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Timestamp: 2019-03-25 20:29:11+00:00
Document Index: 315805581

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 45", "l'article 114", "l'article 114", "l'article 28", "l'article 60"]

CRA 3ème SÉANCE DU jeudi 28 juin 2001
Session ordinaire de 2000-2001 - 96ème jour de séance, 224ème séance
3ème SÉANCE DU JEUDI 28 JUIN 2001
RÈGLEMENT DÉFINITIF DU BUDGET 1998
CLÔTURE DE LA SESSION ORDINAIRE 2000-2001 4
M. le Président - J'ai reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel une lettre m'informant qu'en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution, plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
RÈGLEMENT DÉFINITIF DU BUDGET 1998 (lecture définitive)
M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre demandant à l'Assemblée Nationale de statuer définitivement, en application de l'article 45 alinéa 4 de la Constitution, sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - L'adoption au Sénat, ce soir-même, d'une motion tendant à opposer une question préalable à l'adoption du projet de loi de règlement du budget 1998 vous conduit à examiner celui-ci en lecture définitive.
Ce texte a été attentivement étudié par les deux assemblées. Je ne reviendrai donc pas sur son contenu, et relèverai simplement que l'ensemble des orientations caractérisant la gestion 1998 a été confirmé. A une amélioration des comptes imposée au prix d'augmentations d'impôts préjudiciables à la croissance, le Gouvernement a substitué une stratégie privilégiant l'action publique en faveur de la croissance.
Il a adopté une gestion dynamique des dépenses qui concilie le financement de ses priorités, en particulier la croissance et l'emploi, et le respect d'un objectif pluriannuel d'évolution globale.
Les résultats sont réels : les priorités ont été financées, des baisses d'impôts d'une ampleur sans précédent ont été consenties au bénéfice de l'emploi et du pouvoir d'achat, et des marges de man_uvre ont été ménagées pour l'avenir grâce à la diminution du déficit et de la dette.
Deux aspects de la méthode doivent être relevés. Tout d'abord, le délai de production de la loi de règlement se réduit. Le projet de loi portant règlement définitif du budget 2000 sera ainsi déposé la semaine prochaine sur le bureau de votre Assemblée, après sa présentation au conseil des ministres du 4 juillet. Il sera par ailleurs complété par les comptes rendus de gestion, dont la qualité sera améliorée, conformément au souhait exprimé par M. le Rapporteur général le 11 octobre dernier. Le projet de loi de règlement sera ainsi, comme le veulent l'esprit et la lettre du projet de loi organique sur les lois de finances, plus précoce et plus complet.
Je m'en félicite au nom de la transparence des comptes de l'Etat et de la qualité du travail qu'à mené le Parlement sur les lois de règlement et que je salue (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - La commission mixte paritaire n'est pas parvenue à adopter un texte commun, les points de vue des deux assemblées demeurant, comme l'a rappelé le Rapporteur général du Sénat, inconciliables. C'est donc sur le texte qu'elle a voté en nouvelle lecture que l'Assemblée est appelée à se prononcer. En application du troisième alinéa de l'article 114 du Règlement, la commission des finances vous propose d'adopter ce texte définitivement.
Ce différend avec le Sénat ne doit cependant pas nous empêcher de nous réjouir des progrès que vous avez rappelés s'agissant de l'examen des lois de règlement et du vote intervenu tout-à-l'heure au Sénat sur la proposition de loi organique portant sur les lois de finances. Je voudrais, en notre nom à tous, exprimer la satisfaction et l'émotion qui nous gagnent et me réjouir du travail constructif mené par le Sénat, par le Gouvernement dont vous avez été, Madame la ministre, la pièce maîtresse -et par l'Assemblée. Je tiens à remercier à nouveau chacun des acteurs qui ont préparé ce vote qui revêt une dimension historique. S'agissant du projet de loi de règlement de 1998, j'invite l'Assemblée à l'adopter.
M. Gilbert Gantier - Ce projet est le dernier de la session à venir en discussion. Je ne prolongerai donc pas inutilement nos débats. J'ai toujours regretté, au long des quelques années depuis lesquelles je siège à la commission des finances...
M. le Rapporteur général - Vingt-cinq ans !
M. Gilbert Gantier - ...que les lois de règlement ne fassent pas l'objet de plus d'attention. Car enfin, ces lois donnent quitus au Gouvernement de sa gestion. Or, elles sont, traditionnellement, discutées très rapidement. Ainsi en sera-t-il ce soir, avec la circonstance aggravante que nous allons décider de la loi de règlement pour 1998 à quelques semaines du début de l'examen de la loi de finances pour 2002.
