Source: https://www.etaamb.be/fr/prom/2011/01/12.html
Timestamp: 2020-02-27 17:28:49+00:00
Document Index: 62165122

Matched Legal Cases: ["l'article 9", '§ 1', "l'article 6", "l'article 37", '§ 12', 'arrêt ']

M.B. Index des textes promulgues le 12 janvier 2011
M.B. Index des textes promulgués le 12 janvier 2011
type arrêté royal prom. 12/01/2011 pub. 04/03/2011 numac 2011022094 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal relatif à l'octroi de l'aide matérielle aux demandeurs d'asile bénéficiant de revenus professionnels liés à une activité de travailleur salarié. - Addendum type arrêté royal prom. 12/01/2011 pub. 11/02/2011 numac 2010206479 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, instaurant un montant minimum pour l'indemnité complémentair type arrêté royal prom. 12/01/2011 pub. 11/02/2011 numac 2010206454 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvri type arrêté royal prom. 12/01/2011 pub. 11/02/2011 numac 2010206474 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, prolongeant la convention collective de travail du 15 avril 2009 relative à l' type arrêté royal prom. 12/01/2011 pub. 11/02/2011 numac 2010206453 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2010, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant la prépension du personnel occupé dans les entreprises de transport de choses par type arrêté royal prom. 12/01/2011 pub. 11/02/2011 numac 2010206471 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'assurance hospitalisation sectorielle pour les ouvriers des entreprises type arrêté royal prom. 12/01/2011 pub. 11/02/2011 numac 2010206460 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, déterminant la cotisation patronale au "Fonds social pour les ouvriers des entrepris type arrêté royal prom. 12/01/2011 pub. 11/02/2011 numac 2010205231 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la prépension conventionnelle à partir de l' type arrêté royal prom. 12/01/2011 pub. 11/02/2011 numac 2010206560 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative au volet formation des emplois jeunes dans l' type arrêté royal prom. 12/01/2011 pub. 11/02/2011 numac 2010206559 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'intervention financière dans les frais relatifs à l'obtention du perm type arrêté royal prom. 12/01/2011 pub. 10/02/2011 numac 2010206481 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, instaurant un régime de prépension conventionnelle à partir de 56 type arrêté royal prom. 12/01/2011 pub. 10/02/2011 numac 2010012346 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au système de rémunération pour la fixation des salaires mensuels min type arrêté royal prom. 12/01/2011 pub. 11/02/2011 numac 2010206473 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 30 juin 2009 re type arrêté royal prom. 12/01/2011 pub. 11/02/2011 numac 2010012342 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la classification des fonctions type arrêté royal prom. 12/01/2011 pub. 15/02/2011 numac 2010012339 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers type arrêté royal prom. 12/01/2011 pub. 15/02/2011 numac 2010206462 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative au salaire journalier minimum garanti (1) type arrêté royal prom. 12/01/2011 pub. 15/02/2011 numac 2010206482 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail du 11 juin 1971 instituant un fonds de sécurité type arrêté royal prom. 12/01/2011 pub. 15/02/2011 numac 2010206470 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen type arrêté royal prom. 12/01/2011 pub. 15/02/2011 numac 2010206489 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à une indemnité complémentaire en cas de passage d'une réductio type arrêté royal prom. 12/01/2011 pub. 15/02/2011 numac 2010206466 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, relative au pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 12/01/2011 pub. 15/02/2011 numac 2010206483 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, relative à l'organisation du travail type arrêté royal prom. 12/01/2011 pub. 15/02/2011 numac 2010206472 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, relative à la formation type arrêté royal prom. 12/01/2011 pub. 15/02/2011 numac 2010206490 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, adaptant le régime d'indemnité complémentaire en cas de crédit-temps tel type arrêté royal prom. 12/01/2011 pub. 15/02/2011 numac 2010206480 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, élargissant le champ d'application du plan de pension sectoriel pour les ouvriers de l'industri type arrêté royal prom. 12/01/2011 pub. 04/08/2011 numac 2010205244 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, instaurant un régime de prépension conventionnelle à partir de 56 ans type arrêté royal prom. 12/01/2011 pub. 10/02/2011 numac 2010206451 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 12 juin 2008 relative aux mesures en faveur de l'em type arrêté royal prom. 12/01/2011 pub. 10/02/2011 numac 2010206463 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 12/01/2011 pub. 10/02/2011 