Source: https://alineabyluxia.fr/fr/lr/arrete/2019/5/28/AGRM1915838A/20190531
Timestamp: 2020-07-10 16:32:35+00:00
Document Index: 69494672

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2"]

Arrêté du 28 mai 2019 portant création d'une zone de protection de biotope dénommée « Embouchure du fleuve Var » - Alinéa by Luxia, l'intelligence artificielle au service du droit
Vu le plan national de gestion de l'anguille approuvé par décision de la Commission européenne du 15 février 2010 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 , L. 411-2 , L. 415-1 à L. 415-5 et R. 411-15 à R. 411.17 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 922-2 ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégés sur l'ensemble du territoire national,
Vu l'arrêté du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Basse vallée du Var » (ZPS FR 9312025) ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la circulaire du 20 janvier 2012 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritime naturel ;
Vu l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 7/2002 du 15 mai 2002 instituant une zone de protection maritime et une zone de restriction à la navigation aux abords de l'aéroport Nice-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 19/2018 du 14 mars 2018 réglementant la navigation et la plongée sous-marine le long du littoral des côtes françaises de Méditerranée ;
Vu l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 27 décembre 2012 portant concession de plages naturelles à la commune de Saint-Laurent du Var ;
Vu l'arrêté n° 2014-685 du 28 juillet 2014 du préfet des Alpes-maritimes portant approbation du document d'objectifs et de la charte du site Natura 2000 « Basse vallée du Var » ;
Vu l'arrêté n° 2019-019 du 24 avril 2019 du préfet des Alpes-maritimes portant création d'une zone de protection de biotope dans l'embouchure du fleuve Var ;
Vu les avis des conseils municipaux des communes de Nice (du 7 février 2019) et de Saint-Laurent-du-Var (du 27 février 2019) ;
Vu l'avis de la chambre départementale de l'agriculture en date du 19 novembre 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites siégeant en formation de protection de la nature, en date du 20 février 2019 ;
Vu les avis du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du 29 juin 2018 et du 22 février 2019 ;
Vu la consultation du public organisée en ligne sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation du 15 avril au 7 mai 2019 ;
Considérant la demande du président du comité de pilotage du site Natura 2000 FR9312025 « Basse Vallée du Var », approuvée par l'ensemble du comité, en date du 7 juillet 2017 ;
Considérant les menaces qui pèsent sur cet espace naturel remarquable et sur son intégrité écologique et fonctionnelle ;
Considérant que ce site est essentiel pour la reproduction et la survie des espèces animales et végétales protégées listées à l'article 1 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
I. - Création et délimitation
Afin de garantir l'équilibre biologique des milieux naturels, terrestres et marins, nécessaires à la préservation des populations locales des espèces végétales et animales protégées mentionnées ci-après, il est instauré, sur le domaine public maritime situé à l'embouchure du fleuve Var, une zone de protection de biotope dénommée Embouchure du fleuve Var :
Espèces animales protégées (reproduction, alimentation, repos, passage), toutes protégées au niveau national :
Avifaune :
— Marouette ponctuée (Porzana porzana) ;
— Marouette poussin (Porzana parva) ;
— Marouette de Baillon (Porzana pusilla) ;
— Sterne naine (Sterna albifrons) ;
— Sterne pierregarin (Sterna hirundo) ;
— Guifette moustac (Chlidonias hybridus) ;
— Mouette mélanocéphale (Larus melanocephalus) ;
— Blongios nain (Ixobrychus minutus) ;
— Gravelot à collier interrompu (Charadrius alexandrinus) ;
— Petit Gravelot (Charadrius dubius) ;
— Chevalier guignette (Actitis hypoleucos) ;
— Martin-pêcheur d'Europe (Alcedo athis) ;
— Lusciniole à moustache (Acrocephalus melanopogon) ;
— Bruant ortolan (Emberiza hortulana) ;
— Guifette noire (Chlidonias niger) ;
— Râle d'eau (Rallus aquaticus) ;
— Cisticole des joncs (Cisticola juncidis) ;
— Rousserolle effarvatte (Acrocephalus scirpaceus) ;
— Rousserolle turdoïde (Acrocephalus arundinaceus).
