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Timestamp: 2019-10-22 03:05:15+00:00
Document Index: 2231319

Matched Legal Cases: ['art. 57', 'art. 38', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 20', 'art. 4']

RS 935.412 Ordonnance du 12 août 2015 sur le système de traitement des données relatives aux prestations de sécurité privées (OTPSP)
935.412 Ordonnance du 12 août 2015 sur le système de traitement des données relatives aux prestations de sécurité privées (OTPSP)
935.412
(OTPSP)
du 12 août 2015 (Etat le 1er septembre 2015)
vu l'art. 57h, al. 3, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration1, vu l'art. 38 de la loi fédérale du 27 septembre 2013 sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP)2,
La présente ordonnance règle l'exploitation et l'utilisation du système de traitement automatisé des données relatives aux prestations de sécurité privées (TPSP) de la Direction politique (DP) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).
Art. 2 But du système TPSP
Le système TPSP permet à la DP d'assumer les tâches suivantes, qui lui incombent conformément aux art. 10, 12 à 14 et 16 LPSP:
le traitement des déclarations reçues;
l'exécution de la procédure d'examen;
la production de statistiques et de rapports.
Art. 3 Autorité responsable
La DP est responsable du système TPSP.
Art. 4 Données traitées et droits de traitement
1 Les données traitées dans le système TPSP sont les suivantes:
concernant l'entreprise soumise à l'obligation de déclarer: informations sur l'identité et les activités envisagées figurant à l'annexe 1;
concernant le personnel et les membres de la direction ou de l'organe de surveillance de l'entreprise soumise à l'obligation de déclarer: les données visées à l'annexe 2;
concernant le mandant et le destinataire des prestations de sécurité privées conformément à l'art. 5 de l'ordonnance du 24 juin 2015 sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger1: les données visées à l'annexe 3.
2 Les collaborateurs compétents de la DP saisissent les données dans le système TPSP; ils peuvent à tout moment les traiter.
3 Dans la mesure où l'accomplissement de ses tâches l'exige, l'unité Informatique DFAE peut traiter toutes les données dans le système TPSP.
1 RS 935.411
Art. 5 Attribution des droits d'accès
1 La personne responsable de l'application attribue les droits d'accès individuels aux utilisateurs du système TPSP.
2 Elle vérifie au moins une fois par an si les conditions relatives aux droits d'accès sont toujours remplies.
Tout document relatif aux affaires enregistrées électroniquement peut être enregistré dans le système TPSP.
Art. 7 Exploitation technique et administration du système
1 L'unité Informatique DFAE est responsable de l'exploitation technique du système TPSP.
2 L'administrateur du système gère le système informatique, la base de données et les applications du système TPSP.
3 La personne responsable de l'application sert d'interface entre l'administrateur du système et les utilisateurs. Elle est employée de la DP.
Art. 8 Devoirs de diligence
1 La DP veille à ce que le traitement des données personnelles dans le système TPSP respecte les dispositions en vigueur.
2 Elle s'assure que les données personnelles saisies dans le système TPSP sont exactes, complètes et à jour.
Art. 9 Sécurité des données
1 La sécurité des données et la sécurité informatique sont régies par l'ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données1, par l'ordonnance du 9 décembre 2011 sur l'informatique dans l'administration fédérale2 et par les directives du Conseil fédéral du 14 août 2013 concernant la sécurité des TIC dans l'administration fédérale3.
2 La DP édicte un règlement relatif au traitement des données. Celui-ci définit les mesures techniques et organisationnelles requises pour assurer la sécurité des données ainsi que le contrôle du traitement des données.
1 RS HYPERLINK "http://www.admin.ch/ch/d/sr/c235_11.html"
2 RS HYPERLINK "http://www.admin.ch/ch/d/sr/c172_010_58.html"
Art. 10 Journalisation
1 Les accès au système TPSP et les modifications sont journalisés en continu.
2 Les procès-verbaux de journalisation sont conservés pendant un an.
Section 4 Conservation, archivage et destruction des données
1 Les données personnelles saisies dans le système TPSP sont détruites 15 ans après le dernier traitement.
2 Sont réservées les dispositions de la législation fédérale relative à l'archivage.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2015.
(art. 4, al. 1, let. a)
Données relatives à l'entreprise
Lieux d'exécution à l'étranger
Principales catégories de clients
Preuve de l'adhésion au code de conduite
Mesures en matière de formation et de formation continue du personnel
Indications relatives au système de contrôle interne
Nature et volume de la prestation au sens de l'art. 4, let. a et b, LPSP
Armes et autres moyens utilisés pour l'exécution de la prestation de sécurité
Étendue et durée de l'engagement
Nombre de personnes engagées
Autres informations importantes relatives aux activités de l'entreprise
(art. 4, al. 1, let. b)
Données relatives au personnel et aux membres de la direction ou de l'organe de surveillance
Domicile, y c. attestation de domicile
Indications sur la réputation
Indications sur l'autorisation d'exporter, de porter et d'utiliser des armes, des accessoires d'armes et des munitions
Indications sur la formation et la formation continue
Fonction au sein de l'entreprise: membre de la direction, membre de l'organe de surveillance, fonction dirigeante, fonction avec autorisation de port d'arme
Données relatives à des poursuites et à des sanctions pénales ou administratives conformément à l'art. 20 LPSP: infraction reprochée, indications sur le type de procédure, description des autorités concernées, copie du jugement et de tout autre document s'y rapportant.
(art. 4, al. 1, let. c)
Données relatives au mandant et au destinataire des prestations de sécurité privées
Nom ou désignation : personne physique ou morale, organisation internationale, gouvernement, groupe, etc.
Pour les personnes physiques: date de naissance
Lieu d'exécution de l'activité envisagée
Indications sur le poste: fonction, rôle, rang, position, etc.
Autres informations sur l'identification
RO 2015 2835
1 RS 172.0102 RS 935.41
OTPSP
Ordonnance du 12 août 2015 sur le système de traitement des données relatives aux prestations de sécurité privées (OTPSP)