Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/ci-38-1/journal-debats/CI-080515.html
Timestamp: 2020-07-04 11:40:08+00:00
Document Index: 222941891

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Le jeudi 15 mai 2008 - Vol. 40 N° 49
Étude détaillée du projet de loi n° 60 - Loi modifiant la Loi sur la police
Incompatibilités et conflits d'intérêts
Mesures relatives au respect de l'éthique
Mesures relatives au respect de l'éthique (suite)
Contrôle externe de l'activité policière
Conseil sur les services policiers du Québec
Dispositions particulières concernant l'organisation des services policiers
*	Mme Carole Michel, ministère de la Sécurité publique
*	M. Robert Lafrenière, idem
La Présidente (Mme Thériault): À l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte et je demande aux personnes présentes dans la salle de bien vouloir fermer leurs téléphones cellulaires ou de les mettre en mode vibration, s'il vous plaît.
La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 60, Loi modifiant la Loi sur la police.
Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. M. Marsan (Robert-Baldwin) est remplacé par M. Auclair (Vimont); M. Paquet (Laval-des-Rapides) est remplacé par Mme L'Écuyer (Pontiac); et M. Cloutier (Lac-Saint-Jean) est remplacé par M. Côté (Dubuc).
La Présidente (Mme Thériault): Merci. Donc, nous en sommes maintenant rendus aux remarques préliminaires. Le ministre m'avise qu'il prendra peu de temps. Je voudrais aviser les porte-parole que vous avez un maximum de 20 minutes pour faire vos remarques préliminaires. Donc, sans plus tarder, je vais passer la parole au ministre.
M. Dupuis: Alors, très, très rapidement, Mme la Présidente, parce que je souhaiterais passer, en ce qui me concerne, à l'étude du projet de loi article par article le plus rapidement possible. Simplement relever le fait que, ce matin, dans les journaux, il y a des articles qui font état d'un certain nombre de rumeurs. Je dois me réjouir du fait que la rumeur qui veut que la critique de l'opposition officielle en matière de sécurité publique... est fausse. Elle est avec nous ce matin, et je veux m'en réjouir publiquement. Alors, je veux simplement saluer les collègues qui sont ici et, moi, je suis prêt à commencer l'étude du projet de loi article par article.
La Présidente (Mme Thériault): Parfait. Merci, M. le ministre. Donc, maintenant, nous allons aller du côté de la porte-parole de l'opposition officielle. Mme la députée de Lotbinière, la parole est à vous.
Mme Roy: Alors, merci.
Mme Roy: Bien, vous ne me voyez pas en agriculture, ça a l'air.
Mme Roy: À voir l'hilarité ici, je pense que personne ne me voit à l'agriculture, mais...
Je suis bien contente de continuer, en sécurité publique, le travail que nous avons amorcé, puis ça va être dans une continuité des auditions que nous avons eues. Moi non plus, je n'ai pas l'intention de faire beaucoup de commentaires. Nous avons eu des auditions, des groupes qui sont venus ici nous faire part de leurs appréhensions, de leur approbation et de leurs demandes concernant le projet de loi, donc c'est maintenant le temps de rendre dans les faits leurs demandes. Donc, je pense qu'on va travailler d'une façon sereine et sérieuse à bonifier ce projet de loi là et toujours dans le même esprit d'améliorer les choses. Je pense qu'on va commencer au plus vite le travail, et puis plus vite on commencera, plus vite ce sera fini, pour le bonheur de tout le monde.
La Présidente (Mme Thériault): Merci, Mme la députée de Lotbinière. Nous allons aller maintenant du côté de la deuxième opposition avec le porte-parole en matière de sécurité publique, M. le député de Dubuc.
M. Côté: Merci, Mme la Présidente. Alors, M. le ministre, chers collègues, on a eu le privilège, au cours des consultations particulières, d'entendre les différents acteurs, les représentants des milieux policiers et municipaux, et des mémoires reçus... Il va sans dire que les dispositions, les amendements qui seront étudiés dans cette commission devront tenir compte justement des commentaires qui nous ont été faits. Nous devons donc poursuivre, comme législateurs, l'objectif de bonifier ce projet de loi et de viser le plus large consensus possible.
Il faut cependant garder en mémoire les raisons qui ont amené le gouvernement à adopter cette loi en l'an 2000. Même si elles sont toujours valables, force est de constater qu'il est nécessaire de faire le point, huit ans après son adoption, sur les gains qu'elle a permis et sur les correctifs nécessaires à y apporter afin qu'elle puisse répondre aux nouvelles réalités d'aujourd'hui et aux nouveaux besoins qui nous ont été exprimés.
Nous voilà présentement rendus à l'étape de l'étude article par article. Après avoir écouté attentivement les différents acteurs, il m'apparaît que deux conclusions se dégagent de ces consultations. La première est une satisfaction relative envers la loi actuelle, mais un autre constat se dégage également, c'est la seconde conclusion. Plusieurs demandes nous sont parvenues, la plupart faisant un large consensus. Même si certaines de ces demandes ne devraient pas poser problème, d'autres soulèvent des questionnements et nécessitent des analyses plus approfondies. La Loi sur la police a déjà fait l'objet d'amendements dans le passé, et il y en aura certainement d'autres dans l'avenir.
Enfin, j'espère donc que l'étude de ce projet de loi se fera dans un respect mutuel. En cela je réitère mon entière collaboration et compte procéder, comme je le fais toujours, à une étude détaillée consciencieuse, et je serai d'ailleurs appuyé de mon collègue le député de Mercier, un député d'une grande rigueur professionnelle avec qui il m'est toujours agréable de travailler. Alors, je vous remercie.
Une voix: C'est réciproque. C'est réciproque.
La Présidente (Mme Thériault): Merci beaucoup, M. le député de Dubuc. Donc, nous en sommes rendus à l'étape de l'étude article par article du projet de loi. Donc, je vais prendre en considération l'article 1 du projet de loi et je cède la parole à M. le ministre.
M. Dupuis: Oui, Mme la Présidente. Alors, l'article 1 du projet de loi se lit ainsi: L'article 15 de la Loi sur la police est modifié par l'ajout de l'alinéa suivant: «L'école...»
M. Côté: Mme la Présidente, je m'excuse...
La Présidente (Mme Thériault): Oui. Excusez-moi.
M. Côté: C'est parce que vous ne m'avez peut-être pas vu. J'aurais aimé peut-être, avant qu'on commence l'étude article par article, avoir une discussion générale sur un sujet particulier. Je ne sais pas si c'est permis en commission ou si vous... Ce ne serait pas tellement long. C'est parce que j'aimerais peut-être avoir l'opinion du ministre, parce que ça ne touche pas le projet de loi actuellement et ça ne touche pas non plus, je ne pense pas, les amendements, là, et c'est quelque chose, je pense, qui est assez important, c'est une réalité avec laquelle on vit et on va vivre bientôt, surtout avec les municipalités.
La Présidente (Mme Thériault): Pour avoir une discussion d'ordre général, ça prendrait un consentement.
M. Dupuis: Bon, bien, regardez, Mme la Présidente, en ce qui me concerne...
Une voix: Ça concerne quoi?
M. Côté: C'est par rapport à quoi? C'est par rapport au fameux plateau de 50 000 de population, 100 000 dont la Sûreté du Québec avait fait mention, et je voudrais simplement soulever la problématique des villes de banlieue qui ont atteint 50 000 et qui sont rendues à 52 000, 53 000.
Il n'y aurait pas moyen, dans le projet de loi, de permettre que ces villes-là continuent d'être régies par...
M. Dupuis: Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Thériault): Je vais permettre au ministre de...
M. Dupuis: De répondre.
La Présidente (Mme Thériault): ...oui, de répondre.
M. Dupuis: Mme la Présidente, on est ici pour l'étude du projet de loi article par article. Je pense que ce projet de loi là est important pour les policiers, important pour les directions de service de police, important pour les municipalités aussi. Je n'ai pas d'objection à discuter de ces sujets-là mais pas dans ce forum-ci, là, ce n'est pas le lieu. On a fait une commission parlementaire où il y a eu des consultations. On aurait pu discuter de ce sujet-là... D'ailleurs, on l'a abordé au cours des consultations. Ce n'est pas parce que je veux être mauvais coucheur, mais faisons donc, là, les choses pour lesquelles on est convoqués. Je n'ai pas d'objection à ce qu'on discute de ces choses-là dans un autre forum, autrement, même en se rencontrant, même en se rencontrant avec les municipalités, mais pour l'instant faisons donc l'étude du projet de loi article par article. C'est une discussion qui amènerait beaucoup trop de temps, il faudrait consacrer trop de temps à cette discussion-là. Moi, je voudrais qu'on commence avec l'étude de l'article par article. Alors, pas de consentement.
La Présidente (Mme Thériault): J'entends les commentaires, je vais rendre une décision après. Il y avait le député de Mercier qui avait sa main levée. Je vais vous céder la parole après, Mme la députée. M. le député de Mercier.
M. Turp: Mme la Présidente, au ministre, je crois que l'intention du deuxième groupe d'opposition, ce n'est que d'avoir une discussion générale, y compris dans le temps, un temps limité, parce que cette question a été abordée, a été abordée pendant les travaux. Il y a des gens qui ont présenté des mémoires où ils évoquaient cette question-là, et je pense qu'on serait disposés à limiter dans le temps ce débat pour que cette discussion puisse avoir lieu à la suite des travaux d'une commission qui a entendu des représentations à ce sujet, et je crois que ce serait...
Est-ce que c'est dans l'esprit de cohabitation, là, que l'on vit ou non, là, et que l'ouverture devrait être manifestée à l'égard de cette volonté d'évoquer cette question ici, en commission, avec un temps limité pour que l'on puisse passer à l'étude article par article, comme nous le souhaitons?
La Présidente (Mme Thériault): Je vous ai entendu. M. le ministre souhaite réagir brièvement, et après ça je vais vous passer la parole, Mme la députée de Lotbinière.
Mme Roy: Peut-être...
Mme Roy: Écoutez, là, on est dans l'économie de la Loi sur la police, et puis c'est exactement dans le cadre de cette loi-là que le 50 000 a été fixé. Il serait bien de voir où on en est, chacune des parties, à ce sujet-là, et puis c'est vraiment pertinent, là, c'est la Loi sur la police, c'est le forum... Que le ministre expose où il en est à ce niveau-là, qu'on sache après d'où on part, puis, s'il faudra faire des représentations ou... Établir seulement nos positions, là, sans faire une discussion qui n'en finira plus, je pense que ce serait pertinent pour le bénéfice de toutes les personnes ici, autant les policiers que les municipalités, que la population.
M. Dupuis: Mme la Présidente, moi, je suis tout à fait prêt, d'ailleurs je l'ai prouvé à maintes reprises, à discuter de plusieurs sujets, dont le sujet qui préoccupe les députés de l'opposition, en un temps que nous choisirons tous ensemble. Là, on arrive en commission parlementaire, ce matin, pour l'étude article par article du projet de loi qui est devant nous. Il n'est pas question de déposer des amendements sur le sujet qui est soulevé par les collègues. Je le discuterai avec les collègues dans un forum que nous déciderons tous ensemble. Le forum ce matin, c'est pour faire l'étude article par article du projet de loi, et je pense qu'on devrait commencer cette étude. Alors, pas de consentement.
La Présidente (Mme Thériault): Donc, puisqu'il n'y a pas de consentement, évidemment...
Je voudrais peut-être rappeler au bénéfice de tous les députés et des gens qui nous écoutent que présentement il y aura l'étude article par article. Il est bien évident que la quantité d'articles que nous avons à étudier... il me surprendrait beaucoup, sans présumer de rien, que nous passions au travers de l'étude du projet de loi. Je pense qu'il serait peut-être de bon aloi que M. le ministre prenne le temps de s'asseoir avec les deux porte-parole pour pouvoir aborder cette question-là. Donc, j'ose imaginer qu'on aura d'autres séances et que ce ne sera pas aujourd'hui qu'on terminera ce projet de loi là.
Je pense que M. le ministre a fait preuve d'une ouverture pour en discuter avec vous dans le cadre d'un autre forum. Donc, je pense qu'il y a certainement la possibilité de faire une rencontre pour parler de ce sujet-là particulièrement entre les deux porte-parole et le ministre. Et le ministre fait signe de la tête: oui, absolument. Donc, je vais laisser le soin aux personnes concernées de se contacter et de convenir d'une rencontre potentielle.
M. Dupuis: D'ailleurs, Mme la Présidente...
M. Dupuis: ...si vous permettez, pour clore sur ce sujet-là, vous avez à juste titre indiqué que peut-être on ne pourra pas terminer l'étude du projet de loi aujourd'hui, il faudra refixer une nouvelle séance. Peut-être qu'on pourra s'entendre pour prendre un cinq minutes lors d'une nouvelle séance pour établir nos positions sur la question que vous soulevez. Je ne suis pas fermé à ça. Il ne faudrait pas cependant retarder les travaux de la commission pour avoir cette discussion-là, parce qu'on peut l'avoir autrement, cette discussion-là. Moi, je ne dis pas que je ne veux pas en parler, je dis que, là, je voudrais faire l'étude du projet de loi article par article. C'est dans ce sens-là.
M. Turp: C'est mieux.
La Présidente (Mme Thériault): Parfait. Merci beaucoup de votre excellente...
M. Dupuis: C'est juste ça... dire, M. le député de Mercier.
La Présidente (Mme Thériault): Merci de votre excellente collaboration. Donc, M. le ministre, l'article 1.
M. Dupuis: Alors, l'article 15 de la Loi sur la police est modifié par l'ajout de l'alinéa suivant: «L'école peut également, dans le cadre de sa mission, élaborer des programmes et des activités de formation et les offrir à toute personne ou tout groupe qui lui en fait la demande.»
Alors, le texte, après modification, Mme la Présidente, se lirait: «L'école peut, sur autorisation conjointe du ministre de l'Éducation et du ministre de la Sécurité publique, et aux conditions qu'ils déterminent, élaborer et offrir des programmes de formation professionnelle de niveau collégial et des programmes d'enseignement universitaire.
«L'école peut également, dans le cadre de sa mission, élaborer des programmes et des activités de formation et les offrir à toute personne ou [à] tout groupe qui lui en fait la demande.»
Et évidemment l'article parle par lui-même, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Thériault): Merci. Questions? Commentaires? M. le député de Dubuc.
M. Côté: Oui. On avait eu un commentaire, lors des consultations, dans le mémoire justement de la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec, où on disait que la sécurité privée était incompatible naturellement avec la fonction de policier mais qu'en permettant à l'École nationale de police d'offrir des cours, des formations... d'offrir à toute personne ou à tout groupe qui en fait la demande ça pouvait être conflictuel, en ce sens qu'on donnait la possibilité d'offrir... tant au privé qu'au public, et, à ce moment-là, la Fédération des policiers était un peu inquiète de cette façon de faire. C'est pour ça que j'aimerais entendre le ministre, là, pour nous dire exactement qu'est-ce que pratiquement, en pratique, qu'est-ce que l'article en pratique veut dire. Est-ce que ça veut dire que... Est-ce que ça pourrait toucher les agents correctionnels qui auront une formation plus tard ou des choses comme ça? En exemple, là, concrètement.
M. Dupuis: Oui. Les agents de services correctionnels ? d'ailleurs, on est en pourparlers depuis très longtemps avec les agents de services correctionnels ? eux réclament un collège de formation ? c'est leur expression ? et on a discuté de la probabilité, parce que ce n'est même pas une possibilité, là, la probabilité, si l'entente n'est pas déjà conclue, que la formation pour les agents de services correctionnels pourrait être donnée à l'École de police, effectivement. Les constables spéciaux, tu sais, les constables spéciaux pourraient recevoir une formation.
Pour ce qui concerne le privé, non. La seule exception pour le privé, c'est les convoyeurs d'argent, pour des cours de tir. C'est la seule exception pour le privé.
M. Côté: Les agents de conservation de la faune ont demandé aussi une formation améliorée.
M. Dupuis: Alors, évidemment, comme vous savez que ces décisions-là dépendent des ministères concernés, pour l'instant il n'y a pas de demande de la part du ministère des Ressources naturelles pour que les agents de conservation de la faune reçoivent leur formation à l'École de police, mais on pourrait. J'emploie le conditionnel à escient, on pourrait donner la formation à l'École de police.
Mais il n'y a pas de doute, pour rassurer les policiers qui sont dans la salle ou qui souhaiteraient écouter les travaux, que l'École de police, ça s'appelle l'École de police. C'est d'abord et avant tout, bien sûr, pour former des cohortes d'étudiants qui sortent du cégep en techniques policières ou qui viennent, par le biais de la convention, recevoir leurs cours avant d'être admis à exercer la profession de policier, patrouilleur particulièrement, ou enquêteur pour la formation plus spécialisée.
M. Côté: Oui. Dans l'article 15, et c'est une modification quand même importante, vous enlevez l'autorisation ministérielle, «sur autorisation conjointe du ministre de l'Éducation». Autrement dit, c'est que vous n'aurez plus rien à dire, là, sur les programmes de formation. J'ai un peu de misère avec ça.
M. Dupuis: Où ça?
M. Dupuis: On ne l'enlève pas. Il n'est pas enlevé.
M. Côté: L'article: «L'école peut également, dans le cadre de sa mission...»
M. Côté: Ah! O.K. Oui, vous avez raison.
M. Dupuis: L'autorisation est toujours là, au premier paragraphe.
M. Côté: C'est toujours là. O.K.
M. Dupuis: Oui, oui, M. le député de Dubuc.
M. Côté: Oui. D'accord. O.K. Je m'excuse.
La Présidente (Mme Thériault): D'autres questions ou commentaires? C'est beau? L'article 1 est-il adopté?
La Présidente (Mme Thériault): Adopté. M. le ministre, l'article 2.
M. Dupuis: Alors, l'article 2 se lit ainsi: L'article 16 de cette loi est modifié:
1° par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot «élèves» par le mot «étudiants»;
2° par la suppression de la dernière phrase du premier alinéa;
3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du mot «élèves» par le mot «étudiants», ce qui donne, Mme la Présidente, comme article amendé, s'il devait être accepté:
«L'école, par règlement, établit des normes relatives à ses activités de formation professionnelle, à l'homologation de telles activités conçues à l'extérieur de ses cadres, aux conditions d'admission de ses étudiants, aux exigences pédagogiques, aux examens, aux attestations d'études et diplômes qu'elle décerne, et établit des normes d'équivalence.
«Les conditions d'admission pour la formation en patrouille-gendarmerie établissent, entre autres, les exigences médicales et celles relatives à la condition physique auxquelles les étudiants doivent répondre.
«L'école tient des registres dans des conditions qu'elle définit par règlement.»
La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires? M. le député de Dubuc.
M. Côté: Oui, j'ai des commentaires. On dit: Par la suppression de la dernière phrase du premier alinéa. Je reviens à ce que j'ai dit tantôt, vous enlevez, là, effectivement: «Ce règlement est soumis à l'approbation du ministre.» Donc, il n'en est plus question.
M. Dupuis: Et Me Michel... Mme Michel, avec votre permission, pourrait peut-être expliquer la raison pour laquelle la modification a été faite.
M. Côté: O.K. S'il vous plaît.
La Présidente (Mme Thériault): Oui. Il y a consentement pour que Me Michel prenne la parole? Oui?
Mme Michel (Carole): Je ne suis pas avocate.
M. Dupuis: Non, c'est ça, c'est Mme Michel.
La Présidente (Mme Thériault): Ah! Mme Michel. C'est beau. Allez-y, Mme Michel.
M. Dupuis: Elle travaille tellement avec des avocats que... Vous n'auriez pas de misère à faire votre cours de droit, vous.
La Présidente (Mme Thériault): Mme Michel, la parole est à vous.
Mme Michel (Carole): Merci. Alors, vous désirez savoir pourquoi on a remplacé le terme «étudiants»? C'est une question...
M. Dupuis: Non, l'autorisation du...
Mme Michel (Carole): L'autorisation du ministre, à l'article 5 de la loi?
Mme Michel (Carole): C'est que, dans pareils comités, dans d'autres grandes institutions d'enseignement, ils ne sont pas soumis à l'autorisation du ministre. Alors, c'est pour faciliter la gestion interne de l'École nationale de police. Et ils ont quand même un conseil d'administration.
