Source: http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19750070/index.html
Timestamp: 2013-12-04 19:06:58+00:00
Document Index: 295638061

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 24', 'art. 13', 'art. 40', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 57', 'art. 161', 'art. 146', 'art. 146', 'art. 17', 'art. 4', 'art. 17']

Accueil > Droit fédéral > Recueil systématique > Droit interne > 7 Travaux publics – Energie – Transports et communications > 74 Transports > 748.222.1 Ordonnance du DETEC du 25 mars 1975 concernant les licences du personnel navigant de l’aéronautique qui ne sont pas réglementées, ni harmonisées à l’échelon européen
748.222.1Ordonnance du DETEC concernant les licences du personnel navigant de l'aéronautique qui ne sont pas réglementées, ni harmonisées à l'échelon européen1du 25 mars 1975 (Etat le 15 mai 2012)Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication2,vu les art. 60, 62 et 63 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation3, vu les art. 24, al. 1, 25, al. 1 et 2, et 26 de l'ordonnance du 14 novembre 1973 sur l'aviation4,5arrête:A. Dispositions généralesArt. 11Champ d'applicationLa présente ordonnance règle l'octroi de titres de vol et certificats médicaux d'aptitude pour pilotes d'avion et d'hélicoptère, auxquels l'ordonnance ou le règlement suivants ne sont pas applicables:a.ordonnance du DETEC du 14 avril 1999 sur les titres de vol JAR-FCL pour pilotes d'avion et d'hélicoptère (OJAR- FCL)2;b.règlement (UE) no 1178/20113.c.les licences de pilote de planeur, de pilote de ballon, de navigateur, de mécanicien navigant et de radiotéléphoniste navigant.1 Introduit par l'art. 13 de l'O du DETEC du 14 avril 1999 sur les titres de vol JAR -FCL pour pilotes d'avion et d'hélicoptère (RO 1999 1449). Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe à l'O du DETEC du 27 avril 2012, en vigueur depuis le 15 mai 2012 (RO 2012 2397).2 RS 748.222.23 R (UE) no 1178/2011 de la Commission du 3 nov. 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au R (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, dans sa version qui lie la Suisse en vertu du ch. 3 de l'annexe de l'ac. du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68).Art. 1a1I. Etablissement et retrait des licences1. Obligation d'être tutulaire d'une licence21 Sous réserve de l'art. 40 de l'ordonnance du 18 septembre 1995 sur la navigabilité des aéronefs (ONAE)3, les pilotes d'avion, de motoplaneur, d'hélicoptère et d'autres aéronefs à voilure tournante, de planeur, de ballon et de dirigeable, les radiotéléphonistes navigants, les navigateurs, les mécaniciens navigants ainsi que les personnes qui veulent instruire du personnel navigant doivent, pour exercer leur activité, être titulaires d'une autorisation personnelle de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC).42 L'instruction en vue d'obtenir une licence, l'extension de celle-ci ou un permis spécial ne peut être donnée que dans une école autorisée ou reconnue par l'OFAC. Les initiations et les transitions peuvent en outre s'effectuer dans une entreprise aéronautique autorisée ou reconnue à cet effet par l'OFAC. Les initiations sur planeurs et sur ballons peuvent s'effectuer en dehors d'une école.53 Les autorisations de piloter des avions et des hélicoptères, ainsi que celles remises aux navigateurs et aux mécaniciens navigants sont également valables comme cartes d'élève pour piloter des planeurs ou des ballons.6 L'autorisation de piloter des planeurs est valable comme carte d'élève pour piloter des ballons et l'autorisation de piloter des ballons comme carte d'élève pour piloter des planeurs.74 Les licences (licence et certificat médical d'aptitude) doivent être emportées par leurs titulaires lorsqu'ils exercent une activité soumise à autorisation.81 Anciennement art. 1.2 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l'O du DETEC du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2011 (RO 2011 1155).3 RS 748.215.14 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l'O du DETEC du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2011 (RO 2011 1155).5 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l'O du DETEC du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2011 (RO 2011 1155).6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFTCE du 14 avril 1997, en vigueur depuis le 1er juillet 1997 (RO 1997 1393).7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFTCE du 11 nov. 1980, en vigueur depuis le 1er janv. 1981 (RO 1980 1963).8 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l'O du DETEC du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2011 (RO 2011 1155).Art. 22. Conditions de délivrancea. En général1 Les licences ne sont délivrées qu'aux personnes ayant l'âge minimal et les aptitudes physiques, mentales et morales requises.2 Celui qui sollicite une licence doit en outre se soumettre à un examen afin de prouver qu'il a les connaissances techniques requises.3 Si le requérant n'a ni son domicile ni son lieu de séjour en Suisse, l'OFAC1 peut exiger de lui la preuve qu'il y a un intérêt suffisant à l'établissement, à l'extension ou au renouvellement d'une licence.21 Nouvelle expression selon le ch. I 5 de l'O du DETEC du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2011 (RO 2011 1155). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFTCE du 11 nov. 1985, en vigueur depuis le 1er janv. 1986 (RO 1985 1908).Art. 31b. Age minimal1 L'âge minimal pour commencer l'instruction est de:a.15 ans pour les élèves-pilotes de planeur;b.16 ans pour: 1.les élèves-pilotes de ballon,2.les élèves-pilotes d'avion et d'hélicoptère.2 L'âge minimal pour l'obtention d'une licence est de:a.16 ans pour: 1.les pilotes de planeur et de ballon,2.les radiotéléphonistes navigants;b.17 ans pour les pilotes privés d'avion et d'hélicoptère;c.18 ans pour: 1.les pilotes professionnels titulaires d'une licence restreinte,2.les pilotes professionnels d'avion et d'hélicoptère,3.les aspirants-navigateurs et les aspirants-mécaniciens,4.les navigateurs et les mécaniciens navigants;d.21 ans pour: 1.les pilotes de ligne,2.les titulaires d'un permis d'instructeur.3 Au moment de passer l'examen de vol, le candidat doit avoir l'âge minimal requis en vue de l'obtention de la licence désirée.4 Les mineurs qui sollicitent une licence doivent joindre à leur demande une autorisation écrite de leur représentant légal.1 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l'O du DETEC du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2011 (RO 2011 1155).Art. 4c. Aptitude physique et mentale1 Quiconque entend effectuer des vols d'instruction seul à bord ou sollicite une licence de pilote d'avion, d'hélicoptère, de planeur ou de ballon, ou encore une licence provisoire de mécanicien navigant ou de navigateur, doit passer préalablement un examen d'aptitude physique et mentale auprès d'un médecin-conseil de l'OFAC. En outre, les pilotes de planeurs âgés de plus de 60 ans, les pilotes d'avion et d'hélicoptère ainsi que les mécaniciens navigants et les navigateurs doivent passer un tel examen avant chaque renouvellement de leur licence.11bis Si l'examen médical révèle que l'aptitude du titulaire d'une licence à piloter certains aéronefs s'est amoindrie, toutes ses licences cessent d'être valides même en l'absence de retrait formel. Le médecin-conseil peut toutefois autoriser expressément certaines activités.21ter S'il y a lieu de supposer que l'aptitude est susceptible de se détériorer dans les prochaines années, le médecin limitera la durée de validité de son attestation.32 A moins de raisons valables, le premier examen et les examens périodiques de contrôle doivent être faits par le même médecin-conseil.3 Lorsque les requérants sont domiciliés à l'étranger, l'office peut exceptionnellement reconnaître des certificats de médecins autorisés à faire passer de tels examens dans l'Etat en cause, si ces examens répondent aux normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale.1 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l'O du DETEC du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2011 (RO 2011 1155).2 Introduit par le ch. I de l'O du DFTCE du 11 nov. 1980 (RO 1980 1963). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DETEC du 16 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 741).3 Introduit par le ch. I de l'O du DETEC du 16 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 741).Art. 5d. Aptitude morale1 et 2 …13 L'office peut refuser de délivrer une licence s'il est à craindre que, dans l'exercice de son activité soumise à autorisation, le requérant ne mette en danger l'ordre et la sécurité publics ou des intérêts militaires, et en particulier:-s'il est sous tutelle;-s'il s'adonne à l'alcoolisme ou aux stupéfiants;-s'il a été condamné à une peine privative de liberté pour un crime ou un délit, ou condamné plusieurs fois pour des infractions.24 …31 Abrogés par l'art. 13 de l'O du DETEC du 14 avril 1999 sur les titres de vol JAR - FCL pour pilotes d'avion et d'hélicoptère, avec effet au 1er mai 1999 (RO 1999 1449).2 Nouvelle teneur du 3e tiret selon le ch. I de l'O du DFTCE du 11 nov. 1985, en vigueur depuis le 1er janv. 1986 (RO 1985 1908).3 Abrogé par l'art. 13 de l'O du DETEC du 14 avril 1999 sur les titres de vol JAR - FCL pour pilotes d'avion et d'hélicoptère, avec effet au 1er mai 1999 (RO 1999 1449).Art. 6e. Instruction et examens d'aptitude1 L'office établit des directives concernant l'instruction. Il édicte en outre des instructions complémentaires sur les examens d'aptitude.2 Si la formation préalable du requérant le justifie, l'office peut exceptionnellement autoriser une instruction réduite et ordonner un examen selon un programme abrégé.3 L'office peut reconnaître des examens passés à l'étranger s'ils ont eu lieu selon des normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale.4 Dans le cadre de l'Ecole suisse d'aviation de transport, l'office peut autoriser que des examens exigés pour l'obtention de divers degrés de licences de pilotes d'avion soient réunis.Art. 6a1f. DérogationsL'office peut, lorsque les circonstances le justifient, autoriser ou ordonner des dérogations aux dispositions de la présente ordonnance, notamment lorsqu'il s'agit d'éviter des cas de rigueur ou de tenir compte de l'évolution technique. Il peut assortir la dérogation de certaines conditions et obligations et la limiter dans le temps.1 Introduit par le ch. I de l'O du DFTCE du 14 avril 1997, en vigueur depuis le 1er juillet 1997 (RO 1997 1393).Art. 7g.1 Pilotes militairesaa. En général1 Les pilotes militaires suisses en activité sont dispensés de l'examen médical effectué par un médecin-conseil de l'office s'ils produisent un certificat équivalent de l'Institut médical de l'aviation militaire concernant leur aptitude au vol.2 Les pilotes militaires suisses en activité sont dispensés de présenter un extrait du casier judiciaire central.1 Anciennement let. f.Art. 81bb. Obtention de licences de pilote de vol à moteur1 S'ils remplissent les autres conditions de la présente ordonnance, les titulaires du brevet de pilote militaire (avion ou hélicoptère) peuvent obtenir, sans examen de vol, la licence de pilote privé, la licence restreinte de pilote professionnel ou la licence de pilote professionnel correspondante et leurs extensions.2 L'instruction de vol effectuée par les aspirants-pilotes militaires qui n'ont pas terminé leur formation est prise en considération pour l'obtention d'une licence de pilote (avion ou hélicoptère) si elle satisfait aux exigences de la présente ordonnance. Le requérant peut être dispensé de l'examen de vol (avion ou hélicoptère) s'il a réussi, durant la formation militaire, un examen de niveau égal.1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFTCE du 14 avril 1997, en vigueur depuis le 1er juillet 1997 (RO 1997 1393).Art. 91cc. Obtention de permis d'instructeurLes instructeurs de vol militaires en activité obtiennent le permis d'instructeur de vol de la catégorie correspondante s'ils ont suivi avec succès un cours de cadre dispensé ou délégué et surveillé par l'office et s'ils remplissent les autres conditions de la présente ordonnance.1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFTCE du 14 avril 1997, en vigueur depuis le 1er juillet 1997 (RO 1997 1393).Art. 1011 Abrogé par le ch. I de l'O du DFTCE du 14 avril 1997, avec effet au 1er juillet 1997 (RO 1997 1393).Art. 113. Forme de licencesLes licences personnelles ont la forme:a.... 1b.d'une licence provisoire, pour les personnes voulant être instruites comme navigateur ou mécanicien navigant;c.2d'une licence restreinte de pilote privé, d'une licence de pilote privé, d'une licence restreinte de pilote professionnel ou d'une licence de pilote professionnel, de pilote de ligne, de pilote privé d'hélicoptère, de pilote professionnel d'hélicoptère, de pilote de planeur, de radiotéléphoniste navigant, de navigateur, de mécanicien navigant et de pilote de ballon;d.3d'un permis d'instructeur, pour les personnes désirant dispenser une instruction pratique à du personnel navigant de l'aéronautique;e.d'extensions ou de permis spéciaux pour les cas d'activités particulières mentionnés dans la présente ordonnance;f.d'un permis de brève durée;g.d'un permis d'entraînement;h.d'une licence reconnaissant une