Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F20-10-2015-4A_235-2015&lang=de&type=show_document
Timestamp: 2017-10-17 02:22:21+00:00
Document Index: 13187710

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 117', 'art. 341', 'arrêt ']

4A_235/2015 20.10.2015
4A_235/2015
Le 9 juillet 2012, par l'entremise de son avocat, X.________ a adressé une requête d'assistance judiciaire au Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne en vue d'intenter une action en paiement à Z.________. Le Président a accueilli cette requête par décision du lendemain.
Le défendeur a présenté une requête de sûretés en garantie des dépens. La Présidente du Tribunal civil l'a invité à prendre position sur la requête d'assistance judiciaire du 9 juillet 2012. Par décision du 17 juillet 2014, elle a derechef accordé l'assistance judiciaire à la demanderesse et elle a expressément exonéré cette partie des sûretés en garantie des dépens.
Agissant par la voie du recours en matière civile, la demanderesse requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Chambre des recours, d'accueillir la requête d'assistance judiciaire et de rejeter la requête de sûretés en garantie des dépens. Des conclusions subsidiaires tendent à l'annulation de l'arrêt et au renvoi de la cause à la Présidente du Tribunal civil pour nouvelle décision.
Le refus de l'assistance judiciaire est une décision incidente de nature à causer un préjudice irréparable au plaideur requérant (ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338; 129 I 129 consid. 1.1 p. 131); cette décision est donc susceptible d'un recours séparé selon l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
La demanderesse soutient que le défendeur n'avait pas qualité pour contester l'octroi de l'assistance judiciaire et que la Chambre des recours aurait donc dû refuser d'entrer en matière.
Aux termes de l'art. 117 let. a et b CPC, un plaideur a le droit d'obtenir l'assistance judiciaire s'il ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
La demanderesse offre de prouver par témoins la durée et l'importance de son travail au service du défendeur. En tant qu'elle prétend avoir travaillé sans recevoir aucun salaire de juillet 2011 à juin 2012 inclusivement, elle fait état d'un comportement peu commun dont elle ne s'explique pas dans sa demande en justice. Sous cet aspect, ses prétentions salariales semblent de prime abord largement exagérées.
Selon l'art. 341 al. 1 CO, pendant la durée du contrat de travail et durant le mois qui en suit la fin, le travailleur ne peut pas renoncer aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d'une convention collective de travail. Au regard de cette règle, le reçu « pour solde de tous comptes » signé par la demanderesse semble d'emblée dépourvu de toute valeur; en conséquence, cet écrit ne peut pas justifier un refus de l'assistance judiciaire en première instance.
A titre de partie qui succombe, le défendeur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre. La demande d'assistance judiciaire présentée par cette partie-ci doit être accueillie pour le cas où les dépens se révéleraient irrécouvrables.
Le recours est admis, l'arrêt de la Chambre des recours civile est annulé et la décision de la Présidente du Tribunal civil du 17 juillet 2014 est confirmée.
Le défendeur acquittera un émolument judiciaire de 2'500 francs.
Le défendeur versera une indemnité de 3'000 fr. à la demanderesse, à titre de dépens.
La cause est renvoyée à la Chambre des recours civile pour statuer à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale de recours.
La demande d'assistance judiciaire de la demanderesse est admise et Me Philippe Liechti est désigné en qualité d'avocat d'office de cette partie.
La caisse du Tribunal fédéral versera une indemnité de 3'000 fr. à Me Liechti dans l'éventualité où les dépens se révéleraient irrécouvrables.