Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000023651012&idArticle=JORFARTI000023651016&dateTexte=20110302&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-09-16 21:27:45+00:00
Document Index: 131493167

Matched Legal Cases: ["l'article 795", "l'article 885", "l'article 795", "l'article 885", "l'article 795", "l'article 885"]

Arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des personnes morales ou des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Article 2 | Legifrance
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Arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des personnes morales ou des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/28/EFIE1100179A/jo/article_2