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Timestamp: 2019-02-23 09:07:04+00:00
Document Index: 312605288

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 13', 'art. 9', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 1']

Loi du 28 juin 1911 concernant la construction de nouvelles lignes de chemins de fer à voie étroite. - Legilux
Loi du 28 juin 1911 concernant la construction de nouvelles lignes de chemins de fer à voie étroite.
Signature : 28/06/1911
Publication : 19/09/1911
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1911/06/28/n1/jo
Loi du 28 juin 1911, concernant la construction de nouvelles lignes de chemins de fer à voie étroite.
Vu la décision de la Chambre des députés du 30 mars 1911, et celle du Conseil d'État du 8 avril suivant, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
a) à construire:
1° une ligne de chemin de fer à petite section d'une longueur de 23,100 mètres environ, parlant de la gare de Redange, passant par ou près de Reichlange, Platon, Bettborn, Pratz, Grosbous, Mertzig, Oberfeulen, Niederfeulen et Warken, et aboutissant à la ligne des chemins de fer Guillaume-Luxembourg en gare d'Ettelbrück;
2° une ligne de chemin de fer à petite section d'une longueur de 27,230 mètres environ, partant de la gare de Mersch, passant, par ou près de Reckange, Marienthal, Hollenfels, Ansembourg, Bour, Roodt, Septfontaines, Hobscheid et Eischen, et aboutissant à la frontière belge dans la direction d'Arlon;
3° une ligne de chemin de fer à petite section d'une longueur de 35,672 mètres environ, partant de la gare de la ligne vicinale Luxembourg-Echternach à Luxembourg-Glacis, passant par ou près de Strassen, Neumaxmühle (Kopstal), Kehlen, Nospelt, Dondelange, Bour, Roodt, Greisch, Tuntange, Sæul, Kalmus et Schweich, et aboutissant à la ligne des chemins de fer Prince-Henri en gare de Noerdange;
4° une ligne de chemin de fer à petite section d'une longueur de 12,286 mètres environ, partant de la gare de la ligne vicinale Luxembourg-Echternach à Junglinster, passant par ou près de Bourglinster, Altlinster, Weyer, Koedingen, Fischbach, Heffingen, Ernzen et aboutissant à Larochette à la ligne secondaire de Larochette à Cruchten;
5° une ligne de chemin de fer à petite section d'une longueur d'environ 1607 mètres, assurant le raccordement des carrières d'Ernzen avec la ligne précédente, à laquelle elle aboutit près de la station de Heffingen;
6° une ligne de chemin de fer à petite section exploitée électriquement, reliant les localités d'Esch, Dudelange, Rumelange et Differdange;
7° à électrifier le tronçon de la ligne Luxembourg-Echternach sur tout le parcours de Luxembourg-gare à Dommeldange;
b) à affermer, pour un délai maximum de cinquante ans, l'exploitation de ces lignes à un entrepreneur aux clauses et conditions du cahier des charges à approuver par arrêté grand-ducal.
La construction de ces lignes sera faite soit par voie d'entreprise sur adjudication publique, en suite de soumissions faites sur prix faits, soit par voie de régie, soit par convention amiable.
L'affermage de l'exploitation de ces lignes pourra être fait soit par adjudication publique sur soumissions faites, soit par convention amiable.
Les lignes ainsi exploitées sont soumises aux prescriptions de la loi du 1er février 1882 sur la police des chemins de fer à petite section.
Tous chemins ou voies publiques, propriété des communes, pourront être utilisés gratuitement pour l'établissement des lignes décrites à l'art. 1er à la condition que pour les lignes nos 1 à 5 il soit réservé à la circulation ordinaire une largeur de chemin utile de 5 mètres en général mesurée en dehors de la partie la plus saillante du matériel roulant. Aux endroits où cette largeur fait défaut, l'État devra faire, à ses frais, les élargissements nécessaires.
Les administrations communales des localités traversées feront au nom de l'État les acquisitions des emprises situées sur leur territoire et nécessaires pour la construction des dites lignes et de leurs dépendances.
L'État, qui paiera le montant intégral du prix des emprises, percevra annuellement de chaque commune traversée 1½ pCt. du prix total des emprises faites dans la commune respective pendant un délai de cinquante ans.
Les sommes à percevoir par l'État sur les communes seront inscrites d'office au budget de la commune en général.
Les terrains appartenant aux communes, pour autant qu'ils sont nécessaires à la construction des lignes et de leurs dépendances, seront cédés gratuitement à l'État.
Il pourra aussi, dans la forme des règlements d'administration publique, organiser le contrôle des recettes faites par l'entrepreneur de l'exploitation et modifier éventuellement les clauses du cahier des charges visé à l'art. 1er sub b.
Le cahier des charges prémentionné imposera à l'exploitant les conditions qu'il aura à remplir vis-à-vis de ses employés et ouvriers.
Chaque année le Gouvernement déposera sur le bureau de la Chambre des députés un rapport avec compte à l'appui, faisant connaître la situation financière des lignes affermées.
