Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6471-PGP&bg=3503&bd=3504&datePlan=2020-05-27&niv=5&dateVersion=2015-02-04
Timestamp: 2020-07-13 17:57:45+00:00
Document Index: 285580758

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 244", '§ 60', '§ 70', '§ 1', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', 'art. 49', '§ 240', '§ 250', '§ 260', 'art. 49', '§ 110', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 100', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 10', '§ 70', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 360', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 460']

BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-20150204
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 1-04/02/2015)
Conformément au 4 du II de l' article 244 quater Q du code général des impôts (CGI) , les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs précisées ci-dessus sont déduites des bases de calcul de ce crédit.
Cette déduction s'opère avant le plafonnement des dépenses éligibles mentionné au § 10 .
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 10-04/02/2015)
Conformément au 2 du II de l' article 244 quater Q du CGI , les dépenses éligibles exposées par les entreprises sont prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dans la limite de 30 000 ¤ pour l'ensemble de la période constituée de l'année civile au cours de laquelle le dirigeant de l'entreprise a obtenu le titre de maître-restaurateur et les deux années suivantes.
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 20-04/02/2015)
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 30-04/02/2015)
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 40-04/02/2015)
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 50-04/02/2015)
Exemple : Une SARL dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur depuis le 1er avril de l'année N clôture ses exercices au 30 juin de chaque année.
Cette entreprise a engagé des dépenses éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater Q du CGI en N-1 pour 5 000 ¤, en N pour 30 000 ¤ et en N+1 pour 5 000 ¤.
Au 30 juin N, à la clôture de l'exercice, les dépenses engagées au cours de l'année N-1 n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs, le dirigeant n'étant titulaire du titre que le 1er avril N.
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 60-04/02/2015)
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 70-04/02/2015)
Compte tenu des modalités de détermination de la base de calcul du crédit d'impôt présentées ci-dessus, le taux de 50 % s'applique sur la base déterminée selon les règles exposées au I-A § 1 à 50 .
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 80-04/02/2015)
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 90-04/02/2015)
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 100-04/02/2015)
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 110-04/02/2015)
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 120-04/02/2015)
La participation à l'exercice de l'activité professionnelle au sens du 1° bis de l' article 156 du CGI susvisé suppose que l'associé accomplisse des actes précis et des diligences réelles caractérisant l'exercice d'une profession et dont la nature dépend de la taille de l'exploitation, des secteurs d'activité et des usages (présence sur le lieu de travail, démarchage et réception de la clientèle, participation directe à l'exploitation, contacts avec les fournisseurs, déplacements professionnels, participation aux décisions engageant l'exploitation etc.).
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 130-04/02/2015)
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 140-04/02/2015)
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 150-04/02/2015)
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 160-04/02/2015)
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 170-04/02/2015)
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 180-04/02/2015)
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 190-04/02/2015)
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 200-04/02/2015)
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 210-04/02/2015)
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 220-04/02/2015)
Cette déclaration spéciale n° 2079-MR-SD (CERFA n° 13369), disponible sur le site www.impots.gouv à la rubrique "Recherche de formulaires" , permet de déterminer le montant du crédit d'impôt dont peut bénéficier l'entreprise.
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 230-04/02/2015)
Les entreprises individuelles doivent déposer auprès du service des impôts des entreprises dont elles dépendent, la déclaration spéciale n° 2079-MR-SD (CERFA n° 13369) dans le même délai que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en vertu de l' article 53 A du CGI ( CGI, ann. III, art. 49 septies ZT, al. 3 ).
240 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 240-04/02/2015)
- sur la déclaration complémentaire de revenu n° 2042 C (CERFA n° 11222), disponible sur le site www.impots.gouv à la rubrique "Recherche de formulaires" , dans une case prévue à cet effet.
