Source: https://www.caplaw.eu/fr/Domaines%20de%20droit/Droit_des_societes/
Timestamp: 2019-06-19 21:40:50+00:00
Document Index: 149516175

Matched Legal Cases: ["l'article 54", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 58"]

Droit des sociétés - Domaines de droit - Base de données pour le droit des affaires allemand et européen (Accent en Droit du marché financier)
Conférence sur lavenir du droit des sociétés les 16-17 mai 2011 à Bruxelles
Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne - Un plan pour avancer 2003
Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne - Un plan pour avancer 2012
2. Directives et règlements en vigeur
28/03/2018 (D)
03/04/2018 (P)
Règlement (UE) 2018/519 de la Commission du 28 mars 2018 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l'interprétation 22 de l'International Financial Reporting Interpretations Committee
22/03/2018 (D)
26/03/2018 (P)
Règlement (UE) 2018/498 de la Commission du 22 mars 2018 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 9
14/03/2018 (D)
15/03/2018 (P)
Règlement (UE) 2018/400 de la Commission du 14 mars 2018 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 40
26/02/2018 (D)
27/02/2018 (P)
Règlement (UE) 2018/289 de la Commission du 26 février 2018 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 2 «Paiement fondé sur des actions»
07/02/2018 (D)
08/02/2018 (P)
Règlement (UE) 2018/182 de la Commission du 7 février 2018 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 28 et les normes internationales d'information financière IFRS 1 et IFRS 12
06/11/2017 (D)
09/11/2017 (P)
Règlement (UE) 2017/1990 de la Commission du 6 novembre 2017 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 7
Règlement (UE) 2017/1989 de la Commission du 6 novembre 2017 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 12
03/11/2017 (D)
Règlement (UE) 2017/1988 de la Commission du 3 novembre 2017 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 4
31/10/2017 (D)
Règlement (UE) 2017/1987 de la Commission du 31 octobre 2017 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 15
Règlement (UE) 2017/1986 de la Commission du 31 octobre 2017 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 16
17/05/2017 (D)
20/05/2017 (P)
Directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir lengagement à long terme des actionnaires
22/11/2016 (D)
29/11/2016 (P)
Règlement (UE) 2016/2067 de la Commission du 22 novembre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 9
22/09/2016 (D)
29/10/2016 (P)
Règlement (UE) 2016/1905 de la Commission du 22 septembre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière 15
23/09/2016 (P)
Règlement (UE) 2016/1703 de la Commission du 22 septembre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 10 et 12 et la norme comptable internationale IAS 28
18/12/2015 (D)
Règlement (UE) 2015/2441 de la Commission du 18 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 27
19/12/2015 (P)
Règlement (UE) 2015/2406 de la Commission du 18 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 1
15/12/2015 (D)
16/12/2015 (P)
Règlement (UE) 2015/2343 de la Commission du 15 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 5 et IFRS 7 et les normes comptables internationales IAS 19 et IAS 34
02/12/2015 (D)
03/12/2015 (P)
Règlement (UE) 2015/2231 de la Commission du 2 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes comptables internationales IAS 16 et IAS 38
24/11/2015 (D)
25/11/2015 (P)
Règlement (UE) 2015/2173 de la Commission du 24 novembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 11
23/11/2015 (D)
24/11/2015 (P)
Règlement (UE) 2015/2113 de la Commission du 23 novembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes comptables internationales IAS 16 et IAS 41
17/12/2014 (D)
09/01/2015 (P)
Règlement (UE) 2015/28 de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n ° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 2, 3 et 8 et les normes comptables internationales IAS 16, 24 et 38
Règlement (UE) 2015/29 de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n ° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 19
18/12/2014 (D)
19/12/2014 (P)
Règlement (UE) n °1361/2014 de la Commission du 18 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n ° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 3 et 13 et la norme comptable internationale IAS 40
07/11/2014 (D)
21/11/2014 (P)
Directive 2014/102/UE du Conseil du 7 novembre 2014 portant adaptation de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
22/10/2014 (D)
15/11/2014 (P)
Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes
13/06/2014 (D)
14/06/2014 (P)
Règlement (UE) n ° 634/2014 de la Commission du 13 juin 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n ° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l'interprétation 21 de l'International Financial Reporting Interpretations Committee
