Source: http://docplayer.fr/14307847-Contrat-es-grd-fournisseur-version-3-1-du-14-12-2007-annexe3.html
Timestamp: 2018-11-13 18:50:14+00:00
Document Index: 180272558

Matched Legal Cases: ["l'article 23", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 19", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 8"]

Contrat ES-GRD-<Fournisseur> Version 3.1 du Annexe3 - PDF
Contrat ES-GRD-<Fournisseur> Version 3.1 du Annexe3
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1 ANNEXE 3 DGARD-CU BT < ou =36 kva au contrat GRD-Fournisseur Dispositions Générales relatives à l Accès et à l utilisation du RPD BT géré par «ES-GRD» pour les PDL alimentés au moyen d un Contrat Unique et ayant souscrit jusqu à 36 kva associant fourniture d énergie électrique et accès au RPD Résumé : Ce document, annexe au contrat GRD-Fournisseur, définit les dispositions générales, relatives à l accès et à l utilisation du RPD pour les Points de Livraison alimentés en BT au travers d'un Contrat Unique signé avec le Fournisseur, et pour lesquels la puissance souscrite au titre de l utilisation des réseaux est inférieure ou égale à 36 kva. Ces dispositions doivent être communiquées aux Clients titulaires d un Contrat Unique qui en font la demande. Une table est insérée page suivante. 1/38
2 TABLE PREAMBULE CADRE GENERAL DE L ACCES AU RPD PRINCIPES LE DISTRIBUTEUR ET L ACCES AU RPD LE FOURNISSEUR ET L ACCES AU RPD LE CLIENT ET L ACCES AU RPD RELATIONS DIRECTES ENTRE LE DISTRIBUTEUR ET LE CLIENT PERIMETRE OUVRAGES DE RACCORDEMENT OUVRAGES DE RACCORDEMENT EVOLUTION DES OUVRAGES DE RACCORDEMENT MISE EN SERVICE DEFINITIVE COMPTAGE DISPOSITIF DE COMPTAGE ET DE CONTROLE DEFINITION ET UTILISATION DES DONNEES DE COMPTAGE PROPRIETE ET ACCES AUX DONNEES DE COMPTAGE POINTS DE LIVRAISON SANS COMPTAGE PUISSANCES SOUSCRITES CHOIX DE LA FORMULE TARIFAIRE ET DE LA PUISSANCE SOUSCRITE MODIFICATION DE LA PUISSANCE SOUSCRITE MODALITE DE MODIFICATION DE LA PUISSANCE SOUSCRITE CAS PARTICULIER DE POINTS DE LIVRAISON SANS COMPTAGE CONTINUITE ET QUALITE DE L ONDE ELECTRIQUE ENGAGEMENTS DU DISTRIBUTEUR ENGAGEMENTS DU CLIENT SUSPENSION DE L ACCES AU RPD DU FAIT DU DISTRIBUTEUR SUSPENSION DE L ACCES AU RPD A LA DEMANDE DU FOURNISSEUR DECLARATION DES ACTEURS DE LA FOURNITURE TARIFICATION ET MODALITES DE FACTURATION DE L ACCES AU RPD REGLES DE SECURITE REGLES GENERALES DE SECURITE IINSTALLATION ELECTRIQUE INTERIEURE DU CLIENT MOYENS DE PRODUCTION D ELECTRICITE PRESENTS CHEZ LE CLIENT REGIME DE RESPONSABILITE REGIME DE RESPONSABILITE RESPONSABILITE DU DISTRIBUTEUR VIS-À-VIS DU CLIENT RESPONSABILITE DU CLIENT VIS-À-VIS DU DISTRIBUTEUR REGIME PERTURBE ET FORCE MAJEURE APPLICATION DES PRESENTES DISPOSITIONS GENERALES DEFINITIONS /38
3 Préambule Vu la Directive 2003/54/CE du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l électricité ; Vu la loi n du 10 février 2000 modifiée (ci-après la Loi) ; Vu les décrets d'application de la loi du 10 février 2000, notamment le décret n du 16 juillet 2001 relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, et le décret n du 13 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement au RPD ; Vu l arrêté du 5 juillet 1990, modifié par l'arrêté du 4 janvier 2005, fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques ; Vu la décision du 23 septembre 2005 modifiée du Ministère de l'economie, des Finances et de l'industrie ; Vu les dispositions du cahier des charges annexé à la convention de concession pour le service public de distribution d'énergie électrique signée entre Electricité de Strasbourg et l'autorité concédante sur le territoire de laquelle est situé le site, pour autant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions législatives et réglementaires postérieures à la date de signature de la convention de concession ; Le gestionnaire du Réseau Public de Distribution (ci-après le Distributeur), a pour mission d'assurer le raccordement et l accès des utilisateurs au Réseau Public de Distribution, dans des conditions non discriminatoires et transparentes. Ce droit d'accès et de raccordement au Réseau Public de Distribution est mis en œuvre par la conclusion de contrats entre le Distributeur et les utilisateurs dudit réseau. Conformément à l'article 23 de la Loi, le Fournisseur qui le souhaite peut conclure directement avec le Distributeur un contrat relatif à l accès et à l'utilisation du Réseau Public de Distribution, afin de pouvoir proposer à ses clients des contrats regroupant fourniture et accès. Dans ce cas, lorsque le Fournisseur assure la fourniture exclusive du Client, ce dernier n est pas obligé de conclure lui-même un contrat d accès au Réseau avec le Distributeur. Il dispose des mêmes droits et est tenu des mêmes obligations à l égard du Distributeur que s il avait directement conclu un contrat d accès au Réseau (CARD) avec ce dernier. Les présentes dispositions générales relatives à l accès au Réseau Public de Distribution et à son utilisation s appliquent pour tous les contrats associant fourniture d électricité et accès au réseau conclus entre Fournisseur et Client (contrats uniques) relatifs à des Points de Livraison raccordés en BT au Réseau Public de Distribution et pour lesquels une puissance inférieure ou égale à 36 kva a été souscrite. Nota : Les mots ou groupes de mots commençant par une majuscule sont définis en fin des présentes dispositions générales 3/38
4 1 CADRE GENERAL DE L ACCES AU RPD 1.1 PRINCIPES Les présentes dispositions générales relatives à l accès au RPD et à son utilisation s appliquent pour tous les contrats associant fourniture d électricité et accès au réseau signés entre Fournisseur et Client (contrats uniques) relatifs à des Points de Livraison raccordés en BT au RPD. Du point de vue de l accès au RPD, le dispositif contractuel général d un Client comprend : Les synthèses des présentes dispositions générales intégrées au Contrat Unique Les dispositions générales d accès au RPD, Le cas échéant, une Convention de Raccordement ou une offre de raccordement du Site au réseau acceptée par le demandeur valant Convention de raccordement, des servitudes Le cas échéant, une Convention d Exploitation Les dispositions précisées dans le contrat d accès au réseau en vigueur pour le site concerné (Contrat Intégré, CARD, Contrat Unique ) Lorsqu'un Client signe un Contrat Unique, celui-ci annule et remplace tous les contrats, lettres, propositions, offres et conventions remis, échangés ou signés entre le Distributeur et le Client antérieurement à la signature du Contrat Unique et portant sur le même objet. Les Parties reconnaissent l existence du Référentiel du Distributeur et de son Catalogue des Prestations. Ce référentiel expose les dispositions réglementaires et les règles techniques et clientèle complémentaires que le Distributeur applique à l ensemble des utilisateurs pour assurer l accès au Réseau Public de Distribution. Les référentiels sont accessibles à l'adresse Internet sous la rubrique : Gestionnaire de Réseaux. Le Fournisseur s engage à porter à la connaissance du Client ledit Référentiel. Le Client est informé, préalablement à la conclusion du Contrat Unique, de l'existence des référentiels technique et clientèle du Distributeur et de son Catalogue des prestations. Lorsqu un Client a opté pour un Contrat Unique regroupant fourniture et accès au RPD, les conditions d accès au RPD fixées entre le Distributeur et le Fournisseur seront intégrées par le Fournisseur, qui s y engage, dans le Contrat Unique signé avec ce Client. Le Distributeur a établi sous sa responsabilité un document de synthèse relatif à l accès et à l utilisation du Réseau Public de Distribution. Le Fournisseur s engage à intégrer au Contrat Unique, selon