Source: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/Actualites/Selection-de-jugements/Contributions-et-taxes
Timestamp: 2017-09-26 16:31:43+00:00
Document Index: 197519130

Matched Legal Cases: ["l'article 155", "l'article 182", "l'article 182", 'art. 119', 'art. 43', 'art. 49', "l'article 200", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 256", "l'article 2", 'art. 302']

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PROCEDURES DE CONTROLE FISCAL
CONTENTIEUX DE L'IMPOT
FISCALITE INTERNATIONALE ET COMMUNAUTAIRE / RETENUE A LA SOURCE
AUTRES IMPOTS A LA CHARGE DES ENTREPRISES
Dans le cadre de la restructuration du groupe, une des filiales avait procédé le même jour d’une part à une distribution de dividendes au profit de son nouvel actionnaire unique et prélevée sur le poste report à nouveau et d’autre part à l’émission d’obligations remboursables en actions, souscrites par son actionnaire unique par compensation avec la créance que celui-ci détenait en raison de la distribution de dividendes et qu’il a finalement cédées au détenteur initial de la filiale. Il est jugé que les intérêts des obligations ne sont pas déductibles des résultats de la filiale émettrice car cette opération, qui ne servait qu’à générer des charges déductibles a un but exclusivement fiscal constitutif d’un abus de droit.
> 15 mars 2012, n°1009892, Société INGRAM MICRO
Le protocole d’accord, par lequel une société A cède à sa filiale B l’usufruit des parts sociales qu’elle détenait dans le capital d’une troisième société C, présente un caractère fictif dès lors qu’il n’avait d’autre but, sous l’apparence d’une aide apportée à la filiale, que de permettre à la société A d’échapper à l’imposition de sa quote-part des bénéfices réalisés par la société C . Dans ces conditions, l’administration apporte la preuve que ce protocole était constitutif d’un abus de droit au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. Elle a donc majoré à bon droit les résultats imposables de la société A de cette quote-part de bénéfices.
> 15 avril 2010, n°0810233, Société HAMMEL
Régime de l’intégration fiscale et liberté d’établissement
La possibilité pour une société mère établie en France et ses filiales résidentes en France d’opter pour le régime de « l’intégration fiscale » prévu par les dispositions des articles 223 A et suivants du code général des impôts, qui permettent la compensation des profits et des pertes réalisés par l’ensemble des sociétés du groupe intégré et la neutralisation fiscale des opérations internes à ce groupe, constitue un avantage pour les sociétés concernées. L’exclusion d’un tel avantage d’une société mère résidente en France, qui détient une filiale établie dans un autre État membre, est de nature à constituer une restriction à la liberté d’établissement. Toutefois, cette restriction est justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général tenant à la nécessité de préserver la répartition du pouvoir d’imposition entre les États membres. La restriction à la liberté d’établissement instituée par les dispositions des articles 223 A et suivants du code général des impôts est propre à garantir la réalisation de cet objectif et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre.
> 14 octobre 2010, nos0809608 et 0902754, Société AGAPES
Les contribuables taxés d’office à l’impôt sur le revenu pour ne pas avoir répondu aux demandes d’éclaircissements ou de justifications de l’administration fiscale peuvent demander la saisine de la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d’affaires (LPF, art. L. 76). Cette commission n’est saisie qu’en cas de persistance du désaccord entre l’administration et le contribuable (LPF, art. L. 59). L’administration est donc tenue de répondre aux observations du contribuable sur la notification de redressement (LPF, art. L. 57), seul moyen pour ce dernier d’être informé de la persistance du désaccord et donc de solliciter l’intervention de la commission.
> 11 mars 2010, n°0808510, M.C.
La signification au siège d’une société d’une proposition de rectification fiscale, qui vaut signification à domicile, est réputée avoir été réceptionnée par l’entreprise le jour de sa présentation (code de procédure civile, articles 653 et 656). Même si la proposition n’est effectivement retirée par la société que plus tard.
> 7 janvier 2010, n°0806570, SCI PERFORMANCES 7
Non opposabilité de la charte du contribuable
Le tribunal a jugé qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’administration de respecter les indications contenues dans la charte du contribuable, qui a été publiée le 17 octobre 2005 sur son site internet par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Ce document doit être distingué de la charte des droits et obligation du contribuable vérifié qui est remise au contribuable au début d’un contrôle fiscal.
> 21 janvier 2011, n°0909290, M. Jean-Marie N.
Crédit d’impôt pour dons et acomptes d’impôt sur les sociétés
L’instruction administrative 4 A-10-04 du 26 novembre 2004 publiée au bulletin officiel des impôts, qui s’applique aux groupes de sociétés relevant de l’article 223 A du Code général des impôts, précise dans le paragraphe B de la section I du chapitre 3 qu’ « A compter du 1er novembre 2004, les réductions et crédits d’impôt pourront s’imputer sur les acomptes d’impôt sur les sociétés versés postérieurement au dépôt des déclarations relatives à ces réductions et crédits d’impôt. / Cette règle s’applique aux crédits et réduction d’impôt qui, lorsqu’ils n’ont pas pu être imputés en totalité sur le solde d’IS de l’exercice au titre duquel ils sont constatés, peuvent être imputés sur l’IS dû au titre des exercices suivants. » . En précisant ensuite dans ce même paragraphe que cette règle s’applique notamment aux crédits d’impôt pour dépense de recherche, à la créance née du report en arrière des déficits, au crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse et au crédit d’impôt en faveur des sociétés créées dans une zone d’investissement privilégiée, le département du Nord et du Pas de Calais, l’administration n’a pas exclu qu’elle soit également applicable à la réduction d’impôt définie à l’article 238 bis du code général des impôts.
> 8 juillet 2010, n°0813586, Société FINANCIERE PINAULT
Garanties sur pénalités
La créance du Trésor dont il peut être exigé que le recouvrement soit préservé par la constitution de garanties (LPF, art. L. 277) s’entend des seuls droits et majorations d’assiette, limitées au montant des pénalités de retard, dont le dégrèvement constitue l’objet de la réclamation formée par le contribuable, à l’exclusion de toute sanction fiscale.
> 15 juillet 2010, n°0806584, SCI SIMONA
Certaines conventions fiscales bilatérales, ainsi qu’une directive européenne, prévoient une procédure amiable pour éliminer les doubles impositions. Quand une telle procédure est ouverte à la suite d’une proposition de rectification, l’article L. 189 A du livre des procédures fiscales prévoit qu’elle suspend « le cours du délai d’établissement de l’imposition ». Ces dispositions impliquent que, sauf circonstances particulières dont il appartient à l’administration de justifier, aucun acte de poursuite visant au paiement de cette imposition ne peut être entrepris postérieurement à l’ouverture de la procédure.
> 29 avril 2010, n°0710839, Société KIMBERLY CLARK
La substitution de base légale demandée par l’administration ne peut être acceptée dès lors que si elle a été saisie, la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d’affaires ne l’a pas été sur les éléments de fait susceptibles de fonder l’imposition sur la nouvelle base légale invoquée par l’administration, privant ainsi la société contribuable d’une garantie à laquelle elle avait droit.
> 31 octobre 2012, n°1102789, Société FAYAT HOLDINGS
Il ressort des dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, qui s’applique aux intérêts de retard depuis l’intervention de la loi n°2003-710 du 1er août 2003, que l’administration peut accorder, sur demande du contribuable, la remise de pénalités lorsque celles-ci et les cotisations auxquelles elles s’ajoutent sont devenues définitives. En revanche, le service est tenu de refuser la remise d'intérêts de retard lorsqu'à la date de la demande, le délai de réclamation prévu par l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales n'est pas expiré à l'encontre des suppléments d'impositions auxquelles sont liés ces intérêts. Dès lors, l’administration étant en situation de compétence liée, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation sont inopérants à l'encontre de cette décision de refus.
> 23 février 2012, n°1004355, CRCAM de Normandie
Il résulte des dispositions des articles L.190 du livre des procédures fiscales et R.312-1 du code de justice administrative, que le tribunal territorialement compétent pour connaître d’un litige relatif à la détermination d’un résultat déficitaire est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui a notifié les redressements ou émis la réponse aux observations du contribuable.
> 10 mars 2011, n°0907461, Société EURODIF & Société OMNIUM PARTICIPATION
Réclamation préalable commune
Deux époux n’ont jamais été soumis à une imposition sur le revenu commune faute d’avoir déposé une déclaration unique par laquelle ils attestaient être mariés. Ils n’ont ensuite pas déposé de réclamation auprès de l'administration tendant à établir un foyer fiscal commun. Dès lors, en l’absence d’une telle réclamation préalable présentée par le couple, les époux ne sont pas recevables à saisir directement le juge administratif d’une demande tendant à bénéficier d’une imposition commune, et ce alors même que l’un des deux conjoints a formulé une telle réclamation en son nom propre.
> 4 février 2011, n°0907445, M. et Mme Alex M. L.
Bouclier fiscal et non-résidents
Le tribunal a été amené à définir les conditions d’application du bouclier fiscal aux non-résidents et a précisé qu’il résulte des dispositions de l’article 1649-0 A que la restitution de la fraction des impositions qui excède 50 % des revenus d’un foyer fiscal ne peut bénéficier qu’à un résident fiscal de France au 1er janvier de l’année suivant celle de la réalisation des revenus.
