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Timestamp: 2018-02-18 05:20:16+00:00
Document Index: 132394939

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 43", "l'article 93", "l'article 7", "l'article 36", "l'article 12", "l'article 19", "l'article 54", "l'article 40", "l'article 54", "l'article 44", "l'article 40", "l'article 76", "l'article 73", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 76", "l'article 92", "l'article 81", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 85", "l'article 85"]

GC: LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT : CHEQUE, CARTE DE PAIEMENT, LETTRE DE CHANGE ET BILLET A ORDRE (LOI N° 97-578 DU 4 SEPTEMBRE 1997 RELATIVE AUX INSTRUMENTS DE PAIEMENT : CHEQUE, CARTE DE PAIEMENT, LETTRE DE CHANGE, BILLET A ORDRE)
LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT : CHEQUE, CARTE DE PAIEMENT, LETTRE DE CHANGE ET BILLET A ORDRE (LOI N° 97-578 DU 4 SEPTEMBRE 1997 RELATIVE AUX INSTRUMENTS DE PAIEMENT : CHEQUE, CARTE DE PAIEMENT, LETTRE DE CHANGE, BILLET A ORDRE)
LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT : CHEQUE,
CARTE DE PAIEMENT, LETTRE DE CHANGE ET BILLET A ORDRE
(LOI N° 97-578 DU 4 SEPTEMBRE 1997 RELATIVE AUX INSTRUMENTS
DE PAIEMENT : CHEQUE, CARTE DE PAIEMENT, LETTRE DE CHANGE, BILLET A ORDRE)
Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux Organismes suivants :
les banques au sens de l'article 3 de la loi n° 90-589 du 25 juillet 1990 portant réglementation bancaire ;
les services des Chèques postaux sous réserve des spécificités liées à leur statut ;
tout autre Organisme dûment habilité par la loi.
Au sens de la présente loi, le terme banquier désigne les Organismes visés à l'alinéa précédent sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables.
OUVERTURE ET FONCTIONNEMENT DE COMPTES
Préalablement à l'ouverture d'un compte de chèques, le banquier doit s'assurer de l'identité et de l'adresse du demandeur sur présentation d'un document officiel en cours de validité.
Il est tenu des mêmes diligences à l'égard du co-titulaire de compte collectif ou de compte joint.
Le banquier doit informer les clients auxquels un chéquier est délivré des sanctions encourues en cas de défense de payer faite en violation de l'article 43 alinéa 3 de la présente loi.
Il est également tenu d'adresser à son client un relevé de compte au moins une fois par trimestre.
Les formules de chèques sont soumises à une normalisation définie par instructions de la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest ci-après dénommée Banque centrale, ou, le cas échéant, par arrêté ministériel.
Les formules de chèques mentionnent l'adresse et le numéro de téléphone de l'agence bancaire auprès de laquelle le chèque est payable.
Elle mentionne également le nom et l'adresse du titulaire du compte.
Avant toute délivrance de formules de chèques, le banquier doit s'informer de la situation du demandeur en consultant le fichier des incidents de paiement prévu par l'article 93 de la présente loi.
Il peut être délivré des formules de chèques pré-barrés non endossables sauf au profit d'un banquier.
Les autres formules de chèques sont soumises à un droit de timbre dont le montant sera fixé par arrêté ministériel. Ce droit est supporté par la personne qui demande la délivrance de telles formules.
Lorsqu'il en est délivré, les formules de chèques sont gratuites.
Le banquier peut, par décision dûment motivée, refuser de délivrer au titulaire d’un compte les formules de chèques autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou pour une certification. Il peut, à tout moment, demander la restitution des formules antérieurement délivrées.
La restitution doit être demandée lors de la clôture de compte.
1°) la dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
4°) l'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
5°) l'indication de la date et du lieu où le chèque est créé ;
6°) la signature manuscrite de celui qui émet le chèque (tireur).
Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article 7 fait défaut ne vaut pas comme chèque, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants.
Le chèque ne peut être tiré que sur un banquier ayant au moment de la création du titre, des fonds suffisants à la disposition du tireur et conformément à une convention, expresse ou tacite, d'après laquelle le tireur a le droit de disposer de ces fonds par chèque.
