Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F108-IB-377%3Afr
Timestamp: 2017-02-28 07:42:55+00:00
Document Index: 324290767

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 99', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 101', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 45', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 25', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 31', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 104', 'art. 114', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 28', 'ATF ', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 101', 'art. 1', 'art. 25', 'art. 31', 'art. 25']

108 Ib 37767. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 21 avril 1982 dans la cause Posewitz contre Vaud, Conseil d'Etat (recours de droit administratif)
Permis de bâtir et autorisation de défricher. Principe de la bonne foi. 1. Recevabilité du recours de droit administratif; décision au sens de l'art. 5 PA; décision finale ou incidente (consid. 1a et b). Irrecevabilité des conclusions tendant à la délivrance du permis de bâtir, dans un recours dont l'objet est le refus de l'autorisation de défricher (consid. 1d). 2. Notion de forêt. Admission du caractère forestier de la parcelle en cause (consid. 2). 3. Permis de bâtir conditionné implicitement par la délivrance ultérieure d'une autorisation de défricher. Le refus de celle-ci ne constitue pas une révocation dudit permis. Conséquences quant aux griefs invoqués par le titulaire d'un permis à qui l'autorisation de défricher n'a pas été accordée (consid. 3a). 4. Rappel des conditions d'application du principe de la bonne foi (consid. 3b). Bonne foi admise dans le cas particulier eu égard aux circonstances considérées non isolément mais dans leur ensemble (assurances de la commune données avant l'achat de la parcelle; classement de cette dernière en zone à bâtir admis à deux reprises au moins par le gouvernement cantonal, qui est aussi l'autorité cantonale supérieure en matière de forêt; autorisation de défricher accordée au propriétaire d'une parcelle contiguë de nature identique; comportement des autorités forestières) (consid. 3c). Faits à partir de page 379
Le 9 juin 1980, le Service des forêts et de la faune du canton de Vaud a fait opposition au projet de construction d'une villa sur la parcelle no 1018, voisine des parcelles Nos 900 et 1012, pour le motif BGE 108 Ib 377 S. 380que cet immeuble était situé en forêt. Le 7 juillet 1980, l'inspecteur des forêts du 12e arrondissement a fait savoir à la Municipalité que l'ensemble des parcelles disponibles dans le lotissement de "Crévaz-Tzévaux" devait être traité de la même manière que la parcelle no 1018; il précisait que le permis de construire déjà délivré n'avait aucune valeur. La Municipalité a transmis cette décision à dame Posewitz le 9 juillet 1980.
1. a) Aux termes des art. 97 et 98 lettre g OJ, le Tribunal fédéral connaît en dernière instance des recours de droit administratif contre des décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par des autorités statuant en dernière instance cantonale, dans la mesure où aucune des exceptions prévues aux art. 99 à 102 OJ n'est réalisée. Par décisions au sens de l'art. 5 PA, il faut entendre les mesures prises dans des cas particuliers en application du droit fédéral ou bien celles qui, comme la jurisprudence l'a précisé, auraient dû se fonder sur le droit fédéral. Ce dernier comprend toutes les normes générales et abstraites édictées par une autorité fédérale ou, en vertu d'une délégation du pouvoir législatif, par BGE 108 Ib 377 S. 381une organisation extérieure à l'administration fédérale. Les dispositions d'exécution du droit fédéral adoptées par les cantons entrent dans cette catégorie dans la mesure où elles n'ont pas une portée propre, c'est-à-dire quand le droit cantonal ne contient rien qui n'ait déjà été édicté par le législateur fédéral (ATF 105 Ib 107 consid. 1a, ATF 103 Ib 213 ss, ATF 100 Ib 120, 97 I 296 consid. 1, ATF 96 I 761 consid. 1; GYGI, Verwaltungsrechtspflege und Verwaltungsverfahren im Bund, 2e éd., p. 144; GRISEL, Droit administratif suisse, p. 480).
