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Timestamp: 2017-03-24 10:21:34+00:00
Document Index: 283568430

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 283', 'art. 303', 'art. 93', 'art. 283', 'art. 283', 'art. 303', 'art. 281', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 281', 'ATF ', 'art. 303', 'art. 92']

138 III 33348. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre A. (recours en matière civile)
Ancien art. 283 CC (= art. 303 al. 2 let. b CPC), art. 93 al. 1 LTF; mesures provisionnelles en faveur de l'enfant mineur. La décision ordonnant, en application de l'ancien art. 283 CC, des mesures provisionnelles en faveur d'un enfant mineur dont la filiation n'est pas établie constitue une décision incidente (consid. 1.2) qui ne cause en principe pas de préjudice irréparable (consid. 1.3). Faits à partir de page 333
B. et X., ressortissant américain né le 24 juin 1949, marié et père de deux enfants majeurs, ont noué une relation et fait ménage commun de janvier 2009 à janvier 2010. Le 9 mars 2010, B. a donné naissance à l'enfant A. BGE 138 III 333 S. 334
1. 1.2 Bien que la décision entreprise ne soit pas très claire sur ce point, les mesures provisoires ordonnées dans le cas présent se fondent sur l'ancien art. 283 CC (= art. 303 al. 2 let. b CPC), aux termes duquel, lorsque la paternité est présumée et le reste après l'administration des preuves immédiatement disponibles, le défendeur doit, sur requête du demandeur, même avant le jugement, contribuer d'une manière équitable à l'entretien de l'enfant. Il ne s'agit pas là de mesures de réglementation - comme les mesures provisionnelles ordonnées en faveur d'un enfant mineur à l'égard duquel le lien de BGE 138 III 333 S. 335filiation est établi (ancien art. 281 al. 2 CC; ATF 137 III 586 consid. 1.2, avec les références) -, mais de mesures d'exécution anticipées (HOHL, La réalisation du droit et les procédures rapides, 1994, nos 576 ss, avec les citations): si l'action est admise, les contributions provisionnelles versées "constitueront des à-valoir sur la créance de l'enfant", alors que, dans le cas inverse, "elles devront être remboursées au défendeur" (ATF 136 IV 122 consid. 2.3 et la doctrine citée). La décision qui les ordonne est ainsi une décision incidente au sens de l'art. 93 al. 1 LTF, à l'instar de celle qui est rendue en faveur d'un enfant majeur sur la base de l'ancien art. 281 CC (ATF 135 III 238).
1.3.2 En l'espèce, le recourant allègue que, privé de revenu hormis sa retraite de 1'776 USD par mois, il sera contraint de vendre l'immeuble qu'il possède aux États-Unis, détériorant ainsi gravement sa situation financière. Au surplus, vu la situation financière précaire de BGE 138 III 333 S. 336la mère de l'enfant, il est exposé à ne pas pouvoir recouvrer les montants payés à tort en cas d'issue favorable du procès.
137 III 586,
136 IV 122,
137 III 589,
art. 303 al. 2 let. b CPC,
art. 92 LTF suite... ,