Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/assemblee-pleniere-6-avril-2007-infractions-code-route-commise-victime-480314.html
Timestamp: 2019-12-10 12:39:38+00:00
Document Index: 259194198

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 4"]

cour de cassation, assemblée plénière, 6 avril 2007, accident de la circulation, infractions au code de la route, régime de responsabilité spéciale, dénaturation d'une disposition de la loi
En l'espèce, un véhicule automobile a percuté une motocyclette circulant en sens inverse. Le conducteur de la motocyclette était ivre et roulait au-dessus de la vitesse autorisée. Le conducteur de la motocyclette a assigné le conducteur du véhicule automobile en réparation de son préjudice.
L'application d'un régime de responsabilité spéciale du fait des accidents de la circulation
L'effectivité de la loi du 5 juillet 1985 en présence d'accidents de la circulation
La persistance de critères communs à tous les régimes de responsabilité
La dénaturation d'une disposition de la loi sur les accidents de la circulation par le juge
Une appréciation dénaturée de la notion de faute du conducteur victime par le juge
La consécration de l'indemnisation intégrale du préjudice pour le conducteur victime en accord avec l'esprit de la loi Badinter
[...] Loi Badinter du 5 juillet 1985 créer un régime de responsabilité spéciale des accidents de la circulation. Cette loi intervient dans le cadre des préjudices subis lors d'accidents de la route. Loi créer dans une logique de réparation des victimes permise grâce au système d'assurance obligatoire. Loi possédant des notions propres telles que celui de conducteur (en plus de gardien et propriétaire présentent en responsabilité du fait des choses) ou encore de véhicule Dans le moyen du pourvoi formé contre la cour d'appel, le demandeur au pourvoi reproche à la Cour d'appel d'avoir violé ladite loi, la Cour de cassation dit que cette loi a justement été respectée par la Cour d'appel. [...]
[...] Assemblée plénière avril 2007- Des infractions au Code de la route commise par la victime d'un accident de la circulation empêchent-elles la réparation intégrale de son préjudice ? La décision commentée est un arrêt de rejet rendu en assemblée plénière pas la Cour de cassation le 6 avril 2007. L'arrêt porte sur l'indemnisation d'un conducteur victime ayant commis une faute d'un accident de la route. En l'espèce, un véhicule automobile a percuté une motocyclette circulant en sens inverse. Le conducteur de la motocyclette était ivre et roulait au- dessus de la vitesse autorisée. [...]
[...] Dans un arrêt du 13 octobre 2015, la Cour de cassation avait jugé que toute faute du conducteur était de nature à supprimer son droit d'indemnisation. N'importe quelle faute pouvait priver la victime de son droit d'indemnisation, même si ces dernières n'étaient pas en rapport avec l'accident. Cette solution a été appliquée par la suite et reprise par la chambre criminelle dans un arrêt du 27 novembre 2007 où le fait de conduire sans permis n'était pas considéré comme une faute. La jurisprudence cherche donc à rendre le plus grand nombre de victimes intégralement réparables. Si ici l'affaire concerne la consommation d'alcool. [...]
[...] II) La dénaturation d'une disposition de la loi sur les accidents de la circulation par le juge. L'article 4 de la loi Badinter dispose La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. Le conducteur victime a bien enfreint le Code de la route, mais la Cour de cassation estime que la cour d'appel n'a pas violé ledit texte en donnant droit à une indemnisation totale de la faute de la victime. [...]
[...] Ainsi, ces infractions au Code de la route peuvent revêtir le caractère de faute. En effet, une faute est un manquement à une norme ou une erreur de conduite dans le comportement de l'individu. L'application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 semble logique. Pourtant, l'assemblée plénière énonce que la cour d'appel en refusant de limiter ou d'exclure le droit de la victime à indemnisation intégrale, a fait l'exacte application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985. [...]
Droit civil Assemblée plénière, 6 avril 2007- Des infractions au Code de la route commise par la victime d'un accident de la circulation empêchent-elles la réparation intégrale de son préjudice ?
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