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Timestamp: 2017-11-22 20:26:12+00:00
Document Index: 328511931

Matched Legal Cases: ['art. 32', 'arrêt ', 'art. 41', 'art. 41', "l'article 786", 'art. 36', 'art. 9', "l'article 786", 'art. 36', 'art. 9', 'art. 23', 'art. 62', 'art. 75', 'art. 61', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 124', 'art. 114', 'art. 26', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 68', 'art. 69', 'art. 1382', 'art. 66', 'art. 1382', 'art. 66', 'art. 293', 'art. 302', 'art. 135', 'art. 1695', 'art. 1695', 'art. 37', 'art. 193', 'art. 47', 'art. 86', 'art. 16', 'art. 5', 'art. 96', 'art. 96', 'art. 132', 'art. 103', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 75', 'art. 71', 'art. 71', "l'article 238", 'art. 19', 'art. 1649', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 150', 'art. 150', 'art.65', 'art.65', 'art. 28', 'art. 124', 'art. 28', 'art. 124', "l'article 289", "l'article 289", 'art. 44', 'art. 199', 'art. 8', 'art. 199', 'art. 8', 'art. 88', 'art. 88', 'art. 111', 'art. 111', 'art. 17', 'art. 108', 'art. 17', 'art. 108', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 91', 'art. 91', 'art. 45', 'art. 45', "l'article 197", 'art. 2', 'art. 34', 'art. 49', "l'article 244", 'art. 103', 'art. 111', "l'article 244", 'art. 103', 'art. 111', 'art. 114', 'art. 35', 'art. 114', 'art. 35']

IR - RFPI - Suppression à compter du 1er janvier 2017, sous réserve de dispositions transitoires, de la déduction du revenu global des dépenses de grosses réparations supportées par les nu-propriétaires d'immeubles reçus par donation ou succession (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 32, I-4°) - Jurisprudence (CE, arrêt du 26 avril 2017 n° 400441) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 01/09/2017)...
REC - Avis à tiers détenteur sur contrats d'assurance rachetables (loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, art. 41)
REC - Avis à tiers détenteur sur contrats d'assurance rachetables (loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, art. 41) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 28/08/2017)...
ENR - Transmissions aux adoptés simples - Modification de l'article 786 du CGI (loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, art. 36 et loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 9)
ENR - Transmissions aux adoptés simples - Modification de l'article 786 du CGI (loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, art. 36 et loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 9) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 24/08/2017)...
IR - BIC - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2017 de la période d'application du CITE et suppression de la condition de ressources pour bénéficier du cumul du CITE et de l'éco-PTZ (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 23) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 07/08/2017)...
INT - Mise à jour de la liste des conventions fiscales en vigueur au 1er janvier 2017
INT - Mise à jour de la liste des conventions fiscales en vigueur au 1er janvier 2017 (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 03/08/2017)...
IF - Cotisation foncière des entreprises - Recouvrement (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 02/08/2017)...
REC - Précision apportée sur le calcul de la fraction insaisissable en cas de saisie-attribution - Jurisprudence
REC - Précision apportée sur le calcul de la fraction insaisissable en cas de saisie-attribution - Jurisprudence (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 02/08/2017)...
TVA - ENR - CF - Opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre d'un bail réel solidaire (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 62) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 02/08/2017)...
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 02/08/2017)...
BIC - IS - Provisions réglementées pour les entreprises de presse - Extension du régime aux entreprises exploitant des services de presse en ligne de la connaissance et du savoir (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 75) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 02/08/2017)...
TCA - Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision - Sommes versées par les annonceurs aux régisseurs de messages publicitaires - Jurisprudence (Conseil constitutionnel, décision n° 2016-620 QPC du 30 mars 2017)
TCA - Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision - Sommes versées par les annonceurs aux régisseurs de messages publicitaires - Jurisprudence (Conseil constitutionnel, décision n° 2016-620 QPC du 30 mars 2017) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 02/08/2017)...
CF - Liste des entreprises ayant un agrément pour les déclarations 2460, DAS2 et IFU pour l'année 2017
CF - Liste des entreprises ayant un agrément pour les déclarations 2460, DAS2 et IFU pour l'année 2017 (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 02/08/2017)...
