Source: https://www.csc-scc.gc.ca/publications/005007-2309-fr.shtml
Timestamp: 2020-07-08 01:48:28+00:00
Document Index: 21824655

Matched Legal Cases: ["l'article 119", 'arrêt ', 'art. 97', "l'article 97", 'arrêt ', 'arrêt ']

Agents de liaison avec les familles en établissement du SCC
Coordonnateur régional de la liaison avec les familles du SCC
Circonstances du décès en établissement
Décès de causes naturelles
Décès de causes non naturelles
Obtenir de l'information sur les circonstances du décès
Annexe A - Liste de vérification qui vous guidera tout au long du processus
Annexe B - Mots clés
Lois, règlements et politiques régissant les activités du SCC
Le Service correctionnel du Canada (SCC) comprend que le décès d'un membre de la famille ou d'un ami en établissement peut être difficile et éprouvant. En tant que membre de la famille ou ami, vous avez peut-être été nommé par le défunt comme sa personne-ressource désignée en cas d'urgence.
Le guide vous fournira ce qui suit :
des renseignements sur le processus d'avis du SCC suivant un décès en établissement;
des renseignements sur les agents de liaison avec les familles en établissement et les coordonnateurs régionaux de la liaison avec les familles ainsi que sur l'aide qu'ils peuvent fournir pour vous guider dans les prochaines étapes (p. ex. respecter des rituels religieux, réclamer le corps, prendre des dispositions funéraires);
une brève explication des différents scénarios entourant un décès en établissement;
une explication du rôle, des politiques et des processus d'enquête du SCC;
de l'orientation sur la façon d'obtenir les renseignements que vous cherchez;
une liste de vérification pour vous guider dans le cadre du processus (annexe A).
Le présent document a été rédigé de façon à vous aider à passer à travers cette période. Il vous fournit des coordonnées et des ressources à consulter et vous offre une aide pour prendre immédiatement certaines décisions à la suite du décès. Il vous aidera également à communiquer avec un agent de liaison avec les familles en établissement qui peut vous aider à comprendre ce qui arrivera ensuite et répondre à vos questions et vous fournir des renseignements concernant les circonstances entourant le décès de la personne. Il peut toutefois arriver que le SCC ne soit pas en mesure de communiquer certains renseignements sur-le-champ, en raison de lois en matière de protection des renseignements personnels ou d'enquêtes en cours.
Le personnel du SCC déploiera tous les efforts nécessaires pour vous aider durant cette période difficile; toutefois, ni le guide ni le personnel du SCC ne devraient être considérés comme une solution de rechange au fait d'obtenir les conseils d'un avocat, d'un conseil financier, d'un chef spirituel, d'un directeur de salon funéraire ou d'un groupe de soutien aux personnes endeuillées dans la collectivité.
Le SCC détermine avec qui il doit communiquer quand une personne décède en établissement en fonction de la personne que le défunt a nommée comme personne-ressource désignée. Toutes les personnes sous la garde et les soins du SCC doivent désigner une personne-ressource (personne-ressource en cas d'urgence, représentant personnel ou plus proche parent) que le SCC peut appeler en cas d'urgence.
Il peut arriver qu'une personne sous la garde et les soins du SCC choisisse de désigner différentes personnes avec qui communiquer pour différentes situations. Le SCC comprend que de telles situations peuvent créer des problèmes parmi les membres de la famille et les amis; toutefois, le SCC respecte la directive fournie par la personne qui est sous ses soins et sa garde et avisera donc la personne-ressource désignée au dossier. Selon la politique du SCC, les coordonnées de la personne-ressource désignée doivent être mises à jour tous les 45 jours.
S'il n'y a pas de personne-ressource désignée, le personnel du SCC tentera de communiquer avec la personne qui serait considérée comme le plus proche parent. La liste de visiteurs du défunt est souvent une source que le SCC peut consulter pour trouver le nom de cette personne.
Si d'autres personnes communiquent avec le SCC afin d'obtenir des renseignements, le SCC pourrait, tout en respectant les lois en matière de protection des renseignements personnels et la politique du SCC, être en mesure de fournir certains renseignements; cependant, cela sera déterminé au cas par cas.
Il est rare qu'un détenu demande au SCC de ne communiquer avec personne advenant son décès, mais cela arrive. Cela peut arriver par exemple lorsqu'une personne s'est brouillée avec sa famille. Dans ces cas, nous respecterons les souhaits du défunt et ne communiquerons pas avec la personne-ressource désignée.
