Source: https://blogavocat.fr/space/blandine.hericher-mazel/contents/201303
Timestamp: 2020-07-08 23:53:51+00:00
Document Index: 9627303

Matched Legal Cases: ["l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 9", 'arrêt ']

Accord national du 10 juillet 1970 du personnel ouvrier de la métallurgie - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - RUPTURE CONVENTIONNELLE
Par blandine.herich... le 28/03/13
≥ 1 an< 2 ans : 0,4 mois
≥ 2 ans< 3 ans : 0,6 mois
≥ 3 ans< 4 ans : 0,8 mois
≥ 4 ans< 5 ans : 1,0 mois
≥ 5 ans< 6 ans : 1,2 mois
≥ 6 ans < 7 ans ; 1,4 mois
≥ 7 ans < 8 ans ; 1,6 mois
≥ 8 ans< 9 ans ; 1,8 mois
≥ 9 ans < 10 ans ; 2,0 mois
≥ 10 ans < 11 ans ; 2,2 mois
≥ 11 ans< 12 ans : 2,7 mois
≥ 12 ans < 13 ans : 3,0 mois
≥ 13 ans< 14 ans : 3,4 mois
≥ 14 ans< 15 ans : 3,7 mois
≥ 15 ans < 16 ans : 4,0 mois
≥ 16 ans< 17 ans : 4,4 mois
≥ 17 ans < 18 ans ; 4,7 mois
≥ 18 ans< 19 ans ; 5,0 mois
≥ 19 ans< 20 ans ; 5,4 mois
≥ 20 ans < 21 ans : 5,7 mois
≥ 21 ans < 22 ans : 6,0 mois
≥ 22 ans< 23 ans ; 6,4 mois
≥ 23 ans< 24 ans ; 6,7 mois
≥ 24 ans < 25 ans ; 7,0 mois
≥ 25 ans < 26 ans ; 7,4 mois
≥ 26 ans < 27 ans: 7,7 mois
≥ 27 ans< 28 ans :8,0 mois
≥ 28 ans < 29 ans : 8,4 mois
≥ 29 ans < 30 ans : 8,7 mois
≥ 30 ans< 31 ans : 9,0 mois
≥ 31 ans< 32 ans : 9,4 mois
≥ 32 ans < 33 ans : 9,7 mois
≥ 33 ans< 34 ans : 10,0 mois
≥ 34 ans< 35 ans : 10,4 mois
≥ 35 ans < 36 ans : 10,7 mois
≥ 36 ans < 37 ans : 11,0 mois
≥ 37 ans< 38 ans : 11,4 mois
≥ 38 ans < 39 ans :11,7 mois
≥ 39 ans < 40 ans : 12,0 mois
≥ 40 ans< 41 ans : 12,4 mois
≥ 41 ans< 42 ans : 12,7 mois
≥ 42 ans< 43 ans ; 13,0 mois
≥ 43 ans < 44 ans ; 13,4 mois
≥ 44 ans < 45 ans ; 13,7 mois
≥ 45 ans < 46 ans ; 14,0 mois
≥ 46 ans < 47 ans ; 14,4 mois
≥ 47 ans< 48 ans ; 14,7 mois
≥ 48 ans< 49 ans ;15,0 mois
≥ 49 ans< 50 ans ; 15,4 mois
≥ 50 ans< 51 ans ; 15,7 mois
≥ 51 ans< 52 ans ; 16,0 mois
≥ 52 ans< 53 ans ; 16,4 mois
≥ 53 ans< 54 ans ; 16,7 mois
≥ 54 ans< 55 ans ; 17,0 mois
- en application de l'article L. 1243-11, alinéa 2, du code du travail, la durée du contrat de travail à durée déterminée avec la même entreprise, lorsque la relation de travail s'est poursuivie après l'échéance du terme de ce contrat ;
- en application de l'article L. 1244-2, alinéa 3, du code du travail, la durée des contrats de travail à durée déterminée à caractère saisonnier successifs avec la même entreprise, lorsque la relation de travail s'est poursuivie après l'échéance du terme du dernier de ces contrats ;
- en application de l'article L. 1251-38, alinéa 1, du code du travail, la durée des missions de travail temporaire effectuées par le salarié, dans l'entreprise utilisatrice, au cours des 3 mois précédant son embauche par cette entreprise utilisatrice ;
- en application de l'article L. 1251-39, alinéa 2, du code du travail, la durée de la mission de travail temporaire effectuée dans l'entreprise utilisatrice, lorsque celle-ci a continué à faire travailler le salarié temporaire sans avoir conclu un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition.
L'indemnité de licenciement prévue par le tableau ci-dessus est calculée sur la base de la moyenne mensuelle de la rémunération des 12 derniers mois de présence de l'intéressé précédant la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement, compte tenu de la durée effective du travail au cours de cette période. La rémunération prise en considération inclut tous les éléments de salaire dus au salarié en vertu du contrat de travail, d'un usage d'entreprise, d'un engagement unilatéral de l'employeur ou d'un accord collectif. En cas de suspension du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, au cours des 12 mois, il est retenu, au titre de chacune de ces périodes de suspension, la valeur de la rémunération que le salarié aurait gagnée s'il avait travaillé durant la période de suspension considérée, à l'exclusion de toutes les sommes destinées à se substituer aux salaires perdus - telles que les indemnités de maladie - éventuellement perçues par l'intéressé au titre de la période de suspension.
