Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20041911/index.html
Timestamp: 2019-10-15 05:11:53+00:00
Document Index: 281999098

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 13']

RS 0.814.328 Protocole du 18 novembre 1991 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières (avec Annexes)
à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières
Conclu à Genève le 18 novembre 1991
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 6 décembre 19931
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 mars 1994
Entré en vigueur pour la Suisse le 29 septembre 1997
(Etat le 15 mars 2010)
résolues à appliquer la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance2,
notant qu'en vertu du Protocole relatif à la lutte contre les émissions d'oxyde d'azote ou leurs flux transfrontières3, adopté à Sofia le 31 octobre 1988, on s'est déjà mis d'accord pour réduire les émissions d'oxyde d'azote,
rappelant que l'Organe exécutif de la Convention a reconnu, à sa sixième session, qu'il était nécessaire de lutter contre les émissions de COV ou leurs flux transfrontières et de maîtriser l'incidence des oxydants photochimiques, et que les Parties qui avaient déjà réduit ces émissions devaient maintenir et réviser leurs normes d'émission pour les COV,
1. On entend par «Convention», la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance1, adoptée à Genève le 13 novembre 1979;
3. On entend par «Organe exécutif», l'Organe exécutif de la Convention, constitué en vertu du par. 1 de l'art. 10 de la Convention;
4. On entend par «zone géographique des activités de l'EMEP», la zone définie au par. 4 de l'art. 1 du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au financement à long terme du Programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP)2, adopté à Genève le 28 septembre 1984;
5. On entend par «zone de gestion de l'ozone troposphérique» (ZGOT), une zone spécifiée dans l'annexe I conformément aux conditions exposées à l'al. b) du par. 2 de l'art. 2;
6. On entend par «Parties», sauf incompatibilité avec le contexte, les Parties au présent Protocole;
7. On entend par «Commission», la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe;
8. On entend par «niveaux critiques», des concentrations de polluants dans l'atmosphère, pour une durée d'exposition spécifiée, au-dessous desquelles, en l'état actuel des connaissances, il ne se produit pas d'effets néfastes directs sur des récepteurs tels que l'homme, les végétaux, les écosystèmes ou les matériaux;
9. On entend par «composés organiques volatils» ou «COV», sauf indication contraire, tous les composés organiques artificiels, autres que le méthane, qui peuvent produire des oxydants photochimiques par réaction avec les oxydes d'azote en présence de lumière solaire;
10. On entend par «grande catégorie de sources», toute catégorie de sources qui émettent des polluants atmosphériques sous la forme de COV, notamment les catégories décrites dans les annexes techniques II et III, et qui contribuent pour au moins 1 pour cent au total annuel des émissions nationales de COV, mesuré ou calculé sur la première année civile qui suit la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, et tous les quatre ans par la suite;
11. On entend par «source fixe nouvelle», toute source fixe que l'on commence à construire ou que l'on entreprend de modifier sensiblement à l'expiration d'un délai de deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole;
12. On entend par «source mobile nouvelle», tout véhicule routier automobile construit après l'expiration d'un délai de deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole;
13. On entend par «potentiel de création d'ozone photochimique» (PCOP), le potentiel d'un COV donné, par rapport à celui d'autres COV, de former de l'ozone en réagissant avec des oxydes d'azote en présence de lumière solaire, tel qu'il est décrit dans l'annexe IV.
2. Afin de satisfaire aux prescriptions du par. 1 ci-dessus, chaque Partie maîtrise et réduit ses émissions annuelles nationales de COV, ou leurs flux transfrontières selon l'une des modalités suivantes à préciser lors de la signature:
Elle prend, dans un premier temps et dès que possible, des mesures efficaces pour réduire ses émissions annuelles nationales de COV d'au moins 30 pour cent d'ici 1999, en retenant comme base les niveaux de 1988 ou tout autre niveau annuel de la période 1984-1990 qu'elle peut spécifier lorsqu'elle signe le présent Protocole ou y adhère; ou
Si ses émissions annuelles contribuent aux concentrations d'ozone troposphérique dans des zones placées sous la juridiction d'une ou plusieurs autres Parties et proviennent uniquement des zones relevant de sa juridiction spécifiées en tant que ZGOT à l'annexe I, elle prend, dans un premier temps et dès que possible, des mesures efficaces pour
Réduire ses émissions annuelles de COV en provenance des zones ainsi spécifiées d'au moins 30 pour cent d'ici 1999, en retenant comme base les niveaux de 1988 ou tout autre niveau annuel de la période 1984-1990 qu'elle peut spécifier lorsqu'elle signe le présent Protocole ou y adhère;
Faire en sorte que ses émissions annuelles nationales totales de COV d'ici 1999 ne dépassent pas les niveaux de 1988;
Si ses émissions annuelles nationales de COV ont été en 1988 inférieures à 500 000 tonnes et 20 kg par habitant et 5 tonnes par km2, elle prend, dans un premier temps et dès que possible, des mesures efficaces pour faire au moins en sorte que, au plus tard en 1999, ses émissions annuelles nationales de COV ne dépassent pas les niveaux de 1988.
En outre, deux ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, les Parties:
Appliquent aux sources fixes nouvelles des normes nationales ou internationales d'émissions appropriées fondées sur les meilleures techniques disponibles qui sont économiquement viables, compte tenu de l'annexe II;
Appliquent des mesures nationales ou internationales pour les produits contenant des solvants et encouragent l'emploi de produits à teneur en COV faible ou nulle, compte tenu de l'annexe II, y compris l'adoption d'un étiquetage précisant la teneur des produits en COV;
Appliquent aux sources mobiles nouvelles des normes nationales ou internationales d'émission appropriées fondées sur les meilleures techniques disponibles qui sont économiquement viables, compte tenu de l'annexe III;
Incitent la population à participer aux programmes de lutte contre les émissions grâce à des annonces publiques, en encourageant la meilleure utilisation de tous les modes de transport et en lançant des programmes de gestion de la circulation;
En outre, cinq ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, dans les zones où les normes nationales ou internationales concernant l'ozone troposphérique sont dépassées ou dans lesquelles des flux transfrontières ont ou pourraient avoir leur origine, les Parties:
Appliquent aux sources fixes existantes dans les grandes catégories de sources les meilleures techniques disponibles et économiquement viables, compte tenu de l'annexe II;
Appliquent des techniques propres à réduire les émissions de COV provenant de la distribution des produits pétroliers et des opérations de ravitaillement en carburant des véhicules automobiles et à réduire la volatilité des produits pétroliers, compte tenu des annexes II et III.
6. Dans un deuxième temps, les Parties engagent des négociations, six mois au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, sur les mesures ultérieures à prendre pour réduire les émissions annuelles nationales de composés organiques volatils ou les flux transfrontières de ces émissions et des produits oxydants photochimiques secondaires qui en résultent, en tenant compte des meilleures innovations scientifiques et techniques disponibles, des niveaux critiques déterminés scientifiquement et des niveaux cibles acceptés sur le plan international, du rôle des oxydes d'azote dans la formation d'oxydants photochimiques et d'autres éléments résultant du programme de travail entrepris au titre de l'art. 5.