M. Côté: Maintenant, aussi...
M. Côté: Oui. Tel que libellé, bon, on dit que... Bon, le mot «élèves» par le mot «étudiants», ça, ça va.
Mme Michel (Carole):«Élèves» par «étudiants», c'est une question de concordance de vocabulaire. Le mot «élèves» est davantage utilisé pour les établissements d'enseignement primaire.
M. Turp: Moi, j'aurais une question.
La Présidente (Mme Thériault): Oui. M. le député de Mercier, vous avez une question?
M. Turp: Justement sur l'autonomie de l'école, vous dites que... L'école est-elle assimilée ou analogue, dans son statut, à un collège ou à une université? Et est-ce qu'en supprimant cette autorisation du ministre... Est-ce que c'est vraiment une situation qui va être semblable à celle des collèges ou des universités?
M. Turp: Parce que je pense qu'il y en a qui s'interrogent sur l'opportunité de supprimer ce droit de regard du ministre, et, moi, je voudrais savoir si l'école sera différente, d'une façon ou d'une autre, des autres institutions de nature collégiale ou universitaire auxquelles elle peut être assimilée.
M. Dupuis: Non, au contraire, M. le député de Mercier, les études de premier cycle, Université de Montréal, École polytechnique ? vous l'avez d'ailleurs dans vos documents ? ne sont pas soumises à l'approbation du ministre de l'Éducation, donc c'est une situation qui est la même. Quand vous dites: On s'interroge là-dessus, bon, s'il devait y avoir une interrogation à ce sujet-là au ministère de l'Éducation et que le ministère de l'Éducation choisissait de modifier... pour soumettre à l'approbation du ministre les études de premier cycle, bien peut-être qu'on pourrait y réfléchir. Mais pour l'instant, nous, on fait ce qui existe pour le ministère de l'Éducation, pour les études de premier cycle.
M. Turp: Est-ce que votre collègue la ministre de l'Éducation est en accord avec cette proposition de modification? Est-ce qu'elle a été consultée et est-ce qu'elle a exprimé son accord?
M. Dupuis: Elle n'a pas été consultée parce que, puisque nous nous sommes conformés à une pratique qui existe déjà au ministère de l'Éducation, nous, on prend pour acquis que ça convient au ministère de l'Éducation.
M. Turp: Vous ne pensez pas que ce serait quand même plus prudent d'avoir le soutien de la ministre de l'Éducation lorsqu'il s'agit d'une institution d'enseignement qui relève de sa compétence?
M. Dupuis: Attention! Attention! Les étudiants qui entrent à l'École de police viennent en très grande majorité... Là, c'est parce que je fais une réserve à cause des gens qui viennent sous le vocable «conventionné», mais les gens qui viennent à l'École de police sont des gens qui sortent tous d'un collège d'enseignement, c'est-à-dire d'un cégep. Ils doivent avoir complété un cours de cégep en techniques policières. Donc, il y a une synergie importante entre l'École de police et le ministère de l'Éducation par le biais bien sûr des collèges de formation. Et honnêtement, dans un souci d'autonomie ? on cherche évidemment à donner le plus possible l'autonomie ? on n'a pas de raison de croire que l'École de police, puisque ces étudiants arrivent directement d'un collège de formation, d'un cours qui est bien connu en techniques policières... Honnêtement, moi, je ne vois pas la nécessité de le soumettre, ce cours-là, à l'approbation du ministre. Honnêtement, je ne vois pas la... je ne vois pas pour l'instant.
Comme je vous dis, puis je termine là-dessus, comme je vous dis, s'il devait y avoir une interrogation à ce sujet-là au ministère de l'Éducation, moi, très honnêtement, là, humblement je me soumettrais à une décision du ministère de l'Éducation pour ses propres institutions d'enseignement. Je me soumettrais à ça probablement parce que je ne me sens pas la compétence pour juger de cela. Si le ministère de l'Éducation vit bien avec le fait que les cours de premier cycle à l'Université de Montréal, à l'Université du Québec à Montréal, à l'École polytechnique ne soient pas soumis à l'approbation du ministre, moi, je n'ai pas de difficulté. D'ailleurs, d'ailleurs, honnêtement, là, les cours qui sont donnés à l'École de police sont satisfaisants. Ça ne veut pas dire que ça ne mérite pas des améliorations, ça ne veut pas dire qu'il faut améliorer la formation, qu'il faut ajouter, de temps en temps, d'autres aspects, mais les cours qui sont donnés à l'École de police sont plus que satisfaisants, ce sont des cours donnés par des gens qui connaissent ça puis qui sont des experts.
M. Turp: Je prends acte de cette réponse, mais je suis quand même surpris que vous n'ayez pas, dans le processus, obtenu l'aval de votre collègue la ministre de l'Éducation. Je suis quand même surpris, là. Vous ne pouvez pas me dire aujourd'hui que la ministre de l'Éducation est d'accord avec la proposition que son collègue amène au sujet d'une institution qui relève de son ministère et de la ministre.
M. Dupuis: Je prends acte de votre surprise.
M. Turp: Ou est-ce que je trompe en suggérant que ça ne relève pas du ministère de l'Éducation et de la ministre?
M. Dupuis: L'école ne relève pas du ministère de l'Éducation. Je m'excuse, je n'avais pas entendu ce bout de phrase là. Moi, je voulais prendre acte de votre surprise. Mais, non, l'École de police ne relève pas du ministère de l'Éducation, elle travaille étroitement avec le ministère de l'Éducation parce que les gens qui y entrent pour suivre le cours de formation, pour avoir le diplôme de patrouilleur et/ou d'enquêteur, viennent en très grande majorité des cégeps. Mais je vais vous faire un parallèle, c'est comme l'École du Barreau. Dans le fond, les étudiants font leur cours à l'Université de Montréal, en droit, et ensuite, pour être admis à l'exercice de la profession, ils viennent suivre un cours de formation à l'École de formation professionnelle du Barreau. Cette école-là relève du Barreau, mais évidemment le Barreau travaille en étroite synergie avec l'université, avec les universités qui donnent la licence en droit. C'est la même chose.
La Présidente (Mme Thériault): Questions? Oui, M. le député de Dubuc.
M. Côté: Oui. Vous manifestez quand même une ouverture pour que l'école devienne de plus en plus autonome, que ses programmes de formation puis... sa réglementation sans votre autorisation du ministre et vous m'avez parlé tout à l'heure qu'elle pourrait donner des cours à certains groupes de personnes comme les agents de services correctionnels.
Mais est-ce que vous êtes capable de me garantir que l'école sera toujours fermée pour des cours à des inspecteurs en sécurité privée, par exemple?
M. Dupuis: Vous savez, les garanties à perpétuité quand on est en politique, hein... C'est comme la vie, hein, la politique, c'est comme la vie, on voudrait que ce soit éternel, mais on sait que ça va finir un jour. Ha, ha, ha! Alors donc, ce que je peux vous dire, et c'est tout à fait exact: il n'y a aucun projet, plan, au ministère de la Sécurité publique, d'ouvrir l'École de police, lui permettre de donner un enseignement dans le privé autrement qu'avec l'exception que je vous ai donnée, là. Il n'y a pas de plan de cette nature-là.
La Présidente (Mme Thériault): C'est beau? Donc, est-ce que l'article 2 est adopté?
La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. M. le ministre, l'article 3.
M. Dupuis: L'article 17 de cette loi est modifié par le remplacement du mot «élèves» par le mot «étudiants» et devrait se lire, s'il était adopté: «L'école peut fournir à ses [élèves] étudiants...» Ah! excusez-moi. «L'école peut [offrir] à ses étudiants des services d'hébergement.» Il faut lire avec notre intelligence, des fois.
La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires? Est-ce que l'article 3 est adopté?
La Présidente (Mme Thériault): Adopté. M. le ministre, l'article 4.
M. Dupuis: L'article 29 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, du mot «élèves» par le mot «étudiants».
Ça parle par soi-même, Mme la Présidente. C'est évidemment une modification de concordance.
La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires? C'est beau? Est-ce que l'article 4 est adopté?
La Présidente (Mme Thériault): Adopté. M. le ministre, l'article 5.
M. Dupuis: L'article 5 se lit: L'article 37 de cette loi est modifié par la suppression de la deuxième phrase, la deuxième phrase étant, pour les fins de la discussion: «Ce règlement est soumis à l'approbation du ministre.»
Donc, l'article se lirait, s'il était adopté: «L'école prend un règlement intérieur pour la Commission de formation et de recherche.»
Alors, la modification proposée cependant par cet article a pour but d'alléger le processus réglementaire de l'école. Le règlement intérieur pris par l'école pour la Commission de formation et de recherche ne serait plus soumis à l'approbation du ministre.
La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires? C'est beau? Oui, M. le député de Mercier.
M. Turp: Est-ce que j'ai bien entendu qu'on prend un règlement?
M. Dupuis: Bon, allez-y avec votre...
M. Turp: Bien, moi, j'ai toujours pensé qu'on adoptait un règlement. On prend un décret, mais on adopte un règlement.
M. Dupuis: Accepté.
M. Turp: Est-ce que vous acceptez?
M. Turp: Bon! On améliore la qualité de la langue.
M. Dupuis: Alors, ce serait «L'école adopte»?
M. Turp: Je crois.
M. Dupuis: Très bien. On va faire l'amendement. Alors, on pourrait peut-être...
La Présidente (Mme Thériault): On va suspendre l'article 5, le temps de préparer l'amendement, et on y reviendra après.
M. Dupuis: J'ai appris à travailler avec le député de Mercier, Mme la Présidente, n'est-ce pas, M. le député de Mercier?
M. Turp: Oui. Et je crois comprendre, M. le ministre, que votre sous-ministre a un souci particulier pour la qualité de la langue écrite de nos lois...
M. Dupuis: Mais nous avons tous, M. le député de Mercier...
M. Turp: ...et que le ministre aussi.
M. Dupuis: Nous avons tous, tous, dans la société québécoise, un souci particulier pour la langue française, une préoccupation constante, et c'est une obligation.
M. Turp: Et, Mme la Présidente, je suis très heureux que le ministre de la Justice et Procureur général, qui supervise la qualité de nos lois et de la langue de nos lois, exprime cette préoccupation ici, aujourd'hui.
La Présidente (Mme Thériault): Merci. Donc, on passe à l'article 6 en suspendant l'article 5 puisqu'il y aura un amendement. L'article 6. M. le ministre.
M. Dupuis: L'article 6 se lit ainsi: L'article 42 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième phrase, des mots «, sur autorisation du ministre,».
Alors: «L'école peut exiger des frais de scolarité, dans les conditions qu'elle fixe par règlement. Elle peut également exiger des frais ou des honoraires en contrepartie de ses autres services.»
M. Côté: Et là vous enlevez également, là, «, sur autorisation du ministre,». M. le ministre, vous n'avez pas peur qu'en enlevant cette...
M. Côté: Vous n'avez pas peur, en enlevant cette partie de phrase, «, sur autorisation du ministre,», que ça ouvre la porte, par exemple, à ce que l'école puisse charger des frais afférents, des frais afférents qui pourraient être quand même assez importants, là, pour les étudiants de l'école?
M. Dupuis: J'accepte votre proposition d'amendement. Vous pourriez peut-être la préparer pour qu'on garde «, sur autorisation du ministre,», pour les raisons que vous mentionnez.
La Présidente (Mme Thériault): Alors, monsieur...
M. Dupuis: Je vais vous expliquer pourquoi, là. Je vais expliquer pour les gens qui souhaiteraient nous écouter. Je réalise, en raison de vos remarques de ce matin mais aussi lorsque j'ai étudié, là, les amendements précis qu'on allait déposer, qu'il y a là-dedans... Nous, on fait de la politique aussi, et on doit être les gardiens de l'intérêt public, et on doit aussi être les gardiens de la capacité de payer des Québécois. Et donc j'accepte vos représentations sur ce sujet-là. Moi, je pense qu'il faut que le ministre, quel qu'il soit, il faut que le ministre, quel qu'il soit, sache combien on veut charger de frais et émette une opinion sur ce sujet-là. Alors, la réponse...
Si vous voulez préparer l'amendement, peut-être que votre recherchiste, qu'on ne peut pas manquer, compte tenu de la couleur de la chemise qu'il porte ce matin, pourrait préparer l'amendement.
M. Dupuis: Oui. Je n'ai pas dit qu'elle n'était pas belle, j'ai dit qu'on la voyait.
M. Dupuis: Mais il pourrait peut-être préparer l'amendement.
M. Turp: Mais j'aimerais ça... Pour les bénéfices des membres de cette commission, pourriez-vous nous parler de l'état de la question, là? Il y a des frais de scolarité, à l'École nationale de police, maintenant ou non? Et est-ce que c'est équivalent aux frais qu'il y a dans des premiers cycles universitaires? Est-ce qu'il y a des frais ou honoraires en contrepartie de ses autres services, donc des frais afférents? J'aimerais qu'on le sache ici, là, quel est l'état de la situation, avant que vous proposiez l'amendement, qui est de maintenir l'autorisation du ministre. Est-ce que vous pourriez nous faire l'état de situation?
M. Dupuis: Pas d'objection à la demande. M. Lafrenière va le faire avec la permission de Mme la présidente. Je veux simplement vous signaler que les deux amendements sont prêts. On pourrait peut-être passer les deux amendements, puis ensuite répondre à votre question. Ça va? Moi, ça me permet d'avancer. Ça va? Alors, Mme la Présidente, avec votre permission.
La Présidente (Mme Thériault): Donc, avec le consentement des membres de cette Assemblée...
M. Dupuis: Avec le consentement des membres et votre permission.
La Présidente (Mme Thériault): ...M. Lafrenière pourra prendre la parole après, sauf que je comprends que vous voulez revenir à l'article 5.
M. Dupuis: À l'article 5.
La Présidente (Mme Thériault): Donc, vous déposez... Donc, nous allons suspendre l'article 6. On revient à l'article 5. Vous me déposez un amendement, qui se lit...
M. Dupuis: L'article 5 du projet de loi est remplacé par le suivant: L'article 37 de cette loi est remplacé par le suivant: L'article 37: «L'école adopte un règlement intérieur pour la Commission de formation et de recherche.»«Adopte».
Ça va? Je dépose l'amendement.
La Présidente (Mme Thériault): L'amendement est recevable. Donc, est-ce que l'amendement est adopté?
La Présidente (Mme Thériault): Est-ce que l'article 5, tel qu'amendé, est adopté?
La Présidente (Mme Thériault): Adopté. L'article 6. Votre amendement.
M. Dupuis: Alors, l'amendement se lit: L'article 6 du projet de loi est retiré.
La Présidente (Mme Thériault): Est-ce que l'amendement est adopté?
La Présidente (Mme Thériault): Adopté. L'article 6, tel qu'amendé, est-il adopté?
M. Dupuis: Avec votre permission, Mme la Présidente, est-ce que M. Lafrenière, qui est sous-ministre à la Sécurité publique, pourrait répondre à la question du député de Mercier...
La Présidente (Mme Thériault): Certainement. Il y a consentement des membres?
M. Dupuis: ...en synthèse et en substance? Ça veut dire court.
La Présidente (Mme Thériault): Il y a consentement des membres. Alors, M. Lafrenière. M. Lafrenière.
M. Lafrenière (Robert): Les cours de patrouille et gendarmerie... ou le cours de base, quand un cadet policier sort de son D.E.C., de son diplôme d'études collégiales, est assumé en grande partie par lui, et il y a un montant qu'il doit débourser. Ça comprend l'hébergement et les cours, les livres, et tout ça. Et une autre partie de l'école est financée par le 1 % que chacune des organisations policières doit verser. On parle des cours d'enquête spécialisée ou de tout autre cours qui peut être donné à l'École nationale.
M. Turp: Est-ce que vous pourriez être un peu plus précis? Combien doit débourser ce cadet qui veut avoir accès à l'École nationale de police?
La Présidente (Mme Thériault): M. Lafrenière.
M. Lafrenière (Robert): Pour le cours de la durée de 15 semaines, environ 6 000 $.
M. Turp: Et, pour ce qui est, Mme la Présidente, des frais ou honoraires en contrepartie de ses autres services, est-ce qu'il y a des frais actuellement pour cela? Et ils sont de quel ordre?
M. Lafrenière (Robert): Si vous parlez de tous les autres cours qui sont dispensés à l'École nationale de police, tout policier qui va suivre un cours de spécialisation n'a pas à débourser quoi que ce soit pour suivre ces cours spécialisés là.
M. Turp: Mais, Mme la Présidente, dans le nouvel article qu'on vient d'adopter, il est question des «frais ou honoraires en contrepartie de ses autres services». Alors, je crois comprendre qu'il ne s'agit pas de services d'enseignement, de cours, et c'est équivalent ou ça semble être analogue aux frais afférents dans les universités.
Alors, au moment où on se parle, à l'École nationale de police, y a-t-il l'équivalent de frais afférents? Puis est-ce que c'est ça, les frais afférents, s'il y en a, à l'École nationale de police?
M. Lafrenière (Robert): D'autres services, on peut penser, comme M. le ministre a mentionné tantôt, le service correctionnel ou les constables spéciaux qui vont là. À ce moment-là, c'est les frais qui peuvent être chargés aux organisations pour envoyer leur personnel là. Je crois qu'on fait référence à ça.
M. Turp: Donc, je comprends que ce ne sont pas des frais pour les étudiants, ceux auxquels on fait référence dans ce nouvel article.
M. Lafrenière (Robert): Non. Non, les seuls frais, c'est ce que je vous ai mentionné pour le cours de gendarmerie, patrouille et gendarmerie, de 6 000 $ pour le nouveau policier. C'est les seuls frais qu'un policier qui va suivre des cours à l'école a à assumer.
M. Turp: D'accord. Et juste une remarque, Mme la Présidente. Je fais ces remarques parce que le ministre doit être conscient que, dans les universités, il y a un grand débat sur les frais afférents et qu'il y a des universités qui indirectement utilisent les frais afférents pour disposer de ressources additionnelles. Ça crée un contentieux important entre les institutions et la ministre, et le ministre, et avec les étudiants et leurs associations. Alors là, je comprends que le ministre, en vertu de cette loi, n'est pas autorisé à exiger l'équivalent de frais afférents pour l'École nationale de police parce que c'est des frais ou honoraires d'autres services, d'une autre nature.
M. Lafrenière (Robert): ...ça peut être des...
La Présidente (Mme Thériault): C'est beau? M. le député de Dubuc.
M. Côté: Simplement une précision: Lorsque vous parlez de 6 000 $ pour les 15 semaines de cours, est-ce que ça inclut l'hébergement également?
M. Lafrenière (Robert): C'est aux environs, là, c'est les repas, le coucher.
M. Côté: Les repas également?
M. Lafrenière (Robert): Les policiers, les cadets policiers restent à l'école pendant toute la semaine, et tout ça.
La Présidente (Mme Thériault): C'est beau? Merci. Nous en sommes donc à l'article 7.
M. Dupuis: Alors, l'article 51 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, des mots «ou la personne qu'il désigne».
«La Sûreté du Québec peut être appelée, dans les conditions définies à la section III du présent chapitre, à suppléer un corps de police municipal.
«Les services de la Sûreté du Québec peuvent aussi, dans les cas et selon les tarifs établis par règlement du gouvernement, être mis à la disposition de toute personne. Ses services peuvent également, pour des motifs d'intérêt public et lorsqu'une situation particulière le justifie, être mis à la disposition de toute personne, aux frais de cette dernière, par entente conclue entre celle-ci et le ministre ou la personne qu'il désigne.»
La modification proposée par cet article permettrait au ministre d'habiliter une personne à conclure une entente afin que les services de la Sûreté du Québec soient mis à la disposition de toute personne, et ce, pour des motifs d'intérêt public ou lorsqu'une situation particulière le justifie.