— Barbeau méridional (Barbus meridionalis) ;
— Blageon (Leuciscus souffia) ;
— Blennie fluviatile (Salaria fluviatilis) ;
— Anguille (Anguilla anguilla).
Habitats naturels protégés et remarquables :
— Banc de gravier à astragale esparcette et inule visqueuse (3220 Rivières alpines avec végétation ripicole herbacée) ;
— Foret riveraine méditerranéenne (92A0 Forêts galerie à Salix alba et Populus alba) ;
— Rivières alpines avec végétation ripicole ligneuse à Salix elaeagnos (3240) ;
— Mégaphorbiaies hydrophiles d'ourlets planitiaires et des étages montagnard à alpin (6430) ;
— Saulaie à saule pourpre et saule drapé (3240- Rivières alpines avec végétation ripicole ligneuse à Salix elaeagnos) ;
— Friche à piptathérum faux-millet et inule visqueuse ;
— Phragmitaies.
La zone de protection de biotope établie sur le domaine public maritime et qui occupe une surface de 17,60 ha dans et aux abords de l'embouchure du fleuve Var, jouxtant immédiatement au Sud la zone de protection de biotope établie par l'arrêté n° 2019-019 du 24 avril 2019 du Préfet du département des Alpes-Maritimes susvisé, et représentée sur la carte figurant en annexe au présent arrêté, est délimitée comme suit :
— au Nord par le segment joignant les points A et B (limite DPM DPF) ;
— au Sud par le segment joignant les points C et D ;
— à l'Ouest par la ligne joignant les points A et C et englobant notamment, comme figuré de façon schématique sur la carte figurant en annexe au présent arrêté, le domaine public maritime émergé concédé à la ville de Saint-Laurent du Var constituée de la digue, des enrochements, et de la plage en pied de digue au droit de ces enrochements ;
— à l'Est par le trait de côte joignant les points B et D.
Cette zone ainsi délimitée est divisée en deux secteurs, désignés sur la carte annexée selon les termes de secteur interdit (d'une surface de 16,84 ha), et secteur réglementé (d'une surface de 0,76 ha). La limite entre ces deux secteurs est matérialisée sur le site par la ligne droite joignant l'amer et la balise existants servant de délimitation à la zone de protection maritime aux abords de l'aéroport Nice Côte d'Azur instituée et réglementée par l'arrêté du préfet maritime n° 7/2002 du 15 mai 2002 susvisé.
Les coordonnées géographiques des points précités, exprimées en système géodésique WGS 84 en degrés et minutes décimales sont les suivantes :
-X- -Y-
A 7° 11, 947800'E 43°39, 369200'N
B 7° 12, 096700'E 43°39, 390900'N
C 7°11, 904000'E 43°39, 034700'N
D 7°12, 209800'E 43°39, 029600'N
II. - Mesures de protection
1. Circulation et activités de loisirs
Afin d'éviter l'altération du biotope des espèces protégées citées à l'article 1er et de garantir leur survie et leur reproduction, les mesures suivantes sont prises :
2.1. Toute présence humaine est interdite sur l'ensemble de la zone de protection, à l'exception des pistes situées sur les crêtes de digues de Cap 3000 et de l'aéroport (piétons et véhicules non motorisés uniquement), et des enrochements et parties de plage décrits plus avant et désignés selon les termes de secteur réglementé. La présence humaine est autorisée en période diurne exclusivement dans le secteur réglementé de la zone de protection de biotope décrit à l'article 1. Ce libre accès ne peut se faire qu'à l'exclusion de tout moyen motorisé et de toute activité autre que la marche. Toutes les activités interdites listées ci-après du 2.2 au 2.10 du présent article le sont également dans ledit périmètre qui demeure ouvert au public.
2.2. La traversée du lit du fleuve, l'accès aux îlots et aux bancs de galets sont interdits.
2.3. La circulation de véhicules motorisés de quelque nature qu'elle soit est interdite sur l'ensemble de la zone de protection.
2.4. La divagation des animaux domestiques est interdite sur l'ensemble de la zone de protection (les chiens doivent être impérativement tenus en laisse sur les digues).
2.5. La pêche de loisir sous toutes ses formes est interdite, y compris depuis les rives ou le rivage ou à pied, de façon permanente sur l'ensemble de la zone.
