Source: https://secteurpublic.ifebenelux.com/2018/03/02/laudition-travailleur-contractuel-secteur-public/
Timestamp: 2018-10-18 08:07:50+00:00
Document Index: 210714456

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L'audition du travailleur contractuel dans le secteur public - Le blog du secteur public
Publié le 2 mars 2018 6 avril 2018 par MD
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Philippe Levert et Lawi Orfila
Avocats au barreau de Bruxelles – DLM
Quand la place Poelart et la Place royale se baladent aux antipodes
Cour constitutionnelle du 22 février 2018 – Secteur public – Motif grave – Audition de l’agent contractuel.
Par son arrêt n°22/2018 du 22 février 2018 de la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur les questions préjudicielles posées par le Tribunal du travail du Hainaut, division concernant l’application du principe de l’audition préalable des agents contractuels dans le cadre d’un licenciement pour motif grave, sur pied de l’article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. La Cour considère, aux termes de cet arrêt : » que les articles 32, 3°, et 37, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978 précitée, interprétés comme autorisant une autorité publique à licencier un travailleur avec lequel elle a conclu un contrat de travail pour des motifs liés à sa personne ou à son comportement, sans être tenue d’entendre préalablement ce travailleur, ne sont pas compatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution ».
Controverse doctrinale et jurisprudentielle ([1])
À l’inverse, selon une doctrine et une jurisprudence essentiellement néerlandophones, il n’y avait pas lieu de cumuler le droit du travail et les garanties issues des principes généraux du droit administratif, le licenciement d’un agent contractuel par l’employeur public constituant un acte purement privé.
L’arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2015
L’arrêt n° 235.871, du 27 septembre 2016 du Conseil d’État
À la suite de cet arrêt de la cour de cassation, le Conseil d’État s’est également prononcé dans le même sens : « Considérant que l’applicabilité de la loi du 29 juillet 1991, précitée et des principes généraux de bonne administration au licenciement d’un agent contractuel occupé par un employeur du secteur public a longtemps fait l’objet d’une controverse ; que la Cour de cassation y a cependant mis un terme par un arrêt du 12 octobre 2015 (s.13.0026.N/1) ; que la Cour y affirme que ni la loi du 29 juillet 1991 précitée, ni les principes généraux de bonne administration et plus particulièrement celui de l’audition préalable, ne s’appliquent au licenciement d’un agent contractuel occupé par un employeur du secteur public ; qu’elle précise enfin qu’un principe général de bonne administration ne saurait faire obstacle à l’application des dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, qui n’imposent pas à l’employeur d’entendre le travailleur préalablement à son licenciement ; que c’est donc à tort que la partie adverse a estimé que le principe audi alteram partem imposait, en l’espèce, à la requérante d’entendre l’intervenant avant de procéder à son licenciement ; que le moyen est dès lors fondé » ([4]).
L’arrêt de la Cour constitutionnelle du 6 juillet 2017
Cet arrêt aborde la question de l’audition préalable d’un agent contractuel dans le cadre d’un licenciement classique, à l’exclusion donc d’un licenciement pour motif grave. À cette occasion, la Cour constitutionnelle s’est prononcée en faveur de l’applicabilité du principe du droit d’être entendu aux travailleurs contractuels engagés par une autorité publique ([5]), mettant ainsi à mal la jurisprudence établie par la Cour de Cassation.
Les questions préjudicielles à l’origine de cet arrêt du 6 juillet 2017 se formulaient comme suit : « 1. Les articles 32, 3° et 37 § 1er de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, interprétés comme faisant obstacle au droit d’un travailleur employé par une autorité publique à être entendu préalablement à son licenciement, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, alors que ce droit est garanti aux agents statutaires conformément à l’adage ‘ audi alteram partem ’ ? Les mêmes articles, interprétés comme ne faisant pas obstacle au droit d’un travailleur employé par une autorité publique à être entendu préalablement à son licenciement, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution ? ».
