Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7C675759D770ACBD11B9EFE414E3EAA1.tplgfr21s_1?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032433820&dateTexte=20180613&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-06-25 20:01:01+00:00
Document Index: 328469144

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2']

Code du travail - Article R6331-63-1 | Legifrance
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Code du travail - Article R6331-63-1
Paragraphe 2 : Conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région et auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat
Article R6331-63-1
Modifié par Décret n°2016-480 du 18 avril 2016 - art. 4
Il est institué auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région et auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat un conseil de la formation chargé de promouvoir et de financer les actions de formation professionnelle, au sens des articles L. 6313-1 et L. 6353-1, des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale ainsi que de leurs conjoints collaborateurs ou associés, de leurs auxiliaires familiaux dans le seul domaine de la gestion et du développement de leurs entreprises.
L'information des chefs d'entreprise sur la nature des actions de formation pouvant être financées par les conseils de la formation est assurée par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat en coordination avec le fonds d'assurance formation mentionné à l'article R. 6331-55.
La liste relative à la nature des actions de formation est établie de manière à rendre impossible tout cofinancement d'une même action de formation par les conseils de la formation et par le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale.
Décret n°2015-1734 du 22 décembre 2015 - art. 1 (VT)
Décret n°2015-1734 du 22 décembre 2015 - art. 2 (VT)
Décret n°2015-1735 du 22 décembre 2015 - art. 1 (V)
Décret n°2015-1735 du 22 décembre 2015 - art. 2 (V)
Décret n°2016-80 du 29 janvier 2016 - art. 1 (V)
Décret n°2016-166 du 18 février 2016 - art. 1 (V)
Décret n°2016-166 du 18 février 2016 - art. 2 (V)
Décret n°2016-167 du 18 février 2016 - art. 1 (V)
Décret n°2016-168 du 18 février 2016 - art. 1 (V)
Décret n°2016-168 du 18 février 2016 - art. 2 (V)
Décret n°2016-168 du 18 février 2016 - art. 3 (V)
Décret n°2016-169 du 18 février 2016 - art. 1 (V)
Décret n°2017-1441 du 3 octobre 2017 - art. 2 (VD)