Source: http://www.unpeudedroit.fr/droit-de-la-famille/dit-que-ladopte-sappellera-dorenavant/?replytocom=539
Timestamp: 2019-12-09 12:10:37+00:00
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﻿ "Dit que l'adopté s'appellera dorénavant..." | Un peu de droit
Toulouse, ville rouge. Commentaires précoces de propositions précipitées.
DSK : le fondement légal de la mise en examen
« Dit que l’adopté s’appellera dorénavant… »
By Elisabeth Forget in Droit de la famille
De l’intérêt de consulter plusieurs éditions du même Code ((À quelques exceptions près, tous les domaines du droit sont pourvus d’un « code ». Par exemple, en matière civile, les règles relatives à la famille, au contrat, etc. sont regroupées dans le Code civil. Ce dernier a été promulgué en 1804, et a bien sûr connu de nombreuses modifications depuis. Le texte du Code civil peut être consulté sur Internet (par exemple, sur le site legifrance.gouv.fr).
En outre, deux maisons d’édition publient chaque année une “nouvelle” édition du Code civil ; chaque année, il est donc possible de consulter un exemplaire papier à jour des dernières évolutions législatives. Mieux, ces maisons d’édition font appel à d’éminents juristes (professeurs de droit pour la plupart) afin que ceux-ci incorporent un commentaire permettant d’éclairer le sens de la loi, et assortissent le texte d’exemples tirés de la jurisprudence afin d’illustrer voire interpréter le texte de loi. Parmi ces deux maisons d’édition, la plus connue du grand public est Dalloz, qui publie des codes à la couverture rouge ; la seconde est Litec, dont les codes sont de couleur bleue. Les codes Dalloz sont les plus connus pour une raison simple : lors de procès médiatisés, les magistrats sont souvent filmés par les journalistes au moment de leur arrivée dans la salle d’audience, munis chacun d’un exemplaire du Code pénal ou du Code civil. De même, lorsqu’un avocat est interviewé dans son cabinet, l’un ou l’autre Code trônera bien en vue sur son bureau. Et derrière cela, une simple question d’habitus. Avant les années 1970, les juristes ne connaissaient que les codes Dalloz. Depuis, une concurrence s’est instaurée, mais certaines habitudes ont la vie dure : en juridiction, le choix est majoritairement (exclusivement ?) pour les codes rouges…)) !
Les chiffres officiels de l’adoption les plus récents concernent l’année 2007. « Sur l’ensemble des [13.000] personnes ayant bénéficié d’une adoption en France en 2007, 64 % sont des adoptés en la forme simple et 36 % des adoptés en la forme plénière ». En outre, « 95 % des adoptés en la forme simple le sont dans un cadre intrafamilial. Parmi eux, 84 % sont les enfants du conjoint et 8 % d’un ex-conjoint. Les adoptés sont relativement âgés puisque le jugement intervient lorsqu’ils ont 33,6 ans en moyenne (l’âge médian est de 32,9 ans). L’adoption simple de type intrafamilial est essentiellement demandée par des adoptants seuls, surtout des hommes (73 %) mais aussi des femmes (25 %), qui adoptent dans la majorité des cas l’enfant de leur conjoint ou d’un ex-conjoint » (Voir l’étude publiée par le Ministère de la justice, L’adoption simple et plénière en 2007).
Les chiffres sont clairs : alors que l’on s’imagine généralement que l’adoption concerne essentiellement des enfants en bas âge, de nombreux majeurs sont également concernés. Cette adoption d’une personne majeure, si elle vise généralement à faciliter la transmission d’un patrimoine à une personne non liée par le sang avec son auteur, génère potentiellement des conséquences sur l’identité de la personne adoptée.
Étymologiquement, adopter, c’est prendre par choix (ad + optare), c’est choisir de créer une filiation entre des personnes qui ne sont pas liées par le sang. Adopter est un acte de volonté qui permet d’établir une « filiation élective » (C. Neirinck, « Les filiations électives à l’épreuve du droit », JCP G. 1997.I.4067), à condition toutefois d’être constaté par un jugement rendu par un Tribunal de grande instance.
Le droit français distingue deux modes d’adoption :
L’adoption plénière, tout d’abord, provoque une rupture de tout lien juridique entre la famille d’origine et l’enfant adopté. Le lien de droit créé par l’adoption va soit se substituer au lien biologique préexistant (un enfant entre dans une nouvelle famille et coupe tout lien juridique avec sa famille d’origine) soit combler un vide juridique (ce sera par exemple le cas d’un enfant dont aucune filiation n’a pu être établie en raison d’un abandon à la naissance). Parce qu’il est très lourd de conséquences, ce mode d’adoption n’est possible que dans un certain nombre d’hypothèses. Par exemple, il ne peut y être recouru si l’adopté est âgé de plus de 18 ans.
L’adoption simple, quant à elle, opère de manière moins radicale. Elle laisse subsister des liens juridiques entre l’adopté et sa famille d’origine, tout en créant des liens de filiation entre l’adopté et l’adoptant : les deux filiations coexistent. Cette modalité d’adoption est plus largement ouverte ; elle l’est notamment si l’adopté est une personne majeure.
Partons d’un exemple. Quand elle a eu 4 ans, les parents de Catherine ont divorcé. Sa garde a été confiée à sa mère, Danielle. Le père de Catherine se désintéresse assez rapidement de l’éducation de sa fille ; le seul lien qui existera entre eux consistant dans le versement d’une maigre pension alimentaire. Quelques années après son divorce, Danielle rencontre Jacques, qui accepte aussitôt d’élever Catherine comme sa fille. Le couple se marie et aux yeux de tous, Danielle, Jacques et Catherine forment une famille. Dans cette famille dite recomposée, les deux époux portent le même nom ; l’enfant porte le nom de son père biologique auquel elle a choisi d’accoler le nom de sa mère. Elle porte ce que l’on appelle un nom d’usage (son nom de famille n’est constitué que du seul patronyme de son père biologique). Lorsqu’elle a 27 ans, le père biologique de Catherine décède. Une conversation entamée bien des années auparavant refait surface : et si Jacques adoptait Catherine ? En raison de l’âge de Catherine, seule une adoption en la forme simple peut être envisagée. Jacques dépose une requête d’adoption. Au moment de consentir à son adoption, Catherine précise toutefois qu’elle souhaite conserver son nom d’usage, nom sous lequel elle est connue, notamment dans son milieu professionnel. Jacques, qui comprend son choix, ne s’y oppose nullement.