Il a également constaté que lorsque le contribuable ne présente pas la qualité de résident fiscal français, il ne peut demander le bénéfice de cette restitution que si, d’une part, il est domicilié dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale et, d’autre part, l'essentiel de ses revenus imposables sont de source française.
> 5 octobre 2012, n°1202225, M. et Mme de G.
Taxe sur les ventes de vidéogrammes
La taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes à l’usage privé du public est au nombre des régimes d’aide déclarés compatibles avec l’article 107-1 du TFUE par une décision de la commission européenne du 22 mars 2006, qui n’a pas modifié ni par l’article 55 IV de la loi de finances pour 2009, qui a seulement supprimé le compte d’affectation spéciale au profit du centre national de la cinématographie, ni l’évolution de la répartition du produit de la taxe entre cinéma et audiovisuel et l’inclusion d’un programme de numérisation des films, qui procède seulement de l’adaptation de ce régime au contexte économique.
> 19 juillet 2012, n°1104938, SNC CONTINENT 2001
Réserve d'interprétation et application de l'article 155 A du CGI
Saisi d’un moyen tiré de l’incompatibilité de l’article 155 A du code général des impôts avec les principes communautaires portant sur la liberté d’établissement et la liberté de prestation de services, le tribunal juge qu’une restriction à la liberté d’établissement ne saurait être admise que si, justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général, elle poursuit un objectif légitime compatible avec le traité instituant la Communauté européenne. La lutte contre l’évasion fiscale est au nombre de ces objectifs et répond à une raison impérieuse d’intérêt général. La restriction apportée à la liberté d’établissement doit répondre, dans ce contexte, à la nécessité de faire obstacle à des comportements consistant à créer des montages purement artificiels dans le but d’éluder l’impôt dû sur les bénéfices générés par des activités réalisées sur le territoire national.
L’article 155 A du code général des impôts ne doit, en conséquence, qu’être appliqué aux cas de montages purement artificiels qui supposent que la société établie sur le territoire d’un autre Etat membre ne revête aucune réalité économique et que se trouve compromis le droit pour l’Etat membre sur le territoire duquel l’activité est réellement déployée d’exercer sa compétence fiscale. Dans cette affaire, le tribunal admet l’existence d’un montage artificiel destiné à éviter au requérant d’être imposé en France à raison de la rémunération de l’activité de dirigeant d’une société française.
> 25 mai 2012, n°1100961, M. et Mme Régist C.
Notion de foyer d'habitation permanent
Le tribunal juge qu’il résulte clairement des stipulations des articles 1er et 18 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 que toute résidence dont une personne dispose de manière durable est pour elle, au sens de la convention, un « foyer d’habitation permanent ». Il en déduit que la plus-value réalisée lors de la cession de droits par les requérants n’était pas imposable en France dès lors qu’ils disposaient d’un foyer permanent d’habitation en Belgique au moment de cette cession.
> 10 février 2012, n°1010134, M. et Mme Guy T.
Transfert de bénéfices à l’étranger (article 57 du CGI)
La prise en charge par la société Office Dépôt France SNC d’ une facture émise par la société américaine Office Dépôt Inc., sous la dépendance de laquelle elle se trouvait, et qui correspondait à la refacturation d’une fraction de frais d’audit engagés pour la rédaction d’un rapport sur l’efficacité du contrôle interne au sein de l’ensemble des sociétés du groupe devant être remis aux autorités américaines en application de la loi dite Sarbannes-Oxley, audit réalisé à l’initiative de la société mère américaine du groupe Office Dépôt aux seules fins de lui permettre de respecter les obligations qui lui étaient imposées par la législation financière américaine du fait de sa cotation à la bourse de New-York, ne correspondait à aucun intérêt propre de la société Office Dépôt SNC, qui n’était pas tenue par ces obligations. L’administration a ainsi établi que ces frais, que la société requérante avait déduits comme charges, avaient constitué un moyen de transférer des bénéfices à l’étranger au sens des dispositions de l’article 57 du code général des impôts et a pu à bon droit les réintégrer dans les résultats imposables de la société Office Dépôt France.
> 5 janvier 2012, n°1006860, Société OFFICE DEPOT INTERNATIONAL (UK) LTD
Le produit de la taxe prévue par les dispositions de l’article 302 bis KB du code général des impôts, qui est versé au compte d’affectation spéciale intitulé « Soutien financier de l’industrie cinématographique et de l’industrie des programmes audiovisuels », est destiné au financement du Centre national de la cinématographie, établissement public national ayant notamment pour mission d’attribuer des aides aux secteurs cinématographiques et télévisuels. Il existe ainsi un lien d’affectation contraignant qui démontre que la taxe sur les services de télévision fait partie intégrante du régime d’aide français géré par le Centre national de la cinématographie. Cette taxe est dès lors susceptible d’affecter la concurrence et les échanges intracommunautaires, et constitue, de ce fait, une aide d’Etat entrant dans le champ d’application des stipulations précitées du 1 de l’article 87 du traité instituant la Communauté européenne. Conformément aux stipulations de l’article 88-3 du Traité de l’ Union européenne, cette aide devait dès d’abord être notifiée à la Commission européenne avant de pouvoir être appliquée. Faute de l’avoir été, l’instauration de cette taxe méconnaît ces stipulations. La société TF 1 a donc droit à la restitution de cette taxe jusqu’à la date à laquelle la commission a déclaré ce régime d’aide compatibles avec les stipulations de l’article 87-1 du traité.
> 12 juillet 2011, n°0906806, Société SA TF1
Le tribunal a jugé que les dispositions de l'article 182 A qui prohibent la déduction des frais professionnels de la base d'imposition des non-résidents constituent une discrimination par rapport aux résidents placés dans la même situation. Dès lors l'impossibilité posée par l'article 182 A du CGI opposée aux non-résidents de déduire leurs frais professionnels réels constitue une entrave à la libre circulation des travailleurs.
Par la seconde décision, le tribunal a estimé que les frais professionnels liés à l’activité ayant généré les revenus imposables exercée dans l’Etat membre où est établi l’employeur doivent être pris en compte au moment de l’établissement de l’impôt sur le revenu calculé dans les conditions prévues à l’article 197 A du code général des impôts et que, par suite, l’impossibilité de restitution d’excédent de retenue à la source versée sur le fondement de l’article 182 B du code général des impôts est de nature à entraver la liberté communautaire de circulation des travailleurs.
> 11 mars 2011, n°0908349, M. et Mme Lukas R.-M.
> 2 décembre 2011, n°1002695, M. G. F.
Droit communautaire et accords bilatéraux
M. P. avait transféré son domicile fiscal en Suisse le 7 juin 2002 et avait déclaré notamment, conformément aux dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts, une plus-value constatée sur des titres qu’il détenait dans le capital social de la société S, pour laquelle il avait demandé et obtenu le bénéfice du sursis de paiement prévu par le paragraphe II du même article. Le service a rehaussé le montant de la plus-value ainsi déclarée et a mis à la charge de M. P. les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales correspondantes L’article 21 de l’accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, ne confère pas à M. P. la liberté d’établissement que l’article 43 du Traité CE réserve aux ressortissants de l’Union européenne s’installant dans un autre Etat membre.
En outre, selon les articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code, sont soumises à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale et au prélèvement social, les plus-values relevant de l’impôt sur le revenu à un taux proportionnel, ce qui est le cas des plus-values sur les droits sociaux mentionnés à l’article 150-0 A, également soumises à l’impôt sur le revenu, en vertu de l’article 167 bis. Ainsi, l’assujettissement aux contributions sociales, qui sont des prélèvements distincts de l’impôt sur le revenu, des plus-values constatées mais non encore réalisées, qui constituent un revenu du patrimoine, n’est pas dépourvu de base légale.
> 10 mars 2011, n°0907034, M. P.
Prélèvement sur les plus-values immobilières
Par trois jugements du 25 février 2011, il a été décidé que la différence de traitement qui conduit à imposer plus lourdement les plus-values de cession d’un bien immobilier réalisées en France par des résidents d’Etats tiers à l’Union européenne que celles qui sont réalisées par des résidents d’Etats membres présente un caractère discriminatoire et constitue une restriction aux mouvements de capitaux prohibée par l’article 56 CE.
Ici encore ce contentieux concerne de nombreuses requêtes.
> 25 février 2011, n°0904837, Mme Johanne T.
Conformité de la retenue à la source aux principes communautaires
La différence de traitement établie en matière de retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2) par la législation française entre les sociétés bénéficiaires de revenus distribués par une société résidente de France, selon que celles-ci sont établies en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne, concerne des situations qui ne sont pas objectivement comparables. En effet, les sociétés résidentes sont directement soumises au contrôle de l’administration fiscale française contrairement aux sociétés non-résidentes. En outre, le droit communautaire, qui ne prescrit pas dans son état actuel de critères généraux pour la répartition des compétences entre les Etats membres s’agissant de l’élimination des doubles impositions à l’intérieur de l’Union, ne s’oppose pas à ce que, conformément à la répartition des compétences fiscales convenues entre la France et d’autres Etats‑membres, des sommes réputées distribuées par une société française à un résident de ces autres Etats-membres puissent faire l’objet d’une imposition dans les deux Etats membres.
