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Timestamp: 2017-03-28 14:41:52+00:00
Document Index: 6107917

Matched Legal Cases: ['art. 112', 'art. 118', 'art. 119', 'art. 130', 'art. 1312', "l'article 41", "l'article 64", "l'article 65", "l'article 96"]

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RÈGLEMENT NO 1525 RÉGISSANT LES COMMERCES ET LES ACTIVITÉS COMMERCIALES
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Simone Bergeron
1 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAC-MÉGANTIC RÈGLEMENT NO 1525 RÈGLEMENT NO 1525 RÉGISSANT LES COMMERCES ET LES ACTIVITÉS COMMERCIALES ATTENDU QUE l'avis de motion d'adoption du présent règlement a été donné à une séance antérieure de ce conseil tenue le 7 février 2011, sous le numéro n o TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE I DE LA VENTE SECTION I Marchés aux puces arts. 1 et ss. SECTION II Ventes débarras arts. 9 et ss. SECTION III Bazars arts. 19 et ss. SECTION IV Ventes sous la tente arts. 27 et ss. SECTION V Ventes à l encan arts. 35 et ss. SECTION VI Modes de vente particulière arts. 44 et ss. SECTION VII Colporteurs et solliciteurs arts. 46 et ss. Sous-section 1 Corporations sans but lucratif arts. 64 et ss. Sous-section 2 Conditions particulières arts. 70 et ss. SECTION VIII Commerces temporaires arts. 72 et ss. Sous section 1 Dispositions générales arts. 72 et ss. SECTION IX Distribution d articles publicitaires arts. 85 et ss. SECTION X Prêteur sur gages et regrattier arts. 97 et ss. SECTION XI Étalage d objets érotiques arts. 112 et ss. Sous-section 1 Définition art. 112 Sous-section 2 Étalage, vente et location arts. 113 et ss. CHAPITRE II DU TARIF ET DES AMENDES SECTION I Tarif art. 118 SECTION II Dispositions générales art. 119 SECTION III Des amendes arts. 120 et ss. CHAPITRE III DISPOSITIONS FINALES SECTION I Application art. 130 SECTION II Dispositions de remplacement art. 1312 Le conseil municipal décrète ce qui suit : CHAPITRE I DE LA VENTE SECTION I MARCHÉ AUX PUCES Demande de permis 1- Pour tenir un marché aux puces ou pour offrir en vente des objets quelconques dans un marché aux puces intérieur, il faut avoir préalablement demandé et obtenu du Service de la trésorerie un permis de marché aux puces pour chacune des tables utilisées. Coût et durée du permis 2- Les permis sont émis sur demande par le Service de la trésorerie moyennant le paiement d'une somme prévue au tarif. Un tel permis est valable pour une durée de deux (2) jours consécutifs. Validité 3- Le permis de marché aux puces n'est valide que pour la personne au nom de laquelle il est émis, l'endroit qui y est indiqué et la période de temps qui y est mentionnée. Sécurité publique 4- Une copie du permis émis par le Service de la trésorerie est transmise au directeur de la Sureté du Québec. Affichage du permis 5-25 $ Tout détenteur du permis de marché aux puces doit l'afficher dans un endroit apparent pour qu'il soit visible par le public ou par une personne chargé de l'application du présent règlement et ce, pendant toute la durée du marché aux puces. Interdiction de vendre 6-50 $ Il est interdit de vendre ou d'offrir en vente quelqu'objet que ce soit sans avoir au préalable obtenu un permis de marché aux puces conformément à la présente section.3 Interdiction de tenir un marché aux puces 7-100$ Il est interdit à toute personne de tenir ou de permettre que soit tenu un marché aux puces si l'utilisateur de chacune des tables n'a pas au préalable obtenu un permis de marché aux puces conformément à la présente section. Marché aux puces extérieur 8-100$ Il est interdit de tenir un marché aux puces extérieur ou d'offrir en vente des objets quelconques dans un marché aux puces extérieur sous réserve des dispositions prévues au règlement de zonage. Lorsqu'un marché aux puces est un usage autorisé par le règlement de zonage, les dispositions de la présente section ne s appliquent pas. SECTION II VENTES DÉBARRAS Définition 9- Pour les fins de la présente section, les expressions qui suivent désignent : Vente débarras Vente collective Vente individuelle Vente d'objets, utilisés ou acquis pour être utilisés à des fins domestiques par les occupants de l'immeuble résidentiel où ils sont exposés pour y être mis en vente. Vente débarras collective de trois jours, soit les vendredi, samedi et dimanche précédant la Fête des Patriotes. Vente débarras individuelle qui n est pas tenue lors de la vente collective. Demande de permis $ Toute personne qui fait une vente débarras doit avoir préalablement demandé et obtenu un permis. Pour obtenir le permis prévu au premier alinéa, la personne