Source: https://www.wikimedia.ch/fr/association/statuts/
Timestamp: 2017-12-16 22:39:27+00:00
Document Index: 98728345

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 10', '§ 11', '§ 12', '§ 13']

Statuts – Wikimedia CH
Statuts de l’association Wikimedia CH
§ 1 Nom, siège social et exercice social
Sous le nom « Wikimedia CH » – Association pour l’avancement des connaissances libres – ci-après désignée par « l’Association » – est fondée une association au sens des articles 60 et suivants du code civil suisse.
Le siège social de l’association est Zurich.
Les communications à l’intérieur de l’Association se font dans les langues des membres du comité.
§ 2 Buts
Le but de l’Association est le support de la création, le rassemblement et la distribution de Contenu Libre (Open Content) de façon non-lucrative, de manière à supporter l’enseignement et l’égalité des chances d’accès à la connaissance. Du point de vue des présents statuts, « Contenu Libre » se réfère à toutes les œuvres qui ont été placées par leur auteur sous une licence qui permet à n’importe qui de les modifier et distribuer. En addition, l’Association vise à améliorer la prise de conscience des questions sociales et philosophiques liées à de tels contenus.
L’Association utilise en priorité des « wikis » pour le rassemblement et la distribution de Contenu Libre, sans se limiter toutefois à ce système uniquement. Un wiki est un logiciel accessible via le réseau Internet qui permet à ses utilisateurs d’accéder et de modifier son contenu, de façon à permettre une création commune de Contenu Libre. L’exemple le plus connu de ce principe est l’encyclopédie libre « Wikipédia », initialement créée par Larry Sanger et Jimmy D. Wales et gérée par la Fondation Wikimédia (Wikimedia Foundation Inc.).
L’association partage les buts de la Fondation Wikimédia (Wikimedia Foundation Inc.), une association à but non-lucratif basée en Floride (USA). La Fondation Wikimédia coordonne au niveau international les activités ayant des buts similaires à ceux de l’Association, et gère le nom Wikimédia ainsi que les noms des divers projets internationaux Wikimédia.
L’Association poursuit ses buts grâce à:
L’exploitation et le financement de systèmes en-ligne pour la création, le rassemblement et la distribution de Contenu Libre;
La distribution et le support de la distribution de Contenu Libre par d’autres moyens, par exemple sous forme digitale ou imprimée, avec un accent sur les contenus produits par les différents projets internationaux Wikimédia;
L’acquisition, la mise à disposition et la distribution d’information et de travaux de relations publiques liés aux Contenus Libres, aux Wikis et aux divers projets Wikimédia, par l’entremise d’événements ou de la presse;
La résolution de problèmes scientifiques, sociaux, culturels et légaux liés aux Contenus Libres et aux Wikis, par exemple à l’aide d’opinions d’experts, de sondages, d’études et par la distribution de bourses.
Le support de l’échange et de la collaboration entre les projets Wikimédia en différentes langues, en particulier l’Allemand, le Français, l’Italien et le Rhéto-Romanche, ainsi que les dialectes suisses dans les projets Wikimédia alémaniques.
L’Association peut collecter des fonds pour le compte d’autre personnes morales exemptées d’impôts ou sociétés de droit public, ou leur transférer des fonds, à condition que ceux-ci soient utilisés uniquement dans les buts mentionnés ci-dessus. Elle peut aussi détenir des actions ou être membre de telles sociétés.
L’Association poursuit ses buts charitables de façon directe et exclusive. Elle agit sans intérêt propre et ses buts sont en priorité à but non-lucratifs.
La fortune de l’Association ne peut être utilisée que pour les buts indiqués dans les présents statuts. Ses membres ne peuvent recevoir aucun avantage financier provenant de sa fortune et découlant de leur statut de membre. Les membres ne reçoivent aucune part des actifs de l’Association quand ils perdent la qualité de membre, ou quand l’Association est dissoute ou abolie. Aucune personne ne peut bénéficier de dépenses qui ne sont pas nécessaire pour la poursuite des buts de l’Association ou de paiements élevés disproportionnés.
§ 3 Membres de l’Association
Toute personne physique ou morale peut devenir membre.
L’Association se compose de membres réguliers, de membres d’honneur et de sponsors.
Toute personne physique qui désire contribuer activement dans le cadre de l’Association, ou à l’un des projets supportés par l’Association ou qui veut soutenir financièrement l’Association, peut devenir membre régulier. Toute personne physique ou morale qui ne désire pas participer activement, mais qui veut promouvoir et supporter les buts de l’Association peut devenir un sponsor.