Je me réjouis donc de l'adoption de la loi organique remplaçant l'ordonnance de 1959, qui dispose notamment qu'un délai beaucoup plus court devra s'écouler entre l'exécution d'un budget et l'adoption de la loi de règlement. Il va sans dire en effet que l'exercice rétrospectif auquel nous nous livrons a perdu beaucoup de son intérêt.
S'agissant plus précisément du projet portant règlement définitif du budget de 1998, ni le groupe Démocratie libérale ni le groupe RPR, au nom duquel je m'exprime également, ne le voteront. Le déficit était en effet trop élevé, et ces dérives n'ont toujours pas été corrigées : tout récemment encore, la Commission européenne a reproché à la France sa mauvaise gestion des finances publiques. Puisque nous bénéficiions, en 1998, d'une forte croissance, nous aurions dû en profiter pour remettre de l'ordre dans les finances publiques. Cela n'a pas été fait, ce qui explique notre vote négatif.
M. Jean-Jacques Jégou - Nous voici donc réunis pour examiner le dernier texte d'une session qui aura été particulièrement longue pour les commissaires aux finances. Il paraît choquant et anachronique de voter en juin 2001 la loi de règlement du budget 1998 mais le vote conforme, par le Sénat, de la réforme de l'ordonnance de 1959 donne l'espoir que les parlementaires pourront désormais exercer réellement le contrôle pour lequel ils ont été élus.
Les députés de la commission des finances peuvent être satisfaits du travail accompli au cours de cette session, pendant laquelle de nombreux textes d'ordre économique et financier sont venus s'ajouter à un programme de travail classique déjà chargé -sans même parler des travaux de la MEC.
S'agissant du projet de règlement proprement dit, le groupe UDF confirme sa position : il votera contre ce texte, d'une part parce qu'il ne brillait pas par une transparence excessive, d'autre part parce que la hausse des prélèvements obligatoires traduit une gestion imprévoyante et manquant de rigueur. On constate aujourd'hui le résultat d'une pratique budgétaire qui vous a conduits à sacrifier les dépenses d'investissement en raison d'une hausse constante et non maîtrisée des dépenses de fonctionnement.
Le ralentissement économique est maintenant évident ; ses conséquences sur les recettes fiscales, alors que les dépenses ne cessent de croître, mettent cruellement en lumière les carences de votre gestion. Votre majorité multipliant les engagements non financés, nous savons déjà que vos successeurs devront gérer un lourd héritage, et je crains que l'histoire ne bégaie.
Je ne souhaite pas, cependant, conclure sur cette note pessimiste, et je tiens à dire l'émotion qui a saisi, ce soir, tous ceux qui ont travaillé à la réforme de l'ordonnance de 1959. Au début de nos travaux, nous n'étions pas certains d'aboutir, mais nous en avions l'espoir, tout en sachant que le chemin serait difficile. Il a fallu une véritable « conjonction des astres » pour que nous arrivions à nos fins. C'est tout à l'honneur du Parlement et j'espère que nos concitoyens découvriront l'importance du travail fourni. Le vote de la réforme nous incitera à reprendre, à l'automne, notre travail d'élu avec courage et espoir.
Je mets donc aux voix, conformément à l'article 114 du Règlement, l'ensemble du projet de loi tel qu'il résulte du texte adopté par l'Assemblée en nouvelle lecture.
Mme la Secrétaire d'Etat - Je tiens à vous dire combien la secrétaire d'Etat au budget que je suis est heureuse ce soir. Non pas, certes, qu'une navette supplémentaire ait été nécessaire pour adopter le projet de règlement définitif du budget de 1998, quelques heures à peine après que votre Assemblée eut adopté le projet de règlement pour 1999. Heureuse, je le suis parce que le Sénat a adopté, par un vote conforme, la proposition de loi organique relative aux lois de finances. C'est le résultat d'un très important travail du Parlement, qui mérite un grand coup de chapeau. Je vous en remercie tous (Applaudissements sur tous les bancs).
CLÔTURE DE LA SESSION ORDINAIRE 2000-2001
M. le Président - J'ai été informé que le Sénat a adopté, sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi organique relative aux lois de finances.
Par ailleurs, je ne suis saisi d'aucune demande d'inscription à l'ordre du jour. En conséquence, l'Assemblée a achevé l'examen de l'ordre du jour établi pour la fin de la session.
Conformément à l'article 28 de la Constitution et à l'article 60 du Règlement, M. le Président constatera la clôture de la session ordinaire 2000-2001 par avis publié au Journal officiel du dimanche 1er juillet.
La séance est levée à 22 heures 20.