Source: https://www.economiesuisse.ch/fr/sessions/session-ete-2018
Timestamp: 2018-08-16 04:42:47+00:00
Document Index: 53879482

Matched Legal Cases: ['art. 58', 'art. 43', 'art. 9', 'art. 21', 'art. 75', 'art. 104', 'art. 95', 'arrêt ', 'art. 734', 'art. 700', 'art. 2', 'art. 37', 'art. 104', 'art. 9', 'art. 9']

Session d'été 2018 | economiesuisse
La session parlementaire d'été a lieu du 28 mai au 15 juin. Voici notre prise de position sur des objets importants.
17.506 Iv. pa. Groupe UDC. Ne plus conclure de traités internationaux comportant une «clause guillotine»
L’initiative parlementaire de l’UDC menace la capacité d’action de la Suisse dans le domaine de la politique extérieure
L’initiative parlementaire demande que le Conseil fédéral ne puisse conclure aucun traité international dont la dénonciation entraînerait, en vertu d’une disposition du traité, la dénonciation d’autres traités internationaux.
economiesuisse rejette cette initiative parlementaire.
Capacité d’action maximale pour une politique extérieure efficace
Dans ses relations commerciales, l’industrie d’exportation suisse – à forte interconnexion mondiale – s’appuie sur plus de 600 conventions internationales (libre-échange, protection des investissements, double imposition) et profite logiquement beaucoup du droit international. Notre pays a ainsi besoin de la plus grande marge de manœuvre possible en matière de politique extérieure, dans les limites de la loi. C’est le seul moyen de préserver les intérêts suisses vis-à-vis des partenaires étrangers.
Le Conseil national refuse de restreindre la marge de manœuvre de la Suisse en politique extérieure
Pour des négociations couronnées de succès, il faut examiner chaque option au cas par cas et dans le détail. Toute interdiction générale faite au Conseil fédéral quant à la signature de traités internationaux comportant une «clause guillotine» réduirait inutilement sa marge de négociation. Dans certains cas, un tel mécanisme est même indispensable à la conclusion des importants ensembles d’accords ou d’arrangements. Dès lors, le Conseil fédéral doit rester libre de décider des obligations de droit international qu’il veut contracter pour le compte de la Suisse. Aujourd’hui déjà, l’approbation du Parlement et éventuellement des citoyens est requise pour les traités internationaux. Les milieux économiques estiment donc qu’il n’est pas nécessaire d’agir en vue d’une interdiction systématique de la clause guillotine.
L’initiative parlementaire, en phase d’examen préliminaire, a été traitée par le Conseil national au cours de la session d’été 2018. La majorité, 121 voix contre 65, a suivi la proposition de sa Commission de politique extérieure (CPE-N) et ne lui a pas donné suite.
economiesuisse salue cette décision du Conseil national qui maintient la marge de manœuvre de la Suisse dans sa politique économique extérieure.
15.083 LAMal. Renforcement de la qualité et de l’économicité
Le Conseil national favorable à une commission de qualité dans le système de santé
Le Conseil fédéral souhaite modifier la loi sur l’assurance maladie (LAMal) et demande un crédit global pour la rémunération et les aides financières afin de renforcer la qualité et l’économicité dans l’assurance obligatoire des soins pour les années 2018 à 2021.
Ce projet vise à poser des bases financières et structurelles pour la mise en œuvre de la stratégie qualité de la Confédération. Dans ce but, le Conseil fédéral souhaite étendre ses compétences en matière d’assurance de la qualité dans le système de santé. Il veut mettre en place un réseau qualité national pour coordonner et renforcer les activités dans ce domaine.
La stratégie qualité sera mise en œuvre au moyen d’objectifs. Des standards et des méthodes seront introduits pour développer des programmes nationaux de promotion de la qualité et de la sécurité des patients. Des aides financières doivent pouvoir être versées pour l’exécution et l’évaluation d’autres projets. De plus, le Conseil fédéral surveillera le renforcement du caractère obligatoire des mesures de qualité et l’instauration de la transparence. Les coûts supplémentaires générés, près de 20 millions de francs, seront financés par les assurés adultes via leur prime.
economiesuisse recommande de ne pas entrer en matière. La modification proposée constitue une intervention inutile dans les tâches des partenaires tarifaires. Il importe d’y renoncer.
Les bases légales actuelles sont suffisantes
La Confédération surveille déjà si des prestations médicales sont fournies de manière efficace, appropriée et économique. C’est à cette condition qu’elles sont remboursées par l’assurance de base. Toute prestation couverte par la LAMal doit afficher une qualité suffisante. Le Conseil fédéral peut édicter des critères uniformes pour la planification des hôpitaux et autres établissements sur la base de la qualité et de l’économicité; des atteintes aux exigences d’économicité et de qualité peuvent être sanctionnées. Les prestataires doivent fournir à la Confédération les données nécessaires, notamment leurs indicateurs de qualité médicaux.
Mieux utiliser les compétences existantes
Les milieux économiques sont convaincus qu’un nouvel article de loi n’est pas nécessaire. Il est possible d’accroître la pression sur les tarifs, la transparence et la qualité également sans organisations et moyens financiers supplémentaires. Le Conseil fédéral aurait pu mettre en œuvre depuis longtemps des mesures de garantie de la qualité selon l’art. 58 LAMal. Il n’est pas tenu d’approuver un tarif qui ne règle pas également l’évolution de la qualité. L’art. 43, al. 6 LAMal prévoit ainsi que les partenaires contractuels et les autorités compétentes veillent à parvenir à des soins médicaux appropriés et de qualité à des prix aussi avantageux que possible.
Multiplier les prescriptions légales, les organisations ou les organes ne ferait que renchérir les soins, sans induire de changements substantiels. Si la LAMal n’est pas mise en œuvre correctement, introduire de nouvelles dispositions ne changera rien.
Non à la répercussion des coûts sur les assurés ou sur les contribuables
Le Conseil fédéral souhaite augmenter la prime des assurés adultes, une proposition qu’economiesuisse rejette. Les charges financières de la Confédération ne doivent pas être répercutées sur d’autres acteurs. La qualité et l’économicité sont déjà des conditions pour la fourniture de prestations selon la LAMal. Afin d’appliquer ces critères, la Confédération doit veiller à une qualité suffisante de ses données. Les mesures nécessaires pour cette tâche de la Confédération doivent être financées via le budget ordinaire. L’enveloppe de 42,5 millions de francs proposée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) pour les année 2018-2021 est également inutile.
Le Conseil national, deuxième Chambre délibérante, a traité cet objet pendant la session d’été 2018. L’entrée en matière n’a pas suscité de contestation, ce qui a été le cas au Conseil des États. La proposition de renvoyer le projet à la Commission avec mandat de renoncer à créer une commission de qualité a été rejetée par 154 voix contre 27 et 5 abstentions.
Le Conseil national a approuvé, par 159 voix contre 24 et 4 abstentions, les bases structurelles et financières en vue de la mise en œuvre d’une stratégie qualité nationale dans le système de santé. Le Conseil national souhaite confier cette tâche à une nouvelle Commission fédérale de qualité. Par 119 voix contre 66, il a décidé que cette commission serait financée pour moitié par la Confédération et les cantons. De plus, le Conseil national souhaite que l’assurance maladie ne rembourse plus de prestations quand le fournisseur ne respecte pas les règles en vue de l’amélioration de la qualité. En vertu du projet, les tarifs et les prix des prestations en ambulatoire seront également en fonction de la rémunération des prestataires qui fournissent la prestation avec la qualité nécessaire, de manière efficiente et avantageuse.
Le Conseil des États avait refusé d’entrer en matière pendant la session d’été 2016, raison pour laquelle le projet retourne devant lui.
economiesuisse regrette que la Chambre basse ait décidé d’introduire de nouvelles prescriptions en matière de qualité, au lieu d’exploiter le potentiel des règles existantes. Ce faisant, l’État reprend une tâche qui incombe normalement aux partenaires tarifaires. Il reste à espérer que le Conseil des États maintiendra sa décision et que le projet sera balayé.
16.319 Iv. ct. TG. Pour une agriculture sans génie génétique
Le Conseil national également opposé à une interdiction illimitée du génie génétique
L’initiative du canton de Thurgovie souhaite interdire pour une durée indéterminée l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés (OGM) dans le domaine de la culture de plantes et dans celui de l’élevage d’animaux. Elle propose en guise d’alternative de prolonger de dix ans le moratoire sur le génie génétique qui expire fin 2017.
economiesuisse s’oppose à cette initiative cantonale.
Le moratoire vient d’être prolongé – un nouveau durcissement réduirait l’attrait de la place économique
Pendant la session d’été 2017, le Parlement a prolongé de quatre ans le moratoire sur la culture d’OGM. Le débat portait sur une interdiction pour une durée illimitée et une prolongation du moratoire de huit ans, toutes deux refusées. Du point de vue politique, il n’est pas opportun d’envisager un durcissement de la mesure si peu de temps après cette décision. Dans le choix de leur site d’implantation, les entreprises et instituts de recherche accordent une grande importance à l’acceptation des technologies et à la proximité des marchés. Renforcer l’interdiction des cultures OGM serait un mauvais signal pour notre place économique. S’il y a une interdiction technologique, des entreprises se détournent de la Suisse en tant que site de recherche et des investissements vont ailleurs.
Une interdiction technologique scientifiquement injustifiée
Si les risques peuvent être maîtrisés, il convient d’autoriser les technologies. Dans le cas des cultures d’OGM, ces conditions sont remplies. La culture de plantes génétiquement modifiées dans le monde entier depuis plus de 20 ans a montré que ces plantes sont aussi sûres que des variétés cultivées de manière conventionnelle. En Europe, une plante génétiquement modifiée doit être soumise à une procédure lourde avant d’être autorisée. Celle-ci examine soigneusement, entre autres, les éventuels effets nocifs sur la santé. Les produits contenant des ingrédients OGM qui passent avec succès cette procédure de contrôle sont tout aussi sûrs pour la santé humaine et animale que les produits conventionnels. De nombreuses études approfondies, menées depuis des années par les autorités européennes, américaines et asiatiques le prouvent.
Avantages indéniables pour l’agriculture et la sécurité alimentaire
Les progrès du génie génétique vert renforcent la sécurité alimentaire et l’utilisation efficace des ressources, dans le monde entier. Les méthodes modernes de sélection végétale rendent les plantes utiles plus résistantes aux maladies parasitaires et fongiques ainsi qu’aux influences environnementales comme la chaleur, l’humidité et la sécheresse. Chaque produit amélioré grâce aux procédés de la biotechnologie verte et ne nécessitant plus de traitement antibiotique est dans l’intérêt de l’agriculture suisse. Pour tous ceux qui veulent moins de produits phytosanitaires, les méthodes de sélection modernes sont incontournables. Si la Suisse veut atteindre ses objectifs de développement durable selon l’Agenda 2030 des Nations unies, elle doit miser sur l’innovation dans le domaine de la sélection végétale.
Le Conseil national, deuxième Chambre délibérante, a traité cette initiative cantonale pendant la session d’été 2018. Il a suivi la proposition de sa Commission de la science, de l'éducation et de la culture et l’a rejetée sans discussion. Le Conseil des États l’avait déjà refusée tacitement pendant la session de printemps 2018. Cette initiative cantonale est donc balayée définitivement.
À l’instar du Conseil des États pendant la session de printemps 2018, le Conseil national s’est exprimé clairement contre ce projet, ce dont economiesuisse se félicite. Cette décision du Parlement constitue une décision de principe contre une interdiction illimitée du génie génétique.
17.497 Iv. pa. CSEC-N. Aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants. Prolonger le programme d’impulsion de la Confédération
Le Conseil national prolonge le financement des aides pour l’accueil extrafamilial des enfants
L’initiative parlementaire demande la prolongation au-delà du 31 janvier 2019, pour quatre années supplémentaires, de la loi sur les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants.
L’objectif est de promouvoir la création de places d’accueil et de permettre ainsi aux parents de mieux concilier famille et travail (ou formation).
Le projet prévoit que la Confédération s’engage financièrement en faveur de la création de nouvelles places d’accueil d’ici au 31 janvier 2023. Pour ce faire, il faut modifier l’art. 9b de la loi du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants. Pour les quatre années (du 1er février 2019 au 31 janvier 2023), le projet demande un crédit d’engagement de 124,5 millions de francs au maximum. Celui-ci fait est réglé séparément dans un arrêté fédéral.
economiesuisse considère qu’il n’est pas nécessaire de prolonger le programme d’impulsion et a recommandé de refuser d’entrer en matière. La conciliation du travail et de la famille est néanmoins importante, notamment pour combattre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée. L’organisation préconise de relever le montant des frais d’accueil extrafamilial déductibles des impôts au niveau fédéral, comme le prévoit le Conseil fédéral, au lieu de verser des aides financières. Le versement d’aides financières comporte de nombreux désavantages.
Intervention dans la répartition des tâches
Au lieu de désenchevêtrer des tâches de la Confédération et des cantons, ce projet maintient leur enchevêtrement. economiesuisse le déplore et est opposée à toute tentative de centralisation. Centraliser des activités est contraire au fédéralisme suisse et aux objectifs de la RPT de désenchevêtrer les compétences en matière de financement de la Confédération et des cantons. La promotion de l’accueil extrafamilial des enfants est clairement l’affaire des cantons. Prévoir un cofinancement fédéral pour une tâche qui ne relève pas des compétences de la Confédération est contraire à l’esprit du fédéralisme et doit donc être refusé.
