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Timestamp: 2019-08-17 23:39:21+00:00
Document Index: 75811020

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 35", "l'article 18", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 9", "l'article 15", "l'article 5"]

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ORDONNANCE N° 85/001 du 29/06/1985
ORDONNANCE N° 85/001 du 29 Juin 1985 relative à la réévaluation des immobilisations des entreprises Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°1 du 09/04/2018
Ordonnance N°2018/001 du 09 avril 2018 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N°2017/021 du 20 décembre 2017 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2018 Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°1 du 17/08/1995
REGLEMENT D'ARBITRAGE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE DE L'OHADA Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°1 du 29/05/2019
Ordonnance N° 2019/001 du 29 mai 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2018/022 du 11 décembre 2018 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2019 Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°1 va du 29/05/2019
Ordinance to amend and supplement certain provisions of the Finance Law of the Republic of Cameroon for the 2019 financial year Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°1995/003 du 17/08/1995
ORDONNANCE N° 95/003 du 17 Août 1995 portant statut général des entreprises du secteur public et para-public Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°2 du 04/06/2018
Ordonnance N°2018/002 du 04 juin 2018 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2017/021 du 20 décembre 2017 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2018. Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°2 du 17/08/1995
Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°2001/001 du 27/06/2002
ORDONNANCE N° 2002/001 du 27 Juin 2002 portant budget de l'etat pour la période transitoire du 1er Juillet 2002 au 31 Décembre 2002 Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°2006/02 du 07/03/2008
ORDONNANCE N° 2006/02 du 30 Octobre 2006 modifiant et complétant l'Ordonnance N° 2006/001 du 28 septembre 2006 portant révision de la fiscalité applicable à certains produits de premier nécessité. Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°2008/008 VA du 23/07/2008
ORDONNANCE N° 2008/04 VA du 23 Sept.2008 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2007/005 du 26 décembre 2007 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2008.- Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°2008/01 du 07/03/2008
ORDONNANCE N° 2008/01 DU 07 MARS 2008 portant révision du taux du tarif extérieur commun applicable â l’importation du ciment.- Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°2008/02 du 07/03/2008
ORDONNANCE N° 2008/02 DU 07 MARS 2008 portant suspension des droits et taxes de douane à l’importation de certains produits de première nécessité. Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°2008/03 du 23/07/2008
ORDONNANCE N° 2008/03 du 12 Juillet 2008 portant révision du tarif extérieur commun applicable à l’importation des ciments non pulvérisés. Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°2008/04 du 07/07/2014
ORDONNANCE N° 2008/04 du 23 Sept.2008 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2007/005 du 26 décembre 2007 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2008.- Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°2014/001 du 07/07/2014
Ordonnance n° 2014 /001 du 07 juillet 2014 portant réduction de la Taxe Spéciale sur les Produits Pétroliers (TSPP) et de certaines taxes dues par les transporteurs de personnes et de marchandises. Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°4 du 20/12/2018
Ordonnance N° 2018/004 du 20 décembre 2018 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2017/021 du 20 décembre 2017 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2018. Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°61/OF/01 du 14/10/1961
ORDONNANCE N° 61/OF/01 du 1er octobre 1961 relative à la publication des lois, ordonnances, décrets et actes règlementaires Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°61/OF/02 du 14/10/1961
ORDONNANCE N° 61/OF/02 du 14 OCT. 1961 maintenant en vigueur certaines dispositions de caractère législatif Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°61/OF/03 du 01/10/1961
