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Timestamp: 2020-02-26 19:10:33+00:00
Document Index: 251252011

Matched Legal Cases: ['art. 32', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 41', 'art. 41', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 41', 'art. 277', 'art. 41']

Selon la jurisprudence, le juge pénal qui envisage de prononcer une mesure d'expulsion à l'encontre d'un réfugié doit prendre en considération les art. 32 ch. 1 de la Convention relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30) et 44 al. 1 de la loi sur l'asile (RS 142.31) et,
BGE 119 IV 195 S. 197
le cas échéant, interpréter de manière restrictive l'art. 55 CP afin de tenir compte de ces normes selon lesquelles un réfugié à qui la Suisse a accordé l'asile ne peut être expulsé que s'il compromet la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse ou s'il a porté gravement atteinte à l'ordre public. Si les autorités compétentes en matière d'asile n'ont pas encore statué, le juge pénal doit se prononcer sur la qualité de réfugié conformément aux règles applicables à l'examen des questions préjudicielles (ATF 116 IV 111 consid. bb et les références citées).
b) L'art. 41 ch. 1 al. 1 CP prévoit la possibilité d'accorder le sursis "en cas de condamnation à une peine privative de liberté n'excédant pas dix-huit mois ou à une peine accessoire". L'octroi ou le refus du sursis à l'expulsion dépend exclusivement des critères fixés à l'art. 41 ch. 1 al. 1 CP (ATF 118 IV 104 consid. aa, ATF 114 IV 97). Ainsi, le juge pourra suspendre l'exécution de l'expulsion si les antécédents et le caractère du condamné font prévoir que cette mesure le détournera de commettre d'autres crimes ou délits (ATF 117 IV 4 consid. 2b, 118 consid. b, ATF 114 IV 97). La protection de la sécurité publique
BGE 119 IV 195 S. 198
n'intervient qu'au moment de décider ou non d'une expulsion; quant aux chances de resocialisation, elles doivent être prises en considération - lorsque l'accusé est condamné à une peine ferme - au moment de la libération conditionnelle (ATF 114 IV 97). Pour décider si le sursis serait de nature à détourner l'accusé de commettre de nouvelles infractions, l'autorité cantonale doit se livrer à une appréciation d'ensemble (ATF 117 IV 5 consid. 2b, 114 IV 97); dans ce cadre, elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 115 IV 82 consid. 2a et les arrêts cités). La Cour de cassation ne peut donc intervenir, en considérant le droit fédéral comme violé, que si la décision attaquée ne repose pas sur les critères légaux ou si elle apparaît exagérément sévère ou clémente, au point que l'on puisse parler d'un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 104 IV 225 consid. b).
BGE: 114 IV 97, 116 IV 111, 115 IV 41, 118 IV 104 mehr... , 117 IV 4, 117 IV 5, 115 IV 82, 104 IV 225, 117 IV 6
Artikel: Art. 55 StGB, art. 41 ch. 1 al. 1 CP, art. 277bis al. 1 PPF, art. 41 CP