Source: https://www.fpap-europe.org/reglement-fr
Timestamp: 2020-01-27 00:28:16+00:00
Document Index: 149925978

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 5', "l'article 6", 'art. 7', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 12']

REGLEMENT - FR | fpap-europe
des pays membres du Conseil de l'Europe
European association of former members of parliament
of the member states of the Council of Europe
Association européenne des anciens parlementaires des pays membres du Conseil de l’Europe
Règlement d’ordre intérieur*
Approuvé par l’Assemblée générale du 20 mars 2015
1. But de l’association
Art. 1: Conformément à l’art. 1er des statuts, l'objet de l’Association européenne des anciens parlementaires est de promouvoir l’idéal européen et de contribuer à la construction européenne. A cet effet, elle se fixe pour objectif de faire mieux connaître les institutions européennes. L’Association européenne peut organiser des rencontres, des séminaires et des colloques consacrés à l’étude des grands problèmes de société. L’Association européenne transmettra aux institutions européennes les rapports, les textes adoptés et les actes des rencontres et colloques qu’elle aura organisés et fera connaître aux mêmes institutions les textes adoptés par les différentes associations membres dans le domaine de la construction européenne.
Art. 2 : L’Association européenne des anciens parlementaires des pays membres du Conseil de l’Europe se compose des Associations d’anciens parlementaires des pays membres du Conseil de l’Europe et du Parlement européen, qui ont souscrit aux statuts et qui sont en règle de participation financière, étant entendu que ces Associations doivent être constituées d’anciens membres d’Assemblées législatives, élues démocratiquement.
Art. 3 : Les Associations d'anciens parlementaires qui n'ont pas encore souscrit aux statuts, peuvent se voir octroyer pour une période maximum de deux ans, le statut d'observateur, leur permettant de participer aux travaux et aux réunions de l'Association européenne, mais sans droit de vote. Ce statut est accordé par le Bureau et approuvé par l'Assemblée générale.
Art. 4 : Sur décision du Bureau, les membres des Associations d’anciens parlementaires de pays non membres du Conseil de l’Europe peuvent être invités à participer aux réunions de l’Association européenne.
Art. 5 : La demande d’adhésion est adressée au/à la Président(e) de l’Association européenne et doit être accompagnée des statuts, de la liste des membres de l’association et des membres du Bureau et de l’adresse du siège de l’association. Les demandes d’admission en qualité d'observateur sont également adressées au/à la Président(e) de l’Association européenne. Les demandes d’adhésion et les demandes d’admission sont examinées par le Bureau qui émet un avis favorable ou défavorable et les transmet ensuite à l’Assemblée générale pour décision.
Art. 6 : L’Assemblée générale de l’Association européenne se compose des délégués des associations membres.
Art. 7 : Conformément à l’art. 5 des statuts, chaque association membre est représentée pour une période de deux ans, par 3 délégués désignés à cet effet. Chacun de ces 3 délégués pourra, en cas d’empêchement, se faire remplacer par un autre délégué qui aura été désigné par son association. Au plus tard deux mois avant la fin de la période des deux ans, les associations membres communiqueront au secrétariat le nom de leurs délégués.
Art. 8 : L’Assemblée générale ordinaire a lieu chaque année dans le courant du 1er trimestre.
Art. 9 : La convocation pour l’Assemblée générale est adressée par le/la Président(e) aux Présidents des Associations membres et aux anciens Présidents de l'Association européenne. La convocation mentionne l’ordre du jour, l’heure et le lieu de réunion. Elle est envoyée au moins 30 jours avant la date prévue. Les Associations membres peuvent faire des propositions de modifications et d’inscription de questions supplémentaires dans les quinze jours suivant la date d’envoi. Le projet d’ordre du jour sera soumis pour approbation à l’Assemblée générale lors de sa réunion plénière avant l’examen de toute autre question.
Art. 10 : Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à la demande du tiers de ses associations membres.
5.bureau
Art. 11 : Le Bureau est composé de deux délégués de chaque association membre.
Art. 12 : Conformément à l'article 6 des statuts, le mandat des délégués du Bureau est approuvé par l’Assemblée générale sur proposition des associations membres pour un mandat de deux ans. Au plus tard deux mois avant la fin d'un mandat, les associations membres communiqueront au secrétariat le nom de leur candidat à l’exception d’un délai plus court motivé par un cas d’urgence.
