Source: http://cejem.u-paris2.fr/spip.php?article320
Timestamp: 2017-07-21 08:38:51+00:00
Document Index: 277161960

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 93', 'art. 2', 'art. 700', 'art. 6', 'art. 19', 'art. 6']

Google suggest : à revoir ? - CEJEM
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Google suggest : à revoir ?
par Jérôme Huet, le mercredi 26 janvier 2011
Tout le monde (tous les internautes) connaît (ent) le service « Google Suggest », récemment mis à disposition par le célèbre moteur de recherche, qui consiste à suggérer à l’internaute au début de sa frappe de rechercher (ou les) mot(s) entier(s) possibles, c’est-à-dire pouvant correspondre à son souhait, cela en se fondant sur les recherches déjà faites par les autres (un algorithme calcule ces probabilités), ainsi que le service « Recherches associées », qui propose à l’internaute d’autres recherches possibles. Deux décisions légèrement différentes dans leurs solutions seront rapprochées dans ce commentaire : celle de la Cour de Paris du 9 septembre 2009, qui a requis de Google qu’il explique aux internautes comment cette aide à l’interrogation fonctionne, et celle du Tribunal de grande instance de Paris du 8 septembre 2010, qui condamne Google à supprimer les termes critiqués.
Dans la première espèce, celle ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de Paris du 9 septembre 2009, la société Direct Energie se plaignait de la suggestion de recherche « direct energie arnaque », apparaissant dès la frappe des premières lettres de son nom. La Cour, réformant la décision des premiers juges qui avaient obligé Google à la faire disparaître, lui demande plus simplement d’informer les internautes sur la manière dont fonctionne le service « Google Suggest », ce que ce dernier a fait en postant un message « en savoir plus » sous la suggestion.
La Cour s’est fondée sur ce « qu’il ne peut être sérieusement soutenu que le rapprochement dans une même expression du nom d’une société avec le mot arnaque qui signifie escroquer, voler, du verbe harnacher : tromper pour voler, (autrement dit d’une expression qui associe un nom de société à un comportement pénalement répréhensible), ne porte pas atteinte à l’image et à la réputation de cette société » et « que contrairement à ce que soutient Google, l’utilisateur moyen du moteur de recherche ne sait pas ”parfaitement que Google suggest ... ne propose que des requêtes tapées avant lui par d’autres internautes classés par ordre de popularité” », pour ordonner ce complément d’information.
Quant à lui, le Tribunal de grande instance de Paris, dans la seconde espèce, le 8 septembre 2010, statue sur la plainte d’un des dirigeants de la radio Skyrock qui avait été condamné auparavant pour corruption de mineure, à trois ans d’emprisonnement avec sursis. Il eut la désagréable surprise de voir, par l’effet du service « Google Suggest », son nom associé à « condamné », « satanisme », « prison », « violeur »… Il se heurta chez Google à un refus de faire en sorte qu’il n’en fut plus ainsi, le moteur de recherches invoquant le caractère purement automatique du fonctionnement du service, dès lors impossible à modifier, et les conséquences qu’aurait cette suppression en termes de liberté d’expression.
Le Tribunal ne l’entendit pas de cette oreille, admit le caractère diffamatoire des propos incriminés et la responsabilité du « directeur de la publication » de Google sur le fondement de l’art. 93-3 de la loi de 1982 (responsabilité en cascade de l’audiovisuel, maintenu applicable à la communication numérique par l’art. 2 de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique), refusa d’admettre l’absence de « fixation préalable » des messages (ce qui est une cause de disculpation dans l’audiovisuel, prévue pour les émissions de plateau, où il est impossible au directeur de la publication d’empêcher quelqu’un de parler, et qui est étendu à la communication numérique), condamna le moteur de recherches à supprimer les suggestions en cause, sous astreinte, condamna Google à un euro de dommages intérêts (et pas plus, au motif que le service n’est un rien illicite en lui-même et que la médiatisation de l’événement n’est pas directement le fait de Google), et à 5000 euros d’art. 700 (frais).
