Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/publications/contributions-et-discours/2013/le-conseil-constitutionnel-et-la-protection-des-droits-de-l-homme.147432.html
Timestamp: 2017-10-21 22:56:35+00:00
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Le Conseil constitutionnel et la protection des droits de l’homme
Guy CANIVET - Colloque Amman sur "Le rôle de la Cour constitutionnelle dans la protection des droits de l’homme", 2 février 2013
Présentation du Conseil constitutionnel français en tant qu'organe de protection des droits de l'homme
Afin d'inscrire mon propos dans le thème général de votre conférence, j'orienterai ma brève présentation du Conseil constitutionnel français sur la fonction de protection des droits de l'homme qu'il a pour mission d'assurer.
En particulier, je montrerai, dans la première partie, comment le Conseil constitutionnel a compris son rôle de protection des droits fondamentaux et comment il a aménagé ses méthodes pour assurer pleinement sa mission. Puis, j'exposerai les conditions dans lesquelles le constituant a pris en compte cette fonction de protection des droits de l'homme pour faire évoluer l'accès au Conseil constitutionnel et en faire une véritable juridiction ce qui a finalement conduit à une interrogation sur sa composition.
La seconde partie de cette présentation sera consacrée à l'adaptation de la méthode du contrôle de constitutionnalité des lois afin d'assurer une protection effective des droits fondamentaux. J'exposerai comment le Conseil constitutionnel défend une conception française des droits et libertés constitutionnels mais aussi comment il met cette vision nationale « identitaire » en harmonie avec une dimension « universelle » des droits fondamentaux résultant des grandes conventions internationales.
I – La construction du Conseil constitutionnel comme organe de protection des droits de l'homme
ð En premier lieu, le Conseil constitutionnel a intégré les textes de protection des droits de l'homme dans les normes de contrôle de la conformité des lois à la Constitution. Il s'est ainsi doté d'un droit constitutionnel substantiel.
ð En second lieu, la Constitution française a été modifiée afin de permettre au Conseil constitutionnel d'assurer une protection effective des droits de l'homme, notamment en ouvrant davantage les procédures de contrôle de la constitutionnalité des lois.
A – L'introduction des droits de l'homme comme norme de référence de la constitutionnalité des lois
La Constitution du 22 octobre 1958, qui institue la cinquième République, est la première qui a introduit en France un contrôle de constitutionnalité des lois. Elle l'a d'abord fait de manière limitée. D'un côté, la Constitution ne comprenait pas de déclaration explicite des droits fondamentaux et d'un autre côté, la saisine du Conseil constitutionnel était réservée aux autorités politiques.
1 – L'intégration de la Déclaration des droits de l'homme dans le bloc de constitutionnalité
A l'inverse de la Constitution jordanienne dont le titre II est consacré « aux droits et devoirs des Jordaniens », la Constitution française de 1958 ne comprend pas de déclaration des droits. Toutefois son Préambule y fait référence dans son alinéa 1er : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946 ».
A partir de cet état du texte, par une grande décision du 16 juillet 1971 (Liberté d'association), le Conseil constitutionnel a jugé que le Préambule de la Constitution avait un effet positif et que le contrôle de constitutionnalité des lois devait s'opérer, à partir de la Déclaration de droits de l'homme et du citoyen de 1789, du Préambule de la Constitution de 1946 et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République que le Préambule de 1946 réaffirme. Par cette décision fondatrice, le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur positive à deux catégories de textes protecteurs des droits de l'homme, d'une part, la Déclaration de 1789 d'inspiration libérale, d'autre part, les droits sociaux compris dans le Préambule de la constitution de 1946. En outre, il a progressivement dégagé les principes républicains reconnus par des lois constantes entre 1871 et 1946 et dont il a consacré la valeur constitutionnelle. Telles sont les trois sources constitutionnelles de la protection des droits de l'homme en France.
2 – L'accès au Conseil constitutionnel des organes de défense des droits de l'homme
Pour assurer une protection effective des droits fondamentaux ainsi constitutionnalisés, la Constitution a été modifiée afin de permettre un accès plus large au Conseil constitutionnel d'abord à l'opposition parlementaire puis à toute personne.
A l'origine, l'article 61 de la Constitution prévoyait que le Conseil était nécessairement saisi, des lois organiques avant leur promulgation, de certaines propositions de lois référendaires avant d'être soumises au référendum et des Règlements des assemblées avant leur mise en application afin qu'il se prononce sur leur conformité à la Constitution. Pour ces textes fondamentaux le contrôle de constitutionalité est obligatoire.
