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Timestamp: 2017-06-25 19:20:23+00:00
Document Index: 230495714

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arte\n2015', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'arrêt ']

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Promultis Prévoyance
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1 P RÉ VOYA N C E Dossier d adhésion Promultis Prévoyance Contrat d assurance collective à adhésion facultative2 Promultis Prévoyance Bulletin d adhésion/d avenant Date d effet : ggh ggh ggggh Adhésion Avenant N d adhésion : Reprise à la concurrence (joindre la copie de l ancien contrat) ADHÉRENT/ASSURÉ M Mme Mlle Nom : Nom de jeune fille : Prénom : Date de naissance : ggh ggh ggggh Numéro de Sécurité sociale : gh ggh ggh ggh gggh gggh ggh Lieu de naissance : Département : ggh Pays : Adresse : Code postal : gggggh Ville : Pays : Tel. Personnel : ggh ggh ggh ggh ggh Tel Professionnel : ggh ggh ggh ggh ggh Poste : ggggh Situation de famille : Célibataire Marié(e) Pacsé(e) Concubinage Divorcé(e) Veuf(ve) N CSP : N activité : gggh Activité détaillée : Profession : Classe de risque : fih Mois de clôture de votre exercice comptable : ggh Numéro SIREN : gggh gggh gggh Date de création de l entreprise : ggh ggh ggggh Statut : Artisan Commerçant Profession libérale Conjoint collaborateur Caisse de retraite : ORGANIC/RSI CANCAVA/RSI CARCD CARMF CARPIMKO CARPV CARSAF CAVAMAC CAVEC CAVOM CAVP CNBF CRN CIPAV Êtes-vous Gérant majoritaire : oui non Le cas échéant, souscrivez-vous simultanément un contrat collectif : oui non Offre créateur ou repreneur 1 1 Cette offre est réservée au créateur qui adhère pour la première fois dans les 6 mois de son inscription et qui choisit la franchise 30 ou 90 jours. Joindre un extrait K bis ou justificatif d inscription Conformément à la loi informatique et libertés, nous vous informons que les réponses à ces questions sont obligatoires pour la souscription. Elles sont destinées à l organisme ayant recueilli votre adhésion, ainsi qu à l U.N.P.M.F, en tant que responsable de traitement, et aux réassureurs pour la gestion. Elles pourront, sauf opposition de votre part, être communiquées à des organismes partenaires à des fins de prospection, ou être utilisées pour le compte de ces derniers, et vous pourrez recevoir leurs offres. Si vous ne le souhaitez pas, cochez la case ci-contre : Vous disposez d un droit d accès et de rectification qui s exerce auprès de l U.N.P.M.F. ainsi qu auprès de l organisme ayant recueilli votre adhésion.3 GARANTIE DE PRÉVOYANCE DÉCÈS (minimum obligatoire ) 2 Capital Décès-PTIA toutes causes : (minimum ) Capital supplémentaire en cas de décès ou PTIA par accident égal au Capital Décès PTIA toutes causes 30 % du Capital Décès-PTIA toutes causes peut être payé d avance en cas de survenance d une Maladie Grave et Redoutée (art. 4 des Conditions Générales) Rente Temporaire de Conjoint (versée 5 ans) : (minimum /an) Rente Viagère de Conjoint : Rente Education Progressive par enfant : La rente initiale est majorée de 50 % entre 12 et 17 ans puis doublée à partir de 18 ans jusqu à 25 ans si l enfant poursuit ses études. (minimum 750 /an) (minimum 400 /an) NOMS ET PRÉNOMS DES ENFANTS BÉNÉFICIAIRES DATE DE NAISSANCE ggh ggh ggggh ggh ggh ggggh ggh ggh ggggh 2 Capital mini = Capital Décès + Rente Temporaire de Conjoint x 5 + Rente Viagère de Conjoint x 20 + Rente Education Progressive x nb enfants x 15 GARANTIES MAINTIEN DE REVENU Données sur l activité Montant de votre BIC ou BNC : /an Montant des dividendes lié à votre activité : /an Dernier avis d imposition Gérant majoritaire uniquement - Dernier avis d imposition Montant des frais professionnels : /an (si garantie souscrite) En aucun cas les garanties «Maintien de Revenu» ne doivent permettre à l assuré de percevoir un revenu supérieur au revenu professionnel imposable, figurant sur la dernière déclaration fiscale, en tenant compte des prestations versées par tout autre régime de prévoyance, obligatoire ou facultatif et dans la limite des montants assurés. Garanties choisies Montant Durée 3 Franchise Indemnités Journalières Principales /jour jours 15 j. 30 j. 90 j. Offre créateur : 2 choix : 30 j. ou 90 j. I.J. complémentaires Professions Médicales /jour 90 jours Offre Professions Médicales IJ + IJ compl. : 2 choix : 15 j. ou 30 j A associer obligatoirement à la formule ci-dessus Option rachat des franchises 15 ou 30 jours : La franchise est ramenée au 1 er jour d arrêt de travail si la durée d hospitalisation est supérieure à 3 jours ou si la durée de l arrêt de travail consécutif à un accident est supérieure à 15 jours (franchise relative). Frais professionnels - Ne peut être choisie qu en présence d une garantie indemnités journalières - Non cumulable avec l offre créateur Incapacité Permanente Exonération des cotisations /jour 365 jours 30 j. Montant de la rente annuelle /an Cette option ne peut être choisie qu en présence d une garantie «Maintien de Revenu». Elle est obligatoire si la garantie Incapacité Permanente est souscrite. 3 La durée de versement est égale à la durée indiquée moins le nombre de jours correspondant à la franchise. COTISATIONS Périodicité de paiement : Mensuelle* Trimestrielle Semestrielle Annuelle Mode de paiement : Prélèvements automatiques Chèque Montant de la cotisation annuelle TTC : Montant de la 1 re cotisation périodique TTC : Joindre un chèque de égal à la première cotisation périodique, libellé à l ordre de l U.N.P.M.F. Réf. Bancaire : N de chèque : * Prélèvement automatique obligatoire, la cotisation mensuelle minimum est de 8, joindre l autorisation de prélèvement remplie et signée accompagnée d un RIB.4 BÉNÉFICIAIRES EN CAS DE DÉCÈS DE L ASSURÉ Informations légales sur les conséquences de la désignation bénéficiaire Vous pouvez désigner le(s) bénéficiaire(s) dans le bulletin d adhésion ou ultérieurement par voie d avenant. Cette désignation peut être effectuée notamment par acte sous seing privé ou par acte authentique. Si le bénéficiaire est nommément désigné, vous pouvez porter au bulletin d adhésion les coordonnées de ce dernier qui seront utilisées par l U.N.P.M.F. lors de votre décès. Vous pouvez modifier la clause bénéficiaire lorsque celle-ci n est plus appropriée. La désignation de bénéficiaire devient irrévocable en cas d acceptation par ce dernier, effectuée dans les conditions suivantes : par voie d avenant signé de l U.N.P.M.F., de l adhérent et du bénéficiaire, ou par voie d acte authentique ou sous seing privé, signé de l adhérent et du bénéficiaire, qui devra être notifié par écrit à l U.N.P.M.F. pour lui être opposable. Lorsque la désignation du bénéficiaire est faite à titre gratuit, l acceptation ne peut intervenir que trente jours au moins à compter du moment où le stipulant est informé que le contrat d assurance est conclu. Je désigne comme bénéficiaire : Libellez la clause très lisiblement en caractère d imprimerie avec nom, prénom, date de naissance, adresse, répartition éventuelle entre les bénéficiaires et l ordre de priorité ou le nom et l adresse du notaire qui détient la clause bénéficiaire ou, à défaut, Mon conjoint survivant non séparé de corps judiciairement au moment du décès, à défaut mon partenaire lié par un Pacs ayant cette qualité au moment du décès, à défaut mon concubin notoire, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut mes ayants droit en application des règles de la dévolution successorale légale. L adhésion au contrat Promultis Prévoyance entraîne l adhésion à l Association Nationale de Prévoyance des Professions Indépendantes. L adhérent/assuré déclare sur l honneur être à jour du versement de ses cotisations aux régimes d assurances obligatoires de Sécurité Sociale et en avoir produit l attestation lors de l adhésion et reconnaît avoir été informé qu à défaut il ne pourra bénéficier du dispositif de déduction fiscale prévue par la loi. L adhérent/assuré certifie avoir reçu et pris connaissance des Conditions Générales du contrat valant note d information. Il certifie sincères et véritables les indications données ci-dessus et reconnaît avoir déclaré tous les éléments en sa connaissance permettant d apprécier l étendue du risque. Il reconnaît que toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de sa part entraînera la nullité de son adhésion. INFORMATION SUR LA FACULTÉ DE RENONCIATION Vous pouvez renoncer à votre adhésion au présent contrat pendant trente jours calendaires révolus à compter de la date d émission figurant sur vos conditions particulières. Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à l adresse suivante U.N.P.M.F. 255 rue de Vaugirard PARIS. Elle peut être faite suivant le modèle de lettre inclus dans les conditions générales. Fait en 3 exemplaires à : POUR L U.N.P.M.F. Nom du Conseiller : Signature : le : POUR L ADHÉRENT - ASSURÉ. Signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé» CACHET DE L ORGANISME N d organisme : Code Conseiller : Code Action :5 6 Contrat souscrit par l Association Nationale de la Prévoyance des Professions Indépendantes (A.N.P.P.I.) Assureur des garanties : UNION NATIONALE DE LA PRÉVOYANCE DE LA MUTUALITÉ FRANÇAISE (UNPMF) Union soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, enregistrée au Registre National des Mutuelles sous le numéro , agréée pour les branches 1, 2, 20, 21 et 22 Siège social : 255, rue de Vaugirard Paris PPR DS2 G Réalisation Havelis Communication - Juin 20087 Promultis Prévoyance SOMMAIRE Conditions générales valant note d information LES DÉFINITIONS Accident p. 2 Conjoint collaborateur p. 2 Congés légaux post et prénataux p. 2 Consolidation p. 2 Délai d attente p. 2 Gérant majoritaire p. 2 Hospitalisation p. 2 Perte Totale et Irréversible d Autonomie (P.T.I.A.) p. 2 Maladies Graves et Redoutées p. 2 ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT p. 4 ARTICLE 2 : LES INTERVENANTS AU CONTRAT p. 4 I. LES GARANTIES DE PROMULTIS PRÉVOYANCE ARTICLE 3 : OÙ S EXERCENT VOS GARANTIES p. 4 ARTICLE 4 : LES GARANTIES «DÉCÈS» p : Dispositions communes aux garanties «Décès» p : Capital Décès Perte Totale et Irréversible d Autonomie Maladies Graves et Redoutées p : «Rente Temporaire de Conjoint» p : «Rente Viagère de Conjoint» p : «Rente Éducation Progressive» p. 5 ARTICLE 5 : LES GARANTIES «MAINTIEN DE REVENU» p : Les garanties «Indemnités Journalières» p : La garantie «Incapacité Permanente» p : Exonération des cotisations p. 8 ARTICLE 6 : LES EXCLUSIONS p : Exclusions communes à toutes les garanties p : Exclusions applicables au capital supplémentaire versé suite à un accident et aux garanties «Maintien de revenu» p : Exclusions propres aux garanties «Maintien de Revenu» p. 8 II. LE FONCTIONNEMENT DE VOTRE ADHÉSION ARTICLE 7 : LES CONDITIONS D ADHÉSION p. 9 ARTICLE 8 : L ÉTUDE DE VOTRE DOSSIER p : Nous acceptons de vous garantir sans réserve p : Nous acceptons de vous garantir mais avec des réserves p : Nous refusons de vous garantir p. 9 ARTICLE 9 : RENONCIATION p. 9 ARTICLE 10 : VOTRE COTISATION p : En cours de contrat p : En cas de non-paiement de cotisation p. 9 ARTICLE 11 : REVALORISATION p : Revalorisation automatique de votre cotisation et de vos garanties p : Revalorisation des prestations p. 9 ARTICLE 12 : MODIFICATION DE VOTRE ADHÉSION p. 10 ARTICLE 13 : FAUSSES DÉCLARATIONS p. 10 ARTICLE 14 : RÉSILIATION p. 10 III. QUE SE PASSE T-IL EN CAS DE SINISTRE? ARTICLE 15 : JUSTIFICATIFS À ADRESSER p : En cas de décès pour les garanties «Capital Décès» (article 4.2.1), «Rente Temporaire de Conjoint» (article 4.3), «Rente Viagère de Conjoint» (article 4.4), et «Rente Éducation Progressive» (article 4.5) p : En cas de Perte Totale et Irréversible d Autonomie pour la garantie définie à l article p : En cas de survenance de Maladie Grave et Redoutée pour la garantie définie à l article p : En cas d arrêt de travail (Incapacité Temporaire Totale de Travail) définie à l article 5.1 p : En cas d Incapacité Permanente Partielle ou Totale définie à l article 5.2 p. 11 ARTICLE 16 : CONTRÔLE ADMINISTRATIF ET MÉDICAL p : Administratif p : Médical p. 11 ARTICLE 17 : LITIGES MÉDICAUX DANS LE CAS DES PRESTATIONS p. 11 IV. LES DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 18 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉ p. 11 ARTICLE 19 : PRESCRIPTION p. 11 ARTICLE 20 : SUBROGATION p. 11 ARTICLE 21 : MODIFICATION ET RÉSILIATION DU CONTRAT COLLECTIF p. 12 ARTICLE 22 : RÉCLAMATIONS ET LITIGES p. 128 LES DÉFINITIONS Accident : Une atteinte corporelle est d origine accidentelle, si elle est non intentionnelle de votre part, provenant de l action soudaine et imprévisible d une cause extérieure. Cependant, ne sont pas considérés comme étant d origine accidentelle et sont donc indemnisés comme des maladies : les efforts de soulèvement, les lumbagos, les sciatiques, les éventrations, les hernies, les ruptures musculaires ou tendineuses et les lésions méniscales des genoux. Conjoint collaborateur : Vous êtes considéré comme conjoint collaborateur si votre conjoint est : chef d une entreprise individuelle commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou gérant associé unique d EURL, (effectif n excédant pas 20 salariés), ou gérant majoritaire de SARL ou de SELARL, (effectif n excédant pas 20 salariés). De plus, vous devez : être marié(e) au chef d entreprise, travailler effectivement et de manière régulière dans l entreprise (si vous exercez à l extérieur de l entreprise une activité salariée d une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail ou une activité non salariée, vous êtes présumé ne pas exercer une activité professionnelle de manière régulière au sens de l article L121-4 du Code du Commerce), ne pas être rémunéré d une manière ou d une autre, ne pas avoir la qualité d associé au sens de l article 1832 du code civil, être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des métiers ou auprès des URSSAF pour les activités libérales. Congés légaux post et prénataux : Les travailleuses non salariées seront assimilées à des salariées pour la détermination des congés légaux de maternité. Ils correspondent à la période d arrêt de travail qui précède et suit directement l accouchement. Voici à titre d exemple, la durée de ces congés légaux en 2008 : Vous avez droit à seize semaines de congés minimum : six semaines avant la date présumée de l accouchement et dix semaines après, Pour le troisième enfant, votre congé passe à vingt-six semaines : huit semaines avant l accouchement et dix-huit semaines après, En cas de naissances de jumeaux : les congés sont de douze semaines avant l accouchement et vingt-deux semaines après, En cas de naissances de triplés ou plus : à vingt quatre semaines avant l accouchement et vingt-deux semaines après. Consolidation : Votre état de santé est considéré comme ne pouvant plus s améliorer dans le temps, soit spontanément, soit par le fait d un traitement. Délai d attente : Le délai d attente commence à compter de la date d effet de votre contrat ou du dernier avenant à votre contrat. Durant cette période, les garanties n ont pas d effet. Ainsi, toute affection ou tout sinistre quel qu il soit dont l origine ou la première constatation médicale survient pendant ce délai ne peut donner lieu à prise en charge au titre des garanties concernées souscrites. Gérant majoritaire : Vous êtes considéré gérant majoritaire si vous avez été désigné par un acte de votre société, vous devez exercer un mandat de gérant ou cogérant majoritaire au sein d une SARL, d une SELARL ou d une SNC ou être le gérant associé unique d une EURL. Vous relevez fiscalement de l article 62 du Code Général des Impôts ou vous êtes imposé dans la catégorie BNC ou BIC. De plus, vous devez être affilié à un régime non agricole de protection sociale de travailleurs non salariés. Hospitalisation : Séjour dans un hôpital ou une clinique qui a pour objet le traitement médical ou chirurgical d une maladie ou d un accident. Perte Totale et Irréversible d Autonomie (P.T.I.A.) : La Perte Totale et Irréversible d Autonomie se définit par l impossibilité absolue et définitive de se livrer à une occupation ou à un travail quelconque apportant gain ou profit et par l obligation d avoir recours à l assistance d une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Maladies Graves et Redoutées : Définition des 8 maladies graves et redoutées : CANCER : Toute tumeur à développement anarchique qui pénètre, sans les respecter, les limites de son tissu originel ainsi que les tissus avoisinants et qui peut propager à distance des métastases. Les tumeurs hématopoïétiques (leucémies, lymphomes, maladie de Kahler, etc.) entrent dans le cadre de cette définition. Seul, l examen anatomopathologique définitif permet d affirmer la malignité d une tumeur. Sont exclus de cette définition : Les tumeurs pt1a et pt1b de la prostate, Les mélanomes superficiels (SSM) dont l indice de Breslow est inférieur à 0,70 mm avec un index de Clark de niveau I, Les tumeurs baso-cellulaires de la peau, Toutes les tumeurs dites «in situ» ou non invasives (n ayant pas franchi les limites du tissu originel), exception faite des cancers du sein in situ dans leur forme lobulaire, qui sont couverts, Les tumeurs malignes associées au VIH. INFARCTUS DU MYOCARDE : Mort d une portion variable du muscle cardiaque par anoxémie (ischémie totale). Pour affirmer cette nécrose, il faut disposer : 1- de la confirmation par un cardiologue qualifié de la présence d akinésie ou de dyskinésie lors de l échocardiographie ou autre méthode d imagerie cardiaque reconnue, contemporaine, 2- et, simultanément, de la vérification d au moins l une des trois propositions suivantes : développement d une onde pathologique Q au moins sur deux dérivations du tracé de l électrocardiogramme (Q>=0.04 s ou Q>25% de l amplitude de l onde R), signes électrocardiographiques non spécifiques associés à des modifications significatives des marqueurs biochimiques (CPK-MB et troponine), symptomatologie récente d infarctus du myocarde associée à des modifications significatives des marqueurs biochimiques (CPK-MB et troponine). Sont également couverts les cas ne répondant que partiellement à la définition précédente si l assuré a été traité soit par une thrombolyse intraveineuse, soit par une angioplastie d une artère coronaire en urgence (les comptes-rendus d hospitalisation seront joints à la déclaration de sinistre) et si le diagnostic a été confirmé par un cardiologue qualifié. Un cardiologue qualifié doit affirmer le diagnostic selon les définitions mentionnées ci-dessus. MALADIE DES ARTERES CORONAIRES : Toute affection coronarienne nécessitant une intervention à thorax ouvert (pontage coronarien) pour désobstruer ou contourner les artères coronaires rétrécies. ACCIDENT VASCULAIRE CEREBRAL NON TRAUMATIQUE : Tout épisode d ischémie, par rupture ou par thrombose, d une artère cérébrale aboutissant à des séquelles neurologiques permanentes. Les accidents ischémiques transitoires ne sont pas couverts. La permanence du dommage neurologique doit être certifiée par un médecin neurologue qualifié, au plus tôt un mois après l événement. Un déficit fonctionnel neurologique de 20 % doit être évalué par expertise trois mois après l évènement. 