ARRET DU 27 FEVRIER 2013 : INSULTES PUBLIQUES : Licenciement pour cause réelle et serieuse mais harcèlement moral retenu
Par blandine.herich... le 25/03/13
Il appartient au seul employeur de prouver que les éléments objectifs étrangers à tout harcèlement justifiaient les mesures spécifiques à l'encontre du salarié
Même charge de la preuve sur l'employeur
Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que les faits invoqués par le salarié étaient avérés et que si certains étaient objectivement justifiés, il n'existait pas d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement justifiant les refus de congés successivement opposés à M. X..., les courriers impératifs adressés au salarié d'avoir à reprendre son poste d'afficheur monteur à compter du 14 septembre 2007, son rattachement à compter du mois de novembre 2007 à l'agence de Lagny, la procédure de licenciement engagée à son encontre le 14 décembre 2007 pour la faute commise le 13 décembre 2007 et la modification du mode de calcul de sa rémunération à compter de mars 2008, au mépris des engagements pris ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision
INSULTES ENVERS LA DIRECTION
Cette fois, la cour de cassation estime qu'il tenir compte du contexte de tension sociale pour réduire le licenciement à un licenciement pour cause réelle et sérieuse, et non pour faute grave, privative du préavis et de l'indemnité de licenciement, d'un salarié ayant 20 ans d'ancienneté
Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés, que le salarié, qui comptait vingt ans d'ancienneté dans l'entreprise, avait tenu, au cours de la réunion du comité d'entreprise du 16 avril 2009, les propos qui lui étaient reprochés dans un contexte de vive tension opposant les représentants du personnel et la direction ; qu'elle a pu en déduire que ce comportement ne rendait pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé
N° de pourvoi: 11-27474 --------------Non publié au bulletin ---------------------Rejet
2°/ que la discrimination syndicale résulte d'actes ou de comportements de l'employeur infligés à un salarié en raison de son appartenance syndicale ; que le juge ne saurait donc l'inférer du seul fait qu'il a imputé à l'employeur des agissements de harcèlement moral, sans relever par ailleurs que le salarié aurait subi un traitement fondé sur ses activités syndicales ; qu'en l'espèce, la société Clear Channel rappelait qu'elle avait appliqué le même traitement à tous les salariés puisqu'elle n'avait pas dénoncé le seul engagement unilatéral applicable à M. X..., mais l'ensemble des « usages en vigueur au sein de l'entreprise, relatifs au traitement et à la prise des heures de délégation (...) » (lettre de dénonciation du 6 juillet 2007) ; qu'en affirmant péremptoirement que « le harcèlement moral (...) participe d'une discrimination syndicale », lorsqu'elle n'avait nullement caractérisé un traitement fondé sur un critère discriminatoire, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-1 du code du travail ;
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 12 octobre 2011
PREAVIS DE LICENCIEMENT : PAIEMENT DU SALAIRE entre la date d'envoi du licenciement et la veille de la réception du recommandé
Par blandine.herich... le 23/03/13
Les dispositions du code du travail sur le préavis contiennent les mentions suivantes
Article L1234-1 E
Article L1234-3...
il convient de déterminer le point de départ du préavis en cas de de licenciement.
En l'espèce, la cour d'appel de VERSAILLES considère que le salaire s'arrête la veille de la réception de la lettre de licenciement par le salarié et que le préavis à compter du jour de réception de la lettre :
"la lettre de licenciement du 3 janvier 2008, expédiée le 4 janvier ayant été présentée le lundi 7 janvier, le préavis a pris fin le 6 mars au soir en application des dispositions de l'article L1234-3 du code du travail, ce qui justifie le rejet de la demande au titre du complément de préavis au titre de la journée du vendredi 7 mars 2008 ";
N° de RG: 10/007338
Confirme la décision déférée dans toutes ses disposition
AFFAIRE :Sylvie X...C/S.A. FIDUCIAL GERANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 23 Novembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE -- Section : Activités diverses
No RG : 08/01275
LE DEUX MARS DEUX MILLE ONZE,
Mme Sylvie X... a régulièrement interjeté appel du jugement déféré
Mme Sylvie X..., née le 3 janvier 1957, domicilée à Levallois-Perret (92) a été engagée par la société FINANCIAL GERANCE, en qualité de secrétaire d'accueil selon contrat à durée déterminée du 18 juin 2001 au 14 novembre 2001, en remplacement d'un congé de maternité.
Après avoir occupé un poste au sein de la MGEN du 7 janvier au 19 avril 2002, elle est engagée par la société FIDUCIAL GERANCE, en qualité de secrétaire d'accueil (classification niveau 3, coefficient de base 270) selon contrat à durée indéterminée du 25 avril 2002, à compter du 2 mai 2002, à temps partiel à raison de 128, 96 heures par mois, exerçant ses fonctions à Paris, 130, rue du faubourg St-Honoré.
A compter du 15 novembre 2002, elle exerçait ses fonctions à temps complet, soit 161, h 20 par mois, par avenant du 6 novembre 2002, moyennant une rémunération de 1. 700 &euro;.
A partir de 2005, ses fonctions étaient exercées à la Défense.
Une convocation à entretien préalable lui était notifiée le 10 décembre 2007 fixé au 21 décembre 2007 et par lettre du 3 janvier 2008, l'employeur lui notifiait son licenciement pour faute avec dispense du préavis de deux mois.
Mme Sylvie X... bénéficiait de plus de 2 ans d'ancienneté et la société comptait moins de 10 salariés.
