Source: http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03250.html
Timestamp: 2015-04-25 15:56:39+00:00
Document Index: 292220786

Matched Legal Cases: ["l'article 52", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 52", "l'article 64", "l'article 65", "l'article 64", "l'article 65"]

Archivé — Foire aux questions du Programme d'immunité - Bureau de la concurrence
Archivé — Foire aux questions du Programme d'immunité
Le présent document n'a pas valeur de conseils juridiques. Les lecteurs doivent se reporter à la Loi sur la concurrence (la « Loi ») lorsque des questions juridiques se présentent et obtenir des conseils juridiques personnels si une situation particulière pose problème. Le Bureau peut décider de s'écarter de la démarche établie dans le présent document dans des circonstances exceptionnelles.
Étape 1 : Prise de contact initiale — Placer un signet
Question 1 : Qu'est-ce qu'un signet?
Un « signet » permet de confirmer à un demandeur d'immunité qu'il est la première partie à s'adresser au Bureau et à demander une recommandation d'immunité relativement à une activité criminelle liée à un produit particulier. Il permet de garantir au demandeur sa place prioritaire aussi longtemps que celui-ci remplit tous les autres critères du Programme d'immunité. Le demandeur dispose ensuite d'une durée limitée, en général 30 jours, pour fournir au Bureau une déclaration détaillée décrivant l'activité illégale, ses effets au Canada et les preuves à l'appui. Cette déclaration est appelée « présentation de l'information » et est décrite plus en détail dans les réponses à la question 15 et aux questions 17 à 23.
Question 2 : Pour quelles infractions peut-on demander un signet?
Une partie peut demander un signet pour des activités anticoncurrentielles passibles de sanctions en vertu des dispositions criminelles de la Loi. Les infractions décrites aux articles 45 à 49 de la Loi, notamment les complots (articles 45 et 46) et le truquage d'offres (article 47), relèvent de la Direction générale des affaires criminelles. Les indications fausses ou trompeuses et les pratiques commerciales trompeuses (de l'article 52 au paragraphe 55.1) relèvent de la Direction générale des pratiques loyales des affaires.
Question 3 : Puis-je demander un signet pour une infraction d'entrave ou de destruction de documents?
Non. Le signet et l'immunité subséquente ne sont pas offerts en cas d'infractions d'entrave, de destruction de documents ou de choses, ou de toute autre infraction à la Loi qui n'est pas décrite dans la réponse à la question 2 ci-dessus. Les cas d'entrave découlant d'une activité à l'égard de laquelle une immunité a été demandée devraient être signalés au Bureau dans les plus brefs délais. Le Bureau déterminera au cas par cas s'il convient de formuler une recommandation au DPP pour les agissements d'entrave dans ces cas.
Question 4 : Qui peut demander un signet?
Un particulier ou une organisation commerciale peut demander un signet. Dans le Bulletin, les termes organisation commerciale et société sont employés indifféremment. Le Bureau peut considérer des organisations sans but lucratif ainsi que des associations commerciales et professionnelles comme des organisations commerciales.
Question 5 : Puis-je faire part de ma demande de signet ou d'immunité à d'autres personnes?
Comme l'énonce le paragraphe 17 du Bulletin, le Bureau demande que les parties gardent leur demande d'immunité confidentielle. Le demandeur d'immunité s'abstient de faire part à un tiers de sa demande de signet et de sa demande subséquente d'immunité, ou de tout renseignement connexe, à moins d'avoir obtenu le consentement du Bureau ou du DPP à cet égard. Les seules exceptions à cette règle s'appliquent lorsque la demande est rendue publique par le commissaire ou le DPP ou lorsque la divulgation est requise par la loi. Lorsque le demandeur croit que la loi exige que des renseignements soient divulgués, il le notifie au Bureau et au DPP et consulte ceux-ci sur la façon de préserver l'intégrité de l'enquête compte tenu de l'obligation de divulgation. La partie procède à cette notification dès qu'elle devient au courant de l'obligation de divulgation.
La confidentialité permet de s'assurer que l'intégrité du Bureau est maintenue, que les éléments de preuve ne sont pas détruits et que les personnes visées par l'enquête ne sont pas mises au courant d'avance des démarches reliées à l'enquête.
Question 6 : Les demandes de signet et les demandes subséquentes d'immunité présentées conjointement sont-elles acceptées?
On nous a demandé si deux ou plusieurs parties peuvent demander conjointement l'immunité dans le cadre du Programme d'immunité.
Le Bureau n'examinera pas les demandes présentées conjointement : un seul membre du cartel bénéficiera de l'immunité dans le cadre du Programme d'immunité. Le Bureau peut faire exception dans le cas d'une demande présentée conjointement par des sociétés qui sont affiliées, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi.
Question 7 : À qui présenter la demande de signet?
Les signets sont accordés par le sous-commissaire principal de la concurrence, Affaires criminelles, ou par le sous-commissaire de la concurrence, Pratiques loyales des affaires. La réponse à la question 2 ci-dessus décrit les infractions qui relèvent de chacune des directions générales. Les coordonnées de ces services sont fournies à la fin du présent document.
S'il communique avec le Bureau par téléphone, le demandeur doit indiquer qu'il présente une demande de signet. Il doit veiller à ce que tous les renseignements soient clairement énoncés et que lui et le sous-commissaire principal ou le sous-commissaire conviennent qu'un signet a été demandé et s'entendent sur le moment de la présentation de la demande et sur la description du produit en cause. Le Bureau indiquera au demandeur par téléphone, dans les plus brefs délais, habituellement quelques jours après, s'il lui accorde le signet demandé.
Question 8 : Les avocats du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) ou du ministère de la Justice accordent-ils des signets?
