Source: https://shop.profilo.be/fr/content/2-conditions-generales-vente
Timestamp: 2019-08-25 03:47:44+00:00
Document Index: 242863740

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§3', '§4', '§1', '§2', '§3', '§4', '§1', '§2', '§3', '§4', '§1', '§2', '§3', '§5', '§1', '§2', '§1', '§2']

1. OPPOSABILITE :
Les présentes conditions sont applicables à tous les achats : commandes et/ou placements. Le client les accepte du fait de sa commande. Toute modification relative aux présentes conditions générales est soumise à l’accord exprès de PROFILO par écrit ; en outre, la non-application d’une clause des présentes conditions générales, pour quelque cause que ce soit, n’emporte aucune renonciation de PROFILO à se prévaloir des autres clauses.
Les offres émises par PROFILO sont valables durant une période de 15 jours et sous réserve d’épuisement des stocks, toute commande constitue un engagement ferme et irrévocable de la part du client, celui-ci s’engage à payer un acompte de 30% du montant total des travaux au moment de la commande et 70% à la livraison des marchandises.
Les prix s’entendent pièces et main d’œuvre comprises. Toutefois, la main d’oeuvre correspond uniquement aux travaux de pose de châssis et n’inclut pas les travaux de finition, de plafonnage ou de plâtrage.
Tous nos prix s’entendent hors TVA. La TVA facturée de 6% si l’immeuble est occupé à usage privé et s’il existe depuis plus de 10 ans, de 21% dans les autres cas.
Le contrat de vente prend cours à sa signature. Les commandes acceptées par nos délègues commerciaux lient PROFILO seulement après acceptation de la direction dans les 10 jours de la signature du bon de commande.
Les mesures, formes, options et couleurs ainsi que les signes techniques mentionnés sur le devis, les sens d’ouverture sur le devis de vente sont à titre indicatifs et ne sont opposables qu’une fois le mesurage devenu définitif.
Seuls les achats avec main d’oeuvre pourront être livrés à domicile. Les frais de livraison sont clairement mentionnés avant de passer commande. Il est uniquement possible de livrer en Belgique.
Lors d’une commande d’article sur mesure sans pose au magasin, PROFILO établit l’offre sur base des mesures communiquées par l’acheteur, lequel assume l’entière responsabilités de l’exactitude de celles-ci. Le consommateur a la charge de vérifier sur le bon de commande la bonne retranscription de ces mesures.
6. PLACEMENT CHEZ LE CLIENT.
Le client veillera à ce que les lieux soient accessibles et propres afin de permettre la pose des châssis et portes.
Profilo s’engage à reprendre les anciens châssis et à appliquer une mousse spéciale entre le mur et les châssis ainsi qu’un joint de silicone de 10 mm maximum. Profilo veille à travailler avec un niveau à bulle en cas de joint extrême qui dépasse les 10 millimètres.
Profilo conseille au client de rejointoyer avec du ciment l’extérieur et si le client demande de mettre du joint en silicone par après, Profilo ne sera donc pas garant de l’esthétique.
7. DELAI : Les délais de livraison ne sont qu’indicatifs et leur dépassement n’entraine pour le client aucun droit à résolution, résiliation ou à une quelconque indemnité.
§1. Le client est toujours tenu de payer un acompte de 30% à la commande, sauf s’il a été convenu autrement par écrit. La commande ne passe en production qu’une fois que l’acompte a été reçu. Le client est tenu de payer un complément de 60% avant la livraison ou a l’enlèvement des marchandises et 10% une fois que les travaux sont finis.
§2. Le défaut de paiement d’un acompte ou d’une facture autorise PROFILO à suspendre l’exécution de ses obligations et à se prévaloir de la convention, sans intervention du juge, sur simple notification écrite, sans préjudice au droit de PROFILO de réclamer le remboursement de ses frais et l’indemnisation de son préjudice. Le client qui souhaite résilier une commande avant la livraison des marchandises est redevable d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 50% du prix global.
§3. Nos factures sont payables au grand comptant, sauf dérogation écrite. Toute facture non payée a la réception portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt conventionnel de 1% par mois, en outre, le solde restant sera majoré d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% avec un minimum de 100€, conformément à l’article 1152 du code civil. Le client s’oblige en outre à dédommager PROFILO de tous les frais de recouvrement pertinents, en ce compris les frais d’avocat, conformément à la loi du 2 aout 2002.
9.CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :
Profilo conserve un droit de propriété sur les biens vendus et placés jusqu’au paiement intégral du prix. L’acceptation de chèques, virements, traites ou autre mode de paiement n’entraîne pas de novation.
