Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-vendredi-29-mai-2015_a7727.html
Timestamp: 2017-12-15 21:24:37+00:00
Document Index: 240836222

Matched Legal Cases: ["l'article 64", "l'article 1", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 8", "l'article 790", "l'article 790", "l'article 1", "l'article 12", "l'article 13"]

L'actualité du vendredi 29 mai 2015
JOURNAL OFFICIEL n°122 du 29 mai 2015
Volontariat associatif: modification de la partie réglementaire du code du service national
>> En application de l'article 64 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, ce décret tire les conséquences de la création du volontariat associatif en substitution du volontariat de service civique, dont la dénomination peut être, par exception, maintenue dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, lorsqu'il est réalisé auprès de personnes morales de droit public.
JORF n°0122 du 29 mai 2015 - texte n° 50 - NOR: VJSC1511407D
Arrêté du 18 mai 2015 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Agence du service civique"
JORF n°0122 du 29 mai 2015 - texte n° 51 - NOR: VJSJ1511798A
Agences de l'eau - Contribution financière à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
Arrêté du 18 mai 2015 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2013 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
>> Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2013 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques susvisé sont rédigés comme suit : "Le montant total des contributions des agences de l'eau aux ressources financières de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, hors versements opérés en application du V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, est fixé à 145 millions d'euros pour l'année 2013, à 130,5 millions d'euros pour l'année 2014, à 137 millions d'euros pour l'année 2015 et à 150 millions d'euros par an pour les années 2016, 2017 et 2018. Il est réparti comme suit :
JORF n°0122 du 29 mai 2015 - texte n° 6 - NOR: DEVL1502085A
Agences de l'eau - Prélèvement sur le fonds de roulement
Arrêté du 20 mai 2015 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 32 de la loi de finances pour 2015
>> Le prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau prévu à l'article 32 de la loi du 29 décembre 2014 susvisée est réparti au prorata de leur part respective dans le produit total prévisionnel pour l'année 2015 des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 du code de l'environnement.
JORF n°0122 du 29 mai 2015 - texte n° 16 - NOR: DEVL1502541A
Arrêté du 28 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 marais salants de Guérande, traicts du Croisic et dunes de Pen-Bron (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 7 mai 2015 portant désignation du site Natura 2000 vallées du Dessoubre, de la Réverotte et du Doubs (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 18 mai 2015 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2005 portant désignation du site Natura 2000 massif du mont Valier
Arrêté du 18 mai 2015 modifiant l'arrêté du 7 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 massif du Bargy (zone de protection spéciale)
Arrêté du 18 mai 2015 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2002 modifié portant désignation du site Natura 2000 des basses Corbières (zone de protection spéciale)
ICPE - Prise en compte de la nouvelle nomenclature entrant en vigueur au 1er juin 2015 dans le cadre de la transposition de la directive du 4 juillet 2012
>> La transposition de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012 (dite "Seveso 3") a conduit à une évolution de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Notamment la série des rubriques 4000 a été créée via le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014. Cette évolution réglementaire entrera en vigueur à la date d'application de la directive DI/2012/18/UE, le 1er juin 2015.
JORF n°0122 du 29 mai 2015 - texte n° 5 - NOR: DEVP1422973A
Décret du 27 mai 2015 portant nomination du sous-préfet de Vitry-le-François - M. PIZZI (Christophe)
Décret du 27 mai 2015 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Prades - Mme BOSSY (Mireille)
Hérault - DUP d'un ouvrage de transport d'électricité
Arrêté du 18 mai 2015 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité
JORF n°0122 du 29 mai 2015 - texte n° 7 - NOR: DEVR1511823A
- Don de jours de congé ou d'ARTT à un parent d'un enfant gravement malade
- Transferts au CNFPT et CDG des élections pour leurs organes délibérants
ORDRE DU JOUR du vendredi 29 mai 2015
Suite de la deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République (texte de la commission, n° 451, 2014-2015)
Nouvelle organisation territoriale de la République - Le rôle des régions dans l'emploi et la formation
>adopté l'article 17 bis inséré en commission qui reporte au 31 décembre 2016 la mise en oeuvre du schéma régional de coopération intercommunal d'Ile-de-France ;
A la demande de la commission des lois, le Sénat a décidé de reporter la discussion de l'article 17 septdecies relatif à la métropole du Grand Paris au lundi 1er juin.
Sénat - Dossier législatif - 2015-05-28
- Egalité professionnelle: les entreprises ne peuvent modifier la périodicité des négociations sociales si elles n'ont pas conclu d'accord collectif sur l'égalité ou de plan d'action.
- Prime d'activité - A compter du 1er janvier 2016, la prime d'activité remplacera la prime pour l'emploi (PPE) et le volet "activité" du revenu de solidarité active (RSA). Elle vise à encourager l'activité en soutenant le pouvoir d'achat des travailleurs modestes et sera ouverte aux jeunes actifs à partir de 18 ans- La prime se déclenchera dès le 1er euro de revenu d'activité, sera versée aux salariés qui touchent jusqu'à 1,2 Smic, soit 1.400 euros. Cette prime sera "incessible et insaisissable" pour permettre de garantir son versement au bénéficiaire.
- Compte personnel d'activité - Ce compte devra regrouper au 1er janvier 2017 les différents comptes existants (pénibilité, formation...). Une concertation sera engagée avec les partenaires sociaux avant le 1er décembre 2015, et s'ils le souhaitent, ils pourront ouvrir une négociation sur sa mise en oeuvre. Les contours et modalités du compte, que les salariés pourront conserver tout au long de leur carrière, doivent être précisés par un projet de loi en 2016.
- CV anonyme - Le caractère obligatoire a été supprimé.
