Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F30-01-2007-2A-532-2006
Timestamp: 2016-10-21 23:44:10+00:00
Document Index: 119117168

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 17', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 98', 'art. 17']

2A.532/2006 (30.01.2007)
repr�sent� par Me Dominique de Weck, avocat,
Office cantonal de la population du canton de Gen�ve, boulevard Saint-Georges 16-18,
la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve du 7 juin 2006.
Ressortissant turc n� le 28 septembre 1963, A.A.________ a �pous� une Suissesse le 31 ao�t 1985. Il s'est par cons�quent vu octroyer une autorisation de s�jour le 5 d�cembre 1985, puis une autorisation d'�tablissement le 10 septembre 1990; il a obtenu la nationalit� suisse en 1997. Son mariage dure encore.
A partir de 1986, A.A.________ a entretenu une liaison avec D.________, une ressortissante turque n�e le 5 f�vrier 1965. De cette relation sont issus deux enfants qui ont v�cu en Turquie: B.A.________ n� le 15 juillet 1990 et C.A.________ n�e le 2 ao�t 1991. D.________ est venue en Suisse avec eux le 18 juillet 2004, puis elle est rentr�e en Turquie. Le 6 octobre 2004, A.A.________ a pr�sent� une demande de regroupement familial pour ses deux enfants, en pr�cisant que B.A.________ �tait rest� en Suisse, o� il �tait scolaris�, alors que C.A.________ �tait retourn�e dans sa patrie.
Par d�cision du 30 mai 2005, l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'Office cantonal) a refus� l'autorisation de s�jour sollicit�e en faveur de B.A.________ et C.A.________ et imparti � B.A.________ un d�lai de d�part �ch�ant le 30 ao�t 2005. Il a consid�r� que la requ�te n'avait pas pour but le regroupement familial, mais tendait � assurer aux deux enfants pr�cit�s "leur proche et future vie d'adulte".
Par d�cision du 7 juin 2006, la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Commission cantonale de recours) a rejet� le recours de A.A.________, agissant pour son fils B.A.________, contre la d�cision de l'Office cantonal du 30 mai 2005 et confirm� ladite d�cision. Elle a estim�, au regard de l'ensemble des circonstances, qu'il n'�tait pas �tabli que A.A.________ entretenait avec son fils une relation �troite et pr�pond�rante qui justifierait l'octroi � B.A.________ d'une autorisation de s�jour au titre du regroupement familial. La Commission cantonale de recours a consid�r� que c'�tait bien plut�t pour des motifs �conomiques et, par cons�quent, �trangers au sens et au but d'un regroupement familial qu'une telle autorisation avait �t� sollicit�e. Elle a aussi soulign� les difficult�s que B.A.________ devrait affronter pour s'adapter � un nouvel environnement de vie en Suisse, ce qui pourrait compromettre l'�panouissement �quilibr� de sa personnalit� au moment de l'adolescence.
A.A.________, agissant pour son fils B.A.________, a d�pos� un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral contre la d�cision de la Commission cantonale de recours du 7 juin 2006. Il demande d'annuler cette d�cision et celle de l'Office cantonal du 30 mai 2005 ainsi que de r�former la "d�cision attaqu�e" en ce sens qu'une autorisation de s�jour est accord�e � B.A.________. Il invoque l'art. 17 al. 2 3�me phrase de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20). Il pr�tend entretenir une relation pr�pond�rante avec son fils B.A.________, qui vit depuis plus de deux ans en Suisse et y serait bien int�gr�. Il fait aussi valoir des changements s�rieux de circonstances du fait que la grand-m�re paternelle qui a �lev� B.A.________ et C.A.________ depuis 1995 n'est plus en �tat de s'en occuper, en raison de son �ge et de probl�mes de sant�.
La Commission cantonale de recours n'a pas r�pondu au recours dans le d�lai imparti � cet effet. L'Office cantonal a renonc� � formuler des observations sur le recours.
