Source: https://issuu.com/deboeck/docs/jt_6503_01_2013
Timestamp: 2017-06-24 09:28:10+00:00
Document Index: 300995591

Matched Legal Cases: ['§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 54', '§ 29', '§ 41', '§ 38', '§ 53', '§ 56', '§ 2', '§ 150', 'arrêt ', '§ 154', '§ 338', '§ 152', '§ 338', 'arrêt ', '§ 160', '§ 159', '§ 161', '§ 163', '§ 164', 'arrêt ', '§ 32', '§ 46', '§ 47', '§ 65', '§ 37', '§ 41', '§ 41', '§ 36', '§ 44', 'arrêt ', '§ 93', 'arrêt ', '§ 42', 'arrêt ', '§ 69', '§ 37', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art13', '§ 951', '§ 951']

Journal des tribunaux 2013-1 by Groupe De Boeck - issuu
JT_6503_01_2013.fm Page 1 Mercredi, 2. janvier 2013 2:09 14Éditorial ................................................. 1
Le Code de déontologie de l’avocat, par
G.-A. Dal .............................................. 2Jurisprudence
I. Droits de l’homme - Respect de la
vie privée (article 8 Cour eur. dr. h.) Ingérence - Conditions - Loi - But légitime
- Application - Secret professionnel de
l’avocat et confidentialité de la
correspondance entre l’avocat et son client
- Obligation de déclaration des soupçons
de blanchiment d’un avocat envers son
client - Admissibilité (oui) - II. Lutte contre
le blanchiment - Obligation faite à l’avocat
de déclarer ses soupçons envers son client
- Entorse au secret professionnel de
l’avocat - Admissibilité (oui) - III. Avocat Devoirs - Secret professionnel - Dérogation
- Déclaration de ses soupçons de
blanchiment envers son client Admissibilité (oui)
C.E.D.H., 5e sect., 6 décembre 2012,
note ...................................................... 5Journal
tribunauxhttp://jt.larcier.be
5 janvier 2013 - 132e année
1 - No 6503
Georges-Albert Dal, rédacteur en chefdesDoctrineBureau de dépôt : Louvain 1
Hebdomadaire, sauf juillet et août
ISSN 0021-812X
P301031Sommaire■■ I. Taxe sur la valeur ajoutée Assujettissement - Notaires - Exemptions Avocats - Comparaison - Choix politique
du législateur non manifestement
déraisonnable - Conséquence - Absence
de discrimination - II. Avocats - Taxe sur la
valeur ajoutée - Assujettissement (non) Exemption - Comparaison avec les notaires
- Choix politique non manifestement
déraisonnable - Absence de discrimination
Cour const., 14 novembre 2012 ...........10
■ Conclusions - Matières civiles - Délais
pour conclure - Expiration - Exception Survenance d’un fait nouveau et pertinent
(article 748, § 2, C. jud.) - Requête Introduction trente jour au plus tard avant
l’audience - Audience non encore fixée Requête irrecevable parce que prématurée
Bruxelles, 21e ch., 13 novembre 2012,
observations de D. Mougenot ..............11Chronique
Dean Spielmann, nouveau président de la
« L’application de la Convention sera de
plus en plus une responsabilité partagée
entre la Cour et les juges nationaux » Échos - Parallèlement - Bibliographie Coups de règle.© De Boeck professionalsL’accès le plus direct
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her lecteur,
Le Journal des tribunaux que vous tenez entre les mains est le fruit
d’une réflexion approfondie du comité de rédaction. Cette édition marque une étape importante dans la vie de notre hebdomadaire (beaucoup) plus que centenaire. Nous abordons en effet la 132e année
d’existence du J.T. avec ce 6503e numéro, nouvelle formule, nouveau format et en quadrichromie.
Le changement de format était devenu nécessaire, car le monde moderne,
et notamment la poste et l’informatique, déteste tout ce qui n’est pas standard. La décision a donc été prise de passer au format A4 et nous l’avons fait
au début d’une année civile afin d’assurer la cohérence des reliures qui
ornent les bureaux de beaucoup d’entre vous. Quant à la couleur, elle est
de notre époque où l’image multicolore est reine. Elle soulignera les trois
parties traditionnelles du Journal : le bleu pour la doctrine, le rouge pour la
jurisprudence et le vert pour la chronique. À cet égard, rien n’est changé et
nous continuerons au fil des semaines à couvrir l’actualité juridique et judiciaire, puisque telle est notre vocation.
Le comité de rédaction croit à la pérennité de l’écrit, mais il n’oublie pas
l’informatique et le délicat lien qui existe entre les versions papier et virtuelle des livres, journaux et revues, même lorsqu’elles sont spécialisées.
Nous tenterons donc de donner, dans un avenir aussi proche que possible,
une plus grande réactivité au JTi, qui est la reproduction de la version écrite,
mais en est déjà le complément par son moteur de recherche qui reprend
tous les numéros parus depuis 1997 et est donc une table vivante et complète.
Qu’ajouter en cette période où l’on fait le point sur l’année qui vient de
s’écouler en formant des vœux pour celle qui vient? Épargnons-nous les
commentaires toujours aussi désabusés sur l’état de la justice dans notre
pays où, à force de répéter les mêmes souhaits, on a, hélas! le sentiment de
stagner, voire même parfois de régresser, et retenons un motif d’optimisme :
l’adoption par l’O.B.F.G. d’un Code de déontologie. Il est certes en soi une
nouveauté positive, du simple fait de son existence, même si les règles harmonisées ne sont pas neuves. Mais si nous avons décidé d’en parler dans ce
premier numéro, en guise de primeur, c’est parce qu’il nous donne l’occasion d’évoquer l’importance du rôle de l’avocat dans le fonctionnement de
la justice et du respect de l’État de droit. Il ne s’agit pas de tenir un discours
corporatiste ou d’autosatisfaction, mais au contraire d’insister sur la nécessité pour le barreau de s’améliorer. Au plan de la compétence, certes, mais
aussi de la déontologie.
Que veulent les clients? Des conseils qui préparent les solutions possibles à
leurs problèmes, dans le respect des lois et règlements qu’il faut connaître,
bien sûr, mais aussi dans le souci de l’éthique et des règles professionnelles.
Celles-ci sont fondamentales, et l’on est surpris de constater les hésitations
de beaucoup, notamment en matière de confidentialité de la correspondance, ou les oublis de principes fondamentaux qui sont autant de protections du client que de l’avocat.
Ce numéro est donc consacré largement à ces organes de la justice, à qui
nous adressons, ainsi qu’à tous nos autres lecteurs, nos meilleurs vœux de
Georges-Albert DALJT_6503_01_2013.fm Page 2 Mercredi, 2. janvier 2013 2:09 14des2
Journal tribunaux 2013
DoctrineLe Code de déontologie de l’avocat
vec l’an nouveau, en guise de cadeau pour les avocats des barreaux membres de
l’O.B.F.G., un Code nouveau de déontologie, qui entrera prochainement en
vigueur. Le commentaire qui suit en fait un premier survol.S’il est une profession qui, au fil des siècles, a créé ses propres règles
et que ces règles ont façonnée, c’est bien la profession d’avocat. Il y va
de simples règles morales qui régissent l’exercice de la profession (la
déontologie stricto sensu, ce mot inventé par Jérémy Bentham pour définir une théorie des devoirs), d’un ensemble d’usages et coutumes qui
sont des sources de droit, consacrées par ces institutions publiques autonomes que sont les Ordres, et de dispositions légales de natures diverses. Le cadre des diverses lois nationales et des principes généraux
du droit propres à chaque pays a d’ailleurs été dépassé : on songe ainsi
à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui a
fait du secret professionnel de l’avocat un droit fondamental protégé
par les articles 8 et 6 de la Convention européenne des droits de
l’homme et à l’œuvre « autorégulatrice » du Conseil des barreaux européens qui a rédigé dès 1968 le Code de déontologie des avocats européens et, en 2008, la Charte des principes essentiels de la profession.
Il était donc logique que l’on procède à une codification, qui est le
classement organisé et structuré de normes existantes. Le C.C.B.E.
avait en quelque sorte montré la voie il y a 45 ans, et de nombreux barreaux nationaux et locaux ont depuis des années adopté des codes. Il
était donc paradoxal qu’on n’en ait encore rien fait dans notre pays.
C’est maintenant chose faite, du moins pour ce qui concerne l’Ordre
des barreaux francophones et germanophone.
Il y a, comme on le sait, diverses formes de codifications : la codification au sens plein du terme implique la rédaction d’une œuvre nouvelle, qui rompt avec les textes anciens. Certes, la rupture n’est jamais
totale, car des portions significatives de l’ancien droit sont reprises,
mais le fond et la forme sont nouveaux. Cette codification de rupture
a des exemples célèbres. L’on songe évidemment à l’immense œuvre
napoléonienne qui a vu apparaître en six ans le Code civil français en
1804, puis les codes impériaux : Code de procédure civile (1806),
Code de commerce (1807), Code d’instruction criminelle (1808) et
Code pénal (1810). En Belgique, les exemples récents sont assez rares :
le Code judiciaire (1969) et le Code de droit international privé (2004).
La codification à droit constant constitue une rupture dans les textes,
mais pas dans le droit positif. Les textes antérieurs sont expressément
abrogés, mais leur contenu est repris dans le code, de sorte que le droit
positif demeure : c’est la pratique actuelle. Elle se distingue encore de
la « codification-compilation », qui se contente de regrouper les textes
existants, qui subsistent.
Nous sommes en présence en l’espèce d’une codification à droit
constant, le président de l’O.B.F.G. parlant bien dans sa présentation
du nouveau Code1 d’un « agencement des textes », d’où « découle
une réelle cohérence entre les règlements existants ».
La matière demeurant inchangée ne nécessite pas de longs commentaires. Mais le Code nouveau nous donne l’occasion, qui n’est pas si
fréquente, de revisiter une matière qui est à l’avocat ce que la prose est
à M. Jourdain. Nous le ferons bien entendu en suivant l’ordre des neuf
titres dont on nous annonce qu’ils présentent la matière « de manière
logique, pratique et cohérente »2.
Une remarque préliminaire, accessoire mais non sans intérêt pratique,
a trait à la numérotation : afin d’éviter de devoir procéder trop rapidement à des renumérotations au fil des modifications qui ne manqueront pas de survenir, un numéro a été attribué à chaque titre. Elle va
donc de 1 à 9, avec les subdivisions voulues (article 1.1, 1.2, etc.)(1) Code de déontologie de l’avocat,
O.B.F.G., Anthemis, Limal, 2013,
p. 5.(2) Ibidem.1 Titre 1 — Principes fondamentaux
et devoirs généraux
Ce titre est l’exception qui confirme la règle : l’agencement des règles
existantes est précédé par l’énoncé des principes fondamentaux de la
profession, qui est une nouveauté. À la seule lecture des quatre articles
qui composent ce titre, on comprend immédiatement quelle en a été
la source d’inspiration : le Code C.C.B.E., et il est intéressant de lire ces
textes en parallèle.
L’article 1.1 est ainsi libellé : « Fidèle à son serment, l’avocat veille, en
conscience, tant aux intérêts de ceux qu’il conseille ou dont il défend
les droits et libertés qu’au respect de l’État de droit. Il ne se limite pas
à l’exercice fidèle du mandat que lui a donné son client ».
L’origine est évidente : c’est le Code C.C.B.E. dont l’article 1.1 est ainsi
« Dans une société fondée sur le respect de la justice, l’avocat remplit
un rôle éminent. Sa mission ne se limite pas à l’exécution fidèle d’un
mandat dans le cadre de la loi. L’avocat doit veiller au respect de l’État
de droit et aux intérêts de ceux dont il défend les droits et libertés. Il
est du devoir de l’avocat, non seulement de plaider la cause de son
client, mais aussi d’être son conseil. Le respect de la mission de l’avocat est une condition essentielle à l’État de droit et à une société démocratique.
» La mission de l’avocat lui impose dès lors des devoirs et obligations
multiples (parfois d’apparence contradictoire) envers :
» — le client;
» — les cours et tribunaux et les autres autorités auprès desquelles
l’avocat assiste ou représente le client;
» — sa profession en général et chaque confrère en particulier;
» — le public, pour lequel une profession libérale et indépendante,
liée par le respect des règles qu’elle s’est données, est un moyen essentiel de sauvegarder les droits de l’homme face au pouvoir de l’État et
aux autres puissances dans la société ».
Il est intéressant de noter que le préambule de la Charte des principes
essentiels de l’avocat européen commence par la reproduction du début de cet article, suivi par la déclaration suivante qui décrit le mode
de raisonnement qui a présidé à la rédaction de ce texte fondateur : « Il
existe des principes essentiels qui, même exprimés de manière légèrement différente dans les différents systèmes juridiques, sont communs
à tous les avocats européens. Ces principes essentiels fondent divers
codes nationaux et internationaux qui régissent la déontologie de
l’avocat. Les avocats européens sont soumis à ces principes qui sont
essentiels à la bonne administration de la justice, à l’accès à la justice
et au droit à un procès équitable comme l’exige la Convention européenne des droits de l’homme. Dans l’intérêt général, les barreaux, les
cours et tribunaux, les législateurs, les gouvernements et les organisations internationales doivent faire respecter et protéger ces principes
essentiels ».
La boucle est ainsi bouclée : les dix principes essentiels de la profession trouvent leur source dans les différents codes nationaux et internationaux qui régissent la profession, et le Code de l’O.B.F.G. s’inspire
directement de la Charte. Que l’on en juge.JT_6503_01_2013.fm Page 3 Mercredi, 2. janvier 2013 2:09 14desJournal tribunaux 2013Le texte de la Charte :
« Les principes essentiels de l’avocat sont notamment :
» (a) l’indépendance et la liberté d’assurer la défense de son client;
» (b) le respect du secret professionnel et de la confidentialité des affaires dont il a la charge;
» (c) la prévention des conflits d’intérêts, que ce soit entre plusieurs
clients ou entre le client et lui-même;
» (d) la dignité, l’honneur et la probité;
» (e) la loyauté à l’égard de son client;
» (f) la délicatesse en matière d’honoraires;
» (g) la compétence professionnelle;
» (h) le respect de la confraternité;
» (i) le respect de l’État de droit et la contribution à une bonne administration de la justice;
» (j) l’autorégulation de sa profession ».
L’article 1.2 du Code :
« L’avocat est tenu des devoirs suivants :
» la défense et le conseil du client en toute indépendance et liberté;
» le respect du secret professionnel ainsi que de la discrétion et de la
confidentialité relatives aux affaires dont il a la charge;
» la prévention des conflits d’intérêts tant entre ses divers clients
qu’entre lui-même et ses clients;
» la dignité, la probité et la délicatesse qui font la base de la profession
et en garantissent un exercice adéquat;
» la loyauté tant à l’égard du client qu’à l’égard de l’adversaire, des tribunaux et des tiers;
» la diligence et la compétence dans l’exécution des missions qui lui
sont confiées;
» le respect de la confraternité en dehors de tout esprit corporatiste;
» la contribution à une bonne administration de la justice;
» le respect de l’honneur de la profession;
» le respect des règles et autorités professionnelles ».
Chacun de ces principes mériterait les développements appropriés qui
dépassent le cadre de ce premier examen succinct du texte nouveau.
On notera que l’article 1.3 porte que, dans l’exercice de ce que l’on
appelle sa « mission », l’avocat veille à ce que ces principes essentiels
« ne soient pas mis en péril par ses clients, les tribunaux ou des tiers ».
