Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006477542&cidTexte=LEGITEXT000005618092&dateTexte=
Timestamp: 2018-01-20 19:15:22+00:00
Document Index: 248637032

Matched Legal Cases: ["l'article 60", "l'article 11", 'art. 11', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

Décret n°95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles - Article 1 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n°95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles - Article 1
Décret n°95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles - Article 1
Décret n°95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles
Les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, mentionnés au quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent correspondre :
2° En ce qui concerne les fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, à des écoles et établissements d'enseignement désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ;
3° En ce qui concerne les autres fonctionnaires civils de l'Etat, à des secteurs déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Loi 91-715 1991-07-26 art. 11
Décret n°95-313 du 21 mars 1995 - art. 2 (V)
Décret n°95-313 du 21 mars 1995 - art. 3 (V)
Arrêté du 16 janvier 2001 - art. 1 (V)
Arrêté du 3 décembre 2015 - art. 1 (V)
Décret n°2016-1722 du 14 décembre 2016 (V)
Arrêté du 11 août 2017 - art. 1 (V)