12 29 INSUFFISANCE RENALE TERMINALE : Toute déficience irréversible et terminale de la fonction rénale nécessitant une dialyse extra corporelle ou une greffe de rein ou les deux successivement. La nécessité d une dialyse continue doit être certifiée par un médecin néphrologue qualifié. GREFFE D ORGANE : Toute transplantation ou inscription sur une liste officielle d attente de greffe des organes suivants exclusivement : cœur, poumon, rein, foie, pancréas. Les allogreffes de moelle hématopoïétique pour des affections non malignes sont couvertes. SCLEROSE EN PLAQUES INVALIDANTE : Affection du système nerveux central évoluant par poussées. La démyélinisation progressive des neurones entraîne à plus ou moins long terme des troubles neurologiques permanents et invalidants. Un médecin neurologue qualifié doit authentifier le diagnostic ainsi que les séquelles permanentes. Le score du patient sur l échelle EDSS doit être supérieur ou égal à 5. MALADIE DE PARKINSON EVOLUEE : Maladie dégénérative d une partie du cerveau (locus niger) qui entraîne une perte du neurotransmetteur appelé la dopamine. Cliniquement, elle se manifeste par : une dyskinésie voire une akinésie, une hypertonie musculaire, un tremblement au repos. L infirmité qui en découle va en croissant. Un neurologue qualifié doit affirmer le diagnostic et établir la bilatéralité des symptômes ainsi que la nécessité d un traitement spécifique. Seule la maladie de Parkinson idiopathique est couverte. 310 ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT Promultis Prévoyance est un contrat d assurance collective à adhésion facultative. Il est souscrit par l Association Nationale de Prévoyance des Professions Indépendantes (A.N.P.P.I.) auprès de l Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française (U.N.P.M.F.), sous la marque Mutex, dans le cadre de la loi Initiative et entreprise individuelle n (loi Madelin) du 11 février Il ouvre droit à déductibilité des cotisations versées à l exception des cotisations afférentes aux garanties décrites au 4.2 (Capital Décès Perte Totale et Irréversible d Autonomie Maladies Graves et Redoutées). Il a pour objet de vous garantir, en cas de décès, de Perte Totale et Irréversible d Autonomie, d incapacité permanente totale ou partielle, d incapacité temporaire totale de travail, selon les options que vous aurez choisies. Il est régi par le Code de la Mutualité. ARTICLE 2 : LES INTERVENANTS AU CONTRAT Nous, l U.N.P.M.F., sommes l organisme assureur. Nous sommes une union régie par le Code de la Mutualité. L U.N.P.M.F. est soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (A.C.A.M.) 61 rue Taitbout Paris. L association souscriptrice du contrat est l Association Nationale de Prévoyance des Professions Indépendantes (A.N.P.P.I.). Les statuts de l A.N.P.P.I. sont tenus à votre disposition et peuvent vous être fournis à tout moment sur simple demande auprès de nos services. Vous êtes l adhérent et l assuré de ce contrat. Vous devez résider en France métropolitaine ou à Monaco et payer vos impôts en France. Vous signez le bulletin d adhésion et recevez les conditions particulières du contrat qui viennent compléter ces conditions générales. Vous payez les cotisations et le risque repose sur votre tête. Le bénéficiaire est la personne qui percevra les prestations versées en cas de réalisation d un risque. I. LES GARANTIES DE PROMULTIS PRÉVOYANCE ARTICLE 3 : OÙ S EXERCENT VOS GARANTIES Vos garanties sont acquises en France métropolitaine, Monaco, DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion), TOM, Pays de l Union Européenne et Suisse. Dans le reste du monde, les garanties sont acquises pour des séjours n excédant pas trois mois. Toutefois, pendant cette période de trois mois, pour les garanties «Maintien de revenu» lorsque l accident ou la maladie survient à l étranger, seules peuvent ouvrir droit à prestations les périodes d hospitalisation. S il n y a pas eu hospitalisation, l indemnisation ne commencera qu au retour en France métropolitaine après application de la franchise. ARTICLE 4 : LES GARANTIES «DÉCÈS» Votre contrat doit obligatoirement comporter, pour un montant minimum fixé en fonction du tarif en vigueur, au moins une des garanties Décès suivantes : Capital Décès - Perte Totale et Irréversible d Autonomie toutes causes - Maladies Graves et Redoutées (4.2) Rente Temporaire de Conjoint (4.3) Rente Viagère de Conjoint (4.4) Rente Éducation Progressive (4.5) Ces différentes garanties sont cumulables. 4.1 : Dispositions communes aux garanties «Décès» : Prise d effet des garanties «Décès» En cas de décès ou de Perte Totale et Irréversible d Autonomie par accident, la prise d effet est immédiate dès le règlement de votre première cotisation. En cas de décès par maladie, de Maladie Grave et Redoutée ou de Perte Totale et Irréversible d Autonomie par maladie, la prise d effet est subordonnée à l acceptation médicale de votre dossier par le médecin conseil ou à la signature de la lettre de réserve par vousmême, au règlement de votre première cotisation et commencera après un délai d attente de 90 jours à compter de la date d effet de votre adhésion, à l exclusion de toute affection dont l origine ou la première constatation médicale débute pendant cette période. Le délai d attente s appliquera également si vous souscrivez une nouvelle garantie décès en cours de contrat et débutera à la date d effet de l avenant. Le délai d attente s appliquera également si vous augmentez vos garanties en cours de contrat et débutera à la date de modification et portera sur le différentiel des montants garantis. Le délai d attente peut être supprimé, dans la limite des garanties antérieures, à condition que l adhésion au contrat remplace un contrat de même nature et qu il soit résilié, à la demande de l assuré, depuis moins de 2 mois : Cessation des garanties «Décès» au plus tôt A l arrêt du paiement de vos cotisations sauf si la garantie exonération (5.3) a pris le relais, au jour où les conditions exigées par le contrat ne sont plus réunies, au jour où vous liquidez vos droits à la pension vieillesse (départ en retraite), à la date anniversaire de l adhésion, l année au cours de laquelle vous serez âgé (âge calculé par différence de millésime) de : 75 ans pour les garanties «Capital Décès», «Rente Temporaire de Conjoint», «Rente Viagère de Conjoint» et «Rente Éducation Progressive», 60 ans pour les garanties «Capital Perte Totale et Irréversible d Autonomie» et «Capital Maladies Graves et Redoutées». 4.2 : Capital Décès Perte Totale et Irréversible d Autonomie Maladies Graves et Redoutées : «Capital Décès» Si vous venez à décéder, nous procéderons au versement d un capital à vos bénéficiaires. Le montant du «Capital Décès» et les bénéficiaires que vous avez désignés figurent sur vos conditions particulières ou sur votre dernier avenant en cas de modification ultérieure à l adhésion. A défaut de désignation expresse ou en cas de prédécès de tous les bénéficiaires désignés, les bénéficiaires sont : le conjoint survivant de l assuré non séparé de corps judiciairement au moment du décès, à défaut ; le partenaire de l assuré lié par un Pacs ayant cette qualité au moment du décès, à défaut ; le concubin notoire de l assuré, à défaut ; les enfants de l assuré nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut ; les ayants droit de l assuré en application des règles de la dévolution successorale légale. Dans le cas où le «Capital Maladies Graves et Redoutées» vous aurait été réglé par avance, ce montant sera déduit du «Capital Décès». Si la cause du décès est due à un accident, nous vous verserons un capital supplémentaire égal au montant initial du «Capital Décès». Le décès doit se produire au plus tard un an après l accident et en être la conséquence. En plus des cas de cessation de garantie indiqués au 4.1.2, cette garantie cesse au paiement du «Capital Perte Totale et Irréversible d Autonomie» : «Capital Perte Totale et Irréversible d Autonomie» Cette garantie est obligatoirement associée à la garantie «Capital Décès». Toutefois, en cas de souscription de la garantie «Capital Décès» après l âge de 60 ans, vous ne pourrez plus bénéficier de la garantie «Capital Perte Totale et Irréversible d Autonomie». Elle cesse de plein droit à cet âge. Dès la consolidation de votre état de santé, après accord de notre médecin conseil, si vous pouvez bénéficier de la garantie Perte Totale et Irréversible d Autonomie, nous procéderons au règlement, à votre profit, du «Capital Perte Totale et Irréversible d Autonomie». Le montant de ce capital est égal au montant du «Capital Décès» défini 411 dans vos conditions particulières. Dans ce cas, la garantie «Capital Décès» cesse de plein droit. Cependant, si la Perte Totale et Irréversible d Autonomie survient hors de France (sauf Monaco), c est la date de première