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Timestamp: 2018-06-18 00:51:29+00:00
Document Index: 129133586

Matched Legal Cases: ['art. 96', 'art. 96', 'art. 96', 'in fine', 'art. 96', 'art. 96', 'art. 96', 'art. 96', 'art. 328', 'art. 259', 'art. 608', 'art. 661', 'art. 96', 'in fine', 'art. 119']

Nouvelle norme de révision: Contrôle du rapport de gestion sur les comptes annuels (ou consolidés) - PDF
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1 Nouvelle norme de révision: Contrôle du rapport de gestion sur les comptes annuels (ou consolidés) INTRODUCTION Historique 1. Le 6 octobre 1989, le Conseil de l IRE a approuvé une recommandation de révision «Contrôle du rapport de gestion». Cette recommandation a fait l objet d un Avis du Conseil supérieur du Révisorat d Entreprises daté du 21 mars 1989 (1). Conformément à l évolution des normes internationales d audit (International Standards on Auditing, Normes ISA), à la modernisation de la Quatrième Directive européenne (2), et à l évolution de la législation nationale (la loi-programme du 9 juillet 2004 (M.B., 15 juillet 2004) et la loi du 13 janvier 2006 (M.B., 20 janvier 2006)), cette recommandation a été revue et actualisée. La présente norme de révision a fait l objet d un Avis du Conseil supérieur des Professions économiques daté du 1 er décembre Le nouveau texte a été approuvé en tant que norme de révision de l IRE par le Conseil, en sa séance du 15 décembre Date de l entrée en vigueur 2. La présente norme de révision entre en vigueur pour les contrôles des rapports de gestion concernant les exercices clôturés à partir du 31 décembre OBJET 3. La présente norme de révision a pour but de permettre au commissaire (le cas échéant : aux commissaires ou aux réviseurs d entreprises désignés pour le contrôle des comptes consolidés) de faire face à ses (leurs) obligations de rendre compte sur le rapport de gestion. 4. Ce but est atteint en satisfaisant aux travaux requis tels que mentionnés aux paragraphes 13. à 1 Cf. Rapp. annuel CSPE, (non numéroté) 2 Cf. J.O., L. 178, du 17 juillet 2003, p. 16 et s. 1/19
2 15. de la présente norme de révision. Les travaux requis sont, à leur tour, précisés au moyen des modalités d application. OBLIGATIONS LEGALES IMPOSEES AU COMMISSAIRE EN MATIERE DU RAPPORT DE GESTION 5. L article 144, 6 du Code des sociétés contient la disposition suivante : «Le rapport des commissaires visé à l article 143 comprend les éléments suivants : (..) 6 une mention indiquant si le rapport de gestion comprend les informations requises par les articles 95 et 96 et concorde ou non avec les comptes annuels pour le même exercice ; (..).». 6. L article 148, 5 du Code des sociétés contient la disposition suivante : «Art Les commissaires ou les réviseurs d entreprises désignés pour le contrôle des comptes consolidés rédigent un rapport écrit et circonstancié qui comprend les éléments suivants : (..) 5 une mention indiquant si le rapport de gestion sur les comptes consolidés comprend les informations requises par la loi et concorde ou non avec les comptes consolidés pour le même exercice. (..).». DEFINITIONS 7. Le terme «commissaire (*)», utilisé dans cette norme de révision, renvoie au commissaire chargé notamment du contrôle des comptes annuels ou, le cas échéant, aux commissaires ou réviseurs d entreprises désignés chargés du contrôle des comptes consolidés. Ce renvoi abrégé «commissaire (*)» est utilisé pour une meilleure lisibilité de la présente norme de révision. 8. Le terme «rapport de gestion» tel qu utilisé à l article 144, 6 du Code des sociétés est généralement utilisé de trois manières différentes : 2/19
3 8.1. Premièrement, l article 96 du Code des sociétés définit la notion de «rapport de gestion» («jaarverslag») et en détermine le contenu. L article 104 du Code des sociétés relatif à la diffusion intégrale, par d autres voies que le dépôt à la Banque nationale de Belgique, par la société des comptes annuels et du rapport de gestion renvoie à la même notion. L organe de gestion doit communiquer au commissaire au moins un mois avant l assemblée générale son rapport de gestion, afin de permettre à ce dernier de vérifier, conformément à l article 144, 6 du Code des sociétés, si le rapport de gestion comporte les informations requises notamment par l article 96 du Code des sociétés et concorde ou non avec les comptes annuels pour le même exercice Deuxièmement, l article 100, 6 du Code des sociétés indique que doit être déposé en même temps que les comptes annuels : «un document comprenant les indications du rapport de