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Timestamp: 2017-03-29 01:24:30+00:00
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Successions et libéralités. Par Jeanne Dadies, Amélie Deullens, Morgane (...) - Village des Notaires, actualités, management et emploi en études notariales
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Successions et libéralités. Par Jeanne Dadies, Amélie Deullens, Morgane Deprauw et Stéphanie Dujardin
I- LES SUCCESSIONS
A-	Perte du testament et preuve testimoniale
Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 novembre 2009 (n°08-17.791)
Si la preuve testimoniale est admise en cas de perte du titre servant de preuve littérale par suite d’un cas fortuit, l’existence d’un tel cas ne peut être déduite du seul fait de la perte du titre.
En l’espèce, une femme est décédée le 14 mars 2001, sans héritier réservataire, en l’état d’un testament olographe en date du 25 aout 1993 au terme duquel elle instituait légataire universel la fondation « les orphelins apprentis d’Auteuil ». Madame Z se prévalant de la qualité de légataire particulier d’un immeuble appartenant au de cujus, par suite d’un testament olographe en date du 7 mai 1999, a fait assigner la fondation en délivrance de ce legs.
Madame Z se trouvant dans l’impossibilité de fournir l’original du testament égaré par son ancien conseil, la cour d’appel de Versailles a rendu un arrêt en date du 19 juin 2008 au terme duquel elle a reconnu que l’impossibilité de produire l’original du testament par suite de la perte de ce dernier, constituait un cas fortuit. La preuve pouvant ainsi être rapportée par tous moyens (article 1348 alinéa 1er du Code civil).
Cette décision est cassée par la haute juridiction selon laquelle « les motifs pour lesquels l’original du testament ne pouvait être représenté n’étaient pas constitutifs d’un cas fortuit ou d’une force majeure ».
Le cas fortuit étant juridiquement défini « comme un événement, répondant à la même définition que la force majeure (imprévisible irrésistible et extérieur), constitutif de cause étrangère exonératoire de responsabilité, ainsi nommé en raison de l’accent mis sur l’imprévisibilité de son origine (tremblement de terre, accident, etc.) [1] ».
Par cet arrêt la Cour de cassation est venue rappeler que la perte elle-même de l’original n’est pas constitutive d’un cas fortuit et qu’en matière de preuve testimoniale, seule la perte du testament olographe par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure autorise celui qui s’en prévaut à rapporter par tous moyens la preuve de son existence et de son contenu.
B-	Conditions d’exercice de l’attribution préférentielle du logement occupé par un des ex-époux
Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 décembre 2009, n° 08-70.340 (FS-P+B)
Le conjoint survivant peut demander l’attribution préférentielle du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès ou de la dissolution de la communauté.
En l’espèce, l’épouse divorcée demande l’attribution préférentielle d’un immeuble occupé par elle depuis le divorce et dépendant de l’indivision post-communautaire.
La cour d’appel d’Amiens dans un arrêt rendu le 14 novembre 2007 la déboute de sa demande au motif qu’aucun compte n’avait été établi entre les ex-époux, que l’immeuble en cause n’avait pas été évalué et que la requérante n’était donc pas en mesure de déterminer le montant de la soulte éventuelle à verser à son ex-époux en contre partie de cette attribution. La cour d’appel a ainsi fait preuve de prudence estimant qu’il fallait commencer par évaluer le bien revendiqué et vérifier les droits de chacun dessus et cela à plus forte raison que celui qui bénéficie de l’attribution préférentielle devra aux autres héritiers une soulte qui pourra soulever des difficultés s’il n’a pas les moyens d’en assumer le prix.
Le 9 décembre 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel et rappelle que le conjoint survivant peut demander l’attribution préférentielle du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès ou de la dissolution de la communauté. Elle précise que l’attribution préférentielle n’est pas subordonnée à l’évaluation préalable du bien, ni à l’établissement d’un compte entre les copartageants et, qu’en rajoutant ces deux conditions, la cour d’appel a imposé des conditions que la loi (savoir l’article 832 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006) ne prévoit pas.
C-	Primes d’assurances vie, appréciation du caractère manifestement excessif
Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 novembre 2009 (n°08-20.443).
Les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés de souscripteur. Ce caractère s’apprécie au moment du versement, au regard de l’âge, ainsi que des situations patrimoniales et familiales du souscripteur et de l’utilité de ce contrat par ce dernier.
En l’espèce, des époux sont décédés respectivement les 29 mars et 22 juin 1997, laissant pour leur succéder trois enfants. Le 6 mai 1997 Monsieur souscrit au profit de l’une de ses filles un contrat d’assurance-vie dont la prime unique versée s’élève à la somme de 30 489,80 euros.
