Source: https://www.wellin.be/ma-commune/services/finances-comptabilite-et-fiscalite/reglements-communaux-1/ventes-de-bois-de-chauffage
Timestamp: 2020-06-01 16:03:09+00:00
Document Index: 168672796

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', 'art. 87', "l'article 44", '§1', 'art. 19', '§ 2', 'art. 21', 'art. 22', '§2', 'art. 19', '§ 1', 'art. 19', '§ 2', "l'article 27"]

Bois — Commune de Wellin
Modification des modalités d’ouverture des services communaux.
Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Administration / Finances, comptabilité et fiscalité / Réglements communaux / Bois
Ventes de bois de chauffage
Règlement adopté par le Conseil communal le 26 mai 2008, et modifié :
en date du 1er septembre 2009 en son article 6, en date du 26 septembre 2012 en ses articles 7, 9 et 11, en date du 24 juin 2013 en ses articles 7, 8 et 11 et avec ajout de modèle de formulaire « procuration » et « caution physique », en date du 22 juin 2015 (ajout de l’article 6bis).
Objet de la vente
Les coupes de futaie dans les futaies sur taillis et dans les futaies pleines feuillues et résineuses sont vendues par lot d'arbres suivant les indications du catalogue, sans garantie de volume, de qualité ni de vices ou défauts cachés, mais bien de nombres, catégorie et essence.
Les coupes de taillis dans les taillis simples ou les taillis sous futaie sont vendues en portions ou lots.
En application du cahier général des charges pour la vente des coupes de bois dans les forêts des administrations subordonnées du 15 mai 2007, la vente de bois de chauffage par la commune de Wellin sera faite aux enchères.
La vente se déroulera dans l'ordre indiqué au catalogue.
L'adjudication est faite au plus offrant et dernier enchérisseur. Les enchères sont ouvertes sur la mise à prix fixée par le Collège communal, sur proposition des Agents forestiers.
Les lots pour lesquels aucune offre n'a été faite ou fut insuffisante pourront être retirés de la vente et être réexposés ultérieurement.
Lors du premier tour, un seul lot par ménage sera adjugé, étant entendu qu'il ne peut y avoir qu'un seul ménage par habitation.
Si plusieurs lots devaient être adjugés à des personnes ayant leur domicile à la même adresse, l'adjudication de la totalité de ces lots serait annulée. Les sommes payées pour ces adjudications ainsi annulées seront remboursées dans le mois qui suivent l'approbation de la vente par le Collège communal et les lots remis en vente ultérieurement.
Lorsque les clauses particulières de la vente et l'état de martelage ou le procès-verbal d'estimation établi par l'Administration forestière auront été approuvés préalablement, les offres atteignant l'estimation de la coupe pourront être approuvées définitivement en séance par le Collège communal, sur avis conforme de l'Agent forestier présent à la vente.
La vente de bois de chauffage se fera en 2 tours.
Le premier tour sera réservé aux seuls ménages domiciliés sur le territoire de la commune de Wellin le jour de la vente, étant entendu que toute personne domiciliée à la même adresse fait partie d'un même ménage.
Les lots n'ayant pas été adjugés lors du premier tour, seront remis en vente lors d'un second tour. Celui-ci sera ouvert à toutes personnes physiques et personnes morales, domiciliées ou non sur le territoire de la Commune.
Enregistrement préalable et participation (via inscription) à la vente.
§1. Lors de la toute première inscription à une vente de bois, il est octroyé à l’amateur (domicilié ou non dans la Commune) un numéro d’enregistrement (via un « ticket d’enregistrement », reprenant ses nom / prénom / adresse complète) ; ce numéro d’enregistrement reste valable pour les ventes de bois de chauffage suivantes.
§2 – Amateurs domiciliés ou non dans la Commune :
Pour pouvoir participer à la vente de bois, l’amateur domicilié ou non dans la Commune devra préalablement faire procéder à son inscription, qui ne sera acceptée que si toutes ses créances vis-à-vis de la Commune sont dûment payées, cette vérification étant faite lors de l’inscription ; l’amateur en défaut de paiement de créances pourra s’inscrire à la vente s’il se met en ordre de paiement avant la clôture des inscriptions (un listing des personnes en défaut de paiement de créances sera établi à la date d’ouverture des inscriptions par la Recette communale, pour vérification). Il sera en plus demandé une composition de ménage pour les amateurs non domiciliés dans la commune.
Article 7 – Délais d’exploitation.
Sauf mention contraire au catalogue, l'exploitation des bois adjugés lors des deux tours devra être terminée le 31 décembre de l’année qui suit pour les ventes qui ont lieu entre le 1er janvier et le 30 juin, et le 31 mars de l’année subséquente pour les ventes qui ont lieu entre le 1er juillet et le 31 décembre.
