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Timestamp: 2018-07-23 10:08:18+00:00
Document Index: 317500237

Matched Legal Cases: ["l'article 324", 'art. 215', 'art. 216', 'art. 214', 'art. 212', 'art. 213', 'art. 217', 'art 231', 'art. 301', 'art. 302', 'art. 308', 'art. 301', 'art. 212', 'art. 212', 'art. 321', 'art. 334']

CONDITIONS GÉNÉRALES valant NOTICE D'INFORMATION - PDF
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1 MMmaxi Plus CONDITIONS GÉNÉRALES valant NOTICE D'INFORMATION Vm /06
2 MMmaxi Plus CONTRAT D ASSURANCE DE GROUPE SUR LA VIE SOUSCRIT PAR L ASSOCIATION ASSODEPP SOUS LE N AS AUPRÈS DE MMA Vie Assurances Mutuelles Société d assurance mutuelle à cotisations fixes RCS Le Mans MMA Vie Société anonyme, au capital de euros RCS Le Mans Sièges sociaux : 10 boulevard Alexandre Oyon Le Mans CEDEX 9 Entreprises régies par le code des assurances VOTRE ADHESION SE COMPOSE DES DOCUMENTS SUIVANTS : Les conditions générales valant notice d information : - qui comprennent l encadré prévu par la loi n du 15 décembre Cet encadré reprend certaines dispositions essentielles de votre adhésion, - qui décrivent les effets de l adhésion et définissent l ensemble des garanties pouvant être souscrites ; Le certificat individuel d adhésion qui précise la date d effet de votre adhésion, la ou les personne(s) concernée(s) ainsi que les caractéristiques de votre adhésion. Votre adhésion est régie par ces documents et par le Code des Assurances. 2/16
3 SOMMAIRE PAGES ENCADRÉ PRÉVU PAR LA LOI N DU 15 DÉCEMBRE VOUS ET VOTRE CONTRAT OBJET DU CONTRAT ADHÉRENT/ASSURÉ CARACTÉRISTIQUES DE L ADHÉSION CONSTITUER ET VALORISER VOTRE CAPITAL VERSEMENTS VALORISATION ARBITRAGE PROFITER DE VOTRE CAPITAL RACHATS AVANCES DÉCÈS AUTRES DISPOSITIONS DROIT DE RENONCIATION BÉNÉFICIAIRE ACCEPTANT DISPARITION D UN SUPPORT EN UNITÉS DE COMPTE INFORMATION INFORMATION DE L ADHÉRENT RÉSILIATION OU MODIFICATION DU CONTRAT PAR L ASSOCIATION OU L ASSUREUR LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS RELATIONS CONSOMMATEURS ET MÉDIATION PRESCRIPTION AUTORITÉ DE CONTRÔLE ANNEXE - MMmaxi Plus /16
4 MMmaxi Plus Encadré prévu par la loi n du 15 décembre 2005 Nature du contrat MMmaxi Plus est un contrat d assurance de groupe sur la vie à adhésion facultative de type multisupports. Ce contrat est souscrit par l Association ASSODEPP auprès de MMA Vie Assurances Mutuelles / MMA Vie ci-après dénommés l'assureur. Cette association à but non lucratif, constituée conformément à la loi du 1 er juillet 1901, est établie, 34, place de la République Le Mans. L'adhérent peut disposer des statuts de l'association auprès de son assureur-conseil ou de l'association ASSODEPP. Les droits et obligations de l'adhérent peuvent être modifiés par des avenants au contrat, conclus entre l'assureur et l'association ASSODEPP. L'adhérent est préalablement informé de ces modifications. Garanties offertes Le contrat, d une durée de huit ans, renouvelable annuellement par tacite reconduction, prévoit : en cas de vie : à l'initiative de l'adhérent, le paiement d'un capital (articles 301 à 311 des conditions générales) en cas de décès de l'assuré : le paiement d'un capital aux bénéficiaires désignés (articles 321 à 325 des conditions générales). Une garantie complémentaire garantie plancher en cas de décès est prévue (conditions et plafond à l'article 324 des conditions générales). MMmaxi Plus est un contrat multisupports à versements libres, répartis sur un support exprimé en euros et/ou sur des supports exprimés en unités de compte. Le support libellé en euros (MMmaxi Plus 2010) comporte une garantie en capital au moins égale aux sommes versées nettes de frais. Sur le support en unités de compte, les montants investis ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l évolution des marchés financiers. Participation aux bénéfices Le contrat prévoit une participation aux bénéfices. La valorisation du capital diffère en fonction des supports : Support libellé en euros (support MMmaxi Plus 