Source: https://www.hcch.net/fr/notifications/?csid=409&disp=resdn
Timestamp: 2020-04-05 14:20:14+00:00
Document Index: 128391630

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 15"]

Conformément à l'article 5, alinéas 2 et 3, de la Convention, le Ministère de la Justice de la République de Lettonie demande, en tant qu'Autorité centrale, que l'acte soit traduit dans la langue officielle ou dans une langue compréhensible pour le destinataire si celui-ci a refusé d'accepter l'acte, dans les cas prévus par le Code de procédure civile de ladite République.
Conformément à l'article 8, alinéa 2, de la Convention, la République de Lettonie déclare s'opposer à la faculté de faire procéder à des significations ou notifications d'actes judiciaires sur son territoire en vertu de l'article 8, sauf si l'acte doit être signifié ou notifié à un ressortissant de l'État d'origine.
Conformément à l'article 10 de la Convention, la République de Lettonie déclare ne pas s'opposer à la faculté d'adresser directement, par la voie de la poste, un acte judiciaire à un destinataire en République de Lettonie (article 10, lettre a), si l'acte à signifier ou à notifier est rédigé en letton ou est accompagné d'une traduction en letton, et est envoyé au destinataire en recommandé (avec accusé de réception).
Conformément à l'article 10 de la Convention, la République de Lettonie déclare s'opposer aux voies de transmission précisées sous les lettres b) et c) dudit article.
Conformément à l'article 15, alinéa 2, de la Convention, la République de Lettonie déclare que ses juges peuvent statuer comme prévu par le Code de procédure civile de ladite République, bien qu'aucune attestation constatant soit la signification ou la notification, soit la remise, n'ait été reçue, si toutes les conditions présentées dans l'alinéa susmentionné sont remplies.
Conformément à l’article 3 de la Convention, la République de Lettonie ne désigne ni l’autorité ni l’officier ministériel compétents pour adresser à l’Autorité centrale étrangère une demande de signification ou de notification d’un acte.
Conformément à l’article 6, alinéa premier, de la Convention, l’Autorité de la République de Lettonie désignée pour établir une attestation conforme à la formule modèle annexée à la Convention est l’huissier assermenté habilité à signifier ou à notifier un acte en vertu des dispositions législatives ou réglementaires lettones.