Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2827-PGP.html/identifiant%3DBOI-RPPM-RCM-30-10-30-40-20140211
Timestamp: 2020-08-06 07:43:12+00:00
Document Index: 285528031

Matched Legal Cases: ["l'article 131", "l'article 131", "l'article 118", "l'article 119", "l'article 125", 'art. 131', "l'article 119", "l'article 125", 'art. 131', "l'article 118"]

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux - Placements financiers effectués en France par les o... | Bofip-impots.gouv.fr
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux - Placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les États souverains étrangers
Afin de favoriser la collecte des capitaux auprès des pays disposant de capacités de financement, un régime fiscal à l'égard des placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les États souverains étrangers a été codifié à l'article 131 quinquies du code général des impôts (CGI) et à l'article 131 sexies du CGI. Ce régime est le suivant.
Les produits visés à l'article 118 du CGI (revenus d'obligations négociables) qui bénéficient à des organisations internationales, à des États souverains étrangers ou aux banques centrales de ces États sont exonérés de la retenue à la source et du prélèvement prévus respectivement au 1 de l'article 119 bis du CGI et au III de l'article 125 A du CGI (CGI, art. 131 sexies, I-al. 1).
Sur agrément du ministre de l'économie et des finances au vu d'une demande déposée auprès de la Direction de la Législation fiscale, sous-direction E, Bureau E 2, la retenue à la source ou le prélèvement prévus respectivement au 1 de l'article 119 bis du CGI et au III de l'article 125 A du CGI peuvent être réduits ou supprimés (CGI, art. 131 sexies, II) en ce qui concerne :
- les produits visés à l'article 118 du CGI (produits d'obligations négociables) qui bénéficient à des institutions publiques étrangères ;