Source: http://www.assnat.qc.ca/en/travaux-parlementaires/commissions/cet-42-1/journal-debats/CET-191114.html
Timestamp: 2020-07-08 22:21:13+00:00
Document Index: 274884286

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Thursday, November 14, 2019 - Vol. 45 N° 35
Merci, bonjour. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leur appareil. La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 27, Loi concernant principalement l'organisation gouvernementale en matière d'économie et d'innovation.
La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Poulin (Beauce-Sud) remplace M. Jacques (Mégantic); M. Bachand (Richmond) remplace Mme Jeannotte (Labelle); M. Leitão (Robert-Baldwin) remplace Mme Sauvé (Fabre); M. Marissal (Rosemont) remplace M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve); et M. Ouellet (René-Lévesque) remplace Mme Richard (Duplessis).
La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Lors de l'ajournement de nos travaux hier, nous avions commencé l'étude de l'article 9 du projet de loi, mais je vous rappelle également que nous avons à l'étude les articles 12 et 81 à 85 de la loi édictée par l'article 1 qui est toujours en suspens. On les laisse en suspens encore? Parfait.
Alors, est-ce qu'il y a... On reprend donc avec l'article 9, tout le monde l'a? Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 9?
Mme Anglade : Oui... J'aurais aimé proposer un amendement, c'est là qu'on s'était... Alors, Mme la Présidente, oui. Alors, bonjour à tous.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, attendez que je vous nomme pour...
Mme Anglade : Ah! Vous ne m'avez pas nommée encore?
La Présidente (Mme IsaBelle) : Non, alors...
Mme Anglade : Députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade : Écoutez, je fais le suivi par rapport à l'échange que nous avons eu hier, lorsqu'on parlait de développement économique, puis je disais : ce n'est pas très précis quand on parle de développement économique. On... tu sais, il y avait des mesures qu'on voulait mettre de l'avant, et je me proposerais d'amener un amendement qui serait le suivant : Quand on dit les objectifs de rendement et de développement économique, et je mettrais un «notamment». Je mettrais un «notamment» et j'ajouterais «l'entrepreneuriat, le repreneuriat et la croissance des entreprises, dans toutes les régions... de toutes les régions du Québec». Je reprendrais le libellé qui a été pris au début du projet de loi, à l'article 1, si je ne m'abuse, et je le mettrais à ce moment-là ici. Ça viendrait minimalement encadrer la notion de développement économique dans un contexte qui n'est pas seulement la création d'emplois, ou peu importe, d'avoir cet élément-là.
M. Fitzgibbon : ...suspendre deux minutes avec mes collègues pour être sûr qu'il n'y a pas... Je n'ai pas de problème avec le texte, je veux juste m'assurer qu'on n'a pas de domino, là, que ça n'accroche pas.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait, s'il n'y a pas d'Effet domino, alors nous allons suspendre quelques instants. Oui, pendant ce temps-là, on va imprimer.
M. Fitzgibbon : O.K. Parfait.
Mme Anglade : Pas obligé de suspendre, en fait, c'est comme vous voulez.
La Présidente (Mme IsaBelle) : O.K. C'est beau. Alors...
La Présidente (Mme IsaBelle) : ...pendant ce temps-là, on va imprimer.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, j'invite la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, elle a déposé un amendement, de le lire, oui.
Mme Anglade : Bien, bien sûr que je peux lire. Je... On souhaite insérer les mots, après le mot «économique» à l'article 9 du projet de loi, les mots «notamment l'entrepreneuriat, lle repreneuriat, la croissance des entreprises de toutes les régions du Québec». Puis je pense que le ministre veut réagir à ça puis peut-être faire une contreproposition, même, peut-être. C'est ce que je lis à travers son langage.
La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le ministre, oui.
M. Fitzgibbon : Vous lisez bien mes... ma mimique. J'accepte... Bien j'accepte... Pour moi, c'était... C'était clair, mais j'accepte que vous voulez élargir un peu la définition de développement économique. Je n'aime pas la proposition parce qu'on reprend certains aspects de la mission. D'autre part, je ne suis pas sûr que le repreneuriat, je sais qu'on en a parlé beaucoup, c'est une... Puis je vais avoir une cible pour ça. Alors, je trouve ça un peu lourd de le mettre là-dedans et ne pas inclure tout. Alors, moi, ce qu'on va suggérer, c'est qu'on va avoir un quatrième alinéa qui va dire les objectifs de rendement de développement économique, puis on va voir comment on va l'écrire, doivent être en respect de la mission. La mission à l'article 4, elle est très définie, qui inclut entre autres ce que vous avez là et d'autres choses. Je pense que je le mettrais plus large et capturer la mission au complet. Puis je pense qu'on va arriver au... Je pense qu'on va arriver à la même place.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Oui, la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, oui.
Mme Anglade : En fait, la proposition me conviendrait parce que ça ferait... Au moins, on ferait référence et on irait définir le développement économique. J'ai juste un petit commentaire à faire. Pour moi, le repreneuriat, ce n'est pas secondaire, hein? Puis je sais qu'on a eu des discussions par rapport à repreneur, repreneuriat. On a déjà mis repreneuriat une fois, mais moi, j'encouragerais Investissement Québec et le ministère à réfléchir drôlement à des mesures qui vont nous permettre d'évaluer le repreneuriat au Québec. C'est un enjeu qui est incontournable, et particulièrement dans les régions du Québec, les petites localités. Déjà, là, on a besoin de développer justement des... de transmettre des entreprises. Puis il n'y a pas nécessairement de repreneur. Alors, je pense au contraire qu'on doit mettre une emphase particulière sur ce volet-là. Cela dit, de toute façon ça va se retrouver, si on reprend l'article tel qu'il est stipulé à l'article 1 du projet de loi. Donc, c'est à l'aise, mais comme le ministre l'a resouligné, je tenais à refaire ce point-là. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce que vous êtes prête à retirer votre amendement avec le consentement?
Mme Anglade : Je le retire avec consentement en attendant le... Oui, oui. Oui, oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Tout à fait. Alors, parfait. Donc, l'amendement est retiré. Et nous attendons votre nouveau.
M. Fitzgibbon : Deux minutes. Ça ne sera pas long.
La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est ça.
M. Fitzgibbon : Il va falloir l'écrire, puis on va le...
La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous allons quand même suspendre, s'il vous plaît.
La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le ministre, voulez-vous lire l'amendement?
M. Fitzgibbon : Alors, Mme la Présidente, l'amendement est le suivant.
Remplacer l'article 9 du projet de loi par le suivant :
9. L'article 13 de cette loi est modifié :
1° par l'insertion, à la fin du paragraphe 1, de «et de développement économique»;
«Les objectifs de développement économique doivent être cohérents avec la mission de la société.»
L'explication, c'est que je suis d'accord... La députée de Saint-Henri—Sainte-Anne réfère beaucoup au repreneuriat, je suis d'accord que c'est déjà, en fait, dans les objectifs d'Investissement Québec parce qu'il y a 37 000, 40 000 entreprises qui vont changer de mains dans les prochains 10 ans. Il va falloir faire attention à des cibles, il faut faire attention à nos cibles, mais définitivement, nous sommes très conscients de ça.
Et la raison pour quoi je ne voulais pas voir le mot comme tel, c'est que le mot, pour moi, «entrepreneuriat» va couvrir «repreneuriat». Mais cela étant dit, je suis en accord que c'est un élément important de notre stratégie de développement économique, de s'assurer que les entreprises vont passer de génération en génération ou dans les mains du management, donc on va en tenir compte.
Et je propose cet amendement-là, qui est inclusif, je pense, de tous les éléments importants que la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne a en tête.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?
La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 9? S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 9, tel qu'amendé, est adopté?
La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Alors, M. le ministre, l'article 10, s'il vous plaît.
M. Fitzgibbon : Oui, merci.
10. L'article 14 de cette loi est remplacé par le suivant :
14. La société réalise ses investissements, dans des conditions normales de rentabilité, compte tenu notamment de sa mission et des retombées économiques attendues et en complémentarité aux partenaires, en recherchant un rendement moyen à long terme de ses capitaux propres au moins équivalent au taux d'emprunt du gouvernement.
Commentaire : «L'article 10 du projet de loi remplace l'article 14 de la Loi sur Investissement Québec. Ce nouvel article précise que la société doit, dans la réalisation de ses investissements, poursuivre un objectif de rendement moyen à long terme de ses capitaux propres au moins équivalent au taux d'emprunt du gouvernement, plutôt que des conditions normales de rentabilité, compte tenu, notamment du coût moyen des emprunts du gouvernement...
M. Fitzgibbon : ...le projet de loi remplace l'article 14 de la Loi sur Investissement Québec. Ce nouvel article précise :
«La société doit, dans la réalisation de ses investissements, poursuivre un objectif de rendement moyen à long terme de ses capitaux propres, au moins équivalent au taux d'emprunt du gouvernement, plutôt que des conditions normales de rentabilité, compte tenu notamment du coût moyen des emprunts du gouvernement.»
La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait, merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 10? La parole est à la députée Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade : O.K. Une question par rapport à la question des «...capitaux propres au moins équivalents au taux d'emprunt du gouvernement». Là, on présume que c'est global, ce n'est pas pour chaque projet, évidemment. De manière globale, on veut s'assurer de ne pas tomber... Qu'est-ce qui vous embêtait particulièrement dans l'autre version?
M. Fitzgibbon : ...Mon collègue, M. Bahan, va répondre.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, M. Bahan, vous pouvez vous présenter avant de commencer à parler s'il vous plaît.
M. Bahan (David) : Oui. David Bahan, sous-ministre au ministère de l'Économie et de l'Innovation.
Donc, il y avait essentiellement deux choses qu'on voulait corriger avec l'ancien article. Un, c'est que la formulation était floue sur qu'est-ce qu'on devait considérer comme seuil de rentabilité. On venait tenir compte du taux d'emprunt, donc il pouvait y avoir plusieurs interprétations, on pouvait être en dessous, en haut, ce n'était pas clair. Donc, on est venu préciser que c'est au moins équivalent.
Et l'autre notion c'est le moyen à long terme. Donc, comme le ministre l'a expliqué, en faisant différents types... des placements par exemple en équité, il peut y avoir plus de volatilités, donc des années qui sont moins bonnes, des meilleures années. Mais, ce qu'on veut, c'est sur une période donnée que la moyenne respecte le seuil d'emprunt du gouvernement.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 10?
Mme Anglade : Ça me convient. Ça me convient comme réponse.
La Présidente (Mme IsaBelle) : S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 10 est adopté?
La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. M. le ministre, l'article 11.
M. Fitzgibbon : Oui :
L'article 19 de cette loi est remplacé par le suivant :
«19. Lorsque le gouvernement lui en confie le mandat, la société doit :
«1° accorder et administrer l'aide financière ponctuelle qu'il détermine pour la réalisation de projets qui présentent un intérêt économique important pour le Québec;
«2° fournir au ministre l'appui que celui-ci juge nécessaire à la mise en œuvre des politiques, des stratégies de développement, des programmes d'aide et des autres mesures qu'il élabore.
«Le mandat prévu au paragraphe 2° du premier alinéa détermine les fonctions et responsabilités respectives de la société et du ministre de même que les mesures propres à assurer la coordination de leurs activités.».
Commentaire : L'article 11 du projet de loi remplace l'article 19 de la Loi sur Investissement Québec. Le paragraphe premier du premier alinéa de ce nouvel article reprend les dispositions de l'article... de l'actuel article 19 alors que le paragraphe deux de cet alinéa prévoit le mandat de fournir au ministre de l'Économie et de l'Innovation l'appui qu'il juge nécessaire à la mise en œuvre des mesures qu'il élabore.
Le deuxième alinéa de ce nouvel article précise la teneur de ce mandat. Les nouvelles dispositions de l'article 19 visent essentiellement à compléter celles prévues par le troisième alinéa de l'article 4 de la Loi sur Investissement Québec introduit par l'article 2 du projet de loi et celle du deuxième alinéa de l'article 6 de la Loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation édictée par l'article 1 du projet de loi.
M. Fitzgibbon : J'espère... c'est clair.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il des interventions? Députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade : Oui. Là, on revient à la notion de «mandats qui sont confiés». Et là on parle bien de Fonds de développement économique, oui, c'est le FDE. Et là on dit : «Lorsque le gouvernement lui en confie le mandat, la société...» Alors, la première question que j'ai, c'est que... vous vous souvenez au départ on avait dit qu'on allait avoir ces deux genres... le volet qui est capitaux propres versus les mandats et Me Paquin avait dit à l'époque : La manière dont c'est spécifié, il va falloir faire référence au mandat et autres activités. Il y avait un autre terme également qui était associé, il me semble, au terme mandat. J'aurais aimé qu'on fasse la vérification parce qu'il y avait les mandats puis il y avait les autres éléments puis on les avait mis dans la même catégorie pour qu'il y ait deux catégories bien claires. Est-ce que je peux... c'est une question à vérifier pour répondre ultérieurement.
L'autre question que je me pose c'est : «...accorder et administrer l'aide financière ponctuelle qu'il détermine pour la réalisation de projets qui présentent un intérêt économique important pour le Québec». J'ai juste une question, pourquoi.... c'était là avant, on le remet ici, mais quand on dit : «....qui présentent un intérêt économique important pour le Québec», selon qui, selon quoi? La réalité c'est qu'à partir du moment où le gouvernement confie un mandat à Investissement Québec, il va se faire. C'est ce que je comprends.
M. Fitzgibbon : La réponse est oui.
Mme Anglade : Donc : «...accorder et administrer l'aide financière ponctuelle qu'il détermine pour la réalisation de projets...», point. Ce n'est pas ça la réalité...
Mme Anglade : ...selon qui, selon quoi? Je veux dire, la réalité, c'est qu'à partir du moment où le gouvernement confie un mandat à Investissement Québec, il va se faire. C'est ce que je comprends.
Mme Anglade : Donc... Alors : «accorder et administrer l'aide financière ponctuelle qu'il détermine pour la réalisation de projets», point. Ce n'est pas ça, la réalité?
M. Fitzgibbon : Oui. Moi, j'argumenterais qu'on veut encadrer quand même, que les projets qu'on va donner aident Investissement Québec, les fonds propres. Il doit y avoir une connotation de développement économique. Moi, je pense que c'est plus pour s'assurer qu'on...
Mme Anglade : Qu'on ne propose pas n'importe quoi à Investissement Québec pour qu'il soit...
M. Fitzgibbon : Exact. Moi, je trouve que c'est limitatif pour le gouvernement puis, je pense, c'est approprié aussi. Mais le mot «important», on peut argumenter, mais c'est d'intérêt économique.
Mme Anglade : Bien, c'est parce qu'après ça, on dit : Bien, c'est un quoi, intérêt important économique, on laisse un peu... ça veut dire tout et un peu n'importe quoi. Mais, dans le fond, ce que ça fait...
M. Fitzgibbon : Non, mais j'avais dit à votre collègue député de Robert-Baldwin : Plus on va enlever des choses, plus ça donne de la flexibilité. Alors, il faut juste avoir l'équilibre. Moi...
Mme Anglade : Oui. Mais d'un autre côté, la réalité, c'est que si on l'enlève...
Mme Anglade : Oui, non, il était déjà là. Oui, oui, ça, j'en suis consciente, c'est ce que je disais au départ quand j'en ai parlé. J'ai dit... mais je ne suis pas sûre que ça change grand-chose. Mais je peux imaginer quelque chose qui n'a aucun sens d'un point de vue économique pourrait à ce moment-là ne pas être acceptée par Investissement Québec jusqu'à un certain point, mais bon.
Le deuxième point : «Fournir au ministre l'appui de celui-ci jugé nécessaire à la mise en oeuvre des politiques de stratégies et de développement.» Ça, c'est l'ajout que l'on fait, simplement pour s'assurer qu'il y a une meilleure coordination entre la stratégie qui se fait au niveau du ministère et l'exécution.
M. Fitzgibbon : Oui. Mais moi, un élément qu'on commence à changer déjà, c'est qu'après avoir raison, il y avait une certaine perception que, bon, la FDE, c'est le bureau du ministère qui décide. On envoie la commande à Investissement Québec, courroie de transmission et le projet se fait, puis il n'y avait peut-être pas la même... je ne dirais pas «rigueur», c'est le mauvais mot, mais la même attention, le même intérêt pour ces projets-là en disant : Bien, c'est des gens du gouvernement qui ont décidé ça, on va l'exécuter.
Alors, moi, je pense que ce qu'il faut faire, c'est que ça soit une relation bilatérale, et que l'expertise qui réside chez Investissement Québec serve au ministère, au ministre pour s'assurer qu'on ne fera pas des mauvais projets. Alors, c'est tout simplement, je pense, une relation qui va être bilatérale pour essayer, autant que possible, que les gens d'Investissement Québec considèrent les projets de la FDE aussi près de leur coeur que de la raison que celui des fonds propres. C'est la seule raison, je pense. Il y a-tu autre chose?
La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, oui. Voulez-vous répondre?
Mme Anglade : Je reviens juste... Le ministre... le sous-ministre, je pense...
La Présidente (Mme IsaBelle) : M.Bahan, allez-y.
M. Bahan (David) : Oui. Peut-être juste une précision, c'est que le premier point, c'est de l'aide financière puis le deuxième, c'est d'autres programmes. Donc, avec la révision du mandat d'Investissement Québec, on aurait acheté tout ce qui est accompagnement. Donc, c'est les programmes qui étaient au ministère qui vont être donnés à mandat à Investissement Québec. Donc, il faut aussi élargir le type de mandats qu'on peut donner.
Mme Anglade : Voilà, ma deuxième... ça revient à ma première question, ça. Ma première question, c'est quand... lorsque le gouvernement lui confie le mandat, il y avait une autre terminologie. Est-ce que vous pouvez éclairer ma lanterne, Me Paquin, là-dessus?
La Présidente (Mme IsaBelle) : Me Paquin, présentez-vous avant, avant de répondre.
Mme Anglade : On ne le connaît pas encore.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Non, mais à chaque début de journée.
M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. Alors, Mathieu Paquin de la direction des affaires juridiques, finances, économie, innovation, tourisme.
Alors, oui, l'expression qu'on retrouve fréquemment dans la Loi sur Investissement Québec, c'est : Programmes ou autres mandats, programmes d'aide financière ou autres mandats. L'administration des programmes d'aide financière est en elle-même un mandat, mais de la façon que ça a été distingué dans la Loi sur Investissement Québec, c'est : Programmes, autres mandats.
Mme Anglade : Alors, la manière dont c'est libellé présentement, on a l'impression que c'est juste le mandat, à l'article 19, la première ligne, mais quand on arrive au deuxième alinéa : «Fournir au ministre l'appui que celui-ci juge nécessaire à la mise en oeuvre des politiques et des stratégies de développement, des programmes d'aide et des mesures qu'il élabore», là, on vient d'écrire la notion de programme d'aide.
Ma question est la suivante : Est-ce que, déjà, lorsque le gouvernement lui confie le mandat et d'autres programmes, est-ce que ça ne devrait pas être inclus en haut pour qu'on soit très clair de quoi il en retourne, pour que ça...
M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. En fait, et là ce n'est peut-être pas facile pour les députés de bien saisir, parce que le cahier qui leur est présenté ne présente que l'article 19, mais dans la Loi sur Investissement Québec, l'article 18 qui précède dit : «La société doit administrer les programmes d'aide financière que peut élaborer le gouvernement ainsi que d'autres programmes d'aide financière qu'il peut désigner.» Et 19, actuellement, lui, vous le voyez, lui va porter sur les autres mandats d'aide financière ponctuelle.
Alors, c'est pour ça qu'en fait, on ne parle pas ici, à 19, des programmes désignés à 18 parce que 18 existe et vient prévoir ça.
Mme Anglade : Bien, en fait, je comprends très bien les propos de Me Paquin parce qu'effectivement ça fait partie de la catégorie... section III, et là c'est déjà défini, programmes et autres mandats, dans le premier alinéa...
M. Paquin (Mathieu) : ...ici, à 19, des programmes désignés à 18 parce que 18 existe et vient prévoir ça.
Mme Anglade : Bien, en fait, je comprends très bien les propos de Me Paquin parce qu'effectivement ça fait partie de la catégorie... section III, et là c'est déjà défini, programmes et autres mandats, dans le premier alinéa. Donc, ça clarifie, dans le fond, que tout va entrer dans cet aspect-là. Et c'est là qu'on voulait également changer les capitaux propres versus programmes, autres mandats et fonds spéciaux. C'est là qu'on a eu toute cette discussion-là là-dessus. Donc, je comprends très bien. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 11? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Merci. M. le ministre, l'article 12.