Si vous êtes la personne-ressource désignée, le SCC vous avisera, peu importe la cause du décès. Chaque établissement du SCC a en place un processus par lequel il s'assure que c'est fait le plus rapidement possible. Le SCC communiquera habituellement avec vous par téléphone le jour du décès. Il vous fournira également les coordonnées de l'agent de liaison avec les familles en établissement. Parce que le SCC comprend que cette nouvelle peut donner lieu à de nombreuses questions, un agent de liaison avec les familles en établissement communiquera avec vous le lendemain. L'agent vous fournira le plus de renseignements possible et pourra prévoir un autre moment pour parler avec vous et répondre à toute autre question.
Le SCC est très préoccupé lorsqu'une personne meurt, et il cherche à respecter les dernières volontés du défunt. En tant que personne-ressource désignée, vous recevrez une lettre de condoléances de la part du SCC. Une fois que vous aurez été avisé du décès, vous pourrez également communiquer les renseignements avec la famille et les amis.
Après vous avoir avisé, le SCC pourrait également diffuser un communiqué contenant des renseignements généraux au sujet du décès de la personne. Le type de renseignements qui seront communiqués, au-delà du nom de la personne, pourrait comprendre ce qui suit : l'endroit où elle était incarcérée, la cause du décès, son âge et des détails liés à sa peine. En outre, le communiqué indiquera également que le plus proche parent, la police et le coroner ont été avisés et que les circonstances entourant l'incident seront examinées.
Le SCC comprend que vous pouvez avoir de nombreuses questions. Chacun des établissements du SCC compte des membres du personnel formés, qu'on appelle agents de liaison avec les familles en établissement, qui sont disponibles pour vous aider lorsqu'il y a un décès en établissement. Une fois que vous aurez été avisé par un membre du personnel en établissement, on vous mettra en communication avec l'agent de liaison avec les familles en établissement.
En plus de l'agent de liaison avec les familles en établissement, le SCC compte également un coordonnateur régional de la liaison avec les familles. Il s'agit d'un membre du personnel du SCC situé au bureau de l'administration régionale qui est disponible pour vous fournir de l'aide supplémentaire si vous avez de la difficulté à obtenir des renseignements durant cette période.
Coordonnées du coordonnateur régional de la liaison avec les familles / Administrateur régional, Communications et services à la haute direction (ARCSHD)
Atlantique 506-851-2833 Gen-NHQ-citizen_engagement_des_citoyens@csc-scc.gc.ca
Québec 450-972-7662
Pacifique 604-870-2505
Dernières volontés du défunt : L'agent de liaison avec les familles en établissement peut communiquer avec vous toute dernière volonté exprimée par le défunt, comme un ordre de non-réanimation ou la volonté de participer à un programme de dons d'organes, des rituels religieux et des dispositions funéraires ou la désignation d'un mandataire. Ces renseignements peuvent vous aider à prendre vos décisions concernant toutes les dernières dispositions.
Rituels culturels ou religieux : Le défunt peut avoir formulé au personnel du SCC des volontés à respecter à son décès concernant tout rituel culturel ou religieux ou toute appartenance connexe. L'agent de liaison avec les familles en établissement vous communiquera ces renseignements de manière à aider à respecter les dernières volontés du défunt.
Si vous savez que les pratiques spirituelles ou culturelles du défunt s'assortissent de traditions funéraires où le facteur temps est important ou que celui-ci avait formulé des exigences religieuses ou culturelles, vous devriez en aviser immédiatement l'agent de liaison avec la famille en établissement. Si le temps n'est pas un facteur, vous pouvez prendre les dispositions qui s'imposent à la suite de la remise du corps du défunt.
Si vous ne connaissez pas les préférences spirituelles du défunt et ne savez pas comment les respecter, les Services d'aumônerie du SCC ou des Aînés autochtones peuvent aussi fournir des conseils pour vous aider à comprendre les appartenances religieuses ou les rituels du défunt et toute disposition qu'il peut avoir prise dont il peut avoir demandé l'exécution. Ils peuvent également fournir des conseils afin de respecter les exigences religieuses et de planifier les dispositions funéraires.
Dans la mesure du possible, le SCC vous aidera également à veiller à ce que les rites, les pratiques ou les rituels religieux ou culturels soient mis en œuvre, selon les exigences du groupe confessionnel du défunt. Si le délai prescrit par la tradition du défunt est très serré, l'agent de liaison avec les familles en établissement vous avisera qu'une cérémonie peut avoir lieu avant la remise du corps par le SCC et vous permettra, ainsi qu'à d'autres, d'y assister.
Funérailles : La personne désignée, le plus proche parent ou une autre personne autorisée peut réclamer le corps et assumer la responsabilité des dispositions funéraires; toutefois, cela n’est possible que lorsque le coroner permet la remise.
