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Timestamp: 2020-02-26 20:44:14+00:00
Document Index: 80714373

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1792", "l'article 954", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 41", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700"]

Notion de volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux
N° de pourvoi: 18-22.176
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP L. Poulet-Odent, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)
Donne acte à la société Etablissements T... Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Tukana architecture et la société Axa France ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juin 2018), que la société civile immobilière Vitry (la SCI) a confié à la société Tukana architecture, assurée auprès de la société Axa France, une mission de conception et de maîtrise d'oeuvre d'exécution pour des travaux de rénovation ; que le lot peinture a été attribué à la société Etablissement T... Y... ; que, se plaignant de malfaçons, la SCI a, après expertise, assigné en indemnisation la société Établissement T... Y..., la société Tukana architecture et la société Axa France ; que la société Établissement T... Y... a appelé en garantie son assureur, la SMABTP ;
Attendu que la société Etablissements T... Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en garantie formée à l'encontre de la SMABTP ;
Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, procédant à la recherche prétendument omise, que les lettres adressées, le 18 septembre et le 6 novembre 2012, par le maître de l'ouvrage à la BTP Banque, faisant état, pour s'opposer à la mainlevée de la caution, de travaux réceptionnés le 21 septembre 2011 avec des réserves non levées à ce jour, relatives au sort de la caution de garantie d'achèvement des travaux, ne sauraient caractériser la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;
Condamne la société Etablissements T... Y... aux dépens ;
Note Boubli, RDI 2019, p. 619.
Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb.., 2019-12, p. 28.
N° de pourvoi: 18-21.996
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2018), que la société d'HLM immobilière Basse Seine (la société d'HLM) a fait édifier un immeuble ; que la société Millery a été chargée de la réalisation du lot n° 1 "fondations profondes-gros oeuvre" ; qu'en substitution de la retenue de garantie de 5 %, la société Millery a fourni un cautionnement, accordé par la société BTP banque ; que, le 3 janvier 2012, la société Millery a été mise en liquidation judiciaire ; que, le 11 janvier 2012, un constat d'huissier de justice a été dressé, en présence de la société d'HLM, du maître d'oeuvre et d'un salarié de la société Millery, établissant un état descriptif des travaux réalisés et relevant diverses malfaçons ; qu'en raison de la défaillance de la société Millery, la société d'HLM a mis en demeure la société BTP banque de payer une somme au titre du cautionnement ; que, devant son refus, la société d'HLM l'a assignée, ainsi que le liquidateur de la société Millery, en paiement de sommes ;
Attendu que la société d'HLM fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en constatation d'une réception tacite avec réserves au 11 janvier 2012 ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'à la suite de l'abandon du chantier, consécutif au jugement de liquidation judiciaire, le liquidateur avait adressé au maître de l'ouvrage un projet de décompte final qui, s'il faisait apparaître un solde en faveur de l'entreprise, ne prenait pas en compte les malfaçons qui représentaient près de 19 % du montant des travaux réalisés et retenu que ces éléments ne permettaient pas de retenir l'existence d'une réception tacite par le maître de l'ouvrage impliquant la volonté non équivoque de celui-ci de recevoir le 11 janvier 2012 les travaux en leur état, la cour d'appel, qui a pu en déduire, procédant à la recherche prétendument omise et abstraction faite de motifs surabondants, l'absence de réception tacite, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Mais sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches :
Vu l'article 1792-6 du code civil, ensemble l'article 954 du code de procédure civile ;
Attendu que, pour prononcer la réception judiciaire des travaux à la date du 11 janvier 2012, sans réserves, l'arrêt retient que le constat du 11 janvier 2012 ne peut être considéré comme ayant été établi au contradictoire de la société Millery, que les malfaçons énoncées dans ce constat sont donc inopposables à la société Millery, représentée par son liquidateur, et que, dans le dispositif de ses conclusions, la société d'HLM ne dresse aucune liste détaillée des réserves découlant du constat ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le constat établissait un état descriptif des travaux réalisés et relevait diverses non-façons et malfaçons et alors que, dans le dispositif de ses conclusions, la société d'HLM avait sollicité le prononcé d'une réception judiciaire avec les réserves mentionnées dans le constat d'huissier de justice, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de la société d'HLM de constatation d'une réception tacite avec réserves au 11 janvier 2012, l'arrêt rendu le 29 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société BTP Banque aux dépens ;
Marché public - prise de possession et réception tacite (CAA)
N° 17DA01465
DAUGE, avocat
La communauté d'agglomération du Pays de Dreux a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner in solidum la société AB'CIS, la société Acte Iard-Groupe Camacte, la société Guy Leblanc ainsi que l'assureur de cette société, la compagnie Axa France Iard, à lui verser la somme de 110 260,80 euros en réparation des désordres affectant le système de chauffage et de ventilation du bâtiment " Pôle enfance " situé à Ezy-sur-Eure.
