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Timestamp: 2016-10-23 09:44:43+00:00
Document Index: 325344317

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 65', 'ATF ', 'art. 65', 'art. 26', 'art. 26', 'in fine', 'ATF ', 'art. 26', 'art. 159', 'art. 156']

1A.213/2006 (07.11.2006)
Arr�t du 7 novembre 2006
recourants, repr�sent�s par Me Mohamed Mardam Bey, avocat, Etude Dunand Guth Mardam Bey,
entraide judiciaire internationale en mati�re p�nale
du Minist�re public de la Conf�d�ration
Le 26 juin 2006, le Minist�re public de la Conf�d�ration (MPC) est entr� en mati�re sur une demande d'entraide et des compl�ments form�s par le Serious Fraud Office, dans le cadre d'une enqu�te ouverte pour des d�lits de corruption, entente frauduleuse, association de malfaiteurs et escroquerie. Le MPC a notamment ordonn� la production de la documentation relative � divers comptes ouverts aupr�s de la Banque Y.________.
Par demande compl�mentaire du 24 ao�t 2006, l'autorit� requ�rante a demand� � pouvoir assister aux auditions de t�moins et � pouvoir examiner la documentation bancaire recueillie. Le 11 septembre 2006, le MPC fit parvenir � l'autorit� requ�rante un formulaire de "d�claration de garantie" par laquelle les personnes admises � participer aux actes d'entraide s'engageaient � adopter une attitude purement passive (ch. 1). Les faits ressortissant au domaine secret ne devaient pas �tre exploit�s aux fins d'investigations ou comme moyens de preuve avant la d�cision sur l'octroi et l'�tendue de l'entraide (ch. 2). Les enqu�teurs pourraient assister aux actes d'entraide, consulter les pi�ces et participer � leur tri, sous la direction du MPC (ch. 3). Ils pourraient proposer des questions compl�mentaires � poser aux t�moins, sans toutefois les poser directement (ch. 4). Les renseignements recueillis par les repr�sentants de l'Etat �tranger durant leur d�placement en Suisse pourraient �tre utilis�s en tout temps pour former une demande d'entraide compl�mentaire � la Suisse (ch. 5). Cette d�claration a �t� sign�e par dix personnes.
Par d�cision incidente du 19 septembre 2006, le MPC a d�cid� de donner suite � la demande du 24 ao�t 2006. La participation de fonctionnaires �trangers �tait justifi�e compte tenu de la complexit� de la proc�dure. L'�tablissement bancaire �tait tenu de notifier cette d�cision aux personnes touch�es par la mesure d'entraide.
Par acte du 2 octobre 2006, L.________ et M.________ forment un recours de droit administratif avec demande d'effet suspensif. Ils demandent principalement l'annulation de la d�cision incidente du MPC.
Le MPC conclut � l'irrecevabilit� du recours, faute de pr�judice imm�diat et irr�parable. L'OFJ conclut � l'admission partielle du recours et � l'annulation de la d�cision attaqu�e en tant qu'elle permet aux autorit�s britanniques d'utiliser les informations recueillies en Suisse pour former une demande d'entraide compl�mentaire.
L'effet suspensif a �t� accord� par ordonnance pr�sidentielle du 24 octobre 2006.
Le recours est form� en temps utile, soit dans le d�lai de dix jours pr�vu � l'art. 80k EIMP. Les recourants, titulaires de comptes dont la documentation a �t� saisie, ont qualit� pour agir (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP).
A teneur des art. 80e let. b et 80g al. 2 EIMP, les d�cisions incidentes rendues par l'autorit� f�d�rale d'ex�cution ant�rieurement � la d�cision de cl�ture sont attaquables s�par�ment par la voie du recours de droit administratif, lorsqu'elles causent � leur destinataire un dommage imm�diat et irr�parable d�coulant de la saisie d'objets ou de valeurs (ch. 1) ou de la pr�sence de personnes qui participent � la proc�dure � l'�tranger (ch. 2).
2.1 Contrairement � ce que le libell� du texte l�gal laisse supposer, le prononc� d'un s�questre ou l'autorisation accord�e � des fonctionnaires �trangers de participer � l'ex�cution de la demande ne causent pas, ipso facto, un dommage imm�diat et irr�parable au sens de l'art. 80e let. b EIMP (cf. ATF 128 II 211 consid. 2.1 p. 215/216, 353 consid. 3 p. 254). Il faut pour cela que la personne touch�e d�montre que la mesure qu'elle critique lui cause un tel dommage et en quoi l'annulation de la d�cision attaqu�e ne le r�parerait pas (ATF 128 II 211 consid. 2.1 p. 215/216).
