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Timestamp: 2020-07-04 21:53:57+00:00
Document Index: 63781963

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 12", "l'article 13", 'arrêt ', "l'article 20", "l'article 12", "l'article 08"]

Decret du 18/07/1997 contenant le premier ajustement du budget general des depenses de la region wallonne pour l'annee budgetaire 1997
Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997
1997027565
18 JUILLET 1997. Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997 (1)
Article 1er.Les crédits non dissociés et crédits dissociés destinés à couvrir les dépenses de la Région wallonne afférentes à l'année budgétaire 1997 sont ajustés et ventilés en allocations de base conformément à la liste des programmes et au tableau budgétaire annexés au présent décret et dont la synthèse figure ci-après.
Cette liste et ce tableau donnent l'estimation des dépenses à imputer en 1997 à charge des crédits variables.
Art. 2.Le tableau budgétaire joint au présent décret reprend la ventilation des programmes ajustés ainsi que les crédits ajustés afférents à chaque allocation de base qui, lors de l'approbation du budget initial 1997, étaient détaillés dans les budgets administratifs, ventilés ici en chapitres.
Art. 4.A l'article 1er du décret du 4 novembre 1993 créant un fonds budgétaire en matière d'emploi, est inséré entre les troisième et quatrième alinéas : « Les subventions annuelles octroyées, d'une part, par le Ministre chargé de l'Environnement et fixées par agent contractuel subventionné affecté à l'exploitation d'un parc à conteneurs et, d'autre part, par le Ministre chargé du Patrimoine et fixées par agent contractuel subventionné affecté à des fouilles ou à la rénovation de site(s) archéologique(s), constituent des recettes complémentaires au Fonds budgétaire en matière d'emploi. »
Art. 5.Les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la réalisation de politiques informatiques nouvelles ou de dépenses exceptionnelles vers l'allocation de base 12.12 du programme 03, division organique 10.
Art. 6.L'article 6 du décret du 19 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997 est remplacé par la disposition suivante : « Par dérogation à l'article 12 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, le Ministre ayant les Technologies dans ses attributions peut, avec l'accord du Ministre du Budget, opérer des transferts de crédits au sein de la division organique 12 entre les allocations de base 41.15.01, 41.15.02, 41.16.02, 81.02.03 et 81.03.03. »
Art. 7.A l'article 13 du décret du 19 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997, les mentions des subventions reprises aux programmes 08, 13 et 14 de la division organique 11, 04 et 05 de la division organique 15 et 04 de la division organique 17 sont modifiées comme suit : Programme 11.08 : Promotion de l'emploi : Subventions à des entreprises en vue de favoriser la création d'emplois supplémentaires ou le maintien d'emplois par la réduction collective du temps de travail.
Subventions pour des actions spécifiques relatives au développement de l'emploi dans la zone de l'ouest du Brabant wallon.
Subventions à des personnes morales de droit privé en vue de l'acquisition, la rénovation ou la transformation de logements de type social dans des zones d'initiatives privilégiées et les quartiers en difficulté.
Subventions à des personnes morales de droit public en vue de l'acquisition, la rénovation ou la transformation de logements de type social dans des zones d'initiatives privilégiées et les quartiers en difficulté.
Art. 8.Le Gouvernement est autorisé à charger la SWS, aux conditions et modalités prévues par lui, dans le cadre de l'engagement du 21 février 1997, de mettre à la disposition de la curatelle de la SA FORGES DE CLABECQ un montant de 150 millions de francs en vue de couvrir à concurrence de 75 millions de francs le maintien de l'outil et les autres charges de la faillite, en ce compris le paiement d'arriérés de rémunérations, exposés par la masse depuis le jugement définitif de faillite et, à concurrence du solde, les frais de maintien de l'outil dans le cadre du programme « arrêt de longue durée », ainsi que d'exercer, au nom et pour compte de la Région wallonne, les droits résultant dudit engagement de couverture.
Art. 9.Le Gouvernement est autorisé à octroyer, à charge du programme 15.06, une subvention d'un montant de 97,8 millions de francs à la SRWT. Cette subvention sera soumise aux mêmes conditions que celles octroyées à la SRWT dans le cadre de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 21 janvier 1993 relatif au programme d'investissement et aux subventions d'investissements d'infrastructure(s) de transports publics. CHAPITRE II. - Autorisations
Art. 10.L'alinéa 1er de l'article 20 du décret du 19 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997 est abrogé.
Art. 11.Le Gouvernement est autorisé à signer des avenants aux contrats de promotion relatifs aux opérations suivantes et plafonnés aux montants ci-après : - Namur : immeuble des Célestines : 32,0 millions de francs; - Namur : Moulins de la Meuse à Beez : 50,0 millions de francs.
