Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2719-PGP
Timestamp: 2018-01-21 16:47:19+00:00
Document Index: 317639134

Matched Legal Cases: ['§ 30', "l'article 38", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 38", "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 69", '§ 120', '§ 40', "l'article 75", '§ 150', "l'article 69", "l'article 69", '§ 40', 'art. 38', '§ 10', '§ 260', '§ 300', '§ 340']

BA - Régimes d'imposition - Détermination des recettes à retenir pour l'appréciation du régime d'imposition applicable - Cas particuliers
2719-PGPBA - Régimes d'imposition - Détermination des recettes à retenir pour l'appréciation du régime d'imposition applicable - Cas particuliers18
BOI-BA-REG-10-20-20-20160907
2016-09-07T13:57:13.000+02:00
Remarque : Sur le régime fiscal applicable aux diverses composantes de l'indemnité d'expropriation (BOI-BA-BASE-20-20-40 au III § 30).
Afin d'éviter que les intéressés ne soient astreints à des obligations disproportionnées à l'importance réelle de leur exploitation, un abattement de 30 % est appliqué au montant des recettes provenant d'élevages pour lesquels le pourcentage moyen du bénéfice brut par rapport aux recettes est inférieur à 20 % (dernier alinéa de l'article 38 sexdecies A de l'annexe III au code général des impôts (CGI).
La liste des élevages pouvant bénéficier de cette disposition est fixée par un arrêté du ministre chargé du budget. Elle figure à l'article 4 M de l'annexe IV au CGI .
Une exploitation agricole, qui a une production annuelle de canards gras d'au moins 5 000 pièces commercialisées et qui, quant aux conditions de production, fait largement appel à des procédés automatisés, tant pour l'alimentation des canards gras que pour leur abattage et leur conditionnement, doit être regardée comme répondant aux conditions posées par les articles 38 sexdecies A de l'annexe III au CGI et 4 M de l'annexe IV au CGI pour bénéficier de l'abattement de 30 % (CAA Bordeaux, arrêts du 30 décembre 1992 n° 92BX00477 et 92BX00334).
S'agissant des « poulettes démarrées » (il s'agit de jeunes animaux sélectionnés en vue de la ponte), bien qu'elles ne soient pas expressément visées par l'article 4 M de l'annexe IV au CGI, il convient d'admettre que les recettes provenant de la vente de « poulettes démarrées » peuvent bénéficier de l'abattement lorsque leur production annuelle commercialisée atteint au moins 2 500 sujets.
Un exploitant agricole qui au cours d'une année N ne commercialise que 34 taurillons ne remplit pas, en tout état de cause, les conditions posées par l'article 38 sexdecies A de l'annexe III au CGI et l'article 4 M de l'annexe IV au CGI, alors même que pour cette année N et les années antérieures, il aurait commercialisé en moyenne plus de 40 têtes (CE, arrêt du 28 septembre 1992, n° 83429).
ll s'ensuit que toutes les recettes d'autre origine, y compris celles procurées par les productions animales autres que celles visées par l'article 4 M de l'annexe IV au CGI ou qui ne répondent pas aux caractéristiques définies par ce texte, doivent être retenues pour leur montant intégral.
1) Un éleveur de volailles imposé selon le régime micro-BA pour les années N, N+1 et N+2 une moyenne de 105 000 € de recettes.
Compte tenu de la réfaction de 30 %, les recettes à prendre en considération pour l'appréciation de la limite de 82 200 € s'établissent à 105 000 € x 70 % = 73 500 €.
Polyculture 37 000 €.
Élevage de porcs de charcuterie 45 000 €.
Les recettes à comparer à la limite de 82 200 € ressortent à 37 000 € + (45 000 € x 70 %) = 68 500 €.
Polyculture 47 000 €.
Élevage de porcs de charcuterie 55 000 €.
Les recettes à comparer à la limite de 82 200 € ressortent à 47 000 € + (55 000 € * 70 %) = 85 500 €.
La limite de 82 200 € est dépassée, malgré la réfaction de 30 % appliquée aux recettes provenant de l'élevage de porcs.
Afin d'assurer la neutralité fiscale entre les différents types d'exploitations, le VI de l'article 69 du CGI prévoit que « les recettes provenant d'opérations d'élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers sont multipliées par cinq » pour l'appréciation des limites du régime simplifié et du régime réel normal agricoles.
