Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/F-8/page-16.html
Timestamp: 2017-09-21 21:22:44+00:00
Document Index: 269221021

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 8', 'art. 404', 'art. 67', 'art. 694', 'art. 6', 'art. 26', 'art. 10', 'art. 54', 'art. 239', 'art. 27', 'art. 55', 'art. 28', 'art. 55', 'art. 405', 'art. 29', 'art. 30']

Loi à jour 2017-08-27; dernière modification 2016-06-22 Versions antérieures
2003, ch. 15, art. 8.
2003, ch. 15, art. 8;
2012, ch. 19, art. 404.
2005, ch. 35, art. 67;
2012, ch. 19, art. 694;
2005, ch. 11, art. 6.
abattement fiscal Le pourcentage appliqué à l’impôt qu’il est par ailleurs tenu de payer en vertu de la présente partie, au sens du paragraphe 120(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu , afin de déterminer le montant qui est, en vertu du paragraphe 120(2) de cette loi, réputé avoir été versé par un particulier sur l’impôt qu’il doit payer pour une année d’imposition. (tax abatement)
année d’imposition Année d’imposition au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu . (taxation year)
L.R. (1985), ch. F-8, art. 26;
L.R. (1985), ch. 11 (3e suppl.), art. 10;
1995, ch. 17, art. 54;
1999, ch. 31, art. 239.
L.R. (1985), ch. F-8, art. 27;
1995, ch. 17, art. 55.
L.R. (1985), ch. F-8, art. 28;
1995, ch. 17, art. 55;
2012, ch. 19, art. 405.
L.R. (1985), ch. F-8, art. 29;
L.R. (1985), ch. F-8, art. 30;