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Timestamp: 2019-09-17 14:49:25+00:00
Document Index: 86755918

Matched Legal Cases: ["l'article 1792", "l'article 1792", "l'article 9", 'art. 1792', "l'article 1792", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1792", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1792", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1792", "l'article 1792", "l'article 1792", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1792", "l'article 1792", "l'article 1792", "l'article 1792", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1792", "l'article 1792", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1792", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1792", "l'article 1792", "l'article 1792", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1792", 'arrêt ', "l'article 1792", "l'article 1792", "l'article 1792", "l'article 1792", "l'article 1792", "l'article 1792", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1792", "l'article 1792", 'arrêt ', "l'article 1147", "l'article 1792", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1792", 'arrêt ', "l'article 1792", "l'article 2270", "l'article 2270", "l'article 1792", "l'article 1792"]

La responsabilité du maître d'ouvrage public
En droit public, le maître de l'ouvrage est techniquement compétent et armé de pouvoirs juridiques considérables. Il intervient parfois dans la conception, et même dans le contrôle des travaux, en tant que maître d'&oelig;uvre, et cocontractant privilégié.
Cependant la jurisprudence administrative vérifie l'étendue de la compétence technique de la collectivité publique. Mais l'administration serait fautive d'accepter sans réserves des projets fantaisistes ou des techniques douteuses.
Est également sanctionnée la hâte excessive du maître de l'ouvrage, le choix impératif d'un matériau, d'un procédé, ou d'un plan. Un souci excessif d'économie constitue une faute engageant sa responsabilité.
Les fautes du maître d'ouvrage délégué sont opposables au maître de l'ouvrage (CE 10 juillet 1996, Commune de Boissy-Saint-Léger, Lebon p. 287 ; CE 10 juillet 1996, Commune de Saint-Martin de Crau, Lebon T., p. 1019).
1) Voici quelques espèces dans lesquelles la responsabilité du maître d'ouvrage a été retenue :
Modifications demandées par le maître de l'ouvrage :
CE 7 MARS 1986, SYNDICAT D'ÉLECTRICITÉ ET D'ÉQUIPEMENT COLLECTIF DU JURA, LEBON, P. 64 :
Architecte et entrepreneur condamnés conjointement et solidairement pour 60 %. Architecte désigné tout à la fois comme architecte d'adaptation d'un projet approuvé sur le plan national et comme architecte d'opération. En l'absence de toute réserve de cet architecte sur l'application de ce projet au lieu choisi, comme sur les modifications qui y ont été apportées à la demande du maître de l'ouvrage, les désordres constatés, qui affectaient l'étanchéité des toitures, des joints de bâtiments et des façades ainsi que la stabilité des cloisons intérieures, doivent être supportés pour 40 % par le maître d'ouvrage et, conjointement et solidairement avec l'entreprise pour 60 % par l'architecte, l'entreprise et l'architecte étant condamnés à se garantir mutuellement à concurrence de 50 %.
Erreur dans les normes imposées :
CE 28 MAI 1998, SOCIÉTÉ DODIN, REQ. No 149830 :
Considérant que pour laisser à la charge de l'État, maître de l'ouvrage, une part de 25 % dans la responsabilité des dommages en cause, la cour administrative d'appel a relevé que les services du ministère, du Logement, des Transports et de l'Espace avaient accepté sans observations, ni réserves, le projet établi par les sociétés Dodin et Coignet en conformité avec les normes techniques imposées par le maître de l'ouvrage, alors que ces normes se sont révélées inadaptées ; qu'en statuant ainsi, la cour a souverainement apprécié les faits de l'espèce sans les dénaturer, qu'en estimant que la faute des services de l'État était de nature à engager la responsabilité de l'État, maître de l'ouvrage, sans pour autant rechercher si cette faute revêtait le caractère d'une faute lourde du maître de l'ouvrage, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; que, par suite, les conclusions du pourvoi incident doivent être rejetées.
Matériaux imposés par le maître de l'ouvrage :
CE 25 MAI 1979, ENTREPRISE BOUCLY, GP 11 DÉCEMBRE 1979, P. 8 :
Considérant que si le constructeur n'est pas déchargé de son devoir de conseil par le seul fait que le maître de l'ouvrage lui impose tel ou tel choix, cette obligation ne peut s'étendre au-delà de la connaissance normale que tout homme de l'art doit posséder de son métier ; qu'il résulte de l'instruction que les défectuosités du matériau, qui était régulièrement agréé par les organismes compétents, n'ont été connues des praticiens qu'après la date de la décision prise par la ville d'en imposer l'emploi ; Considérant que dans les circonstances de l'espèce, les désordres qui ont rendu l'ouvrage impropre à sa destination ne peuvent être imputés à l'entreprise Boucly qui est, par suite, fondée à demander l'annulation du jugement attaqué et la décharge de toute condamnation à l'égard de la ville de Pessac ; que, par voie de conséquence, les conclusions du recours incident de la ville tendant au relèvement de la condamnation prononcée contre l'entreprise Boucly doivent être rejetées.
Voir aussi : CE 30 janvier 1980 et 25 mai 1979, cité in MTP 12 mai 1980, p. 95.
Contraintes de prix et de délais trop strictes : CE 10 février 1995, OPHLM de la communauté urbaine de Bordeaux, Lebon T. p. 905.
Procédé imposé :
CE 28 AVRIL 1989, COMMUNE DE LARGENTIÈRE, LEBON T. P. 791 :
Désordres de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination imputables au procédé retenu pour le revêtement d'étanchéité des toitures. Ce procédé agréé par l'Administration et prévu par le devis-descriptif type, était imposé par le ministère de l'Éducation nationale, maître d'ouvrage délégué. Si la société J. n'a formulé aucune observation ni réserve, à cette époque ce type de procédé n'avait pas encore manifesté ses effets néfastes et ainsi la société n'était pas en mesure de le faire. Par voie de conséquence, la société J. n'a pas à réparer les troubles de jouissance qui ont trouvé leur origine dans ces désordres.
CE 23 mars 1994, Société méridionale d'études techniques, Req. no 057272 :
Il ne résulte pas de l'instruction que le maître de l'ouvrage aurait, en ce qui concerne l'étanchéité des toitures-terrasses, imposé un procédé défectueux et ainsi commis une faute de nature à exonérer les constructeurs de tout ou partie de la responsabilité qu'ils encourent.
Inattention lors des opérations de réception :
CE 7 MARS 1980, MONGE, CJEG 1981, P. 113 :
Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné par les premiers juges, qu'une part de responsabilité doit être laissée à l'État, dans les circonstances de l'affaire, compte tenu d'une part de l'insuffisante attention apportée par ses représentants aux opérations de réception des travaux, alors que certaines défectuosités avaient déjà été signalées par les services d'Électricité de France.
Voir également 13 janvier 1966, ASR de Vire, Lebon p. 502 &ndash; CE 20 octobre 1976, Ville du Havre, Lebon T.,
2) Voici maintenant des décisions ne retenant pas la responsabilité du maître d'ouvrage :
Stipulations erronées du marché :
CE 22 FÉVRIER 1980, RIEUX, LEBON P. 109 :
Marché de travaux de ravalement et de peinture dont le cahier des prescriptions spéciales stipule que « l'entreprise est réputée, avant la remise de son offre... avoir apprécié exactement les conditions d'exécution des ouvrages et s'être parfaitement et totalement rendu compte de leur nature et des sujétions qu'elle entraîne, avoir contrôlé toutes les indications des documents du dossier d'appel à la concurrence ».
