Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/06-1989/054_PS_SJG_SJG8906CM00054.htm
Timestamp: 2018-05-20 22:16:35+00:00
Document Index: 17201394

Matched Legal Cases: ['art. 2092', 'art. 557', 'art. 2092', 'art. 557', 'art. 2092', 'art. 557']

Saisie-arrêt. — Insaisissabilité. Capital dû par une société de prévoyance. C. civ., art. 2092-2. Nouveau C. proc. civ., art. 557 et 558. Violation par les juges du fond - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06 > Saisie-arrêt. — Insaisissabilité. Capital dû par une société de prévoyance. C. civ., art. 2092-2. Nouveau C. proc. civ., art. 557 et 558. Violation par les juges du fond
Saisie-arrêt. — Insaisissabilité. Capital dû par une société de prévoyance. C. civ., art. 2092-2. Nouveau C. proc. civ., art. 557 et 558. Violation par les juges du fond
(Cass. civ. 2e, C. partielle, 7 décembre 1988 ; Ennequin). Le juge ne peut pas autoriser la saisie de biens insaisissables. A violé les articles 2092-2 du Code civil et 557 et 558 du Code de procédure civile (ancien) la Cour d'appel qui, pour rejeter les conclusions d'un débiteur saisi excipant du caractère insaisissable du capital à lui dû par une société de prévoyance, a énoncé qu'il appartient au seul juge du fond, saisi de l'instance en validité, de statuer sur cette contestation (pourvoi c Paris, (...)