Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029705297&cidTexte=JORFTEXT000000699956&categorieLien=id&dateTexte=
Timestamp: 2019-02-19 03:53:12+00:00
Document Index: 15767779

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", 'art. 13', 'art. 25', 'art. 14']

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 47-2 | Legifrance
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Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 47-2
Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 - art. 13
Arrêté du 25 avril 2018 - art. 25 (V)
Créé par: DÉCRET n°2014-1318 du 3 novembre 2014 - art. 14