Source: http://citizenfactory.com/fr/projets-de-loi/41-1/C-33/
Timestamp: 2018-12-09 19:21:40+00:00
Document Index: 275581652

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Fabrique Citoyenne - Projet C-33
Ce projet de loi a été présenté par Lisa Raitt le 13 mars 2012.
Kellie Leitch a parlé de Adjournment Proceedings > Air Canada
Monsieur le Président, c'est un soir historique. Le gouvernement a réussi à faire adopter le projet de loi C-38, une importante mesure législative pour l'économie canadienne qui créera des emplois, et qui assurera une prospérité à long terme pour le pays. ... Plus
Le député d'en face accuse le gouvernement de s'être mêlé aux négociations chez Air Canada sans égard aux conséquences. Avec tout le respect que je lui dois, je dirais au député que s'il avait écouté attentivement les débats sur ces négociations, il saurait que nous avons parlé en long et en large du long processus de conciliation et de médiation que nous avons mené auprès d'Air Canada.
Nous avons suivi consciencieusement et méthodiquement les étapes établies dans le Code canadien du travail. Le processus a été long et ardu. Nous avons attendu d'avoir épuisé tous les recours avant de songer à adopter une mesure législative préventive pour empêcher un arrêt de travail.
Notre décision de présenter le projet de loi C-33 n'avait rien d'inconsidéré. Comme nous l'avons dit à maintes reprises, nous l'avons fait en dernier recours. Nous sommes allés de l'avant, car cette mesure législative permettait de protéger les emplois des Canadiens et les citoyens canadiens.
Dans le cadre des débats sur le projet de loi C-33, nous avons présenté à la Chambre cette mesure, ainsi que nos prévisions quant aux coûts qu'entraînerait un arrêt de travail chez Air Canada, non seulement pour les entreprises et les syndicats, mais aussi pour notre économie.
Nous avons discuté des répercussions sur les voyageurs, et notamment sur les familles qui dépendent d'Air Canada et qui n'ont pas accès à un autre transporteur aérien. Nous avons rappelé à la Chambre que beaucoup de Canadiens ne faisaient pas directement partie de ce conflit de travail et qu'ils n'avaient aucun moyen d'en influencer l'issue, mais qu'ils subiraient quand même les conséquences d'un arrêt de travail.
En adoptant le projet de loi pour prévenir l'arrêt de travail chez Air Canada, je sais que nous avons rendu service aux Canadiens, car nous avons assuré ainsi la continuité des services aériens et protégé les emplois et l'économie canadienne.
Étant donné tous les risques que la situation comportait, il aurait été négligent de notre part de ne pas adopter le projet de loi C-33.
Denis Lebel parle de
Merci beaucoup, monsieur le président, monsieur Bourdon et mesdames et messieurs les membres du comité. ... Plus
Je vous remercie de me donner l'occasion de prendre la parole devant vous pour discuter des modifications proposées à la Loi sur la sécurité ferroviaire. Ce comité comprend déjà très bien le sujet. Pour notre part, nous reconnaissons votre soutien continu à l'amélioration de la sécurité de notre réseau ferroviaire et nous l'apprécions.
Comme vous le savez, ces modifications proposées ont déjà été examinées par ce comité lorsqu'elles ont été présentées à la Chambre des communes en tant que projet de loi C-33 au printemps 2010. À l'époque, après plusieurs semaines de discussions et d'analyses exhaustives, tous les membres ont convenu d'appuyer les modifications, sous réserve d'un changement mineur relatif au rapport sur la sécurité. Même si le projet de loi est mort au Feuilleton lorsque l'opposition a forcé la dernière élection, les mêmes modifications avec les changements déjà approuvés par ce comité ont été déposées au Sénat sous la forme du projet de loi S-4, où elles ont été approuvées une fois de plus, pratiquement inchangées et soumises à nouveau à la Chambre des communes.
Après la présentation du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, le 13 mars, nous avons reçu plusieurs commentaires positifs de la part des honorables députés de l'autre côté de la Chambre. Bref, tous les partis ont encore une fois renouvelé leur appui au projet de loi.
Je crois que le député néo-démocrate de Vancouver—Kingsway a résumé l'impression générale de la Chambre des communes lorsqu'il a déclaré que le projet de loi S-4 est « un excellent document législatif... qui a obtenu l'approbation de l'industrie, des syndicats et du gouvernement. C'est un projet de loi solide. »
Un grand nombre de députés ont aussi exprimé un appui vigoureux au projet de loi S-4. Tous les députés qui ont pris la parole en chambre ont reconnu que ce projet de loi améliore la sécurité ferroviaire et qu'il a été endossé par un grand nombre d'intervenants, après avoir été longuement débattu et analysé et qu'il importe qu'il soit adopté dans les plus brefs délais.
Je dois dire qu'à titre de ministre des Transports, j'apprécie grandement cet appui enthousiaste provenant de tous les horizons politiques. Tous s'entendent sur l'importance d'une industrie ferroviaire plus sécuritaire pour notre économie et nos collectivités. Nous reconnaissons tous que l'industrie évolue rapidement et que la Loi sur la sécurité ferroviaire doit être mise à jour en conséquence. Aussi, nous sommes tous d'avis que ces modifications, qui ont déjà fait l'objet de consultations et de débats et qui ont été approuvées à l'unanimité deux fois plutôt qu'une par le comité, sont le meilleur moyen de veiller à ce que les Canadiens puissent profiter de tous les avantages d'un réseau ferroviaire sécuritaire. L'amélioration de la sécurité est évidemment un objectif que nous appuyons tous.
Le projet de loi, comme on l'a mentionné à la Chambre des communes, est un projet de loi solide. Il arrive au bon moment, il est complet et il demeure fermement axé sur les importantes améliorations réalisables à apporter à notre régime de sécurité ferroviaire. Je crois qu'une grande partie de la force de ce projet de loi provient de la grande qualité des consultations des intervenants qui ont précédé et suivi sa présentation à la Chambre des communes.
L'examen initial de la Loi sur la sécurité ferroviaire, lancé en 2007, comprenait les commentaires de l'ensemble des principaux acteurs de l'industrie ferroviaire, notamment ceux de l'industrie du chemin de fer, des expéditeurs, des fournisseurs et des syndicats, ainsi que du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux, des administrations municipales, des associations nationales, des chercheurs indépendants et du public. Finalement, tous les groupes, dans notre pays, ont été consultés.
Tous ont eu un mot à dire et nous avons prêté une oreille attentive à leurs préoccupations. Ce projet de loi constitue notre réponse globale. Nous avons cerné les enjeux, nous avons consulté les joueurs clés au sujet des diverses options et nous sommes ensuite passés aux actes d'abord avec le projet de loi C-33, et maintenant avec le projet de loi S-4, pour veiller à ce que les préoccupations des Canadiens en matière de sécurité soient prises en considération. Il semblerait que nous soyons tous d'accord pour dire que nous avons bien répondu aux préoccupations de nos concitoyens. Le député de Chambly—Borduas a déclaré lors de la deuxième lecture du projet de loi que le NPD l'appuyait sans réserve. De la même façon, le député de Markham—Unionville a dit: « Le parti libéral appuiera sans doute ce projet de loi ».
Personnellement, je dois dire que je suis fier de ce document législatif. J'en suis fier parce qu'il contient un plan détaillé pour l'amélioration de la sécurité dans l'industrie ferroviaire. J'en suis également très fier parce qu'il démontre que notre régime parlementaire peut être très efficace lorsque nous décidons de collaborer dans l'intérêt national. Le résultat final prend donc la forme du projet de loi S-4, un document législatif solide, sans faille et pratique. J'aimerais rafraîchir votre mémoire au sujet de certaines modifications importantes de ce projet de loi.
En tout premier lieu, le projet de loi S-4 améliorera la sécurité ferroviaire au Canada en augmentant les pouvoirs des organismes de réglementation afin d'obtenir une surveillance et une application de la loi plus strictes.
Par ailleurs, ces nouveaux pouvoirs permettront l'ajout du certificat d'exploitation des chemins de fer axé sur la sécurité et destiné à toutes les compagnies de chemin de fer. Cela signifie que toutes les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale au Canada devront démontrer qu'elles respectent les normes établies en matière de sécurité d'exploitation avant de commencer leur exploitation.
Ce projet de loi accorde également à l'organisme de réglementation le pouvoir d'imposer des sanctions administratives pécuniaires en cas de non-conformité à la réglementation sur le transport ferroviaire. Ces sanctions pécuniaires ont une incidence très positive sur la sécurité et, comme vous le savez, se sont déjà révélées efficaces dans le cas d'autres modes de transport, notamment les transports maritime et aérien.
En outre, votre approbation du projet de loi S-4 nous permettra d'augmenter le niveau actuel des sanctions judiciaires qui ont été établies il y a 20 ans et qui sont désuètes. Le fait d'augmenter le niveau de ces sanctions afin qu'il corresponde à celui d'autres modes ajoutera un outil important à notre boîte à outils portant sur la conformité et l'application de la loi en matière de sécurité.