Les dépenses à résulter de l'exécution de ces travaux sont évaluées approximativement à:
1° 2,110,000 fr. pour la construction de la ligne et l'acquisition du matériel roulant nécessaire à l'exploitation de la ligne de Redange à Ettelbrück, visée à l'art. 1er sub a 1°;
2° 1,910,000 fr. pour la construction de la ligne et l'acquisition du matériel roulant nécessaire à l'exploitation de la ligne de Mersch à la frontière belge, visée à l'art. 1er sub a 2°;
3° 3,060,000 fr. pour la construction de la ligne et l'acquisition du matériel roulant nécessaire à l'exploitation de la ligne de Luxembourg à Noerdange, visée à l'art. 1er sub a 3°;
4° 1,220,000 fr. pour la construction de la ligne et l'acquisition du matériel roulant nécessaire à l'exploitation de la ligne de Junglinster à Larochette et resp. à 126,000 fr. pour la ligne de raccordement ci-dessus mentionnée à l'art. 1er.
5° 1,000,000 fr. pour la construction de la ligne et l'acquisition du matériel roulant nécessaire à l'exploitation de la ligne électrique reliant les localités d'Esch, Dudelange, Rumelange et Differdange;
6° à 600,000 fr. pour l'électrification de la ligne de Luxembourg-Echternach sur tout le parcours de Luxembourg-gare à Dommeldange.
Il est institué, pour chacune de ces lignes, un fonds spécial et temporaire destiné à fournir le capital nécessaire:
1° à la création des lignes de chemin de for vicinal reprises à l'art. 1er sub a 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7°;
2° à l'acquisition du mobilier et du matériel roulant nécessaire pour l'exploitation de ces lignes;
3° au paiement des intérêts des capitaux visés sub 1° et 2°;
4° au remboursement successif et annuel des mêmes capitaux.
Ces fonds seront constitués au moyen de crédits à allouer sur le montant des rentes dues du chef de concessions minières à octroyer à l'avenir.
Ces fonds seront toujours créanciers.
Le montant de cette allocation sur les rentes minières sera, fixé par le Directeur général des travaux publics.
Le Gouvernement est autorisé à émettre, à concurrence du capital employé, des titres de la dette publique représentant le total des sommes portées à l'art. 9 de la présente loi, sous forme d'obligations des chemins de fer vicinaux; les coupures de ces titres, l'intérêt à servir ainsi que les conditions d'amortissement seront déterminés par un règlement d'administration publique.
Les sommes portées à l'art. 9 pourront aussi être couvertes provisoirement par des bons de caisse.
La délivrance des titres et la remise des fonds dont il est question à l'art. 13 seront autorisées par le Directeur général des finances, à mesure de l'avancement des travaux de construction des lignes, sur le vu de certificats émanant du Directeur général des travaux publics, constatant la valeur des terrains acquis, des travaux faits et des approvisionnements à pied d'oeuvre et indiquant le montant du capital à émettre.
1° de la différence entre les intérêts dus du chef du capital visé par l'art. 9 et le montant des rentes dues du chef de concessions minières à octroyer à l'avenir;
2° de la part de l'État dans le revenu kilométrique des lignes;
3° du prix de vente des excédents d'emprises, matériel ou fournitures quelconques dont les prix d'acquisition ont été acquittés des deniers d'un fonds spécial attaché, à titre de dotation, à la construction d'un des chemins de fer vicinaux prévus par la présente loi;
4° du versement annuel de 1½ pCt. du coût des emprises à charge des communes traversées.
Le 15 janvier de chaque année le Gouvernement en conseil fixera, eu égard au montant total accusé d'après l'art. 16 le nombre des titres soumis au tirage.
L'Etat fera sans frais, à la Recette générale et aux autres caisses de l'Etat, le payement des coupons échus ainsi que le remboursement des titres sortis au tirage.
La comptabilité du fonds ainsi constitué sera rattachée au chap. III «Recettes et dépenses pour ordre» du budget, tant que le remboursement intégral du capital employé n'a pas eu lieu. A partir de cette époque, les recettes et dépenses seront portées au chapitre des recettes et respectivement des dépenses du budget ordinaire, ainsi que le reliquat éventuel actif des fonds spéciaux.
Le droit de 1 pCt. à prélever en vertu de l'art. 1er 1°, de l'arrêté r. g.-d. du 29 janvier 1856 sur les prix d'adjudication des travaux à exécuter dans l'intérêt de l'Etat, ne sera plus perçu sur les adjudications des travaux généralement quelconques à exécuter pour les lignes reprises à l'art. 1er.
Château de Hohenbourg, le 28 juin 1911.
Loi du 17 décembe 1921 concernant le parachèvement des travaux de construction de la ligne de chemin de fer vicinal (...) (Mémorial A n° 82 de 1921)
Arrêté grand-ducal du 26 avril 1920 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section du chemin (...) (Mémorial A n° 35 de 1920)
Arrêté grand-ducal du 18 avril 1916 déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'une ligne de chemin (...) (Mémorial A n° 33 de 1916)
Arrêté grand-ducal du 25 avril 1914 portant approbation du cahier des charges relatif à l'entretien et à l'exploitation (...) (Mémorial A n° 28 de 1914)
Arrêté grand-ducal du 3 février 1914 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la ligne de chemin (...) (Mémorial A n° 7 de 1914)
Loi du 2 juillet 1932 autorisant le Gouvernement à vendre les terrains acquis antérieurement en vue de la construction (...) (Mémorial A n° 37 de 1932)
Loi du 3 avril 1913 modifiant la loi du 28 juin 1911 sur la construction de chemins de fer à voie étroite. (Mémorial A n° 61 de 1913)
Mémorial A n° 61 de 1911