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Timestamp: 2017-09-25 04:12:07+00:00
Document Index: 128816870

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 109', 'art. 56', 'art. 58', 'art. 68', 'art. 59', 'ATF ', 'art. 87', 'art. 92', 'art. 68', 'art. 113', 'art. 92', 'art. 113', 'art. 6', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 2']

DFR - BGE 131 V 431
BGE 131 V 431
"Genre d'entreprise ou de profession assurée: Risque no:
Entreprise ou partie d'entreprise de même genre incluse dans
l'assurance, se trouvant dans un autre lieu:
Tous les travailleurs assurés à titre obligatoire en vertu des art. 1 et
2 de la LAA et des art. 1 à 6 de l'ordonnance sur l'assurance-accidents.
Les taux de prime sont actuellement composés comme suit (en ? du salaire
LAA):
Taux de prime net[te] 1.74 %o 10.29 %o
Taux pour les frais d'administration 0.12 %o 0.72 %o
prévention des accidents 0.11 %o 0.08 %o
(5.50 % du taux de prime net[te]
pour AP)
(0.75 % du taux de prime net[te]
pour ANP)
Taux de prime final[e] 1.97 %o 11.09 %o"
"[...] Accidents professionnels[...]
Taux de prime net[te] 1.74 %o
Taux de prime finale 2.24 %o (avant 1.97 %o)
(y compris frais d'administration[, soit 22.5 % du taux de prime nette,]
et contribution à la prévention des accidents[,] soit 6.50 % du taux de
prime net[te]).
Taux de prime net[te] 9.98 %o
Taux de prime finale 12.30 %o (avant 10.75 %o)
(y compris frais d'administration[,] soit 22.5 % du taux de prime
net[te,] et contribution à la prévention des accidents[,] soit 0.75 % du
taux de prime net[te])"
B.- L'association X. a déféré cette décision sur opposition au Tribunal des assurances du canton de Vaud, qui a rejeté le recours par jugement du 23 décembre 2004.
C.- L'association X. interjette un recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle demande l'annulation. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à la constatation de la nullité de la décision du 31 octobre 2003, subsidiairement à son annulation; elle conclut également à ce que soit déclaré applicable un taux de 7 % du taux de la prime nette, pour le calcul des frais administratifs qui lui seront facturés par l'intimée en 2004.
1. Est litigieux le taux applicable au calcul du supplément de primes dont doit s'acquitter la recourante pour les frais administratifs en 2004. Le litige n'entre pas dans l'une des éventualités envisagées par l'art. 109 al. 1 LAA. Le recours à la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-accidents n'était donc pas ouvert contre la décision sur opposition de l'intimée. Cette décision était sujette à recours devant le Tribunal cantonal des assurances (art. 56 ss LPGA), dont le jugement peut être déféré au Tribunal fédéral des assurances par la voie du recours de droit administratif (cf. RAMA 2000 no U 396 p. 324).
2. L'assurance-accidents est gérée, selon les catégories d'assurés, par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) ou par d'autres assureurs autorisés et par une caisse supplétive gérée par ceux-ci (art. 58 LAA). Sont ainsi habilitées à gérer l'assurance-accidents obligatoire, notamment, des institutions privées d'assurance soumises à la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances (art. 68 al. 1 let. a LAA). Pour de telles institutions, dont l'intimée, le rapport d'assurance repose sur un contrat de droit public passé avec l'employeur ou la personne exerçant une activité lucrative indépendante (cf. art. 59 al. 2 LAA). Le contrat est régi par la LAA, mais le juge peut, en cas de lacune, s'inspirer de règles tirées du droit privé, en particulier de la LCA ou du CO (consid. 4.3 non publié de l'ATF 130 V 553).
1 Les assureurs fixent les primes en pour mille du gain assuré.
Celles-ci se composent de primes nettes correspondant au risque et de
suppléments destinés aux frais administratifs, aux frais de prévention
des accidents et des maladies professionnelles et aux allocations de
renchérissement qui ne sont pas financées par des excédents d'intérêts.
Il ne doit pas y avoir de différence importante entre les suppléments de
primes de la CNA et ceux des autres assureurs. Les art. 87 et 88, al. 2,
2 En vue de la fixation des primes pour l'assurance des accidents
professionnels, les entreprises sont classées dans l'une des classes du
tarif des primes et, à l'intérieur de ces classes, dans l'un des degrés
prévus; le classement tient compte de la nature des entreprises et de
leurs conditions propres, notamment du risque d'accidents et de l'état
des mesures de prévention. Les travailleurs d'une entreprise peuvent
être classés par groupe, dans des classes et degrés différents.
4 Le changement de genre de l'entreprise et la modification de ses
conditions propres doivent être annoncés dans les quatorze jours à
l'assureur compétent. Si les changements sont importants, l'assureur
peut modifier le classement de l'entreprise dans les classes et degrés
du tarif des primes, le cas échéant avec effet rétroactif.
