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Timestamp: 2020-06-01 22:53:09+00:00
Document Index: 148953216

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 158", "l'article 204", "l'article 158", 'art. 6', '§ 60', '§ 70', '§ 80', "l'article 204", '§ 90', "l'article 204", '§ 80', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', 'art. 84', '§ 170', 'arrêt ', '§ 180', 'arrêt ', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400']

BOFiP-RSA-BASE-20-10-20120912
1 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 1-12/09/2012)
Le revenu brut se compose des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, augmentés des avantages en argent ou en nature. Ce principe comporte certaines dérogations examinées infra.
10 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 10-12/09/2012)
Conformément à la règle posée par l' article 12 code général des impôts (CGI) , l'impôt porte, pour une année donnée, sur les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères dont le contribuable a disposé au cours de la même année.
Sont donc imposables, sous réserve des exceptions visées ci-dessous au II-B , les sommes mises à la disposition du contribuable au cours de l'année d'imposition, soit par voie de paiement (versement en numéraire, paiement par chèques, virement en banque, etc.), soit par voie d'inscription au crédit d'un compte courant sur lequel l'intéressé a fait ou aurait pu faire un prélèvement au plus tard le 31 décembre de l'année considérée.
20 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 30-12/09/2012)
- les rappels de pension ou de salaire, même s'ils concernent des années différentes (voir toutefois ci-dessous).
40 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 40-12/09/2012)
En revanche, les arrérages de pension qui sont simplement échus, mais qui n'ont pas été payés au sens indiqué ci-dessus, ne sont pas retenus pour l'établissement de l'impôt.
50 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 50-12/09/2012)
Afin de neutraliser ces incidences, l' article 5 de la loi 87-1060 du 30 décembre 1987 (loi de finan ces pour 1988) , a prévu que le montant annuel de la pension imposable des contribuables concernés correspond à douze mensualités.
Sont issus de cet article 5 de la loi précitée le e du 5 de l'article 158 du CGI et le troisième alinéa du 1 de l'article 204 du CGI .
A la suite de la mensualisation à compter du 1er janvier 2004 des pensions de retraite du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles prévue par l' article 105 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 la même mesure leur a été appliquée, par modification du e du 5 de l'article 158 du CGI ( loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 6 ).
60 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 80-12/09/2012)
Conformément au troisième alinéa du 1 de l'article 204 du CGI , les arrérages courus depuis la dernière mensualité soumise à l'impôt au titre de l'année précédente sont imposables au titre de l'année du décès.
90 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 90-12/09/2012)
Le d du 2° de l' article 39 A de l'annexe III au CGI dispose que la déclaration annuelle des pensions et rentes viagères prévue à l' article 88 du CGI doit mentionner, pour les contribuables pensionnés au 31 décembre 1986 dont la pension a fait l'objet d'un premier versement mensuel en 1987, le montant des arrérages correspondant à la période de douze mois qui suit la période à laquelle se rapportent les arrérages imposables au titre de l'année précédente, sous réserve des dispositions du 1 de l'article 204 du CGI (cf. ci-dessus II-B-1-b § 80 ).
100 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 100-12/09/2012)
L' article L1234-5 du code du travail prévoit que l'inobservation par l'employeur du délai-congé (ou préavis), auquel a droit le salarié licencié dans la mesure où il n'a pas commis de faute grave, ouvre droit, au bénéfice de ce dernier, à une indemnité compensatrice.
110 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 110-12/09/2012)
- à ses revenus de N+1 la fraction de l'indemnité afférente aux mois de janvier à mai N+1 (soit cinq mois) ;
120 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 120-12/09/2012)
Cette modalité de taxation n'est pas obligatoire pour le contribuable qui peut ne pas y trouver intérêt (réduction du nombre de parts, accroissement de ses revenus, ..., au cours de la seconde année). Il peut exercer son option :
Exemple : En reprenant les termes de l'exemple ci-dessus, l'option a pu être exercée :
- dans la déclaration déposée au plus tard le 31 mai N+1 ;
- ou, par réclamation, jusqu'au 31 décembre N+3 (mise en recouvrement du rôle en N+1) si la totalité de l'indemnité a été déclarée avec les revenus de N.
