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Timestamp: 2017-06-28 03:40:28+00:00
Document Index: 215540986

Matched Legal Cases: ["l'article 12", '§1', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ']

Cour de cassation 2011 dans Belgique F.10.0122.FCréer un compteConnexionCréer un compteConnexionCour de cassation - Arrêt du 28 octobre 2011 (Belgique)Montrer les détailsDate de publication :28-10-2011Langue :
Justel 20111028-3
F.10.0122.F
Si l'affectation d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à l'exercice d'une activité d'enseignement ne doit pas être directe pour que cet immeuble ou cette partie d'immeuble puisse bénéficier de l'immunité fiscale prévue par l'article 12, §1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, cette affectation doit toutefois être nécessaire, en ce sens qu'il faut que l'enseignement ne puisse être exercé à défaut de ladite affectation (1). (1) Voir les conclusions du M.P.
N° F.10.0122.FCAMPUS, association sans but lucratif dont le siège est établi à Uccle, avenue Molière, 327, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maître André Bailleux, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 412/5, et Maître Geert De Peyper, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Leeuw-Saint-Pierre, Galgstraat, 87/1, contreÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître François T&apos;Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l&apos;Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.I.	La procédure devant la CourLe pourvoi en cassation est dirigé contre l&apos;arrêt rendu le 23 juin 2010 par la cour d&apos;appel de Bruxelles.Le 28 septembre 2011, l&apos;avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport et l&apos;avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.II.	Le moyen de cassationLa demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants : Dispositions légales violées-	article 149 de la Constitution ;-	articles 780, alinéa 1er, 3°, et 1138, 3°, du Code judiciaire ;-	articles 12, § 1er (après sa modification par la loi du 21 mai 1996), et 253, § 1er (après sa modification par la loi du 6 juillet 1994), du Code des impôts sur les revenus 1992. Décisions et motifs critiquésL&apos;arrêt met le jugement entrepris à néant (sauf en tant qu&apos;il a reçu la demande et liquidé les dépens), déclare la demande originaire de la demanderesse non fondée et condamne la demanderesse aux entiers frais et dépens des deux instances.Cette décision est fondée sur les motifs suivants :« Devant la cour [d&apos;appel], (la demanderesse) justifie, notamment par les motifs suivants, l&apos;exonération intégrale des cotisations au précompte immobilier frappant l&apos;ensemble des deux bâtiments : ‘(la demanderesse) est une association qui gère des centres culturels, deux résidences d&apos;étudiants à Louvain-la-Neuve et un centre de rencontres à Dongelberg ; elle se consacre plus spécialement à la formation humaine, morale et chrétienne des étudiants ;C&apos;est vers les étudiants que l&apos;essentiel de la mission de (la demanderesse) est orientée, ainsi que son propre nom [...] l&apos;indique d&apos;ailleurs ; c&apos;est particulièrement vrai dans les deux résidences dont question (...), où se déploie le projet éducatif qui découle de cette mission, projet éducatif que l&apos;on peut résumer comme suit (...) ;Dans les deux résidences, les étudiants sont liés par un contrat de bail ; on souligne les caractéristiques suivantes :-	les contrats (de l&apos;immeuble) B. sont de la durée d&apos;une année académique (...) ;-	le contrat-type de (l&apos;immeuble) N. ne le dit pas explicitement mais concerne aussi l&apos;année académique (...) ;-	les contrats couvrent la demi-pension ou la pension complète : ceci montre qu&apos;il ne s&apos;agit évidemment pas de faire de la simple location immobilière ;-	les résidences sont de type « pédagogique » : elles offrent à leurs occupants une atmosphère de travail et d&apos;étude ;-	les résidences sont animées d&apos;un esprit chrétien, les occupants étant notamment invités à participer à des activités de formation spirituelle confiées à la prélature de l&apos;Opus Dei ;- les résidences répondent à un projet éducatif qui est traduit notamment dans les règlements internes ;(La demanderesse) estime, contrairement (au défendeur), que ses résidences sont bien affectées exclusivement à l&apos;enseignement au sens de la loi, y compris les « bibliothèques », même si l&apos;affectation de certaines pièces (chambres à coucher par exemple) est indirecte ;Le projet pédagogique expliqué plus haut montre clairement que les activités de (la demanderesse) sont des activités d&apos;enseignement au sens de la loi ; il s&apos;agit de donner aux résidents un programme de formation centré sur la doctrine chrétienne, avec les cours spécifiques d&apos;introduction à l&apos;université, des monitorats d&apos;assistance et d&apos;encadrement visant à l&apos;amélioration des prestations académiques, des cours et conférences spécifiquement axés sur les conceptions chrétiennes de la vie, etc.