27/05/2014 (P)
Règlement (UE) n ° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission
Directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés
03/04/2014 (D)
08/04/2014 (P)
Règlement (UE) n ° 258/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant un programme de lUnion visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de linformation financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020, et abrogeant la décision n ° 716/2009/CE
19/12/2013 (D)
20/12/2013 (P)
Règlement (UE) n ° 1375/2013 de la Commission du 19 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n ° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 39
Règlement (UE) n ° 1374/2013 de la Commission du 19 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n ° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 36
20/11/2013 (D)
21/11/2013 (P)
Règlement (UE) n ° 1174/2013 de la Commission du 20 novembre 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n ° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 10 et 12 et la norme comptable internationale IAS 27
Règlement (UE) n ° 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique des transports, de l'énergie, de la fiscalité, des statistiques, des réseaux transeuropéens, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l'environnement, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère, de sécurité et de défense et des institutions, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
28/05/2013 (P)
Directive 2013/13/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
04/04/2013 (D)
05/04/2013 (P)
Règlement (UE) n ° 313/2013 de la Commission du 4 avril 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n ° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les états financiers consolidés, les partenariats et les informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités: dispositions transitoires (modifications des normes internationales d'information financière IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12)
27/03/2013 (D)
28/03/2013 (P)
Règlement (UE) n ° 301/2013 de la Commission du 27 mars 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n ° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les améliorations annuelles des normes internationales d'information financière IFRS, cycle 2009-2011
04/03/2013 (D)
05/03/2013 (P)
Règlement (UE) n ° 183/2013 de la Commission du 4 mars 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n ° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 1
13/12/2012 (D)
29/12/2012 (P)
Règlement (UE) n ° 1256/2012 de la Commission du 13 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n ° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale dinformation financière IFRS 7 et la norme comptable internationale IAS 32
11/12/2012 (D)
Règlement (UE) n ° 1254/2012 de la Commission du 11 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n ° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12 et les normes comptables internationales IAS 27 (2011) et IAS 28 (2011)
Règlement (UE) n ° 1255/2012 de la Commission du 11 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n ° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 12, les normes internationales d'information financière IFRS 1 et 13 et linterprétation IFRIC 20 de lInternational Financial Reporting Interpretations Committee
05/06/2012 (D)
Règlement (UE) n ° 475/2012 de la Commission du 5 juin 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n ° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 1 et la norme comptable internationale IAS 19
22/11/2011 (D)
23/11/2011 (P)
Règlement (UE) n o 1205/2011 de la Commission du 22 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n o 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n o 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 7
18/02/2011 (D)
19/02/2011 (P)
Règlement (UE) n ° 149/2011 de la Commission du 18 février 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n ° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne des améliorations aux normes internationales d'information financière IFRS
23/07/2010 (D)
24/07/2010 (P)
Règlement (UE) n ° 662/2010 de la Commission du 23 juillet 2010 modifiant le règlement (CE) n ° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n ° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne linterprétation IFRIC 19 de lInternational Financial Reporting Interpretations Committee et la norme internationale d'information financière IFRS 1
19/07/2010 (D)
20/07/2010 (P)
Règlement (UE) n ° 632/2010 de la Commission du 19 juillet 2010 modifiant le règlement (CE) n ° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n ° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 24 et la norme internationale d'information financière IFRS 8
