Source: http://blog.chapitre2.org/post/Ratification-du-CETA-%3A-un-clou-suppl%C3%A9mentaire-dans-le-cercueil-du-projet-%C2%AB-europ%C3%A9en-%C2%BB
Timestamp: 2017-11-25 03:43:36+00:00
Document Index: 164133755

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 21", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 24', "l'article 5", "l'article 2"]

Ratification du CETA : un clou supplémentaire dans le cercueil du projet « européen » - Chapitre 2
« La présidentielle et l'UE : réponses du NPA au - La présidentielle et l'UE : la France insoumise – »
Par Chapitre 2 le mardi 14 février 2017, 22:31 - CETA - Lien permanent
Convenons tout d'abord un talent aux promoteurs de ce texte, celui de l'embrouille : ce texte est lourd, long, complexe, il réclame des explications tant la rédaction même induit en erreur tout lecteur de bonne foi qui ne pratiquerait pas le jargon technico-commercial qui constamment pose de grandes affirmations de principes pour systématiquement les vider de leur sens dans le détail de leur application concrète. Il n'est pas étonnant dans ces conditions qu'au moment de la ratification, nombre d'élus politiques soient littéralement dépassés par la portée de leur vote, tant par paresse intellectuelle que par habitude idéologique1.
Entrons dans quelques détails de ce gros paquet : l'accord lui-même (30 chapitres, un certain nombre d'annexes, 1600 pages environ), à quoi il faut ajouter les textes endossés par le Conseil européen du 26 octobre 2017, l'Instrument interprétatif conjoint entre le Canada et l'Union Européenne (IIC), des déclarations du Conseil qui lient l'UE, ainsi que des déclarations unilatérales de certains pays et qui concernent ces pays, dont une déclaration du gouvernement belge qui l'engage envers ses entités sub-fédérales comme la Wallonie. Ces textes ont une valeur d'interprétation contraignante pour les Parties, et donc quasiment la même valeur que le texte lui-même.
Rappelons ce qui semble normal mais qui en réalité pose problème : cet accord est d'abord un accord de libéralisation. Mais il est plus que cela : il est un accord de libre-échange de deuxième génération, et ainsi il atteint lourdement aux principes démocratiques fondamentaux.
Le CETA est un accord de libéralisation.
La raison d'être de l'accord se trouve là : il s'agit que la concurrence soit installée au cœur des relations de commerce.
Rien que de très banal, mais l'accord se donne les moyens d'y parvenir.
Principe fondamental : l'accès au marché. Toutes les entreprises de l'autre partie (pour l'Union européenne, celles du Canada) doivent pouvoir avoir un accès complet au marché de l'autre, sans restriction, ou le moins possible.
Croisons cela avec la technique de négociation retenue : celle de la liste négative. Tout est libéralisable. Sauf le commerce des armes et celui du nucléaire, traités ailleurs, sauf les services régaliens de l'Etat, que celui-ci passe sous logique marchande s'il le veut, tout est sur la table. Seule un retrait explicite de telle ou telle activité, de telle ou telle prestation de service, permet d'éviter la libéralisation. Conséquences : si tout le secteur d'activité n'est pas retiré selon toutes les modalités de prestation (s'il s'agit d'un service), ce qui restera est soumis à libéralisation. Ainsi, les trois niveaux d'éducation sont ouverts à la concurrence : la seule réserve posée par la France est la vérification de la compétence des entreprises privées d'éducation qui s'installeront sur le territoire.
Autre conséquence : tout ce qui n'existe pas encore et qui apparaîtra dans l'avenir, une nouvelle technologie, un nouveau service, ne pourra pas être délivré au public qu'autrement que selon la logique marchande de la concurrence.
