Source: http://derechos.org/nizkor/impu/tpi/untribunal14.html
Timestamp: 2018-03-21 16:44:49+00:00
Document Index: 220142099

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 10", "l'article 6", "l'article 24", "l'article 110", 'arrêt ', "l'article 20", "l'article 5", "l'article 59", "l'article 11", "l'article 15", 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 25", "l'article 128", 'arrêt ', "l'article 27", "l'article 27", "l'article 28", 'arrêt ', "l'article 28", "l'article 14", "l'article 11", 'arrêt ']

Equipo Nizkor - UNSC S/2016/453 - Huitième rapport du Président et du Procureur du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux.
Huitième rapport du Président et du Procureur du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux
Lettre datée du 17 mai 2016, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux.
J'ai l'honneur de vous faire tenir ci-joint les rapports sur l'avancement des travaux établis par le Président (voir annexe I) et le Procureur (voir annexe II) du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux, conformément au paragraphe 16 de la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir faire distribuer le texte de la présente lettre et de ses annexes aux membres du Conseil de sécurité.
(Signé) Theodor Meron
[Original : anglais et français]
Évaluation et rapport sur l'avancement des travaux du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux, présentés par le Président du Mécanisme, M. Theodor Meron, pour la période allant du 16 novembre 2015 au 15 mai 2016
1. Le présent rapport est le huitième rapport soumis conformément à la résolution 1966 (2010) par laquelle le Conseil de sécurité a créé le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux et au paragraphe 16 de laquelle il a prié le Président et le Procureur du Mécanisme de lui présenter des rapports semestriels sur l'avancement des travaux du Mécanisme ª. Certaines informations figurant dans le présent rapport sont soumises conformément à la demande formulée par le Conseil de sécurité au paragraphe 20 de sa résolution 2256 (2015).
2. Par sa résolution 1966 (2010), le Conseil de sécurité a créé le Mécanisme appelé à exercer certaines fonctions essentielles du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie après leur fermeture, notamment juger les fugitifs faisant partie des plus hauts dirigeants soupçonnés d'être les principaux responsables des crimes commis. Conformément à la résolution 1966 (2010), le Mécanisme resterait en fonction pendant une période initiale de quatre ans, puis pendant de nouvelles périodes de deux ans, après examen de l'avancement de ses travaux, et sauf décision contraire du Conseil.
3. Conformément à son mandat, et ainsi qu'il est exposé ci-dessous, le Mécanisme a pris en charge un certain nombre de fonctions du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, dont celles relatives à diverses activités judiciaires, l'exécution des peines, la réinstallation des personnes acquittées et libérées, la protection des victimes et des témoins et la gestion des archives.
4. Le Tribunal pénal international pour le Rwanda ayant fermé ses portes le 31 décembre 2015, le Mécanisme a pris en charge toutes ses dernières fonctions résiduelles au 1er janvier 2016. La division du Mécanisme international à Arusha apporte son soutien à l'équipe chargée de la liquidation du Tribunal pénal international pour le Rwanda, dont la mission touche à sa fin. Alors que le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie achève progressivement ses travaux, le Mécanisme continue de travailler en étroite collaboration avec les hauts responsables et le personnel de cette institution afin d'assurer le transfert sans heurts des dernières fonctions et derniers services.
5. Le Mécanisme est guidé dans le cadre de ses activités par la vision du Conseil de sécurité voulant qu'il soit une petite entité efficace à vocation temporaire, dont les fonctions et la taille iraient diminuant, et dont le personnel peu nombreux serait à la mesure de ses fonctions restreintes. À cette fin, le Mécanisme continue de s'inspirer des bonnes pratiques du Tribunal pénal international pour le Rwanda, du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et d'autres tribunaux et des enseignements tirés de leur fonctionnement, de rechercher activement des solutions nouvelles pour améliorer son fonctionnement, ses procédures et ses méthodes de travail, et d'opter pour une affectation souple de ses effectifs. Ce faisant, le Mécanisme cherche à accroître au maximum l'efficacité des deux divisions tout en n'employant qu'un nombre de fonctionnaires relativement peu élevé.
6. Le Mécanisme est conscient du caractère temporaire de son mandat. Dans la mesure du possible, le présent rapport donne des prévisions détaillées de la durée des fonctions résiduelles confiées au Mécanisme, conformément à la résolution 2256 (2015) du Conseil de sécurité. Ces prévisions sont établies sur base des données disponibles et sont, par conséquent, à la fois limitées par nature à ce stade des travaux du Mécanisme et nécessairement sujettes à modification en fonction des circonstances.
II. Structure et organisation du Mécanisme
7. Conformément à son statut (voir l'annexe 1 de la résolution 1966 (2010) adoptée par le Conseil de sécurité), le Mécanisme est doté d'un président, d'un procureur et d'un greffier, ces trois hauts responsables étant chargés de gérer deux divisions : l'une ayant son siège à Arusha, et l'autre à La Haye. Conformément au mandat qui lui a été confié, le Mécanisme a commencé ses travaux le 1er juillet 2012 avec l'entrée en activité de la Division d'Arusha, chargée d'exercer les fonctions résiduelles du Tribunal pénal international pour le Rwanda. La Division de La Haye, entrée en fonction le 1er juillet 2013, a pris en charge les fonctions résiduelles du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.
A. Organes et hauts responsables
8. Conformément à l'article 4 de son statut, le Mécanisme comprend trois organes : les Chambres; le Procureur et le Greffe, qui assure le service administratif du Mécanisme.
9. Le Président du Mécanisme est le Juge Theodor Meron. Le Procureur est M. Serge Brammertz et le Greffier est M. John Hocking.
10. Les prévisions concernant la charge de travail et la productivité des différents organes du Mécanisme pour l'exercice biennal 2016 -2017, ainsi que les dépenses y afférentes sont énoncées en détail dans le rapport du Secrétaire général sur le budget du Mécanisme (A/70/378). Les informations relatives à l'opération préliminaire d'actualisation des coûts figurent dans un autre rapport du Secrétaire général (A/70/606). L'Assemblée générale a approuvé par sa résolution 70/243, la proposition de budget du Mécanisme pour l'exercice biennal en cours, après y avoir apporté un certain nombre de modifications.
B. Juges
11. L'article 8 du statut du Mécanisme prévoit que le Mécanisme dispose d'une liste de 25 juges indépendants. Au cours de la période considérée et conformément à l'article 10 2) du statut, le Secrétaire général a nommé le Juge Seymour Panton juge du Mécanisme à la suite de la démission du Juge Patrick Robinson.
C. Divisions
12. Les autorités de la République-Unie de Tanzanie continuent de coopérer avec le Mécanisme à la mise en œuvre de l'accord de siège pour la Division d'Arusha, qui est entré en vigueur le 1er avril 2014 et s'applique également au Tribunal pénal international pour le Rwanda. L'accord entre l'Organisation des Nations Unies et les Pays-Bas concernant le siège du Mécanisme pour la Division de La Haye a été signé le 23 février 2015. Dès son entrée en vigueur, il s'appliquera aussi au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.
13. Les locaux de la Division d'Arusha se trouvent actuellement au Centre international de conférences d'Arusha qui héberge également l'équipe chargée de la liquidation du Tribunal pénal international pour le Rwanda. La construction du nouveau siège permanent du Mécanisme à Arusha touche à sa fin. Les autorités de la République-Unie de Tanzanie continuent de se montrer très intéressées par le projet et d'y apporter tout leur soutien. Elles ont pris en charge gratuitement la construction de la route permanente menant au site. Le raccordement à l'eau est terminé et le raccordement à l'électricité est en passe de l'être. Les travaux permettant l'accès à Internet sont en cours.
14. L'antenne de la Division d'Arusha à Kigali continue de fournir un appui et une protection aux témoins ainsi que de mobiliser ses efforts pour rechercher les derniers fugitifs. De plus, elle continue d'appuyer les activités des observateurs qui suivent les affaires du Tribunal pénal international pour le Rwanda renvoyées dans ce pays, en application de l'article 6 du statut du Mécanisme.
15. La division du Mécanisme à La Haye partage actuellement les locaux du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Le Mécanisme souhaite vivement rester dans ce bâtiment après la fermeture du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Des discussions techniques et des négociations ont été engagées avec les autorités du pays hôte, les propriétaires du bâtiment et d'éventuels colocataires.
D. Administration et personnel
16. Au cours de l'exercice biennal 2014-2015, les services administratifs du Mécanisme (gestion des ressources humaines, finances, budget, achats, logistique, sécurité et services informatiques) étaient dans une large mesure assurés par les deux Tribunaux, sous la coordination du Greffier du Mécanisme.
17. Vers la fin de l'exercice biennal 2014 -2015, la capacité d'appui des Tribunaux au Mécanisme a diminué à mesure que leurs effectifs se réduisaient et que la phase de liquidation du Tribunal pénal international pour le Rwanda approchait. Les trois institutions se sont entendues sur les conditions nécessaires à la mise en place d'une petite administration autonome, propre au Mécanisme. Ces conditions figuraient dans les budgets 2014-2015 et 2016-2017 du Mécanisme approuvés par l'Assemblée générale. Le recrutement du personnel administratif du Mécanisme se fait progressivement à mesure que les Tribunaux réduisent leurs effectifs.
18. Le transfert des fonctions administratives au Mécanisme a commencé le 1er janvier 2014. Il s'est opéré progressivement au cours du précédent exercice biennal et continue de s'opérer au cours de l'exercice actuel, parallèlement à la réduction des effectifs des Tribunaux et en insistant sur l'efficacité, le sens des responsabilités et la cohérence.
19. À Arusha, la fermeture du Tribunal pénal international pour le Rwanda le 31 décembre 2015 s'est traduite, comme prévu, par le transfert de toutes les fonctions liées à la sécurité et à la logistique du Tribunal au Mécanisme. Le Mécanisme continue de travailler en étroite collaboration avec l'équipe chargée de la liquidation du Tribunal pénal international pour le Rwanda afin de lui apporter tout le soutien nécessaire et de régler les questions administratives pendantes. Ainsi, à la demande de l'Assemblée générale, le Mécanisme se charge de verser leurs pensions aux anciens juges du Tribunal.
