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Timestamp: 2016-10-26 21:08:08+00:00
Document Index: 141613396

Matched Legal Cases: ['art. 198', 'art. 81', 'art. 429', 'art. 78', 'ATF ', 'art. 429', 'art. 379', 'art. 106', 'art. 379', 'art. 198', 'art. 429']

6B_668/2012 (11.04.2013)
6B_668/2012 � � Arr�t du 11 avril 2013
X.________, repr�sent� par Me Ilir Cenko,
Indemnit� (dommage �conomique subi au titre de participation obligatoire � la proc�dure p�nale, r�paration du tort moral subi),
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre p�nale d'appel et de r�vision, du 1er octobre 2012.
Par jugement du 18 janvier 2012, le Tribunal de police du canton de Gen�ve a acquitt� X.________ du chef de contrainte sexuelle, l'a reconnu coupable de d�sagr�ments caus�s par la confrontation � un acte d'ordre sexuel (art. 198 al. 2 CP) et l'a condamn� � une amende de 500 francs.
�Par jugement compl�mentaire sur indemnisation du 11 mai 2012, le Tribunal de police a condamn� l'Etat de Gen�ve � payer � X.________ la somme de 2'700 fr. en r�paration du tort moral.
er�octobre 2012 sur l'appel de X.________, la Chambre p�nale d'appel et de r�vision de la Cour de justice du canton de Gen�ve l'a partiellement admis, a condamn� l'Etat de Gen�ve � payer � X.________ la somme de 700 fr. plus int�r�t � 5 % l'an d�s le 1
er�d�cembre 2009 en r�paration de la perte �conomique caus�e par la participation obligatoire � la proc�dure p�nale et la somme de 2'700 fr. plus int�r�t � 5 % l'an d�s le 18 novembre 2009 � titre de r�paration du tort moral.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t, concluant, sous suite de d�pens, � sa r�forme en ce sens que lui sont allou�es une indemnit� de 1'433 fr. 45 plus int�r�t � 5 % l'an d�s le 1
er�d�cembre 2009 pour sa participation obligatoire � la proc�dure p�nale et une indemnit� de 6'000 fr. plus int�r�t � 5 % l'an d�s le 18 novembre 2009 � titre de r�paration du tort moral subi. Subsidiairement, il conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu�. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.
Contrairement au tribunal de police qui avait appliqu� le CPP, la cour cantonale a consid�r� que les pr�tentions en r�paration �mises par le recourant �taient r�gl�es par l'ancien droit cantonal, ce que celui-ci conteste. Il s'agit d�s lors d'examiner, en pr�mices, si les pr�tentions invoqu�es sont r�gies par le droit f�d�ral ou par le droit cantonal, cet aspect constituant une question de droit f�d�ral (cf. arr�t 6B_618/2011 du 22 mars 2012 consid. 1.1).
On d�duit en particulier des art. 81 al. 4 let. b et 429 al. 2 CPP que l'autorit� p�nale doit traiter avec le jugement p�nal l'ensemble des pr�tentions en indemnit� du pr�venu acquitt� (cf. arr�t 6B_472/2012 du 13 novembre 2012 consid. 2.4). Les pr�tentions en indemnisation pr�vues � l'art. 429 al. 1 CPP, non seulement celles pour les frais de d�fense (let. a) mais aussi celles relatives au dommage �conomique (let. b) et au tort moral (let. c), font ainsi partie du jugement p�nal. Tranch�es par le juge p�nal, dites pr�tentions entrent dans le cadre des d�cisions rendues en mati�re p�nale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF. Il en d�coule que le recours en mati�re p�nale est ouvert � leur �gard. Cette solution se distingue de celle qui pr�valait avant l'entr�e en vigueur du CPP o� les pr�tentions en dommages-int�r�ts et tort moral du pr�venu acquitt� s'inscrivaient dans le cadre d'une action en responsabilit� contre le canton reposant sur le droit public cantonal. Le recours en mati�re de droit public �tait alors ouvert au Tribunal f�d�ral pour autant que la valeur litigieuse atteigne 30'000 fr. (cf. ATF 135 IV 43 consid. 1.1.2 p. 46). A d�faut d'une telle valeur litigieuse, seul le recours constitutionnel subsidiaire entrait en ligne de compte. Avec le CPP, les pr�tentions en indemnisation ne d�pendent plus du droit public cantonal et sont d�sormais indissociables de la proc�dure p�nale. C'est pourquoi elles rel�vent du recours en mati�re p�nale (question laiss�e ouverte dans l'arr�t 1B_484/2012 du 17 octobre 2012 consid. 1). Un tel recours est aussi ouvert lorsqu'il s'agit de d�terminer, comme en l'esp�ce, si les pr�tentions litigieuses sont r�gies par le CPP ou l'ancien droit cantonal.