Un «financement initial» trompeur
Il convient de refuser, par principe, les financements initiaux de la Confédération pour des tâches cantonales et communales. En effet, la majorité des financements initiaux sont suivis de demandes visant à prolonger les mesures. Des dépenses prévues initialement à titre temporaire se trouvent ainsi consolidées. Les aides financières pour l’accueil extra-familial des enfants illustrent ce problème. Non seulement le programme d’impulsion a été prolongé sur une période de près de quinze ans, mais les moyens ont été revus à la hausse plusieurs fois. Le montant total dépasse désormais les 450 millions de francs. De plus, des dizaines de milliers de places de crèche ont été créées depuis le début du programme, de sorte que la prolongation du programme n’est pas justifiée.
L’initiative parlementaire se trouve dans la phase de mise en œuvre. Le Conseil national, premier Conseil, a examiné le projet pendant la session d’été 2018. Il a prolongé de quatre ans ce programme d’impulsion qui arrivait à son terme en 2019 (103 voix contre 89 et 3 abstentions). La Chambre basse a donc suivi sa Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-N). Elle a aussi approuvé le crédit d’engagement de 125 millions de francs par 103 voix contre 88 et 4 abstentions.
economiesuisse regrette la décision du Conseil national, qui intervient sur une question relevant de la compétence des cantons. Encourager financièrement la prise en charge extrafamiliale des enfants n’est pas une tâche de la Confédération. À cela s’ajoute que cette décision consolide un financement initial.
17.046 Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination). Initiative populaire
Une majorité nette du Parlement opposée à l’initiative dite «pour l’autodétermination»
Les auteurs de l’initiative veulent inscrire dans la Constitution la primauté du droit constitutionnel sur le droit international et obliger les autorités à modifier et, au besoin, à dénoncer les traités internationaux contraires à la Constitution.
Concrètement, il s’agit d’adapter les articles 5 et 190 de la Constitution (Cst.) et d’introduire un nouvel article 56a. Une disposition transitoire précise que les dispositions constitutionnelles modifiées s’appliquent à tous les engagements de droit international actuels de la Confédération et des cantons. Le nouvel article vise à inscrire dans la Constitution la primauté du droit constitutionnel sur le droit international. Seules les dispositions impératives du droit international ne seraient pas concernées. En présence d’un conflit de normes, la Confédération et les cantons devraient renégocier les engagements de droit international contraires à la Constitution et les adapter aux exigences de celle-ci. Au cas où ces négociations échoueraient, le traité international contraire à la Constitution devrait au besoin être dénoncé.
Selon le droit constitutionnel en vigueur, le droit international est décisif pour le Tribunal fédéral et les autres autorités. Il est donc également applicable lorsqu’il est en conflit avec le droit constitutionnel. Selon l’initiative pour l’autodétermination, seuls les traités internationaux dont l’arrêté d’approbation a été soumis au référendum seraient applicables à l’avenir. Les autres obligations de droit international ne seraient plus applicables en cas de contradiction avec la Constitution.
economiesuisse rejette cette initiative populaire. L’organisation rejette également le contre-projet. Celui-ci est en contradiction avec les principaux intérêts de l’économie et n’apporte pas le degré élevé de sécurité juridique, de fiabilité et de stabilité que nous connaissons actuellement.
La Suisse bénéficie largement du droit international
Avec son économie ouverte, la Suisse bénéficie largement du droit international. Il assure à nos entreprises un accès aux marchés dans le monde entier et garantit ainsi la stabilité et la prospérité de notre pays. Une multitude de traités internationaux à force obligatoire lui permettent de sauvegarder ses propres intérêts et d’imposer des obligations à ses partenaires contractuels. Si un partenaire contractuel ne respecte pas ses engagements, la Suisse peut se défendre en invoquant les conditions négociées.
Menace pour de nombreux traités importants pour l’économie
Une acceptation de l’initiative constituerait une menace pour de nombreux traités internationaux pertinents pour les milieux économiques et affecterait donc directement les PME à vocation exportatrice et les sociétés internationales (contrats bilatéraux avec l’UE, OMC, accords bilatéraux, accord sur le transport aérien, etc.). Selon le texte de l’initiative, plus de 400 traités internationaux importants pour les milieux économiques qui n’étaient pas soumis au référendum avec la pratique en vigueur ne seraient plus décisifs pour les autorités chargées d’appliquer le droit. De même, les efforts en vue de la poursuite de la voie bilatérale avec l’UE seraient sérieusement compromis.
L’initiative crée une insécurité juridique
Dans le contexte international général, la fiabilité et la stabilité sont des conditions décisives pour entretenir des relations fructueuses. L’initiative déstabilise le cadre juridique de la Suisse et engendre pour les entreprises suisses et étrangères une grande insécurité sur le plan du droit. Le texte de l’initiative laisse en outre de nombreuses questions sans réponse.
L’initiative sape les principes de droit international établis, car elle introduit une réserve permanente pour tous les traités internationaux. Cette réserve permanente crée une insécurité juridique majeure et constitue une menace concrète pour les entreprises suisses. La Suisse perd ainsi sa crédibilité en tant que partenaire contractuel et s’isole au niveau international.
Impossible à mettre en œuvre
Selon le texte de l’initiative, les traités internationaux contraires à la Constitution devraient être renégociés et au besoin dénoncés. Or nombreux sont les cas où il n’est guère réaliste de vouloir renégocier (accords dans le cadre de l’OMC, par exemple). De plus, une telle démarche dépendrait entièrement de la volonté de négocier des autres parties contractantes. L’initiative suggère quelque chose qui n’est pas réalisable en pratique.
Le Conseil national, deuxième Chambre délibérante, s’est penché sur cette initiative au cours de la session d’été 2018. Par 127 voix contre 67, il a suivi sa Commission des institutions politiques (CIP-N) et recommandé le rejet de l’initiative sans contre-projet. Un contre-projet direct a été retiré au début des délibérations. Le Conseil national a pris sa décision au terme d’un débat intense de plusieurs heures au cours duquel 83 parlementaires ont pris la parole.
Pendant la session de printemps 2018, le Conseil des États avait décidé, par 36 voix contre 6, de recommander le rejet de l’initiative populaire sans contre-projet. Le Conseil fédéral recommande également son rejet.
Au vote final, le Conseil des États et le Conseil national ont décidé à une nette majorité de rejeter l’initiative sans contre-projet, par respectivement 38 voix contre 6 et 129 voix contre 68.
economiesuisse salue la décision du Parlement de recommander le rejet de l’initiative dite pour l’autodétermination sans contre-projet. Un rejet net est un signal important pour la place économique suisse. La décision de préserver la sécurité juridique avec l’étranger est maintenant entre les mains du peuple et des cantons
17.019 Loi sur les marchés publics. Révision totale / 17.020 Accord sur les marchés publics de l’OMC. Approbation
Le Conseil national souhaite plus de transparence pour les marchés publics
Le Conseil fédéral soumet au Parlement le projet 17.019 en vue d’une révision totale de la loi sur les marchés publics (LMP). Celle-ci fait suite à la révision de l’accord de l’OMC sur les marchés publics (AMP 2012). L’accord révisé a été adopté le 30 mars 2012 et est entré en vigueur le 6 avril 2014. Tous les États parties sont tenus de transposer l’AMP 2012 dans le droit national.
Dans le cadre de la révision de la LMP, le Conseil fédéral met en œuvre l’AMP 2012 et harmonise le droit des marchés publics de la Confédération et des cantons sur le plan du contenu. Les réglementations qui ont fait leurs preuves sont maintenues. Il s’agit aussi d’introduire de nouvelles définitions et de transposer dans la loi des dispositions de l’ordonnance. D’autres modifications concernent les soumissions. Il est ainsi prévu que le droit des marchés publics règle désormais l’octroi de certaines concessions et la délégation de certaines tâches publiques. Le Conseil fédéral propose également de nouveaux instruments, en particulier le dialogue, des accords-cadre et des enchères électroniques.
Un pan important de ce projet est consacré aux négociations et à la protection juridique. Le Conseil fédéral souhaite étendre les voies de droit. L’autorité de recours doit pouvoir statuer les demandes en dommages-intérêts. Le projet renforce aussi la prévention de la corruption dans le domaine des marchés publics. À cela s’ajoute une réglementation systématique des situations justifiant une exclusion de la procédure ou d’autres sanctions. Le projet prévoit l’introduction d’une liste centralisée des soumissionnaires et sous-traitants exclus des futurs marchés publics.
Le projet 17.020 est consacré à l’AMP 2012. La révision proposée étend le champ d’application de l’accord. Le projet simplifie le texte de la convention et règle le recours aux outils électroniques. L’objectif est d’accroître la transparence et d’améliorer l’accès au marché. L’AMP 2012 remplace l’accord initial de 1994. Le Conseil fédéral compte ratifier l’AMP 2012 après son approbation par le Parlement et aussitôt que les législations nationales et cantonales auront été adaptées.
economiesuisse soutient l’orientation du projet. Des marchés publics transparents et concurrentiels sont dans l’intérêt de la Suisse. L’objectif doit être de doter les marchés publics de bases légales modernes. Les propositions de la majorité de la Commission de l’économie et des redevances constituent donc, pour l’essentiel, une amélioration par rapport au projet initial du Conseil fédéral. economiesuisse salue la volonté d’adapter les marchés publics au droit international et d’harmoniser les législations concernées. La mise en œuvre de l’AMP 2012 garantit aux entreprises suisses l’accès aux marchés internationaux. D’après le message du Conseil fédéral, la mise en œuvre améliorera l’accès aux marchés. La valeur de l'accès additionnel aux marchés ainsi obtenu est estimée à 80 voire 100 milliards de dollars US par an.
Les marchés publics en Suisse doivent favoriser la concurrence, dans l’intérêt du pays tout entier. Selon le message, le volume total des marchés publics suisses avoisine 41 milliards de francs par an. Avec un tel volume, force est de constater que l’État influence l’activité économique et la concurrence. La priorité va à des marchés publics transparents et fondés sur les principes de l’égalité de traitement et de l’accès aux marchés. Des marchés publics favorables à la concurrence sont également dans l’intérêt des contribuables qui font les frais d’une gestion inefficiente des deniers publics.
Garantir la concurrence et éviter le cloisonnement du marché contribue à une utilisation efficace des ressources publiques et évite des distorsions. L’État détient directement ou indirectement des participations dans d’éventuels prestataires de services, notamment dans le secteur des télécommunications et d’autres domaines connexes. Il s’agit d’éviter qu’un appel d’offres soit conçu pour le prestataire de services en mains étatiques. Ce risque existe lorsque des aspects sécuritaires sont invoqués ou qu’une procédure de gré à gré est privilégiée pour les marchés complémentaires en raison des coûts élevés induits par le changement de prestataire de services (art. 21, al. 2, let. e). En présence de prestataires dominant le marché ou occupant une position forte, il faut examiner minutieusement la prise en compte des coûts. Sans cela, la concurrence est supprimée.
La concurrence peut être sapée par toutes sortes de prescriptions et de restrictions. En ce qui concerne les prescriptions relatives aux marchés publics, seuls les objectifs et critères favorisant la concurrence doivent être déterminants. Les marchés publics ne doivent pas être détournés à d’autres fins. S’il s’agit de poursuivre des objectifs de politique sociale, il est plus efficace d’agir via des réglementations spécifiques. Les marchés publics ne sont pas le bon instrument pour cela.
Une protection juridique meilleure et des procédures plus souples
economiesuisse salue le fait que la révision améliore globalement la protection juridique et prévoit des procédures plus souples. Une meilleure protection juridique est avantageuse en lien avec une procédure judiciaire mais a également un effet disciplinant pendant l’adjudication. Il convient donc d’aménager une vraie protection juridique. Cela vaut surtout pour la procédure d’invitation et pour les marchés passés de gré à gré. Il est juste que les possibilités de recours soient étendues au-delà des marchés soumis aux accords internationaux.
Le Conseil national, premier Conseil, a examiné le projet de loi sur les marchés publics (LMP) (17.019) et le projet d’arrêté relatif à l’accord de l’OMC sur les marchés publics (AMP 2012) (17.020) pendant la session d’été 2018. Le projet a été largement accepté. Le Conseil national a majoritairement suivi le projet de loi et a refusé la plupart des changements proposés.
Il s’est éloigné du projet du Conseil fédéral seulement ponctuellement. Un adjudicateur doit pouvoir formuler des exigences supplémentaires à l’attention de soumissionnaires à l’étranger pour mettre les soumissionnaires suisses et étrangers sur un pied d’égalité. Par ailleurs, le Conseil national a décidé, par 149 voix contre 22 et 5 abstentions, d’ajouter d’autres critères d’adjudication aux critères actuels de la qualité et du prix. Une majorité (102 voix contre 83) souhaite que le niveau des prix dans le pays du soumissionnaire soit pris en considération. En outre, le Conseil national a décidé de compliquer l’accès à la documentation.
Au vote d’ensemble, le Conseil national a accepté le projet par 184 voix contre 1 et 3 abstentions. Il a aussi adopté l’AMP 2012 révision par 176 voix contre 4 et 5 abstentions.
economiesuisse estime que les décisions du Conseil national constituent une bonne base pour les délibérations de la deuxième Chambre. Il faut espérer que le Conseil des États effectuera encore des adaptations ponctuelles dans l’intérêt des milieux économiques et qu’il biffera des prescriptions hostiles à la concurrence. Surtout, le Conseil des États doit veiller à ce que la LMP révisée soit conforme aux engagements internationaux de la Suisse.
18.030 Loi sur l’impôt anticipé
Le Conseil national simplifie le remboursement de l’impôt anticipé
Le Conseil fédéral soumet au Parlement une adaptation de la loi sur l’impôt anticipé du 13 octobre 1965 (LIA).