Un autre facteur clé de ces modifications est le fort accent mis sur l'importance de responsabiliser les compagnies de chemin de fer et de mettre en oeuvre des systèmes de gestion de la sécurité efficaces. Avec la mise en vigueur de ces modifications, les compagnies de chemin de fer devront nommer un cadre supérieur responsable de la question de la sécurité. Elles devront également établir des systèmes de signalement non punitifs, de manière à ce que les employés puissent exprimer leurs préoccupations en matière de sécurité sans avoir à craindre de représailles. Par ailleurs, les compagnies de chemin de fer devront démontrer leurs méthodes de surveillance et d'évaluation continues du niveau de sécurité de leurs activités.
Il s'agit d'étapes essentielles à l'établissement d'une culture de sécurité solide. Aussi bien les compagnies de chemin de fer que les syndicats sont fortement en faveur de ces mesures.
En plus de ces améliorations clés, le projet de loi S-4 définira également le pouvoir du ministre concernant les questions nationales relatives au transport ferroviaire et élargira les pouvoirs de réglementation qui nous permettent de mettre en oeuvre des exigences à l'égard des plans de gestion de l'environnement et de la collecte de données sur les émissions.
En résumé, les modifications proposées qui vous sont présentées aujourd'hui permettront de renforcer et de moderniser considérablement la Loi sur la sécurité ferroviaire afin de refléter les besoins de la génération actuelle et des suivantes. Les chemins de fer représentent la pierre angulaire de notre économie. À ce titre, ils occupent une place importante dans notre histoire et notre avenir. Nous avons la responsabilité commune de veiller à ce qu'ils restent sécuritaires.
Comme nous le savons tous, et comme la récente tragédie de Burlington nous l'a rappelé, un accident est toujours un accident de trop. Nous ne pouvons pas nous accorder le luxe d'hésiter. Il est temps d'aller de l'avant.
En conclusion, j'aimerais encore une fois remercier tous les partis de la Chambre des communes de leur appui continu. J'aimerais également remercier une fois de plus ce comité de m'avoir donné l'occasion d'être ici. J'admire particulièrement votre niveau d'engagement à l'égard de cet important projet de loi et au sujet de toutes les questions d'infrastructure en matière de transport.
Nous répondrons volontiers à toute éventuelle question.
Lisa Raitt a parlé de Oral Questions > Air Canada
Monsieur le Président, j'espère sincèrement que les députés de l'opposition écoutent attentivement ce que je m'apprête à dire, parce que je trouverais désolant qu'ils répètent ces propos trompeurs à l'extérieur ou même à l'intérieur de la Chambre. ... Plus
Le récit que nous venons d'entendre n'a jamais eu lieu. Il n'y a eu aucune conversation avec des travailleurs. Le projet de loi C-33 a été adopté dans l'intérêt du public et de l'économie nationale pour que les Canadiens puissent avoir accès aux services auxquels ils ont droit et protéger l'économie. Voilà ce que nous avons fait.
Nous nous rangeons du côté des Canadiens et non du côté des dirigeants des grandes centrales syndicales.
Kellie Leitch a parlé de Oral Questions > Air Canada
Comme je l'ai déjà dit, monsieur le Président, nous agissons dans l'intérêt du public canadien. ... Plus
Tôt mercredi matin, le projet de loi C-33, Loi prévoyant le maintien et la reprise des services aériens, a été adopté par la Chambre des communes. Nous avons accordé la priorité aux intérêts du public, de l'économie canadienne et des voyageurs canadiens.
En adoptant cette mesure législative immédiatement, nous avons protégé l'intérêt public contre les risques bien réels d'une grève ou d'un arrêt de travail.
Contrairement aux députés néo-démocrates, qui tentent essentiellement d'aider les grands patrons des syndicats, nous sommes déterminés à faire passer les intérêts du public canadien avant toute chose.
16 mars 2012, Parlement
Bruce Stanton a parlé de Private Members' Business > Royal Assent
J'ai l'honneur d'informer la Chambre qu'une communication, dont voici le texte, a été reçue: ... Plus
J'ai l'honneur de vous aviser que monsieur Stephen Wallace, secrétaire du gouverneur général, en sa qualité de suppléant du gouverneur général, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l'annexe de la présente lettre le 15 mars 2012 à 17 h 09.
L'annexe précise que la sanction royale a été donnée au projet de loi C-33, Loi prévoyant le maintien et la reprise des services aériens.
Barry Devolin a parlé de Government Orders > Message from the Senate
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi C-33, Loi prévoyant le maintien et la reprise des services aériens.
Barry Devolin a parlé de Government Orders > Protecting Air Service Act
Monsieur le Président, le comité plénier a étudié le projet de loi C-33 et m'a enjoint d'en faire rapport sans amendement. ... Plus
Elizabeth May a parlé de Government Orders > Protecting Air Service Act
Monsieur le président, j'ai quelques questions à poser, mais je préférerais examiner le projet de loi C-33 et déterminer comment nous en sommes arrivés là. ... Plus
La secrétaire parlementaire a parlé des électeurs. J'ai aussi des électeurs, dont un grand nombre qui travaillent chez Air Canada. Je sais qu'ils sont travailleurs. Je sais qu'ils ont accepté bien des concessions pour aider leur employeur, deux milliards de dollars en concessions salariales au cours des dix dernières années.
Je leur suis reconnaissante à tous, car il se trouve que je voyage avec Air Canada pour me déplacer entre mon lieu de résidence, en Colombie-Britannique, et Ottawa. J'admets à la Chambre que j'ai une peur bleue de prendre l'avion. Pour moi, c'est comme pour la plupart des gens aller chez le dentiste. Je ne me sens relativement à l'aise qu'avec Air Canada. Je suis rassurée par son bilan de sécurité, le travail des mécaniciens et le travail des pilotes. J'aimerais saluer leur travail et exprimer ma déception à la ministre du Travail du fait que nous ne leur permettons pas de se prévaloir de leur droit de négociation collective d'une manière juste.
Le projet de loi a beau ne pas être volumineux, il est percutant. En présentant de telles mesures législatives, je pense qu'on cherche à miner le droit à la négociation collective au Canada. Je suis sûr que les fonctionnaires suivent le débat qui se déroule en ce moment. Le gouvernement a de plus en plus tendance à miner les droits des travailleurs au Canada, comme l'a illustré le projet de loi de retour au travail visant la Société canadienne des postes.
À propos des dispositions mêmes du projet de loi, je ne pense jamais avoir vu des articles comme les articles 4 et 19. Les projets de loi de retour au travail portent habituellement sur une situation d'arrêt de travail. En l'occurrence, il semble qu'on ait présenté un projet de loi en prévision d'un éventuel arrêt de travail. L'article 4 porte sur les services aériens. L'article 19, sur les pilotes. Dans ces deux articles du projet de loi qu'on nous demande d'adopter ce soir, on tient pour acquis que si la loi entre en vigueur avant une grève ou un lock-out, il y aura un gel. Le droit de lock-out et le droit de grève seraient suspendus.
Cela me semble inhabituel comparativement aux projets de loi de retour au travail dont la Chambre a été saisie durant la 41e législature; c'est inhabituel dans les relations de travail en général. L'interdiction anticipée de toute grève éventuelle mine les relations de travail. Lorsque la direction d'une entreprise sait qu'un projet de loi de retour au travail a été présenté, elle a tendance à ne pas participer aussi activement qu'elle le devrait à la négociation collective et à faire des compromis.
J'accepte ce qu'a dit la ministre du Travail comme quoi, au terme d'un processus de conciliation présidé par un juge très respecté, les travailleurs ont rejeté l'entente proposée. C'est leur droit. Ne pourrions-nous donc pas nous prévaloir de ces mêmes mécanismes pour poursuivre les négociations et donner aux travailleurs la chance d'exercer leur droit à la négociation collective libre et juste, de rejeter ou d'accepter les modalités d'une entente qui touche à tous les aspects de leur vie professionnelle?
L'article 11, la disposition sur le choix de l'offre finale, m'inquiète aussi beaucoup. Je me demande comment on en est arrivé à quelque chose de si totalement arbitraire. Le député de Cap Breton—Canso a déjà cité les motifs de la décision du juge, où celui-ci exprime son opinion à propos des décisions arbitrales prises par le passé concernant Postes Canada et que la Chambre a dû adopter malgré elle en juin dernier. Et voilà qu'on nous propose la même chose à nouveau.
Même en cette heure tardive, ne pourrions-nous pas apporter un amendement à cette mesure législative afin de veiller à la défense des droits normaux en matière de négociation collective en ce qui concerne le choix d'un arbitre?
Le secrétaire parlementaire a mentionné qu'il a déjà travaillé pour une équipe de hockey dans sa vie antérieure. Personnellement, j'ai pratiqué le droit du travail à Halifax dans un merveilleux cabinet qui s'appelait alors Kitz, Matheson, Green & Maclsaac. C'était le seul grand cabinet d'avocats établi au centre-ville qui faisait du droit du travail du côté syndical. Nous avons négocié de nombreuses conventions et fait beaucoup d'arbitrage. Le choix de l'arbitre était toujours la première étape. Le syndicat et la direction de l'entreprise présentaient tous deux une liste de noms. Il y avait ensuite un processus de sélection. En général, des compromis étaient faits de part et d'autre pour choisir le bon arbitre.
Dans le cas présent, on passe très rapidement aux approches les plus strictes et les plus draconiennes en matière d'arbitrage. L'arbitre fait le choix de l'offre finale et sa décision est exécutoire. En outre, ni le syndicat ni la direction n'auront leur mot à dire dans le choix de l'arbitre.