Art. 12.L'article 22 du décret du 19 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997 est remplacé par la disposition suivante : « Le Gouvernement est autorisé à engager, à titre de contribution de la Région wallonne aux projets encouragés par les Fonds structurels européens dans le cadre de l'Objectif 1, les opérations programmées selon le calendrier budgétaire qu'il a retenu et plafonnées aux montants ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 13.Dans le cadre de la vente des logements construits par l'ex-SDRW, le Gouvernement est autorisé à céder : - pour la somme de 58 millions de francs, à la SORELOBO, société agréée par la Société régionale wallonne du Logement, l'ensemble immobilier de Messine à Mons; - pour la somme de 33 millions de francs, à la Maison Liègeoise, société agréée par la Société régionale wallonne du Logement, l'ensemble immobilier au lieu-dit Bernalmont à Liège.
Le financement de ces opérations s'effectue à l'intervention de la Société régionale wallonne du Logement. CHAPITRE III. - Dette
Art. 14.Le Ministre du Budget est autorisé à payer par ordonnances non munies du visa préalable de la Cour des comptes, dans la limite des crédits budgétaires, les dépenses afférentes à l'exécution de garanties à charge de l'allocation de base 31.01 du programme 07 de la division organique 10.
Art. 15.La Région wallonne est autorisée en 1997 à reprendre le solde des emprunts contractés par l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées au 31 décembre 1996. CHAPITRE IV. - Entreprises régionales
Art. 16.Est approuvé le budget de l'Entreprise régionale de Production et d'Adduction d'Eau de l'année 1997 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 1.739,1 millions de francs pour les recettes et à 1.739,1 millions de francs pour les dépenses.
Art. 17.Est approuvé le budget de l'Office régional wallon des Déchets de l'année 1997 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 2.662,6 millions de francs pour les recettes et à 2.662,6 millions de francs pour les dépenses. CHAPITRE V. - Service régional à gestion séparée
Art. 18.Est approuvé le budget de l'Agence wallonne à l'Exportation de l'année 1997 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 1.540,0 millions de francs pour les recettes et, pour les dépenses, à 1.207,7 millions de francs en engagement et 1.047,6 millions de francs en ordonnancement.
Art. 19.Est approuvé le budget de l'Office wallon de Développement rural de l'année 1997 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 394,1 millions de francs pour les recettes et, pour les dépenses, à 487,3 millions de francs en moyens d'engagement et à 394,1 millions de francs en moyens de paiement. CHAPITRE VI. - Organismes d'intérêt public
Art. 20.Est approuvé le budget de l'Institut scientifique de Service public de l'année 1997 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 579.473.181 francs pour les recettes et à 579.473.181 francs pour les dépenses.
Art. 21.Est approuvé le budget du Centre hospitalier psychiatrique « Le Chêne aux Haies » à Mons de l'année 1997 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 784.360.000 francs pour les recettes et à 784.360.000 francs pour les dépenses. CHAPITRE VII. - Dispositions diverses
Art. 22.L'article 58 du décret du 19 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997 est remplacé par la disposition suivante : « Par dérogation à l'article 12 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, le Ministre ayant les Technologies dans ses attributions peut, avec l'accord du Ministre du Budget, opérer, au sein des programmes 01, 02 et 03 de la division organique 12, les transferts de crédits nécessaires des allocations spécifiques créées pour les cofinancements européens vers les allocations de base ordinaires. » CHAPITRE VIII. - Dispositions finales
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, M. LEBRUN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, B. ANSELME Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, J.-C. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, G. LUTGEN Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, W. TAMINIAUX Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation de la note de bas de page, voir image
arrêté ministériel du 25 juillet 1997 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 des divisions organiques 51, 52 et 53, les programmes 03 et 05 de la division organique 53 et le programme 02 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la R arrêté ministériel du 23 décembre 1997 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et les programmes 05, 06, 08 et 09 de la division organique 13 du budget général de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997 arrêté ministériel du 19 décembre 1997 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 50, et les programmes 01 des divisions organiques 52 et 54 du budget général de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997
arrêté ministériel du 19 décembre 1997 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 08 de la division organique 13, du budget général de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997 arrêté ministériel du 01 septembre 1997 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 40 et le programme 09 de la division organique 41 arrêté ministériel du 25 juillet 1997 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 07 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997
arrêté du gouvernement wallon du 18 septembre 1997 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'alimentation de l'article 08.03, section 10 du secteur II, au budget des recettes pour l'année budgétaire 1997 arrêté du gouvernement wallon du 17 décembre 1998 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services arrêté du gouvernement wallon du 04 mars 1999 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels
décret du 02 février 2017 Décret relatif au contrat d'insertion décret du 20 février 2014 Décret modifiant divers décrets en matière d'emploi décret du 17 décembre 1997 Décret contenant le deuxième feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997
décret du 19 décembre 2019 Décret contenant le budget des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020
arrêté de la communauté germanophone du 21 décembre 2006 Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du 20 décembre 2001 portant octroi de subventions aux pouvoirs locaux occupant des travailleurs contractuels subventionnés
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