Source: https://www.ucv.ch/thematiques/ecole-et-accueil-de-jour/ecole-obligatoire/?L=0
Timestamp: 2019-03-23 04:51:56+00:00
Document Index: 49108277

Matched Legal Cases: ['art.131', "l'article 131", "l'article 132", 'arrêt ', 'ATF ', 'art.28']

UCV - Ecole obligatoire
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Financement de l'équipement et du matériel scolaires : l'Etat joue sur tous ... les tableaux !
Courant juillet, les communes et associations intercommunales, ainsi que les faîtières, ont reçu des courriers faisant part de la position de la Conseillère d'Etat en charge de ce sujet. Le contenu de ces lettres motive la présente mise au point de l'UCV à propos du financement de l’équipement et du matériel scolaires.
En juin 2018, lors de la dernière rencontre entre les délégations du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC), de l'UCV et de l'AdCV au sujet des constructions et équipements scolaires, nous sommes tombés d'accord sur un point : nous ne sommes pas d'accord! Nous avons ainsi pris ensemble la décision de mettre un terme à ces séances infructueuses. Les représentants des faîtières ont fait part de leur volonté de porter devant le Parlement la question du financement du matériel et équipements scolaires en proposant une modification des articles 27, 131 et 132 LEO. A cet effet, nous préparons une initiative parlementaire qui devrait pouvoir être déposée au Grand Conseil d'ici la fin de l'été.
Le sujet des constructions scolaires dans le canton de Vaud : un long marathon !
Les constructions scolaires font l'objet de négociations intermittentes "Canton-communes" depuis 6 ans. Sont notamment en jeu :
La reconnaissance de la compétence principale des communes en matière de planification scolaire (article 27 LEO) ;
La répartition de la charge du matériel et de l'équipement scolaires (articles 131 et 132 LEO) à inscrire dans une convention ;
L'adaptation du règlement sur les constructions scolaires par rapport à ces dispositions légales.
Que propose l’UCV ?
Concernant plus particulièrement le matériel et l'équipement scolaires, nous avons proposé des critères précis et concis ainsi résumés : le câblage informatique et les prises Wifi, parties du bâtiment, sont à charge des communes. Elles s'acquittent en outre du matériel et mobilier scolaires communs à l'ensemble des disciplines enseignées. Le matériel lié à une activité pédagogique spécifique est lui à charge de l'Etat, y compris l'équipement informatique, interactif ou multimedia et son entretien, car il est un support pédagogique. Ces principes devraient être inscrits dans une convention.
Que propose l’Etat ?
La position du DFJC est ambiguë et contradictoire : il admet que l'équipement à charge de l'Etat (art.131 LEO), notamment le matériel pédagogique et didactique, inclut le matériel informatique destiné à l'enseignement, son entretien et son renouvellement. En revanche, partant du principe qu'il a toujours été admis que les tableaux noirs sont du matériel structurel à charge des communes, car liés au corps du bâtiment, la Cheffe du Département considère que les communes doivent continuer à financer ces tableaux. Il leur appartient toutefois de choisir entre la version noire traditionnelle, toujours admise, et ses variantes actuelles: le tableau blanc interactif ou un affichage numérique accompagné d'une "Apple TV", ce dernier étant le nouveau concept qui a la faveur du DFJC.
Une marge de manœuvre toute relative
D'un côté, les communes sont fortement encouragées à adapter l'affichage numérique aux besoins actuels de l'enseignement; ce qui tendrait à démontrer que les tableaux ont un lien plus important avec la pédagogie qu’avec les murs ! De l'autre, les représentants du DFJC affirment que les autorités communales ne doivent pas céder à la pression des directeurs d'établissements et des enseignants. Avec ce double langage l'Etat joue sur tous…les tableaux !
A notre sens, le flou qui entoure la notion de moyens pédagogiques reconnus, à charge de l'Etat selon l'article 131 LEO, et la notion de matériel scolaire, à charge des communes selon l'article 132 LEO, ne permet pas de clarifier ce que recouvrent effectivement ces notions. Qu'en est-il par exemple du matériel spécial qui équipe les salles de sciences, de cuisine, de couture, de travaux manuels, de sport ? D'où un marchandage canton-communes qui n'a que trop duré.
Par conséquent, contrairement à l'affirmation de la Conseillère d'Etat, nous estimons que les dispositions légales concernées sont sujettes à interprétation. Or, cette ambiguïté permet à l'Etat de les interpréter à son avantage, l'esprit d'EtaCom n'y retrouvant pas forcément son compte. Ici, il n'est pas inutile de rappeler que ce processus prévoyait la mise à disposition par l'Etat de l'équipement informatique et de fournitures scolaires comprenant les moyens d'enseignement. Les critères que nous avons proposés suivent cette ligne.