ORDONNANCE N° 61/OF/03 du 1 OCT. 1961 fixant le régime des échanges des produits et marchandises entre les Etats fédérés du Cameroun Oriental et du Cameroun Occidental. Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°61/OF/04 du 04/10/1961
ORDONNANCE N° 61/OF/04 du 4 Octobre 1961 fixant 1’Organisaton Judiciaire militaire de l’E T A T Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°61/OF/06 du 04/10/1961
ORDONNANCE N° 61/OF/06 du 4 Octobre 1961 fixant la composition, les conditions de saisine et la procédure de la Cour Fédérale de Justice Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°61/OF/07 du 06/10/1961
ORDONNANCE N° 61/OF/07 du 6 Octobre 1961 fixant l’Organisation et le fonctionnement du Conseil Fédéral de la Magistrature. Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°61/OF/08 du 14/10/1961
ORDONNANCE N° 61/OF/08 du 14 OCT. 1961 fixant le tarif douanier applicable aux marchandises et produits importés sur le territoire de l’Etat Fédéral du Cameroun Occidental Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°61/OF/09 du 16/10/1961
ORDONNANCE N° 61/OF/09 du 16 Octobre 1961 créant la Cour Suprême dans l’Etat fédéré du Carneroun Occidental et fixant les attributions de l’Attorney Général Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N° 61/OF/09 du 16 Octobre 1961 créant la Cour Suprême dans l’Etat fédéré du Carneroun Occidental et fixant les attributions de l’Attorney Général. Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°61/OF/10 du 16/11/1961
ORDONNANCE N° 61/OF/10 portant ratification de Conventions Internationales du Travail.— Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°61/OF/11 du 16/11/1961
ORDONNANCE N° 61/OF/11 DU 6 NOV.1961 PORTANT LOI ELECTORALE POUR LES ELECTIONS A L’ ASSEMBLEE LEGISLATIVE DU CAMEROUN OCCIDENTALE Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°61/OF/12 du 16/11/1961
ORDONNANCE N° 61/OF/12 du 16 Nov 1961° autorisant l’ouverture d’un compte hors budget intitulé “ise en place et fonctionnement des institutions de la République Fédérale du Cameroun” Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°61/OF/14 du 06/11/1961
ORDONNANCE N° 61/OF/14 du 16 NOV. 1961 FIXAIT LE Régime FORESTIER Sur le TERRITOIRE DU CAMEROUN ORIENTAL Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°61/OF/15 du 08/12/1961
ORDONNANCE N° 61/OF/15 du 28 NOv 1961relative a des travaux entrepris pour les besoins des chemins de fer et à la conservation des signaux, bornes et repères Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°61/OF/16 du 08/12/1961
ORDONNANCE N° 61/OF/16 du 8 DEC. 1961 portant notification ce la Convention relative à la création d’une Union Africaine et Malgache des Postes et Télécommunications Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°62/OF/03 du 07/02/1962
ORDONNANCE N° 62/03 du 17 Janvier 1962 portant introduction du franc CFA au Cameroun Occidental Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°62/OF/04 du 07/02/1962
ORDONNANCE N° 62/OF/04 du 7 FEVRIER 1962 réglant le mode de présentatïon, Ies condilions d'exécution du budget de Ia République fédérale du Cameroun, de ses recettes, de ses dépenses et de toutes les opérations s'y rattachant. Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°62/OF/14 du 31/03/1962
ORDONNANCE N° 62/OF/14 du 12 Mars 1962 relative aux modalités d’élection des députés à 1’Assemblée Nationale Fédérale en application de l’article 54 de la Constitution. Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°62/OF/17 du 31/03/1962
ORDONNANCE N° 62/OF/17 du 12 Mars 1962 étendant à partie du territoire Fédéral certaines dispositions de l’ordonnance 61/OF/5 du 4 Octobre 1961 relative à l’état d’ urgence, Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°62/OF/23 du 31/03/1962
ORDONNANCE N° 62/OF/23 du 31 Mars 1962 modifiant l’ordoNance n° 62/OF/15 du 12 Mars 1962 Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°62/OF/24 du 31/03/1962
ORDONNANCE N° 62/OF/24 complétant l’article 9 de la loi du 15 décembre instituant un Code du Travail de l’Outre-Mer. Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°62/OF/25 du 31/03/1962
ORDONNANCE N° 62/OF/25 du 31 MARS 1962 modifiant les articles 2098 et 2101 du Gode Civil. Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°62/OF/26 du 31/03/1962