Ni la circonstance que les travaux aient dû être exécutés et non sur des murs en béton brut de décoffrage, comme il était stipulé par erreur sur les devis descriptifs, ni le fait que la bonne utilisation des matériaux choisis par le maître de l'ouvrage supposait un travail de préparation des supports plus onéreux que celui décrit au marché ne sont de nature à exonérer même partiellement l'entrepreneur de sa responsabilité du fait des désordres apparus dans ce revêtement à la suite d'une préparation insuffisante des supports.
Défaut de surveillance du maître de l'ouvrage, en l'absence de faute caractérisée de celui-ci :
Un entrepreneur ne peut pas s'exonérer de la responsabilité contractuelle qu'il encourt du fait de la mauvaise exécution de travaux de ravalement et de peinture en invoquant des défauts de surveillance imputables au maître de l'ouvrage, dès lors que celui-ci n'a commis aucune faute caractérisée dans les obligations qui lui incombent.
Compétence du maître de l'ouvrage en l'absence d'immixtion :
CE 7 NOVEMBRE 1980, SOCIÉTÉ SMAC-RUBÉROÏD, LEBON P. 415 :
Maître de l'ouvrage n'étant pas intervenu dans la conception du bâtiment ou dans la direction des travaux. Par suite, et alors même qu'il disposait de services techniques capables d'exercer un contrôle sur le choix et la mise en &oelig;uvre des procédés utilisés, aucune faute de nature à atténuer la responsabilité de l'architecte et de l'entrepreneur ne peut être retenue à son encontre.
Ouvrages, éléments d'équipement et garantie décennale en droit public
En écho au patchwork similaire présenté en droit privé, voici quelques réponses jurisprudentielles en droit public à la question de savoir si quelques ouvrages ou éléments d'équipement spécifiques sont ou non soumis à la garantie décennale ou à la garantie de bon fonctionnement de deux ans, ou échappent complètement à ces régimes de responsabilité.
Travaux de terrassement de la chaussée ? OUI ! (décennale) :
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE. (2ème chambre) SOCIETE BERTHOULY TRAVAUX PUBLICS, N° 00MA01089, 20 mars 2001 :
Considérant que la société BERTHOULY TRAVAUX PUBLICS a effectué, pour le compte du département de l'HERAULT, les travaux de terrassement de la chaussée de la déviation est de la commune de Lunel dans le cadre d'un marché de travaux publics en date du 27 octobre 1992 ; que la réception sans réserve des travaux a eu lieu le 14 janvier 1994 ; qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment des conclusions de l'expertise en date du 24 avril 1998 ordonnée par le juge du référé du Tribunal administratif de Montpellier que la chaussée de la déviation, qui constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, a subi des désordres, qui n'étaient pas apparents au moment de la réception des travaux et qui sont suffisamment importants pour rendre cet ouvrage impropre à sa destination ; que ces désordres sont imputables pour partie au département de l'HERAULT en sa qualité de maître d'ouvrage et de maître d'&oelig;uvre du fait d'erreurs commises dans la conception et le dimensionnement de l'ouvrage et pour partie à la société BERTHOULY TRAVAUX PUBLICS qui a utilisé des matériaux inadaptés aux caractéristiques du terrain et qui a mis en place des couches de matériaux d'une épaisseur inférieure aux spécifications du marché ; que le coût de remise en état de l'ouvrage s'élève à la somme de 4.901.588,77 F ; que ce coût s'entend d'une remise en état à l'identique, après soustraction de la plus-value dont bénéficiera le département du fait de la réception d'une chaussée neuve ;
Elément d'équipement ? OUI ! (biennale) :
CE 14 MAI 1990, SOCIÉTÉ CGEE ALSTHOM, LEBON P. 124
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le sinistre soit imputable à un mauvais fonctionnement d'un élément d'équipement de nature à mettre en jeu la responsabilité de l'entreprise sur la base des principes dont s'inspire l'article 1792-3 du Code civil.
Installation géothermique ? OUI ! (décennale) :
CONSEIL D'ETAT. SECTION DU CONTENTIEUX. 7ème et 10ème sous-sections réunies Société BORG WARNER, N° 138651, 8 décembre 1999 :
Considérant qu'il résulte des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-6 et 2270 du code civil que la responsabilité décennale peut être recherchée pour des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination ; qu'il résulte de l'instruction que les désordres affectant l'installation géothermique d'Aulnay-sous-Bois, apparus à la suite de l'incident du 8 octobre 1986, sont dus à un court-circuit d'origine électrique provoqué par un défaut d'isolation imputable à la Société BORG WARNER ; qu'ils étaient de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination et engagent par suite la responsabilité décennale de la Société BORG WARNER qui avait la qualité de constructeur de l'ouvrage dès lors qu'elle était chargée, non seulement de la fourniture du groupe moto-pompe, mais également de sa mise en place ; que si les stipulations précitées de l'article 9-5 de l'additif au cahier des clauses administratives particulières limitent le délai de garantie de la Société BORG WARNER à une durée de douze mois, ces stipulations doivent être regardées comme ayant entendu viser seulement la garantie de bon fonctionnement et ne trouvent donc pas à s'appliquer en matière de garantie décennale ; que, dès lors, le délai de la responsabilité décennale de la Société BORG WARNER qui s'appliquait au présent litige n'était pas expiré quand elle a valablement été mise en cause par les sociétés "La Commercial Union" et "Cofreth" ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les sociétés "La Commercial Union" et "Cofreth" sont fondées à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur l'expiration du délai de garantie de bon fonctionnement pour rejeter leur demande ;
Gradins télescopiques ? OUI ! (décennale) :
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES. 3ème Chambre, Société AMG FECHOZ, N° 03VE01770, 19 juillet 2005 :
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil que la responsabilité décennale des constructeurs peut être recherchée par le maître d'ouvrage pour des dommages survenus sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert désigné par le Tribunal administratif de Versailles, que si les gradins télescopiques, destinés à permettre l'utilisation en salle de spectacle de la salle polyvalente dite « la Grange » de « la Ferme du Manet », constituent des éléments dissociables de ce bâtiment, ils sont affectés de désordres résultant d'une insuffisance de la structure des platelages et des contraintes excessives exercées sur l'ouvrage dans les phases de manoeuvre qui rendent impossible leur déploiement sans mettre en péril la structure, faisant ainsi obstacle à l'utilisation de la salle comme salle de spectacle ; que ces désordres, qui rendent la salle impropre à sa destination, engagent la garantie décennale de la Société AMG Culture Communication ; que, dès lors, la requérante ne peut utilement soutenir que les désordres en cause relèvent de la garantie biennale de bon fonctionnement et que le délai de cette garantie était expiré à la date à laquelle la commune de Montigny-le-Bretonneux a introduit sa demande ;
Portes donnant accès aux halls d'entrée des immeubles ? NON !
Peintures non spécifiques ? NON !