gestion prévues par l article 96. Toute personne s adressant au siège de la société peut prendre connaissance du rapport de gestion et en obtenir gratuitement, même par correspondance, copie intégrale. Cette obligation n est pas applicable aux petites sociétés non cotées.». A cet égard, il revient au commissaire de vérifier que ce document mentionné à l article 100, 6, précité du Code des sociétés, ait été déposé en même temps que les comptes annuels, conformément à l article 98 du même Code Troisièmement, certaines sociétés publient des brochures sous la dénomination «rapport annuel» («jaarverslag», «annual report») dans lesquelles entrent en ligne davantage d éléments que ceux prescrits par les articles 96 et 119 du Code des sociétés. La mention par le commissaire conformément à l article 144, 6 du Code des sociétés, ne concerne pas cette brochure dans son ensemble. Il convient toutefois que le commissaire attire l attention de l organe de gestion sur la nécessité d éviter toute confusion entre le rapport de gestion et la brochure («annual report»), en laissant croire à tort que la 3/19
4 brochure dans son ensemble aurait fait l objet d une mention par le commissaire dans la deuxième partie de son rapport. 9. La notion de «rapport de gestion» sur lequel porte la mention du commissaire visée à l article 144, 6 du Code des sociétés cité au paragraphe 5. (cf. supra), concorde avec la première notion décrite ci-dessus (cf. supra, paragraphe 8.1.), c est-à-dire doit s entendre au sens de l article 96 du Code des sociétés. 10. Les mêmes observations 8. et 9. valent, mutatis mutandis, en ce qui concerne le terme «rapport de gestion sur les comptes consolidés» tel qu utilisé à l article 148, 5 du Code des sociétés cité au paragraphe 6. (cf. supra), dont le contenu minimal est prescrit par l article 119 du Code des sociétés. 11. Les termes «contrôle du rapport de gestion» et «contrôle du rapport de gestion sur les comptes annuels (ou consolidés)» renvoient à l ensemble des travaux de contrôle tels que requis par la présente norme de révision, qui doivent être mis en œuvre afin de permettre au commissaire (*) de faire face aux obligations susmentionnées en vue de rendre compte sur le rapport de gestion. Le terme «contrôle du rapport de gestion» ne peut pas être confondu avec le terme «contrôle des comptes annuels (ou consolidés)», ce dernier renvoyant à l ensemble des travaux de contrôle qu un commissaire (*) doit effectuer dans le cadre de la certification de l image fidèle des comptes annuels (ou consolidés). 12. Le terme «anomalie significative portant sur des faits relatés dans le rapport de gestion» (3) réfère à l information dans ledit rapport de gestion, qui a été mentionnée ou présentée de façon incorrecte sans qu elle ait trait à une anomalie significative dans les comptes annuels (ou consolidés). TRAVAUX REQUIS 3 Le terme «material misstatement of fact» est également utilisé dans le paragraphe 15 de la Norme ISA (International Standard on Auditing) 720, «Autres informations présentées dans des documents contenant des états financiers audités». 4/19
5 13. Le commissaire (*) doit s assurer que toutes les données prescrites par le Code des sociétés sont traitées dans le rapport de gestion. 14. Concernant le contrôle de la concordance du rapport de gestion avec les comptes annuels (ou consolidés), le commissaire (*) doit : (a) lire le rapport de gestion et examiner les données financières y reprises afin d identifier des incohérences significatives par rapport aux comptes annuels (ou consolidés) contrôlés ; (b) déterminer si l incohérence significative se situe au niveau du rapport de gestion ou au niveau des comptes annuels (ou consolidés) mêmes, et lorsqu une correction significative des comptes annuels (ou consolidés) contrôlés s avère nécessaire et que l entité contrôlée refuse de l apporter, il doit soit formuler une réserve dans la première partie de son rapport, soit exprimer une opinion négative; lorsqu il a constaté une incohérence significative au niveau du rapport de gestion, il doit mentionner dans la deuxième partie de son rapport qu à son avis, il existe une incohérence significative dans le rapport de gestion par rapport aux comptes annuels (ou consolidés). 5/19