Par un jugement n° 1504028 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Rouen a donné acte du désistement des conclusions dirigées contre la société AB'CIS et la société Acte Iard-Groupe Camacte, rejeté les conclusions dirigées contre la compagnie Axa France Iard comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et condamné la société Guy Leblanc à verser à la communauté d'agglomération du Pays de Dreux une somme de 82 695,65 euros au titre des travaux de reprise du système de chauffage ainsi qu'une somme de 9 899, 43 euros au titre des frais d'expertise. Il a, par ailleurs, condamné la communauté d'agglomération du Pays de Dreux à verser à la société Guy Leblanc une somme de 23 662,28 euros au titre du solde du marché.
Par une requête enregistrée le 21 juillet 2017 et un mémoire en réplique enregistré le 1er février 2018, la société Guy Leblanc, représentée par Me B...A..., demande à la cour :
1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Rouen du 30 mai 2017 en tant qu'il a prononcé des condamnations à son encontre ;
2°) de rejeter la demande de la communauté d'agglomération du Pays de Dreux ;
3°) de condamner la compagnie d'assurance Axa France Iard à la garantir des condamnations éventuelles prononcées à son encontre ;
4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Pays de Dreux la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
- et les observations de Maître C...D..., représentant la communauté d'agglomération du Pays de Dreux.
1. La communauté de communes Val d'Eure et Vesgre, devenue la communauté d'agglomération du Pays de Dreux, a lancé en 2007 un appel d'offres pour la création d'un " pôle enfance " et d'un " pôle famille " à Ezy-sur-Eure. La maîtrise d'oeuvre de l'opération de travaux a été confiée à la société AB'CIS. Le lot n° 8 " chauffage - ventilation " a été confié à la société Guy Leblanc. Il n'y a pas eu de réception expresse de ce lot. En raison de désordres affectant le système de chauffage et de ventilation du pôle enfance, notamment d'une température insuffisante dans les espaces destinés aux enfants, la communauté d'agglomération du Pays de Dreux a saisi le tribunal administratif de Rouen d'un recours tendant à la condamnation de la société AB'CIS, de son assureur le groupe Camacte, de la société Guy Leblanc et de l'assureur de celle-ci, la société Axa France Iard, à l'indemniser des préjudices résultant de ces désordres. Une expertise a été ordonnée, en référé, par le président du tribunal administratif de Rouen, le 26 juillet 2012. En cours d'instance, la communauté d'agglomération du Pays de Dreux s'est désistée de ses conclusions dirigées contre la société AB'CIS et le groupe Camacte, à la suite de la signature d'un protocole d'accord par lequel la société AB'CIS a reconnu sa responsabilité à hauteur de 20 %. Par un jugement du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Rouen a pris acte de ce désistement, a rejeté les conclusions dirigées contre la compagnie Axa France Iard comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, a condamné la société Guy Leblanc à verser à la communauté d'agglomération du Pays de Dreux une somme de 82 695,65 euros au titre des travaux de reprise du système de chauffage et une somme de 9 899, 43 euros au titre des frais d'expertise. Il a, par ailleurs, faisant droit aux conclusions reconventionnelles de la société Guy Leblanc, condamné la communauté d'agglomération du Pays de Dreux à verser à celle-ci une somme de 23 662,28 euros au titre du solde du marché. La société Guy Leblanc relève appel de ce jugement en tant qu'il a prononcé des condamnations à son encontre et rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, les conclusions par lesquelles elle appelait en garantie son assureur. La communauté d'agglomération du Pays de Dreux présente des conclusions d'appel incident et provoqué. La société AB'CIS Architecture et la société Acte Iard-Groupe Camacte demandent à la cour de confirmer leur mise hors de cause, compte tenu du désistement intervenu en première instance. La société Axa France Iard invoque, s'agissant des conclusions dirigées contre elle, l'incompétence de la juridiction administrative.
