Source: http://www.uniquefragrance.fr/cgv
Timestamp: 2018-02-22 06:58:03+00:00
Document Index: 73507786

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 11', '§ 12', '§ 13', '§ 13', "l'article 1641", "l'article 1644", '§ 14', '§ 15', '§ 16']

UNIQUE | Conditions Generales des Vente (CGV)
§ 1 Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (ci-après « UNIQUE » ou « le vendeur ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par UNIQUE au consommateur (ci-avant et ci-après « l’Acheteur » ou « l’Utilisateur »). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des produits proposés par UNIQUE sur son site Internet (ci-après le « Site » ou « le Site Internet »).
En conséquence, le fait pour l'Acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le Site Internet d’UNIQUE emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
UNIQUE se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de passer la commande.
Le contrat d’achat est conclu avec UNIQUE Fragrance GmbH.
Reinhardtstraße 7.
Directrice de publication: Carina Stammermann
Enregistrée auprès du tribunal de commerce: AG Berlin-Charlottenburg, HRB 150067
Numéro de TVA: DE289234415
En plaçant des produits dans notre boutique en ligne, nous soumettons les conditions générales de vente qui vont suivre pour toute commande qui sera faite sur notre Site, et ce à partir du moment où l’utilisateur clique sur le bouton pour commander. Il recevra un E-mail de confirmation par la suite. Un contrat liant les deux parties (notre Site Internet et l’Utilisateur) peut donc être conclu au préalable comme suit:
- Si vous avez choisi de payer par carte de crédit, le contrat est conclu au moment où vous êtes débités.
- Si vous avez sélectionné PayPal comme mode de paiement, le contrat est conclu dès que votre paiement a été transféré à PayPal.
§ 3 Code de conduite
UNIQUE adhère aux codes de conduites suivants:
- Trusted Shops label de qualité (http://www.trustedshops.be/fr/label-de-qualite/nos-criteres.html)
- PCI (Payment Card Industry Data Security Standard). Le PCI assure que toutes les entreprises utilisant le traitement de données de cartes bancaires sont soumises à un environnement de sécurité. En d’autres termes, les normes du PCI sont applicables dès lors que l’utilisateur utilise sa carte de crédit sur le site d’UNIQUE.
§ 4 Produits
Les produits vendus par UNIQUE sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l’Acheteur et dans la limite des stocks disponibles. UNIQUE se réserve le droit de retirer des produits de la vente à tout moment.
(1) Vous pouvez préalablement à toute commande consulter les caractéristiques des produits vendus sur le site internet d’UNIQUE.
(2) Sur le Site Internet, vous pouvez acheter des produits confectionnés selon les spécificités du consommateur.
(3) Sur le Site Internet, vous pouvez également acheter des produits finis et non modifiables selon les souhaits du consommateur.
(4) Sur le Site Internet, les prix varient selon le design et les coûts de production des flacons proposés.
UNIQUE dispose de 5 flacons de base à 69,90€ (Paris Grand, Toulouse, Bordeaux, Grasse et Cannes). Les autres flacons étant en édition limitée possèdent des prix différents selon leurs designs et leurs coûts de production.
4.2 Chèques cadeaux
UNIQUE vend des chèques-cadeaux qui peuvent être utilisés par le client ou transmis comme cadeau à des tiers.
Le chèque peut être utilisé pour le remboursement de la valeur nominale indiqué sur le chèque afin d'acheter les services offerts par UNIQUE sur son Site Internet. Le bon peut être utilisé dans un délai de prescription de 3 ans.
(1) Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. UNIQUE ne garantit pas la disponibilité des produits présentés sur le site. En cas d'indisponibilité de l'un des produits, l’acheteur sera informé au plus tôt par mail ou par téléphone de l’indisponibilité des produits et de l'annulation de sa commande.
En cas d’annulation de la commande, pour indisponibilité, la commande de l’acheteur sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas débité.
(2) UNIQUE est en droit de résilier le contrat liant le Vendeur à l’Acheteur à partir du moment où il ne reçoit pas la livraison de sa marchandise ou que la livraison est erronée et ce, en dépit de la conclusion préalable de l’accord entre les deux parties. UNIQUE est tenu d'informer le client sur l'indisponibilité du service dans les plus brefs délais. Toutes les sommes déjà payées par l’Acheteur lui seront remboursées immédiatement après l'annulation de la commande.
Les prix des produits sont indiqués en euros sur le Site Internet d’UNIQUE. Lors de la validation définitive de la commande, le prix tient compte de la TVA applicable au jour de la commande et des frais de livraison possibles. UNIQUE se réserve le droit de modifier les frais de livraison à tout moment avant la validation de la commande par l’Acheteur.
Le prix facturé à l’Acheteur sera le prix indiqué lors du paiement final et le prix indiqué sur le mail de confirmation. Les frais d’expéditions seront précisés dans le paragraphe 7.2 des conditions générales de ventes suivantes.
§ 6 Commandes
En validant le paiement de la commande, l’Acheteur accepte sans réserve les conditions générales de vente d’UNIQUE.
