Source: https://www.maximal.it/fr/termes-et-conditions
Timestamp: 2019-11-21 21:19:45+00:00
Document Index: 216082835

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 23", "l'article 13", "l'article 24", "l'article 13", 'art. 7', "l'article 7"]

Avec l'entrée en vigueur du décret législatif 30 Juin 2003 n. 196, établissant des dispositions pour la protection des personnes et d'autres sujets concernant le traitement des données personnelles Maximal Srl, en tant que contrôleur de données, est tenu de fournir certaines informations concernant l'utilisation des données personnelles. Selon la loi, ce traitement sera basé sur les principes d'exactitude, de légalité et de transparence, afin de protéger votre vie privée.
Nous vous invitons à lire le document suivant pour connaître nos politiques de protection de l'information, y compris les types de données collectées, les utilisations de ces informations et leur but, les destinataires à qui elles sont communiquées et la protection des données personnelles. Votre vie privée est une priorité pour Maximal Srl, qui s'efforce constamment de la protéger.
En ce qui concerne le traitement de vos données personnelles, vous êtes en mesure d'assumer le statut d'intéressé en vertu de l'article 4, paragraphe 1, lettre i) du décret législatif 30.06.2003 n. 196, en tant que «personne physique, personne morale, organisme ou association à laquelle se réfèrent des données personnelles», Maximal Srl prévoit la collecte, l'utilisation et la divulgation de toute information personnelle acquise lors de chaque interaction avec le Client.
Conformément à l'article 23 («Consentement») du décret législatif n ° 196/03, le traitement des données personnelles par des sujets privés n'est autorisé qu'avec le consentement exprès de l'intéressé, fourni librement et avec une référence spécifique à un traitement identifié, ainsi que documenté par écrit et précédé des informations visées à l'article 13 du décret-loi 196/03;
Il est rappelé que selon l'article 24 ("Cas dans lesquels un traitement peut être effectué sans consentement"), le consentement n'est pas requis, entre autres hypothèses, lorsque le traitement:
il est nécessaire de remplir une obligation en vertu de la loi, d'un règlement ou d'une législation communautaire;
il est nécessaire de remplir les obligations découlant d'un contrat dont fait partie l'intéressé ou de remplir, avant la conclusion du contrat, des demandes spécifiques de l'intéressé;
il s'agit de données provenant de registres publics, de listes, d'actes ou de documents qui peuvent être connus par quiconque, sans préjudice des limites et modalités établies par la législation, la réglementation ou la législation communautaire pour l'information et la publicité des données relatives aux activités économiques , traitées conformément à la réglementation en vigueur en matière de secret corporatif et industriel;
En conformité avec les dispositions réglementaires visées à l'article 13 («Divulgation») du décret législatif 196/03, les informations suivantes sont portées à la connaissance du client:
Le type de données traitées, la portée et les méthodes de traitement sont essentiellement attribuables à la poursuite d'objectifs contractuels, conformément à l'objectif pour lequel la relation a été établie et, dans tous les cas, à des fins connexes et / ou instrumentales services déduits dans le contrat intérimaire.
En particulier, ils consistent en:
effectuer les prestations (fourniture de biens et services) demandées par le Client,
la tenue de comptes et d'obligations fiscales connexes, conformément à la loi et à des fins spécifiques et légitimes et pour la gestion des paiements et des procédures connexes;
la gestion des relations bancaires en ce qui concerne les paiements de biens et de services;
la gestion des relations d'assurance visant à couvrir les risques;
l'activité d'affirmation ou de défense d'un droit - même par un tiers - devant les tribunaux, ainsi que dans les procédures administratives ou d'arbitrage et de conciliation dans les cas prévus par la loi, la législation communautaire ou le contrat;
la tenue de répertoires, répertoires et autres documents nécessaires à la gestion administrative de notre entreprise;
les services de contrôle interne (sécurité, productivité, qualité des services, intégrité des actifs, ...);
les services offerts au client;
la possibilité de permettre au Client un accès pratique aux produits et services proposés sur le site internet de notre société;
envoi au Client de communications commerciales contenant des offres, promotions, remises, etc ...
Maximal Srl ne traite pas de données sensibles ou de données judiciaires en référence à son client.
Nous tenons à souligner que Maximal srl ne connaît en aucun cas les données relatives à votre carte de crédit, car la transaction est effectuée directement par PayPal avec qui nous sommes affiliés.
