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Timestamp: 2019-10-23 21:54:20+00:00
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Conséquences de la cassation d'un arrêt d'appel
Par pareil le 27/04/18
La cassation d'un arrêt d'appel, ayant prononcé des condamnations à paiement, ouvre droit à restitution des sommes versées en exécution de cet arrêt, à l'exclusion de celles correspondant aux condamnations prononcées par le jugement de première instance assorti de l'exécution provisoire et confirmé par l'arrêt cassé.
Telle est la solution retenue par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 12 avril 2018 (Cass. civ. 2, 12 avril 2018, n° 16-23.176, F-P+B).
Dans cette affaire, l'arrêt d'une cour d'appel, du 8 avril 2011, qui avait confirmé le jugement d'un tribunal de grande instance ayant condamné M. T. au profit de la société C. au titre d'un contrat de marché de travaux, et augmenté le montant des sommes allouées à cette société, ayant été cassé, M. T. a fait délivrer un commandement de saisie-vente pour avoir restitution des sommes versées au titre de sa condamnation.
La société C. a saisi un juge de l'exécution d'une contestation de cette mesure, au motif que le décompte des sommes réclamées était erroné en ce qu'il incluait les sommes auxquelles M. T. avait été condamné en première instance.
La cour d’appel (CA Agen, 1er octobre 2014, n° 13/00969 ) a cantonné le commandement à une certaine somme.
La décision est censurée par la Cour de cassation qui retient qu’en se déterminant ainsi, alors que le jugement de première instance n'était pas revêtu de l'exécution provisoire, la cour d'appel, qui n'a pas pour autant constaté que ces dernières sommes auraient été versées avant même le prononcé de l'arrêt cassé, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 625, 501 et 539 du Code de procédure civile .
(Source : Lexbase du 25/04/2018)
Fixation des créances sur une indivision successorale
Par pareil le 20/04/18
Dans une affaire, un défunt décède au Maroc, laissant pour lui succéder ses trois enfants issus d’un premier mariage ainsi que sa seconde épouse avec laquelle il s’est marié sous le régime légal marocain de la séparation de biens.
La cour d’appel (CA Paris, 18 janv. 2017) dit que la seconde épouse dispose à l’égard de l’indivision successorale de diverses créances des chefs de la taxe foncière, de l’assurance habitation, de charges de copropriété, de la taxe d’habitation, de factures d’énergie, outre les charges de copropriété pour travaux et les factures de téléphone payées par elle à compter d’une certaine date, le tout à parfaire des sommes réglées postérieurement et dont elle justifiera auprès du notaire.
L’arrêt d’appel est partiellement cassé (Cass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-14.104, F-P+B). En statuant ainsi, alors qu’il lui incombe de fixer elle-même le montant des créances sur l’indivision, sans déléguer ses pouvoirs au notaire, la cour d’appel a méconnu son office et violé l’article 4 du Code civil.
C'est donc le juge, et non le notaire, qui fixe les créances sur l'indivison.
(Source : Lexis360 du 20/04/2018)
Actes notariés et titre exécutoire : précisions de la 2ème Chambre Civile
Par pareil le 13/04/18
Une banque consent à une société un prêt garanti par une caution solidaire de deux époux.
La banque fait signifier à ces derniers un commandement à fin d’exécution forcée immobilière de leur résidence principale.
Un tribunal d’instance ordonne l’exécution forcée de l’immeuble appartenant aux cautions qui forment un pourvoi immédiat contre cette ordonnance.
LA Cour d’appel (CA Colmar, 14 nov. 2016) réforme l’ordonnance et rejette la requête de la banque.
La Cour de cassation approuve la cour d’appel (Cass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 17-10.635, F-D).
Elle considère qu'il résulte de l’article 794-5 du Code de procédure civile locale applicable en Alsace Moselle, devenu l’article L.111-5 du Code des procédures civiles d’exécution, que les actes notariés ne peuvent servir de titre exécutoire que s’ils ont pour objet le paiement d’une somme déterminée, et non pas seulement déterminable.
La cour d’appel a relevé que si l’acte authentique en vertu duquel la vente forcée avait été sollicitée mentionnait les conditions du prêt consenti, reproduites dans un tableau d’amortissement, la créance invoquée à l’appui de la requête ne résultait pas de l’acte, sauf à devoir la déterminer, une fois la déchéance du terme acquise, par le solde rendu exigible, augmenté des intérêts déchus, des intérêts à courir et de l’indemnité forfaitaire calculée sur un solde qui n’est pas encore fixé.
La cour d’appel en a exactement déduit, sans se contredire et sans dénaturer l’acte notarié du 1er octobre 2013, que la créance pour laquelle la vente forcée des biens était poursuivie n’était pas suffisamment déterminée.
(Source : Lexis 360 du 12/04/2018).
Indivision post-communautaire et parts sociales
Par pareil le 05/04/18
Ayant constaté que les parts sociales détenues par l'époux au sein d'un groupe de sociétés avaient été acquises au cours du mariage, et exactement retenu que ces parts seraient portées à l'actif de communauté pour leur valeur au jour du partage, la qualité d'associé s'y attachant ne relevant pas de l'indivision, la cour d'appel en a à juste titre déduit que les bénéfices et dividendes perçus par l'époux de toutes les sociétés du groupe pendant l'indivision post-communautaire étaient des fruits accroissant à l'indivision. Telle est la solution d'un arrêt rendu le 28 mars 2018 par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 28 mars 2018, n° 17-16.198, F-P+B).
En l'espèce, M. D. faisait grief à l'arrêt d'ordonner une mesure d'expertise, de surseoir à statuer sur l'évaluation des parts sociales détenues au sein du groupe G. jusqu'au dépôt du rapport d'expertise, fixer le montant des bénéfices et dividendes des sociétés du groupe G. à intégrer à la masse à partager à 481 783 euros, à parfaire jusqu'au partage, et dire qu'il devrait justifier des bénéfices et dividendes qu'il avait perçus des sociétés du groupe G. depuis 2013 par la production, sous astreinte, des procès-verbaux d'assemblée générale d'approbation des comptes et de distribution des bénéfices et dividendes de ces sociétés depuis cette époque.
Il faisait valoir que, lorsqu'un des époux mariés sous le régime de la communauté légale a seul la qualité d'associé, les parts sociales acquises durant le mariage, à la différence de leur contre-valeur, ne font partie ni de la communauté ni, après dissolution de celle-ci, de l'indivision entre ex-époux ; ainsi, il soutenait que les dividendes versés au titulaire de ces parts ne sont pas des fruits de biens indivis accroissant à l'indivision.
Aussi, selon le requérant, en retenant le contraire, pour juger que les bénéfices et dividendes versés à M. D. devaient être intégrés dans la masse indivise à partager à concurrence de 481 783 euros à parfaire, et pour ordonner à ce dernier de justifier des bénéfices et dividendes perçus depuis 2013 de toutes les sociétés du groupe G., la cour d'appel avait violé les articles 1401 et 815-10 du Code civil.
En vain. Le raisonnement est écarté par la Cour suprême qui retient la solution précitée.
(Source : Lexbase du 04/04/2018).
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