Ajoutons à cela que l'ouverture à la concurrence se fait selon quatre « disciplines ». Entendez ce terme comme dans les monastères au Moyen-Age afin de goûter tout son sel de flagellation punitive : traitement national, nation la plus favorisée, règles justes et équitables, règles d'expropriation. Le traitement national implique que toutes les entreprises en provenance du territoire de l'autre partie seront traitées comme celles du territoire où elles s'installent. Donc, en bénéficiant de subventions semblables le cas échéant. Une entreprise d'éducation privée en provenance du Canada s'installe en France ? Les mêmes subventions. Comme ce n'est pas tenable budgétairement, on vérifiera très vite que la privatisation suivra la libéralisation. D'ailleurs, ce n’est pas pour surprendre : après tout, la libéralisation des grands services publics de réseaux qui ont eu lieu à partir des années 1980 dans l'UE a été cruciale pour procéder à leur privatisation.
Au passage, on voit à travers la question des services publics à quel point ce texte est retord. En effet, le texte de l'AECG donne aux Etats le droit de « réguler » les services publics et l'instrument interprétatif précise qu'ils peuvent les « fournir » et les « soutenir ». Toutefois, cela ne veut pas dire que les Etats pourront s'en tenir à leur propre définition des services publics, mais qu'ils pourront toujours soutenir, fournir et réguler ce qui n'aura pas été libéralisé ou privatisé. La nuance est de taille.
Les services publics fournis dans le cadre d'un monopole public d’État sont exclus du champ du traité. Les risques concernent tous les services d'intérêt général fournis dans un cadre concurrentiel : transports publics, télécommunications, services postaux, services sociaux et de santé hors système public, protection et gestion de l'environnement, services culturels non audio-visuels... Ceux-ci devront être ouverts aux entreprises canadiennes, sauf réserve explicite.
Dans le point 4-1 de l'IIC, la présence d'une liste indicative (éducation, santé publique, logement, eau, services sociaux) de ce que les États membres pourraient considérer comme des services «publics » (fournis dans un cadre d'exclusivité gouvernementale) pourrait même disqualifier ceux qui n'y figurent pas d'y être inclus un jour (transports publics, télécommunications, environnement, services de l'emploi, services de la culture, recherche...)
En fait le CETA induit trois menaces majeures :
• L'impossibilité future de fermer un secteur déjà libéralisé aux entreprises canadiennes s'il n'a pas été explicitement listé en annexe ;
• A long terme, la pression sur les volets marchands des services d'intérêt général va conduire à la fragilisation des opérateurs historiques qui fournissent des services certes marchands, mais en assurant des conditions d'accessibilité maximale : les fonctions bancaires ou de distribution de courrier de la Banque postale, les fonctions de transport de la SNCF, par exemple. Si certaines entreprises canadiennes peuvent fournir ces services à moindre coût, pourquoi maintenir des opérateurs para-publics ?
• Les services qui ne sont pas listés en annexe ne sont pas exclus du champ du mécanisme d'arbitrage. Or le chapitre 12, qui définit les obligations des gouvernements concernant l'attribution des autorisations, licences, concessions... dépossède la puissance publique de sa capacité discrétionnaire, et de la possibilité de faire valoir des choix collectifs motivés par des critères politiques et sociaux.
• La rupture avant terme des contrats de concession de services pourra être considérée comme une expropriation, même si ses motifs sont légitimes. Les documents interprétatifs du 26 octobre 2017 n'apportent aucune protection pour les municipalités ou collectivités publiques.
Au terme de ces quelques précisions, on comprend mieux qu'il faille parler des « disciplines » de l'accord au sens où on l'entendait au Moyen-Age : on sent le coup sec du fouet qui arrache la peau et un peu du gras de la fesse, ne trouvez-vous pas ?
Mais cela va plus loin : un accord de libre-échange de deuxième génération ne saurait se contenter de mettre en place les mécanismes du libre-échange. Il va plus loin en cela que ceux de l'OMC (de première génération) : il prévoit un mécanisme d'arbitrage et un mécanisme de coopération réglementaire, opérant en cela une attaque sans précédent contre les principes démocratiques.
Le CETA prévoit bien un mécanisme d'arbitrage.
