Source: http://www.thermes-allevard.com/content/cures-conventionnees
Timestamp: 2017-02-28 07:38:51+00:00
Document Index: 47258562

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 7', '§ 4', 'art. 6', "l'article 10", 'art. 7', "l'article 8", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10"]

1.1 Les présentes Conditions générales de vente prévoient l’ensemble des conditions de réservation et de vente de Cures 18 jours (ci-après « Cures conventionnées ») et Cures santé 6 jours (ci-après « Cures non conventionnées ») par : • La SOCIÉTÉ DES ÉTABLISSEMENTS THERMAUX D’ALLEVARD (ci-après la « SET ALLEVARD »), • dont le siège social est situé 8 rue Bernard Niepce - Parc Thermal 38580 ALLEVARD • SA au capital de 756.315,00 EURO, • immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le n° 552 002 164 • n° de TVA intracommunautaire : FR 00 552 002 164. 1.2 La réservation et le paiement de Cures conventionnées (sans hébergement) et de Soins auprès de la SET ALLEVARD, que ces opérations soient réalisées depuis le Site internet exploité par la SET ALLEVARD, ou encore ou par courrier, par télécopie ou par téléphone, impliquent pour le Client l’acceptation sans réserve des présentes Conditions générales de vente. Lorsque le Client procède à la réservation d’une Cure conventionnée ou non, par l’intermédiaire du Site, l’accès et l’utilisation du Site par celui-ci impliquent également nécessairement l’acceptation sans réserve des Conditions générales d’utilisation du Site, consultables sous la rubrique « Mentions Légales ». 1.3 Le Client, préalablement à la réservation d’une Cure conventionnée ou non conventionnée, déclare que la réservation de ces prestations est effectuée pour ses besoins personnels. En tant que consommateur, le Client dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les prestations réservées ne le seraient pas à des fins personnelles. Le Client reconnait être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ces documents, mais résulte de sa seule passation de réservation. Le Client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur. L’ensemble des informations est présenté en langue française. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales. 1.4 Les présentes conditions générales s’appliquent pour la période du 01/01/2017 au 31/12/2017. Pendant toute la durée des présentes, la SET ALLEVARD se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site www.thermes-allevard.com ou l’espace de réservation en ligne. La SET ALLEVARD n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site ou des prestations qui y sont associées, tels que l’espace de vente en ligne. 1.5 La SET ALLEVARD ne propose pas la réservation de services d’hébergement et de restauration pendant la durée de la Cure réservée par le Client. La réservation d’un hébergement pour la durée de la Cure incombe donc exclusivement au Client, lequel est donc invité à vérifier la disponibilité d’un hébergement avant de procéder à la réservation de la Cure. Pour connaitre l’ensemble des possibilités d’hébergement proposées, le Client est invité à se rendre sur le site de l’office de Tourisme du pays d’Allevard (http://www.allevard-les-bains.com). 2. DÉFINITIONS
Au sens des présentes, chacune des expressions ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir : • « SET ALLEVARD » : La SOCIÉTÉ DES ÉTABLISSEMENTS THERMAUX D’ALLEVARD, telle que précisément identifiée sous l’article 1.1 des présentes ; • « Client » : Personne physique, telle que précisément identifiée dans les Conditions Particulières, réservant une Cure auprès de la SET ALLEVARD.
• « Cure » : désigne le terme générique de cures dispensées aux Thermes d’Allevard, qu’elles soient conventionnées ou non. • « Cure conventionnées », « Cure 18 jours » : Désigne le traitement médical proposé par la SET ALLEVARD, fondé sur un ensemble de soins utilisant les eaux minérales naturelles des sources thermales d’Allevard. On distingue les Cures « conventionnées », prescrites par un médecin (généraliste ou spécialiste) et pouvant donc être prise en charge en partie par le Régime obligatoire de la Sécurité Sociale, des Cures « non conventionnées » suivies par le Client de sa propre initiative et donc non prises en charge. • « Cure non conventionnées », « Cure santé 6 jours » : Désigne les cures suivies par le Client de sa propre initiative et donc non prises en charge. La Cure thermale conventionnée proposée par la SET ALLEVARD répond aux obligations imposées par la CnaM. Des programmes additionnels et facultatifs sont également disponibles. Ces prestations additionnelles facultatives ne sont cependant pas conventionnées et restent donc à la charge exclusive du Client. • « Site » : désigne le site Internet de la SET ALLEVARD, accessible sous l’adresse www.thermes-allevard.com 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS – RÉFÉRENTIELS DE CONFORMITÉ 3.1 Les documents contractuels sont par ordre de priorité décroissant. 3.1.1 Les Conditions Particulières comprenant notamment les informations suivantes :
• Le montant des arrhes de réservations versées, le cas échéant, • Les prestations de soins complémentaires à la Cure éventuellement réservées par le Client, • Les prestations, redevances et taxes éventuelles qui ne sont pas comprises dans le prix de la Cure, • Les conditions particulières éventuellement sollicitées par le Client et acceptées par la SET ALLEVARD.