20. Le Mécanisme est reconnaissant au Tribunal pénal international pour le Rwanda de lui avoir apporté son soutien depuis sa création jusqu'à la fermeture officielle du Tribunal en décembre 2015.
21. Pendant la période considérée, et conformément au plan de transfert des fonctions administratives, les sections des ressources humaines, des finances, des achats, des services informatiques et des services généraux du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ont continué de travailler pour le Tribunal et pour les deux divisions du Mécanisme, avec l'aide du personnel administratif du Mécanisme en nombre limité, à la mesure de la taille de celui-ci.
22. Les sections susmentionnées du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et le Mécanisme ont déployé d'importants efforts pendant la période considérée pour que toutes les dispositions contractuelles et les structures soient en place à la Division d'Arusha afin d'assurer la continuité des services administratifs après la fermeture du Tribunal pénal international pour le Rwanda. La mise en service d'Umoja a été une tâche importante pendant la période considérée. Ces deux tâches devraient continuer de mobiliser l'attention de l'administration du Mécanisme et du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie au cours des mois à venir.
23. Le taux de postes vacants au Mécanisme n'est que de 7 % pour les postes permanents. Au 1er mai 2016, 164 postes permanents sur les 176 approuvés pour l'exercice biennal en cours ont été pourvus afin de permettre au Mécanisme d'exercer ses fonctions permanentes. Le personnel du Mécanisme compte 159 autres fonctionnaires recrutés à titre temporaire pour répondre à des besoins ponctuels, notamment ceux liés aux activités judiciaires, aux procédures et au transfert des fonctions. Ces postes ont un caractère temporaire et leur nombre peut varier en fonction de la charge de travail correspondante.
24. Les fonctionnaires du Mécanisme qui occupent des postes permanents ou temporaires sont ressortissants des 64 États suivants : Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Bénin, Bolivie (État plurinational de), Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Burundi, Cameroun, Canada, Chine, Chypre, Croatie, Cuba, Danemark, États-Unis d'Amérique, Éthiopie, Ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Fidji, France, Gambie, Ghana, Grèce, Guinée, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Jamaïque, Kenya, Lettonie, Liban, Libéria, Malaisie, Mali, Népal, Niger, Nigéria, Nouvelle -Zélande, Ouganda, Pakistan, Pays-Bas, Philippines, Pologne, République de Corée, République démocratique du Congo, République dominicaine, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Rwanda, Sénégal, Serbie, Soudan, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine et Zimbabwe.
25. En tout 59 % des administrateurs sont des femmes, ce qui dépasse les objectifs de parité fixés par le Secrétaire général. En outre, le Mécanisme dispose de responsables chargés des questions relatives à la parité entre les sexes, à l'exploitation et aux abus sexuels, aux lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, et à la diversité et à l'intégration.
26. D'autres précisions concernant le personnel du Mécanisme par division figurent à la pièce jointe au présent rapport.
E. Cadre juridique et réglementaire
27. Le Mécanisme a adopté un cadre général pour pouvoir fonctionner et il continue de formuler des règles, des procédures et des directives qui harmonisent et reprennent les meilleures pratiques des deux Tribunaux.
28. Au cours de la période considérée, les juges du Mécanisme ont adopté une modification de l'article 24 du Règlement de procédure et de preuve du Mécanisme, selon laquelle le juge de permanence à Arusha exercerait à titre temporaire la présidence si le Président n'est plus en fonctions ou est empêché d'exercer la présidence. En outre, deux nouvelles directives pratiques ont été prises : la directive pratique relative à la mise en œuvre de l'article 110 B) du Règlement de procédure et de preuve et la directive pratique relative aux modalités de proposition, d'examen et de publication des modifications du Règlement de procédure et de preuve du Mécanisme. Par ailleurs, le Greffier du Mécanisme a adopté un certain nombre de nouvelles politiques, notamment celle relative à la rémunération des personnes représentant les accusés indigents pendant la phase préalable au procès devant le Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux et celle relative à la rémunération des personnes représentant les accusés indigents pendant la procédure d'appel devant le Mécanisme. Le Mécanisme a en outre continué d'élaborer et d'améliorer les procédures et directives qui régissent ses activités administratives.
III. Activités judiciaires
29. Au cours de la période considérée, le Mécanisme a été saisi d'un certain nombre de questions complexes et le Président et les juges ont continué de s'occuper de diverses activités judiciaires et ont rendu 199 décisions ou ordonnances. Les questions les plus importantes sont exposées ci-dessous.
30. Le 9 décembre 2015, la Chambre d'appel du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a rendu son arrêt dans l'affaire concernant Jovica Stanisic et Franko Simatovic, par lequel elle a annulé leur acquittement et ordonné la tenue d'un nouveau procès pour tous les chefs d'accusation. Une Chambre de première instance de la division de La Haye est saisie de l'affaire. Le 18 décembre 2015, Jovica Stanisic et Franko Simatovic ont plaidé non coupables lors de leur comparution initiale. Le Président de la Chambre de première instance (qui siège également dans l'affaire Hadzic) se trouve à La Haye et supervise activement la mise en état de l'affaire et la préparation du procès. Pendant la phase préalable au procès, les deux autres juges qui composent la Chambre s'acquittent de leurs tâches à distance, en tant que de besoin. Le Président de la Chambre de première instance a tenu une audience consacrée à la préparation du procès le 19 février 2016 et une conférence de mise en état aura lieu le 23 mai 2016. Les premières prévisions concernant l'ouverture et l'achèvement du procès seront données dans le prochain rapport, lorsque les consultations entre les juges et les parties sur la portée des éléments de preuve et la manière de les présenter seront achevées.
31. Le 24 mars 2016, une Chambre de première instance du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a rendu son jugement dans l'affaire concernant Radovan Karadzic. Elle a déclaré ce dernier coupable de génocide, de crimes contre l'humanité et de violations des lois ou coutumes de la guerre, et l'a condamné à une peine de 40 ans d'emprisonnement. M. Karadzic a fait part de son intention d'interjeter appel des déclarations de culpabilité et de la peine prononcées contre lui et a déposé une requête aux fins de prorogation du délai de dépôt de son appel, invoquant, entre autres, l'ampleur et la complexité extraordinaires du procès et du jugement. Une prorogation de délai limitée a été accordée et les parties ont reçu pour instruction de déposer leur acte d'appel, le cas échéant, le 22 juin 2016 au plus tard. En attendant le dépôt des mémoires en appel, la prévision donnée dans le rapport du 20 novembre 2015 (S/2015/896) sur l'état d'avancement des travaux du Mécanisme selon laquelle la procédure en appel devrait s'achever dans trois ans reste inchangée.
32. Le 31 mars 2016, une Chambre de première instance du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a rendu son jugement dans l'affaire concernant Vojislav Seselj et a déclaré ce dernier non coupable de tous les chefs d'accusation. L'Accusation a déposé son acte d'appel le 2 mai 2016, dans lequel elle a fait valoir que la Chambre de première instance avait commis une erreur de droit en ne motivant pas le jugement et une erreur de fait en acquittant Vojislav Seselj. L'Accusation demande à la Chambre d'appel de réviser le jugement et de déclarer Vojislav Seselj coupable ou, à titre subsidiaire, d'infirmer la décision d'acquitter ce dernier et d'ordonner un nouveau procès. La traduction du jugement et des opinions jointes devrait être terminée d'ici fin septembre 2016, avant la date initialement prévue, ce qui peut avoir une incidence positive sur les prévisions concernant la fin de la procédure en appel. En attendant le dépôt de tous les mémoires en appel, la prévision donnée dans le rapport du 20 novembre 2015 sur l'état d'avancement des travaux du Mécanisme selon laquelle la procédure en appel devrait s'achever dans trois ans reste inchangée.
33. Le 20 novembre 2015, Jean Uwinkindi a interjeté appel de la décision d'une Chambre de première instance du Mécanisme qui a rejeté sa requête aux fins d'annulation de l'ordonnance de renvoi de son affaire au Rwanda. Si le dépôt des écritures consacrées à l'appel au fond s'est achevé en mars 2016, le dépôt de celles concernant plusieurs demandes d'admission de moyens de preuve supplémentaires présentées par Jean Uwinkindi est toujours en cours. Cette question devrait être résolue au cours de la prochaine période considérée.
34. Le Président du Mécanisme a, en vertu du pouvoir qui est le sien dans le cadre de l'exécution des peines, rendu trois décisions faisant suite à des demandes de libération anticipée, ainsi que plusieurs autres décisions et ordonnances. Il est actuellement saisi d'un certain nombre d'autres questions confidentielles liées à l'exécution des peines. Pour statuer sur certaines de ces questions, le Président consulte les juges de la Chambre ayant prononcé la peine qui siègent au Mécanisme, le cas échéant.
35. Au cours de la période considérée, le Président a également rendu un certain nombre d'autres décisions et ordonnances, dont trois décisions relatives à des demandes d'aide juridictionnelle. En outre, le Président a rendu 48 ordonnances confiant l'examen d'une question à un juge unique, 10 à la Chambre d'appel et une à la Chambre de première d'instance, soit 59 en tout.
36. Les juges uniques du Mécanisme ont également statué sur de nombreuses demandes portant sur diverses questions, notamment la protection des victimes et des témoins et les allégations d'outrage. De plus, un juge unique a été chargé d'enquêter sur les circonstances entourant le décès de Zdravko Tolimir pendant sa détention au Centre de détention des Nations Unies à La Haye. Les conclusions du juge unique feront l'objet d'un rapport qui sera prochainement remis au Président. La Chambre d'appel a également statué sur un appel interjeté contre une décision rendue par un juge unique et sur des demandes de mise en liberté provisoire.