En ce qui concerne les lois ordinaires, le contrôle de constitutionnalité n'était possible qu'avant promulgation et seulement lorsque ces lois étaient déférées au Conseil constitutionnel par certaines autorités politiques : le Président de la République, le premier ministre, le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale.
Cette restriction était logique puisque le Conseil constitutionnel n'avait à l'origine que pour fonction institutionnelle de faire respecter les pouvoirs réciproques du Gouvernement et du Parlement et plus précisément de veiller à ce que le Parlement n'empiète pas sur le pouvoir du Gouvernement. C'était un des aspects essentiels de ce que l'on appelle le « parlementarisme rationalisé ». Mais à partir du moment où le Conseil constitutionnel se donne le pouvoir de contrôler la conformité de la loi aux droits fondamentaux, il était nécessaire de rendre la justice constitutionnelle accessible à tous ceux qui peuvent réclamer la protection de ces droits.
Cette ouverture s'est faite en deux temps.
1 – La saisine du Conseil constitutionnel par un groupe de député ou de sénateurs
Dans un premier temps, une loi constitutionnelle du 29 octobre 1974 a réformé l'article 61 de la Constitution, afin de permettre à un groupe de soixante députés ou de soixante sénateurs de déférer une loi au Conseil constitutionnel, mais toujours avant sa promulgation. Cette réforme a permis à l'opposition parlementaire de faire contrôler la conformité de la loi à la Constitution avant avant sa mise en vigueur. Elle a eu une importance considérable puisqu'elle elle a multiplié les saisines du Conseil constitutionnel. De sorte que, depuis 1974, il a eu à se prononcer sur la conformité à la Constitution de la plupart des les lois importantes.
2 – L'accès incident au Conseil constitutionnel ouvert à toute personne
Cette ouverture était naturellement insuffisante. Tous les spécialistes du droit constitutionnel et une grande partie de la classe politique comme des citoyens demandaient que, comme cela se pratiquait dans les Cours constitutionnelles des grandes démocraties du monde et notamment en Europe, les citoyens puissent déférer au Conseil constitutionnel une loi déjà appliquée dont la constitutionnalité serait discutée. On considère en effet que la possibilité pour les citoyens de contester la conformité d'une loi à la Constitution est une des conditions de l'Etat de droit.
Après plusieurs tentatives de modification de la Constitution à cette fin, c'est finalement une loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a permis cette réforme transcrite dans un nouvel article de la Constitution : l'article 61-1. La nouvelle procédure de contrôle – dite « question prioritaire de constitutionnalité » a été mise en œuvre par une loi organique du 10 décembre 2009. Elle est applicable depuis le 1er mars 2010.
Cette nouvelle disposition de la Constitution ne permet pas un accès direct de tout citoyen au Conseil constitutionnel. Elle permet à toute personne, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, quelle qu'elle soit et à quelque niveau que ce soit (1ère instance, appel ou cassation), de soutenir qu'une disposition légale applicable au litige n'est pas conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit et de demander que cette question soit soumise au Conseil constitutionnel.
La proposition de renvoi est transmise par le juge saisi au Conseil d'Etat, s'il s'agit d'une juridiction administrative, ou à la Cour de cassation s'il s'agit d'une juridiction judiciaire. Ce sont ces hautes juridictions qui décident si la question est suffisamment sérieuse pour être renvoyée au Conseil constitutionnel. Sont également renvoyées au Conseil constitutionnel les questions nouvelles soulevées par les plaideurs lorsqu'ils invoquent une garantie constitutionnelle qui n'aurait jusqu'alors jamais été appliquée.
Le renvoi devant le Conseil constitutionnel n'a donc lieu que si la question se pose dans le cadre d'un litige en cours et si elle est sérieuse ou nouvelle.
Ce renvoi est décidé par l'une ou l'autre des juridictions supérieures des ordres judiciaire ou administratif qui jouent le rôle de filtre pour éliminer les questions sans intérêt et éviter l'encombrement du Conseil constitutionnel.
La réforme s'est donc faite dans une perspective d'économie de moyens. Elle vise aussi une économie de temps. Les délais impartis aux juridictions pour décider du renvoi sont brefs. Il en est de même pour ceux qui sont imposés au Conseil constitutionnel pour se prononcer sur la question de constitutionalité. D'une manière générale le cumul de ces délais ne dépasse pas 6 mois.