- Compte pénibilité - Les modifications adoptées reprennent la plupart des préconisations d'un rapport remis par les deux missions lancées par le gouvernement. Les employeurs, quelle que soit la taille de l'entreprise, n'auront plus l'obligation d'établir et de transmettre aux salariés de fiches individuelles, qui concentrent aujourd'hui les craintes de beaucoup de petites entreprises. Les employeurs se contenteront de déclarer sous forme dématérialisée en fin d'année à la caisse de retraite les salariés exposés, et la caisse de retraite se chargera d'informer les salariés de leur exposition et des points dont ils bénéficient.
- Intermittents du spectacle: L'article 20 prévoit l'inscription dans le Code du travail du principe de l'existence de règles spécifiques d'indemnisation du chômage des salariés intermittents du spectacle.
- Burn out: les pathologies psychiques peuvent être reconnues maladies professionnelles. La prise en compte de ces pathologies se fera via le système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles, l'inscription dans le tableau des maladies professionnelles n'étant pas adaptée à la spécificité et à la complexité de ces pathologies, selon l'exposé des motifs de l'amendement gouvernemental.
Ces cas feront l'objet d'un traitement spécifique par les caisses primaires d'assurance maladie et les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, selon des modalités qui seront précisées par décret. Pourrait notamment être envisagée la participation de praticiens spécialisés en psychiatrie à l'examen de ces dossiers.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-05-28
Aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020 - Décision de l'AELE
DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE No 301/14/COL du 16 juillet 2014 modifiant pour la quatre-vingt-dix-huitième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État par l'adoption de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020 [2015/790]
>> Les règles de fond dans le domaine des aides d'État sont modifiées par l'introduction de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020.
Ces nouvelles lignes directrices sont jointes en annexe à la présente décision et font partie intégrante de cette dernière…
JOUE L 131/1 - 2015-05-28
CE - Développement de l’économie circulaire - La Commission sonde les idées du grand public
Les choix stratégiques dans l’élaboration d’une économie circulaire compétitive en Europe ne se limiteront pas à la gestion des déchets et porteront sur l’ensemble du cycle de vie des produits en tenant compte de la situation dans tous les États membres, ce qui inclut des mesures relatives à la conception intelligente des produits, à leur réutilisation et à leur réparation, au recyclage, à la consommation durable, à la politique des déchets, aux niveaux de recyclage, à l'utilisation intelligente des matières premières, à la mise en place de marchés plus solides pour les matières premières secondaires ainsi que des mesures sectorielles spécifiques.
La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de recueillir les avis sur les principales options envisageables pour l'élaboration d'une nouvelle approche ambitieuse en matière d’économie circulaire. Les parties prenantes participeront ainsi à la mise au point d'un nouveau plan d'action, qui devrait être présenté d’ici la fin de 2015.
La population, les entreprises, toutes les parties intéressées, gouvernementales ou non, ainsi que les pouvoirs publics sont invités à répondre à des questions relatives aux différents éléments du cycle économique et à leur rôle dans la transition vers une économie circulaire. Une consultation publique distincte relative aux distorsions du marché des déchets est déjà en cours et ouverte à toutes les parties prenantes intéressées.
La consultation sera ouverte jusqu’au 20 août 2015.
Commission Européenne - 2015-05-28
Lait et fruits à l'école: les députés approuvent les mesures visant à inculquer des habitudes alimentaires saines
De bonnes habitudes alimentaires débutent dès l'enfance. Pour encourager un tel régime, l'UE et ses États membres devraient agir davantage, accroître les fonds et promouvoir la consommation de produits alimentaires locaux chez les enfants, a affirmé le Parlement le 27 mai 2015.
Afin que les enfants bénéficient de leçons sur des habitudes alimentaires saines, ainsi que de lait, fruits et légumes à l'école grâce aux programmes de l'UE, le Parlement a modifié le projet de dispositions et approuvé le mandat des députés pour négocier la version finale avec les États membres.
Le Parlement a adopté le projet visant à fusionner les deux programmes, distincts à l'heure actuelle, en faveur de la consommation de lait et de fruits dans les écoles. Il a aussi étendu les mesures éducatives déjà incluses dans le programme sur les fruits afin de couvrir également le lait.
Les députés ont modifié les dispositions afin de:
- ajouter les produits laitiers à la liste des produits alimentaires qui pourraient prétendre à un financement européen (à condition qu'ils ne soient pas aromatisés et qu'ils ne contiennent pas de fruits, noix ou cacao ajoutés), en donnant la priorité aux produits locaux et régionaux;
- contraindre les États membres à allouer 10 à 20% des fonds européens à des activités éducatives…
- allouer 20 millions d'euros supplémentaires par an pour les mesures concernant le lait - le financement annuel en faveur du lait et des produits laitiers devrait donc atteindre 100 millions d'euros et celui pour les fruits et les légumes 150 millions;
- distribuer de manière plus équitable les fonds européens entre États membres, en fixant deux critères principaux pour l'ensemble du programme (la proportion des enfants de six à dix ans au sein de la population et le degré de développement de la région dans l'État membre)…
Le Parlement a approuvé, par 458 voix pour, 97 voix contre et 28 abstentions, les amendements au projet législatif ainsi que le mandat pour les négociations avec les ministres de l'UE. Dès que le Conseil des ministres aura adopté sa position de négociation, le Parlement, le Conseil et la Commission devraient débuter les pourparlers sur la version finale de la législation.
Parlement européen - Session plénière - 2015-05-28
CCRE - Votre collectivité territoriale est-elle prête pour faire face au changement climatique ? Répondez à ce questionnaire avant le 7 Juin
Dans quelles mesures les municipalités, villes et régions disposent de ressources et du savoir-faire nécessaires pour minimiser l'impact du changement climatique : inondations, phénomènes météorologiques extrêmes et autres ?
