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Timestamp: 2018-07-16 02:49:18+00:00
Document Index: 268273651

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 2", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 4", "l'article 168", "l'article 156", "l'article 10", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 90", "l'article 81", "l'article 87", "l'article 5", "l'article 92", "l'article 94", "l'article 161", "l'article 2", "l'article 114", "l'article 115", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6"]

1- Autorisation & agréments
Règlement N°91-10 du 14 Août 1991 portant conditions d’ouverture des bureaux de représentation de Banques et Etablissements Financiers Etrangers
Vu la loi N°90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit, notamment en ses articles 44, 125, 126, 127 et 132;
Vu le décret exécutif du 14 mai 1990 portant désignation des membres titulaires et suppléants au conseil de la monnaie et du crédit;
Vu la délibération du conseil de la monnaie et du crédit en date du 14 août 1991
Article 1er : Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions d'ouverture et d'installation en Algérie des bureaux de représentation des banques et établissements financiers étrangers.
Article 2 : L'ouverture en Algérie de bureaux de représentation des banques et établissements financiers étrangers est soumise à l'autorisation du conseil de la monnaie et du crédit.
Article 3 : Les banques et établissements financiers concernés doivent saisir le conseil de la monnaie et du crédit, d'une demande formulée par un responsable dûment habilité.
Article 4 : La demande visée à l'article 3 ci-dessus doit comporter tous les documents et éléments d'information requis pour son examen par le conseil de la monnaie et du crédit.
A cette fin, les banques et établissements financiers étrangers doivent fournir un dossier établi sur formulaires à retirer auprès des services compétents de la Banque d'Algérie.
Article 5 : L'autorisation d'ouverture est accordée pour une période de trois (3) années renouvelables.
Article 6 : Le responsable du bureau de représentation est choisi parmi le personnel de la Banque ou de l'établissement financier concerné.
Article 7 : Le retrait de l'autorisation peut être prononcé durant la période de validité par décision du conseil de la monnaie et du crédit, notamment dans les cas suivants :
Non respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur;
Mise en faillite de la banque ou de l'établissement financier;
Changement des statuts de la banque ou de l'établissement financier de nature à modifier l'objet de la maison mère ou la répartition du capital;
A la demande de la banque ou de l'établissement financier concerné.
Article 8 : Toute modification intervenue dans la situation des Banques ou établissements financiers par rapport aux éléments fournis lors de la demande initiale doit être portée à la connaissance de la Banque d'Algérie.
Article 9 : L'ensemble des dépenses, à quelque titre que ce soit, des bureaux de représentation de Banques et établissements financiers doivent être exclusivement couvertes par des apports en devises de la maison mère. Aucune recette en dinars n'est autorisée.
La comptabilité sera tenue conformément à la réglementation en vigueur.
Article 10 : L’objet des bureaux de représentation autorisés porte sur le soutien des activités existantes de la maison mère, la recherche de relations d'affaires entre les opérateurs économiques et la Banque ou l'établissement financier représenté et exclut toute activité commerciale ou bancaire.
Fait à Alger, le 14 Août 1991.
Sources : J.O N°25 du 1er avril 1992, page 624
Règlement N°92-05 du 22 Mars 1992 concernant les conditions que doivent remplir les fondateurs, dirigeants et représentants des banques et établissements financiers
Vu l'ordonnance N°75-59 du 26 septembre 1975 modifiée et complétée, portant code de commerce;
Vu la loi N°90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit notamment ses articles 44 à 48, 125,168 et 193 à 199;
Vu le décret exécutif du 1erjuillet 1991 relatif à la désignation de membre titulaires et suppléants au conseil de la monnaie et du crédit ;
Article 1er: Le présent règlement à pour objet de fixer les conditions à remplir par les fondateurs et personnel dirigeants des banques et établissements financiers assujettis à la loi N°90-10 sus-visée.
Article 2 : Dans le présent règlement, on entend par :
A –Institution : les sociétés par actions ayant pour objet les activités bancaires ou d'établissements financiers au sens des articles 110 à 119 de la loi N°90-10 sus-visée ;
B –Fondateurs : les personnes physiques et les représentants des personnes morales, qui participent directement ou indirectement à tout acte de constitution d'une institution ;
C – Administrateurs : les personnes physiques membres du conseil d'administration des institutions, les personnes physiques représentants les personnes morales au sein du conseil d'administration de telles institutions ainsi que les présidents de ces dernières ;
D –Dirigeant : toute personne physique qui à un rôle de direction dans une institution, tel que directeur général, directeur, ou tout cadre responsable disposant du pouvoir de prendre, au nom de l'institution, des engagements équivalents à des déboursements de fonds ou des prises de risques ou à des ordonnancements vers l'étranger ;
E – Représentant : toute personne qui représente une institution, même momentanément avec ou sans droit de signature ;
F –Le personnel dirigeant : l'ensemble des personnes mentionnées aux alinéas «a »à «e »inclus au présent article.
Article 3 : Lors de la constitution d'une institution, les fondateurs et le futur personnel dirigeant, au sens de l'article 2 ci-dessus, doivent attester à la Banque d'Algérie sous leur responsabilité :
Qu'ils remplissent toutes les conditions légales, notamment celles prévues à l'article 125 de la loi N°90-10 sus-visée et celles prévues au code de commerce pour les fondateurs et le personnel dirigeant des sociétés ;
Qu'ils sont aptes à remplir les fonctions de telle sorte que l'institution et ses clients, notamment les déposants, n'encourent pas de perte et voient leurs intérêts protégés.
Ils doivent remettre à la Banque d'Algérie un dossier comprenant des documents qui seront précisés par une instruction de cette dernière.
Article 4 : Tout au long de l'exercice de leurs fonctions auprès d'une institution, tous les membres du personnel dirigeant doivent continuer à remplir toutes les conditions légales, notamment celles prévues à l'article 125 de la loi N°90-10 sus-visée et celles prévues au code de commerce pour le personnel dirigeant des sociétés
Article 5 : Outre les conditions édictées à l'article 4 ci-dessus, les membres du personnel dirigeant :
Doivent agir d'une manière irréprochable et ne pas commettre de fautes professionnelles entraînant des pertes pour l'institution et ses clients, notamment les déposants, ou exposent ceux-ci à des risques inhabituels ou inaccoutumés ;
Doivent présenter des qualités jugées suffisantes au plan de la compétence technique et de la capacité de gestion.
Article 6 : Le dirigeant doit constamment répondre aux exigences d'honorabilité et de moralité, que ce soit avant sa nomination ou durant l'exercice de ces fonctions.
Les présidents, les membres du conseil d'administration et les directeurs généraux des institutions doivent s'assurer de ces exigences par tous les moyens légaux.
La commission bancaire est habilitée à contrôler le respect de ces exigences.
Elle fixera les modalités d'exercice de ce contrôle.
Article 7 : Tout membre ou personnel dirigeant est soumis d'office aux dispositions de l'article 168 de la loi N°90-10 sus-visée.
Article 8 : Sont aussi soumis d'office aux dispositions des articles précédents les membres du personnel dirigeant en Algérie des représentations et succursales des banques et établissements financiers étrangers visés aux articles 127 et 130 de la loi N°90-10 sus-visée.
Article 9 : Les cadres et membres Algériens du personnel dirigeant des institutions algériennes ou leurs filiales opérant à l'étranger sont soumis, nonobstant les conditions et obligations auxquelles ils sont soumis dans le pays ou la place d'exercice de leur activité, aux mêmes conditions que celles mises à la charge des dirigeants opérant en Algérie.
Article 10 : Tout acte de gestion hasardeuse ou de mauvaise gestion constaté par la commission bancaire et considéré par elle comme pouvant porter préjudice à l'institution, à ses clients déposants ou aux tiers, peut faire l'objet d'une décision de ladite commission bancaire conformément à l'article 156 de la loi N°90-10 sus-visée.
A cet effet, la commission bancaire peut prononcer la suspension d'un ou plusieurs dirigeants pour des périodes pouvant aller de trois (3) mois à trois (3) ans. Une telle décision sera motivé et précisera notamment la faute de gestion qualifiée. Un dirigeant qui a fait l'objet d'une suspension peut faire, en cas de récidive, l'objet d'une radiation définitive du secteur bancaire et financier.
Article 11 : Sans préjudice de l'application des sanctions prévues par la loi , toute personne qui commet une faute professionnelle lourde dans l'exercice général de ses fonctions ou au sens de l'article 10 ci-dessus ne peut faire partie du personnel dirigeant d'une institution durant au moins trois (3) ans.
