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Timestamp: 2016-10-24 18:29:20+00:00
Document Index: 218770080

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 100', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'art 36', 'art. 156', 'art. 36']

2A.422/2006 (14.07.2006)
2A.422/2006/ROC/elo
Arr�t du 14 juillet 2006
A.X.________ et B.X.________, ainsi que leur fille Y.________, recourants,
recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 29 mai 2006.
A.X.________ et B.X.________, ressortissants de l'ex-Serbie-et Mont�n�gro, n�s respectivement en 1980 et 1985, se sont mari�s � Winterthur le 10 mars 2004 et ont donn� naissance � deux enfants: Y.________, n�e le 28 novembre 2003, soit le lendemain de l'arriv�e en Suisse de sa m�re, et Z.________, n� le 25 septembre 2005. Ils vivent � P.________ depuis le 13 septembre 2004.
Par d�cision du 24 f�vrier 2005, le Service de la population du canton de Vaud a refus� l'autorisation de s�jour et le changement de canton de r�sidence, ainsi que l'autorisation de s�jour par regroupement familial en faveur de B.X.________, Y.________ et A.X.________ et leur a imparti un d�lai d'un mois pour quitter le territoire vaudois. Il a notamment retenu que l'�pouse avait fait de fausses d�clarations et dissimul� sa grossesse � l'autorit� zurichoise et qu'elle serait venue dans le canton de Vaud pour �chapper � la d�cision de ladite autorit�. Quant � A.X.________, il �tait sous le coup d'une interdiction d'entr�e en Suisse prononc�e le 18 octobre 2002 par le d�partement de la police du canton de Fribourg et valable jusqu'au 18 octobre 2005. Revenu ill�galement en Suisse � deux reprises, en 2003 et en janvier 2004, il avait �t� condamn� � deux mois d'emprisonnement pour vols, dommages � la propri�t�, violation de domicile et s�jour ill�gal, par d�cision du Juge d'instruction de Fribourg du 24 septembre 2003, puis arr�t� en flagrant d�lit de vol et plac� en d�tention pr�ventive, avant sa remise en libert� provisoire, le 17 mars 2004.
Par arr�t du 29 mai 2006, le Tribunal administratif du canton de Vaud a rejet� le recours de A.X.________ et B.X.________, ainsi que de leur fille Y.________, et a confirm� la d�cision du Service de la population du 24 f�vrier 2005. Il a notamment retenu que les recourants ne remplissaient pas les conditions requises pour se pr�valoir de l'art. 8 CEDH, d�s lors qu'au vu du comportement de A.X.________ et B.X.________, l'int�r�t public � leur d�part de Suisse l'emportait sur leur int�r�t priv�, limit� � des consid�rations �conomiques, � la poursuite de leur s�jour dans ce pays.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.X.________ et B.X.________, ainsi que leur fille Y.________, concluent, avec suite de d�pens, � l'annulation de l'arr�t du Tribunal administratif du 29 mai 2006 et � l'octroi d'une autorisation de s�jour. Ils pr�sentent aussi une demande d'effet suspensif.
Le Tribunal f�d�ral a renonc� � demander la production du dossier cantonal et � proc�der � un �change d'�critures.
4.1 Selon l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable en mati�re de police des �trangers contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit f�d�ral ne conf�re pas un droit. D'apr�s l'art. 4 de la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20), les autorit�s comp�tentes statuent librement, dans le cadre des prescriptions l�gales et des trait�s avec l'�tranger, sur l'octroi ou le refus d'autorisations de s�jour ou d'�tablissement. En principe, l'�tranger n'a pas de droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour. Ainsi, le recours de droit administratif est irrecevable, � moins que ne puisse �tre invoqu�e une disposition particuli�re du droit f�d�ral ou d'un trait�, accordant le droit � la d�livrance d'une telle autorisation (ATF 131 II 339 consid. 1. p. 342; 130 II 388 consid. 1.1 p. 389, 281 consid. 2.1 p. 284).
Ressortissants de l'ex-Serbie et Mont�n�gro, les recourants n'ont aucun droit � une autorisation de s�jour. Leur recours n'est donc pas recevable sous l'angle de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ. Il en va de m�me sous l'angle de l'art. 8 CEDH, les recourants eux-m�mes ne pouvant pas se pr�valoir d'une relation �troite et effective avec une personne de leur famille ayant un droit de pr�sence assur� en Suisse (ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285 et les r�f�rences cit�es; 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211, 215 consid. 4.1 p. 218).
4.2 Dans la mesure o� les recourants ne peuvent se pr�valoir d'aucun droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour, ils n'ont pas non plus d'int�r�t juridiquement prot�g�, au sens de l'art. 88 OJ, pour recourir au fond par la voie subsidiaire du recours de droit public (ATF 126 I 81 consid. 3b p. 86 et les arr�ts cit�s). Au demeurant, le recours ne fait �tat d'aucune violation de r�gles de proc�dure qui pourrait �tre examin�e dans le cadre d'un tel recours (ATF 114 Ia 307 consid. 3c p. 312 ss; 123 I 25 consid. 1 p. 26).
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre d�clar� irrecevable selon la proc�dure simplifi�e de l'art 36a OJ. Il y a lieu �galement de mettre les frais judiciaires � la charge des recourants A.X.________ et B.X.________, solidairement entre eux (art. 156 al. 1 et 7 OJ).
Compte tenu de l'issue du recours, la demande d'effet suspensif pr�sent�e par les recourants devient sans objet.
Par ces motifs, le Tribunal f�d�ral, vu l'art. 36a OJ, prononce:
Un �molument judiciaire de 1'000 fr. est mis � la charge des recourants, A.X.________ et B.X.________, solidairement entre eux.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux recourants, au Service de la population et au Tribunal administratif du canton de Vaud, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.
Lausanne, le 14 juillet 2006