ORDONNANCE N° 62/OF/26 du 31 Mars 1962 portant constitution du Trésor de la République Fédérale du Cameroun Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°62/OF/27 du 31/03/1962
ORDONNANCE N° 62/OF/27 du 31 Mars 1962 convoquant l’Assemblée Nationale fédérle en session Oi le Mardi 4 Avril 1962. Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°62/OF/28 du 31/03/1962
ORDONNANCE N° 62/OF/28 du 31 Mars 1962 Réprimant les infractions commises au préjudice de la RÉpublique. Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°62/OF/29 du 31/03/1962
ORDONNANCE N° 62/OF/29 du 31 Mars 1962 en date du 1962 portant statut des Officiers des Forces Armées Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°62/OF/30 du 31/03/1962
ORDONNANCE N° 62/OF/30 portant Code de la Marine Marchande du Camerounaise Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°62/OF/31 du 31/03/1962
ORDONNANCE N° 62/OF/31 accordant à la Banque Camerounaise de Développement un privilège en matière de recouvrement de ses créances. Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°62/OF/32 du 31/03/1962
ORDONNANCE N° 62/OF/32 DU 31mars 1962 fixant les taux des indemnités allouées aux Députés à l’Assemblée Nationale Fédérale du Cameroun. Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°62/OF/33 du 31/03/1962
ORDONNANCE N° 62/OF/33 du 31 Mars 1962, fixant les règles de vacance et d’élection à la Présidence et à la Vice -Présidence de la République Fédérale en application des articles 9 et 10 de la Constitution Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°62/OF/34 du 31/03/1962
ORDONNANCE N° 62/OF/34 du 31 Mars 1962 fixant 1’assiette, les taux et mode de recouvrement des droits fixes, redevance minières. Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°62/OF/35 du 31/03/1962
ORDONNANCE N° 62/OF/35 du 31 Mars 1962 exemptant de taxes douanières d’importation et d’exportation un certain nombre de produits originaires ou à destination des Etats de l’Union Douanière Equatoriale et de la République Fédéra- le du Cameroun et proroge Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°62/OF/36 du 31/03/1962
ORDONNANCE N° 62/OF/36 du 31 Mars 1962 fixant la législation applicable aux opérations et organismes d’assurances. Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°62/OF/37 du 31/03/1962
ORDONNANCE N° 62/OF/37 du 31 Mars 1962 portant approbation la Convention d'établissement conclue entre le G.de la R F du Cameroun et SEITRA. Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°62/OF/38 du 31/03/1962
ORDONNANCE N° 62/OF/38 du 31 Mars 1962 modifiant et complétant les dispositions de l'arrêté n° 549 du 11 Août 1955 Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°72/01 du 12/07/1972
ORDONNANCE N° 72/01 du 23 Juin 1972 portant Loi de finances de la république unie du Cameroun pour l'exercice 1972/1973 Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°72/02 du 12/07/1972
ORDONNANCE N° 72/02 du 12 Juillet 1972 portant création de la société des télécommunications internationales Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°72/03 du 21/07/1972
ORDONNANCE N° 72/03 du 21 Juillet 1972 portant suppression des assemblées législatives et de l'assemblée des chefs du Cameroun occidental Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°72/04 du 26/08/1972
ORDONNANCE N° 72/04 du 26 Août 1972 portant organisation judiciaire Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°72/05 du 26/08/1972
ORDONNANCE N° 72/05 du 26 Août 1972 portant organisation judiciaire militaire Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°72/06 du 26/08/1972
ORDONNANCE N° 72/06 du 26 Aout 1972 fixant l'organisation de la cour supreme Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°72/07 du 26/08/1972
ORDONNANCE N° 72/07 du 26 Août 1972 portant organisation de la haute cour de justice en application de l'article 34 de la constitution du 2 Juin 1972 Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°72/08 du 26/08/1972
ORDONNANCE N° 72/08 du 26 Août 1972 fixant l'organisation et le fontionnement du conseil supérieur de la magistrature Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°72/09 du 26/08/1972
ORDONNANCE N° 72/09 du 26 Août 1972 fixant la composition les attributions et l'organisation du conseil économique et social de la république unie du cameroun en application de l'article 35 de la constitution du 2 Juin 1972 Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°72/10 du 26/08/1972
