Source: https://www.skrill.com/fr/pied-de-page/conditionsgeneralesdutilisation/
Timestamp: 2017-09-22 15:30:16+00:00
Document Index: 275256939

Matched Legal Cases: ['art.\n4', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 2"]

CONDITIONS GÉNÉRALES | Skrill
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CONDITIONS D'UTILISATION DE SKRILL
Merci d'utiliser nos services de paiement qui sont régis par ces Conditions d'utilisation. Veuillez les lire attentivement.
Une copie téléchargeable des Conditions d'utilisation est mise à votre disposition.
1. A PROPOS DE SKRILL
1.1. Skrill Limited, une société constituée conformément aux lois d'Angleterre et du Pays de Galles et immatriculée sous le numéro 4260907. Nous sommes agréés par l'autorité financière britannique FCA (Financial Conduct Authority) conformément à la directive britannique EMR de 2011 (Electronic Money Regulations 2011) concernant l'émission d'argent électronique. Notre numéro d'émetteur d'argent électronique dans le registre de la FCA est le 900001.
2. PORTÉE DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION
2.1. Les présentes conditions d'utilisation régissent l'ouverture, l’utilisation et la clôture de votre compte Skrill. En même temps que notre Politique en matière de protection de la vie privée et que toutes les autres conditions citées aux présentes, elles constituent le lien légal entre vous et nous. Pour l'usage des services complémentaires, il se peut que vous deviez accepter des conditions générales additionnelles qui vous seront signalées lorsque vous commandez ou utilisez de tels services. Il vous est conseillé d'imprimer ou de télécharger une copie des présentes conditions d'utilisation et de la conserver pour référence ultérieure. Vous pouvez toujours consulter les conditions d'utilisation en vigueur actuellement sur notre site.
2.2. Il vous est également conseillé de lire les « questions fréquemment posées » publiées sur notre site.
2.3. Selon le type de compte Skrill que vous avez, des conditions générales additionnelles peuvent s'appliquer comme cela vous sera communiqué au moment opportun.
3. VOTRE COMPTE SKRILL
3.1. Votre compte Skrill est un compte d'argent électronique qui vous permet d'envoyer et de recevoir des paiements électroniques.
3.2. L'argent électronique sur votre compte Skrill est émis selon la directive européenne sur l'argent électronique (Directive 2009/11/0/CE du 16 septembre 2009) et la législation nationale applicable du Royaume-Uni.
3.3. Votre compte Skrill est exprimé dans la devise de votre choix, sélectionnée par vous parmi les devises disponibles. Vous ne pouvez pas changer la devise de votre compte Skrill une fois que vous avez essayé de traiter un paiement.
3.4. Sous réserve de la section 7, l'argent électronique contenu sur votre compte Skrill ne perd jamais sa valeur mais il ne rapportera aucun intérêt.
3.5. Vous avez le droit de retirer des fonds de votre compte Skrill à tout moment. Cependant, il peut vous être demandé de confirmer votre identité au préalable. Il n'y a aucun montant de retrait minimum mais les fonds sur votre Skrill doivent être suffisants pour couvrir tout éventuel frais de retrait applicable. Vous pouvez choisir la méthode de retrait en soumettant votre demande de retrait.
3.6. Les comptes d'argent électronique ne sont pas des comptes bancaires. En acceptant les présentes conditions d’utilisation, vous reconnaissez que le Financial Services Compensation Scheme (FSCS, organisme de compensation des services financiers) du Royaume-Uni ne s'applique pas à votre compte Skrill. Dans le cas peu probable où nous deviendrons insolvables, vous pourriez perdre l'argent électronique placé sur votre compte. Cependant, nous respectons rigoureusement les exigences légales prescrites par la directive européenne 2009/110/CE sur l'argent électronique et la législation nationale du Royaume-Uni, qui ont été conçues pour assurer la sécurité et la liquidité des fonds déposés sur des comptes d'argent électronique. Pour de plus amples informations sur la façon dont nous préservons la sécurité des fonds de nos clients, veuillez consulter notre site Internet.
3.7. L'argent électronique placé sur un compte Skrill appartient à la personne ou à la personne morale qui est enregistrée en tant que détenteur du compte Skrill. Aucune autre personne que le détenteur du compte Skrill n'a de droit sur les fonds placés sur un compte Skrill, excepté dans les cas de succession. Vous ne pouvez pas attribuer ou transférer votre compte Skrill à un tiers ni accorder un intérêt légal ou équitable sur celui-ci à un tiers.
3.8. Votre compte Skrill peut être sujet à des limites de téléchargement, de paiement et de retrait, selon votre pays de résidence et le statut de vérification de votre compte Skrill, ainsi que d'autres facteurs utilisés par nous afin de déterminer de telles limites le cas échéant à notre seule discrétion.
4. OUVERTURE DE VOTRE COMPTE SKRILL
4.1. Afin d’utiliser nos services de paiement, vous devez d'abord ouvrir un compte Skrill en enregistrant vos coordonnées sur notre site. En tant qu'élément du processus d'inscription, vous devrez accepter ces limites d'utilisation ainsi que notre Politique en matière de protection de la vie privée. Si vous commandez des services complémentaires, vous pouvez être invité à accepter des conditions générales additionnelles.
4.2. Si vous êtes une personne physique, vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour utiliser nos services et, en ouvrant un compte Skrill, vous déclarez que vous êtes âgé d’au moins 18 ans. Cela ne s'applique pas aux produits pour lesquels nous fixons une limite d'âge différente. Nous pouvons vous demander à tout moment de prouver votre âge.
4.3. Vous ne pouvez ouvrir qu'un compte Skrill à moins que nous approuvions explicitement l'ouverture de comptes supplémentaires.
4.4. Vous ne pouvez ouvrir un compte Skrill que si cela est légal dans votre pays de résidence. En ouvrant un compte Skrill, vous indiquez et vous nous garantissez qu’en ouvrant un compte Skrill, vous ne violez aucunes des lois ni aucun des règlements qui vous sont applicables. Vous nous indemniserez contre toutes les pertes que nous encourrons à la suite de toute infraction à cette section de votre part.
4.5. Toutes les informations que vous fournissez lors du processus d'inscription ou n'importe quand par la suite doivent être précises et véridiques.
4.6. Vous ne pouvez ajouter des instruments de paiement (tels que des comptes bancaires, des cartes de crédit ou des cartes de débit) à votre compte Skrill que si vous êtes le détenteur désigné de cet instrument de paiement. Nous prenons toute violation de cette condition très au sérieux et traiterons n'importe quelle tentative d'ajout d’un instrument de paiement dont vous n'êtes pas le détenteur désigné comme un acte frauduleux.
4.7. Pendant l'inscription, il vous sera demandé si vous avez l'intention d'utiliser votre compte Skrill à des fins privées ou commerciales. Si vous avez l’intention d'utiliser votre compte Skrill à des fins commerciales, vous devez nous le dire, même si vous l'utilisez également à des fins privées. Si vous avez déclaré que vous utiliserez votre compte à des fins privées uniquement, vous devez nous prévenir immédiatement avant que vous l'utilisiez à des fins commerciales, à tout moment dans le futur, en contactant le service clientèle. Vous utilisez votre compte Skrill à des fins commerciales si vous recevez des paiements pour ou concernant une activité économique quelconque. Nous nous réservons le droit de déterminer si, à notre avis raisonnable, vous utilisez votre compte Skrill à des fins commerciales. Si vous utilisez votre compte Skrill à des fins commerciales, en plus des présentes conditions d'utilisation, vous serez lié par nos conditions générales pour marchands. Si vous n'arrivez pas à déterminer si une activité s’apparente à une activité commerciale, vous devez entrer en contact avec le service clientèle.
4.8. Dans les quinze jours de la date d'ouverture de votre compte Skrill, vous pouvez clôturer votre compte Skrill gratuitement en contactant le service clientèle ; cependant, si vous avez téléchargé des fonds sur votre compte Skrill, vous pouvez être tenu de fournir des documents d'identité avant de pouvoir retirer des fonds. Les transactions et les frais pour des transactions effectuées avant que vous ne clôturiez votre compte Skrill (y compris les transactions qui ne sont pas révocables et qui ont été lancées mais pas achevées avant la fermeture de votre compte Skrill) ne seront pas remboursés.
5. GESTION DE VOTRE COMPTE SKRILL
5.1. Vous devez vous assurer que les informations enregistrées sur votre compte Skrill sont toujours précises et à jour et nous ne serons tenus pour responsables d'aucune perte si vous ne le faites pas. Nous pouvons vous demander à tout moment de confirmer l'exactitude de vos informations ou de fournir des documents ou toute autre preuve.
5.2. Nous pouvons vous contacter par e-mail ou d'autres manières comme nous le décrivons dans la section 19 contenant des informations ou des notifications concernant votre compte Skrill. Il est de votre responsabilité de vérifier régulièrement le bon fonctionnement de votre compte e-mail ou des autres méthodes de communication que vous avez enregistrées dans votre compte Skrill et de récupérer et de lire promptement les messages concernant votre compte Skrill. Nous ne serons responsables d'aucune perte si vous ne le faites pas.
5.3. Les téléchargements de fonds, les paiements reçus, les paiements envoyés et les retraits de fonds sont indiqués dans votre historique de transactions en ligne avec les frais imputés. Un code unique d'identification de transaction est attribué à chaque transaction et est affiché dans l'historique des transactions. Vous devez mentionner ce code d'identification de transaction pour toute communication avec nous au sujet d'une transaction particulière. Vous devez vérifier l’historique du solde et des transactions de votre compte Skrill régulièrement. Vous devez signaler toutes les irrégularités ou clarifier toutes les questions que vous pourriez avoir dès que possible en contactant le service clientèle.
5.4. Sous réserve des dispositions de la section 8 ci-après, pour réclamer le remboursement d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée sur votre compte Skrill, vous devez nous en informer le plus rapidement possible après avoir eu connaissance de l’opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, et en tous les cas dans un délai de treize (13) mois au plus tard suivant la date de débit de l’opération.
6. MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ DE VOTRE COMPTE SKRILL
6.1. Vous devez faire tout ce qui est raisonnablement nécessaire afin de préserver la sécurité du mot de passe de votre compte Skrill à tout moment et ne jamais le révéler à qui que ce soit. Notre personnel ne vous demandera jamais de lui fournir votre mot de passe ou de le donner à un tiers. Tout message que vous recevez ou tout site que vous consultez vous demandant votre mot de passe, en dehors du site de Skrill ou d’une passerelle de paiement Skrill sur le site d’un négociant, doit nous être signalé. Si vous doutez de l’authenticité d’un site, vous devez contacter le service clientèle. Il vous est recommandé de changer votre mot de passe régulièrement (au moins tous les trois (3) à six (6) mois), afin de réduire le risque d'une violation de sécurité concernant votre compte Skrill. Nous vous conseillons également de ne pas choisir un mot de passe qui est peut-être facilement deviné par quelqu'un qui pourrait utiliser ou recueillir des informations sur vous ; ou un mot de passe qui a un sens. Vous ne devez jamais autoriser quelqu'un à accéder à votre compte ou à vous regarder accéder à votre compte Skrill.
6.2. Si vous avez des signes ou soupçons concernant la perte, le vol, le détournement, l’utilisation non autorisée voire la divulgation de votre login, de votre mot de passe ou de tout autre dispositif de sécurité de votre compte Skrill, nous vous recommandons de changer votre mot de passe. Vous devez contacter le service clientèle sans délai injustifié dès que vous prenez connaissance d'une perte, d'un vol, d'une appropriation frauduleuse ou d'une utilisation non autorisée de votre compte Skrill, de votre login, de votre mot de passe ou d'autres fonctionnalités de sécurité. Si vous tardez de manière injustifiée à nous en informer, cela peut non seulement compromettre la sécurité de votre compte Skrill mais vous pourriez également être tenu pour responsable de toutes les pertes qui en résultent. Si vous suspectez que quelqu'un d'autre a accédé à votre compte Skrill, vous devez également contacter la police et signaler l'incident.
6.3. Pour des motifs légitimes ayant trait à la sécurité du compte Skrill ou de ses dispositifs de sécurité ou si nous soupçonnons une utilisation non autorisée ou frauduleuse de votre compte Skrill ou que ses dispositifs de sécurité ont été compromis, votre compte Skrill peut être suspendu ou son fonctionnement limité. Nous vous informerons à l’avance de toute mesure de suspension ou de restriction et des motifs de ladite suspension ou restriction ou, en cas d’impossibilité de le faire, immédiatement après avoir imposé la mesure de suspension ou de restriction, à moins que le fait de vous informer ne soit illicite ou ne compromette nos intérêts légitimes en matière de sécurité. Nous lèverons la mesure de suspension et/ou la restriction le plus rapidement possible après disparition des motifs de la suspension et/ou de la restriction.
6.4. Vous devez faire tout ce qui est raisonnablement nécessaire pour vous assurer que votre (vos) compte(s) e-mail sont sécurisés et que vous seul y accédez, car il se peut que votre adresse e-mail soit utilisée pour réinitialiser des mots de passe ou pour communiquer avec vous au sujet de la sécurité de votre compte Skrill. Au cas où l'unes des adresses e-mails enregistrées dans votre compte Skrill serait compromise, vous devez contacter le service clientèle sans délai injustifié après avoir pris connaissance de ce fait, ainsi que votre fournisseur de services e-mail.
6.5. Que vous utilisiez un ordinateur public ou partagé, ou votre propre ordinateur pour accéder à votre compte Skrill, vous devez toujours vous assurer que vos coordonnées de connexion ne sont pas stockées par le navigateur, mises en cache ou enregistrées de quelque manière que ce soit. Vous ne devez jamais utiliser de fonctionnalité qui permette le stockage de coordonnées de connexion ou de mots de passe par l'ordinateur que vous utilisez.
6.6. Les produits ou les services additionnels que vous utilisez peuvent impliquer des exigences de sécurité supplémentaires et vous devez vous familiariser avec celles-ci comme cela vous sera notifié.
7. CLÔTURE DE VOTRE COMPTE SKRILL
7.1. Vous pouvez clôturer votre compte Skrill à tout moment en contactant le service clientèle.
7.2. Si votre compte Skrill présente un solde positif lors de sa clôture, nous vous demanderons de retirer vos fonds dans un délai raisonnable au cours duquel votre compte Skrill ne sera accessible qu’aux fins du retrait du solde restant. Après l’expiration de ce délai, vous ne pourrez plus accéder à votre compte Skrill mais vous garderez la possibilité de retirer vos fonds en contactant le service clientèle et en demandant que les fonds vous soient envoyés de manière acceptable pour nous. Vous pouvez agir ainsi pendant une période de six ans à compter de la clôture de votre compte Skrill. Nous vous conseillons toutefois de retirer vos fonds disponibles le plus rapidement possible car ils ne produiront pas d’intérêts au cours de la période pendant laquelle ils seront en dépôt sur votre compte Skrill. Vos obligations en matière de protection de la sécurité de votre compte Skrill telles qu’énoncées dans la section 6 continueront de s’appliquer.
7.3. Nous nous réservons le droit d’effectuer tous les contrôles nécessaires en matière de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme, de fraude ou autre activité illégale avant d’autoriser tout retrait de vos fonds, en particulier dans le cadre de la restitution de vos fonds après que vous ayez fermé votre compte Skrill.
8. CHARGEMENT DE FONDS
8.1. Vous pouvez charger des fonds en visitant le site, en vous connectant à votre compte Skrill et en suivant les instructions de téléchargement appropriées. Un certain nombre de méthodes de téléchargement différentes peuvent vous être présentées, en fonction des instruments de paiement que vous avez ajoutés à votre compte Skrill et des méthodes de paiement disponibles dans votre pays de résidence. Les méthodes de chargement sont des services de paiement fournis par des institutions financières tierces (par exemple, l'émetteur de la carte de paiement que vous utilisez pour charger des fonds ou des prestataires de service d'opérations bancaires directes tiers) et ne font pas partie de notre service. Nous ne garantissons l'utilisation d'aucune méthode de chargement disponible, et nous pouvons modifier ou cesser l'acceptation de toute méthode de chargement particulière à tout moment sans suivre la procédure présentée dans la clause 18. Nonobstant la section 8.7 ci-dessous, nous ne serons pas responsables du paiement chargé jusqu'à ce que les fonds chargés soient reçus par nous.
8.2. Vous pouvez être invité à répondre à des questions de sécurité ou à accomplir d'autres activités que nous pouvons raisonnablement exiger pour assurer l'autorisation appropriée d'une transaction à téléchargement.
8.3. Si vous choisissez une méthode de chargement utilisant un instrument de paiement qui peut être sujet à des droits de rétrofacturation comme, entre autres, une carte de crédit ou de débit ou le débit direct, vous déclarez que vous n'exercerez pas ces droits de rétrofacturation pour autre chose que l'usage non autorisé de l'instrument de paiement ou pour une infraction de notre part aux présentes conditions d'utilisation qui aurait pour conséquence que vous ayez droit au remboursement du montant téléchargé. Par ailleurs, vous ne pouvez pas appliquer de rétrofacturation à une transaction de chargement ou autoriser le rétrofacturation d’une transaction de chargement pour des raisons qui n’engagent pas notre responsabilité comme, entre autres, des litiges avec des négociants pour la non-livraison de biens ou de services ou un solde insuffisant sur le compte de l'instrument de paiement. Nous nous réservons le droit de vous facturer des frais et des dépenses que nous encourons à la suite d’un tel rétrofacturation et de toute action entreprise pour contester celui-ci. Nous pouvons également vous facturer des frais de rétrofacturation de 25 EUR.
8.4. Vous pouvez permettre à un marchand que vous souhaitez payer au moyen de nos services de façon régulière (par exemple, pour un service d'abonnement) de débiter votre compte Skrill pour chaque paiement périodique. Dans ce cas, vous nous autorisez à débiter l'instrument de paiement (par exemple, votre carte de crédit ou votre compte bancaire) que vous avez utilisé pour effectuer le paiement original également pour tous les paiements suivants. Afin d’annuler tous les paiements périodiques pour l’avenir, vous devrez (a) nous contacter et (b) informer le marchand auprès duquel vous avez acheté les produits ou services que le paiement périodique a été annulé. Vous ne devrez pas supprimer ou annuler ces opérations périodiques simplement en contactant l’émetteur de l’instrument de paiement (par ex. le fournisseur de votre carte de crédit ou la banque) en vous abstenant de suivre les étapes de l’annulation mentionnées dans la présente section 8.4. Sous réserve de la section 8.5, nous ne serons pas responsables des paiements périodiques effectués antérieurement à votre annulation, et si le solde de votre Compte Skrill devient débiteur en raison de ces paiements, vous serez contraint de nous en rembourser le montant.
8.5. Nous rembourserons tous les paiements périodiques précédemment initiés par ou par l’intermédiaire du marchand à condition que (a) l’autorisation initiale qui nous a été accordée ou qui a été accordée au marchand n’ait pas précisé le montant exact du paiement et que (b) le montant du paiement n’ait pas excédé le montant auquel vous pouviez raisonnablement vous attendre au vu de vos habitudes de dépenses précédentes et des circonstances de l’espèce. Vous devez demander ce remboursement dans un délai de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités de votre Compte Skrill. Vous acceptez de nous fournir les informations raisonnablement nécessaires pour nous permettre de déterminer si les conditions de remboursement définies dans la présente section 8.5 sont remplies. Dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la réception d’une demande de remboursement ou, le cas échéant, suivant la réception de toutes autres informations que nous vous avons demandées, soit nous rembourserons l’intégralité du montant du paiement soit nous vous fournirons des explications et justifications concernant notre refus de rembourser le paiement, en précisant que vous avez le droit de soumettre la question au service de médiation financière (Financial Ombudsman Service) (détails dans la section 22) si vous n’acceptez pas les explications et justifications fournies.