2010) (articles 212 à 218 des conditions générales) Le support MMmaxi Plus 2010 permet de bénéficier d'une participation aux bénéfices cumulant : un taux garanti annuel (article 213 des conditions générales), un taux lié à l'évolution du CAC 40 (articles 214 à 216 des conditions générales) Support libellé en unités de compte OPCVM (MMA Monétaire parts A) (articles 219 à 221 des conditions générales) Ce support fait l'objet d'une rémunération égale aux résultats du support déduction faite des frais de gestion. Rachat Le contrat comporte une faculté de rachat. L Assureur a l obligation de verser la valeur de rachat dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception de la demande et de l original du certificat individuel d adhésion (articles 301 à 309 des conditions générales). Frais frais à l'entrée et sur versement : néant frais en cours de vie du contrat : - support libellé en euros : frais annuels de gestion fixés à 0,80 % du capital - support en unités de compte OPCVM : frais annuels de gestion fixés à 0,80 % du capital frais de sortie : néant excepté pour les rachats effectués sur le support libellé en euros hors réservation de rachat (article 301 des conditions générales) où des pénalités de rachat de 1,50 % sont appliquées au cours des dix premières années suivant la date d'effet du contrat autres frais : frais d arbitrage : néant excepté pour les sommes désinvesties du support libellé en euros hors réservation d arbitrage (article 234 des conditions générales) où les frais d arbitrage sont portés à 1,50 % de la demande d'arbitrage correspondante. Les frais supportés par le support OPCVM sont précisés dans le prospectus simplifié visé par l'autorité des Marchés Financiers. Durée du contrat La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale de l adhérent, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi. L adhérent est invité à demander conseil auprès de son assureur-conseil. Désignation des bénéficiaires L'adhérent peut désigner le ou les bénéficiaires dans le bulletin d adhésion et ultérieurement par avenant à l'adhésion. La désignation peut également être effectuée, notamment par acte sous seing privé ou authentique (article 321 des conditions générales). Toutefois, la clause bénéficiaire est irrévocable en cas d'acceptation par le bénéficiaire. Cet encadré a pour objet d'attirer l'attention de l'adhérent sur certaines dispositions essentielles de la proposition d'assurance. II est important que l'adhérent lise intégralement la proposition d'assurance, et pose toutes les questions qu'il estime nécessaires avant de signer le bulletin d'adhésion. 4/16
5 VOUS ET VOTRE CONTRAT OBJET DU CONTRAT 101 MMmaxi Plus est un contrat d assurance de groupe sur la vie à adhésion facultative de type multisupports, souscrit auprès de MMA Vie Assurances Mutuelles / MMA Vie ci-après dénommées l Assureur, par l Association ASSODEPP (ASSOciation pour le Développement de l Épargne et des Placements des Particuliers). Cette association à but non lucratif, constituée conformément à la loi du 1 er juillet 1901, est établie 34, place de la République Le Mans. L Association ASSODEPP a pour objet de promouvoir auprès de ses adhérents, les contrats groupe d assurance d épargne, de retraite ou de prévoyance et tout contrat d assurance de personnes susceptible d intéresser ses membres, dans l intérêt collectif de ces derniers. MMmaxi Plus est régi par le Code des Assurances dans le cadre des opérations d'assurance de la branche 22 Assurances liées à des fonds d investissement (article R du Code des Assurances) et est soumis à la loi et au régime fiscal français. 102 MMmaxi Plus est un contrat multisupports à versements libres à capital différé avec contre-assurance en cas de décès. Ce contrat permet aux membres de l Association, ayant adhéré au contrat, de : se constituer et faire fructifier un capital alimenté par des versements à leur convenance ; transmettre, en cas de décès de l'assuré en cours d'adhésion, un capital décès aux bénéficiaires librement désignés par l'adhérent. ADHÉRENT/ASSURÉ 111 Toute personne physique, membre de l Association peut demander à adhérer au contrat de groupe en signant une demande d adhésion. 