Dans l'éventualité où le transport du corps de la personne décédée vers un salon funéraire de sa ville natale ou de son plus proche parent entraîne des frais, les fonds du compte en fiducie du détenu seront utilisés. Lorsque les fonds sont insuffisants pour couvrir ces coûts, le SCC assumera ces coûts aux frais du public. Les frais funéraires sont généralement assumés par le plus proche parent ou la succession du défunt. L’agent de liaison avec les familles en établissement peut vous fournir des renseignements au sujet des salons funéraires.
Si le plus proche parent ne peut s’occuper des dispositions funéraires, le SCC peut incinérer le corps, et l’agent de liaison avec les familles en établissement s’organisera avec le plus proche parent pour ce qui est de la façon de réclamer les cendres.
Si personne ne réclame le corps, le SCC prévoira un enterrement ou une incinération. Le SCC placera une stèle sur laquelle sera inscrit le nom du défunt dans un cimetière public près de l’établissement du SCC où était détenu le défunt.
Même si les prestations au titre du Régime de pensions du Canada (RPC) cessent lorsqu'une personne est détenue, une aide financière peut être fournie pour couvrir les frais funéraires au titre de la prestation de décès. Il s'agit d'un paiement forfaitaire unique versé à la succession d'un défunt. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les prestations de décès, veuillez consulter le site Web du gouvernement du Canada (https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/prestation-rpc-deces.html).
Effets personnels : Le SCC prendra des dispositions pour assurer, à ses frais, la livraison des effets personnels (dont il s'occupait) du défunt à la personne-ressource désignée. Des lois d'imposition peuvent s'appliquer à la succession du défunt, qui peut comprendre les fonds restants dans le Fonds de fiducie des détenus de la personne. Le moment de la remise des effets personnels peut varier en fonction des circonstances et est donc soumis à l'autorisation du directeur du pénitencier, conformément à la politique DC 566-12 du SCC (www.csc-scc.gc.ca/acts-and-regulations/566-12-cd-eng.shtml) et à l'article 119 du RSCMLC (http://laws-lois.justice.gc.ca/eng/regulations/SOR-92-620/section-119.html).
Le SCC fait de son mieux pour s'assurer de respecter les dernières volontés du défunt; toutefois, chaque province est régie par ses propres règles et lois concernant le règlement des testaments et des successions. Le SCC vous encourage à obtenir des conseils juridiques indépendants et suggère que vous appeliez un avocat ou une personne du barreau ou de l'aide juridique dans votre province de résidence. Ainsi, vous obtiendrez l'aide appropriée par rapport aux questions que vous vous posez au sujet de la succession du défunt, surtout si ce dernier possédait des effets personnels ou des biens dans la collectivité que vous voulez donner.
Lorsque le détenu décède « intestat », c'est-à-dire qu'il n'a pas de testament, la loi de la province où il était détenu déterminera la façon de traiter la succession.
Les agents de liaison avec les familles en établissement du SCC peuvent également vous aider à trouver des ressources de soutien dans votre collectivité, y compris un interprète ou un membre de votre groupe confessionnel.
Les ressources communautaires suivantes peuvent vous être utiles. Elles peuvent aussi vous renvoyer à un service de soutien local :
Familles endeuillées de l'Ontario (www.bfo-ottawa.org) 613-567-4278
Groupes confessionnels communautaires
Regroupement canadien d'aide aux familles des détenu(e)s (RCAFD) (www.cfcn-rcafd.org)
Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry (www.elizabethfry.ca) numéro sans frais : 1-800-637-4606
Société John Howard du Canada (www.johnhoward.ca) 613-384-6272
Centres d'amitié autochtones (http://nafc.ca/en/friendship-centres)
Bureau de l'enquêteur correctionnel (www.oci-bec.gc.ca) numéro sans frais : 1-877-885-8848
Société Saint-Léonard du Canada (www.stleonards.ca) 613-233-5170
Composer le 211 pour obtenir de l'aide pour savoir quels services de soutien communautaires en matière de crise et de deuil sont offerts dans votre ville
Composer le 911 pour les services d'urgence
Certains renseignements, comme la question de savoir si le décès était anticipé ou non et si ses causes étaient naturelles ou non, sont mis à votre disposition en tant que personne-ressource désignée ou plus proche parent. Le SCC comprend que vous voudrez savoir ce qui a pu produire le décès. Dans la plupart des cas, les circonstances entourant un décès en établissement sont liées à des causes naturelles. Cependant, il arrive qu'une personne meure en établissement de causes non naturelles. Le SCC a en place des processus positifs visant à essayer de prévenir, notamment, la violence, la consommation de drogues et le suicide, qui peuvent mener à un décès de cause non naturelle. Parmi ces processus, mentionnons la fourniture d'un traitement en santé mentale, la mise en place d'une surveillance étroite en cas de risque de suicide et l'embauche de personnel dûment formé pour la prestation de services correctionnels et de services de santé. Le SCC examine tous les décès et, dans certains cas, mène une enquête. Si la tenue d'une enquête est nécessaire, vous serez avisé par lettre, et celle-ci comprendra les coordonnées de l'agent de liaison avec les familles en établissement et celles du coordonnateur régional de la liaison avec les familles.
