Source: https://sencanada.ca/en/Content/Sen/committee/362/lega/19ev-f
Timestamp: 2020-08-05 01:39:18+00:00
Document Index: 241345301

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 256", "l'article 256", "l'article 553", "l'article 553", "l'article 2", "l'article 256", "l'article 553", "l'article 256"]

Fascicule 19 - Témoignages
OTTAWA, le mercredi 28 juin 2000
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 15 h 43, dans le but d'examiner le projet de loi C-18, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort et autres matières).
Le sénateur Milne (présidente) occupe le fauteuil.
La présidente: Honorables sénateurs, nous accueillons aujourd'hui des représentants du ministère de la Justice qui vont nous parler du projet de loi C-18.
Bienvenue. Vous avez la parole.
Mme Catherine Kane, conseillère juridique principale par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice: Merci, madame la présidente. Je vais d'abord dire quelques mots au sujet du projet de loi C-18. Ensuite, M. Pruden, qui a suivi le dossier de près, vous expliquera les modifications qui ont été apportées aux dispositions traitant de la conduite avec facultés affaiblies. M. Yvan Roy, qui a souvent l'habitude de comparaître devant le comité, est à l'étranger cette semaine. C'est donc moi qui le remplace.
Comme vous le savez, le projet de loi C-18 constitue la deuxième étape d'une réforme en deux temps qui a débuté l'an dernier et qui vise à modifier les dispositions du Code criminel traitant de la conduite avec facultés affaiblies et à améliorer les mécanismes d'exécution de la loi. Le projet de loi contient quatre dispositions, dont deux découlent des recommandations du rapport de mai 1999 du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui s'intitule: «Vers l'élimination de la conduite avec facultés affaiblies». Les autres modifications découlent du projet de loi C-82, qui a été adopté il y a exactement un an.
La présidente: En fait, la ministre a comparu devant nous le 16 juin 1999 pour discuter du projet de loi C-82. Elle était l'unique témoin à l'époque.
Mme Kane: Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 1999. Nous nous étions engagés à réintroduire, au cours de la présente session, une disposition clé qui ne figurait pas dans le C-82. C'est maintenant chose faite.
Donc, le projet de loi contient quatre dispositions, deux qui découlent du rapport, et deux qui ont été ajoutées pour les raisons que vous expliquera M. Pruden en détail. Une des dispositions modifie la peine applicable lorsqu'une personne conduit avec des facultés affaiblies causant la mort en augmentant la peine prévue de 14 ans à l'emprisonnement à perpétuité. L'autre autorise les policiers à obtenir un mandat pour le prélèvement d'un échantillon de sang sur une personne soupçonnée de conduire sous l'influence de la drogue et non de l'alcool. Cela s'appliquerait dans les cas où la personne impliquée dans un accident ayant causé la mort ou des lésions corporelles est incapable de consentir au prélèvement de son sang. Cette disposition permettrait aux policiers d'obtenir un télémandat pour le prélèvement d'un échantillon de sang, si certaines conditions sont réunies.
Les deux autres dispositions sont des modifications de forme. La première vise à faire en sorte que la définition de «véhicule à moteur», dans la version française, corresponde à celle qui figure dans la version anglaise. Elle précise qu'un véhicule à moteur s'entend d'un véhicule qui est tiré par tout moyen autre que la force musculaire. La deuxième modification vise à corriger une erreur qui figurait dans le projet de loi C-82. Il y a une liste d'infractions qui relèvent de la compétence d'un juge de cour provinciale. La peine infligée en cas de conduite pendant interdiction ayant été portée à un maximum de cinq ans, cette infraction ne devrait plus figurer dans la liste des infractions qui relèvent de la juridiction absolue d'un juge. Ce renvoi a été supprimé parce qu'on avait oublié de le faire l'an dernier, quand les premières modifications ont été apportées. Je vais maintenant demander à M. Pruden de vous expliquer ces dispositions plus en détail.
M. Hal Pruden, conseiller juridique, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice: Merci, honorables sénateurs. Nous pourrions peut-être d'abord discuter de l'article 1, qui vise à modifier l'article 2 du Code criminel et plus précisément la définition de «véhicule à moteur». Dans la version anglaise du Code criminel, le véhicule à moteur est défini comme suit: «a vehicle that is drawn, propelled or driven by any means other than muscular power, but does not include railway equipment». Malheureusement, la version française utilise comme équivalent l'expression «par quelque moyen que ce soit». Cette modification a pour but d'harmoniser les deux versions. Bien entendu, le problème relevé dans la version française ne figure pas dans la version anglaise.
L'article 2 modifie la peine applicable lorsqu'une personne conduit avec des facultés affaiblies causant la mort en augmentant la peine prévue de 14 ans à l'emprisonnement à perpétuité. La peine maximale est réservée au pire des scénarios. Elle ne constitue pas une peine minimale. Elle correspond plutôt à la peine maximale qui est infligée dans les cas d'homicide involontaire coupable et de négligence criminelle causant la mort. Certains se sont demandés si cette peine était disproportionnée par rapport à celles applicables à d'autres infractions. Elle correspond en fait aux peines maximales infligées dans le cas des deux infractions que j'ai mentionnées.
En ce qui a trait à l'article 3, Mme Kane a indiqué qu'à l'heure actuelle, un agent de la paix peut obtenir un mandat en vertu de l'article 256 pour prélever un échantillon de sang en vue de déceler la présence d'alcool. Le mandat permettrait à l'agent de paix de prélever un échantillon de sang sur une personne soupçonnée d'avoir provoqué un accident ayant entraîné la mort ou des lésions corporelles et qui est inconsciente ou incapable de consentir au prélèvement d'un échantillon de son haleine ou de son sang.
La présidente: Est-ce que cela s'applique à l'absorption présumée de drogues?
M. Pruden: Non. À l'heure actuelle, cela ne s'applique qu'à l'absorption d'alcool. L'article 258 du Code criminel précise que l'échantillon de sang qui a été prélevé en vue de déceler la présence d'alcool peut également être analysé en vue de déceler la présence de drogues. Toutefois, à l'heure actuelle, si un agent de la paix a des motifs raisonnables de croire, sur la base de déclarations de témoins ou de témoignages antérieurs, que la personne est sous l'influence de drogues et non d'alcool, il ne peut demander un mandat en vertu de l'article 256 pour prélever un échantillon de sang en vue de déceler la présence de drogues si la personne est inconsciente ou incapable de consentir au prélèvement de son sang. Or, cette modification a pour effet d'autoriser un agent de la paix à obtenir un mandat pour prélever un échantillon de sang en vue de déceler la présence de drogues.
Le Code indique clairement que, non seulement ces conditions doivent-elles être réunies, mais qu'un médecin doit être d'avis que le prélèvement d'un échantillon de sang ne risquera pas de mettre en danger la vie ou la santé de cette personne. Des mesures de protection sont prévues.
Passons maintenant à l'article qui supprime du sous-alinéa 553c)(vii) l'infraction de conduite pendant interdiction. D'après la Charte canadienne des droits et des libertés, tout inculpé qui se voit infliger une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus peut bénéficier d'un procès avec jury. L'an dernier, le projet de loi C-82 a porté de deux à cinq ans -- si la Couronne procède par voie de mise en accusation -- la peine maximale infligée en cas de conduite pendant interdiction. Cela va à l'encontre du droit à un procès avec jury que prévoit la Charte, parce que la conduite pendant interdiction figure actuellement dans la liste des infractions prévues à l'article 553 qui relèvent de la juridiction absolue d'un juge de cour provinciale. Dans ce cas-là, l'inculpé n'aurait pas le droit de choisir entre un procès présidé par un juge seul ou un procès devant juge et jury. Cette modification a pour effet de rendre l'article 553 conforme aux dispositions de la Charte, qui permet à un inculpé de bénéficier d'un procès avec jury lorsque la peine maximale prévue pour l'infraction dont il est accusé est de cinq ans ou plus.
