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Timestamp: 2017-03-28 18:09:33+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 8', "l'article 4", "l'article 4", 'arrêt ', 'art. 6', 'arrêt ', "l'article 15", 'art. 4', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 64']

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1 CAISSE DE GARANTIE DES CREDITS D'INVESTISSEMENTS-Pme spa au capital de DA LA GARANTIE FINANCIERE CGCI-Pme.spa MANUEL A L USAGE DES ÉTABLISSEMENTS DE CREDIT 34, Avenue Med Belkacemi Les Annassers. BP 677 EL MADANIA AlGER Tél. : / Fax : Site web:2 SOMMAIRE AVANT PROPOS 3 1. PRESENTATION DE LA CAISSE Principales Caractéristiques Statutaires Forme juridique Capital Social Organes sociaux et de gestion 1.2. Missions Capacité d engagement Organisation et fonctionnement Procédures Capital Social et Actionnariat Composition du Conseil d Administration Organes de contrôle et de Gestion 6 2. LA PROCEDURE DE SOUSCRIPTION A LA GARANTIE La Convention de Partenariat La demande de garantie Le contrôle de recevabilité du dossier de souscription à la garantie La notification de la garantie La mobilisation du crédit et la mise en œuvre de la garantie La commission d engagement La prime de garantie Le suivi des engagements LA PROCEDURE DE DECLARATION D UN SINISTRE Les conditions de recevabilité de la déclaration du sinistre Le contrôle de la déclaration du sinistre Les modalités de règlement de l indemnité du sinistre LA GESTION DU RECOUVREMENT DES CREANCES CONTENTIEUSES DISPOSITIONS GENERALES DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT La prorogation d échéance et la Garantie d un crédit restructuré Les règles de prudence de gestion des Banques La Durée de la Convention de Partenariat Les Modifications de la Convention de Partenariat Les Litiges LES ANNEXES Définitions des termes Les Conditions Générales de la Garantie Nomenclature des activités éligibles a la garantie CGCI La définition légale de la Pme Les supports de la procédure de souscription 25 MANUEL GARANTIE FINANCIERE CGCI A L USAGE DES ÉTABLISSEMENTS DE CREDIT [VERSION SEPTEMBRE 2012] 2. 403 AVANT PROPOS Le présent manuel a pour objet de définir les modalités pratiques de souscription à la garantie et les conditions d indemnisation des sinistres enregistrés sur les crédits accordés par les Établissements de crédit (banques et établissements financiers) et garantis par la CGCI. Ces procédures ne sont pas figées. Elles sont susceptibles d évoluer dans le temps et faire l objet, de ce fait, de modification, de complément ou de suppression, selon le cas. Il est cependant nécessaire de rappeler que seules les conditions générales et/ou particulières jointes à la convention de partenariat signée avec les Établissements de crédit ont force contractuelle entre la CGCI et les Établissements de crédit partenaires. MANUEL GARANTIE FINANCIERE CGCI A L USAGE DES ÉTABLISSEMENTS DE CREDIT [VERSION SEPTEMBRE 2012] 3. 404 1. PRESENTATION DE LA CAISSE La Caisse de Garantie des Crédits d Investissements pour les PME en abrégé «CGCI-pme», a été créée à l initiative des pouvoirs publics par Décret Présidentiel n du 19 avril 2004, qui arrête les principales caractéristiques statutaires et trace, le cadre dans lequel s inscrivent ses modalités d intervention. Nous en reprenons, en les résumant, les principales caractéristiques. 1.1 Principales Caractéristiques Statutaires : Forme juridique La CGCI une SPA, régie par le Code de Commerce, les dispositions du Décret Présidentiel susvisé et ses Statuts Capital social Le capital social autorisé est de 30 milliards DA. Le capital social souscrit est de 20 milliards DA, réparti comme suit : - 60 % détenus par le Trésor Public. - et 40 % répartis entre les 6 banques publiques : BNA, BEA, CPA, BADR, CNEP- Banque et BDL. Par ailleurs, la possibilité est donnée à toutes les banques et à tous les Établissements financiers de la place, pour prendre une participation dans le capital social de la Caisse (art. 8 du Décret Présidentiel) Organes sociaux et de gestion Les organes sociaux sont représentés par : L Assemblée Générale Elle est composée des principaux acteurs nationaux impliqués directement dans la définition et la mise en œuvre de la politique de soutien au développement de la PME, qui sont, en l occurrence : - Le Ministre des Finances ou son représentant. - Le Ministre de l Industrie, de la PME et de la Promotion de l Investissement ou son représentant. - Les Représentants des banques et des Établissements de crédit, actionnaires de la Caisse. - Le Président du Conseil National Consultatif des PME, qui assiste en tant qu observateur. Le Conseil d Administration : Le Conseil d Administration, présidé par monsieur le Ministre des Finances (ou son représentant) comprend monsieur le Ministre des PME et de l artisanat (ou son représentant), le Directeur Général du Trésor et deux (02) représentants des banques actionnaires. L organe de gestion est représenté par : Un directeur général qui assiste, sans voix délibérative, au conseil d administration et qui en assure le Secrétariat. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour assurer la gestion et la Direction de la Caisse. 1.2 Missions : La Caisse a pour objet de garantir, aux banques et aux établissements financiers de la place, les remboursements d emprunts bancaires contractés par les PME, au titre du financement d investissements productifs de biens et services portant sur la création, l extension et le renouvellement de l équipement de l entreprise, et ce, en cas de défaillance de la PME. MANUEL GARANTIE FINANCIERE CGCI A L USAGE DES ÉTABLISSEMENTS DE CREDIT [VERSION SEPTEMBRE 2012] 4. 