Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3956-PGP
Timestamp: 2019-10-23 16:10:37+00:00
Document Index: 216285638

Matched Legal Cases: ["l'article 46", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 46", "l'article 199", "l'article 46", 'art 46', "l'article 46", "l'article 46", "l'article 199", "l'article 1649"]

IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Souscriptions en numéraire au capital de sociétés ayant pour objet le financement d'entreprises exerçant exclusivement outre-mer (SOFIOM)
3956-PGPIR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Souscriptions en numéraire au capital de sociétés ayant pour objet le financement d'entreprises exerçant exclusivement outre-mer (SOFIOM)6
BOI-IR-RICI-80-10-30-20-20181107
2018-11-07T10:52:06.000+01:00
Le g du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) prévoit que la réduction d’impôt s’applique aux souscriptions en numéraire, agréées par le ministre chargé du budget, au capital de sociétés dont l'objet est le financement d'entreprises exerçant exclusivement leur activité outre-mer dans des secteurs éligibles à l'aide fiscale (SOFIOM).
Ouvrent droit à la réduction d'impôt les souscriptions en numéraire, agréées par le ministre chargé du budget, au capital de sociétés qui ont pour objet le financement par souscriptions en numéraire au capital ou par prêts participatifs, selon des modalités et limites fixées par l'article 46 AG quindecies de l'annexe III au CGI, d'entreprises exerçant leur activité exclusivement outre-mer dans un secteur éligible au I de l'article 199 undecies B du CGI et qui affectent ces prêts et souscriptions à l'acquisition et à l'exploitation d'investissements productifs neufs.
Les SOFIOM ne bénéficient pas, pour la détermination de leur propre résultat, des déductions prévues à l’article 217 undecies du CGI.
Chaque SOFIOM doit financer au minimum dix entreprises exerçant leur activité exclusivement outre-mer dans un secteur éligible défini au I de l'article 199 undecies B du CGI, sans lien de capital entre elles.
95 % du montant des souscriptions en numéraire agréées par le ministre chargé du budget doivent être affectés au financement, par souscriptions en numéraire au capital ou par prêts participatifs, d'entreprises exerçant leur activité exclusivement outre-mer dans un secteur éligible défini au I de l'article 199 undecies B du CGI (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-80-10-30-10).
Aux termes du III de l'article 46 AG quindecies de l'annexe III au CGI, une SOFIOM ne peut détenir une participation supérieure à un seuil atteignant la minorité de blocage du capital de l'entreprise exerçant son activité exclusivement outre-mer dans un secteur éligible défini au I de l'article 199 undecies B du CGI. Pour l’appréciation du pourcentage de détention, il n’est pas tenu compte des titres devant être cédés par la SOFIOM en application du V de l’article 46 AG quindecies de l'annexe III au CGI.
Conformément au IV de l'article 46 AG quindecies de l'annexe III au CGI, la part des prêts participatifs dans le total du financement de l'investissement apporté par la SOFIOM à l'entreprise exerçant exclusivement son activité outre-mer ne peut excéder 70 %.
Dans les douze mois de la clôture des souscriptions agréées, les sommes correspondantes doivent être affectées par l'entreprise exerçant exclusivement son activité outre-mer à l'acquisition ou à la création d'un investissement productif neuf en vue de son exploitation par cette même entreprise pendant la période minimale de cinq ans suivant cette clôture (CGI, ann, III, art 46 AG quindecies, III).
Aux termes du V de l'article 46 AG quindecies de l'annexe III au CGI, la rétrocession doit être organisée par la cession, par la SOFIOM, de titres de l'entreprise exerçant exclusivement son activité outre-mer.
Les souscriptions ouvrant droit à la réduction d'impôt doivent être agréées par le ministre chargé du budget. Aux termes du VI de l'article 46 AG quindecies de l'annexe III au CGI, l'agrément prévu à l'article 199 undecies A du CGI est délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du CGI et après avis du ministre chargé de l'outre-mer :
/bofip/3956-PGP