DJC - OA - Répartition des sièges entre les trois collèges au sein du conseil d'administration des organismes de gestion agréés - Rectificatif
DJC - OA - Répartition des sièges entre les trois collèges au sein du conseil d'administration des organismes de gestion agréés - Rectificatif (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 02/08/2017)...
IR - RSA - RPPM - Actions gratuites - Régime des actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure au 30 décembre 2016 (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 61) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 24/07/2017)...
DJC - Nouveautés et précisions en matière de délivrance des fichiers de taxe d'habitation format 3 et format 4 aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale
DJC - Nouveautés et précisions en matière de délivrance des fichiers de taxe d'habitation format 3 et format 4 aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 21/07/2017)...
IF - Modulation du taux de la majoration de taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 97)
IF - Modulation du taux de la majoration de taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 97) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 20/07/2017)...
IF - Diverses adaptations des exonérations applicables en taxe foncière sur les propriétés non bâties (loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, art. 124 ; loi n° 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, art. 114 ; loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 26) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 19/07/2017)...
IR - RSA - Réforme du régime d'imposition des indemnités de fonction des élus locaux, des parlementaires, du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement (loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 10, 63 et 64). Modalités d'imposition des rémunérations perçues par les chercheurs recrutés dans le cadre des actions Marie Sklodowska Curie du programme européen "Horizon 2020"
IR - RSA - Réforme du régime d'imposition des indemnités de fonction des élus locaux, des parlementaires, du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement (loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 10, 63 et 64). Modalités d'imposition des rémunérations perçues par les chercheurs recrutés dans le cadre des actions Marie Sklodowska Curie du programme européen Horizon 2020 (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 11/07/2017)...
IR - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2017 de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositif « Pinel ») et extension de son champ d'application aux communes de la zone C sur agrément de la commune concernée par le représentant de l'Etat dans la région (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 68) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 10/07/2017)...
IR - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2017 de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, à l'exception des acquisitions de logements dans des résidences de tourisme classées (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 69, I-1° et II) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 06/07/2017)...
IF - TFB - Exonération des équipements souterrains des installations de stockage de déchets non dangereux (CGI, art. 1382 F ; loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 66)
IF - TFB - Exonération des équipements souterrains des installations de stockage de déchets non dangereux (CGI, art. 1382 F ; loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 66) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 05/07/2017)...
TVA - Actualisation des seuils de la franchise en base et du régime simplifié d'imposition (CGI, art. 293 B et CGI, art. 302 septies A ; loi n° 2017-256 du 28 février 2017, art. 135) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 05/07/2017)...
TCA - Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision - Obligation de télérégler les taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires (CGI, art. 1695 quater)
TCA - Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision - Obligation de télérégler les taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires (CGI, art. 1695 quater) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 05/07/2017)...
DJC - Nouvelles règles applicables aux organismes de gestion agréés (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 37)(décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 05/07/2017)...
IF - CFE - Cotisation minimum - Actualisation, pour 2017, du barème de la base minimum et précision concernant le lieu d'imposition des redevables non sédentaires (loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, art. 193) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 05/07/2017)...
IF - TFB - Abattement spécial relatif aux logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016, art. 47 ; loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, art. 86 et 156) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 05/07/2017)...
IS - IF - Exonération d'impôt sur les sociétés des produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie pour certains organismes (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 16) - Exonération d'impôt sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises prévues par l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, art. 5 (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 05/07/2017)...
IF - TH - Exonération de taxe d'habitation en faveur des logements vacants détenus par les organismes d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources (loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 96)
IF - TH - Exonération de taxe d'habitation en faveur des logements vacants détenus par les organismes d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources (loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 96) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 05/07/2017)...
BIC - IS - Aménagements apportés aux dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer (loi n° 2017-256 du 28 février 2017, art. 132 et 133) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 05/07/2017)...
IF - Aménagements apportés à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat ainsi qu'aux droits et contributions établis et recouvrés dans les mêmes conditions (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 103) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 05/07/2017)...
IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse (loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, art. 22, 23, 24)
IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse (loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, art. 22, 23, 24) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 30/06/2017)...
