Source: http://la-roche-en-ardenne.be/pages/vie_communale/proces_verbaux.php?article=conseil-communal-du-30-septembre-2014
Timestamp: 2019-01-23 20:32:21+00:00
Document Index: 151909960

Matched Legal Cases: ['§5', '§1', '§4', '§5', 'art. 25', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§3', '§4', '§1', '§2', '§3', 'art 35', 'art 40', 'in fine', '§1', '§2', '§2', 'in fine', 'art 61', '§3', '§4', 'art 75', 'art74', 'art 87', 'art 521', 'art 83', 'art 534', 'art 561', 'art 563', 'art 94', '§1', '§2', '§2', 'art 170', '§ 1', "l'article 76301", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 1', "l'article 3", "l'article 123", 'arrêt ']

La séance du Conseil communal est ouverte à 20 h 40 par Monsieur le Président.
Monsieur le Président excuse l’absence de M. Nicolas Dalaidenne.
Le Conseil Communal délibéranten séance publique,
Plan des Maires – Plan d’action en faveur de l’énergie durable.
CONSIDERANT que le groupe intergouvernemental d’experts sur l’évolution du climat (GIEC) a confirmé la réalité du changement climatique et le fait que la consommation d’énergie liée à l’activité humaine en est, dans une large mesure, responsable,
CONSIDERANT l’adoption par l’Union Européenne, le 9 mars 2007, du Paquet « l’énergie dans un monde en mutation » dans le cadre duquel elle s’engage unilatéralement à réduire ses émissions de CO2 de 20 % d’ici 2020, grâce à une augmentation de son efficacité énergétique et à une part de 20 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans son bouquet énergétique,
CONSIDERANT que le Plan d’action de l’UE pour l’efficacité énergétique « réaliser le potentiel » considère la création d’une « Convention des Maires » comme une priorité,
CONSIDERANT que le Comité des Régions de l’UE met l’accent sur le besoin de joindre les forces locales et régionales, étant donné que la gouvernance à multiples niveaux est un outil efficace pour améliorer la portée des actions contre le changement climatique et qu’il soutient donc la participation des Régions à la Convention des Maires,
CONSIDERANT notre volonté de suivre, dans le cadre de l’amélioration nécessaire de notre efficacité énergétique, les recommandations de la Charte de Leipzig sur la ville européenne durable,
CONSIDERANT que nous sommes conscients de l’existence des engagements d’Aalborg qui sont à la base de nombreux efforts actuels de durabilité urbaine et des processus d’Agendas 21 locaux,
CONSIDERANT que nous reconnaissons la responsabilité que partagent les autorités locales et régionales avec les gouvernements nationaux dans la lutte contre le réchauffement climatique et la nécessité que leur engagement dans ce domaine soit indépendant des autres parties prenantes,
CONSIDERANT que les communes et les villes sont responsables directement et indirectement (par le biais des produits et des services utilisés par les citoyens) de plus de la moitié des émissions de gaz à effet de serre découlant de la consommation d’énergie liée à l’activité humaine,
CONSIDERANT que l’engagement de l’UE de réduire ses émissions ne pourra être atteint que si les parties prenantes au niveau local, les citoyens et leurs groupements le partagent,
CONSIDERANT qu’il revient aux autorités locales et régionales, qui constituent le niveau d’administration le plus proche du citoyen, d’être des pionnières et de montrer l’exemple,
CONSIDERANT que nombre des actions de lutte contre les dérèglements climatiques qui s’imposent en matière d’efficacité énergétique et de sources d’énergie renouvelables relèvent de la compétence des gouvernements locaux ou ne seraient pas réalisables sans leur soutien politique,
CONSIDERANT que les états membres de l’UE peuvent tirer profit d’une action décentralisée efficace au niveau local dans leurs efforts visant à remplir leurs engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre,
CONSIDERANT que les efforts que déploient les gouvernements locaux et régionaux à travers l’Europe afin de réduire la pollution responsable du réchauffement climatique grâce à des programmes d’efficacité énergétique, notamment dans le domaine des transports urbains durables, et à la promotion des sources d’énergie renouvelables,
PREND CONNAISSANCE du bilan CO2 de la commune avec ses différents aspects (inventaire des ressources, calcul territorial, approche communale plus détaillée, potentialités théoriques) ;
MANDATE ses services d’opérer le suivi informatique ad hoc avec l’aide de la Province de Luxembourg ;
MONTRE SON INTERET pour d’éventuels projets supra communaux à venir (réalisations, communication, mobilisation,…)
Adoption du P-V de la séance du 25/08/2014.