Une initiative parlementaire en cours
Pour conclure, l'UCV ne se satisfera ni d'une directive contenant une liste de "qui paie quoi" simplifiée, ni de critères dont l'imprécision reconduira la situation actuelle à l'avantage du Canton. Nous rappelons que selon les critères défendus par les représentants des communes, celles-ci continueront à prendre en charge les câblages et prises correspondant à la technologie utilisée pour l'enseignement. Ce qui n'est pas négligeable. Une initiative parlementaire permettra de préciser les revendications des communes concernant d'une part, leur responsabilité principale en matière de planification scolaire, et d'autre part, le mode de répartition des coûts liés aux équipements, installations et matériel scolaires. A l'heure de la numérisation de l'école et du progrès technologique, débattre de ces enjeux permettra, nous l'espérons, une répartition financière Canton-Communes plus équilibrée en respectant l'esprit d'EtaCom.
Courrier de Mme la Conseillère d'Etat Cesla Amarelle du 18 juillet à l'intention des communes vaudoises et associations scolaires intercommunales.
Brigitte Dind, Secrétaire générale de l'UCV
Participation des parents aux coûts en lien avec l’enseignement de base
Quelles sont les conséquences de l’arrêt du Tribunal fédéral (commentaires ATF 2C_206/2016) pour les communes vaudoises ?
De nouvelles dispositions sur l’école obligatoire sont entrées en vigueur en 2016 dans le canton de Thurgovie et ont fait l’objet d’un recours au TF de plusieurs citoyens. Elles prévoyaient notamment pour les communes la possibilité de demander une contribution financière des parents aux frais de sorties scolaires, d’excursions, de camps et autres manifestations obligatoires.
Le TF a analysé ces nouvelles dispositions au regard du droit fédéral, en particulier des articles 19 de la Constitution (qui garantit la gratuité de l’enseignement de base) et 28 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et a conclu à l’admission du recours et à l’annulation des dispositions contestées. Pour la plus haute instance, dans la mesure où la participation des élèves à ces événements est obligatoire, les frais qui en découlent ne peuvent être imposés aux parents, excepté ceux économisés du fait de l’absence de leurs enfants, en particulier les frais alimentaires (estimés entre CHF 10 et CHF 16 francs par jour en fonction de l’âge de l’enfant). Aussi, toute participation des parents qui excéderait ces montants ne serait pas compatible avec le droit supérieur.
Il nous a paru nécessaire et urgent d’analyser la conformité de notre droit cantonal, ainsi que des différents règlements scolaires communaux, au regard de cette nouvelle jurisprudence. Un avis de droit a été demandé à Maître Blanc dont vous trouverez l’intégralité en cliquant ici.
La Loi sur l’enseignement obligatoire (LEO) du 7 juin 2011 stipule : « Lorsque la distance à parcourir entre le lieu d’habitation et le lieu de scolarisation, la nature du chemin et des dangers qui y sont liés, l’âge et la constitution des élèves le justifient, à défaut de transports publics adaptés aux horaires scolaires, les communes organisent des transports scolaires » (LEO art.28 al.1). Les transports scolaires sont gratuits pour les élèves, y compris s’il s’agit de transports publics. Le Règlement sur les transports scolaires (RTS) du 19 décembre 2011 prévoit que les communes / associations ou ententes de communes édictent leur propre règlement sur les transports scolaires. Il précise que la distance à partir de laquelle les communes décident d’organiser un transport ne doit pas excéder 2,5 km.
L’introduction de l’école à journée continue, votée le 27 septembre 2009, a soulevé des questions liées non seulement à l’accueil de midi, mais également aux transports scolaires pendant la pause de midi. Ce point est traité dans la rubrique « Questions juridiques sous la loupe ».
Publié le 10 décembre 2018 - Ecole et accueil de jour - Constructions scolaires
Constructions scolaires : clarifions les rôles canton/communes en matière de planification et d'équipement scolaires
Jusqu'à aujourd'hui, l'Etat et les communes n'ont pas réussi à se mettre d'accord en matière de constructions scolaires: qui paie quoi, pour quoi ?...
Publié le 20 janvier 2016 - Questions juridiques - Transports scolaires - Parascolaire
Accueil des élèves pour la pause de midi et transports scolaires
Publié le 08 janvier 2016 - Consultations 2009 - Consultations 2010 - Constructions scolaires - Transports scolaires - Parascolaire - Divers école et accueil de jour
Consultation : Avant-projet de loi sur l'enseignement obligatoire (LEO)
L'UCV a répondu le 15 mars 2010
Publié le 15 juin 2011 - Transports scolaires
Transports scolaires - nouveau règlement
Communiqué à nos membres - juin 2011
Références constructions scolaires
EMPL 98
UCV-Info 40 (décembre 2016)
UCV-Info 29
UCV-Info 24
Constructions scolaires en général (vd.ch)
Interpellation Grobéty
Réponse du CE à l'interpellation Grobéty
Accord financier canton-communes - juin 2013
EtaCom
Références transports scolaires
Dossier du canton
Communiqué à nos membres (juin 2011)
Aide-mémoire pour les municipalités vaudoises