Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/commentaire-d-arret/commentaire-arret-rendu-5-avril-2005-premiere-chambre-civile-cour-445653.html
Timestamp: 2019-05-22 04:53:33+00:00
Document Index: 59838106

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1928", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Alors que le contrat d'entreprise consiste en l'accomplissement d'un travail, le contrat de dépôt quant à lui revient à recevoir la chose d'autrui en vue de la conserver et la restituer en nature. Toutefois pour la réalisation du contrat d'entreprise, il est parfois nécessaire de remettre la chose à l'entrepreneur, de la lui déposer, à charge pour lui de la conserver après réparation tant que le propriétaire n'a pas récupérer son bien. Ainsi, en plus d'une obligation de faire, celui-ci se trouve avec une obligation de conservation et de restitution. La frontière entre ces deux contrats, ainsi que la détermination des règles applicables, semblent donc difficile à établir.
L'arrêt, rendu le 5 avril 2005 par la première chambre civile de la Cour de cassation, est relatif à la combinaison du contrat d'entreprise et du contrat de dépôt et plus précisément à la nature du dépôt d'un bien laissé en vue d'une réparation.
Un véhicule a été confié pour réparation à un garagiste. Or, le propriétaire ne vient récupérer son bien que très tardivement.
Le garagiste lui présente alors une facture de frais de gardiennage.
Cependant, ledit propriétaire refuse de payer.
Le contrat passé entre le garagiste et le propriétaire du véhicule était un contrat d'entreprise dont l'objet était la réparation d'une chose en l'occurrence ici la voiture. Le propriétaire était donc le maître de l'ouvrage et le garagiste l'entrepreneur.
Il n'est pas fait mention de la saisine de la première juridiction.
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 20 mars 2002, refuse de faire droit à la demande du garagiste consistant au paiement de frais de gardiennage.
Ce dernier forme alors un pourvoi en cassation.
Le problème qui se posait en l'espèce était donc de savoir si la non récupération du meuble chez l'entrepreneur avait pour conséquence la naissance d'un contrat de dépôt entre les parties ?
Il fallait donc s'interroger sur la nature du dépôt d'une chose remise à l'entrepreneur afin d'être travaillée.
La Première Chambre civile de la Cour de Cassation, le 5 avril 2005, casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence au visa de l'article 1928 du Code civil. Elle affirme dans son attendu de principe que « le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste, accessoire à un contrat d'entreprise, est présumé fait à titre onéreux ».
Elle considère donc qu'il existe une présomption d'onérosité du dépôt et qu'il appartient au propriétaire du véhicule de rapporter la preuve du caractère gratuit du contrat.
La Cour semble ainsi voir le dépôt d'un bien à réparer, comme étant un élément accessoire au contrat d'entreprise. Elle estime de plus qu'il existe une présomption d'onérosité du dépôt.
Il sera traité, dans une première partie, de la délicate combinaison du contrat d'entreprise et du contrat de dépôt.
Enfin, dans une deuxième partie, il sera analysé de la transformation du vendeur en dépositaire.
La délicate combinaison du contrat d'entreprise et du contrat de dépôt
La distinction du dépôt et de l'entreprise
Le dépôt d'une chose : accessoire du contrat d'entreprise
La transformation de l'entrepreneur en dépositaire
La présomption d'onérosité du dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste
Une Solution contestable ?
[...] Enfin, dans une deuxième partie, il sera analysé de la transformation du vendeur en dépositaire. I. La délicate combinaison du contrat d'entreprise et du contrat de dépôt Le contrat d'entreprise ainsi que le contrat de dépôt sont deux contrats distincts mais qui peuvent toutefois être rapprochés voire même confondues selon certaines situations. C'est pourquoi il conviendra de les distinguer pour ensuite constater que la Haute juridiction ne considère le contrat de dépôt que comme un accessoire du contrat d'entreprise A. [...]
[...] La finalité du contrat reste inchangée. En l'espèce, le contrat reste un contrat d'entreprise, qui avait pour objet la réparation du véhicule, mais qui comportait également un élément accessoire à savoir la conservation avant et après la réparation. La volonté de la Cour a sans doute été de distinguer clairement les deux contrats et de faire prévaloir le principal, la finalité pour lequel il a été passé. Surtout il semble que la Cour ait voulu enrichir le régime lacunaire du contrat d'entreprise, par le régime du contrat de dépôt. [...]
[...] Par ce biais, l'entrepreneur, au même titre que le dépositaire peut alléguer en justice, après vaine mise en demeure du déposant de reprendre sa chose, de la mettre en dépôt dans un quelque autre lieu (article 1264 du Code civil), notamment auprès de la Caisse des dépôts et consignations. L'article 1er de la loi de 1903 énonce également que les véhicules, confiés à un garagiste, qui n'auront pas été retirés dans le délai de 6 mois, pourront être vendus aux enchères publiques. [...]
[...] Ce manque de distinction s'estompe encore davantage lorsque le client attend à la fois la restitution et l'amélioration de sa chose. Doit-on considérer dans ces conditions qu'il existe une mixité du contrat d'entreprise et du contrat de dépôt ? Cette solution avait été donnée par un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation le 11 juillet 1984 (Bulletin Civil V n°230) où la haute juridiction affirmait que l'existence d'un contrat d'entreprise, non allégué en l'espèce, n'exclurait pas que l'entrepreneur soit tenu des obligations du dépositaire. [...]
[...] On peut toutefois rechercher si une telle solution ne semble pas contestable. B. Une Solution contestable ? La Cour utilise le terme contrat de dépôt elle a donc induit l'existence implicite d'un contrat de ce genre en l'espèce. Toutefois, la transformation de l'entrepreneur en dépositaire, et du maître de l'ouvrage en déposant, peut être contestée à plusieurs égards : en effet, comment un tel accord peut être imposé par la Cour alors même que les parties n'y avaient pas consenties ? [...]
Droit du travail Commentaire de l'arrêt rendu le 5 avril 2005 par la première chambre civile de la Cour de Cassation
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