Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/03/26/2020030425/justel
Timestamp: 2020-05-25 20:34:54+00:00
Document Index: 262864676

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', "l'article 23", '§ 1', '§ 2', '§ 2']

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/03/26/2020030425/justel
26 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur des mesures d'urgence en matière de contrôle technique Voir modification(s)
Publication : 30-03-2020 numéro : 2020030425 page : 21912 PDF : version originale version consolidée
Dossier numéro : 2020-03-26/02
Entrée en vigueur : 18-03-2020
Article 1er. Les activités de contrôle technique sont suspendues sauf pour les exceptions déterminées par la Ministre de la Fonction publique et de la Sécurité routière ou son délégué.
Art. 2. § 1er. Les premiers contrôles périodiques et les contrôles non périodiques prévus respectivement aux articles 23ter et 23sexies, § 1er, 5°, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, sont postposés de 6 mois pour les véhicules dont cette période est échue depuis le 1er mars 2020.
La période de validité des certificats de contrôle technique délivrés conformément à l'article 23decies, § 1er et § 2, du même arrêté royal échue depuis le 1er mars 2020 est prolongée de 6 mois.
§ 2. L'application du paragraphe 1er n'occasionne pas de modification du cycle des contrôles périodiques.
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 18 mars 2020.
Art. 4. La Ministre de la Fonction publique et de la Sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Qu'il convient, dès lors, de faire rétroagir les mesures liées à la prolongation des périodes de validité au 1er mars 2020;
ARRETE REGION WALLONNE DU 04-05-2020 PUBLIE LE 13-05-2020