Le sénateur Andreychuk: J'ai deux questions à poser. Je sais qui est en faveur de ces modifications. Toutefois, j'aimerais savoir si le ministère a tenu des consultations à ce sujet. Est-ce que des commentaires négatifs ont été recueillis? Si oui, par qui et quels arguments a-t-on invoqués?
M. Pruden: Aucune consultation n'a eu lieu, notamment dans le cas de la modification qui prévoit l'emprisonnement à perpétuité en cas de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort. Toutefois, le Bloc, à la Chambre des communes, s'est exprimé sur la question. Il a laissé entendre que la peine maximale, soit l'emprisonnement à perpétuité, était disproportionnée par rapport aux peines maximales applicables aux autres infractions énumérées dans le Code criminel. Toutefois, j'ai indiqué que, du moins en ce qui concerne l'homicide involontaire coupable et la négligence criminelle causant la mort, les peines maximales seraient alors les mêmes dans le cas des trois infractions.
Pour ce qui est de la modification apportée à la définition à l'article 2 du Code criminel, la section du droit pénal de la Conférence sur l'uniformisation des droits du Canada s'est penchée sur la question. C'est le Québec qui a proposé ce changement à la Conférence, l'an dernier. La proposition a été accueillie favorablement et a fait l'objet de discussions.
Pour ce qui est de l'ajout de l'absorption de drogues à l'article 256 du Code criminel, encore une fois, cette proposition a été débattue par la Conférence sur l'uniformisation des droits du Canada et accueillie favorablement. Le comité de la Chambre des communes s'est également penché là-dessus. Il a recueilli des témoignages à ce sujet et s'est prononcé en faveur d'un tel ajout dans son rapport.
La modification apportée à l'article 553 du Code criminel vise tout simplement à rendre cette disposition conforme à la Charte. Elle n'a pas fait l'objet de consultations.
Le sénateur Andreychuk: Comme nous ne pouvons interroger la ministre sur ce projet de loi, dont nous avons été saisis assez rapidement, pouvez-vous nous dire si, à votre avis, cette peine est disproportionnée par rapport à celles qui s'appliquent à d'autres infractions?
M. Pruden: D'après le ministère, elle ne l'est pas. Si je dis cela, c'est parce que, dans le cas de l'homicide involontaire coupable et de la négligence criminelle causant la mort, la peine maximale prévue est l'emprisonnement à perpétuité. Il faudrait comparer cette infraction aux infractions d'homicide ou aux infractions causant la mort, et non à l'infraction relative au vol ou encore au vol qualifié ne causant pas la mort. C'est tout ce que j'ai à dire à ce sujet.
Le sénateur Andreychuk: Est-ce que le juge détient certains pouvoirs discrétionnaires à cet égard?
M. Pruden: Absolument, parce qu'il n'y a pas de peine minimale prévue pour l'homicide involontaire coupable et la négligence criminelle causant la mort. Il n'y aurait pas de peine minimale pour la conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort.
Le sénateur Andreychuk: Le projet de loi précise que l'échantillon serait prélevé par un technicien qualifié sous la direction d'un médecin qualifié. Cette question a fait l'objet d'un grand nombre de causes. A-t-elle été tranchée de façon définitive?
M. Pruden: Il est clair qu'on fait allusion à un médecin et à un technicien qualifiés. Le Code criminel définit le sens du mot «qualifié.»
Le sénateur Andreychuk: Toutefois, l'échantillon est pris «sous la direction» d'un médecin qualifié. La question de savoir si le médecin doit être physiquement présent lors du prélèvement de l'échantillon a été débattue à maintes reprises. Dans certains cas, l'échantillon a été prélevé sous la surveillance et la direction d'un médecin. Où en sommes-nous sur ce point?
M. Pruden: Cette disposition comporte deux volets. Un technicien qualifié peut prélever l'échantillon sans la présence d'un médecin et fournir un certificat. Toutefois, s'il veut obtenir un mandat qui l'autorise à prélever un échantillon, en vertu de l'article 256, et c'est de cela dont il est question dans le projet de loi C-18, l'agent de la paix doit comparaître devant le juge qui délivre le mandat et déclarer, sous serment, que le médecin est d'avis que le prélèvement d'un échantillon de sang ne risquera pas de mettre en danger la vie ou la santé de la personne soupçonnée de conduire sous l'influence de l'alcool ou de drogues.
Le sénateur Andreychuk: Un technicien peut prélever un échantillon si le mandat est décerné.
M. Pruden: Oui, sauf que le mandat sera décerné uniquement si le médecin est d'avis que le prélèvement d'un échantillon ne risquera pas de mettre en danger la vie ou la santé de la personne.
Mme Kane: Dans la plupart des cas, la personne sera placée sous les soins d'un médecin ou d'un professionnel de la santé, parce qu'elle est incapable de consentir au prélèvement de son sang. Ce serait vraisemblablement le même professionnel de la santé qui prélèverait l'échantillon de sang si vous consentiez volontairement à ce prélèvement.
Le sénateur Christensen: J'aimerais avoir des précisions au sujet du nouvel alinéa 256(1)a), où figurent les mots suivants: «La personne a commis au cours des quatre heures précédentes...» Est-ce que ce délai, avant, était moins de quatre heures?
M. Pruden: Non. Ce délai est le même depuis déjà un bon moment.
Le sénateur Christensen: Mais il était auparavant moins long, n'est-ce pas?
Mme Kane: Il était de deux heures.
M. Pruden: Je crois qu'il a été porté à quatre heures dans les années 90.
Mme Kane: Ce changement date de 1997. Toutefois, dans le cas des échantillons d'haleine, les présomptions applicables aux preuves sont les mêmes: les échantillons doivent être pris dans un délai de trois heures.
La présidente: Donc, la personne doit avoir commis l'infraction au cours des quatre heures précédentes, mais l'échantillon doit avoir été prélevé dans les trois heures qui suivent celle-ci?
Mme Kane: Non. C'est assez compliqué. Il faut établir une distinction entre le moment où l'échantillon est prélevé et où vous pouvez vous fonder sur certaines présomptions, et le moment où vous pouvez prélever l'échantillon. Par exemple, quand un accident survient, la police dispose habituellement de quatre heures après le fait pour obtenir un mandat et prélever un échantillon. Évidemment, il vaut mieux le faire le plus tôt possible, mais elle dispose d'un délai de quatre heures pour le faire.
La présidente: Alors à quoi s'applique le délai de trois heures?
M. Pruden: Le délai de trois heures correspond à la période au cours de laquelle vous pouvez prélever un échantillon d'haleine ou de sang d'une personne qui est consciente. Toutefois, pour pouvoir établir que les résultats de l'analyse reflètent le taux d'alcool qui était présent dans le sang au moment où la personne a commis l'infraction, vous devez prélever cet échantillon -- qu'il s'agisse d'un échantillon d'haleine ou de sang -- dans un délai de deux heures. Autrement, vous pouvez toujours faire appel à un technicien, mais vous ne pouvez pas simplement présenter un certificat comme élément de preuve. Vous devrez faire appel à un technicien qui mesurera le taux d'alcool dans le sang ou le taux qui aurait été présent au moment où la personne conduisait, en vous fondant sur l'échantillon qui a été analysé.
La présidente: L'échantillon doit donc être prélevé dans un délai de deux heures.
M. Pruden: Oui, sans avoir à faire appel à un technicien.
La présidente: Mais ils n'obtiendront peut-être pas un mandat pour prélever l'échantillon dans un délai de quatre heures.
M. Pruden: Dans ce cas-là, ils devront faire appel à un technicien et ils ne pourront pas se fonder sur leurs présomptions et simplement présenter un certificat.
