Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010808-224354
Timestamp: 2016-12-11 02:57:06+00:00
Document Index: 91945377

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 8", "l'article 12", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 9 ss, 08 août 2001, 224354
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 224354Numéro NOR : CETATEXT000008021390 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-08-08;224354 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 21 août 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 juin 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Mustshile X... ;
- le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de Mlle X...,
- les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Mustshile X..., de nationalité zaïroise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 29 mai 1998, de l'arrêté du 22 mai 1998 par lequel le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mlle X... a fait valoir que nombre de ses frères et soeurs résident en France ; que certains d'entre eux possèdent la nationalité française ; qu'ils subviennent à ses besoins et que ses parents ont quitté leur pays d'origine ; que ses liens familiaux doivent, en conséquence, être regardés comme se situant en France ; que, toutefois, Mlle X... est célibataire et sans enfants à charge ; qu'elle n'est pas dépourvue de toute attache familiale dans son pays d'origine ; que, dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du 23 juin 1999 n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que c'est, dès lors, à tort que, pour annuler l'arrêté attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce qu'il méconnaissait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mlle X... excipe de l'illégalité de la décision du 22 mai 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : ( ...) 7° A l'étranger dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus" ;
Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, la circonstance qu'une partie importante de la famille de l'intéressée résiderait en France et y serait intégrée n'est pas de nature, compte tenu de l'âge de l'intéressée et de sa situation familiale, à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une méconnaissance des dispositions précitées ;
Considérant que si Mlle X... invoque les risques que comporterait pour elle son retour dans son pays d'origine, ce moyen est inopérant à l'encontre de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière qui n'indique pas le pays à destination duquel elle doit être reconduite ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est fondé à demander l'annulation du jugement du 13 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 juin 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... ;
Considérant que la présente décision, qui rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour doivent, dès lors, être rejetées ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à l'avocat de Mlle X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés qui auraient été à la charge de son client si ce dernier n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle totale ;
Article 1er : Le jugement du 13 juin 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée, ensemble le surplus de ses conclusions devant le Conseil d'Etat.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, à Mlle Mustshile X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-05-22Arrêté 1999-06-23Code de justice administrative L761-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Loi 98-349 1998-05-11Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 08 août 2001, n° 224354Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. HourdinRapporteur public : M. CourtialOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 08/08/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page