Pour mieux répondre aux besoins des collectivités territoriales voulant faire face au changement climatique, la Commission européenne et son initiative Mayors Adapt, vous invitent à participer à une enquête en ligne avant le 7 juin. Vos réponses permettront d'élaborer et de planifier des activités et des projets pour mieux soutenir les besoins des collectivités dans ce domaine…
Conseil des Communes et Régions d'Europe - 2015-05-28
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3048
Convention des Maires pour l’adaptation au changement climatique "Mayors Adapt" un outil d’appui à l’action des autorités locales
Le site internet dédié à l’initiative
PE - Plan Juncker: les députés et les ministres concluent un accord informel pour combler le fossé lié aux investissements
Un accord conclu par les députés et le Conseil des ministres le jeudi 28 mai 2015, qui permettra à l'architecture du plan Juncker de libérer 315 milliards d'euros d'investissements publics et privés dans l'économie réelle en 2015-2017, pourra désormais être mis aux voix au Parlement européen lors d'un vote le 24 juin. Le programme d'investissement pourra être lancé cet été.
Les négociateurs du Parlement ont réduit les coupes du programme de recherche et d'innovation "Horizon 2020" et du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE - dont le but est de relier les réseaux de l'énergie, des transports et du numérique en Europe). Ils ont aussi veillé à ce que le plan crée un mécanisme de financement stable pour combler le fossé lié aux investissements en Europe, en clarifiant la structure de gouvernance du fonds de garantie et en le rendant plus responsable auprès des représentants des citoyens européens.
CE - Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) - Les négociations sur le règlement se sont clôturées avec succès
Les législateurs de l’UE ont clôturé avec succès les négociations sur le règlement relatif à un Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), qui sera le fondement du plan d’investissement pour l’Europe. Cela signifie que le Fonds sera opérationnel et commencera à financer des projets à la fin de l’été.
Les colégislateurs se sont mis d’accord sur les dernières questions en suspens, notamment en ce qui concerne les dotations budgétaires au fonds de garantie FEIS, en respectant le calendrier ambitieux fixé en janvier.
Conformément aux conclusions du Conseil européen de décembre 2014, qui invitaient la Banque européenne d’investissement (BEI) à "démarrer l'activité en utilisant ses ressources propres dès janvier 2015", la BEI a d'ores et déjà annoncé plusieurs projets à préfinancer dans le cadre du plan d’investissement pour l’Europe, pour lequel elle est le partenaire stratégique de la Commission.
Commission Européenne - STATEMENT/15/5064 - 2015-05-28
PE - TTIP: élargir l'accès au marché américain, réformer la protection des investisseurs et maintenir les normes européennes
Les députés de la commission du commerce international appellent à plus d'ouverture du marché américain, une reforme de la protection de l'investissement et le maintien des normes de l'UE dans les négociations en cours sur le TTIP Un accord commercial entre l'UE et les États-Unis devrait élargir l'accès au marché américain mais sans saper les normes de l'UE ou le droit de réglementer dans l'intérêt du public, ont affirmé les députés de la commission du commerce international dans leur projet de recommandations voté ce jeudi.
Les outils visant à résoudre les litiges entre investisseurs et États devraient être réformés et améliorés, ont-ils ajouté…
Plans simples de gestion (PSG) et autorisations de coupes dérogeant aux PSG - Modalités d'instruction et mise en œuvre de leur suivi
Cette instruction technique précise la procédure d'instruction des plans simples de gestion (PSG) et des autorisations de coupes qui y dérogent.
Elle précise la répartition des tâches et les modalités de collaboration entre DRAAF, DDT(M) et CNPF pour cette instruction.
Par ailleurs, elle explicite les contrôles à mettre en œuvre dans le cadre du suivi de la garantie de gestion durable associé au PSG.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : AGRT1509624J - 2015-05-13
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/05/cir_39634.pdf
Application du Règlement Bois de l’Union Européenne
La présente note détaille la procédure de contrôle des opérateurs responsables de la mise en marché de bois ou de produits dérivés qui doivent satisfaire au règlement (UE) n°995/2010 dit Règlement sur le Bois de l'Union Européenne (RBUE)…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVL1509412N - 2015-04-27
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/05/cir_39637.pdf
Exonérations temporaires de droits de mutation à titre gratuit des donations de terrains à bâtir et d'immeubles neufs à usage d'habitation
Afin d'inciter à la libération du foncier constructible et de relancer la construction de logements, l'article 8 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 introduit deux nouveaux dispositifs temporaires d'exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), codifiés sous l'article 790 H du code général des impôts (CGI) et l'article 790 I du CGI, des donations entre vifs consenties en pleine propriété , respectivement de terrains à bâtir et d'immeubles neufs à usage d'habitation, sous certaines conditions.
BOFIP - 2015-05-13
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10094-PGP?branch=2
Éducation à la sécurité routière - Demi-journée obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière pour les entrants en lycée et en centre de formation d'apprentis public
Malgré une baisse de cette mortalité ces dernières années, l'accidentalité des jeunes de 15 à 24 ans reste importante. Ainsi, en 2013, 3 268 personnes ont trouvé la mort sur les routes. Les jeunes représentaient 23 % des victimes alors qu'ils ne sont que 12 % de la population française. Cette tranche d'âge est également surreprésentée parmi les blessés graves.
Cette éducation à la sécurité routière est conçue dans le cadre d'un continuum éducatif concernant tous les élèves de l'école et du collège puis, jusqu'à maintenant, de manière moins systématique au lycée et en centre de formation d'apprentis, alors même que c'est un âge où ces élèves vont être amenés à côtoyer les dangers de la route (apprentissage de la conduite, déplacement plus autonome en 2 roues, etc.)…
BOEN - Circulaire n° 2015-082 - NOR: MENE1511620C 2015-05-22
Organisation des transports dans le cadre de l’Euro 2016
L’Euro 2016 se déroule en France du 10 juin au 10 juillet 2016. Dix sites sont concernés : Villeneuve d’Ascq (Lille), Lens, Saint-Denis, Paris, Décines-Charpieu (Lyon), Saint-Étienne, Bordeaux, Toulouse, Marseille et Nice.
