Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/lambert_alain92029v/5R/1995.html
Timestamp: 2019-10-17 16:48:44+00:00
Document Index: 99761603

Matched Legal Cases: ["l'article 73", "l'article 104", "l'article 73", "l'article 104", "l'article 12", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', "l'article 210", 'art. 3', "l'article 59", 'art. 4', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 14', "l'article 14", 'art. 18', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 24', 'art. 25', "l'article 25", 'art. 25', 'art. 26', 'art. 28', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 15', 'art.2', 'art. 2', 'art.3', 'art. 2', "l'article 199", 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', "l'article 5", 'art. 5', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 6', "l'article 160", 'art. 6', "l'article 302", 'art.9', 'art. 11', "l'article 1648", 'art. 11', 'art. 12', "l'article 42", 'art. 14', 'art. 14', "l'article 19", "l'article 18", "l'article 19", 'art. 11', "l'article 1647", 'art. 14', 'art. 15', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 31', 'art. 53', 'art. 54', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 34', 'art. 36', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 27', 'art. 29']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Alain LAMBERT > Extrait de la table nominative 1995
LAMBERT (Alain), sénateur (Orne) UC-R, puis UC.
Membre de la commission des finances ; puis rapporteur général (JO Lois et décrets du 1er juin 1995) ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).
Membre titulaire du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire ; démissionnaire le 18 novembre 1995.
Membre titulaire du conseil de surveillance du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance; démissionnaire le 21 novembre 1995.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à relever de 18,60% à 20,60% le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995 (19 juillet 1995).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1995 (27 juillet 1995).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1996 (9 décembre 1995).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1995 (19 décembre 1995).
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à favoriser l'amélioration de l'habitat [n° 0438 (92-93) rect.] reprise le 3 avril 1995 (28 juillet 1993)- Logement.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, instituant des suppléants pour les conseillers généraux [n° 0449 (92-93)] reprise le 3 avril 1995 (14 septembre 1993) - Elections.
Proposition de loi relative aux districts et modifiant le code des communes, le code général des impôts et la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République [n° 0294 (93-94)] reprise le 11 octobre 1995 (4 mars 1994)- Communautés urbaines.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de résolution [n° 330 (94-95)] présentée en application de l'article 73 bis du Règlement, par M. Xavier de Villepin sur la recommandation de la Commission en vue des recommandations du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en Belgique, au Danemark, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Autriche, au Portugal, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni (application de l'article 104 C paragraphe 7 du traité instituant la Communauté européenne) (n° E-436) [n°0342 (94-95)] (29 juin 1995) - Communautés européennes.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 362 (94-95)], adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1993 [n° 0363 (94-95)] (6 juillet 1995) - Lois de règlement.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi [n° 375 (94-95)], adoptée par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, tendant à relever de 18,60 % à 20,60 % le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995 [n° 0380 (94-95)] (18 juillet 1995) - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi [n° 375 (94-95)], tendant à relever de 18,60% à 20,60% le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995 [n° 0386 (94-95)] (19 juillet 1995) - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1995 [n° 379 (94-95)], adopté par l'Assemblée Nationale [n° 0391 (94-95)] (20 juillet 1995) - Lois de finances rectificatives.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1995 [n° 0399 (94-95)] (28 juillet 1995) - Lois de finances rectificatives.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 3 (95-96)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit Lyonnais et du Comptoir des Entrepreneurs [n° 0051 (95-96)] (26 octobre 1995) - Banques et établissements financiers.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1996 [n° 76 (95-96)] adopté par l'Assemblée nationale [n° 0077 (95-96)], tomes 1, 2, 3, 4] (21 novembre 1995) - Lois de finances.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1995 [n° 119 (95-96)] adopté par l'Assemblée nationale [n° 0132 (95-96)] (14 décembre 1995) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 décembre 1995) - Lois de finances rectificatives.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1996 [n° 0140 (95-96)] (14 décembre 1995) - Lois de finances.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1995 [n° 0154 (95-96)] (21 décembre 1995) - Loi de finances rectificatives.
- Résolution (n° 359,94-95), adoptée par la commission des finances, en application de l'article 73 bis, alinéa 8, du règlement, sur la recommandation de la Commission en vue des recommandations du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en Belgique, au Danemark, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Autriche, au Portugal, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni (application de l'article 104 C, paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenne) (n° E-436) [n° 0330-0345 (94-95)] - (6 juillet 1995) - Rapporteur de la commission des finances - Discussion générale (p. 959, 961) : procédure des déficits publics excessifs. Recommandations aux Etats membres de l'Union européenne. Recommandation adressée à la France. Collectif budgétaire pour 1995. Redressement des comptes sociaux. Maîtrise des dépenses de santé. Transparence - Examen de la résolution (p. 970, 971) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Robert Vizet (création d'emplois, opposition à l'adoption de la recommandation n° E-436).
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1993 [n° 0351 (94-95)] - (13 juillet 1995) - Rapporteur général de la commission des finances - Discussion générale (p. 1014, 1016) : ressources du budget général. Dépenses. Cour des comptes. Ampleur de la récession en Europe. Programmes d'allègements fiscaux. Régulation budgétaire. Politique gouvernementale. Débat d'orientation budgétaire. Accepte ce projet de loi - Art. 16 (annexion d'un rapport d'information sur les crédits consacrés à l'aménagement du territoire) (p. 1028) : son amendement n° 1 : annexion de ce rapport dans le projet de loi de finances initial plutôt que dans le projet de loi portant règlement définitif du budget ; adopté - Art. 18 (transmission obligatoire aux présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat des communications versées à l'article 12 de la loi n° 67-483 du 22juin 1967 relative à la Cour des comptes): son amendement de suppression n° 2 ; adopté.
- Proposition de loi tendant à relever de 18,60% à 20,60% le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995 [n° 0375 (94-95)] - (19 juillet 1995) - Rapporteur de la commission des finances- Discussion générale (p. 1177, 1180): date d'entrée en vigueur de la hausse du taux normal de la TVA. Impact financier. Politique européenne de réduction des déficits publics. Effets macroéconomiques. Observatoire français des conjonctures économiques, OFCE. Neutralité de la TVA. Régime dérogatoire des transactions immobilières. Prix des cigarettes. Fonds de compensation pour la TVA. Demande l'adoption de cette proposition de loi - Exception d'irrecevabilité (p. 1194, 1195) : s'oppose à la motion n° 14 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Question préalable : s'oppose à la motion n° 1 de Mme Maryse Bergé-Lavigne, tendant à opposer la question préalable - Demande de renvoi à la commission (p. 1199): s'oppose à la motion n° 33 de Mme Maryse Bergé-Lavigne, tendant au renvoi à la commission - Art. unique (fixation à 20,6% du taux normal de TVA) (p. 1204, 1211): s'oppose aux amendements de suppression n° 2 de M. Robert Vizet et n° 15 de Mme Maryse Bergé-Lavigne. S'oppose aux amendements n° 16 à n° 24 de Mme Bergé-Lavigne, tendant à des augmentations d'impôt ou à des suppressions d'avantages fiscaux. S'oppose à l'amendement n° 3 de M. Robert Vizet (réduction du taux de la TVA, compensée par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés) - Paragraphe 2 (modalités de mise en oeuvre) : son amendement n° 34 : transactions immobilières soumises à TVA ; adopté - Paragraphe 3 (contrat de construction d'une maison individuelle) : son amendement n° 35 : régime dérogatoire ; adopté - Paragraphe 4 (baisse transitoire du droit de consommation sur les cigarettes) (p. 1206) : son amendement n° 36 : prolongation de la durée du régime transitoire ; devenu sans objet. Sur le même objet, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 31 de M. Jacques de Menou et n° 32 de Mme Maryse Bergé-Lavigne - Paragraphe 5 (communautés de communes et communautés de villes) (p. 1208) : son amendement n° 37 : fonds de compensation pour la TVA ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 4 de M. Robert Vizet, sur le même objet - Après le paragraphe 5 (p. 1209): s'oppose aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 26, n° 27 et n° 28 (frais et honoraires de justice) - Après l'art. unique (p. 1212, 1218) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet n° 5 à n° 13, tendant à augmenter ou à diminuer la TVA sur certains produits. Demande le retrait de l'amendement n° 29 de Mme Maryse Bergé-Lavigne (poursuites par l'administration des impôts après procès-verbal de l'administration des douanes pour fraude à la TVA).
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0386 (94-95)] - (20 juillet 1995) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 1270, 1271) : régime dérogatoire en faveur des transactions immobilières. TVA sur le prix des cigarettes. Fonds de compensation pour la TVA, FCTVA. Accepte le texte établi par la CMP.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1995 [n° 0379 (94-95)] - (26 juillet 1995) - Rapporteur général de la commission des finances - Discussion générale (p. 1504 à 1507) : espoirs consécutifs à l'élection du Président de la République et à l'installation du nouveau Gouvernement. Soutien de la commission des finances au projet de loi de finances rectificative. Recettes fiscales. Imputation budgétaire des recettes de privatisations. Politique de privatisation. Dotations en capital en faveur des entreprises publiques. Situation du secteur bancaire et de l'industrie d'armement. Baisse des recettes et augmentation des dépenses. Effort fiscal des ménages et des entreprises. Mesures en faveur de l'emploi et du logement. Mesures concernant les collectivités locales. Effort d'assainissement de l'Etat au niveau des dépenses de fonctionnement.