Toutefois, conformément à l’art. 87 du Décret du SPW du 15/07/2008 relatif au Code forestier, le Collège communal peut, sur demande écrite de l’acheteur adressée au Collège communal, avant l’expiration du délai d’exploitation fixé par le cahier des charges, et sur avis favorable du DNF, accorder par lettre recommandée avec accusé de réception, un ultime délai d’exploitation d’une durée de deux mois. A l’expiration de ce délai, les arbres non exploités sont considérés comme abandonnés par l’acheteur et redeviennent de plein droit propriété de la Commune, sans intervention préalable du juge, sans indemnité et sans préjudice de dommages et intérêts.
Sauf procuration, ne pourront faire offre, que ce soit lors de la première vente ou la seconde, que les seules personnes présentes dans la salle lors de la vente. Lorsque le lot est adjugé, l’acheteur décline son numéro d’inscription suivi de son nom et, le cas échéant, le n° et le nom de la personne qu’il représente.
Une seule procuration par ménage est autorisée, celle-ci est présentée directement à la table avant le début de la séance de mise aux enchères, avec le numéro d’inscription et le nom de l’acheteur pour qui la procuration est établie. Toute demande de procuration devra être sollicitée à la Commune au plus tard le jour de la vente avant 12 heures selon le modèle de procuration établi par l’administration communale.
Seules les raisons suivantes pourront être évoquées :
maladie (justifiée par un certificat médical),
voyage à l’étranger (justifié par certificat ou attestation de voyage),
absence pour raison professionnelle ou de service (justifiée par l’employeur, ou par une attestation sur l’honneur pour les indépendants).
Les membres du Collège communal, les agents DNF et les membres de l’Administration communale domiciliés sur le territoire de la Commune de WELLIN et dont la présence est requise pour le déroulement de la vente, peuvent, s’ils n’ont pas la possibilité de faire représenter leur ménage par un autre de ses membres, donner procuration à un tiers selon les mêmes modalités.
Le procès verbal est signé à la fin de la vente par tous les fonctionnaires présents à la vente et les témoins.
Sans préjudice d'autres dispositions mentionnées au cahier des charges générales, les conditions d'exploitation suivantes sont d'application:
De par son achat et paiement, l'adjudicataire est censé connaître son lot et par là accepter l'état des lieux de la coupe repris à la description des lots.
L'exploitation du lot ne pourra débuter que 15 jours après l'adjudication, et après approbation de la vente par le Collège et paiement du lot. Dès le paiement réalisé, un document attestant ce paiement sera remis à l’adjudicataire. Ce document vaut permis d’exploiter dès l’approbation de la vente.
Dans les zones régénérées, les semis et les recrus en feuillus et résineux, l'abattage et le débardage sont interdits du premier mai au premier septembre. Les arbres abattus avant le premier mai doivent être débardés.
Les marchandises en provenance de la coupe ne peuvent être entreposées ailleurs que sur le parterre de celle-ci sans l'autorisation du propriétaire du fonds sur lequel l'exploitant désire les entreposer.
Le parterre des coupes ne sera pas considéré comme le chantier ou le magasin de l'exploitant.
Il est défendu de déposer des bois, grumes ou stères contre les arbres non délivrés ou dans les parties régénérées.
Les adjudicataires seront tenus de respecter tous les arbres marqués ou désignés pour demeurer en réserve, quelle que soit leur qualification, lors même que le nombre en excéderait celui qui est porté au procès-verbal de balivage ou de martelage, et sans qu'on puisse admettre, en compensation des arbres coupés en délit, d'autres arbres non réservés que l'adjudicataire aurait laissé sur pied. Si des arbres réservés étaient cassés ou renversés par le vent ou par d'autres accidents, l'adjudicataire les laissera sur place et avertira sur le champ, l'agent forestier local pour qu'il soit marqué d'autres en réserve et dressé procès-verbal.
En cas d'abattage ou d'enlèvement d'arbres non marqués, s'il s'agit de coupes jardinatoires, de chablis ou d'arbres de délits vendus, l'adjudicataire donnera le même avertissement à l'Agent forestier. Conformément à l'article 44 du cahier général des charges, et sans préjudice de la réclamation des dommages et intérêts, les plaies occasionnées aux arbres réservés, à savoir toute plaie d'une surface de plus d'un dm² occasionnée aux arbres réservés entraînera sur simple relevé, le paiement d'une indemnité qui s'élèvera à 5€/dm², doublée en cas d'arbre de place.
Les adjudicataires feront en sorte que les arbres de réserve ne soient point endommagés par la chute des arbres à abattre, à peine de dommage et intérêt. S' il arrivait qu'un arbre abattu demeure encroué sur un arbre de réserve, les adjudicataires ne pourront abattre celui-ci qu'après la reconnaissance d'un agent forestier et l'évaluation faite de gré à gré ou à dire d'expert du dommage résultant de la nécessité de faire tomber l'arbre marqué en réserve
Les arbres abattus ou cassés ne pourront être donnés à l'adjudicataire en compensation de ceux qui auront été marqués en remplacement, à moins qu'il ne prouve qu'il a pris toutes les précautions pour éviter les accidents. Dans le cas où cette preuve ne serait pas faite, ils seront considérés comme chablis et mis à la disposition de la commune pour être vendus.
