Source: http://www.etaamb.be/fr/document_n2017202036.html
Timestamp: 2017-04-30 18:45:42+00:00
Document Index: 293212932

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 4", '§ 2', "l'article 1", '§ 2', '§ 3']

Document direction generale operationnelle agriculture, ressources naturelles et environnement. - departement du sol et des dechets. - direction de la politique des dechets. - acte modifiant l'acte du 6 fevrier 2017 procedant a l'enregistrement de la r
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Acte modifiant l'acte du 6 février 2017 procédant à l'enregistrement de la «
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Publié le : 2017-04-21 Numac : 2017202036 SERVICE PUBLIC DE WALLONIE Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Acte modifiant l'acte du 6 février 2017 procédant à l'enregistrement de la « DOO Alpin Transport », en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux Le Directeur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;Vu le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes;Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2002, partiellement annulé par l'arrêt n° 94.211 du Conseil d'Etat du 22 mars 2001;Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs et transporteurs de déchets autres que dangereux;Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;Vu l'acte du 6 février 2017 procédant à l'enregistrement de la « DOO Alpin Transport », en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux;Vu le courrier de la « DOO Alpin Transport »;Considérant que la requérante a fourni toutes les indications requises par l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 susvisé, Acte : Article unique. Les paragraphes 2 et 3 de l'article 1er de l'acte 2017-02-06-28 procédant à l'enregistrement de la « DOO Alpin Transport », sise Ljubljanska Cesta 60A, à SL-3000 Celje, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux sont modifiés comme suit : « § 2. Le présent enregistrement porte sur la collecte et le transport des déchets suivants : - déchets inertes; - déchets industriels ou agricoles non dangereux. § 3. Le présent enregistrement exclut la collecte et le transport des déchets suivants : - déchets ménagers et assimilés; - déchets d'activités hospitalières et de soins de santé de classe B1; - déchets dangereux; - huiles usagées; - PCB/PCT; - déchets animaux; - déchets d'activités hospitalières et de soins de santé de classe B2. ».Namur, le 6 mars 2017.B. QUEVY debut Publié le : 2017-04-
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