6 15. Concernant une éventuelle impression trompeuse suscitée dans le rapport de gestion sur les comptes annuels (ou consolidés), le commissaire (*) doit : (a) s entretenir avec l organe de gestion de l entité contrôlée au sujet de toute anomalie significative portant sur des faits relatés dans le rapport de gestion ; (b) si après cet entretien, il considère qu il subsiste une anomalie significative portant sur des faits relatés dans le rapport de gestion, recommander à l organe de gestion de l entité contrôlée de consulter un tiers qualifié et prendre en considération l avis obtenu ; (c) envisager de prendre des mesures appropriées complémentaires lorsqu il en conclut que le rapport de gestion contient une anomalie significative portant sur des faits relatés que l organe de gestion de l entité contrôlée refuse de corriger. MODALITES D APPLICATION Dispositions légales 16. Dans la société anonyme, la société à responsabilité limitée, la société en commandite par actions et la société coopérative à responsabilité limitée, autres que les petites sociétés non cotées dans le sens de l article 15 du Code des sociétés, l organe de gestion doit soumettre à l assemblée générale un rapport de gestion sur les comptes (4). Le contenu de ce rapport de gestion est déterminé par les articles 95 et 96 du Code des sociétés (et les articles 259 et 328 pour les sociétés à responsabilité limitée, les articles 523 ( 1), 524 ( 7), 524ter, 608 et 624 du Code des sociétés pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, et l article 902 du Code des sociétés pour la société européenne) et, complémentairement, par l article 661 du Code des sociétés. 4 Outre les petites sociétés non cotées, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés coopératives à responsabilité illimitée dont tous les associés à responsabilité illimitée sont des personnes physiques, les groupements d intérêt économique et les sociétés agricoles ne sont légalement pas tenus d établir un rapport de gestion (cf. article 94 C. Soc.). En ce qui concerne le contenu du rapport de gestion établi par l organe de gestion d une société qui répond aux conditions légales pour ne pas devoir établir un rapport de gestion, il est référé aux Normes générales de révision, paragraphe /19
7 17. Le contenu du rapport de gestion sur les comptes consolidés est déterminé par l article 119 du Code des sociétés (cf. annexe à la présente norme de révision). En outre, il convient de renvoyer au dernier alinéa de cet article de loi : «Le rapport de gestion sur les comptes consolidés peut être combiné avec le rapport de gestion établi en application de l article 96 pour constituer un rapport unique, pour autant que les indications prescrites soient données de manière distincte pour la société consolidante et pour l ensemble consolidé. Il peut être pertinent, dans l élaboration de ce rapport unique, de mettre l accent sur les aspects revêtant de l importance pour l ensemble des entreprises comprises dans la consolidation.». Contenu du rapport de gestion (cf. supra, travaux requis au paragraphe 13) Exposé fidèle sur l évolution des affaires, les résultats et la situation de la société (de l ensemble des entreprises comprises dans la consolidation), ainsi qu une description des principaux risques et incertitudes, des indicateurs de performance de nature non financière et des informations relatives aux questions d environnement et de personnel (art. 96, 1 et 119, 1 C. Soc.) 18. Le législateur n a pas fixé de référentiel qui permet à l organe de gestion et donc également au commissaire (*) d examiner les notions visées à l article 96, 1, notamment en matière de description des principaux risques et incertitudes, des indicateurs de performance de nature non financière, et d informations relatives aux questions d environnement et de personnel (cf. Normes générales de révision, paragraphe ). 19. L organe de gestion de la société a la responsabilité des informations devant figurer dans le rapport de gestion. 20. Lorsque l organe de gestion ne fait pas (ou insuffisamment) état de ces informations (notamment concernant les risques et incertitudes, les indicateurs de performance de nature non financière et les informations relatives aux questions d environnement et de personnel), il n appartient pas au commissaire (*) de se substituer à l organe de gestion et de les décrire dans son propre rapport. 7/19