L’imposition à la retenue à la source des seuls revenus distribués à des sociétés non-résidentes ne méconnaît donc pas le principe de la liberté d’établissement (art. 43 du traité CE), ni celui de la libre prestation de services (art. 49).
> 6 janvier 2011, n°0812963, Société BAYER CROPSCIENCE
Détermination de la résidence d’un contribuable
Conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE 8 juillet 2002 n° 225159, 10e et 9e s.-s., ministre c/ Lecat), il appartient au juge administratif d’appliquer d’office une convention fiscale bilatérale lorsque les stipulations de ladite convention déterminent la résidence des contribuables.
En l’espèce, quant bien même le contribuable pouvait être considéré comme résident en France au regard des dispositions de l’article 4 B du code général des impôts, il est considéré comme résident belge en application de l’article 1 de la convention fiscale franco-belge.
> 19 novembre 2010, n°0906808, Monsieur B.
Option pour l'étalement des revenus
L'option prévue par les dispositions combinées des articles 100 bis et 84 A du CGI, qui permettent à un sportif de déterminer son salaire imposable selon une moyenne triennale ou quinquennale, reste valable tant qu'elle n'a pas été révoquée expressément par le titulaire des revenus, même en cas de changement dans la composition de son foyer fiscal. Un sportif ne peut utilement contester la détermination de son salaire imposable par application de ces dispositions, dès lors qu’il n’a pas révoqué cette option qu'il avait exercé les deux années précédentes et que cette option n'était pas devenue caduque du fait de son divorce.
> 26 janvier 2012, n°1004835, M. et Mme Ali B.
S'agissant de la prime pour l'emploi, le tribunal considère qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne le versement de la prime pour l'emploi au respect par l'employeur de ses obligations déclaratives, et notamment du bon renseignement de la déclaration annuelle de données sociales.
Il en déduit que dans la mesure où un salarié remplit les conditions posées par l'article 200 sexies du code général des impôts relatives au revenu fiscal de référence et au montant du revenu d'activité converti en base annuelle par rapport à la limite fixée par les dispositions en cause, il est en droit de bénéficier de ladite prime.
> 21 octobre 2011, n°1008386, M. Jean-Claude C.
Non exonération des indemnités de stage
Un étudiant ne peut demander, en application des dispositions de l’article 81 du code général des impôts, à être affranchi de l’impôt sur le revenu à raison des rémunérations qu’il a perçues lors d’un stage de formation en entreprise faisant partie intégrante de son parcours d’études. Les rémunérations d’activités visées par l’article 81 du code sont celle perçues par les étudiants exerçant, pendant leurs études, des activités professionnelles.
> 17 décembre 2010, n°0914172, M. Julien K.
Déficit foncier des non-résidents
Un couple de résidents à l’étranger est en droit de demander, en application des dispositions de l’article 156 du Code général des impôts, la déduction de leur revenu global du déficit foncier résultant de l’imputation sur leur revenu brut foncier du coût de travaux de ravalement et de réfection de façade effectués sur l’immeuble inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques dont ils sont propriétaires et qu’ils ont donné en location. L’article 164 A du Code général des impôts ne s’oppose, pour les revenus de source française des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France, qu’à la déduction des charges du revenu global.
> 15 juillet 2010, n°0902600, M. et Mme D.
Lorsqu’une provision a été constituée dans les comptes de l’exercice, et sauf si les règles propres au droit fiscal y font obstacle, notamment les dispositions particulières du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts limitant la déductibilité fiscale de certaines provisions, le résultat fiscal de ce même exercice doit, en principe, être diminué du montant de cette provision dont la reprise, lors d’un ou de plusieurs exercices ultérieurs, entraîne en revanche une augmentation de l’actif net du ou des bilans de clôture du ou des exercices correspondants.
Des provisions pour dépréciation, ayant pour seul objet d’actualiser la valeur monétaire des coûts de portage correspondant à la différence entre les sommes des flux futurs du capital, intérêts et assurance impayés actuels et les sommes des flux futurs du capital, intérêts et assurance impayés actualisés, ne sont pas au nombre de celles que visent les dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, dès lors que les éléments d'actif correspondants sont des créances devant être recouvrées pour leur montant nominal. Ainsi, et alors même que selon l’article 13 du règlement du comité de la réglementation comptable n° 2005-03 du 3 novembre 2005 modifiant le règlement n° 2002-03 du 12 décembre 2002 relatif au traitement comptable du risque de crédit « l’établissement assujetti enregistre les dépréciations correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. / (…) Les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels sont actualisés au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. / Toute constatation en résultat d'intérêt relatif à un encours douteux doit entraîner un réexamen du montant de la dépréciation relative à celui-ci (…) / En pratique, les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés », la société requérante n'était pas en droit de constater fiscalement, par voie de provision, une dépréciation correspondant à la valeur ainsi actualisée du coût de portage des créances normalement inscrites à son actif pour leur valeur nominale.
> 1er décembre 2014, n°1301312, Société Crédit Immobilier de France Centre Est
Il résulte des dispositions de l’article 3 de la loi n° 2011-117 du 19 septembre 2011, éclairées par les travaux préparatoires, que le législateur a entendu mettre fin immédiatement à l’application du régime du bénéfice mondial consolidé au titre des exercices clos dès le 6 septembre 2011, sans réserver le cas des entreprises bénéficiant d’un agrément en cours. Par suite, l’agrément du 13 mars 2009 ouvrant droit à la SA Vivendi de bénéficier de ce régime jusqu’à la clôture de son exercice le 31 décembre 2011 ne pouvait plus recevoir application à compter de la date d’effet de la loi alors que cet agrément délivré à la SA Vivendi pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2011 était de nature à laisser espérer son application sur l'ensemble de cette période, contrairement à d'autres mesures fiscales dont le bénéfice est prévu sans limitation de durée.
La suppression immédiate et générale du régime du bénéfice mondial consolidé a été définitivement adoptée le 19 septembre 2011 avec effet au 6 septembre, alors qu’il est constant que la SA Vivendi remplissait alors toutes les conditions pour bénéficier de ce régime au titre de son exercice clos le 31 décembre 2011. Ainsi, au moment de l’entrée en vigueur de la loi, la SA Vivendi pouvait légitimement espérer avoir droit à ce régime jusqu’au terme de son agrément correspondant à la clôture de son exercice, le bénéfice de ce régime pouvant être regardé comme suffisamment certain et établi avant sa suppression.
La suppression générale du régime fiscal en cause n’a eu pour motif déterminant que la perspective d’augmenter les recettes fiscales dans une proportion de 150 à 200 millions d’euros. Cette seule considération budgétaire qui visait essentiellement la SA Vivendi, ne saurait constituer un motif d’intérêt général susceptible de justifier l’application immédiate de cette suppression à cette société dont l’agrément courait jusqu’à la clôture de son exercice. Ainsi, l’administration a méconnu les stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
> 6 octobre 2014, n°1305900, SA Vivendi
Sont éligibles au crédit impôt recherche prévu par l’article 244 quater B du CGI, en tant que cotisations sociales obligatoires (article 49 septies I annexe III au code), les cotisations que les entreprises sont tenues de verser quelque soit l’origine de l’obligation et qui ouvrent un droit à prestation aux salariés concernés, soit en l’espèce les versements effectués au titre de la prévoyance en vertu d'une convention collective, ainsi que les versements effectués au profit de l'association pour la gestion de la garantie des créances des salariés en vertu de l'article L. 3253-6 du Code du travail pour garantir les salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
N’ont pas en revanche ce caractère les versements effectués au titre de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité qui a été qualifiée d'imposition de toute nature par le Conseil constitutionnel ainsi que les cotisations versées au fonds national d'aide au logement en vertu de l'article L. 834-1 du Code de la sécurité sociale, dès lors qu'elles n'ouvrent pas droit à une prestation au bénéfice des salariés concernés.
Par ailleurs, les subventions reçues sur la base d'une convention permettant l’embauche de doctorants, même si elles ne sont pas directement reçues à raison d'opérations ouvrant droit au crédit d'impôt recherche, doivent être déduites des bases de calcul du crédit d'impôt lorsque les doctorants concernés sont affectés à des travaux de recherche éligible au crédit d'impôt et que leurs salaires avaient été pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt recherche en tant que dépenses de personnel.
> 11 avril 2013, n°1203780, Société ST MICROELECTRONICS
Le tribunal a jugé que les sommes versées par une société à ses salariés en application d’un accord d’intéressement constituent pour cette société des dépenses exposées en raison de leur emploi et qu’ainsi elles sont au nombre des dépenses de personnel pouvant être prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt recherche, quand bien même elles n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et sont exonérées de cotisations sociales.
