Source: https://hiver.snowblend.be/infovoyage/conditions-FR.htm
Timestamp: 2017-12-12 21:41:19+00:00
Document Index: 197117116

Matched Legal Cases: ['art: 30', 'art: 50', 'art: 75', 'art: 60', 'art: 85', 'art: 90', 'art: 100', 'in fine', "l'article 1"]

Conditions generales et particulieres SNOWBLEND
TO organisateur de voyage:
Sundio Group B.V. International GmbH
Tél: +41-(0)43 5083 535
Votre marque et agence locale:
e-mail: contact@snowblend.be
Numéro de compte: KBC: BE45 7310 2464 9489
Conditions (particulières) Snowblend
Conditions (générales) de la commission de litiges voyages
Politique de respect de la vie (privée)
Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à son achat, en vertu de la loi du 18 novembre 2002. Voir article « Droit de rétractation » ci-dessous.
En cas de non-paiement de l'acompte et ou du solde avant le départ, Snowblend dispose du droit d'annuler le voyage et de facturer les frais d'annulation au client. Le client sera contraint de s'acquitter des sommes réclamées une fois l'échéance atteinte et ce sans qu'aucune sommation n'ait été exigée.
L'organisation se réserve le droit, dans le cadre d'une réservation effectuée par le client ne remplissant pas le logement de base avec le nombre de participants attendus, de facturer un supplément.
Le supplément pour ce type de logement sera alors répercuté sur les personnes concernées. Ce supplément devra être payé avant le départ.
L'organisation décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol de bagages, skis/snowboards et ou tout autre matériel en possession du voyageur et ce durant toute la durée du séjour, transports aller et retour compris.
Article 2: Modification de la réservation et des options par le voyageur
Les modifications d'une réservation sont acceptées moyennant paiement des frais éventuels de modifications. Vous devez obligatoirement vous acquitter des frais de modifications repris ci-dessous, qu'il s'agisse d'un ajout ou d'une suppression dans votre réservation.
Vacances en voiture ou en car:
Modification de réservation (type de séjour, participant(s)) plus de 4 semaines avant le départ: €13/pers de frais de modification
Modification de réservation (type de séjour, participant(s)) moins de 4 semaines avant le départ: voir les conditions d'annulation
Modification de réservation (destination, départ, date de retour): voir les conditions d'annulation
Ajout d'option(s) moins de 4 semaines avant le départ: €5/option
Ajout d'option(s) moins d'une semaine avant le départ: pas possible
Annulation d'option(s) plus de 4 semaines avant le départ: €10/option
Annulation d'option(s) moins de 4 semaines avant le départ: €15/option
Annulation d'option(s) moins d'une semaine avant le départ: pas possible
Modification de réservation (type de séjour, participant(s)) plus de 6 semaines avant le départ: €35/pers de frais de modification
Modification de réservation (type de séjour, participant(s)) moins de 6 semaines avant le départ: voir les conditions d'annulation
Ajout d'option(s) moins de 6 semaines avant le départ: €15/option
Annulation d'option(s) plus de 6 semaines avant le départ: €25/option
Annulation d'option(s) moins de 6 semaines avant le départ: €35/option
Billets d'avion et titres de transport:
Pour toute modification liée aux billets d'avion ou autres titres de transport, Snowblend se réserve le droit de réclamer les frais engendrés. En outre, si le prix du nouveau transport est plus élevé que lors de la réservation de départ, des frais supplémentaires seront facturés. Si par contre le prix du nouveau transport est inférieur à celui modifié, un remboursement sera effectué. Les frais supplémentaires engendrés par d'éventuelles modifications sont facturés comme suit:
Modification(s) de vol(s) jusqu'à 72h avant le départ: €95 par voyageur
Modification(s) de vol(s) moins de 72h avant le départ: €95 par voyageur auxquels viennent s'ajouter les frais administratifs facturés par la compagnie de transport
Article 3: Paiement de la facture
Sauf accords parallèles exceptionnels, le voyageur s'acquitte du paiement de l'acompte ou de l'entièreté du solde selon les conditions reprises dans les conditions particulières de voyage.
Si le voyageur, après réception de sa confirmation de réservation, ne s'acquitte pas du paiement de la facture réclamée, l'organisateur ou l'intermédiaire de voyage se réserve le droit de rompre les termes du contrat en réclamant les frais à charge du voyageur.
Sauf si le bon de commande stipule un autre accord particulier, le voyageur se doit de payer l'entièreté du solde au plus tard un mois avant la date de départ.
En cas de non paiement de la facture 10 jours après l'envoi d'un rappel, le solde réclamé sera majoré de 10% de la somme facturée au départ. Ces frais sont réclamés à titre d'indemnisation forfaitaire couvrant la perte d'intérêts et les frais administratifs et d'huissier.
