Source: https://www.nosdeputes.fr/15/maud-petit/dossier/9783/amendements?page=2
Timestamp: 2020-08-12 06:25:35+00:00
Document Index: 203188320

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 5"]

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire - Les amendements de Maud Petit - NosDéputés.fr
Les amendements de Maud Petit
Les interventions de Maud Petit sur ce dossier
130 amendements trouvés
12/12/2019 — Amendement N° 1209 au texte N° 2454 - Article 9 (Rejeté)
M. Loiseau, M. Pahun, Mme Essayan, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Ba...
I. – À l’alinéa 11, après le taux : « 80 % », insérer les mots : « des coûts nets moyens supportés par les collectivités territoriales ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le taux : « 50 % », insérer les mots : « des coûts nets moyens supportés par les collectivités territoriales ». III. – En conséquence, après le mot : « jan...
12/12/2019 — Amendement N° 1208 au texte N° 2454 - Article 9 (Rejeté)
M. Pahun, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Ba...
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « graphique », insérer les mots : « ainsi que des produits du tabac consommé hors foyer ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à organiser la collecte des mégots de cigarettes dans l’espace public selon des modalités harmonisées à l’échelle nationale afin d’en faciliter la compréh...
12/12/2019 — Amendement N° 1205 au texte N° 2454 - Article 8 ter (Rejeté)
Mme Essayan, M. Pahun, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Ba...
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « pour les usages non sanitaires de l’eau ». Exposé sommaire : L’eau utilisée pour les usages domestiques dans les maisons individuelles et les immeubles est potable. Si une eau traitée et propre est indispensable pour des usages de la vie quotidienne, l’usage de l’eau potable est néanmoins un non-sens éc...
12/12/2019 — Amendement N° 1203 au texte N° 2454 - Article 12 G (Tombe)
M. Millienne, M. Pahun, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Ba...
Après le mot : « ouvrage », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3 : « et la collectivité territoriale ayant autorisé le permis de construire dont les opérations de travaux ont conduit à la production des déchets de construction ou de démolition exigent que ces documents soient portés à leur connaissance. » Exposé sommaire...
12/12/2019 — Amendement N° 1201 au texte N° 2454 - Après l'article 10 bis B (Retiré)
I. – La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213‑34 ainsi rédigé : «Article L. 2213‑34. - I. – Dans les espaces protégés au titre des livres III et IV du code de l’environnement, le maire peut, par arrêté motivé, interdire le tr...
12/12/2019 — Amendement N° 1187 au texte N° 2454 - Article 12 DB (Retiré)
À l’alinéa 2, après le mot : « peut, », insérer les mots : « dès la première infraction, ». Exposé sommaire : Les décharges sauvages coûtent 420 millions d’euros et représentent 46 millions de tonnes de déchets par an. Chaque année, les dépôts sauvages représentent jusqu’à 25 kg/habitant sur certains secteurs et génèrent des coûts de pris...
11/12/2019 — Amendement N° 1207 au texte N° 2454 - Après l'article 8 ter (Rejeté)
La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « privilégiant la récupération des eaux de pluie ». Exposé sommaire : Selon le décret du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie, les pompiers disposent de points d’eau incendie pour assurer la défen...
11/12/2019 — Amendement N° 1198 au texte N° 2454 - Article 8 (Tombe)
M. Turquois, M. Millienne, M. Pahun, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Balanant, Mme Bannier, M. ...
Après le mot : « présente », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 27 : « sous-section qui lui sont applicables sont précisées dans l’accord. » Exposé sommaire : L’alinéa 27 vise à sécuriser juridiquement le cas de la filière volontaire qui existe en matière d’agrofournitures. Cette dernière est actuellement régie par un a...
11/12/2019 — Amendement N° 1184 au texte N° 2454 - Après l'article 4 bis A (Adopté)
Mme Luquet, M. Pahun, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Loiseau, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Ba...
Au deuxième alinéa de l’article L. 217‑7 de la consommation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Aujourd’hui un bien neuf dispose d’une garantie légale de conformité de vingt-quatre mois alors qu’elle n’est que de six mois pour les biens vendus d’occasion. Il convient, par cet amendement, de porter la gara...
