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Timestamp: 2018-11-20 13:28:40+00:00
Document Index: 128373385

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 624", "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700"]

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 septembre 2018, 17-11.514, Publié au bulletin
N° de pourvoi 17-11514
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01298
SCP Sevaux et Mathonnet
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en 1997 en qualité de technicien d'intervention réseau électricité par la société ERDF, aux droits de laquelle viennent les sociétés Enedis et GRDF ; qu'à compter du 1er mars 2015, le salarié a été détaché à plein temps pour assurer les fonctions de président de la caisse mutuelle complémentaire d'activités sociales de Cahors ; que le 15 octobre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale en référé afin d'obtenir notamment la condamnation de l'employeur au paiement, pour les périodes d'exercice de ses divers mandats électifs et syndicaux, de provisions sur indemnité de déplacement, ainsi que des dommages-intérêts pour entrave à ses fonctions de délégué du personnel ; qu'intervenant à l'instance, le syndicat CGT Energie 46 EDF/GDF a demandé des dommages-intérêts pour entrave au droit syndical ;
Attendu que pour faire droit à ces demandes, l'arrêt, après avoir constaté que la situation de déplacement pendant la journée entière, incluant les heures de pause dite méridienne, était inhérente à l'activité habituelle du salarié, retient qu'il en résulte que l'indemnité de déplacement fixée par la circulaire PERS 793 compense cette sujétion particulière et constitue un complément de salaire dont le salarié ne peut être privé au titre de ses périodes de délégation syndicale ou élective, et non un remboursement de frais imposant la justification qu'il correspond à des frais réellement exposés ;
Attendu, cependant, que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical ; qu'en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ; que, toutefois, le salarié ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés ; que constitue un remboursement de frais une indemnité ayant pour objet, nonobstant son caractère forfaitaire, de compenser le surcoût du repas consécutif à un déplacement effectif ;
Qu'en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les indemnités litigieuses n'avaient pas pour objet, nonobstant leur caractère forfaitaire, d'indemniser les salariés des frais supplémentaires de repas induits par une situation de déplacement, et si le paiement n'en était pas exclu en l'absence d'un tel déplacement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
Et attendu que la cassation à intervenir sur la première branche du moyen entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif critiqués par la seconde branche du moyen condamnant les sociétés à payer au salarié et au syndicat diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour entrave ;
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne les sociétés Enedis et GRDF à payer à M. X..., à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, les sommes de 2 269,85 euros au titre des indemnités d'astreinte et 353,93 euros au titre de l'indemnité de zone d'habitat d'astreinte, ordonne l'affichage de la décision et condamne les sociétés Enedis et GRDF à payer à M. X... la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 29 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Enedis et la société GRDF.
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné les sociétés Enedis et GrDF à payer à Monsieur X..., à titre de provision, la somme de 6 562,47 au titre des indemnités de déplacement, avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, outre, toujours à titre de provision, tant à Monsieur X... qu'au syndicat CGT-Énergie 46, les sommes de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l'entrave aux fonctions de président du CMCAS de Cahors, 200 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l'entrave aux fonctions de représentant du personnel, 1 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l'entrave à l'exercice du droit syndical, ordonné l'affichage de sa décision, et condamné les sociétés Enedis et GrDF à payer à Monsieur X... la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article R.1455-7 du code du travail que « dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire » ; que, sur la provision au titre des indemnités de déplacement, il est constant qu'un représentant du personnel ou un représentant syndical ne peut être privé, du fait de l'existence de ses mandats, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ; qu'il n'est pas contesté que Monsieur X... a exercé jusqu'au mois de mars les fonctions de technicien d'intervention réseau ; qu'à ce titre, la situation de déplacement pendant la journée entière, incluant les heures de pause dite méridienne, était inhérente à son activité habituelle normale ; qu'il en résulte que l'indemnité de déplacement fixée par la circulaire PERS 793 compense cette sujétion particulière et constitue un complément de salaire dont il ne peut être privé au titre de ses périodes de délégation syndicale ou élective ; qu'en l'espèce