Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/commentaire-d-arret/cour-cassation-chambre-civile-4-decembre-2013-prohibition-mariage-ascendants-480525.html
Timestamp: 2019-11-17 15:58:08+00:00
Document Index: 103452396

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 161", 'arrêt ', "l'article 12", "l'article 161", "l'article 161", 'arrêt ', "l'article 161"]

Cour de cassation, chambre civile, 4 décembre 2013 - La prohibition du mariage entre ascendants
cour de cassation, chambre civile, 4 décembre 2013, mariage entre ascendants, article 161, Code civil, vie privée, vie familiale
Peu de gens le savent mais les remariages entre anciens beaux-parents et gendre ou belle-fille sont interdit.
Néanmoins la Cour de cassation dans un arrêt du 4 décembre 2013 vient de faire une exception en dérogeant à la règle. En effet, en espèce deux personnes Mme X et M.Claude Y avaient contracté un mariage et avaient donné naissance à une petite fille Fleur avant de divorcer.
Or, à la suite de ce divorce l'ex-épouse a épousé le père de son ex-mari Mme Raymond Y avec lequel elle a vécu une vingtaine d'année
La nullité de l'acte : la stricte application de l'article 161 du Code civil
La réglementation du mariage entre ascendant
L'exception à la règle générale de la nullité du mariage : la dispense du Président de la République
Une atteinte à la vie privée et familiale
La Cour de cassation protecteur de la vie privée et familiales : un cas d'espèce
Vers un avenir jurisprudentiel ?
[...] Et, je pense que dans un futur plus ou moins éloigné il ne serait pas grave d'autoriser avec plus de souplesse les mariages entre ascendant sans lien de sang, car cela ne constituerai pas un risque pour eux. Néanmoins, autoriser les mariages consanguins autrement dit l'inceste ne serait pas sans conséquence. C'est pourquoi d'après mon avis strictement personnel le droit doit continuer à prohibé fermement les mariages consanguins en accordant davantage de souplesse quant au mariage entre ascendant sans lien de sang. [...]
[...] Et comme la précisé ledit arrêt : les limitations apportées au droit au mariage ne doivent pas restreindre ou réduire ce droit d'une manière telle que l'on porte atteinte à l'essence même du droit Par conséquent, on peut procéder à une critique de la décision de la Cour d'appel de sorte que celleci en annulant le mariage en considérant que le fils M.Claude Y a intérêt à agir porte atteinte à l'article 12 relatif à la liberté matrimonial et qui proclame le droit pour l'homme et la femme de se marier à l'âge définit par la loi et de fonder une famille. Néanmoins, cet article est vague au sens que ce sont aux juges de l'appliquer au cas par cas, et comme nous avons pu le voir les juges du fond on décider d'écarter l'application de cet article. L'exception à la règle générale de la nullité du mariage : la dispense du Président de la République. [...]
[...] La Cour d'appel d'Aix en Provence en rendant sa décision applique de manière stricte l'article 161 du Code civil au cas de Mme X même si on peut considérer que cette stricte application est excessive concernant ce cas d'espèce. On peut donc penser que c'est pour cette raison que le juge va infléchir cette rigueur en définissant une exception à la règle de la nullité du mariage. En effet, Mme X n'est pas totalement responsable de ce qui lui arrive et aucun tiers comme son mari ou le maire qui a procédé à l'union matrimoniale par exemple ne s'est opposés à son mariage avec M.Raymond Y. [...]
[...] On peut donc se demander si en vertu de l'application stricte de l'article 161 du Code civil la prohibition du mariage entre ascendants constitue automatiquement la nullité de l'acte ou existe t-il des moyens d'actions dans le but de déroger à cette règle ? D'une part nous pouvons souligner que les mariages prohibés font l'objet d'une réglementation stricte. Néanmoins nous allons voir que la réglementation dans ledit cas est davantage une réglementation de type moralisatrice. En effet en droit positif, on ne prohibe pas essentiellement les relations de consanguinités comme c'est le cas pour le mariage entre un beau-père et sa bru. [...]
[...] Pour ces raisons et seulement celles-ci la Cour de cassation décide donc de casser la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence et de préciser qu'il s'agit ici d'un cas d'espèce et que la prohibition du mariage entre alliés n'est cependant pas remise en cause. Aussi même si le mariage entre alliés n'est pas remise en question par la Cour de cassation on peut néanmoins se rendre compte dans cet arrêt que celle-ci interprète l'article 161 du Code civil avec davantage de souplesse que la Cour d'appel. [...]
Droit de la famille Cour de cassation, chambre civile, 4 décembre 2013 - La prohibition du mariage entre ascendants