Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-vendredi-10-juillet-2015_a8982.html
Timestamp: 2017-12-13 08:57:18+00:00
Document Index: 140043289

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 11", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 156", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 15", 'arrêt ']

L'actualité du vendredi 10 juillet 2015
JOURNAL OFFICIEL n°158 du 10 juillet 2015
Consentement des personnes vulnérables - Avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)
>> Le "consentement" se révèle d'une acception particulièrement délicate, et il peut revêtir des sens différents selon que son appréhension est juridique, médicale, philosophique ou éthique. Cet avis est donc l'occasion de revenir sur la notion de consentement et de l'analyser à travers l'exemple des personnes vulnérables, en s'interrogeant sur les moyens de respecter l'autonomie des personnes vulnérables tout en assurant, si nécessaire, leur protection.
JORF n°0158 du 10 juillet 2015 - texte n° 126 - NOR: CDHX1513727V
Lutte contre les discours de haine sur internet - Avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
>> La CNCDH, formule des recommandations pour :
- affirmer la souveraineté numérique de l'Etat;
- renforcer les dispositifs existants en matière de lutte contre les discours de haine sur internet;
- disposer d'une instance réactive et innovante de régulation du web
- adopter un plan d'action national sur l'éducation et la citoyenneté numériques.
JORF n°0158 du 10 juillet 2015 - texte n° 125 - NOR: CDHX1513720V
CCI : dispositions relatives à l'organisation du réseau
>> Le décret aménage et simplifie les dispositions relatives à la création des chambres de commerce et d'industrie.
Il restreint les critères d'inscription des chambres de commerce et d'industrie territoriales au schéma directeur et supprime les consultations des collectivités territoriales et des autres chambres du département.
JORF n°0158 du 10 juillet 2015 - texte n° 35 - NOR: EINI1512494D
Mobilité bancaire - Délai de prise en compte par les émetteurs de prélèvements des modifications de coordonnées bancaires par leurs clients
>>L'article 53-I de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré dans le code monétaire et financier un article L. 312-1-7 qui prévoit l'obligation pour les établissements de crédit et prestataires de services de paiement de proposer un service d'aide à la mobilité bancaire.
Les émetteurs de prélèvement réguliers sont informés dans ce cadre de la nouvelle domiciliation bancaire de leur client et disposent d'un délai, fixé par le présent décret, pour prendre en compte ces modifications et en informer le client.
Le présent décret précise également l'échéance au terme de laquelle tout nouveau prélèvement doit être présenté sur le nouveau compte. Après cette échéance, un prélèvement présenté par erreur sur l'ancien compte ne donne lieu à la perception d'aucun frais à la charge du client de la part de l'émetteur de prélèvement, pour compte clos ou non approvisionné.
JORF n°0158 du 10 juillet 2015 - texte n° 11 - NOR: FCPT1506384D
Décret du 8 juillet 2015 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Pithiviers - M. FOURNIER-MONTGIEUX (Philippe)
Décret du 8 juillet 2015 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Valenciennes (classe fonctionnelle II) - M. LACHAUD (Franck-Olivier)
Réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme.
>>Le décret modifie les délais dans lesquels des autorisations ou des avis relevant de législations connexes au droit de l'urbanisme doivent intervenir afin de respecter, au total, un délai maximum de cinq mois pour délivrer une autorisation d'urbanisme.
Le décret modifie en ce sens les délais applicables aux autorisations ou avis relatifs aux immeubles de grande hauteur et aux établissements recevant du public, les délais nécessaires à l'examen de projets de construction au sein des réserves naturelles nationales et à l'instruction de projets situés dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national.
S'agissant des projets nécessitant une dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, le texte crée une articulation entre le droit des sols et le droit de l'environnement en prévoyant un dépôt simultané de la demande d'autorisation d'urbanisme et de la demande de dérogation "espèces protégées" et en encadrant à quatre mois le délai d'instruction de ladite dérogation.
Il réduit également le délai d'instruction d'une demande d'autorisation de défrichement prévue par le code forestier.