Article 12 : Toute personne visée à l'article 6 ci-dessus et tout membre dirigeant de la hiérarchie qui ne signale pas dans les déclarations prévues aux articles 3 et 6 ci-dessus, tout fait susceptible de constituer une infraction aux textes auxquels se réfèrent ces déclarations, commet une faute professionnelle lourde
Article 13 : Tout membre du personnel dirigeant doit sous peine de sanction de la commission bancaire , s'interdire de solliciter des crédits, ou toutes facilités de paiement d'une autre institution ou établissement étroitement lié à son institution , de façon assujettie ou non. La même interdiction s'applique à l'égard de tout autre établissement bancaire étranger établi en Algérie.
Article 14 : Les institutions existant actuellement et opérant en Algérie doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent règlement au moment de la présentation, à la Banque d'Algérie, de leur dossier de demande d'agrément et en tout état de cause dans un délai n'excédant pas six (6) mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Fait à Alger le, 22 Mars 1992
Règlement N°93-01 du 3 Janvier 1993 fixant les conditions de constitution de banques et d’établissements financiers et d’installation de succursales de banque et d’établissement financier étranger
(Abrogé par le Règlement N°06-02 du 24 septembre 2006)
Vu la loi N°90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 44, 45, 47, 91, 95, 114, 115, 126, 129, 130, 132, 136, 137, 139 et 140;
Vu les décrets présidentiels du 14 mai 1990 portant nomination de vice-gouverneur de la Banque d’Algérie,
Vu le décret présidentiel du 21 juillet 1992 portant nomination du Gouverneur de la Banque d’Algérie;
Vu le décret exécutif du 1er juillet 1991 portant désignation des membres titulaires et suppléants au Conseil de la monnaie et du crédit;
Vu le règlement N°90-01 du 4 juillet 1990 relatif au capital minimum des banques et des établissements financiers,
Vu le règlement N°91-07 du 14 août 1991 portant règles et conditions de changes,
Vu le règlement N°92-04 du 22 mars 1992 relatif au contrôle des changes,
Vu le règlement N°92-05 du 22 mars 1992 concernant les conditions que doivent remplir les fondateurs, dirigeants et représentants des banques et établissements financiers:
Vu la délibération du Conseil de la monnaie et du crédit en date du 3 janvier 1993;
Article 1er : Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions relatives a:
L’autorisation de constitution de banque et d’établissement financier;
L’autorisation d’installation de succursale de banque et d’établissement financier Etranger;
l’agrément des dits banque, établissement financier et succursales.
Article 2 : La demande d’autorisation de constitution d’une banque ou d’un établissement financier ainsi que d’installation d’une succursale de banque ou d’établissement financier étranger est appuyée d’un dossier dont les éléments seront précisés par une instruction de la Banque d’Algérie.
Article 3 : Le dossier de demande d’autorisation présenté par les requérants doit notamment comporter les éléments d’appréciation relatif:
Au programme d’activité,
Aux moyens financiers et techniques envisagés,
A la qualité et l’honorabilité des actionnaires et de leurs garants éventuels;
A la liste des principaux dirigeants,
Aux projets de statut s’il s’agit de la création d’une banque ou d’un établissement financier;
Aux statuts de la banque et de l’établissement financier s’il s’agit de l’ouverture d’une succursale de banque ou d’établissement financier étranger;
A l’organisation interne.
Article 4 : Un projet de constitution d’une banque ou d’un établissement financier ou d’installation d’une succursale de banque ou d’un établissement financier étranger ne doit pas faire l’objet d’une publicité tendant à faire croire qu’il a obtenu l’autorisation et/ou l’agrément ou donner lieu à utilisation des expressions citées à l’article 126 de la loi N°90-10 du 14 avril 1990 susvisée.
Toute information publiée avant l’obtention de l’agrément devra mentionner expressément qu’il s’agit d’un projet.
Article 5 : La déclaration sur la demande d’autorisation est notifiée au requérant au plus tard deux (02) mois après la remise de tous les états et informations constitutifs du dossier visés aux articles 2 et 3 ci-dessus.
«Article 5 :(Article modifié par l’article 2 du règlement N°2000-02 du 02 avril 2000)
L’autorisation de constitution de banque ou d’établissement financier ou d’installation de succursale de banque ou d’établissement financier étranger est accordée au requérant au plus tard deux (2) mois après remise de tous les éléments et informations constitutifs du dossier visés aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Elle prend effet à compter de la date de sa notification ».
Article 6 : Le retrait de l’autorisation est susceptible de recours dans les conditions fixées à l’article 132 de la loi N°90-10 du 14 Avril 1990 susvisée.
Article 7 : Le retrait de l’autorisation peut notamment être lancé pour les mêmes motifs que ceux prévus à l’article 140 de la loi N°90-10 du 14 Avril 1990 susvisé.
Article 8 : La banque ou l’établissement financier ainsi que la succursale de la banque ou d’un établissement financier étranger qui a obtenu l’autorisation prévue aux articles précédents est tenu de requérir auprès du Gouverneur de la Banque d’Algérie l’agrément visé à l’article 137 de la loi N°90-10 du 14 Avril 1990 susvisée et ce, dans un délai maximum de douze (12) mois.
Avant l’obtention de l’agrément, il leur est interdit d’effectuer toute opération de banque.
«Article 8 :(Article modifié par l’article 3 du règlement N°2000-02 du 02 avril 2000)
La banque ou l’établissement financier ou la succursale de banque ou d’établissement financier étranger qui a obtenu l’autorisation prévue à l ‘article 5 ci-dessus est tenu de requérir auprès du Gouverneur de la Banque d’Algérie l’agrément visé à l’article 137 de la loi N°90-10 du 14 avril 1990 susvisée.
La demande d’agrément appuyée des documents et informations légalement et réglementairement requis doit être adressée au Gouverneur de la Banque d’Algérie, au plus tard, douze (12) mois à partir de la date de la notification de l’autorisation sus-visée.
La nature des documents et le contenu des informations visées à l’alinéa précédent sont déterminés par une instruction de la Banque d’Algérie.
Avant l’obtention de l’agrément visé à l’alinéa 1er ci-dessus, il est interdit à la banque ou l’établissement financier ou à la succursale de banque ou d’établissement financier étranger d’effectuer toute opération de banque ».
Article 9 : L’agrément est accordé par décision du Gouverneur de la Banque d’Algérie si le requérant a rempli toutes les conditions de constitution ou d’installation, selon le cas, telles que déterminées par la législation et la réglementation en vigueur ainsi que les éventuelles conditions spéciales dont l’autorisation est assortie.
Cet agrément ne confère pas à son bénéficiaire la qualité d’intermédiaire agréé pour les opérations avec l’étranger. L’obtention de cette qualité obéît aux dispositions du règlement N°92-04 du 22 mars 1992 susvisé.
«Article 9 :(Article modifié par l’article 4 du règlement N°2000-02 du 02 avril 2000)
L’agrément est accordé par décision du Gouverneur de la Banque d’Algérie dans la mesure où le requérant a rempli toutes les conditions de constitution ou d’installation, selon le cas, telles que déterminées par la législation et la réglementation en vigueur ainsi que les éventuelles conditions spéciales dont l’autorisation est assortie.
La décision d’agrément confère à son bénéficiaire la qualité d’intermédiaire agréé.
L’exercice des opérations de change et de commerce extérieur est toutefois subordonné à l’immatriculation par la Direction Générale des Changes, dans les conditions prévues par le Règlement N°95-07 du 23 Décembre 1995 sus-visé.
Article 10 : Toute modification de statuts portant sur l’objet ou le capital d’une banque ou d’un établissement financier ainsi que toute modification relative à la dotation en capital d’une succursale de banque ou d’un établissement financier étranger doit être soumise au Conseil de la monnaie et du crédit et obéir aux mêmes conditions que celles définies à l’article 2 ci-dessus.
Les modifications de statuts d’une banque ou d’un établissement financier étranger portant sur son objet, ne sont exécutoires en Algérie qu’après leur approbation par le Conseil de la monnaie et du crédit.