8.6. Si, du fait de toute annulation ou de tout rejet d’une opération de versement de fonds, le solde de votre Compte Skrill devient débiteur, vous serez tenu de rembourser ce solde débiteur en versant des fonds suffisants sur votre Compte Skrill. Le fait de ne pas le faire constitue une violation des présentes conditions d’utilisation. Le remboursement du solde débiteur est dû immédiatement sans préavis. À tout moment, nous nous réservons le droit de vous envoyer des rappels ou de prendre toutes autres mesures en matière de recouvrement de créances, en ce compris mais sans s’y limiter, en recourant aux services d’une agence de recouvrement de créances, en mandatant des avocats ou en revendiquant la créance devant les tribunaux. Nous nous réservons le droit de vous facturer les frais supportés pour le recouvrement de créances ou toutes autres mesures d’exécution.
8.7. Les fonds ajoutés seront portés au crédit de votre compte Skrill après que nous les ayons reçus. Certaines opérations de versement de fonds, telles que des opérations par carte de débit ou de crédit, prélèvement direct ou services bancaires en ligne seront portées au crédit de votre compte Skrill immédiatement, mais feront l’objet d’une contre-passation d’écriture (annulation) dans le cas où les fonds ne nous parviendraient pas réellement dans un délai raisonnable. Dans ce cas, nous déduirons l’opération annulée du solde de votre compte Skrill. En cas d’insuffisance du solde de votre compte Skrill, nous nous réservons le droit de vous en demander le remboursement.
8.8. Aux fins d’une opération de versement de fonds via un instrument de paiement, nous sommes le destinataire d’un paiement et ne sommes pas le prestataire d’un service de paiement.
8.9. Vous ne devez pas effectuer de téléchargement au moyen d’un instrument de paiement si vous n'êtes pas le détenteur désigné de cet instrument de paiement. Nous prenons toute violation de cette condition très au sérieux et traiterons n'importe quelle tentative d'utilisation d’un instrument de paiement dont vous n'êtes pas le détenteur désigné comme un acte frauduleux. Sous réserve de tout droit de réclamation de dommages ultérieurs, si nous sommes contraints de restituer des fonds téléchargés depuis un instrument de paiement qui n'est pas à votre nom, nous pouvons facturer des frais de gestion de 10 EUR par retour de chargement.
8.10. Les chargements peuvent être sujets à des limites de chargement pour des raisons de sécurité et d’exigences légales. Ces limites sont fixées dynamiquement selon votre statut de vérification et la méthode de téléchargement que vous voulez utiliser. Vous devez garder à l’esprit que, selon votre statut de vérification, vos limites de téléchargement peuvent être supérieures à vos limites de retrait ou de dépense. Vous pouvez consulter ces limites à tout moment dans la section correspondante du profil de votre compte Skrill.
8.11. Les chargements sont sujets à des frais de chargement et de conversion de devise en fonction de l'instrument de paiement et de la méthode de téléchargement choisis. Veuillez consulter la section 14 pour de plus amples détails.
9. ENVOI DE PAIEMENTS
9.1. Pour envoyer à un paiement, vous devez d’abord autoriser le paiement avec votre identifiants de connexion et votre mot de passe. Nous pouvons également vous poser des questions de sécurité complémentaires en rapport avec vous ou votre compte Skrill. Si votre compte Skrill est protégé par des mesures de sécurité supplémentaires telles que l'utilisation de clés de securité de mot de passe, vous devez suivre les instructions qui vous ont été fournies en même temps que ces mesures de sécurité supplémentaires. Si votre compte est autorisé à effectuer des paiements en masse, la procédure pour effectuer de tels paiements vous sera communiquée dans le manuel d'intégration approprié.
9.2. Chaque bénéficiaire d'un paiement que vous souhaitez envoyer par notre intermédiaire doit avoir une adresse e-mail valable.
9.3. Si vous êtes invité à fournir l'adresse e-mail du bénéficiaire, vous devez faire très attention à taper correctement l'adresse e-mail exacte à laquelle vous souhaitez envoyer l'argent. Nous utilisons l'adresse e-mail comme identifiant unique pour déterminer le bénéficiaire prévu du paiement que vous nous demandez de traiter. Toutes les autres informations que vous fournirez en plus de l'adresse e-mail du bénéficiaire sont susceptibles de ne pas être prises en compte et nous ne serons pas responsables des erreurs que vous pourriez faire en saisissant l'adresse e-mail du bénéficiaire.
9.4. Si l'adresse e-mail du bénéficiaire prévu est enregistrée chez nous, les fonds seront immédiatement crédités au compte Skrill lié à cette adresse e-mail, à moins que vous utilisiez le service de dépôt fiduciaire de Skrill comme décrit dans la section 13. Une fois que les fonds sont crédités au compte du bénéficiaire, la transaction devient irréversible.
9.5. Si l'adresse e-mail du bénéficiaire n'est pas enregistrée chez nous, nous enverrons un e-mail de notification à cette adresse e-mail avec des instructions sur la manière de réclamer et de recevoir le paiement. Si le bénéficiaire ne réclame pas le paiement dans les quatorze jours, la transaction sera annulée et les fonds vous seront restitués. Vous pouvez également annuler la transaction à tout moment si les fonds n'ont pas encore été crédités sur le compte Skrill du bénéficiaire. Pour annuler une transaction, vous devez vous connecter à votre compte Skrill, localiser la transaction appropriée dans votre historique de transactions et choisir « Annuler ».
9.6. Vous pouvez effectuer des paiements périodiques en créant un ordre permanent sur votre compte Skrill. Vous pouvez annuler votre demande de paiement périodique pour des paiements futurs à tout moment en vous connectant à votre compte Skrill et en le supprimant. Vous ne pourrez pas annuler les transactions qui ont été déjà créditées au bénéficiaire.
9.7. Les paiements sont sujets à des limites de paiement pour des raisons de sécurité et d’exigences légales. Ces limites sont fixées dynamiquement selon votre statut de vérification. Vous pouvez consulter ces limites à tout moment dans le profil de votre compte Skrill. Vous devez vous assurer que vos limites sont suffisantes pour couvrir le paiement que vous avez l'intention d'effectuer ainsi que tous les frais applicables, dont les frais de prestations de service et de conversion de devise. Vous devez garder à l’esprit que le bénéficiaire d'un paiement peut également être sujet à des limites de dépense et de retrait et que cela peut influencer l'accès du bénéficiaire aux fonds que vous prévoyez de lui envoyer.
9.8. L'envoi des paiements est sujet à des frais et à des coûts de conversion de devise en fonction du type de paiement que vous effectuez et du type de compte Skrill que vous avez. Veuillez consulter la section 14 pour de plus amples détails.
10. RÉCEPTION DE FONDS
10.1. Si vous recevez des fonds sur votre compte Skrill, nous vous enverrons un e-mail de notification et afficherons le paiement comme une transaction « réception de fonds » dans votre historique de transactions. Vous devez régulièrement établir une correspondance entre les paiements entrants et vos propres archives.
10.2. Vous devez savoir que la confirmation de réception de paiements sur votre compte ne signifie pas nécessairement que ces transactions ne sont pas annulables. Nous nous réservons le droit d'annuler un paiement au cas où le débiteur ou la banque du débiteur ou le fournisseur de services de paiement a rétrofacturé ou annulé (ou est vraisemblablement susceptible de rétrofacturer ou d'annuler) un chargement ou tout autre paiement qui a été utilisé pour vous verser le paiement.
10.3. Si une personne reçoit une notification de paiement de notre part indiquant que quelqu'un lui a envoyé des fonds à une adresse e-mail qui n'est pas enregistrée, elle ne sera pas créditée du paiement jusqu'à ce qu'elle le réclame selon les instructions présentées dans l'e-mail de notification. Dans le cas contraire, il n'y aura aucun lien contractuel ni fiduciaire entre nous et le bénéficiaire prévu. Les fonds restent ceux de l'expéditeur.
10.4. Vous pouvez réclamer un paiement à quelqu'un en utilisant le service de « Demande d'argent » de votre compte Skrill. Vous ne devez utiliser ce service que pour des montants incontestés qui sont dus en intégralité par une personne. Vous ne pouvez pas utiliser ce service plus d'une fois pour le même paiement que vous réclamez. Ce service ne peut être utilisé comme outil de recouvrement de dettes ou de mesure contraignante. Si la personne qui vous doit un paiement vous demande de ne pas utiliser le service de « Demande d'argent » de Skrill pour lui réclamer le paiement, vous devez vous conformer à cette demande indépendamment du bien-fondé de votre réclamation. En utilisant ce service, vous devez vous assurer que vous avez le droit de contacter la personne à laquelle vous réclamez l'argent. Il vous est strictement interdit de réclamer de l'argent en utilisant le service « Demande d'argent » de votre compte Skrill à quelqu'un qui
ne vous doit pas le montant demandé ;
serait inéligible pour ouvrir un compte Skrill (par exemple, un mineur) ; ou
n'a pas donné ou a retiré son consentement pour recevoir une demande de paiement par l'intermédiaire du service de « Demande d'argent »;
et nous auront le droit de réclamer une compensation pour tous les dommages ou pertes consécutifs à votre violation de cette interdiction.
10.5. La réception des paiements est sujette à des frais divers et à des conversions de devise en fonction du type de paiement que vous recevez et du type de compte Skrill que vous avez. Veuillez consulter la section 14 pour de plus amples détails.
11. TRANSACTIONS INTERDITES
11.1. Il est strictement interdit d'envoyer ou de recevoir des paiements en compensation de la vente ou de la fourniture des articles suivants :
Médicaments sous prescription
Drogues et attirails associés à la consommation de drogues
Armes à feu (y compris, sans s'y limiter, les couteaux, revolvers, armes à feu ou munitions)
Désembrouilleurs de télévision par satellite et par câble
Pornographie, articles destinés aux adultes, articles incitant à la violence, à la haine, au racisme ou étant considéré obscènes
Identifications et licences gouvernementales comprenant les reproductions et les originaux et tous produits de contrefaçon
Loteries ou services de jeu non autorisés ou illicites (y compris, sans s'y limiter, l'utilisation ou la participation à des maisons de jeu illégales)
Services caritatifs non immatriculés
Articles encourageant ou facilitant les activités illicites
Cartes de débit prépayées ou autres cartes à valeur intégrée qui ne sont pas associées à un négociant particulier et ne sont pas limitées aux achats de produits ou de services particuliers
Traitement par des tiers ou agrégation de paiements liés à des produits ou service
Marketing à plusieurs niveaux, vente pyramidale ou chaîne de Ponzi, programmes matrices ou autre promotion du style « Devenez riche rapidement » ou plans d'investissement à rendement élevé
Biens ou services qui violent les droits de propriété intellectuelle d'un tiers
Jeu non codé/mal codé
Paiements pour réservation de propriété ou à temps partagé (forfait flexible)
Nous nous réservons le droit d'ajouter, à sa seule discrétion, des catégories commerciales de transactions interdites en ajoutant de telles catégories aux présentes conditions d'utilisation ou à une politique d'utilisation acceptable publiée sur le site.