Le décès d'une personne qui est sous les soins et la garde du SCC appartient à l'une ou l'autre des catégories suivantes : décès de causes naturelles et décès de causes non naturelles. Les renseignements peuvent être communiqués de façon différente pour chaque situation, puisque leur examen suppose différents processus.
Un décès de causes naturelles peut être attribué par exemple à une maladie terminale, à des complications médicales ou à un arrêt cardiaque. Le SCC procède alors à un examen du cas de décès. Pour ce faire, le Secteur des services de santé du SCC à l'administration centrale à Ottawa examine les dossiers de santé et les dossiers correctionnels du défunt. Le processus d'examen du cas de décès est décrit de façon plus détaillée plus loin dans le guide.
Un décès de causes non naturelles est soudain ou causé par un traumatisme, une blessure, une surdose ou un suicide. Dans ce cas, un comité d'enquête nationale (CEN) est convoqué pour enquêter sur les faits et les circonstances entourant le décès. Le processus du CEN est décrit de façon plus détaillée plus loin dans le guide.
Dans certains cas, les personnes sont transférées dans un hôpital ou un centre de soins palliatifs et elles y décèdent. La famille et les amis devraient savoir à quoi s'attendre lorsqu'ils rendent visite à une personne avant d'arriver à l'hôpital. Dans la plupart des cas, un garde pourrait être posté à l'extérieur de la chambre de la personne, et celle-ci pourrait aussi porter du matériel de contrainte.
Lorsqu'elles sont admises à l'hôpital ou au centre de soins palliatifs, les personnes doivent de nouveau nommer une personne désignée de sorte que le personnel de l'hôpital ou du centre de soins palliatifs puisse lui communiquer l'information. Tous les efforts sont déployés pour informer la personne-ressource désignée du transfert vers l'installation de soins de santé avant qu'il ne soit fait, mais le personnel du SCC pourrait ne pas l'informer dès que possible dans tous les cas (p. ex. si le transfert vers l'hôpital était soudain ou si la personne demande que le SCC n'informe personne de sa maladie).
Lorsqu'une personne décède à l'hôpital, une autopsie peut être exigée dans les cas où la cause du décès est inconnue.
Les enquêtes révèlent les circonstances entourant le décès ainsi que les mesures prises lors de celui-ci. Les rapports peuvent ne pas toujours être facilement accessibles, car dans certains cas, les enquêtes peuvent demander beaucoup de temps, et certains renseignements dans les rapports peuvent aussi être assujettis aux lois en matière de protection des renseignements personnels. Les lois et les politiques qui régissent les décès en établissement sont décrites à l'annexe A du présent guide.
Plusieurs examens et rapports peuvent être réalisés après le décès d'une personne sous les soins et la garde du SCC.
L'accessibilité d'un rapport dépend souvent d'une panoplie de circonstances, comme le temps requis pour mener un examen, le respect des lois en matière de protection des renseignements personnels, les enquêtes en cours et la réception des rapports du coroner ou du médecin légiste en chef; toutefois, le SCC déploiera tous les efforts nécessaires pour communiquer les renseignements dès qu'ils seront accessibles. Les demandes de renseignements et de rapports peuvent être abordées auprès de votre agent de liaison avec les familles en établissement ou adressées à la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du SCC. Le processus de présentation d'une demande est décrit plus en détail dans la section « Obtenir de l'information sur les circonstances du décès ».
Examen du cas de décès
Un examen du cas de décès est effectué en cas de décès de causes naturelles. Celui-ci suppose l'examen des dossiers de santé et des dossiers correctionnels du défunt par un infirmier autorisé en collaboration avec le conseiller médical national (médecin). Cet examen est effectué dès que possible après le décès et il porte sur les soins médicaux fournis dans l'établissement du SCC et les circonstances entourant le décès. L'examen porte sur les événements, les soins généraux, la qualité de vie et les soins cliniques fournis à la personne avant le décès de causes naturelles. L'examen peut mener à la formulation de recommandations concernant de futures pratiques et procédures ainsi qu'à l'amélioration de la qualité des soins de santé du SCC. Ce rapport peut vous aider à comprendre les circonstances médicales qui peuvent avoir contribué au décès, en plus de fournir toute recommandation dont le SCC pourrait tenir compte à la lumière de ses conclusions.