ORDONNANCE N° 72/10 du 26 Aout 1972 fixant la procédure du referendum Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°72/11 du 26/08/1972
ORDONNANCE N° 72/11 du 26 Août 1972 relative à la publication des lois ordonnances décrets et actes réglementaires Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°72/12 du 26/08/1972
ORDONNANCE N° 72/12 du 26 Aout 1972 fixant le régime des immunités des députés à l'assemblée nationale en application de l'article 18 de la constitution du 2 Juin 1972 Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°72/13 du 26/08/1972
ORDONNANCE N° 72/13 du 26 Août 1972 relative à l'état d'urgence Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°72/14 du 01/11/1972
ORDONNANCE N° 72/14 du 1 Septembre 1972 portant suspension de certaines lois Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°72/15 du 16/09/1972
ORDONNANCE N° 72/15 du 16 Septembre 1972 fixant le régime des fêtes légales Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°72/16 du 28/09/1972
ORDONNANCE N° 72/16 du 28 Septembre 1972 portant modification de certaines dispositions du code pénal Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°72/17 du 28/09/1972
ORDONNANCE N° 72/17 du 28 Septembre 1972 portant simplification de la procédure pénale en matière de répression du banditisme Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°72/18 du 17/10/1972
ORDONNANCE N° 72/18 du 17 Octobre 1972 portant régime général des prix Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°72/19 du 18/10/1972
ORDONNANCE N° 72/19 du 18 Octobre 1972 autorisant le gouvernement de la republique unie du cameroun à conclure une convention d'établissement avec la société camerounaise de sacherie Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°72/20 du 19/10/1972
ORDONNANCE N° 72/20 du 19 Octobre 1972 complétant les dispositions relatives à la compétence de la juridiction militaire Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°72/21 du 19/10/1972
ORDONNANCE N° 72/21 du 19 Octobre 1972 portant modification de certaines dispositions de l'ordonnance n° 72/04 du 26 Aout 1972 Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°72/22 du 31/10/1972
ORDONNANCE N° 72/22 du 31 Octobre 1972 portant abrogation des dispositions de l'article 6 du Décret - loi du 9 Janvier 1963 portant régime foncier et domanial au Cameroun Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°72/23 du 10/11/1972
ORDONNANCE N° 72/23 du 10 Novembre 1972 modificative de la loi n° 70/LF/12 du 09 Novembre 1970 portant réglementation des jeux Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°72/24 du 16/04/1973
ORDONNANCE N° 72/24 du 30 Novembre 1972 portant réorganisation des ordres nationaux et de la grande chancellerie de la république unie du cameroun Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°73/01 du 05/01/1973
ORDONNANCE N° 73/01 du 5 Janvier 1973 sur le privilège du trésor en matière des droits d'enregistrement de timbre et de la curatelle Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°73/01- du 05/01/1973
ORDONNANCE N°73/010 du 25/04/1973
ORDONNANCE N° 73/10 du 25 Avril 1973 organisant l'assessorat en matière criminelle Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°73/011 du 28/04/1973
ORDONNANCE N° 73/11 du 28 Avril 1973 modifiant l'article 5 de l'ordonnance n° 72/09 du 26 Aout 1972 fixant la composition les attributions et l'organisation du conseil économique et social Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°73/012 du 05/05/1973
ORDONNANCE N° 73/12 du 31 Avril 1973 autorisant le gouvernement de la république unie du cameroun à conclure une convention d'établissement avec la société camerounaise de palmeraies ''SOCAPALM' Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°73/014 du 22/05/1973
ORDONNANCE N° 73/14 du 10 Mai 1973 fixant réglementation applicable aux organismes d'assurances Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°73/015 du 22/05/1973
ORDONNANCE N° 73/15 du 19 Mai 1973 portant réglementation de la profession de transporteur routier en république unie du Cameroun Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°73/016 du 22/05/1973
ORDONNANCE N° 73/16 du 22 Mai 1973 portant modification de certaines dispositions des lois de finances des exercices 1961/1963 1965/1966 de l'état fédéré du Cameroun oriental Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°73/017 du 22/05/1973
ORDONNANCE N° 73/17 du 22 Mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°73/018 du 29/05/1973