Non. Ni les avocats du SPPC ni ceux du ministère de la Justice n'acceptent de demandes de signet et n'accordent de signets aux demandeurs d'immunité. Les avocats transmettent toutes les demandes de signet qu'ils reçoivent au Bureau de la concurrence. Les demandeurs ne peuvent pas conclure des conversations qu'ils ont eues avec les avocats qu'ils ont obtenu un signet. Les signets ne sont accordés que par le sous-commissaire principal, Affaires criminelles, et le sous-commissaire, Pratiques loyales des affaires.
Question 9 : Pourquoi est-ce important d'être le premier à demander un signet?
Le Bureau n'accordera un signet relatif à une conduite particulière qu'à la première partie à demander l'immunité. Les demandeurs subséquents peuvent chercher à obtenir une autre forme de clémence, comme une réduction de peine, mais ils n'auront pas droit à une recommandation d'immunité présentée par le Bureau au DPP, à moins qu'ultimement le premier demandeur ne satisfasse aux exigences applicables.
Le Bureau estime qu'en maintenant la « règle du premier demandeur », il encourage les parties à demander l'immunité le plus tôt possible et à ne pas attendre les autres contrevenants avant de signaler une infraction au Bureau. Les parties doivent se manifester dès qu'elles croient être mêlées à une infraction, de manière à garantir leur statut de « premier demandeur » à satisfaire aux exigences liées à l'immunité.
Question 10 : La partie qui n'est pas certaine qu'une infraction a été commise, ou quels produits sont concernés, doit-elle demander un signet?
Oui. Le Bureau encourage toute partie à se manifester dès qu'elle croit être mêlée à une infraction. Par la suite, si elle conclut qu'elle n'est pas impliquée, elle en avise le Bureau et retire sa demande de signet. Si les renseignements que fournit le demandeur dans la présentation de l'information ne permettent pas d'établir qu'il a commis une infraction, le Bureau ne recommandera pas au DPP de lui accorder l'immunité et l'avisera de sa décision d'annuler son signet.
Question 11 : Les demandes d'immunité sont-elles toutes liées à des affaires internationales?
Non. Jusqu'à présent, la majorité des demandes d'immunité présentées au Bureau concernent des complots internationaux, mais le Programme d'immunité s'applique de la même façon aux cartels intérieurs et le Bureau a déjà recommandé l'immunité relativement à des cartels intérieurs. Le Bureau a également recommandé l'immunité en relation avec des pratiques trompeuses ciblant les marchés intérieur et international.
Question 12 : Quel type de renseignements le Bureau cherche-t-il à obtenir à l'étape du signet?
Le Bureau a besoin de renseignements suffisants pour déterminer si un demandeur d'immunité est le premier demandeur dans le cadre du Programme d'immunité. Pour ce faire, il compare la description du produit reçue aux renseignements figurant dans sa base de données et s'assure qu'aucune autre partie n'a déjà demandé un signet pour la même conduite. C'est pour cette raison qu'il est important que le demandeur, ou son représentant légal, décrive précisément le produit, y compris les sous-produits visés par la demande de signet. Dans le cas où plus d'une partie demandent un signet à l'égard d'une activité similaire, le Bureau peut exiger des renseignements sur la nature de l'infraction criminelle, le marché géographique, ou les autres parties concernées, qui l'aideront à déterminer s'il accorde le signet.
Réponse 13 : Les renseignements fournis peuvent-ils être hypothétiques?
Oui. Le demandeur peut fournir des renseignements hypothétiques à l'étape du signet et n'est pas tenu de révéler son identité pour obtenir un signet. À ce stade, les renseignements sont souvent fournis par le représentant légal du demandeur. Cependant, si la partie obtient le signet, elle doit s'identifier afin de permettre au Bureau de se préparer pour la présentation de l'information et commencer son enquête préliminaire.
Question 14 : Le Bureau peut-il révoquer un signet?
Oui. Si le demandeur qui a obtenu un signet omet de fournir une présentation de l'information dans un délai de 30 jours, et dans la mesure où le Bureau et le premier demandeur n'ont pas convenu de prolonger le délai, comme l'explique la réponse à la question 18, le Bureau peut révoquer le signet et l'accorder à une autre partie. Le Bureau peut également révoquer un signet si le demandeur ne satisfait pas à toutes les autres exigences en matière d'immunité énoncées à la partie C du Bulletin.
Le Bureau ne prendra la décision de révoquer un signet qu'après avoir examiné sérieusement l'ensemble des facteurs et après en avoir avisé le demandeur.
Question 15 : Qu'est-ce qu'une présentation de l'information?
Après avoir demandé un signet, le demandeur doit fournir au Bureau une déclaration appelée présentation de l'information. Lors d'une présentation de l'information, le demandeur décrit de manière détaillée l'activité illégale pour laquelle l'immunité est demandée, ses effets au Canada et les preuves à l'appui. Les présentations de l'information sont en général hypothétiques et habituellement faites par le représentant légal du demandeur.
Question 16 : Qu'arrive-t-il après qu'une présentation de l'information a été soumise?
Après avoir reçu et examiné une présentation de l'information, le Bureau soumet l'information au DPP accompagnée d'une recommandation sur l'opportunité pour le DPP d'offrir au demandeur une entente en matière d'immunité. Le DPP détient le pouvoir indépendant et final de décider s'il conclura une telle entente avec le demandeur. La politique du DPP en matière d'immunité est décrite dans le Guide du Service fédéral des poursuites.
Question 17 : Quand une présentation de l'information doit-elle être soumise?
Pendant toute la durée de l'enquête du Bureau et de toute instance subséquente, le demandeur doit assurer sans réserve, en temps opportun et de façon continue, son entière coopération au Bureau et au DPP, à ses frais. La partie doit soumettre une présentation de l'information formelle dès qu'elle a reçu son signet. En général, le Bureau demande la présentation de l'information au demandeur dans un délai de 30 jours après la prise de contact initiale pour le signet. La question des échéances est en général abordée au moment de la demande de signet, ou peu de temps après, et un calendrier est établi pour la présentation de l'information. Le Bureau peut exiger du demandeur qu'il fournisse sa présentation de l'information avant que le délai de 30 jours ne soit écoulé.
