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Timestamp: 2017-06-28 15:59:32+00:00
Document Index: 141436924

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 191', 'art. 1944', 'art. 9', 'art. 937', 'art. 195', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 214', 'art. 195', 'arrêt ', 'art. 195', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 195', 'art. 214', 'art. 191', 'art. 191', 'ATF ', 'art. 191']

102 II 7012. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 25 mars 1976 dans la cause Dick-Mosca contre Dick-Jeanneret et consorts.
Liquidation du régime matrimonial dans le cadre du partage d'une succession. Statut juridique d'un immeuble acquis pendant le mariage et inscrit au nom de la femme au registre foncier. 1. Un immeuble inscrit au nom de la femme pendant le mariage et qui ne lui est pas échu par succession ou à quelque autre titre gratuit n'est pas un apport de la femme (consid. 3, 4 et 5). 2. En l'espèce, l'immeuble a été exploité comme hôtel en commun par les époux. Dans la mesure où le produit du travail dépassant l'activité domestique a permis des économies et a été réinvesti dans l'immeuble même, on devrait pouvoir admettre l'existence d'un remploi donnant lieu, par effet de subrogation réelle, à la constitution d'un bien réservé selon le ch. 2, respectivement 3, de l'art. 191 CC (consid. 6). Faits à partir de page 71
A.- a) Jean-Paul Dick, hôtelier, est décédé intestat à Couvet le 10 mars 1968, laissant comme héritiers légaux sa femme Elisabeth Dick, née Mosca, et son fils Jean-Pierre Dick. Ce dernier est décédé à son tour à Peseux, le 10 juin 1969. Ses héritiers sont sa femme, Huguette Dick, née Jeanneret, et ses deux enfants Pierre-Alain et Pascal-Jean. Le 14 mars 1972, Huguette Dick, agissant pour elle-même et au nom de ses deux fils mineurs, a déposé au Tribunal du Val-de-Travers une demande de partage de la succession de Jean-Paul Dick. Elisabeth Dick a acquiescé à la demande. Elle a présenté, le 9 janvier 1974, un projet de partage, dans lequel, entre autres, l'art. 1944 du cadastre de Couvet de 1130 m2, comprenant l'Hôtel du Pont avec annexes, ainsi que le matériel et mobilier d'exploitation, figurent comme apports du conjoint survivant. Mais les demandeurs prétendent que ces biens doivent être BGE 102 II 70 S. 72considérés comme acquêts et entrer dans le bénéfice de l'union conjugale.
3. Il n'est pas contesté, sous l'angle des droits réels, que la recourante est propriétaire de l'immeuble litigieux. Le jugement attaqué porte en compte la valeur du bien-fonds dans la liquidation du régime matrimonial, mais il admet que la recourante conserve aussi bien la propriété de l'immeuble que la plus-value intervenue après le décès du conjoint. D'autre part, les art. 9 et 937 CC (le second n'est qu'un cas d'application du premier, cf. HOMBERGER, n. 4 et STARK, n. 11 à l'art. 937 CC) n'instituent pas une présomption irréfragable; la preuve du contraire demeure réservée. Or, la cour cantonale BGE 102 II 70 S. 73a constaté, en vertu d'une appréciation souveraine des preuves administrées, notamment des déclarations faites par la recourante lors de son interrogatoire, qu'en dépit de la formule contenue dans l'acte de vente, la recourante n'a pas acquis l'immeuble de son père "en remploi de deniers propres" et que, à part un carnet d'épargne, qui figure dans le projet de partage pour 3'000 fr. comme apport de la recourante, les époux Dick-Mosca ne possédaient rien au moment du mariage. Suivant également les déclarations de la recourante, le solde de 30'000 fr. du prix d'achat aurait été payé par le travail commun des époux. Enfin, il n'y a eu ni avancement d'hoirie ni libéralité sous forme de donation mixte, le prix convenu et payé correspondant, selon les conclusions de l'expertise, à la valeur que l'immeuble avait au moment de la vente. De surcroît, Elisabeth Dick-Mosca avait constitué en faveur de ses parents un droit d'habitation gratuit, valable jusqu'au décès du survivant, sur une chambre et une cuisine au deuxième étage de l'hôtel. Il apparaît ainsi que l'immeuble litigieux n'est pas un apport de la recourante au sens de l'art. 195 al. 1 CC, cette qualité ne revenant qu'aux biens matrimoniaux qui appartenaient à la femme lors de la conclusion du mariage ou qui lui sont échus pendant le mariage par succession ou à quelque autre titre gratuit (ATF 50 II 433; 91 II 90 consid. 2).
