Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/seance/2423
Timestamp: 2018-10-19 20:04:52+00:00
Document Index: 104545009

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', "l'article 19", "l'article 21"]

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques : Séance du 7 avril 2009 à 17h00
Séance du 7 avril 2009 à 17h00
— Présentation du rapport 2008 de l'ASN devant l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
Claude Birraux, député, Président
a salué cette deuxième occasion pour l'Office d'évaluation des choix scientifiques et technologiques d'accueillir l'ASN lors de la présentation du rapport annuel d'activité de cette institution qui occupe une place remarquable au sein du paysage institutionnel français.
Il s'agit en effet d'une autorité administrative indépendante dont le statut garantit l'absolue intégrité de ses missions de contrôle ; cette situation institutionnelle est le résultat d'un long processus d'adaptation que l'Office parlementaire a voulu et a accompagné depuis 1990 avec une série de vingt-quatre rapports consacrés aux questions de sûreté nucléaire.
Cette instance a, par ailleurs, la responsabilité très lourde du contrôle de la sûreté nucléaire sur tous les éléments de la chaîne d'exploitation des matières radioactives non seulement comme source d'énergie, condition essentielle de l'indépendance énergétique de notre pays, mais aussi comme instrument de soins médiaux. De ce point de vue, l'Office parlementaire s'est réjoui d'avoir vu se concrétiser l'idée soutenue de longue date que l'Autorité de sûreté nucléaire voit ses compétences de contrôle étendues aux activités de radiologie. Il est en effet essentiel que tout le capital culturel d'éveil permanent à la vigilance et à la prudence qui s'est constitué au fil des années dans le monde de l'industrie nucléaire, intégrant un suivi très précis des conditions de travail des personnels, puisse bénéficier au monde de la médecine nucléaire et aussi au monde de la recherche.
a rappelé que la loi du 13 juin 2006 sur la transparence et la sûreté en matière nucléaire invite l'office à se saisir, au nom du Parlement, du rapport annuel d'activité de l'ASN, ce rythme annuel de contact et d'échange institutionnel permettant de faire un point régulier des évolutions sans perdre le fil des dossiers en cours.
PermalienAndré-Claude Lacoste, Président de l'ASN
après avoir évoqué le rôle joué par l'OPECST dans la mise en place de l'ASN, a indiqué que la présentation du rapport annuel d'activité de celle-ci au Parlement, et en fait à l'Office parlementaire, en application de la loi du 13 juin 2006, était pour l'ASN un devoir mais aussi un honneur.
La mission de l'ASN est d'assurer au nom de l'Etat le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France pour protéger les travailleurs, les patients, le public et l'environnement des risques liés aux activités nucléaires. Elle contribue à l'information des citoyens.
L'ambition du collège de l'ASN est d'assurer un contrôle nucléaire qui soit performant, impartial, légitime et crédible, qui soit reconnu par les citoyens et qui constitue une référence internationale. Cela concerne quatre valeurs : la compétence, l'indépendance, la rigueur et la transparence.
Le champ de contrôle couvre 150 grosses installations nucléaires (centrales nucléaires, centres de recherche du CEA, usine de traitement des combustibles usés de la Hague), 15 000 radiologues, 35 000 dentistes, 180 000 services de radiothérapie ; et aussi plusieurs centaines de milliers de transport de matières radioactives chaque année.
L'ASN se déploie sur quatre activités : la réglementation générale, en préparant des textes et en précisant leur application ; les contrôles sous forme d'inspection et de sanction ; et l'information.
Jusqu'alors, les moyens fournis ont été à la hauteur des enjeux. Actuellement, l'ASN emploie 450 personnes dont la moitié exercent leur activité dans les divisions territoriales en région. Elle bénéficie en outre de l'appui technique d'environ 400 personnes travaillant pour l'IRSN. L'ASN déploie par ailleurs une forte présence forte à l'international. Elle s'emploie aussi à rendre compte, ce dont son rapport annuel d'activité porte témoignage.
PermalienJean-Christophe Niel, Directeur général de l'ASN
a présenté le bilan de l'ASN en 2008 en distinguant les deux grandes catégories d'installations et d'activités soumises au contrôle de l'Autorité : d'une part, les grandes installations nucléaires avec quatre exploitants (EDF, Areva, CEA, Andra) ; d'autre part, le nucléaire de proximité, à savoir les autres usages des rayonnements ionisants, l'usage médical en particulier.
Concernant les grandes installations nucléaires, l'ASN considère que l'année 2008 a été globalement assez satisfaisante même si elle a été marquée par des incidents à fort retentissement médiatique intervenus durant l'été. De manière générale, l'ASN considère que les exploitants doivent renforcer le contrôle et la gestion des installations et des équipements supports. A titre d'exemple, il a cité l'installation Socatri sur le site du Tricastin à l'origine des rejets uranifères de l'été, et les canalisations d'hydrogène des centrales d'EDF, en particulier celle de Cruas, qui ont fait l'objet d'un procès-verbal de l'ASN pour entretien insuffisant.
Par ailleurs, l'ASN considère que l'attention à l'environnement doit être accrue. Il a cité là encore l'exemple de l'installation Socatri, mais aussi le refus d'agrément des laboratoires de mesure de la radioactivité dans l'environnement d'EDF, prononcé par l'ASN le 16 décembre.
Passant à une analyse exploitant par exploitant, il a estimé qu'en ce qui concerne EDF, le bilan reste satisfaisant. EDF doit néanmoins poursuivre ses efforts dans la rigueur d'exploitation et dans la propreté radiologique. S'agissant du réacteur EPR, les inspecteurs ont effectué directement 35 inspections à un titre ou à un autre, en particulier sur le chantier de Flamanville. Cela a conduit entre autres à l'arrêt de ce chantier pendant 23 jours au mois de juin 2008, suite au constat de problèmes de ferraillage qui, en termes de sûreté, n'avaient pas d'enjeu réel, mais qui révélaient une défaillance du contrôle des sous-traitants sur ce chantier. L'ASN a demandé à EDF de proposer un plan d'actions à la fois pour améliorer le traitement des écarts et des anomalies, pour améliorer le contrôle et la supervision des sous-traitants, et pour donner à ces sous-traitants une culture de sûreté plus approfondie.
Comme l'année dernière, l'ASN a élaboré dans son rapport annuel une évaluation site par site de la sûreté et de la radioprotection et de la protection de l'environnement ; celle-ci conclut que quatre sites d'EDF se détachent favorablement. En ce qui concerne la sûreté nucléaire, il s'agit des sites de Bugey et de Dampierre. En ce qui concerne la radioprotection, ce sont les sites de Civaux et de Chooz, suivis par un peloton de 11 sites. Quatre sites sont en retrait : Belleville, Fessenheim, Flamanville et Paluel. Il a insisté sur le fait que cette évaluation est faite à un instant donné, et repose sur les éléments dont disposait l'ASN en 2008. Bien évidemment, ces données peuvent évoluer. Ainsi la centrale de Fessenheim a fait l'objet d'un audit international sur la sûreté des installations (OSART), dont le bilan, rendu public prochainement, montrera si une évolution a été constatée.