- Suite de la discussion - (27 juillet 1995) - Rapporteur général de la commission des finances - Question préalable (p. 1575) : s'oppose à la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Renvoi à la commission (p. 1582) : s'oppose à la motion n° 25 de M. Paul Loridant, tendant au renvoi en commission - Après l'art. 1er (p. 1583, 1584) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° 29 (baisse de la TVA sur les prestations de service funéraire) et n° 30 (mise à contribution d'EDF pour réduire les déficits publics). (p. 1585) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de M. Raymond Soucaret n° 45 (harmonisation des règles fiscales appliquées aux structures d'accueil des personnes âgées). (p. 1587) : s'oppose à l'amendement de M. Robert Vizet n° 46 (réduction de la TVA frappant la construction) - Avant l'art. 2 (p. 1589) : s'oppose aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 78 (diminution du taux de TVA pour l'ensemble des frais et honoraires auxquels peuvent être soumis les justiciables), n° 79 (taux réduit de TVA pour les frais et honoraires des affaires relevant du droit de la famille) et n° 80 (application de l'ancien taux normal de TVA pour les affaires relevant du droit de la famille) - Art. 2 (contribution de 10% assise sur l'impôt sur les sociétés) (p. 1589, 1590) : charges pour les entreprises françaises de taille internationale. (p. 1592) : ses amendements n° 8 rédactionnel, n° 9 : introduction d'un régime de modulation de l'acompte de la contribution exceptionnelle prévue par l'article ; et n° 10 : calcul et paiement de la contribution ; adoptés. S'oppose aux amendements de M. Robert Vizet n° 31 (taux d'imposition des bénéfices réinvestis et des bénéfices distribués), de M. Jean-Pierre Masseret n° 81 (taux de l'impôt sur les sociétés pour les distributions de bénéfices effectués par les entreprises au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995) et n° 82 (réduction de l'avoir fiscal) - Après l'art. 2 (p. 1594 à 1598) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet n° 48 (retour des plus-values de cession d'actifs financiers dans le cadre général de l'application du barème de l'impôt sur le revenu) et n° 47 (suppression de l'article 210 sexies du code général des impôts permettant de réduire le montant de l'impôt dû par les sociétés du produit de la rémunération des salariés les mieux rémunérés de l'entreprise) ainsi qu'à l'amendement de M. Jean-Pierre Masseret n° 83 (augmentation des taux des plus-values à long terme des entreprises). Son amendement n° 11 : extension du champ d'application du régime des plus ou moins-values ; adopté - Art. 3 (majoration de 10% de l'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 1599) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet n° 32 (augmentation de la majoration de l'impôt de solidarité sur la fortune) et de M. Jean-Pierre Masseret n° 84 (multiplication par deux du taux du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune). Déductibilité de la cotisation - Après l'art. 3 (p. 1601 à 1604) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet n° 33 (détermination du revenu imposable des assujettis à l'impôt sur le revenu), n° 49 (avoir fiscal attaché aux dividendes de sociétés françaises), n° 64 (majoration de la sanction fiscale infligée aux redevables de l'impôt sur le revenu soumis à l'application de la tranche la plus élevée du barème dudit impôt), n° 34 (réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile) et n° 50 (mise en place de commissions départementales chargées d'examiner les dettes fiscales de redevables aux ressources modestes) ainsi qu'aux amendements de M. Jean-Pierre Masseret n° 87 (suppression de l'article 59 de la loi de finances pour 1995 relatif au plafond des dépenses pour la réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile), n° 86 (rééquilibrage entre l'imposition sur les revenus du capital et celle frappant les revenus du travail) et n° 85 (élargissement de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune) - Art. 4 (extension de l'abattement sur les revenus mobiliers aux intérêts des comptes courants bloqués d'associés) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 35 de M. Robert Vizet- Après l'art. 4 (p. 1605): s'oppose à l'amendement de M. Jean-Pierre Masseret n° 88 (augmentation du seuil d'exonération de la taxe sur les salaires due par les associations intermédiaires et les fondations pour l'emploi)- Art. 6 (reversement au budget général des crédits de la dotation de développement rural) (p. 1610, 1611): demande le retrait des amendements de suppression n° 36 de M. Robert Vizet, n° 58 de M. Alain Vasselle et n° 89 de M. Jean-Pierre Masseret - Après l'art. 6 (p. 1614) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet n° 52 (imputation sur la base d'une régularisation de la dotation versée à chaque collectivité locale, des effets de la croissance à la progression de l'indice de la dotation) et de M. René Régnault n° 90 (calcul de la DGF) - Art. 7 (contribution exceptionnelle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction) (p. 1616, 1617) : aides à la pierre. (p. 1619 à 1621) : son amendement n° 12 : suppression des dispositions prévoyant la création d'un compte d'affectation spéciale ; retiré. S'oppose aux amendements de suppression n° 37 de M. Robert Vizet et n° 91 de M. Robert Laucournet ainsi qu'à l'amendement de M. Robert Vizet n° 51 (affectation de la contribution exceptionnelle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction du logement locatif social) - Après l'art. 7 (p. 1625, 1626) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Masseret n° 92 (diminution de la déduction du montant de taxe foncière appliquée sur les propriétés bâties pour les logements vacants depuis plus de deux ans), n° 93 (diminution de la déduction du montant de la taxe d'habitation) et n° 94 (mesures en faveur de la transformation des locaux professionnels non utilisés des personnes morales en locaux à usage d'habitation) - Art. 8 (suppression de la remise forfaitaire mensuelle sur les retenues pour pensions des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat) (p. 1627) : s'oppose aux amendements de suppression n° 38 de M. Robert Vizet et n° 95 de M. Jean-Pierre Masseret - Après l'art. 8 bis (p. 1628) : accepte l'amendement du Gouvernement n° 122 (modalités de collecte des fonds de la formation professionnelle) - Avant l'art. 9 (p. 1631): s'oppose à l'amendement de M. Philippe Adnot n° 6 (droits de mutation applicables aux transactions immobilières) ainsi qu'à l'amendement de M. Paul Girod n° 75 (modalités d'application de la compensation des pertes de recettes). Son amendement n° 13 : réduction des droits de mutation à titre onéreux pour les acquisitions de logements ; adopté. Sur ce dernier, s'oppose aux sous-amendements de M. Robert Vizet n° 66 (plafonnement de la réduction des droits de mutation) et de M. Jean-Pierre Masseret n° 129 (compensation des pertes de recettes) - Art. 9 et Etat A (équilibre général) (p. 1643): accepte l'amendement du Gouvernement n° 137 (récapitulation des modifications apportées à l'équilibre de la loi de finances rectificative) - Art. 10 et Etat B (dépenses ordinaires des services civils - ouvertures) (p. 1644) : accepte l'amendement du Gouvernement n° 128 (majoration des crédits destinés au financement de structures et d'hébergements visant à accueillir de façon transitoire les Français arrivant d'Algérie) - Art. 11 et Etat C (dépenses en capital des services civils - ouvertures) (p. 1647) : s'oppose à l'amendement de M. Robert Laucoumet n° 112 (réduction des autorisations de programme et des crédits de paiement du ministère du logement) - Après l'art. 12 (p. 1650) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet n° 70 (réduction de dépenses militaires pour augmenter le budget des affaires sociales), n° 71 (augmentation des moyens destinés à la politique éducative), n° 72 (majoration des crédits destinés à l'enseignement technique agricole public), n° 73 (annulation de toute suppression d'autorisations de programme ou de crédits de paiement sur les organismes de recherche) et n° 74 (moyens supplémentaires accordés pour répondre aux besoins en personnels de l'enseignement supérieur) - Art. 14 (création d'un compte spécial du Trésor "fonds pour l'accession à la propriété") (p. 1652) : demande le retrait de l'amendement de suppression n° 96 de M. Robert Laucoumet - Après l'art. 14 : s'oppose à l'amendement de M. Robert Vizet n° 41 (modalités de gestion du fonds pour l'accession à la propriété créé par l'article 14) - Avant l'art. 18 (p. 1653) : s'oppose à l'amendement n° 67 de M. Robert Vizet (allongement de la durée des exonérations de taxes foncières) - Art. 18 (réduction des droits de mutation à titre onéreux pour les acquisitions de logements) (p. 1654): son amendement de suppression n° 16 ; adopté - Après l'art. 18 (p. 1654) : demande le retrait des amendements de M. Alain Vasselle n° 59 (possibilité pour les propriétaires d'immeubles d'habitation de déduire de leur revenu global les déficits fonciers) et n° 60 (limitation de la déduction) - Art. 18 bis (exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit en faveur des logements neufs) (p. 1655) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 100 de M. Jean-Pierre Masseret - Art. 19 (relèvement de la déduction forfaitaire pour frais en matière de revenus fonciers) (p. 1656, 1657) : s'oppose aux amendements de suppression de M. Robert Vizet n° 43 et de M. Jean-Pierre Masseret n° 101 ainsi qu'à l'amendement de M. Jean-Pierre Masseret n° 102 (majoration de la déduction dont bénéficient les propriétaires sur les revenus des locations). Son amendement n° 17 : relèvement du taux de la déduction forfaitaire ; retiré. Demande le retrait de l'amendement de M. Alain Vasselle n° 61, sur le même objet que son amendement n° 17 précité - Après l'art. 19 (p. 1658, 1659) : demande le retrait de l'amendement de M. Alain Vasselle n° 62 (réduction de la durée de détention de la résidence autre que celle d'occupation principale pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur la plus-value de la vente) et s'oppose à l'amendement de M. Jean-Pierre Masseret n° 103 (modification de l'imposition des plus-values sur les cessions de certaines résidences secondaires). Ses amendements n° 18 : exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission de logements à usage locatif; adopté après modification par le sous-amendement de précision du Gouvernement n° 140, qu'il accepte. Son amendement n° 19 : amélioration du régime "Méhaignerie" de réduction de l'impôt sur le revenu ; adopté - Art. 20 (relèvement du plafond des versements ouvrant droit à la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées) (p. 1661) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 44 de M. Robert Vizet - Après l'art. 20 (p. 1662, 1663): s'oppose aux amendements de M. Philippe Marini n° 56 (extension du régime existant des SOFICA, sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle, aux investissements réalisés par les particuliers sous forme de souscriptions au capital de sociétés financières d'innovation) et de M. Robert Vizet n° 68 (modification de la cotisation minimale de taxe professionnelle) - Art. 21 (fixation des coefficients de revalorisation des valeurs locatives servant de bases aux impôts directs locaux en 1996) : s'oppose à l'amendement de M. Jean-Pierre Masseret n° 105 (mise en oeuvre de l'incorporation des nouvelles valeurs locatives dans les rôles des impôts directs locaux à partir du 1er janvier 1996) - Après l'art. 21 (p. 1664 à 1668) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de M. Philippe Adnot n° 7 (faculté pour les collectivités locales d'accorder des exonérations de taxe professionnelle), accepte l'amendement de M. René Ballayer n° 115 (assouplissement du régime d'exonération facultative offert aux communes en matière de taxe sur les spectacles) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de M. Paul Girod n° 24 (possibilité pour les communautés de communes d'instaurer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères la première année de leur existence). Son amendement n° 20 : abattement facultatif de 10 000 francs sur les bases de taxe professionnelle des diffuseurs de presse ; adopté - Avant l'art. 22 (p. 1670): s'oppose à l'amendement de M. Paul Loridant n° 110 (priorité de la politique monétaire dans la perspective du retour au plein emploi des facteurs de production) - Après l'art. 22 (p. 1671): s'oppose à l'amendement de M. Paul Loridant n° 111 (réglementation du commerce extérieur, en liaison avec le travail des enfants en France et dans le monde) - Art. 24 (modifications apportées au régime de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise) (p. 1673 à 1677) : son amendement n° 21 : maintien du bénéfice de. l'aide aux chômeurs, créateurs ou repreneurs d'entreprise, ACCRE, aux chômeurs indemnisés sans condition de durée ; adopté après modification par les sous-amendements de M. André Diligent n° 120 (réduction de la durée minimale du chômage nécessaire pour avoir droit à l'aide de l'Etat) et de M. Jacques de Menou n° 116 (suppression du délai au-delà duquel des salariés licenciés désirant reprendre leur entreprise en faillite peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat), auxquels il s'oppose, ainsi que par le sous-amendement rédactionnel du Gouvernement n° 143 qu'il accepte. S'oppose à l'amendement de suppression n° 106 de M. Jean-Pierre Masseret, ainsi qu'aux sous-amendements de M. Jean Madelain n° 63 (présentation rapide aux tribunaux de commerce de solutions de reprise par les travailleurs licenciés) et du Gouvernement n° 142 (précision du champ d'application), déposés sur son amendement n° 21 (maintien du bénéfice de l'aide aux chômeurs, créateurs ou repreneurs d'entreprise, ACCRE, aux chômeurs indemnisés sans condition de durée) - Après l'art. 24 (p. 1678) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Jean-Pierrre Masseret n° 107 (extension aux professionnels de la vente et de la réparation automobile de la procédure dite VGA, véhicules gravement accidentés) et de M. Michel Souplet n° 119 (définition des conditions d'exercice de l'activité de réparateur en véhicules accidentés) - Avant l'art. 25: s'oppose à l'amendement de M. Robert Vizet n° 69 (taxation des revenus financiers et immobiliers pour financer la sécurité sociale) - Art.25 (relèvement du taux et élargissement de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés) (p.1679 à 1682) : ses amendements n° 125 : exonération de la contribution sociale de solidarité des sociétés en faveur des grossistes répartiteurs de produits pharmaceutiques sur la partie de leur chiffre d'affaires correspondant aux médicaments ; adopté ; n° 126 : précision de la date d'entrée en vigueur du nouveau seuil d'exonération ; adopté après modification par le sous-amendement n° 135 du Gouvernement qu'il accepte ; n° 124 : possibilité d'application d'une contribution sociale de solidarité calculée à demi-taux ; retiré. Sur les amendements du Gouvernement, accepte le n° 131 (extension du champ d'application de la contribution sociale de solidarité des sociétés aux exploitations exerçant leur activité sous la forme coopérative), le n° 133 (élimination des doubles impositions), le n° 134 (extension du dispositif à certaines entreprises publiques et à leurs filiales) et le n° 132, de coordination sous réserve de l'adoption de son amendement n° 123 ; adopté. S'oppose à l'amendement de M. Alain Pluchet n° 117 (bénéfice des avantages prévus par l'article 25 pour les caisses régionales du Crédit agricole, les banques mutuelles, les organismes financiers des secteurs bancaires et de l'assurance relevant de la mutualité sociale agricole) - Après l'art. 25 (p. 1683) : accepte l'amendement du Gouvernement n° 139 (possibilité, pour les sociétés de capitaux se transformant en sociétés de personnes, d'opter pour l'impôt sur les sociétés dès leur transformation)- Art. 26 (institution de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire par les syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales et par les communautés de communes) : son amendement n° 22 : application pour la taxe de séjour de la règle de l'unanimité des communes membres; adopté - Après l'art. 26 (p. 1684) : s'oppose à l'amendement de M. Paul Loridant n° 108 (prise en charge des congés bonifiés des fonctionnaires des départements d'outre-mer au Centre national de la fonction publique territoriale) - Art. 27 (sanctions pénales pour défaut d'acquittement du droit de quai à Saint-Barthélémy) : accepte l'amendement de suppression n° 136 du Gouvernement - Art. 28 (responsabilités des dirigeants de personnes morales de droit public ayant une activité économique) : son amendement de suppression n° 23 ; adopté - Après l'art. 28 (p. 1685 à 1687) : son amendement n° 127 : institution d'un nouvel état budgétaire récapitulant en annexe de chaque loi de finances initiale l'ensemble des concours budgétaires et fiscaux de l'Etat à la protection sociale ; adopté - Seconde délibération - Art. 9 (p.1693): accepte l'amendement du Gouvernement n° A-1 (traduction de l'incidence sur l'équilibre budgétaire d'une ouverture de crédits adoptés dans la deuxième partie du collectif pour 1995) - Art. 24 (modifications apportées au régime de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise) (p. 1693) : accepte l'amendement du Gouvernement n° B-1 (suppression du gage) - Sur l'ensemble (p 1695) : remerciements. Problème de la compensation pour la baisse des droits de mutation.
