Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19900511-1278687
Timestamp: 2016-10-23 22:21:16+00:00
Document Index: 198725939

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 25", "l'article 40", "l'article 6", "l'article 42", "l'article 6", 'art. 6', "l'article 6", 'art. 6', "l'article 6", 'art. 6', "l'article 6", 'art. 6']

G.T. contre l'ITALIE
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Type d'affaire : DECISIONType de recours : recevable (partiellement) ; irrecevable (partiellement)Numérotation : Numéro d'arrêt : 12786/87Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1990-05-11;12786.87 Analyses : (Art. 10-1) AUTORISATION DES ENTREPRISES DE RADIODIFFUSION, (Art. 10-1) LIBERTE D'EXPRESSION, (Art. 10-1) LIBERTE DE COMMUNIQUER DES INFORMATIONS, (Art. 10-1) LIBERTE DE RECEVOIR DES INFORMATIONS, (Art. 10-2) DEFENSE DE L'ORDRE, (Art. 10-2) EMPECHER LA DIVULGATION D'INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, (Art. 10-2) INGERENCE, (Art. 10-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUEParties : Demandeurs : G.T.Défendeurs : l'ITALIETexte : SUR LA RECEVABILITE de la requête No 12786/87 présentée par G.T. contre l'Italie __________ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 11 mai 1990 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président S. TRECHSEL G. SPERDUTI G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER J. CAMPINOS H. VANDENBERGHE Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL MM. F. MARTINEZ C.L. ROZAKIS Mme J. LIDDY M. L. LOUCAIDES M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ; Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête introduite le 5 mars 1987 par G.T. contre l'Italie et enregistrée le 10 mars 1987 sous le No de dossier 12786/87 ; Vu le rapport prévu à l'article 40 du Règlement intérieur de la Commission ; Après avoir délibéré, Rend la décision suivante :
EN FAIT Le requérant, G.T., est un ressortissant italien, né à Città della Pieve (Perugia) le 8 juillet 1943. Il réside à Rome où il est mécanicien. Devant la Commission, il est représenté par Me Giovanni Angelozzi, avocat au barreau de Rome. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Le 21 mai 1985, le requérant, victime d'un accident du travail, assigna la société des chemins de fer ("Azienda delle Ferrovie dello Stato") devant le juge d'instance ("pretore") de Rome, en demandant le versement d'une rente d'invalidité temporaire. L'instruction débuta à l'audience du 25 septembre 1985, date à laquelle le juge ordonna l'accomplissement d'une expertise médicale. Deux autres audiences eurent lieu les 18 décembre 1985 et 19 mars 1986. A cette date, le juge d'instance condamna la société des chemins de fer à payer au requérant l'indemnité requise. Le texte de la décision fut déposé au greffe le 12 mai 1986. Le 9 octobre 1986, la société des chemins de fer interjeta appel contre cette décision et, le 13 octobre 1986, le Président du tribunal de Rome fixa l'audience devant la chambre compétente du tribunal au 15 novembre 1988. A cette date, la chambre du tribunal ordonna une nouvelle expertise médicale et un expert fut convoqué à l'audience du 12 janvier 1989.
GRIEFS Le requérant se plaint de la durée de la procédure et allègue la violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION La présente requête a été introduite le 5 mars 1987 et enregistrée le 10 mars 1987. Le 10 mars 1988, la Commission, en application de l'article 42 par. 2 b) de son Règlement intérieur, a décidé de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur mais sans l'inviter à lui présenter, à ce stade, des observations. Le 11 octobre 1988, la Commission a décidé d'inviter le Gouvernement défendeur à lui présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête. Le Gouvernement a présenté ses observations le 13 février 1989. Le requérant n'y a pas répondu.
EN DROIT Le requérant se plaint de la durée de la procédure engagée devant les juridictions du travail. La Commission constate que la procédure en question a pour objet le droit du requérant à une rente d'invalidité temporaire. Elle tend ainsi à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, qui reconnaît à toute personne le droit "à ce que sa cause soit entendue ... dans un délai raisonnable". En ce qui concerne la période à prendre en considération, la Commission relève que l'assignation devant le juge d'instance de Rome, qui marque le début de la procédure, date du 21 mai 1985. L'affaire est actuellement pendante devant le tribunal de Rome. La procédure litigieuse a donc duré plus de quatre ans et onze mois. Selon le requérant, ce laps de temps ne saurait passer pour "raisonnable" au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. Le Gouvernement combat cette thèse. Selon la jurisprudence constante de la Cour et de la Commission, le caractère raisonnable de la durée d'une procédure relevant de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention s'apprécie dans chaque cas suivant les circonstances de l'espèce et à l'aide des critères suivants: complexité de l'affaire en fait et en droit, comportement du requérant et comportement des autorités saisies de l'affaire. Faisant application de ces critères et tenant compte des circonstances propres à la présente affaire, la Commission estime que la durée de la procédure litigieuse soulève des problèmes sous l'angle de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. En conséquence, elle ne saurait déclarer la requête manifestement mal fondée et estime que celle-ci nécessite un examen approfondi qui relève du fond de l'affaire. Elle constate d'autre part que la requête ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Par ces motifs, la Commission DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés. Le Secrétaire de la Le Président Commission de la Commission (H.C. KRÜGER) (C.A. NØRGAARD)Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : CommissionDate de la décision : 11/05/1990Fonds documentaire : HUDOC Haut de page