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI. 2ème chambre, COMPAGNIE AVIVA ASSURANCES, N° 03DA00374, 15 juillet 2005
Considérant d'une part, que les micro-fissurations apparues à certains endroits de la façade d'un bâtiment, en l'absence de tout problème d'étanchéité démontré, ne sont pas de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ; que d'autre part, le dysfonctionnement des portes donnant accès aux halls d'entrée des immeubles et au local de vide-ordures portent sur des éléments d'équipement dissociables des ouvrages et ne sont pas de nature à rendre ceux-ci impropres à leur destination, nonobstant la gêne qu'ils peuvent provoquer aux usagers des immeubles ; qu'enfin, l'écaillement des peintures et les fissurations apparues dans les salles de bains, en tant qu'ils résultent de travaux de peinture ne comportant l'utilisation d'aucun procédé ou matériau spécifique de revêtement de mur, ne sauraient, en tout état de cause, engager la responsabilité des constructeurs par application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que par suite, la COMPAGNIE AVIVA ASSURANCES n'est pas fondée à soutenir, que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a jugé que ces différents désordres ne pouvaient être couverts par la garantie décennale des constructeurs ;
Tableau de commande électrique ? OUI (décennale) :
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS. 4ème Chambre B, Société BATEG, N° 00PA03341, 7 juillet 2005
Considérant qu'en cas de mauvais fonctionnement d'un équipement dissociable de l'ouvrage, les désordres affectant cet équipement peuvent engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil lorsqu'ils sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ; qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que les désordres affectant le tableau de commande électrique situé dans la loge du gardien constituent un vice caché et peuvent être générateurs d'échauffement, de coupures d'électricité et d'incendie ; qu'ainsi, du fait du danger qu'ils présentent, ces désordres sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination, alors même qu'ils concerneraient des éléments d'équipement dissociables de cet ouvrage ; qu'ils sont imputables à une mauvaise exécution des travaux par les entreprises et à une surveillance insuffisante des architectes ; que, par suite, la commune de Courbevoie est fondée à demander, par la voie de l'appel incident, que MM. Andrault et Parat et les sociétés BATEG et CBC soient condamnés solidairement à lui verser la somme de 43 058 F (6 564,15 euros) au titre de la réparation de ces désordres ;
Revêtements de peinture ? OUI ! (biennale) :
CAA PARIS 19 JANVIER 1993, ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, GP 18 JUIN 1994, PAN. DR. ADM., P. 66
En application des principes dont s'inspirent les dispositions de l'art. 1792-3 C. civ., dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1978, les revêtements de peinture constituent un des éléments d'équipement du bâtiment dont le constructeur est tenu de garantir le bon fonctionnement pendant une durée minimale de deux ans à compter de la réception. Les défectuosités affectant les revêtements de peinture, qui se décollent de leurs supports, sont de nature à mettre en jeu la responsabilité biennale des constructeurs, sans qu'il soit besoin de s'interroger sur la gravité des désordres.
Revêtement de sol ? OUI ! (biennale) :
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY. 1ère Chambre, SOCIETE O.T.H. EST, N° 01NC00902, 8 décembre 2005 :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le revêtement de sol du premier étage du bâtiment, affecté au musée, constitué d'une résine posée sur des panneaux, présente des fissures de 1,4 à 1,5 mm au droit des joints des panneaux et à la jonction du plancher et des parties en béton ; qu'en application des principes dont s'inspirent les dispositions de l'article 1792-3 du code civil, ces revêtements de sol constituent un des éléments d'équipement du bâtiment dont les constructeurs sont tenus de garantir le bon fonctionnement pendant une durée minimale de deux ans à compter de la date d'effet de la réception de l'ouvrage ;
Considérant que la réception de l'ouvrage a été prononcée, en ce qui concerne les revêtements de sol souples, compris dans le lot n° 14, le 1er juin 1995, sous la réserve de la reprise des fissures affectant les planchers du premier étage ; que cette réserve n'a été levée que le 26 octobre 1995 ; qu'ainsi, le délai de la garantie de bon fonctionnement n'était pas expiré le 27 août 1997, date à laquelle le département du Haut-Rhin a saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Strasbourg d'une demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise portant sur les désordres dont s'agit ;
Ballons servant à la préparation et au stockage de l'eau chaude sanitaire ? NON !
CAA LYON (FORMATION PLÉNIÈRE) 25 AVRIL 1991, OPHLM DE LA HAUTE-LOIRE, No 90 LY 00390 :
Considérant qu'en application des principes dont s'inspirent les articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du Code civil dans leur rédaction résultant de la loi no 78-12 du 4 janvier 1978 le défaut de solidité d'un élément d'équipement d'un ouvrage qui ne fait pas indissociablement corps avec l'ouvrage lui-même n'est couvert par la garantie décennale que s'il compromet la solidité de l'ouvrage lui-même ou le rend impropre à sa destination ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les ballons servant à la préparation et au stockage de l'eau chaude sanitaire du foyer pour personnes âgées de Beauzac installés en 1981 ne faisaient pas indissociablement corps avec l'immeuble ; que les fuites qui se sont produites du fait de la corrosion de leur paroi ne compromettaient pas la solidité du bâtiment ; que si la défaillance de ces ballons a nécessité leur mise hors circuit définitive, cette dernière, alors même qu'elle aurait entraîné une diminution du débit aux heures de pointe et une augmentation du coût de l'eau chaude, n'a pas eu pour effet d'interrompre la fourniture de l'eau chaude dans le foyer et n'a, ainsi, pas rendu l'immeuble impropre à sa destination ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'office public départemental d'HLM de la Haute-Loire et l'association « le foyer Bon Secours de Beauzac », qui se bornent à rechercher la responsabilité de la société Marcon Frères entreprise chargée de l'installation des ballons, et de M. Bonnet titulaire d'un contrat d'ingénierie, sur le fondement de la garantie décennale, ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande.
Nettoyage de façade ? NON !
CAA Paris, Plénière, 6 juillet 1995, SARL Onyx Entreprise, Lebon T., p. 903
Des travaux de nettoyage de façade ne donnent prise qu'à une responsabilité contractuelle de droit commun, même après réception, l'entrepreneur de tels travaux ne pouvant être considéré comme un constructeur.
Les éléments d'équipement professionnels
Obligation d'assurance et responsabilité décennale étaient étroitement liées dans le système établi par le législateur de 1978, surtout à la lumière de la jurisprudence qui s'en est suivie. L'obligation d'assurance concernait alors (article L. 241-1 du Code des assurances) les « travaux de bâtiment », sans qu'ait pu être retenue une définition légale de cette notion.
La 1re chambre civile en avait, en effet, adopté une conception large, en se référant de manière vague à la « technique des travaux de bâtiment », comme critère d'assujettissement à l'obligation d'assurance :
CASS. CIV. 1re 26 FÉVRIER 1991, BULL. CASS. No 75, P. 49 :
Dès lors que la construction d'un mur de soutènement, long de 35 mètres et haut de 3 mètres, a fait appel aux techniques des travaux de bâtiment, les malfaçons qui affectent ce mur sont de nature à entraîner la garantie décennale. Ces malfaçons entrent donc dans le champ d'application de la garantie prévue par le contrat d'assurance « responsabilité civile décennale » des artisans et petits entrepreneurs, souscrit par le constructeur dudit mur, dès lors que ce contrat se réfère, pour l'ensemble de ses dispositions, à travers l'article A. 241-2 du Code des assurances annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 30 novembre 1979, à la notion de travaux de bâtiment dans leur acception obligatoire de l'article L. 241-1 du Code des assurances que cet arrêté avait définie illégalement.
Elle avait ensuite estimé inutile de distinguer selon que ces techniques étaient mises en œuvre dans un local d'habitation ou dans un bâtiment industriel ou commercial :
CASS. CIV. 1re 26 MARS 1996, BULL. CASS. No 149, P. 104 :
Vu les articles L. 241-2 du Code des assurances et 1792 du Code civil ;
Attendu que l'assurance obligatoire de dommages garantit le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale, et notamment de ceux qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que les techniques des travaux de bâtiment mises en œuvre concernent un local d'habitation ou un local industriel ou commercial ;
Attendu qu'en 1986 la société Letierce et fils a conclu avec la société Union des assurances de Paris (UAP) une assurance de dommages concernant un magasin de stockage de céréales qu'elle faisait édifier ; que le maître de l'ouvrage a demandé la garantie de son assureur en raison d'un vice de l'équipement de ventilation et de désilage du silo qui le rendait impropre à sa destination ; que l'arrêt attaqué a débouté la société Letierce et fils aux motifs que la notion d'équipement n'avait pas le même contenu selon qu'il s'agissait d'un local d'habitation ou industriel ou commercial, que la loi du 4 janvier 1978 avait eu essentiellement pour objet de garantir les personnes désireuses d'accéder à la propriété de leur logement, qu'il fallait interpréter restrictivement la notion d'équipement assurable et que seuls pouvaient bénéficier des procédures d'indemnisation les litiges relatifs à des malfaçons affectant des éléments d'équipement remplissant une fonction de construction, par opposition à ceux dont la fonction est purement industrielle ;
Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés...
