Source: https://blogs.mediapart.fr/patrick-cahez/blog/280319/loiseau-tete-de-liste-europeenne-soppose-au-droit-europeen-favorable-aux-femmes
Timestamp: 2020-02-24 12:47:20+00:00
Document Index: 2713866

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 14", 'art 6', '§ 3', "l'article 25", 'art 11']

Loiseau, tête de liste européenne s'oppose au droit européen favorable aux femmes | Le Club de Mediapart
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-2954QE.htm
Nathalie Loiseau qui affirme à La Croix être " Féministe sans hésiter " refuse que la France ratifie le protocole additionnel N°12 quand les femmes sont payées en moyenne 24% de moins que les hommes en France, que nombre d'entre elles sont frappées et en meurent.
Le drame des femmes batues est sinistrement méprisé alors que le président prétend vouloir répondre au sexisme en durcissant la loi (ce que à quoi contribuerait très efficacement le protocole additionnel N°12).
Le Figaro : " Julie Douib, 34 ans et maman de deux enfants, a été tuée par son ex-conjoint dimanche 5 mars à son domicile sur L'Île-Rousse (Haute-Corse). Son meurtre correspond au 30e féminicide depuis le début du mois de janvier 2019. "
Soit le président ment, soit il est très mal conseillé.
Il est étonnant qu'une femme aussi peu portée au progrès de la lutte de la discrimination contre les femmes - comme le permet pourtant le droit européen auquel elle se refuse d'adhérer - dirige une liste pour les élections européennes.
Nathalie Loiseau incarne cette incohérence du parti présidentiel et sa contradiction entre les propos et les faits.
La réponse alambiquée et son auteure méritent d'être connues.
L'argumentation est spécieuse.
Les textes cités par la ministre ne proposent pas les mêmes garanties.
Le Code de procédure pénale propose un recours contre les décisions censurées par la CEDH, ce qui n'est pas le cas pour les autres traités.
De plus la jurisprudence de la CEDH est d'effet direct et contraignant selon un arrêt de principe de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, ce qui n'est pas le cas pour les autres décisions internationales.
Avec la ratification du protocole additionnel N°12, l'article 14 de la CEDH s'applique dès lors qu'il y a discrimination au regard d'un droit interne.
La présentation du protocole additionnel N°12 sur le site du Conseil de l'Europe contredit donc manifestement l'argumentation développée dans sa réponse par Madame Nathalie Loiseau , alors ministre aux affaires européennes, et, aujourd'hui, tête de liste LREM aux élections européennes.
D'autre part, si la situation était déjà acquise comme elle le prétend, pourquoi ne pas ratifier dans ce cas ?
Cela clarifierait le droit et le rendrait plus compréhensible et plus accessible à toutes les victimes de discrimination en France.
Madame Loiseau, en éludant la possibilité d'affermir le droit, fait obstacle de mauvaise foi à l'efficacité de la prohibition de la discrimination et à l'obligation positive de l'Etat à la garantir.
Cette réponse ministérielle alerte donc les (é)lecteurs sur le peu d'attachement de la candidate et de sa liste LREM à faire progresser les valeurs fondamentales de l'Union européennes et en faire profiter les personnes vivant en France (la jurisprudence de la Cedh est intégrée au droit de l'Union - art 6 § 3 du TUE).
Madame Loiseau confirme la persistance des rigidités du politique français que dénonçait Robert Badinter sur la mystification des argumentations pour freiner le progrès des droits de l'Homme en France.
Voir également a/s de la CEDH in La Convention européenne des droits de l'homme (Rome, le 4 novembre 1950) Par Valentina Vardabasso : II. OBJECTIONS JURIDIQUES, PRIORITES POLITIQUES Une longue réflexion : l’Europe doit-elle s’adapter à la France ou la France à l’Europe ?
L'Europe est donc aussi avertie sur l'équipée LREM qui est déjà debout sur le frein du progrès des droits de l'Homme en France...
Quant aux femmes en France, elles savent ce que valent les déclarations d'Emmanuel Macron, tant pour sa lutte contre le sexisme que son engagement solennel devant la CEDH à respecter les droits humains... 15 jours avant d'ordonner la répression sanglante des gilets jaunes et d'éluder les causes de la contestation en organisant un "grand débat".
La ratification du protocole N°12 accroîtrait aussi l'efficacité de la lutte contre les discriminations sociales, dont les femmes souffrent en premier également.
Comble de la fumisterie masculine, Emmanuel Macron fait porter à une femmes, Nathalie Loiseau, la responsabilité politique de l'absence de progrès dans la lutte contre la discrimination sexiste.
A/s Nathalie Loiseau et la discrimination :
La logique commande donc à exiger que la France ratifie le protocole additionnel N°12 de la CEDH :
Le Protocole n° 12 interdit de manière générale toute forme de discrimination. Les dispositions actuelles de la Convention européenne des Droits de l'Homme en matière de protection contre la discrimination sont de portée limitée du fait qu’elles interdisent la discrimination seulement lorsqu'elle s'applique à l'un des droits reconnus par la Convention (Article 14 - Interdiction de discrimination : "La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.").
Le Protocole lève cette limitation et garantit que personne ne doit faire l’objet d'une quelconque forme de discrimination par aucune autorité publique et sous quelque motif que ce soit.
La ratification par la France de ce protocole serait d'autant plus pertinente qu'Emmanuel Macron s'est engagé à lutter contre la discrimination sexiste dès 2017 et qu'il n'a rien fait :
Discours à l’occasion de la Journée de lutte contre les violences faites aux femmes
Ratifier le protocole peut se faire dès aujourd'hui.
Cela ne prend qu'une demi journée, le temps que la garde des Sceaux se rende au Conseil de l'Europe faire enregistrer cette ratification par la France (Strasbourg est à 1h45 de Paris en TGV).
François Mitterrand a envoyé Robert Badinter ratifier l'article 25 de la CEDH en un AR à Strasbourg en 1981. Un Etat peut très bien signer et ratifier en même temps un traité, voire le ratifier directement sans le signer (cf. art 11 et 14 de la convention de Vienne sur le droit des traités et les états de ratification des traités où des Etats ratifient immédiatement : ONU, Conseil de l'Europe) ; il serait très étonnant que la majorité LREM s'oppose à la volonté présidentielle qui s'enorgueillit d'avoir promu la représentativité des femmes à l'Assemblée. Nicole Belloubet peut même le faire par courrier si elle n'a pas le temps de se déplacer.
L'absence de ratification démontre donc la vacuité du discours et le mensonge du pouvoir à promettre des engagements qu'il s'abstient étonnamment de tenir alors qu'il peut très facilement et très rapidement le faire.
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