Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749029&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-17 21:53:12+00:00
Document Index: 40103119

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2']

Code de l'énergie - Article R337-20-1 | Legifrance
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Code de l'énergie - Article R337-20-1
Sous-section 3 : Les tarifs réglementés de vente de l'électricité
Afin d'inciter à la maîtrise de la consommation, en particulier pendant les périodes de pointe, les ministres chargés de l'énergie et de l'économie peuvent fixer par arrêté pris annuellement après avis de la Commission de régulation de l'énergie :
- le pourcentage maximal que peut représenter la part fixe dans la facture hors taxes prévisionnelle moyenne à température normale pour chaque puissance souscrite de chaque option tarifaire du " tarif bleu " ;
- le niveau minimal du rapport entre le prix de la période tarifaire le plus élevé et le prix de la période tarifaire le plus faible que doit respecter au moins une option du " tarif bleu " accessible aux consommateurs résidentiels.
La Commission de régulation de l'énergie veille à ne pas exposer la structure des tarifs, en ce qui concerne en particulier la répartition des coûts entre la part fixe et la part proportionnelle à l'électricité consommée et la différenciation des tarifs entre les périodes tarifaires, à des changements brusques ou à une instabilité susceptibles de nuire à la lisibilité des signaux tarifaires pour les consommateurs ou de conduire à des évolutions de factures d'amplitudes excessives au fil de périodes successives.
Arrêté du 19 juillet 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 juillet 2016 - art. 2, v. init.
Arrêté du 30 juin 2017 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 30 juin 2017 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 10 juillet 2018 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 10 juillet 2018 - art. 2 (Ab)
Délibération n°2018-116 du 7 juin 2018 - art., v. init.
Arrêté du 24 juin 2019 - art. 2 (V)