Les rapports d'examen des cas de décès peuvent être communiqués aux proches parents, mais ils doivent passer par la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du Service correctionnel du Canada puisque leur communication est autorisée en vertu de l'alinéa 8m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Si pendant l'examen du cas de décès, on constate que le décès n'était pas attribuable à des causes naturelles, on fera appel aux responsables des enquêtes sur les incidents du SCC. Cette situation pourrait donner lieu à un examen du comité d'enquête nationale.
Comité d'enquête nationale
En cas de décès de causes non naturelles, le comité d'enquête nationale (CEN) sera convoqué. Le SCC vous informera, en tant que personne-ressource désignée, de l'enquête et vous tiendra au courant.
Un comité d'enquête nationale est habituellement composé des trois membres suivants : un enquêteur national qui préside l'enquête; un membre du SCC qui a une expertise concernant l'incident faisant l'objet de l'enquête; ainsi qu'un membre de la collectivité, indépendant du SCC, qui assure la transparence du processus d'enquête.
Plusieurs étapes du processus d'enquête peuvent avoir une incidence sur le moment où certains renseignements sont mis à votre disposition. Les membres du comité se rendent à l'établissement où le décès est survenu. Ils consultent des documents, interrogent des personnes et passent en revue les dossiers médicaux ou des vidéos de l'établissement dans le cadre du processus. Ils se penchent également sur la manière dont le personnel et la direction ont appliqué les politiques et les pratiques du SCC dans le cadre du cas.
L'enquête vise à prendre en considération les faits et les circonstances entourant le décès et à en faire rapport. Après l'enquête, le SCC élabore un rapport final, dont l'achèvement en vue de la publication peut prendre de 10 à 12 mois.
Les comités d'enquête nationale peuvent formuler des recommandations qui pourront contribuer à la prévention de cas semblables. Le SCC s'engage à tirer des leçons des circonstances entourant un décès en établissement, et des recommandations peuvent mener à des changements aux méthodes de travail du SCC. Ce rapport peut vous fournir des renseignements sur les circonstances d'un décès de causes non naturelles.
Si les conclusions de l'enquête du comité d'enquête nationale indiquent que le décès est survenu de causes naturelles, un examen du cas de décès pourrait être mené.
Le personnel des enquêtes nationales du SCC pourrait procéder à une enquête sur l'incident, à un examen du cas de décès ou à une enquête par le comité d'enquête nationale. L'agent de liaison avec les familles en établissement vous indiquera comment consulter toute conclusion de rapport et obtenir les autres renseignements que vous cherchez, mais il faut garder à l'esprit que certains renseignements peuvent être protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels (www.laws-lois.justice.gc.ca).
Dans certains cas, le personnel correctionnel et le personnel de soins de santé dans la collectivité pourraient ne pas être en mesure de vous fournir tous les renseignements que vous cherchez, particulièrement si la personne décédée n'a pas fourni un consentement préalable pour que soient communiqués les renseignements concernant sa santé ou son décès. Cela peut également se produire si certains renseignements doivent être retenus parce qu'ils pourraient :
mettre en péril la sécurité d'une personne
mettre en péril la sécurité d'un établissement pénitentiaire
compromettre toute enquête licite
compromette la dignité du défunt
Vous pouvez recevoir une copie des rapports finaux du SCC en en faisant la demande par l'intermédiaire de la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du SCC.
Veuillez noter que les rapports sont assujettis aux dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et que, par conséquent, vous pouvez vous attendre à ce que certains renseignements soient caviardés.
Le personnel peut vous aider à faire cette demande. Vous pouvez présenter une demande :
de façon informelle, au moyen d'une demande écrite ou verbale faite à votre personne-ressource membre du personnel du SCC ou à votre agent de liaison avec les familles;
de façon formelle, en soumettant une demande à la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du SCC (www.csc-scc.gc.ca/atip/007006-0003-fra.shtml).
Les demandes peuvent être envoyées à l'adresse suivante :
Ou par télécopieur : 613-995-4412
Ou par courriel : csc.atip-aiprp.scc@csc-scc.gc.ca
Veuillez noter qu'il n'en coûte rien pour la personne-ressource désignée ou la famille de présenter une demande d'information concernant le décès d'une personne sous les soins, la garde ou la surveillance du SCC.
