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Timestamp: 2020-07-10 06:04:44+00:00
Document Index: 245721873

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>Bulletin d’information n° 441 du 15/12/1996
Bulletin d’information n° 441 du 15/12/1996
Partie civile 1225
Préjudice 1198-1223
Recevabilité 1205
Textes spéciaux 1199
Renouvellement 1200
Décisions susceptibles 1201
Moyen 1202
Président de la Chambre criminelle 1203
Ultra petita 1202
Arrêts 1204
Chasse sur le terrain d’autrui 1205
Permis de conduire 1206
Douanes 1207
Salaire 1208
Délai-congé 1209
Protocole additionnel n° 7 1210
Débats 1211
Délibération commune de la Cour et du jury 1211
Prestation compensatoire 1212
Divorce pour faute 1213
Fraude 1236
Agent des Douanes 1214
Peines 1207
Liste électorale 1215
Entrée en France 1216
EXCITATION DE MINEURS A LA DEBAUCHE
Tentative 1217
Faux à titre principal 1218
Faux en écriture privée 1219
Défrichement 1220
Frais non recouvrables 1231
IMMUNITE DE L’ARTICLE 380 DU CODE PENAL
Domaine d’application 1221
Impôts directs et taxes assimilées 1210
Taxe sur la valeur ajoutée 1222
Maire 1233
Prise d’intérêts 1223
Commission rogatoire 1224
Pouvoirs du juge 1224
INTERDICTION DES DROITS CIVIQUES CIVILS ET DE FAMILLE
Interdiction du droit de représenter ou d’assister une partie devant la justice 1217-1226
Qualité pour intervenir 1227
JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT
Opposition 1228
Composition 1229-1230-1231
Droits de la défense 1232
Application dans le temps 1233
Effets 1234
Risques causés à autrui 1235
Action publique 1236
Interruption 1237
Instance 1238
Procédure de la mise en état 1239
Saisie-attribution 1240
Crédit à la consommation 1241
Appel 1242-1243
Procédure 1244-1245
Télévision 1246
Cas 1247
Pharmacie vétérinaire 1248
Prestations (dispositions générales) 1249
Contentieux général 1249
Société à responsabilité limitée 1230
Hygiène et sécurité des travailleurs 1250
Congés payés 1251-1252
N° 1198.- ACTION CIVILE
Préjudice.- Préjudice moral.- Omission de porter secours.- Préjudice subi par les ayants droit de la victime décédée.-
Justifie sa décision au regard des dispositions des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, la cour d’appel qui condamne le prévenu à réparer le préjudice moral des parents de la victime, grièvement blessée au volant d’une voiture volée qu’elle conduisait sans permis mais qui aurait pu survivre à ses blessures si elle avait été secourue à temps, dès lors que l’action civile des ayants droit était exercée contre le passager du véhicule, reconnu coupable du délit de non-assistance à personne en péril pour avoir pris la fuite après l’accident.
CRIM 19 juin 1996 REJET
N° 95-81.945.- CA Pau, 2 mars 1995.- X...
M. Le Gunehec, Pt.- M. Aldebert, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. Blanc et la SCP Ghestin, Av.-
N° 1199.- AMNISTIE
Textes spéciaux.- Loi du 3 août 1995.- Amnistie de droit.- Peines.- Amende seulement encourue.- Définition.- Condamnation antérieure amnistiée.- Récidive (non).-
Une condamnation amnistiée ne peut plus être tenue comme le premier terme d’un état de récidive.
Il s’ensuit que le condamné auteur d’une seconde infraction à la réglementation de la profession d’agent immobilier, qui l’aurait, en l’absence d’amnistie de la première infraction constituée en état de récidive légale, doit bénéficier également de l’amnistie pour la seconde, la seule peine encourue pour cette dernière, par suite de l’effacement de la première, étant une amende entrant elle-même dans les prévisions de l’article 2 de la loi d’amnistie du 3 août 1995.
CRIM 5 juin 1996 ANNULATION SANS RENVOI ET ACTION PUBLIQUE ETEINTE
N° 95-84.478.- CA Aix-en-Provence, 9 mars 1995.- M. X...
M. Jean Simon, Pt (f.f.).- M. Grapinet, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Monod, Av.-
N° 1200.- BAIL COMMERCIAL
Renouvellement.- Demande.- Forme.- Acte extrajudiciaire.-
La demande en renouvellement d’un bail commercial doit être signifiée au bailleur par acte extrajudiciaire.
Viole l’article 6 du décret du 30 septembre 1953, la cour d’appel qui déclare recevable une demande en renouvellement formée par conclusions tout en constatant que celle-ci n’avait pas été signifiée au bailleur.
CIV.3 10 juillet 1996 CASSATION PARTIELLE
N° 94-18.249.- CA Paris, 14 juin 1994.- Consorts Bourse
c/ société Caprigem
M. Beauvois, Pt.- M. Boscheron, Rap.- M. Baechlin, Av. Gén.- Mme Thomas-Raquin, la SCP Delaporte et Briard, Av.-
N° 1201.- CASSATION
Décisions susceptibles.- Acte d’administration judiciaire.- Ordonnance du juge de l’application des peines.- Irrecevabilité.-
La décision par laquelle le juge de l’application des peines refuse une permission de sortir constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’entre pas dans les prévisions de l’article 567 du Code de procédure pénale et ne peut faire l’objet d’un pourvoi du condamné.
CRIM 26 juin 1996 IRRECEVABILITE
N° 96-80.599.- TGI Auxerre, 21 décembre 1995.- M. Dubus
M. Jean Simon, Pt (f.f.).- M. Challe, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.-
N° 1202.- 1° CASSATION
Moyen.- Méconnaissance des termes du litige.- Chose non demandée.- Frais et dépens.- Frais non compris dans les dépens.-
Ultra petita.- Ouverture à simple requête.- Irrecevabilité du moyen.-
1° Le juge ne peut allouer, sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, une indemnité à une partie que si celle-ci en a fait la demande.
2° Le prononcé sur des choses non demandées ne constituant pas un cas d’ouverture à cassation mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable le moyen de cassation reprochant à une cour d’appel d’avoir condamné une partie à une indemnité, sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, qui n’était pas demandée.
CIV.2 10 juillet 1996 REJET
N° 94-16.906.- CA Bordeaux, 27 avril 1994.- Société des Grands Hommes c/ société Daudigeos et Cie et a.
M. Zakine, Pt.- Mme Vigroux, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- M. Ricard, la SCP Boré et Xavier, Av.-
N° 1203.- CASSATION
Président de la Chambre criminelle.- Pouvoirs.- Article 567-1 du Code de procédure pénale.- Pourvoi contre une ordonnance de non-admission de l’appel rendue par le Président de la chambre d’accusation en application de l’article 186, alinéa 6, du Code de procédure pénale.- Ordonnance de non-admission du pourvoi.-
Il appartient au Président de la Chambre criminelle de constater, sur le fondement de l’article 567-1 du Code de procédure pénale, la non-admission du pourvoi formé contre une décision non susceptible de recours.
Tel est le cas de la décision du Président de la chambre d’accusation qui, faute de pouvoir statuer sur une demande étrangère à l’unique objet de l’appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal de police, en constate l’irrecevabilité par application de l’article 186, alinéa 6, du Code de procédure pénale ; cette ordonnance de règlement ne revêt en effet aucun caractère complexe dans la mesure où il n’est pas allégué que le mis en examen avait saisi le juge d’instruction d’ une requête aux fins de voir déclarer amnistiés les faits poursuivis.
CRIM 6 juin 1996 Ordonnance
N° 96-80.711.- CA Saint-Denis de la Réunion, 7 décembre 1995.- M. Elkienbaum
M. Le Gunehec, Pt.- la SCP Richard et Mandelkern, Av.-
N° 1204.- CHAMBRE D’ACCUSATION
Arrêts.- Arrêt de non-lieu.-Pourvoi de la partie civile.- Recevabilité.- Cas.- Arrêt ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence légale.- Omission de statuer sur un chef d’articulation essentiel formulé dans le mémoire de la partie civile.-
L’article 575, deuxième alinéa, 6°, du Code de procédure pénale admet la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d’accusation portant non-lieu qui ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale, notamment lorsque l’arrêt a omis de répondre aux articulations essentielles formulées du mémoire déposé par la partie civile.
Tel est le cas, et la cassation est encourue, si l’arrêt n’est que la reproduction littérale du réquisitoire du procureur général et qu’il ne peut, dès lors, être considéré comme ayant, même implicitement, répondu, fût-ce pour les rejeter, aux conclusions de la partie civile déposées postérieurement à ce réquisitoire et qui sollicitaient, en particulier, un complément d’information.
CRIM 26 juin 1996 CASSATION
N° 95-84.987.- CA Bourges, 6 juillet 1995.- Consorts Girardeau
M. Le Gunehec, Pt.- M. Guilloux, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-
N° 1205.- 1° CHASSE
Chasse sur le terrain d’autrui.- Plainte de la personne intéressée.- Détermination.- Propriétaire ou détenteur du droit de chasse.-
Recevabilité.- Association.- Fédération départementale de chasseurs.- Chasse sur le terrain d’autrui (non).-
1° La personne intéressée au sens des articles
L. 228-1 et R. 228-1 du Code rural et, à ce titre, habilitée à déposer plainte en cas de chasse sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, s’entend du propriétaire -lors même qu’il n’est plus détenteur du droit de chasse, cédé à un tiers, donné à bail ou apporté à une société ou association de chasse, par exemple- ainsi que du détenteur de ce droit au temps de l’infraction ; l’un et l’autre sont recevables à se constituer partie civile pour obtenir réparation du dommage qui est résulté de l’infraction.
2° La Fédération départementale des chasseurs n’est pas recevable à se constituer partie civile en cas de poursuite pour chasse sans le consentement du propriétaire ou détenteur du droit de chasse, sur le fondement des articles L. 228-41 ou R. 228-1 du Code rural, cette infraction n’étant de nature à causer un préjudice, en l’absence de toute infraction à la police de la chasse, qu’aux personnes intéressées, au sens de ces articles.
CRIM 19 juin 1996 ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 95-84.145.- CA Limoges, 21 juin 1995.- M. X...
M. Le Gunehec, Pt.- M. Grapinet, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Le Bret et Laugier, Av.-
N° 1206.- 1° CIRCULATION ROUTIERE
Permis de conduire.- Perte de points.- Arrêté préfectoral.- Injonction de restituer le permis invalidé.- Légalité.- Motivation.- Rappel des précédentes pertes partielles de points (non).-
2° CIRCULATION ROUTIERE
Permis de conduire.- Perte de points.- Poursuites exercées du chef des infractions visées à l’article L. 11-5 et L. 19 du Code de la route.- Loi du 10 juillet 1989.- Convention européenne des droits de l’homme.- Article 6.- Compatibilité.- Appréciation par le juge répressif.-
3° CIRCULATION ROUTIERE
Permis de conduire.- Perte de points.- Loi du 10 juillet 1989 instituant le permis de conduire à points.- Convention européenne des droits de l’homme.- Article 6.- Compatibilité.-
1° Lorsqu’elle enjoint à l’auteur d’une infraction de restituer son permis de conduire invalidé par suite de la perte de tous les points, l’autorité administrative doit informer celui-ci du retrait des derniers points entraîné par cette infraction, mais la loi du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs, ne lui impose pas de lui rappeler, à cette occasion, les précédentes réductions de points, dont il a déjà été informé dans les conditions prévues par les articles L. 11-3 et R. 258 du Code de la route (arrêt n° 1).
2° Lorsqu’ils sont saisis d’une poursuite exercée sur le fondement de la loi du 10 juillet 1989, instituant le permis à points, non pour une infraction pouvant entraîner une perte partielle de ces points mais pour refus de restitution d’un permis invalidé par suite de leur perte totale, les juges sont compétents pour apprécier la conformité de ce texte avec l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (arrêts n°s 1, 2, 3).
3° Aucune incompatibilité n’existe entre le régime du permis de conduire à points, prévu par la loi du 10 juillet 1989, et les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que la perte partielle de points, bien que s’appliquant de plein droit et échappant à l’appréciation des juridictions répressives, est subordonnée à la reconnaissance de la culpabilité de l’auteur de l’infraction, soit par le juge pénal, après examen préalable de la cause par un tribunal indépendant et impartial, soit par la personne concernée elle-même, qui, en s’acquittant d’une amende forfaitaire, renonce expressément à la garantie d’un procès équitable (arrêts nos 1, 2, 3).
CRIM 26 juin 1996 REJET
N° 95-83.529.- CA Lyon, 16 mai 1995.- M. Roche
N° 95-85.053.- CA Agen, 11 septembre 1995.- M. Lavergne
N° 95-83.423.- CA Toulouse, 18 mai 1995.- M. Serny
M. Le Gunehec, Pt.- M. Poisot (arrêts nos 1 et 3), M. Fabre (arrêt N° 2), Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- M. Goutet (arrêt N° 1), Av.-
N° 1207.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE
Douanes.- Importation de marchandises.- Marchandises prohibées.- Convention de Lomé III du 8 décembre 1984.- Contestation de l’origine préférentielle ACP.- Procédure.- Demande de contrôle a posteriori aux autorités douanières de l’Etat exportateur.- Nécessité.-
2° DOUANES
Peines.- Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.- Condamnation.- Condition.-
1° L’appréciation des éléments retenus, pour déterminer l’origine d’un produit et l’admission de celui-ci au régime préférentiel prévu par la Convention de Lomé du 8 décembre 1984, relevant exclusivement de l’administration douanière de l’Etat exportateur du produit fini, toute contestation relative à l’origine de ce produit, élevée par les autorités du pays d’importation, implique la mise en oeuvre préalable de la procédure de contrôle a posteriori prévue par l’article 25 du protocole n° 1 annexé à ladite convention. En l’absence d’un tel contrôle, la valeur probante des certificats d’origine préférentielle EUR 1, à l’aide desquels la marchandise est dédouanée, ne peut être remise en cause.