ORDONNANCE N° 73/18 du 22 Mai 1973 fixant le régime forestier national Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°73/019 du 29/05/1973
ORDONNANCE N° 73/19 du 29 Mai 1973 autorisant le gouvernement de la république unie du cameroun à conclure une convention d'établissement avec la société camerounaise des engrais 'SOCAME' Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°73/02 du 16/04/1973
ORDONNANCE N° 73/02 du 9 Janvier 1973 portant approbation de la convention de coopération monétaire entre les Etats membres de la banque des états de l'Afrique centrale et la république française Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°73/020 du 29/05/1973
ORDONNANCE N° 73/20 du 29 Mai 1973 régissant l'urbanisme en république unie du cameroun Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°73/021 du 29/05/1973
ORDONNANCE N° 73/21 du 29 Mai 1973 portant Code Général des Impôts Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°73/0213 du 05/05/1973
ORDONNANCE N° 73/13 du 5 Mai 1973 portant nouveau statut de l'agence camerounaise de presse Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°73/022 du 29/05/1973
ORDONNANCE N° 73/22 du 29 Mai 1973 portant loi de règlement de l'exercice 1970/1971 pour l'Ex-Etat Fédéré du Cameroun oriental Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°73/023 du 29/05/1973
ORDONNANCE N° 73/23 du 29 Mai 1973 portant loi de règlement de l'exercice 1970/1971 pour l'Ex-Etat Fédéré du Cameroun Occidental Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°73/024 du 29/05/1973
ORDONNANCE N° 73/24 du 29 Mai 1973 portant création d'un Fonds National de Développement Rural Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°73/025 du 29/05/1973
ORDONNANCE N° 73/25 du 29 Mai 1973 portant code de l'Enregistrement, du Timbre et de la Curatelle de la Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°73/026 du 29/05/1973
ORDONNANCE N° 73/26 du 29 Mai 1973 portant fixation du taux des frais de justice en matière de fraudes commerciales, médecine légale, toxicologie et radiodiagnostic Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°73/026 bis du 29/05/1973
ORDONNANCE N° 73/26 bis du 29 Mai 1973 portant modification de l'Ordonnance n°72/24 du 24 novembre 1972 portant réorganisation des ordres nationaux et de la Grande chancellerie de la République Unie du Cameroun Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°73/027 du 29/05/1973
ORDONNANCE N° 73/27 du 29Mai 1973 relative à l'exercice de l'activité bancaire Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°73/028 du 30/08/1973
ORDONNANCE N° 73/28 du 30 Août 1973 relative à la perception d'une taxe sur la distribution du crédit Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°73/029 du 26/09/1973
ORDONNANCE N° 73/29 du 26 Septembre 1973 portant modification du Code Général des Impôts Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°73/03 du 09/01/1973
ORDONNANCE N° 73/03 du 9 Janvier 1973 portant approbation de la convention de coopération monétaire entre les cinq états de l'afrique centrale Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°73/04 du 12/01/1973
ORDONNANCE N° 73/04 du 12 Janvier 1973 prorogeant les mandats des conseillers municipaux en exercice Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°73/05 du 22/03/1973
ORDONNANCE N° 73/05 du 22 Mars 1973 portant modification de la loi n° 62/LW/10 de 1962 et transformant la ''compagnie' d'électricité du cameroun occidentale en la ''compagnie d'électricité du Cameroun'' Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°73/06 du 06/04/1973
ORDONNANCE N° 73/06 du 16 Avril 1973 autorisant le gouvernement unie du cameroun à conclure une convention d'établissement avec la société oceanic exploration c° of west africa Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°73/07 du 16/04/1973
ORDONNANCE N° 73/07 du 16 Avril 1973 portant approbation de la convention concernant la fixation des salaires minima Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°73/08 du 16/04/1973
ORDONNANCE N° 73/08 du 16 Avril 1973 portant approbation de la convention concernant les congés payés Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°73/09 du 25/04/1973
ORDONNANCE N° 73/09 du 25 Avril 1973 portant modification de certaines dispositions de l'ordonnance n° 72/04 du 26 Août 1972 Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°74/001 du 06/07/1974