Ce rappel, mis en relation avec l’article 1.1, est important : l’avocat défend certes les intérêts de son client, dont il est le porte-parole et le représentant, mais dans le strict respect de son serment, donc de la loi et
de la déontologie de sa profession. Il lui appartient donc de refuser de
prêter son concours à une défense qui contreviendrait à ces règles. Les
clients, les tribunaux et les tiers sont en droit de s’attendre à ce qu’il
agisse ainsi et ne peuvent exiger de lui qu’il aille au-delà.
Enfin, l’article 1.4 met un terme à la controverse à notre sens mal fondée que d’aucuns avaient soulevée portant sur la prétendue absence
de base légale d’une série de règles professionnelles (comme les pouvoirs du bâtonnier). Il prévoit en effet que : « Toute atteinte portée par
l’avocat à ces principes et aux obligations découlant du présent Code
constitue un manquement déontologique susceptible de faire l’objet
de poursuites disciplinaires ».
Au-delà de ce titre initial, dont la rédaction est heureuse, on entre alors
dans la reproduction coordonnée et harmonisée des règles existantes,
dont la lecture et la compréhension sont ainsi facilitées.2Titre 2 — Compatibilités, incompatibilités
et activités spécifiques
Le chapitre 1er est intitulé : « compatibilité de la profession avec les
emplois et activités rémunérés ». Il doit bien entendu être situé dans
son contexte légal, celui de l’article 437 du Code judiciaire qui institue
les trois catégories d’incompatibilités absolues que les Ordres ne
peuvent que constater, sans pouvoir y faire exception : la profession de
magistrat effectif, de greffier et d’agent de l’État (article 437, 1o), les
fonctions de notaire et d’huissier de justice (article 437, 2o) et l’exercice d’une industrie ou d’un négoce (article 437, 3o).3Par contre, « les emplois et activités rémunérés, publics ou privés », en
principe incompatibles avec l’exercice de la profession peuvent être
autorisés s’ils « ne mettent en péril ni l’indépendance de l’avocat ni la
dignité du barreau »; il s’agit des incompatibilités relatives de
l’article 437, 4o. À cet égard, l’appréciation concrète appartient à
chaque Ordre (article 2.1, alinéa 3), qui peut décider de subordonner
l’exercice de cet emploi soit à une autorisation préalable, soit à une
simple information (article 2.1, alinéa 1er). Rien de neuf à cet égard, ni
dans les dispositions des articles 2.2 à 2.6. Relevons simplement qu’à
l’article 2.5, le texte a été légèrement modifié, de façon à permettre à
l’avocat qui exerce une activité d’enseignement d’intervenir pour l’établissement dans lequel il enseigne, non seulement comme salarié,
mais aussi comme indépendant, sauf bien entendu si son indépendance risque d’être mise en péril.
Le second chapitre de ce titre reprend les textes en vigueur relatifs à
quatre « activités spécifiques » : les mandats de justice (les articles 2.7
à 2.10 sont la fusion et la mise à jour de deux règlements de l’Ordre
national : celui du 17 février 1972 sur le mandat de justice et l’avocat,
et celui du 8 février 1979 sur les incompatibilités applicables au curateur et au liquidateur), la médiation (articles 2.11 à 2.19; une légère
modification peut être signalée à l’article 2.13 qui prévoit, en son
alinéa 1er, que le médiateur, s’il est désigné par voie judiciaire ou à
l’intervention des conseils des parties, informe dans les meilleurs délais le greffe ou les conseils de l’acceptation ou du refus de sa mission.
Il n’est plus prévu que le refus soit motivé), la défense d’un mineur
(articles 2.20 à 2.25) et le syndic d’une association de copropriétaires
(articles 2.26 à 2.33).3Titre 3 — Stage et formationCe titre, qui comporte sept chapitres, est la refonte des règlements
stage et CAPA. Il y a une série d’améliorations de type « cosmétique »
qu’il ne nous semble pas utile de relever.
Quant au fond, les mots « préalablement » et « au préalable » ont été
supprimés à l’article 3.9 (alinéas 2 et 5) : cela concerne l’obligation de
porter la rupture des relations entre le stagiaire et le maître de stage à
la connaissance du directeur du stage ou du président de la commission du stage, et le changement de maître de stage.
Afin de pallier les effets d’une sentence que l’on peut qualifier de malencontreuse du conseil de discipline d’appel, il est désormais expressément prévu (mais ne l’était-ce pas déjà implicitement?) à
l’article 3.13, alinéa 4, que les Ordres peuvent imposer la réussite de
l’exercice de plaidoirie comme obligation du stage.
Enfin, l’obligation pour les centres de formation professionnelle de
faire rapport chaque année à l’assemblée générale de l’O.B.F.G. sur
l’exécution de leur mission a été abrogée, car tombée en désuétude.4Titre 4 — Exercice de la professionSous ce titre ô combien général ont été regroupées des matières bien
diverses : cabinet et cotisation (chapitre 1er — On peut se demander
pourquoi l’on a cru bon d’ajouter « cotisation à l’Ordre d’avocats »),
plaque professionnelle et papier à en-têtes (chapitre 2), utilisation des
technologies de l’information et de la communication (chapitre 3),
exercice en commun ou en structure (chapitre 4), collaboration avec
des personnes extérieures à la profession (chapitre 5), activités préférentielles (chapitre 6), spécialisation (chapitre 7), fonds de tiers
(chapitre 8), blanchiment (chapitre 9), et accès aux informations du registre national des personnes physiques.
C’est dans ce titre qu’apparaissent sans doute le plus clairement les limites de la présente codification qui a laissé subsister des textes aux
styles variés et de qualités diverses. Limitons-nous ici encore à ce qui
dépasse les améliorations de pure forme.
Dans le chapitre 4, qui traite de l’exercice en commun ou en structure,
il a paru à juste titre opportun de traiter également des sociétés privées
à responsabilité limitée unipersonnelles, ainsi que cela ressort des
articles 4.14, alinéa 2, 4.17 (« Tout avocat peut constituer, seul ou avecJT_6503_01_2013.fm Page 4 Mercredi, 2. janvier 2013 2:09 14des4
Doctrined’autres avocats, une société civile à forme commerciale... »), et 4.20,
dernier alinéa. On relèvera également que la notion de groupement a
été supprimée de la section 2, intitulée « associations ».
En matière de correspondance organique, rien ne change, sauf que,
pour mettre en concordance la possibilité de faire trancher un différend par la voie arbitrale, on a repris le texte de l’article 4.29, relatif à
la résolution de différend en matière de collaboration. L’idée est cohérente, mais pourquoi avoir conservé la curieuse expression de
« chambre arbitrale », inconnue par ailleurs, puisqu’on parlait en son
temps de collège arbitral et actuellement de tribunal arbitral? La
concordance des textes aurait pu être effectuée en des termes plus appropriés.5 Titre 5 — Information vers le public
et relations avec les clients
Publicité (chapitre 1er ), aide juridique (chapitre 2) et honoraires
(chapitre 3) sont les trois domaines abordés dans ce titre. Un regret majeur dans le premier chapitre : le maintien de l’interdiction du démarchage qui, telle qu’elle est formulée, pose un sérieux problème de légalité. En réalité, les exigences en matière de publicité suffisent à elles
seules à régler la question de façon conforme à la déontologie, au respect des principes de dignité, de délicatesse, de probité et de discrétion, comme d’ailleurs du secret professionnel. On est d’ailleurs frappé
par le gouffre qui sépare certaines règles de la pratique que l’on
constate en consultant le contenu d’une série de sites. Or une règle
non appliquée n’est pas idéale. Gageons que l’O.B.F.G. reviendra rapidement à cette question.6Titre 6 — Relations avec les confrèresLes matières qui ont été rassemblées sous ce titre sont diverses et classiques.
La confidentialité de la correspondance fait l’objet du chapitre 1er. Les
articles 6.1 à 6.5 reprennent le texte de l’ancien règlement de l’Ordre
national, à l’exception des dispositions désignant le ou les bâtonniers
compétents en cas de contestation entre membres de barreaux différents, qui ont été logiquement reprises dans le chapitre 7 du même
titre, qui règle de manière générale les différends entre avocats de barreaux différents, l’article 6.48 ayant trait précisément à la production
de correspondance. Règle inchangée donc, une éventuelle modification sur ce point ne pourrait d’ailleurs être envisagée qu’en accord
avec l’O.V.B., car on n’imagine pas que des règles différentes existent
au Nord et au Sud du pays.
Rien de changé non plus dans le chapitre 2 à qui l’on a conservé le titre
curieux : « Comportement dans les procédures », qui relate de façon fort
claire les règles à observer lors de l’introduction d’une procédure, pour
la mise en état, les demandes de fixation, la signification et l’exécution
des décisions judiciaires et l’exercice des recours. Notons simplement
qu’à l’article 6.16, alinéa 3, on a opportunément ajouté : « L’avocat peut
s’opposer à une demande de remise dont il n’a pas été averti ou qui n’est
pas légitime », la décision appartenant bien entendu au juge.
Les succession d’avocats (chapitre 3), certification de conformité des
pièces à joindre à un pourvoi en cassation (chapitre 4), action contre
un avocat (chapitre 5) et responsabilité financière de l’avocat à l’égard
des confrères (chapitre 5), sont demeurées d’une teneur absolument
identique aux textes anciens.
Comme il est indiqué ci-dessus, les articles 6.463 à 6.48 déterminent
clairement le bâtonnier à qui doit s’adresser un avocat en cas de
différend : en principe, toujours le sien, sauf pour les incidents d’audience qui sont tranchés par le bâtonnier de l’arrondissement où siège
la juridiction saisie, avec les précisions utiles pour les juridictions
bruxelloises (article 6.47, alinéas 3 à 5).
(3) Une malencontreuse erreur typographique a transformé à la page 92du Code publié par l’O.B.F.G.
l’article 6.46 en 6.48. Mais ce n’est7Titre 7 — Relations avec les tiersCe titre, fort bref, reprend les règles applicables aux relations que
l’avocat peut avoir avec un tiers déclarant représenter un client ou une
partie (chapitre 1er), aux relations avec les médias (chapitre 2, avec
une amélioration de pure forme du texte ancien à l’article 7.4) et à la
responsabilité financière de l’avocat à l’égard des tiers (chapitre 3).
Fort curieusement, contrairement au Code C.C.B.E. et au plan généralement suivi par la doctrine, aucun titre spécifique n’est relatif aux relations avec les magistrats.8Titre 8 — Dispositions disciplinairesCet intitulé est quelque peu trompeur, puisque ce titre ne comprend
qu’un chapitre 1er (qui semble donc en appeler d’autres), relatif à la
seule question, au demeurant non dénuée d’importance, de l’exécution des peines de suspension. Il est vrai que la matière est entièrement
réglée par le Code judiciaire.9Titre 9 — HonorariatLes règles traditionnelles demeurent inchangées et sont désormais inscrites aux articles 9.1 à 9.8 du Code.CEn guise de conclusionOn ne peut que féliciter l’O.B.F.G. de cette initiative et se réjouir du
résultat obtenu. Certes, l’objectif d’agencement de texte est limité,
mais l’expérience apprend que l’exercice n’est pas facile. Il était donc
prudent de procéder à cette première étape.
Quelle devrait être la suivante? Idéalement, l’adoption d’un Code
unique pour l’O.B.F.G. et l’O.V.B., en passant ou non par la rédaction
d’un Code O.V.B. qui serait une étape utile, mais non indispensable.
Ce souhait est-il utopique? Lorsqu’on voit les travaux déjà entrepris par
certains barreaux de pays voisins pour élaborer un Code uniforme,
dans le cadre du Code C.C.B.E., et les travaux entrepris au sein du
C.C.B.E. en vue de l’élaboration — à moyen ou long terme — d’un
Code européen unique directement applicable dans tous les pays, on
se dit que l’exercice est assez aisément réalisable en Belgique où l’essentiel des règles est identique, à quelques divergences près qui ne
sont pas fondamentales. Un tel Code ne serait pas en contradiction
avec l’organisation ordinale actuelle, puisqu’il émanerait des deux
Ordres communautaires; il obligerait à revoir certains concepts et à alléger des règles parfois inutilement détaillées et serait de nature à faciliter la tâche de tous les avocats du pays, dont il ne faut pas oublier
qu’ils travaillent fort souvent, à Bruxelles ou ailleurs, dans les mêmes
associations ou structures professionnelles, et en tout cas en contact
permanent les uns avec les autres.
L’O.B.F.G. a publié un élégant opuscule, qui sera sur la table de chevet
de tout avocat. Il comprend dans sa première partie le Code de déontologie lui-même. Une deuxième partie reprend les extraits utiles du
Code judiciaire, ainsi que le Code C.C.B.E. et la Charte européenne,
avec leur mémorandum explicatif, et la troisième comporte une série
de recommandations, conventions et protocoles, qui n’ont pas tous valeur obligatoire, mais qu’il est ainsi utile d’avoir sous la main.
Le Code et les dispositions abrogatoires des textes anciens doivent être
prochainement publiés au Moniteur belge dans leurs versions française et allemande. Il entrera en vigueur le jour de sa publication, que
nous signalerons évidemment à nos lecteurs.
pas à l’auteur de ces lignes qu’il faut
apprendre la difficulté extrême de re-lire des épreuves...JT_6503_01_2013.fm Page 5 Mercredi, 2. janvier 2013 2:09 14desJournal tribunaux 20135JurisprudenceI. DROITS DE L’HOMME
■ Respect de la vie privée (article 8
Cour eur. dr. h.)
■ Ingérence
■ Conditions
■ Loi
■ But légitime
■ Secret professionnel de l’avocat et
confidentialité de la
correspondance entre l’avocat et
son client
■ Obligation de déclaration des
soupçons de blanchiment d’un
avocat envers son client
■ Admissibilité (oui)
II. LUTTE CONTRE
■ Obligation faite à l’avocat de
déclarer ses soupçons envers son
■ Entorse au secret professionnel de
III. AVOCAT
■ Devoirs
■ Secret professionnel
■ Dérogation
■ Déclaration de ses soupçons de
blanchiment envers son client
C.E.D.H. (5e sect.), 6 décembre 2012
Siég. : D. Spielmann (prés.), M. Villiger,
B.M. Zupani, A. Power-Forde, A. Nußberger,
H. Keller, et A. Potocki (juges).
Plaid. : MM es B. Favreau et M. Chauvet,
MM. A. F. Tissier, K. Manach, P. Roublot,
M. L. Jariel, F. Lifchitz, R. Uguen-Laithier,
X. Domino, S. Leroquais, et A. Cuisiniez.
(Michaud c. France).
Telle qu’elle est mise en œuvre par la loi
française et au regard du but légitime
poursuivi ainsi que de la particulière importance de celui-ci dans une société démocratique, l’obligation de déclaration
de soupçons de blanchiment envers son
client ne porte pas une atteinte disproportionnée au secret professionnel de
l’avocat, dès lors que cette obligation ne
pèse sur ce dernier qu’en dehors de sa
mission de défense (étant la représentation en justice et la consultation juridique), et que la mise en œuvre de cette
obligation est systématiquement subordonnée au rôle de filtre assuré par le bâtonnier.(Extraits)
[...]En fait.
I. Les circonstances de l’espèce.
8. Le requérant est né en 1947 et réside à
Paris. Il est avocat au barreau de Paris et
membre du conseil de l’Ordre.