La province où s'est produit le décès peut avoir des règles concernant l'obligation de mener une enquête. Les provinces gèrent les bureaux du coroner ou du médecin légiste et ont des règles distinctes. Vous pouvez communiquer avec le bureau du coroner en chef ou du médecin légiste en chef de votre province pour avoir accès à ses rapports et à ses recommandations ainsi qu'aux réponses du SCC. Voici une liste par province de sites Web pour vous aider à communiquer avec eux. Vous pouvez aussi demander à votre agent de liaison avec les familles en établissement de vous aider.
Bureau du coroner en chef/médecin légiste en chef de votre province :
Bureau du médecin légiste en chef - Alberta (https://justice.alberta.ca/programs_services/fatality/ocme/Pages/default.aspx)
Bureau du coroner en chef - Colombie-Britannique
Bureau du médecin légiste en chef - Manitoba
Bureau du coroner en chef - Nouveau-Brunswick (http://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/services/services_renderer.14198.Coroner_Services.html)
Bureau du médecin légiste en chef - Terre-Neuve-et-Labrador
Bureau du médecin légiste en chef - Nouvelle-Écosse
Bureau du coroner en chef - Ontario
(http://www.mcscs.jus.gov.on.ca/french/DeathInvestigations/office_coroner/coroner_fr.html)
Bureau du coroner en chef - Île-du-Prince-Édouard
Bureau du coroner en chef - Québec
Bureau du coroner en chef - Saskatchewan
Bureau du coroner en chef - Territoires du Nord-Ouest
Bureau du coroner en chef - Nunavut
Bureau du coroner en chef - Yukon
(http://www.justice.gov.yk.ca/fr/offices/2139.html)
Lorsqu'une personne décède pendant qu'elle est sous les soins du SCC, le personnel s'engage à aider la famille et les amis à traverser cette situation difficile. Nous reconnaissons l'importance de pouvoir faire appel à un agent de liaison avec les familles en établissement. Les coordonnateurs régionaux de la liaison avec les familles sont également disponibles pour vous aider à obtenir des renseignements et des ressources; vous êtes ainsi assuré d'avoir toujours une personne-ressource au SCC.
Liste de vérification qui vous guidera tout au long du processus
Dans le but de vous guider tout au long du processus et de vous indiquer ce que fera le SCC et ce que vous devrez faire, nous avons fourni une liste de vérification simple contenant des liens vers des ressources et un espace pour vous permettre de conserver des notes, comme le nom de personnes-ressources, des numéros de téléphone et des dates.
Que fait le SCC?
Un membre du personnel en établissement du SCC communiquera avec la personne-ressource désignée pour l'aviser du décès de la personne, en plus d'aviser la police et le coroner.
L'agent de liaison avec les familles en établissement du SCC communiquera avec vous à la suite de l'avis initial du décès afin de répondre à vos questions et de vous fournir des renseignements, à mesure qu'ils deviennent accessibles.
Le SCC diffusera un communiqué concernant le décès de la personne.
Vous devrez vérifier si la personne avait formulé des exigences religieuses à respecter en temps opportun.
L'agent de liaison avec les familles en établissement du SCC vous aidera à prendre les dispositions nécessaires pour réclamer le corps du défunt.
L'agent de liaison avec les familles en établissement du SCC vous guidera tout au long du processus concernant la remise des effets personnels du défunt qui sont conservés au SCC.
Vous devrez obtenir un certificat de décès, annuler toute pension ou prestation, informer l'Agence du revenu du Canada du décès, présenter toute demande de règlement au titre de l'assurance-vie du défunt, fermer tous les comptes personnels et annuler les abonnements.
Le site Web du gouvernement du Canada contient des renseignements qui peuvent vous aider à savoir quoi faire lorsque quelqu'un décède, y compris comment :
Obtenir les certificats de décès
Annuler les pensions et les prestations
Annuler les pièces d'identité de la personne
Informer l'Agence du revenu du Canada (ARC) du décès
Vérifier votre admissibilité aux prestations après un décès à titre de survivant
Fermer les comptes personnels et annuler les abonnements
Présenter une demande de règlement au titre de l'assurance-vie
Vous pouvez visiter le site suivant ou appeler aux numéros suivants :
Emploi et Développement social Canada - Suite à un décès www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/prestations/famille/mort.
Pour des services en anglais : 1-866-461-FCAC (3222)
Pour des services en français : 1-866-461-ACFC (2232)
Pour des appels de l'extérieur du Canada : 613-960-4666
Vous devrez prendre des dispositions funéraires :
Dans l'éventualité où il y a des coûts associés au transport du corps du défunt vers un salon funéraire dans sa ville natale, le SCC en assumera les coûts.
