Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000580549
Timestamp: 2014-07-29 00:32:06+00:00
Document Index: 217356487

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 65', 'art. 66', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 86', 'art. 87', 'art. 90', 'art. 59', 'art. 64', 'art. 76', 'art. 80', 'art. 88', 'art. 91', 'art. 101', 'art. 112', 'art. 131', 'art. 135', "l'article 137", 'art. 151', 'art. 152', 'art. 153', 'art. 154', 'art. 155', 'art. 156', 'art. 157', 'art. 158', 'art. 159', 'art. 160', 'art. 161', 'art. 162', 'art. 163', 'art. 164', 'art. 202', 'art. 203', 'art. 204', 'art. 205', 'art. 263', 'art. 273', 'art. 276', 'art. 277', 'art. 283', 'art. 345', "l'article 384", 'art. 479', 'art. 482', 'art. 465', 'art. 698', 'art. 698', 'art. 698', "l'article 1018", "l'article 14", "l'article 2"]

Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale | Legifrance
Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale
NOR: JUSX9600164L
Titre Ier : Dispositions modifiant le code de justice militaire. Article 1
Modifie Code de justice militaire - art. 1 (Ab)
Modifie Code de justice militaire - art. 2 (Ab)
Modifie Code de justice militaire - art. 10 (Ab)
Modifie Code de justice militaire - art. 11 (M)
Modifie Code de justice militaire - art. 12 (M)
Modifie Code de justice militaire - art. 14 (Ab)
Modifie Code de justice militaire - art. 15 (Ab)
Modifie Code de justice militaire - art. 16 (Ab)
Modifie Code de justice militaire - art. 17 (Ab)
Modifie Code de justice militaire - art. 18 (Ab)
Modifie Code de justice militaire - art. 19 (Ab)
Modifie Code de justice militaire - art. 20 (M)
Modifie Code de justice militaire - art. 21 (M)
Modifie Code de justice militaire - art. 22 (Ab)
Modifie Code de justice militaire - art. 23 (Ab)
Modifie Code de justice militaire - art. 3 (Ab)
Modifie Code de justice militaire - art. 4 (Ab)
Modifie Code de justice militaire - art. 6 (Ab)
Modifie Code de justice militaire - art. 7 (Ab)
Modifie Code de justice militaire - art. 8 (Ab)
Modifie Code de justice militaire - art. 9 (Ab)
Article 6 (abrogé au 12 mai 2007) En savoir plus sur cet article...
L'article 5 du même code est abrogé.
NOTA : NOTA : Ordonnance 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire.
La partie réglementaire du code de justice militaire a été publiée par le décret 2007-759 du 10 mai 2007 JORF 11 mai 2007.
Article 13 (abrogé au 12 mai 2007) En savoir plus sur cet article...
L'article 13 du même code est abrogé.
Modifie Code de justice militaire - art. 65 (Ab)
Modifie Code de justice militaire - art. 66 (Ab)
Modifie Code de justice militaire - art. 82 (Ab)
Modifie Code de justice militaire - art. 83 (Ab)
Modifie Code de justice militaire - art. 86 (Ab)
Modifie Code de justice militaire - art. 87 (Ab)
Modifie Code de justice militaire - art. 90 (Ab)
Modifie Code de justice militaire - art. 59 (Ab)
Modifie Code de justice militaire - art. 64 (Ab)
Article 21 (abrogé au 12 mai 2007) En savoir plus sur cet article...
L'article 67 du même code est abrogé.
Modifie Code de justice militaire - art. 76 (Ab)
Modifie Code de justice militaire - art. 80 (Ab)
Modifie Code de justice militaire - art. 88 (Ab)
Article 26 (abrogé au 12 mai 2007) En savoir plus sur cet article...
L'article 89 du même code est abrogé.
Modifie Code de justice militaire - art. 91 (Ab)
Article 28 (abrogé au 12 mai 2007) En savoir plus sur cet article...
L'article 92 du même code est abrogé.
Article 29 (abrogé au 12 mai 2007) En savoir plus sur cet article...
L'article 95 du même code est abrogé.
Article 30 (abrogé au 12 mai 2007) En savoir plus sur cet article...
Les articles 96 à 98 et 100 du même code sont abrogés.
Modifie Code de justice militaire - art. 101 (Ab)
Article 32 (abrogé au 12 mai 2007) En savoir plus sur cet article...
Les articles 102 à 108 du même code sont abrogés.
Modifie Code de justice militaire - art. 112 (Ab)
Article 34 (abrogé au 12 mai 2007) En savoir plus sur cet article...
Les articles 113 à 130 du même code sont abrogés.
Modifie Code de justice militaire - art. 131 (Ab)
Article 36 (abrogé au 12 mai 2007) En savoir plus sur cet article...
Les articles 132 à 134 du même code sont abrogés.
Modifie Code de justice militaire - art. 135 (Ab)
Article 38 (abrogé au 12 mai 2007) En savoir plus sur cet article...