8 De même, il n appartient pas au commissaire (*) d apprécier les éléments repris ou non par l organe de gestion dans son rapport, sauf en cas d information manifestement déraisonnable, erronée ou incohérente qu il peut constater objectivement par rapport aux informations dont il a connaissance dans le cadre de son mandat. 21. Le commissaire (*) doit solliciter de la direction de l entité contrôlée de confirmer dans la lettre d affirmation (representation letter) que, à sa meilleure connaissance, les informations requises par les articles 96, 1 et 119, 1 du Code des sociétés sont mentionnées dans le rapport de gestion. Le commissaire accordera une attention particulière aux questions mentionnées aux paragraphes 23., 26., 27. et 31. En outre, il est renvoyé à la Norme de révision l IRE «9. Déclarations de la direction» (particulièrement le paragraphe 4.2.). Si le rapport de gestion ne traite pas explicitement et spécifiquement les principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée, ou précise que des principaux risques et incertitudes n ont pas été identifiés, le commissaire (*) doit mentionner dans la partie deux de son propre rapport que ce point n a pas été repris dans le rapport de gestion sur les comptes annuels (ou consolidés). 22. En ce qui concerne la notion de «description des principaux risques et incertitudes auxquels elle est confrontée», visée à l article 96, 1 précité du Code des sociétés, la formule «pour autant qu elles ne sont pas de nature à porter gravement préjudice à la société», qui est énoncée à l article 96, 3 du Code des sociétés, n a pas été reprise dans la version modifiée de l article 96, 1 du Code des sociétés, de sorte que l organe de gestion de la société ne peut pas l invoquer. Evénements postérieurs à la date de clôture (art. 96, 2 et 119, 2 C. Soc.) 23. Concernant les données relatives aux événements survenus après la date de clôture, qui doivent être mentionnées dans le rapport de gestion et les comptes consolidés, conformément à l article 96, 2, respectivement l article 119, 2 du Code des sociétés, il peut être renvoyé par exemple à : 8/19
9 - l article 33 de l arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés : «Art. 33. Il doit être tenu compte de tous les risques prévisibles, des pertes éventuelles et des dépréciations qui ont pris naissance au cours de l exercice auquel les comptes annuels se rapportent ou au cours d exercices antérieurs, même si ces risques, pertes ou dépréciations ne sont connus qu entre la date de clôture des comptes annuels et la date à laquelle ils sont arrêtés par l organe d administration de la société. Dans les cas où, à défaut de critères objectifs d appréciation, l estimation des risques prévisibles, des pertes éventuelles et des dépréciations est inévitablement aléatoire, il en est fait mention dans l annexe si les montants en cause sont importants au regard de l objectif visé à l article 24, alinéa 1 er.». - la définition telle que reprise dans l International Accounting Standard (IAS) 10, «Evénements postérieurs à la date de clôture» (paragraphe 3.) : «Les événements postérieurs à la date de clôture sont les événements favorables et défavorables, qui se produisent entre la date de clôture et la date d approbation des états financiers. On peut distinguer deux types d événements : (a) ceux qui contribuent à confirmer des situations qui existaient à la date de clôture (événements postérieurs à la date de clôture donnant lieu à des ajustements) ; et (b) ceux qui indiquent des situations apparues postérieurement à la date de clôture (événements postérieurs à la date de clôture ne donnant pas lieu à des ajustements).». Les paragraphes 18., 19., 20. et 21. sont d application mutatis mutandis. Si le rapport de gestion ne traite pas explicitement et spécifiquement les événements survenus après la date de clôture, ou précise que des événements survenus après la date de clôture n ont pas été identifiés, le commissaire (*) doit mentionner dans la partie deux de son propre rapport que ce point n a pas été repris dans le rapport de gestion sur les comptes annuels (ou consolidés). 24. Les événements importants qui se sont produits postérieurement à la date de clôture et qui n ont pas leur origine dans l exercice précédent, doivent figurer dans le rapport de gestion quel que soit le traitement éventuel dans les comptes annuels (ou consolidés). Il s agit d événements qui sont tellement importants que l absence d informations y afférentes ne permet pas aux utilisateurs des comptes annuels (ou consolidés) de se former une image exacte de la situation réelle de la société (ou de l ensemble des entreprises comprises dans la consolidation). 9/19