(1) Chaque produit qui souhaite être ajouté à la commande doit être ajouté au panier, en cliquant sur « Ajouter ». Un récapitulatif du total des articles se fera avant de passer au paiement.
(2) Toute commande sur le Site Internet d’UNIQUE requiert des informations par l’Acheteur dans le but de pouvoir livrer la marchandise et de procéder au paiement. Lors de la première commande, UNIQUE envoie un mail de confirmation de compte à l’Acheteur. Ce dernier n’est pas dans l’obligation de créer un compte, mais avec ce compte il pourra suivre le statut de sa commande et accéder à ses données clients qu’il a fournis lors de la première commande.
(3) Afin de pouvoir poursuivre l’achat, l’Acheteur doit renseigner et vérifier l’adresse de facturation et de livraison ainsi que le mode de paiement. Dès la validation du paiement, un mail de confirmation est envoyé par mail à l’adresse électronique fournie au préalable. Il est recommandé à l’Acheteur de conserver ce document.
§ 7 Livraison, coûts d’envoi et transport
UNIQUE livre sa marchandise avec la DHL. UNIQUE livre ses produits en gros, il n’est donc pas possible pour l’Acheteur de venir récupérer sa marchandise payée en ligne dans l’un des magasins UNIQUE.
UNIQUE livre ses produits en France, en Europe et à travers le monde. Les chèques-cadeaux sont envoyés par la Poste / Deutsche Post AG.
Le délai de livraison des produits est de 7 jours ouvrés.
7.2 Coûts d’envoi
Les frais de livraison sont indiqués avant le paiement de la commande. Il n’y a pas de frais de livraison pour les commandes supérieures à 69,90€. Pour toute autre commande les frais de livraison s’élèvent dans le monde entier à 3,90€.
Dans certains pays non membres de l’Union Européenne il est possible que l’Acheteur soit soumis à des frais de douanes et d’expédition supplémentaires. UNIQUE ne sera pas tenu responsable pour le paiement de ces frais supplémentaires et estime qu’il est à la charge du consommateur de se renseigner sur les frais de douanes du pays dans lequel il se trouve.
7.3 Transports et dommages
Si les marchandises sont livrées avec des dommages évidents dus au transport, l’Acheteur se doit d’en informer la société de livraison, ici la DHL, sans délai et de rentrer en contact avec le service client d’UNIQUE immédiatement afin de permettre à ce dernier de traiter les réclamations dans les meilleurs délais.
§ 8 Conditions de Paiement
L’Acheteur dispose des options de paiements suivants:
Carte de crédit (Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard)
Votre transaction sera réalisée de manière sécurisée, conformément au PCI.
Votre compte sera débité dès que le processus de commande sera terminé.
Vous payez le montant de la facture en ligne via PayPal. Les informations personnelles et financières sont envoyées vers les serveurs PayPal. Vous devez être inscrit en principe ou avoir un compte PayPal pour confirmer l'instruction de paiement (sauf dans le cas de l'accès des invités). Des informations complémentaires sont disponibles lors de la transaction de commande.
ll est possible pour l’Acheteur de payer en partie voir la totalité du montant par chèque-cadeau. Pour cela il suffit de rentrer le code fournit avec le chèque dans l’étape « panier » après la 7ième étape. Il faut que l’Acheteur clique sur « utiliser un bon ou chèque cadeau » en dessous du bouton « commander ». Le montant du chèque sera ensuite déduit du montant total et l’Acheteur pourra poursuivre sa commande.
§ 9 Droit de rétractation, remboursement et retour de marchandise
A l’exception des commandes de parfums fabriqués et individualisés selon l'Acheteur, celui-ci dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés à compter de la conclusion du contrat, pour exercer son droit de rétractation légal.
L'Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article (9.1.1) en termes de délais et de modalités de retour des produits, pourra obtenir à son choix :
- l'échange, sur le site UNIQUE des produits retournés
- ou un remboursement correspondant au montant des produits retournés.
9.1.1 Modalités de retour de la marchandise
(1) Les frais de retour demeureront à la charge de l'Acheteur. UNIQUE n'accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû. L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour faire marcher son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
(2) Les produits doivent impérativement être retournés à UNIQUE dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d'origine, accessoires, notice...), sauf dans le cas d’une livraison endommagée par la poste.
(3) L’Acheteur doit retourner la marchandise à cette adresse :
9.1.2 Non application du droit de rétractation
Selon l’article L121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, c’est-à-dire dans le cas d’UNIQUE pour tous les parfums faits sur mesure et de la catégorie « créez votre propre parfum » (parfums individuels).
Pour tous les produits qui ne sont pas soumis au droit de rétractation (paragraphe 9.1), UNIQUE propose une garantie d’échange. Si l’Acheteur n’est pas satisfait de son achat, UNIQUE offre deux possibilités :
- soit l’échange de la marchandise
- soit le remboursement de la marchandise
L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour faire marcher cette garantie à compter de la réception du colis. Il doit respecter les modalités qui vont suivre en termes de remboursement et de retour de la marchandise.
