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Timestamp: 2020-08-08 00:42:26+00:00
Document Index: 43941529

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 92", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230']

BOFiP-IF-TFB-10-130-20120912
1 (BOFiP-IF-TFB-10-130-§ 1-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du II de l' article 1384 C du CGI (issu du II de l'article 92 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ), bénéficient d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties d’une durée de 15 ans, les logements détenus, directement ou indirectement par le biais d’une filiale à participation majoritaire, par l'Établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais (EPINORPA) créé par l’article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains lorsque ces logements sont améliorés au moyen d’une aide financière de l’Agence nationale de l'habitat (ANAH) et qu’ils font l’objet d’une convention avec cette agence fixant les conditions de leur occupation et le niveau de ressources auquel est soumise leur attribution dans des conditions définies par décret.
10 (BOFiP-IF-TFB-10-130-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IF-TFB-10-130-§ 20-12/09/2012)
La durée de l’exonération est portée à 25 ans lorsque la décision de subvention intervient entre le 1 er juillet 2004 et le 31 décembre 2014 (article 6 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ).
30 (BOFiP-IF-TFB-10-130-§ 30-12/09/2012)
- faire l’objet d’une convention avec l'État.
40 (BOFiP-IF-TFB-10-130-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IF-TFB-10-130-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IF-TFB-10-130-§ 60-12/09/2012)
S’agissant des modalités d’octroi de la subvention de l’ANAH, il convient de se reporter aux précisions apportées au BOI-IF-TFB-10-120 .
70 (BOFiP-IF-TFB-10-130-§ 70-12/09/2012)
L’exonération n’est applicable que si les travaux sont achevés. En effet, conformément au II de l’ article 1384 C du CGI, les logements concernés sont exonérés à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux d’amélioration.
80 (BOFiP-IF-TFB-10-130-§ 80-12/09/2012)
Les logements doivent faire l’objet d’une convention avec l'État fixant les conditions de leur occupation et le niveau de ressources auquel est soumise leur attribution dans des conditions définies par décret.
Le décret n° 2006-674 du 8 juin 2006 précise que l'exonération est applicable lorsque les logements sont améliorés à l'aide d'une subvention de l'Anah et qu'ils font l'objet d'une convention prévue au 4° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) fixant leurs conditions d'occupation et le niveau des ressources auquel est soumis leur attribution.
Les logements doivent ainsi avoir fait l'objet d'une convention passée entre l'Etat et les bailleurs, conformément aux articles L. 353-1 à L. 353-13 et articles R. 353-32 à R. 353-57 du CCH (cf. modèle de convention en annexe E à ce code) ou d'une convention passée en l'Anah et les bailleurs en application de l'article L. 321-8 du CCH.
90 (BOFiP-IF-TFB-10-130-§ 90-12/09/2012)
L’exonération porte sur la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements qui remplissent les conditions requises pour être exonérés.
100 (BOFiP-IF-TFB-10-130-§ 100-12/09/2012)
En revanche, et conformément à l’ article 1521 du CGI, elle ne concerne pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
110 (BOFiP-IF-TFB-10-130-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IF-TFB-10-130-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IF-TFB-10-130-§ 130-12/09/2012)
Toutefois et comme pour les autres exonérations prévues à l’ article 1384 C du CGI, la durée de l’exonération est portée à 25 ans lorsque la décision de subvention de l’ANAH intervient entre le 1 er juillet 2004 et le 31 décembre 2014. Il est admis que la durée d’exonération de 25 ans soit accordée lorsque la décision de subvention intervient le 1 er juillet 2004 ou le 31 décembre 2014.
140 (BOFiP-IF-TFB-10-130-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IF-TFB-10-130-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-IF-TFB-10-130-§ 160-12/09/2012)
- la convention conclue conformément à l’article L. 351-2 du CCH est résiliée ;
170 (BOFiP-IF-TFB-10-130-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-IF-TFB-10-130-§ 180-12/09/2012)
Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire (EPINORPA) doit satisfaire aux obligations déclaratives prévues au I de l’ article 1384 C du CGI pour les immeubles mentionnés au 4° de l’ article L. 351-2 du CCH .
190 (BOFiP-IF-TFB-10-130-§ 190-12/09/2012)
Le bénéfice de l’exonération est donc subordonné au dépôt d’une déclaration modèle E, imprimé n° 6666 D qui doit être adressée au service des impôts fonciers du lieu de situation des biens avant le 1 er janvier de la première année d’application de l’exonération.
200 (BOFiP-IF-TFB-10-130-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-IF-TFB-10-130-§ 210-12/09/2012)
Elle doit être accompagnée des pièces justifiant ces éléments, notamment la notification de la décision d’octroi de la subvention de l’ANAH ainsi que la justification du paiement du solde ou de la totalité de la subvention.
220 (BOFiP-IF-TFB-10-130-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-IF-TFB-10-130-§ 230-12/09/2012)