Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-troisieme-chambre-civile-cour-cassation-7-mai-2008-479086.html
Timestamp: 2019-11-22 20:52:09+00:00
Document Index: 246424655

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Commentaire d'arrêt, Troisième Chambre civile, Cour de cassation, 7 mai 2008, rétractation d'une offre d'achat assortie d'un délai
Lors de la formation d'un contrat de vente, on a préalablement à sa conclusion la rencontre d'une offre et d'une acceptation de celle-ci. Cependant, en pratique, cette offre et cette acceptation n'ont pas forcément lieu au même moment, en effet, il est possible qu'une personne fasse une offre à une autre personne que ce soit une offre d'achat ou de vente et que la personne bénéficiaire de cette offre ne l'accepte pas immédiatement. En effet, la personne peut avoir besoin de temps pour réfléchir à cette offre, pour comparer différentes offres ou encore faire des calculs par exemple. On peut alors parler d'engagement unilatéral de la part de la personne ayant fait l'offre, l'engagement unilatéral est un acte juridique par lequel une personne s'oblige seul envers une autre personne. Il n'y a donc pas réciprocité des engagements comme lors d'une promesse synallagmatique. Mais au cours du temps de réflexion du bénéficiaire de l'offre, il est possible que l'offrant change d'avis et ne veuille plus vendre ou encore qu'il préfère vendre à une autre personne et donc rompre l'engament unilatéral qu'il a pris envers le bénéficiaire. On parle alors de rétractation de l'offre, sachant que lors d'un engagement unilatéral une seule personne est engagée, on pourrait donc supposer que l'offrant peut facilement retirer son offre tant que le bénéficiaire n'a pas accepté et qu'aucun contrat n'a donc été formé.
Or, en pratique, les solutions apportées à la possibilité de rétractation de l'offrant ne sont pas si simples et dépendent de l'engagement réellement pris par ce dernier lors de l'offre. La Cour de cassation dans un arrêt du 7 mai 2008 a eu à s'interroger sur une affaire relative à la rétractation d'une offre d'achat assortie d'un délai.
La confirmation du principe permettant la rétractation de l'offre
Un arrêt confirmatif de la jurisprudence antérieure
La possible rétractation de l'offre
Le sort accordé à la rétractation d'une offre assortie d'un délai pendant celui-ci
L'impossibilité de la rétractation
L'envisageable sanction de la rétractation
[...] ont donc formé un pourvoi en cassation. Ces derniers reprochent à la cour d'appel d'avoir constaté la validité de la rétractation de Mme X. alors que cette rétractation avait eu lieu avant l'expiration du délai prévu et donc devait être sans effet. Mme X., au contraire, estime que s'étant rétractée avant l'acceptation de l'offre par les bénéficiaires de celle-ci, elle n'était plus liée par l'offre et réclame la restitution du dépôt de garantie qu'elle a versé ainsi que des dommages et intérêts. [...]
[...] Or, en pratique, les solutions apportées à la possibilité de rétractation de l'offrant ne sont pas si simples et dépendent de l'engagement réellement pris par ce dernier lors de l'offre. La Cour de cassation dans un arrêt du 7 mai 2008 a eu à s'interroger sur une affaire relative à la rétractation d'une offre d'achat assortie d'un délai. En l'espèce, Mme X. a signé le 24 juin 2000 par l'intermédiaire d'un agent immobilier une proposition d'achat pour un immeuble et a remis un dépôt de garantie aux époux Y. propriétaires de cet immeuble. [...]
[...] L'envisageable sanction de la rétractation En effet, la Cour de cassation prévoit que la rétractation de l'offrant avant l'expiration du délai est sans effet, on peut donc se demander quel sera le sort accordé au contrat conclu entre un offrant qui ne souhaite plus vendre ou acheter et un bénéficiaire qui au contraire le souhaite. Il convient donc de se poser la question de la sanction applicable à l'offrant qui s'est rétracté, devra-t-il payer des dommages et intérêts au bénéficiaire pour avoir manqué à son engagement ou sera-t-il possible d'envisager l'exécution forcée de la vente prévue initialement ? [...]
[...] La confirmation du principe permettant la rétractation de l'offre L'arrêt du 7 mai 2008 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme une jurisprudence antérieure constante et rappelle le principe selon lequel il est possible pour une personne ayant fait une offre de se rétracter A. Un arrêt confirmatif de la jurisprudence antérieure Par son arrêt du 7 mai 2008, la Cour de cassation confirme ces jurisprudences antérieures et reste fidèle au principe qu'elle applique depuis une cinquantaine d'années en recherchant un équilibre entre la possibilité de révocation de l'offrant et la protection du bénéficiaire vis- à-vis de cette révocation. [...]
[...] Le principe reconnu et confirmé à de nombreuses reprises par la jurisprudence est donc la possible rétractation de l'offre faite par une personne, mais à certaines conditions comme l'écoulement d'un délai raisonnable. Mais lorsque l'offre est assortie d'un délai prévu par l'offrant lui-même alors un autre régime est applicable à cette offre. II. Le sort accordé à la rétractation d'une offre assortie d'un délai pendant celui-ci L'arrêt de la troisième civile du 7 mai 2008 envisage l'hypothèse de la rétractation d'une offre assortie d'un délai pendant ce délai en la rendant impossible et nous amène à nous questionner sur la sanction envisageable de cette rétractation A. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 : la rétractation d'une offre d'achat assortie d'un délai