Une personne physique qui rend un éminent service à l’Association peut être nommée membre d’honneur. L’élection d’un membre d’honneur se fait par vote de l’Assemblée Générale.
§ 4 Droits et obligations des membres
Les membres sont autorisés à participer à toutes les activités et événements organisés par l’Association. Ils ont aussi la possibilité de soumettre des motions devant le comité et l’Assemblée Générale.
Les membres doivent supporter l’Association et ses buts de façon adéquate, y compris en public, et doivent payer ponctuellement la cotisation définie dans les présents statuts. Ils doivent également communiquer à l’Association tout changement dans leur adresse électronique ou postale. Tout membre est seul responsable des conséquences découlant de la non-observation de sa part de ces obligations, et décharge l’Association de toute responsabilité à ce sujet.
Les membres actifs ont le droit de vote et d’éligibilité, ainsi que le droit de prendre part à la discussion, de proposer des motions, et de voter sur les motions lors des Assemblées Générales.
Les sponsors ont le droit de prendre part à la discussion et de proposer des motions, mais ils n’ont pas le droit de vote.
Les membres d’honneurs ne sont pas obligés de payer de cotisation, mais ils ont tous les autres droits et obligations des membres actifs.
§ 5 Admission et radiation des membres
Les demandes d’admission doivent être soumises au comité par courrier postal ou électronique. Le comité statue sur les demandes d’admission par un vote à la majorité simple. Une fois que le paiement des frais d’adhésions a été traité, le processus d’adhésion est terminé.
La qualité de membre se perd par démission, par exclusion ou suite au manquement de paiement de la cotisation de membre pendant deux années consécutives.
Les demandes de démissions doivent être soumises par écrit au comité, avec un préavis de trois mois pour la fin d’une année civile. Sur demande expresse du membre, la démission peut être effective immédiatement; néanmoins, les cotisations pour l’exercice social courant restent dues.
Le comité peut expulser un membre avec effet immédiat pour raison sérieuse si le membre agit de manière irrespectueuse des règles et statuts de l’Association. Une majorité de deux-tiers des membres du comité est requise pour expulser un membre. Avant le vote du comité, le membre doit bénéficier d’un délai de deux semaines pendant lesquels il peut répondre aux accusations contre lui. Un membre qui a été expulsé peut faire recours dans les 30 jours après avoir été notifié de la décision. L’appel est adressé au comité, qui le présentera à la prochaine assemblé générale, pendant laquelle le comité ainsi que la personne qui a déposé la plainte initiale ont la possibilité de présenter leur position, de manière orale ou écrite. L’assemblée générale vote ensuite sur la question à la majorité simple.
La radiation d’un membre, quel qu’en soit la raison, provoque la perte de tous les droits associés à la qualité de membres. Le remboursement des cotisations, dons ou d’autres contributions de sponsor est expressément exclu; ceci n’affecte pas les droits de l’Association a récupérer d’éventuelles cotisations échues.
L’adhésion d’un membre est résiliée par radiation, si les cotisations n’ont pas été payées sous la forme requise. Si les frais d’adhésion n’ont pas été réglés au cours de la durée habituelle de paiement, un premier rappel sera émis. Un deuxième rappel fait suite trente jours plus tard. La radiation a lieu au plus tôt deux semaines après que le deuxième rappel a été émis. Tous les rappels sont envoyés par écrit. Le comité détermine sur simple décision la ou les personnes chargée(s) de procéder à la radiation et responsable(s) de la radiation des membres. Le membre concerné sera informé de la radiation par écrit, et le comité en est informé sous une forme adéquate.
§ 6 Cotisations
Le montant de la cotisation annuelle est décidée par l’Assemblée Générale. Le comité peut décider d’exempter tout membre du paiement de la cotisation annuelle pour une année donnée. Le nombre d’exemptions et leur motivation est notifié dans le rapport annuel.
§ 7 Organization of the Association
§ 8 Assemblée générale
L’Assemblée Générale est l’organe suprême de l’Association; elle traite les questions et affaires fondamentales de l’association. Elle a en particulier les tâches suivantes:
élire les membres du comité et confirmer le choix du réviseur externe;
recevoir et approuver le rapport annuel, le rapport financier annuel et le rapport des vérificateurs des comptes;
approuver le budget annuel;
décharger le comité et les vérificateurs des comptes;
décider du montant de la cotisation annuelle;
approuver les statuts et toute modification qui y est apportée;
discuter et décider des motions en suspens;
discuter et décider des problèmes soumis par le comité;
décider d’une éventuelle dissolution de l’Association.
