Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2013/07/02/nouveau-coup-de-semonce-europeen-sur-la-garde-a-vue-et-le-role-du-parquet-francais-cedh-27-juin-2013-vassis-et-autres-c-france/
Timestamp: 2015-07-30 23:02:24+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 6', '§ 23', '§ 1', '§ 3', '§ 20', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Nouveau coup de semonce européen sur la garde à vue et le rôle du parquet français (CEDH, 27 juin 2013, Vassis et autres c. France) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Publié le 2 juillet 2013 par CPDH	par Nicolas Hervieu
Condamner la France pour comparution tardive de personnes placées en garde à vue devant un magistrat indépendant n’est pas inédit à Strasbourg. Souligner à cette occasion que les membres du ministère public français ne peuvent prétendre à ce dernier qualificatif ne l’est pas non plus. L’arrêt Vassis c. France du 27 juin 2013 n’en reste pas moins retentissant, tant il éclaire à nouveau d’une lumière crue certaines des faiblesses de la procédure pénale française. Il est cependant à regretter que la Cour européenne des droits de l’homme ne soit pas pleinement donnée les moyens contentieux de ses ambitions protectrices. En dépit d’un raisonnement volontariste, les juges européens ont en effet refusé de consacrer l’un de ses prolongements logiques : l’exigence d’un encadrement juridictionnel de la privation de liberté, dès ses premiers instants, sous l’égide d’un magistrat indépendant (Le Junior, capturé par le BPC Tonnerre au large de l'afrique de l'ouest, à quai consigné à Brest. JPGuilloteau/L'Express)
Prise dans la tempête des exigences européennes, la procédure pénale française serait-elle encore et toujours à la dérive ? A la découverte de l’arrêt Vassis c. France, paraphraser ainsi les métaphores maritimes d’un éminent observateur de la Cour européenne des droits de l’homme est plus que tentant (v. Jean-Pierre Marguénaud, « La dérive de la procédure pénale française au regard des exigences européennes », in Recueil Dalloz, 2000, n° 16, pp. 249-255 et « Tempête sur le parquet », in Revue de science criminelle, 2009, n° 1, pp. 176-180). Car moins de trois ans après l’arrêt Moulin, les failles conventionnelles du régime de la garde à vue ont de nouveau été mises en évidence à Strasbourg (Cour EDH, 5e Sect. 23 novembre 2010, Req. n° 37104/06 – ADL du 23 novembre 2010). De plus, à l’instar de l’affaire Medvedyev, c’est encore à la faveur d’une affaire née dans les eaux troublées de l’Atlantique que la France s’est ainsi échouée sur les récifs européens des droits de l’homme (Cour EDH, G.C. 29 mars 2010, Req. n° 3394/03 – ADL du 29 mars 2010).
Mais à l’heure d’évaluer la portée exacte de l’arrêt rendu le 27 juin 2013, une certaine prudence s’impose. Plus que la simple écume des précédentes condamnations de 2010. Mais moins qu’un raz-de-marée susceptible de bouleverser la procédure pénale. Sans doute est-ce entre ces deux extrêmes qu’il convient de situer la solution européenne. Le raisonnement des juges unanimes s’inscrit en effet dans le prolongement d’une jurisprudence désormais notoire, aux conséquences prévisibles. Le rappel de ce qu’un membre du ministère public français n’est pas un « magistrat » au sens de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) en est une illustration. Mais de telles confirmations n’étaient à l’évidence pas inutiles, tant les leçons du passé n’ont pas été pleinement tirées par le droit français. Opportunément, la Cour a donc pris la peine d’expliciter les soubassements et finalités de l’exigence de prompte comparution devant un juge. Or la lecture européenne de cette garantie ébranle quelque peu ce qui, en pratique, constitue l’un des pivots de la procédure pénale français : la période initiale de garde à vue sous la seule autorité du procureur de la République.
Bien souvent, les affaires portées à Strasbourg font écho à une actualité, si ce n’est brûlante, du moins prégnante. Il en est ainsi pour l’affaire Vassis, qui illustre la lutte menée notamment par la France contre la piraterie et le trafic international de stupéfiants au large des côtes africaines (v. récemment Nathalie Guibert, « Quand la marine française traque les pirates », in Le Monde, 19 juin 2013, p.). Mais la médiatisation et le retentissement de cette affaire ne tiennent pas seulement à ce contexte, riche en faits spectaculaires et ainsi propice à la narration (pour un récit, lire Romain Rosso, « Opération Coke en stock », in L’Express, 5 décembre 2008). Ce contentieux retient surtout l’attention en raison des épineuses difficultés juridiques soulevées, exemplifiant une problématique plus vaste déjà abordée dans l’illustre précédent Medvedyev c. France.