J'aimerais demander à la ministre du Travail si elle peut répondre à la question suivante. Même à un moment aussi avancé du processus devant le comité plénier, la ministre serait-elle prête à envisager un amendement qui permettrait au syndicat et à la direction de présenter chacun une liste d'arbitres avant que le choix ne soit fait?
Je ne suis pas certaine que la ministre a entendu ma question. Accepterait-elle un amendement qui permettrait à la direction et au syndicat de présenter une liste de noms d'arbitres acceptables pour remplacer l'actuel article 11?
La Chambre étudie en comité plénier le projet de loi C-33. ... Plus
J'aimerais débuter cette séance de comité plénier par une brève déclaration concernant la manière dont les délibérations vont se dérouler. Les règles du débat en comité plénier sont les suivantes:
Les députés ne pourront prendre la parole plus de 20 minutes à la fois. Les discours doivent porter uniquement sur la disposition à l'étude. Il n'y aura pas de période officielle de questions et d'observations. Les députés peuvent utiliser leur temps de parole pour faire valoir leur point de vue ou pour poser des questions. Les réponses seront comptabilisées dans leur temps de parole. Les députés peuvent prendre la parole plus d'une fois. Enfin, les députés n'ont pas besoin d'être à leur place pour se voir accorder le droit de parole.
La Chambre va maintenant passer à l'étude du projet de loi article par article. L'honorable ministre du Travail a la parole.
(L'article 2)
Kellie Leitch a parlé de Government Orders > Protecting Air Service Act
Monsieur le Président, j'espère que j'aiderai aujourd'hui les députés présents à la Chambre à comprendre pourquoi le gouvernement du Canada est intervenu dans les deux plus récents conflits de travail à Air Canada, qui risquaient de causer une interruption des services aériens. Depuis la déréglementation du marché canadien des services aériens, au cours des années 1980, six arrêts de travail ont touché Air Canada. L'histoire nous a enseigné que ces arrêts de travail ont eu d'importantes répercussions économiques et ont perturbé la vie des Canadiens, des passagers et des entreprises. ... Plus
Encore une fois, nous sommes confrontés à la perspective d'un arrêt de travail à Air Canada, et une fois de plus, cette situation pourrait causer des ravages économiques et perturber la vie des Canadiens. Les parents de ma circonscription, Simcoe—Grey, qui partent en vacances pendant le congé de mars, sont inquiets et préoccupés par cette incertitude et par cet arrêt de travail. Comme on dit, ceux qui n'apprennent pas de leurs erreurs risquent de les répéter. Puisque la reprise économique demeure fragile au pays, le gouvernement du Canada doit prendre les mesures nécessaires pour protéger l'économie et les services aériens. Jusqu'à maintenant, les nouvelles sont encourageantes en ce qui concerne l'emploi au Canada. Nous avons récupéré tous les emplois perdus pendant la récession, en plus d'en créer de nouveaux. Voulons-nous vraiment risquer de mettre en péril notre économie?
En fait, les arrêts de travail peuvent être très coûteux, surtout s'ils touchent un joueur de premier plan de l'industrie comme Air Canada. Il est possible qu'ils se répercutent sur d'autres secteurs, comme l'industrie touristique, l'alimentation, les voyages, la fabrication, les relations publiques et le marketing. On estime qu'en cas d'arrêt de travail, les pertes pour l'ensemble des secteurs de l'économie canadienne pourraient facilement se chiffrer à environ 22,4 millions de dollars par semaine.
Il faut aussi tenir compte des répercussions sur les emplois. Air Canada est un gros employeur: il compte près de 26 000 travailleurs à temps plein à la grandeur du pays. De plus, quelque 250 000 personnes occupent des emplois qui sont liés indirectement à Air Canada. Un arrêt de travail toucherait donc un très grand nombre d'employés et leurs familles. Un arrêt de travail qui mettrait en cause la moitié des employés d'Air Canada, soit environ 3 000 pilotes et 8 200 machinistes, bagagistes, techniciens, mécaniciens et employés de soutien, pour un nombre total de plus de 11 000 employés, causerait des perturbations majeures et interromprait les services aériens. Le transporteur risquerait de perdre beaucoup trop d'argent au titre des transactions commerciales et de la productivité. Les éléments du système des services aériens sont interdépendants. Si un élément est affaibli, tous les autres en ressentent les effets.
On ne devrait donc pas se surprendre si des pertes d'emplois chez Air Canada entraînaient des pertes d'emplois chez les partenaires et les fournisseurs d'Air Canada. Selon Transports Canada, plus de la moitié des revenus des aéroports sont attribuables à Air Canada et à ses activités connexes. Il est donc logique qu'un ralentissement des activités chez Air Canada nuise aux aéroports canadiens et aux tiers fournisseurs d'Air Canada. Les entreprises canadiennes pourraient de nouveau subir les contrecoups de cette situation alors qu'elles commencent à peine à se remettre des effets du récent ralentissement économique.
Pourquoi sommes-nous ici? Évidemment, il serait préférable de laisser Air Canada et ses employés, représentés par l'Association des pilotes d'Air Canada et l'Association internationale des machinistes et des travailleurs de l'aérospatiale, discuter ensemble afin d'en arriver à une entente. Bien entendu, ce serait préférable d'agir ainsi, mais que se passe-t-il lorsque les parties n'arrivent pas à régler leurs différends ensemble? Que se passe-t-il lorsque les syndiqués rejettent les ententes de principe?
Que faire après avoir épuisé toutes les possibilités, comme les négociations directes, la conciliation et la médiation, sans qu'il y ait de solution en vue? Je vais dire à la Chambre ce que nous faisons. Nous faisons ce que recommande la ministre du Travail. Nous prenons des mesures. Nous agissons pour les Canadiens et dans l'intérêt de l'économie canadienne. Nous mettons fin à toute l'incertitude et aux doutes actuels et nous veillons au maintien des services de transport aérien. Nous présentons une mesure législative comme le projet de loi C-33, Loi prévoyant le maintien et la reprise des services aériens.
Cela fera bientôt un an que la convention collective des deux syndicats a expiré. Où en sommes-nous aujourd'hui? Le 22 février, 8 200 membres de l'Association internationale des machinistes et des travailleurs de l'aérospatiale ont voté à 65,6 p. 100 en faveur du rejet de l'entente de principe qui avait été négociée avec Air Canada avec l'aide d'un conciliateur nommé par le Service fédéral de médiation et de conciliation. Peu après, on annonçait que 78 p. 100 de ces syndiqués avaient voté en faveur de la grève. Le syndicat a annoncé qu'il avait l'intention de déclencher une grève légale le 12 mars 2012. Quant à l'Association des pilotes d'Air Canada, elle a recommandé à ses 3 000 membres de rejeter l'offre la plus récente d'Air Canada et, le 8 mars, Air Canada a annoncé son intention de mettre tous les syndiqués en lock-out le 12 mars 2012.
L'année a été mouvementée pour Air Canada au chapitre des relations de travail. Les députés se rappelleront qu'en juin 2011, l'entreprise a ratifié une convention collective de quatre ans avec ses agents — Ventes et Service à la clientèle, mais seulement après trois jours de conflit de travail et la présentation d'un projet de loi de retour au travail. En octobre dernier, elle a conclu un accord avec ses agents de bord, mais uniquement après que la ministre du Travail a renvoyé le dossier au Conseil canadien des relations industrielles et que les parties ont accepté d'aller en arbitrage. Toutefois, en février, il y a eu une éclaircie lorsque la société a ratifié des conventions collectives avec deux sections locales des TCA-Canada et l'unité de négociation de la Canadian Airline Dispatchers Association.
Le Code canadien du travail reconnaît les principes de la liberté syndicale et de la pratique des libres négociations collectives. Il donne aux parties à un conflit de travail de nombreux moyens de conclure un accord, avec ou sans l'aide du gouvernement fédéral.
Le gouvernement du Canada respecte le droit des syndicats à la grève et celui des employeurs au lock-out. Lorsqu'un arrêt de travail est susceptible de miner l'économie nationale, le Parlement doit toutefois réagir dans l'intérêt public.
Les enjeux revêtent actuellement une importance toute particulière étant donné la fragilité de la reprise économique mondiale. Chaque journée d'activité commerciale perdue pourrait se répercuter sur le chiffre d'affaires d'une entreprise à peine solvable depuis dix ans. La viabilité d'Air Canada a beaucoup d'importance pour bien des personnes qu'elle sert habituellement. Certains de ces clients n'ont pas facilement accès à une autre compagnie aérienne et même s'ils réussissent à obtenir un siège auprès d'un autre transporteur, ils risquent de subir de longs retards ou de devoir assumer des dépenses additionnelles. Des centaines de milliers de voyageurs excédés pourraient voir leur vie perturbée. Au cours de la relâche de mars, une période fort achalandée, plus d'un million de personnes devraient voler sur les ailes d'Air Canada, autant de Canadiens et de familles canadiennes dont le voyage serait perturbé ou annulé.
Voilà pourquoi il nous faut la collaboration du Parlement. Nous avons le devoir de trouver un juste milieu entre les droits et les intérêts des employeurs et des syndicats et ceux de la population canadienne dans son ensemble. Lorsqu'on prend en considération les besoins de 33 millions de Canadiens, la nécessité d'une loi est évidente.
