Source: http://reglementation-polmer.chez-alice.fr/Textes/arrete_du_12.01.2010.htm
Timestamp: 2020-02-28 09:14:26+00:00
Document Index: 207463484

Matched Legal Cases: ["l'article 124", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7"]

Arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministériellesNOR:
relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles
NOR: PRMX1000810A
Version consolidée au 17 novembre 2013
Vu le décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991, modifié par le décret n° 99-43 du 19 janvier 1999 et par le décret n° 2005-992 du 16 août 2005
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 18, 24 et 68 ;
Vu le décret n° 2005-28 du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articles L. 564-1, L. 564-2 et L. 564-3 du code de l'environnement et relatif à la surveillance et à la prévision des crues ainsi qu'à la transmission de l'information sur les crues ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1990 relatif à la police des eaux marines ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 27 février 1984 modifié portant réorganisation des services d'annonce des crues ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe I assurent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la mission de surveillance des crues, de prévision et de transmission de l'information sur les crues concernant les bassins hydrographiques et les cours d'eau mentionnés en troisième colonne du même tableau.
En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe II assurent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions de police de l'eau dans les départements mentionnés dans la troisième colonne du même tableau.
En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe III exercent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions relatives au transport fluvial, à la police de la navigation sur le domaine public fluvial et à la gestion du domaine public fluvial des voies d'eau mentionnées dans la deuxième colonne du même tableau.
En application de l'article 14 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe IV exercent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions maritimes dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du même tableau.
En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe V exercent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions de signalisation maritime dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du même tableau.
En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, la direction départementale des territoires et de la mer désignée dans la première colonne du tableau de l'annexe VI assure, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la gestion des capitaineries dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du même tableau.
Modifié par Arrêté du 13 juillet 2012
En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe VII assurent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du tableau.
Créé par Arrêté du 14 novembre 2013
En application de l' article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé , les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer, désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe VIII, assurent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la mission d'instruction des demandes d'autorisation exceptionnelle de circulation les jours d'interdiction pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes.
Modifié par Arrêté du 21 août 2013
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES (DDT) OU DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) EXERÇANT DES MISSIONS DE SURVEILLANCE DES CRUES, DE PRÉVISION ET DE TRANSMISSION DE L'INFORMATION SUR LES CRUES DANS PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
DDT de Dordogne
Bassin de la Dordogne et de ses affluents jusqu'à la commune de Génissac
Modifié par Arrêté du 10 avril 2013
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES (DDT) OU DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) EXERÇANT DES MISSIONS DE POLICE DE L'EAU SUR DES COURS D'EAU ET VOIES NAVIGABLES TRAVERSANT PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
DDT de la Haute-Marne Canal entre Champagne et Bourgogne Haute-Marne
DDT de la Côte-d'Or
DDT de la Nièvre Allier
Loire Allier
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES (DDT) OU DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) EXERÇANT DES MISSIONS RELATIVES AU TRANSPORT FLUVIAL, À LA POLICE DE LA NAVIGATION SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET À LA GESTION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DANS PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
DDTM de Loire-Atlantique Loire, de Bouchemaine (Bec-de-Maine) à Nantes ("pont Anne-de-Bretagne" sur le bras de la Madeleine et "pont de Pornic" sur le bras de Pirmil) Loire-Atlantique
DDT de la Nièvre Canal du Nivernais
Yonne, de Pertuis d'Armes à Auxerre
DDT de Saône-et-Loire Canal du Centre
Seille canalisée
Doubs Saône-et-Loire
DDT de Côte-d'Or Canal de Bourgogne Côte-d'Or
DDT de Haute-Marne Marne domaniale, de Saint-Dizier à Vitry-le-François (pont SNCF), uniquement pour les missions de police du domaine public fluvial non navigable
Canal entre Champagne et Bourgogne, de Vitry-le-François (écluse du Désert) à Maxilly-sur-Saône (jonction avec la dérivation de la Saône d'Heuilley-sur-Saône) Marne
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES ET DE LA MER EXERÇANT DES FONCTIONS MARITIMES
DANS UN DÉPARTEMENT LIMITROPHE
DDTM de l'Hérault Gard
DDTM des Pyrénées-Orientales Aude
DDTM des Pyrénées-Atlantiques Landes
DDTM de Seine-Maritime Eure
DDTM du Pas-de-Calais Pas-de-Calais
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER ASSURANT DES MISSIONS DE SIGNALISATION MARITIME (PHARES ET BALISES) SUR LES RIVAGES DE PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
DDTM des Bouches-du-Rhône Bouches-du-Rhône
DDTM du Finistère Finistère
DDTM de Seine-Maritime Seine-Maritime
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER ASSURANT UNE MISSION DE GESTION DES CAPITAINERIES DANS PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
Modifié par Arrêté du 14 novembre 2013 et 28 février 2014 et 15 septembre 2014
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES (DDT) OU DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) EXERÇANT UNE MISSION D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION DE TRANSPORTS EXCEPTIONNELS DANS PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
DDTM du Pyrénées-Orientales Pyrénées-Orientales
DDT de la Haute-Marne Haute-Marne
DDT de Maine-et-Loire
DDT de la Dordogne
DDTM de la Loire-Atlantique Loire-Atlantique
DDT de Vaucluse Vaucluse
DDT de Seine-et-Marne Seine-et-Marne
DDT de la Creuse Creuse
DDT des Côtes d'Armor Côtes d'Armor
DDT de Saône et loire Saône et loire
DDT de la Haute-Garonne Haute-Garonne
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER EXERÇANT UNE MISSION D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CIRCULATION LES JOURS D'INTERDICTION POUR LES VÉHICULES DE PLUS DE 7,5 TONNES DANS PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
DDT de Seine-et-Marne
Au lieu de " Vu l'arrêté du 6 novembre 1990 relatif à la police des eaux marines " lire " Vu l’arrêté du 6 décembre 1990 relatif à la police des eaux marines ".