Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/R1282-2.asp
Timestamp: 2019-03-22 14:46:59+00:00
Document Index: 100267403

Matched Legal Cases: ['art. 37', "l'article 34", "l'article 1", "l'article 43", "l'article 431", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 93", "l'article 43", "l'article 24", "l'article 227", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 79", "l'article 43", "l'article 121", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 43", "l'article 121", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 26", "l'article 33", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 53", "l'article 6", "l'article 93", "l'article 24", "l'article 227", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 1317", "l'article 1369", "l'article 1369", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 17", "l'article 132", "l'article 17", "l'article 11", "l'article 434", "l'article 230", "l'article 160", "l'article 157", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 21", "l'article 3", "l'article 15", "l'article 51", "l'article 51", "l'article 54", "l'article 29"]

N° 1282 - Rapport de M. Jean Dionis du Séjour sur le projet de loi , adopté avec modification par le Sénat, pour la confiance dans l'économie numérique (991)
N° 1282 - 2ème partie
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE SUR LE PROJET DE LOI, MODIFIÉ PAR LE SÉNAT (n°991), pour la confiance dans l'économie numérique,
Assemblée nationale : 1re lecture 528, 612, 608 et T.A. 89.
2ème lecture 991
Sénat : 1re lecture 195, 345, 342, 351 et T.A. 140 (2002-2003).
I.- LA RÉORGANISATION DU TEXTE
II.- LE PÉRIMÈTRE DU PROJET DE LOI
III.- LES ENJEUX MAJEURS
ANNEXE 1 : 87
Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique ») 87
ANNEXE 2 : 183
Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) 183
ANNEXE 3 : 197
Rapport du 21 novembre 2003 de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur l'application de la directive 2000/31/CE relative au commerce électronique 197
Voir le début du rapport
I.- L'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Supprimé (cf. art. additionnel avant art. 37 bis)
II.- Le titre II du livre IV de la première partie du même code est complété par un chapitre V intitulé : « Réseaux et services locaux de télécommunications » et comprenant un article L. 1425-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1425-1 - I.- Les collectivités territoriales, ou les établissements publics de coopération locale ayant bénéficié d'un transfert de compétence à cet effet, peuvent, après avoir réalisé une consultation publique destinée à recenser les projets et les besoins des opérateurs, des entreprises et de la population, ainsi que les infrastructures et acteurs présents sur leurs territoires, établir et exploiter des réseaux de télécommunications ouverts au public au sens du 3° et du 15 de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications, et acquérir des droits d'usage sur de tels réseaux. L'intervention des collectivités doit encourager des investissements économiquement efficaces et promouvoir l'utilisation partagée des infrastructures.
« Art. L. 1425-1 - I.- Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, deux mois au moins après la publication de leur projet dans un journal d'annonces légales et sa transmission à l'Autorité de régulation des télécommunications, établir des réseaux de télécommunications ouverts au public au sens du 3° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications, acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des réseaux existants, à condition de veiller à la cohérence des réseaux présents sur leur territoire, de garantir l'utilisation partagée des infrastructures et de ne pas entraver le développement de la concurrence.
« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération locale ne peuvent fournir des services de télécommunications au public qu'après avoir procédé à une consultation révélant une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins des populations et des entreprises.
« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération locale ayant l'intention d'exercer les activités visées aux deux alinéas précédents sont tenus de transmettre à l'Autorité de régulation des télécommunications la description de leurs projets ainsi que de leurs modalités d'exécution. L'Autorité de régulation des télécommunications peut, dans un délai d'un mois après réception de ces éléments, émettre un avis public sur le projet et ses modalités, notamment au regard de l'exercice d'une concurrence saine et loyale sur le marché local des télécommunications.
« II.- Dans le cadre de l'exercice de leurs activités d'opérateurs de télécommunications, au sens du 15° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications, les collectivi-tés territoriales et les établissements publics de coopération locale sont soumis à l'ensemble des droits et obligations régissant l'activité d'opérateurs de télécommunications, en application dudit code.
« II.- Lorsqu'ils exercent une activité d'opérateur de télécommu-nications, les collectivités territoriales et leurs groupements sont soumis à l'ensemble des droits et obligations régissant cette activité.
« L'établissement et l'exploita-tion des réseaux de télécommunications au titre du présent article devront faire l'objet d'une comptabilité distincte retraçant les dépenses et les recettes afférentes à ces activités. Une séparation juridique effective entre ces activités et la fonction responsable de l'octroi des droits de passage destinés à permettre l'établissement de réseaux de télécommunications ouverts au public devra être garantie.
« III.- Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération locale concernés ou les exploitants des réseaux établis ou acquis en application du présent article peuvent saisir, dans les conditions fixées à l'article L. 36-8 du code des postes et télécommunications, l'Autorité de régulation des télécommunications des différends relatifs aux conditions techniques et tarifaires d'établissement, de mise à disposition et de partage des infrastructures mentionnées au premier alinéa du I.
« III.- L'Autorité de régulation des télécommunications est saisie, dans les conditions définies à l'article L. 36-8 du code des postes et télécommunications, de tout différend relatif aux conditions techniques et tarifaires d'exercice d'une activité d'opérateur de télécommunications ou d'établissement, de mise à disposition ou de partage des réseaux et infrastructures de télécommunications visés au I.
« Les collectivités locales, les établissements publics de coopération locale ou les exploitants de réseaux établis ou acquis en vertu du présent article sont tenus de transmettre à l'Autorité de régulation des télécom-munications, sur sa demande, les conditions techniques et tarifaires mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que la comptabilité retraçant les dépenses et recettes afférentes aux activités qu'ils exercent en vertu du présent article.
« IV.- Les infrastructures de réseau destinées, dans les zones desservies par aucun opérateur de téléphonie mobile, à assurer une couverture conforme à un plan géographique approuvé par l'Autorité de régulation des télécommunications sont mises à disposition des opérateurs titulaires d'une autorisation d'exploitation selon des conditions techniques et tarifaires fixées par décret en Conseil d'Etat.
« IV.- Quand les conditions économiques ne permettent pas la rentabilité de l'établissement de réseaux de télécommunications ouverts au public ou d'une activité d'opérateur de télécommunications, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre leurs infrastructures ou réseaux de télécommunications à disposition des opérateurs à un prix inférieur au coût de revient, selon des modalités transparentes et non discriminatoires, ou compenser des obligations de service public par des subventions accordées dans le cadre d'une délégation de service public ou d'un marché public. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa.
« V.- Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux services de communication audiovisuelle et aux services de télécommunications offerts au public sur des réseaux établis ou exploités en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
« V.- Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'établissement et à l'exploitation des réseaux mentionnés à l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
III (nouveau).- L'article L. 4424-6-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
IV (nouveau).- Les infrastruc-tures destinées à supporter des réseaux de télécommunications créées par les collectivités territoriales en application de l'article L. 1511-6 du même code, ainsi que les projets de construction de telles infrastructures dont la consultation publique est achevée à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 425-1 dudit code, sont réputées avoir été créées dans les conditions prévues audit article.
