Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=134-PGP&bg=4743&bd=4744&datePlan=2020-05-27&niv=5&dateVersion=2015-05-06
Timestamp: 2020-07-04 16:16:18+00:00
Document Index: 17878678

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 23', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', "l'article 257", '§ 130', '§ 140', '§ 130', '§ 150', '§ 160', '§ 110', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 150', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', "l'article 257", '§ 270', '§ 280', '§ 290', 'art. 206', "l'article 206", "l'article 206", "l'article 206", '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 80', '§ 420', "l'article 257", '§ 430']

BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-20150506
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 1-06/05/2015)
Ainsi, une personne se livre à elle-même un immeuble bâti lorsque, possédant un terrain, elle y fait élever une construction à l'aide de matériaux qui deviennent sa propriété au fur et à mesure des travaux et ce, quelle que soit l'importance de la participation de tiers (architectes, entrepreneurs). Lorsque l'immeuble ainsi bâti est destiné à être utilisé pour la réalisation d'opérations soumises à la TVA, une telle livraison à soi-même doit faire l'objet d'une imposition à cette taxe en vertu des dispositions du I de l' article 257 du code général des impôts (CGI) .
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 10-06/05/2015)
D'une manière plus générale, le II de l' article 257 du CGI prévoit que sont imposables à la TVA les opérations suivantes assimilées, selon le cas, à des livraisons de biens ou des prestations de services effectuées à titre onéreux.
- le prélèvement par un assujetti d'un bien de son entreprise pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou qu'il transmet à titre gratuit ou, plus généralement, qu'il affecte à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien ou les éléments le composant ont ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la TVA. Toutefois, ne sont pas visés les prélèvements effectués pour les besoins de l'entreprise pour donner des cadeaux de faible valeur et des échantillons. Le montant à retenir pour l'imposition de ces prélèvements est fixé par arrêté ( CGI, ann. IV, art. 23 N ) . Cette limite s'applique par objet et par an pour un même bénéficiaire ;
- la détention de biens par un assujetti ou ses ayants droit en cas de cessation de son activité économique taxable, lorsque ces biens ont ouvert droit à déduction complète ou partielle lors de leur acquisition ou leur affectation conformément au deuxième alinéa.
- l'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise pour les besoins privés de l'assujetti ou ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la TVA ;
- les prestations de services à titre gratuit effectuées par l'assujetti pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise.
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 20-06/05/2015)
Les dispositions de l' article 173 de l'annexe II au CGI à l' article 175 de l'annexe II au CGI complètent le II de l 'article 257 du CGI en précisant les cas d'imposition des livraisons à soi-même ainsi que le moment où la taxe devient exigible.
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 30-06/05/2015)
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 40-06/05/2015)
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 50-06/05/2015)
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 60-06/05/2015)
Le 1° du 1 du II de l' article 257 du CGI définit ces besoins comme étant ceux des dirigeants ou du personnel de l'entreprise ou ceux de tiers.
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 70-06/05/2015)
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 80-06/05/2015)
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 90-06/05/2015)
Tel serait encore le cas d'un constructeur d'immeubles qui se réserverait la jouissance d'un local ou bâtiment à des fins autres que la vente (habitation personnelle, logement gratuit de son personnel). Toutefois, il est souligné que s'il l'affectait en tant qu'immobilisation à la réalisation d'opérations imposables (location par exemple), une telle livraison à soi-même serait passible de la TVA en vertu des dispositions du a du 1° du I de l' article 257 du CGI.
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 100-06/05/2015)
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 110-06/05/2015)
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 120-06/05/2015)
En application du 1° du 1 du II de l' article 257 du CGI , les entreprises assujetties à la TVA doivent procéder à la livraison à soi-même des biens qu'elles prélèvent dans leurs stocks pour les affecter à des fins autres que leurs besoins.
Cependant, certaines associations sans but lucratif, dont la gestion est désintéressée exportent des biens dans le cadre de leur activité humanitaire ou charitable. Outre le fait que ces associations peuvent acquérir ces biens en franchise de taxe ( BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-10 ), il est admis de ne pas faire application des dispositions du 1° du 1 du II de l'article 257 du CGI et du VI de l' article 207 de l'annexe II au CGI en cas de dons effectués aux mêmes fins.