Le sénateur Pearson: J'aimerais poser une question au nom d'un de mes collègues. Elle porte sur la définition de «véhicule à moteur», qui s'entend, à l'exception du matériel ferroviaire, de tout véhicule tiré par tout moyen autre que par la force musculaire. Le sénateur Watt, qui vient du nord du Québec, a relevé un certain nombre de cas où des noyades ont été causées par des personnes en état d'ébriété à bord de canots. Comment procède-t-on dans ces cas-là? Si vous êtes en état d'ébriété, que vous vous trouvez à bord d'un canot, que celui-ci chavire et qu'une personne se noie, allez-vous être accusé de négligence criminelle?
M. Pruden: La Couronne pourrait intenter des poursuites pour négligence criminelle si les faits sont clairement établis. Toutefois, comme le canot n'est pas un «véhicule à moteur», ce type d'embarcation n'est pas visé par les dispositions traitant de la conduite avec facultés affaiblies. La négligence criminelle pourrait s'appliquer dans ce cas-là.
Le sénateur Pearson: Ce serait difficile. Habituellement, il est difficile d'obtenir un échantillon quand l'accident se produit dans une région éloignée.
M. Pruden: Vous pouvez obtenir un échantillon s'il y a un détachement de police dans la région ou s'ils sont en mesure de se rendre sur place dans un délai raisonnable pour effectuer un prélèvement volontaire. Toutefois, ils ne pourraient pas exercer les autres pouvoirs prévus dans les dispositions traitant de la conduite avec facultés affaiblies. Quand un canot est en cause, le contexte législatif n'est pas le même.
Le sénateur Pearson: Cette définition engloberait, bien entendu, les bateaux à moteur.
M. Pruden: Oui, et les véhicules tout-terrain. Des accusations ont récemment été portées contre une personne en chaise roulante motorisée. La définition pourrait également s'appliquer aux voiturettes de golf motorisées.
La présidente: Ce n'est pas drôle, mais une personne peut-elle filer à toute allure dans un fauteuil roulant motorisé?
M. Pruden: La personne qui l'utilise n'est peut-être pas handicapée.
La présidente: C'est vrai. Y a-t-il d'autres questions?
Nous allons maintenant entendre le représentant de l'Association canadienne des policiers.
M. David Griffin, directeur, Association canadienne des policiers: Merci. Je n'ai pas de mémoire à vous soumettre, mais nous sommes heureux de comparaître devant vous aujourd'hui dans l'espoir de voir ce projet de loi adopté rapidement. L'Association canadienne des policiers regroupe environ 30 000 policiers de toutes les régions du pays. Nous comptons 300 associations membres qui représentent des corps policiers de chacune des provinces. Nous appuyons ce projet de loi sans réserve, et nous sommes ici aujourd'hui pour parler en sa faveur.
Je suis le directeur de l'Association et un ancien policier. Voilà plus de 10 ans que je n'exerce plus le métier de policier, mais j'agissais en qualité de technicien qualifié en vertu du Code criminel. J'ai effectué environ 400 alcootests. La loi a beaucoup changé depuis, mais je suis bien au fait des nombreux enjeux sur lesquels se penche aujourd'hui le comité.
D'après les statistiques recueillies en 1997-1998, l'ivresse au volant tue, chaque jour, 4.5 personnes en moyenne, et en blesse 125 autres. Cela équivaut à une personne toutes les cinq heures. Près de la moitié des policiers tués dans l'exercice de leurs fonctions au cours des 25 dernières années sont décédés dans des accidents de la route causés en grande partie par des conducteurs en état d'ébriété.
La conduite avec facultés affaiblies constitue toujours un sérieux problème au Canada. Nous avons déployé beaucoup d'efforts pour redresser la situation, mais il reste encore beaucoup à faire. Il n'y a pas de solution unique à ce problème. Nous ne voulons pas laisser entendre, aujourd'hui, que ce projet de loi contribuera à régler tous les maux. Au contraire, le problème de la conduite avec facultés affaiblies nécessite l'adoption d'un ensemble de mesures diversifiées.
Il est vrai que la sensibilisation et l'information du public, de même que l'application efficace de la loi, constituent des stratégies importantes. Il en va de même pour le programme R.I.D.E., que vous connaissez tous. L'application ciblée de la loi peut également contribuer à mieux sensibiliser le public au problème de la conduite avec facultés affaiblies et à repérer les conducteurs aux facultés affaiblies qui circulent sur les routes. J'ai appris aujourd'hui, pendant que je préparais mon témoignage, qu'un conducteur sur cinq roule la nuit en état d'ébriété.
Nous devons également faire meilleur usage de la technologie existante. L'Association canadienne des policiers collabore avec d'autres organismes, y compris le groupe MADD Canada, représenté ici aujourd'hui, en vue de promouvoir l'utilisation de la technologie et d'aider les policiers à arrêter les conducteurs aux facultés affaiblies.
Nous devons également imposer des sanctions sévères aux inculpés. Sur ce point, notre système de justice pénale repose sur un certain nombre de principes généralement reconnus. Il y a la dissuasion générale, ou le fait de dissuader une personne de commettre une infraction. Il y a la dissuasion qui vise de manière précise la personne accusée. Il y a enfin la réadaptation et la capacité de réadaptation de la personne concernée. Il faut dénoncer les comportements à l'origine de certains crimes. Malgré tous les progrès qui ont été réalisés dans la lutte contre l'ivresse au volant, c'est cet aspect de la dénonciation et de la dissuasion que les récidivistes chroniques ne semblent pas saisir.
À notre avis, les juges ne prennent toujours pas très au sérieux le problème de la conduite avec facultés affaiblies. Le Parlement a été obligé de prévoir des peines minimales pour les récidivistes afin d'assurer le respect des principes de la dissuasion et de la dénonciation et de répondre aux préoccupations du public. Malheureusement, il n'existe pas de peines minimales pour ceux qui tuent ou blessent une autre personne. Nous aimerions que cette situation change.
J'ai parlé aujourd'hui à un policier à la retraite de la police régionale de Peel -- votre région, madame la présidente -- qui a mené des enquêtes sur des centaines d'accidents mortels à Mississauga et Brampton. La plupart de ces accidents impliquaient des conducteurs aux facultés affaiblies. Il m'a dit que la peine la plus sévère imposée à un conducteur en état d'ébriété qui a causé la mort d'une autre personne avait été de cinq ans. En Nouvelle-Écosse, un récidiviste qui en était à sa huitième infraction, qui a tué une jeune fille de 18 ans et blessé gravement son ami, s'est vu infliger une peine d'emprisonnement de huit ans et demi. Cette peine, la plus sévère jamais infligée en Nouvelle-Écosse, tenait compte des huit condamnations précédentes. L'accusé a obtenu une libération conditionnelle de jour après avoir purgé seulement 27 mois de prison. En Ontario, les conducteurs en état d'ébriété qui sont impliqués dans des accidents causant la mort ou des lésions corporelles reçoivent des condamnations avec sursis sans même faire de prison.
Dans son rapport de mai 1999, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a indiqué que les peines pour conduite avec facultés affaiblies causant la mort devraient concorder avec les peines prévues pour des actes différents, mais tout aussi préjudiciables, que sont la négligence criminelle causant la mort et l'homicide involontaire coupable. Il a recommandé -- il s'agissait d'un comité réunissant des membres de tous les partis qui ont appuyé cette recommandation à l'unanimité -- que la condamnation de conduite avec facultés affaiblies causant la mort soit assortie d'une peine d'emprisonnement à perpétuité. Nous sommes tout à fait d'accord.
Le sénateur Andreychuk a parlé, plus tôt, de consultation. Le comité a tenu des consultations approfondies et a préparé un rapport qui, à mon avis, a servi de canevas au projet de loi adopté l'été dernier, et à ce projet de loi-ci.
La présidente: Je pense que tous les honorables sénateurs ont une copie de ce rapport
M. Griffin: Un conducteur aux facultés affaiblies qui est au volant transforme ce véhicule en arme. Il affiche un manque de respect total à l'égard de sa propre sécurité et de celle des autres. Nous pensons que des peines minimales doivent être infligées aux récidivistes qui, à la longue, et de façon trop prévisible, causent la mort ou des lésions corporelles à un tiers. Nous sommes en faveur de l'imposition de l'emprisonnement à perpétuité pour les cas plus graves.