La commune se réserve la propriété des cônes ou semences pouvant se trouver sur les arbres délivrés.
L'Administration forestière pourra interdire la continuation des travaux d'exploitation dans le cas où des dégâts seraient commis à la forêt à l'occasion de ces travaux et ce sans préjudice de l'application du Code forestier pour les dégâts commis. Dans l'intérêt d'un bon entretien de la voirie forestière, il pourra interdire temporairement l'accès à celle-ci pour la vidange des coupes. Il pourra renvoyer sur le champ tout débardeur ou transporteur qui, après avertissement, s'est rendu coupable d'acte de mauvais gré ou dommageable à la propriété boisée ou qui aura refusé d'obtempérer aux instructions données par le personnel forestier.
Afin de garantir l'exercice normal du droit de chasse et par mesure de sécurité, l'exploitation des coupes sera suspendue entre le coucher et le lever du soleil ainsi qu’à partir de la veille des battues et ce jusqu'au dernier jour de chacune d'entre elles, ainsi qu’aux périodes de chasse à l'approche ou à l'affût du cerf et du chevreuil, chaque jour de 18 heures au lendemain à 8 heures, et conformément aux heures indiquées sur les affiches et panneaux de chasse.
Il est absolument défendu aux adjudicataires, à leurs bûcherons et voituriers de se faire accompagner de chiens.
Dans un souci de maintenir la forêt propre, l'adjudicataire sera tenu responsable envers le propriétaire de l'abandon de tous détritus et redevable d'une indemnité de 25 EUROS par objet abandonné sur la coupe.
Les adjudicataires et ses commettants sont tenus de respecter le balisage des chemins et sentiers, ainsi que les panneaux de signalisation.
§1. Principe
Le paiement des lots adjugés se fera :
soit par un moyen de paiement via carte bancaire,
soit dans les 10 jours calendrier de la vente, par virement envoyé par le Receveur, après approbation de la vente par le Collège communal (art. 19 § 2 du CGC - AGW du 27/05/2009).
Le paiement en argent liquide ne sera pas autorisé.
La somme due par l'acheteur comprendra le prix principal du lot plus 3% de frais (art. 21 du CGC - AGW du 27/05/2009).
Pour les lots vendus à des acheteurs assujettis à la TVA déposant ou non des déclarations TVA, l’acheteur paiera, en sus du prix, une « compensation forfaitaire » s’élevant à 2% du prix principal augmenté des frais de vente supportés par l’adjudicataire (art. 22 du CGC – AGW du 27/05/2009).
§2. Caution physique
Une caution physique est requise pour tout achat (voir modèle de formulaire de caution physique en annexe), quelle que soit la quantité en m3 du lot acheté (ou la quantité en m3 cumulée de plusieurs lots achetés) par ménage. Cette caution physique sera obligatoirement une personne physique domiciliée dans le Royaume, et sera censée avoir renoncé à tout bénéfice d’ordre, de division et de discussion accordé par la loi, et sera obligée solidairement et indivisiblement avec l’adjudicataire aux dommages et aux amendes qu’il encourrait. L’identité complète (nom, domicile, profession, téléphone ou GSM) sera mentionnée sur la caution.
L’acte de vente sera signé par l’adjudicataire et par sa caution physique lors de la vente.
Paiement à titre de garantie pour réparation de dégâts, et pour indemnités de prorogatoin de délais d’exploitation et de coûts d’exploitation. (art. 19 § 1 du CGC – AGW du 27/05/2009)
Si la quantité du lot acheté (ou la quantité cumulée de plusieurs lots achetés) est égale ou supérieure à 35 m3 par ménage, outre le fait que l’acheteur devra présenter une caution physique, il devra également payer une somme supplémentaire, correspondant à 20% du montant total (prix principal augmenté des frais et – pour les assujettis – de la TVA) et plafonnée à 6.000,00 EUR, payée à titre de garantie afin de couvrir :
la réparation des dégâts quelconques causés par l’exploitation,
le paiement des indemnités de prorogation des délais d’exploitation,
le paiement des coûts d’exploitation forcée éventuelle.
Cette somme supplémentaire sera payée séance tenante ou dans les dix jours calendrier de la vente :
soit dans les 10 jours calendrier de la vente, par virement envoyé par le Receveur, après approbation de la vente par le Collège communal (art. 19 § 2 du CGC - AGW du 27/05/2009)
Conformément à l'article 27 du CGC –AGW du 27/05/2009, tout adjudicataire qui ne sera pas en ordre de payement, sauf avis contraire du Propriétaire, Service forestier entendu, sera automatiquement déchu de ses droits et tous les lots concernés pourront être remis en vente à la vente suivante. De même, les adjudicataires qui ne sont pas en ordre de paiement le jour de la vente pour des ventes antérieures seront exclus de cette vente.
Pour le surplus, le code forestier et le cahier général des charges pour la vente des coupes de bois dans les forêts des administrations subordonnées sont d'application.