Par 12 voix pour (Mme Camille Parmentier, MM. Léon André et Stéphane Maboge étant absents lors cette séance) ;
de travaux réalisés pour compte de la société Belgacom entre Beausaint et Vecmont,
de la kermesse de Bérismenil,
de la course de caisses à savon,
du marché artisanal de Samrée,
de la kermesse de La Roche,
de la MESA 2014,
du Baltus Beach,
de la course de côte,
de la course VTT à Maboge,
des feux d’artifice de juillet et d’août,
du jogging organisé à La Roche,
de la fête du 15/08 à Hives,
d’une brocante organisée à La Roche,
de la chasse Brinesan,
de travaux réalisés dans la Grand’rue à La Roche,
de travaux d’abattage réalisés le long de la RN89,
de l’abattage d’un arbre « dangereux »,
du Juillet musical,
de la brocante de Halleux,
de la soirée « Espace Bleu »,
de la concentration, à La Roche, de vieux véhicules militaires,
du week-end médiéval,
de la brocante de Maboge,
du tir à l’arc organisé à Samrée,
du tournage d’un spot publicitaire à Bérismenil,
de la vélomédiane,
de la brocante de Vecmont,
des soirées « A l’écoute du brame du cerf » organisées à Samrée,
du Dimanche de la Mobilité.
Comité de Parents d’élèves de l’école de Beausaint.
Considérant que l’Association de Parents de l’école communale de Beausaint sollicite l’octroi, pour l’exercice 2014, d’une subvention de 75 €/élève ;
VISE le compte de l’année 2013 tel que présenté par l’Association de Parents de l’école communale de Beausaint.
Considérant que l’ONE sollicite, pour l’exercice 2014, l’octroi du montant de laparticipation financière de la Ville ;
Fabrique d’église de Trois-Ville.
EMET UN AVIS FAVORABLE sur le compte de l’exercice 2013 tel que présenté par la Fabrique d’église de Trois-Villes.
Ce compte se clôture en boni à la somme de 24.550,21 ; les recettes s’élevant à 61.643,20 € et les dépenses à 37.092,99 €.
L’intervention communale, à l’ordinaire, a été de 14.750,30 €
Budget pour l’année 2015 de diverses fabriques d’église.
Fabrique d’église de Cielle.
EMET UN AVIS FAVORABLE sur le budget de la fabrique d’église de Cielle lequel s’équilibre à la somme de 19.532,65 €
L’intervention communale sollicitée s’élève, à l’ordinaire, à la somme de 18.456,38 €.
EMET UN AVIS FAVORABLE sur le budget de la fabrique d’église de Trois-Villes lequel s’équilibre à la somme de 27.589,63 €
L’intervention communale sollicitée s’élève, à l’ordinaire, à la somme de 10.135,80 €.
EMET UN AVIS FAVORABLE sur le budget de la fabrique d’église de Buisson lequel s’équilibre à la somme de 20.237,88 €
L’intervention communale sollicitée s’élève, à l’ordinaire, à la somme de 19.268,38 €.
Règlement général de police – Zone de Police Famenne-Ardenne – Modifications : adoption.
Vu le Règlement général de Police adopté en séance du Conseil communal du 28 juin 2010 ;
Attendu que le Conseil d’Arrondissement de l’Aide à la Jeunesse a été entendu lors d’une rencontre le 11/4/2014, conformément à l’article 4 §5 de la Loi du 24 juin 2013 ;
DECIDE d’apporter les modifications suivantes au dit Règlement général de Police :
L’item « Art. 1. » est remplacé par le mot « Définitions »
Les définitions suivantes sont insérées :
« « bivouac » : Un campement rudimentaire permettant de passer la nuit en pleine nature.
« chien dangereux » : Est considéré comme chien dangereux, le chien déclaré comme tel par le bourgmestre sur base d’un rapport de police établissant que le chien montre ou a montré son agressivité par la volonté de son maître ou non, est connu pour la manifester et/ou appartient à une famille ou à une catégorie reconnue comme étant susceptible de causer des blessures graves ou de présenter un danger pour les personnes ou pour les animaux domestiques.
Dans l’attente d’une législation en la matière, les types de chiens considérés comme dangereux sont répartis en deux catégories : les chiens d’attaque, d’une part, les chiens de garde et de défense, d’autre part.
Relèvent de la catégorie des chiens d’attaque : les chiens de race staffordshire terrier, les chiens de race american staffordshire terrier, les chiens de race mastiff, les chiens de race tosa, les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques à l’une des races précédentes et les chiens de races croisées au départ des celles visées ci-avant.
Relèvent de la catégorie des chiens de garde et de défense : les chiens de race staffordshire terrier ou bull terrier, pitbull terrier, Doo Argentina(dogue argentin) bull terrier , les chiens de race rottweiler, les chiens de race tosa, les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques à l’une des races précédentes et les chiens de races croisées au départ de celles visées ci-avant. »
Un nouvel article 1 est inséré :
«Art. 1. Sera puni des peines prévues par le présent règlement quiconque qui, par son comportement sur la voie publique ou dans un lieu public, porte atteinte à la sécurité ou la tranquillité publique. »
A l’Art 2, §1er après les termes « l’exige », ajouter «, sans qu’il soit dû par la commune une quelconque indemnité. » et après le §4, ajouter le § suivant :
« §5 Lorsqu’une demande d’autorisation est introduite en dehors des délais prescrits par le présent règlement, la recevabilité de celle-ci sera appréciée en fonction de la pertinence du motif invoqué pour justifier le retard. »
CHAPITRE II – DE LA PROPRETÉ ET DE LA SALUBRITÉ PUBLIQUES
Les Art 11 et 12 sont supprimés
Section 2. De l’entretien des trottoirs, accotements et propriétés
Les Art 13 et 14 sont renumérotés respectivement Art 11 et 12.