10. RECLAMATIONS :
§1. Le client reconnaît avoir vu les châssis et portes au show-room de PROFILO, avant de passer la commande. Il marque son accord sur les mesures qui auront été réalisées par PROFILO et s’interdit toute réclamation à ce sujet. L’acceptation de la présente vaut agréation des vices apparents du travail réalisé. Toute réclamation concernant la qualité ou la conformité du travail réalisé qui n’aurait pas été faite immédiatement devra pour être accepté, à condition d’être sérieuse et précise, être exprimée par voie recommandée dans les 8 jours de l’émission de la facture. En aucun cas, cette réclamation ne suspendra l’obligation de paiement.
§2. Toute contestation relative a un vice caché, qui n’étais pas connu ou ne pouvait pas être connu de PROFILO au moment de la livraison des marchandises ou de la réalisation des travaux, ne sera recevable que si elle est signifiée par un courrier recommandé dans un délai de 15 jours suivant la réception ou l’enlèvement des marchandises ou suivant la pose des marchandises. Passé ce délai, le client reconnait expressément avoir accepté de manière définitive les marchandises livrées ou enlevée et les travaux réalisés. Si des vices cachés éventuels sont signalés durant ce délai, la responsabilité de PROFILO restera strictement limitée au remplacement ou à la réparation de la marchandise défectueuse.
§3. Si le vice caché, signalé dans le délai de 15 jours, est la conséquence d’un défaut de construction du bâtiment du client ou est imputable à une autre cause dont le client est responsable, les frais supplémentaires relatifs au vice caché seront à la charge du client. L’usage erroné et les dommages causés par des tiers ne relèvent en aucun cas de la responsabilité de PROFILO. Une indemnité ne peut en aucun cas être exigée a la suite de dommages directs ou indirects dus à des vices.
§1. PROFILO offre une garantie de 10 ans sur les profilés et 2 ans sur les quincailleries.
§2. La réparation des suites dommageables des erreurs ou omissions auxquelles PROFILO pourrait être tenue est limitée, en tout état de cause, au montant des factures émises pour le ou les ventes/placements concernés.
§3. La garantie octroyée conformément aux présentes conditions générales est annulée si le client a modifié ou fait modifier les produits par des tiers.
§4. En tout état de cause, les conditions et délais de garantie que nous octroyons se limitent toujours à ceux accordés par nos fournisseurs.
12.DROIT APPLICABLE/ JURIDICTION :
Le contrat est soumis à la loi belge. Toute contestation est de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement francophone de Bruxelles, PROFILO se réservant le droit de citer l’acheteur devant les juridictions de son domicile ou de son siège social.
CONDITIONS SPECIALES DE VENTE ON LINE:
Les présentes conditions spéciales complètent les conditions générales de PROFILO auxquelles il y a lieu de se référer dans tous les cas: les dispositions ci-après visent spécifiquement les spécificités de la vente on line.
§1. Dès le moment où le consommateur finit sa commande, l’achat lie l’acheteur. PROFILO enverra une confirmation de la commande par mail, à l’adresse courriel communiquée, au plus tard dans les sept (7) jours calendrier. La confirmation de la commande est le moment de la naissance de la convention.
§2. PROFILO peut toujours décider de ne pas envoyer une confirmation, ou de refuser dans une déclaration expresse la commande. Si PROFILO refuse la commande de produit il n’y a pas de convention et les paiements effectués seront remboursés.
§3. Si la commande ne peut pas (ou partiellement) être effectuée, PROFILO renseignera l’acheteur et proposera éventuellement un produit alternatif. Si l’acheteur n’est pas d’accord avec la proposition il n’y aura pas de convention et tous les paiements déjà effectués seront remboursés. L’Acheteur n’aura pas droit d’indemnité.
§4. Selon la Loi belge concernant le commerce électronique, les parties reconnaissent expressément que les communications électroniques font naître une convention valable. PROFILO peut utiliser toutes les données électroniques dont elle dispose, dans le cadre de la loi, pour prouver la convention. Une signature normale, digitale ou qualifiée électronique n’est pas une nécessité essentielle de preuve.
2. LIVRAISONS :
§1. Chaque commande est traitée et envoyée avec soin, au plus tard dans les 30 jours après la confirmation de la commande. Dans des cas exceptionnels PROFILO peut décider d’un délai de livraison plus large, communiqué toujours dans un délai raisonnable après la communication de la commande. Les délais de livraison mentionnés sur le site internet sont donnés à titre indicatif.
§2. L’acheteur peut arrêter la convention si PROFILO ne réussit pas à fournir dans le délai prévu. Dans ce cas PROFILO remboursera au plus tard dans un délai de 14 jours.
§3. Pour la livraison PROFILO collabore avec des distributeurs externes, plus particulièrement XXX. L’acheteur peut choisir entre différentes méthodes de livraison. Tous les frais supplémentaires d’une méthode de livraison alternative sont à charge de l’Acheteur. L’Acheteur n’a pas le droit de mettre fin à la convention si la méthode de livraison de son choix n’est pas possible.