JORF n°0158 du 10 juillet 2015 - texte n° 2 - NOR: PRMX1512459D
> Texte non adopté
Débat sur l'orientation des finances publiques et projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014
Au cours de sa séance du 9 juillet 2015, à l’issue du débat sur l’orientation des finances publiques, le Sénat n’a pas adopté le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014 par 206 voix contre et 130 voix pour
Sénat - Projet de loi non adopté - 2015-07-09
Jeudi 9 juillet 2015, le Sénat a entamé l'examen en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Le Sénat a notamment :
> rétabli l'article 3B qui augmente le délai limite pour la rénovation énergétique à 2025 au lieu de 2020, et complète l’obligation de rénovation énergétique avec un objectif de performance énergétique à atteindre ;
> rétabli l'article 4 prévoyant notamment que les constructions sous maîtrise d'ouvrage publique seront chaque fois que possible à énergie positive ou à haute performance environnementale, sans exiger le cumul des critères ;
> rétabli l'article 4 bis prévoyant la mise en place d'un carnet de suivi et d'entretien du logement, à compter de 2017, pour toutes nouvelles constructions, dans la rédaction votée par le Sénat en première lecture qui excluait expressément de son champ d'application les logements sociaux ;
> réécrit l'article 4 quater afin de prévoir que les logements sociaux devront préalablement à leur cession, répondre aux normes "bâtiment basse consommation" ou assimilé, sauf dérogation, pour une réhabilitation permettant d'atteindre la classe énergétique D ;
> adopté l'article 5 précisant les modalités d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments en cas de travaux importants ainsi que les aides publiques versées à cette fin: les sénateurs ont rétabli l'application des règles de vote à la majorité simplifiée pour les travaux importants de ravalement et de réfection des toitures, ceci afin de ne pas fragiliser les copropriétés ;
> adopté l'article 5 quater visant à créer un fonds de garantie pour la rénovation énergétique ainsi qu'un fonds dénommé "Enveloppe spéciale transition énergétique", après avoir adopté un amendement du gouvernement permettant à la Caisse des dépôts et consignations d’assurer le préfinancement du fonds ;
> modifié l'article 5 quinquies organisant le service public de la performance énergétique de l'habitat à partir d'un réseau de plateformes territoriales afin de mentionner précisément les organismes à gestion désintéressée agréés au titre des acteurs locaux qui peuvent être mobilisés par les plateformes territoriales ;
> adopté l'article 6 précisant le dispositif de tiers-financement en matière de travaux d'efficacité énergétique;
> adopté l'article 6 ter A prévoyant que les établissements de crédit, les établissements financiers et les sociétés de tiers-financement pourront octroyer un prêt Avance Mutation afin de permettre le financement de travaux de rénovation;
> adopté l'article 7 prévoyant la possibilité de sanctionner l'auteur du manquement à l'obligation de mise en œuvre de dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l'année ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée;
> adopté l'article 7 bis prévoyant la mise à disposition des consommateurs d'électricité et de gaz bénéficiant de la tarification spéciale des données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté d'affichage en temps réel ;
> adopté l'article 8 réformant les règles relatives aux certificats d'économie d'énergie après avoir rétabli une disposition votée par le Sénat en première lecture prévoyant la mise en place d'un groupement professionnel de fioulistes, à compter du 1er janvier 2018 ;
VEHICULES - STATIONNEMENT
>adopté l'article 9 relatif au déploiement de véhicules propres dans les flottes publiques après avoir adopté un amendement du gouvernement mettant en conformité les règles d'accès au dispositif national d'identification avec les dispositions européennes applicables ;
> adopté l'article 9 bis prévoyant une stratégie pour le développement des véhicules propres et le déploiement des infrastructures permettant leur alimentation en carburant : inséré par les députés en première lecture, cet article avait été largement amendé par le Sénat en première lecture ;
> adopté l'article 10 visant à renforcer le déploiement des bornes de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ;
> adopté l'article 10 bis prévoyant une réduction du nombre de places de stationnement dans les nouveaux immeubles dont les promoteurs immobiliers prennent à leur charge l'installation de systèmes d'autopartage de véhicules ;
> adopté l'article 11 après l'avoir amendé pour supprimer la référence aux biocarburants de première génération, afin de ne pas encourager leur utilisation dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, mais plutôt celle des biocarburants avancés.
Sénat - Dossier législatif - 2015-07-09
> Texte en CMP
Nouvelle organisation territoriale de la République: la CMP est parvenue à un accord
Jeudi 9 juillet 2015, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République est parvenue à un accord.
- transfert à la région des transports scolaires et interurbains.
- les collèges, les routes, les ports et les transports des enfants handicapés restent aux départements
- intercommunalité. L’accord s’est réalisé sur un seuil à 15 000 habitants, assorti d’adaptations liées notamment à la densité de population.
- les compétences "Eau" et "Assainissement". seront transférées aux intercommunalités en 2020.
- métropole du Grand Paris. Députés et sénateurs ont confirmé la création de la métropole du Grand Paris au 1er janvier 2016. Mais le groupement urbain ne disposera l’année prochaine que de compétences limitées. Pour la métropole, les plus gros transferts interviendront en 2017. Elle sera officiellement compétente pour définir le SCOT à partir du 1er janvier 2017 et réalisera les opérations concrètes en matière de logement, avec tous les outils nécessaires, au plus tard le 31 décembre 2017 et dès l’adoption du plan métropolitain du logement
>> La CMP a rejeté
- les dispositions favorisant le PLU intercommunal,
- l’élection au suffrage universel direct sans fléchage des intercommunalités
- le Haut conseil des territoires.
Portant uniquement sur le texte de la CMP, la troisième lecture débutera à l’Assemblée le 16 juillet. Puis, ce sera le tour du Sénat, avant la fin du mois de juillet.
Ce projet de loi pourrait ne pas faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel et sa promulgation pourrait, alors, intervenir fin juillet-début août.
L’AdCF satisfaite du compromis trouvé entre les deux assemblées
ADCF - 2015-07-09
L’APVF salue le consensus obtenu sur le projet de loi NOTRe
APVF - 2015-07-09
Le Service Public de l’Emploi Territorial (SPET) en danger selon un communiqué de l'Alliance Villes Emploi
Alliance Villes Emploi - 2015-07-09
Biodiversité : adoption du texte par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a adopté 225 amendements sur les 564 soumis à son examen. Dans le contexte d’une aggravation inquiétante de la perte de biodiversité sur notre planète - entre 17 000 et 100 000 espèces disparaissent chaque année, une plante sur huit est menacée d’extinction, 30 % des abeilles ont disparu en 2014, un cinquième des espèces vivantes pourrait disparaître dans les 30 ans - elle a souhaité donner à la protection de la biodiversité une vision moderne et dynamique, et permettre de valoriser l’incroyable richesse de la biodiversité française, notamment dans ses territoires ultramarins, loin de toute posture idéologique.
