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Timestamp: 2016-12-03 22:32:57+00:00
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⭐INFORMATIONS AUX ENTREPRISES VOS CONTRATS PRÉVOYANCE ET FRAIS DE SANTE
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1 INFORMATIONS AUX ENTREPRISES VOS CONTRATS PRÉVOYANCE ET FRAIS DE SANTE IPGM : Institution de prévoyance du Groupe Mornay Institution mixte de prévoyance régie par le Code de la Sécurité Sociale agréée par A.M. du Siège social : 5 à 9 rue Van Gogh Paris Cedex 12 GPS : Gestion Prestation Service organisme gestionnaire immatriculé au RCS de Paris sous le n Siège social : 51 avenue Hoche Paris Cedex 08 Centre de gestion : GPS Romorantin cedex V2 EVOLUTION DU REGIME DE PREVOYANCE ET SANTE de la Branche des Casinos de jeux VOTRE PROTECTION SOCIALE : un nouvel accord signé Le 13 décembre 2012, les partenaires sociaux de la Branche des Casinos de jeux ont signé l avenant N 2 relatif au régime de prévoyance et frais de santé de votre profession. Par la signature de cet avenant, les entreprises relevant de la Convention collective nationale des Casinos de jeux voient leur régime conventionnel prévoyance et frais de santé obligatoires évoluer au 1 er janvier Cet avenant permet à l ensemble des salariés de votre Branche de continuer de bénéficier : d un contrat de prévoyance assurant la couverture des risques décès, incapacité de travail et invalidité, d une complémentaire santé proposant un bon niveau de remboursements notamment des dépenses liées à la médecine courante, l hospitalisation, les soins optiques, dentaires, d un fonds d actions sociales leur permettant d obtenir des aides financières pour faire face à des situations difficiles. DE NOUVEAUX PARTENAIRES au service de la Branche des Casinos de jeux Les partenaires sociaux, via la Commission Paritaire de Surveillance, veillent au bon suivi des régimes conventionnels et gèrent le fonds d actions sociales. Deux nouveaux organismes ont été retenus pour assurer la couverture des garanties versées en cas de décès, d incapacité de travail, d invalidité et des garanties frais de santé : MALAKOFF MEDERIC PREVOYANCE : Institution Paritaire de Prévoyance de Malakoff Médéric régie par le Code de la sécurité sociale UNIPREVOYANCE : Institution Paritaire de Prévoyance régie par le Code de la sécurité sociale Renouvellement de la confiance des partenaires sociaux envers l organisme gestionnaire : GESTION PRESTATION SERVICE SAS (GPS) : créée pour assurer la gestion des prestations de la Branche Hôtels Cafés - Restaurants (HCR), GPS est l entité désignée pour gérer les prestations des garanties prévoyance et frais de santé des régimes de la Branche des Casinos de jeux. MISE EN ŒUVRE de l avenant n 2 du 13 décembre 2012 et gestion simplifiée Vous trouverez dans ce dossier : une présentation de l ensemble des services liés à vos contrats ; le détail des garanties et cotisations conventionnelles aménagées au 1 er janvier 2013 ; les coordonnées de vos interlocuteurs. 2/113 CHANGEMENT DE VOS ORGANISMES ASSUREURS : mode d emploi Toutes les entreprises qui entrent dans le champ d application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, étendue par l arrêté du 2 avril 2003 (IDCC N 2257) sont tenues d adhérer au régime de prévoyance et frais de santé assuré par Malakoff Médéric et UNIPREVOYANCE et géré par GPS (Gestion Prestation Service). Nous vous adresserons dans les prochains jours un pli dans lequel vous retrouverez vos certificats d assurance Prévoyance et Santé qu il vous faudra nous retourner signé à GPS 51 AVENUE HOCHE Paris cedex 08 COMMENT AFFILIER VOS SALARIES Pour procéder à l affiliation de nouveaux salariés auprès de GPS ( ou étendre les garanties frais de santé aux ayants-droit), l entreprise doit remettre au salarié un Bulletin d Affiliation. Si vous n en disposez pas encore, ce dernier est disponible sur demande auprès de GPS : 1. Chaque salarié doit compléter le Bulletin d Affiliation au régime frais de santé Zone obligatoire : «INFORMATIONS SUR LE SALARIÉ» Zone facultative à compléter à l initiative du salarié qui souhaite couvrir sa famille : «MEMBRES DE LA FAMILLE BENEFICIAIRES DU CONTRAT FRAIS DE SANTE» 2. Vous devez dater et signer chaque bulletin, préalablement complété et signé par vos salariés4 3 Adressez ces bulletins à Gestion Prestation Service (GPS) Romorantin CEDEX en y joignant impérativement les