Pour répondre aux questions préjudicielles qui lui sont posées, la Cour analyse ensuite l’objet et la finalité du principe audi alteram partem visé par les questions préjudicielles et énonce ce qui suit : « B.7. Le principe général de bonne administration audi alteram partem impose à l’autorité publique d’entendre préalablement la personne à l’égard de laquelle est envisagée une mesure grave pour des motifs liés à sa personne ou à son comportement. Ce principe s’impose à l’autorité publique en raison de sa nature particulière, à savoir qu’elle agit nécessairement en tant que gardienne de l’intérêt général et qu’elle doit statuer en pleine et entière connaissance de cause lorsqu’elle prend une mesure grave liée au comportement ou à la personne de son destinataire. Le principe audi alteram partem implique que l’agent qui risque d’encourir une mesure grave en raison d’une appréciation négative de son comportement en soit préalablement informé et puisse faire valoir utilement ses observations. La différence objective entre la relation de travail statutaire et la relation de travail contractuelle ne peut justifier, pour les agents d’une autorité publique, une différence de traitement dans l’exercice du droit garanti par le principe de bonne administration audi alteram partem ».
L’arrêt de la cour constitutionnelle du 22 février 2018
Aussi, par un jugement du 27 février 2017, le Tribunal du travail du Hainaut, division Mons, a posé les questions préjudicielles suivantes à la Cour constitutionnelle : « L’article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, interprété comme faisant obstacle au droit d’un travailleur employé par une autorité publique d’être entendu préalablement à son licenciement, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution alors que ce droit est garanti aux agents statutaires en cas de révocation ?
Dans les faits, il s’agissait d’un agent contractuel licencié pour motif grave par le Service public fédéral Finances. En raison de l’absence d’audition préalable à son licenciement, il avait sollicité la condamnation de l’État belge au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis.
Dans son arrêt du 22 février 2018, – à l’instar du raisonnement tenu dans son précédent arrêt du 6 juillet 2017 -, la Cour constitutionnelle estime que la situation des agents contractuels peut-être comparée à celle de leurs homologues statutaires sur le plan du principe audi alteram partem, compte tenu de l’objet et de la finalité dudit principe.
À cet égard, elle rappelle que « le principe général de bonne administration audi alteram partem impose à l’autorité publique d’entendre préalable la personne à l’égard de laquelle est envisagée une mesure grave pour des motifs liés à sa personne ou son comportement. Ce principe s’impose à l’autorité publique en raison de sa nature particulière, à savoir qu’elle agit nécessairement en tant que gardienne de l’intérêt général et qu’elle doit statuer en pleine et entière connaissance de cause lorsqu’elle prend une mesure grave liée au comportement ou à la personne de son destinataire. »
Elle souligne également que : « la différence objective entre la relation de travail statutaire et la relation de travail contractuelle ne peut justifier, pour les agents d’une autorité publique, une différence de traitement dans l’exercice du droit garanti par le principe de bonne administration audi alteram partem ».
S’agissant de l’hypothèse particulière du licenciement pour motif grave, sur pied de l’article 35 de la loi du 3 juillet 1978 précité, la Cour résout la difficulté liée au respect du délai de trois jours pour notifier le congé à l’agent en énonçant que celui-ci ne prend cours qu’à partir de l’audition préalable de l’agent contractuel. Ainsi, la Cour énonce que : « Il est vrai que, s’agissant du licenciement pour motif grave, l’article 35, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1978 dispose que « le congé pour motif grave ne peut plus être donné sans préavis ou avant l’expiration du terme, lorsque le fait qui l’aurait justifié est connu de la partie qui donne congé, depuis trois jours ouvrables au moins ».
« Ainsi, en pareil cas, le délai pour licencier ne prend cours qu’à partir de cette audition.