405 Soutenir la création et le développement de la Pme, en lui facilitant l accès au crédit bancaire. Appuyer les politiques nationales en matière de promotion de l investissement et par extension, les politiques commerciales des banques en direction des Pme génératrices de richesse et créatrice d emplois. Servir de levier aux financements Pme (augmenter les capacités d engagement des banques par la «dépondération» du ratio de solvabilité) 1.3 Capacité d engagement : La capacité d engagement de la CGCI, est fixée à douze (12) fois ses fonds propres, soit, actuellement, 240 milliards DA (Art. 19 du Décret Présidentiel). L offre de couverture de la Caisse limitée, initialement, à ses ressources propres, s est vue largement renforcée par des ressources d adossement abondées par l Etat et autres bailleurs de fonds (Fonds de Garantie Agricole, Fonds de Garantie MEDA / Union Européenne). Ces nouveautés introduites successivement au cours des années 2010 et 2011 dans le dispositif opérationnel, préfigurent ainsi la véritable vocation de la CGCI.pme, comme organisme spécialisé dans la gestion déléguée de fonds de garantie dédiées au soutien différencié des secteurs d activités des petites et moyennes entreprises. Elles devront permettre également, de doubler les capacités d analyse et de décision de la CGCI, passant en moyenne, d une capacité de traitement de 300 dossiers par an à 3000 dossiers/an. 1.4 Organisation et fonctionnement : 1- La Caisse s est dotée d une organisation, adoptée par son conseil d Administration. Son organigramme est structuré en six (06) Directions Centrales, d une Cellule Juridique et d une Cellule FGA (Fonds de Garantie Agricole). Il s agit : - de la Direction des Engagements, DE - de la Direction de l Indemnisation et du Recouvrement, DIR - de la Direction des Finances et de la Comptabilité, DFC - de la Direction de l Organisation et de l Administration Générale. DOAG - de la Direction de l Informatique DI - et de la Cellule Audit et du Contrôle de Gestion. CACG 2- la Caisse a également, créé des organes de décision et de coordination internes (au nombre de 03) et un (01) organe de concertation externe. Au niveau interne, il y a : - Le Conseil de Direction qui regroupe périodiquement, sous la présidence du Directeur Général, les Directeurs centraux de la Caisse, - Le Comité de garantie, dont la mission est d examiner et de se prononcer sur les demandes de garantie, - Le comité d Indemnisation, dont la mission est d examiner et de se prononcer sur les dossiers sinistres, présentés par les Etablissements de crédits partenaires. Au niveau externe, il a été créé, sur l initiative du Conseil d Administration de la Caisse, un Comité Technique Ad-hoc «CGCI-Banques», dont le rôle est, notamment, de valider les instruments de la Garantie et d accompagner la montée en activité de la CGCI. 1.5 Procédures : Les procédures opératoires mises en œuvre par la Caisse portent sur : - L étude des dossiers, - la prise de décision d octroi de la garantie, - le traitement technique et la gestion administrative de la garantie celle-ci a fait l objet d une codification, sous forme de notes et de manuels de procédures internes rédigés, validés et mis en pratique au niveau des différentes structures de la Caisse. Par ailleurs, Cette instrumentation technique a fait l objet d un audit de conformité par une expertise MEDA. MANUEL GARANTIE FINANCIERE CGCI A L USAGE DES ÉTABLISSEMENTS DE CREDIT [VERSION SEPTEMBRE 2012] 5. 406 1.6 Capital social et actionnariat : Le capital social souscrit, de 20 milliards DA est réparti entre sept (07) actionnaires,(le Trésor public et les six (06) Banques publiques) comme suit : Unité : milliard DA ACTIONNAIRES Montant % Trésor Public Crédit Populaire d Algérie Banque de Développement Local Banque Nationale d Algérie Banque Extérieure d Algérie Banque de l Agriculture et du Développement Rural CNEP Banque TOTAL % 1.7 Composition du Conseil d Administration : Le Conseil d Administration de la Caisse est composé de cinq (05) administrateurs : - Le Ministre des Finances ou son représentant, Président ; - Le Ministre de l Industrie, de la PME et de la Promotion de l Investissement ou son représentant, Administrateur ; - Le Directeur Général du Trésor, Administrateur ; - Le PDG de la BNA, Représentant les banques actionnaires, Administrateur ; - Le PDG du CPA, Représentant les banques actionnaires, Administrateur ; - Le secrétariat du Conseil d Administration est assuré par le Directeur Général de la Caisse. 1.8 Organes de contrôle et de gestion : - Le Commissariat aux Comptes est assuré par un Expert-comptable ; - La Direction Générale est assurée par le Directeur Général de la Caisse. MANUEL GARANTIE FINANCIERE CGCI A L USAGE DES ÉTABLISSEMENTS DE CREDIT [VERSION SEPTEMBRE 2012] 6. 407 2. LA PROCEDURE DE SOUSCRIPTION A LA GARANTIE 2.1 La convention de partenariat Les relations contractuelles entre la Caisse et les Établissements de crédits sont régies par une convention de partenariat souscrite pour une période d une année renouvelable. Elles a pour objet de préciser les modalités pratiques d octroi de garantie de la Caisse dans le cadre de ses procédures en vigueur, développées dans les chapitres qui suivent. Elle fixe les règles de prudence à suivre et définit les conditions de souscription et de notification de l accord de garantie Elle précise également les autres conditions liées à l opération, notamment : - Le montant de la prime de garantie - Le montant de la commission d engagement - Les délais de traitement de la demande de garantie et de notification de la décision de la Caisse - Les conditions de recevabilité de la déclaration du sinistre et du règlement de l indemnité due. 2.2 La demande de garantie Toute opération de crédit soumise à la garantie de la Caisse fait l objet d une demande préalable de souscription individualisée et matérialisée par une demande de garantie(ddg) La demande de garantie (cf formulaire fourni par la Caisse joint en annexe 2) est transmise par l Établissement de crédit en 02 exemplaires correctement renseignés et dûment signés par une personne habilitée de l Établissement de crédit. (ce document est téléchargeable sur le site web de la Caisse La demande de garantie est transmise à la Caisse à peine de nullité dans les 90 jours qui suivent la date de l autorisation de crédit de la banque. Elle est accompagnée d une copie du dossier de crédit à garantir, constitué notamment des pièces constitutives et des éléments d appréciation suivants : 1. La demande de garantie établie sur un formulaire de la caisse (Cf. annexe 2). 