pièces suivantes : Pour chaque salarié : relevé d identité bancaire ou postal ; copie de l attestation Vitale délivrée par la S.S. Pour les Ayants droit du salarié : copie de l attestation délivrée par la S.S des ayants-droit concubin(e) : attestation sur l honneur de vie commune partenaire PACS : copie du Pacte Civil de Solidarité enfants majeurs ou immatriculés à la S.S : documents justifiant de leur situation (certificat de scolarité, attestation d affiliation au régime de base de protection sociale pour les étudiants, contrat d apprentissage, contrat de professionnalisation ). ascendants : attestation délivrée par la S.S sur laquelle figure l ascendant 4 Documents à remettre à chaque salarié Pièces obligatoires : Les notices d information Prévoyance et Frais de santé qui vous seront communiquées dans les jours à venir. Sur demande du salarié : Le formulaire «Désignation de bénéficiaires en cas de décès» disponible sur demande auprès de Attention, le changement d assureur impose aux salariés ayant déjà réalisés une Désignation de retourner à GPS un nouveau document. Le bulletin «Affiliation au régime frais de santé» pour apporter des modifications à la demande d affiliation de la famille du salarié. 5. Où le salarié peut-il trouver les informations nécessaires pour bénéficier des prestations? L ensemble des informations nécessaires au salarié est développé dans les notices d information Prévoyance et Frais de santé (garanties, modalités de remboursement ) qui vous seront communiquées dans les prochains jours. Figurent également sur ces notices et sur la carte de Tiers Payant les coordonnées de la plateforme GPS.5 LES COORDONNEES de votre gestionnaire GPS GPS, l organisme gestionnaire nommé par les partenaires sociaux de la Branche, est chargé de gérer les prestations et de les verser en cas de survenance d un risque. Il a également en charge la gestion des cotisations versées par l entreprise. Pour toute information, vous pouvez contacter GPS aux coordonnées ci-après. SERVICES GESTION Pour toute information, vous pouvez contacter les services de GPS dédiés à vos régimes de Frais de santé et Prévoyance. F RAIS DE S ANTE ACCUEIL ET GESTION DES ASSURES Devis Prises en charge Affiliations et radiations des salariés Attestations de Tiers Payant Remboursement des Frais de santé Gestion Prestation Service (GPS) Romorantin cedex Téléphone Fax Demande de prise en charge (hospitalière, optique, ) P REVOYANCE INCAPACITE DE TRAVAIL INVALIDITE Déclaration et indemnisation des dossiers d arrêt de travail et d invalidité DECES Déclaration des décès Gestion Prestation Service (GPS) Romorantin cedex Téléphone Fax SIEGE SOCIAL A CCUEIL E NTREPRISES Les coordonnées de l Accueil Entreprises sont uniquement à destination de l'entreprise. Questions pratiques Téléphone6 UN ACCOMPAGNEMENT personnalisé Nous vous rappelons que des contrats complémentaires peuvent être souscrits conjointement aux régimes conventionnels prévus par la Branche afin de répondre : Pour vos cadres, aux obligations de la Convention Collective Nationale des cadres du 14 mars 1947 qui prévoit le financement des garanties prévoyance par l employeur à hauteur de 1,50% de la tranche A du salaire ; garanties affectées en priorité au risque décès ; Pour vos salariés, aux besoins spécifiques de votre entreprise ; Ces contrats complémentaires peuvent être souscrits auprès de l organisme assureur de votre choix. Pour vous permettre, ainsi qu à vos salariés, de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux offerts par les contrats complémentaires collectifs et obligatoires, il est nécessaire de formaliser leur mise en place par un acte juridique (accord d entreprise, référendum, décision unilatérale de l employeur). Attention, sa non réalisation peut être sanctionnée d un redressement URSSAF. LES SERVICES associés à votre régime prévoyance et frais de santé ITELIS : LE guichet unique Pour l accueil téléphonique et l identification des assurés demandant des prestations d assistance. Pour l analyse de devis dentaire, optique ou audio sur demande du gestionnaire. L ASSISTANCE : à vos côtés au quotidien Les services d assistance, en inclusion des contrats prévoyance et frais de santé, ont pour objet l organisation et la prise en charge de prestations qui visent à accompagner le salarié ou sa famille, en complément du versement des prestations santé et prévoyance. Pour bénéficier