Elle percevait un salaire mensuel brut de 1. 781, 20 &euro; ( rémunération moyenne mensuelle de 1. 929, 63 &euro;) et la relation de travail était soumise à la convention collective nationale de l'immobilier.
Mme Sylvie X... a saisi le C.P.H de demandes tendant à voir déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à son encontre et condamner son employeur à lui verser diverses sommes à ce titre.
Par jugement rendu le 23 novembre 2009, le C.P.H de Nanterre (section Commerce) a :
- débouté Mme Sylvie X... de l'ensemble de ses demandes
- débouté la société FIDUCIAL GERANCE de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du CPC
- mis les dépens à la charge de Mme Sylvie X....
Vu les conclusions écrites, déposées au greffe et soutenues oralement par Mme Sylvie X..., appelante, aux termes desquelles elle demande à la cour, de :
- infirmer le jugement du C.P.H
- condamner la société FIDUCIAL GERANCE à lui verser les sommes suivantes :
* 97, 18 &euro; à titre de complément d'indemnité de préavis, incidence sur congés payés et 13ème mois incluse
* 25. 000 &euro; à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive
* 3.000 &euro; au titre de l'article 700 CPC
- la condamner aux dépens
Mme Sylvie X... soutient qu'elle avait reçu un avertissement le 5 février 2004 qu'elle avait contesté le 17 février, puis une second courrier le 14 juin 2005, qu'elle a reçu un avertissement le 20 juin 2007 qu'elle a contesté le 9 juillet 2007, que les deux entretiens des 8 janvier et 4 avril 2007 évoqués dans cet avertissement n'ont jamais eu lieu, que la société a maintenu sa sanction le 3 août 2007, qu'elle conteste les quatre griefs mentionnés dans la lettre de licenciement.
Vu les conclusions écrites et déposées au greffe par la société FIDUCIAL GERANCE, intimée, par lesquelles elle demande à la cour, de :
- débouter Mme Sylvie X... de l'ensemble de ses demandes
- la condamner au paiement de la somme de 1. 500 &euro; au titre de l'article 700 du CPC
La société FIDUCIAL GERANCE réplique que l'année 2007 marque une dégradation voyante, voire volontaire de la part de la salariée qui ne fait strictement aucun effort et qui adopte un comportement désinvolte, insolent et irrespectueux, que l'incident du 20 avril 2007 a justifié l'envoi d'un nouveau recommandé lé 20 juin 2007 après convocation à un entretien préalable le 25 mai 2007, qu'un nouvel incident a éclaté le 20 septembre 2007 justifiant l'envoi d'un avertissement le 25 octobre 2007.
- Sur la rupture du contrat de travail
Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) que "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur" ;
Considérant selon l'article L.1232-1 du même code (ancien article L.122-14-3, alinéa 1 phrase 1) que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse; qu'ainsi les faits invoqués et les griefs articulés à l'encontre du salarié doivent être exacts et établis et suffisamment pertinents pour justifier le licenciement ;
Considérant enfin selon l'article L.1235-1 (ancien article L.122-14-3, alinéa 1 phrase 1 et alinéa 2) "qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié" ;
Considérant en l'espèce, que par lettre du 3 janvier 2008, expédiée le 4 janvier, présentée le lundi 7 janvier et distribuée le 9 janvier, l'employeur notifiait à Mme X... son licenciement pour motif personnel avec dispense du préavis de deux mois.en invoquant quatre griefs :
- non-respect de la procédure de réception de courriers spécifiques le 8 novembre 2007
- non-respect des horaires de travail les 9 novembre et 3 décembre 2007
- absences du 14 novembre au 23 novembre 2007 en période de grève des transports sans utilisation du covoiturage
-ouverture le 2 novembre 2007 d'un courrier destiné à sa hiérarchie portant la mention : "A n'ouvrir que par son destinataire"
Considérant qu'en vertu de son contrat de travail, Mme Sylvie X... était chargée d'assurer l'accueil téléphonique de la société et effectuait diverses tâches administratives listées dans la fiche de poste "secrétaire d'accueil" relativement au secrétariat interne (ouverture du courrier et distribution aux personnes intéressées ) ;
Considérant qu'il ressort des pièces produites que Mme Sylvie X..., malgré son expérience en qualité de secrétaire d'accueil et le stage qu'elle a effectué en 2004 au titre de "l'accueil physique et téléphonique", persiste à ne pas respecter les consignes de sa hiérarchie pour le traitement de la réception des courriers spécifiques, tels que les courriers recommandés et les mises en demeure, ce qui a pour effet d'entraver le bon fonctionnement de la société FIDUCIAL GERANCE et ternit l'image de marque de celle-ci auprès de ses partenaires ;
Considérant en effet, que la note de service de la direction du 5 septembre 2005, émargée par la salariée le 6 septembre 2005, prescrit que tout courrier important (dont les caractéristiques sont précisées) reçu directement par les gestionnaires, devra le jour même, être porté à la connaissance du responsable hiérarchique ou en son absence, à la direction générale. Après lecture du courrier, le responsable apposera son visa et le remettra au gestionnaire pour le traitement ;
Que la direction reproche à la salariée de ne pas avoir respecté ces consignes le 8 novembre 2007 en remettant directement aux gestionnaires quatre (en fait trois) courriers reçus en recommandé avec accusé de réception : demande d'une société d'expertise comptable en vue d'obtenir l'accord exprès du bailleur dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, demande réitérée d'un syndic tendant à effectuer les travaux préconisés dans un appartement subissant des infiltrations, convocation à une A.G de copropriété ;
Que le mail de Mme Séphons ( pièce 18) déplore que quatre lettres concernant le service de Mme Z... (supérieure hiérarchique de Mme X...) ont été remises en son absence à son secrétariat avec le reste du courrier qui lui était destiné, au lieu de les lui remettre préalablement ;
