Source: https://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c3144227.html
Timestamp: 2020-04-01 03:04:23+00:00
Document Index: 197284705

Matched Legal Cases: ['art. 32', 'ATF ', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 32']

DFR - BGE 144 III 227
BGE 144 III 227
3. L'art. 32bbis al. 1 de la loi fédérale du 7 octo ...
A.a Le Groupe Z. était propriétaire de la parcelle n° x du cadastre de la commune de U. (ci-après: la parcelle). Il a exercé jusqu'au 3 février 1988, soit pendant 30 ans, une activité de commerce de gros de combustibles et exploité une station de trains et de dépotage d'hydrocarbures depuis les trains stationnant sur les voies ferrées CFF jusqu'à ses deux citernes aériennes, a manutentionné du mazout, distribué du carburant, alimenté des citernes et exploité des citernes enterrées, un lavage de véhicules, un dépôt d'huile, un déshuileur et des dépoteurs. Il en est résulté des pollutions chimiques et physiques de la parcelle.
X., qui avait dirigé les opérations avec les différentes entreprises et mandataires dans le cadre de l'obtention du permis de construire, a poursuivi sa collaboration après la vente, en aidant notamment l'entreprise chargée de la décontamination et de la dépollution de la parcelle, et ce jusqu'à la fin des terrassements.
Les conditions de cette responsabilité sont cumulatives (ATF 143 III 73 consid. 6): il faut (1) que l'on soit en présence d'un site pollué qui ne doit pas nécessairement être assaini (art. 32bbis al. 1 LPE); (2) que le détenteur de l'immeuble doive enlever les matériaux pollués pour pouvoir construire ou transformer des bâtiments qui se trouvent sur l'immeuble (al. 1 let. b); (3) qu'il n'ait pas déjà été dédommagé à ce titre (al. 1 let. a); et (4) que l'immeuble ait été acquis entre le 1er juillet 1972 et le 1er juillet 1997 (al. 1 let. c).
3.3.2 La notion de détenteur utilisée à l'art. 32bbis al. 1 LPE n'est pas celle de détenteur des déchets, mais celle de détenteur de l'immeuble. Cette différence ne devrait, en règle générale, pas porter à conséquence, parce que le détenteur de l'immeuble est également le détenteur des déchets, que c'est lui qui les enlève ou les fait enlever et qu'il peut donc exiger des perturbateurs par comportement qu'ils assument jusqu'aux deux tiers des frais d'enlèvement (SÉBASTIEN CHAULMONTET, Verursacherhaftungen im Schweizer Umweltrecht, 2009, n. 841).
En effet, selon la volonté du législateur, seuls les cas de grave injustice (ungerechte Härtefälle; BO 2005 CN 1107) sont visés: seul le détenteur qui a acquis l'immeuble entre le 1er juillet 1972, date de l'entrée en vigueur de la deuxième loi fédérale sur la protection des eaux, et le 1er juillet 1997, date de l'entrée en vigueur des dispositions sur les sites pollués de la LPE, soit durant une période durant laquelle les dispositions sur l'assainissement des sites pollués de la LPE n'existaient pas, doit être indemnisé, puisqu'il n'avait pas de raison de se prémunir contre les conséquences financières d'une pollution, en demandant des renseignements et en obtenant des garanties contractuelles lors de la vente (ROMY, op. cit., n° 34 ad art. 32bbis LPE; CHAULMONTET, op. cit., n. 852 et 855 ss). Les détenteurs doivent encore impérativement ouvrir action en justice devant le tribunal civil (art. 32bbis al. 2 LPE) d'ici au 1er novembre 2021 (art. 32bbis al. 3 LPE) (cf. ROMY, op. cit., nos 8 ss et 31 ss ad art. 32bbis LPE).