Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20141020/cmp.html
Timestamp: 2020-02-24 15:50:12+00:00
Document Index: 87177980

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 227"]

Commission mixte paritaire : compte rendu de la semaine du 20 octobre 2014
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de lutte contre le terrorisme
- Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président -
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant les dispositions relatives à le lutte contre le terrorisme s'est réunie à l'Assemblée nationale le mardi 21 octobre 2014.
Elle procède tout d'abord à la désignation de son bureau, constitué de M. Jean-Jacques Urvoas, député, président, et M. Jean-René Lecerf, sénateur, vice-président, M. Sébastien Pietrasanta, député, étant désigné rapporteur pour l'Assemblée nationale, MM. Jean-Jacques Hyest et Alain Richard, sénateurs, étant désignés rapporteurs pour le Sénat.
M. Jean-Jacques Urvoas, président, député. - J'invite les rapporteurs à présenter leurs propositions.
M. Alain Richard, co-rapporteur pour le Sénat. - Sur les articles dont j'avais la charge, cinq articles avaient été adoptés conformes par les deux assemblées, huit articles n'avaient fait l'objet que de modifications formelles au Sénat et huit articles avaient été substantiellement modifiés. Un accord avec le rapporteur de l'Assemblée nationale a néanmoins pu être trouvé sur l'ensemble des dispositions restant en discussion.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur pour le Sénat. - Parmi les dispositions pénales et de procédure pénale, l'article 4 était celui qui posait le principal problème. Le Gouvernement souhaitait durcir la répression de l'ensemble des provocations publiques aux actes de terrorisme, tandis que le Sénat avait préféré se concentrer sur celles commises sur Internet, en raison notamment de la nécessité de concilier les dispositifs spéciaux de garde à vue, d'investigation et d'enquête, d'une part, et la protection des libertés publiques, d'autre part. Un compromis a été trouvé avec le rapporteur de l'Assemblée nationale pour revenir au texte initial, tout en aggravant les peines lorsque l'infraction est commise sur Internet. Il faudra revenir plus tard sur la question, qui excède l'objet de ce projet de loi, de l'application à Internet de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Comme l'a souligné le procureur général Marc Robert, la question est aujourd'hui posée de savoir si cette loi est encore adaptée au cas d'Internet.
M. Sébastien Pietrasanta, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - À l'issue de la première lecture au Sénat, cinq articles avaient été votés conformes et vingt-sept demeuraient en discussion. Les échanges constructifs avec les deux rapporteurs du Sénat ont permis de dégager une position commune des rapporteurs sur l'ensemble des articles.
À l'article 5, outre une modification de la présentation formelle de la définition du délit d'entreprise terroriste individuelle, une synthèse entre les textes de l'Assemblée nationale et du Sénat a pu être trouvée. D'un côté, ne serait pas repris l'alinéa introduit par le Sénat sur l'élément matériel de « préparatifs logistiques » tels que l'achat d'un box ou d'un véhicule, car cela pourrait conduire à incriminer des comportements ne caractérisant pas suffisamment un projet terroriste et ce, malgré le « garde-fou » de l'exigence d'une intention terroriste caractérisée. D'un autre côté, toutes les autres modifications apportées par le Sénat seraient maintenues : les précisions sur l'élément matériel de « repérage » ; l'ajout de la formation à la conduite de navires ; la suppression de l'exemption des journalistes et des chercheurs qui consulteraient des sites de propagande terroriste, qui, après examen des motifs avancés par le Sénat pour la supprimer, ne paraît pas indispensable ; la suppression de la mention du séjour dans une zone où sont commis des crimes de guerre ou contre l'humanité.
Mme Marie-Françoise Bechtel, députée. - Je suis globalement en accord avec les positions exprimées par les rapporteurs. Je me réjouis de cette « coproduction » législative entre Assemblée nationale et Sénat, qui avait d'ailleurs déjà fait ses preuves lors de la discussion, en 2012, du précédent projet de loi sur le terrorisme, dont j'étais la rapporteure. Il est dommage, néanmoins, que le code de la sécurité intérieure n'ait pas été ratifié plus tôt, faute d'accord du Sénat à l'époque, et que les débats n'aient pas davantage progressé, depuis 2012, sur la question de l'application à Internet de la loi de 1881 sur la liberté de la presse.
