Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-deuxieme-chambre-civile-cour-cassation-4-mai-2000-139389.html
Timestamp: 2017-09-23 13:00:15+00:00
Document Index: 51705574

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt de deuxième Chambre civile de la Cour de c...
Docs-en-stock.com https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-deuxieme-chambre-civile-cour-cassation-4-mai-2000-139389.html
06/08/2014 20:45:48
05/09/2013 09:57:22
19/11/2012 23:05:22
23/06/2012 17:59:45
Commentaire darrêt de deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 4 mai 2000
Cet arrêt a été rendu par la deuxième Chambre civile de la CdeCa le 4 mai 2000. C'est un arrêt de rejet.
Mme Schmidt est mariée avec M Pierre Schmidt. Ce dernier entretient une relation adultérine avec Mme Sicard épouse Bensard, ce qui provoque une rupture dans le couple. L'arrêt précise que cette relation extra conjugale est connue de tous.
I)	Le complice de l'adultère ne commet pas de faute à l'égard de l'épouse bafouée
II)	L'appréciation souveraine des juges
[...] Par son arrêt de rejet, la CdeCa n'a pas retenu la notion de faute pour le tiers coupable d'adultère. Nous verrons dans une première partie que le complice de l'adultère ne commet pas de faute à l'égard de l'épouse bafouée puis dans une seconde partie que l'appréciation du juge est souveraine quant à la responsabilité du tiers dans la rupture du couple. Le complice de l'adultère ne commet pas de faute à l'égard de l'épouse bafouée La fidélité, un devoir moral L'Art 212 du CC envisage les devoirs réciproques entre époux. [...]
[...] Commentaire d'arrêt Cet arrêt a été rendu par la deuxième Chambre civile de la CdeCa le 4 mai 2000. C'est un arrêt de rejet. Mme Schmidt est mariée avec M Pierre Schmidt. Ce dernier entretient une relation adultérine avec Mme Sicard épouse Bensard, ce qui provoque une rupture dans le couple. L'arrêt précise que cette relation extra conjugale est connue de tous. Sur le fondement de l'article 1382 du CC qui prévoit que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer Mme Schmidt réclame 1 franc à titre de dommages et intérêts à Mme Bensard. [...]
Marine M.	Etudiante Droit de la famille	Commentaire darrêt de deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 4 mai 2000