Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19870716-1082584
Timestamp: 2017-01-22 18:37:55+00:00
Document Index: 183167058

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 13", "l'article 25", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 13", "l'article 23", "l'article 25", "l'article 23", "l'article 1"]

Type d'affaire : Décision (Finale)Type de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 10825/84Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1987-07-16;10825.84 Analyses : (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLEParties : Demandeurs : HOWARDDéfendeurs : ROYAUME-UNITexte : The Commission recalls that the applicants had the opportunity of requiring a public local inquiry following the making of the compulsory purchase order . During this, the applicants were afforded the opportunity of making representations to the inspector which were then communicated in his report to the Secretary of State . The Commission also takes account of the fact that the applicants could clearly have tested the lawfulness of the Secretary of State's decisions under the terms of the statutory remedy afforded by Section 23 of the Acquisition of Land Act 1981 . Furthermore, compensation for full value is available to the applicants under the Acquisition of Land Act 1981 and the applicants were offered alternative accommodation by the local authority before their eviction . In addition, judicial review proceedings would have been available to the applicants at certain stages of the procedure . The Commission finds, in view of the remedies that were in fact open to the applicants, and after fully examining the application as it has been presented, that it does not reveal any appearance of a violation of Anicte 13 of the Convention . It follows that this aspect of the application is manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 para . 2 of the Convention . For these reasons, the Commission DECLARES INADMISSIBLE the remainder of the application .
(TRADUCTION) EN FAIT Voir p . 20 7 EN DROI T Les requÃ©rants se plaignent de ce qu'au regard de l'article 13 de la Convention, l'article 25 de la loi de 1981 sur l'acquisition de terrains les empÃªche de contester, dans l'ordre juridique interne, les dÃ©cisions les affectant dans la mesure oÃ¹ celles-ci pourraient l'Ãªtre soit sur le fond, soit pour violation des droits garantis par la Convention . Selon eux, si leur propriÃ©tÃ© avait Ã©tÃ© expropriÃ©e en vertu d'autres dispositions lÃ©gales, ils auraient pu contester la nÃ©cessitÃ© de cette atteinte Ã leurs droits . 218
L'artÃ¯cle 13 de la Convention se lit ainsi : Â« route personne dont les droits et libertÃ©s reconnus dans la prÃ©sente ConventiDn ont Ã©tÃ© violÃ©s a droit Ã l'octroi d'un recours effectif clevant une instance nationale, a'ors mÃªme que la violation aurait 2 .tÃ© commise par des personnes a ;issant dans l'exercice de leurs fonetions offieielles . Â» Le Gouvernement dÃ©fendeur soutient que les requÃ©rants n'ont pas Ã©puisÃ© les recours internes et n'ont dÃ¨s lors pas observÃ© les conditions Ã©noncÃ©s Ã l'a.ticle 26 de la Convention puisqu'ils n'ont pas contestÃ© la validitÃ© de l'arrÃ©tÃ© d'expropriation au regard de l'article 23 de la loi de 1981 sur l'acquisition de tr,rrains, qu'ils n'ont pas non plus cherchÃ© Ã faire contrÃ´ler par un juge l'exercice par la municipalitÃ© de son pouvoir d'exproprier, rii la dÃ©cision du Ministre de confirmer l'arrÃªtÃ© d'expropriatian . Le Gouvernement soutient que les deux recours - recours lÃ©gal prÃ©vu par l'article 23 de la loi de 1981 et contrÃ´le judiciaire sont des recours effectif., corfformes Ã l'article 13 de la Convention . ]:,es requÃ©rants contestent qu'ils auraient pu, en vertu de l'article 23 de la loi de 1931 sur l'acquisition de terrains, recourir contre la confirmation de l'arrÃªtÃ© ou faire contrÃ´ler par un juge l'arrÃ©tÃ© lui-niÃ©me . En effet, le receurs prÃ©vu par l'artiele 22 et le contrÃ´le judiciaire ne permettent qu'un recours eontre les vices de procÃ©dure ct non un contrÃ´le matÃ©riel du caractÃ¨re proportionnel et nÃ©cessaire de l'ingÃ©rence dans l'exercice de ]eurs droits . Les requÃ©rants affirmeni n'avoir aucun grief quant Ã la procn8dure niais se plaignent de la substance de la dÃ©cision elle-mÃªme, question que ne concernerrt ni le contrÃ´le judiciaire ni le recours prÃ©vu par Izt loi . Ils seutiennent que si la procÃ©dure avait Ã©tÃ© engagÃ©e selon d'autres dispositious de loi, iis auraient eu une plus graude latitnde pour contester le bien-fondÃ© cle l'arrÃªtÃ© d'expropriation . La Comm ission relÃ¨ve que le processus d'expropriation, tel qu'il a Ã©tÃ© appliquÃ© en l'espÃ¨ce comporte diverses Ã©tapes . Aux diffÃ©remes Ã©tapes, diffÃ©rents recours sont offerts Ã celui qui dÃ©sire contester l'expropriation envisagÃ©e ; or, ces recours Ã©taient ouverts aux requÃ©rants . Dans ia premiÃ¨re phase, alors que la municipalitÃ© avait dÃ©cidÃ© de prendre un arrÃªtÃ© d'expropriation, un contrÃ´le judiciaire Ã©tait pof .sibl : pour contester la base lÃ©gale dz la dÃ©cision . Les critÃ¨res sur lesquels ce contrÃ´le devait s'exercer comportent la question de savoir si l'autoritÃ© a agi conformÃ©ment aux pouvoir :; que lui accorde la loi, si elle a tenu compte d'tm Ã©lÃ©m?nt n'ayant rien Ã voir avec l'affaire, si au contraire elle n'a pas tenu compte cl'un Ã©lÃ©ment pertinent, ou est parvenue Ã une conclusicn dÃ©raisonnable . AprÃ¨s Ã©mission d'un arrÃªtÃ© d'expropriation, la possibilitÃ© d'un contrÃ´le, judiciaire semble limitÃ©e par les termes de l'article 25 de la loi de 1981 . A ce stade toutefois, la personne visÃ©e par un arrÃ© .tÃ© d'expropriation Ã©dictÃ© par la mmnicipalitÃ© a le droit de s'y opposer et de demander l'ouverture d'une enquÃªte publique . Cette enquÃ©te est menÃ©e par un inspecteur quii peut pleinement insttvire l'affaire et entendre des tÃ©moins .