2.1.�En premi�re instance, le tribunal de police a statu� sur l'indemnisation du recourant en appliquant le CPP. Saisie d'un appel, la cour cantonale a, quant � elle, relev� que l'essentiel des actes de proc�dure fondant les pr�tentions du recourant avait �t� op�r� sous l'�gide de l'ancien droit cantonal de proc�dure et a d�s lors consid�r� que les pr�tentions �mises restaient r�gies par l'ancien droit cantonal, sous r�serve de la perte de gain invoqu�e par le recourant � raison de sa pr�sence � l'audience de jugement du 18 janvier 2012, laquelle �tait soumise au CPP mais �tait infond�e.
2.2.�Il ressort de l'arr�t attaqu� que le recourant a subi une d�tention provisoire de 27 jours d'octobre � novembre 2009. Trois audiences d'instruction se sont d�roul�es entre 2009 et 2010. Le recourant a fait l'objet d'une expertise psychiatrique. L'expert a rendu son rapport le 25 f�vrier 2010. L'audience de jugement s'est tenue le 18 janvier 2012.
2.3.�La d�tention provisoire et les mesures d'instruction invoqu�es par le recourant comme fondement des pr�tentions qu'il fait valoir sont ant�rieures � l'entr�e en vigueur du CPP, � l'exception de l'audience de jugement du 18 janvier 2012.
2.4.1.�Le Tribunal f�d�ral s'est pench� � plusieurs reprises sur la probl�matique du droit transitoire en mati�re d'indemnit�. Il a jug� que les frais de d�fense, sur lesquels le pr�sent recours ne porte pas, relevaient directement de l'art. 429 al. 1 let. a CPP (cf. arr�t 6B_618/2011 du 22 mars 2012 consid. 1.2.1; arr�t 6B_690/2012 du 14 f�vrier 2013 consid. 1.2). En revanche, il a consid�r� que les anciennes r�gles cantonales mat�rielles restaient applicables aux pr�tentions en indemnisation (dommage �conomique et tort moral) lorsque la proc�dure p�nale s'�tait enti�rement d�roul�e sous l'�gide des anciennes r�gles cantonales de proc�dure (cf. arr�t 6B_265/2012 du 10 septembre 2012 consid. 2.2 et les r�f�rences cit�es). Cette jurisprudence est cependant sans port�e en l'occurrence d�s lors que la proc�dure p�nale n'a pas enti�rement �t� r�gie par l'ancien droit cantonal mais s'est achev�e sous le nouveau droit.
Les arr�ts 6B_111/2012 et 1B_484/2012 invoqu�s par le recourant ne sont pas d�terminants dans la mesure o�, dans ces affaires, le Tribunal f�d�ral n'a pas eu � se prononcer sp�cifiquement sur le droit applicable, l'application du CPP en instance cantonale n'�tant pas contest�e. Dans un arr�t r�cent (6B_77/2013 du 4 mars 2013 consid. 2.2), le Tribunal f�d�ral a abord� la question du droit applicable � l'indemnisation du dommage �conomique ou du tort moral lorsque la proc�dure p�nale n'a pas enti�rement �t� men�e sous l'ancien droit cantonal pour s'�tre termin�e sous le CPP. Il s'est en particulier r�f�r� � l'avis de doctrine selon lequel les pr�tentions en indemnisation sont r�gies par le droit applicable au moment du d�roulement des actes de proc�dure litigieux (cf. NIKLAUS SCHMID, �bergangsrecht der Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n� 357 p. 100, n� 369 p. 103 et n� 373 p. 104), tout en relevant que ce m�me auteur �voquait aussi la possibilit� d'appliquer imm�diatement le nouveau droit par simplification lorsqu'il n'est pas plus d�favorable que l'ancien droit (cf. SCHMID, op. cit., n� 362 p. 101 et n� 374 p. 105). Dans le cas qui lui �tait soumis, le Tribunal f�d�ral a relev� que l'autorit� cantonale avait appliqu� le CPP, ce que le pr�venu ne contestait pas. Il a consid�r� que l'application du CPP �tait admissible d�s lors qu'elle n'�tait pas contest�e en tant que telle et n'apparaissait pas moins favorable que l'ancien droit. Autrement dit, il a admis l'application du CPP par simplification.