constatation médicale en France métropolitaine par un médecin qui sert de point de départ au versement du capital. Dans le cas où le «Capital Maladies Graves et Redoutées» vous aurait été réglé par avance, ce montant serait déduit du «Capital Perte Totale et Irréversible d Autonomie». Si la Perte Totale et Irréversible d Autonomie est due à un accident, nous vous verserons un capital supplémentaire égal au montant initial du «Capital Décès». La Perte Totale et Irréversible d Autonomie doit se produire au plus tard un an après l accident et en être la conséquence : «Capital Maladies Graves et Redoutées» Cette garantie est obligatoirement associée à la garantie «Capital Décès». Toutefois, en cas de souscription de la garantie «Capital Décès» après l âge de 60 ans, vous ne pourrez plus bénéficier de la garantie «Capital Maladies Graves et Redoutées». Elle cesse de plein droit à cet âge. Les Maladies Graves et Redoutées prises en compte sont décrites dans «Les définitions». L évolution de la médecine et des traitements médicaux peut nécessiter d adapter et de modifier les définitions des Maladies Graves et Redoutées, enlever certaines maladies de la liste, en rajouter d autres. Dans un tel cas, l A.N.P.P.I. vous informera de ces modifications par l envoi d une notice d information. Vous aurez alors un délai de 30 jours pour résilier cette garantie ou votre contrat si vous n acceptez pas ces modifications. Si une Maladie Grave et Redoutée survient hors de France (sauf Monaco), c est la date de première constatation médicale en France métropolitaine par un médecin qui sert de point de départ au versement du capital. Dès la reconnaissance de cette Maladie Grave et Redoutée par le médecin-conseil de l U.N.P.M.F., nous procéderons au règlement, à votre profit, du «Capital Maladies Graves et Redoutées». Le montant de ce capital correspond à 30 % du «Capital Décès» et ne pourra jamais excéder Il est défini dans vos conditions particulières. Les garanties «Capital Décès» et «Capital Perte Totale et Irréversible d Autonomie» seront minorées de plein droit du montant versé dans le cadre de cette garantie. Ce «Capital Maladies Graves et Redoutées» ne peut être versé qu une seule fois au cours de votre adhésion. En plus des cas de cessation de garantie indiqués au 4.1.2, cette garantie cesse au paiement du «Capital Perte Totale et Irréversible d Autonomie». 4.3 : «Rente Temporaire de Conjoint» Si vous venez à décéder, nous procéderons au paiement d une rente à votre «conjoint» pendant une durée de 5 ans. En cas de décès du bénéficiaire avant le terme des 5 ans, la rente cesse d être versée. Le montant de la rente temporaire annuel figure sur vos conditions particulières. Elle sera payée trimestriellement à terme échu. Par «conjoint», il faut entendre : votre conjoint survivant non séparé de corps judiciairement au moment du décès, à défaut ; votre partenaire lié par un Pacs ayant cette qualité au moment du décès, à défaut ; votre concubin notoire. 4.4 : «Rente Viagère de Conjoint» Si vous venez à décéder, nous procéderons au paiement d une rente viagère à votre «conjoint». En cas de décès du bénéficiaire, la rente cesse d être versée. Le montant de la rente viagère annuel figure sur vos conditions particulières. Elle sera payée trimestriellement à terme échu. Par «conjoint», il faut entendre : votre conjoint survivant non séparé de corps judiciairement au moment du décès, à défaut ; votre partenaire lié par un Pacs ayant cette qualité au moment du décès, à défaut ; votre concubin notoire. 4.5 : «Rente Éducation Progressive» Si vous venez à décéder, nous procéderons au paiement d une rente éducation aux enfants bénéficiaires que vous aurez nommément désignés aux conditions particulières. Le montant de la rente, les noms, prénoms et dates de naissance des enfants seront inscrits sur vos conditions particulières. Chaque rente sera payée trimestriellement à terme échu. Le niveau de la rente est choisi à l adhésion. Il sera le même pour chaque enfant. La rente croît par palier en fonction de l âge de l enfant. 3 paliers sont définis : 1 er palier de 100 % de 0 à 11 ans, 2 e palier de 150 % du 1 er palier de 12 à 17 ans, 3 e palier de 200 % du 1 er palier de 18 à 25 ans. Les changements de palier interviennent à la date anniversaire du jour de naissance de chaque enfant. La rente trimestrielle est calculée au prorata en cas de changement de palier en cours de trimestre. La rente est versée jusqu aux 18 ans de l enfant. Elle est prorogée en cas de poursuite des études jusqu à ses 25 ans sur production d un certificat de scolarité qui devra nous parvenir dans les 30 jours qui suivent la rentrée scolaire. Au-delà des 18 ans, le versement de la rente cesse à la date signifiant la fin de l année scolaire sur le certificat de scolarité. En cas de décès du bénéficiaire avant le terme prévu pour le versement de la rente, la rente cesse d être versée. ARTICLE 5 : LES GARANTIES «MAINTIEN DE REVENU» Les garanties «Maintien de Revenu» ne peuvent être souscrites qu associées à une Garantie «Décès». Vous pouvez souscrire les garanties décrites, ci-après, pour un montant minimum et maximum fixés en fonction du tarif en vigueur. Vous ne pouvez bénéficier de ces garanties que si vous exercez effectivement une activité professionnelle non salariée au premier jour de l arrêt de travail. Vous ne pouvez choisir un montant d indemnités journalières ou/et de rente qui vous ferait bénéficier, en cas d arrêt de travail, de ressources supérieures à celles que vous procure votre activité professionnelle, compte tenu des prestations versées par d autres organismes (régimes obligatoires, facultatifs ). Pour cela, l U.N.P.M.F. se fonde sur vos déclarations lors de l adhésion. Il vous appartient de nous informer de toute cessation ou modification d activité professionnelle ou de toute baisse du montant de vos revenus dans les 15 jours. 5.1 : Les garanties «Indemnités Journalières» : Dispositions communes aux garanties «Indemnités Journalières» Les garanties «Indemnités Journalières» vous assurent le versement d indemnités journalières lorsque vous êtes momentanément en Incapacité Temporaire Totale, c est-à-dire dans l incapacité complète d exercer une activité professionnelle quelconque par suite de maladie ou d accident médicalement constaté. Le montant des indemnités journalières est défini dans vos conditions particulières : Prise d effet des garanties «Indemnités Journalières» La prise d effet est subordonnée à l acceptation médicale de votre dossier par le médecin conseil ou à la signature de la lettre de réserve par vous même et au règlement de votre première cotisation. La prise d effet ne peut être antérieure à la date d effet de votre adhésion figurant sur vos conditions particulières ou à la date d effet de votre avenant en cas de souscription ou d augmentation du montant de la garantie en cours de contrat. Délai d attente pour la prise d effet des garanties «Indemnités Journalières»: Le délai commence à courir à compter de la date d effet de votre adhésion. 512 Aucun délai d attente n est applicable pour les arrêts de travail consécutifs à un accident. La preuve de la cause accidentelle vous incombe. Pour les arrêts de travail consécutifs à une maladie, un délai d attente, d une durée de : 3 ans, s applique pour les arrêts de travail en rapport avec des troubles neuropsychiques, des maladies psychiatriques, des dépressions nerveuses, des états dépressifs et des fibromyalgies lorsqu ils n ont pas fait l objet de réserve de la part du médecin conseil, 1 an, s applique pour les arrêts pathologiques liés à la maternité, les arrêts de travail liés aux soins ou traitements destinés à favoriser une grossesse et les procréations médicalement assistées, 90 jours, s applique pour tous les autres arrêts de travail, à l exception des exclusions prévues à l article 6 et des réserves médicales. Le délai d attente s appliquera également si vous souscrivez une nouvelle garantie Indemnités Journalières en cours de contrat et il débutera à la date d effet de l avenant. Le délai d attente s appliquera également si vous augmentez le montant de l une de vos garanties en cours de contrat et il débutera à la date de modification et portera sur le différentiel des montants garantis : Franchise Le versement des indemnités journalières ne débute qu après une période ininterrompue d arrêt de travail appelée franchise continue dont la durée est précisée sur vos conditions particulières. Toutefois, si après un arrêt indemnisé par nos soins, vous reprenez votre activité puis retombez en incapacité de travail moins de 60 jours après la reprise, les indemnités journalières vous seront versées sans application d une nouvelle franchise. En effet, nous considérons alors qu il y a rechute, à condition bien sûr que les arrêts suivants aient la même cause que le premier, sinon il s agira d un nouveau sinistre et la franchise devra être appliquée à nouveau : Prestation La prestation sera égale au montant des indemnités journalières figurant sur vos conditions particulières ou votre dernier avenant en tenant compte de la revalorisation (11.2). Cette prestation est versée, par quinzaine à terme échu, exclusivement en France et dans la devise en cours au moment du paiement. Si l incapacité temporaire totale survient hors de France (sauf Monaco), c est la date de première constatation