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Timestamp: 2017-02-22 07:07:41+00:00
Document Index: 12602991

Matched Legal Cases: ['art.9', 'art.12', 'art. 4', 'art 39', 'art 39', "l'article 5", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 10", 'art. 115', 'art.6', 'art. 6', 'art. 64', 'art. 6', 'art. 64']

1 SUFFREN ASSURANCES ASSOCIES 26, avenue de Suffren PARIS Téléphone Télécopie PACKAGE PROPRIETAIRE GARANTIE LOYERS IMPAYES BAUX D''HABITATION PRINCIPALE Nos garanties ne s appliquent qu aux locataires entrants Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre contrat et vous prions de trouver ci-joint toute la documentation comprenant : * LES TARIFS * EXTRAIT DES GARANTIES * CONSTITUTION DU DOSSIER LOCATION POUR AGREMENT * PROCEDURE ET CONTACT EN CAS DE LOYERS IMPAYES * DECLARATION DE SINISTRE LOYERS IMPAYES * DECLARATION DE SINISTRE DETERIORATIONS IMMOBILIERES * ELEMENTS DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT * CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT GROUPE N * AVENANT AUX CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT GROUPE N Le formulaire d'adhésion doit nous être retourné dûment complété (Attention à indiquer vos coordonnées postales et téléphoniques) accompagné de tous les éléments du dossier de location pour agrément et du chèque de règlement de la 1 ère prime d assurance. LES DOSSIERS SANS REGLEMENT SERONT RETOURNES N'hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire au Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux articles L et L du Code des Assurances Société Anonyme à Conseil d'administration - Capital Social R.C.S. PARIS N ORIAS N de TVA intracommunautaire : FR2 SAA " L'ASSURANCE TOUS RISQUES LOYERS IMPAYES " PROPRIETAIRES ISOLES Contrat N COMPAGNIE COVEA RISKS GARANTIES : PERTES PECUNIAIRES Indemnisation sans franchise Indemnisation sans plafond de loyer Indemnisation sans délai de carence Indemnisation durée illimitée FRAIS CONTENTIEUX DEFENSE / RECOURS DETERIORATIONS IMMOBILIERES (DI) Montant illimité si avocat compagnie Procédure non confiée : Plafond /sinistre Plafond / sinistre Plafond : / sinistre Franchise : 382 / sinistre Taux de déductibilité des primes : 100 % de la prime totale payée Règlement de la prime : Annuel Agrément du dossier locataire obligatoire Baux d'habitation principale exclusivement SERVICE PLUS A VOTRE DISPOSITION * Prise en charge de toute la procédure * Assistance Juridique Production des contrats et gestion des sinistres réalisées par SAA 26 avenue de Suffren Paris3 SUFFREN ASSURANCES ASSOCIES 26, avenue de Suffren PARIS Téléphone Télécopie N DE CLIENT SAA : COORDONNEES : PROPRIETAIRES GARANTIE DES LOYERS IMPAYES FORMULAIRE D'ADHESION AU CONTRAT N L'ASSURE (propriétaire du bien loué) ADRESSE : CODE POSTAL : VILLE: TEL : COORDONNEES DU BIEN EN LOCATION ADRESSE: CODE POSTAL : NOM ET PRENOM DU LOCATAIRE : VILLE: DESIGNATION DU OU DES LOCATAIRES ETUDIANT/APPRENTI : OUI - NON NOM ET PRENOM DU CO-LOCATAIRE : ETUDIANT/APPRENTI : OUI - NON NOM PRENOM ADRESSE DE LA CAUTION SOLIDAIRE : (le cas échéant) DATE PREVISIONNELLE DE SIGNATURE DU BAIL DESIGNATION DU BAIL LOYER MENSUEL CHARGES COMPRISES CHARGES MENSUELLES MONTANT DU DEPÔT DE GARANTIE Cf 2 ème page Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux articles L et L du Code des Assurances Société Anonyme à Conseil d'administration - Capital Social R.C.S. PARIS N ORIAS N de TVA intracommunautaire : FR4 CONDITIONS PARTICULIERES Mettre une croix si vous choisissez l'option : * OPTION : DETERIORATIONS IMMOBILIERES Soit en fonction du barème en cours un TAUX TTC de : % Appliqué sur le loyer + charges annuelles Soit une prime annuelle de : *Prime proratisée = 1 ère prime d assurance : La prise d effet des garanties est la date d effet du bail : De la date d effet du bail au 31 décembre *( Calcul en mois : du 1 