Par ailleurs, lorsque le Conseil constitutionnel est saisi, il ne tranche pas le litige. Il examine la conformité de la loi en cause aux droits et libertés garantis par la Constitution – c'est-à-dire aux droits fondamentaux. C'est un contrôle abstrait. Si la loi est jugée conforme à la Constitution, l'affaire est reprise par la juridiction initialement saisie qui juge selon cette loi. Si, au contraire, le Conseil déclare que la loi en cause n'est pas conforme à la Constitution, il l'abroge, soit immédiatement, soit en différant les effets de sa décision pour permettre au législateur, le cas échéant, de modifier la loi.
En résumé, le Conseil constitutionnel peut être saisi de trois manières de la conformité de la loi à la Constitution.
Avant promulgation de la loi, le Conseil constitutionnel est saisi, d'une part, de manière systématique pour les lois les plus importantes – en particulier les lois organiques et, d'autre part, à la demande des autorités politiques ou d'un groupe de parlementaires pour les lois ordinaires.
Enfin, à l'occasion d'un procès, quelle que soit l'ancienneté de la mise en vigueur de la loi, le Conseil se prononce à la requête de toute personne lorsque la question lui a été renvoyée par le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation.
Naturellement, l'extension des modes d'accès à la justice constitutionnelle s'est accompagnée d'une adaptation de la procédure. Le Conseil constitutionnel s'est doté d'une méthode juridictionnelle nécessaire à une protection effective des droits de l'homme.
B – L'adaptation de la procédure et de l'organisation du Conseil constitutionnel à la protection des droits de l'homme
Pour assurer une protection effective des droits de l'homme le Conseil constitutionnel applique les garanties du procès équitable. Simultanément, sa transformation en juridiction a posé la question de sa composition.
1 – La transformation du Conseil constitutionnel en juridiction
Là encore, l'adaptation du Conseil constitutionnel aux standards du procès s'est faite en deux temps.
Tout d'abord dans le cadre de l'examen de constitutionnalité avant promulgation de la loi, le Conseil constitutionnel s'est doté d'une méthode contradictoire. Il notifie les critiques formées contre la loi par les auteurs de la demande au Gouvernement. Ainsi le Gouvernement joue le rôle de la partie défenderesse de la loi. Par conséquent, un débat s'instaure devant le Conseil constitutionnel entre ceux qui prétendent que la loi qui vient d'être votée n'est pas conforme à la Constitution et ceux qui soutiennent le contraire. Les mémoires déposés par les uns et les autres sont publiés en même temps que la décision de sorte que les termes de ce débat sont rendus publics.
Mais surtout, toute personne physique ou morale représentant des groupes d'intérêts divers (Association, syndicats, sociétés···) peut intervenir dans ce débat de constitutionnalité en adressant an Conseil constitutionnel des mémoires d'intervention, soit pour soutenir, soit pour contester la conformité de la loi à la Constitution. Et le Conseil constitutionnel peut utiliser les griefs soulevés par ces mémoires pour censurer la loi. Toute personne ou groupe de personnes, citoyens ou non, peut donc intervenir dans le débat de constitutionnalité et faire connaître son point de vue et ses arguments au Conseil constitutionnel.
Dans un second temps, lors de la mise en œuvre de la réforme de 2008, le Conseil constitutionnel a accompagné le nouveau mode d'accès au contrôle de constitutionnalité de la loi d'une procédure fixée par son règlement intérieur répondant à tous les standards du procès équitable : Caractère contradictoire de la procédure, égalité des armes, respect des garanties de la défense et publicité des débats. Le Conseil constitutionnel a amplifié cette condition de publicité en retransmettant ses audiences sur internet.
Dans ce cadre aussi, toute personne ou groupe de personnes peut intervenir pour faire valoir son point de vue sur la question soumise au juge constitutionnel. De fait, les décisions les plus importantes rendues dans le cadre de la nouvelle procédure de question préalable de constitutionnalité ont été rendues à partir des arguments soulevés par les représentants des groupes d'intérêts concernés (Avocats, association de défense des détenus, association de défense des malades mentaux, syndicats divers···).
2 – La question de la composition du Conseil constitutionnel
A l'issue de cette évolution, le Conseil constitutionnel est devenu une véritable juridiction. Se pose alors la question de sa composition qui fait désormais l'objet d'un débat public.