Concernant Areva, l'ASN considère que l'exploitation des installations est satisfaisante. Cependant, Areva doit poursuivre son effort de rigueur dans la déclaration des incidents, en particulier sur le site de la Hague. Elle doit aussi intensifier ses efforts de reprise des déchets anciens sur le site de la Hague. L'ASN a demandé à Areva, pour la fabrication des gros composants, de renforcer le contrôle de ses sous-traitants : des constats faits chez un de ses sous-traitants italiens lors de la fabrication du préssuriseur a conduit à suspendre cette fabrication.
En ce qui concerne le CEA, le bilan sur l'exploitation des installations est assez positif. L'ASN a noté des progrès dans la maîtrise du génie civil et la criticité, deux points sur lesquels l'ASN avait attiré l'attention dans son bilan pour l'année 2007. L'ASN considère que le CEA doit mieux assumer ses responsabilités, et qu'en ce sens il doit renforcer les pouvoirs de l'Inspection générale nucléaire qu'il a créée en son sein. Enfin, l'ASN est très attentive au respect des grands engagements que le CEA prend vis-à-vis d'elle.
Concernant l'Andra, l'ASN considère que l'exploitation des centres est positive. L'Andra doit conserver une capacité à contrôler les colis qu'elle reçoit dans ses centres. L'ASN considère qu'une décision doit être prise sur les futurs centres de stockage FAVL, dans la mesure où l'existence de ces centres est un élément nécessaire pour le démantèlement des réacteurs de première génération.
S'agissant du nucléaire de proximité, la situation reste clairement marquée par la situation des centres de radiothérapie sur laquelle l'ASN a eu l'occasion de s'exprimer à plusieurs reprises. Deux sujets la préoccupent. Premièrement, la situation en termes d'organisation qualité : l'ASN vient d'ailleurs de publier une décision à ce sujet sur son site Internet. Deuxièmement, les effectifs de radio-physiciens, et plus largement des manipulateurs et des dosimétristes, qui apparaissent insuffisants. L'ASN considère que la situation va rester précaire pendant quelques années et nécessite des dispositions transitoires pour assurer aux patients un niveau de sécurité néanmoins satisfaisant. Cela étant, on constate que la sensibilisation des professionnels s'accroît. En 2007, 16 % des centres avaient déclaré des événements contre 30 % en 2008 ; cette part reste insuffisante, mais l'augmentation est extrêmement importante puisqu'il s'agit d'un doublement. Dans les autres domaines médicaux, le nombre des activités contrôlées est très important (cabinets dentaires, cabinets de radiologie) ; l'ASN y mène des campagnes ciblées, et constate que la réglementation est globalement respectée, même si des remises en ordre doivent être faites ici ou là.
Au total, en ce qui concerne le bilan de sûreté, l'année 2008 est essentiellement marquée par la continuité par rapport à l'année 2007, mais il faut tenir compte de ce que les évolutions dans ce domaine sont lentes.
PermalienMichel Bourguignon, Commissaire
s'est proposé d'analyser la situation de la radioprotection médicale dans deux domaines : la radiothérapie, et l'imagerie médicale.
En radiothérapie, l'Autorité de sûreté nucléaire a pris ses responsabilités avec la suspension de l'autorisation de trois services à Blois, à Gap et à Roanne. Ces décisions résultent du constat d'absence de physiciens dans ces services. De telles décisions sont une lourde prise de responsabilité, car elles ont pour enjeu un problème de santé publique important : où vont être soignés les patients ? Quel va être le retard de prise en charge ? Quel est le coût économique des transports correspondants ? La pénurie des physiciens est un phénomène général en France (cinq par million d'habitants contre trois à cinq fois plus chez nos voisins). Il s'agit d'un déficit durable, qui déstabilise les services. Il faudra de cinq à dix ans pour le combler. Des mesures palliatives transitoires sont en train d'être préparées par le ministère de la Santé mais la vraie solution est l'augmentation massive du nombre de physiciens dans notre pays. Ce problème de ressources humaines concernant les physiciens est un problème durable pour la radiothérapie.
En imagerie médicale, l'ASN s'interroge sur l'augmentation importante des doses de rayonnement prescrites dans les pays développés. C'est un effet de l'utilisation croissante du scanner, de la radiologie interventionnelle, et de la tomographie par émission de positons. Ce sont des techniques non invasives, extrêmement efficaces pour contribuer au diagnostic, pour orienter la stratégie thérapeutique, parfois même pour suivre l'efficacité du traitement, et même pour traiter et remplacer la chirurgie comme le fait parfois de façon excellente la radiologie interventionnelle. Il faut noter que la dose efficace de rayonnement reçu par les patients pour un seul examen peut être de l'ordre de 20 mSv, correspondant à la limite de la dose pour un travailleur sur une année.
Cette évolution nouvelle ne peut être ignorée par l'ASN, qui assume ses responsabilités et intervient pour la maîtriser par divers canaux, en demandant aux professionnels de réviser les guides de bonnes pratiques, d'éviter les examens inutiles de routine, en particulier chez les enfants et les sujets jeunes qui sont plus sensibles au rayonnement, mais aussi d'optimiser les examens pour délivrer des doses plus faibles. Les fabricants d'équipements sont aussi sollicités en ce sens. Enfin, l'ASN encourage le développement et l'utilisation de techniques alternatives, telles que l'imagerie par résonance magnétique (IRM) ou les techniques ultrasonores. Mais la maîtrise des doses prescrites suppose un effort de longue haleine, tellement les examens radiologiques sont utiles.
Evoquant la durée d'exploitation des centrales nucléaires d'EDF, Mme Marie-Pierre Comets, Commissaire, a rappelé que la réglementation française ne fixe pas de durée maximale. En revanche, elle impose un réexamen de sûreté tous les dix ans. Cet examen ne se limite pas à vérifier la conformité aux prescriptions de sûreté fixées antérieurement, mais prend aussi en référence la situation des installations plus récentes afin qu'intervienne une mise à niveau sur le dernier état de l'art.
A l'issue des réexamens de sûreté, l'ASN peut, soit autoriser le fonctionnement pour une période supplémentaire, au plus égale à dix ans, soit suspendre le fonctionnement de l'installation. Jusqu'à maintenant, l'ASN a toujours conclu à l'autorisation pour dix années supplémentaires.