Tout retard dans la production de la présentation de l'information peut avoir une incidence sur les autres étapes de l'enquête menée par le Bureau, comme la recherche ou la coopération avec un autre pays, étapes auxquelles les échéances peuvent être primordiales.
Question 18 : Que se passe-t-il si le demandeur ne peut pas respecter le délai de 30 jours? Le signet peut-il être révoqué?
Si le demandeur estime ne pas pouvoir produire sa présentation de l'information dans un délai de 30 jours, il doit communiquer avec le Bureau dès que possible après la demande de signet et expliquer les raisons du retard. Le Bureau décidera si le retard est raisonnable et, au besoin, établira un calendrier pour la soumission de la présentation de l'information. Le retard peut être justifié dans les cas complexes, notamment lorsque plusieurs pays sont en cause et que l'information est difficile à rassembler, ou lorsqu'un témoin principal est malade ou n'est pas disponible. Le Bureau n'acceptera pas de longs délais uniquement en raison des engagements d'un demandeur qui surviennent suite à des demandes d'immunité dans d'autres juridictions. Les parties doivent prévenir le Bureau des retards prévus le plus tôt possible au cours de la procédure pour éviter de compromettre les autres étapes de l'enquête menée par le Bureau.
Le Bureau ne prendra la décision de révoquer un signet qu'après avoir sérieusement examiné l'ensemble des facteurs et après en avoir avisé le demandeur.
Question 19 : Quels renseignements doivent être fournis à l'étape de la présentation de l'information?
À cette étape, le demandeur doit pleinement coopérer avec le Bureau. Il doit fournir des détails sur l'activité illégale pour laquelle il demande l'immunité, ainsi que tous les renseignements possibles relativement à cette demande. L'exactitude est essentielle; le Bureau se fonde sur les renseignements fournis pour évaluer la demande d'immunité et continuer son enquête sur les autres participants à la présumée infraction.
Le Bureau n'exige pas des renseignements complets à ce stade, mais n'acceptera ni un simple résumé de la conduite du demandeur ni des hypothèses quant à son rôle. Même si le demandeur n'a joué qu'un rôle mineur, le Bureau s'attend à en apprendre les détails et à avoir une bonne idée des renseignements que chaque témoin peut fournir au sujet de la conduite. Ces renseignements les plus complets et exacts possible doivent être rapportés avec franchise et dans un esprit de coopération.
Les sujets qui doivent être couverts dans une présentation de l'information figurent ci-dessous. Ils ne sont pas tous pertinents pour chacune des infractions. Par exemple, les éléments de preuve relatifs à la réduction indue de la concurrence ne sont exigés que dans le cas d'un complot, lorsque celui-ci est antérieur au 12 mars 2010, date à laquelle est entrée en vigueur l'actuelle disposition en soi. D'autres informations, telles que l'utilisation de listes ciblées par les télévendeurs, sont susceptibles d'être pertinentes uniquement dans le contexte d'indications fausses ou trompeuses et de pratiques commerciales trompeuses. La liste ci-dessous ne vise pas à être exhaustive et les renseignements requis dépendront des faits de chaque cas précis.
une description générale du demandeur et des autres parties impliquées dans la conduite;
documents relatifs à la structure des capitaux propres et aux affiliées;
l'affiliation ou la participation à une association commerciale ou autre; la nature de l'infraction et le degré d'implication dans cette dernière;
affirmations relatives à la qualité;
l'utilisation finale du produit;
la façon dont l'établissement des prix fonctionne au sein de l'industrie;
la manière dont le produit est fourni;
l'utilisation des listes ciblées par les télévendeurs;
Définition du marché (produit et géographie)
(requise uniquement si la conduite est antérieure au 12 mars 2010)
une description des clients clés au Canada;
les produits substituts et leurs niveaux de prix (y compris les frais de transport);
une description de la conduite;
la période pendant laquelle la conduite a eu cours;
la portée géographique de la conduite;
les mesures de surveillance ou de mise en application de la loi liées à l'infraction;
l'entente ou l'arrangement est constaté ou non par écrit;
d'autres personnes se livrent encore, ou non, à la conduite reprochée;
les mesures prises pour cacher l'identité;
communiquer à nouveau avec des clients (ou à nouveau en faire des victimes);
le fait d'avoir un comportement abusif et menaçant envers les consommateurs;
L'incidence de la conduite
le volume du commerce visé;
les clients sont-ils au courant ou non de la conduite reprochée ou s'en sont-ils plaints;
Le processus de présentation de la preuve
les personnes qui, selon le demandeur, pourraient témoigner au sujet de la conduite, et la nature de leur témoignage;
l'identification des personnes qui, selon le demandeur, pourraient collaborer à l'enquête;
les documents à la disposition du demandeur qui fournissent des éléments de preuve de la conduite; les documents qui ne sont pas disponibles et les personnes qui ne peuvent témoigner et les raisons de la non-disponibilité;
si une demande d'immunité a été présentée, ou doit être présentée dans d'autres pays.
Questions 20 : Que signifie le terme « indûment » dans une affaire de complot? Dois-je me comporter de façon indue pour avoir le droit à l'immunité?
