Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2367-PGP
Timestamp: 2017-12-18 08:44:54+00:00
Document Index: 288848122

Matched Legal Cases: ["l'article 220", "l'article 220", "l'article 83", "l'article 83", '§ 240', "l'article 83", "l'article 38", "l'article 83", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 83"]

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Intérêts d’emprunts - Rachats d’une entreprise par ses salariés entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991 - Sanctions et obligations déclaratives des salariés liées au régime de rachat
2367-PGPRSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Intérêts d’emprunts - Rachats d’une entreprise par ses salariés entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991 - Sanctions et obligations déclaratives des salariés liées au régime de rachat1
BOI-RSA-BASE-30-40-30-20-20120912
Les conditions mises à l'application du dispositif prévu par l'article 220 quater A du code général des impôts (CGI) doivent être respectées pendant toute la période au cours de laquelle la société nouvelle et les repreneurs bénéficient des avantages fiscaux. En cas d'infraction à l'une de ces conditions, la loi a prévu une sanction générale et une sanction supplémentaire en cas d'application du dispositif sur accord ministériel.
Il est souligné que ces sanctions ne concernent que la déduction des intérêts si les conditions prévues à l'article 220 quater A du CGI sont toujours satisfaites.
La déduction ouverte par l'article 83 bis du CGI n'est pas possible dans les cas suivants :
Toutefois, aucun rehaussement n'est effectué, conformément au quatrième alinéa (du II de l'article 83 bis du CGI), en cas de cession avant l'expiration du délai de cinq ans dans les quatre situations suivantes :
- le contribuable ou son conjoint est atteint d'une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L341-4 du code de la sécurité sociale ;
Les titres de la société nouvelle détenus par une société en nom collectif (ou une société civile) de salariés sont considérés comme détenus par des salariés.(cf. BOI-RSA-BASE-30-40-30-10-II-A-4-a-3° § 240).
Le détenteur des titres cesse d'être éligible au bénéfice des dispositions du II de l'article 83 bis du CGI.
Il résulte de l'article 38 septdecies G de l'annexe III au CGI que le salarié qui, dans les conditions prévues aux II et III de l'article 83 bis du CGI, déduit du salaire brut versé par la société rachetée les intérêts d'un emprunt contracté pour souscrire au capital de la société nouvelle constituée exclusivement pour le rachat, doit joindre à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle il effectue la première déduction de ses intérêts une copie du contrat de prêt et le tableau des échéances de celui-ci.
- la désignation de l'intermédiaire agréé chez lequel les titres souscrits sont déposés ou inscrits en compte. Les intermédiaires agréés sont ceux énumérés à l'article 38 septdecies G de l'annexe III au CGI.
Il résulte de l'article 38 septdecies G de l'annexe III au CGI qu'en cas d'acquisition d'actions en exécution des options mentionnées au III de l'article 83 bis du CGI, le contribuable doit joindre à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la levée de l'option a eu lieu une attestation délivrée par la société qui a consenti l'option. Cette attestation mentionne :
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