Les personnes domiciliées en Suisse ont droit au remboursement de l’impôt anticipé. Jusqu’en 2014, les administrations fiscales admettaient que le remboursement de l’impôt anticipé soit demandé également lorsque la déclaration était établie ultérieurement à la suite d’une intervention des autorités fiscales (sur demande, par exemple). Cela s’appliquait également lorsque les autorités fiscales calculaient des revenus non déclarés. À la suite d’un durcissement de la pratique, les contribuables se voient remboursés l’impôt anticipé seulement si les revenus et actifs concernés figurent dans la déclaration dans les formes. À défaut, les droits au remboursement s’éteignent.
À l’avenir, l’impôt anticipé sera également remboursé quand des revenus ne figurent pas dans la déclaration – comme c’était le cas dans le passé. Le Conseil fédéral propose d’admettre la déclaration ultérieure jusqu’à l’écoulement du délai de réclamation. Cependant, un remboursement sera possible seulement en l’absence de tentative d’évasion fiscale.
Le projet du Conseil fédéral contient également une nouvelle règle pour les gains en nature provenant de jeux d’argent (certains concours, par exemple). Dans l’hypothèse où la loi sur les jeux d’argent adoptée le 20 septembre 2017 entre en vigueur (référendum du 10 juin 2018), une procédure de déclaration sera établie pour les gains à partir de 1000 francs. Ce sont les organisateurs qui déclareront directement les gains aux autorités fiscales, au lieu de verser un impôt anticipé de 35%. Ensuite, les autorités fiscales examineront si les gains concernés sont déclarés. Cela allégera les charges administratives de tous les acteurs concernés.
economiesuisse salue l’adaptation de l’impôt anticipé proposée. Elle restaure l’ancienne pratique de l’AFC, sans remettre en question sa fonction de garantie.
Les propositions de la Commission de l’économie et des redevances améliorent le projet
Les adaptations proposées par la Commission de l'économie et des redevances (CER-N) améliorent sensiblement le projet du Conseil fédéral. En ce qui concerne la déclaration ultérieure, au lieu de se calquer sur le délai de réclamation, la CER-N estime qu’il serait plus judicieux de se calquer sur la période pendant laquelle une déclaration ultérieure est encore possible dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire. Sinon, on aboutit à un résultat contradictoire: le droit au remboursement s’éteint alors même que la déclaration ultérieure est encore possible.
La réglementation proposée par la commission prévoit également le remboursement de l’impôt anticipé dans le cadre de procédures de révision et de déclaration ultérieure, dans des cas de dénonciation spontanée par exemple. Les personnes concernées paient déjà un rappel d’impôt et l’intérêt moratoire. Une pénalisation supplémentaire avec la déchéance du droit au remboursement serait choquante. Une personne qui se dénonce ne doit pas être traitée de la même manière qu’une personne surprise en train d’essayer de frauder le fisc.
L’allongement du délai transitoire demandé par la majorité de la commission est également judicieux. Ainsi, le projet bénéficiera aux cas concernés par le durcissement de la pratique (depuis 2014), l’objectif du projet.
Le Conseil national, premier Conseil, a traité cet objet pendant la session d’été 2018. La majorité a suivi les propositions de la CER-N. L’impôt anticipé sera également remboursé quand les revenus ne figurent pas dans la déclaration fiscale. Le Conseil national a approuvé cet assouplissement par 131 voix contre 54. Une déclaration ultérieure sera possible non seulement jusqu’à l’écoulement du délai de réclamation mais également au-delà. Par ailleurs, le Conseil national a décidé d’appliquer les nouvelles dispositions rétroactivement aux droits au remboursement nés à partir du 1er janvier 2014 (129 voix contre 52). Lors du vote d’ensemble, il a adopté le projet par 134 voix contre 48 et une abstention.
economiesuisse salue la décision du Conseil national de simplifier le remboursement de l’impôt anticipé. Cet allègement restaure la pratique antérieure de l’AFC. Le Conseil des États examinera vraisemblablement cet objet pendant la session d'automne 2018.
17.063 Stopper le mitage - pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage). Initiative populaire
À l’instar du Conseil des États, le Conseil national a rejeté l’initiative populaire contre le mitage
L’initiative contre le mitage souhaite modifier l’article constitutionnel sur l’aménagement du territoire (art. 75) pour mettre un terme à l’extension des zones à bâtir. Des terrains pourraient uniquement être classés en zone à bâtir si une surface de taille au moins équivalente et ayant un rendement agricole potentiel comparable est déclassée.
Hors des zones à bâtir, seules des constructions et installations destinées à l’agriculture dépendante du sol et des constructions d’intérêt public dont l’emplacement est imposé par leur destination pourraient obtenir une autorisation. Selon l’initiative, les constructions existantes bénéficieraient d’une garantie de la situation acquise et pourraient faire l’objet d’agrandissements ou de changements d’affectation mineurs.
economiesuisse soutient la proposition de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) en vue du refus de l’initiative populaire sans contre-projet.
Des règles rigides nuiraient au développement économique de certaines régions
En cas d’acceptation de l’initiative, un canton dépourvu de réserves de zones à bâtir ne pourrait pas déclasser de terrains. Ainsi, pour des cantons ayant peu de zones à bâtir en réserve, l’initiative implique de facto un moratoire sur les zones à bâtir. Ces cantons auraient donc besoin d'un mécanisme de compensation. La mise en place d’un système intercantonal ou national serait difficile et lourde, sans compter que sa praticabilité serait discutable. À supposer qu’on veuille mettre en place un mécanisme de compensation, les cantons ne pourraient pas étendre leurs zones à bâtir pendant les négociations. Un grand nombre d’entre eux risquent d’être fortement entravés dans leur développement pour une durée indéterminée.
Durcissement inutile du droit en vigueur
D’une manière générale, il est inutile de durcir le droit en vigueur. La loi sur l’aménagement du territoire, partiellement révisée et en vigueur, contient déjà des mesures visant à endiguer le mitage du territoire et à promouvoir un développement de l’urbanisation vers l’intérieur. Ces mesures sont suffisantes pour freiner l’utilisation du sol. Les cantons ont jusqu’à fin avril 2019 pour mettre en œuvre les nouvelles dispositions dans leurs plans directeurs. De ce fait, il est trop tôt pour affirmer que la LAT révisée n’est pas efficace.
Les mauvais instruments pour combattre le mitage
Aujourd’hui, on a souvent des zones constructibles surdimensionnées ou inadaptées dans les régions périphériques. À l’inverse, les réserves de zones constructibles sont très faibles dans les centres. L’initiative ne tient pas compte de cette situation. En cas d’acceptation, le classement de terrains en zone à bâtir dans les centres se compliquerait sérieusement, voire deviendrait impossible, ce qui entraînerait une pénurie sévère de terrains constructibles. Le prix du terrain et les loyers augmenteraient. Autrement dit, l’acceptation de l’initiative aggraverait la pénurie de logements dans les centres.
Les personnes qui ne pourraient pas payer les prix pratiqués dans les centres iraient dans les régions périphériques où il reste suffisamment de zones constructibles. Or avec la croissance démographique, leurs infrastructures devraient être développées. De plus, la pression s’intensifierait considérablement sur les surfaces situées hors des zones à bâtir, les autorités cantonales pourraient assouplir les règles relatives à la réaffectation de bâtiments agricoles, par exemple, pour détendre la situation. Cela irait à l’encontre de la loi actuelle sur l’aménagement du territoire et encouragerait même le mitage.
Simplifier les prescriptions en matière de construction pour combattre le mitage
Pour stopper le mitage, il faut construire plus haut et plus densément dans les zones déjà construites. Des réglementations trop détaillées, la protection des sites construits, des prescriptions sur les nuisances sonores, les recours des voisins et autres constituent autant d’obstacles. Aussi longtemps qu’il sera plus simple de construire en marge des villages et des villes, la situation ne changera guère. Il serait bien plus efficace de simplifier les prescriptions et processus relatifs à la construction dans les centres pour permettre la création de davantage de logements et de locaux commerciaux.
Le contre-projet est au moins aussi dommageable que l’initiative
Le contre-projet de la minorité Bäumle est trop restrictif. Des projets d’infrastructures importants, visant à développer des infrastructures ferroviaires ou routières par exemple, sont souvent situés hors des zones à bâtir. Peu importe comment le projet serait mis en œuvre concrètement, il est certain qu’il est aussi dommageable que l’initiative populaire. Dans ces conditions, economiesuisse soutient la proposition majoritaire de la commission de ne pas entrer en matière sur le contre-projet.
Le Conseil national s’est penché sur l’initiative contre le mitage pendant la session d’été 2018. Par 135 voix contre 33 et 22 abstentions, il a recommandé de la rejeter. Ce faisant, il a suivi sa Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE-N) qui avait recommandé, par 19 voix contre 4 et 2 abstentions, de la refuser.
Un contre-projet direct interdisant l’augmentation de la surface bâtie totale hors des zones à bâtir a été refusé par 146 voix contre 44. Le Conseil national a suivi le Conseil fédéral et le Conseil des États qui recommandent également de refuser l’initiative sans contre-projet.
Au vote final, le Conseil des États et le Conseil national ont adopté l’arrêté fédéral par respectivement 34 voix contre 3 et 7 abstentions et 143 voix contre 37 et 18 abstentions.
economiesuisse salue la décision du Conseil national de rejeter fermement l’initiative contre le mitage. Le contre-projet dommageable pour l’économie n’avait aucune chance devant le Conseil national, ce qui est réjouissant. Le peuple et les cantons pourront se prononcer uniquement sur l’initiative.
18.044 Vue d’ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole. Rapport du Conseil fédéral en réponse aux postulats 14.3514 (Knecht), 14.3537 (Noser), 14.3618 (Aebi), 14.3894 (von Siebenthal), 14.3991 (de Buman), 14.4046 (Keller-Sutter) ...
Le Conseil national refuse des mesures d’ouverture dans l’agriculture
Le Conseil fédéral soumet au Parlement sa vue d’ensemble à moyen terme de la politique agricole (18.044), un rapport qui répond à plusieurs interventions parlementaires. Il s’agit d’un état des lieux de la politique agricole actuelle et de ses objectifs futurs qui montre les développements possibles dans ce domaine. Le projet constitue ainsi une base de discussion pour l’orientation future de la politique agricole.
Dans ce cadre, le Conseil fédéral a annoncé qu’il souhaite mieux interconnecter les marchés agricoles suisse et étrangers via des accords commerciaux. Il présente plusieurs scénarios en vue de l’ouverture du marché agricole. Le rapport ne prévoit pas d’ouverture totale et immédiate.
Lors de sa séance des 26 et 27 mars 2018, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a renvoyé la vue d’ensemble au Conseil fédéral, avec plusieurs mandats: le Conseil fédéral est chargé d’évaluer précisément la politique agricole actuelle. Ensuite, il est prié de négocier des accords de libre-échange à venir indépendamment de la prochaine réforme agricole. Il est également invité à tenir compte de l’art. 104a Cst. sur la sécurité alimentaire. Enfin, le Conseil fédéral est prié de revoir le calendrier esquissé dans le rapport de manière que les votations populaires imminentes puissent être prises en considération.
Aux yeux d’economiesuisse, il est inutile de renvoyer le projet. Cela ne changerait rien au fait que le marché agricole doit être ouvert.
Un accès aux marchés internationaux important pour l’économie suisse
L’économie suisse réalise 40% de sa création de valeur brute à l’étranger. Dans ces conditions, il est important que la Suisse conclue de nouveaux accords de libre-échange et qu’elle actualise ceux qui existent. Cela contribuerait également à diversifier les marchés d’exportation et à réduire la dépendance de l’UE. Les pays partenaires qui acceptent d’ouvrir leur marché demandent fréquemment à la Suisse, en contrepartie, un meilleur accès au marché agricole suisse. Des concessions dans ce domaine sont nécessaires pour pouvoir bénéficier d’un accès non discriminatoire aux marchés internationaux.
Des mesures d’ouverture du marché agricole s’imposent pour pouvoir maintenir en Suisse des emplois à forte création de valeur de l’industrie exportatrice. La conclusion de nouveaux accords de libre-échange est également dans l’intérêt de l’agriculture indigène. Un meilleur accès aux pays membres du Mercosur, pour les exportations suisses de fromage par exemple, permettrait d’établir une bonne position sur le marché et de bénéficier de la croissance à venir. Si la Suisse arrive trop tard, des concurrents auront déjà occupé le terrain.
Discuter à temps d’une ouverture du marché progressive et acceptable socialement
Tôt ou tard, la Suisse n’aura d’autre choix que d’ouvrir son marché. Le moment venu, l’ouverture devra être socialement acceptable. Aussi est-il indispensable d’examiner des scénarios d’ouverture possibles, entre autres pour que les agriculteurs sachent comment s’orienter à long terme. Le présent état des lieux est donc également dans l’intérêt de l’agriculture suisse. C’est à cette condition qu’il sera possible de parvenir à une solution largement soutenue et susceptible de réunir une majorité de voix pour relever les défis à venir. Retarder ou refuser la discussion ne sert personne. La discussion doit être menée aujourd’hui et les travaux de la politique agricole 22+ ne doivent pas être reportés.
L’avenir de l'agriculture c’est plus d’orientation marché et plus d’innovation
Une agriculture davantage orientée sur le marché en Suisse et capable de produire de manière plus compétitive mérite d’être soutenue. economiesuisse partage ces objectifs de la vue d’ensemble. Les scénarios du Conseil fédéral montrent que des mesures d’ouverture n’impliquent pas la disparition de l’agriculture suisse. Avec une ouverture partielle, les exploitations dégageraient des revenus supérieurs. Selon le scénario, le revenu pourrait progresser de plusieurs milliers de francs voire de 12 000 francs. Dans le scénario 3, le plus réaliste, l’ampleur des changements structurels serait comparable à celle de ces dernières décennies.
