Source: https://www.tc.gc.ca/fra/securiteferroviaire/arrete-vertu-article-3201-loi-sur-la-securite-ferroviaire-mO-20-02.html
Timestamp: 2020-06-03 03:13:04+00:00
Document Index: 132751376

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﻿ Arrêté en vertu de l’article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire (MO 20-02) - Transports Canada
Arrêté en vertu de l’article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire (MO 20-02)
Au cours des 12 derniers mois, il y a eu trois déraillements de trains de pétrole brut. Ces déraillements ont entraîné la rupture de wagons-citernes causant des incendies et, dans certains cas, l'évacuation de citoyens. Cette situation est une source de préoccupation importante pour Transports Canada.
À ce titre, afin de veiller à une exploitation ferroviaire sécuritaire, et par mesure de précaution, veuillez trouver ci-joint un arrêté pris en vertu de l'article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire . L'arrêté ci-joint exige que toutes les compagnies de chemin de fer et les compagnies de chemin de fer locales énumérées à l'annexe A mettent en œuvre les mesures de sécurité énoncées dans l'arrêté.
Si vous avez l'intention de demander au Tribunal d'appel des transports du Canada (Tribunal) d'entreprendre l'examen de cet arrêté, vous devez présenter une demande écrite à cet effet au Tribunal au plus tard le 9 mars 2020.
Le Tribunal a préparé un Guide à l'intention des requérants , que vous pourrez vous procurer au bureau du Greffier du Tribunal. Les requêtes pour examen doivent être soumises aux coordonnées indiquées ci-dessous :
En vertu de l'article 32.3 de la Loi sur la sécurité ferroviaire , ni l'examen prévu à l'article 32.1, ni l'appel prévu à l'article 32.2, ni le réexamen par le ministre des Transports prévu aux paragraphes 32.1(5) ou 32.2(3) n'ont pour effet de suspendre l'ordre donné en vertu de l'article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire .
Pour toutes questions à ce sujet, veuillez communiquer avec la directrice générale, Sécurité ferroviaire, Mme Brigitte Diogo, par téléphone au 613-998-8697, ou par courriel à brigitte.diogo@tc.gc.ca.
Je vous remercie à l'avance de votre coopération et je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
M. G. Doherty, CFTC-DPEV Mme L. Cyr, CFTC-DPEV M. L. Couture, FIOE
M. K. Neumann, USW M. T. Lundblad, USW M. C. Crabtree, ATU
M. S. Pickthall, AIMTA M. D. Ashley, CFTC Mme L. Robillard, CFTC
M. B. Snow, UNIFOR M. E. Féquet, TUT
Considérant que l'article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF) prévoit que, s'il l'estime nécessaire pour la sécurité ferroviaire, le ministre peut transmettre un arrêté à une compagnie, à une autorité responsable du service de voirie ou à une municipalité lui ordonnant de mettre fin à toute activité qui pourrait compromettre la sécurité ferroviaire ou de suivre toute procédure ou d'apporter les mesures correctives nécessaires précisées dans l'arrêté, y compris de construire, de modifier, d'exploiter ou d'entretenir des installations ferroviaires.
Considérant qu'il y a eu récemment un certain nombre de déraillements de trains transportant des marchandises dangereuses, lesquels ont entraîné la rupture de wagons citernes et le déversement de marchandises dangereuses, y compris à Saint-Lazare, au Manitoba en 2019, à Guernsey, en Saskatchewan en 2019 et le deuxième déraillement survenu à Guernsey, en Saskatchewan en 2020.
Par conséquent, j'estime qu'il est nécessaire pour la sécurité ferroviaire de prendre un arrêté conformément à l'article 32.01 de la LSF. Toutes les entreprises énumérées à l'annexe A doivent donc :
(1) cesser d'exploiter un train clé à une vitesse supérieure à 20 mi/h dans les régions métropolitaines de recensement ou, dans tous les autres endroits, à une vitesse supérieure à 25 mi/h.
Cet arrêté est en vigueur à compter du 8 février 2020 et cesse d'avoir effet le 9 mars 2020.
« Régions métropolitaines de recensement » (RMR) signifie les centres de population définis et
publiés par Statistique Canada en tant que noyau (c.-à-d. au moins 50 000 personnes) et noyau secondaire (c.-à-d. au moins 10 000 personnes) des RMR.
« Train clé » signifie une locomotive attelée à des wagons comprenant, selon le cas :
a) au moins un wagon-citerne chargé de marchandises dangereuses appartenant à la classe
2.3, Gaz toxiques, et de marchandises dangereuses toxiques par inhalation assujetties à la
disposition particulière 23 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses ;
b) au moins vingt wagons-citernes chargés ou citernes mobiles intermodales chargées de
marchandises dangereuses, comme définies dans la Loi de 1992 sur le transport des
marchandises dangereuses , ou toute combinaison de ceux-ci comprenant au moins vingt
wagons-citernes chargés et citernes mobiles intermodales chargées.
Conformément au paragraphe 32.1(1) de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF), toute personne visée par un arrêté transmis en vertu de l'article 32.01 de la LSF peut faire réviser l'arrêté en déposant une requête auprès du Tribunal d'appel des transports du Canada (Tribunal) au plus tard à la date limite qui est indiquée dans l'arrêté.
Si vous avez l'intention de demander une révision de cet arrêté, vous devez soumettre au Tribunal une demande par écrit au plus tard le 9 mars 2020, le cachet de la poste faisant foi.
Conformément à l'article 32.3 de la LSF, ni la révision prévue à l'article 32.1, ni l'appel prévu à l'article 32.2, ni le réexamen par le ministre des Transports prévu aux paragraphes 32.1(5) ou 32.2(3) n'ont pour effet de suspendre l'arrêté pris aux termes de l'article 32.01 de la LSF.
L'honorable Marc Garneau, P.C., M.P.