Règlement (UE) n ° 633/2010 de la Commission du 19 juillet 2010 modifiant le règlement (CE) n ° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n ° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne linterprétation IFRIC 14 de lInternational Financial Reporting Interpretations Committee
30/06/2010 (D)
01/07/2010 (P)
Règlement (UE) n ° 574/2010 de la Commission du 30 juin 2010 modifiant le règlement (CE) n ° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n ° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 1 et IFRS 7
23/06/2010 (D)
24/06/2010 (P)
Règlement (UE) n ° 550/2010 de la Commission du 23 juin 2010 modifiant le règlement (CE) n ° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n ° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme internationale dinformation financière IFRS 1
23/03/2010 (D)
24/03/2010 (P)
Règlement (UE) n o 243/2010 de la Commission du 23 mars 2010 modifiant le règlement (CE) n o 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n o 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne des améliorations aux normes internationales d'information financière IFRS
Règlement (UE) n o 244/2010 de la Commission du 23 mars 2010 modifiant le règlement (CE) n o 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n o 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme internationale dinformation financière IFRS 2
23/12/2009 (D)
24/12/2009 (P)
Règlement (UE) n o 1293/2009 de la Commission du 23 décembre 2009 modifiant le règlement (CE) n o 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n o 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 32
27/11/2009 (D)
01/12/2009 (P)
Règlement (CE) n o 1164/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) n o 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n o 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne linterprétation IFRIC 18 de lInternational Financial Reporting Interpretations Committee
Règlement (CE) n o 1165/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) n o 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n o 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 4 et IFRS 7
30/11/2009 (D)
Règlement (CE) n o 1171/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) n o 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n o 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne linterprétation IFRIC 9 de lInternational Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) et la norme comptable internationale IAS 39
26/11/2009 (D)
27/11/2009 (P)
Règlement (CE) n o 1142/2009 de la Commission du 26 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) n o 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n o 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne linterprétation IFRIC 17 de lInternational Financial Reporting Interprétations Committee
26/11/2009 (P)
Règlement (CE) n o 1136/2009 de la Commission du 25 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) n o 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n o 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme internationale dinformation financière IFRS 1
2009/133/EG
19/10/2009 (D)
25/11/2009 (P)
directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports dactifs et échanges dactions intéressant des sociétés dÉtats membres différents, ainsi quau transfert du siège statutaire dune SE ou dune SCE dun État membre à un autre (version codifiée)
2009/102/EG
15/09/2009 (D)
16/09/2009 (P)
Règlement (CE) n o 839/2009 de la Commission du 15 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) n o 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n o 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 39
09/09/2009 (D)
10/09/2009 (P)
Règlement (CE) n o 824/2009 de la Commission du 9 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) n o 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n o 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 39 et la norme internationale dinformation financière IFRS 7
22/07/2009 (D)
23/07/2009 (P)
Règlement (CE) n o 636/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 modifiant le règlement (CE) n o 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n o 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne linterprétation IFRIC 15 de lInternational Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC)
2009/49/EG
03/06/2009 (D)
12/06/2009 (P)
Règlement (CE) n o 494/2009 de la Commission du 3 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n o 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n o 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 27
Règlement (CE) n o 495/2009 de la Commission du 3 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n o 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n o 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme internationale dinformation financière (IFRS) 3