de ces services, le salarié devra appeler un numéro dédié qui vous sera prochainement communiqué. L ASSISTANCE PREVOYANCE Notre service d assistance intervient : en cas d arrêt de travail du salarié de plus de 10 jours continus en cas de décès accidentel du salarié Des services spécifiques pour le régime de la branche des Casinos de jeux : L aide à l'organisation des obsèques Une aide dans les formalités et démarches à accomplir suite au décès Un soutien psychologique pour le conjoint ou les descendants Une aide au retour à l'emploi pour le conjoint survivant sans emploi7 L ASSISTANCE SANTE Notre service d assistance intervient en cas : o d hospitalisation pour une durée supérieure à 24 heures ou une immobilisation au domicile de plus de 5 jours o de grossesse ou séjour en maternité o de chimiothérapie et/ou radiothérapie Et est à votre disposition pour vous délivrer les informations santé dont vous auriez besoin. L ACTION SOCIALE : un service solidaire Les partenaires sociaux ont institué par l avenant N 14 du 10 décembre 2009 un fonds d actions sociales géré par la Commission Paritaire de Surveillance de la Branche. Pourquoi un fonds d actions sociales? Le fonds d actions sociales accompagne les salariés : 1. A titre individuel pour les aider à remédier à des situations difficiles ; 2. A titre collectif pour les accompagner et les soutenir dans leurs vies et projets professionnels, par des campagnes de sensibilisation et de prévention, ainsi que par des campagnes d aides aux services. Comment est alimenté le fonds d actions sociales? Le fonds est alimenté par un prélèvement de 1% sur les cotisations des régimes de prévoyance et frais de santé. AIDE AU RETOUR A L EMPLOI : un accompagnement physique et psychologique du salarié La mise en place du dispositif d aide au retour à l emploi bénéficie à l ensemble des salariés de la branche des Casinos et permet de favoriser le retour à l emploi.. Pour se faire, le médecin conseil de l assureur sélectionne des dossiers, afin de les soumettre aux partenaires spécialisés en fonction de la pathologie détectée (Troubles musculo-squelettiques TMS ou risques psychosociaux). Les partenaires contactent les salariés afin de leur exposer les programmes d aide. Les programmes d aide au retour à l emploi : reposent sur le volontariat du salarié, s inscrivent dans le cadre de la législation sur la prévention des risques et le bien-être au travail, sont formalisés dans un protocole tripartite où l entreprise, le salarié et le prestataire s engagent sur un plan d actions, sont intégrés à la gestion des arrêts de travail. Le Médecin Conseil sélectionne les dossiers à partir d un justificatif tel que le certificat médical détaillé. Le secret médical est garanti à toutes les étapes du process. L organisme assureur répond avec deux partenaires spécialisés dans des domaines différents en fonction de la cause de l arrêt de travail du salarié.8 DANS LE CADRE DES TROUBLES MUSCULO SQUELETTIQUES (TMS) 4 actions conjointes sont mises en place pour les salariés ayant un arrêt de travail liés à des TMS : Un bilan médical et paramédical. Une analyse ergonomique (biomécanique) des contraintes physiques de leur poste de travail et fonction, débouchant ou non sur des propositions d adaptation. Une réhabilitation des capacités physiques des salariés en relation avec les contraintes de leurs postes. Un bilan professionnel (si besoin est) afin de favoriser un reclassement professionnel au sein de l entreprise. POUR CE QUI CONCERNE LES MALADIES PSYCHOLOGIQUES Le programme a pour objet de proposer un accompagnement personnalisé à certains salariés se trouvant en situation d arrêt de travail afin de favoriser leur retour au travail lorsqu ils ont des pathologies pour raisons psychologiques, de type dépression, stress, troubles anxieux.9 TABLEAU DE VOS PRESTATIONS PREVOYANCE au 1 er janvier 2013 (figurent en bleu les prestations modifiées à cette date) GARANTIES NIVEAU DES PRESTATIONS CADRES & NON CADRES Exprimées en pourcentage du traitement annuel de base (1) DECES DE BASE En cas de décès du Participant, versement d un capital en fonction de la situation de famille : Participant sans enfant à charge 100% TA et TB Participant avec un enfant à charge 125% TA et TB Majoration par enfant supplémentaire à charge 25% TA et TB Invalidité absolue et définitive En cas d invalidité absolue et définitive du Participant, le capital