2.2 En l'occurrence, les recourants expliquent de mani�re suffisante en quoi consiste le pr�judice auquel ils se disent expos�s. Celui-ci r�sulte en particulier du ch. 5 de la d�claration de garantie, qui permettrait une utilisation anticip�e des renseignements recueillis en Suisse. Il en d�coulerait une violation de l'art. 65a EIMP, qui ne serait pas r�parable. Ces indications suffisent, au stade de la recevabilit�.
Les recourants estiment que la d�claration de garantie sign�e par les enqu�teurs �trangers souffrirait de nombreux d�fauts formels, selon eux r�dhibitoires. Elle n'aurait pas �t� souscrite par le directeur du Serious Fraud Office, mais par des collaborateurs dont on ignorerait la fonction exacte au sein de cette autorit�. Les formulaires ne seraient que des photocopies, sans indication du lieu d'ex�cution et, pour la plupart, sans signature. Le pr�nom de l'un des enqu�teurs serait inconnu. Ces d�clarations �tant r�dig�es en fran�ais, il serait douteux que les agents aient compris le sens de leur engagement.
3.1 Lorsque des personnes qui participent � la proc�dure �trang�re sont autoris�es � assister aux actes d'enqu�te, cette pr�sence doit demeurer passive; la prise de notes et des questions pos�es directement aux t�moins ne sont pas autoris�es, ce dernier point ayant d'ailleurs �t� express�ment rappel� par le MPC. L'ex�cution des actes d'entraide s'effectuera sous la direction de l'autorit� suisse, laquelle devra s'assurer du respect des conditions pos�es, tout au long des op�rations (ATF 131 II 132 consid. 2.2 p. 134/135). Cela �tant, il appartiendra au MPC de v�rifier l'identit� et la fonction exacte des personnes qui se pr�senteront, et de s'assurer �galement que celles-ci ont bien compris le sens et la port�e de l'engagement auquel elles ont souscrit. Les diff�rentes irr�gularit�s d�nonc�es par les recourants n'ont donc rien d'irr�parable.
3.2 Par ailleurs, m�me s'ils n'ont pas encore eu acc�s au dossier d'entraide, les recourants ont �t� � m�me, sur le vu de la d�cision attaqu�e, d'en contester le bien-fond� en ce qui concerne les modalit�s de participation des fonctionnaires �trangers. Leur droit d'�tre entendus est d�s lors respect� � ce stade, et il ne se justifie pas d'autoriser un second �change d'�critures.
Les recourants estiment que la facult� d'assister aux actes d'enqu�te ne doit �tre accord�e qu'exceptionnellement aux enqu�teurs �trangers. Ils ne soutiennent toutefois pas s�rieusement que les conditions pos�es � l'art. 65a al. 2 EIMP ne seraient pas r�alis�es dans le cas particulier.
4.1 Selon cette disposition, lorsque l'Etat requ�rant le demande en vertu de son propre droit, les personnes qui participent � la proc�dure peuvent �tre autoris�es � assister aux actes d'entraide et � consulter le dossier (al. 1). Cette pr�sence peut �galement �tre admise si elle permet de faciliter consid�rablement l'ex�cution de la demande ou la proc�dure p�nale �trang�re (al. 2). L'autorit� d'ex�cution statue sur le droit des personnes �trang�res qui participent � la proc�dure de poser des questions et de demander des suppl�ments d'enqu�te (art. 26 al. 2 OEIMP).
