Source: https://books.google.co.za/books?id=o2QYAAAAYAAJ
Timestamp: 2020-01-18 06:08:44+00:00
Document Index: 276186837

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

14 juin acte actions Aigron août appel arbitres arrêt article Attendu audienciers avoué avril cause chambre chose jugée civil Code civil commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille conséquence Considérant contestation copie COUH Cour de Cassation Cour royale débiteur décembre décision déclare décret défendeur délai demande demandeur dépens désistement destitution devant la Cour devant le tribunal disposition doit domicile dommages-intérêts formalités frais héritiers huissiers immeubles interjeté judiciaire juge de paix jugement par défaut juillet juin juridiction jurisprudence justice l'acte l'action l'adjudication préparatoire l'appel l'avoué l'espèce l'exécution l'huissier l'ordonnance Lamémorie légale législateur mandeur matière ment ministère public mixtes motifs moyens de nullité notaire officier ministériel opposition ordonnance paiement péremption poursuite pourvoi première instance premiers juges principe procéder procès-verbal prononcée qu'ainsi qualité question requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt serait seul sieur signification statuer surenchère syndics termes de l'art tiers tion Tribunal de commerce vente ventôse
Page 356 - Quiconque transmettra sans autorisation des signaux d'un lieu à un autre, soit à l'aide de machines télégraphiques, soit par tout autre moyen, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 1,000 à 10,000 fr.
Page 59 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2°...
Page 59 - Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions...
Appears in 219 books from 1791-1990
Page 59 - ... de la présente loi. ARTICLE 5. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°...
Appears in 218 books from 1791-1990
Page 59 - ... entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2...
Appears in 87 books from 1825-1994
Page 198 - Cette loi du 1« avril 1837, qui est relative a l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation, après deux pourvois, est ainsi conçue : • Art. 1". — Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire...
Page 348 - Le créancier ne devient point propriétaire de l'immeuble, par le seul défaut de paiement au terme convenu; toute clause contraire est nulle: en ce cas, il peut poursuivre l'expropriation de son débiteur par les voies légales.
Appears in 78 books from 1783-2001
Page 150 - ... met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , condamne l'appelant à l'amende et aux dépens envers toutes les parties , dont distraction est faite à MM.
Appears in 221 books from 1784-1992
Page 59 - ... des fermages. Dans tous les autres cas , elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande.
Appears in 43 books from 1791-1949
Page 199 - Aujourd'hui, lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort , le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce toutes les chambres réunies.
Title Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 52