Avant le 12 mars 2010, l'article 45 de la Loi interdisait les accords qui empêchent ou réduisent la concurrence « indûment » ou élèvent « déraisonnablement » les prix. Selon l'ancienne disposition, un complot doit atteindre le seuil du caractère indu ou déraisonnable avant de pouvoir être considéré comme une infraction criminelle. C'est la combinaison d'une position dominante sur le marché et d'une conduite susceptible de nuire à la concurrence qui rend une réduction de la concurrence indue. Les éléments qui déterminent la puissance commerciale comprennent des facteurs comme les parts de marché, le nombre de concurrents et la concentration de la concurrence, les obstacles pour entrer sur le marché, la répartition géographique des acheteurs et des vendeurs, les différences de niveau d'intégration parmi les concurrents, la différentiation des produits, le pouvoir compensatoire et l'élasticité croisée de la demande.
Les renseignements relatifs au marché fournis par un demandeur à l'étape de la présentation de l'information permettent au Bureau d'évaluer l'incidence probable de l'arrangement et s'il a entraîné une réduction indue de la concurrence. Les demandeurs sont tenus d'aborder cette question mais n'ont pas à démontrer sans équivoque au Bureau l'existence d'une réduction indue de la concurrence dans le cas d'une conduite antérieure au 12 mars 2010.
L'actuelle disposition sur les complots de la Loi prévoit une infraction en soi qui ne nécessite pas la démonstration d'une réduction indue de la concurrence. Il en va de même pour les autres infractions, notamment le truquage des offres et les indications fausses ou trompeuses.
Question 21 : Le Bureau donne-t-il des avis sur la question de savoir si une conduite courante ou antérieure constitue une infraction à l'article 45?
Non. Le Programme d'immunité est un mécanisme de signalement des activités illégales et n'est pas conçu pour permettre au Bureau de se prononcer sur la question de savoir si une conduite antérieure a contrevenu à la Loi. Si une partie cherche à obtenir des conseils concernant l'applicabilité de la Loi à une conduite commerciale qu'elle envisage de mettre en œuvre, elle peut demander un avis écrit au commissaire. L'avis écrit lie le commissaire dans la mesure où tous les faits importants à l'appui d'une demande d'avis lui ont été communiqués et sont exacts. Les droits afférents aux demandes d'avis écrit figurent dans le Guide sur la tarification et les normes de service du Bureau.
Question 22 : Qu'est-ce qu'un point important dans un dossier relatif à des indications fausses ou trompeuses? Ai-je à démontrer que les indications données touchent un point important afin d'être admissible à l'immunité?
L'article 52 de la Loi interdit que ne soit données au public des indications fausses ou trompeuses sur un point important dans le but de promouvoir un produit ou un intérêt commercial. De façon similaire, l'article 52.1 interdit que de telles indications soient données par télémarketing. Les indications fausses ou trompeuses doivent être relatives à un point important pour être considérées comme une infraction. De façon générale, une indication touche un point important si elle peut mener une personne à une conduite qui lui semble avantageuse sur la foi de ces indications.
À l'étape de la présentation de l'information, les demandeurs doivent fournir des renseignements quant aux indications données, la façon dont elles ont été transmises et le produit ou l'intérêt commercial dont la promotion est faite. Bien qu'ils n'aient pas à démontrer au Bureau de façon concluante que les indications fausses ou trompeuses touchaient un point important, les demandeurs doivent fournir tous les renseignements qui traitent de cette question. Le Bureau évaluera l'impression générale créée par les indications et si ces indications étaient relatives à un point important.
Question 23 : Les présentations de l'information écrites et orales sont-elles acceptées?
Oui. Le Bureau accepte les présentations de l'information écrites et orales. Dans les présentations orales, les agents du Bureau prennent note des renseignements fournis. Les demandeurs doivent accorder une attention particulière à la présentation de l'information orale afin de s'assurer que tous les renseignements sont énoncés clairement et que leur avocat et les agents du Bureau s'entendent sur la nature des renseignements fournis. L'exactitude est essentielle, le Bureau se fondant sur les renseignements fournis pour évaluer la demande d'immunité et continuer son enquête sur les autres participants à la présumée infraction. Comme le mentionne la réponse à la question 13, les présentations de l'information sont en général hypothétiques et habituellement faites par le représentant légal du demandeur.
Étape 3 : Entente en matière d'immunité
Question 24 : Qu'est-ce qu'une entente en matière d'immunité?
Une entente en matière d'immunité est une entente entre le DPP et le bénéficiaire de l'immunité dans laquelle sont énoncées les modalités en vertu desquelles le DPP accorde au demandeur l'immunité contre les poursuites. L'entente énonce les obligations du demandeur en matière de divulgation intégrale et de coopération pendant la durée de l'enquête du Bureau et de toute instance subséquente. Elle indique qui est couvert par l'entente, comment les renseignements fournis par le bénéficiaire de l'immunité seront traités et dans quelles circonstances l'entente peut être révoquée.
Le demandeur et le DPP doivent signer l'entente. Des modèles non officiels d'ententes de société et de particulier sont offerts dans le site Web du Bureau. Question 25 : Quand signe-t-on l'entente en matière d'immunité?
Le Bureau doit être convaincu que le demandeur satisfait à toutes les exigences du Programme d'immunité. Dès que le Bureau a obtenu suffisamment de renseignements du demandeur, généralement sous la forme d'une présentation de l'information, il présente les renseignements pertinents au DPP avec une recommandation sur l'opportunité pour le DPP d'accorder l'immunité au demandeur. Dans certains cas, le Bureau peut demander une entrevue avec un ou plusieurs témoins, ou la possibilité de consulter certains documents avant de recommander au DPP d'accorder l'immunité. Si le DPP accepte la recommandation du Bureau, il signe une entente en matière d'immunité avec le demandeur. Le DPP dispose d'un pouvoir discrétionnaire indépendant à cet égard.
Étape 4 : Divulgation intégrale
Question 26 : Quels renseignements le demandeur doit-il fournir après avoir signé une entente en matière d'immunité?
Comme l'indique le paragraphe 17 du Bulletin, l'entente en matière d'immunité exige que le demandeur coopère, sans réserve, en temps opportun et de façon continue, pendant la durée de l'enquête du Bureau et toute instance subséquente.
