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Timestamp: 2020-07-07 12:00:06+00:00
Document Index: 242067525

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 2']

Décret du 17 janvier 2019 relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules
DébutRèglementationPar niveauDécrets et arrêtésDW 17-01-2019
M.B. 21.02.2019
Annexe 1 - Tableau de correspondance des véhicules ne disposant pas d’Euronorme
Article 1er. Pour l’application du présent décret et de ses arrêtés d’exécution, l’on entend par :
1o la zone de basses émissions : la zone dont l’accès aux véhicules motorisés est restreint ou interdit, de manière temporaire ou permanente, en fonction des nuisances environnementales causées par ces véhicules et de la planification prévue à l’article 4 ;
2o le seuil d’alerte : un niveau au-delà duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé humaine de l’ensemble de la population et à partir duquel des mesures sont prises immédiatement par le Gouvernement ;
3o le Code de la route : le code défini par l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
4o l’arrêté royal du 15 mars 1968 : l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité ;
5o l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 : l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 relatif à l’évaluation et la gestion de la qualité de l’air ambiant et justifiant la mise en œuvre de mesures d’urgence ;
6o le véhicule : le véhicule au sens de l’article 1er, § 2, 40, de l’arrêté royal du 15 mars 1968 ;
7o les véhicules des catégories M1, M2, M3, N1, N2 et N3 : les véhicules des catégories correspondantes visés dans l’arrêté royal du 15 mars 1968 ;
8o le véhicule à usage spécial : le véhicule à usage spécial au sens de l’article 1er, § 2, 45, de l’arrêté royal du 15 mars 1968 ;
9o l’élévateur à fauteuil roulant : le système élévateur monté dans ou au véhicule, qui est utilisé en vue de monter le fauteuil roulant avec son utilisateur dans le véhicule ;
10o l’euronorme I, II, III, IV, V, VI, VId-TEMP ou VId : la norme applicable aux véhicules des catégories M3, N2 et N3 répondant aux normes d’émissions visées dans le Règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, et modifiant le Règlement (CE) no 715/2007 et la Directive 2007/46/CE, et abrogeant les Directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE ;
11o l’euronorme 1, 2, 3, 4, 5, 6, 6d-TEMP ou 6d : la norme applicable aux voitures particulières et véhicules utilitaires légers des catégories M1, M2 et N1 répondant aux normes d’émission correspondantes, visées dans le Règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, le Règlement (CE) no 692/2008 de la Commission en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et le Règlement (UE) no 582/2011 de la Commission en ce qui concerne les émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) ;
12o la caméra ANPR : la caméra qui reconnaît automatiquement les plaques d’immatriculation ;
13o la valeur limite : un niveau à atteindre dans un délai donné, fixé sur la base des connaissances scientifiques, dans le but d’éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs sur la santé humaine ou l’environnement dans son ensemble ; une fois atteint, ce niveau ne peut être dépassé ;
14o véhicule électrique : véhicule électrique au sens de l’article 2, 27obis, du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité ;
15o véhicule hybride : un véhicule à moteur électrique et à moteur à combustion, dont l’énergie est fournie au moteur électrique par des batteries pouvant être ou non chargées par un raccordement à une source d’énergie externe ;
16o véhicule hydrogène : véhicule utilisant l’hydrogène comme seule source d’énergie.
1o à partir du 1er janvier 2023, la circulation d’un véhicule qui ne répond à aucune euronorme ou qui répond à l’euronorme 1 ;
2o à partir du 1er janvier 2024, la circulation d’un véhicule qui répond à l’euronorme 2 ;
3o à partir du 1er janvier 2025, la circulation d’un véhicule qui répond à l’euronorme 3 ;
4o à partir du 1er janvier 2026, la circulation d’un véhicule qui répond à l’euronorme 4 ;
5o à partir du 1er janvier 2028, la circulation d’un véhicule équipé d’un moteur diesel qui répond à l’euronorme 5 ;
6o à partir du 1er janvier 2030, la circulation d’un véhicule équipé d’un moteur diesel qui répond à l’euronorme 6, à l’exclusion des véhicules équipé d’un moteur diesel qui répond à l’euronorme 6d-TEMP ou à l’euronorme 6d ou à une euronorme supérieure.