M. Fitzgibbon : Oui. Article 12. L'article 20 de cette loi est modifié par le remplacement de «l'investissement, au développement ou au financement des entreprises» par «sa mission».
Commentaire. Puisque la mission d'Investissement Québec ne se limitera plus à l'investissement, au développement et au financement d'entreprise, l'article 12 du projet de loi modifie l'article 20 de la Loi sur Investissement Québec afin qu'elle puisse donner au ministre son avis sur toute question relative à sa mission.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des questions? La députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade : Bien, en fait, j'essaie de voir ce que ça veut dire. La société doit donner son avis au ministre quand le ministre sollicite la société ou sur toutes les questions relatives à la mission? Ce n'est pas clair. Pourquoi est-ce que la société doit... Dans quel cadre? C'est quoi, le cadre de ça? Est-ce qu'on revient au...
M. Fitzgibbon : Bien, en fait, c'est qu'on élargit. Ce qui existait avant, c'est que la société, donc, IQ donnait son avis au ministre sur des questions précises. Là, on dit : Elle fait la même chose sur sa mission qui est plus large. On parlait de repreneuriat, par exemple. Bon, le repreneuriat est dans la mission maintenant, je pense, ça fait que je pourrais demander à IQ de me donner ses vues sur... Je pense qu'on voulait juste élargir la portée des choses que je peux demander...
Mme Anglade : Et j'ai l'impression qu'initialement ce qu'on avait dans la loi, «la société doit donner son avis au ministre sur toute la question — na, na, na — relativement à l'investissement, au développement, au financement des entreprises»... Si vous soumettez une question puis vous dites : Moi, j'aimerais savoir, pendant tel investissement, qu'est-ce que vous en pensez, là, il y a une réponse.
Mais là on l'élargit tellement, «toute question relative à sa mission», je veux dire, la société doit donner son avis... Je me demande la... Je me demande juste la pertinence maintenant de l'avoir écrit comme ça.
M. Fitzgibbon : D'après moi, c'est pour inclure tout, mais la question, c'est qu'il ne faut pas exclure rien non plus...
Mme Anglade : Il faut inclure... ne pas exclure rien.
M. Fitzgibbon : ...société... sa propre mission.
Mme Anglade : ...son avis au ministre sur toute question que celui-ci lui soumet.
M. Fitzgibbon : ...moi, je travaille avec «mission», là. Si, pour vous rendre plus confortable, il faut rajouter «notamment» ou «doit entre autres», là, on peut l'ajouter mais... Je regarde la mission, là, il y a plusieurs paragraphes, elle est assez large, hein? Donc, je peux demander ce que je veux.
Mme Anglade : Oui. Bien, je veux dire... Oui. Bien, ce que je veux dire, c'est que, quand on lit ça, on lit : Lorsque le gouvernement lui confie un mandat, voici ce qu'Investissement Québec doit faire : la société doit exécuter tout autre mandat que peut lui conférer le gouvernement. Puis là on dit : La société doit donner son avis au ministre sur toute question que celui-ci lui soumet, puis là on amène la mission en général de manière très large. Ça peut être un peu n'importe quelle question. C'est comme... Au contraire, moi, ça me paraît très large comme demande qu'on peut faire à Investissement Québec.
Moi, je vous demande, là, de me donner votre opinion sur la mission, notamment le repreneuriat, puis là on rentre dans des grandes stratégies, etc. Ce n'est pas... Est-ce que c'est vraiment ça, le rôle d'Investissement Québec ou... J'ai l'impression qu'on a voulu le rendre plus large dans un contexte où, dans le fond, ça mériterait d'être assez spécifique par rapport aux projets qui sont soumis.
M. Fitzgibbon : Bien, on dit bien ici que celui-ci lui soumet. Donc, c'est sûr que...
Mme Anglade : Je comprends.
M. Fitzgibbon : ...une question, je veux la réponse, là, mais...
Mme Anglade : Je comprends bien, mais c'est par rapport aux programmes puis aux autres mandats, je présume.
Moi, ce que je m'attends, en fait, de la part d'Investissement Québec, c'est qu'ils donnent leur opinion sur des questions qui sont relatives... je soumets un mandat, que pensez-vous de ça, avez-vous une opinion là-dessus?, puis qu'ils le soumettent.
Là, on est en train d'introduire la notion de mission qui est très large, alors qu'ici on est en train de... au contraire, d'essayer de dire : C'est des mandats bien précis qu'ils vont devoir exécuter. On est comme à deux niveaux complètement différents, là. Si vous lisez le... «La société doit administrer les programmes d'aide financière que peut élaborer le gouvernement ainsi que tout autre programme d'aide financière.» Il doit administrer, il doit exécuter, puis là on lui demande des avis sur la mission en général, mais ce n'est pas...
M. Fitzgibbon : Bien, en fait, moi, je vais suggérer quelque chose, c'est que... En fait, plus je la regarde, plus j'aime ça, là, «mission», là. Je ne l'avais pas réalisé. Je pense, c'est correct parce qu'elle est très large. Mais je n'ai pas de problème...
Mme Anglade : ...la société doit administrer les programmes d'aide financière que peut élaborer le gouvernement ainsi que tout autre programme d'aide financière. Il doit administrer, il doit exécuter...», puis là on lui demande des avis sur la mission générale, mais ce n'est pas...
M. Fitzgibbon : Mais... bien, fait, moi, je veux suggérer quelque chose, c'est que j'ai... En fait, plus je la regarde, plus j'aime ça, là, la mission, là, je ne l'avais pas réalisé. Je pense que c'est correct parce qu'elle est très large. Mais je n'ai pas de problème à ce qu'on réfère plutôt à des objectifs de la mission, des... Ce que vous dites, c'est qu'IQ devrait se focaliser sur des choses très spécifiques de la mission. On peut qualifier une mission.
Mme Anglade : Oui, mais ce n'est pas tant que IQ doit se... C'est que, dans ce qu'on est en train d'étudier ici, la section III du projet... bien, la section III dans l'actuel projet de loi, c'est que, là, on rentre dans l'exécution des mandats. Là, on dit : La société doit administrer. Le gouvernement lui confie des mandats. La société doit exécuter. Et là on demande l'avis puis là on introduit la notion de mission, alors que c'est très... on est en mode exécution, là, dans...
M. Bahan (David) : Dans le fond, ici, le mandat, c'est : la société... On dit : Vous avez le mandat de répondre au ministre. Puis vous devez répondre dans des questions qui touchent à ce que vous faites au jour le jour.
Mme Anglade : Exact.
M. Bahan (David) : Mais ce qu'elle fait au jour le jour, c'est répondre... c'est donner suite à sa mission. Par exemple, avec... toutes les questions des technologies avec le CRIQ, ce qui n'était pas actuellement là dans l'article, on doit venir le préciser. Si le ministre a besoin d'une question sur comment... au niveau de la commercialisation de certaines technologies, ils doivent être capables de répondre à ça, parce que ça rentre dans sa mission maintenant. On ne peut pas exclure des avis qu'IQ donne des éléments qui sont dans sa mission, parce que c'est ça qu'ils font, c'est ça qu'ils font au jour le jour.
M. Fitzgibbon : ...question...
Mme Anglade : Mais la mission... Attendez, là, vous parlez de la mission du...
M. Bahan (David) : D'Investissement Québec.
Mme Anglade : La mission d'Investissement Québec, là.
M. Bahan (David) : Qui inclut repreneuriat, entrepreneuriat, tout ce qui est technologique, exportations. C'est ça, c'est la définition qu'on a... qui a été adoptée ici, là, pas la mission du ministre, la mission de...
Mme Anglade : Pas la mission du ministère, la...
M. Bahan (David) : La mission d'Investissement Québec.
Mme Anglade : Puis c'est clair, quand on parle de la mission ici, que c'est purement la mission de l'organisme. C'est-u clair pour vous, ça?
M. Bahan (David) : Moi, c'est clair. Je ne sais pas si...
Mme Anglade : Ça n'a pas l'air... Vous, peut-être, mais ça n'a pas l'air si clair que ça, là.
M. Fitzgibbon : Mais, juste comprendre, votre enjeu est-il qu'IQ, comme ça, il y a des choses qu'ils devraient nous dire qu'ils ne nous diront pas ou que je vais leur demander des choses qui n'ont pas d'affaire à eux autres?
Mme Anglade : La question, c'est quel est le risque, dans le fond, avant...
M. Fitzgibbon : Oui, mais c'est ça, c'est ça... juste comprendre pour qu'au moins on l'adresse, là, le...
Mme Anglade : Quel est le risque. C'est juste que, là, on rentre dans... Moi, c'est juste par souci de cohérence par rapport au projet de loi. On a une loi qui... Là, ce qu'ils doivent faire, Investissement Québec, là, c'est prendre des mandats, puis les exécuter, puis donner l'information au ministre, pertinente par rapport aux mandats qui sont exécutés. En gros. Puis là... Tu sais, en gros, c'est ça. Puis voici tel projet, je veux avoir votre opinion là-dessus, donnez-moi les données nécessaires, puis je vais être capable de prendre une décision éclairée. Tu sais, ce sont les mandats. C'est ça qu'on essaie de faire ici.
Puis là, tout à coup, on introduit une notion qui est : Ah! bien, ensuite, là, je peux vous demander l'avis sur n'importe quelle... sur votre mission en général. Donc, on vient, à mon avis, un peu enlever dans cette catégorie-là cet élément d'exécution et qui était très précise avant, puis on disait... au départ, on disait : L'investissement, ou le développement, ou le financement, des entreprises, c'était très précis. Puis là on l'élargit, mais j'ai l'impression que ce n'est comme pas le bon endroit pour le faire. Quel est le risque?
M. Fitzgibbon : Bien, je prendrais un exemple, qui vous tient à coeur, le repreneuriat. Là, il est dans la mission. On l'a marqué, donc, que... Investissement Québec doit avoir le repreneuriat sous sa mire. Donc, fort probablement que le conseil d'administration va dire : C'est là, qu'est-ce qu'on fait? Je perds mon fil, là...
Mais ici, dans l'ancien texte, je me limitais à demander des choses sur trois éléments seulement, alors que, dans la mission maintenant, il y a d'autres éléments qui ne sont pas dans le texte original. Alors, ce qu'on a voulu faire, c'est s'assurer que je peux demander l'information sur des choses qu'on a rajoutées dans la mission. Alors, si... Peut-être qu'il faut cibler la mission d'Investissement Québec, la mission de la société.
M. Bahan (David) : Sa mission, la société...
Mme Anglade : ...sa mission, puis là c'est clair que sa... c'était... «Donner son avis au ministre sur toute question qui est relative à sa mission», ça pourrait être la mission du ministre comme ça pourrait être la mission du ministère... du ministre, comme ça pourrait être la mission d'Investissement Québec. Ce n'est pas...
Mme Anglade : Tu sais. Mais peut-être que ce serait plus clair, effectivement, d'ajouter : «La société doit donner son avis au ministre sur toute question que celui-ci lui soumet relativement à la mission d'Investissement Québec.» Peut-être que ce serait juste simplement plus clair. Parce que...
La Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord. Alors, est-ce qu'on suspend le temps de la préparation de l'amendement?
La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait, d'accord.
Alors, nous allons suspendre quelques instants.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Nous reprenons les travaux. Je vais vous demander de bien écouter M. le ministre. Je vous demande de bien écouter le ministre, parce qu'il y a une petite coquille. Merci. Alors, M. le ministre, pouvez-vous lire l'amendement, s'il vous plaît?
M. Fitzgibbon : Me Paquin m'a dit qu'il y avait deux coquilles. Alors, on dit «article 9», c'est «article 12»; et on dit en dessous entre parenthèses «article 13», alors, c'est «article 20».
Une voix : Qu'est-ce qui se passe, Me Paquin?
M. Fitzgibbon : Il a faim, il veut aller manger. Alors...
La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, on lit l'amendement, rapidement.
M. Fitzgibbon : Alors, article 12, article 20 de la Loi sur Investissement Québec :
À l'article 12 du projet de loi, remplacer «sa mission» par «la mission de la société».
La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il des interventions sur l'amendement?
Mme Anglade : Je suis à l'aise avec cette manière de clarifier les choses.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. On passe donc à la mise aux voix de l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?
La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 12? S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à l'amendement... À l'amendement! À la mise aux voix. Alors, est-ce que l'article 12 tel qu'amendé est adopté?
La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Nous faisons la lecture... Donc, nous procédons à l'article 13. M. le ministre, peut-être commencer juste par l'article 20.1 plutôt que de tout lire, là. On va y aller par... Ça va?
M. Fitzgibbon : O.K.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, article 13, 20.1. Merci.
M. Fitzgibbon : Alors, article 13, 20.1 :
«La société, conformément au mandat que lui confie le gouvernement, assure la conduite de la prospection d'investissements au Canada ailleurs qu'au Québec ou à l'étranger, aide les entreprises à y développer leurs marchés et réalise des interventions stratégiques conformément au plan de déploiement élaboré en vertu de l'article 13 de la Loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation.
«Elle exécute ce mandat sous le nom de «Investissement Québec International».
«La société ne peut établir des bureaux à l'étranger ni y affecter des personnes sans avoir obtenu l'autorisation du ministre des Relations internationales.»
M. Fitzgibbon : ...sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation. Elle exécute ce mandat sous le nom d'Investissement Québec International. La société ne peut établir des bureaux à l'étranger ni y affecter des personnes sans avoir obtenu l'autorisation du ministre des Relations internationales.»
La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 20.1 de l'article 13?
Mme Anglade : Oui, j'ai une intervention.
M. Fitzgibbon : J'ai un amendement.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Vous avez un amendement. Parfait.
M. Fitzgibbon : Bon. Article 13, article 20.1 de la Loi sur Investissement Québec :
À l'article 20.1 de la Loi sur Investissement Québec proposé par l'article 13 du projet de loi, remplacer, dans le dernier alinéa, «affecter des personnes» par «pourvoir un emploi». O.K.?
Cet amendement modifie l'article 20.1 de la Loi sur Investissement Québec que propose l'article 13 du projet de loi pour y préciser qu'Investissement Québec ne peut recruter du personnel à l'étranger sans l'autorisation du ministère des Relations internationales.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. D'accord. Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement? Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? Non? Alors, s'il n'y a pas d'intervention sur l'amendement, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement présenté par le ministre est adopté?
La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Excellent. Maintenant, nous revenons à l'article 13, le point 20.1, là, ou l'article 20.1. Y a-t-il des interventions? Oui, députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade : commencer... une première intervention, je pense que, dans la formulation, c'est un peu mélangeant. «La société, conformément au mandat que lui confie le gouvernement, assure la conduite de la prospection d'investissements»... de la prospection d'investissements «ailleurs et à l'étranger». Là, ça dit au Canada... mais «, ailleurs qu'au Québec, ou à l'étranger.» Moi, je pense que la manière de l'écrire, c'est simplement «ailleurs au Canada ou à l'étranger». On dit «au Canada», puis, après ça «, ailleurs qu'au Québec», pour le préciser, mais, en fait, c'est ailleurs au Canada ou à l'étranger...
Mme Anglade : Bien, pourquoi est-ce qu'on n'écrit pas tout simplement... moi, ce que je proposerais, c'est de l'écrire comme c'était par rapport aux autres manières... Si on regarde ailleurs, là, dans les... «ailleurs au Canada ou à l'étranger», souvent, cette formulation...
La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le ministre, est-ce que vous voulez prendre la parole? On...
Mme Anglade : ...j'aurais aimé... Bien, j'aurais...
La Présidente (Mme IsaBelle) : Parce que, là, il parle sans... puis il n'est pas en ondes, alors il faut être... il faut que les gens puissent l'entendre, députée Saint-Henri—Sainte-Anne.
M. Fitzgibbon : ...Me Paquin.
Mme Anglade : Me Paquin, allez, parlez, là.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Me Paquin, à vous la parole.
M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. En fait, j'étais en train de regarder, ailleurs dans le projet de loi, où on avait écrit «ailleurs au Canada», et, en fait, c'est que ce qu'on... Là où l'expression «ailleurs au Canada» est écrite, on disait, bon, «au Québec, ailleurs au Canada ou à l'étranger», et on avait d'ailleurs déjà expliqué que le «ailleurs au Canada», c'était en lien avec la compétence du ministre qui est responsable des relations canadiennes, parce que c'est ailleurs au Canada. Et, pour ce qui est du ministre des Relations internationales et de la Francophonie, c'est à l'étranger. Alors, c'est la même chose ici, mais c'est que ce qui est spécifiquement visé, à 20.1, c'est qu'on ne veut pas qu'il se fasse de prospection, en vertu de cet article-là, au Québec. Le mandat qu'on donne en vertu de 20.1 vise la prospection d'investissements au Canada, ailleurs qu'au Québec, ou à l'étranger, mais pas au Québec.
M. Fitzgibbon : Donc, on peut dire prospection d'investissements ailleurs qu'au Québec.
Mme Anglade : Ailleurs au Canada.
M. Fitzgibbon : Bien, ailleurs qu'au Québec.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, sur ça, je vais vous inviter à bien prendre votre lunch et à y penser, et on revient. Alors, nous ajournons... nous suspendons les travaux jusqu'à 15 heures. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous allons commencer. Attention, nous sommes en ondes, alors merci, merci pour le retour. La Commission de l'économie et du travail reprend ses travaux.
Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
Je vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 27, Loi concernant principalement l'organisation gouvernementale en matière d'économie et d'innovation. À la suspension de nos travaux, ce matin, nous en étions à l'étude de l'article 13 du projet de loi. Un amendement y avait été adopté, et là nous étions en discussion sur l'article. Est-ce qu'il y avait d'autres interventions?
M. Derraji : D'après ce que j'ai compris, Mme la Présidente, il y a une proposition de la part du ministre par rapport à l'article 13…
La Présidente (Mme IsaBelle) : Tout à fait, alors…
M. Derraji : …donc on l'attend.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, nous y allons. Nous avons déjà en mains propres la feuille de l'amendement proposé par le ministre. Alors, est-ce que M. le ministre, vous désirez le lire?
M. Fitzgibbon : Oui. Alors :
À l'article 20.1 de la loi sur Investissement Québec proposé par l'article 13 du projet de loi, remplacer, dans le premier alinéa, «au Canada, ailleurs qu'au Québec ou à l'étranger» par «ailleurs qu'au Québec, au Canada ou à l'étranger».
M. Derraji : …juste le lire s'il vous plaît.
La Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord. On vous laisse quelques instants pour le lire.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Je sais que quand on s'était laissés ce matin, Me Paquin, c'était pour vérifier si la nouvelle proposition serait conforme avec les autres. Est-ce que c'est celle-là?
La Présidente (Mme IsaBelle) : O.K., je comprends. C'est celle-là qui est conforme avec les autres qu'on a déjà eues jusqu'à présent.
M. Paquin (Mathieu) : Bien, en fait, Mme la…
La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, si vous désirez, Me Paquin va expliquer pour quelle raison il en est arrivé à ce texte, à ces propositions.
M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. Bien, en fait, essentiellement, la seule chose qui restait à voir… Parce que, bon, on réfère… Dans ce genre de texte là, on réfère au Canada, ailleurs qu'au Québec ou à l'étranger parce qu'on a, bon… Quand c'est l'étranger, c'est le MRIF, quand c'est ailleurs au Canada, c'est le ministre responsable des Relations intergouvenementales canadiennes. Alors, un peu partout dans la loi, lorsqu'on parle d'à l'extérieur du Québec, on va ramener ces idées-là en ayant, bon, les mots «ailleurs qu'au Québec, au Canada ou à l'étranger». Ici, on nous a fait remarquer que le texte est un peu difficile à lire, et, bon, l'expression précise «au Canada, ailleurs qu'au Québec ou à l'étranger» n'existant nulle part ailleurs dans le projet de loi tel qu'il a été amendé, l'article 20.1 peut être modifié pour prendre la formule «ailleurs qu'au Québec, au Canada ou à l'étranger». Donc, ça ne change rien quant au fond de la règle, mais, nous dit-on… nous disait-on cet avant-midi, ça rend le texte plus facile à lire.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Merci des explications, Me Paquin. Est-ce qu'il y a d'autres… Oui, des interventions. Député de Nelligan.