V (nouveau).- Le II de l'article L. 36-8 du code des postes et télécommunications est complété par un 4° ainsi rédigé :
I.- L'article L. 32 du code des postes et télécommunications est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° (Alinéa sans modification)
« On entend par prestation d'itinérance locale celle qui est fournie par un opérateur de radiocommuni-cations mobiles à un autre opérateur de radiocommunications mobiles en vue de permettre, sur une zone qui n'est couverte par aucun opérateur de téléphonie mobile de seconde génération, l'accueil sur le réseau du premier, des clients du second. »
« On entend ...
couverte, à l'origine, par aucun opérateur de radiocommunications mobiles de seconde génération, ...
... second. »
II.- Le huitième alinéa (e) du I de l'article L. 33-1 du même code est complété par les mots : « ou d'itinérance locale ».
III.- Lorsque les collectivités territoriales font application de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales en matière de radiocommunications mobiles de deuxième génération, les zones, incluant des centres-bourgs ou des axes de transport prioritaires, qu'elles ont identifiées comme n'étant couvertes par aucun opérateur de radiocommunications mobiles, sont couvertes en téléphonie mobile de deuxième génération par l'un de ces opérateurs chargé d'assurer une prestation d'itinérance locale.
L'Autorité de régulation des télécommunications, après consultation des opérateurs et des collectivités territoriales, répartit entre les opérateurs les zones visées à l'alinéa précédent, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Elle dresse le calendrier prévisionnel de déploiement des pylônes et d'installation des équipements électroniques de radiocommunication sur la base des plans départementaux qui lui sont soumis. L'Autorité de régulation des télécommunications publie les montants des engagements financiers des opérateurs. Elle transmet cette répartition et ce calendrier au ministre chargé des télécommunications et au ministre en charge de l'aménagement du territoire, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. L'ensemble du déploiement est achevé deux ans après la réception du calendrier prévisionnel par les ministres concernés.
Par dérogation à la règle posée au premier alinéa, la couverture en téléphonie mobile de deuxième génération dans certaines des zones visées est assurée, si tous les opérateurs de radiocommunications mobiles en conviennent, par le partage des infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications, créées par les collectivités territoriales en application de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
Par dérogation à la règle posée à l'alinéa précédent, la couverture...
des infrastructures mises à disposition des opérateurs par les collectivités territoriales en application dudit article.
Sur la base de la liste nationale définie à l'alinéa précéden, et dans les deux mois suivant sa transmission aux opérateurs par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, les opérateurs adressent au ministre chargé des télécommunications, au ministre chargé de l'aménagement du territoire et à l'Autorité de régulation des télécommunications, un projet de répartition entre les zones qui seront couvertes selon le schéma de l'itinérance locale et celles qui seront couvertes selon le schéma du partage d'infrastructures, un projet de répartition des zones d'itinérance locale entre les opérateurs, ainsi qu'un projet de calendrier prévisionnel de déploiement des pylônes et d'installation des équipements électroniques de radiocommunication. Le ministre chargé des télécommunications et le ministre chargé de l'aménagement du territoire approuvent ce calendrier prévisionnel dans le mois suivant sa transmission par les opérateurs. L'Autorité de régulation des télécommunications se prononce sur les répartitions proposées, qui ne devront pas perturber l'équilibre concurrentiel entre opérateurs de téléphonie mobile, dans le mois suivant leur transmission par les opérateurs. L'ensemble du déploiement est achevé dans les trois ans suivant la promulgation de la présente loi.
IV.- Les infrastructures de réseau établies par les collectivités territoriales en application du III sont mises à disposition des opérateurs autorisés selon des conditions techniques et tarifaires fixées par décret en Conseil d'Etat.
IV.- L'opérateur de radiocom-munications mobiles auquel l'Autorité de régulation des télécommunications attribue la fourniture de la prestation d'itinérance locale dans une zone visée au III conclut des accords d'itinérance locale avec tous les autres opérateurs, et des conventions de mise à disposition des infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications avec les collectivités territoriales qui en sont propriétaires.
V.- L'opérateur de radiocom-munications qui assure la couverture selon le schéma de l'itinérance locale dans une zone visée au III, conclut des accords d'itinérance locale avec les autres opérateurs de radiocom-munications mobiles et des conventions de mise à disposition des infrastructures et/ou des équipements avec les collectivités territoriales.
V.- Une convention de mise à disposition des infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications visées au III est conclue sur la base du droit privé entre l'opérateur exploitant ces infrastructures et la collectivité territoriale qui en est propriétaire, dans le respect des dispositions de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
VI.- Une convention de mise à disposition des infrastructures est conclue sur la base du droit privé entre l'opérateur exploitant ces infrastructures et la collectivité territoriale, dans le respect des dispositions de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
VII.- (Sans modification)
VII.- Le troisième alinéa (2°) de l'article L. 36-6 du code des postes et télécommunications est complété par les mots : « , et aux conditions techniques et financières de l'itinérance locale, conformément à l'article L. 34-8-1 ».
VIII.- Le troisième alinéa (2°) de l'article L. 36-6 du même code est complété ...
... l'article L. 34-8-1 ».
VIII.- Après le 2° du II de l'article L. 36-8 du même code, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
IX.- (Alinéa sans modification)
« 2° bis La conclusion ou l'exécution de la convention d'itinérance locale prévue à l'article L. 34-8-1 et de la convention de mise à disposition des infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications, conclue entre l'opérateur et la collectivité territoriale propriétaire en application de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales ; ».
« 2° bis La conclusion ...
L. 34-8-1 ; ».
X.- (Sans modification)
I.- Les trois derniers alinéas de l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont supprimés.
II.- L'article 2 ...
... 1986 précitée est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Est considéré comme service de télévision ...
... fixes.
« Est considéré comme service de radio ...
III.- L'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1°) Avant le premier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il peut adresser aux éditeurs et distributeurs de services de radio et de télévision des recommandations relatives au respect des principes énoncés dans la présente loi. Ces recommandations sont publiées au Journal officiel de la République française. »
2°) Le premier alinéa est précédé de la mention « II ».
I.- L'article 17 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
I.- Le chapitre VI du titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est supprimé.
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux services visés au chapitre VI du titre II. »
II.- L'article 43-11 de la même loi devient l'article 43-16.
III.- Le chapitre VI du titre II de la même loi est ainsi rédigé :
(Division et intitulé
Sans modification)
« Art. 43-7.- Les personnes ...
... en ligne informent leurs abonnés...
... et leur proposent au moins un de ces moyens.