Les Conditions Particulières sont formalisées par le Formulaire de réservation en ligne ou en version papier, et reproduites dans la confirmation de réservation envoyée au Client par courrier électronique ou postal. Elles constituent le « Référentiel de conformité » des services vendus et fournis au Client par la SET ALLEVARD. Le prix total de la cure conventionnée reste toutefois dépendant : - de la prescription du médecin thermal, - d’une possible variation tarifaire de la Caisse nationale d’assurance Maladie et d’augmentations tarifaires conformes à la réglementation, - ou encore d’achat de soins à la carte lors de la cure thermale conventionnée. 3.1.2 Les présentes conditions générales de vente 3.2 Ces documents expriment l’intégralité des obligations des parties, et forment un ensemble contractuel indissociable. En cas de contradiction entre l’un de ces documents, et sauf stipulation contraire, le document du rang supérieur prévaudra pour l’interprétation de l’obligation en cause. Sauf accord express entre les parties, aucune autre condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties, ne pourra s’intégrer au présent Contrat. 3.3 En cas d’éventuelle discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières, en application du nouvel article 1119 du code civil. 4. RÉSERVATION 4.1 PROCESSUS DE RÉSERVATION 4.1.1 La SET ALLEVARD propose la réservation de Cures thermales conventionnées, de programmes additionnels et facultatifs ainsi que de cures non conventionnées. Ils font l’objet d’une description détaillée sur le Site. 4.1.2 Le Client peut réserver sa Cure soit par l’intermédiaire du Site, soit par courrier, soit par téléphone uniquement pour les cures santé 6 jours aux coordonnées visées sous l’article 12.1 des présentes. 4.1.3 au moment de la réservation, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères concernant l’ensemble des questions qui lui sont posées et, le cas échéant, la copie des documents nécessaires (prise en charge...). 4.1.4 la SET ALLEVARD se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider a posteriori une réservation effectuée par un Client dont les informations se révèleraient être inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses. 4.1.5 la SET ALLEVARD attire l’attention des Clients effectuant leur réservation en ligne sur le Site sur la nécessité de lui communiquer une adresse de courrier électronique principale et une adresse postale qui soient valides. Toute communication réalisée par la SET ALLEVARD sur cette adresse de courrier électronique est en effet réputée avoir été réceptionnée et lue par le Client, lequel s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus à cette adresse de courrier électronique et, le cas échéant, à y répondre dans les plus brefs délais. 4.1.6 dans le cas des réservations effectuées en ligne sur le Site, le clic de validation, exécuté au terme du processus de validation du formulaire de réservation après paiement des arrhes de réservation, formalise la confirmation par le Client de la réservation, et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions générales de vente et des Conditions générales d’utilisation du Site. Toute réservation écrite non accompagnée du versement d’arrhes de réservation sera réputée nulle. Toute réservation sera effective à la réception du formulaire de réservation, accompagné du versement par le Client à titre d’arrhes de réservation de la somme de 50€ par type de cure, conventionnée ou non conventionnée. La somme correspondant au règlement des arrhes de réservation sera déduite de la facture de soins du Client. Le solde devra être réglé avant le début de la Cure par le Client.