Les titres tirés et payables en Côte d'Ivoire sous forme de chèques sur toute autre personne que celles visées au premier alinéa du présent article ne sont pas valables comme chèques.
Le tireur seul est tenu de prouver en cas de dénégation que le tiré avait provision au moment de la création du titre ; sinon il est tenu de le garantir même si le protêt est fait après les délais fixés.
Toutefois, le tiré a la faculté de viser le chèque conformément aux dispositions de l'article 36.
Le chèque peut être tiré stipulé payable :
à une personne dénommée, avec ou sans clause expresse « à ordre » ;
Le chèque peut être à l’ordre du tireur lui-même.
Le chèque peut être tiré pour le compte d’un tiers.
Toute stipulation d’intérêt inséré dans le chèque est réputée non écrite.
Le chèque peut être payable au domicile d'un tiers, soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit dans une autre localité, à condition toutefois que le tiers soit un banquier au sens de l'article premier alinéa 2 de la présente loi.
La remise d'un chèque en paiement acceptée par un créancier n'entraîne pas novation. En conséquence, la créance originaire subsiste avec toutes les garanties y attachées jusqu'à ce que ledit chèque soit payé.
Tout chèque pour lequel la provision correspondante existe à la disposition du tireur doit être certifié par le tiré si le tireur ou le porteur sur accord du tireur le demande, sauf la faculté pour le tiré de remplacer ce chèque par un chèque émis dans les conditions prévues à l'article 12 alinéa 3.
Le chèque stipulé payable au profit d’une personne dénommée avec ou sans clause expresse « à ordre » est transmissible par la voie de l’endossement.
Le chèque stipulé payable au profit d’une personne dénommée avec la clause « non à ordre » ou une clause équivalente n’est transmissible que dans la forme et avec les effets d’une cession ordinaire.
L’endossement peut être fait même au profit du tireur ou de tout obligé. Ces personnes peuvent endosser le chèque à nouveau.
Est également nul l'endossement au tiré.
L'endossement doit être inscrit sur le chèque ou sur une feuille qui y est attachée (allonge). Il doit être signé par l'endosseur. La signature de celui-ci est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit.
1°) remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d'une autre personne ;
2°) endosser le chèque de nouveau en blanc, ou à une autre personne ;
3°) remettre le chèque à un tiers, sans remplir le blanc et sans l'endosser.
L'endosseur est, sauf clause contraire, garant du paiement. II peut interdire un nouvel endossement ; dans ce cas, il n'est pas tenu à la garantie envers les personnes auxquelles le chèque est ultérieurement endossé.
Un endossement figurant sur un chèque au porteur rend l'endosseur responsable aux termes des dispositions qui régissent les recours ; il ne convertit d'ailleurs pas le titre en un chèque à ordre.
Lorsqu'une personne a été dépossédée d'un chèque à ordre par quelque événement que ce soit, le bénéficiaire qui justifie de son droit de la manière indiquée à l’article 27 n’est tenu de se dessaisir du chèque que s’il l’a acquis de mauvaise foi ou si, en l’acquérant, il a commis une faute lourde.
Les personnes actionnées en vertu du chèque ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur en acquérant le chèque n’ait agi sciemment au détriment du débiteur.
Lorsque l’endossement contient la mention « valeur en recouvrement », « pour encaissement », « par procuration » ou toute autre mention impliquant un simple mandat, le porteur peut exercer tous les droits découlant du chèque, mais il ne peut endosser celui-ci qu’à titre de procuration.
L'endossement fait après le protêt ou après l'expiration du délai de présentation, ne produit que les effets d'une cession ordinaire.
DES GARANTIES DE CHEQUE
L'aval est donné soit sur le chèque ou sur une allonge, soit par un acte séparé indiquant la date et le lieu où il est intervenu.
II est exprimé par les mots « bon pour aval » ou par toute autre formule équivalente ; il est signé par le donneur d'aval avec indication de ses nom et adresse.
L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donne. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur.
Le visa est une garantie de l'existence de la provision au moment où il est apposé sur le chèque. Le banquier tiré ne peut refuser d'apposer le visa s'il y a provision.
Toutefois, l'apposition du visa n'implique pas pour le banquier l’obligation de bloquer la provision.
