Source: http://www.pole-emploi.org/communication/decision-npdc-n-2013-03-ds-dr-du-5-fevrier-2013-bope-n-2013-21--@/communication/1750/view-article-43656.html
Timestamp: 2014-03-11 02:38:24+00:00
Document Index: 26080625

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 4', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§2']

Pôle emploi - Décision NPdC n°2013-03 DS DR du 5 février 2013 (BOPE n°2013-21)
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Décision NPdC n°2013-03 DS DR du 5 février 2013 (BOPE n°2013-21)
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Nord-Pas de Calais au sein de la direction régionale
Le directeur régional de Pôle emploi Nord Pas-de-Calais,
Vu la délibération n°2008/10 du 19 décembre 2008 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,
Vu la délibération n°2012-65 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant le cadre des délégations de pouvoir au sein de Pôle emploi,
Vu la délibération n°2012-67 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés et accords-cadres de Pôle emploi,
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nord-Pas de Calais, dans la limite de leurs attributions :
-	1°) les correspondances se rapportant aux activités du service, les instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Nord-Pas de Calais et les correspondances avec ses partenaires institutionnels,
-	3°) les ordres de mission, les états de frais de déplacement et autorisations d’utiliser un véhicule, des agents placés sous leur autorité se rapportant à des déplacements en France métropolitaine et en Belgique.
-	monsieur Roger Démaret, directeur régional adjoint
-	monsieur Régis Museur, directeur régional adjoint
-	monsieur Jean-Marie Fontenelle, directeur régional délégué
-	monsieur Didier Aubonnet, directeur de cabinet
-	madame Fabienne Guitard, directrice des ressources humaines
-	madame Marjory Valckenaere, directrice stratégie et projets -	monsieur Hervé Devaux, directeur qualité et maîtrise des risques
-	madame Sabine Leroy, directrice administrative et financière
-	monsieur Benoît Petit, directeur support aux opérations
-	monsieur Jean-François Tricot, directeur des traitements centralisés du réseau
-	madame Danielle Poret, chef de service pilotage performances
-	madame Laurence Leprêtre, chef de service communication
-	monsieur Cyril Suquet, médiateur
§ 4 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées aux § 2 et 3 du présent article, bénéficient de la même délégation (à l’exception du 1° du § 1 et des ordres de mission, états de frais de déplacement et autorisations d’utiliser un véhicule, des agents placés sous leur autorité se rapportant à des déplacements hors région), à titre temporaire :
-	madame Hélène Schaeffer, chef de service adjointe à la directrice des ressources humaines
-	madame Florence Bica, responsable de service relations sociales / gestion administrative paie
-	monsieur Thierry Hulloux, chef de service études sociales pilotage et contrôle interne
-	madame Corinne Lampin, responsable de service emplois carrières et compétences
-	monsieur Jean-Bruce Lefebvre, responsable de service formation
-	madame Concetta Ventorino, responsable de service relations institutionnelles partenaires sociaux (IPR)
-	monsieur Olivier Pierre, responsable appui au pilotage des projets
-	monsieur Bruno Maurer, responsable de service relations européennes et internationales
-	monsieur Djibril Tonjonkoue, responsable de l’équipe statistiques du marché du travail et méthodes
-	madame Virginie Vettivel responsable de service études, veille et prospective
-	monsieur Franck Wignolle, responsable de service évaluation
-	monsieur Olivier Delporte, chef de service adjoint à la direction qualité et maîtrise des risques
-	monsieur Hervé Cernuta, responsable qualité/certification maîtrise des risques et contrôles internes
-	madame Véronique Furlan, responsable coordination sécurité des biens et des personnes
-	madame Frédérique Arson, responsable de service prévention des fraudes
-	monsieur Hervé Balen, responsable développement durable -	monsieur Alain Delaire, chef de service services clients
-	monsieur Georges-Alain Colpaert, chef de service partenariats prestataires
-	madame Evelyne Lerique, chef de service support clients
-	monsieur Jacques Miternique, chef de service comptabilité finances trésorerie
-	monsieur David Furmaniak, chef de service achats marchés, approvisionnements, services généraux et systèmes d’information
-	monsieur Patrick Klemczak, chef de service équipement immobilier et sécurité
-	madame Sophie Boutin, responsable de service chercheurs d’emploi et stratégie multicanal
-	monsieur Fabrice Balent, responsable de service partenariats collectivités
-	monsieur Philippe Agache, responsable de la plateforme multiservices régionale
-	monsieur Yannick Szypulinski, responsable de service appui applicatif et réglementaire
-	monsieur Alain Pierchon, responsable de l’équipe réglementaire
-	madame Véronique Henno, responsable de l’équipe applicatifs
-	monsieur Christian Bernard, animateur d’équipe grands comptes