licence étrangère.1 Abrogée par le ch. I 5 de l'O du DETEC du 4 mars 2011, avec effet au 1er avril 2011 (RO 2011 1155).2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DETEC du 7 juin 2005, en vigueur depuis le 1er juillet 2005 (RO 2005 2523).3 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l'O du DETEC du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2011 (RO 2011 1155).Art. 124. Dispositions spéciales concernant les licences de pilotea. En général1 Les types d'aéronefs que le titulaire est autorisé à piloter doivent être mentionnés dans sa licence, soit individuellement, soit par une inscription générale, dès que le titulaire aura réussi, à bord du type d'aéronef concerné, l'examen en vue de l'obtention d'une licence, ou aura effectué avec succès une transition.2 L'office peut en tout temps annuler l'inscription de types d'aéronefs sur lesquels un pilote n'a plus suffisamment d'entraînement, ou en faire dépendre la validité d'un nouvel examen passé dans un délai déterminé.Art. 13b. Inscription généraleUne inscription générale est admise:a.dans la licence de pilote privé ainsi que dans la licence restreinte de pilote professionnel pour tous les avions monomoteurs à pistons dont le poids maximal admissible en vol ne dépasse pas 2500 kg; pour les avions: -dépourvus de dispositifs spéciaux,-pourvus de volets d'atterrissage,-pourvus d'une hélice à pas variable,-pourvus d'un train d'atterrissage escamotable,elle a lieu dès que le pilote a réussi l'examen en vue de l'obtention d'une licence ou l'examen de transition selon l'art. 85, al. 1, à bord de tels avions ou dès qu'il a subi avec succès un examen de transition à bord de tels motoplaneurs;b.1dans la licence de pilote privé ainsi que dans la licence restreinte de pilote professionnel, pour tous les avions bimoteurs à pistons dont le poids maximal admissible en vol ne dépasse pas 2500 kg, dès que le pilote a réussi l'examen en vue de l'obtention d'une licence ou l'examen de transition selon l'art. 85, al. 1;c.2dans la licence de pilote professionnel, pour tous les avions monomoteurs à pistons dont le poids maximal admissible en vol ne dépasse pas 5700 kg; en outre, pour tous les avions monomoteurs et multimoteurs à pistons dont le poids maximal admissible en vol ne dépasse pas 5700 kg, dès que le pilote a réussi, sur un avion multimoteur à pistons, l'examen en vue de l'obtention d'une licence ou l'examen de transition selon l'art. 85, al. 1;d.dans la licence de pilote de ligne, pour tous les avions monomoteurs et multimoteurs à pistons dont le poids maximal admissible en vol ne dépasse pas 5700 kg;e.3dans la licence de pilote d'avion ou d'hélicoptère, pour les types d'aéronefs à caractéristiques analogues, qui sont spécifiés par l'office, dès que le pilote a réussi à bord d'un tel type un examen en vue de l'obtention d'une licence ou l'examen de transition;ebis.4 dans la licence de pilote d'avion pour les avions de la classe Ecolight, dès que le pilote a réussi à bord d'un tel avion l'examen («Skill Test») ou, pour autant qu'il possède l'inscription relative aux avions monomoteurs à pistons, dès qu'il a suivi une initiation; la durée de validité et le renouvellement sont régis par l'art. 57f;f.5dans la licence de pilote d'avion et de pilote de planeur, pour tous les motoplaneurs conventionnels, dès que le pilote a réussi à bord de tels motoplaneurs l'examen d'aptitude prévu aux art. 161 et 162; les dispositions de l'art. 146 sont réservées;g.6dans la licence de pilote de planeur, pour tous les planeurs conventionnels, y compris les planeurs motorisés selon l'art. 146;h.dans la licence de pilote de ballon, pour tous les ballons libres remplis au gaz ou pour tous les ballons à air chaud;i.…71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFTCE du 14 avril 1997, en vigueur depuis le 1er juillet 1997 (RO 1997 1393).2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFTCE du 14 avril 1997, en vigueur depuis le 1er juillet 1997 (RO 1997 1393).3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFTCE du 14 avril 1997, en vigueur depuis le 1er juillet 1997 (RO 1997 1393).4 Introduite par le ch. I de l'O du DETEC du 7 juin 2005 (RO 2005 2523). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DETEC du 22 sept. 2006, en vigueur depuis le 1er oct. 2006 (RO 2006 3935).5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFTCE du 14 avril 1997, en vigueur depuis le 1er juillet 1997 (RO 1997 1393).6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFTCE du 14 avril 1997, en vigueur depuis le 1er juillet 1997 (RO 1997 1393).7 Abrogée par le ch. I de l'O du DFTCE du 11 nov. 1985, avec effet au 1er janv. 1986 (RO 1985 1908).Art. 14c. Cas spéciaux1 Une inscription individuelle est exigée pour les types spéciaux d'aéronefs, les hydravions et les avions amphibies, ainsi que pour les avions à turbopropulseurs ou à turboréacteurs.12 Sont réservées les directives spéciales de l'office pour les vols d'essai, les vols de contrôle technique, de démonstration et ceux qui sont effectués à bord d'aéronefs à utilisation restreinte.1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFTCE du 11 nov. 1985, en vigueur depuis le 1er janv. 1986 (RO 1985 1908).Art. 15d. Conditions requises pour le pilotage d'un aéronef1 Le titulaire d'une licence de pilote est autorisé à piloter un aéronef comme pilote responsable ou comme copilote:a.s'il a réussi un examen ou subi avec succès une épreuve de transition ou une initiation sur le type d'aéronef prévu et si le type d'aéronef est mentionné dans sa licence, soit individuellement, soit par une inscription générale; etb.s'il connaît à fond la conduite de l'aéronef en question ainsi que son équipement et ses caractéristiques de vol.lbis Le titulaire d'une licence de pilote d'avion comportant une inscription générale pour avions monomoteurs à pistons (SEP) est également autorisé à piloter des avions de la classe Ecolight s'il a accompli avec succès une initiation appropriée. Les dispositions du règlement JAR-FCL 11 s'appliquent, par analogie, à l'initiation.22 Le titulaire d'une licence de pilote d'avion est autorisé à prendre des passagers ou des parachutistes à bord en tant que pilote responsable s'il a effectué au moins 3 décollages et 3 atterrissages au cours des trois derniers mois sur le type d'avion prévu; les types d'avions figurant dans sa licence de pilote d'avion sous une inscription générale ainsi que les types d'avions monomoteurs à pistons dont le poids maximal admissible en vol ne dépasse pas 2500 kg sont considérés comme un seul type.3 Sont réservées, pour les vols commerciaux, les dispositions spéciales concernant l'affectation des membres d'équipage de conduite selon le ch. 9.6 de l'ordonnance du 23 novembre 1973 sur les règles d'exploitation dans le trafic aérien commercial3.4 Le titulaire:-d'une autorisation d'effectuer avec des pilotes des initiations, des transitions ainsi que l'instruction à la technique des atterrissages en montagne,-d'un permis d'instructeur de vol à moteur,-d'une extension aux fonctions d'instructeur de vol aux instruments,-d'une extension aux fonctions d'instructeur de pilote de ligne,n'est autorisé à instruire des élèves-pilotes et des pilotes en double commande que s'il a effectué 3 décollages et 3 atterrissages au cours des trois derniers mois sur le type d'avion en question; les types d'avions figurant dans sa licence de pilote d'avion sous une inscription générale ainsi que les types d'avions monomoteurs à pistons dont le poids maximal admissible en vol ne dépasse pas, 2500 kg sont considérés comme un seul type.5 L'office peut confier des examens d'aptitude et de transition ainsi que des vols de contrôle aux instruments à des experts ne remplissant pas les conditions prévues aux al. 1 à 4, lorsqu'un pilote responsable, qualifié pour piloter le type d'aéronef considéré, se trouve à la double commande, selon les dispositions ci-dessus.1Joint Aviation Requirements, Flight Crew Licensing (1: Aeroplane).2 Introduit par le ch. I de l'O du DETEC du 7 juin 2005, en vigueur depuis le 1er juillet 2005 (RO 2005 2523).3 RS 748.127.1Art. 165. Extension et permis spéciaux1 Les extensions et permis spéciaux complètent une licence valable; ils ont la même durée de validité que la licence. Sont réservées les conditions spéciales de validité exigées pour certaines extensions et certains permis spéciaux.2 Les extensions sont inscrites dans les licences par l'office ou par les organes de surveillance dûment autorisés à le faire.3 Les permis spéciaux sont établis par l'office sous la forme d'annexes des licences.Art. 1716. Validité des licencesa. Durée1 La durée de validité des permis et des licences est de:a.24 ans pour les permis d'instructeur de vol à moteur, d'instructeur de pilotes d'hélicoptère, d'instructeur de vol à voile ou de ballon, pour la licence de radiotéléphoniste navigant, pour les autorisations de diriger une