Le comité convoque une Assemblée Générale ordinaire une fois par année; celle-ci doit avoir lieu pendant la première moitié de l’année civile. Les convocations doivent être envoyés par courrier postal ou électronique au mois huit semaines à l’avance, et doivent contenir un ordre du jour ainsi qu’une liste des motions en suspens. Les objections à l’ordre du jour ou aux élections prévues, ainsi que la proposition de nouvelles motions par les membres doivent être communiquée au comité au moins quatre semaines avant l’Assemblée.
Les motions soumises tardivement, excepté celles proposant des modifications statutaires, mais inclus celles proposées au cours de l’Assemblée, doivent être ajoutées à l’ordre du jour, à condition que la majorité des membres présents à l’Assemblée ayant droit de vote accepte de traiter la motion (« motion d’urgence »)
Le comité doit immédiatement convoquer une Assemblée Générale extraordinaire si les intérêts de l’Association le requièrent, ou si 10% des membres, mais au moins 10 d’entre eux, soumettent une requête écrite au comité décrivant le but et les raison de l’Assemblée. Le détail des raisons ayant motivé l’Assemblée Générale extraordinaire est inclus avec la convocation.
Un procès-verbal prenant acte des décisions prises à l’Assemblée Générale est tenu durant l’assemblée, et est mis à la disposition des membres au plus tard deux mois après l’Assemblée. Le procès-verbal est approuvé à l’Assemblée Générale suivante.
§ 9 Droit de vote et quorum
Chaque membre votant a une voix. Les droits de vote ne sont pas transférables.
Le quorum est atteint lors d’une Assemblée Générale dès lors que celle-ci a été convoquée en accord avec les présents statuts.
Les décisions de l’Assemblée Générale se prennent à la majorité simple des votes valides. En cas d’égalité des voix, la décision est considérée refusée.
Pour l’acceptation de propositions concernant un changement de statuts ou la dissolution de l’Association, une majorité de deux-tiers des voix est requise.
§ 10 Comité
Le comité est composé d’un Président et de 4 à 6 membres additionnels, tous élus à la majorité simple. Les postes sont attribués selon l’ordre d’élection.
Les membres du comité sont élus pour une année. Ils sont immédiatement rééligibles. Le mandat de l’ancien comité se termine 60 jours après l’élection d’un nouveau comité. Afin d’assurer la transition lors de l’élection d’un nouveau comité, l’ancien comité doit permettre aux nouveaux membres du comité l’accès à la comptabilité et aux affaires courantes avant la fin de leur mandat.
Les décisions du comité se prennent à la majorité simple. En cas d’égalité, le Président tranche. Le quorum est atteint lorsqu’au moins la moitié des membres du comité prennent part au vote. Un procès-verbal des réunions du comité est tenu afin de garder une trace écrite des décisions. Les procès-verbaux sont mis à disposition des membres de l’Association au plus tard deux mois après la réunion.
Le comité traite ou délègue toutes les affaires qui ne sont pas de la responsabilité d’autres organes de l’Association d’après les présents statuts. Le comité est autorisé à approuver des dépenses individuels qui excèdent le montant budgété jusqu’à 50%, tant que le budget total n’est pas excédé de plus de 10%.
Le comité rend compte de ses actions à l’Assemblée Générale.
L’association est engagée juridiquement par la signature de deux membres du comité.
La responsabilité du comité se limite aux cas intentionnels ou de grave négligence.
§ 11 Vérificateurs des comptes
La vérification de la comptabilité et de la caisse est déléguée à un réviseur externe. Le choix du comité est confirmé par l’Assemblée Générale. Un rapport annuel est soumis à l’Assemblée Générale, dans lequel le réviseur propose de manière justifiée d’accepter ou de rejeter les comptes.
Le réviseur externe peut consulter la comptabilité et les pièces comptables en tout temps.
§ 12 Finances
Le comité est responsable de tenir à jour la comptabilité de l’Association et de gérer sa fortune.
Les obligations financières de l’Association ne sont garanties que par sa propre fortune. Toute responsabilité individuelle des membres est explicitement exclue.
§ 13 Dissolution de l’Association
Si l’Association est dissoute, sa fortune sera remise à une autre organisation ayant des buts similaires à ceux définis dans les présents statuts. Cette fortune ne peut en aucun cas être redistribuée aux membres. Le choix de cette organisation est fait par l’Assemblée Générale au même moment que la décision de dissolution.
Si l’Assemblée Générale n’en décide pas autrement, les membres du comité remplissent la tâche de liquidateurs.