Des mesures d’ouverture seraient une bonne chose pour l’économie dans son ensemble. Les nombreux inconvénients du système actuel pourraient être supprimés moyennant une adaptation avisée de la politique agricole. Quant à l’industrie agroalimentaire, elle pourrait produire dans des conditions compétitives à l’échelle internationale. Le tourisme d’achat reculerait dans le tourisme de détail. Les prix dans l’hôtellerie deviendraient plus compétitifs. Les consommateurs, enfin, bénéficieraient de prix inférieurs et d’une offre plus étendue. C’est une occasion à saisir pour poser les jalons d’une agriculture durable.
Pendant la session d’été 2018, le Conseil national a examiné la vue d’ensemble avant de la renvoyer par 108 voix contre 74 et 7 abstentions. La Chambre basse a suivi sa Commission de l’économie et des redevances (CER-N) qui avait proposé le renvoi du projet par 13 voix contre 12.
economiesuisse regrette que la majorité du Conseil national ne soit pas prête à prendre les mesures d’ouverture nécessaires dans l’agriculture. L’ouverture du marché est inéluctable et absolument nécessaire si les agriculteurs suisses ne souhaitent pas dépendre complètement de l’État à l’avenir
18.027 Développement de l’acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes
Le Conseil national a pris une décision de principe en faveur d’une loi sur les armes en conformité avec Schengen
Le Conseil fédéral demande une adaptation de la législation suisse sur les armes à la directive de l’UE sur le même thème. L’UE a modifié sa directive à la suite des attentats terroristes commis en Europe. L’accent est placé sur les armes semi-automatiques équipées d’un chargeur de grande capacité. En raison de la dangerosité de ces armes, l’accès à celles-ci est restreint et l’échange d’information dans l’espace Schengen renforcé.
Le projet de loi prévoit que l’accès aux armes semi-automatiques reste possible seulement pour certaines fins. Pendant les négociations avec l’UE, la Suisse s’est engagée en faveur de la préservation de ses traditions en matière de tir. Une exception est prévue pour la reprise de l’arme militaire au terme du service. Pour pouvoir acquérir des armes semi-automatiques, les tireurs devront être membres d’une société de tir ou effectuer régulièrement du tir sportif dans un autre cadre. Les collectionneurs et les musées pourront également continuer d’acheter des armes semi-automatiques s’ils garantissent un stockage sûr et tiennent un registre des armes pour lesquelles une autorisation exceptionnelle est nécessaire.
Les propriétaires actuels d’armes semi-automatiques devront obtenir une confirmation de la part de l’office cantonal des armes, pour autant que leurs armes ne figurent pas déjà sur un registre. Les offices cantonaux des armes devront réceptionner les déclarations d’armuriers sur l’ensemble des transactions. Le Conseil fédéral souhaite porter le délai de confirmation pour la possession d’arme de deux à trois ans et le délai de déclaration des transactions de 10 à 20 jours. Le projet renonce à un registre central des armes. Néanmoins, la Confédération participerait financièrement aux systèmes d’information cantonaux.
La révision de la loi sur les armes est nécessaire en lien avec l’association de la Suisse au système d’information Schengen et à la convention de Dublin.
economiesuisse soutient le projet du Conseil fédéral. Celui-ci garantit une mise en œuvre appropriée et proportionnée de la directive européenne. L’UE a accepté des exceptions («lex helvetica») qui tiennent compte explicitement des spécificités suisses. La marge de manœuvre liée aux exceptions accordées par l’UE est pleinement exploitée. Il importe de refuser les modifications proposées ainsi que les propositions minoritaires en vue de l’ajournement, de la non-entrée en matière et du renvoi.
Éviter de mettre en jeu l’adhésion à Schengen
En tant que membre associé à Schengen, la Suisse s’est engagée à reprendre les développements de l’acquis. La modification de la législation sur les armes garantit la participation à Schengen, une collaboration dont la Suisse retire un grand bénéfice économique. Un refus entraînerait des coûts élevés pour l’économie suisse. Dans l’éventualité où la Suisse ne modifie pas sa loi sur les armes et qu’il n’est pas possible de négocier une solution avec l’UE, l’accord d’association à Schengen cesserait automatiquement d’être appliqué.
La sécurité pâtirait d’une fin de l’association à Schengen
L’association à Schengen est le garant de la sécurité en Suisse. L’accès à l’information facilite, en effet, grandement le travail des autorités judiciaires suisses. Celui au système de recherche Schengen permet d’inculper des personnes dangereuses tous les jours. La police fédérale reçoit tous les jours des réponses positives à 35 requêtes. Sans l’association à Schengen, la police ne pourrait plus accéder aux plateformes d’information en matière de sécurité des États associés à Schengen. Pour les raisons invoquées, il convient d’éviter que l’adhésion de la Suisse à Schengen soit menacée.
Réintroduire des contrôles aux frontières serait onéreux
Une économie tournée vers l’exportation comme c’est le cas de l’économie suisse a besoin d’un trafic marchandises transfrontière simple et peu bureaucratique. La fin de l’association à Schengen occasionnerait des coûts supplémentaires considérables. Les frontières nationales de la Suisse deviendraient des frontières extérieures de l’espace Schengen. Le passage de la frontière devrait être systématiquement contrôlé. D’une part, les charges de la Suisse inhérentes aux contrôles s’alourdiraient. D’autre part, les particuliers devraient s’attendre à des retards considérables à la frontière si les États voisins réintroduisaient des contrôles systématiques. D’après les estimations, les coûts supplémentaires pourraient atteindre 1,5 milliard de francs par an.
Visas: les démarches administratives s’alourdiraient considérablement
Les voyageurs ayant besoin d’un visa pour l’espace Schengen devraient obtenir un visa supplémentaire pour la Suisse. Cela augmenterait les coûts administratifs et affaiblirait la compétitivité de la place économique suisse. Les touristes devraient demander un visa pour l’espace Schengen et un autre pour la Suisse. On peut partir de l’idée que ces charges supplémentaires dissuaderaient de nombreux touristes de venir en Suisse. Le recul du tourisme induit par l’obligation d’obtenir un visa pourrait faire baisser les recettes de ce secteur de 200 à 530 millions de francs.
Le Conseil national, premier Conseil, a traité cet objet pendant la session d’été 2018. Après un débat parfois très émotionnel, la majorité a suivi le Conseil fédéral et a accepté la révision de la loi sur les armes par 114 voix contre 67 et 8 abstentions. Le Conseil national s’est éloigné du projet du Conseil fédéral sur certains points. Sur proposition de sa Commission de la politique de sécurité (CPS-N), il a affaibli plusieurs dispositions relatives aux armes et aux accessoires d’armes et s’est prononcé contre une extension de l’obligation de marquer les accessoires d’armes.
Au vote d’ensemble, le Conseil national a adopté le projet par 114 voix contre 67 et 8 abstentions. Il passe maintenant devant le Conseil des États.
economiesuisse salue le fait que les propositions de non-entrée en matière, de renvoi et d’ajournement n’aient eu aucune chance. Au final, le Conseil national s’est exprimé en faveur du maintien de l’accord de Schengen. Il incombe maintenant à la deuxième Chambre délibérante d’éliminer d’éventuels conflits avec le droit européen. Cela est possible au vu des décisions du Conseil national.
17.059 Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales
Le Conseil national accepte la première étape de la révision de la LPD
Le Conseil fédéral soumet au Parlement la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et la modification de plus de 60 autres lois fédérales. Ce faisant, il poursuit deux objectifs principaux: adapter la protection des données aux développements technologiques et tenir compte du développement législatif à l’échelle internationale. Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) s’applique depuis le 25 mai 2018. Par ce biais, l’UE instaure pour ainsi dire un nouveau standard international en matière de protection des données. La circulation des données sans entraves entre la Suisse et l’UE dépend de l’équivalence des niveaux de protection dans les deux territoires.
Le projet de loi se caractérise par l’extension des droits des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel. Les entreprises doivent remplir de vastes obligations d’information lors de la récolte des données. Des exigences spécifiques quant au devoir d’information sont aussi valables pour les décisions reposant sur un traitement automatisé des données ainsi que pour la communication de données à l’étranger. L’établissement d’un profil de personnalité (profilage) est soumis à de nouvelles conditions plus strictes. Des exigences plus contraignantes sont aussi posées par rapport au consentement pour le traitement des données. Le texte étend les droits d’accès par rapport au traitement des données et définit les devoirs d’annonce en cas de violation de la sécurité des données par des entreprises.
Le Conseil fédéral veut encourager le développement de l’autoréglementation et de la responsabilité propre des personnes chargées de traiter les données, notamment en permettant aux différentes branches d’élaborer des codes de conduite. Le contrôle de l’application et du respect des normes fédérales en matière de protection des données doit se faire à l’aide du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Le rôle de celui-ci est, à cette fin, décrit dans le projet. Le texte développe par ailleurs la partie pénale de la LPD sur plusieurs plans. Contrairement au modèle européen, il ne s’agit pas de sanctions administratives, mais d’un régime pénal de sanctions.
L’application des exigences de la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le domaine du droit pénal fait également partie du projet de révision totale. Pour la Suisse, cette directive représente un développement de l’acquis de Schengen. Cette mise en œuvre du droit européen est nécessaire. L’adaptation concerne, entre autres, le code pénal, le code de procédure pénale, la loi sur l’entraide pénale internationale et la loi sur l’échange d’information Schengen.
economiesuisse soutient un traitement rapide du projet. L’organisation rejette de ce fait la proposition de renvoi de la minorité Wermuth. Aux yeux des milieux économiques, il est décisif que les travaux relatifs à la première étape ne créent pas un précédent malencontreux pour la deuxième étape.
Priorité à un traitement rapide du projet
Actuellement, des adaptations sont clairement encore nécessaires dans le projet de loi. Les ajustements indispensables sur la base du projet de loi fédéral doivent cependant intervenir dans le cadre des débats parlementaires. L’achèvement de la première étape de révision est donc un pas dans la bonne direction. Il est inutile que le plénum renvoie le projet à la commission et il serait risqué de reporter le projet dans son ensemble.
Le Conseil national commencera vraisemblablement par traiter la partie Schengen (première étape), car sa Commission des institutions politiques (CIP-N) a décidé de traiter le projet par étapes. Du point de vue d’economiesuisse, il est cependant évident que la partie LPD (seconde étape) doit également être discutée dans les plus brefs délais. Garantir la stabilité du droit en bouclant rapidement le projet dans son ensemble est particulièrement important pour l’économie.
Éviter l’insécurité juridique
Dans l’intérêt de la place économique suisse, la protection des données doit impérativement être modernisée et alignée sur l’évolution internationale. Les entreprises de notre pays ont besoin très rapidement d’un cadre législatif national adapté à leurs besoins, tenant compte des particularités helvétiques et mettant idéalement à profit la marge d’action par rapport aux exigences européennes. Sinon, bon nombre d’entre elles risquent de devoir, dans les faits, s’orienter assez longtemps à deux systèmes de règles distincts: l’européen et le suisse. Les doubles tâches et l’insécurité juridique qui en résultent doivent être évitées.
Pour l’heure, la Suisse est, dans ses relations avec l’UE, au bénéfice d’une décision d’adéquation de la Commission européenne. En d’autres termes, l’UE a constaté que la Suisse dispose d’un niveau de protection adéquat des données. Si l’UE estime que le niveau de protection des données est insuffisant en Suisse, remettant en question cette adéquation, les entreprises suisses s’exposent à des désavantages compétitifs. La libre circulation des données entre l’UE et la Suisse serait menacée. Il se pourrait que les entreprises européennes évitent la Suisse comme partenaire commercial ou imposent de nouvelles conditions aux relations d’affaires. Les consommateurs suisses risqueraient de se tourner vers des prestataires étrangers, garantissant une meilleure protection des données.
Suppression de tout «Swiss finish»
En ce qui concerne la deuxième étape, economiesuisse suit le principe «autant que nécessaire, aussi peu que possible». La priorité est de garantir l’accès au marché de l’UE tout en préservant l’attrait de la place économique suisse. Il convient d’éviter un travail administratif inutile. Et, il faut une solution intelligente permettant des différenciations. Un maximum de marge d’action et de flexibilité doit être conservé pour les entreprises qui ne sont pas actives dans l’UE, tandis que les entreprises internationales devront – dans leurs activités européennes – de toute manière se conformer aux dispositions correspondantes.
Le Conseil national, premier Conseil, a examiné ce projet pendant la session d’été 2018. La Chambre basse a décidé de diviser le projet en deux parties et de commencer par les adaptations au droit européen en matière de protection des données. Ce faisant, le Conseil national a suivi sa Commission des institutions politiques (CIP-N) qui avait proposé de diviser ce projet en plusieurs étapes (14 voix contre 8 et 2 abstentions). Une proposition de renvoi qui demandait la fusion du projet a été retirée au Conseil national.
La première étape comprend la mise en œuvre du droit européen, en l’occurrence de la directive 2016/680 (partie Schengen), dans le droit national. Le Conseil national a garanti que la Suisse reste reconnue en tant qu’État tiers avec un niveau de protection approprié. Il souhaite que la directive européenne 2016/680 soit mise en œuvre dans la nouvelle loi sur la protection des données Schengen.
Dans la deuxième étape, le Conseil national s’attèlera à la révision totale de la loi sur la protection des données (partie LPD).
