Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-05-decembre-2013_n2013022611.html
Timestamp: 2019-08-25 19:50:58+00:00
Document Index: 214977745

Matched Legal Cases: ["l'article 37", '§ 12', "l'article 37", '§ 12', "l'article 37", '§ 12', "l'article 37", '§ 12', "l'article 37", '§ 12', "l'article 84", '§ 1', "l'article 28", "l'article 37", '§ 12', "l'article 37", '§ 12', "l'article 37", '§ 12', '§ 4', '§ 7', "l'article 37", '§ 12', "l'article 29", '§ 2', "l'article 37", '§ 12', "l'article 37", '§ 12', "l'article 37", '§ 12']

Arrete Ministeriel du 05/12/2013 modifiant l'arrete ministeriel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visee a l'article 37, § 12, de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de sante et indemnites, coor
5 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 6 novembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 06/11/2003 pub. 26/11/2003 numac 2003023017 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos fermer fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées
Vu l' arrêté ministériel du 6 novembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 06/11/2003 pub. 26/11/2003 numac 2003023017 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos fermer fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 24 avril 2013 et le 22 mai 2013;
Vu la proposition du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, émise le 29 avril 2013 et le 27 mai 2013;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 juillet 2013;
Vu l'avis 54.044/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 septembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :
Article 1er.Dans l'article 28ter de l' arrêté ministériel du 6 novembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 06/11/2003 pub. 26/11/2003 numac 2003023017 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos fermer fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées, inséré par l'arrêté ministériel du 4 mai 2010 et modifié en dernier lieu par l' arrêté ministériel du 5 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 05/12/2012 pub. 17/12/2012 numac 2012022442 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coor fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 4, modifié par les arrêtés ministériels des 14 mars et 5 décembre 2012, le mot « 2013 » est remplacé chaque fois par le mot « 2014 »;2° au § 7, inséré par l' arrêté ministériel du 14 mars 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/03/2012 pub. 29/03/2012 numac 2012022118 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres fermer, les mots « 30 juin 2013 » sont remplacés par les mots « 30 juin 2014 ».
Art. 2.Dans l'article 29octies, § 2, du même arrêté, inséré par l' arrêté ministériel du 5 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 05/12/2012 pub. 17/12/2012 numac 2012022442 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coor fermer, les mots « nombre moyen de patients D du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013 » sont remplacés par les mots : « nombre moyen de patients D répondant aux critères de la catégorie de dépendance A entre le 1er janvier et le 30 juin 2013, calculé en fonction du nombre de journées d'hébergement de ces patients ».
document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 30 décembre 2013 approuve les délibérations du conseil d'administration de l'Intercommunale ISPPC du 12 novembre 2013 relatives à : - l'octroi de la programmation sociale - année 2014; - l'octroi - l'oct document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 25 novembre 2013 approuve la délibération du conseil d'administration de la CILE du 10 septembre 2013 relative aux résultats du comité particulier de concertation et du comité particulier de négociation document Pouvoirs locaux AISEAU-PRESLES. - Un arrêté ministériel du 25 novembre 2013 approuve la délibération du 11 septembre 2013 par laquelle le conseil communal d'Aiseau-Presles établit, pour l'exercice 2013, une taxe sur la collecte et le traitement AN
document Pouvoirs locaux ANTOING. - Un arrêté ministériel du 12 décembre 2013 approuve les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2013 de la commune d'Antoing votées en séance du conseil communal en date du 24 octobre 2013. BASTOGNE. - Un BERNISS document Pouvoirs locaux LEGLISE. - Un arrêté ministériel du 6 décembre 2013 approuve la délibération du 30 octobre 2013 par laquelle le conseil communal de Léglise établit, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance sur l'exhumation de restes mortel document Pouvoirs locaux SAINT-GEORGES. - Un arrêté ministériel du 2 décembre 2013 approuve la délibération du 25 octobre 2013 par laquelle le conseil communal de Saint-Georges-sur-Meuse établit, pour les exercices 2014 à 2018, une taxe sur les agences document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 13 décembre 2013 approuve la décision du 26 septembre 2013 par laquelle l'assemblée générale des associés de l'Association Chapitre XII « Greasur » entérine les comptes 2012 de l'association. Un a Un document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 17 février 2014 refuse l'autorisation demandée par le conseil de la fabrique d'église Saint-Maurice d'Abolens, entité d'Hannut, par sa délibération du 29 janvier 2013, de remettre en location la terre d document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 31 janvier 2014 approuve la délibération du conseil d'administration de l'Association intercommunale pour la Collecte et la Distribution des Immondices de la Région de Charleroi du 30 septembre 201(...) Un document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 5 février 2014 annule en ce qui concerne la fixation de la rémunération de(...) document Pouvoirs locaux AMAY. - Un arrêté ministériel du 17 janvier 2014 approuve les comptes annuels pour l'exercice 2012 de la commune d'Amay arrêtés en séance du conseil communal en date du 30 septembre 2013. ANDENNE. - Un arrêté ministériel d AWANS document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 17 janvier 2014 approuve la décision du 20 novembre 2013 par laquelle l'assemblée générale des associés de l'Association Chapitre XII « Le Bilboquet » entérine les comptes 2012 de l'association. PROVI document Pouvoirs locaux AYWAILLE. - Un arrêté ministériel du 18 décembre 2013 réforme comme suit les modifications budgétaires n° 3 pour l'exercice 2013 de la commune d'Aywaille votées en séance du conseil communal en date du 14 novembre 2013 : BEAUVE document Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 9 octobre 2013 qui produit ses effets le 30 septembre 2013, M. Christian Radelet, directeur f.f. à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energ document Pouvoirs locaux ANHEE. - Un arrêté ministériel du 9 décembre 2013 approuve la délibération du conseil communal d'Anhée du 28 octobre 2013 relative à la modification du statut pécuniaire applicable au directeur général. BEAUVECHAIN. - Un a BEA document Pouvoirs locaux PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 22 novembre 2013 approuve la résolution du 24 octobre 2013 par laquelle le conseil provincial du Brabant wallon vote la deuxième série de modifications budgétaires au budget
type arrêté ministériel prom. 14/03/2012 pub. 29/03/2012 numac 2012022118 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres
type arrêté ministériel prom. 05/12/2012 pub. 17/12/2012 numac 2012022442 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coor
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