M. Côté: Qu'est-ce que vous avez en tête quand vous dites: «...ou la personne qu'il désigne»?
M. Dupuis: Je vais vous répondre et demander peut-être à Mme Michel, là, de donner des précisions. Mais je vais d'abord vous répondre de la façon suivante: d'aucune façon le ministre de la Sécurité publique ne permettrait, advenant une demande de qui que ce soit, que la Sûreté du Québec n'assume pas d'abord, avant tout, prioritairement, exclusivement la mission qu'elle doit accomplir en vertu de sa loi et de ses règlements, et c'est une mission à l'égard de la population. La Sûreté du Québec a juridiction, soit par des ententes avec des municipalités ou par l'effet de la loi, sur une certaine partie du territoire du Québec. Elle doit assumer d'abord, avant tout cette responsabilité pleinement. Il pourrait y avoir des situations particulières, dont Mme Michel pourrait parler, qui feraient en sorte qu'on requerrait les services de la Sûreté du Québec, auquel cas évidemment la Sûreté du Québec pourrait se faire rémunérer pour ces services-là, mais le ministre ne permettrait jamais qu'une telle requête qui serait accordée ferait en sorte que la sécurité de la population et que la mission première de la Sûreté du Québec ne soient pas accomplies selon toutes les règles de l'art et dans sa perfection.
Mme Michel pourrait peut-être donner des exemples de ce que cet article pourrait donner.
La Présidente (Mme Thériault): Oui. Mme Michel.
Mme Michel (Carole): Alors, il est important de préciser que cet article-là ne s'applique pas aux ententes de service de police qui sont conclues avec les MRC. Alors ça, c'est important de le dire. Et ce dont on parle, ce sont surtout des services opérationnels, principalement d'escorte. L'exemple le plus intéressant, c'est l'escorte pour le transport des pylônes pour les éoliennes. C'est ce type d'ententes là dont on parle et où il est important que la Sûreté du Québec ait la vitesse de conclure ces ententes-là rapidement sans que ça ne remonte à chaque fois au ministre.
M. Côté: Et c'est à ce moment-là que... Mme la Présidente.
M. Côté: C'est à ce moment-là que le ministre peut désigner une personne pour signer l'entente en son nom et...
Mme Michel (Carole): C'est ça.
M. Côté: Et ça peut être un sous-ministre, ça peut être un officier de la Sûreté aussi.
M. Dupuis: Directeur de la Sûreté, sous-ministre, quelqu'un qui est en...
M. Côté: Qui est en autorité.
M. Dupuis: Quelqu'un évidemment qui a une responsabilité importante et qui doit répondre au ministre.
La Présidente (Mme Thériault): Parfait. M. le député de Mercier.
M. Turp: Je voudrais aussi avoir une précision, Mme la Présidente: Quand on parle de la «personne,» là, «être mis à la disposition de toute personne», qui est cette personne-là?
M. Dupuis: Personne morale, morale.
M. Turp: Personne morale?
M. Dupuis: Personne morale ou personne physique, je ne sais pas. Il peut peut-être y avoir des cas, là, auxquels je ne pense pas pour l'instant. Mais le terme «personne» englobe...
M. Dupuis:«Protection des personnes», exact, «protection des personnes», c'est une... La députée de Lotbinière m'indique «protection des personnes particulières», là. Ça pourrait être effectivement l'un des motifs. Et donc le terme «personne» englobe «personne physique ou morale».
M. Turp: C'est parce qu'il s'agit d'une entente, là. Et là j'ai compris, par l'exemple qui nous a été donné tout à l'heure, par exemple, que la personne pourrait être, quoi, l'Hydro-Québec ou une compagnie privée qui fait le transport de matériel. Et ça pourrait aller même jusqu'à une personne physique ou...
M. Turp: Bien, parce que vous avez évoqué l'idée d'une personne physique. Il y a des ententes possibles, en vertu de cet article-là, avec des personnes physiques?
M. Dupuis: Bien, je pense, par exemple, je pense tout haut, mais à l'exemple que la députée de Lotbinière vient de donner, là. Il pourrait y avoir la protection d'une personne physique, oui, pour toutes sortes de raisons qu'on peut imaginer, soit parce que sa sécurité est menacée ou soit parce que c'est quelqu'un qui foule le territoire québécois puis qui a besoin d'une protection, oui. Oui, oui, ça pourrait.
M. Turp: Un diplomate, par exemple?
M. Dupuis: Oui. Remarquez que le pape, c'est un...
M. Turp: Un diplomate. Des diplomates.
M. Dupuis: Ah! un diplomate. Oui. O.K. Je pensais que j'avais compris «le pape», parce que je sais..
M. Turp: Non, non. Mais c'est un diplomate aussi.
M. Dupuis: Non, mais c'est parce que je sais combien vous êtes religieux et donc...
M. Dupuis: Oui, ça pourrait être un diplomate, effectivement.
Maintenant, en général, soyons honnêtes, là, soyons honnêtes et clairs, en général, quand ce genre de visite là s'effectue, les services de sécurité souvent de la personne qui vient l'accompagnent. Mais, je veux dire, je ne veux pas faire de sémantique, mais il pourrait arriver des situations où une personne physique le requiert et où on dit: Oui, c'est correct, on va le donner.
La Présidente (Mme Thériault): C'est beau? Merci. Mme la députée de Lotbinière.
Mme Roy: Bon, je pensais aux zouaves, là. Vous me parliez du pape, là.
Une voix: Les zouaves pontificaux?
Mme Roy: Oui, c'est ça, aux zouaves. Mais plus sérieusement on a eu les représentants des municipalités qui sont venus nous demander d'aller un petit peu plus loin au niveau de cet article-là et de leur permettre d'échanger, en plus des locaux, des experts aussi.
Est-ce que c'est un oubli si on n'a pas modifié cet article-là pour permettre aux municipalités d'échanger des experts?
M. Dupuis: Il y a d'autres modifications qui vont venir un petit peu plus tard dans l'étude du projet de loi, qui traitent des questions que vous soulevez maintenant. Mais il n'y a pas d'oubli ici. Ça va?
La Présidente (Mme Thériault): C'est beau? Pas d'autres questions ou commentaires? Parfait. Est-ce que l'article 7 est adopté?
Une voix: L'article 7 est adopté.
M. Dupuis: Alors, j'ai, à l'article 8... Excusez-moi. À l'article 7.1, c'est un amendement, Mme la Présidente, qui se lirait comme suit: Insérer, après l'article 7 du projet de loi, l'article suivant:
7.1. L'article 56 de cette loi est modifié par la suppression, dans le quatrième alinéa, des mots «sur approbation du ministre».
Alors, le texte, après modification, se lirait: «Le directeur général est nommé par le gouvernement.
«Les sous-officiers sont nommés par le directeur général.
«[Et] les agents et les [agentes] auxiliaires sont nommés par le directeur général.»
Est-ce que l'amendement est déposé? Ça va?
La Présidente (Mme Thériault): L'amendement est recevable, oui. Questions, commentaires sur l'amendement? C'est beau? Parfait. Est-ce que l'amendement est adopté?
La Présidente (Mme Thériault): Parfait. Merci. M. le ministre, pour la suite.
M. Dupuis: Alors, l'article 8 du projet de loi, Mme la Présidente: L'article 70 de cette loi est modifié par l'ajout, après le cinquième alinéa, des suivants:
Premier: «Sans porter atteinte à cette même obligation, les municipalités peuvent conclure entre elles des ententes relatives à la fourniture de services de détention ou de services de transport de prévenus ou relatives à l'utilisation commune d'équipements, de locaux ou d'espaces. Ces ententes de même que leur cessation avant leur échéance doivent être approuvées par le ministre.
«Les municipalités peuvent également conclure de telles ententes avec le ministre de la Sécurité publique afin de permettre à la Sûreté du Québec d'être visée par celles-ci.»
Alors donc, l'article 70 se lirait ainsi: «Le territoire de toute municipalité locale doit relever de la compétence d'un corps de police.
«Un corps de police municipal doit fournir, sur le territoire relevant de sa compétence, les services de l'un des niveaux suivants:
«1° des services de niveau 1, si la population à desservir est de moins de 100 000 habitants;
«2° des services de niveau 2, si la population à desservir est de 100 000 à [199 000] habitants;
«3° des services de niveau 3, si la population à desservir est de 200 000 à 499 999 habitants;
«4° des services de niveau 4, si la population à desservir est de 500 000 à 999 999 habitants; et
«5° des services de niveau 5, si la population à desservir est de 1 000 000 d'habitants ou plus.
«La Sûreté du Québec fournit des services de niveau 6.
«La Sûreté assure les services du niveau supérieur à celui requis d'un corps de police municipal, à moins que le ministre n'autorise celui-ci à fournir les services d'autres niveaux qu'il détermine. Les corps de police travaillent en collaboration dans l'exercice de leur compétence respective.
«Malgré l'obligation pour un corps de police de fournir tous les services de son niveau de compétence, toute enquête portant sur un policier qui fait l'objet d'une allégation relative à une infraction criminelle peut être confiée à tout autre corps de police habilité à fournir le niveau que cette enquête requiert.
«Sans porter atteinte à cette même obligation, les municipalités peuvent conclure entre elles des ententes relatives à la fourniture de services de détention ou de services de transport de prévenus ou relatives à l'utilisation commune d'équipements, de locaux ou d'espaces. Ces ententes de même que leur cessation avant leur échéance doivent être approuvées par le ministre.
La Présidente (Mme Thériault): Merci. Questions, commentaires? M. le député de Dubuc.
M. Côté: Oui. Merci. Lorsqu'on lit l'article tel qu'il est libellé, on remarque qu'il y a une différence avec celui que vous aviez proposé dans le projet de loi n° 62 qui avait déjà été déposé. Vous avez enlevé, à la quatrième ligne, là, lorsqu'on parle de services avec la Sûreté du Québec, vous avez enlevé «par tous les moyens appropriés». Pourquoi ce changement de terme?
M. Dupuis: Indiquez-moi à quel paragraphe vous faites référence.
M. Côté: Bien, dans le projet de loi n° 62, on disait: «Sans porter atteinte à cette même obligation, le ministre peut, selon les modalités déterminées par [le] gouvernement[...], [bon,] le cas échéant, avec la Sûreté du Québec, par tous les moyens appropriés ? et là on le... ? [utilisation] commune d'équipements, de locaux ou d'espaces, par leur corps de police respectif et par la Sûreté du Québec.» Alors, c'est changé, puis on a enlevé le mot «par tous les moyens appropriés».
M. Dupuis: Deux secondes.
M. Dupuis: Me Lapierre, qui a rédigé le projet de loi, m'indique que, lors de la rédaction du projet de loi n° 60 et de cet article-là, elle a choisi de supprimer cette partie de phrase parce qu'elle n'ajoutait rien, et l'enlever ne retranche rien, n'ajoute rien. Elle a estimé, comme légiste, que le bout de phrase était inutile au sens juridique du terme, donc elle l'a enlevé tout simplement.
M. Côté: Oui. J'ai aussi une autre question, c'est que vous savez qu'en commission parlementaire, lorsque l'Union des municipalités du Québec sont venus devant nous, ils avaient demandé que les ententes soient élargies à des enquêtes avec les différents corps de police. Vous n'avez pas acquiescé à cette demande.
M. Côté: Vous n'avez pas acquiescé à cette demande. J'aimerais peut-être que vous nous donniez un petit peu d'explications à ce sujet. Alors, pourquoi vous n'acceptez pas cette demande-là de la part des municipalités?
M. Dupuis: D'abord, il n'est pas exact de prétendre qu'il n'y a pas de collaboration entre les services de police; au contraire, il y a des escouades qui sont mises sur pied, qui sont constituées de membres de corps de police différents. Et, moi, j'ai travaillé plus particulièrement avec les escouades régionales mixtes pour la lutte au crime organisé, qui comprenaient, dans le temps où, moi, j'étais à la couronne, à Montréal, là, des policiers du Service de police de la ville de Montréal, de la Sûreté du Québec, de la Gendarmerie royale. Il en existe aussi, de ces escouades-là, dans ACCES tabac, par exemple, dont on parle beaucoup ces jours-ci, où la GRC, la Sûreté du Québec, des corps de police municipaux même s'adjoignent la collaboration, à un certain moment donné, de corps de police américains pour effectuer des enquêtes. Donc, ils existent.
Les expertises aussi, des policiers qui sont des experts, on en a un ex à cette table-ci, qui est le député de Chomedey, qui était considéré comme un expert en matière de motards criminels. Il collaborait avec des services de police municipaux, a même collaboré avec des services de police de l'extérieur du Québec. Je sais qu'il n'aime pas ça que je dise ça parce qu'il est humble, tout le monde connaît son humilité naturelle, je sais qu'il n'aime pas ça quand je dis ça, mais je le dis quand même parce que je veux affecter un peu sa modestie. Donc, il y a des collaborations.
Maintenant, aller plus loin pour l'instant dans cette avancée-là serait contraire à l'esprit de la loi. On va commencer par permettre qu'il y ait des échanges d'équipement, si c'est possible. Je pense, par exemple... Il y a eu beaucoup, beaucoup de représentations sur les embarcations utilisées par les services de police pour patrouiller les cours d'eau. On fait une ouverture importante sur ce sujet-là. Pour le reste, pour le reste, c'est ma réponse.
M. Côté: Oui. Oui, j'aimerais demander au ministre si actuellement les municipalités peuvent partager certains renseignements, des renseignements. Est-ce qu'ils peuvent le faire entre les corps policiers? Oui?
M. Dupuis: J'espère! J'espère! Et non seulement j'espère, mais il y a une loi sur le renseignement criminel, et, moi, je souhaite, je le dis toujours, qu'il y ait une pleine collaboration et un plein échange de renseignements entre les différents corps de police. C'est essentiel.
M. Côté: Bien, je demande cette question parce que j'ai reçu une résolution d'une municipalité. M. le ministre, vous l'avez eue sûrement parce que je suis en copie conforme. On nous dit ? c'est pour ça que j'ai posé ma question: «...demander au ministre de la Sécurité publique certains aménagements particuliers entre territoires municipaux en partage de renseignements mais aussi et surtout en expertise et en ressources humaines entre différents corps policiers.» Alors, c'était le sens de ma question, puis vous avez quand même répondu. Vous me dites que vous n'êtes pas ouvert, là, pour le moment, à cette possibilité. Merci.
La Présidente (Mme Thériault): Merci. C'est beau? Pas d'autres questions ou commentaires? Oui, M. le député de Mercier.
M. Turp: Le ministre saura apprécier cette remarque, qui est aussi une remarque sur la qualité de la langue française de la dernière phrase du paragraphe 1° de cet article 70 ou de l'ajout: «Ces ententes de même que leur cessation avant leur [...] leur ? leur, leur ? échéance doivent être approuvées par le ministre.» Ce n'est pas bien dit dans notre langue française, les deux «leur», là. Je pense qu'on devrait trouver une solution et je suis certain que les gens qui vous entourent...
M. Dupuis: Trouvez-la. Trouvez-la.
M. Turp: Je vais la trouver. Vous me donnez du temps?
M. Dupuis: Faites-la et suggérez-la-nous.
M. Turp: Vous me donnez un peu de temps, là?
M. Turp: O.K. Je vais vous la trouver.
La Présidente (Mme Thériault): Donc, on suspend l'article 8 jusqu'à temps que le député de Mercier nous apporte un amendement. M. le ministre, allons à l'article 9.
M. Dupuis: L'article 9: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 72, du suivant:
«72.1. À défaut par une municipalité qui doit être desservie par un corps de police municipal de se conformer aux dispositions du premier alinéa de l'article 71, le ministre peut déterminer laquelle des modalités qui y sont prévues lui sera applicable.»
La Présidente (Mme Thériault): C'est beau? Est-ce qu'il y a des questions, commentaires sur l'article 9? M. le député de Dubuc, est-ce que c'est beau?
M. Dupuis: C'est la Sûreté, là, qui vient...
La Présidente (Mme Thériault): Oui, M. le ministre, allez-y.
M. Dupuis: ...en support d'une municipalité qui n'a pas de corps de police ou qui a un corps de police qui ne veut pas agir.
La Présidente (Mme Thériault): C'est beau pour l'article 9? Est-ce que l'article 9 est adopté?
La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. L'article 10.
M. Dupuis: Alors, l'article 10: L'article 76 de cette loi est modifié:
1° par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant. Paragraphe 2°: «La nature et l'étendue des services policiers qui seront rendus ainsi que les autres modalités qui leur sont applicables;»;
2° par l'ajout, après le paragraphe 8°, des suivants:
«9° le territoire à desservir;
«10° les responsabilités du comité de sécurité publique, autres que celles déjà prévues à l'article 78;
«11° les modalités de délivrance des constats d'infraction, en application des lois relatives à la sécurité routière ou des règlements municipaux;
«12° les mesures à appliquer dans les situations d'urgence», ce qui donnerait, Mme la Présidente, si l'article était modifié et adopté, l'article suivant:
«Les ententes conclues entre le ministre et une municipalité locale ou régionale pour que la Sûreté du Québec assure des services de police sur son territoire doivent prévoir:
«1° le nombre de policiers affectés à ces services;
«2° la nature et l'étendue des services policiers qui seront rendus ainsi que les autres modalités qui leur seront applicables;
«3° les échanges d'informations entre la Sûreté et la municipalité signataire;
«4° le contrôle de l'application de l'entente;
«5° l'emplacement du poste de police, s'il y a lieu, ainsi que les coûts afférents s'il s'agit de locaux fournis par la municipalité;
«6° les rôles et les responsabilités respectifs de la Sûreté et de la municipalité signataire;
«7° le mécanisme de règlement des différends portant sur l'interprétation ou l'application de l'entente;
«8° la durée de l'entente, qui doit être d'au moins dix ans;
«11° les modalités de délivrance des constats d'infraction, en application des lois relatives à la sécurité routière ou des règlements municipaux; et
«12° les mesures à appliquer dans les situations d'urgence.»
La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires sur l'article 10? C'est beau?
M. Côté: ...bonifier un article de loi, là.
La Présidente (Mme Thériault): C'est bonifié.
M. Côté: On ne peut pas être contre ça.
La Présidente (Mme Thériault): D'accord. Donc, M. le député de Dubuc est heureux. L'article 10 est-il adopté?
La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. L'article 11. M. le ministre.
M. Dupuis: L'article 78 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la partie qui précède le paragraphe 1° du cinquième alinéa, des mots «Plus particulièrement» par les mots «Outre les responsabilités qui lui sont confiées dans le cadre de l'entente», pour donner un article, Mme la Présidente, s'il devait être adopté, qui se lirait ainsi:
«La mise en application d'une entente visée à l'article 76 est assurée par un comité de sécurité publique composé:
«1° de quatre à sept personnes choisies [par] les membres des conseils des municipalités locales visées par l'entente conclue avec une municipalité régionale de comté ou, parmi les membres du conseil de la municipalité locale, si l'entente est conclue avec celle-ci; ces personnes sont respectivement désignées par la municipalité régionale de comté ou par la municipalité locale;
«2° de deux représentants de la Sûreté du Québec n'ayant pas droit de vote, dont l'un est le directeur du poste de police.
«Le directeur du poste est désigné après consultation des personnes visées au paragraphe 1°.
«Les membres du comité choisissent un président parmi les personnes visées au paragraphe 1° du premier alinéa. Son mandat est d'un an.
«Le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois sur convocation du président. Il assure le suivi de l'entente, évalue les services fournis et procède chaque année à l'élaboration des priorités d'action du service de police. Il informe les parties du résultat de ses travaux et leur fait rapport au moins une fois l'an.
«Outre les responsabilités qui lui sont confiées dans le cadre de l'entente, le comité:
«1° participe à l'élaboration du plan d'action semestriel de la Sûreté sur le territoire visé par l'entente, en fonction des priorités qui auront été identifiées et en fait l'évaluation;
«2° approuve le plan d'organisation des ressources policières;
«3° participe au choix de l'emplacement du ou des postes de police, en fonction des exigences de sécurité publique et d'efficacité des services policiers ainsi que de la politique gouvernementale en matière de location ou d'acquisition de bâtiments;
«4° élabore des critères d'évaluation de la performance de la Sûreté dans le cadre de l'entente et, dans les cas où il le juge approprié, informe le directeur du poste de l'appréciation des citoyens sur les services policiers qu'ils reçoivent;
«5° donne son évaluation du rendement du directeur de poste.
«Le comité est informé au préalable de toute intervention de la Sûreté susceptible d'avoir un effet sur les ressources affectées au territoire visé par l'entente.»
La Présidente (Mme Thériault): Parfait. Questions, commentaires sur l'article 11? C'est beau? L'article 11 est-il adopté?
