Source: http://www.ant.equipement.gouv.fr/volet-communications-electroniques-a366.html
Timestamp: 2013-05-25 18:54:48+00:00
Document Index: 89421401

Matched Legal Cases: ['art. 109', 'art. 109', 'art. 109', 'art. 109', 'art. 109', 'art. 109', 'art. 113', 'art. 118', 'art. 109', 'art. 119']

Volet Communications �lectroniques de la Loi de Modernisation de l’Economie - Am�nagement Num�rique des Territoires
> Acteurs & Territoires
> Am�nagement num�rique des territoires : chronologie des actions de l’Etat
> Volet Communications �lectroniques de la Loi de Modernisation de l’Economie
Fiches le point sur...
Am�nagement num�rique des territoires : chronologie des actions de l’Etat
Volet Communications �lectroniques de la Loi de Modernisation de l’Economie
Le mois de juillet 2008 a vu la cl�ture des d�bats autour de la Loi de Modernisation de l’Economie (LME), qui a �t� publi�e au Journal Officiel le 5 ao�t. Les articles 109 � 120 sont consacr�s aux communications �lectroniques. Les principaux sujets abord�s sont le d�ploiement du tr�s haut d�bit, la couverture du territoire par les r�seaux de t�l�phonie mobile 2G et 3G, l’intervention des collectivit�s et la t�l�vision num�rique terrestre (TNT).
Les principales dispositions sont r�sum�es ci-dessous (� l’exception des dispositions relatives � la TNT).
Les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux � usage professionnel doivent �tre �quip�s en fibre optique jusqu’� chaque logement ou local. L’obligation s’applique � partir du 1er janvier 2010 pour les immeubles de plus de 25 locaux, et 1er janvier 2011 pour les autres. (art. 109-VII)
Obligation de mutualisation : toute personne ayant �tabli dans un immeuble b�ti ou exploitant une ligne de communications �lectroniques � tr�s haut d�bit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final fait droit aux demandes raisonnables d’acc�s � ladite ligne �manant d’op�rateurs, en vue de fournir des services de communications �lectroniques � cet utilisateur final. (art. 109-VI)
Obligation de convention : la mise en place et la gestion d’un r�seau de fibre optique dans un immeuble est encadr�e par une convention entre l’op�rateur et le propri�taire (ou le syndicat de copropri�t�). (art. 109-III)
D’ici 2 ans, l’ARCEP doit publier un rapport sur l’avancement du d�ploiement du tr�s haut d�bit et la diversit� des op�rateurs, et faire des propositions sur les mesures possibles pour �tendre la couverture tr�s haut d�bit concurrentielle dans les zones rurales. (art. 109-VIII)
Intervention des collectivit�s
Les gestionnaires d’infrastructures de communications �lectroniques et les op�rateurs de communications �lectroniques communiquent gratuitement � l’�tat, aux collectivit�s territoriales et � leurs groupements, � leur demande, les informations relatives � l’implantation et au d�ploiement de leurs infrastructures et de leurs r�seaux sur leur territoire. (art. 109-IV)
Les collectivit�s et EPCI ayant la comp�tence �lectricit� ou eau potable et assainissement peuvent assurer, accessoirement � cette comp�tence, la ma�trise d’ouvrage d’infrastructures de g�nie civil suppl�mentaires destin�es au passage de fibre optique, dans le cadre d’une m�me op�ration et en compl�ment � la r�alisation de travaux d’�lectricit� ou d’eau potable et assainissement. Elles doivent le faire dans le cadre d’un budget annexe � �quilibrer, elles ne peuvent donc pas investir et doivent trouver un financement pr�alable. (art. 109-IX)
Le texte reconna�t aux communes c�bl�es en DSP la possibilit� de d�cider de « mettre ces infrastructures � la disposition des op�rateurs qui le demandent ». En cas de refus du c�blo-op�rateur exploitant le r�seau, les communes pourront obtenir leur restitution apr�s versement d’une indemnit� au c�blo-op�rateur « ne pouvant exc�der la valeur nette comptable des actifs correspondant � ces infrastructures, financ�s par l’exploitant, d�duction faite, le cas �ch�ant, des participations publiques obtenues ». (art. 113)
Avant la fin de l’ann�e, l’ARCEP doit produire un rapport destin� � mesurer l’impact des interventions des collectivit�s « en termes de couverture du territoire, de d�veloppement de la concurrence, de tarifs, de services offerts, ainsi que les diff�rentes formes juridiques de ces interventions ». Il comprend �galement une analyse des moyens susceptibles d’assurer l’acc�s de tous � l’Internet haut d�bit et des modalit�s possibles de financement de cet acc�s (art. 118). Signalons qu’en parall�le, le Conseil Economique et Social vient d’�tre saisi par le Premier Ministre sur le m�me sujet, avec �galement la question de la p�r�quation entre collectivit�s sur le mod�le du FACE qui existe aujourd’hui pour les r�seaux �lectriques.
Couverture mobile 2G et 3G
Les op�rateurs de t�l�phonie mobile 2G publient chaque ann�e la liste des nouvelles zones couvertes au cours de l’ann�e �coul�e et communiquent � l’ARCEP celles des nouvelles zones qu’ils pr�voient de couvrir dans l’ann�e en cours, ainsi que les modalit�s associ�es. L’ARCEP publie par la suite les perspectives de r�sorption des zones blanches (art. 109-IV). Sur ce sujet, un d�cret "services" plus large, en pr�paration dans le cadre du CCNT, devrait demander la publication de cartes pour tous types de services de communications �lectroniques, et non uniquement pour la t�l�phonie 2G.
Sous 6 mois, l’ARCEP doit d�terminer les conditions et la mesure dans lesquelles sera mis en œuvre, en m�tropole, un partage des installations de r�seau 3G. (art. 119)
LME - Volet communications �lectroniques - Articles 109 � 120 (format pdf - 97.5 ko - 03/09/2008)
Texte int�gral de la LME sur Legifrance (volet am�nagement num�rique : voir titre III chapitre Ier)
Compl�ment ajout� en f�vrier 2009 : d�crets "fibre optique dans les immeubles" - d�crets "connaissance des r�seaux et services"