«Article 10 :(Article modifié par l’article 5 du règlement N°2000-02 du 02 avril 2000)
Toute modification des statuts portant sur l’objet ou le capital d’une banque ou d’un établissement financier intervenant avant ou après l’obtention de l’agrément doit être soumise au Conseil de la Monnaie et du Crédit et doit obéir aux mêmes conditions que celles définies aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Les modifications relatives à la dotation d’une succursale de banque ou d’un établissement financier étranger intervenant avant ou après l’obtention de l’agrément doit être soumise au Conseil de la Monnaie et du Crédit et doit obéir aux mêmes conditions que celles définies aux articles 2 et 3 ci-dessus. En outre, les modifications des statuts portant sur l’objet de leur maison mère ne sont exécutoires qu’après leur approbation par le Conseil de la Monnaie et du Crédit ».
Article 11 : Les modifications autres que celles prévues à l’article 10 ci-dessus sont soumises à l’autorisation préalable du Gouverneur de la Banque d’Algérie.
Article 12 : Toute cession d’action d’une banque ou d’un établissement financier qui a pour effet de modifier l’équilibre des pouvoirs au sein de l’organe d’administration est soumise à autorisation du Gouverneur de la Banque d’Algérie sur présentation d’un dossier dont les éléments constitutifs sont définis par une instruction de la Banque d’Algérie.
Toute cession d’action qui ne produit pas un tel effet est soumise à autorisation du Gouverneur de la Banque d’Algérie sur une demande faisant ressortir les motifs et objectifs attendus d’une telle opération.
Les autorisations visées aux alinéas précédents feront l’objet d’une communication au Conseil de la monnaie et du crédit.
Article 13 :(Article inséré par l’article 6 du règlement N°2000-02 du 02 avril 2000)
La liste des membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance désignés par l’assemblée générale constitutive des banques ou des établissements financiers accompagnée de leur Curriculum Vitae doit être adressée au Gouverneur de la Banque d’Algérie aux fins d’approbation.
la qualité de membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance doit être approuvée par le Gouverneur de la Banque d’Algérie avant l’enregistrement des statuts.
Dans le cas où cette liste est modifiée avant ou après l’obtention de la décision d’agrément, la banque ou l’établissement financier doit, en application de l’article 139 de la loi N°90-10 du 14 Avril 1990 sus-visée, solliciter l’approbation préalable du Gouverneur de la Banque d’Algérie.
Les dispositions des alinéas 2 et 3 ci-dessus s’appliquent aux dirigeants des succursales de banques ou d’établissements financiers étrangers.
Article 14 :(Article inséré par l’article 7 du règlement N°2000-02 du 02 avril 2000)
La procédure visée à l’alinéa 1 de l’article 13 ci-dessus s’applique au Directeur Général ou aux Directeurs Généraux non membre(s) du Conseil d’Administration, ainsi qu’aux membres du Directoire.
Fait à Alger, le 3 janvier 1993
Sources : J.O N°17 du 14 mars1993, page 13
Règlement N°96-06 du 17 Safar 1417 correspondant au 03 Juillet 1996 fixant les modalités de constitution des sociétés de crédit-bail et les conditions de leur agrément
Vu la loi N°90-10 du 14 avril 1990, relative à la Monnaie et au Crédit notamment ses articles 44, 45,47, 112, 115, 116 alinéa 6, 125, 132 et 140;
Vu la loi N°91-26 du 18 décembre 1991 portant plan national pour 1992;
Vu le décret législatif N°93-12 du 5 octobre 1993 relatif à la Promotion de l’Investissement;
Vu le décret législatif N°93-08 du 25 avril 1993 modifiant et complétant l’ordonnance N°75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce;
Vu l’ordonnance N°95-27 du 30 décembre 1995 portant la loi des finances pour 1996;
Vu l’ordonnance N°96-09 du 10 janvier 1996 relative au crédit-bail;
Vu les décrets présidentiels du 14 mai 1990 portant nomination de Vice-gouverneur de la Banque d’Algérie;
Vu le Règlement N°90-01 du 4 juillet 1990 modifié et complété relatif au capital minimum des banques et établissement financiers exerçant en Algérie;
Vu le Règlement N°90-03 du 08 septembre 1990 fixant les conditions de transfert de capitaux en Algérie pour financer des activités économiques et de rapatriement de ces capitaux et de leur revenus;
Vu le Règlement N°91-03 du 20 février 1991 modifié, relatif aux conditions d’exercice des opérations d’importation de biens en Algérie et leur financement;
Vu le Règlement N°91-07 du 14 Août 1991 portant règles et conditions de change;
Vu le Règlement N°91-08 du 14 Août 1991 portant organisation du marché monétaire;
Vu le Règlement N°91-09 du 14 Août 1991 modifié et complété, fixant les règles prudentielles de gestion des banques et des établissements financiers;
Vu le Règlement N°91-12 du 14 Août 1991 relatif à la domiciliation des importations;
Vu le Règlement N°91-13 du 14 Août 1991 relatif à la domiciliation et au règlement financier des exportations hors hydrocarbures;
Vu le Règlement N°92-05 du 22 mars 1992 concernant les conditions que doivent remplir les fondateurs, dirigeants et représentants des banques et établissements financiers;
Vu le Règlement N°93-01 du 3 janvier 1993 fixant les conditions de constitution de Banque et Etablissement Financier et d’installation du succursale de banque et d’établissement financier étranger;
Vu le Règlement N°94-13 fixant les règles générales et matière de conditions de banque applicables aux opérations de banque;
Vu le Règlement N°95-07 du 23 décembre 1995 modifiant et remplaçant le Règlement N°92-04 du 22 mars 1992 relatif au contrôle des changes;
Après délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 3 juillet 1996.
Article 1er : En application de la législation et de la réglementation en vigueur, le présent Règlement a pour objet de fixer les modalités de constitution des sociétés de crédit-bail et de déterminer les conditions d’obtention de leur agrément par le Conseil de la Monnaie et du Crédit.
Article 2 : Les opérations de crédit-bail telles que définies par la législation en vigueur peuvent être réalisées, à l’instar des banques et établissements financiers, par des sociétés de crédit-bail.
Article 3 : Les sociétés de crédit-bail visées à l’article 2 ci-dessus ne peuvent être constituées que sous la forme de Société par Actions dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
Article 4 : Les fondateurs, dirigeants ou représentants de la société de crédit-bail ne doivent pas faire l’objet d’une interdiction prévue à l’article 125 de la loi N°90-10 du 14 Avril 1990 et doivent remplir les conditions fixées par le Règlement N°92-05 du 22 Mars 1992 susvisé.
Article 5 : Les promoteurs d’une société de crédit-bail doivent fournir, à l’appui d’une demande de constitution adressée au Conseil de la Monnaie et du Crédit, un dossier dont le contenu sera précisé par une Instruction de la Banque d’Algérie.
Ce dossier sera établi sur formulaires à retirer auprès des services compétents de la Banque d’Algérie.
Article 7 : Le capital social minimum prévu à l’article précédent doit être libéré suivant les règles et conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
Article 8 : Les fonds propres sont constitués, en plus du capital social, des réserves, des bénéfices reportés, des plus-values de réévaluation, des prêts participatifs et des provisions non affectées.
D’autres éléments pouvant faire partie des fonds propres seront fixés, en tant que de besoin, par voie d’Instruction.
Article 9 : L’agrément est accordé par décision du Gouverneur de la Banque d’Algérie.
La décision d’agrément est notifiée au promoteur au plus tard deux (2) mois après la remise de tous les éléments et informations constitutifs du dossier visé à l’article 5 ci-dessus.
Article 10 : La décision d’agrément visée à l’article 9 ci-dessus est publiée au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire dans les conditions prévues à l’article 45 de la loi N°90-10 du 14 Avril 1990 susvisée.
La décision d’agrément comporte :
La raison sociale de la société de crédit-bail,
Le nom des principaux dirigeants,
Le montant du capital et sa répartition entre les actionnaires.
Article 11 : En cas de refus d’agrément un recours peut être introduit dans les conditions et formes fixées à l’article 132 de la loi N°90-10 du 14 Avril 1990 sus visée.
Article 12 : Le retrait d’agrément peut être prononcé pour les motifs évoqués à l’article 140 de la loi N°90-10 du 14 Avril 1990 susvisée.
Article 14 : Toute modification de statuts portant sur l’actionnariat et/ou le capital d’une société de crédit-bail doit être préalablement soumis à l’accord du Gouverneur de la Banque d’Algérie.
