Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA264&focus=viewport&vq=Cour+imp%C3%A9riale&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text
Timestamp: 2020-03-29 18:28:27+00:00
Document Index: 138662229

Matched Legal Cases: ["l'article 552", "l'article 553", "l'article 7", "l'article 7", 'art. 8', 'art. 301', 'arrêt ', "l'article 14", "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 1330", "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 14", 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", 'art. 4']

dimension. » — «Art. 7. A l'avenir, nul ne pourra planter sur le bord des chemins vicinaux, même dans sa propriété, sans leur conserver la largeur qui leur aura été Gxée en exécution de l'article précédent. » — Considérant que si l'article 552 du Code civil déclare que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, et que si, par application de ce principe général, l'article 553 attribue au maître du sol les arbres qui y auront été plantés par un tiers, ces règles de droit commun cessent d'être applicables quand il s'agit de plantations faites le long des chemins publics; — Que, quant à ces plantations, le droit de propriété en avait déjà été reconnu au profit des propriétaires riverains par le décret du 28 août 1792, et que, depuis la publication du Code civil, le même principe a été reproduit par la loi du 9 ventôse an XII, relative aux plantations des grandes routes et des chemins vicinaux, dont l'article 7 reconnaît aux propriétaires riverains le droit de planter sur ces chemins, par cela même qu'il leur indique les limites dans lesquelles ils devront faire ces plantations; — Considérant, en fait, qu'il n'est point contesté que les arbres revendiqués par les appelants ont été plantés par leurs auteurs le long de leurs héritages respectifs, sur les chemins publics qui les bordent, et ce, à une époque où ces plantations n'étaient pas encore défendues par les règlements de l'administration ; — Considérant que vainement on voudrait restreindre l'application de l'article 7 de la loi du 9 ventôse an XI11, aux chemins vicinaux tels que les a définis la loi du 21 mai 1836; — Qu'ainsi interprétée, la loi du 9 ventôse an X1I1 régirait encore le chemin de la chapelle Saint-Joseph et des arbres plantés sur cette voie, reconnue vicinale et classée comme telle à la suite de la loi du 21 mai 1836 ;— Mais considérant que les classifications et les distinctions établies par cette dernière loi ne datent que de celle loi elle-même et qu'il ressort du texte des lois au
qui autres que les routes royales et départementales, servent a communiquer d'un lieu public à un autre, soit chef-lieu de commune, village ou hameau composé de trois habitations au moins, soit grande roule, marche, église, édihce ou bien communal, soit fontaine publique, port, bac, rivière ou ruisseau d'un usage commun, ou qui servent à communiquer d'un chemin vicinal à un autre. » — La loi du 28 juillet 1821, intitulée loi relative aux chemins vicinaux, ne répète pins celle expression dans les dispositions où elle règle le mode d'enirelien -les chemins qui seront recoumis, par arrêtés du préfet, nécessaires à la communication des communes. Elle désigne même ces voies publiques par le nom de chemins communaux (art. 8 cl 10).—Celle du SI mai 1836, en déterminant d'une manière plus précise les conditions de la reconnaissance des chemins vicinaux, eu les classant en diverses catégories d'après leur importance, ne dispose, eu realile, qu'au point de vue de leur police, de leur entrelieu el de l'ouverture de ceux qu'il sérail nécessaire de créer dans I avenir. Néanmoins, depuis sa promulgation, on a été conduit, dan» le langage du droit, à réserver le nom de chemins .vicinaux a ceux qui sont régulièrement classés el a désigner les autres sous celui de chemins communaux ou de chemins ruraux. Mais le changement ne peut avoir d'influence fur les faits anlérieurs et sur l'interprétation des lois auxquelles il faut se reporter pour décider la question que nous examinons en ce moment.
