Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/publications/viewPubDoc&TID=83888011&LANG=nl
Timestamp: 2019-07-19 07:40:00+00:00
Document Index: 415642

Matched Legal Cases: ["l'article 196", "l'article 80", "l'article 151", "l'article 216", '§3', "l'article 84", "l'article 84", "l'article 84"]

DONDERDAG 31 MAART 2011 - OCHTENDVERGADERING
Wetsontwerp houdende diverse bepalingen (Stuk 5-869) (Evocatieprocedure)
M. Richard Miller (MR). - Dans le cadre du projet de loi portant des dispositions diverses, un accord équilibré a pu être trouvé sur le secret bancaire externe ainsi que, sous l'impulsion du Parlement, sur le secret bancaire interne.
La Belgique se dote ainsi de deux outils supplémentaires dans la lutte contre la fraude fiscale. Tout fraudeur s'expose dorénavant à la levée du secret bancaire tant en Belgique qu'à l'étranger.
Dans le même temps, la levée du secret bancaire s'accompagne de garanties en termes de respect de la vie privée. La Banque est en effet, notamment via les extraits de compte, la source structurée permettant d'avoir une visibilité sur le mode de vie des personnes. Il convenait donc être attentif à cet aspect.
La levée du secret bancaire ne pouvait donc pas se faire à n'importe quelle condition. C'est la raison pour laquelle l'accord qui est intervenu est équilibré. Ainsi, l'administration fiscale devra disposer d'indices réels de fraude pour pouvoir lever le secret bancaire relatif aux comptes d'un contribuable. Pas question pour un fonctionnaire de venir s'immiscer dans les comptes d'un contribuable sans raison suffisante. En renvoyant à la notion d'indice de fraude, le texte de la loi renvoie à une notion déjà connue par l'administration et qui est précisée par la jurisprudence. L'évolution s'inscrit donc dans un cadre juridique balisé. En outre, le contrôleur de l'administration fiscale ne pourra lever le secret bancaire sans l'accord préalable de son directeur régional. Enfin, le contrôleur se référera à un fichier central créé au sein de la BNP pour obtenir des informations sur les comptes d'un contribuable. C'est donc la BNP qui fera la demande d'informations aux banques concernées en cas de levée de secret bancaire.
Il importe également de rappeler que le système mis en place prévoit la communication d'un rapport annuel au ministre des Finances. Nous pourrons donc évaluer le fonctionnement de ce nouvel instrument, tant en termes de légalité et d'opportunité que de proportionnalité.
Ce rapport nous permettra aussi, et c'est un point sur lequel j'ai insisté durant les travaux de la commission, de veiller à une application uniforme de la loi dans les différentes régions du pays, la Flandre, Bruxelles et la Wallonie.
En tant que libéral, je me réjouis que cet accord ait pu être trouvé entre, d'une part, la lutte contre la fraude fiscale et, d'autre part, le respect de la vie privée.
M. François Bellot (MR). - Dans le cadre de la discussion sur le projet de loi portant des dispositions diverses qui nous est soumis aujourd'hui, je souhaite insister sur quelques points importants.
En ce qui concerne la commission des Finances et des Affaires sociales, les articles 74 et 83 du projet de loi portant des dispositions diverses tendent à modifier le régime actuel de procédure de réorganisation judiciaire telle que prévue dans la loi relative à la continuité des entreprises. Nous souhaitons et insistons pour que ces mesures, une fois mises en oeuvre, tant au niveau de l'ONSS que de l'administration fiscale, fassent rapidement l'objet d'une évaluation quant aux implications sur le secteur de la construction. Nous sommes conscients qu'il est nécessaire de répondre aux obligations imposées par l'Europe. Il ne faudrait toutefois pas que ces entrepreneurs perdent le bénéfice de cette seconde chance offerte par la réorganisation judiciaire, alors que les entreprises des autres secteurs en bénéficient.
Dans le volet mobilité, rappelons que, par avis motivé, la Commission européenne a signifié à la Belgique qu'elle avait manqué aux obligations qui lui incombent en ce qui concerne l'indépendance des autorités de sécurité par rapport aux entreprises ferroviaires. Cette absence d'indépendance a également été évoquée comme un frein à l'identification des graves problèmes de sécurité du rail par la commission spéciale chargée de cette problématique à la Chambre. Nous pouvons donc nous réjouir que le texte présenté aujourd'hui prévoie désormais que l'autorité de sécurité ne ressortira plus à l'autorité hiérarchique de la Présidente du Comité de direction du SPF Mobilité et Transports.
En ce qui concerne le secret bancaire, ce point vient d'être développé par mon collègue Richard Miller.
Autre point important, soumis quant à lui à la commission de la Justice : la transaction judiciaire dans le cadre des dispositions relatives au secret bancaire.
Suite à l'adoption, en commission des Finances et du Budget de la Chambre, d'un amendement relatif à la transaction pénale, la commission de la Justice du Sénat a été saisie, afin de procéder à l'examen de ce nouvel article 84 du projet de loi portant des dispositions diverses.
Le texte qui nous a été soumis en commission prévoit que la transaction pénale peut désormais être proposée pour tous les délits et crimes correctionnalisables, alors qu'actuellement, elle n'est autorisée que pour les délits donnant lieu à une peine maximum de cinq ans d'emprisonnement.
De plus, le ministère public peut proposer de procéder à une transaction pénale à différents stades de la procédure à condition qu'il n'y ait pas eu de jugement coulé en force de chose jugée.
La transaction pourra donc intervenir entre le jugement en première instance et le jugement en appel. Il s'agit d'une petite révolution au sein de la procédure pénale. Cette modification implique des conséquences non négligeables puisque la transaction a pour effet d'éteindre l'action publique. Il n'y aurait dès lors plus aucune trace de l'infraction.
Cette réforme suppose que l'on agisse avec une certaine prudence mais nous sommes convaincus que ce mécanisme permettra de régler rapidement une série de cas de fraudes. Il permettra aussi de désengorger les tribunaux. La justice pourra se consacrer aux affaires de fraudes de grande ampleur. Il s'agit d'une réponse efficace qui nous évitera de revivre des dossiers de fraude qui, au terme d'une enquête judiciaire et de procédures extrêmement longues et coûteuses devant les tribunaux, tombent sous l'effet de la prescription.
Ainsi, la transaction accélérera la récupération de sommes en faveur de l'État.
La victime, elle, sera toujours informée d'une possible transaction et sera convoquée en même temps que le suspect. L'accord de toutes les parties est nécessaire pour conclure la transaction. Les transactions seront donc peu probables lorsque l'intégrité physique de la victime est en cause. Par ailleurs, la responsabilité solidaire joue toujours pour les autres auteurs.
En cas d'infractions fiscales et sociales, la transaction n'est possible qu'après paiement des impôts et des cotisations sociales éludés, en ce compris les intérêts. À cela s'ajoute la somme de la transaction en tant que telle.
La réforme proposée impliquant une remise en question de certains principes de procédure pénale, le Sénat a veillé à prendre toutes les garanties nécessaires pour assurer l'efficacité et la sécurité juridique du projet de loi. Dans cette optique, la commission de la Justice a décidé d'organiser des auditions. Elle a entendu MM. Verstraeten et Masset, professeurs de procédure pénale, et M. Haelterman, avocat expert fiscal. Ces auditions furent l'occasion de mettre en lumière plusieurs difficultés techniques risquant de compromettre la bonne mise en oeuvre du dispositif et donc de rater son objectif. Le Sénat a néanmoins tenu à ne pas compromettre l'adoption du projet de loi portant des dispositions diverses. Il a dès lors opté pour une proposition de loi réparatrice cosignée par l'ensemble des partis de la majorité sortante visant à apporter les améliorations de texte nécessaires.
Parmi les difficultés techniques rencontrées, figurait la problématique du champ d'application matériel de la transaction pénale. Les délits financiers ou fiscaux visés par la transaction pénale comprennent souvent un faux en écriture entraînant une peine de cinq à dix ans de réclusion en vertu de l'article 196 du code pénal.
Outre le fait que des atteintes graves à l'intégrité physique, le viol par exemple, pourraient être visées, le projet de loi n'autorise la transaction pénale que si le procureur du Roi estime, pour une contravention, un délit ou un crime correctionnalisable, qu'il ne doit requérir qu'une amende ou qu'une amende avec confiscation spéciale, ce qui n'est pas possible pour les faux en écriture où seule la peine de prison peut être prononcée même si ce crime a été correctionnalisé conformément à l'article 80 du code pénal.