Incontestablement, la Commission européenne et le gouvernement fédéral canadien ont fait des efforts pour modifier l'apparence du chapitre 8, celui consacré à l'investissement qui prévoit le fameux mécanisme d'arbitrage. En lieu et place du mécanisme de règlement des différends, a été inventé un « Système de cour d'investissement » (Investments Court System en anglais). Sont brandis les mots « Tribunal », « Cour » et un « appel » est même prévu. Néanmoins, il n'est pas possible d'affirmer comme le font la Commission européenne et le secrétaire d'Etat Fekl qu'il s'agit désormais d'une « vraie » cour de justice composée de magistrats.
En effet, l'article 8-27 du CETA prévoit que le Comité conjoint (le secrétariat chargé de mettre en œuvre l'accord) nomme une liste de 15 membres pour 5 ans renouvelables une fois qui seront des « professionnels » aux « compétences reconnues » en droit international et autres spécialités liées à l'investissement. Cela désigne clairement les habituels avocats internationaux.
Le même article prévoit qu'ils seront payés chaque mois, comme si cela leur conférait un statut. Oui, ils seront indemnisés 2000 euros chaque mois, mais entre deux affaires, quand ils ne feront rien. Dès lors qu'un différend éclatera entre une entreprise et un Etat, le même article prévoit que s'applique la procédure du CIRDI (le Centre international des règlements des différends sur l'investissement) de la Banque mondiale, l'institution de référence en matière d'arbitrage international. Les trois qui seront nommés toucheront les honoraires habituels, mille euros de l'heure comme conseil, trois mille de la journée comme arbitre – le tarif ordinaire des arbitres internationaux.
Les membres de l'ICS ne peuvent en aucun cas être confondus avec des magistrats, et ce en dépit du nouvel article 8-30. Celui-ci a pour titre « Ethique ». Il affirme fortement que les membres de l'ICS sont indépendants, qu'ils ne reçoivent d'instructions ni d'organisations extérieures ni de gouvernements, qu'ils ne doivent pas se prononcer sur un cas lorsqu'un conflit d'intérêt direct ou indirect est déclaré. Les Parties à l'arbitrage peuvent même demander au Président de l'ICS d'écarter un arbitre qui connaîtrait un conflit d'intérêt. Tout cela est bel et bon, mais où sont les sanctions ? La déclaration de conflit d'intérêts est volontaire, si elle n'est pas faite, il n'y a pas de conséquence. Un magistrat, un vrai, a un statut et se trouve dans l'obligation de déclarer des conflits d'intérêts sous peine de sanctions pénales et de radiation de la magistrature. Ce n'est pas le cas ici.
De surcroît, le CETA n'interdit pas la pratique du courtage juridique des grands cabinets d'avocats internationaux qui démarchent les entreprises transnationales dans le but de toucher des commissions au cas où leurs conseils permettraient un résultat d'arbitrage favorable. Où voit-on des magistrats aller chercher le client, susciter un litige et ensuite faire partie du « panel » chargé de trancher ce litige ?
Certes, l'Instrument interprétatif conjoint (IIC) prévoit une micro-avancée : un code de conduite sera proposé par la Commission européenne et le gouvernement canadien. Outre que le texte a été ratifié avant que ce code soit écrit, ce qui revient à accepter un texte à l'aveugle (on conviendra pour le moins que ce n'est pas très sérieux), la Commission européenne chargée de mettre en place un code d'éthique, cela laisse songeur, vus ses antécédents peu glorieux sur la question de l'éthique.
Quid des entreprises « boites aux lettres » ?
La pratique est connue d'entreprises qui créent des boîtes aux lettres pour profiter des dispositions d'un accord de libre-échange pour attaquer par ce biais une réglementation qui les dérange localement. Ainsi, Lone Pine Resources — dont les activités sont concentrées au Canada — profite du fait qu’elle est enregistrée dans l’État du Delaware pour invoquer le chapitre 11 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) contre la décision de moratoire d'exploitation des gaz de schistes sur le Saint-Laurent.
