Source: https://www.gnb.ca/legis/business/pastsessions/53/53-3/status-f/bills/033-f.asp
Timestamp: 2018-12-12 07:26:50+00:00
Document Index: 234633365

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 9", 'art. 8', 'art. 10']

Projet de loi 33 - Loi modifiant la Loi créant le Conseil consultatif sur la condition de la femme
Loi modifiant la Loi créant le Conseil consultatif sur la condition de la femme
1L'article 4 de la Loi créant le Conseil consultatif sur la condition de la femme, chapitre A-3.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1975, est modifié
a)au paragraphe (1), par la suppression de "douze" et son remplacement par "treize";
4(2.1)À partir de l'entrée en vigueur du présent paragraphe,
a)quant aux membres du Conseil, autres que la personne nommée à la présidence, un membre est nommé en provenance de chacune des douze régions de la province qui sont déterminées par le Ministre de temps à autre, et
b)la personne nommée à la présidence provient de l'une de ces douze régions.
4(2.2)La Loi sur les règlements ne s'applique pas à la détermination que le Ministre fait en vertu du paragraphe (2.1).
4(2.3)Les membres qui composent le Conseil immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe sont réputés avoir été nommés en vertu du paragraphe (2.1) et demeurent en fonction pour la durée restant à courir de leur mandat.
2Le paragraphe 5(2) de la Loi est modifié par l'adjonction de ", conformément au paragraphe 4(2.1)," après "Le lieutenant-gouverneur en conseil".
3L'article 6 de la Loi est modifié par l'adjonction de ", conformément au paragraphe 4(2.1)," après "le lieutenant-gouverneur en conseil".
4L'article 7 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:
7La personne nommée à la présidence dirige les activités du Conseil et en coordonne les travaux.
5La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 8 de ce qui suit:
8.1(1)Avant le début de chaque année financière, le Conseil présente au Ministre un plan d'action conformément au règlement intérieur du Conseil.
8.1(2)Le Conseil peut réviser le plan d'action en tout temps au cours de l'année financière et présente le plan d'action révisé au Ministre.
6Le paragraphe 9(1) de la Loi est modifié par la suppression de "30 septembre" et son remplacement par "31 juillet".
7L'article 10 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:
10Dans les limites des crédits votés en application de l'article 9, le Conseil
a)peut engager une directrice générale conformément au règlement intérieur du Conseil; et
b)peut employer ou engager d'autres personnes conformément au règlement intérieur du Conseil.
8La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 10 de ce qui suit:
10.1(1)La directrice générale relève du Conseil pour l'exécution des directives du Conseil conformément aux lignes directrices établies par le Conseil.
10.1(2)La Loi sur les règlements ne s'applique pas aux lignes directrices visées au paragraphe (1).
9La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.
a)Le nombre des membres du Conseil consultatif sur la condition de la femme est augmenté de douze à treize.
b)Douze membres du Conseil consultatif sur la condition de la femme sont nommés en provenance de chacune des douze régions établies pour la province. La personne nommée à la présidence du Conseil provient de l'une de ces douze régions.
5(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil doit nommer à nouveau ou remplacer un membre dans les trois mois qui suivent la date d'expiration de son mandat.
6En cas de vacance du poste d'un membre du Conseil en cours de mandat, le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un remplaçant pour la durée restant à courir du mandat.
7La personne nommée à la présidence est la première dirigeante du Conseil; elle en dirige les activités et en coordonne les travaux.
Avant le début de chaque année financière, le Conseil consultatif sur la condition de la femme présente un plan d'action conformément au règlement intérieur du Conseil. Le plan d'action peut être révisé au cours de l'année financière.
9(1)Le Conseil doit, au plus tard le 30 septembre de chaque année, présenter au Ministre un projet de budget indiquant les crédits dont il a besoin pour assurer son fonctionnement au cours de l'année financière suivante.
10 Dans la limite des crédits votés en application de l'article 9, le Conseil peut employer ou engager les personnes dont il estime avoir besoin pour réaliser l'objet de la présente loi.
La modification prévoit la fonction de directrice générale.
b)Ajouter après le paragraphe 4(2) ce qui suit:
Nominations en provenance des régions	4(2.1)
La Loi sur les règlements ne s'applique pas	4(2.2)
Disposition transitoire	4(2.3)
Ajouter après l'art. 8 ce qui suit:
Plan d'action	8.1
Ajouter après l'art. 10 ce qui suit:
Fonction de la directrice générale	10.1
Parrain: Hon. Marcelle Mersereau
Last Modified: 10:23am , January 26, 1998