11.2. Il est strictement interdit d'effectuer ou de recevoir des paiements en faveur ou provenant de personnes ou d'entités offrant des services de jeu, dont, entre autres, des paris sportifs, des jeux de casino et des parties de poker illégaux. Nous pouvons suspendre ou clôturer votre compte Skrill à tout moment ou refuser d'exécuter ou annuler une transaction si nous croyons que vous utilisez ou avons utilisé directement ou indirectement votre compte Skrill pour des transactions de jeu illégales ou en rapport avec celles-ci. Les pays où les jeux en ligne sont illégaux incluent les Etats-Unis d'Amérique, la Turquie, la Chine, la Malaisie et Israël. Cette liste n'est pas exhaustive et il est de votre responsabilité de vous assurer que vous n'utilisez pas nos services pour des transactions qui peuvent être considérées comme illégales dans votre juridiction.
11.3. Vous ne pouvez pas utiliser nos services si vous résidez dans l'un des pays suivants: Afghanistan, Cuba, Erythrée, Irak, Iran, Kirghizistan, Libye, Corée du Nord, Soudan du Sud, Soudan ou Syrie. Cette liste n'est pas exhaustive et nous pouvons, à notre seule discrétion, décider de cesser ou de limiter nos services dans d'autres pays à tout moment et sans préavis. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de clôturer votre compte Skrill à tout moment si nous estimons raisonnablement que la loi nous y oblige ou afin de nous conformer aux recommandations émises par une autorité gouvernementale compétente ou un corps reconnu pour la prévention des crimes financiers.
11.4. Il est strictement interdit d'utiliser votre compte Skrill à des fins illégales incluant, en autres, la fraude et le blanchiment d'argent. Nous signalerons toute activité suspecte à l'organisme compétent chargé de faire appliquer la loi. Il vous est interdit d'utiliser votre compte Skrill pour essayer d'abuser, d'exploiter ou de contourner les restrictions d'utilisation imposées par un marchand sur les services qu'il fournit.
11.5. Vous ne pouvez accepter des paiements que pour certaines catégories d'affaires après avoir reçu notre aval à notre seule discrétion. De telles catégories d'affaires incluent, sans y être limitées :
les entreprises d'échange ou de virement de fonds, incluant, mais sans y être limitées, les bureaux de change, d’échange de devises et d'achat d'argent de voyage
la collecte de toute forme de donations ou de paiements destinés à des organismes caritatifs ou non lucratifs
le commerce de ressources naturelles telles que les bijoux, les pierres ou les métaux précieux
diffusion en continu ;
la vente ou la fourniture de boissons alcoolisées
la vente ou la fourniture de compléments diététiques et de produits de santé alternatifs
n'importe quelle autre catégorie d'affaires publiée dans l’Acceptable Use Policy sur le site ;
Au cas où vous n’arriveriez pas à déterminer si vos affaires tombent dans l'une ou l’autre de ces catégories, vous devez contacter avec le service clientèle. Nous nous réservons le droit d'ajouter, à notre seule discrétion, des catégories commerciales exigeant une approbation en ajoutant de telles catégories aux présentes conditions d'utilisation ou à une politique d'utilisation acceptable publiée sur le site.
11.6. Si vous menez ou essayez de mener toute transaction violant les interdictions contenues dans cette section 11 ou sans l'approbation nécessaire comme mentionnée à la section 11.5, nous nous réservons le droit :
d’annuler la transaction ; et/ou
de fermer ou de suspendre votre compte Skrill ; et/ou
de signaler la transaction à l'organisme compétent chargé de faire appliquer la loi ;
de vous réclamer des dommages ; et
de vous imputer des frais de gestion jusqu'à 150 EUR au cas où nous appliquerions l'une des mesures citées ci-dessus.
11.7. Il est de votre responsabilité et non la nôtre de vous assurer que vos paiements concernent uniquement des personnes ou des entités en compensation de la vente ou de la fourniture de biens et de services que vous avez le droit de fournir ou de recevoir conformément à toutes les lois et à tous les règlements applicables. Le seul fait qu'une personne ou une entité accepte des paiements par notre intermédiaire n'est pas une indication de la légalité de la fourniture de ses biens ou de la prestation de des services. Si vous êtes dans le doute quant à la légalité d'une fourniture ou d'un achat, vous devez cesser votre paiement.
12.1. Vous pouvez demander le retrait de l'ensemble ou d’une partie des fonds placés sur votre compte Skrill à tout moment. Pour ce faire, vous devez vous connecter à votre compte Skrill, choisir un mode de retrait et saisir le montant à retirer. Les modes de retrait sont des services de paiement fournis, au moins en partie, par des institutions financières tierces (par exemple, la banque où vous détenez un compte bancaire). Nous ne garantissons la disponibilité d'aucun mode de retrait particulier et peut rendre disponible, modifier ou cesser un mode de retrait particulier à tout moment sans suivre la procédure présentée dans la section 18, tant qu'il y a au moins un mode de retrait à votre disposition. Si le paiement par retrait est reçu par vous par l'intermédiaire d'un fournisseur de services de paiement (tel que la banque où vous détenez un compte bancaire), nous ne serons plus responsables du paiement par retrait une fois que les fonds retirés sont reçus par votre fournisseur de services de paiement.
12.2. Votre compte Skrill est sujet à des limites de retrait. Ces limites sont ajustées dynamiquement en fonction du type de document d'identité que nous détenons vous concernant. Vous pouvez consulter vos limites de retrait à tout moment dans le profil de votre compte Skrill. Avant de charger quelque fonds que ce soit sur votre compte Skrill, vous devez vous assurer que vos limites de retrait et de dépense actuelles répondent aux exigences de retrait et de dépense qui vous sont imposées car nous ne pouvons légalement pas vous permettre de dépasser ces limites.
12.3. Si votre demande de retrait dépasse la limite actuelle, nous pouvons refuser votre demande et, en revanche, vous demander de nous envoyer des documents confirmant votre identité et votre adresse avant d’autoriser un retrait de fonds ou bien de coopérer avec nous pour vérifier votre identité.
12.4. Les retraits sont sujets aux frais de retrait et de conversion de devise en fonction du mode de retrait et de l'instrument de paiement choisis. Veuillez consulter la section 14 pour de plus amples détails.
12.5. En ce qui concerne les transactions de retrait, nous sommes un débiteur et non pas un fournisseur de services de paiement.
12.6. Vous ne devez pas effectuer de retrait au crédit d’un compte bancaire ni de tout autre instrument de paiement si vous n'êtes pas le détenteur désigné. Nous prenons toute violation de cette condition très au sérieux et traiterons n'importe quelle tentative d'utilisation d’un instrument de paiement dont vous n'êtes pas le détenteur désigné comme un acte frauduleux. Sous réserve de tout droit de réclamation de dommages ultérieurs, si nous sommes contraints d’enquêter sur un retrait effectué depuis un instrument de paiement qui n'est pas à votre nom, nous pouvons facturer des frais de gestion pouvant s'élever jusqu'à 10 EUR.
12.7. Vous devez vous assurer que les détails de paiement que vous saisissez lorsque vous retirez des fonds sont corrects et complets. Nous ne serons pas responsables des fonds retirés et envoyés à un instrument de paiement erroné s’il s’avère que cette erreur est due aux détails de paiement incorrects que vous avez fournis. Lorsque vous effectuez un retrait au crédit d’un compte bancaire, vous devez vous assurer que le numéro de compte, le code guichet, le code IBAN et/ou le code BIC/SWIFT sont corrects. Si vous avez retiré des fonds au crédit d’un instrument de paiement erroné, vous pouvez nous demander de vous aider à récupérer les fonds ; cependant, nous vous facturerons des frais de gestion pouvant s'élever jusqu'à 25 EUR pour ce service et nous ne pouvons pas garantir que ces efforts de récupération aboutiront.
13. SERVICE DE DÉPÔT FIDUCIAIRE SKRILL
13.1. Les paiements via Skrill peuvent être sujets à notre service de dépôt fiduciaire. Cela vous permet d'effectuer un paiement au crédit d’un bénéficiaire, sous réserve de votre approbation de la transaction ultérieurement.
13.2. D’autres conditions s’appliquent à l’utilisation du service de dépôt fiduciaire. Des informations supplémentaires sur le service de dépôt fiduciaire sont disponibles sur le site web. Si vous optez pour un paiement via le service de dépôt fiduciaire, vous acceptez d’être lié par les conditions s’appliquant à ce service, en plus des présentes conditions d’utilisation.
14. FRAIS
14.1. Les frais varient si vous utilisez votre compte Skrill à des fins personnelles ou à des commerciales.
14.2. Les frais liés aux transactions peuvent être consultés à tout moment dans la section « Frais » sur notre site. Des surtaxes s'appliquent aux comptes Skrill utilisés à des fins commerciales conformément aux conditions générales applicables mentionnées à la section 4.7 ci-dessus. Il est recommandé d’imprimer ou de télécharger une copie de la section « Frais » ainsi que des présentes conditions d'utilisation et de les conserver. Les frais sont sujets à modification conformément à la section 18. Dans certaines circonstances, nous pouvons appliquer des frais supplémentaires, comme expliqué dans les clauses 8.3, 8.9, 11.6, 12.6 et 12.7.