Cette solution avait provoqué quelque émoi, car la durabilité des éléments d'équipement industriels est rarement décennale. De plus, l'industriel ou le commerçant ne nécessite peut-être pas le même degré de protection que le consommateur profane.
Le ministère de l'Équipement avait alors constitué un comité de réflexion de trois juristes, composé des professeurs Périnet-Marquet et Saint-Alary-Houin ainsi que de notre confrère Karila. Ce comité a procédé à de nombreuses auditions des entités susceptibles d'être concernées (magistrats, professionnels de la construction et de l'assurance, associations de consommateurs). Il en est résulté un excellent « rapport sur le champ d'application de l'assurance obligatoire » (RDI 1998, p. 1).
Il proposait l'insertion dans le code civil d'un article 1792-7 ainsi libellé : « Sont considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage, au sens des articles 1792 et 1792-4, ou comme des éléments d'équipement d'un bâtiment au sens des articles 1792-2 et 1792-3, les seuls éléments d'équipement nécessaires à la destination immobilière de cet ouvrage ou de ce bâtiment, à l'exclusion de ceux qui sont spécifiques à l'activité économique devant y être exercée. »
La 3e chambre civile s'en était manifestement inspirée, dans l'important arrêt du 22 juillet 1998, d'où découle, en jurisprudence, l'exclusion de la garantie décennale, en droit privé, pour les équipements à caractère industriel :
CASS. CIV. 3e 22 JUILLET 1998, BULL. CASS. No 170 ; RCA NOVEMBRE 1998, P. 16, OBS. GROUTEL ; JCP 1998-II-10183, NOTE PERINET-MARQUET ; D. 1999, J.P. 201, NOTE SABIRAU-PEREZ :
Vu l'article 1792-2 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 27 avril 1995), que les époux Vigouroux ont, en 1987, chargé de la construction d'une porcherie industrielle la société Ateliers Danno, déclarée ensuite en redressement judiciaire, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que la société Ateliers Danno a assigné en paiement de factures les époux Vigouroux qui ont euxmêmes demandé réparation de malfaçons affectant une machine destinée à l'alimentation du bétail et installée dans le bâtiment ; Attendu que pour condamner l'entrepreneur au titre de la garantie décennale, l'arrêt retient que le marché conclu entre le maître de l'ouvrage et la société Danno comprenait l'édification d'un bâtiment et l'installation d'une machine à soupe automatisée et que ce matériel indispensable au fonctionnement de la porcherie constituait un élément d'équipement dont le mauvais fonctionnement rendait l'ouvrage impropre à sa destination ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le matériel atteint de désordres relevait des travaux de construction faisant l'objet de la garantie légale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision...
Elle l'avait confirmé à propos d'une installation participant à la fabrication du champagne (Cass. civ. 3ème, 4 novembre 1999, Bull. cass. n° 209).
Répondant aux inquiétudes exprimées à la suite de l'évolution jurisprudentielle, l'ordonnance du 8 juin 2005 crée un article 1792-7 ainsi rédigé :
« Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4, les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage ».
Reprenant la formulation générale inspirant la réforme, l'ordonnance ne parle plus de « bâtiment », mais d' « ouvrage » et organise ainsi deux types d'exclusions,
l'un concernant les éléments d'équipement dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage. Ils sont toujours exclus de la responsabilité décennale et de l'obligation d'assurance
l'autre concernant les accessoires desdits éléments d'équipements exclus, et qui ne sont eux-mêmes exclus que, précisément, à raison de ce caractère d' « accessoire ».
La notion d' « activité professionnelle dans l'ouvrage » doit être interprétée de manière extensive, quel que soit le domaine d'activité considéré (et même la contrepartie économique en résultant). La référence à l'« activité économique » aurait été plus judicieuse, mais on perçoit bien, ici encore, quelle a été l'intention du rédacteur.
En réalité, pour ne pas perdre de vue l'objectif de la réforme, il faudra finalement toujours distinguer, en quelque sorte, le « contenant » (l'ossature et les éléments apportant le clos et couvert) et le « contenu » (les équipements spécifiquement nécessaires à l'exploitation économique). Cette notion de spécificité est essentielle. Ce qui est banal est assujetti à l'obligation, à la différence de l'instrument spécialement dédié à l'activité considérée, comme la « machine à soupe » de l'arrêt précité du 22 juillet 1998.
La Commission Périnet-Marquet avait très exactement proposé de se référer à la notion d' « éléments d'équipement nécessaires à la destination immobilière de l'ouvrage ». Ce critère est excellent et on ne peut que regretter qu'il n'ait pas été repris par l'ordonnance, même s'il ne répond pas à toutes les situations envisageables.
Permet-il pour autant, par exemple, de déterminer au regard de l'obligation le statut d'un groupe électrogène de secours dans un hôpital ?
Il s'agit manifestement d'un élément d'équipement professionnel. Et il est certes indispensable à un fonctionnement sécuritaire de l'établissement, mais il n'est pas immédiatement nécessaire à la destination immobilière, à la différence de l'installation électrique, par exemple. Cet élément n'a pas non plus la même pérennité et il suppose en outre un entretien spécifique régulier.
Son régime ne pourra donc être que celui du droit commun des contrats (vente ou entreprise selon le cas), permettant déjà de répondre au but recherché sans qu'il soit nécessaire (ni possible maintenant) d'en passer par les articles 1792 et suivants du code civil.
Ces principes devront régir tout dispositif à usage spécifiquement professionnel, ainsi, un système de climatisation permettant le fonctionnement de locaux consacrés à l'abri d'un système informatique professionnel important sera soumis à la responsabilité décennale et à l'assurance obligatoire, à la différence du système informatique lui-même, qui échappera aux deux. Mais si la climatisation comporte, au sein d'une « GTC », des dispositifs informatiques, ces derniers participeront de la fonction décennale…
Il en ira de même au sein de ces maisons dites intelligentes où la « domotique » et l'informatique règnent en maître. Pourtant le rythme de caducité des « puces » électroniques est bien plus rapide que le cours des responsabilités nées des articles 1792 et suivants !
Les « éléments d'équipement » non professionnels
Malgré l'exigence d'indissociabilité exprimée par l'alinéa 2 de l'article 1792-2, la jurisprudence a d'abord considéré que, dissociable ou non, l'élément d'équipement relevait de la garantie décennale si sa défaillance compromettait la destination de l'ensemble de l'immeuble.
Ainsi la question d'indissociabilité était éludée, comme dans l'arrêt suivant relatif aux supports de vasques dans les salles de bains d'un hôtel :
CASS. CIV. 3e 23 JANVIER 1991, BULL. CASS. No 30, P. 18 ; DS 1991-J-593, NOTE MARTIN :
Justifie légalement sa décision de condamner un constructeur sur le fondement de la garantie décennale la cour d'appel qui relève que les désordres affectant les éléments d'équipement rendent l'ouvrage impropre à sa destination sans avoir à rechercher si les éléments d'équipement étaient ou non indissociables.