112 L'assuré est la personne physique dont le décès ou la survie entraîne la réalisation du risque et donc la prestation de l Assureur. CARACTÉRISTIQUES DE L ADHÉSION 121 L adhésion est réputée conclue et prend effet au jour de signature de la demande d adhésion, sous réserve de l'absence de refus de l'adhésion par l'assureur dans un délai maximum de trente jours à compter du jour de la signature de la demande d'adhésion et sous réserve de la bonne fin d encaissement du versement initial accompagnant cette demande. 122 L adhésion a une durée de huit ans à compter de sa prise d effet et est ensuite renouvelable annuellement par tacite reconduction. 123 MMmaxi Plus comporte deux catégories de supports : un support libellé en euros ; un support libellé en unités de compte OPCVM, représentatif d actif financier autorisé par la réglementation. La notice d information et le prospectus simplifié de l unité de compte sont disponibles auprès de votre assureur-conseil et sur les sites Internet (OPCVM MMA) et La liste des supports disponibles est donnée en annexe. De nouveaux supports peuvent être ajoutés ou retirés à la liste de ceux disponibles. Les règles afférentes aux nouveaux supports, seront remises à l'adhérent lors de son versement sur ce ou ces supports. 124 L'adhésion prend fin : par anticipation, à l'initiative de l adhérent par rachat total du contrat, à l initiative de l assuré au terme de la durée précisée sur le certificat individuel d adhésion ou lors de chaque renouvellement annuel, au décès de l'assuré. 5/16
6 CONSTITUER ET VALORISER VOTRE CAPITAL VERSEMENTS 201 A l'adhésion, l adhérent effectue un versement initial dont le montant est affecté sur le support libellé en euros proposé par l Assureur. A tout moment, l adhérent peut compléter son versement initial par des versements ultérieurs libres. Ces versements sont également affectés sur le support libellé en euros proposé par l Assureur. En fonction des conditions des marchés financiers, l Assureur peut suspendre la disponibilité du support libellé en euros. 202 Les montants minimums des versements et le support proposé par l'assureur figurent en annexe. 203 Date d effet Chaque versement, sous réserve de bonne fin d'encaissement, prend effet le lendemain de la date d'enregistrement de l'opération. 204 Il n est pas appliqué de frais d entrée sur les versements (initial ou ultérieurs). En conséquence, pour un versement de 1 000,00, le montant investi est égal au montant versé soit 1 000,00. VALORISATION 211 La valorisation du capital diffère en fonction des supports : support libellé en euros : le support MMmaxi Plus 2010 adossé à l Actif Général de l Assureur, support libellé en unités de compte OPCVM. Support libellé en euros (support MMmaxi Plus 2010) 212 Le support MMmaxi Plus 2010 permet de bénéficier d une participation aux bénéfices cumulant : un taux garanti annuel, un taux lié à l'évolution du CAC 40. Ce taux est déterminé pour chaque période de référence. Chaque versement est valorisé sur la base du taux annuel garanti jusqu au début de sa période de référence. Au-delà, le capital ainsi valorisé bénéficie des deux taux ci-dessus. En cas de sortie du support MMmaxi Plus 2010 en cours d'année (arbitrage, rachat, décès...), le taux de valorisation des sommes désinvesties correspond exclusivement au taux garanti annuel au prorata de la durée courue au cours de l année déterminée en nombre de jours. Taux garanti annuel 213 Le taux garanti annuel, déduction faite des frais annuels de gestion fixés à 0,80 % du capital et du coût de la valorisation liée à l évolution de l indice CAC 40, est déterminé par l Assureur, chaque fin d'année pour l'année suivante. A l'adhésion, le taux garanti annuel en vigueur pour l'année est mentionné sur le certificat individuel d'adhésion. Les années suivantes, le taux garanti annuel sera communiqué sur le relevé d'information annuelle. Le montant investi sur le support MMmaxi Plus 2010 est valorisé quotidiennement, sur la base du taux garanti annuel en vigueur pour l'année, à partir du 5 ème jour ouvré (du lundi au vendredi hors jours fériés) suivant la date d'effet du versement. Taux lié à l'évolution du CAC Ce taux est obtenu en multipliant : le pourcentage fixé par l Assureur (art. 215) par l évolution de l indice CAC 40 (art. 216). 