M. Derraji : Oui. Merci. On démarre tout doucement, c'est début de l'après-midi. Merci pour les clarifications. J'ai juste quelques questions. Vous avez dit qu'au niveau de l'étranger, c'est le MRIF avec qui le ministère va collaborer, mais moi, ce que j'ai compris, et ce que je comprends de cet article, c'est au niveau de la prospection, et la prospection, bien, il y a d'autres organismes que le fond, je pense notamment à Montréal International. Je ne parle pas avec… par rapport aux autres organismes à l'extérieur du Québec, mais juste Montréal International, il y avait l'inquiétude, quand ils sont venus présenter leur rapport… Là, je pense, c'est le moment idéal de clarifier est-ce qu'il va y a voir une collaboration avec Montréal International ou pas, est-ce que Montréal International… Je ne veux pas qu'on commence à parler du mandat de Montréal International au niveau de ce projet de loi, mais on s'entend que Montréal International est aussi actif. Donc, le ministre, c'est quoi, sa vision par rapport à ça? J'en suis sûr et certain, il a une… Et comment ça va se passer sur le terrain au niveau de la prospection à l'international?
La Présidente (Mme IsaBelle) : Avant, j'aimerais préciser. Est-ce qu'on est toujours sur l'amendement? Ce que vous demandez est par rapport à l'amendement?
M. Derraji : Oui. Moi, l'amendement, je n'ai aucun problème, c'est clair. Moi, je…
La Présidente (Mme IsaBelle) : Bon. Alors, on va le voter, dans ce cas-là.
M. Derraji : Vous avez dit, s'il y a des questions par rapport… Ah! Probablement, j'ai mal entendu.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, oui. Non, par rapport à l'amendement.
M. Derraji : Ah, oui! Par l'amendement… c'est bon. Oui, j'ai…
La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, écoutez, on va voter d'abord l'amendement si vous êtes d'accord, député de Nelligan.
Alors, est-ce que…
La Présidente (Mme IsaBelle) : …est-ce qu'on est toujours sur l'amendement? Est-ce que vous demandez est par rapport à l'amendement?
M. Derraji : Moi, l'amendement, je n'ai aucun problème, c'est clair. Vous avez dit…
La Présidente (Mme IsaBelle) : Bon. Alors, on va le voter dans ce cas-là.
M. Derraji : …s'il y a des questions par rapport… Ah! Probablement que j'ai mal entendu.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Par rapport à l'amendement.
M. Derraji : Oui, par l'amendement. Non, c'est bon.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, écoutez, on va voter d'abord l'amendement, si vous êtes d'accord, député de Nelligan. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?
La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Alors, maintenant, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 13… l'article 20.1 sur l'article 13?
M. Derraji : Bien, c'est ce que je viens de dire, et le ministre l'a bien entendu.
M. Fitzgibbon : Alors, écoutez, effectivement, il va avoir du trafic à l'international, alors je vais essayer de simplifier un peu ce qui va arriver, tout ce qui arrive parce qu'on l'a déjà opérationnalisé. MI, vraiment, MI, on ne le retrouvera jamais dans le projet de loi, parce que ça peut disparaître, ça pourrait être un autre nom, ça fait que je vais juste parler du concept. QI, MI, Terrebonne International qui existe aussi, je pense, puis Sherbrooke International, il y a beaucoup d'international qui existent. Ces gens-là vont faire ce qu'ils veulent parce qu'il y a des partenaires qui ne sont pas le gouvernement du Québec. Alors, moi, je n'irai pas dans les platebandes du MI, de dire quoi faire. Alors, ils feront ce qu'ils veulent, mais on s'entend qu'ils n'ont pas d'argent. C'est sûr que tout projet qui demande de l'argent du gouvernement, MI va forcément vouloir nous contacter avant, mais, moi, je n'impose rien à MI. Puis, pour eux, c'est… qui est là, puis ils font leurs affaires, ils jasent avec le maire, puis ils font des choses. L'important, c'est l'inverse, la politique de développement international réside dans mon ministère. C'est le ministère de l'Économie qui est responsable de décider quels projets vont être porteurs pour l'économie du Québec.
M. Bolduc, qui est présentement le chef de la division IQ International, va être le démarcheur en chef du gouvernement. M. Bolduc va travailler avec les ressources appropriées pour livrer les objectifs. Je vais vous donner un exemple. Je m'en vais en Asie au mois de décembre, je fais quatre pays et j'ai des cibles très, très, très précises. Dans certaines des cibles, je vais être MI, dans d'autres, je vais être avec IQ International, dans d'autres, je vais être avec MRIF. Alors, moi, je suis complètement indifférent qui va être avec moi. On veut gagner la partie puis on va amener les meilleurs joueurs pour le faire. Donc, que ce soit MRIF, que ce soit MI ou QI, ils ne peuvent pas faire de démarchage au nom du gouvernement du Québec, ça, c'est très, très important, c'est le ministère de l'Économie qui va décider qu'est-ce qu'on va manger dans l'assiette au Québec. Par contre, la coopération va prévaloir en utilisant les ressources disponibles, peu importe où elles sont, pour qu'on gagne la bataille qu'on veut gagner… très simple, là. Alors, c'est ce qu'on dit ici, là, on dit ici qu'«assure la conduite de la prospection», c'est clair, c'est nous autres qui fait ça, c'est l'IQ qui fait ça, International, puis c'est ça.
La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est bien. Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour le point… ou l'article 20.1?
M. Derraji : Oui, oui, oui, Mme la Présidente. Écoutez, c'est toujours plus clair quand le ministre explique la vision que dans le texte, et je ne suis pas en train de faire un jugement, mais c'est beaucoup plus clair, l'énoncé, mais il faut qu'on le retrouve dans la loi parce que, dans le texte, dans l'article, il y a des acteurs, vous avez dit le mot clé, M. le ministre, le mot clé, Mme la Présidente, il est la coordination et la coopération. On l'a dit au début, au niveau des missions, parfois, il y des choses… on se ramasse avec le même acteur, on consulte les mêmes acteurs. Vous, vous avez une vision, genre : Il y a quatre pays que vous voulez visiter, des endroits avec tel partenaire, avec tel partenaire, mais ça, c'est parce que vous l'avez dans votre tête, c'est très bien, mais il faut que, dans le texte, ça se reflète, indépendamment du ministre, qui va être responsable de l'application de cette loi.
Pourquoi on insiste sur ce volet de coopération? Souvenez-vous que, quand Montréal International sont venus nous présenter leur mémoire, la chose qui m'a marquée le plus, c'est qu'il y avait 30 pages et, sur les 30 pages, il y avait 28 pages qui parlaient juste de Montréal International. Hier, une crainte par rapport à l'avenir de Montréal International, ce que je comprends de la part du ministre, c'est que tout ce qui concerne le développement international, si Montréal International est impliqué, bien, ils n'auront plus d'argent du gouvernement pour le développer à l'international. L'international, pour le développement de l'international, serait maintenant la responsabilité du démarcheur en chef, à savoir l'ancien P.D.G. de Montréal International…
M. Derraji : ...tout ce qui concerne le développement international, si Montréal International est appliqué, bien, ils n'auront plus d'argent du gouvernement pour développer l'international. Et l'international, ou le développement de l'international, sera maintenant la responsabilité du démarcheur en chef, à savoir l'ancien P.D.G de Montréal International. Est-ce que c'est ça que je dois comprendre, M. le ministre?
M. Fitzgibbon : Vous avez parlé de... je n'ai pas manqué... le financement... on finance... Le financement de Montréal International est maintenu. Ce qui a là est là. On n'est pas tout seul là-dedans. Nous, on met 25, 30 %, il y a d'autres intervenants qui font ça, là. Ils vont continuer à exister eux autres.
M. Derraji : O.K. Donc, Montréal International va continuer à exister mais...
M. Fitzgibbon : Dans la mesure où les gens veulent. Moi, je ne m'engage pas pour Montréal International. Si les gens veulent le continuer, ils vont le continuer.
M. Derraji : Oui. La question, pour moi, où je veux préciser, c'est que, là maintenant, avec la nouvelle mission d'Investissement Québec qui va faire de l'international, et le fait d'avoir l'ancien P.D.G. de Montréal International à Investissement Québec International, bien, il ne faut pas qu'on tombe dans le dédoublement. Parce que si on va continuer à payer Montréal International pour faire la même chose, pour qu'Investissement Québec va faire la même chose, c'est là où ce n'est pas clair, hein? Je veux juste comprendre le rôle de chacun. Ici, vous voulez continuer à ce que... Pas que vous voulez continuer, mais si Montréal International aimerait continuer, bien, il peut le continuer sans engager d'autre argent du gouvernement du moment que, maintenant, le gouvernement prend en charge, avec un démarcheur en chef, l'international.
M. Fitzgibbon : Oui. Je ne suis pas sûr de où on va avec la question mais je vais répéter plus simplement. Montréal International, ce n'est pas le gouvernement. On met de l'argent là-dedans à 25 %, puis j'ai promis qu'on continuerait à mettre de l'argent. Pour moi, l'international, c'est le ministère. La décision qu'est-ce qu'on veut comme entreprise, segment, quelle place, région, ça va être géré par le ministre, ses collaborateurs et le démarcheur international, et il y a en a un, c'est Hubert Bolduc.
Hubert Bolduc, ou le directeur d'IQ International, là, c'est Hubert aujourd'hui, ça peut être quelqu'un demain, le directeur d'IQ International va regarder où sont les ressources dans l'appareil gouvernemental, paragouvernemental. Et s'il y a une ressource chez Montréal International qui est qualifiée pour faire le travail, on va voir s'ils sont prêts à coopérer. Et s'ils veulent participer à une mission quelconque, tant mieux. Sinon, pas grave, on va le faire pareil.
Alors, moi, je ne gérerai pas l'international en peut-être eux autres, peut-être eux autres. Alors, dans votre tête, là, c'est IQ International, c'est le chef de l'international, point à la ligne. Oui.
M. Bahan (David) : Puis peut-être que je pourrais rajouter que la prospection d'investissement international, ce n'est pas un nouveau mandat, IQ l'a déjà depuis plusieurs années. Donc ce n'est pas nouveau, ils le font déjà.
Et à l'article 13 de la loi sur le ministère, on est venu ajouter un élément, là, un amendement sur la consultation avec les organismes, donc cet aspect-là a été couvert. Quand le gouvernement va élaborer le plan de déploiement qui est la stratégie, on est venu ajouter un amendement qui fait en sorte qu'on doit consulter les organismes puis qui ont une expertise en matière de commerce et d'exportation. Donc, le bout stratégique où on va se coordonner est prévu à l'article 13, il y a un plan qui est élaboré.
Puis l'article 20.1 de la Loi d'Investissement Québec, ce qu'il vient dire, c'est : Le gouvernement, qui a fait un plan de déploiement, donne un mandat à Investissement Québec. Donc, il y a eu une stratégie qui a été faite en consultation, et on donne un mandat d'agir en tenant compte de cette concertation-là, là. Donc, ce que vous dites est déjà...
M. Derraji : Quel article? Parce qu'on est à l'article 13, mais quel...
M. Bahan (David) : Ça, c'est le 13 de la Loi d'Investissement Québec, c'est l'article 13 de la loi du ministère. Mais il faut regarder la version qui a été remise hier avec les amendements dedans, là.
La Présidente (Mme IsaBelle) : ...Oui, merci. Alors, est-ce qu'il y a d'autres...
La Présidente (Mme IsaBelle) : Vous voulez une petite pause? Alors nous pouvons suspendre quelques instants.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, est-ce qu'il y avait d'autres interventions? Oui, député de Nelligan.
M. Derraji : Je remercie le ministre et son équipe. Effectivement, l'article 13 décrit très bien le partenariat au niveau international.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 20.1 de l'article 13? Sinon, on va passer à l'article 20.2. Alors, M. le ministre.
M. Fitzgibbon : Oui, alors cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 20, des suivants :
«20.2. Un comité de coordination est chargé de conseiller le président directeur général dans la mise en oeuvre du plan de déploiement élaboré en vertu de l'article 13 de la Loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation.
Commentaire. L'article 20.2 de la Loi sur Investissement Québec que propose l'article 13 du projet de loi prévoit la mise en place d'un comité qui conseillera le PDG d'Investissement Québec dans la mise en oeuvre du plan de déploiement élaboré en vertu de l'article 13 de la Loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? Oui, député de Nelligan.
M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. Ce comité, c'est qui qui l'initie, c'est qui qui l'appelle? Est-ce que c'est le ministre? Il est composé de qui et de combien de personnes, s'il vous plaît?
La Présidente (Mme IsaBelle) : Pas deux personnes à la fois et attendez que je vous appelle, s'il vous plaît. Alors, M. le ministre, oui, pas besoin de lever votre main, M. le ministre.
M. Fitzgibbon : Mon sous-ministre me rappelle à l'ordre qu'à 20.3 à la page suivante, on indique qu'il y aura cinq membres...Hein?
Une voix : Au moins cinq.
M. Fitzgibbon : Au moins cinq, dont ceux qui sont listés là. Donc, un MEI, de MRIF, un de IQ, plus deux autres.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, député de Nelligan.
M. Derraji : Écoutez, vous êtes des experts de la rédaction de projets de loi. Je vais utiliser l'expression du ministre : Vous ne pouvez pas mixer les deux? Éviter les questions? On parle du comité, est-ce qu'on peut parler du comité? Bien, écoute, c'est des technicalités. Je n'ai jamais rédigé un projet de loi, mais c'est beaucoup plus... Je ne sais pas, est-ce que c'est beaucoup clair que de regrouper? Sinon, ça va être des longs articles, mais c'est très clair, la composition.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui.
M. Derraji : ...pour juste nous clarifier la rédaction du...
La Présidente (Mme IsaBelle) : Allez-y.
M. Derraji : ... de l'expert en chef.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, Me Paquin, allez-y.
M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. Bien, en fait ici ce qu'on essaie... En fait, ce qu'on fait, ce qu'on campe dans un premier temps, c'est la mission du comité de coordination. Et là, en fait, ce qui fait que ce n'est pas si évident que ça, ou que la question se pose, c'est que la façon où on étudie le projet de loi, on y va à un article à la fois. Alors que quand qu'on va être dans la Loi sur Investissement Québec, lorsqu'elle va être refondue par le ministre de la Justice, je vais avoir l'article 20.1 et immédiatement après 20.2 et immédiatement après 20.3. Donc je lis : J'ai un comité. Et aussitôt que je continue à lire la loi, j'ai «Le comité de coordination est composé d'au moins cinq membres, dont les suivants :».
Alors, essentiellement, là, la présentation des documents fait que c'est peut-être moins naturel quand on les lit, parce qu'il y a les commentaires au travers de tout ça, les textes modifiés, mais une fois que ça va être intégré dans la Loi sur Investissement Québec, ça suit un article après l'autre comme dans un bon roman, un paragraphe après l'autre.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Oui, député de Nelligan.
M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. Je pense moi et le ministre, nous sommes de la même école. J'ai hâte à lire ce roman.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions pour le 20.2?
M. Derraji : Non, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, alors on passe au 20.3 M. le ministre.
M. Fitzgibbon : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 20, des suivants :
«20.3. Le comité de coordination est composé d'au moins cinq membres, dont les suivants :
1° un membre du ministère de l'Économie et de l'Innovation;
2° un membre du... représentant le ministère des Relations internationales;
Le ministre nomme les membres du comité, à l'exception de celui représentant le ministère des Relations internationales qui est nommé par le ministre des Relations internationales.
Je pense que c'est clair, là.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il des interventions sur l'article 20.3? Oui, député de Nelligan.
M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. Je vois une bonne variété de personnes et de représentants. Je salue l'initiative d'avoir un représentant des relations internationales. Ça va nous éviter des chicanes avec un autre ministère. Je sais que ce n'est pas la volonté du ministre. Là, j'ai trois devant moi. Les deux autres, c'est qui?
• (15 h 20)
M. Fitzgibbon : Ce n'est pas... On n'a pas eu de comité encore...
M. Derraji : ...comité de personnes et de représentants. Je salue l'initiative d'avoir un représentant des relations internationales. Ça va nous éviter des chicanes avec un autre ministère. Je sais que ce n'est pas la volonté du ministre. Là, j'ai trois devant moi. Les deux autres, c'est qui?
M. Fitzgibbon : Ce n'est pas... On n'a pas eu de comité encore. J'aurais de la misère à... Parce que vous...
M. Fitzgibbon : Général. On n'avait pas d'idée. Ça pourrait être deux d'IQ, ça pourrait être deux du ministère de l'Économie. Ça pourrait être des gens de l'externe. Ça pourrait. Ça pourrait. Parce que c'est ça, je suis en train de revoir tout le conseil d'administration d'IQ, là. Puis il est possible que, sur IQ, j'aie des gens d'affaires qui ne soient pas du Québec. Alors, c'est possible qu'il y ait des gens d'affaires de l'extérieur, mais je ne veux pas me commettre à ce stade-ci, là. C'est trop tôt, là, mais ça prend de la flexibilité.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui. Merci.
M. Derraji : Je comprends la logique derrière et c'est une... Moi, je trouve que c'est une bonne idée. Et si ça peut être deux sièges flottants et que probablement cette année, bien, l'axe, il est sur tel marché, bien probablement un expert ou deux experts d'un marché. Je dis ça comme ça. Probablement que ce n'est pas la bonne idée, mais je ne sais pas si, à ce stade-ci on peut dire, bon, deux sièges flottants que le ministre peut nommer en fonction de leur expertise. Ça vous donne un peu la possibilité, pas juste uniquement vous, mais ça donne la possibilité à ce que le P.D.G. d'Investissement Québec est entouré par des gens soit qui maîtrisent des marchés ou qui maîtrisent des secteurs. Là aujourd'hui, c'est l'intelligence artificielle. Est-ce que, demain, je veux quelqu'un qui accompagne et qui conseille le P.D.G. d'Investissement Québec International, un expert en intelligence artificielle? Est-ce que notre chercheur expert en intelligence artificielle peut siéger sur ce comité du moment qu'on voit qu'il y a une opportunité d'aller chercher un écosystème en intelligence artificielle? C'est des exemples. Il y a, et c'est en 2020, 2021. 2022, ça va être probablement quelque chose d'autre. Je ne sais pas si vous ne voyez pas d'inconvénient, bien, j'ajouterais un quatrième point du siège flottant pour des personnalités reconnues au monde des affaires, ou renommées, ou...
M. Fitzgibbon : Je n'aurais pas de problème à... Tu sais, je pense que vous comprenez... Je ne veux pas qu'on se mette dans une boîte sur ce qu'on va mettre, mais je n'ai pas de problème à trouver une phrase qui va dire que d'autres membres... Ça peut être plus que deux, en passant, d'autres membres pourront être greffés. Bien, on n'a pas pas choix, il faut en avoir cinq. Donc, il faut que j'en mette deux, là. Alors qu'au moins deux membres seront insérés au comité pour complémenter l'expertise ou pour ajouter l'expertise qui pourrait être manquante.
M. Derraji : Sectorielle, ou...
M. Derraji : Mais l'idée, elle est bonne. L'idée, elle est bonne. Et moi, ce que je trouve vraiment intéressant, c'est qu'on se parle. Donc, que ce soit le ministère des Relations internationales ou MEI, c'est une très bonne idée. Donc, vous voulez qu'on... qu'on travaille quelque chose et vous la proposez? O.K.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Vous allez travailler? C'est bien? Parfait.
M. Fitzgibbon : Travaillez, puis vous venez le montrer, puis on va... Oui, c'est parfait. On va...
La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, on va suspendre quelques instants.
M. Derraji : Je pense que là où on est rendu, je pense qu'on va venir travailler avec vous. Comme ça, ça va...
La Présidente (Mme IsaBelle) : Nous recommençons. On la corrigera, s'il y a une coquille. Député de Nelligan, est-ce que vous voulez lire votre amendement, s'il vous plaît?
M. Derraji : Oui, oui, oui. O.K. Merci, Mme la Présidente. Donc :
L'article 13 de l'article 20.3 de la Loi sur Investissement Québec, introduit par l'article 13 du projet de loi, est modifié par l'insertion, à la fin, du paragraphe suivant… Donc, on a trois points.
«4° Les membres complétant le comité devront démontrer une expertise en lien avec le mandat en cours.»
La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il des interventions? Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, Me Paquin, voulez-vous intervenir?
M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. En fait, c'est purement une question de forme, mais, dans la motion d'amendement, après les mots «à la fin», il aurait fallu dire «du premier alinéa»…
La Présidente (Mme IsaBelle) : ...y a-t-il des interventions? Merci.
M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. En fait, c'est purement une question de forme, mais, dans la motion d'amendement, après les mots «à la fin», il aurait fallu dire «du premier alinéa », parce que, sinon, c'est à la toute fin de l'article 20.3 qu'on rajoute le paragraphe 4.