Fait à Alger, le 17 Safar 1417 correspondant au 3 juillet 1996
Sources : J.O N°66 du 23 novembre 1996, page 11
Règlement N°06-02 du 24 septembre 2006 fixant les conditions de constitution de banque et d'établissement financier et d'installation de succursale de banque et d'établissement financier étranger
Vu l'ordonnance N°03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 82 à 95 ;
Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination des membres du Conseil d'administration de la Banque d'Algérie;
Vu le règlement N°93-01 du 3 janvier 1993, modifié et complété, fixant les conditions de constitution de banque et d'établissement financier et d'installation de succursale de banque et d'établissement financier étranger;
Vu le règlement N°04-01 du 12 Moharram 1425 correspondant au 4 mars 2004 relatif au capital minimum des banques et établissements financiers exerçant en Algérie ;
Après délibérations du conseil de la monnaie et du crédit en date du 24 septembre 2006;
Article 1er : Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions relatives a :
L'autorisation de constitution de banque et d'établissement financier,
L'autorisation d'installation de succursale de banque et d'établissement financier étranger,
L'agrément desdits banque, établissement financier et succursale de banque et d'établissement financier étranger.
Article 3 : Le dossier de demande d'autorisation visée à l'article 2 ci-dessus et présenté par les requérants, doit notamment comporté les éléments et données relatifs :
Au programme d'activités sur cinq (5) ans ;
A la stratégie de développement du réseau et les moyens prévus à cet effet ;
Aux moyens financiers, à leur origine et aux moyens techniques, à mettre en œuvre
A la qualité et à l'honorabilité des actionnaires et de leurs garants éventuels ;
A la surface financière de chacun des actionnaires et de leurs garants ;
Aux principaux actionnaires constituant le noyau dur au sein de l'actionnariat notamment quant à leur capacité financière et leur expérience et savoir-faire dans le domaine bancaire et financier de manière générale et leur engagement à apporter leur soutien formalisé par un pacte d'actionnaires;
A la place de l'institution servant d'actionnaire de référence, notamment dans son pays d'origine ainsi que les indicateurs de sa santé financière ;
A la liste des principaux dirigeants au sens de l'article 90 de l'ordonnance N°03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, susvisée, dont au moins deux doivent avoir la qualité de résidents ;
Aux projets de statuts, s'il s'agit de la création d'une banque ou d'un établissement financier
Aux statuts de la banque et de l'établissement financier du siège, s'il s'agit de l'ouverture d'une succursale de banque ou d'établissement financier étranger ;
A l'organisation interne, c'est-à-dire l'organigramme avec l'indication des effectifs prévus ainsi que les domaines de compétence dévolus à chacune des structures.
Article 4 : Un projet de constitution d'une banque ou d'établissement financier ainsi que d'installation d'une succursale de banque ou d'établissement financier étranger ne doit pas faire l'objet de publicité tendant à faire croire qu'il a obtenu l'autorisation et/ou l'agrément ou donner lieu à utilisation des expressions visées à l'article 81 de l'ordonnance N°03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, susvisée.
Article 5 : La demande d'autorisation de constitution d'une banque et d'un établissement financier et d'installation d'une succursale de banque ou l'établissement financier étranger est soumise au conseil de la monnaie et du crédit, pour examen, après remise de tous les éléments et informations constitutifs du dossier visés aux articles 2 et 3 ci-dessus, ainsi que de tout élément d'information complémentaire réclamé par les structures de la Banque d'Algérie pour les besoins de l'évaluation du dossier.
Article 7 : Le refus d'autorisation est susceptible de recours dans les conditions fixées à l'article 87 de l'ordonnance N°03 -11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, susvisée.
Article 8 : La banque ou l'établissement financier ou la succursale d'une banque ou d'un établissement financier étranger qui a obtenu l'autorisation prévue à l'article 5 ci-dessus est tenu de requérir auprès du Gouverneur de la Banque d'Algérie l'agrément visé à l'article 92 de l'ordonnance N°03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, susvisée.
Avant l'obtention de l'agrément visé à l'alinéa 1er ci-dessus, il est interdit à la banque ou à l'établissement financier ou à la succursale de Banque ou de l'établissement financier étranger d'effectuer toute opération de banque.
Dans le cas où cette liste est modifiée avant ou après l'obtention de la décision d'agrément, la banque ou l'établissement financier doit, en application de l'article 94 de l'ordonnance N°03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, susvisée, solliciter l'approbation préalable du Gouverneur de la Banque d'Algérie.
Fait à Alger, le Aouel Ramadhan 1427 correspondant au 24 septembre 2006
Sources : JO N°77 du 02 décembre 2006, page 55
Instruction N°06-96 du 22 Octobre 1996 fixant les conditions de constitution de banques et d’établissements financiers et d’installation de succursales de banque et d’établissement financier étranger
Article 1er : En application du Règlement N°93-01 du 3 Janvier 1993 fixant les conditions de constitution de banque et d'établissement financier et d'installation de succursale de banque et d'établissement financier étranger, la présente Instruction a pour objet de déterminer les éléments d'appréciation et d'information constitutifs du dossier à l'appui de la demande de constitution de banque et d'établissement financier et/ou d'installation d'une succursale de banque ou d'établissement financier étranger.
Article 2 : Pour obtenir l'autorisation du Conseil de la Monnaie et du Crédit en vue de la création d'une banque ou d'un établissement financier ou de l'installation d'une succursale de banque ou d'un établissement financier étranger, les promoteurs doivent, à l'appui de la demande d'autorisation, présenter un dossier comprenant les réponses aux questionnaires figurant aux annexes 1et 2 de la présente instruction.
Article 3 : Les promoteurs sont tenus, à l'appui de la demande d'autorisation visée, d'adresser au Gouverneur de la Banque d'Algérie une lettre d'engagement selon le modèle figurant à l'annexe 3 de la présente Instruction, certifiant sur l'honneur de la véracité des informations fournies et dans laquelle ils s'engagent à l’informer de tout changement significatif desdits renseignements.
Les promoteurs s'engagent également à fournir annuellement toutes les informations financières que la banque ou l'établissement financier est tenu de transmettre à la Banque d'Algérie et à se soumettre aux dispositions prévues à l'article 161 de la loi N°90-10 du 14 avril 1990 relatives à la Monnaie et au Crédit.
Les renseignements fournis au titre de ce dossier doivent également indiquer que les promoteurs ont satisfait à toutes les conditions exigées par la loi N°90-10 du 14 Avril 1990 relative à la Monnaie et au Crédit et les Règlements subséquents, ainsi qu'aux conditions spéciales dont l'autorisation est éventuellement assortie.
Fait à Alger le, 22 octobre 1996
Instruction N°07-96 du 22 Octobre 1996 relative aux modalités de constitution des sociétés de crédit-bail et aux conditions de leur agrément
Article 1er : En application du Règlement N°96-06 du 03 Juillet 1996 fixant les modalités de constitution des sociétés de crédit-bail et les conditions de leur agrément, la présente instruction a pour objet de déterminer les éléments d'appréciation et d'information composant le dossier à l'appui de la demande d'agrément d'une société de crédit-bail.
Ces questionnaires comportent des éléments d'appréciation et d'information précise relatifs notamment à la qualité et à l'honorabilité des promoteurs et de leurs garants éventuels, à la liste des principaux dirigeants, aux capacités financières et techniques ainsi qu'au programme d'activité.
Article 3 : Le dossier prévu à l'article 2 ci-dessus doit comporter une lettre adressée au Gouverneur de la Banque d'Algérie selon le modèle figurant à l'annexe 3 de la présente instruction certifiant sur l'honneur de la véracité des informations des renseignements fournis et dans laquelle ils s'engagent à S'informer de tout changement significatif desdits renseignements.
Instruction N°04-2000 du 30 Avril 2000 déterminant les éléments constitutifs du dossier de demande d’agrément de banque ou d’établissement financier
Article 1er : En application du Règlement N°92-05 du 22 mars 1992 concernant les conditions que doivent remplir les fondateurs, dirigeants et représentants des banques et établissements financiers et du Règlement N°93-01 du 3 Janvier 1993modifié fixant les conditions de constitution de Banques et ’établissements Financiers et d’installation de succursales de banque et d’établissement financier étranger, la présente instruction a pour objet de déterminer les éléments constitutifs du dossier accompagnant la demande d’agrément adressée au Gouverneur de la Banque d’Algérie en vue de l’exercice de l’activité de banque ou d’établissement financier.