Que le non-respect de cette procédure interne par la salariée était déjà à l'origine de l'envoi d'un courrier d'avertissement le 25 octobre 2007 dans lequel il lui était reproché de ne pas avoir suivi la procédure préconisée en cas de réception d'un courrier recommandé, en l'espèce, de ne pas avoir prévenu le PDG de la réception d'une mise en demeure de Coface Services reçue le 3 juillet 2007 ;
Que par ailleurs, la salariée n'a pas respecté ses horaires de travail les 9 novembre et 3 décembre 2007, alors que sa hiérarchie cherchait à la joindre et que la permanence téléphonique de l'accueil, contribue au bon fonctionnement de la société ;
Qu'en outre, si la salariée n'a pu se rendre à son travail du fait de la forte perturbation des transports en commun dans le cadre d'un mouvement de grève du 14 au 19 novembre 2007, elle n'a pas prévenu de son absence entre le 20 et le 23 novembre, alors que le mouvement s'essouflait et que les moyens de transport reprennaient leur rythme normal, lui laissant à tout le moins, la possibilité de s'associer au co-voiturage proposé par une salariée habitant Levallois-Perret et travaillant dans le même immeuble à la Défense ;
Qu'enfin, la salariée, au mépris des règles de confidentialité, a ouvert le pli adressée au PDG "Mme A..." "Confidentiel A n'ouvrir que par le destinataire" comportant la paie du personnel et distribué les courriers ;
Qu'il en résulte que c'est à juste titre que les premiers juges ont dit que le licenciement prononcé était pourvu d'une cause réelle et sérieuse et rejeté l'ensemble des demande de Mme X..., étant précisé que la lettre de licenciement du 3 janvier 2008, expédiée le 4 janvier ayant été présentée le lundi 7 janvier, le préavis a pris fin le 6 mars au soir en application des dispositions de l'article L1234-3 du code du travail, ce qui justifie le rejet de la demande au titre du complément de préavis au titre de la journée du vendredi 7 mars 2008 ;
Considérant qu'il sera alloué à l'intimée une indemnité de procédure ainsi que précisé au présent dispositif ;
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort
Condamne Mme Sylvie X... à verser à la société FIDUCIAL GERANCE la somme de 800 &euro; au titre de l'article 700 CPC
Condamne Mme Sylvie X... aux dépens.
LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE refus d'obtemptérer (non) Arrêt du 23 mai 2012
Le licenciement pour faute grave prive le salarié de l'indemnité de licenciement et de préavis.
Le licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse; Il appartient au conseil des prud'hommes de vérifier que le licenciement repose bien sur des motifs sérieux, objectifs et vérifiables. .
Article L1232-1 - cause réelle et sérieuse
Ainsi, le salarié doit percevoir une indemnité de préavis, que le travail soit ou non exécuté ainsi qu'une indemnité de licenciement, à moins qu'il n'est commis une faute grave
Article L1234-1 - PREAVIS
Article L1234-9 - Indemnité de licenciement
Un arrêt de la cour d'appel de PARIS du 28 octobre 2010 retient que le refus opposé par M. X... constitue un manquement de l'intéressé à ses obligations professionnelles et caractérise de sa part, au regard de son statut de cadre et de l'inexécution de mauvaise foi de ses obligations contractuelles, au seul motif qu'il entendait obtenir un détachement d'une durée plus importante qu'il ne pouvait exiger, une faute grave ayant rendu impossible la poursuite de la relation de travail ;
La cour de cassation sanctionne le 23 mai 2012 la cour d'appel dans la mesure où ne peut constituer la faute grave privative de toute indemnité le refus d'un salarié d'obtempérer à un avis d'affectation sans précision de durée, imposant des déplacements conséquents, et notifié 11 jours à l'avance ; qu'en statuant autrement la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ;
N° de pourvoi: 10-28042-----------Non publié au bulletin------------ Cassation partielle
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'ingénieur d'études le 17 octobre 2005 par la société Sylis France, aux droits de laquelle se trouve la société Open ; que le contrat de travail prévoyait que le salarié était rattaché pour l'exercice de ses fonctions à l'établissement de Viroflay dans le département des Yvelines et comportait une clause de mobilité ; que M. X... a été licencié par lettre du 4 décembre 2007 pour faute grave, au motif de son refus d'accepter une mission de trois mois à Nantes ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches et sur le second moyen réunis :
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire fautif son refus d'accepter une mission de trois mois à Nantes et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, alors, selon le moyen :
1°/ que constitue une clause de mobilité la clause qui prévoit un changement du lieu de travail quel qu'en soit l'objet ou la finalité ; que pour refuser de faire droit aux demandes de M. X..., la cour d'appel a retenu que M. X... ne saurait, au soutien de la légitimité de son refus, arguer utilement de nullité la clause de mobilité susvisée de son contrat de travail, motif pris de son absence de limitation géographique, quand bien même seule la clause relative à l'exécution de ses missions et aux déplacements y afférents était mise en oeuvre pour l'exécution de la simple mission, exclusive de tout détachement ou autre mutation, lui ayant alors été confiée et que l'appelant ne fonde en réalité à tort son entier argumentaire que sur la mise en oeuvre de la clause de mobilité insérée en son contrat de travail, quand bien même seules les stipulations contenues en ses articles 7 et 9 étaient applicables au cas d'espèce, où il n'était nullement question de détachement ni de mutation de l'intéressé sur Nantes ; qu'en refusant de considérer que ces deux articles constituaient les éléments d'une clause de mobilité entachée de nullité et qu'en conséquence n'était pas fautif le refus du salarié de s'y plier, quand le texte de ces clauses stipulaient clairement la possibilité pour l'employeur de faire varier le lieu de travail sur tout le territoire national ou international, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat, violant ainsi les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;