9. Il expose que l’Union européenne a adopté
successivement trois directives visant à prévenir l’utilisation du système financier aux fins
du blanchiment des capitaux. La première
(91/308/CEE, 10 juin 1991) vise les établissements et institutions financières. Elle a été
amendée par une directive du 4 décembre
2001 (2001/97/CE) qui, notamment, élargit
son champ d’application à divers professionnels ne relevant pas du secteur financier, dont
les « membres des professions juridiques
indépendantes ». La troisième (2005/60/CE,
26 octobre 2005) abroge la directive du
10 juin 1991 amendée, en reprend le contenu et le complète. Les lois de transposition —
la loi no 2004-130 du 11 février 2004, s’agissant de la directive du 10 juin 1991 amendée
— et les textes réglementaires d’application
— le décret no 2006-736 du 26 juin 2006,
s’agissant de la loi du 11 février 2004 — ont
été codifiés au Code monétaire et financier (il
est renvoyé pour plus de détails aux titres III et
IV ci-dessous, relatifs au droit communautaire
et interne pertinent).
10. De ces textes résulte notamment pour les
avocats une « obligation de déclaration de
soupçon », que la profession, qui y voit en
particulier une menace contre le secret professionnel et la confidentialité des échanges
entre l’avocat et son client, a constamment
critiquée par la voix notamment du conseil
national des barreaux.
11. Toutefois, le 12 juillet 2007, le conseil national des barreaux a pris une « décision portant adoption d’un règlement relatif aux procédures internes destinées à mettre en œuvre
les obligations de lutte contre le blanchiment
des capitaux et le financement du terrorisme
et dispositif de contrôle interne destiné à assurer le respect des procédures » (publiée au
Journal officiel le 9 août 2007). Il agissait ainsi
en application de l’article 21-1 de la loi du
31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques,
qui lui donne la compétence, dans le respect
des dispositions législatives et réglementaires
en vigueur, d’unifier par voie de dispositions
générales les règles et usages de la profession
d’avocat.
12. La décision précise (article 1) que « tous
les avocats, personnes physiques, inscrits à un
barreau français » sont assujettis à ce règlement professionnel, lorsque dans le cadre de
leur activité professionnelle, ils réalisent au
nom et pour le compte de leur client une
transaction financière ou immobilière, ou
lorsqu’ils participent en assistant leur client à
la préparation ou à la réalisation de certains
types de transactions (concernant : 1o l’achat
et la vente de biens immeubles ou de fonds de
commerce; 2o la gestion de fonds, titres ou
a ut r e s ac ti f s ap pa rt en ant au c li en t;
3 o l’ouverture de comptes bancaires,
d’épargne ou de titres; 4o l’organisation des
apports nécessaires à la création de sociétés;
5o la constitution, la gestion ou la directiondes sociétés; 6o la constitution la gestion ou
la direction de fiducies de droit étranger ou de
toute autre structure similaire); ils n’y sont pas
assujettis lorsqu’ils exercent une « activité de
consultation juridique ou lorsque leur activité
se rattache à une procédure juridictionnelle »
à l’occasion de l’une ou l’autre des six activités précitées (article 2).
13. Le règlement établit en particulier que les
avocats doivent dans ce contexte « faire
preuve d’une vigilance constante » et « se doter des procédures internes » propres à assurer le respect des prescriptions légales et réglementaires relatives notamment à la déclaration de soupçon (article 3), précisant en
particulier la procédure à suivre lorsqu’une
opération paraît susceptible de faire l’objet
d’une déclaration (article 7). Plus spécifiquement, ils doivent adopter des règles écrites internes décrivant les diligences à accomplir
(article 5). Ils doivent de plus s’assurer que le
règlement est correctement appliqué au sein
de leur structure et que les avocats et les
membres de leur personnel reçoivent l’information et la formation nécessaire et adaptée
aux opérations qu’ils effectuent (article 9), et
se doter d’un système de contrôle interne
(article 10). Dans le même temps, le règlement souligne que « les avocats doivent s’assurer en toutes circonstances du respect du
secret professionnel » (article 4).
14. Le fait de ne pas se conformer à ce règlement est passible de sanctions disciplinaires
pouvant aller jusqu’à la radiation du tableau
des avocats (articles 183 et 184 du décret
no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant
la profession d’avocat).
15. Le 10 octobre 2007, estimant qu’elle mettait en cause la liberté d’exercice de la profession d’avocat et les règles essentielles qui la
régissent, le requérant saisit le Conseil d’État
d’une demande d’annulation de cette décision. Il soutenait qu’aucune disposition légale
ou réglementaire ne conférait au conseil national des barreaux une compétence normative dans des domaines tels que la lutte contre
le blanchiment. Par ailleurs, soulignant notamment que la décision critiquée obligeait
les avocats à se doter de procédures internes
propres à assurer le respect des prescriptions
relatives à la déclaration de soupçon, sous
peine de sanctions disciplinaires, et que la
notion de soupçon n’était pas définie, il dénonçait une méconnaissance de l’exigence
de précision inhérente au respect de
l’article 7 de la Convention. De plus, se référant à l’arrêt André et autres c. France du
24 juillet 2008 (no 18603/03), il plaidait que
le règlement ainsi adopté par le conseil national des barreaux était incompatible avec
l’article 8 de la Convention, dès lors que
l’« obligation de déclaration de soupçon »
mettait en cause le secret professionnel et la
confidentialité des échanges entre un avocat
et son client. Enfin, en application de
l’article 267 du Traité de l’Union européenne
au Conseil d’État, il demandait au Conseil
d’État de saisir la Cour de justice de l’Union
européenne à titre préjudiciel d’une question
relative à la conformité de la « déclaration de
soupçon d’infraction pénale » avec l’article 6
du Traité de l’Union européenne et avec
l’article 8 de la Convention.JT_6503_01_2013.fm Page 6 Mercredi, 2. janvier 2013 2:09 14des6
Jurisprudence16. Par un arrêt du 23 juillet 2010, le Conseil
d’État rejeta l’essentiel des conclusions de la
17. S’agissant du moyen tiré de l’article 7 de
la Convention, l’arrêt souligne notamment
que la notion de « déclaration de soupçon »
dont il est question dans la décision contestée
ne manque pas de précision, dès lors qu’elle
renvoie aux dispositions de l’article L. 562-2
du Code monétaire et financier (devenu, modifié, l’article L. 561-15). Quant au moyen
tiré de l’article 8, l’arrêt le rejette par les motifs suivants :
« (...) si, selon le requérant, les dispositions de
[la directive 91/308/CEE amendée] sont incompatibles avec les stipulations de
l’article 8 de la Convention (...) qui protègent
notamment le droit fondamental au secret
professionnel, cet article permet une ingérence de l’autorité publique dans l’exercice
d’un tel droit, notamment lorsqu’une telle
mesure est nécessaire à la sûreté publique, à
la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales; (...) eu égard, d’une part, à
l’intérêt général qui s’attache à la lutte contre
le blanchiment de capitaux, d’autre part, à la
garantie que représente l’exclusion de son
champ d’application des informations reçues
ou obtenues par les avocats à l’occasion de
leurs activités juridictionnelles, ainsi que de
celles reçues ou obtenues dans le cadre d’une
consultation juridique, sous les seules réserves, pour ces dernières informations, des
cas où le conseiller juridique prend part à des
activités de blanchiment de capitaux, où la
consultation juridique est fournie à des fins de
blanchiment de capitaux et où l’avocat sait
que son client souhaite obtenir des conseils
juridiques aux fins de blanchiment de capitaux, la soumission des avocats à l’obligation
de déclaration de soupçon, à laquelle procède la directive litigieuse, ne porte pas une
atteinte excessive au secret professionnel; (...)
ainsi et sans qu’il soit besoin de poser une
question préjudicielle à la Cour de justice de
l’Union européenne, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être
écarté ».
[...]précité, § 54), et quelle que soit la forme
qu’elle emprunte. C’est donc la confidentialité de tous les échanges auxquels les individus
peuvent se livrer à des fins de communication
qui se trouve garantie par l’article 8.
91. Ainsi, dès lors qu’elle les astreint à fournir
à une autorité administrative des informations
relatives à une autre personne qu’ils détiennent à raison des échanges qu’ils ont eus
avec elle, l’obligation de déclaration de soupçon mise à la charge des avocats constitue
une ingérence dans leur droit au respect de
leur correspondance. Elle constitue également une ingérence dans leur droit au respect
de leur « vie privée », cette notion incluant
les activités professionnelles ou commerciales (Niemietz c. Allemagne, 16 décembre
1992, § 29, série A no 251-B).
92. En l’espèce, certes, le requérant ne prétend ni s’être trouvé concrètement dans la situation de devoir déclarer de tels soupçons,
ni avoir été sanctionné en application du règlement litigieux pour avoir omis de le faire.
Cependant, comme indiqué précédemment,
il se trouve confronté au dilemme suivant :
soit il se plie à ce règlement et renonce ainsi
à sa conception du principe de confidentialité
des échanges entre l’avocat et son client et du
secret professionnel des avocats; soit il ne s’y
plie pas et s’expose à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à la radiation. Ainsi, selon la Cour, l’obligation de déclaration
de soupçon représente une « ingérence
permanente » (voy., précités, mutatis mutandis, Dudgeon, § 41, et Norris, § 38) dans
l’exercice par le requérant, en sa qualité
d’avocat, des droits garantis par l’article 8,
même si ce n’est pas la sphère la plus intime
de sa vie privée qui est en cause, mais le droit
au respect de ses échanges professionnels
avec ses clients.
93. Pareille ingérence enfreint l’article 8, sauf
si elle est « prévue par la loi », dirigée vers un
o u d e s b u t s l é gi t i me s au r eg a r d d u
paragraphe 2 et « nécessaire, dans une société démocratique », pour le ou les atteindre.
b) Sur la justification de l’ingérence.
i. Prévue par la loi.En droit.
B. Sur le fond.[...]
3. L’appréciation de la Cour.
a) Sur l’existence d’une ingérence dans l’exercice du droit protégé par l’article 8 de la Convention.90. En consacrant le droit de « toute
personne » au respect de sa « correspondance », l’article 8 de la Convention protège
la confidentialité des « communications
privées » (Frérot c. France, no 70204/01, § 53,
12 juin 2007), quel que soit le contenu de la
correspondance dont il est question (Frérot94. La Cour rappelle que les termes « prévue
par la loi » exigent avant tout que l’ingérence
ait une base en droit interne (Silver et autres c.
Royaume-Uni, 25 mars 1983, §§ 56-88,
série A, no 61). Tel est indéniablement le cas
en l’espèce : l’obligation de déclaration de
soupçon à la charge des avocats est prévue
par des directives européennes, transposées
en droit français (notamment par la loi
no 2004-130 du 11 février 2004 s’agissant de
la directive du 10 juin 1991 amendée) et codifiées au Code monétaire et financier; leurs
modalités sont précisées par des textes réglementaires d’application (dont les dispositions
sont également codifiées) ainsi que par la décision du 12 juillet 2007 du conseil national
des barreaux précitée.
95. Il faut en outre que la « loi » soit suffisamment accessible — ce que le requérant ne
conteste pas en l’espèce — et précise (ibidem). Le requérant soutient ainsi que la
« loi » dont il est question manque de clarté,dans la mesure où elle oblige à déclarer des
« soupçons » sans définir cette notion, et où
le domaine des activités auxquelles elle s’applique est flou.
96. La Cour n’est pas convaincue par cette
thèse. Elle rappelle que l’on ne peut considérer comme une « loi » qu’une norme énoncée
avec assez de précision pour permettre au citoyen de régler sa conduite; en s’entourant au
besoin de conseils éclairés, il doit être à
même de prévoir, à un degré raisonnable
dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à dériver d’un acte déterminé (ibidem). Cela étant, elle reconnaît l’impossibilité d’arriver à une certitude absolue
dans la rédaction des lois, ainsi que le risque
de voir le souci de certitude engendrer une rigidité excessive. Beaucoup de lois se servent,
inévitablement, de formules plus ou moins
vagues dont l’interprétation et l’application
dépendent de la pratique (ibidem).
97. Elle estime que la notion de « soupçon »
relève du sens commun et qu’un public averti
tel que les avocats peut d’autant plus difficilement prétendre ne pas être en mesure de la cerner que, comme l’expose le gouvernement, le
Code monétaire et financier fournit certaines
indications spécifiques. Par ailleurs, les déclarations de soupçon étant adressées aux bâtonniers ou au président de l’Ordre des avocats au
Conseil d’État et à la Cour de cassation, tout
avocat ayant des doutes quant à l’existence
d’un « soupçon » dans un cas donné est en mesure de bénéficier à cet égard de l’assistance
d’un confrère averti et expérimenté.
Quant au caractère prétendument flou du domaine d’activité concerné par l’obligation de
déclaration de soupçon, la Cour constate que
les textes litigieux (voy. notamment
l’article 1er de la décision du 12 juillet 2007
du conseil national des barreaux,
paragraphe 12 ci-dessus) indiquent que cette
obligation s’impose aux avocats lorsque, dans
le cadre de leur activité professionnelle, ils
réalisent au nom et pour le compte de leur
client une transaction financière ou immobilière, ou lorsqu’ils participent en assistant leur
client à la préparation ou à la réalisation de
certains types de transactions (concernant
l’achat et la vente de biens immeubles ou de
fonds de commerce, la gestion de fonds, titres
ou autres actifs appartenant au client, l’ouverture de comptes bancaires, d’épargne ou de
titres, l’organisation des apports nécessaires à
la création de sociétés, la constitution, la gestion ou la direction des sociétés et la constitution, la gestion ou la direction de fiducies de
droit étranger ou de toute autre structure similaire). D’après ces textes, ils n’y sont pas assujettis lorsqu’ils exercent une activité de
se rattache à une procédure juridictionnelle à
l’occasion de l’une ou l’autre des six activités
précitées. La Cour estime que ces indications
sont suffisamment précises, d’autant plus que
les textes dont il s’agit s’adressent à des professionnels du droit et que, comme le souligne le gouvernement, la notion de
« consultation juridique » est définie notamment par le conseil des barreaux.
98. En conclusion, l’ingérence litigieuse est
« prévue par la loi », au sens de l’article 8,
§ 2, de la Convention.JT_6503_01_2013.fm Page 7 Mercredi, 2. janvier 2013 2:09 14desJournal tribunaux 2013ii. But légitime.99. La Cour ne doute pas que, visant à lutter
contre le blanchiment de capitaux et les infractions pénales associées, l’ingérence litigieuse poursuit l’un des buts légitimes énumérés au second paragraphe de l’article 8 : la
défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales. Cela n’a d’ailleurs pas prêté à
controverse entre les parties.
100. Au surplus, la Cour rappelle que l’exécution par l’État de ses obligations juridiques
découlant de son adhésion à l’Union européenne relève de l’intérêt général (Bosphorus
Hava Yollari Turizm ve Ticaret Anonim irketi
précité, §§ 150-151).
iii. Nécessité.
á) Sur l’application de la présomption de protection équivalente.101. Le gouvernement indique que les obligations de vigilance et de déclaration de
soupçon auxquelles sont astreints les avocats
résultent de la transposition de directives européennes à laquelle la France était tenue de
procéder en vertu de ses obligations juridiques résultant de son adhésion à l’Union
européenne. Renvoyant à l’arrêt Bosphorus
précité, il estime qu’il doit être présumé que
la France a respecté les exigences de la
Convention dès lors qu’elle n’a fait qu’exécuter de telles obligations et qu’il est établi que
l’Union européenne accorde aux droits fondamentaux une protection équivalente à celle
assurée par la Convention.