er au 15 = 1 mois complet - du 16 au 30 ou 31 = ½ mois) ce lot est déjà assuré par nos services et il s agit d un changement de locataire Nom des anciens locataires: N d adhésion : TRANSMISSION DU DOSSIER LOCATAIRE AGREMENT OBLIGATOIRE DE L'ASSUREUR POUR LA SOUSCRIPTION DE LA GARANTIE Cette assurance ne concerne que les locataires entrants dont le dossier a été préalablement agréé par nos services. Le propriétaire s'engage à nous communiquer le dossier du candidat locataire conforme aux dispositions des articles n 4 et 5 du contrat N Le propriétaire certifie que les réponses indiquées dans ce questionnaire sont sincères et exactes, sachant qu'il s'expose, en cas de déclaration inexacte, aux sanctions prévues par l'article L (nullité du contrat) et L (réduction d'indemnités) du Code des Assurances; Le propriétaire reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales COVEA RISKS N et de ses avenants. Tous les documents du contrat sont à disposition sur le site * SAA* LES PRODUITS SAA * GARANTIES DES LOYERS IMPAYES + DE DETAILS * DOCUMENTATION LOYERS IMPAYES PROPRIETAIRES BAILLEURS. Dès acceptation de votre dossier, qui doit comporter : le présent questionnaire, le dossier du locataire, et la première prime d assurance, vous recevrez les pièces de votre adhésion : Conditions particulières, agrément du dossier et quittance de prime. Attention : les dossiers incomplets ne pourront être étudiés et pris en garantie. A LE SIGNATURE Précédée de la mention " Lu et approuvé" A RETOURNER A MME POLUS: SUFFREN ASSURANCES ASSOCIES 26 AVENUE DE SUFFREN PARIS Tél: Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux articles L et L du Code des Assurances Société Anonyme à Conseil d'administration - Capital Social R.C.S. PARIS N ORIAS N de TVA intracommunautaire : FR5 Compagnie COVEA RISKS N Immatriculation ORIAS : LOYERS IMPAYÉS Résultant du non-paiement par les locataires défaillants des loyers, charges et taxes lui incombant en vertu d'un contrat de bail conforme à la loi du 6 juillet 1989; dans les limites et pour la durée maximum indiquées aux conditions particulières. DÉTÉRIORATIONS IMMOBILIÈRES : (garantie optionnelle) Dégradations, destructions, altérations, perpétrées par le locataire exclusivement sur les biens immobiliers faisant l'objet du bail à l'exclusion des dommages résultant de la transformation des locaux et de l'usure normale des biens immobiliers (art.9 des conditions générales). - FRAIS DE CONTENTIEUX ET DE PROCÉDURE Prise en charge des frais de justice et d intervention concernant les opérations de recouvrement des impayés constitués par les loyers, charges et taxes prévus au bail dont la gestion est confiée au souscripteur sous réserve que les causes du commandement de payer ne soient pas couvertes dans le délai de deux mois. - Actes d Huissier de Justice - Frais et honoraires d Avocat - Défense / Recours 9 L Assureur garantit la protection juridique de l assuré à l occasion d un litige 9 l opposant à son locataire : * Recours : l assuré est victime d un fait dommageable imputable au locataire 9 et de toute personne dont il répond. * Défense : l assuré fait l objet d une réclamation portée devant les 9 juridictions civiles ou pénales à l occasion de toute contestation ayant son 9 origine dans l'exécution du contrat de location des locaux assurés et désignés aux 9 Conditions Particulières. ASSURANCES DES LOYERS IMPAYÉS - EXTRAIT DES GARANTIES * 1 er JANVIER 2013 GARANTIES ACCORDÉES *Pas de délai de carence *Sans limite de somme *Sans franchise *Remboursement à l expiration du commandement de payer non soldé *Indemnisation illimitée *Délai de déclaration du sinistre : - 70 jours après le 1 er jour du premier terme - impayé *Déduction du dépôt de garantie du dernier - règlement de l'assureur *Exclusions définies article 22 des conditions générales. - Dans la limite