Ce clic de validation, dès lors que la SET ALLEVARD aura notifié par écrit au Client son acceptation de sa demande de réservation, dans un délai maximum de 15 jours ouvrables suivant cette demande (pour une cure conventionnée) et de 5 jours (pour une cure non conventionnée), vaut consentement définitif à contracter avec la SET ALLEVARD pour la Cure sélectionnée. Le clic de validation constitue une signature électronique, laquelle a même valeur qu’une signature manuscrite. 4.1.7 dans le cas des réservations de cures santé 6 jours effectuées par téléphone, celles-ci seront prises en compte par la SET ALLEVARD à compter de l’encaissement du montant des arrhes de réservation payées par le Client, par la communication par téléphone de ses données de paiement (cf. art. 7.2.2). 4.1.8 dans le cas de réservations effectuées par courrier, celles-ci seront prises en compte par la SET ALLEVARD à compter de la réception du Formulaire de réservation, et de l’encaissement du montant des arrhes de réservation payées par le Client, par l’envoi d’un chèque bancaire du montant correspondant ou par la communication dans le Formulaire de réservation de ses données de paiement (cf. art. 7.2.3). 4.1.9 Quel que soit le mode de réservation choisi par le Client, la SET ALLEVARD notifiera par écrit au Client, sous réserve de disponibilité, son acceptation de sa demande de réservation, dans un délai maximum de 15 jours ouvrables (et de 5 jours pour les cures non conventionnées) suivant l’encaissement du montant des arrhes de réservation. Cette confirmation sera effectuée par l’envoi d’un courrier postal confirmant la réservation et faisant un récapitulatif de la Cure conventionnée ou non conventionnée, ainsi que des arrhes de réservation déjà versées. 4.1.10 En application de l’article L 214-2 alinéas 2 et 3 du Code de la Consommation, les sommes versées d’avance par le Client portent intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de leur versement jusqu’à l’exécution de la prestation, sans préjudice de l’obligation de la SET ALLEVARD d’exécuter la prestation. Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de la réalisation de la Cure. 4.2. PREUVE DE LA RÉSERVATION 4.2.1 La confirmation de la réservation internet sera effectuée par l’envoi d’un courrier électronique et/ou d’un courrier postal, notifiant le montant des arrhes de réservation déjà versées et le descriptif de la Cure choisie. 4.2.2 Les registres informatisés, conservés dans nos systèmes informatiques ou ceux de nos sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des réservations, commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des Formulaires de réservation, des Confirmations de réservation et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Le Client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation. 5. DROIT DE RÉTRACTATION Cures non conventionnées : Conformément à la règlementation européenne et nationale, et en part culier aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation du Client ne s’applique pas, les présentes Conditions Générales précisant les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation de la cure non conventionnée. Cures conventionnées :
Conformément à la règlementation européenne et nationale, et en part culier aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, d’un droit de rétractation sans pénalité de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à se justifier. La date prise en compte pour faire courir le délai de rétractation sera la date de réservation, telle que définie au § 4.1 ci-avant. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le droit de rétractation peut être exercé par déclaration écrite (lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique), dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter. Dans un délai de 48 heures maximum à compter de la réception par la SET ALLEVARD de l’exercice du droit de rétractation, la SET ALLEVARD en accusera réception au Client en lui confirmant l’annulation de sa réservation. En cas de rétractation de la part du Client, la SET ALLEVARD remboursera tous les paiements reçus du Client sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Client aura informé la SET ALLEVARD de sa décision de rétractation du présent contrat. La SET ALLEVARD procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour Client. 6. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS – EXCLUSION –LIMITATION 6.1 Les Cures conventionnées : Ces cures sont prescrites par le médecin consulté par le Client. Un médecin thermal, qui est obligatoirement consulté avant le début de la Cure, prescrit ensuite, les soins adaptés au Client. Les cures non conventionnées :
Le client est informé de la nécessité de faire vérifier par un médecin, à ses frais, la compatibilité de la cure à son état de santé, ainsi que les éventuelles contre-indication qu’il pourrait présenter, notamment du fait de son état physique résultant d’une maladie, grossesse, handicap, allergie... La SET ALLEVARD pourra exiger discrétionnairement du client, avant la réalisation de la cure, la fourniture d’un certificat médical de non contre - indication à la réalisation de la cure ou une décharge de responsabilité de sa part. Pour toutes les cures, conventionnées ou non : La SET ALLEVARD tient à la disposition du Client à cet effet la liste des médecins généralistes exerçant à proximité des Thermes d’Allevard. Le Client s’engage à respecter les consignes de sécurité de l’établissement thermal et des installations de la SET ALLEVARD, qui sont affichées dans les locaux la SET ALLEVARD.