Les frais funéraires sont généralement assumés par le plus proche parent ou la succession du défunt. L'agent de liaison avec les familles en établissement peut vous fournir des renseignements au sujet des salons funéraires.
Si le plus proche parent ne peut s'occuper des dispositions funéraires, le SCC peut incinérer le corps, et l'agent de liaison avec les familles en établissement s'organisera avec le plus proche parent pour ce qui est de la façon de réclamer les cendres.
Le SCC est dirigé par le commissaire du Service correctionnel du Canada, qui relève du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Directives du commissaire et lignes directrices
Les Directives du commissaire (www.csc-scc.gc.ca/lois-et-reglements/005006-0001-fra.shtml) sont des politiques et des lignes directrices qui fournissent des directives sur de nombreux secteurs des services correctionnels.
Au titre de la Loi sur le service correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC, art. 97 et 98), le commissaire peut établir des règles concernant la gestion du Service et toute autre mesure d'application des dispositions et des règlements prévus par la loi.
98 (1) Les règles établies en application de l'article 97 peuvent faire l'objet de directives du commissaire.
(2) Les directives doivent être accessibles et peuvent être consultées par les délinquants, les agents et le public.
Coroner/médecin légiste en chef
Personne qui occupe un poste à l'échelon provincial à l'extérieur du SCC qui est chargée d'enquêter sur le décès d'une personne.
Le Service correctionnel du Canada (SCC) est l'organisme du gouvernement fédéral chargé d'administrer les peines d'emprisonnement de deux ans ou plus imposées par les tribunaux. Le SCC est responsable de la gestion d'établissements de divers niveaux de sécurité et de la surveillance des délinquants mis en liberté sous condition dans la collectivité.
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), L.C. 1992, chap. 20 (article 96)
(http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-44.6/page-11.html?txthl=death)
Loi régissant le système correctionnel, la mise en liberté sous condition et la détention des délinquants, et constituant le Bureau de l'enquêteur correctionnel. Les alinéas 96(y) et (z.1) du chapitre 20 des Lois du Canada (1992) portent précisément sur les décès en établissement.
Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC), DORS/92-620 (article 116)
(http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-92-620/page-10.html)
Règlement concernant le système correctionnel, la mise en liberté sous condition et la détention des délinquants. L'article 116 (Décrets, ordonnances et règlements statutaires/92-620) porte précisément sur les décès en établissement.
Il agit comme ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Sa fonction première consiste à faire enquête concernant les plaintes des délinquants et à s'assurer qu'on y donne suite. Il a l'obligation d'examiner les politiques et les procédures du SCC donnant lieu aux plaintes et de faire des recommandations en ce sens, ainsi que de suggérer des changements aux méthodes de travail du SCC.
Un décès de causes naturelles peut être attribué à une maladie terminale, à des complications médicales ou à un arrêt cardiaque.
Mort de causes non naturelles
Un décès de causes non naturelles est soudain ou causé par un traumatisme, une blessure, une surdose ou un suicide.
Décès à l'hôpital ou au centre de soins palliatifs
Dans certains cas, les personnes sont transférées dans un hôpital ou un centre de soins palliatifs et elles y décèdent.
Personne que le délinquant a nommée comme personne-ressource à joindre en cas d'urgence, représentant personnel ou plus proche parent.
Ordre de ne pas réanimer (NPR)
En accord avec les Lignes directrices sur les soins palliatifs du Service correctionnel du Canada (juillet 2009), un ordre de NPR valide au SCC est seulement appliqué lorsque le délinquant répond aux critères suivants : 1) un diagnostic de maladie grave, incurable, pour laquelle le pronostic est le décès après une période à partir de laquelle le traitement ne permettra plus de contrôler l'état du délinquant.
Lorsqu'un délinquant ou la personne prenant les décisions au nom du délinquant (en accord avec les dispositions législatives provinciales) signe un consentement pour un ordre de NPR, ils demandent à ce qu'aucune manœuvre de réanimation cardio-respiratoire (RCR) soit effectuée dans le cas d'un arrêt cardiaque ou respiratoire chez le délinquant. Cependant, même si un ordre de NPR en règle a été émis, le délinquant comprendra aussi qu'il continuera à recevoir : 1) les premiers soins et la RCR - dans les cas d'automutilation, tentative de suicide, accident ou situation d'urgence-santé découlant d'une cause non naturelle (p. ex. voies de fait); et 2) tous les traitements qu'il convient de lui donner, avec son consentement, pour améliorer son confort et sa qualité de vie (ceci s'applique à toutes les maladies que le délinquant peut avoir).