2° Les dispositions de l’article 377 bis, alinéa 2, du Code des douanes -qui prévoient que même lorsqu’elle ne prononce aucune condamnation, la juridiction répressive reste compétente pour ordonner le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues-, ne trouvent pas à s’appliquer en l’absence de fraude établie ou d’avantages indûment perçus.
CRIM 20 juin 1996 REJET
N° 94-83.382.- CA Paris, 24 mai 1994.- Administration des douanes et droits indirects
M. Culié, Pt (f.f.).- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, M. Bertrand, Av.-
N° 1208.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Salaire.- Heures supplémentaires.- Accomplissement.- Preuve.- Charge.- Charge incombant plus particulièrement à l’une des parties (non).-
Viole l’article L. 212-1-1 du Code du travail, le conseil de prud’hommes qui, pour rejeter la demande d’un salarié en paiement d’heures supplémentaires, énonce qu’il ne produit aucune preuve tangible à l’appui de sa demande, alors qu’il résulte de ce texte que la preuve n’incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d’heures supplémentaires, se fonder sur l’insuffisance des preuves apportées par le salarié, qu’il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l’employeur est tenu de lui fournir.
SOC 3 juillet 1996 CASSATION
N° 93-41.645.- CPH Bédarieux, 3 mars 1993.- Mme Zunigo c/ société Le Tisonnier
M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Frouin, Rap.- M. de Caigny, Av. Gén.- M. Jacoupy, Av.-
N° 1209.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Délai-congé.- Suspension.- Accident du travail ou maladie professionnelle.- Accident survenu au cours du préavis.-
Par application des dispositions combinées des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail, le préavis au cours duquel un salarié a été victime d’un accident du travail, se trouve suspendu pendant la durée de l’arrêt du travail provoqué par cet accident.
SOC 18 juillet 1996 REJET
N° 93-43.581.- CA Pau, 14 mai 1993.- Société SAVO c/ M. Fanfelle
M. Gélineau-Larrivet, Pt.- Mme Bourgeot, Rap.- M. Lyon-Caen, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, M. Vincent, Av.-
N° 1210.- 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Protocole additionnel n° 7.- Article 4.- Principe de l’interdiction des doubles poursuites.- Violation.- Cumul des sanctions fiscales et des sanctions pénales (non).-
2° IMPOTS ET TAXES
Impôts directs et taxes assimilées.- Pénalités et peines.- Cumul idéal d’infractions.- Faits constituant à la fois une infraction fiscale et une infraction de droit commun.- Poursuites distinctes.- Peines applicables.-
1° La règle "non bis in idem" consacrée par l’article 4 du protocole n° 7, additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne trouve à s’appliquer, selon les réserves faites par la France en marge de ce protocole, que pour les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale et n’interdit pas le prononcé de sanctions fiscales parallèlement aux sanctions infligées par le juge répressif.
2° Les poursuites pénales du chef de fraude fiscale, qui visent à réprimer des comportements délictueux tendant à la soustraction à l’impôt, ont une nature et un objet différents de ceux poursuivis, par l’Administration, dans le cadre du contrôle fiscal, qui tendent au recouvrement des impositions éludées. Il en résulte qu’un contribuable, prévenu de fraude fiscale, peut encourir à la fois les sanctions fiscales prévues à l’article 1729 du Code général des impôts et les sanctions pénales de l’article 1741 de ce même Code.
N° 94-85.796.- CA Grenoble, 17 novembre 1994.- M. Ponsetti
M. Culié, Pt (f.f.).- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Ryziger et Bouzidi et M. Foussard, Av.-
N° 1211.- 1° COUR D’ASSISES
Débats.- Témoins.- Déposition.- Additions, changements ou variations.- Article 333 du Code de procédure pénale.- Procès-verbal.- Pouvoir du président.-
Délibération commune de la Cour et du jury.- Déclaration de culpabilité.- Décision sur la peine.- Peine criminelle.- Questions portant sur des délits connexes.- Effet.-
1° Ne saurait donner ouverture à cassation l’irrégularité prétendue du procès-verbal, constatant les variations d’un témoin, dressé sur l’ordre du président dont le pouvoir qu’il tient de l’article 333 du Code de procédure pénale est souverain et incommunicable et ne peut justifier d’incident contentieux.
2° N’a pas à être examiné le moyen qui allègue l’irrégularité de questions n’intéressant que des délits connexes dès lors que la peine criminelle prononcée contre l’accusé trouve son seul support légal dans les réponses affirmatives de la Cour et du jury le déclarant coupable de crime.
N° 96-80.287.- Cour d’assises des Bouches-du-Rhône, 17 novembre 1995.- M. Merzkane et a.
M. Le Gunehec, Pt.- M. Fabre, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-
N° 1212.- DIVORCE
Prestation compensatoire.- Attribution.- Limitation dans le temps.- Absence de précision.- Effets.- Vie de l’époux créancier.-
Une rente peut être attribuée à titre de prestation compensatoire pour une durée égale ou inférieure à la vie de l’époux créancier.
CIV.2 3 juillet 1996 CASSATION
N° 94-18.414.- CA Metz, 21 juin 1994.- Mme X... c/ M. X...
M. Zakine, Pt.- M. Colcombet, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, M. Vincent, Av.-
N° 1213.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Divorce pour faute.- Faits constitutifs.- Double condition de l’article 242 du Code civil.- Faits rendant intolérable le maintien de la vie commune.- Recherche nécessaire.-
Encourt la cassation, l’arrêt qui prononce le divorce aux torts du mari sans rechercher si les fautes commises par celui-ci rendaient intolérable le maintien de la vie commune.
CIV.2 10 juillet 1996 CASSATION
N° 94-20.543.- CA Metz, 27 septembre 1994.- M. X... c/ Mme X...
M. Zakine, Pt.- M. Colcombet, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- MM. Parmentier et Jacoupy, Av.-
N° 1214.- 1° DOUANES
Agent des Douanes.- Pouvoirs.- Droit de visite des navires dans les eaux territoriales et dans la zone contiguë.- Article 62 du Code des Douanes.- Etendue.- Possibilité de dérouter un navire en vue de sa fouille.-
Agent des Douanes.- Pouvoirs.- Droit de visite des navires dans les eaux territoriales et dans la zone contiguë.- Article 62 du Code des douanes.- Etendue.- Possibilité de maintenir l’équipage à la disposition de ces agents.- Conditions.-
Agent des Douanes.- Pouvoirs.- Destruction avant jugement de produits stupéfiants saisis (non).-
1° Le droit de visite des navires se trouvant dans la zone maritime du rayon des Douanes ou dans la zone contiguë, prévu aux articles 62, 44 et 44 bis du Code des douanes, implique, pour en permettre l’exercice effectif, le pouvoir de dérouter, si nécessaire, les navires jusqu’au bureau des Douanes le plus proche où le moyen de transport pourra être plus aisément contrôlé.
2° Pendant les opérations de visites effectuées en application de l’article 62 du Code des douanes, les membres de l’équipage d’un navire peuvent être maintenus à la disposition des agents effectuant le contrôle, le temps strictement nécessaire à l’accomplissement de ces opérations, à la condition qu’ils ne soient pas retenus contre leur gré et qu’ils ne fassent l’objet d’aucune mesure coercitive.
3° Aucune disposition du Code de procédure pénale, du Code de la santé publique ou du Code des douanes ne permet de procéder ou de faire procéder, sous quelques motifs que ce soient, à la destruction, avant jugement ayant ordonné leur confiscation de produits stupéfiants saisis qui constituent le corps du délit et servent de base au calcul des pénalités douanières.
Encourt ainsi la censure la chambre d’accusation qui refuse d’annuler l’ordonnance d’un juge d’instruction autorisant les Douanes à procéder, en cours d’instruction, à la destruction de neuf tonnes de résine de cannabis, motifs pris de ce que ces produits sont nuisibles à la santé et suscitent des difficultés de conservation à la personne désignée gardien.
CRIM 13 juin 1996 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 96-80.189.- CA Rennes, 30 novembre 1995.- M. Oreel
M. Le Gunehec, Pt.- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-
N° 1215.- ELECTIONS
Liste électorale.- Inscription.- Action du tiers électeur.- Preuve.- Charge.-
C’est à la personne qui conteste l’inscription d’un citoyen sur une liste électorale d’établir que celui-ci ne remplit aucune des conditions pour être inscrit.
N° 96-60.091.- TGI Bagnères de Bigorre, 9 février 1996.- Mme Boreau
M. Zakine, Pt.- M. Colcombet, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.-
N° 1216.- ETRANGER
Entrée en France.- Maintien en zone d’attente.- Saisine du juge.- Décision administrative rejetant comme manifestement infondée la demande d’entrée.- Régularité.- Appréciation.- Compétence judiciaire (non).-
C’est à bon droit qu’un premier président retient qu’il n’appartient pas au juge de l’ordre judiciaire de se prononcer sur la légalité de la décision administrative ayant estimé manifestement infondée la demande d’entrée sur le territoire au titre de l’asile.
N° 95-50.083.- CA Paris, 30 septembre 1995.- M. Apomolia c/ ministre de l’Intérieur
M. Zakine, Pt.- M. Mucchielli, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.-
N° 1217.- 1° EXCITATION DE MINEURS A LA DEBAUCHE
Tentative.- Eléments constitutifs.- Constatations suffisantes.-
2° INTERDICTION DES DROITS CIVIQUES, CIVILS ET DE FAMILLE
Interdiction du droit de représenter ou d’assister une partie devant la justice.- Lois et règlements.- Application dans le temps.- Loi pénale de fond.- Peine complémentaire nouvelle.- Loi plus sévère.- Non-rétroactivité.-
1° Le fait d’inviter des mineurs à monter dans son autocaravane pour leur montrer des photographies pornographiques qui s’y trouvaient et pratiquer sur eux des fellations constitue le délit de tentative de corruption de mineurs.
2° L’interdiction du droit de représenter ou d’assister une partie devant la justice, qui n’était pas prévue par l’article 42 ancien du Code pénal, ne peut être prononcée pour des faits antérieurs au 1er mars 1994.
CRIM 19 juin 1996 CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI
N° 95-83.756.- CA Douai, 11 mai 1995.- M. X...
M. Guilloux, Pt (f.f.).- M. Le Gall, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Gatineau, Av.-
N° 1218.- FAUX
Faux à titre principal.- Acte argué de faux.- Acte déjà produit en justice.- Acte n’ayant pas fait l’objet d’un incident de faux.-
Un faux peut être demandé à titre principal même s’il vise un écrit déjà produit en justice et contre lequel un incident de faux n’a, alors, pas été élevé.
N° 94-15.851.- CA Paris, 29 mars 1994.- M. Chabault c/ société Udeco diffusion
M. Zakine, Pt.- M. Chardon, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Thomas-Raquin, Av.-
N° 1219.- 1° FAUX
Faux en écriture privée.- Définition.- Nouveau Code pénal.- Abus de blanc-seing.-
Faux en écriture privée.- Définition.- Altération de la vérité.- Pétition écrite au-dessus de signatures données en blanc en vue d’une demande d’indemnisation.-
1° L’incrimination d’abus de blanc-seing prévue par le premier alinéa de l’article 407 ancien du Code pénal, qui n’a pas été conservée dans le nouveau Code pénal, entre dans les prévisions de l’article 441-1 de ce texte.
C’est, dès lors, à bon droit qu’une cour d’appel, sans excéder sa saisine ni violer le principe du débat contradictoire, requalifie en faux, après réquisitions en ce sens du ministère public, des faits poursuivis comme abus de blanc-seing.
2° Constitue un faux entrant dans les prévisions de l’article 441-1 du Code pénal l’altération frauduleuse de la vérité, préjudiciable à autrui, accomplie dans un document susceptible d’entraîner des conséquences juridiques.
Tel est le cas d’une pétition adressée au procureur de la République, dénonçant de prétendus détournements de fonds publics imputés à un maire et aux responsables d’une association, écrite au-dessus des signatures données en blanc par plusieurs personnes en vue d’une demande d’indemnisation, une telle plainte exposant, notamment, ses auteurs à des poursuites pour dénonciation calomnieuse.
N° 95-82.997.- CA Basse-Terre, 2 mai 1995.- M. Beaujean et a.