Il n'y a pas vraiment matière à débat. Nous devons agir dans l'intérêt de tous les Canadiens et de l'économie du pays. J'exhorte tous les partis à adopter rapidement le projet de loi afin que nous puissions rétablir la paix syndicale et retrouver le chemin de la reprise économique.
Lisa Raitt a parlé de Government Orders > Protecting Air Service Act
Toutefois, comme je le disais, la situation ne progressait pas vers une entente négociée entre les pilotes et Air Canada. En effet, après la première séance avec les médiateurs, j’ai malheureusement été avisée par la médiatrice externe assignée au dossier qu’elle démissionnait. Voici ce qu’elle m’a écrit:
Je devrais aussi vous dire que je suis très étonnée que l’intégralité de la première séance de médiation ait été rendue publique par l’Association des pilotes d’Air Canada. Il est bien connu que la médiation est un processus confidentiel. Les manquements à cet effet n’aident pas à la résolution du conflit et empêchent le médiateur d’agir efficacement en tant qu’intermédiaire neutre.
Air Canada a déposé son offre finale au syndicat des pilotes le 8 mars 2012. L’Association des pilotes d’Air Canada a publié un communiqué de presse affirmant que, même si l’offre finale de l’employeur était mise aux voix, l’association recommandait aux pilotes de la rejeter pour lancer le message à l’employeur de négocier de bonne foi. La même journée, Air Canada a annoncé qu’elle avait l’intention de décréter un lock-out le 12 mars.
Je tiens à être claire: le recours aux arrêts de travail n'est pas la norme dans les négociations collectives au Canada. Plus de 300 conventions collectives sont négociées chaque année parmi les entreprises de compétence fédérale, et plus de 94 p. 100 de ces négociations sont menées sans qu'il y ait d'arrêt de travail. Ces ententes n'auraient pas pu être conclues si les parties ne négociaient pas de bonne foi. Les employeurs et les syndicats doivent à la fois tenir compte de la vigueur, de la viabilité et de la compétitivité de l'entreprise et continuer de collaborer étroitement à la négociation d'une entente, parce que les arrêts de travail et l'incertitude en matière de relations de travail ne peuvent que nuire à l'avenir à long temps de l'entreprise, aux perspectives d'emplois, aux Canadiens et à l'économie dans son ensemble.
J'ai moi-même pu constater comment cette volonté avait permis de mener des négociations couronnées de succès. Par exemple, le syndicat International Longshormen's and Warehousemen's Union avait décidé tôt dans les négociations avec la British Columbia Maritime Employers Association qu'il ne souhaitait pas qu'il y ait d'arrêt de travail. Le syndicat avait compris que, s'il y avait interruption de travail, des employés pourraient perdre leur emploi et que la porte d'entrée du Pacifique était des plus importantes pour la prospérité économique du Canada. Les deux parties ont gardé à l'esprit pendant les négociations que la santé économique de leur entreprise était importante, et c'est ainsi qu'elles sont parvenues à conclure deux ententes sans précédent d'une durée de huit ans.
Lorsque les parties s'emploient à travailler ensemble et fondent leurs décisions sur les intérêts communs des travailleurs et de l'entreprise, il ne peut qu'en résulter des relations de travail solides et des conventions collectives durables. Ce dont il faut se souvenir, c'est que les conventions collectives négociées donnent de meilleurs résultats.
C'est lorsque les parties parviennent à résoudre les conflits de travail sans recourir à la grève ou au lock-out qu'elles trouvent solutions les meilleures et les plus durables. Cependant, dans certains cas, les parties ne parviennent pas à trouver un compromis, car le fossé qui les sépare est trop grand. Il s'agit de cas où quelles que soient les concessions faites par l'une ou l'autre des parties, ce ne sera jamais suffisant, notamment en raison de différends qui ne datent pas d'hier, de facteurs économiques ou d'une multitude d'autres raisons qui ont été soulevées aujourd'hui. Dans les situations où aucune résolution n'est en vue, où des arrêts de travail sont proposés et où la vie de Canadiens et la santé de l'économie seront directement touchés, le gouvernement doit agir et c'est pourquoi nous proposons une loi visant à empêcher ces arrêts de travail.
Je crois sincèrement au droit à la libre négociation collective et je préfère toujours que les parties concernées règlent elles-mêmes les conflits de travail, sans l'intervention du gouvernement. Le gouvernement fédéral n'intervient que si l'intérêt du public est sérieusement menacé. C'est notamment le cas si la menace d'un arrêt de travail risque de porter préjudice à l'économie nationale. Malheureusement, c'est pour cette raison que nous devons adopter ce projet de loi visant à éviter un arrêt de travail chez Air Canada. Par conséquent, je demande à la Chambre d'appuyer le projet de loi C-33, Loi prévoyant le maintien et la reprise des services aériens.
En juin dernier, les agents de vente et de service à la clientèle d'Air Canada ont fait grève pendant trois jours, mais heureusement les parties ont rapidement réglé le conflit de travail et ce dernier n'a eu que des répercussions limitées sur les Canadiens.
Également en 2011, le gouvernement a présenté et adopté la Loi sur le rétablissement de la livraison du courrier aux Canadiens, parce que la livraison fiable du courrier est essentielle à l'économie. Je souligne que les députés d'en face avaient appuyé cette mesure législative, car ils convenaient qu'un possible arrêt de travail nuirait à notre économie. Encore une fois, les travailleurs, les entreprises et les citoyens canadiens en général n'ont pas eu à subir les désagréments qu'aurait causé une interruption de la livraison du courrier.
Aujourd'hui, nous sommes confrontés à d'éventuels arrêts de travail chez Air Canada, lesquels nuiraient à notre économie. Encore une fois, nous devons prendre des mesures extraordinaires. Comme ce fut le cas l'année passée, le spectre d'une grève ou d'un lock-out chez Air Canada suscite de la confusion et du doute alors que nous avons besoin de stabilité et de certitude. Je demande aux députés de poser la question à leurs électeurs ou à quiconque au Canada, à cet instant précis, et ils obtiendront la réponse que j'ai obtenue: nous ne pouvons pas nous permettre un arrêt de travail. C'est aussi simple que cela. Les risques sont trop grands et nous, en tant que parlementaires, avons la responsabilité d'agir.
Parlons un peu des risques que présente un arrêt de travail. J'ai renvoyé la question du maintien des activités au Conseil canadien des relations industrielles, parce qu'il se pourrait qu'un arrêt de travail entraîne des problèmes de santé et de sécurité. Le CCRI examinera chaque cas individuellement en vue de déterminer si un arrêt de travail présenterait des risques pour la sécurité ou la santé du public. Si c'est le cas, il peut ordonner à Air Canada et aux syndiqués de maintenir les services essentiels pour prévenir les risques imminents et graves pour la sécurité ou la santé du public que pourrait entraîner un arrêt de travail.
Pendant que le CCRI se penche sur la question, les parties n'ont pas le droit de faire la grève ou d'imposer un lock-out. Cependant, un arrêt de travail pourrait se produire même après qu'une décision soit prise. Nous ne pouvons pas permettre cela. C'est pour cette raison que le gouvernement présente ce projet de loi. Le gouvernement veut empêcher un arrêt de travail et forcer les parties à se soumettre à l'arbitrage. Nous ne sommes pas heureux de proposer cette mesure législative, mais elle est nécessaire, parce que des intérêts cruciaux sont en jeu.
Comme je l'ai déjà dit, les parlementaires doivent prendre position sur cette question. Nous devons protéger l'économie canadienne, les entreprises canadiennes et les citoyens canadiens.
Comme d'autres pays industrialisés, le Canada se relève d'une grave récession. Le gouvernement est fier d'avoir protégé les Canadiens contre les pires effets de ce ralentissement économique. Nous avons posé la pierre d'assise de la reprise économique. Cependant, l'économie demeure fragile, et nous savons que notre pays n'est pas à l'abri des problèmes qui touchent les grands pays. Il pourrait toujours y avoir plus de perturbations, mais le gouvernement s'engage à prendre les mesures nécessaires pour protéger les Canadiens, créer des emplois et jeter les bases d'une croissance à long terme.
En mars 2012, notre taux de chômage était de 7,4 p. 100, ce qui représente une nette amélioration par rapport à l'an dernier, et ce taux est considérablement inférieur à celui observé aux États-Unis, où 8,5 p. 100 de la population est sans emploi. Il y a maintenant plus de travailleurs qu'avant le début de la récession. Cependant, pour maintenir notre progression et favoriser la croissance économique, nous devons faire preuve de prudence. Nous ne pouvons pas nous permettre de subir des arrêts de travail dans cette importante industrie canadienne. Un arrêt de travail dans ce secteur essentiel de notre économie représenterait un obstacle de taille pour la reprise et la croissance économiques. Un arrêt de travail prolongé au sein d'Air Canada pourrait avoir des conséquences négatives pour notre économie. En effet, bien que les avis divergent à ce sujet, certains estiment que chaque semaine d'arrêt de travail pourrait coûter jusqu'à 22,4 millions de dollars à l'économie canadienne.
Songez à ce que cela pourrait entraîner pour les entreprises. Un arrêt de travail à Air Canada se traduirait par une perte de ventes ici et à l'étranger. Même un court arrêt de travail serait coûteux. Pour donner un exemple aux députés, en 2005, en raison d'une grève sauvage d'un jour des travailleurs au sol d'Air Canada à Toronto, 60 vols ont été retardés et 19 ont été annulés. Pour un seul jour. Si nous permettons un autre arrêt de travail, des milliers de Canadiens seront directement ou indirectement touchés parce que l'enjeu ici est plus grand que les questions abordées à la table de négociation.
