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Timestamp: 2016-09-28 15:22:36+00:00
Document Index: 140706913

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 107', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 84', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 43', 'art. 66']

1C_61/2016 � � Arr�t du 8 f�vrier 2016
tous deux repr�sent�s par Ma�tres Bruno de Preux et Guillaume Vodoz, avocats,
� la G�orgie, remise de moyens de preuve,
Par d�cision de cl�ture du 6 ao�t 2015, le Minist�re public de la Conf�d�ration (ci-apr�s: MPC) a ordonn� la transmission, au Parquet principal de G�orgie, des documents relatifs � un compte bancaire d�tenu � Gen�ve par A.________ Ltd. Cette transmission intervient en ex�cution d'une demande d'entraide judiciaire form�e dans le cadre d'une instruction p�nale dirig�e contre B.________, pour extorsion et blanchiment.
Par arr�t du 20 janvier 2016, la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours form� par B.________, simple ayant droit du compte bancaire, et rejet� le recours form� par A.________ Ltd. Cette derni�re ne pouvait invoquer le caract�re politique de la poursuite p�nale (art. 2 de la loi f�d�rale sur l'entraide p�nale internationale du 20 mars 1981 [EIMP; RS 351.1]). Les agissements d�crits par l'autorit� requ�rante (menaces sur un entrepreneur g�orgien afin d'obtenir la cession gratuite des parts de la soci�t� recourante) �taient punissables en droit suisse, ind�pendamment de la fonction officielle occup�e par l'int�ress�. Les arguments � d�charge ont �t� �cart�s. L'abandon de l'action civile ouverte en raison de ces agissements n'entra�nait pas forc�ment l'abandon de la poursuite p�nale.
Par acte du 1er f�vrier 2016, A.________ Ltd et B.________ forment un recours en mati�re de droit public. Ils demandent l'annulation de l'arr�t de la Cour des plaintes et le renvoi de la cause � cette instance pour compl�ment de l'�tat de fait et nouvelle d�cision; subsidiairement, ils demandent � pouvoir produire un m�moire compl�mentaire et concluent � l'annulation de l'arr�t de la Cour des plaintes et au refus de l'entraide judiciaire.
1.1.�Selon les art. 107 al. 3 et 109 al. 1 LTF, la cour si�ge � trois juges lorsqu'elle refuse d'entrer en mati�re sur un recours soumis � l'exigence de l'art. 84 LTF.
1.2.�A teneur de cette disposition, le recours en mati�re de droit public est recevable � l'encontre d'un arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral en mati�re d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particuli�rement important (al. 1). Un cas est particuli�rement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la proc�dure � l'�tranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entr�e en mati�re ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal f�d�ral peut �tre appel� � intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance pr�c�dente s'est �cart�e de la jurisprudence suivie jusque-l� (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant de d�montrer que les conditions d'entr�e en mati�re pos�es aux art. 84 et 93 LTF sont r�unies (ATF 133 IV 131 consid. 3 p. 132).
La pr�sente esp�ce porte certes sur la transmission de renseignements touchant le domaine secret. Toutefois, compte tenu des faits � l'origine de la demande et de la nature de la transmission envisag�e, limit�e � des documents bancaires relatifs � un compte d�termin�, le cas ne rev�t en soi aucune importance particuli�re.
2.1.�Les recourants rel�vent que, selon une communication du 23 juillet 2015, le Secr�tariat g�n�ral d'Interpol aurait reconnu le caract�re politique de la poursuite dirig�e contre B.________. Le MPC et l'Office f�d�ral de la justice (OFJ) avaient ignor� cette prise de position et la Cour des plaintes aurait omis de statuer sur le grief soulev� � cet �gard. Cette violation �vidente de l'obligation de motiver justifierait une entr�e en mati�re.
2.2.�Selon la jurisprudence constante rappel�e dans l'arr�t attaqu�, seul le titulaire du compte concern� par la d�cision de cl�ture a qualit� pour s'opposer � l'entraide (ATF 129 II 268 consid. 2.3.3 p. 269; art. 9a let. a de l'ordonnance sur l'entraide p�nale internationale [OEIMP; RS 351.11]). Le recours form� par l'ayant droit devait d�s lors �tre d�clar� irrecevable. Le fait que son extradition ait �t� demand�e au Royaume-Uni (proc�dure dans le cadre de laquelle il pourra faire valoir ses objections) et qu'il dispose en Suisse d'un autre compte bancaire (non concern� par la demande) n'y change rien. Le fait d'�tre mentionn� dans les documents recueillis ne suffit pas non plus � se voir reconna�tre la qualit� pour agir, quelles que soient les objections soulev�es � l'encontre de l'entraide (ATF 130 II 162 consid. 1.1 p. 164 et la jurisprudence cit�e). C'est d�s lors � juste titre que le recourant a �t� �cart� de la proc�dure.
Par ailleurs, les personnes morales, ainsi que les personnes physiques ne se trouvant pas sur le territoire de l'Etat requ�rant n'ont pas qualit� pour invoquer des vices affectant la proc�dure �trang�re (ATF 130 II 217 consid. 8.2 p. 227 s.; 129 II 268 consid. 6.1 p. 271 et les arr�ts cit�s). Se r�f�rant � l'arr�t Yukos (1A.15/2007 du 13 ao�t 2007, consid. 2.1), les recourants estiment qu'ils pourraient se plaindre de la nature politique de la proc�dure �trang�re. Cet argument a toutefois �t� admis uniquement dans le cadre de l'examen de la motivation de la demande d'entraide judiciaire (cf. l'arr�t ant�rieur 1A.215/2005 du 4 janvier 2006 consid. 3). C'est d�s lors � juste titre que la recourante n'a pas �t� � admise � invoquer le caract�re pr�tendument politique de la proc�dure en G�orgie.
Si l'arr�t attaqu� n'examine pas la question, cela ne r�sulte donc pas d'une violation de l'obligation de motiver, mais d�coule logiquement du d�faut de l�gitimation de l'un et l'autre recourant pour soulever un tel grief.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, faute de porter sur un cas particuli�rement important, le recours est irrecevable. La fixation d'un d�lai suppl�mentaire ne se justifie donc pas (art. 43 let. a LTF). Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge des recourants, qui succombent.