M. Culié, Pt (f.f.).- M. Roman, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-
N° 1220.- 1° FORET
Défrichement.- Bois particuliers.- Autorisation.- Absence.- Responsabilité pénale.- Propriétaire.- Exonération.- Conditions.-
2° FORET
Défrichement.- Bois particuliers.- Autorisation.- Absence.- Rétablissement des lieux en nature de bois.- Compétence de l’autorité administrative.-
1° Si aucun particulier ne peut user du droit de défricher un bois, hors les exceptions prévues par l’article L. 311-2 du Code forestier, sans avoir obtenu préalablement une autorisation administrative, doit cependant être relaxé le copropriétaire indivis contre lequel sont engagées des poursuites pour défrichement illicite, dès lors qu’il est établi que, résidant dans un autre département et non informé des agissements du coïndivisaire, il est resté étranger à la commission de ce délit.
2° L’autorité administrative est seule compétente pour ordonner, en application de l’article L. 313-2, alinéa 3, du Code forestier la mesure de rétablissement des lieux en nature de bois prévue par ce texte.
CRIM 5 juin 1996 ACTION PUBLIQUE ETEINTE, CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI ET CASSATION PARTIELLE SUR L’ACTION CIVILE
N° 95-81.022.- CA Grenoble, 18 janvier 1995.- Consorts X...
M. Jean Simon, Pt (f.f.).- M. Grapinet, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- MM. Bouthors, Delvolvé et Capron, Av.-
N° 1221.- IMMUNITE DE L’ARTICLE 380 DU CODE PENAL
Domaine d’application.- Personnes protégées.- Epoux.- Divorce par consentement mutuel prononcé à l’étranger.- Inopposabilité en France.- Partie pouvant l’invoquer.-
Le prévenu qui, pour obtenir le bénéfice de l’immunité de l’article 380 ancien du Code pénal, soutient que son divorce, acquis à l’étranger, aurait été prononcé dans des conditions contraires à l’ordre public français et ne
pourrait donc être reconnu en France, est irrecevable à invoquer cette exception d’inopposabilité, dès lors que la décision étrangère a été rendue sur sa propre demande.
CRIM 11 juin 1996 REJET
N° 95-82.778.- CA Aix-en-Provence, 21 mars 1995.- Mme X...
M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Pibouleau, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.- la SCP Monod et M. Le Prado, Av.-
N° 1222.- IMPOTS ET TAXES
Taxe sur la valeur ajoutée.- Soustraction à l’établissement ou au paiement de l’impôt.- Procédure d’abus de droit de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales.- Comité consultatif pour la répression des abus de droit.- Consultation avant engagement de poursuites pénales.- Obligation (non).-
Aux termes de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales, les actes qui dissimulent la portée véritable d’un contrat ou d’une convention ne sont pas opposables à l’Administration qui est en droit de restituer son véritable caractère à l’opération litigieuse. En cas de désaccord sur les redressements effectués à cette occasion, le litige peut être soumis à l’avis du Comité consultatif pour la répression des abus de droit. Si elle ne s’est pas conformée à l’avis du Comité, l’Administration doit apporter la preuve du bien-fondé du redressement.
La mise en oeuvre de ces dispositions, qui est de nature à modifier la charge de la preuve devant le juge de l’impôt, est sans incidence sur la procédure suivie devant la juridiction répressive saisie de poursuites pour fraudes fiscales, le ministère public et l’administration ayant toujours, à cette occasion, la charge de la preuve et les juges appréciant librement les éléments débattus devant eux.
CRIM 13 juin 1996 REJET
N° 95-83.386.- CA Aix-en-Provence, 30 mars 1995.- M. Grattarola
M. Culié, Pt (f.f.).- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié et M. Foussard, Av.-
N° 1223.- 1° INGERENCE DE FONCTIONNAIRES
Prise d’intérêts.- Eléments constitutifs.-
Préjudice.- Préjudice direct.- Commune.- Maire.- Délit d’ingérence.- Préjudice résultant d’un engagement de caution que la commune a souscrit (non).-
1° Le délit d’ingérence est caractérisé dès lors qu’il est établi, d’une part, que les prévenus devaient exercer, en qualité de maire ou d’adjoint au maire, une surveillance sur l’activité de la société civile immobilière chargée de l’aménagement du littoral et dont la constitution avait été décidée par le conseil municipal et, d’autre part, qu’ils ont pris un intérêt personnel, même sans rémunération ou contre-partie pécuniaire, dans le fonctionnement de ladite société.
2° La juridiction répressive ne peut prononcer la condamnation du prévenu à des réparations civiles qu’autant que cette réparation est fondée sur un préjudice résultant directement de l’infraction.
Encourt la censure l’arrêt qui, dans une poursuite du chef d’ingérence, accueille la constitution de partie civile de la commune, alors que le préjudice invoqué n’est que la conséquence d’un engagement de caution qu’elle a souscrit.
CRIM 25 juin 1996 CASSATION PARTIELLE
N° 95-80.592.- CA Rennes, 15 décembre 1994.- M. Fabien et a.
M. Le Gunehec, Pt.- M. Milleville, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan et M. Goutet, Av.-
N° 1224.- 1° INSTRUCTION
Commission rogatoire.- Exécution.- Officier de police judiciaire.- Compétence territoriale.- Compétence étendue à tout le territoire national.- Conditions.-
Pouvoirs du juge.- Ecoutes téléphoniques.- Mise sous écoutes d’une ligne téléphonique située hors du ressort territorial de l’officier de police judiciaire.- Validité.- Conditions.-
1° Selon les dispositions combinées des articles 18 et 151 du Code de procédure pénale, le juge d’instruction peut, en cas d’urgence, donner commission rogatoire à tout officier de police judiciaire, et lui prescrire d’effectuer ses opérations sur l’ensemble du territoire national, quel que soit le lieu où les faits poursuivis ont été commis, et l’étendue du ressort territorial de l’enquêteur désigné. Les dispositions, de valeur réglementaire, de l’article D12 de ce Code, réservant l’extension territoriale aux seuls officiers de police judiciaire du lieu de l’infraction, ne lient pas les magistrats instructeurs.
2° L’officier de police judiciaire qui, en exécution d’une commission rogatoire ne visant pas l’extension de compétence territoriale, procède à l’interception, à l’enregistrement, et à la transcription de communications émises sur une ligne téléphonique attribuée à un abonné qui demeure hors de son ressort territorial, ne méconnaît pas les règles de sa compétence territoriale, dès lors que tous les actes d’exécution de la commission rogatoire ont été dressés au siège de son service, dans lequel une dérivation permettant l’écoute des conversations a été installée.
Nos 93-82.187 et 95-81.975.- CA Montpellier, 8 avril 1993 et 8 novembre 1994.- M. Zeroual et a.
M. Culié, Pt (f.f.).- M. de Larosière de Champfeu, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard et la SCP Boré et Xavier, Av.-
N° 1225.- 1° INSTRUCTION
Partie civile.- Plainte avec constitution.- Obligation pour le juge d’informer.- Plainte additionnelle.- Absence de réquisitoire supplétif.- Effet.-
Partie civile.- Constitution.- Constitution à l’instruction.- Recevabilité.- Conditions.- Préjudice.- Possibilité.-
1° Les juridictions d’instruction doivent statuer non seulement sur tous les chefs d’inculpation dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile, mais également sur ceux dénoncés dans une plainte additionnelle de cette partie, même en l’absence de réquisitoire supplétif du procureur de la République.
2° Pour qu’une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possibles l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale.
CRIM 4 juin 1996 CASSATION
N° 95-82.256.- CA Angers, 29 mars 1995.- M. Boulard
M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Pibouleau, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- M. Foussard, Av.-
N° 1226.- INTERDICTION DES DROITS CIVIQUES, CIVILS ET DE FAMILLE
Seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits ont été commis. Une loi édictant une peine complémentaire nouvelle ne peut s’appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur. Encourt la cassation l’arrêt ayant prononcé l’interdiction des droits visés aux 2° et 3° de l’article 131-26 du Code pénal, alors que l’interdiction du droit de représenter ou d’assister une partie devant la justice, prévue par cette nouvelle disposition, n’était pas comprise dans l’énumération de l’article 42 ancien du Code pénal alors applicable.
CRIM 6 juin 1996 CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI
N° 95-80.924.- CA Rouen, 23 janvier 1995.- M. Roulland
M. Culié, Pt (f.f.).- M. Schumacher, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan et la SCP Ghestin, Av.-
N° 1227.- INTERVENTION
Qualité pour intervenir.- Conseil départemental de l’Ordre des médecins.- Violences avec arme à l’encontre d’un médecin (non).-
Aux termes de l’article 2 du Code de procédure pénale, l’action civile ne peut, sauf disposition légale particulière, être exercée devant la juridiction répressive que par la personne qui a subi, du fait de l’infraction poursuivie un préjudice direct et personnel.
En conséquence, le conseil départemental de l’Ordre des médecins n’est pas recevable à intervenir dans une poursuite exercée à l’occasion du délit de violences avec arme dont a été victime un médecin inscrit à l’Ordre.
CRIM 5 juin 1996 REJET
N° 95-83.374.- CA Poitiers, 19 mai 1995.- Conseil départemental de l’Ordre des médecins des Deux-Sèvres
M. Le Gunehec, Pt.- M. Aldebert, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Vier et Barthélemy, Av.-
N° 1228.- JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT
Opposition.- Non-comparution de l’opposant.- Opposition déclarée régulière.- Réponse aux moyens.- Nécessité.-
Ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 574 du nouveau Code de procédure civile le Tribunal qui omet de répondre aux moyens énoncés dans l’acte d’opposition dont il constatait la régularité.
N° 94-21.624.- TI Cannes, 11 mars 1994.- M. Da Costa c/ M. Crépelle
Mme Vigroux, Pt (f.f.) et Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- M. Jacoupy, Av.-
N° 1229.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Composition.- Cour d’appel.- Conseiller empêché.- Remplacement.- Avocat.- Constatations suffisantes.-
Suffit à rapporter la preuve de la régularité de la composition de la cour d’appel, en l’absence de contestation des avocats des parties, présents à l’audience, l’arrêt qui mentionne qu’un des conseillers assesseurs, empêché, a été remplacé par l’avocat le plus ancien, sans que l’arrêt constate le barreau d’appartenance de cet avocat, ni l’empêchement de tous les magistrats du siège de la cour d’appel.
N° 95-85.020.- CA Chambéry, 9 août 1995.- M. Masdoua et a.
M. Culié, Pt (f.f.).- M. de Larosière de Champfeu, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.- la SCP Thomas-Raquin, Av.-
N° 1230.- 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Composition.- Cour d’appel.- Magistrat ayant instruit l’affaire.- Présence lors du prononcé de la décision.- Nécessité (non).-
2° SOCIETE
Société à responsabilité limitée.- Abus de biens sociaux.- Eléments constitutifs.- Intérêt personnel du dirigeant.- Preuve.-
1° Il n’importe que le magistrat ayant instruit l’affaire ait été présent au prononcé de l’arrêt d’une cour d’appel, dont lecture a été donnée conformément à l’article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, dès lors qu’il n’a participé ni aux débats ni au délibéré.
2° A moins qu’il soit justifié de leur utilisation dans le seul intérêt de la société, les fonds sociaux prélevés de manière occulte par les dirigeants sociaux l’ont nécessairement été dans leur intérêt personnel, direct ou indirect.
N° 95-82.078.- CA Poitiers, 23 mars 1995.- Consorts Thomas
M. Culié, Pt (f.f.).- M. Schumacher, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Gatineau, M. Foussard, Av.-
N° 1231.- 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Composition.- Incompatibilités.- Cour d’appel.- Magistrat ayant participé à un arrêt de la chambre d’accusation sur le fond.-
2° FRAIS ET DEPENS
Frais non recouvrables.- Article 475-1 du Code de procédure pénale.- Domaine d’application.-
1° Ne peut faire partie de la chambre correctionnelle d’une cour d’appel un magistrat qui, dans l’affaire soumise à cette juridiction, a participé à un arrêt de la chambre d’accusation dans lequel a été examinée la valeur des charges pouvant justifier le renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel.
2° L’article 475-1 du Code de procédure pénale ne permet pas à la juridiction répressive de condamner la partie civile à verser au prévenu une somme correspondant aux frais non recouvrables qu’il a dû exposer.
CRIM 27 juin 1996 CASSATION
N° 96-80.079.- CA Dijon, 30 novembre 1995.- M. Laurent
M. Le Gunehec, Pt.- M. Roman, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.-
N° 1232.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Les articles 114 et 197 du Code de procédure pénale, qui limitent, aux avocats des parties, la possibilité de se faire délivrer la copie des pièces du dossier d’une information en cours, ne sont pas applicables aux procédures dont la juridiction de jugement est saisie et qui, de ce fait, ne sont pas soumises au secret de l’enquête ou de l’instruction prescrit par l’article 11 du même Code.
Il s’ensuit que toute personne ayant la qualité de prévenu ou d’accusé est en droit d’obtenir, en vertu de l’article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, non pas la communication directe des pièces de la procédure, mais la délivrance, à ses frais, le cas échéant par l’intermédiaire de son avocat, de la copie des pièces du dossier soumis à la juridiction devant laquelle elle est appelée à comparaître.
Les dispositions réglementaires de l’article R.155.2° du Code de procédure pénale, en ce qu’elles soumettent à autorisation du ministère public la délivrance aux parties de copies de pièces de la procédure, ne sauraient faire obstacle à cette règle sans porter atteinte aux droits de la défense (arrêts n° 1 et 2).
