Source: https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/annexe-viii-au-reglement-2
Timestamp: 2018-05-23 10:42:39+00:00
Document Index: 229645275

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', "l'article 27", "l'article 27", '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 1']

Annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage | Unedic.org
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Vu le livre IV de la cinquième partie du code du travail et notamment les articles L. 5422-6 , L. 5423-4 et L. 5424-20 pour l'application du régime d'assurance chômage aux professionnels intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle, afin de renforcer le suivi de ces bénéficiaires dans leur parcours professionnel durant leur carrière, le règlement général annexé à la convention est modifié comme suit :
Il est ajouté à l' article 1 er un dernier paragraphe rédigé comme suit :
Les bénéficiaires de la présente annexe sont les ouvriers et techniciens engagés par des employeurs relevant de l'article L. 5422-13 ou L. 5424-1 à L. 5424-5 du code du travail et dans les domaines d'activité définis dans la liste jointe en annexe , au titre d'un contrat de travail à durée déterminée pour une fonction définie dans la liste précitéeNote : .
Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation d'au moins 507 heures de travail au cours des 304 jours qui précèdent la fin du contrat de travail, sous réserve de l'application de l' article 10 § 1 er. Le nombre d'heures pris en compte pour la recherche de la durée d'affiliation requise s'effectue dans les limites prévues par l'article L. 3121-35 du code du travail.
Pour la justification des 507 heuresNote : , seul le temps de travail exercé dans le champ d'appli­cation de la présente annexe ou de l' annexe X est retenu, sous réserve de l' article 7 .
de maternité visées à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, d'indemnisation accordée à la mère ou au père adoptif visées à l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale, situées en dehors du contrat de travail,
Les périodes de prise en charge par l'assurance maladie, situées en dehors du contrat de travail, allongent d'autant la période au cours de laquelle est recherchée la condition d'affiliation visée au § 1er ou à l' article 10 § 1 er.
c) ne pas avoir atteint l'âge déterminé pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse au sens du 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail. Toutefois, les personnes ayant atteint l'âge précité sans pouvoir justifier du nombre de trimestres d'assurance requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus), pour percevoir une pension à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu'à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail.
En cas de fin de contrat de travail pour fermeture définitive d'un établissement ou pour interruption du tournage d'un film par l'entreprise, la durée non exécutée du contrat de travail de l'intéressé est prise en compte comme durée de travail effective pour l'appré­ciation de la condition d'affiliation visée aux articles 3 et 10 § 1 er sans que cette prise en compte puisse dépasser la date d'effet d'un nouveau contrat de travail.
Les actions de formation visées aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail dans la limite des 2/3 du nombre d'heures fixé à l' article 3 ou 10 § 1 er.
L' article 10, paragraphes 1 er, 2 b) et 3, est modifié comme suit :
justifier soit de 9 000 heures de travail exercées au titre de la présente annexe ou de l' annexe X , dont 1 521 heures dans les 3 dernières années, soit de 15 ans au moins d'affiliation au régime d'assurance chômage, ou de périodes assimilées à ces emplois définies par l' accord d'application n° 18 du 18 janvier 2006,
A = AJ minimale Note : x [0,50 x SR Note : (jusqu'à 12 000 €) + 0,05 x (SRNote : - 12 000 €)] / NH Note : x SMIC horaire Note :
La prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation calculé en fonction du montant des salaires perçus au cours de la période de référence retenue pour l'ouverture de droits ou la dernière réadmission, du salaire journalier moyen tel que défini à l'article 27 et de la valeur du salaire journalier minimum interprofessionnel de croissance au dernier jour de la période de référence déterminé sur la base de 35 heures par semaine, diminué de 30 jours selon la formule suivante :
Seuls les jours de chômage attestés servent à la computation du différé d'in­dem­nisation.
Au deuxième alinéa, les mots « par le salaire journalier de référence » sont remplacés par les mots « par le salaire journalier moyen tel que défini à l'article 27 ».
Tout allocataire qui fait état d'une ou plusieurs périodes d'emploi au cours d'un mois civil, doit en faire mention sur sa déclaration de situation mensuelle. La ou les attestations correspondantes doivent être adressées par l'employeur au centre de recou­vrement national visé à l' article 56 § 1 er.
En cas d'exercice d'une activité professionnelle, le nombre de jours de travail au cours du mois civil est déterminé en fonction du nombre d'heures de travail effectuées à raison de 8 heures par jour, le nombre de jours de privation involontaire d'emploi indem­ni­sables au cours d'un mois civil est égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois et le nombre de jours de travail affecté du coefficient 1,4.
L' article 56 § 1 er, 1 er alinéa et § 3 est modifié comme suit :
Les employeurs compris dans le champ d'application fixé par l' article 1 er § 4 sont tenus de s'affilier au centre de recouvrement national, géré par l’institution visée à l'article L. 5312-1 du code du travail, dans les 8 jours suivant la date à laquelle le régime d'assurance chômage leur est applicable.
- les rémunérations des salariés âgés de 65 ans ou plus,
Les employeurs doivent adresser dès la fin du contrat de travail et au plus tard avec leur avis de versement, les attestations correspondantes pour chaque salarié employé dans le mois. Sur ces attestations figurent notamment les périodes d'emploi et les rému­nérations afférentes à ces périodes qui ont été soumises à contributions. Ces déclarations sont effectuées selon des modalités fixées par l'Unédic. En cas de non-déclaration par l'employeur, lors du versement mensuel des contributions, des périodes d'emploi, des majorations de retard sont dues dans les conditions fixées à l' article 66 du règlement général.
L' article 69 § 1 er c) est ainsi rédigé :