Ajoutons en terminant que celle question ne pourrait être soulevée pour les arbres plantes depuis la loi de 1836. L'article 21, en effet, charge les préfets de faire des règlements qui doivent axer toui ce qui est relatif aux planlatious, a l'élagage etc., el il csl constant que les règlements onl interdit la plaotaiiou par les rivera'ins sur le sol des chemins. Le modèle de règlement général envoie aux préfets à la date du 21 juillet 1854, porie même, arl. 298 : a Aucune plauuuioa ne pourra être effectuée sur le bord des chemins vicinaux qu'en observant les disiauces ci-après, qui seront calculées à partir de la limite intérieure soil des cliemins, «oit des fossés » ; el art. 301 : • Les plantations faites par les particuliers sur le sol des chemins avant la publicaliou du présent règlement pourront être conservées si les besoins de la circulation le permettent, mais elles ne pourront en aucun cas être renouvelées. »
Voir au surplus, conforme l'arrêt de cassation rendu dans la même affaire le 3 leviier 18U8 (S., 1868,1, 55; I'., 1868, 124), ainsi que les renvois de la note.
térieures sur la matière (voir notamment l'arrêté du Directoire du 23 messidor an V) que la qualification de chemin; vicinaux était donnée, à la fois, aux chemins qui servent aux communications de commune à commune et à ceux qui desservent le territoire intérieur d'une seule commune : — Que tel est manifestement le sens de ces expressions dans la loi du 9 ventôse an XIII, et que, si un doute pouvait s'élever à cet égard, il serait levé par le rapprochement de cette loi avec la loi du 28 août 1792, dont elle n'est qu'une conséquence et dont l'article 14 attribue expressément aux riverains la propriété de tous les arbres existants sur les chemins publics autres que les grandes routes nationales ; — Par ces motifs, etc.
Du 26 juillet 1872. — C. Amiens, aud. sol. — MM. Saudbreuil, 1" prés.; Coquilliette, av. yen.; Legrand (du barreau de Douai) et Daussy, av.
N° 134. — Codr Db Cassation (Ch. req.). — 3 janvier 1872.
La présomption établie par l'article 1", seet. IV, de la loi du 10 juin 1793, en vertu de laquelle les communaux sont censés appartenir aux communes sur le territoire desquelles ils se trouvent, ne forme pas obstacle à ce qu'une autre commune revendique la copropriété de ces communaux, si elle justifie en avoir eu, antérieurement à la loi précitée, une possession ou une jouissance promiscue réunissant les caractères requis pour prescrire (1);
(Comra. de Condat et de Cavagnac c. comm. de Chauffbur.)
Les communes de Condat et de Cavagnac se sont pourvues en cassation contre l'arrêt de la Cour d'Agen, du 4 mai 1870, rapporté dans Sirey, volume de 1871,2* partie, p. 145.
Premier moyen: violation de l'article Ier, sect. IV, de la loi du 10 juin 1793, ainsi que de l'article 1330 du Code civil, et fausse application de l'article 2, sect. IV, de la loi de 1793, en ce que l'arrêt attaqué a attribué à la commune de Chauffeur la copropriété du marais litigieux situé tout entier sur les territoires des communes de Condat et de Cavagnac, ce qui était établi par un décret impérial non attaqué et inattaquable du 5 février 1814.
Deuxième moyen: violation des articles688, 691,2229 et2232du Code civil, ainsi que de l'article 14, sect. II, de la loi du 10 juin 1793, en ce que le mêm e arrêt, au lieu d'attribuer aux prétendus faits de possession exercés par quelques
(1) Voir, en ce sens, Limoges, 16 mars 1869 (S., 1869,11,396; P., 1869, I, 1156), et la note.
(8) Il parait d'ailleurs généralement admis, dans le même sens, que les Faits de pacage et de coupeinonldes ajoncs et bruyères sur un terrain en nature de brande constituent une possession utile à prescrire, un tel terrain n'étant pas susceptible d'actes de possession plus prononcés. Voir Limoges, 26 mars 1839 (S., 1838, II, 79; P., 18i0,1, 38); MM. Troplong, Prescription, n°* 273 et 338, et Bélime, Droit de possession, n<" 35 et 82. Voir cependant Cass., 25 janvier 1842 (S., 1842, I, 972; P., 1843,11,651).
habitants isolés de la commune de Chauffour le caractère d'actes précaires, leur a reconnu la valeur d'actes positifs de possession susceptibles dp conduire à une prescription acquisitive de propriété.
