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Timestamp: 2019-02-22 01:07:16+00:00
Document Index: 324637768

Matched Legal Cases: ['art. 275', 'art. 15', 'art. 275', 'art. 91', 'art. 99', 'art. 34', 'art. 99', 'art. 275', 'art. 15', 'art. 91', 'art. 13']

Exécution du séquestre (art. 275 LP).
Notification par télex d'ordonnances de séquestre aux banques.
L'Office des poursuites du canton de Genève a demandé à l'autorité cantonale de surveillance de l'autoriser à utiliser des installations de télex pour notifier aux banques des ordonnances de séquestre. L'autorité de surveillance s'est alors adressée au Tribunal fédéral pour lui demander son avis (art. 15 LP).
2.- Aux termes de l'art. 275 LP, l'exécution du séquestre a lieu suivant les formes prescrites pour la saisie aux art. 91 à 109. Parmi ces dispositions, se trouve l'art. 99 LP, selon lequel lorsque la saisie porte sur une créance, le préposé prévient le tiers débiteur que désormais il ne pourra plus s'acquitter qu'en main de l'office. Les communications des offices se font par écrit; elles sont effectuées par lettre recommandée ou par remise directe contre reçu, à moins que la loi n'en dispose autrement (art. 34 LP).
6.- Il convient de relever que la validité d'une saisie - et partant aussi de l'exécution d'un séquestre - ne dépend pas de ce que le préposé a réellement prévenu le tiers débiteur comme le prescrit l'art. 99 LP; cet avis constitue seulement une mesure de sauvegarde pour la créance sur laquelle porte une saisie ou un séquestre (RO 94 III 80/81). Mais le préposé qui omet de donner l'avis s'expose évidemment à être tenu pour responsable en cas de dommage résultant de cette omission. A ce point de vue, il a un intérêt essentiel à pouvoir établir l'existence de la communication et sa date.
Sur la base de ces considérations, nous pouvons vous dire que, en ce qui concerne le droit fédéral, on ne peut avoir d'objection contre le procédé que l'Office des poursuites de Genève envisage d'utiliser.
Article: art. 275 LP, art. 15 LP, art. 91 à 109, art. 13 15