Sauf dans le cas d’une défaillance manifeste de la SET ALLEVARD dans le suivi de la fourniture des Soins, celle-ci ne pourra être dans ces conditions tenue responsable des préjudices directs et indirects subis pas le Client du fait des Soins, de leur inadaptation à l’état physique du Client, de même que d’une mauvaise appréciation du médecin consulté par le Client ou d’un non-respect des consignes d’hygiène et de sécurité. 6.2 La SET ALLEVARD garantit la conformité des Cures réservées aux Conditions Particulières. Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation de la Cure commandée dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L 217-4 à L 217-14 du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code Civil. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la SET ALLEVARD, par écrit, à l’adresse figurant sous l’article 12.1 des présentes de l’existence des vices ou défauts de conformité. La présente garantie de conformité s’entend uniquement de l’adéquation des soins et prestations avec les informations et caractéristiques décrites dans les Conditions Particulières. La SET ALLEVARD est tenue à une obligation générale de moyens dans la fourniture des soins et prestations compris dans la Cure sélectionnée par le Client, consistant dans la mise en oeuvre de toutes les diligences nécessaires à la fourniture des soins et prestations. La SET ALLEVARD ne garantit donc pas que la Cure et ses bénéfices répondront aux besoins et aux attentes du Client.
6.3 Les réclamations devront être adressées à la SET ALLEVARD par courrier recommandé avec accusé de réception aux coordonnées figurant sous l’article 11.1 des présentes, au plus tard quinze jours après la date de la fin de la Cure. La SET ALLEVARD remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les soins jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par la SET ALLEVARD du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. 6.4 Dans le cadre d’une cure de 18 jours de soins, agréée par la Sécurité Sociale, la SET ALLEVARD ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise orientation médicale, ni des actes ou omission des médecins avant ou pendant le séjour. Toutes les mentions relatives aux prix, prestations, formalités administratives ou sanitaires, figurant dans nos brochures, ne sont fournies qu’à titre purement indicatif et ne peuvent constituer un engagement de notre part. 6.5 La SET ALLEVARD s’efforce d’offrir au Client, sur le Site, l’information la plus fiable et qualitative qui soit concernant les Cures. Les photographies, visuels et illustrations reproduites et illustrant les Cures, soins, prestations et infrastructures sont présentés à titre seulement indicatifs, et n’ont donc pas valeur contractuelle. 6.6 La garantie de la SET ALLEVARD est limitée au remboursement de la Cure effectivement payée par le Client et la SET ALLEVARD ne pourra être considérée comme responsable, ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française, le fait d’un tiers étranger à l’exécution des prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au client. 7. CONDITIONS FINANCIÈRES 7.1 PRIX
Les prix communiqués par la SET ALLEVARD sont exprimés en euros s’entendent toutes charges comprises. Ils sont valables du 01/01/2016 au 31/12/2017, sauf modification en cours d’année du fait d’un changement de taux de Tva ou d’offre promotionnelle particulière. Les prix tiennent compte de la Tva applicable au jour de la réservation et tout changement du taux applicable à la Tva sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués. La Tva qui sera effectivement payée par le Client sera la Tva à la date d’encaissement de la facture. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou règlementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation. Les prix des forfaits agréés selon les différentes orientations thérapeutiques et prescriptions médicales sont donnés à titre indicatif et restent soumis à modifications légales ou conventionnelles, notamment de la part de la Caisse nationale d’assurance Maladie. 7.2 PAIEMENT DU PRIX 7.2.1 Le paiement d’arrhes de réservation est exigée au moment de la réservation d’une Cure sur le Site par carte bancaire, au travers du site sécurisé de la Caisse d’Epargne. La SET ALLEVARD garantit dans ces conditions la sécurité et la confidentialité des données relatives à la carte bancaire du Client. La SET ALLEVARD a adopté le procédé de cryptage TSL/3d Secure (nouvelles normes), lequel assure la fiabilité des échanges et transactions en cryptant au moment de leur saisie toutes les données personnelles indispensables pour traiter les commandes, telles qu’adresses postale et électronique, et coordonnées bancaires. Les coordonnées bancaires des Clients sont ainsi cryptées et transmises directement à la Caisse d’Epargne, via une connexion sécurisée, sans transiter par le Site. 7.2.2 S’il ne désire pas effectuer son paiement sur le Site, et sous réserve de confirmation de disponibilité de la Cure choisie, le Client a la possibilité de contacter la SET ALLEVARD par téléphone aux heures ouvrables, et de procéder à la réservation de sa cure non conventionnée uniquement et au paiement en communiquant à l’opérateur les informations figurant sur sa carte bancaire (nom du porteur, numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme visuel). 