Le tireur ou le porteur d’un chèque peut en demander la certification au banquier tiré, s’il y a provision au compte. Toutefois, le chèque ne peut être certifié que sur accord écrit du tireur.
Lorsque le chèque est certifié, la provision est alors bloquée sous la responsabilité du tiré au profit du porteur jusqu’à l’expiration du délai de présentation visé à l’article 40 de la présente loi.
La certification résulte de l'apposition sur le chèque par le tiré d'une formule comportant, outre la signature, les mentions relatives à la certification et à la date de celle-ci, au montant pour lequel le chèque a été établi et à la désignation de l'établissement tiré. Ces mentions doivent être apposées au moyen d'un procédé mécanique de marquage ou d'impression indélébile offrant toute garantie de sécurité.
Dans tous les cas où la remise d'un chèque certifié est exigée, il peut être valablement satisfait à cette exigence par la remise d'un chèque émis dans les conditions prévues par l'article 19 de la présente loi.
DES CARTES DITES GARANTIES DE CHEQUES
Le banquier tiré peut mettre à la disposition de sa clientèle des cartes dites de garantie de chèques. Les cartes de garantie doivent mentionner expressément les seuils des montants individuels de chèques garantis.
La clientèle bénéficiaire peut effectuer ses paiements au moyen des chèques garantis par la présentation de la carte.
Le chèque émis et payable en Côte d'Ivoire doit être présenté au paiement dans le délai de huit (8) jours si le paiement doit s'effectuer au lieu d'émission, et dans les autres cas, dans le délai de vingt (20) jours.
Le chèque émis dans un Etat membre de l'Union monétaire Ouest Africaine (UMOA) et payable en Côte d'Ivoire doit être présenté dans le délai de quarante cinq (45) jours.
Le chèque émis hors de l'Union monétaire Ouest Africaine et payable en Côte d'Ivoire doit être présenté dans le délai de soixante dix (70) jours.
Pour le surplus, les règles posées aux articles 70 et 71 s'appliquent à la présentation du chèque.
Lorsqu'un chèque payable en Côte d'Ivoire est émis dans un pays où est en usage un calendrier autre que calendrier grégorien, le jour de l'émission sera ramené au jour correspondant au calendrier grégorien.
Lorsque la prévision existe, le tiré doit payer même après l’expiration du délai de présentation.
Il doit aussi payer même si le chèque a été émis au mépris de l’injonction prescrite par l’article 74 ou en violation de l’interdiction prévue à l’article 85 alinéa premier.
Il n’est admis d’opposition au paiement du chèque par le tireur qu’en cas de perte, de vol, d’utilisation frauduleuse du chèque ou d’ouverture des procédures collectives contre porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition et en indiquer Se motif par écrit, quel que soit le support de cet écrit. Cette défense de payer ne prend fin que par mainlevée ou par prescription.
En cas de contestation du porteur, à l'égard d'une opposition du tireur, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, peut ordonner la mainlevée de l'opposition.
Le propriétaire du chèque égaré doit, pour s'en procurer un second, s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur, et ainsi en remontant d'endosseur à endosseur jusqu'au tireur du chèque. Le propriétaire du chèque égaré supportera les frais.
Si celui qui a perdu le chèque ne peut représenter le second, il peut demander le paiement du chèque perdu et l'obtenir par ordonnance du juge en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution.
L'engagement de la caution est éteint après six (6) mois, si pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice.
En cas de refus de paiement, sur la demande formée en vertu de l'alinéa précédent, le propriétaire du chèque perdu conserve tous ses droits par un acte de protestation. Cet acte doit être fait au plus tard le premier jour ouvrable qui suit l'expiration du délai de présentation. Les avis prescrits par l'article 54 doivent être donnés au tireur et aux endosseurs dans les délais fixés par cet article.
Le porteur peut faire protester le chèque pour la différence.
Lorsqu'un chèque est stipulé payable en une monnaie n'ayant pas cours en Côte d'Ivoire, le montant peut être payé, dans le délai de présentation du chèque, d'après sa valeur en francs C.F.A., au jour du paiement. Si le paiement n'a pas été effectué à la présentation, le porteur peut, à son choix, demander que le montant du chèque soit payé en francs C.F.A. d'après le cours, soit du jour de la présentation, soit du jour du paiement.