- Déclaration du Gouvernement sur la réforme de l'accession à la propriété, suivie d'un débat - (11 octobre 1995) (p. 1817, 1819) : taux d'intérêt. Prêt aidé d'accession à la propriété, PAP. Prêt au taux de zéro pour cent. Chute de la construction. Action en faveur des plus démunis. Logements anciens. Droits de mutation à titre gratuit. Fiscalité. Distribution du nouveau prêt. Concurrence des établissements financiers.
- Projet de loi relatif à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit Lyonnais et du Comptoir des Entrepreneurs [n° 0003 (95-96)] - (31 octobre 1995)- Rapporteur de la commission des finances - Discussion générale (p. 2336) : coopération exemplaire entre le Gouvernement et le Sénat. Base légale donnée à l'intervention de l'Etat. Formule de l'établissement public. Contrôle de la gestion des structures de cantonnement. Histoire de la crise du Crédit Lyonnais et du Comptoir des Entrepreneurs. (p. 2337) : élaboration de trois rapports du Gouvernement. Réflexion sur le mode de nomination des dirigeants et l'organisation du système bancaire et financier. (p. 2338) : conditions de réussite de ces plans de redressement. Le vote de ce projet de loi permet la mise en place des moyens du redressement - Question préalable (p. 2356) : s'oppose à la motion n° 7 de Mme Hélène Luc tendant à opposer la question préalable. Chiffrage difficile de l'engagement financier de l'Etat dans le redressement du Crédit Lyonnais et du Comptoir des Entrepreneurs. (p. 2357) : privatisation souhaitable des entreprises publiques du secteur concurrentiel. Sort des personnels des entreprises- Avant l'art. 1er (p. 2359) : s'oppose à l'amendement n° 8 de M. Paul Loridant (suppression du Crédit Lyonnais de la liste des entreprises privatisables annexée à la loi de privatisation du 19 juillet 1993) - Art. 1er (création de l'Etablissement Public de Financement et de Restructuration, EPFR) (p. 2360) : s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Paul Loridant (création d'une société anonyme à la place d'un établissement public et répartition de son capital entre l'Etat et l'ensemble des établissements bancaires et financiers de la place de Paris) - Art. 2 (mission de l'établissement public) (p. 2361, 2363) : s'oppose aux amendements de M. Paul Loridant n° 11 (souscription de l'emprunt auprès d'un pool bancaire), n° 12 (modification du prêt accordé et question des actifs industriels) et n° 13 (suppression de la possibilité pour l'établissement public de détenir des participations dans le Crédit Lyonnais) - Après l'art. 2 : s'oppose à l'amendement n° 14 de M. Paul Loridant (insertion d'une clause sociale relative au reclassement des personnels) - Art. 3 (limitation de la capacité d'endettement de l'établissement public) (p. 2364) : son amendement rédactionnel n° 1 ; adopté- Art. 4 (conseil d'administration de l'établissement public) (p. 2365) : s'oppose à l'amendement n° 17 de M. Paul Loridant (représentation du personnel au conseil d'administration de l'établissement public) - Art. 5 (modalités d'application du titre Ier) : s'oppose à l'amendement n° 18 de M. Paul Loridant (appréciation par le conseil d'administration du Crédit Lyonnais du rôle joué par l'établissement public) - Avant l'art. 6 (p. 2366) : s'oppose à l'amendement n° 19 de M. Paul Loridant (suppression des Assurances Générales de France de la liste des entreprises privatisables) - Art. 6 (création de l'Etablissement Public de Réalisation de Défaisance, EPRD) (p. 2367) : s'oppose à l'amendement n° 20 de M. Paul Loridant (choix de la formule de société et répartition de son capital) - Art. 7 (mission de l'établissement public) (p. 2368) : s'oppose à l'amendement n° 22 de M. Paul Loridant (suppression de la possibilité pour l'établissement public de détenir une participation dans les Assurances Générales de France)- Art. 8 (conseil d'administration de l'établissement public) (p. 2369) : s'oppose à l'amendement n° 23 de M. Paul Loridant (ouverture du conseil d'administration aux actionnaires de la société de cantonnement et aux personnels du Comptoirs des Entrepreneurs) - Art. 12 (contrôle des sociétés de cantonnement) (p. 2370) : moyens juridiques donnés à l'Etat de contrôler sur pièces et sur place, de façon permanente, la gestion des sociétés de cantonnement. Son amendement n° 2 : transmission du rapport de contrôle au conseil d'administration de l'établissement public ; adopté - Art. 15 (maintien de la composition du conseil d'administration du Crédit Lyonnais) (p. 2371) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 28 de M. Paul Loridant - Après l'art. 15 : son amendement n° 3 : extension à la privatisation du Crédit Lyonnais et des Assurances Générales de France des avantages susceptibles d'être accordés par l'Etat aux salariés et aux personnes physiques à l'occasion des opérations de privatisation ; adopté - Art. 17 (validation des actes et engagements pris dans le cadre des plans de redressement du Comptoir des Entrepreneurs) : son amendement rédactionnel n° 4 ; adopté - Art. 19 (responsabilité financière des dirigeants d'entreprises publiques) (p. 2372, 2373) : Cour de discipline budgétaire et financière. Responsabilité du pouvoir politique. Existence de nombreuses incriminations pour les dirigeants commettant des fautes de gestion. Imprécision de cet article. Son amendement n° 5 : nouvelle rédaction précisant la notion de faute de gestion et de préjudice grave causé à l'organisme ; adopté.
- (21 novembre 1995) - Rapporteur général de la commission des finances (p. 2667, 2670) : densité de l'actualité politique. Nécessaire effort de pédagogie. Paradoxes de la conjoncture économique. Accroissement des engagements financiers de l'Etat. Baisse du rendement de l'impôt. Poids de la dette. Nécessité de consentir à des efforts soutenus et partagés par tous. Volonté du Parlement d'intervenir dans l'élaboration de la loi de finances. Nécessité d'aménager le cadre de la discussion budgétaire et d'entamer une réflexion générale sur la dépense publique.
- (22 novembre 1995) - Rapporteur général de la commission des finances - Avant l'art.2 (p. 2735) : s'oppose à l'amendement n° I-144 de M. Jean-Pierre Masseret (plafonnement de l'avantage fiscal procuré par des réductions d'impôt de forte ampleur) - Art. 2 (barème de l'impôt sur le revenu) (p. 2738) : s'oppose aux amendements n° I-145 de M. Jean-Pierre Masseret (revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu en fonction de la hausse des prix), n° I-48 de Mme Marie-Claude Beaudeau (modification du barème de l'impôt sur le revenu) et n° I-49 de M. Paul Loridant (indexation de l'estimation du forfait "logement-nourriture") - Après l'art. 2 (p. 2741): s'oppose à l'amendement de M. Philippe de Gaulle n° I-219 (défiscalisation des cotisations afférentes au régime complémentaire d'assurance en cas de dépendance médicale) et, sur celui-ci, au sous-amendement n° I-260 de M. Philippe Marini. (p. 2742) : s'oppose à l'amendement n° I-220 de M. Philippe de Gaulle (défiscalisation des cotisations afférentes au régime complémentaire d'assurance en cas de dépendance médicale). (p. 2743) : demande le retrait de l'amendement n° I-146 de M. Jean-Pierre Masseret (réintégration dans le champ de la fiscalité, des cotisations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale). (p. 2744) : s'oppose à l'amendement n° I-148 de M. Jean-Pierre Masseret (suppression du régime d'imposition taxant la plus-value d'acquisition selon le régime des plus-values immobilières) - Après l'art.3 : s'oppose à l'amendement n° I-53 de Mme Marie-Claude Beaudeau (alignement des détenteurs de plans d'actions sur le régime général en matière d'imposition des traitements et salaires) - Après l'art. 2 (suite) (p. 2745) : s'oppose à l'amendement n° I-159 de M. Jean-Pierre Masseret (plafond du revenu imposable pour bénéficier d'avantages fiscaux). (p. 2746) : s'oppose à l'amendement n° I-11 de M. Xavier de Villepin (engagement sur l'honneur pour les expatriés d'affecter leur bien immobilier à l'habitation principale dès leur retour en France). (p. 2747) : demande le retrait de l'amendement n° I-230 de Mme Marie-Claude Beaudeau (prolongation de la durée d'application de la mesure prévue par l'article 199 sexies C du code général des impôts tendant à favoriser les travaux d'isolation). (p. 2749) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-50 (majoration de 5 000 francs du plafond des dépenses éligibles au titre de la réduction d'impôt pour frais de garde d'enfants) et n° I-231 (prise en compte de la situation des nouveaux retraités dans l'établissement de l'impôt sur le revenu), ainsi qu'à l'amendement n° I-147 de M. Jean-Pierre Masseret (modification du plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt) - Art. 2 bis (aménagement des différences de traitement fiscal entre concubins et couples mariés ayant un ou plusieurs enfants à charge) (p. 2752) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-91 de suppression et n° I-92 (application des règles d'imposition des couples mariés pour tout couple demandant une déclaration commune) ainsi qu'à l'amendement n° I-149 de M. Jean-Pierre Masseret (transposition en matière d'impôt sur le revenu des dispositions existantes en matière d'impôt sur la fortune dans le cas de concubinage) - Après l'art. 2 bis (p. 2754) : s'oppose à l'amendement n° I-51 de M. Paul Loridant (abaissement de l'âge auquel les anciens combattants peuvent bénéficier d'une demi-part de quotient familial supplémentaire). (p. 2755) : s'oppose à l'amendement n° I-137 de M. Paul d'Ornano (alignement des contribuables français résidant à l'étranger sur le même traitement fiscal que les contribuables français résidant en France) - Avant l'art. 3 (p. 2756) : s'oppose à l'amendement n° I-150 de M. Jean-Pierre Masseret (suppression de la prime fiscale de 1 000 francs liée à l'assurance-vie) - Après l'art. 3 : s'oppose à l'amendement n° I-54 de Mme Marie-Claude Beaudeau (seuil d'exonération des droits de succession des primes capitalisées en vertu des contrats d'assurance-vie)- Art. 3 (limitation du champ d'application de la réduction d'impôt accordée au titre des contrats d'assurance-vie) (p. 2759, 2760) : réforme de la législation fiscale relative à l'épargne. Seuil d'imposition. (p. 2762) : demande le retrait des amendements n° I-261 de M. Philippe Marini (rétablissement de la neutralité fiscale entre les contrats à primes périodiques et les autres contrats) et n° I-239 de M. Jean-Pierre Masseret (bénéfice de la réduction d'impôt limitée aux contrats antérieurs au 20 décembre 1995). (p. 2764) : s'oppose à l'amendement n° I-52 de Mme Marie-Claude Beaudeau (relèvement du seuil d'imposition permettant de bénéficier des avantages fiscaux de l'assurance-vie) - Art. 4 (champ d'application de l'abattement de 8 000 F. et de 16 000 F. applicable aux revenus de capitaux mobiliers) (p. 2766, 2767) : demande le retrait des amendements de M. Philippe Marini n° I-263 (augmentation du taux d'imposition des plus-values) et n° I-196 (seuil d'imposition) ainsi que de l'amendement n° I-2 de M. Francis Grignon (rétablissement partiel de l'abattement fiscal sur les revenus des obligations, des comptes à terme et des capitaux de même nature) - Après l'art. 4 (p. 2768 à 2771): s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-55 (prise en compte des revenus financiers des ménages et des entreprises dans le cadre du financement de la protection sociale), n° I-56 (majoration du prélèvement libératoire sur les plus-values de cessions d'actifs financiers- taux réduit de TVA sur les opérations de construction de logements bénéficiant des PLA-PALULOS) et n° I-57 (institution d'une taxe sur les transactions de placements obligataires et abaissement du taux de la TVA) - Avant l'art. 5 (p. 2772) : s'oppose à l'amendement n° I-151 de M Jean-Pierre Masseret (neutralité fiscale entre les couples mariés et les couples concubins) - Art. 5 (actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune et limitation des effets du plafonnement en fonction du revenu) (p. 2772) : accepte l'amendement n° I-269 de M. Xavier de Villepin (extension de l'exonération de l'impôt de solidarité sur la fortune aux parts de sociétés civiles immobilières propriétaires d'un monument historique, pour leur fraction représentative des objets mobiliers exposés). (p. 2773) : s'oppose à l'amendement de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-58 (modification du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune). (p. 2774) : son amendement n° I-17 : clause de sauvegarde pour les victimes du déplafonnement lorsque celui-ci affecte ceux pour qui l'habitation principale constitue l'essentiel du patrimoine ; adopté. (p.2775) : s'oppose à l'amendement n° I-217 de M. Bernard Joly (suppression du paragraphe IV de l'article 5 relatif au plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune) et accepte l'amendement n° I-197 de M. Philippe Marini (possibilité de déduire de la cotisation à l'ISF pour les propriétaires de monuments historiques le déficit foncier engendré par lesdits biens). (p. 2778) : nécessité de limiter les excès.