7.2.3 Le Client pourra également remplir un formulaire de réservation par écrit, et l’envoyer à la SET ALLEVARD, aux coordonnées figurant sous l’article 11.1, accompagné du règlement par chèque du montant des arrhes de réservation figurant sur le formulaire, ou encore par la communication des informations figurant sur sa carte bancaire, telles que détaillées sous l’article 7.2.2 des présentes. 7.2.4 Selon les moyens de réservation et de paiement utilisé par le Client, la SET ALLEVARD confirmera au Client la réservation de sa Cure uniquement à compter de l’encaissement des sommes correspondantes, et adressera automatiquement au Client, sur son adresse de courrier électronique (ou par voie postale le cas échéant), le récapitulatif détaillé de la réservation de la Cure et de la transaction bancaire. 7.2.5 La SET ALLEVARD se réserve le droit de refuser le traitement d’une réservation dont le paiement aurait été refusé par les centres de paiement bancaire concernés. 7.2.6 Les cures conventionnées : Le paiement du solde du montant de la Cure restant à sa charge (ticket modérateur) devra être payé par le Client au moment de son arrivée et en tout état de cause avant le début de sa Cure, par chèque, par carte bancaire, ou espèces. Tout assuré se rendant sur le lieu de cure sans prise en charge, ne pourra bénéficier du tiers payant et devra avancer la totalité des frais de traitements (au tarif Sécurité Sociale). Les cures non conventionnées : Le paiement du solde du montant de la Cure devra être payé par le Client au moment de son arrivée et en tout état de cause avant le début de sa Cure, par chèque, par carte bancaire, ou espèces. 8. MODIFICATIONS ET ANNULATION DE LA CURE ET DES SOINS 8.1 Toute modification par rapport à la réservation initiale soit faire l’objet d’un courrier, précisant les nouvelles demandes et être suivie d’une acception expresse, par écrit, de la SET ALLEVARD. Une telle demande de modification ne peut pas intervenir dans un délai inférieur à 7 jours avant l’arrivée prévue. 8.2 Les demandes d’annulation, qui ne peuvent le cas échéant porter que sur l’intégralité de la Cure (Cure thermale conventionnée et prestations additionnelles et facultatives ainsi que cure non conventionnée) doivent nécessairement être transmises par écrit à la SET ALLEVARD, laquelle appliquera dans ce cas les conditions tarifaires et de remboursement suivantes : Sur présentation d’un certificat médical de contre-indication de cure, la SET ALLEVARD peut reporter la cure à une autre date durant la saison thermale en cours, ou en cas d’incapacité du curiste de reporter la cure à la saison thermale suivante. La SET ALLEVARD rembourse uniquement les arrhes dans des cas exceptionnels (décés...).
8.3 La date de prise en compte de la demande l’annulation sera celle du jour où la SET ALLEVARD sera prévenue par courrier recommandé ou électronique ou par télécopie. 8.4 Lorsque, pour des raisons indépendantes de la volonté de la SET ALLEVARD, des événements imprévus l’exigent, la SET ALLEVARD assure le remboursement des sommes versées en fonction des prestations non fournies. En revanche, toute prétention à une indemnité quelconque sera exclue. 8.5 dans l’hypothèse d’une annulation de la Cure du fait de la SET ALLEVARD, elle restituera au Client le double des arrhes de réservation versées par lui en application des dispositions de l’article L 214-1 du Code de la Consommation. 8.6 dans le cadre des forfaits, la SET ALLEVARD se réserve le droit de modifier le contenu du programme ou certaines prestations prévues, si des faits imprévus ou inévitables l’exigent. Dans ce cas, la SET ALLEVARD fera son possible pour fournir au client, en remplacement, des prestations de qualité équivalente. 9. BONS CADEAUX
9.1 La SET ALLEVARD propose également, dans le cadre des présentes conditions, la vente de prestations sous la forme de bons cadeaux nominatifs. Dans ce cas, l’intégralité du montant des prestations est due par le client au moment de l’achat du bon cadeau. 9.2 Le bénéficiaire d’un bon cadeau est tenu de prendre contact avec la SET ALLEVARD aux coordonnées figurant sur le bon cadeau, afin de réserver, suivant les disponibilités qui lui seront proposées, les dates et horaires auxquels il souhaite bénéficier des prestations visées sur le bon cadeau. 9.3 Les bons cadeaux ont une durée de validité d’UNE (1) année calendaire à compter de la date d’achat, étant précisé que le client est informé de la fermeture de l’Espace Bien-être à partir du 28/10/2017, le client ou le bénéficiaire ne pouvant prétendre à aucune prolongation de validité, ni, dans le cas où le bon cadeau n’ait pas été utilisé avant son expiration, à aucun remboursement ou compensation. 9.4 En cas de non-utilisation, de perte, de vol ou de destruction, le client ou le bénéficiaire ne pourront prétendre à un remboursement ou compensation 9.5 conformément à la règlementation européenne et nationale, en particulier aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, le droit de rétractation s’applique pour l’acquisition des bons cadeaux mais ne s’applique pas pour prestations objets du bon cadeau, lesquelles relèvent d’une prestation de service « Loisirs ». 9.6 L’ensemble des modalités et conditions des bons cadeaux figurent dans les conditions générales de vente spécifiques.
