Source: https://www.pialab.io/2020/03/09/handicap-consentement-droits-fondamentaux-et-protection-des-donnees-a-caractere-personnel/
Timestamp: 2020-08-11 13:24:36+00:00
Document Index: 328568706

Matched Legal Cases: ['art.12', 'art.12', 'art.12', 'art.14', 'art.22', 'art.22']

Handicap, consentement, droits fondamentaux et protection des données à caractère personnel – PiaLab : audit, conseil et formation cybersécurité et RGPD
art.12.1: Les États Parties réaffirment que les personnes handicapées ont droit à la reconnaissance en tous lieux de leur personnalité juridique. [(donc aucune décision juridique ne peut être prise pour elles, tant qu’elles peuvent s’exprimer j’imagine)]
art.12.3: Les États Parties prennent des mesures appropriées pour donner aux personnes handicapées accès à l’accompagnement dont elles peuvent avoir besoin pour exercer leur capacité juridique. [(dont le consentement)]
art.12.4: les mesures relatives à l’exercice de la capacité juridique respectent les droits, la volonté et les préférences de la personne concernée [(ex: consentement du RGPD)]
art.14.1.b: les personnes ne soient pas privées de leur liberté [sous prétexte] d’un handicap
art.22.1: Aucune personne handicapée […] ne sera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales […] ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. […]
art.22.2: Les États Parties protègent la confidentialité des informations personnelles et des informations relatives à la santé […] des personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres.
Ainsi nous apprenons par cette Convention (ratifiée par la France comme par 96 pays), si cela était nécessaire, que les personnes handicapées doivent être traitées sur un pied d’égalité avec tous les êtres humains, quand bien même leurs capacités de compréhension ou de jugement seraient différentes. Ainsi le recueil du consentement dans le cadre de l’usage de données (de santé par exemple) doit s’adapter aux capacités des personnes concernées.
Une modalité de recueil peut être valide pour une personne et invalide pour une autre. C’est un droit issu de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, et donc bien un droit fondamental, défendu par le RGPD. Les responsables de traitement doivent alors s’adapter aux personnes et se préparer, quand cela est nécessaire pour garantir les droits et libertés des personnes, à renoncer à certains traitements.
Licence et auteur
handicaprgpd