Par 170 voix contre 5 et 2 abstentions, il a accepté l’échelonnement de la révision du droit de la protection des données et adopté le projet au vote d’ensemble.
economiesuisse salue le fait que le Conseil national ait achevé les délibérations de la première étape. Pour les milieux économiques, il est décisif que la deuxième étape soit abordée rapidement. En effet, ils ont besoin de sécurité juridique rapidement. Et ils ont besoin de la certitude que l’UE reconnaîtra l’équivalence de la protection des données suisse.
16.077 CO. Droit de la société anonyme
Le Conseil national a séparé le contre-projet à l’initiative «Entreprises responsables» de la révision du droit de la S.A.
Le Conseil fédéral entend moderniser le droit de la société anonyme et l’adapter aux besoins futurs des milieux économiques. Le projet de loi s’inscrit dans la continuité du projet de révision de 2013 qui avait été interrompu. Celui-ci simplifiait les dispositions relatives à la création d’entreprise et au capital. Dans les cas les plus simples, les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée et les coopératives doivent pouvoir être fondées et dissoutes sans officier public. De plus, la valeur nominale minimale des actions doit pouvoir être fixée de manière plus flexible.
Une des nouveautés est la transposition au niveau de la loi de l’ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes (ORAb). Celle-ci met en œuvre l’initiative Minder qui a été acceptée par le peuple et les cantons le 3 mars 2013. Le Conseil fédéral a eu un an à compter de l’adoption de l’art. 95, al. 3 Cst. pour édicter les dispositions d’exécution requises au niveau de l’ordonnance.
En outre, les dispositions relatives à l’assainissement des entreprises doivent être mieux harmonisées avec la procédure de sursis concordataire. Un assainissement doit, si possible, être lancé avant l’ouverture d’un sursis concordataire formel. De plus, le Conseil fédéral propose d’admettre que des litiges liés au droit de la société anonyme puissent être traités par une cour arbitrale. Le projet prévoit encore des dispositions en matière de transparence pour les entreprises économiquement importantes actives dans l’extraction de matières premières. Ces dernières seront tenues de divulguer les versements en faveur de gouvernements. Cela vise à tenir compte des évolutions juridiques au niveau international.
Le Conseil fédéral propose par ailleurs d’introduire des seuils de représentation pour chaque sexe pour les grandes firmes cotées en Bourse. La représentation de chaque sexe au conseil d’administration doit atteindre 30% au minimum et 20% pour la direction. Des entreprises qui ne respecteraient pas ces valeurs indicatives devraient se justifier dans le rapport sur les rémunérations et indiquer les mesures prises pour promouvoir le sexe le moins représenté.
economiesuisse recommande d’accepter le projet en tenant compte des propositions de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N). Un potentiel d’amélioration subsiste dans plusieurs domaines. Le contre-projet indirect à l’initiative «Entreprises responsables» doit ainsi être séparé de la révision du droit de la société anonyme.
Établir des conditions-cadre optimales pour les entreprises doit être au centre de la révision du droit de la société anonyme. La liberté d’organisation en fait partie. Le projet de révision reprend toute une série d’adaptations discutées par le passé et réactive des réformes à l’arrêt depuis plusieurs années. Il contient quantité de simplifications et d’allègements, en particulier en faveur des PME. Dans l’ensemble, il n’est pas totalement abouti, des corrections s’imposent. Ainsi, certains concepts poussés pour des raisons sociales, comme les quotas de genre, n’ont pas leur place dans le droit de la S.A. et devraient être supprimés.
Renoncer à des dispositions sur des quotas de genre
Les dispositions relatives aux quotas de genre (art. 734f CO entre autres) ne permettront pas d’encourager les intérêts des femmes. La représentation des femmes parfois inférieure à la moyenne au niveau de la direction a des causes contre lesquelles des quotas et des seuils sont sans effets. L’établissement de quotas ou de seuils pour la direction nuirait tout particulièrement à la place économique. Il faut partir du principe que de telles dispositions dissuaderaient des entreprises internationales de s’implanter en Suisse. Des quotas au niveau du conseil d'administration sont également superflus. La majorité des entreprises nomment déjà des femmes dans les directions, et ce de leur propre chef, sans contrainte étatique.
Au vu des évolutions de ces dernières années, une modification de la législation ne s’impose pas. De nombreuses entreprises encouragent activement les femmes et leur confient davantage de tâches de direction. Une évolution durable ne peut pas être obtenue par la contrainte, mais prend du temps afin que les postes concernés puissent être pourvus avec les bonnes personnes. Le raccourcissement des délais de transition décidé par la commission intensifierait la pression pesant sur les entreprises, ce qui serait particulièrement dommageable.
Séparer le contre-projet à l’initiative «Entreprises responsables» de la révision du droit de la S.A.
Le contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» mélange deux sujets différents. Ce faisant, il complique le travail parlementaire et pèse inutilement sur la révision du droit de la S.A. Le contre-projet indirect contient des dispositions en matière de responsabilité étendues qui renferment des risques importants et entraîneraient des charges considérables à la fois pour les entreprises et les tribunaux. Les dispositions en matière de responsabilité prévues rendent les entreprises suisses sujettes aux pressions à l’échelle internationale.
Séparer le contre-projet de la révision du droit de la société anonyme permettrait de débattre séparément de ces deux projets complexes. Les délais contraignants pour le traitement parlementaire de l’initiative «Entreprises responsables» parlent également en faveur d’un traitement séparé des deux projets. Un contre-projet indirect devrait aussi impérativement entraîner le retrait de l’initiative «Entreprises responsables» par ses auteurs. Les déclarations d’intention politiques vagues des initiants sont insuffisantes à cet égard. Dans ces conditions, le contre-projet à l’initiative «Entreprises responsables» doit être traité séparément de la révision du droit de la S.A.
Renonciation à la disposition sur les services de conseillers en vote
La majorité de la CAJ-N demande de nouvelles dispositions sur les services de conseillers en vote (art. 700a et 702 CO ainsi qu’art. 2 et 35 LIMF). Cela n’était pas prévu dans le projet initial. Les milieux concernés n’ont donc pas été consultés. En l’absence de consultation préalable étendue, cette question doit être abandonnée. Les aspects à prendre en compte au moment de réglementer les activités des conseillers en vote sont multiples et il serait déplacé de réglementer de manière unilatérale ou aux seuls dépens des émetteurs. C’est pourquoi economiesuisse soutient la minorité Tuena qui propose de biffer les dispositions. Le thème pourra être abordé dans une révision ultérieure du droit de la S.A. Il n’y a pas d’urgence à réglementer cette question.
Le Conseil national, premier Conseil, a traité la révision du droit de la société anonyme pendant la session d’été 2018. Il a refusé la proposition de ne pas entrer en matière par 133 voix contre 64 et une abstention. Il a également refusé la proposition de renvoi par 110 voix contre 87 et une abstention. Sur de nombreux points (actions de loyauté, réserves de capital, etc.), la Chambre a suivi les propositions de sa Commission des affaires juridiques (CAJ-N).
La Chambre basse a décidé, par 131 voix contre 66 et une abstention, de séparer le contre-projet indirect du projet de révision du droit de la S.A. et de l’examiner séparément. Elle a approuvé le contre-projet indirect à l’initiative «Entreprises responsables» par 121 voix contre 73 et 2 abstentions. Le contre-projet passe maintenant devant le Conseil des États.
Le Conseil national s’est exprimé en faveur de l’introduction de quotas à une très courte majorité de 95 voix contre 94 et 3 abstentions. Les règles entreraient en vigueur cinq ans après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du droit de la société anonyme. Par 97 voix contre 94 et une abstention, le Conseil national a biffé la limitation dans le temps proposée par la CAJ-N.
La majorité a rejeté plusieurs propositions en vue d’une mise en œuvre stricte de l’initiative Minder. De plus, le Conseil national a introduit dans le droit de la S.A. une obligation de divulgation, selon laquelle des entreprises actives dans l’extraction de matières premières doivent rendre publics les versements de 100 000 francs et plus au profit de gouvernements. Pour ce qui concerne les actions à droit de vote privilégié, le Conseil national souhaite maintenir le droit en vigueur. Celui-ci prévoit que la valeur nominale des autres actions ne peut pas être plus dix fois supérieure à celle des actions à droit de vote privilégié.
Au vote d’ensemble, le Conseil national a adopté le projet par 101 voix contre 94 et 2 abstentions.
economiesuisse prend acte de la décision d’entrer en matière sur la révision du droit de la S.A. et de la séparer du contre-projet indirect à l’initiative «Entreprises responsables». Cette décision permet de traiter séparément ces deux projets complexes, c’est une bonne nouvelle. Il faut espérer, dans l’intérêt d’un droit de la société anonyme libéral, que la Chambre haute adaptera certaines décisions du Conseil national. Les quotas notamment, car ils constituent une intervention étatique excessive dans la liberté économique des entreprises. Une telle réglementation n’a pas sa place dans le droit de la S.A.
16.435 Iv. pa. Vogt. Stopper l’inflation normative! Supprimer un texte normatif pour chaque texte normatif nouvellement créé (principe du «un pour un»)
Le Conseil des États rejette un frein réglementaire à une courte majorité
L’initiative parlementaire demande que, lorsque le Conseil fédéral soumet au Parlement un nouveau projet de loi, il lui soumette également des propositions qui permettraient de réaliser ailleurs des allègements d’ampleur équivalente (principe «un pour un»). Pour ce faire, elle modifie la loi sur le Parlement (LParl) et celle sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA).
Ce frein réglementaire s’appliquerait aux lois qui fixent des devoirs, des charges ou des restrictions considérables à l’attention des particuliers ou des entreprises. Le projet prévoit aussi qu’une loi doit être adoptée à la majorité qualifiée si le Parlement renonce à ces mesures.
economiesuisse soutient les préoccupations principales de l’initiative parlementaire. D’éventuelles faiblesses du principe «un pour un» doivent être corrigées lors de la mise en œuvre.
Face à la profusion réglementaire, de nouveaux instruments s’imposent
L’augmentation supérieure à la moyenne de la réglementation helvétique, en comparaison internationale, affaiblit les entreprises et la place économique. Le problème vient entre autres de la tendance à vouloir répondre à des défis sociaux et économiques par de nouvelles prescriptions. On ne supprime que rarement des lois et des ordonnances obsolètes. Le principe «un pour un» traite ces deux aspects. Il oblige l’administration et le Parlement à examiner régulièrement les réglementations existantes. Il a aussi pour effet que seules des lois dont la nécessité est avérée sont édictées. economiesuisse soutient, sur le principe, l’application du principe «un pour un» dans le processus législatif.
Supprimer les faiblesses du côté de la mise en œuvre des mesures
Le texte de l’initiative renferme des faiblesses. On ignore ainsi comment l’équivalence des textes serait établie. Le projet ne précise pas non plus quels points communs les normes doivent présenter en termes de contenu. Ce sont autant de failles qui affaiblissent l’efficacité du principe. De même, la solution proposée est trop rigide. Introduire le principe «un pour un» de manière absolue restreindrait la flexibilité du législateur et augmenterait les charges administratives.
Le principe «un pour un» doit être institutionnalisé pour qu’il puisse être utilisé de manière ciblée et précise dans les différents domaines réglementaires. Une possibilité serait de proposer, en même temps que l’analyse d’impact de la réglementation, des normes existantes et matériellement proches pouvant être supprimées. Le Parlement examinerait ces propositions et les adapterait le cas échéant. À cet égard, il est essentiel que l’analyse d’impact de la réglementation soit effectuée de manière indépendante et objective.
Pendant la session d’automne 2018, le Conseil des États procédera à l’examen préliminaire en sa qualité de deuxième Chambre délibérante. Par 22 voix contre 19, la Chambre haute a décidé de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire. Les opposants ont argumenté que l’utilité du frein réglementaire ne justifiait pas les charges administratives supplémentaires. Ils ont invité la Chambre à renoncer volontairement à de nouvelles prescriptions inutiles.
Au cours de la session d’été 2017, le Conseil national a donné suite à cette intervention par 87 voix contre 85 et 9 abstentions.
economiesuisse regrette que le Parlement ait manqué cette occasion d’institutionnaliser une règle pour lutter contre des réglementations à outrance. On jugera les opposants en fonction du succès de leur proposition relative à la renonciation volontaire à des nouvelles prescriptions inutiles.
16.3634 Mo. CdF-N. Pas de relâchement du frein à l’endettement
Le Conseil des États opposé à un assouplissement du frein à l’endettement
La motion charge le Conseil fédéral de préciser le frein à l’endettement dans la loi, afin d’exclure tout relâchement. Cette intervention fait suite à l’annonce par le Conseil fédéral de son intention de réexaminer le mécanisme: les excédents structurels du budget de la Confédération ne devraient plus obligatoirement être affectés à la réduction de la dette, mais pourraient également être utilisés pour des dépenses supplémentaires.
Le frein à l’endettement prévoit que le montant des dépenses de la Confédération ne doit pas dépasser celui des recettes sur l’ensemble d’un cycle conjoncturel. Les excédents budgétaires ou le non-respect du frein à l’endettement sont enregistrés sur un compte de compensation. Les déficits doivent être comblés par des économies dans le budget ordinaire. Les excédents structurels sont utilisés pour réduire les dettes. En raison des critiques dont ce mécanisme fait l’objet depuis un certain temps, le Conseil fédéral a chargé un groupe d’experts d’examiner des adaptations l’an dernier.
economiesuisse soutient la motion. Le frein à l’endettement est un instrument budgétaire efficace. Il faut éviter d’assouplir la réglementation actuelle.