Une fois que la partie a signé une entente en matière d'immunité avec le DPP, elle doit terminer le processus de divulgation intégrale. Le Bureau exige du demandeur une divulgation complète, exhaustive, franche et sincère de tous les renseignements, éléments de preuve et documents non privilégiés en la possession du demandeur, sous son contrôle ou qui lui sont disponibles, où qu'ils puissent se trouver, qui sont reliés à la conduite anticoncurrentielle. Les parties doivent fournir tous les documents et autres éléments de preuve au Bureau, en temps opportun, et les témoins seront interrogés à la demande du Bureau. Les faits substantiels ne doivent faire l'objet d'aucune déclaration erronée.
Les sujets abordés seront généralement les mêmes que ceux qui ont été traités au stade de la présentation de l'information (voir les réponses aux questions 19, 20 et 22, ci-dessus), mais ils seront couverts de façon plus détaillée. Le Bureau voudra voir et obtenir des copies des documents et interroger des témoins, parfois sous serment et avec enregistrement vidéo ou audio. Le processus de divulgation intégrale peut être long et coûteux et le demandeur doit être prêt à mobiliser les ressources appropriées pour veiller à ce que le Bureau soit en mesure de mener une enquête complète et dans les plus meilleurs délais.
On s'attend à ce que les sociétés prennent toutes les dispositions légales nécessaires pour assurer la coopération des administrateurs, dirigeants et employés actuels et qu'elles déploient les efforts nécessaires pour qu'ils puissent être présents lors des interrogatoires et témoigner dans le cadre de poursuites judiciaires. Les sociétés doivent également prendre toutes les mesures légales pour assurer la coopération des anciens administrateurs, dirigeants et employés ainsi que celle des agents actuels et anciens. Avant de communiquer à un tiers (qu'il s'agisse d'un agent actuel ou d'un ancien administrateur, dirigeant, employé ou agent) tout renseignement concernant l'enquête, la société doit obtenir le consentement du Bureau de la concurrence ou du DPP.
L'exactitude des renseignements est essentielle. Le Bureau se fonde sur ces renseignements pour poursuivre son enquête auprès des autres participants à la présumée infraction, et le manque de coopération peut nuire à l'enquête du Bureau où le facteur temps est essentiel. La partie qui fournit des indications fausses ou trompeuses au Bureau peut, compte tenu des modalités d'une entente en matière d'immunité, voir cette dernière révoquée. Elle s'expose alors à une accusation criminelle, en vertu de l'article 64 de la Loi, pour avoir entravé une enquête ou un interrogatoire du Bureau ou, en vertu de l'article 65, pour avoir détruit ou modifié des documents. Fournir des indications fausses ou trompeuses peut également donner lieu à des accusations de parjure ou d'entrave, en vertu du Code criminel.
Question 27 : Avec quelle rapidité les témoins et les documents doivent-ils être mis à la disposition du Bureau après l'octroi d'une immunité?
Le demandeur d'immunité doit assurer à ses frais, sans réserve, en temps opportun et de façon continue, son entière coopération au commissaire et au DPP, pendant toute la durée de l'enquête et de toute poursuite subséquente. Cela signifie que le demandeur doit assurer, le plus tôt possible, la disponibilité des témoins et des documents. Le Bureau voudra fixer des interrogatoires avec les témoins principaux dans les plus brefs délais suivant la signature de l'entente en matière d'immunité. Les documents pertinents peuvent être utilisés lors des interrogatoires des témoins; le demandeur doit les fournir au Bureau, lorsqu'il en fait la demande, au moins deux semaines avant la tenue de l'interrogatoire. En règle générale, un calendrier de soumission de renseignements après l'étape de la présentation de l'information sera établi au début de la procédure et la soumission des renseignements sera terminée dans un délai de six mois. Le Bureau n'acceptera pas les retards prolongés ou la non-disponibilité de témoins pour cause d'autres engagements, notamment ceux qui résultent des demandes d'immunité présentées dans d'autres pays.
Le Programme d'immunité vise à faire cesser l'activité illégale du demandeur et à recueillir des renseignements qui peuvent être utilisés pour trouver les autres participants à l'activité illégale, enquêter sur eux et les poursuivre. Le facteur temps est essentiel pour la mise en application de la loi par le Bureau, en particulier pour trouver les éléments de preuve le plus rapidement possible et coordonner les étapes de l'enquête avec d'autres pays.
Question 28 : Qu'arrive-t-il si un témoin refuse de coopérer à l'enquête du Bureau?
Le témoin qui refuse de coopérer sans réserve, en temps opportun et de façon continue à l'enquête menée par le Bureau peut être « exclu » de l'entente en matière d'immunité. Les paragraphes 20 et 21 du Bulletin prévoient que les administrateurs, les dirigeants et les employés actuels peuvent avoir droit à la même immunité que leur employeur s'ils offrent de coopérer sans réserve, en temps opportun et de façon continue. Les agents actuels ainsi que les anciens administrateurs, dirigeants, employés et agents peuvent également être admissibles, au cas par cas. La coopération requise de ces individus, telle qu'elle est décrite au paragraphe 17 du Bulletin, s'entend notamment de l'obligation pour le demandeur de divulguer de manière exhaustive, complète, franche et sincère tous les renseignements, éléments de preuve et documents non privilégiés en sa possession, sous son contrôle ou qui lui sont disponibles, où qu'ils puissent se trouver, qui sont reliés de quelque façon à la conduite anticoncurrentielle. Les faits substantiels ne doivent faire l'objet d'aucune déclaration erronée.
Aucun administrateur, dirigeant, employé ou agent actuel ne peut être exclu d'une entente en matière d'immunité pour toute raison autre que le défaut d'admettre qu'il était au courant de la conduite ou qu'il y a participé, ou le défaut de coopérer sans réserve, en temps opportun et de façon continue.