La Cour:— Sur le premier moyen : — Attendu qu'il est déclaré, en fait, par l'arrêt attaqué, qu'aucune des communes ne produit un litre établissant a son profit un droit de propriété exclusive sur le marais litigieux ; qu'il résulte des documents anciens, invoqués des deux parts, qu'à des époques trèsreculées la jouissance de ce marais avait été concédée par le seigneur dans la mouvance duquel il était situé, aux habitants des villages voisins, dont les uns faisaient partie des paroisses de Cavaguac et de Coudât, el les autres dépendaient delà paroisse de Chauffour; qu'à partir de cette époque el jusqu'en 1703, tous ces villages ont constamment exercé une jouissance commune sur le terrain en litige ; -— Attendu que l'article l*r de la section IV de la loi du 10 juin 1793, combiné avec l'article 2 qui le suit, n'a eu pour objet que de rétablir les communes dans la propriété des marais el autre* terres vaines et vagues, et d'anéantir les usurpations et les effets de la puissance féodale; piais qu'il a laissé les communes, les unes à l'égard des autres., dans les termes du droit commun, relativement aux communaux dont elles ont pu avoir l'usage proniiscûihent; — Attendu qu'il est déclaré, en outre, par l'arrêt attaqué, qu'il n'est point établi qu'en 1793 le pacage de Bos-Dclpoux fût compris entièrement dans le territoire des communes de Condat et de Cuvagnac ; que, dans cet état des faits, en déclarant que le décret délimilatif de 1814 n'a pas pu porter atteinte à la copropriété que la commune de Chauffour avait acquise par une jouissance de plus de trente "ans avant la loi de 1793, les juges du fond n'ont violé aucune des dépositions légales invoquées au pourvoi;
Sur le deuxième moyen: — Attendu que les communes conservent et acquièrent la possession non-seulement par ceux qui les représentent, ma"(5 encore par Ips habitants qui les composent; que, d'au(re part, les actes de possession doivent être appréciés eu égard à la nature du terrain possédé et de l'usage dont il est susceptible ; — Attendu que les juges du fond avaient un pouvoir souverain pour apprécier les actes de possession invoqués par la commune de Chauffour, et qu'en se basant sur des faits divers que l'arrêt énnmère, ils ont déclaré que de tout temps, et notamment depuis plus de trente ans avant la demande, les habitants de Chauffour avaient, concurremment avec ceux de Condat, joui du marais litigieux, et que cette jouissance avait eu lieu animo dotnini et comme émanant du droit communal; qu'en le jugeant ainsi ils n'ont pu violer les articles de loi visés au pourvoi ; — Rejette, etc.
Du 3 janvier 1872. — Ch. req. — MM. de Raynal,'prés. ; Alméras-Latour, rapp.; Keverchon, av. gén. (concl. conf.j; Bosviel, av.
N" 135. — J,qi Icohcsrhant Lis roHCTiom*Aires Et Employés Civils
REFORMÉS POUR CAUSE DE SUPPRESSION D'EMPLOI OU DB REORGANISATION
(Bull., n" 1018) (1). — 30 mars-4 avril 1872.
Pensions civile», fonctionnaires et employés civil», emploi, suppressio»,,
Art. 1. Les fonctionnaires et employés civils ayant subi une retenue, qui, du 12 février 1871 au 31 décembre 1872, auront été réformés pour cause de
(1) Rapport de M. de La Bouillerieaunoai delà commission du budget de tS7i, le SU mars 1872 {Journal officiel du 21 mars et du 14 avril, annexe lào9). piscussion et adoption le 30 mars.
suppression d'emploi, de réorganisation, pu pour toute autre mesure administrative qui n'aurait pas le caractère de'révocation ou de" destitution, pourront obtenir pension, s ils réunissent vingt ans de services. Cette pension sera calculée, pour chaque année île service civil, à raison d'un soixantième du traitement moyen des quatre dernières années d'exercice. En aucun cas, elle ne devra excéder le maximum de la pension de retraite affectée à chaque emploi.