§ 3. Le Gouvernement peut déterminer des mesures d’accompagnement destinées aux propriétaires de véhicules dont la circulation est interdite en vertu du présent décret.
Art. 3. § 1er. Sont autorisés à circuler au-delà des échéances visées à l’article 2 :
1o pour une durée complémentaire déterminée par le Gouvernement, les véhicules répondant au moins à l’euronorme 4, acquis avant la date du 1er janvier 2019, pour autant qu’ils ne soient pas cédés à un tiers ;
2o les véhicules qui parcourent annuellement moins de 3 000 km ;
3o les véhicules prioritaires visés à l’article 37 du Code de la route ;
4o les véhicules des forces armées ;
5o les véhicules utilisés en situation d’urgence ou opération de sauvetage à la demande des pompiers, de la police, de l’armée, de la protection civile ou des autorités routières ;
6o les véhicules spécialement équipés pour l’entretien et le contrôle d’infrastructures et d’installations d’intérêt général ;
7o les véhicules adaptés au transport de personnes handicapées, pour lesquels une approbation d’adaptation d’un véhicule a été délivrée par l’autorité compétente.
La durée complémentaire visée à l’alinéa 1er, 1o, commence à compter de la date fixée à l’article 2 pour chaque véhicule concerné.
§ 2. Le Gouvernement peut définir d’autres exceptions à l’interdiction de circuler visée à l’article 2, en fonction de la nature, du type, de l’utilisation faite du véhicule concerné, ainsi qu’en cas de situations exceptionnelles et limitées dans le temps. Il fixe les modalités selon lesquelles des dérogations individuelles sont accordées.
§ 3. Le présent article est sans préjudice de l’application des articles 4 à 14.
Art. 4. § 1er. L’accès à une zone de basses émissions est autorisé uniquement aux :
1o véhicules qui n’appartiennent pas aux catégories M et N ;
2o véhicules électriques, les véhicules hybrides avec une émission de CO2 maximum de 50 grammes au kilomètre, et véhicules hydrogènes ;
3o véhicules à moteur des catégories M et N, immatriculés en Belgique ou à l’étranger, qui remplissent les conditions suivantes :
le moteur diesel répond au moins à l’euronorme IV ou 4 ;
le moteur à essence, au LPG ou au CNG répond au moins à l’euronorme II ou 2 ;
le moteur diesel répond au moins à l’euronorme V ou 5 ;
le moteur à essence, au LPG ou au CNG répond au moins à l’euronorme III ou 3 ;
le moteur diesel répond au moins à l’euronorme VI ou 6 ;
le moteur à essence, au LPG ou au CNG répond au moins à l’euronorme IV ou 4 ;
4o véhicules prioritaires visés à l’article 37 du Code de la route ;
5o véhicules des forces armées ;
6o véhicules utilisés en situation d’urgence ou opération de sauvetage à la demande des pompiers, de la police, de l’armée, de la protection civile ou des autorités routières ;
7o véhicules spécialement équipés pour l’entretien et le contrôle d’infrastructures et d’installations d’intérêt général ;
8o véhicules à usages spéciaux qui répondent à la définition d’autocaravane ou de grue mobile ;
9o transports exceptionnels au sens de l’article 2, § 1er, 5o, de l’arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels, disposant d’une autorisation valide de transport exceptionnel délivrée par l’autorité compétente ;
10o véhicules adaptés au transport de personnes handicapées, pour lesquels une approbation d’adaptation d’un véhicule a été délivrée par l’autorité compétente ;
11o véhicules équipés d’un élévateur à fauteuil roulant et non visés au 10o ;
12o véhicules utilisés dans le cadre d’un service public de transport ;
13o trains miniatures touristiques au sens de l’article 2, § 2, 8o, de l’arrêté royal du 15 mars 1968 ;
14o véhicules adaptés spécialement pour les marchés, les foires, les parades et les commerces ambulants.