Selon l'article 56 de la Constitution, le Conseil constitutionnel comprend neuf membres qui sont investis d'un mandant de neuf ans non renouvelable et dont le remplacement se fait par tiers tous les trois ans.
Trois de ces membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président du Sénat et trois par le président de l'Assemblée nationale. Chacune de ces autorités nomme un membre à chaque renouvellement triennal. Le principe de ce renouvellement par tiers a été adopté pour assurer une continuité dans la jurisprudence et les pratiques du Conseil constitutionnel.
En sus de ces neuf membres, les anciens Présidents de la République sont membres de droit, donc, leur vie durant en tout cas autant qu'ils souhaitent se maintenir dans cette fonction – ce qui n'est pas toujours le cas - . Actuellement ces anciens Présidents de la République sont au nombre de trois.
Ces dispositions constitutionnelles, ainsi que la loi organique qui les met en œuvre assurent l'indépendance et l'impartialité des membres du Conseil : Non renouvellement des mandats, obligation de réserve, secret du délibéré, possibilité de récusation, absence de soumission à quelque autorité que ce soit et régime strict d'incompatibilité qui leur interdit d'exercer tout autre mandat politique ou toute autre profession.
Le Conseil constitutionnel jouit également d'une autonomie administrative et budgétaire. C'est lui qui assure la discipline de ses membres. C'est lui encore qui adopte son règlement intérieur et qui précise ses règles de sa procédure selon les principes fixés par la Constitution et la loi organique.
Les règles de composition ont posé deux questions, celle de la qualification juridique des membres du Conseil et celle de la présence des anciens Présidents de la République.
Tout d'abord l'article 56 de la Constitution n'imposait aucune exigence de qualification aux membres du Conseil constitutionnel. La nécessité n'en est pas apparue à l'origine puisque le Conseil constitutionnel ne remplissait qu'un rôle politique d'équilibre entre les institutions. Elle s'est révélée à partir du moment où le contrôle de la conformité de la loi aux droits fondamentaux s'effectue selon une méthode juridictionnelle en suivant un raisonnement juridique. Il a donc, de plus en plus, semblé nécessaire de désigner des personnes ayant une autorité dans le domaine du droit et spécialement dans celui des droits fondamentaux.
Pour cette raison, la loi constitutionnelle de 2008 a modifié le mode de désignation des membres du Conseil. S'ils sont nommés par les mêmes autorités politiques, leur désignation est soumise à un avis public des membres des commissions spécialisées des deux chambres du Parlement. Cet avis donné à la suite d'une audition, elle aussi, publique. Ces commissions parlementaires peuvent s'opposer à une nomination à la majorité des trois cinquième des suffrages exprimés. Par cette procédure le Parlement peut donc s'assurer de la qualification des membres du Conseil constitutionnel.
Une seconde question concerne la présence des anciens présidents de la République comme membres de droit du Conseil constitutionnel. Cette disposition originale de nos institutions fait l'objet de contestations, à tel point que l'actuel Président de la République a annoncé son intention de modifier la Constitution pour y mettre fin.
II – L'adaptation du contrôle de constitutionnalité à la protection des droits de l'homme
Le moment est maintenant venu d'exposer comment à partir des droits fondamentaux auxquels il reconnait une valeur positive de sa procédure et de son organisation, le Conseil constitutionnel remplit son rôle de protection des droits de l'homme.
L'examen de sa jurisprudence montre qu'il a progressivement élaboré une conception française des droits de l'homme qu'il met en harmonie avec la conception universelle de ces mêmes droits.
A – L'élaboration d'une conception française des droits de l'homme
A partir des droits et libertés proclamées par le Préambule de la Constitution de 1958, qui couvre finalement l'ensemble du champ traditionnel des droits fondamentaux, des droits civils et politiques aux droits culturels économiques et sociaux, le Conseil constitutionnel a donné des interprétations qui leur confèrent un sens conforme à l'état et aux valeurs communes de la société française. En outre, en certaines matières, il s'est érigé en défenseur de certains droits fondamentaux qui participent de notre identité constitutionnelle nationale.