Les réacteurs de 900 MW seront les premiers à procéder à leur troisième réexamen décennal de sûreté. Cela concernera en 2009 les réacteurs n°1 du Tricastin et le réacteur n°1 de Fessenheim.
De façon pratique, l'ASN va prendre dans le courant de l'année 2009 une position générique sur les modifications envisagées pour améliorer la sûreté de l'ensemble des réacteurs de 900 MW. Cela n'empêchera pas néanmoins l'ASN de prendre position réacteur par réacteur, à l'issue d'un contrôle approfondi de l'état des matériels et de la mise en oeuvre des modifications.
EDF, après des annonces publiques, a fait part à l'ASN de son souhait de prolonger la durée de fonctionnement de ses centrales jusqu'à 60 ans, et lui a transmis des premiers éléments techniques. En l'état actuel, les dossiers de conception et de justification fournis ne couvrent cependant que la période allant jusqu'à 40 ans. L'ASN est prête à examiner les demandes d'EDF ainsi que les éléments qui seront transmis par EDF en réponse à ses propres demandes.
L'ASN tient à ce que le renouvellement des modes de production d'électricité, quel que soit le mode de production retenu, soit convenablement préparé de façon à éviter la survenue d'une situation dans laquelle les impératifs de sûreté et les impératifs d'approvisionnement énergétique seraient en conflit.
PermalienMarc Sanson, Commissaire
est revenu sur les conditions de l'indépendance de l'ASN, garantie en premier lieu par le statut juridique d'autorité administrative indépendante. L'adjectif « indépendante » correspond à une réalité depuis l'installation du collège en novembre 2006, les commissaires ayant le sentiment de prendre des décisions en toute impartialité sans subir de pressions d'ordre politique, financier ou industriel. Ils disposent d'une véritable capacité à dire « non », ainsi que l'illustrent trois exemples déjà cités : la suspension du chantier de Flamanville 3, l'arrêt de trois centres de radiothérapie et le refus ou la suspension de l'agrément des laboratoires EDF de mesure de radioactivité dans l'environnement.
La collégialité contribue à l'indépendance en faisant se confronter des profils et des expériences, mais aussi des sensibilités et des approches, de nature différente. Lors des prises de décision, elle préserve des pressions.
Le statut d'autorité administrative indépendante et l'organisation collégiale confèrent en outre une capacité de placer le temps long de la réflexion et de la protection de la société au même niveau de priorité que le temps court de la réaction face à l'urgence d'une situation, ainsi qu'en témoigne la prise de position publique sur les conditions d'implantation de centrales nucléaires dans les nouveaux pays nucléaires.
Mais indépendance ne veut pas dire isolement. C'est pourquoi le collège veille à nouer et à entretenir des contacts avec l'ensemble des parties prenantes de la sûreté nucléaire (élus, autres administrations, commissions locales d'information et leurs associations nationales, associations, presse, public). C'est pourquoi il veille également à rendre compte, en premier lieu au Parlement, mais aussi à la presse, pour dresser devant eux et à travers eux, devant les Français, aussi bien le bilan que les perspectives de l'action de l'ASN.
L'indépendance ne se décrète pas. Il faut certes en réunir les conditions au départ, conditions qui semblent en l'occurrence globalement réunies pour l'ASN, mais il faut qu'elle demeure un souci constant.
PermalienLaurent Gouzenes, Commissaire
revenant quant à lui sur l'objectif de transparence fixé par la loi, a rappelé qu'il figurait au nombre des quatre valeurs de l'ASN rappelées par le Président Lascoste. Plus encore, c'est une exigence forte vis-à-vis de laquelle toute défaillance peut coûter cher. Ainsi, dans l'épisode du refus d'agrément des laboratoires d'EDF, l'ASN s'est vu reprocher d'avoir mis en ligne sa décision sur son site Internet, mais sans spécialement la mettre en avant.
L'ASN s'efforce d'oeuvrer pour la transparence et l'information des citoyens d'abord dans ses propres actions. Après la publication, depuis 2002, des lettres de suite dans le cadre des contrôles des installations nucléaires de base, et depuis 2008, dans le cas des contrôles des centres de radiothérapie, l'ASN a prévu de publier les lettres de suite pour l'ensemble du nucléaire de proximité, en commençant par les activités de radiologie. L'ASN a également prévu de publier sur son site tous les avis des groupes d'experts, ainsi que les avis de l'IRSN préalables à ses décisions. Ceci sera pleinement opérationnel en 2009. Enfin, l'ASN s'efforce d'améliorer la lisibilité de l'information sur ses décisions et les sanctions éventuellement appliquées vis-à-vis des exploitants.
Avec les parties prenantes, l'ASN renforce son action pour la transparence. Elle est engagée dans une collaboration active avec le Haut Comité pour la Transparence et l'Information sur la Sécurité Nucléaire (HCTISN) dans le suivi de la pollution radioécologique des nappes souterraines. Elle a pris l'initiative de mettre en place d'ici la fin 2009 un indice d'impact radiologique spécifique à l'environnement. Elle soutient enfin l'action des Commissions Locales d'Information (CLI) sur le terrain.
L'ASN mène également un gros effort pour inciter les exploitants à jouer réellement le jeu de la transparence. La loi du 13 juin 2006 a mis en place un dispositif d'accès du public aux informations, dispositif unique en son genre, avec un droit d'accès opposable aux exploitants qui doivent fournir à toute personne qui en fait la demande les informations qu'ils détiennent sur les risques liés à leur activité, et les mesures prises. Ce nouveau droit est peu utilisé, et l'ASN veut faire progresser son usage par le public et son respect par les exploitants.
La même loi a également prévu que tout exploitant d'une INB doit publier chaque année un rapport sur son activité, et les mesures qu'il prend. L'ASN a publié un guide pour réaliser ces rapports et veillera à ce que ceux-ci répondent bien aux objectifs de transparence et soient mieux diffusés. Enfin, elle veille à ce que les exploitants, et les titulaires d'autorisations d'exploiter, informent mieux le public ou les patients en cas d'événement impliquant la sûreté ou la radioprotection car, dans ces occasions, la notion de transparence ne doit pas être oubliée.
Il s'agit d'une démarche non seulement légitime mais plus encore attendue par le public et l'ensemble des parties prenantes. La transparence est indissociable de l'indépendance et contribue à l'établir.
a évoqué ensuite l'internationalisation des affaires de sûreté nucléaire, phénomène d'importance croissante, qui se manifeste à quatre niveaux. Au niveau mondial, on peut citer deux exemples : la visite de la centrale de Fessenheim par une mission OSART (Operational Safety Review Team) organisée par l'AIEA ; la réception par l'ASN d'une mission d'audit constituée par une quinzaine d'experts venant du monde entier. Au niveau européen, les travaux menés par un club d'autorités de sûreté nucléaire européennes (UNRA) devraient être couronnés cette année par la présentation d'une proposition de directive. En ce qui concerne l'exportation des réacteurs de puissance, un certain nombre d'autorités se sont engagées à ce que les délais qui sont nécessaires soient effectivement respectés. Le quatrième niveau concerne les relations bilatérales.
