Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=484-PGP&datePlan=2012-12-12&bg=7386&bd=7387&niv=4
Timestamp: 2020-01-27 13:45:32+00:00
Document Index: 247474857

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100']

BOFiP-CF-COM-10-60-20120912
1 (BOFiP-CF-COM-10-60-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-CF-COM-10-60-§ 10-12/09/2012)
L' article L82 A du livre des procédures fiscales (LPF) dispose que les personnes qui doivent souscrire les déclarations prévues aux articles 240 et 241 du code général des impôts ( CGI) doivent tenir à la disposition des agents de l'administration les documents comptables permettant de connaître le montant annuel des rémunérations qu'elles versent à des tiers.
20 (BOFiP-CF-COM-10-60-§ 20-12/09/2012)
Aux termes de l’ article L 102 B du LPF , les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs et le Centre national de la cinématographie doivent communiquer aux agents de l'administration des finances publiques tous les documents relatifs aux déclarations souscrites par les exploitants de spectacles, y compris les déclarations de recettes établies en vue du paiement des droits d'auteurs, ainsi que toutes les indications recueillies à l'occasion des vérifications opérées dans les salles.
30 (BOFiP-CF-COM-10-60-§ 30-12/09/2012)
Toute personne physique ou morale qui verse des salaires, pensions ou rentes viagères doit communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents sur lesquels sont enregistrés les paiements ( LPF, art. L82 B ).
40 (BOFiP-CF-COM-10-60-§ 40-12/09/2012)
L' article 235 bis-1 du CGI permet aux agents des finances publiques de demander aux employeurs et, le cas échéant, aux organismes bénéficiaires des investissements de justifier qu'il a été satisfait aux obligations incombant aux intéressés au regard de leur participation à l’effort de construction.
50 (BOFiP-CF-COM-10-60-§ 50-12/09/2012)
L' article L 87 du LPF soumet au droit de communication toutes les institutions et tous les organismes qui, ne possédant pas la qualité de commerçant, ne sont pas soumis aux obligations comptables édictées par les articles L123-12 à L123-28 du code de commerce , sous réserve que ces institutions et organismes payent des salaires, des honoraires ou des rémunérations quelconques ou, encore, encaissent, gèrent ou distribuent des fonds pour le compte de leurs adhérents (voir aussi LPF, art. R87-1 et art. R87-2 ).
60 (BOFiP-CF-COM-10-60-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-CF-COM-10-60-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-CF-COM-10-60-§ 80-12/09/2012)
C'est ainsi que tombent notamment sous le coup des dispositions de l' article L87 du LPF :
outre l'identité des personnes physiques ou morales ayant effectué, au profit d'½uvres ou d'organismes divers, des versements ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus aux articles 200 et 238 bis du CGI , le montant desdits versements,
90 (BOFiP-CF-COM-10-60-§ 90-12/09/2012)
Par contre, ne sont pas soumis aux dispositions de l' article L87 du LPF , les documents tenus par tout groupement, syndicat professionnel, association, etc., et présentant seulement, à l'exclusion de toute mention relative aux cotisations versées, I'identité des membres et adhérents.
100 (BOFiP-CF-COM-10-60-§ 100-12/09/2012)
- l' article L87 du LPF accorde à l'administration fiscale un droit d'investigation très étendu, aussi bien au regard des documents à l'égard desquels il peut être exercé que des organismes ou institutions qui y sont soumis. Il va de soi, dans ces conditions, Iorsqu'il apparaîtra que sa mise en ½uvre risque de soulever des difficultés, intuitu personae notamment, qu'il ne devra être utilisé qu'avec discernement. Toute difficulté résultant de sa mise en ½uvre devra être immédiatement portée à la connaissance de l'autorité supérieure ;
- les directives relatives à la mise en ½uvre du droit de communication que l'administration tient des dispositions de l' article L85 du LPF (cf. BOI- CF-COM-10-20 ) s'appliquent, mutatis mutandis , dans l'hypothèse où le service, par la simple consultation de la comptabilité, est amené à constater, ou même à présumer, que la situation de l'institution ou de l'organisme chez lequel il intervient n'est pas régulière au plan fiscal. Bien entendu, I'institution ou l'organisme qui se livre à des opérations de nature commerciale relève des dispositions de l' article L85 du LPF pour ce qui est des livres et documents visés audit article relatifs aux opérations de même nature ;
- l'avis de passage n° 3925, éventuellement adapté, sera utilisé par le service dans les conditions prévues dans le BOI-CF-COM-10-10-20-III .