2. Ceux desdils fonctionnaires et employés réformés oui pe comptent pas (a durée de services exigée par l'article précédent obtiendront une indemnité temporaire du tiers de leur traitement moyen des quatre dernières années, pour un temps égal à la durée de leurs services, sans pouvoir excéder cinq ans.
Néanmoins, si les fonctionnaires et employés ont plus de dix années de service, la jouissance de l'indemnité sera limitée à la moitié de la durée des services ()).
3. Si ces fonctionnaires et employés sont ultérieurement replacés dans une administration de l'Etat, les pensions ou indemnités accordées conformément aux articles 1 et 2 ci-dessus ne se cumuleront pas avec leur nouveau traitement.
i. Les pensions concédées en vertu de l'article 1 seront éventuellement réversibles sur la tête des veuves et des enfants, aux conditions de la loi du 9 juin 1853.
N° 13Ç. — Cour Pe Cassation — 29 juillet 1872.
Commune, terre» vninei et vagues; 1> et 2° revendication, possession, interversion de titre j 3° prescription civile, possession animo domini, législation nouvelle | 4° et S° féodalité, comté de Ifiee, édits de 1797 et de 1814, droits féodaux, commune.
Une commune qui, lors de la promulgation des lofs des 28 août $792 et 10 juin 1793, se trouvait en possession de terres vaines et vagues, n'q pas eu besoin, pour s'assurer le bénéfice de ces lois, d'exercer, dans (es cinq ans, l'action en revendication qu'elles prescrivent (ç);
En supposant qu'elle ne possédât qu'à titre d'usagère, les lois de 1792 et 1793 ont opéré, à son profit, une interversion de titre, et lui ont permis de posséder, dès tors, animo tlomini (3);
Et elle n'a pu être privée du bénéfice de cette interversion par Çeffét
(1) M. Bethinonl qvail proposé un article additionnel portantque les fonctionnaires et employés désignes dans l'article 2 seraient réintégrés de droit dans leurs anciennes fendions ou dans des fonctions analogues au fur el à mesure des vacances qui se produiraient.
M. le ministre des Huantes n'a pas accepté l'amendement; mais il a déclaré que le gouvernement aurait égard aux services des fonctionnaires dont il s'agissait, et qu'il n'était pas nécessaire de les affirmer sous la forme presque impéraliye que semble indiquer la proposition de M. Belhmonl. A la suite de cette réponse, I honorable député relira sa proposition.
(2) La jurisprudence est depuis longtemps fisée en ce sens. On reconnaît également qu'une prise de possession, même postérieure à la promulgation des lois dont il s'agit, suffit pour mettre les communes à l'abri de la décbeaùie qu'elles édicient Voir Jur. gén., v« Communes, n» 2151 ; Req., 29 novembre 1848 ; Req., SI juin 1854; Civ. cass., 3 décembre 1855; Civ. cass., 10 juin 1857; Civ. rej., S janvier 1867; Req., 5 décembre 1871 (D. I'., 49, 1,212; 54, I, 395 ; 50, I, 8; 57, I, 245; 67, I, 121; 72, I, 236).
(3) Il est constant que la possession d'une commune, pour, pouvoir snppléer i
d'une mesure législative postérieure, abrogeant les lois révolutionnaires dans le territoire dont elle fait partie (1).
Les droits féodaux, abolis dans l'ancien comté de Nice par le fait même de sa réunion à la France en 1792 et supprimés d'ailleurs dans les Etats des rois de Sardaigne par les édits de 1797, n'ont pas été rétablis par celui du 21 mai 1814 (2);
En conséquence, un ancien seigneur ne saurait être admis à invoquer des droits d'origine et de nature féodale contre une 'commune située sur le territoire de l'ancien comté de Nice, même pour le temps qui s'est écoulé depuis 1814 jusqu'à la nouvelle annexion de ce territoire à la France (3).
