Source: http://www.legislation-elevage.fr/textes_code_rural_l_731-14a22.htm
Timestamp: 2018-06-25 06:29:12+00:00
Document Index: 178510689

Matched Legal Cases: ['art. 31', "l'article 62", 'art. 9', 'art. 83', 'art. 4', 'art. 31', 'art. 22', "l'article 72", "l'article 72", 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 7']

Code rural législatif - Assiette des cotisations - Articles L.731-14 à L731-22
Code rural L731-14 -- 22
Articles L.731-14 à L731-22
Code rural L731-14 à 22
Code rural (partie législative) - Paragraphe 1 : Assiette des cotisations - Articles L.731-14 à L731-22
Livre VII – Dispositions sociales
Titre III – Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
Chapitre I : Financement
(Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 art. 31 II Journal Officiel du 3 juillet 2003)
Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles ;
Les revenus provenant des activités non-salariées agricoles mentionnées à l'article L. 722-1 et soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ;
Les rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés, provenant des activités non-salariées agricoles mentionnées à l'article L. 722-1 et soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie visée à l'article 62 du code général des impôts.
Les chefs d'exploitation agricole à titre individuel sont autorisés, sur option, à déduire des revenus mentionnés au 1° le montant, excédant l'abattement ci-après défini, du revenu cadastral des terres mises en valeur par ladite exploitation et dont ils sont propriétaires. Cet abattement est égal à 4 % des revenus mentionnés au 1° diminués du revenu cadastral desdites terres et multipliés par un coefficient égal au revenu cadastral de ces dernières divisé par le revenu cadastral de l'ensemble des terres mises en valeur par l'exploitation. L'abattement est d'au moins 2000F.
(Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 art. 9 I Journal Officiel du 24 décembre 2000)
(Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 finances art. 83 I Journal Officiel du 29 décembre 2001)
(Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 finances rectificative art. 4 II Journal Officiel du 29 décembre 2001)
(Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 31 Journal Officiel du 18 janvier 2002)
(Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 art. 22 IV Journal Officiel du 24 février 2005)
Les revenus professionnels pris en compte sont constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Il n'est pas tenu compte des reports déficitaires, des plus-values et moins-values professionnelles à long terme et des modalités d'assiette qui résultent d'une option du contribuable.
Les revenus mentionnés aux alinéas précédents sont majorés des déductions et abattements qui ne correspondent pas à des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, à l'exception de la déduction opérée en application de l'article 72 D ou de l'article 72 D bis du code général des impôts.
Les cotisations sont calculées, à titre provisionnel, sur une assiette forfaitaire lorsque la durée d'assujettissement ne permet pas de connaître les revenus professionnels servant de base à celles-ci et font l'objet d'une régularisation lorsque ces revenus sont connus. Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 731-15, les cotisations sont calculées, pour la première année, sur les revenus d'une seule année et, pour la deuxième année, sur la moyenne des revenus des deux années. Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions.
Toutefois, par dérogation au précédent alinéa, lorsqu'un conjoint s'installe en qualité de coexploitant ou d'associé, au sein d'une coexploitation ou d'une société formées entre les conjoints, et qu'il a participé aux travaux de ladite exploitation ou entreprise agricole et a donné lieu à ce titre au versement de la cotisation prévue au 1 ° de l'article L. 731-42 pendant la période prise en compte pour le calcul des cotisations en application du premier alinéa de l'article L. 731-15 ou du premier alinéa de l'article L. 731-19, il n'est pas fait application de l'assiette forfaitaire provisionnelle et ses cotisations sont calculées sur la part, correspondant à sa participation aux bénéfices, des revenus agricoles du foyer fiscal relatifs, selon les cas, à la période visée au premier alinéa de l'article L. 731-15 ou au premier alinéa de l'article L. 731-19.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, en cas de transfert de la qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise entre des conjoints quels qu'en soient le motif et les modalités, les cotisations dues par le conjoint poursuivant la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise sont assises sur la totalité des revenus professionnels agricoles du foyer fiscal au cours de la période visée, selon le cas, au premier alinéa de l'article L. 731-15 ou au premier alinéa de l'article L. 731-19.
L'assiette des cotisations est déterminée forfaitairement dans des conditions fixées par décret lorsque les personnes non salariées des professions agricoles ayant la qualité de gérant ou d'associé de société ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories mentionnées à l'article L. 731-14.
(Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 art. 9 II Journal Officiel du 24 décembre 2000)
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 731-15, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent, dans des conditions fixées par décret, opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l'article L. 731-14 et afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
(Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 art. 9 III Journal Officiel du 24 décembre 2000)
(Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 art. 9 VI Journal Officiel du 24 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
(inséré par Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 art. 7 I Journal Officiel du 9 septembre 2005)