Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026368116&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2017-05-24 04:15:29+00:00
Document Index: 315942420

Matched Legal Cases: ["l'article 900", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 11", "l'article 18", "l'article 20"]

Arrêté du 3 août 2012 fixant pour l'année 2012-2013 les montants des droits de scolarité, d'examen et d'inscription aux concours ainsi que les montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation des acquis de l'expérience dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication | Legifrance
NOR: MCCB1227201A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/8/3/MCCB1227201A/jo/texte
La ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6, L. 613-3 et L. 613-4 ; Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 142-1 et R. 142-1 et suivants ; Vu le code du travail ; Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ; Vu le décret n° 72-461 du 31 mai 1972 modifié portant statut du Théâtre national de Strasbourg ; Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 modifié fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture ; Vu le décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ; Vu le décret n° 97-1085 du 25 novembre 1997 relatif à l'Ecole du Louvre ; Vu le décret n° 98-371 du 13 mai 1998 modifié portant statut de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son ; Vu le décret n° 98-981 du 30 octobre 1998 portant statut de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ; Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ; Vu le décret n° 2002-1514 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges en établissement public national et portant statut de cet établissement ; Vu le décret n° 2002-1515 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy en établissement public national et portant statut de cet établissement ; Vu le décret n° 2002-1516 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson en établissement public national et portant statut de cet établissement ; Vu le décret n° 2002-1517 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy en établissement public national et portant statut de cet établissement ; Vu le décret n° 2002-1518 du 23 décembre 2002 transformant l'école pilote internationale d'art et de recherche de la Villa Arson en établissement public national et portant statut de cet établissement intitulé Villa Arson ; Vu le décret n° 2002-1519 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon en établissement public national et portant statut de cet établissement ; Vu le décret n° 2003-852 du 3 septembre 2003 érigeant l'Ecole nationale supérieure de la photographie en établissement public national et portant statut de cet établissement ; Vu le décret n° 2004-607 du 21 juin 2004 étendant au ministère chargé de la culture les dispositions du décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ; Vu le décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon ; Vu le décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique ; Vu l'arrêté du 16 juillet 1997 relatif aux allocations d'études et aux droits d'inscription au concours d'admission et de scolarité de l'Ecole nationale du patrimoine, institut de formation des restaurateurs d'œuvres d'art ; Vu l'arrêté du 14 novembre 2002 relatif aux conditions d'admission et à l'organisation de la scolarité des élèves du département des restaurateurs du patrimoine de l'Institut national du patrimoine ; Vu l'arrêté du 15 février 2008 portant organisation de l'admission et des études à l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ; Vu l'arrêté du 28 avril 2008 portant organisation de l'admission et des études à l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, Arrêtent :
TITRE Ier : ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES ARTS DÉCORATIFS, ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES BEAUX-ARTS, ÉCOLES NATIONALES SUPÉRIEURES D'ART DE BOURGES, DE CERGY, DE LIMOGES-AUBUSSON, DE NANCY, DE DIJON, DE LA VILLA ARSON, ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DE LA PHOTOGRAPHIE Article 1 En savoir plus sur cet article...
I. - Le montant des droits d'inscription à l'examen d'entrée de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs et de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est fixé à 51 €. Le montant réduit des droits d'inscription à l'examen d'entrée de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs et de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est fixé à 26 € pour les candidats boursiers et sur présentation nominative d'attribution d'une bourse pour l'année scolaire 2012-2013. II. - Le montant des droits d'inscription à l'examen d'entrée des Ecoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Limoges-Aubusson, de Nancy, de Dijon, de la Villa Arson et de l'Ecole nationale supérieure de la photographie est fixé à 36 €. Le montant réduit des droits d'inscription à l'examen d'entrée des Ecoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Limoges-Aubusson, de Nancy, de Dijon, de la Villa Arson et de l'Ecole nationale supérieure de la photographie est fixé à 19 € pour les candidats boursiers et sur présentation nominative d'attribution d'une bourse pour l'année scolaire 2012/2013.
Le montant annuel des droits de scolarité est fixé à 387 € pour les écoles d'art suivantes : ― l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ; ― l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ; ― l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges ; ― l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy ; ― l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson ; ― l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy ; ― l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon ; ― la Villa Arson ; ― l'Ecole nationale supérieure de la photographie.