Les usages en vigueur pour la cotation des devises dans lesquelles sont libellés les chèques doivent être suivis pour déterminer la valeur de ces monnaies en francs C.F A. Toutefois, le tireur peut stipuler que la somme à payer sera calculée d'après un cours déterminé dans le chèque.
Les règles ci-énoncées ne s'appliquent pas au cas où, conformément aux dispositions de la réglementation des changes, le tireur a stipulé que le paiement devra être fait dans une certaine monnaie indiquée (clause de paiement effectif en une monnaie étrangère).
Si le montant du chèque est indiqué dans une monnaie ayant la même dénomination, mais une valeur différente, dans le pays d'émission et dans celui du paiement, on est présumé s'être référé à la monnaie de lieu du paiement.
DU CHEQUE BARRE
Le tireur ou le porteur d'un chèque peut le barrer.
Le barrement s'effectue au moyen de deux barres parallèles apposées au recto.
Il peut être général ou spécial.
Le barrement peut être transformé en barrement spécial, mais le barrement spécial ne peut être transformé en barrement général.
Un chèque à barrement général ne peut être payé par le tiré qu'à un banquier.
Un banquier ne peut acquérir un chèque barré que d'un de ses clients, ou d'un autre banquier. Il ne peut l'encaisser pour le compte d'autres personnes que celles-ci.
Les chèques à porter en compte émis à l'étranger et payables sur le territoire ivoirien seront comme chèques barrés.
ITRE PREMIER :
DES RECOURS FAUTE DE PAIEMENT
Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, si le chèque, présenté dans le délai prévu à l'article 40 n'est pas payé et si le refus le paiement est constaté par un acte authentique (protêt).
Le porteur doit donner avis du défaut de paiement à son endosseur et au tireur dans les quatre (4) jours ouvrables qui suivent le jour du protêt ou, en cas de clause de retour sans frais, le jour de la présentation.
Les notaires et les huissiers sont tenus, à peine de dommages-intérêts, de prévenir le tireur dans les quarante-huit (48) heures qui suivent l'enregistrement, par la poste et par lettre recommandée, des motifs du refus de payer. Cette lettre donne lieu, au profit du notaire ou de l'huissier, au droit de correspondance fixé par le tarif qui lui est applicable.
Chaque endosseur doit, dans les deux (2) jours ouvrables qui suivent le jour où il a reçu l'avis, faire connaître à son endosseur l'avis qu'il a reçu, en indiquant les noms et adresses de ceux qui ont donné les avis précédents, et ainsi de suite, en remontant jusqu'au tireur. Les délais ci-dessus indiqués courent de la réception de l'avis précédent.
Lorsqu'on conformité avec l'alinéa précédent, un avis est donné à un signataire du chèque, le même avis doit être donné dans le même délai à son avaliseur.
Dans le cas où un endosseur n'a pas indiqué son adresse l'a indiquée d'une façon illisible, il suffit que l'avis soit donné dans le même délai à son avaliseur.
Celui qui a un avis à donner peut le faire sous une forme quelconque, même par un simple envoi du chèque.
II doit prouver qu'il a donné l'avis dans le délai imparti. Ce délai sera considéré comme observé si une lettre-missive donnant l'avis a été mise à la poste dans ledit délai.
Celui qui ne donne pas l'avis dans le délai ci-dessus indiqué n’encourt pas la déchéance ; il est responsable, s'il y a lieu, préjudice causé par sa négligence, sans que les dommages-intérêts puissent dépasser le montant du chèque.
Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la clause « retour sans frais », « sans protêt », ou toute autre use équivalente, inscrite sur le titre et signée, dispenser le porteur, pour exercer ses recours, de faire établir un protêt.
Cette clause ne dispense pas le porteur de la présentation chèque dans le délai prescrit, ni des avis à donner. La preuve de l'inobservation du délai incombe à celui qui s'en vaut contre le porteur.
Si la clause est inscrite par le tireur, elle produit ses effets l'égard de tous les signataires ; si elle est inscrite par un endosseur ou un avaliseur, elle produit ses effets seulement à l’égard de celui-ci. Si, malgré la clause inscrite par le tireur, le porteur fait établir le protêt, les frais en restent à sa charge.