En l'espÃ¨ce, les requÃ©rants se sont opposÃ©s Ã l'arrÃªtÃ© concernant leur maison et leur terrain et ont pleinement participÃ© Ã l'enquÃªte publique ultÃ©rieure oÃ¹ ils Ã©taient Ã©galement reprÃ©sentÃ©s par un avocat . L'enquÃªte a durÃ© deux jours et a portÃ© essentiellement sur les objections des requÃ©rants, puisqu'il n'y avait qu'un seul autre opposant Ã l'arrÃªtÃ© . Comme le montrent les conclusions de l'inspecteur, l'enquÃªte a permis d'examiner non seulement les objections des requÃ©rants Ã l'arrÃªtÃ© d'expropriation de leur terrain, mais aussi la possibilitÃ© qu'ils conservent le terrain immÃ©diatement adjacent Ã la maison et la maison elle-mÃªme . La phase suivante dans le processus d'expropriation est l'examen par le Ministre des conclusions de l'inspecteur et la dÃ©cision ministÃ©rielle de confirmer ou non l'arrÃªtÃ© . Il semble que, lorsqu'un arrÃªtÃ© n'est pas confirmÃ©, un contrÃ´le judiciaire soit possible pour contester la dÃ©cision du Ministre . De lajurisprudence intetne constante Ã cet Ã©gard il ressort que, lorsqu'une autoritÃ© publique souhaite exproprier le terrain d'un particulier, elle est tenue de prouver que cette mesure est nÃ©cessaire (Brown v . Secretary of State for Environment (1978) 40 P & I CR 285) . La personne lÃ©sÃ©e par la confirmation de l'arrÃªtÃ© d'expropriation peut aussi faire usage du recours prÃ©vu Ã l'article 23 de la loi de 1981 sur l'acquisition de terrains . La Commission relÃ¨ve que cet article est ainsi libellÃ© : Â«(1) Quiconque est lÃ©sÃ© par un arrÃªtÃ© d'expropriation et souhaite en contester la validitÃ©, ou toute clause qui y figure, au motif que le permis d'exproprier accordÃ© ne devait pas l'Ãªtre aux termes de la prÃ©sente loi ou de tout texte lÃ©gal mentionnÃ© au paragraphe 1(1) de la loi, peut s'adresser Ã la High Court . (2) Quiconque est lÃ©sÃ© par (a) un arrÃªtÃ© d'expropriation et dÃ©sire en contester la validitÃ© au motif qu'une condition pertinente n'a pas Ã©tÃ© respectÃ©e Ã son sujet peut s'adresser Ã la High Court . Â» La Commission relÃ¨ve en outre l'interprÃ©tation donnÃ©e Ã cet article par les juridictions anglaises, telle qu'exposÃ©e par le Gouvernement dÃ©fendeur . Un arrÃªtÃ© d'expropriation peut Ãªtre attaquÃ© si le Ministre a pris en compte un Ã©lÃ©ment qui n'aurait pas dÃ» l'Ãªtre ou, inversement, n'a pas tenu compte d'un Ã©lÃ©ment pertinent, ou a commis une erreur de droit, ou a invoquÃ© des motifs que les faits contredisent . La Commission rappelle que les requÃ©rants ont eu, suite Ã l'arrÃªtÃ© d'expropriation, la facultÃ© de rÃ©clamer une enquÃªte publique locale . Pendant cette enquÃªte, ils ont eu la possibilitÃ© de prÃ©senter leurs arguments Ã l'inspecteur, que celui-ci a communiquÃ©s au Ministre dans son rapport . La Commission tient Ã©galement compte du fait que les requÃ©rants pouvaient manifestement faire contrÃ´ler la rÃ©gularitÃ© des dÃ©cisions du Ministre selon les conditions du recours prÃ©vu par l'artiele 23 de la loi de 1981 sur l'acquisition de terrains . En outre, ils peuvent Ãªtre indemnisÃ©s de la valeur totale du bien, conformÃ©ment Ã 220
la loi de 1981 et i's se sont vu proposer, avant leur expulsion, cles possibilitÃ©s de logentent par la niunicipalitÃ© . Au surplus, la procÃ©dure du contrite judiciaise leur aurait Ã©lÃ© ouverte Ã certains stades de la procÃ©dure . La Comntission constate, au vu des recours offeits en rÃ©alitÃ© : aux requÃ©rants et aprÃ¨s un examen approfondi de la requÃªte telle qu'elle a Ã©tÃ© prÃ©sentÃ©e, que celle-ci ne rÃ©vÃ¨le aucune apparence de violation de l'article 1 .3 de la Convention . Il s'ensuit que la iequÃ©te est, sur ce point, manifestement mal fondÃ©e au sens de l'ariicle 27 par . 2 de la Convention . Pnr ces motifs, la Contmissio n DÃCLARE LA REQCÃTE IRRECEVABLE pour le surplus .
221Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : CommissionDate de la décision : 16/07/1987Fonds documentaire : HUDOC Haut de page