> 5 juillet 2012, n°1104497, Société AREVA NP
L’abandon de créances consenti par une société à sa filiale américaine ne peut être considéré comme un suppléent d’apport dès lors que les pièces du dossier révèlent que la société-mère n’a pas entendu participer à une augmentation de capital de sa filiale, mais lui consentir un abandon de créances. Par ailleurs, les dispositions du droit fiscal américain ne comportent aucune obligation qui conduit à traiter sous forme d’apport les aides financières accordées à des filiales. Dès lors l’abandon de créances en litige ne pouvait être regardé comme ayant le caractère juridique de suppléments d'apport au sens des dispositions de l'article 38 du code précité et l’administration ne pouvait remettre en cause sa déduction.
> 3 janvier 2013, n°1200562, Société LVMH MOET HENNESSY LOUIS VUITTON
Les abandons de créances à caractère financier que la société Geopost a consenti à sa filiale Tat Express les 16 et 20 décembre 2005 se sont accompagnés de la cession par Geopost le 16 juin 2005 de 70 % des titres qu’elle possédait dans cette filiale, puis des 30 % restants le 20 décembre 2005. Dès lors qu’à la date de clôture de l’exercice au cours duquel ces abandons de créance ont été consentis, la société Geopost ne détenait plus aucune participation dans la société Tat Express, dont la valeur aurait pu être accrue du fait de ces abandons ; il n’y avait plus lieu d’apprécier à cette date la situation nette de la société Tat Express afin de déterminer le montant de ces abandons que la société Geopost aurait pu déduire de ses résultats. C’est donc à bon droit que l’administration, qui n’a procédé à aucune substitution de base légale, en a réintégré le montant dans les résultats de la société Geopost.
> 22 septembre 2011, n°1009067, Société LA POSTE SA
Ni la circonstance qu’elle a mis à disposition de sa filiale du personnel et des matériels spécialisés dans les activités de forage et de sondage, ni l’affirmation que le développement de son activité sur le marché espagnol relevait de sa stratégie commerciale et que l’abandon de créances avait pour but de permettre à sa filiale de continuer à répondre à des appels d’offre en période de crise économique, ne sont de nature à justifier de l’intérêt commercial qu’avait une société à consentir à sa filiale l’abandon de créances en litige, en l’absence notamment de tout élément tendant à démontrer la nécessité qu’elle avait de maintenir ses débouchés ou approvisionnements auprès de cette dernière.
> 3 janvier 2013, n°1110093, Société FRANKI FONDATION
En cas d’acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l’objet de la transaction, ou, s’il s’agit d’une vente, délibérément minoré, sans que cet écart de prix comporte de contrepartie, l’avantage ainsi octroyé doit être requalifié comme une libéralité, ne relevant pas d’une gestion commerciale normale pour la société qui l’a consentie, alors même que l’opération est portée en comptabilité et y est assortie de toutes les justifications concernant son objet et l’identité du cocontractant, dès lors que cette comptabilisation ne révèle pas, par elle-même, la libéralité en cause ; que la preuve de l’existence de cet acte de gestion anormale doit être regardée comme apportée par l’administration lorsque est établie l’existence, d’une part, d’un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé, d’autre part, d’une intention, pour la société, d’octroyer, et, pour le cocontractant, de recevoir, une libéralité du fait des conditions de la cession. Un écart entre le prix de cession de titres et la valeur des titres évaluée par l’administration qui ne s’élève qu’à 17,5% ne présente pas un caractère significatif et ne permet pas à l’administration d’établir que la société en cause aurait cédé les titres en cause à un prix substantiellement minoré par rapport à leur valeur réelle révélant une libéralité consentie à sa filiale, constitutive d’un transfert de bénéfice à l'étranger au sens des dispositions précitées de l’article 57 du code général des impôts.
> 31 octobre 2012, n°1102422, Société REXEL DEVELOPPEMENT venant aux droits et obligations de la Société REXEL DISTRIBUTION
La déduction des frais d’études de faisabilité d’une opération de « leverage buy out (LBO) » exposés par un holding lui ont permis de mener l’opération pour lequel il a été constitué jusqu’à son terme. Dès lors cette déduction n’est pas un acte anormal de gestion même si ces frais ont profité aux sociétés actionnaires qui ont décidé d’engager cette opération.
> 20 juin 2012, n°1012830, Société REXEL SAS DEVELOPPEMENT
La société T, qui souhaite acquérir les titres d’une société P, demande à la société A, aux termes d’un contrat de prestations de services, de réaliser pour son compte des études portant sur l’opportunité et la rentabilité de l’investissement envisagé, ainsi que sur la fourniture d’une assistance dans le cadre de la restructuration de l’investissement, de la recherche et la négociation d’un financement bancaire et de la négociation des modalités d’acquisition de la personne morale, la société P. Le fait que ces études puissent servir les intérêts des associés de la société T ne suffit pas à établir qu’elles auraient été étrangères à l’intérêt propre de la cette même société. Dans ces conditions, l’administration ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, que les prestations réalisées par la société A n’aurait présenté aucun intérêt pour la société T et que la charge en résultant aurait procédé d’un acte anormal de gestion.
> 3 février 2011, n°0906114, Société BONHOM SAS
Régime fiscal des provisions
La société requérante a comptabilisé une provision pour dépréciation des titres d’une filiale, qui respectait les conditions posées par les dispositions de l’article 39-1-5° du code général des impôts pour être fiscalement déductible. Dès lors, elle était tenue de prendre en compte cette provision pour la détermination de ses résultats imposables propres, quel que soit son traitement pour le calcul des résultats d’ensemble du groupe intégré fiscalement dont elle était la mère.
> 6 décembre 2012, n°1109486, Société DALKIA
La Société MONTE PASCHI BANQUE a consenti pendant trois années d’importants encours financiers à la Société KMX Technologie, sous la forme de simples " factures pro-forma " jamais suivies de commandes alors qu’elle avait connaissance dès 2001 des graves difficultés financières de cette société, qui était alors en redressement judiciaire, connaissait des problèmes d’impayés et n’avait pu respecter le plan de remboursement de sa dette envers sa créancière. Que si la société requérante fait valoir que cette situation était imputable aux agissements de son directeur régional en Alsace, il s’avère qu’elle faisait suivre le dossier de la Société KMX Technologie par les services de son siège n’avait pas pris de mesures à l’encontre de l’intéressé pour faire cesser cette situation. Elle ne démontre pas par ailleurs qu’elle aurait été abusée par les dirigeants de la Société KMX Technologie. Dès lors, l’administration établit que la Société MONTE PASCHI BANQUE a pris un risque manifestement exagéré qui ne relevait pas d’une gestion commerciale normale et ne pouvait justifier de la constitution de provisions pour faire face à la dépréciation de ces créances, lesquelles ont été à juste titre réintégrées dans ses résultats.
> 6 octobre 2011, n°1004876, Société MONTE PASCHI BANQUE
Une société a mis en place un programme de fidélisation de sa clientèle, consistant en l’octroi à un client d’un droit d’obtenir un chèque-cadeau d’un montant de 15 € utilisable dans l’année qui suit son émission dans tous les magasins de l’enseigne considérée, à partir d’un cumul d’achat de 300 € enregistrés sur une carte « Privilège ». Elle a comptabilisé, au titre de l’exercice 2005, des provisions pour faire face aux risques que les clients détenteurs de cette carte fassent valoir leurs droits à bénéficier de ces chèques. L’obligation de la société à l’égard du client résulte de l’entrée de ce dernier dans le programme de fidélisation, matérialisée par la première vente ouvrant droit à un chèque-cadeau et non par la dernière vente permettant au client d’atteindre le seuil des 300 € d’achats et donc de bénéficier du chèque-cadeau. De ce fait, la charge que représente ce chèque se rattache par un lien suffisamment direct à cette première vente, laquelle peut ainsi donner lieu à une provision déductible dès la clôture de l’exercice au cours duquel elle a été enregistrée. Il importe peu que l’achat permettant d’atteindre le seuil requis de 300 € ne serait effectué que lors d’un exercice ultérieur.
Pour l’application des dispositions de l’article 216 du CGI, il convient de prendre en compte tous les frais et charges supportés par la société mère qui concourent à la détermination du résultat imposable. est au nombre de ces charges la provision pour dépréciation du portefeuille de titres prévue au dix-septième alinéa du 1 de l’article 39 du code général des impôts, quand bien même elle relève du régime fiscal des moins-values à long-terme défini au 2 du I de l’article 39 quindecies.
> 18 octobre 2012, n°1105606, Société MEDIANNUAIRE HOLDING
Intégration fiscale et droit communautaire
La possibilité pour une société mère établie en France et ses filiales résidentes en France d’opter pour le régime de l’intégration fiscale prévu par les dispositions précitées des articles 223 A et suivants du code général des impôts, qui permet la compensation des profits et des pertes réalisés par l’ensemble des sociétés du groupe intégré et la neutralisation fiscale des opérations internes à ce groupe, constitue un avantage pour les sociétés concernées. Si l’exclusion d’un tel avantage d’une société mère résidente en France qui détient une filiale établie dans un autre État membre est de nature à constituer une restriction à la liberté d’établissement, il est toutefois loisible à une société-mère, en l’absence de cette restriction, d’inclure dans le groupe une filiale non-résidente, lui permettant ainsi de choisir librement l'Etat membre où elle pourrait transférer les pertes de cette filiale et réduire ainsi dans cet Etat l’assiette de l’imposition. La restriction à la liberté d’établissement est dès lors justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général tenant à la nécessité de préserver la répartition du pouvoir d’imposition entre les États membres. La restriction à la liberté d’établissement instituée par les dispositions des articles 223 A et suivants du code général des impôts est propre à garantir la réalisation de cet objectif et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre. Dès lors les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l’impossibilité pour des sociétés établies hors de France d’appartenir à un groupe fiscalement intégré, et par voie de conséquence de bénéficier des dispositions applicable à ce régime, constitue une atteinte à la liberté d’établissement.
