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Timestamp: 2019-02-18 06:17:33+00:00
Document Index: 33905656

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Arret 27 fevrier 2001 - fiche, commentaire d'arrêt
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27 février 2001 et "¨Paris c/ société Casino France" en date du 28 février 2001 de la chambre sociale de la Cour de cassat"> Les clauses de variabilité du contrat de travail: commentaire des arrêts "Société Gan Vie c/ Rouillot" en date du 27 février 2001 et "¨Paris c/ société Casino France" en date du 28 février 2001 de la chambre sociale de la Cour de cassat
Deux récents arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation portent sur la validité des clauses permettant à l'employeur de modifier unilatéralement un élément du contrat de travail. Il s'agit de l'arret rendu le 27 février 2001 dans l'affaire...
Commentaire de l'arret du 27 février 2001
Commentaire d'arret du 27 février 2001 construit en deux parties. Ce commentaire de deux pages au format Word est rédigé de façon très précise et méthodique. Ce document relatif au droit du travail sera très utile à l'étudiant en droit recherchant un modèle type pour...
Commentaire d'arret du 27 février 2001
Lors des relations contractuelles qui seffectuent entre lemployeur et le salarié, existe pour chacune des deux parties des droits et des devoirs. Lemployeur dispose en effet dun pouvoir de direction, il peut alors donner des ordres à son salarié qui doit les effectuer. Or...
La Cour de cassation a dû statuer sur la validité des clauses contractuelles modifiant un élément essentiel du contrat. Lemployeur peut-il insérer dans le contrat de travail dun salarié une clause lui permettant seul de modifier sa rémunération? Le salarié doit-il craindre dêtre...
Commentaire comparé. Soc. 27 février 2001/Soc. 2 juillet 2002
Ces deux décisions, portant sur des clauses de rémunération, se rapportent au même problème juridique : les parties au contrat de travail peuvent-elles valablement prévoir des clauses modifiant son contenu en cours d'exécution sans le consentement du salarié, qui aurait donc aliéné, lors de la...
Les clauses de variation dans le contrat de travail: l'arret de la Chambre Sociale du 27 février 2001 et l'arret de la Chambre Sociale du 2 juillet 2002
La fin du contrat de travail a souvent été annoncée, on parlait de son déclin. Aujourdhui bien au contraire, on vante sa vitalité allant même jusquà parler du «renouveau du contrat de travail ». Cest en partie du à la multiplication dans le contrat de travail de clauses qui...
Cour de cassation, chambre sociale, 27 février 2001 - la modification du contrat de travail
En l'espèce, un salarié et son employeur conviennent d'un contrat de travail dans lequel sont définies, de façon précise, les conditions de la rémunération, qui se compose d'une partie fixe et de commissions. Dans ce contrat de travail figure également un article qui précise que l'employeur...
Commentaire d'arret du 20 février 2001
De tout ce qui concerne la protection des droits subjectifs, ou leurs atteintes, la protection du droit à limage en est lun des aspects les plus controversés. En effet, à une époque où, selon lexpression de Roland Barthes, le « tout-à-légo » nécessite plus que jamais de...
Conseil d'Etat le 05 Février 2001. Société anonyme Seeri Méditerranée
Commentaire d'arrêt de 16 pages - Droit autres branches
Une étude tout à fait exhaustive de larret du conseil dEtat du 5 février 2001 doit passer dans un premier temps par la mise en évidence des points positifs de la décision et donc il sagira, dans une certaine mesure, de défendre la position retenue par le...
En 1999, le « Réseau vaccin hépatite B » (REVHB) a publié des chiffres selon lesquels 1800 personnes en France déclarent subir des effets graves succédant chronologiquement au vaccin contre lhépatite B, et parmi elles 17% une sclérose en plaques. Cependant à ce jour, lOrganisation...
