Source: https://www.bkms-system.ch/bkwebanon/report/clientInfo?cin=5efk11&language=fre
Timestamp: 2020-08-13 02:06:57+00:00
Document Index: 301956417

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 34", 'art. 113', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 3']

Vous vous trouvez sur la plateforme externe sécurisée pour les lanceurs d'alerte. Il est impossible de remonter aux annonces.
Aidez-nous à lutter contre les comportements dommageables au sein de l'administration fédérale et des organismes proches de la Confédération!
Vous pouvez signaler ce type d'infraction ou de comportement inapproprié au Contrôle fédéral des finances. Si vous êtes employé par la Confédération, vous ne pouvez pas subir de préjudice dans votre position professionnelle et disposez d'une protection contre le licenciement.
Il suffit d'un soupçon valable concernant une action délictueuse ou d'autres irrégularités. Vous n'avez pas besoin de preuves.
Le Contrôle fédéral des finances traite les signalements de façon confidentielle. Vous pouvez aussi vous adresser à nous de façon anonyme.
A travers cette plateforme externe, vous pouvez communiquer avec nous en toute sécurité et il est impossible de remonter à vos annonces.
Pour faciliter la lisibilité, seule la forme masculine est utilisée.
Les employés de l'administration fédérale et des organisations proches de la Confédération sont obligés ou autorisés à signaler certains cas. Les personnes extérieures comme les fournisseurs et les clients ou encore les contribuables peuvent signaler ce genre de cas.
Que peut-on ou doit-on absolument signaler ?
Il faut principalement signaler les infractions ou les délits qui sont poursuivis d'office. Il s'agit donc de comportements passibles de sanctions pénales comme la corruption, le détournement de fonds, etc. Les employés de l'administration fédérale et des organisations proches de l'Etat ont donc un devoir de signalement. Il existe un droit de signalement pour les autres irrégularités. Il s'agit ici d'erreurs constatées par exemple dans le domaine des marchés publics, de l'organisation inefficiente d'un service, d'activités inutiles ou qui pourraient être simplifiées ou réalisées de manière plus efficace, etc.
Pourquoi une plateforme externe ?
La protection des lanceurs d’alerte est hautement prioritaire. Avec l’utilisation de la plateforme externe sécurisée BKMS® System, il est garanti que les données sont cryptées et conservées sur un serveur externe à l’administration fédérale en Suisse. Ainsi, aucun accès non autorisé de la part d’une entité fédérale ne peut avoir lieu et il est impossible de remonter aux annonces.
Comment se déroule une alerte, comment puis-je installer une boîte de dialogue ?
Si vous voulez envoyer une alerte nominative ou anonyme, cliquez sur le bouton «Soumettre une alerte» situé en haut de notre page d'accueil.
Le processus d'alerte comprend 4 étapes:
Le portail vous demande d'abord de lire un texte d'information sur la protection de votre anonymat, ainsi que de répondre à une question de sécurité.
La page suivante vous demande d'indiquer sur quoi principalement porte votre alerte.
La page d'annonce proprement dite vous permet de formuler votre message d'alerte en utilisant vos propres mots, et de répondre à des questions sur ce cas par le biais d'un choix facile de réponses. 5000 caractères sont à votre disposition pour le texte libre, ce qui correspond à une page entièrement remplie. Pour argumenter votre alerte, vous pouvez joindre un fichier faisant jusqu'à 10 MB. Gardez à l'esprit que les documents risquent de contenir des informations sur leur(s) auteur(s). Après avoir transmis votre alerte, le système vous donne un numéro de référence qui servira de preuve que vous avez envoyé votre alerte.
A la fin, configurez s'il-vous-plaît votre propre boîte de dialogue protégée. Par celle-ci, nous vous livrerons des retours d'information, vous répondrez à nos questions éventuelles et nous vous informerons si possible de la progression de votre alerte.
Si vous disposez déjà d'une boîte de dialogue protégée, vous pouvez entrer dans cette dernière via le bouton «S'identifier». Ici aussi, vous devrez d'abord répondre à la question de sécurité.
Aussi longtemps que vous ne saisissez pas de données permettant de remonter à votre personne, le BKMS® System protège techniquement votre anonymat.