M. Dupuis: L'article 12: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 81, du suivant:
«81.1. Les municipalités mettent à jour, au besoin ou à la demande du ministre, leur plan d'organisation policière établissant, entre autres, que le corps de police municipal qui les dessert fournit les services [de] niveau requis. Ce plan est soumis à l'approbation du ministre, à sa demande.»
La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires sur l'article 12? M. le député de Dubuc.
M. Côté: Oui. Sur l'article 12, je me souviens, la Fédération des policiers municipaux du Québec, lors de l'audience en commission parlementaire, avait demandé qu'on donne un effet coercitif à cet article 81.1 en ce qui concerne le plan d'organisation policière, dans le cas naturellement où le plan initial, là, ne serait pas fourni.
Est-ce que le ministre a songé à cette demande de la Fédération des policiers?
M. Dupuis: Honnêtement, puisque l'article est clair dans la Loi de police que les municipalités... La coercition, là, j'ai toujours un petit peu de... J'ai toujours un petit peu de réticences à la coercition. Les municipalités sont des entités qui évidemment détiennent un pouvoir délégué du gouvernement, mais on sait tous que, dans la vraie vie, elles sont quand même autonomes et elles se réclament d'une certaine autonomie, sous réserve de ce que je viens de dire sur la délégation.
Très honnêtement, M. le député de Dubuc, moi, j'estime que les municipalités sont suffisamment responsables, d'autant plus qu'elles sont redevables à leur population de la sécurité publique sur leurs territoires, que, si elles devaient avoir besoin de mettre à jour leurs plans d'organisation, je pense qu'elles sont suffisamment responsables pour le faire. Elles doivent soumettre ce plan à l'approbation du ministre, dans ce cas-là, et évidemment le... Alors là, ça fait quand même deux entités redevables devant la population: le ministre et les autorités municipales, qui doivent prendre leurs responsabilités.
Et, comme je le dis, j'ai toujours de la réticence, entre vous et moi, là, à faire de la coercition auprès des municipalités, j'ai de la misère un petit peu avec ça.
M. Côté: Mais qu'est-ce qui arrive...
M. Côté: Oui. Merci. Excusez-moi, Mme la Présidente. J'ai tendance des fois à vous oublier. Je ne devrais pas.
La Présidente (Mme Thériault): C'est correct, c'est juste parce que le micro, il n'est pas ouvert, M. le député de Dubuc. Allez-y.
M. Côté: Qu'est-ce qui arrive dans le cas, là, où vraiment il y a un manque flagrant de collaboration, de la part d'une municipalité, justement à fournir ce fameux plan d'organisation policière? Qu'est-ce que vous faites dans ces cas-là? Vous essayez d'y aller avec de la conviction?
M. Dupuis: Ah non! mais c'est plus que ça, et je vais vous dire comment ça se passe. Quand ça arrive, ça se passe parce que la population réagit. Le meilleur pouls qu'on peut avoir de la sécurité publique dans un territoire donné, c'est le pouls de la population et de ses élus. Et la population réagit rapidement, ça monte rapidement au niveau des élus municipaux, puis ça vient rapidement aux oreilles du ministre.
Je vais vous donner un exemple de ça mais qui ne concerne pas la Fraternité des policiers municipaux ou un corps de police municipal. Souvenez-vous du décès tragique de la jeune Bianca Leduc dans la municipalité régionale de Vaudreuil, où rapidement la population a dit: Il n'y a pas assez de surveillance policière. C'est monté évidemment aux autorités municipales, c'est monté au député local, qui était le député de Vaudreuil, et la députée de Vaudreuil... de Soulanges, pardonnez-moi, et c'est monté tout de suite aux oreilles du ministre. Mais ça a pris comme une heure. Ça n'a pas été long. Et là il y a eu une négociation qui s'est entreprise sur le nombre d'effectifs policiers qui devaient patrouiller la municipalité régionale de comté de Vaudreuil.
M. Painchaud, qui est vice-président de l'Association des policiers, est bien au courant de ce dossier-là. Le directeur de la Sûreté du Québec est bien au courant de ce dossier-là. On a ajouté des effectifs. Finalement, là, après une négociation avec le commandant local, le commandant Chalin, puis tout ça, on a ajouté des effectifs policiers. Mais c'est un exemple que je vous donne. Ça monte rapidement.
Et il n'y a pas un maire, il n'y a pas une autorité municipale qui peut se permettre... Je pense que la députée de Lotbinière connaît bien ces choses-là, est d'accord avec moi. Il n'y a pas un maire qui peut se permettre que sa population soit critique des services de police sur son territoire. On ne peut pas vivre avec ça, et c'est la préoccupation du ministre de la Sécurité publique aussi.
La Présidente (Mme Thériault): Merci. Mme la... Avez-vous terminé? Je m'excuse, M. le député de Dubuc. C'est beau? Mme la députée de Lotbinière... Oui?
M. Côté: Bien, je n'ai pas terminé, mais je reviendrai après.
La Présidente (Mme Thériault): Vous allez revenir? Parfait. Mme la députée de Lotbinière.
Mme Roy: Pour bien connaître le milieu municipal, pour avoir été maire pendant plusieurs années, je pense qu'on est interpellés presque, je dirais, hebdomadairement par des actions policières sur le territoire, autant au niveau de la MRC qu'au niveau des municipalités. C'est un sujet très sensible. Il faut comprendre que les maires sont encore plus près de la population que les députés, et on sait toujours que ce sont des sujets épidermiques, surtout lorsqu'il s'agit de tragédies puis que...
Il faut aussi comprendre que les municipalités veillent au grain puis de toute façon veulent le bien-être de leurs concitoyens et qu'ils sont surchargés de responsabilités dévolues par le gouvernement envers les municipalités. Je pense qu'ils sont responsables, puis il faut les respecter dans leur autonomie puis éviter, là, de leur en mettre encore plus sur les épaules.
La Présidente (Mme Thériault): Merci, Mme la députée de Lotbinière. M. le député de Dubuc.
M. Côté: Oui. Je voulais simplement demander peut-être, par votre entremise, au ministre... Parce qu'à l'article 20 de notre projet de loi, là... J'anticipe un peu, mais c'est parce que ça touche 81.1. À l'article 20 de ce projet de loi, c'est qu'on parle également de ce plan d'organisation policière, et ça m'apparaît, là, qu'il y a comme... Bien, je ne sais pas, peut-être que le ministre peut m'expliquer la différence entre les deux articles, mais on dirait que c'est comme superflu d'avoir ajouté deux fois la même chose dans le même projet de loi, là.
La Présidente (Mme Thériault): Monsieur... Mme Michel? Mme Michel.
Mme Michel (Carole): Oui. Effectivement, l'article 81.1 est général, alors que l'article 20 auquel vous faites référence, si ma mémoire est bonne, est relatif à la modification de l'annexe G de la loi et le niveau de service, et c'est pour exprimer clairement que, quand cette annexe sera abrogée, bien il y aura cette obligation de soumettre à nouveau un plan d'organisation policière. C'est pour donner un signal clair à l'ensemble des municipalités.
La Présidente (Mme Thériault): C'est beau? Est-ce que l'article 12 est adopté?
La Présidente (Mme Thériault): Adopté. L'article 13. M. le ministre.
M. Dupuis: L'article 13 se lit ainsi: L'article 117 de cette loi est remplacé par le suivant:
«117. La fonction de policier est incompatible avec celles de huissier, d'agent d'investigation, d'agent de sécurité, d'agent de recouvrement, de représentant de celui-ci ou de détective privé.
«Elle l'est également avec le fait de détenir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui exerce des activités visées au premier alinéa, une activité reliée à l'administration de la justice ou une activité qui exige un permis de la Régie des alcools, des courses et des jeux pour la consommation d'alcool sur place, à l'exclusion du permis de restaurant pour vendre et du permis de restaurant pour servir visés aux articles 28 et 28.1 de la Loi sur les permis d'alcool.
«Toute contravention aux dispositions du premier alinéa entraîne la suspension immédiate et sans traitement du policier concerné. S'il s'agit d'une situation visée au deuxième alinéa et que [celui-ci] est de nature à compromettre l'impartialité ou l'intégrité du policier, le directeur doit prendre immédiatement les mesures nécessaires à l'égard du policier concerné.
«Dans tous les cas, le policier doit régulariser sa situation dans un délai de six mois sous peine de destitution. Toutefois, si l'intérêt lui échoit par succession ou par donation, il doit y renoncer ou en disposer avec diligence.»
La Présidente (Mme Thériault): C'est beau, M. le ministre?
M. Dupuis: Ça va. Excusez-moi. Oui, ça va.
M. Côté: Vous ne trouvez pas, Mme la Présidente, que le délai de six mois est un peu court?
M. Côté: Vous ne trouvez pas que le délai de six mois est un peu court?
La Présidente (Mme Thériault): Le délai. Six mois. M. le député de Dubuc trouve que c'est un peu court.
M. Côté: Il peut arriver des situations où la personne peut être empêchée de disposer justement du bien en question ou de régler sa situation, pour toutes sortes de raisons.
M. Dupuis: Honnêtement, je n'ai pas eu de représentation sur le... D'abord, le délai de six mois, c'est celui qui existe déjà, là, il n'est pas modifié, celui qui a été adopté lorsqu'on a fait la Loi de police, et honnêtement je n'ai pas eu de représentation sur le délai de six mois, je n'ai pas eu... À ma connaissance, ils sont dans la salle, ils peuvent peut-être me faire des signes de tête s'ils le choisissent, mais je n'ai pas eu de représentation non plus des différents syndicats policiers sur cette question-là. Je pense que ça ne fait pas de difficulté. On me confirme que ça ne fait pas de difficulté.
M. Côté: Oui. Bien, écoutez, je pense que la Fédération des policiers municipaux avait trouvé que le délai était court, si je ne m'abuse.
M. Dupuis: Je pense qu'il ne s'en rappelle pas.
M. Dupuis: Non, mais ça arrive qu'on rêve des fois qu'on a... Non, mais ça arrive qu'on rêve que quelqu'un nous demande un amendement, puis on se réveille le matin puis on s'aperçoit qu'on l'a refusé.
Mais je vous taquine, M. le député de Dubuc. Mais honnêtement, M. le député de Dubuc, je n'ai pas eu de commentaire là-dessus. Et je pense que tout le monde a intérêt, lorsqu'une situation survient, de cette nature-là, que ça se fasse le plus rapidement possible. Le délai de six mois, c'est un délai qui est humanitaire pour permettre à la personne de se régulariser, mais ça ne peut pas durer très longtemps, honnêtement, là, ça ne peut pas durer très longtemps.
La Présidente (Mme Thériault): C'est beau? M. le ministre.
M. Dupuis: Bon, je veux simplement ajouter que, dans ce cas-là... Vous aurez noté que la différence dans ce cas-là, là, parce que je veux que ce soit clair pour tout le monde, c'est qu'un policier, par exemple, dont l'épouse aurait un restaurant où c'est permis de servir de l'alcool pourrait toujours... cette femme-là pourrait toujours exercer le commerce. C'est la situation qui était la plus visée. Je regarde M. Francoeur, là, qui est dans la salle. À l'inverse, c'est sûr qu'un policier qui a une entreprise pour faire annuler des constats d'infraction donnés par son corps de police ne peut pas faire ça. Je le dis en souriant, mais l'article a été modifié pour faire face, entre autres, à ces situations-là. Mais ce sont des exemples.
M. Côté: Bon, d'abord, je voudrais me rectifier, ce n'est pas la Fédération des policiers municipaux, c'est la Fraternité des policiers et policières de Montréal qui disait dans leur mémoire que le délai de six mois prévu au dernier alinéa de l'article «afin que le policier régularise sa situation semble relativement court. La fraternité suggère que le texte soit modifié de façon à permettre la possibilité de présenter une demande de prolongation lorsqu'il est démontré que [le] délai [...] est insuffisant pour corriger la situation...»
M. Dupuis: Non, mais... Ça va... Oui, ça va.
M. Côté: Alors, je n'avais pas rêvé.
M. Dupuis: Non, non, je n'ai pas dit... Non, non, je vous taquinais, M. le député de Dubuc. Je vous taquinais, tout simplement. Mais honnêtement, honnêtement, je pense que ce délai-là, il est acceptable. Possiblement, la fraternité aurait souhaité qu'il soit allongé, mais je pense qu'ils en sont venus à la conclusion qu'ils étaient capables de vivre avec ce délai de six mois.
La Présidente (Mme Thériault): C'est beau? Donc, l'article 13 est-il adopté?
La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. M. le ministre... Oui? Excusez-moi. Mme la députée de Lotbinière.
Mme Roy: Oui. J'aimerais qu'on ajoute l'article 13.1, qui se lit comme suit:
13.1. L'article 119 de cette loi est remplacé par le suivant:
«119. Doit faire l'objet d'une sanction disciplinaire de destitution tout policier ou constable spécial qui a été condamné, en quelque lieu que ce soit et par suite d'un jugement passé en force de chose jugée, pour un acte ou une omission visé au paragraphe 3° de l'article 115, poursuivable uniquement par voie de mise en accusation, à moins qu'il ne démontre que des circonstances particulières justifient une autre sanction.
«Doit faire l'objet d'une sanction disciplinaire appropriée tout policier condamné, en quelque lieu que ce soit et par suite d'un jugement passé en force de [chose] jugée, pour un acte ou [...] omission poursuivable soit sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, soit par voie de mise en accusation [et] compte tenu de toutes les circonstances.»
C'est le fameux débat de la destitution automatique qui a eu lieu ici, qui a donné... à beaucoup d'échanges avec les représentants des forces policières, qui a aussi donné lieu à des échanges entre nous.
J'avais commencé à annoncer mes couleurs aux remarques finales et puis je maintiens, par souci de cohérence, ces remarques, d'autant plus que, depuis cette date, on a eu un dernier jugement, en date du 7 mai ? c'est un jugement assez récent ? qui sera appelé, de l'honorable Jeannine Rousseau, concernant un policier qui est M. André Bergeron. C'est un policier qui avait...
La Présidente (Mme Thériault): Mme la députée, est-ce que vous pouvez nous transmettre votre amendement, qu'on puisse faire des photocopies afin que les gens puissent en avoir?
Mme Roy: Oui, il est ici. Oui.
Mme Roy: Pour paraphraser le jugement, c'est un policier qui avait de longs états de service, un dossier disciplinaire vierge. C'est un policier de plus de 20 ans de carrière, ayant gagné deux médailles de mérite policier, une médaille du lieutenant-gouverneur, qui, dans des circonstances comme un divorce, a commis un acte criminel, déclaré coupable mais absous conditionnellement. C'est donc que le juge, compte tenu des circonstances, a considéré que ce policier-là n'était ni un danger pour la société, ne méritait pas non plus une condamnation. Peut-être que ce policier-là, s'il avait eu droit à une audition, aurait aussi été destitué, mais au moins aurait-il pu avoir cette audition-là.
Je pense que priver les policiers, au niveau déontologique et au niveau de leurs relations de travail, du droit à faire des représentations, c'est un petit peu à l'encontre de toute l'économie du droit naturel, c'est-à-dire la règle audi alteram partem: chaque partie a droit d'être entendue. Ce que je demande, ce n'est pas de ne plus destituer des policiers; ce que je demande, c'est qu'ils puissent avoir une audition comme toutes les... Tout le monde, dans la société québécoise, a le droit à être entendu. Et je sais que M. le ministre va me servir l'autorité morale, mais je pense que, dans ces circonstances, on a un exemple assez clair, là, que ce policier-là n'était pas ni un danger ni une problématique à son travail, que c'étaient des circonstances extrêmement personnelles.
Et puis il y a eu des juges qui ont commis des actes criminels, qui ont eu droit à cette audition, qui ont été destitués ou pas, compte tenu de leur réputation, compte tenu de leurs états de service, compte tenu de la gravité de l'infraction qui leur a été reprochée. Puis, je trouve que, de baser notre raisonnement sur «acte criminel» et «déclaration sommaire de culpabilité», bien ces deux formes de mise en accusation là, ce n'est pas tout à fait logique parce que le Code criminel, ça ne relève pas de nous, premièrement. Et puis il y a des actes qui sont hautement répréhensibles par la population, comme les crimes de nature sexuelle, qui sont aussi poursuivables par déclaration sommaire, et d'autres crimes, comme les conduites causant lésions, qui sont seulement poursuivables par acte criminel.
Puis, comme les policiers sont appelés à faire des poursuites, ils sont exposés d'autant plus à cette infraction-là, beaucoup plus que d'autres personnes dans la population. Il s'agit à peu près de, j'imagine, 20 cas depuis le début de cette loi, en huit ans de pratique. Si on a eu 20 cas qui auraient peut-être... 21 cas de destitués, un de majoritairement sanctionné, puis on a je ne sais pas combien de policiers sur le terrain qui regrettent cette disposition-là, qui sentent que ça les démotive. Je pense qu'il faut les avoir entendus, les cris du coeur des policiers, et leur donner raison dans leur travail. Je pense que c'est une question de respect.
M. Dupuis: Malgré le fait que l'amendement soit déposé ce matin, que nous n'ayons pas eu l'occasion de le voir, je suis prêt à répondre tout de suite à l'interrogation que pose la députée de Lotbinière. Parce que je ne suis pas surpris du dépôt de l'amendement, elle avait annoncé ses couleurs. Il y a même eu une question, à l'Assemblée nationale, sur ce sujet-là, on en a discuté longuement en commission parlementaire. Donc, j'accepte de discuter de cette question-là avec plaisir parce qu'il n'y a pas de surprise dans le dépôt de l'amendement.
La députée de Lotbinière ne sera pas surprise de la réaction du gouvernement à cette demande d'amendement. Nous allons voter contre cette demande d'amendement pour les quelques raisons suivantes. D'abord, l'instance qu'elle soumet ce matin, le jugement qu'elle soumet ce matin est un jugement de la Cour supérieure, la Cour supérieure ayant réinstitué la destitution automatique du policier concerné, qui, j'en conviens, devant l'arbitre avait réussi à convaincre l'arbitre que, pour des raisons humanitaires, il devait être réinstitué. Il n'en reste pas moins que le juge de la Cour supérieure, constatant qu'il s'agissait de voies de fait portées par acte criminel, avec une conduite incidente sur une interrogation au CRPQ pour connaître l'adresse de son épouse, le juge a ? pardon? ? ...
M. Dupuis: ...de son ex-épouse, excusez-moi, a donné raison à l'effet de la loi pour destituer automatiquement le policier.
Essentiellement, essentiellement, la base du raisonnement est la suivante: pour 20 cas, ou 25 cas, ou des cas extrêmement rares, j'en conviens, une minorité de cas où des policiers sont accusés d'un acte criminel qui, je le répète pour les gens qui souhaiteraient nous écouter ce matin, constitue les infractions les plus importantes, les plus graves du Code criminel, moi, j'estime que la population n'accepterait pas qu'un policier qui est condamné pour un acte criminel puisse continuer à exercer son métier, d'autant plus que l'argument de l'opposition se veut être un argument de justice à l'égard du policier qui est destitué.
Il a eu sa mesure de justice, le policier qui est destitué, puisqu'il a été accusé devant un tribunal de droit commun de l'acte criminel auquel il doit répondre. Il a bénéficié de la pleine présomption d'innocence. Lorsque la direction du corps de police concerné n'estime pas qu'il s'agit d'une faute lourde, il a même eu un avocat qui a été payé par les autorités publiques pour le défendre. Lorsque la direction du service de police estime qu'il s'agit d'une faute lourde ? et souvent, dans ces cas-là, ils estiment qu'il s'agit d'une faute lourde ? il s'est muni d'un avocat, il a fait instituer son procès devant un juge, il a eu l'occasion de se faire entendre, il a eu l'occasion de produire des témoins. Une fois condamné, il a eu l'occasion de faire des représentations sur sentence devant le juge... il a eu sa mesure.
J'ai dit en commission parlementaire et je répète: Ce n'est pas tout d'avoir l'autorité légale pour exercer une fonction dans la société, encore faut-il avoir une autorité morale. Et, entre vous et moi, que la population réalise qu'un policier qui est condamné pour un acte criminel, encore une fois je le répète, les actes les plus graves du Code criminel, puisse continuer d'exercer la fonction de policier, j'estime que ça ne passe pas la rampe et j'estime que ce serait ne pas rendre service aux policiers que d'accepter l'amendement que dépose l'opposition officielle.
