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Timestamp: 2019-06-16 20:40:18+00:00
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« Je suis très fier d'appartenir à cette belle démocratie démocratie française ».
« Je vous aime tous et toutes, la vie est belle ».
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Un coup d’œil sur les prisons roumaines
Trois ans de prison dans moins de trois m², et le tabagisme passif imposé dans des cellules regroupant plus de cinquante détenus : cette horreur se passe Roumanie, et on en découvre les détails dans un arrêt de la CEDH de ce 14 septembre (Florea c. Roumanie, no 37186/03).
Gheorghe, un roumain né en 1949 a été incarcéré de mars 2002 à février 2005, dans la prison de Botoşani, ainsi qu’à l’hôpital pénitentiaire de Târgu Ocna. Lors de son incarcération, il souffrait d’hépatite chronique et d’hypertension artérielle, et la détention, dans une invraisemblable surpopulation, a gravement altéré son état de santé. Il a formé un recours devant les juridictions roumaines, et après rejet, a saisi la CEDH sur le fondement de nl’article 3 de la Convention, qui prohibe les traitements inhumains et dégradants
S'agissant des conditions de détention, la Cour prend en compte les effets cumulatifs de celles-ci ainsi que les allégations spécifiques du requérant. En particulier, le temps pendant lequel un individu a été détenu dans les conditions incriminées constitue un facteur important à considérer (CEDH, Alver c. Estonie, no 64812/01, 8 novembre 2005). En outre, dans certains cas, lorsque la surpopulation carcérale atteint un certain niveau, le manque d'espace dans un établissement pénitentiaire peut constituer l'élément central à prendre en compte dans l'appréciation de la conformité d'une situation donnée à l'article 3 (CEDH, Karalevičius c. Lituanie, no 53254/99, 7 avril 2005). Lorsqu'elle a été confrontée à des cas de surpopulation flagrante, la Cour a jugé que cet élément, à lui seul, pouvait suffire pour conclure à la violation de l'article 3 de la Convention. En règle générale, étaient concernés les cas de figure où l'espace personnel accordé à un requérant était inférieur à 3 m² (CEDH, Kantyrev c. Russie, no 37213/02, 21 juin 2007 et CEDH, Andreï Frolov c. Russie, 29 mars 2007).
En revanche, lorsque le manque de l'espace n'était pas aussi flagrant, la Cour a pris en considération d'autres aspects des conditions matérielles de détention pour apprécier la conformité d'une situation donnée à l'article 3 de la Convention. Il s'agissait en particulier de facteurs tels que la possibilité pour un requérant de bénéficier d'un accès aux toilettes dans des conditions respectueuses de son intimité, la ventilation, l'accès à la lumière naturelle, l'état des appareils de chauffage ainsi que la conformité avec les normes d'hygiène. Ainsi, même dans les cas où un espace personnel plus important, compris entre 3 m² et 4 m², était accordé au requérant dans une cellule, la Cour a néanmoins conclu à la violation de l'article 3 en prenant en compte l'exiguïté combinée avec l'absence établie de ventilation et d'éclairage appropriés (CEDH, Vlassov c. Russie, no 78146/01, 12 juin 2008 et CEDH, Trepachkine c. Russie, no 36898/03, 19 juillet 2007).
La condamnation de la Roumanie
Du 20 février 2002 jusqu'au 15 février 2005, Gheorge a été détenu dans l'établissement pénitentiaire de Botoşani et dans l'hôpital pénitentiaire de Târgu Ocna. Gheorge a disposé respectivement d'environ 1,57 m² d'espace personnel à 2,36 m² à la prison de Botoşani. De même, pendant une période hospitalisation du 25 octobre au 5 novembre 2003, les deux salles de malades chroniques où se trouvait également Gheorge, ayant une surface additionnée de 112,80 m² étaient occupées par 31 à 59 malades, ce qui correspond à un espace allant de 3,63 à 1,89 m² par personne. En raison de la surpopulation, les détenus devraient dormir même à deux dans un lit ou qu'en raison de la canicule, ils dormaient à même le sol.
Le manque d'espace dont Gheorge se plaint a été encore aggravé par le fait que les possibilités de circuler en dehors de sa cellule étaient très limitées. Gheorge ne pouvait passer hors de sa cellule qu'au maximum une heure et demie par jour, et pour se rendre dans une cour très exigüe. Et la cellule servait à la fois de chambre et de salle à manger, où les détenus devaient prendre leurs repas, avec des conditions d'hygiène déplorables. De plus, Gheorge a dû partager pendant près de trois ans des cellules, dans lesquelles il était confiné 23 heures par jour, avec des détenus fumeurs, et ce même lorsqu’il était à l'infirmerie de la maison d'arrêt de Botoşani.
Que de misère… Mais l’arrêt de la Cour explique qu’entre la date des faits et celle du jugement, les choses ont sérieusement commencé à changer. Vive l’Europe !