1 – Les sources françaises de protection des droits de l'homme
Dans les droits proclamés par le Préambule de la Constitution de 1958, on trouve l'ensemble des droits garantis par les Constitutions des grandes démocraties : droits et libertés individuels contenus dans les 17 articles de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, droits économiques sociaux et culturels, dits particulièrement nécessaires à notre temps, contenus compris dans les 18 alinéas du Préambule de la Constitution de 1946. S'y sont ajoutés les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République qui sont, pour l'essentiel : la liberté d'association, la liberté d'enseignement, la liberté de conscience et l'existence d'une justice pénale des mineurs.
A cet appareil de protection des droits, une réforme constitutionnelle de 2004 a ajouté la Charte de l'environnement qui, en 10 articles, donne une valeur constitutionnelle aux principes de l'écologie et du développement durable.
De ces droits et libertés le Conseil constitutionnel a donné un contenu, une portée et une définition qui sont conformes à notre tradition juridique et à l'état de la société française. Lorsque cela lui a semblé nécessaire, il fait évoluer sa jurisprudence en fonction de l'évolution de la société.
2 – La spécificité française de la protection des droits de l'homme
En outre, à partir de ces mêmes sources, il a distingué des droits et libertés qui fondent l'identité constitutionnelle de la France parce qu'elles ne trouvent pas d'équivalents dans d'autres déclarations des droits. On peut citer à cet égard, une certaine conception de l'égalité et notamment du principe d'égalité entre les sexes, du droit de propriété, du principe de laïcité et une certaine compréhension de la liberté religieuse. On pourrait donner plusieurs exemples de cette vision identitaire de droits fondamentaux spécifiquement français.
B – L'harmonisation des droits de la conception française des droits de l'homme avec la conception universelle des droits de l'homme
En construisant sa jurisprudence à partir des sources nationales des droits fondamentaux, le Conseil constitutionnel en a assuré, autant que possible l'harmonisation avec les sources internationales de ces mêmes droits.
1 – Les conventions internationales de protection des droits de l'homme ne sont pas des sources directes du contrôle de constitutionnalité des lois
Comme toutes les grandes démocraties, la France a signé et ratifié les conventions internationales garantissant les droits de l'homme. Elles sont nombreuses : on peut citer, à titre principal, les deux pactes internationaux de 1966, l'un relatif aux droits civils et politiques l'autre relatif aux droits économiques et sociaux, la convention internationale des droits de l'enfant, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. A ces grandes conventions signées dans le cadre de l'ONU s'ajoutent les conventions européennes de protection des droits de l'homme : Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée dans le cadre du Conseil de l'Europe ou Charte des droits fondamentaux de l'union européenne.
Selon l'article 55 de notre Constitution, lorsqu'elles sont ratifiées, ces conventions internationales sont d'application directe en France sans qu'il soit nécessaire d'adopter une loi de transcription. Et elles ont une valeur supérieure à celle des lois. La question est donc de savoir comment les droits fondamentaux de sources nationales sont rendus compatibles avec ces droits fondamentaux de sources internationales, c'est-à-dire, comment est assurée la mise en cohérence des droits fondamentaux de sources différentes.
La question est résolue en deux temps par le Conseil constitutionnel. D'une part ces garanties internationales n'évincent pas l'application des droits de l'homme de source constitutionnelle, d'autre part, le Conseil constitutionnel s'efforce de donner aux droits fondamentaux de source interne une interprétation qui soit compatible avec les sources internationales de protection des droits de l'homme.
2 – Les conventions internationales des droits de l'homme sont appliquées par les juridictions ordinaires françaises et elles n'ont pas dans l'ordre interne une valeur supérieure à celle de la Constitution.
Pour éviter que les conventions internationales n'évincent l'application des règles constitutionnelles le Conseil constitutionnel a adopté deux positions de principe.
Tout d'abord, par une décision du 15 janvier 1975, à propos d'une loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, le Conseil constitutionnel a jugé qu'il n'était pas de sa compétence de contrôler la conformité de la loi avec les conventions internationales. La mission du Conseil constitutionnel est donc limitée au contrôle de conformité de la loi par rapport à la Constitution. Il pourrait par conséquent déclarer conforme à la Constitution une disposition légale qui se révèlerait contraire à un traité international.