les modalités de son choix, le document de synthèse applicable à ce Contrat Unique. Sur simple demande du Client, le Fournisseur s engage à lui communiquer, dans les meilleurs délais, les présentes dispositions générales. Par ailleurs, l ANNEXE «Principales clauses du cahier des charges applicables au client» aux présentes dispositions générales contient les articles du modèle courant de cahier des charges de concession, qui doivent être expressément portés à la connaissance du Client. Les éventuelles Conventions distinctes de Raccordement et/ou d Exploitation relatives aux Points de Livraison concernés sont en revanche signées entre le Distributeur et le Client (ou le propriétaire du Site). A défaut, une offre de raccordement du site au réseau acceptée par le demandeur vaut Convention de raccordement La signature par le Client d un Contrat Unique ne dispense pas le Client du paiement intégral des sommes dues au titre d un contrat (qui peut être antérieur) avec le Distributeur (par exemple dans le cadre d un Contrat d Accès au Réseau de Distribution d Electricité, ) ou des sommes dues au titre d une prestation facturée par le Distributeur au Client. La modification du dispositif contractuel d accès au réseau (passage du Contrat Intégré au Contrat Unique, du CARD au Contrat Unique, etc ) n entraîne pas de modification des caractéristiques techniques et des conditions d exploitation des ouvrages d accès au RPD et plus particulièrement des puissances de raccordement, à l exception des situations précisées dans le présent Contrat. Les articles ci-dessous listent les missions principales des différents acteurs relativement à l accès au RPD. 4/38
5 1.2 LE DISTRIBUTEUR ET L ACCES AU RPD Dans le cadre du contrat, le Distributeur s engage notamment, pour chaque Point de Livraison faisant partie du Périmètre de Facturation, tant à l égard du Fournisseur, qu au profit du Client, à : a) Acheminer l énergie électrique jusqu au Point de Livraison désigné par le Fournisseur, b) Respecter certains standards de qualité de l onde électrique en matière de continuité et de qualité, c) Réaliser les interventions techniques qu entraînent les évolutions ultérieures des Puissances Souscrites au titre de l accès au RPD, d) Assurer la confidentialité des données, e) Assurer les missions de comptage dont il est légalement investi, f) Assurer la sécurité des tiers relativement au RPD, g) informer le Fournisseur et les Clients préalablement - dans la mesure du possible aux coupures pour travaux ou pour raison de sécurité, h) Indemniser les Clients en cas de non-respect de ses engagements en matière de continuité et/ou de qualité de l onde électrique, i) Informer le Client en cas de défaillance de la part du Fournisseur, j) Entretenir le RPD, k) Dans les zones géographiques où il en a la maîtrise d ouvrage, renforcer le RPD en cas de nécessité, l) Mettre à disposition des signaux tarifaires compatibles avec les équipements du Distributeur, m) Assurer l accueil des demandes du Fournisseur. Le Distributeur s engage également à l égard du Fournisseur à : n) Elaborer et à valider les données nécessaires à la facturation au Fournisseur, par ses soins, du Tarif d Utilisation des Réseaux appliqué au Point de Livraison, o) élaborer, à valider et à mettre à disposition du Fournisseur les données nécessaires à la facturation au Client, par les soins du Fournisseur, de l énergie électrique. Ces données sont également utilisées pour la reconstitution des flux et le traitement des écarts, p) proposer des prestations relatives à l accès au réseau décrites dans le Catalogue des Prestations du Distributeur. La mise à disposition d alimentation(s) de secours, comme celle de Disjoncteurs haute sensibilité, n entrent pas dans les obligations du Distributeur. 1.3 LE FOURNISSEUR ET L ACCES AU RPD Dans le cadre des présentes dispositions générales, le Fournisseur au titre de ses relations contractuelles avec les Clients, s engage à : a) assurer l accueil pour chacun des Clients concernés, b) intégrer dans les Contrats Uniques, selon les modalités de son choix, le document de synthèse applicable, relatif à l accès et à l utilisation du RPD : ANNEXE 3 bis «SYNTHESE BT < ou = à 36 KVA», dans lequel sont indiqués l existence des référentiels technique et clientèle ainsi que celle du Catalogue des prestations du Distributeur et les moyens d y accéder, c) informer le Client, que ce dernier engage sa responsabilité en cas de non respect ou de mauvaise application des conditions relatives à l accès et à l utilisation du RPD et qu il devra indemniser tout préjudice qu il aura causé à un tiers quelconque et notamment au Distributeur, d) informer le Client concerné relativement aux dispositions générales d accès au RPD, en les lui fournissant, sur simple demande, e) organiser le recueil de l ensemble des réclamations des Clients relatives à l accès à la fourniture d électricité, f) désigner un Responsable d Equilibre pour chacun des Points de Livraison de son Périmètre de Facturation, g) informer le Client en cas de défaillance de la part du Fournisseur. Le Fournisseur, au titre de ses relations avec le Distributeur s engage à : h) souscrire auprès du Distributeur, pour chacun des Points de Livraison de son Périmètre de Facturation, un accès au Réseau respectant la capacité des ouvrages, i) payer au Distributeur dans les délais convenus les factures relatives à l utilisation des Réseaux, ainsi que les interventions techniques nécessaires, entrant ou non dans le cadre du Catalogue des Prestations, pour les Points de Livraison faisant partie de son périmètre, j) fournir et maintenir à tout moment une garantie de crédit adaptée au défaut de paiement des sommes qui lui sont dues au Distributeur. 5/38
6 k) lui fournir et maintenir à tout moment les informations relatives aux clients ayant souscrits des Contrats Uniques, l) dans le cadre des prestations du Distributeur, être l interlocuteur le plus unique possible du Client. Dans le respect des textes en vigueur, le Fournisseur a la faculté de faire suspendre par le Distributeur l accès au RPD des Points de Livraison selon les modalités définies au chapitre 5 du Contrat. 1.4 LE CLIENT ET L ACCES AU RPD Afin de lui permettre d accéder au RPD et de l utiliser dans le cadre de la conclusion du Contrat Unique, le Client devra s engager à l égard du Fournisseur, à respecter l ensemble des obligations principales mentionnées dans le contrat et ses annexes. A titre indicatif, le Client devra notamment : a) Assurer la conformité de ses installations intérieures aux textes et normes applicables, b) Le cas échéant, assurer la conformité de son poste de livraison, c) Garantir le libre accès des agents du Distributeur aux Installations de Comptage, d) Respecter les règles de sécurité applicables, e) Respecter un taux limite de perturbations causées par son installation sur le RPD, f) Satisfaire à une obligation de prudence en matière de qualité et de continuité de l onde électrique, tant pour éviter de perturber le RPD que pour supporter les conséquences des perturbations liées à l exploitation en régime normal du RPD et de faire face à celles qui peuvent être générées par les situations exceptionnelles, g) Le cas échéant, déclarer et entretenir les moyens de production autonome dont il dispose. h) Adapter son installation afin de permettre une bonne application des tarifs d utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d électricité en vigueur. 