Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000607-214754
Timestamp: 2016-10-26 04:06:14+00:00
Document Index: 205099397

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 25", "l'article 23", "l'article 22", 'art. 22', 'art. 25']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 juin 2000, 214754
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 214754Numéro NOR : CETATEXT000008053154 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-06-07;214754 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 25 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bachir X...
Y..., demeurant chez M. Nourredine Y..., .... D - Esc. 1 à Drancy (93700) ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 23 janvier 1998, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 16 janvier 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la dispositon précitée ;
Considérant que M. Y... ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir, à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière, des dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997 qui sont relatives aux conditions de délivrance d'un titre de séjour ;
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ( ...) 3° l'étranger qui justifie, par tous moyens, résider en France habituellement depuis plus de quinze ans ainsi que l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans ( ...) Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° et 8° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance" ; Considérant que M. Y... n'établit pas qu'il résiderait régulièrement depuis dix ans, ou habituellement depuis quinze ans, en France ; qu'il ne ressort donc pas des pièces du dossier qu'il entrerait dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant que si M. Y... soutient qu'il a construit sa vie professionnelle et privée en France où réside une partie de sa famille, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour en France de M. Y..., célibataire sans charges de famille, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 11 septembre 1998 n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été décidée cette mesure ; que le préfet n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de la mesure de reconduite à la frontière sur la situation personnelle de M.SAIDAN ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.SAIDAN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bachir X...
Y..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-09-11Circulaire 1997-06-24Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 07 juin 2000, n° 214754Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CheramyRapporteur public : M. BachelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 07/06/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page