2.4.2.�En l'esp�ce, la cour cantonale a choisi d'appliquer l'ancien droit cantonal (art. 379 aCPP/GE) aux pr�tentions en indemnisation d�coulant d'actes de proc�dure s'�tant d�roul�s sous l'�gide de l'ancien droit de proc�dure et a accord� au recourant sur cette base une indemnit� pour le dommage subi et une indemnit� pour tort moral. Conform�ment � l'avis de doctrine pr�cit�, il s'agit en principe de l'approche qui doit �tre privil�gi�e, l'indemnisation �tant soumise � la norme en vigueur au moment o� l'acte litigieux a �t� effectu�. La cour cantonale aurait certes eu la latitude d'appliquer le CPP par simplification. N�anmoins, on ne saurait consid�rer qu'elle y �tait tenue en l'esp�ce. En effet, � l'exception de l'audience de jugement du 18 janvier 2012, la totalit� des actes de proc�dure litigieux sous-tendant les pr�tentions du recourant s'est d�roul�e sous l'�gide de l'ancien droit de proc�dure. Il n'existe ainsi pas un enchev�trement d'actes de proc�dure op�r�s sous l'ancien et le nouveau droit qui pourrait justifier d'appliquer uniquement le nouveau droit par simplification. Le recourant ne fournit aucun argument susceptible de faire admettre qu'il s'imposait d'appliquer le nouveau droit par simplification. On n'en per�oit pas. Dans ces conditions, la cour cantonale pouvait sans violer le droit f�d�ral appr�hender les actes de proc�dure litigieux en consid�ration du r�gime de responsabilit� qui �tait en vigueur au moment o� ils avaient �t� op�r�s.
2.5.�Il s'ensuit que c'est � tort que le recourant fonde son argumentation sur l'application du CPP pour l'entier de ses pr�tentions. Pour le surplus, il ne formule aucun grief recevable sous l'angle de l'art. 106 al. 2 LTF tir� d'une application arbitraire par la cour cantonale de l'ancien droit cantonal, plus sp�cifiquement de l'art. 379 aCPP/GE.
2.6.�La cour cantonale a appliqu� le CPP � la pr�tention du recourant li�e � la pr�tendue perte de gain � raison de sa pr�sence � l'audience de jugement du 18 janvier 2012. Elle a ni� le droit � une indemnit� en raison de la condamnation du recourant � l'issue de cette audience.
Le recourant se limite � soutenir que l'audience n'aurait pas �t� n�cessaire s'il avait uniquement �t� poursuivi pour la contravention (art. 198 CP) sur laquelle repose en d�finitive sa condamnation.
La phase de proc�dure litigieuse �tant post�rieure � l'entr�e en vigueur du CPP, la question de l'indemnisation y relative est r�gie par le CPP (cf. supra consid. 2.3). Il ressort du proc�s-verbal d'audience de jugement du 18 janvier 2012 que celle-ci a d�but� � 9h18 et s'est achev�e � 10h50, soit une dur�e d'environ 1h30. C'est pour ce laps de temps que le recourant invoque une perte de gain. Il est douteux que les pi�ces qu'il a produites en instance cantonale, qui font �tat d'un salaire horaire de 19 fr. 30 en 2009, soient susceptibles de justifier un pr�judice �conomique en 2012, lequel serait de l'ordre de 29 fr. pour l'audience de jugement. Quoi qu'il en soit, m�me si seule une contravention a finalement �t� retenue � l'encontre du recourant, rien ne permet d'exclure l'utilit� d'une audience pour une telle infraction. Dans ces conditions, la condamnation du recourant exclut qu'il puisse invoquer l'art. 429 CPP et pr�tendre � la r�paration d'un dommage qui d�coulerait de la tenue de l'audience.