Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20011002-4985399
Timestamp: 2016-12-11 02:43:50+00:00
Document Index: 285084236

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 5', 'arrêt ', '§ 27', 'arrêt ', '§73']

PICHON ET SAJOUS contre la FRANCE
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Type d'affaire : DecisionType de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 49853/99Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2001-10-02;49853.99 Analyses : (Art. 6-3-d) INTERROGATION DES TEMOINSParties : Demandeurs : PICHON ET SAJOUSDéfendeurs : la FRANCETexte : TROISIÈME SECTION
de la requête n° 49853/99
présentée par Bruno PICHON et Marie-Line SAJOUS
J.-P. Costa, P. Kūris, Mme F. Tulkens, M. K. Jungwiert, Mme H.S. Greve, M. M. Ugrekhelidze, juges, et de M. T.L. Early, greffier adjoint de section,
Par jugement du 16 novembre 1995, le tribunal de police de Bordeaux déclara les requérants coupables des faits qui leur étaient reprochés. Il releva que « l’article L 645 dont se prévalent les prévenus ne concerne en aucun cas les médicaments contraceptifs mais s’applique uniquement aux produits abortifs », et que les produits dont les requérants avaient refusé la délivrance étaient des médicaments contraceptifs « qui ne sauraient être assimilés à des produits abortifs ». Le tribunal ajouta que « la référence à des principes d’ordre éthique ou religieux ne saurait constituer un motif légitime de refus de vente de produit contraceptif. En effet, aucun texte n’autorise le pharmacien à refuser de délivrer des produits contraceptifs à la différence de ce qui est prévu pour les médecins, sages femmes et infirmiers en matière de pratiques d’interruption de grossesse (art. L 602-8 du code de la santé publique) ». Il conclut qu’« en conséquence, dès lors qu’il n’est pas demandé au pharmacien une participation active à la fabrication du produit, l’invocation de motifs d’ordre moral ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une obligation de vente imposée à tout commerçant par la loi (article L 122-1 du code de la consommation) ». Les requérants furent condamnés respectivement à 5 000 francs français d’amende et solidairement à verser 1 000 francs français de dommages-intérêts aux trois personnes plaignantes.
Les requérants firent appel de ce jugement. Par arrêt du 14 janvier 1997, la cour d’appel de Bordeaux confirma le jugement du tribunal. Elle releva que les requérants n’avaient jamais contesté la matérialité des faits et qu’ils indiquaient que leur conduite était dictée par des motifs religieux. La cour nota que « les refus de vente poursuivis ne procèdent nullement d’une impossibilité matérielle de satisfaire les consommateurs, mais leur a été opposé au nom de convictions religieuses qui au demeurant ne peuvent d’aucune façon s’analyser comme un motif légitime au sens de l’article L 122-1 du code de la consommation ; qu’ainsi la non détention de ce type de produits dans le stock de leur officine n’est pas la cause mais bien la conséquence de ce refus de principe ». La cour remarqua en outre que l’officine des prévenus était la seule pharmacie de Salleboeuf. Elle approuva le tribunal d’avoir considéré que les produits dont la vente avait été refusée n’entraient pas dans le cadre de l’article L 645 du code de la santé publique. Les requérants formèrent un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Ils invoquaient notamment l’article 9 de la Convention et la liberté de manifester sa religion impliquant pour un pharmacien le droit de ne pas détenir de produits contraceptifs dont la consommation constitue une atteinte à ses convictions religieuses. Par un arrêt du 21 octobre 1998, la Cour de cassation rejeta le pourvoi. Elle approuva la cour d’appel d’avoir considéré que « les convictions personnelles [...] ne peuvent constituer, pour les pharmaciens auxquels est réservée la vente de médicaments, un motif légitime au sens de l’article L 122-1 ». Cet arrêt fut notifié aux requérants par courrier du parquet de la cour d’appel de Bordeaux daté du 4 décembre 1998 et posté le 7 décembre 1998.
Cette disposition s’applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l’article L 113-2. » Article L113-2 du code de la consommation
« Les règles relatives au champ d’application de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée sont fixées par l’article 53 de cette ordonnance, reproduit ci-après :
"Art. 53 : Les règles définies à la présente ordonnance s’appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public." Nota : L’article 53 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ci-dessus reproduit a été abrogé par l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000. » Article 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986
Modifié par Décret 97-298 27 Mars 1997 art 5 JORF 3 avril 1997.
En cas de récidive, les peines d’amende prévues pour la récidive des contraventions de 5e classe sont applicables. » (Transféré dans : Code de la consommation R113-1 et R121-13) Article L 645 du code de la santé publique « Il est interdit à toute personne d’exposer, d’offrir, de faire offrir, de vendre, de mettre en vente, de distribuer, de faire distribuer, de quelque manière que ce soit, les remèdes et substances, sondes intra-utérines et autres objets analogues, susceptibles de provoquer ou de favoriser l’avortement, dont la liste est établie par un décret en conseil d’Etat.
Toutefois, les pharmaciens peuvent vendre les remèdes, substance et objets ci-dessus spécifiés, mais seulement sur prescription médicale qui doit être transcrite sur un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police. GRIEF
Elle rappelle également que l’article 9 énumère diverses formes que peut prendre la manifestation d’une religion ou d’une conviction, à savoir le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites (arrêt Kalaç c. Turquie du 1er juillet 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, p. 1209, § 27 et Cha’are Shalom Ve Tsedek c. France [GC] no 27417/95, arrêt du 27 juin 2000, à paraître CEDH 2000-VII, §73)
49853/99 - -
- - 49853/99Références : Notice HudocOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (troisième section)Date de la décision : 02/10/2001Fonds documentaire : HUDOC Haut de page