Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/02r30/v9
Timestamp: 2020-06-07 07:26:15+00:00
Document Index: 26886821

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'art. 18', 'art. 255', 'art. 9', 'art. 129', 'art. 21', 'art. 255']

Modifiée par l’art. 46 du chap. 8 de 2004; l’art. 18 du chap. 19 de 2004; l’art. 255 du chap. 17 de 2006; l’art. 9 de l’annexe G du chap. 19 de 2006; l’art. 129 de l’annexe F du chap. 21 de 2006; l’art. 21 du chap. 34 de 2006.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par le paragraphe 21 (1) du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 2006 par adjonction de la définition suivante :
Voir : 2006, chap. 34, par. 21 (1) et 42 (2).
Remarque : Le jour où l’article 259 du chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 2006 entre en vigueur, l’alinéa j) est modifié par l’article 255 du chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation» à «Loi de 1997 sur la protection des locataires». Voir : 2006, chap. 17, art. 255 et par. 262 (4).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa b) est modifié par le paragraphe 21 (3) du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 2006 par insertion de «pertinents» après «des renseignements». Voir : 2006, chap. 34, par. 21 (3) et 42 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (4) est modifié par le paragraphe 21 (3) du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 2006 par insertion de «pertinents» après «des renseignements». Voir : 2006, chap. 34, par. 21 (3) et 42 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (3) est abrogé par le paragraphe 21 (4) du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2006, chap. 34, par. 21 (4) et 42 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par le paragraphe 21 (5) du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 2006 par suppression de «nommé en vertu de la présente loi» dans le passage qui précède l’alinéa a). Voir : 2006, chap. 34, par. 21 (5) et 42 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (2) est modifié par le paragraphe 21 (6) du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de ce qui suit au passage qui précède l’alinéa a) :
Voir : 2006, chap. 34, par. 21 (6) et 42 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa a) est modifié par le paragraphe 21 (7) du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 2006 par suppression de «après avoir produit sa nomination,». Voir : 2006, chap. 34, par. 21 (7) et 42 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (5) est modifié par le paragraphe 21 (8) du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 2006 par insertion de «, et toute autre personne au besoin,» après «professionnelles». Voir : 2006, chap. 34, par. 21 (8) et 42 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (11) est abrogé par le paragraphe 21 (9) du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2006, chap. 34, par. 21 (9) et 42 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 23.1 est abrogé par le paragraphe 21 (10) du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2006, chap. 34, par. 21 (10) et 42 (2).