Source: https://books.google.nl/books?id=wY8PAAAAQAAJ&q=Attendu&dq=editions:UOM39015066662555&lr=&hl=nl&output=html_text&source=gbs_word_cloud_r&cad=6
Timestamp: 2020-06-02 15:44:05+00:00
Document Index: 63483666

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 4', 'art, 443', 'art. 373', 'arrêt ', 'art. 188']

Mais son arrêt a été cassé, le 1°r. mai 18o6, au rapport de M. Lachèze, « Attendu
que les formalités prescrites par le décret du 1er. germinal an 13, ne concernent
que les droits réunis ; que, si l'art. 4 du décret du 5 germinal an 12 a mis les ...
158 du Code de procédure ) ; » Attendu que le délai d'appel d'un pareil jugement
ne court que du jour où l'Opposition n'est plus recevable (art, 443 dudit Code); »
Attendu que, dans l'espèce, l'appel a été interjeté dans les trois mois du ...
Le 3 juin 1817, jugement par lequel, « Attendu que, suivant l'art. 373 du Code
civil, le père exerce, pendant le mariage, l'autorité paternelle sur ses enfans
mineurs et non émancipés; que, sous ce rapport, M. de Volongat a eu qualite,
Par arrêt du 28 juillet de la même année, la cour de Bruxelles dit qu'il a été mal
jugé, et renvoie le sieur Vaneste père devant les juges civils, « Attendu qu'un des
» caractères essentiels des billets à Ordre, » est, d'après l'art. 188 du Code de ...
12 également précité, le fait mentionne dans cet article de l'abandon des
bestiaux sur les propriétés d'autrui, susceptibles d'en éprouver un dommage, est
classé parmi les délits ruraux ; » Attendu que, d'après la loi du 3 brumaire an 4,