37. Sauf dans le cas d'affaires spécifiques comme il a été dit plus haut et de tout appel interjeté dans l'affaire Hadzic portée devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, dont le procès a été suspendu pour une durée indéterminée, les prévisions concernant la durée des différentes activités judiciaires sont les mêmes que celles données dans le rapport relatif à l'examen de l'avancement des travaux du Mécanisme du 20 novembre 2015. Ces prévisions reposent sur des estimations fondées sur des facteurs tels que l'expérience d'affaires de portée et d'ampleur similaires jugées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda et le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, l'ampleur de l'affaire concernée, l'activité au Mécanisme à ce jour et l'efficacité des méthodes de travail des Chambres du Mécanisme. Elles partent du principe qu'aucun événement extraordinaire ne se produira pendant les procès susceptible d'avoir une incidence sur leur déroulement. L'estimation de la durée d'une procédure comporte nécessairement une part d'incertitude en l'absence d'informations relatives notamment à la portée d'un éventuel appel et à toute question de procédure susceptible d'être soulevée dans une affaire et d'avoir une incidence sur son déroulement; en outre, toute estimation est susceptible d'être périodiquement modifiée sur la base de nouvelles informations. De même, il est difficile de prévoir avec certitude la fréquence à laquelle des demandes aux fins d'obtention de mesures diverses seront déposées à l'avenir.
IV. Victimes et témoins
38. Conformément à l'article 20 du statut du Mécanisme et à l'article 5 des dispositions transitoires (résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité, annexe 2), le Mécanisme est responsable du soutien et de la protection de milliers de témoins protégés ayant déposé dans des affaires menées à terme par les deux Tribunaux.
39. Le Service d'appui et de protection des témoins continue d'être entièrement opérationnel dans les deux divisions du Mécanisme. Conformément aux mesures de protection ordonnées par les autorités judiciaires, et en étroite collaboration avec les autorités nationales et d'autres entités de l'ONU, le Service continue de veiller à la sécurité des témoins en procédant à l'évaluation des menaces et en coordonnant les mesures permettant de répondre aux besoins liés à la sécurité. En outre, il veille à ce que les informations relatives aux témoins protégés demeurent confidentielles et continue de prendre contact avec les témoins pour solliciter leur consentement à l'abrogation, à la modification ou au renforcement des mesures de protection dont ils bénéficient lorsqu'il reçoit des instructions à cette fin.
40. La Division d'Arusha continue de fournir un soutien aux témoins. Les témoins qui résident au Rwanda continuent de recevoir une assistance médicale et psychosociale, en particulier ceux qui souffrent de traumatismes psychologiques ou sont atteints du VIH/sida et dont beaucoup ont contracté le virus à la suite des crimes dont ils ont été victimes lors du génocide.
41. La Division de La Haye apporte son concours à la Section d'aide aux victimes et aux témoins du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie pour finaliser une étude pilote, soutenue par l'Université de North Texas et financée en partie par des contributions volontaires, sur les conséquences à long terme des témoignages devant le Tribunal. Les résultats définitifs de l'étude seront, comme prévu, publiés en juin 2016. En novembre 2015, la Division d'Arusha a rencontré des représentants de l'Université de North Texas pour décider de la meilleure façon de mener une étude similaire pour les témoins résidant au Rwanda.
42. Les équipes chargées de la protection des témoins dans les deux divisions continuent de partager leurs meilleures pratiques dans le cadre de l'élaboration de leurs politiques et ont adopté une plateforme informatique commune pour partager leurs bases de données respectives concernant les témoins. La plateforme est accessible dans les deux divisions depuis novembre 2015, le but étant d'accroître au maximum l'efficacité de ces dernières.
43. Il est prévu que la protection des victimes et des témoins continuera d'être requise au cours des prochains exercices biennaux, attendu que les nombreuses mesures de protection ordonnées par les autorités judiciaires resteront en vigueur, à moins qu'elles ne soient rapportées ou que leurs bénéficiaires y renoncent.
V. Fugitifs et mise en état des affaires en première instance et appel
44. Le 1er juillet 2012, conformément à la résolution 1966 (2010) adoptée par le Conseil de sécurité et au statut du Mécanisme, la recherche des personnes toujours en fuite mises en accusation par le Tribunal pénal international pour le Rwanda a été confiée au Mécanisme. Dans cette résolution, le Conseil de sécurité a plus précisément prié instamment tous les États, en particulier ceux sur le territoire desquels des fugitifs sont soupçonnés d'être en liberté, de renforcer leur coopération avec le Mécanisme et de lui fournir toute l'assistance dont il a besoin pour que les accusés toujours en fuite soient appréhendés et livrés le plus rapidement possible.
45. Huit personnes mises en accusation par le Tribunal pénal international pour le Rwanda sont encore en fuite. Le Mécanisme reste compétent pour juger trois d'entre elles : Félicien Kabuga, Augustin Bizimana et Protais Mpiranya. Les affaires mettant en cause les cinq autres fugitifs ont été renvoyées aux autorités rwandaises. L'arrestation et la poursuite des huit derniers fugitifs restent l'une des priorités principales du Mécanisme.
46. Un fugitif, Ladislas Ntaganzwa, a été appréhendé en République démocratique du Congo en décembre 2015. En application de l'article 59 B) du Règlement de procédure et de preuve, des représentants du Greffe du Mécanisme ont, le 20 mars 2016, facilité le transfèrement de Ladislas Ntaganzwa au Rwanda, étant donné que son affaire avait été renvoyée devant les autorités de ce pays en application de l'article 11 bis du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal pénal international pour le Rwanda.
47. Conformément à son souci d'être efficace, le Mécanisme continue de s'assurer qu'il est prêt à mener à bien le procès en première instance ou en appel lorsqu'un fugitif est arrêté et/ou lorsque les procès en cours au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie donnent lieu à un appel ou à un nouveau procès. En application de l'article 15 4) du statut, des listes d'employés potentiels qualifiés ont été préparées afin de pouvoir recruter rapidement le personnel supplémentaire nécessaire pour assumer ces fonctions judiciaires. Des politiques relatives à la rémunération des conseils de la défense pendant la phase préalable au procès et la procédure d'appel ont été adoptées respectivement les 22 et 21 mars 2016. Ces documents reprennent les meilleures pratiques des deux Tribunaux. Les politiques relatives à la rémunération pendant le procès en première instance et la procédure pour outrage sont en cours de finalisation, tout comme celle relative aux accusés assurant eux-mêmes leur défense.
VI. Centres de détention
48. Le Mécanisme a continué d'assurer la gestion et le fonctionnement du centre de détention des Nations Unies à Arusha depuis que cette fonction lui a été transférée le 1er octobre 2015. Il n'y a eu aucune interruption des services fournis, que ce soit pendant ou après le transfert des responsabilités au Mécanisme. Suite au prononcé de l'arrêt dans l'affaire Nyiramasuhuko et consorts portée devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda, le centre de détention abrite désormais 10 personnes qui attendent d'être transférées dans le pays où elles purgeront leur peine.
49. Pendant la période considérée, la division du Mécanisme à La Haye a continué de s'appuyer sur les services fournis par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie en matière de détention des accusés au quartier pénitentiaire.
VII. Affaires renvoyées devant les juridictions nationales
50. Selon l'article 6 5) de son statut, le Mécanisme est chargé de suivre, avec le concours d'organisations et d'organismes internationaux et régionaux, les affaires renvoyées devant les juridictions nationales par les deux Tribunaux.
51. Les affaires de trois personnes mises en accusation par le Tribunal pénal international pour le Rwanda puis arrêtées, Jean Uwinkindi, Bernard Munyagishari et Ladislas Ntaganzwa, ont été renvoyées aux autorités du Rwanda. Ladislas Ntaganzwa a été arrêté par les autorités de la République démocratique du Congo pendant la période considérée, le 9 décembre 2015. Le procès dans l'affaire Uwinkindi s'est terminé en décembre 2015 et est à présent au stade de l'appel (de plus amples informations sur cette affaire sont fournies dans la section III ci -avant. Le procès dans l'affaire Munyagishari est en cours. L'affaire Ntaganzwa en est au stade de la mise en état. Les affaires de deux autres personnes mises en accusation par le Tribunal pénal international pour le Rwanda, Laurent Bucyibaruta et Wenceslas Munyeshyaka, ont été renvoyées devant les autorités françaises. L'affaire Bucyibaruta en est encore au stade de l'instruction. En octobre 2015, des juges d'instruction français ont ordonné un non-lieu dans l'affaire Munyeshyaka et un appel est pendant devant la Chambre de l'instruction.
52. Au cours de la période considérée, le Mécanisme a continué de suivre les affaires renvoyées au Rwanda avec l'aide de cinq observateurs de la section kenyane de la Commission internationale de juristes, conformément au mémorandum d'accord conclu avec le Mécanisme le 15 janvier 2015. Un observateur intérimaire a suivi les deux affaires renvoyées aux autorités françaises. Les versions publiques des rapports de suivi dans ces cinq affaires sont disponibles sur le site Internet du Mécanisme (www.unmict.org).
53. Le Mécanisme continue de suivre l'évolution de l'affaire concernant Vladimir Kovacevic, qui a été renvoyée aux autorités serbes par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie en mars 2007.
54. Les activités du Mécanisme relatives aux affaires renvoyées devant les juridictions nationales devraient se poursuivre pendant toute la durée de la procédure dans ces affaires.
VIII. Exécution des peines
55. Conformément à l'article 25 du statut du Mécanisme, le Président est chargé de régler toutes questions liées à l'exécution des peines prononcées par le Mécanisme et les deux Tribunaux, et notamment de désigner l'État dans lequel le condamné purgera sa peine, de contrôler l'exécution des peines et de statuer sur les demandes de grâce ou de commutation de peine.