INT - Conventions fiscales entre la France et certains pays
INT - Conventions fiscales entre la France et certains pays (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 27/06/2017)...
IF - COLOC - Assouplissement des conditions de recours à une procédure d'intégration fiscale progressive des taux des impôts fonciers en cas de changement de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de fusion de communes (loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 75) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 26/06/2017)...
Mise à niveau des documents au plan formel (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 21/06/2017)...
RSA - RPPM - TPS - Extension de la durée d'application du régime des impatriés (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 71)
RSA - RPPM - TPS - Extension de la durée d'application du régime des impatriés (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 71) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 21/06/2017)...
BIC - BA - BNC - Réduction d'impôt au titre des dons en nature en faveur des organismes visés à l'article 238 bis du CGI (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 19) - (Entreprises - Publication urgente) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 20/06/2017)...
INT - Consultation publique - Norme commune de déclaration (CGI, art. 1649 AC)(décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016) (Entreprises - Publication urgente) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 14/06/2017)...
RFPI - Revenus Fonciers - Exonération d'impôt sur le revenu pour les revenus des logements donnés en location à leurs associés par des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 3)
RFPI - Revenus Fonciers - Exonération d'impôt sur le revenu pour les revenus des logements donnés en location à leurs associés par des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 3) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 14/06/2017)...
RSA - Intéressement - Affectation par défaut sur le PEE ou le PEI (loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, art. 150)
RSA - Intéressement - Affectation par défaut sur le PEE ou le PEI (loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, art. 150) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 14/06/2017)...
BIC - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art - Prorogation du dispositif et extension à l'activité de restauration du patrimoine (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art.65)
BIC - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art - Prorogation du dispositif et extension à l'activité de restauration du patrimoine (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art.65) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 07/06/2017)...
BIC - IF - Aménagements du dispositif des zones franches d'activité - Gel de la dégressivité des abattements (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 28), prorogation du dispositif et extension de son champ d'application (loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, art. 124 et 125)
BIC - IF - Aménagements du dispositif des zones franches d'activité - Gel de la dégressivité des abattements (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 28), prorogation du dispositif et extension de son champ d'application (loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, art. 124 et 125) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 07/06/2017)...
IS - régime fiscal des groupes de sociétés - Suppression d'un rescrit suite au délai supplémentaire accordé aux utilisateurs des procédures
IS - régime fiscal des groupes de sociétés - Suppression d'un rescrit suite au délai supplémentaire accordé aux utilisateurs des procédures (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 07/06/2017)...
CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Contrôle des comptabilités informatisées - Tolérances en matière de fichiers des écritures comptables
CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Contrôle des comptabilités informatisées - Tolérances en matière de fichiers des écritures comptables (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 07/06/2017)...
RFPI - Désignation d'un représentant accrédité en vertu des dispositions de l'article 289 A du CGI
RFPI - Désignation d'un représentant accrédité en vertu des dispositions de l'article 289 A du CGI (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 07/06/2017)...
BA - BIC - IS - Majoration du taux du crédit d'impôt Corse et gel des effets de seuil pour les très petites entreprises (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 07/06/2017)...
BNC - Traitement fiscal des jetons de présence dans les sociétés en commandite par actions - Rescrit (n° 2017/01 du 7 juin 2017)
BNC - Traitement fiscal des jetons de présence dans les sociétés en commandite par actions - Rescrit (n° 2017/01 du 7 juin 2017) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 07/06/2017)...
BIC - Profits réalisés par les marchands de biens et assimilés
BIC - Profits réalisés par les marchands de biens et assimilés (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 07/06/2017)...
BIC - BNC - Précisions relatives aux téléprocédures pour la campagne déclarative 2017
BIC - BNC - Précisions relatives aux téléprocédures pour la campagne déclarative 2017 (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 07/06/2017)...
BIC - Jeunes entreprises innovantes (JEI) - Modalités d'appréciation du seuil de 15 % de dépenses de recherche (CGI, art. 44 sexies-0 A, 3°-a) - Précision pour les entreprises exploitant un ou des établissements stables dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 07/06/2017)...