Dans les écoles mentionnées à l'article 2, les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.
TITRE II : ÉCOLE DU LOUVRE Article 5 En savoir plus sur cet article...
Les candidats admis à se présenter au test probatoire d'entrée en première année du premier cycle sont tenus d'acquitter un droit d'inscription dont le montant est fixé à 63 €. Le montant réduit des droits d'inscription au test probatoire est fixé à 31,50 € pour les candidats boursiers admis à se présenter au test probatoire d'entrée en première année du premier cycle de l'Ecole du Louvre et sur présentation nominative d'attribution d'une bourse pour l'année scolaire 2012-2013.
Le montant annuel des droits de scolarité de l'Ecole du Louvre est fixé à 387 € pour le premier cycle, à 559 € pour la première et la deuxième année du deuxième cycle et à 242 € pour le troisième cycle.
Le montant annuel du droit de scolarité des étudiants dans la classe préparatoire aux concours de la conservation du patrimoine de la fonction publique de l'Etat ou territoriale est fixé à 520 €. Lorsqu'un étudiant s'inscrit simultanément dans la classe préparatoire susmentionnée et dans le deuxième ou le troisième cycle mentionnés à l'article 5, il acquitte le droit dont le montant est le plus élevé des deux au taux plein et le deuxième droit au taux réduit, fixé aux deux tiers du taux plein. Le droit acquitté en premier est celui dont le montant est le plus élevé.
Les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle pour l'année scolaire 2012-2013 sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.
Les droits d'inscription doivent être acquittés par l'ensemble des étudiants et des auditeurs au plus tard le 15 décembre de l'année scolaire en cours.
TITRE III : ÉCOLES NATIONALES SUPÉRIEURES D'ARCHITECTURE, CENTRE DES HAUTES ÉTUDES DE CHAILLOT DE LA CITÉ DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE Article 10 En savoir plus sur cet article...
Les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent réclamer des droits de 36 € pour le traitement des dossiers de : 1. Préinscription en première année. 2. Demande d'entrée dans les études par validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels. 3. D'inscription au diplôme demandé. Le montant réduit annuel est fixé à 19 € pour les candidats boursiers et sur présentation nominative d'attribution d'une bourse pour l'année scolaire 2012-2013.
I. - Le montant annuel des droits de scolarité acquittés dans les écoles nationales supérieures d'architecture est fixé à : 1° 330 € pour les inscriptions dans le premier cycle. Le montant réduit correspondant est fixé à 200 € ; 2° 452 € pour les inscriptions dans le deuxième cycle et pour les deuxième, troisième et quatrième années de la formation conduisant au diplôme de paysagiste diplômé par le Gouvernement. Le montant réduit correspondant est fixé à 280 € ; 3° 557 € pour la formation conduisant à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre. Le montant réduit correspondant est fixé à 344 € ; 4° 880 € pour les inscriptions à la formation conduisant au diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture. Le montant réduit correspondant est fixé à 545 € ; 5° 387 € pour la formation conduisant au doctorat en architecture et à l'habilitation à diriger des recherches. Le montant réduit correspondant est fixé à 238 €. II. - Quand un étudiant doit se présenter l'année scolaire suivante à une épreuve d'évaluation sans avoir à suivre les cours correspondants, les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent réclamer des droits d'inscription à l'épreuve d'un montant de 35 €. III. - La part des droits de scolarité susceptible d'être affectée au service de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 36 €.
Lorsqu'un étudiant s'inscrit, au sein d'un même établissement, à la préparation de plusieurs diplômes, il acquitte le premier droit de scolarité au taux plein et les autres droits de scolarité aux montants réduits mentionnés à l'article 11. Lorsque les droits qui doivent être acquittés ont des taux différents, le droit acquitté en premier est celui dont le taux est le plus élevé.
TITRE IV : CONSERVATOIRE NATIONAL SUPÉRIEUR D'ART DRAMATIQUE, CONSERVATOIRE NATIONAL SUPÉRIEUR DE MUSIQUE ET DE DANSE DE LYON, CONSERVATOIRE NATIONAL SUPÉRIEUR DE MUSIQUE ET DE DANSE DE PARIS, ÉCOLE SUPÉRIEURE D'ART DRAMATIQUE DU THÉÂTRE NATIONAL DE STRASBOURG Article 17 En savoir plus sur cet article...