2°/ que constitue une modification du contrat de travail à laquelle le salarié n'est pas tenu de se plier le changement du lieu de travail imposé en dehors du secteur géographique ; que pour refuser de faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel a retenu qu'aucune obligation de déménager pour aller s'installer avec sa famille à Nantes, sachant en effet que cette ville est située à quelque deux heures de Paris en TGV, et qu'il est pour le surplus incontesté que les frais afférents à l'exécution de sa mission étaient alors pris en charge par l'employeur ; qu'en statuant ainsi, alors même qu'elle constatait elle-même que la mission imposée au salarié s'effectuait, pendant près de trois mois, à plusieurs centaines de kilomètres de son lieu de travail initial, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, violant ainsi les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;
3°/ que le déplacement occasionnel imposé à un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement constitue une modification de son contrat de travail, que le salarié est en droit de refuser, sauf à ce que la nouvelle affectation soit motivée par l'intérêt de l'entreprise, qu'elle soit justifiée par des circonstances exceptionnelles, et que le salarié soit informé préalablement dans un délai raisonnable du caractère temporaire de l'affectation et de sa durée prévisible ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le changement de secteur géographique était justifié par l'intérêt de l'entreprise, par des circonstances exceptionnelles et si le salarié avait informé du changement dans un délai raisonnable, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;
4°/ que le changement des conditions de travail d'un salarié, surtout lorsque celui-ci constitue un changement du lieu de travail en dehors du secteur géographique, doit être effectué conformément à la bonne foi contractuelle ; que M. X... avait soutenu que l'affectation avait été prononcée brutalement, sans préavis et pour une courte durée, alors qu'il en avait depuis longtemps demandé les conditions et que la mission était en réalité faite sur un projet de longue durée ; qu'en disant, pour dire le licenciement justifié par une faute grave et refuser de faire droit à la demande du salarié, que le changement du lieu de travail ne nécessitait aucun ample préavis et qu'en l'espèce le manquement de l'employeur à son obligation de bonne foi n'était pas démontré alors même qu'elle avait constaté que le salarié avait sollicité à de très nombreuses reprises d'être fixé sur son sort, que la direction de l'entreprise n'avait pas caché sa volonté d'envoyer le salarié en mission à Nantes pour une durée relativement longue et que le délai de prévenance n'avait été que de 11 jours, et que le salarié n'avait pas obtenu de réponse à ses demandes relatives à la durée de sa mission, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, violant ainsi les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, interprétant sans les dénaturer les stipulations contractuelles, a retenu que le salarié avait été affecté à Nantes à compter du 26 novembre 2007 pour une mission de trois mois en exécution de son contrat de travail prévoyant que le salarié, appelé à travailler régulièrement chez les clients de la société, s'engageait à accepter toutes les missions qui lui seraient demandées dans le cadre de ses fonctions ; qu'ayant relevé que la décision de l'employeur, notifiée au salarié le 12 novembre 2007, avait été précédée de discussions avec celui-ci dès le mois de mars 2007, de sorte que l'abus par l'employeur dans la mise en oeuvre du changement des conditions de travail du salarié n'était pas démontré, elle a, par ces seuls motifs, justifié sa décision ;
Attendu que pour dire justifié par une faute grave le licenciement du salarié et débouter celui-ci de ses demandes indemnitaires liées à une telle faute, l'arrêt retient que le refus opposé par M. X... constitue un manquement de l'intéressé à ses obligations professionnelles et caractérise de sa part, au regard de son statut de cadre et de l'inexécution de mauvaise foi de ses obligations contractuelles, au seul motif qu'il entendait obtenir un détachement d'une durée plus importante qu'il ne pouvait exiger, une faute grave ayant rendu impossible la poursuite de la relation de travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé le licenciement de M. X... justifié par une faute grave, et a débouté celui-ci de ses demandes à titre d'indemnités de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour privation du droit individuel de formation, l'arrêt rendu le 28 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Open aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Open à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 28 octobre 2010
LICENCIEMENT JUSTIFIE POUR MOTIF TIRE DE LA VIE PRIVEE pour trouble caractérisé et certain dans l'entreprise (11-11247)
les faits extérieurs à l'entreprise ne peuventpas fonder une mesure de licenciement, sauf à démontrer le trouble que ces faits ont apportés dans l'entreprise.
En l'espèce, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 novembre 2010), que M. X... a été engagé par la société Framatome devenue Areva le 18 juin 1981 en qualité de technicien supérieur ; qu'il a été condamné le 17 mai 2006 par la cour d'assises du Rhône à 8 ans d'emprisonnement ; qu'il a été licencié par lettre recommandée du 12 juillet 2006 ; qu'estimant le licenciement non justifié comme fondé sur un fait relevant de sa vie privée, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de le voir déclarer sans cause réelle et sérieuse et se voir allouer des dommages-intérêts . Il a été débouté de ses demandes et a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon.