qui en fait la demande doit être propriétaire ou locataire du lieu où doit se tenir la vente débarras. Le lieu où doit se tenir la vente-débarras est le lieu de résidence du particulier. Dans le cas d un organisme à but non lucratif, le lieu où se tient la vente est considéré comme un lieu de résidence. Coût du permis 11- Le permis de vente débarras est émis sur demande par le service d Urbanisme, moyennant le paiement d'une somme prévue au tarif.4 Durée 12- Le permis de vente débarras est émis pour trois jours consécutifs et le titulaire ne peut obtenir plus de deux (2) permis dans la même année civile, pour une même adresse civile. Cependant, lorsqu'il y a de la pluie abondante les jours prévus pour la vente débarras, le détenteur du permis peut obtenir un nouveau permis pour une date ultérieure, en se présentant au service d Urbanisme, dans les cinq (5) jours qui suivent celui qui était prévu pour la vente débarras qui n'a pu avoir lieu. Ce nouveau permis n'est pas renouvelable. Un organisme sans but lucratif ne peut obtenir plus de deux permis pour une même année civile. Le deuxième alinéa du présent article ne s applique aux ventes débarras collectives. Validité 13- Le permis de vente débarras n'est valide que pour la personne au nom de laquelle il est émis, l'endroit qui y est indiqué et la période de temps qui y est mentionnée. Officiers responsables 14- Une liste des permis émis par le service d Urbanisme est transmise aux officiers municipaux et à la Sureté du Québec chargés de l application de la présente section. Affichage du permis $ Tout détenteur du permis de vente débarras doit l'afficher dans un endroit apparent, pour qu'il soit visible par le public, un officier municipal ou par un agent de la paix dans l'exercice de ses fonctions, pendant toute la durée de la vente. Conditions $ À l'occasion de la tenue d'une vente débarras, toute personne doit respecter les conditions suivantes: a) une vente débarras ne peut, de quelque manière que ce soit, empiéter sur une rue, un trottoir ou sur tout lieu public; b) aucune affiche annonçant une vente débarras ne peut être installée, que ce soit sur une propriété privée ou publique. Cependant, le propriétaire ou le locataire d'un immeuble où a lieu la vente débarras peut y installer une affiche pour annoncer la vente;5 c) l'affiche dont il est question au paragraphe b) doit mesurer au plus un mètre carré (1 m²) et être placée en dehors du triangle de visibilité tel que défini au règlement de zonage; d) l'affiche peut être installée, au plus tôt, un jour avant le début de la vente débarras et doit être enlevée le jour où elle se termine; e) une vente débarras ne peut en aucun temps nuire ou contribuer à nuire à la circulation ou à la visibilité des automobilistes ou des piétons; Malgré le paragraphe b) du présent article, lors d une vente débarras individuelle, le titulaire du permis peut installer ou faire installer deux pancartes, soit une sur le terrain où se tient la vente et l autre à l intersection la plus rapprochée du lieu de la vente. Les pancartes dont il est question au présent article sont disponibles à l accueil de l hôtel de ville. Ces pancartes sont remises au titulaire d un permis de vente débarras moyennant un dépôt d une somme de 25$ remboursable à la remise desdites pancartes. Ce dépôt est remis au titulaire du permis au retour des pancartes, lesquelles doivent être en bon état, dans les trois jours suivant la fin de la vente. Des frais sont appliqués pour chaque jour de retard. / 2012, r. 1579, a. 1 Affichage interdit 17- Il est interdit à quiconque d installer ou de faire installer des affiches ou pancartes pour une vente débarras se tenant sur un territoire autre que celui de la ville de Lac-Mégantic. Responsabilité $ Le titulaire du permis de vente débarras peut être tenu responsable de toute infraction commise à l'occasion de la tenue de ladite vente. SECTION III BAZARS Définition 19- Pour les fins de la présente section, l expression «bazar» désigne une ou plusieurs ventes débarras telles que définies à l article 9, tenues en un même lieu et organisées par un organisme sans but lucratif, dans le but d amasser des fonds pour ses activités. Permis $ Il est interdit de vendre ou d offrir en vente, lors de la tenue d un bazar, quelque objet que ce soit sans avoir demandé et obtenu au préalable auprès du service d Urbanisme, un permis de bazar, conformément à la présente6 section. Coût et durée 21- Le permis est émis, sur demande, par le service d Urbanisme, et ce, gratuitement. Le permis est valable pour une durée de deux jours consécutifs et ne peut être renouvelé