Par ordonnance du 26 octobre 2006, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a admis la demande d'effet suspensif pr�sent�e par le recourant.
Aux termes de l'art. 17 al. 2 3�me phrase LSEE, qui s'applique par analogie aux enfants �trangers de ressortissants suisses (ATF 130 II 137 consid. 2.1 p. 141 et la jurisprudence cit�e), les enfants c�libataires de moins de 18 ans ont le droit d'�tre inclus dans l'autorisation d'�tablissement de leurs parents aussi longtemps qu'ils vivent aupr�s d'eux. Pour d�terminer si l'enfant a moins de 18 ans, il faut se placer au moment de la demande de regroupement familial (ATF 130 II 137 consid. 2.1 p. 141 et la jurisprudence cit�e). En l'esp�ce, B.A.________ avait 14 ans lorsque son p�re, qui est suisse, a demand� un regroupement familial en sa faveur. Le recours de droit administratif est donc recevable sous cet angle.
1.3 Dans la mesure o� le pr�sent recours est dirig� contre la d�cision de l'Office cantonal du 30 mai 2005, il est irrecevable au regard de l'art. 98 lettre g OJ, car cette d�cision n'�mane pas d'une autorit� cantonale statuant en derni�re instance.
Dans un arr�t du 19 d�cembre 2006 destin� � la publication (2A.316/2006), le Tribunal f�d�ral a maintenu et explicit� sa jurisprudence. Il a indiqu� qu'un droit au regroupement familial partiel ne doit, dans certains cas et sous r�serve de l'abus de droit, pas �tre d'embl�e exclu, m�me s'il est exerc� plusieurs ann�es apr�s la s�paration de l'enfant avec le parent �tabli en Suisse et si l'�ge de l'enfant est alors d�j� relativement avanc�. Tout est affaire de circonstances. Il s'agit de mettre en balance, d'une part, l'int�r�t priv� de l'enfant et du parent concern� � pouvoir vivre ensemble en Suisse et, d'autre part, l'int�r�t public de ce pays � poursuivre une politique restrictive en mati�re d'immigration. L'examen du cas doit �tre global et tenir particuli�rement compte de la situation personnelle et familiale de l'enfant et de ses r�elles chances de s'int�grer en Suisse. A cet �gard, le nombre d'ann�es qu'il a v�cues � l'�tranger et la force des attaches familiales, sociales et culturelles qu'il s'y est cr��es, de m�me que l'intensit� de ses liens avec son autre parent �tabli en Suisse, son �ge, son niveau scolaire ou encore ses connaissances linguistiques sont des �l�ments primordiaux dans la pes�e des int�r�ts. Un soudain d�placement de son cadre de vie peut en effet constituer un v�ritable d�racinement pour lui et s'accompagner de grandes difficult�s d'int�gration dans un nouveau pays d'accueil. De plus, une longue dur�e de s�paration d'avec son parent �tabli en Suisse a normalement pour effet de distendre ses liens affectifs avec ce dernier, en m�me temps que de resserrer ces m�mes liens avec le parent et/ou les proches qui ont pris soin de lui � l'�tranger, dans une mesure pouvant rendre d�licat un changement de sa prise en charge �ducative. C'est pourquoi il faut continuer autant que possible � privil�gier la venue en Suisse de jeunes enfants, mieux � m�me de s'adapter � un nouvel environnement (familial, social, �ducatif, linguistique, scolaire, ...) que des adolescents ou des enfants proches de l'adolescence.
Dans l'examen du cas d'esp�ce, on ne saurait prendre en consid�ration le s�jour que B.A.________ fait en Suisse depuis l'�t� 2004. En effet, autoris� � venir en Suisse pour des vacances de trois mois au plus, cet enfant est arriv� le 18 juillet 2004 et a �t� rapidement inscrit dans une �cole genevoise pour l'ann�e scolaire 2004-2005, comme le prouve l'attestation de scolarit� du 30 ao�t 2004 vers�e au dossier. En trompant les autorit�s sur le motif de sa venue ou, du moins, de la poursuite de son s�jour, B.A.________ a s�journ� irr�guli�rement en Suisse et il est actuellement au b�n�fice d'une simple tol�rance en raison de la proc�dure entam�e pour r�gulariser sa situation dans ce pays. Tenir compte du s�jour qu'il y effectue depuis l'�t� 2004 reviendrait � encourager la politique du fait accompli.