2. La copie de l'autorisation de crédit 3. Les bilans des trois (03) derniers exercices (actif, passif, TCR) pour le cas de développement ou d extension de l activité de la pme. 4. Le bilan d'ouverture et les comptes de résultat prévisionnels de 03 exercices (cas de création, développement ou d extension d activité) 5. Une synthèse du rapport de crédit par l Etablissement de crédit précisant notamment: - Dirigeant : âge formation, expérience, patrimoine ; - Structure juridique : forme, répartition du capital, détention d autres entreprises par les associés ; - Projet : nature de l investissement, structure du projet, structure de financement, régime (ANDI ), finalité (objectif) ; - Activité détaillée (marché) : produits, clients, fournisseurs, concurrents ; - Endettement : tableau des engagements bancaires et autres, types de concours, échéanciers de remboursement ; - Appareil de production : caractéristiques principales, modalités de détention (matériel en propriété ou leasing) - Commentaires relatifs aux prévisions : hypothèses, marchés obtenus ou prévus, mode de commercialisation Le contenu de cette synthèse sera modulé en fonction du montant du crédit, de la qualité de l affaire et de la finalité de l investissement. 2.3 Le contrôle de recevabilité du dossier de souscription à la garantie - après les vérifications de la conformité des pièces constitutives du dossier de souscription à la garantie transmis à la Caisse, celle-ci accuse réception de la demande de garantie. - elle procède ensuite au contrôle de conformité du dossier par rapport aux critères d éligibilité du crédit à la garantie, tels que définis dans les conditions générales de la CGCI. MANUEL GARANTIE FINANCIERE CGCI A L USAGE DES ÉTABLISSEMENTS DE CREDIT [VERSION SEPTEMBRE 2012] 7. 408 - L Établissement de crédit est réputé avoir procédé préalablement à l envoi d une demande de garantie au recueil de tous les documents et au contrôle de conformité des dits documents relatifs à la pme bénéficiaire du crédit. - La Caisse s oblige à traiter les opérations de garantie, objet de la présente convention, à partir des informations et documents transmis par l Établissement de crédit. Celui-ci s assurera de l exhaustivité et de la fiabilité des informations et documents transmis à la Caisse pour lui permettre de procéder en toute connaissance de cause à l évaluation et à la maîtrise du risque des opérations. - L Établissement de crédit recueillera et transmettra à la Caisse tout complément d information éventuel qui aura fait l objet d une demande écrite. A l issue de cette opération, trois cas peuvent se présenter : 3 ème cas, demande irrecevable - La demande de Garantie s avère irrecevable en application des dispositions des conditions générales et de la Convention de Partenariat, notamment celles relatives aux critères d éligibilité à la garantie. Dans ce cas, la Caisse notifie à l Établissement de Crédit un Avis de rejet motivé. (cf. modèle annexe 4) 2 ème cas, demande appelant un complément d information - La demande de Garantie comporte une non-conformité de forme (pièces manquantes, Demande de Garantie renseignée d une manière incomplète, Demande de Garantie signée par une personne autre que celle habilitée par l Établissement de Crédit ). Dans ce cas la Caisse transmet à l Établissement de Crédit une Demande de complément d Information dans les formes définies dans la convention de partenariat, (cf. modèle annexe 3). Le complément d information est transmis à la Caisse sous huitaine. - Si après analyse, le complément d information s avérait irrecevable sur le fond, la Caisse notifie à l Établissement de crédit, un avis de rejet de la Demande de garantie. - Par contre, si les informations et/ou documents manquants n influent pas sur l évaluation et l analyse du risque, la Caisse continuera à traiter le dossier. 1 er cas, demande recevable - La demande de garantie et le dossier l accompagnant s avèrent recevables ; Dans ce cas la Caisse procède à l évaluation et à l analyse du risque et arrête par le biais de son comité de garantie le montant de la garantie du crédit dans les limites prescrites, selon qu il s agisse d un financement de projet de création ou de projet de développement de Pme. 2.4 La notification de la garantie - Après accord du comité de garantie, une notification de la garantie 1 (cf. modèle annexe 2 et annexe 2 bis) est transmise à l Établissement de crédit. Celle-ci doit préciser : le montant du crédit garanti, la quotité garantie selon la nature du projet (création ou développement), le taux de la prime, le montant de la commission d engagement (pour les Établissements de crédit non actionnaires de la Caisse) 2 (cf. annexe 2 Ter). 1 Modèle NG/ECA : à utiliser par les banques actionnaires 2 Modèle NG/ECNA : à utiliser par les autres Établissements de crédit. MANUEL GARANTIE FINANCIERE CGCI A L USAGE DES ÉTABLISSEMENTS DE CREDIT [VERSION SEPTEMBRE 2012] 8. 409 2.5 La mobilisation du crédit et la mise en œuvre de la garantie La garantie de la Caisse est effective à compter de la date de la mobilisation du crédit ou de la mise en force du matériel pour le crédit bail (leasing). La mobilisation du crédit doit se réaliser conformément aux conditions définies par la convention de crédit et dans tous les cas, elle doit intervenir dans un délai de 12 mois à compter de la date de l autorisation du crédit. Ce délai est porté à 24 mois dans certains cas bien précis, puis à 36 mois pour les cas exceptionnels. A défaut de mobilisation totale du crédit dans ce délai, la Caisse est en droit de prononcer la déchéance de la garantie. Dans les trente (30) jours qui suivent la date de la mobilisation de la totalité du crédit ou de la mise en force du matériel pour le crédit bail, l Établissement de crédit adresse à la Caisse : - La convention de crédit signée par les parties (Banque-Entreprise) - L échéancier de remboursement du crédit ou l échéancier de paiement des loyers pour le crédit bail. Dans les huit (8) jours qui suivent la réception de l échéancier de remboursement du crédit, la Caisse transmet à l Établissement de crédit une notification de mise en œuvre de la garantie (*) (cf.modèle annexe 5et annexe 5 bis) (**) Cette notification précise, le montant de la prime garantie et la date d effet et d expiration de la garantie du crédit. Elle est accompagnée de la facture en cas de paiement échelonné (paiement annuel) 2.6 La commission d engagement : A la notification de la garantie, l Établissement de crédit s engage à payer à la Caisse, une commission d engagement représentant 0,10 % du montant du crédit en principal. Cette commission est due seulement par les Établissements de crédit non actionnaires de la Caisse. Elle est exigible quinze (15) jours après la date de réception de la notification de la garantie (facture commerciale y afférente jointe à la notification de la garantie). Le non paiement de cette commission entraîne de plein droit la déchéance de la garantie après envoi d une mise en demeure restée infructueuse. 