Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=1937062730&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-04-25 10:35:06+00:00
Document Index: 198865075

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 2', 'art. 11', '§ 1', 'art. 18', '§ 2', 'art. 18', "l'article 174", "l'article 174", "l'article 32", 'art. 117', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 7', '§ 1', '§ 2', '§ 1', 'art. 4', "l'article 4", 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', '§ 1', '§ 2', 'art. 17', "l'article 27", 'art. 3', '§ 1', 'art. 3', '§ 2', '§ 1', 'art. 115', '§ 2', 'art. 115', '§ 3', 'art. 15', '§ 4', "l'article 347", 'art. 34', 'art. 11', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 53', "l'article 85", 'art. 2', "l'article 43", 'art. 8', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 4', '§ 1', "l'article 176", "l'article 30", 'art. 53', '§ 2', '§ 1', '§ 1', "l'article 46", '§ 1', 'art. 9', '§ 3', '§ 1', '§ 4', '§ 1', '§ 5', '§ 1', '§ 6', '§ 1', '§ 7', '§ 1', '§ 1', "l'article 34", '§ 1', '§ 4', 'art. 11', 'art. 5', '§ 1', "l'article 38", '§ 1', '§ 3', "l'article 176", "l'article 30", 'art. 54', "l'article 34", '§ 1', '§ 2', "l'article 38", '§ 1', '§ 3', '§ 1', "l'article 34", '§ 1', 'art. 12', 'art. 103', 'art. 165', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 7', '§ 1', '§ 2', "l'article 38", '§ 1', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 18', 'art. 11', "l'article 27", '§ 1', "l'article 27", '§ 2', "l'article 27", "l'article 28", "l'article 32", "l'article 38", '§ 2', 'art. 11', '§ 1', "l'article 38", '§ 2', '§ 2', "l'article 38", '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', 'art. 11', "l'article 46", '§ 1', "l'article 46", '§ 1', "l'article 50", "l'article 46", '§ 1', 'art. 11', "l'article 46", '§ 1', "l'article 45", 'art. 11', "l'article 46", '§ 1', 'art. 5', "l'article 47", "l'article 46", '§ 1', "l'article 46", '§ 1', 'art. 11', 'art. 39', 'art. 8']

Travaux parlementaires Table des matières 216 arrêtés d'exécution 19 versions archivées
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1937/06/27/1937062750/justel
27 JUIN 1937. - Loi portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-1987 et mise à jour au 02-07-2018)
Publication : 26-07-1937 numéro : 1937062750 page : 4732
Dossier numéro : 1937-06-27/30
Entrée en vigueur : 31-03-1954
Art. 1-7, 7bis, 7ter, 7quater, 7quinquies, 8-10
CHAPITRE II. Dispositions pénales.
Art. 11-14, 14bis, 15-26, 26bis, 27, 27bis, 28-30, 30bis, 31-38, 38bis, 39-40, 40bis, 40ter, 41-44, 44bis
CHAPITRE III. - Amendes administratives <Inséré par L 2008-12-22/33, art. 11; En vigueur : 08-01-2009>
Art. 45-52
Article 1.Pour l'application de la présente loi, sont réputés:
Aéronefs, tous appareils pouvant se soutenir dans l'atmosphère grâce aux réactions de l'air;
Aéronefs d'Etat, les aéronefs militaires ou affectés à des services d'Etat, tels que la police et la douane;
Aéronefs privés, tous aéronefs à l'exclusion des aéronefs d'Etat;
Exploitant d'un aéronef, toute personne qui en a la disposition et qui en fait usage pour son propre compte; au cas où le nom de l'exploitant n'est pas inscrit au registre aéronautique ou sur toute autre pièce officielle, le propriétaire est réputé être l'exploitant jusqu'à preuve du contraire;
Commandant, toute personne investie de cette qualité par l'exploitant ou, à son défaut, le premier pilote;
(Côté piste, aire de mouvement d'un aérodrome et tout ou partie des terrains et bâtiments adjacents dont l'accès est contrôlé;
Contrôle d'accès, contrôle effectué au moyen de badges d'identification, cartes d'accès, cartes magnétiques ou autres cartes codées;
Contrôle de sûreté, mesures permettant d'empêcher l'introduction d'armes ou d'objets susceptibles d'être utilisés pour commettre des actes illicites;
Inspecteur en chef, le directeur général de l'administration de l'aéronautique, en sa qualité de chef des inspections aéronautique et aéroportuaire.) <L 1999-05-03/30, art. 2, 006; En vigueur : 01-03-1999>
[1 Inspecteur en chef adjoint de l'inspection aéroportuaire : titulaire d'un mandat d'inspecteur en chef adjoint de l'inspection aéroportuaire accordé par le Roi.]1
(1)<L 2009-12-30/01, art. 11, 014; En vigueur : 10-01-2010>
Art. 2. La circulation des aéronefs nationaux au-dessus du territoire du Royaume est libre, sauf les restrictions résultant de la présente loi et celles qui seront édictées par arrêté royal.
Pour l'application de la présente loi, le territoire du royaume comprend les eaux territoriales adjacentes au dit territoire.
Art. 3. La circulation des aéronefs étrangers au-dessus du territoire du Royaume est subordonnée à l'autorisation du Ministre chargé de l'administration de l'aéronautique.
Le survol du territoire du Royaume par les aéronefs militaires étrangers est subordonné à l'autorisation du Ministre de la Défense nationale.
Art. 4. Le survol de tout ou partie du territoire du Royaume peut être interdit par le Roi aux aéronefs tant nationaux qu'étrangers.
Art. 5. (§ 1.) Seront de même édictées par arrêté royal, toutes prescriptions réglementaires intéressant la navigation aérienne et notamment celles relatives aux aéronefs, à leur personnel de bord, à la navigation et à la circulation aériennes, au domaine et aux services publics affectés à cette navigation et à cette circulation, aux péages, taxes, redevances ou droits réglementaires auxquels est soumise l'utilisation de ces domaines et services publics. <L 2001-01-02/30, art. 18, 007; En vigueur : 03-01-2001>
(§ 2. Le Roi peut, dans les matières visées au paragraphe premier, prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution d'obligations résultant de traités internationaux ou d'actes internationaux pris en vertu de ces traités.
Ces mesures peuvent modifier, compléter, remplacer ou abroger des dispositions légales.