Principalement, il indiquait que :
- chacun a droit au respect de sa vie privée et qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci a créé un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise ;
qu'il appartient dès lors aux juges du fond de rechercher si les faits reprochés ont, compte tenu des fonctions exercées et de la nature des infractions dont il a été déclaré coupable, gravement perturbé l'entreprise et rendu son maintien dans celle-ci impossible ;
qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait le salarié, l'employeur n'aurait pas pu procéder à sa mutation en lieu et place d'un licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail, 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 9 et 1134 du code civil
Or, après avoir relevé que l'employeur a été contraint d'intervenir à de multiples reprises auprès des salariés et cadres de son service dès la date de condamnation de Jean-Claude X..., afin de prévenir la propagation de rumeurs sur ce sujet ; qu'il est par ailleurs établi que certains salariés de ce service, qui sont amenés à côtoyer la mère de la victime, également salariée de la société AREVA NP dans le même bâtiment, ont exprimé leur forte perturbation émotionnelle, la cour de cassation dans son arrêt du 26/09/2012 considère que la cour d'appel a pu en déduire que la condamnation pénale frappant M. X... avait crée un trouble caractérisé et certain dans l'entreprise de sorte que le licenciement était fondé sur une cause réelle sérieuse .
chambre sociale ---Audience publique du mercredi 26 septembre 2012
N° de pourvoi: 11-11247-----------Non publié au bulletin------ Rejet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 novembre 2010), que M. X... a été engagé par la société Framatome devenue Areva le 18 juin 1981 en qualité de technicien supérieur ; qu'il a été condamné le 17 mai 2006 par la cour d'assises du Rhône à 8 ans d'emprisonnement ; qu'il a été licencié par lettre recommandée du 12 juillet 2006 ; qu'estimant le licenciement non justifié comme fondé sur un fait relevant de sa vie privée, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de le voir déclarer sans cause réelle et sérieuse et se voir allouer des dommages-intérêts ;
1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que selon la lettre de licenciement la cause de la rupture réside dans la publicité des faits ayant entraîné la condamnation pénale, et non dans ces faits eux-mêmes ; que seul un fait imputable au salarié peut justifier son licenciement ; qu'en se fondant sur le trouble causé par la publicité des faits, sans rechercher si cette publicité était imputable à M. X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ;
2°/ que chacun a droit au respect de sa vie privée et qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci a créé un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise ; qu'il appartient dès lors aux juges du fond de rechercher si les faits reprochés ont, compte tenu des fonctions exercées par celui-ci et de la nature des infractions dont il a été déclaré coupable, gravement perturbé l'entreprise et rendu son maintien dans celle-ci impossible ; qu'en retenant, pour dire justifié le licenciement de M. Jean-Claude X..., que la publicité donnée à sa condamnation avait désorganisé le service financier dans lequel il travaillait quand la condamnation pénale était parfaitement étrangère aux fonctions exercées, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 9 du code civil ;
3°/ que chacun a droit au respect de sa vie privée et qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci a créé un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise ; qu'il appartient dès lors aux juges du fond de rechercher si les faits reprochés ont, compte tenu des fonctions exercées et de la nature des infractions dont il a été déclaré coupable, gravement perturbé l'entreprise et rendu son maintien dans celle-ci impossible ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait le salarié, l'employeur n'aurait pas pu procéder à sa mutation en lieu et place d'un licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail, 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 9 et 1134 du code civil ;
Mais attendu, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve produits devant elle, la cour d'appel qui ne s'est pas bornéeà dire que la publicité donnée à la condamnation du salarié avait désorganisé le service financier dans lequel il travaillait, mais a relevé également, par motifs propres et adoptés, que l'employeur avait été contraint d'intervenir à de multiples reprises auprès des salariés pour prévenir la propagation de rumeurs sur le sujet, que certains salariés du service, amenés à côtoyer la mère de la victime, elle-même salariée de l'entreprise et travaillant sur le site, avaient exprimé une forte émotion et qu'une cellule psychologique avait été mise en place pour assurer un soutien des salariés du service, a pu en déduire que la condamnation pénale frappant M. X... avait crée un trouble caractérisé et certain dans l'entreprise de sorte que le licenciement était fondé sur une cause réelle sérieuse ;
FAUTE INEXCUSABLE DU SALARIE E l'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR :
En l'espèce la faute n'était pas qualifiée de faute inxecusable, la faute étant qualifiée différemment par le requérant.
Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale :
"Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à 452-5, L. 454-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnées par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime et ses ayants-droit" ;
Aux termes de l'article L. 452-3 du même code dispose que lorsque l'accident est dû à une faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, "la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques ou morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément, ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle" ;
Les dispositions susvisées des articles L. 451-1 et L. 452-3 du code de sécurité sociale font obstacle à ce que le juge administratif soit compétent pour connaître du contentieux qui oppose un agent soumis aux dispositions susvisées du livre IV du code de la sécurité sociale à son employeur pour obtenir une réparation complémentaire d'un dommage corporel subi dans l'accomplissement de son service, que ce soit sur le fondement de la faute de l'employeur ou du défaut d'entretien de l'ouvrage par le maitre de l'ouvrage ;
Que, par suite, la demande indemnitaire de M.C..., fondée sur l'engagement de la responsabilité du centre hospitalier qui est son employeur, à titre principal, en sa qualité de maitre d'ouvrage, pour défaut d'entretien de l'ouvrage public, à titre subsidiaire, pour faute de négligence pour avoir laissé cette flaque d'eau stagner dans le couloir de l'hôpital relève, alors même que le juge judiciaire aurait refusé de prendre en charge le dommage causé aussi à sa hanche par cette chute, de la juridiction judiciaire ; qu'il appartient à M.C..., ainsi qu'il l'a d'ailleurs fait, de former sa demande devant le juge judiciaire compétent ; que dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille s'est reconnu compétent pour connaître de la demande du requérant et, statuant par voie d'évocation, de rejeter cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 14/01/2013, 11MA00326, Inédit au recueil Lebon
N° 11MA00326 ____________Inédit au recueil Lebon
ABEILLE & ASSOCIES - AVOCATS, avocat
lecture du lundi 14 janvier 2013
Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2011, présentée pour M. D...C..., demeurant ...par la SELARL d'avocats Abeille et associés ; M. C...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0706545 du 22 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à déclarer le centre hospitalier de Martigues responsable de sa chute survenue le 30 janvier 2005 dans un couloir de service de l'hôpital, à la condamnation du centre hospitalier à réparer son préjudice résultant de cette chute, et à lui verser une provision de 100 000 euros à valoir sur la condamnation à venir ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Martigues la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
- à titre principal, en tant que chirurgien travaillant dans le centre hospitalier, il était usager de cet ouvrage public ;
- il a chuté sur une flaque d'eau dans un couloir de service de l'hôpital, ce qui constitue un défaut d'entretien de l'ouvrage, de nature à engager sa responsabilité sur ce fondement ;
- contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la matérialité de cette flaque d'eau est attestée par deux personnes et n'a fait l'objet d'aucune contestation du centre hospitalier ;
- si la nature et l'origine de cette flaque n'ont pas pu être déterminés, il a établi les circonstances exactes de sa chute ;
- à titre subsidiaire, la responsabilité pour faute de l'hôpital peut être engagée dès lors que la négligence du personnel, qui a laissé cette flaque d'eau, est constitutive d'une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service ;
- son préjudice physique est constitué par des lésions du poignet et une opération de prothèse de la hanche exclusivement imputable à sa chute ;
- son déficit fonctionnel temporaire partiel de 25 % donnera lieu à une indemnité de 12 000 euros ;
- son déficit fonctionnel temporaire total sera indemnisé par une somme de 20 000 euros ;
- l'indemnité due pour la période de soins et de surveillance sera indemnisée pour une somme de 9 000 euros ;
- son déficit fonctionnel permanent de 7 % pour des séquelles fonctionnelles du poignet sera indemnisé par la somme de 12 600 euros ;
- son préjudice esthétique, de 1 sur une échelle de 7, donnera lieu au versement d'une indemnité de 1 500 euros ;
- le pretium doloris de 3 /7 sera indemnisé par l'allocation d'une somme de 5 500 euros ;
- ses pertes de salaires pour la période d'août 2005 à mars 2011 seront indemnisées par la somme de 56 080,14 euros ;
- la perte de salaires futurs, du 1er avril 2011 au 8 août 2020, date de mise à la retraite à 65 ans, sera indemnisée par la somme de 1 150 202,04 euros ;
- la perte de revenu lorsqu'il sera à la retraite donnera lieu à l'allocation d'une rente mensuelle qui lui sera versée à sa retraite et dont le montant sera chiffré par un expert ;
- son préjudice moral sera évalué à la somme de 200 000 euros ;
Vu, enregistré le 18 octobre 2012, le mémoire présenté pour le centre hospitalier de Martigues, représenté par son directeur en exercice, par la SELARL d'avocats Ringle-Roy et associés, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation du requérant à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Le centre hospitalier fait valoir que :
- le requérant est un praticien hospitalier soumis aux dispositions de l'article L. 451-1 du code de sécurité sociale ;
- dès lors, son appel au fond introduit devant le juge administratif et fondé sur un accident du travail pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage est irrecevable, en application des articles L. 451-1 et L. 452-1 du code de sécurité sociale ;
- l'article L. 452-3 du code de sécurité sociale dispose qu'une action indemnitaire complémentaire ne peut être engagée, sur le fondement de la faute inexcusable ou intentionnelle du centre hospitalier, que devant le tribunal des affaires sanitaires et sociales (TASS) ;
- la règle du forfait de pension, qui reste applicable aux personnes soumises au code de sécurité sociale, s'oppose à toute indemnisation complémentaire d'un agent ayant déjà perçu une pension d'invalidité ;
- à titre subsidiaire, les conditions d'engagement de la responsabilité du maitre de l'ouvrage à l'égard d'un usager de l'ouvrage public ne sont pas réunies ;
- en effet, la preuve de la présence d'une flaque d'eau n'est pas établie et elle est contestée par l'hôpital ;
- en tout état de cause, la présence d'une flaque d'eau ne constitue pas un défaut d'entretien normal de l'ouvrage ;
- cette flaque est un défaut que l'administration ne pouvait ni prévoir, ni connaitre en temps utile pour pouvoir y remédier ;
- de plus, ce couloir était placé sous la responsabilité du requérant, d'astreinte le jour de l'accident ;
- le centre hospitalier est régulièrement certifié par la Haute Autorité de Santé quant à la qualité et à la sécurité des soins délivrés aux patients ;