Si le vendeur ne respecte pas ses obligations, le consommateur, c'est à dire la personne physique ou morale qui acquiert ou utilise les produits ou services à des fins non professionnelles, a le droit d'exiger une indemnité devant les tribunaux, conformément au droit commun.
Toute annulation doit être envoyée par pli recommandé à l'attention de Snowblend. (La date de la poste faisant foi de date d'annulation).
Même en cas d'annulation, la somme totale réclamée doit être payée endéans les 2 semaines après la date d'annulation.
Après analyse du dossier, le solde pourra potentiellement être remboursé soit par Snowblend soit par la compagnie d'assurances.
Si le voyageur n'a pas reçu sa confirmation de voyage endéans les 21 jours après son inscription, il se doit d'en avertir Snowblend par pli recommandé.
Voyage en voiture ou en car:
plus de 8 semaines avant le départ: €50 par personne + le montant de l'assurance
moins de 8 semaines avant le départ: 30% du total par personne
moins de 6 semaines le départ: 50% du total par personne
moins de 4 semaines avant le départ: 75% du total par personne
moins d'une semaine avant le départ ou en cas de No Show: 100% du total
Dans le cas où le supplément engendré par lannulation est plus élevé que les montants repris ci-dessus, c'est ce supplément qui fera office de frais d'annulation.
Vacances en avion: Frais d'annulation:
plus de 8 semaines avant le départ: €150 par personne + le montant de l'assurance
moins de 8 semaines avant le départ: €250 par personne, limités au montant de la facture
moins de 6 semaines avant le départ: 60% du total par personne
moins de 4 semaines avant le départ: 85% du total par personne
Billets d'avion ou titres de transport:
plus de 8 semaines avant le départ: 90% des frais du titre de transport + le montant de l'assurance
moins de 8 semaines avant le départ: 100% des frais du titre de transport
Article 5: Annulation ou modification par l'organisateur de voyage
Dans certaines circonstances ou en cas de problèmes rencontrés avec les fournisseurs ou une tierce personne, Snowblend pourrait être amené à modifier ou annuler un voyage. Si tel devait être le cas, Snowblend s'engage évidemment à limiter les éventuelles conséquences négatives pour le voyageur. Quand un voyage ne peut avoir lieu pour des raisons organisationnelles ou autres, par exemple quand le minimum de clients n'est pas atteint (20 personnes), conditions climatiques.
Snowblend est en droit de proposer une alternative équivalente ou de qualité supérieure. Snowblend fera appel à son expérience et sa connaissance pour proposer une destination équivalente après analyse de la situation et des alternatives. Dans le cas où une activité ou un lieu de départ en car (par exemple moins de 15 personnes) ne peuvent in fine être assumés, une alternative sera alors proposée. S'il devait y avoir une différence de prix négative, le client sera amené à verser le supplément. Inversement, si différence de prix dans le sens positif il devait y avoir, le client sollicitera alors le remboursement par écrit endéans les 2 semaines à dater de son retour.
Article 6: Mineurs
Les mineurs souhaitant participer à un voyage Snowblend doivent impérativement faire remplir une autorisation parentale par l'un de leurs parents ou tuteur. Ce document est envoyé par Snowblend au participant en même temps que la confirmation de voyage et se doit d'être dument complété et signé puis renvoyé à Snowblend.
Article 7: Exclusion du participant en cours de voyage ou dans le cadre de voyages ultérieurs
Snowblend est en droit de refuser la participation d'un client à un voyage ultérieur ou de l'exclure en cours de séjour. Dès lors que le comportement ou l'attitude d'un participant représente une nuisance pour le bon déroulement de l'organisation du voyage, pour les autres clients ou pour nos collaborateurs, ce dernier peut se voir exclu du voyage ou refusé lors d'un voyage ultérieur. Dans le cadre par exemple de consommation de drogues, abus d'alcool chez les majeurs, consommation d'alcool chez les mineurs ou encore usage de la violence ; il s'agit là d'une liste non exhaustive d'exemples pouvant entraîner l'exclusion. Snowblend statue seul et de façon objective sur l'exclusion d'un participant pendant un séjour ou dans le cadre d'un futur voyage. En cas d'exclusion, c'est au client de gérer et prendre à sa charge les frais de retour. Dans le cas d'exclusion d'un mineur, la prise en charge du retour sera effectuée par les parents et ou par un membre de l'organisation Snowblend si nécessaire. Ce dernier accompagnera alors le mineur ses frais de retour seront également à charge des parents. Pour chaque exclusion, un solde minimum de €150 sera facturé au client.
