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Timestamp: 2018-09-20 13:28:04+00:00
Document Index: 11119993

Matched Legal Cases: ['art. 185', 'art. 147', 'art. 147', 'art. 156', 'art. 156', 'art. 185', 'art. 185', 'art. 146', 'art. 138', 'art. 139', 'art. 147', 'art. 68', 'art. 46', 'art. 277']

Art. 185 ch. 2 CP; prise d'otage qualifiée.
L'art. 185 ch. 2 CP est aussi applicable lorsque la menace de causer à l'otage l'un des préjudices énumérés à cette disposition est adressée directement et exclusivement au tiers que l'auteur veut contraindre, si la pression ainsi exercée sur le tiers est nettement supérieure à celle qui résulte de l'infraction simple et si l'auteur a agi, au moins par dol éventuel, avec l'intention d'exercer une telle pression (consid. 2).
Art. 68 ch. 1 al. 1, 147 et 156 CP; concours entre l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur et l'extorsion.
L'extorsion absorbe l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur lorsqu'il résulte des circonstances concrètes que les deux infractions sont étroitement liées, au point que le comportement réprimé par l'art. 147 CP n'est adopté qu'à l'appui de la réalisation de l'extorsion, voire est nécessaire à la réalisation de cette infraction (consid. 4).
La suppression, le cas échéant, du concours entre ces deux infractions ne peut avoir qu'une incidence minime sur la quotité de la peine (consid. 5).
Art. 11, 63 et 66 CP; réduction de la peine en cas de responsabilité restreinte.
Viole le droit fédéral, l'autorité cantonale qui, sans aucunement le justifier, n'opère qu'une réduction de 40% de la peine à infliger à un accusé, dont elle admet que la responsabilité est moyennement diminuée (consid. 6.2).
Art. 49 CO; réparation du tort moral.
Montants des indemnités pour tort moral alloués à la victime d'une prise d'otage et à ses proches (consid. 7).
ATF: 121 IV 178, 121 IV 269, 125 III 269, 118 II 410 suite... , 125 IV 199, 123 IV 49, 127 IV 141, 123 III 10
Article: Art. 185 ch. 2 CP, art. 147 CP, art. 156 CP, art. 156 ch. 3 CP suite... , art. 185 ch. 1 CP, art. 185 CP, art. 146 CP, Art. 11, 63 et 66 CP, Art. 49 CO, art. 138 ch.1 CP, art. 139 ch. 1 CP, art. 147 al. 1 CP, art. 68 CP, art. 46 OJ, art. 277quater al. 2 PPF