L’objectif dans le domaine des transports est de parvenir à une bonne fluidité des déplacements en toute sécurité. Une organisation spécifique doit être prévue pour garantir que cet objectif soit atteint. Elle s’appuie sur la mise en place de groupes locaux, sous l’égide des préfets, et de deux groupes nationaux pour les transports terrestres et aériens.
Les modes de transport les plus durables, à savoir les transports collectifs et la marche à pied, seront à privilégier. L’offre en transports collectifs devra être renforcée afin de pouvoir acheminer dans de bonnes conditions les spectateurs aux matchs. En périphérie des villes, des parcs de stationnement de délestage avec un système de navettes vers les stades ou les fan zones pourront être imaginés. Un effort particulier en termes d’accueil, d’informations et de facilitation d’accès aux billets de transport urbain sera assuré.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVT1509776C - 2015-05-21
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/05/cir_39641.pdf
Le Conseil d’État désapprouve l’annulation de l’intégralité de la procédure de passation compte tenu du manquement relevé qui se rapportait à la seule phase de choix entre les offres finales, après négociation avec les candidats (CE/C)
Le syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes a engagé une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de la conclusion d'une convention de délégation de service public du réseau de transport urbain du valenciennois à compter du 1er janvier 2015 ; Le syndicat intercommunal, qui a retenu neuf critères de sélection des offres et choisi de faire connaître aux candidats que ces critères " seront retenus par ordre décroissant pour apprécier les propositions des candidats ", a décidé de retenir après négociation l'offre finale de la société RATP Développement ;
Le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Lille, saisi par la société Keolis, a annulé la procédure au motif que le principe d'égalité de traitement entre les candidats avait été méconnu, le syndicat intercommunal ayant finalement attribué la même valeur aux neuf critères ;
L'ordonnance attaquée est, eu égard à l'argumentation développée par les parties, qui ne portait que sur la question de savoir si l'attribution de la même valeur aux neuf critères, alors qu'une hiérarchisation de ces critères avait été annoncée aux candidats, constituait un manquement susceptible d'avoir lésé la société Keolis, est suffisamment motivée ;
>> Toutefois, compte tenu du manquement relevé qui se rapportait à la seule phase de choix entre les offres finales, après négociation avec les candidats, le juge des référés a commis une erreur de droit en annulant l'ensemble de la procédure ; Le syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes est en conséquence fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a annulé la procédure à un stade antérieur à la phase de choix entre les offres finales des candidats ;
Conseil d'État N° 387544 - 2015-05-06
Enquête publique - Vice de procédure de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative (CAA)
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant le dossier soumis à enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d'entacher d'irrégularité l'autorisation que si elles ont eu pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative ;
L'enquête publique relative au projet s'est déroulée du 12 octobre 2010 au 15 novembre 2010 dans les communes de Caunes-Minervois, de Villeneuve-Minervois et de Laure-Minervois, le commissaire enquêteur assurant une permanence en mairie de Caunes-Minervois pendant trois demi-journées, et dans les communes de Villeneuve-Minervois et de Laure-Minervois pendant une demi-journée ; Le registre déposé en mairie des communes de Villeneuve-Minervois, et de Laure-Minervois n'a donné lieu à aucune observation alors que celui déposé en mairie de Caunes-Minervois a donné lieu à une observation écrite, une observation orale et deux courriers, ces observations émanant de propriétaires exploitants viticoles ;
Eu égard au public concerné par le projet, notamment constitué d'exploitants viticoles, l'absence dans le dossier d'enquête publique de l'avis, défavorable, de l'INAO a nécessairement eu pour effet de nuire à l'information complète de la population au sujet de l'opération projetée ; Dans ces conditions, le défaut de production de l'avis de l'INAO au dossier d'enquête publique constitue un vice de nature à entacher d'illégalité l'arrêté litigieux ;
CAA Marseille N° 13MA03284 - 2015-05-19
Le gouvernement examine la possibilité d’un rehaussement du seuil de dispense des procédures de publicité et de mise en concurrence
L'article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi, nécessaire à la transposition des nouvelles directives européennes sur les marchés publics, et à la rationalisation des règles générales de passation et d'exécution de ces contrats.
Le Parlement a également autorisé le Gouvernement à apporter les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet. Ce chantier sera l'occasion de s'interroger sur le seuil de dispense de procédure.
En 2011, le relèvement de ce seuil de 4 000 à 15 000 euros a fait l'objet de nombreux débats juridiques et économiques. Il a été admis par le Conseil d'Etat, compte tenu, d'une part, de son faible montant et, d'autre part, de son encadrement. Il est difficile d'apprécier l'analyse que ferait la Haute juridiction sur un nouveau relèvement au vu des principes de la commande publique et de la notion européenne d'"intérêt transfrontalier certain". Il convient également de tenir compte des intérêts des opérateurs économiques, notamment des PME (petites et moyennes entreprises)-TPE (très petites entreprises), et des acheteurs publics.
>> Dans ces conditions, le Gouvernement examine l'éventualité d'un relèvement du seuil dans le décret d'application de la future ordonnance, lequel sera soumis à la concertation publique au cours de l'été 2015.
Assemblée Nationale - 2015-05-12 - Réponse Ministérielle N° 77075
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-77075QE.htm
Extrait de réponse: "… Le compostage de proximité, en jardin ou dans des plateformes de compostage est la solution la plus adaptée en milieu rural pour éliminer les déchets verts. La loi de transition énergétique favorise le développement du tri à la source des biodéchets, ce qui contribuera au développement des possibilités de compostage et à celui de l'économie circulaire.
