Source: http://meeus-d.be/verkelec/municipal/parrains.html
Timestamp: 2019-01-16 07:49:23+00:00
Document Index: 228708208

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 1', 'art. 23', '§ 1', 'art. 69', 'art. 83', 'art. 84', '§ 4', 'art. 78', 'art. 84', '§ 5', 'art. 23', '§ 2', 'art. 71']

Élection locale verkiezing — Nombre de signataires de l’acte de présentation (« parrains ») — Aantal ondertekenaars van de voordrachtsakte (“peters”)
4.3. Nombre de signataires de l’acte de présentation (« parrains ») — Aantal ondertekenaars van de voordrachtsakte (“peters”)
Up: 4. Actes, dépôt et contrôle des listes — Akten, indiening en controle van de lĳsten Previous: 4.2. Acte de présentation et déclaration d’acceptation — voordrachtsakte en bewilliging Next: 4.4. Dépôt des listes — Indiening van de lĳsten
Provinces Communes Gemeentes en districten Provincies
art. L4142‑4, § 2. Ou bien trois conseillers provinciaux sortants au moins ; ou bien un certain nombre d’électeurs de la province.
[Rien ne dit dans le code (ni dans les instructions aux présidents de bureaux de circonscription) que les électeurs présentants devraient habiter le district même. L’administration ne voit pas non plus de motif d’exiger cela.] art. L4142‑4, § 1er. Ou bien deux conseillers communaux sortants au moins, ou bien un certain nombre d’électeurs de la commune : Ou bien deux conseillers communaux sortants au moins, ou bien un certain nombre d’électeurs de la commune (art. 23, § 1er) : art. 69. Hetzĳ door een aftredend gemeenteraadslid, hetzĳ door de volgende personen, afhankelĳk van de grootte van de gemeente (idem voor stadsdistricten, art. 83, 2o) : art. 84, 2o. Hetzĳ door een aftredend provincieraadslid, hetzĳ door een aantal kiezers van de provincie :
« parrains » électeurs habitants « parrains » électeurs habitants « parrains » électeurs inwoners “peters” kiezers “peters” kiezers
50 (par liste de district) 20 001 et plus 100 20 000 et plus 100 20.000 en meer 100 50 (per lĳst van district)
10 001 à 20 000 50 moins de 20 000 50 van 10.000 tot 20.000 50
5 001 à 10 000 30 van 5.000 tot 10.000 30
2 001 à 5 000 20 van 2.000 tot 5.000 20
500 à 2 000 10 van 500 tot 2.000 10
moins de 500 5 minder dan 500 5
Un électeur ne peut signer plus d’un acte de présentation de candidats pour la même élection. Un conseiller communal ou provincial sortant ne peut signer plus d’un acte de présentation pour la même élection.
L’électeur ou le conseiller sortant peuvent signer un acte de présentation pour les élections provinciales et un autre pour les élections communales, pour autant qu’il s’agisse du même parti politique (art. L4142‑4, § 4). (Je ne vois pas à quoi on reconnaît un même parti entre élections provinciales et communales en Wallonie, mais c’est ce qui fait toute la poésie du Code wallon.) L’électeur ne peut signer plus d’un acte de présentation de candidats pour la même élection.
Si on prend ceci à la lettre, pour ne pas devoir recourir à des électeurs présentants, un parti doit avoir autant de conseillers provinciaux que trois fois le nombre de districts. Pour les provinces de Liège et de Hainaut, ça supposerait que le parti dispose de trente conseillers sortants. Je me demande si on a aperçu cela, si on l’applique strictement, si peut-être les présidents de bureau l’appliquent cum grano salis en faveur des grands partis en place.
La forme de l’acte de présentation est déterminée par le gouvernement (art. L4142‑3, alinéa 3).
[Il faut donc en tenir compte pour faire signer les parrains, électeurs ou conseillers sortants.] De modellen van voordrachtsakte worden door de Vlaamse Regering vastgelegd (art. 78 en art. 84, 10o).
[Er moet dus daar rekening mee gehouden worden om de peters (kiezers of aftredende raadsleden) te laten ondertekenen.]
L’acte de présentation indique le nom, les prénoms, la date de naissance, le sexe, la profession, le numéro de registre national et la résidence principale des électeurs présentants (art. L4142‑4, § 5). L’acte de présentation indique le nom, les prénoms, la date de naissance, le sexe, la profession, le numéro de registre national et la résidence principale des électeurs présentants. (art. 23, § 2, 1er alinéa.) De voordrachtsakte vermeldt de voornaam, de achternaam, het rijksregisternummer, de hoofdverblĳfplaats, de nationaliteit en de handtekening van de voordragende kiezers (art. 71, lid 3).