10/12/2019 — Amendement N° 1754 au texte N° 2454 - Article 5 bis F (Rejeté)
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « bancaire » le mot : « de paiement ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la référence : « V », insérer les mots : « ainsi que les conditio...
10/12/2019 — Amendement N° 1378 au texte N° 2454 - Article 5 bis F (Rejeté)
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la référence : « IV », insérer les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé, pour des motifs d’ordre technique, juridique ou sécuritaire »...
10/12/2019 — Amendement N° 1199 au texte N° 2454 - Article 8 (Rejeté)
M. Fuchs, M. Pahun, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Millienne, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu...
Supprimer l’alinéa 45. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à créer une REP pour les « gommes à mâcher synthétiques non biodégradables », à compter du 1er janvier 2022. Elle a notamment pour objectif de limiter les nuisances causées sur la voie publique par une partie de la production de chewing-gums lorsqu’elle atterrit ailleurs que dans une po...
10/12/2019 — Amendement N° 1194 au texte N° 2454 - Article 6 quater (Rejeté)
Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Stratégie pour un État exemplaire «Art. L. 1111‑6. – La politique de développement des achats publics durables de l’État est conduite dans le cadre d’une s...
10/12/2019 — Amendement N° 1193 au texte N° 2454 - Après l'article 6 bis (Rejeté)
M. Latombe, M. Pahun, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier, M. B...
Le second alinéa de l’article L. 2111‑3 du code de la commande publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Ce schéma détermine les objectifs de politique d’achat comportant des éléments à caractère social, visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle des travailleurs handicapés ou défavorisés, à promouvoir la dive...
10/12/2019 — Amendement N° 1192 au texte N° 2454 - Article 6 bis (Retiré)
Après le mot : « réemploi », insérer les mots : « ou respectant les démarches de responsabilité sociale, environnementale et sociétale des entreprises ». Exposé sommaire : Le Conseil d’État a rejeté, lors d’un arrêt rendu le 25 mai 2018, l’utilisation du critère RSE dans le cadre de l’attribution d’un marché public lorsque « ce critère n’a...
10/12/2019 — Amendement N° 1191 au texte N° 2454 - Article 6 (Adopté)
Mme Lasserre, M. Pahun, Mme Essayan, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Ba...
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ainsi qu’à la gestion des terres excavées issues de ces travaux. » II. - En conséquence, après la deuxième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Ce diagnostic doit fournir les informations nécessaires relatives à la qualité des terres excavées en vue, en priorit...
10/12/2019 — Amendement N° 1182 au texte N° 2454 - Article 1er (Adopté)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les produits et emballages en matière plastique compostables en compostage domestique ou industriel portent la mention « Ne pas jeter dans la nature ». » Exposé sommaire : Cet amendement rend obligatoire la mention « Ne pas jeter dans la nature » sur les produits et emballages compostables qui s...
09/12/2019 — Amendement N° 2091 au texte N° 2454 - Après l'article 5 bis D (Adopté)
Mme Luquet, M. Balanant, Mme Maud Petit
Au plus tard le 1er janvier 2021, la distribution dans les boîtes aux lettres de cadeaux non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs est interdite. La méconnaissance des dispositions prévues au présent article est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Exposé somm...
09/12/2019 — Amendement N° 2090 au texte N° 2454 - Article 5 bis AA (Non soutenu)
Après la référence : « I », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « .Les mentions telles que « reconditionné à neuf » ou « remis à neuf » qui entretiendraient la confusion avec les produits neufs sont interdites. Les modalités de mise en œuvre du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet article vi...
09/12/2019 — Amendement N° 2089 au texte N° 2454 - Article 4 quater D (Non soutenu)
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « des logiciels » les mots : « du système d’exploitation et des applications natives ». Exposé sommaire : Lorsqu’un objet connecté, tel qu’un téléphone mobile ou une tablette tactile, est vendu, celui-ci dispose bien souvent d’un système d’exploitation et d’applications dites native...