Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/Dossiers/SenatorWetgevendWerk&ID=4212&LEG=4&LANG=fr
Timestamp: 2017-12-17 07:57:07+00:00
Document Index: 248858438

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 23", "l'article 316", "l'article 33", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 39"]

Propositions de Paul Wille (Législature 2007-2010)
S. 4-244 Proposition de résolution visant à limiter l'impact des "fonds vautours" sur l'allégement de la dette des pays du tiers-monde 5/10/2007
S. 4-311 Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131, Éd. 2, du 2 mai 2007)
Proposition de révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 6° garantissant la liberté de commerce et d'industrie 18/10/2007
S. 4-575 Proposition de loi modifiant l'article 316 de la loi-programme du 27 décembre 2006, en vue de lutter contre la fraude aux allocations 21/2/2008
S. 4-890 Proposition de loi visant à compléter l'article 33 de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace 31/7/2008
S. 4-919 Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne l'auto-euthanasie assistée 16/9/2008
S. 4-920 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les mineurs, l'article 3 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie 16/9/2008
S. 4-921 Proposition de loi modifiant les articles 3 et 14 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne l'obligation du médecin traitant opposé à l'euthanasie de renvoyer le patient à un confrère 16/9/2008
S. 4-922 Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, concernant la déclaration anticipée 16/9/2008
S. 4-927 Proposition de résolution relative à la situation en Géorgie 26/9/2008
S. 4-965 Proposition de loi accordant le droit de vote aux jeunes dès l'âge de seize ans 15/10/2008
S. 4-1076 Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, en ce qui concerne le repos de maternité obligatoire 16/12/2008
S. 4-1140 Proposition de résolution visant à protéger les utilisateurs de stupéfiants et en particulier de drogues festives par l'instauration d'un contrôle de qualité de ces substances 22/1/2009