Une protection contre les entreprises «boites aux lettres» se trouve dans le traité (article 8.1 (iii,a)) qui définit les entreprises autorisées à utiliser le mécanisme d'arbitrage comme devant avoir des «activités économiques substantielles » en lien avec l'économie locale. L'IIC ne fait que le rappeler dans son point 6.d. Les Déclarations annexées à la décision du Conseil se bornent à préciser ce que signifie l'expression «activités économiques substantielles » utilisée dans le traité, en renvoyant à la définition proposée dans l'accord de l'OMC sur le commerce des services, l'AGCS.
Le texte du CETA ne règle en rien le problème de toutes les vraies filiales canadiennes d'entreprises américaines, qui auront accès au mécanisme juridictionnel en question. La grande majorité d'entre elles, en effet, ont des activités économiques « substantielles », et peuvent démontrer des liens continus avec l'économie locale. Faute de clarification supplémentaire dans le texte du traité, la possibilité existe que toutes ces entreprises saisissent le mécanisme arbitral du CETA, rendant ainsi le TAFTA, le projet d'accord UE-Etats-Unis inutile. C'est un risque énorme. Rappelons que quelques 41000 entreprises des Etats-Unis sont actuellement installées au Canada.
Le CETA atteint gravement à la possibilité de la puissance publique à réglementer
Il est vrai que l'article 8-9 du CETA est trompeur – embrouille, toujours. Il énonce en effet qu'une réglementation – notamment « dans le domaine de la protection de la santé publique, de la sécurité, de l'environnement ou de la moralité publique, de la protection sociale ou des consommateurs, ou de la promotion et de la protection de la diversité culturelle » – qui a « des effets défavorables sur un investissement ou interfère avec les attentes d'un investisseur, y compris ses attentes de profit » ne peut faire l'objet d'une plainte devant l'ICS pour violation du « traitement juste et équitable » ou du droit à ne pas être exproprié (directement ou indirectement) sans une indemnisation « prompte, adéquate et effective ». L'article 8-9-2 enfonce le clou : « Il est entendu que le simple fait qu'une Partie exerce son droit de réglementer, notamment par la modification de sa législation, d'une manière qui a des effets défavorables sur un investissement ou qui interfère avec les attentes d'un investisseur, y compris ses attentes de profit, ne constitue pas une violation d'une obligation prévue dans la présente section. »
Cela semble bien bordé. Eh bien non. Le diable est dans les détails. Ces articles ne concernent ni le traitement national ni le traitement de la nation la plus favorisée, mais seulement le traitement juste et équitable et le droit à ne pas être exproprié (vous vous souvenez des quatre disciplines?). Ainsi une transnationale pourrait toujours poursuivre un Etat contre une décision publique formellement motivée par la santé publique, l'environnement, ou la protection du consommateur en arguant que ce ne sont que des prétextes, que la décision ne respecte pas l'égalité entre entreprises et vise la transnationale en particulier, ce qui est contraire au traitement national et au principe de la nation la plus favorisée. Par ailleurs, la restriction apportée par l'article 8-9 n'empêche pas les entreprises de poursuivre un Etat au titre du traitement juste et équitable sur un autre motif que celui de la perte financière.
On le voit, cet article est ambigu, il ouvre la porte à des interprétations susceptibles de coûter très cher aux finances publiques des Etats sur des arguties juridiques. Et qui finalement trancherait ? Les arbitres ou bien un « Comité mixte » instauré par le traité, c'est-à-dire un comité issu de la Commission européenne et du ministère canadien du commerce – personnages se gavant depuis toujours aux mamelles du néolibéralisme et des transnationales.
La coopération réglementaire ou le chèque en blanc
La coopération réglementaire rend l'accord « vivant » puisque le marchandage réglementaire pourra se poursuivre une fois l'accord conclu et ratifié.
Le chapitre 21 met en place la méthode qui vise à systématiquement minimiser les réglementations et les normes contraires aux intérêts des entreprises pour faciliter le commerce et l'investissement et contribuer à l'amélioration de la compétitivité et du climat des affaires.
Tout projet de régulation devra être préalablement soumis à un Conseil de Coopération réglementaire pour harmonisation, recherche d'équivalences, rapprochement progressif des processus scientifiques... Les lobbies de toutes sortes seront invités à y participer.