« Art. 43-8.- Les personnes qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication publique en ligne, le stockage direct et permanent, de signaux, d'écrits, d'image, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services, ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait de la diffusion d'informations ou d'activités que si, dès le moment où elles ont eu la connaissance effective de leur caractère illicite, ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère illicite, elles n'ont pas agi avec promptitude pour retirer ces données ou rendre l'accès à celles-ci impossible.
« Art. 43-8.- Les personnes physiques ou morales qui assurent, ...
... le stockage durable de signaux...
... circonstances mettant en évidence ce caractère...
« Le fait, par quiconque, de caractériser de façon abusive une apparence d'illicéité aux fins d'obtenir le retrait de données ou d'en rendre l'accès impossible est constitutif d'une entrave à la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation au sens du premier alinéa de l'article 431-1 du code pénal.
« Art. 43-9.- (Alinéa sans modification)
« Art. 43-9-1 - A (nouveau).- Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées à l'article 43-8, un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
« Art. 43-9-1.- (nouveau) - Une procédure facultative de notification destinée à porter l'existence des faits litigieux à la connaissance des personnes désignées à l'article 43-8 est instaurée. La connaissance des faits litigieux sera réputée acquise par elles lorsqu'il leur est notifié les éléments suivants :
« Art. 43-9-1.- Supprimé
- si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement;
- les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social;
- la description des faits litigieux et leur localisation précise;
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits;
« Art. 43-10.- Les personnes mentionnées aux articles 43-7 et 43-8 ne sont pas des producteurs au sens de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
« Art. 43-10.- (Sans modification)
« Art. 43-11.- Les personnes mentionnées aux articles 43-7 et 43-8 ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
« Art. 43-11.- (Alinéa sans modification)
« Toutefois, les personnes mentionnées à l'article 43-8 mettent en œuvre les moyens conformes à l'état de l'art pour prévenir la diffusion de données constitutives des infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article 227-23 du code pénal.
« Art. 43-12.- L'autorité judiciaire peut prescrire en référé, à toute personne mentionnée aux articles 43-7 et 43-8, toutes mesures propres à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication publique en ligne, telles que celles visant à cesser de stocker ce contenu ou, à défaut, à cesser d'en permettre l'accès.
« Art. 43-12.- (Sans modification)
« Art. 43-13.- Les personnes mentionnées aux articles 43-7 et 43-8 sont tenues de vérifier, de détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires.
« Art. 43-13.- Les personnes...
... 43-8 détiennent et conservent les données...
... prestataires.
« Elles fournissent aux personnes ...
... 43-14.
« Art. 43-14- I.- Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication publique en ligne mettent à disposition du public :
« Art. 43-14 - I.- (Sans modification)
« II.- Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication publique en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné à l'article 43-8, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus au I.
« Les prestataires sont assujettis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, pour tout ce qui concerne la divulgation de ces éléments d'identification personnelle ou de toute information permettant d'identifier la personne concernée, sauf si des dispositions contraires légales ont été fixées par contrat. »
« Les personnes mentionnées à l'article 43-8 sont assujetties au secret ...
... concernée. »
« Art. 43-14-1 (nouveau).- Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication publique en ligne utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de public dispose d'un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu'elle peut adresser au service, tant que ce message est accessible au public.
« Art. 43-14-1.- Toute personne ...
... en ligne dispose ...
« La demande d'exercice du droit de réponse doit être présentée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle cesse la mise à disposition du public du message justifiant cette demande.
« La demande ...
... réponse est adressée au directeur de la publication, ou lorsque la personne éditant à titre non professionnel a conservé l'anonymat, à la personne mentionnée à l'article 43-8 qui la transmet sans délai au directeur de la publication. Elle est présentée au plus tard ...
IV.- (nouveau).- Après l'article 79-6 de la même loi, sont insérés deux articles 79-7 et 79-8 ainsi rédigés :
« Art. 79-7.- Est puni de 3 750 euros d'amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale exerçant l'une des activités définies aux articles 43-7 et 43-8, de ne pas avoir conservé les éléments d'information visés à l'article 43-13 ou de ne pas déférer à la demande d'une autorité judiciaire d'avoir communication desdits éléments.
« Art. 79-7.- Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, ...
judiciaire d'obtenir communication desdits éléments.
« Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ces infractions dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent une peine d'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code.
... code, ainsi que les peines mentionnées aux 2° et 9° de l'article 131-39 de ce code. L'interdiction mentionnée au 2° de cet article est prononcée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
« Art. 79-8.- Est puni de 3 750 euros d'amende toute personne physique ou tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale exerçant l'activité définie à l'article 43-14 qui n'aurait pas respecté les prescriptions de ce même article.
« Art. 79-8.- Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant ...
... 43-14 de ne pas avoir respecté ...
« Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de cette infraction dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent une peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code. »
de ces infractions dans...
... code, ainsi que les peines mentionnées aux 2° et 9° de l'article 131-39 de ce code. L'interdiction mentionnée au 2° de cet article est prononcée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commis. »
V (nouveau).- Dans le dernier alinéa du I de l'article 26 de la même loi, la référence : « 43-11 » est remplacée par la référence : « 43-16 ».
Il est procédé à la même substitution dans le premier alinéa de l'article 33-1, dans le dernier alinéa du I de l'article 44, dans l'article 44-1 et dans le deuxième alinéa du I de l'article 53 de la même loi.
VI (nouveau).- Le dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle est supprimé.
VI.- (Sans modification)
I.- 1°.- Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication publique en ligne informent leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens.
2°. - Les personnes qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication publique en ligne, le stockage durable de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait de la diffusion d'informations ou d'activités que si, dès le moment où elles ont eu la connaissance effective de leur caractère illicite, ou de faits et circonstances mettant en évidence ce caractère illicite, elles n'ont pas agi avec promptitude pour retirer ces données ou rendre l'accès à celles-ci impossible.
3°. - Les personnes désignées au 2° ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée que si, en connaissance de cause, elles n'ont pas agi avec promptitude pour faire cesser la diffusion d'une information ou d'une activité dont elles ne pouvaient ignorer le caractère illicite.
4°. - Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2° un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
5°. - Une procédure de notification destinée à porter l'existence de certains faits litigieux à la connaissance des personnes désignées au 2° est instaurée. Lorsqu'il existe un risque raisonnable que le délit puni au 4° puisse être constitué, la connaissance des faits litigieux n'est réputée acquise par elles que lorsqu'il leur est notifié les éléments suivants :
- si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
6°. - Les personnes mentionnées aux 1° et 2° ne sont pas des producteurs au sens de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
7°. - Les personnes mentionnées aux 1° et 2° ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
Toutefois, les personnes mentionnées au 2° mettent en œuvre les moyens conformes à l'état de l'art pour prévenir la diffusion de données constitutives des infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article 227-23 du code pénal.
8°. - L'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à toute personne mentionnée aux 1° et 2°, toutes mesures propres à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication publique en ligne, telles que celles visant à cesser de stocker ce contenu ou, à défaut, à cesser d'en permettre l'accès.