Le présent paragraphe constitue, à partir de son entrée en vigueur, l'un des fondements légaux de l'arrêté royal du 9 décembre 1998 réglementant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile.) <L 2001-01-02/30, art. 18, 007; En vigueur : 03-01-2001>
(NOTE : La modification apportée par l'article 174 originel de L 1991-03-21/30, n'est, à notre connaissance, jamais entrée en vigueur, et la forme modificative qu'avait cette disposition a disparu depuis la modification apportée à l'article 174, par l'article 32 de l'AR 1998-04-02/34)
Art. 6. L'immatriculation d'un aéronef opérée conformément aux prescriptions édictées en exécution de la présente loi lui confère la nationalité belge.
<Abrogé par L 2018-06-18/03, art. 117,6°, 020; En vigueur : 31-03-2019>
Art. 7ter.
Art. 7quater.<L 04-08-1967, art. 4> Lorsqu'une personne embarquée à bord d'un aéronef belge disparaît en cours de vol, le commandant de l'aéronef établit, sur le carnet de route, un rapport contenant:
1° les indications que devrait contenir, quant à l'identité de la personne disparue, l'acte de décès de celle-ci;
2° le lieu, la date et l'heure de l'embarquement de cette personne;
3° le lieu (longitude et latitude), la date et l'heure de sa disparition;
4° sa destination présumée;
5° l'itinéraire suivi par l'aéronef;
6° les circonstances de la disparition ou de la constatation de celle-ci.
Ce rapport est établi, si possible, en présence de deux personnes embarquées à bord de l'aéronef; il est signé sur le carnet de route par le commandant de l'aéronef et ces personnes. Le commandant de l'aéronef en établit deux copies littérales, qu'il signe et certifie de sa main.
Lors du premier atterrissage après la constatation de la disparition, le commandant de l'aéronef est tenu:
a) s'il a lieu dans le Royaume, d'assurer le dépôt de ces copies entre les mains de l'autorité aéronautique ou, à son défaut, de l'autorité judiciaire la plus proche. L'autorité saisie transmet sans délai une de ces copies au procureur du Roi et l'autre au ministre chargé de l'administration de l'aéronautique. Celui-ci en adresse une expédition certifiée conforme au procureur du Roi du domicile du disparu et, si celui-ci est étranger, à l'autorité consulaire de sa nationalité;
b) [1 ...]1.
(1)<L 2013-12-21/50, art. 5, 016; En vigueur : 15-06-2014 (AR 2014-04-19/02, art. 1)>
Art. 7quinquies.
Art. 8. Toutes les dispositions légales en vigueur relatives à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises par terre et par eau sont applicables aux entrées, aux sorties et au transit par voie aérienne. Des prescriptions réglementaires spécialement appropriées au trafic aérien peuvent être édictées par voie d'arrêté royal.
Les aéronefs utilisés pour un séjour temporaire sur le territoire du royaume peuvent être admis en franchise provisoire des droits moyennant les conditions à déterminer par le Ministre des Finances. Celui-ci fixe également les conditions auxquelles il est permis de réimporter, en exemption des droits, les aéronefs utilisés pour des voyages à l'étranger.
Art. 9. Lorsqu'un itinéraire est imposé pour des aéronefs traversant, sans atterrissage prévu, le territoire du royaume, ceux-ci sont tenus de suivre l'itinéraire prescrit et, s'ils en ont l'obligation, de se faire reconnaître par signaux à leur passage au-dessus des points désignés à cet effet. S'ils en reçoivent l'ordre, ils sont tenus d'atterrir sur l'aérodrome douanier le plus proche.
Art. 10. Les rapports de droit qui se forment entre personnes se trouvant à bord d'un aéronef en vol sont réputés s'être formés sur le territoire du pays dont l'aéronef possède la nationalité, à moins que les intéressés ne soient convenus de l'application d'une loi déterminée.
Lorsque les tribunaux belges sont compétents, le tribunal du lieu de l'atterrissage pourra être valablement saisi.
CHAPITRE II. _ Dispositions pénales.
Art. 11. Sera puni d'un emprisonnement d'un jour à sept jours et d'une amende de dix francs à vingt-cinq francs ou d'une de ces peines seulement:
Art. 12. Sera puni des peines prévues à l'article précédent, quiconque en contravention aux prescriptions réglementaires, aux ordres ou instructions régulièrement donnés par les agents compétents, aura transporté à bord d'un aéronef un appareil photographique ou cinématographique ou aura fait usage de ces appareils.
Art. 13. Sera puni d'un emprisonnement d'un jour à sept jours et d'une amende de dix francs à vingt-cinq francs, ou d'une de ces peines seulement, quiconque aura pénétré ou circulé sur un aérodrome ou dans la zone d'un aérodrome non ouverts au public ou aura, sans autorisation, usé d'un aérodrome à des fins auxquelles il n'est pas destiné.
La peine sera de huit jours à un an et l'amende de vingt-six francs à mille francs si le fait a été commis à l'aide d'escalade, d'effraction ou de fausse clef, s'il a été commis pendant la nuit ou dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire ou à l'aide de violences ou de menaces.
Art. 14. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six francs à mille francs ou d'une de ces peines seulement:
3° Tout commandant qui, sans en avoir obtenu les autorisations nécessaires, aura affecté un aéronef, soit au transport rémunéré des personnes ou des choses, soit à un travail aérien tel que vol d'apprentissage, prise de vues, publicité ou propagande.
S'il y avait un passager à bord, le maximum de la peine d'emprisonnement sera élevé à trois ans et le maximum de l'amende porté à cinq mille francs. La peine d'emprisonnement sera toujours prononcée.
Sera puni des mêmes peines, l'exploitant qui aura sciemment permis l'envol ou l'atterrissage.
Art. 14bis.<Inséré par L 2008-12-22/33, art. 7; En vigueur : 08-01-2009> § 1er. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de mille à vingt mille euros, ou d'une de ces peines seulement :
1° tout exploitant d'aéronef qui aura effectué un décollage ou un atterrissage sur l'aéroport coordonné de Bruxelles-National sans posséder de créneau horaire;
2° tout exploitant d'aéronef qui aura effectué [1 intentionnellement]1 un décollage ou un atterrissage sur l'aéroport coordonné de Bruxelles-National entre 23 heures et 5 h 59 m, sans disposer d'un créneau horaire nocturne;
3° tout exploitant d'aéronef qui aura effectué [1 intentionnellement et répétitivement]1 un décollage ou un atterrissage sur l'aéroport coordonné de Bruxelles-National à un horaire significativement différent du créneau horaire qui lui a été attribué, au détriment des activités de l'aéroport ou du trafic aérien, ou qui aura effectué un décollage ou un atterrissage sur l'aéroport coordonné de Bruxelles-National d'une manière significativement différente de celle indiquée au moment de l'attribution du créneau horaire, au détriment des activités de l'aéroport ou du trafic aérien.
