Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6050-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-OA-10-20-10-20170705
Timestamp: 2020-08-11 23:54:42+00:00
Document Index: 149458028

Matched Legal Cases: ['art. 371', 'art. 371', 'art. 371', 'art. 371', 'art. 371', "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", '§ 190', '§ 50']

DJC - Organismes agréés - Création des CGA, des AA et des OMGA - Modalités de l'agrément - Signature de la convention | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-DJC-OA-10-20-10
Version en vigueur du 05/07/2017 à aujourd'hui Version en vigueur du 16/06/2014 au 05/07/2017 Version en vigueur du 28/04/2014 au 16/06/2014 Version en vigueur du 12/09/2012 au 28/04/2014
Dans cette hypothèse, l'organisme est seulement tenu d'informer l'administration fiscale de la modification ainsi apportée à ses statuts (code général des impôts (CGI), ann. II, art. 371 EA, 3° et CGI, ann. II, art. 371 QA, 3°).
Le DDFiP ou le DRFiP en conserve un exemplaire. Les modèles de convention sont présentés en annexe de l'arrêté du 22 novembre 2016.
Les modalités de l'assistance apportée et de la surveillance effectuée par l'administration sont analysées aux BOI-DJC-OA-20-40-10 et BOI-DJC-OA-20-40-30.
Il est arrêté le 1er juin impérativement (ou le premier jour ouvré du mois de juin) de chaque année et visé par l’administration, qui vérifie notamment que les attestations sont délivrées dans des conditions régulières et que l’effectif du centre, de l'association ou de l'organisme mixte n’est pas inférieur aux limites autorisées (CGI, ann. II, art. 371 B , CGI, ann. II, art. 371 N et CGI, ann. II, art. 371 Z ter).
En effet, l’attestation délivrée par le centre de gestion, l'association ou l'organisme mixte agréé au vu du registre des adhérents permet à l’adhérent de bénéficier de la taxation de ses revenus et charges à un taux non majoré, conformément aux dispositions du 7 de l’article 158 du CGI.
De même, l'article 371 K de l'annexe II au CGI, l'article 371 V de l’annexe II au CGI et l'article 371 Z duodecies de l'annexe II au CGI précisent que l’agrément peut être retiré notamment dans le cas où :
- le nombre des adhérents, tel qu’il est défini à l'article 371 B de l'annexe II au CGI, à l'article 371 N de l'annexe II au CGI et à l'article 371 Z ter de l'annexe II au CGI est inférieur pendant plus d’un an aux seuils fixés par ces articles ;
L'administration peut prendre connaissance des déclarations fiscales élaborées pour le compte des adhérents ainsi que des autres documents mentionnés à l'article 371 E de l'annexe II au CGI et l'article 371 Q de l'annexe II au CGI.
Il lui est interdit de procéder à cette occasion à une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales (LPF) et l'article L. 13 du LPF.
Conclue pour une durée de trois ou six ans renouvelable (BOI-DJC-OA-10-20-20 au II § 190 à 250), la convention cesse de produire ses effets en cas de dénonciation par l'une des parties signataires ou en cas de retrait de l'agrément.
Pratiquement, la dénonciation de la convention par le DDFiP ou le DRFiP ne peut intervenir sans qu'ait été engagée la procédure de retrait d'agrément examinée au II § 50 à 100 du BOI-DJC-OA-20-40-30-30.