de détachement au titre de sa désignation, par son organisation syndicale, pour exercer les fonctions de Président de la CMCAS de Cahors ; qu'il suffira, pour considérer que la demande de provision ne se heurte à aucune contestation sérieuse, et rejeter les moyens et prétentions de l'employeur, de rappeler : - que le caractère de complément de salaire de l'indemnité de déplacement fixée par la PARS 793, en ce qu'elle est inhérente à l'activité normale d'un technicien d'intervention réseau dont le travail quotidien consiste à se déplacer pour réaliser des interventions, a été reconnu à plusieurs reprises par les juridictions sociales confirmées en cela par la Cour de cassation ; - que s'agissant d'un complément de salaire, il ne s'agit pas d'un remboursement de frais imposant la justification qu'il correspond à des frais réellement exposés ; - que ce complément de salaire a nécessairement une nature différente que les frais susceptibles d'avoir été exposés par le salarié investi d'un mandat de représentation au sein d'instances et pris en charge par le budget de ces instances ; - que dès lors, la demande de remboursement d'indemnités repas réglées au salarié pour les journées des 24 et 26 mars 2016 ou 26 novembre 2016 doivent être rejetées, ces indemnités n'ayant pas à être déduites des sommes versées au titre du complément de salaire ; que le salarié produit un décompte des sommes dues au titre des
indemnités de déplacement qui justifie une provision d'un montant de 5 562,47 euros au titre des indemnités de déplacement dues entre le 1er mars 2015 et le 31 juillet 2016 ;
Alors, d'une part, que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical ; qu'en conséquence, celui-ci ne peut être privé, du fait de l'exercice de son mandat, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ; que, toutefois, le salarié ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés ; qu'en statuant de la sorte par un motif inopérant déduit de ce que les indemnités litigieuses étaient inhérentes à l'activité normale d'un technicien d'intervention réseau, sans rechercher, comme l'y invitaient les écritures d'appel des sociétés exposantes si ces indemnités n'avaient pas pour objet, nonobstant leur caractère forfaitaire, d'indemniser ces salariés des frais supplémentaires de repas induits par une situation de déplacement, et si le paiement n'en était pas exclu en l'absence d'un tel déplacement, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence d'une obligation non sérieusement contestable a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.1455-7 du code du travail, des dispositions de la circulaire Pers. 793, ensemble des articles L.2315-3 et L.2143-17 du code du travail ;
Et aux motifs que, sur les provisions pour dommages et intérêts, il résulte des pièces produites par le salarié que l'employeur s'oppose avec constance au paiement des indemnités de repas alors qu'il a été jugé à plusieurs reprises, pour d'autres salariés mais dans des conditions similaires, qu'ils ne pouvaient voir amputées une partie de leur rémunération en raison de l'exercice de mandats électifs ou syndicaux ; qu'il en résulte qu'en refusant de régler une partie du salaire, l'employeur entrave le libre exercice de mandats électifs ou syndicaux, et que dès lors, les demandes de provision à ce titre sont recevables et bien fondées ; qu'il y a lieu d'allouer à Monsieur X... la somme de 1 000 euros au titre de l'entrave aux fonctions de Président de la CMCAS, 200 euros au titre de l'entrave aux fonctions de représentant du personnel et 1 000 euros au titre de l'entrave à l'exercice du droit syndical sans qu'il y ait lieu au prononcé d'une astreinte ; le syndicat CGT Énergie 46 justifie avoir été autorisé, par décision de la Commission exécutive du syndicat, d'intervenir au soutien de la procédure engagée par Monsieur X... devant la formation de référé du conseil de prud'hommes de Cahors et de relever appel de la décision rendue par cette formation ; qu'il résulte en outre de l'article L.2132-3 du code du travail que les syndicats professionnels sont recevables à agir pour la défense des intérêts collectifs de la profession qu'ils représentent, ce qui est le cas en l'espèce s'agissant de faits d'entrave aux fonctions syndicales et électives constituant une atteinte incontestable à la liberté syndicale ; qu'il y a lieu d'allouer au syndicat CGT Énergie 46 une provision d'un montant de 1 000 euros au titre de l'entrave aux fonctions de Président de la CMCAS, de 200 au titre de l'entrave aux fonctions de représentant du personnel et de 1 000 euros au titre de l'entrave à l'exercice du droit syndicat sans qu'il y ait lieu au prononcé d'une astreinte ; qu'il y a lieu en outre d'ordonner l'affichage de la décision aux portes d'entrée et de sortie du personnel de l'ensemble des sites d'Enedis-GrDF de Midi-Pyrénées sous astreinte ;
Alors, d'autre part que la Cour d'appel n'ayant motivé les condamnations à provision sur dommages et intérêts pour entrave que par la résistance opposée par l'employeur au paiement des indemnités de repas et de déplacement prévues par la circulaire Pers. 793, sa décision sera de ce chef cassée par voie de conséquence de la cassation à intervenir des condamnations prononcées à ce dernier titre ;