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Timestamp: 2016-10-22 18:00:58+00:00
Document Index: 260204853

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 201', 'art. 128', 'art. 128', 'art. 128', 'art. 114', 'ATF ', 'art. 128', 'art. 98', 'art. 120', 'art. 121', 'art. 120', 'art. 120', 'art. 121', 'art. 120', 'art. 121', 'art. 128', 'art. 120', 'ATF ']

2P.291/2000 (23.11.2001)
S�ance du 23 novembre 2001
Pr�sents: MM. et Mme les Juges Hungerb�hler, M�ller, Yersin et Merkli. Greffier: M. Dubey.
A.________, repr�sent� par Me Philippe-Edouard Journot, avocat � Lausanne,
l'arr�t rendu le 9 novembre 2000 par le Tribunal administratif du canton de Vaud, dans la cause qui oppose le recourant �la Commission d' imp�t et recette de district de Nyon et � l ' A d m i n i s -t ration cantonale des imp�ts du canton de V a u d;
(imp�t f�d�ral direct et imp�ts cantonal et communal
A.- A.________, domicili� alors � Montreux, et B.________, domicili� � Gen�ve, tous deux de nationalit� fran�aise, ont fond� la soci�t� C.________ SA, au capital de 50'000 fr., � Gen�ve en juillet 1985. A.________ a souscrit la moiti� du capital-actions.
En �t� 1987, A.________ et B.________ ont vendu le capital-actions de C.________ SA, qui avait �t� port� � 400'000 fr. entre-temps, � la soci�t� D.________ SA, � Vevey, dans laquelle ils venaient d'acqu�rir une participation majoritaire. Le prix de la transaction s'�levait � 8'970'000 fr., auquel s'ajoutait le remboursement d'avances faites par les actionnaires � la soci�t� (530'000 fr.) et la reprise de bons de jouissance (200'000 fr.). D.________ SA, au capital-actions de 2 millions de francs compos� de 8'000 actions au porteur de 250 fr., finan�ait cette acquisition par l'�mission de 8'000 nouvelles actions au porteur de 1'250 fr., souscrites presque enti�rement par divers investisseurs institutionnels et portait son capital-actions � 12 millions de francs. Simultan�ment, elle transformait les 8'000 actions au porteur de 250 fr. en 16'000 actions nominatives de 125 fr. � droit de vote privil�gi�. A.________ et B.________ d�tenaient ensemble 15'912 actions nominatives, au moins 1'377 actions au porteur et autant de bons de jouissance, repr�sentant au total au moins 73,8% des voix que comportait le nouveau capital social et 31% du capital-actions.
La part de A.________ s'�levait � 3'912 actions nominatives, au moins 958 actions au porteur et 958 bons de jouissance. Il d�tenait ainsi au total au moins 20% des voix et 14% du capital de la soci�t� D.________ SA. Au terme de l'op�ration, il s'est retir� progressivement de D.________ SA, son retrait d�finitif �tant intervenu en 1990.
B.- L'Administration f�d�rale des contributions (ci-apr�s: l'Administration f�d�rale) a consid�r� que le b�n�fice r�alis� par A.________ lors de la vente � D.________ SA de sa participation dans C.________ SA constituait un revenu de participation soumis � l'imp�t f�d�ral direct et a demand�, par courrier du 24 juillet 1989, � la Commission d'imp�t et recette de district de Nyon (ci-apr�s: la Commission d'imp�t) d'ajouter au revenu imposable de l'int�ress� la diff�rence entre le prix de vente des actions et leur valeur nominale.
C.- Taxant d'abord les imp�ts cantonal et communal 1989/1990, la Commission d'imp�t a notifi� le 5 f�vrier 1990 � A.________ une d�cision de taxation provisoire fixant le revenu imposable dans le canton � 345'300 fr. au taux de 578'600 fr.
Par d�cision de taxation d�finitive prise le 10 avril 1990, elle a retenu un revenu de 1'009'100 fr. imposable au taux de 1'259'700 fr.
A.________ a recouru contre cette d�cision le 2 mai 1990.
A la suite d'un changement l�gislatif, l'Administration cantonale des imp�ts du canton de Vaud (ci-apr�s: l'Administration cantonale) a trait� ce recours comme une r�clamation, qu'elle a rejet�e le 19 d�cembre 1997. Proc�dant au calcul de la diff�rence entre le prix de vente des actions (4'585'000 fr.) et leur valeur nominale (200'000 fr., plus 100'000 fr. pour la reprise des bons de jouissance), elle a fix� le montant de cette prestation � 4'285'000 fr. Elle a en cons�quence retenu un revenu imposable de 2'686'731 fr. pour la p�riode de taxation 1989/1990.
Par m�moire du 19 janvier 1998, l'int�ress� a recouru contre la d�cision pr�cit�e.
D.- Pour l'imp�t f�d�ral direct 1989/1990, la Commission d'imp�t a tax� provisoirement A.________ le 15 f�vrier 1990 sur la base d'un revenu imposable de 345'200 fr.
et fix� l'imp�t annuel � 39'698 fr.