> 4 octobre 2012, n°1103063, Société GROUPE STERIA
> 4 octobre 2012, n°1201278, Société GROUPE AUCHAN
Des prestations de maintenance d'installations de chauffage rendues par une société dans le cadre de contrats de maintenance pour l’entretien de chaudières à usage domestique, d'une durée d'un an renouvelable tacitement, par lesquels elle s'engageait, en contrepartie de la perception d’une redevance forfaitaire payée au moment de la souscription ou du renouvellement, a effectuer une visite d'entretien obligatoire de l’appareil et à assurer un dépannage en cas d'appel justifié du souscripteur devaient compte tenu du caractère de permanence des prestations offertes aux clients et notamment de l'obligation qui pesait sur cette société de répondre à la demande par les clients du dépannage prévu au contrat pendant toute la durée du contrat, être regardées comme présentant un caractère continu au sens de l'article 38 2 bis du code général des impôts alors même que ces demandes n’étaient présentées que dans la moitié des contrats et que cette société n’avait comptabilisé les charges correspondantes qu’au titre de l’exercice au cours duquel la visite annuelle d’entretien avait eu lieu. Dans ces conditions, c’est à bon droit que le service a considéré que les redevances perçues par cette société en rémunération de ces prestations devaient être comptabilisées au fur et à mesure de l’exécution des contrats de maintenance.
> 20 septembre 2012, n°1108507, Société PROXYSERVE HOLDING
Une autorisation d’exploitation commerciale permet à son titulaire d’ouvrir et d’exploiter une surface commerciale. Comme elle est par ailleurs délivrée sans condition de durée, elle constitue une immobilisation incorporelle, bien qu’étant incessible.
> 12 avril 2012, n°1100918, Société CASTORAMA DUBOIS INVESTISSEMENTS
Une société est titulaire à titre exclusif du droit d’usage sur Internet d’un nom de domaine, dont l’attribution lui est renouvelée chaque année tacitement sans limitation de durée. Dans ces conditions, ce droit d’usage est constitutif d’une source potentielle de revenus et il est doté d’une pérennité suffisante pour la personne à qui il est attribué. Il doit donc être regardé, pour l’application des articles 38 et 38 quinquies de l’annexe III au code général des impôts, comme un élément d’immobilisation incorporelle qui devait figurer à l’actif du bilan de la société requérante, sans qu’il soit nécessaire pour le qualifier ainsi de se prononcer sur la cessibilité du nom de domaine qui en est à l’origine.
> 9 février 2012, n° 1000879, Société EBAY FRANCE
Notion de libéralité
Une société-mère avait procédé à un apport partiel d’actifs au profit de sa filiale. L’écart de valorisation constaté entre le prix convenu et la valeur vénale de l’apport devait être rapporté à la totalité de l’apport et non à celle du seul fonds de commerce comme l’a fait l’administration. Ainsi calculé, la minoration n’est plus que de 6,97 % soit un écart pas suffisamment significatif pour qu’il puisse être requalifié de libéralité représentant une distribution occulte de bénéfices au sens des dispositions de l’article 111 c du code général des impôts.
> 15 mars 2012, n°1007268, Société RBC DEXIA INVESTOR SERVICES BANK FRANCE SA
Régime de l’intégration fiscale (article 223 A et suivants du Code général des impôts)
Le bénéfice du régime de l’intégration fiscale, tel qu’il est défini par les articles 223 A et suivants du code général des impôts, est lié au respect par l’ensemble des sociétés membres, durant la période d’intégration, des conditions énoncées à l’article 223 A qui portent notamment sur l’assujettissement des résultats des sociétés membres de cette intégration à l’impôt sur les sociétés. La société requérante ne peut par suite soutenir que la quote-part des frais et charges liée à des dividendes devait être extraite de son résultat dès lors que ces dividendes, qui provenaient de résultats extraterritoriaux et n’étaient pas de ce fait soumis à l’impôt sur les sociétés, n’étaient pas au nombre de ceux qui, en vertu des dispositions de l’alinéa 4 de l’article 223 A du code général des impôts, pouvaient être pris en compte dans les résultats d’ensemble de ce groupe.
> 24 novembre 2011, n°1003731, Société THALES
La société Aéroports de Paris a déduit comme charges des frais d’assistance à maîtrise d’ouvrage concernant trois projets portant respectivement sur la construction du tri bagages Est, la construction d’un système automatique de transport de personnes en site propre et celle du bâtiment satellite complémentaire à l’aérogare. Ces frais, qui recouvraient principalement des prestations rendues en matière de maîtrise des risques industriels, de suivi et coordination des marchés, d’assistance à la conduite de projets, de réalisation de simulations, d’essais et d’études des postes de travail, constituent des frais accessoires nécessaires à la mise en service du tri bagages Est, du système automatique de transport de personnes en site propre et du bâtiment satellite complémentaire à l’aérogare, lesquels concourent à la formation du coût de production de ces immobilisations. Ils étaient donc au nombre des coûts et charges liées à la mise en état de fonctionnement de ces équipements au sens de l’article 38 quinquies de l’annexe III au code général des impôts, qui devaient faire l’objet d’une immobilisation et ne pouvaient être compris dans les charges d’exploitation de la société.
> 24 novembre 2011, n°1102031, Société AEROPORTS DE PARIS
Les dispositions combinées des articles 209 I et 223 I du Code général des impôts n’instaurent aucun ordre d’imputation entre les charges d’amortissement de l’exercice et les déficits constatés avant l’entrée dans un groupe fiscal. De sorte qu’une société devenue membre d’un groupe peut déduire ses déficits antérieurs à l’intégration avant de procéder à la déduction des amortissements de l’exercice.
> 22 septembre 2011, n°1008403, SA FAYAT
N’est pas constitutive d’un abus de droit l’opération de LBO (« leverage buy out ») consistant en la création par un groupe d’un holding destiné à l’acquisition d’une société cible par voie d’emprunts remboursés grâce aux dividendes qui seront versés par cette société et son option pour le régime de l’intégration fiscale. En effet, cet holding, qui exerce régulièrement une activité de détention de titres de participation et dont les organes sociaux fonctionnent régulièrement, ne présente pas un caractère fictif. En outre, la constitution du holding vise à structurer les investissements du groupe économique auquel elle appartient en séparant les acquisitions réalisées en Europe des actifs détenus en Amérique du Nord. Enfin, cette création permet au groupe de financer la charge des emprunts contractés par le holding grâce aux dividendes qui seront versés par la société cible.
> 16 juin 2011, nos0905509 et 1007116, Société NORDSTROM EUROPEAN CAPITAL GROUP
Base légale d’une disposition réglementaire
L’article 118 de l’annexe II du code général des impôts, pris pour l’application de l’article 209 quinquies de ce même code (régime du bénéfice mondial consolidé pour les sociétés bénéficiant d’un agrément du ministère des finances) prévoit que le résultat de la société agréée, tel qu’il est défini à l’article 116, est, le cas échéant, rectifié de manière à éliminer les opérations qui font double emploi et dont la liste a fait l’objet d’un arrêté du ministre de l’économie et des finances du 6 février 1992, codifié à l’article 23 bis A de l’annexe IV. Parmi ces opérations figure « la distribution de dividendes entre sociétés dont les résultats sont pris en compte dans le résultat consolidé, pour la quote-part de frais et charges réintégrée en application du H de l’article 216 du code général des impôts ». Si ce paragraphe est devenu sans objet à la suite de la suppression par le législateur, par le paragraphe 1-2 de l’article 104 de la loi de finances du 30 décembre 1992, de la défalcation de cette quote-part, le rétablissement de cette disposition par l’article 43, I de la loi de finances pour 1999 a eu nécessairement pour effet de le remettre en vigueur, à compter du 1er janvier 1999 dans sa rédaction issue de l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 6 février 1992, qui n’avait pas été abrogé par le paragraphe I-2 de l’article 104 de la loi de finances pour 1993 du 30 décembre 1992. Une société a donc neutralisé à bon droit, dans le résultat consolidé des exercices 2001 à 2003, les quotes-parts de frais et charges déjà pris en compte dans le calcul du résultat auquel avaient procédé les sociétés consolidées membres du groupe à raison des produits nets de participation perçus d’autres sociétés membres du périmètre de consolidation.