CRIM 12 juin 1996 CASSATION
Arrêt N°1 :
N° 96-80.219.- CA Dijon, 20 octobre 1995.- M. Griette
N° 95-82.735.- CA Toulouse, 6 avril 1995.- M. Pascolini
M. Le Gunehec, Pt.- M. Farge (arrêt N° 1), Mme Ferrari (arrêt N° 2), Rap.- M. Amiel (arrêt N° 1), M. Cotte (arrêt N° 2), Av. Gén.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin (arrêt N° 2), Av.-
N° 1233.- 1° LOIS ET REGLEMENTS
Application dans le temps.- Loi pénale de fond.- Loi plus douce.- Rétroactivité.- Ingérence de fonctionnaires.- Prise d’intérêts.- Seuils de tolérance.-
2° INGERENCE DE FONCTIONNAIRES
Maire.- Prise d’intérêts.- Participation à la délibération du conseil municipal autorisant la conclusion d’un contrat.- Effet.- Exclusion des seuils de tolérance de prise d’intérêts.-
3° INGERENCE DE FONCTIONNAIRES
Maire.- Prise d’intérêts.- Seuil de la prise d’intérêts prohibée.- Appréciation.- Montant global du contrat.-
1° Les dispositions de l’article 432-12 nouveau du Code pénal sont divisibles, de sorte que les dispositions moins sévères relatives aux seuils de tolérance de la prise d’intérêts sont applicables aux infractions commises avant leur entrée en vigueur.
2° La circonstance que le maire ait présidé une délibération du conseil municipal, autorisant la conclusion d’un contrat dans lequel il prend un intérêt, rend inapplicables les dispositions relatives aux seuils de tolérance de la prise d’intérêts au sens tant de l’article 175 ancien que de l’article 432-12 nouveau du Code pénal.
3° Le seuil de 100 000 francs prévu par l’article 432-12 nouveau du Code pénal s’apprécie par référence au montant global du contrat soumis à la délibération du conseil municipal, et non d’après le montant de la prise effective d’intérêts.
CRIM 4 juin 1996 REJET
N° 94-84.405.- CA Colmar, 28 juin 1994.- M. Gartiser
M. Le Gunehec, Pt.- M. Guerder, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-
N° 1234.- MARIAGE
Effets.- Dette contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.- Solidarité des époux.- Application.- Hospitalisation d’un enfant.- Factures établies au nom du père.- Saisie-arrêt d’allocations familiales dues à la mère.-
Toute dette contractée par l’un des époux pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants oblige l’autre solidairement.
Encourt, par suite la cassation, l’arrêt qui déboute le trésorier d’un centre hospitalier de sa demande en validité de la saisie-arrêt pratiquée entre les mains d’une caisse d’allocations familiales à l’encontre d’une allocataire dont les factures d’hospitalisation de son enfant étaient restées impayées en retenant que le débiteur de ces factures est le père de l’enfant et non l’épouse contre laquelle a été poursuivie la saisie-arrêt alors que la dette, contractée par l’un des époux pour assurer à un enfant des soins hospitaliers, oblige solidairement l’autre époux.
N° 94-19.388.- CA Douai, 19 mai 1994.- Trésorier principal du CHU de Lille c/ Mme X... et a.
M. Zakine, Pt.- M. Séné, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Blanc, Av.-
N° 1235.- MISE EN DANGER DE LA PERSONNE
Risques causés à autrui.- Eléments constitutifs.- Elément légal.- Violation d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence (non).-
Ayant relevé que ni l’article 131-2.6° du Code des communes devenu l’article L. 2212-2.5° du Code général des collectivités locales ni le décret du 13 mai 1974 modifié, relatif à la qualité de l’air dans les agglomérations, ne mettent à la charge du maire ou du préfet aucune obligation particulière de sécurité au sens de l’article 223-1 du Code pénal, c’est à bon droit que la chambre d’accusation confirme l’ordonnance de refus d’informer rendue sur une plainte avec constitution de partie civile reprochant au maire et au préfet de Police de Paris d’avoir exposé directement les personnes à un risque immédiat de mort ou de blessures en ne prenant pas de mesures suffisamment efficaces pour pallier les effets de la pollution atmosphérique.
CRIM 25 juin 1996 REJET
N° 95-86.205.- CA Paris, 22 novembre 1995.- Mme Graignic
M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Pibouleau, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.-
N° 1236.- 1° PRESCRIPTION
Action publique.- Délai.- Point de départ.- Infraction commise par un français à l’étranger.-
2° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
raude.- Action publique.- Prescription.- Délai.- Point de départ.-
1° Lorsqu’un délit commis par un français hors du territoire de la République est punissable en France en application des articles 689, alinéa 2, ancien du Code de procédure pénale et 113-6, alinéa 2, du Code pénal en vigueur depuis le 1er mars 1994, le point de départ de la prescription de l’action publique doit être fixé selon les règles prévues par la loi française en considérant la qualification donnée par elle aux faits délictueux.
Méconnaît ce principe, la cour d’appel qui, pour fixer le point de départ du délai de prescription retient que le délit reproché au prévenu présente, selon la qualification qui lui est donnée dans le pays où il a été commis, le caractère d’une infraction instantanée.
2° La prescription du délit de fraude en matière de divorce réprimé par l’article unique de la loi du 13 avril 1932, court du jour où cesse l’ignorance des procédés frauduleux dans laquelle a été tenue la partie lésée.
CRIM 5 juin 1996 CASSATION
N° 94-84.642.- CA Saint-Denis de la Réunion, 15 septembre 1994.- M. X...
M. Guilloux, Pt (f.f.).- M. Desportes, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- M. Capron et la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-
N° 1237.- PRESCRIPTION CIVILE
Interruption.- Droit à réparation des victimes.- Exercice dans le délai de deux ans prévu par l’article 29 de la convention de Varsovie.- Effets.- Recours subrogatoire de la Sécurité sociale.- Recevabilité.-
L’expiration du délai de 2 ans fixé par l’article 29 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ne peut être opposée à une caisse primaire d’assurance maladie dès lors que le responsable de l’accident aérien a bien été assigné par la victime avant le terme de ce délai. En effet, le recours de la Caisse sur les indemnités réparant l’atteinte à l’intégrité physique des victimes a un caractère subrogatoire, en application de l’article 30 de la loi du 5 juillet 1985, de sorte qu’elle est recevable à exercer son recours par voie de conclusions déposées en cours d’instance, même après l’expiration dudit délai.
CIV.1 18 juin 1996 REJET
Nos 94-14.552 à 94-14.554.- CA Caen, 1er mars 1994.- Société Groupement aérien bas-normand et a. c/ société Acome et a.
M. Lemontey, Pt.- M. Sargos, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.-
la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Rouvière et Boutet, M. Pradon Av.-
N° 1238.- PROCEDURE CIVILE
Instance.- Péremption.- Interruption.- Acte interruptif.- Correspondance adressée par l’avoué de l’intimé au président de la juridiction.- Correspondance sollicitant l’accélération de l’expertise.-
La lettre adressée par un intimé au président de la juridiction pour lui demander d’intervenir auprès de l’expert pour que celui-ci dépose son rapport manifestant la volonté de continuer l’instance constitue une diligence interruptive du délai de péremption.
N° 94-16.696.- CA Reims, 11 mai 1994.- Epoux Placet c/ ville d’Epernay et a.
M. Zakine, Pt.- M. Chardon, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- MM. Vuitton et Boullez, la SCP Boulloche, Mme Luc-Thaler, Av.-
N° 1239.- PROCEDURE CIVILE
Procédure de la mise en état.- Ordonnance de clôture.- Dépôt des conclusions des parties.- Dépôt antérieur à l’ordonnance.- Conclusions signifiées plusieurs jours avant l’ordonnance.- Irrecevabilité.- Conditions.- Impossibilité pour la partie adverse d’y répondre.-
Ne donnent pas de base légale à leurs décisions en ne caractérisant pas les circonstances particulières qui auraient empêché une partie de répondre aux conclusions déposées par l’autre, les arrêts qui écartent ces dernières écritures en se bornant à retenir (arrêts n°s 1, 2 et 3) :
- que celles-ci, déposées par l’intimé 20 jours après celles de l’appelant auxquelles elles répondaient et 7 jours avant l’ordonnance de clôture, ont privé ce dernier du droit d’y répondre utilement alors qu’il avait eu un délai raisonnable pour répliquer à un adversaire qui ne faisait que reprendre son argumentation (arrêt n° 1) ;
- qu’en déposant de nouvelles conclusions 10 jours avant l’ordonnance de clôture, empreintes d’une tardiveté qu’aucun élément du dossier ne légitime, l’appelant a mis l’autre partie dans l’impossibilité matérielle de répondre (arrêt n° 2) ;
- que le défendeur n’avait pu présenter ses arguments en défense à ces écritures contenant un moyen nouveau avant que n’intervienne la clôture de l’instruction (arrêt n° 3).
N° 93-14.560.- CA Aix-en-Provence, 10 novembre 1992.- Mlle Roux c/ société Dora constructions
N° 94-16.729.- CA Aix-en-Provence, 5 mai 1994.- M. Gaussen c/ M. Gaussen
N° 94-19.818.- Ca Aix-en-Provence, 3 juin 1994.- M. Werner c/ société Saurine antiquité
M. Zakine, Pt.- Mme Vigroux, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- M. Choucroy (arrêt N° 1), M. Pradon et Mme Thomas-Raquin (arrêt N° 2), la SCP Monod (arrêt N° 3), Av.-
N° 1240.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Saisie-attribution.- Créances à exécution successive.- Redressement judiciaire du débiteur.- Saisie antérieure au jugement de redressement judiciaire.- Effet.-
Il résulte des articles 13 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 69 et suivants du décret du 31 juillet 1992 que la saisie-attribution d’une créance à exécution successive pratiquée à l’encontre de son titulaire avant la survenance d’un jugement portant ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire de celui-ci poursuit ses effets sur les sommes échues en vertu de cette créance après ledit jugement.
N° 94-19.551.- CA Aix-en-Provence, 20 juillet 1994.- M. Mariani, administrateur du redressement judiciaire de la société Burles et Cie et a. c/ M. Grossetti et a.
M. Zakine, Pt.- M. Delattre, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- M. Blondel, la SCP Célice et Blancpain, Av.-
N° 1241.- 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation.- Domaine d’application.- Exception.- Opérations de crédit d’un montant supérieur à une somme fixée par décret.- Découvert d’un montant indéterminé.- Appréciation.- Découvert atteint à l’issue des trois premiers mois d’utilisation.-
Crédit à la consommation.- Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur.- Action.- Délai pour agir.- Délai préfix.- Point de départ.- Date d’entrée en vigueur de la loi du 23 juin 1989 (non).-
1° Selon l’article L. 311-3.2° du Code de la consommation, sont exclus du champ d’application des dispositions relatives au crédit à la consommation, les prêts dont le montant est supérieur à une somme fixée par décret. Pour l’appréciation du montant d’une ouverture de crédit indéterminée consentie sous forme de découvert en compte, le montant du crédit qui doit être retenu est celui du découvert atteint à l’issue des trois premiers mois d’utilisation de la faculté ouverte au client.
2° Selon l’article 27 de la loi du 10 janvier 1978 (devenu l’article L. 311-37 du Code de la consommation) tel qu’il a été interprété par l’article 2-XII de la loi du 23 juin 1989 et par les articles 19-IX et 19-X de la loi du 31 décembre 1989, les actions doivent être formées dans les 2 ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion, y compris lorsqu’elles sont nées de contrats conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 23 juin 1989.
Par suite, viole ce texte la cour d’appel qui énonce que le délai de forclusion n’a pu courir qu’à compter de l’entrée en vigueur de cette loi.
CIV.1 17 juillet 1996 CASSATION SANS RENVOI
N° 94-13.296.- CA Rennes, 2 mars 1993.- Mme X... c/ société centrale de banque et a.
M. Lemontey, Pt.- M. Aubert, Rap.- Mme Le Foyer de
Costil, Av. Gén.- M. Hémery, la SCP Le Bret et Laugier, Av.-
N° 1242.- PRUD’HOMMES
Appel.- Taux du ressort.- Montant de la demande.- Pluralité de chefs de demande.- Chefs de demande dont aucun ne dépasse le taux du dernier ressort.- Demandes fondées sur des causes identiques.-
Présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture du contrat de travail et constituent un seul chef de demande au sens de l’article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail, les prétentions d’un salarié tendant au paiement de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, de l’indemnité compensatrice de congés payés et de l’indemnité compensatrice de préavis.
SOC 17 juillet 1996 CASSATION
N° 93-41.530.- CA Riom, 1er février 1993.- Société Vialet c/ Mme Leydier
M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Ransac, Rap.- M. Lyon-Caen, Av. Gén.- la SCP Peignot et Garreau, Av.-
N° 1243.- PRUD’HOMMES
Appel.- Taux du ressort.- Montant de la demande.- Pluralité de chefs de demande.- Chefs de demande dont aucune ne dépasse le taux du dernier ressort.- Demandes fondées sur des causes identiques.-
Présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de l’article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail, les prétentions d’un salarié tendant au paiement de salaires, primes, heures supplémentaires et indemnités de congés payés, à l’exception des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis (arrêts n°s 1, 2 et 3).
SOC 17 juillet 1996 IRRECEVABILITE
N° 93-41.741.- CPH Amiens, 4 mars 1993.- M. Martin c/ M. Georges
N° 93-42.820.- CA Caen, 22 avril 1993.- M. Duvivier c/ M. Périer et a.