M. Jean-Yves Leconte, sénateur. - Je suis satisfait que la commission mixte paritaire puisse faire converger les positions de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Je suis toutefois préoccupé par une disposition issue d'un amendement gouvernemental et figurant à l'article 1er bis du texte. Il s'agit de l'interdiction administrative du territoire. Les conditions posées par les nouveaux articles L. 214-1 et L. 214-2 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile vont très au-delà de la lutte contre le terrorisme puisque l'on évoque par exemple des menaces pour un intérêt fondamental de la société ou pour l'ordre public voire pour les relations internationales de la France. Il y a là un élargissement excessif qui pourrait mettre en difficulté la France dans ses relations internationales et dont la cohérence tant avec le principe de libre circulation qu'avec les dispositions sur le droit d'asile est sujette à caution.
M. Pierre Lellouche, député. - Un consensus est en train de s'établir. Mais si, comme il est à craindre, des attentats sont commis, il faudra revenir sur ce texte. L'un des lieux de recrutement du terrorisme est le milieu carcéral. Si le présent texte traite de la question de l'Internet sur laquelle il est pourtant difficile de légiférer, il n'aborde pas, en revanche, le domaine carcéral par lequel il aurait été pourtant plus aisé d'intervenir.
S'agissant de l'amendement déposé par ses soins relatifs à la suspension des prestations sociales, je rappelle qu'il avait été qualifié de « baroque ». Il est pourtant surprenant que des individus qui partent pour participer à des menées terroristes continuent à bénéficier de prestations sociales. On peut même dire qu'il est totalement aberrant que les contribuables assurent le train de vie de ces terroristes. Nos concitoyens ne peuvent le comprendre. En ce qui concerne le retour, il est bon qu'une interdiction administrative puisse être prononcée. On peut toutefois regretter que la question de la déchéance de la nationalité ne soit pas traitée par ce texte.
M. Claude Goasguen, député. - Inéluctablement le texte devra ultérieurement être revu et amélioré dans la mesure où la situation internationale est loin d'être apaisée.
M. Jean-René Lecerf, vice-président, sénateur. - Je souhaite répondre à Mme Marie-Françoise Bechtel à propos du milieu carcéral, en confirmant qu'il n'était pas favorable à l'introduction de nouvelles dispositions relatives au contrôle ou à la retenue du courrier. Pour autant, le Parlement sera amené à légiférer prochainement en matière pénitentiaire pour traiter la question de l'encellulement individuel, ce qui offrira l'occasion de trouver d'autres moyens de lutter contre le prosélytisme en prison.
M. Marie-Françoise Bechtel, députée. - Je doute de la pertinence de l'ajout effectué par le Sénat concernant la saisine du tribunal administratif en cas d'interdiction du territoire, ce principe étant déjà prévu par les textes en vigueur. La loi est ici bavarde.
M. Alain Richard, co-rapporteur pour le Sénat. - On aurait pu éventuellement se passer de la première phrase du dixième alinéa du I de cet article. En revanche, il est nécessaire de mentionner expressément le délai de quatre mois au terme duquel le tribunal administratif doit s'être prononcé.
Mme Marie-Françoise Bechtel, députée. - Le mieux est l'ennemi du bien. Les dispositions en question sont source de complexité inutile. Seule la mention du délai de quatre mois peut se justifier, sous réserve qu'un tel délai soit opportun, ce qui reste à démontrer. J'en doute personnellement.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur pour le Sénat. - Cet article faisait l'objet d'une proposition de réécriture pour plus de lisibilité.
Mme Marie-Françoise Bechtel, députée. - La teneur de l'article 5 bis provenait d'un amendement de son groupe. Les auteurs de cet amendement avaient en tête certaines vidéos visibles sur Internet. Il semble que Mohamed Merah ait montré de semblables vidéos à son frère.
M. Sébastien Pietrasanta, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le Sénat avait supprimé l'article 5 bis, mais les rapporteurs proposaient conjointement son rétablissement avec une rédaction améliorée.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur pour le Sénat. - Il faut éviter de recourir trop souvent à la locution « ou » dans le même article, ce que faisait la rédaction initialement adoptée par l'Assemblée nationale. La loi doit demeurer lisible.
M. Michel Mercier, sénateur. - Je suis impressionné par le changement d'état d'esprit sur ces questions, car j'ai présenté un texte assez proche en 2012 lorsque j'étais membre du Gouvernement, qui m'a valu de nombreuses critiques. Je salue donc le consensus républicain aujourd'hui sur un texte dont l'objet est de lutter contre le terrorisme.
Mme Marie-Françoise Bechtel, députée. - Je souhaite rassurer M. Jean-Jacques Hyest sur la qualité rédactionnelle du présent article, qui n'introduit pas de nouvelle locution « ou » dans le premier alinéa de l'article 227-24 du code pénal.