56. Le Mécanisme dépend de la coopération des États pour l'exécution des peines. Celles-ci sont purgées sur le territoire des États Membres de l'ONU qui ont conclu des accords relatifs à l'exécution des peines ou indiqué leur volonté d'accueillir des personnes condamnées en vertu de tout autre accord. Les accords conclus par l'Organisation des Nations Unies pour les deux Tribunaux sont valables pour le Mécanisme. Le 13 mai 2016, un nouvel accord a été signé entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Mali relatif à l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda ou le Mécanisme. Cet accord, qui tient compte des meilleures pratiques dans le domaine de l'exécution des peines, est le premier accord cadre de ce type conclu depuis l'entrée en fonction du Mécanisme. Ce dernier continue de s'employer à en conclure d'autres pour renforcer ses capacités en termes d'exécution des peines pour les deux divisions, et se félicite de la coopération des États dans ce domaine.
57. Au 1er mai 2016, 28 personnes condamnées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda purgent leur peine au Mali (16) ou au Bénin (12). Dix autres se trouvent au Centre de détention des Nations Unies à Arusha, en attendant d'être transférées dans le pays où elles purgeront leur peine. Le Mécanisme a conclu des accords avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) au Mali et au Bénin pour la mise en œuvre d'accords existants sur l'exécution des peines. Le Mécanisme a négocié un accord similaire avec le PNUD au Sénégal qui a été signé en mai 2016.
58. En outre, 18 personnes condamnées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie purgent actuellement leur peine dans neuf États : Allemagne (5), Danemark (2), Estonie (3), Finlande (2), France (1), Italie (1), Norvège (1), Pologne (2) et Suède (1). Aucune personne définitivement condamnée n'est détenue actuellement au Centre de détention des Nations Unies.
59. Le 24 mars 2016, le Mécanisme a arrêté, dans le périmètre de ses locaux, Florence Hartmann, qui avait été déclarée coupable d'outrage par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie le 14 septembre 2009 et condamnée à une amende de 7 000 euros. La déclaration de culpabilité a été confirmée par la Chambre d'appel du Tribunal le 19 juillet 2011. Le 16 novembre 2011, Florence Hartmann n'ayant pas payé l'amende, la Chambre d'appel a converti celle-ci en une peine de sept jours d'emprisonnement. Suite à son arrestation dans le périmètre contrôlé par l'ONU, Florence Hartmann a été placée en détention au Centre de détention et a bénéficié d'une libération anticipée le 29 mars 2016.
60. Le Mécanisme s'emploie également, en collaboration avec les autorités nationales, à donner suite aux recommandations formulées par les organismes chargés d'inspecter les centres de détention dans les différents États chargés de l'exécution des peines. Il continue de bien progresser dans la mise en œuvre au Mali des recommandations formulées par l'expert indépendant en gestion pénitentiaire qu'il avait engagé.
61. Tout au long de la période considérée, le Mécanisme a continué de suivre de près les questions de sécurité au Mali et a reçu des conseils et des rapports du Département de la sûreté et de la sécurité du Secrétariat et du responsable chargé de ces questions au Mali.
62. Le Sénégal a repris le contrôle des huit cellules rénovées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda, dans une prison, selon les normes pénitentiaires internationales. Le Mécanisme collabore avec le PNUD au Sénégal pour l'achat final de matériel nécessaire afin que les cellules soient pleinement opérationnelles pour l'exécution des peines.
63. Il est à prévoir que le contrôle de l'exécution des peines, mené sous l'autorité du Président, sera requis au cours des prochains exercices biennaux, jusqu'à ce que toutes les peines d'emprisonnement aient été purgées, à moins que le Conseil de sécurité n'en décide autrement, ainsi qu'il est prévu à l'article 128 du Règlement de procédure et de preuve. Il convient de rappeler que la plus longue peine à purger est l'emprisonnement à vie.
IX. Réinstallation des personnes acquittées et libérées
64. À la suite du prononcé du dernier arrêt du Tribunal pénal international pour le Rwanda dans l'affaire Nyiramasuhuko et consorts en décembre 2015 et d'une décision ultérieure faisant droit à une demande de libération anticipée, 14 personnes acquittées et libérées attendent actuellement à Arusha leur réinstallation. La recherche de solutions durables pour ces personnes acquittées et libérées reste une priorité pour le Mécanisme.
65. En accord avec l'approche suivie systématiquement à ce jour pour trouver par consensus des solutions en matière de réinstallation, le Mécanisme a engagé des discussions bilatérales au cours de la période considérée avec les États ayant indiqué leur volonté d'accueillir, en principe, une ou plusieurs de ces personnes. Il convient toutefois de reconnaître que, au vu de l'expérience passée et du nombre de personnes concernées, une solution globale pour toutes les personnes visées, dans des délais raisonnables, semble de plus en plus improbable sur la base de cette approche. En conséquence, il sera peut-être nécessaire d'envisager en temps utile, en consultation, selon le cas, avec le Conseil de sécurité et les parties intéressées, d'autres approches possibles à cette question importante. Dans l'intervalle, le Mécanisme est reconnaissant au Conseil de sécurité et à la communauté internationale pour leur soutien sans faille aux efforts visant à réinstaller ces personnes et à régler cette question humanitaire qui continue de se poser et qui, avec le temps, devient de plus en plus urgente pour les personnes concernées comme pour le Mécanisme.
66. Sachant qu'il doit fonctionner comme une petite entité, le Mécanisme ne peut offrir qu'une assistance limitée aux personnes acquittées et libérées. Compte tenu de ces responsabilités, le Mécanisme est en train de revoir le soutien fourni aux personnes acquittées et libérées dans le but d'atteindre une plus grande efficacité et une meilleure rentabilité et d'apporter un soutien similaire quel que soit l'État dans lequel ces personnes ont été libérées.
67. Le Mécanisme fait remarquer que cette question humanitaire continuera de se poser jusqu'à ce que toutes les personnes acquittées et libérées soient correctement réinstallées.
X. Archives et dossiers
68. Conformément à l'article 27 de son statut, le Mécanisme est responsable de la gestion de ses propres archives et de celles des deux Tribunaux, notamment de leur conservation et de leur accessibilité. Conformément à l'article 27 2) du statut, les archives des deux Tribunaux doivent être conservées par la division du Mécanisme concernée.
69. Les archives des Tribunaux contiennent notamment des documents relatifs aux enquêtes, aux mises en accusation et aux procédures menées devant ceux-ci, aux activités relatives à la détention des accusés, à la protection des témoins et à l'exécution des peines, ainsi que des documents émanant des États, d'autres autorités judiciaires, des organisations internationales et non gouvernementales ou du grand public. Les archives sont constituées de documents, de cartes, de photographies, d'enregistrements audiovisuels et d'objets.
70. La Section des archives et des dossiers du Mécanisme est chargée de préserver ces archives et de les rendre accessibles au plus grand nombre, tout en veillant en permanence à la protection des informations confidentielles, dont celles concernant les témoins protégés.
71. Durant la période considérée, la Section des archives et des dossiers a reçu les derniers dossiers classés du Tribunal pénal international pour le Rwanda et a continué de travailler en étroite collaboration avec l'équipe chargée de la liquidation du Tribunal à la préparation et au transfert des dossiers que celle-ci utilise encore. Environ 94 % des dossiers physiques du Tribunal d'une valeur durable à permanente, désignés pour être transférés au Greffe du Mécanisme, ont été reçus à ce jour. Ils comprennent des documents en version papier, des enregistrements audiovisuels et des objets. En outre, tous les dossiers numériques du Tribunal désignés pour être conservés par le Mécanisme, ont été transférés.
72. À La Haye, le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a transféré au Mécanisme plus de 30 % du volume prévu de ses dossiers physiques. Un nombre considérable de dossiers sont encore en train d'être préparés en vue de leur transfert; la direction et le personnel continuent de recevoir une formation à cet effet. Le système d'archivage supplémentaire pris en charge par la Section des archives et des dossiers au cours de la précédente période considérée est entièrement opérationnel et offre la possibilité d'archiver 1 450 mètres linéaires supplémentaires. Plus de 260 mètres linéaires de dossiers ont été déménagés et transférés aux archives depuis novembre 2015. Le nombre total de dossiers transférés dans les archives représente à présent plus de 1 000 mètres linéaires.
73. La Section des archives et des dossiers a continué de mettre en place des projets en vue du déménagement des archives et de la bibliothèque du Tribunal pénal international pour le Rwanda dans les nouveaux locaux à Arusha et continue de fournir des conseils et un soutien techniques à la mise en place des services requis pour la gestion et l'entretien des installations qui abriteront les archives. La Section s'est dotée d'un système de préservation des archives, comprenant un système d'archivage numérique visant à conserver en toute sécurité les dossiers et archives numériques, et est actuellement en train de procéder à sa mise en œuvre.
74. En décembre 2015, le Mécanisme a lancé sur son site Internet une nouvelle interface publique permettant de consulter les dossiers judiciaires du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Mécanisme et d'y effectuer des recherches. Plus de 25 000 dossiers judiciaires publics sont actuellement disponibles et la Section des archives et des dossiers continue chaque jour d'augmenter ce nombre. En outre, au cours de la période considérée, la Section a facilité à des chercheurs extérieurs l'accès, à la demande, à plus de 750 dossiers judiciaires publics. Elle a également contribué à la réalisation de la première exposition virtuelle sur les archives des deux Tribunaux, inaugurée sur le site Internet du Mécanisme le 5 avril 2016.
75. La Section continue de développer des politiques et des systèmes d'archivage à l'intention du Mécanisme afin d'améliorer l'efficacité opérationnelle de l'institution. Plus précisément, au cours de la période considérée, un soutien important a été apporté au développement et à la mise en place d'une base de données qui servira à gérer tous les dossiers judiciaires des deux Tribunaux et du Mécanisme.
76. Les archives étant par définition des dossiers considérés comme ayant une valeur durable à permanente, elles devront être gérées en conséquence.
XI. Coopération des États
77. Conformément à l'article 28 du statut du Mécanisme, les États doivent collaborer avec celui-ci à la recherche et au jugement des personnes visées par son statut, et sont tenus de répondre à toute demande d'assistance ou ordonnance en rapport avec les affaires dont le Mécanisme a à connaître. À l'instar des deux Tribunaux, le Mécanisme dépend de la coopération des États.
