Source: https://consultation.avocat.fr/blog/jacques-louis-colombani/article-22346-assistance-educative-rappel-a-l-ordre.html
Timestamp: 2019-05-25 09:58:44+00:00
Document Index: 301610360

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ']

Assistance éducative: rappel à l'ordre | par Me Jacques-Louis COLOMBANI
"en cas de changement de résidence du père, de la mère, du tuteur du mineur, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du mineur, le juge des enfants se dessaisit au profit du juge du lieu de la nouvelle résidence, sauf ordonnance motivée ; que cette décision, qui ne constitue pas une mesure d'administration judiciaire, est susceptible d'appel".
Attendu qu'en cas de changement de résidence du père, de la mère, du tuteur du mineur, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du mineur, le juge des enfants se dessaisit au profit du juge du lieu de la nouvelle résidence, sauf ordonnance motivée ; que cette décision, qui ne constitue pas une mesure d'administration judiciaire, est susceptible d'appel ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de Mme X... de l'ordonnance d'un juge des enfants qui s'est dessaisi de la procédure d'assistance éducative suivie à l'égard de Léa X... au profit d'un juge des enfants d'une autre juridiction, l'arrêt attaqué énonce qu'une ordonnance de dessaisissement est une simple mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... somme de 1 000 euros ;
Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'appel interjeté par Mme Sabrina X... à l'encontre de l'ordonnance du juge des enfants de Senlis par laquelle celui-ci s'est dessaisi de la procédure suivie à l'égard de Léa X... au profit du juge des enfants de Bobigny ;
AUX MOTIFS QU'« une ordonnance de dessaisissement est une simple mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; qu'en conséquence, il convient de déclarer l'appel de Sabrina X... irrecevable » (cf., arrêt attaqué, p. 3) ;
ALORS QUE l'ordonnance par laquelle le juge des enfants se dessaisit de la procédure d'assistance éducative suivie à l'égard d'un mineur au profit d'un autre juge des enfants n'est pas une mesure d'administration judiciaire ; qu'en énonçant le contraire pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme Sabrina X..., la cour d'appel a violé les articles 537 et 1181 du code de procédure civile.