Principe généraux.102. La Cour rappelle qu’il serait contraire au
but et à l’objet de la Convention que les États
contractants soient exonérés de toute responsabilité au regard de la Convention dès lors
qu’ils agissent en exécution d’obligations découlant pour eux de leur appartenance à une
organisation internationale à laquelle ils ont
transféré une partie de leur souveraineté : les
garanties prévues par la Convention pourraient sinon être limitées ou exclues discrétionnairement, et être par là même privées de
leur caractère contraignant ainsi que de leur
nature concrète et effective. Autrement dit, les
États demeurent responsables au regard de la
Convention des mesures qu’ils prennent en
exécution d’obligations juridiques internationales, y compris lorsque ces obligations découlent de leur appartenance à une organisation internationale à laquelle ils ont transféré
une partie de leur souveraineté (Bosphorus
précité, § 154).
103. Il est vrai cependant que la Cour a également jugé qu’une mesure prise en exécution de telles obligations doit être réputée justifiée dès lors qu’il est constant que l’organisation en question accorde aux droits
fondamentaux (cette notion recouvrant à la
fois les garanties substantielles et les mécanismes censés en contrôler le respect) une
protection à tout le moins équivalente —
c’est-à-dire non pas identique, mais
« comparable » — à celle assurée par la
Convention (étant entendu qu’un constat de« protection équivalente » de ce type n’est
pas définitif : il doit pouvoir être réexaminé à
la lumière de tout changement pertinent dans
la protection des droits fondamentaux). Si
l’on considère que l’organisation offre semblable protection équivalente, il y a lieu de
présumer que les États respectent les exigences de la Convention lorsqu’ils ne font
qu’exécuter des obligations juridiques résultant de leur adhésion à l’organisation.
Les États demeurent toutefois entièrement responsables au regard de la Convention de tous
les actes ne relevant pas strictement de leurs
obligations juridiques internationales, notamment lorsqu’ils ont exercé un pouvoir d’appréciation (M.S.S. précité, § 338). Par ailleurs,
cette présomption peut être renversée dans le
cadre d’une affaire donnée si l’on estime que
la protection des droits garantis par la
Convention était entachée d’une insuffisance
manifeste; dans un tel cas, le rôle de la
Convention en tant qu’« instrument constitutionnel de l’ordre public européen » dans le
domaine des droits de l’homme l’emporterait
sur l’intérêt de la coopération internationale
(Bosphorus Hava Yollari Turizm ve Ticaret
Anonim irketi précité, §§ 152-158; voy. aussi,
notamment, M.S.S., précité, §§ 338-340).
104. Cette présomption de protection équivalente vise notamment à éviter qu’un État partie soit confronté à un dilemme lorsqu’il lui
faut invoquer les obligations juridiques qui
s’imposent à lui, en raison de son appartenance à une organisation internationale nonpartie à la Convention, à laquelle il a transféré
une partie de sa souveraineté, pour justifier,
au regard de la Convention, ses actions ou
omissions résultant de cette appartenance.
Cette présomption tend également à déterminer les cas où la Cour peut, au nom de l’intérêt de la coopération internationale, réduire
l’intensité de son contrôle du respect des engagements résultant de la Convention par les
États parties, que lui confie l’article 19 de la
Convention. Il résulte de ces objectifs que la
Cour n’est prête à cet aménagement que dans
la mesure où les droits et garanties dont elle
assure le respect ont bénéficié d’un contrôle
comparable à celui qu’elle opérerait. À défaut, l’État échapperait à tout contrôle international de la compatibilité de ses actes avec ses
engagements résultant de la Convention.
Sur la protection des droits fondamentaux assurée par le droit de l’Union européenne.105. S’agissant de la protection des droits
fondamentaux accordée par l’Union européenne, la Cour a jugé dans l’arrêt Bosphorus
(précité, §§ 160-165) qu’elle était en principe
équivalente à celle assurée par la Convention.
106. Pour parvenir à cette conclusion, elle a
en premier lieu constaté que l’Union européenne offrait une protection équivalente sur
le plan des garanties substantielles, relevant à
cet égard que, déjà à l’époque des faits, le respect des droits fondamentaux était une condition de légalité des actes communautaires et
que la Cour de justice se référait largement
aux dispositions de la Convention et à la jurisprudence de la Cour lorsqu’elle procédait à
son appréciation (Bosphorus Hava Yollari Turizm ve Ticaret Anonim irketi, § 159). Il en va7d’autant plus ainsi depuis le 1er décembre
2009, date d’entrée en vigueur de l’article 6
modifié du Traité sur l’Union européenne, qui
confère à la Charte des droits fondamentaux
de l’Union européenne la même valeur que
les traités et qui prévoit que les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la
Convention et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États
membres, font partie du droit de l’Union en
tant que principes généraux.
107. La Cour s’est ensuite penchée sur la
question de savoir s’il en allait de même au
regard du mécanisme de contrôle du respect
des droits fondamentaux.
108. Elle a relevé à cet égard que les particuliers n’ont qu’un accès restreint à la Cour de
justice : les recours en manquement (prévus
initialement par les articles 169 et 170 du
Traité instituant la Communauté européenne)
leur sont fermés, leur droit d’engager un recours en annulation ou un recours en carence
(prévus initialement par les articles 173 et
175 du Traité précité) est limité, comme, par
conséquent, la possibilité pour eux de soulever l’exception d’illégalité (prévue initialement par l’article 184 du Traité précité), et il
ne leur est pas possible de former un recours
contre un particulier (Bosphorus Hava Yollari
Turizm ve Ticaret Anonim irketi, §§ 161-162).
109. Pour conclure néanmoins à une protection équivalente sur ce plan aussi, la Cour a
constaté que les recours exercés devant la
Cour de justice par les institutions de l’Union
européenne ou par un État membre constituent un contrôle important du respect des
normes de l’Union européenne, qui bénéficie
aux particuliers, et que ces derniers ont la
possibilité de saisir la Cour de justice d’un recours en réparation fondé sur la responsabilité non contractuelle des institutions (prévue
initialement par l’article 184 du Traité précité) (Bosphorus Hava Yollari Turizm ve Ticaret
Anonim irketi, § 163).
110. Elle a de plus constaté que c’est essentiellement par l’intermédiaire des juridictions
nationales que le système de l’Union européenne fournit aux particuliers un recours
leur permettant de faire constater qu’un État
membre ou un individu a enfreint le droit de
Elle a noté à cet égard que certaines dispositions du Traité instituant la Communauté européenne avaient dès le départ prévu un rôle
complémentaire pour les juridictions nationales dans le cadre des mécanismes de
contrôle communautaire, notamment (selon
la codification initiale) les articles 189 (notion
d’applicabilité directe) et 177 (procédure de
renvoi préjudiciel), et que leur rôle dans l’application du droit communautaire et des garanties en matière de droits fondamentaux
avait été élargi avec le développement par la
Cour de justice d’importantes notions telles
que la primauté du droit communautaire, l’effet direct, l’effet indirect et la responsabilité
Elle a ensuite observé que le contrôle de la
Cour de justice sur l’application par les juridictions nationales du droit de l’Union européenne, y compris les garanties en matière deJT_6503_01_2013.fm Page 8 Mercredi, 2. janvier 2013 2:09 14des8
Jurisprudencedroits fondamentaux, se fait alors par le biais
de la procédure de renvoi préjudiciel (prévue
initialement par l’article 177 du Traité précité), dans le cadre de laquelle les parties à la
procédure interne ont le droit de présenter
des observations. Elle a relevé à cet égard
que, bien que la Cour de justice se limite à répondre à la question d’interprétation ou de
validité soumise par la juridiction nationale,
sa réponse a souvent un effet déterminant sur
l’issue de la procédure interne, et observé que
tel avait été le cas dans le cadre de l’affaire
Bosphorus Hava Yollari Turizm ve Ticaret
Anonim irketi (§ 164).
3111. Ainsi, bien que l’accès des particuliers
à la Cour de justice soit nettement plus restreint que l’accès à la Cour que leur ouvre
l’article 34 de la Convention, la Cour admet
que, pris dans sa globalité, le mécanisme de
contrôle prévu par le droit de l’Union européenne accorde une protection comparable à
celle qu’offre la Convention. Premièrement,
parce que les particuliers bénéficient du
contrôle des normes de l’Union européenne
s’effectuant par le biais des recours exercés
par les États membres et par les institutions de
l’Union européenne devant la Cour de justice. Deuxièmement, parce qu’ils ont la possibilité de faire constater un manquement au
droit communautaire par un État membre en
saisissant les juridictions nationales, le
contrôle de la Cour de justice s’opérant alors
par le biais de la procédure de renvoi préjudiciel, qu’il revient à ces juridictions de mettre
Sur la question de l’application en l’espèce
de la présomption de protection équivalente.112. La présente affaire se distingue de l’affaire Bosphorus Hava Yollari Turizm ve Ticaret
Anonim irketi notamment pour deux raisons.
113. D’abord parce que dans cette dernière
affaire, s’agissant d’un règlement, comme tel
directement applicable dans les États
membres dans tous ses éléments, l’Irlande ne
disposait d’aucune marge de manœuvre dans
l’exécution des obligations résultant de son
appartenance à l’Union européenne.
En l’espèce, il s’agissait de la mise en œuvre
par la France de directives, qui lient les États
membres quant au résultat à atteindre, mais
leur laissent le choix des moyens et de la
forme. La question de savoir si, dans l’exécution de ses obligations résultant de son appartenance à l’Union européenne, la France disposait de ce fait d’une marge de manœuvre
susceptible de faire obstacle à l’application
de la présomption de protection équivalente
n’est donc pas dénuée de pertinence.
114. Ensuite et surtout, parce que dans l’affaire Bosphorus Hava Yollari Turizm ve Ticaret
Anonim irketi, le mécanisme de contrôle prévu par le droit de l’Union européenne était
pleinement entré en jeu. La Cour suprême irlandaise avait en effet saisi la Cour de justice
d’une question préjudicielle, laquelle s’était
prononcée dans ce contexte sur l’allégation
de violation du droit de propriété dont la requérante avait ensuite saisi la Cour.
À l’inverse, dans la présente espèce, le
Conseil d’État a écarté la demande du requérant tendant à ce que la Cour de justice soitsaisie à titre préjudiciel de la compatibilité de
l’obligation de déclaration des avocats avec
l’article 8 de la Convention, alors que cette
question n’avait été préalablement tranchée
par la Cour de justice ni lors d’un renvoi préjudiciel opéré dans une autre affaire, ni à l’occasion de l’un des recours susmentionnés ouverts aux États membres et aux institutions de
l’Union européenne. La Cour observe en effet
que dans son arrêt Ordre des barreaux francophones et germanophone et autres précité
(paragraphes 27-29 ci-dessus), la Cour de justice a examiné la compatibilité de l’obligation
de déclaration des avocats au seul regard des
exigences du droit à un procès équitable au
sens de l’article 6 de la Convention. Ce faisant, elle s’est prononcée uniquement en
considération des droits du justiciable, client
de l’avocat. Or, prise sous l’angle de
l’article 8 de la Convention, la question est
différente : sont alors en cause non seulement
les droits du client de l’avocat au regard de
cette disposition, mais aussi ceux de l’avocat
lui-même, comme l’illustrent les arrêts Kopp
c. Suisse (25 mars 1998, Recueil des arrêts et
décisions 1998-II), André précité et Wieser et
Bicos Beteiligungen GmbH c. Autriche (no
74336/01, CEDH/ECHR 2007-IV), qui portaient respectivement sur des écoutes téléphoniques, sur une perquisition dans un cabinet d’avocat dans le cadre d’une procédure
dirigée contre une société cliente et sur la saisie de données informatiques.
115. Ainsi, la Cour se doit de constater que,
du fait de la décision du Conseil d’État de ne
pas procéder à un renvoi préjudiciel alors que
la Cour de justice n’avait pas déjà examiné la
question relative aux droits protégés par la
Convention dont il était saisi, celui-ci a statué
sans que le mécanisme international pertinent de contrôle du respect des droits fondamentaux, en principe équivalent à celui de la
Convention, ait pu déployer l’intégralité de
ses potentialités. Au regard de ce choix et de
l’importance des enjeux en cause, la présomption de protection équivalente ne trouve
pas à s’appliquer.
116. Dès lors, il appartient à la Cour de se
prononcer sur la nécessité de l’ingérence litigieuse au sens de l’article 8 de la Convention.
â). Appréciation de la Cour117. La Cour rappelle à cet égard qu’elle a
examiné à plusieurs occasions des griefs développés par des avocats sur le terrain de
l’article 8 de la Convention dans le contexte
de l’exercice de leur profession. Elle s’est ainsi prononcée sur la compatibilité avec cette
disposition de perquisitions et saisies effectuées au cabinet ou au domicile d’un avocat
(Niemietz précité; Roemen et Schmit c.
Luxembourg, no 51772/99, C.E.D.H. 2003IV; Sallinen et autres c. Finlande, no 50882/
99, 27 septembre 2005; André et autre, précité; Xavier Da Silveira précité), de l’interception de la correspondance entre un avocat et
son client (Schönenberger et Durmaz
c. Suisse, 20 juin 1988, série A, no 137), de
l’écoute téléphonique d’un avocat (Kopp précité) et de la fouille et de la saisie de données
électroniques dans un cabinet d’avocats (Sallinen et autres et Wieser et Bicos Beteiligungen GmbH précités).Elle a souligné dans ce contexte qu’en vertu
de l’article 8, la correspondance entre un
avocat et son client, quelle qu’en soit la finalité (la correspondance strictement professionnelle étant incluse : Niemietz précité,
§ 32), jouit d’un statut privilégié quant à sa
confidentialité (Campbell c. Royaume-Uni,
25 mars 1992, §§ 46-48, série A, no 233; voy.
aussi, notamment, Ekinci et Akalin c. Turquie,
no 77097/01, 30 janvier 2007, § 47; cela
vaut, comme indiqué précédemment, pour
toutes les formes d’échanges entre les avocats
et leurs clients). Elle a en outre indiqué
qu’elle « accorde un poids singulier au risque
d’atteinte au secret professionnel des avocats,
car il peut avoir des répercussions sur la
bonne administration de la justice » (Wieser
et Bicos précité, §§ 65-66; voir aussi, précités,
Niemietz, § 37, et André, § 41) et est la base
de la relation de confiance entre l’avocat et
son client (André, précité, § 41, et Xavier da
Silveira, précité, § 36).
118. Il en résulte que si l’article 8 protège la
confidentialité de toute « correspondance »
entre individus, il accorde une protection renforcée aux échanges entre les avocats et leurs
clients. Cela se justifie par le fait que les avocats se voient confier une mission fondamentale dans une société démocratique : la défense des justiciables. Or un avocat ne peut
mener à bien cette mission fondamentale s’il
n’est pas à même de garantir à ceux dont il assure la défense que leurs échanges demeureront confidentiels. C’est la relation de
confiance entre eux, indispensable à l’accomplissement de cette mission, qui est en
jeu. En dépend en outre, indirectement, mais
nécessairement, le respect du droit du justiciable à un procès équitable, notamment en
ce qu’il comprend le droit de tout « accusé »
de ne pas contribuer à sa propre incrimination.
119. Cette protection renforcée que l’article 8
confère à la confidentialité des échanges
entre les avocats et leurs clients et les raisons
qui la fondent, conduisent la Cour à constater
que, pris sous cet angle, le secret professionnel des avocats — qui toutefois se décline
avant tout en obligations à leur charge — est
spécifiquement protégé par cette disposition.