Le montant des droits d'inscription au concours du Conservatoire national supérieur d'art dramatique et au concours de l'Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg est fixé à 74 €. Le montant réduit est fixé à 37 € pour les candidats boursiers et sur présentation nominative d'attribution d'une bourse pour l'année scolaire 2012-2013.
Le montant des droits d'inscription au concours du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris est fixé à 86 €. Le montant réduit annuel est fixé à 43 € pour les candidats boursiers et sur présentation nominative d'attribution d'une bourse pour l'année scolaire 2012-2013.
Le montant des droits d'inscription au concours d'entrée en cycles supérieurs de musique de chambre ou de quatuor à cordes dans les conservatoires nationaux supérieurs mentionnés à l'article 18 est fixé à 173 € par ensemble de musiciens. Le montant réduit est fixé à 87 € si au moins un des membres de l'ensemble des musiciens a le statut d'étudiant boursier et sur présentation nominative d'attribution d'une bourse pour l'année 2012-2013.
Le montant annuel des droits de scolarité est fixé à : 1° 410 € pour le Conservatoire national supérieur d'art dramatique et l'Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg ; 2° 447 € dans les Conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Lyon et de Paris.
Dans les écoles mentionnées à l'article 20, les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle pour l'année scolaire 2012-2013 sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.
TITRE V : ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES MÉTIERS DE L'IMAGE ET DU SON Article 23 En savoir plus sur cet article...
Le montant des droits d'inscription au concours est fixé à 132 €. Le montant réduit est fixé à 66 € pour les candidats boursiers et sur présentation nominative d'attribution d'une bourse pour l'année 2012-2013.
Le montant annuel des droits de scolarité à l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son est fixé à : 1° 387 € pour les quatre années du cursus principal ainsi que pour les trois années du cursus de la filière scripte et pour la première année du cursus de la filière distribution-exploitation ; 2° 126 € pour la seconde année du cursus de la filière distribution-exploitation.
TITRE VI : INSTITUT NATIONAL DU PATRIMOINE, DÉPARTEMENT DES RESTAURATEURS DU PATRIMOINE Article 27 En savoir plus sur cet article...
Pour l'année scolaire 2012-2013, le montant des droits est fixé à : 387 € pour les droits de scolarité ; 47 € pour les droits d'inscription au concours d'admission pour les étudiants non boursiers ; 24 € pour les droits d'inscription au concours d'admission pour les étudiants boursiers.
TITRE VII : VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE Article 28 En savoir plus sur cet article...
Dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture mentionnés dans le présent arrêté, à l'exception des établissements mentionnés au titre III, les droits d'inscription à la validation des acquis de l'expérience sont fixés dans les conditions suivantes : 1° Le candidat acquitte un montant de 80 € pour l'analyse de recevabilité de sa candidature au moment où il dépose sa demande ; 2° Si la candidature est déclarée recevable, le candidat acquitte un second montant de 700 € couvrant les frais de la procédure (coûts administratifs, frais de jury et suivi des prescriptions). Dans le cas où il est attesté que le candidat n'est pas en situation de bénéficier d'un financement par un tiers (entreprise, organisme, collectivité territoriale), celui-ci acquitte un montant réduit fixé à 350 € couvrant les frais mentionnés au 2°.
TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES Article 29 En savoir plus sur cet article...
L'arrêté du 3 août 2011 fixant pour l'année 2011-2012 les montants des droits de scolarité, d'examen et d'inscription ainsi que les montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation des acquis de l'expérience dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour l'année universitaire 2012-2013.
Les directeurs de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs, de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, des Ecoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Limoges-Aubusson, de Nancy, de Dijon, de la Villa Arson, de l'Ecole supérieure de la photographie d'Arles, de l'Ecole du Louvre, de la Cité de l'architecture et du patrimoine, des écoles nationales supérieures d'architecture, du Conservatoire national supérieur d'art dramatique, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, de l'Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg, de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son et de l'Institut national du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.