Ingérence directe de l'industrie dans les processus réglementaires,
Processus allongés et complexifiés de construction des nouvelles réglementations,
Disqualification des considérations sociétales, politiques ou morales comme critères de choix,
Amplification du rôle de l'industrie dans les processus scientifiques.
Ce que les entreprises et leurs alliés considèrent comme des entraves au commerce, ce sont nos choix de normes et de réglementations sanitaires, écologiques, industrielles, techniques définis par la volonté collective.
Hypocrisie suprême : l'article 21-2-6 précise le caractère optionnel et volontaire des activités de coopération réglementaire. L’article 21.2.6 de l'accord indique en effet que « les Parties peuvent entreprendre des activités de coopération en matière de réglementation sur une base volontaire ». Elles peuvent refuser, mais « la Partie qui refuse d’entamer la coopération en matière de réglementation ou qui se retire d’une telle coopération devrait être prête à expliquer les motifs de sa décision à l’autre Partie ». Ainsi, le CETA a la capacité d’exercer une pression diplomatique et bureaucratique sur les Parties pour qu’elles entreprennent une coopération réglementaire et se justifient si elles ne le font pas.
De toute façon, on voit assez mal la Commission européenne renoncer à la coopération réglementaire, le faire spontanément (il n'y a aucun contrôle), sans difficultés aucune : qui peut croire que la Commission demandera des simplifications de normes dans certains secteurs mais demeurera inflexible dans d'autres ? Cela n'est pas crédible. La coopération réglementaire est conçue pour se passer très loin de tout contrôle des Etats, sans même parler des Parlements et des peuples parfaitement ignorés.
Et les engagements climatiques de la COP 21 ?
Le CETA n'est pas compatible avec les engagements climatiques de la COP21 : il va aggraver l'extractivisme, l'exploitation outrancière et dangereuse des énergies fossiles et rendra impossible toute velléité de transition énergétique.
Il y a cela plusieurs raisons, mais en dire une seule suffira : si on prend les engagements de la COP 21 de freiner le réchauffement climatique, il faudrait engager une transition énergétique. De quelque bout qu'on prenne la question, cela veut nécessairement dire qu'il faudrait que la puissance publique prenne des décisions : découragement de certaines activités polluantes, encouragement d’autres moins gourmandes en énergie fossiles. Toutes ces décisions iraient à l’encontre du marché. Imagine-t-on une seule seconde que les géants du pétrole, du gaz, de l’industrie automobile, les agro-industriels (pour n’évoquer que ceux-là) laisseraient passer cela ? Ils utiliseraient les moyens extraordinairement puissants mis à disposition par l’accord pour rendre impossible toute politique qui irait à l’encontre de leurs « attentes légitimes » (art. 8-10). L’environnement attendra.
Notons au passage que les chapitres 22 et 24 respectivement consacrés au « commerce et développement durable » et « commerce et environnement » sont significativement rédigés de manière floue et très générale, ne fixent que des objectifs qu'il serait souhaitable d'atteindre. Les Parties « réaffirment leur engagement à promouvoir le développement du commerce international d'une manière qui contribue à la réalisation de l'objectif de développement durable (art. 22-1) » ou « reconnaissent que l'environnement forme un pilier fondamental du développement durable et reconnaissent la contribution que peut avoir le commerce pour le développement durable (art. 24-2) : cela n’a jamais voulu dire que les Parties sont tenues de parvenir effectivement aux objectifs généraux ainsi fixés. Les mécanismes réellement contraignants sont réservés au chapitre 8, celui protégeant l’investissement.
Et les AOP? Au moins le CETA protège les AOP?