Sur les conclusions dirigées contre la société Axa France Iard :
2. La société Guy Leblanc et la communauté d'agglomération du pays de Dreux présentent, respectivement par la voie de l'appel principal et de l'appel provoqué, des conclusions dirigées contre la société Axa France Iard, assureur de la société Guy Leblanc. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 3 du jugement, de rejeter ces conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Sur la réception de l'ouvrage :
3. La société Guy Leblanc ainsi que, à titre principal, la communauté d'agglomération du pays de Dreux soutiennent que c'est à tort que le tribunal administratif de Rouen a estimé que l'ouvrage n'avait pas été réceptionné, même tacitement, et qu'il en déduit que seule la responsabilité contractuelle de la société Guy Leblanc était susceptible d'être engagée.
4. Il résulte de l'instruction que les travaux correspondant au lot n° 8 " chauffage-ventilation " n'ont pas fait l'objet d'une réception expresse par le maître d'ouvrage dans les conditions prévues par l'article 41 du cahier des clauses administratives générales du 21 janvier 1976, applicable au marché, quand bien même des opérations préalables à une telle réception auraient été menées le 17 juillet 2009 par le maître d'oeuvre, lequel aurait alors déterminé les réserves devant être levées.
5. S'il résulte de l'instruction que la communauté d'agglomération du pays de Dreux a pris possession des locaux rénovés et agrandis du " pôle enfance " en septembre 2009 et a utilisé l'installation de chauffage, la prise de possession effective d'un ouvrage ne suffit pas à caractériser une réception tacite de celui-ci, une telle réception étant, notamment subordonnée à la commune intention des parties d'y procéder. L'article 41-8 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux, qui indique que " Toute prise de possession des ouvrages par le maître d'ouvrage doit être précédée de leur réception... " admet, en tout état de cause, que la prise de possession puisse précéder la réception en cas d'urgence. Or, en l'espèce, la rentrée scolaire de septembre 2009 rendait indispensable l'utilisation du bâtiment. Par ailleurs, le maître d'oeuvre a clairement indiqué à la société Guy Leblanc, dès le mois de juillet 2009, que ses demandes de paiement seraient rejetées, tant qu'elle ne procèderait pas à la reprise des malfaçons affectant l'installation de chauffage. Le 22 novembre 2010, la communauté d'agglomération du Pays de Dreux a aussi fait réaliser un constat d'huissier pour constater les désordres et a alors indiqué à l'huissier que ces désordres existaient depuis l'ouverture du pôle enfance, ce qui n'est pas contesté. Le solde du marché n'a jamais été versé par la communauté d'agglomération avant que le juge du contrat ne la condamne à procéder à ce paiement. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le maître d'ouvrage ne peut être regardé comme ayant entendu prononcer tacitement la réception des travaux du lot n° 8, quand bien même il soutient le contraire, à titre principal, devant le tribunal administratif et la cour. Par suite, en l'absence de réception, seule la responsabilité contractuelle de la société Guy Leblanc est susceptible d'être engagée.