- Suite de la discussion - (23 novembre 1995) - Rapporteur général de la commission des finances - Après l'art. 5 (p. 2788) : s'oppose aux amendements n° I-59 de Mme Danielle Bidard-Reydet (intégration dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des oeuvres d'art, des objets d'antiquité et de collection dont la valeur est supérieure à douze millions de francs) et n° I-152 de M. Jean-Pierre Masseret (prise en compte dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des objets d'art, d'antiquité ou de collection et des droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle dont la valeur dépasse 2,3 millions de francs). (p. 2789) : s'oppose aux amendements n° I-61 de Mme Marie-Claude Beaudeau (extension de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune aux biens industriels dont la valeur est supérieure à 12 millions de francs) et n° I-153 de M. Jean-Pierre Masseret (extension de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune aux biens industriels dont la valeur est supérieure à 5 millions de francs). (p. 2791) : s'oppose à l'amendement n° I-198 de M. Philippe Marini (exonération de l'impôt sur les sociétés pour les titres détenus par un associé minoritaire au sein d'une société familiale). (p. 2793) : s'oppose à l'amendement n° I-60 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression de l'abattement pour personnes à charge appliqué aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune). (p. 2794) : s'oppose à l'amendement n° I-62 de Mme Marie-Claude Beaudeau (augmentation de l'abattement fiscal applicable aux donations entre particuliers). Pose la question d'une revalorisation régulière de ces abattements en fonction du barème d'autres impôts. (p. 2795) : accepte l'amendement n° I-63 de Mme Marie-Claude Beaudeau (relèvement de l'abattement successoral pour frais funéraires), modifié par le sous-amendement n° I-278 de M. Philippe Marini (montant de cet abattement) qu'il accepte également. (p. 2797) : accepte l'amendement n° I-42 de M. Claude Huriet (exonération de droits de mutation par décès appliquée aux indemnités versées ou dues aux personnes contaminées par le virus du sida) - Avant l'art. 6 (p. 2798) : s'oppose à l'amendement n° I-64 de Mme Marie-Claude Beaudeau (relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés et différenciation de son application) - Après l'art. 15 bis : s'oppose à l'amendement n° I-178 de M. Jean-Pierre Masseret (relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés) - Art. 6 (réforme de la transmission d'entreprise) (p. 2799, 2800) : difficultés de transmission des entreprises. Tranches supérieures à 20 % dans le barème des droits de succession. Contrôle de l'entreprise : pleine propriété et droit de vote. Période transitoire. Extension du dispositif en cas de décès accidentel. (p. 2803) : son amendement n° I-18 : avantage fiscal étendu aux transmissions d'entreprises qui assurent aux donataires la majorité des droits de vote attachés aux parts ou actions émises par la société ; adopté. (p. 2804) : son amendement n° I-19 : droits de succession plafonnés à 100 millions de francs en valeur et en pleine propriété ; adopté. (p. 2806) : ses amendements n° I-20 : report de la date limite d'application du dispositif au 31 décembre 1997 ; et n° I-21 : âge du défunt ramené à moins de 60 ans en cas de décès accidentel ; adoptés. (p. 2807, 2808) : s'oppose aux amendements n° I-154 de suppression de M. Jean-Pierre Masseret et n° I-232 de Mme Marie-Claude Beaudeau (donation par acte passé devant notaire ou auprès des services fiscaux). Sur l'amendement n° I-18 de la commission précité, demande le retrait du sous-amendement n° I-199 de M. Philippe Marini (sociétés cotées en bourse) ainsi que celui de l'amendement n° I-200 du même auteur (relèvement de la limite d'âge des donateurs de 65 à 69 ans). S'oppose aux amendements identiques n° I-65 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° I-155 de M. Jean-Pierre Masseret (exonération de droits de mutation limitée à 10 millions de francs pour chacun des donataires). Accepte les amendements analogues n° I-9 de M. Jean-Jacques Hyest et n° I-41 de M. Jean-Jacques Robert (acte notarié pour les donations conformément aux dispositions du code civil). S'oppose aux amendements identiques n° I-252 de M. Bernard Seillier et n° I-257 de M. Alex Türk (référence aux dispositions du code civil) ainsi qu'à l'amendement n° I-280 de précision rédactionnelle du Gouvernement. Sur les amendements de M. Philippe Marini, demande le retrait des n° I-202 (report de la date limite d'application du dispositif au 31 décembre 1998) et n° I-201 (limite d'âge pour les donateurs portée de 65 à 69 ans) et s'oppose au n° I-203 de coordination - Après l'art. 6 (p. 2821) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-204 de M. Philippe Marini (exonération prévue à l'article 160-1 du code général des impôts étendue aux cessions de titres consenties à un holding dont les descendants du cédant seraient quasi intégralement propriétaires) - Art. 6 bis (déduction des droits de mutation à titre gratuit des résultats des entreprises individuelles) (p. 2822) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Masseret n° I-157 de suppression et n° I-158 (traitement identique des couples mariés et non mariés en matière de droits de mutation à titre gratuit) - Après l'art. 6 bis (p. 2823, 2824) : sur les amendements de M. Philippe Marini, accepte le n° I-205 (maintien des titres exclus du régime des plus-values à long terme dans le champ d'application du dispositif de neutralisation des plus-values de cessions de biens immobiliers entre sociétés appartenant à un même groupe) et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le n° I-206 (suppression de l'obligation de conserver les titres de sociétés cotées en bourse et issues de scission) - Art. 7 (mesures liées à la réforme de l'accession à la propriété) (p. 2827) : ses amendements rédactionnels n° I-22 et n° I-23 ; adoptés. S'oppose aux amendements de suppression n° I-66 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° I-240 de M. André Vézinhet - Art. 8 (régime fiscal des sociétés anonymes de crédit immobilier) (p. 2828) : ses amendements n° I-24, rédactionnel ; et n° I-25 : banalisation des sociétés anonymes de crédit immobilier ; adoptés - Art. 9 (institution d'une contribution sur les logements sociaux occupés par des locataires dépassant les plafonds de ressources et d'une contribution sur les produits financiers des organismes d'HLM) (p. 2835) : son amendement rédactionnel n° I-26 ; devenu sans objet. (p. 2836) : s'oppose aux amendements de suppression n° I-67 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° I-241 de M. André Vézinhet. S'oppose aux amendements n° I-68 de M. Paul Loridant (augmentation de la taxe additionnelle au droit de bail), n° I-242 de M. André Vézinhet (contribution exceptionnelle limitée à la seule année 1996) et n° I-90 de M. Serge Franchis (non renouvellement de cette enquête si elle a déjà été effectuée au cours de l'année 1995). Sur le même objet, s'oppose aux amendements n° I-193 de M. Alain Vasselle, n° I-89 de M. Serge Franchis et n° I-243 de M. André Vézinhet (organisation tous les deux ans par les organismes d'HLM d'une enquête en vue d'établir la liste des locataires soumis au paiement du surloyer). Accepte l'amendement n° I-289 du Gouvernement (nouvelle rédaction). S'oppose aux amendements identiques n° I-88 de M. Serge Franchis et n° I-194 de M. Alain Vasselle (harmonisation entre la date d'application de la loi et les conditions de reversement à l'Etat des sommes collectées). S'oppose aux amendements de M. André Vézinhet n° I-244 (mesures transitoires), n° I-245 (affectation du produit de la taxation sur les surloyers aux fonds de solidarité pour le logement) et n° I-246 (suppression de la contribution prévue à l'article 302 bis ZC du code général des impôts) - Après l'art.9 (p. 2841, 2842) : demande le retrait de l'amendement n° I-222 de M. Alain Vasselle (réduction du taux de la taxe additionnelle au droit de bail) et s'oppose à l'amendement n° I-191 de M. Charles Descours (reconduction pour une année supplémentaire de l'aide fiscale mise en place en faveur des acquisitions de logements neufs). (p. 2843, 2844) : son amendement n° I-27 : exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour l'acquisition de logements anciens en vue de leur location aux conditions du régime Quilès ; adopté. S'oppose aux amendements de M. William Chervy, n° I-247 (étendue restreinte de l'exonération de la taxe d'habitation pour les logements vacants depuis plus de deux ans) et n° I-248 (déduction restreinte du montant de la taxe foncière appliquée sur les propriétés non bâties pour les logements vacants depuis plus de deux ans) - Art. 10 (aménagement des modalités de calcul du dégrèvement de taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée) (p. 2845, 2846) : son amendement n° I-28 : principe des taux différenciés reconduit pour trois ans ; adopté. S'oppose à l'amendement n° I-69 de Mme Marie-Claude Beaudeau (relèvement du plafond d'imposition sur la valeur ajoutée de la taxe professionnelle). (p. 2847, 2848) : s'oppose à l'amendement n° I-160 de M. René Régnault (suppression de la disposition neutralisant les effets induits par les relèvements de taux de taxe professionnelle décidés par les collectivités à compter de 1995). Son amendement n° I-29 : enrichissement du contenu du rapport d'évaluation ; adopté - Après l'art. 11 (p. 2850, 2851): demande le retrait des amendements de M. Jacques Oudin, n° I-3 (possibilité pour les collectivités locales d'exonérer certaines entreprises de la taxe professionnelle) et n° I-4 (adaptation des régimes applicables à la taxe professionnelle et à la taxe foncière sur les propriétés bâties due par les entreprises nouvelles). S'oppose à l'amendement n° I-77 de Mme Marie-Claude Beaudeau (élargissement de l'assiette de la taxe professionnelle en y incluant les actifs financiers détenus par les entreprises assujetties). Demande le retrait de l'amendement n° I-13 de M. Xavier de Villepin (exonération totale de la taxe professionnelle pour les installations et les matériels affectés à la lutte contre la pollution). (p. 2853) : demande le retrait de l'amendement n° I-208 de M. Philippe Marini (collectivités concernées à l'article 1648 A du code général des impôts) ainsi que celui des amendements de M. Paul Girod n° I-228 (maintien du niveau d'alimentation des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle) et n° I-229 (simplification du mode de répartition de ces mêmes fonds) - Art. 30 (montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 2859, 2860) : endettement public. Union monétaire européenne. Politique agricole commune, PAC.