1.5 RELATIONS DIRECTES ENTRE LE DISTRIBUTEUR ET LE CLIENT Dans le cadre de la conclusion d un Contrat Unique regroupant fourniture et utilisation du RPD, et ainsi qu il a été exposé ci-dessus, le Fournisseur est le cocontractant du Client en ce qui concerne non seulement la fourniture de l énergie électrique mais également en ce qui concerne l accès au RPD et son utilisation dans les conditions prévues dans l ANNEXE 3 bis «SYNTHESE BT < ou = à 36 KVA». Néanmoins dans le cadre de l accès et de l utilisation du RPD, il est nécessaire que le Client puisse conserver des relations directes avec le Distributeur. Les Parties conviennent que : L interlocuteur aussi unique que possible du Client est le Fournisseur, le cas d exception à ce principe est le dépannage d urgence. Le Distributeur pourra être amené à intervenir directement auprès du Client dans les cas suivants : L établissement, la modification, le contrôle, l entretien et le renouvellement des Installations de Comptage, conformément au chapitre 3 des présentes dispositions générales, Le dépannage de ces Installations de Comptage, Le contrôle du respect des engagements du Client en matière de qualité et de non-perturbation du RPD, conformément au chapitre 5 des présentes dispositions générales, Les enquêtes que le Distributeur pourra être amené à entreprendre auprès des Clients éventuellement via le Fournisseur - en vue d améliorer la qualité de ses prestations. Les prestations susvisées donnant lieu à une rémunération spécifique du Distributeur, continueront donc d être facturées par ce dernier au Fournisseur dans le cadre de l exécution du contrat GRD-Fournisseur applicable, à charge pour ce dernier de les re-facturer auprès du Client en application du Contrat Unique. Les éventuelles prestations donnant lieu à un devis préalable ne seront réalisées qu après accord du Fournisseur. Le Distributeur pourra opposer au Client le non respect des engagements que le présent Contrat et le contrat unique concerné mettent à la charge de celui-ci en matière d accès au RPD et à son utilisation. 6/38
7 Enfin, Le Distributeur est l interlocuteur contractuel direct du Client dans le cadre de Conventions distinctes de Raccordement et d Exploitation, pour l établissement, la modification, la suppression des ouvrages de raccordement, de l éventuelle convention de raccordement et de l éventuelle convention d exploitation, et pour toutes les opérations se rattachant à ces conventions. Dans le cas où le Client demande directement une prestation au Distributeur ou lorsque le Distributeur, par exemple dans le cas d un dépannage, réalise une prestation pour le compte du Client, le Distributeur informe le Fournisseur de la réalisation de la prestation et facture le Fournisseur. Le Fournisseur pourra répercuter le montant sur la facture qu il établit au Client dans le cadre du respect des dispositions réglementaires. Toutefois, le Distributeur se réserve la possibilité de facturer la prestation directement au Client. Dans ce cas, le Fournisseur transmet sous 3 jours ouvrés au Distributeur, sur simple demande, les informations qui lui permettent d établir et recouvrer cette facture. S agissant des conventions de raccordement et/ou d exploitation préexistantes, les droits et les obligations des utilisateurs concernés par de telles conventions ne sont pas remis en cause par le conclusion d un Contrat Unique avec le Client. 1.6 PERIMETRE Le périmètre de facturation est défini par les Points de Livraison des Clients disposant d un Contrat Unique en cours de validité avec le Fournisseur et raccordés au RPD géré par le Distributeur. Le Distributeur ne pourra mettre en service que des Points de Livraison satisfaisant aux conditions énumérées au chapitre Mise en Service Entraîne une Mise en Service sur nouvelle installation un rattachement d un PDL au périmètre d un Fournisseur suite à raccordement. Entraîne une Mise en Service sur installation existante : un changement de contractant (exemple : changement d occupant). Néanmoins d autres situations conduisent également à la Mise en service sur installation existante (cf référentiel du Distributeur). Dans le cas où il est procédé à une rénovation complète des installations électriques nécessitant au regard de la réglementation en vigueur la demande d une attestation de conformité (CONSUEL), le Fournisseur produira préalablement au Distributeur la nouvelle attestation de conformité. Les conditions pour rattacher à la Mise en Service un Point de Livraison à un périmètre d un Fournisseur s effectuent selon les principes définis au chapitre 1 du contrat GRD-F comportant notamment les dispositions suivantes : a) Les paramètres du tarif d utilisation des réseaux (notamment la formule tarifaire et les puissances souscrites), tels qu appliqués au point de livraison par le nouveau Fournisseur doivent tenir compte des clauses figurant dans le Contrat GRD-F b) Si la demande de Mise en Service coïncide avec une demande de travaux allant au-delà des interventions réalisables à distance du catalogue des interventions techniques et prestations du Distributeur, il est nécessaire d opérer la Mise en Service à configuration constante (mêmes formule tarifaire et puissances souscrites) et de ne réaliser les travaux qu ultérieurement. c) Pour supporter la formule tarifaire choisie et/ou éviter d importantes imprécisions de mesures, il peut être nécessaire de procéder à un changement de compteur et/ou de transformateur de mesure (transformateur de courant, transformateur de tension). Durant la période précédant les changements nécessaires, le choix de la formule tarifaire devra tenir compte de l installation de comptage en place et de son paramétrage. Les conditions de réalisation des travaux de mise en conformité des installations sont précisées dans le Catalogue des Prestations du Distributeur. Le Distributeur a également la faculté de s opposer à la Mise en Service demandée dans les cas suivants : d) une demande antérieure (cf Contrat GRD-F) est en cours de traitement pour le Point de Livraison concerné, 7/38
8 e) application des dispositions du chapitre 8 du Contrat GRD-F, f) une intervention non autorisée (notamment une manipulation frauduleuse) a été constatée sur l installation de Comptage et/ou les ouvrages de raccordement du Point de Livraison concerné, g) d une manière générale, lorsque la demande du Fournisseur est erronée, incomplète, ou devrait faire l objet d une demande dans le cadre d un autre processus (par exemple, changement de Fournisseur) h) en cas d anomalie constatée sur les installations de comptage y compris non concordance entre la puissance souscrite du contrat intégré en cours d exécution et le réglage disjoncteur de tarification, i) la non adaptation des installations du client aux tarifs d utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d électricité en vigueur. Dans les 2 derniers cas, une modification des installations du Client ou de comptage conformément au Catalogue des Prestations est un préalable à toute nouvelle demande de modification contractuelle d accès au réseau ou du périmètre de facturation Résiliation d un Contrat Unique à l initiative du Client Ce cas concerne les Clients qui souhaitent ne plus disposer d accès au RPD à partir du Point de Livraison (par exemple la cessation de l activité du Site) Les modalités opérationnelles sont détaillées dans le Catalogue des Prestations et le référentiel du Distributeur. Le Fournisseur informe le Distributeur de la date souhaitée pour la résiliation du Contrat Unique. Le Distributeur programme en conséquence la résiliation et informe le Fournisseur de la date d effet de la résiliation. Cette date d effet ne peut être antérieure à la date de la formulation de la demande par le Fournisseur au Distributeur. L intervention étant (le cas échéant) réalisée, le Distributeur envoie au Fournisseur les index calculés ou relevés et la facture de résiliation correspondante d utilisation des réseaux. Le