Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960703-154349
Timestamp: 2020-02-23 19:11:05+00:00
Document Index: 302074864

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 34", "l'article 1063", "l'article 3", "l'article 1125", "l'article 109", "l'article 1143", "l'article 1003", "l'article 109", 'art. 3', 'art. 109']

France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 juillet 1996, 154349
Numéro d'arrêt : 154349
Numéro NOR : CETATEXT000007915951
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-03;154349
1°) annule l'ordonnance du président de la troisième chambre du tribunal administratif de Marseille n° 89-3603, en date du 7 octobe 1993, prononçant le non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 31 janvier 1989 relatif à la fixation du taux des cotisations dues au régime d'assurance vieillesse agricole pour 1979 ;
- les observations de Me Blanc, avocat de l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU RHONE,
Considérant que si ces dispositions ont validé des appels de cotisations, dans les limites et sous les réserves fixées par la loi, elles n'ont pas eu pour effet de valider les arrêtés préfectoraux relatifs à l'assiette et au taux des cotisations en cause ; que, par suite, c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Marseille a estimé que l'article 34 de la loi du 31 décembre 1991 avait conféré une valeur législative à l'arrêté en date du 31 janvier 1989 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rendu exécutoire la décision du Comité départemental des prestations sociales agricoles relative au taux des cotisations du régime de l'assurance vieillesse agricole pour 1979 ; que c'est également à tort que l'ordonnance précitée a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté et de la décision contestés ; que ladite ordonnance doit, dès lors, être annulée ;
En ce qui concerne le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du Comité départemental des prestations agricoles :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un premier jugement rendu le 9 mai 1983, le tribunal administratif de Marseille a annulé les arrêtés préfectoraux du 12 septembre 1979 rendant exécutoires les décisions du 30 août 1979 du Comité départementaldes prestations sociales agricoles des Bouches-du-Rhône fixant l'assiette et le taux des cotisations des prestations familiales ainsi que le taux des cotisations d'assurance vieillesse agricoles pour l'année 1979 ; que, par un second jugement rendu le 9 juin 1988, les arrêtés préfectoraux du 20 septembre 1983, fixant le taux des cotisations susmentionnées pour la même année 1979, ont été annulés par le tribunal administratif de Marseille au motif, s'agissant des cotisations pour les prestations familiales, que le décret n° 71-462 du 11 juin 1971, qui n'avait pas été pris en Conseil d'Etat, n'avait pu légalement modifier les règles de compétence fixées par les dispositions ayant force législative de l'article 1063 du Code rural qui habilitent le Comité départemental des prestations sociales agricoles à fixer l'assiette et le taux des cotisations par des décisions qu'il appartient seulement au préfet de rendre exécutoires en vertu de l'article 3 du décret du 3 juin 1952 ; que, s'agissant des cotisations d'assurance vieillesse, le tribunal administratif a jugé que l'article 1125 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de l'article 109 de la loi du 29 décembre 1982, donnait compétence au Comité départemental des prestations agricoles ;
Considérant que la fixation du taux des cotisations afférentes à l'année 1979, revêtant, compte tenu des annulations contentieuses prononcées par des jugements passés en force de chose jugée, un caractère nécessairement rétroactif, les mesures que les autorités administratives étaient amenées à prendre pour combler le vide juridique né de ces annulations devaient intervenir conformément aux dispositions en vigueur à la date de la première décision annulée, y compris en ce qui concerne l'autorité administrative compétente ;
Considérant qu'il suit de là que c'est à bon droit que le Comité départemental des prestations agricoles a été réuni par le préfet des Bouches-du-Rhône le 12 décembre 1988, dans la composition qui était la sienne en vertu des textes régissant légalement la fixation du taux des cotisations tant des prestations familiales que de l'assurance vieillesse agricoles pour l'année 1979 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 1143-3 du Code rural, dans sa rédaction applicable en 1979 : "Sauf le cas de fraude ou de déclarations sciemment inexactes ou incomplètes, les cotisations ... dues au titre des régimes de protection sociale agricole se prescrivent par cinq ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues" ; que ces dispositions, qui sont relatives à l'exigibilité des cotisations, ne font pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne les mesures nécessaires pour, à la suite d'une annulation contentieuse, tirer, au plan réglementaire, les conséquences de la chose jugée par la juridiction administrative ;
En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article 1003-11 (alinéa 2) du Code rural :
Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article, dans leur rédaction issue de l'article 109-I de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 est, pour les motifs indiqués ci-dessus, inopérant à l'encontre des cotisations afférentes à l'année 1979 ;
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE, et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Code rural 1063, 1125, 1143-3, 1003-11
Décret 52-645 1952-06-03 art. 3
Décret 71-462 1971-06-11
Loi 82-1126 1982-12-29 art. 109
Proposition de citation: CE, 03 juillet 1996, n° 154349