- Suite de la discussion - (24 novembre 1995) - Rapporteur général de la commission des finances - Après l'art. 11 (suite) (p. 2890) : s'oppose à l'amendement n° I-78 de Mme Marie-Claude Beaudeau (révision des critères actuels d'attribution de la dotation de solidarité urbaine). Cavalier budgétaire. (p. 2891): s'oppose à l'amendement n° I-79 de Mme Marie-Claude Beaudeau (abrogation de la surcompensation entre régimes de retraite). Remise en ordre de l'ensemble des régimes spéciaux. S'oppose à l'amendement n° I-80 de Mme Marie-Claude Beaudeau (incidence de la révision des bases d'imposition cadastrale sur la situation des finances locales). Rapport déposé en septembre 1992 - Art. 12 (aménagement du plafonnement des cotisations de taxe d'habitation en fonction du revenu) (p. 2893) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Masseret n° I-165 de suppression et n° I-166 (rétablissement de l'indexation) ainsi qu'à l'amendement de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-81 (modification du niveau du dégrèvement partiel des contribuables de la taxe d'habitation et du taux). Dispositif visant davantage les classes moyennes que les ménages les plus modestes - Après l'art. 12 (p. 2894, 2895) : discussion d'amendements qui relèvent de la deuxième partie. S'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-82 (libre fixation des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle par les collectivités locales), de M. René Régnault n° I-69 (dispositions relatives à la mise en place des groupements à fiscalité propre) et de M. Philippe Marini n° I-209 (problème du "déverrouillage" des taux de taxe professionnelle). (p. 2897) : s'oppose à l'amendement n° I-83 de Mme Marie-Claude Beaudeau (plafonnement de la cotisation des redevables de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle) - Art. 13 (pérennisation de la majoration pour frais d'assiette et de recouvrement des impôts directs locaux) (p. 2899) : la commission remarque que cette majoration ne répond plus à sa destination d'origine mais prend en compte le fait que l'Etat ne peut se passer d'une telle ressource. S'oppose aux amendements de suppression n° I-84 de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° I-170 de M. Jean-Pierre Masseret, n° I-210 de M. Philippe Marini. Demande de scrutin public. S'oppose également à l'amendement n° I-85 de Mme Marie-Claude Beaudeau (majoration des frais de rôle et d'assiette des impôts locaux) - Art. 14 (modification des tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel, TIPP et TICGN, et aménagement de la redevance perçue au profit du fonds de soutien aux hydrocarbures) (p. 2903, 2904) : son amendement n° I-31: augmentation de deux centimes du tarif de la TIPP applicable au gazole et diminution en conséquence des tarifs applicables aux autres carburants routiers ; adopté. Réduction de l'écart fiscal existant entre les carburants routiers et les supercarburants. Emission d'un signal indiquant l'abandon progressif du diesel. (p. 2905) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° I-93 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° I-171 de M. Jean-Pierre Masseret, ainsi qu'à l'amendement n° I-94 de Mme Marie-Claude Beaudeau (nouvelle rédaction prévoyant une baisse généralisée de la TIPP appliquée à l'ensemble des carburants routiers). Sur son amendement précité n° I-31, accepte le sous-amendement n° I-279 de M. Philippe Marini (réduction du tarif de la TIPP applicable aux supercarburants sans plomb et aux supercarburants plombés). Demande le retrait des amendements de ce dernier n° I-211 (modification des lignes du tableau relatives aux supercarburants sans plomb et aux supercarburants plombés) et n° I-212 (modification du tarif de la TIPP applicable au gazole et mécanisme de remboursement en faveur des professionnels). Sur les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, s'oppose au n° I-95 (suppression du rapport au Parlement destiné à montrer les conséquences de l'utilisation du gazole sur l'environnement) et oppose l'article 42 de l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances au n° I-96 (affectation d'une part représentative du produit de l'augmentation de la TIPP à la recherche en matière de lutte contre la pollution automobile). (p. 2908) : demande au Sénat de bien vouloir adopter son amendement précité n° I-31. (p. 2909) : son amendement n° I-32 : dépôt d'un rapport au Parlement sur les conséquences de l'utilisation du gazole, notamment sur la santé publique ; adopté - Après l'art. 14 (p. 2910) : s'oppose à l'amendement n° I-97 de Mme Marie-Claude Beaudeau (rétablissement du système d'augmentation annuelle de la taxe intérieure sur les produits pétroliers)- Art. 14 bis (exonération des plus-values de cessions des parts d'OPCVM utilisées pour l'achat de véhicules automobiles neufs) (p. 2912) : son amendement n° I-33 : absence de comptabilisation des cessions de titres mobiliers pour l'appréciation du seuil d'imposition des plus-values mobilières ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Masseret n° I-172 de suppression et de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-98 (diminution du seuil d'exonération des plus-values de cessions d'actifs financiers) - Après l'art. 14 bis (p. 2914) : s'oppose à l'amendement n° I-99 de Mme Marie-Claude Beaudeau (augmentation du montant du taux de prélèvement libératoire pour les détenteurs d'obligations) - Art. 14 ter (revalorisation des taux de redevance des mines d'hydrocarbures) : son amendement de suppression n° I-34 ; adopté. Maintien souhaitable de la fiscalité actuelle sur les mines d'hydrocarbures - Art. 18 (détermination de l'enveloppe des concours de l'Etat aux collectivités locales) (p. 2917) : complexité croissante des finances locales. Equilibre budgétaire de l'Etat. Défaut de cohérence du "pacte de stabilité". Dispositions relatives à la dotation de compensation de la taxe professionnelle et de la dotation globale d'équipement. (p. 2918) : dislocation de l'architecture des concours de l'Etat aux collectivités locales. (p. 2934) : son amendement n° I-281 : fixation du montant de l'enveloppe "normée"; réservé jusqu'après l'examen de l'article 19, retiré, puis repris par M. Paul Loridant, puis rejeté (p. 2953) - Demande de réserve : demande la réserve de l'article 18, ainsi que des amendements et des sous-amendements qui l'affectent, jusqu'après l'examen de l'article 19 - Art. 19 (suppression de la première part de la dotation globale d'équipement des communes) (p. 2939) : difficulté à garantir le montant de l'attribution. Son amendement n° I-282 : éligibilité à la DGE des communes de moins de 15 000 habitants et des groupements de moins de 20 000 habitants avec un potentiel fiscal inférieur à 1,4 fois le potentiel fiscal moyen par habitant; adopté. Ses amendements, n° I-283 : répartition de la dotation globale d'équipement des communes ; n° I-285: dispositions relatives au préciput constitué au profit des groupements ; n° I-286: modalités de répartition entre les départements des crédits de la dotation globale d'équipement attribués aux communes ; n° I-287: représentation des maires des communes dont la population n'excède pas 10 000 habitants ; et n° I-288: cas supplémentaire de consultation de la commission ; adoptés. S'oppose aux amendements identiques de suppression n° I-123 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° I-186 de M. Jean-Pierre Masseret ainsi qu'à l'amendement n° I-124 de Mme Marie-Claude Beaudeau (attribution de l'enveloppe de la première part de la dotation globale d'équipement aux collectivités locales bénéficiant de l'attribution d'une part de la dotation de solidarité urbaine). (p. 2940) : sur son amendement n° I-282 précité, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° I-294 du Gouvernement (admission au bénéfice de la DGE des communes dont le potentiel fiscal est inférieur à la moitié de la moyenne nationale et abaissement du seuil à 10 000 habitants). S'oppose à l'amendement n° I-187 de M. Marc Massion (maintien du bénéfice de la DGE pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine)- Avant l'art. 11 (précédemment réservé le 23 novembre 1995 p. 2848) (p. 2944) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-70 (suppression progressive de l'abattement forfaitaire de 16 %) et n° I-71 (modulation de l'allégement de la taxe professionnelle par la prise en compte de l'allégement transitoire des bases de la taxe professionnelle de 16 %) - Art. 11 (précédemment réservé le 23 novembre 1995 p.2848) (cotisations minimum de taxe professionnelle) (p. 2950) : son amendement n° I-30 : fixation d'un plafond pour 1997 limitant le supplément d'impôt dû au titre de cette nouvelle cotisation ; adopté. S'oppose à l'amendement n° I-161 de M. René Régnault (instauration d'un relèvement progressif du taux de la cotisation minimale de taxe professionnelle et affectation du supplément d'imposition au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et au Fonds national de péréquation). Sur l'amendement n° I-295 du Gouvernement (abaissement du seuil du chiffre d'affaires à 30 millions de francs), à titre personnel, s'en remet à la sagesse du Sénat et, parlant sous le contrôle du président de la commission, l'accepte. S'oppose à l'amendement n° I-162 de M. René Régnault (taux de 0,5 %) ainsi qu'à l'amendement n° I-251 de M. Jean-Paul Delevoye (taux de 0,5 %), pour ce dernier, sous le contrôle du président de la commission. Sur l'amendement n° I-251 précité de M. Jean-Paul Delevoye, s'oppose aux sous-amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-73, n° I-74, n° I-75, n° I-72, n° I-290 et n° I-76. S'oppose aux amendements, de M. René Régnault n° I-163 (augmentation progressive du taux de cotisation minimale sur trois ans), de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-233 (suppression de la clause de sauvegarde), de M. René Régnault n° I-164 (répartition de la dotation prévue à l'article 1647 E du code général des impôts par le comité des finances locales). Sous le contrôle du président de la commission, accepte l'amendement n° I-296 du Gouvernement (prévision de 300 millions de francs de crédits supplémentaires en faveur de la dotation de compensation pour la taxe professionnelle) - Art. 18 (suite) (p. 2952) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° I-118 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° I-184 de M. Jean-Pierre Masseret, ainsi qu'aux amendements de M. Jean-Pierre Masseret n° I-185 (indexation sur l'indice des prix majoré de 50 % de la croissance), de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-119 (exclusion de la dotation d'aménagement de l'enveloppe encadrée), n° I-120 (indexation de la progression de la dotation sur l'évolution de l'indice des prix majoré du taux de croissance de produit intérieur brut marchand), n° I-121 de repli et n° I-122 (suppression des dispositions liées à l'adaptation comptable), ainsi qu'à titre personnel, au n° I-281 de M. Paul Loridant (fixation du montant de l'enveloppe "normée"). (p. 2953) : indique qu'il souhaite que le Sénat repousse l'amendement n° I-281 de M. Paul Loridant (fixation du montant de l'enveloppe "normée") - Après l'art. 14 ter (p. 2955) : s'oppose à l'amendement n° I-108 de Mme Marie-Claude Beaudeau (instauration d'un taux de 5 % pour les produits de première nécessité à l'exception du caviar). Son amendement n° I-36 : soumission de certains équipements spécialement conçus pour les personnes handicapées au taux de 5,5 % ; adopté. (p. 2956) : s'oppose à l'amendement n° I-173 de M. Pierre Mauroy (application du taux réduit de TVA à tous les bio combustibles issus de la biomasse). (p. 2957) : son amendement n° I-35 : soumission au taux réduit de TVA des prestations liées à l'état de dépendance des pensionnaires des maisons de retraite, ainsi qu'à la fourniture de logement et de nourriture dans ces établissements ; adopté. (p. 2959) s'oppose à l'amendement n° I-105 de Mme Marie-Claude Beaudeau (application du taux réduit de TVA aux opérations de construction de nouvelles structures d'hébergement à but non lucratif destinées à l'accueil des personnes âgées). Texte sur la prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes. S'oppose à l'amendement n° I-106 de Mme Marie-Claude Beaudeau (création d'un Fonds national pour l'hébergement des personnes âgées). (p. 2960) : s'oppose à l'amendement n° I-111 de Mme Marie-Claude Beaudeau (réduction du taux de TVA applicable en matière de gestion de déchets). Incompatibilité avec les directives communautaires. (p. 2961) : s'oppose aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° I-174 (application du taux réduit de TVA à l'ensemble des frais et honoraires auxquels peuvent être soumis les justiciables) et n° I-175 de repli. (p. 2962): s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Masseret n° I-176 (application du taux réduit de TVA à la collecte et au traitement des ordures ménagères) et n° I-177 (baisse des prélèvements indirects sur la consommation d'énergie à usage domestique). Coût de la mesure relative aux ordures ménagères. S'oppose à l'amendement n° I-100 de Mme Marie-Claude Beaudeau (application du taux réduit de TVA aux prestations de service funéraire, concédées ou gérées par une régie municipale). (p. 2963) : s'oppose à l'amendement n° I-259 de M. Bernard Joly (application d'un taux intermédiaire de 12,5 % à la restauration). Incompatibilité avec les règles du droit communautaire. (p. 2964) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° I-102 (suppression de la TVA perçue sur les recettes réalisées aux entrées des spectacles comportant des créations originales) et n° I-103 (suppression du taux de la TVA de 2,1 % sur les médicaments). (p. 2965, 2966) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-101 (suppression du taux de TVA applicable à la redevance), n° I-104 (suppression du taux de TVA applicable aux ventes, commissions et courtages pour les publications) et n° I-109 (rédaction d'un rapport eu égard à la future harmonisation européenne de la taxe sur la valeur ajoutée). Place de ce rapport dans la deuxième partie du projet de loi de finances : s'oppose à l'amendement n° I-107 de Mme Marie-Claude Beaudeau (dispositions relatives au versement du Fonds de solidarité vieillesse). (p. 2967) : son amendement n° I-214: dispositions fiscales relatives aux alcools assimilés à l'alcool éthylique ; adopté - Art. 15 (ouverture de la procédure de dation en paiement au profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres) (p. 2968, 2969) : son amendement n° I-37 : remplacement des mots "terrains" par les mots "immeubles" ; adopté- Art. 15 bis (reprise et création d'entreprises dans les zones de redynamisation urbaine) (p. 2970) : s'oppose à l'amendement n° I-110 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression progressive de la taxe sur les salaires) - Après l'art. 15 bis (p. 2971) : s'oppose à l'amendement n° I-114 de Mme Marie-Claude Beaudeau (dispositions relatives au CODEVI). (p. 2972) : désaccord entre le droit et la jurisprudence du Conseil d'Etat sur la notion de travaux d'amélioration non rentables. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-44 de M. Michel Souplet (déduction forfaitaire des dépenses de mise en conformité des bâtiments d'exploitation avec les normes d'environnement). (p. 2974) : demande le retrait de l'amendement n° I-45 de M. Michel Souplet (modification du taux de la déduction forfaitaire applicable aux immeubles ruraux loués par bail à long terme). Volonté d'appliquer une fiscalité équitable aux revenus fonciers. Projet de loi d'orientation fiscale. (p. 2975, 2976) : demande le retrait des amendements de M. Michel Souplet n° I-47 (possibilité pour l'apporteur de faire inscrire à l'actif du bilan de la société bénéficiaire de l'apport, ses stocks pour leur valeur vénale) et n° I-46 (suppression de l'obligation du bail à long terme en matière de report d'imposition des plus-values en cas d'apport à une société agricole). (p. 2977, 2978) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-112 (passage à un an du délai de remboursement de la TVA acquittée par les collectivités locales lors de certains investissements) et n° I-113 (exonération de la taxe sur les salaires pour les associations à but non lucratif). S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Masseret n° I-179 (exonération de la taxe sur les salaires pour les associations d'aide et de soins à domicile), n° I-180 (augmentation du seuil d'exonération de la taxe sur les salaires pour les associations d'aide à domicile, les associations qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ou qui contribuent à favoriser leur logement, les associations ayant un caractère social, éducatif, familial, sportif, culturel) et n° I-181 (exonération de la taxe sur les salaires pour les associations agréées qui offrent des services de proximité)- Art. 16 (institution d'une contribution annuelle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction) (p. 2979, 2980) : son amendement n° I-38 : possibilité pour les organismes collecteurs de distribuer le prêt à taux zéro ; adopté. Désaccord de la commission sur ce prélèvement. Avantages du dispositif proposé et absence de concurrence avec les établissements bancaires. Demande le retrait des amendements identiques de suppression n° I-115 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° I-250 de M. André Vézinhet, ainsi que de l'amendement n° I-116 de Mme Marie-Claude Beaudeau (diminution progressive du taux de la participation des entreprises à l'effort de construction). (p. 2981) : problème du "bouclage" des opérations de construction de logements sociaux. Prélèvement sur un prélèvement. Absence de remise en cause du système de financement de l'accession à la propriété et absence de contradiction avec la loi bancaire - Art. 16 bis (institution d'un prélèvement sur les excédents financiers des organismes collecteurs des fonds du congé individuel de formation) (p. 2984) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° I-117 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° I-182 de M. Jean-Pierre Masseret, ainsi qu'à l'amendement n° I-234 de Mme Marie-Claude Beaudeau (majoration du taux de la taxe d'apprentissage). Refonte générale de la taxe d'apprentissage - Art. 17 bis (prise en compte par le fonds de solidarité vieillesse des majorations de pension accordées en fonction du nombre d'enfants des exploitants agricoles et inscrites auparavant au BAPSA) (p. 2985) : s'oppose à l'amendement de suppression n° I-183 de M. Jean-Pierre Masseret.