Comme nous l’avons vu précédemment, dans le cadre d’une adoption plénière la rupture avec la famille d’origine est complète : l’adopté change de nom (et parfois de prénom si les adoptants le demandent), voire de nationalité. Dans le cadre d’une adoption simple, on pourrait songer qu’en raison du maintien des liens avec la famille d’origine, un tel changement ne soit pas obligatoire mais simplement facultatif. Qu’en est-il exactement ?
Une disposition générale du Code civil semble permettre la conservation du nom d’origine. L’article 61-3, alinéa 2, du Code civil dispose en effet que « L’établissement ou la modification du lien de filiation n’emporte cependant le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement ». En l’espèce, il y aurait bien modification du lien de filiation du fait de l’adoption. Catherine pourrait donc en application de ce texte ne pas consentir à la modification de son patronyme.
Cependant, un texte relatif à l’adoption complexifie quelque peu les choses. L’article 363 du Code civil énonce en effet que « L’adoption simple confère le nom de l’adoptant à l’adopté. Lorsque l’adopté et l’adoptant, ou l’un d’entre eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l’adopté résulte de l’adjonction du nom de l’adoptant à son propre nom, dans la limite d’un nom pour chacun d’eux. Le choix appartient à l’adoptant, qui doit recueillir le consentement de l’adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l’adopté résulte de l’adjonction du premier nom de l’adoptant au premier nom de l’adopté.(…) Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l’adoptant, décider que l’adopté ne portera que le nom de l’adoptant. (…) Si l’adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel à cette substitution du nom de famille est nécessaire. »
En vertu de ce second texte, il s’opèrerait donc obligatoirement soit une adjonction, soit, à la demande de l’adoptant, une substitution pure et simple. Catherine porte un nom unique, le double nom n’étant porté qu’au titre de nom d’usage. Elle devrait donc porter le nom de son père biologique suivi du nom de Jacques, à moins que Jacques ne demande expressément que son nom soit substitué au nom de son père biologique …
Comment dès lors articuler les deux textes ?
La position de la Cour de cassation sur cette question, c’est-à-dire sa jurisprudence, semblait claire. Dans un arrêt rendu le 22 février 2005, la première chambre civile s’était très clairement prononcée contre la conservation de son nom d’origine par l’adopté simple majeur (Cass. civ. 1e, 22 février 2005, pourvoi no 03-14.332, P+B+R). Les faits étaient similaires à ceux de l’exemple étudié. Un homme avait sollicité l’adoption des deux fils de son épouse alors que ceux-ci étaient âgés de plus de 30 ans. La Cour d’appel de Rouen avait jugé que si la loi ne prévoit pas expressément la possibilité pour l’adopté de conserver son seul nom d’origine, elle ne le prohibe pas davantage. Elle soulignait en outre que si l’adopté avait donné son consentement à son adoption par le mari de sa mère, c’était à la condition qu’il conservât son patronyme. La Cour de cassation cassa cet arrêt au motif que la Cour d’appel n’avait pas respecté les prévisions de l’article 363 du Code civil. Specialia generalibus derogant : la disposition spéciale prévaut, et l’article 61-3, alinéa 2 n’a pas lieu de s’appliquer en matière d’adoption simple. (Sur cet arrêt : J. Hauser, « Adoption simple : l’adopté ne peut conserver son nom d’origine et n’à pas à consentir à l’adjonction s’il est majeur », RTD civ. 2005.361 ; P. Murat, « Pas de conservation du seul nom d’origine pour l’adopté simple », Dr. de la famille 2005, comm. 72)
Notons par ailleurs que les conséquences de ce changement de nom ne se limitent pas à la seule personne de l’adopté : elle s’étend également aux enfants de l’adopté, même majeurs… Et, d’après la Cour dans cassation, cela ne porte pas atteinte au droit de l’enfant de préserver son identité (Cass. civ. 1e, 8 octobre 2008, pourvoi no 07-16.067, inédit).
Que penser de cette solution ? Doit-on admettre que le consentement à l’adoption inclut nécessairement le consentement à la modification du nom ? Ou peut-il être permis, lorsque les volontés de l’adopté et de l’adoptant concordent, que le premier conserve son nom ? N’y a t-il pas quelque contradiction à affirmer que « l’adopté reste dans sa famille d’origine » (article 364 du Code civil) et à l’empêcher de conserver son patronyme ?
En réalité, la solution prétorienne était éminemment critiquable. Certes, elle avait pour fondement une lecture rigoureuse des textes de loi. Mais un auteur dénonçait un « scrupule exégétique qui n’est plus de saison » et disaitt pour sa part « regretter cette rigidité d’un autre âge dans un ensemble, le nom, qui s’est peu à peu libéré d’un ordre public largement dépassé » (J. Hauser, « Adoption simple : l’adopté ne peut conserver son nom d’origine et n’à pas à consentir à l’adjonction s’il est majeur », RTD civ. 2005.361). La rigueur de la Cour de cassation se serait éloignée toutefois de l’esprit des textes. Rappelons que l’article 61-3 du Code civil est issu d’une loi du 8 janvier 1993 dont l’objectif était notamment d’éviter « les modifications tardives donc perturbatrices du nom de famille d’une personne qui ne souhaiterait pas ce changement » (Fl. Laroche-Gisserot, Rép. civil Dalloz, Vo « Nom – prénom », § 11) ; l’esprit de cette loi était donc bien de conférer « la valeur la plus générale qui soit à la disposition de l’article 61-3, alinéa 2 » (E. Hirsoux, J. Cl. Civil, « Articles 61 à 61-4 »). Aussi une partie des auteurs plaidaient-ils pour une refonte des textes relatifs au nom de l’adopté simple, ou à tout le moins pour un changement dans la jurisprudence de la Cour de cassation.
Parmi les arguments invoqués en faveur du changement de nom, figure la présomption pour l’adopté d’avoir accepté toutes les conséquences de l’adoption simple. Cet argument ne convainc guère : si l’adopté simple peut refuser de substituer le nom de l’adoptant au sien, pourquoi ne pourrait-il pas également refuser de l’adjoindre ? Le raisonnement “qui peut le plus, peut le moins” n’est pas inconnu des juristes.