215 Pourcentage fixé par l Assureur Pour la période du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2010, le pourcentage est de 20 %. L Assureur définira les nouvelles modalités applicables au-delà du 31 décembre /16
7 216 Évolution de l indice CAC 40 Pour chaque période de référence de l année, précisée ci-après, l Assureur calcule l évolution de l indice CAC 40 par comparaison entre l indice final et l indice initial définis ci-dessous. En cas d évolution négative, l Assureur retient une évolution égale à zéro. En cas de disparition de l indice CAC 40, l Assureur utilisera l indice de substitution décidé par l Autorité des Marchés Financiers. Évolution du CAC 40 : périodes de référence et indices pris en compte Début de la Indice initial Indice final période de référence du CAC 40 du CAC 40 Pour le capital en compte Période 1 au 21 décembre de l'année précédente Pour les versements de l'année en cours, date d effet du versement : Période 2 1 er janvier au 20 mars Période 2 21 mars au 20 juin Période 4 21 juin au 20 septembre Période 5 21 septembre au 20 décembre Période 6 21 décembre au 31 décembre 1 er janvier de l année 1 er avril de l année 1 er juillet de l année 1 er octobre de l année 1 er janvier de l année suivante 1 er avril de l année suivante Indice de clôture du dernier jour de bourse précédant le début de la période de référence En fonction de l année Indice de clôture observé respectivement : le 21 décembre 2007 le 22 décembre 2008 le 22 décembre 2009 et le 22 décembre 2010 Pour chaque versement, le certificat individuel d'adhésion (versement initial) ou le relevé d'opération (versement ultérieur) mentionne le début de la période de référence retenue. 217 Attribution du montant lié à l'évolution du CAC 40 Chaque fin d'année et pour la première fois le 31 décembre 2007, l Assureur détermine pour chaque période de référence, le montant lié à l'évolution du CAC 40 à attribuer au contrat. Ce montant est égal au taux lié à l évolution du CAC 40 (art. 214) multiplié par le montant du capital valorisé au début de la période de référence (art. 212) et présent au 31 décembre. Valorisation du support libellé en euros 218 Chaque fin d'année et pour la première fois le 31 décembre 2007, le montant du capital atteint (art. 213) au titre de chaque période de référence, est majoré du montant lié à l'évolution du CAC 40 (art. 217) de la période correspondante. Support libellé en unités de compte OPCVM : MMA Monétaire parts A 219 Pour déterminer le nombre d'unités de compte acquises, la valeur de l unité de compte retenue est la première valeur d'achat de cet OPCVM calculée à partir du 5 ème jour de bourse qui suit la date d'effet du versement. Si ce jour de bourse ne correspond pas à un jour de cotation de l OPCVM, c'est le jour de la prochaine cotation qui est pris en compte. 220 Le capital, exprimé en euros, atteint sur le support en unités de compte est égal à la contre-valeur en euros de ce support (nombre d unités de compte disponibles multiplié par la valeur de l unité de compte correspondante). 221 Le support en unité de compte OPCVM fait l'objet d'une rémunération égale aux résultats du support déduction faite des frais de gestion : la rémunération est déterminée lors de la distribution des résultats du support. Elle est attribuée à l adhérent au plus tard le 31 décembre de l'exercice. A la date d attribution, elle est affectée, au prorata du nombre d unités de compte présent, sous forme d unités de compte supplémentaires à leur valeur d'achat à cette date, les frais annuels de gestion, fixés à 0,80 % du capital, sont prélevés mensuellement sur le nombre d unités de compte représentatives du capital. 7/16