Section 3. Des plans d’eaux, voies d’eau, canalisations, fontaines.
Dans le titre de la section, le mot « et » est inséré entre les mots « voies d’eau » et « canalisations ». Le mot « fontaines » est supprimé.
L’Art 15 est renuméroté Art. 13.
L’Art 16 est supprimé.
Section 4. De l’évacuation de certains déchets
Dans le titre, remplacer les mots « l’évacuation » par « la gestion »
Les nouveaux Art 14 à 16 sont insérés au début de cette section comme suit :
« Art. 14. Il est interdit de déposer ou faire déposer des déchets ou des récipients de collecte de déchets de manière telle qu’il présentent une gêne ou un danger pour les usagers de la voie publique.
Art. 15. Il est interdit de déposer, faire déposer, abandonner, conserver, rassembler et stocker des déchets de façon à nuire à l’hygiène et à la propreté publique ou constituer un danger pour la santé publique.
Art. 16. Sauf autorisation du bourgmestre ou de son délégué, il est interdit de déposer et laisser le récipient de collecte ou des déchets le long de la voirie publique à des jours autres que ceux prévus pour la collecte ou avant 20h la veille de la collecte. »
Section 5. Des logements mobiles et campements
A l’Art 21, après les mots « à cet effet » sont ajoutés les mots : « Dans les espaces publics aménagés à cet effet, les utilisateurs sont tenus de se conformer au règlement particulier y afférent. »
Section 7. De l’exploitation forestière
Dans le titre de la section, les mots « agricole et » sont insérés entre les mots « exploitation » et « forestière »
Le texte de l’art. 25 est remplacé par le texte suivant : « §1 Sans préjudice du respect de l’excédent de voirie, il est interdit de labourer à moins de un mètre et d’implanter une clôture à moins de 0,5 m de la partie aménagée d’une chaussée.
§2 Il est interdit d’utiliser la voirie comme place de manœuvre pour les machines lors des travaux agricoles et de traîner les bois sur les chaussées asphaltées lors des travaux de débardage.
§3 Il est interdit à tout exploitant forestier d’utiliser la voirie, ses accotements ou les aires de débardage aménagées pour y effectuer des dépôts de bois suite à des travaux de débardage ou en vue de voiturage sans autorisation préalable et écrite du Collège Communal, sollicitée au moins une semaine à l’avance.
Ladite autorisation peut être subordonnée à l’établissement d’un état des lieux et au dépôt d’une caution. »
Chapitre III – de la sécurité publique et de la commodité de passage
Section 1.Des attroupements, manifestations, cortèges
Dans l’Art 27, 2ème §, les mots « vingt jours» sont remplacés par les mots « trente jours »
Section 2. Des activités incommodantes ou dangereuses sur l’espace public
Les Art 28 et 29 sont remplacés par lestextes suivants :
« Art. 28. Il est interdit de harceler les passants ou les automobilistes et de sonner ou frapper aux portes pour importuner les habitants.
Art. 29. §1. Les personnes se livrant à la mendicité, même sous le couvert de l’offre non professionnelle d’un service quelconque, ne peuvent troubler l’ordre public ni compromettre la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques.
§2. Le mendiant ne peut être accompagné d’un animal et il ne peut exhiber aucun objet de nature à intimider les personnes qu’il sollicite.
§3. La mendicité est interdite aux mineurs d’âge.
§4. Il est interdit aux personnes majeures qui pratiquent la mendicité d’être accompagnées de mineurs d’âge. »
Dans l’Art 30, les mots « vingt jours » sont remplacés par les mots « trente jours »
Dans l’Art 33, la phrase « En outre, s’il est situé hors de cet espace public, il ne peut être accessible au client en dehors des heures d’ouverture de l’établissement où il est installé » est remplacée par les phrases : « S’il est situé hors de cet espace public mais accessible à partir de celui-ci, le gestionnaire du distributeur doit s’assurer que des boissons alcoolisées ne soient vendues à des mineurs d’âge. A défaut de moyen de contrôle en dehors des heures d’ouverture de l’établissement où il est installé, l’appareil doit être mis hors service pendant ces heures.
L’Art 34 est remplacé par le texte suivant :
«Art. 34. §1. L’accès aux propriétés communales est interdit sauf les lieux accessibles au public.
§2. Dans les lieux accessibles au public visés par le présent article, le public doit, sous peine d’expulsion, se conformer aux :
1.prescriptions ou interdictions contenues dans les règlements particuliers d’ordre intérieur et/ou portées à sa connaissance par les avis ou pictogrammes y établis ;
2.injonctions faites par toute personne dûment habilitée.
§3. Dans les endroits visés au paragraphe précédent, il est en outre défendu, sauf aux endroits spécialement aménagés par la commune à cet effet :
1.d’allumer des feux ;
2.de se coucher sur les bancs publics ;
3.de camper ou pique-niquer sauf aux endroits autorisés;
4.de se baigner dans les fontaines, bassins, plans d’eau ou étangs publics ;
5.de grimper le long des façades, mobiliers et équipements urbains servant à l’utilité ou à la décoration publiques, ainsi que d’escalader les murs et clôtures.