7. A cette fin, les Parties coopèrent en vue de définir:
Des données plus détaillées sur les divers COV et leurs potentiels de création d'ozone photochimique;
Des niveaux critiques pour les oxydants photochimiques;
Des réductions des émissions annuelles nationales ou des flux transfrontières de COV et des produits oxydants photochimiques secondaires en résultant, en particulier dans la mesure où cela est nécessaire pour atteindre les objectifs convenus sur la base de niveaux critiques;
Des stratégies de lutte, par exemple des instruments économiques, permettant d'assurer la rentabilité globale nécessaire pour atteindre les objectifs convenus;
Des mesures et un calendrier commençant au plus tard le 1er janvier 2000 pour parvenir à réaliser lesdites réductions.
8. Au cours de ces négociations, les Parties examinent l'opportunité qu'il y aurait, aux fins de l'application du par. 1, de compléter les mesures ultérieures par des mesures destinées à réduire les émissions de méthane.
Art. 3 Autres mesures
1. Les mesures prescrites par le présent Protocole ne dispensent pas les Parties de leurs autres obligations de prendre des mesures pour réduire les émissions gazeuses totales pouvant contribuer sensiblement au changement du climat, à la formation d'ozone de fond dans la troposphère, à l'appauvrissement de l'ozone dans la stratosphère ou qui sont toxiques ou cancérigènes.
3. Les Parties établissent un mécanisme pour surveiller l'application du présent Protocole. Dans un premier temps, en se fondant sur des renseignements fournis en application de l'art. 8 ou d'autres renseignements, toute Partie qui est fondée à croire qu'une autre Partie agit ou a agi de manière incompatible avec ses obligations contractées en vertu du présent Protocole peut en informer l'Organe exécutif et, en même temps, les Parties intéressées. A la demande de toute Partie, la question peut être présentée pour examen à la session suivante de l'Organe exécutif.
Art. 4 Echange de technologie
1. Les Parties facilitent, conformément à leurs lois, réglementations et pratiques nationales, l'échange de technologie en vue de réduire les émissions de COV, en particulier en encourageant:
L'échange commercial des techniques disponibles;
Des contacts et une coopération directs dans le secteur industriel, y compris les coentreprises;
L'échange d'informations et de données d'expérience;
La fourniture d'une assistance technique.
2. Pour encourager les activités indiquées au par. 1 du présent article, les Parties créent des conditions favorables en facilitant les contacts et la coopération entre les organismes et les particuliers compétents des secteurs privé et public qui sont en mesure de fournir la technologie, les services de conception et d'ingénierie, le matériel ou le financement nécessaires.
Art. 5 Activités de recherche et de surveillance à entreprendre
Les Parties accordent un rang de priorité élevé aux activités de recherche et de surveillance concernant l'élaboration et l'application de méthodes permettant de mettre au point des normes nationales ou internationales relatives à l'ozone troposphérique et d'atteindre d'autres objectifs pour protéger la santé et l'environnement. Les Parties s'attachent en particulier, par des programmes de recherche nationaux ou internationaux, dans le plan de travail de l'Organe exécutif et par d'autres programmes de coopération entrepris dans le cadre de la Convention, à:
Recenser et quantifier les effets des émissions de COV d'origine anthropique et biotique et des oxydants photochimiques sur la santé, l'environnement et les matériaux;
Déterminer la répartition géographique des zones sensibles;
Mettre au point des systèmes de surveillance et de modélisation des émissions et de la qualité de l'air, y compris des méthodes de calcul des émissions, en tenant compte, autant que possible, des différentes espèces de COV d'origine anthropique et biotique, et de leur réactivité, afin de quantifier le transport à longue distance des COV d'origine anthropique et biotique et des polluants connexes qui interviennent dans la formation d'oxydants photochimiques;
Affiner les évaluations de l'efficacité et du coût des techniques de lutte contre les émissions de COV et tenir un relevé des progrès réalisés dans la mise au point de techniques améliorées ou nouvelles;
Mettre au point dans le contexte de l'approche fondée sur les niveaux critiques, des méthodes permettant d'intégrer les données scientifiques, techniques et économiques, afin de déterminer des stratégies rationnelles appropriées pour limiter les émissions de COV et assurer la rentabilité d'ensemble nécessaire pour atteindre les objectifs convenus;
Améliorer l'exactitude des inventaires des émissions de COV d'origine anthropique et biotique, et harmoniser les méthodes utilisées pour les calculer ou les évaluer;
Mieux comprendre les processus chimiques entrant en jeu dans la formation d'oxydants photochimiques;
Définir des mesures appropriées pour réduire les émissions de méthane.
Art. 6 Processus d'examen
1. Les Parties échangent des renseignements en faisant connaître à l'Organe exécutif les politiques, stratégies et programmes nationaux qu'elles élaborent conformément à l'art. 7 et en lui faisant rapport sur les progrès réalisés dans l'application desdits programmes, politiques et stratégies et, le cas échéant, sur les modifications qui y sont apportées. Au cours de la première année suivant l'entrée en vigueur du présent Protocole, chaque Partie présente un rapport sur le niveau des émissions de COV sur son territoire et sur toute ZGOT qui en ferait partie, globalement et, dans toute la mesure possible, par secteur d'origine et par COV, conformément à des directives à préciser par l'Organe exécutif pour 1988 ou toute autre année retenue comme année de référence aux fins de l'art. 2.2 et sur la base de laquelle ces niveaux ont été calculés.
2. En outre, chaque Partie fera rapport annuellement sur:
Les questions énumérées au par. 1 pour l'année civile précédente, et sur les révisions qu'il y aurait lieu d'apporter aux rapports déjà présentés pour les années précédentes;
Les progrès réalisés dans l'application des normes nationales d'émission et les techniques antipollution prescrites au par. 3 de l'art. 2;
Les mesures prises pour faciliter l'échange de technologie.
Art. 10 Annexes techniques
4. Les amendements aux annexes sont adoptés par consensus des Parties présentes à une réunion de l'Organe exécutif et prennent effet le trentième jour qui suit la date à laquelle ils ont été communiqués conformément au par. 5 du présent article.
5. Les amendements visés aux par. 3 et 4 ci-dessus sont communiqués à toutes les Parties par le Secrétaire exécutif le plus tôt possible après leur adoption.
1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres de la Commission ainsi que des Etats dotés du statut consultatif auprès de la Commission en vertu du par. 8 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social du 28 mars 1947, et des organisations d'intégration économique régionale constituées par des Etats souverains membres de la Commission, ayant compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux dans les matières visées par le présent Protocole, sous réserve que les Etats et organisations concernés soient Parties à la Convention, à Genève, du 18 novembre 1991 au 22 novembre 1991 inclus, puis au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, jusqu'au 22 mai 1992.