RSA - Indemnités et prestations allouées dans le cadre du service national actif, du service civique, du volontariat pour l'insertion ou du volontariat associatif - Contribution sociale sur les retraites chapeaux
RSA - Indemnités et prestations allouées dans le cadre du service national actif, du service civique, du volontariat pour l'insertion ou du volontariat associatif - Contribution sociale sur les retraites chapeaux (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 31/05/2017)...
IR - Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (CGI, art. 199 unvicies) - Majoration du taux à 48 % pour certains investissements (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 8)
IR - Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (CGI, art. 199 unvicies) - Majoration du taux à 48 % pour certains investissements (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 8) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 12/05/2017)...
IR - BIC - CF - SJ - Réductions d'impôt au titre des dons en faveur des œuvres et organismes visés aux articles 200 et 238 bis du CGI ( loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016) - (Entreprises - Publication urgente)
IR - BIC - CF - SJ - Réductions d'impôt au titre des dons en faveur des œuvres et organismes visés aux articles 200 et 238 bis du CGI ( loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016) - (Entreprises - Publication urgente) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 10/05/2017)...
TPS - Taxe sur les salaires - Crédit d'impôt de taxe sur les salaires (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 88) - (Entreprises - Publication urgente)
TPS - Taxe sur les salaires - Crédit d'impôt de taxe sur les salaires (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 88) - (Entreprises - Publication urgente) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 04/05/2017)...
BA - Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique - Actualisation des références aux textes communautaires (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 111) et précisions relatives au fait générateur
BA - Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique - Actualisation des références aux textes communautaires (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 111) et précisions relatives au fait générateur (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 03/05/2017)...
CF - Emport de copies de documents - Extension du champ d'application et modification du montant de l'amende (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 17 et loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 108)
CF - Emport de copies de documents - Extension du champ d'application et modification du montant de l'amende (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 17 et loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 108) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 03/05/2017)...
CAD - Evolution des modalités relatives à la vérification des classes de précision des plans : méthodes GNSS
CAD - Evolution des modalités relatives à la vérification des classes de précision des plans : méthodes GNSS (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 03/05/2017)...
TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Augmentation du taux (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 25)
TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Augmentation du taux (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 25) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 03/05/2017)...
TVA - Autorisation d'autoliquider la TVA afférente à certaines opérations d'importation sur les déclarations de chiffre d'affaires (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 87)
TVA - Autorisation d'autoliquider la TVA afférente à certaines opérations d'importation sur les déclarations de chiffre d'affaires (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 87) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 03/05/2017)...
BIC - IS - Titres de participation - Aménagement du champ d'application du régime des plus ou moins-values à long terme (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 91) - Jurisprudences
BIC - IS - Titres de participation - Aménagement du champ d'application du régime des plus ou moins-values à long terme (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 91) - Jurisprudences (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 03/05/2017)...
ENR - Taxe sur les certificats d'immatriculation - Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes - Nouveau barème (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 45)
ENR - Taxe sur les certificats d'immatriculation - Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes - Nouveau barème (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 45) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 28/04/2017)...
IR - Indexation du barème de l'impôt sur le revenu, des seuils et limites associés et adaptation à Mayotte - Création d'une réduction d'impôt au b du 4 du I de l'article 197 du CGI (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 2 ; loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 34 et art. 49) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 06/04/2017)...
BIC - Crédit d'impôt recherche - Extension de la liste des organismes visés au d du II de l'article 244 quater B du CGI (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 103) - Placement sous le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) des taux majorés pour les départements d'outre-mer (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 111)
BIC - Crédit d'impôt recherche - Extension de la liste des organismes visés au d du II de l'article 244 quater B du CGI (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 103) - Placement sous le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) des taux majorés pour les départements d'outre-mer (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 111) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 05/04/2017)...
BIC - Imposition des revenus tirés de l'activité de location meublée exercée de manière occasionnelle (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 114) - Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable - Actualisation pour 2017 du seuil de tolérance administrative (CGI, art. 35 bis, I)
BIC - Imposition des revenus tirés de l'activité de location meublée exercée de manière occasionnelle (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 114) - Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable - Actualisation pour 2017 du seuil de tolérance administrative (CGI, art. 35 bis, I) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 05/04/2017)...
BA - IS - Aménagement des règles de rattachement des aides européennes agricoles
BA - IS - Aménagement des règles de rattachement des aides européennes agricoles (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 05/04/2017)...