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Timestamp: 2016-10-27 03:16:31+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 82', 'ATF ', 'art. 68']

119 II 452
119 II 45291. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 14 d�cembre 1993 dans la cause J. AG contre S. (recours en r�forme)
Mandat d'encaissement; qualit� pour agir; exceptions du d�biteur. Le repr�sentant qui est au b�n�fice d'une reconnaissance de dette libell�e � son nom a qualit� pour recouvrer en son propre nom, mais pour le compte du repr�sent�, la cr�ance que celui-ci l'a charg� d'encaisser. Le d�biteur ne peut lui opposer que les exceptions relatives au pouvoir de repr�sentation ou � la cr�ance en tant que telle. Faits � partir de page 453
BGE 119 II 452 S. 453
A.- Le garagiste S. �tait li� � X. S.A. par un "contrat de concessionnaire" et par des contrats de pr�t. En 1983, il devait � cette soci�t� divers montants qu'il avait de la peine � payer.
Le 9 septembre 1983, X. S.A. a confi� � J. AG un "mandat d'encaissement" portant sur la somme de 159'291 fr. 70, � r�clamer � S. Cette somme, ramen�e apr�s discussion � 116'296 fr. 60, a fait l'objet d'une reconnaissance de dette que S. a sign�e le 12 d�cembre 1983 en faveur de J. AG, � qui il reconnaissait devoir le dernier montant cit� qu'il s'engageait � payer par acomptes, un retard de plus de cinq jours dans le paiement de l'un de ceux-ci rendant le solde de la dette exigible dans sa totalit�.
Entre janvier 1984 et avril 1985, S. a effectu� plusieurs versements partiels que J. AG a fait virer au compte de X. S.A.
Un premier commandement de payer notifi� � S. en f�vrier 1985, � l'instance de J. AG, agissant en qualit� de repr�sentante de X. S.A., a �t� frapp� d'une opposition que le juge a maintenue parce qu'il n'y avait pas identit� entre le cr�ancier poursuivant et le b�n�ficiaire de la reconnaissance de dette invoqu�e � l'appui de la requ�te de mainlev�e. Sur r�quisition de J. AG, agissant alors personnellement, un commandement de payer la somme de 58'847 fr. 35, correspondant au solde du montant de la reconnaissance de dette apr�s imputation des acomptes vers�s, a �t� notifi� � S. en septembre 1985. La mainlev�e provisoire de l'opposition du poursuivi a �t� accord�e le 18 novembre 1985 et un recours cantonal contre la d�cision y relative a �t� rejet� le 23 janvier 1986.
B.- Le 3 f�vrier 1986, S. a ouvert une action en lib�ration de dette contre J. AG. En plus de sa lib�ration, il a conclu au paiement par la d�fenderesse d'un montant de 57'449 fr. 25.
Par jugement du 29 mars 1993, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis la conclusion lib�ratoire du demandeur et rejet� sa conclusion en paiement. Elle a consid�r�, en substance, que la d�fenderesse n'�tait pas le sujet actif du droit d�duit en justice, puisqu'elle faisait valoir la cr�ance appartenant � un tiers, soit X. S.A., qui ne la lui avait pas c�d�e mais l'avait simplement BGE 119 II 452 S. 454charg�e de l'encaisser. Quant � la conclusion additionnelle, la cour cantonale l'a rejet�e sur le vu d'un rapport d'expertise.
C.- La d�fenderesse interjette un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Elle conclut � ce qu'il soit constat� que le demandeur lui doit 54'016 fr. 90, plus int�r�ts.
Le Tribunal f�d�ral admet le recours, annule l'arr�t attaqu� et renvoie la cause � la cour cantonale pour nouveau jugement.
1. a) X. S.A. est titulaire de la cr�ance litigieuse. Il n'est pas �tabli qu'elle ait valablement c�d� cette cr�ance - � titre fiduciaire - � la d�fenderesse (Inkassoabtretung; cf. SPIRIG, Commentaire zurichois, Vorbemerkungen zu Art. 164 - 174 OR, n. 120 et 226). En revanche, il est constant qu'elle lui a conf�r� le pouvoir de l'encaisser (Inkassovollmacht; cf. SPIRIG, ibid.).
b) Le pouvoir d'encaissement d�coule en l'occurrence d'un mandat, en vertu duquel la d�fenderesse �tait tenue de recouvrer la cr�ance et d'en remettre le montant � X. S.A. (SCHRANER, Commentaire zurichois, n. 72 ad art. 68 CO). Une fois port� � la connaissance du demandeur, un tel pouvoir avait pour effet de permettre � celui-ci de s'acquitter entre les mains de la repr�sentante avec effet lib�ratoire aussi longtemps qu'une r�vocation ou une restriction de ce pouvoir ne lui avait pas �t� communiqu�e (SCHRANER, op.cit., n. 74 ad art. 68 CO; WEBER, Commentaire bernois, n. 94 ad art. 68 CO).