Comme l’a indiqué Hervé MAUREY, "si le texte doit être ambitieux, il ne doit pas être perçu comme culpabilisant ou punitif par les agriculteurs, les chasseurs, les collectivités locales ou tout autre agent économique. Il doit mobiliser l’ensemble de ces acteurs au profit d’une vraie protection de la biodiversité".
- étendu le périmètre des nouveaux établissements publics de coopération environnementale afin d’en faire un instrument souple et utile pour les actions de protection de la biodiversité sur les territoires ;
- inscrit dans la stratégie nationale pour la biodiversité un objectif de développement des réserves de biosphère et des zones humides d’importance internationale, dites sites "Ramsar", susceptible d’améliorer l’attractivité des territoires qui en sont dotés ;
- supprimé l’installation obligatoire de toitures végétalisées ou incluant des dispositifs de production d’énergies renouvelables sur les surfaces commerciales ;
- supprimé le dispositif contraignant et inadapté de création d’un zonage prioritaire pour la biodiversité, peu respectueux de l’engagement et du travail des agriculteurs dans les zones concernées ;
- supprimé l’interdiction des néonicotinoïdes en raison de sa non-conformité au droit européen mais maintenu l’objectif de réduction de l’utilisation de ces substances dans le cadre de la révision du plan Ecophyto ;
- facilité certains moyens d’action du Conservatoire du Littoral ;
- rétabli le dispositif actuel d’inscription de monuments naturels ou de site, instrument de protection précieux pour les élus locaux ;
- rétabli la possibilité d’installer des bâches publicitaires sur les bâtiments classés ou inscrits, telle qu’elle existe aujourd’hui ;
- introduit la notion de préjudice écologique dans le code civil, en reprenant la proposition de loi de Bruno RETAILLEAU adoptée à l’unanimité par le Sénat le 16 mai 2013.
Assemblée Nationale - Commission - 2015-07-09
http://www.senat.fr/presse/cp20150709a.html
ORDRE DU JOUR du vendredi 10 juillet 2015
Valoriser vos projets de coopération au développement : le "Mur des initiatives locales et régionales"
Le Comité européen des régions (CdR) a constitué un mur de 4m x 2m sur lequel figure une carte géographique de l’Europe permettant de localiser les initiatives de promotion des activités de coopération au développement.
Les informations sur ces initiatives locales et régionales seront également publiées sur le site internet de l'Union européenne consacré à l'AED2015.
Participez et épinglez une fiche de votre initiative sur le Mur. Envoyez le formulaire présentant votre initiative avec les informations demandées.
La date limite des soumissions est fixée au 31 décembre 2015.
AFCCRE - 2015-07-09
Le financement conjoint de la BEI et de la Caisse des Dépôts assure la quasi-totalité des besoins d’emprunt sur le très long terme pour la construction de la partie publique du nouveau centre hospitalier de Melun, dont le coût total est estimé à environ 200 M€, avec des conditions financières avantageuses pour l’emprunteur. La participation financière de la BEI s’élève à 70 M€ et celle de la Caisse des Dépôts à 50,3 M€.
BEI - 2015-07-08
PE - Réforme du droit d'auteur: promouvoir la diversité culturelle et garantir son accès pour les citoyens
Les futures propositions visant à réformer la législation de l'UE sur le droit d'auteur à l'ère numérique doivent assurer un juste équilibre entre les droits et intérêts des créateurs et ceux des consommateurs, ont affirmé les députés ce jeudi 9 juillet 2015.
Ils demandent des solutions pour améliorer l'accès au contenu en ligne au-delà des frontières tout en reconnaissant l'importance des licences par territoire, en particulier pour la production audiovisuelle cinématographique….
Parlement européen - Session plénière - 2015-07-09
PE - Économie circulaire: un changement systémique face à la rareté des ressources
L’UE doit mieux utiliser ses ressources : une hausse de la productivité des ressources de 30% d'ici 2030 pourrait augmenter le PIB de près de 1% et créer 2 millions d'emplois durables, soulignent les députés dans une résolution adoptée ce jeudi.
Afin d’atteindre cet objectif, l’UE doit revoir sa gestion des déchets, sa législation sur l'écoconception et prévoir des mesures pour découpler la croissance de l'utilisation de ressources naturelles. Le texte appelle également la Commission européenne à proposer une nouvelle législation d'ici fin 2015.
Mayors adapt - Le délai pour participer au programme de jumelage a été prolongé
http://mayors-adapt.eu/taking-action/city-twinning
Régions - Pacte de stabilité et de croissance: Pour les villes et les régions d'Europe, il faut élargir davantage la flexibilité
La flexibilité, dans l'application du pacte de stabilité et de croissance (PSC), devrait permettre aux autorités nationales et régionales d’investir dans des projets cofinancés par l’UE. C’est là une demande essentielle du Comité européen des régions (CdR) pour soutenir l’investissement public et privé dans les régions des États membres soumis au volet préventif ou correctif du PSC. L’ avis élaboré par M me Olga ZRIHEN (BE/PSE), députée wallonne, répond à la communication de la Commission européenne sur la flexibilité au sein du pacte de stabilité et de croissance présentée au début du mois de janvier, en même temps que le projet de règlement sur le plan d’investissement pour l’Europe. Cet avis a été adopté lors de la session plénière du CdR du mois de juillet.