10 25. En outre, il peut être renvoyé à la Recommandation de révision de l IRE «1.2. Programme de contrôle» (en particulier, le paragraphe ). Prévisions (art. 96, 3 et 119, 3 C. Soc.) 26. Le rapport de gestion et les comptes consolidés doivent, conformément à l article 96, 3, respectivement l article 119, 3 du Code des sociétés, comporter des indications sur les circonstances susceptibles d avoir une influence notable sur le développement de la société, pour autant que ces indications ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société. Les paragraphes 18., 19., 20. et 21. sont d application mutatis mutandis. Si le rapport de gestion ne traite pas explicitement et spécifiquement les indications sur les circonstances susceptibles d avoir une influence notable sur le développement de la société, ou précise que de telles indications n ont pas été identifiées, le commissaire (*) doit mentionner dans la partie deux de son propre rapport que ce point n a pas été repris dans le rapport de gestion sur les comptes annuels (ou consolidés). Il s agit d éléments positifs ou négatifs susceptibles d avoir une influence notable sur la position financière et les futurs résultats de la société (ou de l ensemble des entreprises comprises dans la consolidation). Ensuite, il peut être renvoyé en particulier aux dispositions des Normes générales de révision, paragraphe in fine, ainsi qu à l article 20 de l arrêté royal du 10 janvier 1994 relatif aux obligations des réviseurs d entreprises. 10/19
11 Recherche et développement (art. 96, 4 et 119, 4 C. Soc.) 27. Concernant les indications relatives à la recherche et au développement que doivent comprendre le rapport de gestion et le rapport de gestion sur les comptes consolidés, conformément à l article 96, 4, respectivement l article 119, 4 du Code des sociétés, sur les activités en matière de recherche et de développement, il peut être renvoyé aux définitions suivantes telles que prévues à : - l article 95 de l arrêté royal portant exécution du Code des sociétés : «Par frais de recherche et de développement il faut entendre les frais de recherche, de fabrication et de mise au point de prototypes, de produits, d inventions et de savoir-faire, utiles aux activités futures de la société.». - l International Accounting Standard (IAS) 38, «Immobilisations incorporelles» (paragraphe 7.) : «La recherche est une investigation originale et programmée entreprise en vue d acquérir une compréhension et des connaissances scientifiques ou techniques nouvelles.» ; «Le développement est l application des résultats de la recherche ou d autres connaissances à un plan ou un modèle en vue de la production de matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes ou services nouveaux ou substantiellement améliorés, avant le commencement de leur production commerciale ou de leur utilisation.». Les paragraphes 18., 19., 20. et 21. sont d application mutatis mutandis. En général, le commissaire peut déterminer si la recherche et le développement ressortent des activités de la société contrôlée, et si des montants ont été repris sous la rubrique «immobilisations incorporelles» ou dans le compte des résultats. 11/19
12 L existence de succursales de la société (art. 96, 5 C. Soc.) 28. Conformément à l article 96, 5 du Code des sociétés, le rapport de gestion doit comporter des indications relatives à l existence de succursales de la société. En général, le commissaire peut déterminer s il existe des succursales qui on été intégrées dans la comptabilité. Hypothèse de continuité d exploitation (art. 96, 6 C. Soc.) 29. Concernant une justification dans le rapport de gestion sur les comptes annuels en matière de l application des règles comptables de continuité, telle que requise par l article 96, 6 du Code des sociétés, il est renvoyé aux Normes générales de révision, paragraphe , ainsi qu à la Recommandation de révision de l IRE «2.7. Révision d une société en difficultés». Autres données qui, conformément au présent Code, doivent être reprises dans le rapport de gestion (art. 96, 7 C Soc.) 30. Conformément à l article 96, 7 du Code des sociétés, sont également repris dans le rapport de gestion sur les comptes annuels, les données suivantes : des informations sur ses propres actions, parts bénéficiaires ou certificats (art. 328 et 624 C. Soc.); des informations relatives aux conflits d intérêts (art. 259, 1, 523, 1, 524, 7 et 524ter C. Soc.); un exposé au sujet de l augmentation du capital ou de l émission d obligations convertibles ou d obligations avec droit de préférence dans le cadre du capital accordé (art. 608 C. Soc.); un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser son but social (art. 661 C. Soc.). Risques financiers et l utilisation des instruments financiers (art. 96, 8 et 119, 5 C. Soc.) 31. Concernant les données qui, conformément à l article 96, 8 du Code des sociétés, doivent être reprises dans le rapport de gestion, il est renvoyé à la note du 25 avril 2005 dans laquelle a 12/19