5 Sur la base des expériences acquises en matière de risques, l'assureur
peut, de sa propre initiative ou à la demande de chefs d'entreprises,
modifier le classement d'entreprises déterminées dans les classes et
degrés du tarif des primes, avec effet au début de l'exercice comptable.
6 En vue de la fixation des primes pour l'assurance des accidents non
professionnels, les assurés peuvent être répartis en classes de tarif.
Les primes ne peuvent toutefois être échelonnées en fonction du sexe des
7 Le Conseil fédéral peut fixer les taux maxima des suppléments de
primes prévus au 1er alinéa. Il détermine le délai pour modifier les
tarifs de primes et pour procéder à une nouvelle répartition des
entreprises en classes et degrés; il édicte des dispositions sur le
calcul des primes dans des cas spéciaux, notamment pour les assurés
facultatifs et pour ceux qui sont assurés auprès d'une caisse-maladie
1 Les entreprises ou parties d'entreprises doivent être classées dans
les classes et degrés du tarif des primes de telle manière que les
primes nettes suffisent selon toute probabilité à couvrir les frais
d'accidents et de maladies professionnels d'une communauté de risque.
3 Les changements apportés au tarif des primes ainsi que les
modifications opérées en vertu de l'art. 92, al. 5, de la loi et portant
sur l'attribution des entreprises aux classes et degrés de celui-ci,
doivent être communiquées aux entreprises intéressées au moins deux mois
avant la fin de l'exercice comptable en cours. Les demandes des
exploitants qui requièrent la modification de l'attribution pour le
prochain exercice comptable doivent être déposées dans les mêmes délais.
1 Le supplément pour les frais administratifs est destiné à couvrir les
dépenses ordinaires occasionnées aux assureurs par la pratique de
l'assurance-accidents, y compris les dépenses pour des prestations de
tiers qui ne servent pas au traitement médical telles que les frais de
justice, de conseils et d'expertise.
2 Les suppléments pour les frais administratifs des assureurs désignés à
l'art. 68 de la loi sont destinés à couvrir les dépenses visées à l'al.
1 et ne peuvent dépasser de plus de 15 points ceux de la CNA.
3 L'office fédéral peut demander aux assureurs des renseignements sur le
prélèvement des suppléments pour les frais administratifs.
6.2 Considérée isolément, l'expression "changements apportés au tarif des primes" ("Änderungen der Prämientarife"; "cambiamenti delle tariffe") figurant à l'art. 113 al. 3 OLAA n'indique pas clairement s'il s'agit de changements touchant la part de prime correspondant au risque (prime nette) ou de modifications portant sur la totalité de la prime dont devra finalement s'acquitter le preneur d'assurance (prime nette et suppléments). Par ailleurs, ni l'ordonnance, ni la loi ne définissent la notion de tarif des primes. Dans la loi, cependant, cette notion est utilisée en relation avec les différents niveaux de primes établis en fonction du classement des entreprises dans des communautés de risque (art. 92 al. 2, 4 et 5 LAA). Elle est donc étroitement liée au risque spécifique de l'assurance. Cet élément tend déjà à démontrer que par modification du tarif des primes, il faut entendre un changement des primes nettes, à l'exclusion des suppléments de primes pour frais administratifs.
7. Compte tenu de ce qui précède, il n'y pas lieu de soumettre les suppléments pour frais administratifs à la réglementation de l'art. 113 al. 3 OLAA. L'intimée ne pouvait fonder sur cette disposition sa décision du 24 septembre 2003 de modifier le supplément pour les frais administratifs. En l'absence d'une réglementation spéciale en la matière dans la LAA ou l'OLAA, elle était en principe liée par le contrat conclu avec la recourante.
8.2 Le contrat liant la Winterthur à l'association X. était conclu pour une durée de trois ans et arrivait à échéance le 31 décembre 2003. Par lettre du 20 octobre 2003, l'association X. a expressément manifesté son désaccord avec toute modification du supplément de primes pour frais administratifs, dans un délai raisonnable après avoir reçu la décision du 24 septembre 2003. Une acceptation tacite (art. 6 CO par analogie) de la modification exigée par la Winterthur n'entre donc pas en considération, indépendamment du point de savoir si l'assureur aurait été ou non en droit de conclure à une telle acceptation, en l'absence de réponse (cf. MAURER, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 3e édition, Berne 1995, p. 237). Par ailleurs, l'art. 2 LCA, d'après lequel la proposition de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu est considérée comme acceptée si l'assureur ne la refuse pas dans les quatorze jours après qu'elle lui est parvenue, ne s'applique qu'aux propositions émanant du preneur d'assurance. Cette disposition ne concerne pas l'acceptation, par le preneur, d'une offre de modification émise par l'assureur (cf. ATF 120 II 136 consid. 4b; GERHARD STOESSEL, in: HONSELL/VOGT/SCHNYDER [éd.], Kommentar zum schweizerischen Privatrecht [Basler Kommentar], Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag [VGG], Bâle 2001, n. 4 ad art. 2).