Le porteur a le droit d'agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement, sans être astreint à observer l'ordre dans lequel elles se sont obligées ; le même droit appartient à tout signataire d'un chèque qui a remboursé celui-ci.
Le porteur peut réclamer à celui contre qui il exerce son recours :
1°) le montant du chèque non payé ;
2°) les intérêts à partir du jour de la présentation, dus au taux légal pour les chèques émis et payables en Côte d'Ivoire et au taux de 6 % pour les autres chèques ;
3°) les frais de protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais.
1°) la somme intégrale qu'il a payée ;
2°) les intérêts de ladite somme, à partir du jour où il l'a déboursée, calculés au taux légal pour les chèques émis et payables en Côte d'Ivoire et au taux de 6 % pour les autres ;
3°) les frais qu'il a supportés.
Le porteur est tenu de donner, sans retard, avis du cas de force majeure à son endosseur et de mentionner cet avis, daté et signé de lui, sur le chèque ou sur une allonge ; pour le surplus, les dispositions de l'article 54 sont applicables.
Si la force majeure persiste au-delà de quinze (15) jours à partir de la date à laquelle le porteur a, même avant l'expiration du délai de présentation, donné avis de la force majeure à son endosseur, les recours peuvent être exercés, sans que ni la présentation, ni le protêt soient nécessaires.
Ne sont pas considérés comme constituant des cas de force majeure les faits purement personnels au porteur ou à celui qu'il a chargé de la présentation du chèque ou de Etablissement du protêt.
Le protêt doit être fait, par un notaire ou par un huissier, au domicile de celui sur qui le chèque était payable ou à son dernier domicile connu.
L'acte de protêt contient la transcription littérale du chèque et des endossements ainsi que la sommation de payer le montant du chèque. Il énonce la présence ou l'absence de celui qui doit payer, les motifs du refus de payer et l'impuissance ou le refus de signer et, en cas de paiement partiel, le montant de la somme qui a été payée.
Nul acte de la part du porteur du chèque ne peut suppléer l'acte de protêt, hors le cas prévu par l'article 44 touchant la perte du chèque.
Les notaires et les huissiers sont tenus, à peine de dépens, dommages-intérêts envers les parties, de laisser copie exacte des protêts.
La signification du protêt au tireur par ministère d'huissier ou de notaire vaut commandement de payer. A défaut de paiement du montant du chèque et des frais à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours, le notaire ou l'huissier doit, sous les sanctions précitées, remettre au greffe du tribunal contre récépissé deux copies exactes des protêts dont l'une est estimée au parquet.
DE LA PLURALITE D'EXEMPLAIRES
Tout chèque émis dans un pays et payable dans un autre pays peut être tiré en plusieurs exemplaires identiques.
Dans ce cas, ces exemplaires doivent être numérotés dans le texte même du titre, faute de quoi, chacun d'eux est considéré comme un chèque distinct.
Toutefois, un chèque au porteur ne peut être établi en plusieurs exemplaires.
Le paiement fait sur un des exemplaires est libératoire, alors même qu'il n'est pas stipulé que ce paiement mule l'effet des autres exemplaires.
L'endosseur qui a transmis les exemplaires à différentes personnes, ainsi que les endosseurs subséquents, sont tenus à raison de tous les exemplaires portant leur signature qui n’ont pas été restitués.
DES ALTERATIONS ET DE LA PRESCRIPTION
DES ALTERATIONS
En cas d'altération du texte d'un chèque, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré ; les signataires antérieurs le sont dans termes du texte originel.
Les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six (6) mois à partir de l'expiration du délai de présentation.
Les actions en recours des divers obligés au paiement d'un chèque les uns contre les autres se prescrivent par six (6) mois à partir du jour où l'obligé a remboursé le chèque ou du jour où il a été lui-même actionné.
Toutefois, en cas de déchéance ou de prescription, il subsiste une action contre le tireur qui n'a pas fait provision ou les autres obligés qui se seraient enrichis indûment.
L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par trois (3) ans à partir de l'expiration du délai de présentation visé à l'article 40.