Lorsque l’euronorme d’un véhicule ne figure pas dans la base de données de l’autorité responsable de l’immatriculation des véhicules ou ne figure pas sur le certificat d’immatriculation, l’euronorme est déterminée sur la base d’éléments probants fournis par la personne au nom de qui le véhicule est immatriculé, ou à défaut, sur base de la date de la première immatriculation du véhicule. Dans ce cas, les dates mentionnées en annexe 1e sont utilisées pour déterminer l’euronorme qui s’applique au véhicule.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa 1er, 3o, l’autorisation d’accès du véhicule visé est prolongée d’une année pour les véhicules pour lesquels une attestation de conformité a été délivrée par une installation d’entretien et de réparation agréée visée à l’article 16.
Par dérogation au paragraphe 1er, sauf en cas d’application de l’article 8, les véhicules mis en circulation depuis plus de quarante ans et utilisé à des fins de loisirs touristiques ou autres fins commerciales peuvent accéder à une zone de basses émissions.
Afin de bénéficier des dérogations visées aux alinéas 1er et 2, les véhicules concernés doivent se faire enregistrer dans la base de données visée à l’article 14. Le Gouvernement précise les modalités d’enregistrement.
1o l’impact des véhicules sur la pollution atmosphérique ;
2o leur motorisation ;
3o leur âge ;
4o le cas échéant, leur niveau d’entretien.
Le Gouvernement définit les exceptions à la restriction du droit d’accès en zone de basses émissions visé au paragraphe 1er, en fonction :
1o de la nature, du type ou de l’utilisation faite du véhicule concerné ;
2o du moment de la journée.
Le Gouvernement fixe les modalités selon lesquelles des dérogations individuelles, temporaires ou permanentes, sont accordées. Pour ce faire, il peut tenir compte de critères socio-économiques et de la situation particulière des usagers, notamment des personnes résidant à l’intérieur des zones de basses émissions.
§ 4. Pour des motifs environnementaux ou sanitaires, le Gouvernement peut restreindre ou interdire la circulation de véhicules équipés des motorisations qu’il détermine et selon les échéances qu’il fixe.
Art. 6. Si, en cas de déviation ou contournement du trafic imposé par la police ou le gestionnaire de voirie, le trafic de transit de l’extérieur de la zone de basses émissions est obligatoirement dévié en passant à l’intérieur de la zone de basses émissions et que cette situation fait en sorte qu’un véhicule ne répondant pas aux critères d’accès circule dans la zone de basses émissions, aucune infraction ne peut être constatée pour ce qui concerne ce véhicule.
Art. 7. Le Gouvernement peut créer une ou plusieurs zones de basses émissions, permanente ou temporaire, sur le territoire de la Région wallonne afin d’améliorer la qualité de l’air.
Art. 8. Lorsque le seuil d’alerte est dépassé, l’accès à l’ensemble du territoire de la Région wallonne est autorisé conformément à l’article 4, pour la durée du dépassement.
Dès que le Gouvernement a connaissance, au cours d’un pic de pollution, d’un risque de dépassement du seuil d’alerte, il met en œuvre une information visant l’ensemble des automobilistes indiquant une possible application de l’alinéa 1er. Le Gouvernement arrête les modalités d’information.
Art. 9. § 1er. De manière permanente, pour certains moments fixes de la journée ou certaines périodes de l’année, une commune peut proposer au Gouvernement la création, par règlement communal complémentaire de circulation, d’une ou plusieurs zones de basses émissions sur les voiries communales et régionales qui se trouvent sur son territoire, à l’exception des autoroutes.
Le projet de règlement communal est motivé et accompagné d’un plan de mobilité comprenant des solutions alternatives de mobilité, adopté en concertation avec les communes limitrophes et les gestionnaires de voiries concernés.
§ 2. Dans les quinze jours de l’adoption de la proposition visée au paragraphe 1er, la commune transmet au Gouvernement pour approbation le projet de règlement communal complémentaire de circulation, ainsi que les documents l’accompagnant.
Lorsque la proposition a des conséquences importantes en termes d’augmentation du trafic sur le territoire d’une autre commune, le Gouvernement soumet pour avis la proposition à ces autres communes concernées et les invitent, le cas échéant, à proposer une zone de basses émissions commune.
Le Gouvernement règle la procédure et les modalités d’approbation du règlement visé au paragraphe 1er.
§ 3. La restriction au droit d’accès des véhicules aux zones de basses émissions se règle conformément aux dispositions prises par le Gouvernement en vertu de l’article 4.