2. Le présent Protocole est ouvert à l'adhésion des Etats et organisations visés au par. 1 de l'art. 13, à compter du 22 mai 1992.
2. A l'égard de chaque Etat ou organisation visé au par. 1 de l'art. 13 qui ratifie, accepte ou approuve le présent Protocole ou y adhère après le dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Art. 18 Textes faisant foi
Zones de gestion de l'ozone troposphérique (ZGOT) désignées
Les ZGOT ci-après sont spécifiées aux fins du présent Protocole:
ZGOT n° 1:
Vallée inférieure du Fraser dans la province de la Colombie britannique
II s'agit d'une portion de 16 800 km2 de la vallée du Fraser dans la partie sud-ouest de la province de la Colombie britannique, large en moyenne de 80 km et s'étendant sur 200 km de l'embouchure du fleuve Fraser, dans le détroit de Georgia, à Boothroyd, Colombie britannique. Elle est limitée au sud par la frontière internationale entre le Canada et les Etats-Unis et englobe le district régional de l'agglomération de Vancouver.
ZGOT n° 2:
Corridor Windsor-Québec dans les provinces de l'Ontario et du Québec
Zone de 157 000 km2 consistant en une bande de 1100 km de long et de 140 km de large en moyenne, s'étendant de la ville de Windsor (en face de la ville de Détroit aux Etats-Unis) dans la province de l'Ontario jusqu'à la ville de Québec, dans la province du Québec. La ZGOT du corridor Windsor-Québec s'étend le long de la rive nord des Grands Lacs et du fleuve St-Laurent, dans l'Ontario, et de part et d'autre du St-Laurent, de la frontière Ontario-Québec à la ville de Québec, dans la province du Québec. Elle englobe les centres urbains de Windsor, London, Hamilton, Toronto, Ottawa, Montréal, Trois-Rivières et Québec.
L'ensemble du territoire norvégien ainsi que la zone économique exclusive au sud de 62° de latitude nord, dans la région de la Commission Economique pour l'Europe (CEE), recouvrant une superficie de 466 000 km2.
Mesures de réduction des émissions de composés organiques volatils (COV) provenant de sources fixes
5. La présente annexe ne prend généralement pas en compte les espèces spécifiques de COV émises par les différentes sources, mais traite des meilleures technologies disponibles de réduction des COV. Quand on projette des mesures pour certaines sources, il vaut la peine d'envisager de donner la priorité aux activités qui émettent des COV réactifs plutôt que des COV non réactifs (par exemple dans le secteur qui utilise des solvants). Mais lorsque l'on conçoit ces mesures spécifiques à certains composés, il convient aussi de prendre en considération d'autres effets sur l'environnement (par exemple le changement du climat mondial) et sur la santé humaine.
I. Principales origines des émissions de COV provenant de sources fixes
6. Les émissions artificielles de COV autres que le méthane provenant de sources fixes ont principalement pour origine:
L'utilisation des solvants;
L'industrie du pétrole, y compris la manutention des produits pétroliers;
L'industrie de la chimie organique;
Les petits foyers de combustion (par exemple, le chauffage domestique et les petites chaudières industrielles);
La sidérurgie;
La manutention et le traitement des déchets;
7. L'ordre dans lequel ces sources sont énumérées reflète leur importance générale sous réserve des incertitudes liées aux inventaires d'émissions. La répartition des émissions de COV selon leur source dépend dans une large mesure des domaines d'activité sur le territoire de chaque Etat partie.
II. Options générales pour la réduction des émissions de COV
8. Il existe plusieurs possibilités de maîtriser ou d'empêcher les émissions de COV. Les mesures visant à réduire les émissions de COV sont axées sur les produits et/ou la modification des procédés (y compris l'entretien et le contrôle de l'exploitation), ainsi que sur l'adaptation des installations existantes. La liste suivante donne un aperçu général de ces mesures, qui peuvent être appliquées isolément ou associées:
Le remplacement des COV par d'autres substances, par exemple l'emploi de bains de dégraissage en phase aqueuse ou de peintures, encres, colles ou adhésifs contenant peu de COV ou sans COV;
La réduction des émissions par des pratiques de gestion optimale (bonne gestion, programmes d'entretien préventif) ou la modification des procédés, par exemple le recours à des systèmes en circuit fermé pour l'emploi, le stockage et la distribution de liquides organiques à bas point d'ébullition;
Le recyclage ou la récupération des COV recueillis de façon efficace par des techniques telles que l'adsorption, l'absorption, la condensation et la séparation transmembranaire; la solution idéale est de réutiliser les composés organiques sur place;
La destruction des COV recueillis de façon efficace au moyen de techniques telles que l'incinération thermique ou catalytique ou le traitement biologique.
9. Il est nécessaire de surveiller les procédés de réduction des émissions de COV afin de s'assurer que les mesures et pratiques appropriées sont bien appliquées pour obtenir une réduction efficace. La surveillance des procédés de réduction comporte les aspects suivants:
L'élaboration d'un inventaire des mesures de réduction des émissions de COV énumérées plus haut qui ont déjà été mises en oeuvre;
La détermination de la nature et du volume des émissions de COV provenant des sources pertinentes au moyen d'instruments ou d'autres techniques;
Le contrôle périodique des mesures de réduction mises en oeuvre afin d'assurer qu'elles continuent d'être appliquées d'une manière efficace;
La présentation aux autorités chargées de la réglementation de rapports périodiques sur les aspects a) à c) selon des procédures harmonisées;
La comparaison des réductions d'émissions de COV réalisées dans la pratique avec les objectifs du Protocole.
10. Les chiffres relatifs à l'investissement et aux coûts proviennent de diverses sources. Ils sont hautement spécifiques de chaque cas en raison des multiples facteurs qui interviennent. Si l'on utilise dans l'optique d'une stratégie de rentabilité l'unité «coût par tonne de réduction des émissions de COV», il ne faut pas oublier que des chiffres aussi spécifiques dépendent dans une large mesure de facteurs tels que la capacité des installations, le rendement des procédés d'élimination et la concentration de COV dans les gaz bruts, le type de technique et le choix de nouvelles installations au lieu d'une modification des installations existantes. Les coûts illustratifs devraient aussi être basés sur des paramètres spécifiques du procédé, par exemple mg/m2 traité (peintures), kg/m3 de produit ou kg/unité.
III. Techniques antiémissions
Brève présentation des techniques existantes de réduction des émissions de COV, de leur rendement et de leur coût
Concentration plus faible dans le débit d'air
Concentration plus forte dans le débit d'air
Incinération thermique2
Générale pour les débits à concentration
Incinération catalytique2
Plus spécialisée pour les débits à faible concentration
Adsorption1 (filtres à charbon actif)
Générale pour les débits à faible concentration
Absorption (lavage des gaz résiduaires)
Générale pour les débits à forte concentration
Uniquement dans des cas spéciaux de flux à forte concentration
Principalement pour les flux à faible concentration, notamment pour combattre les odeurs
Concentration: Plus faible <3 g/m3 (dans de nombreux cas <1 g/m3); Plus forte >5 g/m3
Rendement: Elevé >95 %
Bas <80 %
Coût total: Elevé >500 ECU/t d'émissions de COV réduites
Bas <150 ECU/t d'émissions de COV réduites
Ces procédés peuvent être associés à des systèmes de récupération des solvants, d'où une réduction des coûts.