Les prescriptions en cas d'action exercée en justice ne courent que du jour du dernier acte de procédure. Elles ne s'appliquent pas s'il y a eu condamnation ou si la date a été reconnue par acte séparé.
Néanmoins, les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer sous serment qu'ils ne sont plus redevables et leurs conjoints survivants, héritiers ou ayant-causes, qu'ils estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien dû.
DISPOSITIONS GENERALES ET PENALES
Des formules de chèques autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou pour une certification ou des chèques de banque ne peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 76, être délivrées au titulaire de compte ou à son mandataire pendant cinq (5) ans à compter d'un incident de paiement relevé au nom du titulaire de compte pour défaut de provision et déclaré à la Banque centrale.
Les dispositions du présent article doivent être observées par le banquier qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision et par tout banquier qui a été informé de l'incident de paiement, par la Banque centrale, en application des articles 93 et 95.
1°) délivrer une attestation de rejet au bénéficiaire, précisant le motif du refus de paiement ;
2°) enregistrer sur ses livres l'incident de paiement au plus tard le deuxième jour œuvré suivant le refus de paiement ;
3°) adresser au titulaire du compte, aux frais de ce dernier, une lettre d'avertissement précisant le motif du refus de paiement et les sanctions encourues à défaut de régularisation.
La lettre d'avertissement n'est adressée au titulaire du compte que si le compte n'a enregistré aucun incident de paiement dans lessix (6) mois précédant l'enregistrement visé au 2°.
Le banquier tiré doit, en l'absence de régularisation dans le délai d'un (1) mois à partir de la date d'envoi de la lettre d'avertissement :
1°) aviser la Banque centrale de l'incident le quatrième jour ouvrable suivant la date d'expiration du délai ;
2°) signifier au titulaire du compte qu'il lui est interdit, pendant une période de cinq (5) ans, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré, ou ceux qui sont certifiés.
Lorsque la lettre d'avertissement n'a pas été envoyée en application de l'article 73 alinéa 2, le banquier tiré doit aviser la Banque centrale au plus tard le deuxième jour œuvré suivant l'enregistrement de l'incident.
Le banquier tiré est aussi tenu des autres diligences visées à l'article 74, alinéa 1-2°, relatives à la signification de l'interdiction bancaire d'émettre des chèques et de l'injonction de restitution des formules de chèques au titulaire du compte.
Lorsque l'incident de paiement est le fait du titulaire d'un compte collectif avec ou sans solidarité, les dispositions des articles 72 et 76 sont de plein droit applicables aux autres titulaires de compte en ce qui concerne ledit compte.
1°) réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré ;
2°) payé une pénalité libératoire dans les conditions et sous les réserves fixées par les articles 77 à 79.
Dans ces cas, l'interdiction prononcée en application de l'article 74 est levée dans les conditions fixées par instructions de la Banque centrale et le banquier tiré délivre, sur demande, une attestation de paiement au tireur.
La pénalité libératoire due est acquise au Trésor public dans les conditions et modalités fixées par arrêté ministériel.
La pénalité libératoire n'est pas due lorsque le titulaire du compte qui a émis le chèque ou son mandataire justifie, dans un délai detrente (30) jours à compter de l'injonction prévue par l'article 74, avoir réglé le montant du chèque ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré.
Le montant de la pénalité libératoire prévue par l'article 76 est porté au double lorsque le titulaire de compte ou son mandataire a déjà procédé à deux régularisations lui ayant permis de recouvrer la faculté d'émettre des chèques en application de l'article précité au cours des douze (12) mois qui précèdent l'incident de paiement.
Les contestations relatives à l’interdiction d'émettre des chèques et à la pénalité libératoire visée par les articles 76 et 78 sont déférées à la juridiction civile dans les délais de recours de droit commun.
L'interdiction bancaire peut aussi être levée lorsqu’elle a été prononcée par suite de circonstances non imputables au tireur, notamment à la suite d'erreurs commises par le banquier.
DU CERTIFICAT NON PAIEMENT
A défaut de paiement du chèque dans le délai de trente (30) jours à compter de la première présentation ou de la constitution de la provision dans le même délai, le tiré délivre un certificat de non-paiement au porteur du chèque dans les conditions déterminées par arrêté ministériel.
