Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/bajeux_octave000339/5R/1964.html
Timestamp: 2019-05-23 06:21:52+00:00
Document Index: 319666873

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 456", "l'article 456", 'art. 53', 'art. 27', "l'article 53"]

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BAJEUX (M. OCTAVE) [Nord].
Est nommé membre de la commission plénière de la caisse nationale de crédit agricole [19 mai 1964].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à définir les principes et les modalités d'un système contractuel en agriculture [18 juin 1964].
Est nommé membre suppléant du conseil supérieur de l'aménagement rural [14 novembre 1964].
Intervention dans la discussion de la proposition de loi tendant à définir les principes et les modalités d'un système contractuel en agriculture [12 mai 1964], - Discussion des articles.- TITRE Ier: Art. 1er: soutient le sous-amendement de M. Kauffmann tendant à remplacer « organismes représentatifs » par « organismes les plus représentatifs » (p. 254) ; TITRE II : Art. 8 : soutient le sous-amendement de M. Kauffmann tendant à remplacer les mots « peuvent bénéficier » par le mot « bénéficient » (p. 259) ; le retire (ibid.) ; TITRE IV : Art. 16 A (nouveau) : soutient l'amendement de M. Kauffmann tendant à insérer cet article prévoyant la nullité de plein droit des contrats d'intégration non conformes à un contrat collectif national ou régional (p. 268, 269) ; TITRE V : Art. 16 B bis (nouveau) : son sous-amendement disposant que « à défaut d'adaptation des contrats dans les délais susvisés les producteurs agricoles seront déliés de leurs engagements » (p. 270) ; après l'article 16 D : soutient l'amendement de M. Kauffmann tendant à insérer un article additionnel 16 D bis nouveau relatif à la publicité à donner aux contrats collectifs (p. 271) ; le retire (ibid.). - Prend part à la discussion du projet de loi organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles [16 juin 1964]. - Discussion générale (p. 639). - Discussion des articles. - Ait. 2 bis (nouveau) : son sous-amendement tendant à modifier le début du texte proposé par l'amendement de M. Restat en introduisant la notion de « dommages non normalement assurables » (p. 650) ; Art. 3 bis (nouveau) : explique son vote sur le sous-amendement de M. Pisani, ministre de l'agriculture (p. 652).- Suite de la discussion [17 juin 1964]. - Art. 4 bis (nouveau) (précédemment réservé) : sous-amendement de M. Pisani, ministre de l'agriculture (p. 675) ; son sous-amendement tendant à insérer, après le 3° alinéa, un nouvel alinéa concernant l'assurance des biens donnés à bail (p. 676). - Discussion en deuxième lecture [26 juin 1964]. - Discussion des articles. Art. 3 bis : amendement de M. Restat (p. 870); Art. 4 bis : amendement de M. Restat (p. 870), - Est entendu au cours du débat sur les questions orales déposées par plusieurs Sénateurs relatives à la politique agricole du Gouvernement [20 octobre 1964]. (p. 1126, 1127). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant modification des dispositions du code civil relatives la tutelle et à l'émancipation [5 novembre 1964]. - Discussion des articles. Art. 1er: son amendement tendant, pour le 3e alinéa de l'article 456 du code civil visant la location par le tuteur des immeubles appartenant au mineur, à revenir au texte gouvernemental (p, 1332) ; son amendement tendant à compléter le 3e alinéa de l'article 456 par un alinéa spécifiant que les dispositions dérogeant au droit commun ne sont opposables au preneur que si elles figurent expressément au contrat de bail (p. 1335, 1336). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1965 [20 novembre 1964]. - PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES. - Examen des crédits son amendement tendant à insérer, après l'art. 53, un article additionnel précisant que les dispositions de l'art. 27 de la loi du 8 août 1962, relatives à l'indemnité viagère de départ, prendront effet à compter du 8 août 1962 (p. 1723, 1724) ; (cet amendement est réservé et sera appelé avec le budget de l'agriculture) (ibid.). - AGRICULTURE. - Discussion générale. - Observations sur le problème de l'indemnité viagère de départ (p. 1738). - Examen des crédits : son amendement tendant à insérer, après l'article 53, un article additionnel relatif à l'indemnité viagère de départ servie par le fonds d'action sociale (p. 1768). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1964 [15 décembre 1964]. - Discussion des articles. - Art. 44 nonies : amendement de M. Dailly tendant à insérer cet article relatif au régime fiscal du preneur d'exploitation agricole en place faisant usage de son droit de préemption dans le but d'installer un enfant majeur (p. 2353) ; le retire (ibid.).