II.- Les personnes mentionnées aux 1° et 2° du I détiennent et conservent les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires.
L'autorité judiciaire peut requérir communication auprès des prestataires mentionnés aux 1° et 2° du I des données mentionnées au premier alinéa.
III. - 1°. - Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication publique en ligne mettent à disposition du public :
d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2° du I.
2°. - Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication publique en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné au 2° du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus au 1°.
Les personnes mentionnées au 2° du I sont assujetties au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, pour tout ce qui concerne la divulgation de ces éléments d'identification personnelle ou de toute information permettant d'identifier la personne concernée.
La demande d'exercice du droit de réponse est adressée au directeur de la publication ou, lorsque la personne éditant à titre non professionnel a conservé l'anonymat, à la personne mentionnée au 2° du I qui la transmet sans délai au directeur de la publication. Elle est présentée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle cesse la mise à disposition du public du message justifiant cette demande.
V.- 1.- Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale exerçant l'une des activités définies aux 1° et 2° du I, de ne pas avoir conservé les éléments d'information visés au II ou de ne pas déférer à la demande d'une autorité judiciaire d'obtenir communication desdits éléments.
2°. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale exerçant l'activité définie au III, de ne pas avoir respecté les prescriptions de ce même article.
. . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Conforme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . .
I.- L'article L. 32-3-3 du code des postes et télécommunications devient l'article L. 32-5 dont il constitue le I.
I.- Supprimé
II.- Après l'article L. 32-3-2 du même code sont insérés les articles L. 32-3-3 et L. 32-3-4 ainsi rédigés :
III.- L'article L. 32-5 du même code est complété par un II ainsi rédigé :
III.- L'article L. 32-6 du même code ...
« II.- Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les articles L. 32-3-3 et L. 32-3-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
I.- L'intitulé de la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et télécommunications est ainsi rédigé : « Numérotation et adressage ».
II.- Il est inséré, après l'article L. 34-10 du même code, un article L. 34-11 ainsi rédigé :
II.- Après l'article L. 34-10 du même code, il est inséré un article L. 34-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 34-11- I.- Le ministre chargé des télécommunications désigne, après consultation publique, les organismes chargés d'attribuer et de gérer les noms de domaine, au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet, correspondant au territoire national. L'exercice de leur mission ne confère pas aux organismes ainsi désignés des droits de propriété intellectuelle sur les noms de domaines.
« Art. L. 34-11- I.- (Alinéa sans modification)
« L'attribution et la gestion des noms de domaine rattachés ...
« II.- Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 précitée, les dispositions du I sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
I.- L'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée :
I.- A la fin du quatrième alinéa (3°) de l'article 42-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « , si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale » sont supprimés.
II.- Après le premier alinéa de l'article 42-2 de la même loi, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
. . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Conformes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . .
La responsabilité de la personne qui assure cette activité se trouve engagée non seulement sur les opérations réalisées par voie électronique, mais plus généralement sur toutes les opérations intermédiaires concourant au respect des termes de la commande. A ce titre, toute clause contractuelle tendant à l'exonérer de sa responsabilité est nulle.
L'alinéa précédent prend effet un an après la promulgation de la présente loi.
I.- A (nouveau).- L'activité définie à l'article 6, lorsqu'elle est assurée par des personnes établies en France, s'exerce librement sur le territoire national dans le respect des lois et règlements en vigueur.
I.- L'activité définie à l'article 6 s'exerce ...
... national à l'exclusion des domaines suivants :
3° Les activités exercées par les notaires en application ...
... notariat.
I.- L'activité définie à l'article 6, lorsqu'elle est assurée par des personnes établies dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France, s'exerce librement sur le territoire national, à l'exclusion des activités visées aux 1° à 3° du IA et sous réserve du respect :
II.- En outre, lorsqu'elle est exercée par des personnes établies ...
... France, l'activité définie à l'article 6 est soumise au respect :
... mentionnées à l'article 7 peuvent ... ...
administrative lorsqu'il est porté atteinte ou qu'il existe un risque sérieux et grave d'atteinte au maintien de l'ordre et de la sécurité publics, à la protection des mineurs, à la protection de la santé publique, à la préservation des intérêts de la défense nationale ou à la protection des personnes...
... financier.
Sans préjudice des autres obligations d'information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l'activité définie à l'article 6 est tenue d'assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent aux informations suivantes :
d'assurer, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, à ceux à qui ... ...
permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :
1°( Sans modification)
2°( Sans modification)
3°( Sans modification)
4° Les noms et les versions des logiciels utilisés pour effectuer des transactions et pour garantir la confidentialité des informations personnelles circulant sur le réseau ainsi qu'une indication sur la disponibilité de leur code source.
Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne concourant directement à la transaction, dont une liste sera établie, en tant que de besoin, par décret. Le même décret précise les autres mentions qui sont obligatoires et peut adapter l'application du présent article en cas d'impossibilité technique de satisfaire aux obligations d'information prévues.
5°(nouveau) Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré celle-ci ;
« 10 ° bis Courrier électronique.
I.- L'article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications est ainsi rédigé :
« Art. L. 33-4-1.- Est interdite la prospection directe, notamment la publicité, au moyen d'automates d'appel et de télécopieurs, utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées de toute personne qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir de tels appels.
« Art. L. 33-4-1.- Est ...
d'appel ou de télécopieurs utilisant, ...
... recevoir des prospections directes par ce moyen.
« Art. L. 33-4-1.- (Alinéa sans modification)
« Est interdite ...
physique qui n'a pas exprimé ...
« Par consentement, on entend toute manifestation de volonté, libre, spécifique et informée, par laquelle la personne concernée accepte que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
Suppression de l'alinéa maintenue
« Cette interdiction ne s'applique pas à la transmission d'informations par des moyens de diffusion automatisée, lorsqu'elle vise directement la protection des personnes ou la sécurité du territoire, et notamment la gestion ou la prévention de risques naturels, industriels ou sanitaires, et s'effectue à l'initiative des responsables publics ou privés du traitement de ces risques.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées électroniques du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de service, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues de la même entité commerciale à ceux fournis par la même entité commerciale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer, sans frais hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées électroniques lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé.
... du deuxième alinéa,...
... coordonnées du destinataire ...
services fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire...
coordonnées lorsque ...
... adressé.
« Dans tous les cas, il est interdit d'émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d'automates d'appel, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer d'adresse valable à laquelle le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent. Il est également interdit de dissimuler l'identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise, notamment en mentionnant un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé.
... indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire ...
... émise, et de mentionner un objet ...