transition ou une initiation, et pour l'autorisation d'instruire à la technique des atterrissages en montagne (avion);b.32 ans pour les licences de pilote de planeur et de pilote de ballon, pour la licence restreinte de pilote professionnel et pour les licences provisoires;c.41 année pour les licences de pilote professionnel, de pilote professionnel d'hélicoptère, et de pilote de ligne, si le titulaire a moins de moins de 40 ans, et pour les licences de navigateur et de mécanicien navigant;d.56 mois pour les licences de pilote professionnel, de pilote professionnel d'hélicoptère, et de pilote de ligne, dès que le titulaire a atteint l'âge de 40 ans.2 La durée de validité d'une licence est comptée à partir de la date figurant sur l'attestation d'aptitude médicale; lorsqu'une licence peut être obtenue ou renouvelée sans attestation, la date du dépôt de la demande complète est déterminante. Si l'attestation d'aptitude médicale a été établie dans les 45 jours précédant l'échéance d'une licence ou si la demande complète de renouvellement a été déposée dans ce même délai, la nouvelle durée de validité est comptée à partir de la date de l'échéance.3 A l'expiration de leur durée de validité, les licences de pilote selon l'al. 1, let. c, demeurent valables encore douze mois comme licences restreintes de pilote professionnel ou comme licences de pilote privé, pendant la durée ordinaire fixée pour le genre de licence en cause; les licences de pilote selon l'al. 1, let. d, restent valables 18 mois comme licences restreintes de pilote professionnel ou comme licences de pilote privé.64 La validité des licences de pilote professionnel, de pilote professionnel d'hélicoptère, et de pilote de ligne, ainsi que la validité des extensions aux fonctions d'instructeur de vol aux instruments et d'instructeur de pilotes de ligne, et, enfin, la validité de l'autorisation d'exercer une activité d'expert pour ces catégories de licences, expirent en tout cas dès que le titulaire a 65 ans révolus.75 Pour les autres catégories de licence, la validité des autorisations d'exercer une activité d'expert expire en tout cas dès que le titulaire d'une licence a 70 ans révolus. Les autorisations d'exercer une activité d'instructeur de pilotes de ballon et de diriger une initiation au vol en ballon expirent également à cet âge.86 La durée de validité du permis spécial de vol aux instruments (avion et hélicoptère) est de:a.6 mois pour les permis spéciaux autorisant l'exécution d'approches aux instruments de catégorie II ou III;b.12 mois pour les permis spéciaux autorisant l'exécution d'approches aux instruments de catégorie I.1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFTCE du 11 nov. 1985, en vigueur depuis le 1er janv. 1986 (RO 1985 1908).2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFTCE du 14 avril 1997, en vigueur depuis le 1er juillet 1997 (RO 1997 1393).3 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l'O du DETEC du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2011 (RO 2011 1155).4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFTCE du 14 avril 1997, en vigueur depuis le 1er juillet 1997 (RO 1997 1393).5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFTCE du 14 avril 1997, en vigueur depuis le 1er juillet 1997 (RO 1997 1393).6 Voir aussi l'al. 1 des disp. fin. mod. 11 nov. 1985, à la fin du présent texte.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFTCE du 14 avril 1997, en vigueur depuis le 1er juillet 1997 (RO 1997 1393).8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DETEC du 16 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 741).Art. 181b. Réduction de la durée de validitéLorsque l'état de santé de la personne examinée soulève des doutes sérieux, l'office peut, sur proposition du médecin-conseil, fixer une durée de validité inférieure à celle que prévoit l'art. 17.1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFTCE du 11 nov. 1985, en vigueur depuis le 1er janv. 1986 (RO 1985 1908).Art. 19c. Permis de brève durée1 Si les autres conditions requises pour l'octroi d'une licence sont remplies, celui qui a réussi un examen obtient un permis de brève durée qui lui donne le droit d'exercer l'activité soumise à la licence.2 Le permis est valable jusqu'à l'établissement de la licence, mais pendant 60 jours au maximum et seulement en Suisse.