Source: https://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c4144202.html
Timestamp: 2020-04-01 02:56:14+00:00
Document Index: 195935414

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 32', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 41', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 426', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 53', 'art. 426', 'art. 426', 'art. 52', 'art. 426', 'art. 52', 'art. 52']

DFR - BGE 144 IV 202
BGE 144 IV 202
2. Le recourant soutient qu'en cas de classement de la proc&eacut ...
En substance, il était reproché à X. d'avoir, dans le cadre de son activité au sein de son entreprise A. SA ou du Groupe B. SA, acquis à Genève, le 30 mars 2015, auprès de C. et de D., les actifs de l'entreprise E. SA, en remettant aux prénommés en propriété, à titre de garantie du prix de vente, plusieurs bateaux, qui s'étaient ensuite révélés ne pas lui appartenir non plus qu'à ses sociétés et qu'il aurait ultérieurement revendus, sans égard à l'aliénation précitée.
D. Le Ministère public forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 14 juillet 2017, en concluant, avec suite de frais, principalement à sa réforme en ce sens que X. est condamné au paiement des frais de la procédure préliminaire en lien avec les plaintes pénales déposées par C., D. et H., soit 1'305 fr., que 10 % des frais de procédure - correspondant aux investigations consécutives à la plainte déposée par G. -, soit 145 fr., sont laissés à la charge de l'Etat et qu'aucune indemnité n'est octroyée à X. pour ses frais de défense en procédure préliminaire. Subsidiairement, il conclut à sa réforme en ce sens que X. est condamné au paiement des frais de la procédure préliminaire en lien avec les plaintes pénales déposées par C., D. et H., soit 1'305 fr., que 10 % des frais de procédure - correspondant aux investigations consécutives à la plainte déposée par G. -, soit 145 fr., sont laissés à la charge de l'Etat et qu'une indemnité partielle est octroyée à X., en proportion des frais laissés à la charge de l'Etat. Plus subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.
Certes, selon une jurisprudence bien établie, la condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334; ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 168; arrêts 6B_556/2017 du 15 mars 2018 consid. 2.1; 6B_301/2017 du 20 février 2018 consid. 1.1). Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 119 la 332 consid. 1b p. 334; arrêt 6B_301/2017 précité consid. 1.1). Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation (ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 170 s.; arrêt 6B_301/2017 précité consid. 1.1; cf. art. 426 al. 3 let. a CPP). La mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 171; arrêt 6B_301/2017 précité consid. 1.1).
2.3 Dans un arrêt non publié du 22 décembre 2017 (6B_156/2017), le Tribunal fédéral a indiqué, sans plus de développements, que le sort des frais de procédure était régi, en cas de renonciation à poursuivre le prévenu fondée sur l'art. 53 CP, par l'art. 426 al. 2 CPP. Il s'est référé à cet égard à l'avis de DOMEISEN (THOMAS DOMEISEN, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, vol. II, 2e éd. 2014, n° 8 ad art. 426 CPP), selon lequel il conviendrait, en cas de classement fondé sur les art. 52 à 55 CP, d'appliquer l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais, eu égard à l'impossibilité de retenir ou de laisser entendre que le prévenu serait, d'une quelconque manière, coupable de l'infraction en question. Cette opinion est partagée par quelques autres auteurs (cf. TRECHSEL/KELLER, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, Trechsel/Pieth [éd.], 3e éd. 2018, n° 6 ad vor art. 52 CP; FRANZ RIKLIN, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. I, 3e éd. 2013, n° 37 ad vor art. 52-55 CP).