Régions et villes d'Europe - 2015-07-09
TTIP "Les intérêts des collectivités territoriales et les services publics ne sont pas négociables", dit le Secrétaire Général du CCRE
Le CCRE soutient le vote du Parlement européen du 8 juillet 2015 car ili envoie un message clair à la Commission européenne, en défendant les intérêts des municipalités et régions dans le cadre des négociations sur le Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (TTIP) :
- Les services d’intérêt général doivent rester exclus du champ d’application du TTIP
- Les collectivités territoriales doivent demeurer libres d’organiser et gérer les services publics
- Le CCRE et le Parlement européen main dans la main contre le mécanisme d’arbitrage tel que proposé…
CCRE - 2015-07-08
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3085
CE - Rapport sur les infractions en 2014: la Commission veille à la mise en œuvre correcte du droit de l’UE
La Commission a adopté son rapport annuel sur la manière dont elle a assuré le contrôle de l’application du droit de l’Union en 2014. Le marché intérieur reste le meilleur atout de l’Europe pour les citoyens et les entreprises, qui ont tout à gagner de la mise en œuvre et de l’application correctes du droit de l’Union dans les délais prévus par la législation.
Le 32e "rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union" fait le point sur les résultats obtenus par les États membres en ce qui concerne les éléments essentiels de l’application du droit de l’Union et met en évidence les principales avancées enregistrées en matière de politique d’application de la législation en 2014…
Commission Européenne - 2015-07-09
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-5326_fr.htm
Activités commerciales sur le domaine public
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a prévu deux dispositions parallèles concernant la sécurisation des droits de stationnement ou d’occupation du domaine public :
- L’article 71 prévoit la création d’un droit de présentation d’un successeur pour les détenteurs d’une autorisation de stationnement (ou d’occupation) sur les halles et marchés ;
- L’article 72, a un objectif plus large qui vise à sécuriser les cessions de fonds de commerce, dont une partie de l’activité s’exerce sur le domaine public, par l’instauration d’un régime de pré-décision. Ces dispositions s’inscrivent dans la politique gouvernementale en faveur du maintien d’un tissu d’entreprises de proximité sur le territoire. Plusieurs organisations professionnelles et élus locaux ont demandé des éclaircissements quant aux modalités d’application de ces articles. En réponse, une foire aux questions apporte d’ores et déjà des réponses aux principales questions posées par l’application de ces deux articles.
En outre, il a souhaité une information spécifique adressée aux maires. Cette instruction contient les informations à relayer auprès des autorités concernées.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : EINI1514436C - 2015-06-15
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/07/cir_39801.pdf
Doublement du taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau pour l’usage "alimentation en eau potable"
La présente instruction précise les modalités de mise en oeuvre du doublement du taux de redevance pour prélèvement sur la ressource en eau pour l’usage "alimentation en eau potable" entré en vigueur le 1er janvier 2015 au regard de la situation constatée au 31 décembre 2014, et perçue par les agences de l’eau et les offices de l’eau des départements d’Outre-Mer…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVL1417736J - 2015-06-16
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/07/cir_39802.pdf
Comptabilisation des dispositifs d'intervention
Cette instruction définit les modalités de comptabilisation des dispositifs d'intervention. Les dispositifs d'intervention des organismes publics sont constitutifs ou de charges, de passifs à la date d'arrêté annuel des comptes, d'engagements hors bilan mentionnés en annexe, ou d'opérations en comptes de tiers.
Les dispositifs d'intervention peuvent être gérés par les organismes de manière autonome ou par simple délégation d'un tiers financeur (le plus souvent l'État). Les règles de comptabilisation dans les comptes de l'organisme dépendent du degré d'autonomie que le tiers financeur lui a accordé : dispositif d'intervention pour compte propre ou dispositif d'intervention pour compte de tiers.
Ces dispositions sont notamment applicables aux organismes relevant des instructions budgétaires, financières et comptables M 9-1 (établissements publics à caractère administratif), M 9-4 (établissements publics d’aménagement des villes nouvelles) et M 9-51 (établissements publics fonciers)
Les dispositions de la présente instruction doivent être mises en œuvre au plus tard aux comptes clos le 31 décembre 2016.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : FCPE1515896J - 2015-06-26
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/07/cir_39784.pdf
Inéligibilité en cas de manquements aux règles relatives aux comptes de campagne (CE/A)
En raison de l'effet suspensif de l'appel, l'inéligibilité prononcée en application de l'article L. 118-3 du code électoral s'exécute à compter de la date à laquelle le jugement qui l'avait prononcée devient définitif, c'est-à-dire à la date de la décision du Conseil d'Etat rejetant l'appel du candidat en cause.
S'il résulte de la seconde phrase du quatrième alinéa du même article que l'inéligibilité n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision du juge, cette disposition, rapprochée de celle de la première phrase du même alinéa selon laquelle l'inéligibilité s'applique à toutes les élections, a pour seul objet de spécifier que l'inéligibilité à d'autres mandats que celui en cause devant le juge de l'élection ne vaut que pour l'avenir.
Par suite, lorsqu'une nouvelle élection a permis au candidat d'obtenir à nouveau le même mandat avant qu'il soit définitivement statué sur l'élection qui avait donné lieu à la saisine du juge et au prononcé de l'inéligibilité, il appartient au juge de déclarer le candidat élu démissionnaire d'office du mandat en cause, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 118-3.
Il en résulte que si l'inéligibilité d'un candidat aux élections municipales et communautaires est sans effet sur le mandat de conseiller départemental qu'il a par ailleurs obtenu, il doit être déclaré démissionnaire d'office des mandats de conseiller municipal, de maire et de conseiller communautaire issus des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans le cadre d'une élection partielle postérieure à l'élection au titre de laquelle les manquements aux règles relatives aux comptes de campagne ont été constatés.
