Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/DEVP1621258A/jo
Timestamp: 2018-04-21 08:07:22+00:00
Document Index: 227680876

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 24", "l'article 13", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 22", "l'article 21", "l'article 24", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 1", "l'article 4"]

Arrêté du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement et modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux | Legifrance
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NOR: DEVP1621258A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/DEVP1621258A/jo/texte
Objet : création d'un guide d'application de la réglementation anti-endommagement et approbation des trois fascicules qui le constituent.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exception de celle relative à la mise en place d'une fonctionnalité complémentaire du guichet unique à destination des particuliers qui entre en vigueur le 1er janvier 2018 .
Notice : l'arrêté crée un guide d'application de la réglementation anti-endommagement réunissant toutes des dispositions opérationnelles d'application de cette réglementation, et approuve les trois fascicules de ce guide relatifs respectivement aux dispositions générales, au guide technique des travaux, et aux formulaires et autres documents pratiques.
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-1 et R. 554-29 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2010 modifié fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 15 février 2012 modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, notamment ses articles 6, 7, 13, 17, 18, 19 et 24 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 22 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 décembre 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 27 octobre 2016 au 24 novembre 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement,
1° Au IV de l'article 7, les mots : «, ou à une norme reconnue par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle. » sont remplacés par les mots : «, ou au fascicule 3 intitulé “ formulaires et autres documents pratiques ” du guide d'application de la réglementation anti-endommagement mentionné à l'article 24. » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 13, les mots : « par une norme reconnue par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle. » sont remplacés par les mots : « par le fascicule 1 intitulé “ dispositions générales ” du guide d'application de la réglementation anti-endommagement mentionné à l'article 24. » ;
3° Au dernier alinéa des articles 16 et 17, les mots : « est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle. » sont remplacés par les mots : « est fixé par le fascicule 3 intitulé “ formulaires et autres documents pratiques ” du guide d'application de la réglementation anti-endommagement mentionné à l'article 24. » ;
4° Au 1° de l'article 22, après les mots : « ou parmi les centres de formation des personnels de l'Etat et des collectivités territoriales », sont insérés les mots : «, ou encore parmi les établissements de formation initiale et continue délivrant au moins un des certificats, diplômes ou titres mentionnés au 1° du I de l'article 21 » ;
5° L'article 24 est ainsi modifié :
« Art. 24.-Les modalités d'application du présent arrêté sont fixées par le fascicule 1 intitulé “ dispositions générales ” et le fascicule 3 intitulé “ formulaires et autres documents pratiques ” du guide d'application de la réglementation anti-endommagement, approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle. Leurs modifications sont approuvées dans les mêmes conditions si elles fixent des exigences complémentaires à celles du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement et de ses arrêtés d'application, ou par décision de ce ministre dans les autres cas. Ces fascicules sont publiés sur le téléservice www. reseaux-et-canalisations. gouv. fr. »
Les fascicules 1 et 3 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulés respectivement « dispositions générales » et « formulaires et autres documents pratiques », dans leur version 1 de décembre 2016, sont approuvés en application de l'article 24 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé, et publiés sur le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.
Le fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulé « guide technique des travaux », dans sa version 2 de décembre 2016, est approuvé en application des dispositions de l'article R. 554-29 du code de l'environnement, et publié in extenso, et fiche technique par fiche technique, sur le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.
1° A la fin du I de l'article 3 est ajouté l'alinéa suivant :
« j) Dans le cas de particuliers devant déclarer des travaux, d'accéder à un service spécialisé et simplifié de préparation des déclarations. » ;
2° Avant le dernier alinéa du II de l'article 3, sont insérés les alinéas suivants :
« g) Au plus une fois par an, d'être informé de la date d'entrée en application de toute nouvelle version de la base cartographique utilisée par le guichet unique et contenant notamment les noms et périmètres des communes, ainsi que des références et conditions d'accès à cette base, et de la liste des communes ayant fait l'objet d'un changement de nom ou de périmètre depuis la version précédente utilisée par le guichet unique ;
« h) Dès la date d'information préalable à tout changement de la base cartographique mentionné au g, d'avoir accès, pour les données qu'il a enregistrées sur le guichet unique conformément aux a à d, aux propositions de modifications de ces données engendrées par la future mise à jour sous une forme permettant les contrôles nécessaires et la validation, sans que ces modifications n'affectent la dernière version des zones d'implantation des ouvrages enregistrée par l'exploitant ;
« i) Faute de réponse de l'exploitant au guichet unique dans le délai d'information préalable, de bénéficier automatiquement des modifications mentionnées au h à la date d'entrée en application de la base cartographique révisée.
« En cas de difficulté, les modalités du processus de modification mentionnées aux g à i ci-dessus, en particulier le délai d'information préalable, sont fixées par le ministre chargé de la sécurité industrielle après avis du comité chargé du pilotage stratégique du téléservice prévu à l'article 11. »
A l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, est ajouté un V ainsi rédigé :
« V.-Tout organisme de formation déclaré en préfecture, reconnu comme centre d'examen, et dont l'activité a été inférieure à 50 candidatures à l'examen au cours du dernier semestre écoulé est susceptible d'être radié de la liste des centres d'examen reconnus et de se voir retirer son kit d'examen, sauf s'il est le seul centre d'examen reconnu dans la région administrative considérée. La radiation est notifiée au centre d'examen concerné par courrier du service gestionnaire de la plateforme nationale d'examen. »
L'arrêté du 28 juin 2012 pris en application de l'arrêté du 15 février 2012 d'application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, et l'arrêté du 30 juin 2012 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement, sont abrogés.
Le 1° de l'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.