Dans le cadre des plans régionaux, un guide à destination des collectivités pourra être rédigé. Les ministères concernés soutiendront les démarches volontaires…
Sénat - Question orale - 2015-05-12
Extrait de réponse: "…Du point de vue du gouvernement, on ne peut pas comparer l’école maternelle pour les moins de trois ans et les jardins d’enfants. (…) Cette scolarisation précoce est notamment un outil de réduction des inégalités sociales. Elle revêt ainsi une importance particulière dans les zones socialement défavorisées et est donc privilégiée dans les secteurs de l’éducation prioritaire, ruraux et d’outre-mer. En ce sens, la circulaire du 18 décembre 2012 sur la scolarisation des enfants de moins de trois ans en maternelle détermine un cahier des charges national pour le bon accueil de ce public scolaire particulier. (…)
Ce sont aujourd’hui, en moyenne, 12 % des enfants de moins de trois ans qui y ont accès, et un peu plus de 20 % dans les zones d’éducation prioritaire. Or, la scolarisation des enfants en bas âge est essentielle pour permettre aux élèves les plus défavorisés de réussir leur scolarité…
Assemblée Nationale - Question orale - 2015-05-19
Extrait de réponse : "…La création d'un statut unique s'est accompagnée de la délivrance d'une carte professionnelle. L'annonce que l'ordonnance prévoyait la suppression de celle-ci et un régime déclaratif a suscité de nombreuses réactions.
>> La carte professionnelle sera conservée ; le décret listant les qualifications requises sera simplement actualisé pour y inclure notamment les établissements d'enseignement supérieur agréés par le ministère de la culture ; la dématérialisation de la procédure administrative d'autorisation est prévue à l'horizon 2016. La création d'un registre national en ligne est envisagée pour valoriser la profession.
Un groupe de travail sur les métiers du guidage et de la médiation sera mis en place prochainement.
Don de jours de congé ou d'ARTT à un parent d'un enfant gravement malade
>> Ce décret détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 1er de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade.
JORF n°0122 du 29 mai 2015 - texte n° 48 - NOR: RDFF1508591D
Transferts au CNFPT et CDG des élections pour leurs organes délibérants
>> La loi du 26 janvier 1984 est ainsi modifiée :
1° Le quatrième alinéa de l'article 12 est complété par une phrase ainsi rédigée : "Le Centre national de la fonction publique territoriale assure l'organisation matérielle des élections des représentants des collectivités territoriales" ;
3° Après le troisième alinéa de l'article 13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "Les centres de gestion assurent l'organisation matérielle des élections des représentants des communes et des établissements publics qui siègent à leur conseil d'administration."
JORF n°0122 du 29 mai 2015 - texte n° 47 - NOR: RDFB1508743R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-579 du 28 mai 2015
JORF n°0122 du 29 mai 2015 - texte n° 46 - NOR: RDFB1508743P
CNFPT - Laïcité et collectivités territoriales : des ressources pour tout comprendre
Le CNFPT a réalisé, en collaboration avec le ministère de l’Intérieur et l’Observatoire de la laïcité, un livre numérique intitulé "Les fondamentaux de la laïcité et les collectivités territoriales" (lien vers page dédiée laïcité). Cet ouvrage comporte des fiches techniques accompagnées, dans le cadre d’une approche multimédia, de QCM, de vidéos et de clips d’animation numérique.
Il comprend aussi de nombreuses ressources : recueil de textes officiels, présentation des principaux rapports publics intervenus sur ce sujet depuis 2000, mise en valeur de quelques documents de références (charte de la laïcité dans les services publics, charte de la laïcité à l’école, etc.).
CNFPT - 2015-05-28
http://www.cnfpt.fr/sites/default/files/livret_laicite.pdf
CSFPT - Six textes à l’ordre du jour - Les syndicats contre le projet de décret sur la formation d’intégration
En préambule, Philippe LAURENT a présenté le calendrier relatif au projet de livre blanc de la fonction publique territoriale, sujet qu’il a mis en œuvre dès son élection le 11 mars dernier, en soulignant que la première phase de ce travail est consacrée aux recherches documentaires nécessaires.
Par ailleurs, le président du Conseil supérieur a informé les membres de l’institution qu’avec leur consentement, il souhaite saisir la Ministre de la fonction publique et de la décentralisation des modalités de fonctionnement du Conseil supérieur, du fait de l’instauration de l’avis séparé des deux collèges. Il regrette en effet que cette mesure ne permette pas de donner une vision d’ensemble de l’institution, au sein de laquelle la parité numérique est toujours une réalité.
Les textes à l'ordre du jour:
Projet de décret modifiant les statuts particuliers de certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ayant pour but d’allonger la durée de la formation d’intégration. Il propose de porter la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux à laquelle sont astreints les stagiaires de 5 jours à 10 jours, pour les 26 cadres d’emplois visés dans ce projet de décret.
Ce texte a appelé un vœu émanant de 4 des organisations syndicales représentées au Conseil supérieur, demandant le report de son examen dès lors que le contenu précis (déterminé par le CNFPT) des cinq jours supplémentaires de formation n’aura pas été précisé.
Ce texte qui a reçu un avis défavorable, à la majorité des membres du CSFPT, sera réexaminé lors d'une séance ultérieure.
Projet d’arrêté fixant la liste de indicateurs des bilans sociaux. Il s’agit d’un document qui recense les informations devant figurer dans le rapport au comité technique des collectivités territoriales, afin de dresser les bilans sociaux suite aux remontées de données de la part des collectivités et de leurs établissements.
Projet de décret relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, intéressant les collectivités territoriales. Ce texte, élaboré en application de la charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale et du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013, vise à élaborer un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales, préalablement à la préparation de leur budget.
Projet de décret relatif aux conditions d’intégration, de détachement sans limitation de durée dans la fonction publique territoriale et de mise à disposition sans limitation de durée de fonctionnaires de l’Etat (la loi MAPTAM). Ce texte vise à définir les modalités d’exercice du droit d’option des fonctionnaires de l’Etat en charge de la gestion des fonds européens transférés aux régions et aux départements en application des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014. Il fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de l’Etat en charge de la gestion des fonds européens peuvent, après avoir exercé leur droit d’option, être intégrés dans la fonction publique territoriale, mis en détachement sans limitation de durée ou mis à disposition, à titre gratuit, sans limitation de durée.