qu une (1) seule fois dans une période de 12 mois suivant la date de la première demande. Validité 22- Le permis de bazar n est valide que pour l organisme au nom duquel il est émis, l endroit qui y est indiqué et la période de temps qui y est mentionnée. Officiers responsables 23- Une liste des permis émis par le service d Urbanisme est transmise aux officiers municipaux et à la Sureté du Québec chargés de l application de la présente section. Affichage du permis $ Tout détenteur de permis de bazar doit l afficher dans un endroit apparent de manière à ce qu il soit visible par le public, un officier municipal ou un agent de la paix dans l exercice de ses fonctions et ce, pendant toute la durée du bazar. Conditions $ À l occasion de la tenue d un bazar, toute personne doit respecter les conditions suivantes : a) tenue d un bazar ne peut, de quelque manière que ce soit, empiéter sur une rue, un trottoir ou tout lieu public; b) tenue d un bazar ne peut en aucun temps nuire à la circulation ou à la visibilité des automobilistes. Lieu $ Un bazar peut être tenu sur toute propriété privée. Dans tous les cas, nul ne peut, lors de la tenue d un bazar, empiéter sur une autre propriété privée sans le consentement écrit du propriétaire.7 SECTION IV VENTES SOUS LA TENTE Définition 27- Pour les fins de la présente section, l expression «ventes sous la tente» signifie la tenue, pour un temps limité, d un événement spécial ou d une vente à l intérieur d une tente érigée sur un terrain où est exploité un commerce ou tout autre terrain commercial construit avec l autorisation du propriétaire dudit terrain commercial. Interdiction de vente sous la tente $ Il est interdit à quiconque de procéder à une vente sous la tente sans avoir au préalable obtenu un permis conformément à la présente section. Demande de permis 29- Toute personne, exploitant un commerce sur le territoire de la ville de Lac- Mégantic, qui désire tenir une vente sous la tente sur le terrain où est situé son commerce ou sur tout autre terrain commercial, avec l autorisation écrite du propriétaire dudit terrain, doit demander un permis de vente au Service de l Urbanisme sur une formule qui lui est fournie à cet effet. Les dates prévues pour la tenue de la vente sous la tente doivent se situer entre le 15 avril et le 15 octobre de l'année en cours. Aucune vente n'est permise en dehors de cette période. Conditions d obtention du permis 30- Pour obtenir un permis, la personne qui en fait la demande doit fournir les informations suivantes: 1) le nom, l adresse et le numéro de téléphone du requérant ; 2) le nom, l adresse et le numéro de téléphone du commerce où se tiendra la vente sous la tente ; 3) une description complète de l activité ; 4) la date de l activité ; 5) une copie du permis de vente d alcool émis par la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec (R.A.C.J.Q.), s il y a lieu ; 6) un croquis montrant le bâtiment principal, les espaces de stationnement, la tente, la dimension de cette dernière ainsi que la distance des limites de propriété ; 7) l autorisation du propriétaire, le cas échéant ; 8) la signature du requérant.8 Coût et durée du permis 31- Le permis de vente est émis par le Service de l urbanisme moyennant le paiement d une somme prévue au tarif. Ledit permis est valable pour une durée maximale de quatorze (14) jours. Le temps nécessaire pour l'installation et le démontage de la tente est inclus dans la période de validité maximale du permis. Validité du permis 32- Le permis de vente sous la tente n'est valide que pour la personne au nom de laquelle il est émis, l endroit qui y est indiqué et la période de temps qui y est mentionnée. Un maximum de deux (2) permis peut être émis par année pour un même commerce, sans excéder un total de quatorze (14) jours dans l année civile. Un maximum de deux (2) ventes sous la tente peuvent être tenues sur le terrain de chaque immeuble commercial dans l'année civile et ce pour une durée maximale de 14 jours. Affichage du permis $ Le détenteur du permis doit l afficher à l intérieur de la tente pendant toute la durée de la vente, de manière à ce qu il soit en évidence et que le public puisse le lire aisément. Tenue de la vente sous la tente $ À l occasion de la tenue de la vente sous la tente, toute personne doit respecter les conditions suivantes : a) prévoir suffisamment d espace de stationnement ; b) toute tente ne peut empiéter dans l emprise de la rue ou sur le trottoir ; c) un triangle de visibilité doit être maintenu en tout temps. SECTION V VENTES À L'ENCAN Demande de permis $ Toute personne qui tient une vente