- Suite de la discussion - (25 novembre 1995) - Rapporteur général de la commission des finances - Art. 21 (compensation de la suppression de la franchise postale des maires en tant que représentants de l'Etat) (p. 3003) : son amendement rédactionnel n° I-39 ; adopté. Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° I-297 du Gouvernement - Après l'art. 22 (p. 3005) : accepte l'amendement n° I-299 du Gouvernement (relèvement de la redevance en faveur du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE). (p. 3006, 3007) : accepte les amendements identiques n° I-16 de M. Pierre Hérisson et n° I-227 de M. Jacques Delong (allégement de la taxe perçue sur les sciages au profit du Fonds forestier national). (p. 3009) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements, sur le même objet, n° I-128 de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° I-216 de M. François Lesein, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, n° I-189 de M. Jean-Pierre Masseret et n° I-192 de M. Xavier Dugoin (augmentation du prélèvement sur les recettes de la Française des jeux au profit du Fonds national pour le développement du sport, FNDS) - Art. 23 (affectation des recettes de privatisation) (p. 3013) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° I-129 de suppression et n° I-130 (émission d'un emprunt obligataire destiné au financement des déficits) - Après l'art. 23 (p. 3015) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° I-131 (abrogation de la loi de privatisation du 19 juillet 1993) et n° I-132 (nationalisation des entreprises privées assurant un service de distribution d'eau et d'assainissement) - Art. 27 (diminution du taux de la taxe due par les entreprises de transports publics aériens au titre du fonds de péréquation des transports aériens) (p. 3017) : s'oppose à l'amendement n° I-133 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression de la taxe) - Art. 28 (relèvement de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes) (p. 3018, 3020) : son amendement n° I-40 : répercussion sur les péages par les concessionnaires d'autoroutes de la taxe d'aménagement du territoire ; retiré. S'oppose aux amendements n° I-190 de suppression de M. Jean-Pierre Masseret et n° I-134 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression de la taxe) - Art. 29 (frais d'assiette et de recouvrement des taxes affectés au Fonds des transports terrestres et des voies navigables) (p. 3021) : s'oppose à l'amendement de suppression n° I-135 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Avant l'art. 31 (p. 3022) : s'oppose à l'amendement n° I-136 de Mme Marie-Claude Beaudeau (abrogation de la loi quinquennale du 24 janvier 1994 relative à la maîtrise des finances publiques) - Art. 31 et état A annexé (équilibre général du budget) (p. 3036) : accepte l'amendement de coordination n° I-300 du Gouvernement - Seconde délibération - Art. 14 (p. 3037, 3038) : accepte l'amendement n° A-1 du Gouvernement (fiscalité des carburants) mais regrette le recours à seconde délibération - Art. 16 : accepte l'amendement n° A-2 du Gouvernement (suppression de la possibilité pour les organismes collecteurs du 1 % logement d'accorder des prêts immobiliers à taux zéro) - Art. 22 quater (p. 3040) : accepte l'amendement de suppression n° A-3 du Gouvernement - Sur l'ensemble de la première partie (p. 3061, 3063) : bilan des débats sur la première partie de la loi de finances au Sénat. Remerciements.
Justice - (27 novembre 1995) - Rapporteur général de la commission des finances - Examen des crédits - Etat C (p. 3195): rapport annuel d'exécution du budget de la justice.
Aménagement du territoire, équipement et transports - II -Transports - 1. Transports terrestres - 2. Routes - 3. Sécurité routière - (5 décembre 1995) - Rapporteur général de la commission des finances - Examen des crédits - Etat C - Titre V (p. 3789, 3790) : construction d'un tronçon de l'autoroute A 28.
Travail, dialogue social et participation - (8 décembre 1995) - Rapporteur général de la commission des finances - Art. 69 (fusion de la réduction dégressive et de l'exonération de cotisations d'allocations familiales sur les bas salaires) (p. 4027) : accepte l'amendement n° II-73 de la commission des affaires sociales (travail et emploi) saisie pour avis (simplification du dispositif complexe proposé par cet article - temps partiel) et pense que la commission des finances aurait émis un avis favorable sur le sous-amendement n° II-176 du Gouvernement qu'elle n'a pas eu le temps d'examiner. Son amendement n° II-174: salariés occasionnels et permanents des exploitants agricoles ; adopté après modification par le sous-amendement n° II-177 du Gouvernement.
Articles de totalisation des crédits : - (9 décembre 1995) - Rapporteur général de la commission des finances - Art.51 et Etat H (tableau des dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 1995-1996) (p. 4140) : accepte, au nom de la commission des finances, l'amendement n° II-192 du Gouvernement (actualisation du libellé du chapitre 44-82 "Prime à la reprise des véhicules automobiles anciens"), compte tenu de sa distribution tardive.
Articles non rattachés : - (9 décembre 1995) - Rapporteur général de la commission des finances - Avant l'art. 53 (p. 4140, 4141) : s'oppose à l'amendement n° II-161 de M. Jean-Pierre Masseret (obtention de l'exonération fiscale liée à la liquidation sur agrément du ministre chargé du budget). Dispositif suffisant pour éviter les abus - Art. 53 (aménagement du régime fiscal des plans d'options de souscription ou d'achat d'actions) (p. 4142): s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Masseret n° II-162 (réintroduction dans le barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques des gains tirés des stocks options) et de Mme Marie-Claude Beaudeau n° II-45 (assimilation des revenus des stocks options au régime des salaires et imposition des revenus de 1995), ainsi qu'à l'amendement de M. Philippe Marini n° II-122 (cas des options attribuées sur autorisation d'une assemblée générale extraordinaire convoquée ou réunie avant le 20 septembre 1995) - Art. 54 (révision des seuils d'imposition des plus-values sur cessions de valeurs mobilières et titres assimilés) (p. 4144) : s'oppose à l'amendement n° II-46 de Mme Marie-Claude Beaudeau (abaissement du seuil d'imposition à cent mille francs pour les opérations réalisées à compter du ler janvier 1996). Son amendement n° II-139: non-comptabilisation des cessions des OPCVM de capitalisation investies en titres de taux pour le calcul du seuil ouvrant droit à exonération d'impôt; adopté. (p. 4145) : accepte l'amendement n° II-83 de M. Michel Pelchat (exonération de l'impôt sur le revenu des plus-values réalisées lors de la cession de valeurs détenues depuis plus de huit ans). Fiscalité la plus pénalisante d'Europe. Intérêt de la question de l'exonération en raison de la durée de la détention - Après l'art. 54 (p. 4148) : exemple de la taxation généralisée des plus-values en 1978. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-123 de M. Philippe Marini (calcul des plus-values en se référant, comme prix d'acquisition, au cours moyen du mois de décembre 1995 pour l'ensemble des titres côtés acquis avant le 1er janvier 1996). (p. 4148, 4150): son amendement n° II-140: exonération de l'imposition sur les plus-values pour les contribuables décidant dans une période limitée dans le temps de convertir leurs OPCVM de capitalisation en titres éligibles au PEA ; retiré. Epargne de tous les Français. Souci de réduire les déficits publics. Intermédiation de l'épargne et problème du financement de la construction de logements dans les départements - Art. 55 (imputation sur le revenu global des déficits relevant des BIC) (p. 4151): suppression de l'imputation des déficits provenant d'activités imposables au titre des BIC sur le revenu global. Justice fiscale. Influence sur l'économie locale. Exemple des maisons de retraite médicalisées ou des chambres d'étudiants, ainsi que de la construction de logements dans les villes moyennes. Importance des investisseurs dits passifs acceptant les risques de l'exploitation. Lutte contre les montages d'optimisation fiscale. (p. 4152) : son amendement n° II-141 : interdiction de la remontée des déficits non professionnels lorsque ceux-ci sont liés à l'exploitation de biens placés sous un régime fiscal dérogatoire ; adopté. (p. 4153) : son amendement n° II-191 : extension du champ d'application de ce dispositif aux opérations déjà engagées mais non achevées ; adopté. (p. 4155) : s'oppose aux amendements de M. Daniel Millaud n° II-110 (maintien du dispositif actuellement en vigueur pour les investissements réalisés outre-mer), n° II-111 (diversification des procédures auprès de la direction générale des impôts en fonction du montant de l'investissement) et n° II-112 (agrément tacite à l'expiration d'un délai de deux mois pour les investissements n'excédant pas dix millions de francs), ainsi qu'aux amendements de M. Simon Loueckhote n° II-180 (assouplissement de la procédure d'agrément des investissements défiscalisables dans le cadre de la loi Pons) et de M. Rodolphe Désiré n° II-184 (assouplissement de la procédure d'agrément des investissements défiscalisables dans le cadre de la loi Pons en fonction du secteur d'activité et du montant de l'investissement). Accepte les amendements identiques n° II 113 de M. Daniel Millaud et n° II-185 de M. Rodolphe Désiré (agrément tacite à l'expiration d'un délai de deux mois dans le cas d'un investissement n'excédant pas trois millions de francs) - Avant l'art. 57 (p. 4157): s'oppose à l'amendement n° II-163 de M. Jean-Pierre Masseret (octroi des réductions d'impôt relatives aux travaux et frais concernant la résidence principale aux contribuables percevant les plus faibles revenus) - Art. 57 (prorogation de la réduction d'impôt pour dépenses de grosses réparations et d'amélioration des logements) : demande le retrait de l'amendement n° II-47 de Mme Marie-Claude Beaudeau (maintien pour trois ans du dispositif ouvrant droit à réduction d'impôt pour dépenses liées à la mise en conformité calorifique et à l'amélioration de l'isolation de l'habitation principale). Activité du secteur du bâtiment. Réforme fiscale - Après l'art. 57 : ses amendements n° II-142: exonération des sociétés anonymes de crédit immobilier de la taxe professionnelle pour leur activité d'avance à taux nul jusqu'au 31 décembre 2000 ; et n° II-143 : prorogation d'un an du régime d'exonération pendant deux ans des revenus fonciers provenant des logements que leurs propriétaires ont remis en location après qu'ils ont été vacants plus d'un an ; adoptés - Art. 59 (abattement de taxe professionnelle au profit du secteur de la diffusion de la presse) (p. 4160) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° II-97 de M. Adrien Gouteyron et n° II-106 de M. Jean Cluzel (réduction de la base de taxe professionnelle des diffuseurs de presse, dans certaines conditions, à l'initiative des collectivités locales ou de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre) - Art. 59 bis (aménagement du régime des provisions afférentes aux oeuvres d'art acquises par les entreprises) (p. 4161) : son amendement n° II-144: provision pour la dépréciation d'une oeuvre d'art acquise au titre de la politique de mécénat appréciée par un expert agréé près les tribunaux ; adopté. S'oppose à l'amendement n° II-99 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression du régime des provisions pour pertes et charges) - Après l'art. 59 bis (p. 4162) : s'oppose à l'amendement n° II-48 de Mme Marie-Claude Beaudeau (majoration d'une demi-part du quotient familial pour les anciens combattants dès l'âge de 65 ans). (p. 4163) : s'oppose à l'amendement n° II-13 de M. Pierre Lagourgue (prorogation du régime fiscal incitatif pour les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage d'habitation ou locatif dans les départements et territoires d'outre-mer). Révision du dispositif à l'occasion de la réforme fiscale. S'oppose à l'amendement n° II-100 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression de la possibilité donnée aux entreprises d'imputer sur les résultats bénéficiaires d'un exercice les résultats éventuellement déficitaires des trois exercices précédents). (p. 4164) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° II-49 (hausse du taux de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle) et n° II-50 (majoration du taux de la cotisation due au titre de la participation des entreprises de travail temporaire