13 été exposée l interprétation de la Commission des Normes comptables (CNC) (5). Les paragraphes 18., 19., 20. et 21. sont d application mutatis mutandis. Si le rapport de gestion ne traite pas explicitement et spécifiquement les risques financiers et l utilisation des instruments financiers, ou précise que de tels risques financiers et cette utlisation des instruments financiers n ont pas été identifiés, le commissaire (*) doit envisager s il mentionne dans la partie deux de son propre rapport que ce point n a pas été repris dans le rapport de gestion sur les comptes annuels (ou consolidés). Concordance entre les comptes annuels (ou consolidés) et le rapport de gestion sur ces comptes annuels (ou consolidés) (cf. supra, travaux requis au paragraphe 14) 32. Les travaux de contrôle requis au paragraphe 14. correspondent étroitement aux Normes générales de révision et n ont pas uniquement comme but d éviter un manque significatif de concordance entre les données chiffrées des comptes annuels (ou consolidés) et les données qui apparaissent dans le rapport de gestion sur ces comptes annuels (ou consolidés), mais également d éviter que les deux documents (comptes annuels (ou consolidés) et rapport de gestion y afférent) donnent une image différente de la position financière réelle de la société (ou de l ensemble des entreprises comprises dans la consolidation). 33. Lors de son examen de la concordance du rapport de gestion avec les comptes annuels (ou consolidés), le commissaire (*) appliquera normalement le principe du caractère significatif (materiality). Il est dès lors possible qu il n accorde éventuellement pas d importance à une différence d intérêt secondaire ou à une différence d interprétation de caractère non significatif. 34. La norme générale de révision, paragraphe requiert du commissaire (*) une attention particulière lors de l examen des informations financières présentées sous forme de tableaux. Dans ce contexte il n est pas uniquement recommandé de vérifier si les chiffres ou les ratios qui 5 Cf. «Transposition en droit belge de la Directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les Directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu à ceux des banques et autres établissements financiers (J.O.C.E., L. 283, du 27 octobre 2001, p. 28)», disponible sur 13/19
14 ont été utilisés pour l élaboration des tableaux, concordent avec ceux des comptes annuels (ou consolidés). Il convient également de vérifier que ces informations ne sont pas présentés de manière trompeuse (cf. infra : paragraphe 35.). Lors de l exécution de ces contrôles, le réviseur peut, par exemple, procéder comme suit : obtenir une description détaillée des méthodes utilisées pour l élaboration des tableaux et vérifier leur validité; vérifier s il n y a pas eu de changement de méthode d une année à l autre. Si tel est le cas, la direction de l entité contrôlée devrait commenter ce changement et en calculer la répercussion sur la présentation de l information; vérifier si la méthode choisie a été appliquée correctement; s assurer que les calculs ont été faits sur la base des données telles qu elles ressortent des comptes annuels (ou consolidés) définitifs. Le rapport de gestion dans son ensemble (cf. supra, travaux requis au paragraphe 15) 35. Les travaux de contrôle tels que requis au paragraphe 15. correspondent étroitement aux Normes générales de révision, paragraphe Il n appartient pas au commissaire (*) de donner une appréciation globale de la sincérité et de la fidélité du rapport de gestion. En revanche, il est possible que lors de la lecture du rapport de gestion sur les comptes annuels (ou consolidés), il soit d avis que certaines informations sont présentées de manière trompeuse, sans qu il y soit question d un manque de concordance avec les comptes annuels (ou consolidés). 36. Les «mesures appropriées» dont question au paragraphe 15. (c) peuvent, par exemple, consister en un entretien avec l organe responsable au sein de l entité contrôlée du gouvernement d entreprise (en l espèce : le comité d audit), ou en un avis juridique demandé par le commissaire (*). En cas de refus persistant de l organe de gestion de procéder à une correction du rapport de gestion, un paragraphe complémentaire relatif à cette situation est repris dans la deuxième partie du rapport du commissaire. 14/19