10. DONNÉES PERSONNELLES 10.1 Le Client dispose, conformément aux dispositions la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux données qui le concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci. Il lui suffit, pour exercer ce droit d’adresser un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant sous l’article 11.1 des présentes. 10.2 Les données personnelles relatives au Client, recueillies par l’intermédiaire des formulaires, et toutes informations futures, ne sont destinées qu’à un usage exclusif de la SET ALLEVARD et du médecin thermal en charge du Client, dans le cadre de la réservation et du suivi de la Cure. 10.3 Ces informations ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques en charge de la gestion du service de réservation, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir. 10.4 Les données du Client seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de ce dernier, notamment par les lettres d’informations auxquelles il se sera éventuellement abonné. 10.5 La SET ALLEVARD conserve les données personnelles du Client sur ses propres serveurs et s’engage à maintenir strictement confidentielles ces données.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 11.1 Toutes les photographies visibles sur le Site sont nécessairement protégées par le droit d’auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle et appartiennent à la SET ALLEVARD ou à des tiers ayant autorisé la SET ALLEVARD à les exploiter. 11.2 Toute reproduction et/ou représentation de quelle que nature que ce soit, sans autorisation, d’une photographie représentée sur le Site est constitutive d’une contrefaçon et fera l’objet de poursuites. 11.3 De même toutes les autres données de quelque nature qu’elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, photographies, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, caractéristiques du site figurant sur le Site sont nécessairement protégées par le droit d’auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à la SET ALLEVARD ou àdes tiers ayant autorisé la SET ALLEVARD à les exploiter. 11.4 La SET ALLEVARD concède au Client un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur lesdites données. 11.5 Le Client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de la SET ALLEVARD, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, charte graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé. 12. DIVERS 12.1 CONTACT Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition : • de préférence par courrier électronique : contact@thermes-allevard.com • par courrier postal à l’adresse suivante : SET ALLEVARD - BP 7 - 38580 ALLEVARD • Tél. +33 (0)4 76 97 56 22 • Fax. +33 (0)4 76 97 56 70 12.2 MODIFICATIONS DU CONTRAT Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou lors de la mise en place de nouveaux services. Ces modifications ne seront cependant pas opposables aux Clients ayant réservé leur Cure à une date antérieure à l’entrée en vigueur de ces modifications. Dès sa mise en ligne, la nouvelle version des Conditions générales de vente s’appliquera automatiquement pour tous les Clients. 12.3 NULLITÉ Dans l’hypothèse où l’une des dispositions du présent Contrat serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou règlementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compètent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions du Contrat conservant force obligatoire entre les parties. 12.4 NON-RENONCIATION Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions du présent contrat ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient de celui-ci. 12.5 IMPRÉVISION Les présentes Conditions générales de vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente des Produits au Client. La SET ALLEVARD et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières. 12.6 EXECUTION FORCÉE Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée. 13. DROIT APPLICABLE / JURIDICTION COMPÉTENTE ET MÉDIATION Le présent Contrat est soumis au droit Français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme, quel que soit le pays de résidence du Client ou du bénéficiaire et le lieu de passation de la Commande. TOUT LITIGE RELATIF A L’EXISTENCE, L’INTERPRÉTATION, L’ÉXÉCUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE SET ALLEVARD ET LE CLIENT OU BÉNÉFICIAIRE, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, SERA, À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE, DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPÉTENTS EN APPLICATION DES RÈGLES ÉDICTÉES PAR LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE FRANÇAIS. Conformément aux articles L.152-1 à L.152-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Pour tout litige ne concernant pas un service de santé, le consommateur peut saisir le Médiateur du thermalisme via le formulaire internet disponible sur le site www.mediateurduthermalisme.org ou par voie postale à l’adresse suivante : Médiateur du thermalisme – Fédération thermale et climatique française 71 ter rue Froidevaux 75014 Paris. 13. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : - les caractéristiques essentielles de la Cure, - le montant des arrhes de réservation, - en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel SET ALLEVARD s’engage à exécuter la Cure, - les informations relatives à l’identité de SET ALLEVARD, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, - les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre, - la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. Le fait pour une personne physique (ou morale), de réserver une Cure emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de vente et obligation au paiement de la Cure commandée, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à SET ALLEVARD. La Cure thermale conventionnée proposée par la SET BRIDES répond aux obligations imposées par la CNAM. Des programmes additionnels et facultatifs sont également disponibles. Ces prestations additionnelles facultatives ne sont cependant pas conventionnées et restent donc à la charge exclusive du Client.