médicale en France métropolitaine par un médecin qui sert de point de départ à la prestation, après application de la franchise. En cas d avenant d augmentation de garantie en cours de contrat, si l arrêt de travail débute pendant le délai d attente défini au , le montant de la prestation servie correspondra au montant précédemment souscrit : Durée d indemnisation (y compris la franchise) Ces durées sont de : 90 jours pour les Indemnités Journalières Complémentaires pour les Professions Médicales et Paramédicales (5.1.3), 365 jours pour les Indemnités Journalières Frais Professionnels (5.1.5), jours pour les Indemnités Journalières Principales (5.1.2). En cas de versement d indemnités journalières à la suite de troubles neuropsychiques, de maladies psychiatriques, de dépressions nerveuses, des états dépressifs et des fibromyalgies, l indemnisation relative à l ensemble de ces pathologies sera limitée à 6 mois pour toute la durée de votre contrat. Les durées d indemnisation des garanties Indemnités Journalières Principales et Frais Professionnels peuvent être épuisées en un ou plusieurs arrêts de travail. La nouvelle durée d indemnisation est calculée en fonction de la durée initiale d indemnisation dont on déduit, à chaque fois, le nombre de jours correspondant aux indemnités journalières versées lors de l arrêt de travail précédant et ce, jusqu à épuisement du crédit. Toutefois, si un nouvel arrêt de travail intervient après une reprise effective et continue de l activité professionnelle d une durée minimum d un an, la durée d indemnisation est intégralement reconstituée : Le versement des indemnités journalières cesse au plus tôt Dès que votre état de santé permet la reprise d une activité professionnelle même partielle. Toutefois, si cette reprise à temps partiel a des raisons thérapeutiques, votre indemnité journalière sera réduite de moitié et vous sera réglée pendant 6 mois au plus, au jour où vous êtes admis à bénéficier de la rente incapacité permanente. Le déclenchement de la rente met définitivement fin aux garanties «Indemnités Journalières», au 90 e jour de votre arrêt de travail pour les Indemnités Journalières Complémentaires pour les Professions Médicales et Paramédicales (5.1.3), au 365 e jour de votre arrêt de travail (ou des arrêts successifs), y compris les périodes de mi-temps thérapeutique, pour les Indemnités Journalières Frais Professionnels (5.1.5), au e jour de votre arrêt de travail (ou des arrêts successifs), y compris les périodes de mi-temps thérapeutique, pour les Indemnités Journalières Principales (5.1.2), à l arrêt du paiement de vos cotisations, sauf si la garantie exonération (5.3) a pris le relais, au jour où les conditions exigées par le contrat ne sont plus réunies, à la date anniversaire de l adhésion, l année au cours de laquelle vous serez âgé de 70 ans, au jour où vous liquidez vos droits à la pension vieillesse (départ en retraite) : «Indemnités Journalières Principales» Cette garantie permet de maintenir vos revenus en cas d arrêt de travail. Vous devez être un professionnel non salarié. Si vous êtes gérant majoritaire (voir «Les définitions»), les dividendes issus de votre activité professionnelle sont pris en compte dans l assiette de la garantie. Si vous êtes conjoint collaborateur, vous ne pouvez souscrire cette garantie que si le travailleur non salarié a lui-même souscrit un contrat Promultis Prévoyance. Le montant de cette garantie est limité en fonction du tarif en vigueur. Si vous avez résilié depuis moins de 2 mois une adhésion comportant une garantie «Indemnités Journalières» de même nature, le délai d attente de 90 jours défini à l article est supprimé et, en nous référant aux conditions générales de Promultis Prévoyance, nous vous indemniserons tout nouvel arrêt de travail survenant pendant ce délai d attente et les suivants, s ils sont liés à la même affection, sur la base du montant de la garantie souscrite chez le précédent assureur dans la limite du montant figurant dans vos conditions particulières, la franchise prise en considération est celle qui figure sur vos conditions particulières Promultis Prévoyance : «Indemnités Journalières Complémentaires pour les Professions Médicales ou Paramédicales» Cette garantie ne peut être souscrite sans la garantie «Indemnités Journalières Principales» (5.1.2). Elle est exclusivement destinée aux professions libérales médicales ou paramédicales. Elle a pour but de compenser le différé d intervention au 91 e jour des régimes complémentaires de prévoyance des professions médicales et paramédicales. La franchise doit être identique à celle de la garantie «Indemnités Journalières Principales» : Option rachat de franchises Cette option vient en complément des garanties «Indemnités Journalières Principales» (5.1.2) et «Indemnités Journalières Complémentaires pour les Professions Médicales ou Paramédicales» (5.1.3). Elle permet la suppression des franchises : si l arrêt de travail fait suite à une hospitalisation supérieure à 3 jours, en cas d accident, si l arrêt de travail qui en découle est supérieur à 15 jours. 613 5.1.5 : «Indemnités Journalières Frais Professionnels» Cette garantie ne peut être souscrite sans la garantie «Indemnités Journalières Principales» (5.1.2) ou «Incapacité Permanente Totale ou Partielle» (5.2). Elle a pour but de couvrir tout ou partie des frais fixes de fonctionnement directement liés à votre activité tels que loyer, téléphone, électricité, salaires de vos employés. C est une garantie forfaitaire, mais à la souscription, nous vous demanderons un document justifiant le montant des frais professionnels à couvrir. Elle ne peut pas être souscrite par les conjoints collaborateurs. Les créateurs ou repreneurs d entreprise ne pourront pas la souscrire pendant leurs 2 premières années d activité. La franchise est obligatoirement de 30 jours. 5.2 : La garantie «Incapacité Permanente» Vous êtes considéré en Incapacité Permanente s il y a réduction définitive de votre potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel qui se traduit par une diminution de votre capacité de travail et de gain. Cette garantie vous permet de percevoir une rente trimestrielle payable à terme échu. Cette rente est versée exclusivement en France et dans la devise en cours au moment du paiement. Le montant de la rente est défini dans vos conditions particulières. Il sera également déterminé en fonction du taux d incapacité permanente reconnu par notre médecin conseil (selon le barème figurant ci-dessous). Si vous êtes conjoint collaborateur, vous ne pouvez souscrire cette garantie que si le travailleur non salarié a lui-même souscrit un contrat Promultis Prévoyance. Si l Incapacité Permanente survient hors de France (sauf Monaco), c est la date de première constatation médicale en France métropolitaine par un médecin désigné par l U.N.P.M.F. qui sert de point de départ à la prestation : Prise d effet de la garantie «Incapacité Permanente» La prise d effet est subordonnée à l acceptation médicale de votre dossier par le médecin conseil ou à la signature de la lettre de réserve par vous-même et au règlement de votre première cotisation. La prise d effet ne peut être antérieure à la date d effet de votre adhésion figurant sur vos conditions particulières ou à la date d effet de votre avenant en cas de souscription ou d augmentation de garantie en cours de contrat. Délai d attente pour la prise d effet de la garantie «Incapacité Permanente»: Le délai commence à courir à compter de la date d effet de votre adhésion. Aucun délai d attente n est applicable pour les incapacités permanentes consécutives à un accident. La preuve de la cause accidentelle vous incombe. Un délai d attente d une durée de 90 jours s applique pour la prise en charge de l Incapacité Permanente suite à une maladie, à l exception des exclusions prévues à l article 6 et des réserves médicales. En cas d avenant augmentant le montant de la garantie en cours de contrat, si une maladie est constatée pendant le délai d attente de 90 jours, le montant de la prestation servie correspondra au montant précédemment souscrit. Si vous avez résilié, depuis moins de 2 mois, une adhésion comportant une garantie «Incapacité Permanente» de même nature, nous vous indemniserons toute nouvelle incapacité permanente dont l événement générateur a eu lieu pendant le délai d attente, en nous référant aux conditions générales de Promultis Prévoyance, sur la base du montant de la garantie souscrite chez le précédent assureur dans la limite du montant figurant dans vos conditions particulières : Détermination du taux d incapacité permanente Le calcul de votre taux d incapacité permanente ne pourra être effectué qu après la consolidation de votre état de santé (voir «Les définitions») Le taux d incapacité permanente est fonction, à la fois, du taux d incapacité fonctionnelle et du taux d incapacité professionnelle, sans tenir compte des éventuelles invalidités, infirmités préexistantes et des exclusions prévues à l article 6 ou des réserves médicales. Le taux est déterminé obligatoirement en France. Le taux d incapacité fonctionnelle sera apprécié de 0 à 100 %, en dehors de toute considération liée à votre activité professionnelle, par expertise et par référence au dernier barème en droit commun édité par la revue «Le Concours Médical». Le taux d incapacité