Source: https://www.saintquentin-notaires.fr/actualites/fiscal-online/
Timestamp: 2019-05-21 14:51:41+00:00
Document Index: 220578948

Matched Legal Cases: ["l'article 885", "l'article 773", "l'article 885", "l'article 768", "l'article 774", "l'article 55", "l'article 39", "l'article 58"]

Fiscal Online - Office Notarial Feuillette-Cadenne, Redaud et Ricklin-Roy de Saint-Quentin
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Allié à trois cabinets en droit social, Younity à Bruxelles, Boontje Advocaten à Amsterdam et michels.pmks basé à Cologne, le cabinet brl avocats propose à ses clients une offre dédiée afin d'anticiper au mieux la période d'adaptation qui s'annonce pour toutes les entreprises ayant des intérêts entre l'Europe et le Royaume-Uni. « La complémentarité de nos pratiques respectives du droit social et les valeurs que nos cabinets partagent ont grandement facilité la mise (...) - Lire la suit […]
Selon le Conseil Constitutionnel, le renvoi opéré par l'article 885 D du CGI, dans sa rédaction résultant de la loi de finances pour 1989, à l'article 773-2° du même code est conforme à la Constitution. Selon l'article 885 D du CGI les règles d'assiette et les sanctions applicables en ISF sont, sous réserve de dispositions particulières, celles des droits de mutation par décès. En application des dispositions de l'article 768 du CGI à l'article 774 du (...) - Lire la suit […]
Le Conseil de l'UE révise sa liste des juridictions fiscales non coopératives
Le 17 mai 2019, le Conseil de l'Union européenne a adopté et publié une liste révisée des juridictions non coopératives de l'Union européenne à des fins fiscales. Aruba a été complètement retirée de la liste et deux juridictions, les Bermudes et le Belize, ont été retirées de la liste noire et ajoutées à l'annexe I de la liste (juridictions qui se sont engagées à améliorer un certain nombre de critères). Rappelons que le 5 décembre dernier le Conseil de l'UE avait (...) - Lire la suit […]
Le Conseil constitutionnel valide plusieurs dispositions de la loi Pacte, dont celles autorisant la privatisation des sociétés Aéroports de Paris et La Française des jeux, et censure pour des motifs de procédure 24 de ses articles. Par sa décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur certaines dispositions de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dont il avait été saisi par quatre recours émanant, pour deux (...) - Lire la suit […]
HOCHE Avocats a conseillé Mata Capital sur l'acquisition de la Société Place Blanche
Hoche Avocats a conseillé Mata Capital, acteur indépendant de la gestion de fonds avec plus de 585 m€ d'actifs immobiliers sous gestion, dans le cadre de l'acquisition de la société Place Blanche ayant pour principal actif un immeuble à usage mixte de commerce et de bureau situé en face de l'emblématique Moulin Rouge dans le 9ème arrondissement. Cette acquisition s'inscrit dans l'acquisition d'un portefeuille d'une vingtaine d'actifs (...) - Lire la suit […]
HOCHE Avocats a conseillé Mata Capital sur l'acquisition et le financement de la société GBH Invest
Hoche Avocats a conseillé Mata Capital, acteur indépendant de la gestion de fonds avec plus de 585 m€ d'actifs immobiliers sous gestion, dans le cadre de l'acquisition et du financement de la société GBH Invest ayant pour principal actif un ensemble immobilier situé avenue Parmentier dans le 11ième arrondissement de Paris. Cette acquisition s'inscrit dans l'acquisition d'un portefeuille d'une vingtaine d'actifs situés à Paris pour un montant (...) - Lire la suit […]
La Commission européenne vient de lancer l'outil d'analyse des réseaux de transactions (TNA) qui doit permettre aux États membres d'échanger rapidement et de traiter conjointement les données relatives à la TVA, ce qui conduira à une détection plus précoce des réseaux suspects. Le lancement de l'outil d'analyse des réseaux de transactions (TNA) intervient alors que de récentes enquêtes menées par les médias ont à nouveau mis en lumière le coût énorme de la (...) - Lire la suit […]
Bercy commente l'article 55 de la LF pour 2019 qui a institué un dispositif de déduction exceptionnelle de 40 % des dépenses d'investissement réalisées par les PME en 2019 et en 2020 pour la robotisation et la transformation numérique de leur appareil productif. En application de l'article 39 du CGI, le bénéfice net, ou bénéfice imposable, est établi « sous déduction de toutes charges », pour autant qu'elles soient exposées dans l'intérêt de (...) - Lire la suit […]
Rescrit : Taux de TVA applicable aux frais d'entretien des ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées
Bercy précise par rescrit que les frais d'entretien des ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 %. Question : Quel est le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux frais d'entretien des ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées (...) - Lire la suit […]
Rescrit : Autoliquidation de la TVA en cas de pose, d'entretien et rénovation de plafonds tendus
Bercy précise par rescrit que la pose, l'entretien et la rénovation de plafonds tendus constitue des travaux immobiliers qui entrent dans le champ de l'autoliquidation de la TVA lorsqu'ils sont réalisés dans le cadre de la sous-traitance. Question : La pose, l'entretien et la rénovation de plafonds tendus réalisés par une entreprise constituent-ils des travaux immobiliers et peuvent-ils relever du dispositif d'auto-liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (...) - Lire la suit […]
