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Timestamp: 2018-09-21 14:53:09+00:00
Document Index: 73729859

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 150', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 15', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 17', 'art. 18']

RS 510.411 Ordonnance du 4 juillet 2007 concernant la protection des informations de la Confédération (Ordonnance concernant la protection des informations, OPrI)
510.411 Ordonnance du 4 juillet 2007 concernant la protection des informations de la Confédération (Ordonnance concernant la protection des informations, OPrI)
vu les art. 8, al. 1, et 43, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)1, vu l'art. 150, al. 3, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM)2,
1 La présente ordonnance règle la protection des informations de la Confédération et de l'armée, dans la mesure où elle est nécessaire dans l'intérêt du pays. Elle fixe notamment la classification et le traitement de ces informations.
à l'administration fédérale au sens de l'art. 6 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration1;
aux organisations et aux personnes de droit public et de droit privé qui traitent des informations classifiées, pour autant que cela soit prévu par le droit fédéral ou qu'il en ait été convenu ainsi;
information: l'enregistrement sur des supports d'information et la communication orale;
support d'information: document ou autre support de textes, d'images, de son et d'autres données; le matériel intermédiaire, notamment les brouillons, est également considéré comme un support d'information;
traiter: toute action en rapport avec des informations, indépendamment des moyens et des procédures utilisés, notamment l'établissement, l'utilisation, le traitement, la copie, le fait de rendre accessible, la communication, la transmission, la prise de connaissance, la conservation, l'archivage et la destruction;
classifier: le fait d'évaluer une information concrète conformément au catalogue de classifications (art. 8) et de l'identifier formellement au moyen d'une mention de classification;
déclassifier: le fait d'annuler la mention de classification après la disparition de l'intérêt à maintenir la protection;
système informatique et de télécommunications: système et applications et fichiers de données disponibles sur ceux-ci;
sécurité informatique: la sécurité informatique garantit la confidentialité, la disponibilité, l'intégrité et la compréhension lors du traitement électronique des informations;
chiffrement: déformation technique du texte en clair d'un niveau de qualité correspondant à l'état de la technique.
2 Si des supports d'informations sont regroupés physiquement dans un recueil, il faut contrôler si celui-ci doit être classifié ou recevoir un échelon de classification supérieur.
1 Sont classifiées «SECRET» les informations dont la prise de connaissance par des personnes non autorisées peut porter un grave préjudice aux intérêts du pays. Il s'agit notamment d'informations dont la divulgation peut:
compromettre gravement la liberté d'action de l'Assemblée fédérale ou du Conseil fédéral;
compromettre gravement l'approvisionnement économique du pays ou la sécurité d'installations de conduite et d'infrastructures d'intérêt national;
compromettre gravement l'accomplissement de la mission de l'administration fédérale, de l'armée ou de parties essentielles de celle-ci;
2 Les supports d'informations classifiées «SECRET» doivent être numérotés.
1 Sont classifiées «CONFIDENTIEL» les informations dont la prise de connaissance par des personnes non autorisées peut porter préjudice aux intérêts du pays. Il s'agit notamment d'informations dont la divulgation peut:
porter atteinte à la libre formation de l'opinion et de la volonté de l'Assemblée fédérale ou du Conseil fédéral;
porter atteinte à l'approvisionnement économique du pays ou à la sécurité d'infrastructures importantes;
porter atteinte à l'accomplissement de la mission de parties de l'administration fédérale ou de l'armée;
2 Les supports d'informations classifiées «CONFIDENTIEL» peuvent être numérotés.
2 Les informations classifiées «RESTRICTED» ou de degré équivalent et qui proviennent de l'étranger sont traitées comme des informations classifiées «INTERNE».
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3207).
La classification doit être limitée dans le temps s'il est probable que l'intérêt à maintenir la protection vienne à disparaître.
1 Les personnes qui peuvent avoir accès à des informations classifiées en raison de leur domaine d'activité doivent:
être formées et bénéficier d'une formation continue en conséquence.
2 L'ordonnance du 19 décembre 2001 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes1 détermine si les dépositaires de secret qui obtiennent l'accès à des informations classifiées «SECRET» ou «CONFIDENTIEL» doivent se soumettre à un contrôle de sécurité relatif aux personnes.
1 L'établissement d'informations classifiées, leur communication et le fait de les rendre accessibles doivent être limités à un strict minimum; à cet égard, la situation, la mission, l'objectif et le temps doivent être pris en considération.
2 Il n'est permis de communiquer ou de rendre accessibles des informations classifiées qu'aux personnes qui doivent en avoir connaissance.
3 En cas de demande d'accès à des documents officiels, l'instance compétente examine, indépendamment de l'éventuelle mention de classification, s'il y a lieu d'autoriser, de limiter, de différer ou de refuser l'accès conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration1.
4 Le traitement d'informations classifiées provenant de l'étranger est régi par l'accord portant sur la protection des informations qui s'y rapporte. S'il n'existe aucun accord de ce type, le traitement est régi par les prescriptions de traitement applicables à l'échelon de classification suisse équivalent à l'échelon de classification étranger.
Art. 14 Examen de l'intérêt à maintenir la protection et de la liste de distribution
L'auteur d'une information classifiée «CONFIDENTIEL» et numérotée ou classifiée «SECRET» examine l'intérêt à maintenir sa protection et la liste de distribution au moins tous les cinq ans et toujours dans le cadre de l'obligation de proposer son transfert aux Archives fédérales.