professionnelle sera apprécié de 0 à 100 % d après la nature de l incapacité professionnelle par rapport à la profession que vous exercez en tenant compte : de la façon dont elle était exercée antérieurement à l accident ou la maladie, des conditions normales d exercice de la profession, des possibilités d exercice restantes. Le taux d incapacité permanente sera déterminé en fonction des 2 taux définis ci-dessus d après le tableau ci-après : TAUX D INCAPACITÉ TAUX D INCAPACITÉ FONCTIONNELLE PROFESSIONNELLE14 En cas d incapacité permanente dont le taux est supérieur ou égal à 66 %, la prestation sera égale à 100 % du montant de la rente figurant dans vos conditions particulières ou dans votre avenant en tenant compte de la revalorisation prévue à l article 11. En cas d incapacité permanente dont le taux est supérieur ou égal à 33 % et inférieur à 66 %, la prestation sera égale à 50 % du montant de la rente figurant dans vos conditions particulières ou dans votre avenant en tenant compte de la revalorisation. En cas d incapacité permanente dont le taux est inférieur à 33 %, nous ne verserons aucune prestation : Le versement de la rente cesse au plus tôt à la révision de la rente par notre médecin conseil dès que le taux d incapacité est inférieur à 33 %, à l arrêt du paiement de vos cotisations, sauf si la garantie exonération (5.3) a pris le relais, au jour où les conditions exigées par le contrat ne sont plus réunies, à la date anniversaire de l adhésion, l année au cours de laquelle vous serez âgé de 60 ans, au jour où vous liquidez vos droits à la pension vieillesse (départ en retraite). Si vous percevez une rente d incapacité permanente et si vous reprenez une activité professionnelle à temps plein ou à temps partiel, dans tous les cas, vous ne pouvez percevoir une rente qui vous ferait bénéficier de ressources supérieures à celles que vous procurait votre activité professionnelle au jour de votre arrêt de travail, et ce, compte tenu des prestations versées par d autres organismes (régimes obligatoires, facultatifs ). Nous pourrions être amenés à réduire le montant de votre rente, voire suspendre son versement. 5.3 : Exonération des cotisations Cette garantie nous permet de prendre en charge le paiement de vos cotisations arrivant à échéance si vous l avez souscrite et êtes indemnisé au titre des garanties «Indemnités Journalières Principales» (5.1.2) ou «Incapacité Permanente» (5.2). Elle est obligatoire si vous souscrivez la garantie «Incapacité Permanente» (5.2) à l adhésion ou en cours de contrat. Elle ne pourra jamais être souscrite seule en cours de contrat. Elle devra obligatoirement accompagner une garantie «Indemnités Journalières Principales» (5.1.2) ou «Incapacité Permanente» (5.2) nouvellement souscrite : Prise d effet de la garantie Un délai d attente d 1 an, qui démarre à compter de la date d effet de votre adhésion ou de votre dernier avenant en cas de souscription de cette garantie en cours de contrat, est nécessaire pour la prise d effet de la garantie «Exonération des cotisations» : Franchise La prise en charge du paiement des cotisations ne débute qu après une période ininterrompue d arrêt de travail de 90 jours appelée franchise continue. En cas de rechute, telle que définie au 5.1.2, cette franchise continue de 90 jours s apprécie à compter de la date d arrêt de travail initial ayant donné lieu à la rechute : La prise en charge de vos cotisations s arrête à la date où cessent toutes vos garanties «Indemnités Journalières» (5.1) ou «Incapacité Permanente» (5.2). ARTICLE 6 : LES EXCLUSIONS Un certain nombre de risques ne sont effectivement pas pris en charge lorsqu ils surviennent pendant le délai d attente, décrit dans les articles concernant la prise d effet des garanties, défini aux 4.1.1, et ou lorsqu ils sont la conséquence des événements décrits ciaprès. 6.1 : Exclusions communes à toutes les garanties Risques exclus qui sont la conséquence : de votre suicide volontaire dans la première année de l adhésion, des faits de guerre étrangère lorsque la France est partie belligérante, sous réserve des conditions qui seraient déterminées par la législation à intervenir concernant les assurances sur la vie en temps de guerre, des faits résultant directement ou indirectement des faits de guerre civile ou étrangère, des émeutes, insurrections, actes de terrorisme ou sabotage, quel que soit le lieu où se déroulent les événements et quels qu en soient les protagonistes, dès lors que vous y prenez une part active, de tout phénomène de radioactivité, du fait intentionnellement causé ou provoqué par vous-même ou l un de vos bénéficiaires. 6.2 : Exclusions applicables au capital supplémentaire versé suite à un accident et aux garanties «Maintien de revenu» Risques exclus qui sont la conséquence : d acte que vous effectueriez sous l emprise de l ivresse si le taux d alcoolémie est supérieur à la limite fixée par le Code de la route, de l usage de stupéfiants ou drogues non prescrits médicalement, de la conduite de tout engin, si vous n êtes pas qualifié ou si vous ne détenez pas le permis requis par la réglementation en vigueur, de la pratique d un sport à titre professionnel sauf acceptation par l assureur mentionnée dans les conditions particulières de votre adhésion, des démonstrations, raids, acrobaties, compétitions, nécessitant l utilisation d un engin à moteur, de la pratique de sports aériens, automobiles, motocyclistes, motonautiques à titre professionnel ou amateur, de la pratique non encadrée par une personne reconnue par la fédération de l une des disciplines suivantes : alpinisme, spéléologie, rafting, canyonning, bobsleigh, plongée avec équipement autonome, parachutisme, deltaplane, parapente, ULM, saut à l élastique, ski hors piste ou acrobatique, tous types de boxes ; des vols sur appareil non muni d un certificat de navigabilité ou pour lesquels le pilote ne possède pas un brevet ou une licence valide. 6.3 : Exclusions propres aux garanties «Maintien de Revenu» Risques exclus qui sont la conséquence : d accidents, maladies, invalidités et infirmités dont la première constatation médicale est antérieure à l adhésion et qui sont formellement exclus dans les conditions particulières sur la base des déclarations de l assuré lors de l adhésion, d accidents, maladies, invalidités et infirmités survenus à l occasion de l exercice d une activité professionnelle différente de celle indiquée sur vos conditions particulières ou sur votre dernier avenant, d arrêts de travail liés à l alcoolisme, à l usage de stupéfiants ou drogues non prescrits médicalement, de troubles neuropsychiques, maladies psychiatriques, dépressions nerveuses et états dépressifs, de fibromyalgie, d hospitalisations et séjours dans les maisons de repos ou de retraite, les établissements psychiatriques, de rééducation (à l exclusion des séjours consécutifs à un accident ou une maladie couvert par le contrat), de cures thermales, marines et de rajeunissement, de traitements esthétiques, de cures de désintoxication quelle qu en soit la cause, d arrêts de travail liés à la maternité (les professions libérales, artisans, commerçants sont assimilés aux salariés pour l appréciation de la durée des congés légaux post et prénataux), voir «Les définitions». 815 II. LE FONCTIONNEMENT DE VOTRE ADHÉSION ARTICLE 7 : LES CONDITIONS D ADHÉSION Vous devez être âgé : au minimum de 18 ans, au maximum de 65 ans pour souscrire les garanties «Décès» définies à l article 4, au maximum de 60 ans pour les garanties «Maintien de Revenu» définies à l article 5. Votre âge est calculé par différence de millésime entre l année d adhésion et votre année de naissance. Vous devez exercer de façon effective une activité professionnelle en tant que travailleur non salarié : artisan, commerçant, profession libérale, gérant majoritaire, créateur ou repreneur d entreprise ou conjoint collaborateur. Si vous êtes conjoint collaborateur, vous ne pouvez souscrire cette garantie que si le travailleur non salarié a lui-même souscrit un contrat Promultis Prévoyance. Vous devez déclarer le plus précisément possible votre activité professionnelle afin que nous puissions apprécier le risque. Vous devez être à jour de vos cotisations aux régimes d assurances obligatoires et en attester lors de l adhésion et à chaque échéance anniversaire de celle-ci au moyen d une attestation délivrée par les caisses d assurance maladie et vieillesse concernées (article L652.4 du Code de la Sécurité Sociale). Vous devez compléter et signer le bulletin d adhésion et le questionnaire médical. Le cas échéant, le médecin conseil pourra vous demander des examens ou renseignements complémentaires à lui retourner sous pli confidentiel. Vous devez régler votre première cotisation. ARTICLE 8 : L ÉTUDE DE VOTRE DOSSIER Après étude de votre dossier, nous vous informons de notre décision : 8.1 : Nous acceptons de vous garantir sans réserve Vous recevrez alors des conditions particulières indiquant les garanties que vous avez choisies, leurs montants, la date d effet de l adhésion, la clause bénéficiaire. 