Autre argument en défaveur de la solution prétorienne, et non des moindres : si l’obligation de changement de nom s’impose à l’adopté simple, il n’en est pas de même pour la personne dont la paternité est contestée ou reconnue tardivement. C’est dans cette hypothèse-là que viendra très précisément s’appliquer l’article 61-3, alinéa 2 du Code civil. Ainsi, dans une espèce où la paternité d’enfants avait été contestée alors que ceux-ci étaient majeurs, la Cour de cassation a jugé que la substitution du nom de leur mère à celui de l’homme qui avait été jusque là considéré comme leur père ne pouvait être prononcée sans leur consentement (Cass. civ. 1e, 27 novembre 2001, pourvoi no 00-12.012).
En outre, cette solution est potentiellement source d’instabilité. En effet, à la différence de l’adoption plénière, l’adoption simple est révocable, et rien n’interdit à un adopté d’être adopté une seconde fois. À chaque fois, il devra changer d’identité. Les risques de changements successifs sont bien réels. Mais la critique ne s’arrête pas là. Ainsi, et à la différence toujours des règles prévalant en matière d’adoption plénière, l’adoption simple n’emporte pas la possibilité de modifier le prénom, et n’a pas non plus d’incidence sur la nationalité de l’adopté. Pourquoi dès lors maintenir une solution aux conséquences psychologiques réelles ? Le changement de nom suppose l’acceptation d’un changement d’identité. L’adopté simple est bien souvent un enfant de « divorcés » ; la recomposition de la famille est aussi une recomposition de l’identité, parfois difficile à vivre pour l’adopté. Il est vrai qu’il ne s’agit plus ici de droit, mais bien de psychologie…
Lorsque Catherine a exprimé la volonté de conserver son nom de famille, la demande n’a pas été acceptée par le juge chargé du dossier d’adoption. Motif invoqué de manière informelle devant l’avocat ? Catherine ne souhaite être adoptée par son beau-père que pour des raisons pécuniaires, sinon le changement de nom ne lui poserait pas de difficultés…
Il pourrait y avoir quelque vérité dans cette analyse, mais cela doit être nuancé. Par principe, et en application de l’article 786 du Code général des impôts, « pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant d’une adoption simple ». Adoptée en la forme simple, Catherine pourrait donc être considérée comme toute personne étrangère à la famille de Jacques si celui-ci venait à lui léguer un bien. Mais le texte cité énonce quelques exceptions. Cette disposition n’est ainsi pas applicable « aux enfants issus d’un premier mariage du conjoint de l’adoptant » (c’est le cas de Catherine). Ainsi que le notait fort justement un auteur, « le procédé est ambigu car s’il vise, par l’allègement des droits successoraux, à encourager ce type d’adoption, il risque aussi de l’en détourner en confrontant l’adoptant à un choix difficile : ou bien alléger la charge fiscale de l’adopté mais imposer un changement de nom, ou bien respecter l’identité du donataire mais léguer par testament des biens grevés d’un droit de mutation » (A. Lapoyade-Deschamps, « Le nom de famille(s) de l’adopté simple (Réflexions sur le rôle du nom) », Dr. de la famille 1998, chron. 15). L’article précité prévoit également une exception en faveur des « adoptés qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l’adoptant des secours et des soins non interrompus » (c’est également le cas de Catherine, élevée par Jacques depuis l’âge de 8 ans). Il s’agit logiquement de lutter contre les risques de fraude … « Mais la preuve de ce vécu n’est-elle pas suffisante pour obtenir un avantage fiscal et faut-il encore le faire payer à l’adopté par un changement de nom ? » (A. Lapoyade-Deschamps, op. cit.)
Afin de clore l’affaire, Catherine décide finalement d’opter pour une substitution du nom de famille. Quitte à changer d’identité, autant le faire de manière radicale, et faire table rase du passé. Ainsi, la procédure entamée par Jacques en 2008 aboutit au prononcé du jugement d’adoption un an plus tard.
Fin de l’histoire ? Pour Catherine, oui. Pour les autres personnes majeures adoptées en la forme simple, ce n’est pas si sûr.
Un arrêt rendu par la première chambre civile semble avoir répondu aux critiques doctrinales. Les faits étaient similaires à ceux de l’exemple. Mais, pour faire échec au changement de nom, l’adopté avait non pas interjeté appel du jugement d’adoption mais saisi le juge aux affaires familiales. La Cour de cassation retient dans cet arrêt que « s’il résulte de l’article 61-3, alinéa 2 du Code civil, que l’établissement d’un lien de filiation n’emporte le changement de patronyme de l’enfant majeur que sous réserve de son consentement, la Cour d’appel a énoncé à bon droit que les dispositions du jugement d’adoption relatives au nom ne pouvaient être modifiées que par l’exercice des voies de recours dont le jugement pouvait faire l’objet et qui n’avaient pas, en l’espèce, été exercées ».
L’arrêt, publié au bulletin des arrêts de la Cour de cassation et qui semble bien ouvrir la voie du revirement attendu, a été rendu le … 11 juillet 2006 (Cass. civ. 1, 11 juillet 2006, pourvoi no 03-14.747, P+B), soit deux ans avant l’examen de la requête de Jacques. Le juge en charge du dossier devait certainement ignorer cet arrêt… Il est vrai qu’à ce jour encore la solution de 2006 ne figure toujours pas dans l’édition la plus récente du Code civil publié les éditions Dalloz… Elle est en revanche très clairement mentionnée par la maison concurrente. (voir note 1)
Enfin, saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ((La question prioritaire de constitutionnalité est une question posée au juge. Plus précisément, c’est un « moyen selon lequel il est soutenu, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et dont peut être saisi le Conseil constitutionnel sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, lesquels remplissent alors un rôle de filtre » (Vocabulaire juridique, G. Cornu, PUF, coll. Quadrige, 9e éd. mise à jour, 2011). Plus prosaïquement, il s’agit d’un moyen de défense dont peut se prévaloir un justiciable pour arguer du caractère contraire à la Constitution d’une loi applicable au litige.)), l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé le 8 juillet 2010 qu’« en ce qui concerne la règle de fond édictée par l’article 363 du Code civil, il résulte des dispositions de l’article 61-3, alinéa 2, du Code civil, qui s’appliquent en matière d’adoption, que le nom de l’adopté majeur ne peut être modifié sans son consentement exprès » (Cass. ass. plén., 8 juillet 2010, pourvoi no 10-40.003). La question posée était de savoir si l’article 363 du Code civil était conforme au principe constitutionnel selon lequel « la Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » ; la question étant jugée ni nouvelle et ne présentant pas de caractère sérieux, elle n’a pas donné lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
Il est donc désormais clairement admis par la jurisprudence de la Cour de cassation que l’adopté simple doit, s’il est majeur, consentir au changement de son nom de famille. Il serait temps que les juridictions du fond se mettent au diapason (voir pour des arrêts « adoptant » encore l’ancienne solution : CA Aix-en-Provence, 9 avril 2009, Juris-Data 2009-004796 et CA Chambéry, 5 janvier 2010, Juris-Data 2010-004431 : Dr. de la famille 2010, comm. 80, J. Massip), surtout dans un domaine qui, loin de perturber l’ordre public, touche avant tout à l’intime.
