Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/09-1986/011_PS_SJG_SJG8609CM00011.htm
Timestamp: 2018-05-21 12:58:21+00:00
Document Index: 119552283

Matched Legal Cases: ['art. 882', 'art. 1167', 'art. 882', 'art. 1167', 'art. 882', 'art. 1167', "l'article 882"]

ACTION PAULIENNE. - Champ d'application. Partage hâtif réalisé entre indivisaires au préjudice du créancier de l'un d'eux. C. civ., art. 882. Inapplicabilité. Nullité de l'acte (non). C. civ., art. 1167. Application (oui). Inopposabilité de l'acte au créancier - La Semaine Juridique - Edition Générale
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ACTION PAULIENNE. - Champ d'application. Partage hâtif réalisé entre indivisaires au préjudice du créancier de l'un d'eux. C. civ., art. 882. Inapplicabilité. Nullité de l'acte (non). C. civ., art. 1167. Application (oui). Inopposabilité de l'acte au créancier
La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09
(Cass. civ. 1re, C. partielle (sans renvoi), 3 décembre 1985 ; Consorts Alphand). La Cour d'appel qui a relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'un partage réalisé entre des cohéritiers par la cession de droits indivis, cinq semaines seulement après que le jugement de condamnation de l'un des indivisaires au paiement d'une dette fût passé en force de chose jugée, avait été effectué avec une précipitation calculée, a pu en déduire que l'article 882 du Code civil ne devait (...)
N°9 . 1986-02-26