8.2 : Nous acceptons de vous garantir mais avec des réserves Il vous sera alors proposé une ou plusieurs exclusions, et/ou une majoration de tarif appelée sur-cotisation. Cette proposition vous sera notifiée par lettre confidentielle vous précisant l affection qui justifie l exclusion ou le montant de la surcotisation. Vous pouvez alors accepter ou refuser les réserves. Si vous acceptez les réserves : Dans ce cas, vous retournerez l un des deux exemplaires de la lettre, sous pli confidentiel, à l attention du médecin conseil, après l avoir signée et revêtue de la mention «BON POUR ACCORD». Cet exemplaire devra impérativement être retourné dans les 15 jours suivant sa date d envoi par l U.N.P.M.F. Vous recevrez alors des conditions particulières indiquant les garanties que vous avez choisies, leurs montants, la date d effet de l adhésion, la clause bénéficiaires et, les références des réserves acceptées. A défaut, vous serez considéré comme ayant renoncé à votre adhésion et la cotisation versée vous sera remboursée. Si vous refusez les réserves : Votre refus signifiera que vous renoncez à votre demande d adhésion, le montant de la cotisation versée vous sera alors remboursé. 8.3 : Nous refusons de vous garantir Dans ce cas, la cotisation versée vous est remboursée. ARTICLE 9 : RENONCIATION Vous pouvez renoncer à votre adhésion au présent contrat pendant 30 jours calendaires révolus à compter de la date d émission figurant sur vos conditions particulières. Cette renonciation doit être faite par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, datée et signée, et envoyée à l adresse suivante U.N.P.M.F. 125, avenue de Paris Châtillon Cedex. Elle peut être rédigée en ces termes : «Je soussigné(e), (nom, prénom), demeurant à (adresse complète), déclare renoncer à mon adhésion au Promultis Prévoyance n, effectuée le, et demande le remboursement total des sommes versées. Date et signature». Ce délai expire le dernier jour à 24 heures. S il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n est pas prorogé. Dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée, l U.N.P.M.F. vous restitue l intégralité de la cotisation versée. ARTICLE 10 : VOTRE COTISATION Elle est déterminée en fonction de votre âge et des réponses que vous avez fournies à l adhésion notamment concernant le descriptif de votre activité professionnelle et votre état de santé par l intermédiaire du questionnaire médical. La cotisation est payable annuellement et d avance. Toutefois, nous vous laissons aussi la possibilité de choisir une périodicité de paiement semestrielle, trimestrielle ou mensuelle. (Modalité prévue sur le bulletin d adhésion) : En cours de contrat Votre cotisation va évoluer chaque année, à la date anniversaire de votre adhésion, en fonction : de votre âge, de la revalorisation (11.1). Elle peut également évoluer à la date anniversaire de votre adhésion, en fonction : des modifications concernant vos garanties ou votre activité professionnelle, de motifs législatifs ou réglementaires, des résultats du contrat collectif : En cas de non-paiement de cotisation Votre cotisation doit être réglée dans les 10 jours de son échéance. A défaut, l U.N.P.M.F. vous adressera une lettre recommandée vous en réclamant le montant. Vous devrez alors, impérativement, payer celle-ci dans les 40 jours à compter de l envoi de cette lettre, ainsi que les cotisations venues à échéance pendant ce délai. A l issue de ce délai, vos garanties seront définitivement résiliées, à moins que vous n apportiez la preuve que le non-paiement était dû à un cas fortuit ou de force majeure. ARTICLE 11 : REVALORISATION 11.1 : Revalorisation automatique de votre cotisation et de vos garanties Votre cotisation et vos garanties sont revalorisées à chaque date anniversaire de l adhésion suivant l évolution du plafond annuel moyen de la sécurité sociale. Cette revalorisation est égale au pourcentage d augmentation constaté entre les valeurs des 2 années précédentes. Vous pouvez refuser cette revalorisation. Si le paiement de vos cotisations est exonéré pendant 3 ans continus, les garanties cessent d être revalorisées : Revalorisation des prestations Chaque année pour les garanties «Rente Temporaire de Conjoint», «Rente Viagère de Conjoint», «Rente Éducation Progressive» et à chaque date anniversaire de l adhésion pour les garanties «Maintien de Revenu», vos prestations seront revalorisées sur la base du pourcentage d augmentation du plafond annuel moyen de la sécurité sociale constaté entre les valeurs des 2 années précédentes, dans la limite des disponibilités financières du fonds de revalorisation. Ce fonds est alimenté par un prélèvement sur les cotisations. 916 ARTICLE 12 : MODIFICATION DE VOTRE ADHÉSION Vos droits et obligations peuvent être modifiés par avenant au bulletin d adhésion. De plus, nous fondons nos engagements sur vos déclarations. Vous devez donc nous signaler : tout changement de profession, toute modification des conditions d exercice de votre profession, toute cessation temporaire (chômage) ou définitive d activité, tout changement d état civil, tout changement d adresse, toute baisse de revenu annuel brut supérieure à 20 % ou supérieure à euros. Votre courrier doit nous parvenir : avant la date du changement, si vous êtes à l origine de celui-ci, sinon, dès que vous en avez pris connaissance et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la modification. Certaines de ces modifications peuvent nous amener à modifier votre cotisation et/ou vos garanties, voire résilier votre contrat. Nous vous en informerons en vous envoyant : un avenant à votre adhésion comprenant ces nouvelles dispositions, ou une lettre de résiliation. Dans les 30 jours qui suivent l envoi de l avenant, vous pouvez accepter ou refuser de continuer votre adhésion. Votre refus doit être notifié par courrier. Il sera effectif 30 jours après la réception de votre envoi. ARTICLE 13 : FAUSSES DÉCLARATIONS Réticences ou fausses déclarations intentionnelles Que ce soit à l adhésion ou en cours de contrat, toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de votre part entraîne la nullité de la garantie accordée, quand cette réticence ou cette fausse déclaration intentionnelle change l objet du risque ou en diminue l opinion pour l U.N.P.M.F., alors même que le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur la réalisation du risque. Les cotisations acquittées demeurent dans ce cas acquises à l U.N.P.M.F. à titre de dommages et intérêts. Omissions ou fausses déclarations non intentionnelles Si vous adressez des informations erronées portant sur la date, les circonstances du sinistre, sur votre activité professionnelle ou le montant de vos revenus, Si nous constatons l omission ou la fausse déclaration avant tout sinistre, nous pourrons maintenir votre adhésion moyennant une augmentation de vos cotisations. Si vous acceptez, le contrat peut se poursuivre ; à défaut d accord, votre adhésion prendra fin dans les 10 jours qui suivent la notification que nous vous adresserons par Lettre Recommandée avec Accusé Réception. Dans le cas où la constatation n a lieu qu après le sinistre, nous pouvons être amenés à réduire le montant de la prestation aux vues des nouvelles informations constatées. Nous nous réservons la possibilité de poursuivre le recouvrement des prestations indûment versées. ARTICLE 14 : RÉSILIATION Votre adhésion est conclue pour une durée d un an, renouvelable par tacite reconduction sauf résiliation de l une des parties à sa date anniversaire moyennant un préavis de 2 mois avant la date d échéance. Votre demande de résiliation doit être adressée à l organisme ayant recueilli votre adhésion par lettre recommandée. III. QUE SE PASSE T-IL EN CAS DE SINISTRE? ARTICLE 15 : JUSTIFICATIFS À ADRESSER Toutes les pièces médicales sont à transmettre sous pli confidentiel à l attention du médecin conseil. En complément des documents énumérés ci-dessous et exigés pour que vous ou vos bénéficiaires puissiez recevoir les prestations, l U.N.P.M.F. se réserve la possibilité de vous demander toutes autres pièces justificatives. ATTENTION Pour les garanties «Maintien de Revenu» (article 5) en cas de non-respect des formalités sous visées et des délais de déclaration, l indemnisation du sinistre ne débutera qu à compter de la date à laquelle il a été déclaré. Ces sanctions ne sont pas applicables si vous prouvez que vous n avez pu respecter ces procédures en raison d un cas fortuit ou de force majeure : En cas de décès pour les garanties «Capital Décès», (article 4.2.1), «Rente Temporaire de Conjoint» (article 4.3), «Rente Viagère de Conjoint» (article 4.4), et «Rente Éducation Progressive» (article 4.5) Ce sont les bénéficiaires que vous avez désignés qui devront envoyer les documents suivants : bulletin de décès de l assuré, pièces justifiant des droits et de la qualité des bénéficiaires, certificat médical indiquant si le décès est dû ou non à une cause naturelle, en cas de décès de cause accidentelle, un constat de gendarmerie ou un rapport de police précisant la date de survenance et les circonstances de l accident, pour la garantie «Rente Éducation Progressive», un certificat de scolarité attestant la poursuite d études des enfants de plus de 18 ans (par la suite, document à adresser tous les ans), pour les garanties «Rente Temporaire de Conjoint», «Rente Viagère de Conjoint» et «Rente Éducation Progressive», afin d assurer le maintien du versement de la rente, chaque année, chaque bénéficiaire devra fournir toute pièce justifiant de ses droits : En cas de Perte Totale et Irréversible d Autonomie pour la garantie définie à l article C