Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/167-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-40-20191030
Timestamp: 2020-08-05 07:01:06+00:00
Document Index: 236247776

Matched Legal Cases: ["l'article 278", '§ 190', '§ 300', '§ 360', '§ 10', "l'article 279", 'art. 279', '§ 200', '§ 130', "l'article 278", "l'article 279", '§ 220', 'arrêt ', "l'article 279", 'art. 279', "l'article 278", '§ 40', '§ 100', 'art. 278', 'art. 279', "l'article 279", '§ 200', "l'article 281", '§ 1', "l'article 278", "l'article 279", '§ 250', '§ 250']

TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables aux taux réduits - Spectacles | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-TVA-LIQ-30-20-40
Version en vigueur du 30/10/2019 à aujourd'hui Version en vigueur du 01/06/2016 au 30/10/2019 Version en vigueur du 04/03/2015 au 01/06/2016 Version en vigueur du 10/10/2014 au 04/03/2015 Version en vigueur du 29/04/2014 au 10/10/2014 Version en vigueur du 22/03/2013 au 29/04/2014 Version en vigueur du 11/10/2012 au 22/03/2013 Version en vigueur du 12/09/2012 au 11/10/2012
TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables aux taux réduits - Spectacles
En vertu du F de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne certains spectacles.
- jeux et manèges forains (BOI-TVA-LIQ-30-20-50 au III § 190 et suivants) à l'exception des appareils automatiques (sous réserve des règles exposées au BOI-TVA-LIQ-30-20-50 aux III-B-2 § 300 et C § 360 et suivants).
Sous réserve des dispositions mentionnées au § 10, la TVA est perçue au taux réduit prévu à l'article 279 du CGI en ce qui concerne les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes (CGI, art. 279, g ; BOI-TVA-LIQ-30-20-100 au IV § 200 et suiv.) ainsi que de tous droits portant sur les œuvres cinématographiques.
Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux opérations portant sur les films et les œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence (II § 130).
Les rémunérations perçues par les organisateurs et les entrepreneurs de spectacles qui assument le risque commercial d'un des spectacles énumérés au F de l'article 278-0 bis du CGI ou au b bis de l'article 279 du CGI sont soumises aux taux réduits (IV-B-1 § 220 à 230).
- concerts : les concerts symphoniques, concerts de musique légère, concerts de musique de chambre, concerts quel que soit le genre musical (musique moderne, concerts de jazz, concerts « pop », etc.) et, d'une manière générale, les harmonies (chœurs, chorales ou d'instruments, ou des deux ensemble) ;
Le Conseil d'État a jugé que la corrida n'est pas un spectacle de variétés, eu égard à sa singularité, tenant notamment à ce qu'elle se déroule autour du thème central de l'affrontement entre l'homme et le taureau, selon un rituel comportant la mise à mort de ce dernier. Il a jugé en outre que la société requérante ne saurait utilement se prévaloir du principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que la corrida, compte tenu de ses caractéristiques, s'adresse à un public différent de celui des autres spectacles tauromachiques (CE, arrêt du 15 février 2019, n° 408228, ECLI:FR:CECHR:2019:408228.20190215).
S’agissant des spectacles donnés dans des établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances, le taux normal s’applique au prix du billet donnant accès au spectacle quand bien même le taux réduit prévu à l'article 279 du CGI s’applique sur la part relative aux ventes à consommer sur place à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques (CGI, art. 279, m).
Le 2° du F de l'article 278-0 bis du CGI soumet au taux réduit de 5,5 % le prix du billet d'entrée donnant accès à des interprétations originales d’œuvres musicales nécessitant la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération, lorsqu'ils sont donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle, et dont l'exploitant est titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles de la catégorie mentionnée au 1° de l'article D. 7122-1 du code du travail (C. trav).
Ils doivent, en outre, être titulaires de la licence d'entrepreneur de spectacles de la catégorie mentionnée au 1° de l'article D. 7122-1 du C. trav..