Article 2 : A l’appui de la demande d’agrément visée à l’article 1er ci-dessus, les fondateurs d’une banque ou d’un établissement financier ou les promoteurs d’une succursale d’une banque ou d’un établissement financier étranger doivent remettre un dossier en sept (07) exemplaires comportant :
1. La lettre d’engagement approuvée par l’assemblée Générale des actionnaires, signée par le Président du Conseil d’Administration de la banque ou de l’établissement financier, dont le modèle est déterminé par décision du Gouverneur de la Banque d’Algérie
2. L’original des statuts établis par acte notarié ou la copie certifiée conforme des statuts de la maison mère
3. La copie légalisée du registre du commerce
4. La copie légalisée de la déclaration d’existence fiscale établie auprès de la recette des impôts du lieu d’implantation du siège social
5. L’attestation de libération, auprès du notaire, de la tranche du capital ou de la dotation souscrite et la photocopie légalisée du reçu de versement effectif dans un compte bancaire
6. L’attestation de rapatriement de devises pour les actionnaires non résidents
7. L’original du rapport portant valeur des apports en nature établi par les commissaires aux apports
8. Le procès-verbal de l’Assemblée Générale constitutive portant notamment élection de son Président ou le procès-verbal du Conseil de Surveillance portant nomination des membres du directoire et de son Président ou le procès-verbal du Conseil d’Administration de la Banque ou de l’établissement Financier étranger relatif aux pouvoirs accordés aux dirigeants de la succursale ;
9. Le procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire portant désignation des membres du Conseil d’Administration ou du Conseil de Surveillance, le procès-verbal du Conseil de Surveillance de la maison mère désignait au moins deux (2) personnes chargées de l’activité et de la gestion de la succursale;
10. L’approbation par le Gouverneur de la Banque d’Algérie des membres du Conseil d’Administration, du ou des Directeurs Généraux ou des personnes chargées de l’activité et de la gestion de la succursale selon le cas;
11. Le procès-verbal de la réunion du Conseil d’Administration portant notamment élection du Président du Conseil d’Administration et désignation du ou des Directeurs Généraux;
12. La copie légalisée du titre de propriété ou du contrat de location des locaux devant abriter le siège de la banque ou de l’établissement financier avec adresse et numéro de téléphone.
Article 3 : Les fondateurs d’une banque ou d’un établissement financier ainsi que les dirigeants d’une succursale d’une banque ou d’un établissement financier étranger remettre également une étude détaillée de mise en œuvre du projet reprenant notamment :
L’organigramme de l’institution ;
L’identification et la fonction des cadres dirigeants avec leur Curriculum Vitae ;
Le schéma de développement institutionnel ;
La présentation du système de procédure de gestion ;
Le schéma directeur de la fonction de contrôle de l’ensemble des opérations de banque ;
Les conditions de prise en charge du plan de compte
Les conditions de prise en charge de l’outil informatique
Fait à Alger, le 30 Avril 2000
Instruction N°05-2000 du 30 Avril 2000 Portant conditions pour l’exercice des fonctions de dirigeants des banques et des établissements financiers ainsi que des représentations et succursales des banques et établissements financiers étrangers
Article 1er : La présente instruction a pour objet, en application du Règlement N°92-05 du 22 mars 1992 concernant les conditions que doivent remplir les fondateurs, dirigeants et représentants des banques et établissements financiers et du Règlement N°93-01 du 3 Janvier 1993modifié fixant les conditions de constitution de Banques et d’établissements Financiers et d’installation de succursales de Banque et d’établissement , de définir les modalités d’agrément pour l’exercice de la fonction de dirigeant des banques et des établissements financiers et des dirigeants des représentations et des succursales de banques et d’établissement financiers étrangers.
Article 2 : Les dirigeants visés à l’article 1er ci-dessus doivent, préalablement à l’installation dans leur fonction, obtenir l’agrément exprès du Gouverneur de la Banque d’Algérie.
Les dirigeants soumis à l’agrément du Gouverneur de la Banque d’Algérie, au sens de la présente instruction, sont :
A – Les membres, selon le cas, du Conseil d’Administration ou du Conseil de Surveillance ;
B – Outre le président du Conseil d’Administration, au moins une personne parmi celles ayant la responsabilité la plus élevée au sein de la banque ou de l’établissement financier ;
C – Les membres du directoire dont le Président, pris en cette qualité, dans le cas des banques et établissements financiers dotés d’un conseil de surveillance ;
D – Le Directeur Général et au moins deux personnes parmi celles ayant la responsabilité la plus élevée désignée par l’organe habilité de la maison mère pour les succursales des banques et des établissements financiers étrangers ;
E – Au mois deux personnes désignées parmi celles ayant la responsabilité la plus élevée dans la Direction des représentations des banques et établissements financiers étrangers;
Article 3 : La demande d’agrément du dirigeant doit être appuyée du dossier de l’intéressé. Elle est adressée par la banque ou l’établissement financier, au Gouverneur de la Banque d’Algérie.
Article 4 : Le dossier visé à l’article 3 ci-dessus doit comporter les renseignements permettant d’apprécier que l’intéressé remplit les conditions prévues par le Règlement susvisé notamment celle relatives a :
Son honorabilité ;
Sas qualifications
Le dossier visé à l’alinéa ci-avant doit comprendre notamment :
Une lettre d’engagement dont le modèle est joint en annexe 1
Un questionnaire dûment renseigné dont le modèle est donné en annexe 2 accompagné des pièces justificatives ;
Une charte de pouvoirs de chacun des dirigeants, mentionnés aux alinéas (b), (c), (d) et (e) de l’article 2 sus-visé. Ces pouvoirs sont définis, selon le cas, par le conseil d’administration ou par le conseil de surveillance pour les banques et établissements financiers et par l’autorité habilitée de la maison-mère pour les représentations et les succursales des banques et établissements financiers étrangers ;
Un extrait du casier judiciaire N°3, ou le cas échéant, un document équivalent pour les ressortissants étrangers.
Article 5 : Tout changement d’un des éléments d’information contenus dans le dossier d’un dirigeant au sens de l’article 2 ci-dessus, doit être porté à la connaissance du Gouverneur de la Banque d’Algérie.
Article 6 : Chacune des institutions, visées à l’article 1er ci-dessus, est tenue de porter, à la connaissance du Gouverneur de la Banque d’Algérie, toute modification qui affecterait la composition du Conseil d’Administration, du Conseil de Surveillance ou du Directoire et de l’en informer du motif.
Article 7 : La fin de fonction de tous dirigeant mentionné aux alinéas (b), (c), (d) et (e) de l’article 2 ci-dessus est immédiatement, avec le motif, porté à la connaissance du Gouverneur de la Banque d’Algérie.
Article 8 : Le Gouverneur de la Banque d’Algérie peut procéder au retrait d’agrément à un dirigeant mentionné à l’article 2 ci-dessus sans préjudice des poursuites administratives et/ou judiciaires, dans le cas où ce dirigeant :
Cesse de satisfaire aux conditions légales, notamment celles prévues à l’article 125 de la loi N°90-10 et celles prévues au Code de Commerce concernant le personnel dirigeant des sociétés ;
Enfreint une des dispositions de la loi N°90-10 notamment celles prévues aux articles 94, 125, 126, 167, 168…
Ne répond plus aux exigences d’honorabilité et/ou de moralité ;
Commet une faute professionnelle lourde dans l’exercice de ses fonctions.
Instruction N°11-07 du 23 décembre 2007 fixant les conditions de constitution de banque et d’établissement financier et d’installation de succursale de banque et d’établissement financier étranger
Article 1er : En application du règlement N°06-02 du 24 septembre 2006 fixant les conditions de constitution de banque et d’établissement financier et d’installation de succursale de banque et d’établissement financier étranger et du règlement 92-05 du 22 mars 1992 concernant les conditions que doivent remplir les fondateurs, dirigeants et représentants des banques et établissements financiers, la présente instruction a pour objet de déterminer les éléments d’appréciation et d’information constitutifs du dossier joint a l’appui de la demande d’autorisation de constitution et de la demande d’agrément de banque et d’établissement financier et/ou d’installation d’une succursale de banque ou d’établissement financier étranger.
La demande d’autorisation de constitution :
Article 2 : Pour obtenir l’autorisation du conseil de la monnaie et du crédit en vue de la création d’une banque ou d’un établissement financier ou de l’installation d’une succursale de banque ou d’un établissement financier étranger, les promoteurs doivent, a l’appui de la demande d’autorisation, présenter un dossier en sept (07) exemplaires comprenant les réponses aux questionnaires figurant aux annexes I a V de la présente instruction.
Ces questionnaires comprennent des éléments d’appréciation et d’information précis relatifs notamment à la qualité et l’honorabilité des promoteurs et de leurs garants éventuels, a la liste des principaux dirigeants, aux capacités financières et techniques ainsi qu’au programme d’activité.