§4. Il y a livraison dès le moment où les produits ont été offerts au preneur. C’est la responsabilité de l’acheteur de rendre possible la livraison au lieu convenu en présence de l’acheteur ou d’un tiers indiqué par l’Acheteur. Si la livraison n’était pas possible à cause d’une faute de l’acheteur ou du tiers, les frais d’une éventuelle nouvelle tentative de livraison sont à charge de l’Acheteur. Si l’acheteur est absent au moment de la livraison, il doit suivre la procédure proposée par le transporteur externe.
3. TRANSFERT DE RISQUES :
PROFILO couvre le risque pour dédommagement et/ou perte des produits jusqu’au moment de la livraison. Le risque passe à l’acheteur dès le moment où l’acheteur (ou le tiers) reçoit les produits commandés. Chaque livraison exige en principe la signature de la confirmation de livraison, mais le manque de signature n’influence pas le transfert du risque.
4. DROIT DE REVOCATION POUR LE CONSOMMATEUR NON PROFESSIONNEL :
§1. Chaque consommateur dispose en principe d’un droit de révocation. Selon ce droit de révocation le consommateur peut décider librement dans les 14 jours à partir du jour qui suit la livraison du produit, qu’il n’est pas d’accord avec l’achat. Le consommateur n’est pas tenu de payer une indemnité ou de donner une justification. En cas d’utilisation correcte du droit de révocation, PROFILO remboursera le consommateur dans les 14 jours calendrier avec le même moyen de paiement que la transaction originaire, sauf autre souhait exprimé. Dans tous les cas, aucun frais ne sera calculé. Toutefois, si le consommateur a choisi un mode de livraison autre que le mode standard de livraison proposé : les frais supplémentaires de livraison ne sont pas remboursés.
§2. Le consommateur n’a pas le droit de révocation dans les cas suivants prévu par les dispositions suivantes de l’article VI 53 code de droit économique:
1° les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l'entreprise ;
2° la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de PROFILO et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
5° la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
6° la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu'après trente jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de l'entreprise ;
§3, Le consommateur qui veut invoquer le droit de révocation doit le communiquer à PROFILO expressément, clairement et obligatoirement par écrit, dans un délai de quatorze (14) jours calendrier à partir,
- pour la convention de vente : le jour du reçu (physique) des biens ;
- pour la convention de service : le jour de la naissance de la convention.
Dans sa communication, le consommateur doit montrer qu’il peut invoquer son droit de révocation. Les informations suivantes doivent être obligatoirement mentionnées :
La mention des dates suivantes, la date de la commande, la date du reçu et la date où le droit de révocation est utilisé ;
Ensuite le consommateur doit renvoyer les produits à PROFILO, au plus tard dans les 14 jours calendrier après la communication. Le renvoi n’est exécuté que par un transporteur reconnu. Dans tous les cas, le consommateur couvrira les frais et le risque du renvoi. PROFILO se réserve le droit de suspendre le remboursement s’il n’y a pas de preuve de renvoi.
Si les produits sont atteints par une dépréciation qui est la conséquence du traitement des biens qui va au-delà de ce qui était nécessaire pour constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens, le consommateur sera responsable. Pour le remboursement PROFILO est autorisé de calculer la moins-value en proportion des dégâts apportés.
§5. Si le consommateur ne répond pas aux conditions ci-avant, il s’agit d’une utilisation illégitime du droit de révocation. Dans ce cas, les biens seront renvoyés au consommateur pour son compte et risque. PROFILO s’engage de communiquer ses motivations clairement au Consommateur.
5. PAIEMENT ON LINE :
§1. Le prix comme repris dans la confirmation de la commande est le prix à payer. Chaque paiement est traité en principe immédiatement et complètement dès que la commande est faite par l’acheteur par le biais des cartes de crédit courantes et valables et des méthodes de paiement électroniques comme indiqués sur le site internet.
Profilo prend toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité des transactions online. Le système sécurisé traite le paiement. Ce système fermé de sécurité traite vos données bancaires toujours par le biais d’un mode crypté. Les mesures de sécurité nécessaires via SSL sont prévues.
§2. Profilo suspend ses obligations de livraison jusqu’au reçu du paiement entier des montants dus, que la livraison a eu lieu ou pas.
6. DONNEES PERSONNELLES :
§1. PROFILO sollicite du client uniquement les informations nécessaires pour traiter et finir les commandes, l’établissement des comptes et contrats de garantie. Si ces données manquent, la commande est annulée immédiatement. Fournir des données non correctes ou fausses est considérée une infraction des conditions de vente actuelles.
§2. Les données personnelles de l’Acheteur seront exclusivement traitées en respect de la réglementation en vigueur sur la protection de la vie privée en droit belge.
En remplissant le formulaire de contact , vous donnez votre consentement clair et positif à la récolte et au traitement de vos données personnelles.
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