de 7625 euros par sinistre - Franchise : 382 euros - Délai de déclaration du sinistre : - 40 jours après la réalisation de l'état de lieux de sortie. - Pertes pécuniaires suite à détériorations dans la limite d un mois de loyer. Taux de vétusté contractuel (art.12) - Sans limite si le dossier est confié à l'avocat de - la Compagnie - Si avocat personnel :dans la limite de 4575 euros par sinistre- selon les plafonds de remboursement de l'article- 21 des conditions générales. - Dans la limite de 2290 euros par sinistre - selon les plafonds de remboursement de l'article - 21 des conditions générales. (seuil d intervention : les litiges dont l intérêt - principal est supérieur à 382 euros). * Extrait de nos Conditions Générales n Document non contractuel. RISQUES CONCERNÉS *Baux d habitation principale ou baux professionnels, c est à dire à usage des professions libérales, dont les locataires sont à jour de leurs obligations (dépôt de garantie, loyers, charges ou arriérés de charges, taxes, frais ou autres) à la date de souscription et qui n ont pas été en situation de sinistre ou de retards de paiement durant les six derniers mois ou depuis la signature du bail si cette durée est inférieure. (art. 4 des conditions générales). *Pour les nouveaux locataires (entrés après la prise d'effet générale du contrat), le dossier constitué doit comporter les éléments de solvabilité présentant un ratio inférieur à 38 %**. **Loyer toutes charges / Revenu net global 38 % POUR LES ETUDIANTS ET APPRENTIS : Une caution solidaire ou bancaire est autorisée (art 39 de la loi n du 24/11/2009) SUFFREN ASSURANCES ASSOCIÉS 26, avenue de Suffren PARIS Tél: Fax: ** Le revenu net global comprend : le revenu net imposable (traitements et salaires), les allocations logement, les allocations familiales, les pensions alimentaires imposables, invalidité, BIC, BNC et les autres revenus durables dûment justifiés. - Sont exclus : les allocations chômage, RSA (en revenu minimum), les revenus des missions d intérim, des intermittents du spectacle, des contrats à durée déterminée, des salariés en période d essai, les revenus perçus et/ou imposables à l étranger; les revenus boursiers et de placement et tout revenu faisant l objet de saisie, avis à tiers détenteur, opposition.6 Rappel : Ratio de solvabilité = Loyer toutes charges à 38 % du revenu net Attention : Si saisie, opposition ou avis à tiers détenteur sur salaire = Dossier refusé LE LOCATAIRE OU CO-LOCATAIRE EST : SALARIÉ 1. Copie de la pièce d identité délivrée par l administration française 2. 3 dernières quittances de loyer ou taxe foncière et dernière quittance EDF-GDF ou attestation d hébergement 3. 3 derniers bulletins de salaire 4. Le dernier avis annuel d imposition (volet ou les salaires déclarés sont visibles) 5. RIB, RICE ou RIP 6. Attestation d allocations familiales (le cas échéant) En cas d embauche récente : attestation d embauche et de salaire (ou copie du contrat de travail) + attestation précisant que la période d essai est terminée. GÉRANT OU DIRIGEANT DE SOCIÉTÉ : (au moins deux ans d existence) 1. Copie de la pièce d identité délivrée par l administration française 2. 3 dernières quittances de loyer ou taxe foncière et dernière quittance EDF-GDF ou attestation d hébergement 3. 3 derniers bulletins de salaire si gérant salarié + dernier avis annuel d imposition (volet ou les salaires déclarés sont visibles) ou les 2 derniers avis annuels d imposition (volet ou les revenus déclarés sont visibles) et attestation de l expert comptable attestant des revenus pour l année en cours si gérant non salarié 4. Extrait Kbis de moins de 3 mois 5. RIB, RICE ou RIP 6. Attestation d allocations familiales (le cas échéant) RETRAITÉ 1. Copie de la pièce d identité délivrée par l administration française 2. 