L’usage abusif de la garantie commerciale est interdit. En outre, il est interdit de réaliser des retours répétitifs. L’Acheteur a le droit de faire un seul échange ou un seul remboursement par commande.
9.2.1 Modalités de retour de marchandise
(1) Les frais de retour demeureront à la charge de l'Acheteur. UNIQUE n'accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.
(3) Les produits doivent être retournés impérativement avec le formulaire d’échange du Site Internet d’UNIQUE ou le formulaire de remboursement.(http://www.uniquefragrance.fr/retours-echanges).
(4) L’Acheteur doit retourner la marchandise à cette adresse :
9.2.2 100% satisfait ou remboursé
(1) Le service client d’UNIQUE procèdera à l’échange dès la réception du retour de la marchandise et du formulaire d’échange http://www.uniquefragrance.fr/media/wysiwyg/pdf_files/unique-formulaire-de-retour-echange.pdf. Sans ce formulaire d’échange dûment rempli, UNIQUE ne garantit pas la réalisation de l’échange. Le service client avertira l’Acheteur par mail de sa réception. Le service client effectuera ensuite les démarches nécessaires pour l’échange de la marchandise et ce dans les 14 jours suivant la réception du retour.
(2) Le remboursement se fera dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise accompagnée du formulaire de remboursement http://www.uniquefragrance.fr/media/wysiwyg/pdf_files/unique-formulaire-de-retour-remboursement.pdf. Sans le formulaire dûment rempli, UNIQUE ne garantit pas le remboursement de la marchandise.
Tout remboursement se fera par la même méthode de paiement utilisée pour le paiement de la marchandise initiale.
UNIQUE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
§ 11 Propriété intellectuelle
Le site internet d’UNIQUE et tout ce qui se trouve dessus (images, logo…) est la propriété d’UNIQUE. Toute reproduction totale ou partielle est interdite et punissable par la loi.
§ 12 Les obligations de l’acheteur
Concernant l’achat de parfums personnalisés, UNIQUE offre la possibilité à l’Acheteur de personnaliser parfum et flacon. Dans cette mesure, l’Acheteur doit avoir assuré UNIQUE qu’il soit bien autorisé de reproduire et de distribuer le contenu fournit sur le site internet d’UNIQUE. Le contenu doit respecter ces modalités :
(1) Le contenu donné par le client doit être en accord avec la loi.
(2) L’Acheteur doit s’assurer :
a) qu’aucun motif ou texte ne soit considéré comme illégal, ayant des propos racistes ou bien violents.
b) qu'aucun contenu ne soit contraire à la loi sur la protection des mineurs et les lois du code pénal.
c) que le contenu soumis ne viole ni les droits d'auteur, ni les marques ou autres droits de propriété.
§ 13 Protection environnementale
En tant que fabricant et distributeur ou commerçant, UNIQUE se doit de reprendre les emballages et de les recycler après leur utilisation. UNIQUE est heureux de pouvoir conseiller ses clients sur les installations de collecte publics disponible à une distance raisonnable. Si il n'y a pas de lieu à disposition pour le client, l'emballage peut être, après consultation préalable, renvoyé à UNIQUE gratuitement si venant d’Allemagne et à un coût supplémentaire pour les pays du reste du monde, de sorte qu'il puisse être recyclé d’une manière compatible à celle de la récupération des déchets.
§ 13 Garanties légales
Dans un souci de satisfaction des acheteurs, Unique Fragance GmbH, dont le siège social se situe à Berlin, Reinhardtstraße 7 est garant de la conformité des produits commandés. De ce fait, UNIQUE est tenu des défaut de conformité des produits achetés dans les conditions de l’article L211-4 du code de la consommation et des défauts cachés des produits vendus dans les conditions des articles 1641 et suivants du code Civil.
UNIQUE s’engage à respecter les garanties citées ci-dessus selon ces modalités :
- L’Acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la livraison du bien pour agir.
- L’Acheteur a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien à conditions de ne pas dépasser les coûts prévus par l’article L. 211-9 du code de la consommation.
- L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai sera porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Dans le cadre de l'application du présent article, les frais de retour sont à la charge d’UNIQUE.
§ 14 Service client
Vous pouvez contacter notre service client par mail à mail@uniquefragrance,fr, par téléphone au 0805 0800 02 du lundi au vendredi de 9h à 18h (numéro gratuit depuis la France) et via le formulaire d’inscription en ligne.
§ 15 Textes applicables et attribution juridique
Les ventes de produits de la société UNIQUE auprès des professionnels sont soumises au droit allemand quel que soit le pays de résidence de l'Acheteur et le lieu de passation de la commande. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre UNIQUE et l’acheteur, même en cas de pluralité des défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux Allemands compétents en application des règles édictées par le Deutsche Zivilprozessordnung.
§ 16 Conservation du contrat
Nous conservons le texte du contrat de vente et nous vous l’envoyons par courrier. Les conditions générales peuvent être consultées et téléchargées à tout moment à partir de cette page. Vous pouvez consulter vos commandes récentes à tout moment dans l’Espace Client /Identifiez-vous.