La disposition telle qu'elle est formulée actuellement ne permet donc pas de recourir à la transaction pénale dans une série de cas de fraude financière ou fiscale. L'objectif poursuivi risque, dès lors, de ne pas être atteint. La loi réparatrice corrige cette situation et écarte du champ d'application de la transaction judiciaire les infractions comportant une atteinte grave à l'intégrité physique. Elle prévoit que, désormais, une transaction ne pourra être proposée que si le procureur du Roi estime que le fait n'est pas de nature à devoir être puni d'un emprisonnement de plus de deux ans ou d'une peine plus lourde et qu'il ne comporte pas d'atteinte grave à l'intégrité physique.
Nous ne pouvons que nous réjouir de cette modification.
Ensuite fut soulevée la question du respect du principe de la séparation des pouvoirs. Pour l'instant, tel qu'il est conçu par le Code d'instruction criminelle, le régime de la transaction pénale est uniquement envisagé avant qu'un juge ne soit saisi d'un litige déterminé. Il est dangereux de s'écarter d'une telle règle.
En effet, il n'appartient pas au ministère public de dessaisir un juge de la cause qui lui a été déférée. Il appartient, au contraire, à ce dernier de vérifier la régularité de la transaction intervenue et de clore le litige par une décision de justice en bonne et due forme.
La loi réparatrice apporte une solution en permettant au juge, lors de la constatation de l'extinction de l'action publique, d'examiner préalablement si les conditions formelles en vue de la conclusion d'une transaction sont remplies. La disposition respecte ainsi le prescrit de l'article 151 de la Constitution garantissant la séparation des pouvoirs.
Enfin, les services de la législation du Sénat ont formulé des observations concernant les répercussions de cette nouvelle disposition sur l'article 216ter, qui règle la médiation pénale. Ils ont également fait remarquer que le projet de loi ne tenait pas compte de la modification apportée par la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social.
Je ne m'attarderai pas sur ces deux points et me limiterai à signaler qu'il en a été tenu compte dans la loi réparatrice.
La commission de la Justice a donc pris ses responsabilités en adoptant, cette semaine, la loi réparatrice, sans mettre en difficulté l'indispensable adoption de l'ensemble du projet de loi portant des dispositions diverses, tout en renforçant la sécurité juridique de ce texte.
Nous avons ainsi répondu au souhait exprimé par l'opposition en séance plénière jeudi dernier, à savoir conditionner l'adoption du projet portant des dispositions diverses à l'adoption conjointe d'une loi réparatrice ou correctrice, selon certains.
Toutes les garanties ayant été remplies, le MR soutiendra donc ce projet de loi portant des dispositions diverses, ainsi que la loi réparatrice.
Mevrouw Marleen Temmerman (sp.a). - In de vorige legislatuur heeft collega John Crombez hier de steeds duurder wordende premies voor de hospitalisatieverzekeringen aangeklaagd. En twee weken geleden heeft collega Myriam Vanlerberghe in de Kamer de problematiek ook nog eens onder de aandacht gebracht. De aanleiding was de bespreking van voorliggend wetsontwerp houdende diverse bepalingen.
De sp.a is voorstander van een maximale dekking van de gezondheidskosten via de verplichte ziekteverzekering. Alleen zo blijft de toegang tot gezondheidszorgen laagdrempelig en betaalbaar voor iedereen.
Desalniettemin worden we geconfronteerd met een toenemende privatisering van ons gezondheidssysteem. De meeste mensen hebben via hun werk een hospitalisatieverzekering bij een privéverzekeringsinstelling. Heel wat gepensioneerden, mensen met een vervangingsinkomen, mensen in armoede hebben echter geen geld voor hospitalisatieverzekeringen. Stilaan kunnen we de patiënten in de ziekenhuizen in twee groepen verdelen: zij die een goed inkomen en een hospitalisatieverzekering hebben en zich alvast op het vlak van de ziekenhuisfactuur geen zorgen hoeven te maken en zij die geen privéverzekering hebben.
De regering in lopende zaken heeft weinig bewegingsvrijheid. Toch doet ze pogingen om de crisis te bestrijden en de begroting op orde te krijgen. Het zou goed zijn mochten een paar positieve stappen gedaan worden om de ziektekosten te drukken.
Wij hebben op dat vlak in de Senaatscommissie Sociale Aangelegenheden een poging gedaan inzake de veralgemening van de derdebetalersregeling in de gezondheidszorg. Die zou niet alleen zorgen voor een enorme administratieve vereenvoudiging, maar zou vooral de gezondheidszorg toegankelijk maken voor hen die er het meest nood aan hebben.
Om allerlei redenen is hiervoor nog geen politieke meerderheid. Misschien kan ik de collega's overtuigen om ondertussen via voorliggend wetsontwerp houdende diverse bepalingen toch op zijn minst al de onredelijk hoge hospitalisatiepolissen voor ouderen en mensen met een beperkt inkomen binnen de perken te houden. Het is onbetaalbaar aan het worden om op een bepaalde leeftijd een privéverzekering voor hospitalisatiekosten aan te gaan. Dat is een discriminatie tussen zieke mensen met geld en zieke mensen zonder geld.
De amendementen 12, 13 en 14 strekken ertoe in de wet houdende diverse bepalingen drie nieuwe artikelen in te schrijven, namelijk artikel 76/1, 76/2 en 76/3 die in essentie voorzien in een plafonnering van de hospitalisatieverzekeringen. De regering heeft de problematiek altijd met woorden erkend, maar in de praktijk volgden geen daden. Integendeel, de verzekeringstarieven zijn enorm gestegen, richting onbetaalbaarheid.
Daar de regering in lopende zaken het probleem niet aanpakt, stellen we voor dat de parlementsleden via de voorliggende wet het probleem eens en voor altijd regelen.
De vraag hoe we een plafond kunnen invoeren in de hospitalisatieverzekering, is al vaak besproken in de commissie. Wij stellen voor de medische index af te schaffen omdat hij niet werkt, door iedereen wordt betwist en de prijsstijgingen niet tegenhoudt. Als iets niet werkt, moet men een andere oplossing zoeken. Het lijkt me veel logischer de gewone index te gaan gebruiken omdat de hele evolutie inzake gezondheidszorg door die index wordt weergegeven.
Met de drie genoemde amendementen wordt er een extra hoofdstuk toegevoegd met als titel `Wijzigingen inzake de ziekteverzekeringsovereenkomsten'.
Bedoeling van de wijzigingen is de medische index, zoals ik al zei, af te schaffen omdat hij ter discussie staat en de onredelijk hoge prijsstijgingen helemaal niet stopt. De illegale premieverhoging van DKV ligt nog vers in het geheugen en ook dit jaar hebben verschillende verzekeraars al aangekondigd dat ze hun premies met meer dan zes procent willen optrekken. Die verhogingen zijn vandaag volkomen wettig, want ze zijn gebaseerd op die betwiste en tegenstrijdige interpretatie van de medische index.
Naast de opheffing in de wet van 1992 waarin de wijzigingen voorzien, dient voor de rechtszekerheid ook het koninklijk besluit van 1 februari 2010 tot vaststelling van de specifieke indexcijfers bedoeld in artikel 138bis-4, §3, van de wet van 25 juni 1992 te worden opgeheven. Door die wijzigingen zal dan voortaan de consumptie-index worden gebruikt zodat de prijzen voor de privégezondheidsverzekeringen trager worden aangepast.
Als we alvast vanuit het Parlement de onredelijke prijsstijgingen van de hospitalisatieverzekeringen een halt toeroepen, doen we een belangrijke stap in de goede richting en krijgen we later dit jaar de kans om in de parlementaire commissies verder te discussiëren over de onderliggende mechanismen die de steeds verdergaande commercialisering in de gezondheidszorg verklaren, zoals de onderfinanciering van de ziekenhuizen.
Nogmaals vandaag kunnen we een einde maken aan het onbillijke systeem dat maakt dat mensen die voldoende middelen hebben wel een hospitalisatieverzekering kunnen betalen en dat mensen zonder zo'n polis geen gelijke toegang krijgen tot gezondheidszorg en dat ze die op termijn ook gaan percipiëren als een luxe.