3 dernières quittances de loyer ou taxe foncière et dernière quittance EDF-GDF ou attestation d hébergement 3. bulletins de retraite des 3 derniers mois et le dernier avis annuel d imposition (volet ou les retraites déclarées sont visibles) ou les 2 derniers avis annuels d imposition (volet ou les retraites déclarées sont visibles) 4. RIB, RICE ou RIP 5. Attestation d allocations familiales (le cas échéant) COMMERÇANT, ARTISAN OU PROFESSION LIBÉRALE (au moins deux ans d existence) 1. Copie de la pièce d identité délivrée par l administration française 2. 3 dernières quittances de loyer ou taxe foncière et dernière quittance EDF-GDF ou attestation d hébergement 3. les 2 derniers avis annuels d imposition (volet ou les revenus déclarés sont visibles) 4. Extrait Kbis de moins de 3 mois pour artisan et commerçant ou carte d identité professionnelle en cours de validité pour les professions libérales 5. RIB, RICE ou RIP 6. Attestation d allocations familiales (le cas échéant) Sont exclus du présent contrat, indépendamment de leurs conditions de ressources, les salariés en contrat à durée déterminée, les salariés en contrat à durée indéterminée en période d'essai, les salariés en contrat d intérim, les intermittents du spectacle et les étudiants.7 POUR LES ETUDIANTS ET APPRENTIS une caution solidaire ou bancaire est autorisée (art 39 de la loi du 24/11/2009) La caution doit respecter le ratio des 38% et fournir les mêmes justificatifs de solvabilité que ceux demandés au locataire + un acte de caution conforme à la législation en vigueur. Une caution bancaire peut également être souscrite si le locataire ne respecte pas le ratio des 38% ; elle doit être d un montant de 1 an de loyer + charges sur une durée de 1 an non révocable. IMPORTANT : - Pour tout paiement en espèces de la première quittance (dépôt de garantie + 1er terme + honoraires d agence), le locataire, quelque soit sa situation, devra remettre un chèque annulé. Soyez prudent : Vérifier sur les serveurs Internet la réelle existence de l entreprise employant le candidat locataire et/ou par un simple appel téléphonique vérifier que ce dernier fait partie de l effectif. - Toute situation particulière peut être soumise à SAA pour agrément du dossier.8 9 10 11 12 CONTRAT D'ASSURANCE DES LOYERS IMPAYES DES PROPRIETAIRES BAILLEURS CONDITIONS GENERALES Contrat n13 2 SOMMAIRE Articles Garanties proposées à l'assuré... 1 Définitions... 2 TITRE I ASSURANCE DES LOYERS IMPAYES... 3 à 9 TITRE II ASSURANCE DES DETERIORATIONS IMMOBILIERES à 14 TITRE III FRAIS DE CONTENTIEUX ET DE PROCEDURE à 22 TITRE IV EXCLUSIONS GENERALES TITRE V FORMATION ET DUREE DU CONTRAT ET DE L'ADHESION A - Formation et durée du contrat à 26 B - Formation et durée des adhésions et 28 C - Modalités de résiliation TITRE VI DECLARATIONS DE L'ASSURE et 31 TITRE VII COTISATIONS et 33 TITRE VIII SINISTRES à 36 TITRE IX DISPOSITIONS DIVERSES à 4014 3 CONDITIONS GENERALES Le présent contrat est régi par le Code des assurances et, en ce qui concerne les risques situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, plus particulièrement par le Titre IX, Livre I de ce Code, ainsi que par les présentes Conditions générales et les Conditions particulières. Article 1 LES GARANTIES PROPOSEES A L'ASSURE Par le présent contrat, l'assureur accorde à l'assuré les garanties suivantes : - Assurance des loyers impayés (Titre I), - Assurance des détériorations immobilières (Titre II), - Frais de contentieux et de procédure (Titre III). Article 2 DEFINITIONS Pour l'application du présent contrat, on entend par : 1) Assuré : la personne physique ou morale propriétaire et bailleur des biens immobiliers tels que définis au paragraphe 4 ci-dessous. 2) Adhésion de l assuré: acte par lequel un propriétaire tel que désigné au paragraphe 1 ci-dessus demande le bénéfice de la garantie pour les biens immobiliers désignés au bulletin d'adhésion dont il conserve la gestion. 