Source: https://www.vsv-asg.ch/fr/news?spezarea=&katid=archiv&id=569
Timestamp: 2019-06-24 09:15:25+00:00
Document Index: 42797072

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 3']

25.09.2015 | SECO
Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Yémen
Le Conseil fédéral a décidé, le 5 décembre 2014, de prendre des mesures coercitives à l'encontre du Yémen et adopté une ordonnance à cet effet. Il applique ainsi les résolutions 2140 (2014) et 2216 (2015) du Conseil de sécurité des Nations Unies.
L'ordonnance prévoit les mesures suivantes à l'encontre du Yémen :
Embargo sur l'équipement militaire et les biens similaires
Interdiction de vendre, fournir, exporter et faire transiter des biens d'équipement militaires de toute sorte, directement ou indirectement, aux personnes physiques et morales, groupes et entités mentionnés dans l'annexe (art. 1, al. 1, let. a et b, et annexe)
Interdiction de fournir des services financiers de toute sorte et d'octroyer des moyens financiers liés à la vente, à la fourniture, à l'exportation, au transit, à la fabrication ou à l'utilisation de biens d'équipement militaires de toute sorte aux personnes physiques et morales, groupes et entités mentionnés dans l'annexe (art. 1 al. 2, et annexe)
Gel des avoirs et des ressources économiques appartenant à certaines personnes physiques, entreprises et entités (art. 1a, al. 1, et annexe)
Interdiction de transférer ou de mettre à disposition des avoirs et des ressour ces économiques (art. 1a, al. 2, et annexe)
Obligation de déclarer les valeurs patrimoniales gelées (art. 5)
Interdiction de séjour et de transit pour certaines personnes (art. 3, al. 1, et annexe)