« Tous gardiens du Code civil ». 1ère partie : Harry Potter et les reliques du Code Napoléon.
Humour noir et mariage blanc : le droit patrimonial de la famille pour les nuls
Un choc de simplification, 2ème partie : mariage express
adoption simple, nom de famille
Elisabeth Forget
Elisabeth Forget est doctorante à l’Université de Strasbourg. Rattachée au Centre du Droit de l’Entreprise, elle rédige une thèse sur l’investissement éthique. Elle enseigne en droit des obligations, droit commercial, droit des sociétés et droit des marchés financiers. Elle a également publié quelques articles sur la finance islamique.
Moana on 2 juillet 2012 at 3 h 47 min
je vous remercie pour cet article, avec émotion car ce changement de nom dans le dos me fait beaucoup de mal. En effet, mes adoptants et moi-même ne souhaitions pas la modification de mon nom de famille. D’ailleurs , je l’ai bien spécifié à la greffière qui m’avait reçu (j’étais majeur).
Je vais prendre un avocat et faire valoir mes droits avec l’aide des informations présentées ici.
J’aurais cependant une question sur des documents en ma possession. Est-il possible de vous les envoyer pour avoir votre avis ?
baudelet on 1 novembre 2012 at 8 h 53 min
Moana on 11 décembre 2012 at 23 h 43 min
J’ai été débouté suite à un courrier envoyé au Tribunal
Un avocat me semble nécessaire aujourd’hui
Moana on 15 décembre 2012 at 23 h 13 min
Sur ce lien, on voit que le consentement à la modification du nom dépend de l’age de l’adopté
http://vosdroits.service-public.fr/F2621.xhtml#N10175
dominique on 22 juin 2013 at 7 h 56 min
Avez-vous eu une réponse à votre audience du 30 mai ? je pense que vous ne l’aurez pas de suite mais connaissez-vous neanmoins le deroulement des avis ?
mon e-mail : querarddomy@orange.fr
querard on 16 avril 2013 at 7 h 29 min
Nous sommes également dans la même situation que vous. Nous sommes passés chez un notaire qui nous avait dit que les enfants ne changeraient pas de nom. Malheureusement ce n’est pas le cas. Nous aussi cela a été refusé auprès du tribunal et nous avons pris un avocat et sommes passés en appel. La décision sera rendue que dans 5 mois seulement. J’espère que la décision aboutira mais il faudra trouver d’autres cas pour nous aider. Avez-vous reussi en appel ?
Moana on 25 mai 2013 at 19 h 36 min
l’audience a lieu le 30 mai 2013, mon avocat m’y représentera
je repasserai par ici pour donner le résultat
dominique on 27 mai 2013 at 17 h 01 min
Je vous souhaite une réponse positive pour que tous ceux, comme nous, puissent avancer.
Comme vous, le notaire nous avait dit que les enfants ne changeraient pas de nom, c’est vrai ils gardent leur nom mais suivi du nouveau, c’est vraiment jouer sur les mots. Nous sommes passés en appel en avril et nous n’aurons la réponse que fin septembre.
DOMINIQUE on 9 avril 2013 at 9 h 36 min
pasdois on 15 avril 2013 at 9 h 44 min
J’ai moi même adopté les deux enfants de mon mari (38 et 35 ans) dont la maman biologique est décédée.
Lors de la procédure d’adoption simple personne ne nous a informé que les enfants changeraient de nom. Suite au jugement rendu il se trouve qu’ils porteront (eux et leurs descendants) un nom composé (nom du père suivi de mon nom de jeune fille). Nous nous attendions absolument pas à cela et cela pose de graves problèmes psychologiques aussi bien aux enfants petits enfants et nous mêmes. Je pense que lors de la constitution du dossier les avocats ne nous donnent pas clairement toutes les informations.
Le jugement a été rendu le 11 avril 2013 et nous voulons soit : casser ce jugement, soit avoir l’autorisation que les enfants et petits enfants gardent leur nom d’origine.
Impossible de joindre mon avocate depuis vendredi et je voudrai savoir si on peut faire appel d’un jugement d’adoption simple pour soit le casser soit le modifier
dominique on 16 avril 2013 at 13 h 13 min
nous sommes comme vous dans la même situation, nous avons adopté nos 4 enfants respectifs (de 29 à 39 ans) dont leurs parents sont vivants. Comme vous, le notaire avait dit aux enfants qu’ils ne changeraient pas de nom, or c’est faux. Nous également cela pose des problèmes autant aux enfants, petits enfants qu’à nous-mêmes. Nous avons dû prendre un avocat mais le tribunal a refusé notre demande d’annulation d’adoption et sommes passés en appel il y a 10 jours et n’aurons la réponse que dans 5 mois. Cela n’est pas gagné. J’aimerai bien prendre contact avec vous, car plus nous serons, plus notre demande, pour caser ce jugement , peut aboutir. Pouvez-vous me donner vos coordonnées : querarddomy@orange.fr;
dominique on 22 avril 2013 at 15 h 24 min
Avez-vous eu, suite au jugement du 11 avril, une réponse positive à votre demande d’annulation ou la possibilité pour vos enfants et petits enfants de garder leur nom ?
Nous sommes nous aussi dans cette incertitude.
Dominique on 26 avril 2013 at 7 h 51 min
Je ne sais pas si vous lisez les commentaires, alors je réitère le mien. Avez-vous eu une réponse à votre jugement du 11 avril ? Nous c’était le 8 avril, mais nous n’aurons une réponse que vers la fin septembre. Comme vous nous demandons l’annulation en raison du changement de nom qui ne nous avait pas été précisé lors de la procédure, et pire le notaire nous avait dit que les enfants ne changeraient pas de nom, c’est jouer sur les mots, ils ne changent pas de nom mais rajoutent un deuxième….. Merci pour votre réponse.
