Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006389749&idSectionTA=LEGISCTA000006164880&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20030920
Timestamp: 2013-05-19 12:07:21+00:00
Document Index: 320328738

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art 17', 'art. 1', "l'article 44", 'art. 1']

Article L1761-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 1
La collectivité départementale, les communes et leurs groupements peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création ou l'extension d'activités économiques, accorder des aides directes ou indirectes à des entreprises, dans les conditions prévues aux articles L. 1761-2 à L. 1761-4.
NOTA: Ordonnance 2002-1450 du 12 décembre 2002 art. 1 (CGCT L1791-3) : Cet article n'est applicable qu'à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007.
Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre VII de la première partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.
Article L1761-3 (abrogé au 31 mars 2011) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 1 (V)
Les aides indirectes peuvent être attribuées par la collectivité départementale de Mayotte, par ses communes ou par leurs groupements seuls ou conjointement avec l'Etat dans le cadre du groupement d'intérêt public mentionné à l'article 44 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte. La revente ou la location de bâtiments artisanaux ou industriels doit se faire aux conditions du marché. Toutefois, des rabais sur ces conditions peuvent être consentis suivant les règles fixées par décret en Conseil d'Etat.
NOTA: Ordonnance 2002-1450 du 12 décembre 2002 art. 1 (CGCT L1791-3) : Cet article n'est applicable qu'à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007. Les élections municipales ont été reportées en 2008.
Article L1761-4 En savoir plus sur cet article...
Les articles L. 1511-4 et L. 1511-5 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte, aux communes de Mayotte et à leurs groupements.