Source: http://www.cps.pf/espace-professionnel-de-sante/sage-femme/exercer-au-quotidien/formalites-et-prises-en-charge/arret-de-travail-pour-maladie
Timestamp: 2019-03-24 17:19:07+00:00
Document Index: 148694679

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Quelques informations sur l'arrêt de travail.
Le praticien indique sur l’imprimé « Avis d’arrêt de travail » la date de fin de l’arrêt de travail qu’il juge médicalement nécessaire ainsi que le code alphanumérique de la pathologie ayant provoqué l’arrêt de travail à destination exclusive du service médical de la CPS.
Il est précisé que la date du début de l’arrêt de travail est la date d’établissement de l’avis d’arrêt de travail, jour de constatation médicale de l’incapacité de travail. Le nombre de jours d’arrêt prescrits ne peut excéder quinze (15) jours et n’est pas renouvelable.
Tout arrêt de travail peut être soumis à un contrôle par le médecin conseil.
En cas d’abus ou d’inobservation des obligations, du côté des bénéficiaires comme du côté des prescripteurs d’arrêt de travail, des sanctions peuvent être prononcées.
La prise en charge des prestations en nature s’effectue à 70% du tarif de responsabilité.
Elle s’effectue à 100% pour tous les actes en rapport direct avec la longue maladie, l'accident du travail,la grossesse, l’évacuation sanitaire internationale et les frais médicaux et pharmaceutiques en rapport avec les méthodes de contraception médicalement reconnues. La prise en charge est également à 100% pour les salariés qui ont un arrêt de plus 30 jours après avis du médecin conseil.