La cour d’appel de Pau par un arrêt rendu le 21 février 2005, considère au regard de la situation patrimoniale et comptable du mari au jour de son décès, que la prime du contrat d’assurance-vie souscrit par ce dernier, paraît disproportionnée et manifestement anormale et que cette dernière devra être rapportée à la succession.
Les hauts magistrats cassent et annulent l’arrêt rendu, venant rappeler que le caractère manifestement exagéré de la prime s’apprécie, non au moment du décès du souscripteur, mais au moment du versement de la prime.
D-	Acceptation ou renonciation d’une succession et désignation en justice d’un mandataire successoral
1. Décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009 relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice d’un mandataire successoral S’agissant de la déclaration de renonciation à une succession, jusqu’à présent et selon le Code de procédure civile, elle ne pouvait être effectuée qu’au greffe du tribunal de grande instance. L’article 1er du décret vient modifier l’article 1339 du Code de procédure civile, offrant la possibilité de l’adresser désormais par voie postale. Le greffier peut, de la même manière, en adresser le récépissé au déclarant. Cette modification de l’article 1339 du Code de procédure civile est à saluer, elle permet une concordance avec les dispositions prévues par le Code civil. En effet, l’article 804 du Code civil relatif à la renonciation à une succession par l’héritier universel ou à titre universel a été modifié récemment par la loi de simplification du 12 mai 2009, afin de permettre cette renonciation par le simple envoi d’un courrier au tribunal.
La décision judiciaire de nomination d’un mandataire successoral, qui doit être enregistrée et publiée, en vertu de l’article 813-3 du Code civil, est également simplifiée. Effectivement, l’article 2 dudit décret précise que la décision de nomination, publiée à la requête du mandataire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), le sera, à compter du 1er décembre 2009, de façon électronique, modifiant ainsi l’article 1355 du Code de procédure civile.
2. Arrêté du 9 novembre 2009 relatif aux modalités de diffusion par voie électronique de la déclaration d’acceptation d’une succession, et des décisions de désignation des mandataires successoraux par voie de justice L’arrêté accompagnant le décret vient préciser les modalités de cette publication électronique. Ainsi, la publicité par voie électronique au BODACC de la déclaration d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net et des actes subséquents à celle-ci ainsi que de la décision de nomination par voie de justice d’un mandataire successoral, est effectuée sur le site dédié : www. bodacc.fr.
Les informations nécessaires à la publication sont directement saisies en ligne par le greffe de la juridiction territorialement compétente ou par le mandataire successoral désigné par voie de justice, sur le site dédié de la Direction des Journaux officiels, au moyen d’un formulaire électronique.
II- LES LIBERALITES
A-	Nullité du testament-partage de biens dépendant de l’indivision post-communautaire
•	Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 décembre 2009, n°08-17.351 (FS-P+B)
•	Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 décembre 2009, n°08-18.677 (FS-P+B)
L’ascendant ne peut inclure dans un testament-partage que les biens dont il a la propriété et la libre disposition et non ceux dépendant de la communauté dissoute mais non encore partagée ayant existé entre lui et son conjoint prédécédé.
Dans la première espèce, après le décès de son mari, l’épouse survivante avait, par testament olographe, réparti en deux lots les immeubles dépendant de l’indivision post-communautaire non liquidée et non partagée et en avait attribué un à son fils et l’autre à ses quatre petits enfants venant à sa succession par représentation de son autre fils prédécédé. Au décès de la testatrice, les petits enfants ont demandé la nullité de l’acte qu’ils ont soutenu constituer un testament-partage.
La cour d’appel de Lyon par un arrêt du 13 mai 2008 accueille cette demande. Le fils de la testatrice forme alors un pourvoi devant la première chambre civile de la Cour de cassation qui dans un arrêt rendu le 9 décembre 2009 rejette le pourvoi et valide ainsi le raisonnement des juges du fond. Par cet arrêt la Cour de cassation rappelle que l’ascendant ne peut inclure dans un testament-partage que les biens dont il a la propriété et la libre disposition et non ceux dépendant de la communauté dissoute mais non encore partagée ayant existé entre lui et son conjoint prédécédé, l’indivision communautaire se transformant automatiquement au décès du conjoint prédécédé en indivision avec les héritiers de celui-ci. Elle précise que l’acte litigieux doit être analysé en un testament-partage, attribuant aux héritiers des immeubles dépendant de l’indivision post-communautaire, et non en un testament emportant des legs particuliers. Cet acte est alors nul puisque la testatrice n’avait pas le pouvoir de procéder unilatéralement au partage de biens indivis dont les enfants étaient déjà partiellement propriétaires comme héritiers de leur ascendant prédécédé.