Vous pouvez me joindre par courriel : querarddomy@orange.fr ou par tel au 06.81.75.43.47.
dominique on 9 juillet 2013 at 7 h 34 min
Avez-vous avancé dans votre procédure d’annulation où de modification ? quel en est le résultat ? nous sommes toujours en attente de n otre appel au tribunal (en septembre) et aimerai connaître l’avancement de votre procédure. Plus nous serons plus le résultat peut être positif.
Merci Nicole pour votre réponse.
du Lot on 10 août 2012 at 10 h 31 min
Merci pour cet excellent article qui ouvre, on l’espère, une brèche dans une application un peu rigide de la modification du nom lors de l’adoption simple de personnes majeures (parfois grand-parents comme dans mon cas personnel !
kim on 15 octobre 2012 at 12 h 57 min
Il me semble qu’originaire d’un pays etranger, j’ai ete adoptee a l’age de 15 ou 16 ans en France par la procedure simple. Mais je ne porte pas le nom de l’adoptant. Est-ce normal?
kim on 15 octobre 2012 at 13 h 10 min
Justement, c’etait a cause de ce bouleversement d’ordre psychologique par le changement de nom patronymique que j’ai refuse le port du nom de l’adoptant seul ou accole au nom d’origine.
J’etais a 16 ans en plein bouleversement interieur-adolescence-, de surcroit en France dont je ne maitrisais pas la langue aisement, commencais a bien connaitre les coutumes: cela faisait que depuis deux ans, j’etais arrivee en France. Alors qu’initialement je devais etre adoptee plenierement par une famille francaise, une fois en France, a cause des problemes, cette adoption n’a pas pu aboutir, et j’ai du etre mise en pension complete dans un foyer tenu par les religieuse apres l’echec de mon placement provisoires ou non dans d’autres familles.
Si quelqu’un peut me renseigner exactement sur mon cas, je serais ravie.
En tout cas, mon experience d’adoption a gache ma vie. J’aurais prefere n’avoir connu que mon pays, n’avoir vecu au milieu de mes semblables. Le deracinement a fait de moi un etre « batard’ culturellement. Le multiculturisme peut etre une force, une richesse pour certains mais pas pour tout le monde. C’est l’enseignement que j’ai tire de ma propre experience. On ne possede pas tous le meme degre de la force ou resistance sur le plan psychologique.
baudelet on 31 octobre 2012 at 11 h 05 min
Votre article me fait peut-être entrevoir une solution et je vous en remercie. Mon conjoint a 53 ans, son père est décédé lorsqu’il avait 17 ans, ses parents s’étaient séparés lorsqu’il avait 8 ans. Bien que son père avait sa garde officielle, étant donné qu’il était en pension, il vivait autant chez sa mère que chez son père ( un WE sur 2 + moitié des vacances scolaires). Sa mère s’est remariée lorsqu’il avait 10 ans. Au décès de son père, il était allé vivre totalement chez sa mère et a fait ses études en habitant chez son beau-père et sa mère. Sa mère est décédée lorsqu’il avait 23 ans. Son beau-père ne s’est jamais remarié et n’a jamais eu d’enfant. Il souhaite adopté mon conjoint sous forme d’adoption simple. Nous ne sommes pas mariés, mais avons ensemble 2 enfants qui portent le nom de leur père. Notre fille a 21 ans et notre fils a 14 ans. Mon conjoint est déjà propriétaire de la moitié de l’appartement de son beau-père par héritage de sa mère, et son beau père voudrait lui laissé l’autre moitié. Nous serons obligés de vendre cet appartement pour régler les droits de 60% à l’état. L’adoption simple est la seule solution que nous avons trouvé. Nous nous occupons depuis toujours de son beau-père comme s’il faisait partie de notre famille et bien qu’il soit considéré par nos enfants comme leur grand père, notre fils en pleine adolescence refuse de voir son nom de famille transformé avec l’adjonction de celui du beau père de mon conjoint. Cela nous pose un gros problème, car nous pensons ne pas avoir le droit de le lui imposer, surtout, qu’en pleine construction identitaire et ayant des problèmes psychologiques, le psychiatre nous le déconseille fortement. Il est parfaitement injuste de devoir payer 60% à l’état, alors que si son beau père était décédé avant sa maman, mon conjoint aurait hérité de la totalité du bien, avec une taxation minime après abattement. La loi est très mal faites et elle doit évoluer avec les nouvelles familles recomposées…
Pensez-vous, qu’il est jouable, d’accepter pour mon mari l’adjonction de nom, mais de demander au juge de laisser leur nom d’origine aux enfants? Ou de refuser l’adjonction de nom directement pour mon conjoint et ses ascendants? Merci d’avance pour votre réponse.
Elisabeth Forget on 7 novembre 2012 at 22 h 22 min
De ce que je comprends de votre situation, votre conjoint pourrait bénéficier de l’exception prévue par l’article 786 du Code général des impôts, cité dans le billet ci-dessus, et ce sans même passer par une adoption.
Si tel n’était pas le cas, et pour ce qui est de l’éventuel changement de nom de votre fils suite à l’adoption de votre mari, il me semble que la jurisprudence n’est pas figée, et qu’un bon avocat pourrait obtenir un maintien du nom.
baudelet on 14 novembre 2012 at 14 h 45 min
Je vous remercie pour votre réponse. Une circulaire ministérielle d’octobre 2011 répond exactement à mon problème, la réponse se trouve page 197. J’inscrit ci-dessous le lien:
http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1119808C.pdf
Merci encore pour votre réponse, sans votre article je n’aurais pas continué mes recherches…
baudelet on 31 octobre 2012 at 11 h 16 min
De ses descendants, pardon!!!
Schneider on 16 janvier 2013 at 17 h 21 min
Je suis divorcé sans problème, nous avons 2 Fils.(majeurs)
Je me suis toujours occupé de mes 2 Fils et de leur mère.
leur mère s’est remariée.
Mes Fils ont acceptés l’ajout du nom de leur beau père au mien, sans m’en avertir cela est il valable?
Quand est il des successions.
Merci de m’aider a faire la lumière
Elisabeth Forget on 21 février 2013 at 10 h 14 min
Le changement de nom de vos fils ne nécessitait pas votre consentement. Il n’y a là aucune irrégularité.
