Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2008-120/page-2.html
Timestamp: 2017-12-15 11:58:14+00:00
Document Index: 1760154

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 4']

DORS/2010-34, art. 4;
DORS/2015-123, art. 2(F).
a) d’enlever une pancarte autorisée, sauf si l’autorisation a été annulée;
b) de modifier, de masquer, d’endommager ou de détruire une pancarte autorisée;
c) d’utiliser comme point d’amarrage une pancarte autorisée ou tout support érigé pour celle-ci.
Utilisation d’un bâtiment à certaines fins
10.1 (1) Le ministre délivre un permis pour la durée qui y est précisée autorisant son titulaire à utiliser un bâtiment dans les eaux visées à l’un ou l’autre des paragraphes 2(1) à (5) ou indiquées au paragraphe 2(7) d’une manière contraire à ce que prévoient ces paragraphes s’il l’est à des fins de développement de l’aquaculture, de recherche scientifique, d’éducation du public concernant le milieu marin, de protection de l’environnement ou de sécurité pendant des activités ou des événements autres que ceux visés aux paragraphes 11(2) et (3).
(2) Si besoin est pour protéger l’environnement et réduire au minimum le risque pour la sécurité des personnes et les entraves à la sécurité et à l’efficacité de la navigation des bâtiments, le ministre assortit le permis de conditions à cet égard.
(3) Le titulaire du permis est tenu de respecter les conditions qui y figurent.
(4) Le ministre peut annuler le permis si son titulaire ne se conforme pas aux conditions qui y figurent, auquel cas il en avise celui-ci.
DORS/2010-34, art. 5;
DORS/2014-210, art. 3.
DORS/2010-34, art. 6;
DORS/2014-210, art. 4;
DORS/2015-123, art. 3;
DORS/2017-124, art. 2(F).
DORS/2010-34, art. 7;
DORS/2014-210, art. 5;
DORS/2017-124, art. 3(F).
DORS/2010-34, art. 8(F);
DORS/2015-123, art. 4;
DORS/2017-124, art. 4.