De la sorte, les juges du fait qui s'étaient préoccupés de la seule question de dissociabilité, ont vu leurs décisions censurées, faute d'examen de l'atteinte à la destination de l'immeuble, pour notamment les ouvrages suivants :
Capots d'exutoires de fumée :
CASS. CIV. 3e 12 JUIN 1991, BULL. CASS. No 167, P. 98 :
Doit être cassé l'arrêt qui, pour refuser l'application de la garantie décennale prévue à l'article 1792 du Code civil, retient que les désordres affectent les capots des exutoires de fumée, lesquels ne peuvent être considérés comme formant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert visés à l'article 1792-2 du Code civil, dès lors qu'ils peuvent être démontés sans détérioration de la toiture et qu'en conséquence ces éléments ne font l'objet que de la garantie de bon fonctionnement prévue à l'article 1792-3 du même Code, sans rechercher si ces éléments d'équipement rendaient l'immeuble impropre à sa destination.
Étanchéité à l'air de menuiseries extérieures :
CASS. CIV. 3e 10 AVRIL 1996, BULL. CASS. No 100, P. 65 :
Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 mai 1994), qu'ayant fait construire, sous la maîtrise d'œuvre de M. Bertrand et avec le concours, pour les menuiseries, de la société Jeanneau, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), une maison dont la réception a été prononcée le 18 avril 1988, les époux Gomez, ont, par acte du 27 février 1991, assigné les constructeurs et leur assureur en réparation de désordres affectant l'étanchéité à l'air des menuiseries extérieures ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'action des époux Gomez, l'arrêt retient que les désordres qui relèvent de la garantie biennale, dont le délai est expiré, affectent des éléments d'équipement d'un bâtiment dont il ne peut être estimé qu'ils en atteignent la solidité ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les désordres n'étaient pas de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
Attendu que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage, ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ;
Attendu que pour condamner M. Bertrand à supporter, pour partie, les conséquences des dommages affectant les menuiseries, l'arrêt retient qu'il appartenait à cet architecte d'attirer l'attention de ses clients sur la nécessaire adaptation des fermetures au mode de chauffage électrique mis en œuvre ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que les désordres relevaient de la garantie biennale et que les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés...
Une installation de chauffage central constitue un ouvrage et se trouve donc soumise à la garantie décennale.
CASS. CIV. 3e 18 NOVEMBRE 1992, BULL. CASS. No 298, P. 184
La réalisation d'une installation de chauffage comportant une chaudière équipée d'un brûleur et une pompe à chaleur dont l'évaporateur était associé à une cuve enterrée constitue l'exécution d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil. La garantie décennale est, dès lors, applicable aux désordres cachés affectant la cuve et rendant l'installation impropre à sa destination.
Mais le remplacement de la chaudière relève de la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 (Cass. civ. 3e 11 mars 1992, Bull. cass. no 78, p. 47).
Faux plafonds :
CASS. CIV. 3e 14 OCTOBRE 1992, BULL. CASS. No 267, P. 165 :
Ne donne pas de base légale à sa décision déboutant le maître de l'ouvrage de son action en réparation de désordres fondée sur l'article 1792 du Code civil, la cour d'appel qui retient que le faux plafond n'est pas un élément constitutif de l'immeuble, qu'il ne fait pas indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert et qu'il s'agit d'un élément statique qui n'est affecté d'aucun dommage se traduisant par une détérioration ou altération de sa substance ou une diminution de sa solidité, sans rechercher si les désordres affectant cet élément d'équipement rendaient l'immeuble impropre à sa destination.
Dans le même sens : Cass. civ. 3e 7 décembre 1988, pourvoi no 86, 19427, MTP, 27 janvier 1989, p. 44.
« Installation domotique » :
Cass. civ. 3ème 26 février 2003. Pourvoi n° 01-14.352 :
Vu l'article 1792-3 du Code civil ;
Attendu que les éléments d'équipement ne relevant pas des articles 1792 et 1792-2 du Code civil font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l'ouvrage ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 2001), rendu en matière de référé, que les sociétés France construction Paris et Française de construction, aux droit desquelles viennent les sociétés Bouygues immobilier Paris Ile-de-France résidentiel, et Bouygues immobilier entreprises et commerces Ile-de-France, ont fait édifier un groupe d'immeubles par la société Guerra Tarcy, entrepreneur, depuis lors en redressement judiciaire avec plan de cession, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que des assurances ont également été souscrites auprès de la société Cigna Insurance company of Europe, aux droits de laquelle vient la société Ace assurance ; que la gestion, l'entretien et la réparation des immeubles sont assurés par l'Association foncière urbaine libre îlot 2.1 de la ZAC Front de Seine (AFUL), créée à cet effet ; qu'ayant constaté l'existence de désordres affectant ''l'installation domotique'' du groupe, l'AFUL a assigné les constructeurs et assureurs devant le juge des référés pour obtenir une provision sur l'indemnisation de son préjudice ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'AFUL est fondée à se prévaloir de la garantie décennale des constructeurs ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les désordres constatés dans ''l'installation domotique'' de l'immeuble affectaient un élément d'équipement dissociable au sens de l'article 1792-3 du Code civil, sans constater que ces désordres rendaient l'ouvrage principal impropre dans son ensemble à sa destination, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Installation de climatisation :
Cass. civ. 3ème 10 décembre 2003. Pourvoi n° 02-12.215 :
Mais attendu qu'ayant constaté que, facilement démontable, sans détérioration ou enlèvement de matière, l'installation de climatisation constituait un élément d'équipement dissociable du local dans lequel elle était posée et justement relevé que la garantie de bon fonctionnement d'une durée de deux ans à compter de la réception de l'ouvrage ne concernait pas les éléments d'équipement dissociables seulement adjoints à un ouvrage existant, la cour d'appel en a exactement déduit que l'installation de climatisation ne faisait pas l'objet de cette garantie ;
L'atteinte à la destination de l'ensemble de l'ouvrage principal doit être caractérisée :
CASS. CIV. 3e 28 FÉVRIER 1996, BULL. CASS. No 57, P. 38 :
N'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 4 janvier 1978 la cour d'appel qui a déclaré une entreprise responsable des fautes de conception de l'installation de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire en retenant que cette installation, qui constitue un élément d'équipement, n'était pas conforme à sa destination, sans rechercher si les désordres portaient atteinte à la destination de l'ouvrage.
L'atteinte à la destination s'entend alors de celle concernant l'ensemble de l'ouvrage (Cass. civ. 3e 27 mars 1996, arrêt no 651 D).
La recherche de la condition de dissociabilité paraît à nouveau nécessaire :
Cass. civ. 3ème 18 décembre 2002. Pourvoi n° 01-12.418 :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 février 2001) que M. Sibille a fait installer en 1991 dans sa maison un foyer ''insert'' par M. Akca entrepreneur de maçonnerie ; qu'un ramonage ayant mis en évidence l'existence d'un désordre affectant ce foyer, M. Sibille a obtenu en référé une provision pour sa reprise ; que M. Akca a alors assigné le maître de l'ouvrage en demandant la mise à néant de cette ordonnance et le payement du solde de sa facture ;
Attendu que pour accueillir ces demandes l'arrêt retient que l'insert, comme son nom même l'indique, est un élément d'équipement qui ne fait pas indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, de clos ou de couvert et que les désordres l'affectant ne portant pas atteinte à la destination de l'ouvrage, ne peuvent relever que de la garantie biennale ;
Qu'en statuant par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser le caractère dissociable de l'élément d'équipement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
« Patchwork » d'ouvrages particuliers soumis ou non à la responsabilité décennale (droit privé)
Voici l'inventaire de quelques « situations-limites », pour lesquelles, en fonction de considérations d'espèce, le juriste doit répondre part oui ou par non sur le point de savoir si la responsabilité décennale s'applique
Tribunes provisoires ? OUI !
Après la catastrophe de Furiani, la question a été posée du régime applicable à de tels ouvrages. Dépourvus de fondations et ne constituant qu'une structure n'apportant ni clos ni couvert, peuvent-ils relever des articles 1792 et suivants ?