La Commission nationale de l'informatique et des libertés recueille, par tous moyens, y compris par courrier électronique, les plaintes relatives au non respect des dispositions du présent article. Elle utilise les compétences qui lui sont attribuées par l'article 21 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 précitée, en vue de mettre fin aux comportements contrevenants.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 450-1 du code de commerce, la Commission nationale de l'informatique et des libertés veille, pour ce qui concerne la prospection directe utilisant les coordonnées d'une personne physique, au respect des dispositions du présent article en utilisant les compétences qui lui sont reconnues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les plaintes relatives aux infractions aux dispositions du présent article.
Tout opérateur de service de communication électronique dont les équipements ont été utilisés à l'occasion de la commission d'une infraction aux dispositions du présent article peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne cette infraction lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
« Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent article, notamment eu égard aux différentes technologies utilisés.
II.- L'article L. 121-20-5 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-20-5.- Sont applicables les dispositions de l'article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications, ci-après reproduites :
« Art. L. 121-20-5.- (Sans modification)
« Art. L. 121-20-5.- (Alinéa sans modification)
« Art. L. 33-4-1.- Est interdite la prospection directe, notamment la publicité, au moyen d'automates d'appel et de télécopieurs utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées de toute personne qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir de tels appels.
... d'appel ou de télécopieurs...
« Est interdite la prospection directe, notamment la publicité, au moyen de courriers électroniques, utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique ou morale non inscrite au registre du commerce et des sociétés qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir de tels courriers électroniques.
Est interdite ...
... personne physique qui n'a pas exprimé ...
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées électroniques du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de service, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues de la même entité commerciale à ceux fournis par la même entité commerciale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées électroniques lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé.
services fournis par la même personne physique ou morale , et si le destinataire ...
...émise et de mentionner un objet ...
« La Commission nationale de l'informatique et des libertés recueille, par tous moyens, y compris par courrier électronique, les plaintes relatives au non-respect des dispositions du présent article. Elle utilise les compétences qui lui sont attribuées par l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, en vue de mettre fin aux comportements contrevenants.
III.- (nouveau).- Après le 10° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« On entend par courrier électronique tout message sous forme de texte, de voix, de son ou d'image envoyé par un réseau public de communications qui peut être stocké dans le réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire jusqu'à ce que ce dernier le récupère; ».
IV.- (nouveau).- Les dispositions du I et du II entreront en vigueur le 31 octobre 2003. Jusqu'à cette date, les informations relatives aux clients ou prospects ayant été collectées loyalement pourront être utilisées afin d'offrir à ces derniers la faculté d'exprimer leur consentement à de futures opérations de prospection directe.
IV.- Les dispositions du I et du II entreront en vigueur six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi. Jusqu'à...
... utilisées une fois et une seule afin d'offrir...
IV.- Les personnes dont les coordonnées ont été recueillies dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés avant la publication de la présente loi sont présumées avoir exprimé leur consentement préalable à l'utilisation de ces coordonnées à fin de prospection directe.
A la fin de la dernière phrase de l'article L. 121-27 du code de la consommation, remplacer les références : aux articles L. 121-16 et L 121-19 » sont replacées par les références : « aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3 ».
« Art. 1108-1.- (Alinéa sans modification)
« Art. 1108-1.- Lorsque ...
juridique, il peut ...
... l'article 1317.
« Lorsqu'est ...
... garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même.
« Art. 1108-2.- (Sans modification)
« 2° Les actes soumis à autorisation ou homologation de l'autorité judiciaire;
II.- Il est inséré, après le chapitre VI du titre III du livre III du même code, un chapitre VII ainsi rédigé :
II.- Après le chapitre VI du titre III du livre III du même code, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé :
« Art. 1369-1.- Quiconque propose à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services transmet les conditions contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. L'auteur de l'offre est tenu par sa proposition tant qu'elle reste accessible par voie électronique de son fait.
« Art. 1369-1.- Quiconque ...
... reproduction. Sans préjudice des conditions de validité mentionnées dans l'offre, son auteur reste engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait.
4° En cas d'archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l'auteur ...
... archivé ;
5°(Sans modification)
« Art. 1369-2.- Le contrat proposé par voie électronique est conclu quand le destinataire de l'offre, après avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, ainsi que de corriger d'éventuelles erreurs, confirme celle-ci pour exprimer son acceptation.
« Art. 1369-3.- Il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l'article 1369-1 et aux deux premiers alinéas de l'article 1369-2 pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par échange de courriers électroniques.
« Art. 1369-3.- (Sans modification)
CHAPITRE IE
II.- La fourniture, ...
cryptologie assurant exclusivement des fonctions d'authentification ou de contrôle d'intégrité sont libres.
III.- La fourniture, le transfert depuis un Etat membre de la Communauté européenne ou l'importation d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de contrôle d'intégrité sont soumis à une déclaration préalable auprès du Premier ministre, sauf dans les cas prévus au b du présent III. Le fournisseur ou la personne procédant au transfert ou à l'importation tiennent à la disposition du Premier ministre une description des caractéristiques techniques de ce moyen de cryptologie, ainsi que le code source des logiciels utilisés. Un décret en Conseil d'Etat fixe :
IV.- Le transfert vers un Etat membre de la Communauté européenne et l'exportation d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de contrôle d'intégrité sont soumis à autorisation du Premier ministre, sauf dans les cas prévus au b du présent IV. Un décret en Conseil d'Etat fixe :
b) Les catégories de moyens dont les caractéristiques techniques ou les conditions d'utilisation sont telles que, au regard des intérêts de la défense nationale et de la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat, leur transfert vers un Etat membre de la Communauté européenne ou leur exportation peuvent être, soit soumis au régime déclaratif et aux obligations d'information prévus au I, soit dispensés de toute formalité préalable.
b) Les catégories ...
... prévus au III, soit ... ...
I.- La fourniture ...
... ministre. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles est effectuée cette déclaration et peut prévoir des exceptions à cette obligation pour les prestations...
En cas d'un tel litige, la personne qui prétend avoir subi un tel préjudice doit, cependant, établir la matérialité des éléments de faits précis et concordants fondant son action.
Sauf à démontrer qu'ils n'ont commis aucune faute intentionnelle ou négligence, les prestataires de services de certification électronique sont responsables du préjudice causé aux personnes qui se sont fiées raisonnablement aux certificats présentés par eux comme qualifiés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat lorsque :
... qualifiés, dans chacun des cas suivants :
2° Les données prescrites par un décret en Conseil d'Etat pour que le certificat ...
3° Les prestataires n'ont pas procédé :
- soit à la vérification de la détention par le signataire, au moment de la délivrance du certificat, des données relatives à la création de signature correspondant aux données permettant de vérifier cette signature fournies ou identifiées dans le certificat ;
- soit, dans le cas où le prestataire fournit les données de création et de vérification de signature, à leur complémentarité ;
4° Les prestataires n'ont pas, le cas échéant, fait procéder ...
... tiers.
Les prestataires ...
... limites figurent dans le certificat et soient accessibles aux utilisateurs.