We hebben een aantal prachtige sociale monumenten. Onze gezondheidszorg en de sociale zekerheid zijn er twee van. We moeten die monumenten blijvend bewaken en restaureren. Gezondheidszorg moet een recht blijven en niet evolueren tot een luxe. Daarom roep ik de collega's op om de drie amendementen te steunen.
Mevrouw Lieve Maes (N-VA). - Ik wil in deze uiteenzetting drie amendementen verdedigen die de N-VA-fractie vorige week heeft ingediend en die ze vandaag aanhoudt. Ze slaan op de artikelen 44, 45 en 46 van hoofdstuk 4, afdeling II.
We vragen de schrapping van de artikelen 44 en 46, niet zozeer omdat we het met de inhoud ervan niet eens zijn, maar omdat die artikelen volgens ons niet thuishoren in een wet houdende diverse bepalingen. Om dat duidelijk te maken, wil ik teruggaan naar 2002, toen de vennootschapsbelastingen werden verlaagd van 40,17 naar 33, 99%. Dat betekende toen een minderopbrengst van 278 miljoen euro, een daling met ruim 23%.
Om dat te compenseren, is een aanpassing doorgevoerd in het stelsel van de definitieve belastingen, waar de aftrek werd gewijzigd. Die wijziging bevatte drie elementen. Eén daarvan werd door Europa afgewezen. In deze wet houdende diverse bepalingen wordt die wijziging ingetrokken. Dat heeft opnieuw een budgettaire impact. Daarom hoort die bepaling niet thuis in een wet houdende diverse bepalingen, maar in de begrotingsopmaak. Artikel 46 hangt daarmee samen. Daarom vragen wij de opheffing van dat artikel.
We dienden ook een amendement in op artikel 45. In dat artikel wordt de politieke logica doorbroken. Tot op heden gold de redenering dat aandelen die recht gaven op een directe belastingsaftrek niet in aanmerking kwamen voor de berekening van de grondslag van de notionele intrest. Door artikel 45 wordt die logica doorbroken. Aandelen aangehouden als geldbelegging kunnen voortaan zowel in aanmerking komen voor de directe belastingsaftrek als voor de notionele intrestaftrek. Wanneer die politieke logica wordt doorbroken, is het in het systeem voor de aftrek van risicokapitaal niet logisch dat het risicokapitaal niet wordt verminderd met de fiscale nettowaarde van de aandelen die worden geboekt onder geldbeleggingen. De notionele intrest wordt dan immers twee keer toegekend: een eerste keer bij de vennootschap die de aandelen boekt onder geldbeleggingen en een tweede keer bij de vennootschap wiens aandelen gekocht werden. Enkel die laatste vennootschap gebruikt haar eigen vennootschap als risicokapitaal bij de werkelijke economische activiteit.
De situatie is vergelijkbaar met de sterk bekritiseerde double-dipstructuur. Indien deze fiscale optimalisatie vanuit politiek oogpunt niet wenselijk wordt geacht, is een dubbele aftrek van risicokapitaal in het geval van aandelen die als geldbelegging worden aangehouden volgens ons evenmin opportuun. Daarom vragen wij de wijziging van dat artikel.
Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Je souhaite intervenir - ce qui ne vous étonnera pas - sur l'article 84 qui a été débattu en commission de la Justice. Cet article appelle de nombreux commentaires, tant sur la forme que sur l'incongruité de la procédure.
La commission de la Justice a eu à se prononcer sur l'article 84, ajouté à ce projet de loi portant des dispositions diverses, par un amendement déposé en commission des Finances de la Chambre. Il vise à élargir le champ de la transaction en matière pénale.
Outre qu'il nous interpelle quant à sa portée et aux implications en termes d'égalité des citoyens face à notre système judiciaire - j'y reviendrai - dès lors qu'il propose une modification du Code d'instruction criminelle, il aurait dû, en toute logique, être analysé par la commission de la Justice de la Chambre, voire faire l'objet d'un avis préalable du Conseil d'État.
Que cet article passe en commission des Finances de la Chambre, mine de rien, dans le giron d'une discussion à propos de la levée du secret bancaire que mon groupe a, par ailleurs, toujours appelé de ses voeux, nous laisse songeurs sur le marchandage indigne qui a dû avoir lieu au sein de la majorité : levée du secret bancaire contre élargissement du champ d'application de la transaction.
Il nous semble que nous payons très cher cette levée du secret bancaire. D'aucuns m'ont rétorqué que c'est de la realpolitik. Vous me permettrez de ne pas encore l'admettre, dans ma grande naïveté, après à peine un an et demi d'expérience parlementaire... Mais passons, car ceci n'est qu'un détail au regard de toutes les libertés prises en matière de procédure.
En effet, je croyais avoir tout vu en matière de confiscation du débat public avec Salduz et la prolongation du délai de garde à vue. Eh bien non, ici, c'est encore pire ! Notre commission a eu cinq heures, en tout et pour tout, pour se prononcer sur une disposition qui bouleverse, par les implications en cascade qui en découlent, l'ensemble de notre droit de la procédure pénale, et ce n'est pas rien.
D'ailleurs, le Professeur Masset ne disait rien d'autre lorsqu'en introduction à son audition en commission de la Justice, il nous a indiqué qu'il trouvait un peu particulier que l'on réfléchisse à une mesure aussi importante, en l'absence de perspective d'une réforme globale de la procédure pénale. Dont acte, Professeur !
Il me semble donc que le gouvernement en affaires courantes prend beaucoup de libertés dans les injonctions qu'il donne à la majorité dans nos assemblées, sous couvert précisément d'affaires courantes. Dans ce contexte, il est abusif de nous imposer lors d'une discussion sur les dispositions diverses, d'avancer aussi rapidement sur des sujets qui méritent plus que deux séances et demi de commission.
Sur le principe même, mon groupe dénonce donc ce marchandage indigne qui, quoi que vous en disiez, monsieur le ministre, conduira à une justice de classes car ne se verront en effet proposer ou au mieux appliquer une transaction que ceux qui auront les moyens de la payer. Convenons que la levée du secret bancaire est ici cher payée.
Les grands fraudeurs, criminels en cols blancs, peuvent racheter leur peine. Depuis les années 1990, on assiste ainsi à une dépénalisation de la criminalité financière et à une impunité de fait, pour les grands dossiers de fraude fiscale. Cette évolution conduit à minimiser l'impact sociétal néfaste de l'incivisme fiscal et financier.
Le texte de votre majorité va même plus loin, chers collègues, puisqu'il permet la transaction pour tous les crimes et délits, donc en ce compris les violences contre les personnes. On a ainsi entendu en commission la représentante du ministre illustrer avec beaucoup d'aplomb cet aspect, par un exemple malheureux, le viol. Elle nous a ainsi expliqué qu'il n'était pas rare de voir une victime venir bras dessus, bras dessous avec son agresseur et que dès lors, il pouvait être intéressant de proposer une transaction. Je serais heureuse d'entendre l'avis de la ministre en charge de la campagne de lutte contre les violences faites aux femmes...
En matière de fraude fiscale, l'accord à l'amiable rend de facto la régularisation permanente obsolète. En 2005, le gouvernement a introduit un système d'amnistie fiscale. Ce système permet aux fraudeurs de régulariser spontanément leur situation, à des taux particulièrement favorables. Avec la transaction pénale, les fraudeurs n'ont plus aucun intérêt à régulariser leur situation. S'ils se font démasquer, il leur suffira de payer une somme d'argent pour éviter les ennuis avec la justice.
Sur les conséquences en matière de procédure pénale, le professeur Masset nous a dit que le texte aboutissait au bouleversement de certains principes classiques de notre droit de la procédure pénale, ainsi que je l'ai déjà indiqué.
Il s'étonne donc que l'on réfléchisse à une mesure aussi importante en dehors de toute perspective de réforme globale de la procédure pénale.
Se pose ainsi, entre autres, la question du dessaisissement du juge du fond auquel le texte aboutit. Le pouvoir judiciaire doit constater l'extinction de l'action publique et se voit imposer une solution dégagée en dehors du prétoire. N'y a-t-il pas là un problème d'équilibre des pouvoirs ? Et dans la mesure où la solution s'impose au tribunal, n'y aurait-il pas là un problème de constitutionnalité ?
Je reprends ici à mon compte un certain nombre d'autres éléments soulevés notamment lors des auditions.