La réponse ne peut qu'être affirmative, à partir du moment où même une clôture est soumise à la garantie décennale :
Clôture ? OUI !
CASS. CIV. 3e 17 FÉVRIER 1999, BULL. CASS. No 38, P. 26 :
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action introduite par un syndicat des copropriétaires à l'encontre d'une société civile immobilière, retient que les panneaux des clôtures ne sont pas un élément du clos du bâtiment, au sens de l'article 1792 du Code civil et ne font pas corps avec les ouvrages constituant la structure de ce bâtiment, sans rechercher si les clôtures ne constituaient pas, en elles-mêmes, un ouvrage.
Fosse maçonnée ? OUI !
CASS. CIV. 3e 23 JUIN 1999, REVUE CONSTRUCTION-URBANISME, No 268, P. 11 :
La création d'une fosse, la constitution d'une assise de piscine en sous-&oelig;uvre, le dallage de béton en pourtour, constituent bien un ouvrage relevant de la garantie décennale.
Fosse septique ? OUI !
Cass. civ. 3ème 2 juillet 2002. Pourvoi n° 00-13.313 :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 7 décembre 1999), que les époux Pudda ont, en 1993, vendu à Mme Parmentier la maison qu'ils avaient acquise en 1987 des époux Cannata, après avoir fait procéder à des travaux d'agrandissement ; que des désordres affectant le système d'assainissement ayant été constatés, Mme Parmentier en a demandé réparation aux époux Pudda ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le dommage affectant la fosse septique ne relève pas de la garantie décennale, dès lors que la solidité des éléments d'équipement de la construction n'est pas compromise et que cette fosse septique constitue un élément d'équipement qui ne fait pas indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert de l'immeuble ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les désordres affectant l'élément d'équipement constitué par le système d'assainissement incluant la fosse septique, ne rendaient pas l'immeuble impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Serre ? OUI !
CASS. CIV. 1re 2 MARS 1999, REVUE CONSTRUCTION-URBANISME, No 181, P. 11 :
Est un ouvrage une serre constituant un bâtiment clos et couvert, assis sur des fondations constituées d'un muret en béton armé, montée sur des poteaux du même matériau et dont le mode d'implantation est une immobilisation par incorporation au sol de toute la structure porteuse.
Pose et raccordement de canalisations de plomberie ? NON !
Cass. civ. 3ème 18 janvier 2006. Pourvoi n° 04-18.903 :
Attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, qu'il appartenait aux époux Gle, qui entendaient se prévaloir des dispositions de l'article 1792-1 du Code civil, de rapporter la preuve de l'importance des réparations effectuées par le vendeur dans l'immeuble permettant une assimilation à une opération de construction, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que M. Fort n'avait pas réalisé de travaux importants mais avait seulement effectué la pose et le raccordement de canalisations de plomberie, en a exactement déduit qu'une telle réfection ne s'apparentait pas à une opération de construction au sens de l'article précité ;
Conduit de cheminée maçonné ? OUI !
Cass. civ. 3ème 11 janvier 2005. Pourvoi n° 03-16.077 :
Attendu qu'ayant relevé que M. Colbeau ne contestait pas avoir créé un conduit de cheminée maçonné ainsi qu'une sortie en toiture, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit qu'il s'agissait d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil et que la destruction d'un immeuble à la suite d'un incendie provoqué par les désordres d'une cheminée relevait de cette disposition légale et qui a constaté que la seule police "risques professionnels des artisans du bâtiment" souscrite par M. Colbeau auprès de la compagnie AGF excluait expressément les dommages entraînant l'application des responsabilités et garanties visées aux articles 1792 et suivants du Code civil, a pu en déduire que celle-ci devait être mise hors de cause ;
''Centrale autonome de climatisation'' ? NON !
Cass. civ. 3ème 10 décembre 2003. Pourvoi n° 02-12.215.
Mais attendu qu'ayant constaté que la ''centrale autonome de climatisation'' installée par la société SETEB était composée d'un climatiseur livré dans une boîte en carton se présentant sous la forme d'une armoire verticale raccordée à des conduits et des réseaux d'air en tôle galvanisée placés entre deux sous-plafonds suspendus, la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que sa décision rendait inopérante, qu'une telle installation, qui ne relevait pas des travaux de bâtiment ou de génie civil, ne constituait pas la construction d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil ;
Les travaux sur existants, la responsabilité décennale et l'obligation d'assurance décennale
On entend (classiquement) par « existants » : « les parties anciennes de la construction ou de l'ouvrage existant avant l'ouverture du chantier, et sur, sous, ou dans lesquelles sont exécutés les travaux ».
La jurisprudence s'est penchée sur la question de la garantie attachée aux « existants ».
Selon l'arrêt Sogebor ci-dessous, si les désordres portent à la fois sur des parties neuves et sur des parties anciennes qui leur sont indissociables, l'ensemble est soumis à la garantie décennale (voir Dessuet, « Le problème des travaux sur existants ? Quand l'immeuble devient le manteau d'Arlequin », GP 23 février 1999, p. 2) :
CASS. CIV. 3e 30 MARS 1994, BULL. CASS. No 70, P. 42 :
« Mais attendu qu'ayant constaté que l'on ne pouvait ni dissocier les « existants » des travaux neufs qui étaient devenus indivisibles par leur incorporation à l'immeuble, ni affirmer que la cause des désordres résidait seulement dans les parties anciennes, la mauvaise tenue des nouveaux travaux provenant d'une erreur de diagnostic du support vermoulu et donc d'une rénovation contraire aux règles de l'art, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef »
Un arrêt Chirinian du 29 février 2000, (Cass. civ. 1ère, Bull. cass. n° 65) en avait tiré la conséquence de l'application de la police de garantie décennale pour l'ensemble, lorsque les dommages de nature décennale atteignant la partie neuve avaient aussi endommagé l'existant :
« Mais attendu que dès lors que la technique des travaux de bâtiment mise en oeuvre par l'entrepreneur a provoqué des dommages de nature décennale dont les conséquences ont affecté aussi bien la partie nouvelle de la construction que la partie ancienne, c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a retenu que le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire mettait à la charge de l'assureur l'obligation de garantir le paiement de la totalité des travaux de réparation nécessaires à la remise en état de l'ouvrage en son entier; ».
Pour faire obstacle à la conception extensive ainsi exprimée par l'arrêt Chirinian précité du 29 février 2000, l'article L. 243-l-1-II nouveau du Code des assurances, résultant de l'ordonnance du 8 juin 2005, énonce à propose de l'étendue de l'obligation d'assurance décennale : « ces obligations d'assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existant avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf en deviennent techniquement indivisibles ».
Deux conditions sont donc nécessaires pour l'assujettissement à l'obligation d'assurance décennale. Il faut que :
o les existants soient totalement incorporés dans l'ouvrage neuf,
o cette incorporation totale les rende techniquement indivisibles des ouvrages neufs.
Les travaux de réhabilitation relèvent de l'article 1792 en fonction de leur importance :
Il en va ainsi pour la réhabilitation d'une salle de cinéma comportant des travaux de démolition, de béton armé et de maçonnerie ayant notamment concerné les murs et les poteaux, les cloisons intérieures, les planchers, les poutres de support et leurs revêtements, les escaliers et balcons, les conduits et canalisations et partiellement la toiture : Cass. civ. 3e 4 mai 1988, arrêt no 778, Société Gaumont.
