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Timestamp: 2018-04-22 01:53:44+00:00
Document Index: 257277073

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 47', "l'article 74", 'art. 9', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 84', 'art. 49', 'arrêt ', 'art. 92']

Commission de recours N o 0016/12 ARRÊT. rendu par la COMMISSION DE RECOURS DE L UNIVERSITE DE LAUSANNE. le 3 mai PDF
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1 Commission de recours N o 0016/12 de l Université de Lausanne ARRÊT rendu par la COMMISSION DE RECOURS DE L UNIVERSITE DE LAUSANNE le 3 mai 2012 dans la cause X. c/ la décision de la Direction de l'unil (SII) du 2 mars 2012 (refus d'immatriculation en Faculté des lettres) *** Séance de la Commission : 3 mai 2012 Présidence : Liliane Subilia Membres : Paul Avanzi, Maya Fruehauf Hovius, Julien Wicki Greffier : Steve Favez
2 - 2 - Statuant à huis clos, la Commission de recours retient : EN FAIT : A. X. a suivi des études secondaires en Haïti. Il a ensuite réussi les examens de première année d études de l Université Cheikh Anta Diop de Dakar. B. Le 10 janvier 2010, X. a déposé une première demande d immatriculation en Faculté des lettres. Le 10 février 2010, le Service des immatriculations et inscriptions de l UNIL (ci-après : le SII) a refusé sa demande au motif que son diplôme d études secondaires ne correspondait pas aux critères d équivalence requis. L UNIL, par sa Faculté des lettres, a toutefois proposé à X. de se présenter à l examen préalable des lettres. X. y a finalement renoncé le 28 mai C. Le 22 février 2012, le SII a reçu une lettre de X. sollicitant une immatriculation en Faculté des lettres pour l année académique Le 2 mars 2012, le SII a rejeté la demande de X. aux motifs que son diplôme d études secondaires ne correspondait pas aux critères d équivalence requis et que la première année réussie à l Université Cheikh Anta Diop de Dakar ne constituait pas un diplôme universitaire reconnu. D. Le 10 mars 2012, X. (ci-après : le recourant) a déposé un recours auprès de la Commission de recours de l UNIL (ci-après : la Commission de recours ou la CRUL). Il ressort des écritures de sa mandataire non professionnelle que le recourant invoque l illégalité de la décision attaquée et une violation du principe de la bonne foi. Le 14 mars 2012, le recourant a été invité à verser une avance de frais d'ici au 28 mars Selon l avis de crédit bancaire daté du 29 mars 2012, la mandataire du recourant a versé l avance de frais de CHF par bulletin de versement auprès d un office de Poste suisse le 27 mars 2012 ( CASH Verrechn.-Nr Postfinance ). Dit paiement a été exécuté par la Poste suisse vers le compte bancaire de l Université le 29 mars Le 15 mars 2012, la Direction s est déterminée ; elle déclare s en remettre à justice sur la recevabilité du recours et propose son rejet au fond. Le recourant ne s'est pas déterminé dans le délai qui lui avait été octroyé à cet effet.
3 - 3 - E. L argumentation des parties sera reprise ci-après dans la mesure utile. EN DROIT : 1. Déposé dans les délais (art. 83 al. 1 de la loi du 6 juillet 2004 sur l Université de Lausanne [LUL, RSV ]), le recours est recevable sur ce point. 2. L autorité intimée laisse le soin à la CRUL de trancher la question de la recevabilité du recours du fait de l éventuelle exécution tardive de l avance de frais. 2.1 Selon l article 47 al. 3 de la loi cantonale sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV ), l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours. L article 47 al. 4 LPA-VD précise que ledit délai est réputé observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité. 2.2 Selon l avis de crédit bancaire daté du 29 mars 2012 fourni par l autorité intimée, l avance de frais demandée a été déposée le 27 mars 2012 auprès de la Poste suisse avec un ordre de virement sur le compte de l UNIL, mais son exécution par la Poste suisse n a été opérée qu après le délai fixé par l autorité. En l espèce, le délai au 28 mars 2012 est respecté dans la mesure où la somme due a été versée auprès de la Poste suisse le 27 mars Ainsi, le recours est recevable (art. 47 al. 4 LPA- VD). 3. L article 75 LUL prévoit que les conditions d'immatriculation sont fixées par le règlement d application du 6 avril 2005 de la loi sur l Université de Lausanne (RLUL, RSV ). 3.1 L article 67 RLUL dispose que la Direction détermine l'équivalence des titres mentionnés à l'article 74 RLUL (maturité gymnasiale) et fixe les éventuelles exigences complémentaires, compte tenu des recommandations émanant des organes de coordination universitaires. 3.2 La pratique de la Direction a cet égard consiste à s inspirer des directives de la Conférence des Recteurs des Universités suisses (ci-après CRUS, accessibles sous > Information et programmes > Reconnaissance Swiss Enic > Admission > Admission en Suisse > Pays > Haïti). Les directives en matière
