Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036429096&dateTexte=20181109&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-01-19 13:44:11+00:00
Document Index: 112695870

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 28', "l'article 27", "l'article 31", "l'article 150", "l'article 31"]

Modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 27 (V)
Modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 28 (M)
Conformément à l'article 27 II de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les présentes dispositions s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2018.
Conformément aux dispositions des 1 et 2 du B du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions de l'article 150 U résultant des dispositions du 5° du B du I du même article 31 s'appliquent au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018. Les dispositions modifiées par ledit B de l'article 31 précité continuent de s'appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, à l'impôt de solidarité sur la fortune dû jusqu'au titre de l'année 2017 incluse.