Tout est questions d'espèce, comme le montrent les arrêts suivants :
CASS. CIV. 3e 3 MAI 1990, BULL. CASS. No 105, P. 58 :
Justifie légalement sa décision au regard de l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978 la cour d'appel qui, pour condamner un constructeur sur le fondement de la garantie décennale, énonce que les travaux de rénovation d'un immeuble comportaient l'application d'un enduit extérieur destiné à constituer une couche protectrice étanche dont la fissuration entraînait des infiltrations, ces travaux intéressant un élément constitutif de l'ouvrage et les désordres rendant celui-ci impropre à sa destination.
CASS. CIV. 3e 9 DÉCEMBRE 1992, BULL. CASS. No 321, P. 198 :
Le vendeur d'un immeuble dans lequel il a été procédé à des travaux de rénovation peut être déclaré responsable, envers les acquéreurs, des désordres affectant cet immeuble, sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un contrat de louage d'ouvrage ou de maîtrise d'œuvre, dès lors que l'importance des travaux réalisés les assimile à des travaux de construction d'un ouvrage.
CASS. CIV. 3e 30 MARS 1994, D.S. 1995, JP 279, NOTE RAFFI :
Une cour d'appel, constatant que d'importants travaux de réhabilitation de l'ensemble d'un immeuble comportent, notamment, le ravalement des façades, le remplacement des parties pourries, l'assainissement des endroits humides, le piquage et le rebouchage des fissurations, la pose d'une dalle, la réfection des murs, toiture, cloisons, le percement de trémies, l'édification des murs des cages d'ascenseurs et l'installation de ceux-ci, la création de salles de bains, en déduit exactement que les travaux sont assimilables à la construction d'ouvrages et que les désordres généralisés de fissuration des murs et de pourrissement des structures, mettant l'immeuble en péril, relèvent du régime de la garantie l'égale de l'article 1792 du Code civil.
CASS. CIV. 3e 9 NOVEMBRE 1994, BULL. CASS. No 184, P. 117 :
Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui, pour débouter un maître d'ouvrage de sa demande en réparation des dommages causés par l'effondrement de sa maison après que des travaux aient été effectués en toiture, retient que l'entrepreneur n'a pas confectionné un nouvel appareillage, que sa facture était d'un montant modeste et qu'il s'ensuit que ces travaux ne bénéficient pas de la garantie décennale, tout en relevant que l'entrepreneur avait apporté à la toiture de l'immeuble des éléments nouveaux tels que chevrons, voliges, liteaux et panne faîtière.
Le juge du fait doit mettre la Cour suprême en mesure d'exercer son contrôle.
CASS. CIV. 3e 30 MARS 1989, BULL. CASS. No 76, P. 42 :
Les juges du fond, saisis d'une action en garantie décennale à la suite de l'exécution de travaux de rénovation, doivent rechercher la nature et la consistance de ces travaux.
Les « ouvrages » au sens de la loi de 1978
Classiquement, l'ouvrage, justiciable des articles 1792 et suivants, est nécessairement un immeuble, par nature ou éventuellement par destination :
– immeuble par nature : digue : Cass. civ. 1re 5 janvier 1960, Bull. cass. no 5, p. 5 – Cass. civ. 3e 13 juin 1968, Sénéchal c/ Guérin ; stade : CE 7 avril 1967, Bouhana c/ Commune de Barentin, JCP 1967-II-15103, note Liet-Veaux et AJDA 1967, p. 683, note Caston ; fosse à essence : Cass. civ. 15 février 1947, JCP 1947-II-3599 ; puits : CA Dijon 13 mai 1862, DP 1862-II-138 ;
– immeuble par destination : ascenseur, dans un gouffre naturel : Cass. civ. 1re 27 janvier 1959, Bull. cass. no 54, p. 44.
Les éléments porteurs (c'est-à-dire l'ensemble de l'ossature de l'édifice), sont soumis à la responsabilité décennale, qui concerne également les fondations même si le dommage provient du vice du sol.
Il en va de même pour des éléments annexes apportant clos et couvert :
CASS. CIV. 3e 4 OCTOBRE 1989, BULL. CASS. No 179, P. 98 :
Constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1978 une véranda adossée à la façade de l'immeuble comportant des parties fixes et des parties mobiles formant un ensemble composé d'une structure, d'un clos et d'un couvert.
Une « maison mobile », livrée par camion et simplement posée, sans travaux ni fondations, ne constitue pas un ouvrage immobilier au sens des articles 1792 et suivants du code civil. (CASS. CIV. 3e 28 AVRIL 1993, BULL. CASS. No 56, P. 36 ; JCP 1994-II-22103, NOTE PÉRINET-MARQUET).
Fixée à perpétuelle demeure du fait d'une assise sur fondations, elle aurait pu constituer, par elle-même ou par ses composants, un EPERS, du fait de sa constitution en éléments préfabriqués.
Un silo (presque ... immobile) constitue un ouvrage assujetti à la garantie décennale :
CASS. CIV. 3e 20 DÉCEMBRE 1993, BULL. CASS. No 374, P. 260 :
Constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil, un silo se présentant comme un ensemble très important et solidaire de pièces assemblées, élevé à partir du sol sur des fondations et rivé à celles-ci, malgré la possibilité de son déplacement lequel ne peut s'effectuer qu'en recourant à des moyens très importants.
Il en va de même pour un silo en matière plastique fourni et mis en place par l'entreprise qui l'intègre au bâtiment par soudure : Cass. civ. 3e 8 juin 1994, Société Hermex, RCA octobre 1994, no 334.
Il résulte de l'article 1792-2, premier alinéa, que les ouvrages de viabilité (voirie et réseaux divers) sont assujettis à la responsabilité décennale, puisque les éléments d'équipement qui font indissociablement corps avec eux sont soumis à l'article 1792.
Attendu que pour dire que la responsabilité de l'architecte n'est pas engagée au titre des travaux d'espaces verts, d'installation d'éclairage et d'aménagement, l'arrêt retient que faire supporter tout ou partie de ces travaux à l'architecte reviendrait à lui faire supporter la réalisation de prestations non exécutées dont le financement incombe en réalité aux promoteurs ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'absence de toutes ou parties de ces prestations n'était pas de nature à rendre la voirie et les parking impropres à leur destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
Il a même été considéré que le rattachement à un bâtiment n'était pas nécessaire :
Cass. civ. 3ème 19 juillet 2000. Pourvoi n° 98-20.111 :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 1998), que la société Roquette, propriétaire d'un avion, ayant fait réaliser, en octobre 1986, une citerne et un poste de livraison pour le carburant, par la société Sogen, aux droits de laquelle vient la société Tokheim Soficam, a découvert, le 13 novembre 1990, à la suite d'anomalies de vol et de dommages affectant l'aéronef, que la canalisation enterrée était fuyarde, l'eau du terrain s'étant infiltrée dans le carburant de l'avion et a, après expertise, assigné la société Sogen en réparation de ses préjudices ;
Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que la canalisation n'est pas un élément d'équipement dissociable et que la responsabilité contractuelle de droit commun de la société Sogen est engagée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les voies et réseaux divers constituent des ouvrages, même s'ils ne sont pas rattachés à un bâtiment, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Depuis l'ordonnance du 8 juin 2005 ayant modifié l'article 1792-2, c'est le rattachement à un « ouvrage » et non plus à un « bâtiment » qui doit être pris en considération.
Sur la notion d'ouvrage pour une clôture, voir la décision ci-dessous.
Les travaux de ravalement
Par albert.caston le 29/10/09
Les travaux de ravalement d'un immeuble ne constituent pas la construction d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil (rédaction de la loi de 1978).