> 10 mars 2011, n° 0902633, Société CIE DE SAINT-GOBAIN
L’article 11 H de la loi 2000-135 du 30 décembre 2000 prévoyait que la taxe exceptionnelle sur les provisions pour hausse des prix des entreprises pétrolières était imputable sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel la provision sur laquelle elle est assise était réintégrée dans les résultats imposables. Le tribunal juge que ce mode d’imputation ne peut être assimilé aux exonérations de bénéfices prévus par les articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies et 207 à 208 sexies du code général des impôts, ni aux bénéfices ayant fait l’objet des crédits d’impôt sur les sociétés régis par les dispositions du premier alinéa du f du I de l’article 219 et celles des articles 220 quater et 220 quater A, qui sont les seuls à être exclus, pour l’application des dispositions sus‑rappelées de l’article 220 quinquies, de la détermination du bénéfice d’imputation d’un déficit reporté en arrière. Dès lors, l’administration n’était pas fondée à exclure, pour la détermination des bénéfices d’imputation du déficit constaté au titre de l’exercice clos en 2006, la fraction des bénéfices des exercices 2003 et 2004 ayant donné lieu à un impôt sur les sociétés sur lequel a été imputé la taxe exceptionnelle en cause.
> 24 février 2011, n°0909927, Société BP FRANCE
Le tribunal s’est prononcé à deux reprises sur l’imposition de deux associations à but non lucratif à l’impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée.
Dans la première affaire, l’administration avait considéré que l’association cultuelle Charisma Plein Evangile exerçait une activité lucrative, dès lors que sa gestion n’était pas désintéressée. Le tribunal a jugé, au contraire, que les rémunérations octroyés aux membres du conseil d’administration de l’association ne conféraient pas à la gestion de cette dernière un caractère intéressée, compte tenu du caractère proportionné de ces rémunérations au regard des ressources de l’association. Il a ainsi prononcé la décharge des impositions contestées.
Dans la seconde affaire, l’administration avait considéré que l’association « Vivaldi a dit », qui dispense des cours de musique et organise des concerts, entrait en concurrence avec le secteur privé. Le tribunal a cependant jugé que l’administration n’établissait pas que des entreprises ou des personnes physiques dispensaient des enseignements similaires dans le même périmètre géographique. En l’absence d’une telle concurrence effective, l’association est donc fondée à être déchargée des impositions.
> 7 janvier 2011, n°0901693, Association VIVALDI A DIT
> 17 décembre 2010, n°0813413, Association CHARISMA PLEIN EVANGILE
Calcul des plus-values (jurisprudence « Quemener »)
Pour l’application du régime des plus-values ou des moins-values prévu par l’article 39 duodecies du code général des impôts, le montant du gain ou de la perte réalisée à l’occasion de la cession de parts détenues dans une société ou un groupement relevant ou ayant relevé du régime prévu aux articles 8, 8 ter, 239 quater B ou 239 ter C du code doit être calculé selon des modalités spécifiques, destinées à assurer la neutralité de la loi fiscale, lorsque les parts cédées sont détenues par une société, une entreprise ou une personne soumise à l’impôt à raison des bénéfices qu’elle tire de son activité professionnelle, qui les a inscrites à l’actif de son bilan ou, lorsqu’elle ne dresse pas de bilan, qui les a affectées à l’exercice de sa profession. Les éléments devant être retenus pour la détermination des résultats de l’opération de cession des parts des sociétés et groupements susmentionnés sont ceux dont la réalisation est intervenue depuis la date d’acquisition par le cédant des parts en cause jusqu’à leur cession, et non à partir d’une date butoir qui n’est pas prévue par ces dispositions.
> 2 décembre 2010, nos0904802 et 1011035, HSBC BANK PLC PARIS BRANCH
Garantie contre les changements de doctrine (LPF, art. L 80 A)
Un contribuable ne peut invoquer, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la documentation administrative 13 O-1511 n° 2 et 3 du 30 avril 1996 qui prévoit que le dégrèvement prononcé d’office pendant l’instruction des demandes soumises aux juridictions ouvre droit au versement d’intérêts moratoires, car cette doctrine n’a trait ni au bien-fondé d’une imposition, ni aux pénalités fiscales, ni au recouvrement de l’impôt.
> 14 octobre 2010, n°0902989, Société CREDIT LYONNAIS
Régime de l’intégration fiscale (CGI, article 223 B 7ème alinéa « amendement Charasse »)
La mise en œuvre, prévue par les dispositions du septième alinéa de l’article 223 B du code général des impôts, du dispositif de réintégration des charges financières exposées par une société faisant l’acquisition de titres d’une autre société devenant membre du même groupe est soumise à plusieurs conditions. Il convient que l’acquisition des titres prenne la forme d’une cession à titre onéreux, porte sur tous les titres pris en compte pour le calcul du seuil de 95 % du capital de la société et soit consentie par des personnes qui contrôlent directement ou indirectement la société cessionnaire ou par des sociétés que ces personnes contrôlent, directement ou indirectement. La société Adecco Holding France, qui a procédé au rachat de ses propres titres à la société qui la contrôlait, n’entrait pas dans le cadre de ces dispositions.
En outre, les transmissions universelles de patrimoine (code civil, article 1844‑5) ne peuvent être considérées comme des acquisitions de titres au sens de l’article 223 A du code. Dès lors la succession des opérations d’achat de ses propres titres par la société Adecco Holding France, d’annulation desdits titres et l’absorption par transmission universelle de cette dernière par la société Ecco devenue Adecco Holding France, société mère d’un groupe fiscal, au sens des dispositions de l’article 223 A, à compter du 1er janvier 2003, ne peut être regardée comme une acquisition à titre onéreux des titres d’une autre société qui devient membre d’un groupe fiscal .
L’administration n’était donc pas fondée à réintégrer les charges financières relatives à cette acquisition dans les résultats du groupe.
> 8 juillet 2010, n°0813374, Société ADECCO HOLDING FRANCE
Fiscalité de groupe : frais et charges sur distributions
Il résulte des dispositions de l’article L. 232-11 du code de commerce et des articles 223 B et 223 R du code général des impôts que la quote-part de frais et charges rapportée au résultat d’ensemble du groupe intégré par la société-mère se rattache non seulement aux distributions prélevées sur les bénéfices de l’exercice mais également aux distributions afférentes à des bénéfices d’exercices antérieurs mis en réserve ou affectés en compte de report à nouveau qui font l’objet d’une décision régulière de l’assemblée générale de la société.
> 8 juillet 2010, n°0810256, SOCIETE D’INVESTISSEMENTS SALINIERS
Impôt sur les bénéfices des sociétés : déduction des déficits
L’administration fiscale commet une erreur de droit en introduisant, pour le calcul de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, un ordre d’ancienneté dans l’imputation des déficits antérieurs reportables sur les exercices bénéficiaires suivants. Un tel ordre n’est pas prévu, en effet, par les dispositions du troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts relatif à la déduction des pertes.
> 7 janvier 2010, nos0806809 et 0911110, SA DOUX
Des sociétés de supermarchés ou d’hypermarchés, qui facturent à leurs clients l’achat de biens TTC ne peuvent procéder, pour chaque article vendu, à un arrondi vers le bas au centième d’euro du montant de TVA qu’elles doivent reverser au Trésor Public sans méconnaître les dispositions de l’article 270 du CGI, qui prescrit l’arrondi à l’euro le plus proche le montant de la taxe collectée au niveau du chiffre d’affaires réalisé chaque mois, lors de la déclaration mensuelle, et qui est conforme aux principes communautaires de neutralité et de proportionnalité inhérents au système de taxe sur la valeur ajoutée. Ce faisant, ces sociétés ont reversé au Trésor Public un montant de taxe sur la valeur ajoutée inférieur à celui payé par leurs clients.
> 18 juillet 2013, n°1100456, SNC CONTINENT 2001
> 18 juillet 2013, n°1100459, SAS CARREFOUR HYPERMARCHES
> 18 juillet 2013, n°1100570, SNC PERPIGNAN DISTRIBUTION
> 18 juillet 2013, n°1100573, SAS CARREFOUR FRANCE
> 18 juillet 2013, n°1100576, SAS C.S.F.
> 18 juillet 2013, n°1101253, SAS SOGARA FRANCE
> 18 juillet 2013, n°1110753, SAS CARCOOP FRANCE
Dans le cas d'un contribuable en situation de crédit intermittent de TVA, la situation de crédit ou de débit, au regard du droit à présenter une réclamation contentieuse, s'apprécie distinctement pour chaque période de déclaration de la TVA, dès lors que la TVA collectée en période créditrice ne donne lieu à aucun versement au Trésor et que la périodicité des versements, qui sont effectués en cas de solde débiteur, est indissociable de la périodicité des déclarations CA3.
Ainsi, dans le cas le plus courant d'un contribuable souscrivant des déclarations CA3 selon une périodicité mensuelle, la situation de crédit (ou de débit) de taxe s'apprécie distinctement mois par mois.
> 25 avril 2013, n°1200809, Société NANCY ENERGIE
La somme forfaitaire qualifiée de frais administratifs qu’une société de location de voitures facture à ses clients, en contrepartie des démarches en cas de contravention émise à l’encontre du locataire d’un véhicule, qui n'a pas pour effet de rémunérer la société d'un élément de la prestation consistant dans cette location, est sans lien direct avec un service rendu à titre onéreux. Elle ne constitue pas dès lors la contrepartie d'une prestation de service individualisable au sens des dispositions précitées du I de l'article 256 du code général des impôts, et n'entre pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.