La collecte de données personnelles a lieu, en règle générale, avec l'intéressé, en tout cas, il enregistre l'acquisition de données contenues dans les registres publics, des listes et / ou des archives (également par voie électronique)..
En relation avec les finalités susmentionnées, le traitement des données personnelles est effectué directement par le personnel désigné par Maximal Srl dûment qualifié comme responsable ou en charge du traitement, par l'achèvement des opérations ou des complexes de transactions conformément au paragraphe 1, lettre a) de Article 4 du décret législatif n ° 196/2003 à travers des outils manuels ou à travers des outils informatiques et télématiques avec une logique strictement liée aux finalités elles-mêmes et, dans tous les cas, afin de garantir la sécurité et la confidentialité de ces données.
Le traitement des données personnelles peut également avoir lieu à l'aide d'outils manuels ou informatiques, par des personnes extérieures à Maxiaml Srl suite à la conclusion de contrats de service ou de rendez-vous professionnels. Dans de tels cas, des parties externes seront dûment qualifiées en tant que Managers ou en tant que personnes en charge du traitement des données personnelles et Maximal Srl veillera à fournir des formes de protection contractuelle permettant de vérifier le type de données et les méthodes de traitement. L'identification mise à jour de ces sujets est disponible à toute personne au siège de Maximal Srl À ces sujets externes seront communiqués uniquement les données strictement nécessaires à l'exercice des activités demandées par nous.
L'hypothèse de la comparaison des données personnelles fournies par l'intéressé avec les archives existantes de Maximal Srl est également fournie, à savoir dans les archives légitimement détenues par les administrations publiques, dans le seul but de permettre l'explication, de notre part, des activités imposées par le respect des lois applicables.
Le traitement des données personnelles de la partie intéressée sous forme électronique permettra le regroupement et / ou la classification des mêmes données selon les index de recherche de temps en temps nécessaire pour la poursuite des objectifs institutionnels énoncés.
Vos données personnelles seront conservées pendant une période n'excédant pas celle nécessaire pour remplir les obligations, tâches et buts mentionnés dans la liste précédente. Passé ce délai, si la conservation n'est pas requise par la loi, les données seront conservées par Maximal Srl à des fins de simple archivage et de statistiques sur l'activité réalisée.
La fourniture de données personnelles peut avoir:
caractère obligatoire par la loi ou disposition contractuelle pour la réalisation des objectifs indiqués ci-dessus (par exemple, données fiscales à inclure dans la comptabilité et les factures, ...);
nature instrumentale (obligatoire) pour obtenir le résultat d'une activité demandée par Maximal Srl En l'absence des données mentionnées ci-dessus, les services demandés - ainsi que la continuation de ceux / en cours - peuvent ne pas être acceptés et / ou poursuivis et , donc, effectué;
caractère facultatif, comme les données requises pour les mesures que Maximal Srl a l'intention d'effectuer sur la qualité et l'approbation des services rendus ou demandés.
Les données personnelles fournies et référées à vous et aux sujets que vous pourriez être autorisé à exploiter avec Maximal Srl peuvent être divulgués à des entités publiques lorsque requis par la loi, ainsi que des professionnels que Maximal Srl utilise, tels que des avocats, des comptables, etc. .
Les données personnelles de l'intéressé seront communiquées à ce dernier à la suite de l'exercice du droit d'accès conformément à l'art. 7 du décret législatif 196/2003;;
Les données personnelles de l'intéressé ne seront divulguées que dans les cas prévus par la loi ou avec le consentement exprès de l'intéressé.
Les droits visés à la disposition suivante peuvent être exercés "sur demande sans formalités au propriétaire ou au gestionnaire, y compris par l'intermédiaire d'une personne désignée, à laquelle une confirmation appropriée est fournie sans délai". Conformément à l'article 7 du décret-loi n ° 196/2003, les parties intéressées ont le droit à tout moment d'obtenir la confirmation de l'existence ou non de données personnelles, de connaître leur contenu et leur origine, de vérifier leur exactitude ou de demander intégration ou mise à jour, ou correction. Selon le même article, vous avez le droit de demander l'annulation, la transformation en forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, ainsi que de vous opposer dans tous les cas, pour des raisons légitimes, à leur traitement.
Les droits susmentionnés peuvent être exercés dans le respect des limites et des conditions énoncées aux articles 8 et 9 du décret-loi 196/2003..