Comme le sait le comité, l'emprisonnement à perpétuité ne veut pas vraiment dire qu'une personne est emprisonnée pour toute sa vie. Loin de là. Un conducteur aux facultés affaiblies qui est condamné à l'emprisonnement à perpétuité peut bénéficier d'une libération conditionnelle au bout de sept ans. Cela veut dire que le conducteur aux facultés affaiblies qui se voit infliger une peine d'emprisonnement à perpétuité passerait le reste de sa vie à l'extérieur de la prison, en liberté conditionnelle. Il s'agit là d'un facteur dont il faut tenir compte quand on a affaire à un récidiviste chronique.
Nous sommes d'avis, en outre, que le projet de loi permettra de bien faire comprendre aux juges, aux procureurs et aux citoyens canadiens à quel point il est important de dénoncer ce crime et de renforcer les peines imposées. Nous appuyons également les amendements de forme qui permettent aux policiers de recueillir des preuves auprès de conducteurs soupçonnés d'être sous l'influence de drogues ou d'alcool.
Ce projet de loi et son prédécesseur, qui a été adopté l'été dernier, constituent des mesures positives prises par la ministre de la Justice, Anne McLellan, en réponse au rapport du comité permanent. Toutefois, il reste encore beaucoup à faire. Le rapport propose des recommandations, toujours sans réponse, qui prônent une meilleure sensibilisation et information du public, la préparation d'études et de politiques plus complètes, l'imposition de peines minimales obligatoires, ou à tout le moins l'examen des peines minimales obligatoires qui sont prévues pour la conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles ou la mort, l'amélioration de l'application de la loi et des principes régissant les poursuites, et l'utilisation des technologies existantes et nouvelles.
L'Association canadienne des policiers est heureuse de s'associer au groupe MADD Canada, à la Fondation de recherches sur les blessures de la route au Canada et à l'Association canadienne des chefs de police, dans le but de donner suite à ces recommandations en collaboration avec le ministère de la Justice. Nous exhortons le comité à adopter ce projet de loi sans délai. Nous encourageons également vos collègues au Sénat à l'adopter en troisième lecture.
Le sénateur Moore: Monsieur Griffin, vous avez dit que d'après des données recueillies en 1997-1998, l'ivresse au volant tuait, chaque jour, 4,5 Canadiens.
M. Griffin: Il s'agit d'accidents causés par des conducteurs aux facultés affaiblies.
Le sénateur Moore: Est-ce que cela correspond à l'année financière? Comment avez-vous établi les statistiques pour 1997-1998? Avez-vous des statistiques pour les années qui suivent?
M. Griffin: Je n'en ai pas, ou du moins je ne les ai pas avec moi aujourd'hui. J'ai vu ces chiffres à plusieurs reprises. Ils couvrent l'année civile 1997-1998.
Le sénateur Moore: Avez-vous des chiffres pour 1998-1999?
M. Griffin: Il y a peut-être de nouvelles statistiques qui ont été publiées.
La présidente: Nous allons poser cette question au groupe MADD pour que la réponse soit consignée au compte rendu.
Le sénateur Moore: Est-ce que des améliorations ont été notées depuis l'adoption, l'an dernier, du projet de loi?
M. Griffin: Madame le sénateur, les changements découlant de ce projet de loi-ci, ou du projet de loi adopté l'an dernier, ne se manifesteront pas immédiatement. En fait, la personne qui a été condamnée l'an dernier, en janvier, ne serait même pas prise en compte dans ces statistiques. Les changements vont se manifester avec le temps.
Le sénateur Andreychuk: Vous avez dit que les juges n'appliquent pas la loi de façon uniforme. J'ai l'impression que cette situation est attribuable au fait que la société n'a toujours pas pris position sur cette question, pas plus que les juges. J'aimerais avoir plus de précisions au sujet des programmes de sensibilisation qu'il faudrait mettre sur pied.
M. Griffin: Nous avons tous noté, sur le plan social et dans les milieux où nous évoluons, que les Canadiens responsables sont conscients des efforts déployés en vue de lutter contre la conduite avec facultés affaiblies. La sensibilisation du public s'est beaucoup améliorée. Toutefois, au chapitre de l'application de la loi, nous sommes confrontés à des priorités contradictoires de sorte que nous devons prélever d'un côté pour parer à un besoin ailleurs. Si une collectivité est confrontée à un problème bien particulier, nous devons puiser dans les ressources des autres programmes pour répondre aux besoins, car celles-ci sont plutôt limitées.
Dans certaines collectivités, les programmes comme l'application des règlements de la circulation ne sont plus ce qu'ils étaient. Les programmes ne sont plus les mêmes. Si les règlements ne sont plus appliqués de façon soutenue, si les gens ne savent pas que la police arrête leurs voisins, qu'elle s'occupe, le vendredi soir, d'arrêter les conducteurs aux facultés affaiblies, alors la crainte d'être appréhendé disparaîtra chez certaines personnes et celles-ci seront beaucoup plus disposées à courir le risque de conduire en état d'ébriété.
Je ne sais pas si j'ai répondu à votre question, mais je pense que toutes les mesures qui ont été adoptées ont eu un impact positif. Malheureusement, nous continuons de recueillir des statistiques inquiétantes au sujet des conducteurs aux facultés affaiblies. J'ai eu affaire, dans ma carrière, à un multirécidiviste. La personne ne s'était même pas présentée devant un juge pour répondre à la dernière accusation que déjà elle se trouvait devant moi en train de subir un autre alcootest. Il n'avait absolument aucun respect pour la vie des autres.
Je crains qu'il n'y ait pas beaucoup de juges qui s'inspirent de ce projet de loi. Dans les cas extraordinaires où quelqu'un cause la mort d'une autre personne, purge une peine d'emprisonnement, se remet au volant et cause la mort d'une autre personne, il se peut que le juge décide enfin d'imposer une peine plus sévère. Il se peut qu'il indique clairement à cette personne que, toute sa vie, elle peut avoir à retourner en prison si elle récidive.
Le sénateur Andreychuk: J'ai constaté, quand j'étais juge, que la réadaptation ne fonctionnait pas dans le cas du récidiviste chronique. L'imposition d'une peine plus sévère ne donnait rien. Ainsi, ce que nous disons vraiment, c'est que nous allons les empêcher de conduire pendant plus longtemps. Il s'agit là d'une mesure de sécurité.
M. Griffin: Je suppose qu'il y a ici une question de proportionnalité. La personne armée d'un fusil qui sort de sa maison et se met à tirer sans discernement sur les autres aurait droit, de la part de la collectivité et de l'appareil judiciaire, à un traitement différent de celui qu'on lui accorderait si elle conduisait en état d'ébriété et mettait en danger, sans discernement aucun, la vie des autres. Ce comportement est perçu de façon différente. Or, le projet de loi met à tout le moins deux types de comportement sur un pied d'égalité: l'homicide involontaire coupable et la négligence criminelle causant la mort -- où il n'y a aucun respect pour la vie et la sécurité des autres.
La présidente: S'il n'y a pas d'autres questions, j'aimerais avoir votre avis sur un point, monsieur Griffin. Nous avons communiqué avec différents groupes pour voir s'ils souhaitaient comparaître devant nous. La Criminal Lawyers Association n'a pas été en mesure de nous rencontrer, et l'Association du Barreau canadien a décliné notre invitation. Le Barreau du Québec nous a envoyé une copie d'une lettre qu'il a adressée à la ministre McLellan quand la Chambre des communes a été saisie du projet de loi. Je voudrais vous lire un passage de la lettre et avoir votre avise là-dessus. Le Barreau déclare, et je cite:
Cela dit, l'article du projet de loi modifie la peine applicable lorsqu'une personne conduit avec des facultés affaiblies causant la mort en augmentant la peine d'emprisonnement prévue d'un maximum de 14 ans à l'emprisonnement à perpétuité. Le Barreau du Québec ne peut que déplorer les blessures et les pertes de vie. Cependant, comme nous l'avions déjà indiqué, il est un peu illusoire d'imaginer que seules les sanctions, même plus sévères, aient un impact de dissuasion à l'égard des conducteurs fautifs. Le Barreau du Québec estime que l'objectif d'écarter les conducteurs dangereux ne sera pas nécessairement atteint par cette mesure plus répressive.