> 23 mai 2013, n°1202739, Société HERTZ FRANCE
La subvention qu’une commune a accordé à une société ayant la maîtrise d’ouvrage de la réalisation d’une halle de marché et d’un parking souterrain sur un terrain et un ensemble immobilier qu’elle a donné à bail emphytéotique administratif à cette société, pour l’installation de surpresseurs destinés à assurer le respect des normes incendie présentait un lien direct avec la prestation individualisée effectuée par cette société au profit de la commune, bénéficiaire de cette prestation, quand bien même l’ouvrage ne devrait lui être remis qu’à l’issue du bail emphytéotique et que les surpresseurs seraient amortis avant cette date. Dès lors, cette subvention devait être soumise à la TVA, conformément aux dispositions des articles 256 et 266-1 du CGI.
> 20 décembre 2012, n°1106576, Société SOPRANO
Dans le cadre des opérations de cession de gazole contenant des biocarburants, le transfert à titre onéreux par une société de raffinage à une société qui effectue la mise à la consommation du carburant, de certificats de teneur en biocarburant, lesquels présentent le caractère de biens meubles incorporels, constitue une prestation de services située dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée.
> 31 octobre 2012, n°1106862,Société STELA PRODUITS PETROLIERS
Demande de remboursement de crédit de TVA par la voie électronique
Le tribunal précise le dispositif en matière de demande de renseignements complémentaires en considérant que toute l’instruction du dossier doit être menée selon le même procédé. En conséquence, si une demande est introduite par la voie électronique, les demandes de renseignements complémentaires de la part de l’administration doivent également être adressées par voie électronique. A défaut, l’administration ne pourra pas opposer l’irrecevabilité de la demande initiale.
> 30 novembre 2012, nos1104852 et 1104855, Société VOLKSWAGEN AG
> 30 novembre 2012, n°1105564, Société AUDI AG
Franchise de TVA – Mentions portées sur les factures
Le tribunal a jugé que la mention relative à l’exonération de TVA figurant sur les factures ne constitue pas une formalité substantielle.
Les articles 293 B et suivants du CGI prévoient une franchise de TVA en base en faveur des assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année précédente n'excède pas un certain seuil, cette dispense du paiement de la TVA ayant les mêmes effets qu'une exonération : aucune déduction ne peut être autorisée et la mention de la TVA sur les factures est interdite.
Outre une condition relative au chiffre d’affaires qui ne doit pas excéder une certaine limite, l’assujetti doit satisfaire à certaines obligations et notamment mentionner ce régime d’exonération sur les factures qu’il édite conformément aux dispositions de l’article 293 E du code général des impôts.
Mais s’agissant de l’assujetti qui n’a pas apposé la précision "TVA non applicable, article 293 B du CGI" sur les factures qu’il a émises, le tribunal a considéré que la mention prévue à l’article 293 E ne constitue pas une formalité substantielle et que son omission ne prive pas l’assujetti du bénéfice de la franchise.
> 25 mai 2012, n°1008214, Association K-MEDIAS tECHNOLOGIES
Location de véhicules et notion de prestation de services
Le tribunal juge qu’une société, qui n’a pas en France le siège de son activité ou un établissement stable, et qui achète des réservations de location de véhicules auprès d’une entreprise française et les refacture à des grossistes canadiens, n’effectue pas une prestation de location de moyens de transport et ne réalise pas en France de prestation de services entrant dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée au sens des dispositions du 1° de l’article 259 A du code général des impôts.
Il juge également que la clientèle de cette société, dont l’activité est la réservation de location de véhicules qu’elle revend à des grossistes canadiens, n’est pas composée de voyageurs au sens des dispositions de l’article 306 de la directive du 28 septembre 2006. Conséquence, son activité n’est pas celle d’une agence de voyages et n’entre donc pas dans les cas prévus par les dispositions combinées du e du 1 de l’article 266 du code général des impôts et du 9° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II à ce code.
> 16 mars 2012, n°1102765, Société EUROCAR VACANCES INC
Selon les dispositions de l’article 279 du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5% en ce qui concerne : (…) b decies – Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 60 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération. ». A compter de l’année 2008, la SAS SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE SAINT DENIS a mis en œuvre une facturation des fournitures de chaleur réalisées qui comprenait quatre termes tarifaires distincts, dont le terme R 23, représentatif des dépenses de main d’œuvre pour la conduite et l’entretien courant des installations était déterminé selon un nouveau critère dit « unité de taux d’utilisation » (ou UTU), calculé d’après la moyenne des consommations de l’ usager concerné enregistrées sur la période triennale 2004-2006, s’il était alors déjà client, ou d’après la consommation mensuelle immédiatement enregistrée, pour les nouveaux clients. L’avenant 15 au cahier des charges de la concession prévoyait, s’agissant de l’assiette du terme R 23, qu’en cas de modification significative de l’utilisation de la chaleur par l’abonné, le taux d’utilisation pouvait être révisé à la demande de l’abonné ou du concessionnaire. Ainsi défini, ce terme tarifaire ne pouvait correspondre à l’abonnement et par suite être soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, sans méconnaître les dispositions susrappelées de l’article 279 du code général des impôts.
> 22 décembre 2011, n°1013021, SAS SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE SAINT DENIS
En vertu des dispositions de l’article 1844-5 du code civil et en application des dispositions de l’article 271 du code général des impôts et de l’article 242-0 G de l’annexe II au même code, les crédits de taxe déductible ayant grevé les dépenses postérieures à la dissolution d’une société, et dont il n’est pas contesté qu’elles présentaient un lien direct et immédiat avec l’activité exercée par cette dernière antérieurement à sa dissolution, pouvaient être régulièrement transmis à la société subrogée dans les droits de la personne morale disparue, quand bien même la société subrogée n’avait pas elle-même la qualité de redevable.
> 30 septembre 2010, n°0808978, Société SOPEBSA
Taxe professionnelle. Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
Les SA SOCIETE GENERALE GESTION et AMUNDI (dont la SA SOCIETE GENERALE DE GESTION est une filiale) gèrent les actifs des groupes Société générale et Crédit agricole.
Les deux sociétés font valoir que leur activité engendre de façon habituelle des « erreurs sur opérations de bourse » (EOB), comptabilisées à tort en produits et charges à caractère exceptionnel, alors qu’elles relèvent de leur activité courante.
Si les produits et charges de gestion courante sont inclus dans le calcul de la valeur ajoutée, (utilisée en l’espèce pour déterminer le plafonnement de taxe professionnelle auquel avaient droit les requérantes), tel n’est pas le cas des produits et charges à caractère exceptionnel.
La question est donc de savoir si les « erreurs sur opérations de bourse » et plus généralement les erreurs commises dans le cadre de l’activité habituelle d’une entreprise, doivent être rattachées à son activité courante ou à ses charges et produits exceptionnels.
Selon la jurisprudence « Foncière Ariane », (CE 4 août 2006 n° 267150, Sté Foncière Ariane RJF 11/06 n° 1370) il convient, pour savoir si un produit ou une charge doit être intégrée dans le calcul de la valeur ajoutée, de se référer d’abord à la comptabilité. Néanmoins, si la comptabilité contrevient à la règle fiscale, le « réalisme fiscal » permet de s’écarter de la règle comptable.
Sur le plan comptable, même si aucune norme ne parait régir cette situation particulière, on notera que le mémento comptable « Lefebvre » mentionne que les vols ou destruction des biens d’exploitation, les « démarques inconnues », les remises de faux billets et les différences de caisses négatives doivent être enregistrés dans un compte 658 « autres charges de gestion courante ». La jurisprudence fiscale ne s’est pas encore prononcée sur cette question.
Le tribunal a jugé que les « (…) les produits et charges qui peuvent être générées par des erreurs commises à l’occasion de l’exercice de l’activité habituelle d’une entreprise sont, sous réserve qu’elles portent chacune prise isolément sur des montants minimes et que les mêmes erreurs rendues difficilement évitables par le contexte dans lequel s’exerce cette activité soient commises de façon récurrente et involontaire, rattachables à son activité courante et doivent par conséquent être prises en compte dans le calcul de sa valeur ajoutée ».
Toutefois, en l’espèce, les sociétés requérantes se bornent à soutenir que les produits et charges enregistrés en comptes de classe exceptionnelle ont la nature de charges et de produits courants, sans apporter de commencement de preuve à l’appui de cette allégation, si ce n’est un extrait de balance partielle comportant un compte « pertes liées aux EOB ».
Or, si en matière de fiscalité locale prédomine le système de la preuve objective (CE 9 juill. 1997 n° 156042, Inrets : RJF 8-9/97 n° 797), ce principe s’efface en matière de taxe professionnelle en raison de l’existence de déclarations (CE 22 janv. 1992, n° 68486, GEO RJF 1992 n° 356). Il appartient ainsi à un contribuable qui allègue que sa déclaration est erronée de justifier de la réalité des erreurs dont il se prévaut (CAA Paris 2 déc. 1999, n° 97-1050, 5ème ch., Sté Mitsukoshi France : RJF 2000 n° 407).