fournisseur s engage à ne pas contester la méthode d estimation utilisée par le Distributeur, méthode publiée sur le site du Distributeur. Cette estimation vaut relève Résiliation d un Contrat Unique à l initiative du Fournisseur Si le Fournisseur décide de résilier, à son initiative, le Contrat Unique relatif à un Point de Livraison, il le notifie au Distributeur, après avoir avisé le Client en l informant de la nécessité de souscrire un nouveau contrat unique dans le respect des délais prévus aux procédures pour éviter la suspension de l accès au réseau. Cette résiliation prend effet au plus tôt le 1er du mois, après un délai de un mois suivant la date de la demande du Fournisseur au Distributeur, ce qui permet au client de procéder à un changement de Fournisseur dans le respect des délais prévus dans le cadre de ce processus. A l issu de ce délai, si aucun autre Fournisseur n a repris le Point de Livraison dans son périmètre de facturation, le Distributeur suspend l accès au RPD du Point de Livraison et transmet au Fournisseur les index ainsi que la facture correspondante d utilisation des réseaux et des prestations associées. En cas d impossibilité de suspendre l accès au RPD, le Distributeur transmet au Fournisseur des index estimés de résiliation et le Fournisseur n est plus redevable envers le Distributeur du paiement des sommes dues au titre de l accès au RPD du Point de Livraison concerné, le Fournisseur étant ainsi libéré de son obligation de paiement vis-à-vis du Distributeur. Ce dernier est alors subrogé dans les droits du Fournisseur envers le Client et fait son affaire de recouvrer les sommes dues au titre de l accès au RPD et de l énergie consommée par le Point de Livraison concerné directement auprès du Client. Le Fournisseur s engage à informer le Client de cette disposition dans le cadre du Contrat Unique et à transmettre au Distributeur toutes les informations utiles au Distributeur pour agir dans le cadre de sa subrogation. Cas particulier des PDL dont l alimentation est déjà suspendue au moment de la demande de résiliation à l initiative du Fournisseur : dans ce cas, la date d effet de la résiliation est la date d effet souhaitée qui figure sur la demande. L index de résiliation est l index relevé lors de la coupure. 8/38
9 1.6.4 Changement de Fournisseur à un Point de Livraison Le changement de Fournisseur à un Point de Livraison s effectue sans suspension de l accès au RPD, aux conditions et selon les principes définis au chapitre 1 du contrat GRD-F comportant notamment les dispositions suivantes : a) Pour les Points de livraison BT 36 kva, si la demande de changement est reçue au moins vingt et un jours avant la date (jour J) de changement souhaité, le changement est prévu d être effectué au jour J. A la demande du Distributeur, le Fournisseur transmettra l attestation de conclusion d un Contrat Unique datée et signée par le Client (modèle annexé au Contrat GRD-F) ou à défaut copie intégrale du Contrat Unique dûment signé par le Client, les dispositions ne concernant pas l accès au réseau pouvant être masquée par le nouveau Fournisseur. Aussi longtemps que ladite pièce n est pas transmise au Distributeur, la procédure de demande de changement de Fournisseur en cours est suspendue et la date de changement de Contrat souhaitée est susceptible d être prorogée. Au-delà d un délai de 7 jours de non réception par le Distributeur de ladite pièce, la procédure de demande de changement de Fournisseur en cours est annulée. Dans ce dernier cas, le Fournisseur a ensuite la faculté de procéder à une nouvelle demande de changement de Fournisseur. b) Les paramètres du tarif d utilisation des réseaux (notamment la formule tarifaire et les puissances souscrites), tels qu appliqués au point de livraison par le nouveau Fournisseur doivent tenir compte des clauses figurant dans le Contrat GRD-F, c) Si la demande de changement de Fournisseur coïncide avec une demande de travaux allant au-delà des interventions réalisables à distance du catalogue des interventions techniques et prestations du Distributeur, il est nécessaire d opérer le changement de Fournisseur à configuration constante (même formule tarifaire et puissances souscrites) et de ne réaliser les travaux qu ultérieurement, d) En l absence de télé-relève des mesures du compteur à la date de changement de Fournisseur, le Distributeur estime par calcul l index à la date de changement de Fournisseur et le fournisseur s engage à ne pas contester la méthode d estimation utilisée par le Distributeur, méthode rendue publique par le Distributeur Cette estimation vaut relève. e) Pour supporter la formule tarifaire choisie et/ou éviter d importantes imprécisions de mesures, il peut être nécessaire de procéder à un changement de compteur et/ou de transformateur de mesure (transformateur de courant, transformateur de tension). Durant la période précédant les changements nécessaires, le choix de la formule tarifaire devra tenir compte de l installation de comptage en place et de son paramétrage. Les conditions de réalisation des travaux de mise en conformité des installations sont précisées dans le Catalogue des Prestations. Le Distributeur a la faculté de s opposer au changement de fournisseur demandé dans les cas suivants : f) Une demande antérieure de changement de Fournisseur de mise en service, de modification de Puissance souscrite, de Formule tarifaire ou de résiliation ( sauf résiliation à l initiative du Fournisseur) est déjà en cours de traitement pour le Point de Livraison concerné, g) Une intervention non autorisée (notamment une manipulation frauduleuse) a été constatée sur l installation de Comptage et/ou les ouvrages de raccordement du Point de Livraison concerné, h) Application des dispositions du chapitre 8 du Contrat GRD-F, i) D une manière générale, lorsque la demande du Fournisseur est erronée, incomplète, ou devrait faire l objet d une demande dans le cadre d un autre processus (par exemple, mise en service), j) Dans le cas du passage d un contrat CARD à un Contrat Unique : Le Distributeur n a pas reçu du Client la notification de la résiliation du CARD, Le délai de résiliation du CARD n est pas compatible avec la date d effet demandée pour le futur Contrat Unique, k) Dans le cas du passage d un Contrat Unique à un contrat CARD : le Distributeur n a pas reçu du futur Responsable d Equilibre la notification de l accord de rattachement du Point de Livraison concerné à son périmètre d Equilibre, L installation de Comptage du Point de Livraison concerné ne satisfait pas aux conditions générales du CARD, en particulier en ce qui concerne le télérelevé de la Courbe de Charge, l) La non adaptation des installations du client aux tarifs d utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d électricité en vigueur (ex. absence de contrôle de puissance, ) m) En cas d anomalie constatée sur les installations de comptage y compris non concordance entre la puissance souscrite du contrat intégré en cours d exécution et le réglage disjoncteur de tarification, Dans les 2 derniers cas, une modification des installations du Client ou de comptage conformément au Catalogue des Prestations est un préalable à toute nouvelle demande de modification contractuelle d accès au réseau ou du périmètre de facturation. 9/38