Article 3 : Les promoteurs sont tenus, a l’appui de la demande d’autorisation visée à l’article 2 ci-dessus, d’adresser au Gouverneur de la Banque d’Algérie, président du conseil de la monnaie et du crédit, une lettre d’engagement des apporteurs de capitaux selon le modèle figurant à l’annexe III de la présente instruction, certifiant sur l’honneur de la véracité des informations fournies et dans laquelle il s’engagent a l’informer de tout changement significatif desdits renseignements.
les promoteurs s’engagent également à fournir annuellement toutes les informations financières que la banque, l’établissement financier ou la succursale de banque ou d’établissement financier étranger est tenu de transmettre à la Banque d’Algérie et à se soumettre aux dispositions prévues à l’article 99 de l’ordonnance 03-11 du 26 aout 2006 relative à la monnaie et au crédit.
La demande d’habilitation des dirigeants :
Article 4 : Les dirigeants des banques, des établissements financiers, des succursales et des représentations des banques et d’établissements financiers étrangers doivent, préalablement à l’installation dans leur fonction, obtenir l’agrément du Gouverneur de la Banque d’Algérie.
A)- Les membres de l’organe délibérant, selon le cas, conseil d’administration et/ou conseil de surveillance ;
B)- Outre le président du conseil d’administration, au moins une personne parmi celles ayant la responsabilité la plus élevée au sein de la banque ou de l’établissement financier ;
C)- Les membres du directoire dont le président, pris en cette qualité, dans le cas des banques et des établissements financiers dotes d’un conseil de surveillance ;
D)- Le directeur général et au moins une personne parmi celles ayant la responsabilité la plus élevée désignée par l’organe habilite du siège des succursales des banques et des établissements financiers étrangers ;
E)- La personne désignée pour la direction du bureau de représentation désignée par l’organe habilite du siège.
Article 5 : La demande d’agrément du dirigeant doit être appuyée du dossier de l’intéressé. Elle est adressée par la banque ou l’établissement financier, au Gouverneur de la Banque d’Algérie.
Article 6 : Le dossier vise à l’article 5 ci-dessus doit comporter les renseignements permettant d’apprécier que l’intéressé remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur, notamment celles relatives a :
Sont état civil ;
Le statut de résident en Algérie pour les deux dirigeants responsables au sens de l’article 90 de l’ordonnance 03-11 du 26 aout 2003 relative à la monnaie et au crédit.
Le dossier vise à l’alinéa ci avant doit comprendre notamment :
Un questionnaire dument renseigne dont le modèle est donne en annexe IVaccompagne des pièces justificatives ;
Une lettre d’engagement dont le modèle est joint en annexe V
Une charte de pouvoirs de chacun des dirigeants, mentionnes aux alinéas (b), (c), (d), et (e) de l’article 4 susvisé. Ces pouvoirs sont définis par l’organe délibérant, pour les banques et les établissements financiers et par l’autorité habilitée du siège pour les succursales et les représentations des banques et des établissements financiers étrangers ;
Un extrait du casier judiciaire N°3, ou le cas échéant, un document équivalant pour les ressortissants étrangers.
Article 7 : Tout changement d’un des éléments d’information contenus dans le dossier d’un dirigeant au sens de l’article 4 ci-dessus, doit être porte à la connaissance du Gouverneur de la Banque d’Algérie.
Article 8 : Les banques et les établissements financiers sont tenus de porter à la connaissance du Gouverneur de la Banque d’Algérie, toute modification qui affecterait la composition du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou du directoire et de l’en informer du motif.
Article 9 : La fin de fonction de tout dirigeant mentionnée aux alinéas (b), (c), (d), et (e) de l’article 4 ci-dessus est immédiatement portée à la connaissance du Gouverneur de la Banque d’Algérie avec l’indication du motif.
Article 10 : Le Gouverneur de la Banque d’Algérie peut procéder au retrait d’agrément a un dirigeant mentionné à l’article 4 ci-dessus sans préjudice des poursuites administratives et/ou judiciaires, dans le cas où ce dirigeant :
Cesse de satisfaire aux conditions légales, notamment celles prévues à l’article 80 de l’ordonnance 03-11 du 26 aout 2006 et celle prévues au code de commerce concernant le personnel dirigeant des sociétés ;
Enfreint une des dispositions de l’ordonnance 03-11 du 26 aout 2006 notamment celles prévues aux articles 81- 103 et 104 ;
Article 11 : Les promoteurs ayant obtenu l’autorisation prévue à l’article 2 ci-dessus, disposent d’un délai maximum de douze (12) mois pour requérir, auprès du Gouverneur de la Banque d’Algérie, l’agrément permettant à la banque ou l’établissement financier le plein exercice de l’activité.
Article 12 : A l’appui de la demande d’agrément visée à l’article 11 ci-dessus, les fondateurs d’une banque ou d’un établissement financier ou les promoteurs d’une succursale d’une banque ou d’un établissement financier étranger doivent remettre un dossier en sept (07) exemplaires comportant :
1- La lettre d’engagement approuvée par l’assemblée générale des actionnaires signée par le président de l’organe délibérant de la banque ou l’établissement financier, dont le modèle est repris à l’annexe VIde la présente instruction.
2- L’original des statuts et du pacte d’associés établis par acte notarié ou la copie certifiée conforme des statuts du siège lorsqu’il s’agit d’une succursale de banque ou d’établissement financier étranger ;
3- La copie légalisée du registre de commerce ;
4- La copie légalisée de la déclaration d’existence fiscale établie auprès de la recette des impôts du lieu d’implantation du siège social ;
5- L’attestation de libération en totalité du capital minimum ou de la tranche du capital social lorsqu’elle excède le capital minimum ou de la dotation en capital auprès du notaire et la photocopie légalisée du reçu de versement effectif dans un compte bancaire ;
6- L’attestation de rapatriement de devises pour les actionnaires non-résidents ;
7- L’original du rapport portant valeur des apports en nature établi par les commissaires aux apports ;
8- Le procès-verbal notarié de l’assemblée générale constitutive portant notamment élection de son président ou le procès-verbal du conseil de surveillance portant nomination des membres du directoire et de son président ou le procès-verbal du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de la banque ou de l’établissement financier étranger relatif aux pouvoirs accordés aux dirigeants de la succursale ;
9- Le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire portant désignation des membres de l’organe délibérant, le procès-verbal de l’organe délibérant du siège désignant au moins deux (02) personnes chargées de l’activité et de la succursale ;
10- L’approbation par le Gouverneur de la Banque d’Algérie des membres de l’organe délibérant, du ou des personnes chargées de la gestion et de la direction de la succursale ;
11- Le procès-verbal de la réunion de l’organe délibérant portant notamment élection de son président et désignation du ou des directeurs généraux ;
12- La copie légalisée du titre de propriété ou du contrat de location des locaux devant abriter le siège de la banque, de l’établissement financier ou de la succursale avec adresse et numéro de téléphone / fax ;
13- Etat du patrimoine établi par devant notaire pour les apporteurs de capitaux personnes physiques.
Article 13 : Les fondateurs d’une banque ou d’un établissement financier ainsi que les dirigeants d’une succursale de banque ou d’établissement financier étranger remettent également une étude détaillée de mise en œuvre du projet reprenant notamment :
L’organigramme de l’institution avec les domaines de compétences dévolus aux structures centrales ;
L’identification et la fonction du personnel dirigeant avec leur curriculum vitae ;
Les conditions de prise en charge du plan de compte ;
Les conditions de mise en place de l’outil informatique ;
Les conditions de prise en charge du contrôle interne ;
Les conditions du dispositif législatif et réglementaire de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;
Article 14 : la présente instruction prend effet à la date de sa signature.
Fait a Alger le ; 23 décembre 2007
2- Le capital minimum exigé
Règlement N°90-01 du 4 Juillet 1990 relatif au capital minimum des banques et établissements financiers exerçant en Algérie
(Abrogé par le règlement N°04-01 du 4 mars 2004)
Vu la loi N°90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit, notamment les articles 44, 133 et 201,
Vu le décret présidentiel du 15 avril 1990 portant nomination du Gouverneur de la Banque d'Algérie,
Vu le décret exécutif du 14 mai 1990 portant désignation des membres titulaires et suppléants au Conseil de la Monnaie et du Crédit,
Vu la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit du 4 juillet 1990.
Article 1er: Le capital social minimum auquel les banques et établissements financiers sont tenus de souscrire est fixé à :
A) 500 millions de dinars algériens pour les banques visées à l'article 114 de la loi, sans que le montant soit inférieur à 33% des fonds propres.