3) Assureur : COVEA RISKS Société anonyme au capital de ,75 RCS NANTERRE B Siège social : 19,21 allée de l Europe CLICHY cédex Entreprise régie par le Code des assurances (ci-après dénommées conjointement, l assureur) En application de l'article L du Code des assurances, les sinistres relatifs à l'assurance des frais de contentieux et de procédure (Titre III) sont gérés par un service sinistres distinct des autres services sinistres de l'assureur.15 4 4) Biens immobiliers : les bâtiments appartenant à l assuré, à l usage exclusif d habitation y compris les garages mentionnés dans le bail dont la durée doit être au minimum d un an ainsi que tous aménagements et installations qui ne peuvent être détachés sans être détériorés ou sans détériorer la construction, loués par lui à des tiers. 5) Déchéance : perte du droit à garantie résultant de l'inexécution par l'assuré de ses obligations après la survenance d'un sinistre. 6) Dépôt de garantie somme fixée au bail (représentant deux mois de loyer) pour garantir l exécution des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, sous réserve qu elles soient dûment justifiées. 7) Détériorations Immobilières dégradations, destructions, altérations et disparitions des biens immobiliers faisant l objet du bail à l exclusion, du simple nettoyage, de la transformation des locaux et de l usure normale des biens immobiliers. 8) Franchise : part de l'indemnité restant toujours à la charge de l'assuré en cas de sinistre. 9) Sinistre : événement qui peut faire jouer les garanties du présent contrat. Tout litige avec un même locataire sera considéré comme un seul et unique sinistre, même s'il a fait l'objet de différentes déclarations. 10) Souscripteur : SUFFREN ASSURANCES ASSOCIES (S.A.A.), 26 Avenue de Suffren, PARIS. 11) Terme impayé : terme impayé après la date d'exigibilité des loyers prévue par le bail.16 5 TITRE I ASSURANCE DES LOYERS IMPAYES Article 3 OBJET DE LA GARANTIE L'assureur garantit à l'assuré le remboursement de toute somme qui lui est due résultant du non paiement par le locataire défaillant des loyers, charges et taxes y afférentes, prévus au bail dûment justifiées et la poursuite de toute action amiable ou judiciaire tendant au recouvrement desdites sommes, conformément aux dispositions du TITRE III FRAIS DE CONTENTIEUX ET DE PROCEDURE. Article 4 PRISE D'EFFET DE LA GARANTIE La garantie prend effet au premier jour du mois qui suit la date de réception par l'assureur du formulaire d'adhésion de l'assuré, sous réserve de - L agrément du dossier locataire par l assureur( copie fournie par l assuré au moment de la demande de garantie et comprenant tous les justificatifs de revenus du locataire à la date d entrée dans les lieux ) qui doit respecter les conditions de l article 5 ci aprés - du respect des conditions ci-dessous : - pour les locataires présents dans les lieux au jour de la prise d'effet de l'adhésion de l'assuré : les locataires doivent s'être acquittés de la totalité de leurs obligations ou du quittancement émis (dépôt de garantie, loyers, charges ou arriérés de charges, taxes, frais ou autres) à la souscription. Ils ne doivent pas avoir fait l'objet de retards systématiques de paiement ou de défaillance de paiement au cours des 6 derniers mois précédant la souscription ou depuis le début du bail. L'assureur demande systématiquement les justificatifs de règlement des loyers ( relevés bancaires, quittances ) des 6 mois précédant la souscription et la communication des pièces du dossier de location comprenant tous les éléments de solvabilité. - pour les locataires entrant dans les lieux, soit au moment de la prise d'effet de l'adhésion de l'assuré, soit à une date ultérieure : - L agrément du dossier locataire par l assureur( copie fournie par l assuré au moment de la demande de garantie