130 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 150-12/09/2012)
Voir BOI-IR-DOMIC-20 .
160 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 160-12/09/2012)
Les salaires imposables reçus par les artistes du spectacle dans le cadre d'un contrat de travail entrant dans les prévisions des articles L7121-3 du code du travail à L7121-7 du code du travail et les salaires imposables des sportifs perçus au titre de la pratique d'un sport peuvent, sous certaines conditions et sur option des contribuables, être déterminés d'après la moyenne des salaires imposables de l'année d'imposition et des deux ou quatre années précédentes ( CGI, art. 84 A et CGI, 100 bis ) cf. BOI-RSA-BASE-10 .
C. Cas particulier : Reversement de revenus antérieurement perçus et imposés
170 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 170-12/09/2012)
Par suite, lorsqu'un redevable est appelé ultérieurement à reverser des sommes sur lesquelles il a été régulièrement imposé, ce reversement est sans incidence sur l'imposition se rapportant à l'année au cours de laquelle le contribuable a disposé des revenus (pas de dégrèvement) CE, arrêt du 7 novembre 1975, req. n ° 85284 .
180 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 180-12/09/2012)
Le reversement s'impute sur le revenu de l'année au cours de laquelle il est intervenu ( CE, arrêt du 3 décembre 1975, req. n ° 98888 ).
190 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 190-12/09/2012)
Les principes exposés dans le cadre de l'impôt sur le revenu (cf. BOI-IR-BASE-10-10-10-40 ) sont applicables en matière de traitements, salaires, pensions et rentes viagères. Par suite, les reversements s'analysent en une réduction du revenu brut disponible et non comme des dépenses professionnelles.
D. Modalités particulières d'imposition : revenus exceptionnels ou différés.
200 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 230-12/09/2012)
Le contribuable peut demander que l'impôt correspondant soit calculé selon le système du quotient ( article 163-0 A du CGI ).
Ce système du quotient a pour effet de ralentir la progressivité du barème de l'impôt tout en évitant la remise en cause des impositions des années antérieures. Il consiste, pour l'année de réalisation d'un revenu exceptionnel, à calculer les droits simples afférents à ce revenu en ajoutant le quart du montant net de ce revenu au revenu net imposable « ordinaire » du contribuable et à multiplier par quatre ) la cotisation supplémentaire ainsi obtenue.
240 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 240-12/09/2012)
- des primes de départ volontaire :Les primes de départ volontaire doivent s'entendre des primes, indemnités ou allocations versées par l'employeur au salarié lorsque ce dernier quitte l'entreprise sans faire l'objet d'une mesure de licenciement, de mise à la retraite ou en préretraite.
Ne sont pas concernées les sommes perçues par les intéressés lors du départ et qui n'ont pas de lien avec la cessation de l'activité dans l'entreprise. Ces sommes, telles, par exemple, les indemnités de congés payés, restent imposables selon les conditions de droit commun ;
Remarque : Il est rappelé que les primes de départ volontaire peuvent bénéficier d'une exonération totale lorsque le départ est intervenu dans le cadre d'un plan de sauvegarde pour l'emploi (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 ).
- de l'indemnité d'installation prévue par le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 modifié , versée aux fonctionnaires civils de l'État et aux militaires affectés dans les départements d'outre-mer ;
- les aides conventionnelles au retour des travailleurs immigrés (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-20 ) ;
250 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 270-12/09/2012)
Les droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) pour alimenter un plan d'épargne d'entreprise (PEE) dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L3332-10 du code du travail ou transférés vers un plan d'épargne pour la retraite collective (PERCO) peuvent bénéficier du régime d'imposition de l'étalement vers l'avant.
280 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 400-12/09/2012)