78. L'arrestation et le transfert des derniers fugitifs sont une priorité pour le Mécanisme. Comme il a été expliqué plus haut, le Mécanisme a besoin de la pleine coopération des États dans le cadre des opérations de recherche des fugitifs menées actuellement par le Procureur. À cet égard, il reprend la pratique du Tribunal pénal international pour le Rwanda en appelant instamment les États concernés à coopérer. De même, comme il a été dit plus haut, le Mécanisme dépend de la coopération des États pour l'exécution des peines.
79. Le Mécanisme continue de promouvoir la communication et la coopération avec le Gouvernement du Rwanda et ceux des pays de l'ex-Yougoslavie. Au cours de la période considérée, le Mécanisme a continué de discuter de questions d'intérêt mutuel avec les autorités rwandaises. Des représentants du Mécanisme, dont le Président, ont également eu des échanges avec les autorités et rencontré des groupes de victimes des pays de l'ex-Yougoslavie.
XII. Assistance aux juridictions nationales
80. Le Mécanisme reçoit régulièrement des demandes d'assistance adressées par des autorités nationales ou des parties dans le cadre de procédures engagées devant des juridictions nationales contre des personnes qui auraient pris part au génocide perpétré au Rwanda ou aux crimes commis pendant les conflits en ex-Yougoslavie. En outre, au cours de la période considérée, le Mécanisme a reçu et examiné des demandes aux fins d'obtenir la modification de mesures de protection accordées aux témoins et de permettre la communication de leur déposition et des éléments de preuve qui s'y rapportent (comme indiqué dans la section III ci-avant). Des informations détaillées et des lignes directrices destinées aux personnes qui souhaitent demander l'assistance du Mécanisme sont disponibles sur son site Internet.
81. Au cours de la période considérée, les données relatives aux demandes d'assistance présentées aux deux divisions du Mécanisme ont été centralisées dans un répertoire unique. Les deux divisions continuent de partager leurs meilleures pratiques dans le cadre de l'élaboration de politiques et de programmes de formations en vue d'accroître au maximum leur efficacité sur le plan opérationnel et de garantir que le Mécanisme fournit une aide efficace aux juridictions nationales.
82. Ces activités devraient se poursuivre pendant un certain temps au cours des prochains exercices biennaux.
XIII. Relations extérieures
83. Pendant la période considérée, divers efforts ont été entrepris pour accroître la visibilité du Mécanisme et faciliter l'accès à ses travaux au public dans le monde entier.
84. Le Bureau chargé des relations extérieures près la Division de La Haye a continué d'aider le Mécanisme à mieux sensibiliser le public à sa mission et à sa structure, notamment en faisant des exposés sur ces sujets aux personnes qui ont visité les locaux du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et du Mécanisme, en informant promptement le public des événements importants liés au Mécanisme (tels que l'ouverture du nouveau procès dans l'affaire Stanisic et Simatovic et l'arrestation et le transfert d'un des fugitifs mis en accusation par le Tribunal pénal international pour le Rwanda) et en proposant d'autres documents d'information. Dans le même temps, ce bureau a suivi l'évolution de la situation politique en Europe et en Afrique de l'Est qui intéresse le Mécanisme ainsi que les développements importants dans le domaine de la justice internationale, et en a régulièrement informé le Président et le Greffier.
85. Le Bureau chargé des relations extérieures a également continué d'enrichir et de mettre à jour le site Internet du Mécanisme, qui, avec plus de 200 000 vues, a touché un public de plus en plus large pendant la période considérée. Comme il a été dit plus haut, une exposition virtuelle interactive, la première du genre, a été inaugurée en avril 2016 et permet au public de replacer dans leur contexte les archives du Mécanisme, de les consulter et d'en saisir l'importance. L'exposition a recueilli plus de 2 700 vues depuis son inauguration.
86. Une grande variété de documents d'information ont aussi été publiés, en ligne et sur version papier, dont certains présentent les chiffres clefs et les affaires du Mécanisme. De nouvelles pages Internet et des brochures ont été conçues, permettant ainsi au public d'avoir accès rapidement et facilement à des informations détaillées sur les fonctions essentielles du Mécanisme.
87. Le Bureau chargé des relations extérieures a en outre continué d'assurer la migration du site Internet du Tribunal pénal international pour le Rwanda vers l'environnement du Mécanisme afin de le présenter en tant que site consacré à l'héritage pour les générations à venir. Ce bureau a continué de gérer le site Internet du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie au quotidien en plus des tâches qu'il effectue pour le site du Mécanisme.
88. Le Mécanisme continue d'offrir un service de bibliothèque. La bibliothèque d'Arusha, qui est l'un des plus importants centres de recherche en matière de droit international en Afrique de l'Est, demeure ouverte aux chercheurs et au public de la région des Grands Lacs et au-delà. Pendant la période considérée, plus de 480 personnes, venant de l'institution et de diverses organisations extérieures, ont visité la bibliothèque du Mécanisme à Arusha et ont reçu des informations sur son fonctionnement. La bibliothèque a traité en moyenne 457 demandes par mois, notamment de prêt et de références.
89. La dernière édition de la bibliographie spéciale du Tribunal pénal international pour le Rwanda a été publiée en novembre 2015. Elle continuera d'enrichir l'héritage du Tribunal pénal international pour le Rwanda en aidant le personnel du Mécanisme et les chercheurs à identifier les documents utiles. L'édition 2016 de la bibliographie spéciale est en cours de préparation et inclura des références à des ressources liées aux deux Tribunaux.
XIV. Rapports d'audit du Bureau des services de contrôle interne
90. Au cours de la période considérée, le Mécanisme a continué de bénéficier des audits menés régulièrement par le Bureau des services de contrôle interne et de mettre en œuvre les recommandations de ce dernier. En décembre 2015, ce Bureau a officiellement clos deux recommandations sur la base d'informations fournies par le Mécanisme lors de la période précédente.
91. Le Mécanisme a également pris des mesures au regard du rapport d'audit du Bureau des services de contrôle interne, concernant l'assistance fournie aux juridictions nationales par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et le Mécanisme, publié en novembre 2015. Les auditeurs ont conclu que les systèmes de coordination, le cadre réglementaire général et la procédure pour revoir l'accès aux systèmes suite au transfert de fonctionnaires étaient satisfaisants. Le Mécanisme met actuellement en œuvre deux des recommandations formulées. La première concerne le développement d'une seule base de données globale pour les demandes d'assistance; un prototype a été développé et il est à l'essai. Après approbation, la base de données sera lancée. La seconde a trait à l'encodage des documents transmis aux autorités nationales par voie électronique; le Greffe effectue actuellement un examen plus large des méthodes de transmission et prévoit de clore ce point en octobre 2016 au plus tard.
92. Un deuxième rapport d'audit, publié pendant la période considérée en février 2016, portait sur la construction du nouveau bâtiment de la division du Mécanisme à Arusha. L'audit s'intéressait principalement à la qualité et à l'efficacité de l'administration du Mécanisme, à la gestion des risques et aux processus de contrôle visant à fournir une assurance raisonnable concernant la bonne gestion de la construction du nouveau bâtiment. Les résultats d'ensemble ont été jugés « satisfaisants ». Deux recommandations ont été formulées et toutes deux ont été closes avant la publication du rapport.
93. Le Mécanisme continue de s'acquitter du mandat que lui a confié le Conseil de sécurité dans sa résolution 1966 (2010). Il bénéficie, pour réaliser ses objectifs, du soutien du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, du Bureau des affaires juridiques et du Département de la gestion du Secrétariat, de la République-Unie de Tanzanie, des Pays -Bas, du Rwanda, des pays de l'ex-Yougoslavie et, à titre individuel, d'autres États Membres de l'Organisation des Nations Unies. Ce soutien est essentiel au succès du Mécanisme, qui continue de mener à bien son mandat de manière efficace et économique.
Personnel du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénauxa
A. Nombre de membres du personnel par division et par organe
Catégorie Division d'Arusha Division de La Haye Bureau du Procureur Greffeb Ensemble du Mécanisme
Ensemble du personnel 155 168 59 264 323
Personnel permanent 108 56 26 138 164
Personnel temporaire (autre que pour les réunions) 47 112 33 126 159
Personnel international (administrateurs et agents du service mobile) 82 87 44 125 169
Personnel local (agents des services généraux) 73 81 15 139 154
ª Les données fournies dans les tableaux ci-après reflètent le nombre de membres du personnel en poste au 1er mai 2016. Elles ne reflètent pas l'ensemble des postes approuvés et du personnel temporaire (autre que pour les réunions). Pour toute information à ce sujet, voir le Budget du Mécanisme pour l'exercice biennal 2016-2017 (A/70/378) et la résolution y afférente adoptée par l'Assemblée générale (70/243).
b Le Greffe comprend le Cabinet du Président, les Chambres (juges non compris), le Cabinet du Greffier, la Section des archives et des dossiers du Mécanisme, le Service d'appui et de protection des témoins, le Centre de détention des Nations Unies, le Bureau de l'aide juridictionnelle et de la défense, les relations publiques, les services linguistiques et de traduction, le projet de certification, les services administratifs et les services de la sécurité.