14.3. Vos transactions peuvent être sujettes à des conversions de devise. Si vous effectuez un paiement à partir de votre compte Skrill, qui est exprimé dans une certaine devise, vers un compte Skrill exprimé dans une autre devise, il vous sera demandé d’effectuer le paiement dans la devise de votre compte Skrill ou dans une autre devise. Si vous choisissez la devise de votre compte Skrill, alors le bénéficiaire payera les frais de la conversion dans la devise de son compte Skrill. Si vous choisissiez la devise du compte Skrill du bénéficiaire, vous payerez les frais de conversion dans la devise du paiement. Si vous choisissiez une devise qui n'est ni la devise de votre compte Skrill ni la devise du compte Skrill du bénéficiaire, vous payerez les frais de la conversion dans la devise du paiement et le bénéficiaire payera les frais de la conversion de la devise du paiement dans la devise de son compte Skrill.
14.4. Pour chaque conversion de devise, nous appliquerons nos taux de change courants de vente pour les devises. Nous pouvons modifier ces taux de change immédiatement et sans préavis. Nous appliquons les frais de change qui sont affichés à la section « Frais » du site Web et qui sont exprimés en un pourcentage applicable en plus des frais de transaction.
14.5. Nos frais sont soit exprimés en pourcentage de la transaction soit en montant fixe en euro. Si des montants de frais fixes sont indiqués dans une devise autre que l'euro, c'est à titre informatif uniquement. Si des frais sont déduits d'un solde ou d'une transaction exprimés dans une devise différente, le montant des frais en euro sera converti en frais équivalents dans cette autre devise, sur la base des taux de conversion de vente en gros Skrill applicables à ce moment-là, disponibles dans la section « Frais de conversion de devise » de la section « Frais » et ensuite déduit. Nous n'appliquerons pas de frais d’échange de devises étrangères sur des conversions de devise qui concernent des frais.
14.6. Les frais payables par vous seront déduits du solde de votre compte Skrill et vous nous autorisez par les présentes à le faire. Des frais de transaction seront facturés quand la transaction sera exécutée. Si le solde de votre compte Skrill est insuffisant pour couvrir les frais, nous pouvons refuser d'exécuter le paiement. Des frais d'annulation ou de rétrofacturation seront déduits si encourus.
14.7. Si la déduction des frais a pour conséquence un solde négatif sur votre compte Skrill, il vous sera demandé de rembourser ce solde négatif en téléchargeant des fonds suffisants sur votre compte Skrill. Le manquement à cette demande est une infraction aux présentes conditions d'utilisation. Le remboursement du solde négatif est dû immédiatement sans communication préalable ; cependant, nous nous réservons le droit à tout moment de vous envoyer les rappels dont vous avez besoin pour télécharger des fonds ou de prendre d'autres mesures de recouvrement de dettes, dont, entres autres, recourir à une agence de recouvrement de dettes ou des avocats-conseils ou réclamer l'indemnisation devant le tribunal. Nous nous réservons le droit de vous facturer les dépenses que nous avons raisonnablement encourues dans le cadre d’un recouvrement de dettes ou de mesures contraignantes.
15. VOS DONNÉES
15.1. Le traitement de vos données est régi par notre Politique en matière de protection de la vie privée qui peut se sur notre site. En acceptant les présentes conditions d’utilisation, vous êtes également d'accord sur les termes de notre politique en matière de protection de la vie privée. Il est recommandé d'imprimer et conserver une copie de notre politique en matière de protection de la vie privée ainsi que des présentes conditions d'utilisation.
15.2. Par défaut, vous recevrez des newsletters par e-mail qui vous informeront sur les caractéristiques des nouveaux produits, les événements, les promotions, les offres spéciales, etc. En acceptant les présentes conditions d’utilisation, vous acceptez de recevoir de telles newsletters par e-mail de façon régulière. Si vous ne souhaitez pas recevoir de newsletter de notre part, vous pouvez choisir à tout moment de vous connecter à votre compte Skrill et de changer les paramètres appropriés dans le profil de votre compte Skrill. Vous pouvez également cesser de recevoir des newsletters en contactant le service clientèle. Chaque e-mail de newsletter que vous recevez vous donnera également la possibilité de vous désinscrire pour les futures newsletters.
16.1. En cas de paiement non autorisé ou d’un paiement qui a été exécuté erronément dû à une erreur de notre part, nous rembourserons immédiatement à votre demande le montant du paiement comprenant tous les frais déduits de la somme en question. Ceci ne s'appliquera pas :
16.1.1. si le paiement non autorisé résulte de votre manquement à préserver la sûreté des caractéristiques de sécurité personnalisées de votre compte Skrill conformément à la section 6 auquel cas vous resterez redevable des cinquante premiers euros (ou équivalent dans la devise de votre compte Skrill) sauf si la section 16.1.3 est d'application ;
16.1.2. si vous ne nous informez pas sans délai injustifié de la perte de votre mot de passe ou de tout autre événement dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’il compromette la sécurité de votre compte Skrill après avoir pris connaissance d'un tel événement, auquel cas vous resterez responsable des pertes encourues jusqu'au moment où vous nous en informez ;
16.1.3. s'il s’avère que la transaction n’était pas autorisée et que vous avez compromis la sécurité de votre compte Skrill de façon intentionnelle ou par négligence grave, auquel cas vous serez tenu pour unique responsable de toutes pertes ; ou
16.1.4. si vous ne contestez pas et ne portez pas la transaction non autorisée ou inexactement exécutée à notre attention de dans les treize mois de la date de la transaction.
16.2. La section 16.1.1 ne s'appliquera pas aux transactions effectuées après que vous nous avez mis au courant, conformément à la section 6.2, auquel cas nous resterons responsables et vous rembourserons immédiatement toute transaction non autorisée.
16.3. Sous réserve de ce qui précède, vous êtes invité à vérifier l'historique de transactions de votre compte Skrill régulièrement et fréquemment et à contacter le service clientèle immédiatement pour toutes questions ou problèmes.
16.4. Dans le cas de paiements incorrects ou mal dirigés, nous prendrons des mesures raisonnables pour vous aider à retrouver et à récupérer ces paiements.
16.5. Sous réserve de ce qui précède, nous ne serons tenu pour responsable d’aucune interruption ou perturbation de notre service ni des interruptions ou des perturbations des services intermédiaires sur lesquels nous nous fondons pour le respect de nos engagements ci-dessous, à condition qu’une telle interruption ou perturbation soit due à des circonstances anormales et imprévues indépendantes de notre contrôle raisonnable ou du contrôle de l'intermédiaire concerné.
16.6. Nous ne serons responsable d'aucunes pertes indirectes ou consécutives incluant, sans y être limitées, le manque à gagner, la perte de clients et le ternissement de réputation. Nous ne serons tenu responsables d'aucune perte résultant de notre respect de la loi et de règlements de régulation.
16.7. Rien dans les présentes conditions d'utilisation n’est prévu pour exclure la responsabilité en cas de mort ou de dommage corporel causés par négligence ou en cas de fraude, de déclaration frauduleuse ou de n'importe quelle responsabilité statutaire qui ne peut pas être exclue ou modifiée par un accord entre les parties.
16.8. Notre engagement en vertu des présentes conditions d'utilisation se limite à vous fournir un compte financier électronique et des services de paiement connexes et ne commente ni ne cautionne la qualité, la sécurité ou la légalité des biens ou des services fournis par un client de Skrill.
16.9. Nous ne serons pas responsables de l'estimation ou du paiement d'aucun impôt, d’aucune taxe ni d’aucune autre charge résultant de la transaction commerciale initiale entre vous et un autre client de Skrill.
16.10. Indemnisation/remboursement. Vous acceptez d’assurer notre défense, de nous rembourser ou de nous indemniser et de nous garantir, ainsi que les autres sociétés de notre groupe d’entreprises, de toute réclamation, demande, tous frais et dépenses (incluant les frais de justice, frais juridiques et honoraires, amendes ou pénalités) que nous supportons ou subissons en raison de ou du fait de la violation des présentes conditions d’utilisation, de la violation de toute loi ou de tout règlement applicable et/ou de l’utilisation des services par vous ou vos agents. Cette disposition survivra à la cessation de notre relation commerciale.
17. CLÔTURE ET SUSPENSION
17.1. Nous pouvons clôturer votre compte Skrill ou n'importe quel service de paiement lié à celui-ci en vous donnant deux mois de préavis. Vous pouvez clôturer votre compte Skrill à tout moment. Des stipulations différentes peuvent s'appliquer si vous utilisez votre compte Skrill à des fins commerciales, comme énoncé à la section 4.7 ci-dessus.
17.2. En même temps qu'une notification de clôture ou à tout moment par la suite, nous pouvons vous donner des instructions raisonnables sur la façon dont vous pouvez retirer les fonds restants.
17.3. Si votre compte Skrill est sujet à une réserve, la clôture de votre compte Skrill n'altérera pas notre droit de garder la réserve et d’y faire les déductions nécessaires pour la période convenue.
17.4. Nous pouvons à tout moment suspendre ou clôturer votre compte Skrill sans communication préalable :
17.4.1. si vous contrevenez à l’une des clauses des présentes conditions d'utilisation ou à tout autre clause applicable aux services spécifiques couverts par des conditions générales séparées ;
17.4.2. si vous violez ou si nous avons des raisons de croire que vous êtes en infraction à toute loi ou à tout règlement qui s'applique à votre utilisation de nos services ; ou
17.4.3. si nous avons des raisons de croire que vous êtes de quelque façon que ce soit impliqué dans toute activité frauduleuse, de blanchiment d'argent, de financement d’actes terroristes ou toute autre activité criminelle.
17.5. Nous pouvons suspendre votre compte Skrill à tout moment :
17.5.1. si nous croyons raisonnablement que votre compte Skrill a été compromis ou pour d'autres raisons de sécurité ; ou
17.5.2. si nous suspectons raisonnablement que votre compte Skrill a été utilisé ou est utilisé sans votre autorisation ou frauduleusement ; en outre, nous vous informerons soit avant la suspension soit, si le préavis n'est pas possible vu les circonstances, promptement après la suspension à moins que nous en soyons interdits légalement.
18. MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION
18.1. Les présentes conditions d'utilisation et toutes les conditions générales additionnelles sont sujettes à modification. Les modifications seront mises en application avec notification préalable de notre part selon la procédure déterminée dans la présente section.
18.2. Nous vous notifierons de toute modification proposée en envoyant un e-mail à l'adresse principale enregistrée dans votre compte Skrill.