8 ARBITRAGE 231 Au terme du délai de renonciation, l adhérent peut, à tout moment, demander un arbitrage immédiat consistant à modifier la répartition de son capital entre les différents supports disponibles. Sur le support libellé en euros, l adhérent peut demander un arbitrage différé sous forme de réservation d arbitrage. La réservation d arbitrage est une opération qui consiste à planifier, au plus tard le 20 décembre de l'année en cours, l arbitrage partiel ou total du support libellé en euros dont l exécution sera différée au 1 er janvier de l'année suivante. L'adhérent peut annuler sa réservation d arbitrage, au plus tard le 20 décembre de l'année de son enregistrement. Il doit être mis fin à l'opération de réservation d arbitrage avant toute demande d'avance, d'arbitrage ou de rachat. 232 Effet et date de valeur L arbitrage, qui prend effet à la date d'enregistrement de l'opération, entraîne successivement un désinvestissement de toutes les sommes arbitrées puis leur réinvestissement. Le réinvestissement s'effectue au jour de désinvestissement du support arbitré. Au titre de l'arbitrage, les règles de valorisation sont les suivantes : sommes désinvesties du support libellé en euros : les sommes sont valorisées jusqu'à la date d'effet de l'arbitrage, sommes réinvesties sur le support libellé en unités de compte OPCVM : la valeur de l unité de compte retenue correspond à la première valeur d achat de l'opcvm calculée à partir du 1 er jour de bourse qui suit la date de réinvestissement. Si ce jour de bourse ne correspond pas à un jour de cotation de l OPCVM, c'est le jour de la prochaine cotation qui est pris en compte. 233 Le montant minimum d arbitrage figure en annexe. 234 En cas de réservation d arbitrage (art 231), aucun frais n est prélevé. Pour les arbitrages hors réservation d arbitrage, les frais d arbitrage sont fixés à 1,50 % de la demande d'arbitrage correspondante. En cas de situation exceptionnelle liée à l'évolution des marchés financiers et susceptible d'être préjudiciable à l'ensemble des adhérents, les frais d'arbitrage pourront être majorés dans la limite de trois fois les frais maximum d arbitrage. PROFITER DE VOTRE CAPITAL RACHATS Rachat partiel Rachat total 301 L adhérent peut demander à disposer de son capital, soit en partie (rachat partiel), soit en totalité (rachat total de son contrat). Sur le support libellé en euros, l adhérent peut demander un rachat différé sous forme de réservation de rachat. La réservation de rachat est une opération qui consiste à planifier, au plus tard le 20 décembre de l'année en cours, le rachat partiel ou total du support libellé en euros dont le règlement sera différé au 1 er janvier de l'année suivante. L'adhérent peut annuler sa réservation de rachat, au plus tard le 20 décembre de l'année de son enregistrement. Il doit être mis fin à l'opération de réservation de rachat avant toute demande d'avance, d'arbitrage ou de rachat. 302 Le rachat partiel ou total prend effet : soit, pour un rachat immédiat, à la date d'enregistrement de l'opération ; soit, pour un rachat différé sur le support libellé en euros (MMmaxi Plus 2010), au 1 er janvier de l'année suivante ( réservation de rachat art. 301). L enregistrement du rachat total s effectue à réception de l intégralité des pièces liées à cette demande notamment l original du certificat individuel d adhésion. 303 Les montants minimums relatifs au rachat partiel et au solde en compte figurent en annexe. 304 L adhérent choisit le montant et la répartition de son rachat partiel sur le ou les support(s) de son choix. Le rachat partiel s effectue selon le montant ou le pourcentage choisi. Par défaut, le rachat partiel est réparti proportionnellement au capital acquis sur les différents supports. 305 Le rachat total met fin à l adhésion, à toutes les garanties notamment les garanties en cas de décès, et à tous les droits des intervenants au contrat. 8/16