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFTCE du 11 nov. 1985, en vigueur depuis le 1er janv. 1986 (RO 1985 1908).Art. 20d. Restriction des droits et vérification de l'aptitude1 Le titulaire d'une licence s'abstiendra de toute activité soumise à autorisation aussi longtemps qu'une diminution de ses capacités peut compromettre la sécurité du vol ou des ascensions en ballon.11bis Il ne peut consommer aucun médicament, que celui-ci soit soumis ou non à ordonnance, si la prise de médicament est susceptible de provoquer des effets secondaires de nature à compromettre la sécurité de l'activité aéronautique.22 Dans les cas suivants, le titulaire d'une licence est tenu de se soumettre à un nouvel examen médical ou de consulter un médecin-conseil de l'OFAC:a.lorsque le renouvellement de la licence l'exige (art. 4, al. 1);b.en cas de maladie ou d'accident entraînant une incapacité de travail supérieure à 20 jours, ainsi qu'en cas de troubles de la santé susceptibles d'entraîner l'incapacité subite à exercer en toute sécurité l'activité soumise à autorisation;c.en cas de prise régulière de médicaments;d.s'il y a lieu de penser que des médicaments sont susceptibles de compromettre la sécurité de l'activité aéronautique (al. 1bis);e.en cas d'hospitalisation ou en cas de séjour à l'hôpital supérieur à douze heures;f.après une intervention chirurgicale ou toute autre intervention invasive;g.si le port régulier de verres correcteurs se révèle nécessaire;h.en cas de détérioration durable de l'état de santé.33 En cas de doutes fondés, l'office peut ordonner en tout temps un contrôle aussi bien des aptitudes physiques, mentales et morales que des connaissances requises.4 Si, lors du contrôle, le titulaire d'une licence ne satisfait plus aux exigences requises, il ne doit plus exercer les droits accordés par cette licence.5 Les titulaires de licence dont l'attestation d'aptitude médicale est échue ne sont pas autorisés à exercer leurs droits sans nouvelle attestation.41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFTCE du 11 nov. 1985, en vigueur depuis le 1er janv. 1986 (RO 1985 1908).2 Introduit par le ch. I de l'O du DETEC du 16 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 741).3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DETEC du 16 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 741).4 Introduit par le ch. I de l'O du DETEC du 16 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 741).Art. 21e. Renouvellementaa. En général1 L'office ou les organes de surveillance dûment autorisés renouvellent les licences sur demande si le titulaire prouve qu'il a un entraînement suffisant et, lorsque les prescriptions l'exigent, s'il produit une nouvelle attestation d'aptitude médicale.12 L'entraînement exigé pour le renouvellement d'une licence ou d'un permis spécial doit être accompli à la date de la demande de renouvellement.3 Pour le renouvellement d'une licence dont la durée de validité est plus courte que celle qui est prévue à l'art. 17, il suffit d'un entraînement réduit dans la même proportion.4 Le renouvellement peut être refusé s'il existe une raison de retirer la licence.1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFTCE du 11 nov. 1980, en vigueur depuis le 1er janv. 1981 (RO 1980 1963).Art. 221bb. Rattrapage de l'entraînement ou du vol de contrôle aux instruments1 S'il ne manque que peu d'heures de vol et peu d'atterrissages pour apporter la preuve de l'entraînement exigé, l'office peut prolonger de 3 mois au plus la durée de validité d'une licence afin de permettre au titulaire de rattraper l'entraînement qui lui fait défaut; si le renouvellement de la licence dépend d'une attestation d'aptitude médicale, cette condition est également requise pour l'octroi de la prolongation.22 Si le vol de contrôle prescrit pour le renouvellement du permis spécial de vol aux instruments n'a pu être effectué en raison de circonstances particulières et si l'expérience et l'entraînement de vol aux instruments le justifient, l'office peut prolonger exceptionnellement le permis spécial de 2 mois au plus, afin de permettre au titulaire de rattraper le vol de contrôle manquant. Dans tous les cas, la période de validité prolongée, calculée à partir du dernier vol de contrôle, ne pourra excéder:a.8 mois pour les permis spéciaux autorisant l'exécution d'approches aux instruments de catégorie II et III;b.14 mois pour les permis spéciaux autorisant l'exécution d'approches aux instruments de catégorie I.31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFTCE du 11 no