Source: https://shopdelta.eu/retraction-du-contrat_l4_aid598.html
Timestamp: 2018-04-20 16:20:30+00:00
Document Index: 161467157

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 15', 'art. 21', 'art. 33', 'art. 38']

Rétraction du contrat - Delta
1 AUD - 2.5349 PLN1 BGN - 2.0621 PLN1 CAD - 2.5681 PLN1 CHF - 3.3664 PLN1 CZK - 0.1592 PLN1 DKK - 0.5415 PLN1 EUR - 4.0332 PLN1 GBP - 4.6241 PLN100 HUF - 1.2942 PLN1 NOK - 0.4213 PLN1 PLN - 1.0000 PLN1 SEK - 0.3875 PLN1 USD - 3.2952 PLN
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1. En vertu de l'art. 27 des Droits du consommateur, le consommateur a le droit de rétraction du contrat conclu à distance, sans donner des raisons et sans frais, sauf les frais définis dans l'art. 33, l'art. 34 des Droits du consommateur.
2. Le délai de rétraction du contrat conclu à distance est de 14 jours à compter de la livraison de l'article. Pour respecter ce délai, vous devez envoyer une demande de rétraction avant la date de son expiration.
3. Pour déposer la demande de rétraction du contrat, le Client peut utiliser le formulaire joint en annexe N° 2 ou disponible sur le site sklep.delta.poznan.pl/pdf/odstapienie_od_umowy.pdf et shopdelta.eu/pdf/withdrawal_from_agreement.pdf ou l'envoyer sous une autre forme écrite conforme aux Droits du consommateur.
4. Le Vendeur prend en compte uniquement des demandes de rétraction sous forme écrite.
5. Le Vendeur s'engage à notifier immédiatement le Consommateur par mail (à l'adresse indiquée dans le contrat ou éventuellement à une autre adresse figurant dans la demande) de la réception de la demande de rétraction du contrat.
6. En cas de rétraction du contrat, le contrat est considéré comme nul ou non conclu.
7. Le Consommateur s'engage à rendre immédiatement l'article au Vendeur, au plus tard 14 jours à compter de la date d'effet de la rétraction du contrat. Afin de respecter le délai, il faut envoyer les articles avant la date d'expiration du délai.
8. Le Consommateur s'engage à envoyer les articles faisant l'objet de la demande de rétraction du contrat à ses frais et risque.
9. Le Consommateur ne supporte pas des frais dus à la fourniture des contenus numériques qui ne sont pas enregistrés sur un support, s'il n'était pas d'accord de remplir l'obligation avant la date limite de rétraction du contrat ou s'il n'a pas été informé sur la perte de son droit de rétraction du contrat au moment de l'attribution de cet accord ou si l'entrepreneur n'a pas fourni une confirmation conformément à l'art. 15 alinéa 1 et l'art. 21 alinéa 1. du Droit de la consommation.
10. Le Consommateur est responsable de la diminution de la valeur de l'article faisant l'objet du contrat, résultant de l'utilisation non conforme à la nature, aux propriétés et au fonctionnement d'origine de l'article.
11. Dans le délai de 14 jours à compter de la date de réception de la demande de rétraction du contrat, le Vendeur s'engage à rembourser au Consommateur tous les paiements, y compris des frais de livraison des articles, et si le Consommateur a choisi un mode de livraison plus cher que celui proposé par le Vendeur, le Vendeur ne remboursera pas au Consommateur des frais supplémentaires en vertu de l'art. 33 .
12. Le Vendeur s'engage à effectuer le remboursement en utilisant le même mode de paiement que le Consommateur, à moins que le Consommateur a expressément convenu d'un autre mode de paiement qui n'implique pas des frais supplémentaires.
13. Le Vendeur peut retenir le remboursement du paiement reçu de la part du Consommateur jusqu'à la réception des articles ou d'un justificatif de retour des articles en fonction des opérations qui surviennent en premier.
14. En vertu de l'art. 38 du Droit de la consommation, le Consommateur n'a pas le droit de résilier le contrat dans les cas suivants :
a) les prix et la rémunération dépendent des fluctuations du marché financier sur lesquelles le Vendeur n'a aucun contrôle et qui peuvent se produire avant la date limite de rétraction du contrat;
b) L'article est non-préfabriqué et fabriqué selon la spécification du consommateur ou conçu pour répondre à ses besoins individuels ;
c) l'article appartient aux groupes de produits qui périment rapidement et dont la durée de vie est courte;
d) l'article faisant l'objet du contrat a été livré dans un emballage scellé et ne peut pas être retourné pour des raisons de santé ou d'hygiène, si l'emballage a été ouvert après la livraison ;
e) les articles qui, en raison de leur nature, sont reliés inséparablement avec d'autres articles ;
f) l'objet de la prestation sont des enregistrements sonores ou visuels ou des logiciels fournis dans un emballage scellé, si l'emballage a été ouvert après la livraison ;
g) le contrat concerne les contenus numériques qui n'ont pas été enregistrés sur un support, si la réalisation de la commande a démarré avec consentement exprès du consommateur avant la date limite de rétraction du contrat et après la réception de la notification sur la perte du droit de rétraction du contrat ;
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