Les économies réalisées grâce à la récupération de l'énergie ne sont pas incluses; elles peuvent entraîner une réduction considérable des coûts.
3 Avec des filtres tampons pour modérer les pics d'émission, un rendement moyen à élevé peut être obtenu pour un coût moyen à faible.
19. Le choix d'une technique antiémissions dépendra de paramètres tels que la concentration de COV dans le gaz brut, le débit de gaz, le type de COV, etc. Il peut donc se produire quelques chevauchements entre les champs d'application, auquel cas il faut choisir la technique qui convient le mieux eu égard à la situation.
22. Il ne faut pas confondre le rendement des mesures de réduction spécifiques de chaque procédé avec les chiffres indiquant le potentiel de réduction dans chaque secteur. Dans le premier cas, il s'agit de possibilités techniques, tandis que dans le second, il est tenu compte de la pénétration probable et d'autres facteurs qui interviennent dans chaque secteur. Le rendement spécifique de chaque procédé n'est indiqué que d'une manière qualitative, comme il suit:
I = >95 %; II = 80-95 %; III = <80 %.
23. Les coûts dépendent de la capacité, de facteurs particuliers au site, des méthodes de comptabilité et d'autres éléments. En conséquence, les coûts peuvent être très variables; c'est pourquoi seules des informations qualitatives (moyen, bas, élevé) sont fournies quant aux coûts comparés des différentes technologies mentionnées pour des applications précises.
24. Dans de nombreux pays, c'est l'utilisation des solvants dans l'industrie qui contribue le plus aux émissions de COV provenant de sources fixes. Le tableau 2 énumère les principaux secteurs et les mesures de réduction possibles, notamment les meilleures technologies disponibles, et le rendement des dispositifs de réduction, et la meilleure technologie disponible est indiquée pour chaque secteur. Des différences peuvent apparaître entre installations petites et grandes ou neuves et anciennes. C'est pourquoi le potentiel global estimatif de réduction cité est inférieur aux valeurs présentées au tableau 2. Le potentiel global estimatif de réduction pour ce secteur peut atteindre jusqu'à 60 %. Un autre moyen de réduire le potentiel de formation épisodique d'ozone peut consister à reformuler les solvants restants.
25. En ce qui concerne l'utilisation des solvants dans l'industrie, trois approches peuvent en principe être appliquées: une approche orientée vers le produit, qui conduit par exemple à reformuler le produit (peinture, produits dégraissants, etc.); des modifications du procédé; et des technologies antiémissions supplémentaires. Pour certaines utilisations de solvants dans l'industrie, seule l'approche orientée vers le produit peut être utilisée (peinture de constructions, peinture de bâtiments, utilisation industrielle de produits de nettoyage, etc.). Dans tous les autres cas, l'approche orientée vers le produit mérite la priorité, notamment du fait des retombées positives sur l'émission de solvants de l'industrie manufacturière. En outre, on peut réduire l'impact des émissions sur l'environnement en combinant la meilleure technologie disponible avec la reformulation du produit pour remplacer les solvants par des substances moins nocives. Dans une approche combinée de ce type, le potentiel maximal de réduction des émissions, jusqu'à 60 %, peut conduire à une amélioration sensiblement plus grande de la protection de l'environnement.
26. Les travaux de recherche se poursuivent rapidement pour mettre au point des peintures contenant peu de solvant ou sans solvant, cette solution étant parmi les plus rentables. Pour de nombreuses installations, on a choisi l'association de techniques exigeant peu de solvant et de techniques d'adsorption/incinération. Les mesures de réduction des émissions de COV pourraient être mises en oeuvre assez rapidement pour les travaux de peinture industrielle à grande échelle (par exemple, peinture de véhicules automobiles ou d'appareils ménagers). Les émissions ont été réduites à seulement 60 g/m2 dans plusieurs pays. Il a été reconnu dans plusieurs pays qu'il était techniquement possible de ramener les émissions des nouvelles installations au-dessous de 20 g/m2.
Mesures de lutte contre les émissions de COV, rendement des dispositifs de réduction et coût pour le secteur de l'utilisation des solvants
Mesures antiémissions
Rendement des dispositifs de réduction
Coût de la réduction des émissions et économies
Revêtements de surface dans l'industrie
Conversion à l'emploi de:
peintures contenant peu de COV ou sans COV
peintures à teneur élevée en solides
Application d'enduits de surface sur papier
Séchage aux rayonnements/encres en solution aqueuse
enduits de surface à teneur élevée en solides
Incinération avec récupération de chaleur:
Peintures contenant peu de COV
Encres contenant peu de solvant ou en solution aqueuse
Impression typographique: séchage par rayonnement
Filtres biologiques, y compris filtre tampon
Adoption de systèmes contenant peu de COV ou sans COV
Machines fonctionnant en circuit fermé, Adsorption sur charbon actif
Coût faible à élevé
Amélioration des couvercles et réfrigération des gaines de ventilation
Séchoirs à récupération et gestion rationnelle (circuit fermé)
Assemblage de panneaux de bois plats
Revêtements sans COV/ Revêtements contenant peu de COV
28. Pour les différentes techniques d'impression, on emploie plusieurs méthodes afin de réduire les émissions de COV. Elles consistent principalement à changer les encres, à modifier le procédé d'impression en utilisant d'autres méthodes d'impression, et à épurer les gaz. On utilise de l'encre à l'eau au lieu d'encres à base de solvant pour l'impression flexographique sur papier, et cette technique est en cours de développement pour l'impression sur plastique. Il existe des encres à l'eau pour certains travaux de sérigraphie et de rotogravure. Le séchage de l'encre par un faisceau d'électrons en offset élimine les COV et est utilisé dans l'imprimerie d'emballage. Pour certaines méthodes d'impression, il existe des encres séchées aux ultraviolets. La meilleure technologie disponible pour la rotogravure est l'épuration des gaz au moyen d'adsorbants au charbon actif. Dans la rotogravure d'emballage, on pratique la récupération du solvant par adsorption (zéolites, charbon actif), mais on utilise aussi l'incinération et l'adsorption. Pour le thermofixage et l'offset à bobines, on utilise l'incinération thermique ou catalytique des gaz dégagés. Les matériels d'incinération comportent souvent une unité de récupération de la chaleur.
B. Industrie du pétrole
32. On peut maîtriser les émissions qui se produisent pendant la révision générale des unités de traitement en canalisant les vapeurs vers des dispositifs de récupération ou en assurant leur combustion contrôlée à la torche.