numac 2010206458 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, contenant l'accord de paix sociale 2010 type arrêté royal prom. 12/01/2011 pub. 09/02/2011 numac 2010205242 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 13 septembre 2007 portant modification et coordinatio type arrêté royal prom. 12/01/2011 pub. 09/02/2011 numac 2010205243 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 17 mai 1994 portant modification et coordination des type arrêté royal prom. 12/01/2011 pub. 09/02/2011 numac 2010206464 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 19 novembre 2009 modi type arrêté royal prom. 12/01/2011 pub. 09/02/2011 numac 2010206469 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la mise à disposition et type arrêté royal prom. 12/01/2011 pub. 09/02/2011 numac 2010205229 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à l'assurance sectorielle hospitalisation pour les ouvriers occupés dans les en type arrêté royal prom. 12/01/2011 pub. 09/02/2011 numac 2010012340 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, relative au versement en 2009 et 2010 d'une cotisation particulière pour la f type arrêté royal prom. 12/01/2011 pub. 09/02/2011 numac 2010206467 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2008, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 11 février 2008 fixant les salaires minima dans type arrêté royal prom. 12/01/2011 pub. 09/02/2011 numac 2010206461 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification et coordination des conventions collectives de travail octroyant une pri type arrêté royal prom. 12/01/2011 pub. 02/02/2011 numac 2011011039 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal relatif à l'octroi de l'aide matérielle aux demandeurs d'asile bénéficiant de revenus professionnels liés à une activité de travailleur salarié type arrêté royal prom. 12/01/2011 pub. 28/01/2011 numac 2010012322 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et type arrêté royal prom. 12/01/2011 pub. 09/02/2011 numac 2010012341 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative à la classification des foncti type arrêté royal prom. 12/01/2011 pub. 09/02/2011 numac 2010206468 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la réduction de la durée de travail type arrêté royal prom. 12/01/2011 pub. 09/02/2011 numac 2010012345 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la fixati type arrêté royal prom. 12/01/2011 pub. 09/02/2011 numac 2010012349 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux formatio type arrêté royal prom. 12/01/2011 pub. 10/02/2011 numac 2010206455 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la formation et l'emploi type arrêté royal prom. 12/01/2011 pub. 10/02/2011 numac 2010206450 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, modifiant l'article 9, § 1er de l'accord national 2009-2010 type arrêté royal prom. 12/01/2011 pub. 10/02/2011 numac 2010206452 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, modifiant et prolongeant pour la troisième fois l'article 6, &sec type arrêté royal prom. 12/01/2011 pub. 10/02/2011 numac 2010206492 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux cotisations patronales spéciales sur la prépension type arrêté royal prom. 12/01/2011 pub. 10/02/2011 numac 2010206465 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, modifiant la convention collective de travail du 18 juin 2009 concernant les condi type arrêté royal prom. 12/01/2011 pub. 10/02/2011 numac 2010206457 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à temps plein type arrêté royal prom. 12/01/2011 pub. 10/02/2011 numac 2010206478 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps type arrêté royal prom. 12/01/2011 pub. 10/02/2011 numac 2010205226 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la prépension type arrêté royal prom. 12/01/2011 pub. 09/02/2011 numac 2010206456 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à l'attribution d'indemnités de formation type arrêté royal prom. 12/01/2011 pub. 09/02/2011 numac 2010206459 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative aux procédures de maintenance
type arrêté ministériel prom. 12/01/2011 pub. 02/03/2011 numac 2011022084 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coor type arrêté ministériel prom. 12/01/2011 pub. 26/01/2011 numac 2011003031 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder à certains fonctionnaires de l'Administration générale de la Trésorerie et certains membres du personnel de l'Agence de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la det
type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 12/01/2011 pub. 14/02/2011 numac 2011029061 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier en stylisme de mode » classée au niveau de l'enseignement supérieur des arts appliqués de promotion sociale de type court
type arrêt prom. 12/01/2011 pub. 02/03/2011 numac 2011022072 source service public federal securite sociale Arrêté du Comité de gestion fixant le plan du personnel 2011 du Fonds des maladies professionnelles
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