120. La question qui se pose à la Cour est
donc celle de savoir si, telle que mise en
œuvre en France et à l’aune du but légitime
poursuivi, l’obligation de déclaration de
soupçon porte une atteinte disproportionnée
au secret professionnel des avocats ainsi compris.
Elle rappelle à cet égard que la notion de nécessité, au sens de l’article 8 de la Convention, implique l’existence d’un besoin social
impérieux et, en particulier, la proportionnalité de l’ingérence au but légitime poursuivi
(voy. parmi d’autres, Campbell précité, § 44).
121. La Cour relève que, dans son arrêt du
23 juillet 2010 (paragraphe 17, ci-dessus), le
Conseil d’État, après avoir retenu que
l’article 8 de la Convention protégeait « le
droit fondamental au secret professionnel », a
jugé que la soumission des avocats à l’obligation de déclaration de soupçon n’y portait pas
une atteinte excessive. Il est parvenu à cette
conclusion eu égard à l’intérêt général quiJT_6503_01_2013.fm Page 9 Mercredi, 2. janvier 2013 2:09 14desJournal tribunaux 2013s’attache à la lutte contre le blanchiment de
capitaux et à la garantie que représente l’exclusion de son champ d’application des informations reçues ou obtenues par les avocats à
l’occasion de leurs activités juridictionnelles,
ainsi que de celles reçues ou obtenues dans le
cadre d’une consultation juridique (sous les
seules réserves, pour ces dernières informations, des cas où le conseiller juridique prend
part à des activités de blanchiment de capitaux, où la consultation juridique est fournie
à des fins de blanchiment de capitaux et où
l’avocat sait que son client souhaite obtenir
des conseils juridiques aux fins de blanchiment de capitaux).
122. La Cour ne voit rien à redire à ce raisonnement.
123. Certes, comme indiqué précédemment,
le secret professionnel des avocats a une
grande importance tant pour l’avocat et son
client que pour le bon fonctionnement de la
justice. Il s’agit à n’en pas douter de l’un des
principes fondamentaux sur lesquels repose
l’organisation de la justice dans une société
démocratique. Il n’est cependant pas intangible, et la Cour a déjà eu l’occasion de juger
qu’il peut notamment devoir s’effacer devant
le droit à la liberté d’expression de l’avocat
(Mor c. France, no 28198/09, 15 décembre
2011). Il convient en outre de mettre son importance en balance avec celle que revêt
pour les États membres la lutte contre le blanchiment de capitaux issus d’activités illicites,
susceptible de servir à financer des activités
criminelles notamment dans le domaine du
trafic de stupéfiants ou du terrorisme international (Grifhorst c. France, no 28336/02, § 93,
26 février 2009). La Cour observe à cet égard
que les directives européennes qui constituent le fondement de l’obligation de déclaration de soupçon que le requérant met en
cause s’inscrivent dans un ensemble d’instruments internationaux dont l’objectif commun
est la prévention d’activités constitutives
d’une grave menace pour la démocratie (voy.
notamment, précitées, les recommandations
du GAFI et la Convention du Conseil de l’Europe du 16 mai 2005 relative au blanchiment,
au dépistage, à la saisie et à la confiscation
des produits du crime et au financement du
terrorisme; paragraphes 18-19 ci-dessus).
124. Quant à l’argument du requérant selon
lequel une telle obligation n’est pas nécessaire dans la mesure où tout avocat qui se
trouverait impliqué dans une opération de
blanchiment serait de toute façon passible de
poursuites pénales, la Cour n’y est pas insensible. Elle estime cependant que cela ne saurait invalider le choix d’un État ou d’un
groupe d’État d’assortir les dispositions répressives dont ils se sont dotés d’un mécanisme à vocation spécifiquement préventive.
125. La Cour prend en outre note des données statistiques publiées par Tracfin auxquelles se réfère le requérant, qui retient en
particulier que, sur les 20.252 informations
reçues par Tracfin en 2010, dont 19.208 déclarations de soupçon émanant de professionnels, seulement 5.132 ont fait l’objet
d’une analyse approfondie et seulement 404
ont été transmises au parquet, dont pas plus
d’une centaine concernaient le blanchimentou le financement du terrorisme. Le requérant en déduit l’inefficacité du système et
donc l’absence de nécessité de l’ingérence
dénoncée. Cela ne convainc toutefois pas la
Cour. Elle voit mal quel enseignement pourrait être tiré de ces chiffres en l’espèce alors
qu’il ressort du rapport d’activité 2010 de
Tracfin qu’aucune de ces 19.208 déclarations de soupçon n’émanait d’un avocat. Elle
relève du reste que ce rapport fait à l’inverse
une appréciation positive de ces résultats et
précise que le GAFI a estimé que le dispositif
français de lutte contre le blanchiment
d’argent et le financement du terrorisme est
l’un des plus performants au monde. Elle observe en outre que la thèse du requérant revient à occulter l’effet dissuasif que ce dispositif peut avoir.
126. Enfin et surtout, deux éléments sont aux
yeux de la Cour décisifs dans l’appréciation
de la proportionnalité de l’ingérence litigieuse.
127. Il s’agit tout d’abord du fait que, comme
indiqué précédemment et relevé par le
Conseil d’État, les avocats ne sont astreints à
l’obligation de déclaration de soupçon que
dans deux cas. Premièrement, lorsque, dans
participent au nom et pour le compte de leur
client à des transactions financières ou immobilières ou agissent en qualité de fiduciaire.
Deuxièmement, lorsque, toujours dans le
cadre de leur activité professionnelle, ils assistent leur client dans la préparation ou la
réalisation de transactions concernant certaines opérations définies : l’achat et la vente
de biens immeubles ou de fonds de commerce; la gestion de fonds, titres ou autres actifs appartenant au client; l’ouverture de
comptes bancaires, d’épargne ou de titres ou
de contrats d’assurance; l’organisation des
apports nécessaires à la création des sociétés;
la constitution, la gestion ou la direction des
sociétés; la constitution, la gestion ou la direction de fiducies ou de toute autre structure
similaire; la constitution ou la gestion de
fonds de dotation. L’obligation de déclaration
de soupçon ne concerne donc que des activités éloignées de la mission de défense confiée
aux avocats, similaires à celles exercées par
les autres professionnels soumis à cette obligation.
En outre, le Code monétaire et financier précise expressément que les avocats ne sont pas
astreints à cette obligation lorsque l’activité
dont il est question « se rattache à une procédure juridictionnelle, que les informations
dont ils disposent soient reçues ou obtenues
avant, pendant ou après cette procédure, y
compris dans le cadre de conseils relatifs à la
manière d’engager ou d’éviter une telle procédure, non plus que lorsqu’ils donnent des
consultations juridiques, à moins qu’elles
n’aient été fournies à des fins de blanchiment
de capitaux ou de financement du terrorisme
ou en sachant que le client les demande aux
fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme » (articles L. 561-3 du
Code monétaire et financier; paragraphe 32
128. L’obligation de déclaration de soupçon
ne touche donc pas à l’essence même de la
mission de défense qui, comme indiqué pré-9cédemment, constitue le fondement du secret
professionnel des avocats.
129. Il s’agit ensuite du fait que la loi met en
p lace un f il tre pro tect eur du s ecre t
professionnel : les avocats ne communiquent
pas les déclarations directement à Tracfin,
mais, selon le cas, au président de l’Ordre des
avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l’Ordre auprès duquel ils sont inscrits. Il peut être considéré
qu’à ce stade, partagé avec un professionnel
non seulement soumis aux mêmes règles
déontologiques, mais aussi élu par ses pairs
pour en assurer le respect, le secret professionnel n’est pas altéré. Le président de
l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la
Cour de cassation ou le bâtonnier, plus à
même que quiconque d’apprécier ce qui est
couvert ou non par le secret professionnel, ne
transmettent ensuite la déclaration de soupçon à Tracfin qu’après s’être assurés que les
conditions fixées par l’article L. 561-3 du
Code monétaire et financier sont remplies
(article L. 561-17 du même Code;
paragraphe 38 ci-dessus). Le gouvernement
précise à cet égard qu’ils ne procèdent pas à
cette transmission s’ils considèrent qu’il
n’existe pas de soupçon de blanchiment de
capitaux ou s’il apparaît que l’avocat concerné a cru à tort devoir transmettre des informations reçues à l’occasion d’activités exclues
du champ de l’obligation de déclaration de
130. La Cour a du reste déjà eu l’occasion de
mettre en exergue la garantie que constitue
l’intervention du bâtonnier lorsque la préservation du secret professionnel des avocats est
en jeu. Ainsi a-t-elle spécifié dans l’arrêt André et autres que la Convention ne fait pas
obstacle à ce que le droit interne prévoie la
possibilité de perquisitionner dans le cabinet
d’un avocat, dans la mesure où il met en
œuvre des garanties particulières; plus largement, elle a souligné que, sous réserve d’un
strict encadrement, il n’interdit pas d’imposer
aux avocats un certain nombre d’obligations
susceptibles de concerner les relations avec
leurs clients, notamment en cas d’indices
plausibles de participation de l’avocat à une
infraction et dans le cadre de la lutte contre le
blanchiment. Elle a ensuite à ce titre pris en
compte le fait que la visite domiciliaire s’était
déroulée en présence du bâtonnier, voyant là
une « garantie spéciale de procédure »
(§§ 42-43). Elle a similairement relevé dans
l’arrêt Roemen et Schmit précité (§ 69) que la
perquisition dans un cabinet d’avocat dont il
était question s’était accompagnée de
« garanties spéciales de procédure », dont la
présence du bâtonnier. Enfin, dans l’affaire
Xavier da Silveira précitée (voy. en particulier
les §§ 37 et 43), elle a conclu à la violation de
l’article 8 au motif notamment qu’un avocat
dont le domicile avait fait l’objet d’une perquisition n’avait pas bénéficié de cette garantie.
131. Compte tenu de ce qui précède, la Cour
estime que, telle que mise en œuvre en
France et eu égard au but légitime poursuivi et
à la particulière importance de celui-ci dans
une société démocratique, l’obligation de déclaration de soupçon ne porte pas une atteinte disproportionnée au secret professionnel des avocats.JT_6503_01_2013.fm Page 10 Mercredi, 2. janvier 2013 2:09 14des10 Journal tribunaux 2013
Jurisprudence132. Partant, il n’y a pas violation de
l’article 8 de la Convention.
[Dispositif conforme aux motifs.]NOTE. — Cet arrêt d’importance sera tout
prochainement commenté dans nos colonnes.I. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
■ Assujettissement
■ Notaires
■ Exemptions
■ Avocats
■ Comparaison
■ Choix politique du législateur non
manifestement déraisonnable
■ Conséquence
■ Absence de discrimination
II. AVOCATS
■ Taxe sur la valeur ajoutée
■ Assujettissement (non)
■ Exemption
■ Comparaison avec les notaires
■ Choix politique non
Cour const., 14 novembre 2012
Siég. : M. Bossuyt (prés.), R. Henneuse
(prés.), E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P.
Snappe (rapp.), J.-P. Moerman, E. Derycke
(rapp.), J. Spreutels, T. Merckx-Van Goey,
P. Nihoul et F. Daoût.
Plaid. : MMes B. Martel loco P. Van Orshoven, F. Judo loco D. Lindemans et
M. J. De Vleeschouwer.
(arrêt no 141/2012).
C’est au législateur qu’il appartient d’apprécier s’il s’indique à l’égard des avocats
d’abroger ou de moduler l’exemption de
T.V.A. comme il a estimé devoir le faire à
l’égard des notaires compte tenu de la réglementation européenne et, le cas
échéant, des caractéristiques propres à la
La différence de traitement entre notaires
et avocats ne peut être jugée discriminatoire, puisque les choix politiques du législateur et les motifs qui les fondent, en
particulier en ce qui concerne l’accès à la
justice, ne sont pas manifestement déraisonnables et ne reposent pas davantage
sur une erreur manifeste.(Extraits)
[...]Quant à la disposition attaquée.
B.1. Le recours en annulation est dirigé
contre l’article 53 de la loi du 28 décembre
2011 portant des dispositions diverses, lequel
« Dans l’article 44, § 1er, 1o, du Code de la
taxe sur la valeur ajoutée, remplacé par la loi
du 28 décembre 1992, les mots “les notaires”
et les mots “et les huissiers de justice” sont
En conséquence, l’article 44, § 1er, 1o, du
Code de la taxe sur la valeur ajoutée dispose,
avec effet au 1er janvier 2012, conformément
à l’article 56 de la loi du 28 décembre 2011,
« Sont exemptées de la taxe, les prestations
de services exécutées, dans l’exercice de leur
activité habituelle, par les personnes
1o les avocats; ».
L’exemption de la T.V.A. qui concernait jusqu’alors les notaires, les avocats et les huissiers de justice a donc été supprimée par la
disposition attaquée pour les notaires et les
huissiers de justice, et maintenue pour les
avocats.Quant à l’intérêt des parties
requérantes.
B.2.1. Selon le conseil des ministres, les parties requérantes, qui sont toutes des notaires,
n’ont pas d’intérêt à l’annulation de la disposition attaquée, dans la mesure où celle-ci assujettit les huissiers de justice à la T.V.A.
B.2.2. La Constitution et la loi spéciale du
6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
imposent à toute personne physique ou morale qui introduit un recours en annulation de
justifier d’un intérêt. Ne justifient de l’intérêt
requis que les personnes dont la situation
pourrait être affectée directement et défavorablement par la norme attaquée.
B.2.3. Les parties requérantes sont des notaires, qui ont intérêt à l’annulation de la disposition attaquée en ce qu’elle leur est applicable, mais non en ce qu’elle s’applique aux
Le recours en annulation est irrecevable en ce
qu’il concerne la situation des huissiers de
L’exception est fondée.Quant au fond.
B.3. Les parties requérantes prennent un
moyen unique de la violation des articles 10,
11 et 172 de la Constitution. La disposition attaquée supprime pour les notaires et maintient pour les avocats l’exemption de la T.V.A.
qui concernait jusqu’alors notamment les
avocats et les notaires. Il n’existerait aucune
justification raisonnable à cette différence de
B.4. Les articles 10 et 11 de la Constitution
garantissent le principe d’égalité et de nondiscrimination. L’article 172 de la Constitution constitue une application particulière de
ce principe en matière fiscale.B.5.1. Selon le conseil des ministres et
l’« Orde van Vlaamse balies », les notaires et
les avocats n’appartiendraient pas à la même
catégorie professionnelle, de sorte qu’ils ne se
trouveraient pas dans une situation comparable au regard de la mesure attaquée.
B.5.2. Entre la catégorie professionnelle des
notaires et celle des avocats, il existe des différences qui découlent de la réglementation
différente à laquelle sont soumises les deux
catégories. Ces différences concernent en
particulier leurs missions respectives, l’organisation de la profession, la déontologie et
les règles d’accès à la profession. Il ne peut
toutefois se déduire de ces différences que
les deux catégories professionnelles seraient
à ce point distinctes qu’elles ne seraient pas
comparables au regard de la mesure attaquée.
B.6. Il appartient au législateur compétent de
déterminer ou de supprimer les exemptions
aux impôts qu’il prévoit. Il dispose en la matière d’une marge d’appréciation étendue.
Toutefois, dans certains domaines, notamment en matière de taxe sur la valeur ajoutée,
cette compétence est limitée par la réglementation européenne applicable.