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LE CONSOMMATEUR NE DISPOSE PAS DU DROIT DE RENONCER A L'ACHAT.
En vertu de l'Arrêté royal du 18 novembre 2002 excluant certains contrats à distance de fourniture de services d'hébergement, de transports, de restauration et de loisirs, du champ d'application des articles 79 et 80 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.
Article 11: Droit applicable et tribunaux compétents
Ce site est régi par le droit belge en vigueur. Seuls les tribunaux de l'arrondissement de Louvain sont compétents en cas de litige.
Avant la conclusion du contrat d'organisation ou d'intermédiaire de voyages de communiquer aux voyageurs par écrit:
c) pour les voyages et séjours de mineurs d'âge à l'étranger, les informations permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou avec le responsable surplace de son séjour. Le délai de 7 jours calendrier visé à l'alinéa précédent n'est pas applicable en cas de contrat conclu tardivement.
Le prix convenu dans le contrat est fixe et inclut tous les services obligatoires, sous réserve d'une erreur matérielle évidente.
Pour le séjour et les autres services à l'étranger, le calcul du prix est basé sur les tarifs et les taux de change du (01/08/02); pour le transport sur les tarifs du (01/08/02), et, en particulier, pour le transport en charter, sur le coût moyen du carburant du mois (01/09/02)
Sauf convention contraire sur le bon de commande, le voyageur paye le solde au plus tard un mois avant le départ, à condition qu'il ait préalablement reçu ou qu'il reçoive simultanément, la confirmation écrite du voyage et/ou les documents de voyage.
Si la réservation a lieu moins d'un mois avant le date de départ, la totalité du prix est immédiatement exigible.
L'organisateur et/ou l'intermédiaire de voyages peuvent porter en compte au voyageur tous les frais résultant de modifications demandées par
Si une convention internationale est d'application à une prestation faisant l'objet du contrat de voyage, la responsabilité de l'organisateur de voyages est, le cas échéant, exclue ou limitée conformément à la convention.
Pour autant que l'organisateur de voyages n'exécute pas lui-même les prestations de services prévues dans le contrat, sa responsabilité cumulée pour dommages matériels et la perte de la jouissance du voyages est limitée à concurrence de deux fois le prix du voyage.
Pour le reste les articles 18 et 19 de la loi mentionnée dans l'article 1er sont d'application.
Avant le départ: les plaintes antérieures à l'exécution du contrat de voyage doivent être introduites au plus vite par lettre recommandée ou contre accusé de réception, auprès de l'intermédiaire ou l'organisateur de voyages.
Pendant le voyage: les plaintes qui surviennent durant l'exécution du contrat doivent être introduits au plus vite surplace, de manière appropriée et pouvant servir de preuve, afin qu'une solution puisse être recherchée. A cet effet, le voyageur s'adressera - dans l'ordre suivant - à un représentant de l'organisateur de voyages ou à un représentant de l'intermédiaire de voyages, ou directement à l'intermédiaire de voyages, ou finalement, directement à l'organisateur de voyages.
Après le voyage: les plaintes qu'il est impossible d'introduire surplace ou qui n'ont pas été résolues surplace de façon satisfaisante doivent être introduites au plus tard un mois après la fin du voyage auprès de l'intermédiaire ou, à défaut, auprès de l'organisateur de voyages, soit par lettre recommandée, soit contre accusé de réception.
Si cette tentative de règlement à l'amiable n'a pas réussi dans un délai de 1 à 3 mois, chacune des parties concernées pourra s'adresser au secrétariat de la cellule conciliation de l'asbl Commission de Litiges Voyages pour entamer une procédure de conciliation. Toutes les parties doivent marquer leur accord.
L'accord éventuellement atteint sera acté dans une convention liant les parties. Secrétariat de la "Cellule conciliation":
Téléphone: 02 277 61 80
En ce qui concerne les montants revendiqués à partir de 1.250 euros, chaque partie adverse a le droit de refuser une procédure d'arbitrage en envoyant une lettre recommandée au demandeur. Elle dispose pour cela d'un délai de 10 jours civils à dater de la réception de la lettre recommandée signalant l'ouverture d'un dossier d'un montant à partir de 1250 euros à la Commission de Litiges Voyages. En dessous de 1250 euros, seul le voyageur aura la possibilité de refuser la procédure d'arbitrage.
Le collège arbitral, composé paritairement rend, conformément au règlement des litiges, une sentence contraignante et définitive. Aucun appel n'est possible. Secrétariat du collège arbitral, et secrétariat général de la Commission de Litiges
Voyages: - Téléphone: 02 277 62 15 (9h à 12h)
Email clv.gr@skynet.be
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