- à défaut de preuve de la réalité de la flaque d'eau, le lien de causalité entre le défaut d'entretien de l'ouvrage et le dommage n'est pas établi ;
- à titre très subsidiaire, le requérant a continué de percevoir son salaire intégral pendant les 4 dernières années ;
- le rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif indique que les séquelles sont minimes et son préjudice physique pratiquement inexistant ;
- l'expert indique que le requérant aurait pu reprendre sa profession sans aucune contre indication ;
- son préjudice moral n'est pas établi ;
Vu, enregistré le 14 décembre 2012, le mémoire présenté pour M. C...par la SELARL Abeille et associés ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la requête a été transmise à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit de mémoire ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2012 :
- le rapport de MmeF..., rapporteure ;
- les conclusions de MmeA..., rapporteure publique ;
- et les observations de Me B...substituant Me G...du cabinet Abeille et associés pour M. C...et celles de Me E...de la Selarl d'avocats Ringle-Roy et associés pour le centre hospitalier de Martigues ;
Vu, enregistrée le 07 janvier 2013, la note en délibéré présentée par la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ;
1. Considérant que M. C...relève appel du jugement du 22 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à déclarer le centre hospitalier de Martigues responsable de sa chute survenue le 30 janvier 2005 dans un couloir de service de l'hôpital, à la condamnation du centre hospitalier à réparer son préjudice résultant de cette chute, et à lui verser une provision de 100 000 euros à valoir sur la condamnation à venir ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : "Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à 452-5, L. 454-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnées par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime et ses ayants-droit" ;
- que l'article L. 452-3 du même code dispose que lorsque l'accident est dû à une faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, "la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques ou morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément, ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle" ;
3. Considérant que M. C...est praticien hospitalier au centre hospitalier de Martigues et soumis, en tant que tel, pour la couverture du risque accidents du travail, aux dispositions susvisées du livre IV du code de la sécurité sociale, qui instituent un régime spécifique de réparation des dommages subis par un agent public victime d'un accident du travail ; qu'il soutient avoir fait une chute, alors qu'il était d'astreinte, le 30 janvier 2005 dans un couloir de service de cet hôpital, en glissant sur une flaque d'eau qui aurait été présente dans ce couloir et qui lui aurait occasionné un préjudice patrimonial et personnel ; que la fracture de son poignet a été déclaré en accident du travail et que M. C...a été indemnisé à ce titre ; qu'estimant que cette indemnité n'assurait pas la réparation complète des préjudices qu'il avait subis, et pour obtenir de son employeur un complément d'indemnisation aux prestations qui lui ont été versées en sa qualité de victime d'un accident du travail par la caisse d'assurance maladie, M. C...soutient que la responsabilité du centre hospitalier est engagée, sur le fondement du droit commun, eu égard à la présence de cette flaque d'eau dans un couloir de l'hôpital ;
4. Considérant toutefois que les dispositions susvisées des articles L. 451-1 et L. 452-3 du code de sécurité sociale font obstacle à ce que le juge administratif soit compétent pour connaître du contentieux qui oppose un agent soumis aux dispositions susvisées du livre IV du code de la sécurité sociale à son employeur pour obtenir une réparation complémentaire d'un dommage corporel subi dans l'accomplissement de son service, que ce soit sur le fondement de la faute de l'employeur ou du défaut d'entretien de l'ouvrage par le maitre de l'ouvrage ; que, par suite, la demande indemnitaire de M.C..., fondée sur l'engagement de la responsabilité du centre hospitalier qui est son employeur, à titre principal, en sa qualité de maitre d'ouvrage, pour défaut d'entretien de l'ouvrage public, à titre subsidiaire, pour faute de négligence pour avoir laissé cette flaque d'eau stagner dans le couloir de l'hôpital relève, alors même que le juge judiciaire aurait refusé de prendre en charge le dommage causé aussi à sa hanche par cette chute, de la juridiction judiciaire ; qu'il appartient à M.C..., ainsi qu'il l'a d'ailleurs fait, de former sa demande devant le juge judiciaire compétent ; que dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille s'est reconnu compétent pour connaître de la demande du requérant et, statuant par voie d'évocation, de rejeter cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
5. Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que le centre hospitalier de Martigues, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, soit condamné à verser quelque somme que ce soit à M. C...au titre des frais d'instance non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. C...à verser au centre hospitalier la somme qu'il demande au titre de ces dispositions ;
Article 1er : Le jugement du 22 novembre 2012 du tribunal administratif de Marseille est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. C...est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Martigues au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. D...C..., au centre hospitalier de Martigues et à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.
Délibéré après l'audience du 21 décembre 2012, où siégeaient :
- M. Duchon Doris, président de chambre,
- MmeH..., première conseillère,
Lu en audience publique, le 14 janvier 2013.
La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales et de la santé en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Abstrats : 67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager.
DROIT D'ALERTE ET DE RETRAIT ET CONDITIONS D'EXERCICE - Code du travail : Articles L4131-1 à L4132-1
Par blandine.herich... le 16/03/13
Ensemble de texte sur le droit de retrait et la procédure d'alerte du salarié qui craint pour sa santé et refuse de travailler et le rôle primordial du CHSCT
A la suite de ces articles, lien vers une thèse très intéressante sur le droit de retrait du salarié harcelé
http://www.riseo.fr/IMG/pdf/Riseo_2012-1_Observation_de_Philippe_NEISS.pdf
Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé
Article L4132-4 .
Convention collective de la métallurgie : Arrêt C.Cass du 18 décembre 2012 : primes de transport mensuelle et prime de panier
N° de pourvoi: 11-13813 -------------Publié au bulletin -------------Cassation partielle
http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/63410/la-prime-de-panier-de-nuit-r...