N° 93-44.030.- CPH Sens, 10 juin 1993.- Société Domaine de Montigny c/ Mme Philippe
M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Desjardins (arrêts nos 1et 3), M. Boinot (arrêt N° 2), Rap.- M. Lyon-Caen, Av. Gén.- la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, M. Jacoupy (arrêt N° 3), Av.-
N° 1244.- PRUD’HOMMES
Procédure.- Demande.- Pluralité de demandes.- Instance unique.- Demande nouvelle.- Cassation.- Renvoi.- Demande portant sur des dispositions non encore jugées.- Recevabilité.-
Lorsque la demande nouvelle d’un salarié, présentée devant une juridiction de renvoi après cassation, qui dérive du même contrat de travail, a pour cause des dispositions sur lesquelles les chefs de décision non atteints par la cassation ne se sont pas prononcés, la juridiction de renvoi se trouve saisie, à l’exclusion de ces chefs, du litige dans tous ses éléments de fait et de droit, l’irrecevabilité des prétentions nouvelles en application de la règle de l’unicité de l’instance n’interdisant pas leur formulation en tout état de cause dans la même instance.
SOC 9 juillet 1996 CASSATION PARTIELLE
N° 93-40.767.- CA Paris, 14 décembre 1992.- M. Tible c/ société Billot et a.
M. Lecante, Pt (f.f.).- M. Ransac, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- M. Blondel, la SCP Peignot et Garreau, Av.-
N° 1245.- PRUD’HOMMES
Procédure.- Jugement.- Exécution.- Exécution provisoire.- Exécution provisoire de plein-droit.- Mention de la moyenne des trois derniers mois de salaire.- Omission.- Effet.-
Le défaut de mention dans un jugement de conseil de prud’hommes de la moyenne des 3 derniers mois de salaires visée à l’article R. 516-37 du Code du travail n’étant assorti d’aucune sanction, l’ordonnance du premier président d’une cour d’appel a exactement décidé que cette omission, constitutive d’une difficulté d’exécution, n’affectait pas le caractère exécutoire de droit par provision des condamnations prononcées.
SOC 17 juillet 1996 REJET
N° 94-19.589.- CA Montpellier, 18 mai 1994.- Société Combemale et fils c/ M. Combemale
M. Waquet, Pt (f.f.).- M. Ransac, Rap.- M. Martin, Av. Gén.- la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.-
N° 1246.- RADIODIFFUSION-TELEVISION
Télévision.- Droit de réponse.- Loi du 29 juillet 1982 (article 6).- Imputations susceptibles de porter atteinte à l’honneur ou à la réputation de la personne visée.- Constatations suffisantes.-
Un journal télévisé ayant commenté la mort d’un responsable de l’OAS et la veuve de celui-ci invoquant une atteinte à l’honneur et à la réputation de son époux ayant assigné la société de télévision pour l’entendre condamnée à
diffuser une réponse, une cour d’appel retenant, d’une part, que la place importante dans le commentaire du déraillement d’un train sur la cause duquel n’existe aucune certitude, établit malgré la restriction apportée, un lien évident entre l’intéressé et la catastrophe et d’autre part que ce lien renforcé par la diffusion au même moment des images du déraillement invite le téléspectateur à penser que ce dernier devait endosser la responsabilité du drame en sa qualité de responsable de l’OAS, peu important son absence de participation active dans sa réalisation, a pu en déduire que le nom de cette personne restant dans l’esprit du public associé à un événement aussi horrible était de nature à porter atteinte à son honneur et à sa réputation.
N° 94-15.189.- CA Versailles, 18 mars 1994.- Société de Télévision française 1 c/ Mme X...
M. Michaud, Pt (f.f.).- Mme Sant, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, M. Pradon, Av.-
N° 1247.- REVISION
Cas.- Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès.- Doute sur la culpabilité.- Définition.- Provocation des services de la gendarmerie.-
Constitue un élément inconnu des juges, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de deux personnes condamnées pour vol de voiture et vol avec effraction, la révélation résultant d’une décision de relaxe prononcée postérieurement pour des faits similaires, que les délits auraient été commis, sans que les condamnés en soient informés, à l’instigation de gendarmes qui, par l’intermédiaire d’un informateur auraient fourni les renseignements nécessaires à la commission du vol avec effraction et procuré le véhicule prétendument volé.
La prescription de la peine n’étant pas acquise, l’annulation du jugement de condamnation est prononcée avec renvoi.
COUR REV. 5 juin 1996 ANNULATION
N° 95-85.561.- TGI Evry, 6 juillet 1992.- M. X... et a.
M. Le Gunehec, Pt.- M. Le Gall, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- M. Deffous, Av.-
N° 1248.- SANTE PUBLIQUE
Pharmacie vétérinaire.- Médicament.- Autorisation de mise sur le marché.- Dispense.- Préparation extemporanée.- Délivrance en vue de la fabrication d’un aliment médicamenteux (non).-
Aux termes de l’article L. 607 du Code de la santé publique, un aliment médicamenteux destiné au bétail ne peut être préparé qu’à partir d’un prémélange médicamenteux ayant reçu l’autorisation de mise sur le marché.
Un vétérinaire ne saurait dès lors délivrer, en vertu de l’article L. 610 de ce Code, dans sa rédaction alors applicable, une préparation extemporanée en vue de la fabrication, par l’utilisateur, d’un aliment médicamenteux.
N° 95-81.835.- CA Rennes, 10 mars 1995.- M. Desbordes
M. Le Gunehec, Pt.- Mme Ferrari, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. Vuitton et la SCP Guiguet, Bachelier et Potier de la Varde, Av.-
N° 1249.- 1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux général.- Compétence matérielle.- Assurances sociales.- Maladie.- Frais d’hospitalisation.- Remboursement.-
2° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Prestations (dispositions générales).- Action en paiement.- Prescription.- Paiement demandé par l’établissement hospitalier.-
1° La contestation du remboursement par un organisme de sécurité sociale de la créance d’un hôpital public relative aux frais d’hospitalisation exposés par un assuré, porte sur l’application de la législation de sécurité sociale.
Elle relève à ce titre de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale et non du juge administratif.
2° Le délai de prescription de 2 ans prévu par l’article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale pour l’action en paiement des prestations de l’assurance maladie est applicable aux contestations portant sur l’exigibilité des créances des hôpitaux, pour les actions intentées en vue du recouvrement auprès des organismes sociaux des prestations servies aux assurés.
Dès lors, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d’exercer son contrôle la cour d’appel qui, pour écarter la prescription biennale de l’article L. 332-1, n’a pas recherché si l’opposition au commandement délivré par la Trésorerie générale met en cause le bien-fondé de la créance de l’hôpital ou si elle porte sur la validité du titre de recouvrement émis par le comptable du Trésor.
SOC 18 juillet 1996 CASSATION PARTIELLE
N° 94-19.044.- CA Paris, 24 juin 1994.- Trésorerie générale de l’assistance publique c/ caisse de Mutualité sociale agricole d’Ile de France et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Petit, Rap.- M. Martin, Av. Gén.- la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Vincent, Av.-
N° 1250.- TRAVAIL
Hygiène et sécurité des travailleurs.- Responsabilité pénale.- Chef d’entreprise.- Entreprise en redressement judiciaire.- Dirigeant dessaisi de l’administration de l’entreprise.- Portée.-
Le dirigeant d’une entreprise en redressement judiciaire, dessaisi de l’administration de celle-ci en application de l’article 31, alinéa 2, 3° de la loi du 25 janvier 1985, qui effectue, à l’insu de l’administrateur, des actes étrangers aux pouvoirs propres qui lui sont attribués par la loi, reste tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au chef d’entreprise, susceptibles d’engager sa responsabilité pénale.
CRIM 12 juin 1996 REJET
N° 94-85.598.- CA Limoges, 9 novembre 1994.- M. Gnesutta
M. Guilloux, Pt (f.f.).- Mme Batut, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.- M. Brouchot, Av.-
N° 1251.- TRAVAIL REGLEMENTATION
Congés payés.- Domaine d’application.- Service public.- Service public à caractère industriel et commercial.- Electricité de France.- Personnel.- Régime plus favorable.- Détermination.- Appréciation globale.-
Il résulte des termes de l’article L.200-1 du Code du travail que sont soumis aux dispositions du livre II de ce Code les établissements industriels et commerciaux, qu’ils soient publics ou privés. Les dispositions du livre II et spécialement celles des articles L. 223-1 et suivants, relatives aux congés annuels, sont donc, en principe, applicables aux agents d’EDF-GDF. Ces agents sont, en outre, soumis aux dispositions d’un statut prévu par le décret du 22 juin 1946, qui comporte diverses règles spécifiques relatives aux congés payés, concernant à la fois les conditions de leur attribution, leur durée et leur rémunération.
En vertu du principe fondamental en droit du travail selon lequel la situation des salariés doit être régie, en cas de conflit de normes, par celle qui leur est la plus favorable, il convient, dès l’instant qu’aucune illégalité d’une disposition particulière du statut propre à EDF-GDF n’est invoquée, de déterminer si les dispositions de ce statut concernant les congés payés sont plus favorables que celles résultant du régime légal. Cette appréciation doit être globale à raison du caractère indivisible de ce régime de congés payés institué en tenant compte des nécessités du service public. Cette comparaison n’implique aucune appréciation sur la légalité du décret précité, puisqu’il s’agit seulement de choisir entre deux textes, également applicables, le plus avantageux pour les salariés.
Il apparaît que l’ensemble du régime des congés payés prévu par le statut du personnel des industries électriques et gazières accorde aux agents des avantages supérieurs à ceux qui résulteraient de l’application du Code du travail.
SOC 17 juillet 1996 CASSATION SANS RENVOI
N° 95-41.745.- CA Bastia, 24 janvier 1995.- Electricité de France-Gaz de France (EDF-GDF) c/ M. Filoni
M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Desjardins, Rap.- M. Lyon-Caen, Av. Gén.- la SCP Defrénois et Levis, Av.-
N° 1252.- TRAVAIL REGLEMENTATION
Congés payés.- Domaine d’application.- Service public.- Service public à caractère industriel et commercial.- SNCF.- Personnel.- Régime plus favorable.- Détermination.- Appréciation globale.-
ll résulte des termes de l’article L. 200-1 du Code du travail que sont soumis aux dispositions du livre II de ce Code les établissements industriels et commerciaux, qu’ils soient publics ou privés. Les dispositions du livre II et spécialement celles des articles L. 223-1 et suivants, relatives aux congés annuels, sont donc, en principe, applicables aux agents de la SNCF. Ces agents sont, en outre, soumis aux dispositions d’un statut prévu par le décret du 1er juin 1950, qui comporte diverses règles spécifiques relatives aux congés payés, concernant à la fois les conditions de leur attribution, leur durée et leur rémunération.
En vertu du principe fondamental en droit du travail selon lequel la situation des salariés doit être régie, en cas de conflit de normes, par celle qui leur est la plus favorable, il convient, dès l’instant qu’aucune illégalité d’une disposition particulière du statut propre à la SNCF n’est invoquée, de déterminer si les dispositions de ce statut concernant les congés payés sont plus favorables que celles résultant du régime légal. Cette appréciation doit être globale à raison du caractère indivisible de ce régime de congés payés institué en tenant compte des nécessités du service public. Cette comparaison n’implique aucune appréciation sur la légalité du décret précité, puisqu’il s’agit seulement de choisir entre deux textes, également applicables, le plus avantageux pour les salariés.
Il apparaît que l’ensemble du régime des congés payés prévu par le statut de la SNCF accorde aux agents des avantages supérieurs à ceux qui résulteraient de l’application du Code du travail.
N° 95-41.313.- CPH Martigues, 19 décembre 1994.- Société nationale des chemins de fer français (SNCF) c/ M. Boj et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Desjardins, Rap.- M. Lyon-Caen, Av. Gén.- M. Odent, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-
Conditions 1253
Action en justice 1254
Police 1255
Contrat de collaboration 1256
Etendue 1257
Exception d’incompétence 1258
Cession de l’entreprise 1259
Lieu d’exécution 1258
Salaire 1260
Licenciement 1261
Effets 1262
Résolution et résiliation 1263
Direction de la Concurrence et des Fraudes 1264
Liquidation judiciaire 1265
Redressement et liquidation judiciaires 1273
Redressement judiciaire 1266
Action publique 1267
Droits de la défense 1268
Caractère d’originalité 1269
Contrefaçon 1270
Vente par correspondance 1271
Acte administratif 1272
Actionnaires 1273
N° 1253.- ACTION PAULIENNE
Conditions.- Fraude.- Connaissance par le débiteur du préjudice causé au créancier.-
En faisant donation à ses parents d’un bien immobilier facilement saisissable, quels qu’en soient les motifs, un débiteur s’est appauvri et a diminué le gage de ses créanciers.
Il ne peut soutenir sérieusement n’en avoir pas eu conscience, puisque c’est l’effet de toute donation.