L’affaire Vassis est aussi connue sous les noms de ses deux principaux protagonistes : le Junior et le Tonnerre. Le premier est un cargo battant pavillon panaméen soupçonné d’être utilisé pour des trafics de stupéfiants au large de l’Afrique de l’Ouest. Le second est un porte-hélicoptère de la Marine nationale qui, sur demande de l’Office central de répression du trafic illicite de stupéfiants (OCRTIS), intercepta le Junior au sud-ouest de Conakry (Guinée) à environ 300 km des côtes, le 7 février 2008 (v. le détail des opérations au § 6). Après l’intervention du commando français sur le Junior, les autorités du Panama donnèrent leur accord à un transfert de compétence juridictionnelle au profit de la France. Le 10 février 2008, le Junior fut dérouté vers Brest avec son bord les neufs membres de l’équipage, sous la garde de fusiliers-marins. Le 25 février 2008, soit donc dix neufs jours après son interception, le Junior accosta dans le port de Brest.
Le procureur de la République de Brest ouvrit alors une enquête préliminaire, avant que les marins ne soient placés en garde à vue. Cette dernière mesure fut prolongée le lendemain par le procureur pour une durée de vingt-quatre heures. Ce n’est que le 27 février, au terme de cette garde à vue de quarante-huit heures, que les membres de l’équipage du Junior furent présentés individuellement à deux juges des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance de Brest. Ceux-ci prolongèrent à nouveau la garde à vue. Puis le 29 février 2008, les marins firent l’objet d’une mise en examen. In fine, et parmi les membres de l’équipage, seuls trois furent condamnés en 2012 à des peines de réclusions criminelles (§ 23). L’affaire portée devant la Cour européenne des droits de l’homme ne concerne toutefois pas ce résultat pénal, mais la procédure mobilisée pour y parvenir.
Avant cette issue, les intéressés et leurs représentants avaient en effet contesté devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes la rétention en mer, ainsi que les gardes à vue et mises en examen subséquentes. Ils obtinrent alors un succès mitigé. Seules les pièces liées à la rétention en mer furent annulées, au motif que les marins n’avaient pas été détenus selon les voies légales au sens de l’article 5 § 1 de la Convention. Mais pour les juges français, cette violation n’a pas vicié le reste de la procédure. De plus, la juridiction d’appel a considéré que la durée de la privation de liberté avant présentation à un juge – dix-neuf jours de rétention en mer et quarante-huit heures de garde à vue – n’avait pas violé l’article 5 § 3 de la Convention (§ 20). Cette solution fut définitivement confirmée par la Cour de cassation (Crim. 29 avril 2009, n° 09-80157). Les requérants se tournèrent alors vers le prétoire européen du Palais des Droits de l’Homme. Et ce, avec succès.
Devant l’arrêt Vassis c. France, il importe cependant de se garder de toute extrapolation hâtive. La condamnation de la France au titre du droit de prompte comparution devant un magistrat est certes marquante, car elle prolonge une jurisprudence passée tout en donnant corps à d’importantes virtualités conventionnelles (1°). Mais au-delà, si le raisonnement des juges européens est riche en jalons prometteurs, il n’est pas en soi de nature à bouleverser la physionomie actuelle de la procédure pénale française. Pourtant, le phrasé strasbourgeois incline imperceptiblement vers l’exigence d’un encadrement juridictionnel de l’ensemble de privation de liberté, sous le contrôle d’un magistrat indépendant. Mais au prix d’une contradiction certaine et de regrettables non-dits, la Cour reste au milieu du gué et refuse de franchir ce Rubicon conventionnel (2°).
Le BPC Tonnerre au mouillage. Au 1er plan 2 fusillers marins dans un zodiac. JPGuilloteau/L'Express
Cour EDH, 5e Sect. 27 juin 2013, Vassis et autres c. France, Req. n° 62736/09 – Communiqué
- Sur le statut du parquet français et la notion de magistrat : Cour EDH, 5e Sect. 23 novembre 2010, Moulin c. France, Req. n° 37104/06 – ADL du 23 novembre 2010 ; Cour EDH, G.C. 29 mars 2010, Medvedyev et autres c. France, Req. n° 3394/03 – ADL du 29 mars 2010 (en France : CC, Dec. n° 2011-125 QPC M. Abderrahmane L. – ADL du 8 mai 2011 ; Cass. crim., 15 décembre 2010, n° 10-83.674, Philippe Creissen – ADL du 16 décembre 2010).