Art. 13 : Conformément à l'art. 7 des statuts l'Assemblée générale, sur proposition du Bureau, élit le/la Présidente de l’Association européenne. La durée du mandat est limitée à deux ans.
Art. 14 : L'Assemblée générale, sur proposition du Bureau, élira un(e) premier(e) Vice-Président(e) appelé(e) à remplacer le/la Président(e) en cas d’absence momentanée.
Pour l’élection du/de la Président(e) et du/de la Premier(e) Vice-Président(e), chaque association fournira au Bureau, au plus tard deux mois avant l’Assemblée générale, le nom de son propre candidat ainsi que son curriculum vitae ; pour les candidats à la présidence un programme sera également envoyé.
Le Bureau désigne également un deuxième, troisième et quatrième Vice-Président. Le mandat des vice-présidents, élus ou désignés, est fixé à deux ans. Ils ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs. Un des vice-présidents sera chargé des finances et présentera le projet de budget ainsi que les comptes financiers à l’Assemblée générale.
Une vice-présidence revient de droit à un délégué de l’association du pays où est situé le siège social de l’Association. D’autres membres du Bureau peuvent se voir attribuer des missions particulières par le/la Président(e).
Art. 15 : Conformément à l’art. 8 des statuts, le Bureau ne peut délibérer que si la majorité des associations membres est présente.Les décisions du Bureau sont prises à la majorité des associations membres présentes. La voix du/de la Président(e) est prépondérante en cas de parité des voix.
Art. 16 : Le Bureau soumet chaque année à l’Assemblée générale une proposition de budget qui devra être approuvée à la majorité des deux tiers des associations membres présentes.
Art. 17 : Conformément à l’art. 11 des statuts, le Bureau tient au moins deux réunions par an dont l’une le jour de l’Assemblée générale. Il peut se réunir plus souvent à la demande de la moitié des associations membres. La convocation est envoyée par le/la Président(e) à tous les membres du Bureau, au moins 30 jours avant la réunion. La convocation mentionne l’ordre du jour, la date et le lieu de la réunion.
Art. 18 : Le Bureau restreint (prévu à l’article 4 des Statuts), est composé du/de la Président(e), des quatre Vice-Présidents, du Secrétaire général et du Secrétaire général adjoint. Il répartit les charges et les missions entre ses membres. Le Bureau restreint peut se réunir entre deux réunions du Bureau et à chaque fois qu’il le juge opportun. Chaque délégué du Bureau restreint pourra, en cas d’empêchement, se faire remplacer par l’autre délégué du Bureau de l’association membre concernée.
6. secrétariat général administratif
Art. 19 : Le Bureau désigne un Secrétaire général et un Secrétaire général adjoint qui ont pour tâche de coordonner les différentes activités de l’Association européenne. Cette désignation doit être entérinée par l'Assemblée générale. Ils assistent aux réunions du Bureau et des Assemblées générales. Ils préparent les ordres du jour pour les réunions du Bureau, du Bureau restreint et les Assemblées générales. Le Secrétaire général est responsable de l’exécution du budget sous le contrôle du Vice-Président trésorier. A cette fin, le Secrétaire général est habilité à ouvrir et à faire fonctionner, au nom de l’Association européenne, un compte courant bancaire qui fonctionne sous sa signature jusqu’à concurrence de 10.000 euros. Pour toute dépense dépassant ce montant, la signature du Vice-Président trésorier est requise.
7. siège de l’association
Art. 20 : Conformément à l’art. 12 des statuts, le siège social de l’Association européenne est fixé à PARIS à l’Assemblée Nationale.
Art. 21 : Le siège administratif de l’Association européenne est fixé à BRUXELLES au Palais de la Nation.
Art. 22 : Le Bureau peut tenir ses réunions soit au siège social, soit au siège administratif de l’Association ou dans un pays d'une des associations membres. Le calendrier des réunions et manifestations est régulièrement arrêté par le Bureau.
Art. 23 : L’Assemblée générale peut avoir lieu soit à PARIS, soit à BRUXELLES, soit à STRASBOURG, soit dans une ville du pays d’une association membre.
8. disposition financières
Art. 24 : Toute association membre verse au compte de l’Association européenne la cotisation annuelle dans le courant du premier trimestre.
Art. 25 : Le présent règlement d’ordre intérieur, entre en vigueur dès son adoption par l’Assemblée générale qui pourra le modifier à la majorité simple.
* modifié le 20.03.2015
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version : 2019-12-14