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 130-06/05/2015)
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 140-06/05/2015)
Elle résulte de la fermeture définitive de l'entreprise individuelle ou de la dissolution de la société, soit volontairement, soit dans le cadre d'une procédure judiciaire. Il est rappelé qu'en principe, il y a cessation d'activité à partir de la date à laquelle l'assujetti cesse d'offrir au public des services ou des biens à la vente, date qui coïncide généralement avec la fermeture des magasins, ateliers, bureaux. Ainsi, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, une entreprise dont l'objet est de vendre des marchandises doit être considérée comme ayant cessé son activité au plus tard à la date à laquelle elle a vendu la totalité de son stock de marchandises ( BOI-TVA-DED-50-20-20 au II § 130 ).
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 150-06/05/2015)
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 160-06/05/2015)
La perte de la qualité d'assujetti d'une entreprise qui n'a pas concrétisé son intention déclarée de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction emporte les conséquences d'une cessation d'activité ( BOI-TVA-DED-50-20-10 au II-F-3 § 110 ).
170 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 170-06/05/2015)
Les situations concernées font l'objet de développements ci-après, voir également le BOI-TVA-CHAMP-10-20-30 .
180 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 180-06/05/2015)
190 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 190-06/05/2015)
200 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 200-06/05/2015)
210 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 210-06/05/2015)
220 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 220-06/05/2015)
Les prestations de services rendues à titre gratuit pour des fins privatives ou plus généralement pour des fins étrangères à l'entreprise sont expressément imposables à la TVA, en application du 2° du 2 du II de l' article 257 du CGI , selon les mêmes modalités que celles qui sont décrites aux II-C-4 § 150 à 210 .
Remarque : la France n'a pas mis en ½uvre la disposition de l' article 27 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA . Il en résulte qu'en aucun cas, l'utilisation d'un bien pour les besoins de l'entreprise au titre d'opérations situées hors du champ d'application de la TVA n'est susceptible de donner lieu à l'imposition d'une prestation de services à soi-même.
230 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 230-06/05/2015)
240 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 240-06/05/2015)
Il résulte du 2° du 1 du II de l 'article 257 du CGI et de l' article 174 de l'annexe II au CGI que seules sont imposables les livraisons à soi-même de biens affectés aux besoins de l'entreprise et susceptibles de faire l'objet d'une exclusion, d'une limitation ou d'une régularisation du droit à déduction en vertu des 2, 3 et 4 du IV de l' article 206 de l'annexe II au CGI et de l' article 207 de l'annexe II au CGI .
250 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 250-06/05/2015)
Les biens constituant des immobilisations sont susceptibles de donner lieu à régularisation des droits à déduction en application du II de l' article 207 de l'annexe II au CGI , et l'imposition de la livraison à soi-même de tels biens est systématiquement exigée, même si, lors de la livraison, la taxe due sur celle-ci est immédiatement et intégralement déductible.
260 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 260-06/05/2015)
Les livraisons à soi-même d'immeubles bâtis sont imposables en vertu du I de l' article 257 du CGI , ce qui les exclut de l'imposition prévue au II de l'article 257 du CGI. Dès lors, en matière immobilière, sont notamment passibles de cette dernière imposition les travaux d'amélioration (par exemple installation d'un chauffage central ou d'un ascenseur), de transformation ou d'aménagement. Cependant, l'imposition n'est pas exigée pour les réparations « locatives » et les agencements commerciaux.
270 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 270-06/05/2015)
Toutefois, les immeubles grevés de TVA peuvent être concernés par ce cas de livraison à soi-même imposable sur le fondement du II de l' article 257 du CGI , lorsqu'ils sont affectés en définitive à une activité imposée à la TVA (par exemple exercice de l'option pour le paiement de la taxe sur les loyers du 2° de l' article 260 du CGI ) après avoir été utilisés pour une activité exonérée. Pour les immeubles concernés, la taxation de la livraison à soi-même n'est exigée qu'à l'intérieur du délai de vingt ans défini au 3 du II de l' article 207 de l'annexe II au CGI .
280 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 280-06/05/2015)
En ce qui concerne les biens ne constituant pas des immobilisations, l'imposition de la livraison à soi-même n'est exigée que s'il s'agit de biens :
- exclus du droit à déduction ;
- dont la taxe n'est déductible que partiellement.
290 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 290-06/05/2015)
- les biens utilisés pour la réalisation d'opérations n'ouvrant pas droit à déduction ( CGI, ann. II, art. 206, III-2 ) ;
- les biens nécessaires à la réalisation des prestations de services « à soi-même » ayant le caractère de celles visées aux 5° et 10° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI.