18.3. La modification proposée entrera en vigueur deux (2) mois après la date de la notification de modification, à moins que vous nous ayez notifié que vous vous opposez aux modifications proposées avant que celles-ci n’entrent en vigueur. Les modifications qui rendent les présentes conditions d'utilisation plus favorables pour vous entreront en vigueur immédiatement, pour autant que cela soit indiqué dans la notification de modification. Les modifications des taux de change entreront en vigueur immédiatement sans communication préalable et vous n'aurez pas le droit de vous opposer à de telles modifications.
18.4. Si vous vous opposez aux modifications, elles ne s'appliqueront pas à vous ; cependant, une telle objection de votre part constituera une notification de fin et de clôture de votre compte Skrill. Votre compte Skrill sera clôturé conformément aux stipulations de la section 7 ci-dessus.
19. NOTRE MODE DE COMMUNICATION
19.1. Nous communiquons habituellement avec vous par e-mail. À cet effet, vous devez à tout moment avoir au moins une adresse e-mail valable dans le profil de votre compte Skrill. Vous êtes tenu de vérifier les messages entrants régulièrement et fréquemment. Les e-mails peuvent contenir des liens vers des communications ultérieures sur notre site. Toute communication ou avis envoyé par e-mail sera réputé reçu par vous le même jour si elle a été reçue dans votre boîte de réception électronique avant 16h30 un jour ouvrable. Si elle a été reçue dans votre boîte de réception électronique après 16h30 un jour ouvrable ou à tout autre moment, elle sera considérée comme reçue le prochain jour ouvrable.
19.2. Si la législation exige que nous vous fournissions des informations sur un support durable, nous vous enverrons un e-mail (avec ou sans pièce jointe) ou nous vous enverrons une notification vous renvoyant à des informations sur notre site d'une manière qui vous permettra de conserver les informations dans un format d'impression ou dans un autre format qui peut être conservé par vous de manière permanente pour référence future. Vous êtes tenu de conserver des copies de toutes les communications que nous vous envoyons ou que nous mettons à votre disposition.
19.3. Vous pouvez demander une copie des conditions d'utilisation actuelles ou de n'importe quel autre document contractuel vous concernant en contactant le service clientèle.
19.4. Afin de consulter vos e-mails, vous avez besoin d'un ordinateur avec un logiciel d'e-mail qui peut afficher des e-mails au format HTML. Nous pouvons également vous envoyer des pièces jointes au format PDF (Portable Document Format d’Adobe Systems Inc.), pour lequel vous avez besoin du logiciel Acrobat Reader d'Adobe, qui peut être téléchargé gratuitement sur www.adobe.com.
19.5. Nous ne vous enverrons jamais aucun e-mail avec des fichiers exécutables en pièce jointe ou avec des liens renvoyant à des fichiers exécutables. Si vous recevez un e-mail avec de telles pièces jointes, vous devez supprimer le message sans cliquer sur la pièce jointe. Si vous n’êtes pas sûr qu’une communication vienne de nous, contactez notre service clientèle.
19.6. Nous communiquerons avec vous en anglais et accepterons toujours des communications à notre attention en anglais. Vous pouvez choisir votre langue préférée dans la liste des langues prises en charge dans le profil de votre compte Skrill et nous vous enverrons des notifications et des communications par e-mail automatisé concernant les modifications apportées aux présentes conditions d'utilisation dans la langue de votre choix. Pour les communications non standard, nous nous réservons le droit de communiquer avec vous en anglais. Les documents ou les communications peuvent être transmis dans d’autres langues à des fins pratiques uniquement et ne constitueront pas une obligation de notre part de continuer à communiquer dans cette langue.
19.7. Indépendamment de la communication par e-mail, nous pouvons vous contacter par lettre ou par téléphone, le cas échéant. Si vous utilisez des services mobiles, nous pouvons communiquer avec vous par SMS. Toute communication ou tout avis envoyé par la poste sera réputé reçu trois jours après la date de l’envoi par la poste pour le Royaume-Uni ou dans un délai de cinq jours suivant l’envoi en cas d’envoi à l’étranger. Toute communication ou tout avis envoyé par SMS sera réputé reçu le jour même.
19.8. Vous pouvez nous contacter à tout moment en envoyant un message au service clientèle via le service « Support e-mail » sur notre site ou en appelant au +44 203 308 2520.
20. PLAINTES
20.1. Toutes les plaintes nous concernant ou les services que nous fournissons doivent nous être adressées en premier lieu par le biais du service clientèle. Vous devez clairement indiquer que vous souhaitez déposer une plainte contre nous. Cela nous aide à distinguer une plainte d'une simple question. Nous enverrons un avis réception des plaintes par courrier ou par e-mail dans les 48 heures suivant réception de votre réclamation, conformément à notre procédure relative aux réclamations. Vous pouvez demander une copie de notre procédure de plaintes à tout moment en contactant notre service clientèle.
20.2. Nous faisons en sorte de fournir une réponse ou une résolution à votre plainte dans les délais décrits par le Financial Ombudsman Service. Si ce n'est pas possible dû à des circonstances imprévues ou à un manque d'informations, nous vous contacterons.
20.3. Si votre plainte n'est pas résolue à votre satisfaction, vous pouvez entrer en contact avec le Financial Ombudsman Service au Exchange Tower, London, E14 9SR, United Kingdom, Royaume-Uni. Pour obtenir des coordonnées supplémentaires, vous pouvez consulter le site www.financial-ombudsman.org.uk.
21.1. Les présentes conditions d'utilisation ne confèrent aucun droit à une autre personne que vous et les dispositions du Contracts Act 1999 (Droits des tiers) sont expressément exclues.
21.2. Votre compte Skrill vous est personnel et vous ne pouvez attribuer aucun droit à aucun tiers en vertu des conditions d'utilisation.
21.3. Votre compte Skrill est géré au Royaume-Uni et les présentes conditions d'utilisation seront régies par et interprétées selon les lois d'Angleterre et du Pays de Galles. Tout litige en vertu des présentes conditions d'utilisation ou bien en rapport avec votre compte Skrill sera porté exclusivement devant les cours d'Angleterre et du Pays de Galles sauf lorsque la législation de l'UE l'interdit.
21.4. Si, selon la cour d’une juridiction compétente, une partie des présentes conditions d'utilisation s'avère être irrecevable, illégale ou inapplicable, la partie en question sera retirée du reste des conditions d'utilisation, qui continueront à être valides et exécutoires dans la plus large mesure possible autorisée par la loi.
Les diverses clauses des présentes conditions d'utilisation ont une signification bien définie ; vous trouverez les différentes définitions ci-après :
« Jour ouvrable » : tout autre jour qu'un samedi ou un dimanche, ou qu'un jour férié ou jour de fermeture des banques en Angleterre;
« Service clientèle » : le service clientèle de Skrill, que vous pouvez joindre en envoyant un message via le service « Contact » sur le site ou en appelant au +44 203 308 2520;
« Service de dépôt fiduciaire » : notre système de paiement sécurisé, pouvant être utilisé pour détenir des fonds sur un compte de fiducie intermédiaire sécurisé jusqu’à ce que la transaction soit réalisée. Les détails sont disponibles sur notre site web;
« Frais » : les frais que vous devez nous payer pour l’utilisation de nos services ;
« Financial Ombudsman Service » : service fourni par le United Kingdom Financial Ombudsman Service dont les coordonnées peuvent être trouvées sur www.financial-ombudsman.org.uk et qui peut être contacté à l'adresse The Financial Ombudsman Service, Exchange Tower, London, E14 9SR, United Kingdom.
« FCA » : Financial Conduct Authority, organisme britannique ayant pour but de réguler le fonctionnement des marchés financiers au Royaume-Uni dont l'adresse est 25 The North Colonnade, Canary Wharf, Londres E14 5HS, Royaume-Uni ; des informations complémentaires sur le FCA peuvent être obtenues sur le site du FCA www.fca.org.uk;
« “Politique en matière de respect de la vie privée” » : la politique de Skrill régissant le traitement des données personnelles, modifiée le cas échéant et disponible sur le site web ;
« “Skrill” » : la société Skrill Ltd (numéro de matricule : 4260907), dont le siège central est à Floor 27, 25 Canada Square, Londres, E14 5LQ, Royaume-Uni ;
« “Compte Skrill” » ou “ « Compte” » : compte d'argent électronique que vous ouvrez et détenez sur le site Skrill ;
« “Site Skrill” » ou « Site » : site web disponible à l’adresse new.skrill.com ;
« “Conditions d’utilisation” » : les présentes conditions d’utilisation applicable au compte Skrill, modifiées le cas échéant et publiées sur le site web;
« “Nous”, », « “nos”, », « “notre”, », « “Skrill »” : Skrill ;
« “Vous”, », « “votre/vos” » : vous, la personne physique ou la personne morale au nom de laquelle le compte Skrill est ouvert et détenu.
23. LE PROGRAMME VIP SKRILL
Conditions générales du programme VIP Skrill
1. Champ d'application des conditions générales VIP Skrill
1.1. Ces conditions générales (« Conditions générales VIP ») s'appliquent au programme VIP Skrill (« Programme VIP ») en plus des conditions d'utilisation du compte Skrill et de la politique de confidentialité de Skrill. Elles régissent de quelle manière vous êtes éligible, maintenez ou perdez le statut de VIP Skrill (tel que défini ci-dessous).
1.2. En cas d'incompatibilité entre les conditions d'utilisation du compte Skrill et ces conditions générales VIP, les conditions générales VIP, dans la mesure de cette incompatibilité, prévalent.
2. Obtenir le statut de VIP Skrill
2.1 Si vous détenez un compte Skrill valide et effectuez des transactions éligibles d'un montant total de 6 000 € (six mille Euros) ou plus par trimestre (les « conditions minimales ») votre compte Skrill se qualifie automatiquement pour le statut de VIP Skrill (« Statut VIP Skrill ») et vous devenez un utilisateur VIP Skrill (« VIP Skrill »).
2.2 Nous accordons le statut VIP Skrill à votre compte Skrill à compter du jour où vous atteignez les conditions minimales et nous vous offrons les avantages décrits dans la section VIP Skrill du site Skrill (les « Avantages VIP Skrill »). Les avantages VIP Skrill varient selon votre niveau VIP Skrill tel qu'il est défini à l'article 3 ci-dessous.