4 - 4 - d immatriculations de l UNIL (pp et 19) exigent ainsi le «Diplôme d'etudes secondaires 2ème partie avec une moyenne de 60%». De plus, ce certificat doit couvrir les branches de formation générale suivantes : une première langue (langue maternelle), une seconde langue, les mathématiques, les sciences naturelles (biologie, chimie ou physique), sciences humaines et sociales (géographie, histoire ou économie/droit) et une branche libre à choisir entre une troisième langue, les sciences naturelles ou les sciences humaines. Chacune de ces branches doit avoir été suivie dans les trois dernières années. Le candidat doit aussi fournir une attestation d'admission dans l'orientation choisie d'une université reconnue dans le pays d'origine du diplôme d'études secondaires supérieures et réussir l examen complémentaire des universités suisses En l espèce, le recourant possède certes un «Diplôme d'etudes secondaires 2ème partie» avec 60.36% des points (664 pts / 1100 pts selon le relevé de notes du ministère de l Éducation nationale du 12 août 2008). En revanche, il appert que les mathématiques n ont été suivies qu en et pas avant (comme l atteste l absence de la mention «mathématiques» sur le relevé de notes de août 2007). La durée d enseignement des mathématiques ne répond pas aux exigences de l UNIL (Directives en matière d immatriculation , pp. 9-12). Lorsque le diplôme d'études secondaires n'est pas reconnu, l'admission n'est possible qu'après l'obtention d'un diplôme universitaire reconnu par l'unil. En l'espèce, le recourant ne dispose pas non plus d'un tel diplôme universitaire. La décision attaquée doit être confirmée et le recours rejeté pour ce motif. 4. Le recourant invoque des assurances de l Université ; il invoque ainsi la protection de sa bonne foi (art. 9 Cst.). 4.1 La jurisprudence permet de se prévaloir du principe de la bonne foi si les conditions cumulatives suivantes sont réunies (ATF 119 V 302 consid. 3a) : a. Il faut que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées ; b. qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa compétence ; c. que l'administré n'ait pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu ;
5 - 5 - d. qu'il se soit fondé sur celui-ci pour prendre des dispositions irréversibles qu'il ne saurait modifier sans subir un préjudice ; e. que la loi n'ait pas changé depuis le moment où le renseignement a été donné. 4.2 En l espèce, la CRUL n a pas trouvé dans le dossier la moindre indication sur d éventuelles assurances du SII quant à une immatriculation du recourant. En particulier, on ne saurait se prévaloir d un éventuel échange avec l UNIL pour en déduire un droit à s immatriculer en bachelor. Suivre un semestre ou une année à l UNIL selon les termes d une convention d échange avec une université étrangère qui délivre un titre étranger n est pas assimilable à la délivrance d un bachelor de l UNIL. La première condition de la protection de la bonne foi n est pas remplie et le recours doit être rejeté pour ce motif également. 5. Ainsi, le recours doit être rejeté. L arrêt règle le sort des frais, en principe supportés par la partie qui succombe (art. 84 al. 3 LUL, art. 49 al. 1 LPA-VD). Ceux-ci seront donc mis à la charge du recourant.
6 - 6 - Par ces motifs, Statuant à huis clos, la Commission de recours décide : I. Le recours est rejeté ; II. Les frais de la cause de CHF (trois cents francs) sont mis à la charge de X. ; ils sont compensés avec l avance de frais effectuée ; III. Toutes autres et plus amples conclusions sont rejetées. La présidente : Le greffier : Liliane Subilia Steve Favez Du L arrêt qui précède est notifié à la Direction de l UNIL et à la mandataire du recourant par pli recommandé. Un éventuel recours contre cette décision doit s exercer par acte motivé, adressé dans les trente jours dès réception, à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, avenue Eugène Rambert 15, 1014 Lausanne (art. 92 LPA-VD). Il doit être accompagné de la présente décision avec son enveloppe.