2. Analyse globale et observations pratiques
Jurisprudence divergente de la Cour de cassation et de la Cour constitutionnelle
Autorité de chose jugée des arrêts de la Cour constitutionnelle
Dans l’appréciation concrète des choses, il convient de rappeler que les arrêts de la Cour constitutionnelle rendus sur questions préjudicielles ont autorité de chose jugée erga omnes comme cela ressort de l’article 26, §2 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle : « § 2. Lorsqu’une telle question est soulevée devant une juridiction, celle-ci doit demander à la Cour constitutionnelle de statuer sur cette question.
Toutefois, la juridiction n’y est pas tenue : 1° (…).
La portée du principe audi alternam partem
L’application correcte du principe audi alteram partem suppose que : l’agent concerné ait pu faire valoir ses arguments : à ce propos, si l’agent a pu le faire par écrit, l’employeur public n’est pas tenue de l’entendre oralement, même s’il en fait la demande ; qu’il soit informé des mesures envisagées à son encontre ; qu’il ait pu prendre connaissance de son dossier ; qu’il ait pu disposer d’un délai suffisant pour préparer sa défense.
Qu’en est-il de l’assistance d’un avocat ou d’un tiers ?
À cet égard, considérant sa nature particulière, l’on peut concevoir qu’un licenciement pour motif grave revêt un caractère disciplinaire et qu’un rapprochement soit fait avec la révocation d’un agent statutaire, il conviendrait alors d’appliquer le principe des droits de la défense.
Les modalités de l’audition
S’agissant de la personne compétente pour entendre l’agent concerné, le Conseil d’État a eu l’occasion d’expliquer que « Si le principe audi alteram partem ne requiert pas que le destinataire de la décision attaquée soit entendu par l’auteur même de celle-ci, encore faut-il que l’auteur de l’acte soit informé de l’argumentation développée par l’intéressé » ([12]).
Et d’ajouter qu’ « Il est admis que l’audition ne doit pas nécessairement se faire par l’autorité qui adopte la décision finale litigieuse. Elle a légitimement pu être faite par le directeur de cabinet du ministre lorsque c’est le ministre qui doit décider. Il n’est pas question de délégation ou de subdélégation de compétence, lorsque le directeur de cabinet n’a pris aucune décision et que le ministre a disposé du procès-verbal d’audition » ([13]).
[4] CE, SCRL Intercommunale d’Étude et de Gestion (IEG), n° 235.871, du 27 septembre 2016.
2 réponses sur “L’audition du travailleur contractuel dans le secteur public”
sabine lanssens dit :
9 mars 2018 à 17 h 58 min
Cette jurisprudence de la Cour constitutionnelle ne me parait pas très cohérente dès lors qu’elle ne tient pas compte de la nature juridique fondamentalement différente entre le régime d’un statutaire et celui d’un contractuel et pose d’ailleurs de sérieuses questions pratiques dans l’hypothèse où les faits reprochés à l’intéressé sont à ce point graves qu’ils justifient son écartement immédiat dans l’intérêt du service ; l’article L1215-24 du CDLD permet de suspendre préventivement un statutaire en cas d’extrême urgence et ce avant même toute audition;
Pareille possibilité n’existe pas dans le cadre de la loi sur le contrat de travail ; mieux si l’administration décide de suspendre un travailleur préventivement avant de l’entendre au motif que son maintien en fonction est incompatible avec l’intérêt du service , ne s’expose t elle pas au risque que le travailleur invoque une rupture fautive de son contrat et réclame une indemnité alors que les faits à l’origine de sa suspension constitueraient indéniablement un motif grave de licenciement ?
Par ailleurs, si l’administration maintient l’intéressé en fonction malgré la connaissance indéniable et suffisante des faits qui justifieraient un licenciement pour motifs graves dans le chef de l’autorité , n’y a t il pas pas une incohérence au regard de la définition légale du motif grave à attendre que l’intéressé soit entendu avant de mettre fin à ses fonctions .
« Est considéré comme constituant un motif grave, toute faute qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l’employeur et le travailleur » ( article 35 loi sur le contrat de travail).
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