M. Derraji : Vous avez raison. Une très bonne remarque, et je vous salue pour... Je n'ai pas encore bu mon café, mais je vous salue.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, nous allons l'écrire. Mon adjointe, elle me dit qu'elle va l'écrire, donc on n'a pas besoin de tout réimprimer, et tout. C'est parfait.
M. Derraji : O.K. C'est bon.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? Il n'y a pas d'intervention. Est-ce que... Donc, nous allons aller à la mise aux voix de l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?
La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Merci. Alors, nous poursuivons. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 20.3 de l'article 13? S'il n'y a pas d'autre intervention, M. le ministre, est-ce que vous pouvez lire l'article 20.4?
M. Fitzgibbon : Oui. «Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 20, des suivants :
«20.4. Le ministre désigne le président du comité de coordination parmi les membres représentant le ministère de l'Économie et de l'Innovation. Le président du comité préside les réunions et voit à son bon fonctionnement. En cas de partage, il a voix prépondérante. Le président du comité est chargé de répondre auprès du ministre du fonctionnement du comité.»
La Présidente (Mme IsaBelle) : Vous ne lisez pas les commentaires?
M. Fitzgibbon : Non, c'est assez clair...
La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est clair. Parfait. Y a-t-il des interventions sur l'article 20.4?
M. Derraji : Oui, j'ai compris, c'est clair, c'est juste... j'ai une question à Me Paquin. En cas de... J'ai compris le sens. «En cas de partage, il a voix prépondérante.» Il a la voix. Est-ce qu'il ne manque pas quelque chose?
M. Paquin (Mathieu) : L'expression, c'est vraiment «il a voix prépondérante», donc... en fait, c'est plutôt que, bon, s'il y a...
M. Derraji : Il tranche.
M. Paquin (Mathieu) : C'est ça, c'est lui qui tranche. Mais c'est avoir voix prépondérante.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Merci. Député de Nelligan.
M. Derraji : Oui. Je fais confiance à maître, donc, si c'est un langage que vous utilisez pour dire que c'est le président qui tranche en cas de...
M. Paquin (Mathieu) : Oui. Oui. Exactement.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Merci. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 20.4? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que... Non, il n'y a pas de vote là-dessus, on continue, c'est-à-dire. M. le ministre, vous lisez le 20.5.
M. Fitzgibbon : «Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 20, des suivants :
«20.5. La société doit informer les délégués généraux, les délégués, les personnes responsables de toute autre forme d'organisation permettant la représentation du Québec à l'étranger, ainsi que les autres membres du personnel du ministère des Relations internationales concernés, de ses actions et des ses activités visant la mise en oeuvre à l'étranger du plan de déploiement élaboré en vertu de l'article 13 sur la Loi du ministère de l'Économie et de l'Innovation. La société doit participer au comité de liaison établi en vertu de l'article 18.1 de la Loi sur le ministère des Relations internationales.»
Le commentaire. L'article 20.5 de la Loi sur Investissement Québec que propose l'article 13 du projet de loi oblige la société à informer les délégués généraux, les personnes responsables de toute autre forme d'organisation permettant la représentation du Québec à l'étranger, de même que les autres membres du personnel du ministère des Relations internationales et de la Francophonie concernés, de ses actions, de ses activités visant la mise en oeuvre à l'étranger du plan de déploiement.
Le deuxième alinéa de l'article 20.2 oblige en plus Investissement Québec à participer au comité de liaison établi en vertu de l'article 18.1 de la Loi sur le ministère des Relations internationales introduit par l'article 78 du projet de loi.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions? Député de Nelligan.
M. Derraji : Oui, Merci, Mme la Présidente. Donc, juste... premier point. Investissement Québec va siéger maintenant au comité de liaison qui est relié au ministère des Relations internationales. Ça, c'est ma première question avant d'aller...
M. Derraji : Maintenant, en fait, ce que vous avez introduit dans cet article, c'est que IQ va siéger sur le comité de liaison lié au ministère des Relations internationales. «La société doit participer au comité de liaison», en fait, la fin du paragraphe.
M. Fitzgibbon : Oui...
M. Derraji : Donc, ça, c'est la nouveauté que vous ajoutez dans cet article.
M. Fitzgibbon : Oui. Tout le concept est nouveau, ici, mais effectivement, c'est...
M. Derraji : Oui, c'est ça que je veux comprendre. Donc, là, maintenant... Donc, vous, vous avez créé un comité, il va y avoir des représentants du MRI, MEI, ça, ça va accompagner le P.D.G. Là, vous, vous siégez aussi dorénavant au niveau...
M. Fitzgibbon : ...tout le concept est nouveau, ici, mais effectivement, c'est...
M. Derraji : Oui, c'est ça que je veux comprendre. Donc, là, maintenant... Donc, vous, vous avez créé un comité, il va y avoir des représentants du MEI, ça, ça va accompagner le P.D.G. Là, vous, vous siégez aussi dorénavant au niveau du comité de liaison du ministère des Relations internationales. Là, je vais remonter en haut. Le but, c'est être en contact avec le réseau des délégués au niveau international. Donc, vous allez avoir, via le ministère des Relations internationales, un lien direct avec les délégués, donc, j'imagine, c'est pour mises à jour économiques, les stratégies de développement d'IQ International. Est-ce que c'est ça...
M. Fitzgibbon : Par exemple, ce matin...
M. Derraji : ...est-ce que c'est ça que je dois comprendre de cet article?
M. Fitzgibbon : Entre autres. Ce matin, par exemple, on a parlé que... j'oublie les termes exacts, là, mais si on veut engager une ressource à l'international, on va passer par le MRIF pour s'assurer que c'est conforme... On ne peut pas engager, au MEI, quelqu'un au IQ puis l'envoyer à Dubaï. Alors, donc, le comité de liaison, c'est bilatéral pour s'assurer que, nous, on a besoin de ressources pour développer tel marché, bon, on le fait-u avec vous autres? Oui, on a des ressources, mais on va le faire direct.
Il ne faut pas que l'IQ International pose des gestes concrets sur le territoire sans être en liaison avec le MRIF, il va y avoir une...
M. Derraji : Oui. Au fait, mon point, vous l'avez vraiment bien compris. C'est juste respecter — vous le savez mieux que moi — le terrain et les responsabilités de chaque ministère. Si vous êtes sensible à ça, moi, je n'ai aucun problème, c'est d'ailleurs bien exprimé. Donc, le but, c'est accompagner ces gens mais tout en respectant le rôle du MRIF. Moi, je n'ai plus de questions par rapport à ça.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Plus d'interventions? Parfait. Alors, s'il n'y a plus d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de tout l'article 13. Alors, il n'y a plus d'interventions sur l'article 13? Nous passons à la mise aux voix. Est-ce que l'article 13 est adopté?
La Présidente (Mme IsaBelle) : Tel qu'amendé, effectivement. Adopté?
Des voix : Adopté tel qu'amendé.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Tel qu'amendé, oui. Merci. Alors, nous passons à l'article 14.
M. Fitzgibbon : 14. L'article 21 de cette loi est modifié :
1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «confier», de «le ministre ou»;
2° par le remplacement, dans le texte anglais du troisième alinéa, de «performance» par «carrying out»;
«Sauf pour l'application de l'article 23, un mandat confié par le ministre est assimilé à un mandat que lui confie le gouvernement.»
M. Fitzgibbon : O.K. On me fait signe qu'il y a déjà un amendement, donc je ne lirai pas les commentaires parce que ça va être... Alors, je vais lire l'amendement. Tout le monde l'a devant eux? Tout le monde l'a reçu?
La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'on l'a reçu? Non? Parfait. On va distribuer rapidement l'amendement. Merci.
M. Fitzgibbon : On va distribuer l'amendement puis je vais le lire pendant qu'ils vont le recevoir. Donc :
L'article 14 (article 21 de la Loi sur Investissement Québec)
Remplacer l'article 14 du projet de loi par le suivant :
14. L'article 21 de cette loi est remplacé par le suivant :
Sauf pour l'application de l'article 23, un mandat confié par le ministre est assimilé à un mandat que lui confie le gouvernement. De plus, sont assimilés à un mandat confié par le gouvernement :
1° l'administration par la société des paramètres sectoriels prévus à l'annexe A de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales;
2° le mandat octroyé par transition énergie Québec d'accorder un prêt en vertu de l'article 18 de la loi de transition énergie Québec et de l'administrer;
3° les services de normalisation et de certification effectués par le Bureau de normalisation du Québec visé au premier alinéa de l'article 8.2;
4° l'offre de produits et les services relatifs à l'accompagnement technologique lorsque la clientèle visée n'est pas formée d'entreprises et de groupements visés à l'article 5.1.
Transition énergétique Québec verse annuellement à la société une rémunération que le gouvernement estime raisonnable pour l'exécution du mandat et l'administration du prêt visé au paragraphe 2° du deuxième alinéa.»
«Cet amendement vise à assimiler à un mandat confié par le gouvernement les activités du Bureau de normalisation du Québec de même que certaines activités d'accompagnement technologique, lorsque, en ce dernier cas, elles ne visent pas la clientèle visée à l'article 5.1 de la Loi sur Investissement Québec, notamment lorsque cet accompagnement est offert à un organisme public ou municipal.
Ce nouveau texte de l'article 21 de la Loi sur Investissement Québec reprend les modifications que proposait déjà l'article 14 du projet de loi tel que présenté. On y retrouve ainsi les dispositions relatives à un mandat confié par le ministre.
Enfin, l'amendement...
M. Fitzgibbon : ...un organisme public ou municipal. Ce nouveau texte de l'article 21 de la Loi d'Investissement Québec reprend les modifications que proposait déjà l'article 14 du projet de loi tel que présenté. On y retrouve ainsi les dispositions relatives à un mandat confié par le ministre.
Enfin, l'amendement propose le remplacement de l'article 21 afin d'y faire une énumération verticale des différentes mesures assimilées à un mandat confié par le gouvernement. Il importe de souligner que les dispositions concernant l'administration de certains paramètres sectoriels prévues au paragraphe un, deuxième alinéa, de même que le mandat confié par Transition énergétique Québec, visé au paragraphe 2 de cet alinéa, se trouve déjà à l'article 21 de la Loi sur Investissement Québec.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur l'amendement? Député de Nelligan.
M. Derraji : Je lève mon chapeau au ministre pour la lecture. Je vais lui dire... s'il peut nous résumer ou bien un de ses collègues nous résumer ça en quelques mots parce c'est... Je comprends le sens mais, je pense, en d'autres mots, un autre français, ça va être beaucoup plus facile.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, c'est Me Paquin qui y va?
La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, Me Paquin, à vous la parole.
M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. Alors, bon, on remplace l'article 14 pour remplacer au complet l'article 21 de la loi. Tout ça dans le but de, premièrement, permettre au ministre de donner un mandat à Investissement Québec. Normalement, c'est fait par décret du gouvernement, là, ça va être le ministre qui va pouvoir le faire.
Deuxièmement, on fait ça dans le but d'assimiler un mandat. Donc, du seul et fait de la loi, sans qu'il y ait besoin d'une décision du ministre ni du gouvernement, les services de normalisation et de certification effectués par le Bureau de normalisation du Québec vont être assimilés à un mandat. Et l'offre de produits et services relatifs à l'accompagnement technologique va également être également associée à un mandat, ce qui fait qu'IQ va pouvoir être rémunéré sur le Fonds du développement économique pour ses activités-là plutôt que de se fier seulement sur les revenus qui lui proviendraient de la tarification qu'elle chargerait pour faire une telle prestation de services.
Le reste de ce qui est fait par l'article 14 qui remplace 21 par l'amendement, c'est purement du rebrassage des dispositions actuelles de l'article 14... 21 de la loi sur IQ.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Député de Nelligan.
M. Derraji : Vous avez piqué ma curiosité. À l'heure actuelle, on fait comment? Ça passe par décret? Ça passe par le gouvernement? C'est qui qui donne.... c'est qui qui a la commande?
La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, M. Bahan.
M. Bahan (David) : Là, actuellement, les mandats c'est uniquement par décret. Donc, ce qu'on est introduit c'est des mandats qui peuvent être donnés par le ministre. Il va y avoir un article plus loin qui va encadrer ces mandats-là. Donc, on introduit le ministre ici par concordance, on pourrait dire, mais il y a un article plus loin qui va l'encadrer.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Député de Nelligan.
M. Derraji : Le sous-ministre lit dans mes pensées parce que moi la question que j'ai : Quel type de mandat? Et si vous me dites que c'est un peu plus tard, quel numéro? Juste pour voir parce que les choses que j'ai dans ma tête sont beaucoup plus claires.
M. Bahan (David) : Les mandats... Dans le fond, ce qui va nécessiter un mandat du ministre, c'est souvent quand on a besoin de donner une aide financière très rapide à une entreprise, soit pour la maintenir au Québec, soit pour la protéger d'une faillite, des choses comme ça. De faire un décret, c'est un processus qui prend un certain temps. Donc, dans certains cas, ça arrive qu'on doive agir rapidement. Et donc c'est vraiment l'objectif ici, c'est de pouvoir donner... dans le fond, demander à IQ d'offrir un service financier à une entreprise dans des cas bien particuliers. Puis, souvent, c'est en raison du temps nécessaire à tout un processus.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres... Oui. Député de Nelligan.
M. Derraji : Je comprends le raisonnement derrière et je pense que vous avez des cas en tête où si le ministre avait ça, l'intervention d'IQ va être beaucoup plus rapide. C'est pour cela vous le rajouter. Est-ce que vous ne pensez pas que c'est beaucoup plus logique de spécifier la nature de l'intervention? Genre, on dit : «Tout autre mandat», pour moi, c'est très, très vague le mandat. Mais, en vos mots, vous avez spécifié la nature du mandat, mandat pour... d'ordre financier, sauvegarder un siège social. Donc, on spécifie la nature du mandat et on ne laisse pas ça large que demain quelqu'un va interpréter ça... le mandat, à sa manière ou à une autre... ou d'une autre façon.
Je ne sais pas, est-ce qu'à ce stade-ci de l'article qu'on peut spécifier la nature de l'intervention, du mandat, définir le mandat, spécifier la nature de l'intervention, c'est d'ordre financier, si ça engage des fonds publics ou bien c'est un peu plus tard que vous spécifiez ça? Si c'est un peu plus tard, j'aimerais bien voir juste l'article pour que... s'il vous plaît, si ça ne vous dérange pas.
Une voix : C'est plus tard.
M. Derraji : Mais quel article?
Une voix : C'est le suivant.
M. Derraji : Écoutez, là, c'est une pièce importante, c'est le roman, il l'a dit, donc je dois lire...
M. Bahan (David) : Mais le point ici, c'est... dans le fond, c'est un peu comme dans l'ensemble du projet de loi...
M. Derraji : …s'il vous plaît, si ça ne vous dérange pas.
M. Bahan (David) : C'est plus tard.
M. Derraji : Oui, mais quel article?
M. Bahan (David) : Le suivant.
M. Derraji : Oui, c'est… Vous… Écoutez, là. C'est une pièce importante. C'est le roman, il a dit, donc je dois lire tout.
M. Bahan (David) : Oui. Mais le point, ici, c'est… dans le fond, c'est… Un peu comme dans l'ensemble du projet de loi, c'est… On veut garder quand même une flexibilité. L'article suivant, ce qu'il dit, c'est que les cas possibles sont encadrés par le gouvernement. C'est le gouvernement qui va donner au ministre son cadre.
M. Derraji : Je suis tout à fait d'accord. Un… Premièrement, je n'ai pas vu l'article 15, mais mon questionnement… Quand j'ai vu le mot «mandat»… Parce qu'un mandat, parfois, ça fait peur. Quel type de mandat? Si vous me permettez, je vais juste lire très rapidement le 15, et je vous reviens.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, député de Nelligan.
M. Derraji : Mme la Présidente, c'est très clair.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? Député de Vimont.
M. Rousselle : Juste une question pour comprendre. C'est que, d'habitude, avec un décret, c'est public, on le sait qu'il y a un décret. Là, à ce moment-là, quand on va… Ça va être comment, le fonctionnement pour être transparent pour que les gens puissent le savoir quand il y a un mandat, quoi que ce soit pour qu'on puisse…
M. Bahan (David) : Dans le fond, on va présenter un amendement qui vient donner la même mécanique que pour un décret, donc d'être publié à la Gazette. Donc, si le ministre donne un mandat, ça va être publié selon les mêmes règles qu'un décret.
M. Rousselle : Ça, ça en est un aussi qui va être plus tard?
M. Bahan (David) : Oui. Bien, dans la… Je ne sais pas quel article qu'on dépose l'amendement?
M. Paquin (Mathieu) : Le suivant.
M. Bahan (David) : Au suivant.
M. Rousselle : Au suivant. O.K.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, on va y aller avec l'amendement. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?
La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Oh! Excusez.
M. Derraji : Est-ce qu'on peut voir l'amendement proposé dans le prochain avant d'adopter le 14?
La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'on peut donc… Est-ce qu'on doit suspendre lui, dans ce temps-là, ou non?
Une voix : Il peut être juste distribué…
La Présidente (Mme IsaBelle) : Il va être distribué, mais il y a… O.K., parfait. On vient de me dire qu'on peut le distribuer pour que vous puissiez le voir mais non discuter. C'est ça?
Une voix : On peut en discuter, mais il ne sera pas composé formel.
La Présidente (Mme IsaBelle) : O.K. Alors, peut-être, on va le regarder parce que ça va être le moment tantôt. C'est-à-dire qu'on… Il faut revenir pour voter l'amendement d'abord, après ça on va revoter notre article 14. Ça vous va? Là, c'est… Elle m'a dit que c'est possible juste pour discussions, puis on n'a pas rien de…
Une voix : …finalement, c'est juste pour…
La Présidente (Mme IsaBelle) : Ce n'est pas… C'est ça.
Une voix : Ha! Je vous remercie.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Donc, député de Nelligan.
M. Derraji : C'est parfait.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Ça vous va? Parfait. Alors, nous continuons donc, concernant l'amendement de l'article 14. Est-ce que l'amendement de l'article 14 est adopté?
La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Est-ce que l'article 14, il y a d'autres interventions? Sinon, nous allons procéder à… la mise aux voix, pardon.
Alors, est-ce que l'article 14 tel qu'amendé est adopté?
La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait.
Nous avons reçu… Nous passons à l'article 15. On peut peut-être lire l'article 15 et ensuite on lire l'amendement, M. le ministre.
La Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord? Merci.
M. Fitzgibbon : …fait 15, ça fait que…
La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui. Lisez…
La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Merci.
M. Fitzgibbon : 15 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 21, du suivant :
«21.1 : Le ministre ne peut, dans une année financière, confier un mandat à la société lorsque les sommes nécessaires à l'exécution dans cette année financière de tous les autres mandats qui lui ont été confiés excèdent le montant déterminé par le gouvernement. Le gouvernement détermine les modalités selon lesquelles le ministre peut confier un tel mandat à la société.»
Prenez une pause, et là je vais donner un amendement à cet article-là.
Et voici l'amendement :
Article 15 : À l'article 21.1 de la loi sur Investissement Québec que propose l'article 15 du projet de loi :
1° : Ajouter à la fin du deuxième alinéa la phrase suivante :
«Le gouvernement ne peut toutefois soustraire un tel mandat des dispositions des articles 8 et 12 en vertu desquels son autorisation est nécessaire.»; Et
2° : Ajouter à la fin de l'alinéa suivant un avis…
M. Fitzgibbon : …propose l'article 15 du projet de loi :
1° ajouter, à la fin du deuxième alinéa, la phrase suivante :
«Le gouvernement ne peut toutefois soustraire un tel mandat des dispositions des articles 8 et 12 en vertu desquelles son autorisation est nécessaire»;
2° ajouter, à la fin, l'alinéa suivant :
«Un avis, présentant la teneur du mandat, est publié à la Gazette officielle du Québec, l'article 11.1 de la Loi sur l'exécutif s'y applique comme s'il s'agissait d'un décret et en substituant le ministre au gouvernement.»
La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement du ministre? Oui, député de Nelligan.
M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. Je comprends la logique derrière l'article 15, mais, dans le cas où il y a un dépassement, le dernier mot quand même revient au gouvernement, genre… En fait, la situation que je veux vous partager, c'est que je ne veux pas que demain, avec l'article qu'on a, qu'on arrive à une situation, une badluck au courant de l'année — Ça va? Votre santé passe avant ça, là, parce que j'ai besoin de vous. En fait, la logique derrière… En fait, l'article est très bien fait, et il donne des balises au ministre, mais aussi des balises au gouvernement.