Oui, certaines, mais pas l'ensemble des AOP actuellement existantes puisque le traité reconnaît seulement 24 AOC non vinicoles sur 95 et 7 IGP sur plus d'une centaine, soit 31 AOC et IGP seulement sur environ 200. Les trois quarts des AOC ne sont pas reconnues, 11 des 42 dont le gouvernement affirme qu'elles ont été reconnues par le traité sont en fait des déclinaisons d'une même AOC ou IGP. Par exemple l'AOC Cantal est égrainé dans le traité sous les noms "Cantal", "fourme de Cantal", "petit Cantal" – ces 3 noms correspondant à une seule AOC "Cantal (ou fourme de Cantal ou petit Cantal)", et aussi "Cantalet" qui ne correspond à aucune AOC en France...
Mais la question des AOP n'est pas essentielle : ce qui l'est, c'est que l'agriculture est sacrifiée.
Elle l'est de deux façons : par la suppression ou allègement des droits de douane ; par la remise en cause des normes protectrices.
Suppression de 98,6% des droits de douane canadiens et 98,7% des droits de douane européens restants, tous produits confondus (agricoles et industriels).
L'UE s'engage à des quotas d'importation importants sur la viande bovine et porcine : environ 65 milles tonnes de viande bovine (fraîche, congelée, bison et autres bovins inclus), et 75 milles tonnes de viande de porc à l'horizon de 7 ans. Ces quantités représentent respectivement 0,8% et 0,4% de la production européenne, mais 5% de la production de viande bovine et 3,4 % de la production de viande porcine françaises.
On peut donc anticiper un choc majeur pour les producteurs français, dans un contexte économique déjà très difficile. A la clef, emplois perdus et déstabilisation accentuée d'un secteur déjà mal portant.
Les règles protectrices sont également visées :
Explicitement, si rien n'est dit sur les viandes traitées aux hormones (bœuf et porc) et à la ractopamine (porc), le mécanisme de coopération réglementaire mis en place visant à l'élimination progressive des entraves au commerce facilitera la participation des lobbies industriels au processus d'élaboration des normes. Cela remettra en cause des règles sanitaires comme celles relatives au traitement chimique des viandes.
Et puis, on croise dans l'accord un article court mais redoutable, l'article 5.4 : « Les Parties confirment leurs droits et obligations au titre de l'Accord SPS. » Cela ne vous dit rien ? C'est normal. L'article 5-1 de l'accord définit ce qu'est l'Accord SPS comme étant l'accord sanitaire et phytosanitaire de l'OMC. Cela ne vous dit toujours rien ? Mais si, souvenez-vous : c'est au titre de cet accord de l'OMC que l'Union européenne a été condamnée en 1998 pour son refus d'importer du bœuf aux hormones des Etats-Unis et du Canada. Comme chacun sait que les mêmes causes produisent les mêmes effets, on voit mal ce qui empêcherait les exportateurs du Canada de ne pas faire condamner l'interdiction de l'Union européenne de l'importation du bœuf aux hormones très exactement sur la même base qu'en 1998.
Il en va de même concernant l'entrée des OGM : si là encore aucune mention explicite n'est faite de la question OGM dans le texte de l'accord, il se trouve que l'article 2 du chapitre 25 donne compétence au Groupe de coopération et de dialogue bilatéral sur l'accès au marché dans le domaine des biotechnologies - créé en 2009.
les objectifs énoncés de ce groupe renvoient directement à ceux des canadiens d'allègement des restrictions communautaires en matière d'accès au marché des produits OGM : il est question de promouvoir des processus d'approbation scientifique « efficaces et basés sur la science », de limiter l'intrusion de facteurs sociétaux et politiques dans les choix de régulation, et de coopérer sur des questions telles que « la présence faible d'organismes génétiquement modifiés » ;
l'accès privilégié des lobbies de l'agro-industrie pro-OGM aux régulateurs à travers un tel mécanisme sera d'autant plus facilité que le fonctionnement de ce groupe est opaque et coupé du contrôle citoyen.
L'accord offre donc à l'agro-industrie un moyen d'institutionnaliser ses pressions sur les réglementations relatives aux OGM, loin de tout contrôle démocratique. Le Canada, 5ème plus gros producteur de substances OGM au monde en 2014, avait deux objectifs dans la négociation CETA : obtenir l'approbation rapide par l'UE des OGM déjà approuvés par Ottawa ; gagner la tolérance par l'UE d'une « présence faible » par contamination dans les produits OGM entrant sur le marché communautaire. Mission accomplie.