2.7 La prime de garantie : La prime de couverture est payable : Soit annuellement et à terme d avance. Le montant annuel de la prime est alors égal au produit du taux de prime fixé à un maximum de 0,50 % par le principal restant dû en début de période majoré des intérêts hors taxes à percevoir sur les douze mois à venir. En d autres termes, elle est calculée selon la formule suivante : Prime = (CRD + i) t Est entendu par : CRD I T : Capital restant dû. : Intérêts à percevoir sur les douze (12) mois à venir (hors taxes). : Taux de la prime. Soit en flat (paiement en une seule fois pour toute la durée de la garantie) lors de la mobilisation totale du crédit. Le montant à payer est alors égal à la valeur actuelle des montants annuels définis ci-dessus. - En cas de remboursement par anticipation du concours garanti, la prime payée en une seule fois sera reversée à la banque au prorata du montant remboursé. - La prime de couverture du risque est exigible (30) trente jours après la date d échéance de la dite prime. MANUEL GARANTIE FINANCIERE CGCI A L USAGE DES ÉTABLISSEMENTS DE CREDIT [VERSION SEPTEMBRE 2012] 9. 4010 - Un crédit restructuré et garanti par la Caisse donne lieu à une prime supplémentaire conformément au nouveau tableau d amortissement de ce crédit. - Le défaut de paiement de la prime, due et échue entraîne de plein droit la suspension de la garantie (cf. modèle annexe 7), quinze (15) jours après la transmission de l avis de non paiement de la prime (cf. modèle annexe 6). - Sa remise en vigueur ne peut intervenir que le jour où la prime de couverture du risque, arriéré dû, aura été payée. - A cet effet une notification de levée de la suspension de la garantie est adressée à l Établissement de Crédit (cf. modèle annexe 8). - Dix (10) jours après la date de suspension de la garantie (cf. modèle annexe 7), la Caisse est en droit de prononcer la déchéance de la garantie. (cf. modèle annexe 9)La portion de la prime de couverture du risque afférente à la période garantie, reste due à la Caisse. 2.8 Le suivi des engagements - Sous peine de déchéance de la garantie, l Établissement de crédit est tenu d informer la Caisse des événements suivants, dans un délai d un mois, à partir du jour où il en a eu connaissance : De toute anomalie dans l utilisation ou l amortissement du crédit, notamment le défaut de paiement à bonne date d une échéance, en principal, intérêts ou accessoires. Du non respect par l Entreprise d une condition du prêt postérieure à la mobilisation du crédit (exemple recueil de certaines suretés, nantissement de matériel, Délégation d assurances ) De tous faits susceptibles de déséquilibrer de façon significative la structure financière de l Entreprise. - Lorsque la Caisse est informée d un des événements énumérés ci-dessus, elle se concerte avec l Établissement de Crédit pour décider du sort du crédit et de la garantie. MANUEL GARANTIE FINANCIERE CGCI A L USAGE DES ÉTABLISSEMENTS DE CREDIT [VERSION SEPTEMBRE 2012]11 3. LA PROCEDURE DE DECLARATION D UN SINISTRE 3.1 Les conditions de recevabilité de la déclaration du sinistre : La déclaration du sinistre (cf. modèle annexe 10) est établie par l Établissement de crédit et transmise à la Caisse, dès le constat de l insolvabilité présumée ou déclarée de la pme bénéficiaire du crédit garanti, suite notamment à : - La défaillance de remboursement du crédit - La faillite ou le règlement judiciaire Le sinistre devient effectif après un constat de carence qui correspond à deux (02) échéances impayées. L Établissement de crédit dispose alors de deux (2) mois (60 jours) pour en faire la déclaration à la Caisse (cas général de l insolvabilité présumée). Dans le cas de l insolvabilité déclarée (faillite ou redressement judiciaire), l Etablissement de crédit disposera de deux (02) mois (60) jours suivants la date de la notification du jugement déclaratif de la faillite ou du redressement judiciaire pour en faire la déclaration à la Caisse. Le dossier de la déclaration de sinistre est constitué des documents ci-après : (1) Dans le cas de l insolvabilité présumée - La fiche de déclaration de sinistre (cf. annexe 10). Elle doit être établie en deux (02) exemplaires soigneusement renseignés, datés et signés par le responsable habilité de l Établissement de Crédit. - Les actes juridiques de la procédure précontentieuses et réglementaires (lettre de régularisation, les mises en demeures, PV de visites sur site, lettre de sommation de payer à l amiable par exploit d huissier de justice, saisie arrêt, protêt..) - Copie de la lettre d exigibilité anticipée notifiée au client, éventuellement. - Copie des justificatifs des sûretés et des garanties recueillies. - Copie des documents juridiques, administratifs et commerciaux dont le recueil par la banque est stipulé à l'article 4 alinéa 2 de la Convention de partenariat. (2) Dans le cas de l insolvabilité déclarée - La fiche de déclaration de sinistre (cf. annexe 10). Elle doit être établie en deux (02) exemplaires soigneusement renseignés, datés et signés par le responsable habilité de l Établissement de Crédit. - Copie de la notification du jugement déclaratif de faillite ou de règlement judiciaire ou toute autre pièce justificative (cf. article 02 des Conditions Générales de la garantie) - Copie des justificatifs des sûretés et des garanties recueillies. - Copie des documents juridiques, administratifs et commerciaux dont le recueil par la banque est stipulé à l'article 4 alinéas 2 de la Convention de partenariat. 