et comprenant tous les justificatifs de revenus du locataire à la date d entrée dans les lieux ). - Le dossier devra respecter les conditions de l article 5 des conditions générales du contrat. Article 5 CONDITIONS DE SOLVABILITE I - BAUX D'HABITATION 1) Seuil de ressources Le dossier de location doit être complet avec un bail contenant impérativement la clause résolutoire. Solvabilité requise = loyer T.T.C. inférieur ou égal à 33 % du revenu net global. Si le ratio de solvabilité du locataire est supérieur à 33 % du revenu net global, une caution solidaire et conjointe est obligatoire pour acquérir la solvabilité. Les revenus de la caution solidaire et ceux du locataire ne se cumulent pas. Les mêmes éléments sont réclamés pour la caution + acte de caution conforme à la législation en vigueur. Revenu net global = revenu net imposable (traitements et salaires) + les allocations logement + les allocations familiales + les pensions alimentaires imposables + les pensions de retraite + les autres revenus dûment justifiés.17 6 Ne sont pas pris en compte : les revenus précaires comme: les allocations chômage + le RMI + les revenus de missions d'intérim et de contrats à durée déterminée + les salaires des salariés en période d essai les revenus non saisissables tels que : les revenus perçus et / ou imposables à l étranger 2) Justification des ressources L'assuré doit exiger du locataire la production de ses trois derniers bulletins de salaire (pour les salariés nouvellement embauchés, une attestation d emploi précisant que la période d essai est terminée, doit être fournie) et du dernier avis d'imposition sur le revenu et le cas échéant de tout justificatif des allocations ou pensions perçues par le locataire. Dans le cas d'un locataire non salarié, l assuré doit exiger la production des deux derniers avis d'imposition sur le revenu et, le cas échéant, de tout justificatif des allocations ou pensions perçues par le locataire. 3) Justification d'un dépôt de garantie Le dépôt exigé du locataire doit correspondre au minimum à deux mois de loyer. 4) Domiciliation bancaire L'assuré doit exiger du locataire la production d'un relevé d'identité bancaire ou postal. 5) Justification du règlement du loyer antérieur L'assuré doit exiger du locataire entrant dans les lieux la production des trois dernières quittances de loyer de la location précédente ou, à défaut, la justification d'une domiciliation. 6) Justificatif d identité L assuré doit exiger du locataire la copie recto/verso d une pièce d identité délivrée par l administration française. II - REDACTION DU BAIL Le contrat de location doit comporter : - une clause de solidarité pour les co-locataires (engagés solidairement et indivisément) - une clause résolutoire : pour défaut de paiement d un terme pour défaut de présentation de l attestation d assurance. En cas d insuffisance de revenus, une caution conjointe et solidaire (physique ou bancaire) est nécessaire. Elle doit être conforme aux exigences de l article 22-1 de la loi n du 6 juillet 1989 modifiée. Si l'un des éléments exigés aux paragraphes I ou II ci-dessus fait défaut, l'assuré ne pourra bénéficier en aucun cas de la garantie du présent contrat.18 7 Article 6 CESSATION DE LA GARANTIE La garantie cesse : - dès que le bien entrant dans le champ d'application de la garantie est occupé par un nouveau locataire ne remplissant pas les conditions de solvabilité prévues à l'article 5 ( pas d agrément de l assureur ); - dès que les locaux loués sont définitivement évacués par les locataires à la suite d'une résiliation amiable ou judiciaire du bail ; - en cas de réquisition par les autorités civiles ou militaires ; - en cas de moratoire ou de jugement non suivi d'effet ; - en cas de décision administrative interdisant la location ; Article 7 DUREE ET MONTANT DE LA GARANTIE L'assureur