est versé par anticipation à l assuré DECES ACCIDENTEL Invalidité absolue et définitive résultant d un accident Capital supplémentaire égal au capital décès de base En cas d invalidité absolue et définitive du Participant intervenant dans les six mois suivant l accident et provenant exclusivement de celui-ci, le capital est versé par anticipation à l assuré DOUBLE EFFET Décès simultané ou postérieur du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin avec enfant (s) à charge né(s) de l union INCAPACITE DE TRAVAIL Si ancienneté dans l entreprise inférieure à 2 mois Aucune prestation Si ancienneté dans l entreprise supérieure ou égale à 2 mois et inférieure à un an Les prestations sont versées après un délai de franchise d arrêt continu et total de travail de 90 jours Si ancienneté dans l entreprise supérieure ou égale à un an Les prestations sont versées à l expiration de la période conventionnelle de maintien de salaire partiel obligatoire à la charge de l employeur, telle que définie à l article 25-5 de la Convention collective nationale des Casinos INVALIDITE Une franchise est appliquée dans les conditions stipulées ci-dessus, lorsque l invalidité ne fait pas suite à un état d incapacité de travail indemnisé au titre de la convention d assurance collective. Si ancienneté dans l entreprise inférieure à 2 mois Aucune prestation Si ancienneté dans l entreprise supérieure ou égale à 2 mois Capital égal à 100% du capital décès de base (hors majoration pour accident) 80% TA sous déduction des prestations brutes servies par la Sécurité sociale 1 ère catégorie 2 ème et 3 ème catégories 48% TA sous déduction des prestations brutes servies par la Sécurité sociale 80% TA sous déduction des prestations brutes servies par la Sécurité sociale (1) Définition du traitement annuel de base : total des rémunérations brutes (y compris primes, gratifications, etc.), à l exception des primes, indemnités et rappels versés lors du départ de l entreprise ou ultérieurement (indemnité de licenciement, de départ à la retraite, etc.), perçues au cours douze mois civils précédant le décès ou l arrêt de travail et ayant donné lieu à cotisation au cours de cette même période, TA : tranche du salaire annuel de référence inférieure ou égale au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit de 0 à , au 1er janvier TB : tranche du salaire annuel de référence comprise entre 1 fois et 4 fois ce plafond, soit de à , au 1er janvier 2013.10 TABLEAU DE VOS PRESTATIONS SANTE au 1 er janvier 2013 Les prestations ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge du participant ou des bénéficiaires, après les remboursements de toute nature auxquels ils ont droit. Pour la maternité ou l adoption d un enfant de moins de 12 ans, la garantie a pour objet le versement d une indemnité forfaitaire. (figurent en bleu les prestations modifiées à cette date) NATURE DES FRAIS HONORAIRES MEDICAUX - Consultations, Visites de généralistes et spécialistes - Actes de spécialistes FRAIS PHARMACEUTIQUES MONTANT DES PRESTATIONS En complément du remboursement de la Sécurité sociale 30 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale 40 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale Ticket modérateur FRAIS D ANALYSES MEDICALES - D AUXILIAIRES MEDICAUX 40 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale RADIOLOGIE / ECHOGRAPHIE HOSPITALISATION (y compris Maternité) - Frais de séjour (1) - Honoraires chirurgicaux (actes de chirurgie, actes d anesthésie, actes techniques médicaux, actes d obstétrie) - Forfait hospitalier - Chambre particulière - Frais de lit d accompagnant (hospitalisation d un enfant < 12 ans) - Transport en ambulance DENTAIRE - Soins dentaires - Prothèses dentaires (3) (y compris les inlays et les onlays) remboursées par la Sécurité sociale ou non remboursées - Implants (maximum 2 implants par an et par bénéficiaire) - Soins orthodontiques remboursés ou, pour les enfants de moins de 18 ans, non remboursés par la Sécurité sociale OPTIQUE (3) - Verres de lunettes Adulte : Limité à une paire de verres tous les 2 ans, sauf si changement de dioptrie d au moins + 5. Enfant de -18 ans : Limité à une paire de verres par an. Myopie ou Hypermétropie (sphère, en dioptrie) Astigmatisme (cylindre, en dioptrie) 30 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale 110 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale 110 