M. Griffin: Cette mesure envoie un message très clair. Elle ne changera pas le comportement de certains conducteurs. Elle n'entraînera pas non plus, dans l'immédiat, une baisse du taux de récidive. Toutefois, nous pensons qu'elle peut avoir un impact important. Il doit y avoir une certaine proportionnalité entre la perte d'une vie et la sanction imposée à l'inculpé. Il n'y a pas beaucoup de juges qui, à mon avis, vont imposer des peines d'emprisonnement à perpétuité. Toutefois, cette mesure va les inciter à considérer cette infraction avec plus de sérieux, et ils auront la possibilité d'imposer une telle sanction dans les cas chroniques les plus graves.
La présidente: Merci, monsieur Griffin, d'avoir accepté notre invitation de dernière minute.
Honorables sénateurs, nous allons maintenant entendre l'association MADD Canada, Mothers Against Drunk Driving. Bienvenue, madame Swinson. Vous avez la parole.
Mme Carolyn Swinson, présidente nationale, MADD Canada: Merci d'avoir accepté de me rencontrer aujourd'hui. Je suis heureuse d'avoir l'occasion de vous exposer le point de vue de l'association MADD Canada sur cette question. Je compte faire une brève déclaration, après quoi je répondrai volontiers à vos questions.
C'est avec grand plaisir que nous avons appris que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles comptait examiner aujourd'hui le projet de loi C-18 en vue de le renvoyer au Sénat, où il franchira l'étape de la troisième lecture avant l'ajournement d'été. C'est ce que nous souhaitons. Nous attendons avec impatience que soit adoptée la mesure qui consiste à imposer une peine d'emprisonnement à perpétuité, mesure qui a été supprimée du projet de loi C-82 en juin 1999.
Les membres de l'association MADD Canada, qui sont présents dans toutes les régions, appuient sans réserve le projet de loi qui vise à modifier la peine applicable lorsqu'une personne conduit avec des facultés affaiblies causant la mort en augmentant la peine d'emprisonnement prévue d'un maximum de 14 ans à l'emprisonnement à perpétuité. Depuis que la ministre de la Justice a réintroduit cette mesure à la Chambre l'automne dernier, nous prônons l'adoption du projet de loi C-18.
J'aimerais vous lire deux des lettres que nous avons reçues de nos sections. Nous en comptons maintenant 45 à travers le pays, et elles nous ont fait parvenir de nombreuses lettres en faveur du projet de loi C-18. J'aimerais vous en lire deux. Elles sont très brèves. La première vient de Montréal et se lit comme suit:
Plusieurs campagnes visant à sensibiliser le public aux dangers que pose la conduite avec facultés affaiblies sont lancées pendant les vacances d'hiver. De nombreux Canadiens ne savent pas que la plupart des accidents causés par des conducteurs en état d'ébriété surviennent pendant les mois d'été. Aucune statistique ne permet de traduire adéquatement l'horreur que suscite la mort d'une victime.
Une de ces victimes s'appelait Claudine-Anne Zamprelli.
Au cours d'une belle soirée d'été, le 17 août 1997, sa voiture est entrée en collision avec celle d'un conducteur en état d'ébriété. Claudine-Anne avait 26 ans. Elle était aimée de son mari, de sa mère et de son père, de son frère, de ses amis et collègues. Elle était une grande pianiste et une musicienne accomplie. Au cours de sa première année d'université, elle a travaillé comme page à la Chambre des communes. C'était une personne juste et droite. Tous ceux qui l'ont connu ont été touchés par son charme et sa bonté intérieure. Son sourire, même en photo, ne laissait personne indifférent.
Claudine-Anne est morte, brûlée vive, par une belle soirée d'été, le 17 août 1997.
L'homme de 21 ans, qui avait déjà un casier judiciaire et qui avait plaidé coupable à une accusation de conduite en état d'ébriété causant la mort, s'est vu infliger une peine d'emprisonnement de trois ans, le 24 novembre 1998.
Le mari de Claudine-Anne, Jean-François Brière (qui se trouvait également à bord du véhicule en compagnie de sa soeur, Geneviève, lors de cette nuit tragique), est entré récemment dans un restaurant. S'y trouvait l'homme qui avait tué Claudine-Anne. Sa famille n'avait même pas été informée de sa libération. Notre système de justice a laissé tomber Claudine-Anne Zamprelli.
En augmentant la peine d'emprisonnement prévue d'un maximum de 14 ans à l'emprisonnement à perpétuité lorsqu'une personne conduit avec des facultés affaiblies causant la mort, nous enverrons un message très clair aux Canadiens: à savoir que ce crime ne sera plus toléré.
Nous aurons ainsi franchi un pas important en rendant justice aux victimes de ce crime violent tout à fait évitable.
Comment pouvons-nous laisser passer un autre été sans transmettre ce message vital? L'association MADD de Montréal demande que le projet de loi C-18 soit adopté sans délai, au nom de Claudine-Anne et de toutes les victimes de l'ivresse au volant.
L'autre lettre vient de Hamilton. Voici ce qu'elle dit, en substance:
Je m'appelle Dean McGlinchey, et je suis le président de la section Hamilton-Wentworth de l'association MADD Canada (Mothers Against Drunk Driving).
Comme vous le savez fort bien, la conduite avec facultés affaiblies est une tragédie insensée, horrible et totalement évitable. Or, les gens continuent d'abuser de leurs privilèges en matière de conduite en toute impunité. C'est en raison de ce crime violent que je vous écris aujourd'hui.
Je voudrais d'abord vous remercier de votre appui. Ensuite, j'aimerais profiter de cette occasion pour vous encourager à adopter le projet de loi C-18 avant le congé d'été.
Le nombre d'accidents attribuables à la conduite avec facultés affaiblies augmente considérablement l'été -- s'il vous plaît, je vous en prie, adoptez ce projet de loi avant que d'autres vies innocentes ne soient inutilement fauchées.
Je vous demande également d'examiner ce projet de loi avec sérieux et de l'adopter sans délai. Nous n'avons plus de temps à perdre. Et nous ne voulons plus qu'il y ait d'autres pertes de vie.
La peine d'emprisonnement à perpétuité pour l'infraction de conduite avec facultés affaiblies causant la mort concorde en tout point avec la gravité du crime! Nous voudrions que le Parlement adopte le projet de loi avant le début du congé d'été.
Nous savons tous que les gens vont boire davantage, qu'il y aura plus d'enfants dans les rues. Alors ne perdons pas de temps et adoptons ce projet de loi avant qu'une autre vie innocente ne soit fauchée.
Nous comptons sur votre collaboration soutenue.
Encore une fois, merci de votre appui. Nous attendons avec impatience l'adoption du projet de loi C-18.
Pour l'association MADD Canada, le message qu'enverront les parlementaires en adoptant ce projet de loi ne peut être qu'encourageant. Il est normal et juste qu'une personne qui en tue une autre reçoive une peine d'emprisonnement à perpétuité. Les collisions causées par les conducteurs aux facultés affaiblies ne sont pas accidentelles. La conduite avec facultés affaiblies est une tragédie nationale. Comme l'a mentionné M. Griffin, l'ivresse au volant tue en moyenne, chaque jour, 4,5 Canadiens. Si nous prenons toutes les personnes rassemblées dans cette pièce aujourd'hui, cela veut dire que, d'ici la fin de l'été, il n'y aurait plus personne ici. Voilà la tragédie qui nous frapperait au cours des prochains jours. Or, tous ces décès sont totalement évitables. En adoptant ce projet de loi, les parlementaires vont non seulement reconnaître les conséquences terribles qu'a ce crime sur la société, mais ils vont également indiquer que cette situation n'est plus acceptable.