04/06/2009 (D)
05/06/2009 (P)
Règlement (CE) n o 460/2009 de la Commission du 4 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n o 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n o 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne linterprétation IFRIC 16 de lInternational Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC)
16/05/2009 (P)
directive 2009/38/CE du Parlament européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant linstitution dun comité dentreprise européen ou dune procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes dentreprises de dimension communautaire en vue dinformer et de consulter les travailleurs
30/04/2009 (D)
15/05/2009 (P)
Recommandation de la commission du 30 avril 2009 complétant les recommandations 2004/913/CE et 2005/162/CE en ce qui concerne le régime de rémunération des administrateurs des sociétés cotées
Recommandation 2009/384/EG de la Commission du 30 avril 2009 sur les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers
25/03/2009 (D)
26/03/2009 (P)
Règlement (CE) n o 254/2009 de la Commission du 25 mars 2009 modifiant le règlement (CE) n o 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n o 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne linterprétation 12 du Comité dinterprétation des normes internationales dinformation financière (IFRIC)
23/01/2009 (D)
24/01/2009 (P)
Règlement (CE) n o 69/2009 de la Commission du 23 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) n o 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n o 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, concernant des modifications à la norme internationale dinformation financière IFRS 1 et à la norme comptable internationale IAS 27
Règlement (CE) n o 70/2009 de la Commission du 23 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) n o 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n o 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne des améliorations aux normes internationales d'information financière (IFRS)
21/01/2009 (D)
22/01/2009 (P)
Règlement (CE) n o 53/2009 de la Commission du 21 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) n o 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n o 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 32 et la norme comptable internationale IAS 1
18/12/2008 (P)
Règlement (CE) n o 1274/2008 de la Commission du 17 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n o 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n o 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 1
17/12/2008 (P)
Règlement (CE) N o 1260/2008 de la Commission du 10 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n o 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n o 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 23
16/12/2008 (D)
Règlement (CE) n o 1261/2008 de la Commission du 16 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n o 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n o 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme internationale dinformation financière (IFRS) 2
Règlement (CE) n o 1262/2008 de la Commission du 16 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n o 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n o 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne linterprétation 13 du Comité dinterprétation des normes internationales dinformation financière (IFRIC)
16/12/2017 (D)
Règlement (CE) n o 1263/2008 de la Commission du 16 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n o 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n o 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne linterprétation 14 du Comité dinterprétation des normes internationales dinformation financière (IFRIC)
03/11/2008 (D)
29/11/2008 (P)
Règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n o 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil
2008/358/EG
25/04/2008 (D)
07/05/2008 (P)
Décision de la Commission du 25 avril 2008 modifiant la décision 2005/380/CE établissant un groupe dexperts non gouvernementaux sur le gouvernement dentreprise et le droit des sociétés
11/03/2008 (D)
09/04/2008 (P)
Réglement (CE) No 297/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant le règlement (CE) no 1606/2002 sur lapplication des normes comptables internationales, en ce qui concerne les compétences dexécution conférées à la Commission
20/03/2008 (P)
Directive 2008/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission
11/07/2007 (D)
14/07/2007 (P)
directive 2007/36/CE du Parlament européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant lexercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées
2005/380/EG
28/04/2005 (D)
