Source: https://vbhpartners.be/news/article-frais-de-publicit%C3%A9-versus-frais-de-r%C3%A9ception
Timestamp: 2019-10-14 23:02:16+00:00
Document Index: 290452904

Matched Legal Cases: ['art.53', 'arrêt ', 'art.53', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Frais de publicité versus frais de réception - VBH PARTNERS
Frais de publicité versus frais de réception
La question de savoir si des frais de catering exposés à l'occasion d'une journée portes ouvertes sont des frais de publicité ou des frais de réception a déjà fait couler beaucoup d'encre.
Il semblait assez constant, suite à divers arrêts de la Cour de Cassation, que dans le domaine de la tva, ces frais pouvaient être considérés comme des frais publicitaires (tva totalement déductible) et non comme des frais de restauration (pas de déduction de la tva).
Du point de vue de l'impôt sur le revenu, la solution était toute autre puisqu'il était généralement admis que ces frais de restauration n'étaient pas considérés comme des frais publicitaires au motif que l'art.53, 8° cir/92 précise que les frais de réception ne sont déductibles qu'à raison de 50%, sauf les articles publicitaires portant de manière apparente et durable la dénomination de l'entreprise donatrice.
Dans un arrêt du 14.06.2016, la Cour d'Appel de Gand vient toutefois de jeter un sérieux pavé dans cette mare de certitudes.
Un concessionnaire automobile avait organisé trois journées portes ouvertes pour favoriser ses ventes. Sur ce point pas de contestation.
Mais il avait déduit tous les frais à concurrence de 100%, alors que l'administration lui opposait l'art.53, 8° cir/92 pour rejeter la déduction sur 50% des frais de catering.
Selon la Cour d'Appel, il est clair qu'en organisant ce type d'événement, l'objectif principal du concessionnaire ne peut être qu'encourager ses ventes de voitures, et pas par exemple d'inviter des relations d'affaires pour maintenir ou renforcer ces relations, ou encore de flatter des personnalités.
La Cour admet donc la déduction en totalité des frais de catering.
Cette manière de voir ne peut que recueillir notre assentiment, car la distinction qui est faite entre la tva et l'impôt sur les revenus est fallacieuse.
Les frais de réception ne sont nulle part définis dans le cir/92, mais la définition qu'en donne la Cour d'Appel de Gand, reprise ci-dessus, correspond au sens commun et non à l'interprétation fort large qu'en a toujours faite l'administration fiscale.
Dans un arrêt du 24.09.2013, la Cour d'Appel d'Anvers avait vu les choses en sens inverse, avec les mêmes dépenses engagées par un caviste.
Nul doute que l'administration introduira un recours en cassation contre cet arrêt de la Cour d'Appel de Gand.
On attendra donc l'arrêt de notre cour suprême pour peut-être crier victoire.