L'huissier de Justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze (15) joursà compter de la réception de la notification ou de la signification constate le non-paiement. L'acte dressé est ensuite remis par l'huissier de Justice au greffier du tribunal compétent qui délivre sans autre procédure, un titre exécutoire.
En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionné le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur.
Sauf, dans le cas prévu à l'article 92, le banquier qui a payé un chèque en dépit de l'absence de l'insuffisance ou de l'indisponibilité de la provision est, à l'égard du titulaire du compte, subrogé dans les droits du porteur à concurrence de la somme dont il a fait l'avance. A défaut de prélèvement d'office sur le compte et sans préjudice de toute autre voie de droit, il peut :
1°) faire constater l'absence ou l'insuffisance de la provision disponible ;
2°) faire une mise en demeure par l'huissier de Justice lu titulaire du compte d'avoir à payer la somme qui lui est due.
S'il n'y a pas paiement dans un délai de vingt (20) jours à compter le la mise en demeure, il est procédé comme il est dit à l'article 81.
SANCTIONS PENALES ET CIVILES
(Abrogé par l'ORDONNANCE 2009-388 DU 1er DECEMBRE 2009 )
Sera puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de 100.000 francs à 2.500.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement :
1°) le titulaire de compte ou le mandataire qui, en connaissance de cause, aura émis un chèque sans provision, ou aura, après mission d'un chèque, retiré par quelque moyen que ce soit, ut ou partie de la provision ;
2°) le tireur ou mandataire qui, en connaissance de cause, ra émis un chèque domicilié sur un compte clôturé ;
3°) le tireur qui, au mépris de l'injonction qui lui a été adressée en application de l'article 74, aura émis un ou plusieurs chèques ;
4°) le mandataire qui, en connaissance de cause, aura émis un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article 74 ;
5°) toute personne qui aura fait défense au tiré de payer dehors des cas prévus par la présente loi ;
6°) toute personne qui accepte en connaissance de cause chèque sans provision.
L'amende susvisée pourra être portée à 3.000.000 de francs si le tireur est commerçant.
Sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et une amende de 100.000 francs à 5.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement :
toute personne qui aura contrefait ou falsifié un chèque ;
toute personne qui, en connaissance de cause, aura fait usage ou tenté de faire usage d'un chèque contrefait ou falsifié ;
toute personne qui, en connaissance de cause, aura accepté de recevoir un chèque contrefait ou falsifié.
Dans tous les cas prévus aux articles 83 et 84, tribunal doit interdire au condamné, pour une durée d'un an à cinq, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Cette interdiction peut être déclarée exécutoire par provision. Elle est assortie d'une injonction adressée au condamné d'avoir à restituer aux banquiers qui les avaient délivrées les formules en sa possession et en celle de ses mandataires. Le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication par extraits de la décision portant interdiction dans les journaux qu'il désigne et selon les modalités qu'il fixe.
En conséquence de l'interdiction précitée, tout banquier informé de celle-ci par la Banque centrale conformément aux articles 93 et 95, doit s'abstenir de délivrer au condamné et ses mandataires des formules de chèques autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent.
Lorsque la condamnation est prononcée à la suite d'un incident de paiement constaté sur un compte collectif avec ou sans solidarité, l'interdiction prévue au premier alinéa est de plein droit applicable aux autres titulaires en ce qui concerne ledit compte.
Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 100.000 francs à 2.500.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, le tireur qui aura émis un ou plusieurs chèques en violation de l'interdiction prononcée en application de l'article 85 alinéa premier.
Sera puni des mêmes peines, le mandataire qui, en connaissance de cause, aura émis un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article 85 alinéa premier.
Tous les faits punis par les articles 83 et 84 sont considérés, pour l'application des dispositions concernant la récidive, comme constituant une même infraction.
En cas de récidive, le maximum de la peine est encouru.
A l'occasion des poursuites pénales exercées contre le tireur, le porteur qui s'est constitué partie civile est recevable à demander devant les juges de l'action publique une somme égale au montant du chèque, sans préjudice, le cas échéant, de tous les dommages-intérêts. II peut, néanmoins, s'il le préfère, agir en paiement de sa créance devant la juridiction ordinaire.