Source: https://www.adpassurances.fr/articles/arret-maladie-durant-conges-payes-tous-vos-droits.html
Timestamp: 2019-01-18 07:43:28+00:00
Document Index: 1122231

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Arrêt maladie durant congés payés : tous vos droits - ADP Assurances
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Congés payés et arrêt maladie : quels sont vos droits ?
Chaque salarié a le droit à 5 semaines de congés payés par an. C’est un moment toujours très attendu.
Malheureusement, tout ne se passe pas toujours comme prévu et un accident ou une maladie peuvent venir gâcher vos vacances et vous empêcher d’en profiter.
Quels sont alors vos droits ? Comment êtes-vous indemnisés ? Pouvez-vous demander le report de vos CP ? Nous allons tenter d’apporter des réponses à toutes ces interrogations.
Arrêt maladie durant congés payés : que dit la loi ?
Il faut distinguer les CP acquis des jours de congés non encore acquis à la date de l’arrêt de travail.
Report ou non des CP ?
Deux cas de figure doivent être envisagés : l’arrêt maladie durant congés payés et l’arrêt prescrit avant ces derniers. La réglementation n’est pas la même dans ces deux cas. Elle est d’ailleurs assez complexe et semble devoir évoluer au regard des dernières décisions européennes.
Arrêt de travail avant le début des congés
Si un arrêt de travail est prescrit au salarié avant le début de ses congés payés et l’empêche de les prendre, ils ne sont pas perdus. Il a le droit au report de ses CP non pris après la date de reprise. Cette règle a été confirmée par la Cour de cassation en 2009 : « lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ».
En règle générale, l’employeur n’a pas le droit de forcer un salarié en arrêt maladie de prendre ses congés durant cette période ou de déduire les jours de congés maladie des jours de CP.
Arrêt maladie durant les congés payés
C’est dans ce cas que la réglementation en vigueur devient plus floue. En effet, les jurisprudences française et européenne sont en désaccord et la CJUE, en 2012, a invité la France à revoir sa position.
Les juges français estiment que le report ne peut avoir lieu que si des dispositions conventionnelles (conventions collectives ou contrat de travail) le prévoient. Au contraire, le juge européen estime que le report des congés payés doit s’imposer à l’employeur. Suite à cette décision de la CJUE du 21 juin 2012, c’est cette règle qui devrait s’appliquer actuellement en France. Elle n’a pour l’instant été ni infirmée ni confirmée par un juge français.
Acquisition des CP durant l’arrêt maladie
Un arrêt maladie ne fait pas perdre le droit aux congés payés acquis. Mais qu’en est-il des CP non encore acquis ? La règle est simple : il n’est pas possible d’acquérir des jours de CP durant des absences liées à une maladie. Toutefois, les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables aux salariés. Dans ce cas, ce sont elles qui s’appliquent.
Quelle prise en charge en cas de maladie durant les congés ?
Tomber malade durant ses vacances n’est jamais appréciable, surtout lorsqu’une hospitalisation doit avoir lieu ou que cela se passe lors de vacances à l’étranger.
Les frais d’hospitalisation en France sont pris en charge normalement par le régime général d’assurance maladie et votre complémentaire santé. Si vous êtes hospitalisé à l’étranger, un remboursement des frais est possible mais pas obligatoire. Cela dépend du pays et des soins reçus.
Si vous partez en Europe, demandez la carte européenne d’assurance maladie qui vous permet de bénéficier de la protection sociale du pays européen dans lequel vous séjournez. Selon les pays, vous devrez ou non avancer les frais. Vous serez remboursé directement par l’organisme de protection sociale étranger.
Si vous partez hors de l’Europe, vous devrez avancer tous les frais. Conservez vos factures et vos prescriptions et transmettez-les ensuite à la CPAM avec le formulaire dédié aux soins reçus à l’étranger. Votre dossier sera étudié par le médecin conseil qui estimera l’état d’urgence dans lequel vous vous trouviez pour déterminer vos droits à être remboursé.
Dans cette situation, certaines complémentaires santé, notamment les mutuelles haut de gamme, peuvent prendre en charge ses frais médicaux. Si vous êtes amenés à voyager régulièrement, il peut être intéressant de souscrire ce type de garantie afin de compléter votre couverture santé.
En cas de vacances à l’étranger, il est fortement conseillé de souscrire soit une assurance voyage qui prend en charge les rapatriements sanitaires, soit une complémentaire santé qui propose ce service.
Il faut savoir que certaines mutuelles haut de gamme proposent même la prise en charge d’un rapatriement de moins de 100 km.
En cas d’arrêt maladie durant congés payés, vous bénéficiez de l’indemnité journalière versée par la Sécurité sociale et également des indemnités de congés payés que vous auriez reçues en l’absence de maladie. Par contre, votre employeur n’a pas à vous verser l’indemnité compensatrice de perte de salaire qui peut être prévue par la convention collective en cas de maladie.