§ 2. Le Roi peut adapter l'horaire de la période nocturne visée au § 1er, 2°.
(1)<L 2009-06-17/01, art. 4, 013; En vigueur : 06-07-2009>
Art. 15. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six francs à mille francs ou d'une de ces peines seulement, tout commandant ou exploitant d'un aéronef qui aura frauduleusement détruit les livres ou documents de bord ou tout autre document relatif à un aéronef avant l'expiration de la durée de validité des documents ou du terme pendant lequel ils doivent être conservés.
Art. 16. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de vingt-six francs à mille francs ou d'une de ces peines seulement, tout commandant d'un aéronef en vol ne portant pas les marques distinctives qui lui sont assignées.
Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de cent francs à cinq mille francs, tout commandant qui aura sciemment altéré ou caché les marques distinctives assignées à un aéronef ou qui aura fait usage d'un aéronef dont les marques distinctives ont été sciemment altérées ou cachées.
Art. 17. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six francs à mille francs ou d'une de ces peines seulement, quiconque aura piloté un aéronef sans être titulaire des brevets et licences de capacité requis par les lois et règlements.
L'emprisonnement sera de quinze jours au moins et l'amende de trois cents francs au moins, si, au moment du délit, un passager se trouvait à bord de l'aéronef.
Art. 18. Sera puni d'une amende de vingt-six francs à mille francs et d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans, quiconque, sans l'autorisation de l'exploitant, se sera servi d'un aéronef ou aura tenté de s'en servir.
Art. 19. Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an et d'une amende de cent francs à mille francs ou d'une de ces peines seulement, tout commandant qui aura pris la conduite d'un aéronef malgré le retrait de sa licence.
L'emprisonnement sera de trois mois au moins et l'amende de mille francs au moins, si, au moment du délit, un passager se trouvait à bord. La peine d'emprisonnement sera toujours prononcée.
Art. 20. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de vingt-six francs à trois mille francs ou d'une de ces peines seulement tout commandant qui aura contrevenu aux prescriptions des arrêtés pris en exécution de l'article 4 de la présente loi.
Dans le cas de fuite ou de refus d'atterrir, il sera condamné à un emprisonnement de six mois à cinq ans et à une amende de mille francs à cinq mille francs.
Le commandant qui aura enfreint les prescriptions visées au présent article est tenu d'atterrir sur l'aérodrome douanier beige le plus proche ou sur celui qui lui sera indiqué.
S'il s'est aperçu qu'il est engagé sur une zone interdite, il doit donner le signal de détresse et atterrir aussitôt.
Art. 21. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de cent francs à mille francs ou d'une de ces peines seulement, tout commandant qui contreviendra aux dispositions réglementaires relatives aux feux et signaux ainsi qu'à la circulation des aéronefs.
(Est puni d'une amende de cinq cents euros à cinq mille euros, la compagnie aérienne ou le commandant de l'aéronef qui ne respecte pas les routes de vol publiées dans la Publication d'informations aéronautiques (A.I.P.), qui lui sont assignées par les services de contrôle de la circulation aérienne.) <L 2006-05-15/38, art. 14, 011; En vigueur : 18-06-2006>
Art. 22. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six francs à mille francs ou d'une de ces peines seulement, tout commandant qui aura embarqué ou débarqué des passagers ou des marchandises en contravention aux prescriptions réglementaires.
Art. 23. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six francs à mille francs ou d'une de ces peines seulement, tout commandant qui aura survolé une agglomération ou tout autre lieu fréquenté au moment du vol, tel que plage, hippodrome ou stade, à une altitude inférieure à celle qui est prescrite par les règlements.
Art. 24. Seront punis des peines prévues à l'article précédent:
2° Quiconque, sera autorisation, aura utilisé un aéronef pour effectuer des exercices de gymnastique ou d'équilibre.
Art. 25. Sera puni des mêmes peines, tout commandant qui aura effectué au-dessus d'une agglomération des exercices réputés acrobatiques, notamment ceux comportant des changements brutaux d'altitude ou d'assiette de l'aéronef, ou des manoeuvres de nature à créer un danger pour la sécurité publique.
Art. 26. Seront punies d'une amende de cent francs à cinq mille francs et d'un emprisonnement de huit jours à un an ou d'une de ces peines seulement, toutes personnes qui, sans autorisation, auront organisé des spectacles ou exhibitions comportant des évolutions d'aéronefs, des exercices réputés acrobatiques ou des démonstrations de descentes en parachute, ainsi que celles ayant contribué à ces spectacles, exhibitions, exercices ou démonstrations.
Art. 26bis. <inséré par L 2006-05-15/38, art. 15; En vigueur : 18-06-2006> Est puni d'une amende de cinquante euros à dix mille euros, la personne qui se trouve sur un aérodrome ou ses dépendances sans être porteur d'un badge d'identification requis en application des dispositions relatives à la sûreté aérienne.
Art. 27. <L 2006-05-15/38, art. 16, 011; En vigueur : 18-06-2006> § 1er. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six euros à mille euros ou d'une de ces peines seulement :
1° Quiconque se sera trouvé à bord d'un aéronef sans pouvoir y justifier sa présence par titre de transport régulier ou par l'assentiment de l'exploitant ou du commandant de bord;
2° Quiconque ne se sera pas conformé ou aura refusé de se conformer aux instructions données ou affichées par le commandant de bord ou par la personne désignée par celui-ci, en vue de la sécurité ou de la sûreté de l'aéronef ou de celle des personnes transportées;
3° Quiconque pénètre dans un aéronef soit en état d'ivresse, soit sous l'influence de stupéfiants ou se met dans cet état à bord de l'aéronef;
4° Quiconque menace par paroles, faits ou gestes un membre de l'équipage ou un passager, sans préjudice de l'application éventuelle de dispositions plus sévères du Chapitre II du Titre VI du Livre II du Code pénal;
5° Quiconque accomplit un acte d'agression sexuelle ou de violence physique à l'encontre d'un membre de l'équipage ou d'un passager, sans préjudice de l'application éventuelle de dispositions plus sévères respectivement du Chapitre V du Titre VII du Livre II du Code pénal et du Chapitre I du Titre VIII du Livre II du Code pénal;
6° Quiconque fait disparaître ou tente de faire disparaître de quelque manière que soit, les documents de voyage requis pour permettre aux passagers de rentrer dans le Royaume;
7° Quiconque endommage ou détruit volontairement un équipement de l'aéronef ou un bien ou y boute le feu;
En cas de récidive dans un délai de cinq ans, la peine d'emprisonnement sera toujours prononcée.
