Source: https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=BGE-114-II-165
Timestamp: 2019-02-18 14:54:40+00:00
Document Index: 152531520

Matched Legal Cases: ['art. 267', 'art. 267', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 267', 'art. 267']

BGE-114-II-165 - 1988-05-30 - BGE - Zivilrecht - Erstreckung des Mietverhältnisses; Verträge mit verlängerbarer Minimaldauer. Mietverträge, die nach...
Erstreckung des Mietverhältnisses; Verträge mit verlängerbarer Minimaldauer. Mietverträge, die nach Ablauf einer Mindestdauer als stillschweigend erneuert gelten, sind Verträge auf unbestimmte Dauer im Sinne von Art. 267a Abs. 3 OR.
Prolongation du bail; contrats de durée déterminée improprement dits. Les baux reconductibles tacitement après l'expiration d'une durée minimum sont des contrats de durée indéterminée au sens de l'art. 267a al. 3 CO.
Protrazione del contratto di locazione; contratti di durata determinata tacitamente rinnovabili. Contratti di locazione rinnovabili tacitamente dopo la scadenza di una durata minima sono contratti di durata indeterminata ai sensi dell'art. 267a cpv. 3 CO.
B.- Le 15 avril 1986, G. a sollicité la prolongation judiciaire du bail pour une durée de deux ans. Excipant de la tardiveté du dépôt de cette requête, dame X. a introduit, de son côté, une procédure tendant à l'expulsion du locataire. Après avoir joint les deux causes, le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève, par jugement du 12 février 1987, a déclaré la requête en prolongation de bail irrecevable, pour cause de tardiveté, et prononcé en conséquence l'évacuation de G. des locaux qu'il occupait sans droit. Statuant sur appel du preneur, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève a confirmé le jugement de première instance par arrêt du 30 septembre 1987.
2. a) La requête tendant à prolonger le bail doit être présentée à l'autorité judiciaire dans un délai péremptoire (ATF 101 II 87 /88): ce délai est de trente jours dès la réception de la résiliation, pour les baux de durée indéterminée (art. 267a al. 3 CO), et de soixante jours avant l'expiration du bail, pour les baux de durée déterminée (art. 267b al. 2 CO). Les deux instances cantonales ont vu dans le contrat en cause un bail de durée indéterminée, dont la prolongation aurait dû être requise dans les trente jours dès la réception de la lettre de résiliation du 26 septembre 1984. Elles n'ont pu que constater, par voie de conséquence, la tardiveté de la requête présentée le 15 avril 1986. A l'inverse, le recourant soutient que l'on a affaire ici à un bail de durée déterminée. Partant de cette prémisse, il prétend avoir agi en temps utile. b) L'opinion du recourant ne résiste pas à l'examen. Elle fait d'ailleurs l'unanimité contre elle, car tout le monde s'accorde pour considérer comme des baux de durée indéterminée ceux auxquels il doit être mis fin par le congé de l'une ou l'autre des parties, y compris les baux reconductibles tacitement après l'expiration d'une durée minimum ("contrats de durée déterminée improprement dits"). Quant aux baux de durée déterminée, ils supposent au contraire, de l'avis général, que le contrat soit conclu pour une période déterminée et qu'il finisse à l'expiration de cette période sans qu'un congé doive être donné.
Décision : 114 II 165
Date : 30. Mai 1988
Statut : 114 II 165
Regeste : Erstreckung des Mietverhältnisses; Verträge mit verlängerbarer Minimaldauer. Mietverträge, die nach...
durée indéterminée • bail à loyer • code des obligations • tribunal fédéral • contrat de durée indéterminée • contrat de durée déterminée • conseil fédéral • décision • tribunal des baux • fribourg • bail à ferme • avis • fin • moyen de droit cantonal • quant • doctrine • droit privé • autorité judiciaire • unanimité • première instance
101-II-86 • 114-II-165 • 99-II-167
CO: 267, 267a, 267b
1968/II/882 • 1985/I/1483 • 1985/I/1490