Section 3. De l’occupation privative de l’espace public
Dans les art 35 à 38 et l’art 40, remplacer « Collège Communal » par « Bourgmestre, sur avis favorable du gestionnaire de la voirie »
A l’Art. 35 la lettre « l’ » avant le mot « autorisation » est supprimée et un 2ème alinéa libellé comme suit est ajouté: « L’occupation privative de la voie publique doit être effectuée en veillant à ne pas compromettre la sécurité et la commodité de passage des usagers. »
A l’Art 38, in fine est ajoutée la phrase suivante : « La demande doit être faite au moins vingt jours ouvrables avant le début du chantier. »
L’Art 39, est complété comme suit: « A défaut, il y sera procédé d’office aux frais, risques et périls du contrevenant.»
A l’Art 41, les mots « à travers » sont remplacés par les mots « en travers de ».
Section 4. Des précautions et obligationsà observer par temps de neige ou de gel
L’Art 44 est complété comme suit : « En attendant leur enlèvement, le titulaire d’un droit réel ou personnel doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des usagers aux endroits exposés. »
L’item « §1 » est inséré entre l’item « Art 49 » et les mots « Les propriétaires » et un §2 complète l’article comme suit :
« §2 Le propriétaire d’un immeuble est tenu de procéder à ses frais au numérotage de celui-ci conformément aux dispositions arrêtées par l’administration communale. Ce numéro devra être installé de telle façon qu’il soit visible et lisible de la voie publique.Si le bâtiment est en retrait de l’alignement, l’autorité communale compétente pourra imposer la mention du numéro à front de voirie. »
Section 6. Des mesures générales de nature à prévenir les atteintes à la sécurité publique
L’Art 51 est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 51. Sont interdits :
1.Tout appel au secours abusif ;
2.tout usage abusif d’une borne d’appel ou d’un appareil de signalisation destiné à assurer la sécurité des usagers est interdit ;
3.toute manœuvre de commandes d’appareils d’utilité publique tels que réseaux de distribution, signalisation ou éclairage publics par des personnes non habilitées à le faire.
4.L’installation et l’utilisation dans ou aux abords de l’espace public de tout appareillage ou dispositif destiné à prohiber la fréquentation par certaines catégories de personnes de certaines zones de l’espace public (« Mosquito »). »
A l’Art 54, le mot « Il » est remplacé par les mots « Le titulaire d’un droit réel ou personnel » et la phrase suivante est ajoutée in fine de l’article : «A défaut, il y sera procédé d’office aux frais, risques et périls du défaillant. »
Le texte de l’art 61 est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 61. Sont interdits, tous bruits ou tapages diurnes ou nocturnes de nature à troubler anormalement la tranquillité des habitants, lorsque ces bruits ou tapages sont causés sans nécessité ou dus à un défaut de prévoyance ou de précaution, qu’ils soient le fait personnel de leur auteur ou qu’ils résultent d’appareils en leur détention ou d’animaux attachés à leur garde. »
A l’Art 62, après les mots « maintien de l’ordre public » sont insérés les mots « notamment en fonction de la conformité des lieux et des installations en matière d’agréation, de secours urgents et de sécurité incendie, ainsi qu’à la couverture par une assurance de la responsabilité civile des organisateurs.. » et les mots « vingt jours » sont remplacés par « trente jours ».
A l’Art 66, les chiffres « 100 »sont remplacés par « 200 » et le deuxième alinéa est remplacé par ce qui suit : « Cette interdiction ne vise pas l’usage de machines agricoles ou forestières dans l’exercice des professions de cultivateur et d’exploitant forestier, ni l’usage d’engins d’intérêt public. »
L’Art 67 est remplacé par la disposition suivante : « Art. 67. Il est interdit d’installer des canons d’alarme ou appareils à détonation à moins de 500 mètres de toute habitation sans autorisation préalable et écrite du Bourgmestre.»
A l’Art 72, §3les mots« tels que » sont insérés entre les mots « accessibles au public » et « cafetiers » et au §4, 2ème alinéa les chiffres « 12 » sont remplacés par « 24 ».
CHAPITRE V – DU RESPECT DES PERSONNES ET DE LA PROPRIETE
Le titre du chapitre est remplacé par « DES INFRACTIONS A DOUBLE INCRIMINATION (pénale et administrative) »
Le commentaire sous le titre est remplacé par :
« Sous réserve du protocole conclu entre le Procureur du Roi et les Communes, les comportements prévus dans ce chapitre sont sanctionnés pénalement et peuvent aussi faire l’objet d’une sanction administrative communale conformément àla loi du 24 juin 2013.