3. Documents contractuels - référentiel de conformité
31.1. Les Conditions Particulières comprenant notamment les informations suivantes
4. Procédures de réservation
4.1. La SET BRIDES propose la réservation de Cures thermales conventionnées et de programmes additionnels et facultatifs (Idéal, éducation thérapeutique, post cancer, enfants/jeunes moins de 18 ans). Ils font l'objet d'une description détaillée sur le Site.
4.2. Le Client peut réserver sa Cure soit par l'intermédiaire du Site, soit par courrier, aux coordonnées visées sous l'article 10.1 des présentes.
4.3. Au moment de la réservation, le Client s'engage à fournir des informations exactes et sincères concernant l'ensemble des questions qui lui sont posées et, le cas échéant, la copie des documents nécessaires (prise en charge…).
4.4. La SET BRIDES se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d'invalider a posteriori une réservation effectuée par un Client dont les informations se révéleraient être inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses.
4.5. La SET BRIDES attire l'attention des Clients effectuant leur réservation en ligne sur le Site sur la nécessité de lui communiquer une adresse de courrier électronique principale et une adresse postale qui soient valides. Toute communication réalisée par la SET BRIDES sur cette adresse de courrier électronique est en effet réputée avoir été réceptionnée et lue par le Client, lequel s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus à cette adresse de courrier électronique et, le cas échéant, à y répondre dans les plus brefs délais.
4.6. Dans le cas des réservations effectuées en ligne sur le Site, le clic de validation, exécuté au terme du processus de validation du formulaire de réservation (lors du paiement des arrhes de réservation), formalise la confirmation par le Client de la réservation, et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d'Utilisation du Site. Ce clic de validation, dès lors que la SET BRIDES aura notifié par écrit au Client son acceptation de sa demande de réservation, dans un délai maximum de 15 jours ouvrables suivant cette demande, vaut consentement définitif à contracter avec la SET BRIDES pour la Cure sélectionnée. Le clic de validation constitue une signature électronique, laquelle a même valeur qu'une signature manuscrite.
4.7. Dans le cas de réservations effectuées par courrier, celles-ci seront prises en compte par la SET BRIDES à compter de la réception du Formulaire de réservation, et de l'encaissement du montant des arrhes de réservation payées par le Client, par l'envoi d'un chèque bancaire du montant correspondant ou par la communication dans le Formulaire de réservation de ses données de paiement (cf. art. 7.4 ).
4.8. Quel que soit le mode de réservation choisi par le Client, la SET BRIDES notifiera par écrit au Client, sous réserve de disponibilité, son acceptation de sa demande de réservation, dans un délai maximum de 15 jours ouvrables suivant l'encaissement du montant des arrhes de réservation.
4.9. Les registres informatisés, conservés dans nos systèmes informatiques ou ceux de nos sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des réservations, commandes et des paiements intervenus entre les parties.
5.1. Conformément à la réglementation européenne et nationale, et en particulier aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la consommation, le Client dispose, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, d'un droit de rétractation sans pénalité de quatorze (14) jours ouvrables à compter de sa demande de réservation d'une Cure.