Conseil d'État N° 387515 - 2015-06-22
La construction d’une clôture ne vaut pas reconnaissance de bornage amiable définitif (Cass.)
La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel et rappelle que Mme X…, propriétaire de parcelles jouxtant le fonds des consorts E… a assigné ces derniers en revendication d’une bande de terrain qui aurait été prélevée sur sa propriété lors de l’édification d’une clôture ;
Attendu que pour rejeter sa demande l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la construction en commun d’une clôture par les auteurs de Mme X… et les époux E… était le résultat concret d’un accord des deux propriétaires pour fixer les limites de leurs fonds respectifs, nonobstant la discordance entre la surface mesurée à l’intérieur de ces limites et la surface portée au cadastre et que cet accord liant les parties devait être considéré comme valant bornage amiable définitif;
Qu’en statuant ainsi, alors que l’accord des parties sur la délimitation des fonds n’implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses, la cour d’appel a violé les textes susvisés…
Cour de cassation N° de pourvoi: 14-11984 - 2015-05-19
Charente-Maritime : le Schéma de cohérence territoriale de l'île de Ré annulé
Le Schéma de cohérence territoriale (Scot) de l'île de Ré a été annulé devant le tribunal administratif de Poitiers. Ce schéma est de première importance pour les habitants, propriétaires et promoteurs car le document fixe les règles à appliquer en matière d'urbanisme dans le but de protéger au mieux l'environnement, maîtriser les déplacements, éviter les nuisances.
Le Scot adopté ayant été lancé avant le vote de la loi votée en juillet 2010, les élus de la Communauté de communes de l'île de Ré avaient le droit de continuer à appliquer les textes antérieurs, beaucoup plus laxistes.
La Communauté de communes de l'île de Ré l'avait adopté le 25 octobre 2012 et c'est justement cette délibération qui était attaquée par plusieurs associations de défense de l'île et une poignée d'habitants.
En faisant retoquer le Schéma de cohérence territoriale, les vainqueurs de ce bras de fer espèrent contraindre les élus à reprendre leur copie à zéro sous le régime de la nouvelle loi, cette fois…
Sud-Ouest - 2015-07-09
Porte-drapeaux - Diplôme d'honneur
Extrait de réponse: " …depuis 1961, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre délivre un diplôme d'honneur et un insigne de porte-drapeau en reconnaissance des services accomplis par les bénévoles lors des manifestations patriotiques. L'arrêté du 13 octobre 2006 relatif aux diplômes d'honneur de porte-drapeau a modifié les conditions d'attribution de ce diplôme et depuis, chaque porte-drapeau peut l'obtenir avec l'insigne correspondant après trois, dix, vingt et trente années de service, et non plus seulement après trois ans de services comme il était prévu auparavant.
C'est ainsi que le titulaire du diplôme d'honneur de porte-drapeau est autorisé aujourd'hui à porter cet insigne qui se décline en quatre modèles selon la durée de ses services : simple, avec étoile argentée, étoile dorée ou palme argentée pour, respectivement, trois, dix, vingt et trente années de service.
Pour autant, le secrétaire d'État suit avec une particulière attention la situation des porte-drapeaux des associations d'anciens combattants au regard de la reconnaissance qui leur est due. Ainsi, la question de la création d'un nouvel insigne de porte-drapeau avec palme dorée pour quarante et cinquante années de service sera soumise à l'avis des membres de la commission nationale du diplôme d'honneur de porte-drapeau qui se réunira en octobre 2015.
Sénat - 2015-07-02- Réponse ministérielle N° 15913
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415913.html
Répartition des sièges entre les communes membres d'une intercommunalité
Par décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans leur rédaction issue de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée par la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012.
En vertu de cette décision, la recomposition des conseils communautaires s'imposait avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux dans deux hypothèses.
1/ La première hypothèse concernait les cas dans lesquels des contentieux avaient été introduits devant les juridictions avant le 20 juin 2014, contestant la composition du conseil communautaire prise en fonction d'un accord local, et que la décision du juge était devenue exécutoire.
2/ La seconde hypothèse concernait les cas dans lesquels le conseil municipal d'au moins une commune membre d'un EPCI ayant composé son conseil communautaire par accord local avait été partiellement ou intégralement renouvelé, soit à la suite d'une annulation par le juge, soit à la suite de vacances pour un autre motif tels qu'une démission ou un décès conduisant le préfet à organiser des élections.
>> La loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire réintroduit la possibilité d'un accord local entre les conseils municipaux des communes membres en atténuant les effets de seuils afin de respecter le principe constitutionnel d'égalité devant le suffrage. L'article 4 de la loi précitée prévoit la possibilité d'adopter un accord local pour les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération ayant dû recomposer leur conseil communautaire depuis la décision du Conseil constitutionnel, et ce dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi du 9 mars 2015.
L'article précité prévoit également la possibilité d'un accord local en cas d'élection partielle, hors renouvellement général des conseils municipaux, organisée dans une commune membre d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération dont la répartition des sièges par accord local est antérieure à la décision du 20 juin 2014 et ce, dans un délai de deux mois à compter de l'évènement rendant nécessaire le renouvellement du conseil municipal (décès, démission...).
Conformément au 2° du I et au IV de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, la population à prendre en compte pour la répartition des sièges entre les communes est la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Les nouvelles répartitions des sièges des conseils communautaires qui sont intervenues en 2014 ont été réalisées sur la base de la population municipale authentifiée au 1er janvier 2014. Les répartitions qui interviennent en 2015 sont réalisées sur la base de la population municipale authentifiée au 1er janvier 2015.