Tout d'abord, un problème fondamental se pose quant au champ d'application du régime de transaction proposé ici. La proposition ouvre le régime aux crimes correctionnalisés. C'est logique, l'infraction de faux en écriture étant retenue dans chaque affaire de droit pénal des affaires. Or notre Code pénal classe le faux en écriture dans la catégorie des crimes. En cas de correctionnalisation par admission de circonstances atténuantes, la peine minimum est d'un mois d'emprisonnement et une amende. Sauf à requérir une peine illégale, le procureur du Roi ne peut se contenter de requérir une simple peine d'amende dans une telle hypothèse. L'objection est fort heureusement la même pour le viol qui est un crime punissable aussi d'une peine de réclusion de 5 à 10 ans ; donc, en cas de correctionnalisation, le procureur du Roi ne peut pas légalement ne requérir qu'une peine d'amende.
Ensuite, une autre question se pose quant aux conséquences de la transaction sur le régime de la peine d'interdiction des droits. En matière de moeurs, outre la peine d'emprisonnement et d'amende, même en cas de correctionnalisation, le juge doit prononcer une peine d'interdiction des droits civils et politiques. Pour les militaires ou les fonctionnaires publics, une condamnation pour des faits de moeurs ou pour des faits de corruption entraîne automatiquement une déchéance des droits civils et politiques et l'intéressé doit quitter sa fonction. La sanction professionnelle est parfois la peine la plus importante qui frappe l'auteur. Le projet prévoit que la transaction n'est possible que si le procureur du Roi estime ne devoir requérir qu'une amende. Qu'en est-il de cette interdiction de droits ?
Des questions et des objections telles que celles-là, il y en a d'autres, à l'envi. Je vous renvoie à cet égard à la très éclairante audition du professeur Masset.
Monsieur le ministre, je vous l'ai dit hier en commission, je ne doute pas de votre bonne foi lorsque vous dites que vous visez un meilleur fonctionnement de notre justice. Ce que je dénonce, c'est que l'on parle bien d'une certaine justice. Vous ne pouvez nier que vous passez à côté de votre objectif dès lors que ce que vous nous proposez de voter pose plus de problèmes qu'il n'en résout. Le fait que la majorité ait déjà déposé une loi réparatrice ne fait que me conforter dans cette analyse.
Vous comprenez aisément que si Ecolo se réjouit de l'accord obtenu sur le principe d'une levée du secret bancaire, il trouve regrettable que celui-ci ait été monnayé par la mise à mal tant de notre système fiscal que judiciaire et par la construction d'une nouvelle faille.
Eu égard à toutes ces considérations, mon groupe a déposé un amendement visant à supprimer cet article de la loi portant des dispositions diverses. En effet, ne tombons pas dans le piège auquel ont succombé nos collègues de la Chambre en prenant des décisions de façon précipitée, sans respecter un minimum de prudence et consulter les organes ad hoc. Agir de façon aussi rapide sur un sujet aussi délicat comporte le risque - comme l'ont montré les auditions - de mal légiférer, d'adopter des principes anticonstitutionnels qui poseront demain bien plus de difficultés qu'ils ne résoudront de problèmes. Si la majorité souhaite avancer sur la question de la transaction en matière pénale, nous lui suggérons de déposer une proposition de loi qui fera alors l'objet d'un travail d'analyse et de débats en profondeur.
Outre que le principe même de l'élargissement du champ d'application de la transaction en matière pénale soulève des objections - et non des moindres -, il met à mal le principe selon lequel nous serions tous égaux devant la loi. Nous avons la responsabilité d'empêcher un gâchis et de laisser cette loi portant des dispositions diverses poursuivre son parcours sans les quelques articles qui posent question.
Quant à la loi réparatrice voulue par la majorité, elle nous conforte dans notre analyse du texte déposé. Si j'ai salué en commission le courage dont ont fait preuve mes collègues sénateurs de la majorité dans leur bras de fer avec le gouvernement concernant l'article concerné, la loi réparatrice ne me semble être qu'un morceau de sucre qui nous permettrait d'avaler une pilule qui reste bien amère. C'est pourquoi mon groupe s'abstiendra lors du vote de la loi réparatrice mais votera contre l'article 84 du projet de loi portant des dispositions diverses.
De heer Bart Laeremans (VB). - De koehandel over de inperking van het bankgeheim, enerzijds, en de enorme uitbreiding van het systeem van de minnelijke schikking, anderzijds, vervult ons met grote verontwaardiging en tegelijk ook met bijzonder grote ongerustheid.
Verontwaardiging over de wijze waarop de uitbreiding van de minnelijke schikking parlementair werd behandeld. Dit is op en top justitiematerie, die thuishoort in de commissie voor de Justitie van de Senaat en ook van de Kamer en die daar grondig moet worden onderzocht. Het bankgeheim is grondig onderzocht, met uitvoerige hoorzittingen en debatten. Het verslag daarover was echt wel de moeite. Dat had ook moeten gebeuren met de problematiek van de minnelijke schikking, met alle argumenten voor en tegen. Het gaat immers om een fundamentele omwenteling, waarbij de betaling van een geldboete voor zware strafrechtelijke feiten de regel wordt in plaats van de uitzondering en een mogelijke gevangenisstraf in steeds meer gevallen op voorstel van het openbaar ministerie zal kunnen worden afgekocht. Wat hier gebeurt, zet ons strafprocedurerecht helemaal op zijn kop.
Die belangrijke omwenteling werd in de Kamer op een buitengewoon achterbakse wijze - `en stoemelings' zoals ze het in Brussel zo graag en zo treffend zeggen - door de commissie voor de Financiën gejaagd, dan nog wel aan de hand van een amendement. De zeer terechte vraag om dan minstens een advies te vragen aan de Kamercommissie voor de Justitie, werd weggestemd, zonder hoorbaar protest bij die commissie voor de Justitie. Die commissie en haar voorzitter, mevrouw Smeyers, hebben met zich laten sollen. In een vorige legislatuur was dit niet gebeurd.
Een en ander geeft duidelijk weer in welke context men de nieuwe wet moet plaatsen. De regering heeft snel veel geld nodig en hoopt via de uitholling van het bankgeheim en via snelle deals met criminelen op een gemakkelijke manier aan een paar honderd miljoen euro te komen. Dat heeft de minister met zoveel woorden in de commissie toegegeven. Met ethiek en met correcte rechtsbedeling heeft het allemaal zeer weinig te maken. Wat hier gebeurt heeft echter zeer verregaande gevolgen voor onze rechtsbedeling.
In de commissie voor de Justitie van de Senaat heeft men het spel evenmin correct gespeeld. Een belangrijke regelgeving zoals die over de minnelijke schikking moest er doorgejaagd worden, zonder dat een diepgaand debat mogelijk was. Ook deze reflectiekamer laat zich behandelen als de voetveeg van de regering in lopende zaken van Leterme. Hoorzittingen waren immers enkel mogelijk met drie professoren, van wie er twee bekend stonden als hevige voorstanders van deze wetswijziging. Een hoorzitting met de zittende magistratuur of met de onderzoeksrechters, die zich in hun bevoegdheden gefnuikt zien en zeer terecht waarschuwden voor ongrondwettigheid, was te veel gevraagd. Zelfs een elementair advies aan de Raad van State vragen bleek onaanvaardbaar.
Op onze vraag die we al twee weken geleden duidelijk aan de minister hadden gesteld, om de bestaande wetgeving rond de minnelijke schikking te evalueren, zodat we een idee konden krijgen van het aantal minnelijke schikkingen en van de wijze waarop ze wordt toegepast, was de reactie eerst ontvankelijk, maar vervolgens heeft de minister in de commissie verklaard dat er post factum wel een schriftelijk antwoord zou volgen. In de commissie beperkte hij zich tot het tonen van de circulaire.
Dit gaat tegen alle parlementaire regels in en ook de Senaat laat jammer genoeg met zich sollen. Van enige transparantie mag hier blijkbaar geen sprake zijn. Ik vind dat onbegrijpelijk.