B) 100 millions de dinars algériens en ce qui concerne les établissements financiers définis à l'article 115 de la loi, sans que le montant ne soit inférieur à 50% des fonds propres.
Article 2 : Le capital social minimum ainsi fixé doit être libéré à concurrence de 75% au moins, à la constitution de la société, et en totalité, au plus tard, au terme de la deuxième année après l'obtention de l'agrément.
«Art 2 :(Article modifié par l’article 1er du règlement N°93-03 du 4 Juillet 1993)
Le capital social minimum prévu à l'article précédent doit être libéré à la constitution de la société suivant les règles et conditions fixées par le décret législatif N°93-08 du 25 avril 1993 modifiant et complétant l'ordonnance N°75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce.
Les banques et établissements financiers dont le siège social est à l'étranger sont tenus d'affecter une dotation à leurs succursales en Algérie au moins égale au capital social minimum exigé des banques et établissements financiers de droit algérien relevant de la même catégorie».
Article 3 : Les fonds propres visés à l'article 1erdu présent règlement sont constitués, en plus du capital social, des réserves, des bénéfices reportés, des plus-values de réévaluation, des titres participatifs, des primes d'émission du capital et des provisions.
Article 4 : Les fonds propres ainsi définis doivent représenter un taux de couverture de risque qui ne saurait être inférieur à 8%.
La nomenclature des crédits et leur classification suivant le degré de risque, sera déterminé ultérieurement.
Article 6 : A titre transitoire et en vue de leur permettre la mise en forme de leurs statuts en conformité avec la loi, les banques et établissements financiers en activité à la date de la promulgation de la loi N°90-10 du 14 avril 1990, sont tenus de maintenir le montant de leur capital social au moins égal à celui atteint au 30 juin 1990.
Toutefois pour ceux des banques et établissements financiers visés à l'alinéa ci-dessus et qui ne satisferaient pas encore aux conditions de ratios (capital social / fonds propres et fonds propres / couverture de risques) prévus respectivement aux articles 1 et 4 du présent règlement, le Conseil de la Monnaie et du Crédit peut leur accorder une dérogation assortie d'un délai limite au terme duquel ils doivent, sous peine de retrait d'agrément, mettre aux niveaux requis leur capital social et leurs fonds propres.
Fait à Alger, le 4 juillet 1990.
Sources : J.O N°39 du 21 août1991, page 1273
Règlement N°04-01 du 12 Moharram 1425 correspondant au 4 mars 2004 relatif au capital minimum des banques et établissements financiers exerçant en Algérie.
(Abrogé par le règlement N°08-04 du 23 décembre 2008)
Vu l’ordonnance N°03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 62, 63, 64, 65 et 88 ;
Gouverneur et des vice-gouverneurs de la Banque d'Algérie ;
Vu la délibération du Conseil de la monnaie et du crédit du 4 mars 2004 ;
Article 2 : Les banques et établissements financiers, constitués sous forme de société par actions de droit algérien, doivent disposer, à leur constitution, d’un capital libéré en totalité et en numéraire au moins égal à :
A) Deux milliards cinq cent millions de dinars (2.500.000.000 DA) pour les banques visées à l’article 70 de l’ordonnance N°03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 susvisée ;
B) Cinq cents millions de dinars (500.000.000 DA) pour les établissements financiers définis à l’article 71 de l’ordonnance N°03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 susvisée.
Article 3 : Les banques et établissements financiers dont le siège social est à l’étranger sont tenus d’affecter à leurs succursales, autorisées par le conseil de la monnaie et du crédit pour effectuer des opérations de banque en Algérie, une dotation au moins égale au capital minimum exigé pour la constitution des banques et établissements financiers de droit algérien relevant de la même catégorie, pour laquelle la succursale a été autorisée.
Cette dotation doit être libérée dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 2 ci-dessus.
Article 4 : Les banques et établissements financiers en activité disposent, conformément à l’ordonnance susvisée, d’un délai de deux ans à compter de la date de promulgation du présent règlement, pour se mettre en conformité.
A l’expiration du délai prévu à l’alinéa 1er ci-dessus, les banques et établissements financiers qui ne se seront pas conformés aux prescriptions du présent règlement se verront retirer l’agrément dans le cadre de l’article 95 de l’ordonnance N°03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 susvisée.
Sources : JO N°27 du 28 avril 2004, page 30
Règlement N°08-04 du 25 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 23 décembre 2008 relatif au capital minimum des banques et établissements financiers exerçant en Algérie.
Vu la délibération du conseil de la monnaie et du crédit du 23 décembre 2008 ;
A) Dix milliards de dinars (10.000.000.000 DA) pour les banques visées à l’article 70 de l’ordonnance N°03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 susvisée ;
B) Trois milliards cinq cent millions de dinars (3.500.000.000 DA) pour les établissements financiers définis à l’article 71 de l’ordonnance N°03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003susvisée.
Article 3 : Les banques et établissements financiers dont le siège social est à l’étranger sont tenus d’affecter à leurs succursales, autorisées par le conseil de la monnaie et du crédit pour effectuer des opérations de banques en Algérie, une dotation au moins égale au capital minimum exigé pour la constitution des banques et établissements financiers de droit algérien relevant de la même catégorie, pour laquelle la succursale a été autorisée.
Article 4 : Les banques et établissements financiers en activité disposent d’un délai de douze (12) mois, à compter de la date de promulgation du présent règlement, pour se mettre en conformité avec les dispositions réglementaires.
A l’expiration du délai prévu à l’alinéa 1er ci-dessus, les banques et établissements financiers qui ne se seront pas conformés aux prescriptions du présent règlement se verront retirer l’agrément dans le cadre de l’article 95 de l’ordonnance N°03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, susvisée.
Article 5 : Les dispositions du règlement N°04-01 du 12 Moharram 1425 correspondant au 4 mars 2004 relatif au capital minimum des banques et établissements financiers exerçant en Algérie, sont abrogées.
Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 23 décembre 2008.
Sources : J.O N°72 du 24 décembre 2008, page 27
3- Conditions d’implantation du réseau
Règlement N°97-02 du 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 8 avril 1997 relatif aux conditions d’implantation du réseau des banques et des établissements financiers
Vu la loi N°90-l0 du 14 Avril 1990 modifiée, relative à la monnaie et au Crédit, notamment ses articles 44, 47, 142 et 143 à 158;
Vu le décret présidentiel du 21Juillet 1992 ponant nomination du Gouverneur de la Banque d’Algérie ;
Vu les décrets présidentiels du 14 Mai 1990 ponant nomination de Vice-gouverneurs de la Banque d’Algérie;
Vu le décret présidentiel du 24 Février 1997 portant nomination d'un Vice-gouverneur de la Banque d'Algérie;
Vu le décret exécutif du 1er Juillet 1996 ponant désignation d'un Membre Titulaire au Conseil de la Monnaie et du Crédit;
Vu le Règlement N°93-01 du 3 Janvier 1993 fixant les conditions de constitution de Banque et d'établissement Financier et d'installation de Succursale de Banque et d'établissement Financier étranger;
Après Délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 06 Avril 1997;
«Art. 2 :(Article modifié par l’article 2 du règlement N°02-05 du 31 décembre 2002)
L’ouverture de tout nouveau guichet est subordonnée à l’autorisation expresse et préalable de la Banque d’Algérie.
Cette autorisation est donnée sur la base d’un dossier relatif à chaque guichet et remis en appui du programme annuel de développement du réseau des banques et établissements financiers apprécié, notamment sur la base des capacités financières et managériales du demandeur.
Les éléments constitutifs du dossier susvisé seront déterminés par voie d’instruction de la Banque d’Algérie.
Les banques et les établissements financiers sont tenus de déclarer à la Banque d’Algérie, tout projet de transformation, de transfert ou de fermeture de guichets.»
«Art. 3 :(Article modifié par l’article 3 du règlement N°02-05 du 31 décembre 2002)
A compter de la date de promulgation du présent règlement, toute demande d’autorisation d’ouverture de guichet de banque ou d’établissement financier doit être adressée à la Banque d’Algérie au moins deux (2) mois avant la date prévue de mise en œuvre du programme annuel de développement.».
Article 4 : Au sens du présent Règlement, est considéré comme “ guichet ” tout immeuble ou local aménagé accessible au public dans lequel une banque ou un établissement financier, utilisant son personnel, réalise, avec la clientèle, des opérations de banque autorisées pour lesquelles elle ou il a été agréé.