Ce qui importe pour MADD Canada, ce n'est pas tellement la justice vengeresse, bien que ce facteur soit important, mais plutôt l'imposition d'une peine qui concorde avec la gravité du crime. Ne jouons pas avec les mots. La conduite avec facultés affaiblies causant la mort est synonyme de meurtre. Quant une personne en état d'ébriété se met au volant et ensuite frappe et tue une personne innocente, elle commet un meurtre. Elle mérite qu'on lui impose la peine la plus sévère que la société puisse lui infliger.
J'aimerais, à cet égard, faire deux observations. D'abord, les personnes qui conduisent en état d'ébriété ne le font pas seulement une fois dans leur vie. D'après la Fondation de recherches sur les blessures de la route au Canada, une personne conduira environ 2 000 fois en état d'ébriété avant qu'elle ne se fasse prendre. Le nombre de récidivistes est encore plus inquiétant et frustrant pour bon nombre de Canadiens. Les conducteurs aux facultés affaiblies qui se font prendre ne sont pas des délinquants primaires. Ce sont des gens qui prennent des risques calculés, sans doute à maintes et maintes reprises. Ils se mettent au volant en faisant fi des lois du pays et de la sécurité des personnes innocentes qu'ils rencontrent sur leur route. Je ne peux accepter le fait qu'il y ait des gens dans ce pays qui ne sachent pas que la conduite avec facultés affaiblies est un mal qui peut causer des torts irréparables et, dans le pire des scénarios, la mort.
Ensuite, ce projet de loi augmente la peine maximale. Il reviendra aux juges d'imposer l'emprisonnement à perpétuité. Jusqu'ici, c'est dans la région d'Ottawa que les peines les plus longues ont été imposées aux personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies causant la mort. Ces peines ont été infligées à des récidivistes qui ont conduit en état d'ébriété une fois de trop. Même si notre système prévoit l'imposition d'une peine maximale de 14 ans pour ce crime, les juges, même dans le pire des scénarios, n'ont infligé que des peines de 10 ans environ, pas plus. Ils ont imposé une peine d'emprisonnement de 10 ans dans un cas seulement. Je présume que l'opinion publique aurait, elle, imposée des peines plus sévères. Cela dit, il revient aux juges ou à l'appareil judiciaire de fixer les sanctions.
Il y a trop de tragédies inutiles qui surviennent dans notre pays. La conduite avec facultés affaiblies occasionne trop de peine, trop de douleur. Les Canadiens paient un prix énorme pour ce crime. En imposant des peines plus sévères, le gouvernement enverra aux Canadiens un message très clair, à savoir qu'il ne tolérera plus l'irresponsabilité des conducteurs en état d'ébriété. La conduite avec facultés affaiblies demeure, sur le plan pénal, la principale cause de décès au Canada. Vous avez trois fois plus de chances d'être tué par un conducteur aux facultés affaiblies que d'être assassiné. On ne saurait trop insister sur l'importance de ce message, compte tenu du fait que la conduite avec facultés affaiblies demeure, sur le plan pénal, la principale cause de décès au Canada.
Au nom de tous les membres de l'association MADD Canada, j'aimerais vous remercier, sénateurs, de même que vos collègues à la Chambre, pour la célérité avec laquelle vous examinez ce projet de loi. Je tiens à le répéter: MADD Canada espère que le projet de loi C-18 sera adopté avant le congé d'été.
Je vous remercie de m'avoir permis de vous rencontrer aujourd'hui. J'aimerais ajouter, en passant, que deux générations de ma famille ont été victimes d'un conducteur en état d'ébriété. Mon père a été tué, et mon fils aîné aussi. Je serai grand-mère, en octobre. Je ne veux pas qu'une autre génération de ma famille, ou de n'importe quelle famille, vive le genre d'expérience que nous avons connue.
Sénatrice Moore, vous pourriez peut-être poser votre question au sujet des statistiques.
Le sénateur Moore: Madame Swinson, merci d'être venue nous rencontrer. Vous avez fait un commentaire quand j'ai posé une question à M. Griffin. Avez-vous des statistiques à nous communiquer?
Mme Swinson: Nous n'avons pas de statistiques pour l'année 1999, mais d'après les données les plus récentes, il y a eu, en 1998, 1 680 décès attribuables à la conduite avec facultés affaiblies. Il y en a eu 1 720 en 1997. Nous avions enregistré une baisse importante pendant huit ans, soit jusqu'au milieu des années 90. Or, la situation a ceci d'inquiétant que les chiffres sont stables. Malheureusement, il y a beaucoup de jeunes parmi ces victimes et nous craignons que ce chiffre n'augmente.
Le sénateur Moore: Avez-vous la répartition, par âge, des victimes?
Mme Swinson: Oui. Nous avons effectué, l'an dernier, une étude sur les jeunes et les accidents de la route. D'après l'étude, 400 jeunes meurent dans des collisions chaque année. Sur les 400 décès, 40 p. 100 sont attribuables à la consommation d'alcool. Les jeunes qui présentent un risque très élevé sont ceux qui ont obtenu leur permis par étapes progressives. Ils font partie du groupe d'âge des 19-21 ans. Le programme qu'ils ont suivi prône une politique de tolérance zéro en matière d'alcool. Autrement dit, ils n'ont pas le droit de consommer de l'alcool. Vient ensuite le groupe à risque élevé. On recense des décès chez les jeunes qui ont obtenu leur permis par étapes progressives, mais ceux-ci sont plus nombreux dans le groupe d'âge qui vient juste après.
Le sénateur Moore: Est-ce que vous avez dit que le nombre de décès chez les jeunes âgés entre 19 et 21 ans s'élève à 400 par année?
Mme Swinson: Non, entre 16 et 21 ans. Quarante pour cent de ces décès sont attribuables à la consommation d'alcool.
La présidente: Donc, 160 décès dans ce groupe d'âge sont attribuables à l'ivresse au volant.
Mme Swinson: Oui. Cela représente de nombreux élèves du secondaire.
Le sénateur Moore: Et que représente le chiffre 400?
Mme Swinson: Ce chiffre représente le nombre total de jeunes qui ont été tués dans des collisions.
Le sénateur Moore: Merci.
Le sénateur Pearson: Comme vous pouvez le constater, ce projet de loi suscite beaucoup de discussions, mais nous sommes très heureux d'entendre le point de vue de tous ceux qui ont comparu devant nous. Avez-vous eu l'occasion d'aborder la question des peines à imposer avec des juges?
Mme Swinson: Il est très difficile de s'entretenir avec eux. Mon travail au sein du groupe MADD consiste, entre autres, à défendre les intérêts des victimes, à aider les familles pendant le procès. Or, la question la plus difficile qu'elles me posent est la suivante: quel genre de peine d'emprisonnement le conducteur en état d'ébriété recevra-t-il? C'est une question très délicate, car quand je leur explique les faits, leur regard devient incrédule. Il est difficile de dire à une famille que le conducteur pourrait se voir imposer une peine de trois ans et demi, qu'elle ne devrait pas être étonnée s'il reçoit une peine de deux ans moins un jour. Les familles ont beaucoup de mal à accepter une chose pareille. Elles ont perdu un être cher et elles sont étonnées d'apprendre que c'est tout ce que cette personne va se voir imposer comme peine.
