Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026289323&idArticle=JORFARTI000026289328&dateTexte=20120817&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-23 14:49:09+00:00
Document Index: 128913118

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 30", "l'article 219", "l'article 1668", "l'article 16", "l'article 34", 'in fine', "l'article 254", "l'article 40", "l'article 29", "l'article 30", 'art. 30']

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 1er août 2012 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2012-654 DC | Legifrance
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Saisine du Conseil constitutionnel en date du 1er août 2012 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2012-654 DC
L'article 9 de la présente loi prévoit l'anticipation du versement de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés créée par l'article 30 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 à la charge des personnes redevables de l'IS dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros.
En l'état actuel du droit, cette contribution de 5 % de l'IS calculé en application des taux prévus à l'article 219 du CGI est due en même temps que l'éventuel solde d'IS, dans les conditions prévues au 2 de l'article 1668 du CGI.
Par décision du 20 décembre 2011, la Commission européenne a considéré que France Télécom (FT) doit, pour respecter un taux d'équité concurrentielle (TEC), acquitter à l'Etat une contribution assise, en plus de l'existant, sur les risques dits « non communs » de ceux de ses salariés qui sont fonctionnaires. Le premier de ces risques, comme le plus coûteux, est celui de l'assurance-chômage.
Cette décision a été frappée de recours par le Gouvernement français. Pour autant, nul ne conteste que, sans attendre la décision à venir de la juridiction de l'Union, FT doit mettre fin à l'avantage concurrentiel qui lui profiterait. A cette fin, l'entreprise a ouvert un compte séquestre sur lequel elle s'apprêtait à verser les sommes correspondantes, avec l'espoir de les récupérer, porteuses d'intérêt, si, et dès que, une décision en ce sens est prise par la juridiction de l'Union. De cette manière, la France ne risque pas d'être poursuivie en manquement et l'entreprise voit ses intérêts légitimes protégés.
Pourtant, l'article 16 du PLFR propose d'opérer au profit de l'Etat un prélèvement nouveau, dans lequel seraient incorporés ces « risques non communs ». Compte tenu des caractéristiques qui précèdent, cette manière de procéder est contraire à la Constitution.
Premièrement, ce prélèvement opéré au profit de l'Etat s'analyse comme « une imposition de toute nature » au sens de l'article 34 de la Constitution (il peut d'autant moins s'agir d'une cotisation sociale que, notamment, son versement ne donnera lieu à l'ouverture d'aucun droit qui en serait la contrepartie). Mais, s'il est vrai qu'une imposition peut poursuivre des finalités variées, il est non moins vrai qu'elle demeure, selon la définition la plus classique, un « prélèvement obligatoire, perçu à titre définitif et sans contrepartie directe, en vue de couvrir les charges publiques ». Or, au cas présent, ce prélèvement ne saurait en aucun cas être perçu à titre définitif ne serait-ce, comme en convient le Gouvernement lui-même, que parce qu'il n'est destiné qu'à mettre en œuvre une décision de la Commission européenne, les sommes en question devant faire retour à l'entreprise si cette décision est annulée. En d'autres termes, cette imposition n'en est pas une et c'est donc en contradiction avec la Constitution qu'est ici utilisé son article 34.
Une première à l'Assemblée nationale :
« F. ― 1° Les spectacles suivants : théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts, spectacles de variétés, à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances ; »
Une autre au Sénat, présentée comme rédactionnelle :
« F. ― 1° Les spectacles suivants :
e) Les spectacles de variétés, à l'exception de ceux qui sont donnés dans des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances ; »
Enfin, une dernière version présentée par voie d'amendement post-CMP par le Gouvernement, suite au rejet de la version adoptée par le Sénat lors de la commission mixte paritaire :
« F. ― 1° Les spectacles suivants : théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts ; spectacles de variétés, à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances ; »
Or, cette précision n'est en rien rédactionnelle : outre qu'elle aggrave le coût de la mesure, elle introduit une inégalité de traitement entre les spectacles vivants avec, d'un côté, les théâtres, les théâtres de chansonniers, les cirques et les concerts où le taux de TVA reste à 5,5 % quand bien même il est d'usage d'y consommer pendant les séances et les spectacles de variétés où le taux normal de TVA peut demeurer en cas de consommation pendant les séances.
Ces derniers attirent par ailleurs tout particulièrement votre attention sur ce dispositif qui ne tient pas compte du refus de la Cour de justice de l'Union européenne d'étendre la CSG et la CRDS aux revenus de source française, dès lors que ces non-résidents sont assujettis à une imposition sociale dans un autre Etat membre (Cour plénière, 15 février 2000 ; aff. C-34/98 : Commission des Communautés européennes c/République française et aff. C-169/98 : Commission des Communautés européennes c/République française).