Pour ce qui est du régime des successions, à présent. Ainsi que je le disais dans le billet, l’adoption simple laisse subsister des liens juridiques entre l’adopté et sa famille d’origine, tout en créant des liens de filiation entre l’adopté et l’adoptant. L’adopté peut donc toujours prétendre à la succession de ses parents biologiques et de ses ascendants, il peut également être tenu d’une obligation alimentaire à leur égard. Puisque l’adoption simple confère des droits en grande partie similaires à ceux d’une filiation légitime ou naturelle, l’adopté a vocation à hériter de ses parents adoptifs.
Cela étant précisé, je me permets de rappeler une règle énoncée par M. Netter sous un autre billet. Ce site est un site de vulgarisation. Il n’a pas vocation à répondre à des demandes de consultations individuelles. Si vous avez besoin d’être conseillé ou défendu, je vous invite à vous rapprocher du barreau le plus proche. Des consultations gratuites sont organisées partout en France, à intervalles réguliers.
romane on 16 avril 2013 at 21 h 00 min
Je vis chez mon père depuis mes 16 ans et je voudrais portait son nom mais je porte le nom de ma mère et c’est mon beau père qui ma reconnu. Donc au yeux de la loi mon père est un étranger. Aujourd’hui je suis majeure je voudrais faire les démarche mais je ne sais pas vers qui m’orienter. Pourier vous me conseiller. Merci d’avance.
Bruno on 2 juillet 2013 at 0 h 36 min
Ma mère s’est séparé de mon père alors que j’avais 10 ans. Elle a refait sa vie avec mon beau père depuis que j’ai l’âge de 14 ans. Il se sont mariés alors que j’en avais 32 ans. Aujourd’hui, j’en ai 41 ans et j’ai deux enfants qui le considèrent comme leur grand père. Mon père est décédé depuis quelques années et mon beau père souhaiterait nous transmettre à son décès à ma sœur et à moi le patrimoine qu’il a accumulé avec ma mère (leur maison). C’est la solution de l’adoption simple qui a été proposée par leur notaire.
Dans un premier temps, le notaire nous avait affirmé qu’il n’y aurait aucune incidence sur le nom que je porte. Si sur l’acte qu’il a préparé il y indique que nous souhaitons conserver notre nom et ne pas y adjoindre pour des raisons professionnelles le nom de notre beau père, il nous a indiqué oralement que c’est le tribunal qui finalement déciderait et qu’il y avait un risque.
Cette éventualité me perturbe. Je n’imaginais pas devoir changer de nom à mon âge ni celui de mes enfants (12 ans et 6 ans).
En cherchant sur internet je suis tombé sur ces pages institutionnelles :
http://vosdroits.service-public.fr/F2621.xhtml
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/nom-et-prenom-11955/adoption-12451/consequence-de-ladoption-simple-sur-le-nom-de-famille-24541.html
Ces pages ont été mises à jour en juin 2013.
Il y est indiqué que :
Pour les adoptés nés avant le 1er janvier 2005
Adjonction du nom de l’adoptant au nom de l’adopté
En général, l’adoption simple confère à l’adopté un nom constitué par son nom d’origine auquel est ajouté (adjoint) le nom de l’adoptant. Les noms adjoints constituent un nom composé qui est indissociable et est donc transmis intégralement aux générations futures.
Le consentement de l’adopté majeur à cette adjonction est requis.
Si je ne donne pas mon consentement vais je pouvoir conserver mon nom tout en étant adopté ?
Par ailleurs y est indiqué que :
À noter : en cas d’adoption de l’enfant du conjoint, l’adoptant peut demander au tribunal que l’adopté conservera son nom d’origine.
Mon beau père ne souhaite pas que nous soyons contraint de porter son nom. Il n’y tient pas. Si mon beau père précise cela dans sa demande est-on certain qu’il n’y aura pas changement de nom ?
Concernant l’exception prévue par l’article 786 du Code général des impôts pourrions nous y prétendre ? Comment activer cette exception ?
querard on 10 juillet 2013 at 8 h 20 min
nous avons adopté nos enfants réciproques de notre premier mariage dont les parents sont toujours vivants, également comme vous pour transmission de notre patrimoine (même petit) à parts égales. A aucun moment le notaire que nous a dit que les enfants (40 – 38 – 37 – 26 ) ne changeraient de nom, nous avons par contre signé mais sans en mesurer les conséquences. Notre nom sera ajouté à ceux des enfants et des petits enfants. Evidemment ce n’est pas une obligation puisse ils peuvent porter le nom de leur mère, mais s’ils gardent le nom de leur père ils devront rajouter le nôtre. Nous avons fait appel de cette décision et nous sommes passés au tribunal en avril et réponse en septembre. Vous pouvez me laisser un message sur mon e-mail et je vous donnerai mes coordonnées téléphoniques, car + nous serons + nous obtiendrons satisfaction. querarddomy@orange.fr.
Moana on 15 septembre 2013 at 7 h 59 min
La cour d’appel a confirmé le premier délibéré. Le pourvoi en cassation est necessaire pour moi.
Moana on 28 octobre 2013 at 3 h 27 min
voici un document qui clarifie pas mal de choses
http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1312445C.pdf
Nicolas on 12 octobre 2013 at 11 h 12 min
grande joie, je viens de recevoir l’arrêté du tribunal prononçant l’adoption simple de mon fils majeur (celui de mon épouse de son premier mari, décédé). nous sommes très heureux. cela dit, alors que la requête de l’avocat demandait bien qu’il porte le nom composé de son nom d’origine puis le mien AVEC trait d’union, comme nous le souhaitions justement, l’arrêté juxtapose les noms avec un espace, sans trait d’union. pouvons nous demander de modifier l’erreur (en est-ce une ?) et rétablir le trait d’union demandé dans la requête ?. merci de votre aide.
meaz on 25 février 2014 at 17 h 48 min
Vous me faites peur avec vos commentaires!
Moi aussi, je ne veux pas changer mon nom! Je ne souhaite pas que le nom de mon beau-père soit ajouté au mien! Or j’ai l’impression que les tribunaux ne respectent pas notre demande, c’est bien ça?
Moana on 12 mars 2014 at 17 h 59 min
Et sans que tu ais signé aucun papier , on te change ton nom
Jocelyne L on 19 février 2017 at 10 h 48 min
On ne change pas le patronyme sans signer et ce n’est pas le greffier qui renseigne mais un avocat car la procédure d’adoption simple n’est pas si simple en fait…
Il faut savoir qu’elle passe par un avocat payé par l’adoptant et que la procédure a un coût !
