Source: http://www.pneushollande.fr/cgv.html
Timestamp: 2017-09-22 06:09:02+00:00
Document Index: 7653335

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 8", 'art. 6']

- acheteur : celui à qui s'adresse l'offre ou qui donne ordre au fournisseur VACO pour la prestation de services ou la livraison des biens.
b) Les conditions s'appliquent à la formation, à la teneur et à l'exécution de tous les contrats conclus entre le fournisseur VACO et l'acheteur, contrats portant sur la livraison de biens et/ou la prestation de services. Ces conditions ne s'appliquent pas à un cocontractant, personne physique, qui n'agit pas dans l'exercice de son entreprise ou de sa fonction, pour lequel s'appliquent les conditions du client de VACO.
c) Les conditions (d'achat) générales de l'acheteur ne s'appliquent que s'il a été expressément et par écrit convenu qu'elles s'appliquent aux contrats liant les parties à l'exclusion des présentes conditions.
b) Sauf entente contraire établie par écrit, les prix communiqués par le fournisseur VACO s'appliquent aux prix départ magasin ou départ établissement du fournisseur VACO. Sauf indication contraire établie par écrit, les prix communiqués s'entendent hors-TVA et autres taxes imposées par les pouvoirs publics. Les frais annexes liés au conditionnement, etc., seront facturés séparément par le fournisseur VACO.
a) Sauf entente contraire établie par écrit, les délais de livraison et autres échéances communiqués par le fournisseur VACO ne tiendront jamais lieu de délais fatals. En cas de retard de livraison, le fournisseur VACO doit être mis en demeure par lettre recommandée, et un délai raisonnable doit être accordé au fournisseur VACO, délai qu'il puisse encore respecter. Ce délai raisonnable consistera en une durée de deux mois après expiration du délai de livraison indiqué.
c) L'acheteur est tenu d'accepter une livraison à une date ou heure antérieure à celle indiquée par le fournisseur VACO. Le fournisseur VACO peut livrer et facturer par parties les biens achetés.
a) Par force majeure, on entendra toute circonstance faisant obstacle à l'exécution d'un engagement et qui ne peut être imputée au fournisseur VACO. En tout état de cause, il s'agit des circonstances suivantes (si et dans la mesure où ces circonstances rendent l'exécution impossible ou déraisonnablement difficile) : grèves, pénurie générale des matières premières nécessaires, arrêts imprévus des activités des fournisseurs ou d'autres tiers dont dépend le fournisseur VACO, mesures prises par les pouvoirs publics, pannes d'électricité générales, problèmes généraux de transport, etc..
b) Le fournisseur VACO peut également invoquer la force majeure si les circonstances qui font obstacle à (la poursuite de) l'exécution de l'engagement surviennent après que le fournisseur VACO aurait dû exécuter son obligation.
c) Durant le cas de force majeure, les obligations de livraison et autres du fournisseur VACO seront suspendues sans intervention judiciaire. Si la période durant laquelle, du fait de la force majeure, l'exécution des obligations du fournisseur VACO n'est pas possible, dure plus de 3 mois, les deux parties peuvent résilier le contrat conformément aux dispositions de l'article 4d, auquel cas il n'existera pas d'obligation de réparation de préjudice.
d) Si, à la survenue du cas de force majeure, le fournisseur VACO a déjà satisfait partiellement à ses obligations ou s'il ne peut y satisfaire que partiellement, le fournisseur VACO pourra facturer séparément la partie livrée ou livrer et facturer la partie à livrer. Ce qui précède ne s'applique pas si la partie déjà livrée ou livrable n'a pas de valeur indépendante.
a) L'acheteur assume dès le moment de la livraison le risque de tout dommage éventuel subi ou causé par les biens et/ou services fournis. Celui qui a en charge l'organisation du transport assume ce risque dès le début du transport. Aussi est-il tenu d'assurer convenablement le risque en question.
b) L'acheteur est tenu d'assurer et de maintenir assurés à ses frais et contre les risques d'usage les biens livrés, et ce entre la livraison et la date du paiement intégral des biens livrés. Cette assurance sera contractée aux conditions habituelles auprès d'une compagnie d'assurance de nom et de réputation connus.
c) Chaque livraison de biens par le fournisseur VACO à l'acheteur sera effectuée sous réserve de propriété de ces biens jusqu'à ce que l'acheteur se soit intégralement acquitté de ce qu'il doit en vertu du présent contrat, y compris les intérêts et frais visés à l'article 3:92 alinéa 2 du Code civil néerlandais.
d) En cas de manquement de la part de l'acheteur à s'acquitter à temps du paiement, le fournisseur VACO est habilité, sans mise à demeure ni intervention judiciaire, à résilier le contrat de vente et récupérer les biens livrés sans être tenu de verser d'indemnité pour un quelconque dommage. L'acheteur accordera alors au fournisseur VACO libre accès aux biens livrés.
e) Tant que la propriété des biens livrés n'a pas été transmise à l'acheteur, ce dernier ne pourra ni les nantir ni en accorder un quelconque droit à un tiers, sauf si cela entre dans le cadre habituel de l'exercice de l'entreprise de l'acheteur.