En outre, les règlements communautaires n° 883/204 et n° 987/209, et n° 1408/71 et n° 574/72 pour la Suisse, ont été adoptés en application de stipulations du traité instituant la Communauté européenne, reprises à l'identique dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
L'article 48 TFUE ― ex-article 42 CE ― pose le principe de la coordination des régimes de sécurité sociale des différents Etats membres. Sur cette base, les non-résidents qui sont affiliés à la sécurité sociale d'un autre Etat membre ne peuvent être dans le même temps affiliés à la sécurité sociale de notre pays. Par conséquent, les personnes auxquelles ces règlements sont applicables ne sont soumises qu'à la législation d'un seul Etat membre.
Le Conseil constitutionnel a rappelé à de multiples reprises que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. », ainsi que « La République participe à l'Union européenne constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007. » Vous ne pourrez donc que constater que ce sont ces dispositions constitutionnelles qui sont méconnues par la disposition contestée.
Articles 25, 26 et 27 :
Les dispositions des articles 25, 26 et 27 ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'Etat. Elles n'ont pas trait à des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat ; elles n'ont pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d'approuver des conventions financières ; elles ne sont pas relatives au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques. Elles sont donc étrangères au domaine des lois de finances tel qu'il résulte de la loi organique du 1er août 2001 et vous ne pourrez, pour ce motif, que considérer qu'elles ont été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution.
Article 26 bis :
L'article 26 bis prévoit de relever les taux des contributions des employeurs au financement de la solidarité sur les retraites dites « chapeau » et s'applique aux rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2013.
L'aide médicale d'Etat (AME) en tant que dispositif législatif et réglementaire est issue de la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU), qui a permis l'accès à une couverture maladie offerte par la sécurité sociale pour tous les citoyens français et étrangers ayant un titre de résidence. La loi a réservé I'AME aux étrangers dépourvus de titre de résidence sur le territoire français afin de leur permettre la prise en charge des dépenses de soins, de consultations médicales à l'hôpital ou en médecine de ville, de prescriptions médicales et de forfait hospitalier dès lors qu'ils sont pratiqués au tarif opposable.
Avant 1999, la problématique des étrangers dépourvus de titre de résidence sur le territoire français était confondue avec celle des personnes défavorisées qui ne peuvent être affiliées à un régime de sécurité sociale. La loi du 24 vendémiaire an II disposait, dans son article 18, que « tout malade, domicilié de droit ou non, qui sera sans ressources, sera secouru ou à son domicile de fait, ou à l'hospice le plus voisin ». La loi du 15 juillet 1893 relative à l'aide médicale gratuite précisait qu'elle concernait les indigents français et étrangers.
Le dispositif d'AME figure aux articles L. 251-1 à L. 251-3 du code de l'action sociale et des familles. Il répond à des considérations éthiques et humanitaires évidentes, et son existence, qui repose sur des nécessités sanitaires et sociales, est issue des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Il s'inscrit dans un pragmatisme médico-économique qui considère que ne pas assurer un accès aux soins primaires à des personnes en situation de précarité peut conduire, in fine, la société à devoir assumer des dépenses, notamment hospitalières, bien plus importantes à moyen terme. Ce dispositif coexiste toujours, par ailleurs, avec un dispositif dit « de soins urgents » figurant à l'article 254-1 du code de l'action sociale et des familles pour les personnes ne pouvant relever de l'AME, notamment parce qu'elles ne répondent pas à l'obligation de résidence de trois mois.
Après avoir observé une forte croissance des dépenses d'AME en 2009 (+ 13,3 %) et en 2010 (+ 7,4 %), le législateur a adopté plusieurs dispositions visant à maîtriser le coût du dispositif et, par conséquent, à renforcer sa bonne gestion, dans le cadre de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 dont vous avez examiné la constitutionnalité lors de votre décision n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010.