Sur ces quatre niveaux, l'ASN intervient car elle se sent porteuse, conjointement avec l'IRSN, d'une doctrine et d'une pratique françaises en matière de sûreté nucléaire. Sa position de deuxième autorité de sûreté nucléaire au monde lui confère un certain nombre de tâches et de responsabilités.
S'agissant de la sécurité nucléaire, entendue comme prévention et lutte contre les actes de malveillance, la plupart des pays nucléaires, sinon la quasi-totalité, gèrent la sécurité, la sûreté nucléaire et la radioprotection dans un même cadre unique, de façon à améliorer la cohérence et l'efficacité des mesures prises. L'ASN considère donc qu'il est de sa responsabilité de s'impliquer, comme ses homologues étrangers, dans le domaine de la sécurité. C'est un très vaste projet. Un premier pas consisterait ou consistera à prendre en charge le contrôle de la sécurité des sources radioactives qui sont utilisées dans une multitude de domaines industriels, médicaux et de recherche. L'ASN a ainsi proposé au Gouvernement d'être désignée comme autorité compétente pour la sécurité des sources radioactives sous deux conditions : d'une part, être dotée des moyens nécessaires ; d'autre part, disposer d'une pleine liberté de communiquer, comme dans le domaine de la sûreté. Ces deux conditions, moyens et liberté de communiquer, devraient être remplies d'ici peu, et l'ASN devrait prochainement être chargée de cette mission.
Pour conclure, même si l'année 2008 s'inscrit dans une continuité par rapport aux années antérieures, l'ASN ne relâche pas ses efforts. Elle utilise l'ensemble des moyens à sa disposition pour être pleinement indépendante et veiller à la transparence, pour aller au bout de ses responsabilités, que ce soit dans le secteur de la radiothérapie ou de la durée de fonctionnement des centrales nucléaires, pour assumer son rôle au niveau international, et enfin pour prendre des responsabilités dans la lutte contre la malveillance.
après avoir remercié M. Lacoste, a observé que, dans son précédent rapport annuel d'activité, l'ASN s'était beaucoup focalisée sur la situation dans les établissements de radiothérapie. Le nombre d'incidents n'ayant pas significativement augmenté, il s'est interrogé sur la manière dont les choses ont évolué en 2008. Par ailleurs, il s'est étonné du faible nombre de candidats français aux formations proposées par l'Ecole européenne de physique médicale, alors que celles-ci se sont élargies récemment aux techniques de radioprotection, et qu'elles s'adressent à des physiciens qui sont des praticiens biomédicaux.
Revenant sur l'affaire Socatri à Tricastin et la suspension de l'agrément donné aux laboratoires d'EDF, il a rappelé les conclusions du rapport d'Hubert Curien de mars 1999 sur le contrôle de la sûreté nucléaire et la communication associée, auquel lui-même avait contribué. Ce rapport avait signalé la sensibilité de l'opinion publique à tout écart de transparence, quelle qu'en soit l'origine : maladresse, erreur ou omission, et quel qu'en soit le responsable : EDF, un sous-traitant ou une filiale. Il s'est demandé si, à cet égard, la vigilance ne s'était pas émoussée, et si quelques piqûres de rappel n'étaient pas nécessaires.
a indiqué, s'agissant de la radiothérapie, que les inspections menées par l'ASN conduisaient au sentiment que le problème majeur tient à un manque de personnel, ce qui concerne au premier chef les radio-physiciens, mais pas seulement, puisqu'il manque aussi des dosimétristes et des manipulateurs, et peut-être même des radiothérapeutes. Face à cette situation, deux démarches sont engagées. Premièrement, comme le délai de résorption sera de cinq à dix ans, il faut bâtir en attendant un système de répartition de la pénurie ; les mots sont affreux en la matière, mais c'est bien de cela dont il s'agit ; l'ASN a invité le ministère de la Santé à édicter des règles qui permettent d'utiliser au mieux les radio-physiciens disponibles. Deuxièmement, il est urgent de constituer une vraie profession de radio-physiciens, avec un statut, un recrutement, une formation continue ; le ministère de la Santé a fourni des indications montrant que tout ceci va être mis en place, et l'ASN suit de près cette évolution.
S'agissant des difficultés de communication sur l'affaire Socatri et les laboratoires d'EDF, elles révèlent une prise en compte insuffisante du fait que les problèmes d'environnement sont perçus par la population comme aussi importants que les problèmes de sûreté. L'ASN n'a pas su anticiper l'ampleur médiatique que ces affaires pourraient prendre ; dans le cas de la suspension de l'agrément des laboratoires d'EDF, une communication plus proactive s'imposait manifestement. Il y a, à l'évidence, matière à progrès. Le seul point rassurant, c'est que, dans aucun de ces deux épisodes, il n'y a une mise en cause de la sûreté ou de la radioprotection.
a observé que l'ASN travaillait actuellement, au sein d'un groupe de pilotage ad hoc, à l'élaboration du prochain Plan national des matières et déchets nucléaires, qui devrait être publié avant la fin de l'année 2009 et que l'Office devra évaluer en vertu de l'article 7 de la loi sur la gestion des déchets nucléaires du 28 juin 2006. Ce plan devant traiter notamment du conditionnement des déchets, il s'est interrogé sur la place faite au conditionnement basé sur le bitumage, l'existence de procédés alternatifs, comme les géopolymères, et leur expérimentation éventuelle.
a indiqué que l'ASN n'était guère favorable à l'utilisation du bitume et M. Jean-Christophe Niel a précisé que c'était la capacité du bitume à produire des gaz sous irradiation qui était en cause. Cela étant, un certain nombre de colis a été produit avec ce procédé : d'abord sur le site de Marcoule, contrôlé par l'Autorité de sûreté nucléaire Défense, mais avec laquelle l'ASN entretient d'étroites relations ; une bonne partie de ces colis – au moins la moitié - a vocation à rejoindre le stockage profond. Sur le site de la Hague, l'ASN permet à STE 3, installation la plus récente de traitement et de conditionnement des effluents, de continuer à produire en nombre limité des colis de bitume qui, en l'absence de procédés alternatifs, semblent néanmoins acceptables. Par contre, l'ASN s'est clairement opposée à la poursuite du bitumage des boues dans l'installation STE 2. Areva étudie la mise au point d'un procédé de conditionnement alternatif, basé sur un processus de séchage, en marquant peu d'intérêt pour le recours à la torche à plasma, qui paraît pourtant une solution efficace. Les procédés par cimentation de type géopolymère soulèvent un certain nombre de questions.