La seule crainte que j'ai, c'est qu'on dit qu'on a un montant, la ministre a le feu vert, pas de jouer, mais d'opérer dans ce montant, mais si jamais… Il y a des choses qui arrivent parfois, ça tombe vers la fin de l'année financière, mais il est obligé de dépasser ce montant, et on a l'argent. Donc, est-ce qu'on ne limite pas l'action du ministre, où il doit aller refaire la demande auprès du gouvernement pour augmenter la limite autorisée? C'est quoi le mécanisme pour gérer ça, quand on ne lie pas les mains du ministre?
M. Bahan (David) : C'est exactement ça. Dans le fond, on veut quand même restreindre le montant puis s'en servir quand c'est nécessaire, donc ce n'est pas un fond qu'on veut se servir de façon courante, donc c'est vraiment au cas où. Et puis si on voit qu'on arrive… qu'on se rapproche de la limite, bien… Dans le fond, c'est la même chose que quand on a un programme, qu'on a des crédits budgétaires pour une année, puis on voit qu'il y a une demande puis qu'on arrive proche de la limite des crédits, bien, on fait une demande au Conseil du trésor pour avoir des crédits additionnels. C'est un peu le même principe. On va retourner au Conseil des ministres, au gouvernement, pour faire augmenter la limite, pour une année donnée, si on peut le justifier.
M. Derraji : O.K. Oui.
M. Derraji : Oui, le problème que j'ai, c'est que ça, et corrigez-moi si je me trompe, c'est un processus complètement différent. Là, c'est la question du temps et de l'urgence. Pourquoi vous avez ajouté ça? C'est que le ministre peut agir très rapidement, parce que la situation, elle est très rapide. Un samedi soir, ça arrive, une information, il doit aller donner le coup pour sauver une situation bien déterminée. On arrive, et je dirais, probablement, c'est hypothétique, c'est une hypothèse nulle, mais je veux juste qu'on s'assure que vous avez tout vu, que vous avez fait 360° de cette proposition. Je ne veux pas qu'on arrive dans une situation où, pour déclencher le processus, qu'il demande l'autorisation au gouvernement ou au Conseil des ministres, ce temps risque de nuire parce qu'on a dépassé la dotation ou la capacité autorisée par le gouvernement. J'imagine que le montant sera déterminé annuellement?
M. Bahan (David) : Oui.
M. Derraji : O.K. Donc, là, j'ai cinq… j'en ai cinq, chiffre cinq, il arrive à cinq au moins de décembre. Janvier, tu arrives avec un problème. Le processus après, est-ce que c'est prévu?
M. Bahan (David) : Oui. Bien, dans le fond, ce qui est prévu ici, c'est qu'on doit retourner au gouvernement pour faire augmenter la limite de cinq. Mais si on fait un geste de cinq puis on sait que l'enveloppe est comblée, bien, on peut tout de suite… Dans le fond, ça fait partie de la gestion d'un ministère puis des capacités du ministère. C'est qu'on peut tout de suite déposer un dossier au Conseil des ministres pour essayer d'avoir une autorisation… d'augmenter la limite tout de suite.
M. Derraji : O.K.
M. Derraji : Là, je vous relance la balle. Est-ce que ce n'est pas judicieux de le mettre en cas de dépassement au courant de l'année financière? Le ministre peut à l'avance aviser le gouvernement que… Si vous me dites que ce n'est pas important, c'est que le ministre ne sera pas… en cours de route d'avoir plus de sous dans ses poches, pour aller sauver, hein? Je dirais que c'est hypothétique, mais le risque, il est là, on ne peut rien savoir de ce qu'il peut se passer ou arriver en une année, là.
M. Bahan (David) : Ce que je voudrais, c'est…
M. Fitzgibbon : J'apprécie le commentaire, parce qu'effectivement c'est… On veut… Je peux dire que ça m'est arrivé une fois, dans un dossier, au printemps, où un samedi soir, le Conseil des ministres… Je pense que le point est valable puis je pense qu'on est capables de gérer l'anticipation, et, s'il arrivait une situation catastrophique, j'ai vu à date qu'on peut convoquer un Conseil des ministres, puis, quand même qu'il y en a quatre, cinq, ça marche, là... Alors, je pense que je peux vivre avec la limite, mais c'est sûr qu'il ne faut pas avoir une situation où l'appareil gouvernemental nous empêche d'opérer. Mais, honnêtement, à date, je n'ai pas vu ça. Je pense qu'on est capables de gérer ça.
M. Derraji : Le pourquoi que je vous dis ça, je vous…
M. Fitzgibbon : ...en anticipation, et, s'il arrivait une situation catastrophique, j'ai vu à date qu'on peut convoquer un Conseil des ministres, puis, quand même qu'il y en a quatre, cinq, ça marche, là, on fait des... Alors, je pense que je peux vivre avec la limite, mais c'est sûr qu'il ne faut pas avoir une situation où l'appareil gouvernemental nous empêche d'opérer. Mais, honnêtement, à date, je n'ai pas vu ça. Je pense qu'on est capables de gérer ça.
M. Derraji : Le pourquoi que je vous dis ça, je vous le partage : la plupart des très mauvaises nouvelles arrivent toujours un vendredi soir ou un samedi soir, un. Deux...
M. Fitzgibbon : Oui, c'est clair. C'est clair, c'est clair, c'est clair. Vous n'avez pas besoin de me le dire, je le sais.
M. Derraji : Bien, j'en suis sûr et certain. Et je ne sais pas pourquoi; sérieux, je ne sais pas pourquoi. Est-ce qu'ils ne se concertent pas? Mais le problème que j'ai, c'est que vous voulez avoir une certaine liberté, chose qui est compréhensible, parce qu'on gère le risque. Mais il ne faut pas qu'on tombe dans la bureaucratie, surtout que c'est un bon outil que le ministre se dote. Il est très balisé, très balisé, mais je ne veux pas que... oui, il est balisé, mais, à un certain moment, on retombe dans la même problématique. Bien, comment je peux intervenir, donc? Mais, si vous me dites que vous êtes à l'aise à vivre avec ça, moi...
M. Fitzgibbon : Oui, je pense que oui; honnêtement, je pense que oui. Je comprends le point puis j'apprécie, là, je pense que oui.
M. Derraji : Oui? Pas de problème.
M. Fitzgibbon : Je n'ai pas vécu à date des situations où...
M. Bahan (David) : Il faut comprendre que, dans une logique gouvernementale, tout est encadré. Donc, c'est une mécanique qui est compatible avec l'ensemble du processus.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait, merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement proposé par le ministre? Nous en étions sur l'amendement. Non. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?
La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 15 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 15 tel qu'amendé est adopté?
La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. M. le ministre, nous allons à l'article 16.
M. Fitzgibbon : Oui. 16 :
L'article 23 de cette loi est modifié:
1° par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : «De même, le ministre est responsable des mandats qu'il confie à la société ainsi que des revenus et des pertes du Fonds du développement économique attribuables à ces mandats.»;
2° dans le deuxième alinéa:
a) par l'insertion, après «gouvernement», de «ou, selon le cas, le ministre»;
b) par le remplacement de «lui confie ce dernier» par «le gouvernement ou le ministre lui confie»;
3° par l'insertion, dans le troisième alinéa et après «gouvernement», de «ou, selon le cas, le ministre».
À titre de commentaire : L'article 16 du projet de loi modifie l'article 23 de la Loi sur Investissement Québec afin d'y prévoir les règles relatives aux responsabilités respectives de la société et du ministre à l'égard des mandats que celui-ci lui confie.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur l'article 16?
Alors, nous vous donnons un peu de temps pour la lecture.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 16. Est-ce que l'article 16 est adopté?
La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Nous allons à l'article 17.
M. Fitzgibbon : 17 : L'article 25 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation» par «de l'Économie et de l'Innovation».
La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 17? Député de Nelligan.
M. Derraji : Bien sûr. Est-ce qu'on enlève l'exportation?
M. Fitzgibbon : Alors, c'est à cause de mon titre.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, M. le ministre, oui.
M. Fitzgibbon : Est-ce qu'avant, le titre avait l'exportation?
M. Derraji : Oui, oui.
M. Fitzgibbon : Donc, c'est le titre. Mais l'exportation est chère à mon coeur, c'est un de nos trois...
M. Derraji : Bien oui, c'est ça, parce que je me dis : Le ministre veut qu'on exporte beaucoup et veut qu'on exporte beaucoup. Là, il enlève l'exportation?
M. Fitzgibbon : Ils ont enlevé la science aussi, hein, je pense. Le MESI, c'est rendu le MEI. Donc, c'est pour conformer à mon titre. Je pense que c'est ça, la raison.
M. Derraji : Donc, le nom du ministère va devenir le ministère de l'Économie et de l'Innovation.
M. Fitzgibbon : C'est ce que c'est déjà, là.
M. Derraji : Oui, le MEI.
M. Fitzgibbon : On avait enlevé le MESI, le «S» était parti déjà, là.
M. Derraji : Oui, oui, le MEI.
M. Fitzgibbon : Pourquoi il n'est pas là, le «S»?
M. Bahan (David) : Parce que la loi n'a jamais été changée pour le MESI, ça avait été fait par décret.
M. Derraji : Ah! Ça...
M. Fitzgibbon : Donc, l'ancienne ministre s'appelait MESI, puis ce n'était pas dans la loi?
La Présidente (Mme IsaBelle) : Aïe, aïe!
M. Derraji : Non, non, quand elle va... C'est elle? C'est ma collègue? Bien, quand elle va revenir, on va lui dire.
M. Fitzgibbon : On va dire : Tu étais illégale.
La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est bien. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
M. Derraji : On a un point contre elle quand elle va revenir.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 17? S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article...
M. Fitzgibbon : ...pas dans la loi.
M. Derraji : ... quand il va... C'est elle? C'est ma collègue? Bien, quand il va revenir, on va lui dire.
M. Fitzgibbon : On va dire... illégal.
M. Derraji : On n'a ... contre elle quand elle va revenir.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 17? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 17 est adopté?
La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait, merci. M. le ministre, l'article 18.
M. Fitzgibbon : Il n'y a pas d'amendement?
M. Fitzgibbon : O.K. Alors, 18 : L'article 27 de cette loi est remplacé par le suivant :
«27. Le gouvernement, sur la recommandation du ministre et du ministre des Finances, fixe la rémunération qu'il estime raisonnable d'accorder à la société pour l'administration par celle-ci des programmes d'aide financière qu'il élabore ou désigne en vertu de la présente loi, ainsi que pour l'exécution par celle-ci des mandats qu'il lui confie, à l'exception du mandat visé au troisième alinéa de l'article 21.
«Aux fins de la fixation de cette rémunération, la société transmet au ministre, à la date qu'il détermine, un rapport indiquant, entre autres, le montant correspondant aux sommes qu'elle a engagées dans l'administration de ces programmes d'aide financière et l'exécution de ces mandats. Le rapport d'un auditeur sur la réalité et l'exactitude des sommes ainsi engagées doit être joint au rapport de la société. La société transmet, à la même date, une reproduction de ces rapports au ministre des Finances.
«Lorsqu'il fixe la rémunération de la société, le gouvernement tient compte des revenus tirés du placement des sommes qui sont versées à cette dernière ou à l'une de ses filiales en vertu du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers.
«Il détermine de la même façon les autres sommes, engagées dans l'administration de ces programmes d'aide financière et l'exécution de ces mandats, qui peuvent être portées au débit du fonds par la société.
«Le gouvernement peut fixer les conditions auxquelles cette rémunération et ces sommes pourront être portées au débit du fonds. En ce cas, le ministre s'assure du respect des conditions fixées par le gouvernement.
«La société porte cette rémunération au débit du fonds.»
Commentaire : L'article 18 du projet de loi remplace l'article 27 de la Loi sur Investissement Québec par un nouvel article qui précise la procédure selon laquelle est fixée la rémunération d'Investissement Québec pour l'administration qu'elle fait des programmes et des mandats qu'il lui confie.
De plus, la même procédure doit être suivie lorsqu'il est question de déterminer les autres sommes engagées par Investissement Québec dans l'administration de ses programmes et dans l'exécution des mandats qui lui sont confiés.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 18? Député de Nelligan.
M. Derraji : Oui. Merci, Mme la Présidente. Là, on parle de la rémunération des mandats et programmes. Donc là, les mandats, j'imagine... les mandats liés des programmes d'aide financière... Juste me préciser les types de mandats et programmes.
M. Derraji : C'est juste les types de mandats et programmes.
M. Fitzgibbon : C'est le FDE, le programme du FDE, qui est géré par Investissement Québec. Donc, on rembourse Investissement Québec, les charges directes et indirectes. Les employés. C'est les employés d'IQ qui sont, entre guillemets, «attachés» au FDE sont remboursés par le... Le MEI rembourse Investissement Québec.
M. Derraji : O.K. Donc, si j'ai bien compris, les employés d'Investissement Québec payés par le FDE, c'est vous et le ministre des Finances qui fixez la politique de rémunération de ses employés.
M. Fitzgibbon : C'est Investissement Québec qui embauche les ressources qui vont gérer le FDE. Et l'enveloppe des gens qui travaillent pour le FDE, le ministre des Finances et le ministre de l'Économie s'entendent sur l'enveloppe ... remboursent Investissement Québec. Mais l'embauche est faite par Investissement Québec.
M. Derraji : O.K. Donc, là, on ne parle pas vraiment de la politique de rémunération d'Investissement Québec...
M. Fitzgibbon : Non, non, non, ça...
M. Derraji : O.K. Là, on parle vraiment d'un fonds...
M. Fitzgibbon : D'une charge intercompagnies, là. On charge... Investissement Québec charge le gouvernement pour les ressources qui sont attitrées pour le FDE.
M. Derraji : Pour les ressources, oui. Oui.
M. Fitzgibbon : Puis une partie... c'est partiel, c'est partiel... C'est ça, c'est... C'est les gens directs, et il y a l'indirect aussi. Par exemple, peut-être, probablement que le P.D.G. d'Investissement Québec, il y a 20 % qui va être chargé, par exemple... ils essaient de faire une détermination.
M. Derraji : Oui, oui, oui, c'est un package où tout le monde est inclus, donc au niveau de la... Oui.
L'autre question, le rapport de l'auditeur, c'est un auditeur, j'imagine, nommé par le gouvernement. D'où vient l'auditeur, interne, externe? C'est un auditeur d'Investissement Québec?
M. Fitzgibbon : C'est le VG, ça, ou c'est...
M. Derraji : ...d'où vient l'auditeur? Interne, externe? C'est un auditeur d'Investissement Québec?
M. Fitzgibbon : C'est le D.G., ça, ou c'est...
La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, Me Paquin, pouvez-vous donner la réponse, s'il vous plaît?
M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. Alors, ce rapport-là qui est prévu à l'article 27, il va être fait par le vérificateur externe nommé par la société, et ça, c'est prévu par une modification que l'article 38 du projet de loi apporte à l'article 77 de la Loi sur Investissement Québec.
M. Derraji : Merci pour la clarification. Est-ce qu'il n'y a pas un moyen qu'on le mette ici au lieu de le mettre plus tard?
M. Paquin (Mathieu) : En fait, la raison pour laquelle on l'a installé là, et je vais sortir ma Loi sur Investissement Québec, c'est que l'article 77 de la Loi sur Investissement Québec, c'est l'article qui prévoit, de façon générale, la vérification des livres et des comptes d'Investissement Québec au complet, et c'est là qu'on prévoit que c'est fait par le Vérificateur général et un vérificateur externe nommé par la société.
Alors, essentiellement, on fait la modification à 77 plutôt qu'à 27 essentiellement pour dire : Bien, dans ce cas-là, ce n'est pas le VG et le vérificateur externe, c'est seulement le vérificateur externe, qui font un rapport d'auditeur sur ces renseignements-là.
M. Derraji : Bon, pourquoi je vous pose la question? Parce que c'est la première fois qu'on introduit la notion d'auditeur dans le texte et on parle de l'auditeur... On n'a pas parlé de l'auditeur avant. Donc, c'est pour cela. Je me suis dit : Écoute, est-ce que c'est le moment de décrire un peu, spécifier c'est qui, cet auditeur, ou vous pensez que ça serait mieux de le laisser à plus tard, quand on va parler du vérificateur et auditeur? En fait, ce qui est le plus facile et faisable, tu sais.
M. Fitzgibbon : ...quand vous dites «externe» ou... On peut le rajouter.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, est-ce qu'on a une réponse pour le public? Oui, alors, Me Paquin.
M. Paquin (Mathieu) : Oui. Bien, essentiellement, donc, l'auditeur dont il est question ici, c'est celui qui participe à la covérification avec le Vérificateur général de tous les livres et de tous les comptes de la société. Ce covérificateur-là, ce vérificateur externe là, comme je l'ai expliqué précédemment, c'est celui qui est prévu à l'article 77.
Habituellement, quand on rédige un texte, on essaie d'éviter de dire, par exemple, «un rapport de l'auditeur visé à l'article 77» parce que ça tend à démontrer une erreur de logique. Les textes sont supposés s'enchaîner les uns envers les autres, et, puisque l'article 77 prévoyait déjà, bon, les fonctions du Vérificateur général et du vérificateur externe, on a... bien, en fait, on a choisi de modifier l'article 77 où c'était déjà prévu.
Par ailleurs, comme complément d'information, j'ajouterai que, lorsqu'on parle spécifiquement d'un auditeur qui est le Vérificateur général, on utilise son titre et on dit : le Vérificateur général.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Écoutez, on doit suspendre les travaux pour le vote au salon bleu.
Alors, nous suspendons les travaux quelques instants. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous reprenons les travaux. Nous en étions à l'article 18. Est-ce qu'il y avait des interventions? Je sais qu'il y avait eu déjà des échanges. On continue donc les échanges, député de Nelligan.
M. Derraji : Merci, Mme la Présidente C'est difficile redémarrer après une période d'interruption pour un vote important au salon bleu. Mais nous étions sur un débat de fond sur l'intervention du vérificateur et l'auditeur. Et d'après l'explication de Me Paquin. J'espère que je n'ai pas magané votre nom. O.K. J'ai toujours peur de ça. Vous avez dit que c'est un peu plus tard qu'on va spécifier le tout. Moi, mon questionnement c'est qui a accès au rapport, à quel moment, le rôle du Vérificateur général, le rôle de l'auditeur à ce stade-là ou au FDE va gérer le... et IQ va gérer les fonds de FDE.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Me Paquin, voulez-vous répondre?
M. Derraji : Et si ça vous... Si ça peut vous faciliter la tâche, juste me redire le nom, le numéro de l'article, l'autre... Comme ça, je vais l'avoir aussi à côté de moi.
M. Paquin (Mathieu) : Oui, c'est l'article 38 du projet de loi qui modifie l'article 67 de la Loi sur Investissement Québec qui prévoit qui est... qu'il est tenu de faire la vérification nécessaire à la préparation du rapport qui est prévu ici.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. M. le ministre, est-ce que vous vouliez parler.
M. Fitzgibbon : Bien, en termes pratiques, c'est le même... C'est la même firme comptable qui fait l'audit des livres d'Investissement Québec, qui fait un rapport parallèle pour confirmer le montant que le MEI rembourse IQ pour les charges communes. C'est même bureau de comptable.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Député de Nelligan, oui.
M. Derraji : Ce rapport d'audit, est-ce qu'à part... À part il va servir au remboursement, qui a accès à ce rapport d'audit?
M. Fitzgibbon : C'est adressé à moi pour usage, mais on le donne... Je l'avais déposé en Chambre, je me rappelle, à l'automne ou au printemps, là. Il est envoyé au ministère des Finances et le MEI.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, M. le ministre, si vous voulez prendre la parole, M. Bahan.
M. Bahan (David) : Oui. Dans le fond, ici, il faut comprendre que c'est un... Ce n'est pas les états financiers ou le rapport annuel d'Investissement Québec. C'est un document administratif qui sert à faire la demande de crédits nécessaires pour rembourser Investissement Québec pour ces mandats. Donc, c'est pour s'assurer que les montants qui vont être prévus dans le Fonds du développement économique, qui servent à payer la rémunération, ont été validés par un expert, un expert externe pour que le montant soit justifiable.
M. Derraji : Oui, validé et ventilé, parce que c'est les mêmes documents qu'Investissement Québec va utiliser pour une partie de ses états financiers ou bien c'est séparé?
M. Derraji : En fait, c'est ça, moi, que ce n'est pas clair.
M. Fitzgibbon : Comment ça marche, là? C'est Ernst & Young? C'est qui le vérificateur?
M. Bahan (David) : Ça change.
M. Fitzgibbon : Whatever! Ernst & Young fait la vérification des livres d'Investissement Québec, donne une opinion et on remet ça en Chambre. À l'intérieur du rapport, ils font un sous-rapport pour voir les charges FDE, MEI, puis ils confirment que c'est bien les charges qui qui sont...