15 Rapport 37. Selon les Normes générales de révision, paragraphe in fine, l opinion du commissaire (*) sur le rapport de gestion ne fait pas partie de sa déclaration sur les comptes annuels (ou consolidés). Il s agit d un commentaire complémentaire qui doit obligatoirement figurer dans la deuxième partie du rapport du commissaire mais pas nécessairement dans son opinion sur l image fidèle de ces comptes annuels (ou consolidés). Les observations du commissaire (*) relatives au rapport de gestion ne sont pas assimilables à une réserve sur les comptes annuels (ou consolidés). Les paragraphes suivants donnent des exemples de situations relatives au contrôle du rapport de gestion. Le rapport de gestion traite des mentions exigées par l article 96, 1 ou l article 119, 1 du Code des sociétés et ces mentions ne comportent pas d informations manifestement déraisonnables, erronées ou incohérentes par rapport aux informations objectives dont le commissaire a connaissance dans le cadre de son mandat. 38. Etant donné que le législateur n a pas fixé de référentiel en matière de contenu du rapport de gestion (plus particulièrement concernant les informations telles qu exigées par les articles 96, 1, 3, 4, 8 et 119, 1, 3, 4, 5 du Code des sociétés), le commissaire (*) peut utiliser les termes suivants : «Le rapport de gestion traite des informations requises par la loi et concorde avec les comptes annuels (ou consolidés). Toutefois, nous ne sommes pas en mesure de nous prononcer sur la description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée, ainsi que de sa situation, de son évolution prévisible ou de l influence notable de certains faits sur son développement futur. Nous pouvons néanmoins confirmer que les renseignements fournis ne présentent pas d incohérences manifestes avec les informations dont nous avons connaissance dans le cadre de notre mandat.». 15/19
16 L organe de gestion ne mentionne pas une ou plusieurs informations exigées par l article 96 ou l article 119 du Code des sociétés, ou renseigne des informations manifestement déraisonnables, erronées ou incohérentes par rapport aux informations dont le commissaire (*) a connaissance dans le cadre de son mandat. 39. Le commissaire (*) peut reprendre dans la deuxième partie du rapport du commissaire une formulation, par exemple, libellée comme suit : Exemple 1: Informations non communiquées dans le rapport de gestion «A l égard des [indiquez les paragraphes des articles de loi] du Code des sociétés, le rapport de gestion ne fournit pas d informations portant sur [indiquez le(s) sujet(s) dont des informations n ont pas été communiquées dans le rapport de gestion]. Pour le reste, le rapport de gestion traite des informations requises par la loi et concorde avec les comptes annuels (ou consolidés). Toutefois, nous ne sommes pas en mesure de nous prononcer sur la description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée, ainsi que de sa situation, de son évolution prévisible ou de l influence notable de certains faits sur son développement futur. Nous pouvons néanmoins confirmer que les renseignements fournis, par ailleurs, ne présentent pas d incohérences manifestes avec les informations dont nous avons connaissance dans le cadre de notre mandat.». 16/19
17 Exemple 2 : Informations manifestement déraisonnables, erronées ou incohérentes «Le rapport de gestion renseigne une information déraisonnable/erronée/incohérente en matière de risques auxquels la société est confrontée, telle que requise par l article 96 (le cas échéant : l art. 119) du Code des sociétés. Pour le reste, le rapport de gestion traite des informations requises par la loi et concorde avec les comptes annuels (ou consolidés). Toutefois, nous ne sommes pas en mesure de nous prononcer sur la description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée, ainsi que de sa situation, de son évolution prévisible ou de l influence notable de certains faits sur son développement futur. Nous pouvons néanmoins confirmer que les renseignements fournis ne présentent pas, à l exception de ce qui a été énoncé ci-avant, d incohérences évidentes avec les informations dont nous avons connaissance dans le cadre de notre mandat.». 17/19