b) Le recours de droit administratif est recevable tant contre une décision finale que contre une décision incidente, conjointement ou séparément, à condition - dans ce dernier cas - que la décision incidente entraîne un dommage irréparable et que la décision finale qu'elle précède soit elle-même sujette à recours (art. 101 lettre a OJ; ATF 99 Ib 416, ATF 97 I 478 s.). Est une décision incidente, selon les art. 45 PA et 101 lettre a OJ, une mesure prise en cours de procédure, qui ne met donc pas un terme à celle-ci et ne constitue qu'un pas en direction de la décision finale (ATF 105 Ib 433). En l'espèce, on peut constater que l'interdiction d'entreprendre ou de continuer les travaux de construction signifiée à la recourante par l'autorité administrative inférieure avait apparemment un caractère provisionnel qui ne pouvait préjuger, de manière absolue, du sort qui serait fait à une demande d'autorisation de défricher. En présence d'une telle décision, il eût été loisible à la recourante de requérir une autorisation de défricher BGE 108 Ib 377 S. 382en bonne et due forme et de se plier à l'interdiction jusqu'à droit connu sur cette requête. Au lieu de cela, elle a recouru au Conseil d'Etat, autorité supérieure cantonale de recours et de surveillance en matière de police des forêts, qui l'a déboutée, non en la renvoyant à requérir une autorisation de défricher, mais en constatant sans équivoque qu'une telle autorisation ne pouvait être délivrée. On doit dès lors considérer la décision attaquée non comme une décision incidente, mais comme une décision finale qui peut, sans autre considération sur son caractère procédural, faire l'objet d'un recours de droit administratif.
2. Le caractère forestier de la parcelle litigieuse ne peut être mis en doute. La question de savoir si un bien-fonds est une forêt doit en effet être résolue exclusivement sur la base des critères énumérés à l'art. 1er OFor. Pour y répondre, il faut prendre en considération, fondamentalement, soit la végétation qui recouvre la parcelle en cause, soit son environnement forestier. L'état antérieur de la végétation ou sa qualité du point de vue de l'économie forestière ne sont pas déterminants. C'est ainsi que des surfaces momentanément dénudées, de même que les BGE 108 Ib 377 S. 383surfaces improductives à l'intérieur d'un bien-fonds forestier, doivent être assimilées à la forêt (art. 1er al. 1, 2e phrase, OFor). Il en va de même des surfaces non boisées à l'intérieur d'une forêt (art. 1er al. 2 OFor). L'affectation de telles surfaces à des fins autres que l'exploitation forestière constitue un défrichement qui doit faire l'objet d'une autorisation de la part des organes forestiers compétents (art. 25 ss OFor). L'enlèvement du couvert forestier d'un terrain, sans qu'une autorisation de défricher ait été délivrée par l'autorité compétente, ne modifie pas son caractère forestier. D'autre part, la désignation ou la description d'un secteur territorial déterminé sur des plans, dans le cadastre, dans le registre foncier ou dans des documents analogues n'est pas décisive. Il en va de même de l'équipement d'une parcelle en vue d'une construction ou de son intégration dans une zone à bâtir (ATF 106 Ib 144 consid. 4, ATF 104 Ib 235 consid. 2, ATF 101 Ib 315, ATF 98 Ib 365 ss consid. 1).
Les travaux de débroussaillage, de coupe et de terrassement partiel effectués par la recourante n'ont pas permis à la délégation du Tribunal fédéral de constater, lors de l'inspection des lieux, quelle était la couverture forestière de sa parcelle au moment où elle en est devenue propriétaire. Les documents photographiques déposés par la suite et les déclarations concordantes des parties établissent toutefois que sa végétation ne comportait qu'un arbre de haute futaie et des buissons, alors même qu'elle est pratiquement entourée de tous côtés par de la forêt dense. Cette situation particulière serait la conséquence d'une coupe réalisée vers 1965, selon les affirmations de l'ancien garde forestier local. Les recherches effectuées tant par la recourante que par la Municipalité de Saint-Cergue et les autorités forestières cantonales n'ont pas permis de déterminer si une autorisation de défrichement avait été accordée à cette époque. En l'absence d'une telle précision, il convient de constater que le terrain litigieux peut être tout au plus assimilé à une clairière ou à une surface non boisée à l'intérieur d'une forêt, pour reprendre les termes de l'art. 1er OFor. Qu'elle fasse partie du territoire à bâtir communal, qu'elle soit équipée pour la construction et que l'édification d'une villa sur une parcelle contiguë ait été autorisée ne sauraient donc, contrairement à l'avis de la recourante, la soustraire au régime restrictif institué par les art. 31 ss LFor et 24 ss OFor. C'est le lieu de relever que la discussion que voudrait ouvrir la recourante sur l'inconstitutionnalité du droit cantonal, au regard de l'art. 2 disp. trans. Cst., dans la mesure où l'art. 12 de la loi forestière vaudoise BGE 108 Ib 377 S. 384irait plus loin que ces restrictions instituées par le législateur fédéral, est vaine. En effet, comme il a déjà été dit, c'est principalement sur le droit fédéral que s'est fondée l'autorité intimée pour rendre sa décision d'interdiction de poursuivre les travaux.