à l'encan sur le territoire de la municipalité doit avoir préalablement demandé et obtenu un permis de vente9 à l'encan. Coût du permis 36- Le permis de vente à l'encan est émis par le Service de la trésorerie moyennant le paiement d'une somme prévue au tarif. Durée 37- Le permis est valide pour une période maximale de deux (2) jours et il ne peut être renouvelé, dans une même année de calendrier, pour une même propriété. Validité 38- Le permis de vente à l'encan n'est valide que pour la personne au nom de laquelle il est émis, l'endroit qui y est indiqué et la période de temps qui y est mentionnée. Sécurité publique 39- Une copie du permis de vente à l'encan est transmise par le Service de la trésorerie à la Sureté du Québec. Affichage du permis $ Tout détenteur d'un permis de vente à l'encan doit l'afficher dans le lieu où se tient la vente, dans un endroit apparent, de manière à ce qu'il soit visible par le public ou par un policier chargé de l'application du présent titre et ce, pendant toute la durée de la vente à l'encan. Registre $ Toute personne procédant à une vente à l'encan doit tenir un registre dans lequel doivent être inscrites lisiblement, en français: la liste des personnes travaillant sur le site; la liste détaillée des marchandises offertes en vente, leur nombre et le nom du vendeur. Examen du registre $ Toute personne tenant une vente à l'encan doit remettre le registre prévu à l'article 41 à tout agent de la paix qui en fait la demande afin qu'il puisse en prendre connaissance. Après avoir examiné le registre, l'agent de la paix le remet à la personne qui10 Exclusions tient l'encan, sauf s'il y constate des irrégularités. 43- Seuls les articles 41 et 42 de la présente section s'appliquent à un lieu où s'effectue sur une base régulière des ventes à l'encan dans le cadre d'une activité commerciale spécialisée dans ce type de ventes. SECTION VI MODES DE VENTE PARTICULIÈRE Vente à la criée ou amuseur public $ La vente à la criée est interdite en tout temps sur le territoire de la Ville. Il en est de même pour les amuseurs publics sauf lorsque cette activité est exercée lors d une fête populaire expressément autorisée par le conseil et tenu dans un lieu public. Homme-sandwich $ Il est interdit, en tout temps, de faire ou de permettre que soit fait de la publicité sur les rues, trottoirs ou sur toute place publique, en utilisant un homme-sandwich ou une personne munie d'une pancarte ou d'une affiche. La personne qui exécute cette publicité ou le commerçant qui profite d'une telle publicité est passible des amendes prévues au présent règlement. Cantine mobile $ Pour exploiter un commerce de cantines mobiles, tout propriétaire ou conducteur d un tel véhicule doit préalablement demander et obtenir un permis auprès du service de la Trésorerie. Il est interdit d exploiter un commerce de cantines mobiles sans être titulaire du permis approprié. Permis 45.2 Le permis est émis par le service de la Trésorerie sur paiement des frais prévus au tarif. Lieu public $ Il est interdit d immobiliser une cantine mobile dans une rue, un parc, un terrain de stationnement public ou dans tout lieu public de la municipalité. / 2012, r. 1567, a. 1 Le premier alinéa ne s applique pas lorsque la cantine mobile s immobilise là où des travaux sont exécutés dans le but d offrir ses services de vente d aliments aux travailleurs. / 2012, r. 1579, a. 2 SECTION VII COLPORTEURS ET SOLLICITEURS11 Définition 46- À moins que le contexte n'indique un sens différent, les mots utilisés dans la présente section ont la signification suivante : Colporteur : Signifie toute personne qui porte elle-même ou qui transporte avec elle des objets, effets ou marchandises avec l'intention de les vendre. / 2012, r. 1567, a. 2; / 2012, r. 1579, a. 3 Place d affaires : Solliciteur: Signifie lieu où est opéré légalement un commerce sur le territoire de la Ville. Signifie toute personne qui, par ses agissements, incite, invite ou sollicite de quelque manière que ce soit des personnes à acheter des objets, effets, marchandises ou services qu'elle offre en vente, que ce soit par téléphone, de porte à porte ou de toute autre manière. Demande de la licence $ Un colporteur ou un solliciteur doit, pour vendre, collecter ou solliciter dans la municipalité, avoir au préalable demandé et obtenu une licence de colporteur. Nul ne peut colporter ou solliciter dans les limites de la municipalité sans être titulaire d une licence de colporteur. Coût de la licence 48- La licence de colporteur doit être demandée au Service de la trésorerie qui l'émet si les conditions prévues dans la présente