Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006162524&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20030821
Timestamp: 2013-06-19 11:12:22+00:00
Document Index: 2415617

Matched Legal Cases: ["l'article 81", "l'article 204", "l'article 125", "l'article 170", 'art. 42', 'art. 28', "l'article 1763"]

Dans tous les cas, la déclaration prévue au premier alinéa doit mentionner également le montant des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44 octies, 44 decies, le montant des revenus exonérés en application de l'article 81 A, le montant des indemnités de fonction des élus locaux, après déduction de la fraction représentative des frais d'emploi, soumises à la retenue à la source en application du I de l'article 204-0 bis pour lesquelles l'option prévue au III du même article n'a pas été exercée ainsi que le montant des produits de placement soumis à compter du 1er janvier 1999 aux prélèvements libératoires opérés en application de l'article 125 A.
1. Le contenu et la présentation des déclarations sont précisés par un décret (1).
2. Les déclarations prévues à l'article 170 mentionnent séparément le montant des revenus, de quelque nature qu'ils soient, encaissés directement ou indirectement, d'une part, dans les territoires d'outre-mer ou Etats de l'ancienne Communauté [*CEE*] et, d'autre part, à l'étranger. A défaut, le contribuable est réputé les avoir omis et il est tenu de verser le supplément d'impôt correspondant.
(1) Annexe III, art. 42 à 46.
Modifié par Loi - art. 28 (V) JORF 31 décembre 2002
La déclaration des sommes versées ou distribuées dans les conditions mentionnées à l'article 1763 A est faite en même temps que celle relative à l'impôt sur les sociétés prévu au chapitre II du présent titre.
NOTA: Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2002.