Christian Bataille, déput
évoquant l'idée d'une remise en chantier de Superphénix, avancée par la presse et entendue dans la bouche de certains spécialistes, pour pallier le besoin futur, à des fins expérimentales, de réacteur à neutrons rapides, s'est interrogé sur l'avis de l'Autorité de sûreté pour ce qui relèverait de sa compétence, sachant que, dans leur dernier rapport sur la stratégie de recherche en énergie, Claude Birraux et lui-même ont écarté cette idée sur des critères économiques.
Il a demandé, s'agissant des contrôles inopinés, si l'ASN se donnait des objectifs quantitatifs minimaux de manière à assurer une surveillance vraiment aléatoire, et si les contrôles inopinés concernaient aussi le transport des matières radioactives.
S'agissant de l'augmentation de la durée de vie des centrales nucléaires, le rapport que Claude Birraux et lui-même avait produit voilà six ans, soulignait notamment le rôle de l'effort de recherche et de développement sur l'étude du vieillissement des parties mécaniques ou des bétons. L'effort budgétaire français en ce domaine, en matière de recherche sur l'étude du vieillissement, a déjà atteint 135 millions d'euros, à rapprocher du coût de construction d'un EPR qui se chiffre en milliards d'euros ; c'est un domaine où le retour sur investissement est très élevé. Il a souhaité savoir si l'hypothèse d'un renforcement de l'effort de recherche et développement a été évoqué à l'occasion des contacts que l'ASN a noués avec EDF pour faire le point sur l'avenir des réacteurs de 900 MW, et si l'ASN jugeait l'effort financier effectué dans ce domaine suffisant.
a indiqué que l'Autorité de sûreté avait estimé publiquement, voilà une dizaine d'années, que la sûreté de Superphénix était comparable à celle des centrales nucléaires de l'époque ; mais il est tout à fait clair qu'aujourd'hui l'ASN exigerait un niveau de sûreté plus fort, en particulier sur deux points : d'une part, l'inspection en service, et la capacité à repérer ce qu'il se passe en fonctionnement ; d'autre part, la réparation des composants. Clairement, l'ASN n'admettrait pas aujourd'hui la construction d'un réacteur identique à Superphénix. Le Japon envisage de remettre en service le réacteur à neutrons rapides de Monju, en arrêt depuis presque 15 ans ; on peut s'interroger sur le sens ou la possibilité d'un démarrage d'un réacteur après 15 ans d'arrêt. Concernant Phénix, le prédécesseur de Superphénix, l'ASN a décidé très officiellement son arrêt. Phénix s'arrêtera donc cet été 2009 au terme de son dernier cycle d'exploitation.
S'agissant des inspections inopinées, M. André-Claude Lacoste a évoqué une visite dans une centrale nucléaire dans la nuit du 31 décembre au 1er janvier qui avait conduit à constater l'austérité avec laquelle le personnel requis fêtait l'arrivée de l'année nouvelle et M. Jean-Christophe Niel a indiqué que l'élaboration du programme d'inspection et sa mise en oeuvre est un exercice lourd, qui a été reconnu comme une bonne pratique de l'ASN par la mission internationale auquel André-Claude Lacoste faisait référence, la mission dite IRRS (Integrated Regulatory Review Service).
En 2008, 2 099 contrôles ont été réalisés : 877 sur les INB et le transport, 1 075 sur le nucléaire de proximité et 147 sur les organismes agréés. Le programme d'inspection s'organise autour de thèmes prioritaires dont beaucoup sont récurrents. Sur les centrales nucléaires, la conduite est une activité prioritaire. Ceci vaut pour le niveau national. Il peut aussi exister des priorités locales, avec par exemple une installation qui a un chantier particulier, ou qui a vécu des événements l'année précédente, ce qui peut induire des priorités en termes d'inspection.
Les centres de radiothérapie sont contrôlés une fois par an. Pour les centres de radiologie conventionnels et dentaires, il n'y a pas de fréquence définie a priori, mais nous menons des campagnes massives, c'est-à-dire que nous inspectons un certain nombre de centres en une semaine, ce qui nous permet aussi de mener des opérations de communication.
Il n'y a pas de seuils pour les contrôles inopinés, ni de critères minima. Par contre, il y a des fonctions faisant l'objet prioritairement de contrôles inopinés. C'est le cas par exemple de l'inspection incendie ; dans chaque centrale EDF, cette fonction est contrôlée au moins une fois par an de manière inopinée. Il en est de même pour les inspections de chantier, et pour les inspections de prélèvement. En revanche, il existe deux domaines pour lesquels les inspections inopinées n'ont pas de sens : l'organisation et le management de la sûreté ; dans ces deux cas, le fait de prévenir l'exploitant ne va pas modifier les constats. Au total, 20 % des inspections sont menées de manière inopinée ; cela représente chaque année de l'ordre de 450 à 500 inspections, tous domaines confondus. S'agissant des transports, près de 80 inspections ont été réalisées cette année ; environ 20 % de manière inopinée.
Claude Gatignol, déput
s'est interrogé sur la possibilité d'améliorer encore dans la communication des informations recueillies à l'issue des contrôles. Par ailleurs, il a souhaité connaître l'état des relations entre l'ASN et ses homologues étrangères.
En ce qui concerne la transparence, M. André-Claude Lacoste a rappelé qu'il s'agissait d'un souci permanent de l'ASN, mais il a observé qu'une trop grande abondance d'informations pouvait finir par nuire à la clarté de la communication. L'ASN s'emploie donc à communiquer de la manière la plus claire possible, y compris sur les incidents. C'est ensuite aux utilisateurs de l'information d'assumer leurs responsabilités. Cette pratique exigeante de la transparence singularise l'ASN par rapport à nombre de ses homologues étrangères.
A l'échelle internationale, l'ASN s'investit beaucoup dans l'effort d'harmonisation. C'est un sujet difficile, car historiquement, la plupart des programmes nucléaires ont été bâtis sur une vision extraordinairement nationale, sinon nationaliste. L'ASN joue notamment un rôle moteur au niveau européen via l'association des chefs d'autorités de sûreté nucléaire (WENRA – West European Nuclear Regulators' Association). A 17, il a été possible de bâtir des niveaux de référence en matière de sûreté, Safety Reference Levels, pour les réacteurs existants ; et il a été décidé collectivement de les appliquer dans les pays membres d'ici 2010 ; en France, l'élaboration de la réglementation correspondante est en cours. La WENRA travaille aussi depuis peu à établir des critères d'acceptation pour les réacteurs nouveaux ; cet effort est conduit en partenariat avec les homologues américains, dans le cadre du programme MDEP (Multinational Design Evaluation Program). Le partage d'information est donc très actif à l'échelle internationale, mais il faut le mettre au service d'un effort d'harmonisation par le haut.
