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Timestamp: 2020-07-05 05:08:32+00:00
Document Index: 138474601

Matched Legal Cases: ['art. 54', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 21']

RS 941.13 Loi fédérale du 19 mars 2004 sur l’aide monétaire internationale (Loi sur l’aide monétaire, LAMO)
941.13 Loi fédérale du 19 mars 2004 sur l’aide monétaire internationale (Loi sur l’aide monétaire, LAMO)
Loi fédérale sur l’aide monétaire internationale
(Loi sur l’aide monétaire, LAMO)
du 19 mars 2004 (Etat le 1er novembre 2017)
vu les art. 54, al. 1, et 99 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 mai 20032,
1 Afin de maintenir et de promouvoir la stabilité des relations monétaires et financières internationales, la Confédération peut, dans le cadre des crédits autorisés, fournir une aide monétaire à des organisations internationales, à des Etats ou à des groupes d’Etats.
2 L’aide monétaire peut être octroyée sous la forme de prêts, de garanties ou de contributions à fonds perdu.
Art. 2 Aide monétaire en cas de perturbation du système monétaire international
1 La Confédération peut participer à des actions d’aide multilatérales visant à prévenir ou à corriger des perturbations graves du système monétaire international.
3 La durée maximale des prêts ou des garanties est, en règle générale, de dix ans.2
1 Abrogé par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, avec effet au 1er nov. 2017 (RO 2017 5567; FF 2016 7813).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 5567; FF 2016 7813).
Art. 3 Participations spéciales dans le cadre du Fonds monétaire international
La Confédération peut participer, notamment en faveur d’Etats à faible revenu, à des fonds spéciaux et à d’autres instruments du Fonds monétaire international.
Art. 4 Aide monétaire en faveur d’Etats déterminés
1 La Confédération peut accorder à un Etat une aide monétaire à court ou à moyen terme, si cet Etat collabore de manière particulièrement étroite avec la Suisse en matière de politique monétaire et économique.
2 Elle peut accorder à un Etat une aide monétaire dans le cadre d’actions de soutien à moyen ou à long terme, qui font l’objet d’une coordination internationale.
3 Les prestations sont accordées en premier lieu à des Etats à revenu faible ou moyen, qui doivent procéder à des ajustements structurels ou à un renforcement de leurs positions extérieures.
Art. 5 Compétences du Conseil fédéral
1 Lorsque les conditions d’une aide monétaire sont remplies, le Conseil fédéral est habilité à:
accorder des prêts dans les limites des crédits autorisés, s’engager à fournir des garanties et verser des contributions à fonds perdu;
conclure, à cet effet, des accords avec des organisations internationales, des Etats ou des groupes d’Etats.
2 Le Conseil fédéral peut autoriser la Banque nationale suisse (BNS) à conclure les accords pour autant qu’elle accorde les prêts ou les garanties.
Art. 61Participation de la BNS
1 Aux fins de l’art. 2, al. 1, le Conseil fédéral peut charger la BNS d’accorder un prêt ou une garantie.
2 Il peut demander à la BNS de procéder à l’octroi de prêts selon l’art. 3. Dans ce cas, il attend d’avoir obtenu l’assentiment de la BNS avant de demander un crédit d’engagement au sens de l’art. 8, al. 2, à l’Assemblée fédérale.
3 Lorsque les conditions d’une aide monétaire au sens de l’art. 4 sont remplies, le Conseil fédéral peut demander à la BNS de procéder à l’octroi d’un prêt ou d’une garantie.
4 La Confédération garantit à la BNS l’exécution dans les délais convenus des accords que celle-ci a conclus.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 5567; FF 2016 7813).
Le Conseil fédéral coordonne, d’entente avec la BNS, la préparation et la mise en oeuvre des mesures d’aide monétaire.
1 L’Assemblée fédérale accorde, par un arrêté fédéral simple, un crédit-cadre pour des aides au sens des art. 2 et 4. Les prêts remboursés et les garanties échues sans pertes peuvent être reportés à compte nouveau.
2 Pour des participations au sens de l’art. 3, un crédit d’engagement doit être obtenu conformément à l’art. 21 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances1.2
L’arrêté fédéral du 20 mars 1975 sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires internationales1 est abrogé.
1 [RO 1975 1293, 1980 325, 1985 1036, 1995 3658, 1999 2889]
Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 20043
RO 2004 4177
1 RS 1012FF 2003 43063 ACF du 9 sept. 2004
Loi fédérale du 19 mars 2004 sur l’aide monétaire internationale (Loi sur l’aide monétaire, LAMO)