Ils doivent justifier d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au paiement des sommes qu'ils pourraient devoir aux personnes s'étant fiées raisonnablement aux certificats qualifiés qu'ils délivrent, ou d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle. Faute d'une telle garantie financière ou d'une assurance, les certificats délivrés par le prestataire devront obligatoirement comporter une mention de cette absence.
Ils doivent ...
Lorsqu'un fournisseur de moyens de cryptologie, même à titre gratuit, ne respecte pas les obligations auxquelles il est assujetti en application de l'article 18 le Premier ministre peut, après avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations, prononcer l'interdiction de mise en circulation du moyen de cryptologie concerné.
L'interdiction de mise en circulation est applicable sur l'ensemble du territoire national. Elle emporte obligation de procéder, auprès des diffuseurs commerciaux, au retrait des moyens de cryptologie dont la mise en circulation est interdite ainsi que de procéder au retrait des matériels constituant des moyens de cryptologie dont la mise en circulation est interdite qui ont été acquis à titre onéreux, directement ou par l'intermédiaire de diffuseurs commerciaux, antérieure-ment à la décision du Premier ministre. Le moyen de cryptologie concerné pourra être remis en circulation dès que les obligations antérieurement non respectées auront été satisfaites, dans les conditions prévues à l'article 18.
... Elle emporte en outre pour le fournisseur l'obligation de procéder au retrait :
2° Des matériels ...
... en circulation a été interdite et qui ont été acquis ...
... commerciaux.
Le moyen de cryptologie...
... l'article 18.
1° Le fait de ne pas satisfaire à l'obligation de déclaration prévue à l'article 18 en cas de fourniture, de transfert, d'importation ou d'exportation d'un moyen de cryptologie ou de refus de satisfaire à l'obligation de communication à l'autorité administrative prévue par ce même article, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;
1° Le fait ...
communication au Premier ministre prévue ...
... cryptologie ou à l'obligation ...
2° Le fait d'exporter un moyen de cryptologie ou de procéder à son transfert vers un Etat membre de la Communauté européenne sans avoir préalablement obtenu l'autorisation mentionnée à l'article 18 ou en dehors des conditions de cette autorisation, lorsqu'une telle autorisation est exigée, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
1° L'interdiction ...
... certifiés, et d'utiliser des cartes de paiement ;
... prévues par les articles 131-19 et 131-20 du code pénal et ...
... paiement ;
VI (nouveau).- L'article L. 39-1 du code des postes et télécommunications est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° De commercialiser ...
l'article L. 33-3. »
... accéder aux moyens de transport, terrains ou locaux à usage professionnel, à l'exclusion des parties de ceux-ci affectées au domicile privé, en vue de rechercher...
Les agents habilités peuvent, dans les mêmes lieux et les mêmes conditions de temps, procéder à la saisie des moyens de cryptologie mentionnés à l'article 17, sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du président du tribunal de grande instance ou d'un magistrat du siège délégué par lui, préalablement saisi par le procureur de la République. La demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la saisie. Celle-ci s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée.
... le fait de faire obstacle au déroulement des enquêtes prévues au présent article ou de refuser de fournir les informations ou documents y afférant.
Il est inséré, après l'article 132-76 du code pénal, un article 132-77 ainsi rédigé :
« Art. 132-77.- Lorsqu'un moyen de cryptologie au sens de l'article 17 de la loi n°......du..... pour la confiance dans l'économie numérique a été utilisé pour préparer ou commettre un crime ou un délit, ou pour en faciliter la préparation ou la commission, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu'il suit :
« Art. 132-78.- (Alinéa sans modification)
« Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables au complice d'une infraction punie de plus de quinze ans d'emprisonnement ou à l'auteur ou au complice d'une infraction punie d'une peine inférieure ou égale à quinze ans d'emprisonnement qui, à la demande des autorités judiciaires ou administratives, leur a remis la version en clair des messages chiffrés ainsi que les conventions secrètes nécessaires au déchiffrement.
... applicables à l'auteur ou au complice de l'infraction qui, à la demande ...
II.- Après l'article 11 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, il est rétabli un article 11-1 ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat précise les procédures suivant lesquelles cette obligation est mise en œuvre ainsi que les conditions dans lesquelles la prise en charge financière de cette mise en œuvre est assurée par l'Etat. »
III.- Après l'article 434-15-1 du code pénal, il est rétabli un article 434-15-2 ainsi rédigé :
« Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en œuvre de la convention aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. »
I.- L'article 30 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 précitée est abrogé.
II.- Après l'article 230 du code de procédure pénale, il est rétabli un titre IV ainsi rédigé :
Si la personne ainsi désignée est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du procureur de la République ou de la juridiction saisie de l'affaire le nom de la ou des personnes physiques qui, au sein de celle-ci et en son nom, effectueront les opérations techniques mentionnées au premier alinéa. Sauf si ...
... prévu au premier alinéa de l'article 160.
« Art. 230-1.- Supprimé
« Art. 230-1.- Suppression maintenue
« Sauf si elles sont inscrites sur une liste prévue à l'article 157, les personnes ainsi désignées prêtent, par écrit, serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et leur conscience.
« Art. 230-2.- Supprimé
« Art. 230-2.- Suppression maintenue
« Art. 230-3.- Supprimé
« Art. 230-3.- Suppression maintenue
« Art. 230-4.- Supprimé
« Art. 230-4.- Suppression maintenue
« Art. 230-5.- Supprimé
« Art. 230-5.- Suppression maintenue
« Art. 323-3-1.- Le fait de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre les faits prévus par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée. »
« Art. 323-3-1.- Le fait, sans motif légitime, d'importer, de détenir, ...
... commettre une ou plusieurs des infractions prévues par ...
réprimée. »
« Art. 323-3-1.- Le fait d'importer ...
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la détention, l'offre, la cession et la mise à disposition de l'instrument, du programme informatique, ou de toute donnée, sont justifiées par les besoins de la recherche scientifique et technique ou de la protection et de la sécurité des réseaux de communications électroniques et des systèmes informations et lorsqu'elles sont mises en œuvre par des organismes publics ou privés ayant procédé à une déclaration préalable auprès du Premier ministre selon les modalités prévues par les dispositions du III de l'article 18 de la loi n° du pour la confiance dans l'économie numérique. »
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'importation, la détention, l'offre, la cession ou la mise à disposition de l'équipement, de l'instrument, du programme informatique ou de toute donnée est justifiée par les besoins de la recherche scientifique et technique ou de la protection et de la sécurité des réseaux de communications électroniques et des systèmes d'information et lorsqu'elles sont mises en œuvre par des organismes publics ou privés ayant procédé à une déclaration préalable auprès du Premier ministre selon les modalités prévues par les dispositions du III de l'article 18 de la loi n° du pour la confiance dans l'économie numérique.
II.- Aux articles 323-4 et 323-7 du même code, les mots : « les articles 323-1 à 323-3 » sont remplacés par les mots : « les articles 323-1 à 323-3-1 ».