a) Sauf accord contraire, toutes les livraisons s'effectueront au comptant ou contre remboursement. Si les deux parties conviennent que la livraison ne s'effectuera pas au comptant ou contre remboursement, le paiement devra être effectué par l’acheteur - selon les modalités convenues par le fournisseur VACO - dans les 14 jours à compter de la date de facturation, sauf si les deux parties ont convenu d'un autre délai de paiement. Le paiement s'effectuera dans tous les cas sans remise ni compensation.
b) Les paiements effectués par l'acheteur couvriront toujours en premier lieu l'acquittement de tous les intérêts et frais dus, et en second lieu l'acquittement des factures exigibles restées le plus longtemps en souffrance, même si l'acheteur mentionne que cet acquittement concerne une facture ultérieure.
c) Dès l'instant où il est établi que l'acheteur néglige de verser le montant exigible, l'acheteur sera tenu de verser une indemnité de 1% par mois pour cause de perte d'intérêts ou, si l'intérêt légal est plus élevé, l'intérêt légal. À l'issue de chaque année sur laquelle l'intérêt est calculé, l'intérêt sera majoré de l'intérêt dû sur l'année en question.
d) S'il est établi que l'acheteur néglige ou omet de satisfaire une ou plusieurs de ses obligations, tous les frais extrajudiciaires raisonnablement engagés pour obtenir l'acquittement des montants dus seront à la charge de l'acheteur. En tout état de cause, l'acheteur devra s'acquitter du tarif de recouvrement de l'Ordre des Avocats Néerlandais, avec un minimum de € 68,-.
a) Après livraison, l'acheteur est tenu de vérifier dans les meilleurs délais si le fournisseur VACO s'est dûment conformé au contrat. Si ce n'est pas le cas, l'acheteur est tenu de le notifier par écrit immédiatement au fournisseur VACO. L'acheteur doit effectuer cette vérification et cette notification au plus tard dans les 14 jours après la livraison.
b) Les deux parties considéreront que le contrat a été correctement respecté si l'acheteur néglige de procéder à temps à la vérification ou à la notification visées à l'article 7a.
c) Le fournisseur VACO se portera garant aussi bien de la conformité des biens qu'il aura livrés par rapport au niveau du prix que de la qualité des services fournis, sauf dans les cas suivants :
- négligence des indications et/ou instructions fournies par le fournisseur VACO et/ou le fabricant ou l'importateur
- défauts résultant de l'usure normale
- matériels et biens que l'acheteur aura confiés au fournisseur VACO aux fins d'usinage
- matériels, biens et procédés dans la mesure où ils sont appliqués sur instruction formelle de l'acheteur.
d) Si, en vertu de l'article 7c, le fournisseur VACO remplace les biens, les biens remplacés seront sa propriété. Si l'acheteur a déjà mis les biens en service, le fournisseur VACO est en droit de facturer à l'acheteur une indemnité pour cause de mise en service. Cette indemnité portera sur la période durant laquelle le bien a été en service chez l'acheteur ou chez un tiers et s'élèvera à la même proportion du prix d'achat que la période de mise en service par rapport à la durée de vie normale.
a) La responsabilité du fournisseur VACO se limitera au respect des obligations visées à l'article 7c.
b) Le fournisseur VACO n'est pas responsable des préjudices directs ou indirects subis par les personnes, les biens ou l'entreprise de l'acheteur et/ou de tiers, en conséquence de défauts dans les biens et/ou services fournis par le fournisseur VACO, sauf si ces préjudices résultent d'un acte délibéré ou d'une faute grave de la part du fournisseur VACO. Le fournisseur VACO n'est pas responsable des défauts dans les biens et/ou services fournis par le fournisseur VACO qui résultent d'un acte délibéré ou d'une faute grave de son personnel ou de tiers auquel il a fait appel dans l'exécution du contrat.
c) La responsabilité du fournisseur VACO se limitera au versement du montant remboursé par l'assurance dans la mesure où la responsabilité est couverte par l'assurance. Si, dans un cas donné, l'assurance n'offre pas de couverture ou ne procède pas au remboursement, la responsabilité du fournisseur VACO se limitera au versement du montant de la facture du bien et/ou du service en question.
d) En cas de préjudice causé par un défaut dans le bien livré - dans la mesure où le fournisseur VACO n'a pas fabriqué lui-même ce bien ni ne l'a importé dans un pays de l'Union européenne - le fournisseur VACO est tenu, dans un délai raisonnable de communiquer à l'acheteur l'adresse de son fournisseur, fabricant ou importateur d'un pays de l'Union européenne.
e) Si le fournisseur VACO ne peut satisfaire à l'obligation visée à l'article 8d, ou si le fournisseur VACO a lui-même fabriqué le bien ou l'a importé dans un pays de l'Union européenne, sa responsabilité ne dépassera pas celle prévue par la loi (art. 6:185-193 du Code civil néerlandais).
b) En dérogation des dispositions légales en matière de compétence du juge civil, tout litige survenant entre le fournisseur VACO et l'acheteur - dans le cas où le tribunal de grande instance est compétent - sera tranché par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le fournisseur VACO est statutairement établi.