Dan kom ik bij het geklungel met de reparatiewet, die we straks zullen behandelen. Ik ben bijna zestien jaar parlementslid, maar heb zoiets nog nooit meegemaakt. Vandaag bespreken we een wet waarvan iedereen - oppositie en meerderheid - moet toegeven en ook toegeeft dat ze niet deugt, dat ze niet strookt met onze strafwetten en de Grondwet. In de plaats van die wet meteen aan te passen, zoals elke normale en fatsoenlijke wetgever zou doen, maakt men inderhaast een reparatiewet. Dus behandelen we vandaag twee wetten die elkaar tegenspreken en deels opheffen en waarvan alleen ingewijden de samenhang kennen. Voor de modale burger is het een volslagen onbegrijpelijk kluwen.
Nogmaals, ik begrijp dit niet. De techniek van reparatiewetten is voor ons aanvaardbaar wanneer men post factum fouten ontdekt en noodgedwongen een nieuwe wet moet maken, maar niet wanneer de slechte wet nog moet worden goedgekeurd. Een slechte wet moet men wijzigen wanneer dat nog kan en als ze deel uitmaakt van een ruimer pakket, dan moet men het slechte onderdeel eruit halen. Het is strijdig met onze eer als senator om willens en wetens slechte of ongrondwettige wetten goed te keuren. Dat moet men toch durven te erkennen. Maar het wantrouwen en de afgunst tussen de partijen die deze politieke koehandel hebben gesloten, is blijkbaar te groot. Slecht of niet, alles moet er ineens door. Met die methode heb ik het als parlementslid bijzonder moeilijk.
Zo kom ik bij de inhoud van het ontwerp. Deze tekst maakt ons bijzonder ongerust. Hij houdt een zeer belangrijke, zelfs fundamentele koerswending in van ons rechtssysteem in de richting van een `consensuele' justitie, waarbij parketmagistraat en dader het op een akkoord kunnen gooien, voor zover het slachtoffer ermee instemt of tot instemming kan worden geforceerd, zonder dat er nog een strafrechter aan te pas komt. Dat wordt mogelijk voor financiële en fiscale misdrijven, waar de grens tussen ondeskundigheid, nalatigheid, belastingontwijking en belastingontduiking soms flinterdun is en een minnelijke schikking in vele gevallen inderdaad verdedigbaar is, al was het maar gezien het grote aantal fiscale dossiers dat moet worden behandeld. We hebben er geen moeite mee dat in die materie minnelijke schikkingen kunnen worden gesloten, net zoals dat ook bij verkeersovertredingen kan. Hier gaat het echter niet alleen om fiscale en sociale zaken, maar ook om zeer zware misdrijven van gemeen recht, misdaden zelfs, waarvoor een minnelijke schikking in onze ogen volslagen onverantwoord is.
De minister heeft het zelf met zoveel woorden erkend en onderstreept dat dit is een belangrijke omwenteling is in de richting van een consensuele justitie, een justitie waarbij het recht niet zozeer wordt opgelegd, maar waarbij wordt gezocht naar de instemming van de betrokken partijen. Ik ben het ermee eens dat dit een belangrijke omwenteling is, maar ik ben het er grondig mee oneens dat justitie consensueel moet zijn. Consensuele justitie is een contradictio in terminis. De belangrijkste opdracht van justitie is beslissingen te nemen in rechtvaardigheid en in balans, na wikken en wegen en zonder aanzien des persoons, niet à la tête du client. Daarom ook staat Vrouwe Justitia overal geblinddoekt en met weegschaal en zwaard afgebeeld. Justitie is in essentie precies het tegenovergestelde van een beestenmarkt, waar alles draait om sjacheren, op- en afbieden, akkoorden en akkoordjes. Dat is nochtans de richting die we vandaag inslaan, naar een systeem waarin rijken zich meer kunnen veroorloven dan armen, waarin criminelen die goed hebben geboerd en goed georganiseerde bendes meer kunnen bekomen dan de kleine garnalen. Willekeur en klassenjustitie dus. Ook al wringen de regering en de meerderheidspartijen zich in allerlei bochten om dat te ontkennen.
Deze wet creëert een nieuw soort van justitie, die niet gebaseerd is op rechtvaardigheid, een justitie die krom trekt wat recht zou moeten zijn in plaats van omgekeerd.
Ik citeer het vernietigend oordeel van de voorzitter van de vereniging van onderzoeksrechters, Karel Van Cauwenberghe, een zeer eminent persoon, op 4 maart in De Tijd: `Het is toch wel een bizarre manier van werken. Wie rijkgevulde zakken heeft, zal een proces kunnen afkopen. Dit zijn de happy few. Maar wat met de andere verdachten in dezelfde zaak die niet kunnen betalen? Zij riskeren nog wel een veroordeling en een celstraf. Zo creëer je een parallelle rechtspraak. Ik vraag mij af of die regeling de toets van het Grondwettelijk Hof zal doorstaan'.
Wanneer dit enkel zou gaan over fiscale en sociale misdrijven waarvan de overheid het slachtoffer is, zou ik nog kunnen volgen. Zelfs dan moet men natuurlijk zorgen dat justitie eerst gewapend is om druk te kunnen uitoefenen op de grote fraudeurs en op de grossiers in achterpoortjes. Dat betekent dat justitie voldoende mankracht moet hebben om dit soort van dossiers beter te onderzoeken, dat ze moet weten hoe groot de schade is die de overheid lijdt, dat de financiële secties van de parketten beter moeten uitgerust zijn, dat de onderzoeksrechters beter moeten worden begeleid en vooral dat de boetes hoog genoeg moeten zijn. Dat is vandaag juist niet het geval.
Het is dinsdag ten overvloede gebleken tijdens de bespreking van de reparatiewet: aan de veel te lage boetes wordt niets veranderd. In de wet blijft uitdrukkelijk staan dat het voorgestelde bedrag nooit hoger mag zijn dan de maximumboete in de wet. Dat is uiteraard een immens cadeau voor de grote fraudeurs, want voor hen zijn die boetes peanuts. Een voorwaardelijke of een effectieve gevangenisstraf en een strafblad zou een ernstige bedreiging zijn voor het blazoen van die fraudeurs, maar toch geen boete van maximaal 125 000 euro. Daar lachen ze mee. Waarom worden die boetes niet meteen opgetrokken tot, bijvoorbeeld, het niveau van de boetes die de administratie kan opleggen? Dan pas kan er een klein beetje sprake zijn van rechtvaardigheid. Uit de reactie van de medewerkster van de minister en van de medewerker van het kabinet van staatssecretaris Devlies in de commissie bleek dat dit vandaag niet aan de orde is. Ik begrijp echt niet dat men, als men dan toch een koehandel sluit, geen efficiëntere en hogere boetes oplegt. Dat zou zelfs goed zijn voor de begroting.
Ik citeer hierbij graag uit het document Una Via dat in de gezamenlijke Kamercommissie voor de Justitie en voor de Financiën enige tijd geleden werd voorgesteld als opvolgingsnota van de fraudecommissie in de Kamer: `Overigens moet vastgesteld worden dat niet alleen de bedragen van de administratieve boeten en verhogingen ronduit veel hoger kunnen zijn (zijnde tot maximum 200% van de ontweken taksen of belastingen) dan die van de strafrechtelijke boeten (beperkt tot 125 000 euro), maar bovendien ook dat het openbaar ministerie niet over de geschikte en voldoende middelen beschikt om alle inbreuken op de fiscale wetsbepalingen te vervolgen'. Dat laatste wil ik best aannemen. Men zal altijd prioriteiten moeten stellen inzake vervolging, maar zorg er dan voor dat het openbaar ministerie met dezelfde wapens kan strijden als de fiscale administratie, zeker als men met deze wetten uitdrukkelijk de bedoeling heeft de verjaring van de zware, complexe financiële dossiers van de grote fraudeurs op die manier tegen te gaan. Zorg er dan voor dat die grote fraudeurs er niet met een habbekrats vanaf kunnen komen.
Maar de vraag is natuurlijk of deze immense uitbreiding van de minnelijke schikking in de praktijk het meest gebruikt zal worden voor dat soort van dossiers. Op dat gebied verschil ik van mening met de heer Van Cauwenberghe, die het heeft over de happy few. Ik denk dat de minnelijke schikking massaler zal worden toegepast in andere dossiers. De minnelijke schikking wordt vandaag immers verder uitgebreid naar alle mogelijke misdrijven van gemeen recht, zelfs misdaden, als het openbaar ministerie maar van mening is dat het geen gevangenisstraf van twee jaar zal vorderen. Dat is natuurlijk een bijzonder willekeurig criterium, dat het openbaar ministerie een enorme appreciatiemarge geeft, in die mate zelfs dat het overgrote deel van alle misdrijven aan de beoordeling van de rechterlijke macht kan worden onttrokken.
Het gaat niet enkel om kleine vergrijpen, waarover men kan twisten of ze al dan niet voor een strafrechter moeten gebracht worden. Het betreft alle mogelijke misdrijven waarvan het openbaar ministerie zelf kan oordelen of er twee jaar gevangenisstraf voor moet gevorderd worden. De enige beperking is dat het misdrijf geen zware aantasting inhoudt van de lichamelijke integriteit van de slachtoffers. Dat onbrak er nog aan ...
Alle andere zware misdrijven komen wel in aanmerking. De medewerker van de minister gaf het karikaturale voorbeeld van een negentienjarige die over de omheining klimt nadat er een bal over is gevlogen. Strikt genomen gaat het dan om inklimming, waarop zware straffen staan. Vandaag gaat het helemaal niet om inklimming bij het terughalen van een overgevlogen bal. Voortaan kunnen zeer ernstige feiten op deze manier beslecht worden. Bij drugstransacties is er zolang de drugs niet zijn ingenomen geen zware lichamelijke schade. Hetzelfde geldt voor zware diefstallen en voor diefstallen met braak. Waarom dan ook niet voor ramkraken? Tenzij de winkelier op het moment van de ramkraak in zijn zaak staat, veroorzaakt die doorgaans geen zware lichamelijke schade. Die kan hier dus onder vallen voor zover het openbaar ministerie maximaal twee jaar zou willen vorderen. Vermogensdelicten zijn van ondergeschikte orde; zolang er geen lichamelijke schade is, zijn er weinig problemen, lijkt het wel.
Wat zal het openbaar ministerie tegenhouden om dergelijke zaken te laten afkopen? Wat zal het college van procureurs-generaal beletten om samen met de minister van Justitie richtlijnen uit te vaardigen die de parketmagistraten moeten aanzetten om voor tal van dossiers waarvoor vandaag gevangenisstraffen worden gevorderd systematisch een transactie voor te stellen, bijvoorbeeld omdat de celstraffen toch niet worden uitgevoerd? Dat is het verdoken opzet van deze wet. Deze minister is een vaandeldrager van het vreemde principe van de gevangenisstraf als ultimum remedium, als hoogst uitzonderlijke oplossing, enkel en alleen wanneer de verdachten een groot gevaar voor de samenleving vormen. Dat is een wereldvreemde, abolitionistische opvatting die nergens in Europa nog door beleidsmensen gehuldigd wordt en die volkomen haaks staat op het vergeldingskarakter van de straf, dat nochtans een wezenskenmerk van een straf is en dat ook moet blijven. Overal is men van dit naïeve gedachtegoed, van deze dogma's van VUB-criminologen al jarenlang afgestapt. Maar in dit land zal deze wet gebruikt worden om dit gevaarlijke principe in praktijk te brengen.
Zo simpel gaat dat niet, zeggen de voorstanders dan, omdat er eerst een akkoord met de slachtoffers moet zijn, anders gaat de transactie niet door. Welnu, precies dat is zo stuitend aan het verhaal. Want in die dossiers waar het slachtoffer onwetend is, zwak is, gemakkelijk buigt voor geld of voor chantage of erger, zal er een transactie komen. Slachtoffers die een rechtvaardige, principiële straf willen, een publieke veroordeling, die denken aan mogelijke latere slachtoffers en die dus van oordeel zijn dat ernstige misdrijven thuishoren in een strafregister, die zullen met de vinger nagewezen worden.
Zij zullen geculpabiliseerd worden. Niet alleen de daders of hun advocaten zullen druk uitoefenen op de slachtoffers. Ze zullen zeggen dat de straf toch niet zal worden uitgevoerd, wegens de overbevolking in de gevangenissen of dat de slachtoffers hun geld nooit zullen kunnen recupereren. Ook het openbaar ministerie zal dat doen en op die manier zal het de tegenovergestelde rol vervullen dan die welke ervan wordt verwacht.
Beseft de minister wel welke druk hij op die manier op de slachtoffers legt, aan welke risico's hij hen blootstelt? Dat er op de slachtoffers chantage of erger nog zal worden gepleegd, ligt voor de hand. We krijgen hiermee hoogst onrechtvaardige situaties waar gewiekste criminelen en gewiekste advocaten, die hun slachtoffers op een handige manier weten te intimideren en hen daardoor voor de tweede keer tot slachtoffer maken, de dans ontspringen.
Het ergste is dat dit gesjacher kan blijven duren tot voor de neus van de strafrechter, tot na een eerste vonnis, zelfs tot na een tweede vonnis. Zelfs dan zijn er nog koopjes te doen tegen braderieprijzen, in achterkamertjes. Hiermee haalt men de strafrechter nogmaals onderuit.
Ik citeer nogmaals onderzoeksrechter Karel Van Cauwenberghe, die de minister ervan beschuldigt dat deze wet de onafhankelijke rechtspraak, die de hoeksteen is van elke rechtsstaat, onderuit haalt. `Er ontstaat een dubbele rechtspraak. Eén door rechters en één door openbare aanklagers. Want alleen de aanklager zal beslissen over de minnelijke schikking. Hij mag de strafvordering stopzetten. De aanklager speelt dan zowel de vervolgende partij als de rechter. Hij bepaalt alle modaliteiten van de schikking die wordt getroffen. Moeten er überhaupt nog rechters zijn?' Ik heb dit tijdens de bespreking niet weten weerleggen.
Vandaag reeds is de strafrechter in grote mate herleid tot schouwgarnituur omdat het merendeel van de vonnissen toch niet wordt uitgevoerd. Vanaf morgen verwordt hij helemaal tot een bloempot, aangezien zijn vonnis ook officieel teniet kan worden gedaan door toedoen van dit soort van gesjacher. Stel u in de plaats van een strafrechter die dagenlang heeft gezwoegd aan een uitgebalanceerd en weloverwogen vonnis. Hoe overbodig kan hij zich voelen? Deze wet maakt de strafrechters overbodig. Ze steekt hen het mes in de rug. Als lid van de commissie voor de Justitie vind ik dat bijzonder erg.
Dat vinden wij echt wel het meest stuitende aan heel deze intrieste wet. Een grotere blijk van misprijzen voor de zittende magistratuur is nauwelijks denkbaar. Men was dan nog zo laf om geen vertegenwoordigers van de magistratuur te horen. Ik heb als jurist echt wel een gevoel van plaatsvervangende schaamte omdat zoiets vandaag wordt goedgekeurd.
Mevrouw Martine Taelman (Open Vld). - Ik moet eerlijk bekennen dat de Senaat niet de meest elegante procedure heeft gevolgd. Het is echter het resultaat dat telt.
De strafuitvoering vormt in België een probleem. Dat is geen geheim. Vooral de fiscale fraude blijft vaak ongestraft. De dossiers zijn zeer complex en de advocaten voeren procedureslagen waardoor de verjaring intreedt en grote fraudeurs volledig ongestraft blijven. Die straffeloosheid tast het rechtsgevoel van de burger aan.
De capaciteit van de rechtbanken om de procedures binnen een redelijke termijn af te ronden, is niet oneindig. Ook in de rechtsbedeling geldt het economische principe dat de beschikbare middelen op de meest efficiënte manier moeten worden ingezet. Om die reden moet voor elk misdrijf de meest gepaste bestraffing worden gevonden. Dat kan in bepaalde gevallen een gevangenisstraf zijn. De Open Vld-fractie is dan ook altijd voorstander geweest van de vernieuwing en de uitbreiding van de gevangeniscapaciteit. Daar zijn echter limieten aan. Daarom is er nood aan alternatieve maatregelen. Voor bepaalde misdrijven zijn de elektronische enkelband en de werkstraf meer aan te bevelen.
Het verheugt me dan ook dat de rechterlijke macht vandaag een nieuw instrument wordt aangereikt om, vooral voor de fiscale misdrijven, de meest efficiënte bestraffing op te leggen. Fiscale fraudeurs doen het om het geld. De beste straf is dan ook dat geld af te pakken en hen te verplichten alle ontdoken belastingen en boetes te betalen, de slachtoffers te vergoeden enzovoort. Een dergelijke aanpak versterkt het rechtsgevoel van de burgers. Zonder ellenlange procedures worden de zondaars gestraft. Bovendien krijgen de rechtbanken tijd en ruimte om dossiers waarin hun optreden echt vereist is, binnen een redelijke termijn te behandelen.
We hebben vastgesteld dat onze collega's in de Kamer niet onfeilbaar zijn. Dat geldt trouwens ook voor ons. De Kamer heeft het wetsontwerp houdende diverse bepalingen geamendeerd. Dankzij dat amendement krijgen de procureurs een extra instrument in handen om de fiscale misdrijven te bestraffen.
In het relaas van de vorige spreker is me overigens iets opgevallen. Ik ben al enkele jaren parlementslid. Toen de Senaat het wetsontwerp tot wijziging van de strafprocedure had goedgekeurd, heb ik bepaalde fracties nooit horen verwijzen naar argumenten van en interviews met de zittende magistratuur. Toen moesten de procureurs ons rechtssysteem veilig stellen; het wetsontwerp dat in de Senaat was goedgekeurd, was een gevaar voor de bestraffing. Met betrekking tot het voorliggende wetsontwerp heb ik enkele persartikels gelezen, waarin onder andere procureur des Konings Dufour de argumenten van de zittende magistratuur weerlegt. Hierover hoor ik dezelfde fracties niets zeggen; dat is een mooi staaltje van het eenzijdige gebruik van argumenten.
De voorzitter. - Vraagt u het woord voor een persoonlijk feit, mijnheer Laeremans?
De heer Bart Laeremans (VB). - Inderdaad, want mevrouw Taelman heeft verwezen naar de vorige spreker, en dat was ik.
Mevrouw Martine Taelman (Open Vld). - Neen, ik verwees naar bepaalde fracties. De reactie van de heer Laeremans toont aan dat mijn bewering klopt.
De heer Bart Laeremans (VB). - Neen, want het voorstel-Franchimont dat in de Senaat werd besproken, is ook in de Kamer uitvoerig bestudeerd, zelfs aan de hand van hoorzittingen en in aanwezigheid van professor Franchimont zelf. Over de partijgrenzen van meerderheid en oppositie heen is men tot de vaststelling gekomen dat het voorstel-Franchimont totaal onwerkbaar zou zijn en helemaal niet in de praktijk kan worden omgezet. Het openbaar ministerie protesteerde het hevigst, maar alle partijen spraken over broddelwerk van de Senaat en waren van oordeel dat het voorstel geschreven was op leest van een professor die zich nog in Franse rechtstraditie van de negentiende eeuw bevond en helemaal niet mee was met de huidige tijdsgeest. Het voorstel zou zoveel waarborgen en rechten hebben gegeven aan misdadigers en alle andere betrokkenen dat er van een efficiënt rechtssysteem geen sprake meer zou zijn. Het openbaar ministerie waarschuwde dan ook voor het totaal in de soep draaien van alle ingewikkelde strafdossiers. Wij hebben onze verantwoordelijkheid genomen en als eersten ingezien dat het voorstel niet uitvoerbaar was. Alle andere partijen zijn ons gevolgd. Met andere woorden, wij hebben in de Kamer een nuttige rol gespeeld.
Mevrouw Martine Taelman (Open Vld). - De emotionele reactie van de heer Laeremans bewijst dat ik gelijk heb, namelijk dat zijn partij toen het openbaar ministerie heeft gebruikt. Nochtans heeft hij nu de argumenten van het openbaar ministerie in zijn toespraak helemaal niet aangehaald, terwijl het openbaar ministerie in interviews in de pers zijn argumenten heeft weerlegd. De heer Laeremans moet zich niet aangevallen voelen; ik stel alleen maar vast.
Ik herhaal dat wij niet onfeilbaar zijn. Artikel 84 bevatte onduidelijkheden, die de Senaat heeft verduidelijkt en rechtgezet. Het Sociaal Strafwetboek bijvoorbeeld dat op 1 juli in werking zal treden, was niet aangepast aan het nieuw artikel 216ter, maar dit hebben we nu rechtgezet.
Het was nooit de bedoeling om dit instrument ter beschikking te stellen van het openbaar ministerie bij een ernstige aantasting van de fysieke integriteit. Bovendien vertrouwden we er volop op dat het dat instrument daartoe niet zou gebruiken, maar alleen daarvoor waarvoor het bedoeld is. Verduidelijking is evenwel nooit slecht.
Mijn fractie zal dit ontwerp dan ook met veel overtuiging goedkeuren.
M. Alain Courtois (MR). - Je ne vous cache pas, monsieur le ministre, que j'aurais souhaité aller dans le sens de la suspension du prononcé dans certaines affaires, mais un problème se pose en matière de récidive.
Comme vous le savez, lorsque la transaction est payée, l'action publique est éteinte. Cette transaction fait-elle l'objet d'une indication au bulletin de renseignements ou au casier judiciaire ? En effet, il faudrait éviter qu'un individu puisse récidiver dans les jours suivants, dans les mêmes circonstances, alors que la transaction ne figure pas au casier judiciaire.
Il serait à mon sens de bonne justice, particulièrement dans le cadre des grandes fraudes internationales, d'empêcher qu'une personne puisse bénéficier de cette procédure - que je comprends par ailleurs - parce qu'on ne lui aurait pas assigné un délai durant lequel elle ne pourrait plus exercer ses pratiques délictueuses.
Mevrouw Inge Faes (N-VA). - Ook vorige week hebben we namens onze fractie al duidelijk gemaakt dat we niet blij waren met de gang van zaken. Vandaag moet ik vaststellen dat de teksten over de minnelijke schikking nog altijd grove gebreken vertonen. De Senaat zou het wetsontwerp graag zonder schroom goedkeuren, maar eigenlijk weten we allemaal heel goed dat het verre van af is en dat er nog veel fouten in zitten. De meerderheid in lopende zaken wist dat zelfs zo goed dat ze intussen met het schaamrood op de wangen een reparatiewet heeft gemaakt. Ook bij die reparatiewet hebben we nog fundamentele opmerkingen, maar die zullen we straks toelichten.
Inhoudelijk verwijzen we voor artikel 84 van de wet houdende diverse bepalingen over de minnelijke schikking, naar artikel 151 van de Grondwet, waarin de onafhankelijkheid van de rechters beschreven staat. In de commissievergadering hebben we op dit artikel twee amendementen ingediend. Zoals artikel 84 nu is geformuleerd, kan een minnelijke schikking nog worden toegestaan nadat een vonnis of arrest is uitgesproken. Twee zaken zijn daarbij voor ons zeer belangrijk. Ten eerste, moet de rechter de mogelijkheid behouden een gevangenisstraf op te leggen als het openbaar ministerie dat niet heeft gevorderd. Doet hij dat inderdaad, dan mag het niet mogelijk zijn nog een minnelijke schikking af te sluiten. Ten tweede, als er al een uitspraak van een rechter is, dan zijn er al heel veel tijd en middelen gegaan naar vooronderzoek en procedure. Voor onze fractie kan het dan ook niet dat iemand die door een rechter tot een boete veroordeeld is er dankzij een minnelijke schikking goedkoper van afkomt.
Vandaag hebben we nog de mogelijkheid om de gebreken in het wetsontwerp recht te zetten. Ondanks de bedenkelijke manier waarop de meerderheid in lopende zaken de minnelijke schikking en het bankgeheim probeert te forceren, willen we ons nog altijd constructief opstellen. We willen voorstellen steunen, maar stappen natuurlijk niet mee in een verhaal van gebreken. Daarom zullen we onze amendementen op de minnelijke schikking en op de reparatiewet opnieuw indienen.
De heer Stefaan De Clerck, minister van Justitie. - Mijn reactie zal kort zijn want dit debat is ook uitvoerig gevoerd in de commissie. De verschillende standpunten zijn verduidelijkt en we hebben de kritische stemmen gehoord, alsook de redenen waarom de minnelijke schikking belangrijk is.
Ik heb natuurlijk ook de uitzonderlijke procedure in Kamer en Senaat gevolgd, maar ik vind het een verstandige aanpak om in de Senaat meteen al een reparatiewet te behandelen. Die verbetert namelijk de tekst over de minnelijke schikking. Ik kom daarop nog terug.