10 2 OUVRAGES DE RACCORDEMENT Le Référentiel du Distributeur et le Catalogue des Prestations du Distributeur précisent les modalités opérationnelles d intervention du Distributeur concernant les ouvrages de raccordement au RPD. 2.1 OUVRAGES DE RACCORDEMENT On distingue 2 types d installation : - Les installations intégrées jusqu au disjoncteur de branchement dont les bornes de sortie matérialisent le Point de Livraison, - Les installations qui sont intégrées jusqu au coffret de branchement dans lequel les bornes de sortie des coupe circuits matérialisent le Point de Livraison. Le Point de Livraison est précisé dans les conditions initiales de raccordement au réseau (offre de raccordement, convention de raccordement et/ou d exploitation) ou à défaut dans les contrats intégrés ou CARD conclu antérieurement avec le Distributeur. En amont du Point de Livraison, les ouvrages de raccordement font partie de la concession du Distributeur qui les conçoit, les exploite, les entretient et les renouvelle par ses soins et à ses frais. La puissance maximale triphasée équilibrée que le Client peut appeler, dans le cadre de son contrat unique est limitée à 36 kva par Point de Livraison. Le Point de Livraison peut être raccordé en monophasé jusqu à 12 kva inclus. Il est systématiquement raccordé en triphasé au-dessus de 18 kva. Si le Client raccordé en monophasé et bénéficiant d une puissance inférieure ou égale à 12 kva souhaite une desserte en triphasé, celle ci sera demandée par le Fournisseur au Distributeur pour étude technique et devis de prestations. Toutefois, le Distributeur n a pas l obligation d accepter cette modification, notamment si le réseau ne le permet pas ou si les travaux sur le branchement sont trop onéreux. Les caractéristiques des ouvrages de raccordement du Site ainsi que la puissance souscrite sont décrites dans le Contrat Unique concerné et dans la Convention de Raccordement quand elle existe. 2.2 EVOLUTION DES OUVRAGES DE RACCORDEMENT Toute demande d augmentation de Puissance Souscrite doit respecter les conditions définies au chapitre 4 des présentes dispositions générales, faute de quoi ladite demande est considérée comme non recevable par le Distributeur. Dans tous les cas, si des travaux sont nécessaires sur les installations du Client, ils sont réalisés par le Client et à ses frais. Si le Client raccordé en monophasé et bénéficiant d une puissance inférieure ou égale à 12 kva souhaite une desserte en triphasé, celle ci est demandée par le Fournisseur au Distributeur. Le Distributeur réalise une étude technique et un devis pour facturation intégrale au Fournisseur des travaux nécessaires. La modification de desserte ne peut être effective qu après la réalisation desdits travaux. Toute demande d'augmentation de puissance peut donner lieu à des travaux, auquel cas la nouvelle Puissance Souscrite ne peut être mise à disposition qu'après la réalisation desdits travaux. Le Fournisseur et le Distributeur prennent à leur charge le montant des travaux leur incombant, conformément à l'application des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la demande. Lorsqu une demande d augmentation de puissance d un Point de Livraison conduit à franchir la puissance de 36 kva, le Fournisseur est tenu de procéder aux adaptations contractuelles nécessaires vis-à-vis du Distributeur et vis-à-vis du Client. 10/38
11 La nouvelle puissance souscrite ou la modification de desserte de monophasé en triphasé ou de triphasé en monophasé, ne pourront être mises à disposition qu après le délai de réalisation des travaux éventuellement nécessaires. L ensemble des caractéristiques du Point de Livraison est décrit dans le Contrat Unique concerné. 2.3 MISE EN SERVICE DEFINITIVE Le Client demande la mise en service définitive de son Point de Livraison selon les modalités définies par le Catalogue des prestations du Distributeur. Le Distributeur ne peut procéder à la mise en service définitive du Point de Livraison que si les conditions cumulatives suivantes sont satisfaites : acceptation par le Client de la proposition technique et financière établie par le Distributeur pour les éventuels travaux de raccordement et réalisation desdits travaux ; réalisation des travaux éventuellement nécessaires incombant au Client ; paiement complet au Distributeur des sommes dues par le Client ; fourniture au Distributeur, par le Client, d une attestation de conformité «Consuel» validée ou, à défaut, d'un procès verbal établi par un organisme de contrôle agréé, attestant de la conformité des installations intérieures du Client aux textes et normes en vigueur, ceci dès lors que les installations sont soumises aux dispositions du décret du 14 décembre 1972 modifié. 11/38
12 3 COMPTAGE Il est installé un équipement de comptage et de contrôle par Point de Livraison. 3.1 DISPOSITIF DE COMPTAGE ET DE CONTROLE Description des Equipements du Dispositif de Comptage et de Contrôle Equipements du dispositif de comptage Le dispositif de comptage et de contrôle comprend généralement les équipements suivants : un Compteur d énergie active ; un disjoncteur de branchement réglé au niveau de la Puissance Souscrite du Site ; un panneau de comptage ; éventuellement, dans le cas d un Compteur électronique, une liaison de téléreport accessible du domaine public. Les équipements composant le dispositif de comptage sont décrits dans le Contrat Unique Emplacement de comptage Le Client a l obligation de mettre gratuitement à la disposition du Distributeur un emplacement de comptage, dont les caractéristiques doivent être conformes, le cas échéant, à celles définies dans la Convention de Raccordement Équipements supplémentaires Le Client peut, s il le souhaite, mettre en place des dispositifs supplémentaires de comptage sur le réseau électrique situé en aval de son Point de Livraison, sous réserve que lesdits dispositifs soient conformes aux règles en vigueur et qu ils ne portent pas atteinte à l intégrité et au fonctionnement du dispositif de comptage décrit aux présentes dispositions générales. Les données mesurées par ces dispositifs supplémentaires ne seront pas utilisées par le Distributeur pour la facturation de l'accès au Réseau, sauf dans les cas visés au chapitre 3 des présentes dispositions générales Fourniture des Équipements du Dispositif de Comptage Tous les éléments du dispositif de comptage sont fournis par le Distributeur Pose des Équipements du Dispositif de Comptage Les équipements fournis par le Client sont mis en place à ses frais. Les équipements sont réglés par le Distributeur en présence du Client et scellés par le Distributeur. Le Client est tenu de transmettre au Distributeur les certificats de vérification et/ou d essais garantissant la conformité aux règles et normes en vigueur des équipements qu'il fournit, avant leurs mises en service. Les interventions du Distributeur sont réalisées et facturées au Fournisseur dans les conditions décrites au Catalogue des prestations du Distributeur en vigueur Accès au Dispositif de Comptage Le Distributeur peut accéder à tout moment à l emplacement de comptage visé au chapitre 3, afin d'assurer sa mission de contrôle ou en cas de défaillance du dispositif de comptage. Le Distributeur doit pouvoir accéder au moins une fois par an au dispositif de comptage afin d'assurer la relève du compteur. En cas d impossibilité prolongée d'accès au Compteur le Distributeur prendra rendez-vous avec le Client pour un relevé spécial avec facturation spécifique au Fournisseur. Si le Client persiste à ne pas donner accès à son Compteur, le Distributeur a le droit de procéder à la suspension de l accès au RPD. 12/38