section sont remplies et moyennant le paiement d'une somme prévue au tarif. Conditions d'obtention 49- Pour obtenir une licence de colporteur, la personne qui en fait la demande doit : a) détenir le permis de vendeur itinérant requis par la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., ch. P-40.1); b) compléter la demande de permis selon le formulaire prescrit et fournir tous les renseignements et documents requis, notamment: 1. une copie certifiée conforme de la déclaration de raison sociale du demandeur, s il y a lieu; 2. le numéro d'immatriculation du véhicule, si ce dernier est utilisé pour le commerce visé par le permis; 3. une copie conforme de la résolution de la compagnie autorisant le demandeur à faire une demande de permis, dans le cas d'une personne morale; 4. une copie des statuts constitutifs, dans le cas d'une personne12 morale; 5. Une photo récente. Lorsqu une personne morale ou une société requiert les services de personnes physiques pour vendre, collecter ou solliciter dans les limites de la municipalité, elles doivent demander et obtenir une licence de colporteur pour toutes et chacune de ces personnes. Une personne morale ou une société ne peut être titulaire d une licence de colporteur. Place d affaires 50- Toute personne ayant une place d affaires telle que défini à l article 47, peut obtenir une licence de colporteur pour place d affaires. Biens périssables $ Un colporteur ou un solliciteur ne peut vendre ou offrir en vente des biens périssables. Enquête 52- Toute demande de licence de colporteur est transmise au Service de la Sureté du Québec pour enquête. Conditions 53- Aucune licence de colporteur n'est émise lorsque le demandeur rencontre l une ou l'autre de ces conditions : a) les objets ou produits vendus ou offerts en vente contreviennent à une loi ou un règlement dont la Sureté du Québec est chargé de l'application; b) les objets ou produits vendus ou offerts en vente contreviennent à un règlement municipal; c) le demandeur a été reconnu coupable d'une infraction criminelle pour vol, fraude, introduction par effraction, agression sexuelle ou autre infraction criminelle de même nature et n'a pas, au moment de la demande, obtenu son pardon. Émission 54- Le Service de la trésorerie doit, si la personne qui fait la demande de licence de colporteur remplit toutes les conditions, lui émettre une licence. / 2012, r. 1579, a. 4 Carte d'identité 55- Le titulaire d une licence de colporteur doit, lorsqu il fait ses affaires ou exerce son métier, avoir en sa possession une carte d'identité avec sa photographie, ses nom et adresse de manière à ce que toute personne qui13 en fait la demande puisse procéder à son identification. / 2012, r. 1579, a. 5 Validité 56- Toute licence obtenue en vertu de la présente section n'est valide que pour la personne au nom de laquelle elle a été émise. Toutefois, la licence pour place d affaires est transférable. La personne qui utilise une licence transférée doit obligatoirement rapporter la licence de son prédécesseur au Service de la trésorerie et obtenir une licence à son nom tel que prévu à l article 56. / 2012, r. 1579, a. 6 Port de la carte d'identité $ Abrogé. / 2012, r. 1579, a. 7 Durée 58- La licence de colporteur est valide pour une période de trente (30) jours et la licence de colporteur pour place d affaires est valide pour quatre-vingt-dix (90) jours. Heures d'affaires $ La licence de colporteur permet à son détenteur de vendre, de solliciter ou de collecter du lundi au vendredi, entre 10 h et 18 h. Renouvellement 60- La licence peut être renouvelée aussi souvent que le titulaire le désire si les conditions prévues aux articles 50 à 54 sont respectées. Carte d'identité abîmée $ Abrogé. / 2012, r. 1579, a. 8 Port de la licence $ Toute personne qui vend, sollicite ou colporte, doit avoir avec elle sa licence de colporteur et l'exhiber à toute personne ou à tout agent de la paix qui en fait la demande. Révocation de la licence 63- Toute personne qui contrevient à l'un ou l'autre des articles 58,60 et 62 peut,14 en plus des sanctions prévues au présent règlement, voir sa licence de colporteur révoquée. Lorsque trois (3) infractions à l'un ou l'autre des articles prévus au premier alinéa sont commises dans une même année, la licence de colporteur est révoquée à compter du jour où la déclaration de culpabilité est prononcée ou que le titulaire de la licence est présumé avoir été reconnu coupable de la troisième infraction. Lorsqu'une licence de colporteur est révoquée, le détenteur ne peut être titulaire d'une nouvelle licence avant qu'il ne se soit écoulé une année à