Ceci étant dit, je suis bien conscient qu'il est possible que la cause à laquelle vous faites référence soit portée en appel, qu'une cour d'appel...
M. Dupuis: Bon, vous me confirmez qu'elle va être portée en appel. Bon. Alors, je ne suis pas surpris de ce que vous me dites. Donc, cette cause sera portée en appel. La Cour d'appel se prononcera. Possiblement, le jugement de la Cour d'appel sera porté lui-même en appel devant la Cour suprême du Canada. Si le tribunal de dernière instance, quel qu'il soit... Si le jugement ne devait pas être porté en appel à la Cour suprême, ce serait la Cour d'appel qui serait le tribunal de dernière instance. Mais, si le jugement devait être porté devant la Cour suprême, ce sera la Cour suprême qui sera le jugement de dernière instance. Si le tribunal de dernière instance devait décider que cet article 119 est soit inconstitutionnel ou ne respecte pas les principes fondamentaux de justice, le ministre de la Sécurité publique d'alors, parce qu'encore une fois je le répète, encore une fois je le répète, notre vie n'est pas perpétuelle, le ministre de la Sécurité publique d'alors devra prendre connaissance de la décision de la Cour suprême du Canada et se conformer aux décisions du tribunal de dernière instance. Ça m'apparaît comme étant entendu. Mais, à ce moment-là, ce serait se conformer à la décision d'un tribunal qui a rendu une décision après avoir considéré toutes les circonstances et avoir appliqué ces circonstances à la loi, et au règlement, et au principe de justice naturel, et à la Charte canadienne des droits. Et, à ce moment-là, bien sûr, on se conformera.
En attendant, ce que vous me demandez à moi, c'est une décision politique, et je prends la décision politique de ne pas donner suite à votre amendement. Il n'y a pas d'agressivité de ma part, là, je veux bien rassurer tout le monde. Mais, moi, j'estime que la population n'est pas prête à accepter qu'un policier qui commet un acte criminel, qui a été condamné, qui a eu le temps de se faire entendre, puisse continuer d'exercer la fonction de policier.
Pour les juges, pour votre argument sur les juges, je ne connais pas de cause qui m'a été déposée où un juge a été trouvé coupable, condamné pour un acte criminel ? on ne parle pas de facultés affaiblies, là, on parle d'acte criminel ? et où le juge a continué à siéger. Et, je le répète, un policier qui est trouvé coupable pour facultés affaiblies, par exemple, pris par infraction sommaire, n'est pas destitué automatiquement de la façon dont 119 le fait pour les actes criminels, et ça se comprend. Un policier peut, par exemple...
Je donne cet exemple-là: un policier, par exemple, pourrait avoir un problème d'alcool, se faire arrêter pour facultés affaiblies, décider, par tous les moyens qui sont mis à la disposition par les associations policières, par les corps de police, par la société, décider qu'il règle son problème d'alcool et cesse de boire. À ce moment-là, le policier fait valoir ses motifs et pourrait continuer d'être un policier. Ça, la population peut comprendre ça et la population peut accepter ça. Mais l'autre circonstance, non.
Maintenant, si vous deviez trouver, parce que, moi, je ne les ai pas trouvées, mais si vous deviez trouver des causes où des juges ont été trouvés coupables d'un acte criminel et ont continué à exercer la fonction de juge, ma réponse alors serait la suivante: ce n'est pas parce qu'on nivelle par le bas qu'il faut niveler par le bas partout. Moi, j'estime que la fonction de policier comporte une responsabilité extraordinairement importante. Pourquoi? Parce que voilà des êtres humains qui reçoivent une formation, qui ont une fonction qui les habilite à enfreindre la liberté des citoyens soit par une interception soit par une arrestation. Quand on a le droit d'enfreindre la liberté de ses concitoyens, il y a une responsabilité qui est attachée à celle-là, il faut avoir un comportement qui soit un comportement au-dessus de tout soupçon, et un policier condamné pour un acte criminel, malheureusement, à mon avis et de l'avis du gouvernement, ne peut pas continuer d'exercer la fonction de policier et il doit être destitué automatiquement.
Mme Roy: Bien, la réponse du ministre, là, je veux bien qu'on... Je pense qu'il y a une petite dérive, là, dans votre réponse quand vous parlez des juges qui ont commis un acte criminel puis les policiers qui ont commis un acte criminel. Je n'ai jamais demandé que les policiers en tout temps ayant commis un acte criminel ne soient pas destitués; ce que j'ai demandé, c'est qu'il y ait une audition. Probablement qu'ils seront destitués dans 99,5 % des cas. Ce que j'ai seulement demandé, c'est une audition. Il y a des juges qui ont commis des actes criminels. Je pense que le juge Flahiff... Je ne sais pas s'il était poursuivi sur acte criminel, mais c'était de... Il a démissionné ou a été...
M. Dupuis: C'étaient des accusations de blanchiment d'argent.
Mme Roy: D'argent. Mais sur acte criminel?
M. Dupuis: Il a été trouvé coupable puis il a démissionné. Mais pensez-vous deux secondes que le juge Flahiff, trouvé coupable de blanchiment d'argent...
Mme Roy: Je m'excuse, Mme la Présidente, j'ai la parole.
M. Dupuis: ...aurait pu continuer d'être juge? Voyons donc!
Mme Roy: J'ai la parole.
La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre, la parole est à la députée de Lotbinière.
Mme Roy: Mais le juge Flahiff, qui avait commis un acte criminel, avait droit à une audition. Probablement qu'il aurait été destitué, mais il avait droit à une audition. Et ce n'est pas ce que je demande. Je ne demande pas qu'on ne destitue pas les policiers qui ont commis un acte criminel répréhensible aux yeux de la population, je demande qu'ils aient une audition, seulement. Ça fait que, quand vous allez... Vous sautez une étape, là. Je n'ai jamais demandé ça et puis je veux que ma position soit claire. Ce que je veux, c'est que les règles de justice naturelle s'appliquent.
Vous avez parlé d'un jugement de la Cour suprême. Peut-être que celui-là va se rendre en Cour suprême, mais il y en a une, audition, là. Je pense que, pour un ministre de la Justice, nous apprendre qu'il ne fera pas fi des jugements de la Cour suprême, c'est rassurant, mais j'espère que vous n'attendrez pas que ce soit celui-ci. Mais on va attendre l'audition de la cause, qui est actuellement pendante en Cour suprême, peut-être pour reprendre ce débat-là, M. le ministre.
M. Dupuis: Je n'ai pas compris la question de la députée.
La Présidente (Mme Thériault): Voulez-vous répéter votre question, Mme la députée de Lotbinière?
Mme Roy: Vous me parlez de la Cour suprême pour ce jugement-là, mais il y en a un, là, il y en a une, instance en ce moment, une cause pendante à ce sujet-là à la Cour suprême. On n'attendra pas ce jugement-ci, il va y en avoir un autre pour reprendre le débat, là.
M. Dupuis: J'ai donné l'exemple de ce jugement-là. J'ai dit que, si la Cour suprême se prononce directement sur cette question-là, on lira le jugement puis on se conformera au jugement. C'est ça que j'ai dit.
Maintenant, les infractions, là, auxquelles on fait référence, si vous voulez que j'en fasse la liste, je vais en faire la liste.
Mme Roy: Non, pour moi le débat est...
La Présidente (Mme Thériault): C'est beau? Il n'y a pas d'autres questions, commentaires? M. le député de Dubuc.
M. Côté: Bien, Mme la Présidente, je vais être très bref. Notre formation politique n'appuiera pas cet amendement. Compte tenu que nous avons eu des discussions avec les différents corps policiers, nous continuerons d'en avoir et nous n'appuyons pas cet amendement.
M. Dupuis: Est-ce que je peux demander: Est-ce que vous souhaitez le vote sur l'amendement?
M. Dupuis: Alors, est-ce que je peux vous demander, Mme la Présidente, d'appeler le vote?
La Présidente (Mme Thériault): Absolument. Alors, nous allons mettre l'amendement aux voix. Est-ce que l'amendement déposé par la députée de Lotbinière est adopté?
Mme Roy: Bien, un vote nominal?
M. Dupuis: Ah! comme tu veux.
Mme Roy: O.K. Oui.
La Présidente (Mme Thériault): Vous demandez un vote...
La Présidente (Mme Thériault): Attendez. Vous demandez un vote par appel nominal?
La Présidente (Mme Thériault): Oui? Attendez, M. le secrétaire va procéder. M. le secrétaire.
Le Secrétaire: Oui. Mme Roy (Lotbinière)?
Mme Roy: Pour.
M. Turp: Contre.
Le Secrétaire: Mme Thériault (Anjou)?
La Présidente (Mme Thériault): Contre.
Le Secrétaire: 2 pour, 8 contre.
La Présidente (Mme Thériault): Donc, il y a 2 pour, 8 contre, aucune abstention. Donc, l'amendement déposé par Mme la députée de Lotbinière est rejeté. Donc, nous poursuivons avec l'article 14. M. le ministre.
M. Dupuis: Alors, j'ai un amendement, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Thériault): Vous avez un amendement?
M. Dupuis: Je n'ai pas...
M. Dupuis: O.K. Excusez-moi, là. Me Lapierre me mêle. L'article 14.
La Présidente (Mme Thériault): Et vous allez avoir 14.1 après.
La Présidente (Mme Thériault): L'article 14.
M. Dupuis: L'article 126 de cette loi est remplacé par le suivant:
«126. Le présent chapitre s'applique à tout policier, à tout agent de la paix au sens de l'article 6 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, à tout constable spécial, à tout contrôleur routier de même qu'à toute personne ayant autorité sur ce dernier, compte tenu des adaptations nécessaires.
«Les dispositions concernant le directeur d'un corps de police s'appliquent de la même manière au fonctionnaire qui gère directement le travail d'un agent de protection de la faune, à l'employeur d'un constable spécial ainsi qu'à celui d'un contrôleur routier et d'une personne ayant autorité sur ce dernier, compte tenu des adaptations nécessaires.»
La Présidente (Mme L'Écuyer): Questions ou commentaires à l'article 14?
M. Côté: Je pense que c'est un article qui est bien accueilli, entre autres, par le Protecteur du citoyen, qui nous avait envoyé son opinion, sauf que je voudrais revenir un petit peu sur ce que les agents justement de conservation de la faune, lorsqu'ils sont venus devant nous, en commission, pour la formation...
Est-ce qu'il y a un comité qui a été mis sur pied? Parce qu'ils veulent, au sujet de leur formation, ils veulent avoir un D.E.C. ou... Y a-tu quelque chose qui va se mettre en place pour essayer de trouver une solution à ça?
M. Dupuis: Bien, écoutez, je le souhaite pour eux, mais ce n'est qu'une opinion personnelle, ce n'est même pas une opinion ministérielle. Mais ces discussions-là ont débuté, et d'ailleurs datent de longtemps, là, avec le ministère des Ressources naturelles. Alors, je ne veux pas... J'ai assez de ma besace. J'ai assez de ma besace, je vais laisser la besace du ministre des Ressources naturelles... Je vais la lui laisser. Merci.
La Présidente (Mme L'Écuyer): D'autres commentaires? Est-ce que l'article 14 est adopté?
La Présidente (Mme L'Écuyer): On passe à l'amendement, l'article 14.1.
M. Dupuis: J'ai un amendement à 14.1, qui se lirait comme suit, Mme la Présidente: Insérer, après l'article 14 du projet de loi, l'article suivant:
14.1. L'article 143 de cette loi est modifié:
1° par le remplacement du paragraphe 2° du deuxième alinéa par le suivant:
«2° le conseil municipal lorsque la plainte est portée contre le directeur de son corps de police.»; et
2° par la suppression du troisième alinéa, pour donner un article qui se lirait comme suit:
«Toute personne peut adresser au Commissaire ou à tout corps de police une plainte relative à la conduite d'un policier dans l'exercice de ses fonctions et constituant un acte dérogatoire au Code de déontologie. La plainte doit être formulée par écrit.
«Joue le rôle confié au directeur d'un corps de police par le présent chapitre:
«1° le ministre lorsque la plainte est portée contre le directeur général de la Sûreté du Québec;
«2° le conseil municipal lorsque la plainte est portée contre le directeur de son corps de police.
«Lorsque la plainte est portée contre le directeur d'un corps de police établi ou maintenu par une entente visée à la section IV du chapitre I du titre II, ce rôle est joué par son employeur.
«Lorsque la plainte est portée contre un constable spécial, un contrôleur routier ou [la] personne ayant autorité sur ce dernier, ce rôle est joué par son employeur.»
La Présidente (Mme L'Écuyer): Des commentaires sur l'amendement de l'article 14.1? Ça va? C'est adopté?
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'amendement de l'article 14.2. M. le ministre.
M. Dupuis: Alors, j'ai un amendement, Mme la Présidente, comme vous le soulignez.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Un amendement.
M. Dupuis: Insérer, avant l'article 15 du projet de loi, l'article suivant:
14.2. L'article 230 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin de son premier alinéa, de ce qui suit: «, sauf si ce policier a fait l'objet d'une sanction de destitution en vertu du premier alinéa de l'article 119», pour donner l'article 230, qui se lirait comme suit:
«Le Commissaire saisit le comité par voie de citation, de toute décision définitive d'un tribunal canadien déclarant un policier coupable d'une infraction criminelle constituant une acte dérogatoire au Code de déontologie, sauf si ce policier a fait l'objet d'une sanction de destitution en vertu du premier alinéa de l'article 119.
«Le comité est tenu d'accepter la copie dûment certifiée de la décision judiciaire comme preuve de culpabilité.
«Le présent article s'applique aussi à toute décision d'un tribunal étranger déclarant un policier coupable d'une infraction criminelle qui, si elle avait été commise au Canada, aurait entraîné l'application du premier alinéa.»
Je vais lire le commentaire pour les fins de compréhension: l'amendement proposé ferait en sorte que le Commissaire à la déontologie policière ne saisisse plus le Comité de déontologie policière des décisions définitives d'un tribunal canadien déclarant un policier coupable d'une infraction criminelle constituant un acte dérogatoire au Code de déontologie si ce policier a fait l'objet d'une sanction de destitution en vertu du premier alinéa de l'article 119. En effet, l'examen par le comité d'une telle plainte n'est pas utile dans ce cas.
C'était une demande qui avait été faite... Cet amendement fait suite à une demande qui avait été faite à la fois par les syndicats policiers, par la deuxième opposition et par l'opposition officielle au moment de la commission parlementaire sur consultation.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Des commentaires sur l'amendement?
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 14, tel qu'amendé, est adopté?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté. L'article 15. M. le ministre.
M. Dupuis: Alors, l'article 15 est le suivant.
Une voix: On a un amendement.
M. Dupuis: Ah! excusez-moi. On a un amendement à l'article 15.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'amendement, M. le ministre.
M. Dupuis: Oui. Alors, remplacer l'article 15 du projet de loi par le suivant:
15. L'article 260 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant:
«260. Tout policier doit informer son directeur du comportement d'un autre policier susceptible de constituer une infraction criminelle. Il doit également l'informer du comportement d'un autre policier susceptible de constituer une faute déontologique touchant la protection des droits ou la sécurité du public, s'il en a une connaissance personnelle. Ces obligations ne s'appliquent pas au policier qui est informé de tels comportements à titre de représentant syndical.»
Et cet amendement fait suite, Mme la Présidente, également à des représentations qui m'ont été faites par les syndicats policiers, auxquelles ont concouru l'opposition officielle et la deuxième opposition, pour que la dénonciation d'une faute déontologique par un collègue policier ne soit pas faite sur la foi de ouï-dire ou de rumeurs, mais le policier qui dénonce doit avoir une connaissance personnelle de la faute déontologique. Pourquoi la faute déontologique? Parce qu'évidemment c'est une faute qui est commise par un policier et c'est une faute qui est commise à l'égard d'un membre du public ou d'un membre de la population. Il faut qu'elle soit dénoncée, mais je veux éviter que la dénonciation soit faite pour des motifs obliques, et donc qu'elle ne soit faite que par ouï-dire ou par rumeurs. Il faut que le policier démontre qu'il a une connaissance personnelle des faits, et je pense que ce n'est que faire justice au policier qui fait l'objet de la dénonciation.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le ministre. Des commentaires à l'amendement?
M. Côté: Mon Dieu Seigneur!
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Dubuc.
M. Côté: C'est le mot «susceptible», Mme la Présidente, là. Le mot «susceptible» me... «Tout policier doit informer son directeur du comportement d'un autre policier susceptible de constituer une infraction criminelle.»
M. Dupuis: Pourquoi «susceptible»?
M. Côté: Oui. Pourquoi?
M. Dupuis: Pourquoi «susceptible»? Parce que, le policier qui dénonce, on ne lui demande pas de porter un jugement, au moment de la dénonciation, sur le comportement de l'autre. Ce qu'on dit, c'est: si vous croyez qu'il s'agit d'une faute déontologique et que vous en avez connaissance personnelle, vous la dénoncez.
M. Côté: Pourquoi vous ne mettez pas «qui a des motifs raisonnables»?
M. Dupuis: Ah! non, non. Je ne veux pas... Bien, je réagis...
M. Dupuis: Excusez-moi, Mme la Présidente. Je réagis rapidement parce que je ne veux pas venir mêler, là, des notions qui sont bien connues en droit criminel. Les policiers doivent avoir des motifs raisonnables et probables de croire, dans plusieurs situations... Notamment lorsqu'ils se présentent devant un juge pour aller chercher des mandats de perquisition, notamment lorsqu'ils vont chercher la permission d'arrêter quelqu'un, un mandat d'arrestation, ils doivent... Ça, c'est des critères qui sont bien connus en droit criminel. Je ne veux pas mêler ça dans la déontologie.
Par contre, par contre, je ne veux pas obliger, moi, un policier qui veut dénoncer une faute déontologique à porter un jugement. Si j'enlevais le mot «susceptible», ça dirait: Il doit également l'informer du comportement d'un autre policier qui constitue une faute déontologique. Je lui demande de porter un jugement et là je ne veux pas en échapper là-dedans, là. C'est quand même une faute qui est commise à l'égard de la population, c'est sérieux. Et là le Comité de déontologie entre en fonction. Lui, il pourrait décider que la plainte n'est pas fondée puis la rejeter. Mais c'est un tribunal impartial qui le fait. C'est pour cette raison-là.
M. Côté:«S'il en a une connaissance personnelle», ça veut dire que ce n'est pas juste sur des rumeurs, ce n'est pas juste sur des qu'en-dira-t-on?
M. Dupuis: Non, non, il est partenaire...
M. Côté: Il faut qu'il soit partenaire...
M. Dupuis: C'est ça. Regarde bien, là. Je veux éviter: Aïe! Richard, savais-tu qu'hier, quand on a fait l'enquête, quand on a intercepté tel véhicule sur le bord de la route, Germain, il a dit à la femme qui était dans l'auto... Je veux éviter ça. Je veux éviter ça. Ce que je veux, c'est que le policier qui a connaissance d'une faute déontologique ou d'une faute qui serait susceptible de constituer la faute déontologique... Mais c'est sa connaissance personnelle. Il est impliqué dans l'événement, par exemple. Ça, c'est correct. Mais «savais-tu que», là, non.
M. Côté: Pourquoi vous enlevez, à ce moment-là... «S'il en a une connaissance personnelle», puis vous avez rayé «ou susceptible de constituer une infraction criminelle». Là, vous l'enlevez, le mot «susceptible de constituer une infraction criminelle».
M. Dupuis: Vous n'êtes pas à la bonne place. Vous n'êtes pas dans le bon carré.
M. Côté: Texte de loi après modification.
M. Dupuis: Vous n'êtes pas dans le bon carré, là.
La Présidente (Mme Thériault): ...modification.
M. Dupuis: Oui. C'est ça. Il est remplacé complètement. Ce que j'ai lu, là, c'est remplacé complètement.
M. Côté: Mais c'est marqué «s'il en a une connaissance personnelle», puis là on met un...
M. Dupuis: Ça arrête là.
M. Côté: Puis ça arrête là. C'est fini.
M. Côté: Mais vous avez enlevé «ou susceptible de constituer une infraction criminelle».
M. Dupuis: Parce qu'il est dans la première phrase, là.
M. Côté: Parce qu'il est en premier.
M. Dupuis: C'est pour la faute déontologique seulement.
M. Côté: Bien, c'est ça que je vous demande. C'était ça, ma question.
M. Dupuis: C'est ça. C'est ce que je vous confirme.
La Présidente (Mme Thériault): C'est beau? Pas d'autres questions ou commentaires? Est-ce que l'amendement est adopté?
