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Timestamp: 2018-06-21 08:18:14+00:00
Document Index: 164171122

Matched Legal Cases: ['art. 92', 'art. 92', 'art. 88', 'art. 87', 'art. 92', 'art. 92', 'art. 92', 'art. 88']

Esclusione dal pignoramento delle indennità d'assicurazione versate a seguito di lesioni corporali (art. 92 n. 10 LEF).
Da questa norma non è possibile dedurre né che l'indennità deve essere versata solo a causa di un incidente, né che le conseguenze delle lesioni corporali o dei danni alla salute siano permanenti.
L'exigence d'une incapacité de travail permanente ne découle pas non plus du texte de la loi, et c'est en vain que le recourant se réfère ici au commentaire de GILLIÉRON (Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3e éd., Lausanne 1993, p. 182). L'énumération faite par cet auteur des rentes et pensions insaisissables selon les ch. 8 à 13 de l'art. 92 LP n'est pas exhaustive ("Entrent dans ces catégories notamment ..."). S'il mentionne, à propos du ch. 10, les "rentes versées par une compagnie d'assurances, lorsqu'un accident a causé une diminution probablement permanente de la capacité de travail de l'assuré", c'est - à titre d'exemple - uniquement en relation avec l'art. 88 LCA, qu'il cite expressément. Or cette disposition ne fait qu'imposer, de manière relativement impérative, la forme de paiement de l'indemnité (capital au lieu de rente), lorsque l'accident a causé à l'assuré une diminution probablement permanente de sa capacité de
BGE 120 III 14 S. 16
travail (HANS ROELLI/CARL JAEGER, Kommentar zum schweizerischen Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, vol. III, n. 67 ss ad art. 87/88; BERNARD VIRET, Droit des assurances privées, 3e éd. 1991, p. 195); elle ne permet en rien d'interpréter le texte clair de l'art. 92 ch. 10 LP, qui ne fait aucune distinction selon que les conséquences des lésions corporelles ou du préjudice à la santé sont permanentes ou non.
Articolo: art. 92 n. 10 LEF, art. 92 LP, art. 88 LCA