§ 2. Sera puni d'une amende de vingt-six euros à mille euros :
1° Quiconque ne se sera pas conformé ou aura refusé de se conformer aux instructions données ou affichées par le commandant de bord ou par la personne désignée par celui-ci, en vue du maintien du bon ordre et de la discipline à bord;
2° Quiconque fume à bord de l'aéronef dans les zones interdites à cet effet, soit en vertu de la réglementation, soit en vertu des prescriptions du transporteur ou du commandant de bord;
3° Quiconque utilise un dispositif électronique à bord de l'aéronef lorsque cela est interdit;
4° Quiconque offense par paroles, faits ou gestes un membre de l'équipage ou un passager.
Si le coupable a gravement mis en danger, dans les cas déterminés dans ce paragraphe, la sécurité ou la sûreté de l'aéronef ou des personnes transportées, il est puni des peines prévues au premier paragraphe de cet article. En cas de récidive dans les cinq ans, la peine d'emprisonnement est toujours prononcée.
Art. 27bis. <inséré par L 2006-05-15/38, art. 17; En vigueur : 18-06-2006> Sans préjudice des dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, faite à Tokyo le 14 septembre 1963, le commandant de bord peut prendre, durant le vol, toutes les mesures raisonnables y compris des mesures éventuelles de contrainte, qu'il juge appropriées pour prévenir ou pour empêcher la poursuite d'un fait repris à l'article 27.
Il peut requérir ou autoriser l'assistance des autres membres de l'équipage et, sans pouvoir l'exiger, demander ou autoriser celle des passagers, en vue d'appliquer les mesures de contrainte appropriées et raisonnables pour garantir la sécurité de l'aéronef ou des personnes ou des biens à bord ou pour garantir le bon ordre ou la discipline à bord.
Ni le commandant de bord, ni un autre membre de l'équipage, ni un passager, ni le propriétaire ou l'exploitant de l'aéronef, ni la personne pour le compte de qui le vol est effectué, ne peuvent être déclarés responsables dans une procédure engagée en raison d'un préjudice subi par la personne qui a fait l'objet de ces mesures appropriées et raisonnables, ni être pénalement poursuivis.
Art. 28. Sera puni d'une amende de cent francs à mille francs, quiconque aura, d'un aéronef en vol, projeté ou laissé tomber un objet susceptible de causer un dommage à autrui.
Art. 29. <L 20-07-1976, art. 3, § 1> Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 100 à 5 000 F ou d'une de ces peines seulement, quiconque, sans autorisation ou en violation des conditions de celle-ci, aura porté, transporté ou fait transporter sur un aérodrome, ou aura transporté, au moyen d'un aéronef ou embarqué à bord d'un aéronef, des explosifs, armes ou munitions, correspondances et dépêches postales ou tout autre objet ou matière dont la détention sur un aérodrome ou dont le transport par air est interdit par les lois, règlements ou instructions.
Les objets prévus à l'alinéa précédent pourront, en cas d'infraction, être saisis et confisqués, même s'ils n'appartiennent pas au condamné.
Art. 30.<L 20-07-1976, art. 3, § 2> § 1. Sera puni de dix à vingt ans de (réclusion): <L 2003-01-23/42, art. 115, 009; En vigueur : 13-03-2003>
1° celui qui illicitement et intentionnellement accomplit ou tente d'accomplir, de quelque manière que ce soit, un acte de nature à compromettre la navigabilité ou la sécurité de vol d'un aéronef privé ou d'Etat;
2° celui qui, sans droit, par violences ou menaces ou par tout autre moyen que ce soit, s'empare d'un aéronef privé ou d'Etat, en exerce le contrôle, le détourne de sa route ou tente de commettre l'un de ces faits.
§ 2. La peine sera (de réclusion de vingt à trente ans) : <L 2003-01-23/42, art. 115, 009; En vigueur : 13-03-2003>
1° si l'infraction a causé une lésion corporelle, soit une maladie paraissant incurable, soit une [1 incapacité de travail personnel de plus de quatre mois]1, soit la perte de l'usage absolu d'un organe;
2° si l'infraction a eu pour conséquence la destruction de l'aéronef;
3° si l'infraction a été accompagnée ou suivie de la détention illégale d'une ou de plusieurs personnes se trouvant à bord de l'aéronef.
§ 3. (La réclusion à perpétuité) sera prononcée si l'infraction a causé la mort d'une ou de plusieurs personnes. <L 1996-07-10/42, art. 15, 005; En vigueur : 11-08-1996>
§ 4. Les peines prévues à l'article 347bis du Code pénal seront appliquées si l'infraction a été accompagnée ou suivie de la prise d'otages.
(1)<L 2016-02-05/11, art. 34, 018; En vigueur : 29-02-2016>
Art. 30bis. <L 07-06-1963, art. 11> Sera puni d'un emprisonnement de un mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, ou d'une de ces peines seulement, celui qui, hors les cas prévus à l'article précédent, aura, par un moyen quelconque, méchamment arrêté ou entravé la circulation par air.
Art. 31. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingt-six francs à trois cents francs ou d'une de ces peines seulement, quiconque, involontairement ou par défaut de prévoyance ou de précautions, aura commis un fait de nature à mettre en péril les personnes se trouvant à bord d'un aéronef.
S'il est résulté de l'accident des lésions corporelles, le coupable sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de cinquante francs à mille francs.
Si l'accident a causé la mort, l'emprisonnement sera de six mois à cinq ans et l'amende de cent francs à mille francs.
Art. 32.Dans le cas où elles ne seraient pas punies d'une peine spéciale par la présente loi, les infractions (aux règlements de la Communauté européenne relatifs à l'aviation civile et) aux dispositions des arrêtés royaux pris en exécution de cette loi seront punies d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de (deux cents euros à quatre millions d'euros) ou d'une de ces peines seulement. <L 2006-05-15/38, art. 18, 1°, 011; En vigueur : 18-06-2006>
Les infractions aux règlements édictés par le Ministre chargé de l'administration de l'aéronautique seront punies d'un emprisonnement (de huit jours à un an et d'une amende de deux cents euros à un million d'euros) ou d'une de ces peines seulement. <L 2006-05-15/38, art. 18, 2°, 011; En vigueur : 18-06-2006>
Les arrêtés royaux ou ministériels qui, dans des circonstances exceptionnelles, interdiront provisoirement la circulation des aéronefs au-dessus de certaines zones du territoire ou prendront toutes autres mesures urgentes avec effet immédiat, détermineront les modes de publicité, tels la radiophonie ou l'affichage sur les aérodromes, par lesquels ils seront portés, en raison de l'urgence, à la connaissance des intéressés.