La Présidente (Mme Thériault): Adopté. M. le ministre, l'article 16.
M. Dupuis: Non, j'ai un amendement.
La Présidente (Mme Thériault): Ah oui! Excusez-moi.
M. Côté: On pourrait-u suspendre cinq minutes? On pourrait-u suspendre cinq minutes, Mme la Présidente?
M. Dupuis: Ah! sans problème.
La Présidente (Mme Thériault): Avant l'adoption...
M. Dupuis: C'est une question de votre âge?
M. Côté: Peut-être.
La Présidente (Mme Thériault): Avant l'adoption? Non. L'article 15, tel qu'amendé, est adopté. Et, avant d'entreprendre l'article 16, vous voulez une suspension de cinq minutes?
M. Côté: Je pense qu'il y a un 15.1 avant.
La Présidente (Mme Thériault): Oui, c'est ça, 15.1, excusez-moi. Oui, on va suspendre cinq minutes à la demande du député de Dubuc. Cinq minutes.
La Présidente (Mme Thériault): À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, la commission va poursuivre ses travaux. Nous étions rendus à l'article 15.1, et par la suite on retournera à l'article 8 avant de procéder au 16 puisque, M. le député de Mercier, son amendement est prêt. Donc, M. le ministre, le 15.1, s'il vous plaît, juste pour vider le 15, et après on va aller au 8.
M. Dupuis: O.K. Alors, insérer, après l'article 15 du projet de loi, l'article suivant:
15.1. L'article 261 de cette loi est modifié:
1° par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, des mots «du comportement» par les mots«d'un comportement»;
2° par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, des mots «au comportement» par les mots «à un comportement», de telle sorte que l'article 261 se lise:
«Il est interdit de harceler ou d'intimider un policier, d'exercer ou de menacer d'exercer contre lui des représailles, de faire une tentative ou de conspirer en ce sens au motif:
«1° qu'il a informé ou qu'il entend informer le directeur du service d'un comportement visé à l'article 260;
«2° qu'il a participé ou collaboré ou qu'il entend participer ou collaborer à une enquête relative à un comportement visé à l'article 260.
«Il est également interdit de tenter de dissuader un policier de remplir l'obligation qui lui incombe en vertu de cet article.»
La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires? C'est beau? L'article 15.1, l'amendement est-il adopté?
La Présidente (Mme Thériault): Adopté. M. le député de Mercier, pour votre amendement à l'article 8.
M. Turp: Alors, merci, Mme la Présidente. Pour éviter le double emploi du mot «leur», je propose que l'article 8 soit modifié par le remplacement des mots «avant leur échéance» par les mots «avant qu'elles n'arrivent à échéance».
La Présidente (Mme Thériault): Parfait. Est-ce que l'amendement à l'article 8 est adopté?
La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Est-ce que l'article 8, tel qu'amendé, est adopté?
La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. M. le ministre, l'article 16.
M. Dupuis: L'article 262 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante: «Il peut, s'il le souhaite, être assisté par un avocat.»
Alors: «Tout policier rencontré à titre de témoin relativement à une plainte portée contre un autre policier doit fournir une déclaration complète, écrite et signée. Il peut, s'il le souhaite, être assisté par un avocat.
«Une telle déclaration ne peut être utilisée ni retenue contre lui, sauf en cas de parjure.
«Il doit également remettre une copie de ses notes personnelles et de tous les rapports se rapportant à l'examen de la plainte.»
C'est évidemment un article qui donne suite à une longue représentation de la part des syndicats policiers, discussion que nous avons eue en commission parlementaire. Ça fait longtemps. Je me souviens, quand j'étais dans l'opposition, il y avait cette demande-là qui était faite par les syndicats policiers, et notamment par le prédécesseur de M. Côté, Yves Prud'Homme, avec toute la verve, l'éloquence et l'agressivité correcte que nous connaissons à M. Prud'Homme. Et M. Côté ne cède en rien au talent de M. Prud'Homme, il a exactement le même talent.
La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires sur l'article 16? M. le député de Dubuc.
M. Côté: Oui, j'aimerais savoir pourquoi, dans le terme «assisté», qu'on n'ajoute pas également «accompagné».
M. Dupuis: Parce qu'on a déjà signifié qu'évidemment, lorsque l'avocat accompagne le policier dans la salle où le policier va répondre à des questions, il devient témoin lui-même, et il peut être assigné à témoigner, et il peut, par ce fait même, être empêché d'exercer comme avocat auprès du témoin en question, dépendant de la suite des procédures, d'une part; d'autre part, parce que la demande des policiers, bien sûr c'est d'être assistés par avocat. C'est-à-dire, l'avocat peut donner tous les conseils. Non seulement ça, M. le député de Dubuc, j'avais déjà mentionné à la commission parlementaire qu'on peut même entrevoir la situation où le policier dit: À ce moment-ci, je voudrais aller consulter mon avocat. Il peut le faire, il peut sortir de la salle puis aller consulter son avocat.
M. Dupuis: Bien oui. Ça fait partie de...
M. Turp: Mme la Présidente, est-ce que ça a comme corollaire que l'avocat dont il pourrait être assisté sera un avocat qui sera fourni par le corps policier auquel il appartient ou est-ce que c'est quelque chose qui suppose que le policier doit lui-même choisir son avocat? La question, c'est: En quoi cela ajoute-t-il à la Charte des droits et libertés, qui prévoit le droit à un avocat et...
M. Dupuis: Non. Quand on est accusé... Il y a deux réponses. Il y a deux réponses. Quand on est un accusé, il y a l'obligation de fournir l'avocat puis l'obligation de faire l'admonestation qu'on connaît tous, là. Bon. Là, le policier, il est témoin. Alors, évidemment, il y avait une pratique qui faisait en sorte que les autorités refusaient qu'un témoin soit assisté d'un avocat, les autorités disant: C'est un témoin, ce n'est pas un accusé, il n'a pas besoin d'avocat. Là, ce qu'on ajoute dans la loi, c'est qu'on dit: Même lorsque le policier n'est que témoin, lorsqu'on demande à un policier de fournir une déclaration, de venir faire une déclaration dans un événement de nature déontologique, de nature disciplinaire ou de nature qui pourrait donner suite à une accusation criminelle, un témoin, le partenaire, par exemple, d'un policier contre qui on alléguerait une conduite reprochable, il est témoin, on lui permet d'être assisté par avocat. C'est un amendement important.
Votre autre question, c'est en général prévu dans les conventions collectives, que, lorsqu'un policier est demandé comme témoin ? je ne dis pas «assigné», là, parce qu'il n'y a pas d'assignation en termes juridiques ? mais lorsqu'on demande à un policier d'être témoin, la convention collective prévoit qu'il peut être assisté par un avocat. C'est les conventions collectives qui prévoient ça. Il y a 22 conventions collectives qui le prévoient au moment où on se parle.
La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Mercier... ah! de Dubuc.
M. Côté: Bien, cet article-là ne s'applique que lorsqu'il s'agit d'une plainte d'un policier contre un autre policier. C'est ça?
M. Dupuis: C'est-à-dire d'un événement, oui, d'un événement qui s'est produit, où on reproche à un policier une conduite reprochable ? je ne veux pas dire dérogatoire parce que ça, tu sais... ? disciplinaire, déontologique ou qui pourrait donner lieu à une accusation criminelle éventuellement.
M. Côté: Mais, dans un cas normal, par exemple, moi, dans une enquête...
M. Dupuis: Deux policiers font l'arrestation, la nuit, d'une personne pour motif raisonnable et probable de croire qu'elle conduit sous des facultés affaiblies. O.K? À la suite de cette enquête-là sur le bord de la route, le prévenu, l'accusé potentiel ou la personne qui a été interceptée, se plaint que le policier qui l'a arraisonné sur le bord de la route lui a donné un coup de pied. Les deux policiers sont partenaires, là, dans cet événement-là. On peut demander à celui qui était le partenaire de fournir une déclaration sur l'événement et même d'être rencontré par les policiers. Lui, il n'est pas suspect de rien, mais il était partenaire du policier à qui on reproche une conduite reprochable. C'est dans ce sens-là. Alors, ce policier-là qui est partenaire va se faire assister d'un avocat.
Une voix: Anne-Marie Péladeau.
M. Dupuis: Là, c'est facile, mon exemple, parce que...
M. Dupuis: C'est facile, mon exemple, parce qu'à la limite il pourrait être accusé de complicité, le policier, là, tu sais, à la limite, là. Mais, je veux dire, il y a d'autres événements où les policiers qui sont assignés comme témoins ne risquent pas d'être accusés eux-mêmes, mais ils veulent être assistés par avocat lorsqu'ils rencontrent les autorités.
M. Côté: Ce que je voudrais vous soumettre, Mme la Présidente ? M. le ministre me répondra ? c'est dans le cas d'une enquête interne à l'intérieur d'un poste de police, par exemple, où le directeur général fait venir un policier devant lui puis dit: Écoute, là, il est arrivé telle affaire, puis je voudrais savoir ta version des faits. Est-ce que le policier peut dire: Non, moi, je ne réponds pas, je veux être assisté d'un avocat?
M. Dupuis: Non, non, non. Il ne peut pas, il ne peut pas, mais il va demander d'être assisté par un avocat. Mais ça, qu'on se comprenne bien, là, c'est à cause des règles internes, à cause de la déontologie, pour tous ces motifs-là que le policier doit répondre.
M. Turp: Alors, je comprends que c'est donc une possibilité, ce n'est pas un droit, que cette possibilité, elle est liée en définitive à souvent des conventions collectives.
M. Dupuis: Vous avez raison. Vous avez tellement raison que même un accusé devant la cour criminelle peut décider de ne pas être représenté par avocat. Ce n'est pas une bonne idée, là, mais il peut décider de ne pas...
M. Turp: Il a le droit.
M. Dupuis: Le policier pourrait dire: Non, non, pas besoin d'un avocat, j'y vais. Pas besoin d'un avocat, j'y vais.
M. Turp: C'est ça. Mais il y a quand même, en vertu de la charte, Mme la Présidente, un droit à l'accusé. Ici, on ne va pas jusque-là, on dit qu'il y a une possibilité. Est-ce que je comprends donc que la possibilité vraiment dépend beaucoup... dépend du soutien que donne le corps policier dont il fait partie et que ça, c'est prévu dans les conventions collectives, comme vous l'avez évoqué? Parce que, la possibilité, là, si on veut qu'elle soit réelle, bien il faut qu'elle puisse être concrétisée par quelque chose. Donc, je comprends que c'est les conventions collectives qui permettent... Non?
M. Dupuis: Vous mêlez deux affaires. Bien, vous mêlez deux affaires, mais ce n'est pas de votre faute, ce n'est pas ça... Je ne veux pas le dire de façon dérogatoire à votre endroit, au contraire, vous savez tout le respect et l'admiration que j'ai pour vous. Ma seule peine, c'est que vous ne soyez pas de ce côté-ci, mais ça...
M. Turp: C'est réciproque, vous devriez être de ce côté-ci.
M. Dupuis: Il y a deux notions auxquelles vous faites référence. La première, c'est: lorsque, le policier, on lui demande d'être témoin, on veut l'interroger comme témoin, on veut qu'il donne une déclaration comme témoin, il peut être assisté d'un avocat s'il le choisit. Correct?
La deuxième chose, c'est: c'est sûr que sa décision... S'il est régi par une convention collective qui fait en sorte que cet avocat sera payé par le patron, bien c'est sûr que c'est plus facile pour lui de faire la décision. S'il est régi par une convention collective qui ne prévoit pas ça, bien il devra débourser les frais. Comprenez-vous ce que je veux dire?
M. Turp: Oui, je comprends, mais on voit aussi, dans ce cas-là, la limite de cette possibilité, parce que, si on ne peut pas être soutenu financièrement, la possibilité, on ne l'exercera pas nécessairement parce que ça coûte cher, avoir un avocat et le payer, et seulement pour les fins d'être accompagné dans un témoignage.
M. Dupuis: Moi, je fréquente suffisamment les leaders syndicaux des organisations policières, particulièrement dans le cas auquel vous faites référence, M. Côté, parce que je pense que, pour la Fraternité et pour la Sûreté du Québec, c'est prévu dans les conventions collectives, à moins que je me trompe. Pour M. Côté, la plupart des conventions collectives qui sont régies par des services de police... Des services de police sur lesquels M. Côté a une autorité comme leader syndical, il y en a beaucoup qui prévoient dans la convention collective que l'avocat est payé par le patron. Il y en a d'autres où ce n'est peut-être pas prévu, mais c'est une bataille qui se fait au niveau de la négociation des conventions collectives. Comprenez-vous ce que je veux...
Tu sais, dans le fond, moi, là, comme ministre de la Sécurité publique, on amende la Loi de police, le législateur amende la Loi de police pour dire: Quand le policier réclame, comme témoin, d'être assisté par un avocat, on ne peut pas lui dire non. On ne peut pas lui dire non, la loi prévoit qu'il peut être assisté par un avocat, alors que, dans la situation ante, là ? je regarde les leaders syndicaux qui sont dans la salle ? alors que, dans la situation ante, le policier pouvait demander d'être assisté par un avocat, puis les gens qui l'interrogeaient disaient: Non. Non. Tu ne peux pas, tu es témoin. Là, ça va être...
Une voix: Permis.
M. Dupuis: Oui. Exact.
La Présidente (Mme Thériault): C'est beau? M. le député de Mercier.
M. Turp: Juste une dernière question, Mme la Présidente. Alors, je constate puis mon collègue me fait constater que c'est aussi quelque chose qui était souhaité par l'Association des directeurs de police. Est-ce qu'on doit bien comprendre que cette possibilité, elle ne vaut que pour les plaintes déontologiques ou criminelles et que ça ne comprend pas les plaintes disciplinaires? Est-ce que l'article 262 limite la possibilité à des plaintes déontologiques et disciplinaires et exclut...
M. Dupuis: Lequel article, dont vous parlez?
M. Turp: Le 262. Parce que la plainte... La notion de plainte, là, est-ce que c'est toujours une plainte déontologique et criminelle?
M. Dupuis: Déontologique, disciplinaire ou...
M. Turp: Ça comprend le disciplinaire?
M. Dupuis: Bien oui. Bien oui.
Une voix: ...marqué «plainte».
La Présidente (Mme Thériault): ...pas spécifié.
M. Dupuis: Oui, oui. Moi, c'est comme ça que je le comprends. Je regarde les leaders syndicaux pour savoir s'ils le comprennent de la même façon, là. Moi, je le comprends comme ça.
Mme Roy: Ça semble assez clair, là. La plainte n'est pas qualifiée, donc c'est toute plainte.
La Présidente (Mme Thériault): C'est beau? Est-ce que ça vous va, M. le député de Mercier, Mme la députée de Lotbinière mentionnant que, puisque la plainte n'est pas qualifiée, c'est valable pour toutes sortes de plaintes?
M. Turp: O.K. Alors donc, ça inclut dorénavant les plaintes disciplinaires. On peut comprendre ça?
La Présidente (Mme Thériault): Toute forme de plainte.
M. Turp: Le ministre nous confirme ici...
M. Dupuis: ...suspendre, juste suspendre, suspendre l'étude de cet article-là pour deux minutes, là. On va se consulter pour que ce soit bien clair.
La Présidente (Mme Thériault): O.K. Consentement?
M. Dupuis: Ce n'est pas clair. Ce n'est peut-être pas clair, là.
La Présidente (Mme Thériault): Il y a consentement pour une suspension de deux minutes pour l'article? Suspension. Nous allons suspendre quelques instants.
La Présidente (Mme Thériault): Donc, nous reprenons nos travaux et nous poursuivons les discussions sur l'article 16. M. le ministre, pour les précisions.
M. Dupuis: Alors, les précisions que je voudrais apporter sont les suivantes: l'article doit se lire tel qu'il doit se lire. C'est «toute plainte». O.K.? Donc, ça concerne... Autrement dit, lorsqu'un policier est demandé comme témoin dans le cadre d'une enquête disciplinaire, ou d'une enquête déontologique, ou d'une enquête qui peut donner lieu à une plainte criminelle, il peut être assisté d'un avocat.
La nuance que je veux faire est la suivante: d'après des discussions que j'ai eues avec les syndicats policiers, particulièrement avec l'APPQ, dans les conventions collectives... Exemple, Sûreté du Québec, la convention collective prévoit que les honoraires de cet avocat sont payés par le patron uniquement dans les cas où le policier est demandé comme témoin dans une plainte qui pourrait donner ouverture à une plainte criminelle. Autrement dit, s'il est demandé comme témoin dans une cause disciplinaire ou déontologique, il va pouvoir être assisté d'un avocat, mais là soit le syndicat va débourser les frais de cet avocat ou soit le policier devra lui-même débourser les frais de l'avocat. Donc, c'est deux choses différentes.
Pour ce qui concerne le législateur, puis je le dis, là, dans le micro parce qu'évidemment l'intention du législateur est toujours importante, puis je ne veux pas avoir, moi, les organisations policières de patrons qui, demain matin, appellent pour dire: Vous avez fait une ouverture à quelque chose, tu sais, qui est trop... donc précisons: il pourra être assisté d'un avocat, qu'il s'agisse d'une enquête disciplinaire, déontologique ou qui donne suite à une plainte criminelle. La question du paiement des honoraires de l'avocat dépend de la convention collective et/ou, s'il n'y a pas de convention collective, des ententes dans les corps de police en question. Ça va? Merci.
La Présidente (Mme Thériault): Ça va pour les précisions? M. le député de Mercier.
M. Turp: Peut-être pour terminer, M. le ministre, alors ce que ça ajoute, finalement, c'est que, un policier, on ne pourra plus jamais objecter ou lui faire une objection qu'il n'a pas le droit d'être représenté par un avocat, parce qu'il en a...
M. Dupuis: Le droit d'être assisté d'un avocat. Assisté.
La Présidente (Mme Thériault): Assisté.
M. Turp: ...ou d'être assisté, parce qu'il en a, en vertu du nouvel article 262, la possibilité.
La Présidente (Mme Thériault): C'est beau? Est-ce que l'article 16 est adopté?
La Présidente (Mme Thériault): Adopté. M. le ministre, pour la suite, l'article...
M. Dupuis: Nous avons un amendement, Mme la Présidente, à l'article 17: Remplacer l'article 17 du projet de loi par le suivant:
17. L'article 286 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit: «, à moins qu'il ne considère, après avoir consulté le Directeur des poursuites criminelles et pénales, que l'allégation est frivole ou sans fondement», de telle sorte que l'article 286 se lirait dorénavant ainsi:
«Le directeur d'un corps de police doit sans délai informer le ministre de toute allégation relative à une infraction criminelle commise par un policier, à moins qu'il ne considère, après avoir consulté le Directeur des poursuites criminelles et pénales, que l'allégation est frivole ou sans fondement.
«L'autorité dont relève un constable spécial est soumise à la même obligation.»
Évidemment, ça donne suite, ça aussi, à des représentations immémoriales des organisations syndicales. Et la raison pour laquelle le gouvernement se rend aux représentations des organisations syndicales, c'est qu'il ne doit pas, en aucune circonstance, exister une situation où un policier est empêché de continuer une enquête criminelle ou d'agir dans une enquête criminelle parce que la personne qui est l'objet de son enquête allègue contre lui qu'il a commis une infraction criminelle, ce policier, au cours de l'enquête. Et donc ça répond à des situations qui existent réellement. Et donc, dans ces cas-là, lorsque le directeur de police pense que la plainte est frivole, après avoir pris l'avis d'un procureur de la couronne, il peut la classer.
Maintenant, j'ai parlé avec le Directeur des poursuites criminelles et pénales au moment de la commission parlementaire. Celui-ci m'a indiqué qu'il aurait les ressources nécessaires pour être capable de donner des avis rapidement aux directeurs des corps de police concernés.
M. Côté: Oui. M. le ministre vient de dire qu'il va être capable de donner des avis rapidement, et, dans le texte de loi qu'on avait avant, dans le projet, vous aviez «après avoir pris avis». Il était indiqué «après avoir pris avis», et là vous avez rayé ces mots pour «après avoir consulté». Quelle est la raison?