Dans cette matière, la Cour ne peut sanctionner les choix politiques du législateur et les
motifs qui les fondent que s’ils reposent sur
une erreur manifeste ou s’ils sont manifestement déraisonnables.
B.7. L’amendement qui a donné lieu à l’article attaqué est justifié comme suit :
« Les prestations de services effectuées par les
notaires, les avocats et les huissiers de justice
sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée
(T.V.A.) selon les règles normales de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre
2006 relative au système commun de taxe sur
» Cependant, conformément à l’article 371
de ladite directive, les États membres qui, au
1er janvier 1978, exonéraient les opérations
dont la liste figure à l’annexe X, partie B, de
cette directive, peuvent continuer à les exonérer, dans les conditions qui existaient dans
chaque État membre concerné à cette même
date. Cette dérogation reste applicable jusqu’à l’introduction du régime définitif.
» La Belgique a fait usage de cette possibilité. Ainsi, les prestations de services effectuées dans l’exercice de leur activité habituelle par les notaires, les avocats et les huissiers de justice, ont continué depuis le
1er janvier 1978, à être exemptées de la taxe
conformément à l’article 44, § 1er, 1o, du
Code de la T.V.A.
» Le présent amendement vise à abroger
cette exemption de la T.V.A. en ce qui
concerne les prestations de services effectuées par les notaires et les huissiers de
justice » (Doc. parl., Ch., 2011-2012, DOC
53-1952/004, p. 36).
Les travaux préparatoires mentionnent
« Le projet initial qui a été déposé au Parlement ne comprenait qu’un article sous l’intitulé “Finances”. [...]
» Par la suite, plusieurs amendements ont été
déposés en commission des finances de laJT_6503_01_2013.fm Page 11 Mercredi, 2. janvier 2013 2:09 14desJournal tribunaux 2013Chambre par les groupes formant la nouvelle
majorité. Ces amendements ont pour but de
mettre très rapidement à exécution les décisions qui ont été prises en rapport avec le
budget 2012 lors de l’élaboration de l’accord
de gouvernement. Il est capital que les mesures qui doivent entrer en vigueur le
1er janvier 2012 au plus tard soient effectivement adoptées par le Parlement d’ici-là. Il y a
trois bonnes raisons à cela. La première est
d’ordre budgétaire : il faut s’assurer en effet
que les mesures produisent leurs effets dès
2012. La deuxième raison est la nécessité de
restaurer la confiance dans le marché financier belge, surtout au niveau international,
Enfin, la troisième raison est le fait qu’il faut
clarifier au plus vite les mesures qui sont
» Les mesures qui figurent à présent dans le
projet sont les suivantes :
» 6. l’assujettissement à la T.V.A. des prestations de services des notaires et des huissiers
de justice, comme c’est le cas dans tous les
autres États membres de l’Union européenne
(articles 53 et 54) » (Doc. parl., Sén., 20112012, no 5-1408/4, pp. 4-5).
Lors de la séance plénière du Sénat, le ministre a déclaré que la disposition attaquée
« est le fruit d’un accord politique portant sur
la question de savoir jusqu’où il était possible
d’aller pour certaines catégories professionnelles » (Ann., Sén., 2011-2012, 23 décembre 2011, p. 9).
B.8. Il ressort des travaux préparatoires précités que la disposition attaquée fait partie
d’une série de mesures qui tendent en premier lieu à sortir leurs effets très rapidement
dans le cadre du budget 2012, afin d’obtenir
déjà le rendement envisagé en 2012. Le produit de la mesure attaquée est affecté à des
dépenses publiques qui visent à la satisfaction
de l’intérêt général.
Les travaux préparatoires soulignent par ailleurs que les notaires ne sont exemptés de la
T.V.A. dans aucun autre État membre de
l’Union européenne, de sorte que la mesure
attaquée peut également être considérée
comme tendant à une harmonisation au niveau européen.
B.9. Comme l’observent les parties requérantes, les objectifs précités pourraient être
réalisés de manière encore plus optimale si
l’exemption de T.V.A. était également abrogée à l’égard des avocats : la mesure générerait (sic) nettement plus de moyens financiers
pour le Trésor public et elle réaliserait une
meilleure harmonisation de la réglementation
au sein de l’Union européenne. Il appartient
cependant au législateur d’apprécier s’il s’indique également à l’égard des avocats d’abroger ou de moduler l’exemption de T.V.A.,
compte tenu de la réglementation européenne et, le cas échéant, des caractéristiques propres à cette profession.
Ces constatations ne sont pas d’une nature
telle qu’elles obligeraient à conclure que la
mesure attaquée est discriminatoire, puisque
les choix politiques du législateur et les motifs
qui les fondent, en particulier en ce qui
concerne l’accès à la justice, ne sont pas ma-nifestement déraisonnables et ne reposent pas
davantage sur une erreur manifeste.
B.10. Il résulte de ce qui précède que la disposition attaquée ne viole pas les articles 10,
11 et 172 de la Constitution.
Le moyen n’est pas fondé.
Par ces motifs :La Cour,
[...]NOTE. — Sur cet arrêt, voy. le commentaire
de D. STERCKX dans la prochaine livraison de
la Revue du notariat belge.CONCLUSIONS
■ Matières civiles
■ Délais pour conclure
■ Expiration
■ Exception
■ Survenance d’un fait nouveau et
pertinent (article 748, § 2, C. jud.)
■ Requête
■ Introduction trente jour au plus
tard avant l’audience
■ Audience non encore fixée
■ Requête irrecevable parce que
Bruxelles (21e ch.),
Siég. : M. Salmon (cons. f.f. prés.).
Plaid. : MM es Michel Mahieu, G. Pijcke,
B. Lombaert et M. Belmerssieri
(État belge [min. Int.] c. ville de Namur).
Aux termes de l’article 748, § 2, du Code
judiciaire, une requête tendant à l’obtention d’un nouveau délai pour conclure
justifié par la survenance d’un fait nouveau et pertinent, doit être formée au plus
tard trente jours avant l’audience fixée
pour plaidoiries.
Il suit de cette disposition qu’une requête
introduite sur son fondement est irrecevable, parce que prématurée, tant qu’une
audience de plaidoiries n’a pas été fixée.En vertu de l’ordonnance précitée du 9 juin
2011, l’appelante devait déposer ses dernières conclusions de synthèse d’appel le
9 avril 2012 au plus tard et l’intimée, le 8 juin
2012 au plus tard; ces prescriptions ont été
respectées par les parties.
L’État belge invoque la survenance d’un fait
nouveau et pertinent, résidant dans le dépôt
d’un amendement et les débats parlementaires lors de l’adoption de la loi du 3 août112012 « modifiant la loi du 15 mai 2007 relat ive à la sécurité civile et l a loi du
31 décembre 1963 sur la protection civile »,
et il demande à pouvoir actualiser ses dernières conclusions de synthèse en faisant état
des derniers développements liés à la réforme
des services d’aide médicale urgente.
La ville de Namur estime que l’adoption de la
loi précitée du 3 août 2012 ne rend pas nécessaire l’échange de nouvelles conclusions.
Selon l’article 748, § 2, premier alinéa du
Code judiciaire, « Si, durant le délai précédent la date fixée pour les plaidoiries, une
pièce ou un fait nouveau et pertinent justifiant
de nouvelles conclusions, est découvert par
une partie qui a conclu, celle-ci peut, au plus
tard trente jours avant l’audience fixée pour
plaidoiries, demander à bénéficier d’un nouveau délai pour conclure ».
En l’espèce, aucune date n’a, à ce jour, été
fixée pour les plaidoiries de la cause.
Il en résulte que la requête est, à tout le
moins, prématurée.
Par ces motifs :[...]
Disons la requête irrecevable.Observations
Pauvre 748 !
Pour bien comprendre l’incident, il faut savoir
que la cour d’appel de Bruxelles a adopté une
pratique particulière pour lutter contre l’arriéré judiciaire. On y rend des ordonnances arrêtant un calendrier de mise en état, sur la
base de l’article 747 du Code judiciaire, sans
fixer immédiatement de date de plaidoiries.
La date n’est établie qu’ultérieurement, en
fonction des disponibilités du rôle et des besoins de l’affaire. C’est dans ce contexte limité qu’il faut interpréter la décision publiée.
Au terme de l’exécution du calendrier, l’une
des parties dépose une requête fondée sur
l’article 748, § 2, du Code judiciaire et invoque un fait nouveau et pertinent justifiant
de nouvelles conclusions. Le juge la déclare
prématurée, au motif que la requête doit être
déposée au plus tard trente jours avant l’audience et qu’aucune date de plaidoiries n’a
encore été fixée.
Il est évident que les trente jours avant l’audience constituent une date butoir. Dès lors,
si aucune date d’audience n’a été fixée, par
définition, cette limite n’est pas encore dépassée. L’ordonnance ne respecte donc pas le
prescrit légal (sauf à considérer que l’audience puisse être fixée dans un délai inférieur à trente jours, ce qui est totalement irréaliste). Par ailleurs, pourquoi refuser de fixer
immédiatement de nouveaux délais, tant que
les parties sont encore dans la foulée de la
mise en état, et les obliger à attendre la fixation de l’audience pour solliciter un aménagement? Formalisme, quand tu nous tiens...
Dominique MOUGENOTJT_6503_01_2013.fm Page 12 Mercredi, 2. janvier 2013 2:09 14des12 Journal tribunaux 2013
Chronique judiciaireDean Spielmann, nouveau président
de la Cour européenne des droits de l’homme :« L’application de la Convention sera de plus en plus
une responsabilité partagée entre la Cour et les juges
À peine entré en fonction en novembre 2012, le nouveau président de la Cour européenne des
droits de l’homme a reçu le
(C.C.B.E.), qui a tenu sa
117e session plénière à Strasbourg, dans les locaux de la Cour.
M. Spielmann y a tenu le discours introductif devant tous les
membres des quarante-deux délégations nationales. Il nous a ensuite reçu dans son magnifique
bureau de verre, qui offre une
vue panoramique du Parlement
européen et de Strasbourg en arrière-fond. En bonne place dans
sa bibliothèque, la collection du
Journal des tribunaux dont le président de la Cour est un fidèle lecteur. Il est d’ailleurs membre du
comité de rédaction du JTLuxembourg. Il a accepté de répondre à
nos questions.J.T. : Commençons par la Conférence de Brighton sur l’avenir de
la Cour. Comment la Cour voitelle la réforme à court, moyen et
long termes?
D.S. : Tout d’abord, je note avec
satisfaction que la conclusion de
la Conférence de Brighton a été
avant tout une réaffirmation du
soutien des États à l’égard de la
Cour. Les États restent attachés au
droit de recours individuel, la
pierre angulaire du système. Il
faut s’en réjouir.
Les réformes envisagées dans le
projet de Protocole 15
concernent notamment la référence à la théorie de la marge
d’appréciation introduite dans le
préambule de la Convention.
Toutefois, je voudrais insister
d’emblée sur le fait que cette référence n’est pas de nature à
changer la pratique jurisprudentielle de la Cour. En effet, la théorie de la marge d’appréciation
trouve sa base dans notre jurisprudence et est très variable selon les contextes. Elle peut être
très large (par exemple quand il
s’agit d’évaluer les faits ou d’in-terpréter le droit interne) ou extrêmement réduite, voire inexistante (je pense à des affaires mettant en cause des droits
indérogeables). Le concept de la
marge d’appréciation est un
concept qui, au fil des années, a
donné lieu à un calibrage interprétatif très fin et subtil. Cela ne
va pas changer. Donc, en un mot,
l’ajout de cette référence dans le
préambule n’est pas de nature à
faire changer l’interprétation de
la Convention qui est et restera
un instrument vivant. Par ailleurs,
la référence, toujours dans le préambule, à la subsidiarité, met en
exergue la responsabilité primaire des États. Il s’agit de la responsabilité des États pour ce qui
est de l’application de la
Convention. Cette application
doit être correcte et conforme
aux principes jurisprudentiels
dégagés par la Cour. Et c’est la
Cour qui exerce et exercera son
Les autres propositions de réforme concernent la réduction
du délai de saisine de la Cour
après la dernière décision interne
définitive, la suppression du droit
de veto au dessaisissement au
profit de la grande chambre,
l’âge des candidats pour le poste
de juge à la Cour et une modification de la cause d’irrecevabilité pour absence de préjudice important (la règle de minimis non
curat praetor). Ce critère sera
simplifié dans la mesure où la référence à l’examen par un tribunal interne, source de complications interprétatives, sera omise.
Je pense que l’intérêt principal
des propositions de réforme articulées dans le projet de
Protocole 15 réside dans la mise
en relief de la responsabilité partagée. C’est la Cour qui donne le
ton, mais se sont les États qui
doivent appliquer en premier
lieu la Convention. À moyen
terme, si cet objectif est poursuivi
loyalement, la meilleure protection des droits de l’homme au niveau national aura pour effet de
désengorger le rôle de la Cour.Le projet de Protocole 16, également issu de la Conférence de
Brighton, concerne la procédure
d’avis consultatif.Je suis très favorable
au dialogue « préjudiciel »
entre les Cours suprêmes
et la Cour
J.T. : Va-t-on instaurer un mécanisme consultatif ou préjudiciel?
La Cour y est-elle favorable?
D.S. : Déjà avant la Conférence
de Brighton, et pour nourrir les
débats, la Cour a proposé un document de travail très détaillé qui
explique les questions techniques qui se posent. Personnellement, je suis très favorable à
une telle possibilité. Elle est de
nature à « institutionnaliser » le
dialogue avec les juridictions suprêmes et même à prévenir « en
amont » les violations des droits
garantis par la Convention. Mais
il faut reconnaître que seules certaines affaires se prêtent à une
telle procédure. Je pense aux affaires qui donnent à la Cour l’occasion de consacrer ou consolider des grands principes. Un
exemple qui me vient spontanément à l’esprit est l’affaire Salduz, qui a consacré le principe
de l’« avocat dès la première
J.T.: La Cour a une double
mission : rendre justice et dire le
droit de la Convention. Une
fonction de justice individuelle et
une fonction constitutionnelle. La
Cour délaissera-t-elle la première
au profit de la seconde? Le droit
de recours individuel sera-t-il sacrifié?
D.S. : Le droit de recours ne sera
pas sacrifié, au contraire. Mais il
faut que le système puisse survivre et les efforts pour gérer le
flux important de dossiers
doivent être poursuivis. Depuis
le début de l’année 2012, nousavons considérablement amélioré notre productivité. Ces efforts
ont été loués par l’auditeur externe. Pour l’essentiel, on a réduit
notre arriéré de quelque trente
mille affaires. L’efficacité est le
fruit d’une politique de prioritisation des affaires et d’une concentration de nos efforts sur le filtrage. Les affaires manifestement
irrecevables sont maintenant rejetées par les juges uniques, qui
travaillent avec une assistance
extrêmement efficace de la part
du greffe et de l’administration
de la Cour. Dans ce contexte, je
voudrais rendre hommage à tous
les membres du greffe, qui
constituent la colonne vertébrale
de la Cour. Ma réponse est donc
la suivante : le rôle confié à la
Cour de rendre une justice individuelle reste aussi important
que celui qui consiste à faire évoluer les principes jurisprudentiels.
J.T. : La Cour parvient-elle à endiguer son arriéré?