-	monsieur Grégory Descatoire, responsable de l’équipe gestion administrative aides et mesures au sein du service comptabilité, finances & trésorerie
-	monsieur Hervé Hibon, responsable de l’équipe gestion technique au sein du service comptabilité, finances & trésorerie
-	madame Françoise Parzysz, responsable de l’équipe achats marchés et approvisionnements au sein du service achats marchés, approvisionnements, services généraux et systèmes d’information
-	monsieur Laurent Pouchain, responsable d’équipe système d’information au sein du service achats marchés, approvisionnements, services généraux et systèmes d’information
-	monsieur Joël Luron, responsable de l’équipe services généraux au sein du service achats marchés, approvisionnements, services généraux et systèmes d’information
-	madame Faïza Bellahcène, responsable de la cellule juridique
-	monsieur Paulo Bica, responsable de l’équipe gestion administrative au sein du service équipements, immobilier et sécurité
-	monsieur Dominique Corbisier, responsable de l’équipe gestion technique au sein du service équipements, immobilier et sécurité
-	monsieur Jean-Marc Malbranque, responsable de service contrôle gestion
-	madame Cathy Marcurat, responsable de service suivi de la performance
-	monsieur Sullivan Hottin, directeur adjoint des traitements centralisés du réseau -	madame Valérie Brayet, responsable de la plateforme de traitements centralisés 62
-	monsieur Jean-François Espalieu, responsable de la plateforme de traitements centralisés 59 -	madame Dolorès Vandenabeele, responsable d’équipe de production au sein de la direction des traitements centralisés du réseau -	monsieur Philippe Dussenne, responsable d’équipe de production au sein de la direction des traitements centralisés du réseau
-	monsieur Pascal Martinod, responsable d’équipe de production au sein de la direction des traitements centralisés du réseau
-	monsieur Gérald Rogiez, responsable d’équipe de production au sein de la direction des traitements centralisés du réseau
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nord-Pas de Calais, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement du directeur régional de Pôle emploi Nord-Pas de Calais, délégation temporaire est donnée à monsieur Régis Museur, directeur régional adjoint à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nord-Pas de Calais, dans la limite de ses attributions et en matière d’achat de fournitures et services, les marchés et accords-cadres d’un montant supérieur à 200 000 euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de ces marchés et accords-cadres.
§ 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nord-Pas de Calais, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
-	les actes et documents nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés et accords-cadres, quel que soit le montant, à l’exception de la signature de ces marchés et accords-cadres, des avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres.
-	madame Marjory Valckenaere, directrice stratégie et projets
-	monsieur Hervé Devaux, directeur qualité et maîtrise des risques
-	madame Hélène Schaeffer, chef de service adjointe à la direction des ressources humaines
-	monsieur Alain Delaire, chef de service services clients
-	monsieur David Furmaniak, chef de service achats marchés, approvisionnements, services généraux et systèmes d’information -	madame Laurence Leprêtre, chef de service communication
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nord-Pas de Calais, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nord-Pas de Calais, dans la limite de leurs attributions :
§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement du directeur régional de Pôle emploi Nord-Pas de Calais, délégation temporaire est donnée à monsieur Régis Museur, directeur régional adjoint à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nord-Pas de Calais, dans la limite de ses attributions et en matière de travaux, les marchés et accords-cadres d’un montant supérieur à 200 000 euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de ces marchés et accords-cadres,
§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à madame Sabine Leroy, directrice administrative et financière à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nord-Pas de Calais, dans la limite de ses attributions :
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nord-Pas de Calais, en matière de travaux, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.
Article IV – Achat de prestations de service au bénéfice des demandeurs d’emploi et de formations conventionnées
-	madame Catherine Poillon, chargée de mission au sein du service prestations formation de la direction support aux opérations,
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nord-Pas de Calais, dans la limite de leurs attributions, les bons et lettres de commande de prestations de service au bénéfice des demandeurs d’emploi.
-	monsieur Georges-Alain Colpaert, chef de service partenariats et prestataires
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nord-Pas de Calais, les bons de commande et ordres de service émis dans le cadre des marchés subséquents d’achats de formations conventionnées.
