Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh%3A%2F%2F20170926_62429_14%3Ait&lang=it&type=show_document
Timestamp: 2018-03-25 00:07:54+00:00
Document Index: 309239934

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 410', 'art. 385', 'art. 6', 'art. 410', 'art. 32', 'art. 6', 'art. 106']

La procédure en cause concerne la demande de révision d'un jugement par lequel le tribunal cantonal avait acquitté le requérant du chef d'accusation d'actes d'ordre sexuel avec des enfants et mis une partie des frais à sa charge. Or, le requérant ayant été acquitté, la Cour considère que l'on ne saurait retenir que la juridiction nationale ait été amenée, en l'espèce, à statuer sur le bien-fondé de l'accusation. La Cour conclut donc que l'art. 6 CEDH ne s'applique pas à la procédure en question. Le grief tiré du droit à l'accès à un tribunal est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la CEDH (ch. 17 - 21).
Le grief tiré du principe de la présomption d'innocence est aussi incompatible ratione materiae avec les dispositions de la CEDH et doit également être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes (ch. 22 - 27).
DTF: 119 IA 332
Articolo: art. 410 CPP, art. 385 CP, art. 6 CEDH, art. 410 al. 1 let. a CPP seguito... , art. 32 al. 1 Cst., Art. 6 par. 1 et 2 CEDH, art. 6 par. 2 CEDH, art. 106 al. 2 LTF