ORDONNANCE N° 74/001 du 06 Juillet 1974 fixant le régime foncier Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°74/002 du 06/07/1974
ORDONNANCE N° 74/002 du 06 Juillet 1974 fixant le régime domanial Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°74/003 du 05/08/1974
ORDONNANCE N° 74/003 di 06 Juillet 1974 relatrive à la procédure d'exportation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°74/004 du 05/08/1974
ORDONNANCE N° 74/004 du 05 Août 1974 complétant certaines dispositions de la loi de Finances n°74/1 du 1er Juillet 1974 pour l'exercice 1974/1975 Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°74/005 du 03/12/1974
ORDONNANCE N° 74/005 du 03 Décembre 1974 accordant des avantages particuliers à l'inductrie touristique en République Unie du Cameroun Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°74/006 du 05/12/1974
ORDONNANCE N° 74/006 du 05 Décembre 1974 portant modification du Code de l'Enregistrement, du Timbre et de la Curatelle Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°74/007 du 27/12/1974
ORDONNANCE N° 74/007 du 27 Décembre 1974 portant règlement de l'exercice 1972/1973 Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°75/001 du 08/02/1975
ORDONNANCE N° 75/001 du 08 Février 1975 modifiant certaines dispositions de la loi des Finances n°74/1 du 1er Juillet pour l'Exercice 1974/1975 Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°75/002 du 05/03/1975
ORDONNANCE N° 75/002 du 5 Mars 1975 instituant une redevance sur les frets au départ et à l'entrée de la République Unie du Cameroun par voies fluviale et maritime. Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°75/003 du 25/08/1975
ORDONNANCE N° 75/003 du 25 Août 1975 portant modification de la loi de finance n° 75/03 du 28 Juin 1975 pour l'exercice 1975/1976. Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°76/002 du 05/11/1976
ORDONNANCE N° 76/002 du 05 Novembre 1976 complétant la loi de Finances n°16/1 du 30 Juin 1976 pour l'exercice 1976/1977 Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°77/001 du 10/01/1977
ORDONNANCE N° 77/001 du 10 Janvier 1977 portant modification de l'ordonnance n°1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°77/001 du 05/06/1976
ORDONNANCE N° 76/001 du 05 Juin 1976 portant relèvement du plafond de l'Aval de l'Etat au titre de l'exercice 1975/1976 Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°77/002 du 10/01/1977
ORDONNANCE N° 77/002 du 10 Janvier 1977 portant modification de l'ordonnance n°2 du 06 Juillet 1974 fixant le régime domanial Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°77/003 du 10/02/1977
ORDONNANCE N° 77/003 du 10 Février 1977 portant relèvement du plafond des empruntes à contracter par la République Unie du Cameroun au cours de l'exercice 1976/1977 Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°79/001 du 26/10/1979
ORDONNANCE N° 79/001 du 26 Octobre 1979 portant relèvement du plafond des emprunts à contrat par la République Unie du Cameroun au cours de l'exercice 1979/1980 Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°80/001 du 14/07/1980
ORDONNANCE N° 80/001 du 14 Juillet 1980 fixant les dispositions douanières et fiscales applicables aux personnes et aux sociétés effectuant les travaux de construction sur l'axe routier lord Douala-Yaoundé et leur supervision, ainsi qu'aux matériels et ma Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°81/001 du 13/01/1981
ORDONNANCE N° 81/001 du 13 Janvier 1981portant modification des taux des droits de sortie du cacao et du café robusta et arabica Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°81/002 du 29/06/1981
ORDONNANCE N° 81/002 du 29 Juin 1981 portant organisation de l'état-civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°83/001 du 08/04/1984
ORDONNANCE N° 83/001 du 08 Avril 1983 portant relèvement du plafond des emprunts à contracter par la République Unie du Cameroun au cours de l'exercice 1982/1983 Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°84/001 du 10/05/1984
ORDONNANCE N° 84/001 du 10 Mai 1984 portant relèvement du plafond des emprunts à contracter par la République du Cameroun au cours de l'exercice 1983/1984 Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°85/002 du 30/08/1985
ORDONNANCE N° 85/002 du 30 Août 1985 relative à l'exercice de l'activité des etablissements de crédit Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°85/003 du 30/08/1985