"Il est normal que le dirigeant de par la place et le rôle qu'il tient dans la société, soit soumis à des obligations à l'égard celle-ci et de ses associés." Les arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation des 27 février 1996 et 12 février 2002 sont...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 2007 - la question du lien de causalité entre le vaccin contre l'hépatite B et la sclérose en plaques
Au même titre que le SIDA, lOrganisation mondiale de la santé, a déclaré lhépatite B comme, « problème majeur de la santé publique ». Dhépatite B il est question dans cet arrêt de rejet de la 1ére chambre civile de la Haute Juridiction judiciaire, du 27...
Commentaire d'arret du 27 février 2007 rendu par le première chambre civile de la Cour de cassation: l'erreur en tant que vice du consentement
Il sagit ici dun arrêt rendu le 27 février 2007 par la première chambre civile de la Cour de Cassation. En lespèce, il est question dun arrêt de cassation, relative à lerreur en tant que vice du consentement. En effet, un couple se...
Les recours contre les institutions de l'Union européenne forment une nébuleuse de voies de droit complexes et variées, dont la confusion a souvent été appréhendée au sein même de cette structure communautaire. L'arret du 15 février 2001 « Nachi Europe » illustre parfaitement...
Commentaire d'arret de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 février 2001 relatif au principe de légalité
Commentaire d'arret de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 février 2001 : le niveau d'appréciation de la précision de la clarté et de la prévisibilité de l'incrimination ?
Suite à un attentat commis dans le RER de Paris, le journal Paris-Match et le quotidien France soir publient la photographie dune personne partiellement dénudée. La victime décide de porter plainte contre la publication de cette photo à son insu. Le ministère public assigne devant le...
Commentaire d'arret : Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2001 : La transformation des sociétés
La société UIS s'est engagée au profit de la société civile JCBM, dont Bobichon est gérant, à financer la construction d'un immeuble au moyen d'un crédit-bail conclu pour 16 ans. Le gérant s'est porté caution de cet engagement mais a ultérieurement cédé la totalité de ses parts à M. Toulemonde....
Le 23 février 2006, la deuxième chambre de la Cour administrative dappel de Versailles a rendu un arrêt confirmatif relatif à la question de la laïcité et de la neutralité des agents du service public. Mme Rachida X est assistante maternelle salariée par la commune de...
Commentaire d'arret de l'affaire Lagrand
En 2004 larret Avena rendu par la CIJ semble montrer que les Etats-Unis ont décidé de respecter les décisions prises par la CIJ dans larret Lagrand 27 Juin 2001 concernant le caractère obligatoire des mesures conservatoires. Les faits de laffaire...
Conseil d'Etat, 3 février 2003 - les opérations de bourse et leur imposition
Avec sa décision du 3 février 2003, le Conseil dEtat prend le pas sur le législateur en précisant dans quels cas les plus-values réalisées dans le cadre dopérations de bourse sont imposées au titre de BNC. Un contribuable sest livré entre 1982 et 1984 à des opérations de...
Commentaire de l'arret de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 5 mai 2004
Louverture dune procédure collective à lencontre dune entreprise qui présente des difficultés nest jamais une bonne chose pour le maintien de lactivité de celle-ci. En effet, la confiance dans lentreprise se trouve diminuée. Afin déviter la fuite...
Commentaire d'arret de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 mai 2009 : les droits des indivisaires
Depuis la loi du 23 juin 2006 concernant la réforme de larticle 815-3 du Code civil, le législateur a semblé vouloir mettre en avant les droits individuels des indivisaires. La Cour de cassation a même été plus loin en admettant une protection supplémentaire concernant ces droits des...
Procédures collectives et passif du débiteur - cas pratiques et commentaires d'arrets (Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 1993, 14 mars 2000 et 8 juillet 2008 et assemblée plénière 26 janvier 2001)
Arrêt n 1: La Cour de cassation dans un arrêt rendu par sa première chambre civile le 27 mars 2007 est venue renforcer ses positions antérieures en ce qui concerne la transmission dune clause compromissoire en présence dune chaîne de contrats translatifs de...