Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000041822855&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20200426&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=25108600&nbResultRech=1
Timestamp: 2020-08-14 00:30:53+00:00
Document Index: 103805278

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 10', 'art. 72', 'art. 5', 'art. 6', "l'article 278", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 6", 'art. 5', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 16', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 18', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 279', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30']

https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041822855/2020-04-26
Modifié par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 22 (V)
Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 10 (V)
Modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 72 (V)
Modifié par LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 - art. 5 (V)
Modifié par LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 - art. 6 (V)
1° L'eau et les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception des produits suivants auxquels s'applique le taux prévu à l'article 278 :
3° Les livres, y compris leur location. Le présent 3° s'applique aux livres sur tout type de support physique et à ceux qui sont fournis par téléchargement, y compris les livres audio ;
Lorsque ces prestations sont comprises dans une offre, composée ou non de plusieurs autres offres, qui comprend l'accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ou à un équipement terminal au sens du 10° du même article L. 32 ou la fourniture de services de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le taux réduit est applicable au supplément de prix payé par le client par rapport à une offre identique, mais ne comprenant pas tout ou partie de ces mêmes prestations, commercialisée dans des conditions comparables. Le cas échéant, cette assiette est majorée de celle établie pour l'application du taux réduit à cette autre offre ;
A défaut d'une telle autre offre, le taux réduit est applicable aux sommes payées, par client, pour l'acquisition de ces prestations, dans la limite, le cas échéant, du prix auquel ces prestations sont commercialisées par ailleurs par le fournisseur.
F. – 1° Les spectacles suivants : théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts ; spectacles de variétés à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances. Cette exception n'est pas applicable aux établissements affiliés au Centre national de la musique ;
K bis.-Les masques et les tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont la liste et les caractéristiques techniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget ;
K ter.-Les produits destinés à l'hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement ;
Conformément aux II de l'article 5 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, les dispositions du K bis telles qu'elles résultent du I dudit article, s'appliquent aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 24 mars 2020. Conformément au III du même article, elles sont abrogées au 1er janvier 2022.
Conformément aux II et III de l'article 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, les dispositions du K ter, telles qu'elles résultent des dispositions du I dudit article, s'appliquent aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2020. Elles sont abrogées le 1er janvier 2022.
Conformément aux IV des articles 5 et 6 précités, la perte de recettes résultant pour l'Etat desdits articles est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 - art. 5 (V)
Arrêté du 7 mai 2020 - art. 1, v. init.
Décret n°2020-545 du 11 mai 2020 - art. 10 (Ab)
Décret n°2020-545 du 11 mai 2020 - art. 16 (Ab)
Décret n°2020-545 du 11 mai 2020 - art. 3 (Ab)
Décret n°2020-545 du 11 mai 2020 - art. 4 (Ab)
Décret n°2020-545 du 11 mai 2020 - art. 5 (Ab)
Décret n°2020-545 du 11 mai 2020 - art. 8 (Ab)
Décret n°2020-545 du 11 mai 2020 - art. 9 (Ab)
Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 - art. 10 (Ab)
Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 - art. 11 (Ab)
Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 - art. 12 (Ab)
Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 - art. 18 (Ab)
Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 - art. 4 (Ab)
Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 - art. 5 (Ab)
Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 12 mai 2020 - art. (VT)
Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 - art. (Ab)
Décret n°2020-743 du 17 juin 2020 - art. 3 (V)
Décret n°2020-743 du 17 juin 2020 - art. 4 (V)
Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 - art. (V)
Arrêté du 16 juillet 2020 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 juillet 2020 - art. 1, v. init.
Code général des impôts, CGI. - art. 279 (VD)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 30-0 E (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 30-0 F (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 30-0 G (V)