CASS. CIV. 3e 5 FÉVRIER 1985, BULL. CASS. No 21, P. 15 :
Attendu que la société Prioux frères fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à indemniser les époux Evers pour les malfaçons affectant les travaux de ravalement de leur immeuble qu'elle avait exécutés, alors, selon le moyen, « que, d'une part, en ne précisant pas sur quel fondement elle s'est placée pour condamner la société Prioux à verser la somme de 51 000 francs aux époux Evers, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler qu'elle avait fait une juste application de la loi et privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1147 et suivants, 1792, 2270 anciens et 1792-6 nouveau du Code civil (sic), alors que, d'autre part, en ne caractérisant aucune faute à l'encontre de la société Prioux dans l'exécution de son contrat pour néanmoins la condamner à des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, alors qu'en troisième lieu, en ne constatant pas la date éventuelle de réception des travaux et en s'abstenant de rechercher si les désordres allégués avaient fait l'objet de réserves de la part des époux Evers, ni s'ils étaient cachés lors de leur réception, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale tant au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil, que de l'article 1792-6 nouveau du Code civil (sic) ;
Mais attendu que l'arrêt a relevé, par motifs propres et adoptés, qu'après avoir intégralement payé le prix du ravalement effectué du 8 au 30 avril 1980, les époux Evers ont soutenu qu'il avait été mal exécuté et obtenu une ordonnance de référé du 30 mai 1980 nommant un expert ; que l'arrêt retient encore que le ravalement comportait des malfaçons consistant en un défaut de planéité, des traces d'outils, des tableaux non repris à l'équerre, une faible épaisseur du matériau, des jointements mal exécutés et une réfection en enduit de soubassements en pierre ; que, par ces motifs d'où il résulte, alors qu'il ne s'agissait pas de la construction d'un ouvrage, que l'entrepreneur, tenu à une obligation de résultat ne l'avait pas remplie et que les époux Evers n'avaient pas accepté les travaux tels qu'ils avaient été exécutés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
Il en va différemment, s'il y a rebouchage des fissures et mise en place d'un enduit étanche (Cass. civ. 3e 3 mai 1990, Bull. cass. no 105).
Mais l'absence d'un produit d'étanchéité ne suffit pas toujours à écarter l'application de la garantie légale :
CASS. CIV. 3e 20 JUILLET 1999, REVUE CONSTRUCTION ET URBANISME, NOVEMBRE 1999, No 297, P. 9 :
Viole l'article 1792 du Code civil, la cour d'appel qui retient la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur chargé de travaux de ravalement aux motifs que le produit utilisé pour les travaux convenus n'est pas un produit d'étanchéité, alors que ces motifs ne suffisent pas à écarter l'application de la garantie légale des constructeurs.
Voir cependant l'arrêt suivant :
Cass. civ. 3ème 4 avril 2002. Pourvoi n° 00-13.890 :
Mais attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs propres et adoptés, d'une part, que l'enduit mis en place, qui n'avait pas pour objet d'assurer une fonction d'étanchéité particulière et ne comportait pas des travaux complémentaires de maçonnerie destinés à combler des fissures qui auraient affecté le gros-oeuvre ou à réparer un éventuel défaut d'étanchéité ne correspondait qu'à un travail de ravalement banal, d'autre part, ne constituait pas un travail de construction d'un ouvrage relevant de l'application des articles 1792 ou 1792-2 du Code civil, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la responsabilité de M. Lendrin ne pouvait être recherchée sur le fondement de la garantie décennale ;
La notion d'« ouvrage »
Dans ses rédactions de 1804 et de 1967, l'article 1792 vise l'édifice, tandis que l'article 2270 traite des gros ouvrages. Cette dualité de formulation a entretenu, pendant un bon siècle, des controverses qui ne sont plus d'actualité. D'ailleurs, la Cour de cassation ne faisait guère la distinction (Cass. civ. 22 octobre 1946, JCP 1947-II-3482 &ndash; Cass. civ. 11 février 1947, JCP 1947-II-3999).
La jurisprudence civile avait entre temps imaginé, à partir de 1958, une garantie des vices cachés des menus ouvrages, ensuite institutionnalisée par la loi de 1967 sous la forme d'une responsabilité biennale insérée dans l'article 2270.
La loi de 1978, inspirée des travaux de la commission des réforme interministérielle présidée par Spinetta, a supprimé la distinction entre gros et menus ouvrages au profit d'une classification opposant notamment les ouvrages aux éléments d'équipement : les seconds pouvant, dans certains cas, n'être soumis qu'à une garantie de bon fonctionnement de deux ans, héritière de la responsabilité biennale. De plus, la loi de 1978 a remplacé, dans l'article 1792, la notion d'édifice par celle (plus large) d'ouvrage.
Dans leur rédaction issue de cette même loi, les articles 1792-2 et 1792-3 précisent le régime et la durée de la présomption de responsabilité de l'article 1792 pour ce qui concerne les dommages affectant la solidité des éléments d'équipement d'un «bâtiment», notion délicate qui a été source de dérives jurisprudentielles.
Pour cette raison, l'ordonnance du 8 juin 2005 a réformé la matière.
Ses principes fondamentaux ont été :
a) le bannissement des termes « bâtiment » et « travaux de bâtiment » dans les codes :
- civil, au titre des responsabilités et garanties des constructeurs,
- des assurances, en ce qui concerne le domaine de l'assurance obligatoire de responsabilité décennale,
b) leur remplacement dans ces mêmes codes par ceux d' « ouvrage » et de «travaux de construction ».
C'est donc la notion d'ouvrage qui a été généralisée.
La loi du 4 janvier 1978, avait artificiellement introduit dans notre droit quelques concepts inattendus, de nature « économico-technique », spécialement au titre des « parties de la construction dénommées composants, conçues et fabriquées pour remplir dans un bâtiment un ou plusieurs rôles déterminés avant toute mise en oeuvre », insérant ainsi dans le code civil ce trop fameux article 1792-4, régissant des éléments qualifiés finalement d'« EPERS » (« Eléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire », parce qu'on n'a jamais su comment les appeler !)
Cette réforme avait aussi mêlé la notion d' « ouvrage » (articles 1792 et 1792-1) à celle de « bâtiment » (articles 1792-2 et 1792-3), ce qui avait entraîné quelques difficultés d'interprétation.
De manière plus heureuse, le législateur de 1978 avait utilement imposé l'obligation d'assurance en matière de construction. Mais ses travaux préparatoires montrent qu'il n'avait en vue que la protection du « logement » et de l' « habitat », raison pour laquelle il parlait de « bâtiment » dans deux articles sur la responsabilité des constructeurs, ainsi que dans ceux du code des assurances établissant le principe de l'obligation d'assurance.
Or, s'il était légitime de n'assujettir à l'obligation d'assurance que les seuls travaux de « bâtiment », encore eut-il fallu se préoccuper de définir le contenu de cette notion. On a, en pratique, considéré que les choses allaient de soi, sans doute aussi parce que traditionnellement « bâtiment », s'oppose à « génie civil ».
Pourtant, aujourd'hui comme hier, cerner le contenu de l'obligation d'assurance (au surplus pénalement sanctionnée), exige impérieusement de savoir clairement ce que l'on entend par « bâtiment », même si l'on sent bien l'opposition évidente entre cette dernière notion et celle de « génie civil ».
C'est pour répondre à ces difficultés qu'est intervenue l'ordonnance du 8 juin 2005 dont l'objet consiste à :
a) corrélativement à la précision du domaine de l'assurance obligatoire, supprimer le terme de « bâtiment » dans les articles 1792-2 et 1792-3 du code civil et lui substituer celui d' « ouvrage » : ainsi, il n'y aura plus d'«éléments d'équipement indissociables ou non du bâtiment » mais des « éléments d'équipement indissociables ou non de l'ouvrage",
b) ajouter au code civil deux nouveaux articles :
- 1792-7 concernant les éléments d'équipement professionnels,
- 2270-2, (devenu 1792-4-2) réduisant la durée de la responsabilité délictuelle du sous-traitant.
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