Source: http://www.jurisactubs.com/blog/droit-civil/caracterisation-d-un-recel-de-communaute-en-cas-de-dissimulation-d-un-compte-commun.html
Timestamp: 2018-08-20 14:44:00+00:00
Document Index: 161331803

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art 778', 'arrêt ', 'art 1477', 'art. 1401']

La cour d’appel de Bastia, dans un arrêt du 25 mai 2016, a considéré que Mme Y s’était rendue coupable de recel successoral. En effet, selon les juges du fond, la veuve aurait refusé de communiquer le montant du solde du compte de manière intentionnelle, « dont les avoirs sont présumés être des actifs de la communauté ayant existé entre elle et son époux ». Par conséquent, elle ne pourrait prétendre à aucune part des fonds recelés.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel sur ce point en considérant que, seul un recel de communauté pouvait être retenu contre le conjoint survivant sur le fondement de l’article 792 ancien du Code civil (C. civ, art 778 actuellement).
Pour comprendre cet arrêt, il est important de rappeler les conditions nécessaires pour déterminer un recel. Il faut la réunion, d’un élément matériel caractérisé par un acte de dissimulation ou de soustraction, et d’un élément moral qualifié par une intention frauduleuse et une absence de repentir spontané de l’héritier.
Afin de différencier le recel de communauté du recel successoral, la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 19 mars 2008 qu’il faut une communauté entre les époux qui a été partagée[1], et que les détournements portent sur des biens de la communauté.
Le régime matrimonial est au cœur de cette décision de la Haute juridiction. En effet, les époux étaient mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Lors du décès d’un époux, les biens communs ont vocation à intégrer la masse de calcul nécessaire pour déterminer les droits des successibles. Or, les biens acquis seuls ou à deux pendant le mariage sont des biens communs[2], comme le livret A, qui a fait l’objet du recel.
En outre, le moment où le recel est commis est primordial pour déterminer si on est en présence d’un recel de communauté ou d’un recel successoral. Effectivement, la Haute juridiction se fonde sur la jurisprudence de 2008 précitée et la confirme en reprenant les mêmes termes : « la sanction prévue par ce texte [l’ancien article 792 C.civ] n’est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision post-communautaire. » L’ancien article 792 du Code civil, sanctionne le recel successoral et non le recel de communauté. Or, le recel de communauté est celui intervenu de façon post-communautaire, c’est-à-dire juste après la dissolution de la communauté, mais avant sa liquidation, ce qui est le cas en l’espèce.
Les conséquences d’un recel de communauté sont lourdes : le receleur est privé des droits qu’il aurait eus sur le bien recelé (C. civ, art 1477 al. 1). Il devra restituer les biens recelés en nature et, si cela n’est pas possible, comme dans cet arrêt, en valeur. Une fois que les objets recelés ont été restitués, ils seront attribués aux victimes du recel. Enfin, le receleur devra éventuellement verser des dommages et intérêts en raison du préjudice qu’il a occasionné.
- LOUIS-CAPORAL Delphine, Le recel de communauté exclut le recel successoral, Dalloz actualité - Civil, 17 octobre 2017, disponible sur www.dalloz-actualite.fr .
- VAREILLE Bernard, Communauté légale (liquidation et partage), Répertoire de droit civil, Titre 2, Chapitre 1, Section 2 : exception légale en cas de recel de communauté, Janvier 2011 (actualisation : février 2017).
[1] Cass. civ. 1ère, 19 mars 2008, n°07-10.810
[2] C. civ, art. 1401
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