D.S. : C’est un travail de longue
haleine, mais, encore une fois les
résultats obtenus en 2012, pour
ce qui est des affaires manifestement sans mérite, sont très prometteurs. Le problème le plus important se situe toutefois au niveau de la quantité
impressionnante d’affaires manifestement bien fondées. Près de
30.000 requêtes concernent des
violations répétitives. Les États
doivent donc faire de sérieux
efforts. En effet, il faut que la
Convention soit appliquée
convenablement au niveau interne, ce que la Conférence de
Brighton a mis en relief.
J.T. : Qu’en est-il de l’adhésion
de l’Union européenne à la
Convention européenne des
droits de l’homme? Et des relations de la Cour avec la C.J.U.E.?
D.S. : Je nourris l’espoir que
l’Union adhère prochainement àJT_6503_01_2013.fm Page 13 Mercredi, 2. janvier 2013 2:09 14desJournal tribunaux 2013la Convention. Les relations avec
la C.J.U.E. sont excellentes. Une
récente réunion commune a permis, une fois de plus, de procéder à un échange de vues très
constructif. S’il est vrai que certaines questions techniques
doivent être résolues, pour ce qui
est de l’articulation judiciaire des
deux juridictions européennes
après l’adhésion, je suis profondément convaincu que l’adhésion est une nécessité. Il n’est pas
normal que l’Union, dont l’action affecte la vie quotidienne, ne
soit pas soumise à un contrôle
externe. À ceci s’ajoute le fait
que la crédibilité de l’Union, notamment dans ses relations avec
les pays tiers, justifie l’existence
d’un tel contrôle juridictionnel
externe.La Cour ne réagit pas
aux critiques,
elle s’exprime par ses arrêts
Quelles sont les questions sensibles qui se posent aujourd’hui à
la Cour? La question religieuse,
assurément. Mais aussi?
D.S. : Il m’est difficile de me prononcer sur le caractère
« sensible » ou non des questions
en instance. Se référer à la
« sensibilité » de certaines questions me paraît toujours problématique. On entend même parfois dire également que l’affaire
est « politiquement sensible ».
Nous avons rendu des arrêts qui
ont eu des implications politiques, c’est normal, mais je voudrais souligner que nous ne jugeons pas en nous laissant influencer par des considérations
politiques. Nous jugeons en appliquant le droit, celui de la
Convention, qui, au risque de me
répéter, est et restera un instrument vivant qui doit être interprété à la lumière des conditions de
vie actuelles.J.T. : Comment la Cour réagit-elle
face aux critiques assez féroces
des États parties (notamment du
Royaume-Uni) et de certains
juges nationaux (M. Bossuyt,
notamment)?
D.S. : La Cour a évidemment
connaissance de ces critiques,
mais elle réagit avec toute la réserve qui est la sienne. La Cour
parle au travers de ses arrêts et
décisions. Par ailleurs, les juges
nationaux sont responsables de
leurs propos et doivent avoir
conscience — je l’espère du13moins — que des propos inconsidérés sont susceptibles de nuire
au système qu’ils sont censés
protéger. Pour le surplus, comme
le disait Talleyrand, tout ce qui
est excessif est insignifiant.J.T. : Comment le président
conçoit-il le « dialogue des
juges »?
D.S. : Il y a plusieurs formes de
Tout d’abord le dialogue avec le
monde judiciaire extérieur. Je
pense au dialogue « quotidien »
à travers les jurisprudences de
notre Cour et des juridictions nationales et surtout les références
croisées qu’on trouve dans les
décisions. Ensuite, le dialogue
« informel » qui se décline lors
des visites régulières, auprès des
juridictions internationales ou
nationales suprêmes. Ces juridictions viennent aussi régulièrement à Strasbourg. Les échanges
de vues sont très fructueux. Finalement, je pense au dialogue
« institutionnalisé » qui verra
peut-être le jour à l’avenir : l’avis
consultatif. Ensuite, il y a le dialogue « interne » à la Cour. Ce
dialogue des juges, au sein des
groupes de travail, mais également plus informel, voire en
marge des délibérations formelles est très important. La
bonne ambiance au sein de la
Cour en est tributaire.J.T.: Quelles sont les relations de
la Cour avec le barreau? Que
peut-on améliorer à cet égard?
D.S.: Ces relations sont excellentes. Étant moi-même ancien
avocat, j’y suis particulièrement
sensible. Il y a quelques semaines, j’ai pu accueillir le
C.C.B.E., ici à la Cour et j’ai pu
insister sur le rôle essentiel de
l’avocat devant la Cour. Seule
une assistance appropriée est de
nature à permettre aux requérants de voir leurs droits reconnus. Pour cette raison, je souhaite
renforcer les contacts avec le
C.C.B.E., porte-parole des avocats au plan européen.
(Propos recueillis
par Georges-Albert Dal)Un juge qui manque
La Dernière Heure du
12 décembre 2012 évoque un
fait divers interpellant : en octobre dernier, un juge d’instruction a asséné une paire de gifles à
un avocat qui n’a pas réagi. La
profession serait-elle en danger?
Les juges seraient-ils autorisés à
utiliser des méthodes d’un autre
âge non seulement pour faire
avouer les prévenus, mais également leurs conseils? Qu’on se
rassure, il semble que le cabinet
de l’avocat en question ait simplement décidé de licencier une
employée qui s’est avérée être la
compagne du juge. Et la scène
s’est déroulée dans un bistrot où
le magistrat est tombé sur celui
qu’il a considéré comme l’artisan
de ce drame familial. L’avocat a
confirmé avoir considéré l’incident comme clos et le bâtonnier,
informé, a insisté sur le fait qu’il
s’agissait de relations relevant de
L’on peut en douter, s’agissant
tout de même d’un problème de
licenciement d’une employée
qui amène un juge d’instruction
à frapper un avocat sous prétexte
qu’il aurait commis une faute en
tant qu’employeur.
Mais on peut également se réjouir de constater qu’aucun des
intervenants n’ait songé à monter cette affaire en épingle,Avocat commis à l’office.
L’ABA Journal nous informe
qu’une avocate du barreau de
Louisiane a été poursuivie pour
avoir facturé à un client, qui lui
avait été référé par la maison de
soins où il résidait, au taux horaire pratiqué habituellement par
son cabinet d’avocat, soit
125 EUR, le temps consacré par
elle-même à faire... les courses
pour ce charmant pensionnaire.
L’un des juges de la Cour suprême de Louisiane a émis l’avis
selon lequel il n’était pas avéré
que cette avocate avait profité du
manque de discernement de ce
sexagénaire atteint de la maladiecomme le juge de saloon de
Lucky Luke. Le tribunal du travail ou le parquet auraient pu
être saisis, le bâtonnier aurait
écrit au chef de corps du juge
irascible, d’autant que, comme
le relève le journaliste de La
D.H., l’on est en droit d’attendre
d’un juge une (re)tenue exemplaire. Les bons vivants parlent
de « broutilles » et considèrent
qu’il est sain que dans la bonne
ville de Dinant deux individus
puissent s’expliquer entre
hommes, une bonne paire de
gifles et l’affaire est entendue.
La question est de savoir si l’avocat a passé l’éponge parce qu’il
s’est senti morveux ou parce qu’il
a eu l’intelligence et la grandeur
d’âme de comprendre le désarroi
d’un homme qui, malgré les pouvoirs terribles que sa fonction lui
confère, était désemparé et incapable de se maîtriser, ou si cette
indulgence a davantage été dictée par d’autres craintes, qu’il
s’agisse de l’avenir de ses clients
ou de sa carrière professionnelle.
Dans ce dernier cas, on condamnerait autant le juge pusillanime
que l’avocat peureux qui, en
n’osant pas réagir par crainte des
pouvoirs de son agresseur, met
en péril tout l’appareil judiciaire
en donnant à un juge le sentiment que la puissance de sa
fonction lui confère une immunité mal comprise. À vous de
juger...de Huntington qui, il est vrai, entraîne une dégénérescence neurologique dont les effets croissants et inguérissables actuellement rendent le malade
dépendant d’aides extérieures,
mais qui avait peut-être encore
toute sa tête.
Les autres juges ne l’ont pas entendu de cette oreille et ont suspendu la trop serviable avocate
corvéable à merci pour deux ans,
période durant laquelle elle ne
pourra donc même plus faire les
courses au Palais.
Of course...JT_6503_01_2013.fm Page 14 Mercredi, 2. janvier 2013 2:09 14des14 Journal tribunaux 2013
Chronique judiciaireJustice et littérature en Allemagne.
Les lettres allemandes connaissent à intervalles réguliers un phénomène qui est de nature à interpeller les juristes.
Voilà un demi-siècle, l’écrivain de Suisse alémanique Friedrich
Dürrenmatt publiait Le juge et son bourreau (1952), La panne (1956),
puis Justice (1985), autant d’ouvrages proposant une réflexion consacrée au monde judiciaire1. L’auteur s’en justifiait par le fait qu’il était
demeuré marqué par l’image de son grand-père, incarcéré durant dix
jours pour avoir... rédigé un poème.
Beaucoup plus récemment, un haut magistrat, Bernhard Schlink, professeur de droit public et de philosophie à l’Université Humboldt à Berlin,
juge au tribunal constitutionnel du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, commençait sa carrière d’écrivain par la rédaction d’un ouvrage
intitulé Selbs Justiz (1987), suivi de romans policiers mettant en scène un
personnage du nom de Selb, ancien procureur nazi regrettant son passé,
et trouvant, dans le métier de détective privé, l’indépendance d’esprit à
laquelle il aspirait. Et c’est en 1995 que Schlink va donner à la fois son
chef d’œuvre et son best seller, Le liseur2, une réflexion sensible et juste
sur le poids de la culpabilité pesant sur l’Allemagne d’après-guerre.
On se plaira de relever que le barreau berlinois eut à cœur de rivaliser
de la plus belle manière avec la magistrature. En 2009, un avocat spécialisé en droit criminel, du nom de Ferdinand von Schirach, publiaitun recueil de récits intitulé Crimes3, qui connut un succès fulgurant,
au point de trôner durant cinquante-quatre semaines en tête du palmarès du Spiegel. En 2010, un nouveau recueil sortait de la plume du
même auteur, sous le titre de Coupables4, avec tout autant de succès :
un million d’exemplaires de ces deux ouvrages ont été vendus à ce
jour5. En tout vingt-six récits d’affaires judiciaires, écrits au scalpel,
« sans rien en eux qui pèse ou qui pose ».
Dans la réalité complexe de l’Allemagne réunifiée, et surtout de la ville
de Berlin, la justice se trouve confrontée à de nombreux problèmes.
Et d’abord des problèmes juridiques. Car ces deux livres proposent autant d’ouvertures sur la procédure criminelle telle qu’elle est pratiquée
chez nos voisins du nord. En quoi consiste le « contrôle de la régularité
et de la légalité de la détention » (« Fête communale »)? Qu’implique
exactement le « désistement volontaire », cause d’impunité
(« L’autre »)? Peut-on faire bénéficier de l’exception de légitime défense une épouse qui, harcelée, molestée, violée quasi quotidiennement par son mari, lequel lui a laissé entendre qu’il s’en prendrait
bientôt à leur enfant parce qu’elle était devenue nubile, le tue dans son
sommeil durant la nuit (« L’arrangement »)?
Aux côtés de ces questions juridiques s’en posent d’autres, plus prégnantes encore, d’ordre sociologique. Il y a autant de différence, dans
ce pays recomposé, entre les bourgeois « de l’ouest » et ceux de l’ancienne RDA, qu’il peut en exister entre les petites frappes et les caïds
de la haute pègre. Les arrière-boutiques de la bourgeoisie sont hantées
par d’inavouables secrets (« Les pommes »). Et les nombreux immigrés
que compte cette région perdent tous repères, entre les notables locaux non encore libérés du poids du passé, et la rigueur glaciale mâtinée d’un sens détourné de l’honneur qu’affichent les malfrats de la
grande criminalité (« La tasse à thé de Tanata »). Tous ces univers se côtoient et parfois s’interpénètrent. Von Schirach a pour eux le regard
d’un entomologiste, qui n’aurait pas oublié pour autant, et c’est ce qui
donne toute leur valeur à ses deux livres, de faire œuvre de moraliste.
Jean-Pierre BOURSM. Bouvier est auditeur général
au Conseil d’État et maître de
conférences invité à l’U.C.L. Il
était donc particulièrement qualifié pour nous donner cette histoire du Conseil d’État, qui s’ins-On sait que le Conseil d’État a été
créé par une loi de 1946. Mais
l’on ne saurait parler en l’espèce
de la concrétisation rapide d’une
idée. C’est en effet en 1832 déjà
qu’il est question pour la première
fois de la création d’un Conseil
d’État au sein des nouvelles insti-tutions belges. Nous avions évidemment connu un Conseil d’État
pendant que nous faisions partie
de la France — et le royaume des
Pays-Bas en avait hérité — mais le
constituant de 1830-1831 n’avait
pas cru devoir le maintenir. Toutefois, dès 1832, des parlementaires
songent à combler ce qu’ils considèrent comme une lacune. Les efforts infructueux de membres du
pouvoir législatif se poursuivent
jusqu’en 1857. Puis vient une période dite doctrinale, qui s’étend
jusqu’en 1914. La révision constitutionnelle de 1921 échoue également à créer un Conseil d’État.
Enfin, une quatrième période débute à la fin des années 1920 et
aboutit à la loi de 1946.
M. Bouvier examine successivement ces différentes étapes, après
quoi il étudie l’évolution de la
haute juridiction de 19487 jusqu’à nos jours et il termine par
quelques perspectives.Comme nous l’avons indiqué, la
doctrine prend alors la relève.
Mais l’unanimité est loin d’être
réalisée en son sein. La référence
à la France est très présente parmi(1) Ces ouvrages ont été publiés chez
Albin Michel, sauf Justice, qui l’a été
chez Julliard.
(2) Tous ouvrages publiés chez Gallimard, les romans policiers l’étant en
« Série noire ».
(3) Verbrechen, publié par Gallimard
en 2011, réédité depuis dans la collection Folio.
(4) Schuld, tout fraîchement publié
par Gallimard.(5) Lire, novembre 2012, p. 40.
(6) Avant-propos de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État
de France; préface de David Renders,
professeur à l’U.C.L. et avocat au barreau de Bruxelles; illustrations de
Moore. Peu nombreuses, ces illustrations sont de qualité: l’une montre un
Napoléon ricanant, perché sur une
pièce de puzzle, tricolore et ayant la
forme de la Belgique, l’autre repré-sente un arbre effrayé se demandant
où il va pouvoir tomber (allusion à
l’arrêt La Flandria, dont il est question
plus loin, au texte).
(7) La loi de création est de 1946, mais,
compte tenu des délais inévitables, le
Conseil n’est installé qu’en 1948.
(8) Notamment par le baron d’Anethan (qui deviendra le chef d’un
éphémère gouvernement catholique)
et par le prince de Ligne. Il n’est tou-jours question que d’un organe
consultatif en matière de confection
des lois et des arrêtés.