Deux projets de décrets relatifs à l’indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale, l’un relatif aux conditions d’attribution, l’autre à la détermination des plafonds. L’indemnité permet d’accompagner les mobilités géographiques contraintes entre collectivités territoriales ou entre collectivités territoriales et établissements publics. Son objectif est de compenser sous certaines conditions l’impact dans la vie quotidienne des agents dès lors qu’à raison d’un changement imposé d’employeur, ils doivent changer de lieu de travail. Les plafonds de l’indemnité de mobilité sont déterminés en fonction de l’allongement de la distance parcourue, du changement ou non de résidence familiale, de la composition de la famille et de l’incidence éventuelle sur l’emploi du conjoint. Les principaux débats ont porté sur les critères et volumes des indemnités.
Ces textes ont reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT
La prochaine séance plénière aura lieu le mercredi 1er juillet 2015.
CNFPT - Le CNFPT et l’AFD partenaires pour le développement des collectivités du Sud
Cet accord, conclu, pour une durée de trois ans, permettra la mise en réseau et le partage de connaissances, d’expériences et de ressources entre les collectivités territoriales du Nord et du Sud.
Les partenaires vont aussi engager une veille sur les grands enjeux sectoriels des collectivités territoriales qui relèvent de leurs compétences : politique de la ville et habitat, aménagement urbain, pilotage et gestion des finances locales, développement local, action sociale, développement durable,…
Enfin, l’AFD et le CNFPT vont ensemble compléter l’offre de formation existante à destination des collectivités territoriales d’Afrique, du Moyen Orient (francophones) et de l’Outre-mer. Il s’agira de renforcer les compétences des personnels d’encadrement des collectivités locales du Sud aux enjeux du pilotage stratégique et du management opérationnel…
CNFPT - 2015-05-27
INFO. CDG - Dispositif "argent de poche" : pas d'exonération de cotisations
L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances a repris depuis janvier 2007 le dispositif ministériel Ville Vie Vacances (VVV). Ce dispositif devait permettre l'insertion dans la vie de la cité des jeunes âgés de 11 à 18 ans issus de milieux défavorisés.
Par courrier en date du 11 janvier 2012, le Directeur de la Sécurité sociale annonçait pour l'année 2011 la reconduction des mesures d'exonération attachée à ce dispositif. Les sommes versées étaient considérées comme des aides attribuées en considération de situations dignes d'intérêt et étaient exclues de l'assiette de toutes cotisations et contributions si le montant versé n'excédait pas 15 € par jour et par jeune.
Cette mesure dérogatoire de non assujettissement n'a pas été reconduite en 2012, 2013 et 2014…
CDG35 - 2015-05-27
La politique déchets : un pilier essentiel pour relever le défi de la transition vers une économie circulaire
Depuis 20 ans, la France s’est donné des objectifs pour réduire l’élimination des déchets et augmenter leur valorisation, et des progrès très significatifs ont été accomplis. Aujourd’hui, il s’agit de donner une impulsion nouvelle aux actions déjà engagées, de changer d’échelle.
Le plan s’inscrit pleinement dans l’objectif essentiel de progresser dans l’application de la hiérarchie des modes de traitement des déchets, qui se décline en 4 objectifs quantifiés. 10 axes d’action permettent de progresser de manière opérationnelle vers ces objectifs…
Ministère de l'Écologie - Étude - 2014-11-05
Carole Delga a organisé le 27 mai, à Bercy, une réunion d’échanges avec les associations d’élus locaux sur le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) et les autres outils pour favoriser la diversification commerciale des territoires.
La réunion d’échanges a été l’occasion de présenter les différentes mesures de la loi Artisanat, Commerce et TPE (ACTPE), mises en place et directement utilisables par les élus locaux pour soutenir le commerce de proximité et favoriser la diversité des commerces dans les territoires.
Secrétariat d'Etat Commerce et Artisanat - 2015-05-27
Refonte du FISAC: Carole Delga lance le 1er appel à projets selon de nouveaux critères d'éligibilité (ID Veille du 21 Mai 2015)
Pourquoi créer une commune nouvelle aujourd’hui ? Quels sont les résultats attendus et/ou obtenus ? Comment la commune nouvelle peut-elle moderniser l’action publique locale et avec quelles conséquences sur l’évolution des rapports entre collectivités?
Votée le 16 mars dernier par un large consensus au Sénat et à l’Assemblée nationale, la proposition de loi améliorant le régime des communes nouvelles a été initiée en janvier 2014 par Jacques Pélissard, député du Jura, président d’honneur de l’AMF. Ce texte a également été porté par Christine Pires-Beaune, députée du Puy-de-Dôme et par Michel Mercier, sénateur-maire de la commune nouvelle de Thizy-les-Bourgs, tous deux rapporteurs du texte au Parlement.
La commune nouvelle n’est pas la négation de l’intercommunalité, bien au contraire, elle peut en être un pilier. Cela suppose cependant de redéfinir l’objet des structures intercommunales et de l’inscrire sur des actions structurantes ou stratégiques d’investissements et de développement (économie, mobilité, environnement, haut débit, aménagement).
Aujourd’hui, une véritable dynamique est en marche, avec 25 communes nouvelles déjà créées et 266 projets engagés et actuellement à l’étude auprès des services de l’AMF. Cette mobilisation est la preuve qu’une véritable réforme venant des territoires est en marche…
- Présentation des débats et des intervenant
- Création d'une commune nouvelle - foire aux questions
- Chiffres clés et cartographie
- Exemples de réalisation de communes nouvelles
AMF - 2015-05-28
Contrat de plan Etat-Région : les principales déclarations de François Hollande à Limoges
Le président François Hollande s'est exprimé à l'occasion de son déplacement dans le Limousin pour la signature du contrat de plan Etat-Région. A noter parmi les déclarations
- Les grandes régions verront leurs compétences élargies, en matière de mobilité, de développement économique, d'aménagement du territoire
- Les départements, ils vont rester un échelon de solidarité entre les personnes, entre les territoires... et un échelon de proximité
- Les intercommunalités devront disposer de la taille et des moyens nécessaires pour équiper les territoires ruraux
- Dossier ferroviaire le chef de l'Etat a rappelé "qu'en janvier dernier, il avait annoncé que 500 millions d'euros seront investis et qu'après 2020, 500 autres seront débloqués pour terminer la rénovation. Une rénovation qui devrait permettre d'accueillir des trains roulant à 220 km/h et mettre Paris à 2h45 de Limoges. Dès cette année, la SCNF déploiera ses Téoz sur l'ensemble de la ligne."