B. Répartition géographique
Ensemble du Mécanisme (en pourcentage)
Division d'Arusha Division de La Haye Ensemble du Mécanisme
Nombre de nationalités représentées 42 45 64
Afrique 114 5 119 37
Amérique latine et Caraïbes 1 3 4 1
Asie Pacifique 10 19 29 9
Europe occidentale et autres 25 104 129 40
Europe orientale 5 37 42 13
Personnel recruté sur le plan international (administrateurs et Agents du Service mobile)
Afrique 41 3 44 26
Amérique latine et Caraïbes 1 2 3 2
Asie Pacifique 10 14 24 14
Europe occidentale et autres 25 52 77 46
Europe orientale 5 16 21 12
Personnel recruté sur le plan local (Agents des services généraux)
Afrique 73 2 75 49
Amérique latine et Caraïbes - 1 1 1
Asie Pacifique - 5 5 3
Europe occidentale et autres - 52 52 34
Europe orientale - 21 21 14
États représentés au sein du Mécanisme
Groupe des États d'Afrique : Afrique du Sud, Bénin, Burundi, Cameroun, Éthiopie, Gambie, Ghana, Guinée, Kenya, Libéria, Mali, Niger, Nigéria, Ouganda, République démocratique du Congo, République-Unie de Tanzanie, Rwanda, Sénégal, Soudan, Zimbabwe
Groupe des États d'Asie Pacifique : Australie, Chine, Chypre, Fidji, Inde, Indonésie, Liban, Malaisie, Népal, Nouvelle -Zélande, Pakistan, Philippines, République de Corée, Turquie
Groupe des États d'Europe orientale : Albanie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Hongrie, Lettonie, Pologne, Roumanie, Serbie, Ukraine
Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes : Bolivie (État plurinational de), Cuba, Jamaïque, République dominicaine
Groupe des États d'Europe occidentale et autres États : Allemagne, Autriche, Belgique, Canada, Danemark, États-Unis d'Amérique, France, Grèce, Irlande, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Suède, Suisse
C. Répartition hommes/femmes
Administrateurs (tous grades)
Hommes 25 27 52 41
Femmes 15 60 75 59
Administrateurs (P4 et plus)
Hommes 13 9 22 50
Rapport d'étape du Procureur du Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux, Serge Brammertz, pour la période allant du 16 novembre 2015 au 15 mai 2016
1. Le Procureur présente, en application de la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité, son huitième rapport d'étape, qui couvre la période allant du 16 novembre 2015 au 15 mai 2016.
2. La période considérée marque le début d'une activité judiciaire intense en première instance et en appel pour le Bureau du Procureur. Dans l'affaire Stanisic et Simatovic, la mise en état a commencé après que la Chambre d'appel du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a, le 15 décembre 2015, ordonné la tenue d'un nouveau procès. Le Bureau du Procureur a également commencé à travailler en vue des appels dans deux affaires (Karadzic et Seselj) à la suite des jugements rendus par le Tribunal respectivement les 24 mars et 31 mars 2016. Outre ces activités en première instance et en appel à La Haye, le Bureau du Procureur a travaillé à de nombreuses demandes présentées devant les deux Divisions. Enfin, il a continué à déployer d'importants efforts pour retrouver et arrêter les huit derniers fugitifs mis en accusation devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda.
3. La période considérée a aussi vu le déploiement d'efforts considérables pour rationaliser les opérations et réduire encore davantage les coûts par une mise en commun efficace des effectifs et ressources du Bureau du Procureur du Mécanisme et de ceux du Bureau du Procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Depuis le 1er mars 2016, les deux Bureaux du Procureur suivent une politique de « bureau unique » qui leur permettra de déployer avec flexibilité leurs effectifs et leurs ressources dans les deux institutions grâce à des mesures de dédoublement de personnel qui seront utilisées en fonction des besoins opérationnels, conformément aux instructions données par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1966 (2010). Tant que les Bureaux du Procureur du Mécanisme et du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie coexisteront, la gestion flexible de l'ensemble de leurs effectifs et de leurs ressources devrait se traduire par une réduction globale des dépenses (par exemple en limitant les opérations de recrutement), tout en renforçant considérablement leur capacité de répondre à de nouveaux besoins en s'appuyant sur les seules ressources à disposition. La politique du « bureau unique » permettra également de faire face aux conséquences de l'attrition du personnel.
4. Au cours de la période considérée, le Bureau du Procureur s'est concentré sur trois priorités : a) la recherche et l'arrestation des fugitifs; b) l'achèvement rapide des procès en première instance et en appel; c) l'assistance aux juridictions nationales. Pour mener à bien sa mission dans ces domaines, le Bureau du Procureur continue de solliciter la pleine coopération des États. Pendant la période considérée, le Procureur a effectué des visites à a) Kigali, du 20 au 21 avril 2016, pour discuter de la coopération avec le Ministre de la justice, le Procureur général et le Président de la Cour suprême, b) Zagreb, du 28 au 29 avril 2016, pour discuter de la coopération avec le Ministre des affaires étrangères, le Ministre de la justice et le Procureur général, c) Sarajevo, du 12 au 13 mai 2016, pour discuter de la coopération avec la présidence, le Ministre de la justice, le Procureur général et le Président de la Cour d'État. Le Procureur a également effectué une visite à Dar es Salaam (République -Unie de Tanzanie), du 11 au 13 avril 2016, pour discuter de la coopération et du soutien offerts par le pays hôte avec le Vice -Président, le Ministre des affaires étrangères, le Ministre de la justice, le Président de la Cour suprême et le Secrétaire général à la présidence. Le Procureur se rendra à Paris le 18 mai 2016 afin de discuter avec les personnes concernées des affaires qui ont été renvoyées.
II. Fugitifs
5. Le 9 décembre 2015, Ladislas Ntaganzwa, l'un des neuf derniers fugitifs du Tribunal pénal international pour le Rwanda, a été retrouvé et arrêté par les autorités de la République démocratique du Congo en exécution d'un mandat d'arrêt international délivré par le Mécanisme. Le 20 mars 2016, il a été transféré au Rwanda, où il sera jugé. Le Bureau du Procureur se félicite de l'assistance et de la coopération de la République démocratique du Congo ainsi que de l'engagement personnel du Ministre de la justice à cet égard.
6. Après l'arrestation et le transfèrement de Ladislas Ntaganzwa, huit personnes mises en accusation devant le Tribunal pour le Rwanda sont toujours en fuite. Au cours de la période considérée, le Bureau du Procureur n'a pas relâché ses efforts pour retrouver et arrêter les trois fugitifs qui seront jugés par le Mécanisme : Félicien Kabuga, Protais Mpiranya et Augustin Bizimana. Le Bureau du Procureur a également continué à rechercher des informations sur l'endroit où se trouvent les cinq autres fugitifs qui, une fois arrêtés, devraient être jugés au Rwanda : Fulgence Kayishema, Charles Sikubwabo, Aloys Ndimbati, Ryandikayo et Phénéas Munyarugarama.
7. Le Bureau du Procureur se concentre actuellement sur l'examen des pistes trouvées afin de déterminer si elles doivent être suivies ou abandonnées, et a commencé à en identifier de nouvelles qui seront explorées au cours des prochains mois. Il a continué de renforcer sa communication et a entrepris un examen global des recherches effectuées jusqu'à présent afin de s'assurer que les priorités fixées sont adéquates et qu'elles président aux opérations de recherche. Dans le cadre de cet examen, le Procureur a affecté des ressources disponibles aux activités de recherche. Cela permettra aux membres de ce groupe d'action d'orienter davantage leurs efforts sur la découverte et l'exploration de nouvelles pistes, tout en améliorant la capacité du Bureau du Procureur à identifier les réseaux de soutien et à geler les avoirs financiers.
8. La coopération des États est essentielle pour retrouver et arrêter les derniers fugitifs. Plus particulièrement, le Bureau du Procureur doit compter sur la coopération des autorités des États pour les arrestations. Au cours du deuxième semestre de cette année, le Procureur et des membres du personnel prévoient des visites dans les États africains et européens concernés pour discuter du soutien à apporter au Bureau du Procureur dans la recherche des fugitifs et de la coopération future dans le cadre des arrestations. Parallèlement, le Bureau du Procureur souligne que les mesures d'encouragement et les sanctions potentielles sont essentielles pour garantir la coopération. Il est reconnaissant du soutien constant apporté par des programmes tels que le War Crimes Rewards, qui a permis l'arrestation et le transfèrement de fugitifs aux deux Tribunaux. Le Bureau du Procureur espère que la communauté internationale réfléchira également aux mesures qu'elle peut prendre pour encourager elle aussi les États à coopérer.
III. Procès en première instance et en appel
9. Au cours de la période considérée, le Bureau du Procureur a entamé ses premières procédures en première instance et en appel dans le cadre des affaires transférées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, conformément au statut du Mécanisme et aux Dispositions transitoires. À La Haye, le Bureau du Procureur mènera un procès en première instance (Stanisic et Simatovic) et deux procès en appel (Karadzic et Seselj). Ces activités judiciaires ad hoc sont par nature temporaires. On s'attend à ce que le Bureau du Procureur mène également une procédure d'appel, le cas échéant, dans l'affaire Mladic après le prononcé du jugement prévu en novembre 2017.
10. Le Bureau du Procureur est déterminé à étudier toutes les mesures raisonnables qui sont en son pouvoir pour achever dans les plus brefs délais ces procès en première instance et en appel, tout en reconnaissant que, en définitive, c'est aux Chambres qu'il revient de gérer les procédures et de fixer les délais utiles aux parties et à elles-mêmes. Le Bureau du Procureur attend avec intérêt les prévisions des Chambres quant aux calendriers des affaires en cours.
B. Point sur les progrès réalisés dans les procès en première instance
11. Le 15 décembre 2015, la Chambre d'appel a partiellement fait droit à l'appel interjeté par le Bureau du Procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie dans l'affaire Stanisic et Simatovic, infirmé le jugement rendu par la Chambre de première instance et ordonné la tenue d'un nouveau procès pour tous les chefs d'accusation. Conformément au statut du Mécanisme et aux Dispositions transitoires, ce nouveau procès se déroule devant le Mécanisme.
12. Le Bureau du Procureur a commencé à travailler intensivement à la mise en état de l'affaire, notamment en définissant ce que pourraient être les questions clefs du nouveau procès, en prenant contact avec des témoins et en structurant les éléments de preuve documentaires. L'accès aux éléments de preuve et aux témoins de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de Serbie demeure essentiel au Bureau du Procureur pour présenter sa thèse de manière rapide et efficace. Le Bureau du Procureur attend de ces États qu'ils coopèrent sans réserve en répondant favorablement à ses demandes d'assistance.