I. - L'article 136 du même code est abrogé.
II. - ((paragraphe modificateur)).
III. - Les troisième à cinquième alinéas de l'article 137 et les articles 138 à 150 du même code sont abrogés.
Modifie Code de justice militaire - art. 151 (M)
Modifie Code de justice militaire - art. 152 (M)
Abroge Code de justice militaire - art. 153 (Ab)
Abroge Code de justice militaire - art. 154 (Ab)
Abroge Code de justice militaire - art. 155 (Ab)
Abroge Code de justice militaire - art. 156 (Ab)
Abroge Code de justice militaire - art. 157 (Ab)
Abroge Code de justice militaire - art. 158 (Ab)
Abroge Code de justice militaire - art. 159 (Ab)
Abroge Code de justice militaire - art. 160 (Ab)
Abroge Code de justice militaire - art. 161 (Ab)
Abroge Code de justice militaire - art. 162 (Ab)
Abroge Code de justice militaire - art. 163 (Ab)
Abroge Code de justice militaire - art. 164 (Ab)
Modifie Code de justice militaire - art. 202 (Ab)
Modifie Code de justice militaire - art. 203 (Ab)
Modifie Code de justice militaire - art. 204 (Ab)
Modifie Code de justice militaire - art. 205 (M)
Article 43 (abrogé au 12 mai 2007) En savoir plus sur cet article...
Les articles 206 à 210 du même code sont abrogés.
Modifie Code de justice militaire - art. 263 (Ab)
Article 45 (abrogé au 12 mai 2007) En savoir plus sur cet article...
Les articles 264 à 271 du même code sont abrogés.
Modifie Code de justice militaire - art. 273 (Ab)
Article 47 (abrogé au 12 mai 2007) En savoir plus sur cet article...
Les articles 274 et 275 du même code sont abrogés.
Modifie Code de justice militaire - art. 276 (Ab)
Modifie Code de justice militaire - art. 277 (Ab)
Modifie Code de justice militaire - art. 283 (Ab)
Article 50 (abrogé au 12 mai 2007) En savoir plus sur cet article...
I. - Les articles 278 à 282, 284 et 285 du même code sont abrogés.
II. et III. - ((paragraphes modificateurs)).
Article 51 (abrogé au 12 mai 2007) En savoir plus sur cet article...
Les chapitres Ier à IV du titre V du livre II du même code sont abrogés.
Modifie Code de justice militaire - art. 345 (Ab)
Article 53 (abrogé au 12 mai 2007) En savoir plus sur cet article...
I. - Les articles 346 à 348, 350 à 355 du même code sont abrogés.
IV. - Les articles 365, 367, 378, 379, 382, le troisième alinéa de l'article 384 et les articles 387 et 394 du même code sont abrogés.
Modifie Code de justice militaire - art. 479 (Ab)
Modifie Code de justice militaire - art. 482 (Ab)
Titre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale. Article 56
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 465 (M)
Article 57 (abrogé au 12 mai 2007) En savoir plus sur cet article...
L'article 697-2 du même code est abrogé.
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 698 (AbD)
Article 59 (abrogé au 12 mai 2007) En savoir plus sur cet article...
I. - ((paragraphe modificateur)).
II. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 698-5 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 698-9 (V)
Titre III : Dispositions diverses. Article 62 (abrogé au 12 mai 2007) En savoir plus sur cet article...
L'article 229 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale est abrogé.
Article 63 (abrogé au 12 mai 2007) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions de l'article 1018 A du code général des impôts sont applicables aux décisions rendues par les juridictions des forces armées.
Article 64 (abrogé au 12 mai 2007) En savoir plus sur cet article...
Les articles 8 et 10 et le troisième alinéa de l'article 14 de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat sont abrogés.
Les procédures en cours devant le tribunal des forces armées de Paris à la date de promulgation de la présente loi sont déférées de plein droit au tribunal aux armées de Paris. Les actes, formalités et décisions intervenus antérieurement demeurent valables.
Article 65 (abrogé au 12 mai 2007) En savoir plus sur cet article...
Le tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne est provisoirement maintenu. Son ressort s'étend sur l'aire de stationnement des forces françaises en Allemagne et à tous lieux de ce territoire où ces forces sont appelées à se déplacer. Les infractions relevant de sa compétence sont instruites et jugées selon les dispositions du premier alinéa de l'article 2 du code de justice militaire.
Un décret pris sur le rapport conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense détermine la cour d'appel compétente.
Le tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne peut être supprimé par décret pris sur rapport conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense. Les affaires de sa compétence sont alors renvoyées devant le tribunal aux armées de Paris.
Article 66 (abrogé au 12 mai 2007) En savoir plus sur cet article...
Le code de justice militaire fera l'objet d'une refonte avant le 31 décembre 2002.
En conséquence et jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau code, les dispositions du code de justice militaire valables en temps de guerre résultent des articles du code de justice militaire dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
Article 67 (abrogé au 12 mai 2007) En savoir plus sur cet article...
Travaux préparatoires : loi n° 99-929.
Projet de loi n° 677 ;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 490 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 2 mars 1999.
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1413 ;
Rapport de M. Jean Michel, au nom de la commission de la défense, n° 1732 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 juin 1999.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 478 (1998-1999) ;
Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 23 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 26 octobre 1999.