Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4275-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-20-20-20120912
Timestamp: 2020-05-30 15:02:53+00:00
Document Index: 264210100

Matched Legal Cases: ["l'article 119", "l'article 119", 'art. 199', "l'article 24", "l'article 92", "l'article 199", "l'article 119", "l'article 157", 'art. 81', 'art. 82', "l'article 199", '§ 260', "l'article 93", "l'article 94", "l'article 170", "l'article 175", "l'article 170"]

4275-PGPRPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Imputation ou restitution du crédit d'impôt1
BOI-RPPM-RCM-20-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002012-10-08T12:13:03.000+02:00
Il s'agit des revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables émis en France avant le 1er janvier 1987, ainsi que des intérêts de bons de caisse (1 de l'article 119 bis du code général des impôts [CGI]).
Tel est le cas de la retenue opérée sur les revenus distribués payés aux personnes domiciliées hors de France (2 de l'article 119 bis du CGI ). Cette retenue à la source est, en effet, libératoire de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 199 quater A).
La directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts (directive « épargne ») transposée en droit interne par l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 2003 et codifiée aux articles 199 ter du CGI, 242 ter du CGI et 1736 du CGI, a instauré un mécanisme de transmission automatique d'informations entre États membres de la Communauté européenne concernant le paiement d'intérêts à un bénéficiaire effectif établi dans un État membre par l'intermédiaire d'un agent payeur établi dans un autre État membre (voir BOI-RPPM-PVBMI).
Le premier alinéa de l'article 92 de l'annexe II au CGI vise les personnes physiques qui, aux termes du I de l'article 199 ter du CGI , sont tenues de souscrire, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, une déclaration comprenant des revenus de capitaux mobiliers visés aux articles 108 à 119 du CGI, 238 septies B du CGI et 1678 bis du CGI .
Il doit s'agir des revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 108 à 119 du CGI, 238 septies B du CGI et 1678 bis du CGI ayant effectivement donné lieu au paiement de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI . Lorsqu'il y a dispense totale ou partielle de cette retenue, le crédit d'impôt accordé est réduit d'autant.
Ainsi, la retenue à la source applicable aux lots et à certaines primes de remboursement (cf. BOI-RPPM-RCM-30-10-10) n'ouvre droit à aucun crédit d'impôt dès l'instant où, étant exonérés d'impôt sur le revenu en vertu des dispositions du 3° de l'article 157 du CGI, ces produits n'ont pas à être déclarés.
Le crédit d'impôt attaché aux revenus de valeurs mobilières attribuées aux salariés ou acquises pour leur compte en application des articles L3322-1 à L3326-2 du code du travail donne lieu à la délivrance d'un certificat distinct (CGI, ann.II, art. 81 bis).
Il en est de même pour le crédit d'impôt attaché aux revenus du portefeuille collectif ou détenus individuellement qui sont acquis en application des articles L3331-1 à L3335-2 du code du travail (CGI, ann. II, art. 82).
Il est rappelé qu'en ce qui concerne les revenus de source étrangère visés aux articles 120 à 125 du CGI, l'imputation est limitée au montant du crédit correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est prévu par les conventions internationales (b du I de l'article 199 ter du CGI ; cf. BOI-RPPM-RCM-10-30).
En ce qui concerne les deux premières conditions, qui n'appellent aucune remarque particulière, on se reportera aux indications données au sujet du droit à imputation (cf. I-A-1). Quant à la quatrième condition, sa portée est commentée plus loin à propos du mode de calcul des sommes à restituer (cf. § 260).
Les revenus qui ouvrent droit à la restitution sont, en principe, les mêmes que ceux ouvrant droit au crédit d'impôt (cf. I-A-1-b).
En vertu de l'alinéa 2 de l'article 93 de l'annexe II au CGI, la somme à restituer est égale à l'excédent du crédit sur l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire des revenus avant l'application, le cas échéant, des intérêts de retard et, s'il y a lieu, des majorations visées aux articles 1728 du CGI et 1729 du CGI.
Conformément aux dispositions du I de l'article 94 de l'annexe II au CGI, la restitution est ordonnée d'office par l'Administration au profit des contribuables tenus de souscrire la déclaration des revenus 2042 (CERFA n° 10330) prévue à l'article 170 du CGI, à la condition que cette déclaration ait été régulièrement produite dans les délais fixés à l'article 175 du CGI.
Quant aux contribuables qui auront produit tardivement leur déclaration, ils bénéficieront, dans les conditions ordinaires, du droit à imputation du crédit d'impôt à concurrence de la cotisation liquidée à leur charge, mais se trouveront déchus, en droit strict, du droit au remboursement de la fraction éventuellement excédentaire de ce crédit. La restitution ne pourra donc leur en être accordée qu'en usant de la faculté de dégrèvement d'office prévue à l'article R*211-1 du livre des procédures fiscales.
Les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, titulaires de revenus de capitaux mobiliers, mais non tenues, au regard de l'article 170 du CGI, de souscrire une déclaration des revenus 2042 (CERFA n° 10330), disposent d'un crédit d'impôt qui ne peut trouver à s'imputer, même pour partie, puisque, par hypothèse, les intéressés ne sont pas redevables de l'impôt sur le revenu. Le crédit est donc, dans ce cas, remboursable en totalité.
L'imprimé n° 2565-SD (cf. modèle au BOI-FORM-000025) fait apparaître :
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