s'engage à rembourser à l'assuré, après l'expiration des délais prévus à l'article 8 ci-après, la totalité des sommes visées à l'article 3, durant toute la période où le locataire défaillant est maintenu dans les lieux, pour une durée maximale de 24 mois, sans franchise, sans plafonds de loyers et sans délai de carence, à compter du premier terme impayé ; sauf mentions contraires aux conditions particulières. Pour bénéficier de cette garantie, l'assuré est tenu, à chaque terme non réglé, de respecter les formalités précisées à l'article 8 ci-après. Article 8 MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE 1) TERME + 30 jours : en cas de non paiement de deux échéances, l assuré doit en réclamer le règlement au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception. 2) TERME + 70 jours : si nonobstant l envoi de cette lettre, le locataire ne s acquitte pas des sommes dues, l assuré transmet immédiatement à l assureur une déclaration de sinistre pour qu un commandement de payer délivré par huissier soit diligenté par l assureur (sauf en cas de délivrance d un congé à la requête du locataire ou du bailleur). Le dossier de déclaration de sinistre doit comporter la copie complète des documents suivants : - déclaration sinistre sur papier libre ou sur imprimé de l assureur, - contrat de bail, - acte de caution solidaire éventuel, - état de compte à jour de la dette locative depuis l entrée dans les lieux faisant apparaître le détail du quittancement, la date et le montant des règlements intervenus, - justificatifs des taxes et charges éventuelles (taxes d ordures ménagères, régularisation de charges ), - état des lieux d entrée, - état des lieux de sortie le cas échéant, - congé délivré par le locataire ou par le bailleur le cas échéant, - documents de solvabilité des locataires et de la caution éventuelle (avis d imposition, bulletins de paie, RIB, pièces d identité ) et copie de l agrément de l assureur, - en cas de départ du locataire : nouvelle adresse et nouvelles coordonnées (employeur et banque), - lettres de mise en demeure et courriers échangés, - éventuel accord amiable, sous condition suspensive de l accord de l assureur, entre le locataire défaillant et l assuré - état civil complet de l assuré, propriétaire bailleur (date, lieu de naissance et profession) et adresse actuelle, - justificatif de propriété (avis de taxe foncière ou attestation notariée). L assureur se réserve le droit de réclamer à l assuré tous justificatifs complémentaires nécessaires à l instruction du dossier.19 8 L assuré ne pourra transiger avec le locataire défaillant sans en avoir informé l assureur. A défaut, l assuré perdra le bénéfice de la garantie.20 9 Article 9 PAIEMENT DES INDEMNITES Sous réserve que l assuré ait strictement respecté ses obligations (sauf force majeure ou cas fortuit), l assureur s engage : 1) pour le premier règlement, à indemniser l'assuré à l expiration du commandement de payer visé à l article 8 demeuré infructueux à l issue du délai légal de deux mois contre quittance subrogatoire ; 2) pour les règlements suivants, à indemniser l'assuré tous les trois mois après réception du dernier relevé de compte contre quittance subrogatoire. A noter que les loyers et charges antérieurs au commandement de payer sont garantis si leur non paiement est postérieur à la prise d effet du présent contrat. Le règlement des loyers et charges s effectue après déduction éventuelle : - des règlements effectués par le(s) locataire(s) ou pour le compte du ou des locataires - des fonds versés par les organismes sociaux (CAF, FSL ) - de la franchise éventuellement stipulée aux Conditions particulières. L indemnisation de l assureur ne prend pas en charge les frais de l assuré correspondant aux frais de gestion et de mise en demeure, les dépens, amendes et dommages et intérêts mis à sa charge