La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, M. le ministre.
M. Fitzgibbon : C'est un rapport séparé, mais il est fait par les mêmes... Le même exercice quand ils font le...
M. Fitzgibbon : ...Ernst & Young fait la vérification des livres d'Investissement Québec. Il y a une opinion. On remet ça en Chambre. À l'intérieur du rapport, ils font un sous-rapport pour voir les charges FDE, MEI, puis ils confirment que c'est bien les charges qui sont...
M. Fitzgibbon : C'est un rapport séparé mais fait par le même exercice quand ils font l'audit.
La Présidente (Mme IsaBelle) : O.K. Merci, M. le ministre. Y a-t-il d'autres interventions pour l'article 18? S'il n'y a pas d'autre intervention pour l'article 18, nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'article 18 est adopté? Est-ce que l'article 18 est adopté?
La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Nous allons donc à l'article 19.
M. Fitzgibbon : 19 : «L'intitulé de la sous-section 3 de la section III du chapitre II qui précède l'article 35.1 de cette loi est modifié par le remplacement de «Mines Hydrocarbures» par «ressources naturelles et énergie». En fait, on change de nom.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il des interventions sur l'article 19? Le député de Nelligan.
M. Derraji : C'est plus pour taquiner le ministre qu'aujourd'hui, on sait maintenant qu'il est plus vert que le ministre de l'Environnement, puisqu'il n'est pas tenté d'ajouter «développement durable» et «environnement».
M. Fitzgibbon : ...assumer que c'est...
M. Derraji : Et je ferme la blague parce que c'est jeudi fin d'après-midi, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 19? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 19 est adopté?
La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Nous allons maintenant à l'article 20. M. le ministre.
M. Fitzgibbon : O.K. Alors, je vais lire l'amendement, mais j'ai un amendement à l'amendement que je vais lire.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Vous allez lire l'article et ensuite il y aura un amendement. Parfait. Vous lisez l'article en premier.
M. Fitzgibbon : Je vais lire l'article et je vais lire l'amendement après.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Par la suite. Parfait, merci.
M. Fitzgibbon : Alors, 20 : «L'article 35.1 de cette loi est remplacé par le suivant:
«35.1. Est institué, au sein du ministère de l'Économie et de l'Innovation, le fonds «Capital ressources naturelles et énergie».
«Le fonds a pour objet de faire fructifier et d'accroître les sommes portées à son crédit par des investissements en participations dans les entreprises dont l'activité principale correspond à l'une des suivantes:
«1° l'exploitation ou la transformation, au Québec, de ressources naturelles, pourvu, en ce qui concerne la transformation, qu'une portion significative de ces ressources ait d'abord été exploitée au Québec par l'entremise ou par une entreprise affiliée;
«2° la production, le stockage, le transport et la distribution de combustibles qui, en tant que substituts à d'autres combustibles, y compris fossiles, permettent la réduction de l'intensité en carbone;
«3° la production, le stockage, le transport et la distribution d'énergie renouvelable ou de matières de substitution aux combustibles fossiles pourvu, en ce dernier cas, que ces matières permettent la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou contribuent à l'offre en énergie propre ou en hydrogène au Québec;
«4° le développement, la commercialisation ou l'implantation de technologies favorisant la transition, l'innovation ou l'efficacité énergétique, réduisant les émissions fugitives ou permettant les activités visées au paragraphe 3°.»
M. Fitzgibbon : L'amendement, maintenant?
M. Fitzgibbon : À l'article 35.1 de la Loi sur Investissement Québec que propose l'article 20 du projet de loi, remplacer, dans le texte anglais du paragraphe 3 du deuxième alinéa «clean or hydrogen energy» par «clean energy or hydrogen». Donc, l'hydrogène n'est pas une énergie.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, on va commencer par l'amendement. Je pense que l'amendement, c'est une question de traduction. Alors, est-ce qu'il y a des questions sur l'amendement, il y a des interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?
La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Alors, maintenant sur l'article 20, est-ce qu'il y a des interventions? Le député de Nelligan.
M. Derraji : Oui. Toujours ma question, parce que le texte est l'élan, moi, ce qui m'intéresse, c'est la vision du ministre par rapport à comment il voit ce fonds, qui est quand même important dans Capital ressources naturelles et énergie. Comment il le voit concrètement sur le terrain?
M. Fitzgibbon : Bien, écoutez, on a des compétences qui existent chez Ressources Québec, compétences qui sont largement reconnues par l'industrie. Le focus que nous avons sur l'énergie puis la transition énergétique fait en sorte qu'on va devoir bonifier un peu l'offre en ressources humaines pour accompagner, pour analyser des projets. Il risque d'avoir beaucoup plus d'argent qui va être investi par le nouveau groupe. Je pense que ça va être un groupe qui va devoir être très proactif pour travailler avec nos entrepreneurs pour le côté transition énergétique. On va pouvoir travailler en amont aussi avec toutes les opérations minières, pour s'assurer que nous ayons...
M. Fitzgibbon : ...qui vont être investis par le nouveau groupe. Je pense que ça va être un groupe qui va devoir être très proactif pour travailler avec nos entrepreneurs pour le côté transition énergétique. On va pouvoir travailler en amont aussi avec toutes les opérations minières, pour s'assurer que nous ayons une bonne conversion de nos minerais en valeur ajoutée. Alors, c'est des... il va falloir bonifier ce groupe-là, parce qu'il va y avoir une activité qui va être passablement accrue dans les prochaines années. Alors, ça devient littéralement le groupe gouvernemental qui va être sur le terrain puis qui va nous représenter avec tous les investisseurs étrangers ou investisseurs locaux.
M. Derraji : Donc, le but de ce fonds, de ce capital, c'est vraiment... ça serait la transition énergétique. Mais je vois aussi la production, stockage, transport, distribution de combustibles, y compris fossiles. Mais, en même temps, permettre la réduction de l'intensité en carbone.
M. Fitzgibbon : Écoutez, on...
M. Derraji : Moi, je ne veux pas me limiter aux mots, mais je ne veux pas qu'on tombe dans des contradictions.
M. Fitzgibbon : Non, je comprends. Mais il ne faut pas oublier que l'origine de ce groupe-là était vraiment le groupe minier. On élargit le «footprint», on élargit le «scope» de ce groupe-là en y regroupant toutes les ressources naturelles, incluant les forêts, par exemple. Alors, tout le développement de nos ressources est incorporé maintenant, duquel on n'a pas le choix d'inclure tout le développement durable, tout le côté énergétique et transition énergétique. Alors, effectivement, il y a... on rajoute, d'une part, plus largement, nos ressources naturelles, puis, d'autre part, on a aussi un effort ici de transition énergétique et de favoriser des remplacements aux énergies fossiles. Il y a deux côtés à l'élargissement du mandat.
La Présidente (Mme IsaBelle) : ...on vient de le recevoir?
M. Derraji : ...ah oui?
La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui... suspension, on doit monter. Donc, on arrête quelques instants, nous devons suspendre pour un vote au salon bleu. Merci.
(Reprise à 17 h)
La Présidente (Mme IsaBelle) : Si je ne me trompe pas, nous en étions… Attendez, là, vous, là, wo, wo! On en était à l'article 20. Député de Nelligan, vous posiez des questions à l'article 20, hein, n'est-ce pas? Alors, quand nous avons terminé… suspendu les travaux, nous en étions à l'article 20. Député de Nelligan avait des questions, mais là je pense qu'il n'en aura plus.
M. Derraji : Non.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a donc des… Est-ce qu'il y a des commentaires ou des interventions sur l'article 20? Députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, à vous la parole.
Mme Anglade : Oui. Alors, Mme la Présidente, un certain nombre de questions effectivement. Dans le premier… Je ne sais pas si on appelle ça le premier alinéa, mais en tout cas c'est écrit «un» : L'exploitation, la transformation de… au Québec, des ressources naturelles, pourvu, en ce qui concerne la transformation, qu'une portion significative… Ça veut dire quoi, «portion significative»?
La Présidente (Mme IsaBelle) : Le paragraphe un, que veut dire…
Mme Anglade : Alors, ça veut dire…
M. Fitzgibbon : Au gré du… Au jugement du ministre. Non?
Mme Anglade : Non, bien, à ce moment-là, c'est non… Je veux dire, la réalité, c'est que «portion significative», ça veut dire quoi? Ça veut dire 10 %, ça veut dire 50 %, ça veut dire 80 %? Dépendant des contextes, ça peut varier grandement. Ça fait que si on l'écrit, il faut le… Le législateur ne parle pas pour rien, donc qu'est-ce qu'il veut dire, le législateur, ici?
La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, est-ce qu'on donne la parole à Me Paquin?
Mme Anglade : Il n'y a pas grand monde qui ont envie de parler de ce…
M. Fitzgibbon : Non, mais, éviter… on veut éviter quoi. On veut éviter de convertir, on veut… de transformer des choses qui…
M. Bahan (David) : Pas à 100 %. Faut qu'il y aille une portion…
M. Fitzgibbon : Une portion qui soit… celle du Québec. La réalité, c'est ça va être… La majeure… On peut dire la majorité. Donc, dire la majorité. On va… On peut-u…
Mme Anglade : Bon, alors, vous voulez que… Excuses, là, je vais faire une proposition. Est-ce que vous voulez… Qu'est-ce que vous voulez dire, dans le fond, là?
M. Fitzgibbon : Bien, je pense qu'on veut éviter… c'est de transformer des minerais qui ne viendraient pas d'ici. Mais on pourrait le faire pareil, hein, parce que si ça fait… ça crée de la valeur...
Une voix : Mais pas dans ses…
M. Fitzgibbon : Pas dans ses… O.K.
M. Fitzgibbon : …c'est que le fonds… O.K., je comprends. Le fonds machin truc, qu'on appelle, le nouveau nom, là, ce fond-là, c'est pour nos minerais, donc ce qu'on extrait du sol québécois. Ça fait qu'on veut qu'il y ait une chaîne logique. Alors, on veut que le fonds finance la transformation de choses principalement qui viennent du Québec, mais je ne veux pas m'empêcher de convertir quelque chose qui vient de l'extérieur si on fait de l'argent avec, mais ça ne rentrera pas dans le fonds, ça va être à Investissement Québec. Donc, ici, on peut dire : La majorité…
M. Fitzgibbon : Hein? Bien, en tout cas, on peut dire…
Mme Anglade : Mais quand… Quand vous dites : L'exploitation et la transformation au Québec, pourvu qu'une portion significative de ses ressources ait été exploitée au Québec par l'entreprise, alors…
M. Fitzgibbon : En fait, ce qu'on dit, c'est qu'il faut que ça sorte du terroir québécois. Pour le… Pour que le fonds hydrocarbures finance…
Mme Anglade : Bon, alors, «qu'une portion», point.
M. Fitzgibbon : Oui. Oui. Parce que là, on…
Mme Anglade : Bien, à un moment donné… définissent…
M. Bahan (David) : On voulait éviter 1 %.
M. Fitzgibbon : Mais une portion…
Mme Anglade : O.K., mais 2 %, c'est significatif, la réponse est non?
Mme Anglade : Bon. Mais c'est ça.
M. Fitzgibbon : Je pense, c'est… Il y a une logique à enlever «significatif». Une portion… c'est flexible. Ça peut être 1 %. On le fera… on ne le fera pas…
Mme Anglade : Bien, moi, je ne veux juste pas… Je veux juste qu'on aille… Ça ne veut rien dire, «portion significative», si on ne le définit pas. C'est tout. Ça fait que…
M. Fitzgibbon : Ça fait qu'enlevons-le.
Mme Anglade : Tu sais, alors : Des ressources naturelles, pourvu, en ce qui concerne la transformation, qu'une portion ait été exploitée…
M. Fitzgibbon : Je comprends. Je… Je comprends qu'on… Enlevons-le. «Une portion»… Parce qu'il y a des ressources intellectuelles. Alors, on fait un amendement.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, on va proposer un amendement.
M. Fitzgibbon : Vous êtes d'accord?
La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce que…
Une voix : Non, mais, moi, je n'ai pas à être d'accord…
M. Fitzgibbon : Non, non, mais il y a-u des choses qu'on s'enfarge ailleurs ou non?
M. Fitzgibbon : O.K., parfait. On l'enlève.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, on va…
Mme Anglade : Dans le fond…
La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, pardon.
Mme Anglade : Bien, on va vous poser l'amendement, là, mais dans… de toute façon, bien… On peut suspendre juste après, mais je veux juste continuer dans l'échange avec le ministre. Dans le fond, il pourrait y avoir des minerais qui viennent de l'extérieur puis qu'on décide de les transformer ici?
M. Fitzgibbon : Oui. Sauf qui n'entre pas là-dedans. On le ferait à Investissement Québec.
Mme Anglade : O.K. Donc, dans le fond, si l'argent est passé par ce fonds-là, de toute façon… c'est possible de le faire de toute façon. Mais c'est un peu bizarre, vous ne trouvez pas, quand même, d'avoir un fonds qui s'occupe de ça puis de dire que de toute façon il pourrait par Investissement Québec, il ne serait pas à l'intérieur de ce fonds-là?
M. Fitzgibbon : Non, mais… Oui, mais c'est parce que je pense que le but… peut-être, je me trompe… le but de la création de ce fonds-là, c'est de prendre notre minerai puis le convertir dans chaîne de kaizen valeur.
M. Bahan (David) : Aller chercher la rente sous nos ressources naturelles.
M. Fitzgibbon : C'est ça. Donc, c'est la question de valeur à travers le champ des questions de valeur. Si l'opportunité financière, économique qui fait qu'on va traiter le cobalt de l'Ontario pour mettre dans nos batteries… on va le faire quand même, puis ça va être un projet économique et non pas de nature… J'étire l'histoire, là, pour qu'elle fitte avec le texte, là, mais c'est ça que ça veut dire ici. Non, mais, le point est de faire… On pourrait… Est-ce qu'on pourrait financer, par le fonds…
M. Fitzgibbon : ...traiter le cobalt de l'Ontario pour mettre dans nos batteries, on va le faire quand même, puis ça va être un projet économique et non pas de nature... J'étire l'histoire, là, pour qu'elle fitte avec le texte mais... Non, mais... on pourrait... Est-ce qu'on pourrait financer par le fonds hydrocarbures...
Mme Anglade : Qu'est-ce qu'on essaie de prévenir ici? On essaie de prévenir que...
La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, M Bahan.
M. Bahan (David) : Il faut comprendre qu'à l'origine ce fonds-là a été créé dans toute la foulée du débat sur le régime minier d'aller chercher la part des revenues qui découlent de l'exploitation des ressources naturelles au Québec. Et le fonds, son objectif, c'était que le gouvernement puisse prendre une participation dans les entreprises qui vont chercher la ressource et qui la transforme. Donc, c'est pour ça que le fonds visait, en premier lieu, les ressources naturelles québécoises et la transformation quand il y a une proportion significative qui vient du Québec. Donc, c'était ça, l'objectif. Et ça, c'est appliqué comme ça depuis 2015, je pense, que ça a été mis en oeuvre, le fonds, c'est comme ça que c'est appliqué.
Mme Anglade : Alors, est-ce que vous voudriez, bien, je sais qu'on est encore dans l'amendement, écrire... Historiquement, c'est quoi une portion significative?
M. Bahan (David) : Bien, je n'ai pas les exemples en tête. Je sais qu'on a déjà eu des questionnements, là. Mais je pourrais valider.
Mme Anglade : M. Paquin, vous êtes toujours libre de vous exprimer par consentement, hein?
La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui. Me Paquin, aimez-vous mieux prendre la parole?
Mme Anglade : Il ne veut vraiment pas s'exprimer là-dessus.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, on suspend, c'est ce que vous désirez? D'accord, on va suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 17 h 7)
La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, on reprend, nous reprenons les travaux. Alors, nous reprenons les travaux. On demande le silence, s'il vous plaît. Alors, M. le ministre, vous vouliez prendre la parole.
M. Fitzgibbon : Oui. Alors, je pense que... Bien, premièrement, dans l'histoire ancienne, il fallait 60 % qui soient extraits du sol pour qu'on puisse financer la transformation. Alors, ici, ça a été fait pour donner une flexibilité. Alors, moi, la proposition qui avait été faite de dire on enlève «significative» puis on laisse «portion» me satisfait amplement. Parce qu'on veut, par exemple, prenons le cas les batteries, c'est un bon exemple, si le cobalt, on décide, on l'achète de l'Ontario parce qu'il est déjà extrait, puis qu'on le mélange avec notre graphite puis notre lithium, bien, je pense qu'on veut avoir la possibilité de faire la conversion, ici, du lithium et du... de la batterie, là, ou des alliages quelconques, ou ça prend d'autres minerais, on veut avoir la flexibilité de faire la transformation ici, au Québec, même si ce n'est pas 100 % de produits qui viennent du terroir québécois.
Ça fait que si on dit «portion», c'est sûr qu'on a... Si on dit «portion», ça veut dire qu'on ne pourrait pas convertir ou transformer quelque chose qui vient 100 % de l'extérieur, moi, je suis prêt à vivre avec ça. Dans ce cas-là, on pourrait faire un décret, il faut aller à Investissement Québec, on va le faire de toute façon, mais... Si on dit «portion», moi, je suis à l'aise...
M. Fitzgibbon : …si on dit «portion», ça veut dire qu'on ne pourrait pas convertir ou transformer quelque chose qui vient 100 % de l'extérieur, je pourrais vivre avec ça, parce que, dans ce cas-là, on pourrait faire un décret, il faut aller à Investissement Québec, on pourrait le faire de toute façon, mais si on dit «portion», moi, je suis à l'aise…
La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Donc, est-ce que vous proposez donc un amendement?
M. Fitzgibbon : Bien là, il faut qu'ils disent oui, là.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce que vous seriez en faveur de…
Mme Anglade : Oui. Bien, c'est parce que, dans ce que le ministre vient de dire, il dit : Dans le fonds, avant, c'était 100 %, puis là on va se donner une marge. Puis là, dans le fonds, on va dans l'autre extrême, où on dit, dans le fonds, si c'est à 1 % de plus, on le fait. J'essaie de comprendre si on est en train de prendre la bonne décision ou si on ne devrait pas qualifier ce qu'on veut dire par «portion significative». En fait, est-ce que «portion significative», c'est peut-être 2 % de portion significative ou, au moins, 50 % des ressources qui ont été exploitées?
M. Fitzgibbon : C'est 1 %, si on arrive à 49 %.
Mme Anglade : Non, je suis d'accord, mais, à ce moment-là, il y a toutes sortes de manières de procéder également, mais si c'est le fonds, si l'objectif… je ne veux pas dénaturer non plus l'objectif complètement en disant ça, c'est pour ça que j'essaie de comprendre, ça voulait dire quoi, «portion significative», mais comme ça ne veut rien dire, autant définir davantage, ça fait que si une portion, c'est maintenant rendu 1 % de 60 %, là, on tombe dans l'autre extrême.
M. Fitzgibbon : On pourrait être encore plus simple, comme votre collègue député de Robert-Baldwin, on pourrait dire «exploitation, transformation au Québec, ressources naturelles», point. C'est quoi, le risque de ça?
Mme Anglade : De quoi? En ce qui concerne la transformation.
M. Fitzgibbon : On pourrait… la phrase pourrait se terminer à la première ligne, on dirait «l'exploitation ou la transformation au Québec des ressources naturelles», point. Si on fait ça, c'est quoi, le risque? Le risque, c'est qu'on importe 100 % des ressources de l'extérieur qui est transformé ici. Je présume, ce n'est pas mauvais en soi…
Mme Anglade : Ce qui n'est pas en soi…
M. Fitzgibbon : …ça peut être bon aussi.
Mme Anglade : Ce n'est pas nécessairement radicalement mauvais en soi, ce n'est pas… ça dépend le contexte, là.
M. Fitzgibbon : Parce que là on parle… on parle dans l'abstrait pas mal, là, disons, que je n'ai rien dans ma tête qui… j'ai des batteries puis les batteries, ça ne clique pas réellement parce que les batteries… l'usine de batteries, là, si on en fait une, ce ne sera pas…
Mme Anglade : En tout cas, vous n'avez pas l'air… je vais le dire comme ça, ni Me Paquin, ni M. le ministre, ni vous, M. le sous-ministre, n'avez l'air certains comment vous voulez le formuler puis de l'objectif qu'on essaie d'atteindre ici. Je fais juste le mentionner, il y a peut-être des vérifications à aller faire puis, après ça, on peut revenir sur cet article-là, on peut passer aux autres, là, je n'ai pas de problème.