Les requêtes ont par conséquent été rejetées.
> 15 mai 2013, n°1202814, SA SOCIETE GENERALE GESTION
> 15 mai 2013, n°1202816, SA AMUNDI
Assujettissement à la taxe professionnelle d’une société de capital-investissement
Aux termes de l’article 1447 du code général des impôts « I. La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle salariée. »
Une société de capital-investissement est une société dont l’activité consiste à prendre des participations, majoritaires ou minoritaires, dans le capital de petites et moyennes entreprises généralement non cotées et à les accompagner au long de leur développement, voire de leur existence. Les sociétés de capital-investissement se déterminent en fonction de la perspective de plus-values à moyen ou long terme rémunérant le risque pris. La société de capital-investissement n’est pas définie juridiquement.
Plusieurs jugements de juges du fond retiennent comme critère d’assujettissement à la taxe professionnelle, outre l’activité de gestion, la réalisation d’opérations spéculatives de façon habituelle. La requérante s’est prévalue de cette dernière condition en relevant qu’elle ne réalisait pas d’opérations spéculatives dès lors qu’elle se bornait à une simple gestion de patrimoine en accompagnant les entreprises dans lesquelles elle investissait durant toute leur durée d’existence.
Le tribunal administratif de Montreuil a jugé toutefois que le caractère spéculatif d’une opération n’est pas nécessairement lié à sa durée et que la recherche de plus-values à moyen voire à long terme pouvait précisément caractériser cette intention spéculative. La décision relève également l’existence de multiples éléments de fait (nombreuses opérations d’investissements et de désinvestissements dans des holdings ou des fonds d’investissement en Asie, en Europe ou en Amérique latine au cours des années litigieuses ainsi que le recours aux services d’une autre société membre du groupe mandatée non seulement pour suivre les participations acquises, conclure, modifier ou résilier les mandats de gestion ou de conseil mais également décider des désinvestissements…).
> 4 mars 2013, n°1201378, SAS NATIXIS PRIVATE EQUITY INTERNATIONAL
La livraison à soi-même d’immeubles de bureaux, qui constituent des immobilisations corporelles inscrites au compte d’actif 21 du plan comptable général, ne peut être considérée comme correspondant à une affaire réalisée par la société requérante avec des tiers dans le cadre de son activité professionnelle normale et courante et ne peut dès lors être incluse dans le chiffre d’affaires tel qu’il est défini par les dispositions de l’article 231 du code général des impôts. C’est par suite à bon droit que l’administration a exclu le montant de cette livraison à soi-même du dénominateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.
> 20 septembre 2012, n°1101898, CRCAM DE L'ANJOU ET DU MAINE
Taxe d’apprentissage, contributions au développement de l’apprentissage, participations des employeurs à l’effort de construction et à la formation professionnelle continue
Les dispositions de l’article 231 du code général des impôts qui on trait à la détermination du montant de la taxe sur les salaires du par les entreprises qui sont redevables partiels de la taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas d’une complexité telle qu’elles méconnaîtraient les l’article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH (20 juin 2012, n°12VE02615, Société SOGARA FRANCE).
La possibilité offerte aux salariés d’une société d’acquérir des actions de la société mère du groupe à un prix préférentiel étant nécessairement liée à leur appartenance, le gain correspondant à la différence entre la valeur de ces actions à la date des levées d’option et le prix de souscription des actions dont ils ont bénéficié constitue un avantage reçu en contrepartie ou à l'occasion du travail, qui devait, pour ce motif, être pris en compte pour la détermination des taxe, contribution et participations en litige, alors même que cet avantage avait été accordé par l’intermédiaire d’un établissement financier.
> 27 avril 2012, n°1101013, Société FRANCE QUICK
La jurisprudence du Conseil d’Etat (SCI du Chêne Vert, n° 122532, 12/10/94 ; SCI Caladoise, n° 246855, 3/10/03, RJF 12/03 n° 1382) indique que la location et la sous-location (par un crédit-preneur) de biens nus ne sont pas des activités professionnelles, au sens de l’article 1447 du code général des impôts, mais revêtent en principe un caractère patrimonial et ne sont donc pas imposables à la taxe professionnelle. En conséquence, les revenus afférents ne doivent pas être inclus dans le calcul de la valeur ajoutée, dont le montant permet de déterminer la réduction de taxe professionnelle dont peut bénéficier une société, en vertu du mécanisme de plafonnement de cette taxe prévu à l’article 1647 B sexies du même code.
Dans deux litiges posant la question du caractère professionnel d’activités de location et de sous-location par des sociétés du Groupe Galeries Lafayette, le tribunal administratif de Montreuil a considéré qu’une telle qualification dépend du degré d’implication économique et financière du bailleur ainsi que du contexte dans lequel s’opère la location. Les deux affaires ont donné lieu à des solutions contraires.
Dans la première affaire, la société SOGEFIN, membre du groupe Galeries Lafayette, a pour activité exclusive la sous-location d’un immeuble nu à usage de galerie marchande à Saint-Laurent-du-Var, dont elle est crédit-preneur. Les moyens matériels et humains mis en œuvre ont été jugés trop faibles pour constituer un critère du caractère professionnel de l’activité de la société. Cependant la société est directement intéressée aux résultats des preneurs, les contrats prévoyant un loyer comportant une base annuelle fixe et un loyer additionnel variable en fonction du chiffre d’affaires réalisé par les preneurs. De plus ces derniers doivent lui verser une indemnité d’entrée en jouissance. Ainsi de telles activités de sous-location s’insèrent dans un processus économique et revêtent un caractère professionnel.
> 23 mars 2010, nos0601137, 0708958 et 0903848, Société SOGEFIN
Dans la seconde affaire, la société GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE a pour activité quasiment exclusive la location d’immeubles nus à usage commercial à deux sociétés qui sont également membres du Groupe Galeries Lafayette et filiales à 100 % de la société requérante. A l’instar de l’affaire SOGEFIN, les moyens matériels et humains mis en œuvre ont été jugés trop faibles pour permettre de considérer que l’activité de la société revêtait un caractère professionnel. En outre la société qui, jusqu’en 2003, donnait ces biens en location-gérance, ne peut être regardée comme ayant poursuivi cette activité professionnelle, dès lors que les sociétés à qui sont loués les immeubles conservent leur autonomie de gestion. En particulier, la circonstance que les baux aient été conclus en tenant compte de l’appartenance de la société GMGL au groupe Galeries Lafayette, que la société bénéficie d’un financement apporté par d’autres sociétés du groupe, et que la société exerce une activité de prêt significative à l’égard de son groupe, ne permet pas d’établir que les activités de location s’insèrent dans un processus économique. Il en résulte que ces activités revêtent un caractère patrimonial, bien qu’elles soient exercées au sein du groupe Galeries Lafayette.
> 18 mai 2010, n°0801134, Société GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE
Pénalités pour non transmission des déclarations par voie électronique
Une société qui n’a pas respecté l’obligation à laquelle elle était tenue de souscrire ses déclarations de TVA par voie électronique, en vertu du III de l’article 1649 quater B quater III du code général des impôts, ne peut soutenir que ce manquement serait imputable à un tiers pour contester la pénalité pour méconnaissance de cette formalité déclarative qui lui a été infligée par l’article 1738 de ce même code.
> 26 janvier 2012, nos1013003, 1013004 et 1013005, Société FENWICK LINDE
Pénalité pour distributions
S’agissant de la solidarité de paiement de l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts, le tribunal a jugé que l’administration doit préalablement mettre en recouvrement la pénalité auprès de la société qui a procédé aux distributions avant de faire jouer la solidarité de paiement à l’encontre des dirigeants.
> 21 octobre 2011, n°0905597, Mme Elyse M.
Les éditeurs de services de télévision établis en France, qui ont programmé, au cours de l'année civile précédente, une ou plusieurs œuvres audiovisuelles ou cinématographiques éligibles aux aides du compte d'affectation spéciale ouvert dans les écritures du Trésor et intitulé « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale », sont redevables d’une taxe spéciale. Cette taxe est due également par les distributeurs de services de télévision au sens de l'article 2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée établi en France (CGI, art. 302 bis KB). Si l’éditeur bénéficie d’une rémunération versée par les usagers et s’il encaisse directement le produit des abonnements acquittés par ces derniers, la taxe n’est calculée que sur les abonnements et autres sommes acquittés par les usagers en rémunération des services de télévision.
> 18 novembre 2010, n°0910918, Société CANAL + SA
Dons aux oeuvres et commerce équitable
Une association qui a pour objet l’assistance et l’appui aux organisations de producteurs des réseaux du commerce équitable dans le but de développer, d’améliorer, de promouvoir les services financiers destinés à leurs membres, la recherche de financement pour ces organisations et la promotion de la micro finance à leur profit ne peut être classée parmi les associations à caractère philanthropique, social, humanitaire ou culturel qui peuvent bénéficier de dons ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue par les dispositions de l’article 200 du code général des impôts.
> 15 juillet 2010, n°0810984, Association AGROFINE