Pour les infractions aux articles 398, 448, 521 al 3 du Code pénal (art 75, 76 et 79 du présent règlement), le fonctionnaire sanctionnateur ne peut infliger une amende administrative qu’au cas où le Procureur du Roi a, dans un délai de 2 mois, fait savoir qu’il trouve cela opportun et que lui-même ne réservera pas de suite aux faits. Pour les infractions aux articles 461,463, 526, 534 bis et ter, 537, 545, 559 1er, 561 1er, 563 2ème et 3ème et 563 bis du Code pénal (art74, 77, 80 à 86 et 88 du présent règlement), le fonctionnaire sanctionnateur peut infliger une sanction administrative si :-le Procureur du Roi l’informe dans les 2 mois qu’il ne réserve pas de suite aux faits, sans pour autant mettre en cause la matérialité des faits ;
-le Procureur du Roi ne lui communique pas ses intentions dans les 2 mois.
Il ne peut infliger une amende administrative si, dans le délai de 2 mois, le Procureur du Roi informe le fonctionnaire sanctionnateur qu’il ouvre une information ou une instruction, que des poursuites sont entamées ou qu’il estime devoir classer le dossier faute de charges suffisantes.
La poursuite des infractions à l’art 87 du présent règlement est organisée conformément au protocole conclu entre le Procureur du Roi et les Communes. »
Section 2. Du respect de la propriété
L’Art 79 est remplacé par la disposition suivante : « Art. 79. Il est défendu de détruire en tout ou partie ou de mettre hors d’usage à dessein de nuire des voitures, wagons et véhicules à moteur. (voir art 521 al 3 du Code pénal) »
A l’Art 81, après le mot « méchamment » sont insérés les mots « (avec l’intention de nuire) »
L’Art 84 est renuméroté en Art 85.
Un nouvel Art 84 libellé comme suit est inséré après l’art 83 :
« Art. 84. Il est interdit de réaliser, sans autorisation, des graffitis sur des biens mobiliers ou immobiliers. (voir art 534-bis du Code pénal) »
Sections3 et 4
Les sections 3« Des menaces d’attentat » et 4 « Dispositions diverses » sont supprimées.
Une nouvelle section 3 intitulée « Dispositions diverses » est insérée et composée comme suit :
« Section 3.Dispositions diverses
Art. 86. Il est interdit de produire des bruits ou tapages nocturnes de nature à troubler la tranquillité des habitants. (voir art 561-1° du Code Pénal)
Art. 87. Les infractions à la Loi du 16 mars 1968 (Code de la route) visées dans la Loi du 24 juin 2013 et dans ses arrêtés d’application, dont les infractions de stationnement, peuvent faire l’objet d’une amende administrative communale.
Art. 88. Il est interdit, sauf dispositions légales contraires, de se présenter dans les lieux accessibles au public le visage masqué ou dissimulé en tout ou en partie, de manière telle de n’être pas identifiable, sauf si ce fait est exécuté en vertu de règlements de travail ou d'une ordonnance de police à l'occasion de manifestations festives. (voir art 563bis du Code pénal). »
CHAPITRE VI – DES ANIMAUX
A l’Art 89. 1. Les mots « ou pour les animaux eux-mêmes » sont supprimés.
L’Art. 90 est complété parla phrase « La présence de chiens est strictement interdite dans les plaines de jeux et l’enceinte des écoles. »
A l’Art 94, après « art 94 » est inséré l’item « §1 »et après les mots« porter atteinte » est inséré le mot « illégalement ». L’article est complété par un §2 libellé comme suit : « §2 les personnes qui accompagnent un chien sont tenues de ramasser les excréments déféqués par celui-cisur l’espace public, en ce compris les squares, les parcs, les espaces verts des avenues et les jardins publics, à l’exception des caniveaux et des endroits spécialement prévus et aménagés à cet effet. Cette dispositionn’est pas applicable au malvoyant seul accompagné d’un chien guide. »
A l’Art 96 est inséré un second alinéa libellé comme suit :
« Si le lieu de camps est labellisé au sens du Code Wallon du Tourisme, le label vaut agréation et copie de la notification de celui-ci sera communiqué au Collège Communal en lieu et place de la demande d’agréation. »
A l’Art 97, les mots « trois ans » sont remplacés par les mots « cinq ans ».
A l’Art 99, Aprèsles mots « zones naturelles », ajouter « sauf autorisation du Bourgmestre. Il est rappelé que tous feux sont interdits à moins de25 m de toute forêt ou 100 m d’une habitation. » et supprimer le dernier alinéa.
A l’Art 104 e), les mots « 25 m des » sont insérés entre les mots « des habitations et » et le mot « forêts ».
CHAPITRE X– DES PEINES, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET
Al’Art 168, les mots « de 250 euros maximum » sont remplacés par les mots « conformément à la Loi relative aux sanctions administratives communales du 24 juin 2013. Le fonctionnaire sanctionnateur pourra proposer une prestation citoyenne ou une médiation comme sanction alternative à l’amende conformément à cette même loi. »
Les art 170et 171 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 170. Les infractions aux articles des chapitre 1 à 8 du présent règlement, commises par des mineurs de plus de 14 ans, seront poursuivies conformément à la Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, en ce compris la procédure d'implication parentale »
Art. 171. Le Collège Communal pourra, en cas d’infraction au présent règlement, prononcer la suspension administrative,le retrait administratif d’une autorisation ou permission délivrée par la commune ou la fermeture administrative d’un établissement à titre temporaire ou définitif après avoir adressé un avertissement conformément à la loi relative aux sanctions administratives communales du 24 juin 2013. »
Les Art 175 à 177 sont respectivement renumérotés Art 172 à 174.