Ensuite, le Conseil constitutionnel juge de manière répétée que la Constitution est au sommet de l'ordre juridique interne. C'est-à-dire que, dans l'ordre interne, les conventions internationales n'ont pas une valeur supérieure à la Constitution (Voir par exemple Décision du 20 décembre 2007, relative au traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne).
a) Le mécanisme d'application en France des conventions internationales de protection des droits de l'homme
Lorsque ces conventions internationales sont d'application directe, c'est au juge « ordinaire », saisi d'un litige particulier où se pose la question de l'application d'une garantie fondamentale conventionnelle de procéder à ce contrôle que nous appelons de « conventionalité ». Par ce contrôle de « conventionalité » le juge judiciaire ou le juge administratif apprécie si la loi nationale est compatible avec le traité international. Si elle ne l'est pas, il en écarte l'application au litige particulier de la loi nationale sans l'abroger. Le cas échéant, il appartient ensuite au législateur de tirer les conséquences de l'incompatibilité de la loi avec la norme internationale, soit en l'abrogeant, soit en la corrigeant.
b) Le rôle du Conseil constitutionnel dans l'harmonisation des droits de l'homme
Par d'autres mécanismes, le Conseil constitutionnel veille à la compatibilité des droits fondamentaux de source constitutionnelle avec ceux qui sont contenus dans les conventions internationales.
- Contrôle des traités avant ratification
En premier lieu, le Conseil constitutionnel peut être saisi, par les autorités politiques ou par des groupes de membres du parlement, avant ratification, de la Conformité d'un engagement international à la Constitution. Si le Conseil constitutionnel constate que l'une des clauses de cet engagement international est contraire à la Constitution, la ratification ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution supprimant la contradiction.
Selon ce mécanisme, le Conseil constitutionnel a, par exemple, vérifié, par sa décision du 19 novembre 2004, que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne incluse dans le traité portant constitution pour l'Europe ne contenait pas de clauses contraires au principe de laïcité prévu par l'article 1er de la Constitution.
Ce n'était pas évident. Cet article de la Constitution prévoit en effet que : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances »). De cet article, le Conseil constitutionnel a déduit que notre Constitution s'oppose à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit défini par une communauté d'origine, de culture de langue ou de croyance (Considérant 16). Ainsi notre Constitution empêche toute organisation communautariste ou multiculturelle de la société.
La question de la compatibilité du principe constitutionnel de laïcité avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne était surtout posée par l'article 10 de la Charte. Cet article prévoit que la liberté de pensée de conscience et de religion comprend « la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites. ». Cette liberté est reprise dans les mêmes termes l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Finalement en examinant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme « qui laisse aux Etats une large marge d'appréciation pour définir les mesures les plus appropriées, compte tenu de leurs traditions nationales, afin de concilier la liberté de culte avec le principe de laïcité », le Conseil constitutionnel a estimé que ce droit de manifester publiquement ses convictions religieuses n'était pas contraire à notre Constitution et ne s'opposait pas à la ratification du traité.
- Méthode de l'interprétation conforme
Cette affaire montre que le Conseil constitutionnel assure par un autre procédé l'harmonisation des droits de l'homme de source nationale avec ceux qui résultent des conventions internationales.
Selon la technique dite « de l'interprétation conforme », chaque fois que le Conseil constitutionnel interprète un texte constitutionnel fondateur d'un droit ou d'une liberté qui a son équivalent dans une ou plusieurs conventions internationales, il s'efforce de donner au texte interne un sens compatible avec son équivalent dans la Convention internationale. Il le fait en examinant attentivement la jurisprudence de l'organe chargé d'interpréter la Convention. En Europe par exemple, il s'agit de la Cour européenne des droits de l'homme ou la Cour de justice de l'union européenne dont le Conseil constitutionnel examine la jurisprudence avec la plus grande attention.
Dans la majorité des cas, les divergences d'interprétation peuvent être ainsi résolues. Par exemple on peut estimer que les garanties du procès équitable résultant de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 sont totalement en harmonie avec celles qui résultent de l'article 6 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
A l'issue de cet exposé sommaire, on comprend que, depuis sa création en 1958, le Conseil constitutionnel a considérablement évolué. D'une fonction d'arbitre des institutions il a progressé vers celle de gardien des droits fondamentaux de valeur constitutionnelle.
Cette transformation a coïncidé avec l'évolution des conceptions du constitutionalisme elles-mêmes influencées par la comparaison avec les cours constitutionnelles des grandes démocraties.
Tout en progressant vers une protection de plus en plus exigeante des droits de l'homme et en intégrant les principes des grandes Conventions internationales qui en fixent les standards, il a préservé l'identité constitutionnelle française dont il est le gardien et l'originalité de notre tradition juridique dont il est le reflet.