au développement de la formation professionnelle continue) - Art. 59 ter (extension de l'exonération du prélèvement sur les bénéfices des entreprises pétrolières) (p. 4165) : réduction de la facture énergétique. S'oppose à l'amendement de suppression n° II-101 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Après l'art. 59 ter (p. 4166) : son amendement n° II-145: prorogation du dispositif d'exonération du gaz naturel utilisé dans les installations de cogénération jusqu'au 31 décembre 2000 ; adopté - Art. 59 quater (exonération de dépenses exposées à l'occasion de fouilles archéologiques) (p. 4166, 4167): demande le retrait des amendements de M. Jean-Pierre Masseret n° II-178 (précision relative à la qualité directe des dépenses) et n° II-179 (précision relative aux dépenses directes et manifestes visant la préservation du patrimoine enfoui). Prend l'engagement au nom de la commission des finances d'approfondir avec l'auteur de l'amendement la notion de "dépenses directes". Problème des entreprises spécialisées dans la fouille archéologique - Après l'art. 59 quater (p. 4170) : s'oppose à l'amendement n° II-20 de M. Louis Minetti (exonération ou diminution des droits de mutation lors de la transmission d'exploitations agricoles familiales d'une valeur inférieure à dix millions de francs). Note la proposition d'allégement des droits de mutation à titre gratuit lorsqu'il s'agit d'activités économiques à sauver. (p. 4171): s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-90 de M. Jacques Oudin (exonération d'un certain nombre de taxes pour les entreprises nouvelles quelle que soit la zone dans laquelle elles s'installent sur décision des collectivités locales), retiré puis repris par M. Philippe Marini, puis par M. Paul Loridant. Négociation du zonage avec la commission de Bruxelles. Modification de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire votée récemment. Risque de surenchère entre les collectivités locales pour attirer les entreprises. (p. 4176, 4177) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° II-51 (application de dispositions tendant à plafonner la taxe d'habitation) et n° II-52 (abaissement du seuil imposable pris en compte pour le plafonnement de la cotisation de taxe d'habitation) - Art. 59 quinquies (assujettissement à la taxe professionnelle des activités de production de graines, semences et plans effectuée par l'intermédiaire de tiers) (p. 4178, 4182): son amendement n° II-146 : assujettissement à partir de 30 000 000 de francs de chiffre d'affaires ; adopté. Question de l'assujettissement à la taxe professionnelle de différents secteurs de l'activité agricole. (p. 4179, 4180): travaux du Gouvernement permettant de connaître la situation des professionnels visés. Problème des pépiniéristes. Sur son amendement précité n° II-146, demande le retrait des sous-amendements de M. Raymond Soucaret n° II-69 (assujettissement dès le premier centime de chiffre d'affaires) et n° II-194 (assujettissement à partir de dix millions de chiffre d'affaires). Demande le retrait des amendements n° II-114 de M. Michel Souplet (exonération des producteurs pour la partie correspondant à leur propre production) et n° II-160 de M. Philippe Adnot (assujettissement des entreprises de production de graines, semences et plans à partir de 30 000 000 de francs de chiffre d'affaires) - Après l'art. 59 quinquies (p. 4183) : demande le retrait des amendements n° II-120 et n° II-121 de M. Jean-Jacques Hyest (exonération des bases de la taxe professionnelle accordée aux matériels de lutte contre la pollution et aux équipements de sécurité). Coût de l'exonération supporté par les collectivités locales. (p. 4184) : accepte l'amendement n° II-193 du Gouvernement (modification du dispositif actuel de la taxe communale sur les appareils automatiques pour les forains) - Après l'art. 59 sexies (p. 4185): s'oppose à l'amendement n° II-75 de M. René Régnault (suppression du lien existant entre les quatre taxes pour les groupements de communes à fiscalité propre). Accepte l'amendement n° II-183 de M. Philippe Marini (conditions de la majoration spéciale de la taxe professionnelle) - Art. 59 septies (dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs) (p. 4186) : son amendement de suppression n° II-147 ; adopté - Après l'art. 59 septies (p. 4186) : amendements ayant des aspects de cavaliers budgétaires. Souhaite que les problèmes soulevés soient vus à l'occasion d'un volet "collectivités locales" contenu dans un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. (p. 4189) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-124 de M. Philippe Marini (suppression de l'obligation faite aux sociétés et aux compagnies d'assurance de déclarer à l'administration fiscale les contrats d'assurance de bijoux, pierreries, objets d'art, collections, antiquités d'un montant supérieur à 100 000 francs). (p. 4190) : s'oppose à l'amendement n° II-54 de Mme Marie-Claude Beaudeau (possibilité offerte aux retraités et aux contribuables privés d'emploi d'opter pour un étalement des cotisations dues au titre de leur dernière période d'activité) ainsi qu'au n° II-164 de M. Jean-Pierre Masseret (possibilité donnée aux associations d'aide aux personnes en difficulté de ne plus être assujetties à la taxe sur les salaires) - Art. 59 octies (organisation de paris sur les parties de pelote basque) : cavalier budgétaire. Son amendement de suppression n° II-148; adopté - Avant l'art. 59 nonies (p. 4194) : son amendement n° II-149: exonération de la contribution sociale de solidarité des sociétés, CSSS, accordée aux coopératives d'approvisionnement pour la partie de leur chiffre d'affaires correspondant aux recettes reçues de leurs membres en contrepartie de l'activité d'approvisionnement ; adopté. (p. 4196, 4197) : s'oppose aux amendements de M. Roland Courteau n° II-167 (exonération étendue à la part des recettes relative à l'activité d'approvisionnement que les coopératives agricoles réalisent avec leurs membres même si celles-ci sont polyvalentes), n° II-165 (suppression de l'assujettissement des coopératives agricoles à la contribution sociale de solidarité des sociétés, CSSS) et n° II-166 (suppression de l'assujettissement à la CSSS des opérations réalisées par les coopératives agricoles avec leurs adhérents). (p. 4198) : risque que les coopératives polyvalentes se scindent pour constituer des coopératives consacrées exclusivement à l'approvisionnement et bénéficiant de l'exonération. (p. 4200) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-152 de M. Michel Souplet (exonération des coopératives agricoles d'insémination artificielle du versement de la contribution sociale de solidarité des sociétés). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-169 de M. Roland Courteau (exonération des coopératives agricoles d'insémination artificielle et de leurs unions du versement de la contribution sociale de solidarité des sociétés, CSSS). (p. 4202, 4203) : s'oppose aux amendements n° II-115 de M. Jacques Machet (exonération de la contribution sociale de solidarité des sociétés, CSSS, des caves coopératives vinicoles), aux amendements identiques n° II-133 de M. Gérard César et n° II-154 de M. Henri de Raincourt (exonération des coopératives agricoles se consacrant à la vinification de la contribution sociale de solidarité des sociétés, CSSS) ainsi qu'au n° II-168 de M. Roland Courteau (exonération des coopératives agricoles exerçant une activité de vinification de la contribution sociale de solidarité des sociétés, CSSS). (p. 4204) : s'oppose à l'amendement n° II-135 de M. Jacques de Menou (système de plafonnement de la contribution sociale de solidarité des sociétés, CSSS, fondé sur le nombre de salariés pour les coopératives agricoles se consacrant à l'organisation des ventes aux enchères ou à la première mise en marché de productions de leurs adhérents)- Art. 59 nonies (neutralisation, au regard de la contribution sociale de solidarité des sociétés, CSSS, des opérations de vente de produits à l'intérieur du secteur coopératif agricole) (p. 4207) : s'oppose aux amendements de M. Philippe de Bourgoing, n° II-98 (généralisation de la suppression des assujettissements en cascade à l'ensemble des coopératives), de M. Jacques de Menou, n° II-134 (neutralisation du chiffre d'affaires réalisé entre les coopératives et leurs filiales de droit commun dans lesquelles elles détiennent ensemble ou séparément 50 % du capital), de M. Roland Courteau, n° II-170 (neutralisation du chiffre d'affaires réalisé entre les coopératives et les sociétés d'intérêt collectif agricole, SICA, ou leurs filiales), et accepte l'amendement n° II-136 de M. Jacques Oudin (exonération des opérations que les coopératives maritimes et leur union réalisent entre elles de la contribution sociale de solidarité des sociétés, CSSS) - Après l'art. 59 nonies (p. 4209) : son amendement n° II-150 : dispositif évitant la double imposition frappant des entreprises concurrentes mettant en commun des activités ; retiré. S'oppose à l'amendement n° II-117 de M. Jean-Jacques Hyest (consolidation au niveau du groupe de la base sur laquelle est assise la contribution). (p. 4210) : à titre personnel, accepte l'amendement n° II-195 du Gouvernement (exonération, pour les groupements d'intérêt économique et les sociétés en nom collectif des ventes de biens, qu'ils réalisent avec leurs membres et associés qui détiennent une participation au moins égale à 10 % dans certaines conditions). (p. 4211) : sur les amendements de M. Jacques Oudin, demande le retrait du n° II-137 (exonération des coopératives d'avitaillement et d'armement de la contribution sociale de solidarité des sociétés, CSSS) au profit du n° II-138 (extension de l'exonération de la CSSS à la part des recettes relative aux activités d'avitaillement ou d'armement que les coopératives maritimes réalisent avec leurs membres) qu'il accepte, et s'oppose au n° II-186 (extension aux produits de la mer du mode de calcul de la CSSS possible pour les produits du sol et de l'élevage) - Après l'art. 59 decies (p. 4212) : demande le retrait de l'amendement n° II-171 de M. Jean-Pierre Masseret (lutte contre la fraude à la TVA intracommunautaire). (p. 4213) : accepte l'amendement n° II-17 de Mme Marie-Claude Beaudeau (remise au Parlement d'un rapport sur l'évolution de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire en France). (p. 4214) : s'oppose à l'amendement n° II-55 de Mme Marie-Claude Beaudeau (allongement à quatre ans du délai de reprise de l'administration fiscale). (p. 4215, 4216): sur les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, accepte le n° II-59 (remise au Parlement d'un rapport sur l'application des taux réduits de TVA au regard de l'harmonisation fiscale européenne) et s'oppose au n° II-60 (remise au Parlement d'un rapport comportant notamment une évaluation des conséquences de la révision des bases cadastrales d'imposition). S'oppose à l'amendement n° II-64 de Mme Marie-Claude Beaudeau (problème de la prise en charge des congés bonifiés des fonctionnaires territoriaux originaires de l'outre-mer). (p. 4217) : s'oppose aux amendements n° II-44 de Mme Danielle Bidard-Reydet (problème de la prise en charge des congés bonifiés des fonctionnaires territoriaux originaires de l'outre-mer) et n° II-74 de M. René Régnault (problème de la prise en charge des congés bonifiés des fonctionnaires territoriaux originaires de l'outre-mer). Cavalier budgétaire. (p. 4219) : accepte l'amendement n° II-127 de M. Philippe Marini (extension, aux bateaux chargés de marchandises liquides dans les bassins captifs, du dispositif d'aide au déchirage). (p. 4220) : s'oppose à l'amendement n° II-172 de M. Jean-Pierre Masseret (augmentation du prélèvement opéré sur les enjeux de la Française des jeux au bénéfice du Fonds national pour le développement du sport). (p.4221): s'oppose à l'amendement n° II-187 de M. Jean-Pierre Masseret (affectation de la moitié de l'accroissement annuel des bénéfices de la Française des jeux au Fonds national pour le développement du sport) - Art. 67 (précédemment réservé, le 4 décembre 1995, p. 3691) (détermination des sommes dues par l'Etat aux organismes de gestion des établissements d'enseignement privé sous contrat au titre du principe de parité) (précédemment réservé, le 4 décembre 1995, p. 3691) (p. 4221, 4222) : son amendement n° II-151: fixation par un décret en Conseil d'Etat de la part nécessaire pour assurer la parité et obligation pour l'Etat d'assurer l'intégralité de la charge nécessaire pour assurer la parité ; adopté.
