Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-art-515-1-code-civil-pacs-405528.html
Timestamp: 2017-04-28 04:45:13+00:00
Document Index: 18152558

Matched Legal Cases: ['art-515', 'art 515', 'art 515', "l'article 515", "l'article 515", "l'article 212", "l'article 515", "l'article 515", "l'article 1108", "l'article 515", "l'article 515", "l'article 515", 'art 515']

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13/06/2014 08:47:57
25/03/2014 06:55:15
Commentaire de lart 515-1 du Code civil sur le Pacs
Commentaire de l'art 515-1 du Code civil : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». L'article 515-1 du Code civil, premier article issu du chapitre premier « du pacte de solidarité » contenant en lui-même 7 articles, dispose qu'« un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Ainsi le pacte civil de solidarité, autrement dit PACS, est une modalité conventionnelle d'organisation de la vie commune entre deux personnes physiques majeures, indifféremment offerte aux couples hétérosexuels ou homosexuels. À la fin des années 1980, la France vit naitre un large mouvement en faveur de l'union des couples homosexuels. À l'appui de cette revendication, de nombreux arguments sont apparus tels que l'affirmation d'un nécessaire respect des droits de l'homme, le statut légal donné aux homosexuels dans d'autres pays européens, ou encore la l'obligation de stopper la discrimination envers les couples d'homosexuels. Notamment grâce au lobbying, auprès des hommes politiques et de certains médias, le législateur va se trouver dans l'obligation de répondre aux attentes. ...
L'article 515-1 du Code civil, une définition des conditions de formation du PACS découlant de sa nature contractuelle Des conditions découlant de la forme contractuelle du PACS rapprochant ce dernier aux conditions de formation du mariage Des conditions de fond clairement énoncées par l'article 515-1 du Code civil
L'article 515-1 du Code civil, le corollaire d'une myriade d'effets qu'entraine le PACS L'existence d'effet personnel du PACS Une organisation de la vie commune se traduisant nécessairement par des effets pécuniaires du PACS Extraits du commentaire de texte
[...] Le consentement, comme pour le mariage, implique que les partenaires du PACS soient conscients, c'est-à-dire qu'ils ont conscience de la portée de l'engagement qu'ils prennent, qu'ils soient sérieux, c'est-à-dire que le consentement doit être l'expression d'une intention sincère, véritable. De plus, le consentement doit être exprimé et non vicié. Ainsi, dans le domaine du consentement, le PACS s'inscrit dans la lignée du mariage puisque si, par exemple, le consentement est vicié par l'erreur, le dol ou la violence, il pourra être entaché de nullité. La capacité juridique des partenaires à conclure le PACS fait référence à la majorité des individus. [...] [...] Enfin, l'article 515-4 du Code civil prévoit un devoir d'assistance entre les partenaires du PACS. Une comparaison peut être faite avec l'article 212 du Code civil prévoyant un devoir d'assistance pour les personnes marié. Ici, cette obligation découle d'une vie commune affirmée dans l'article 515- 1 du Code civil. Ainsi, chaque partenaire se doit de montrer une certaine intention, prévenance à l'égard de son compagnon. Le devoir de secours n'a pas été exigé par la loi de 1999, mais peut être déduit du fait de l'obligation de mener une vie commune Ainsi, nombre d'effet personnel est à dégager du fait de la formation du PACS notamment à cause de son caractère contractuel. [...] [...] À l'appui de cette revendication, de nombreux arguments sont apparus tels que l'affirmation d'un nécessaire respect des droits de l'homme, le statut légal donné aux homosexuels dans d'autres pays européens, ou encore la l'obligation de stopper la discrimination envers les couples d'homosexuels. Notamment grâce au lobbying, auprès des hommes politiques et de certains médias, le législateur va se trouver dans l'obligation de répondre aux attentes. L'admission du PACS est ainsi considérée comme la réponse du législateur aux désirs d'accès au mariage des couples homosexuels. La pratique a réservé un accueil assez favorable au PACS. En effet, plus de contrats ont ainsi été conclus en 2010. [...] [...] Le PACS semble donc présenter une certaine ouverture d'esprit, un certain libéralisme. En effet, le Code civil admet ouvertement, depuis la loi du 15 novembre 1999, que le concubinage peut s'appliquer indifféremment à un couple formé par des personnes de sexe différent ou de sexe identique. Ainsi, les couples d'homosexuels trouvent dans le PACS, comme dans le concubinage, une structure d'accueil puisque la situation devient licite dès lors que l'union n'est formée qu'entre deux personnes vivant en couple. Cette caractéristique du PACS marque un véritable fossé entre le mariage et cette union libre. [...] [...] Ainsi, comme pour le mariage, le PACS prohibe clairement l'inceste tandis que le concubinage n'en fait aucune référence. Ainsi, l'article 515-1 du Code civil définissant le PACS renvoie automatiquement à l'article 1108 du Code civil puisque le PACS est un contrat. Ce dernier article définit alors les conditions de formation du contrat, condition similaire à la formation du mariage. Par ailleurs, l'article 515-1 du Code civil lui-même énonce les conditions de formation du PACS sans renvoyer à un autre article du Code civil. [...] [...] La raison à ce phénomène découle de l'idéologie des couples. En effet, certains trouvent le PACS plus commode tandis que d'autres présentent une allergie au rite social du mariage et préfère conclure un PACS offrant des avantages, comme dans le mariage. Enfin, le PACS ne peut seulement être contracté dans le but d'organiser la vie commune des partenaires. Ainsi, les individus prétendants au PACS doivent mener une véritable vie de couple, sous peine de nullité du contrat. Cette obligation d'organisation de la vie commune va entrainer avec elle une myriade d'effets tant personnels que pécuniaires. [...] [...] Par ailleurs, aujourd'hui, les partenaires du PACS peuvent décider de réaliser une déclaration d'impôt fiscale ensemble. En matière fiscale, comme pour le concubinage, un partenaire peut faire la demande de la qualité d'ayant droit. Ainsi, le PACS peut faire découler un certain nombre d'effets d'ordre pécuniaire, effet qui s'explique par l'obligation de l'article 515-1 de mener une vie commune Il est donc acquis que le PACS se rapproche de plus en plus du mariage bien qu'il reste en certains points opposés. [...] [...] Enfin, la solidarité patrimoniale entre partenaires a été prévue au nouvel article 515-4 alinéa 2 du Code civil. Ainsi, celui-ci dispose que les partenaires sont soumis à une obligation solidaire pour les dettes concernant les besoins de la vie courante c'est-à-dire, les dépenses de la vie quotidienne modeste comme, par exemple, les dépenses de logement ou de téléphone. Ainsi, dans l'alignement de la disposition de l'article 515-1 du Code civil prévoyant une vie commune les partenaires doivent participer tous deux aux dépenses induites de l'organisation de la vie commune. [...] À propos de l'auteur Charlotte b.	Etudiante Droit civil	Commentaire de lart 515-1 du Code civil sur le Pacs