Nous vous garantissons ne nous intéresser qu'exclusivement au cas pour lequel vous avez donné l'alerte. L'objectif est de découvrir les dysfonctionnements et d'écarter des dommages financiers.
Comment vais-je recevoir un retour d'information tout en conservant mon anonymat ?
Le principe essentiel du procédé BKMS® utilisé réside dans la protection de l'informateur. Le bon fonctionnement de la garantie de l'anonymat est certifié par un organisme indépendant.
Au moment de créer votre boîte de dialogue protégée, choisissez vous-même un pseudonyme/nom d'utilisateur et un mot de passe. Le cryptage et d'autres méthodes spéciales de sécurité garantissent que votre message d'alerte reste à tout moment anonyme. Il ne vous sera demandé à aucun moment du processus d'annonce de fournir des renseignements personnels. Ne saisissez aucune donnée qui permettrait de remonter vers vous.
Vous pouvez éventuellement être contacté par la boîte dialogue protégée, ou vous pouvez également poser des questions en cas de doute. Vous conserverez votre anonymat y compris pendant le dialogue.
Principes / Articles de la Loi sur le personnel de la Confédération
Les bases juridiques sont exposées dans l'article 22a et l'article 34c de la Loi sur le personnel de la Confédération.
Loi sur le personnel de la Confédération (LPers, RS 172.220.1)
Art. 22a Obligation de dénoncer, droit de dénoncer et protection
Les employés sont tenus de dénoncer aux autorités de poursuite pénale, à leurs supérieurs ou au Contrôle fédéral des finances tous les crimes et délits poursuivis d'office dont ils ont eu connaissance ou qui leur ont été signalés dans l'exercice de leur fonction.
Les obligations de dénoncer prévues par d'autres lois fédérales sont réservées.
Les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner selon les art. 113, al. 1, 168 et 169 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 ne sont pas soumises à l'obligation de dénoncer.
Les employés ont le droit de signaler au Contrôle fédéral des finances les autres irrégularités dont ils ont eu connaissance ou qui leur ont été signalées dans l'exercice de leur fonction. Le Contrôle fédéral des finances établit les faits et prend les mesures nécessaires.
Nul ne doit subir un désavantage sur le plan professionnel pour avoir, de bonne foi, dénoncé une infraction ou annoncé une irrégularité ou pour avoir déposé comme témoin.
Art. 34c Réintégration de l'employé
L'employeur propose à l'employé de le réintégrer dans l'emploi qu'il occupait ou, si cela est impossible, lui propose un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui lorsque l'instance de recours a admis le recours contre une décision de résiliation des rapports de travail parce que la résiliation:
était motivée par le fait que l'employé avait, de bonne foi, dénoncé une infraction en vertu de l'art. 22a , al. 1, ou signalé une irrégularité en vertu de l'art. 22a, al. 4, ou qu'il avait déposé comme témoin.
était abusive en vertu de l'art. 336 CO.
avait été prononcée pendant une des périodes visées à l'art. 336c , al. 1, CO.
était discriminatoire en vertu des art. 3 ou 4 de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité.
Si le recours est admis et que l'employé en fait la demande, l'instance de recours lui accorde une indemnité correspondant en règle générale à six mois de salaire au moins et à un salaire annuel au plus en lieu et place de la réintégration visée à l'al. 1.
Contrôle fédéral des finances Cellule de Whistleblowing Monbijoustrasse 45 3003 Berne Suisse tél.: +41 58 469 20 34
Sur la base de la Constitution fédérale et de la législation en matière de protection des données, chaque personne a droit à la protection de sa sphère privée et à l’utilisation appropriée de ses données personnelles. Le CDF prend des mesures pour garantir l’anonymat des lanceurs d’alerte qu’ils soient employés de la Confédération ou viennent du domaine privé. Il est responsable de respecter les dispositions légales du droit suisse concernant la protection des données, l’obligation de garder le secret et la diffusion de renseignements. Le CDF traite les alertes et les faits annoncés de manière confidentielle et dans le cadre des prescriptions légales. Les données sont conservées en Suisse. Le fournisseur de la plateforme n’a aucun droit d’accès aux données cryptées.