(1)<L 2016-12-25/43, art. 53, 019; En vigueur : 07-08-2017>
Art. 33. Tout commandant qui, condamné pour une infraction prévue par la présente loi ou par les arrêtés pris pour son exécution, commettra une nouvelle infraction à ces lois ou arrêtés dans un délai de cinq ans à compter du jour où il a subi ou prescrit sa peine, pourra être condamné à une peine double du maximum porté contre l'infraction.
Art. 34. (Toutes les dispositions du Livre Ier du Code pénal, sans exception du chapitre VII et de l'article 85, sont applicables aux infractions prévues par la présente loi et par les arrêtés pris pour l'exécution de celle-ci.) <L 06-08-1973, art. 2>
Toutefois, en ce cas de délit, le tribunal pourra décider qu'il n'y a pas lieu d'appliquer l'article 43 du Code pénal.
Art. 35. Les pénalités prévues par la présente loi sont édictées sans préjudice de l'application de celles prévues par d'autres lois pénales ou fiscales.
(Toutefois, l'action publique relative aux infractions pour lesquelles une amende administrative a été imposée conformément au chapitre III est éteinte.) <L 2008-12-22/33, art. 8, 012; En vigueur : 08-01-2009>
Art. 36. Les infractions commises à bord d'un aéronef belge en vol (privé ou d'Etat) sont réputées commises en Belgique et peuvent y être poursuivies même si l'inculpé n'est pas trouvé sur le territoire du Royaume. <L 06-08-1973, art. 3>
Sont compétents pour la poursuite de ces infractions et de celles prévues par la présente loi et par les arrêtés pris pour son exécution, le procureur du Roi (...) du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'inculpé, celui du lieu où il pourra être trouvé et, à leur défaut, celui de Bruxelles. <L 1991-07-18/36, art. 5, 004; En vigueur : 01-01-1992>
Les articles 6 à 13 de la loi du 17 avril 1878 formant le titre préliminaire du Code de procédure pénale s'appliquent aux infractions commises à bord d'un aéronef étranger en vol, comme si le fait s'était accompli hors du territoire du Royaume. En outre, le coupable d'un crime ou d'un délit commis à bord d'un aéronef étranger en vol pourra être poursuivi en Belgique, si lui-même ou la victime est de nationalité belge ou si l'appareil atterrit en Belgique après l'infraction.
Sont compétents pour la poursuite des infractions visées à l'alinéa précédent, le procureur du Roi du lieu de la résidence de l'inculpé, celui du lieu où l'inculpé aura été trouvé, celui du lieu de l'atterrissage, et, à leur défaut, le procureur du Roi de Bruxelles.
Art. 37. Les aéronefs dont les documents de bord prescrits par les règlements ne sont pas produits ou dont les marques d'immatriculation ne concordent pas avec celles du certificat d'immatriculation pourront être retenus aux frais et risques de l'exploitant, (par le Ministre chargé de l'administration de l'aéronautique ou son délégué) jusqu'à ce que l'identité de l'appareil ou de l'exploitant ait été établie. <L 1999-05-03/30, art. 3, 006; En vigueur : 01-03-1999>
Les aéronefs qui ne satisfont pas aux prescriptions relatives à la navigabilité ou pour lesquels les péages, taxes, redevances ou droits réglementaires n'auront pas été liquidés pourront de même être retenus dans les conditions fixées par les règlements, jusqu'à ce que ces prescriptions soient exécutées.
Art. 38. <L 1999-05-03/30, art. 4, 006; En vigueur : 01-03-1999> § 1er. Sans préjudice des compétences des membres du personnel des services de police, les fonctionnaires de l'administration de l'aéronautique désignés par le Roi et assermentés à cette fin, veillent au respect des conventions aériennes, des accords internationaux aériens et accords internationaux de sûreté aéronautique, des plans de sûreté aéronautique, de la présente loi et des arrêtés d'exécution de cette loi, (les règlements visés à l'article 176bis de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et les conditions d'utilisation des installations aéroportuaires visées à l'article 30, 3°, de l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de B.I.A.C. en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires) et, à l'exécution par des membres des inspections aéroportuaires des contrôles de sûreté et d'accès, sur le territoire de la Belgique et à bord des aéronefs immatriculés en Belgique. <AR 2004-05-27/44, art. 53, 010; En vigueur : 29-12-2004>
§ 2. Les fonctionnaires visés au § 1er constatent par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire, les infractions aux lois et arrêtés d'exécution concernant la navigation aérienne ainsi que les infractions aux règlements visés au § 1er, qu'ils constatent sur le territoire de la Belgique et à bord des aéronefs immatriculés en Belgique.
Ces procès-verbaux sont transmis sur-le-champ au procureur du Roi compétent. Ils en transmettent une copie à l'inspecteur en chef.
(Le procureur du Roi dispose d'un délai de nonante jours, à compter du jour de la réception du procès-verbal pour communiquer par écrit au fonctionnaire visé à l'article 46, § 1er :
1° qu'une information ou une instruction judiciaire a été ouverte, ou;
2° que des poursuites ont été entamées, ou;
3° qu'il a été fait application des articles 216bis ou 216ter du Code d'instruction criminelle, ou;
4° que le dossier a été classé sans suite pour des motifs relatifs aux éléments constitutifs de l'infraction, ou;
5° que le dossier a été classé sans suite pour des motifs qui ne sont pas relatifs aux éléments constitutifs de l'infraction.) <L 2008-12-22/33, art. 9, 012; En vigueur : 08-01-2009>
§ 3. Les fonctionnaires visés au § 1er ont le pouvoir de retenir les aéronefs, et de se faire remettre les explosifs, armes et munitions de même que tous les objets trouvés en contravention aux prescriptions légales ou réglementaires.
§ 4. Les fonctionnaires visés au § 1er peuvent procéder ou faire procéder sous leur direction et leur responsabilité à un contrôle de sûreté de toute personne qui est sur le point de passer du côté ville au côté piste ou qui est sur le point d'embarquer dans un aéronef ainsi que de ses bagages.
Ils doivent procéder à ce contrôle chaque fois qu'ils en sont requis par le commandant de l'aéronef dans lequel la personne à contrôler est sur le point d'embarquer.
Ils interdisent l'accès à bord de toute personne qui, sans motif légitime, s'oppose ou se refuse à un contrôle de sûreté.