Le taux réduit de la TVA s'applique au prix du billet nécessitant la présence d'au moins un artiste du spectacle au sens de l'article L. 7121-2 du C. trav. percevant une rémunération dans les conditions prévues aux articles L. 7121-3 et suivants du C. trav. quel qu'en soit le mode et le montant.
Le taux réduit s'applique au prix du billet d'entrée donnant exclusivement accès aux spectacles mentionnés au I-A-1 § 40 et au I-B-2 § 100.
- aux cessions de droits patrimoniaux portant sur les œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacle mentionnés à l'article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma (CGI, art. 278-0 bis, H). Les autres cessions sont soumises au taux réduit de 10 % (CGI, art. 279, g).
Les cessions de droits portant sur les œuvres cinématographiques sont soumises au taux réduit conformément au g de l'article 279 du CGI, à l'exception des cessions de droits patrimoniaux portant sur les œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacle mentionnés à l'article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma qui bénéficient du taux réduit de 5,5 % (BOI-TVA-LIQ-30-20-100 au IV-A-1 § 200 à 310).
Toutefois compte tenu des difficultés pratiques que soulève la répartition des subventions imposables entre les différentes activités, il est admis que les scènes nationales soumises à des taux différents de la TVA effectuent cette répartition de la manière suivante :
Remarque : Ce taux est limité aux seules opérations de fourniture de spectacles. Les locations de salles, de décors et de costumes de théâtre, les transports, fournitures diverses restent soumises au taux qui leur est propre.
Dans cette hypothèse, le bénéfice du taux réduit ne saurait dépendre des modalités selon lesquelles le spectacle est effectivement organisé. Par conséquent, si le spectacle cédé est un concert, la décision de l'exploitant de l'organiser dans un lieu où il est d'usage de consommer pendant les séances n'est pas de nature à priver du bénéfice du taux réduit la cession par le producteur du droit d'exploitation dudit concert. D'une façon plus générale, toutes cessions de spectacles par un producteur bénéficient du taux réduit de TVA, indépendamment des conditions dans lesquelles ils seront organisés (lieu, existence ou non d'une billetterie, possibilité de consommer pendant la séance, etc.), RM Anziani n° 18228, JO Sénat du 25 août 2011, p. 2218.
Sous réserve des dispositions de l'article 281 quater du CGI (BOI-TVA-LIQ-40-20 au I § 1 et suiv.), le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique aux spectacles énumérés par le F de l'article 278-0 bis du CGI : théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts, spectacles de variétés à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances autres que ceux affiliés au centre national de la chanson, des variétés et du jazz. Le taux réduit de 10 % de la TVA s'applique aux spectacles énumérés par le b bis de l'article 279 du CGI : foires, salons, expositions autorisés.
Les rémunérations perçues par les organisateurs et les entrepreneurs de spectacles qui assument le risque commercial du spectacle sont donc soumises à ces taux.
Par spectacles vivants, il faut entendre les spectacles produits ou diffusés par des personnes qui, en vue de la représentation en public d'une œuvre de l'esprit, s'assurent la présence physique d'au moins un artiste de spectacle percevant une rémunération (C. trav, art. L. 7122-1 et suivants). À l'inverse, ne constituent pas des spectacles vivants : les spectacles sportifs, les corridas, les spectacles enregistrés, l'organisation de défilés de mannequins.
Les diffuseurs sont ceux qui assument notamment la responsabilité de la billetterie et en perçoivent les recettes au sens de l'article L. 7122-2 du C. trav.
Bien entendu, dans l'hypothèse où le montant des recettes de billetterie qui revient au producteur est supérieur au minimum garanti, les règles de TVA applicables aux contrats de coréalisation sans minimum garanti (IV-B-2-a § 250) conservent toute leur valeur. En effet, il doit être considéré dans cette hypothèse que la clause est sans effet.
Bien entendu, la part des recettes qui revient au diffuseur telle que déterminée contractuellement suit les règles applicables aux recettes de billetterie (IV-B-2-a § 250).