L'arrêt Kaiser, ATF 74 II 145 ss considère qu'il est conforme au système de l'union des biens de soustraire un bien acquis par la femme à titre onéreux aux règles sur les apports, au moment de la liquidation, et de tenir compte de sa valeur dans la détermination du bénéfice au sens de l'art. 214 CC (le prélèvement des apports devant justement, BGE 102 II 70 S. 74dans la règle, précéder le calcul du bénéfice). C'est également, en principe, l'opinion de DESCHENAUX, op.cit., p. 511a.
Parmi les auteurs cités dans l'arrêt, EGGER, n. 3, et LEMP, n. 3 et 44 à l'art. 195 CC, ne fournissent aucun argument. DESCHENAUX, op.cit. p. 510a, se fonde, comme KNAPP, Le régime matrimonial de l'union des biens, n. 77, sur le principe que, dans le régime de l'union des biens, la femme ne peut avoir que des biens réservés ou des apports ("tertium non datur"); mais dans la suite de son exposé il se montre beaucoup plus nuancé et il remet en doute la qualification d'apport, notamment lorsque l'acquisition est payée au moyen d'acquêts matrimoniaux. GUHL, RJB 1950 p. 59, considère comme faisant partie des biens du mari toute acquisition (qui n'est pas remploi d'apports ou bien réservé) faite par la femme pendant le mariage à titre onéreux. Mais l'arrêt Fritz rejette BGE 102 II 70 S. 75cette opinion, en invoquant le caractère absolu du droit de propriété et l'inscription au registre foncier; pourtant, la thèse de Guhl a au moins le mérite d'être en harmonie avec l'art. 195 al. 2 CC, selon lequel le mari est propriétaire de ses apports et de tous les autres biens matrimoniaux qui ne sont pas des apports de la femme.
Quoique, contrairement à l'arrêt Kaiser, l'arrêt Fritz laisse ouverte la question, qu'il n'avait pas à trancher, de savoir si un acquêt de la femme doit être inclus dans le calcul du bénéfice, il ne préconise pas pour autant qu'un tel bien en soit exclu préalablement, au même titre qu'un apport. Dans la mesure où elle s'est penchée sur ce problème, la doctrine semble être dans la ligne de l'arrêt Kaiser (KNAPP, n. 799 in BGE 102 II 70 S. 76fine et DESCHENAUX, op.cit., p. 511a). En effet, si des divergences sont possibles quant à la qualification juridique, pendant le régime, des biens acquis par la femme à titre onéreux et autrement qu'en remploi ou emploi de ses apports ou biens réservés, on ne saurait admettre que le seul fait de l'inscription au registre foncier au nom de la femme soit, dans le régime de l'union des biens, un motif suffisant pour faire de tels biens des apports et pour les exclure du calcul du bénéfice à la dissolution. Le prélèvement comptable qui intervient avant le calcul du bénéfice n'intéresse que les apports au sens de l'art. 195 CC, aussi bien ceux du mari que ceux de la femme (art. 214 al. 1 CC), et cette opération a justement pour but de séparer les apports d'avec les acquêts. La présomption de propriété, qui découle de l'inscription au registre foncier, ne fonde pas comme telle la présomption de biens propres de la femme. Celle-ci n'existe que si les conditions pour la constitution d'apports ou de biens réservés sont réunies (art. 191 et 195 al. 1 CC; cf. FRIEDRICH, Grundbuch und eheliches Güterrecht, RNRF 1954 p. 249).
La gestion d'un hôtel, que ce soit à titre dépendant ou indépendant, faite avec le consentement du mari, dans un immeuble propriété de la femme, représente, sans conteste, l'exercice d'un profession ou d'une industrie au sens de BGE 102 II 70 S. 78l'art. 191 ch. 2 CC. Les constatations de fait du jugement attaqué ne permettent pas de dire si, au début du mariage, l'exploitation de l'hôtel a eu lieu au nom de la femme, c'est-à-dire si celle-ci a exercé une industrie dan l'immeuble lui appartenant. De toute manière, à partir de 1949 et jusqu'à sa mort, qui marque la dissolution du régime, c'est le mari qui a été inscrit comme exploitant de l'hôtel. Mais, même dans ce cas, le produit du travail de l'épouse qui dépasse le cadre du ménage et l'activité domestique peut donner lieu à des biens réservés (ATF 48 II 422; LEMP, n. 34 à l'art. 191 CC). Or, il est constant que les époux Dick-Mosca ont toujours agi en commun et que la femme a collaboré dans l'activité du mari.