-	les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers,
-	les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.
-	monsieur Roger Demaret, directeur régional adjoint
aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom du directeur de Pôle emploi Nord-Pas de Calais, à l’effet de signer les conventions locales et territoriales de partenariat avec incidence financière, les contrats de portée régionale de partenariat, les contrats de subvention ou de vente de services d’insertion, de reclassement ou de promotion professionnels, ainsi que tout acte, pièce, et autre document y afférent, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L.5424-2 du code du travail.
à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Nord-Pas de Calais, dans la limite de leurs attributions :
•	concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003, les agents de niveaux VA et VB, ainsi que le personnel fonctionnel de direction placé sous l’autorité hiérarchique directe d’un cadre dirigeant.
-	les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article dans la limite de leur périmètre d’attribution.
Article VIII – Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nord-Pas de Calais, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
-	les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R.1235-1 du code du travail est demandé,
-	les décisions relatives aux aides et mesures en faveur des entreprises,
-	monsieur Sullivan Hottin, directeur adjoint des traitements centralisés du réseau
-	madame Valérie Brayet, responsable de la plateforme de traitements centralisés 62
-	monsieur Jean-François Espalieu, responsable de la plateforme de traitements centralisés 59
Article IX – Contraintes
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Marie Fontenelle, directeur régional délégué, à effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue du recouvrement des contributions, cotisations et majorations de retard et autres ressources visées à l'article VIII, § 1 et prendre les décisions relatives à sa mise en exécution.
En cas d’absence ou d’empêchement de cette personne, monsieur Jean-François Tricot, directeur des traitements centralisés du réseau et monsieur Sullivan Hottin, directeur adjoint des traitements centralisés du réseau, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire.
§ 2 - Contraintes délivrées en vue de recouvrer les prestations indûment versées
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Marie Fontenelle, directeur régional délégué, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure et prendre les décisions relatives à sa mise en exécution.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, madame Valérie Brayet et monsieur Jean-François Espalieu, responsables de la plateforme de traitements centralisés, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire.
Article X – Prestations indues : délais de remboursement, remise et admission en non valeur
- 1°) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage indûment versées sans limite de délais.
- 2°) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou au fonds de solidarité prévu à l’article L.5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L.5421-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, sans limite de délais.
-	monsieur Jean-Paul Gadenne, audiencier
bénéficient de la même délégation, à titre temporaire, dans la limite de 48 mois.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, madame Valérie Brayet et monsieur Jean-François Espalieu, responsables de la plateforme de traitements centralisés, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire, dans la limite de 24 mois.
pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nord Pas-de-Calais dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L.5423-24 du code du travail, quel que soit le montant de ces prestations.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, monsieur Jean-François Tricot, directeur des traitements centralisés du réseau, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire.
pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nord Pas-de-Calais dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L.5423-24 du code du travail, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.
pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nord Pas-de-Calais dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L.5423-24 du code du travail, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations.
pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pôle emploi Nord Pas-de-Calais dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L.5423-24 du code du travail, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.
-	madame Dolorès Vandenabeele, responsable d’équipe de production au sein de la direction des traitements centralisés du réseau -	monsieur Philippe Dussenne, responsable d’équipe de production au sein de la direction des traitements centralisés du réseau
pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pôle emploi Nord Pas-de-Calais dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L.5423-24 du code du travail, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 500 euros.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, madame Michèle Marche, experte référent au sein de la direction des traitements centralisés du réseau, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire.
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nord-Pas de Calais, les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional de Pôle emploi Nord-Pas de Calais, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R.5312-4 du code du travail et les décisions prises pour le compte du Fonds de solidarité prévu à l’article L.5423-24 du code du travail.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, monsieur Sullivan Hottin, directeur adjoint des traitements centralisés du réseau, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire.
Section 6 – Prévention des fraudes
Article XII – Prévention des fraudes
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nord-Pas de Calais et dans la limite de leurs attributions :
-	les correspondances se rapportant aux activités du service prévention des fraudes
-	dans le cadre des activités du service prévention des fraudes, les documents, décisions et actes utiles et nécessaires à la prévention et à la lutte contre la fraude
En cas d’absence ou d’empêchement de délégataires permanents mentionnés au présent article, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire :
-	madame Frédérique Arson, responsable prévention des fraudes
Chaque délégataire ci-avant désigné statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article dans la limite de leur périmètre d’attribution.