Question 29 : Les témoins doivent-ils se rendre au Canada?
Les témoins d'un demandeur d'immunité doivent se rendre au Canada ou dans un autre endroit qui convient à tous afin d'être interrogés par le Bureau, à moins que des circonstances spéciales ne justifient une démarche différente. Les organisations commerciales qui présentent une demande d'immunité doivent payer leurs propres dépenses et celles des témoins qui se déplacent en leur nom.
Question 30 : Les renseignements que je fournis dans le cadre de la divulgation intégrale peuvent-ils être utilisés contre moi?
Comme cela est expliqué dans le paragraphe 26 du Bulletin, il est entendu que le Bureau et le DPP ne peuvent utiliser les renseignements recueillis dans le cadre du processus de divulgation intégrale contre le demandeur concerné, à moins que celui-ci ne respecte pas les modalités de son entente en matière d'immunité. Les obligations continues qui incombent au demandeur en vertu d'une entente en matière d'immunité sont décrites dans la réponse à la question 26.
Question 31 : Est-ce qu'une entente en matière d'immunité peut être révoquée?
Oui. Comme l'indique la partie F du Bulletin, le défaut d'une partie de respecter l'une des modalités de son entente en matière d'immunité pourra entraîner la révocation de son entente.
Lorsque le Bureau apprend qu'un demandeur ne respecte pas toutes les modalités énoncées à son entente en matière d'immunité, le Bureau peut recommander au DPP que l'immunité du demandeur soit révoquée. Dans le cours normal, le Bureau discutera de la situation avec le demandeur et lui accordera une opportunité raisonnable de rectifier tout problème dans sa conduite avant de faire une recommandation au DPP.
Suite à une recommandation du Bureau, ou de sa propre initiative, le DPP peut révoquer une entente en matière d'immunité lorsque le demandeur n'en respecte pas les modalités et prendre les mesures appropriées contre la partie. Lorsque le DPP détermine qu'une partie n'a pas rempli les modalités décrites dans son entente en matière d'immunité, le DPP fournira un préavis écrit de quatorze (14) jours à la partie avant de révoquer l'entente en matière d'immunité.
La politique du DPP quant aux ententes portant garantie d'immunité, y compris la démarche qu'il adoptera en cas de manquement, est énoncée dans le Guide du Service fédéral des poursuites.
Question 32 : Lorsqu'une société perd son immunité, est-ce que ses administrateurs, dirigeants, employés et agents couverts par l'entente perdent également la leur?
La révocation d'une immunité n'a d'effet que sur la partie qui ne coopère pas ou omet par ailleurs de se conformer aux exigences du Programme d'immunité. L'immunité d'une société peut être révoquée alors que ses administrateurs, dirigeants, employés et agents qui coopèrent conserveront leur protection s'ils étaient protégés. De la même façon, l'immunité individuelle peut être révoquée alors que la société qui emploie le particulier demeurera couverte.
Question 33 : Pour avoir droit à l'immunité, je dois arrêter de participer à la conduite en question. Toutefois, ce faisant, je peux informer les autres participants que j'ai communiqué avec le Bureau et nuire à l'enquête du Bureau. Que dois-je faire?
Les demandeurs doivent cesser de participer à l'activité illégale pour avoir droit à l'immunité. Dès que l'occasion se présente, ils discutent avec le Bureau de leurs préoccupations concernant ce qu'ils peuvent ou ne peuvent pas faire pour se conformer à cette exigence et de l'incidence possible du non-respect de leurs obligations sur l'enquête du Bureau.
Question 34 : En m'assurant la coopération des administrateurs, dirigeants, employés et agents, je peux informer les autres participants que j'ai communiqué avec le Bureau et nuire à l'enquête du Bureau. Que dois-je faire?
Les sociétés enquêtent à l'interne sur l'activité illégale et s'assurent de la coopération des témoins potentiels d'une manière qui est conforme à l'obligation de confidentialité à laquelle elles sont tenues en vertu de l'entente en matière d'immunité. Le demandeur devrait, dès qu'il en a l'occasion, faire part de ses préoccupations au Bureau et au DPP concernant la confidentialité et les répercussions possibles de cette obligation sur l'enquête du Bureau.
Question 35 : Comment pouvez-vous établir qu'une partie en a forcé d'autres à participer à l'activité illégale?
Entre autres exigences d'admissibilité à l'immunité, le paragraphe 15 du Bulletin mentionne celle-ci : « La partie n'a forcé personne à participer à l'activité illégale. » Le Bureau ne déclarera une partie comme étant non admissible que si des éléments de preuve établissent clairement l'existence d'un comportement coercitif. En particulier, s'il existe une preuve que la partie a exercé des pressions sur des participants réticents pour qu'ils prennent part à l'infraction, elle ne sera pas admissible à l'immunité. La coercition peut être soit expresse soit implicite.
Question 36 : Quand une partie devient-elle non admissible conformément au paragraphe 16 du Bulletin en tant que seule partie impliquée dans l'infraction?
Le paragraphe 16 du Bulletin indique que lorsqu'une partie demandant l'immunité est la seule à avoir participé à l'infraction, elle ne sera pas admissible à l'immunité.
Certaines infractions à la Loi ne sont commises que par une seule organisation commerciale. Par exemple, seule une société a commis une infraction. En outre, l'infraction qui consiste à donner des indications fausses ou trompeuses peut être perpétrée par une seule société et pour le seul bénéfice de cette dernière. Ces contrevenantes ne sont pas admissibles à l'immunité suivant le paragraphe 16 du Bulletin. Bien qu'une organisation commerciale agissant seule ne puisse pas être admissible à l'immunité en raison de cette disposition, ses administrateurs, dirigeants ou employés sont encouragés à demander l'immunité individuelle.
