Source: http://www.law.lsu.edu/index.cfm?geaux=lcco.home&v=fr&u=065
Timestamp: 2013-05-26 07:59:18+00:00
Document Index: 21771321

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1']

CHAPITRE 3 - DES DIVERSES ESPECES D’OBLIGATIONS
Art. 1767. Une obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement incertain.
Si l’exécution de l’obligation ne peut être poursuivie jusqu’à l’événement incertain, la condition est suspensive.
Si l’exécution de l’obligation peut être poursuivie immédiatement mais prend fin lors de l’événement incertain, la condition est résolutoire. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janv. 1985]
Art. 1768. Les conditions peuvent être soit expresses lorsqu’elles résultent d’une stipulation, soit implicites lorsqu’elles découlent de la loi, de la nature du contrat ou de l’intention des parties. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janv. 1985]
Art. 1769. Une condition suspensive qui est illicite ou impossible rend nulle l’obligation. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janv. 1985]
Art. 1770. Une condition suspensive qui dépend du seul caprice du débiteur rend nulle l’obligation.
Une condition résolutoire qui dépend de la seule volonté du débiteur doit être accomplie de bonne foi. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janv. 1985]
Art. 1771. Tant que la condition n’est pas réalisée, le créancier d’une obligation conditionnelle peut exercer tous les actes licites conservatoires de son droit. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janv. 1985]
Art. 1772. Une condition est censée accomplie lorsqu’elle n’est pas réalisée par la faute d’une partie ayant un intérêt contraire à son accomplissement. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janv. 1985]
Art. 1773. Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie, lorsque le temps est expiré, sans que l'événement soit arrivé.
Si aucun temps fixe n’a été prévu pour l’occurrence de l’événement, la condition peut être accomplie dans un délai raisonnable.
Art. 1775. La condition accomplie a un effet rétroactif au jour de la création de l’obligation. Néanmoins, cet accomplissement n’affecte ni la validité des actes d’administration dûment exécutés par une partie pendant que la condition n’était pas accomplie, ni la propriété des fruits produits dans cette même période. De même, l’accomplissement de la condition n’affecte pas les droits acquis par les tiers alors que la condition n’était pas réalisée. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janv. 1985]
Art. 1781. Bien que la prestation ne puisse être exigée avant l’échéance du terme, le débiteur qui s’est volontairement exécuté avant l’échéance du terme ne peut en solliciter la restitution. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janv. 1985]
Art. 1785. L’exécution à terme doit se faire en conformité avec l’intention des parties, ou selon l’usage établi lorsque l’intention ne peut pas être déterminée. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janv. 1985] < Previous | Next >