Art. 10. Lorsqu’une valeur limite de qualité de l’air est dépassée, sur son territoire, la commune concernée soumet au Gouvernement, dans le délai qu’il fixe, un projet de règlement visant à créer une zone de basses émissions permanente conformément à l’article 9.
A défaut de projet soumis dans le délai ou si le projet n’est pas suffisant pour améliorer la qualité de l’air, le Gouvernement impose les mesures nécessaires conformément à l’article 7.
Art. 11. Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le Gouvernement peut octroyer, aux conditions qu’il détermine, un subside ou un soutien matériel aux communes qui mettent en œuvre une ou plusieurs zones de basses émissions.
Art. 12. Une zone de basses émissions est signalée par les panneaux F117 et F118 visés à l’article 71.2 du Code de la route, auxquels est ajouté, lorsque la zone est fixée de manière temporaire, un panneau avec la période concernée.
Art. 13. § 1er. Le contrôle de l’accès aux zones de basses émissions et la constatation des infractions s’effectuent en recourant à des caméras ANPR, avec ou sans appareils automatiques, fixe ou mobile.
§ 2. Les véhicules pour lesquels la base de données visée à l’article 14 ne contient pas les informations nécessaires au contrôle visé au paragraphe 1er doivent faire l’objet d’un enregistrement préalable afin de circuler sur le territoire de la Région wallonne.
Le Gouvernement détermine les modalités d’enregistrement ainsi que les véhicules qui sont dispensés d’enregistrement. Il met à disposition du public un outil permettant de savoir si un véhicule doit faire l’objet d’un enregistrement.
Art. 14. § 1er. Les données strictement nécessaires et pertinentes à l’application du présent décret sont enregistrées dans une base de données.
A cette fin, ces services demandent les données nécessaires portant sur les véhicules sous format électronique aux autorités compétentes, telle l’autorité responsable de l’immatriculation des véhicules et les communes créant une zone de basses émissions sur leur territoire.
§ 2. Lorsque les données visées au paragraphe 1er, à l’exception des données visées au paragraphe 3, ne jouent pas de rôle substantiel pour prouver une infraction, elles sont conservées trois mois, sauf si les données sont nécessaires dans le cadre d’un examen de suivi ou à des fins historiques, statistiques ou scientifiques dans le respect de la législation relative à la vie privée.
Pour ce faire, les données à caractère personnel sont rendues anonymes dès que leur individualisation n’est plus nécessaire pour la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
§ 3. Les données liées à l’enregistrement des véhicules sont conservées maximum trois mois après l’expiration de la durée de validité des enregistrements en question.
Les données fournies par la personne au nom de qui le véhicule est immatriculé, pour accéder à une zone de basses émissions peuvent être conservées maximum trois mois après l’expiration de la validité de l’accès obtenu.
Art. 15. Lorsqu’un véhicule est à l’arrêt à un endroit où il n’est pas interdit de mettre un véhicule à l’arrêt ou en stationnement en application de l’article 24 du Code de la route, le conducteur coupe directement le moteur du véhicule.
Le Gouvernement peut prévoir des dérogations à l’alinéa 1er pour certaines catégories de véhicules ou en cas de problème technique.
1o des centres de contrôles techniques lors des contrôles périodiques ou complémentaires ;
2o des contrôles aléatoires sur la voie publique.
§ 2. En vue de vérifier, maintenir et encourager la performance environnementale des véhicules, le Gouvernement peut agréer une installation d’entretien et de réparation qui répond aux conditions et modalités qu’il fixe. Les conditions portent sur les exigences relatives au matériel de mesure des émissions, sur l’application de méthodes de contrôle, sur les actes techniques d’entretien et à la délivrance de conseils aux utilisateurs des véhicules.
§ 3. L’installation d’entretien et de réparation agréée délivre une attestation de conformité au propriétaire du véhicule concerné et au service désigné par le Gouvernement. Le Gouvernement fixe le contenu de l’attestation.
Conformément à l’article 4, § 2, sur base de l’attestation délivrée, le propriétaire peut demander une dérogation temporaire visant à lui permettre d’accéder aux zones de basses émissions. Le Gouvernement détermine la procédure de demande ainsi que ses modalités.