Mesures de lutte contre les émissions de COV, rendement des dispositifs de réduction et coût dans l'industrie du pétrole
Emissions dues à des fuites
Inspection et entretien réguliers
Révision générale des unités de traitement
Brûlage à la torche/incinération, récupération des vapeurs
Coût moyen/ économies
Distillation sous vide (pompes)
Les COV non condensables sont canalisés vers des chaudières ou des fours
Stockage du pétrole brut et des produits pétroliers
Réservoirs à toit flottant intérieur avec étanchéités secondaires
Réservoirs à toit flottant avec étanchéités secondaires
Terminaux de commercialisation de l'essence (chargement et déchargement des camions, péniches et wagons)
Stations de distribution d'essence
Aspiration des vapeurs au pompage des camions-citernes (phase I)
Aspiration des vapeurs lors du remplissage du réservoir des véhicules (pistolets de distribution modifiés) (phase II)
Coût faible/ économies
Coût moyen1
Selon la capacité (importance de la station de distribution), adaptation ou construction de nouvelles stations de distribution.
2 Le rendement augmentera à mesure que seront normalisés les dispositifs de remplissage des véhicules.
42. La combinaison du stade II et du stade I constitue la meilleure technologie disponible pour réduire les émissions par évaporation dans la distribution d'essence. Un moyen complémentaire de réduire les émissions de COV provenant des installations de stockage et de manutention des carburants consiste à abaisser la volatilité de ces derniers.
43. Le potentiel global de réduction dans le secteur de l'industrie du pétrole peut atteindre 80 pour cent. Ce maximum ne peut être atteint que dans les cas où le niveau actuel de réduction des émissions est faible.
44. L'industrie chimique contribue aussi pour beaucoup aux émissions de COV provenant de sources fixes. Ces émissions, de différente nature, sont constituées de polluants très variés en raison de la diversité des produits et des procédés de fabrication. Les émissions résultant des processus se répartissent entre les sous-catégories principales suivantes: émissions dues au procédé de réaction, émissions dues à l'oxydation à l'air et à la distillation, émissions provenant d'autres procédés de séparation. Les autres sources d'émissions notables sont les fuites, et les opérations de stockage et de transfert de produits (chargement/déchargement).
45. Dans les installations neuves, la modification des procédés et/ou l'emploi de nouveaux peuvent souvent abaisser considérablement les émissions. Les techniques dites «additionnelles» ou «en fin de circuit» telles que l'adsorption, l'absorption et l'incinération thermique ou catalytique représentent dans bien des cas des technologies alternatives ou complémentaires. Pour réduire les pertes par évaporation à partir des réservoirs de stockage et les émissions des installations de chargement et de déchargement, on peut appliquer les mesures recommandées pour l'industrie pétrolière (tableau 3). Le tableau 4 énumère les mesures antiémissions, y compris les meilleures technologies disponibles, ainsi que les rendements des dispositifs de réduction liés aux processus.
Mesures de lutte contre les émissions de COV, rendement des dispositifs de réduction et coût dans l'industrie de la chimie organique
Programme de détection et de réparation des fuites
Emissions liées au processus
Production de polyéthylène
remplacement de l'air par l'oxygène pour l'oxychloration
Production de chlorure de polyvinyle
rétention en suspension du monomère
absorption par nitro-2-méthyl-1-propanol-1
Production de prolypropylène
catalyseur à haut rendement
remplacement de l'air par de l'oxygène
Mesures de réduction des émissions de COV pour les sources de combustion fixes
Economies d'énergie (par isolation, par exemple)
Remplacement des chaudières anciennes
Remplacement des combustibles solides par le gaz naturel et le fioul
Sources industrielles et
Modification du type de combustible
Modification des foyers et des charges
Modification des conditions de combustion
Sources fixes à combustion
50. L'industrie alimentaire utilise une large gamme de procédés émettant des COV dans des installations petites et grandes (tableau 6). Les principales sources d'émissions de COV sont les suivantes:
Production de boissons alcoolisées;
Extraction d'huiles végétales au moyen d'huiles minérales;
Extraction de graisses animales.
51. Il existe d'autres sources potentielles:
Industrie sucrière et utilisation du sucre;
Torréfaction du café et des fruits à coque;
Friture (pommes de terre frites, chips, etc.);
Préparation de farine de poisson;
55. On estime que le potentiel global de réduction technologiquement réalisable dans l'industrie alimentaire peut atteindre 35 %.
Mesures de lutte contre les émissions de COV, rendement de la réduction et coûts pour l'industrie alimentaire
Coût de la réduction des émissions
Condensation et traitement
Incinération thermique/catalytique
Extraction des huiles végétales
Incinération dans un four de processus
Fonte des graisses animales
1 Ces procédés étant habituellement appliqués à des gaz à faible concentration de COV, les coûts par mètre cube de gaz traité sont bas, bien que le coût de la réduction par tonne de COV soit élevé.
56. Dans la sidérurgie, les émissions de COV proviennent de diverses sources:
Traitement des matières premières (cokéfaction; production d'agglomérés: frittage, bouletage et briquetage; utilisation de ferraille);
Réacteurs métallurgiques (fours à arc submergé; fours à arc électrique; convertisseurs, surtout si l'on utilise de la ferraille; cubilots (ouverts); hauts fourneaux);
Manutention de produits (moulage; fours à réchauffer; laminoirs).
61. Les cokeries sont une source importante d'émissions de COV. Les émissions proviennent des causes suivantes: fuite de gaz des fours à coke, pertes de COV qui seraient normalement dirigés sur une installation de distillation associée, ainsi que de la combustion des gaz de four à coke et d'autres combustibles. Les principales mesures de réduction des émissions de COV sont les suivantes: meilleure étanchéité entre les portes et les cadres des fours et entre les bouches et les tampons d'enfournement; maintien de l'aspiration des fours même pendant le chargement; extinction à sec, soit par refroidissement direct avec des gaz inertes, soit par refroidissement indirect à l'eau; défournement direct dans la tour d'extinction à sec et utilisation de hottes efficaces pendant les opérations de défournement.
62. En ce qui concerne la maîtrise des ordures ménagères, les principaux objectifs consistent à réduire la quantité de déchets produits et le volume à traiter. En outre, le traitement des déchets doit être optimisé du point de vue écologique.
67. Les principales sources d'émissions de COV du secteur agricole sont:
Le brûlage des déchets agricoles, surtout de la paille et du chaume;
L'emploi de solvants organiques dans les préparations de pesticides;
La dégradation anaérobie des aliments du bétail et des déchets animaux.
68. Les moyens de réduction des émissions de COV sont:
L'élimination contrôlée de la paille, remplaçant la pratique courante du brûlage à l'air libre;
Une utilisation aussi faible que possible de pesticides à haute teneur en solvants organiques, et/ou l'utilisation d'émulsions et de préparations en phase aqueuse;
Le compostage des déchets, le mélange paille-fumier, etc.;
La réduction des gaz provenant des locaux réservés aux animaux, des installations de séchage du fumier, etc., au moyen de biofiltres, par adsorption, etc.
