Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=83558&format=htm
Timestamp: 2020-07-15 18:41:28+00:00
Document Index: 272087793

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 25', 'art. 28', 'art. 25', 'art. 28', 'art. 25']

FF 2010 Volume 45 P. 7116
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association pour les examens professionnels d'agent en automatique de l'industrie des machines et des appareils AEA, avec les membres suivants: ASM Association patronale Suisse de l'industrie des Machines (Swissmem), Employés Suisse (Fédération d'Associations d'Employés Suisses), Syndicat Unia, Syna ­ Syndicat interprofessionnel, Association Suisse des Cadres ASC, SEC Suisse (Société suisse des Employés de Commerce), a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel d'agent en automatique avec brevet fédéral/ agente en automatique avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
Le «Schweizer Buchhändler- und Verleger-Verband (SBVV)» a déposé un règlement concernant l'examen professionnel de libraire avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
L'Union des transport publics UTP a déposé un règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste en transports publics avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).