- Seconde délibération - (9 décembre 1995) - Art. 33 et Etat B, art. 34 et Etat C, art. 36, 54, 55, 59 nonies A, 59 nonies B, 59 nonies C, 61 A, 68 bis A et, pour coordination, art. d'équilibre 31 dans la rédaction de la première délibération, modifiée par les amendements n° B-1 à B-55 du Gouvernement (p. 4232) : accepte les amendements n° B-1 à B-55 du Gouvernement (majoration des crédits de certaines dotations spécifiques, budget des charges communes et budget de la jeunesse et des sports - Crédits demandés par la commission des finances - Enseignement : nouvel état récapitulatif des crédits affectés au développement de l'éveil artistique. Urbanisme : taxe des bureaux dans certains cantons de la région d'Ile-de-France. Règle d'appréciation du seuil d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières. Règle d'imputation des déficits des activités relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sur le revenu global. Règle d'exonération de la contribution sociale de solidarité des sociétés, CSSS, dans le secteur des coopératives agricoles. Récapitulation dans l'article d'équilibre des modifications intervenues à l'occasion de la deuxième partie du projet de loi de finances : budget de l'enseignement supérieur, financements en matière d'apprentissage et budget de la jeunesse et des sports).
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0140 (95-96)] - (19 décembre 1995) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire (p. 4446) : article 6 relatif à la transmission d'entreprise. Article 11 sur la cotisation minimale de taxe professionnelle. Article 19 relatif à la dotation globale d'équipement, DGE. Recherche d'économies. Procédures de régulation budgétaire. Capacité d'expertise et d'évaluation du Parlement. Demande au Sénat d'approuver le texte de la CMP - Art. 32 (budget général services votés) (p. 4479) : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (minoration des crédits d'un million de francs et majoration des crédits d'un million de francs) - Art. 33 et Etat B (mesures nouvelles - dépenses ordinaires des services civils) : accepte l'amendement n° 2 du Gouvernement (nouvelle rédaction) - Art. 34 et Etat C (mesures nouvelles- dépenses en capital des services civils) : accepte l'amendement n° 3 du Gouvernement (nouvelle rédaction) - Art. 49 et Etat F (crédits évaluatifs) : accepte l'amendement n° 4 du Gouvernement (nouvelle rédaction) - Art. 50 et Etat G (crédits provisionnels) : accepte l'amendement n° 5 du Gouvernement (nouvelle rédaction).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1995 [n° 0119 (95-96)] - (19 décembre 1995) - Rapporteur général de la commission des finances - Discussion générale (p. 4485, 4487) : évaluation des recettes fiscales. Consommation des ménages. Allégement des charges sur les bas salaires. Baisse des taux des livrets administrés. Prêts accordés aux PME. Ressources fiscales. TVA. Encours des prêts attribués aux organismes d'HLM. Caisse de garantie du logement social, CGLS. Caisse des dépôts et consignations. Ouvertures de crédits. Prise en charge de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire. Dispositif de prime à la casse. "Economies de constatation". Maintien du niveau de déficit. Exemple du budget de la défense. Accepte ce projet de loi de finances rectificative - Question préalable (p. 4506) : s'oppose à la motion n° 22 de Mme Hélène Luc tendant à opposer la question préalable - Après l'art. 2 (p. 4509) : s'oppose à l'amendement n° 36 de Mme Marie-Claude Beaudeau (TVA sur les produits de la confiserie et de la chocolaterie) - Art. 3 (récupération des sommes versées par l'Etat à la Caisse de garantie du logement social, CGLS) (p. 4511): ses amendements n° 8 rédactionnel ; adopté ; et n° 9 : remplacement dans le II des mots : "mentionnés au I" par les mots : "pour laquelle la Caisse des dépôts et consignations est ou a été substituée à la Caisse de garantie du logement social" ; retiré. S'oppose à l'amendement de suppression n° 43 de M. Jean-Pierre Masseret ainsi qu'à l'amendement n° 23 de Mme Marie-Claude Beaudeau (nouvelle rédaction) (p. 4514) : accepte l'amendement n° 60 du Gouvernement (institution d'un fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne) - Art. 4 (prélèvement sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle) (p. 4515) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 24 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Art. 5 (prélèvement exceptionnel sur l'excédent de la taxe dite "taxe sur les grandes surfaces") (p. 4516): s'oppose à l'amendement de suppression n° 44 de M. Jean-Pierre Masseret ainsi qu'à l'amendement n° 25 de Mme Marie-Claude Beaudeau (augmentation de 10 % du montant de l'impôt de solidarité sur la fortune) - Après l'art. 5 (p. 4517): s'oppose à l'amendement n° 26 de Mme Marie-Claude Beaudeau (augmentation du taux de taxation des plus-values d'éléments d'actif des entreprises) - Après l'art. 12 (p. 4528) : accepte l'amendement n° 57 du Gouvernement (inscription des recettes de privatisation à l'Etat F annexé à la loi de finances) - Avant l'art. 13 : s'oppose à l'amendement n° 46 de M. René Régnault (exonération des chambres de métiers de la taxe sur les salaires) - Art. 13 (aménagement de l'impôt sur les opérations de bourse et du statut des sociétés de capital risque dans la perspective du nouveau marché) (p. 4529) : son amendement n° 58 : nouvelle rédaction- entrée en vigueur immédiate du dispositif fiscal ; adopté. (p. 4530) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 47 de M. Jean-Pierre Masseret - Après l'art. 13 (p. 4531): s'oppose à l'amendement n° 37 de Mme Marie-Claude Beaudeau (dépenses fiscales liées au service de la dette publique).
- Suite de la discussion - (20 décembre 1995) - Rapporteur général de la commission des finances - Art. 14 (relèvement des seuils du régime simplifié d'imposition) (p. 4549, 4550) : PME. Fonctionnement des centres de gestion agréés et habilités. (p. 4555) : son amendement n° 59 : champ d'intervention des centres de gestion agréés et habilités ; adopté - Après l'art. 15 (p. 4562) : demande le retrait de l'amendement n° 42 de M. Michel Souplet (extension au secteur agricole de la possibilité pour les SARL de famille d'opter pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques)- Art. 16 (prorogation du délai de revente des immeubles acquis avant le 1er janvier 1993 en vue de la revente) (p. 4563) : s'oppose à l'amendement n° 27 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression de la prorogation) - Art. 18 (transposition de la directive 95-7-CE du Conseil du 10 avril 1995 portant nouvelles mesures de simplification en matière de TVA) (p. 4568) : s'oppose à l'amendement n° 49 de M. Jean-Pierre Masseret (relèvement jusqu'à 50 000 francs de l'amendé en cas de fraude organisée) - Après l'art. 19 (p. 4569) : accepte 1es amendements de Mme Lucette Michaux-Chevry n° 34 (fixation du régime contingentaire du rhum traditionnel des départements d'outre-mer) et n° 35 (transposition dans le droit interne de la décision du Conseil en date du 30 octobre 1995 qui autorise la France à réserver l'application du taux réduit du droit à la consommation au rhum traditionnel produit dans les départements d'outre-mer) - Après l'art. 20 (p. 4570) : s'oppose à l'amendement n° 39 de Mme-Marie-Claude Beaudeau (établissement d'un rapport sur les fraudes éventuelles constatées en matière d'impôt sur les sociétés)- Après l'art. 22 (p. 4571) : accepte l'amendement n° 16 du Gouvernement (extension aux conjoints collaborateurs du régime fiscal de la protection complémentaire facultative qui a été prévu par la loi du 11 février 1994) - Après l'art. 23 (p. 4572) : accepte l'amendement n° 17 du Gouvernement (simplification des règles de TVA applicables aux règles de location d'immeubles à des exploitants privés de maisons de retraite) - Après l'art. 23 bis (p. 4572, 4573) : ses amendements n° 10 : régime fiscal des dépenses d'amélioration et de construction lors de la mise aux normes de bâtiments d'élevage par le propriétaire-bailleur; et n° 11 : mise à disposition d'immeubles ruraux sous le régime des baux ruraux .de droit commun en cas d'apport à une société ; adoptés. (p. 4574, 4577) : accepte les amendements de M. Philippe Marini n° 18 (régime fiscal du crédit-bail immobilier), n° 20 (fiscalité des groupes) et n° 21 (fiscalité lorsque l'absorption par la société mère de toutes les autres sociétés du groupe entraîne un changement d'activité). S'oppose à l'amendement n° 1 de M. José Balarello (possibilité, pour l'exercice 1996, pour les communes de majorer les taux de taxe professionnelle). Demande le retrait de l'amendement n° 13 de M. Michel Mercier (possibilité pour les départements, pour l'exercice 1996, de majorer le taux de taxe professionnelle) - Art. 24 (modification de l'abattement sur le produit brut des jeux dans les casinos) (p. 4579, 4580) : s'oppose à l'amendement n° 50 de M. Jean-Pierre Masseret (suppression de l'abattement pour dépenses d'équipement et d'entretien hôtelier ou thermal) et accepte l'amendement n° 7 de M. Philippe Marini (maintien de l'abattement supplémentaire pour des travaux effectués dans des établissements hôteliers ou thermaux appartenant à une collectivité territoriale et dont la gestion est confiée à l'exploitant du casino) - Après l'art. 24: accepte l'amendement n° 5 de M. José Balarello (octroi d'un délai supplémentaire jusqu'au 1er juillet 1996 pour que les communes adoptent un programme local de l'habitat, PLH)- Après l'art. 27 (p. 4581, 4584) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude beaudeau n° 28 (fixation à 5,4 % du prélèvement sur certains revenus de capitaux mobiliers au bénéfice de la Caisse nationale d'allocations familiales), n° 29 (prélèvements effectués sur les revenus du capital et de la propriété au titre de la contribution sociale généralisée instituée par la loi de finances pour 1991), n° 30 (financement de la branche vieillesse du régime général), n° 31 (suppression des dispositions de la loi du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale) et n° 40 (fixation à 6 % à compter du 1er janvier 1996 du prélèvement social sur les revenus financiers des entreprises) - Après l'art. 29 : son amendement n° 12 : transmission obligatoire au Parlement des communications de la Cour des comptes au ministre ; adopté. (p. 4586) : demande le retrait des amendements de M. Alain Vasselle n° 54, n° 53 et n° 52 (dispositif transitoire pour la prestation d'autonomie des personnes âgées).
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0154 (95-96)] - (21 décembre 1995) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 4685, 4686) : élaboration d'un texte commun sur les 16 articles restant en discussion. Amendements.