Les employés représentés par l'Association des pilotes d'Air Canada et l'AIMTA veulent être traités équitablement. Ils exigent qu'on respecte leurs droits en vertu du Code canadien du travail et je comprends cela. En cas de différend, le code confère aux parties le droit de faire la grève ou d'imposer un lock-out, mais les Canadiens ont aussi des droits. Par conséquent, je demande aux députés de défendre les droits des Canadiens et d'adopter le projet de loi.
propose que le projet de loi C-33, Loi prévoyant le maintien et la reprise des services aériens, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. ... Plus
— Monsieur le Président, le conflit de travail entre Air Canada et les deux syndicats, soit l' Association des pilotes d'Air Canada et l'Association internationale des machinistes et des travailleurs de l'aérospatiale, l'AIMTA, se poursuit depuis un an. Les parties ont franchi les nombreuses étapes de la négociation collective, allant des négociations directes à la demande et à l'obtention d'un appui de ma part et des responsables du Programme du travail. Des conciliateurs et des médiateurs ont aussi été nommés à différents moments.
Pas plus tard que le mois dernier, j'ai été très heureuse d'apprendre qu'Air Canada avait ratifié des conventions collectives avec trois des syndicats représentant ses employés, à savoir les agents d'opérations, les affectateurs des équipages du service de bord et les affectateurs des équipages des opérations aériennes.
Air Canada et l'unité de négociation de l'AIMTA ont aussi conclu une entente de principe, qui semblait solide.
À l'époque, les négociateurs de la partie syndicale ont déclaré ce qui suit: « L'entente concède des augmentations de salaires et de primes, bonifie les avantages sociaux et accorde un régime de retraite à prestations déterminées aux membres. »
La commissaire-conciliatrice que j'ai nommée a déclaré ce qui suit: « L'entente de principe est raisonnable et équitable. » Et elle a ajouté: « Dans la situation actuelle, j'estime que l'entente est satisfaisante. »
Cependant, les membres du syndicat ont exprimé leur désaccord et, le 22 février, le syndicat a annoncé que l'entente avait été rejetée par 65,6 p. de ses membres et que 78 p. 100 d'entre eux étaient aussi en faveur du déclenchement d'une grève. Les pourparlers entre l'AIMTA et Air Canada ont été rompus le 5 mars. Le 6 mars, le syndicat a donné avis que, le 12 mars, il entendait exercer son droit légal de faire la grève.
La situation semblait prometteuse dans le cas d'Air Canada et de l'Association des pilotes d'Air Canada. En effet, en avril 2011, les deux parties ont conclu une entente de principe par la voie des négociations directes, sans avoir recours aux services de Travail Canada. L'entente a été rejetée, mais les négociations n'ont repris qu'en novembre 2011.
Au cours du processus, j'ai rencontré les parties à deux reprises en février et constaté qu'elles étaient résolues à travailler ensemble pour parvenir à une entente qui serait dans le meilleur intérêt du transporteur aérien, de ses employés et de la population canadienne.
À ces réunions, en particulier à celle du 6 février, compte tenu du grand écart qui subsistait entre les parties et du peu de temps qu'il restait, on a suggéré d'avoir recours à des services d'arbitrage fondé sur les intérêts pour régler le conflit.
Alors qu’Air Canada avait accepté de participer au processus, les pilotes ont rejeté d’emblée la solution. Par conséquent, pour faciliter davantage leurs négociations, je leur ai offert un processus spécial de médiation de six mois avec deux médiateurs assignés au dossier. Les deux parties ont accepté mon offre et ont commencé les séances avec les médiateurs. Cependant, la situation ne progressait pas...
Chris Warkentin a parlé de Government Orders > Air Service Operations Legislation > Government Business No. 10
Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi de prendre la parole ce soir. Je suis fier d'être ici pour défendre les intérêts de mes électeurs relativement à la mesure législative dont nous sommes saisis. ... Plus
Il est important pour nous, en tant que Canadiens — et cela inclut ceux qui, peut-être, suivent le débat de ce soir, ainsi que certains députés de l'opposition — de discuter de l'industrie du transport aérien au Canada. Ce dossier s'inscrit dans un contexte plus large qu'il faut examiner en profondeur afin de comprendre la situation à laquelle nous sommes confrontés aujourd'hui.
Nous savons tous que le Canada est le deuxième plus grand pays au monde. Il s'étend sur six fuseaux horaires. Ce seul facteur fait ressortir l'importance du secteur de l'aviation.
Ce secteur nous relie en tant que nation. Il nous relie d'un océan à l'autre ainsi qu'avec le reste du monde. À titre de députés représentant des circonscriptions de toutes les régions du pays, nous sommes bien conscients de cette réalité.
Non seulement le secteur de l'aviation nous aide à nous rapprocher en tant que Canadiens, mais il apporte aussi une contribution énorme à notre économie. Les expéditeurs ont recours aux services aériens pour faire transporter des produits qui ont une durée de vie critique, ainsi que d'autres produits au pays et partout dans le monde. Par ailleurs, les gens prennent l'avion pour se rencontrer, qu'il s'agisse de relations d'affaires ou de membres de la famille, ainsi que pour d'autres raisons comme par exemple, dans le cas de résidants de ma circonscription, pour suivre des traitements médicaux.
La situation de l'industrie du transport aérien est directement liée à celle de l'économie en général. Lorsque l'économie va bien, il en est de même des services de transport aérien, mais lorsque l'économie est fragile, il s'ensuit une baisse dans le trafic passagers et dans le trafic du fret. Cette concordance illustre la nature relativement discrétionnaire des déplacements.
Lorsque les temps sont difficiles, les voyages sont souvent moins nombreux, sinon annulés. En fait, le volume du fret aérien est souvent considéré comme un indice fiable de la situation de l'économie. D'une façon générale, l'industrie du transport aérien est une industrie dont la marge de profit est faible et dont les coûts fixes sont élevés.
L'Association internationale du transport aérien, l'IATA, est un organisme international qui représente environ 230 transporteurs aériens internationaux. Celui-ci a estimé qu'en 2012, la marge bénéficiaire de l'industrie serait à peine de 0,8 p. 100, soit moins de 1 p. 100, en raison de l'importante baisse de sa capacité, ainsi que de la hausse des frais de carburant. Bref, les faibles marges de profit sont une caractéristique de cette industrie.
Comme je l'ai dit, le dynamisme du secteur de l'aviation est largement tributaire de la vitalité de l'économie. Statistique Canada a signalé récemment que le taux de croissance annuel de l'économie canadienne était de 1,8 p. 100 au quatrième trimestre de 2011. Habituellement, lorsque la croissance économique est inférieure à 2 p. 100, le secteur du transport aérien est globalement déficitaire, surtout les grands transporteurs aériens comme Air Canada.
Air Canada est le plus grand transporteur aérien du Canada. En collaboration avec ses partenaires régionaux, Air Canada assure environ la moitié des vols intérieurs du Canada et environ le tiers des vols internationaux. Cette compagnie aérienne a une plus grande capacité de transport que toute autre compagnie offrant des vols intérieurs ou des vols internationaux en provenance ou à destination du Canada. Grâce à cette capacité, elle établit des liens essentiels au sein même du Canada et avec les autres pays.
L'utilité de ces liens pour un pays comme le nôtre, qui est immense et qui dépend grandement du commerce, ne peut pas être sous-estimée. Étant donné la grande quantité de services que fournit Air Canada au Canada, tout arrêt de travail résultant d'une grève ou d'un lock-out aurait de graves répercussions sur l'avenir économique du Canada et sur les voyageurs.
À ce moment-ci de l'année, Air Canada transporte en moyenne plus de 100 000 personnes par jour. Chaque journée d'arrêt de travail représente donc une importante perturbation des services pour les Canadiens, qui pourraient ainsi être pénalisés ou qui devraient changer leurs projets ou assumer des coûts supplémentaires importants pour pouvoir se rendre où ils veulent aller. De plus, la situation ne ferait que s'aggraver avec le temps.
Il a souvent été dit à la Chambre qu'on prévoit que plus d'un million de Canadiens utiliseront les services d'Air Canada pendant la semaine de relâche du mois de mars. Tout arrêt de travail à Air Canada aurait d'importantes répercussions sur un très grand nombre de travailleurs canadiens. Dans le contexte actuel, ce n'est certainement pas ce dont ont besoin l'économie et les voyageurs.
Tout arrêt de travail aurait des répercussions considérables sur de nombreuses entreprises canadiennes qui comptent sur le transport aérien, ainsi que sur les nombreuses entreprises qui offrent des services au nom d'Air Canada et dont les activités dépendent grandement de cette compagnie, notamment les fournisseurs d'aliments, les compagnies aériennes partenaires, les aéroports et Nav Canada. S'il y avait une longue interruption des services d'Air Canada, ces entreprises perdraient donc des revenus.
