Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/16-1988/009_PS_SJG_SJG8816CM00009.htm
Timestamp: 2018-05-25 05:23:50+00:00
Document Index: 318583653

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art. 1244', 'art. 26', 'art. 1244', 'art. 26', 'art. 1244', "l'article 26", "l'article 1244"]

PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Crédit immobilier. Crédit Foncier. D. 28 février 1852, art. 26. Délai de grâce (non). Application (non). Abrogation implicite. C. civ., art. 1244 modifié. Délais de paiement. Application aux prêts du Crédit Foncier (oui). - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16 > PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Crédit immobilier. Crédit Foncier. D. 28 février 1852, art. 26. Délai de grâce (non). Application (non). Abrogation implicite. C. civ., art. 1244 modifié. Délais de paiement. Application aux prêts du Crédit Foncier (oui).
PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Crédit immobilier. Crédit Foncier. D. 28 février 1852, art. 26. Délai de grâce (non). Application (non). Abrogation implicite. C. civ., art. 1244 modifié. Délais de paiement. Application aux prêts du Crédit Foncier (oui).
Lyon, 1re, Ch. civ. B, 24 septembre 1987 ; S.A. Crédit Foncier de France c. époux Bertrand. Si l'article 26 du décret du 28 février 1852 édicte que « les juges ne peuvent accorder aucun délai de paiement pour le paiement des annuités », la plus récente volonté du législateur doit l'emporter ; l'article 1244 du Code civil modifié, donnant la possibilité d'accorder des délais de paiement aux débiteurs malheureux et de bonne foi, sans exception pour les prêts du Crédit Foncier, abroge ainsi implicitement (...)