Source: https://www.legisocial.fr/contrat-de-travail/absences/arret-travail-maternite.html
Timestamp: 2019-09-23 09:53:20+00:00
Document Index: 70458688

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RH	CONGÉ MATERNITÉ/PATERNITÉ/ADOPTION
Fiche pratique Publié le 18 décembre 2017 - Dernière mise à jour le 23 janvier 2019
Le congé maternité est la période pendant laquelle une femme a le droit de cesser son travail avant et après son accouchement. Découvrez quelle est la durée du congé maternité et quel est le montant des indemnités journalières.
Quelles sont les conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières ?
La salariée a-t-elle droit à des heures de sortie durant son arrêt de travail ?
L'employeur peut-il faire contrôler la salariée pendant l’arrêt pour congé maternité ?
La salariée doit-elle passer une visite de reprise à l’issue de son arrêt de travail pour maternité ?
Le congé maternité est la période pendant laquelle une femme a le droit de cesser son travail avant et après son accouchement. Quelles sont les formalités à effectuer en cas d’arrêt de travail d’une salariée pour cause de maternité ?
La salariée doit prévenir son employeur de sa grossesse par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, en précisant la date à laquelle elle entend mettre fin à son congé maternité. Lien article L 1225-24 du Code du Travail.
La salariée est dans l’obligation de fournir à son employeur un certificat médical prescrivant un arrêt de travail pour la durée du congé maternité.
Si un état pathologique, attesté par un certificat médical le rend nécessaire, la période de suspension du contrat de travail est augmentée de la durée de cet état, dans la limite de 2 semaines avant la date du début du congé maternité et de 4 semaines après la date de celui-ci.
​Quelle est la durée du congé maternité ? ¶
La durée du congé maternité varie en fonction du nombre d’enfants déjà à charge à la naissance de l’enfant ainsi qu’en fonction du nombre d’enfants à naître.
La salariée peut écourter son congé de maternité. Dans ce cas, pour être indemnisée, elle doit cesser de travailler pendant au minimum 8 semaines, dont 6 après l'accouchement.
A noter : Il est strictement interdit de renoncer totalement à son congé maternité.
Lien articles L 1225-17 à L 1225-23 du Code du Travail.
​L’attestation de salaire ¶
L’employeur doit établir une attestation de salaire et l’envoyer à la CPAM afin qu’elle puisse calculer le montant des indemnités journalières : imprimé CERFA n° 11135*04.
L'attestation de salaire complétée par l'employeur permet le calcul et le versement des indemnités journalières dues au salarié au titre d'un arrêt de travail pour maladie, maternité, paternité, accueil d'un enfant ou adoption, ou au titre de la dispense de travail pour une femme enceinte en cas de travail de nuit ou exposée à un risque particulier.
L’attestation de salaire peut être établie directement sur le site internet www.net-entreprises.fr
​Quelles sont les conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières ? ¶
Pour bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale, la salariée doit :
Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant la date de début de grossesse ou de début du repos prénatal ;
Ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt de travail ;
Ou, en cas d'activité à caractère saisonnier ou discontinu, avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé maternité, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le montant du SMIC horaire, au cours des 12 mois précédant le début du congé.
Les indemnités journalières sont égales au salaire journalier de base, dans la limite du plafond mensuel de sécurité sociale.
Le montant maximum au 1er janvier 2019 de l'indemnité journalière maternité est de 87,71 € par jour.
​La salariée a-t-elle droit à des heures de sortie durant son arrêt de travail ? ¶
En principe, la salariée doit rester à son domicile entre 9h00 et 11h00 ainsi qu’entre 14h00 et 16h00. Néanmoins, il est fréquent que le médecin prescrivant l’arrêt de travail pour maternité ou congé pathologique autorise des sorties libres.
​L'employeur peut-il faire contrôler la salariée pendant l’arrêt pour congé maternité ? ¶
Non, le congé maternité est de droit pour toute femme enceinte et l’état de grossesse puis la période post-accouchement justifient l’arrêt de travail.
En revanche, il se peut que la salariée soit en arrêt maladie après son congé maternité. Dans ce cas, la contre-visite médicale est possible. L'employeur peut alors faire pratiquer une contre-visite médicale par un médecin contrôleur de son choix, sans prévenir la salariée du jour de passage du médecin contrôleur, à condition qu’il ait une obligation de complément des indemnités journalières de sécurité sociale (généralement prévue par la convention collective).
Si le médecin contrôleur estime que l’arrêt de travail n’est pas justifié, il transmet son avis à la CPAM dans les 48 heures. La CPAM peut alors suspendre le versement des indemnités journalières ou convoquer la salariée à un nouvel examen. Lien article L 315-1 du code de la sécurité sociale.
La salariée ne peut pas refuser une contre-visite médicale. En cas de refus, le versement des indemnités journalières peut être interrompu.
De plus, la salariée en arrêt maladie avec sorties libres doit informer l’employeur de son lieu de repos pour le mettre en mesure de procéder à une contre-visite médicale. Cass. soc., 16/03/16, n° 14-16.588.
​La salariée doit-elle passer une visite de reprise à l’issue de son arrêt de travail pour maternité ? ¶
Oui. C’est à l’employeur de prendre l’initiative d’organiser la visite de reprise.
L employeur peut il réduire mon contrat...
Les changements au 1er juillet 2013 pour les arrêts maladie et maternité
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