Un atout pour une politique budgétaire durable
Le frein à l’endettement est le principal instrument de la politique budgétaire de la Confédération. Il a contribué à stabiliser la dette de l’État, qui était passée de 38 milliards de francs à plus de 120 milliards entre 1990 et 2005. À partir de 2006, la dette a pu être réduite graduellement de 20 milliards grâce au frein à l’endettement et à la croissance économique. Les milieux économiques s’opposent à un assouplissement de cet instrument efficace.
Le frein à l’endettement dans sa forme actuelle fonctionne bien
Le frein à l’endettement est régi par des règles claires et contraignantes favorisant une politique budgétaire continue et prévisible. D’après le rapport du groupe d’experts sur le frein à l’endettement, il n’y a aucune raison de le modifier. Le Département fédéral des finances (DFF) a introduit de nouveaux mécanismes visant à réduire les excédents inattendus. Si des excédents budgétaires «considérables et durables» devaient tout de même se dégager ces prochaines années, ce serait le signe d’une charge fiscale excessive. Alors, il faudrait plutôt envisager une baisse d’impôt qu’une hausse des dépenses.
Poursuivre la réduction de la dette
Les dettes constituent une charge pour les générations futures et engendrent des frais d’intérêts. La réduction de la dette et, partant, de la charge des intérêts a permis à la Confédération de dégager une marge de manœuvre de 800 millions de francs. Cet argent est à disposition pour d’autres tâches. Lorsque le budget se solde par un excédent, la réglementation en vigueur permet non seulement de stabiliser la dette de l’État, mais également de la réduire.
Le Conseil des États a de nouveau traité la motion pendant la session d’été 2018. En automne 2017, il avait décidé, par 34 voix contre 9 et une abstention, de suspendre son examen en attendant le rapport du groupe d’experts sur le frein à l’endettement. En deuxième lecture, la Chambre haute a suivi le Conseil national et adopté la motion par 23 voix contre 21.
Le Conseil national, premier Conseil, a adopté la motion lors de la session d’hiver 2016 par 94 voix contre 86 et 2 abstentions.
economiesuisse salue la décision du Conseil des États. Ce dernier a lancé un signal important en vue d’une poursuite rigoureuse de la réduction de la dette.
18.3379 Mo. CAJ-E. Accès des autorités de poursuite pénale aux données conservées à l’étranger
Le Conseil des États souhaite introduire une obligation de domicile pour les réseaux sociaux
La motion de la commission demande que les réseaux sociaux proposant des services destinés aux consommateurs suisses disposent d’une représentation ou d’un domicile de notification en Suisse. La représentation ou le domicile de notification est l’interlocuteur des autorités suisses et permet aux consommateurs de faire facilement part de leurs éventuelles réclamations.
En outre la Suisse doit contribuer activement, au niveau international, à l’élaboration d’une solution au problème de l’application du droit sur internet.
economiesuisse rejette une obligation d’établir un domicile pour les réseaux sociaux. Soit elle n’aurait aucun effet, soit elle conduirait à des sanctions disproportionnées, ce qu’il convient de rejeter au nom de l’État de droit. Ce n’est pas la bonne approche, aucun problème ne serait résolu.
Le cadre juridique existant est suffisant
La numérisation soulève de nouvelles questions juridiques et politiques qui n’entrent pas dans les schémas de pensée traditionnels. Le principe de la territorialité atteint ses limites, ce qui engendre une intensification de l’activisme politique et législatif. En général, les éventuels problèmes qui se posent en lien avec la numérisation ne peuvent être résolus par de nouvelles prescriptions et lois, mais exigent une mise en œuvre moderne du cadre juridique en vigueur. Avant que le législateur introduise une obligation d’établir un domicile de notification pour les réseaux sociaux, il faudrait commencer par clarifier si un tel besoin existe réellement. La réponse est non, car l’objectif de la motion (accès juridique aux entreprises étrangères) peut être atteint avec le cadre juridique en vigueur.
Étudier des solutions plus simples et moins coûteuses
Pour les nouveaux venus sur le marché, l’obligation d’établir un domicile de notification constitue un obstacle à ne pas sous-estimer. Ils doivent choisir entre renoncer à exercer une activité en Suisse et assumer des coûts additionnels substantiels. Une gouvernance internationale de l’internet avec des instruments d’arbitrage efficaces comparables à la procédure de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle constituerait une approche plus pratique et moins coûteuse pour les entités concernées.
Absence de représentation ou de domicile de notification en Suisse: conséquences floues
On peut aussi se demander comment imposer cette obligation d’établir un domicile de notification. En l'absence de représentation ou de domicile de notification en Suisse, il ne serait pas possible d’imposer des sanctions pécuniaires ou des amendes. Pour des raisons évidentes, les blocages d’accès aux réseaux sociaux ne respectant pas les prescriptions doivent être rejetés. Ces blocages constituent une ingérence dans la liberté d’information et la liberté économique et sont en contradiction avec un infrastructure réseau ouverte telle qu’elle est nécessaire pour fournir des prestations fondées sur le web. En outre, ils ne sont guère efficaces, dans la mesure où ils peuvent aisément être contournés.
Au cours de la session d’été 2018, le Conseil des États, premier Conseil, a examiné la motion et l’a adoptée tacitement.
economiesuisse regrette la décision du Conseil des États. Il faut espérer que le Conseil national la corrigera.
17.301 Iv. ct. FR / 17.310 Iv. ct. GE / 16.3329 Mo. Conseil national (Nicolet)
Le Conseil des États est clairement opposé à la réintroduction des contingents laitiers
La loi sur l’agriculture (LAgr) prévoit que la promotion de la qualité et des ventes ainsi que l’adaptation de la production et de l’offre aux besoins du marché incombent aux organisations de branche. Ces dernières peuvent élaborer des contrats-type dans ce but. L’Interprofession du lait (IP Lait) a segmenté le marché du lait: le lait du segment A est destiné au marché intérieur protégé, le lait du segment B est utilisé pour des produits laitiers sans protection douanière et le lait du segment C est exporté sur le marché mondial.
L’initiative 17.301 du canton de Fribourg demande que les quantités et leur répartition dans les différents segments (A, B et C) soient fixées pour six mois au moins et les prix pour trois mois au moins. Un clause règlerait une éventuelle adaptation des prix pour la durée résiduelle du contrat. Cela nécessiterait une adaptation des prescriptions de la LAgr via le contrat-type dans le secteur laitier.
L’initiative 17.310 du canton de Genève demande que la gestion de la production laitière et celle du prix du lait soient réglées avec force obligatoire entre les interprofessions, les acheteurs et les transformateurs. L’objectif est d’instaurer la transparence en termes de qualité et de planification pour chaque année laitière.
La motion 16.3329 charge le Conseil fédéral d’exiger de l’IP Lait une réelle gestion des quantités de lait. À cette fin, le gouvernement doit établir des règles sur les notions de quantité et de prix contractuels et annuels du lait par transformateur et par organisation de production.
economiesuisse rejette les trois interventions agricoles.
Exploiter les possibilités existantes et renoncer à de nouvelles prescriptions rigides
economiesuisse reconnaît que la fiabilité des accords relatifs aux quantités de lait et aux prix est importante pour la sécurité de planification à tous les niveaux de la chaîne de valeur. En même temps, les quantités et les prix doivent s’adapter à l’évolution du marché en fonction de l’offre et de la demande des producteurs de lait et les transformateurs. Le droit actuel tient suffisamment compte des différents intérêts. La possibilité pour le Conseil fédéral de déclarer des contrats-type contraignants en s’appuyant sur l’art. 37 LAgr, sur demande de l’IP Lait, suffit à protéger les intérêts des producteurs de lait. Il convient de rejeter l’introduction de nouvelles prescriptions rigides telles que celles demandées. Elles sont contraires à une agriculture répondant aux exigences du marché selon les art. 104et à 104a de la Constitution (Cst.).
Non à de nouvelles restrictions étatiques des volumes
Depuis l’introduction des contingents de lait par entreprise en 1977, l’agriculture suisse a considérablement évolué. La libéralisation du marché du fromage est une success-story : les exportations ont augmenté de 25 % depuis 2002. Ces exportations sont également une nécessité dès lors que les quantités de lait produites dépassent le potentiel des ventes à l’échelle nationale. Les producteurs et transformateurs doivent donc pouvoir faire face à la concurrence internationale. Ils ont besoin d’une flexibilisation à moyen et à long termes, et non d’une gestion centralisée des quantités.
Les prescriptions actuelles de la LAgr permettent aux producteurs et transformateurs de fixer contractuellement les quantités et les prix du lait. Il faut refuser des interventions étatiques allant au-delà en ce qui concerne la formation des prix et la restriction des quantités. De telles mesures aboutiraient seulement à la formation de lacs de lait et de montagnes de beurre. Si les prix du lait sont fixés trop généreusement, comme par le passé, une partie de la production agricole ne trouvera pas preneur en Suisse. Comme les subventions à l’exportation ne sont plus autorisées, il n’est pas possible de vendre à l’étranger, avec du profit, des produits laitiers trop onéreux. À long terme, l’agriculture ne peut pas non plus échapper à la réalité: des quantités importantes impliquent des prix bas et des quantités faibles des prix hauts.
Attendre les propositions de la politique agricole 22+
Il y a encore une autre raison de rejeter ces interventions : le Conseil fédéral soumettra son message sur la politique agricole 22+ (PA 22+) vraisemblablement en 2019. economiesuisse partage l’avis de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) qui estime que l’orientation de la branche laitière ne devrait pas être discutée avant le débat sur la politique agricole 22+. Il serait précipité et politiquement inopportun de prendre des mesures sur le marché laitier aujourd’hui alors que des décisions fondamentales sur l’orientation de la politique agricole devront ensuite être prises en lien avec la politique agricole 22+.
Pendant la session d’été 2018, le Conseil des États, premier Conseil, a examiné les initiatives cantonales 17.301 et 17.310. Il a suivi sa Commission de l’économie et des redevances et les a rejetées toutes les deux. La Chambre haute a également traité la motion 16.3329, en tant que deuxième Chambre délibérante, et l’a rejetée sans discussion.
economiesuisse salue la décision du Conseil des États qui a infligé un revers sec aux contingents laitiers. Au lieu d’édicter de nouvelles prescriptions rigides, le Parlement ferait mieux de songer à conquérir de nouveaux marchés. C’est ainsi seulement qu’il sera possible d’améliorer durablement la situation des producteurs de lait.
18.3021 Mo. Rieder. Protéger l’économie suisse en contrôlant les investissements
Le Conseil des États demande un examen préliminaire du contrôle des investissements
La motion charge le Conseil fédéral de créer des bases légales pour un contrôle des investissements directs depuis l’étranger dans des entreprises suisses. Concrètement, elle propose que le Conseil fédéral mette en place une autorité d’approbation chargée de contrôler les transactions visées.
economiesuisse est opposée à des contrôles des investissements sur la base de considérations fondamentales.
Les investissements étrangers sont bénéfiques pour la Suisse
Les investissements directs depuis l’étranger créent ou garantissent 1,29 million d’emplois en Suisse et contribuent à la prospérité du pays. À l’heure actuelle, de nombreuses entreprises possèdent un actionnariat majoritairement international. C’est aussi le cas des plus grandes entreprises suisse cotées en Bourse. Les actions de ces entreprises se trouvent majoritairement en mains étrangères, sans que les intérêts de la Suisse ou des travailleurs en Suisse en pâtissent. Les secteurs dans lesquels une reprise par des investisseurs étrangers pourrait être critique pour des raisons de sécurité ou d’approvisionnement sont déjà suffisamment protégés. Des restrictions supplémentaires pour protéger des services de base ou des branches industrielles ne sont pas nécessaires, mais motivées par le protectionnisme. Les avantages liés aux investissements directs depuis l’étranger seraient gravement menacés si la Suisse restreignait ces investissements.
La Suisse fait partie des principaux investisseurs directs à l’étranger
Si on compare les montants par habitant, la Suisse figure parmi les principaux investisseurs directs hors des frontières nationales, à l’échelle mondiale. Les entreprises suisses créent des emplois et de la valeur. Ces investissements profitent aux pays cible, mais également à la Suisse et aux entreprises suisses. La spécialisation dans des biens et services à forte valeur ajoutée est possible en Suisse uniquement grâce aux chaînes de valeur mondiales. Les entreprises suisses effectuant des investissements directs à l’étranger affichent d’ailleurs un taux de productivité supérieur. À cela s’ajoute qu’elles peuvent ainsi mieux compenser les risques liés aux différents pays.
L’accès au marché serait menacé
Si la Suisse restreignait les investissements étrangers dans les entreprises suisses pour des raisons protectionnistes, elle verrait sa crédibilité faiblir à l’échelle internationale. La Suisse s’est toujours engagée en faveur d’un accès au marché sans entrave pour les investissements directs. Sans compter que d’éventuelles contre-mesures de la part d’autres États seraient des plus dommageables pour les entreprises suisses à vocation internationale. Étant donné que l’attrait des investissements en actions d’entreprises suisses s’affaiblirait, les entreprises concernées deviendraient plus vulnérables à une reprise. Restreindre les investissements étrangers en Suisse pour des raisons protectionnistes aurait des effets contre-productifs.
Pendant la session d’été 2018, le Conseil des États, premier Conseil, a examiné la motion et a décidé sans opposition de la renvoyer à sa commission pour un examen préliminaire.
economiesuisse regrette que la Chambre haute n’ait pas compris tout de suite à quel point un contrôle des investissements pouvait porter préjudice à la place économique suisse. Il reste à espérer qu’elle refusera cette mesure au terme de l’examen préliminaire.