Art. 15 Protection en cas de fausse classification ou d'absence de classification
1 Celui qui suppose ou constate que des informations n'ont manifestement pas été classifiées par erreur ou qu'elles ont été classifiées de manière erronée est tenu de garantir leur protection jusqu'au changement de la classification.
2 Il en informe l'auteur sans délai. Ce dernier prend immédiatement les mesures nécessaires.
Art. 16 Annonce en cas de perte, d'abus ou de mise en danger
1 Celui qui constate que des informations classifiées ont été compromises, ont disparu ou qu'il en a été fait un usage abusif prend des mesures de protection et en informe sans délai la personne supérieure, l'auteur et les organes de sécurité compétents.
2 L'auteur prend immédiatement les mesures requises, d'entente avec les organes de sécurité compétents.
L'archivage des informations classifiées est régi par les dispositions de la législation fédérale relative à l'archivage.
1 Le traitement des informations classifiées et la manipulation des supports d'informations correspondants sont réglés dans l'annexe.
4 La Chancellerie fédérale règle le traitement des informations classifiées SECRET dans le cadre de la procédure de co-rapport au sens de l'art. 15 de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration3 en garantissant une protection suffisante des informations, conformément à la présente ordonnance.4
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3207).
4 Introduit par le ch. I de l'O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3543).
ils contrôlent périodiquement la disponibilité et l'intégralité des supports d'informations classifiées «SECRET».
il prépare, à l'attention de la Conférence des secrétaires généraux, le catalogue de classifications, les prescriptions de traitement et la réglementation sur le traitement facilité des informations des services de renseignement et de la police;
il garantit l'information destinée à la Conférence des secrétaires généraux;
il peut faire appel à d'autres services.
3 Il édicte, en accord avec les départements et la Chancellerie fédérale, le règlement interne du comité et de l'organe de coordination.
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juin 2013 (RO 2013 1341).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juin 2013 (RO 2013 1341).
1 Le comité de coordination est appuyé par l'organe de coordination. Celui-ci remplit les tâches suivantes:
il sert d'organe de contact dans les rapports nationaux et internationaux dans le domaine de la protection des informations;
il soutient les préposés à la protection des informations des départements et de la Chancellerie fédérale dans l'accomplissement de leurs tâches;
il peut effectuer les inspections relatives à la sécurité prévues dans les accords relevant du droit international public ou, en accord avec les départements ou la Chancellerie fédérale, procéder à d'autres contrôles.
2 L'organe de coordination est rattaché administrativement au Secrétariat général du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.2
1 Introduit par le ch. I de l'O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3207).
2 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à l'O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1785).
Les départements et la Chancellerie fédérale se chargent d'exécuter la présente ordonnance.
l'ordonnance du 10 décembre 1990 sur la classification et le traitement d'informations de l'administration civile1;
l'ordonnance du 1er mai 1990 concernant la protection des informations2.
1 La mention de classification «INTERNE» doit être apposée uniquement sur les supports d'informations établis après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
2 Les adaptations techniques pour la garantie de la protection d'informations, en particulier celles régissant leur classification et leur traitement, doivent être mises en oeuvre d'ici au 31 décembre 2009.
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2007 et a effet au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011.
2 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu'au 31 décembre 2014.1
3 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu'au 31 décembre 2017.2
4 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu'au 31 décembre 2020.3
2 Introduit par le ch. I de l'O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3543).
3 Introduit par le ch. I de l'O du 1er déc. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7391).
(sont réservées les réglementations convenues dans le cadre de l'exécution de l'O du 29 août 1990 concernant la procédure à suivre lors de la passation de contrats dont le contenu est classifié du point de vue militaire2)
Sous forme électronique: uniquement avec les moyens autorisés par l'organe de coordination
Sous forme électronique: uniquement avec les moyens autorisés par l'organe de coordination (exception: armée)
Formulaires de l'organe de coordination
Uniquement avec les moyens autorisés par l'organe de coordination; sous forme chiffrée sur des systèmes de poste de travail ou sur des supports de données amovibles
Uniquement à l'intention de personnes autorisées, dans des lieux protégés contre les écoutes.
Autorisée uniquement contre remise d'une quittance
Autorisée uniquement contre remise d'une quittance pour les exemplaires numérotés
Uniquement avec les moyens autorisés par l'organe de coordination et en se servant des logiciels de sécurité conforme aux normes de la Confédération
Uniquement avec les moyens autorisés par l'organe de coordination (exception: armée) et en utilisant les logiciels de sécurité conforme aux normes de la Confédération
Autorisée de manière limitée et uniquement avec l'accord de l'auteur
Au moins tous les cinq ans et toujours dans le cadre de l'obligation de proposer le transfert aux Archives fédérales (art. 14)
Uniquement pour les exemplaires numérotés: au moins tous les cinq ans et toujours dans le cadre de l'obligation de proposer le transfert aux Archives fédérales (art. 14)
Obligation de proposer le transfert conformément à la législation sur l'archivage (art. 17)
Destruction ou effacement (dans la mesure où il n'existe aucune obligation de remise en vertu de la législation sur l'archivage)
Destruction uniquement par l'auteur et autorisée de manière limitée
Autorisée de manière limitée pour les exemplaires numérotés, et uniquement par l'auteur
1 Cf. également les directives de traitement détaillées de l'organe de coordination (art. 18, al. 2).