Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006420388&cidTexte=JORFTEXT000000512205&categorieLien=id&dateTexte=20040709
Timestamp: 2013-05-22 01:25:43+00:00
Document Index: 266196204

Matched Legal Cases: ['art. 54', "l'article 44", "l'article 108", 'art. 44', 'art. 108', 'art. 4', 'art. 46']

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - Article 34-3 | Legifrance
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - Article 34-3
CHAPITRE II : Dispositions applicables à la radiodiffusion sonore et à la télévision par câble et par satellite
Section II : Distribution de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble et par satellite
Modifié par Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 54 JORF 2 août 2000
Sur le territoire métropolitain, tout distributeur de services par satellite met gratuitement à la disposition de ses abonnés les services des sociétés nationales de programmation mentionnées au I de l'article 44 et de la chaîne culturelle européenne issue du traité du 2 octobre 1990 qui sont diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, sauf si ces dernières sociétés estiment que l'offre de services est manifestement incompatible avec le respect de leurs missions de service public.
Par dérogation à l'article 108, pour les départements, territoires, collectivités territoriales d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, tout distributeur de services par satellite met gratuitement à la disposition de ses abonnés les services de la société nationale de programme Réseau France Outre-mer qui sont diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, sauf si cette dernière société estime que l'offre de services est manifestement incompatible avec le respect de ses missions de service public.
Les coûts de transport et de diffusion de cette reprise sont à la charge des distributeurs de services par satellite. Pour les départements, territoires, collectivités territoriales d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, ces coûts peuvent être partagés entre les distributeurs de services par satellite et la société nationale de programme Réseau France Outre-mer.
Loi 86-1067 1986-09-30 art. 44, art. 108
Décret n°93-534 du 27 mars 1993 - art. 4 (V)
Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 46 (V)