Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3615-PGP&datePlan=2019-04-17&bg=2446&bd=2447&niv=4
Timestamp: 2020-02-22 08:07:59+00:00
Document Index: 228366458

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 45', '§ 50', '§ 55', '§ 110', '§ 115', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 165', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240']

BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-20190320
1 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 1-20/03/2019)
10 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 10-20/03/2019)
20 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 20-20/03/2019)
30 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 30-20/03/2019)
40 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 40-20/03/2019)
45 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 45-20/03/2019)
Dans une décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018 , le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution, pour la qualification de loueur en meublé à titre professionnel, la condition tenant à l’obligation d’inscription d’un des membres du foyer fiscal au registre du commerce et des sociétés alors prévue au VII de l' article 151 septies du CGI .
Le caractère professionnel de l'activité de loueur en meublé s'apprécie donc désormais au regard des deux seules conditions prévues aux 2° et 3° du 2 du IV de l' article 155 du CGI .
50 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 50-20/03/2019)
55 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 55-20/03/2019)
Conformément à la décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018 , la condition prévue au 1° du 2 du IV de l' article 155 du CGI tenant à l'inscription d'au moins un des membres du foyer fiscal au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel est supprimée à compter du 8 février 2018.
(60 à 100)
110 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 110-20/03/2019)
115 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 115-20/03/2019)
120 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 120-20/03/2019)
130 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 130-20/03/2019)
140 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 140-20/03/2019)
150 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 150-20/03/2019)
160 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 160-20/03/2019)
Dès lors que le caractère prépondérant de l'activité de location meublée s'apprécie annuellement, ne peuvent être pris en compte pour sa détermination que les revenus correspondant à l'année d'imposition en cause, avant déduction des déficits des exercices antérieurs ( CE, 24 octobre 2014, n° 375358, ECLI:FR:CESSR:2014:375358.20141024 ).
165 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 165-20/03/2019)
170 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 170-20/03/2019)
180 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 180-20/03/2019)
190 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 190-20/03/2019)
Monsieur X détient depuis N - 21 un immeuble d’habitation qu’il donne depuis son acquisition en location meublée pour un montant de 1 700 ¤ par mois. Monsieur X a, en outre, acquis un immeuble en l’état futur d’achèvement le 1 er janvier N - 1. Cet immeuble a été achevé le 15 juillet N et mis en location effective le 1 er septembre N.
200 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 200-20/03/2019)
210 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 210-20/03/2019)
220 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 220-20/03/2019)
230 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 230-20/03/2019)
La sur-pondération des recettes ainsi déterminées s'effectue en les multipliant par un coefficient égal à 5, diminué de deux cinquièmes par année écoulée depuis le début de la location, dans la limite de dix années à compter du début de celle-ci. Il est précisé qu’une année s’entend d’une période de douze mois. Le coefficient multiplicateur doit être calculé local d'habitation par local d'habitation et varie en fonction de l'ancienneté de chacun. En cas de début de location en cours de mois, il sera admis que celui-ci soit réputé survenir au premier jour du mois suivant.
240 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 240-20/03/2019)