En signant la reconnaissance de dette dans laquelle la d�fenderesse �tait d�sign�e en qualit� de cr�anci�re, le demandeur a admis devoir s'ex�cuter entre les mains de la repr�sentante. Ce faisant, il a permis � la d�fenderesse de recouvrer la cr�ance litigieuse en son nom � elle, mais pour le compte de la cr�anci�re, alors que, faute d'une telle reconnaissance de dette, la repr�sentante n'e�t pu agir qu'au nom de la cr�anci�re.
c) Sous l'angle du droit mat�riel, le pouvoir d'encaisser la cr�ance en son propre nom, que le d�biteur avait express�ment reconnu � la repr�sentante, n'impliquait pas un changement du titulaire de la cr�ance. La reconnaissance de dette abstraite du demandeur portait uniquement sur le pouvoir d'encaissement, en ce sens qu'elle autorisait la repr�sentante � requ�rir, le cas �ch�ant, la mainlev�e provisoire en son propre nom (art. 82 al. 1 LP), une telle facult� �tant r�serv�e en principe � la personne d�sign�e comme cr�anci�re dans la BGE 119 II 452 S. 455reconnaissance de dette (cf. PANCHAUD/CAPREZ, La mainlev�e d'opposition, � 17, phrase introductive).
Le pouvoir du repr�sentant d'encaisser une cr�ance en son propre nom, mais pour le compte du repr�sent�, se distingue de la repr�sentation indirecte par le fait que le repr�sentant nanti de ce pouvoir n'est pas le titulaire de la cr�ance � recouvrer, contrairement au repr�sentant indirect qui s'est fait c�der une cr�ance aux fins d'encaissement. Cette distinction rev�t notamment de l'importance en ce qui concerne les moyens de d�fense dont dispose le d�biteur � l'encontre de celui qui l'actionne (voir ci-dessous, let. d).
d) En droit suisse, la reconnaissance de dette abstraite a pour objet une obligation causale (ATF 105 II 183 consid. 4a et les r�f�rences). Lorsque le cr�ancier a conf�r� un pouvoir d'encaissement � un tiers, il sied de bien distinguer entre la cause de la cr�ance (le rapport juridique � la base de la reconnaissance) et la cause du pouvoir d'encaissement (la procuration). Le d�biteur peut se fonder sur l'une ou l'autre cause pour justifier son refus de payer, en contestant l'existence soit d'une obligation exigible, soit du pouvoir d'encaissement.
Le repr�sentant qui est au b�n�fice d'une reconnaissance de dette libell�e � son nom a donc qualit� pour recouvrer en son propre nom, mais pour le compte du repr�sent�, la cr�ance que celui-ci l'a charg� d'encaisser. Le d�biteur peut s'y opposer en faisant valoir que le pouvoir d'encaissement n'a jamais exist� ou a �t� r�voqu�, de sorte que le b�n�ficiaire de la reconnaissance de dette n'a pas ou n'a plus le droit de r�clamer le paiement du montant de la cr�ance. Ce moyen de d�fense se rapporte � la cause du pouvoir d'encaissement. Mais le d�biteur peut aussi contester devoir quoi que ce soit au titre du rapport juridique de base cens� fonder la pr�tention litigieuse. Une telle objection a trait � la cause de la cr�ance. En revanche, il ne peut pas opposer au repr�sentant, � qui il a express�ment reconnu le droit d'exiger la prestation en son propre nom, le fait qu'il n'est pas le titulaire de la cr�ance d�duite en justice, car, pr�cis�ment, le repr�sentant ne pr�tend pas avoir cette qualit� mais se pr�vaut uniquement du pouvoir d'encaissement dont le d�biteur a admis l'existence en signant la reconnaissance de dette.
2. Appliqu�s au cas particulier, ces principes conduisent � admettre que la cour cantonale ne pouvait pas faire droit aux conclusions lib�ratoires du demandeur du seul fait que la d�fenderesse n'�tait pas titulaire de la cr�ance d�duite en justice. En effet, comme la d�fenderesse, se fondant sur la reconnaissance de dette souscrite en sa faveur, n'entendait exercer que le droit de recouvrer en son BGE 119 II 452 S. 456propre nom la cr�ance que son titulaire l'avait charg�e d'encaisser, le demandeur ne pouvait lui opposer que les exceptions relatives aux pouvoirs de repr�sentation qui lui avaient �t� conf�r�s. Or, il s'en est abstenu. D�s lors, les juges pr�c�dents ont viol� le droit f�d�ral en d�niant � la d�fenderesse le droit de recouvrer la cr�ance litigieuse du seul fait qu'elle n'en a jamais �t� le sujet actif.
Cela �tant, le demandeur n'en conservait pas moins le droit de s'en prendre � la cr�ance en tant que telle, pour en contester l'existence ou le montant, et il a fait usage de cette facult�. Par cons�quent, il y a lieu d'annuler le jugement attaqu� et de renvoyer la cause � la Cour civile pour qu'elle examine les moyens dirig�s contre la cr�ance m�me.
art. 68 CO,