3. Niveau VIP Skrill
3.1 À la fin de chaque trimestre nous évaluerons le volume total des transactions éligibles de votre compte Skrill au cours du trimestre et appliquerons l'un des niveaux VIP Skrill suivants à votre compte Skrill pendant la durée du trimestre suivant (« Niveau VIP Skrill ») :
(a) 6 000 € (six mille Euros) ou plus - « Niveau Bronze » ;
(b) 15 000 € (quinze mille Euros) ou plus - « Niveau Silver » ;
(c) 45 000 € (quarante cinq mille Euros) ou plus - « Niveau Gold » ;
(d) 90 000 € (quatre-vingt-dix mille Euros) ou plus - « Niveau Diamond » ;
3.2 Si vous avez atteint le volume de transaction minimal pour un niveau VIP Skrill durant un trimestre, nous améliorerons votre niveau VIP jusqu'à la fin de ce trimestre. Toute autre modification de votre niveau VIP Skrill doit être faite au premier jour de chaque trimestre.
3.3 Nous changeons le niveau de VIP Skrill au besoin, conformément à cet article 3. Votre niveau VIP Skrill actuel est affiché dans la section « Aperçu du compte » de votre compte Skrill.
4. Garantie satisfait ou 100 % remboursé VIP Skrill
4.1 Sous réserve de cet article 4, Skrill remboursera tous les fonds qui ont été déduits de votre compte Skrill sans votre autorisation en conséquence directe de la fraude ou du vol (« Garantie satisfait ou 100 % remboursé Skrill »).
4.2 Sans préjudice de vos obligations en matière de sécurité selon les conditions d'utilisation de compte Skrill, les critères suivants doivent être remplis, au moment où vous effectuez une transaction, afin d'être éligible à la garantie satisfait ou 100 % remboursé Skrill :
(a) vous devez être un VIP Skrill ;
(b) vous devez utiliser la méthode d'authentification en deux étapes à jour fournie par Skrill, chaque fois que vous vous connectez à votre compte Skrill et avant d'envoyer des fonds par le biais de l'application mobile Skrill 1-Tap. Skrill se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier la méthode d'authentification à deux facteurs, à tout moment à sa seule discrétion ; et
(c) vous devez respecter les normes de sécurité VIP Skrill.
5. Normes de sécurité VIP Skrill
5.1 Vous reconnaissez et acceptez :
(a) respecter les responsabilités en matière de sécurité énoncées dans les conditions d'utilisation du compte Skrill ;
(b) garder votre identifiant de compte Skrill et le mot de passe confidentiels et ne pas partager ces informations avec quiconque ou les écrire où que ce soit.
(c) changer votre mot de passe de compte Skrill régulièrement et utiliser des mots de passe différents pour différents sites.
(d) si vous récupérez les informations de votre compte Skrill par email, supprimer définitivement les emails contenant ces informations.
(e) contacter Skrill immédiatement si vous pensez que votre compte Skrill a été consulté par une autre personne.
(f) accéder à votre compte Skrill uniquement depuis votre ordinateur personnel ou votre appareil mobile et prendre toutes les précautions chaque fois que vous entrez vos informations de compte Skrill en ligne.
(g) ne pas répondre à un email vous demandant de fournir vos informations d'identification de sécurité du compte Skrill.
(h) utiliser un antivirus et un antispyware à jour ainsi qu'un système de pare-feu sur votre ordinateur et le périphérique mobile.
(i) consulter régulièrement votre relevé de compte Skrill et signaler toute erreur ou transaction non autorisée à Skrill dès que possible.
(j) fournir une assistance dans toute enquête sur tout accès non autorisé réel ou présumé à votre compte Skrill.Dénommés ci-après les « Normes de sécurité Skrill VIP ».
6. Perte du statut VIP et résiliation
6.1 Dans le cas où vous ne parvenez pas à atteindre les conditions minimales pour un trimestre, vous perdrez votre statut de VIP Skrill et ne bénéficierez plus des avantages VIP Skrill.
6.2 Nonobstant ce qui précède, Skrill se réserve le droit de supprimer votre statut VIP, de refuser d'accorder des avantages VIP Skrill, ou de suspendre ou de résilier votre compte Skrill, à tout moment et à sa seule discrétion, lorsqu'il y a lieu de croire que :
(a) tout accès non autorisé à votre compte Skrill est le résultat de votre manquement à vous conformer aux normes de sécurité VIP ou à la suite de votre manipulation imprudente ou inadéquate, du stockage ou de la divulgation, de vos renseignements de compte Skrill ; et/ou
(b) vous avez violé ou tenté d'enfreindre ces conditions générales VIP ou les conditions d'utilisation du compte Skrill ; ou
(c) vous avez tenté de contourner ou autrement enfreindre les procédures de sécurité ou opérationnelles de Skrill ou avez essayé d'abuser de l'offre Skrill, notamment, sans limitation, par les scénarios suivants :
(i) Envoyer ou recevoir des transactions d'argent vers ou auprès de marchands Skrill n'étant pas associées à une activité légale qui est considérée comme satisfaisante à la seule discrétion de Skrill ou du marchand.
(ii) Toute action et/ou tentative de s'inscrire et/ou de vérifier plus d'un compte Skrill sous votre propre nom ou le nom d'un tiers (« Plusieurs comptes »)
(iii) En utilisant plusieurs comptes pour tirer partie des campagnes promotionnelles et bonus offerts par Skrill ou un marchand Skrill.
7. Modifications des conditions générales VIP Skrill
7.1 Skrill se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales VIP à tout moment, y compris le droit de retirer entièrement le Programme VIP Skrill. Les modifications seront communiquées par email à l'adresse de messagerie principale enregistrée avec votre compte Skrill ou seront publiées sur le site Skrill 30 jours avant que la modification n'entre en vigueur. La période de préavis de 30 jours ne s'applique pas lorsque, à notre avis raisonnable, le changement ne réduit pas vos droits ni n'augmente vos obligations. Dans ce cas, le changement entre en vigueur sans préavis.
7.2 Le changement proposé entrera en vigueur dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de Skrill ou la publication sur le site Web, à moins que vous nous fassiez part par écrit de votre opposition à ce changement. Votre avis d'opposition est réputé constituer un avis de résiliation de votre participation au programme VIP Skrill et du présent accord avec effet immédiat.
8.1 Vous reconnaissez et consentez que Skrill peut partager vos renseignements personnels avec les marchands Skrill aux fins d'enquêter sur les transactions suspectes.
8.2 Toutes les décisions de Skrill sont définitives et plus aucune correspondance ne sera échangée.
8.3 Ces Conditions générales VIP doivent être régies par et interprétées conformément au droit anglais. En cas de litige découlant de, ou en rapport avec, les présentes conditions générales VIP, les parties se soumettent irrévocablement par les présentes à la juridiction exclusive des tribunaux anglais sans égard aux conflits de lois en vigueur.
8.4 Si une partie des présentes conditions générales VIP est reconnue par un tribunal de juridiction compétente comme invalide, illégale ou inapplicable, ladite partie doit être écartée du reste des conditions générales VIP, qui continueront à être valides et exécutoires dans la plus large mesure possible autorisée par la loi.
8.5 Ces présentes conditions générales VIP sont rédigées en anglais, et si elles sont traduites en toute autre langue, ce n'est que par souci de commodité, et la version anglaise prévaut.
9. Définitions et interprétation
9.1 Les termes suivants, lorsqu'ils sont utilisés dans les présentes conditions générales VIP, auront la signification suivante :
Transaction éligible : les transactions d'envoi de fonds aux marchands Skrill. Ce qui suit n'est pas admissible pour des transactions éligibles :
(i) Toute transaction effectuée à l'aide de votre carte Skrill Prepaid Mastercard, que ce soit en ligne ou en un point de vente physique ;
(ii) Toute transaction de personne à personne, y compris les transferts entre vos propres comptes.
Trimestre désigne la période de trois mois consécutifs dans une année civile : 1er janvier – 31 mars ; 1 avril-30 juin ; 1 juillet – 30 septembre ; 1er octobre – 31 décembre.
Marchand Skrill : toute personne utilisant les services de traitement des paiements Skrill à des fins commerciales soumises aux Conditions générales de Marchand Skrill.
Compte Skrill : le compte de monnaie électronique mis à votre disposition selon les Conditions d'utilisation du compte Skrill.
« Vous » ou « votre » : vous, la personne physique au nom de laquelle le compte Skrill est ouvert et maintenu ;
« Skrill » signifie Skrill Limited, une société constituée en vertu des lois d'Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro 4260907, autorisée par la Financial Conduct Authority (FCA) dans le cadre de la directive Electronic Money Regulations 2011 relative à l'émission d'argent électronique, No. d'enregistrement 9000001.
24. PARRAINER UN AMI SKRILL
Parrainer un ami Skrill - Conditions générales
Le programme Parrainer un Ami de Skrill (« Programme PuA ») vous permet de recevoir une commission de la part de Skrill pour le parrainage de nouveaux membres potentiels en vue de leur inscription pour un compte Skrill.
Voici les conditions générales (les « Conditions générales »), applicables au Programme PuA. Veuillez les lire attentivement. En parrainant un ami au Programme PuA, vous êtes réputé avoir accepté et être lié par ces conditions générales.
Les Conditions d'utilisation du compte Skrill, telles que modifiées de temps à autre, font partie intégrante des présentes Conditions générales et s'appliquent à vous. En cas d'incompatibilité entre des dispositions des Conditions d'utilisation du compte Skrill et les présentes Conditions générales, dans la mesure de l'incompatibilité, les présentes Conditions générales prévaudront.
1. Conditions d'éligibilité
1.1. Afin de participer au programme PuA, vous devez :
(a) avoir un compte Skrill actif ;
(b) ne pas utiliser votre compte Skrill à des fins commerciales.
(c) ne pas être un employé ou un membre de la famille immédiate d'un employé d'une société du groupe Paysafe.
(d) ne pas être un fournisseur de services ou un membre de la famille immédiate d'un fournisseur de services d'une société du groupe Paysafe.
(e) être âgé d'au moins 18 ans.