Quant à la LGV, dont François Hollande a signé la déclaration d'utilité publique en janvier 2015, tout sera fait pour l'Europe valide le projet en juillet 2015.
- Trains Intercités: François Hollande a "estimé notamment nécessaire de clarifier les dessertes qui relèvent de la proximité, donc les TER, et celles des grandes lignes d'intérêt national, qui relèvent de l'Etat. Il faut inciter la SNCF à faire mieux en termes de coûts, de services et également de confort. Certaines dessertes, ne peuvent plus être assurées par le rail. On peut avoir ce débat. Moi, je préfère que des territoires soient bien desservis par le car plutôt que pas desservis du tout par le train".
Président de la République - 2015-05-28
Lire en short 2015 - La grande fête du livre pour la jeunesse du 17 au 31 juillet 2015
Promouvoir le livre et la lecture auprès des jeunes est son ambition première. Transmettre le plaisir de lire est au coeur des ambitions de cet événement national, populaire et festif.
"Lire en short" repose sur trois idées fortes :
- la date retenue est celle du temps libre et des loisirs en famille ;
- le livre et la lecture vont à la rencontre du public, et non l’inverse ;
- toutes les disciplines artistiques viennent enrichir la manifestation.
Le Centre national du livre coordonne les initiatives des principaux acteurs du livre et des relais locaux aux côtés de ses partenaires et propose :
- des animations dans plusieurs grandes villes de France ;
- un soutien financier à l’organisation de 45 événements labellisés ;
- une communication nationale, ainsi qu’un kit de communication à destination de toutes les structures participantes.
"Lire en short" s’appuie sur des projets itinérants, fédère les initiatives existantes et met en valeur tous les acteurs de la vie littéraire, de l’auteur au libraire en passant par l’éditeur et le bibliothècaire…
Ministère de la Culture et de la Communication - 2015-05-28
Le Premier ministre, qui recevait une délégation de l'Association des maires de France (AMF), a proposé jeudi la création d'un fonds de soutien à l'investissement des communes doté d'un milliard d'euros pour éviter un effondrement de leurs engagements du fait de la baisse des dotations de l'Etat.
Il a en revanche refusé une nouvelle fois d'accéder à leur principale revendication, l'étalement dans le temps de cette baisse des concours de l'Etat programmée sur la période 2014-2017.
Sur l'effort global de 21 milliards d'euros prévu en 2015 sur les finances publiques, la contribution des collectivités locales a été fixée à 3,7 milliards d'euros, dont deux milliards pour le seul bloc communal (communes et intercommunalités), sous forme de baisse des dotations.
RP - Challenges/Julien Ponthus et Yann Le Guernigou, édité par Yves Clarisse - 2015-05-28
Collectivités: François Baroin dénonce une "mise en coupe réglée" avec la baisse des dotations
Le président de l'Association des maires de France (AMF) a dénoncé jeudi une "mise en coupe réglée" par l'Etat des collectivités locales et a demandé soit de "revoir le calendrier", soit de "baisser le volume" de la baisse des dotations de l'Etat.
Reçu jeudi à Matignon, le sénateur-maire UMP de Troyes a dit attendre de Manuel Valls qu’il "prenne vraiment la mesure de deux drames en train de se nouer" : "L’effondrement de l’investissement public" et des "services publics de proximité".
M. Baroin cite une étude de l’AMF prévoyant "25 à 30% d’investissement public en moins d’ici à 2017. C’est 0,6% de croissance, 60.000 à 80.000 emplois dans les bâtiments et travaux publics", a-t-il dit.
RP - LCP.fr - 2015-05-28
"Pour une juste révision des valeurs locatives" : une tribune dans “Le Monde“ de Denis Badré, vice-président de la commission "Finances" AMGVF-ACUF
Dans une tribune publiée dans le journal “Le Monde“ daté du 28 mai 2015, Denis Badré, membre honoraire du Sénat, vice-président de la communauté d’agglomération Grand Paris Seine Ouest, maire de Ville d’Avray, explique pourquoi "il est primordial de mettre à profit le report d'un an de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels pour permettre au législateur d'apporter des réponses opérationnelles à deux préoccupations majeures".
Il s’agit, d'une part, de la correction des baux constatés (relativement notamment à la problématique des commerces de centre ville), d'autre part, de la nécessité de "repenser la cohérence de l'intégration des nouvelles bases correspondant respectivement aux locaux professionnels et aux locaux d'habitation" (afin d'éviter une cristallisation des inégalités aux échelles supra-communales)…
AMGVF - 2015-05-28
UFC Que Choisir - 2015-05-27
Au premier trimestre 2015, les prix des logements anciens se redressent légèrement (+0,3 % par rapport au trimestre précédent en données provisoires corrigées des variations saisonnières, après -1,3 %). Ce léger rebond est dû à celui des prix des maisons (+0,6 %, après -1,6 %). Les prix des appartements, eux, baissent de nouveau, quoique plus modérément que fin 2014 (-0,2 % après -0,8 %).
Sur un an, les prix des logements anciens continuent de baisser d’environ 2 %, suivant leur tendance depuis fin 2012 : -1,9 % au premier trimestre 2015 comparé au même trimestre de 2014, après -2,5 % au quatrième trimestre 2014.