compter de la date de la révocation. SOUS-SECTION 1 CORPORATIONS SANS BUT LUCRATIF Licence gratuite $ Tout organisme ou corporation sans but lucratif doit, pour vendre, solliciter ou collecter dans la municipalité, obtenir du Service de la trésorerie une licence de colporteur, et ce, sans frais. Il en est de même pour les écoles primaires ou secondaires, pour toute association sans but lucratif, notamment les associations sportives, théâtrales, musicales ou pour d autres associations telles que les Scouts qui utilisent, aux fins de leurs collectes de fonds, des personnes mineures lorsque ces institutions scolaires ou ces associations sont situées sur le territoire de la municipalité. Conditions d'obtention 65- La licence de colporteur est émise aux organismes, corporations, associations ou écoles visés à l'article 64 lorsque toutes les conditions suivantes sont rencontrées : a) le requérant doit faire une demande de permis selon le formulaire prescrit et fournir tous les renseignements et documents requis; b) le requérant doit être un organisme sans but lucratif poursuivant des fins culturelles, scientifiques, récréatives, charitables, sociales ou religieuses ou une école primaire ou secondaire; c) chacune des activités relatives à la collecte de fonds doit être décrite en précisant notamment le lieu, la date et l heure prévus pour la tenue desdites activités. Lorsque des activités ont lieu sur une propriété n'appartenant pas au requérant, ce dernier doit fournir une autorisation écrite émanant du propriétaire des lieux ou de l occupant de la place d affaires, sauf dans les cas où la sollicitation, la collecte ou la vente se fait de porte en porte; d) le requérant doit œuvrer sur le territoire de la municipalité ou être un organisme reconnu œuvrant aux niveaux régional, provincial, national ou international. Dans ce cas, les bénévoles de ces organismes sont résidants de Lac-Mégantic. e) lorsque la sollicitation de porte en porte ou par téléphone est prévue dans le cadre de la collecte de fonds, elle doit être faite entre 10 h et 18h du lundi au dimanche. f) toute vente, sollicitation ou collecte pour et au nom d'un organisme doit être faite par des personnes qui agissent bénévolement. / 2012, r. 1579, a. 915 Personnes mineures 66- Nul ne peut utiliser des personnes mineures aux fins de son commerce ou d une activité scolaire ou associative située hors du territoire de la municipalité sans avoir demandé et obtenu, pour toute et chacune de ces personnes mineures, une licence de colporteur conformément aux articles 48 et suivants du présent règlement. 300$ La personne physique ou morale qui utilise ces personnes mineures commet une infraction et peut se voir émettre un constat d infraction pour chaque personne mineur ainsi utilisés. Il en est de même pour les personnes mineures, âgées de quatorze (14) ans ou plus et visées au présent alinéa, qui sollicitent, vendent ou collectent dans la municipalité, contrairement aux dispositions de la présente section. Port de la licence $ Toute personne qui vend, collecte ou sollicite aux fins de l'activité d'une corporation sans but lucratif doit, pour ce faire, avoir avec elle une photocopie de la licence de cette corporation et elle est tenue de la montrer chaque fois que requis par un agent de la paix ou toute autre personne. Validité 68- Les licences prévues à l'article 65 sont valides pour une période de quinze (15) jours à compter de la date de l'émission et ne peuvent être renouvelées qu'après l'expiration d'un délai de six (6) mois à compter de leur émission. Révocation de la licence 69- Lorsque l'une ou l'autre des conditions prévues aux articles 65 à 68 n'est pas respectée, le requérant peut voir sa licence de colporteur révoquée. Lorsqu'une licence de colporteur est révoquée conformément au premier alinéa, le requérant ne peut se voir accorder une nouvelle licence avant qu il ne se soit écoulé une année à compter de la date d'émission de la licence. SOUS-SECTION 2 CONDITIONS PARTICULIÈRES Pictogramme 70- Le propriétaire ou l occupant d une résidence privée qui ne veut recevoir aucun colporteur ou solliciteur peut se procurer un pictogramme à cet effet et l apposer sur la porte d entrée de façon à ce qu il soit visible $ Il est interdit à toute personne de colporter ou de solliciter à une résidence privée sur laquelle est apposée, en conformité avec l article 70, un16 pictogramme à cet effet. / 2012, r. 1579, a. 10 SECTION VIII COMMERCES TEMPORAIRES SOUS-SECTION 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Définitions 72- Pour l application de la présente section, l expression