2.6. La pêche professionnelle maritime est autorisée dans la zone entre le 1er septembre et le 28 février exclusivement pour les navires de pêche professionnelle autorisés à évoluer au sein de la zone de protection maritime conformément aux dispositions de l'arrêté du Préfet maritime n° 7/2002 du 15 mai 2002 susvisé. En dehors de cette période pour les navires de pêche professionnelle précités, et pour tous les autres navires de pêche professionnelle durant toute l'année au sein du périmètre défini à l'article 1er du présent arrêté, la pêche professionnelle est strictement interdite sous toutes ses formes, y compris depuis les rives ou le rivage ou à pied, dans la zone de protection de biotope instituée sur le Domaine Public Maritime. Les pêcheurs professionnels, pour bénéficier de l'autorisation dans le cas précité, doivent avoir informé au moins 24h avant chaque sortie en mer durant laquelle une action de pêche est envisagée au sein du périmètre défini à l'article 1er, la DDTM, service maritime -pôle activités maritimes. La présence d'un observateur embarqué de l'AFB ou de la DDTM à bord du navire autorisé peut alors être requise par l'Administration.
2.7. Toute forme de chasse terrestre est strictement interdite sur l'ensemble de la zone.
2.8. Les activités nautiques (kayak, paddle, kitesurf, voile, …) ainsi que le mouillage et la plongée sous-marine sont interdites sur l'ensemble de la zone en permanence par arrêtés du Préfet maritime et des maires compétents pris respectivement dans leur domaine de compétence. Par dérogation aux dispositions du présent article, et pour des raisons de sécurité du matériel et des personnes, les évolutions des activités encadrées de voile de la base nautique attenante sont tolérées sur la partie de plage du secteur réglementé.
2.9. Les activités de camping, bivouac et toutes autres formes dérivées dont la consommation de nourriture, sont strictement interdites sur l'ensemble de la zone de protection.
2.10. La baignade est interdite sur l'intégralité de la zone par le préfet maritime et les maires de Nice et de Saint-Laurent-du-var qui prennent à cette fin les dispositions qui relèvent de leurs compétences respectives.
2.11. Le survol à basse altitude (moins de 500 mètres) et l'atterrissage de tout engin volant (y compris cerfs-volants) motorisé ou non de quelque nature qu'il soit, sont strictement interdits sur l'ensemble de la zone de protection et dans un périmètre de 100 m autour de la zone sauf autorisation à l'exception de l'activité aéroportuaire de l'aéroport Nice Côte d'Azur.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux moyens terrestres et nautiques mobilisés :
— pour remplir une mission de service public : surveillance incendie, opérations de police, de secours et de sécurité ;
— pour des missions de battues administratives (destruction d'espèces pouvant occasionner des dégâts) ;
— à des fins professionnelles d'entretien des espaces naturels ;
— à des fins professionnelles d'entretien des ouvrages de protection contre les inondations ;
— à des fins professionnelles d'entretien des réseaux existants sur la zone protégée (assainissement) ;
— dans le cadre d'actions nécessaires à l'étude et à la surveillance des espèces protégées par des personnes dûment mandatées (suivi scientifique, pêche d'étude et de sauvegarde…).
2. Activités diverses
Afin de préserver les biotopes contre toutes atteintes susceptibles de nuire à la biodiversité, à la qualité des eaux, de l'air, du sol et du sous-sol, il est interdit :
— de jeter, déverser ou laisser écouler, d'abandonner, de déposer directement ou indirectement, tous produits chimiques ou radioactifs, tous matériaux, véhicules, caravanes, épaves, résidus, déchets ou substances de quelque nature que ce soit, sur tout le territoire couvert par l'arrêté ;
— de remblayer, retourner les sols et de drainer tout ou partie des terrains ;
— d'extraire des matériaux, de rechercher et d'échantillonner des roches et minéraux ;
— de rejeter des eaux usées sans autorisation ;
— de prélever et d'introduire des espèces animales ou végétales hors autorisations spécifiques ;
— de nourrir la faune ;
— d'apporter du feu sous toutes ses formes (cigarette, barbecue…) ;
— de placer des installations lumineuses dans la zone ;
— de procéder à des tirs pyrotechniques à moins de 300 m de la zone pendant la période de nidification des oiseaux (du 1er mars au 31 août) ;
— d'organiser des rassemblements (opérations éco citoyennes / sportives…) sauf autorisation préalable par le gestionnaire du domaine public.