19/05/2005 (P)
Décision de la Commission 2005/380/EG du 28 avril 2005 établissant un groupe dexperts non gouvernementaux sur le gouvernement dentreprise et le droit des sociétés
2005/162/EG
15/02/2005 (D)
25/02/2005 (P)
Recommandation concernant le rôle des administrateurs non exécutifs et des membres du conseil de surveillance des sociétés cotées et les comités du conseil d'administration ou de surveillance
14/12/2004 (D)
29/12/2004 (P)
Recommandation de la commission du 14 décembre 2004 encourageant la mise en oeuvre d'un régime approprié de rémunération des administrateurs des sociétés cotées
directive 2004/25/CE du Parlament européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques dacquisition
22/07/2003 (D)
18/08/2003 (P)
Règlement (CE) No 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC)
Directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne limplication des travailleurs
03/06/2003 (D)
26/06/2003 (P)
Directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents
19/07/2002 (D)
11/09/2002 (P)
08/10/2001 (D)
10/11/2001 (P)
directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs
Directive du Conseil établissant un système commun de taxe sur les transactions financières et modifiant la directive 2008/7/CE
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité dabsorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises dinvestissement et modifiant les directives 98/26/CE, 2002/47/CE, 2012/30/UE, 2011/35/UE, 2005/ 56/CE, 2004/25/CE et 2007/36/CE
4. Directives et règlements abrogés
13/06/2012 (D)
16/06/2012 (P)
Directive du Parlement Européen et du conseil modifiant les directives 89/666/CEE, 2005/56/CE et 2009/101/CE en ce qui concerne linterconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés
14/12/2010 (P)
Directive 2010/76/UE du Parlement Européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération
02/10/2009 (P)
Directive 2009/101/CE du Parlament Européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de larticle 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (version codifiée)
21/11/2007 (D)
22/11/2007 (P)
Règlement (CE) n° 1358/2007 de la Commission du 21 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme internationale dinformation financière (IFRS) 8
17/11/2007 (P)
Directive 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 modifiant les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de lexigence dun rapport dexpert indépendant à réaliser à loccasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes
01/06/2017 (D)
02/06/2007 (P)
Règlement (CE) n o 610/2007 de la Commission du 1 er juin 2007 modifiant le règlement (CE) n o 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n o 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne linterprétation 10 du comité dinterprétation des normes internationales dinformation financière (IFRIC)
01/06/2007 (D)
Règlement (CE) n o 611/2007 de la Commission du 1 er juin 2007 modifiant le règlement (CE) n o 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n o 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne linterprétation n o 11 du Comité dinterprétation des normes internationales dinformation financière (IFRIC)
25/09/2006 (P)
08/09/2006 (D)
Règlement (CE) n o 1329/2006 de la Commission du 8 septembre 2006 modifiant le règlement (CE) n o 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n o 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les interprétations n o 8 et n o 9 du comité d'interprétation des normes internationales d'information financière (IFRIC 8 et IFRIC 9)
08/05/2006 (D)
09/05/2006 (P)
Règlement (CE) n o 708/2006 de la Commission du 8 mai 2006 modifiant le règlement (CE) n o 1725/2003 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n o 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 21 et linterprétation n o 7 de lInternational Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC 7)
11/01/2006 (D)
27/01/2006 (P)
Règlement (CE) n o 108/2006 de la Commission du 11 janvier 2006 modifiant le règlement (CE) n o 1725/2003 de la Commission du 29 septembre 2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n o 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les IFRS 1, 4, 6 et 7, les IAS 1, 14, 17, 32, 33 et 39, et linterprétation IFRIC 6
21/12/2005 (D)
22/12/2005 (P)
Règlement (CE) n o 2106/2005 de la Commission du 21 décembre 2005 modifiant le règlement (CE) n o 1725/2003 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n o 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 39
directive 2005/56/CE du Parlament européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux
08/11/2005 (D)
24/11/2005 (P)
Règlement (CE) n° 1910/2005 de la Commission du 8 novembre 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne lIFRS 1, lIFRS 6, les IAS 1, 16, 19, 24, 38, 39, lIFRIC 4 et lIFRIC 5