ORDONNANCE N° 85/003 du 30 Août 1985 relative à l'exercice de l'activité d'assurance Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°85/004 du 11/12/1985
ORDONNANCE N° 85/004 du 11 Décembre 1985 modifiant les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n°85/003 du 11 août 1985 à l'exercice de l'activité d'assurance Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°86/001 du 26/04/1986
ORDONNANCE N° 86/001 du 26 Avril 1986 portant création de l'office de la Télévision Nationale Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°88/001 du 15/01/1988
ORDONNANCE N° 88/001 du 15 Janvier 1988 complétant les dispositions de l'article 8 de la Loi n° 87/001 Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°88/002 du 12/02/1988
ORDONNANCE N° 88/002 du 12 Février 1988 modifiant les taux de la taxe spéciale sur les produits pétroliers Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°89/001 du 04/01/1989
ORDONNANCE N° 89/001 du 04 Janvier 1989 complétant les dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n°88/001 du 15 janvier 1988 Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°89/002 du 28/06/1989
ORDONNANCE N° 89/002 du 28 Juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions de l'Ordonnance n°85/001 du 29 Juin 1985 relative à la réévaluation des immobilisations des entreprises Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°89/003 du 09/06/1989
ORDONNANCE N° 89/003 du 09 Novembre 1989 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°89-01 du 30 juin 1989 portant loi de Finance de la République du Cameroun pour l'exercice 1989/1990 Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°89/004 du 12/12/1989
ORDONNANCE N° 89/004 du 12 Décembre 1989 portant institution d'une redevance audiovisuelle. Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°89/005 du 29/01/1990
ORDONNANCE N° 89/005 du 13 Décembre 1989 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°89/005 du 13/12/1989
ORDONNANCE N°90/001 du 29/01/1990
ORDONNANCE N° 90/001 du 29 Janvier 1990 créant le régime de la Zone franche au Cameroun Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°90/002 du 03/04/1990
ORDONNANCE N° 90/002 du 03 Avril 1990 complétant les dispositions de l'ordonnance n°89/003 du 09 Novembre 1989 Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°90/003 du 27/04/1990
ORDONNANCE N° 90/003 du 27 Avril 1990 modifiant et complétant les dispositions de l'ordonnance n°85/002 du 31 Août 1985 relative à l'exercice de l'activité des etablissements de crédit Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°90/004 du 22/06/1990
ORDONNANCE N° 90/004 du 22 Juin 1990 relative à la privatisation des entreprises publiques et para-publiques Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°90/005 du 26/10/1990
ORDONNANCE N° 90/005 du 19 Septembre 1990 modifiant et complétant les dispositions de l'ordonnance n°003 du 27 Avril 1990 fixant les conditions de liquidation des banques Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°90/006 du 26/10/1990
ORDONNANCE N° 90/006 du 26 Octobre 1990 modifiant et complétant les dispositions de l'Ordonnance n°85/002 du 31 Août 1985 relative à l'exercice de l'activité des Etablissements de credit Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°90/007 du 08/11/1990
ORDONNANCE N° 90/007 du 08 Novembre 1990 portant code des investissements du Cameroun Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°91/001 du 22/02/1991
ORDONNANCE N° 91/001 du 22 Février 1991 modifiant et complétant les dispositions de l'article 9 de la loi n°90/001 du 29 Juin 1990 portant loi de Finances de la République du Cameroun Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°91/002 du 22/02/1991
ORDONNANCE N° 91/002 du 22 Février 1991 portant création d'une taxe spécifique applicable sur certaines produits importés ou fabriqués au Cameroun Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°91/003 du 22/02/1991
ORDONNANCE N° 91/003 du 22 Février 1991 modifiant et complétant certaines dispositions du Code de l'Enreistrement de Timbre et de la Curatelle Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°91/004 du 22/02/1991
ORDONNANCE N° 91/004 du 22 Février 1991 portant institution d'une taxe minimumsur toutes les importations de marchandises destinées au Cameroun. Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°91/005 du 12/04/1991
