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Timestamp: 2020-08-07 03:18:47+00:00
Document Index: 297483756

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23 décembre 2013 - Deux enseignements sur la recevabilité des pourvois en cassation - Marie-Paule Melka | SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
»23 décembre 2013 - Deux enseignements sur la recevabilité des pourvois en cassation - Marie-Paule Melka
Par un arrêt du 10 décembre 2013, qui sera publié au Bulletin (n°12-25.808, 13-14.049), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a, à l'occasion de deux pourvois successivement formés contre une ordonnance rendue en référé précontractuel dans le cadre du contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique, rappelé deux règles relatives à la recevabilité des pourvois en cassation.
En premier lieu, l'arrêt confirme que la signification de la décision attaquée doit être produite, à peine d'irrecevabilité, dans le délai de production du mémoire ampliatif (articles 611-1 et 979 du CPC) et ce, même si la décision a été notifiée par le greffe, dès lors qu'il n'est pas expressément prévu par les textes que la notification incombe au greffe : "Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l’a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d’irrecevabilité du pourvoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article 978 du même code et copie de cette signification est remise au greffe dans le même délai".
Or, en matière de référé précontractuel à l'encontre des contrats de droit privé de la commande publique, l'article 1411-1 du CPC dispose seulement que les décisions en cause sont "susceptibles de pourvoi en cassation dans les quinze jours de leur notification" sans plus de précision.
Aussi, la pratique des greffes, consistant à notifier ce type de décisions, n'exonère pas le demandeur au pourvoi de l'obligation de signifier, et de produire la signification, dans le délai de production du mémoire ampliatif.
Il faut donc retenir qu'en l'absence de disposition faisant explicitement peser sur le greffe de la juridiction la formalité de notification, l'obligation de signification (et de production de ladite signification) trouve à s'appliquer, à peine d'irrecevabilité du pourvoi.
En second lieu, l'arrêt rappelle l'interprétation stricte que fait désormais la Cour de cassation de l'article 621 du CPC qui dispose : "Si le pourvoi en cassation est rejeté, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement, hors le cas prévu à l'article 618 [relatif à la contrariété de jugements]".
Après avoir, semble-t-il, retenu une conception extensive de l'irrecevabilité de la réitération d'un pourvoi, que traduisait l'expression "pourvoi sur pourvoi ne vaut", la Cour de cassation avait en effet, par un arrêt d'Assemblée plénière du 23 novembre 2007 (n° 05-17.975, 06-10.039, Publié au Bulletin), implicitement admis la recevabilité d'un second pourvoi formé avant que la Cour de cassation n'ait statué sur un premier pourvoi ne satisfaisant pas aux conditions de l'article 611-1 du CPC qui imposait alors la signification de la décision attaquée avant le dépôt du pourvoi.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation juge, pour la première fois explicitement que cette jurisprudence trouve toujours à s'appliquer, malgré les modifications apportées à l'article 611-1 du CPC, qui ne fait plus de la signification de la décision attaquée un préalable au dépôt du pourvoi, mais permet que cette signification puisse intervenir dans le délai du mémoire ampliatif.
En d’autres termes, alors que l'on pouvait prêter à l'arrêt d'Assemblée plénière une portée limitée aux pourvois prématurés, cet arrêt signifie que sous réserve de l'application de règles particulières, un pourvoi irrecevable peut être régularisé par sa réitération, dès lors que l'arrêt opposant l'irrecevabilité au premier pourvoi n'est pas encore intervenu.
Enfin, sur le fond, la Cour de cassation prononce une cassation au visa de l'article 6 de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, et ce, bien qu’elle n’ait pu s'assurer de son applicabilité au litige, eu égard à l'irrecevabilité devant elle des moyens nouveaux, mélangés de fait et de droit. Elle fait ainsi sienne la jurisprudence du Conseil d'Etat qui impose au pouvoir adjudicateur de fournir aux candidats les éléments essentiels du marché au titre desquels peut figurer le coût de la masse salariale à reprendre (CE, 19 janvier 2011, Société TEP – Technique d'Environnement et Propreté, Req. n° 340773).