71. Lorsque la réduction des émissions de COV par des techniques spécifiques n'est pas possible, le seul moyen de réduire ces émissions est de modifier la composition des produits utilisés. Les principaux secteurs et produits concernés sont les suivants: adhésifs utilisés dans les ménages, l'industrie légère, les ateliers et les bureaux; peintures à usage domestique; produits pour le ménage et pour la toilette; produits de bureau tels que correcteurs liquides, et produits d'entretien pour automobiles. Dans tous les autres cas où l'on utilise des produits comme ceux qui viennent d'être mentionnés (par exemple, peinture, industrie légère), il est de loin préférable de modifier la composition des produits.
72. Les mesures visant à réduire les émissions de COV de ce genre de produits sont les suivantes:
Remplacement du produit;
Reformulation du produit;
Modification du conditionnement des produits, surtout pour les produits reformulés.
73. Les instruments destinés à influencer le choix du marché sont notamment les suivants:
Etiquetage, pour faire en sorte que les consommateurs soient bien informés de la teneur en COV;
Encouragement actif à l'utilisation de produits à faible teneur en COV (par exemple, le système «Ange Bleu»);
Incitations fiscales liées à la teneur en COV.
74. L'efficacité de ces mesures dépend de la teneur en COV des produits considérés ainsi que de l'existence et de l'acceptabilité de solutions de remplacement. Avant de reformuler des produits, il faut vérifier que les nouveaux produits ne créent pas de problèmes ailleurs (par exemple, émissions accrues de chlorofluorocarbones (CFC).
76. Les peintures couramment utilisées à des fins industrielles et domestiques ont une teneur moyenne en solvant d'environ 25 à 60 %. Pour la plupart des usages, des produits de remplacement à teneur faible ou nulle en solvant existent ou sont en cours de développement:
Peinture destinée à être utilisée dans l'industrie légère:
Peinture à faible teneur en solvant
Peinture de ménage:
77. La plupart des produits adhésifs sont utilisés dans l'industrie, tandis que les usages domestiques représentent moins de 10 pour cent. Environ 25 % des adhésifs utilisés contiennent des solvants renfermant des COV. La teneur en solvant de ces adhésifs est très variable et peut atteindre la moitié du poids du produit. Dans plusieurs domaines d'application, il existe des produits de remplacement contenant peu ou pas du tout de solvant. Cette catégorie de source offre donc un potentiel de réduction élevé.
79. Environ 40 à 60 % des émissions de COV provenant de produits de consommation (y compris les produits de bureau et les produits utilisés pour l'entretien des véhicules automobiles) proviennent d'aérosols. Il y a trois moyens essentiels de réduire les émissions de COV provenant de produits de consommation:
Remplacement des gaz propulseurs et utilisation de pompes mécaniques;
Modification du conditionnement.
Mesures de réduction des émissions de composés organiques volatils (COV) provenant de véhicules routiers à moteur
1. La présente annexe se fonde sur des informations concernant les résultats et les coûts des mesures de réduction des émissions qui figurent dans la documentation officielle de l'Organe exécutif et de ses organes subsidiaires; le rapport intitulé «Les composés organiques volatils provenant de véhicules routiers: sources et options en matière de réduction» établi pour le Groupe de travail des composés organiques volatils; la documentation du Comité des transports intérieurs de la Commission Economique pour l'Europe (CEE) et de ses organes subsidiaires (en particulier les documents TRANS/SC1/WP.29/R.242, 486 et 506); et également sur des renseignements complémentaires communiqués par des experts désignés par les gouvernements.
I. Principales sources d'émissions de COV provenant des véhicules routiers à moteur
3. Les sources d'émissions de COV provenant de véhicules à moteur sont les suivantes:
émissions provenant du tuyau d'échappement;
émissions par évaporation et lors du ravitaillement en carburant;
émissions provenant du carter.
4. Les transports routiers (à l'exclusion de la distribution de l'essence) sont l'une des principales sources d'émissions anthropiques de COV dans la plupart des pays de la CEE, leur apport représentant de 30 à 45 % du total des émissions de COV dues à l'activité humaine dans l'ensemble de la région de la CEE. Le véhicule fonctionnant à l'essence est de loin la source la plus importante des émissions de COV provenant des transports routiers; il représente 90 % du total des émissions de COV dues à la circulation (dont 30 à 50 % sont des émissions par évaporation). Les émissions par évaporation et les émissions lors du ravitaillement en carburant résultent surtout de l'emploi de l'essence et sont tenues pour négligeables dans le cas des carburants diesel.
II. Aspects généraux des techniques de réduction des émissions de COV provenant des véhicules routiers à moteur
5. Les véhicules à moteur dont il est question dans la présente annexe sont les voitures particulières, les camionnettes, les véhicules routiers lourds, les moto- cycles et les cyclomoteurs.
III. Techniques de réduction pour les émissions à l'échappement
15. La base de comparaison dans le tableau 1 est l'option technique B qui représente une technologie non catalytique conçue pour répondre aux prescriptions adoptées aux Etats-Unis en 1973/1974 ou au règlement 15-04 de la CEE, conformément à l'Accord de 1958 concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur1. Le tableau présente aussi les taux d'émission réalisables avec des pots catalytiques en boucle ouverte ou fermée ainsi que leurs incidences du point de vue du coût.
16. Le taux «sans réduction des émissions» (A) dans le tableau 1 s'applique à la situation en 1970 dans la région de la CEE, mais il se peut qu'il soit encore valable dans certaines zones.
Techniques de réduction des émissions à l'échappement pour les voitures particulières et les camionnettes à moteur à essence
Taux d'émission (%)
Coût ($ E.-U)1
Situation sans réduction des émissions
Modifications du moteur (conception du moteur, systèmes de carburation et d'allumage, injection d'air)
Pot catalytique en boucle ouverte
Pot catalytique à trois voies et en boucle fermée
Pot catalytique perfectionné à trois voies et en boucle fermée
Estimations du coût de production supplémentaire par véhicule par rapport à l'option technique B.
Le coût de modification du moteur pour passer de l'option A à l'option B est estimé à 40 à 100 $ E.-U.
3 Avec les options techniques D et E, on peut aussi réduire notablement les émissions de CO et de NOX (en plus des émissions de COV). Les options B et C peuvent également autoriser une certaine réduction des émissions de CO ou de NOX.
21. Les émissions de COV provenant des voitures particulières et des camionnettes à moteur diesel sont très faibles, généralement inférieures à celles des véhicules fonctionnant à l'essence équipés d'un pot catalytique en boucle fermée. En revanche, les émissions de particules et de NOX sont plus élevées.
24. Les COV émis par les moteurs diesel sont différents de ceux provenant des moteurs à essence.
25. Le tableau 2 récapitule les techniques de réduction des émissions de COV provenant des motocycles. Il est normalement possible de satisfaire aux prescriptions du règlement de la CEE en vigueur (R.40) sans appliquer de techniques de réduction. Les futures normes autrichiennes et suisses nécessiteront peut-être des pots catalytiques oxydants, en particulier pour les moteurs à deux temps.
