Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/loi-obligation-proces-verbal.html
Timestamp: 2019-11-22 00:20:12+00:00
Document Index: 201867792

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 42", 'arrêt ', "l'article 42", 'art. 42']

Loi, Obligation, Procès verbal | Le Particulier
Loi, Obligation, Procès verbal
La loi du 13 décembre 2000 a-t-elle supprimé l'obligation de mentionner le nom des abstentionnistes dans le procès-verbal. [...] Non, l'article 17 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967 reste en vigueur. En conséquence, les résultats des votes doivent figurer dans le procès-verbal de l'assemblée. [...] La demande d'annulation peut être faite par un opposant dans les 2 mois de la réception du procès-verbal, selon l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. [...]
Procès-verbal d'AG : Il faut savoir se plaindre au bon moment
Les réserves émises par un copropriétaire en dehors de l'AG ne doivent pas figurer au procès-verbal. [...] Le syndic n'avait donc pas l'obligation d'annexer la note du copropriétaire au procès-verbal. [...] Sans fondement textuel, le défaut d'annexion de la note critique ne constituait pas un trouble manifestement illicite justifiant l'intervention du juge des référés. [...]
Stationnement, les mairies pourront fixer le montant des amendes
Le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale, pas encore adopté à l'heure ou nous rédigeons ces lignes, prévoit la fin du procès-verbal de stationnement au tarif unique de 17 €. [...]
La loi précise qu'un procès-verbal (P.-V.) n'a de valeur probante que s'il est régulier dans sa forme et si son auteur a personnellement constaté l'infraction (art. [...] crim. du 5.2.13, n° 12-83633).En l'absence d'un arrêté municipal, la verbalisation n'a pas de fondement. [...] -V. (cass. crim. du 23.11.11, n° 11-81821). Un automobiliste qui affirmait que le test ­d'alcoolémie avait eu lieu seulement 10 minutes après son interpellation, alors qu'il venait de sortir du restaurant situé à côté du lieu du contrôle, n'a pas eu gain de cause. [...]
Copropriété : une notification irrégulière
C'est pourquoi l'article 42 alinéa 2, précisant les conditions de contestation des décisions doit obligatoirement figurer dans la notification du PV (art. [...] La cour d'appel rejette ces demandes, en affirmant que le défaut de reproduction dans le courrier de notification, du texte de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 n'est pas de nature à rendre cette notification irrégulière.La solution. [...] La Cour casse l'arrêt d'appel, en relevant que l'absence de reproduction dans la notification du procès-verbal de l'assemblée générale du texte de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 rend cette notification irrégulière. [...]
Ne perdez pas de temps si vous voulez contester une décision d'AG. L'article 42 de la loi de 1965 vous donne seulement 2 mois, après la notification du procès-verbal de l'AG, pour saisir la justice. [...] Si vous n'avez pas reçu le procès-verbal, (c'est au syndic d'apporter la preuve de la notification en bonne et due forme), vous disposez de 10 ans pour contester. [...] Ce dernier ne commence à courir qu'après la notification du procès-verbal. 3) Que pouvez-vous contester. [...]
30 de la loi de 1965) dans les deux mois (art. 42) à compter de la notification du procès-verbal de l'AG. [...] 8.15. voir LPI n° 324, p. 8-9) sont pleinement applicables. Par exemple, le règlement de copropriété doit être annexé à la promesse de vente, avec toutes ses modifications, y compris celles qui ne concernent en rien le lot en question. [...] Le vendeur doit également fournir les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années. [...]
crim. du 18.6.86, pourvoi n° 85-93223). Lorsqu'il y a intervention de deux agents, le premier, opérateur du cinémomètre, communique par radio à un second situé en aval le signalement de votre véhicule de façon à ce qu'il puisse vous intercepter et dresser le procès-verbal. [...] le procès-verbal doit préciser sa marque, son type, son numéro de série, et la date de la dernière vérification dont il a fait l'objet (obligatoirement moins d'un an en application de l'arrêté du 7. [...] en matière de contraventions, seuls les faits comptent, pas les intentions. Vous serez davantage écouté si vous démontrez une erreur factuelle, par exemple, un défaut de la signalisation routière à l'endroit où l'infraction a été constatée, ou une erreur dans le procès-verbal sur le numéro d'immatriculation de votre véhicule. [...]
Vente d'un appartement, moins de paperasse?
La liste des documents à fournir à un acquéreur d'un lot de copropriété dès le stade de la promesse de vente avait été considérablement renforcée par la loi Alur (art. [...] Ces informations financières, dont le contenu a encore à être précisé par arrêté, doivent être à jour de celles soumises à l'assemblée générale (AG) annuelle chargée d'approuver les comptes précédant la signature de la promesse. [...] À noter que l'obligation de remise des procès-verbaux des AG des trois dernières années est renforcée. [...]
Comment faire pour faire borner un terrain
Les tarifs étant libres, comparez l'estimation ou le devis (attention, le devis peut être payant) de deux ou trois géomètres experts de votre région. [...] Le recours à un avocat n'est pas obligatoire, mais vous devrez assigner votre voisin par huissier. [...] Puis un procès-verbal de bornage sera établi et présenté à la signature des parties. [...]
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