Sénat - 2015-07-02- Réponse ministérielle N° 13078
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140913078.html
Recrutement de contractuels du niveau de la catégorie A (CE/C)
Il résulte des dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 que le recrutement de contractuels du niveau de la catégorie A n'est pas subordonné à l'absence d'un cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer des fonctions équivalentes ; La circonstance que les fonctions confiées par contrat à un agent non titulaire pouvaient être assurées par des fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois du niveau de la catégorie A ne saurait dès lors, à elle-seule, exclure le contrat de cet agent du champ des dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 ;
Pour juger que l'emploi occupé par Mme A... ne répondait pas à la condition fixée par le cinquième alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 et, par suite, que son titulaire n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 15 de la loi du 26 juillet 2005 et ne pouvait pas bénéficier d'une requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour administrative d'appel s'est fondée sur le seul motif que cet emploi ne présentait pas une spécificité telle qu'il ne pouvait être occupé par des fonctionnaires territoriaux titulaires de catégorie A appartenant notamment au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;
En se fondant sur cette seule circonstance, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; Par suite, Mme A... est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque…
Conseil d'État N° 380785 - 2015-06-19
Licenciement d'un agent public pour insuffisance professionnelle (CAA)
L'autorité administrative peut, même en l'absence de texte le prévoyant, procéder au licenciement d'un agent public pour insuffisance professionnelle et, notamment, lorsque le comportement de cet agent est de nature à nuire au bon fonctionnement du service, en raison de difficultés relationnelles existant entre l'intéressé et d'autres agents ou des usagers du service public ;
Si M. E...invoque sa notation favorable au titre de l'année 2011, il ressort de sa fiche d'évaluation établie au titre de l'année suivante qu'il manque d'implication dans le déroulement et le suivi des projets immobiliers, qu'il rencontre d'importantes difficultés dans la maîtrise des enveloppes budgétaires et des calendriers d'exécution, dans le suivi des procédures administratives d'autorisation de travaux et dans l'encadrement des agents du bureau d'études " Dessin " ;
Par ailleurs, la commune de Metz soutient que le requérant a échoué à deux reprises en 2011 et en 2012 au concours d'ingénieur territorial, lequel donne vocation à être nommé dans l'emploi occupé par l'intéressé ; Il ressort encore des pièces du dossier et notamment du rapport interne précité, que le requérant présente d'importantes insuffisances dans le cadre de ses relations de travail ;
Dès lors, le licenciement de M. E... dans l'intérêt du service n'est pas entaché d'une erreur d'appréciation
CAA de Nancy N° 14NC00539 - 2015-05-07
Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports - 2015-07-09
"Parcours professionnels, carrières et rémunérations" Marylise Lebranchu présente le projet d’accord aux syndicats de la fonction publique
Marylise Lebranchu a présenté aux organisations syndicales de la fonction publique le projet d’accord relatif aux "parcours professionnels, carrières et rémunérations" des fonctionnaires. Lors de cette réunion, la ministre a rappelé les principales mesures proposées par le Gouvernement dans ce projet d’accord
Ce texte place l’attractivité de la fonction publique au cœur de la réforme, pour garantir l’accès de tous les citoyens aux services publics.
Les revalorisations salariales vont dans le sens d’une meilleure reconnaissance de l’engagement quotidien des fonctionnaires et doivent permettre d’attirer des jeunes. Concernant les rémunérations de manière plus générale, la ministre a annoncé qu’ "un rendez-vous salarial serait désormais programmé chaque année, et que le prochain pourrait se tenir dès le mois de février 2016".
Il s’agit également à travers ce texte de faire évoluer la fonction publique vers plus de souplesse et d’unité de ses trois versants. Des passerelles seront créées pour les métiers communs aux trois fonctions publiques afin d’ouvrir de nouvelles possibilités de mobilités aux agents.
Connaître les enfants fréquentant les établissements d'accueil du jeune enfant et leur usage des structures
Sur le champ de cette expérimentation, dans les territoires pour lesquels le taux de participation à la première vague de Filoue est satisfaisant, les premiers résultats obtenus permettent notamment d’indiquer que le tiers des enfants accueillis en établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) membres d’une famille allocataire sont des enfants uniques, que près de 30 % des familles utilisatrices d’un EAJE bénéficient également d’un complément de libre choix d’activité [C(o)lca] et que 19,2 % des familles ayant au moins un enfant accueilli en EAJE ont des ressources inférieures au seuil de bas revenu.
CNAF - L'e-ssentiel 157 - 2015-07-09
Guide du Cloud Computing et des Datacenters à l'attention des collectivités territoriales
- Comment répondre aux nouveaux besoins et disposer rapidement de nouvelles ressources informatiques ?
- Comment gérer et administrer facilement les ressources nécessaires à l’ensemble des services ?
- Comment assurer la disponibilité en continu de ces services ?
- Comment garantir l’interopérabilité des plateformes et la pérennité des solutions technologiques ?
- Comment gérer les problématiques de confidentialité et de sécurité des données ?
- Comment maîtriser les coûts de construction et d’exploitation des solutions ?
- Quels changements ces solutions imposent-elles dans le fonctionnement des Dsi et des services numériques ?
- Comment contractualiser avec les fournisseurs de services et maîtriser la relation client - fournisseur ?
- Quelles sont les contraintes liées à la construction et à la maintenance d’un Datacenter ?
