Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970625-168134
Timestamp: 2016-10-27 11:37:11+00:00
Document Index: 258132158

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 31", "l'article 33", "l'article 32", "l'article 31", "l'article 32", 'art. 31']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 juin 1997, 168134
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 168134Numéro NOR : CETATEXT000007968307 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-25;168134 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 23 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 23 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 21 février 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mezan X... ;
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 31 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " ... Sous réserve du respect des dispositions de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, précitée, modifiée par le protocole de New-York du 31 janvier 1967, l'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si : ... 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente ... ; qu'en vertu de l'article 32 de la même ordonnance : "Lorsqu'il a été admis à séjourner en France en application des dispositions de l'article 31 bis, le demandeur d'asile est mis en possession d'un document provisoire de séjour lui permettant de solliciter la reconnaissance de la qualité de réfugié auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides. Lorsque cet office a été saisi d'une telle demande de reconnaissance, le demandeur d'asile est mis en possession d'une nouvelle autorisation de séjour ..." ; qu'enfin, selon le premier alinéa de l'article 32 bis de ladite ordonnance : "L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit à s'y maintenir jusqu'à la notification de la décision de l' office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la commission des recours" ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA MOSELLE, à M. Mezan X... et au ministre de l'intérieur.Références : Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 31 bisPublications :Proposition de citation: CE, 25 juin 1997, n° 168134Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M GENTOTRapporteur public : Mme BergealOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 25/06/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page