18 Annexe : Le texte consolidé des articles 96 et 119 du Code des sociétés 1) Article 96 du Code des sociétés «Art. 96. Le rapport de gestion visé à l article 95 comporte : 1 au moins un exposé fidèle sur l évolution des affaires, les résultats et la situation de la société, ainsi qu une description des principaux risques et incertitudes auxquels elle est confrontée. Cet exposé consiste en une analyse équilibrée et complète de l évolution des affaires, des résultats et de la situation de la société, en rapport avec le volume et la complexité de ces affaires. Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l évolution des affaires, des résultats ou de la situation de la société, l analyse comporte des indicateurs clés de performance de nature tant financière que, le cas échéant, non financière ayant trait à l activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux questions d environnement et de personnel. En donnant son analyse, le rapport de gestion contient, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les comptes annuels et des explications supplémentaires y afférentes ; 2 des données sur les événements importants survenus après la clôture de l exercice ; 3 des indications sur les circonstances susceptibles d avoir une influence notable sur le développement de la société, pour autant qu elles ne sont pas de nature à porter gravement préjudice à la société ; 4 des indications relatives aux activités en matière de recherche et de développement ; 5 des indications relatives à l existence de succursales de la société ; 6 au cas où le bilan fait apparaître une perte reportée ou le compte de résultats fait apparaître pendant deux exercices successifs une perte de l exercice, une justification de l application des règles comptables de continuité ; 7 toutes les informations qui doivent y être insérées en vertu du présent code ; 8 en ce qui concerne l utilisation des instruments financiers par la société et lorsque cela est pertinent pour l évaluation de son actif, de son passif, de sa situation financière et de ses pertes ou profits : - les objectifs et la politique de la société en matière de gestion des risques financiers, y compris sa politique concernant la couverture de chaque catégorie principale des transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture, et - l exposition de la société au risque de prix, au risque de crédit, au risque de liquidité et au risque de trésorerie.». 2) Article 119 du Code des sociétés «Art Un rapport de gestion sur les comptes consolidés est joint aux comptes consolidés par les administrateurs ou gérants. Ce rapport comporte : 1 au moins un exposé fidèle sur l évolution des affaires, les résultats et la situation de l ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, ainsi qu une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées. Cet exposé consiste en une analyse équilibrée et complète de l évolution des 18/19
19 affaires, des résultats et de la situation de l ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, en rapport avec le volume et la complexité de ces affaires. Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l évolution des affaires, des résultats ou de la situation des entreprises, l analyse comporte des indicateurs clés de performance de nature tant financière que, le cas échéant, non financière ayant trait à l activité spécifique des entreprises, notamment des informations relatives aux questions d environnement et de personnel. En donnant son analyse, le rapport de gestion contient, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les comptes consolidés et des explications supplémentaires y afférentes. 2 des données sur les événements importants survenus après la clôture de l exercice ; 3 pour autant qu elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à une société comprise dans la consolidation, des indications sur les circonstances susceptibles d avoir une influence notable sur le développement de l ensemble consolidé ; 4 des indications relatives aux activités en matière de recherche et de développement ; 5 en ce qui concerne l utilisation des instruments financiers par la société et lorsque cela est pertinent pour l évaluation de son actif, de son passif, de sa situation financière et de ses pertes ou profits : - les objectifs et la politique de la société en matière de gestion des risques financiers, y compris sa politique concernant la couverture de chaque catégorie principale des transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture, et - l exposition de la société au risque de prix, au risque de crédit, au risque de liquidité et au risque de trésorerie. Le rapport de gestion sur les comptes consolidés peut être combiné avec le rapport de gestion établi en application de l article 96 pour constituer un rapport unique, pour autant que les indications prescrites soient données de manière distincte pour la société consolidante et pour l ensemble consolidé. Il peut être pertinent, dans l élaboration de ce rapport unique, de mettre l accent sur les aspects revêtant de l importance pour l ensemble des entreprises comprises dans la consolidation.». 19/19