- Comment mesurer la rentabilité d’un Datacenter ?
- Quelle est la pérennité des investissements dans les Datacenters locaux ou Datacenters de proximité implantés sur le territoire ?
- Quelle stratégie adopter pour mutualiser les projets et conserver la maîtrise des coûts ?
La mobilisation du parc privé pour créer une offre sociale - 18e rapport du Haut Comité pour le Logements des Personnes Défavorisées
Les constats du HCLPD:
- Des loyers déconnectés des revenus des ménages
- Des ménages exclus du parc privé entraînant une saturation de la demande de logement social
- Des dispositifs de créations d’une offre sociale dans le parc privé méconnus et pas assez attractifs
- Les avantages de la mobilisation du parc privé pour créer une offre sociale
Les principales propositions du HCLPD
- Décliner ces objectifs chiffrés par territoire, en particulier dans les communes n’atteignant pas 25% de logements sociaux ou la loi Alur permet d’imposer la création d’une offre sociale dans le parc privé.
- Relancer le conventionnement des logements par l’ANAH et favoriser l’intermédiation locative en les rendant plus attractifs pour les propriétaires par le remplacement des déductions fiscales par des crédits d’impôts, en créant une prime au conventionnement et en aidant à l’équilibre financier des opérations portées par des associations.
- Mettre en place la garantie universelle des loyers prévue dans la loi Alur. Dans l’attente de sa mise en œuvre, il s’agira de prévoir une garantie des risques locatifs permettant aux personnes logées dans le cadre d’un dispositif d’intermédiation locative par un organisme agréé de disposer d’une couverture complète durant toute la durée du bail.
- Lancer une campagne nationale d’information et créer des lieux uniques de conseil et d’accompagnement pour les propriétaires dans chaque département.
- Taxer les loyers anormalement élevés. Au-dessus d’un seuil fixé au m² (par exemple supérieur au loyer médian + 20 %), un barème progressif inciterait à la modération sur le modèle de la taxe sur les micros logements.
>> Les propositions ci-dessus permettent la création d’un "Bonus - Malus des loyers" en rendant d’un coté plus attractif pour les propriétaires les dispositifs permettant de générer des loyers en dessous des prix du marché et de l’autre, en taxant les logements loués à des prix anormalement élevés.
- Limiter à une année la possibilité d’exonération de la taxe sur les logements vacants
- Généraliser la procédure de réquisition avec attributaire aux personnes physiques détenant un patrimoine de plus de 5 logements
- Mettre en place une procédure de "déclaration de logements en état de vacance anormalement longue" dans les zones tendues. Dans ce cadre, la commune ou l’intercommunalité aurait la possibilité de mettre en demeure les propriétaires de bâtiments vacants auxquels s’applique la taxe pendant au moins deux années consécutives. Passé un certain délai, et en l’absence de réponse ou d’initiative du propriétaire, la commune ou l’intercommunalité aurait la possibilité soit de lancer ou faire lancer par le préfet une procédure de réquisition avec attributaire ou, soit le cas échéant d’engager une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique afin de réaliser une opération de logement social.
Haut Comité pour le Logements des Personnes Défavorisées - 2015-07-08
Construire le budget annexe de son ESSMS en M22 - L'UNCCAS édite un nouveau guide
Construire le budget annexe de son ESSMS en M22 suppose d'en maîtriser les principes, le fonctionnement et les contraintes mais aussi d'en comprendre les principaux mécanismes. C’est pourquoi l’UNCCAS, soucieuse d’accompagner au mieux ses adhérents, met à leur disposition ce guide pratique, assorti de nombreux exemples et autres illustrations afin de les accompagner de manière pragmatique dans la construction opérationnelle de leurs budgets.
http://www.unccas.org/services/docs/150701-Guide_M22_ESMS.pdf
http://www.unccas.org/services/commande.asp
Reconnus comme des territoires d’expérimentation et d’innovation, les Parcs naturels régionaux de France sont actuellement gérés par des syndicats mixtes regroupant 24 régions, 75 départements, 4 300 communes rurales et leurs groupements et emploient plus de 2 000 agents de la fonction publique territoriale.
Dans un paysage institutionnel en pleine évolution, leur structure de gestion qu’est le syndicat mixte est remise en cause. Les présidents et les directeurs, réunis à Lourmarin les 2 et 3 juillet derniers pour leur première université d’été, demandent que les Parcs naturels régionaux puissent être gérés par une structure juridique "spécifique" adaptée à leurs missions…
Fédération des parcs naturels régionaux - 2015-07-09
"La commune, une idée neuve en France" Tribune de Gérard Larcher et François Baroin dans Le Figaro
Dans un contexte de dénonciation continue de nos collectivités territoriales par certains "experts", de leur coût pour le contribuable et de leur inefficacité pour l’usager, il est essentiel de rappeler que la commune est le pilier de la République et de ses valeurs. L’idée même de la commune, envisagée comme le ciment de la vie en communauté à l’échelle locale, est une constante historique depuis la Révolution. Les volontés politiques ne peuvent résister aux faits : la commune est et reste le moteur de base de l’organisation territoriale, au service du quotidien de ses administrés…
AMF - 2015-07-09
La mise en place, pour 5 ans dans un cadre expérimental, du "contrat de revitalisation artisanale et commerciale" ouvre aux collectivités locales la possibilité de mener des opérations de reconquête commerciale des centres-villes sans les adosser à des opérations d'aménagement. Les Epl sont appelées à en devenir les acteurs clés.
