Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/commentaire-d-arret/deuxieme-chambre-civile-cour-cassation-6-mai-1999-preuve-adultere-450494.html
Timestamp: 2020-03-28 17:19:31+00:00
Document Index: 196794197

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 242", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1315", "l'article 1315"]

Le caractère fautif des actions d'un époux, entrainant un divorce peut être prouvé par tout moyen. Toutefois le droit de la vie privée doit être respecté, comme en témoigne l'arrêt rendu le 6 mai 1999 par la deuxième chambre civile de la cour de cassation. En effet en l'espèce, M. B souhaite obtenir le divorce pour faute. Il s'appuie sur le journal intime qu'il a subtilisé à son épouse pour prouver les relations adultères que celle-ci aurait eues avec un autre homme. Par un arrêt en date du 9 mai 1996, la cour d'appel de Bordeaux a accordé un divorce aux torts partagés. Madame B a donc formé un pourvoi en cassation. Dans le second moyen le demandeur au pourvoi reproche a la cour d'appel d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors que monsieur B s'est emparé frauduleusement de son journal intime et que par la même il ne pouvait le produire aux débats, de plus aucun autre élément ne venait corroborer ses allégations. Dès lors la question est de savoir si le demandeur a une action en divorce peut prouver les griefs qu'il formule a l'encontre de son conjoint à l'aide du journal intime de celui-ci ?
Pour répondre à cette question la Cour de cassation rappelle dans un premier temps que chacun a droit au respect de sa vie privée et que l'un des époux ne peut verser au débat le journal intime de son conjoint s'il lui a subtilisé. La cour de cassation rappelle ensuite que le fait d'avoir écrit dans son journal intime ne constitue pas un aveu pour les tiers, et c'est au demandeur de prouver les faits. Ainsi, le fait de tenir un journal intime ne constitue pas une violation de l'article 242 ? Pour finir la cour d'appel n'a pas énoncé que le journal contenait un aveu. Ainsi la cour de cassation, casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel. Cet arrêt mérite notre attention en c que nous pouvons voir la nécessite de la preuve pour le prononcé d'un divorce pour faute et en ce que le prononcé du divorce aux torts partagés montre les limites au droit d'user de tout moyen pour prouver la faute.
Le prononcé d'un divorce aux torts partagés
Le respect de la vie privée accordée individuellement à chaque conjoint
[...] Le respect de la vie privée accordée individuellement à chaque conjoint Dans le cas d'un divorce, la preuve d'une faute met forcément en cause la vie privée. On assiste à une intrusion dans la vie des époux. Toutefois, il faut mettre en évidence que chaque époux a droit individuellement à sa vie privée et que le mariage laisse subsister le droit, pour chaque conjoint de disposer d'une part d'intimité. Ainsi donc, l'un des conjoints peut tenir un journal intime sans le montrer à son époux, cela reste cependant risqué s'il lui cache des choses graves puisque comme dans le cas présent même si Mme B. [...]
[...] Cependant, les preuves apportées par Mr P. ne sont pas suffisamment précises et nettes pour arriver à cette décision. Un divorce aux torts partagés apparaît plus logique. [...]
[...] Et c'est une nouvelle fois au demandeur de prouver les faits. La cour de cassation n'a donc pas ce contrôle, n'étant compétente que pour étudier en droit. Toutefois, celle-ci se prononce et casse fréquemment des décisions pour manque de base légale, non-respect du droit. Ici, la cour de cassation casse et annule l'arrêt, mais seulement en ce qui concerne la pension alimentaire, ils ne peuvent s'exprimer sur la recevabilité de la preuve. La difficulté étant toujours de prouver la faute de l'autre. [...]
[...] n'a pas été en mesure de prouver le caractère frauduleux de l'obtention du journal intime par son mari comme l'énonce l'article 1315 du Code civil. Les juges ne peuvent donc pas prononcer un divorce aux torts exclusifs dans le sens où certes il existe une preuve de l'adultère apportée par le journal intime. Cependant, c'est l'unique preuve et tout en étant valable, elle reste discutable, puisque le journal intime a un caractère privé et chaque conjoint à droit à sa part de vie privée bien qu'ils soient mariés. B. [...]
[...] qui invoque la fraude en alléguant que son mari lui a subtilisé son journal intime n'en apportera la preuve. Or c'est à celui qui invoque la fraude d'en apporter la preuve, énonce l'article 1315 du Code civil, les juges ne peuvent donc pas prendre en compte ce qu'avance Mme B. La preuve est recevable bien que le journal intime constitue un cas particulier de preuve. La preuve étant recevable, mais particulière, le divorce ne peut être prononcé aux torts exclusifs de Mme B., mais aux torts partagés. [...]
Droit de la famille Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 mai 1999 - la preuve de l'adultère par le journal intime