexes.