Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/267336.asp
Timestamp: 2017-11-20 02:11:59+00:00
Document Index: 201089824

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 105", "l'article 57", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

M. Joël Giraud : Assemblée Nationale
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Hautes-Alpes (2ème circonscription)
Né le 14 octobre 1959 à Gap (Hautes-Alpes)
Mme Claire Bouchet
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Réponse à la question écrite n° 130971 publiée le 15 mai 2012
police - policiers - ancienneté. période de non-titulaires. prise en compte
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la reconnaissance de l'ancienneté des emplois jeunes dans la police nationale. En effet, les services accomplis dans la police nationale en qualité de contractuel de droit privé et, notamment, en tant que contrat emploi jeune, ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'ancienneté. Cette exclusion apparaît injuste, particulièrement pour ceux qui intègrent ensuite la police nationale après avoir réussi les épreuves du concours organisé par l'État. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de valider en termes d'ancienneté ces années exercées au sein de la police nationale.
Réponse à la question écrite n° 126057 publiée le 15 mai 2012
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes soulevées, dans le cadre du contrat d'objectifs 2012-2016, par l'Office national des forêts (ONF), gestionnaire de près de 25 % de la surface forestière nationale et acteur essentiel de la politique forestière. Compte tenu des objectifs du Grenelle de l'environnement en matière de biodiversité, le maintien du régime forestier, seul garant d'une gestion durable et multifonctionnelle des forêts, devrait être renforcé. En effet, pour répondre aux enjeux en matière d'énergies renouvelables et de lutte contre le changement climatique, un recours plus important à la ressource forestière est attendu pour contribuer à la fois au développement du bois dans la construction et au développement de l'énergie renouvelable. Au total, d'ici 2020, les objectifs du Grenelle de l'environnement conduisent à une récolte supplémentaire de 21 millions de m³, dont 9 millions de m³ de bois d'œuvre et 12 millions de m³ de bois énergie. Ainsi, les moyens alloués à l'ONF, établissement public à caractère industriel et commercial, devraient impérativement lui permettre de renforcer ses missions de service public, sans pour autant transférer de charges nouvelles aux communes, ni envisager de déléguer le patrimoine forestier au profit de prestataires ou d'organismes privés. En outre, le contrat d'objectifs pour la période 2012-2016 prévoit la suppression de plus de 600 nouveaux postes en cinq ans, alors que l'État réclame par ailleurs une hausse de l'activité et que les effectifs ont déjà été considérablement réduits passant de 15 000 salariés en 1986 à 9 500 salariés actuellement (6 300 fonctionnaires et 3 200 ouvriers privés, dont 3 000 agents patrimoniaux, les ex-gardes forestiers). De plus, la réforme de 2002 a transformé le rôle des agents qui déplorent l'abandon de leurs missions premières de forestiers, de police et de surveillance. Dans une telle situation de baisse constante de ses effectifs depuis plusieurs années, est survenu le suicide d'un agent patrimonial (un garde forestier) en octobre 2011 qui constitue le cinquième cas depuis juin 2011. Au-delà de la tragédie personnelle et familiale, les organisations syndicales dénoncent la politique mise en oeuvre par le Gouvernement et la direction générale de l'établissement public, basée sur « des réductions drastiques d'effectifs mentionnées ci-dessus, un management individualisé et agressif, responsable du mal-être et de la souffrance au travail parmi les personnels ». Enfin, il apparaît nécessaire de mieux coordonner les relations entre les Directions Territoriales de l'ONF sur le sujet bois : le découpage administratif n'est pas nécessairement cohérent avec les bassins d'approvisionnement comme par exemple entre la DT Rhône Alpes et le département des Hautes-Alpes. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir les effectifs de l'ONF et aussi assurer une gestion durable des forêts en France.
Réponse à la question écrite n° 98333 publiée le 15 mai 2012
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réforme des lycées techniques. Dès la prochaine rentrée scolaire, les séries sciences et techniques industrielles (STI) deviendront STI2D (sciences et techniques de l'industrie et du développement durable). Cette transformation s'accompagne d'une diminution des horaires professeurs, de plus chaque enseignant se verra dans l'obligation d'enseigner trois autres matières. L'enseignement de la physique appliqué est lui supprimé. De plus la diminution de la part des enseignements pratiques dans la nouvelle filière STI2D risque de la rendre moins attractive pour des élèves qui souhaitent bien souvent fuir l'enseignement général, enseignement qui leur apparaît trop théorique. Alors que les programmes scolaires n'ont pas encore été arrêtés, et les manuels toujours pas édités, l'ensemble des équipes enseignantes redoutent la mise en place précipitée d'une telle réforme. Si la revalorisation de l'enseignement technologique est nécessaire, elle ne peut se faire dans la précipitation et en l'absence d'une réelle formation des équipes d'enseignants. C'est pourquoi les professeurs de l'enseignement technique souhaitent que cette réforme soit repoussée d'un an. Ainsi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux inquiétudes légitimes des enseignants.
Réponse à la question écrite n° 74147 publiée le 15 mai 2012
politique extérieure - aide au développement - perspectives
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'insuffisance de l'aide publique au développement et plus particulièrement sur les objectifs du millénaire pour le développement relatifs à la santé. En 2000, tous les dirigeants du monde ont adopté les objectifs du millénaire pour le développement (OMPD) afin de réduire la pauvreté de moitié à l'horizon 2015. Or les objectifs relatifs à la santé sont les plus en retard. Pour atteindre ces objectifs, il est nécessaire que les pays développés, et notamment la France, respectent leur promesse de longue date de consacrer 0,7 % de leur PIB à l'aide publique au développement, et qu'ils soutiennent les pays en voie de développement dans l'élaboration et la mise en place de plans nationaux de santé publique. Il est important de rappeler que le montant global annuel nécessaire pour sauver ces enfants est de l'ordre de 40 milliards de dollars, soit 0,4 % du paquet fiscal accordé par le G 20 en 2009. Aussi, il lui demande de lui indiquer s'il entend faire en sorte que la France mène une véritable et significative politique de développement et respecte sa promesse pour atteindre les objectifs du millénaire pour le développement relatifs à la santé.
Réponse à la question écrite n° 45786 publiée le 15 mai 2012
sports - politique du sport - perspectives
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences d'une application de la révision générale des politiques publiques (RGPP) sur la politique sportive. Le programme « sport », en dépit d'une hausse des crédits en faveur du monde professionnel, reste sous financé. De fait, l'existence des centres d'éducation populaire et de sport (CREPS) est remise en cause. Tout se passe comme si une anticipation d'une préfiguration de la RGPP s'opérait servilement au sein de certains services. Le transfert des DDJS sur le site des directions régionales sera durement ressenti dans les territoires concernés. Sans un maillage cohérent du territoire, les populations laissées à l'écart se trouveraient privées de l'accès au service public du sport. Ainsi les disparitions programmées de certains CREPS auraient elle pour effet de laisser apparaître dans les zones les plus éloignées des zones en déshérence. C'est l'efficacité de la politique sportive qui s'en trouverait amoindrie et cela irait alors à l'inverse de l'effet recherché par la RGPP. Compte tenu de l'importance du sport associatif qui remplit des missions de service public et de cohésion sociale indispensables, il n'est pas admissible que les services et personnels de la jeunesse et des sports ne soient qu'une variable d'ajustement de la RGPP. Il le remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce problème.
Question écrite n° 132494 publiée le 08 mai 2012
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'aide à l'enrichissement. Le règlement européen (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché (OCM) vitivinicole supprime, à compter du 31 juillet 2012, l'aide à l'enrichissement. Celle-ci avait été mise en place pour compenser le surcoût de l'enrichissement par moût concentré (MC) et moût concentré rectifié (MCR), par rapport à la chaptalisation (ajout de sucre), cette dernière pratique devant à terme être supprimée. La suppression de l'aide à l'enrichissement par ce règlement, qui ne s'accompagne pas de l'interdiction de la chaptalisation, va accentuer les difficultés de certaines régions de France comme la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui utilisent l'enrichissement non pour augmenter le titre alcoométrique des vins, suffisant dans cette région, mais en tant que pratique œnologique qualitative pour obtenir les produits les plus adaptés au marché. Les producteurs des régions viticoles dans lesquelles la chaptalisation était de toute façon interdite se trouvent donc fortement pénalisés. Cette aide représente en moyenne 15 millions d'euros par an en France. La perte de cette aide impactera directement le revenu des vignerons de trois et quatre euros par hectolitre enrichi. Par ailleurs, les volumes destinés à la production de MC ou MCR représentent plus de trois millions d'hectolitres de vins qui vont venir perturber un marché déjà sensible. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour que cette aide puisse être maintenue afin d'assurer l'équité entre producteurs et aboutir ainsi à une solution juste et conforme à l'intérêt général de la viticulture, source d'emplois et de richesse.
Question écrite n° 132531 publiée le 08 mai 2012
handicapés - insertion professionnelle et sociale - FIPHFP. moyens
M. Joël Giraud alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le manque de moyens alloués au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Créé par la loi du 11 février 2005, il permet d'aider les employeurs publics dans l'insertion et le maintien de l'emploi des personnes handicapées. Le FIPHFP a reçu de nouvelles missions d'accessibilité et d'apprentissage suite à la conférence du handicap de juin 2011. Cependant, face à ce nombre croissant de missions confiées au FIPHFP, les dotations en personnel sont restées inchangées, malgré les avertissements des différents syndicats et les conclusions d'un audit mettant en évidence la nécessité d'augmenter le nombre d'agents affectés à ces missions de huit équivalents temps plein aujourd'hui à plus de vingt. Face au refus persistant d'augmenter le personnel, le FIPHFP ne peut plus assurer ses différentes missions dans de bonnes conditions, notamment la réponse aux appels téléphoniques ou le suivi des conventions nationales et locales. Il lui demande donc d'accorder au FIPHFP les moyens financiers et humains nécessaires pour poursuivre et améliorer l'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique.
Question écrite n° 132529 publiée le 08 mai 2012
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir du service public de formation continue assuré par les GRETA. La loi Warsmann relative à l'amélioration et à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a abrogé la disposition du code de l'éducation nationale qui autorise les établissements à se grouper en GRETA. À compter du 16 mai 2013, ceux-ci devront être dotés d'une nouvelle structure juridique, type groupement d'intérêt public. Cette réforme suscite une grande inquiétude auprès des personnels, des usagers et des élus qui y voient une volonté d'externaliser le réseau des GRETA. En effet, la forme juridique du GIP pousse les GRETA et leurs personnels hors de l'éducation nationale et des dispositifs visant à résorber la précarité dans la fonction publique. Pourtant l'intérêt des GRETA n'est plus à démontrer. Leur maillage territorial assure un service de proximité aux entreprises et à nos concitoyens contribuant ainsi à l'aménagement du territoire. Opérateur national majeur de la formation continue, le réseau constitue une ressource pour lutter contre les inégalités d'accès à la formation continue puisqu'il forme chaque année près de 500 000 stagiaires, en grande partie ouvriers et employés. En conséquence, les personnels réclament l'ouverture d'une véritable négociation pour définir une réforme porteuse de progrès qui préserve à la fois l'appartenance des GRETA au service public et l'offre de formation continue de proximité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels moyens il compte mettre en œuvre pour répondre à leur demande.