La Présidente (Mme Thériault): Maître...
M. Dupuis: Je regarde d'un côté et de l'autre, là.
M. Dupuis: Alors, l'interprétation qui était faite par les gens de la Direction des poursuites criminelles et pénales, puisqu'on leur impose une nouvelle obligation, était à l'effet que le terme qui était employé, «avoir pris avis», pourrait donner interprétation à l'obligation de donner un avis écrit, et, dans les circonstances, il arrive des situations, là, où on doit agir assez rapidement.
Je vais vous donner un exemple de ça, là. Moi, je l'ai vécue, cette situation-là, quand j'étais procureur de la couronne, dans le blocage du local des Hell's Angels de Saint-Nicolas, où les policiers sont arrivés avec l'ordonnance de blocage, ont signifié l'ordonnance de blocage. Il y avait une ordonnance d'expulsion du local, et là les gens qui étaient expulsés ont allégué, à l'égard des policiers, des infractions criminelles qui étaient commises au moment où ils étaient expulsés, toutes sortes d'affaires, des voies de fait, toutes sortes de choses. Et donc, en vertu de la disposition qui existait avant, les policiers devaient être automatiquement sortis de l'enquête et remplacés par d'autres. Mais là les policiers qui étaient là, sur les lieux, c'étaient des policiers qui avaient la connaissance de l'enquête, et ça les empêche ensuite d'aller témoigner, là. C'était vraiment... oui, c'était vraiment un moyen dilatoire de faire continuer l'enquête. Il fallait arrêter ça. C'est ce qui m'a convaincu de déposer cet amendement, entre autres.
M. Turp: Mme la Présidente, je voudrais savoir du ministre: Pourquoi vous avez supprimé un certain nombre d'adjectifs, là? Parce que le «vexatoire» n'est plus là, le «portée de mauvaise foi» n'est plus là, l'«abus de procédure» n'est plus là. Est-ce que c'est à la suite de représentations qu'ils vous ont faites pour dire que tous ces motifs n'étaient pas nécessaires, qu'il n'était pas nécessaire de les énumérer, ou est-ce que c'était compris dans les autres? Parce que, là, vous simplifiez le texte de la loi, là.
La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le député. J'ai la députée de Lotbinière qui voudrait répondre.
M. Dupuis: Elle veut se pratiquer, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Thériault): Elle va donner un petit coup de main au ministre.
M. Dupuis: Elle veut se pratiquer à être ministre, puis, comme ça va prendre bien du temps, moi, je n'ai pas d'objection à ce qu'elle se pratique.
Mme Roy: Bon. Moi, je prétends que c'est bien d'avoir rayé «vexatoire, portée de mauvaise foi,» parce que ce sont des critères très subjectifs. Parce que, quand c'est vexatoire, là, ça dépend de notre niveau épidermique de susceptibilité. «Portée de mauvaise foi», bien c'est parce qu'il faut évaluer les intentions de celle qui a porté des... Je pense que c'est plus clair, seulement «frivole ou sans fondement». C'est plus clair puis c'est moins subjectif comme critères.
M. Dupuis: J'ajoute que c'est certain que, quand un bandit, pour employer une expression, allègue qu'un policier a commis une infraction criminelle, c'est toujours vexatoire. Ça peut être fondé en droit, cependant, ça peut être vrai, mais c'est toujours vexatoire. Alors, garder strictement le terme «vexatoire», ça présumait qu'on ne tient pas compte du fondement en droit, alors qu'en remplaçant ? là, là, je suis dans le terrain du député de Mercier à cent milles à l'heure, là ? alors qu'en disant «ou sans fondement» ça fait référence à un fondement en droit. Autrement dit, une personne qui porterait contre un policier ou qui alléguerait contre un policier qu'il a commis une infraction criminelle et que c'est vrai, bien il faudrait continuer l'enquête, même si c'est vexatoire, et c'est toujours vexatoire. C'est dans ce sens-là. Donc, c'est pour s'assurer qu'il y a un fondement en droit.
M. Turp: Je comprends. Mais le caractère subjectif, là, ça vaut pour la frivolité, et on le maintient. Et on enlève par ailleurs quelque chose qui est beaucoup plus lié, comme le «sans fondement», à ce qui est moins subjectif et réfère au droit, l'«abus de procédure». Alors, si le critère, c'est: il ne faut pas que ce soit subjectif, la frivolité l'est beaucoup, puis on accepte donc que, pour ce terme-là, on puisse porter un jugement de nature subjective. Et ce qui m'inquiète peut-être un peu plus, là, c'est le retrait de l'«abus de procédure». Est-ce que vous le retirez parce que c'est compris dans le «sans fondement»? Et, si c'est compris dans le «sans fondement», là, j'ai moins de problèmes, parce que peut-être qu'il faudrait penser retenir l'«abus de procédure». Non?
M. Dupuis: Non, pour deux raisons. La première, c'est que, vous avez raison, le «sans fondement» comprend...
D'abord, réglons la question de la «frivolité». La question de la «frivolité», c'est une notion de droit, ça, la «frivolité». C'est une notion de droit, c'est plaidé devant les tribunaux que l'accusation est frivole. Donc, il y a un fondement, il y a un fondement juridique à la notion de «frivolité».
Par contre, par contre, c'est certain que, quand un criminel porte une allégation contre un policier à l'effet qu'il a commis une infraction criminelle, ça peut être vrai, mais c'est vexatoire. Ça peut être vrai, mais ça peut être porté de mauvaise foi. Comprenez-vous ce que je veux dire? Le «fondement» comprend l'«abus de procédure».
Et l'autre raison pour laquelle on a enlevé l'«abus de procédure», c'est que l'abus de procédure, c'est un jugement qu'un juge doit rendre éventuellement, là. Comprenez-vous? C'est comme un verdict, un abus de procédure. On l'a enlevé parce que de toute façon l'abus de procédure est compris dans le «sans fondement». Ça va?
La Présidente (Mme Thériault): Adopté. L'article 17, tel qu'amendé, est-il adopté?
M. Dupuis: L'article 18.
La Présidente (Mme Thériault): L'article 18.
M. Dupuis: Cette loi est modifiée par l'insertion, avant le titre VI, du suivant:
«Titre [VI.1]. Conseil sur les services policiers du Québec.
«Chapitre I. Institution.
«303.1. Il est institué, sous l'autorité du ministre, un conseil sur les services policiers du Québec.»
M. Côté: Avant qu'on entreprenne ce chapitre, je voudrais simplement demander au ministre... Ceux qui sont venus devant nous ont dit: Écoutez, ça existe en pratique, actuellement, ce Conseil des services, et là on vient de le...
Une voix: Formaliser.
M. Côté: ...formaliser par le projet de loi. Merci de m'avoir permis ce mot. Mais comment ça fonctionne actuellement, là? Est-ce que c'est structuré, présentement? Y a-tu un conseil d'administration?
M. Dupuis: Non seulement c'est structuré, mais il y a même un nouveau président, là, qui est venu témoigner devant la commission parlementaire au moment de l'étude article par article, qui est le maire de Saint-Eustache. Oui, oui, c'est formalisé, ils tiennent des réunions. Oui, absolument. D'ailleurs, c'est une demande, ça, que le conseil soit formalisé.
La Présidente (Mme Thériault): Merci. Je comprends qu'il y a un consentement pour qu'on adopte les articles introduits par l'article 18. C'est bien ça? Un à un?
La Présidente (Mme Thériault): Oui? Parfait. Donc, est-ce que... Oui? Ça va? Il n'y a plus de questions ou commentaires sur ce point-là?
M. Côté: Sur le 303.1?
La Présidente (Mme Thériault): C'est ça, absolument, on est au 303.1.
La Présidente (Mme Thériault): C'est beau? Est-ce que l'article 18(303.1) est adopté?
La Présidente (Mme Thériault): Adopté. M. le ministre, la suite. 303.2?
M. Dupuis: 303.2, Mme la Présidente. «Le conseil donne son avis sur toute question relative aux services policiers rendus au Québec et, plus particulièrement, sur:
«1° les besoins de la population;
«2° l'orientation des services policiers en fonction des priorités pour chacun des domaines de pratique policière ainsi que de l'évolution, de l'organisation, de la distribution et de l'harmonisation de ces services;
«3° leurs coûts;
«4° l'adaptation de tels services face aux besoins en émergence, aux réalités nouvelles et aux standards de qualité.
«Le conseil donne également son avis sur toute question que le ministre lui soumet, dans le délai qu'il fixe.»
La Présidente (Mme Thériault): Questions ou commentaires sur le 303.2 de l'article 18? C'est beau? Est-ce que le 303.2 est adopté?
La Présidente (Mme Thériault): Adopté. M. le ministre, 303.3.
M. Dupuis:«303.3. Le Conseil peut aussi faire des recommandations dans le cadre des responsabilités qui lui sont confiées.»
M. Côté: Oui. Les recommandations que le conseil fait, j'imagine qu'il les fait... Il les fait au ministre, mais... On donne ici, à 303.2, là: «Le conseil donne également son avis sur toute question que le ministre lui soumet, dans le délai qu'il fixe.» Et: «Le conseil peut aussi faire des recommandations dans le cadre des responsabilités qui lui sont confiées.» Bon, ces responsabilités, on en parle au début, là: les besoins, l'orientation des services policiers. C'est parce qu'avec la composition qu'on va voir un peu plus loin, là, où il y a quand même un peu de monde, et ce n'est pas évident, là... De quelle façon vous pouvez recevoir des recommandations dans le cadre des responsabilités? Est-ce que ces recommandations-là ont... par exemple, peuvent avoir... relativement à un projet de loi... de modifier... sur la police, à un projet de loi de modifier le Code municipal, la Loi des cités et villes? Oui?
M. Dupuis: La réponse, c'est oui. C'est d'ailleurs pour cette raison-là que, vous, vous jugez qu'il y a beaucoup de monde sur le Conseil des services policiers, mais on a voulu que le Conseil des services policiers regroupe ces gens-là pour qu'ils puissent donner leur avis sur toutes sortes de questions, y compris celles que vous mentionnez. Absolument. Des avis ou des recommandations, hein, c'est différent, les deux. Tu donnes un avis ou tu donnes... Tu donnes un avis...
M. Côté: Vous pouvez demander un avis.
M. Dupuis: Moi, je peux demander un avis, mais eux peuvent me donner un avis, mais aussi ils peuvent me donner des...
M. Côté: Vous ne pouvez pas demander une recommandation.
M. Dupuis: Non, non, moi, je ne peux pas demander des recommandations, c'est entendu. Sans ça, je contrôlerais le comité. Ce n'est pas ça que je veux faire.
La Présidente (Mme Thériault): Est-ce que le 303.3 est adopté?
La Présidente (Mme Thériault): Adopté. 303.4. M. le ministre.
M. Dupuis:«Le Conseil adresse ses avis et recommandations au ministre.»
La Présidente (Mme Thériault): Questions ou commentaires sur le 303.4? 303.4 est-il adopté?
La Présidente (Mme Thériault): Adopté. M. le ministre, 303.5.
M. Dupuis: À 303.5, il y a un amendement, qui est le suivant: Ajouter, à la fin du troisième alinéa de l'article 303.5 introduit par l'article 18 de ce projet de loi, la phrase suivante: «Ces membres n'ont pas le droit de vote.» Et donc c'est pour répondre à la demande qui nous a été faite en commission parlementaire, que les représentants du ministère de la Sécurité publique n'aient pas le droit de vote au sein du Conseil des services policiers. On a accepté, en commission parlementaire, cette représentation-là, et c'est ce dont nous convenons dans l'amendement à l'article 18.
M. Côté: Trois représentants plutôt qu'un autre chiffre, là, plutôt que deux ou plutôt que un, c'est pour, j'imagine, là, arriver à un chiffre impair, à 21. Non? Pourquoi trois représentants?
M. Dupuis: Bien, ils n'ont pas le droit de vote, alors ça ne change pas grand-chose. Si on les enlève...
M. Côté: Mais pourquoi trois?
M. Dupuis: Si on les enlève, ça fait...
M. Côté: Ça ne fait rien. Mais c'est pourquoi, trois? Pourquoi pas deux? Pourquoi pas...
M. Dupuis: Robert.
La Présidente (Mme Thériault): Oui, M. Lafrenière.
M. Lafrenière (Robert): C'est parce qu'on est déjà trois du ministère: une personne qui s'occupe de la logistique, Mme Michel qui est directrice de l'organisation des pratiques policières et moi comme sous-ministre associé. Alors, c'est ces trois personnes-là qui... Ce sont toutes les personnes qui représentent le ministère.
M. Turp: Alors, j'espère que j'ai bien lu. Pourquoi il n'y a pas de représentant de la ville de Québec?
Une voix: Il y en a un.
M. Turp: Il y en a un? Ville de Montréal, Service de police de la ville... Service de police de la ville de Québec.
M. Turp: Oui, mais il y a 3°, il y a un représentant de la ville de Montréal, et il n'y a pas de représentant de la ville de Québec.
La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre. Donc, pourquoi la ville de Montréal est représentée, pas la ville de Québec, autre que le Service de police?
M. Dupuis: Allez, finissez votre...
M. Turp: Bien, la raison pour laquelle il n'y a pas une représentation de la ville de Québec, c'est parce qu'elle fait partie d'une des unions, là, d'une des deux unions. C'est ça?
M. Turp: Alors, la deuxième question, c'est: Les premières nations... Ma compréhension, moi, c'est que la nation inuite, là, n'est pas comprise dans les premières nations. Est-ce qu'il y a une représentation prévue des autorités policières qui s'occupent ou qui sont associées à la nation inuite?
M. Dupuis: Les associations...
M. Turp: Parce que les premières nations, ça réfère aux nations amérindiennes. Alors, qu'en est-il des Inuits?
M. Dupuis: Regardez, là, on a un représentant de l'Association des chefs de police des premières nations du Québec, on a un représentant des nations autochtones du Québec.
M. Turp: Est-ce que je comprends que ça couvre les Inuits?
M. Dupuis: Ça comprend.
La Présidente (Mme Thériault): Dans les nations autochtones.
M. Dupuis: Oui, oui. Ça comprend. Oui, oui. C'est ça que je dis.
La Présidente (Mme Thériault): Parfait. Oui, M. le député de Dubuc. Vous avez un autre commentaire ou question?
M. Côté: C'est vous, M. le ministre, qui nommez toutes ces personnes, sur recommandation naturellement des organisations. Mais, comme ministre de la Justice et de la Sécurité publique, quel est votre rôle au sein de ce conseil? Est-ce que vous assistez aux réunions? Est-ce que vous...
M. Dupuis: Je n'assiste pas aux réunions, et je n'y assiste pas à escient. C'est une décision de ne pas assister aux réunions parce que je veux que le comité se sente tout à fait libre de discuter des questions qu'ils choisissent de discuter, de donner les avis qu'ils veulent donner et même les recommandations qu'ils veulent donner. Ce sont des avis et ce sont des recommandations. Évidemment, je ne suis pas lié par les recommandations et les avis, mais y aller, au conseil...
C'est un conseil que nous avons constitué pour permettre à ces gens-là de se sentir libres de discuter de toute question qui relève de leur compétence et de leur responsabilité. Mais, moi, je ne veux pas donner l'impression qu'on contrôle ce conseil-là, on ne le contrôle pas. Et on ne veut pas le contrôler, on veut qu'ils aient le libre choix. Eux décideraient de m'inviter sur une question particulière, j'accepterais d'y aller et on pourrait discuter. Maintenant, évidemment, les représentants du ministère de la Sécurité publique qui sont présents peuvent souvent donner les orientations que le ministre a données dans un certain nombre de questions. Donc, non, je n'y vais pas, mais ce n'est pas par rejet, au contraire c'est pour leur donner le plus d'autonomie possible.
M. Turp: Et vous avez trois membres de votre personnel...
M. Dupuis: Oui, oui, c'est ça, qui sont là. Bien oui.
M. Turp: Ils surveillent ça de près.
M. Dupuis: Ils ne surveillent pas, ils assistent.
M. Turp: Ils assistent.
M. Dupuis: Sans droit de vote.
M. Turp: Ils sont membres.
La Présidente (Mme Thériault): Est-ce que l'amendement à l'article 303.5 est adopté?
La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Est-ce que l'article 18(303.5), tel qu'amendé, est adopté?
La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. M. le ministre, 303.6.
M. Dupuis:«Le ministre désigne le président, en alternance à tous les deux ans, parmi les membres représentant la Fédération québécoise des municipalités et l'Union des municipalités du Québec.
«Il désigne aussi le vice-président, en alternance à tous les deux ans, parmi les membres représentant la direction des différents corps de police.»
La Présidente (Mme Thériault): Questions ou commentaires sur le 303.6? C'est beau? Est-ce que l'article 303.6 est adopté?
La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. M. le ministre, 303.7.
M. Dupuis:«Le président dirige les séances du conseil et en assure le bon fonctionnement. Il établit la liaison entre le conseil et le ministre.
«En cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président en assume les fonctions.
«Le secrétariat du conseil est assumé par le ministère de la Sécurité publique.»
La Présidente (Mme Thériault): Questions ou commentaires à 303.7? Est-ce que l'article 303.7 est adopté?
La Présidente (Mme Thériault): Adopté. 303.8. M. le ministre.
M. Dupuis:«Le mandat des membres du conseil est d'une durée maximale de deux ans. Leur mandat peut être renouvelé.
«À la fin de leur mandat, les membres demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau.»
La Présidente (Mme Thériault): Questions ou commentaires à 303.8? M. le député de Dubuc.
M. Côté: La nomination qui est faite par le ministère, est-ce que ça se fait par décret ministériel?
M. Dupuis: Non, c'est une lettre. C'est une lettre.
La Présidente (Mme Thériault): C'est une lettre.
M. Dupuis: Oui, oui. Il n'y a pas de décret parce que ce n'est pas une décision du Conseil des ministres, là, c'est vraiment le ministre qui désigne après avoir pris les avis. C'est une lettre. Confirmé par lettre.
La Présidente (Mme Thériault): Est-ce que le 303.8 est adopté?
La Présidente (Mme Thériault): Adopté. 303.9. M. le ministre.
M. Dupuis:«Toute vacance survenant en cours de mandat est comblée pour la durée non écoulée de celui-ci, selon le mode de nomination établi à l'article 303.6.
«L'absence d'un membre à trois séances consécutives du conseil entraîne la vacance de son poste.»
La Présidente (Mme Thériault): Questions ou commentaires? Est-ce que l'article 303.9 est adopté?
La Présidente (Mme Thériault): Adopté. 303.10. M. le ministre.
M. Dupuis:«Le conseil tient ses séances à tout endroit au Québec. Il se réunit au moins trois fois par année.»
La Présidente (Mme Thériault): Commentaires? 303.10 est-il adopté?
La Présidente (Mme Thériault): Adopté. M. le ministre, 303.11, et vous avez un amendement.
M. Dupuis: Il y a un amendement, Mme la Présidente: Remplacer la première phrase du deuxième alinéa de l'article 303.11 introduit par l'article 18 de ce projet de loi par ce qui suit: «Les décisions du conseil sont prises à la majorité des membres présents ayant le droit de vote. En cas d'égalité, le président a un vote prépondérant.»
La Présidente (Mme Thériault): Questions ou commentaires sur l'amendement du ministre? M. le député de Dubuc.
M. Côté:«Les dissidences sont consignées.» Est-ce que ça comprend aussi les abstentions ou les... Oui, j'imagine.
La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre. Me Lapierre.
Mme Lapierre (Lorraine): Ce sont les dissidences qui devront être consignées. Une abstention n'est pas nécessairement, à mon avis, une dissidence. C'est ça.
M. Côté: Est-ce qu'on ne devrait pas ajouter: «Les dissidences et les abstentions sont consignées»? Non?
M. Dupuis: En fait, honnêtement, là, le but du Conseil des services policiers, c'est celui de... Il va y avoir un compte rendu qui va être fait au ministre de toutes les tendances qui s'expriment au conseil. On fait de la politique, hein? Quand on fait de la politique, on essaie d'additionner, on ne veut pas soustraire. Le conseil, il est constitué pour que ces gens-là, qui ont leur mot à dire sur les questions de sécurité publique, puissent le faire. Alors, c'est important. Moi, j'ai instruit mes gens de me faire des comptes rendus sur toutes les tendances qui existent au sein du conseil. Honnêtement, le formaliser, c'est... Ça va? Merci.
