Source: http://associationline.org/guidebook/action/read/chapter/7/section/jurisprudence/decision/223
Timestamp: 2020-05-24 21:57:19+00:00
Document Index: 213676979

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", '§ 88', 'arrêt ', '§ 40', '§ 35', '§ 46', '§ 40', '§ 96', '§ 95', '§ 34', '§ 51', "l'article 11", '§ 99', '§ 56', "l'article 56", '§ 46', "l'article 9", "l'article 11"]

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Case no 35097/02 - French only
13. Invoquant l'article 11 de la Convention, le requérant se plaint d'une restriction à son droit de créer
14. Sans contester l'existence d'une ingérence, le Gouvernement estime qu'elle était prévue par loi, qu'elle poursuivait un but légitime et qu'elle était nécessaire dans une société démocratique. A son avis le refus d'inscrire l'association n'était qu'un exercice normal du pouvoir de l'Etat de contrôler la légalité du statut, y compris de refuser toute clause qui aurait conféré un droit d'utiliser des pouvoirs relevant de la sphère exclusive des autorités publiques (Petersen c. Allemagne (déc.), no 39793/98, CEDH 2001-XII, Refah Partisi (Parti de la prospérité) et autres c. Turquie [GC], nos 41340/98, 41342/98, 41343/98 et 41344/98, CEDH 2003‑II). Il estime que les tribunaux n'avaient pas le droit de demander à l'intéressé de supprimer des dispositions du statut pour le seul motif qu'elles seraient illégales.
Enfin, le Gouvernement met en avant le fait que le requérant pourra soumettre une nouvelle fois une demande d'inscription dès qu'il aura remédié aux statuts, l'autorité de la chose jugée n'opérant pas en l'espèce.
15. Le requérant s'oppose à cette position et rappelle que ni les juridictions internes ni le ouvernement dans ses observations n'ont précisé les éléments sur lesquels ils ont assis leur conviction que l'association mènerait des activités anticonstitutionnelles.
16. Il ne prête pas à controverse entre les parties que le refus d'enregistrer l'association en question constituait une ingérence dans le droit du requérant à la liberté d'association, protégé par l'article 11. Tel est aussi l'avis de la Cour.
17. La restriction dénoncée n'est pas justifiée sous l'angle de l'article 11, sauf si, « prévue par la loi », elle était dirigée vers un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et « nécessaire, dans une société démocratique », pour les atteindre.
18. Selon la Cour, l'ingérence était prévue par loi, à savoir les articles 9 et 10 de l'ordonnance no 26/2000 et poursuivait un but légitime, à savoir la protection de la sécurité nationale et de la sûreté publique. Reste donc à établir si cette ingérence était « nécessaire dans une société démocratique ».
19. La Cour rappelle que la possibilité pour les citoyens de former une personne morale afin d'agir collectivement dans un domaine d'intérêt commun constitue un des aspects les plus importants du droit à la liberté d'association, sans quoi ce droit se trouverait dépourvu de toute signification (Gorzelik et autres c. Pologne [GC], no 44158/98, § 88, CEDH 2004‑I, Sidiropoulos et autres c. Grèce, arrêt du 10 juillet 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998‑IV, p. 1614, § 40 et IPSD et autres
c. Turquie, no 35832/97, § 35, 25 octobre 2005).
20. S'il est vrai que l'Etat dispose d'un droit de regard sur la conformité du but et des activités d'une association avec les règles fixées par la législation, il doit en user d'une manière qui se concilie avec ses obligations au titre de la Convention et sous réserve du contrôle rigoureux de la Cour portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l'appliquent. Une telle restriction doit répondre à un « besoin social impérieux » et appelle une interprétation stricte, l'Etat ne disposant que d'une marge d'appréciation réduite, seules des raisons convaincantes et impératives pouvant la justifier.
21. Compte tenu de l'ensemble des éléments de l'affaire, la Cour doit ainsi déterminer si l'ingérence était « proportionnée au but légitime poursuivi » et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants » (voir les arrêts Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie, 30 janvier 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998‑I, p. 22, §§ 46–47, Sidiropoulos et autres, p. 1614, § 40, Refah Partisi (Parti de la prospérité) et autres, § 96, et Gorzelik, §§ 95-96, arrêts précités).
22. En l'espèce, la Cour note que l'inscription de l'association a été refusée sur la seule base de son statut. La Cour doit donc s'appuyer sur ce statut pour apprécier la nécessité de l'ingérence (IPSD et autres précité, § 34, et Partidul Comunistilor (Nepeceristi) et Ungureanu c. Roumanie, no 46626/99, § 51, CEDH 2005‑... (extraits)).
23. La Cour note que les tribunaux internes se sont fondés sur un simple soupçon que l'association aurait l'intention de créer de structures parallèles aux parquets. Or, cette décision paraît arbitraire dans la mesure où une telle intention ne ressortait pas du statut qui, au contraire, indiquait que l'association mènerait son activité « dans le cadre législatif existant » et qu'elle « ne se substituera[it] pas aux autorités de l'Etat ».
24. S'il est vrai qu'on ne saurait exclure qu'une association, en invoquant les droits consacrés par l'article 11 de la Convention, puisse essayer d'en tirer le droit de se livrer effectivement à des activités visant la destruction des droits ou libertés reconnus dans la Convention, il n'en demeure pas moins que pour s'en assurer, il faut comparer le contenu du programme avec les actes et prises de position de ses dirigeants Refah Partisi (Parti de la prospérité) et autres, §§ 99-101 et Partidul Comunistilor (Nepeceristi) et Ungureanu, § 56, précités). Or, en l'espèce l'association n'a mené aucune activité avant sa demande d'inscription, de nature à fournir aux tribunaux au moins des indices qu'elle aurait des intentions anticonstitutionnelles, contraires à celles inscrites dans ses statuts.
25. D'ailleurs, la Cour note que par le refus d'inscription, les autorités roumaines ont empêché la constitution même de l'association.
26. La Cour note aussi que la loi applicable en l'espèce reconnaît aux juridictions roumaines le pouvoir d'ordonner la dissolution d'une association si sa finalité s'avère contraire à la loi ou différente de celle indiquée dans ses statuts (voir l'article 56 de l'ordonnance no 26/2000, décrit au paragraphe 11 ci-dessus et aussi Sidiropoulos et autres précité, p. 1617, § 46).
27. Par conséquent, une mesure aussi radicale que le rejet de la demande d'inscription, prise avant même que l'association ait commencé à mener des activités, apparaît disproportionnée au but visé et, partant, non nécessaire dans une société démocratique.
28. La Cour ne peut se rallier à l'argument du Gouvernement selon lequel les tribunaux n'avaient pas le pouvoir de demander au requérant de remédier aux irrégularités des statuts. Elle note à cet égard que bien que l'article 9 de l'ordonnance no 26/2000 exige des tribunaux qu'ils demandent par écrit à l'intéressé de remédier aux irrégularités, en l'espèce, la demande d'inscription a été rejetée sans que le requérant soit auparavant informé des prétendues irrégularités et sans qu'il lui soit demandé d'y remédier.
29. De même la Cour estime qu'obliger le requérant à recommencer la procédure d'inscription lui imposera une charge trop lourde, surtout dans la mesure où la loi lui permettait de remédier aux irrégularités dans le cadre de sa première demande d'inscription.
30. A la lumière de ce qui précède, on ne peut raisonnablement considérer que le refus d'inscrire l'association au Registre des associations et des fondations répondait à un « besoin social impérieux » et qu'elle était donc « nécessaire dans une société démocratique ».
Il y a donc violation de l'article 11 de la Convention.