D'une part, l'instauration d'un droit annuel forfaitaire de 30 EUR conditionnant le bénéfice de l'AME pour les majeurs a été expressément déclaré conforme à la Constitution (Cons. const. n° 2010-622 DC, cons. 35 et 36). La faiblesse du montant du droit de timbre par rapport à l'importance des crédits finançant l'AME en fait une mesure équilibrée permettant d'éviter que des personnes en situation irrégulière soient seules dispensées de tout effort de participation à leur couverture sociale, alors même que cette dernière nécessite un effort national de solidarité. Comme vous l'avez estimé, c'est le souci de conciliation entre les exigences constitutionnelles, d'une part, de bon emploi des deniers publics et de lutte contre la fraude et, d'autre part, du droit à la protection de la santé qui avait guidé le législateur. D'autre part, alors qu'une part très importante des dépenses est constituée par les soins hospitaliers, la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 avait instauré une procédure d'agrément préalable pour les soins hospitaliers les plus coûteux et programmés.
L'article 29 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit la suppression de l'obligation instituée dans le cadre de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 pour les demandeurs de l'AME d'acquitter un droit de timbre de 30 EUR pour en bénéficier ainsi que de l'obligation d'obtenir un agrément préalable pour la délivrance de soins hospitaliers coûteux aux bénéficiaires de l'AME.
Outre que les exigences constitutionnelles de bon emploi des deniers publics et de lutte contre la fraude se trouvent ainsi reléguées au second plan, cet article revient à établir une rupture d'égalité entre les personnes en situation irrégulière pouvant prétendre à l'AME sans droit d'entrée et les personnes en situation régulière soumises à une franchise médicale ne pouvant excéder 50 EUR afin de bénéficier du régime de la CMU, ou les personnes en affection longue durée (ALD) qui doivent également s'acquitter d'une franchise médicale de 50 EUR. Pour ce motif, vous ne pourrez que censurer la disposition que ni la différence de situation ni l'intérêt général ne peuvent justifier.
De plus, le Sénat a introduit, à l'initiative de M. Daudigny, Mme André et les membres du groupe socialiste et apparentés, un amendement ouvrant la possibilité pour les centres communaux d'action sociale (CCAS), les services sanitaires et sociaux du département de résidence ou les associations à but non lucratif agréées d'être dépositaires des demandes d'AME.
Or, cet amendement avait été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution par le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale en raison de l'aggravation de charge qu'il fait peser sur les CCAS au titre du transfert opéré en leur défaveur. Il est en effet indéniable que certaines petites collectivités seront incapables d'assumer cette nouvelle mission à moyens constants.
Ce point a été soulevé à deux reprises au cours de la discussion budgétaire : d'une part, par M. Mariton, à l'occasion de la discussion sur l'article 29 du texte, d'autre part, par Mme Dalloz à l'occasion de son intervention lors de la lecture des conclusions de la CMP.
Le Conseil d'Etat, dans son rapport public de 2006, rappelle que « le principe de sécurité juridique implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable. Pour parvenir à ce résultat, les normes édictées doivent être claires et intelligibles, et ne pas être soumises, dans le temps, à des variations trop fréquentes, ni surtout imprévisibles ».
Le rapport précise que « le principe de sécurité juridique suppose que le droit soit prévisible et que les situations juridiques restent relativement stables ». Il s'agit, d'une part, de la non-rétroactivité de la loi, et, d'autre part, de la protection des droits acquis et de la stabilité des situations juridiques. A l'évidence, rien ne laissait supposer une telle modification de la prise en charge des frais de scolarité des enfants scolarisés dans un établissement à l'étranger, qui plus est dès la rentrée 2012. En effet, l'inscription d'un lycéen peut être considérée comme un quasi-contrat entre la famille et l'établissement. L'environnement économique et financier de celui-ci ne peut être rompu dans les semaines qui précèdent son exécution.
Rien ne laissait supposer non plus une telle modification a fortiori si l'on songe qu'elle est, à plusieurs titres, contraire au principe d'égalité. En effet, l'article 30, qui vise à supprimer la prise en charge (PEC) rompt, tout d'abord, avec le principe d'égalité républicaine devant le savoir. Elle établit ensuite une discrimination entre les enfants français scolarisés dans un établissement public, selon qu'ils le sont en France ou à l'étranger. Enfin et surtout, ce seul motif suffisant à ce que vous constatiez l'inconstitutionnalité de la disposition contestée, c'est le principe constitutionnel de gratuité de l'enseignement public, expressément énoncé par le Préambule de la Constitution de 1946, qui est ici violé. Il s'agit d'un principe absolu, confirmé par la jurisprudence, et qui concerne toute la durée de la scolarité, depuis l'entrée en maternelle jusqu'aux classes de lycée post-baccalauréat (code de l'éducation, art. L. 132-1) dont rien ne justifie qu'il pût être remis en cause.
Loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 (V)
LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 30
article 254-1 du code de l'action sociale et des familles
code de l'éducation, art. L. 132-1