de même que les frais de commissaire priseur. Lors du dernier règlement de l assureur (règlement définitif), le dépôt de garantie sera déduit de l indemnité. En cas de gratuité de loyer accordée au locataire en contrepartie de travaux de réfection ou d amélioration du bien loué : - une clause particulière devra figurer au bail - une constatation effective de la réalisation de ces travaux devra être effectuée par un état des lieux rectificatif. A défaut, l assureur ne sera pas tenu de réintégrer la somme correspondant à la gratuité indue dans le montant de la dette locative, objet de l indemnisation. Enfin, dans le cas où le locataire viendrait à verser entre les mains de l assuré tout ou partie des sommes déjà payées par l assureur, celles-ci seraient immédiatement restituées à l assureur en vertu de l article L112-1 du Code des assurances.21 10 TITRE II ASSURANCE DES DETERIORATIONS IMMOBILIERES Article 10 OBJET DE LA GARANTIE L'assureur garantit à l'assuré le remboursement des sommes nécessaires à la remise en état des locaux faisant l'objet de la garantie du Titre I (en fin de bail ou à la suite d'une expulsion), consécutive à des dégradations, destructions, altérations, causées par le locataire exclusivement sur les biens immobiliers faisant l objet du bail à l exclusion des dommages résultant de la transformation des locaux, de l usure normale et du simple nettoyage. Article 11 MONTANT DE LA GARANTIE L'indemnité prévue en application des dispositions de l'article 10 ci-dessus, est limitée à une somme de T.T.C., déduction faite de la franchise contractuelle de 382,de la vétusté contractuelle fixée à l article 13 et du dépôt de garantie disponible. Article 12 MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE 1) Etat des lieux L'assuré s'engage à établir contradictoirement avec le locataire sortant ou, en cas de refus du locataire sortant ou de départ furtif, à faire établir par huissier, un état des lieux de sortie 20 jours au plus tard après la remise des clefs par le locataire ou la date de reprise des lieux. S il n existe pas d état des lieux d entrée, la garantie n est pas applicable. 2) En cas de détériorations immobilières Si, à l'occasion de l'établissement contradictoire de l'état des lieux, lors de la sortie du locataire - ou du constat dressé par l'huissier - l'assuré constate des dégradations ou destructions des biens loués : a) il adresse immédiatement au locataire un courrier recommandé le sommant sans délai d effectuer luimême ou par l entreprise de son choix les réparations nécessaires à la remise en état des lieux ou de régler le montant des réparations déterminées selon devis fourni par l assuré ; b) si, au plus tard, dans les 40 jours de la réalisation de l état des lieux de sortie, le locataire n a pas répondu, il adresse une déclaration de sinistre à l assureur en lui transmettant les éléments listés à l article 8 et les éléments suivants : - états des lieux d entrée et de sortie - devis de remise en état détaillés et chiffrés pièce par pièce et poste par poste - factures d éventuelles précédentes réfections. 3) Expertise Au reçu de la déclaration sinistre, l assureur notifie dans les 15 jours à l assuré s il entend missionner un expert à ses frais avant toute exécution des travaux. Si la remise en état est réalisée par l assuré avant le passage de l expert mandaté par l assureur, ce dernier sera en droit de refuser sa garantie. Montrer encore
FISCADAS PROTECTION FISCALE Conditions Générales 10 g Article 1 Les définitions Sociétaire : L ENTREPRISE, personne physique ou morale (ou l ASSOCIATION), souscriptrice du contrat et désignée aux Conditions Plus en détail établi en application de l'article L.113-2 du Code des Assurances Nom :... Prénom :... Adresse :.. Code Postal :... Ville :... :tel...
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