Question écrite n° 132498 publiée le 08 mai 2012
assurance maladie maternité : prestations - indemnités journalières - délai de carence. fonction publique territoriale
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'application de la journée de carence aux salariés des collectivités territoriales. La loi de finances, pour 2012 adoptée le 28 décembre 2011 instaure une journée de carence pour les fonctionnaires et agents non titulaires lors d'un arrêt maladie à compter du 1er janvier 2012. En effet, l'article 105 précise que hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (acte de dévouement dans un intérêt public) ou en cas d'accident de service ou de maladie professionnelle, les agents publics (fonctionnaires et non titulaires) ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé. La retenue sera effectuée sur l'ensemble du salaire des fonctionnaires, traitement de base et indemnités comprises. Or si du côté de l'État une modification a bien été apportée au code des pensions civiles et militaires, concernant la fonction publique territoriale, l'article 57 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 n'a pas été modifié. Ce dernier indique que l'agent placé en arrêt maladie bénéficie de son traitement durant les trois premiers mois de son arrêt, ce qui va à l'encontre d'une journée de carence. Ainsi, ces deux textes de valeur législative sont contradictoires. Certains centres de gestion de la fonction publique territoriale et certains services juridiques de collectivités font prévaloir le texte le plus récent et appliquent donc le jour de carence mais une incertitude juridique demeure. L'ambiguïté issue de l'existence de deux textes distincts et totalement contradictoires l'oblige à préciser, le plus vite possible, par voie réglementaire, la nature de l'interprétation à privilégier.
Question écrite n° 132493 publiée le 08 mai 2012
agriculture - PAC - surfaces extensives. perspectives
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la prise en compte des surfaces extensives dans le cadre de la PAC 2014-2020. Il lui demande de bien vouloir lui détailler la position de la France en la matière et les avancées obtenues en faveur de ces espaces et des exploitations d'élevages présentes sur ces territoires.
Question écrite n° 131807 publiée le 10 avril 2012
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Force est de constater que l'ensemble de la profession des orthophonistes est fortement et unanimement mobilisée pour la reconnaissance d'une formation de qualité, au niveau master, qui favorise une offre de soins accessible au plus grand nombre et identique sur tout le territoire. La réponse apportée en octobre 2011 par le Gouvernement ne peut satisfaire la profession. La reconnaissance d'une formation généraliste de master 1 et celle d'une formation en orthophonie avancée de master 2 aboutit à la division de la profession entre, d'une part, des orthophonistes aux compétences limitées et, d'autre part, des praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, les malades d'Alzheimer, de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de troubles de la déglutition, de problèmes de voix et les personnes laryngectomisées. De plus, cette décision réduit la durée de formation des orthophonistes d'un semestre et complique l'accès à la recherche en orthophonie. Elle porte également préjudice aux patients en réduisant l'offre de soins de qualité et de proximité. Dans le but de répondre à l'ensemble des besoins de prise en charge de la population de manière qualitative et indifférenciée sur tout le territoire, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions pour, comme il le propose, « trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance de ces professionnels et le niveau de formation nécessaire, au regard des besoins de prise en charge de la population ».
Question écrite n° 130996 publiée le 20 mars 2012
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007, décret n° 2011-390 du 12 avril 2011, décret 2011-1120 du 19 septembre 2011). Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine de l'implantation de l'ostéopathie en France, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance ». Ils demandent à ce qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé, que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat, que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Dans le but de répondre aux difficultés actuelles et à venir des ostéopathes professionnels de santé, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelles conditions et comment le ministère entend t-il satisfaire ces légitimes revendications.
Question écrite n° 131029 publiée le 20 mars 2012
santé - traitements - rachitisme. médicaments. disponibilité
M. Joël Giraud alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'arrêt de la commercialisation du phosphoneuros. Ce sirop très concentré en phosphore est utilisé comme traitement de plusieurs pathologies, dont le rachitisme hypophosphatémique, maladie rare touchant environ 200 enfants en France qui empêche la croissance et entraîne des anomalies dentaires. Pourtant, le laboratoire Bouchara Recordatia a cessé sa production le 14 octobre 2011 et il n'existe à ce jour aucune alternative efficace. Les familles ne comprennent pas qu'on ne puisse poursuivre la production d'un traitement qui fonctionne et qui est facilement dosable et absorbable même par les plus petits. Sachant que d'ici au mois d'avril le laboratoire Bouchara aura épuisé ses dernières réserves, il souhaite qu'il lui indique en urgence les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette carence.
Question écrite n° 125827 publiée le 10 janvier 2012
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences, pour les entreprises du bâtiment, de la réduction des délais de paiement entraînées par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Cette réduction entraîne un déséquilibre entre, d'un côté, des délais fournisseurs plus courts et, de l'autre, des délais clients qui demeurent inchangés. Tout cela a pour conséquence un essoufflement des trésoreries. Le rapport annuel 2010 de l'Observatoire des délais de paiement indique que « la question des retards de règlement des particuliers, non traitée dans le cadre de la LME, appelle probablement un examen. Les filières du bâtiment indiquent qu'une partie de leurs difficultés de trésorerie provient des retards de paiement des ménages, qui ne sont soumis à aucune réglementation ». Les PME et les TPE du département des Alpes de Haute-Provence sont, jusqu'à présent, parvenues à préserver l'appareil de production et l'emploi dans le département. Néanmoins, elles proposent deux évolutions de la législation afin de mettre fin à cette situation. La première vise à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de trente jours à partir de l'émission de chaque demande de paiement. La seconde concerne la sanction des retards de paiement ; l'entrepreneur aurait le droit de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse, mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Aussi, il lui demande ses intentions afin de préserver le tissu entrepreneurial de nos territoires.
Question écrite n° 114860 publiée le 19 juillet 2011
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des retraités de l'artisanat. En effet, la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (FENARA) fait des propositions d'une part sur les personnes âgées dépendantes et d'autre part sur les dépassements d'honoraires des médecins. Concernant la dépendance, elle demande d'abord une prise en charge publique assurant un socle de prestations de base pour toutes les personnes âgées dépendantes dont le financement serait assuré par les cotisations des actifs et des retraités. La FENARA propose également un alignement de la CSG des retraités sur celle des actifs ; cela sur la base d'un alignement progressif et d'un accord de crédit d'impôt aux retraités (pour les cotisations versées aux complémentaires santé et/ou dépendance). La Fédération se penche également sur le cas des dépassements d'honoraires des médecins et demande une transformation structurelle dans le but de réduire le problème de l'accès aux soins. Il souhaiterait donc connaître ce qui est envisagé par le Gouvernement par rapport à ces propositions.
Question écrite n° 114786 publiée le 19 juillet 2011
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur des problèmes soulevés par certains kinésithérapeutes. Cette profession qui compte près de 70 000 personnes doit aujourd'hui être protégée des risques qu'elle connaît en raison de son incontestable utilité et de son unicité. Certains représentants de cette profession se sentent oubliés face aux difficultés qu'ils rencontrent ; c'est pourquoi plusieurs revendications sont pointées. D'abord, il est demandé une revalorisation tarifaire en raison des charges considérées trop élevées ainsi que la mise en place d'un tarif unique. Ensuite, la reconnaissance professionnelle est réclamée (autrement dit l'autonomie et les consultations en première intention). Enfin, la protection du diplôme face aux praticiens ostéopathes n'étant ni kinésithérapeutes ni médecins et une amélioration du cursus universitaire, notamment par l'obtention d'un master validant la formation sont demandés. Il souhaiterait donc connaître les positions du Gouvernement face à ces attentes.
Question écrite n° 114698 publiée le 19 juillet 2011
mines et carrières - bassins miniers - arrêt de l'exploitation. patrimoine. préservation
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les problèmes posés par la destruction du patrimoine minier national et sur la mise en sécurité des mines anciennes et de leurs installations, certaines constituant des sites archéologiques d'une haute valeur scientifique et technique. Dans le cadre de l'instruction par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) des procédures d'abandon des concessions orphelines de leur territoire, une mission nationale d'expertise est chargée d'organiser des expertises, visant, en théorie, à émettre un avis pour sauvegarder certains sites. Cette mission qui s'exerce en priorité sur les concessions orphelines concerne en réalité plusieurs milliers de sites miniers. Leur nombre s'élevait à près de 3 000 avec les mines abandonnées qui, suite à la loi du 30 mars 1999, relèvent désormais de la responsabilité de l'État. En outre, le recensement des risques miniers réalisé par la DRIRE sur ces sites anciens ne fait qu'accroître le nombre de sites à mettre en sécurité. Jusqu'à récemment, les vestiges et la mémoire du travail des hommes marquaient les mentalités, mais aussi les paysages qui constituaient autant de clés de lecture d'une histoire partagée. Aujourd'hui, ces paysages sont gravement menacés par des directives gouvernementales. Au début des années 1990, le ministère de l'industrie a décidé la « mise en sécurité » de l'ensemble des mines du territoire national, parallèlement à l'abandon des exploitations encore en concession. Une modification du code minier, en 1999, fixe la responsabilité de l'exploitant en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et de prévention des risques miniers après la fin d'exploitation, ce qui n'est pas sans conséquences pour le patrimoine : « une mine est dangereuse et les vestiges bâtis, non entretenus, le sont également. En conséquence, au nom du principe de précaution, pour qu'un concessionnaire puisse engager la procédure de renonciation de sa concession il doit éliminer tout risque potentiel, ce qui équivaut à la disparition des sites » : foudroyage des entrées de galeries, comblement des puits et, enfin, destruction des carreaux de mine et des installations annexes (bâtiments, installations techniques, vestiges, machines). Ce programme est à la charge des concessionnaires pour les concessions valides à la charge de l'État pour les « mines orphelines ». Or, depuis 1988, à la suite d'un jugement rendu à Besançon faisant jurisprudence, les sites miniers et leurs abords son considérés comme des sites archéologiques, quelle que soit leur datation et, à ce titre, ils sont protégés par la loi. En conséquence, en 1999 les ministères de l'industrie et de la culture optaient pour une politique commune visant à concilier au mieux les intérêts de l'archéologie et les impératifs de sécurité publique. En 2003, le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) dressait l'inventaire national des titres miniers en cours d'abandon visés par cette procédure (3 000 titres). L'évaluation devait permettre d'identifier ceux dont l'intérêt patrimonial et le potentiel archéologique justifieraient une conservation ou une mise en valeur. Malgré ces déclarations d'intention, rien n'a réellement été fait pour préserver ces sites et ces paysages, en raison notamment de l'ampleur des moyens nécessaires pour procéder aux études. À aucun moment, alors qu'ils relevaient officiellement de la sous-direction de l'archéologie et de l'inventaire général, les instances de tutelle n'ont effectivement pris en compte l'intérêt de ce patrimoine. L'engorgement chronique des services régionaux de l'archéologie, seuls habilités à traiter les dossiers de mise en sécurité, ne conduit que très rarement à des prescriptions archéologiques avant destruction. Les mines ont pourtant joué un rôle majeur dans notre pays et ce depuis les temps les plus reculés. La destruction annoncée de plusieurs milliers de sites industriels miniers sans que ne soient octroyés aux scientifiques les moyens de leur mission constitue un manquement à la convention européenne de Malte signée par la France. De fait, dans la plupart des pays de l'Union, ces sites font l'objet d'une large concertation et sont valorisés. La France a choisi de détruire cette mémoire industrielle au nom du principe de précaution en injectant à cette fin des financements considérables qui pourraient être utilisés pour l'étude et la promotion de ce patrimoine. Il lui demande dès lors quelles dispositions il compte prendre afin de ralentir ce processus de destruction. Dans le cas où les opérations devraient se poursuivre, il l'interroge sur les mesures qu'il envisage pour donner aux scientifiques les moyens de remplir cette nouvelle mission d'archéologie préventive, dans un contexte d'anéantissement d'un pan entier de notre patrimoine historique et scientifique.
Question écrite n° 114663 publiée le 19 juillet 2011
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des retraités souscrivant un contrat complémentaire santé auprès d'un organisme mutualiste. L'Union des retraités des organismes sociaux des régions du Sud-Est et de la Corse pointe le problème suivant : étant donné le désengagement progressif de la prise en charge par l'assurance maladie de la couverture santé, un nombre croissant de Français - actifs ou retraités - souscrivent un contrat complémentaire. Or les actifs mis dans l'obligation de souscrire un tel contrat ont obtenu la possibilité de déduire de leur revenu imposable le montant de leur cotisation. Les retraités n'ont pas la possibilité de faire de même. L'Union des retraités remet en question les articles 83 et 154 bis du code général des impôts, responsable de cette différence de traitement et donc d'après eux non conformes au principe d'égalité. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement quant à cette situation ainsi que les mesures possibles dans le but de mettre fin à cette inégalité.
Question écrite n° 101087 publiée le 22 février 2011
ventes et échanges - marchés - commerçants non sédentaires. réglementation
M. Joël Giraud interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'utilisation des extraits K bis originaux pour les commerçants non sédentaires. En effet, de nombreuses municipalités imposent aux commerçants non sédentaires, pour l'obtention d'un emplacement sur le marché, la présentation de la carte « permettant l'exercice d'activités non sédentaires » et d'un extrait K bis. Si la validité de cette carte, délivrée par les chambres de commerce et d'industrie est de quatre ans, en revanche celle d'un extrait K bis original, délivré par le greffe du tribunal de commerce, est inférieure à trois mois et implique par conséquent son renouvellement plusieurs fois par an. Cette exigence génère des frais supplémentaires à la charge des commerçants ainsi que l'accomplissement de formalités administratives contraignantes. Or il semblerait que seule la présentation de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires soit obligatoire. Il lui demande donc quelle est la législation en vigueur en la matière et si celle-ci impose la présentation d'un extrait K bis de moins de trois mois.
Question écrite n° 9110 publiée le 30 octobre 2007
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les modalités de l'habilitation des établissements de formation à dispenser des formations à l'ostéopathie. L'arrêté du 9 août 2007 avait établi une première liste des établissements agréés. Cette décision, ne retenant que 11 écoles sur quelques dizaines d'autres structures réparties sur le territoire français, avait pour conséquence inéluctable l'exclusion de nombreux étudiants, dont certains étaient déjà en cours de cursus et avaient investi des sommes importantes dans le cadre de leur formation. Une deuxième phase d'habilitation a été effectuée par les arrêtés des 20 septembre et 11 octobre dernier. Il semblerait que l'avis des organes dont la consultation est prévue par les textes n'ait pas été recueilli lors de l'élaboration de cet arrêté et que certains établissements aient été retenus, alors qu'ils ne l'avaient pas été lors du premier examen. Devant l'insécurité juridique créée par ces tâtonnements dans l'application de la réforme, il la remercie de lui préciser comment le Gouvernement entend garantir la sécurité des usagers.
Président : - Montagne
Membre : - Climatisme et thermalisme - Intelligence économique - Laïcité - Parcs nationaux et régionaux - Partenariats publics et privés - Trufficulture - Zone et travailleurs frontaliers
Maire de L'Argentière-la-Bessée, Hautes-Alpes
Vice-président du conseil régional (Provence-Alpes-Côte-d'Azur)
Mél : Écrire à M. Joël Giraud
Site internet : jgiraud.typepad.fr
Téléphone : 04 92 21 33 81
Télécopie : 04 92 21 43 73
Conseil municipal de L'Argentière-la-Bessée (Hautes-Alpes)
du 13/04/1986 au 19/03/1989 (Membre)
Numéro de la place occupée : 620
Séances publiques contenant au moins une intervention de Joël Giraud
Réunions de commissions contenant au moins une intervention de Joël Giraud