« Art. L. 97-2.- I.- 1. Toute demande d'assignation de fréquence relative à un système satellitaire est adressée à l'Agence nationale des fréquences.
« Art. L. 97-2 - I.-(Sans modification)
« 2. L'exploitation d'une assignation de fréquence à un système satellitaire, déclarée par la France à l'Union internationale des télécom-munications, est soumise à l'autorisation du ministre chargé des télécommunications, après avis des autorités affectataires des fréquences radioélectriques concernées.
« 3° Lorsque la demande a des incidences sur les droits attachés aux assignations de fréquence antérieurement déclarées par la France à l'Union internationale des télécom-munications ;
« IV.- L'obtention de l'autorisation prévue au I ne dispense pas, le cas échéant, des autres autorisations prévues par les lois et règlements en vigueur, notamment de celles prévues au titre Ier du présent livre et de celles concernant la fourniture de services de radiodiffusion sonore ou de télévision sur le territoire français prévues par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.
« IV.- L'obtention ...
services de radio ou de télévision ...
« V.- (Sans modification)
« 1° Lorsque l'assignation de fréquence est utilisée par une administration pour ses propres besoins dans une bande de fréquence dont elle est affectataire, en application de l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.
« VI.- Un ...
... précise :
« Art. L. 97-3.- (Sans modification)
« Art. L. 97-4.- Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les articles L. 97-2 et L. 97-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
« Art. L. 97-4.- (Sans modification)
II.- Au I de l'article L. 97-1 du même code, il est inséré, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
II.- Le titre II du livre IV de la première partie du même code est complété par un chapitre V intitulé « Réseaux et services locaux de télécommunications » et comprenant un article L. 1425-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1425-1.- I.-°Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, deux mois au moins après la publication de leur projet dans un journal d'annonces légales et sa transmission à l'Autorité de régulation des télécommunications, établir et exploiter des infrastructures et des réseaux de télécommunications au sens du 3°, du 4° et du 15° de l'article L 32 du code des postes et télécommunications, acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou réseaux existants. Ils peuvent mettre de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants. L'intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements se fait en cohérence avec les réseaux accessibles sur leur territoire, garantit l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent article et n'entrave pas le développement de la concurrence.
« Dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent fournir des services de télécommunications aux membres de groupes fermés d'utilisateurs constitués d'organismes relevant de leur responsabilité juridique ou financière. Elles ne peuvent fournir des services de télécommunications aux autres utilisateurs finals qu'après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finals et en avoir informé l'Autorité de régulation des télécommunications.
« IV.- Quand les conditions économiques ne permettent pas la rentabilité de l'établissement de réseaux de télécommunications ouverts au public ou d'une activité d'opérateur de télécommunications, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre leurs infrastructures ou réseaux de télécommunications à disposition des opérateurs à un prix inférieur au coût de revient, selon des modalités transparentes et non discriminatoires, ou compenser des obligations de service public par des subventions accordées dans le cadre d'une délégation de service public ou d'un marché public.
III.- L'article L. 4424-6-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
IV.- Les infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications créées par les collectivités territoriales ou leurs groupements en application de l'article L. 1511-6 du même code, ainsi que les projets de construction de telles infrastructures dont la consultation publique est achevée à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 1425-1 dudit code, sont réputés avoir été créés dans les conditions prévues audit article.
V.- Le II de l'article L. 36-8 du code des postes et télécommunications est complété par un 4° ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du 2° du II de l'article L.35-3 du code des postes et télécommunications est ainsi rédigé:
« La part des coûts nets que doit supporter chaque opérateur est calculée au prorata de son chiffre d'affaires sur le marché des télécommunications à l'exclusion de celui réalisé au titre des prestations d'interconnexion faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L. 34-8 et des autres prestations réalisées pour le compte d'opérateurs tiers. »
... son chiffre d'affaires réalisé au titre des services de télécommunications diminué des coûts d'interconnexion ...
... compte d'exploitants de réseaux ouverts au public et de fournisseurs de services téléphoniques au public. »
« Art. L. 113-4.- Toute communication téléphonique ne peut être facturée, hors éventuellement le coût fixe de connexion, sur la base d'une unité de compte supérieure à la seconde et qui serait due dès qu'elle est engagée quelle que soit sa durée réelle. »
Après l'article L.35-2 du code des postes et télécommunications, il est inséré un article L.35-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 35-2-1.- Un décret en Conseil d'Etat précise la liste des tarifs du service universel qui peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un avis préalable de l'Autorité de régulation des télécommunications. »
Lorsque les obligations imposées en matière d'interconnexion et d'accès ne permettent pas l'exercice, au bénéfice des utilisateurs, d'une concurrence effective et loyale entre les fournisseurs de services de télécommunications, les opérateurs réputés exercer, au terme d'une analyse conduite par l'Autorité de régulation des télécommunications, une influence significative sur un marché de détail du secteur des communications électroniques peuvent se voir imposer de communiquer leurs tarifs à l'Autorité de régulation des télécommunications préalablement à leur mise en œuvre, dans la mesure où ces tarifs ne sont pas contrôlés en application de l'article L. 35-2.
Après l'article 15 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
« Art. 15-1.- I.- France Télécom tient, dans sa comptabilité interne, des comptes séparés au titre de son activité d'exploitation de réseaux de télécommunications à l'exception de l'exploitation de réseaux radioélectriques et fait figurer, dans l'annexe de ses comptes annuels, un bilan et un compte de résultat séparés correspondant à cette activité.
« France Télécom précise, dans l'annexe de ses comptes annuels, les règles d'imputation des postes d'actif et de passif et des charges et produits appliquées pour établir les comptes séparés mentionnés au premier alinéa, ainsi que le périmètre de l'activité comptablement séparée et les principes déterminant les relations financières entre cette activité et ses autres activités. Toute modification de ces règles, de ces périmètres ou de ces principes est indiquée et motivée dans l'annexe de ses comptes annuels et son incidence y est spécifiée.
« L'Autorité de régulation des télécommunications approuve, après avis du Conseil de la concurrence, les règles d'imputation, les périmètres comptables et les principes visés au deuxième alinéa qui sont proposés par France Télécom pour mettre en œuvre la séparation comptable prévue au premier alinéa ainsi que toute modification ultérieure de ces règles, de ces périmètres ou de ces principes. L'Autorité de régulation des télécommunications veille à ce que ces règles, ces périmètres et ces principes ne permettent aucune discrimination, subvention croisée ou distorsion de concurrence.
« II. - La gestion des réseaux de télécommunications exploités par France Télécom à l'exception des réseaux radioélectriques est assurée, en son sein, par un service gestionnaire du réseau. Ce service est indépendant, sur le plan de la gestion, des autres activités de France Télécom.
