Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20010301-4696999
Timestamp: 2017-04-27 03:59:39+00:00
Document Index: 165297466

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', '§ 22', '§ 1', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', '§ 2']

AFFAIRE PROCOPIO c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 46969/99Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2001-03-01;46969.99 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE CIVILEParties : Demandeurs : PROCOPIODéfendeurs : ITALIETexte : DEUXIÈME SECTION
(Requête n° 46969/99)
En l’affaire Procopio c. Italie,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant italien, M. Saverio Rocco Procopio (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 30 octobre 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 22 mars 1999 sous le numéro de dossier 46969/99. Le requérant est représenté par Me D. Sommario, avocat à Rossano Scalo (Cosenza). Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
3. Le 14 mars 1983, le tribunal de Monza déclara la mise en faillite du requérant et nomma un syndic de la faillite.
4. Le 3 avril 1992, le requérant sollicita un concordat de faillite. Le 19 août 1996, il déclara renoncer à cette proposition, qui n’avait pour lui plus d’intérêt, car le prolongement de la procédure de faillite lui avait empêché de trouver du travail. Le 20 février 1997, le juge de la faillite constata la révocation du concordat. Le 31 août 1999, le syndic présenta une demande visant à la clôture de la procédure de faillite. Par une ordonnance du 15 septembre 1999, le tribunal de Monza déclara la clôture de ladite procédure.
7. La période à considérer a débuté le 14 mars 1983 et s’est terminée le 15 septembre 1999.
8. Elle a donc duré plus de seize ans et six mois pour une instance. 9. La Cour rappelle avoir constaté dans de nombreux arrêts (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l’existence en Italie d’une pratique contraire à la Convention résultant d’une accumulation de manquements à l’exigence du « délai raisonnable ». Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1.
12. Le requérant réclame 100 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice matériel et 300 000 000 ITL au titre du préjudice moral qu’il aurait subis. 13. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, la Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer au requérant 60 000 000 ITL au titre du préjudice moral.
14. Le requérant s’en remet à la Cour quant à l’evaluation des frais et dépens encourus devant à la Cour. 15. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 3 000 000 ITL pour la procédure devant la Cour et l’accorde au requérant.
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 60 000 000 (soixante millions) lires italiennes pour dommage moral et 3 000 000 (trois millions) lires italiennes pour frais et dépens ;
ARRÊT PROCOPIO c. ITALIE
ARRÊT PROCOPIO c. ITALIE ARRÊT «NAMEAPPLICANT» c. ITALIERéférences : Notice HudocOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (deuxième section)Date de la décision : 01/03/2001Fonds documentaire : HUDOC Haut de page