Les dispositions modificatives au Règlement général de police prévues dans la présente délibération entreront en vigueur le 1/10/2014.
La validité des agréations délivrées après le 1/1/2014 conformément à l’article 97 et avant l’entrée en vigueur des dispositions de la présente délibération est portée de 3 à 5 ans.
Acquisition d’une œuvre d’art (peinture) : décision.
Attendu qu’une exposition des œuvres de l’artiste peintre Daniel FRASELLE a été organisée à La Roche, en collaboration avec la Commune, du 15 au 31 août 2014 ;
Attenduque cette exposition intitulée « Ombres et lumières d’Ardenne » a permis au public de découvrir des tableaux représentant différents paysages de notre entité et de l’Ardenne ;
Attendu que le Collège communal propose d’acquérir une toile de l’artiste pour un montant de 950 euros et de l’exposer dans les locaux de l’Hôtel de Ville ;
Considérant que Monsieur Daniel FRASELLE est un artiste local ;
Attendu qu’il importe de rehausser le patrimoine artistique de la Commune d’œuvres créées par des artistes de notre commune ou des œuvres représentant notre entité ;
Vu que des crédits suffisants sont inscrits à l’article 104 749 51 du budget extraordinaire de l’exercice 2014 ;
Par 12 voix POUR et 2 voix CONTRE (MM. Roger PEREAUX et Stéphane MABOGE) ;
ARTICLE 1er : Le principe de l’acquisition d’une œuvre d’art de Monsieur Daniel FRASELLE au montant de 950 euros est admis.
ARTICLE 2 : Le Collège Communal est chargé de mener à bien cette acquisition et de veiller à ce que celle-ci soit exposée dans les locaux de l’Hôtel de Ville.
Impression et réalisation du bulletin communal en 2015 : décision.
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 21 août 2014 ; qu’un avis de légalité n° 8 favorable a été accordé par le Receveur régional le 22 août 2014;
Par 10 voix pour, 2 voix contre (Valérie JULIEN-COLIN et Roger PEREAUX) et 2 abstentions (Stéphane MABOGE et Séverine GEORGES) ;
Voyage communal 2015 : décisions, choix des modes de passation de marché et approbation des cahiers généraux des charges.
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 207.000,00 €; catégorie de services 17) ;
Considérant que le Conseil communal, réuni ce jour, a approuvé le principe de réaliser un voyage en Normandie à l’attention des élèves de 5ème secondaire de l’Athénée Royal et du Sacré-Cœur au motif qu’il est du devoir des autorités communales de perpétuer le souvenir des guerres 14-18 et 40-45 et des exactions qui y ont été commises afin de conscientiser les jeunes aux dangers de l’extrémisme et de leur faire prendre conscience des vraies valeurs humaines ;
Considérant que le Service Secrétariat a établi une description technique pour le marché “Voyage des élèves de 5ème secondaire en Normandie - Logement - Année scolaire 2014-2015” ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 13.636,36 € hors TVA ou 16.500,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit à l'article 76301/124/02 du budget ordinaire 2015 ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu d’approuver le descriptif technique relatif au logement en ½ pension du groupe en Normandie durant la période du 21 au 24/04/2015 et de choisir le mode de passation du marché ;
Article 1er : D'approuverla description technique et le montant estimé du marché “Voyage des élèves de 5ème secondaire en Normandie - Logement - Année scolaire 2014-2015” établis par le Service Secrétariat. Le montant estimé s'élève à 13.636,36 € hors TVA ou 16.500,00 €, 21% TVA comprise.
Considérant que le Conseil communal, réuni ce jour, a approuvé le principe de réaliser un voyage en Normandie à l’attention des élèves de 5ème secondaire de l’Athénée Royal et du Sacré-Cœur au motif qu’il est du devoir des Autorités communales de perpétuer le souvenir des guerres 14-18 et 40-45 et des exactions qui y ont été commises afin de conscientiser les jeunes aux dangers de l’extrémisme et de leur faire prendre conscience des vrais valeurs humaines ;
Considérant que le service Secrétariat a établi une description technique pour le marché “Déplacements en autocars - Voyage des 5ème secondaire en Normandie - Année scolaire 2014-2015” ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 5.785,12 € hors TVA ou 7.000,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu d’approuver le descriptif technique relatif aux déplacements du groupe en Normandie durant la période du 21 au 24/04/2015 et de choisir le mode de passation du marché ;
Article 1er : D'approuver la description technique et le montant estimé du marché “Déplacements en autocars - Voyage des 5ème secondaire en Normandie - Année scolaire 2014-2015” établis parle service Secrétariat. Le montant estimé s'élève à 5.785,12 € hors TVA ou 7.000,00 €, 21% TVA comprise.
Zone de secours Luxembourg – Fixation de la clé de répartition du coût zonal entre les communes adhérentes : approbation.