&apos; ; De son côté, (le défendeur) souligne que ‘les immeubles concernés sont affectés à l&apos;enseignement et au logement des étudiants, ceux-ci suivant leurs cours dans les locaux de l&apos;U.C.L. L&apos;enseignement dispensé par (la demanderesse) se donne à de petits groupes d&apos;une dizaine de personnes et concerne les cours de langue, une formation spirituelle et philosophique, une méthode d&apos;étude. La chapelle et ses dépendances, la bibliothèque, les salles de réunion ou de conférence ont été considérées en l&apos;espèce comme remplissant la condition d&apos;exonération, à savoir être affectées à la pratique du culte pour la chapelle et à l&apos;enseignement pour les autres locaux&apos; ; Par contre, (le défendeur) considère à juste titre que la partie des biens consacrée au logement des étudiants qui poursuivent leurs études dans une faculté de l&apos;U.C.L. ne peut bénéficier de l&apos;exonération. Il ne peut en effet être prétendu que la réalisation du but poursuivi dans une partie des locaux, à savoir l&apos;enseignement, ne puisse s&apos;accomplir à défaut de l&apos;aménagement de logements pour étudiants et ce, d&apos;autant plus que l&apos;enseignement est essentiellement dispensé aux étudiants par un pouvoir organisateur autre que (la demanderesse). (...) En l&apos;espèce, force est de constater qu&apos;en décidant ‘qu&apos;il s&apos;en déduit que la partie des résidences de (la demanderesse) réservée au logement des pensionnaires est, elle aussi, affectée à l&apos;enseignement qu&apos;elle prodigue&apos;, le premier juge a interprété (les dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992) de manière extensive, ce qui est contraire à l&apos;esprit de la loi ; Dès lors que les parties ne proposent à la cour [d&apos;appel], à l&apos;appui de leur thèse respective, d&apos;autre preuve que celle de l&apos;existence ou de l&apos;inexistence d&apos;un lien entre, d&apos;une part, les logements privatifs réservés aux étudiants avec les services accessoires des repas et, d&apos;autre part, le fait certain qu&apos;un enseignement se donne dans les deux résidences, il échet d&apos;apprécier l&apos;existence de ce lien au regard des conditions générales des baux de location et règlements d&apos;ordre intérieur qui en constituent en quelque sorte l&apos;annexe ;La cour [d&apos;appel], examinant les baux de location des deux résidences produits par (la demanderesse), constate que ceux-ci ne sont pas liés à l&apos;enseignement donné dans les deux résidences et sont des baux similaires à des baux d&apos;étudiants classiques consentis pour des immeubles avoisinant les universités (durée du bail liée à la période académique, existence d&apos;un règlement interne principalement axé sur des mesures de quiétude à respecter pour les autres étudiants, tels que : horaires des repas, usage limité de la télévision, interdictions de jeu, correction avec les autres, sécurité, etc.) ;Les règlements internes de l&apos;espèce n&apos;établissent par ailleurs nullement une présence obligatoire ou recommandée aux séances d&apos;éducation ou de formation, comme en témoignent les passages suivants des règlements. Ainsi, l&apos;article IV du règlement interne de la résidence B. dispose : ‘la résidence propose des activités de formation chrétienne (cours [...] sur la foi, retraites, [...], qui sont placés sous la responsabilité de [...] l&apos;Opus Dei (...). L&apos;assistance aux moyens de formation spirituelle est entièrement libre : y participent ceux qui le souhaitent&apos; ;Le règlement interne de la résidence N. n&apos;établit pas non plus de lien entre l&apos;occupation d&apos;une chambre dans la résidence et l&apos;enseignement prodigué dans cette résidence. Si le règlement interne précité exprime que la résidence offre un projet à développer en commun, à savoir ‘une forte motivation pour l&apos;étude et une vie universitaire pleine, dans une ambiance conviviale, fruit de l&apos;apport de