9 306 Règlement général des rachats : à la date d effet du rachat (art. 302), la valeur de rachat est égale au montant du capital valorisé (art. 308) diminué, s'il y a lieu des pénalités de rachat. En l absence de réservation de rachat (art. 301), le montant du rachat correspondant au support libellé en euros supporte, au cours des dix années suivant la date d'effet du contrat, des pénalités de rachat fixées à 1,50 % du montant brut racheté. 307 Conformément à l article L du Code des Assurances, l Assureur a l obligation de verser la valeur de rachat, après prise en compte des éventuelles pénalités de rachat, des prélèvements sociaux et fiscaux, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date d'effet du rachat. 308 Date de valeur Sur le support libellé en euros, les sommes retirées au titre du rachat partiel et du rachat total sont valorisées jusqu'à la date d'effet du rachat. Pour le support en unités de compte OPCVM, la valeur de l unité de compte retenue correspond à la première valeur de rachat de l'opcvm calculée à partir du 1 er jour de bourse qui suit la date d'effet du rachat. Si ce jour de bourse ne correspond pas à un jour de cotation de l OPCVM, c'est le jour de la prochaine cotation qui est pris en compte. 309 Valeurs minimales de rachat Support libellé en euros Avec réservation Sans réservation Pour un VERSEMENT INITIAL de (pas de frais d entrée) Date à 1 an à 2 ans à 3 ans à 4 ans à 5 ans à 6 ans à 7 ans à 8 ans Montant investi Valeur minimale de RACHAT garantie en euros en euros 1 000, , , , , , , , ,00 A cette valeur minimale s ajoute la participation aux bénéfices attribuée chaque année au support libellé en euros (art. 212 à 218). Pour un VERSEMENT INITIAL de (pas de frais d entrée) Date à 1 an à 2 ans à 3 ans à 4 ans à 5 ans à 6 ans à 7 ans à 8 ans Montant investi Valeur minimale de RACHAT garantie en euros en euros 1 000,00 985,00 985,00 985,00 985,00 985,00 985,00 985,00 985,00 A cette valeur minimale s ajoute la participation aux bénéfices attribuée chaque année au support libellé en euros (art. 212 à 218). Support libellé en unités de compte OPCVM La valeur de rachat en euros résulte de la multiplication du nombre d unités de compte par la valeur de l unité de compte. A tout moment et en tout état de cause, l assureur ne s engage que sur le nombre d unités de compte et non pas sur leur valeur. Cette valeur, qui reflète la valeur d'actifs sous jacents, n'est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers. 9/16
10 AVANCES 311 L'adhérent peut demander à bénéficier d une avance. Les modalités de l avance font l objet d un règlement général des avances remis à l adhérent lors de la demande d'avance. DÉCÈS 321 Désignation des bénéficiaires en cas de décès Lors de la demande d'adhésion ou ultérieurement par avenant à l'adhésion, l'adhérent peut désigner le ou les bénéficiaires qui percevront les prestations garanties par le contrat au décès de l'assuré. Cette désignation peut s'effectuer notamment par acte sous seing privé ou par acte authentique. L'adhérent a la possibilité de préciser les coordonnées d'un bénéficiaire nommément désigné. Celles-ci seront utilisées par l'assureur, lors du décès de l'assuré, pour joindre le bénéficiaire concerné. En cours d'adhésion, l'adhérent a la faculté de modifier la clause bénéficiaire si elle n'est plus appropriée. Toutefois, la clause bénéficiaire est irrévocable en cas d'acceptation par le bénéficiaire. 322 En cas de décès de l'assuré, le montant du capital décès correspondant au montant du capital atteint est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). Ce règlement met fin à l adhésion et à toutes les garanties liées au contrat. 