L'octroi d'une immunité à l'unique participant à une infraction n'offre aucun avantage au Bureau, car il ne peut enquêter sur aucune autre partie. Les employés d'une organisation non admissible en vertu du paragraphe 16 peuvent être admissibles séparément dans le cadre du Programme d'immunité, étant donné que leurs aveux et les éléments de preuve qu'ils présentent pourraient faire progresser une enquête sur l'organisation. Ils sont encouragés à présenter une demande d'immunité par l'intermédiaire d'un avocat distinct.
Question 37 : Quelles infractions antérieures peuvent être divulguées?
Le paragraphe 17 du Bulletin prévoit que « pendant la durée de l'enquête du Bureau et des poursuites subséquentes, la partie coopère sans réserve, en temps opportun et de façon continue ». En particulier, l'alinéa 17b) prévoit que « la partie révèle au commissaire et au DPP toute conduite dont elle est, ou devient, au courant et qui est susceptible de constituer une infraction aux termes de la Loi, et à laquelle elle a pu être mêlée ». De nombreuses questions ont été soulevées concernant ce que le demandeur est tenu de divulguer aux termes de cette disposition. Le Bureau exige que les demandeurs d'immunité divulguent toutes les infractions en matière de concurrence prévues à la Loi dont ils ont connaissance relativement à un produit. Les demandeurs doivent faire preuve d'une diligence raisonnable pour déterminer s'ils ont été mêlés à d'autres infractions criminelles en matière de concurrence. La divulgation des infractions doit être faite le plus tôt possible après le dépôt d'une demande d'immunité et sera requise avant que le Bureau recommande au DPP de signer une entente en matière d'immunité avec le demandeur. Les infractions découvertes après la signature de l'entente doivent être signalées au Bureau et au DPP le plus tôt possible. Le Programme d'immunité et le Programme d'immunité plus peuvent s'appliquer à l'autre conduite divulguée. Pour obtenir une description du Programme d'immunité plus, voir la réponse à la question 38, ci-dessous.
Le Bureau pourra recommander l'imposition de peines plus sévères pour des infractions criminelles en matière de concurrence que la partie aurait dû découvrir en faisant preuve de diligence raisonnable et divulguer. La révocation de l'immunité pourra être justifiée lorsque la partie était au courant de ces autres infractions et qu'elle ne les a pas divulguées. Le Bureau recommandera également l'imposition de peines plus sévères dans de telles circonstances afin de traiter des infractions multiples comme facteur aggravant lors de la détermination de la peine.
Les demandeurs doivent également s'attendre à ce que les témoins soient interrogés au sujet de toute activité criminelle, en vertu de toute loi, qui est raisonnablement susceptible d'avoir une incidence sur leur crédibilité en tant que témoin. Avant d'accorder l'immunité, il est essentiel que les avocats du DPP soient convaincus que le demandeur a divulgué tous les renseignements susceptibles d'avoir une incidence sur sa crédibilité. Une telle divulgation peut concerner des activités criminelles au Canada ou à l'étranger.
Le paragraphe 17 du Bulletin indique que les parties doivent fournir de façon exhaustive, complète, franche et sincère tous les renseignements et que les faits substantiels ne doivent faire l'objet d'aucune déclaration erronée. Une partie qui fournit des renseignements faux ou trompeurs au Bureau dans le cadre d'une demande d'immunité et de l'exécution des obligations y afférentes pourrait être considérée comme inadmissible et l'entente en matière d'immunité pourrait être révoquée. Elle s'expose également à une accusation criminelle d'entrave en vertu de l'article 64 ou de destruction ou de modification de documents en vertu de l'article 65 de la Loi. Le fait de fournir des renseignements faux ou trompeurs sous serment peut également conduire à des accusations, notamment de parjure ou d'entrave, en vertu du Code criminel. Les demandeurs risquent également d'être poursuivis pour toute infraction criminelle non divulguée et ils ne seront pas admissibles au Programme d'immunité ou au Programme d'immunité plus (décrit ci-dessous) à l'égard de cette conduite.
Question 38 : Qu'est-ce que le Programme d'immunité plus?
Les parties qui ne sont pas les premières à divulguer le comportement au Bureau sont toutefois admissibles à l'immunité si elles sont les premières à révéler des renseignements concernant une autre infraction. Le cas échéant, c'est le Programme d'immunité plus qui s'applique, par exemple dans la situation suivante : l'organisation commerciale ABC n'est pas la première à divulguer le cartel des crayons au Bureau et n'a donc pas droit à l'immunité à cet égard. Toutefois, ABC divulgue des renseignements relatifs à une autre infraction inconnue du Bureau, concernant un produit différent, par exemple, un cartel des gommes à effacer.
ABC se verra accorder l'immunité pour le cartel des gommes à effacer, dans la mesure où elle satisfait aux exigences du Programme d'immunité. Si ABC plaide coupable aux accusations concernant le cartel des crayons, la valeur de sa contribution à l'enquête sur le cartel des crayons et sa divulgation du cartel des gommes à effacer seront prises en considération par le Bureau et le DPP dans leurs recommandations sur la peine relative au cartel des crayons. Pour de plus amples renseignements sur les recommandations relatives à la peine, les lecteurs sont invités à se renseigner sur le Programme de clémence dans le site Web du Bureau. Le Programme d'immunité plus encourage les organisations faisant l'objet d'une enquête à considérer la possibilité qu'elles puissent avoir droit à une immunité sur d'autres marchés où elles sont en concurrence. Bien qu'une organisation commerciale n'ait peut-être pas droit à l'immunité dans le cadre de l'enquête sur l'infraction initiale, la valeur de l'aide apportée par celle-ci dans le cadre d'une deuxième affaire peut lui donner droit à l'immunité en regard de la deuxième infraction et à une réduction (le « plus ») de la peine recommandée pour sa participation à la première infraction. Le Programme d'immunité plus vise à encourager les organisations commerciales qui font déjà l'objet d'une enquête à signaler toute l'étendue de leurs activités illégales et à mettre toutes les questions de droit de la concurrence derrière elles.