suivante a le sens et l application que lui attribue le présent article : Commerce temporaire: Signifie un local situé sur le territoire de la Ville où s opère un commerce de vente en gros ou au détail, sur échantillon ou autrement, pour une période de temps limitée. Vente temporaire : Vente temporaire dans une maison pour personnes âgées : Signifie une vente de vêtement tenue dans une résidence pour personnes âgées. / 2012, r. 1567, a. 3 Demande de permis $ 600$ Toute personne qui désire opérer un commerce temporaire doit, au préalable, demander et obtenir auprès du Service de la trésorerie un permis de commerce temporaire. Le propriétaire d un immeuble qui loue ou qui met à la disposition de quiconque un local pour qu il s y opère un commerce temporaire doit s assurer que la personne qui opère ledit commerce détient le permis requis par le présent règlement. Tout propriétaire qui permet que soit opéré un commerce temporaire dans son immeuble, sans que l occupant n ait au préalable obtenu le permis requis, commet une infraction et est passible des amendes prévues au présent règlement de la même manière que l occupant dudit local commercial. Conditions d obtention 74- Pour obtenir un permis de commerce temporaire, le demandeur doit fournir les informations suivantes: a) les nom, adresse et numéro de téléphone du demandeur; b) la date de naissance et le numéro d assurance sociale du demandeur; c) l adresse du lieu où le commerce doit être opéré; d) la durée des opérations; e) la superficie occupée dans l immeuble; f) la signature du demandeur; g) une liste descriptive des articles ou marchandises dont la vente est17 prévue lors de la vente temporaire et la provenance desdits articles ou marchandises ; h) le nom, l adresse et le numéro de téléphone de chacun des vendeurs qui seront présentes lors de la vente. Documents requis 75- Les documents ou pièces justificatives ci-après doivent accompagner la demande de permis de commerce temporaire : une copie du permis de l Office de la protection du consommateur émis aux commerçants temporaires; lorsque le local commercial est localisé à l intérieur du périmètre d intervention d une société de développement commercial, le demandeur doit acquitter la cotisation due pour toute la durée des opérations lors du dépôt de sa demande; une copie du contrat de location ou autre document autorisant le demandeur à occuper ledit local. une liste descriptive des articles ou marchandises dont la vente est prévue lors de la vente temporaire et la provenance desdits articles ou marchandises. Présentation de la demande 76- Toute demande de permis de commerce temporaire doit être présentée au Service de la trésorerie entre trente (30) et quatre-vingt-dix (90) jours avant la date prévue pour le début des opérations. Émission du permis 77- Lorsque toutes les conditions sont rencontrées et sur paiement des frais prévus au tarif, le Service de la trésorerie émet le permis de commerce temporaire. Cependant, le permis est émis sans frais lorsqu il s agit d un commerce déjà existant et que cette extension est faite dans le même bâtiment ou lorsqu elle est faite dans un immeuble contigu à celui où se trouve le commerce déjà existant. Durée du permis 78- Le permis est valide pour la période qui y est mentionnée. Cependant, la période de validité du permis de commerce temporaire ne peut excéder quarante-cinq (45) jours. Malgré les dispositions incompatibles prévues au présent règlement, le permis pour vente temporaire dans une maison pour personnes âgées est valide pour une période d au plus de 48h et il ne peut être renouvelé qu une fois par année civile. /2012, r. 1567, a. 4 Renouvellement 79- Le permis de commerce temporaire peut être renouvelé lorsque toutes les18 conditions prévues dans la présente section sont rencontrées. Affichage du permis $ Le permis de commerce temporaire doit être affiché pendant toute la durée des opérations de manière à ce qu il soit bien en vue et facilement accessible. Permis perdu ou abîmé 81- Les permis perdus ou abîmés sont remplacés sur paiement des frais prévus au tarif. Ce permis est valide pour le même local et pour la période restant à courir sur le permis ainsi remplacé. Vente dans un lieu public $ Il est interdit de vendre ou d offrir en vente quelque bien ou objet que ce soit dans un endroit public de la municipalité, notamment dans les rues, parcs, trottoirs, stationnements ou tout autre lieu public municipal. Vente-trottoir $ Malgré l article 83, le conseil municipal peut autoriser, par résolution, la tenue d une vente-trottoir. L autorisation est valide pour le territoire ou le lieu et pour la période de temps indiqués dans la résolution. Pour vendre ou offrir en vente quelque objet que ce soit lors du déroulement d une vente-trottoir, toute personne doit avoir une place d affaires ou un commerce sur le territoire visé par la résolution. Toute personne qui participe à une vente-trottoir non autorisée ou qui vend ou offre en vente des objets lors d une vente trottoir autorisée alors qu elle n a pas de place d affaires ou de commerce sur le territoire visé, commet une infraction et est passible de l amende prévue au présent règlement. 