Ainsi, alors qu'il ne manque jamais un « responsable » politique pour verser des larmes sur le sort des agriculteurs, le secteur agricole est délibérément sacrifié.
Pourquoi ? Nul ne le dira officiellement. Notons que l'UE et la France ont manifesté une grande satisfaction lors de la conclusion de l'accord : Ottawa a ouvert son système d'attribution d'offres publiques à la concurrence des entreprises européennes « à un niveau bien plus important qu'à ses autres partenaires commerciaux »2. En somme, ce sera Véolia et Vivendi contre les paysans. Les négociations commerciales sont de vastes et impitoyables marchandages...
Que penser maintenant de l'épisode de la résistance wallonne ?
« Horum omnium fortissimi Belgae sunt» (« De tous les peuples de la Gaulle, les Belges sont les plus braves ») a écrit César. Et certes, le parlement wallon a fait son métier de parlement en refusant de donner sa signature au gouvernement fédéral belge tant qu'un certain nombre des questions qu'il posait n'était pas réglées. Pour autant, ce qui a été obtenu par lui ne va pas très loin sur le fond. On peut tout au plus parler de micro-avancées3.
La précision de ces documents est faible. Beaucoup de déclarations très générales, peu précises, peu engageantes. Par exemple, le Point 13 de l'instrument interprétatif conjoint censé rassuré les PME sur leur situation est une apologie du libre-échange sans contenu autre qu'idéologique, de même que le point concernant la coopération réglementaire, ceux sur les services publics, l'agriculture, etc.
Quelques avancées, toutefois largement insuffisantes :
Nous avons vu qu’un code de conduite des membres de l'ICS est prévu. Mais nous sommes là contraints de nous contenter de promesses renvoyées aux calendes. Certes, il est écrit que ce code verra le jour avant les ratifications nationales, mais il ne s'agit que de promesses émanant de surcroît de la Commission européenne, intensément pro-business.
Les quelques clarifications apportées sur le droit du travail (ratification par le Canada d'une convention OIT), sur les services publics ne répondent pas aux dégâts que pourrait causer le traitement national. Certes, le droit à réglementer est affirmé, mais comment concilier cela avec le traitement national ? La coopération réglementaire est déjà prévue pour se faire sur une base volontaire (chap. 21) : mais c'est bien la Commission qui décidera de s'engager ou pas, et nous pouvons être certains qu'elle le fera, vue la pénétration des intérêts privés dans ses processus de décision (poids surdimensionné des lobbies d'affaires).
A plusieurs reprises, les Etats membres et la Commission évoquent les ratifications nationales. Toutefois, elles ne sont pas acquises. La Commission s'est finalement ralliée à qualifier le texte du CETA comme étant mixte, c'est-à-dire relevant de la compétence de l'UE et des Etats membres, ce qui ouvre la voie aux ratifications nationales. Mais, elle a aussi précisé que sa décision dépendrait de celle que donnera la Cour de Justice de l'UE sur un autre accord, UE-Singapour, qui, s'il est déclaré non-mixte servira d'alibi à la Commission pour changer d'avis sur le CETA et déclarer celui-ci de compétence exclusive de l'UE, ce qui fermerait la voie aux ratifications nationales.
La « résistance wallonne » aura néanmoins permis quelque chose d'inestimable : le CETA est entré dans l'actualité. Et cela est très positif car les questions qui fâchent n'ont pas même été soulevées par un gouvernement socialiste français défenseur acharné du libre-échange. De Nicole Bricq (actuellement soutien de Macron) à Matthias Fekl (soutien de Hamon) en passant par Fleur Pellerin (soutien des investisseurs coréens) tout aura été fait pour faire passer le texte.