13. La Chambre chargée de la mise en état n'a pas encore arrêté la date d'ouverture du nouveau procès, mais devrait le faire sous peu. À la conférence de mise en état tenue en février 2016, le Bureau du Procureur a proposé octobre 2016, la Défense février ou mars 2017. Les parties attendent également le plan de travail du juge de la mise en état, qui traitera des questions primordiales ayant une incidence sur la date d'ouverture prévue, y compris des modalités de présentation des éléments de preuve et des délais à respecter pour le dépôt des écritures importantes telles que les mémoires préalables au procès et les listes de témoins.
C. Point sur les progrès réalisés dans les procédures en appel
14. Le 24 mars 2016, la Chambre de première instance du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a déclaré à l'unanimité Radovan Karadzic coupable de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, et l'a condamné à une peine de 40 ans d'emprisonnement. La Défense a fait part de son intention d'interjeter appel. Le Bureau du Procureur examine actuellement le jugement afin de déterminer s'il y a matière à appel. À la demande de la Défense, le juge de la mise en état en appel du Mécanisme a accordé une prorogation de 60 jours pour le dépôt des actes d'appel dans cette affaire, qui devront donc être déposés le 22 juin 2016 au plus tard.
15. Le 31 mars 2016, la Chambre de première instance du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a, à la majorité, acquitté Vojislav Seselj de tous les chefs d'accusation. Le 6 avril 2016, le Bureau du Procureur a publiquement fait part de son intention d'interjeter appel du jugement et a, le 2 mai 2016, déposé un acte d'appel dans lequel il présente deux moyens d'appel. Il avance comme premier moyen d'appel que la Chambre de première instance a commis une erreur de droit en ne motivant pas le jugement, plus précisément en ne motivant pas suffisamment ses principales conclusions, en ne tenant pas compte d'éléments de preuve et d'arguments de l'Accusation manifestement pertinents, en ne tranchant pas des questions essentielles dans l'affaire, et en n'expliquant pas le droit positif appliqué. Il avance comme deuxième moyen d'appel que la Chambre de première instance a commis une erreur de fait en acquittant l'accusé, dans la mesure où aucune Chambre de première instance n'aurait pu raisonnablement conclure, au vu de l'ensemble des éléments de preuve, que l'accusé n'était pas coupable de tous les chefs retenus contre lui. Le Bureau du Procureur fait valoir que la Chambre d'appel devrait corriger ces erreurs.
D. Coopération des États avec le Bureau du Procureur
16. Pour remplir son mandat, le Bureau du Procureur compte sur la pleine coopération des États, conformément à l'article 28 du statut du Mécanisme. Il est essentiel que le Bureau du Procureur ait accès aux documents, aux archives et aux témoins pour mener à bien les procès en première instance et en appel du Mécanisme.
17. Pendant la période considérée, la coopération de la Serbie, de la Croatie, de la Bosnie-Herzégovine et du Rwanda avec le Bureau du Procureur est demeurée satisfaisante. Le Bureau du Procureur s'attend à devoir demander l'assistance des États dans le cadre de procès en cours, en première instance et en appel, notamment pour obtenir la communication d'éléments de preuve et pour lui permettre de consulter des témoins. Le Bureau du Procureur compte sur un traitement rapide et adéquat de ses demandes d'assistance.
IV. Juridictions nationales chargées des affaires de crimes de guerre
A. Suivi des affaires renvoyées
18. Cinq affaires renvoyées devant les juridictions nationales par le Mécanisme en application de l'article 14 du Règlement ou par le Tribunal pénal international pour le Rwanda en application de l'article 11 bis du Règlement du Tribunal pour le Rwanda sont actuellement jugées devant des tribunaux français ou rwandais. Les affaires concernant Wenceslas Munyeshyaka et Laurent Bucyibaruta, renvoyées devant les juridictions françaises en 2007, ne sont pas encore terminées. Les affaires concernant Jean Uwinkindi, Bernard Munyagishari et Ladislas Ntaganzwa ont été renvoyées au Rwanda en 2012 et 2013 et les procès sont en cours.
1. Affaires renvoyées devant les autorités françaises
19. Wenceslas Munyeshyaka, prêtre catholique, a été mis en accusation devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda en juillet 2005 pour quatre chefs d'accusation : génocide, viol constitutif de crime contre l'humanité, extermination constitutive de crime contre l'humanité, et assassinat constitutif de crime contre l'humanité. Comme il a été dit dans un précédent rapport, aucun de ces chefs n'a été retenu contre le suspect à l'issue de l'enquête diligentée par les autorités françaises. Sur recommandation du parquet de Paris, le juge d'instruction a confirmé le non-lieu le 2 octobre 2015. L'appel de la décision interjeté par les parties civiles devrait être tranché sous peu.
20. Laurent Bucyibaruta, préfet de la préfecture de Gikongoro, a été mis en accusation devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda en juin 2005 pour six chefs d'accusation : incitation directe et publique à commettre le génocide, génocide, complicité dans le génocide, extermination constitutive de crime contre l'humanité, assassinat constitutif de crime contre l'humanité, et viol constitutif de crime contre l'humanité. L'enquête menée par les autorités françaises est toujours en cours. D'après les informations disponibles, l'enquête devrait bientôt être terminée.
21. Lors de la visite du Procureur à Kigali, les autorités rwandaises ont exprimé de vives inquiétudes quant à l'état d'avancement des deux affaires renvoyées en France. Le Procureur s'est engagé à soulever la question auprès des autorités françaises compétentes et à leur demander une évaluation du travail et des difficultés à surmonter. Pour ce faire, il se rendra à Paris le 18 mai 2016.
2. Affaires renvoyées au Rwanda
22. Jean Uwinkindi, pasteur pentecôtiste, a été mis en accusation devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda en septembre 2001 pour trois chefs d'accusation : génocide, entente en vue de commettre le génocide et extermination constitutive de crime contre l'humanité. Il a été transféré au Rwanda pour y être jugé le 19 avril 2012 et son procès s'est ouvert le 14 mai 2012. La Haute Cour a rendu son jugement le 30 décembre 2015, déclarant M. Uwinkindi coupable des faits qui lui étaient reprochés et le condamnant à une peine d'emprisonnement à vie. La Défense peut interjeter appel de ce jugement.
23. Parallèlement, le Bureau du Procureur s'oppose à la demande aux fins d'annulation de l'ordonnance de renvoi de son affaire au Rwanda présentée par Jean Uwinkindi devant le Mécanisme. La Chambre de première instance a rejeté cette demande le 22 octobre 2015. L'appel interjeté par la Défense contre cette décision de la Chambre de première instance est pendant.
24. Bernard Munyagishari, responsable local du Mouvement révolutionnaire national pour le développement, a été mis en accusation devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda en septembre 2005 pour cinq chefs d'accusation : entente en vue de commettre le génocide, génocide, complicité dans le génocide, assassinat constitutif de crime contre l'humanité et viol constitutif de crime contre l'humanité. Il a été transféré au Rwanda pour y être jugé le 24 juillet 2013. Son affaire en est toujours au stade de la mise en état en raison des récents retards engendrés par des demandes et des différends liés aux conseils de la Défense désignés.
25. Ladislas Ntaganzwa, bourgmestre de la commune de Nyakizu, a été mis en accusation devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda en juin 1996. L'acte d'accusation modifié comporte cinq chefs d'accusation : génocide, incitation directe et publique à commettre le génocide, extermination constitutive de crime contre l'humanité, assassinat constitutif de crime contre l'humanité et viol constitutif de crime contre l'humanité. Il a été transféré au Rwanda pour être y jugé le 20 mars 2016.
26. M. Uwinkindi et M. Munyagishari ont tous deux soulevé de nombreuses questions devant le Mécanisme, alors que la procédure principale engagée à leur encontre se déroule devant les tribunaux rwandais. Ils n'ont eu de cesse de demander au Mécanisme d'annuler les ordonnances de renvoi de leurs affaires ou de suspendre leurs procès devant la Haute Cour du Rwanda, ce qui a été invariablement rejeté. Ils ont présenté au Mécanisme des écritures complexes et détaillées sur des questions techniques liées au procès, relevant de la compétence des autorités judiciaires rwandaises, telles que le calendrier des audiences, la rémunération des conseils de la Défense et les conditions de détention.
B. Assistance aux juridictions nationales
27. Avec la fermeture du Tribunal pénal international pour le Rwanda et à l'approche de la fin du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, l'établissement de la responsabilité des auteurs des crimes commis au Rwanda et en ex-Yougoslavie dépend davantage à présent des institutions judiciaires nationales. Dans les pays concernés, la poursuite efficace des auteurs des crimes est essentielle pour l'instauration et le maintien de l'état de droit, pour établir la vérité et promouvoir la réconciliation. Des États tiers engagent également des poursuites contre des personnes présentes sur leurs territoires suspectées de crimes commis au Rwanda et en ex-Yougoslavie. Les juridictions nationales jouent à présent un rôle fondamental pour apporter une plus grande justice aux victimes d'atrocités.
28. Le Bureau du Procureur accorde une très grande importance au suivi des poursuites exercées contre les personnes présumées responsables de crimes de guerre commis dans le cadre des conflits au Rwanda et en ex-Yougoslavie, et s'efforce de soutenir et conseiller les autorités judiciaires nationales qui en sont chargées. Il possède une expertise et des éléments de preuve précieux qui pourraient leur être très utiles. Le recueil d'éléments de preuve en lien avec la Yougoslavie comporte plus de 9 millions de pages et plusieurs milliers d'heures d'enregistrements audio et vidéo, dont la plupart n'ont été admis dans aucune affaire portée devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et ne sont donc disponibles qu'auprès du Bureau du Procureur. Le recueil d'éléments de preuve en lien avec le Rwanda comporte plus d'un million de pages.