Jean-Yves Le Déaut, déput
après s'être félicité des progrès accomplis dans le domaine de la transparence, rappelant le rapport qu'il avait remis au Premier ministre sur cette question voilà dix ans, intitulé « Le Système français de radioprotection, de contrôle et de sécurité nucléaire : la longue marche vers l'indépendance et la transparence », ainsi que le travail accompli au sein de l'OPECST sur ce sujet par Claude Birraux, s'est inquiété de la manière trop simple dont certaines émissions de télévision, ayant une grande influence sur la perception du public, traitent des questions nucléaires. Il s'est interrogé sur l'existence d'éléments nouveaux quant à l'état des connaissances sur les sources d'exposition aux rayonnements ionisants, notamment le radon. Se référant aux accidents radiologiques d'Epinal, qui ont profondément marqué l'Est de la France, il a demandé si l'ASN estimait qu'un tel événement pouvait se reproduire. Il a rappelé que les travaux de l'OPECST avaient montré de longue date que la dissémination d'un certain nombre de sources, y compris à usage médical, présentait en pratique plus de risque pour la sûreté que les centrales nucléaires. Enfin, il a souhaité connaître la position de l'Autorité de sûreté nucléaire sur le stockage en subsurface des déchets faiblement radioactifs à vie longue.
a indiqué que les déchets de faible activité à vie longue sont de deux natures : les déchets de graphite provenant du démantèlement des réacteurs de première génération d'EDF et les déchets radifères. Dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) qui a été avalisé par la loi, puis par un décret, il faut trouver aussi rapidement que possible une filière pour le traitement de ces déchets. Cette filière doit aboutir à la création d'un ou deux sites de stockage. Le ministre à la fois en charge de l'environnement et de l'énergie, M. Jean-Louis Borloo, doit prendre incessamment les décisions relatives au choix des sites sur lesquels les recherches exploratoires seront intensifiées.
S'agissant de la sûreté radiologique dans le domaine médical, les progrès réalisés en matière de transparence ont été très rapides. Voilà deux ans, lorsque l'ASN a commencé ses inspections dans ce domaine, il était difficile d'imaginer que les lettres de suite sur les centres de radiothérapie seraient un jour diffusées. L'ASN a par ailleurs bâti une échelle de classement de la gravité des événements en matière de radiothérapie en liaison avec les professionnels. C'est aussi une percée majeure en matière de transparence, portée de surcroît avec la profession. Enfin, le nombre de centres de radiothérapie qui déclarent le nombre d'incidents survenus est passé en un an de 16 % à 30 %. C'est un progrès majeur car cela veut dire que les centres de radiothérapie reconnaissent ainsi qu'ils sont faillibles et qu'ils sont capables – pour ceux qui déclarent – de partager avec autrui les leçons à tirer de ce genre d'incidents. C'est vraiment un progrès tout à fait considérable.
Pour autant, il n'est pas possible de garantir que des épisodes dramatiques comme ceux d'Epinal ne se reproduiront pas. Que ceux-ci soient intervenus, depuis 1989 jusqu'à notre époque, dans un pays civilisé comme la France, laisse extrêmement perplexe quant à une quelconque capacité de garantir totalement la sûreté de la radiothérapie. Il faut également garder en tête qu'elle constitue un élément fondamental, totalement justifié, du traitement des cancers. 180 000 patients en bénéficient chaque année. Il appartient aux professionnels de la mettre en oeuvre dans les meilleures conditions de sécurité, et à l'ASN de vérifier qu'ils font tout ce qu'il faut à cet égard.
La question relative aux rayonnements ionisants concerne le radon et les résidus et stériles miniers. Le radon constitue un objet d'intérêt majeur. Jusqu'à présent, l'Etat ne s'en est occupé principalement que dans les bâtiments recevant du public ; il convient de regarder de plus près ce qu'il se passe dans les habitations. Pour l'ASN, la question des résidus et des stériles miniers n'a pas du tout la même acuité. Cela n'empêche pas qu'elle soit étudiée depuis plus d'une dizaine d'années, du reste, en toute clarté. Il est souvent évoqué au sein du groupe de travail qui élabore le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, groupe pluraliste regroupant administrations, exploitants, associations et scientifiques. Il est aussi évoqué au sein du GEP (Groupe d'études pluralistes) du Limousin. C'est un problème qui a en outre donné naissance à un certain nombre de commissions locales d'information. Certains médias l'ont abordé récemment dans des conditions ne tenant pas suffisamment compte du travail fait, et de la clarté dans laquelle le travail a été fait ; la situation est certes imparfaite, mais très largement maîtrisée. S'il apparaissait quelque part un phénomène faisant soupçonner que des stériles et résidus miniers mettent en cause la santé des personnes, l'ASN interviendrait sur le champ. Le risque concerne surtout des maisons construites sur des remblais ou des déblais, source d'une exposition au radon. Pour l'ASN, le vrai sujet de préoccupation, c'est le radon.
A l'issue de ces échanges avec les membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, M. Claude Birraux, député, Président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, a donné la parole aux journalistes qui ont posé les questions suivantes :
- De quelle nature sont les dispositions transitoires permettant de faire face au déficit de praticiens en radiologie ? Des solutions ont-elles été trouvées pour les centres de Gap et de Roanne ? L'ASN va-t-elle bientôt lever les suspensions d'autorisation d'activité ?
- Quel est le projet de l'ASN s'agissant de sa candidature aux missions de sécurité ? La situation actuelle appelle-t-elle un renforcement des contrôles ?
- La mauvaise note de la centrale de Fessenheim, qui sanctionne, pour la deuxième année consécutive, un manque de rigueur dans la gestion, peut-elle conduire à un refus d'autoriser son exploitation au-delà de trente ans ?
- Si la procédure d'accès à l'information créée au profit de tout citoyen par l'article 19 de la loi du 13 juin 2006 est peu employée, l'ASN ne peut-elle pas, par compensation, publier plus de documents qu'elle reçoit des exploitants ?
- Les troisièmes visites décennales peuvent-elles aboutir à garantir une durée de vie des centrales jusqu'à 60 ans ?
- Entre les centrales constituant le peloton de queue en matière de sûreté, à savoir Belleville, Fessenheim, Flamanville et Paluel, l'ASN a-t-elle opéré un classement ?
- Suite à l'incident survenu au CHU de Strasbourg, l'ASN a demandé à l'IRSN d'évaluer les surdoses délivrées. Où en est l'analyse de cette affaire ?
- Qu'en est-il de la révision des bonnes pratiques demandée aux professionnels de la radiologie ? Quels sont les points à revoir dans ces guides ?
- Sur quelles bases l'Autorité de sûreté va-t-elle autoriser ou non de nouveaux exploitants de centrale nucléaire autres qu'EDF ?
