Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/08-1989/012_PS_SJG_SJG8908CM00012.htm
Timestamp: 2018-04-26 11:47:13+00:00
Document Index: 155223187

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', "l'article 25"]

1° ÉTRANGERS. — Expulsion. Ord. 2 novembre 1945, art. 25-4°, réd. L. n° 86-1025, 9 septembre 1986. Entrée en vigueur. Condamnations pénales antérieures. Prise en compte (oui). 2° LOIS ET RÈGLEMENTS. — Application dans le temps. Étranger. Expulsion. Ord. 2 novembre 1945, art. 25-4°, réd. L. n° 86-1025, 9 septembre 1986. Application immédiate. Condamnations pénales antérieures. Prise en compte (oui). - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08 > 1° ÉTRANGERS. — Expulsion. Ord. 2 novembre 1945, art. 25-4°, réd. L. n° 86-1025, 9 septembre 1986. Entrée en vigueur. Condamnations pénales antérieures. Prise en compte (oui). 2° LOIS ET RÈGLEMENTS. — Application dans le temps. Étranger. Expulsion. Ord. 2 novembre 1945, art. 25-4°, réd. L. n° 86-1025, 9 septembre 1986. Application immédiate. Condamnations pénales antérieures. Prise en compte (oui).
1° ÉTRANGERS. — Expulsion. Ord. 2 novembre 1945, art. 25-4°, réd. L. n° 86-1025, 9 septembre 1986. Entrée en vigueur. Condamnations pénales antérieures. Prise en compte (oui). 2° LOIS ET RÈGLEMENTS. — Application dans le temps. Étranger. Expulsion. Ord. 2 novembre 1945, art. 25-4°, réd. L. n° 86-1025, 9 septembre 1986. Application immédiate. Condamnations pénales antérieures. Prise en compte (oui).
Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 20 janvier 1988, req. n° 87036 ; Ministre de l'Intérieur c. Elfenzi. L'expulsion d'un étranger n'a pas le caractère d'une sanction, mais d'une mesure de police exclusivement destinée à protéger l'ordre et la sécurité publics. Dès lors, les dispositions de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 — qui ont notamment modifié la rédaction de l'article 25-4° de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 — publiées au Journal officiel le 12 septembre suivant, qui sont entrées (...)