En plus de son incidence sur les passagers, toute perturbation du service d'Air Canada aura d'importantes répercussions sur les chaînes d'alimentation et donc sur les fabricants et les détaillants canadiens. Pourquoi? Parce que rien ne remplace le transport par avion lorsqu'il faut acheminer des marchandises essentielles dans des délais très courts. Dans un monde régi par la livraison juste-à-temps, où les fournisseurs ne peuvent pas se permettre d'immobiliser inutilement leurs capitaux dans l'inventaire, l'acheminement efficace du fret aérien est vital pour une nation commerçante comme le Canada.
J'espère que tous les députés commencent à comprendre qu'en raison de sa taille et de sa portée, Air Canada est un important acteur économique au Canada. En 2011, le transporteur a consacré près de 2 milliards de dollars aux salaires et avantages de ses employés, un peu plus d'un milliard de dollars aux frais de navigation et aux frais aéroportuaires et 681 millions de dollars à l'entretien des appareils. La grande majorité des dépenses encourues par la compagnie, surtout celles liées aux salaires et aux avantages, ont une incidence indirecte sur toutes les entreprises canadiennes.
Je tiens à souligner que le transports des passagers et de marchandises est essentiel pour beaucoup de secteurs de l'économie canadienne. Ils sont souvent inextricablement liés. Le tourisme, par exemple, serait difficilement rentable si les touristes cessaient d'arriver par avion. Dans le même ordre d'idées, la capacité de livrer dans des délais très courts des biens à valeur élevée, comme les fruits de mer, les diamants canadiens ou les produits pharmaceutiques, dépend presque exclusivement du transport aérien.
Air Canada joue un rôle important dans la capacité qu'a le Canada de transporter les personnes et les marchandises. Tout conflit de travail qui pourrait nuire à la sécurité et à l'efficacité opérationnelles de l'entreprise pourrait également nuire au bien-être du pays. Nous sommes fiers du fait que l'économie canadienne, grâce à de bonnes mesures de gestion, a su résister à la crise économique mondiale. Nous sommes également conscients, cependant, des difficultés économiques que connaissent d'autres pays et qui pourraient mettre en péril la reprise économique canadienne. C'est pourquoi ce n'est pas le moment qu'un arrêt de travail à Air Canada affaiblisse davantage la reprise, ce qui aurait une incidence concrète sur les familles canadiennes.
Nous n'allons pas demeurer les bras croisés et laisser le transporteur aérien fermer boutique. C'est pourquoi la ministre du Travail a présenté le projet de loi C-33, Loi prévoyant le maintien et la reprise des services aériens. Ces mesures sont essentielles si nous voulons que la compagnie poursuive ses activités. Le gouvernement se soucie du grand public et pense que la vaste majorité des Canadiens s'attendent à ce que les députés et le gouvernement passent à l'action.
Je viens d'une circonscription rurale, qui est bien desservie par Air Canada. Si une grève devait être déclenchée, notre aéroport local n'aurait plus du tout la même capacité de fonctionner. Il est absolument essentiel que des collectivités comme la mienne puissent disposer de services aériens, non seulement pour l'économie locale, les voyageurs et les gens qui partent en vacances, mais il est aussi important de reconnaître que bon nombre de collectivités rurales et éloignées au pays dépendent des transporteurs aériens pour accéder à des services médicaux.
Dans ma circonscription, bon nombre de gens voyagent vers de plus grands centres pour suivre un traitement médical, et donc, des perturbations dans les services aériens, surtout chez Air Canada ou ses partenaires régionaux, auraient des répercussions négatives pour ces gens.
Pour cette raison, et pour bien d'autres raisons que j'ai mentionnées dans cette déclaration, j'appuie sans réserve les mesures prises par ma collègue, laministre du Travail, pour régler la situation. Je crois qu'en tant que députés, nous avons été envoyés à la Chambre pour entreprendre un certain nombre de choses, mais d'abord et avant tout, nous sommes ici pour défendre nos électeurs.
Ce soir, nous avons entendu à maintes reprises des gens expliquer très clairement les raisons pour lesquelles ils croient qu'il est essentiel de maintenir les services aériens durant le congé scolaire de mars pour les gens qui vivent dans leur circonscription. Pour ces raisons, je suis fier de défendre les services aériens au nom de ma circonscription et des gens qui voyagent.
Laurin Liu a parlé de Government Orders > Air Service Operations Legislation > Government Business No. 10
Monsieur le Président, nous constatons un réel manque d'équité de la part du gouvernement. Nous avons également constaté un manque de respect de la procédure parlementaire. Le gouvernement a imposé la motion no 10 au sujet des délibérations concernant le projet de loi C-33 dans le but de faire adopter celui-ci tard ce soir. Nous avons été témoins de ce comportement à la Chambre et aux comités, et nous avons constaté le manque de transparence du gouvernement, qui ne se préoccupe pas de rendre des comptes aux Canadiens.
Monsieur le Président, je veux d'abord souligner que je vais partager le temps dont je dispose avec le député de Pontiac. ... Plus
Je suis heureuse d'avoir l'occasion de prendre la parole afin de dénoncer la motion no 10 introduite par le gouvernement afin de museler les parlementaires et d'introduire la loi sur le retour au travail chez Air Canada.
Depuis qu'il est majoritaire, ce gouvernement croit que tout lui est permis.
Il y a moins d'un an que ce gouvernement est élu, et on compte déjà plus d'une douzaine de bâillons pour museler les parlementaires et enfoncer son idéologie conservatrice dans la gorge des Canadiens. Je pense notamment à l'élimination du registre des armes d'épaule, à la création des « régimes de pension agréés collectifs », au démantèlement de la Commission canadienne du blé, au projet de loi de mise en oeuvre du dernier budget et au projet de loi sur la répartition des sièges à la Chambre.
Pas plus tard qu'hier, le gouvernement s'est servi de sa majorité pour faire taire l'opposition et imposer son projet de loi sur la criminalité, un projet de loi qui est pourtant largement rejeté, notamment au Québec.
Je rappelle à mes collègues que c'est ce même parti qui, dans l'opposition, dénonçait les motions d'attribution de temps du gouvernement libéral. J'ai ici, par exemple, une citation de l'actuel ministre de la Sécurité publique qui, le 27 novembre 2001, a déclaré:
Il est inacceptable que le gouvernement ait recours à la clôture et à l'attribution de temps. Cela envoie le mauvais message aux Canadiens. Cela dit aux Canadiens que le gouvernement a peur du débat, qu'il craint la discussion et qu'il a peur de devoir justifier publiquement les mesures qu'il a prises.
Ce gouvernement semble oublier que, même s'il a été élu pour former le gouvernement, 60 p. 100 des Canadiens et Canadiennes n'ont pas voté pour lui et qu'il a le devoir de gouverner pour tous les citoyens.
C'est d'autant plus vrai que l'on apprend chaque jour de nouvelles révélations concernant les pratiques frauduleuses des conservateurs pour s'emparer du pouvoir en mai dernier.
Comme l'écrivait ce matin le chroniqueur Vincent Marissal:
Cela fait à peine 11 mois que je suis élue, et pourtant, c'est la troisième fois que je vois le gouvernement déposer un projet de loi spéciale pour éviter une grève ou un lock-out. Après Postes Canada et Air Canada en juin dernier, voilà que les conservateurs tordent encore le bras à des travailleurs d'Air Canada.
Il semble maintenant que le droit de grève et de négociation de gré à gré dans les entreprises de compétence fédérale sont en voie d'extinction, qu'elles soient publiques, comme Postes Canada, ou privées, comme Air Canada.
Le plus étrange, c'est que ce gouvernement idéologique nous dit toujours qu'il ne veut pas intervenir dans l'économie pour« laisser faire le marché ».
Il n'intervient pas pour aider les travailleurs de l'industrie de la forêt. Il n'intervient pas pour aider les travailleurs du secteur manufacturier. Il n'intervient pas pour aider les pêcheurs et les travailleurs agricoles. Il n'intervient pas pour aider les chauffeurs de taxi et les travailleurs victimes de la fluctuation des prix du pétrole. C'est honteux!
Cependant, quand ce gouvernement intervient dans l'économie pour corriger les imperfections du marché, on remarquera que c'est la plupart du temps en défaveur des travailleurs. Les exemples de Poste Canada et d'Air Canada sont éloquents.
Cette fois-ci, le gouvernement nous dit qu'une grève des pilotes d'Air Canada pendant la relâche scolaire pourrait avoir des effets terribles sur l'économie canadienne. Pourtant, c'est ce même gouvernement qui nous dit que l'économie va bien, que le marché de l'emploi est robuste et que nous avons le système bancaire le plus solide au monde. Ou bien le gouvernement exagère l'impact du conflit de travail à Air Canada pour mieux manier la matraque, ou bien l'économie canadienne n'est pas aussi vigoureuse qu'il le prétend.
Pour revenir au conflit de travail à Air Canada, il faut comprendre que le gouvernement s'apprête à retirer le droit de grève à plus de 10 000 employés d'Air Canada. La loi vise en fait les 3 000 pilotes et 8 600 mécaniciens, bagagistes et manutentionnaires de la compagnie.
En plus de nier le droit de grève aux employés d'Air Canada, la démarche du gouvernement envoie un très mauvais message à tous les employeurs régis par le Code canadien du travail. Il leur suffira dorénavant de décréter ou de menacer de décréter un lock-out pour que la ministre débarque avec son bâillon et sa baïonnette et force le retour au travail.
En vertu de ce système, c'est l'employeur qui sera toujours gagnant, car on prive les travailleurs de leur ultime moyen de pression.