26. Sur les cyclomoteurs à deux temps équipés d'un petit pot catalytique oxydant, il est possible de réduire les émissions de COV de 90 pour cent moyennant un coût de production supplémentaire de 30 à 50 dollars E.-U. En Autriche et en Suisse, les normes en vigueur exigent déjà l'application de cette technique.
Techniques de réduction des émissions à l'échappement et résultats obtenus pour les motocycles
Sans réduction des émissions
Meilleur dispositif non catalytique
Pot catalytique oxydant, air secondaire
1 Coût de production supplémentaire par véhicule (chiffre estimatif).
2 Prévu dès 1991 pour quelques types déterminés de motocycles (prototypes déjà construits et soumis à des essais).
IV. Techniques de réduction des émissions par évaporation et lors du ravitaillement en carburant
27. Les émissions par évaporation consistent en vapeur de carburant émise à partir du moteur et du circuit d'alimentation. On distingue les émissions suivantes:
les émissions diurnes qui résultent de la «respiration» du réservoir de carburant à mesure qu'il est réchauffé et qu'il se refroidit au cours de la journée;
les émissions par déperdition de la chaleur du moteur après qu'il a été arrêté;
les fuites provenant du circuit d'alimentation pendant que le véhicule est en marche; et
les pertes au repos, par exemple à partir de cartouches filtrantes à fond ouvert (le cas échéant) ou de certaines matières plastiques du circuit d'alimentation qui seraient sujettes à des fuites dues à la perméabilité, l'essence traversant lentement le plastique.
29. Il ressort de l'expérience acquise aux Etats-Unis avec les programmes en vigueur que les systèmes de réduction des émissions par évaporation n'ont pas donné les résultats escomptés, surtout pendant les journées à forte concentration en ozone. Cela est dû en partie au fait que la volatilité de l'essence généralement utilisée est beaucoup plus élevée que celle du carburant servant aux épreuves d'homologation, et aussi au fait qu'une méthode d'essai inadéquate a abouti à l'utilisation d'une technique de réduction non satisfaisante. Le programme de réduction des émissions par évaporation que les Etats-Unis mettront en oeuvre dans les années 90 insistera sur l'utilisation en été de carburants moins volatils et sur une méthode d'essai améliorée en vue d'encourager des systèmes perfectionnés de réduction des émissions par évaporation qui permettront de réduire en cours d'utilisation les émissions provenant des quatre sources mentionnées plus haut au par. 27. Dans les pays où l'essence disponible est très volatile, la mesure la plus rentable pour réduire les émissions de COV consiste à abaisser la volatilité de l'essence généralement utilisée.
30. En règle générale, toute politique efficace de réduction des émissions par évaporation doit prévoir:
une réduction de la volatilité de l'essence, adaptée aux conditions climatiques; et
une méthode d'épreuve appropriée.
33. En principe, les émissions lors du ravitaillement en carburant peuvent être récupérées par des systèmes à la pompe (deuxième phase) ou par des systèmes montés sur le véhicule. Les systèmes de réduction dans les stations de distribution d'essence font appel à une technique déjà bien maîtrisée, tandis que les systèmes embarqués ont fait l'objet d'essais de démonstration sur plusieurs prototypes. La question de la sécurité en cours d'utilisation des systèmes embarqués de récupération de vapeurs est actuellement à l'étude. Il pourrait être opportun de mettre au point des normes fonctionnelles de sécurité en association avec des systèmes embarqués de récupération de vapeurs pour en assurer la sécurité au stade de la conception. Les mesures de réduction de la deuxième phase peuvent être mises en oeuvre plus rapidement puisqu'il est possible d'équiper des systèmes correspondants les stations de distribution dans un périmètre donné. Les mesures de réduction de la deuxième phase profitent à tous les véhicules à essence, tandis que les systèmes embarqués ne profitent qu'aux nouveaux véhicules.
Mesures de réduction des émissions par évaporation et potentiels de réduction pour les voitures particulières et les camionnettes à moteur à essence
Potentiel de réduction des COV (%)1
Coût ($ E.-U)2
Petite cartouche, limites RVP souples3, méthode d'épreuve des Etats-Unis pour les années 80
Petite cartouche, limites RVP strictes4, méthode d'épreuve des Etats-Unis pour les années 80
Systèmes perfectionnés de réduction des émissions par évaporation, limites RVP strictes4, méthode d'épreuve des Etats-Unis pour les années 905
Par rapport à la situation sans réduction des émissions.
Coût de production supplémentaire par véhicule (chiffre estimatif).
Reid vapour pressure (pression de vapeur selon Reid).
D'après les données des Etats-Unis, dans l'hypothèse d'une limite RVP de 62 kPa pendant la saison chaude pour un coût de 0,0038 $ E.-U. par litre. Si l'on tient compte de l'économie de carburant résultant de l'utilisation d'une essence à faible RVP, le coût estimatif ajusté est de 0,0012 $ E.-U. par litre.
La méthode d'épreuve des Etats-Unis pour les années 90 sera conçue en vue d'une réduction plus efficace des émissions diurnes multiples, des fuites pendant la marche du véhicule, des émissions pendant l'exploitation à température ambiante élevée, des émissions par percolation après fonctionnement prolongé, et des fuites au repos.
Classification des composés organiques volatils (COV) d'après leur potentiel de création d'ozone photochimique (PCOP)
2. La finalité de l'approche du PCOP est de constituer un guide pour les politiques régionales et nationales de lutte contre les composés organiques volatils (COV) en tenant compte de l'impact de chaque espèce de COV ainsi que des émissions de COV par secteurs dans la formation des épisodes d'ozone; cette contribution est exprimée sous la forme d'un potentiel de création d'ozone photochimique (PCOP), lequel est défini comme suit: modification de la production d'ozone photochimique par suite d'une modification de l'émission d'un COV particulier. Le PCOP peut être déterminé par des calculs sur modèle ou par des expériences de laboratoire. Il sert à illustrer différents aspects de la formation d'oxydants lors des épisodes, par exemple les pics d'ozone ou la production cumulative d'ozone pendant un épisode.
4. Différents calculs sur modèles photochimiques indiquent qu'il faut réduire très fortement les émissions de COV et de NOX (dans des proportions supérieures à 50 %) pour pouvoir réduire sensiblement la formation d'ozone. En outre, quand on diminue les émissions de COV, les concentrations maximales d'ozone près du sol sont réduites dans une mesure moins que proportionnelle. Le principe de cet effet est indiqué par des calculs théoriques de scénarios. Quand toutes les espèces sont réduites dans la même proportion, les valeurs maximales de l'ozone (plus de 75 ppb par heure en moyenne) en Europe ne sont réduites que de 10 à 15 %, selon le niveau d'ozone existant, si la quantité globale des émissions anthropiques de COV autres que le méthane est réduite de 50 %. Or, si l'on diminuait de 50 pour cent (en valeur massique) les émissions anthropiques des espèces de COV, autres que le méthane, les plus importantes (en termes de PCOP et de valeur massique ou de réactivité), les calculs feraient apparaître une diminution de 20 à 30 % des pics d'ozone des épisodes. Ce résultat confirme les avantages de la méthode du PCOP pour établir un ordre de priorité dans la lutte contre les émissions de COV et montre clairement que les COV peuvent tout au moins être répartis en grandes catégories selon leur importance dans la formation des épisodes d'ozone.