M. Bahan (David) : L'objectif, c'est vraiment, comme le ministre le disait, d'avoir une marge pour traiter, dans le fond, la transformation d'alliages ou de produits quelconques pour qu'il y ait une composition de produits qui viennent du Québec puis de produits qui peuvent venir d'ailleurs. Par exemple, Rio Tinto, Fer et Titane, à Sorel, va transformer du minerai de Madagascar puis du minerai de Havre-Saint-Pierre. Donc, on veut être capables d'appuyer ce type de projet là parce qu'il y a quand même une retombée au Québec.
Là, si on tombe dans des projets à 100 % de minerai qui vient de l'extérieur, bien, on tombe dans des choses comme les alumineries, par exemple, qui transforment de la bauxite, des choses comme ça, là, c'est 100 % extérieur, bon, en enlevant, là, on peut couvrir ce projet-là aussi, là.
M. Fitzgibbon : Mais l'idée de changement qui a été faite, c'était pour permettre de transformer des choses qui n'étaient pas 100 %... Alors, dans l'ancien temps, ça prenait 100 %, alors sinon il fallait faire le projet en fonds propres, séparés ou par décret.
Mme Anglade : Puis, à ce moment-là, je mettrais «portion», effectivement, parce que si l'objectif, c'est d'avoir une flexibilité, on ne fera pas un projet qui ne soit pas dans les intérêts du Québec de toute façon, je veux dire… je présume, je veux dire, il y a d'autres éléments qui vont être analysés puis, à ce moment-là, je ne sais pas si «significatif» est…
M. Fitzgibbon : Bon. Je suis d'accord. Si on enlève «significatif», ça respecte…
Mme Anglade : O.K. Alors, moi, je serais à l'aise avec ça, moi, je serais à l'aise avec ça.
La Présidente (Mme IsaBelle) : L'article 13. Parfait.
Mme Anglade : Puis pendant qu'il prépare l'amendement qui n'est pas ultracomplexe, on peut poursuivre.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, tout à fait. Allons-y.
Mme Anglade : Dans le même paragraphe, il y a «ces ressources ont été exploitées au Québec, par l'entreprise ou par une entreprise affiliée». Donc là, on dit… en fait, la question, c'est pourquoi que c'est important que ce soit cette entreprise, une entreprise affiliée versus quelle option? Parce que «le fonds a pour objet de faire fructifier, d'accroître les sommes portées à son crédit par les investissements en participations dans les entreprises dont l'activité principale». Alors, l'activité principale de l'entreprise, c'est ça, on va investir dans ça. Pourquoi est-ce qu'on a besoin de préciser ça?
M. Fitzgibbon : On pourrait l'enlever parce qu'effectivement il y a des cas où, je pense au lithium, il est fort probable que la compagnie qui va exploiter ou extraire ne sera pas la même qui va transformer. Donc, ici, ce n'est pas l'entreprise, c'est une entreprise. On pourrait enlever ça complètement, on pourrait enlever complètement «par l'entreprise ou par une entreprise affiliée», de toute façon, on se fout, qui est l'entreprise.
Mme Anglade : Alors, «le fonds a pour objet»… bien, quand on relit le premier paragraphe, alors «le fonds a pour objet…dans les entreprises, dont l'activité principale correspond à l'une des suivantes». Donc, l'activité principale…
M. Fitzgibbon : ...par l'entreprise ou par une entreprise affiliée. De toute façon, on se fout de qui est l'entreprise.
Mme Anglade : Bien, quand on relit le premier paragraphe, alors : «Le fonds a pour objet de faire fructifier et d'accroître les sommes portées à
... dans les entreprises dont l'activité principale correspond à l'une des suivantes :...». Donc, l'activité principale...
Et là, je me référerais à vous, Me Paquin. Si on supprime le reste de la phrase, est-ce qu'il y a quelque chose qui ne marche pas dans ce qu'on vient de faire? Si on supprime «par l'entreprise ou par une entreprise affiliée».
La Présidente (Mme IsaBelle) : Me Paquin, est-ce que vous voulez répondre?
La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'on a une réponse ou on suspend quelques instants? Alors, qui répond?
M. Fitzgibbon : Juridiquement, ça marche. Non, parce que c'est... en fait, ce que ça fait, c'est qu'en enlevant la dernière partie du paragraphe, ça nous permet de financer deux entreprises : une qui exploite, qui extrait, puis l'autre qui transforme, puis ce n'est pas nécessairement la même entreprise puis ça va probablement arriver, là, j'ai des exemples qui sont arrivés. Donc, en enlevant ça, ça nous permet de financer deux entreprises.
Mme Anglade : Bien, ce que je pense, moi, c'est que ça simplifie des choses. On va investir dans les entreprises... Parce que ça amène plus de complexité, le reste de la phrase, qu'autre chose, là, ça fait que, moi, je suis assez à l'aise avec ça. Si vous proposez un seul et même amendement.
M. Fitzgibbon : Oui. On va enlever «significative»...
Mme Anglade : Bien, c'est deux amendements différents, quand même, donc deux amendements, je pense.
M. Fitzgibbon : ...on va enlever «significative» et on va enlever «par l'entreprise ou par une entreprise affiliée». Le reste, c'est beau.
Mme Anglade : Est-ce que vous pouvez faire deux amendements? Ou on va les...
La Présidente (Mme IsaBelle) : On va en faire juste un. On peut... Ça serait un amendement au paragraphe 1, ça vous va? Est-ce qu'on suspend quelques instants?
M. Fitzgibbon : On peut continuer.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Ou on peut continuer. Alors, est-ce que la députée... ou est-ce que vous avez d'autres interventions sur l'article 20 pendant qu'il prépare l'amendement? Oui?
Mme Anglade : Bien sûr, Mme la Présidente. Quand on regarde le deuxième paragraphe, alors :
«2° la production, le stockage, le transport et la distribution de combustibles qui, en tant que substituts à d'autres combustibles, y compris fossiles, permettent la réduction de l'intensité en carbone;»
Ici, on parle d'intensité en carbone. Lorsqu'on va au troisième alinéa, on parle de la «réduction des émissions de gaz à effet de serre ou contribuent à l'offre en énergie propre...» et dans le quatrième alinéa, on parle de réduire «les émissions fugitives ou permettant les... visées au paragraphe 3°.»
Est-ce qu'il y a une raison pour laquelle on le définit de manière différente... puis dans les terminologies? Puis... est-ce que ça signifie «dans chacun des cas»?
M. Bahan (David) : Je ne suis pas un expert, mais ce que je comprends, c'est que le deuxième alinéa, on fait référence à de la substitution entre deux carburants fossiles, donc c'est du CO2 qui est émis quand on le brûle. Au troisième alinéa, on fait notamment référence à d'autres formes d'énergie renouvelable, par exemple, du méthane, de l'éthanol, d'autres choses qui peuvent émettre d'autre chose que juste du CO2, donc d'autres composés qui sont des éléments de gaz à effet de serre. Puis le quatre, on vient changer des procédés technologiques qui peuvent réduire les émissions fugitives, qui sont liées à des procédés de production, qui ne sont pas liés à de la combustion, comme quand on produit une anode dans une aluminerie. Ou on la brûle...
Mme Anglade : Pour quelqu'un qui n'est pas un expert, c'est quand même pas mal comme réponse.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Il y a... c'est quatre paragraphes, alors...
Mme Anglade : Je vous dis, quand le sous-ministre s'exprime, c'est clair, c'est clair. L'intensité en carbone, elle serait mesurée comment?
M. Bahan (David) : C'est la quantité de CO2 émis par litre brûlé ou...
M. Fitzgibbon : ...l'économie est rendue là.
Mme Anglade : Je vous dis, je vous dis, quand le sous-ministre s'exprime, c'est clair, c'est clair. L'intensité en carbone, elle serait mesurée comment?
M. Bahan (David) : C'est la quantité de CO2 émis par litre brûlé ou... c'est, dans le fond, chaque unité d'énergie, on est capable de quantifier combien de CO2 qui est émis. Donc, on est capable de savoir qu'il y a certains combustibles qui émettent moins par joule ou par litre ou par différentes unités, là.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Mme Anglade : Pas pour l'instant. Je vais attendre... on va attendre les deux amendements.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions, effectivement, est-ce que l'amendement est presque prêt?
Une voix : Il est presque en route.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Presque en route. Est-ce que ça vaut la peine de suspendre ou...
Une voix :....
La Présidente (Mme IsaBelle) : On va l'avoir, c'est parti? D'accord. On va le distribuer rapidement.
Une voix : Est-ce qu'on est suspendu...
La Présidente (Mme IsaBelle) : Non, nous sommes encore en ondes. Nous distribuons dans quelques instants la feuille, là.
Mme Anglade : ...en attendant.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, allez-y alors si vous avez une autre question.
Mme Anglade : Oui, j'avais une autre question, c'est vrai. Lorsqu'on parle de réduction de gaz à effet de serre, on contribue à... ou bien de l'intensité en carbone, on parle au Québec?
M. Fitzgibbon : Le BAPE international. Oui, on parle au Québec, j'imagine.
Mme Anglade : «...permettent la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou contribuent à l'offre en énergie propre ou en hydrogène au Québec». Tout est au Québec, n'est-ce pas?
Mme Anglade : Je veux savoir si l'interprétation, je la lis correctement. Alors, peut-être Me Paquin peut répondre à la question.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Me Paquin, est-ce qu'on peut... au paragraphe trois.
M. Paquin (Mathieu) : Étant donné que la loi... en raison du caractère de territorialité des lois, les lois s'appliquant au Québec, il m'apparaîtrait vraisemblable que l'interprétation qui devrait être reçue ici du texte, c'est au Québec.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait, merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sinon nous allons demander au ministre de lire l'amendement s'il vous plaît.
Article 20 : «À l'article 35.5 de la Loi sur Investissement Québec, proposé par l'article 20 du projet de loi, supprimer, dans le paragraphe 1o du deuxième alinéa, «significative» et «par l'entreprise ou par une entreprise affiliée.»
La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, y a-t-il des interventions sur l'amendement proposé par le ministre? S'il n'y a pas d'interventions, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement proposé est adopté?
La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté, merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 20? S'il n'y a pas d'autres d'interventions sur l'article 20, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 20 tel qu'amendé est adopté?
La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté, merci. M. le ministre, l'article 21 s'il vous plaît.
21. L'article 35.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «l'exploitation d'une substance minérale ou la production d'hydrocarbures» par «lorsqu'une ressource naturelle est une substance minérale ou un hydrocarbure, la production de celui-ci ou l'exploitation de celle-là».
La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 21? Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas d'intervention sur l'article... Oui, M. le ministre.
M. Fitzgibbon : Me Paquin me note que dans l'article 35.2, il faudrait enlever le troisième alinéa pour être conforme avec ce que nous avons fait dans l'article 35.1, nous avons enlevé «entreprise et entreprise affiliée». Donc, il y aurait un autre amendement... Bien, il y aurait un amendement qui n'est pas prêt.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Il faudrait donc avoir un amendement ici.
M. Fitzgibbon : Oui. Donc, en plus de ce que je viens de lire.
La Présidente (Mme IsaBelle) : O.K. Est-ce que... On peut peut-être... Vous préparez l'amendement, Me Paquin?
La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, est-ce qu'il y a des interventions quand même sur l'article 21 pendant qu'il prépare l'amendement?
Non. Sinon, nous allons, dans ce cas-là, suspendre quelques instants.
La Présidente (Mme IsaBelle) : ...s'il vous plaît!
M. Fitzgibbon : Alors...
La Présidente (Mme IsaBelle) : Un instant.
M. Fitzgibbon : L'article 22...
La Présidente (Mme IsaBelle) : Attendez, attendez. Alors, est-ce que nous avons le consentement pour suspendre l'article 21? Suspendu. Alors, nous suspendons l'article 21. Nous allons à l'article 22.
M. Fitzgibbon : L'article 35.3 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «la dotation» par «l'avance»; et
2° par l'insertion, après le paragraphe 2°, du suivant :
«2.1° les sommes virées par le ministre des Finances en application de l'article 54 de la Loi sur l'administration financière».
Commentaire : L'article 22 du projet de loi modifie l'article 35.3 de la Loi sur Investissement Québec, d'abord, par concordance avec la transformation en avance de la dotation prévue à l'article 105.4 de cette loi et, ensuite, pour permettre au ministre des Finances d'avancer des sommes du Fonds général au Fonds Capital Ressources naturelles et Énergie.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? Oui, députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade : Oui. Alors, dans la notion de... Je veux juste clarifier quelque chose. Parce que, là, on parle d'avance versus dotation. Dans la notion d'avance, il y a le concept de remboursement. On donne une avance, donc il y a un remboursement. Dans la dotation, il ne me semble pas que le concept de remboursement est le même. Alors, je cherche juste à avoir la clarification par rapport à ça.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce que M. Bahan explique? D'accord. La parole est à vous, M. Bahan.
M. Bahan (David) : Effectivement, je pense que c'est à l'article suivant qu'on va voir qu'on vient définir la durée de l'avance. Quand les sommes sont dues, on va le définir. Donc, une avance prévoit effectivement un remboursement, contrairement à une dotation.
Mme Anglade : O.K. Donc, c'est bien l'objectif dans la terminologie, là.
M. Bahan (David) : Oui, oui.
Mme Anglade : Puis pourquoi on fait ça?
M. Bahan (David) : C'est pour s'assurer que le traitement comptable soit cohérent avec la loi.
Mme Anglade : Parce que l'autre loi... Là, on dit, juste de la concordance, mais on change quand même...
M. Bahan (David) : Oui. Bien, dans le fond, c'est l'objectif, au niveau comptable, là, donc comment le contrôleur des finances comptabilise les impacts de CMH. Dans le fond, pour que l'interprétation comptable et la loi se fassent bien, on vient remplacer le mot «avance» par «dotation» pour s'assurer que les deux soient cohérents, donc d'avoir l'effet souhaité.
Mme Anglade : Est-ce que vous pourriez répéter ça?
M. Bahan (David) : Je vais essayer de ne pas trop rentrer dans les détails techniques, mais, en termes de comptabilité gouvernementale, quand on fait des participations, quand on prend de l'équité, il n'y a pas... je pense que vous l'avez vu dans des dossiers, là, il n'y a pas d'impact budgétaire parce qu'il y a un actif en échange. Donc, c'est quand il y a une perte de valeur durable, donc, pour avoir ce traitement-là dans CMH, qui est fait depuis 2015, pour assurer la cohérence, parce que, quand on lit «dotation», ce n'est pas clair, comment il faut le traiter au niveau comptable. Donc, pour s'assurer que ça soit traité de la bonne façon, on vient remplacer «avance» pour que ça soit aussi conforme à d'autres façons de faire dans d'autres fonds, là, de... où il y a des participations.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci...
M. Bahan (David) : Par exemple, dans les fonds de capitaux de risque, on fait des avances. C'est une avance du ministre des Finances, qui était remboursable. Donc, on fait la même approche ici.
Mme Anglade : O.K. Donc, c'est toujours... Dans le fond, c'est toujours ça, l'optique, ça a toujours été toujours été ... l'avance, de toute façon.
M. Bahan (David) : Oui. Mais...
Mme Anglade : Mais là on vient le clarifier. O.K.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait, merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 22? S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 22 est adopté? Adopté, parfait. M. le ministre, l'article 23, s'il vous plaît.
M. Fitzgibbon : Oui. L'article 35.4 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement de «dotation» par «avance»;
«L'avance ne porte pas d'intérêt, et son terme, qui peut excéder 10 ans, est déterminé par le règlement.»
Je n'ai pas besoin de lire le commentaire, je pense.
M. Fitzgibbon : Non.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il donc des interventions sur l'article 23?
Mme Anglade : Bien... ce n'est pas très engageant...
M. Fitzgibbon : ...l'avance ne porte pas d'intérêt, et son terme qui peut excéder 10 ans, est déterminé par le gouvernement.»
La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il des interventions sur l'article 23?
Mme Anglade : Bien, juste que ce n'est pas très engageant.
Mme Anglade : ...non, mais... l'avance ne porte pas d'intérêt à son terme, il peut excéder 10 ans. C'est déterminé par le gouvernement, dans le fond. Juste une question sur... Le milliard, il n'y a pas... il n'y a aucune modification qui est faite par rapport à cette somme-là?
La Présidente (Mme IsaBelle) : M. Bahan, vous pouvez y aller.
M. Bahan (David) : L'article précédent, on vient ajouter que le ministre des Finances peut ajouter des sommes additionnelles au milliard. Donc, on ne change pas le milliard, ici, parce que c'est à ça qu'il a été donné initiatialement, mais c'est l'article 22.
Mme Anglade : Les sommes virées par le ministre des Finances pour donner plus de flexibilité au fonds.
M. Bahan (David) : Les sommes virées par le ministre des Finances, donc il peut y avoir des sommes en sus du milliard, là, qui pourraient être versées.
Mme Anglade : Décidemment, un bon fonds.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Merci. Y a-t-il d'autres interventions pour l'article 23?
Mme Anglade : Non, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) : S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 23 est adopté?
Des voix :k Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. L'article 24, M. le ministre.
M. Fitzgibbon : Oui. «L'article 35.5 de cette loi est modifié :
Par le remplacement de «la dotation» et de «substances minérales ou
qui produisent des hydrocarbures situés» par, respectivement, «l'avance» et
«ressources naturelles situées»;
2° par l'insertion, à la fin, de «ou dans des entreprises dont l'activité
principale a lieu sur ce territoire et est visée aux paragraphes 2° à 4° du deuxième alinéa de l'article 35.1».»
Commentaire. L'article 24 du projet de loi modifie l'article 35.5 de la Loi sur Investissement Québec par concordance avec la modification de l'affectation du Fonds Capital Ressources naturelles et Énergie prévue par l'article 20 du projet de loi et la transformation en avance de la dotation prévue à l'article 36.4 de cette loi en vertu de l'article 23 du projet de loi.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 24?
Mme Anglade : Bien, premièrement...
La Présidente (Mme IsaBelle) : Députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade : Bien, je ne sais pas si... l'adopter de toute façon, parce qu'il nous faut... Dans l'article... c'est l'article... Lequel qu'on a suspendu, Mme la Présidente?
La Présidente (Mme IsaBelle) : 21. L'article 21, nous l'avons suspendu.
Mme Anglade : C'est le 21, hein? Donc là, on revient à l'article 20, on parle des entreprises, deuxième et quatrième alinéas... Alors, on dit que c'est juste le deuxième puis le quatrième alinéa, puis j'essaie de comprendre pourquoi.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a quelqu'un qui peut donner une explication? Me Paquin.
M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. En fait, dans le texte qu'on rajoute, et c'est peut-être un peu plus intelligible quand on regarde le texte tel que modifié, qui est à la page de gauche, dans le cahier, on parle des paragraphes 2 à 4, et non 2 et 4, donc on couvre également le paragraphe 3, d'une part. Et, en fait, c'est qu'initialement, comme on en a discuté tantôt, le Fonds Capital Mines Hydrocarbures visait l'exploitation des ressources qui sont au Québec. Et il devait y avoir une partie, c'est ce que prévoit 35.5, de ces ressources-là qui devaient être exploitées sur le territoire du Plan Nord. Maintenant qu'on intègre là-dedans les activités de production, de stockage et ainsi de suite en matière énergétique qui sont visées aux paragraphes 2, 3, 4, l'idée que la ressource doive se situer sur le Plan Nord n'est plus un critère suffisant, alors c'est pour ça qu'on ajoute à la fin «ou dans des entreprises dont l'activité principale a lieu sur ce territoire et est visée aux paragraphes 2 à 4 du deuxième alinéa de l'article 35.1.»
Mme Anglade : Et la transformation n'est pas considérée là-dedans.
M. Paquin (Mathieu) : C'est-à-dire que c'est de la transformation de ressources naturelles, elle est dans la partie non transformée de l'article 35.5. Là, on dit «des entreprises qui exploitent ou transforment des ressources naturelles situées sur le territoire du Plan Nord». Donc, c'est le situ de la ressource naturelle qui est le critère, alors que, dans le cas d'entreprises qui ne font pas de l'exploitation ni de... qui ne font ni exploitation ni transformation, c'est l'activité qui doit avoir lieu en elle-même sur le territoire du Plan Nord.
Mme Anglade : J'ai tout compris.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, Me Paquin.
Mme Anglade : Non, non, c'était ironique, excusez-moi. Je veux juste revenir, là. Je veux revenir là-dessus, parce que, là, ce qu'on dit, c'est, dans le fond, le volet transformation est déjà pris en considération au début du texte 35.5puis il est couvert entièrement. Ça fait que vous dites qu'il n'y a pas d'oubli là-dedans, hein, «l'exploitation puis la transformation au Québec de ressources naturelles, pourvu que», tout ce volet-là est déjà compris dans la première partie du paragraphe.