Par d�cision sur r�clamation prise le 20 juillet 1990, confirmant une taxation du 6 juillet 1990, elle a arr�t� le revenu imposable � 1'009'000 fr. (et celui d�terminant pour le taux � 1'259'600 fr.), compte tenu de la vente des droits de participations � D.________ SA. L'imp�t annuel �tait fix� � 116'035 fr.
L'int�ress� a recouru contre cette d�cision le 30 juillet 1990.
Le 13 mai 1998, la Commission d'imp�t a notifi� � A.________ une taxation compl�mentaire arr�tant le revenu � 2'487'400 fr., imposable au taux de 2'737'900 fr. et l'imp�t � 286'051 fr.
E.- Le 9 novembre 2000, le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal administratif) a rejet� le recours de l'int�ress� contre la d�cision de la Commission d'imp�t. Il a confirm� la d�cision sur r�clamation du 20 juillet 1990, la taxation compl�mentaire du 13 mai 1998 (imp�t f�d�ral direct) ainsi que la d�cision sur r�clamation prise le 19 d�cembre 1997 (imp�ts cantonal et communal). Il a consid�r� que la vente de la participation de A.________ dans C.________ SA � D.________ SA remplissait les conditions pos�es par la jurisprudence en mati�re de transposition.
A.________ avait ainsi obtenu une prestation appr�ciable en argent, d�s lors qu'il dominait, avec B.________, la soci�t� acqu�reuse.
F.- Agissant par la voie du recours de droit administratif (2A. 574/2000), A.________ demande principalement que soient annul�es la d�cision sur r�clamation prise le 20 juillet 1990 par la Commission d'imp�t en tant qu'elle retient le cas de transposition et fonde la taxation compl�mentaire �tablie le 13 mai 1998 ainsi que la d�cision sur r�clamation prise le 19 d�cembre 1997 par l'Administration cantonale et que le dossier soit renvoy� � cette administration pour nouvelle d�cision. Subsidiairement, il requiert l'annulation de l'arr�t attaqu� et le renvoi de l'affaire � "l'autorit� de premi�re instance" pour nouvelle d�cision. Se plaignant d'une mauvaise application du droit f�d�ral concernant la transposition, il fait valoir qu'il ne dominait pas D.________ SA. Par ailleurs, le Tribunal administratif aurait viol� son droit d'�tre entendu. Sa dette d'imp�t serait en outre prescrite. Le droit � ce que sa cause soit trait�e dans un d�lai raisonnable - consacr� d�sormais � l'art. 29 al. 1 Cst. - aurait au surplus �t� viol�.
Dans son recours de droit public (2P. 291/2000), l'int�ress� conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi de la cause � l'Administration cantonale pour nouvelle d�cision constatant que la vente des actions C.________ SA � D.________ SA ne constituait pas une restructuration de son patrimoine. A l'appui de son recours, il se pr�vaut d'une violation de son droit d'�tre entendu et du principe de c�l�rit�.
Le Tribunal administratif, se r�f�rant � l'arr�t attaqu�, conclut au rejet des deux recours. L'Administration cantonale conclut au rejet des deux recours dans la mesure o� ils sont recevables. La Commission d'imp�t ne s'est pas d�termin�e.
L'Administration f�d�rale conclut au rejet du recours de droit administratif.
G.- La requ�te d'effet suspensif pr�sent�e par le recourant a �t� admise par ordonnance pr�sidentielle du 17 janvier 2001.
5.- Le recourant est d'avis que les cr�ances d'imp�t f�d�ral direct pour la p�riode fiscale 1989/1990 sont prescrites.
a) La loi sur l'imp�t f�d�ral direct, entr�e en vigueur le 1er janvier 1995, a abrog� l'arr�t� sur l'imp�t f�d�ral direct (art. 201 LIFD).
aa) Aux termes de l'art. 128 AIFD, les cr�ances fiscales se prescrivent par cinq ans. La prescription court d�s l'�ch�ance de la cr�ance. Elle est interrompue par tout acte tendant au recouvrement de celle-ci; elle est suspendue tant que le contribuable ne peut �tre poursuivi en Suisse.
L'arr�t� sur l'imp�t f�d�ral direct pr�voit un d�lai unique de prescription du droit de r�clamer l'imp�t (art. 128 AIFD; Ernst K�nzig/Urs Behnisch, Die direkte Bundessteuer, vol. III, 2�me �d., B�le 1992, n� 2 ad art. 128) qui englobe aussi bien le droit de taxer que celui de percevoir l'imp�t.