Question 39 : Les renseignements fournis par un demandeur d'immunité seront-ils divulgués au public?
Le Bureau assurera la confidentialité de l'identité d'un demandeur d'immunité, sous réserve des seules exceptions suivantes énumérées au paragraphe 31 du Bulletin :
la divulgation est nécessaire pour obtenir l'assistance d'un organisme canadien chargé du contrôle d'application de la loi dans l'exercice de pouvoirs d'enquête;
la divulgation est nécessaire afin de prévenir la perpétration d'une infraction criminelle grave.
Le Bureau assurera la confidentialité des renseignements obtenus d'une partie demandant l'immunité, sauf quant aux exceptions énoncées ci-dessus, ou lorsque la divulgation de ces renseignements est par ailleurs requise dans le cadre de l'application de la Loi. En règle générale, l'identité du demandeur d'immunité demeure confidentielle tant qu'aucune accusation n'est portée contre les autres participants à l'infraction et que la divulgation de la preuve du ministère public à l'accusé (aux accusés) n'est pas requise. Toutefois, les demandeurs doivent savoir que leur identité peut être divulguée avant que les accusations ne soient déposées si, pour obtenir un mandat de perquisition, une ordonnance de production de documents ou une autorisation judiciaire en vue d'une autre mesure d'enquête, le Bureau s'appuie sur des éléments de preuve qu'ils ont fournis dans la demande qu'il dépose devant un tribunal canadien. Le recours à des mandats de perquisition et à des ordonnances de production de documents, entre autres, peut être de la plus haute importance pour une enquête. Afin d'obtenir des autorisations judiciaires, le Bureau doit indiquer au tribunal qu'il a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été ou sera commise. Le Bureau se fondera sur les renseignements fournis par le demandeur d'immunité pour étayer ces motifs.
Le Bureau ne permettra pas que l'intérêt du demandeur à maintenir la confidentialité mette en péril la capacité du Bureau de faire respecter la loi de façon efficace. Toutefois, le Bureau prendra les mesures nécessaires pour s'assurer que ce type de divulgation anticipée n'ait pas lieu, sauf si cela s'avère absolument nécessaire. Le Bureau rédigera ses demandes d'autorisation judiciaire en matière de pouvoirs d'enquête (appelées « dénonciations ») de façon à garantir la protection de l'identité du demandeur d'immunité, à moins que le Bureau ne soit d'avis qu'un tel libellé ne fasse pas ressortir les motifs suffisants exigés pour obtenir l'autorisation demandée. Si l'identité du demandeur d'immunité ne peut pas demeurer confidentielle lorsque le Bureau demande une telle autorisation, ce dernier demandera que la dénonciation ou la partie pertinente correspondante soit mise sous scellés jusqu'au dépôt des accusations. Si une partie conteste l'ordonnance de mise sous scellés devant le tribunal afin d'avoir accès à la dénonciation, le Bureau s'opposera à la divulgation de l'identité du demandeur d'immunité et fournira une version expurgée de la dénonciation pour préserver la confidentialité de l'identité du demandeur, sauf ordonnance contraire du tribunal. Si la divulgation semble inévitable, le Bureau en avisera le demandeur d'immunité dans les plus brefs délais.
Question 40 : Les renseignements fournis par un demandeur d'immunité seront-ils transmis aux organismes chargés du contrôle d'application de la loi d'un pays étranger?
Comme le précise le paragraphe 33 du Bulletin, le Bureau ne communiquera l'identité d'un demandeur d'immunité ou les renseignements fournis par ce dernier à un organisme étranger chargé du contrôle d'application de la loi que si le demandeur d'immunité y consent au moyen d'une renonciation. Il est important de noter que cette protection de la confidentialité constitue un avantage supplémentaire, s'ajoutant à celui d'être le « premier demandeur » dans le cadre du Programme d'immunité. Cela dit, le Bureau s'attendra à obtenir une renonciation permettant de communiquer les renseignements aux pays auprès desquels le demandeur a présenté des demandes d'immunité ou de clémence, dans le cadre de sa coopération continue avec le Bureau.
Toutefois, lorsqu'une organisation commerciale n'a pas présenté de demande d'immunité ou n'y a pas droit, dans la mesure où la divulgation des renseignements à un organisme étranger est autorisée par la loi, le Bureau n'acceptera pas, par exemple, les conditions contenues dans les transactions pénales qui limitent la divulgation des renseignements à un autre organisme antitrust. Afin de renforcer sa capacité de traiter les comportements transfrontaliers visant les marchés canadiens, le Canada a conclu des ententes internationales qui prévoient une aide juridique réciproque entre les organismes chargés du contrôle d'application de la loi antitrust du monde entier. Ces ententes prévoient en général que les renseignements peuvent être échangés, sous réserve du droit intérieur. Le fait d'accepter des conditions qui limitent la divulgation des renseignements à d'autres organismes pourrait semer un doute sur l'engagement que le Bureau a pris de coopérer avec d'autres organismes chargés du contrôle d'application de la loi. De telles conditions pourraient surtout nuire aux efforts de coopération qu'il déploie dans chacune de ses affaires transfrontalières.
Question 41 : Les avocats étrangers peuvent-ils représenter des demandeurs d'immunité devant le Bureau ou faut-il un avocat canadien?
En règle générale, c'est un avocat canadien qui représente le demandeur dans ses négociations avec le Bureau, même si un avocat étranger est autorisé à assister à certaines réunions. Lorsqu'ils sont au Canada, les avocats étrangers doivent respecter les exigences de l'Association du Barreau provincial compétente.