- Sur le droit à l’assistance d’un avocat : Cour EDH, 5e Sect. 14 octobre 2010, Brusco c. France, Req. n° 1466/07 – ADL du 14 octobre 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 27 octobre 2011, Stojkovic c. France et Belgique, Req. n° 25303/08 – ADL du 30 octobre 2011 ; Cour EDH, 3e Sect. 19 juillet 2011, Rupa c. Roumanie (n° 2), Req. n° 37971/02 – ADL du 19 juillet 2011 ; Cour EDH, G.C. 27 novembre 2008, Salduz c. Turquie, Req. n° 36391/02 – ADL du 28 novembre 2008 (en France : CC, Dec. 2010-14/22 QPC, 30 juillet 2010, M. Daniel W. – ADL du 7 août 2010 ; Cass. Crim. 19 octobre 2010, n° 10-82.902 – ADL du 19 octobre 2010 ; Cass. Ass. Pl., 15 avril 2011, no 10-30.316 – ADL du 18 avril 2011).
- Sur l’application extraterritoriale de la Convention : Cour EDH, 4e Sect. 16 avril 2013, Aswat c. Royaume-Uni, Req. n° 17299/12 – ADL du 18 avril 2013 ; Cour EDH, G.C 13 déc. 2012, El-Masri c. Ex-République Yougoslave de Macédoine, Req. n° 39630/09 – ADL du 24 décembre 2012 ; Cour EDH, G.C. 12 septembre 2012, Nada c. Suisse, Req. n° 10593/08 – ADL du 21 septembre 2012 ; Cour EDH, G.C. 23 février 2012, Hirsi Jamaa c. Italie, Req. n° 27765/09 – ADL du 27 février 2012.
- Sur le droit à la liberté et à la sûreté en général : Cour EDH, 5e Sect. 30 avril 2013, Timochenko c. Ukraine, Req. n° 49872/11 – ADL du 22 mai 2013 ; Cour EDH, 5e Sect. 10 janvier 2013, Claes c. Belgique, Swennen c. Belgique et Dufoort c. Belgique, Req. n° 43418/09 et al. – ADL du 25 mars 2013 ; Cour EDH, G.C. 15 mars 2012, Austin et autres c. Royaume-Uni, Req. no 39692/09 – ADL du 21 mars 2012 ; Cour EDH, 5e Sect. 19 janvier 2012, Popov c. France, Req. n° 39472/07 – ADL du 22 janvier 2012 ; Cour EDH, 4e Sect. 1er décembre 2011, Schwabe et M.G. c. Royaume-Uni, Req. n° 8080/08 et 8577/08 – ADL du 4 décembre 2011.
Pour citer ce document : Nicolas Hervieu, « Nouveau coup de semonce européen sur la garde à vue et le rôle du parquet français » in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 1er juillet 2013 (Lien : http://wp.me/p1Xrup-20l et [PDF]).
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3 réponses à Nouveau coup de semonce européen sur la garde à vue et le rôle du parquet français (CEDH, 27 juin 2013, Vassis et autres c. France)
N.B dit :	8 septembre 2013 à 11 h 52 min	Bonjour,
Il me semble avoir compris au regard de votre développement que les arrêts Medvedyev c/ France et Moulin c/ France, ont permis à la Cour Européenne des droits de l’homme de dire les prérogatives du procureur de la République incompatibless avec le statut d’autorité judiciaire, au sens de la Convention.
Ce notamment eu égard à la possibilité pour le procureur de décider du placement en GAV et du renouvellement de 24h, alors qu’il dépend directement de l’exécutif.
Aussi, je ne comprends pas pourquoi les Juges de la CEDH ne condamnent pas la France sur cette seule considération.
En effet, les juges condamnent la France dans l’arrêt Vassis eu égard au manque de promptitude de la présentation des suspects à un magistrat indépendant.
Pourquoi ne pas simplement condamner la France sur le fondement de l’inconventionnalité du rôle du procureur concernant le placement en GAV ?
Cordialement N.B
RépondreSignaler un abus	edouard dit :	11 décembre 2013 à 12 h 07 min	BOnjour monsieur,
Je vais vous répondre de la meilleure manière qui soit. Je suis étudiant en 5ème année de droit, en master droit pénal et sciences criminelles, j’ai eu la chance d’avoir un cours dispensé par le chef de section ayant rédigé l’arrêt Medvedyev et l’arrêt commenté.