Vu la Nouvelle Loi Communale, telle que modifiée, et particulièrement ses articles 241 et 255 à 257 ;
Vu la Loi du 31 décembre 1963 sur la Protection civile, telle que modifiée, et particulièrement ses articles 9 et 13 ;
Vu la Loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile, telle que modifiée, et particulièrement ses articles 21/1, 24 à 54, 67, 68, 221 et 221/1 ;
Vu l’Arrêté Royal du 02 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours, et particulièrement son article 6 ;
Vu l’Arrêté Royal du 20 septembre 2012 portant l’octroi d’une dotation fédérale aux prézones visées à l’article 221/1 de la Loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile ;
Vu la Circulaire Ministérielle du 9 août 2007 relative à l’organisation des secours selon le principe de l’aide adéquate la plus rapide, complétée par la Circulaire ministérielle du 1er février 2008 ;
Attendu la modification de la loi du 15 mai 2007 parue au MB le 31 décembre 2013 qui fait apparaître que le passage en zone doit impérativement être effective au 31 décembre de l’exercice 2014 ;
Attendu l’article 67 de la loi du 15 mai 2007 portant en substance que les zones de secours sont financées notamment par les dotations des communes adhérentes ;
Attendu l’article 68 § 1er de la même loi portant en substance que la dotation communale doit être inscrite dans les dépenses de chaque budget communal ;
Attendu le même article en son § 2 portant que les dotations des communes de la zone sont fixées par une délibération du conseil de zone ;
Attendu le même article en son § 3 portant qu’à défaut d’un accord la dotation de chaque commune est fixée par le Gouverneur de Province sur base de critères explicités dans la circulaire de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;
ØDe ratifier le passage en zone le 01 janvier 2015comme prévu à l’article 220 § 1er de la loi du 15 mai 2007,décidé lors du Conseil de Zone du 24/4/2014 ;
ØDe ratifier l’accord du Conseil de Zone du 21/08/2014 fixantla clef de répartition des participations communales sur base de laformule calculée à partir de 90 % du chiffre de lapopulation résidentielle et de 10 % du revenu cadastral ;
ØDe prendre bonne note que la quote-part de la Commune de La Roche-en-Ardenne est fixée à 1,55 % ;
ØDe faire inscrire, au budget communal 2015, un montant de transfert à la zone de 233.227,05 €.
Financement des dépenses extraordinaires : approbation du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.
Considérant le cahier des charges relatif au marché “Financement des dépenses extraordinaires : Droit de tirage 2010-2012 Warempage, honoraires complexe sportif (1er quart), achat d'un camion et illuminations Rue Rompré” établi par le Service Finances ;
Considérant que le montant estimé de ce marché est de 149.883,78 € (charges d'intérêts) pour un montant emprunté de 566.000 € ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 9 septembre 2014 ; qu’un avis de légalité favorable a été accordé par le Receveur régional le 17 septembre 2014 ;
Par 10 voix pour et 4 abstentions (Valérie JULIEN-COLIN, Roger PEREAUX, Stéphane MABOGE, Séverine GEORGES),
Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Financement des dépenses extraordinaires : Droit de tirage 2010-2012 Warempage, honoraires complexe sportif (1er quart), achat d'un camion et illuminations Rue Rompré” établis par le Service Finances. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 149.883,78 € (charges d'intérêts) pour un montant emprunté de 566.000 €.
Règlement-redevance relatif aux frais de rappel de factures et/ou redevances : décision.
Vu la première partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment l'article L 1122-30;
Attendu que le service Comptabilité se doit de gérer et suivre les dossiers de mouvement financier ;
Attendu qu'un nombre important de redevances et de factures restant impayées ; cette gestion impliquant des rappels fréquents qui occasionnent des frais importants ;
Considérant que le non-respect, par le redevable, de son obligation de s'acquitter de la somme sur invitation à payer peut être assorti d'une clause pénale ;
Attendu que la présente décision a une incidence financière d'un montant inférieur à 22 000 euros et que conformément à l'article L1124-40 § 1, 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'avis du Receveur régional n'a pas été sollicité;
Article 1. : Il est établi, à partir de l'exercice 2013, une redevance communale pour le paiement des frais de rappel (et du travail administratif) en cas de non paiement des redevances et des factures.
Article 3. : Le montant de la redevance est égal à 10,00 euros pour le redevable qui n'aurait pas effectué le paiement dans le délai prescritaprès l'envoi d'une facture ou d'une redevance.
Article 5. : A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal.La somme prévue à l'article 3 de la délibération ne pourra produire des intérêts de retard qu'à dater de la mise en demeure du redevable.
Article 6. : La présente sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
Article 7. : La présente délibération sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon.
Vente d’une parcelle communale sise à Lavaux : décision.