4.2 Lorsque l'autorit� requ�rante requiert express�ment la pr�sence de ses enqu�teurs, on peut en g�n�ral pr�sumer que celle-ci est propre � faciliter l'ex�cution de la demande. Rien ne permet de revenir sur cette pr�somption en l'esp�ce. Outre les recourants, de nombreuses autres personnes sont vis�es par la demande d'entraide, ce qui a conduit � la saisie d'une documentation consid�rable. Celle-ci devra faire l'objet d'un examen d'ensemble, et la participation des enqu�teurs ayant suivi l'affaire d�s le d�but et connaissant parfaitement le dossier permettra d'identifier de mani�re plus s�re les donn�es importantes, et d'�carter d'embl�e celles qui ne pr�sentent pas d'int�r�t. Le cas �ch�ant, les enqu�teurs �trangers seront � m�me d'orienter la suite des recherches. Leur pr�sence pourrait ainsi notamment permettre de pr�venir une �ventuelle demande compl�mentaire, conform�ment aux exigences d'une entraide judiciaire rapide et efficace. Elle est donc manifestement propre � accro�tre l'efficacit� des mesures requises. Dans son principe, la pr�sence d'enqu�teurs �trangers n'est donc pas critiquable.
4.3 Le ch. 5 de la d�claration de garantie pose en revanche un probl�me particulier. En effet, celui-ci pr�voit que les renseignements recueillis pourront �tre "utilis�s en tout temps pour formuler une demande d'entraide compl�mentaire � la Suisse". Pour le MPC, il ne s'agirait pas d'une transmission ou d'une utilisation anticip�e de moyens de preuve, mais d'un simple cas d'application de l'art. 26 al. 1 in fine OEIMP, soit de la possibilit� pour les personnes pr�sentes de poser des questions et de demander des suppl�ments d'enqu�te. Il n'en demeure pas moins que la clause contest�e autorise une v�ritable utilisation des renseignements, puisque ceux-ci figureront, en tout cas, dans la demande d'entraide, et par cons�quent dans le dossier de la proc�dure p�nale �trang�re. Ils pourront parvenir, par ce biais, � la connaissance non seulement de l'autorit� requ�rante (ce qui constitue d�j� une violation d'un principe fondamental de l'entraide judiciaire, cf. ATF 132 II 1 consid. 3.3 p. 8 et la jurisprudence cit�e), mais aussi de toute personne ayant acc�s au dossier; rien ne s'opposera alors � une divulgation incontr�l�e de ces informations. La jurisprudence cit�e par le MPC � l'appui de sa th�se (arr�ts 1A.157 et 158/2001, SJ 2002 I 171) concerne le cas particulier de l'utilisation, par l'Etat �tranger, de renseignements dont il a eu connaissance en tant que partie civile � une proc�dure p�nale ouverte en Suisse; elle ne saurait s'appliquer au cas d'esp�ce.
Selon l'OFJ, la clause litigieuse pourrait �tre interpr�t�e comme la possibilit�, pour les agents �trangers, de demander sur place des investigations compl�mentaires. Il rel�ve toutefois � juste titre que, s'agissant de d�finir les droits et obligations de l'autorit� requ�rante, il y a lieu d'�viter tout risque d'�quivoque en posant des r�gles claires. Le MPC sugg�re pour sa part de reformuler la d�claration de garantie en ce sens que l'autorit� requ�rante pourra sugg�rer � l'autorit� suisse d'entreprendre des mesures d'investigation compl�mentaires. Une telle pr�cision est certes possible, mais elle n'est pas n�cessaire puisqu'elle d�coule d�j� de l'art. 26 al. 2 OEIMP.
Il y a donc lieu d'admettre le recours sur ce point et d'annuler la d�cision attaqu�e en tant qu'elle autorise l'utilisation des renseignements recueillis en Suisse pour pr�senter une demande d'entraide compl�mentaire, avant toute d�cision de cl�ture. Il appartiendra au MPC de faire signer par l'autorit� requ�rante, avant son d�placement, une nouvelle d�claration de garantie dont le ch. 5 aura �t� supprim� ou reformul� dans le sens sugg�r� par le MPC.
Compte tenu de l'issue de la cause, une indemnit� de d�pens est allou�e aux recourants, � la charge du MPC (art. 159 al. 1 OJ). Il n'est pas per�u d'�molument judiciaire (art. 156 al. 2 OJ).
Le recours est partiellement admis et la d�cision du Minist�re public de la Conf�d�ration du 19 septembre 2006 est annul�e en tant qu'elle autorise l'utilisation des renseignements recueillis en Suisse pour pr�senter une demande d'entraide compl�mentaire. Le recours est rejet� pour le surplus.
Une indemnit� de d�pens de 2'000 fr. est allou�e aux recourants, � la charge du MPC.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants et au Minist�re public de la Conf�d�ration ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice, Division des affaires internationales, Section de l'entraide judiciaire.