Cette baisse est plus importante pour les appartements (-2,5 % sur un an) que pour les maisons (-1,5 %).
Après avoir baissé depuis juin 2014, le volume annuel de transactions se stabilise au premier trimestre 2015 : en mars, le nombre de transactions réalisées au cours des douze derniers mois est estimé à 698 000, contre 691 000 en décembre 2014. Ce chiffre reste inférieur au nombre de transactions cumulées sur un an en mars 2014 (732 000, soit -4,6 %)…
INSEE - 2015-05-28
Alors que les chaudières et les pompes à chaleur vont devoir afficher leur consommation et leur classe énergétique, tous les radiateurs électriques en sont exemptés. Motif avancé par la Commission européenne : le chauffage électrique est un chauffage d’appoint ! Interdit de rire. Les 30 % de ménages français qui se chauffent au tout électrique apprécieront…
UFC Que Choisir - 2015-05-28
Régions - L’Assemblée de Corse demande à Paris l’ouverture d’un "dialogue démocratique"
Elle a souligné avoir voulu "consacrer son pouvoir institutionnel à travers sa demande de création d’une collectivité unique et de révision constitutionnelle pour se voir reconnaître et concrétiser ses compétences d’adaptation législatives et réglementaires, aujourd’hui fictives"…
Une association franc-comtoise dépose une requête au Conseil d'Etat contre la fusion
Selon elles, la loi instituant la nouvelle carte à 13 grandes régions n'est pas conforme à une convention européenne contraignante signée par la France: la Charte européenne de l'autonomie locale du Conseil de l'Europe. Celle-ci prévoit en effet à son article 5, pour toute modification des frontières d'une région, une consultation préalable "éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet"…
France3 Régions - 2015-05-27
Au premier trimestre 2015, la fréquentation touristique repart à la hausse
Au premier trimestre 2015, la fréquentation touristique, exprimée en nuitées, augmente de 2,0 % par rapport à la même période de 2014 dans l’ensemble des hébergements collectifs touristiques de France métropolitaine. Cette hausse interrompt deux années de baisse dans les hôtels et autres hébergements collectifs touristiques (AHCT).
La fréquentation des hôtels se redresse (+2,4 % en glissement annuel) au premier trimestre après presque trois années de baisse ou de quasi-stagnation. Cette hausse est davantage marquée pour la clientèle étrangère (+3,6 %), que pour la clientèle française.
Le nombre de nuitées dans les hôtels augmente dans toutes les zones touristiques, tout particulièrement dans les zones urbaines de province (+3,6 %), en montagne (+3,8 %) et sur le littoral (+4,2 %). Le bilan est plus contrasté pour les AHCT : leur fréquentation a progressé sur le littoral et dans les zones urbaines de province et s’est stabilisée en montagne. En revanche, elle recule dans l’agglomération parisienne (-1,6 %) et en zone rurale (-2,1 %).
La fréquentation dans les autres hébergements collectifs touristiques (AHCT) rebondit également au premier trimestre 2015 (+1,3 % sur un an après -1,2 % le trimestre précédent). Comme dans l’hôtellerie, cette hausse est davantage marquée par la clientèle étrangère (+2,7 %). La fréquentation des AHCT est principalement tirée par celle des résidences de tourisme ou hôtelières (+2,3 %), qui progresse quasiment autant que celle des hôtels traditionnels. En revanche, la fréquentation des villages de vacances et maisons familiales baisse (-3,7 %).
Le nombre de locations d’hébergements dans les AHCT augmente légèrement, alors que l’offre d’hébergements diminue. Ainsi, le taux d’occupation progresse au premier trimestre 2015 (+1,5 point sur un an, à 57,7 %). En revanche, la durée moyenne de séjour se tasse.
La hausse de la fréquentation touristique au premier trimestre 2015 tient surtout au mois de février, nettement meilleur que février 2014. Il a bénéficié d’un positionnement plus avancé du calendrier des vacances scolaires et d’un bon taux d’enneigement dans les stations de ski. Sur ce mois, le nombre de nuitées dans les hôtels a particulièrement augmenté dans les stations de montagne. De même les résidences de tourisme ont été nettement plus fréquentées en février 2015
Transport public urbain de province : un bilan social 2014 positif (communiqué UTP)
Le bilan social 2014 réalisé par l’UTP contraste avec la situation de l’emploi en France. Les réseaux urbains de province étoffent leurs compétences, investissent beaucoup dans la formation professionnelle et féminisent leurs effectifs.
Les chiffres 2014 sont dans le droit fil des années passées…
UTP - 2015-05-28
Sur les 390 contrats de ville à élaborer, 25% ne seront pas signés au 15 juillet 2015 selon Myriam El Khomri, secrétaire d’Etat chargée de la politique de la ville. Et à ce jour, la qualité des contrats déjà paraphés laisse à désirer…
Seulement la moitié répondent aux exigences législatives.
RP - Le Moniteur.fr/Barbara Kiraly - 2015-05-27
Les victimes de l’affaire des placements en lettres et manuscrits de la société de Gérard Lhéritier ont jusqu’au 10 juin pour faire une action en revendication auprès du mandataire judiciaire.
Plusieurs collectifs de victimes se sont formés, mais certains sont à éviter.
Interdiction de la pratique des frais de transfert du dossier du candidat au permis de conduire.
>> La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit que le transfert du dossier d'un candidat au permis de conduire vers une autre auto-école ne donne lieu à l'application d'aucuns frais. Le décret vient préciser que constituent des frais de transfert tous frais ou toute majoration de prix des prestations appliquées spécifiquement par une auto-école à un candidat précédemment inscrit dans un autre établissement.
La méconnaissance de cette interdiction des frais de transfert est punie d'une contravention de 5e classe. Le décret prévoit également que sont punis d'une amende de même montant les manquements aux obligations de remise d'un contrat conforme aux prescriptions réglementaires.
JORF n°0122 du 29 mai 2015 - texte n° 45 - NOR: EINC1417630D