Nous espérons que ce projet de loi va envoyer un message clair aux juges, à savoir que nous voulons que les peines soient plus sévères. La balle est dans leur camp. Les juges doivent comprendre que la conduite avec facultés affaiblies causant la mort doit être considérée au même titre que l'homicide involontaire coupable et la négligence criminelle causant la mort. Pour nous, ces crimes sont tous identiques. Nous trouvons frustrant d'entendre les gens dire que c'était un accident, que le conducteur aux facultés affaiblies a commis une simple erreur.
Un prêtre a été tué à Toronto. Le conducteur, qui était ivre, n'a pas été reconnu coupable de conduite avec facultés affaiblies, mais de négligence criminelle causant la mort. Le juge a dit que le crime avait été commis délibérément. Il a laissé entendre que l'accusé avait consommé de l'alcool et qu'il avait ensuite tué une personne innocente au moyen de son véhicule. Nous pensons exactement la même chose: la conduite avec facultés affaiblies est un acte délibéré.
Quand nous rencontrons des jeunes dans les écoles, nous leur expliquons que ce comportement n'est pas difficile à éviter. Avant de sortir, ils doivent prendre quelques précautions. Ce n'est pas tellement difficile. Or, les gens continuent de consommer de l'alcool et de conduire. Il faut adopter une approche plus sévère pour faire passer le message. J'ai été saisi d'un dossier où il est question d'une personne qui se verra imposer une sentence le 5 juillet 2000. Ce sera la quatrième fois qu'elle sera reconnue coupable de conduite avec facultés affaiblies. Elle devra se présenter devant le juge, le 25 septembre, pour répondre à une cinquième accusation. Elle a tué deux femmes âgées qui étaient sorties faire une promenade.
Le sénateur Pearson: Nous avons ici une personne qui a déjà été juge. Elle peut donc m'aider sur ce point. Combien de juges expliquent pourquoi ils imposent telle ou telle peine?
Mme Swinson: Il y a des précédents -- je déteste ce mot. Les avocats de la défense examinent les précédents et, souvent, s'en inspirent, dans une certaine mesure. Nous aimerions qu'ils comprennent qu'ils pourront imposer une peine plus sévère si cette loi est adoptée.
Le sénateur Pearson: Est-ce que vos statistiques tiennent compte des accidents qui ne sont pas attribuables à l'absorption d'alcool ou de drogues?
Mme Swinson: Non.
Le sénateur Pearson: Comment procède-t-on dans ces cas-là? Que fait-on dans le cas d'un accident qui cause la mort, mais qui n'est pas attribuable à l'absorption d'alcool ou de drogues?
Mme Swinson: Nous nous occupons uniquement des accidents où l'alcool est en cause. Il est vrai que, dans les cas où il n'y a pas de consommation d'alcool, les gens peuvent se trouver dans des situations inévitables, des situations où il peut y avoir de nombreuses causes à l'origine d'un accident. Toutefois, nous n'assimilons pas les blessures et les pertes de vie qui résultent de la conduite avec facultés affaiblies à un accident. Nous assimilons cela à une collision, parce que nous estimons qu'elle aurait pu être évitée. La conduite avec facultés affaiblies causant la mort ou des lésions corporelles est un crime totalement évitable.
La présidente: Nous pourrions peut-être poser cette question aux fonctionnaires. Nous devrions les reconvoquer pour quelques minutes afin de leur poser la question.
Le sénateur LeBreton: Les gens n'assimilent pas cela à un accident. On voit des affichettes sur les pare-chocs qui disent: «La conduite avec facultés affaiblies n'est pas un accident.» Pour la plupart des gens, le décès accidentel demeure un événement tragique. Ils peuvent composer avec cela. Toutefois, si l'accident a été causé par un conducteur aux facultés affaiblies, alors il était totalement évitable. Voilà le problème.
Nous entendons parler de ces cas constamment. Il y en a eu un, à Ottawa, dernièrement. Un homme a été accusé, sauf qu'il n'était pas en état d'ébriété. Il a été accusé de conduite dangereuse parce qu'il avait essayé d'éviter un chevreuil et qu'il avait frappé une femme qui circulait en motocyclette. L'homme devra manifestement répondre à des accusations devant les tribunaux. Il y a d'autres cas qui sont considérés comme des accidents et qui n'aboutissent jamais devant les tribunaux. Toutefois, un accident est un accident et cette collision était totalement évitable.
La présidente: Merci beaucoup, madame Swinson, d'avoir accepté de venir à la dernière minute.
Je tiens à expliquer aux témoins la procédure qui est suivie au Sénat, pour qu'il n'y ait pas de mauvaise surprise. Nous allons procéder, demain, à l'étude article par article du projet de loi. Je présenterai ensuite un rapport au Sénat. Habituellement, le Sénat examine le rapport du comité à sa séance suivante. Or, celle-ci n'aura pas lieu avant septembre. Par conséquent, j'ai l'intention de demander qu'on examine le rapport plus tard, demain. Toutefois, on ne pourra pas le faire si un seul sénateur refuse. Je tiens à ce que vous compreniez bien la procédure qui est suivie au Sénat. Si cela se produit, le comité n'en sera pas responsable.
Le sénateur Andreychuk: Je sais que la règle veut qu'on procède, plus tard, à l'étude article par article du projet de loi. Toutefois, il m'est déjà arrivé d'enfreindre quelques règles au sein d'un autre comité et de subir les foudres de la présidence. Je suis prête à le faire de nouveau.
J'ai étudié l'autre projet de loi et j'ai appuyé la motion, bien consciente des risques que cela entraînait. Je sais que le sénateur LeBreton a examiné le projet de loi. Or, comme nous voulons accélérer le processus, je ne vois pas pourquoi nous ne pouvons pas procéder à l'étude article par article du projet de loi aujourd'hui. Nous pourrions même profiter de cette occasion pour demander l'autorisation de le présenter plus tard.
La présidente: Pour cela, et il faudrait avoir le consentement unanime de tous les sénateurs présents, il faudrait être autorisés à revenir à la présentation des rapports à la Chambre ce soir.
Le sénateur Andreychuk: Je le sais.
La présidente: Nous le permettrait-on?
Le sénateur Andreychuk: On peut toujours essayer. Je pensais avoir l'approbation de tous les partis pour l'autre question.
La présidente: Le comité discute des voies et moyens. Je n'aurais absolument aucune objection à ce qu'on étudie le projet de loi article par article ce soir après avoir entendu les témoins encore un peu. Nous pourrons ensuite essayer.
Les témoins veulent-ils bien revenir à la table? Madame Pearson, vous pouvez poser votre question si vous le voulez bien.
Le sénateur Pearson: C'est simplement pour mon information personnelle, parce que je ne suis pas vraiment sûre de ce qui se passe. Je comprends l'accusation de négligence criminelle, mais je présume que la conduite dangereuse donnerait nécessairement lieu à une accusation de négligence criminelle, n'est-ce pas? Je parle ici des situations entraînant la mort sans que la drogue ou l'alcool ne soient en cause.
M. Pruden: Il y a deux dispositions différentes dans le Code criminel. L'une traite de la conduite dangereuse causant la mort, infraction qui peut être passible d'une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans. Cette disposition figure dans le Code criminel depuis 1985. L'autre traite de la négligence criminelle causant la mort. Les circonstances de cette infraction sont plus difficiles à établir pour la Couronne. Cependant, la peine maximale dans ce cas est l'emprisonnement à perpétuité. Vous avez donc tout à fait raison de croire que la conduite dangereuse, ou une infraction plus grave, serait associée à une accusation liée à un incident où il y a eu négligence criminelle.
Le sénateur Pearson: Dans vos consultations, avez-vous pu demander, pas nécessairement aux juges qui déterminent les peines, mais à d'autres juges, pourquoi ils infligent si souvent des peines qui semblent plus courtes?
M. Pruden: Les juges ont une tâche très difficile qui consiste à évaluer tous les aspects liés à la cause dont ils sont saisis. Il y a beaucoup de questions auxquelles ils doivent répondre: qui est celui qui a commis l'infraction? A-t-il un dossier criminel, ou non? Regrette-t-il son geste? Jusqu'à quel point s'est-il réadapté, et quelles sont ses chances de succès à cet égard? Quelles sont les circonstances entourant la cause?