(f) Ne pas résider aux États-Unis
2. Membres parrainés :
2.1. Aux fins du Programme PuA, un « membre parrainé » désigne tout membre :
(a) Que vous parrainez auprès de Skrill en utilisant le lien de parrainage indiqué sur votre compte Skrill (le « lien de parrainage ») ; et
(b) qui réalise avec succès une Transaction éligible.
2.2. Vous ne pouvez pas parrainer un membre de votre famille, y compris mais sans s'y limiter, votre conjoint, votre conjoint de fait, votre partenaire civil, vos enfants, vos beaux-enfants, vos parents, vos beaux-parents ou vos grands-parents.
3. Activités interdites
3.1. Vous ne devez pas, et devez veiller à ce que les membres parrainés ne participent pas à l'une des activités suivantes :
(a) Créer ou utiliser plusieurs comptes de membre sans l'accord préalable écrit de Skrill.
(b) Réaliser, à la discrétion raisonnable de Skrill, des dépôts artificiels et/ou faux avec des commerçants Skrill ou d'autres membres dans le seul but de générer une Commission.
(c) Enregistrer un compte de membre au nom d'une autre personne.
(d) Autoriser tout tiers à publier votre lien de parrainage sur leurs sites Web, les médias sociaux ou tout autre document de marketing.
(e) Offrir des bonus ou des récompenses aux membres potentiels pour les encourager à créer un compte Skrill.
(f) Créer ou utiliser un mécanisme conçu pour générer artificiellement ou automatiquement des inscriptions au compte Skrill.
(g) Enregistrer un compte Skrill en utilisant des documents d'identité contrefaits, falsifiés, imités, volés ou autrement modifiés.
(h) Avoir tenté artificiellement de générer des Membres parrainés par l'utilisation de fausses déclarations ;
(i) S'engager ou être de connivence avec d'autres personnes pour commettre une activité frauduleuse ;
(j) Réaliser des transactions qui n'ont aucun but commercial ou ne bénéficient pas personnellement au titulaire du compte Skrill
4.1. En contrepartie de chaque membre parrainé que vous présentez, tel que confirmé par Skrill en conformité avec les présentes Conditions générales, Skrill vous versera une commission égale à 10 % du revenu gagné par Skrill sur les transactions éligibles (la « Commission »).
4.2. Skrill cessera de payer une commission pour chaque membre parrainé au plus tôt : (a) lorsque les paiements de la Commission à l'égard de ce membre parrainé atteignent 100 Euro ; ou (b) 1 an après que les membres parrainés ont souscrit à un compte Skrill.
4.3. La commission est versée TVA comprise. Skrill ne peut être tenu responsable des impôts, droits, cotisations, taxes ou prélèvements ou autres montants redevables par vous à toute autorité gouvernementale ou réglementaire suite à votre participation au programme PuA. Vous êtes responsable de la déclaration aux impôts des revenus gagnés par le Programme.
4.4. Skrill se réserve le droit de modifier le taux de commission applicable ou son plafond de pourcentage ou plafond total en vous donnant deux (2) semaines de préavis, envoyé à l'adresse email principale enregistrée sur votre compte Skrill.
4.5. Pour éviter toute confusion, les transactions sur votre propre compte de membre seront exclues du calcul de la Commission.
4.6. La commission courue sur une transaction éligible sera versée dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle la transaction éligible a été réalisée.
4.7. Skrill, à sa seule discrétion, aura aussi le droit de retenir tout ou partie de n'importe quel paiement de la Commission dans le cas où il est raisonnablement suspecté ou établi que des activités illicites, visées à l'article 3 ci-dessus, ont eu lieu.
4.8. Aux fins du calcul de la commission, Skrill se réserve le droit de ne pas tenir compte de toute Transaction éligible que nous, à notre discrétion exclusive mais raisonnable, considérons comme un abus du Programme PuA, y compris mais non limité à :
(a) Des transactions qui sont interdites en vertu de l'article 3 des présentes conditions générales ; ou
(b) Des transactions qui sont interdites en vertu de l'article 11 des conditions d'utilisation du compte Skrill ; ou
Vous garantissez et déclarez à Skrill que :
(a) vous ne devez pas vous livrer à l'envoi d'emails en masse (spam) mentionnant ou faisant référence de quelque manière que ce soit à Skrill, d'autres sociétés du groupe Paysafe ou tout produit ou service Skrill.
(b) vous vous conformez aux lois et aux règlementations applicables.
(c) vous ne devez pas violer ou tenter de contourner la sécurité de Skrill ou les procédures de vérification.
(d) Vous ne devez partager votre lien de parrainage qu'avec des tiers afin qu'ils puissent s'inscrire pour un compte Skrill
Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité de Skrill qui peut être consultée sur le site de Skrill (https://www.skrill.com/en/footer/privacy-policy/). Des informations supplémentaires peuvent être exigées par Skrill pour vérifier la conformité à ces Conditions générales de la promotion.
7. Modifications des conditions générales
Sous réserve de l'article 4.4, Skrill se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales et d'imposer des conditions générales nouvelles ou supplémentaires en rapport avec le Programme PuA. Les modifications entreront en vigueur dès qu'elles seront publiées sur le site Web de Skrill. En continuant à participer au Programme PuA vous êtes réputé accepter ces modifications.
8.1. Skrill se réserve le droit de mettre un terme au programme PuA à tout moment, à sa seule discrétion, en vous donnant trente (30) jours de préavis, envoyé à l'adresse email principale enregistrée sur votre compte Skrill.
8.2. Au cas où Skrill mettrait un terme à la promotion en vertu de l'article 8.1 des présentes conditions générales, Skrill doit continuer à payer la Commission à l'égard de vos membres parrainés existants jusqu'à expiration de son obligation de payer la Commission conformément à l'article 4.2 des présentes conditions générales.
8.3. Skrill peut immédiatement résilier votre participation au Programme PuA dans les circonstances suivantes :
(a) vous violez une des présentes Conditions générales ou les Conditions d’utilisation Skrill ;
(b) Skrill, à sa discrétion exclusive, mais raisonnable, pense que vous ou un des membres que vous avez parrainés a mené une activité interdite conformément à l'article 3 des présentes conditions générales.
(c) Nous sommes mis au courant de toute réclamation par un marchand/opérateur ou un autre membre que vous transférez de l'argent vers et depuis leur site sans véritable activité sur ce site.
8.4. Si Skrill met fin à votre participation au Programme PuA en vertu de l'article 8.3 des Conditions générales, Skrill devra arrêter de vous verser la Commission immédiatement en cas de résiliation.
9. Processus de contestation/Limite de responsabilité/Indemnisation
Vous avez trente (30) jours à compter de la date de chaque paiement de Commission (« période de réclamation ») pour contester le montant ou le calcul de la Commission payée (« réclamations »). Lorsqu'un avis est émis dans la période de réclamation, Skrill doit mettre en œuvre des efforts commerciaux raisonnables pour enquêter et résoudre toute erreur ou incohérence et vous créditer de toute Commission due. Si vous omettez d'aviser Skrill d'une réclamation dans le délai de réclamation, vous êtes réputé approuver la Commission. Après la période de réclamation, Skrill n'est pas tenu d'enquêter sur toute réclamation, et, dans la mesure autorisée par la loi, vous libérez et déchargez Skrill, par les présentes, de toute responsabilité à l'égard du paiement de toute Commission impayée qui aurait autrement pu vous être payée (« réclamations quittancées »).
10.1. Ces Conditions générales doivent être régies par et interprétées conformément au droit anglais et gallois. Tout différend en vertu de ces Conditions générales ou autrement lié à votre compte Skrill doit être porté exclusivement devant les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles, sauf dans le cas où ceci est interdit par la législation européenne.
10.2. En cas de différence entre la version traduite et la version anglaise (originale) de ces Conditions générales, la version anglaise prévaudra.
10.3. Le Programme PuA ne peut être interprété de sorte à créer toute relation de travail, relation d'Agence, partenariat entre vous et Skrill ou toute société du groupe Paysafe. Vous n'êtes pas habilité à lier Skrill ou conclure un contrat en son nom et vous n'êtes nullement considéré comme étant un agent de Skrill ou de toute société du groupe Skrill, de quelque manière que ce soit.
10.4. Si une partie des présentes conditions générales est reconnue par un tribunal de juridiction compétente comme invalide, illégale ou inapplicable, ladite partie doit être écartée du reste des conditions générales, qui continueront à être valides et exécutoires dans la plus large mesure possible autorisée par la loi.
11. Définitions
Sauf indication contraire, les termes capitalisés dans le présent accord ont la même signification que dans les conditions d'utilisation de compte Skrill. Les termes définis ci-dessous ont les significations suivantes :
(a) « Commission » a la signification décrite à l'article 4.1 ;
(b) Les « Transactions éligibles » sont des transactions d'envoi de fonds réussies depuis les comptes de membres parrainés Skrill (« transaction éligible »). Veuillez noter que transactions suivantes ne sont pas des transactions éligibles :
(i) Les transactions effectuées en utilisant la carte Skrill Prepaid Mastercard®.
(ii) les crédits et les retraits à partir d'un compte Skrill de membre parrainé ;
(iii) Les transactions entre les comptes Skrill et les comptes de membre NETELLER détenus par le même titulaire de compte ;
(c) « Membre » désigne le titulaire enregistré d'un compte Skrill ;
(d) « Membre parrainé » a la signification décrite à l'article 2 ;
Copyright © Paysafe Holdings UK Limited. Tous droits réservés. Skrill Limited (FRN :900001) est une société autorisée par la Financial Conduct Authority au titre des règlementations de 2011 sur l'argent électronique (" Electronic Money Regulations 2011 "), à émettre de l'argent et des instruments de paiement électroniques. Skrill est une marque déposée de Skrill Limited. La carte Skrill Prepaid Mastercard est émise par Paysafe Financial Services Limited conformément à une licence de Mastercard International. Paysafe Financial Services Limited (FRN :900015) est une société autorisée par la Financial Conduct Authority, au titre des règlementations de 2011 sur l'argent électronique (" Electronic Money Regulations 2011 "), à émettre de l'argent et des instruments de paiement électroniques. Mastercard est une marque déposée de Mastercard International.