Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10635-PGP
Timestamp: 2017-10-19 09:04:30+00:00
Document Index: 282881612

Matched Legal Cases: ['art. 1391', 'art. 1391', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 1391", '§ 80', "l'article 1391", '§160']

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dégrèvement en faveur de certains propriétaires de logements sociaux - Travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (CGI, art. 1391 D)
10635-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dégrèvement en faveur de certains propriétaires de logements sociaux - Travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (CGI, art. 1391 D)1
BOI-IF-TFB-50-20-20-20-20160706
2016-07-06T11:35:58.000+02:00
Aux termes de l’article 1391 D du code général des impôts (CGI),un dégrèvement sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties peut être accordé à certains propriétaires de logements sociaux à raison des dépenses engagées pour la réalisation de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).
1. Immeubles appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré
Pour plus de précisions sur ces organismes, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-50-20-20-10 au I-A-1 § 10.
Pour plus de précisions sur ces sociétés, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-50-20-20-10 au I-A-2 § 20.
Pour plus de précisions sur ces organismes, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-50-20-20-10 au I-A-3 § 30.
Sont visés aux 3° et 4° de l'article L. 302-5 du CCH :
- les logements foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et les logements-foyers dénommés résidences sociales, conventionnés dans les conditions définies au 5° de l’article L. 351-2 du CCH ainsi que les centres d’hébergement et de réinsertion sociale visés à l’article L. 345-1 du code de l’action sociale et des familles.
Les travaux éligibles au dégrèvement sont ceux prescrits en application du IV de l’article L. 515-16 du code de l’environnement.
Afin d’apprécier l’éligibilité de tels travaux de protection, il convient de se reporter aux dispositions du plan de prévention et notamment au règlement comportant les mesures de protection prévues par le IV de l’article L. 515-16 du code de l’environnement. À titre d’exemple, il peut s’agir de travaux de renforcement des fenêtres afin de limiter les blessures par bris de verre.
Les travaux recommandés par un plan de prévention en application du V de l'article L. 515-16 du code de l’environnement, que les propriétaires restent par ailleurs libres d’effectuer, n’ouvrent pas droit au bénéfice du dégrèvement.
Les modalités de calcul et d'imputation des dépenses, plus particulièrement en cas de paiements partiels, sont identiques à celles prévues pour le dispositif de dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l'article 1391 C du CGI.
Pour plus de précisions sur ces modalités, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-50-20-20-10 du II-A-1 au II-B § 80 à 140.
Les cotisations mises à la charge de l'OPHLM, au titre de l'année N, s'élèvent pour l'immeuble A à 10 000 € (dont 8 400 € pour les parts communale et départementale majorées des frais de gestion) et pour l'immeuble B à 12 000 € (dont 10 500 € pour les parts communale et départementale majorées des frais de gestion).
Le PPRT a prescrit des travaux de renforcement des fenêtres. Le coût des travaux de renforcement des fenêtres s'est élevé à 9 600 € (facture du 28/12/N-1, paiement le 28/12/N-1).
- 8 400 € au titre de N imputable sur le montant de la fraction de la cotisation de 8 400 € mise à sa charge pour l'immeuble A correspondant aux parts communale et départementale majorées des frais de gestion de la fiscalité directe locale ;
- 1 200 € au titre de N imputable sur le montant de la fraction de la cotisation de 10 500 € mise à sa charge pour l'immeuble B correspondant aux parts communale et départementale majorées des frais de gestion de la fiscalité directe locale.
La procédure est identique à celle prévue pour le dispositif de dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l'article 1391 C du CGI.
Pour plus de précisions sur cette procédure, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-50-20-20-10 au III §160 à 190.
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