Ik sta achter het principe van de minnelijke schikking. Het is een nuttig en belangrijk instrument voor het openbaar ministerie. Tegenover ons complex en voortdurend wijzigend juridisch instrumentarium op het gebied van fiscaliteit, sociaal recht en andere wetgevingen moeten instrumenten staan die uiteraard met gezond verstand moeten worden aangepakt, maar die het openbaar ministerie de mogelijkheid geven op een moderne en efficiënte manier te werken en de juiste reactie te formuleren.
Het is een toegevoegd instrument voor omvangrijke en ingewikkelde dossiers. Tegelijk wordt rekening gehouden met de economische aspecten. Het is ook een middel om, als het risico bestaat dat er nooit een straf zal worden uitgevoerd, toch tot een straf te komen. De minnelijke schikking kan immers serieuze financiële sancties impliceren.
De heer Laeremans vindt dat de rechter buiten de zaak wordt gesteld. Het systeem moet met gezond verstand toegepast worden. Het openbaar ministerie, het College van procureurs-generaal, moeten met de wettelijke mogelijkheid die nu wordt gecreëerd een beleid ontwikkelen. Het openbaar ministerie en het college zullen hun verantwoordelijkheid moeten nemen. Ze zullen moeten nagaan hoe de wet kan worden toegepast, maar belangrijk is ook hoe de minister van Justitie dit instrument in de toekomst mee zal begeleiden. De rondzendbrief die er dringend moet komen, zal veel verduidelijken. Die moet bepalen welke categorieën vooral zullen moeten worden aangepakt, op welke manier ze zullen worden opgevolgd, hoe moet worden omgegaan met zaken die al in eerste aanleg zijn behandeld en bijvoorbeeld in beroep hangende zijn. Ik heb er alle vertrouwen in dat deze maatregel niet lichtzinnig zal worden toegepast.
Men mag niet vergeten dat het slachtoffer altijd zijn akkoord moet geven. Ik ben ervan overtuigd dat de rol van het slachtoffer steeds belangrijker moet worden. We zullen nog de kans krijgen om te discussiëren over de conclusies van de commissie over de rol van het slachtoffer. Het slachtoffer is steeds nadrukkelijker aanwezig in het debat. Er moet een akkoord worden bereikt met het slachtoffer, met de fiscale en sociale administraties. Het gaat hier dus niet om een consensuele beslissing. De beslissing moet gebaseerd zijn op een afhandeling ten aanzien van zij die schade hebben geleden en een vordering hebben geformuleerd. Er moet een draagvlak zijn. Als er een akkoord is, moet het openbaar ministerie de mogelijkheid hebben om het strafrechtelijke gedeelte af te handelen binnen een redelijke termijn, rekening houdend met wat is afgehandeld op burgerlijk, fiscaal en sociaal vlak. Dat moet zo mogelijk aansluiten bij de regeling van het slachtoffer.
Ik ga ervan uit dat dit een goed instrument is, dat het openbaar ministerie dat op basis van rondzendbrieven goed en met de grootste omzichtigheid zal toepassen in de praktijk.
Ik dank de senatoren die aan de reparatiewet hebben meegewerkt, alsook de oppositie die vorige week aanvaard heeft het inhoudelijke debat nog een week uit te stellen om de reparatiewet mogelijk te maken. Dat verdient alle waardering.
De heer Courtois stelde een vraag over het strafregister. De minnelijke schikking komt niet op het strafregister, maar wordt wel op het inlichtingenbulletin genoteerd. Op die manier weet men in Justitie dat er een minnelijke schikking is getroffen. Die informatie kan alleen worden opgevraagd door de daarvoor bevoegde personen.
In die zin is dat onderscheid zeker relevant.
Over de ingediende amendementen hebben we in de commissie voor de Justitie al kunnen discussiëren. Voor het amendement op de wet houdende diverse bepalingen en de vijf amendementen op de reparatiewet verwijs ik naar het verslag van deze commissie.
De heer Bart Laeremans (VB). - De minister heeft niet alle besprekingen van de commissie voor de Justitie kunnen volgen en onder meer een deel van de bijeenkomst van vorige week dinsdag gemist. De vertegenwoordiger van staatssecretaris Devlies was daar wel aanwezig. Tijdens de discussie over de reparatiewet is toen duidelijk gebleken dat de boetes die het openbaar ministerie kan opleggen, veel lager zijn dan de boetes die de administratie kan opleggen. Het openbaar ministerie zit dus met een handicap. Uitgerekend in de zware zaken, waarvan de minister nu wil voorkomen dat ze verjaren wegens hun complexiteit, gaat het vaak over immense fraudebedragen. Hoe gaat de minister die handicap van het openbaar ministerie wegwerken? Wil hij de boetes die het openbaar ministerie kan opleggen, verhogen of gaat hij dat allemaal blauwblauw laten?
Mme Marie Arena (PS). - Je pense que nous ne devons pas perdre de vue l'objectif des deux mesures que nous examinons dans ce projet portant des dispositions diverses : la levée du secret bancaire et l'introduction de la transaction comme outil de lutte contre la fraude fiscale.
Nous avons entouré l'introduction de la transaction de diverses précautions. La transaction permet de lutter contre le sentiment d'impunité que suscitaient des procédures trop longues. Il est toutefois important que cette mesure soit évaluée sur son application cohérente sur l'ensemble du territoire, sur son efficacité dans la lutte contre la fraude et sur sa capacité à aider le système judiciaire à mobiliser des moyens humains pour lutter contre les grandes fraudes fiscales. Nous pourrons ainsi punir les auteurs de petites fraudes mais aussi poursuivre ceux qui en commettent de bien plus importantes.
Je me réjouis également de voir progresser la levée du secret bancaire.
Il y avait 108 recommandations pour améliorer la lutte contre la fraude fiscale. Nous en voterons deux, il en reste 106 à mettre en oeuvre. En ce temps de gouvernement en affaires courantes, c'est à nous, parlementaires, de nous saisir de ces recommandations.
Mevrouw Inge Faes (N-VA). - Na het antwoord van de minister heb ik nog twee bedenkingen.
Hij vraagt terecht veel aandacht voor het slachtoffer, maar ik weet ook dat slachtoffers soms zeer graag ingaan op een minnelijke schikking, net om een procedureslag te vermijden. Mensen die belaagd of gestalkt worden, willen soms liever niet geconfronteerd worden met rechterlijke procedures, vertragingsmanoeuvres van advocaten of met de dader. Daarom gaan ze liever in op een minnelijke schikking. Ook met dat soort argumenten moeten we rekening houden.
Aan de heer Courtois wil ik nog zeggen dat wanneer een verdachte een minnelijke schikking heeft aanvaard, en hij zes maanden later dezelfde feiten pleegt en daarvoor toch voor de rechtbank moet verschijnen, de rechter de gepleegde feiten dan niet als recidive kan kwalificeren. Bij recidive kan de rechter wel een grotere straf uitspreken om duidelijk het signaal te geven dat recidive echt niet aanvaard wordt. De wet bevat dus nog wel lacunes.
De heer Stefaan De Clerck, minister van Justitie. - De opmerkingen van de heer Laeremans zullen wellicht ter sprake komen als het College van procureurs-generaal het beleid voor de minnelijke schikkingen uitstippelt. De bedragen voor de minnelijke schikking zijn zeker niet gelinkt aan de strafrechtelijke kwalificatie. Precies omdat ze worden vastgelegd op basis van veel meer elementen, zal het College van procureurs-generaal in zijn richtlijnen de vork vastleggen waarbinnen de bedragen voor de minnelijke schikking kunnen worden bepaald.
De heer Bart Laeremans (VB). - Het spijt me, maar de minister kent blijkbaar artikel 4 niet dat vorige week dinsdag door de commissie voor de Justitie is goedgekeurd. Dat luidt: `De in het eerste lid bedoelde geldsom mag niet meer bedragen dan het maximum van de in de wet voorgeschreven geldboete, verhoogd met de opdeciemen ...' Het absolute plafond van 125 000 euro is dus de maximale geldboete ...
De heer Stefaan De Clerck, minister van Justitie. - De geldboetes zullen uiteraard worden bepaald binnen de mogelijkheden die door de wet worden gecreëerd en het College van procureurs-generaal zal op basis daarvan een beleid ontwikkelen. Dat is alles wat ik daar nu over kan zeggen.
De heer Bart Laeremans (VB). - De minister bevestigt dus wat ik net heb gezegd: er is een plafond. Veel verandert er dus niet.