Il ne faut pa dire n’importe quoi
Renseignez vous !!!
Moana on 10 juillet 2017 at 1 h 52 min
Dans mon cas , cela s’est passé comme je l’ai décrit . Le tribunal n’a pas respecté la même procédure que celle qui est actuellement utilisée
Cynthia on 16 avril 2014 at 9 h 51 min
Bonjour, je suis entrain de me renseigner sur l’adoption simple par mon beau-père (je suis majeure) et je suis choquée par certaines personnes qui sont ok pour être adopter mais contre l’ajout du nom de famille de leur beau-parent. J’ai l’impression que certains font les démarches que pour un simple but pécuniaire. Je trouve ça navrant. Dans mon cas, c’est plutôt pour « prouver » le lien affectif entre nous. J’ai 23 ans et je ne vois pas en quoi je me retrouverai avec un problème « psychologique » ou un problème d’identité si on rajoute un nom de famille en plus de celui de mon père biologique… Les gens qui disent qu’ils ne sont pas au courant me font bien rire, avant de se lancer dans de telles procédures, on se renseigne un peu, et je pense que « oui, tu signes des papiers » donc tu donnes ton accord pour changer/rajouter un nom de famille.
Merci à ceux qui partageront mon avis.
Reponse on 13 mai 2014 at 0 h 56 min
il arrive qu’un greffier renseigne mal les adoptants et adoptés.
il arrive que l’on change le nom de quelqu’un sans qu’il signe aucun papier
le but pecuniaire dont tu parles reste à prouver (un testament est aussi avantageux)
il est bon de se renseigner….jusqu’au bout
Jocelyne L on 19 février 2017 at 10 h 49 min
Dianecastell on 17 juin 2014 at 4 h 32 min
Oui, Cynthia avant de critiquer et de généraliser, il faut voir chaque cas. J’ai pour ma part accepté une adoption simple pour faire plaisir à mon père alors que je suis fille unique. J’aurais donc dû avoir la moitié de l’héritage et avec cette adoption simple je n’hérite que d’un tiers. ( ma belle-mère ayant deux files d’un précédent mariage) Donc ici ce que tu dénonces n’est pas valable. J’ai accepté pour que la paix règne, évidemment pas pour l’argent puisque j’y ai perdu !! Mais je n’ai pas accepté le changement de nom car c’est ma mère qui m’a élevée donc je ne vois pas pourquoi je porterai le nom de ma belle-mère, qui plus est son nom de jeune fille alors qu’elle était remariée avec mon père, donc portait le même nom que moi !! C’est ridicule ! Elle même ne se faisait plus appeler par son nom de jeune fille mais moi je devrais le porter ??
Je me retrouve dans une situation douloureuse et pénible parce que je n’avais pas été mise au courant et que j’ai uniquement accepté cette adoption simple pour continuer à voir mon père sans conflits. Mais porter le nom d jeune file d’une femme qui a toujours favorisé ses propres filles, c’est insupportable ! Moana, je te souhaite de réussir. Donne des nouvelles s’il te plait !! Merci .
Moana on 13 août 2014 at 19 h 38 min
Pour ma part j’ai ete deboute par la cour d’appel et c’est le pourvoi en cassation qui me reste.la procedure est en cours
lilou on 29 août 2014 at 12 h 23 min
bonjour je suis grand mère d un petit garçon handicapé de 13 ans . suite au décés de mon fils la maman de mon petit fis c est marié et son mari a adopté mon petit fils par adoption simple . je n ai reçu aucun document de tous cela c est quand j ai demandé un extrait de naissance de julian que j ai eu la surprise donc mon petit fils a perdu son nom (le nom de son papa) et a maintenant le nom d un étranger pour nous .j ai perdu mon fils et la j ai perdu mon petit fils cette situation me rend terriblement triste comment a t on le droit de faire sa….. les lois ne ont pas toujours bien faites
baudelet on 5 octobre 2014 at 8 h 17 min
L’adoption simple de mon conjoint a eu lieu. Nos enfants âgés de 15 et 23 ans ont pu garder leur nom de famille sans l’ajout de celui du beau-père de mon conjoint, par contre mon conjoint s’est vu ajouter le nom de famille de son beau-père, à son nom d’origine séparé par un tiret (cela semble vraiment une obligation, autrement pas d’adoption possible). Nous avons du refaire son passeport qui n’était plus valide et on nous a demandé l’ancien passeport sur lequel le nom de son beau-père n »était pas inscrit, résultat: il a récupéré son passeport qu’avec son nom d’origine, exactement comme son ancien passeport. S’il avait fourni une fiche d’état civil, les deux noms auraient été apposés sur son passeport…Cela fait maintenant plus d’un an et demi qu’il a été adopté et à part le RSI (il est commerçant) et les impôts qui lui envoient des courriers avec les deux noms (sans que nous ayons fait une quelconque déclaration dans ce sens), nous n’avons rien changé, ni les papiers d’identité, ni le nom sur les comptes en banque, pas plus sur la boite aux lettres…. En fait, cela n’a rien changé, et à son âge, il y a des chances pour qu’il ne voit pas la différence, jusqu’à la fin de ses jours… l’essentiel pour lui était, par respect pour son père, que sa descendance garde uniquement le nom de famille de sa famille biologique…Et oui Cynthia, il est regrettable de devoir passer par l’adoption, seulement pour ne pas donner 60% d’un héritage à l’état, et c’est la loi qui est mal faite, pas les personnes qui sont sur ce site. Mon conjoint aime beaucoup son beau-père, et il s’en occupe comme une personne faisant partie entièrement de sa famille, pour autant, il n’avait pas du tout envie de porter son nom…Son beau-père n’ayant pas d’héritier si ce n’est des neveux qu’ils ne voient jamais, est-ce normal, qu’à son décès ce qu’il avait en commun avec sa femme, la mère décédée de mon conjoint, aille à ses neveux alors que nos enfants l’ont toujours appelé papet, et qu’il vient depuis toujours déjeuné tous les dimanches à la maison, parce qu’il fait réellement partie de notre famille? Est-il normal d’imposer une adoption pour que ce ne soit pas l’état qui récupère le fruit du travail du beau père de mon conjoint alors qu’il voudrait, lui tout lui léguer? Si c’était le beau-père de mon conjoint qui était décédé en premier et non sa mère, le problème ne se serait pas posé…il aurait hérité de la totalité des biens… il y a vraiment un problème de législation qui sera dans les années à venir, à n’en pas douter, réglé, car trop de familles recomposées… voilà notre expérience, les enfants de l’adopté s’ils ont plus de treize ans peuvent demander à ne pas changer de nom de famille mais pour l’instant pas l’adopté lui-même… bon courage à toutes les personnes dans cette triste situation !
erda79 on 9 novembre 2015 at 15 h 51 min
D’abord merci pour ces échanges riches d’enseignements.