323 Date de valeur Sur le support libellé en euros, les sommes sont valorisées jusqu'à la date de réception, au siège de l Assureur, de l intégralité des pièces liées à la demande de prestation de l un des bénéficiaires (en cas de pluralité de bénéficiaires). Pour le support en unités de compte OPCVM, la valeur de l unité de compte retenue correspond à la première valeur de rachat de l'opcvm calculée à partir du 1 er jour de bourse qui suit la réception, au siège de l Assureur, de l intégralité des pièces liées à la demande de prestation de l un des bénéficiaires (en cas de pluralité de bénéficiaires). Si ce jour de bourse ne correspond pas à un jour de cotation de l OPCVM, c'est le jour de la prochaine cotation qui est pris en compte. 324 Garantie plancher en cas de décès Le capital décès plancher est égal au montant investi correspondant aux versements effectués avant les 66 ans de l'assuré, diminué des rachats partiels. Si, au jour de réception de l'intégralité des pièces liées à la demande de prestation, le capital décès atteint est inférieur au capital décès plancher, la différence qui constitue la garantie minimum décès est prise en charge par l Assureur dans la limite d un plafond figurant en annexe. Pour l'appréciation de ce plafond, il sera tenu compte, au jour de réception de l'intégralité des pièces liées à la demande de prestation et, pour ce même assuré, de l'ensemble des contrats MMA bénéficiant d une garantie décès similaire. 325 Le capital dû est versé dans un délai maximum de deux mois à compter de la remise de l intégralité des pièces nécessaires au règlement. La liste des pièces, communiquée après la déclaration de décès, comprend notamment : le certificat de décès de l assuré, l original du certificat individuel d adhésion, les documents de chaque bénéficiaire : - justifiant l identité : extrait d acte de naissance et photocopie de la carte d identité en cours de validité, - justifiant la qualité : certificat de notoriété ou certificat d hérédité ou photocopie du livret de famille à jour, - s il y a lieu, les attestations sur l honneur relatives aux articles 806 et 990 I du Code Général des Impôts. AUTRES DISPOSITIONS DROIT DE RENONCIATION 401 En application du Code des Assurances, l adhérent a la faculté de renoncer à son adhésion au contrat pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé de son adhésion au contrat. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé. Il doit pour cela adresser au siège social de l Assureur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du modèle suivant : J ai l honneur de vous informer de ma décision de renoncer à la proposition d adhésion au contrat d assurance... signée le... et demande le remboursement de l'intégralité des sommes versées dans les 30 jours qui suivent. Dans un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre de renonciation, l'intégralité des sommes versées au titre du contrat MMmaxi Plus est restituée à l adhérent. Les conditions éventuelles de prorogation du délai de renonciation sont prévues à l article L du Code des Assurances. 402 La garantie DÉCÈS (art. 321 à 325) est supprimée à la date d envoi de la lettre de renonciation. 10/16
11 BÉNÉFICIAIRE ACCEPTANT 411 En présence d'un bénéficiaire acceptant, celui-ci doit, en application de l article L du Code des Assurances, donner son accord aux opérations telles que rachat total ou partiel (avec ou sans réservation), demande d'avance ou aux modifications telles que le changement de clause bénéficiaire, que l'adhérent souhaite effectuer. DISPARITION DU SUPPORT EN UNITÉS DE COMPTE 421 En cas de disparition du support, pour quelque cause que ce soit, la valeur attribuée aux unités de compte correspondant aux adhésions en cours sera reportée par avenant au contrat d assurance de groupe sur un support de même nature afin de préserver les droits des adhérents. 