Le directeur du service gestionnaire du réseau est nommé par le conseil d'administration de France Télécom. Il est seul responsable de la gestion de ce service. Celle-ci est assurée dans des conditions non discriminatoires.
« Les dispositions du présent paragraphe cessent d'être appliquées lorsque la gestion des réseaux de télécommunications exploités par France Télécom à l'exception des réseaux radioélectriques est assurée par une filiale de France Télécom dont une fraction du capital, égale au plus à 49 p. 100 de celui-ci, peut être cédée par France Télécom à d'autres personnes et notamment à des opérateurs de télécommunications utilisant les réseaux gérés par cette société. La gestion des réseaux de télécommunications exploités par France Télécom à l'exception des réseaux radioélectriques est assurée par une filiale de France Télécom au plus tard un an après la publication de la loi n° du pour la confiance dans l'économie numérique. »
Les dispositions des articles 3, 6 à 9, 14 et 17 à 37 sont ...
L'article 57 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « ou à la société prévue à l'article 51 » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa du II, les mots : « et de la société prévue à l'article 51 » sont supprimés ;
« IV.- Les sociétés assurant la diffusion par voie hertzienne terrestre des sociétés nationales de programme, sont soumises aux dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre V du code du travail. Le décret prévu par l'article 54 fixe les obligations relatives à la continuité des programmes. »
Après la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 29-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Ainsi, il fixe notamment les indemnités annexes aux traitements de base des personnels fonctionnaires à l'exclusion de celles énumérées par le décret n° 92-1183 du 30 octobre 1992 relatif au régime indemnitaire des agents de France Télécom. Le montant des indemnités annexes peut être modulé pour tenir compte de l'impact des évolutions de carrière et de la valeur des traitements de la fonction publique sur le niveau des autres éléments constitutifs de la rémunération des personnels fonctionnaires. »
Article1er A
(article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales)
Amendement présenté par M. Alain Cousin :
I. - Rédiger ainsi le I de cet article :
« Art. L. 1425-1.- I.- Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, deux mois au moins après la publication de leur projet dans un journal d'annonces légales et sa transmission à l'Autorité de régulation des télécommunications, établir, exploiter et mettre à disposition des réseaux de télécommunications ouverts au public au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications, acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des réseaux existants. L'intervention des collectivités doit veiller, dans l'intérêt général, à la cohérence des réseaux d'initiative publique sur leur territoire, garantir l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent article et ne pas entraver le développement de la concurrence.
« Dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent fournir des services de télécommunications au public, autres que ceux fournis pour l'exploitation et la mise à disposition des réseaux de télécommunications visés au précédent alinéa, qu'après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs et en avoir informé l'Autorité de régulation des télécommunications. »
II. - Supprimer la dernière phrase du IV de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
III. - Au IV (nouveau) de cet article, après les mots « collectivités territoriales », insérer les mots : « ou leurs groupements » [sans objet]
Amendement présenté par M. Jean-Michel Bertrand :
« établir »,
rédiger ainsi la fin du premier alinéa du I de cet article :
« et exploiter des réseaux de télécommunications ouverts au public au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications, acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des réseaux existants. L'intervention des collectivités doit veiller, dans l'intérêt général, à la cohérence des réseaux d'initiative publique sur leur territoire, garantir l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent article et ne pas entraver le développement de la concurrence. »
Dans le deuxième alinéa, substituer aux mots :
« exercer une activité d'opérateur de télécommunications au sens du 15° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications »,
« fournir des services de télécommunications au public » [sans objet]
Amendement présenté par M. Jean Dionis du Séjour, rapporteur :
« On entend par prestation d'itinérance locale celle qui est fournie par un opérateur de radiocommunications mobiles à un autre opérateur de radiocommunications mobiles en vue de permettre, sur une zone déterminée, l'accueil, sur le réseau du premier, des clients du second. »
III. - A des fins d'aménagement du territoire, et notamment en vue d'assurer la continuité territoriale du service public, le Gouvernement peut déclencher par décret une procédure visant au renforcement de la couverture en téléphonie mobile sur un périmètre géographique déterminé.
Le besoin de couverture sur le périmètre mentionné au premier alinéa, prenant en compte à tout le moins la desserte des centres-bourgs et des axes de transport prioritaires, est précisé par le préfet de région en concertation avec les départements et les opérateurs. En cas de différend sur ce besoin de couverture, ce besoin est identifié au terme d'une campagne de mesures menée par chaque département concerné, conformément à une méthodologie validée par l'Autorité de régulation des télécommunications.
La cartographie résultante est transmise par le préfet de région au ministre chargé de l'aménagement du territoire au plus tard dans les trois mois suivant la publication du décret. Le ministre chargé de l'aménagement du territoire la communique au ministre chargé des télécommunications, à l'Autorité de régulation des télécommunications et aux opérateurs de téléphonie mobile assurant déjà une desserte au moins partielle du périmètre concerné.
Dans les deux mois suivant cette transmission, les opérateurs adressent au ministre chargé des télécommunications, au ministre chargé de l'aménagement du territoire et à l'Autorité de régulation des télécommunications un projet de répartition entre opérateurs des zones du périmètre couvertes par des prestations d'itinérance locale, ainsi qu'un projet de calendrier prévisionnel de déploiement des pylônes et d'installation des équipements électroniques de radiocommunication.
A défaut, si tous les opérateurs de radiocommunications mobiles en conviennent, ils peuvent prévoir la couverture de certaines zones sur la base d'une utilisation partagée des infrastructures.
Le ministre chargé des télécommunications et le ministre chargé de l'aménagement du territoire approuvent le calendrier prévisionnel dans le mois suivant sa transmission par les opérateurs. L'Autorité de régulation des télécommunications se prononce sur la répartition proposée, qui ne doit pas perturber l'équilibre concurrentiel entre opérateurs de téléphonie mobile, dans le mois suivant sa transmission par les opérateurs.
Faute d'accord entre les opérateurs pour une zone, le ministre chargé des télécommunications et le ministre chargé de l'aménagement du territoire désignent, après avis de l'Autorité de régulation des télécommunications, celui des opérateurs qui sera chargé d'y mettre en œuvre l'itinérance locale. Cette désignation est assortie de pénalités d'astreinte, dont le délai de déclenchement et le montant tiennent compte des difficultés particulières de mise en place d'une couverture de téléphonie mobile dans la zone concernée.
L'ensemble du déploiement est achevé dans les trois ans suivant la publication du décret.
X. - Dans la zone où il assure une prestation d'itinérance locale, l'opérateur de radiocommunications mobiles fournit au moins les services suivants : émission et réception d'appels téléphoniques, appels d'urgence, accès à la messagerie vocale, émission et réception de messages alphanumériques courts. » [retiré]
Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000
(« directive sur le commerce électronique »)
concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques
(directive vie privée et communications électroniques)
Rapport du 21 novembre 2003 de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur l'application de la directive 2000/31/CE relative au commerce électronique