3.2 Le contrôle de la déclaration du sinistre Après l expiration du délai de carence fixé par les conditions générales de la garantie de la Caisse à deux (2) échéances impayées, le sinistre devient effectif. L Établissement de crédit dispose alors d un délai de deux (2) mois pour en faire la déclaration à la Caisse (cas général de l insolvabilité présumée).il en informera la Caisse dans les deux mois qui suivent la date de la notification du jugement déclaratif de la faillite ou du redressement judiciaire dans le cas de l insolvabilité déclarée. La Caisse s assure, au-delà de tous les documents énumérés dans les articles 8.2 et 8.3 de la Convention de partenariat, que la validité de la créance (crédit restant dû et intérêts échus) et des suretés recueillies par l Établissement de crédit, n est pas susceptible d être compromise notamment du fait, d un éventuel manquement aux dispositions de l article 4 alinéa.2 de la Convention de partenariat. MANUEL GARANTIE FINANCIERE CGCI A L USAGE DES ÉTABLISSEMENTS DE CREDIT [VERSION SEPTEMBRE 2012]12 3.3 Les modalités de règlement de l indemnité du sinistre Lorsqu il est constaté que toutes les actions engagées dans le cadre de la procédure précontentieuse et réglementaire (sommation de payer simple ou par exploit d huissier de justice en fonction des cas, lettre de mise en demeure, lettre de saisie arrêt bancaire.) ont été épuisées pour recouvrer la créance échue et non honorée et sous réserve de la recevabilité du dossier de la déclaration du sinistre, la Caisse procède au règlement de l indemnité due trente (30) jours ouvrables suivant la date de réception de ladite déclaration. L assiette de l indemnité due par la Caisse est constituée du capital restant du et des intérêts contractuels dus à la date de survenance du sinistre. L indemnité due par la Caisse est déterminée, conformément aux dispositions des articles 07, 08 et 13 des Conditions Générales. Elle est calculée selon la formule suivante : Indemnité = Q (CRD +ic) Est entendu par : - CRD : Le Capital Restant Dû. - Q : La Quotité couverte par la Caisse. - Ic : Les Intérêts contractuels dus. MANUEL GARANTIE FINANCIERE CGCI A L USAGE DES ÉTABLISSEMENTS DE CREDIT [VERSION SEPTEMBRE 2012]13 4. LA GESTION DU RECOUVREMENT DES CREANCES CONTENTIEUSES Le recouvrement des créances dues par l Entreprise bénéficiaire du crédit sinistré est confié à l Établissement de Crédit. L Établissement de crédit prend toutes les mesures utiles pour recouvrer sa créance. Il exerce les diligences nécessaires en vue du recouvrement de la totalité de la créance due. L Établissement de crédit tient informé la Caisse du déroulement de la procédure de recouvrement et lui adresse un état annuel des recouvrements obtenus. Le produit de réalisation des sûretés, y compris la délégation d assurance, prévues dans la convention de crédit, bénéficie à l Établissement de crédit et à la Caisse au prorata de leur part du risque. Sous réserve des dispositions contenues dans les conditions générales de la garantie de la Caisse notamment son article 5, et sous peine de la déchéance de la garantie, l Établissement de crédit ne peut transiger, abandonner tout ou partie de la créance due, restructurer la dette de l Entreprise ou consentir des délais sans l accord préalable de la Caisse. MANUEL GARANTIE FINANCIERE CGCI A L USAGE DES ÉTABLISSEMENTS DE CREDIT [VERSION SEPTEMBRE 2012]14 5. DISPOSITIONS GENERALES DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT 5.1 La prorogation d échéance et la garantie du crédit restructuré - L Établissement de Crédit peut, sans autorisation préalable de la Caisse, consentir à l Entreprise, qui en fait la demande, une première prorogation d échéance d une durée maximale de six (6) mois. Cette information devra être portée à la connaissance de Caisse dans un délai ne dépassant pas (01) un mois sous peine de la déchéance de la Garantie de la Caisse. - Lorsqu un crédit déjà garanti est restructuré par l Établissement de crédit dans la limite d une période supplémentaire de 24 mois conformément aux dispositions de l article cinq (05) des conditions générales de la Garantie de la Caisse, un avenant à la notification de mise en œuvre de la garantie, est établi et transmis à l Établissement de crédit, en cas d accord de la Caisse. 5.2 Les règles de prudence de gestion des banques : - L'Établissement de crédit veillera au respect des règles de prudence observées habituellement en matière d'octroi de crédit dans le choix de la pme bénéficiaire du crédit garanti, des procédures d octroi, de gestion et de suivi du crédit. - La garantie de la Caisse doit constituer, à cet effet, un élément accessoire dans l'appréciation du risque et dans la prise de décision du financement de l'entreprise. 5.3 La durée de la Convention de Partenariat : - La convention de partenariat est annuelle - Elle est renouvelée par tacite reconduction et peut être dénoncée à tout moment par l une ou l autre des parties sous préavis de (3) trois mois. - En cas de non renouvellement, les opérations garanties en cours, resteront régies par les dispositions de la convention de partenariat signée entre les deux parties. 5.4 Les modifications de la Convention de Partenariat : Toute modification de la convention de partenariat devra faire l objet d un avenant 5.5 Les Litiges : Les litiges ou différends qui peuvent intervenir entre l Établissement de Crédit et la Caisse à l occasion de la mise en œuvre des conditions générales de la convention de partenariat et/ou des conditions particulières de la garantie seront traitées par voie amiable ou par appel à un arbitrage. MANUEL GARANTIE FINANCIERE CGCI A L USAGE DES ÉTABLISSEMENTS DE CREDIT [VERSION SEPTEMBRE 2012]15 6. ANNEXES 6.1. Définitions des termes Les Conditions Générales de la Garantie Nomenclature des activités éligibles a la garantie CGCI La définition légale de la Pme Les supports de la procédure de souscription 25 MANUEL GARANTIE FINANCIERE CGCI A L USAGE DES ÉTABLISSEMENTS DE CREDIT [VERSION SEPTEMBRE 2012]16 6.1 DEFINITION DES TERMES 1. la Caisse : la Caisse de Garantie des Crédits d Investissements pour les Petites et Moyennes Entreprises par abréviation, CGCI-PME, spa. 2. L Etablissement de Crédit : toute personne morale (banque ou établissement financier) qui consent le crédit d investissement ou le crédit-bail objet de la Garantie de la Caisse. L'expression s'applique également dans le cas où le concours est consenti par plusieurs établissements de crédit conjointement; 3. La Pme: la personne morale ou la personne physique bénéficiaire du crédit d investissement ou du crédit-bail objet de la garantie de la Caisse. 4. le crédit: tout acte, à titre onéreux, par lequel un établissement de crédit met ou promet de mettre des fonds à la disposition de l entreprise (cf. loi sur la monnaie et le crédit) Est assimilée à une opération de crédit, l opération de location assortie d option d achat, notamment le crédit-bail. 5. Convention de Partenariat : Convention Signée entre la Caisse d une part et l Etablissement de Crédit d autre part. 6. Echéancier de remboursement : calendrier établi par la Banque définissant les dates de remboursement des échéances du crédit octroyé (principal, intérêts et accessoires) 7. Restructuration du crédit garanti : Etalement dans le temps sur une période plus longue : - du montant total du crédit, en principal et intérêts, utilisé et non remboursé à échéance, -d une ou plusieurs échéances dues, en principal et intérêts au titre du crédit garanti. La restructuration se fait par négociation entre les parties. 