§ 5. Les fonctionnaires visés au § 1er peuvent soumettre ou faire soumettre sous leur direction et leur responsabilité à un contrôle de sûreté le fret destiné au transport aérien. Ils peuvent interdire le transport de fret si l'expéditeur ne se soumet pas à un tel contrôle.
§ 6. Les fonctionnaires visés au § 1er informent immédiatement les services de police compétents de toute autre infraction dont ils apprennent l'existence dans l'exercice de leurs attributions.
Les services de police qui, à l'occasion de l'exercice de leurs compétences, prennent connaissance d'infractions définies dans la présente loi et ses arrêtés d'exécution ou de menaces contre la sûreté de l'aviation civile, en informent immédiatement le chef du service de l'inspection aéronautique.
§ 7. Les fonctionnaires visés au § 1er peuvent uniquement dans l'exercice de leur mission visée au § 1er :
1° à l'exclusion des lieux d'habitation, pénétrer librement, à toute heure du jour et de la nuit, sans avertissement préalable, dans les lieux où la présente loi est applicable ainsi que dans les aéronefs et y procéder à des contrôles de sûreté;
2° procéder à tout examen, contrôle et audition et recueillir toutes informations qu'ils estiment nécessaires pour s'assurer que les dispositions de la législation dont ils exercent la surveillance, sont effectivement observées, et notamment :
a) interroger toute personne dont ils estiment l'audition nécessaire sur tout fait dont la connaissance est utile à l'exercice de la surveillance;
b) effectuer des contrôles d'identité des personnes qui se trouvent du côté piste des aéroports dans les cas et conformément à la procédure prévus à l'article 34, § 1er et § 4, alinéas 1er et 3, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police;
c) se faire produire, sans déplacement, pour en prendre connaissance, tout livres, registres, documents, disques, bandes, disquettes ou n'importe quels autres supports d'information contenant des données dont l'établissement, la tenue ou la conservation sont prescrits par la législation dont ils exercent la surveillance et en prendre des extraits, des duplicata, des impressions, des listages, des copies ou des photocopies ou se faire fournir ceux-ci sans frais ou même se faire remettre n'importe quel support d'information visé au présent point contre récépissé;
d) se faire produire, sans déplacement, pour en prendre connaissance, tout autres livres, registres, documents, disques, disquettes, bandes ou n'importe quels autres supports d'information qu'ils jugent nécessaires à l'accomplissement de leur mission et en prendre des extraits, des duplicata, des impressions, des listages, des copies ou des photocopies ou se faire fournir ceux-ci sans frais ou même se faire remettre n'importe quels supports d'information visés au présent point contre récépissé;
e) prélever et emporter des échantillons de toutes matières ouvrées ou achevées de produits et substances, conservés, utilisés ou manipulés aux fins d'analyse ou pour l'administration de la preuve d'une infraction, à condition que les détenteurs de ces matières, produits et substances, l'employeur, ses préposés ou mandataires, en soient avertis. Le cas échéant, les détenteurs desdits produits, matières et substances, l'employeur, ses préposés ou mandataires, doivent fournir les emballages nécessaires pour le transport et la conservation de ces échantillons. Le Roi détermine les conditions dans lesquelles et les modalités selon lesquelles ces échantillons sont prélevés, emportés et analysés.
Le Roi détermine les conditions et modalités de l'agrément des personnes physiques ou morales, compétentes pour exécuter les analyses visées au présent point;
f) se faire remettre contre récépissé ou mettre sous scellés d'autres biens mobiliers que ceux visés au c, d ou e, en ce compris les biens mobiliers qui sont immeubles par incorporation ou par destination, que le contrevenant en soit propriétaire ou pas, qui sont soumis à leur contrôle ou par lesquels des infractions aux législations dont ils exercent la surveillance peuvent être constatées lorsque cela est nécessaire à l'établissement de la preuve de ces infractions ou lorsque le danger existe qu'avec ces biens, les infractions persistent ou que de nouvelles infractions soient commises;
g) faire des constatations en faisant des photos et des prises de vue par film ou vidéo.
Art. 38bis. (abrogé) <L 1999-05-03/30, art. 11, 006; En vigueur : 01-03-1999>
Art. 39.<L 1999-05-03/30, art. 5, 006; En vigueur : 01-03-1999> § 1er. (Les compétences attribuées par l'article 38, § 1er, et §§ 3 jusqu'à 5, à des fonctionnaires de l'inspection aéronautique peuvent également être attribuées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, aux conditions qu'Il détermine, à des membres du personnel en charge de l'inspection aéroportuaire de l'exploitant de l'aéroport de Bruxelles-National en ce qui concerne :
1° (les infractions aux règlements visés à l'article 176bis de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et aux conditions d'utilisation des installations aéroportuaires visées à l'article 30, 3°, de l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de B.I.A.C. en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires, qui ne sont pas passibles de sanctions pénales;) <AR 2004-05-27/44, art. 54, 010; En vigueur : 29-12-2004>
2° les infractions à la présente loi constatées à l'occasion des contrôles de sûreté et d'accès, lors de l'embarquement à bord d'un avion ou lors du passage du côté ville vers le côté piste [1 de l'aéroport concerné]1;
3° la constatation des accidents et les règles de circulation côté piste [1 de l'aéroport concerné]1;
4° le contrôle et la constatation d'infractions au plan de sûreté et de sécurité [1 de l'aéroport concerné]1, approuvé par [1 la Direction générale Transport aérien]1;
5° la constatation, au sein de l'aéroport [1 concerné]1, d'infractions à la législation aéronautique commises par des passagers à bord d'avions immatriculés dans la matricule aéronautique belge et qui ont l'aéroport [1 concerné]1 comme destination.
[1 Les membres du personnel en charge de l'inspection aéroportuaire de l'exploitant de l'aéroport de Bruxelles-National sont, en ce qui concerne l'exercice des compétences visées dans le présent alinéa, toujours placés sous l'autorité de l'inspecteur en chef et l'inspecteur en chef adjoint de l'inspection aéroportuaire. Ils ne peuvent, dans l'exercice de ces compétences recevoir aucune directive de l'exploitant de l'aéroport.]1
Ils ont, en vue de l'exécution de leurs tâches d'inspection, accès à tous les bâtiments et installations situés à l'intérieur de l'aéroport dans lequel ils sont désignés. Ils peuvent à cet effet effectuer des contrôles d'identité, dans les cas et conformément à la procédure prévus à l'article 34, §§ 1er et 4, alinéas 1er et 3, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
Ils transmettront les procès-verbaux qu'ils auront dressés sur-le-champ au procureur du Roi compétent. Ils en transmettent une copie à l'Inspecteur en chef.