422 Au cas où le support cesserait d augmenter son capital, la rémunération correspondant aux unités de compte de ce support serait affectée à un support de même nature. INFORMATION INFORMATION DE L ADHÉRENT 501 L Assureur adresse à l adhérent : lors de son adhésion : un certificat individuel d'adhésion, lors de chaque versement ultérieur, rachat partiel ou arbitrage : un relevé d'opération, chaque année, conformément à l article L du Code des Assurances, un relevé indiquant : - la situation du contrat au 31 décembre et la valeur de chaque unité de compte détenue, - la valeur de rachat du contrat, - les opérations de l'année, - pour le support libellé en euros : le taux moyen de rendement des actifs détenus en représentation des engagements au titre des contrats de même catégorie ainsi que le taux moyen de participation aux bénéfices, - pour le support libellé en unités de compte : la performance du support et le cas échéant, les modifications apportées aux caractéristiques principales de l unité de compte. RÉSILIATION OU MODIFICATION DU CONTRAT PAR L'ASSOCIATION OU L'ASSUREUR 511 En cas de résiliation du contrat d'assurance de groupe sur la vie par l'association ou par l'assureur, chaque adhésion en vigueur continuera de produire ses effets. 512 Conformément à l article L du Code des Assurances, le contrat d assurance de groupe peut faire l objet de modifications qui s'appliqueront aux adhésions en cours. Les adhérents seront informés de ces modifications trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS 521 Les données personnelles que l'adhérent/assuré a communiquées à l'assureur sont nécessaires pour les traitements informatiques liés à la gestion de son adhésion et peuvent également être utilisées, sauf opposition de sa part, à des fins commerciales. Elles pourront être utilisées par nos mandataires, nos réassureurs, nos partenaires et organismes professionnels. L'adhérent/assuré peut, à tout moment, exercer ses droits d'opposition, de communication, de rectification et de suppression de ses données personnelles par courrier adressé au Service Réclamations Clients MMA - 10 boulevard Alexandre Oyon Le Mans CEDEX 9. RELATIONS CONSOMMATEURS ET MÉDIATION 531 En cas de difficultés dans l application de son contrat, l adhérent doit d abord consulter son assureur-conseil habituel. Si le litige persiste, et avant toute action en justice, l adhérent peut s adresser au Service Réclamations Clients MMA - 10 boulevard Alexandre Oyon Le Mans CEDEX 9 ; avec l aide de ce service, il peut rechercher une solution amiable allant jusqu à la demande d un avis au médiateur. 11/16
12 PRESCRIPTION 541 Conformément à l'article L du Code des Assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Ce délai est porté à dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte de l'adhérent. 542 La prescription peut être interrompue dans les conditions prévues à l'article L du Code des Assurances et notamment, par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée par l'adhérent ou le bénéficiaire à l'assureur en ce qui concerne le règlement de prestations. AUTORITÉ DE CONTRÔLE 551 L autorité de contrôle des entreprises composant le Groupe des MMA est l'autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles - 61 rue Taitbout Paris. 12/16
13 ANNEXE MMmaxi Plus PLAFONDS ET SEUILS VERSEMENTS : montants minimums Versement initial Versement ultérieur RACHAT PARTIEL Montant minimum 100 Montant minimum du solde en compte AVANCES Montant minimum 500 ARBITRAGE Montant minimum 100 ou 100% des supports si < 100 GARANTIE MINIMUM DECES Plafond maximum de la prise en charge de l'assureur par assuré (art. 334) SUPPORTS DISPONIBLES La notice d information et le prospectus simplifié de l unité de compte sont disponibles auprès de votre assureur-conseil ou sur les sites Internet (OPCVM MMA) et SUPPORT DISPONIBLE AU(X) VERSEMENT(S) Le support libellé en euros : MMmaxi Plus 2010 : Ce support MMmaxi Plus 2010 est adossé à l'actif général de l'assureur. SUPPORT DISPONIBLE AU(X) ARBITRAGE(S) Le support en unités de compte OPCVM : MMA Monétaire parts A 13/16
14 C EST LE BONHEUR ASSURÉ! MMA Vie Assurances Mutuelles Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes RCS Le Mans MMA Vie Société anonyme, au capital de euros RCS Le Mans Sièges sociaux : 10 boulevard Alexandre Oyon Le Mans CEDEX 9 Entreprises régies par le code des assurances Vm 730 (10/06)
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