Art. 17. Commet une infraction de deuxième catégorie au sens de l’article D.151 du Livre Ier du Code de l’Environnement, celui qui :
1o contrevient à l’article 2 ;
2o en connaissance de cause, ne s’est pas enregistré conformément à l’article 13, § 2, ou a fourni de fausses données pour l’enregistrement ;
3o accède à une zone de basses émissions en contravention à l’article 4 ;
4o contrevient à l’article 15 ;
5o délivre une attestation visée à l’article 16 sans disposer de l’agrément nécessaire.
Art. 18. L’article D.138, alinéa 1er, du Livre Ier du Code de l’Environnement, inséré par le décret du 5 juin 2008 et modifié en dernier lieu par le décret du 12 décembre 2014, est complété par un 20o rédigé comme suit :
« 20o le décret du 17 janvier 2019 relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules. ».
Art. 19. Dans l’article D.141 du même Livre, inséré par le décret du 5 juin 2008 et modifié par le décret du 19 mars 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1o l’alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
″ En cas d’infraction flagrante commise à partir ou au moyen d’un véhicule à moteur, lorsque l’agent constatateur n’a pu identifier l’auteur des faits mais bien le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule, le procès-verbal constatant l’infraction et comportant l’identification du numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule fait foi que l’infraction a été commise par la personne au nom de laquelle le véhicule est immatriculé auprès de l’autorité responsable de l’immatriculation des véhicules ou de son équivalent étranger. Cette présomption peut être renversée par tout moyen de droit, à l’exception du serment. ″ ;
Le mot « constatateur » doit-être lu comme « constateur ».
2o l’article est complété d’un alinéa rédigé comme suit :
″ En cas de contestation de la présomption par une personne morale, celle-ci communique l’identité du conducteur au moment des faits ou, si elle ne la connaît pas, l’identité de la personne responsable du véhicule. ».
Art. 20. Dans l’article D.146 du même Livre, inséré par le décret du 5 juin 2008 et modifié par les décrets des 22 juillet 2010 et 27 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1o le 4o est remplacé par ce qui suit :
« 4o donner l’ordre d’arrêter un véhicule, en ce compris ceux utilisés pour le transport, et contrôler leur chargement ; » ;
2o l’article est complété par un 11o rédigé comme suit :
« 11o consulter et prendre une copie des données administratives nécessaires, tels les documents légalement prescrits qui doivent être en possession du conducteur d’un véhicule et plus largement tous les documents utiles à l’identification du véhicule, du conducteur ou de la personne au nom de laquelle le véhicule est immatriculé. ».
Art. 21. L’article D.159, § 2, du même Livre, inséré par le décret du 5 juin 2008 et modifié en dernier lieu par le décret du 12 décembre 2014, est complété par un 9o rédigé comme suit :
« 9o les infractions au décret du 17 janvier 2019 relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules. ».
Art. 22. L’article D.167, § 1er, du même Livre, inséré par le décret du 5 juin 2008 et modifié par le décret du 22 juillet 2010, est complété par le 4o rédigé comme suit :
« 4o les infractions au décret du 17 janvier 2019 relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules. ».
Art. 23. A l’article 29, § 2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, modifiée par les lois du 1er avril 2006 et du 20 mars 2007, il est inséré un alinéa 4, rédigé comme suit :
« L’infraction aux règlements visés à l’alinéa 1er afférente à une zone de basses émissions, telle que visée à l’article 2.63 de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique, ne fait pas l’objet de poursuites pénales. ».
Art. 24. Dans la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique, l’article 2, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit :
« § 2. On entend par pics de pollution atmosphérique, le niveau de pollution atmosphérique justifiant la mise en œuvre de mesures d’urgence.
Le Gouvernement est habilité à déterminer les mesures d’urgence. ».
Art. 25. Le Gouvernement présente, au plus tard le 1er juin de chaque année, un rapport annuel circonstancié au Parlement concernant l’exécution du présent décret.
Art. 26. A l’exception des articles 4 à 13, le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2019.
Norme d’émissions Voitures
(catégories M1) Camionnettes
(N1 - Poids I) Minibus/camionnettes transport
personnes (catégories M2) ou
camionnettes (N1), de poids II ou III. Bus/autocars/
Addendum - M.B. 08-04-2019