(De Roubion c. connu. d'Aspremont.)
Le 20 juin 1867, arrêt de la Cour d'Aix, statuant en ces termes:
« En ce qui touche les bois, terres gastes et pâturages:
« ... Attendu que le droit de propriété de la commune sur ces parcelles résulte des lois françaises de 1792 et 1793, applicables au comté de Nice par l'effet de la première annexion ; que, la commune les possédant à l'époque où ces lois ont été rendues, elle n'a pas eu à les revendiquer dans les cinq ans de leur publication ; que, d'ailleurs, elle n'a pas cessé de les posséder depuis lors; qu'à supposer qu'elle en fût usagère, les lois précitées avaient opéré à son profit une interversion de titre; que, depuis lors, sa possession a été animo domini; que le nouveau régime auquel a été soumis le comté de Nice en 1814 ne peut avoir eu pour effet de changer le caractère de cette possession, et qu'ainsi, au besoin, elle les aurait acquises par la prescription;
«... En ce qui touche les droits incorporels, tels que droits de bandides,de
l'action en revendication, doit avoir eu lieu animo domini. Or, dans le cas où cette possession s'exerçait antérieurement à titre précaire, on convient que les lois de 1792 el 1793 n'ont pu avoir pour effet de l'intervertir de plein droii, mais seulement d'en autoriser l'interversion, qui n'a pu s'opérer qu'autant que la commune a manifesté, par des actes positifs, son intention de posséder désormais à titre de propriétaire. Voir DMoiJur.gén., v°ConiiGNK,n<"2153elsuiv.; Civ.rass., 7 février 1852: Req., 28 décembre 1857 ; Req., 15 juin 1858; Keq., 4 mai 1863, et les notes qui accompagnent ces deux derniers arrêts (1). P.. 1853, I, 51 ; 1858, I, 113; 1858, 1, 245; 1864, I, 272). L'arrêt de la Cour d'appel, bien que ses motifs sur ce point manquent de précision, et qu'il se contente de déclarer que la commune a possédé animo domini, ne parait pas contraire à celle doctrine.
(I) La prescription trentenaire n'est nécessaire à une commune que dans le cas où l'ancien seigneur peut lui opposer un litre légitime d'acquisition (voir sur ce point Palloz.Jur. gén , v" Commun i:, n°a 2107 etsuiv.; Req., Il mai 1850; Req., 15 juin 1858 (D. P., 1850,1,147, et 1858,1,|245), el les notes joinlesà ces arrêts),ce qui d'ailleurs n'avait pas lieu dans l'espèce. En tous cas, le principe de la nonrétroactivité des lois s'opposait évidemment à ce que le décret du roi de Sardaigue du 21 mai 1814, abolitif des lois de 1792 el 1793, modifiât en quoi que ce soit le caractère que ces lois avaient pu imprimer a la possession de la commune.
(2 et 3) Par sou édit du 7 mars 1797, an. Ier, le roi de Sardaigne CharlesEmmanuel réduisait à l'allodiation tous les biens et droits féodaux existant dans ses Etais. Les restrictions apportées a celle mesure par les articles suivants, notamment par l'article 4, qui exceptait de la réduction à l'allodiation « les Tours, moulins, péages et autres droits semblables annexés à quelques-unes des juridictions », furent supprimées parmi nouvel édit du même prince, en date du 29 juil • let 1797 (art. 4, 5 el 6). — Quant à l'édit du 21 mai 1814, loin d'apporler aucune modification aux dispositions qui viennent d'être rappelées, il les a, au contraire. implicitement confirmées. C'est ce qui résulte de l'article l«de ce décret, qui est ainsi conçu : « Saus aucun égard à aucune autre loi, on observera, à dater du présent édit, les constitutions royales de 1770 et les autres dispositions législatives édictées jusqu'au ri juin 1800 par nos royaux prédécesseurs, D