14.3880 Mo. Conseil national (Gössi). Préciser les bases légales qui régissent l’allocation d’aides financières aux ...
Le Conseil des États ne souhaite pas durcir les conditions régissant l’octroi d’aides financières aux organisations de défense des consommateurs
La motion demande au Conseil fédéral de préciser les bases légales qui régissent l’allocation d’aides financières aux associations de consommateurs. Seules pourront bénéficier de ces aides les associations qui informent les consommateurs de manière objective et pertinente, qui testent les produits et qui négocient des conventions sur les indications à fournir. Le but est d’éviter ainsi à l’avenir que les fonds publics soient utilisés à des fins politiques.
Les aides financières aux organisations de consommateurs sont régies par la loi sur l’information des consommatrices et des consommateurs du 5 octobre 1990 (LIC). La Confédération peut accorder des aides financières pour l’information objective et pertinente des consommateurs par la presse ou les médias électroniques. Elle peut en outre soutenir la réalisation de tests comparatifs portant sur les caractéristiques essentielles et clairement reconnaissables de marchandises et sur le contenu fondamental de prestations. La Confédération peut par ailleurs allouer des aides financières pour la négociation de conventions sur les indications à fournir.
economiesuisse soutient la motion.
Pas d’utilisation abusive des aides financières affectées pour des campagnes politiques
Aujourd’hui, les organisations de consommateurs assument de plus en plus de tâches politiques et se fixent des objectifs politiques. Les organisations de consommateurs affirment qu’elles n’utilisent pas les ressources provenant des aides financières pour leur engagement politique, conformément au principe de l’affectation des ressources. Pour les tierces personnes, il en résulte cependant une confusion. Dans leur fonction politique, les organisations de consommateurs agissent en effet en leur propre nom et ne déclarent pas la provenance des ressources utilisées pour une action spécifique.
L’utilisation des ressources est clairement limitée par les dispositions légales déterminantes de la LIC. Leur utilisation pour des campagnes politiques n’est pas prévue. Jusqu’ici, un contrôle efficace de l’utilisation des aides financières par les organisations de consommateurs n’était guère possible. À l’avenir, il convient donc de s’assurer que les aides financières affectées ne sont pas utilisées à d’autres fins.
Priorité à la protection des consommateurs
Dans le processus politique, les organisations de consommateurs profitent de la bonne réputation qu’elles se construisent à travers la protection des consommateurs – à l’aide des subventions financières de l’État. Il faut éviter de mélanger l’engagement politique et la protection des consommateurs financée par l’État. La motion astreindrait les organisations de consommateurs à se concentrer à nouveau sur leur tâche principale, ce qui serait aussi dans l’intérêt des consommateurs. Les ressources seraient ainsi à nouveau intégralement utilisées pour répondre à leurs préoccupations.
Le Conseil des États, deuxième Chambre délibérante, a examiné cette motion pendant la session de printemps 2018. Il a suivi sa Commission de l’économie et des redevances et l’a rejetée sans opposition.
Le Conseil national a traité la motion au cours de la session d’automne 2016. Il l’a adoptée par 123 voix contre 58 et 4 abstentions.
economiesuisse regrette que le Conseil des États n’ait pas pris en considération les préoccupations justifiées de la motion. Il faut espérer que les aides financières seront davantage axées sur le respect des exigences légales.
16.075 Organisation de l’infrastructure ferroviaire
Le Conseil des États durcit les conditions de concurrence pour les lignes d’autocar longue distance
Dans ce projet, le Conseil fédéral propose des modifications du système ferroviaire helvétique pour le rendre plus efficace et plus transparent et pour réduire le potentiel de discrimination entre le transport de voyageurs et celui de marchandises entre les compagnies ferroviaires ainsi qu’entre les compagnies ferroviaires et les exploitants des infrastructures. Contrairement aux recommandations d’un groupe d’experts, le Conseil fédéral ne prévoit pas de structure de holding pour les entreprises ferroviaires intégrées. Elles doivent aussi continuer d’entretenir une partie du réseau ferroviaire et proposer des services de transport.
Le Conseil fédéral demande des modifications pour le Service d'attribution des sillons, qui règle l'utilisation du réseau ferroviaire. Celui-ci deviendrait une entité publique indépendante dotée également d’autres compétences. De plus, l’Office fédéral des transports (OFT) doit pouvoir définir quelles sociétés ferroviaires reprennent des tâches systémiques données et comment elles doivent le faire (maîtrise de système). L’exploitation du European Train Control System (ECTS) constitue une de ces tâches systémiques. L’OFT pourrait recourir à la maîtrise de système pour uniformiser la tarification dans le transport de voyageurs. Les cantons et les villes (communautés de transport) peuvent actuellement influer sur les tarifs et n’ont pas d’obligation de veiller à une coordination avec le système dans son ensemble.
Le projet étend également les droits de participation des entreprises ferroviaires et des exploitants de voies de raccordement pour des décisions relatives à des investissements dans les infrastructures et la planification des horaires. La Commission d’arbitrage pour les chemins de fer est rebaptisée RailCom et chargée de surveiller le marché ferroviaire et d’œuvrer comme instance de recours. Enfin, le projet de loi contient également des dispositions visant à adapter les droits des passagers aux réglementations européennes, surtout en ce qui concerne les retards et les suppressions de train.
economiesuisse salue la modernisation des bases légales de l’infrastructure ferroviaire.
Intensifier la concurrence dans les domaines ouverts à la concurrence
Contrairement au transport de personnes, le trafic ferroviaire de marchandises est totalement libéralisé depuis la première réforme du rail. Elle est donc soumise à la concurrence. L’orientation concurrentielle doit se refléter dans les objectifs et les tâches des autorités concernées. Le service d’attribution des sillons non seulement garantit l’accès non discriminatoire au réseau et permet l’utilisation optimale des capacités ferroviaires, mais encourage également une évolution saine de la concurrence. Pour ce faire, il doit pouvoir mener ses activités opérationnelles sans interférence de la part des différentes compagnies de chemin de fer. Au niveau stratégique, l’indépendance doit aussi être garantie au niveau du personnel. Dans ce but, aucun acteur du marché réglementé ne doit siéger dans son conseil d’administration. L’accomplissement de tâches souveraines sur mandat de l’OFT doit servir à soutenir une évolution saine de la concurrence. Dans ces conditions, le trafic ferroviaire pourra se développer de manière durable, coexister avec le transport de voyageurs et satisfaire les exigences politiques (en particulier l’objectif de transfert).
Définir clairement les tâches des autorités concernées
Une répartition claire des tâches entre les instances concernées (service d’attribution des sillons, RailCom) est décisive pour une organisation efficace de l’infrastructure ferroviaire. Leurs compétences doivent être délimitées précisément : en cas d’incident, le service d’attribution des sillons doit être l’organe compétent pour la planification et l’attribution des sillons, les horaires, la planification des chantiers et la gestion de crise. RailCom est l’instance de règlement des différends en cas de litige.
Conventions de branche au lieu de maîtrises du système
Les exploitants de voies de raccordement et CFF Cargo ont décidé de moderniser le transport par wagons complets non pas via des tâches systèmes ancrées dans la loi mais en misant sur des conventions de branche. Du point de vue de l’économie, il faut saluer cette décision. Il importe de maintenir l’ancrage de la nouvelle forme de collaboration dans la loi sur le transport de marchandises. Quant aux maîtrises du système, il faut y renoncer complètement dans le trafic marchandises.
Pas de protectionnisme hâtif dans le transport de voyageurs
L’ajout proposé à l’art. 9 LTV vise à durcir nettement les exigences que doivent satisfaire les entreprises de transport au bénéfice d’une concession. Si tel était le cas, les offres existantes de transport public seraient largement à l’abri de la concurrence. Et ce, alors même que l’art. 9 LTV empêche déjà « une concurrence préjudiciable [du point de vue de l’économie nationale] ». La réglementation demandée concerne avant tout l’offre croissante pour des trajets longue distance en autocar. De telles offres peuvent compléter le système de transport public et accroître son efficience. Par exemple, des correspondances ferroviaires nocturnes très peu rentables pourraient être complétées par des lignes d’autocar qui couvrent leurs coûts.
La proposition de la majorité de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) n’est pas assez tournée vers l’avenir. Elle entend étouffer dans l’œuf une discussion approfondie sur le degré de concurrence souhaité dans les transports publics en inscrivant dans la loi des exigences prohibitives en ce qui concerne les concessions. L’accent ne semble pas placé sur une offre globale aussi attrayante que possible mais sur la conservation des acquis de la branche des transports publics. economiesuisse s’oppose résolument à de telles tendances protectionnistes et estime qu’il est trop tôt et inadapté pour prendre une décision aussi importante.
Pendant la session d’été 2018, le Conseil des États, deuxième Chambre délibérante, a examiné ce projet. Par 32 voix contre 10, il a suivi sa commission et considérablement compliqué la tâche des compagnies d’autocars désireuses de concurrencer le rail. La majorité du Conseil des États a critiqué les compagnies d’autocar qui demanderaient selon lui des conditions à la carte.
De plus, le Conseil des États a refusé, par 27 voix contre 14 et 2 abstentions, de confier l’élaboration des horaires à une instance indépendante. La majorité estime que le système en place fonctionne et qu’il faut renoncer à le modifier. Au vote d’ensemble, la Chambre haute a adopté le projet à l’unanimité.
Le Conseil national, Conseil prioritaire, a examiné ce projet pendant la session de printemps 2018. Excepté sur quelques points, il a suivi le Conseil fédéral. Au vote d’ensemble, le Conseil national a adopté le projet par 178 voix contre 1 et 16 abstentions.
Le Parlement s’attellera probablement à l’élimination des divergences pendant la session d'automne 2018.
economiesuisse regrette que le Conseil des États soit opposé à la concurrence dans les transports régionaux et qu’il détériore les conditions concurrentielles pour les offres de transport par autocar longue distance. Les décisions du premier Conseil allaient dans la bonne direction. Le Conseil des États est revenu sur certaines de ces décisions. Dans l’intérêt de transports publics efficaces, il faut espérer que le Conseil national maintiendra ses décisions.
18.031 Projet fiscal 17
Le Conseil des États établit un lien entre le PF17 et le financement de l’AVS
Le Projet fiscal 17 (PF17) vise à adapter la fiscalité des entreprises en Suisse aux développements internationaux. Pour les entreprises qui ont des activités à l’étranger, la situation juridique actuelle est très incertaine et fiscalement risquée (doubles impositions, sanctions fiscales à l’étranger). Des pays concurrents investissent en ce moment dans leur attractivité fiscale. Si la Suisse veut continuer de profiter des retombées économiques et financières de son système fiscal, l’un des meilleurs du monde, elle doit de toute urgence réaménager le cadre législatif en la matière.
La réforme vise trois objectifs: garantir un cadre fiscal compétitif, rétablir l’acceptation internationale du droit fiscal suisse et préserver la manne financière rapportée par les recettes fiscales des entreprises.
Au nombre des mesures concrètes de politique fiscale du PF17 figure la suppression, dans le domaine de l’imposition des entreprises, des régimes spéciaux cantonaux critiqués à l’étranger. Ils sont remplacés par une patent box cantonale, limitée au niveau du contenu et des allégements, et par des déductions supplémentaires pour la recherche-développement que les cantons pourront accorder jusqu’à un certain niveau. Une imposition minimale (limitation de la réduction fiscale) est prescrite pour tous ces instruments (y compris mesures transitoires)
Pour soutenir la politique financière des cantons, la part des cantons au produit de l’impôt fédéral direct sera relevée de 17 à 21,2%, ce qui devrait rapporter environ 990 millions de plus par an aux cantons. Par ailleurs, la péréquation financière fédérale sera adaptée aux nouvelles réalités de la politique fiscale. Les bénéfices des entreprises dans le potentiel des ressources feront l’objet d’une nouvelle pondération et les cantons au plus faible potentiel de ressources bénéficieront de contributions complémentaires pendant une période transitoire.
À titre de contre-financement, une augmentation de l’imposition des dividendes est prévue. Les dividendes issus de participations qualifiées seront imposés à 70% au niveau fédéral, contre 60% actuellement. Au niveau cantonal, une imposition de 70% est également prévue. À titre de mesure sociale compensatoire, le Conseil fédéral prévoit d’augmenter de 30 francs les prescriptions minimales de la Confédération en matière d’allocations familiales.
S’agissant des conséquences financières du PF17, le Conseil fédéral établit une distinction entre les conséquences statiques à court terme et les conséquences dynamiques à long terme. À court terme, le Conseil fédéral s’attend à une diminution des recettes déjà intégrée dans l’actuel plan financier. Le PF17 permettra d’éviter des pertes fiscales beaucoup plus lourdes et de dégager des recettes supplémentaires substantielles à long terme
economiesuisse considère la réforme du droit fiscal des sociétés comme urgente. Le concept de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) constitue un bon point de départ pour un projet bénéficiant d’un large soutien politique.
Éviter absolument de nouveaux retards ou un nouvel échec
Les réformes en cours dans d’importants pays (États-Unis, Grande-Bretagne) ont pour effet de durcir sensiblement la concurrence fiscale internationale. Simultanément, la Suisse est scrutée à l’étranger, où l’on attend d’elle qu’elle abolisse les régimes fiscaux qui ne sont plus acceptés. Des mesures sont attendues d’ici à la fin de l’année au plus tard.
De nouveaux atermoiements, voire un échec, auraient de graves répercussions pour la Suisse. Les entreprises actives à l’international devraient compter avec des contre-mesures fiscales d’une ampleur imprévisible à l’étranger. Le risque de double imposition et l’insécurité qui en résulterait porteraient lourdement atteinte aux investissements dans notre pays. Les entreprises concernées seraient contraintes d’adapter leur statut fiscal et leurs structures en Suisse. Des dizaines de milliers d’emplois et des recettes fiscales se chiffrant en milliards sont en jeu. Un nouvel échec de la réforme fiscale n’est dans l’intérêt de personne.
