Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/paiement-136873.html
Timestamp: 2017-08-23 12:10:10+00:00
Document Index: 17423678

Matched Legal Cases: ["l'article 1238", "l'article 1238", "l'article 1237", "l'article 1239", "l'article 1238", "l'article 1238", "l'article 1237", "l'article 1239", "l'article 1238"]

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Qui paie mal paie deux fois. Pour que cet adage juridique ne soit pas l'unique règle qui fixe les conditions de validité du paiement, le législateur, dès 1804 a posé les conditions de validité du paiement dans un article du code civil (C.CIV) : l'article 1238.L'article figure dans titre troisième du C.CIV : des contrats ou des obligations conventionnelles en général, dans le chapitre V : de l'extinction des obligations, à la section première : du paiement. L'article 1234 : le premier article du paragraphe sur le payement, rappelle les différents modes légaux d'extinction des obligations ; l'article 1238 est précédé de l'article 1237 qui concerne le paiement des obligations de faire, et suivi de l'article 1239 qui est relatif aux qualités de l'accipiens. La rédaction de l'article 1238 est restée intacte depuis 1804.L'article pose les conditions de validité du paiement, il se divise selon deux idées et donc deux alinéas : il est question des qualités du solvens dans le premier alinéa, puis des qualités respectives de la chose donnée en paiement et de l'accipiens dans le second alinéa.Il dispose : « Pour payer valablement, il faut être propriétaire de la chose donnée en payement, et capable de l'aliéner.
Néanmoins, le payement d'une somme en argent ou autre chose qui se consomme par l'usage ne peut être répété contre le créancier qui l'a consommée de bonne foi, quoique le paiement en ait été fait par celui qui n'en était pas le propriétaire ou qui n'était pas capable de l'aliéner. »
I Le payement envisagé a priori comme un acte juridique
A) Le solvens soumis à des conditions de validité du contrat
B) Les notions d'aliénation et de répétition rattachées aux contrats et aux quasi-contrats
II  Le payement considéré a posteriori comme un fait juridique.
A) Le constat factuel de l'usage et de la bonne foi
B) La nécessaire acception large d'un payement valable
[...] Ensuite, dans le second alinéa figure la notion de répétition qui en l'espèce est écartée, même si le payement n'est pas valable( pour cause d'incapacité) dans l'hypothèse où la chose versée au payement était une chose qui se consomme et que l'accipiens l'a consommée de bonne foi Par une interprétation a contrario de l'article on en déduit que si la chose versée en payement n'était ni de l'argent ni une chose de genre mais un bien immeuble par exemple, alors si le solvens n'était pas capable d'aliéner la chose, même si l'accipiens était de bonne foi, le paiement pourra être sujet à répétition. La répétition de l'indu est un quasi contrat, pas un fait juridique, ainsi une fois encore le payement se présente davantage sous les traits de l'acte juridique que du fait juridique. II e payement considéré a posteriori comme un fait juridique. Il semblerait que les juges, en cas de litige, lorsqu'ils procèdent à une interprétation a posteriori du payement, l'analysent davantage comme un fait juridique. [...]
[...] L'article 1234 : le premier article du paragraphe sur le payement, rappelle les différents modes légaux d'extinction des obligations ; l'article 1238 est précédé de l'article 1237 qui concerne le paiement des obligations de faire, et suivi de l'article 1239 qui est relatif aux qualités de l'accipiens. La rédaction de l'article 1238 est restée intacte depuis 1804.L'article pose les conditions de validité du paiement, il se divise selon deux idées et donc deux alinéas : il est question des qualités du solvens dans le premier alinéa, puis des qualités respectives de la chose donnée en paiement et de l'accipiens dans le second alinéa.Il dispose : Pour payer valablement, il faut être propriétaire de la chose donnée en payement, et capable de l'aliéner. [...]
[...] Les notions d'aliénation et de répétition rattachées aux contrats et aux quasi-contrats Après avoir précisé les conditions de validité du payement, l'article évoque les effets du payement : d'abord le payement est en soi une aliénation de la chose objet du payement, du patrimoine du solvens vers le patrimoine de l'accipiens. Or cette notion d'aliénation est substantiellement rattachée au contrat, un fait juridique ne peut pas donner lieu à l'abandon (hors cas particulier de l'abandon). En règle générale l'aliénation est un acte de manifestation de la volonté de transférer la propriété formalisé dans un acte juridique. Le payement serait donc un acte juridique du point de vue du solvens qui transfère la propriété de sa chose ? [...]
[...] Ainsi le législateur laisse les juges du fond user de leur appréciation souveraine des éléments de fait afin de garantir la protection de l'accipiens tout en posant des conditions assez étroites pour annuler un payement qui n'aurait pas satisfait aux conditions de validité, afin d'éviter de refaire naître de vieilles obligations de leur cendres pour des considérations qui peuvent sembler parfois purement formelles, et causer un réel trouble dans le commerce juridique et la sécurité contractuelle. [...]
Audrenn A.	etudiante Droit civil	Le paiement