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale 100 % des frais réels 25 par jour 15 par jour Ticket modérateur 30 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale 250 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale 250 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale (SPR 90) 160 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale 3,5 % du PMSS (2) par verre + remboursement en fonction du niveau de correction (par verre) : Verres unifocaux Verres multifocaux De 0 à 2 De 0 à 2 0,50 % PMSS (2) 4,10 % PMSS (2) De 0 à 2 De 2,25 à 4 1,10 % PMSS (2) 4,70 % PMSS (2) De 2,25 à 4 De 0 à 2 1,10 % PMSS (2) 4,70 % PMSS (2) De 2,25 à 4 De 2,25 à 4 1,80 % PMSS (2) 5,70 % PMSS (2) De 4,25 à 6 De 0 à 2 1,80 % PMSS (2) 5,70 % PMSS (2) De 4,25 à 6 De 2,25 à 4 3,40 % PMSS (2) 6,70 % PMSS (2) Supérieur ou égal à 6,25 Tous cylindres 3,40 % PMSS (2) 6,70 % PMSS (2) Toutes sphères Supérieur ou égal à 4,25 3,40 % PMSS (2) 6,70 % PMSS (2) - Montures de lunettes (une monture par an et par bénéficiaire) - Lentilles correctrices, jetables ou non jetables (remboursées ou non remboursées par la Sécurité sociale) - Chirurgie réfractive (opération de la Myopie) ORTHOPEDIE APPAREILLAGE - PROTHESES AUTRES QUE DENTAIRES CURES THERMALES y compris les frais de transport et d hébergement (remboursées par la Sécurité sociale) MATERNITE ET ADOPTION d un enfant de moins de 12 ans ACTES DE PREVENTION (définis par arrêté ministériel du 8 juin 2006) par an et par bénéficiaire 350 par œil et par bénéficiaire 65 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale 20 % du PMSS (2) avec limitation à 21 jours sur présentation des factures acquittées Forfait 15% du PMSS (2), doublé en cas de naissance multiple Ticket modérateur (1) Dans le cas d une hospitalisation dans un établissement non conventionné, c est le prix unitaire indiqué sur la facture qui sert de base de remboursement. (2) PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale. Le plafond retenu est celui en vigueur au 1 er janvier de l exercice au cours duquel s est produit l événement. (3) Carence de 1 mois sur les postes Prothèses dentaires et Optique pour les nouveaux embauchés. Autres évolutions du régime Frais de santé au 1er janvier 2013 La condition d ancienneté imposée au salarié pour bénéficier du régime passe de 2 à 3 mois. (si un régime complémentaire est en place dans l entreprise, un condition inférieure peut être définie). Les couples travaillant dans la même entreprise peuvent désormais s affilier ensemble afin d éviter un double paiement de cotisation Frais de santé. 10/1111 TABLEAU DE VOS COTISATIONS SANTE ET PREVOYANCE au 1 er janvier 2013 REGIME DE PREVOYANCE GARANTIES DECES décès de base invalidité absolue et définitive décès accidentel invalidité absolue et définitive résultant d un accident double effet TAUX DE COTISATION TA / TB ,30 % 0,31 % 0,35 % INCAPACITE DE TRAVAIL 0,76 % 0,77 % 0,88 % INVALIDITE 0,36 % 0,37 % 0,42 % TOTAL 1,42 % 1,45 % 1,65 % Conditions d ancienneté Répartition dès le 1er jour de travail pour la garantie décès et annexes ; après deux mois d ancienneté dans l Entreprise Adhérente pour les garanties incapacité de travail et invalidité. 50% salarié 50% employeur Pour financer la réforme des retraites une cotisation supplémentaire de 0,05% pourra être appelée à compter du 1er janvier 2014 TA : tranche du salaire annuel de référence inférieure ou égale au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit de 0 à , au 1er janvier TB : tranche du salaire annuel de référence comprise entre 1 fois et 4 fois ce plafond, soit de à , au 1er janvier REGIME FRAIS DE SANTE GARANTIES FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE «ISOLE» TAUX DE COTISATION MENSUEL (en % du PMSS* ) Régime général 1,45% 1,62% 1,70% Régime Alsace Moselle 1,10% 1,23% 1,31% Conditions d ancienneté Répartition après trois Adhérente. 50% salarié 50% employeur mois d ancienneté dans l Entreprise GARANTIE FRAIS DE SANTE FACULTATIVE «AYANTS DROIT» (cotisation mensuelle en % de PMSS*): EXTENSION DE VOTRE REGIME FRAIS DE SANTE A VOTRE FAMILLE Régime général Régime Alsace Moselle 1,91% 1,33% La cotisation «Ayants droit» est à la charge exclusive du salarié et précomptée mensuellement par l entreprise. * PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité sociale soit au 01/01/2013 Documents pareils
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