CA Dijon (1ère ch., 2e sect.), 30 mai 1996
N° 96-790.- Consorts Ducrot c/ Crédit commercial de France
M. Littner, Pt (f.f.).- Mmes Arnaud et Clerc, Conseillers.
Com., 12 juillet 1994, Bull. 1994, IV, N° 260 (1), p. 206
N° 1254.- ASSOCIATION
Action en justice.- Conditions.- Intérêt.- Faits susceptibles de revêtir la qualification pénale visée à l’article L. 160-1 du Code de l’urbanisme.- Action fondée sur la seule matérialité des faits.- Recevabilité.- Appréciation au regard de l’article 31 du nouveau Code de procédure civile.- Association ne remplissant pas les conditions pour se constituer partie civile devant la juridiction répressive.-
La reconnaissance d’utilité publique ou l’agrément d’une association agissant pour la sauvegarde d’un site et de l’intérêt général des riverains résidant dans le secteur ne constituent, selon l’article L. 160-1 du Code de l’urbanisme, des conditions à la recevabilité de son action que lorsque celle-ci est exercée selon la procédure de constitution de partie civile devant une juridiction répressive ayant à connaître d’une ou plusieurs des infractions visées par ce texte.
Dès lors qu’une telle association, ne remplissant pas les conditions précitées, fonde son action non pas sur des infractions déférées à une juridiction répressive mais sur la seule matérialité des faits qu’elle allègue - quand bien même ces faits seraient susceptibles de revêtir l’une ou l’autre des qualifications pénales visées par l’article L. 160-1 du Code de l’urbanisme-, sa recevabilité doit s’apprécier uniquement par référence aux dispositions de l’article 31 du nouveau Code de procédure civile.
CA Rennes (4e ch.), 27 juin 1996
N° 96-772.- M. Martin et a. c/ association de sauvegarde des sites de Kergonan et Kéraudren
M. Thierry, Pt.- Mme Juin et M. Garrec, Conseillers.
N° 1255.- ASSURANCE (règles générales)
Police.- Nullité.- Réticence ou fausse déclaration.- Mauvaise foi de l’assuré.- Dissimulation d’une opération chirurgicale.-
Compte tenu de la nature d’une opération subie par un assuré et du caractère mensonger de sa réponse négative à la question posée relative à une intervention chirurgicale subie, sa mauvaise foi est ainsi établie et il s’ensuit que le contrat d’assurance est nul suite à la fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, laquelle diminue l’opinion du risque pour l’assureur.
CA Versailles (3ème ch.), 5 juillet 1996
N° 96-834.- Mme Durville c/ Union des assurances de Paris
N° 1256.- AVOCAT
Contrat de collaboration.- Rupture.- Rétrocession d’honoraires.- Contestation.- Compétence.- Bâtonnier.- Procédure applicable aux contestations en matière d’honoraires (non).-
La procédure dérogatoire au droit commun instituée par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ne concerne que les seuls différends opposant un avocat à son client en matière d’honoraires.
Le litige opposant un avocat à la société qui l’employait en qualité de collaborateur au sujet du paiement d’une rétrocession d’honoraires à la suite de la rupture du contrat de collaboration, ne relève donc pas de cette procédure. Lorsque le bâtonnier de l’Ordre des avocats est saisi en vertu du règlement de l’Ordre, sa décision d’arbitrage ne peut être frappée d’un recours sur le fondement de l’article 176 du décret précité.
CA Lyon (ordonnance), 11 septembre 1996
N° 96-718.- M. Bel c/ société Coulaud Paycelon Bremens
M. Bailly, Pt (f.f.).-
N° 1257.- CAUTIONNEMENT
Etendue.- Intérêts du capital cautionné.- Intérêts dûs par le débiteur principal.- Conditions.- Taux.- Taux fixé par écrit dans l’acte de cautionnement.- Effets.- Mention manuscrite.- Nécessité (non).-
En l’absence de mention manuscrite, apposée au bas d’un acte de caution, précisant le taux des intérêts, la caution ne peut être tenue qu’au paiement des intérêts au taux légal sauf à méconnaître les exigences posées par les articles 1326 et 2015 du Code civil.
Toutefois, dès lors que l’acte de caution rappelle les caractéristiques du prêt et notamment le taux d’intérêt, il s’ensuit que la caution, en apposant au bas de cet acte, dont elle reconnaît avoir pris connaissance, la mention manuscrite "lu et approuvé - bon pour caution solidaire... et indivisible de la somme de..., plus intérêts, commissions, frais et accessoires", entend ainsi garantir le paiement non seulement du principal, mais également des intérêts au taux contractuel.
CA Versailles (12ème ch., 2ème sect.), 2 mai 1996
N° 96-841.- Epoux Fathallah c/ banque Monod
M. Assié, Pt.- Mmes Laporte et Rousset, Conseillers.-
Même sens : Com., 31 mai 1994, Bull. 1994, IV, N° 191 (1), p. 152 et l’arrêt cité
Contra : Civ.1, 17 juillet 1990, Bull. 1990, I, N° 200, p. 142 et l’arrêt cité
Civ.1, 27 juin 1995, Bull. 1995, I, N° 283 (2), p. 196 et l’arrêt cité
N° 1258.- 1° COMPETENCE
Exception d’incompétence.- Proposition in limine litis.- Nécessité.-
2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Lieu d’exécution.- Loi applicable.-
1° Est irrecevable l’exception d’incompétence soulevée au profit de la chambre arbitrale du New York Stock Exhange après que la cour d’appel ait statué sur le contredit et décidé d’évoquer le fond de l’affaire.
2° A défaut de clause expresse d’application de la loi américaine, la loi française est applicable au contrat de travail exécuté dans le bureau parisien de la société américaine.
CA Paris (18e ch. c), 26 juin 1996
N° 96-720.- M. Prissert c/ Brown Harriman Corporation
Mme Nauroy, Pt.- M. Ballouhey et Mme Guirimand, Conseillers.-
Soc., 4 mai 1988, Bull. 1988, V, N° 265 (1), p. 174
Soc., 7 mai 1987, Bull. 1987, V, N° 287, p. 184
N° 1259.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Cession de l’entreprise.- Continuation du contrat de travail.- Conditions.- Transfert d’une entité économique autonome conservant son identité.- Concessionnaires successifs de bars et restaurants.-
Enfreint les prescriptions de l’article L. 122-12 du Code du travail le nouveau concessionnaire qui ne reprend pas le contrat de travail du salarié exerçant son activité exclusivement au service de gestion commun à des entités économiques autonomes conservant leur identité et dont l’activité de bar, restaurant s’était poursuivie.
N° 96-719.- M. Bargue c/ société Horeto et a.
Mme Nauroy, Pt.- M. Etienne, Pt et M. Ballouhey, Conseiller.-
A rapprocher : Soc., 26 septembre 1990, Bull. 1990, V, N° 388, p. 234 et les arrêts cités
N° 1260.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Salaire.- Privilège.- Superprivilège.- Article L. 143-10 du Code du travail.- Domaine d’application.- Rémunération due aux salariés de l’aviation civile.-
Lorsqu’est ouverte une procédure collective, les créances salariales doivent être payées nonobstant l’existence de toute autre créance privilégiée, telle l’hypothèque sur aéronef celles énumérées aux articles L. 122-14 et L. 122-17 du Code de l’aviation civile.
CA Paris (1ère ch. B), 28 juin 1996
N° 96-664.- Société Crédit martiniquais c/ M. Pernot, syndic à la liquidation judiciaire de la société Air martinique
M. Guérin, Pt.- MM. Pluyette et Boval, Conseillers.-
A rapprocher : Soc., 1er octobre 1991, Bull. 1991, V, N° 270, p. 188
N° 1261.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement.- Cause.- Formalités légales.- Lettre de licenciement.- Contenu.- Simple référence à un événement.-
La simple référence aux motifs allégués au cours de l’entretien préalable ne constitue pas l’énoncé des motifs au sens de l’article L. 122-14-2 du Code du travail.
CA Paris (22e ch. c), 17 septembre 1996
N° 96-783.- Association ces gestes et paroles c/ M. Cohen
M. Bouret, Pt.- Mme Dufour et M. Robert, Conseillers.-
A rapprocher : Soc., 10 janvier 1995, Bull. 1995, V, N° 140, p. 103
Soc., 31 mai 1995, Bull. 1995, V, N° 171, p. 124
N° 1262.- CONTRATS ET OBLIGATIONS
Effets.- Effets entre les parties.- Force obligatoire.- Elément déterminant.- Faisabilité et délai.- Fixation du prix par le juge.- Possibilité.-
Dès lors qu’une commande ne comporte aucune mention de prix ni les modalités d’évaluation et que le donneur d’ordre n’a en outre pas demandé au prestataire de lui indiquer le prix de son travail, considérant que ce n’était pas l’élément déterminant de la prestation mais la faisabilité et le délai, en application de l’article 1135 du Code civil, il revient au juge devant la carence des parties, de fixer le prix de la prestation, et au donneur d’ordre d’en subir les conséquences, ce dernier ne pouvant méconnaître tant le prix sur le marché que le tarif appliqué habituellement par le prestataire, ni imposer unilatéralement à son cocontractant un prix qu’il était libre ou non d’accepter de son commanditaire sans s’assurer au préalable de la cohérence avec celui de son sous-traitant.
CA Versailles (12e ch., 1ère sect.), 30 mai 1996
N° 96-828.- M. Brenel c/ agence internationale Opéra Traduction
N° 1263.- CONTRATS ET OBLIGATIONS
Résolution et résiliation.- Article 1184 du Code civil.- Causes.- Inexécution.- Caractère fautif.- Nécessité (non).-
Selon les dispositions de l’article 1184 du Code civil, la résolution du contrat synallagmatique peut être prononcée en cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations, même si cette inexécution n’est pas fautive et quel que soit le motif qui a empêché cette partie de remplir ses engagements, alors même que cet empêchement résulterait du fait d’un tiers ou de la force majeure.
Dès lors qu’un vendeur d’un terrain n’est pas en mesure de délivrer un immeuble libre de toute occupation à la date ultime prévue pour la signature de l’acte authentique, même s’il a fait diligence pour être autorisé à procéder à l’expulsion des nomades occupant ce terrain illégalement et que sa demande n’a pu aboutir favorablement, et alors même que cette installation de nomades constitue pour lui un événement imprévisible, irrésistible et extérieur constitutif d’un cas de force majeure, il s’ensuit que le manquement à son obligation de délivrance constitue un manquement d’une gravité telle qu’il justifie le prononcé de la résolution du contrat.
CA Versailles (3e ch.), 5 avril 1996
N° 96-832.- M. Glatigny c/ établissement public d’aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin en Yvelynes
A rapprocher : Civ.1, 12 mars 1985, Bull. 1985, I, N° 94 (3), p. 87
N° 1264.- CONTREFACON
Direction de la Concurrence et des Fraudes.- Agent.- Pouvoirs.- Constatation des infractions.- Distinction avec les infractions au Code de la consommation.-
Les pouvoirs des agents de la direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes sont distincts selon qu’ils agissent dans le cadre des infractions au Code de la consommation, ou dans celui des infractions au Code de la propriété intellectuelle.
Dans le premier cas, en effet, les articles 45 et suivants de l’ordonnance du 1er décembre 1986 leur confèrent des pouvoirs d’enquête, tandis qu’en matière de contrefaçon, ils n’ont que des pouvoirs limités à la constatation, en application de l’article 9, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1989.
Il s’ensuit que lorsqu’ils sont saisis en matière de contrefaçon, ils agissent en dehors de leurs compétences en établissant des procès-verbaux de déclaration et de délit et en se faisant remettre divers documents ; les procès-verbaux dressés doivent être déclarés nuls.
TGI Mulhouse, 20 septembre 1996
N° 96-851.- Ministère public et a. c/ consorts Senn
M. Kirchner, Pt.- Mmes Bailly et Fillot, Assesseurs.-
M. Steinmetz, Subt.-
N° 1265.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Liquidation judiciaire.- Prononcé.- Conditions.- Juge-commissaire.- Absence dans la formation de jugement.- Rapport écrit.- Nécessité.-
Lorsque le juge-commissaire ne siège pas dans la formation de jugement qui statue sur la liquidation judiciaire, le rapport qu’il doit présenter en application de l’article 24 du décret du 27 décembre 1985 doit obligatoirement être écrit.
L’obligation de présenter un rapport constitue une formalité substantielle et son inobservation entraîne la nullité du jugement rendu.
CA Dijon (1ère ch.- 2ème sect.), 2 avril 1996
N° 96-803.- M. Maldant c/ M. Aubert, mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Maldant
M. Chazal de Mauriac, P. Pt.- Mme Masson-Berra, Pt.- M. Jacquin, Conseiller.- M. Montagnon, Subt. gén.-
N° 1266.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement judiciaire.- Administrateur judiciaire.- Responsabilité.- Poursuite de l’activité.- Factures impayées.- Contreseing des engagements du débiteur.-
Il appartient à l’administrateur judiciaire de s’assurer, lors de la passation d’une commande, que la trésorerie de l’entreprise en difficulté permettra de régler la facture.
Seule une obligation de moyen pèse sur lui, mais il doit veiller à ce que la situation de la trésorerie permette raisonnablement de considérer que le règlement pourra intervenir normalement.
Ainsi l’administrateur commet une faute en cosignant des bons de commande alors qu’il résulte du dossier que les erreurs affectant la comptabilité étaient assez grossières.
CA Dijon (1ère Ch., 1ère sect.), 14 mai 1996
N° 96-805.- M. Bourtourault c/ société Couzin et a.