Préserver la marge de manœuvre des cantons
Le PF17 permet aux cantons de compenser la suppression des privilèges fiscaux qui sont contestés. Mais les différences entre cantons appellent des solutions fiscales différenciées. De nouveaux instruments doivent être introduits, en particulier dans les cantons qui connaissent des taux d’imposition généralement plus élevés sur les bénéfices. Grâce à des réglementations spéciales, il est possible d’instaurer un cadre fiscal compétitif pour des revenus mobiles. Les cantons doivent pouvoir lutter à armes égales face à la concurrence internationale et se doter des réglementations spéciales appliquées dans les pays concurrents et acceptées au niveau international. Aussi la décision de la CER-E d’autoriser la déduction pour autofinancement, du moins pour les cantons à forte fiscalité, mérite-t-elle d’être saluée. Il est également positif que la majorité de la CER-E souhaite revoir à la baisse l’imposition minimale des dividendes (50% au lieu des 70% prévus par le Conseil fédéral). Cela permettra aux cantons d’imposer les dividendes dans le respect du principe de la neutralité de la forme juridique.
L’économie est prête à des concessions pour mettre sous toit le PF17
En ce qui concerne le principe de l’apport de capital, la CER-E prévoit pourtant d’introduire une règle de remboursement proportionnel. Selon sa proposition, les entreprises cotées en Bourse ne pourront procéder à des remboursements francs d’impôts de réserves issues d’apports de capital que si elles distribuent des dividendes imposables pour un montant équivalent. De même, le rachat d’actions est limité par l’introduction d’une règle de liquidation partielle. Ce faisant, elle prive les entreprises de la souplesse dont elles ont besoin pour assurer leur autofinancement.
Plutôt que d’augmenter les allocations familiales, la CER-CE propose de compenser les pertes fiscales provoquées par le PF17 et les modèles d’application cantonaux par le versement d’un même montant au profit de l’AVS. Ce montant, qui est estimé à 2 milliards de francs, proviendrait de la Confédération et des cotisations salariales. Concrètement, la CER-E prévoit une augmentation du taux de cotisation de 0,15% pour l’employeur et autant pour le salarié (1,2 milliard de francs), l’affectation de l’intégralité du pour-cent démographique de la TVA à l’AVS (520 millions de francs) et une hausse de la contribution fédérale à l’AVS à 20,2% (300 millions de francs).
economiesuisse a toujours estimé que le PF17 ne doit pas être lié à d’autres objets. Dans l’intérêt de la place économique suisse, il serait également souhaitable que le Parlement reconsidère l’introduction d’une règle de remboursement et de liquidation partielle. Toutefois, si la décision de principe exposée par la CER-E peut contribuer à réunir une large majorité autour du PF17 et à mettre le projet rapidement sous toit, la faîtière de l’économie soutiendra le compromis.
Le Conseil national, premier Conseil, a traité cet objet pendant la session d’été 2018. Il est entré en matière, puis a adopté le projet par 35 voix contre 5 et 5 abstentions au vote d’ensemble.
En ce qui concerne le contenu, le Conseil des États a suivi le concept de sa commission. Une compensation sociale aura lieu via un financement additionnel de l’AVS à hauteur de 2,0 milliards de francs. Les dividendes de détenteurs de parts qualifiés devront désormais être imposés à hauteur de 50% au moins dans les cantons. Par ailleurs, le principe de l’apport de capital est restreint et la déduction sur l’autofinancement n’est admise que pour les cantons à forte fiscalité.
economiesuisse salue la décision du Conseil des États d’accepter le projet selon les propositions majoritaires de sa commission. Le Conseil national pourra améliorer le projet dans l’intérêt des milieux économiques sans mettre en péril l’équilibre du projet. L’objectif doit être de parvenir rapidement à une réglementation acceptée à l’échelle internationale.
La LSFin et la LEFin sont sous toit
Avec ce projet, le Conseil fédéral entend poser des conditions de concurrence uniformes sur le marché intérieur suisse, améliorer la protection des clients et renforcer la compétitivité vis-à-vis de l’étranger. L’objet comprend les projets de deux nouvelles lois fédérales (LSFin et LEFin) ainsi que des modifications de lois en vigueur. Les nouveaux actes législatifs regroupent des prescriptions existantes, mais comportent aussi de nouvelles prescriptions pour les prestataires de services financiers.
La loi sur les services financiers (LSFin) régit les conditions applicables à la fourniture de services financiers à des fins commerciales. Les règles s’appliquent aux prestations qui se rapportent à des instruments financiers tels que titres de participation ou parts de fonds de placement, mais pas aux opérations classiques de crédit ou crédit hypothécaire. De nouvelles règles de comportement en matière de surveillance sont introduites pour les prestataires de services financiers. Le projet prévoit notamment des obligations d’enregistrer, d’informer et de se renseigner. Toute personne qui souhaite conseiller des clients ou gérer leur fortune doit prendre en compte leurs connaissances, leur expérience, leur situation financière et leurs objectifs. La loi uniformise en outre les exigences relatives au prospectus pour toutes les valeurs mobilières proposées au public ou négociées sur une plateforme de négociation.
La loi sur les établissements financiers (LEFin) règle la surveillance des établissements financiers se livrant, sous une forme ou une autre, à la gestion de fortune. Elle regroupera systématiquement les actuelles prescriptions en matière de surveillance. La LEFin ne concerne pas les banques ni les assurances, institutions de prévoyance et assurances sociales. Les gestionnaires de fortune, les gestionnaires d’avoirs de prévoyance et les trustees (gestionnaires de valeurs patrimoniales de trusts) seront désormais soumis à une surveillance prudentielle (axée sur le long terme). Le modèle de surveillance a pu être développé en impliquant la branche et tient compte des conditions particulières des assujettis.
Les milieux économiques saluent l’orientation du projet. Aux yeux d’economiesuisse, le Parlement a déjà sensiblement amélioré des points importants du projet. Il s’agit maintenant d’éliminer les ultimes divergences et d’adopter une législation pragmatique.
Renforcer les prestataires de services financiers suisses
Le projet jette les bases pour garantir l’avenir des exportations de produits et services financiers suisses. Pris dans son ensemble, il est indispensable pour pérenniser le statut des prestataires de services financiers de notre pays. Avec ces deux lois, la Suisse introduit des règles qui correspondent aux normes reconnues sur le plan international. Pour garantir leur respect, il faut un système de surveillance convaincant qui s’applique à tous les acteurs du marché. Sur cette question, la branche a pu se mettre d’accord sur une solution praticable pour tous les acteurs concernés.
Aujourd’hui, la situation légale est confuse: elle repose, d’une part, sur le droit du mandat général et, d’autre part, sur des actes législatifs spéciaux et sur l’autorégulation. Les règles applicables découlent aussi souvent de la pratique des tribunaux et des autorités ou de l’interprétation donnée par la doctrine. Tout cela peut engendrer de l’insécurité juridique pour les prestataires de services financiers et leurs clients.
La LSFin aboutit à une protection moderne des investisseurs, axée sur leur statut d’investisseurs émancipés. Elle améliore les obligations d’informer et de se renseigner. La réglementation est à la fois uniforme et différenciée. Les objectifs de protection seront atteints de manière efficace et sans charges administratives excessives. La jurisprudence actuelle est transposée dans une loi claire. Cela accroît la sécurité juridique pour les clients ainsi que la sécurité de planification pour les établissements financiers. Cela contribue également à maintenir la création de valeur et les emplois en Suisse.
La LEFin instaure une surveillance des gestionnaires de fortune indépendants et des trustees professionnels acceptable pour les PME et viable sur le plan international et comble les lacunes réglementaires actuelles.
Pendant la session d’été 2018, le Conseil national et le Conseil des États ont éliminé les ultimes divergences dans la LSFin et la LEFin.
En ce qui concerne le fardeau de la preuve, le Conseil des États a suivi le Conseil national, de sorte qu’il reste auprès de la partie lésée. Le Conseil des États a rejeté un renversement du fardeau de la preuve par 26 voix contre 14 et une abstention. Il a en outre supprimé le droit de révocation pour le démarchage à domicile et téléphonique (31 voix contre 11). De même, il a lâché du lest en ce qui concerne les obligations d’information des prestataires financiers à l’égard de leurs clients.
Le Conseil national a supprimé l’obligation pour la branche d’édicter des standards minimums pour la formation et la formation continue des conseillers à la clientèle. De plus, il s’est rallié au Conseil des États et a autorisé les banques coopératives à lever des participations pour renforcer leur base de fonds propres.
Au vote final, le Conseil des États et le Conseil national ont adopté la LSFin par respectivement 41 voix contre 3 et par 138 voix contre 57 et 3 abstentions. Au vote final, le Conseil des États a adopté la LEFin à l’unanimité et le Conseil national par 139 voix contre 56 et 3 abstentions.
economiesuisse salue ce résultat favorable aux milieux économiques. Le Parlement a majoritairement tenu compte des préoccupations des milieux économiques. Ce faisant, il crée la sécurité juridique pour les prestataires de services financiers ainsi que pour les clients.
13.100 CO. Droit de la prescription
Le Parlement allonge à 20 ans le délai de prescription pour les dommages corporels
Le projet prévoit de réviser partiellement le droit de la prescription. Les prétentions découlant d’un acte illicite ou d’un enrichissement illégitime se prescriront trois ans seulement à partir du moment où la partie lésée a connaissance du dommage. Quant au délai de prescription absolu, il sera porté de dix à trente ans en cas de dommage corporel. Le Conseil fédéral demande également de biffer le droit de prescription de cinq ans qui s’applique notamment aux créances de loyer et de salaire. Ces créances seraient dès lors prescrites au bout de dix ans, selon le régime général. La renonciation à soulever l’exception de prescription est un autre point du projet.
economiesuisse soutient ce projet avec des réserves. Il convient, dans tous les cas, de renoncer à la réglementation particulière proposée à titre transitoire. economiesuisse s’oppose à un allongement du délai absolu de prescription et préconise de maintenir le délai actuel de dix ans.
Le projet s’est éloigné de ses objectifs initiaux et ne correspond plus, sur des points importants, à la réglementation soumise en consultation. Des éléments du projet qui avaient été salués lors de la consultation ont été supprimés. D’autres éléments qu’economiesuisse avait critiqués voire combattus résolument ont été maintenus et parfois renforcés.
Le projet a été modifié pour des raisons extérieures. En mars 2014, pendant les délibérations de la CAJ-N sur cet objet, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est prononcée sur le cas d’une victime de l’amiante et critiquait, dans son arrêt, le Tribunal fédéral. À partir de là, les délibérations relatives à la révision générale du droit de la prescription ont évolué vers un débat sur le traitement des victimes de l’amiante. Le débat a porté presque uniquement sur le problème des dommages latents. De fil en aiguille, le Parlement s’est éloigné d’une solution globale pour la révision du droit de la prescription.
Prolonger les délais de prescription n’est pas une solution
Un délai de 20 ans pour les dommages corporels ne résout pas la question des dommages latents. Un dommage latent, soit un dommage qui survient de nombreuses années après l’événement dommageable et le délai de prescription, peut se manifester dans la vie de la victime à tout moment, également après 21, 30, 40 ans ou plus. Avec un délai de prescription de 20 ans, la paix juridique interviendrait très tard, sans compter qu’après autant d’années, la victime aurait bien des difficultés à prouver les faits: un procès civil serait très lourd et onéreux pour les personnes lésées. Ce délai profiterait éventuellement aux avocats et encore ce n’est pas certain. Même si celui-ci peut être porté devant les tribunaux pendant une période plus longue, cela ne signifie pas qu’une revendication sera indemnisée. C’est la raison pour laquelle, nous estimons que le délai de prescription de dix ans a fait ses preuves et préconisons son maintien.
Pas d’effet rétroactif pour des droits prescrits et périmés
Des délais de prescription et de péremption sont cruciaux dans notre système juridique. Ils font que des créances ne peuvent plus être réclamées et s’éteignent après l’écoulement du délai. La prescription et la péremption ont été introduits à des fins de sécurité juridique, de paix sociale et pour éviter des difficultés à fournir des preuves. Elles mettent un terme à des litiges et contribuent ainsi à une cohabitation dépourvue de conflits.
Tout régime juridique aspire à ce que des litiges soient réglés de manière définitive un jour et que les parties concernées soient fixées sur leurs revendications. Plus des revendications sont brandies longtemps, plus des relations juridiques sont incertaines. À l’instar de l’introduction d’un effet rétroactif pour des droits prescrits et périmés, des délais de prescription plus longs entrent en conflit avec le principe de la sécurité juridique.
Pendant la session d’été 2018, les Chambres ont achevé l’élimination des divergences. Le Conseil des États a suivi sa Commission des affaires juridiques et a approuvé la décision de la Chambre basse pour toutes les divergences qui subsistaient. Les Chambres ont renoncé à la rétroactivité pour les dommages corporels causés par l’amiante. Le délai de prescription absolu pour les dommages corporels est porté à 20 ans contre 10 actuellement.
Au vote final, le Conseil national et le Conseil des États ont accepté le projet par respectivement 130 voix contre 68 et 38 voix contre 5 et une abstention.
economiesuisse regrette que le Parlement ait allongé les délais de prescription. Cela ne résout aucun problème, mais crée de nouvelles difficultés au moment de fournir des preuves. Il faut surtout s’attendre à des coûts supplémentaires pour des procès inutiles.
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