8. Mise en force du matériel : Opération de livraison du matériel objet d un contrat de crédit bail matérialisé par un procès verbal faisant foi de la livraison du dit matériel par le fournisseur et sa réception par le client, dûment daté et signé contradictoirement par les deux (2) parties. 9. Taux de Couverture : Niveau de garantie du crédit octroyé par l Etablissement de crédit. 10. Echéance impayée (impayé) : Créance arrivée à terme et qui n a pas été honoré par le débiteur. 11. Déchéance de la garantie : Perte du droit à être garanti après la mise en œuvre de la garantie en raison du non respect de ses conditions d exercice. 12. Mise en demeure : Lettre recommandée par laquelle le débiteur est invité à régler le montant de sa dette dans un délai déterminé, à défaut de quoi, il y sera contraint par toutes les voies de droit. 13. Lettre de régularisation : Lettre envoyée au client, l invitant à régulariser sa situation débitrice 14. Hypothèque : Garantie réelle par laquelle le créancier (Banque) acquiert sur un immeuble un droit réel accessoire qui lui permet de se faire rembourser par préférence aux créanciers inférieurs en rang, sur le prix de cet immeuble en quelque main qu il passe. L hypothèque ne peut être constituée qu en vertu d un acte authentique, d un jugement ou de la loi. 15. Nantissement : Contrat par lequel une personne s oblige pour la garantie de sa dette à remettre au créancier, un droit sur un objet sur lequel elle constitue au profit du créancier, un droit réel en vertu duquel celui-ci peut retenir l objet jusqu au paiement de sa créance et peut se faire payer sur le prix de cet objet en quelques mains qu il passe. 16. Nantissement de fonds de commerce/ équipement : Nantissement sans dépossession permettant au créancier d obtenir une garantie sur les biens dont il est impossible de démunir le débiteur soit en raison de la nature même du bien (fonds de commerce), soit parce que cela porterait directement préjudice à l activité de celui-ci (équipement). La possession est remplacée par une publicité destinée à informer les tiers. 17. Caution solidaire: Personne qui s engage par contrat à payer la dette arrivée à échéance en cas de défaillance du débiteur principal. 18. Saisie-arrêt : Procédure permettant à la Banque saisissante de faire bloquer entre les mains d un tiers les sommes dues ou objets mobiliers appartenant à son débiteur et ce afin de se faire payer. 19. Sommation de payer par exploit d huissier de justice : Acte extra judiciaire par lequel un huissier de justice territorialement compétent, invite le débiteur à payer le montant d une créance exigible entre ses mains dans un délai de quinze (15) jours ( Cf. Article 124 de l Ordonnance du 26 août 2003 relative à la Monnaie et au Crédit). 20. Sinistre : Constat de l insolvabilité présumée ou déclarée de l entreprise bénéficiaire du crédit garanti, qui entraine la réalisation du risque garanti à hauteur de la quotité couverte. MANUEL GARANTIE FINANCIERE CGCI A L USAGE DES ÉTABLISSEMENTS DE CREDIT [VERSION SEPTEMBRE 2012]17 6.2 LES CONDITIONS GENERALES DE LA GARANTIE 1. Objet de la garantie La Caisse organisme de garantie s engage, moyennant une prime de couverture du risque, à couvrir une fraction des pertes de créances que l Établissement de Crédit peut subir par suite de l insolvabilité déclarée ou de l insolvabilité présumée, de l Entreprise bénéficiaire d un crédit-bail ou d un crédit d investissement productifs de biens et de services, portant sur la création, et/ou le renouvellement de l équipement de l entreprise pme. 2. Critères d éligibilité Le crédit d investissement ou le crédit-bail respectant les critères d éligibilité définis, ci-après, est éligible à la garantie de la Caisse: L Entreprise : Est éligible à la garantie de la Caisse, le crédit d investissement accordé aux Petites et Moyennes Entreprises telles que définies dans la loi d orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise n 01/18 du 12/12/2001 (cf. définition légale de la pme en Annexe 1page 12) et satisfaisant, notamment, aux critères suivants : Entreprise de constitution récente «ex-nihilo» en matière de création, ou Entreprise disposant d au moins un bilan comptable et/ou fiscal certifié en matière de développement ou d extension d activité. Entreprise appartenant à tous les secteurs d activité à l exception : - des projets dont le montage financier bénéficie d un dispositif d appui et de soutien de l État «le secteur de l agriculture, le secteur de la pêche» - des activités commerciales; - des crédits à la consommation. - Entreprise dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est inférieur à 2 milliards de DA, et dont le total bilan annuel n excédant pas 500 millions de DA. - Entreprise indépendante : l entreprise dont le capital n est pas détenue à 25% et plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas à la définition de la PME. Ces critères, s'apprécient à la date de l introduction de la demande de garantie à la Caisse sur la base des derniers documents comptables connus, le dernier exercice ne devant pas être clos depuis plus de douze mois à cette date. Le crédit : Sont éligibles à la garantie de la Caisse : Le crédit à l investissement corporel (mobilier, immobilier, équipement, aménagement) dont la durée de remboursement initiale est égale ou inférieure à sept (07 ans), période de différé incluse ; Le crédit-bail mobilier et immobilier dont la durée de remboursement initiale ne peut excéder dix (10 ans). Les sûretés : - Seules les opérations de crédits d investissement prévoyant une prise de sûretés (réelles et/ou personnelles) sont éligibles à la garantie de la Caisse. - Les sûretés usuelles en rapport avec l objet du crédit éligible à la garantie de la Caisse, sont recueillies et/ou à recueillir par l Établissement de Crédit et en son nom. - Ces sûretés bénéficient à l Établissement de Crédit et à la Caisse au prorata du taux de couverture. 