Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000206351&idArticle=LEGIARTI000006508833&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-09-17 20:02:23+00:00
Document Index: 22722579

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 17', 'art. 1', 'art. 46', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 1', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 35', 'art. 24', 'art. 35']

Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. - Article 24 | Legifrance
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Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. - Article 24
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 14
Décret n°85-607 du 14 juin 1985 - art. 17
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 - art. 1
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 46
Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 38
Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 39
Décret n°2008-15 du 4 janvier 2008 - art. 1 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. D15
Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 25 (V)
Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 26 (V)
Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 32 (V)
Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 33 (V)
Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 35 (V)
Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 - art. 24-3 (V)
Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - art. 35-1 (Ab)