84- La présente section s applique sous réserve des dispositions prévues aux règlements de zonage ou de construction. SECTION IX DISTRIBUTION D'ARTICLES PUBLICITAIRES Définitions 85- Aux fins de la présente section, les mots ou expressions suivants ont le sens et l'application que leur attribue le présent article : Articles publicitaires : Désignent un dépliant, une brochure, un prospectus, un feuillet, un échantillon ou tout article semblable19 Distributeur : conçu essentiellement aux fins de réclame ou d'annonce publicitaire, à l'exception du matériel électoral partisan ou non. Désigne quiconque, pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, distribue lui-même, ou par l'intermédiaire d'un commis à la distribution, des articles publicitaires sur la propriété privée. Permis obligatoire $ Il est interdit à quiconque de distribuer ou de faire distribuer sur le territoire de la municipalité des articles publicitaires sans avoir préalablement demandé et obtenu un permis de distribution d'articles publicitaires auprès du Service de la trésorerie. Validité $ Le permis est émis au nom du distributeur et est valide pour le distributeur, les membres de sa famille et ses employés. Toute personne qui distribue des articles publicitaires doit avoir avec elle une copie du permis émis au distributeur. Coût 88- Le permis est émis moyennant le paiement d'une somme prévue au tarif. Durée 89- Le permis de distribution d'articles publicitaires est valide pour une période de douze (12) mois commençant à la date à laquelle le permis est émis. Nom et adresse du distributeur $ Il est interdit à toute personne de distribuer ou de faire distribuer des articles publicitaires qui ne mentionnent pas les nom et adresse du distributeur. Dans le cas où le distributeur utilise un emballage scellé, il peut apposer ses nom et adresse sur l'emballage seulement. Domaine public $ Il est interdit de déposer ou de faire déposer des articles publicitaires sur le domaine public. Heures de distribution20 92- La distribution d'articles publicitaires doit se faire entre 7 h et 20 h. Endroits de dépôt $ Il est interdit de déposer ou de faire déposer un article publicitaire sur une propriété privée, sauf : a) dans une boîte ou une fente à lettres, le rabat devant être complètement abaissé après le dépôt; b) dans un réceptacle prévu à cet effet; c) sur un porte journal ou en le suspendant à celui-ci ou sur une poignée de porte; d) dans le vestibule d'un bâtiment lorsque l'accès y est autorisé, sur une étagère ou dans un réceptacle prévu à cet effet, à condition de ne pas obstruer ni encombrer la voie d'issue. Allée $ Il est interdit à toute personne distribuant des articles publicitaires d'emprunter une allée, un trottoir ou un chemin autre que celui ou celle spécifiquement aménagé pour l'accès à la résidence. Pictogramme 95- Le propriétaire ou l'occupant d'une résidence privée qui désire interdire le dépôt d'articles publicitaires sur sa propriété doit se procurer un pictogramme à cet effet et l apposer à un endroit apparent de son bâtiment $ Il est interdit à toute personne de distribuer des articles publicitaires à une résidence privée sur laquelle est apposé un pictogramme en conformité avec l'article 96. SECTION X PRÊTEUR SUR GAGES ET REGRATTIER Définitions 97- À moins que le contexte n indique un sens différent, les mots utilisés dans la présente section ont la signification suivante: Prêteur sur gages : Toute personne physique ou morale qui exerce le commerce de prêter de l argent contre remise d un bien garantissant le remboursement de l emprunt. Regrattier : Toute personne physique ou morale qui acquiert, par achat, échange ou autrement, des biens ou effets mobiliers de seconde main ou usagés d une personne autre qu un commerçant en semblable matière dans le but de les revendre au détail. N est pas regrattier une personne ou un organisme reconnu pour acquérir par don ou autrement, des biens meubles dans le but de les revendre, et ce, dans le Montrer encore
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