Je dirais qu'il y aussi des différences dont il faut tenir compte dans la détermination de la peine. Dans certains cas, ceux qui subissent les conséquences de l'infraction tiennent vraiment à ce que le coupable soit incarcéré. Pour eux, c'est la suite logique des choses. Dans d'autres cas, le père ou la mère du passager décédé peut très bien faire remarquer au tribunal que le conducteur aurait tout aussi bien pu mourir que son enfant, et que le jeune qui était au volant ne devrait pas être condamné à purger une peine dans une prison provinciale ou un pénitencier fédéral. Les juges doivent bien sûr tenir compte de ces éléments dans la détermination de la peine. C'est ce qui peut nous aider à comprendre pourquoi la peine n'est pas toujours la même, même si l'infraction a entraîné la mort dans tous les cas.
Le sénateur Pearson: Merci.
Le sénateur Christensen: Y a-t-il des peines minimales pour l'homicide involontaire et la négligence criminelle?
M. Pruden: Non.
Le sénateur Christensen: Il y en a pour les cas de meurtre.
M. Pruden: En cas de meurtre, la peine est toujours l'emprisonnement à perpétuité. Même si le coupable a droit à une libération conditionnelle, la peine d'emprisonnement à perpétuité demeure. Si la libération conditionnelle est annulée, il retourne en prison.
La présidente: J'aimerais poser quelques questions. D'abord, le comité est sur le point d'entreprendre une étude sur la détermination de la peine et j'aimerais faire appel à vous. Le ministère a-t-il des statistiques sur les peines qui sont infligées pour conduite avec facultés affaiblies? Si c'est le cas, pourriez-vous réunir ces informations et les communiquer au comité? Je ne vous demande pas de me donner de chiffres de mémoire, mais si vous avez des études ou des statistiques sur les peines infligées pour conduite avec facultés affaiblies, ces données pourraient nous être utiles pour notre étude sur la détermination de la peine.
Mme Kane: Nous pouvons en parler au conseiller juridique général de l'équipe chargée de la réforme de la détermination de la peine, qui est un collègue. En collaboration avec des chercheurs, il effectue une analyse générale de la détermination de la peine. Il devrait leur être possible de relever des statistiques.
La présidente: Cela pourrait régler notre problème tout de suite.
Mme Kane: Je pense que votre étude ne sera pas seulement de nature statistique. J'exagère peut-être un peu quand je dis qu'ils effectuent une analyse générale. Ils analysent plutôt les questions générales liées à la détermination de la peine. S'ils peuvent trouver des renseignements sur les peines infligées pour conduite avec facultés affaiblies et des infractions connexes, ils vous les communiqueront avec plaisir. Nous ferons part de votre demande au ministère.
La présidente: Merci. Y a-t-il des mesures en place pour informer les avocats et les juges sur l'augmentation de la durée des peines?
Mme Kane: On organise différentes activités. Le Conseil canadien de la magistrature offre des programmes d'éducation permanente aux juges. On attire souvent l'attention sur les modifications qui sont apportées au Code criminel, y compris celles concernant la conduite avec facultés affaiblies ou les peines. Il y a aussi des programmes d'éducation permanente à l'intention des membres du Barreau de chaque province. Les magistrats assistent souvent à ces cours. La conduite avec facultés affaiblies fait fréquemment l'objet d'ateliers d'une journée.
Chaque été, le Programme national de droit pénal organise des activités. Les sujets varient d'une année à l'autre. Une année, on étudie la preuve, une autre, la procédure criminelle et la troisième année, les questions liées à la Charte. Quand il est question de la preuve ou de la procédure criminelle, il y a toujours des ateliers sur la conduite avec facultés affaiblies. Il y a de nombreuses façons de communiquer ces informations aux avocats et aux juges qui se font un devoir de se tenir au courant des modifications apportées à la loi.
La présidente: Que pensez-vous de la lettre que nous avons reçue du bâtonnier du Québec? Le Barreau du Québec estime que l'objectif d'écarter les conducteurs dangereux ne sera pas nécessairement atteint par cette mesure plus répressive.
M. Pruden: Dans un discours prononcé au Sénat, le sénateur Christensen a parlé d'une cause étudiée par la Cour suprême du Canada plus tôt cette année. C'est la Cour d'appel du Manitoba qui a soumis la cause R. c. Proulx, pour laquelle la décision de la Cour suprême a été unanime. J'aimerais vous lire le paragraphe 129 de la décision, qui se trouve à la page 39 du jugement:
Je souligne que ces infractions étaient très graves et qu'elles ont causé un décès et des lésions corporelles graves. De plus, il est possible que la conduite dangereuse et la conduite avec facultés affaiblies soient des infractions à l'égard desquelles il est plus plausible que l'infliction de peines sévères ait un effet dissuasif général. Souvent, ces crimes sont commis par des citoyens qui respectent par ailleurs la loi, qui sont de bons travailleurs et qui ont un conjoint et des enfants. Il est possible de supposer qu'il s'agit là des personnes les plus susceptibles d'être dissuadées par la menace de peines sévères.
J'aimerais revenir sur une question dont on a parlé plus tôt aujourd'hui je pense. Il est très difficile d'isoler la loi de tous les autres facteurs existants et des mesures prises par les provinces, les organismes publics et privés et les forces policières. Il est difficile de dire que c'est la loi qui a permis d'améliorer la situation de la conduite avec facultés affaiblies depuis 1981, année où les accusations liées à cette infraction ont été les plus nombreuses au Canada. En fait, après l'adoption de nouvelles dispositions sur la conduite avec facultés affaiblies en 1985, le ministère de la Justice a demandé à la Fondation de recherches sur les blessures de la route de produire un document pour vérifier l'impact de ces modifications.
La Fondation a indiqué dans son rapport que, malgré les progrès enregistrés, il lui était impossible de conclure qu'ils étaient attribuables uniquement aux modifications apportées au Code criminel en 1985. Elle était incapable d'évaluer dans quelle proportion la situation s'était améliorée à la suite des modifications apportées à la loi.
Il reste qu'il y a eu des progrès et que des modifications ont été apportées. Une série de mesures de prévention ont été prises. De plus, au facteur dissuasif s'ajoute le caractère exemplaire des dispositions du Code criminel sur la conduite avec facultés affaiblies. On pourrait dire qu'augmenter la peine d'emprisonnement d'un maximum de 14 ans à l'emprisonnement à perpétuité pour conduite avec facultés affaiblies causant la mort a un caractère exemplaire. C'est la peine qui serait infligée dans le pire des scénarios -- un criminel très dangereux et des circonstances très graves. Cette mesure indique également au tribunal que, même si l'infraction n'a pas été commise dans le pire des scénarios et qu'elle ne donne pas lieu à la peine maximale, le Parlement la considère de façon plus sérieuse et la compare à un homicide involontaire ou à une négligence criminelle causant la mort. Dans ce cas, le tribunal pourrait bien faire observer qu'avant que la peine d'emprisonnement soit augmentée à l'emprisonnement à perpétuité, il aurait peut-être prévu une peine moins lourde que celle qu'il est sur le point d'infliger. Cela pourrait bien se produire.
Le sénateur Christensen: Je propose que le comité passe à l'étude article par article du projet de loi C-18.
La présidente: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
La présidente: Adoptée.
Le titre est-il réservé?
La présidente: Adopté.
L'article 1 est-il adopté?
L'article 3 est-il adopté?
L'article 4 est-il adopté?
L'article 5 est-il adopté?
Y a-t-il d'autres articles?
La présidente: Le titre est-il adopté?
Le projet de loi est-il adopté?
Dois-je faire rapport au Sénat du projet de loi sans amendements?
Je remercie les honorables sénateurs et les témoins. Nous allons suspendre nos travaux.