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Les gens du voyage se défendent mal. Sans endroit où vivre, ils s’installent sur des terrains privés ou des propriétés des collectivités, et se font aussitôt convoquer devant le juge des référés du TGI, pour atteinte au droit de propriété. Le juge pondère un peu, en visant le droit au logement et à la vie familiale. Il accorde un délai, mais ne peut remettre en cause le droit de propriété. Passé les délais, les préfectures peuvent envoyer les forces de l’ordre, et c’est le spectacle ignoble que nous voyons désormais tous les jours, suite aux ordres nauséabonds de la Sarkoband.
Le gens du voyage doivent changer leur stratégie et être logiques avec eux-mêmes. S’ils sont dans l’illégalité, qu’ils se taisent car la République ne connait que le droit. Mais s’ils sont victimes d’illégalités, qu’ils revendiquent leurs droits. Ce n’est pas plus compliqué.
Or, les gens du voyage ont des droits, et je me demande bien ce qu’ils attendent pour les faire valoir. La violence que le gouvernement exerce à leur égard est illégitime, et ils doivent saisir la justice. Quand on renonce aux salades UMP assaisonnées à la sauce FN pour en venir à la loi, tout s’éclaircit.
La base est la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, aménagée par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 et quelques autres. Les modalités sont complexes, et permettent à des sociétés privées de tirer de juteux marchés, mais la base est simple.
L’article 1 définit les personnes dites « gens du voyage » dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. La loi ne parle pas ni nationalité, ni de roms, ni de manouches, ni de gitans.
Un schéma départemental doit prévoir les secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes d'accueil et les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental (Art.1. I).
A coté des aires d’accueil, destinées à l’occupation pendant une certaine durée, doivent être prévus les emplacements susceptibles d'être occupés temporairement à l'occasion de rassemblements traditionnels, et ce à la charge de l'Etat (Art. 1. II).
Le schéma départemental est élaboré puis approuvé par le préfet et le président du conseil général (Art. 1. III).
Les communes concernées sont tenues, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de le mettre en œuvre, par la création d’aires d'accueil, aménagées et entretenues (Art. 2.I). Des modalités permettent d’obtenir un délai supplémentaire, mais la dead line est le jusqu'au 31 décembre 2008 (Art.2.IV).
A l'expiration de ce délai, le préfet délivre une mise en demeure, et si dans les trois mois qui suivent (soit le 31 mars 2008 dans le pire des cas) rien n’est fait, l'Etat acquiert les terrains nécessaires, réalise les travaux d'aménagement et gère les aires d'accueil au nom et pour le compte de la commune : « Les dépenses d'acquisition, d'aménagement et de fonctionnement de ces aires constituent des dépenses obligatoires pour les communes ou les établissements publics qui, selon le schéma départemental, doivent en assumer les charges » (Art. 3).
Très bien. Sauf que la loi est inappliquée. Dix ans après le vote de la loi, les places offertes correspondent à 20% des besoins, condamnant les gens du voyage à vivre sur des terrains illégaux, privés des moyens élémentaires d’hygiène.
Les communes de plus de 5 000 habitants, les conseils généraux et l’Etat sont dans l’illégalité depuis le 31 mars 2008, et pour plus d’une collectivité, la date est bien antérieure.
Il y a donc deux types de recours à exercer, par les gens du voyage à titre personnel et par les associations qui les regroupent.
D’abord en légalité.
Les dépenses liées à ces aires ont un caractère obligatoire, et elles doivent figurer au budget. Le budget des villes ou des conseils généraux, est un acte administratif qui peut être attaqué dans les deux mois de sa publication devant le tribunal administratif. Le budget est un document public et toute personne peut en obtenir une copie par simple demande, dans le cadre de la loi sur l’accès aux documents administratifs. Donc, une demande de copie, et un bon recours en annulation du budget, histoire de planter le décor.
Ensuite en responsabilité.
Les communes de plus de 5 000 habitants, les conseils généraux et l’Etat commettent une faute certaine en refusant d’appliquer la loi, et ces fautes causent des dommages de premier ordre aux gens du voyages : privation du doit au logement, à une vie familiale normale, à l’éduction des enfants et aux besoins primaires de santé. Et ça dure depuis des années, car dans le texte de la loi du 5 juillet 2000, tout devait être fait dans les deux ans. S’ajoute le traitement inhumain, quand l’Etat fautif prononce des expulsions, à titre de punitions collectives, plongeant des familles entières dans la vulnérabilité.
Sauf cas spécifiques, le dommage est d’au moins 2000 à 3000 € par personne et par mois, car c’est le socle dur des droits de la personne qui est atteint. Donc en moyenne 30 000 € par personne et par an. A chacun de faire son calcul, et d’adresser, selon la procédure, un recours préalable aux collectivités fautives : commune, conseil général et Etat. Après deux mois de silence, car bien entendu les fautifs se tairont, chaque demandeur aura ainsi une décision implicite de refus, et il lui restera à saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation contre cette décision de refus, pour obtenir sa juste indemnisation, et le remboursement des faits de justice exposés (Code de Justice administrative, Art. L. 761-1)
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