M. Chazal de Mauriac, P. Pt.- Mme Masson-Berra, Pt.-
Mme Arnaud, Conseiller.-
A rapprocher : Com., 30 novembre 1993, Bull. 1993, IV, N° 441, p. 320 et les arrêts cités
N° 1267.- PRESCRIPTION
Action publique.- Suspension.- Impossibilité d’agir.- Obstacle de droit.- Entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1993 (article 82-1 du Code de procédure pénale).-
S’il a pu être admis que, la partie civile ne disposant d’aucun moyen pour obliger le juge d’instruction à accomplir un acte interruptif, la prescription était nécessairement suspendue à son profit lorsqu’il était constaté qu’aucun acte de poursuite ou d’information n’avait été diligenté pendant plus de 3 ans, dans la procédure ouverte sur sa plainte, il n’en est plus de même actuellement. En effet, la loi du 4 janvier 1993, entrant en application au 1er mars de cette même année, donne, aux termes de l’article 82-1 du Code de procédure pénale, la possibilité aux parties de saisir le juge d’instruction d’une demande d’un certain nombre d’actes limitativement énumérés, parmi lesquels figure la confrontation, et oblige le juge d’instruction qui n’entend pas y faire droit à répondre par ordonnance, acte interruptif de prescription. A défaut de réponse, la partie peut saisir la chambre d’accusation dont l’arrêt aurait le même effet.
CA Rouen (ch. d’acc.), 5 septembre 1996
N° 96-850.- Mme Cerveau et a.
Mme Rouleau, Pt.- MM. Massu et Grandpierre, Conseillers.-
M. Lécué, Subt.
A rapprocher : Crim., 16 juillet 1996, pourvoi N° 95-80.943 (en cours de publication)
N° 1268.- PROCEDURE CIVILE
Droits de la défense.- Violation.- Décision se fondant sur un procès-verbal de transport sur les lieux notifié aux parties postérieurement.-
Même si les parties n’ignoraient pas les constatations faites lors d’un transport sur les lieux puisqu’elles y étaient toutes présentes et représentées, les juges ne peuvent valablement, sans violer le principe du contradictoire, faire état dans le jugement du procès-verbal de transport en cause en indiquant qu’il a été joint au dossier et en fondant leur conviction sur ce document alors qu’il n’avait pas été antérieurement porté à la connaissance des parties.
Il convient, en conséquence, d’annuler un tel jugement.
CA Caen (1ère ch.), 26 mars 1996
N° 96-819.- M. Le Bellec et a. c/ commune de Sortosville en Beaumont
M. Calle, Pt.- M. Grégoire et Mme Beuve, Conseillers.-
A rapprocher : Civ.2, 28 février 1996, Bull. 1996, II, N° 47, p. 29
N° 1269.- PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Caractère d’originalité.- Nécessité.- Photographies.- Photographies de tableaux et d’oeuvres d’art exposés dans un musée.-
Les photographies de tableaux et d’oeuvres d’art exposés dans un musée, destinées à une publication dans une revue d’art, ne constituent pas une simple opération technique, mais sont des oeuvres originales sur lesquelles les droits de leur auteur sont protégés conformément aux dispositions des articles L. 112-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et donnent lieu à la perception de droits de reproduction.
CA Dijon (1ère ch. - 1ère sect.), 7 mai 1996
N° 96-801.- Société SFBD Archéologia et a. c/ M. Mangin
M. Ruyssen, Pt.- M. Kerraudren et Mme Clerc, Conseillers.-
N° 1270.- PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Contrefaçon.- Définition.- Dessins et modèles.- Reproduction servile et diffusion à des fins commerciales.-
Commet des actes de contrefaçon une société qui fait usage et diffuse largement à des fins commerciales un dessin relevant de la protection des articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sans s’assurer que cette reproduction servile et cette diffusion ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers.
CA Versailles, (12e ch., 2e sect.), 9 mai 1996
N° 96-846.- Société Plicosa France c/ société Pyragric
M. Assié, Pt.- M. Besse et Mme Rousset, Conseillers.-
A rapprocher : Civ.1, 4 mai 1994, Bull. 1994, I, N° 160, p. 117
N° 1271.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Vente par correspondance.- Loterie publicitaire.- Envoi de documents ambigus suscitant l’espérance d’un gain par attribution d’un prix.- Tromperie.- Préjudice.- Réparation.-
Les diverses ambiguïtés relevées dans des documents publicitaires adressés à un consommateur par une société de vente par correspondance suscitant l’espérance d’un gain par attribution d’un prix caractérisent un comportement commercial fautif.
Cette tromperie est génératrice d’un préjudice constitué par la privation du don promis et les frustrations nées de cette fausse espérance, qui doit être réparé par l’allocation d’une somme égale à la valeur prétendue du prix.
TI Quimper, 12 septembre 1996
N° 96-770.- M. Morvezen c/ société Maison française de Distribution
M. Rolland, Pt.-
A rapprocher : Civ.2, 28 juin 1995, Bull. 1995, II, N° 225, p. 130 et les arrêts cités
N° 1272.- SEPARATION DES POUVOIRS
Acte administratif.- Définition.- Association française de normalisation.- Association chargée d’une mission de service public.- Décision relative à l’attribution d’une marque nationale.- Recours.- Compétence administrative.-
Tant dans la mission de normalisation qui lui est confiée au plan national que, lorsque, de façon complémentaire à cette première mission, elle sanctionne la conformité aux normes édictées par elle par l’apposition d’une des marques nationales dont elle est seule habilitée à accorder le bénéfice, l’Association française de normalisation (AFNOR) exerce une activité d’intérêt général, selon des procédés et un régime juridique spécifiques, dérogatoires au droit commun, et remplit ainsi une mission de service public.
Le droit d’usage conféré par l’AFNOR, dans des conditions réglementées par le décret du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, sur des marques ayant une valeur nationale en vertu du même texte, ne s’inscrit pas dans le cadre d’un simple contrat de licence négocié entre particuliers, mais s’analyse comme une décision unilatérale d’autorisation d’utilisation s’imposant aux intéressés, et manifeste dès lors des prérogatives de puissance publique.
La décision de suspension de l’instruction de la demande d’admission à la norme NF SERVICE se rattachant à la procédure d’octroi de cette marque nationale, le contentieux relatif à cet acte relève, par conséquent, de la compétence des juridictions de l’ordre administratif.
TGI Nanterre (1ère ch., A), 18 septembre 1996
N° 96-765.- Société Allo Sud-Est déménagements c/ Association française de normalisation (AFNOR)
M. Raguin, V.Pt.- Mme Martinez, P. juge et Mme Brocard-Laffy, Juge.-
N° 1273.- 1° SOCIETE ANONYME
Actionnaires.- Actions.- Cession.- Action non libérée en totalité.- Paiement du montant non libéré.- Obligation du souscripteur, solidaire avec le cessionnaire, pendant deux ans.-
2° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement et liquidation judiciaires.- Créanciers du débiteur.-Compensation.- Dette de la société résultant des opérations inscrites sur le compte courant d’un actionnaire.- Dette de cet actionnaire relative au paiement du montant non libéré de ses actions (non).-
1° Il résulte des dispositions de l’article 282 de la loi du 24 juillet 1966 que lorsque le souscripteur d’une action non libérée en totalité la cède, il demeure tenu, solidairement avec le cessionnaire, et pendant 2 années, du paiement du montant non libéré de l’action.
2° Après l’ouverture du redressement judiciaire, la compensation n’est possible que s’il existe un lien de connexité entre les créances. Tel n’est pas le cas entre, d’une part la dette de la société en liquidation judiciaire résultant des opérations inscrites sur le compte courant d’un actionnaire, et d’autre part la dette de cet actionnaire en paiement du montant non libéré de ses actions, et résultant du contrat de société. Cet actionnaire ne peut en conséquence compenser sa dette avec le solde créditeur de son compte courant.
CA Versailles (13ème ch.), 6 juin 1996
N° 96-693.- Epoux Talbot c/ M. Canet, liquidateur judiciaire de la société ATHEMA
L. Finel
Semaine juridique, 1996, n° 37, p. 333
- Les règles relatives à la détermination du prix et le contrat de prêt bancaire -
Au sujet de : Civ.1, 29 novembre 1994, Bull. 1994, I, n° 348, p. 251
Ass. plén., 1er décembre 1995, Bull. 1995, Ass. plén., n° 7, p. 13, n° 8, p. 15 et n° 9, p. 16
Chr. Jamin
Semaine juridique, 1996, n° 38, p. 343
- Réseaux intégrés de distribution : de l’abus dans la détermination du prix au contrôle des pratiques abusives -
P. Devésa
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 36, supplément n° 3, p. 21
- Les loteries commerciales et la VPC (vente par correspondance) -
R. Fabre
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 36, supplément n° 3, p. 17
- La clientèle dans la franchise -
Revue de droit bancaire et de la bourse, 1996, n° 56, p. 154
- Le champ de compétence de la COB dans le nouveau paysage institutionnel et financier -
Dalloz, 1996, n° 31, p. 440
Note sous Com., 4 juillet 1995, Bull. 1995, IV, n° 201, p. 185
- Conseil des bourses de valeurs.- Règlement général.- Procédure de garantie.- Personnes tenues.- Personnes ayant agi de concert.-
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 36, p. 189
Note sous Com., 3 janvier 1996, Bull. 1996, IV, n° 2, p. 1
- Cession de créance professionnelle.- Effets.- Droits du banquier cessionnaire.- Limite.- Faute.- Affacturage.- Convention générale.- Clause d’exclusivité.- Connaissance (non).-
Semaine juridique, 1996, n° 37, p. 341
Note sous Com., 12 décembre 1995, Bull. 1995, IV, n° 293, p. 270
- Compensation judiciaire.- Conditions.- Réciprocité des dettes entre les mêmes parties.- Société regroupant des adhérents.- Comptes d’avances-marchandises.- Convention.- Financement des livraisons effectuées aux adhérents et garantie du paiement des factures -
Voir : Contrats commerciaux.-
Chr. Pecnard et D. Delesalle
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 36, supplément n° 3, p. 1
- Vers le marché intérieur de la publicité ? -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 36, supplément n° 3, p. 13
- La concession automobile face aux revendeurs hors réseau -
Au sujet de Cour de justice des Communautés européennes, 15 février 1996, Aff. C-226/94 et C-309/94
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 36, supplément n° 3, p. 10
- La renégociation des conditions commerciales (la "corbeille de la mariée") -
L. et J. Vogel
Dalloz Affaires, 1996, n° 30, p. 938
- Les rapports producteurs/distributeurs : un nouvel équilibre ? (Réforme du droit français de la concurrence par la loi du 1er juillet 1996) -
Carbasse, St. Cottin, J. Rabenou, Fr. Dempuré, D. Revcolevschi, Br. Bertrand, Cl. Scemama, J. Donio, Fr. Wallon, Mme Brochard, D. Berthault, P. Leclercq., J. Ziller, D. Poulin, Cl. Germain, P. Petitcollot, I. de Lamberterie, L. Rinuy, J-M. Elsholz, H. Maisl, J-R. Farthouat, J. Toutain, R. Neidhart, Fr. Tajan, Chr. Feral-Schuhl, A. Berger, M.D. Desmarchelier, A. Lemagny, B. Desolneux, B. Nouel, J. Huet, X. Linant de Bellefonds, P. Florenson, D. Gervais, H-J. Lucas, P. Le Cannu, A. Gobin et J-P. Costa
Gazette du Palais, 1996, n° 256, numéro spécial
- Internet : l’information juridique sur Internet : mirage ou miracle ? (colloque des 15 et 16 avril 1996) -
Ph. Engel et P. Troussière
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 36, p. 371
- Création de catégories d’actions et stipulations d’avantages particuliers -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 36, p. 191
Note sous Com., 4 juin 1996, Bull. 1996, IV, n° 162, en cours de publication
- Directeur général.- Révocation.- Révocabilité ad nutum.- Convention contraire.- Convention prévoyant le paiement d’un complément de prix.- Convention passée par un actionnaire majoritaire de la société -
Revue des procédures collectives, 1996, n° 2, p. 189
- La légalité de la société unipersonnelle d’exercice libéral -
SOCIETE COMMERCIALE (règles générales
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 37, p. 197
Note sous Com., 21 novembre 1995, non publié au bulletin civil
- Société fictive.- Extension de redressement judiciaire à une SNC.- Groupe SNC en état de dépendance financière.- Absence d’activité économique réelle.- Acquisition d’un patrimoine immobilier.- Activité autonome (non).- Société fictive (oui).-
