Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000018522836&idSectionTA=LEGISCTA000018522838&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20181223
Timestamp: 2019-08-24 21:25:25+00:00
Document Index: 39860442

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6']

Modifié par DÉCRET n°2014-1240 du 24 octobre 2014 - art. 1
L'agrément des organismes collecteurs paritaires est accordé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, après avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
Article R6332-4 (abrogé au 1 janvier 2019) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-1116 du 22 septembre 2010 - art. 1
Article R6332-5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par DÉCRET n°2014-1240 du 24 octobre 2014 - art. 2
Dans le champ d'application des accords mentionnés à l'article R. 6332-4, les agréments au titre de la collecte des contributions mentionnées aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 ne sont accordés qu'à un même organisme collecteur paritaire.
Article R6332-6 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-1116 du 22 septembre 2010 - art. 3
Article R6332-7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par DÉCRET n°2014-1240 du 24 octobre 2014 - art. 4
La gestion de la contribution mentionnée aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 au sein des sections et sous-sections mentionnées respectivement aux articles L. 6332-3 et L. 6332-3-1, ainsi que celle des contributions mentionnées à l'article L. 6332-1-2 versées en application d'un accord national professionnel, et celle des contributions mentionnées à l'article L. 6332-1-2 qui résultent d'un versement volontaire de l'entreprise, font l'objet d'un suivi comptable distinct.
Sous réserve des dispositions des 1° et 2° des articles L. 6332-3-3 et L. 6332-3-4, la répartition des dépenses mentionnées à l'article R. 6332-36 de l'organisme collecteur paritaire s'effectue, lorsque cet organisme n'est pas, par ailleurs, agréé pour prendre en charge le congé individuel de formation en application de l'article L. 6331-2, au prorata des sommes perçues dans le cadre :
1° Des sections mentionnées aux 3° à 5° de l'article L. 6332-3 ;
2° S'agissant du financement du plan de formation, des sous-sections mentionnées à l'article L. 6332-3-1 ;
3° Le cas échéant, des sections constituées en application du III de l'article R. 6332-22-1 pour regrouper les sommes versées au titre des contributions supplémentaires versées en application de l'article L. 6332-1-2 soit en application d'un accord professionnel national, soit sur une base volontaire par l'entreprise.
Lorsque l'organisme collecteur paritaire est par ailleurs agréé pour prendre en charge le congé individuel de formation en application de l'article L. 6333-2, les frais de collecte mentionnés au 1° des articles R. 6332-36 et R. 6333-13 sont répartis au prorata des sommes perçues dans le cadre des sections mentionnées aux 2° à 5° de l'article L. 6332-3.
Article R6332-8 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-1116 du 22 septembre 2010 - art. 5
Article R6332-9 En savoir plus sur cet article...
Modifié par DÉCRET n°2014-1240 du 24 octobre 2014 - art. 5
L'agrément des organismes collecteurs paritaires pour collecter les contributions mentionnées aux articles L. 6331-2, L. 6331-9, L. 6331-55 et celles mentionnées à l'article L. 6332-1-2 n'est accordé que lorsque le montant estimé des collectes annuelles est supérieur à cent millions d'euros.
Article R6332-10 En savoir plus sur cet article...
Par exception aux articles R. 6332-8, R. 6332-9 et R. 6332-13, un organisme collecteur paritaire à compétence nationale peut être agréé dans certains secteurs professionnels, notamment artisanaux, libéraux ou agricoles, lorsque le seuil de quinze millions d'euros prévu à l'article R. 6332-9 ne peut être atteint en raison de l'insuffisance de la masse salariale des entreprises des secteurs considérés et de la spécificité de l'activité de ces secteurs.
Article R6332-11 En savoir plus sur cet article...
Modifié par DÉCRET n°2014-1240 du 24 octobre 2014 - art. 6
Les conventions de collecte prévues au premier alinéa de l'article L. 6332-2 sont conclues après avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
Les versements réalisés dans le cadre des conventions conclues en application du deuxième alinéa de l'article L. 6332-2 par les employeurs ne peuvent venir en déduction de la contribution mentionnée aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9.
Article R6332-12 En savoir plus sur cet article...
Les conventions prévues à l'article R. 6332-11 définissent notamment :
1° Leur champ d'application quant aux employeurs et aux contributions concernés ;
2° Les délais de reversement de ces contributions aux organismes collecteurs paritaires pour le compte desquels elles sont perçues ;
3° Le cas échéant, les frais de perception.