Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/980222/v18
Timestamp: 2017-10-22 02:58:44+00:00
Document Index: 124351948

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 16']

modifié jusqu’au Règl. de l’Ont. 411/06
Version telle qu’elle existait du 28 août 2006 au 28 septembre 2006.
34. Un paiement, autre qu’un paiement pour perte de revenu, effectué par un comité local de secours aux sinistrés créé dans le cadre du Programme ontarien de secours aux sinistrés administré par le ministère des Affaires municipales et du Logement si, de l’avis du directeur, il sera utilisé dans un délai raisonnable à la fin à laquelle il était destiné. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 167/99, par. 4 (1) et (2); Règl. de l’Ont. 171/99, art. 1; Règl. de l’Ont. 33/00, art. 6; Règl. de l’Ont. 329/00, art. 3; Règl. de l’Ont. 82/01, art. 1; Règl. de l’Ont. 235/01, art. 1; Règl. de l’Ont. 394/04, par. 4 (1) à (9); Règl. de l’Ont. 291/05, art. 7; Règl. de l’Ont. 262/06, par. 2 (1).
b) 834,58 $ pour les résidents d’un foyer au sens de la Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos, pour les pensionnaires d’un foyer de bienfaisance pour personnes âgées agréé au sens de la Loi sur les établissements de bienfaisance et pour les pensionnaires d’une maison de soins infirmiers exploitée par un titulaire de permis au sens de la Loi sur les maisons de soins infirmiers;
c) 843,00 $ pour les résidents d’un foyer de groupe pour personnes ayant une déficience intellectuelle au sens de la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle et pour les pensionnaires d’établissements de bienfaisance qui sont agréés par le ministre en vertu du paragraphe 3 (1) de la Loi sur les établissements de bienfaisance comme appartenant à une catégorie d’établissements agréée par le ministre en vertu de l’article 2 du Règlement 69 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (General) pris en application de cette loi et qui ne sont pas des foyers de bienfaisance pour personnes âgées agréés. Règl. de l’Ont. 262/06, art. 4.
14. Une prestation versée aux termes de l’article 4 de la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants (Canada). Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 167/99, art. 8; Règl. de l’Ont. 171/99, art. 2; Règl. de l’Ont. 329/00, art. 4; Règl. de l’Ont. 172/04, art. 5; Règl. de l’Ont. 394/04, art. 9; Règl. de l’Ont. 380/05, art. 1; Règl. de l’Ont. 260/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 408/06, art. 1.
6. Si un bénéficiaire, un conjoint compris dans le groupe de prestataires, un adulte à charge qui ne fréquente pas l’école à plein temps ou un enfant à charge qui a obtenu le diplôme d’études secondaires de l’Ontario ou un diplôme équivalent commence un emploi ou change d’emploi ou commence une activité d’aide à l’emploi prévue par la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, le montant déterminé par le directeur pour les dépenses qu’il approuve et qui sont raisonnablement nécessaires pour que la personne commence le nouvel emploi ou l’activité, jusqu’à concurrence de 253 $ par personne par période de 12 mois.
Remarque : Le 1er novembre 2006, la disposition 6 est modifiée par substitution de ce qui suit au passage qui précède la sous-disposition i :
Voir le Règl. de l’Ont. 262/06, par. 6 (3) et 8 (2).
ii. 455 $. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 167/99, art. 10; Règl. de l’Ont. 239/99, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 33/00, art. 15; Règl. de l’Ont. 490/01, art. 1; Règl. de l’Ont. 394/04, par. 11 (1) à (4); Règl. de l’Ont. 135/05, par. 1 (1) et (2); Règl. de l’Ont. 291/05, art. 16; Règl. de l’Ont. 262/06, par. 6 (1) et (2); Règl. de l’Ont. 330/06, par. 1 (1).