Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032164264&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-04-23 18:59:48+00:00
Document Index: 65683445

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 3', 'art. 441', 'art. 131', 'art. 729', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26']

Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L751-1 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L117-1 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-2 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : La carte de séjour temporaire et... (VD)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire ... (VT)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire ... (VT)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-8 (VT)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-9 (VT)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L211-2-1 (VT)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L211-2 (VT)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L211-2-1 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-1 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-11 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-1 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-4-1 (VT)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-5-1 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-3 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-5 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-7-2 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-12 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuel... (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuel... (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuel... (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuel... (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-17 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-18 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-19 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-20 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-21 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-22 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-23 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-24 (VD)
Modifie Code du travail - Section 5 : Emploi d'étrangers non autorisés à ... (V)
Modifie Code du travail - art. L 8252-4 (V)
Modifie Code du travail - art. L8211-1 (V)
Modifie Code du travail - art. L8251-2 (V)
Modifie Code du travail - art. L8252-2 (V)
Modifie Code du travail - art. L8253-1 (M)
Modifie Code du travail - art. L8254-2 (V)
Modifie Code du travail - art. L8254-2-1 (V)
Modifie Code du travail - art. L8254-2-2 (V)
Modifie Code du travail - art. L8256-2 (V)
Modifie Code du travail - art. L8271-17 (M)
Modifie Code du travail - art. L8271-18 (V)
Crée Code du travail - art. L5221-2-1 (V)
I., II., III., IV., V., VI. et VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
Art. L411-8
Art. L316-1, Art. L316-3
Art. L313-11
Art. L411-5
Sct. Sous-section 5 : Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle, Art. L314-15
Sct. Chapitre V : La carte de séjour portant la mention " compétences et talents ", Art. L315-1, Art. L315-2, Art. L315-3, Art. L315-5, Art. L315-7, Art. L315-8, Art. L315-9
Art. L311-2, Art. L311-7, Art. L311-8, Art. L311-9-1, Art. L313-4,
Art. L314-8-2
Art. L313-4-1, Art. L313-11-1, Art. L314-1-1, Art. L314-7, Art. L314-8-1, Art. L314-10, Art. L313-7-1, Art. L313-13, Art. L313-14, Art. L313-15, Art. L314-14, Art. L311-3, Art. L321-4
Art. L311-13, Art. L311-12
Art. L531-2
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-8-1 (VD)
Modifie LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 - art. 24
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-14 (VT)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L316-3 (VT)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L533-1 (VT)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : Autres cas de reconduite (VT)
Modifie Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 3 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : Exécution des obligations de qu... (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger p... (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOI... (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L511-3-1 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L511-3-2 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L514-1 (VT)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L514-2 (Ab)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L513-2 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-9 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-4 (M)
Modifie Code de justice administrative - Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions... (VD)
Modifie Code de justice administrative - art. L777-2 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L214-4 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L513-5 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L523-1 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L531-2-1 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L531-3 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 1 : Première saisine du juge des libert... (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libert... (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L554-3 (V)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : Assignation à résidence avec surv... (VT)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-4-1 (VT)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L562-1 (VT)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L562-2 (VT)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L562-3 (VT)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-2-1 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L624-1-1 (M)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L221-6 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L553-7 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L223-1 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-12 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L622-10 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-5 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L625-1 (V)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L625-3 (Ab)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L625-4 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L625-5 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L625-6 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L625-7 (V)
Modifie Code pénal - art. 441-8 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L213-5 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L222-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L213-2 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L541-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L521-2 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L551-3 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L571-1 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-4 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L624-2 (V)
Modifie Code pénal - art. 131-30-1 (VD)
Modifie Code de justice administrative - Chapitre VI : Le contentieux des obligations de... (VD)
Modifie Code de procédure pénale - art. 729-2 (VD)
Crée Code civil - art. 21-13-2 (V)
Modifie Code civil - art. 21-28 (VD)
Modifie Code civil - art. 26 (VD)
Modifie Code civil - art. 26-1 (VD)
Modifie Code civil - art. 26-3 (VD)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-9-2 (VT)
Modifie Code du travail - art. L5523-2 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L626-1 (M)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L330-6-1 (VT)