5. Les valeurs du PCOP et les échelles de réactivité ont été calculées sous forme d'estimations, chaque estimation étant fondée sur un scénario particulier (par exemple augmentations et diminutions des émissions, trajectoires des masses d'air) et orientée vers un objectif précis (par exemple pic d'ozone, ozone intégré, ozone moyen). Les valeurs du PCOP et les échelles de réactivité sont fonction de processus chimiques. Il y a manifestement des différences entre les estimations des PCOP, qui peuvent dans certains cas dépasser 400 pour cent. Les chiffres des PCOP ne sont pas constants, mais varient dans l'espace et le temps. C'est ainsi que pour le PCOP de l'orthoxylène dans ce que l'on appelle la trajectoire «France-Suède», les calculs donnent une valeur de 41 le premier jour et de 97 le cinquième jour du temps de parcours. Selon les calculs du Centre de synthèse météorologique-Ouest de l'EMEP, le PCOP de l'orthoxylène pour une concentration d'ozone supérieure à 60 ppb varie entre 54 et 112 (5 à 95 percentiles) pour les mailles du quadrillage EMEP. La variation du PCOP dans le temps et l'espace ne tient pas seulement aux émissions anthropiques de COV qui composent le volume d'air, mais découle également des variations météorologiques. De fait, tout COV réactif peut contribuer à la formation épisodique d'oxydants photochimiques dans des proportions plus ou moins importantes, en fonction des concentrations en oxydes d'azote et en COV et aussi en fonction de paramètres météorologiques. Les hydrocarbures très peu réactifs tels le méthane, le méthanol, l'éthane et certains hydrocarbures chlorés n'ont pratiquement aucune part dans ce processus. Il y a aussi des différences résultant des variations météorologiques entre des jours particuliers et sur l'ensemble de l'Europe. Les valeurs du PCOP dépendent implicitement de la façon dont on calcule les inventaires d'émissions. Il n'existe actuellement ni méthode ni information homogènes pour toute l'Europe. A l'évidence, la méthode du PCOP doit encore être améliorée.
Classification des COV en trois groupes selon leur importance dans la formation des épisodes d'ozone
Les alcanes > C6 sauf le diméthyl-2,3 pentane
Alcanes en C3 à C5 et diméthyl-2,3 pentane
Méthyléthylcétone et méthyl t-butylcétone
9. Le tableau 2 indique le PCOP moyen pour chaque grande catégorie de sources sur la base d'une estimation centrale du PCOP pour chaque espèce de COV dans chaque catégorie de source. Pour établir et présenter ce tableau, on a utilisé des inventaires d'émissions établis de manière indépendante au Royaume-Uni et au Canada. Pour beaucoup de sources, par exemple les véhicules à moteur, les installations de combustion et de nombreux procédés industriels, il y a des émissions de mélanges d'hydrocarbures. Dans la plupart des cas, il n'existe pas de mesures visant à diminuer spécifiquement les COV définis comme très réactifs dans le cadre de la méthode du PCOP. Dans la pratique, la plupart des mesures de réduction possibles diminueront les émissions par quantités globales quel que soit leur PCOP.
PCOP des divers secteurs d'émission et pourcentage de COV par quantité globale dans chaque classe de création d'ozone
PCOP par secteur
Quantité globale dans chaque classe de création d'ozone (en %)
Très peu importante
Evaporation d'essence des véhicules
Combustion fixe
Emissions des procédés industriels
Raffinage et distribution du pétrole
Comparaison entre les systèmes de pondération (par rapport à l'éthylène = 100) pour 85 espèces de COV
Echelle OH (a)
Canada par quantité globale (b)
PCOP (d)
Intervalle du PCOP (e)
différence maximale (f)
0-4 jours (g)
Méthylpentane-2
Méthylpentane-3
Diméthylbutane-2,2
Diméthylbutane-2,3
Méthylhexane-2
Méthylhexane-3
Méthylheptane-2
Méthyloctane-2
Méthylnonane-2
n-Duodecane
Chloroforme méthylé
Ether méthyl-t-butyle
Ether éthyl-t-butyle
Méthyl-i-butyle cétone
Acétate de i-propyle
Acétate de i-butyle
Ether de propylène-glycol méthyle
Acétate d'éther de propylène-glycol méthyle
Pentène-2
Méthyl-2 butène-2
o-Ethyltoluène
m-Ethyltoluène
p-Ethyltoluène
i-Propylbenzène
Proprionaldéhyde
i-Butyraldéhyde
Acroléïne
Coefficient d'activité COV + OH divisé par le poids moléculaire.
Concentrations de COV dans l'air ambiant dans 18 stations du Canada, pour des quantités globales de base.
Réactivité différentielle maximale (RDM) d'après les scénarios californiens, Statewide Air Pollution Research Centre (Los Angeles, Etats-Unis).
PCOP moyen, sur la base de trois scénarios et neuf jours; République fédérale d'Allemagne-Irlande, France-Suède et Royaume-Uni.
Intervalle des PCOP, sur la base de trois scénarios et onze jours.
PCOP calculés pour une seule source en Suède produisant une différence maximale d'ozone.
PCOP calculés pour une seule source en Suède utilisant une différence moyenne de l'ozone sur quatre jours.
Intervalle (du 5e au 95e centile) des PCOP calculés sur le quadrillage EMEP.
Intervalle (du 20e au 80e centile) des PCOP calculés sur le quadrillage LOTOS.
= modification dans la formation d'oxydants photochimiques due à un changement dans une émission de COV.
= émission intégrée du COV jusqu'à ce point chronologique.
= modification dans la formation d'oxydants photochimiques due à un changement dans les émissions d'éthylène.
= émission intégrée d'éthylène jusqu'à ce point chronologique.
12. Certains des solvants moins réactifs posent d'autres problèmes: ils sont, par exemple, extrêmement préjudiciables à la santé de l'homme, difficiles à manipuler, tenaces, et peuvent avoir des effets négatifs sur l'environnement à d'autres niveaux (notamment dans la troposphère libre ou la stratosphère). Dans bien des cas, la meilleure technique disponible pour réduire les émissions de solvants consiste à appliquer des systèmes qui n'utilisent pas de solvants.
Champ d'application le 15 mars 20104
RO 2005 1681; FF 1993 II 639
1RO 2005 1679
4 Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
RO 2005 1681