ORDONNANCE N° 91/005 du 12 Avril 1991 complétant les dispositions de la loi des Finances n°89/001 du 1er Juillet 1989 Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°91/006 du 26/04/1991
ORDONNANCE N° 91/006 du 26 Avril 1991 portant modification du taux de la taxe spéciale sur la vente des produits pétroliers Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°91/007 du 12/06/1991
ORDONNANCE N° 91/007 du 12 Juin 1991 portant restructuration des filières café-cacao Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°92/008 du 04/04/1997
ORDONNANCE N° 97/001 du 04 Avril 1997 modifiant les articles 3 et 4 de la loi n°92/008 du 14 août 1992 fiant certaines dispositions relatives à l'exercice des decisions de justice Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°94/001 du 24/01/1994
ORDONNANCE N° 94/001 du 24 Janvier 1994 rendant exécutoires la taxe sur le chiffre d'affaires, le droit d'accise, le tarif extérieur commun et le tarif préférentiel généralisé Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°94/003 du 16/02/1994
ORDONNANCE N° 94/003 du 24 Janvier 1994 modifiant certaines dispositions du code des investissements Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°94/004 du 16/02/1994
ORDONNANCE N° 94/004 du 16 Février 1994 portant fiscalité des produits pétroliers. Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°94/005 du 16/02/1994
ORDONNANCE N° 94/005 du 16 Février 1994 instituant un prélèvement exceptionnel sur les plus values réalisées sur les exportations des produits de base Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°94/006 du 16/02/1994
ORDONNANCE N° 94/006 du 16 Février 1994 portant suspension des droits et taxes de Douane sur certains produits importés au Cameroun Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°94/007 du 10/06/1994
ORDONNANCE N° 94/007 du 10 Juin 1994 modifiant les dispositions de l'article 15 de la loi n°93/02 du 30 Juin 1993 portant loi des finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1993/1994 Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°94:002 du 24/02/1994
ORDONNANCE N° 94/002 du 24 Janvier 1994 fixant les modalités d'application de la taxe sur le chiffre d'affaires Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°95/001 du 05/01/1995
ORDONNANCE N° 95/001 du 05 Janvier 1995 modifiant certaines dispositions des législations fiscale et douanière Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°95/002 du 17/08/1995
ORDONNANCE N° 95/002 du 17 Août 1995 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 17 DE LA LOI N° 94/002 DU 01 JUILLET 1994 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L’EXERCICE 1994-1995- Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°95/004 du 07/12/1995
ORDONNANCE N° 95/004 du 7 Décembre 1995 portant mise en place du programme de sécurisation des recettes douanières Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°95/005 du 13/12/1995
ORDONNANCE N° 95/005 du 13 Décembre 1995 accordant au fonds d'aide et de garantie des crédits aux petites et moyennes entreprises (FOGAPE) une dispense de consignation auprès des greffes des tribunaux, cours d'appel et cour suprême Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°96/001 du 03/05/1996
ORDONNANCE N° 96/001 du 03 Mai 1996 fixant les modalités d'application de l'article 5 de la loi n°95/010 du 1er juillet 1995 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1995/1996 Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°96/002 du 24/06/1996
ORDONNANCE N° 96/002 du 24 Juin 1996 modifiant l'ordonnance n°90/003 du 27 avril 1990 fixant les conditions de liquidations banques Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°96/003 du 24/06/1997
ORDONNANCE N° 96/003 du 24 Juin 1996 relative à la restructuration des établissements de crédit Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°97/003 du 28/06/1997
ORDONNANCE N° 97/003 du 28 Avril 1997 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n°95/01 du 05 Janvier 1995 Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°97/004 du 28/06/1997
ORDONNANCE N° 97/004 du 28 Juin 1997 reconduisant par douzième le budget de l'exercice 1996/1997 Inscrivez-vous pour visualiser cet acte
ORDONNANCE N°99/001 du 30/08/1999
ORDONNANCE N° 99/001 du 31 Août 1999 complétant certaines dispositions de la loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche Inscrivez-vous pour visualiser cet acte