L'article L. 326-1 du code rural et de la pêche maritime qualifie de contrats d'intégration tous « contrats, accords ou conventions conclus entre un producteur agricole ou un groupe de producteurs et une ou plusieurs entreprises industrielles ou commerciales comportant obligation réciproque de fournitures de produits ou de services ».
Les recettes perçues par les éleveurs et cultivateurs à façon présentent normalement le caractère de revenus agricoles, à moins que les intéressés puissent être considérés comme des travailleurs à domicile. Mais il en est ainsi seulement dans le cas exceptionnel où le contrat conclu entre le propriétaire des animaux ou des produits végétaux et l'exploitant répond à l'ensemble des conditions prévues par l'article L. 721-1 du code du travail (RM GAU, JO AN du 15 mars 1979, p. 1602, n° 766 ; cf. BOI-BA-CHAMP-10-10-10 au III-B-1 § 120).
Remarque : Les dispositions de l'ancien article L. 721-1 du code du travail sont désormais codifiées à l'article L. 7412-1 et suivants du code travail.
L'entreprise commerciale et le producteur agricole signataires d'un contrat d'intégration peuvent convenir, sans déroger aux dispositions de l'article L. 326-1 du code rural et de la pêche maritime, que l'exploitant demeure propriétaire des animaux ou des produits :
Remarque : Le propriétaire des animaux ou des produits doit obligatoirement être désigné par le contrat d'intégration (code rural et de la pêche maritime, art. R.326-1).
Remarque : Il est rappelé que l'article L. 326-1 du code rural et de la pêche maritime réserve la qualification de contrats d'intégration aux contrats conclus entre un ou plusieurs producteurs agricoles et une ou plusieurs entreprises industrielles ou commerciales. Les contrats de production conclus entre agriculteurs ou entre les sociétés coopératives et leurs adhérents ne sont pas soumis à la réglementation de l'intégration. Toutefois, les coopératives peuvent conclure des contrats d'intégration avec des agriculteurs qui ne sont pas leurs sociétaires (code rural et de la pêche maritime, art. L.326-5).
Remarque : Il est rappelé que les opérations de prise en pension et gardiennage de chevaux constituent des opérations de nature agricoles (BOI-BA-CHAMP-10-20 au I-A-4 § 40).
Il en est ainsi alors même que les recettes correspondant à ces opérations accessoires seraient rattachées aux bénéfices agricoles en application des dispositions de l'article 75 du CGI (BOI-BA-CHAMP-10-40 au IV-A-1 § 150 et suivants).
Lorsque cette moyenne excède la limite mentionnée au I de l'article 69 du CGI ou celle mentionnée au b du II de l'article 69 du CGI, l'exploitant relève, selon le cas, du régime simplifié ou du régime réel normal à compter du premier jour du premier exercice suivant la période triennale de référence.
[34 000 + (10 000 x 5)] + [38 000 + (11 000 x 5)] + [36 000 + (12 000 x 5)] / 3 = 91 000 €
Remarque : L'intéressé peut toutefois opter pour le régime réel normal (BOI-BA-REG-30 au I-A-2 § 40 et suivants).
Cet abattement concerne en effet exclusivement les éleveurs qui vendent leur propre production, lorsque le pourcentage de bénéfice brut par rapport aux recettes est inférieur à 20 % (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies A ; cf. II § 10 et suivants).
Pour l'appréciation des limites d'application des régimes d'imposition, il doit être tenu compte des indemnités et subventions qui, telles celles versées ou attribuées aux éleveurs dont le cheptel est victime d'épizootie, ont pour effet de compenser un manque à gagner (BOI-BA-REG-10-20-10 au II-B § 260).
Ces recettes peuvent bénéficier du régime dérogatoire prévu pour les abattages à la suite d'une épizootie (cf. IV-A § 300).
Sous réserve que l'exploitant bénéficie de l'indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière, dont le dispositif est visé de l'article D. 654-88-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article D. 654-88-8 du code rural et de la pêche maritime, (BOI-BA-BASE-20-20-40 au VI-A § 340 et suiv.), le produit de la vente de la viande des vaches laitières abattues peut, à la demande expresse de l'exploitant, n'être retenu qu'à concurrence d'un tiers pour la détermination de son régime d'imposition.
/bofip/2719-PGP