(9) Il y a eu d’autres initiatives, tout
aussi intéressantes, mais nous ne
pouvons traiter de chacune d’elles
dans le cadre d’un compte rendu. Disons que la référence à la France a été
très fréquente, que ce soit pour louer
ou pour critiquer le Conseil d’État de
nos voisins.Ph. Bouvier, , « La naissance du
Conseil d’État de Belgique : une
h i s t o i re f ra n ç a i s e ? » 6 . —
Bruxelles, Br uylant, 2012,
178 pages.crit dans les publications (plus de
trente à ce jour) du Centre Montesquieu d’études de l’action publique (U.C.L.).Reprenons au début. À l’origine,
ce qu’il est envisagé de créer,
c’est un organe chargé d’améliorer la confection des lois et des
règlements. Une proposition en
ce sens franchit même le stade de
l’adoption par le Sénat, en 1834,
mais elle échoue devant la
Chambre (dix ans plus tard!), au
motif que « l’utilité de ce nouveau rouage n’est pas assez clairement démontrée pour en décréter l’admission » (rapport de
la section centrale de la
Chambre, p. 43). Une proposition déposée au Sénat en 18558
n’a pas plus de chance. Votée en
1857, elle est victime d’une dissolution du Parlement avant que
la Chambre ne s’en occupe9.JT_6503_01_2013.fm Page 15 Mercredi, 2. janvier 2013 2:09 14desJournal tribunaux 2013les discours favorables à la création d’un Conseil d’État, mais aussi dans ceux qui lui sont hostiles.
Écoutez l’orateur de rentrée de la
Conférence du Jeune barreau de
Gand en 189010 : le Conseil
d’État de France « s’occupe dans
un palais fastueux à des affaires
souvent minimes, et sa section de
législation, d’où devraient jaillir
des éclairs, semble moins rapprochée du Sinaï que des Invalides »
(p. 61). C’est pendant cette période doctrinale que se fait jour
l’idée d’un Conseil d’État qui ne
serait pas seulement un organe
d’avis en matière législative, mais
aussi une juridiction
administrative11. Bref, en 1914,
après mise au point d’un projet
par le conseil de législation,
comme l’écrit M. Bouvier, « le sujet était désormais sans doute suffisamment mûr pour regagner les
travées parlementaires » (p. 83),
mais le gouvernement ne dépose
aucun texte avant que la guerre
n’éclate.
Reprise des tentatives lors de la
révision constitutionnelle de
1919-1921. Nouvel échec, en
raison notamment d’un arrêt capital de la Cour de cassation, l’arrêt La Flandria du 5 novembre
1920, qui consacre sans ambages le principe de la responsabilité de la puissance publique12.
Cette nouvelle jurisprudence enlève beaucoup de son intérêt, selon d’aucuns, à la création d’une
D’autres (à nouveau, on doit résumer) font valoir qu’il n’est pas
nécessaire de réviser la Constitution pour que des juridictions administratives puissent être créées.
La dernière ligne droite, pour reprendre l’expression de M. Bouvier, si elle est droite, n’est pas
courte, puisqu’elle s’étale sur près
de deux décennies. L’idée de la
création d’un Conseil d’État est remise sur le métier par Henry Carton de Wiart, après la publication
d’un ouvrage d’Henri Velge, professeur à l’Université de Louvain
et ancien chef de cabinet de Carton de Wiart13. L’ouvrage, L’institution d’un Conseil d’État en Belgique, rencontre un grand succès,
aussi bien dans le monde politique que dans la magistrature et
au sein des universités, et il constitue « un formidable coupd’accélérateur » (p. 113). Après
une série de péripéties, sur lesquelles nous devons passer, la loi
du 23 décembre 1946 est finalement adoptée, consacrant la compétence du nouveau Conseil
d’État en matière législative et en
matière administrative, avec le
contentieux de l’annulation et celui de l’indemnité, non sans que la
référence au modèle français ait à
nouveau fait surface3.
Dans la cinquième partie de son
livre, M. Bouvier analyse d’abord
les principales réformes ayant affecté le Conseil d’État depuis
1948 : transformation de la compétence d’avis en matière d’indemnité en une véritable compétence juridictionnelle, érection du
silence prolongé de l’administration en un refus implicite donnant
ouverture à un recours en annulation, apparition de l’astreinte et du
référé administratif, création, pour
soulager un Conseil d’État menacé d’asphyxie, d’un Conseil du
contentieux des étrangers, etc.
L’auteur termine par des réflexions sur l’avenir de la haute juridiction administrative. Il évoque
la possibilité pour celle-ci d’enjoindre à l’administration, après
annulation, de prendre telle décision aux conditions qu’il déterminerait. Il invite aussi à réfléchir à la
« boucle administrative », pratiquée aux Pays-Bas, qui permet au
juge d’offrir à l’auteur de la décision attaquée la faculté de purger
les vices de légalité dont elle est
affectée. Autre piste, suggérée
également par l’exemple
néerlandais : la faculté pour le
juge administratif « de ne pas censurer une décision cependant
contraire à une règle de droit, dès
lors que cette décision n’a pas vocation à protéger les intérêts de
celui qui s’en prévaut » (p. 167).
On recommande vivement la
lecture (ce qui, on le sait, n’est
pas la même chose que la
consultation!) de cet ouvrage,
très documenté, judicieusement
pourvu d’une table des noms
propres, souvent ponctué de citations savoureuses15, bien pensé,
bien structuré, au style agréable,
non dépourvu d’ironie, ce qui est
à notre estime une qualité
majeure16.
J.-P. MASSONQu’il nous soit seulement permis
d’épingler deux contributions,
sans que cela signifie en quoi que
ce soit que les autres sont moins
bonnes ou moins dignes d’intérêt.
L’une est due à Jean-Louis Van
Boxstael et s’intitule : « Notaire du
Roi » (Jean-François Taymans a eu
cette qualité pendant près de
trente-cinq ans). Nous la choisissons parce que tout lecteur, monarchiste, républicain ou même
sceptique, se précipitera sur elle
dès qu’il aura vu ce titre, espérant
en savoir plus sur l’un ou l’autre de
nos souverains. Las, M. Van Boxs-(10) C’est Firmin Van den Bosch, qui
deviendra magistrat, en Belgique puis
dans les juridictions internationales
d’Égypte, et qui laissera une œuvre
littéraire au sein de laquelle un roman judiciaire fort honorable, Le
crime de Luxhoven.
(11) Ici aussi, le cadre qui nous limite
nous contraint à restreindre drastiquement l’exposé des diverses prises
de position, qui méritent certes d’êtreconnues.
(12) Un arbre se trouvant dans le domaine public de la ville de Bruges (du
moins selon celle-ci) était tombé
(« sans prévenir », comme le note joliment M. Renders dans sa préface,
p. 16) sur les plantations d’une société horticole, la Flandria.
(13) Henri Velge sera ultérieurement
le premier à occuper la fonction de
premier président du Conseil d’État.(14) Et, comme toujours, dans les
deux sens. En 1945, Camille Huysmans, à propos de la section de législation, disait : « L’expérience de la
France n’est pas de nature à nous
tranquilliser. On y a vu ce qui, je le
crains, va arriver en Belgique. L’animal est né et il grandira. On dépasse
si facilement le stade de la
consultation » (p. 148).
(15) Ne ratez sous aucun prétexte laE. Beguin et J.-L. Renchon
(coord.), « Liber amicorum JeanF ra n ç o i s Ta y m a n s . » —
Bruxelles, Larcier, 2013, 565 p.
Tous ceux qui connaissent et qui
apprécient Jean-François Taymans
(qu’on nous pardonne cette
redondance : ceux qui
connaissent l’intéressé ne peuvent
que l’apprécier!) se réjouissent de
la parution de ce liber amicorum,
qui rassemble 34 contributions
(dont 3 en néerlandais) de notaires, de professeurs et d’avocats,
plusieurs auteurs cumulant d’ailleurs deux de ces qualités.
L’avantage — pour celui qui est
appelé à faire le compte rendu —
d’un ouvrage de cette ampleur,
c’est que précisément on ne peut
en rendre compte, à peine de sortir des limites assignées à un exercice de ce genre. Dès lors, disons
simplement que les auteurs, trop
nombreux pour être cités, sont des
spécialistes de la fonction notariale ou de l’une des nombreuses
branches du droit que les notaires
sont amenés à pratiquer, et qu’ils
sont généralement bien connus
des juristes belges. Saluons la présence — preuve du rayonnement
de Jean-François Taymans — de
trois contributeurs français, Jean
Hauser, dont le nom ne peut être
ignoré de tous ceux qui s’occupent du droit des personnes, et
deux professeurs de l’Université
de Montpellier I, Séverine Gabrillac et Cécile Lisanti. Quant aux sujets, à peu près tous les secteurs du
droit sont abordés, du droit civil au
droit fiscal, en passant par le notariat, le droit commercial, le droit
pénal, la procédure civile et le
droit international privé.15tael nous indique d’emblée qu’il
n’a jamais approché le Roi, ni aucun de ses proches ou de ses
conseillers. Son texte n’en pas
moins fort intéressant, par la synthèse précise, complète et bien
documentée, qu’il nous offre sur le
statut du chef de l’État sur le plan
public et sur le plan privé. On en
retiendra un passage, situé dans la
conclusion : « Le Roi a droit et en
tout cas a besoin, comme tout un
chacun, de cette indispensable
sphère d’intimité dont son métier
rend l’accès souvent malaisé, parfois impossible. Cette intimité
seule lui permet de se remettre des
coups reçus, de reprendre de
l’énergie, de s’occuper de luimême et des siens et, par là, peutêtre, de donner un sens à sa vie et
à celle de son entourage »
(p. 418).
L’autre contribution dont nous
souhaitons dire un mot est de la
plume de Jehanne Sosson et a
pour intitulé : « Mes chers
enfants ». Elle se présente sous la
forme d’une lettre qu’une mère de
famille adresse à ses enfants et qui
contient son testament, à lire par le
notaire Taymans en présence desdits rejetons. Avec l’humour qu’on
connaît à l’auteur, la testatrice fait
passer ses enfants par des angoisses épouvantables, feignant
d’abord de laisser ses biens à une
amie avec qui elle partage une
chambre dans un home, pour finir
par déclarer qu’elle ne fait pas de
sa copine sa légataire universelle.
Voici un extrait de son entretien
imaginaire avec son officier ministériel favori : « Le notaire Taymans
aussi, quand on [la testatrice et son
amie] lui a annoncé qu’on voulait
faire un contrat de cohabitation légale, il nous a regardées d’un drôle
d’air. Enfin, regardées, c’est beaucoup dire : il a fermé les yeux. Je
sentais bien que, comme à chaque
fois qu’il a un truc un peu délicat à
dire, il allait commencer à parler
tout en gardant les yeux fermés »
(p. 357). Tout est de la même
encre, pour le plus grand plaisir du
Reportez-vous à la table des matières pour être plus informés.
Mais croyez-moi : c’est une mine,
une qu’on creuse, pas une qui
J.-P. MASSON
note 29 (trop longue pour être reproduite ici) de la page 45.
(16) Voy. par exemple, à la page 47,
l’intitulé d’un chapitre : « Charles Rogier, le retour », et à la page 168 :
« C’est effectivement pétri de ses certitudes qu’au huron ingénu son savant interlocuteur [Jean Rivero] décréta : [...] ».JT_6503_01_2013.fm Page 16 Mercredi, 2. janvier 2013 2:09 14des16 Journal tribunaux 2013
Chronique judiciaireP. Moreau (dir.), « Libéralités et
successions », C.U.P., vol. 134.
— Limal, Anthemis, 2012,
sont souvent trompeuses. Celleci présente l’ouvrage comme un
recueil de « Morceaux choisis »
et donne ainsi à croire qu’il ne
s’agirait que d’une flânerie aux
rives incertaines, jalonnée seulement de quelques haltes significatives. En réalité, n’étaient
quelques rares sujets qui n’ont
pas trouvé plaideur au cours de
cette période, c’est toute une décennie de jurisprudence, de doctrine et de législation qui faitl’objet d’un examen savant et
minutieux : on y part des cas
concrets, pour dégager et actualiser l’évolution des règles et
construire un ensemble qui se révèle très structuré.
À telle enseigne que le travail où
le professeur Pierre Moreau, avec
toute son équipe (exclusivement
féminine), s’est engagé, fait office
de traité illustré. Ce volume a
ainsi d’emblée conquis son lectorat privilégié, celui des praticiens de la matière, en quête
d’un ouvrage de consultation
quotidienne qui soit à jour.
Daniel STERCKXLe 6 décembre 2012, dans la salle des audiences solennelles de la
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reçu le J.T. des mains d'un magistrat très spécial...Pour connaître nos dernières
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Si l’on écrit « Je les ai fait fabriquer à l’étranger » ou « Je les ai
fait partir », on ne doit pas avoir
d’état d’âme quant à l’orthographe du participe passé : fait
suivi d’un infinitif est toujours invariable (voy. notamment Grevisse et Goosse, Le bon usage,
15e éd., § 951, b, 1o; Hanse,
Nouveau dictionnaire des difficultés du français moderne, vo
« Participe passé », litt. D, no 14;
Girodet, Pièges et difficultés de la
langue française, vo « Faire »,
no II, 3, et no III, 4). Avec laissé,
c’est nettement moins simple.
Au XVIIe siècle, en dépit de la
règle générale relative à l’accord
du participe, des auteurs avaient
tendance (et le phénomène
n’était pas nouveau, puisqu’on
trouve déjà chez Commynes un
participe non accordé suivi d’un
infinitif) à laisser le participe invariable, même en dehors du cas
de fait. Corneille écrivait : « Il l’a
laissée trop vivre », cependant
que Racine optait pour : « Je l’ai
laissé [Junie] passer dans son
appartement » et « Les a-t-on vu
souvent se parler, se chercher? »
(BRUNOT, La pensée et la langue,
p. 350). Au XVIIIe, la règle se
fixe : le participe demeure invariable quand le complément direct est celui de l’infinitif (BRU-NOT, loc.cit., et les exemples
donnés, dont « La sévérité
qu’elle a cru montrer »). Solution
identique lorsque le verbe est à la
forme pronominale : « Elle s’est
laissée aller » mais « Elle s’est
laissé convaincre » (BRUNOT, op.
cit., p. 351).
La règle est toujours en vigueur
actuellement (Girodet, op. cit.,
vo « Laisser », no I). Hanse l’enseigne également, précisant que
laisser et se laisser ne font pas
exception : « Je les ai laissé
punir » [c’est-à-dire être punis]
mais « Je les ai laissés dire »,
« Elle s’est laissée mourir » mais
« Elle s’est laissé rejoindre ». Cela dit, Hanse critique la norme et
prône l’invariabilité dans tous les
cas (loc. cit. et litt. E). Et il n’est
pas le seul de cet avis : le Conseil
supérieur de la langue française
recommande l’invariabilité de
laissé suivi d’un infinitif et l’Académie, en 2000, va dans le
même sens (Grevisse et Goosse,
op. cit., § 951, b, 2o, qui citent
une série d’exemples, bien antérieurs auxdites recommandations, pris notamment chez Anatole France, Maupassant, Duhamel et Cocteau).
Les écrivains rebelles ont donc
eu raison de ne pas s’être laissé
abattre!
RHADAMANTHEJournal
tribunauxdesL’accord du participe passé
de laisser.Rédacteur en chef : Georges-Albert DAL.
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Secrétaires de la rédaction : Benoît DEJEMEPPE et Jean-François VAN DROOGHEN BROECK.
Chronique judiciaire : Bernard VAN REEPINGHEN.
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BOURS, Jean CATTARUZZA, François COLLON, Marc DAL, Jérôme DE BROUWER, Bertrand DE CONINCK , Fernand DE VISSCHER, Christian DIERYCK , François GLANSDORFF , Michèle G RÉGOIRE , Bénédicte I NGHELS , Guy KEUTGEN , Dominique
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Anciens rédacteurs en chef : Edmond PICARD (1881-1900), Léon HENNEBICQ (19011940), Charles VAN REEPINGHEN (1944-1966), Jean DAL (1966-1981), Roger O. DALCQ
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