Source: http://lexconsult.pro/index.php
Timestamp: 2019-01-19 05:00:52+00:00
Document Index: 152655417

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 22", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 3", '§2']

Cédric Goblet | Avocat | Bruxelles | Vie privée et protection des données à caractère personnel
Que visent à protéger le droit à la vie privée et le droit à la protection des données personnelles ?
Le droit à la vie privée a pour objectif de garantir aux individus leur singularité en protégeant de multiples aspects de leur personnalité, comme notamment le corps, l'image, les relations professionnelles, l'identité, les opinions politiques et philosophiques, les préférences de consommation, l'état de santé, le domicile.
Cette liberté trouve son fondement dans des normes qui ont été adoptées aussi bien sur le plan international, national que supranational.
Parmi celles-ci, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme (ci-après, la "CEDH"), signée à Rome par les Etats membres du Conseil de l'Europe le 4 novembre 1950, occupe une place cardinale.
"Toute personne", proclame cette disposition, "a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance".
En Belgique, le droit à la vie privée est également protégé par l'article 22 de la Constitution, dont la formulation s'inspire directement de l'article 8 CEDH. Il est, en outre, reconnu par l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007.
Le concept de vie privée est évolutif et particulièrement polymorphe. Depuis plus de cinquante ans, la Cour européenne des droits de l'Homme joue un rôle décisif dans son développement, en adoptant une interprétation dynamique et extensive de l'article 8 CEDH.
Sa jurisprudence a de la sorte très largement dépassé le cadre du droit à l'intimité qui constitue le coeur de la notion de vie privée. La Cour semble avoir définitivement franchi ce cap en consacrant "le droit pour les individus de nouer et de développer des relations avec ses semblables". Plus récemment, elle a mis en lumière ce qui constitue sans doute l'attribut le plus essentiel du droit à la vie privée, à savoir : le droit à l'autodétermination.
Pour autant, le droit à la vie privée n'a pas fini de livrer tous ses secrets. Il suffit, pour s'en rendre compte, de penser au débat actuel sur le droit à l'oubli...
Les nouvelles technologies de l'information et de la communication (N.T.I.C.) ont considérablement amélioré la capacité de collecter, de consulter, de conserver, de copier, de transférer, d'analyser et d'interconnecter des données qui peuvent se rapporter à des personnes identifiées ou identifiables.
Cette meilleure maîtrise de l'information est, d'un côté, un facteur incontestable de progrès. De l'autre, elle renforce considérablement le pouvoir de contrôle que les autorités publiques et les entités privées possèdent sur les personnes dont elles traitent les données.
Non seulement, elle emporte avec elle un risque d'assujetissement des individus à des administrations et des entreprises omniscientes, et par là même toutes-puissantes ; mais en outre, elle éveille la crainte de les voir soumis à des décisions prises à leur encontre sur base de traitements entièrement automatisés.
C'est dans un tel contexte qu'est progressivement apparu en Europe à partir des années septante, une réflexion puis des normes applicables en matière de traitement des données à caractère personnel.
La Convention n°108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe est le premier texte notable, puisqu'il pose l'ensemble des principes de base applicables en la matière. Ceux-ci se retrouveront plus tard dans la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Cette directive constitue la référence pour tous les Etats membres de l'Union européenne. En Belgique, elle a été transposée par la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Ce cadre normatif est en cours de révision. En effet, La Commission européenne a établi une proposition de règlement 2012/11 le 25 janvier 2012 dont l'objet est de réformer la directive 95/46/CE. La procédure législative européenne doit toutefois encore suivre son cours avant l'adoption d'un texte définitif.
Quels sont les enjeux pour les entreprises et les autorités publiques ?
Des risques, des contraintes...
Les normes qui visent à garantir le droit à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel sont particulièrement complexes et nombreuses.
D'autres textes viennent s'ajouter à ceux déjà cités ci-dessus. A titre exemplatif, retenons la Loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, la Loi du 8 août 1983 organisant un registre des personnes physiques, ainsi que la Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
Ayant pour objet d'assurer la protection d'un droit fondamental, la violation de cette législation peut entraîner des sanctions extrêmement lourdes. Ainsi, les contrevenants à la Loi vie privée s'exposent:
- à des poursuites pénales pouvant déboucher sur des amendes sévères et la publication du jugement correctionnel dans un journal;
- à la saisie et la confiscation des bases de données illégales;
- à être condamnés à des dommages et intérêts civils;
- à voir leur image de marque érodée par la révélation de ces violations au public.
Le respect de la vie privée comme plus-value...
A première vue, le respect de la vie privée semble se présenter exclusivement comme une source de contraintes et de travail. Ce constat peut toutefois être dépassé pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, l'exigence de transparence traverse bon nombre d'obligations formulées par la législation vie privée. Se conformer à celles-ci contribuera, pour les administrations, au développement d'un climat de confiance avec les citoyens. Il en va de même pour les entreprises s'agissant les relations qu'elles entretiennent avec les consommateurs et leurs clients.
Par ailleurs, l'implémentation de ces normes au sein d'une entité publique ou privée est l'opportunité idéale pour décrire et étudier le flux des données qui sont nécessaires à leur fonctionnement. Cette analyse peut déboucher sur l'identification de mesures qui contribueront à gérer l'information traitée au quotidien de manière plus efficace et plus performante.
En outre, respecter la vie privée peut constituer une plus-value pour les entreprises qui permettra à celles-ci de se démarquer de leurs concurrents, d'augmenter leur notoriété commerciale et d'acquérir un profil d'employeur attractif.
Le traitement de données à caractère personnel aux fins de la recherche biomédicale
Mardi 30 novembre 2010 | 10h00
Quelques réflexions autour de l'article 3, §2 de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine, en vue des groupes de travail de la Conférence internationale Privacy & Research, organisée à Bruxelles par la Commission de la protection de la vie privée, les 22 et 23 novembre 2010 (...lire la suite)
Localisation via GPS dans le cadre d'une affaire pénale
Jeudi 7 octobre 2010 | 18h00
A la recherche d'un équilibre entre nécessités de l'enquête et protection de la vie privée(...lire la suite)
L'indépendance : une garantie essentielle au fonctionnement des autorités nationales de protection des données personnelles
Vendredi 26 mars 2010 | 14h00
La Cour de justice de l'Union européenne a condamné l'Allemagne ce 9 mars 2010, pour le manque d'indépendance des autorités de protection des données personnelles en charge du secteur non public dans les Länder(...lire la suite)
Mercredi 9 septembre 2009 | 9h00
Les négociations interinstitutionnelles devraient reprendre ce mois de septembre au sein du Comité de conciliation, ultime étape d’un long processus législatif (...lire la suite)
Mon cabinet propose une palette complète de services en matière de protection de la vie privée et des données personnelles
Conseiller sur toute question relative à la vie privée & au traitement de données personnelles
Rédaction de clauses contractuelles & élaboration de procédures internes
Audit en matière de vie privée et de données à caractère personnel
Support à la création de sites webs et au développement de projets informatiques
Préparation des notifications à adresser à la Commission de la protection de la vie privée
Data Warehousing, data mining & analyse décisionnelle
Commerce électronique,M-commerce, commerce connecté & développement de bases de données clientèle
Demandes d'autorisations auprès des Comités sectoriels de la Commission de la protection de la vie privée
Utilisation des adresses de courrier électronique
Droit des médias & vie privée
Recherche biomédicale, données de santé & vie privée
Utilisation de cookies, données de trafic
Notification des violations de sécurité
Transferts de données hors du territoire de l'Union européenne
Droit à l'oubli et au silence