[1 § 2. Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, aux conditions qu'il détermine, peut attribuer les compétences visées à l'article 38, § 1er, et §§ 3 à 5, à des membres du personnel en charge de l'inspection aéroportuaire des exploitants des aéroports d'Anvers, Ostende-Bruges, Courtrai-Wevelgem, Charleroi-Gosselies et Liège-Bierset en ce qui concerne les matières visées au § 1er, alinéa 1er, 2°, 3°, 4° et 5°.
Les membres du personnel en charge de l'inspection aéroportuaire de l'exploitant de l'aéroport concerné sont, en ce qui concerne l'exercice des compétences mentionnées dans l'alinéa 1er, toujours placés sous l'autorité de l'Inspecteur en chef et l'Inspecteur en chef adjoint de l'inspection aéroportuaire de l'aéroport concerné. Ils ne peuvent, dans l'exercice de ces compétences recevoir aucune directive de l'exploitant de l'aéroport.
[2 Ils ont, en vue de l'exécution de leurs tâches d'inspection, accès à tous les bâtiments et installations situés à l'intérieur de l'aéroport dans lequel ils sont désignés. Ils peuvent à cet effet effectuer des contrôles d'identité, dans les cas et conformément à la procédure prévus à l'article 34, § § 1er et 4, alinéas 1er et 3, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.]2
[2 Ils transmettront les procès-verbaux qu'ils auront dressés sur-le-champ au procureur du Roi compétent. Ils en transmettent une copie à l'Inspecteur en chef.]2
(1)<L 2009-12-30/01, art. 12, 014; En vigueur : 10-01-2010>
(2)<L 2010-12-29/01, art. 103, 015; En vigueur : 10-01-2011>
Art. 40. (Abrogé) <L 2001-12-30/30, art. 165, 008; En vigueur : 01-01-2002>
Art. 40bis. (abrogé) <L 1999-05-03/30, art. 11, 006; En vigueur : 01-03-1999>
Art. 40ter. (abrogé) <L 1999-05-03/30, art. 11, 006; En vigueur : 01-03-1999>
Art. 41. <L 1999-05-03/30, art. 7, 006; En vigueur : 01-03-1999> En vue de l'exercice de leurs compétences, les services de police peuvent demander la collaboration des fonctionnaires visés aux articles 38, § 1er, et 39, § 2.
En vue de l'exercice de leurs compétences, les fonctionnaires visés à l'article 38, § 1er, peuvent demander la collaboration des services de police.
Art. 42. (Inséré par L 1999-05-03/30, art. 8, En vigueur : 01-03-1999>) Les grades fonctionnels uniformes, les conditions requises en matière de certification et de formation du personnel de l'inspection aéronautique et des inspections aéroportuaires ainsi que les conditions à remplir pour la délivrance des licences et qualifications par le ministre chargé de l'administration de l'aéronautique, leur suspension et retrait sont fixés par le Roi.
Art. 43. <Inséré par L 1999-05-03/30, art. 9, En vigueur : 01-03-1999>) Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des ministres les modalités et les conditions selon lesquelles un test d'haleine ou une analyse d'haleine peut être imposé ou effectué sur le personnel naviguant.
Art. 44. <Inséré par L 1999-05-03/30, art. 10, En vigueur : 01-03-1999>) Les ministres chargés de l'administration de l'aéronautique, de la Justice et de l'Intérieur élaborent ensemble, en concertation avec les autorités compétentes pour l'exploitation des aéroports et aérodromes, un plan de crise en ce qui concerne les mesures à prendre en cas de détournements d'avion, d'accidents d'aviation sur le territoire de la Belgique et d'alertes à la bombe dirigée contre l'infrastructure aéroportuaire sur le territoire de la Belgique.
Art. 44bis. <inséré par L 2001-01-02/30, art. 18; En vigueur : 03-01-2001> Le Roi peut, dans les conditions qu'Il détermine, autoriser le Ministre qui a la Navigation aérienne dans ses attributions ou son délégué à délivrer, retirer, restreindre ou suspendre les licences des membres d'équipage de conduite des aéronefs et à imposer des examens ou des épreuves à ces personnes.
Art. 45. <Inséré par L 2008-12-22/33, art. 11; En vigueur : 08-01-2009> Les infractions visées aux articles 11 à 26bis, à l'article 27, § 1er, 1°, 2°, 3°, 6°, à l'article 27, § 2, à l'article 27bis, à l'article 28 et à l'article 32 sont punissables d'une amende administrative sauf si le procureur du Roi a fait application de l'article 38, § 2, alinéa 3, points 1° à 4°.
L'amende administrative est appliquée sans préjudice d'autres sanctions administratives ou disciplinaires.
Art. 46. <Inséré par L 2008-12-22/33, art. 11; En vigueur : 08-01-2009> § 1er. Après que le procureur du Roi ait envoyé la communication visée à l'article 38, § 2, alinéa 3, 5°, ou, en l'absence de cette communication, après le délai prévu au § 2, alinéa 3 de ce même article, le fonctionnaire de la Direction générale Transport aérien désigné par le Roi notifie à l'intéressé, au plus tard un an à compter du jour où le fait a été commis, par une lettre recommandée accompagnée d'une copie du procès-verbal visé à l'article 38, § 2, alinéa 1er :
1° les faits à propos desquels la procédure d'amende administrative est entamée;
2° les jours et heures pendant lesquels il a le droit de consulter son dossier;
3° qu'il a le droit de se faire assister d'un conseil;
4° qu'il dispose d'un délai de trente jours à compter du jour ouvrable suivant cette notification pour envoyer au fonctionnaire visé ci-dessus une lettre recommandée contenant ses moyens de défense et, le cas échéant, demandant d'être entendu.
Le délai visé à l'alinéa 1er, 4°, commence à courir depuis le troisième jour ouvrable qui suit celui où le pli a été remis aux services de la poste, sauf preuve contraire du destinataire.
§ 2. Lorsqu'il est saisi d'une demande conforme au § 1er, 4°, le fonctionnaire visé au § 1er dispose de quinze jours, à dater de la réception de cette demande, pour notifier à l'intéressé, par lettre recommandée, la date de l'audition. Cette date est comprise entre le quinzième et le trentième jour suivant le jour de l'envoi, par le fonctionnaire, de cette lettre recommandée. Ces délais sont prévus à peine de nullité de l'ensemble de la procédure d'amende administrative.