Tout cela paraît banal et l’on comprend que l’intéressé se soit insurgé contre à l’atteinte à la personne à laquelle aboutit en l’espèce ce nouveau (et utile, et licite en soi, comme le dit la décision) service, alors qu’on aurait pu lui donner satisfaction tout en préservant son caractère automatique : il aurait suffi de mettre en filtres les mots en question pour qu’ils n’apparaissent plus. Certes, cela aurait rejailli sur d’autres requêtes, mais on pouvait difficilement faire autrement.
La décision traite assez heureusement de la diffamation (imputation d’un fait précis : on l’a déjà jugé pour « condamné », V. Crim. 15 novembre 1985, Legifrance, ça s’impose pour « violeur »…) ; et assez justement de la « fixation préalable » (les questions des internautes étant nécessairement répertoriés dans une base de données avant de devenir pour quelques unes des termes suggérés) ; mais ignore la discussion actuelle sur la possibilité pour la responsabilité civile d’intervenir dans le domaine de la répression pénale (or, la jurisprudence, après avoir été très évictive, V. Ass. plén. 12 juillet 2000, CCE 2000, comm. n° 108, note A. Lepage, a récemment évolué, V. Civ. 8 avril 2008, JCP. 2008. II. 10006, note E. Dreyer, CCE. 2008, comm. n° 139, note A. Lepage, qui laisse la responsabilité civile s’appliquer hors du domaine des infractions pénales de la loi du 1881 pour tout autre abus de la liberté d’expression ; adde, E. Dreyer, Responsabilité civile et pénale des médias, Litec 2008, n° 11 s.).
Mais, derrière ce cas d’espèce, leur quelques enseignements, et la décision plus clémente de la Cour de Paris, et, se dissimule une question plus importante, car plus générale : celle du droit à l’oubli (sur quoi, V. art. 6, 5°, et 24, 5°, de la loi du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, sur la durée de conservation des données ou l’ancien art. 19 ; et « Pas de liberté sans droit à l’oubli dans la société numérique », Par Yann Padova, Secrétaire général de la CNIL, 27 novembre 2009 : « Les applications du Web 2.0, et notamment les réseaux sociaux, font exploser le nombre d’informations personnelles accessibles sans limitation de durée sur l’internet. Les photos de soirées arrosées ou de vacances en maillot de bain sont mises en ligne sur Facebook… », ; et, à propos de l’archivage, question proche, V. les recommandations de la CNIL, in Feral-Schuhl, Cyberdroit, Dalloz 2009-1010, n° 93-43 [1].).
Car le service « Google Suggest » risque d’y porter atteinte souvent si l’on n’y prend pas garde et l’on devrait y réfléchir, d’autant que ce droit pourrait bientôt avoir une portée européenne (V . l’art. 6, 1°, d, de la directive du 24 octobre 1995, qui fait allusion à l’effacement et, plus généralement, cet article qui parle de finalité).
Car il est des choses que les individus n’aiment pas que les fonctionnalités de l’internet se plaisent à rappeler : condamné, pénal, race, religion, maladie… Lorsqu’une personne a purgé sa peine, et donc payé sa dette envers la société, est-il bon qu’un moteur de recherche redise (telles étaient les requêtes d’alors… et on se fonde sur elles, à défaut d’autre), « untel, condamné, au pénal… » comme il y quelques années ? La question se pose donc de la compatibilité entre « Google Suggest » et le droit à l’oubli, et même avec l’interdiction de traiter des données sensibles, hors l’autorisation de l’intéressé.
Notes[1] Adde, Fabrice Epelboin, le 3 février 2010, Droit à l’oubli : « la CNIL lance un site web et une mini série Dans le débat qui agite les institutions Française sur le droit à l’oubli, et qui a vu apparaître son lot de propositions fantaisistes et techniquement aberrantes, la CNIL vient de se positionner d’une façon qui semble particulièrement bien pensée. Le problème, pour la CNIL, doit être traité à la source, c’est-à-dire au niveau de ceux qui publieraient sur internet des informations qu’ils pourraient regretter un jour. La solution est simple, et rejoint les propositions que nous avions faites à la suite du séminaire organisé par Nathalie Kosciusko Morizet sur le Droit à l’oubli : l’éducation. C’est donc une pierre supplémentaire qui vient s’ajouter au dispositif de la CNIL à l’intention des jeunes : JePublieJeReflechis.net, un site d’information proposant 10 conseils avisés pour ne pas avoir, un jour, à regretter une trace laissée sur internet », internet