chacune et au bénéfice de toutes&apos;, il précise toutefois que ‘chaque étudiante pourra s&apos;impliquer dans un (ou plusieurs) aspects qui rejoint ses aptitudes : culturel, social et religieux&apos;. Il précise encore que ‘les licenciées de la maison et les étudiantes des dernières années sont prêtes à mettre leur expérience au service de celles qui le souhaitent&apos; ; De ce qui précède, il résulte que la location d&apos;une chambre dans une des deux résidences n&apos;est pas subordonnée au suivi de l&apos;enseignement dans cette résidence. Il n&apos;existe, partant, aucun lien, même indirect, entre les chambres louées, le réfectoire et les lieux annexes pour lesquels la décision administrative statuant sur les réclamations de (la demanderesse) n&apos;a pas octroyé l&apos;exonération ».Griefs Première branche1. Aux termes de l&apos;article 149 de la Constitution et de l&apos;article 780, alinéa 1er, 3°, du Code judiciaire, tout arrêt doit être motivé. L&apos;obligation de motiver comprend entre autres l&apos;obligation de répondre aux moyens de défense que les parties ont développés par voie de conclusions. Lorsque l&apos;arrêt omet de répondre à une partie des conclusions qui comporte une demande qui est formulée à titre subsidiaire, il viole en outre l&apos;article 1138, 3°, du Code judiciaire.2. Aux pages 10 et 11 de ses conclusions additionnelles et de synthèse, la demanderesse a formulé la demande suivante à titre subsidiaire :« 18. Attendu qu&apos;à supposer même que l&apos;affectation à l&apos;enseignement ne soit pas reconnue à l&apos;ensemble des bâtiments, encore faudrait-il, en ce qui concerne la résidence B., que l&apos;administration calcule correctement la réduction qu&apos;elle lui octroie ;Qu&apos;en effet, après avoir, dans sa décision du 20 juin 2003, reconnu que ‘la chapelle et ses dépendances, la bibliothèque, les salles de réunion ou conférence peuvent être exonérées&apos;, elle indique que, ‘dès lors, sont immunisés la moitié du sous-sol et les 9/10e du premier étage&apos; ;Que l&apos;administration perd ainsi de vue que le rez-de-chaussée comprend deux pièces qu&apos;il y a lieu de comprendre dans le calcul de la réduction ;Que la [demanderesse] conteste les supputations figurant dans la lettre de l&apos;administration fiscale datée du 18 octobre 2006, laquelle porte que, ‘en consultant le plan du rez-de-chaussée, on remarque que les deux salles de réunion (une grande et une petite) devraient être respectivement la salle de séjour et la salle à manger ; ces deux pièces ne sont pas à usage exclusif de l&apos;enseignement&apos; ;Que les deux salles auxquelles il est fait référence sont en réalité la salle de séjour et le petit ‘salon&apos; annexe, qui ne sont utilisés qu&apos;en fonction des activités de formation ;19. Attendu que, dans le même esprit, l&apos;exonération doit porter sur : la petite salle de réunion (séminaires) au troisième étage, en utilisation depuis l&apos;exercice 1996 (qui remplace la chambre 13) (voir les plans de la résidence B., ajoutés en annexe au dossier de la concluante) ; la chambre 3 et le bureau du prêtre au deuxième étage (affectés à l&apos;enseignement et au culte) ; la chambre et le bureau du secrétariat au rez-de-chaussée (affectés à l&apos;enseignement) ».3. L&apos;arrêt ne statue pas sur cette demande qui est formulée à titre subsidiaire et viole par conséquent l&apos;article 1138, 3°, du Code judiciaire.À tout le moins, l&apos;arrêt, qui ne répond d&apos;aucune manière à cette défense, n&apos;est pas régulièrement motivé et viole l&apos;article 149 de la Constitution et l&apos;article 780, alinéa 1er, 3°, du Code judiciaire.Seconde branche1. Aux termes de l&apos;article 253, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, le revenu cadastral des biens immobiliers ou des parties de biens immobiliers visées à l&apos;article 12, § 1er, est exonéré du précompte immobilier.L&apos;article 12, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 prévoit que le revenu cadastral des biens immobiliers ou des parties des biens immobiliers qu&apos;un contribuable ou un occupant a affectés sans but de lucre à l&apos;enseignement est exonéré.2. Il résulte de l&apos;ensemble de ces dispositions que l&apos;existence d&apos;un lien de nécessité entre l&apos;immeuble et l&apos;enseignement qui y est donné doit être appréciée dans le chef de la personne qui gère l&apos;immeuble et non dans le chef de la personne qui loue une chambre dans l&apos;immeuble.Il ressort en effet des dispositions