Dalloz, 1996, n° 30, p. 426
Note sous Com., 20 juin 1995, Bull. 1995, IV, n° 184, p. 171
- Caution.- Action des créanciers contre elle.- Redressement judiciaire du débiteur principal.- Absence de déchéance du terme à l’égard de ce dernier.- Clause prévoyant la déchéance du terme à l’égard de la caution.- Licéité (non).-
Répertoire du notariat Defrénois, 1996, n° 17, p. 961
- La société civile immobilière à l’épreuve de la procédure collective de son locataire -
J. Prévault
Dalloz, 1996, n° 30, p. 425
Note sous Com., 23 janvier 1996, Bull. 1996, IV, n° 25, p. 18
- Liquidation judiciaire.- Liquidateur.- Pouvoirs.- Procédure d’ordre.- Règlement de l’ordre.- Conditions.- Jugement d’adjudication.- Publication après l’ouverture de la procédure collective.-
Semaine juridique, 1996, n° 37, p. 342
Rapport sur Com., 25 juin 1996, Bull. 1996, IV, n° 193, en cours de publication
- Redressement judiciaire.- Effets.- Intérêts des créances.- Suspension.- Exclusion.- Demande en paiement à l’encontre du donneur d’aval -
Revue des procédures collectives, 1996, n° 2, p. 145
Note sous Com., 19 décembre 1995, Bull. 1995, IV, n° 305, p. 379
- Liquidation judiciaire.- Créanciers du débiteur.- Créancier bénéficiant d’une sûreté spéciale.- Droit de poursuite individuelle.- Effets.- Autorisation seulement des voies d’exécution.-
Note sous Civ.1, 20 février 1996, Bull. 1996, I, n° 87, p. 59
- Tacite reconduction.- Présomption.- Exclusion.-
Semaine juridique, 1996, n° 37, p. 338
Note sous Civ.3, 6 mars 1996, Bull. 1996, III, n° 60, p. 41
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1996, n° 9, p. 704
- Preneur.- Obligations.- Clause du bail.- Interdiction d’héberger des tiers.- Limites.- Proches parents.-
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 36, p. 1209
- La résiliation triennale -
Au sujet de Civ.3, 24 janvier 1996, Bull. 1996, III, n° 21, p. 13
Th. Sanséau
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 36, p. 1213
Note sous Civ.1, 22 novembre 1996, non publié au Bull. civil
- Fonds de commerce.- Cession.- Bailleur.- Agrément.- Activité secondaire.- Absence d’autorisation.- Affirmation verbale.-
Résiliation.- Faute du notaire.- Préjudice.- Fait des preneurs.-
Note sous Civ.1, 27 juin 1995, non publié au Bull. civil
- Cession du droit au bail.- Acte authentique.- Libération des locaux.- Engagement du vendeur.- Occupant à titre précaire.- Bénéfice d’une sous-location commerciale.- Notaire.- Vérification de la qualification juridique.- Nécessité (non).- Client averti.- Compétence dans le domaine locatif.- Informations non communiquées.-
Semaine juridique, 1996, n° 38, p. 347
Note sous Com., 16 avril 1996, Bull. 1996, IV, n° 120, p. 102
- Délégation imparfaite.- Effets.- Rapport du créancier du délégant avec le délégué.- Créance.- Paiement.- Conditions.- Défaillance du délégué envers le délégataire.-
Dalloz, 1996, n° 31, p. 263
- Du gage d’actifs scripturaux -
Dalloz, 1996, n° 31, p. 438
Note sous Civ. 2, 28 février 1996, Bull. 1996, II, n° 37, p. 24
- Loi du 5 juillet 1985.- Domaine d’application.- Compétition sportive dans laquelle sont engagés des véhicules terrestres à moteur.- Dommage causé par un concurrent à un autre.-
Semaine juridique, 1996, n° 37, p. 339
Note sous Civ.2, 6 mars 1996, Bull. 1996, II, n° 58, p. 98
- SNCF.- Responsabilité.- Responsabilité pour vol d’un bagage dans un train.- Fondement.- Recherche nécessaire.-
Voir : Contrats et obligations.-
Bail commercial .-
J-L. Aubert
Répertoire du notariat Defrénois, 1996, n° 17, p. 1029
Note sous Civ.1, 9 mai 1996, Bull. 1996, I, n° 194, p. 136
- Notaire.- Responsabilité.- Faute.- Promesse de vente.- Immeuble.- Existence d’arrêtés préfectoraux le réservant à l’usage exclusif d’habitation.- Connaissance par le bénéficiaire de la situation de l’immeuble.- Remise à celui-ci des arrêtés.- Nécessité (non).-
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 36, p. 1215
Civ.1, 6 janvier 1994, Bull. 1994, I, n° 7, p. 5
Civ.1, 22 novembre 1994, non publié au Bull. civil
- Notaire.- Responsabilité.- Rédaction des actes authentiques.- Obligation de respecter les droits des tiers.- Convention
emportant translation d’un bien immobilier.- Etat des inscriptions hypothécaires.- Vérification.- Nécessité.-
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 36, p. 1216
Note sous Civ.1, 22 novembre 1994, Bull. 1994, non publié au Bull. civil
- Epoux.- Donation au dernier vivant.- Décès.- Droits de succession.- Devoir de conseil du notaire.- Changement de régime matrimonial.- Communauté universelle.- Parts de société civile immobilière.- Acquisitions par des deniers propres.- Absence de déclaration de remploi.- Avantage non démontré au moment de l’acte.-
Voir : Droit rural et forestier.-
Eaux.-
Note sous Civ.1, 20 juillet 1994, Bull. 1994, I, n° 263, p. 191
- Notaire.- Etendue.- Injonction judiciaire.- Adresse d’un client.- Renseignement indispensable à l’exécution d’une décision de justice.-
R. Allemand
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 38, p. 1287
- Réseaux câblés et copropriété -
A. Djigo
Semaine juridique, 1996, n° 37, p. 335
Note sous Civ.3, 17 janvier 1996, Bull. 1996, III, n° 15, p. 10
- Syndic.- Pouvoirs.- Action en justice.- Autorisation du syndicat.- Défaut.- Demande reconventionnelle.- Recevabilité.- Condition.-
Dalloz, 1996, n° 31, p. 436
Note sous Civ.1, 14 novembre 1995, Bull. 1995, I, n° 404, p. 282
- Règles générales.- Assurance de groupe.- Bénéficiaire.- Etablissement de crédit.- Stipulation faite à son profit.- Effets.-Paiement de la dette de l’emprunteur.- Libération de celui-ci.-
Administrer, droit immobilier, 1996, n° 280, p. 3
- Assurance dommages ouvrage : nouvelle convention et pratiques dangereuses -
J. Piédelièvre
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 38, p. 1319
- De quelques difficultés posées par la souscription d’une garantie à première demande par un époux commun en biens -
Dalloz, 1996, n° 30, p. 424
Note sous Civ.2, 31 mai 1995, Bull. 1995, II, n° 164, p. 93
- Dommages-intérêts (article 266 du Code civil).- Préjudice.- Préjudice résultant de la dissolution du mariage.- Recherche nécessaire.-
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 38, p. 1315
- L’enrichissement d’un époux séparé de biens dû à l’activité bénévole de son conjoint -
A. Gouttenoire
Dalloz, 1996, n° 30, p. 420
Note sous Civ.1, 21 novembre 1995, Bull. 1995, I, n° 418, p. 292
- Assistance éducative.- Intervention du juge des enfants.- Mesures d’assistance.- Pouvoirs du mineur en cette matière.- Saisine du juge ou appel de sa décision.- Condition.-
J-L. Fillette
Répertoire du notariat Defrénois, 1996, n° 15/16, p. 897
- A propos des récentes tentatives de résurrection de la séparation de biens avec société d’acquêts -
Voir : DROITS DOUANIER ET FISCAL.-
P. Ourliac
Semaine juridique, 1996, n° 38, p. 350
Civ.3, 20 mars 1996, Bull. 1996, III, n° 78, p. 51
Civ.3, 24 janvier 1996, Bull. 1996, III, n° 25, p. 16
- Bail à ferme.- Reprise.- Bénéficiaire.- Bénéficiaire accomplissant ses obligations militaires.- Cumul d’exploitations.- Contrôle des structures.- Date d’appréciation.-
R. Le Moal et J-P. Beurier
Revue de droit rural, 1996, n° 244, p. 249
- Statut juridique de la qualité de l’eau -
Répertoire notariat Defrénois, 1996, n° 17, p. 1032
Civ.1, 10 avril 1996, non publié au Bull. civil
Civ.1, 9 mai 1996, Bull. 1996, I, n° 195, p. 136
- Crédit à la consommation.- Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur.- Créance d’un établissement public communal.- Recouvrement à l’aide d’un titre exécutoire.-
D. Druesne-Garnier
Banque et droit, 1996, n° 48, p. 8
- Crédit à la consommation et délai de forclusion : à propos de l’article L. 311-37 du Code de la consommation.- Dernières évolutions jurisprudentielles -
Société civile professionnelle.-
J. Sainte-Rose et P. Mucchielli
Gazette du Palais, 1996, n° 249, p. 2
- Le contrôle du juge judiciaire sur la rétention administrative -
A. Bencheneb
Revue de l’arbitrage, 1996, n° 2, p. 3
- La contrariété à la Convention européenne des droits de l’homme d’une loi anéantissant une sentence arbitrale -
Voir : DROIT DES AFFAIRES
Réglementation économique.-
Dalloz, 1996, n° 30, p. 417
Note sous Cour de justice des Communautés européennes, 11 août 1995, Aff. C-80/94
- Liberté d’établissement.- Egalité de traitement.- Impôts.- Impôt sur le revenu.- Non-résidents.- Imposition.-
J-P. Dom
Revue de droit bancaire et de la bourse, 1996, n° 56, p. 137
- Le trust et le droit français. Aspects de droit privé -
H-P. Overrath
Revue de droit bancaire et de la bourse, 1996, n° 56, p. 151
- Le droit allemand, le trust et les techniques alternatives -
C. Scholefield
Revue de droit bancaire et de la bourse, 1996, n° 56, p. 132
- le trust anglo-américain -
Droit de l’informatique.-
B. Cassagnabère
Revue pénitentiaire et de droit pénal, 1996, n° 2, p. 159
- Le mineur et la prison : le service éducatif auprès du tribunal en première ligne -
Dalloz, 1996, n° 30, p. 257
- Publicité et escroquerie -
Y. Monnet
Semaine juridique, 1996, n° 38, p. 356
Conclusions sous Ass. plén. 14 juin 1996, Bull. 1996, Ass. plén., n° 5, en cours de publication
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Interprétation.- Article 6.1.- Procès équitable.- Lois et règlements.- Rétroactivité.- Validation d’une réglementation antérieure.- Entrée en vigueur au cours de l’instance.-
P-J. Douvier
Revue de droit bancaire et de la bourse, 1996, n° 56, p. 147
- Les trusts financiers et le droit français. Aspects de droit fiscal -
P. Julien de Saint-Amand
Revue de droit bancaire et de la bourse, 1996, n° 56, p. 143
- Les trusts patrimoniaux et le droit français. Aspects de droit fiscal -
B. Plagnet
Revue de droit bancaire et de la bourse, 1996, n° 56, p. 152
- Le trust : instrument au service de l’entreprise et du patrimoine - Eléments de synthèse -
Répertoire du notariat Defrénois, 1996, n° 17, p. 980
Note sous Com., 17 octobre 1995, Bull. 1995, IV, n° 239, p. 222
- Enregistrement.- Droits de mutation.- Mutation à titre gratuit.- Succession.- Déclaration.- Délai.- Héritier légitime.- Soustraction.- Dévolution contestée (non).-
F. Loloum
Droit fiscal, 1996, n° 37, p. 1112
Conclusions sous Conseil d’Etat, 10 mai 1996, 9â et 8â sous-sections, Aff. n° 125-390
- Notification de redressements.- Effets.- Interruption du délai de prescription.- Date d’interruption.- Cas de réexpédition du courrier en poste restante.- Absence de mention sur l’enveloppe de la date de mise à disposition du pli.- Prescription interrompue à la date d’arrivée du pli au bureau postal (non).- Interruption à la date de retrait effectif du pli (oui).-
Semaine juridique, 1996, n° 38, p. 359
Note sous Soc., 4 janvier 1996, Bull. 1996, V, n° 3, p. 2
- Mutuelle.- Adhésion.- Salarié.- Garanties collectives.- Décision unilatérale de l’employeur.- Effet.-
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 38, p. 387
- Retraite et prévoyance : Qualification de la quote-part salariale non retenue -
Au sujet de Soc., 4 avril 1996, non publié au bulletin civil
Semaine juridique, 1996, n° 37, p. 345
Note sous Soc., 7 mai 1996, Bull. 1996, V, n° 178, p. 125
- Licenciement.- Cause.- Accident du travail ou maladie professionnelle.- Inaptitude physique du salarié.- Proposition d’un emploi adapté.- Refus du salarié.- Motif légitime.- Recherche nécessaire.-
M. Miné
Le droit ouvrier, 1996, n° 574, p. 317
- Consultation du comité d’entreprise et procédure de licenciement collectif pour motif économique -
Au sujet de Soc., 16 avril 1996, Bull. 1996, V, n° 163, p. 113, n° 164, p. 115 et n° 165 p. 116
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 36, p. 192
Note sous Soc., 20 mars 1996, Bull. 1996, V, n° 107, p. 73
- Hygiène et sécurité.- Situation de travail présentant un danger grave et imminent pour la santé du salarié.- Droit de retrait du salarié.- Extériorité du danger.- Condition exclusive (non).-
A. Hory
Revue de l’arbitrage, 1996, n° 2, p. 13
- Mesures d’instruction "in futurum" et arbitrage -
Procédures, 1996, n°s 7 et 8, p. 1
- Sur la compétence territoriale en matière délictuelle -
Au sujet de Civ.2, 25 octobre 1995, Bull. 1995, II, n° 255, p. 149