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Timestamp: 2017-02-22 08:43:53+00:00
Document Index: 166193954

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 30 octobr...
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21/01/2015 05:16:44
12/02/2014 21:06:49
Mme Perreux soulève une erreur de droit en ce que la ministre de la Justice a écarté sa candidature au poste de chargé de l'ENM en raison de son engagement syndical et une erreur manifeste d'appréciation en ce que la candidature de Mme B lui a été préférée.La requérante invoque l'article 10 de la directive du 27 novembre 2000 relative à la charge de la preuve transposée par la loi du 27 mai 2008 qui porte sur la lutte contre les discriminations. Ce délai de transposition avait été fixé au 2 décembre 2003.Est ainsi à nouveau posée la question de la possibilité d'invoquer une directive, non transposée à l'issu du délai fixé pour appuyer un recours dirigé contre un acte administratif individuel.Le CE revenant sur sa jurisprudence antérieure répond par l'affirmative à cette interrogation sous réserve de certaines conditions absentes en l'espèce et rejette donc la demande de Mme Perreux.
I. Un arrêt didactique : le rappel d'obligations bien établies
A. Le rappel pédagogique de l'obligation duale de transpositions des directives dans les délais
B. Le rappel évident de la jurisprudence consacrée entre les directives communautaires et les actes règlementaires
II. Un arrêt novateur : une remise en cause directe mais partielle de la jurisprudence Cohn-Bendit
A. Un revirement jurisprudentiel nécessaire et attendu
B. Une présentation laconique des conditions de l'invocabilité des directives à l'encontre des  actes individuels
[...] Un arrêt novateur : une remise en cause directe mais partielle de la jurisprudence Cohn-Bendit. Un revirement jurisprudentiel nécessaire et attendu. Auparavant, la jurisprudence refusait tout effet direct aux directives ce qui n'était pas le cas de la cour de justice avec l'arrêt CJCE 1974 Van Duyn contre Home office. le juge administratif n'acceptait pas que l'on puisse demander directement l'annulation d'un acte administratif non règlementaire en invoquant sa contrariété avec une directive. En présence d'un acte administratif, jusqu'à Perreux, et donc contraire à la directive, le requérant doit utiliser la technique de l'exception d'illégalité qui prévoit deux hypothèses. [...] [...] Evolution : le juge a admis qu'on puisse invoquer directement une directive contre un acte règlementaire pour demander son annulation. On peut rajouter qu'après l'expiration du délais de transposition, la France, pour ce qui nous intéresse ne peut pas laisser exister un règlement qui serait incompatible avec une directive ni édicter un règlement contraire à l'objectif de cette directive. Arrêt CE 1989, Compagnie Alitalia. CE 1992 SA Rothmans International France. Si l'acte réglementaire est à la fois contraire aux objectifs de la directive et conforme à une loi, le juge écartera la loi et censurera l'acte administratif. [...] [...] Désormais, cette décision ne concerne que les directives dont les dispositions sont précises et inconditionnelles. Dans cette décision, il précise qu'il se déclare incompétent pour contrôler la constitutionnalité d'une loi de transposition qui se borne à tirer les conséquences nécessaires d'une directive communautaire précise et inconditionnelle, sauf si elle méconnait le noyau dur de ces règles constitutionnelles. Avec la décision du 27 juillet 2006, qui concernait la loi relative aux droits d'auteur, le Conseil affine sa jurisprudence. Premièrement, quel que soit le cas de figure, le CC contrôle sans réserve la constitutionnalité de la procédure ayant conduit à l'adoption de la loi de transposition. [...] À propos de l'auteur Jessie S.	étudiante Droit administratif	Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 30 octobre 2009 : le recours dirigé contre un acte administratif individuel