Article 5 : Les guichets des banques et des établissements financiers sont classés en deux catégories : “ guichets permanents ” ou “ guichets non permanents ”.
Sont considérés “ guichets permanents ”, la Catégorie de guichets ouverts au public pendant au moins cinq (5) jours par semaine durant toute l'année civile conformément aux règles de la profession.
Sont considérés “ guichets non permanents ”, la catégorie de guichets dont les conditions de fonctionnement, notamment les périodes et les jours d'ouverture, sont régulièrement portées à la connaissance du public pour des opérations ponctuelles précises.
Article 6 : Les guichets visés à l'article 5 ci-dessus, sont soit de “ compétence générale ” soit de “ compétence limitée ”.
Ils sont de “ compétence générale ” lorsqu'ils traitent, avec la clientèle, de toutes les opérations de banque autorisées dans le cadre de la législation et la réglementation bancaire en vigueur.
Ils sont de “ compétence limitée ” lorsqu'ils ne traitent, avec la clientèle, que de certaines des opérations de banque autorisées.
Les conditions du fonctionnement du guichet, en précisant les éventuelles restrictions apportées au régime de son exploitation,
Le classement du guichet selon l'une des catégories visées à l'article 5 ci-dessus ainsi que la compétence définie à l'article 6 ci-dessus,
Le nombre et la qualification du personnel prévu,
Toute information ou analyse de nature économique et financière relative à l'ouverture du guichet.
«Art. 7 :(Article modifié par l’article 4 du règlement N°02-05 du 31 décembre 2002)
Par ouverture il faut entendre l’installation nouvelle d’un guichet.
La demande d’autorisation d’ouverture de guichet de banque ou d’établissement financier doit faire apparaître notamment
......le reste sans changement ».
«Art. 12 :(Article modifié par l’article 5 du règlement N°02-05 du 31 décembre 2002)
La Banque d’Algérie devra veiller au respect des conditions d’implantation visées aux articles 7 et 8 ci-dessus.».
.....Le reste sans changement.
Fait à Alger, le 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 6 avril 1997
Sources : J.O N°73 du 05 novembre 1997, page 40
Instruction N°01-99 du 07 Avril 1999 portant modalités d’application du règlement N°97-02 du 06 Avril 1997 relatif aux conditions d’implantation du réseau des banques et établissements financiers
Article 1er : la présente instruction à pour objet la mise en œuvre des dispositions du règlement N°97-02 du 06 Avril 1997 relatif aux conditions d’implantation du Réseau des Banques et Etablissements Financiers
Article 2 : L’ouverture d’un guichet de Banques ou d’établissement Financier est soumise à une déclaration du président directeur général devant être adressée au Gouverneur de la Banque d’Algérie au moins (2) mois avant la réalisation effective de l’opération.
Article 3 : La déclaration d’ouverture d’un guichet de Banques ou d’établissement Financier visée à l’article 2 ci-dessus doit comporter les éléments d’information suivants :
Sa localisation et son classement selon la catégorie et selon sa compétence conformément à la réglementation en vigueur ;
La nature des opérations de banque envisagées ;
Les modes et conditions de son fonctionnement liés notamment aux horaires d’ouverture et de fermeture ainsi que le manuel de procédures d’exécution des tâches ;
Les conditions de prise en charge convenable de la sécurité des biens et des personnes ;
La qualification du responsable ;
Le ratio d’encadrement, en termes de ressources humaines, que la banque ou l’établissement financier s’engage à respecter en toutes circonstances ;
Toute autre information jugée utile pour la Banque d’Algérie
Article 4 : Une déclaration du président directeur général doit être adressée au Gouverneur de la Banque d’Algérie au moins un (1) mois avant toute transformation, transfert ou fermeture d’un guichet de banque ou d’établissement financier.
Article 5 : La déclaration de transformation d’un guichet de banque ou d’établissement financier doit comporter avec précision tous les éléments de transformation envisagée portant sur le changement de catégorie et/ou de compétence par rapport à la déclaration initiale portant ouverture dudit guichet.
Article 6 : La déclaration de transfert d’un guichet de banque ou d’établissement financier doit comporter avec précision toutes les informations portant sur la nouvelle localisation du guichet ainsi que les nouvelles conditions de prise en charge de la sécurité des biens et des personnes.
Article 7 : Les banques ou les établissements financiers devant ouvrir des guichets traitant des opérations de commerce extérieur et/ou de change manuel doivent obtenir, auprès des services de la Banque d’Algérie chargés du contrôle des changes, une autorisation comportant un numéro d’immatriculation conformément aux dispositions prévues par l’instruction N°03-97 du 16 Avril1997.
Les banques ou les établissements financiers sont tenus de saisir les services de la Banque d’Algérie susvisés en cas de transfert, de transformation ou de fermeture de guichets concernés.
Article 8 : Au cours des délais de deux (2) mois ou d’un mois prévus par les articles 2 et 4 de la présente instruction, les services concernés de la Banque d’Algérie effectuent une inspection sur le site d’implantation , de transfert ou de transformation du guichet de Banque ou de l’établissement financier.
Cette inspection donne lieu à un rapport adressé au Gouverneur de la Banque d’Algérie.
Article 9 : Les banques et établissements financiers sont tenus d’adresser à la Banque d’Algérie au 31 Décembre de chaque année l’état actualisé de leur réseau selon un canevas géographique ainsi que toutes les informations jugées utiles pour la Banque d’Algérie.
Article 10 : La présente instruction est applicable à compter de la date de sa signature
Fait a Alger le ; 7 avril 1999
4- L’immatriculation pour les opérations de commerce extérieur et /ou de change manuel
Instruction N°03-97 du 16 Avril 1997 relative à l’immatriculation autorisant le traitement des opérations de commerce extérieur et /ou de change manuel
Article 1er : En application des dispositions des articles 10 à 16 du règlement N°95-07 du 23 décembre 1997 modifiant et remplaçant le règlement N°92-04 du 22 mars 1992 relatif au contrôle des changes et des dispositions du règlement N°97-02 du 06 avril 1997 relatif aux conditions d’implantation du réseau des banques et des établissements financiers, la présente instruction a pour objet de fixer les conditions et modalités d’obtention, auprès de la Banque d’Algérie, de l’autorisation permettant le traitement d’opérations de commerce extérieur et/ou de change manuel par les guichets de banques et d’établissement financier, intermédiaire agréé et par les bureaux de change.
Article 2 : Par change manuel il faut entendre toute opération d’achat et/ou de vente de billets de banque et/ou de chèques de voyage libellés en monnaies étrangères librement convertibles contre de la monnaie nationale.
Article 3 : Le traitement des opérations du commerce extérieur et de change manuel par les guichets de banque et d’établissement financier, intermédiaire agréé est subordonné à l’obtention d’une autorisation de la Banque d’Algérie comportant un numéro d’immatriculation.
Article 4 : L’autorisation visée à l’article 3 ci-dessus est notifiée au plus tard deux mois après le dépôt d’une demande de la banque ou de l’établissement financier, intermédiaire agréé.
Article 5 : La demande d’autorisation visée à l’article 4 ci-dessus doit être adressée à la Banque d’Algérie par la direction générale de la banque ou de l’établissement financier, intermédiaire agréé.
Cette demande doit spécifier que le guichet concerné dispose de moyens humains et matériels lui permettant d’assurer, dans les meilleures conditions, la réalisation des opérations de commerce extérieur et/ou de change manuel.
Article 6 : L’autorisation visée à l’article 3 ci-dessus peut être «Générale» ou « Spécifique».
Elle est dite «Générale» lorsqu’elle permet le traitement de toutes les catégories d’opérations de commerce extérieur et de change manuel.
Elle est dite «Spécifique» lorsqu‘elle ne permet le traitement que de certaines catégories d’opérations expressément désignées.
Article 7 : Les guichets déjà immatriculés auprès de la Banque d’Algérie sont considérés comme ayant obtenu une autorisation générale telle que définie à l’article 6 ci-dessus.
Article 8 : Les guichets de banque ou d’établissement financiers, intermédiaires agrée autorisés à traiter des opérations de commerce extérieur et de change manuel sont tenu de faire, à l’intention de la Banque d’Algérie, les déclarations prévues par la réglementation en vigueur.
Article 9 : L’agrément délivré aux bureaux de change dans les conditions arrêtées par l’instruction N°08-96 du 18 décembre 1996 fixant les conditions d’agrément de bureaux de change comporte un numéro d’immatriculation.
Fait à Alger le ; 16 Avril 1997