13 La suspension par le Distributeur pour des impératifs de sécurité peut intervenir sans délai. Dans les autres cas, les délais et les modalités de la suspension sont ceux des articles sur la base desquels il est procédé à ladite suspension ; à défaut de telles dispositions, la suspension prend effet dix jours calendaires après l envoi par le Distributeur au Client d une lettre recommandée avec demande d avis de réception valant mise en demeure, avec copie au Fournisseur. Dans les cas où l accès nécessite la présence du Client, ce dernier est informé au préalable du passage du personnel du Distributeur. Le Client doit alors prendre toute disposition nécessaire pour que le personnel du Distributeur puisse accéder en toute sécurité et sans difficulté aux équipements du dispositif de comptage Contrôle et Vérification Métrologique des Equipements du Dispositif de Comptage Le Contrôle des équipements du dispositif de comptage est assuré par le Distributeur. Le Client ou son Fournisseur peut, à tout moment, demander au Distributeur une vérification métrologique des équipements du ou des dispositif(s) de comptage, dans les conditions décrites au Catalogue des Prestations du Distributeur en vigueur Entretien et Renouvellement des Equipements du Dispositif de Comptage L entretien et le renouvellement des équipements du dispositif de comptage fournis par le Distributeur sont assurés par ce dernier. Les frais correspondants sont à la charge du Distributeur, sauf en cas de détérioration imputable au Client. L entretien et le renouvellement des équipements du dispositif de comptage non fournis par le Distributeur sont sous la responsabilité du Client. Lorsque l opération d entretien ou de renouvellement nécessite la dépose des scellés, la présence du Distributeur est obligatoire et le Client est tenu de demander l intervention du Distributeur en préalable à l opération. Cette intervention du Distributeur est réalisée et facturée selon les modalités du Catalogue des Prestations du Distributeur en vigueur Modification des Equipements du Dispositif de Comptage Le Distributeur peut procéder, à son initiative, au remplacement des équipements dont il a la responsabilité en fonction d évolutions contractuelles ou d avancées technologiques. Avant toute action, le Distributeur et le Client coordonnent leurs interventions afin de procéder aux remplacements des équipements dont ils ont la responsabilité. Lorsque l'opération de modification nécessite la dépose des scellés, la présence du Distributeur est obligatoire et le Client est tenu de demander l'intervention du Distributeur en préalable à l'opération. Cette intervention du Distributeur est réalisée et facturée selon les modalités du Catalogue des prestations du Distributeur en vigueur Respect du Dispositif de Comptage Le Client et le Distributeur s engagent, pour eux-mêmes et pour leur personnel, leurs préposés, et leurs soustraitants respectifs, à ne pas porter atteinte à l intégrité et au fonctionnement du dispositif de comptage. Le Client s'engage, pour lui-même et pour ses personnels, ses préposés et ses sous-traitants, à ne pas briser les scellés apposés par le Distributeur. Les fraudes portant sur le matériel de comptage relèvent du droit commun et l'ensemble des frais liés au traitement du dossier seront à la charge du Client, sauf si le Client démontre que la fraude ne lui est pas imputable et qu elle n est pas imputable à son personnel, ni à ses préposés, ni à ses sous-traitants éventuels Dysfonctionnement des Appareils En cas d arrêt ou de fonctionnement défectueux du dispositif de comptage, les modalités de correction et/ou de remplacement des mesures défaillantes ou manquantes applicables sont précisées au présent chapitre. Celui, du Distributeur ou du Client qui, a fourni le(s) appareil(s) défectueux s'engage à procéder à leur remplacement ou à leur réparation dans les meilleurs délais. 3.2 DEFINITION ET UTILISATION DES DONNEES DE COMPTAGE 13/38
14 Le dispositif de comptage visé au chapitre 3 des présentes dispositions générales effectue la mesure et stocke les données relatives à la facturation de l accès au RPD et à la Reconstitution des flux Données de Comptage Quel que soit le dispositif de comptage, l énergie active (exprimée en kwh) est mesurée. La consommation est calculée dans chaque Classe temporelle par différence entre le dernier index d énergie ayant servi à la facturation précédente et l index relevé ou, à défaut, estimé par le Distributeur conformément au présent chapitre. L ensemble de ces valeurs constitue les données de comptage qui font foi pour la facturation de l'acheminement au Fournisseur et qui sont transmises au Fournisseur pour qu'il facture ses fournitures. Ces valeurs de consommation sont transmises au Responsable d Equilibre désigné par le Fournisseur, conformément aux stipulations du chapitre 6 des présentes dispositions générales Prestations de Comptage de base Le Distributeur effectue une prestation de contrôle, de relevé, de mise à disposition de données, de profilage et, le cas échéant, de location et d'entretien. A ce titre une redevance forfaitaire de comptage est due à compter de la date de mise en service du Point de Livraison. Son montant peut être modifié en cas de changement des caractéristiques techniques des éléments du dispositif de comptage ou d'évolution des services demandés par le Fournisseur. Dans le cadre de ses tournées de relève et dans la mesure où le Distributeur a eu accès aux données de comptage, le Distributeur fournit annuellement les données de comptage au Fournisseur. Dans tous les cas visés au présent article, l utilisation et la diffusion des informations correspondantes sont sous la responsabilité du Fournisseur Prestations de Comptage complémentaires Outre les prestations de comptage de base décrites à l'article précédent, le Fournisseur peut, s'il le souhaite, demander une ou des prestation(s) complémentaire(s) de comptage. Ces prestations complémentaires de comptage sont présentées dans le Catalogue des prestations du Distributeur en vigueur Modalités de Correction en Cas de Défaillance du Dispositif de Comptage En cas d'arrêt ou de fonctionnement défectueux du dispositif de comptage, ayant une incidence sur l enregistrement des consommations, une rectification de facturation est établie par comparaison avec des périodes similaires de consommation, éventuellement corrigée pour tenir compte d informations complémentaires, notamment la connaissance d une évolution de Puissance Souscrite, et en tant que de besoin, les données délivrées par les dispositifs de comptage éventuellement installés par le Client sur ses installations conformément au chapitre 3 des présentes dispositions générales. A défaut, la quantité d énergie livrée est déterminée par analogie avec celle d un Point de Livraison présentant des caractéristiques de consommations comparables. Les données corrigées constituent alors les données de comptage d énergie active soutirée par le Point de Livraison faisant foi pour l'élaboration de la facture adressée par le Distributeur au Fournisseur Contestation des Données issues du Dispositif de Comptage Le Fournisseur, ainsi que le Client par l'intermédiaire de son Fournisseur peut contester les données de comptage ainsi que les données de comptage corrigées dans les conditions définies au chapitre 9 des présentes dispositions générales. 3.3 PROPRIETE ET ACCES AUX DONNEES DE COMPTAGE Propriété des Données de Comptage Les données de comptage appartiennent au Client. 14/38