Agent de liaison avec les familles (membre du personnel/représentant désigné) (sans s'y limiter)
Agent principal des services administratifs
Personne-ressource en cas d'urgence
Personne nommée par les délinquants qui sera jointe par les représentants du SCC en cas d'urgence ou de décès. Si la personne n'a pas désigné de personne-ressource en cas d'urgence, on communiquera avec le plus proche parent.
Coordonnateur de la liaison avec les familles en établissement
Un membre du personnel formé est disponible pour fournir une aide en cas de décès en établissement. Ces membres du personnel, qu'on appelle « agents de liaison avec les familles en établissement », seront vos principales personnes-ressources, après l'avis, qui discuteront du décès avec vous. Ils peuvent vous aider à trouver des renseignements au sujet du décès à mesure qu'ils sont disponibles et vous guider quant aux endroits où vous pouvez vous rendre et aux personnes à qui vous pouvez vous adresser pour obtenir du soutien dans la collectivité.
Équipe de soins palliatifs (ESP)
L'équipe peut être composée d'un aumônier, de bénévoles, de conseillers en soins palliatifs, d'agents correctionnels ou d'agents de libération conditionnelle, d'Aînés, de médecins, de psychologues ou d'autres personnes, selon les besoins de la personne et de la famille.
Détenus (appelés « délinquants » ou « défunts » dans le présent guide)
Personne se trouvant dans un établissement ou purgeant une peine sous la gestion directe du SCC.
Enquête publique officielle présidée par un fonctionnaire appelé coroner ou médecin légiste en chef (et, pour les cas de décès en établissement, comprenant un jury) et portant sur la cause d'une mort soudaine, inexpliquée ou violente. Si un décès ne peut être expliqué, une enquête du coroner peut être tenue pour établir les faits entourant le décès, notamment où et comment le décès est survenu.
Chaque autorité provinciale au Canada prévoit des procédures officielles pour les enquêtes sur certains décès. Le processus a deux buts :
Enquêter sur les circonstances entourant un décès (obligatoire)
Formuler des recommandations en vue d'éviter un décès similaire à l'avenir (facultatif)
En cas de décès ou de blessures graves d'un détenu, le SCC fera enquête et remettra un rapport au commissaire ou à son délégué.
Examen du cas de décès (ECD)
L'examen du cas de décès porte sur les dossiers de soins de santé et les dossiers correctionnels du défunt.
Comité d'enquête nationale (CEN)
Un CEN est convoqué par le commissaire ou son délégué lorsqu'un décès de causes non naturelles survient. Les CEN convoqués par le commissaire sont habituellement composés de trois membres, en plus d'un membre de la collectivité indépendant du SCC.
Le terme « plus proche parent » n'est défini dans aucune loi. Pour l'application du présent guide, le SCC considère comme le plus proche parent les parents par le sang, les personnes que le défunt a désignées comme des membres de la famille ou une personne que le défunt a identifiée comme la personne-ressource désignée.
Programme de dons d'organes
Il y a don d'organes lorsque le prélèvement des organes est fait, de façon légale, avec l'assentiment du défunt, donné avant sa mort, ou du plus proche parent, donné après le décès. Le don peut servir à la recherche, ou, plus souvent, les dons d'organes et les tissus transplantables sains prélevés peuvent être greffés sur une autre personne.
Particulier qui représente le délinquant pour les questions d'ordre juridique ou financier ou les questions liées à la santé (p. ex. un avocat ou un mandataire valide pour les finances ou les soins de santé).
Une procuration est un document juridique qui confère à une autre personne le pouvoir d'agir en votre nom. Cette personne est désignée comme étant votre « mandataire ». Au Canada, le terme « mandataire » ne signifie généralement pas « avocat », comme c'est le cas aux États-Unis. Vous pouvez donner à une personne une procuration relative au soin de la personne si vous voulez qu'elle prenne des décisions personnelles en votre nom si vous devenez mentalement inapte à les prendre vous-même. C'est ce qu'on appelle parfois « procuration pour soins personnels ».
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) (http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/acts/C-44.6/page-11.html?txthl=death#s-96)
Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLS) (http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/regulations/SOR-92-620/page-10.html?txthl=116#s-116)
Loi sur la protection des renseignements personnels http://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-21/page-1.html
Directives du commissaire (DC) et lignes directrices (LD) (www.csc-scc.gc.ca/lois-et-reglements/005006-0001-fra.shtml)
DC 530 - Décès d'un détenu : notifications et dispositions funéraires
DC 048 - Enquêtes sur les décès ou enquêtes du coroner (la DC est en attente d'un examen)
DC 022 - Relations avec les médias
DC 710-1 - Progrès par rapport au Plan correctionnel - annexe B