- Comment l'ASN évalue-t-elle la situation des prestataires sous-traitants des exploitants nucléaires en matière de sécurité et de radioprotection ?
- Les autorités de sûreté anglaises ont commencé des études de qualification d'un UK-EPR conçu Outre-Manche. Bientôt les Américains devraient développer un US-EPR. L'ASN a-t-elle été saisie pour apporter son expertise dans ces deux pays ?
- Quelle est l'appréciation de l'ASN sur le processus de démantèlement des installations nucléaires de base ?
- Lors de la dernière assemblée générale du CLIS du laboratoire de Bure, il a été dit que les prochaines assemblées générales auraient lieu à huis clos. Qui se prononce sur la transparence de ce type d'instances ?
- Les Etats-Unis viennent de commémorer le 30ème anniversaire de l'accident de Three Mile Island. Dans quelques jours, ce sera le 22ème anniversaire de Tchernobyl. L'ASN estime-t-elle que de tels accidents sont maintenant de l'histoire ancienne ? En particulier, les Russes vont proposer leur nouveau réacteur AES 2006 à l'examen du MDEP. Cela marque-t-il un retour à la normal en Russie ?
M. André-Claude Lacoste, Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, M. Michel Bourguignon, Commissaire, et M. Jean-Christophe Niel, Directeur général, ont apporté les éléments de réponse suivants :
• M. Michel Bouguignon a indiqué que le centre de radiothérapie de Blois va rouvrir, suite à l'arrivée d'un physicien roumain diplômé. A Roanne, un recrutement est en cours. La situation reste en suspens à Gap.
• Les dispositions transitoires en préparation au ministère de la Santé permettant de faire face au déficit de praticiens en radiologie en sont au stade de la préparation d'un décret et d'un arrêté. Ils prévoient par exemple une présence obligatoire des physiciens pour les nouveaux traitements ; en cas d'absence longue, un relais par un autre centre est envisagé, comme cela a été fait en 2007 pour les 9 centres qui avaient été considérés comme plus faibles que les autres ; un mécanisme d'astreinte formelle devrait permettre de compenser les absences de plus courte durée.
• En ce qui concerne le recrutement des physiciens, le ministère envisage de mettre en place un nouveau concours qui pourrait se dérouler en juin ou juillet 2009, de sorte que 80 physiciens puissent entrer en formation au mois de septembre et obtenir leur diplôme en 2010. Cependant, tous les physiciens qui entrent en formation ne font pas tous de la radiothérapie. Dans la promotion 2007-2008, sur 50 élèves, seuls 32 sont entrés en radiothérapie, les autres ayant choisi une orientation dans l'imagerie médicale.
• M. André-Claude Lacoste a rappelé que, dans 13 des 15 pays dotés d'une autorité de sûreté nucléaire, celle-ci s'occupe aussi de la sécurité nucléaire, c'est-à-dire de la lutte contre les actes de malveillance. Seules la Corée du Sud et la France font exception. Il y a sûrement des avantages à traiter conjointement ces deux questions, et l'Agence internationale de l'énergie atomique a conclu en ce sens au sein de la Commission on Safety Standards. Si le Gouvernement donne son accord pour cette évolution, l'ASN s'emploiera en premier lieu à renforcer la sécurité des sources.
a observé qu'un certain nombre de députés avait demandé ce regroupement de compétences lors de la discussion de la loi relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire. M. Claude Birraux, député, Président, a indiqué que ce schéma semblait effectivement préférable à la coexistence de deux autorités nécessitant pour les coordonner une troisième autorité.
• M. André-Claude Lacoste a expliqué qu'aucune centrale n'est évidemment condamnée à être constamment pointée comme manquant de rigueur d'exploitation. Certaines qui étaient l'an dernier en queue de peloton sur ce critère figurent d'ailleurs cette année en tête. La centrale de Fessenheim a bâti un plan d'amélioration de sa rigueur d'exploitation, et les conclusions de la mission OSART en cours donneront ses premiers résultats. S'agissant du délai dans lequel la décision sur la prolongation d'exploitation au-delà de 30 ans sera prise, M. Jean-Christophe Niel a précisé que la visite décennale aura lieu début 2010.
• L'amélioration des conditions de transparence est un domaine que l'ASN considère, a précisé M. André-Claude Lacoste, comme relevant directement de sa responsabilité, et c'est à ce titre qu'elle a plusieurs fois rappelé à l'ordre les exploitants sur la qualité des rapports qu'ils doivent rendre publics chaque année, en vertu de l'article 21 de la loi du 13 juin 2006 ; de même, elle leur a adressé des reproches pour n'avoir pas communiqué dans un certain nombre de cas. Mais il s'agit d'exercer une pression, et non de se substituer aux exploitants ; c'est là la limite de l'action de l'ASN. Les réponses transmises à l'ASN sont fondamentalement de la responsabilité des exploitants ; c'est leur propriété ; c'est à eux de les publier. Il ne faut pas qu'en les publiant elle-même, l'ASN leur donne une espèce de caution, fût-elle morale.
• EDF a évoqué une prolongation de la durée d'exploitation de ses centrales au-delà de 40 ans lors d'une réunion d'analystes financiers à Londres ! Pour se prononcer sur cette question, l'ASN attend qu'EDF lui présente ses dossiers techniques. Les visites décennales montreront s'il est possible de prendre position pour une exploitation au-delà de 40 ans. En ce domaine, l'ASN observe par ailleurs ce qui se passe au-delà des frontières, en Belgique, en Allemagne et en Suisse, notamment.
a précisé que les Français comptent la durée de vie d'une centrale à partir du moment où elle produit de l'électricité tandis que les Américains la compte à partir du premier béton. Par ailleurs, les révisions décennales comprennent un upgrading c'est-à-dire une mise au niveau de sûreté des centrales nouvelles, c'est-à-dire que l'on ne se contente pas de vérifier que tous les écrous sont là, on vérifie aussi la qualité des écrous et s'il faut les changer. C'est l'Autorité de sûreté qui décide si les changements lui semblent opportuns ou non.
• Le classement des centrales au vu de leurs conditions de fonctionnement repose, non sur une note sur 20, mais sur une appréciation globale à la fois en matière de sûreté, de radioprotection, de protection de l'environnement, d'inspection du travail. L'ASN ne peut pas aller au-delà de cette appréciation globale ; d'où l'idée d'un positionnement par rapport à un peloton. Il s'agit de pousser EDF à faire ce qu'il faut, grâce à des plans de redressement, pour que le grupetto, c'est-à-dire le peloton de queue, rejoigne le gros du peloton.