Sur la responsabilité contractuelle de la société Guy Leblanc :
6. Le rapport d'expertise souligne " un mauvais dimensionnement des conduits aérauliques, l'absence de registres de réglage pour la diffusion de l'air, le mauvais dimensionnement des centrales de traitement d'air par rapport aux besoins, le parcours tortueux des gaines aérauliques rendant l'installation impropre par des pertes de charges trop importantes et la génération de bruits aérauliques néfastes à la quiétude des petits, des gaines non reliées, mal équilibrées, l'absence de vannes de réglages sur les circuits hydrauliques de chauffage, l'absence de bouche de reprise dans certaines salles, des câbles non raccordés, et à des gaines non reliées et mal équilibrées ". L'expert évoque, également, des risques de départs de feu. Ces malfaçons ne sont pas sérieusement contestées et caractérisent des manquements aux règles de l'art, tant au stade de la conception des travaux qu'au stade de leur exécution. L'expert a estimé que les désordres étaient imputables pour 40 % à la conception de l'ouvrage, pour 40 % à l'exécution des travaux, et pour 20 % à la direction des travaux. Il a aussi proposé que, dans la mesure où seuls les 20 % liés à la direction des travaux étaient imputables au maître d'oeuvre, de mettre 80 % du coût de reprise à la charge de la société Guy Leblanc. Le tribunal administratif de Rouen a retenu que la part de responsabilité de celle-ci devait être fixée à 60 %. La société Leblanc demande que cette part soit réduite, alors que la communauté d'agglomération du pays de Dreux en demande, par son appel incident, le rehaussement à 80 %.
7. La conception technique du chauffage incombait à la société Guy Leblanc, compte tenu du point 0. 6.5 du cahier des clauses techniques particulières de son lot, qui stipule que " L'entrepreneur aura à sa charge tous les frais et honoraires d'ingénieurs ou autres techniciens qu'il aura dû s'adjoindre pour les diverses études et détails d'exécution. Avant le début des travaux, l'entreprise est tenue de présenter et de soumettre pour accord aux BET, bureaux de contrôle, maîtres d'ouvrage et d'oeuvre, les documents suivants : / - les plans d'ensemble d'installation et détails d'exécution / - les notes de calculs / - tous les documents nécessaires à la mise au point définitive de l'exécution. / Il est stipulé que le maître d'oeuvre n'aura qu'à constater que lesdits documents satisfont aux exigences de dimensions, fonctions esthétiques et remplacements définis par les plans de la construction, l'entrepreneur assumant seul la responsabilité de sa conception technique, calculs, section, composition et autres dispositions en résultant. (...) ". La société Guy Leblanc, qui a accepté le contenu de ce document contractuel, ne peut utilement soutenir que cette conception était complexe en raison du caractère ancien du bâtiment. Toutefois, en application du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé, alors en vigueur, le maître d'oeuvre était en charge, notamment, des études d'avant-projet définitif, qui définissent les principes constructifs, les matériaux et les installations techniques en vertu de l'article 4 de ce décret, et des " études de projet ", qui ont pour objet, selon l'article 5 du même décret, de " déterminer l'implantation, et l'encombrement de tous les éléments de structure et de tous les équipements techniques " et de " préciser les tracés des alimentations et évacuations de tous les fluides ". Ainsi, le maître d'oeuvre devait à tout le moins déterminer certaines caractéristiques essentielles du système de chauffage. Par ailleurs, en application de l'article 8 de ce décret, les études et plans d'exécution réalisés par la société Guy Leblanc étaient soumis au visa du maître d'oeuvre préalablement à l'exécution des ouvrages. Par suite, cette société ne peut être regardée comme étant entièrement responsable des défauts de conception du système de chauffage-ventilation. Les erreurs d'exécution relèvent de sa seule responsabilité.
8. Si la société Guy Leblanc soutient que les désordres constatés sont liés, au moins partiellement, à un défaut d'entretien et à un mauvais usage des ouvrages par le maître de l'ouvrage, ce qui justifierait qu'une part de responsabilité soit laissée à la communauté d'agglomération du pays de Dreux, il ne résulte pas de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que l'utilisation du système du chauffage, ait été rendue impossible en raison de l'absence de travaux de reprise par la société Guy Leblanc.
9. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le tribunal administratif de Rouen n'a pas fait une inexacte appréciation des faits de l'espèce en estimant que la part de responsabilité de la société Guy Leblanc devait être fixée à 60 %. Les parties ne sont dès lors pas fondées à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont condamné la société Guy Leblanc à verser à la communauté d'agglomération du Pays de Dreux une somme totale de 82 695,65 euros au titre des travaux de reprise du système de chauffage et de ventilation du pôle enfance, ainsi qu'une somme de 9 899, 43 euros au titre des frais d'expertise.