Par un arrêt rendu le même jour, la Cour de cassation a réitéré cette solution. Dans cette affaire, une veuve avait établi un testament partage par lequel elle répartissait entre ses sept enfants, ses biens ainsi que ceux de son époux prédécédé. La veuve pensait pouvoir répartir la totalité des biens en une seule fois. L’un de ses enfants invoque alors la nullité de cet acte. La cour d’appel de Reims se prononce, le 19 juin 2008, en faveur de la validité du testament-partage.
Mais, la Cour de cassation vient à nouveau marquer son désaccord en rappelant que le testament-partage ne peut inclure que des biens dont le testateur a la libre disposition. Or, la veuve n’avait pas la libre disposition des biens de la communauté dissoute mais non encore partagée. En effet les enfants étaient saisis comme héritiers de leur ascendant sur ces biens.
Par ces deux arrêts la Cour de cassation vient donc sanctionner la pratique dite du « testament-partage cumulatif ». Il convient cependant de noter que dans les deux espèces la testatrice aurait pu, comme ce fût le cas dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 novembre 2005, effectuer une donation partage cumulative avec alors l’accord de tous les enfants ou de ceux venant en leur lieu et place par représentation. Il y aurait eu ainsi partage amiable des biens de la succession du parent prédécédé et une donation-partage des biens du conjoint survivant.
B-	Don manuel, déclaration de donation et mauvaise foi du contribuable
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 19 janv. 2010 n° 08-21.476 (F-P+B)
Cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions relatives à la taxation des dons manuels, et plus précisément à l’application des articles 757 et 1728 du Code général des impôts.
En l’espèce, le donataire n’avait pas déposé spontanément de déclaration de don manuel. En effet, la déclaration a été faite par le conseil de ce dernier et coassocié d’une société avec le donataire, qui avait indiqué dans un courrier adressé à l’administration fiscale, que les actions détenues dans cette société par son coassocié provenaient de donations effectuées par ses parents. Suite à ce courrier, le donataire a fait l’objet d’une mise en demeure par l’administration fiscale, demeurée sans réponse, puis d’une procédure de taxation, fondée sur les articles 757 et 1728 du Code général des impôts.
D’une part, selon l’article 757 du Code général des impôts, les dons manuels ne sont susceptibles d’être soumis aux droits de donation que sous certaines conditions, en particulier lorsque le donataire révèle ce don à l’administration fiscale. En l’espèce, bien que la déclaration de don manuel n’émane pas du donataire, la question se pose de savoir si l’avocat du donataire, coassocié de ce dernier, peut effectuer cette déclaration, déclenchant la taxation du donataire ? La chambre commerciale a considéré qu’il n’est pas nécessaire que la déclaration émane du donataire lui-même. Elle peut valablement avoir pour source l’avocat de ce dernier. Le donataire devra donc s’acquitter des droits de donation pour ce don manuel perçu, en vertu de l’article 757 du CGI, bien qu’il n’est pas procédé lui-même à cette déclaration de don.
D’autre part, en cas d’omission de déclaration ou de déclaration tardive, le donataire doit s’acquitter du montant des droits éludés. Mais il commet également par là même une infraction fiscale, sanctionnée par une pénalité consistant en un pourcentage des droits éludés, au maximum d’un taux de 80 % sur le fondement de l’article 1728 du CGI. C’est d’ailleurs ce pourcentage que l’administration fiscale a ici appliqué. Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que les majorations prévues par l’article 1728 (1°) du CGI ne sont pas des pénalités de mauvaise foi. L’administration fiscale n’est donc pas tenue d’établir que le contribuable a sciemment éludé l’impôt pour que ces pénalités s’appliquent.
Deux remarques s’imposent sur ce point. En premier lieu, il ressort que la Cour de cassation fait sienne la jurisprudence déjà affirmée par le Conseil d’État à plusieurs reprises . Cette pénalité est donc infligée que le contribuable soit ou non de mauvaise foi. En second lieu, il convient de préciser que cette solution a été rendue en application de l’article 1728 du CGI dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l’harmonisation et l’aménagement du régime des pénalités, mais il est peu douteux qu’elle est transposable sous l’empire du nouveau régime.
Par Jeanne Dadies, Amélie Deullens, Morgane Deprauw et Stéphanie Dujardin,
Etudiantes en Master 2 de Droit notarial à la Faculté de droit de Montpellier
http://www.lounotari.fr/
[1] Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, association Henri Capitant, PUF.
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