La Présidente (Mme Thériault): C'est beau? Est-ce que l'amendement du ministre est adopté?
La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Est-ce que l'article 303.11, tel qu'amendé, il est adopté?
La Présidente (Mme Thériault): Adopté. 303.12.
M. Côté: Un instant, madame.
La Présidente (Mme Thériault): Oui. Excusez. Vous aviez...
M. Côté: 311, c'est correct, oui.
La Présidente (Mme Thériault): Oui? Ça va?
La Présidente (Mme Thériault): Parfait. Merci. Donc, le 303.12... non, le 302.11, tel qu'amendé, il est adopté. M. le ministre, 303.12.
M. Dupuis: Alors, je dépose un amendement mais verbal.
M. Dupuis: Très bien. Alors, il faut le rédiger, là, puis Mme Lapierre, elle ne sait pas où je m'en vais, là. Alors, Mme Lapierre, il faudrait rédiger un amendement qui changerait le mot «prendre» par «adopter».
Une voix: Magnifique.
M. Dupuis: J'apprends et j'ai de la mémoire.
Une voix: Merci, M. le ministre.
M. Dupuis: Alors, on peut peut-être suspendre. Ça peut-u aller vite?
La Présidente (Mme Thériault): On va suspendre celui-là, le temps qu'il soit rédigé.
M. Dupuis: On va le suspendre.
La Présidente (Mme Thériault): On va juste suspendre l'article, le temps qu'il soit rédigé et copié. Est-ce que nous passons à l'article 303.13?
M. Dupuis:«303.13. Les membres du conseil ne sont pas rémunérés. Chacune des organisations qui y sont représentées pourvoit aux frais inhérents à la participation de leur représentant respectif aux séances du conseil.»
La Présidente (Mme Thériault): Questions ou commentaires à 303.13? M. le député de Dubuc.
M. Côté: M. le ministre, est-ce que... Mme la Présidente, excusez-moi, est-ce que le ministre pourrait nous indiquer: Actuellement, le conseil s'est réuni combien de fois depuis qu'il est en force de façon informelle? Et à quel endroit s'est-il réuni?
La Présidente (Mme Thériault): M. Portelance... M. Lafrenière.
M. Dupuis: On va vous donner la réponse...
M. Dupuis: Excusez-moi, Mme la Présidente. On va vous donner la réponse précise, mais c'est entre sept et 10 fois. On va vous donner la réponse précise.
M. Côté: O.K. Et c'est un peu partout à travers le Québec?
M. Dupuis: Il se réunit à Montréal et Québec, Montréal et Québec, quelquefois les régions. C'est correct.
M. Côté: ...les inviter au Saguenay.
M. Dupuis: Ah! bien là... Alors, j'inscris officiellement la demande du député de Dubuc pour que le Conseil des services policiers siège, à un moment donné, dans le comté de Dubuc? Je ne veux pas faire de...
M. Côté: Non, au Saguenay.
M. Dupuis: Ah! O.K. La collégialité des députés du Saguenay dans la région du Saguenay.
M. Côté: C'est ça, oui.
M. Dupuis: Correct?
M. Côté: Ça nous ferait plaisir de les accueillir.
M. Dupuis: Ah! c'est vrai que ça voyage mieux depuis que notre gouvernement a décidé de construire la route 175.
La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. J'ai le député de Mercier qui veut faire une intervention également. M. le député de Mercier.
M. Turp: C'est juste pour vous dire: Je ne sais pas si vous avez suivi l'actualité ce matin, là, mais, au Saguenay, on vient de décider que... la Commission des droits de la personne a dit qu'on ne pouvait plus faire de prière, là, hein, avant une réunion d'un conseil. Alors donc, il faudrait que les policiers en tiennent compte, là. Peut-être qu'ils vont vouloir aller au Saguenay pour ces raisons-là. Alors, on va parler d'accommodements raisonnables dans les prochaines heures, à la suite de cette opinion de la Commission des droits de la personne, comme vous allez voir.
La Présidente (Mme Thériault): Alors, on reçoit votre commentaire, et nous poursuivons sur le 303.13. Est-ce que cet article-là est adopté, le 303...
M. Dupuis: On peut régler le 303.12, si vous le souhaitiez, Mme la Présidente.
Une voix: Il a été adopté.
La Présidente (Mme Thériault): Excusez, nous étions... Le 303.13 est-il adopté?
La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Et nous revenons au 303.12 avec l'amendement.
M. Dupuis: J'introduirais l'amendement suivant: L'article 303.12, introduit par l'article 18 du projet de loi, est remplacé par le suivant:
«303.12. Le conseil peut adopter un règlement intérieur.»
La Présidente (Mme Thériault): Est-ce que l'amendement, tel que déposé, est adopté?
La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Est-ce que l'article 303.12, tel qu'amendé, est adopté?
La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Est-ce que l'article 18 est adopté?
La Présidente (Mme Thériault): Adopté. L'article 19. M. le ministre.
M. Dupuis: L'article 304 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant:
«Il produit un guide des pratiques policières qu'il met à la disposition des organisations policières.»
Alors, l'article 304 se lirait donc ainsi: «Le ministre de la Sécurité publique a la responsabilité de déterminer les grandes orientations en matière d'organisation policière et de prévention de la criminalité.
«Il est chargé, plus particulièrement, d'élaborer et de proposer en ces matières des plans stratégiques et des politiques.
La Présidente (Mme Thériault): Questions ou commentaires sur l'article 19? M. le député de Dubuc.
M. Côté: Mme la Présidente, lors de notre commission parlementaire, l'Union des municipalités du Québec avait demandé que le Guide des pratiques policières soit aussi mis à la disposition des élus municipaux. Est-ce que le ministre a une objection à ça?
M. Dupuis: Dans la mesure où l'information qui est contenue au Guide des pratiques policières, qui est à l'usage évidemment des organisations policières, ne révèle pas de renseignements confidentiels sur des pratiques policières, il n'y a pas de problème. 98 % du guide peut être divulgué. Mais la Commission d'accès à l'information a estimé qu'il y avait des renseignements dans le guide qui ne pouvaient pas être communiqués parce qu'évidemment ils mettent en péril des pratiques policières, des pratiques d'enquête. Mais, en autant que ces dispositions-là ne sont pas concernées, il n'y a pas de problème. Il n'y a pas de problème, on le donne.
M. Côté: Mais vous jugez que ce n'est pas nécessaire de l'indiquer dans le projet de loi.
M. Dupuis: Ce n'est pas nécessaire de l'indiquer parce qu'on n'a pas de difficulté là-dessus.
La Présidente (Mme Thériault): C'est beau? Est-ce que l'article 19 est adopté?
Dispositions particulières concernant
l'organisation des services policiers
La Présidente (Mme Thériault): Adopté. L'article 20.
M. Dupuis: L'article 20: L'article 353.12 de cette loi est modifié par l'ajout de l'alinéa suivant:
«Les municipalités soumettent à l'approbation du ministre, dans l'année de l'entrée en vigueur de ce règlement, un plan d'organisation policière établissant, entre autres, que les services du niveau requis sont fournis.»
Alors, l'article 353.12 se lit: «Jusqu'à l'entrée en vigueur d'un règlement pris en application de l'article 81, les services de différents niveaux sont prévus à l'annexe G.
«Les municipalités soumettent à l'approbation du ministre, dans l'année de l'entrée en vigueur de ce règlement, un plan d'organisation policière établissant, entre autres, que les services du niveau requis sont [fournis].»
La Présidente (Mme Thériault): Questions ou commentaires sur l'article 20? M. le député de Dubuc.
M. Côté: C'était la même question que j'avais à l'article 81.1.
M. Dupuis: Qu'on a réglée.
M. Côté: Là, on parlait de contraignabilité, là...
La Présidente (Mme Thériault): Parfait. Donc, l'article 20...
M. Côté: ...mais le ministre n'est pas chaud à ça.
La Présidente (Mme Thériault): L'article 20 est-il adopté?
Loi sur le régime syndical
applicable à la Sûreté du Québec
La Présidente (Mme Thériault): Adopté. L'article 21. M. le ministre.
M. Dupuis: L'article 1 de la Loi sur le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec est modifié par l'insertion, dans le paragraphe b et après les mots «ainsi qu'au», de ce qui suit: «paragraphe 2° du».
Alors donc: «Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les expressions et mots [...] signifient:
«a) "Sûreté": la Sûreté du Québec;
«b) "membres de la Sûreté": les titulaires des fonctions mentionnées aux paragraphes 2° et 3° du deuxième alinéa de l'article 55 de la Loi sur la police ainsi qu'au paragraphe 2° du troisième alinéa de cet article;
«c) "association reconnue": une association reconnue par le gouvernement en vertu de l'article 2;
«d) "comité": le comité paritaire et conjoint constitué par l'article 7;
«e) "contrat de travail": une convention collective au sens du Code du travail;
«f) "grève": une grève au sens du Code du travail.»
La Présidente (Mme Thériault): Questions ou commentaires sur l'article 21? L'article 21 est-il adopté?
La Présidente (Mme Thériault): Adopté. L'article 22, et vous avez un amendement, M. le ministre.
M. Dupuis: Alors, article 22: Ajouter, à la fin de la première phrase de l'article 22 du projet de loi, ce qui suit...
La Présidente (Mme Thériault): S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je m'excuse, je n'ai pas entendu les paroles du ministre. M. le ministre.
M. Dupuis: Moi non plus, je ne me suis pas entendu.
M. Dupuis: Ajouter...
La Présidente (Mme Thériault): Non.
La Présidente (Mme Thériault): Il faudrait peut-être suivre. Le ministre n'avait pas terminé sa lecture. M. le ministre, recommencez, s'il vous plaît, l'article 22.
M. Dupuis: Article 22: Ajouter, à la fin de la première phrase de l'article 22 du projet de loi, ce qui suit: «, à l'exception de l'article 14 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009», ce qui donne: La présente loi entre en vigueur le... ? la date de la sanction, là, qu'on indiquera ? à l'exception de l'article 14 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009. Toutefois, l'article 21 a effet depuis le 16 juin 2000.
La Présidente (Mme Thériault): Questions ou commentaires sur l'amendement? M. le député de Dubuc.
M. Côté: Oui. C'est parce que, moi, je voudrais savoir d'abord, premièrement, pourquoi la rétroactivité de l'article 21 à la loi de 2000. J'imagine que c'est la Loi sur la police.
La Présidente (Mme Thériault): Me Lapierre.
Mme Lapierre (Lorraine): Parce qu'au moment où la Loi sur la police est écrite la référence au paragraphe 3° de l'article 55 était une mauvaise référence et aurait dû se lire, depuis cette date-là, «paragraphe 2° du troisième alinéa».
M. Côté: Aurait dû?
Mme Lapierre (Lorraine): Aurait dû se lire... une référence au paragraphe 2° du troisième alinéa seulement, et depuis 2000, depuis l'adoption du projet.
M. Côté: Ça vient réparer une référence qui était inexacte.
Mme Lapierre (Lorraine): Tout à fait.
M. Côté: Bon, «à l'exception de l'article 14 du projet de loi», c'est l'article... Pourquoi le faire entrer en vigueur seulement au 1er janvier 2009?
Mme Lapierre (Lorraine): C'est pour permettre la formation des agents de protection de la faune d'ici cette date-là.
M. Côté: Mais la formation, est-ce qu'elle est commencée présentement?
Mme Lapierre (Lorraine): Non.
M. Côté: Pas encore?
M. Côté: Mais ça chemine.
Une voix: C'est en marche.
M. Côté: Ça chemine.
La Présidente (Mme Thériault): Ça chemine. Parfait. Est-ce que l'amendement... Oui, M. le député de Mercier. Je m'excuse.
M. Turp: Bien, sur la première question, là, quel est l'impact de la rétroactivité? Je veux comprendre, là, sur le fond des choses, pourquoi... non seulement pourquoi on le fait, là, mais c'est quoi, l'impact sur le régime syndical. Parce que c'est la Loi sur le régime syndical. Alors, c'est quoi, l'impact de ce qu'on adopte, là, rétroactivement?
Mme Lapierre (Lorraine): En fait, la modification est venue tout simplement confirmer ce qui s'est fait depuis 2000. Le personnel non policier n'est pas visé par la Loi sur le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec depuis 2000, malgré le fait que cette référence-là était mauvaise. Mais ça confirme ce qui s'est fait dans les faits.
M. Turp: O.K. Donc, dans les faits, on n'a pas respecté la disposition.
Mme Lapierre (Lorraine): C'est ça.
M. Turp: On n'a pas respecté la disposition de la loi qu'on modifie, là, parce qu'il y avait une erreur.
Mme Lapierre (Lorraine): Il y avait une erreur. Tout à fait.
La Présidente (Mme Thériault): C'est beau? Est-ce que l'amendement est adopté?
La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Est-ce que l'article 22, tel qu'amendé, est adopté?
La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Est-ce que les intitulés du...
M. Côté: Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Thériault): Oui, M. le député de Dubuc.
M. Côté: Oui. Je voudrais faire une petite intervention. Au début de notre commission, on avait parlé que je voulais qu'on fasse une petite discussion générale, là, sur l'article 72, si je ne m'abuse, de la Loi sur la police, là, en ce qui concerne les seuils de participation de la Sûreté du Québec. Le ministre avait dit: Bien, probablement que la loi ne sera pas adoptée aujourd'hui, on va avoir l'occasion de s'en...
M. Dupuis: Malgré le fait, malgré le fait que nous adopterons vraisemblablement le projet de loi aujourd'hui, en commission parlementaire, nous aurons cette discussion à un moment qu'on conviendra, là.
M. Côté: Mais vous comprenez, M. le ministre, qu'on peut avoir une discussion, puis on ne nuira pas... Vous n'irez pas faire un autre projet de loi juste pour un amendement. C'est parce que, nous, on voulait tout simplement permettre aux municipalités qui ont dépassé le seuil de 50 000 de terminer leurs ententes, après qu'ils ont fini leurs ententes avec les municipalités, de renouveler cette entente-là et qu'il y ait une espèce de pont dans la loi, à l'article 72, pour permettre cette possibilité, parce que, la loi est assez... c'est clair, il y a des chiffres. Alors, mettons qu'une municipalité a 52 000 âmes. C'est que, si, à la fin de son entente avec la Sûreté... bien, est-ce qu'elle doit avoir un corps de police municipal? Et parlons des coûts et parlons de toutes les problématiques. Les fonds de pension, c'est énorme comme transformation. Alors, on permettrait, par la loi, avec un petit amendement de permettre à ces municipalités-là de continuer.
M. Dupuis: Cette discussion...
M. Dupuis: Regardez, là, il y a des implications, dans ce que vous dites, qui font en sorte qu'on doit réfléchir à ces questions-là. On ne fera pas ça, là, en trois minutes et quart.
M. Côté: ...pas faire ça aujourd'hui, là.
M. Dupuis: On aura un moment donné où on se parlera de ces choses-là, là. On va le faire correctement. On va vous la donner, votre discussion. On le fera correctement. Je m'engage à l'avoir, cette discussion-là, avec vous mais pas aujourd'hui, là. Je ne m'engage à rien d'autre qu'à avoir la discussion. On verra. Correct?
La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Dubuc, est-ce que ça vous va?
M. Côté: Bien, écoutez, moi, je veux dire...
M. Dupuis: Vous allez l'avoir, votre discussion.
M. Côté: Le ministre me promet une discussion, mais ça va... C'est parce qu'il faut... Ça va amener quoi, la discussion?
M. Dupuis: On verra, monsieur. S'il faut amender, on amendera puis on reviendra. Ce n'est pas compliqué, ça, là, là. Mais on n'aura pas cette discussion-là aujourd'hui.
M. Turp: M. le ministre, je pense qu'on a eu des représentants devant la... des représentations sur cette question devant la commission. Il semble qu'il y a des municipalités, là, il semble qu'il y a des municipalités qui vont être prises avec ce problème, ce choix, et, pour régler ce problème-là, c'est un amendement législatif qui semble être nécessaire, puis cet amendement législatif-là, il ne sera pas fait à court terme si on met fin aux travaux de cette commission dans une minute, là, dans une minute sans avoir même considéré cet amendement.
Je le sais, là, que vous voulez finir, mais, si cette question-là mérite d'être examinée, là, dans une autre séance de cette commission, nous, on croit qu'elle devrait l'être. Puis, vous vous êtes engagé, au début de la séance, vous vous êtes engagé, au début de la séance, à ce qu'il y ait une discussion en commission sur cette question, en commission.
M. Dupuis: ...on va couper court, là...
La Présidente (Mme Thériault): Oui. M. le ministre, je vais vous demander de...
M. Dupuis: Je vais vous offrir la chose suivante. Vous voulez la formaliser, cette discussion-là? On va la formaliser. C'est une discussion qui doit avoir lieu aussi au Conseil des services policiers parce qu'il y a des impacts ? il faut demander l'avis de tout le monde ? puis on va la considérer comme il faut. Alors, je vous invite... Et on va vous donner la date à venir au Conseil des services policiers, le jour où on mettra cette discussion-là à l'agenda, et on en discutera correctement, de façon formelle. S'il devait y avoir des suites législatives à cette discussion-là, on s'entendra pour la suite législative. Ce n'est pas compliqué, ça, c'est facile. On aura cette discussion de façon formelle au Conseil des services. De toute façon, c'est une question qui se discutera au Conseil des services policiers avec les municipalités puis avec les différents représentants des policiers.
La Présidente (Mme Thériault): J'ai besoin d'un consentement pour prolonger de quelques minutes seulement parce qu'il y a un caucus qui se tient dans cette salle, ici.
La Présidente (Mme Thériault): Quand je dis «quelques minutes», là, c'est juste pour permettre d'avoir la réponse des députés du deuxième groupe d'opposition. Et, si jamais la réponse était positive à l'offre que le ministre nous fait, je comprends que je pourrais terminer d'adopter les différents articles qu'il reste. Consentement? Mme la députée de Lotbinière.
Mme Roy: Deux minutes, oui.
La Présidente (Mme Thériault): Deux minutes. Vous avez deux minutes devant vous.
Mme Roy: À ce sujet-là, si je peux...
La Présidente (Mme Thériault): Oui. Mme la députée de Lotbinière, allez-y.
Mme Roy: Moi, c'est parce que, comme cette disposition-là n'était pas dans le projet de loi, il y a des personnes qui n'ont pas été interpellées pour venir dire ce qu'elles avaient à dire. Je préfère qu'on entende tout le monde. Parce que, si c'était écrit, si c'était écrit dans le projet de loi que ça faisait l'objet de discussions, il y a peut-être des gens qui ont besoin de nous faire connaître leurs positions, qui ne sont pas venus parce qu'il n'en était pas question dans le projet de loi. J'aimerais ça qu'on fasse vraiment un appel à tous ceux qui sont interpellés par ce problème-là.
M. Dupuis: Et, moi, je m'engage, là...
M. Dupuis: ...moi, je m'engage à ce que cette question soit soulevée à une prochaine réunion du Conseil des services policiers. Je demande aux gens qui m'accompagnent de mettre à l'ordre du jour du prochain Conseil des services policiers cette discussion-là et, si la date n'a pas encore été fixée, de fixer la date...
Une voix: 19 juin.
M. Dupuis: 19 juin. La session ne sera pas terminée à ce moment-là, je présume, là, je présume, donc vous serez invités à cette réunion-là pour venir discuter. On pourra entendre le point de vue des gens. Si on devait de toute façon légiférer sur cette question-là, il y aura une commission parlementaire pour entendre les groupes concernés, c'est une disposition qui est importante.
La Présidente (Mme Thériault): Est-ce que ça vous va? MM. les députés du deuxième groupe d'opposition, c'est beau? Donc, nous allons terminer. Est-ce que les intitulés du titre et des chapitres du projet de loi sont adoptés?
La Présidente (Mme Thériault): Adopté. J'ai une motion de renumérotation. Est-ce qu'elle est adoptée?
La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Donc, la commission ayant accompli son mandat, j'ajourne les travaux au jeudi 29 mai, à 7 h 30, où nous nous réunirons en séance de travail, à moins bien sûr que la commission soit convoquée d'ici là pour effectuer un autre mandat. Merci de votre collaboration.