Ce d�lai est suspendu uniquement lorsque le contribuable ne peut �tre poursuivi en Suisse. Il commence � courir d�s l'�ch�ance g�n�rale de l'imp�t annuel fix� par le D�partement f�d�ral des finances conform�ment � l'art. 114 al. 1 AIFD; il est � cet �gard sans importance qu'une taxation (d�finitive ou provisoire) ait ou non �t� notifi�e au contribuable avant cette date (ATF 112 Ib 88 consid. 2a p. 92). Si cette prescription est interrompue, un nouveau d�lai de cinq ans commence � courir (Ernst K�nzig/Urs Behnisch, op. cit. , n� 12 ad art. 128). En outre, aucun d�lai au terme duquel la proc�dure de taxation introduite � temps (art. 98 AIFD) devrait �tre achev�e n'est pr�vu.
bb) La loi sur l'imp�t f�d�ral direct pr�voit en revanche des d�lais de prescription distincts pour le droit de taxer (art. 120 LIFD) et pour celui de percevoir l'imp�t (art. 121 LIFD). Elle introduit �galement des d�lais de prescription absolue (cf. art. 120 al. 4 et 121 al. 3 LIFD) et pr�voit notamment que la prescription du droit de taxer est suspendue durant les proc�dures de r�clamation, de recours ou de r�vision (art. 120 al. 2 lettre a et art. 121 al. 2 LIFD).
La prescription absolue du droit de proc�der � la taxation est de quinze ans apr�s la fin de la p�riode fiscale (art. 120 al. 4 LIFD). La r�glementation concernant la prescription du droit de taxer s'applique par analogie � la prescription du droit de percevoir l'imp�t qui est acquise dans tous les cas dix ans � compter de l'ann�e au cours de laquelle la taxation est entr�e en force (art. 121 al. 3 LIFD).
cc) En l'esp�ce, l'autorit� de taxation a tax� provisoirement le recourant le 15 f�vrier 1990. Elle a pris une d�cision de taxation d�finitive le 6 juillet 1990, confirm�e sur r�clamation le 20 juillet 1990. Suite au recours interjet� par l'int�ress�, l'Administration f�d�rale lui a demand� des renseignements compl�mentaires le 10 octobre 1990. Celui-ci y a r�pondu le 30 octobre 1990. Ensuite, jusqu'� la notification de la taxation compl�mentaire du 13 mai 1998, l'autorit� fiscale n'a rien entrepris. Les parties ne pr�tendent au demeurant pas le contraire.
dd) Conform�ment � l'ordonnance du D�partement f�d�ral des finances, les d�lais de prescription des cr�ances fiscales en cause ont commenc� � courir le 1er mars 1990 (imp�t 1989), respectivement le 1er mars 1991 (imp�t 1990).
Par sa lettre du 10 octobre 1990, l'Administration f�d�rale a toutefois interrompu la prescription de l'art. 128 AIFD pour la cr�ance d'imp�t f�d�ral direct 1989, de sorte qu'� partir de cette date, un nouveau d�lai de prescription a commenc� � courir pour cette cr�ance.
Si ces cr�ances fiscales, n�es sous l'ancien droit, restaient soumises � ce droit, elles seraient prescrites cinq ans apr�s le dernier acte de l'autorit�, soit en l'esp�ce en octobre 1995 (imp�t 1989), respectivement le 1er mars 1996 (imp�t 1990). En revanche, si la loi sur l'imp�t f�d�ral direct leur �tait applicable d�s son entr�e en vigueur, le droit de taxer (la p�riode 1989/1990) et l'imp�t qui s'y rapporte seraient suspendus d�s le 1er janvier 1995 en vertu de l'art. 120 al. 2 LIFD, de sorte qu'un acte interruptif de la prescription des autorit�s ne serait plus n�cessaire.
b) Dans un arr�t du 26 novembre 1999, concernant des cr�ances en mati�re d'imp�t f�d�ral direct n�es et interrompues sous l'empire de l'arr�t� sur l'imp�t f�d�ral direct, l'autorit� de c�ans a jug� que les dispositions relatives � la prescription de la nouvelle loi sur l'imp�t f�d�ral direct n'�taient pas applicables, bien que ces normes soient int�gr�es � la cinqui�me partie, relative � la proc�dure, de cette loi. En effet, la prescription �tait une institution de droit mat�riel qui concerne directement l'existence de la cr�ance fiscale; en l'absence d'une r�glementation expresse contraire du nouveau droit, il se justifiait d�s lors de l'examiner d'apr�s les dispositions de l'ancien droit (ATF 126 II 1 consid. 2a p. 2/3 et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral n'a pas de motifs s�rieux - et les parties n'en invoquent aucun - de modifier la jurisprudence, de sorte qu'il y a lieu de s'y tenir, d'autant que la combinaison de deux syst�mes diff�rents, m�me sans chevauchement dans le temps, est discutable.
c) Dans le cas d'esp�ce, aucun acte interruptif de prescription n'ayant �t� entrepris dans le d�lai de cinq ans � compter du 10 octobre 1990 par l'Administration f�d�rale, la cr�ance de l'imp�t f�d�ral direct 1989 est prescrite depuis le mois d'octobre 1995 et celle de l'imp�t f�d�ral direct 1990 depuis le 1er mars 1996.