Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030836967
Timestamp: 2017-11-19 18:13:51+00:00
Document Index: 327824133

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 7']

Arrêté du 30 juin 2015 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain | Legifrance
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NOR: DEVL1514432A
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