Bercy commente l'article 58 de la LFR2017-II qui a inséré au LPF un article L. 80 Q instituant une procédure de contrôle ad hoc du respect des obligations prévues au code monétaire et financier (CMF) portant sur l'épargne réglementée et les paiements en espèce. Le législateur (Art. 58 LF2017-II) a pris acte des décisions de justice administrative, en donnant une base législative aux contrôles de certaines obligations prévues au code monétaire et financier. Il créé ainsi un (...) - Lire la suit […]
Bercy vient de commenter dans la base BOFIP-Impôt les aménagements opérés par la Loi de Finances pour 2019 concernant le régime d'investissement locatif « Pinel » Extension de l'application du dispositif « Pinel » dans les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense La réduction d'impôt « Pinel » a fait l'objet d'aménagements dans la loi de finances pour 2018. Prorogé pour quatre années, le dispositif a également été recentré sur (...) - Lire la suit […]
Allen & Overy Paris conseille CASIL Europe - China Airport Synergy Investment Limited, consortium composé de Friedmann Pacific Asset Management Limited (FPAM) et Shandong Hi-Speed Group (SDHS), sur son entrée en négociations exclusives avec Eiffage pour la cession de sa participation de 49,99% du capital de l'aéroport Toulouse-Blagnac (ATB). Cette opération marquerait le début d'un nouveau chapitre de l'histoire d'ATB, dans la continuité de son fort (...) - Lire la suit […]
Racine Marseille poursuit son développement avec la création d'un département « Droit Patrimonial et Successions »
Racine Marseille poursuit son développement avec la création d'un département « Droit Patrimonial et Successions » et l'arrivée d'une nouvelle collaboratrice Pour répondre aux demandes d'accompagnement des dirigeants, actionnaires et leur famille dans l'organisation, la gestion et la transmission de leur patrimoine, Racine Marseille crée un département « Droit Patrimonial et Successions » dirigé par Albert Hini et Valérie Foudriat-Fernandez, associés. Le (...) - Lire la suit […]
August Debouzy a conseillé le fabricant britannique de valves Spirax-Sarco Engineering
August Debouzy a conseillé le fabricant britannique de valves Spirax-Sarco Engineering dans le cadre de l'acquisition du groupe français de solutions thermiques Thermocoax auprès notamment de Chequers Capital et TCR Capital August Debouzy a conseillé le fabricant britannique de valves Spirax-Sarco Engineering, société cotée sur le London Stock Exchange, dans le cadre de l'acquisition du groupe français de solutions thermiques Thermocoax pour un montant d'environ 170 (...) - Lire la suit […]
Fideliance poursuit son développement au sein du Grand Paris Sud et s'implante à Lieusaint
Fideliance, cabinet francilien de conseil, audit et expertise comptable, annonce l'ouverture d'une antenne locale à Lieusaint, en Seine-et-Marne. Déjà présent dans l'agglomération voisine de Melun, ce nouveau site renforce la présence du Groupe au sein du Grand Paris Sud. Cette implantation permet à Fideliance, qui compte parmi les 40 premiers cabinets français, de conforter son positionnement au plus proche de ses clients. Dirigé par Arnaud Audo, expert-comptable et (...) - Lire la suit […]
Le Cabinet M2C Avocat poursuit son développement !
Le cabinet M2C Avocat poursuit son développement et officialise l'ouverture de son nouveau département "Fiscalité Énergétique", avec l'arrivée d'une nouvelle collaboratrice. Céline CLÉMENCE intègre le département "Fiscalité Énergétique" et interviendra sur des problématiques d'optimisation et de réduction des taxes assises sur les produits énergétiques (électricité, gaz, produits pétroliers). Son expertise apportera à nos clients les outils nécessaires à une (...) - Lire la suit […]
Conseillé notamment par Arsene, Christophe Robin a annoncé son acquisition par The Hut Group, spécialiste britannique de l'e-commerce dans la nutrition active et les produits de beauté. Etabli à Paris en 1999 par le célèbre coiffeur et coloriste Christophe Robin, la marque de produits capillaires a vu ses ventes augmenter de 40% pour chacune des deux dernières années. Avec plus de 70 produits répartis dans 10 gammes de produits, Christophe Robin est disponible dans plusieurs pays, (...) - Lire la suit […]
Paul Hastings (Europe) LLP annonce l'arrivée de Bruno Leroy en tant qu'associé. Il rejoint le département fiscal du bureau de Paris accompagné de Damien Fenard, collaborateur sénior, et d'Alexandra Chevalier, collaboratrice mid-level. La pratique fiscale de Paul Hastings à Paris, animée par Allard de Waal, compte désormais deux associés et quatre collaborateurs. Reconnu par ses pairs et par ses clients comme l'un des avocats « leaders » en droit fiscal en France, (...) - Lire la suit […]
Assujettissement des trusts à la taxe de 3% sur les immeubles : le Conseil d'Etat confirme la doctrine fiscale
Assujettissement des trusts à la taxe de 3% sur les immeubles : les commentaires administratifs ne rajoutent pas à la loi Le Conseil d'Etat vient de juger que les commentaires BOFIP-Impôt relativement aux trusts et à la taxe de 3% sur les immeubles ne rajoutent pas à la loi et ne font pas une interprétation erronée de la loi fiscale. Rappel des faits La société AL, venant aux droits du trust « TSFT », a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le (...) - Lire la suit […]