250 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 250-04/02/2015)
260 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 260-04/02/2015)
Deux situations sont à distinguer selon que l'associé bénéficie ou non par ailleurs d'un crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs propre ( CGI, ann. III, art. 49 septies ZT, al. 4 ), étant rappelé que, s'agissant des associés personnes physiques, seuls ceux qui participent à l'exploitation au sens du 1° bis de l' article 156 du CGI peuvent utiliser la fraction de crédit d'impôt correspondant à leur droits sociaux (cf. I-D § 110 à 130 ) :
- l'associé (personne morale ou personne physique participant à l'exploitation) bénéficie d'un crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs au titre de dépenses effectuées directement par lui ou de quote-parts de ce crédit d'impôt dégagé par d'autres sociétés de personnes dans lesquelles il est associé. Dans ce cas, l'associé devra porter, sur une ligne de la déclaration n° 2079-MR-SD (CERFA n° 13369) prévue à cet effet sa quote-part de crédit d'impôt dégagé au titre de chacune de ses participations dans des sociétés de personnes ;
- l'associé ne bénéficie par ailleurs d'aucun crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs (propre ou issu de sa participation dans d'autres sociétés de personnes). Dans ce cas, l'associé n'aura pas à remplir la déclaration n° 2079-MR-SD (CERFA n° 13369). Il portera le montant de la quote-part de crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs calculée au niveau de la société de personnes dont il est associé dans une case prévue à cet effet sur la déclaration de résultat (associés personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés) ou de revenus (associés personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu).
La déclaration n° 2079-MR-SD (CERFA n° 13369) est disponible sur le site www.impots.gouv à la rubrique "Recherche de formulaires" .
270 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 270-04/02/2015)
Les entreprises non-membres d'un groupe fiscal au sens des articles 223 A et suivants du CGI ainsi que les sociétés mères de tels groupes devront déposer la déclaration spéciale n° 2079-MR-SD (CERFA n° 13369) auprès du comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés avec le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés (imprimé n° 2572, CERFA n° 12404) et l'annexe à ce relevé qui permet de déterminer les créances de crédit d'impôt constatées au cours de l'exercice (imprimé n° 2572-A, CERFA n° 12814). Ces déclarations sont disponibles sur le site www.impots.gouv à la rubrique "Recherche de formulaires" .
280 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 280-04/02/2015)
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A et suivants du CGI , la société mère joint au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe, les déclarations n° 2079-MR-SD (CERFA n° 13369) de chacune des sociétés membres du groupe, y compris sa propre déclaration n° 2079-MR-SD (CERFA n° 13369) déposée au titre de son activité. Les sociétés sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l' article 223 du CGI .
290 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 290-04/02/2015)
300 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 300-04/02/2015)
310 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 310-04/02/2015)
320 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 320-04/02/2015)
330 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 330-04/02/2015)
Par exception au BOI-BIC-RICI-10-70-10 au I-A-3 § 100 , l'entreprise est éligible au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs si, à la date de cessation définitive de l'entreprise, le ou les dirigeants sont titulaires du titre de maître-restaurateur.
340 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 340-04/02/2015)
350 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 350-04/02/2015)
360 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 360-04/02/2015)
Seules les entreprises dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur peuvent bénéficier du crédit d'impôt ( BOI-BIC-RICI-10-70-10 au I § 10 à 150 ).
En outre, la délivrance du titre de maître-restaurateur est subordonnée à un audit externe du ou des établissements pour le ou lesquels le ou les dirigeants entendent se prévaloir du titre ( BOI-BIC-RICI-10-70-10 au I-A-2 § 70 ).
370 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 370-04/02/2015)
380 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 380-04/02/2015)
390 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 390-04/02/2015)
400 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 400-04/02/2015)
410 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 410-04/02/2015)
420 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 420-04/02/2015)
La société B absorbe la société A le 1er août de l'année N.
La société A a comptabilisé du 1er janvier au 31 juillet de l'année N des dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs d'un montant total de 10 000 ¤. Aucune subvention n'a été accordée au titre de ces dépenses.
430 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 430-04/02/2015)
La société A a comptabilisé du 1er janvier au 31 juillet de l'année N des dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs d'un montant total de 50 000¤.