3. Constructions, installations et travaux divers
Les installations existantes ou futures à proximité de la zone doivent faire l'objet d'application de mesures de réduction de la pollution lumineuse (éclairages des installations et panneaux lumineux).
Toutes nouvelles constructions, aménagements, installations ou ouvrages (notamment câble aérien, pylônes électriques, téléphoniques ou autre) sont interdits sur la zone, sauf autorisation préfectorale après avis du comité de suivi.
Les travaux de génie civil, de terrassement, d'affouillement du sol, les dépôts temporaires ou permanents de tout type de produits ou de matériaux sont strictement interdits dans le périmètre de protection de l'arrêté, sauf autorisation préfectorale.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux travaux nécessaires dûment autorisés pour :
1. L'entretien, l'aménagement ou la restauration des milieux naturels en vue de favoriser les espèces visées à l'article 1 (contrat Natura 2000) ;
2. L'activité des gestionnaires des digues pour des motifs de sécurité publique (travaux et entretien des digues) ;
3. Les aménagements nécessaires à la conservation du trait de côte ;
4. L'aménagement du cheminement piéton en limite de zone.
III. - Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues aux articles L. 415-3 et suivants , et R. 415-1 du code de l'environnement susvisé. Les infractions aux dispositions du 2.5 et du 2.6 de l'article 2 du présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et sanctions prévues au titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.
IV. - Suivi
Il est instauré un comité de suivi de la zone de protection de l'embouchure du fleuve Var.
Sa fonction est de fournir à l'autorité administrative, à la collectivité et au gestionnaire compétent, les éléments techniques et scientifiques nécessaires à l'application du présent arrêté, dans un souci de préservation et de restauration des biotopes.
II émet des souhaits, des recommandations, propose des actions de préservation à mettre en œuvre, sollicite d'éventuelles modifications à cet arrêté préfectoral de protection de biotope. Il est en outre informé de tout projet et de travaux ou d'aménagement et donne son avis sur ces derniers.
Les membres du comité, présidé par le préfet des Alpes-Maritimes ou son représentant, sont les suivants :
— Mairie de Nice ;
— Mairie de Saint-Laurent-du-Var ;
— Métropole Nice Côte d'Azur ;
— Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) ;
— Direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes (DDTM 06) ;
— Syndicat Mixte pour les inondations, l'aménagement et la gestion des eaux (SMIAGE Maralpin) ;
— Département des Alpes-Maritimes ;
— EPA plaine du Var ;
— Agence Française pour la Biodiversité (AFB) ;
— Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ;
— Préfecture Maritime de la Méditerranée ;
— Gendarmerie Maritime ;
— Direction interrégionale de la mer.
Le comité se réunit à l'initiative de Monsieur le Préfet ou de son représentant.
Les membres du comité de suivi peuvent solliciter des réunions extraordinaires pour traiter de problèmes spécifiques ou urgents.
Le comité peut demander l'avis ou la présence de personnes qualifiées dont voici une liste non exhaustive :
— Rapporteur scientifique du site Natura 2000, nommé par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) ;
— prud'homies de pêche du Cros de Cagnes et de Nice ;
— comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Alpes-Maritimes ;
— Université de Nice ;
— Fédération Départementale des Alpes-Maritimes pour la pêche et la protection des milieux aquatiques ;
— Fédération départementale des chasseurs des Alpes-Maritimes ;
— Conservatoire d'espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d'Azur (CEN PACA) ;
— Conservatoire botanique national méditerranéen de Porquerolles (CBNMP) ;
— Association des Naturalistes de Nice et des Alpes Maritimes (ANNAM06) ;
— Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) ;
— Muséum d'histoire naturelle de Nice ;
— Groupement des Associations de Défense des Sites et de l'Environnement de la Côte d'Azur - GADSECA ;
— Aéroport ;
— Cap 3000.
V. - Exécution et Publicité
Le préfet du département des Alpes-Maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la république française.
Le présent arrêté sera également :
— affiché en mairies de Nice et de Saint-Laurent-du-Var et sur site ;
— communiqué pour information à toutes les structures consultées ;
— consultable sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038529723
Fait le 28 mai 2019.