En fait la CEDH ne condamne pas la France sur le statut du procureur seulement, parce que simplement elle n’a pas eu à se prononcer dans tous ces arrêts sur ce point: je m’explique. lors de l’acheminement des personnes, la CEDH considère qu’il y a une suspension de l’article 5 de la CESDH, qu’il n’y a pas lieu à déférer les personnes devant un juge du fait de l’impossibilité de le faire ! (à part peut être le larguer en hélicoptère), ainsi le fait que c’est un procureur qui s’est occupé de ces personnes quand elles étaient sur le bateau ne pose pas problème, puisqu’on suspend l’application de l’article 5 du fait du caractère exceptionnel de ces faits (arraisonner un bateau en haute mer et transporter les prévenus par bateau).
Cependant la Cour souligne expressément que lorsque les personnes arrive sur le sol français il faut alors les déférer directement devant un juge (qui ne peut être alors le procureur puisqu’il n’est pas suffisamment indépendant aux yeux du juge européen). On a donc un moment ou l’article 5 est suspendu puis dès qu’ils mettent le pied en France on a une application renforcée de cet article en compensation. Mais pendant toute la période ou les prévenus sont privés de liberté dans le bateau: c’est une période exceptionnelle qui suspend l’application de l’article 5. Ainsi que ce soit un procureur qui s’en occupe ne pose pas de problème. Lorsqu’ils posent le pied en France, on peut les placer en GAV mais il faut la présence d’un juge (que ne peut être alors le procureur) nous apprend la CEDH.
De manière générale, le procureur est compétent pour les GAV jusqu’à 48h, cela la Cour ne le condamne pas de manière générale: elle le reconnait possible. LA cedh sauf circonstances exceptionnelles prévoit que la GAV peut être non judiciaire jusqu’à 48h de manière sure et certaine. Donc dans le droit positif actuel de la GAV en France il n’y a pas de problème. SAUF lorsque les prévenus sont arraisonnés en mer, qu’ils ont déjà passé un moment en détention exceptionnelle suspentive de l’article 5, dès qu’ils posent le pied en France il faut un juge du siège pour s’occuper de leur GAV même si on est dans une durée inférieure à 48h. Mais or ce cas particulier, la GAV reste gérable par le procureur et les OPJ en FRance pour 48h.
RépondreSignaler un abus	HM dit :	14 décembre 2013 à 0 h 27 min	Bonjour,
Edouard, si vous me le permettez, vous ne répondez pas à la question qui est posée et qui est de savoir pourquoi la Cour ne condamne pas la France après trois affaires aussi retentissantes? Elle sanctionne comme vous le dites très justement le laps de temps entre l’arrivée sur le sol français des requérants et leur traduction devant un juge entendu comme autorité judiciaire indépendante du pouvoir exécutif. Ce laps de temps a en effet constitué à son sens, une violation de l’exigence de promptitude de cette traduction. Mais la question n’était pas là il me semble?
Pourquoi la Cour, après les affaires Medvedyev et Moulin, très proches dans le temps, et maintenant Vassis, ne se prononce toujours pas alors que l’on connaît la réponse à la question. N’est ce pas tout simplement qu’elle fait la faveur à la France de s’organiser de son côté? A l’instar de l’ancien régime de garde à vue prévu par la loi dite Guigou du 15 juin 2000 et de sa non conformité avec l’exigence d’une assistance effective de l’avocat, le Parquet français ne satisfait pas aux exigences de la Cour et plus précisément de l’article 5 paragraphe trois. Les circonstances de fait des affaires permettaient au Gouvernement français de « noyer le poisson » mais la Cour semble juste lui laisser un peu de temps, nécessaire pour une telle réforme… d’autant plus que l’on sait comme la France a sa conception bien française de la séparation des pouvoirs (un ordre administratif particulièrement lié au pouvoir exécutif entre autre).
La Cour a en principe un rôle subsidiaire de contrôle que l’on oublie tant sa jurisprudence fait preuve d’autonomie à l’égard des qualification nationales, elle ne rend que des arrêts dont la force est déclaratoire (à relativiser avec la procédure de révision issue de la loi de 2000) et il semble qu’elle a suffisamment « déclaré » son opinion sur le sujet. La France sait ce qui l’attend, ce n’est qu’une question de temps, que la Cour semble lui laisser…
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