La société B a comptabilisé du 1er janvier au 31 décembre de l'année N des dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs pour l'exploitation du restaurant Y pour un montant de 10 000 ¤.
La société B déposera pour le compte de la société A la déclaration de crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs d'un montant de 15.000 ¤ (soit 30.000 ¤ - en application du plafond de 30 000 ¤ - x 50 %), sous réserve du plafond de minimis.
Par la suite, lors du paiement du solde de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre l'exercice clos le 31/12/N, la société B déposera sa propre déclaration de crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs d'un montant de 5 000 ¤ (soit 10 000 ¤ x 50 %), sous réserve du plafond de minimis.
La société B réalise du 1er janvier au 31 décembre de l'année N+1 des dépenses courantes mentionnées à l' article 244 quater Q du CGI d'un montant de 20 000 ¤ pour l'exploitation du restaurant Y et 10 000 ¤ pour le restaurant X repris dans le cadre de la fusion. Son dirigeant n'est pas titulaire du titre de maître-restaurateur pour l'exploitation du restaurant X repris dans l'opération de fusion.
Lors du paiement du solde de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de l'exercice clos le 31/12/N+1, la société B déposera une déclaration de crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs d'un montant de 10 000 ¤ (soit 20 000 ¤ x 50 %) sous réserve du plafond de minimis. (total des dépenses engagées par l'entreprise depuis le 1er janvier de l'année de délivrance du titre : 30 000 ¤, soit 10 000 ¤ au titre de l'année N et 20 000 ¤ au titre de l'année N+1).
440 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 440-04/02/2015)
En cas de fusion avec effet rétroactif, les dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs comptabilisées chez la société absorbée sont, du fait de la rétroactivité, reprises dans la comptabilité de la société absorbante et prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs de cette dernière. L'entreprise absorbante déposera alors une seule déclaration spéciale n° 2079-MR-SD (CERFA n° 13369). Cette déclaration est disponible sur le site www.impots.gouv à la rubrique "Recherche de formulaires" .
450 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 450-04/02/2015)
460 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 460-04/02/2015)
La société A a comptabilisé du 1er janvier au 31 juillet de l'année N des dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs d'un montant total de 30 000 ¤. Aucune subvention n'a été accordée au titre de ces dépenses.
470 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 470-04/02/2015)
La société B absorbe la société A le 1er août de l'année N. Cette opération n'est pas placée sous le régime spécial des fusions prévu à l' article 210 A du CGI . M. Z, autre dirigeant de la société B a obtenu le titre de maître restaurateur le 15 janvier de l'année N+1 pour l'exploitation du restaurant X absorbé.
La société A a comptabilisé du 1er janvier au 31 juillet de l'année N des dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs d'un montant total de 20 000¤.
- du 1er janvier au 31 décembre de l'année N : 5 000 ¤ au titre de dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs pour l'exploitation du restaurant Y ;
- du 1er janvier au 31 décembre de l'année N+1 : 10 000 ¤ pour l'exploitation du restaurant Y et 20 000 ¤ pour l'exploitation du restaurant X qu'elle a absorbé.
La société B déposera alors une seule déclaration n° 2079-MR-SD (CERFA n° 13369) au titre des dépenses engagées au titre de l'année N par elle-même et par la société A.
480 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 480-04/02/2015)
Le crédit d'impôt est lié au dirigeant titulaire du titre de maître-restaurateur et à l'établissement contrôlé dans le cadre de l'audit externe. En outre, le solde excédentaire du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs ne constitue pas une créance sur l'État susceptible d'être transférée (cf. V-B-1 § 360 et 370 ).
490 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 490-04/02/2015)
500 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 500-04/02/2015)
510 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 510-04/02/2015)
Les exemples exposés dans le cadre d'une fusion (cf. V-B-3 § 460 et 470 ) sont ainsi transposables aux opérations de scissions et d'apports partiels d'actifs.