Source: https://www.nossenateurs.fr/dominique-mortemousque/dossier/26757/amendements
Timestamp: 2020-05-27 21:53:10+00:00
Document Index: 155628993

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 12", "l'article 2", "l'article 12"]

Agriculture - Les amendements de Dominique Mortemousque
Les amendements de Dominique Mortemousque
Les interventions de Dominique Mortemousque sur ce dossier
23/03/2006 — Amendement N° 57 2ème rectif. au texte N° 20052006-200 - Article 21 (Adopté)
MM. César, Grignon, Doublet, Pointereau, Mortemousque, Mme Gousseau, MM. Bécot, Leroy, de Raincourt, Juilhard, Barrau...
Dans le 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, après les mots : des dispositions insérer le mot : communautaires Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir précisément l'obligation d'étiquetage évoquée dans le II de l'article 21. L'obligation d'étiquetage est en effet définie au niveau communa...
22/03/2006 — Amendement N° 52 2ème rectif. au texte N° 20052006-200 - Article 11 (Adopté)
Dans le second alinéa du texte proposé par le II cet article pour l'article L. 533-2 du code de l'environnement, après le mot : produits insérer les mots : , entendus comme des préparations, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la définition des « produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ». En eff...
21/03/2006 — Amendement N° 67 3ème rectif. au texte N° 20052006-200 - Avant l'article 25 (Retiré)
MM. Mortemousque, Pointereau, Revet, Grignon, César et de Richemont, Mme Gousseau, MM. Poniatowski, Cornu, Vial
Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle n'est pas applicable aux semences et plants végétaux dont les caractéristiques rendent la reproduction impossible. Exposé sommaire : La France a œuvré, depuis plus d'une trentaine d'années, pour la...
21/03/2006 — Amendement N° 65 rectifié au texte N° 20052006-200 - Article 21 (Retiré)
MM. César, Grignon, Leroy, Mortemousque, Martin, Pointereau, Doublet, Mme Gousseau
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural, remplacer les mots : peut également être par les mots : est également Exposé sommaire : Il importe que le projet de loi prévoit explicitement la contribution de tous les acteurs de la filière OGM au fonds de garantie. NB :La rectification...
21/03/2006 — Amendement N° 64 rectifié au texte N° 20052006-200 - Article 3 (Retiré)
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Il remet un rapport annuel sur les résultats des études d'évaluation des risques pour la santé publique et pour l'environnement des organismes génétiquement modifiés autorisés au titre des articles L. 533-3 ou L. 533-4. ...
21/03/2006 — Amendement N° 63 rectifié au texte N° 20052006-200 - Article 21 (Retiré)
A la fin du deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, remplacer les mots : à proximité d'une parcelle sur laquelle est cultivée cette variété et a été obtenu au cours de la même campagne de production par les mots : dans une zone de production de culture de cette variété Exposé sommai...
21/03/2006 — Sous-Amendement N° 60 rectifié à l'amendement N° 23 au texte N° 20052006-200 - Article 12 (Retiré)
Compléter l'amendement n°23 par une phrase ainsi rédigée: « Un décret en Conseil d'Etat fixe la durée des différentes phases d'instruction des dossiers de demande d'autorisation et les délais maximums pour chacune de ces phases. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre l'article 12 en conformité avec la directive 2001/18/CE, dont le ...
21/03/2006 — Amendement N° 59 rectifié au texte N° 20052006-200 - Article 21 (Adopté)
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.663-12 du code rural, remplacer le montant : 100 € par le montant : 50 € Exposé sommaire : Fixer le plafond du montant de la taxe qui sert à alimenter le fonds d'indemnisation à 100 euros paraît hors de proportion avec la réalité. En effet, les retours d'expérience...
21/03/2006 — Amendement N° 58 rectifié au texte N° 20052006-200 - Article 21 (Retiré)
Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural : Tout exploitant agricole subissant le préjudice économique défini au II, résultant de la présence fortuite d'une variété génétiquement modifiée autorisée à la mise sur le marché dans sa production peut prétendre à une indemnisati...
21/03/2006 — Amendement N° 56 rectifié au texte N° 20052006-200 - Article 20 (Retiré)
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé: … - Les quatrième et cinquième phrases du IV de l'article L . 251-1 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « A cet effet, le responsable de la mise sur le marché fournit dans son dossier de demande d'autorisation les informations concernant la modification génétique intro...
21/03/2006 — Amendement N° 55 rectifié au texte N° 20052006-200 - Article 14 (Retiré)
Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-5 du code de l'environnement par les mots : dès lors qu'elles ne sont pas de nature à porter atteinte au secret de la vie privée ou à la sécurité des biens et des personnes Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la protection des informations su...
21/03/2006 — Amendement N° 54 rectifié au texte N° 20052006-200 - Article 12 (Retiré)
Après le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … – La dissémination d'un même organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés sur un même site ou sur différents sites, effectuée dans le même but et au cours d'une pé...
21/03/2006 — Amendement N° 53 rectifié au texte N° 20052006-200 - Article 3 (Retiré)
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-5 du code de l'environnement par cinq alinéas ainsi rédigés : « La section économique et sociale du conseil définie à l'article L. 531-4 est chargée de : « 1° Procéder aux analyses des conséquences sociales et économiques que pourraient présenter la mise sur le marché des différ...
21/03/2006 — Amendement N° 51 rectifié au texte N° 20052006-200 - Article 3 (Retiré)
I - Au début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, remplacer les mots : Il est chargé par les mots : La section scientifique du conseil définie à l'article L. 531-4 est chargée II - Au début du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code ...
21/03/2006 — Amendement N° 50 rectifié au texte N° 20052006-200 - Article 2 (Retiré)
Rédiger comme suit le 2° de cet article : 2° A la fin de la seconde phrase, les mots : « après avis de la commission de génie génétique » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre l'article 2 en conformité avec les directives 98/81/CE et 2001/18/CE, dont le projet de loi porte transposition. Les organismes génétiquement ...
15/03/2006 — Amendement N° 61 au texte N° 20052006-200 - Article 12 (Tombe)
MM. César, Grignon, Doublet, Pointereau, Mortemousque, Mme Gousseau
Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement, après le mot : consultation insérer le mot : nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre l'article 12 en conformité avec la directive 2001/18/CE dont le projet de loi porte transposition. L'article 9 de la directiv...