3. Conditions de la garantie - Ne peut prétendre à la garantie que l Établissement de Crédit partenaire de la Caisse. Cette garantie ne peut en aucun cas être invoquée par les tiers, notamment par l Entreprise et ses garants, pour contester tout ou partie de leur dette. - La garantie de la Caisse est soumise : aux modalités et conditions reprises dans la convention de crédit; aux présentes conditions générales de la garantie de la Caisse ; aux dispositions de la convention de partenariat (Caisse/ Établissement de Crédit) ; aux dispositions reprises dans la notification de la Garantie. - Sous peine de la déchéance de la Garantie de la Caisse, les conditions particulières de la convention de crédit ne peuvent être modifiées sans l accord express de la Caisse. MANUEL GARANTIE FINANCIERE CGCI A L USAGE DES ÉTABLISSEMENTS DE CREDIT [VERSION SEPTEMBRE 2012]18 - Toute modification des conditions préalables à la mobilisation du crédit en matière de crédit à l investissement, ou à la mise en force du matériel pour le crédit-bail, non autorisée expressément par la Caisse entraîne de plein droit la déchéance de la garantie. La garantie ne bénéficie qu à l Établissement de Crédit. - Sous réserve des dispositions de l article cinq (05) des Conditions Générales de la garantie et sous peine de la déchéance de la Garantie de la Caisse, toute modification des conditions de remboursement du crédit garanti devra être portée à la connaissance de la Caisse dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de ladite modification. 4. Durée et date d effet de la garantie - La garantie de la Caisse couvre le crédit dont le délai de remboursement initial ne dépasse pas sept (7) ans, période de différé incluse. Cette période est portée à 10 ans pour les opérations de crédit bail. - L Établissement de Crédit peut, sans autorisation préalable de la Caisse, consentir à l Entreprise, qui en fait la demande, une première prorogation d échéance d une durée maximale de six (6) mois. Cette information devra être portée à la connaissance de la Caisse dans un délai ne dépassant pas (01) un mois sous peine de la déchéance de la garantie de la Caisse. - Lorsque l Établissement de Crédit décide de restructurer un crédit déjà garanti, la Garantie de la Caisse peut être engagée, dans la limite d une période supplémentaire de vingt quatre (24) mois, sous réserve de l accord express de la Caisse. - Au cas où cette opération emporte l accord de la Caisse sur la Garantie, un avenant de la notification du crédit déjà garanti et restructuré doit être transmis à l Établissement du Crédit dans un délai de trente (30) jours. - La garantie de la Caisse prend effet à compter : De la mobilisation du crédit (si le crédit est mobilisé en une seule tranche) ou de la dernière mobilisation du crédit (si le crédit est mobilisé en plusieurs tranches) pour le CMT. la mise en force du matériel pour l opération de crédit-bail. Elle expire le jour du remboursement total du crédit conformément aux dispositions de la convention de crédit. 5. Mise en place de la garantie La demande de Garantie doit être transmise à la Caisse dans les quatre vingt dix (90) jours qui suivent la décision d octroi du crédit accompagnée d une copie du dossier de crédit tel que défini dans la Convention de partenariat. Sous réserve du respect des dispositions de la Convention de Partenariat, la Caisse informe l'établissement de crédit de sa décision dans un délai de trente (30) jours ouvrables suivant la date de réception de la demande de garantie : En cas d accord, la Caisse adresse à l Établissement de crédit une notification de garantie En cas de refus, la décision, motivée, est notifiée à l Établissement de Crédit. 6. Limite maximale du crédit éligible à la garantie Le niveau maximum des crédits éligibles à la garantie est de 350 millions DA pondérée à 80%(quotité garantie) pour les crédits octroyés au titre du financement des projets d investissement portant sur la création et de 60% lorsqu il s agit d un crédit accordé à une PME en développement. 7. Limite maximale de la garantie La limite maximale de la garantie, c.à.d, le montant maximum du crédit constituant l assiette de la garantie financière de la Caisse, est fixée à 250 millions DA. 8. Quotité garantie La couverture du crédit porte sur les échéances en principal et intérêts dus, au prorata de la quotité couverte. Le niveau de couverture de la créance impayée est arrêté comme suit : 80% lorsqu il s agit d un crédit accordé à une Entreprise en création; 60% lorsqu il s agit d un crédit accordé à une Entreprise en extension d activité ou en développement ou dont l objet du crédit est le renouvellement de l équipement. la quote-part du crédit éligible à la garantie est plafonnée à 250 millions de DA. 9. Prime de garantie En contrepartie de la garantie que la Caisse lui accorde, l Établissement de Crédit s engage, à la souscription, à payer à celle-ci, une prime de couverture du risque. MANUEL GARANTIE FINANCIERE CGCI A L USAGE DES ÉTABLISSEMENTS DE CREDIT [VERSION SEPTEMBRE 2012]19 - Le montant de la prime est égal au produit de son assiette représenté par l encours en principal majoré des intérêts dus par le taux (0,5%) fixé par l'article 15 du décret présidentiel n 04/134 des 19/04/2004 portants statuts de la Caisse. - Un crédit restructuré et garanti par la Caisse donne lieu à une prime supplémentaire conformément au nouveau tableau d amortissement de ce crédit. - Les primes de couverture du risque sont dues par la pme bénéficiaire du crédit garanti et perçues par l Établissement de Crédit au profit de la Caisse. L Établissement de crédit prévoit dans la convention de crédit une clause précisant l obligation de paiement de la prime de garantie par la pme et les conditions de son règlement. - En sus de la prime de couverture du risque, il est institué une commission d engagement sur les crédits garantis introduits par les Établissements de crédit non actionnaires de la Caisse. Le taux de la dite commission est arrêté dans la Convention de Partenariat. - Les primes de couverture de risque dues à la Caisse sont perçues selon le mode de calcul arrêtés soit : annuellement et à terme d avance. en flat (paiement en une seule fois pour toute la durée de la garantie) lors de la mobilisation du crédit. - Les modalités pratiques de paiement de la prime et les délais y afférents sont définis par la convention de partenariat. Les primes de couverture de risque perçues par la Caisse lui restent acquises quelle que soit l issue du crédit. - En cas de paiement de l encours restant du par anticipation par l Entreprise, la Caisse procède à l annulation de la garantie à cette date. La portion de prime flat payée par l Établissement de crédit lui est remboursée sur la période contractuelle qui reste à courir. 