29. Pendant la période considérée, le Bureau du Procureur du Mécanisme a continué de recevoir de nombreuses demandes d'assistance émanant de juridictions nationales et d'organisations internationales. Le Bureau du Procureur est chargé de répondre aux demandes d'assistance présentées dans le cadre des affaires terminées des deux Tribunaux, tandis que le Bureau du Procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie reste en charge des demandes d'assistance présentées dans le cadre des affaires en cours de ce Tribunal. Pour plus de clarté, des informations sur le nombre total de demandes d'assistance reçues par les deux Bureaux du Procureur sont fournies ci-après.
30. Pour ce qui concerne l'ex-Yougoslavie, le Bureau du Procureur a reçu 128 demandes d'assistance émanant de six États Membres et de deux organisations internationales, dont 99 adressées par les autorités de Bosnie-Herzégovine, 9 par la Serbie et 12 par la Croatie. En outre, le Bureau du Procureur a présenté des écritures concernant 15 demandes de modification de mesures de protection accordées à des témoins, toutes concernant des procédures engagées en Bosnie-Herzégovine.
31. Pour ce qui concerne le Rwanda, le Bureau du Procureur a reçu 11 demandes d'assistance émanant de quatre États Membres et d'une organisation internationale. Aucune de ces demandes d'assistance n'émanait des autorités rwandaises. En outre, le Bureau du Procureur a déposé des écritures concernant une demande de modification des mesures de protection accordées à un témoin, présentée dans le cadre d'une procédure engagée en France.
32. Suite à l'arrestation de Ladislas Ntaganzwa, le Bureau du Procureur a continué d'apporter son aide aux autorités rwandaises dans le cadre de la préparation du procès. Comme le Procureur l'a confirmé au Procureur général du Rwanda, le Bureau du Procureur est résolu à aider les procureurs rwandais à mener à bien cette affaire, et s'efforcera, s'ils en font la demande, de leur transmettre les éléments de preuve dont ils ont besoin et de partager avec eux sa connaissance spécifique de l'affaire. Le Bureau du Procureur a en outre continué d'apporter son aide aux autorités rwandaises pour localiser les cinq fugitifs du Tribunal pénal international pour le Rwanda dont les affaires ont été renvoyées au Rwanda.
C. Renforcement des capacités judiciaires
33. Au cours de la période considérée, le Bureau du Procureur a intensifié ses efforts, dans les limites des ressources disponibles, pour renforcer les capacités judiciaires des pays amenés à poursuivre les auteurs de crimes de guerre. Il a continué de participer, en fonction des besoins opérationnels, à des programmes de formation destinés aux fonctionnaires travaillant sur des affaires de crimes de guerre.
34. Pour compléter les formations destinées aux parquets en ex-Yougoslavie sur la rédaction de demandes de modification de mesures de protection accordées aux témoins, le Bureau du Procureur a demandé et obtenu des versions publiques expurgées d'un certain nombre de décisions pertinentes. Ces documents ont été mis à leur disposition pour les aider à préparer leurs demandes.
35. Lors de ses visites à Dar es Salaam et à Kigali, le Procureur a évoqué avec ses interlocuteurs la nécessité de renforcer les capacités des autorités judiciaires nationales en matière de poursuites dans les affaires de crimes de guerre. Les responsables des deux pays ont réagi très favorablement. Les échanges se poursuivront afin d'identifier comment les juridictions nationales de la région peuvent tirer profit de l'héritage du Bureau du Procureur pour renforcer davantage leurs capacités judiciaires.
V. Autres fonctions résiduelles
36. Au cours de la période considérée, le Bureau du Procureur a continué de s'acquitter des obligations qui sont les siennes pour ce qui est des autres fonctions résiduelles.
37. Comme il a été dit précédemment, le nombre de demandes non liées aux procédures en première instance ou en appel portées devant le Mécanisme est toujours plus important que prévu. Il y a notamment eu de nombreuses tentatives des condamnés d'obtenir la révision et, en définitive, l'infirmation des déclarations de culpabilité prononcées à leur encontre par le Tribunal pénal international pour le Rwanda et le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Cela donne lieu au dépôt de longues et complexes demandes aux fins de consultation du dossier ou de pièces dans d'autres affaires, et ce, en vue d'identifier des éléments de preuve « nouveaux » pouvant fonder une demande en révision, et au dépôt de demandes en révision elles-mêmes. Le Bureau du Procureur doit soigneusement examiner ces demandes et y répondre pour garantir l'intégrité des condamnations prononcées.
38. Le Bureau du Procureur a en outre continué de présenter, lorsqu'il y était invité, des écritures sur l'exécution des peines infligées aux personnes condamnées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda et le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, en particulier sur des demandes de libération anticipée.
39. Au cours de la période considérée, le Bureau du Procureur a achevé le processus de transfert et de prise en charge de l'ensemble des dossiers courants et éléments de preuve du Procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda. La base de données informatique des éléments de preuve, les disques partagés et la chambre forte contenant les éléments de preuve et les documents physiques du Bureau du Procureur de ce Tribunal sont à présent entièrement gérés par le personnel du Bureau du Procureur du Mécanisme. Dans les mois à venir, les fichiers reçus seront traités et les directives pertinentes appliquées.
VI. Gestion
40. Le Bureau du Procureur est déterminé à gérer son personnel et ses ressources conformément aux directives du Conseil de sécurité voulant que le Mécanisme soit « une petite entité efficace à vocation temporaire ».
41. La mise en œuvre, pendant la période considérée, d'une politique de « bureau unique » visant à mettre en commun le personnel et les ressources des Bureaux du Procureur du Mécanisme et du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a constitué une évolution importante à cet égard. Conformément à cette politique, tous les fonctionnaires du Bureau du Procureur seront désormais susceptibles de travailler à la fois pour le Mécanisme et le Tribunal et pourront de ce fait être affectés, de manière flexible, à des tâches pour l'une ou l'autre des institutions, en fonction des besoins opérationnels et de leurs connaissances des affaires. Les ressources des deux Bureaux pourront également être déployées de manière flexible en fonction des besoins. Le Procureur a davantage associé les gestionnaires à ces activités afin qu'ils l'aident au mieux à s'acquitter des responsabilités des deux institutions.
42. La politique de « bureau unique » a déjà permis de gagner en efficacité et de faire dans l'ensemble des économies. Par exemple, suite à l'arrêt rendu en décembre 2015 par lequel la Chambre d'appel du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a ordonné un nouveau procès dans l'affaire Stanisic et Simatovic, le Bureau du Procureur a été en mesure d'affecter les fonctionnaires du Bureau du Procureur du Mécanisme et du Tribunal ayant une connaissance spécifique de cette affaire aux travaux de mise en état. En réaffectant le personnel en exercice sans devoir procéder à un recrutement, le Bureau du Procureur a pu commencer à travailler en évitant tout retard. De plus, comme le Bureau du Procureur a jusque-là puisé dans les ressources disponibles, il a pu répondre à ces imprévus tout en réduisant les coûts généraux. En outre, le Bureau du Procureur du Mécanisme du Procureur a pu, dans la limite des ressources existantes, fournir une aide considérable au Bureau du Procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie dans les affaires Karadzic et Mladic.
43. La période considérée a été marquée par le début d'une période d'activité judiciaire intense pour le Bureau du Procureur avec la tenue d'un procès (Stanisic et Simatovic) et de deux appels (Karadzic et Seselj). Conformément aux instructions du Conseil de sécurité, le Bureau du Procureur a puisé dans les listes de réserve de candidats qualifiés ayant de l'expérience au Tribunal pénal international pour le Rwanda ou au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie pour recruter rapidement le personnel nécessaire aux deux appels, alors que, comme nous l'avons signalé, il a fallu puiser dans les ressources existantes des Bureaux du Procureur du Mécanisme et du Tribunal pour que du personnel soit affecté au procès à titre temporaire. Ces mesures ont permis au Bureau du Procureur de s'atteler rapidement et efficacement aux préparatifs nécessaires et de commencer à travailler sur ces affaires.
44. Le Bureau du Procureur prend note des prévisions concernant la durée des fonctions du Mécanisme communiquées par le Président du Mécanisme dans son rapport. S'agissant des procédures en première instance et en appel, le Bureau du Procureur s'engage à continuer de respecter tous les délais imposés et explorera toutes les solutions raisonnables qui sont en son pouvoir pour achever au plus vite ces travaux.
B. Rapports d'audit
45. Dans son rapport d'audit 2015/137 en date du 10 novembre 2015 concernant l'assistance fournie aux juridictions nationales, le Bureau des services de contrôle interne a recommandé que le Bureau du Procureur, de concert avec la Section des services informatiques et la Section des archives et des dossiers du Mécanisme, développe une seule base de données globale pour la gestion des demandes d'assistance présentées par les juridictions nationales. Le Mécanisme a accepté cette recommandation. Le prototype développé est actuellement à l'essai. Le Bureau du Procureur continue de travailler en étroite collaboration avec la Section des services informatiques et la Section des archives et des dossiers du Mécanisme pour mener à bien le projet.
46. Au cours de la période considérée, un procès s'est ouvert devant le Mécanisme ainsi que deux appels, renvoyés par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie conformément au statut du Mécanisme et aux dispositions transitoires. Le Bureau du Procureur a rapidement commencé à travailler sur ces affaires de manière économique, en recourant à la liste de réserve et grâce au dédoublement de personnel, conformément aux instructions données par le Conseil de sécurité. Il continuera d'affecter et de gérer ses ressources avec souplesse afin de respecter tous les délais imposés.
47. Les efforts visant à localiser et à arrêter les huit derniers fugitifs mis en accusation devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda se sont poursuivis. Le Bureau du Procureur a en outre entrepris un examen global des mesures prises jusqu'à maintenant dans le cadre des recherches des fugitifs afin de s'assurer que les priorités fixées sont adéquates et qu'elles président aux opérations de recherche. La coopération des États sera essentielle pour retrouver et arrêter les derniers fugitifs.
48. Pour mener à bien toutes ces missions, le Bureau du Procureur compte sur l'appui de la communauté internationale et en particulier sur celui du Conseil de sécurité.
ª Sauf indication contraire, les chiffres donnés dans le présent rapport sont à jour au 13 mai 2016. [Retour]