Source: http://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/conseil-detat-3-novembre-1997-hopital-joseph-imbert-darles-responsabilite-sans-faute-absence-de-finalite-therapeutique/
Timestamp: 2018-02-19 23:51:34+00:00
Document Index: 195435279

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Conseil d'Etat, 3 novembre 1997, Hôpital Joseph Imbert d'Arles (responsabilité sans faute - absence de finalité thérapeutique) - APHP DAJ
Lorsqu’un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du patient présente un risque dont l’existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l’exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec l’état initial du patient comme avec l’évolution prévisible de cet état, et présentant en outre le caractère d’une extrême gravité.
Le jeune Merhaz est hospitalisé pour une circoncision rituelle pratiquée sous anesthésie générale. A la suite d’un arrêt cardiaque et d’un coma prolongé consécutif à cet arrêt cardiaque, le jeune enfant décède.
Le Conseil d’Etat rejette la requête de l’hôpital Joseph Imbert tendant à l’annulation de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 20 septembre 1993.
Aux termes de cet arrêt, le juge administratif applique la solution posée dans l’arrêt Bianchi et l’étend au risque d’anesthésie générale :
Lorsqu’un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement d’un patient présente un risque dont l’existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l’exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec l’état initial du patient comme avec l’évolution prévisible de cet état, et présentant un caractère d’extrême gravité et ce, même si l’acte médical a été pratiqué lors d’une intervention dépourvue de finalité thérapeutique.
Hôpital Joseph-Imbertd'Arles
M Gentot, Président
Me Le Prado, Me Capron, Avocats
Vu la requête, enregistrée le 21 mars 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Hôpital Joseph Imbert d'Arles, dont le siège est Quartier Fourchon à Arles (13637), représenté par son président en exercice ; l'Hôpital Joseph Imbert d'Arles demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 septembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, annulant le jugement du 25 avril 1991 du tribunal administratif de Marseille, l'a condamné à verser à Mme X la somme de 150 000 F, assortie des intérêts de droit ;
- les observations de Me Le Prado, avocat de l'Hôpital Joseph Imbert d'Arles et de Me Capron, avocat de Mme X,
Considérant que l'Hôpital Joseph Imbert d'Arles demande l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 20 septembre 1993 qui l'a condamné, d'une part, à verser à Mme X la somme de 150 000 F en réparation du préjudice subi du fait du décès de son fils survenu à la suite d'une opération de circoncision rituelle pratiquée sous anesthésie générale dans cet établissement et, d'autre part, à verser à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 623 675,39 F ;
Considérant que l'article R 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dispose que : "Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R 139 et R 140, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience" ; que l'article R 139 du même code impose une notification de l'avis d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Considérant qu'après avoir souverainement constaté que le décès du jeune Mehraz était intervenu à la suite d'un coma prolongé consécutif à un arrêt cardiaque dont il a été victime au cours de l'opération de circoncision qu'il a subie sous anesthésie générale pratiquée dans les services de l'Hôpital Joseph Imbert, la cour a estimé que le risque inhérent aux anesthésies générales et les conséquences de cet acte pratiqué sur l'enfant Mehraz répondaient aux conditions susmentionnées ; que, ce faisant, la cour n'a pas commis d'erreur de droit alors même que l'acte médical a été pratiqué lors d'une intervention dépourvue de fin thérapeutique ; que le moyen doit par suite être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de l'Hôpital Joseph Imbert d'Arles doit être rejetée ; Sur les conclusions incidentes de Mme X tendant à la capitalisation des intérêts : Considérant qu'il n'appartient pas au juge de cassation de statuer sur des conclusions tendant à la capitalisation des intérêts ;
Article 1er : La requête de l'Hôpital Joseph Imbert d'Arles est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du recours incident de Mme X sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'Hôpital Joseph Imbert d'Arles, à Mme X, à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'emploi et de la solidarité.