10. Informations de la caisse Sous peine de déchéance de la garantie, l Établissement de Crédit doit informer la Caisse des événements suivants dans un délai d un mois, du jour où elle en a eu connaissance : - De toute anomalie dans l utilisation ou l amortissement du crédit, notamment le défaut de paiement à bonne date d une échéance, en principal, intérêts ou accessoires. - Du non-respect par l Entreprise d une condition du prêt postérieure à la mobilisation du crédit (exemple recueil de certaines sûretés, nantissement de matériel, Délégation d assurance ) - De tous faits susceptibles de déséquilibrer de façon significative la structure financière de l Entreprise bénéficiaire du crédit. - A la demande de la Caisse, l Établissement de Crédit lui communiquera les informations utiles justifiant l utilisation du crédit objet de la garantie. - Lorsque la Caisse est informée d un des évènements énumérés ci-dessus, elle se concerte avec l Établissement de Crédit pour décider du sort du crédit et de la garantie. 11. Mise en jeu de la garantie - Par sinistre, il faut entendre la réalisation du risque garanti, c est à dire le constat de l insolvabilité présumée ou déclarée de l Entreprise bénéficiaire du crédit garanti. - La garantie de la Caisse est mise en jeu dans les conditions prévues à l article 2 de ses conditions générales, notamment : la défaillance de remboursement du crédit octroyé par l Établissement de crédit et garanti par la Caisse. Faillite ou règlement judiciaire. 12. Délai de mise en jeu de la garantie Délai de carence Le délai de carence correspond à la période durant laquelle l Établissement de Crédit tente de recouvrer ses créances dues en engageant sa procédure précontentieuse. A l expiration de ce délai, l Établissement de crédit est en droit de mettre en jeu la garantie de la Caisse. Cette période correspond à deux (02) échéances impayées quelle que soit la périodicité de remboursement du crédit par l Entreprise bénéficiaire du crédit garanti par la Caisse. Délai de déclaration du sinistre MANUEL GARANTIE FINANCIERE CGCI A L USAGE DES ÉTABLISSEMENTS DE CREDIT [VERSION SEPTEMBRE 2012]20 En cas de survenance d un des évènements permettant la mise en jeu de la garantie, l Établissement de Crédit informera la Caisse de la survenance du sinistre et ce au plus tard dans un délai de deux mois après l expiration du délai de carence tel que défini à l article 11-1 des conditions Générales de la Garantie. (cas général de l insolvabilité présumée). - Dans le cas de l insolvabilité déclarée (faillite ou redressement judiciaire), l établissement de crédit informera la caisse dans les deux mois qui suivent la date de la notification du jugement déclaratif de la faillite ou du redressement judiciaire. - Les modalités pratiques de déclaration du sinistre par l Établissement de Crédit sont définies en commun accord avec la Caisse dans la convention de partenariat. - Passé ce délai, aucun intérêt n est garanti par la Caisse entre la date de l échéance impayée et la mise en jeu éventuelle de sa garantie. - Un an après l expiration du délai de carence, l Établissement de Crédit qui n a pas mis en jeu la garantie est réputé de plein droit y avoir renoncé et la Caisse est définitivement déchargée de ses obligations à son égard. 13. Sinistres exclus Sauf stipulation contraire et écrite du contrat de garantie, sont exclus de la garantie de la Caisse, les sinistres que l Établissement de Crédit peut subir par suite : - des conséquences directes ou indirectes de cataclysmes naturels tels que tremblement de terre ou inondation, éruption volcanique, tassement, glissement ou affaissement de terrain. - des conséquences directes ou indirectes de désordres politiques tels que guerre civile ou étrangère, actes de terrorisme, insurrection, émeutes, mouvements populaires ou grève générale, confiscation, réquisition ou destruction de biens par ordre des autorités exerçant le pouvoir légal ou usurpé - des conséquences des effets directs ou indirects d explosion, de dégagement de chaleur, d irradiation provenant de transmutation de noyau d atome ou de la radioactivité ainsi que les effets de radiation provoqués par l accélération artificielle de particules - des sinistres déjà couverts par une autre garantie contractée auprès d un autre organisme. 14. Assiette de l indemnisation du sinistre La garantie de la Caisse couvre, le montant du capital restant du à la date de mise en jeu de la garantie et les intérêts échus et non honorés à cette date, hors agios et intérêts de retard, conformément à l échéancier de remboursement du crédit. Le décompte de l indemnité se fait sur la base du taux de couverture défini ci-dessus. 15. Recouvrement de la créance et réalisation des sûretés Sous peine d encourir de plein droit la déchéance de la garantie et le remboursement des indemnisations versées, l Établissement de Crédit prend toutes les mesures utiles pour recouvrer sa créance. Il exerce les diligences nécessaires en vue du recouvrement de la totalité de la créance due. - L Établissement de Crédit tient informée la Caisse du déroulement de la procédure de recouvrement et lui adresse un état annuel des recouvrements obtenus. - La réalisation des sûretés prises ou mises en jeu à l occasion du crédit bénéficie à l Établissement de Crédit et à la Caisse au prorata des risques encourus. - Sous peine de la déchéance de la Garantie de la Caisse et sous réserve des dispositions de l article (5) cinq présentes Conditions Générales, et en aucun cas, l Établissement de Crédit ne peut transiger, abandonner tout ou partie de sa créance, restructurer la dette de la pme ou consentir des délais sans l accord préalable de la Caisse. 16. Règlement de l indemnité due par la caisse Après l expiration du délai de carence et la réception de la fiche de déclaration du sinistre, la Caisse règle l indemnité due à l Établissement de Crédit (30) trente jours suivant la date de réception de la déclaration du sinistre conformément aux dispositions des Conditions générales de la garantie et aux dispositions de la Convention de Partenariat. Le règlement de la quotité garantie s effectue sur production des documents suivants : MANUEL GARANTIE FINANCIERE CGCI A L USAGE DES ÉTABLISSEMENTS DE CREDIT [VERSION SEPTEMBRE 2012] Montrer encore
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