En novembre 2015, après lecture des circulaires de 2011 et 2013 pouvons nous dire qu’un majeur né avant 2015 a la possibilité d’être adopté « simplement » par l’épouse de son père et de conserver son nom de naissance qui est d’ailleurs celui de son père et le nom d’épouse de l’adoptante ?
cette prérogative ne constituant qu’une autre exception au principe de adjonction du nom de l’adoptant ?
Colbert on 28 janvier 2016 at 13 h 01 min
Bonjour, je me sens moins seul en lisant cet page, 2 tentatives échouées, 20 ans de souffrance psychologique, 15 ans de vie commune sans pouvoir se marier, des papiers falsifiés ou périmés …dans l’attente de faire une demande d’annulation de l’adoption prés à faire le refus de la succession avec les conséquences relationnelles père fils et descendances, je continue toutefois à explorer le web dans l’espoir d’y trouver une solution plus pacifique.
Schwing on 11 mai 2016 at 23 h 48 min
Bonjour, j.ai fait l.objet d’une adoption simple après mon mariage et mes enfants ont changé de noms tout comme moi. L.avocat nous a informé que mon épouse qui porte mon nom n’aurait pas besoin d.avoir celui de mon adoptant, est ce vrai car a l.etat civil de ma mairie, ils m.informent qu’elle doit aussi changer de nom ? On part a l.etranger dans 1 mois et si c.est le cas son passeport ne sera plus valable. Merci
Ghislain on 15 mai 2016 at 9 h 08 min
bonjour. un adopté né avant 2005, suite à la décision du tribunal porte le seul et unique nom de l’adoptant, donc plus rien à voir avec le nom du père biologique, dans ce cas a-t-il toujours le droit aux biens de ce dernier ?
Patrick on 6 octobre 2018 at 11 h 28 min
Inexact, mon fils adopté en 2018 porte un nom composé, celui de son géniteur et le mien accolé ! D’autre part nous avions le choix de ne garder que son nom d’origine. J’ai pensé que vu l’histoire les deux noms étaient nécessaires. Pour lui prendre seulement le mien lui aurait été sans problème.
Je précise qu’il s’agit d’une adoption simple car il a 23 ans. Le problème pour moi est l’impossibilité de transformer cette adoption en pleinière !!!!!
Jocelyne L on 19 février 2017 at 10 h 35 min
Mon époux a répondu à l’adoption simple de mes deux enfants issus d’un premier mariage que le père a « oublié » complètement.
Il a donc joué le rôle d’un papa (exemplaire) de leur petite enfance à aujourd’hui, les entourant autant pour les cours de maths et physique que pour les activités sportives et autres annexes.
A 18 ans mon aînée a demandé a être adoptée en la forme simple; J’ignorais que cette forme était possible mais elle l’avait appris en cours de droit. Mon époux a donc répondu à s demande et elle fût adoptée avec changement de nom (qu’elle demandait) à presque 20 ans, fin 1996.
Elle n’a jamais eu de problème avec cela, appelle mon époux papa et parle de ses parents. Aujourd’hui maman elle-même, ses enfants l’appelle papy… Un bonheur !
Mon second, un fils, a fait le même choix à sa majorité avec demande de changement de nom. Son fils, notre petit fils porte donc aussi le nom de mon époux, ce qui n’est pas un problème aujourd’hui.
En revanche ce fils qui a très bien vécu ce qu’il appelait « ses parents » et son « père » dans un premier temps sous emprise de sa compagne et tous deux dans une vénalité maladive (mythomanie excessive) s’est rapproché à 30 ans de son père biologique, lequel décédait peu après. Jusque là tout va bien. Sauf à ce qu’on brosse de sa mère un portrait éhonté en lequel il a cru… Qu’importe je sais ce que je vaux. Mais l’amour de l’argent conduira mon fils a une escroquerie monumentale aux machines à sous (dans le cadre de son travail, mais aussi dans un cadre privé escroquant au passage tous ceux qu’il rencontrera ou avec qui il renouera…. ! ) Notre fils, aujourd’hui 37 ans passé qui nous adorait et était très complice a tourné le dos à sa famille entière et tout son passé il y a sept ans et demie peu après la naissance de son fils. Pour tisser des liens avec notre petit fils, plusieurs tentatives amiables échouant nous avons essuyé cinq années de procédure et aujourd’hui entretenons avec lui une étroite relation (depuis un an).
Vu l’opprobre qu’il a jeté sur nous, tant en nous discréditant aux yeux de tous ses amis et de sa compagne, qu’en ayant une conduite immorale et abjecte aux yeux de la société, sous le coup aujourd’hui d’une sanction pénale se pose la question du retrait du patronyme et de notre succession…
Je souhaiterai savoir si nous aurions un recours vu les sanctions pénales et l’application des peines à laquelle il doit faire face. La maladie aussi puisque son adiction au jeu et cette excessive vénalité et mythomanie sont des pathologies psychiatriques qu’il refuserait de soigner…
Il va de soi que je n’ai pas vraiment envie de laisser à mon fils le moindre sous qui risque de ne même pas servir à rembourser les sommes astronomiques détournées, et de le plonger dans une nouvelle dérive.
Est-ce que quelque chose est prévu dans ce contexte ?
Le seul frein à notre décision, celle de mon époux plus que mienne, est le patronyme de notre petit fils que nous voudrions en revanche voir hériter à la place de son père le jour où…
Est-ce que quelqu’un peut répondre à notre questionnement ?
Je vous remercie de m’avoir lue…
Jocelyne L on 19 février 2017 at 10 h 39 min
Oui l’adopté en la forme simple à devoir d’entretien sur le père biologique et droits identiques sur biens et part successorale. Les droits sont identiques pour les deux pères.
Williamscace on 2 mars 2017 at 10 h 08 min
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trahison on 25 septembre 2018 at 20 h 25 min
loi de m….
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