15 3.3.2 Accès aux Données de Comptage Le Client, en sa qualité de propriétaire des données de comptage, a accès à l ensemble des données de comptage, selon le Service de comptage souscrit pour le Point de Connexion. Le Distributeur, afin d'exécuter son obligation de comptage définie à l'article 19 de la Loi, accède sans réserve à l ensemble des informations délivrées par le Dispositif de comptage du Site Désignation des Modalités d Accès aux Données de Comptage Le Client doit, au moment de la conclusion du Contrat Unique, désigner dans le Contrat Unique concerné les modalités d accès aux données de comptage qu il souhaite pour l exécution du Contrat Unique. Le Client en application de l article 2 II du décret n du 16 juillet 2001, autorise le Distributeur à communiquer les données de comptage du Client au Fournisseur. Le Client ne peut remettre en cause cette désignation. 3.4 POINTS DE LIVRAISON SANS COMPTAGE L absence de dispositif de comptage complet, c'est-à-dire comprenant au moins un compteur et un disjoncteur (compteur + disjoncteur) est exceptionnellement autorisée dans les cas décrits au chapitre 4 des présentes dispositions générales. Ces Points de Livraison ne peuvent exister que dans le cadre de la formule tarifaire «longue utilisation». Les modalités concernant les Points de Livraison sans dispositif de comptage complet peuvent être précisées dans le Référentiel du Distributeur. 15/38
16 4 PUISSANCES SOUSCRITES 4.1 CHOIX DE LA FORMULE TARIFAIRE ET DE LA PUISSANCE SOUSCRITE La Puissance Souscrite est la puissance que le Client prévoit d'être appelée au Point de Livraison pendant les douze mois qui suivent sa souscription. Après avoir reçu du Distributeur et du Client toutes les informations, le Fournisseur souscrit la puissance pour le Point de Livraison compatible avec les modalités prévues au chapitre 2 et dans le respect des règles ci-après. Dans le cadre du Contrat Unique, le Fournisseur choisit, pour l'intégralité d'une période de douze (12) mois consécutifs, l'une des quatre options tarifaires suivantes : tarif «longue utilisation» ; tarif «moyenne utilisation». ; tarif «moyenne utilisation avec différenciation temporelle» ; tarif «courte utilisation». Le Fournisseur choisit un seul niveau de puissance par Point de Livraison, quelle que soit la formule tarifaire choisie. Cette puissance doit être inférieure ou égale à 36 kva. Elle peut être souscrite par multiple de 1 kva.. Cette Puissance Souscrite doit correspondre à une valeur contrôlable par le dispositif de comptage et de contrôle. Les dispositifs de comptage et de contrôle disponibles permettent les souscriptions de puissance pour les valeurs suivantes : Pour les formules sans différenciation temporelle et longue utilisation : kva 3 kva 6 kva 9 kva 12 kva 15 kva 18 kva 24 kva 30 kva 36 kva Pour la formule avec différenciation temporelle : 6 kva 9 kva 12 kva 15 kva 18 kva 24 kva 30 kva 36 kva Les heures creuses et pleines sont fixées librement par le Distributeur en fonction des conditions d exploitation du réseau qu il gère. La Puissance Souscrite au titre de l accès au Réseau et la formule tarifaire choisies par le Fournisseur par Point de Livraison sont précisées dans le Contrat Unique relatif au Point de Livraison. Dans le cas d une formule tarifaire avec différenciation temporelle, les heures creuses sont précisées dans le Contrat Unique relatif au Point de Livraison. 4.2 MODIFICATION DE LA PUISSANCE SOUSCRITE Le Fournisseur peut demander à modifier le niveau de puissance souscrit à tout moment. En cas de passage au delà de 12 kva de Puissance Souscrite, la mise à disposition de la nouvelle puissance fait l objet de la part du Distributeur d une étude technique préalable et d une facturation de prestation pour l augmentation de la puissance de raccordement à 36 kva, conformément aux dispositions du Chapitre 2 relatif aux conditions de raccordement des présentes dispositions générales Augmentation de la Puissance Souscrite Le Fournisseur peut augmenter la Puissance Souscrite à tout moment en cours d exécution du Contrat Unique concerné sous réserve : du respect des dispositions du Chapitre 2 des présentes dispositions générales ; du respect des modalités exposées au chapitre 4 des présentes dispositions générales ; du respect de la gamme des niveaux de puissance définie au chapitre 4 des présentes dispositions générales. 16/38
17 Ces conditions sont cumulatives et le non-respect par le Fournisseur de l'une ou de plusieurs d'entre-elles entraîne le refus du Distributeur de faire droit à la demande d'augmentation. Lorsque la demande remplit les conditions sus-énoncées, l'augmentation de puissance entraîne une augmentation proportionnelle du montant mensuel facturé au titre de la puissance. Compte tenu du caractère annuel de la Puissance Souscrite prévu par le TURP, si la date d effet de l augmentation de la Puissance Souscrite, intervient moins de douze mois après la date d effet de la dernière diminution de la Puissance Souscrite, le Fournisseur doit payer une somme égale à : (Psouscrite 1 Psouscrite 2) n/12 a2, si la nouvelle Puissance Souscrite est supérieure ou égale à la Puissance Souscrite avant la dernière diminution de puissances, avec Psouscrite 1 la Puissance Souscrite avant la dernière diminution de puissance, Psouscrite 2 la Puissance Souscrite lors de cette diminution de puissance, n la durée de la souscription de Psouscrite 2 exprimée en mois ; (Psouscrite 3 Psouscrite 2) n/12 a2, si la nouvelle Puissance Souscrite est strictement inférieure à la Puissance Souscrite avant la baisse précédent la demande d augmentation de puissance, avec Psouscrite 3 la Puissance Souscrite lors de l augmentation de puissances, Psouscrite 2 la Puissance Souscrite lors de cette diminution de puissance, n la durée de la souscription de Psouscrite 2 exprimée en mois. Dans les deux formules ci-dessus, le terme a2 est défini par le TURP. Dans le cas où plusieurs diminutions de puissance se sont succédé pendant la période de douze mois précédant la date d effet de l augmentation de puissance, les sommes définies ci-dessus sont calculées pour chaque période pendant lesquelles la Puissance Souscrite était inférieure à la Puissance Souscrite lors de l augmentation de puissance, et ce pour toutes les périodes continues précédant d au plus douze mois la date d effet de l augmentation de puissance Diminution de la Puissance Souscrite Le Fournisseur peut diminuer le niveau de la puissance à tout moment en cours d exécution du Contrat Unique concerné sous réserve : du respect des dispositions du Chapitre 2 des présentes dispositions générales ; du respect des modalités exposées au chapitre 4 des présentes dispositions générales ; du respect de la gamme des niveaux de puissance définie au chapitre 4 des présentes dispositions générales. Ces conditions sont cumulatives et le non-respect par le Fournisseur de l'une ou de plusieurs d'entre-elles entraîne le refus du Distributeur de faire droit à la demande de diminution. Lorsque la demande remplit les conditions sus-énoncées, la diminution de puissance entraîne une diminution proportionnelle du montant mensuel facturé au titre de la puissance. Compte tenu du caractère annuel de la Puissance Souscrite prévu par le TURP, si la date d effet de la diminution de la Puissance Souscrite intervient moins de douze mois après la date d effet de la dernière augmentation de la Puissance Souscrite, le Fournisseur doit payer une somme égale à : (Psouscrite 2 Psouscrite 3) (12-n)/12 a2, avec Psouscrite2 la Puissance Souscrite pondérée lors de la dernière augmentation de puissance, n la durée de la soucription de cette puissance, Psouscrite 3 la Puissance Souscrite après la diminution de puissance et le terme a2 défini par le TURP. 4.3 MODALITE DE MODIFICATION DE LA PUISSANCE SOUSCRITE Pour toute modification de Puissance Souscrite demandée dans les conditions des présentes dispositions générales, le Fournisseur doit adresser une demande au Distributeur, par le biais du formulaire disponible sur le site du Distributeur. La modification de Puissance Souscrite prend effet dès que l intervention technique nécessaire est réalisée. Si la nouvelle Puissance Souscrite dépasse la capacité des ouvrages existants, la date d effet de la modification de puissance prend en considération la durée d exécution des travaux nécessaires. 4.4 CAS PARTICULIER DE POINTS DE LIVRAISON SANS COMPTAGE 17/38