est à vous, en tant que bénéficiaire de la prestation qu il incombe de transmettre le certificat médical délivré par votre médecin traitant et précisant : que vous êtes définitivement incapable d exercer la moindre activité pouvant vous procurer gain ou profit, en cas d accident, ses circonstances précises, la nature des lésions constatées médicalement, que votre état de santé vous oblige à recourir à l assistance d une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, que cette assistance s exercera tout au long de votre vie, la date à laquelle s est déclarée cette Perte Totale et Irréversible d autonomie : En cas de survenance de Maladie Grave et Redoutée pour la garantie définie à l article C est à vous, en tant que bénéficiaire de la prestation qu il incombe de transmettre le certificat médical délivré par votre médecin traitant et précisant que la maladie vous concernant rentre bien dans la définition décrite dans «Les définitions» : En cas d arrêt de travail (Incapacité Temporaire Totale de Travail) définie à l article 5.1 Vous devez adresser dans un délai de 8 jours à compter du 1 er jour de votre arrêt de travail : un avis d arrêt de travail, 1017 un certificat médical attestant que cet arrêt vous met dans l incapacité totale d exercer une quelconque activité professionnelle et précisant : S il s agit d une maladie : sa nature, la date de sa première constatation médicale, la durée de l arrêt de travail, les interventions chirurgicales et/ou examens médicaux éventuellement pratiqués, éventuellement l importance de l incapacité permanente à envisager, les heures de sorties autorisées (3 heures consécutives), S il s agit d un accident : la date de sa survenance, ses circonstances précises (lieu, nom des témoins ), la nature des lésions constatées médicalement, la durée de l arrêt de travail, les interventions chirurgicales et/ou examens médicaux éventuellement pratiqués, éventuellement l importance de l incapacité permanente à envisager, les heures de sorties autorisées (3 heures consécutives), si l accident a été causé par un tiers, son nom, son adresse, les coordonnées de sa compagnie d assurance, son numéro de police (joindre une copie du constat amiable), en cas d hospitalisation : les causes de celle-ci, le nom et l adresse de l établissement et un justificatif de la durée du séjour, votre avis d imposition de l année n-1 ou ceux des 3 dernières années si vos revenus ont fluctué à la baisse la dernière année, une attestation sur l honneur certifiant que votre activité professionnelle est identique à celle qui est indiquée dans vos conditions particulières ou le dernier avenant. A chaque prolongation d arrêt de travail, vous adresserez dans les 3 jours qui suivent, un certificat de prolongation d arrêt de travail précisant bien qu il s agit de la suite de la même affection, ainsi que la durée de cette prolongation. Ce certificat devra également attester de votre incapacité totale à exercer une activité professionnelle. Si vous reprenez votre travail à mi-temps pour raison thérapeutique, dans les 8 jours qui suivent, vous adresserez un certificat de votre médecin traitant précisant les motifs de sa décision ainsi que la durée de la reprise à mi-temps. Si vous reprenez votre travail à temps complet, vous adresserez dans les 8 jours suivant cette reprise une attestation en précisant la date : En cas d Incapacité Permanente Partielle ou Totale définie à l article 5.2 Vous devez envoyer lorsque votre état de santé sera consolidé, dans les 8 jours suivant la constatation, un certificat médical attestant de l incapacité permanente qui vous a été reconnue. Vous joindrez également la copie de la décision d acceptation ou de refus de l organisme du régime de prévoyance obligatoire. Si votre état de santé évolue, c est-à-dire s il s améliore ou s aggrave, n omettez pas de transmettre un certificat médical mentionnant cette évolution. ARTICLE 16 : CONTRÔLE ADMINISTRATIF ET MÉDICAL 16.1 : Administratif Lors de l ouverture du service des prestations des garanties «Maintien de Revenu» (article 5), nous pouvons être amenés à vous demander des justificatifs de revenus, de remboursement de votre régime obligatoire ou tout autre justificatif. Ainsi, nous nous assurerons que les indemnités versées ne vous procurent en aucun cas un revenu supérieur à votre revenu professionnel compte tenu des prestations versées par tout régime obligatoire, facultatif ou autre contrat d assurance. Dans le cas contraire, le montant de la prestation sera réduit en conséquence, sans remboursement de cotisation. Nous vous proposerons un avenant de diminution de garanties pour les sinistres futurs : Médical Pendant la période de franchise et lors de l ouverture du service des prestations y compris l exonération des cotisations ou pour assurer leur continuation éventuelle, vous pourrez être soumis à des demandes de renseignements médicaux, visites médicales, contrôles ou enquêtes de la part de l U.N.P.M.F. Il s agit uniquement de s assurer que vous remplissez bien les conditions requises pour bénéficier des prestations qui vont vous être versées ou vous sont déjà versées. (Exemple : vérifier que vous n avez pas repris votre travail alors que vous percevez des indemnités journalières) Il est de votre intérêt d accepter ces contrôles car en cas de refus de votre part de vous y soumettre, l U.N.P.M.F. pourrait suspendre ou refuser le paiement de vos prestations. En cas de changement, même provisoire, d adresse, vous devez nous en informer au préalable. En tout état de cause, les sorties ne sont autorisées qu aux heures indiquées sur le certificat médical (3 heures consécutives). En cas d absence du domicile en dehors des heures autorisées, vous serez déchu de votre droit aux prestations journalières. Toutefois, si vous apportez la preuve que c est en raison d un cas fortuit ou de force majeure que le contrôle n a pu être exercé, vous ne serez pas pénalisé et vos prestations seront maintenues. ARTICLE 17 : LITIGES MÉDICAUX DANS LE CAS DES PRESTATIONS Pour être recevable, toute contestation doit être effectuée dans les 3 mois qui suivent la décision prise à votre égard. En cas de désaccord avec la décision du médecin conseil de l U.N.P.M.F., vous pouvez recourir à la procédure suivante : Une commission sera réunie afin de trancher le litige. Elle sera composée d un médecin dont vous aurez le libre choix (ou de votre médecin traitant), du médecin représentant l U.N.P.M.F. et enfin d un troisième médecin désigné par les deux premiers (ou par le président du conseil départemental de l Ordre des Médecins s il n y avait pas accord sur le choix). Les honoraires du médecin désigné par vous seront à votre charge. Les honoraires du médecin qui représentera l U.N.P.M.F. seront à la charge de l U.N.P.M.F. Les honoraires du tiers expert qui est intervenu en tant qu arbitre seront à la charge de la partie perdante. IV. LES DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 18 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉ Vous avez la possibilité de demander à consulter les informations qui vous concernent et qui figurent sur tout fichier de l U.N.P.M.F. ou de ses mandataires. Si celles-ci comportent des erreurs, vous pouvez exiger qu elles soient corrigées. Il vous suffit, pour cela, de vous adresser à l organisme ayant recueilli votre adhésion. ARTICLE 19 : PRESCRIPTION Toutes actions dérivant du contrat sont prescrites par 2 ans (10 ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte de l adhérent) à compter de l événement qui y donne naissance. De plus, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard par 30 ans à compter du décès du membre participant. ARTICLE 20 : SUBROGATION Si vous êtes victime d un accident qui vous amène à demander à bénéficier de vos garanties «Maintien de Revenu» (article 5), nous vous indemniserons (sous réserve bien sûr que vous remplissiez les conditions requises) puis, subrogé dans vos droits, nous pourrons nous retourner, à votre place, contre la personne responsable de l accident pour obtenir le remboursement des sommes versées. 1118 ARTICLE 21 : MODIFICATION ET RÉSILIATION DU CONTRAT COLLECTIF Vos droits et obligations peuvent être modifiés par avenant au contrat. Les modalités d adoption de ces avenants par l A.N.P.P.I. vous seront communiquées par cette dernière. Vous pouvez refuser ces modifications et vous disposez alors d un délai d un mois pour résilier votre adhésion. En cas de résiliation du contrat collectif, nous continuerons à vous verser les prestations en cours de service ou vous verserons les prestations résultant d un événement garanti s il survient avant la date de résiliation et ce, jusqu à la fin de vos droits prévus dans les présentes conditions générales. ARTICLE 22 : RÉCLAMATIONS ET LITIGES Pour toute réclamation ou litige, vous devez vous adresser à l organisme ayant recueilli votre adhésion ou aux services de gestion de l U.N.P.M.F. Si toutefois après leur intervention, la réclamation ou le litige n était pas réglé, vous pouvez écrire à l U.N.P.M.F.- Service Qualité Relation Adhérent, en joignant la copie des réponses écrites qui vous ont été faites. PPR DS2 G Réalisation Havelis Communication - Juin 2008 Contrat souscrit par l Association Nationale de la Prévoyance des Professions Indépendantes (A.N.P.P.I.) 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