M. Paquin (Mathieu) : Bien oui. En fait, si on regarde... Si vous regardez l'article 35.5, tel que modifié, en regardant l'article 35.1, si on va dans le deuxième alinéa de l'article 35.1, au paragraphe 1°, on parle d'exploitation ou de transformation au Québec de ressources naturelles...
Mme Anglade : ...partie du paragraphe.
M. Paquin (Mathieu) : Bien oui. En fait, si on regarde... Si vous regardez l'article 35.5, tel que modifié, en regardant l'article 35.1, si on va dans le deuxième alinéa de l'article 35.1, au paragraphe 1°, on parle l'exploitation ou de transformation au Québec de ressources naturelles.
Ici, donc, on vient dire : Au moins 500 millions de dollars devront avoir été investis en participation dans des entreprises qui exploitent ou transforment des ressources naturelles — donc, on a la même exploitation et la même transformation — de ressources naturelles qui sont situées sur le territoire du Plan Nord.
Et là l'ajout... Et ça ici, c'est vraiment... Cette modification-là, c'est de la pure, pure, pure concordance avec les modifications qui sont précédentes, et ce qu'on ajoute à la fin de l'article 35.5, «ou dans des entreprises dont l'activité principale a lieu sur ce territoire et est visée aux paragraphes 2° à 4° du...»
Mme Anglade : Donc, on vient ramener ces entreprises-là sur le territoire du Plan Nord pour la concordance. O.K.
M. Paquin (Mathieu) : C'est ça. Exact. Et là on n'utilise pas les verbes «exploiter» et «transformer» parce que...
Mme Anglade : Parce qu'ils sont déjà compris à l'intérieur de la première...
M. Paquin (Mathieu) : En plus, mais c'est que les verbes «exploiter» et «transformer» ne sont pas utilisés dans les paragraphes 2°, 3° et 4°.
Mme Anglade : 2°, 3° et 4°. C'est bon. Parfait. Là, j'ai compris. Je vous remercie. C'est bon.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, merci, Me Paquin. Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour l'article 24? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 24 est adopté?
La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Article 25, M. le ministre.
M. Fitzgibbon : «L'article 35.6 de cette loi est modifié par la suspension, dans le premier alinéa, de «ou celle de ses filiales qu'elle désigne».»
On abolit Ressources Québec, comme tel... on le fait chez IQ, directement.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 25? Pas d'intervention. Alors, nous allons à la mise aux voix. Est-ce que l'article 25 est adopté?
Mme Anglade : Quand est-ce qu'on revient à l'article qui a été suspendu?
La Présidente (Mme IsaBelle) : Quand il va me dire qu'il est prêt.
Mme Anglade : Il doit est prêt, là.
Une voix : L'article 21?
La Présidente (Mme IsaBelle) : 21.
M. Paquin (Mathieu) : L'amendement est prêt.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Ah!
Mme Anglade : Oui, oui, c'est ça. Allons-y.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, est-ce que vous l'avez acheminé? Il est imprimé aussi? Merci. Alors, nous le recevons à l'instant même. Alors, est-ce que nous avons le consentement pour revenir à l'article... oui, à l'article 21 qui avait été suspendu?
La Présidente (Mme IsaBelle) : Consentement. Alors, nous avons l'amendement devant nous. M. le ministre, est-ce que vous voulez lire l'amendement de l'article 21?
M. Fitzgibbon : Oui. L'article 21. Article 35.2 de la Loi sur Investissement Québec. Remplacer l'article 21 du projet de loi par le suivant :
21. L'article 35.2 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le 2e paragraphe, de «l'exploitation d'une substance minérale ou la production d'hydrocarbures» par «lorsqu'une ressource naturelle est une substance minérale ou un hydrocarbure, la production de celui-ci ou l'exploitation de celle-là»;
2° par la suspension du paragraphe 3.
M. Fitzgibbon : Hein? Qu'est-ce que j'ai dit? La suppression. Qu'est-ce que j'ai dit?
La Présidente (Mme IsaBelle) : La suspension.
M. Fitzgibbon : Suppression du paragraphe 3.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, est-ce qu'il y a des interventions? Il se fait tard, quand même, 17 h 38. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? Il n'y a pas...
Mme Anglade : Ça va dans la direction de ce qu'on voulait simplifier. Allons-y.
La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est parfait. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?
La Présidente (Mme IsaBelle) : Excellent. Ensuite, est-ce qu'il y a des interventions encore sur l'article 21?
Mme Anglade : Je fais juste un rappel, Mme la Présidente. Jusqu'à présent, là... on approche de la fin pour aujourd'hui, mais jusqu'à présent il y a deux articles...
La Présidente (Mme IsaBelle) : Laissez-nous finir le 21, puis, après ça, je reviendrai sur ce que vous voulez... à moins que vous vouliez parler du 21, là. Non, hein?
Mme Anglade : Oui, on peut finir... finissons le 21, je crois qu'on avait... Votons, puis...
La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, c'est ça, pour ne pas que je sois mélangée par la suite. Maintenant, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 21? Non? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 21. Est-ce que l'article 21, tel qu'amendé, est adopté?
La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Merci. Alors, députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, vous vouliez...
Mme Anglade : Je veux juste confirmer, peut-être qu'on pourra revenir là-dessus la semaine prochaine, mais il reste... on a encore... on a deux articles qui sont suspendus, présentement. Celui qui nous demande...
La Présidente (Mme IsaBelle) : Nous avons l'article 12, qui était suspendu, de la première section, et nous avons suspendu également les articles 81 à 85.
Mme Anglade : Oui, parfait. Pour aller faire la relecture, etc., pour revenir.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Pour que vous puissiez avoir le temps de faire la lecture. C'est bon?
Mme Anglade : La relecture. Parfait. C'est juste...
La Présidente (Mme IsaBelle) : Excellent. Non...
La Présidente (Mme IsaBelle) : Bien, on vous donne du temps, mais on reviendra là-dessus la semaine prochaine, oui. Oui, alors nous poursuivons.
Mme Anglade : Je vois que le député d'Orford nous encourage à faire de la relecture. Je l'invite à faire cette relecture avec nous, parce que ça pourrait être fort pertinent pour ses interventions ici.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, votre fin de semaine va être occupée, si je comprends bien. Nous y allons avec l'article 26, M. le ministre.
M. Fitzgibbon : «L'article 35.7 de cette loi est modifié :
«1° par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant :
«En plus des avis prévus au premier alinéa...
Mme Anglade : ...nous parce que ça pourrait être fort pertinent pour ses interventions ici.
M. Fitzgibbon : L'article 35.7 de cette loi est modifié :
1° par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant :
«En plus des avis prévus au premier alinéa, un projet d'investissement dans une entreprise dont les activités relèvent de la mission d'un autre ministre doit faire l'objet d'un avis favorable de ce dernier, sur la recommandation du ministère qui en relève.»;
2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «ces ministres» par «ce ministre».
Commentaire. L'article 26 du projet de loi modifie l'article 35.7 de la Loi sur Investissement Québec afin de permettre la participation d'autres ministres que ceux visés au premier alinéa de cet article à la prise de décision entourant un projet d'investissement dans une entreprise... des activités relevant de la mission de tel autre ministre.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? Députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade : Oui, certainement, des interventions, c'est pour ça. Si on a deux ministres qui sont en désaccord, on ne procède pas, c'est ça qu'on dit?
Mme Anglade : Bien, moi, je ne vois pas... Écoutez, je m'étonne de la manière dont c'est rédigé, très franchement. Une décision, si on dit que ça ne relève pas du ministre, à ce moment-là, ça devrait relever du gouvernement, ça devrait relever du Conseil des ministres. Je ne vois pas pourquoi on doit dire : En plus des avis prévus au premier alinéa, un projet d'investissement dans une entreprise dont les activités relèvent de la mission d'un autre ministre.
J'aimerais d'abord comprendre ça veut dire quoi, «les activités relèvent d'un autre ministre», déjà là. Parce que, si on a une entreprise dans le domaine du bois, mettons, ou... là, on est rendus...
Mme Anglade : ...forêt, dans le domaine du bois, bien, tu as un ministre qui n'est pas d'accord puis tu as un ministre qui veut faire un projet, est-ce que c'est parce que tu relèves du domaine du bois que tu relèves du ministère de la Forêt ou est-ce que tu relèves du ministère de l'Économie? Premièrement, je ne comprends pas ça.
Deuxièmement, «d'un avis favorable de ce dernier sur la recommandation du ministère qui en relève»... doit faire l'objet d'un avis favorable... Il y a des projets où vous allez avoir des avis défavorables, certains vont être favorables. À la fin, c'est une décision du gouvernement. Ça fait que je ne comprends pas la manière dont c'est libellé, très franchement.
M. Bahan (David) : Parce qu'ici, dans le fond, c'est que la décision du gouvernement est déléguée jusqu'à 50 millions au ministre. Donc... Puis c'est comme ça depuis le début. Ça prend trois avis... ça prenait trois avis... des projets essentiellement de mines. Donc, ça prenait trois avis favorables : Finances, MRN — Ressources naturelles — et le ministre de l'Économie pour procéder sans aller au Conseil des ministres.
Donc, ce qu'on vient faire ici, c'est qu'on élargit aux ressources naturelles. Donc, il peut y avoir des projets, notamment de forêt, et là ce n'est pas le ministère des Ressources naturelles qui a l'expertise pour faire un avis dans ce type de dossier là. Ce qu'on vient dire, c'est : Le ministre de la Forêt, de la Faune et... qui va donner l'avis favorable à la place. Et, si on fait un projet de transition énergétique, bien là, c'est le ministre qui a ces fonctions-là qui va faire l'avis.
M. Bahan (David) : C'est ça.
Mme Anglade : Pardon? Je n'ai pas entendu.
M. Fitzgibbon : C'est des projets où on ne va pas au Conseil des ministres. Donc, vu qu'on ne va pas au Conseil des ministres, on veut protéger le gouvernement...
Mme Anglade : ...une autre question que ça soulève. On ne devrait pas aller au Conseil des ministres pour des projets de 50 millions?
M. Bahan (David) : Le fonds, c'est le Capital Mines Énergie ou Capital Mines Hydrocarbures, a été bâti comme ça en 2015. Donc...
Mme Anglade : Je le sais. Je vous pose la question maintenant. Réfléchissons-y deux secondes. ...50 millions, ça ne nécessiterait pas d'aller au Conseil des ministres? Moi, il me semble que ça justifie l'arrivée au Conseil des ministres... d'une décision prise au Conseil des ministres où là l'ensemble des acteurs sont là, ils peuvent intervenir.
Qu'est-ce que ça enlève, en fait, au ministre de l'Économie? Ce n'est pas vrai que, la flexibilité, tu en as besoin parce que tu as... Ce n'est pas une question de jours, là, quand on parle de 50 millions, là.
M. Bahan (David) : Bien, dans certains cas, ça peut l'être, là. Mais, dans le fond, le fonds a été bâti comme ça puis il s'est assuré d'avoir les ministres qui sont pertinents pour la prise de décision, qu'ils soient consultés puis qu'ils aient un avis favorable.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade : Bien, en fait, je suis plus ou moins à l'aise avec l'explication parce que je me dis : Si c'était dans un autre cas... Tu sais, j'ai été dans ces souliers-là. Je veux dire, tu as beaucoup de flexibilité, à ce moment-là, pour investir. C'est des sommes d'argent qui sont importantes, on parle de 50 millions.
Le fait de l'amener au niveau du Conseil des ministres te permet une validation supplémentaire, puis ça nous empêche de dire : Ah! bien, il faut avoir un autre avis favorable. Dans le fond, montons-le au Conseil des ministres, puis ça va régler le problème. Vous allez avoir les avis de tout le monde autour de la table de toute façon, il me semble.
M. Fitzgibbon : ...je suis à l'aise avec ça mais... On va prendre une petite pause.
La Présidente (Mme IsaBelle) : On prend... Alors, on va suspendre quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 17 h 45)
La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous reprenons. Alors, est-ce qu'il y avait d'autres interventions sur l'article 26?
Mme Anglade : Ah! bien oui, j'imagine qu'il y en a d'autres. Avez-vous...
La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a des réponses à donner?
M. Fitzgibbon : 26?
Mme Anglade : Bien, on... 26, là. Oui, oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) : 26.
Mme Anglade : Bien, des réponses... Moi, je pose des questions surtout.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, allez-y, la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade : Et j'amène des réponses, le cas échéant, par des amendements, mais... Là, je veux juste être sûre d'une chose. On n'a plus de filiale de toute façon, ça rentre sous Investissement Québec maintenant. Avant, avec la filiale qu'on avait, dans les décisions d'investissement, ça allait au conseil d'administration de la filiale. Je me trompe? Peut-être que je mêle des affaires. Alors, si j'en mêle, là, il faut me le dire. Mais...
Mme Anglade : Ça allait au conseil d'administration de la filiale. Ce que je veux dire...
M. Fitzgibbon : Je n'étais pas là, là, mais... le FDE, c'est la mission du gouvernement par son ministre. Ça fait que le conseil n'aura pas approuvé...
M. Bahan (David) : Le conseil était plus impliqué parce que Ressources Québec ne faisait pas juste gérer ses marges, il faisait des... ils font des prêts aussi aux mêmes entreprises. Ça fait que le C.A. de Ressources Québec pouvait regarder les prêts qu'eux faisaient avec leurs fonds propres.
Mme Anglade : O.K. Mais, dans l'exécution de ce qui se passe pour un projet d'investissement, le fait qu'on n'ait plus la filiale, qu'elle soit directement sous Investissement Québec, qu'est-ce que ça change dans la prise de décision?
M. Bahan (David) : Pour le fonds de CMH, ça ne change rien parce que c'est le ministre qui décide.
Mme Anglade : Ça ne change absolument... O.K., ça ne change rien parce qu'on a la FDE. O.K.
M. Bahan (David) : Bien, ce n'est pas FDE, c'est Capital Mines Énergie, c'est un...
Mme Anglade : O.K., mais ce n'est pas sous la...
M. Fitzgibbon : Mais c'est géré comme FDE.
M. Bahan (David) : Mais c'est un mandat, oui.
Mme Anglade : C'est ça. C'est géré comme l'autre... dont on parle depuis... O.K.
J'aimerais revenir sur le 50 millions. Vous avez dit : En plus des avis prévus au premier alinéa, un projet d'investissement dans une entreprise dont les activités relèvent de la mission d'un autre ministère doit faire l'objet d'un avis favorable de ce dernier. Les activités qui relèvent de la mission d'un autre ministre, encore une fois, je pense que ce n'est pas clairement défini ce que ça veut dire. Et, le 50 millions, vous n'êtes pas favorable à ce que le Conseil des ministres puisse se poser... puisse décider qu'à partir de ce... que, dans le fond, c'est le Conseil des ministres qui devrait statuer avant ce montant-là. Vous n'êtes pas favorable à ça.
M. Fitzgibbon : Exact. Je préfère conserver ce qui existe déjà. La raison principale est de gagner à peu près un mois, quand je considère le processus pour aller au Conseil des ministres. Alors, je pense, c'est important de garder cette flexibilité-là au niveau...
Mme Anglade : …qui devrait statuer, avant ce montant-là. Vous n'êtes pas favorable à ça.
M. Fitzgibbon : Exact. Je préfère conserver ce qui existe déjà. La raison principale est de gagner à peu près un mois quand je considère le processus pour aller au Conseil des ministres. Alors, je pense, c'est important de garder cette flexibilité-là au niveau temporel.
Par contre, l'ajout d'avoir deux ministères qui vont donner un accord favorable, je pense, c'est suffisant pour que le gouvernement se sente confortable sur les décisions du ministre. Ici, on parle donc du ministère des Finances qui doit, dans tous les cas, approuver ou être favorable à la transaction, et l'autre ministère, que ce soit Environnement, Énergie ou Forêts… Je pense qu'avec deux ministères qui approuvent la transaction ou qui sont favorables, je pense que c'est assez… c'est une bonne gestion du risque pour le gouvernement. Donc, sur cette base-là, je préférerais garder le 50 millions.
Mme Anglade : Bien, moi, j'ai un peu de difficulté à acheter l'argument de : Ça prend un mois de plus parce que tu as un Conseil des ministres. La raison pour laquelle on a un Conseil des ministres, c'est justement pour prendre des décisions qui sont plus éclairées, de un.
De deux, on sait très bien qu'en cas d'urgence ou en cas de besoin on peut très bien faire appel à un Conseil des ministres spécial qui va faire en sorte que le projet sera adopté plus rapidement, si c'était nécessaire. Donc, moi, cet argument-là, je ne l'achète pas.
Je pense que le ministre veut garder le 50 millions, parce qu'il l'avait, le 50 millions, puis ne pas avoir le 50 millions, bien, ça viendrait comme lui enlever quelque chose à l'intérieur du projet de loi. Mais, ceci étant, je ne pense pas que ce soit une bonne raison pour le faire.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, y a-t-il d'autres interventions sur l'article 26? Oui, député de Vimont.
M. Rousselle : Oui. Bien, écoutez, quand on parle d'un mois, je vais faire du pouce sur qu'est-ce que ma collègue vient de dire, un mois, c'est au maximum, ça, parce que là on… toujours sur la… tu sais, là, sur le pire, là, mais ça peut être deux semaines, ça peut être une semaine, on s'entend, là. Je veux dire, ça roule. Puis, comme elle vient de dire, justement, un conseil spécial, là, ça se fait, ça, hein?
Mme Anglade : Oui, bien sûr. Et comment!
M. Rousselle : En tout cas. Mais moi, le mois, là…
La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il d'autres interventions? M. le ministre.
M. Fitzgibbon : Écoutez, ça fait quoi, un an, ça fait 13 mois, je suis ministre? Je dirais que 90 % des conseils des ministres spéciaux, c'est à cause de moi, ça fait que je ne vais pas l'augmenter. Non, moi, je pense que ce pouvoir-là de 50 millions, considérant, encore une fois, qu'il y a deux autres ministres qui doivent entériner ce que je fais, ce qu'on fait, je pense, c'est suffisant. Alors, je comprends le commentaire, mais je pense que c'est suffisant.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 26? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'article... Oh!
M. Fitzgibbon : J'ai un amendement sur l'article 35.7.
Une voix : 26.
M. Fitzgibbon : 26. J'ai un amendement.
La Présidente (Mme IsaBelle) : À l'article 26. Parfait. Merci. Est-ce que vous pouvez...
Une voix : ...millions.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Allez-y, allez-y.
M. Fitzgibbon : Non. C'est 50 millions d'écart... d'impact budgétaire. Non, c'est ça.
La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est majeur ou...
M. Fitzgibbon : C'est ça, 50 millions d'impact budgétaire.
La Présidente (Mme IsaBelle) : O.K. Parfait. On va essayer de le faire, si on peut, aujourd'hui. C'est un amendement de concordance, donc...
La Présidente (Mme IsaBelle) : Il va nous l'expliquer. Il nous reste deux minutes.
Une voix : L'avez-vous reçu?
La Présidente (Mme IsaBelle) : Pour ne pas avoir à revenir, on est peut-être mieux, là, si vous êtes d'accord, mais il nous reste deux minutes.
Mme Anglade : ...d'accord, hein, Mme la Présidente, vous avez remarqué, ça.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors...
La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le ministre, est-ce que vous pouvez le lire rapidement?
M. Fitzgibbon : Oui. Alors, je vais lire pendant que vous distribuez. Article 26, amendement : À l'article 26 du projet de loi, ajouter, à la fin :
Troisième paragraphe : par l'ajout à la fin, de l'alinéa suivant :
«Pour l'application de la présente sous-section, une entreprise est affiliée à une autre si l'une est la filiale de l'autre ou si chacune est contrôlée par une même personne. Les définitions en termes "filiale" et "contrôle" prévues à l'article 7 s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.»
La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il des interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Est-ce que l'article 26... Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article 26? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons...
La Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 26, tel qu'amendé, par appel nominal.
La Secrétaire : Pour, contre ou abstention. M. Fitzgibbon (Terrebonne)?
La Secrétaire : M. Poulin (Beauce-Sud)?
M. Poulin : Pour...
La Présidente (Mme IsaBelle) : ...D'accord. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 26 tel qu'amendé. Par appel nominal.
La Secrétaire : Abstention. C'est adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Je vous remercie vraiment pour votre belle collaboration. Compte tenu de l'heure, il est encore juste 18 heures, la commission ajourne ses travaux sine die. Merci, bonne fin de semaine.