Le recourant b�n�ficie d'une autorisation d'�tablissement depuis le 10 septembre 1990, date � partir de laquelle il avait en principe un droit au regroupement familial en faveur de son fils sur lequel il a, en outre, l'autorit� parentale depuis le 10 novembre 1995. Il a cependant attendu 14 ans, jusqu'au 6 octobre 2004, avant de faire la moindre d�marche au titre du regroupement familial, estimant que les frais d'�ducation �taient moins �lev�s en Turquie. De plus, les parents de B.A.________ n'ont jamais cr�� de communaut� familiale. Ainsi, le regroupement familial sollicit� ne pourrait �tre que partiel. Or, il convient d'�viter une mesure qui n'aboutirait qu'� s�parer B.A.________ de sa famille en Turquie et, en particulier, de sa m�re. On ne saurait d'ailleurs consid�rer que B.A.________ a une relation pr�pond�rante avec son p�re. En effet, il n'a jamais cohabit� avec lui avant de venir vivre en Suisse en �t� 2004, alors qu'il avait d�j� 14 ans. Auparavant, il avait seulement des contacts t�l�phoniques r�guliers avec son p�re qu'il voyait durant les vacances. En revanche, B.A.________ a v�cu avec sa m�re jusqu'� 5 ans, puis avec sa grand-m�re paternelle, sa m�re pouvant le voir tous les dimanches et lors des f�tes religieuses. C'est donc avec sa parent� vivant en Turquie (m�re et grand-m�re paternelle) qu'il a la relation la plus �troite. En outre, c'est en Turquie qu'il est n� et a pass� son enfance ainsi que le d�but de son adolescence, puis a �t� scolaris� jusqu'� 14 ans. C'est donc l� qu'il a ses racines familiales, sociales et culturelles. Par ailleurs, les probl�mes de sant� de la grand-m�re paternelle de B.A.________ ne sont pas d�cisifs. D'une part, B.A.________ est arriv� � un �ge o� un enfant a d�j� une certaine autonomie. D'autre part, on ne voit pas ce qui emp�cherait sa m�re de s'occuper de lui. En effet, il ressort du dossier que c'est uniquement pour des raisons �conomiques que l'autorit� parentale sur B.A.________ et sa soeur a �t� transf�r�e de leur m�re � leur p�re, qui a alors confi� ses enfants � leur grand-m�re paternelle. B.A.________ pourrait donc tr�s bien vivre avec sa m�re, � condition que son p�re fournisse � celle-ci les moyens financiers n�cessaires � l'entretien de leur enfant commun. Ainsi, il est possible de trouver en Turquie une solution permettant d'encadrer B.A.________ jusqu'� la majorit�. Le recourant fait certes valoir que son fils qui habite en Suisse depuis plus de deux ans y est bien int�gr�. Mais, comme on l'a vu plus haut, cette circonstance ne saurait �tre d�terminante.
Ainsi, les conditions auxquelles la jurisprudence soumet le regroupement familial ne sont pas remplies en l'esp�ce. En outre, comme le rel�ve l'autorit� intim�e, il ressort du dossier que le but poursuivi par le recourant en demandant ce regroupement familial est avant tout d'ordre �conomique. D�s lors, c'est � juste titre que la Commission cantonale de recours a confirm� la d�cision de l'Office cantonal refusant le regroupement familial en faveur de B.A.________. Ce faisant, elle n'a pas viol� le droit f�d�ral, en particulier l'art. 17 al. 2 3�me phrase LSEE.