Pour les réservations effectuées, sur le Site, la date prise en compte pour faire courir le délai de rétractation sera la date de validation du formulaire de réservation et de paiement en ligne des arrhes de réservation.
5.2. Le Client souhaitant se rétracter devra envoyer un courrier électronique ou un courrier recommandé avec accusé de réception au Service client (cf. article 10.1), avant la fin de ce délai de quatorze (14) jours.
La rétractation du Client ne sera valable qu'à compter de la notification au Client par la SET BRIDES de la réception et de l'acceptation de sa rétractation.
5.3. Aucune demande de rétractation ne sera prise en compte à compter de l'expiration du délai de rétractation, le Client étant cependant en mesure d'annuler la réservation de sa Cure dans les conditions visées sous l'article 8 des présentes.
6.1. Les Cures conventionnées sont prescrites par le médecin consulté par le Client. Un médecin thermal prescrit ensuite, au début de la Cure, les soins adaptés au Client.
6.3. Les réclamations devront être adressées à la SET BRIDES par courrier recommandé avec accusé de réception aux coordonnées figurant sous l'article 10.1 des présentes, au plus tard quinze jours après la date de la fin de la Cure.
En aucun cas, la SET Brides SA ne pourra être tenue pour responsable du fait de circonstances de force majeure, du fait du tiers étranger à l’exécution des prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au client.
7.1. Les prix communiqués par la SET BRIDES s'entendent toutes charges comprises.
Ils sont valables du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, sauf modification en cours d'année du fait d'un changement de taux de TVA ou d'offre promotionnelle particulière.
7.2. Le paiement d'arrhes de réservation est exigé au moment de la réservation d'une Cure sur le Site par carte bancaire, au travers du site sécurisé du Crédit Agricole.
7.3. Le Client pourra également remplir un formulaire de réservation par écrit, et l'envoyer par courrier ou par télécopie à la SET BRIDES, aux coordonnées figurant sous l'article 10.1, accompagné du règlement par chèque du montant des arrhes de réservation figurant sur le formulaire, ou encore par la communication des informations figurant sur sa carte bancaire (nom du porteur, numéro de carte bancaire, date d'expiration, cryptogramme visuel).
7.4. Selon les moyens de réservation et de paiement utilisé par le Client, la SET BRIDES confirmera au Client la réservation de sa Cure uniquement à compter de l'encaissement des sommes correspondantes, et adressera automatiquement au Client, sur son adresse de courrier électronique (ou par voie postale le cas échéant), le récapitulatif détaillé de la réservation de la Cure et de la transaction bancaire.
7.5. La SET BRIDES se réserve le droit de refuser le traitement d'une réservation dont le paiement aurait été refusé par les centres de paiement bancaire concernés.
7.6. Le paiement du solde du montant de la Cure restant à sa charge (ticket modérateur) devra être payé par le Client au moment de son arrivée et en tout état de cause avant le début de sa Cure, par chèque, par carte bancaire, ou espèces. Tout assuré se rendant sur le lieu de cure sans prise en charge, ne pourra bénéficier du tiers payant et devra avancer la totalité des frais de traitements (au tarif Sécurité Sociale).
· En cas d'annulation notifiée plus de 30 jours avant la date de commencement de la Cure, les arrhes de réservation de cure versées seront remboursées intégralement ;
· En cas d'annulation notifiée moins de 30 jours avant la date de commencement de la Cure, les arrhes de réservation de cure versées seront remboursées déduction faite de frais d'annulation de 25 € ;
· En cas de non-présentation ou d'annulation notifiée moins de 2 jours avant la date de commencement de la Cure, les arrhes de réservation de cure versées seront conservées en totalité.
8.4. Lorsque, pour des raisons indépendantes de la volonté de la SET Brides SA, des événements imprévus l’exigent, la SET Brides SA assure le remboursement des sommes versées en fonction des prestations non fournies. En revanche, toute prétention à une indemnité quelconque sera exclue.
9.1. Le Client dispose, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès aux données qui le concernent, ainsi que d'un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.
Il lui suffit, pour exercer ce droit d'adresser un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant sous l'article 10.1 des présentes.
10.2 Modifications du contrat
En cas de différend découlant de l'exécution ou de l'interprétation des présentes conditions, seule la version en langue française de celles-ci fera foi en vue de leur interprétation. Les parties conviennent en outre de se rapprocher et de tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.