Rappelons-nous que nous sommes ici aujourd'hui pour parler de la motion no 10 relativement aux travaux sur le projet de loi C-33. Le week-end dernier, j'ai eu le plaisir de passer du temps dans ma circonscription, où je me suis entretenu avec des jeunes, notamment. J'ai constaté que ces derniers ont de moins en moins confiance en la politique et en notre système. Cette perte de confiance est attribuable à des manoeuvres déloyales comme celles-ci, aux motions d'attribution de temps et aux mesures en vue de limiter le débat. C'est très décourageant.
Lors d'une conférence de presse ce matin, la secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement a accusé de vandalisme économique tous ceux qui veulent un solide processus de consultation en matière d'évaluations environnementales. Le gouvernement continue d'évoquer l'économie lorsqu'il est question de projets de loi de retour au travail et de conflits de travail. D'où la question suivante: les véritables vandales économiques, est-ce les écologistes qui veulent que le gouvernement assume la responsabilité? Est-ce les peuples des Premières nations qui veulent de solides processus de consultation menés par le gouvernement? Est-ce les travailleurs qui ne demandent qu'à être rémunérés équitablement et à avoir le droit de faire la grève pour exercer des pressions sur leurs employeurs? Ou le véritable vandale économique, est-ce plutôt le gouvernement qui accorde sans cesse des réductions d'impôt aux pétrolières et aux grandes sociétés, à des entreprises comme Caterpillar qui plie bagage quand la situation se corse?
Nous voyons bien que lorsque le gouvernement parle d'économie, il ne prend pas la question au sérieux. Nous l'exhortons à prêter l'oreille aux travailleurs. Je pense qu'il devrait réfléchir sérieusement au fait que les Canadiens ont de moins en moins confiance en nos institutions parlementaires, d'autant plus que 60 p. 100 d'entre eux n'ont pas voté pour le parti au pouvoir, qui refuse de gouverner pour la majorité des Canadiens. Voilà pourquoi je m'oppose à la motion no 10 relative aux délibérations sur le projet de loi C-33.
Pat Martin a parlé de Government Orders > Air Service Operations Legislation > Government Business No. 10
Monsieur le Président, je voudrais d'abord faire remarquer qu'encore une fois, il incombe au NPD d'essayer de défendre ces droits et libertés fondamentales qui ont été systématiquement ébranlés et érodés tout au long de la journée, tout au long de l'actuelle session du Parlement. Nous sommes ici pour rappeler aux Canadiens qu'ils ont des amis, qu'ils ont des gens sur qui ils peuvent compter pour les défendre et défendre leurs droits qu'ils ont conquis de haute lutte au fil des années. ... Plus
Les pierres d'assises de notre démocratie fondamentale sont: le droit des travailleurs de s'associer; le droit des gens de négocier collectivement et librement; et, dans l'éventualité d'une impasse, le droit des gens de refuser leurs services afin d'appliquer une pression financière dans cette relation historiquement déséquilibrée entre employeurs et employés. C'est un droit reconnu et protégé par la Constitution, c'est l'une des libertés fondamentales qui font de nous des Canadiens.
Pour la troisième fois dans l'histoire de ce bref gouvernement conservateur, nous voyons cette liberté fondamentale subir une érosion systématique dans le projet de loi C-33, par lequel on ordonne de façon anticipée aux travailleurs de retourner au travail avant même qu'il y ait eu arrêt de travail. Le résultat net du projet de loi est d'enlever aux travailleurs d'Air Canada leur droit de refuser leurs services dans l'actuelle impasse des négociations.
On doit se demander de quel côté est le gouvernement. Est-il du côté des milliers d'employés qui sont des électeurs et des citoyens de notre pays, qui s'efforcent de gagner convenablement leur vie, ou bien est-il du côté de l'entreprise qui n'a pas été exactement un modèle d'entité corporative, n'a pas été un gestionnaire particulièrement avisé? J'ignore qui est récompensé par l'ingérence musclée de l'État, comme s'il s'agissait d'une ligne aérienne étatique. On dirait que les travailleurs sont censés obéir au doigt et à l'oeil aux dirigeants d'une entité léthargique et paresseuse.
En réalité, la pression exercée sur une entreprise dans le cadre du processus de négociation collective, quand elle est appliquée sans ingérence et sans qu'il y ait de touristes à la table de négociation, a pour résultat d'améliorer le bilan de l'entreprise. Celle-ci est forcée d'être plus efficiente parce qu'elle paie des salaires justes. Cependant, quand le gouvernement intervient et réduit les salaires des travailleurs, je me demande qui il s'imagine avantager. Si le gouvernement annule cette grève pour le bien de l'économie, en quoi cela aide-t-il l'économie de bloquer les salaires des travailleurs année après année? En quoi cela avantage-t-il quiconque?
Je tiens à rappeler aux conservateurs que la plus grande force de l'économie nord-américaine est une classe moyenne bien rémunérée et prête à consommer. Nous avons atteint cette situation économique grâce à la négociation collective libre, à la lutte durement gagnée du début des années 1900, lorsque le droit d'association a été garanti dans toute l'Amérique du Nord. On a négocié des salaires équitables. Cette classe moyenne consommatrice a été le moteur de l'environnement économique le plus important et le plus sain de l'histoire du monde. La civilisation la plus riche et la plus puissante de l'histoire du monde a été créée en partie grâce à cette classe moyenne consommatrice qui a rendu tout cela possible.
Les conservateurs semblent s'inspirer de leurs homologues américains républicains et néo-conservateurs. Les États-Unis, dans leur grande sagesse, ont décidé de s'attaquer au mouvement ouvrier dans les années 1980 et 1990 avec ce qu'on appelle les États assurant le droit au travail. Ils ont mis fin aux activités des syndicats à coups de mesures législatives. Aux États-Unis, on est passé de 33 à 6 p. 100 d'employés syndiqués.
La guerre contre les travailleurs a engendré les conséquences que l'on avait prévues. Il n'y a pour ainsi dire plus de syndicats dans le secteur privé américain, ni d'ailleurs de salaires équitables, de pensions, de régimes d'assurance-santé et d'assurance sociale, de soins dentaires et oculaires, de services de garde, toutes ces choses pour lesquelles nous nous sommes battus et que nous avons réussi à obtenir. Tout cela est tombé, comme l'économie américaine. Avec le déclin de la classe moyenne est venu le déclin de l'économie. Les salaires équitables profitent à l'ensemble de la collectivité et de l'économie.
La dernière fois que je suis allé à Washington, j'ai vu sur le pare-choc d'une voiture le meilleur autocollant que j'ai vu de ma vie. On pouvait y lire: « Au moins, la guerre contre la classe moyenne se porte bien. » Nous pouvons le confirmer. La guerre contre la classe moyenne va très bien, mais selon le gouvernement, à qui cela profite-t-il? Comment l'économie en profite-t-elle?
Les travailleurs d'Air Canada ont le droit de cesser d'offrir leurs services. Nous ne savons pas s'ils l'auraient bel et bien fait et s'ils auraient déclenché un arrêt de travail. Nous ne le saurons jamais, car l'État est intervenu de façon radicale. Le gouvernement n'a pas laissé les forces du marché faire leur œuvre. En théorie comme en pratique, la libre négociation collective est indissociable du libre marché. C'est la dynamique qui s'applique dans un contexte équitable, où l'employeur et les employés règlent leurs différends sans être inquiétés et sans que, dans ce cas, le gouvernement intervienne.
Dans cette mesure législative qui, je tiens à le préciser, n'est pas digne d'une démocratie occidentale, le gouvernement prévoit même ce qu'il appelle le choix de l'offre finale. Je connais bien ce concept. J'ai négocié des conventions collectives en ayant recours au choix de l'offre finale. Il peut s'agir d'un outil efficace si les deux parties s'entendent pour avoir recours à ce type d'arbitrage afin de se sortir d'une impasse. Toutefois, lorsqu'on l'impose aux parties, dans ce cas-ci lorsque c'est l'État, encore une fois, qui l'impose, il est inefficace et injuste.
Une autre chose qui est injuste, c'est qu'il incombe au ministre de nommer un arbitre. Lorsqu'il est question du choix de l'offre finale, l'arbitre doit être désigné par les deux parties.
Je ne sais pas comment expliquer à quel point ce document est insultant pour toute personne qui s'y connaît un tant soit peu en ressources humaines ou en relations de travail. Il constitue un affront à quiconque se soucie de ces libertés fondamentales.
Je dénonce le projet de loi C-33. Je dénonce le fait que le gouvernement conservateur s'immisce dans les négociations entre un employeur et ses employés dans notre pays, sans justification. C'est tout à fait injustifié. Les conservateurs violent les droits des travailleurs dès qu'ils en ont l'occasion. Ils n'ont même pas besoin qu'on les provoque. Ils n'ont pas non plus besoin de justifications. Ils le font par des moyens détournés grâce aux initiatives parlementaires. Ils le font ouvertement en présentant des projets de loi.
Nous devrons mener cette lutte pendant quatre ans. Les Canadiens le savent. Ils constatent ce qui se passe et n'accepteront pas cette façon de faire. Personne n'a intérêt à écraser la classe moyenne jusqu'à ce qu'elle devienne une classe inférieure. Même si c'est l'intention des conservateurs, cela risque de leur faire mal, et ils ne l'apprécieront guère.