• M. Michel Bourguignon a rappelé que l'incident survenu au CHU de Strasbourg concernait quatre personnes soignées par radiologie interventionnelle pour des lésions cérébrales non tumorales. Le procédé permet un traitement sans ouvrir la boîte crânienne, ce qui représente un avantage très important pour les patients. Malgré une inspection qui a étudié le problème dans toutes ses dimensions, les circonstances de l'incident ne sont pas encore élucidées ; l'ASN a néanmoins conclu qu'il ne s'agissait pas d'un problème instrumental. L'IRSN procède à des examens de dosimétrie, mais n'a pas encore rendu son rapport faute de pouvoir dégager des résultats sûrs ; il reste notamment à consolider les données. Une nouvelle inspection de l'Autorité de sûreté nucléaire est prévue, cette fois-ci sous l'angle de la pratique médicale ; il s'agit de comprendre ce qui a pu causer un surdosage manifeste, puisque les patients présentent une allopathie, c'est-à-dire une perte de leur cheveux dans le champ d'investigation de la radiologie interventionnelle.
• En ce qui concerne la révision des guides de bonnes pratiques, les travaux sont en cours. Le guide du bon usage des examens d'imagerie médicale doit notamment définir de manière plus précise les conditions respectives du recours au scanner et à l'IRM. Il s'agit d'indiquer quand l'IRM est vraiment nécessaire. Le parc des IRM est en effet très modeste en France, et les délais de rendez-vous sont en moyenne de l'ordre de 30 jours. Si les radiologues ont besoin de faire des examens et qu'ils doivent attendre 30 jours pour un IRM mais 5 minutes pour un scanner, bien évidemment ils choisiront le scanner. L'ASN a alerté le ministère de la Santé sur la nécessité d'engager une réflexion sur le dimensionnement du parc d'IRM. S'agissant du guide d'optimisation de la radiologie interventionnelle, les travaux de révision visent à réexaminer les techniques et procédures pour essayer de diminuer les doses utilisées. Cette tâche est rendue plus difficile par l'apparition d'appareils nouveaux avec des champs plus grands.
• M. André-Claude Lacoste a précisé que l'ASN partage ces préoccupations relatives à l'optimisation des conditions d'utilisation de la radiologie avec ses homologues des autorités de sûreté ou de radioprotection des pays étrangers. Cela donne notamment lieu à des travaux menés au sein d'un groupe des responsables d'autorités de radioprotection européennes.
• En France, la décision d'autoriser de nouveaux exploitants de centrale nucléaire relève du Gouvernement. L'ASN se borne à préparer le décret d'autorisation, et à instruire l'ensemble de la procédure, qui vise à vérifier les capacités techniques et financières du candidat. Dans ce cadre, l'ASN a d'ores et déjà eu un certain nombre de contacts conclusifs avec Suez-Gaz de France, qui a déjà une activité d'exploitation de centrales nucléaires en Belgique, à travers sa filiale Electrabel.
• L'ASN a le souci que les conditions de travail, de sûreté, de radioprotection, des prestataires sous-traitants soient alignées sur celles des personnels d'EDF. Elle contrôle à cette fin les marchés passés par EDF, les chantiers et les prestataires eux-mêmes. L'inspection du travail relève du reste de l'ASN dans les centrales nucléaires. Ainsi l'ASN a dressé procès-verbal au directeur de la centrale nucléaire de Gravelines en 2007, qui a été condamné, au titre de l'inspection du travail, à des amendes fortes en 2008.
• S'agissant de la qualification des réacteurs EPR conçus dans d'autres pays, M. André-Claude Lacoste a indiqué que l'ASN s'était mise à la disposition de ses homologues étrangères concernées, et a reçu pour l'instant des demandes de Grande-Bretagne et des Etats-Unis. La collaboration prend forme en particulier dans le cadre du groupe de travail MDEP. Elle donne l'occasion d'exprimer le souci d'une certaine standardisation des types de réacteurs. L'assistance aux autorités de sûreté britanniques va conduire à mettre à disposition un ingénieur de l'ASN. Il s'agira d'une prestation sur contrat, rémunérée, car n'entrant pas dans les tâches statutaires de l'ASN.
• En matière de démantèlement des installations nucléaires de base, la France dispose déjà d'une certaine expérience, puisque les exploitants ont d'ores et déjà démantelé un nombre assez considérable d'installations, qu'il s'agisse des laboratoires du CEA, ou des réacteurs de recherche. Il existe donc une pratique française. Il existe aussi une doctrine française qui consiste à démanteler aussi vite qu'il est possible. Cette doctrine va être sous peu formalisée dans un guide de l'Autorité de sûreté nucléaire, rédigé sur la base d'une large concertation organisée à travers le site Internet de l'ASN. Ce guide a été présenté au Haut comité pour la transparence et l'information en matière de sécurité nucléaire, et l'ensemble des remarques recueillies sera intégré. Sur le terrain, le prochain rendez-vous sera l'achèvement du démantèlement des réacteurs de première génération d'EDF. C'est l'un des motifs du besoin d'un site pour les déchets de faible activité à vie longue.
a précisé que la doctrine du démantèlement immédiat a été promue par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sous sa plume, dans un rapport publié en décembre 1994. L'Office était précurseur, car à l'époque, la pensée dominante était plutôt favorable au démantèlement différé.
• S'agissant du fonctionnement du CLIS de Bure, l'Autorité de sûreté nucléaire n'a pas à se prononcer. C'est aux acteurs locaux de faire ce qu'il faut pour que cela marche conformément à leurs souhaits.
• S'agissant de l'anniversaire de l'accident de Three Mile Island, M. André-Claude Lacoste a refusé l'idée qu'un tel événement puisse être considéré comme de l'histoire ancienne. Il a entraîné énormément d'enseignements sur la sûreté nucléaire, et a remis en cause un certain nombre de certitudes tranquilles. Quant à l'accident de Tchernobyl, c'est une catastrophe ; M. André-Claude Lacoste a marqué sa défiance vis-à-vis des réacteurs de type RBMK, qui étaient en cause. Les constructeurs russes proposent actuellement des réacteurs VVER d'une conception beaucoup plus semblable aux réacteurs occidentaux à eau sous pression ; une démarche a été initiée pour leur examen au sein du programme MDEP ; un processus similaire a été engagé pour l'examen d'un réacteur coréen. Jusqu'à présent, les échanges au sein du programme ont concerné seulement les réacteurs EPR et AP1000 de Westinghouse. La concertation internationale au sein du programme MDEP semble donc bien engagée.
a observé que ces deux accidents nucléaires étaient, du point de vue des conséquences, toujours très présents et toujours d'actualité. Puis, il a remercié le Président et les Commissaires de l'ASN, ainsi que leurs collaborateurs, pour cette présentation qui a bien rendu compte de la capacité de l'Autorité de sûreté à faire face à l'ensemble des problématiques de la sûreté et de la radioprotection.