15/11/2005 (D)
16/11/2005 (P)
Règlement (CE) n° 1864/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1725/2003 de la Commission du 29 septembre 2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l'IFRIC 1 et les IAS 32 et 39
25/10/2005 (D)
26/10/2005 (P)
Règlement (CE) n° 1751/2005 de la Commission du 25 octobre 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l'IFRS 1, lIAS 39 et linterprétation SIC 12
08/07/2005 (P)
Règlement (CE) n° 1073/2005 de la Commission du 7 juillet 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1725/2003 du 29 septembre 2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne lIFRIC 2
04/02/2005 (D)
11/02/2005 (P)
Règlement (CE) n° 211/2005 de la Commission du 4 février 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lIFRS 1 et 2, et les IAS 12, 16, 19, 32, 33, 38 et 39
29/12/2004 (D)
31/12/2004 (P)
Règlement (CE) n° 2236/2004 de la Commission du 29 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes internationales dinformation financière IFRS 1, 3, 4 et 5, les normes comptables internationales IAS 1, 10, 12, 14, 16 à 19, 22, 27, 28 et 31 à 41, et les interprétations du comité permanent dinterprétation SIC 9, 22, 28 et 32Texte présentant de lintérêt pour lEEE
Règlement (CE) n° 2237/2004 de la Commission du 29 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1725/2003 de la Commission du 29 septembre 2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne lIAS 32 et lIFRIC 1Texte présentant un intérêt pour l'EEE
modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne lIFRS 1, les IAS 1 à 10, 12 à 17, 19 à 24, 27 à 38, 40 et 41, et les SIC 1 à 7, 11 à 14, 18 à 27 et 30 à 33
19/11/2004 (D)
09/12/2004 (P)
Règlement (CE) n° 2086/2004 de la Commission du 19 novembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l'insertion de l'IAS 39Texte présentant de lintérêt pour l'EEE
06/04/2004 (D)
17/04/2004 (P)
13/10/2003 (P)
Règlement (CE) n° 1725/2003 de la Commission, du 29 septembre 2003, portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au Règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil
15/07/2003 (D)
04/09/2003 (P)
directive 2003/58/CE du Parlament européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés
89/667/EWG
84/253/EWG
10/04/1984 (D)
13/04/1984 (P)
HUITIÈME directive du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables ( 84/253/CEE)
83/349/EWG
SEPTIÈME directive du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité, concernant les comptes consolidés ( 83/349/CEE)
17/12/1982 (D)
31/12/1982 (P)
SIXIÈME directive du Conseil du 17 décembre 1982 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes ( 82/891/CEE)
09/10/1978 (D)
20/10/1978 (P)
TROISIÈME directive du Conseil du 9 octobre 1978 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les fusions des sociétés anonymes ( 78/855/CEE)
78/660/EWG
QUATRIÈME directive du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés ( 78/660/CEE)
09/03/1968 (D)
14/03/1968 (P)
PREMIÈRE directive du Conseil du 9 mars 1968 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers ( 68/151/CEE)
21/07/2017 (P) AktG
18/04/2017 (P) AktGEG
20/04/2013 (D)
24/04/2013 (P) BetrVG
24/06/2017 (P) BörsG
07/12/2011 (D)
15/12/2011 (P) EBRG
10/05/2016 (D)
17/05/2016 (P) EGGmbHG
18/04/2017 (P) GenG
10/12/2014 (D)
18/12/2014 (P) GenRegV
21/07/2017 (P) GmbHG
10/04/2015 (P) HRV
22/12/2015 (D)
30/12/2015 (P) PartGG
18/04/2017 (P) PublG
25/06/2011 (P) REIT-Gesetz
17/05/2016 (P) SCE-Ausführungsgesetz
17/08/2006 (P) SCE-Beteiligungsgesetz
17/05/2016 (P) SE-Ausführungsgesetz
23/07/2013 (D)
29/07/2013 (P) SpruchG
28/08/2013 (D)
03/09/2013 (P) UBGG
21/07/2017 (P) UmwG
24/06/2017 (P) WpÜG
3. Lois modifiantes
16/01/2018 (D)
23/01/2018 (P)
18/04/2017 (P)
17/05/2016 (P)
31/03/2016 (D)
30/12/2015 (P)
17/07/2015 (D)
22/07/2015 (P)
04/10/2013 (D)
09/10/2013 (P)
15/07/2013 (D)
18/07/2013 (P)
24/04/2013 (P)
20/12/2012 (D)
27/12/2012 (P)
05/12/2012 (D)
11/12/2012 (P)
15/12/2011 (P)
11/07/2011 (D)
14/07/2011 (P)
14/06/2011 (D)
17/06/2011 (P)
01/03/2011 (D)
08/03/2011 (P)
30/07/2009 (D)
31/07/2009 (D)
17/07/2009 (D)
22/07/2009 (P)
25/05/2009 (D)
28/05/2009 (P)
07/03/2009 (D)
11/03/2009 (P)
23/10/2008 (D)
28/10/2008 (P)
17/10/2008 (D)
17/10/2008 (P)
07/09/2007 (D)
13/09/2007 (P)
28/05/2007 (D)
01/06/2007 (P)
26/02/2007 (D)
05/03/2007 (P)
10/11/2006 (D)
15/11/2006 (P)
08/07/2006 (D)
13/07/2006 (P)
22/09/2005 (D)
27/09/2005 (P)
03/08/2005 (D)
10/08/2005 (P)
22/12/2004 (D)
28/12/2004 (P)
15/12/2004 (D)
20/12/2004 (P)
04/12/2004 (D)
12/06/2003 (D)
17/06/2003 (P)
27/12/2001 (D)
31/12/2001 (P)
20/12/2001 (D)
22/12/2001 (P)
08/12/1999 (D)
10/12/1999 (P)
24/03/1998 (D)
27/03/1998 (P)
22/10/1997 (D)
28/10/1997 (P)
28/10/1996 (D)
31/10/1996 (P)
26/07/1994 (D)
30/07/1994 (P)
04/05/1976 (D)
08/05/1976 (P)
24/05/1968 (D)
30/05/1968 (P)