10. Si la communauté d'agglomération du pays de Dreux soutient qu'elle a versé le solde du marché, soit la somme de 23 662,28 euros, elle ne conteste pas que ce règlement n'a eu lieu que postérieurement au prononcé du jugement, pour l'exécution de celui-ci. Par suite, et en tout état de cause, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à verser cette somme à la société Guy Leblanc. L'appel incident de la communauté d'agglomération ne peut donc, sur ce point, qu'être rejeté.
Sur les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'ensemble des parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er : Les conclusions d'appel des parties sont rejetées.
N° de pourvoi: 18-18.325 Non publié au bulletin Rejet
SCP Delvolvé et Trichet, SCP L. Poulet-Odent, SCP Richard, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 avril 2018), que M. et Mme O... ont confié à la société Devillers, assurée auprès de la société Gan assurances IARD (la société Gan), la construction d'une maison individuelle ; que, se plaignant de désordres et de non-conformités, ils ont, après expertise, assigné ces sociétés en indemnisation ;
N° de pourvoi: 17-20.464
SCP Foussard et Froger, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 avril 2017), que la société civile immobilière Danlos (la SCI) a confié à la société agencement Gervais des travaux de transformation d'un bâtiment en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce de boulangerie par la société Au Fournil d'Agneaux ; que, se plaignant de l'inachèvement des travaux, la SCI et la société Au Fournil d'Agneaux ont, après expertise, assigné la société agencement Gervais, aux droits de laquelle vient la société Forum, et son assureur, la société MMA IARD (la société MMA) en réparation de leurs préjudices ;
Attendu que la SCI et la société Au Fournil d'Agneaux font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées contre la société MMA ;
Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que le maître de l'ouvrage avait pris possession des lieux en raison de nécessités économiques et qu'il avait refusé de payer une somme de 40 000 euros correspondant à 20 % du montant des travaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
Attendu que la société Au Fournil d'Agneaux fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement des sommes de 13 112, 75 euros et 5 590, 17 euros formée contre la société Forum ;
Mais attendu qu'ayant retenu qu'elle ne disposait d'aucune pièce probante concernant, d'une part, l'exécution et la durée des travaux, d'autre part, le préjudice d'exploitation effectivement subi, la cour d'appel a pu rejeter les demandes de cette société ;
Condamne la SCI Danlos et la société Au Fournil d'Agneaux aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Danlos et de la société Au Fournil d'Agneaux et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Forum et la somme de 3 000 euros à la société Mutuelles du Mans assurances IARD ;
Réception tacite, vice apparent et responsabilité décennale
N° de pourvoi: 18-16.833
SCP Marc Lévis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)
Donne acte à la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de la Loire (le Groupama) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. E... ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 février 2018), que M. et Mme S... ont, sous la maîtrise d'oeuvre de M. E..., architecte, fait construire par M. V... , assuré auprès du Groupama, deux maisons d'habitation dont ils ont pris possession sans procès-verbal de réception ; que, s'étant plaints, par lettre du 10 octobre 2010, de malfaçons sur l'enduit de l'une des maisons, de fuites des fenêtres de l'autre maison et de l'absence d'une porte de garage, M. et Mme S... ont, après expertise et obtention d'une provision, assigné en indemnisation le Groupama, qui a appelé en intervention forcée MM. V... et E... ;
Attendu que le Groupama fait grief à l'arrêt de constater la réception tacite le 30 septembre 2010 pour la maison "1e" et le 30 juin 2010 pour la maison "2" et de le condamner à payer diverses sommes à M. et Mme S... ;
Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que, M. et Mme S... ayant fait construire deux maisons d'habitation, dont ils avaient pris possession en payant intégralement le prix des travaux le 30 juin 2010 pour l'une et le 30 septembre 2010 pour l'autre, rien ne s'opposait à ce que la réception de chacune des maisons fût prononcée à des dates différentes et relevé que les désordres avaient été dénoncés par une lettre du 10 octobre 2010 de sorte qu'ils étaient apparus après la réception, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu qu'ils auraient été apparents à la réception, a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant et sans statuer par voie d'affirmation, que, la garantie décennale de M. V... étant engagée, le Groupama devait sa garantie ;
Condamne la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de la Loire aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de la Loire et la condamne à payer à M. et Mme S... la somme de 3 000 euros ;
Note Storck, D. 2019, p. 1269.
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