Don Davies a parlé de Government Orders > Safer Railways Act
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine. ... Plus
Je suis ravi d'intervenir au sujet du projet de loi S-4, Loi améliorant la sécurité ferroviaire. Je tiens à réitérer les observations que j'ai faites ce matin. Très souvent, l'opposition intervient à la Chambre pour dénoncer le gouvernement, car c'est notre travail et il est très souvent nécessaire de le faire. Cependant, il faut rendre à César ce qui appartient à César. Je tiens à féliciter le gouvernement et, plus particulièrement, le ministre d'avoir présenté une mesure législative qui est indispensable et bien rédigée et qui permettra d'améliorer grandement la sécurité ferroviaire au pays.
L'ancien chef de notre parti, le regretté Jack Layton, avait l'habitude de dire qu'il fallait passer autant de temps à proposer des mesures qu'à s'y opposer. Il s'ensuit qu'il est important de féliciter ou de critiquer quelqu'un, selon la nature de ses actes.
Ce projet de loi est en gestation depuis 20 ans. S'il est aussi solide, c'est en raison de l'approche qui a été adoptée. Tous les Canadiens aimeraient que cette approche soit utilisée plus souvent. Le gouvernement a consulté des représentants de l'industrie et des syndicats, ainsi que des intervenants de nombreux horizons différents. Des députés ministériels ont participé aux travaux du comité, écouté le témoignage des experts et travaillé avec l'opposition officielle et les autres partis pour apporter des améliorations à la loi. Encore une fois, je tiens à féliciter le gouvernement et à souligner que, grâce à son bon travail et à son approche, nous sommes saisis aujourd'hui d'une mesure législative améliorée. Je me permets de suggérer au gouvernement d'avoir plus souvent recours à cette façon de faire les choses. Je pense que c'est aussi ce que souhaitent les Canadiens.
Le projet de loi vise à modifier la Loi sur la sécurité ferroviaire en vue d'atteindre un certain nombre d'objectifs. Il améliorerait la capacité de surveillance du ministère des Transports. Il exigerait que les sociétés ferroviaires obtiennent un certificat d'exploitation de chemin de fer fondé sur des normes de sécurité qui indique qu'elles se conforment aux exigences de la réglementation.
Le projet de loi renforce les pouvoirs d’exécution du ministère des Transports en introduisant des pénalités administratives pécuniaires et en augmentant les sanctions mises en application par les tribunaux. Il accroît le rôle des systèmes de gestion de la sécurité, notamment en introduisant des dispositions concernant un gestionnaire supérieur responsable de la sécurité et un système de protection des employés de chemin de fer qui dénoncent des manquements à la sécurité ferroviaire. J'aborderai dans quelques instants cet aspect très important.
Le projet de loi précise les pouvoirs et les responsabilités du ministre des Transports relativement aux questions ferroviaires. Il élargit les pouvoirs habilitants en général et permet de préciser le processus de prise de règles par les compagnies de chemin de fer.
À titre d'information, le projet de loi S-4 a été présenté au Sénat le 6 octobre 2011 par le leader du gouvernement au Sénat. Il reprend presque intégralement le libellé du projet de loi C-33, présenté à la Chambre des communes au cours de la troisième session de la 40e législature.
Le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes a étudié le projet de loi C-33 et en a fait rapport à la Chambre avec des propositions d’amendements en mars 2011. Hélas, le projet de loi est mort au Feuilleton au moment du déclenchement des élections à la fin du mois.
Le projet de loi S-4 intègre les amendements adoptés par le comité permanent et son libellé diffère de celui du projet de loi C-33 seulement par l’ajout d’un nouvel alinéa et par quelques changements mineurs apportés pour le clarifier.
En novembre 2011, le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a fait rapport au Sénat du projet de loi, auquel il proposait l'amendement en question. Le projet de loi a alors été renvoyé à la Chambre des communes, où il a franchi l'étape de la première lecture en décembre dernier.
La Loi sur la sécurité ferroviaire est entrée en vigueur en 1989. Elle établit un cadre de réglementation pour les chemins de fer qui relèvent de la compétence fédérale en ce qui a trait à la sûreté et à la sécurité ferroviaires de même qu'aux incidences environnementales. Transports Canada fait valoir que l'industrie ferroviaire canadienne a considérablement changé depuis la modification de la loi, en 1999, que les opérations se complexifient et que le trafic croît rapidement. Le projet de loi arrive donc à point nommé.
J'ai dit plus tôt que le monde syndical appuie le projet de loi. J'aimerais mentionner quelques améliorations que l'on doit en grande partie aux syndicats.
Ceux-ci ont soulevé plusieurs points importants.
Ils voulaient des mesures concernant la gestion de la fatigue. Le projet de loi en contient.
Ils voulaient une protection accrue pour les dénonciateurs, notamment l'adoption d'un processus non punitif de communication qui permettrait aux cheminots de faire part de leurs préoccupations en matière de sécurité directement à Transports Canada sans avoir à passer par un gestionnaire de la compagnie. Ainsi, les employés qui détectent une défectuosité ou un problème de sécurité pourraient s'adresser directement à Transports Canada sans crainte de représailles. Des problèmes se sont manifestés. Certains employés craignaient les mesures disciplinaires, après avoir vu leurs collègues se faire taper sur les doigts par leur employeur simplement pour avoir signalé des risques pour la sécurité. Il s'agit donc d'une modification législative positive.
Certains cheminots ont indiqué qu'ils ne veulent pas que la sécurité ferroviaire se résume à une question de chance et de force de gravité. Ils veulent qu'elle repose sur la grande attention portée aux détails ainsi que sur le signalement rapide et exact des sujets de préoccupation pour éviter les accidents et pour cerner les problèmes avant qu'ils n'aient des conséquences graves.
Le président de la Division des préposés à l'entretien des voies de la Conférence ferroviaire de Teamsters Canada, Bill Brehl, a exercé des pressions pour que les amendements proposés au projet de loi soient adoptés et pour que la notion de sécurité ferroviaire soit incluse dans le projet de loi. Le président de la Conférence ferroviaire de Teamsters Canada, Rex Beatty, qui représente notamment les mécaniciens de locomotive, ainsi que le directeur législatif national de la conférence, Rob Smith, ont également joué un rôle de premier plan dans l'élaboration de cette mesure législative.
Cela montre aussi l'importance de faire participer des spécialistes et des Canadiens de partout au Canada, de mettre à contribution leur expérience, leurs connaissances et leur savoir-faire à la Chambre. Cela se traduit par de meilleures mesures législatives et accroîtra la sécurité non seulement de tous les Canadiens, mais des milliers de femmes et d'hommes qui travaillent tous les jours dans les trains, sur les rails et avec le matériel roulant pour les garder en bon état.
Certaines choses doivent être améliorées. Les passages à niveau posent un problème au Canada. Le contrôle des intrusions pose encore problème et je ne crois pas que le projet de loi y remédie vraiment. Le projet de loi ne règle pas le problème de la fatigue du métal et des rails.
En ce qui a trait aux passages à niveau, environ 100 personnes y perdent la vie chaque année. Les accidents aux passages à niveau sont fréquents. Il y a plusieurs façons d'aborder ce problème. Nous pourrions hausser les passages à niveau, ce qui coûterait cher mais serait efficace. Nous pourrions mettre en place un mécanisme d'arrêt automatique des trains, comme en Suède. Il consiste en des détecteurs de métaux automatiques. Si un véhicule se trouve sur les rails à un passage à niveau, le train ralentit automatiquement et arrête avant d'y arriver. C'est une solution que j'encouragerais le gouvernement à étudier et à mettre en place sans tarder.
En ce qui concerne les intrusions, nous devons installer des clôtures pour empêcher l'accès aux voies ferrées, en particulier dans les zones urbaines, où ces infractions donnent lieu à des décès et des blessures. Des gens circulent sur les voies ferrées, alors qu'ils ne le devraient pas.
Enfin, pour ce qui est de l'entretien des chemins de fer et la fatigue du métal, il n'y a aucune exigence pour établir la durée de vie des rails. L'industrie ne s'est dotée d'aucune norme sur la durée de vie des rails en fonction du tonnage, des défauts ou de la qualité de l'acier. Pour un pays qui mise beaucoup sur le transport ferroviaire, le Canada devrait se doter de normes rigoureuses de calibre mondial à cet égard. Nous pouvons en faire davantage et apporter des améliorations dans ce domaine.
En 2005, un train a déraillé près du lac Wabamun, en Alberta. Un rapport a révélé que les règles en matière de sécurité des chemins de fer ne fournissent aucune directive sur la durée de vie en fatigue, et l'industrie n'a pas de normes sur la durée de vie des rails fondées sur l'état du métal utilisé pour construire les chemins de fer. Le Bureau de la sécurité des transports a clairement recommandé d'établir de telles normes pour que les voies ferrées soient dans le meilleur état possible.
Pour conclure, je remercie les membres de chaque parti qui siègent au comité, et je tiens à souligner de façon particulière le bon travail du député de Western Arctic, qui a travaillé avec acharnement, de façon constructive, proactive et non partisane, afin que la loi soit dotée de meilleures normes.
Je félicite le gouvernement de parrainer un projet de loi qui a l'appui de tous les partis. Cela montre qu'il est possible de collaborer de façon non partisane pour mettre en place une loi efficace souhaitée par tous les Canadiens.
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