Vu la circulaire du Gouvernement wallon du 30 juillet 2005 relative aux ventes d’immeubles ou acquisition d’immeubles par les commune;
Vu la demande de Monsieur RENARD, Lavaux 61 à 6984 LA ROCHE-EN-ARDENNE, visant à acquérir une parcelle communale sise à Lavaux etcadastrée 4ème division, section B, n° 178/02, afin de désenclaver sa propriété située à l’arrière de cette parcelle vis-à-vis du domaine public et cadastrée 4ème division, section A, n° 178 ;
Considérant qu’il s’agit d’une parcelle de 60 m² qui constitue un talus situé entre la voirie et la propriété de M. René RENARD ;
Considérant dès lors qu’il ne serait pas souhaitable que ce talus soit vendu à des personnes qui ne sont pas propriétaires des parcelles sises à l’arrière ; qu’il y a dès lors lieux de choisir la procédure de gré à gré en vue de la vente de cette partie de parcelle;
Vu l’estimation établie par le Notaire Etienne PAUL en date du 19/12/2013 ;
Considérant que cette parcelle est issue d’un déclassement d’une partie du domaine public intervenu en l’an 1900 ; que les emprises déclassées ont été vendues,à cette époque, aux propriétaires respectifs des biens situés à l’arrière des emprises concernées ; que la parcelle 178/02 aurait dû être vendue à cette époque ;
Considérant qu’il y a lieu de régulariser la situation ;
Considérant que, lors d’une précédente séance, le Conseil communal avait décidé que, dans le cadre de la vente d’excédents de voirie aux propriétaires riverains (ou de parcelles assimilées), le prix serait fixé à 15 €/m² ;
-De vendre à Monsieur RENARD, Lavaux 61 à 6984 LA ROCHE-EN-ARDENNE, la parcelle communale sise à Lavaux etcadastrée 4ème division, section B d’une contenance de 60 m², n° 178/02, au prix de 15 €/m², soit 900€ ;
Location d’un bien sis place du Four à La Roche : décision.
Considérant que la Ville de La Roche-en-Ardenne est propriétaire de l’immeuble sis Route de Houffalize19-21 à 6980 La Roche-en-Ardenne, sur le bien cadastré 1ère division, section B, n° 165 h ;
Considérant que cet immeuble devra faire l’objet d’une rénovation en profondeur; que des moyens financiers devront être recherchés en vue de réaliser un projet cohérent ;
Considérant cependant que, dans l’attente d’un projet de rénovation concret, l’immeuble pourrait être mis en location, pour une période limitée dans le temps, afin de générer des rentrées financières pour la Commune ;
Par 11 voix pour et 3 abstentions (Valérie JULIEN-COLIN, Roger PEREAUX, Séverine GEORGES),
DECIDE de louer le bâtiment sis Route de Houffalize 19-21 à 6980 La Roche-en-Ardenne, sur le bien cadastré 1ère division, section B, n° 165 h.
Adoption d’un nouveau plan général d’alignement en vue de l’élargissement du chemin vicinal n° 7 de Mousny.
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine ;
Vu la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux ;
Vu l'article 123, 1° de la Nouvelle loi communale ;
Vu le décret du 11 septembre 1985 relatif à l'organisation de l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne tel que modifié notamment par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le décret du 15 mai 2003 ainsi que par les arrêtés du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 respectivement relatifs à l'organisation de l'évaluation des incidences sur l'environnement et à la liste des projets soumis à l'étude d'incidences ;
Vu la demande de permis d’urbanisation introduite parVERHELST Gérard, Claudine et Luc, domiciliés - 8210 Zedelgem, Goudenregendreef n°5;- 8210 Zedelgem, Rijselsestraat n°64; - 8210 Zedelgem, Costerveld n°4, en vue d’obtenir un permis d’urbanisation pour le lotissement en huit lots d'une parcelle à Mousny, cadastrée 5ème division, section E, n°s 475 e et 481 e ;
Considérant que le bien est situé en grande partie en zone d'habitat à caractère rural, le solde en zone agricole au plan de secteur Marche - La Roche adopté par arrêté régional wallon du 26/03/1987 et qui n’a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ;
Considérant que le projet implique, à termes, des modifications du domaine public qui visent l’incorporation d'une bande de terrain appartenant aux lotisseurs dans le domaine public de la voirie communale avec adoption d’un nouveau plan général d’alignement;
Considérant qu’une enquête commodo - incommodo a été réalisée du 16/08/2014 au 01/09/2014 dans le cadre de l’adoption d’un plan général d’alignement ; qu’aucune réclamation n’a été introduite contre ce projet ;
Considérant que l’incorporation d’une bande de terrain dans le domaine public et l’adoption d’un nouveau plan général d’alignement visent à permettre une modernisation future de la voirie vicinale (chemin n°7 à l’Atlas) dans le cadre d’une urbanisation du quartier ;
ADOPTE DEFINITIVEMENT le nouveau plan général d’alignement en vue de l’élargissement du chemin vicinal n°7.
Acquisition d’un camion pour le service « Travaux » : décisions, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.
Considérant le cahier des charges relatif au marché “Achat d'un camion et reprise de notre camion” établi par le Service Travaux ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 75.000,00 € hors TVA ou 90.750,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2014, article 421/743-53 (n° de projet 20140029) ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 15 septembre 2014 ; qu’un avis de légalité n° 11/2014 favorable a été accordé par le Receveur régional le 22 septembre 2014 ;
Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Achat d'un camion et reprise de notre camion” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 75.000,00 € hors TVA ou 90.750,00 €, 21% TVA comprise.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2014, article 421/743-53 (n° de projet 20140029).
L’ordre du jour de la séance étant complètement épuisé, Monsieur le Président lève la séance.Il est 22 h 30.