légales précitées que c&apos;est l&apos;affectation que le contribuable (personne qui gère l&apos;immeuble) donne à l&apos;immeuble qui déterminera si l&apos;immeuble peut ou non bénéficier de l&apos;exonération du précompte immobilier.La demanderesse a exposé en termes de conclusions que son objectif n&apos;est pas de louer des chambres à des étudiants qui ne sont pas intéressés par la formation qu&apos;elle offre.3. La simple circonstance que les étudiants (qui louent une chambre dans les résidences B. et N.) disposent, aux termes des règlements d&apos;ordre intérieur, d&apos;une certaine liberté qui leur permet de choisir de ne pas participer à toutes les formations qui sont offertes par la demanderesse ne permet pas d&apos;en déduire qu&apos;il n&apos;existe aucun lien de nécessité entre ces logements et l&apos;enseignement qui y est donné par la demanderesse, d&apos;autant plus que l&apos;objectif de la demanderesse n&apos;est pas de louer des chambres à des étudiants qui ne sont pas intéressés par la formation qu&apos;elle offre.4. L&apos;arrêt s&apos;est limité à examiner les contrats de bail et les règlements d&apos;ordre intérieur pour en déduire qu&apos;il n&apos;existe aucun lien entre les chambres louées, le réfectoire et les lieux annexes, d&apos;une part, et l&apos;enseignement qui est procuré dans les immeubles par la demanderesse, d&apos;autre part.L&apos;arrêt a donc constaté que les étudiants disposent d&apos;une certaine liberté mais n&apos;a pas examiné s&apos;il existe, dans le chef de la demanderesse, un lien de nécessité entre l&apos;enseignement qu&apos;elle offre et les parties d&apos;immeuble concernées.5. De la simple circonstance que les étudiants disposent d&apos;une certaine liberté pour suivre la formation, l&apos;arrêt n&apos;a pu valablement déduire qu&apos;il n&apos;existe pas de lien de nécessité entre les chambres louées, le réfectoire et les lieux annexes, d&apos;une part, et l&apos;enseignement qui est procuré dans les immeubles par la demanderesse, d&apos;autre part (violation des articles 12, § 1er, et 253, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992).III.	La décision de la CourQuant à la première branche :L&apos;arrêt décide, s&apos;agissant des résidences où est dispensé un enseignement non nécessairement suivi par ceux qui y disposent d&apos;une chambre, que la location d&apos;une telle chambre n&apos;est pas subordonnée au suivi de l&apos;enseignement donné dans cette résidence et qu&apos;il n&apos;existe aucun lien, même indirect, entre « les chambres louées, le réfectoire et les lieux annexes pour lesquels la décision administrative statuant sur les réclamations [de la demanderesse] n&apos;a pas octroyé l&apos;exonération ».Par ces considérations, l&apos;arrêt répond aux conclusions de la demanderesse et rejette la demande subsidiaire visée par le moyen.Celui-ci, en cette branche, manque en fait.Quant à la seconde branche :Si l&apos;affectation d&apos;un immeuble ou d&apos;une partie d&apos;immeuble à l&apos;exercice d&apos;une activité d&apos;enseignement ne doit pas être directe pour que cet immeuble ou cette partie d&apos;immeuble puisse bénéficier de l&apos;immunité fiscale prévue par l&apos;article 12, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, cette affectation doit toutefois être nécessaire, en ce sens qu&apos;il faut que l&apos;enseignement ne puisse être exercé à défaut de ladite affectation. En constatant, à propos des étudiants qui louent une chambre dans les locaux pour lesquels l&apos;exonération est demandée, que l&apos;assistance aux activités de formation est entièrement libre et qu&apos;y participent ceux qui le souhaitent, l&apos;arrêt justifie légalement sa décision de considérer qu&apos;il n&apos;y a pas de lien, même indirect, entre l&apos;enseignement offert et les chambres louées, le réfectoire et les annexes.Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.Par ces motifs,La CourRejette le pourvoi ;Condamne la demanderesse aux dépens.Les dépens taxés à la somme de trois cent quarante-deux euros quarante-neuf centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent cinquante-quatre euros dix-neuf centimes envers la partie défenderesse.Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Sylviane Velu, Martine Regout, Alain Simon et Gustave Steffens, et prononcé en audience publique du vingt-huit octobre deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l&apos;avocat général André Henkes, avec l&apos;assistance du greffier Patricia De Wadripont.