18 L absence de comptage est exceptionnellement autorisée : d une part pour des usages professionnels spécifiques de faible puissance (Puissance Souscrite inférieure ou égale à 2,2 kva) et de très longue durée d utilisation annuelle; les puissances sont alors accessibles selon le tableau ci-après : 0,1 kva 0,3 kva 0,5 kva 0,7 kva 0,9 kva 1,1 kva 1,4 kva 2,2 kva d autre part, pour l éclairage des voies publiques et usages assimilés (illumination, mobilier urbain feux de signalisation). A ces Points de Livraison est appliquée la formule tarifaire «longue utilisation» sur la base de deux paramètres : - Une Puissance Souscrite (exprimée en kva), définie en fonction des puissances nominales des appareils raccordés en aval du Point de Livraison, - Une durée d utilisation (exprimée en heures), définie de la manière suivante : pour les usages professionnels spécifiques mentionnés plus haut, la durée d'utilisation est fixée à 8760 heures; pour les usages de type éclairage des voies publiques, la durée d'utilisation est définie en commun par le Fournisseur et le Distributeur en fonction des usages concernés. Des contrôles peuvent être réalisés par le Distributeur afin de vérifier la pertinence des valeurs choisies de ces deux paramètres. Le Distributeur définit les nouvelles valeurs à prendre en compte et en informe le Fournisseur. 18/38
19 5 CONTINUITE ET QUALITE DE L ONDE ELECTRIQUE 5.1 ENGAGEMENTS DU DISTRIBUTEUR Les prestations du Distributeur relatives à la continuité et à la qualité de l'onde électrique sont réalisées et facturées au Fournisseur selon les modalités définies dans les référentiels du Distributeur et dans son Catalogue des prestations. L'ensemble des engagements du Distributeur en matière de continuité et qualité sont pris au Point de Livraison Engagements du Distributeur en matière de Qualité de l Onde Conformément à l arrêté du 29 mai 1986, la Tension Contractuelle mise à disposition au Point de Livraison est de 230 V entre phase et neutre en courant monophasé et de 400 V entre phases en courant triphasé, à la fréquence de 50 Hz. La Tension de Fourniture est comprise entre 207 V et 244 V en courant monophasé, et entre 360 V et 424 V en courant triphasé. Les conditions de mesures sont celles de la norme EN Le Distributeur s engage sur la fréquence de la tension conformément à la norme EN Engagements du Distributeur sur la Continuité Hors Travaux Principes Le Distributeur s'engage sur la continuité et la qualité de l électricité sauf dans les cas qui relèvent de la force majeure ou de contraintes insurmontables liées à des phénomènes atmosphériques ou aux limites des techniques existantes au moment de l'incident, et sauf dans les cas énoncés ci-après : Dans les cas cités au chapitre 9 des présentes dispositions générales ; Lorsque la continuité de l'électricité est affectée pour des raisons accidentelles sans faute de la part du Distributeur, d interruptions dues aux faits de tiers ; Lorsque la qualité de l'électricité pour des usages professionnels est affectée pour des raisons accidentelles, sans faute de la part du Distributeur, de défauts dus aux faits de tiers. Dans tous les cas il appartient au Client de prendre les précautions élémentaires pour se prémunir contre les conséquences des interruptions et défauts dans la qualité de la fourniture. Des conseils peuvent être demandés par le Client au Fournisseur Cas particulier des Coupures d une durée supérieure à 6 heures Pour toute Coupure d'une durée supérieure à six heures imputable à une défaillance des réseaux public de transport et de distribution, les dispositions de l'article 6 I du décret n du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité s'appliquent. L'abattement est calculé selon les principes définis à l'alinéa ci-après par le Distributeur. Le Fournisseur s engage à rembourser ledit abattement au Client. En application de l'article 6 I du décret susvisé, l abattement est égal à 2 % de la composante annuelle fonction de la Puissance Souscrite du tarif d'utilisation des réseaux publics, pour une Coupure de plus de six heures et de moins de douze heures, de 4 % pour une Coupure de plus de douze heures et de moins de dix-huit heures, et ainsi de suite par période entière de six heures. La somme des abattements consentis à un Utilisateur au cours d une année civile ne peut-être supérieure au montant de cette composante annuelle. 19/38
20 5.1.3 Engagement du Distributeur sur la continuité dans le cadre des travaux sur le réseau public de distribution Lorsque des interventions programmées sur le réseau sont nécessaires, elles sont alors portées à la connaissance des clients, avec l'indication de la durée prévisible d'interruption, par voie de presse, d'affichage ou d'informations individualisées ENGAGEMENTS DU CLIENT Obligation de prudence Toute installation raccordée au Réseau Public de Distribution doit être capable de supporter les perturbations liées à l exploitation en régime normal du Réseau Public de Distribution et faire face à celles qui peuvent être générées par les situations exceptionnelles, conformément à l article 6 du décret n du 13 mars L'installation doit être équipée d'un dispositif de protection permettant d'éliminer les défauts. Les dispositifs de protection doivent tenir compte des besoins de l'installation et être coordonnés avec les systèmes de protection du RPD, notamment en matière d'automatismes. Conformément à l'article 8 du décret n du 13 mars 2003, le Client doit prendre les mesures nécessaires pour que ses installations respectent les règles de compatibilité électromagnétique et soient protégées contre les surtensions transitoires d origine atmosphérique Niveaux de perturbations admissibles Le Client a l obligation de mettre en place un système de protection capable de protéger son installation contre les aléas d origine interne ou en provenance du Réseau Public de Distribution. Ce système de protection doit être capable d isoler rapidement l installation du Réseau Public de Distribution, notamment en cas de défaut interne, dans des conditions qui préservent la sécurité des personnes et des biens et qui ne perturbent pas le fonctionnement des réseaux sains. Le Client a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour que son installation n émette pas sur le Réseau Public de Distribution des perturbations dont le niveau dépasse les limites données dans les articles ci-dessous. Le Client s'engage par ailleurs à informer le Distributeur via le Fournisseur des modifications de ses installations susceptibles d'entraîner un dépassement de ces limites. Si, à l'issue de l'étude technique menée alors par le Distributeur, il s'avère que les valeurs de perturbations au Point de Livraison dépassent les limites réglementaires, le Client est tenu soit d'installer des équipements complémentaires permettant de limiter lesdites perturbations, soit de demander au Distributeur via le Fournisseur de lui faire une nouvelle offre de raccordement permettant de raccorder le Site en limitant les perturbations aux autres utilisateurs du réseau Harmoniques Le niveau de contribution de l installation à la distorsion de la tension doit être limité à des valeurs permettant au Distributeur de respecter les limites admissibles en matière de qualité de l électricité livrée aux autres utilisateurs Les appareils et les installations doivent être conformes aux textes réglementaires et normatifs pertinents Déséquilibre de la tension Le niveau de contribution de l installation au déséquilibre doit être limité à une valeur permettant au Distributeur de respecter le taux moyen de composante inverse de tension de 1% de la composante directe Fluctuation de tension 20/38