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Timestamp: 2019-08-21 08:45:48+00:00
Document Index: 85484056

Matched Legal Cases: ["l'article 11", '§ 1', '§ 2', 'arrêt ', "l'article 14", '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 8"]

3 recherches similaires pour Recel
recel de vol, recel succession, recel successoral
307 résultats pour Recel
Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 août 2013
Une personne ayant fait l'objet d'une condamnation pour recel ne peut, pour cette raison, exploiter un débit de boissons fixe, et ce, en vertu de l'article 11, § 1er, 4Â°, de la loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses. Il s'ensuit que l'activité prétendument affectée par l'exécution d'un arrêté de fermeture d'établissement ne peut, en toute hypothèse, être...
...Considérant que de plus, Monsieur DUNZEN se trouve d’une part dans un cas d’exclusion prévu à l’article 11, par. 1er, 4° (Recel) de la loi du 28/[12]/1983 et d’autre part est en proposition de radiation d’office depuis le 8/6/2013; . Considérant dès lors que cette ...
Arrest Nº C.11.0561.F. Hof van Cassatie, 2016-10-17
Arrêt Nº 2017/FA/185. Cour d'appel, 2018-02-26
Arrest Nº C.13.0267.F. Hof van Cassatie, 2015-01-08
Loi modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière, de 22 juillet 2018
... succession, pour en retirer un avantage pour lui-même au préjudice de ses cohéritiers ou des créanciers de la succession, est coupable de recel. L'héritier qui est coupable de recel est déchu de la faculté de renoncer à la succession; même s'il voulait y renoncer, il demeure héritier ...
Arrêt Nº 2016/RG/446. Cour d'appel, 2017-06-21
Arrest Nº P.12.0625.N. Hof van Cassatie, 2013-01-22
Conditions des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, de 16 avril 2018
... pour les dommages occasionnés par les personnes qui se sont rendues maîtres du véhicule automoteur assuré par vol, violence ou par suite de recel. § 2. Vol ou détournement du véhicule automoteur désigné avec remplacement par un véhicule automoteur qui n'est pas la propriété du preneur ...
16 AVRIL 2018. - Arrêté royal déterminant les conditions des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
5 FEVRIER 2019. - Arrêté royal remplaçant l'annexe de l'arrêté royal du 16 avril 2018 déterminant les conditions des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
Annexe à l'arrêté royal du 16 avril 2018 déterminant les conditions des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs : Conditions des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, de 19 février 2019
Extrait de l'arrêt n° 148/2014 du 9 octobre 2014 Numéro du rôle : 5764 En cause : le recours en annulation de l'article 14, § 1er
...-11, § 1er, 3° et 4°, si le conducteur ou le détenteur du véhicule automoteur s'en est rendu maître par vol, violence ou par suite de recel, ou s'il est exonéré de toute responsabilité par suite d'un cas fortuit ». B.2. Par son arrêt n° 31/2013 du 7 mars 2013, rendu sur question ...
undefined Nº C.08.0527.F. Hof van Cassatie, 2010-05-31
Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 mars 2016
En introduisant sa requête sous le bénéfice de l'extrême urgence le jour même de la notification de l'acte attaqué, le requérant a agi avec la diligence requise dans cette procédure spéciale et exceptionnelle.
... du Roi de Bruxelles informe l'autorité disciplinaire que sont ouvertes à charge du requérant quatre notices relatives à des faits de recel de véhicules volés, de menaces verbales avec ordre ou sans condition, de faux en écriture et usage de faux et d'agissements suspects. . 3. Le 22 ...
Arrest Nº P.12.0739.N. Hof van Cassatie, 2013-03-12
Ordonnance relative à l'aide et à la protection de la jeunesse, de 16 mai 2019
...ères, une peine d'emprisonnement correctionnel principale de cinq ans ou une peine plus lourde, autre qu'un fait qualifié de vol simple, recel ordinaire et fraude informatique ;. 2° soit a commis un fait qualifié de coups et blessures, avec circonstance aggravante ;. 3° soit a commis ...
16 MAI 2019. - Ordonnance relative à l'aide et à la protection de la jeunesse
...ères, une peine d'emprisonnement correctionnel principale de cinq ans ou une peine plus lourde, autre qu'un fait qualifié de vol simple, recel ordinaire et fraude informatique ;. 2° soit a commis un fait qualifié de coups et blessures, avec circonstance aggravante ;. 3° soit a commis un ...
Arrest Nº P.13.0030.N. Hof van Cassatie, 2014-02-11
Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 novembre 2014
L'urgence, qui est à la base du référé ordinaire, suppose qu'il y ait une crainte sérieuse d'un dommage irréparable que subirait le requérant s'il devait attendre l'issue de la procédure en annulation. Cette crainte doit porter sur une atteinte aux intérêts dont celui-ci se prévaut et suppose l'existence d'une atteinte dommageable. Le requérant, volontaire de carrière et revêtu du grade de...
... dossier, il peut être reproché à l'intéressé plusieurs infractions aux législations relatives aux armes et aux stupéfiants, un recel et un détournement/vol de munitions. . Les informations qui vous sont communiquées se limitent aux seuls éléments du dossier que mon Office ...
Arrest Nº C.14.0060.F. Hof van Cassatie, 2017-04-20
Arrêt nº 117906 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 janvier 2014
... L'intéressé a été intercepté en flagrant délit de recel PV n° [..] de la police fédéral de SPC Bruxelles Centre L'intéressé n'a pas d'adresse officielle en Belgiqu [..] fl En vertu de l'article ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 octobre 2014
Les mots "ou à une autre peine" ont été ajoutés lors de la modification de l'article 6, alinéa 1er, 1Â°, de la loi du 10 avril 1990 par l'article 8, 2Â°, de la loi du 7 mai 2004 au motif que "cette disposition est vécue comme étant problématique car l'administration a déjà été confrontée à maintes reprises à des candidats agents de gardiennage, par exemple, qui, il est vrai, ont été
... d’emprisonnement de six mois au moins du chef d’une infraction quelconque, à un emprisonnement ou à une autre peine du chef de vol, recel, extorsion, abus de confiance, escroquerie, faux en écritures, coups et blessures volontaires, attentat à la pudeur, viol ou d’infractions ...
Arrest Nº P.16.0781.F. Hof van Cassatie, 2017-01-04
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