L'intéressé peut, par lettre recommandée adressée au fonctionnaire visé au § 1er, solliciter une seule fois le report de la date de son audition. Ce fonctionnaire fixe dans ce cas, par lettre recommandée, une nouvelle date.
L'audition ne peut en aucun cas avoir lieu plus de soixante jours à dater de la réception de la demande visée au § 1er, 4°.
Art. 47. <Inséré par L 2008-12-22/33, art. 11; En vigueur : 08-01-2009> Au plus tôt après le délai de trente jours de l'article 46, § 1er, 4°, et, le cas échéant, après l'audition de l'intéressé, le fonctionnaire visé à l'article 46, § 1er, prend une décision relative aux faits à propos desquels la procédure d'amende administrative est entamée. Il notifie cette décision à l'intéressé par lettre recommandée.
La décision qui impose une amende administrative indique, à peine de nullité, son montant ainsi que les dispositions de l'article 50.
Par la même décision que celle par laquelle il impose l'amende administrative, le fonctionnaire visé à l'article 46, § 1er, peut accorder, en tout ou en partie, le sursis à l'exécution du paiement de cette amende.
Le Roi détermine les modalités du sursis à l'exécution.
La décision a force exécutoire à l'échéance d'un délai d'un mois à compter du jour de sa notification.
Le délai visé à l'alinéa 5 commence à courir depuis le troisième jour ouvrable qui suit celui où le pli a été remis aux services de la poste, sauf preuve contraire du destinataire.
Art. 48. <Inséré par L 2008-12-22/33, art. 11; En vigueur : 08-01-2009> Les montants minimum et maximum de l'amende administrative correspondent respectivement aux montants minimum et maximum, majorés des décimes additionnels, de l'amende pénale, prévue par la présente loi, qui sanctionne le même fait.
Dans la fixation du montant de l'amende administrative, le fonctionnaire visé à l'article 46, § 1er, tient compte de la gravité des faits et de l'éventuelle récidive.
En cas de concours d'infractions visées à l'article 45, les montants des amendes administratives sont cumulés sans qu'ils ne puissent excéder le double du montant maximum de l'amende la plus forte.
Si des circonstances atténuantes ont été retenues dans la décision, le montant de l'amende administrative peut être diminué en dessous de son minimum.
Art. 49. <Inséré par L 2008-12-22/33, art. 11; En vigueur : 08-01-2009> Aucune amende administrative ne peut-être imposée par le fonctionnaire visé à l'article 46, § 1er :
lorsque l'action publique relative à la même infraction est éteinte, ou;
à l'encontre d'une personne qui était mineure au moment des faits, ou;
plus de deux ans après le jour où le fait a été commis.
Art. 50. <inséré par L 2008-12-22/34, art. 5; En vigueur : 08-01-2009> A peine de forclusion, l'intéressé, peut introduire, par voie de requête devant le tribunal de première instance, un recours suspensif contre la décision visée à l'article 47, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision.
Le tribunal de première instance se prononce en dernier ressort.
Sans préjudice des dispositions prévues aux alinéas 1er et 2, les dispositions du Code judiciaire s'appliquent au recours près le tribunal de première instance. Le tribunal de Bruxelles est compétent pour les personnes qui ne résident pas en Belgique.
Le délai visé à l'alinéa 1er commence à, courir depuis le troisième jour ouvrable qui suit celui où le pli a été remis aux services de la poste, sauf preuve contraire du destinataire.
En cas de recours contre la décision du fonctionnaire vise à l'article 46, § 1er, le tribunal de première instance a les mêmes pouvoirs que le fonctionnaire visé à l'article 46, § 1er, en matière de sursis.
Art. 51. <Inséré par L 2008-12-22/33, art. 11; En vigueur : 08-01-2009> Le Roi fixe les modalités de perception et de recouvrement des amendes administratives. <Erratum, voir M.B. 10-02-2009, p. 9043>
(1)<L 2015-12-26/03, art. 39, 017; En vigueur : 01-01-2016>
Art. 52. (Ancien article 45) L 1999-05-03/30, art. 8, 006; En vigueur : 01-03-1999> Sont abrogées la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne ainsi que la loi du 22 juillet 1924 conférant à certains membres du personnel de l'administration de l'aéronautique les pouvoirs d'officiers de police judiciaire.
Un arrêté royal fixera la date de mise en vigueur de la présente loi.
(ART. MODIFIES : 7; 7bis; 7ter; 7quinquies)
LOI DU 25-12-2016 PUBLIE LE 25-01-2017
(ART. MODIFIE : 32)
(ART. MODIFIE : 51)
LOI DU 21-12-2013 PUBLIE LE 21-01-2014
(ART. MODIFIES : 7ter; 7quater)
(ART. MODIFIE : 39)
(ART. MODIFIES : 1; 39)
LOI DU 17-06-2009 PUBLIE LE 26-06-2009
(ART. MODIFIES : 14BIS; 35; 38; 45-49; 51; 52)
(ART. MODIFIE : 50)
LOI DU 15-05-2006 PUBLIE LE 08-06-2006
(ART. MODIFIES : 21; 26BIS; 27; 27BIS; 32)
ARRETE ROYAL DU 27-05-2004 PUBLIE LE 24-06-2004
(ART. MODIFIES : 38; 39)
(ART. MODIFIES : 39; 40)
(ART. MODIFIES : 5; 44BIS)
LOI DU 03-05-1999 PUBLIE LE 29-05-1999
(ART. MODIFIES : 1; 37; 38; 39; 40; 41; 42; 43; 44; 45)
(ART. MODIFIES : 38BIS; 40BIS; 40TER)
LOI DU 10-07-1996 PUBLIE LE 01-08-1996
LOI DU 21-03-1991 PUBLIE LE 27-03-1991
(ART. MODIFIES : 5; 38; 38BIS; 39; 40TER)
LOI DU 31-03-1987 PUBLIE LE 27-05-1987
Session 1934-1935. CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Documents parlementaires. - projet de loi, n° 54. Séance du 31 janvier 1935. Session 1935-1936. Rapport n° 144. Séance du 5 mars 1936. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 26 mars 1936. Session 1936-1937. SENAT. Documents parlementaires. - Amendements, n° 192. Séance du 4 mai 1937. - Rapport, n° 203. Séance du 18 mai 1937. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 25 et 26 mai 1937. CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Documents parlementaires. - Projet de loi amendé par le Sénat, n° 317. Séance du 27 mai 1937. - Rapport, n° 347. Séance du 3 juin 1937. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séances des 9 et 10 juin 1937.