Des petites bassesses (voir l'épisode du 5 octobre 2016, et mon article « Ubu à l'Assemblée nationale »
http://chapitre2.hautetfort.com/archive/2016/10/11/ubu-a-l-assemblee-nationale-le-ps-a-encore-frappe-5859037.html
aux manœuvres les plus constantes avec la diffusion d'éléments de langage trompeurs ou manipulatoires auprès de la presse et des parlementaires de la part du ministère.
Que dire des autres sociaux-démocrates dans l'Union européenne ? Le vote aura été acquis par le fait que les sociaux-démocrates allemands ont soutenu le texte, non pas seulement parce qu'ils le trouvaient bon mais parce qu'ils sont actuellement en grande coalition avec les conservateurs du CDU en Allemagne et que cet arrangement politique par nature éphémère a plus d'intérêt à leurs yeux que l'intérêt des populations. Au demeurant, ces sociaux-démocrates sont largement convertis aux vertus du libre-échange.
Que dire de certains Verts au Parlement européen ?
Le chef des Verts au Parlement européen, M. Özdemir, un Vert allemand, a finalement indiqué que son parti ne voterait pas le CETA dans ses dispositions actuelles, mais il a tenu à préciser que « dans ces temps d'accroissement du protectionnisme, spécialement aux Etats-Unis, un libre-échange loyal est plus important que jamais », appelant à une renégociation du CETA pour sauver « le libre-échange loyal ».
Accoler « libre-échange » et « loyal » : c'est dire si Chapitre 2 a du travail !
Le libre-échange a encore de beaux jours devant lui.
Aux Etats-Unis, certains veulent croire que l'élection de Donald Trump marquerait la fin du libre-échange débridé. Il y a toutes les raisons de constater que ce président n'a pas d'autre ambition que de faire ce que son prédécesseur des années 1980, Ronald Reagan, avait fait : « America first », « Make America great again », slogans frappants de similitude. Il est donc logiquement question pour la nouvelle administration fédérale de revoir les accords dans un sens jugé plus favorables aux intérêts des Etats-Unis (entendez de sa classe possédante) pas d'en finir avec le libre-échange.
Quoiqu'il en soit, ni l'Union européenne, ni les gouvernements des Etats membres n'ont manifesté la moindre velléité de faire quoique ce soit qui contrarie le sacro-saint libre-échange. On doit dès lors cesser de s'interroger sur la réalité du « projet européen » tel qu'il est effectivement mené par l'Union européenne. Réorienter une part plus grande des échanges commerciaux vers le Canada au détriment du volume des échanges intra européens devrait légitimement apparaître comme un vecteur de délitement des liens entre pays de l'Union. Mais cela ne semble pas effleurer les institutions en place. Pas davantage le fait que cette opération se fasse au détriment des principes démocratiques et des peuples, et pour le seul avantage de certaines transnationales.
1- Au cours de la longue campagne contre les accords transatlantiques, j'ai pu aussi bien rencontrer des « responsables » politiques aussi paresseux que Nicole Bricq (PS), qui a posé la signature de la France au bas du mandat de négociation du TAFTA sans même être capable d'expliquer en public les règles incluses dans ce type de texte, que Didier Quentin (LR), député de Charente-Maritime, ânonnant les éléments de langage du ministère en confondant tout, ou aussi violemment idéologue que Franck Proust (LR), fanatique du libre-échange à côté duquel même Pascal Lamy (PS et ancien directeur de l'OMC) passerait pour nuancé. Mais j'ai pu rencontrer également des promoteurs actifs et intelligents de l'idéologie libre-échangiste, telle Christine Lagarde (LR pro-Tapie et négligente mais dispensée de peine) ou Matthias Fekl (PS), d'autant plus dangereux qu'ils sont intelligents. Au passage, chacun remarquera que dés que nous touchons aux fondamentaux, les étiquettes politiques n'ont strictement plus aucune importance.
2- http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2016/february/tradoc_154331.pdf
3- Et non d'avancées réelles et significatives comme semble le croire Raoul-Marc Jennar dans un article du Monde diplomatique de janvier 2017 qui dans ce cas veut prendre ses souhaits pour des réalités. Tropisme du Wallon qui défend ce que font les Wallons?