Fédération EPL - 2015-07-09
Financement du plan 40 000 formations pour les recrutements des TPE et PME: une bonne nouvelle pour les demandeurs d’emploi
Sur un montant de 122 M€, le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels cofinancera ce plan à hauteur de 72%, le reste étant pris en charge par Pôle emploi.
Décidé dans le cadre du plan "Tout pour l’emploi dans les TPE PME" présenté en conseil des ministres restreint le 9 juin dernier, ce plan de formation permettra de former gratuitement 40 000 personnes dans des secteurs et métiers prioritaires identifiés à l’échelle des territoires…
Ministère du travail et de l'emploi - 2015-07-09
Près de 50 représentants de territoires à énergie positive se sont réunis hier au ministère de l’Ecologie pour signer une convention d’appui financier et bénéficier de 500 000 euros pour concrétiser leur projet.
En signant leur convention, les 45 élus réunis hier peuvent désormais lancer des actions concrètes pour :
- La promotion de l'éducation à l'environnement : acquisition d’"arbres à vent" dans les écoles, élaboration de kits de communication pour sensibiliser les habitants…
A l’heure actuelle, 90 lauréats ont signé une convention d’appui financier, soit près de 33 millions d’euros qui peuvent être déployés immédiatement
MEDDE - 2015-07-09
DGF… le feuilleton continue (communiqué AMGVF)
Deux sujets distincts ont été abordés lors de la dernière réunion du Comité des Finances Locales, le mardi 7 juillet, avant la séance conclusive du 16 juillet prochain.
Tout d’abord ont été discutés des scénarios de réforme de la DGF des EPCI conservant l’étanchéité entre DGF communale et DGF intercommunale. Ensuite, a été évoquée la perspective de "DGF locale" conduisant à ce qu’une partie de la DGF communale soit établie et versée à l’échelle intercommunale.
Pour le premier point, les scénarios proposés présentent systématiquement un transfert global de ressources au dépens des métropoles, des communautés urbaines et d’agglomération, au bénéfice des communautés de communes les plus petites.
Quant à la DGF locale, point évoqué malheureusement en toute fin de séance sans réel débat de fond, si la prise en considération des critères à l’échelle intercommunale semble pertinente, on peut regretter le carcan de règles nationales susceptibles de s’imposer à la répartition interne.
L’analyse complète des propositions présentées durant la séance de travail et les documents "support" figurent en pièces jointes.
AMGVF - 2015-07-09
http://grandesvilles.org/dgf-feuilleton-continue
Suivi de Programmation Logement Social - Découvrez les nouvelles fonctionnalités du SPLS V2 déployé le 15 juillet prochain
Le déploiement de l’application SPLS dans 11 régions métropolitaines entre 2012 et 2014 a permis de recenser des demandes de modifications et d’ajouts ayant pour objectif de faire évoluer l’application vers plus de simplicité pour les services des maîtres d’ouvrage et pour les services instructeurs des aides à la pierre ("gestionnaires").
Ces évolutions sont mises en place avec la version 2 de SPLS (SPLS V2), déployée à partir de mi-juillet 2015 sur l’ensemble du territoire métropolitain, et comportent deux volets :
-des évolutions communes ;
-des évolutions en expérimentation sur des territoires spécifiques (évolutions liées à la dématérialisation, telles que la gestion des fichiers ou la demande de paiement, détaillée dans l’article intitulé "Evolutions en expérimentation sur un territoire restreint en 2015").
Ces évolutions seront complétées par la mise en place d’une prochaine version, SPLS V3, prévue pour le premier trimestre 2016.
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2015-07-09
Au premier trimestre 2015, les prix des logements continuent de baisser : ils diminuent de 0,5 % par rapport au trimestre précédent après -2,0 % au quatrième trimestre 2014 (données brutes). Ce repli est dû aux logements anciens dont les prix reculent de nouveau (-0,7 % après -2,2 %). En revanche, les prix des logements neufs se redressent (+0,6 % après -0,2 %).
Sur un an, les prix des logements continuent de baisser au premier trimestre 2015 (-1,6 % après -2,2%). Dans le détail, les prix des logements anciens baissent de 1,9 % sur an, alors que les prix des logements neufs augmentent de 1,2 %.
Par rapport à la publication d'avril 2015, l’indice des prix des logements du quatrième trimestre 2014 est révisé de -0,2 point.
INSEE - 2015-07-09
La sécurité des femmes dans les transports en commun
Cette action du gouvernement vise à faire reculer l’ensemble des manifestations de sexisme affectant le droit à la sécurité et limitant les possibilités de présence ou de déplacements des femmes dans l’espace public. Ces manifestations sont de plusieurs natures et prennent différentes formes.
- Mieux accompagner les victimes, dans des transports publics non sexistes
Avec la chaleur et la pénurie de climatiseurs dans les magasins, les prix auraient-ils tendance à se dilater ? Toujours est-il que certains marchands semblent avoir profité de la situation pour augmenter leurs marges, quitte à tromper les consommateurs…
UFC Que Choisir - 2015-07-09
Les montants des droits d’inscription à l’université (droits de scolarité) sont gelés pour la rentrée universitaire 2015. C’est ce que viennent d’annoncer dans un communiqué de presse du 6 juillet 2015 la ministre de l’Éducation nationale…
Service Public - 2015-07-09
http://www.service-public.fr/actualites/008200.html
DGCCRF - 2015-07-01
http://www.economie.gouv.fr/guide-ete-2015-dgccrf
http://www.service-public.fr/actualites/008198.html