En dehors des cas résultant du 2 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI (biens faisant l'objet d'une vente exonérée), les autres cas d'imposition doivent être rares dans la mesure où les exclusions en cause concernent le plus souvent des biens constituant des immobilisations (exemple : véhicule conçu pour le transport des personnes et exclu du droit à déduction en vertu du 6° et du 7° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI, prélevé par un constructeur de tels véhicules en vue de l'utiliser pour les besoins de l'entreprise).
300 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 300-06/05/2015)
Il s'agit de biens pour lesquels le montant de la taxe déductible est déterminé par application d'un coefficient d'assujettissement ou de taxation unique dans les conditions fixées au 1 du V de l 'article 206 de l'annexe II au CGI .
310 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 310-06/05/2015)
320 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 320-06/05/2015)
330 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 330-06/05/2015)
340 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 340-06/05/2015)
Le II de l' article 257 du CGI indique expressément que sont également obligatoirement imposées les affectations de biens (marchandises ou immobilisations) à des opérations situées hors du champ d'application de la TVA. L'affectation suppose un changement définitif et exclusif. Lorsqu'il s'agit d'un bien d'investissement, il convient de ne pas confondre cette situation avec celle qui s'analyse dans la modification de la proportion de l'utilisation d'un bien d'investissement mixte. Celui-ci reste en effet affecté au sens comptable aux opérations auxquelles il a été originairement destiné mais il est utilisé de manière conjointe aux deux catégories d'opérations : dans le champ et hors du champ d'application de la TVA.
En revanche, si la précédente affectation avait entraîné l'imposition de la livraison à soi-même (bien exclu du droit à déduction ou seulement susceptible d'une déduction partielle), une seconde imposition n'est pas exigible lors du changement d'affectation. Cependant, celui-ci peut donner lieu à des régularisations conformément aux dispositions du II de l' article 207 de l'annexe II au CGI ( BOI-TVA-DED-60 ) compte tenu des données propres à l'affectation nouvelle.
350 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 350-06/05/2015)
360 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 360-06/05/2015)
Certains prélèvements ou utilisations des biens des entreprises donnent lieu à des livraisons à soi-même imposables en application du II de l' article 257 du CGI.
370 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 370-06/05/2015)
Cependant, l' article 16 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA qui prévoit ce principe d'imposition contient une exception en faveur des échantillons et des cadeaux de faible valeur donnés pour les besoins de l'entreprise. Cette exception est expressément mentionnée à la deuxième phrase du 1° du II de l' article 257 du CGI .
380 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 380-06/05/2015)
Au moment du prélèvement, l'imposition de la livraison à soi-même n'est pas exigée si les deux conditions suivantes, prévues par le II du1° de l' article 257 du CGI sont simultanément remplies :
390 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 390-06/05/2015)
400 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 400-06/05/2015)
Sur ce point, le 1° du II de l' article 257 du CGI précise que le montant à retenir pour la mise en ½uvre de cette disposition est fixé par arrêté. Cette limite qui s'applique par objet et par an pour un même bénéficiaire est également codifié à l' article 23 N de l'annexe IV au CGI (60 ¤ toutes taxes comprises en 2010 ), qui prévoit, en outre, une réévaluation de cette limite.
410 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 410-06/05/2015)
En application des principes posés par les articles 271 du CGI à 273 du CGI et du 3° du 2 du IV de l' article 206 de l'annexe II au CGI , la déduction de la taxe afférente à l'acquisition ou la fabrication de biens destinés à être cédés gratuitement n'est pas autorisée.
L' article 28-00 A de l'annexe IV au CGI fixe à 60 ¤ toutes taxes comprises (en 2010) par objet et par an pour un même bénéficiaire la valeur maximale de ces biens ( BOI-TVA-DED-30-30-50 au II § 80 ).
420 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 420-06/05/2015)
- le bien offert au client étranger n'entre pas dans les cas d'exception à la taxation prévue par le 3° du 1 du II de l' article 257 du CGI . Il y a alors taxation de la livraison à soi-même ;
- le bien offert au client étranger entre dans les cas d'exception visés au 3° du 1 du II de l'article 257 du CGI. La taxation au titre de la livraison à soi-même n'est alors pas exigée.
430 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 430-06/05/2015)
Les livraisons qu'un débitant se fait à lui-même, en vue de la vente, de boissons qu'il a fabriquées à l'aide de produits de sa récolte sont soumises à la TVA en vertu du 2° du 1 du II de l' article 257 du CGI .