Article XIII – Plaintes sans constitution de partie civile
-	monsieur Paulo Bica, responsable de l’équipe gestion technique au sein du service équipements, immobilier et sécurité
-	monsieur Dominique Corbisier, responsable de l’équipe gestion technique au sein du service équipements, immobilier et sécurité -	madame Véronique Furlan, responsable coordination sécurité des biens et des personnes
à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nord-Pas de Calais et dans la limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction régionale.
En cas d’absence ou d’empêchement, monsieur David Gambier, chargé de sécurité, bénéficie de la même délégation à titre temporaire.
Article XIV – Contentieux « réglementation »
-	monsieur Jean-François Tricot, directeur des traitements centralisés du réseau -	monsieur Sullivan Hottin, directeur adjoint des traitements centralisés du réseau -	monsieur Jean-Paul Gadenne, audiencier, pour son périmètre d’action et dans la limite de ses attributions
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nord-Pas de Calais et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Nord-Pas de Calais ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général pouvait agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de la délibération susvisée n°2008/10 du 19 décembre 2008, à l’exception des litiges portant sur des faits prétendument constitutifs de discrimination.
Article XV – Contentieux « fraudes »
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nord-Pas de Calais et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Nord-Pas de Calais ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général pouvait agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de la délibération susvisée n°2008/10 du 19 décembre 2008, à l’exception des litiges se rapportant à une fraude aux allocations, aides, contributions ou cotisations lorsque le montant estimé de la fraude est supérieur ou égal à 100 000 euros ou lorsque la fraude a été commise à l’encontre de plus d’une région ou établissement.
Article XVI – Contentieux « ressources humaines »
Délégation permanente de signature est donnée à madame Fabienne Guitard, directrice des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nord-Pas de Calais et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de la direction régionale, à l’exception des litiges :
-	entre Pôle emploi et un agent de la direction régionale porté devant la juridiction administrative, ou entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou supérieur visé à l’article 1er, 1.2 ou 4, §2 de la convention collective nationale de Pôle emploi ou, concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003, entre Pôle emploi et un agent de niveau VA ou VB, ou fonctionnel de direction placé sous l’autorité hiérarchique directe d’un cadre dirigeant,
Article XVII – Autres contentieux
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nord-Pas de Calais et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Nord-Pas de Calais ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général pouvait agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de la délibération susvisée n°2008/10 du 19 décembre 2008, à l’exception des litiges mettant en cause les droits de propriété intellectuelle de Pôle emploi ou de ses personnels ou d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles de Pôle emploi ou, en matière pénale, les relations de Pôle emploi avec ses cocontractants.
Article XVIII – Transactions
Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de transiger, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nord-Pas de Calais, ou d’un tiers que Pôle emploi représente dans les litiges dans lesquels ils peuvent agir en justice, dans la limite de leurs attributions respectives et de 5000 euros à :
Article XIX – Endos des chèques
à l’effet de procéder, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nord-Pas de Calais et en matière de recettes, à l’endos des chèques.
Article XX – Production au passif des entreprises en procédure collective
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nord-Pas de Calais, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article VIII de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective.
Article XXI – Hygiène, santé et sécurité au travail
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nord-Pas de Calais, en matière d’hygiène, de santé, de sécurité au travail, les décisions et actes nécessaires pour assurer le respect des dispositions législatives et réglementaires s’imposant en la matière à l’employeur à l’égard des personnels, usagers et tiers, dans l’ensemble des sites dans le ressort territorial de la direction régionale et au cours des déplacements de l’ensemble des personnels de Pôle emploi Nord-Pas de Calais.
Article XXII – Prévention et traitement des agressions au sein de Pôle emploi
à l’effet de signer, en matière de sécurité au travail, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nord-Pas de Calais et dans la limite de leurs attributions :
-	les actes et décisions pour assurer la prévention et le traitement des agressions contre Pôle emploi,
-	porter plainte, y compris avec constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, pour tout acte ou tout fait intéressant la sécurité au travail.
Article XXIII – Abrogation
La décision NPdC n°2012-23 DS DR du 13 décembre 2012 est abrogée.
Article XXIV – Publication
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 5 février 2013.
Karim Khetib,
directeur régional de Pôle emploi Nord-Pas-de-Calais
Télécharger le BO authentifié : BOPE n°2013-21 du 19 février 2013