Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F07-05-2015-2C_381-2015&lang=de&type=show_document
Timestamp: 2017-06-29 04:08:09+00:00
Document Index: 289952316

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 88', 'art. 87', 'art. 13', 'arrêt ', 'art. 106', 'arrêt ']

2C_381/2015 (07.05.2015)
2C_381/2015 {T 0/2} Arrêt du 7 mai 2015
Commission du secret professionnel.
recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, du 24 mars 2015.
1. Par jugement du 21 mars 2013, le Tribunal d'application des peines et des mesures du canton de Genève a ordonné la poursuite du traitement institutionnel en milieu fermé de X.________ pour une durée de trois ans, sous réserve de contrôle annuel. Le 8 novembre 2013, l'intéressé a été transféré des EPO à la prison de Champ-Dollon, puis dès le 2 juillet 2014, il a été transféré au sein de l'établissement d'exécution de mesures Curabilis qui jouxte cette prison.
Par décision du 4 décembre 2014, la Commission du secret professionnel a décidé de lever le secret professionnel du Dr X.________. Il était autorisé à transmettre au Service de l'application des peines et mesures les renseignements pertinents pour la prise en charge médicale de X.________, telle qu'il l'avait décrite à la Commission. Cette transmission de renseignements était nécessaire au Service de l'application des peines et mesures pour le bon déroulement de l'application de la sanction, ainsi que pour la prise en charge thérapeutique de X.________. Ceci justifiait la levée du secret professionnel et l'emportait sur la protection de la sphère privée de l'intéressé.
Par arrêt du 24 mars 2015, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours que X.________ a interjeté contre la décision du 4 décembre 2014 en application de l'art. 88 LS/GE autorisant une restriction au droit à la protection du secret médical sous conditions, qui étaient réunies en l'espèce (cf. art. 87 al. 1 de la loi genevoise du 7 avril 2006 sur la santé [LS/GE; RSGE]; art. 13 Cst. et 8 CEDH).
2. Par courrier du 29 avril 2015, X.________ dépose un recours contre l'arrêt rendu le 24 mars 2015 par la Cour de justice du canton de Genève auprès du Tribunal fédéral. Il expose qu'il avait refusé de voir tout psychiatre ou psychologue, de sorte que toute information que le Dr X.________ transmettrait sur lui ne pourrait être que pure invention. Il conclut au rejet de la demande de levée du secret médical, en expliquant que, dans le cas contraire, le Tribunal fédéral se rendrait complice d'un faux rapport médical.
En l'espèce, la levée du secret médical confirmée par l'instance précédente relève du droit cantonal sur la santé. Il appartenait donc au recourant d'exposer en quoi cette dernière aurait, le cas échéant, appliqué de manière arbitraire ou contraire à un droit fondamental le droit cantonal, ce qu'il n'a pas fait, en violation des exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Dr X.________, à la Commission du secret professionnel et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative.