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Timestamp: 2016-10-26 04:07:04+00:00
Document Index: 214779038

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 117', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 72', 'art. 74', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 42', 'art. 108', 'art. 66']

4A_72/2013 (25.02.2013)
4A_72/2013
Arr�t du 25 f�vrier 2013 Pr�sidente de la Ire Cour de droit civil
recours contre la d�cision rendue le 3 janvier 2013 par la Vice-pr�sidente de la Cour de Justice du canton de Gen�ve.
Par jugement du 17 ao�t 2011, le Tribunal des prud'hommes du canton de Gen�ve a condamn� X.________, d�fendeur, � payer � son ex-employeur, la soci�t� Y.________ SA, demanderesse, la somme nette de 100'000 fr., int�r�ts en sus, � titre de peine conventionnelle sanctionnant la violation, par le d�fendeur, de son engagement, souscrit le 31 mai 2007, de s'abstenir d�finitivement de porter atteinte � l'honneur, � la r�putation et au cr�dit de ladite soci�t� ainsi que des responsables et collaborateurs de celle-ci.
Saisi d'un appel du d�fendeur, la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Gen�ve l'a d�clar� irrecevable par arr�t du 14 d�cembre 2011.
La Pr�sidente de la Ire Cour de droit civil du Tribunal f�d�ral n'est pas entr�e en mati�re sur le recours interjet� par X.________ contre cette d�cision (arr�t du 8 f�vrier 2012 dans la cause 4A_44/2012).
2.1 Une expertise psychiatrique, ordonn�e dans le cadre d'une proc�dure p�nale connexe, a �tabli que X.________ n'avait pas la capacit� de discernement � l'�poque o� s'�taient produits les faits qui �taient � l'origine de la proc�dure civile susmentionn�e.
Invoquant cette circonstance, X.________ a d�pos�, le 13 novembre 2012, une requ�te d'assistance judiciaire afin de pouvoir introduire une demande en r�vision des d�cisions cantonales rendues dans cette proc�dure civile.
Par d�cision du 14 novembre 2012, le Vice-pr�sident du Tribunal civil du canton de Gen�ve a rejet� ladite requ�te, motif pris de ce que la condition d'indigence, au sens de l'art. 29 al. 3 Cst. et de l'art. 117 let. a CPC, n'�tait pas remplie dans la personne du requ�rant.
2.2 Statuant le 3 janvier 2013, la Vice-pr�sidente de la Cour de Justice du canton de Gen�ve a rejet� le recours form� par X.________ contre la d�cision de premi�re instance.
2.3 Par m�moire du 4 f�vrier 2013, X.________ a recouru au Tribunal f�d�ral en vue d'obtenir l'annulation de la d�cision du 3 janvier 2013. Il a sollicit� sa mise au b�n�fice de l'assistance judiciaire gratuite.
3.1 Le refus de l'assistance judiciaire est une d�cision incidente susceptible de causer un pr�judice irr�parable (ATF 129 I 129 consid. 1.1 p. 131, 281 consid. 1.1 p. 283/284) et, partant, sujette � recours (art. 93 al. 1 let. a LTF). La voie de recours contre une telle d�cision est d�termin�e par le litige principal.
En l'esp�ce, la d�cision attaqu�e a �t� rendue en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF). La valeur litigieuse, calcul�e en fonction de celle de la demande de r�vision que le recourant projette d'introduire contre les d�cisions rendues dans le cadre d'une proc�dure en mati�re de contrat de travail, est sup�rieure au seuil de 15'000 fr. fix� � l'art. 74 al. 1 let. a LTF et la d�cision entreprise a �t� rendue par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 75 al. 1 LTF). Le recours en mati�re civile est donc ouvert et le recourant avait qualit� pour le former (art. 76 al. 1 LTF).
3.2 En vertu de l'art. 42 LTF, le m�moire de recours doit indiquer, notamment, les conclusions et les motifs (al. 1); ces derniers doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit (al. 2). A ce d�faut, le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re (art. 108 al. 1 let. a et b LTF).
Le pr�sent recours ne satisfait manifestement pas � ces exigences, ce qui entra�ne son irrecevabilit�. En effet, son auteur ne d�montre nullement, de mani�re un tant soit peu concr�te, en quoi l'autorit� intim�e aurait viol� le droit f�d�ral en consid�rant que la condition d'indigence n'�tait pas r�alis�e en l'esp�ce. Pour l'essentiel, il formule des observations critiques envers les tribunaux genevois, stigmatise le comportement de son ex-employeur � son endroit et � l'�gard d'autres personnes, enfin d�crit en d�tail son �tat psychique actuel et pass�. Les consid�rations qu'il �met sur ces diff�rents points ne lui sont d'aucun secours dans le cadre strictement limit� d'un recours f�d�ral ayant pour objet une d�cision de refus de l'assistance judiciaire.
Etant donn� les circonstances, le Tribunal f�d�ral renoncera, � titre exceptionnel, � mettre des frais � la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF). Par cons�quent, la demande d'assistance judiciaire relative � la proc�dure f�d�rale devient sans objet.