Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010511-224634
Timestamp: 2017-07-24 06:54:45+00:00
Document Index: 194786670

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 10 ss, 11 mai 2001, 224634
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 10 ss, 11 mai 2001, 224634
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 224634Numéro NOR : CETATEXT000008034895 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-05-11;224634 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 31 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DOUBS ; le PREFET DU DOUBS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 26 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 23 mai 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Aïssa X... ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 16 juin 1999, de l'arrêté du 15 juin 1999 par lequel le PREFET DU DOUBS lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que, pour annuler l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., le conseiller délégué par le Président du tribunal administratif de Besançon s'est fondé sur ce que cette mesure méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, toutefois, si M. X... se prévalait de sa présence en France de 1968 à 1984, de la nationalité française de trois de ses enfants majeurs qui habitent en France et de la cohésion familiale qu'il souhaite retrouver, il ressort des pièces du dossier que, compte-tenu des conditions et de la durée du séjour de M. X... qui est entré en France le 5 juin 1999 avec ses deux filles mineures, son épouse les ayant précédé le 8 février 1999, et des effets d'un arrêté de reconduite à la frontière, la décision attaquée n'a pas porté au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, aucun autre moyen n'ayant été soulevé en première instance par M. X..., le PREFET DU DOUBS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par jugement du 26 juillet 2000, le conseiller délégué par le Président du tribunal administratif de Besançon s'est fondé sur le motif susmentionné pour annuler son arrêté du 23 mai 2000 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU DOUBS, à M. Aïssa X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-06-15Arrêté 2000-05-23Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 11 mai 2001, n° 224634Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme DayanRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 11/05/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page