Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006162250&cidTexte=LEGITEXT000006069574&dateTexte=20120401
Timestamp: 2013-05-23 14:06:55+00:00
Document Index: 299995416

Matched Legal Cases: ['art. 3', "l'article 286", "l'article 286", "l'article 286", "l'article 287", "l'article 277", 'art. 4', 'art. 3']

Article 95-0 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2010-789 du 12 juillet 2010 - art. 3
Les personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article 286 ter du code général des impôts qui ne sont pas identifiées par un numéro individuel en application des 1° à 3° de l'article 286 ter du même code doivent demander au service des impôts dont elles dépendent l'attribution d'un numéro individuel d'identification. Article 95 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-1726
I. Les assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée en France, doivent souscrire les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général des impôts auprès du service de l'administration fiscale chargé des résidents à l'étranger et des services généraux. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, qui disposent en France d'immeubles donnés en location et ne réalisent pas d'autres opérations pour lesquelles ils sont redevables de la taxe en France, déposent les déclarations mentionnées au premier alinéa auprès du service des impôts du lieu de situation de l'immeuble. Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux de dépôt, les redevables souscrivent leurs obligations déclaratives auprès du service de l'administration fiscale chargé des résidents à l'étranger et des services généraux à l'exception des personnes propriétaires d'immeubles loués meublés, et dont les loyers sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, qui déposent leurs déclarations auprès du service des impôts du lieu de situation du bien générateur du chiffre d'affaires le plus élevé.
II. Les assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ne sont pas tenus de solliciter en France un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée et de déposer une déclaration lorsqu'ils y réalisent exclusivement des opérations mentionnées au I de l'article 277 A du code général des impôts. III. Les assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, qui réalisent des opérations imposables en France ou qui doivent y accomplir des formalités, peuvent désigner un mandataire pour effectuer, sous la responsabilité exclusive de leur mandant, tout ou partie des formalités incombant à ces personnes et, en cas d'opérations imposables, pour acquitter la taxe en leur nom.
Article 95 A En savoir plus sur cet article...
Article 95 B En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2002-28 du 8 janvier 2002 - art. 4 JORF 9 janvier 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
IV. L'état trimestriel mentionné au III est souscrit par le mandataire ponctuel pour l'ensemble des opérations pour lesquelles il a été mandaté, sur support papier ou informatique, selon les modalités prévues par l'administration, au plus tard le 25 du mois qui suit chaque trimestre civil. Article 95 C En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2006-1604 du 14 décembre 2006 - art. 3 JORF 16 décembre 2006