La question de savoir si, dans un cas déterminé, le principe de la bonne foi a été violé est une question de droit que, en vertu de l'art. 104 lettre a OJ en relation avec l'art. 114 al. 1 OJ, le Tribunal fédéral, saisi d'un recours de droit administratif, examine librement BGE 108 Ib 377 S. 386(cf. ATF 97 I 583 consid. 3). Au reste, il jouit en principe d'un pouvoir d'examen également illimité lorsqu'il examine cette question dans le cadre d'un recours de droit public (ATF 103 Ia 508).
A cela s'ajoute la volonté du Conseil d'Etat, affirmée à deux reprises consécutives au moins, d'accepter que la parcelle de la recourante soit vouée à la construction. Certes, en conformité du principe de la force dérogatoire du droit fédéral consacré à l'art. 2 disp. trans. Cst., l'insertion d'une parcelle forestière en zone de constructions BGE 108 Ib 377 S. 387n'en fait pas un terrain à bâtir, les constructions étant en principe interdites en forêt selon l'art. 28 OFor (ATF 101 Ib 313). Il n'en demeure pas moins que, selon les circonstances, un tel classement peut être de nature à convaincre un propriétaire de son droit de bâtir, de telle sorte qu'il doive être mis au bénéfice de sa bonne foi.
Il faut reconnaître aussi que la recourante pouvait, en toute confiance, considérer que le défrichement de la parcelle vendue ne poserait aucun problème, compte tenu de l'attitude conséquente dont avait toujours fait preuve jusque-là l'autorité cantonale lorsqu'elle était saisie de demandes d'autorisation de défricher des parcelles dont elle avait admis le classement en zone à bâtir. Il n'est pas nécessaire, à ce point de vue, d'insister sur l'autorisation de défrichement délivrée pour une parcelle immédiatement voisine de BGE 108 Ib 377 S. 388celle de la recourante, sur laquelle a été construite une villa. Il suffit de se référer aux exemples significatifs qui ont été présentés à la délégation du Tribunal fédéral lors de l'inspection des lieux. Le quartier de "Guinfard" est un pâturage boisé dans lequel des défrichements ont été régulièrement autorisés ces derniers temps pour l'édification de résidences secondaires. Quant au quartier des "Peleisses", il s'agit d'un territoire de forêt dense classé, comme la parcelle de la recourante, en zone de villas et chalets. Des constructions récentes, nécessitant un défrichement, y ont été réalisées et des travaux de terrassement y étaient encore en cours lors de l'inspection des lieux. Si la souplesse dont l'autorité forestière cantonale a fait preuve, dans les cas exposés, a donné lieu à des critiques de la part de certains participants à l'inspection des lieux, elle n'en est pas moins la conséquence logique du classement, en soi injustifié, de parcelles boisées en zone à bâtir.
105 IB 403,
107 IB 36,
103 IB 206,
art. 12 de la loi forestière vaudoise - qui constitue du droit cantonal réservé, ayant une portée propre (ATF 107 Ia 338 E. 1),
art. 101 lettre a OJ,
art. 1er al. 2 OFor,
art. 25 ss OFor,
art. 31 ss LFor,
art. 25bis al. 1 lettre a OFor