Source: http://www.birraux-naz-delecluse-douvaine.notaires.fr/category/frontalier/page/3/
Timestamp: 2020-08-10 11:00:53+00:00
Document Index: 221650958

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Frontalier – Page 3 – Birraux Naz Delecluse
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06 septembre In Fiscalité, Frontalier, Immobilier, International by Anthony Birraux with No comment 0
Prélèvements sociaux – Suite : le Conseil d’Etat fait application de l’arrêt de la Cour Européenne de l’Union Européenne
Dans un arrêt du 17 juillet 2015, le Conseil d'Etat fait application de l'arrêt de la CJUE du 26 février 2015. Reste maintenant à attendre la position du Gouvernement français à la suite de ces deux arrêts des plus hautes cours respectivement européenne et française. ...
05 août In Fiscalité, Frontalier, International, Patrimoine by Anthony Birraux with No comment 0
Prélèvements sociaux pour les non résidents : principe d’imposition dans l’attente d’une réponse de l’administration à l’arrêt du 26 février 2015
L'administration fiscale, par l'intermédiaire du site gouvernemental "impot.gouv.fr", confirme que les prélèvements sociaux restent applicables aux non résidents tant que le Conseil d'Etat et le Gouvernement n'ont pas statué sur les suites à donner à l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du...
23 juin In Fiscalité, Frontalier, International, Patrimoine by Anthony Birraux with No comment 0
Déclaration ISF pour les non résidents
L'administration fiscale a modifié la date de dépôt des déclarations d'impôt sur la fortune (ISF) pour les non-résidents. A compter de 2015, les non-résidents, quelque soit leur pays de domiciliation, devront déposer la déclaration n°2075 au plus tard le 15 juillet 2015. Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10101-PGP ...
27 avril In Fiscalité, Frontalier, Immobilier, International, Patrimoine by Anthony Birraux with No comment 2
Vers la fin des prélèvements sociaux pour les résidents étrangers?
Dans un arrêt du 26 février 2015, la Cour de Justice de l'Union Européenne considère que la France ne peut pas imposer au titre de prélèvements sociaux les revenus du patrimoine d'une personne affiliée à un régime de protection sociale étranger. Dans l'affaire en question, il...