Source: http://www.guineenondi.com/2019/11/22/politique-mohamed-lamine-kaba-fidel-rejoint-la-codenoc-declaration/
Timestamp: 2020-05-30 06:34:50+00:00
Document Index: 493556

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 116', 'art. 117', 'art. 123', 'art. 125', 'art. 127', 'art. 132', 'art. 138', 'art. 146']

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Politique : Mohamed Lamine Kaba « FIDEL » rejoint la CODENOC (déclaration)
By Guinée NondiNov 22, 2019, 19:28 0
C’est officiel, Mohamed Lamine Kaba et son parti FIDEL rejoint la mouvance présidentielle pour soutenir la modification de la constitution en Guinée. Dans une déclaration rendue public ce vendredi 22 novembre, il a annoncé le divorce avec le FNDC.
« Déclaration N°08/DL/22/11/2019 – LE PARTI FIDEL, membre fondateur du Front National pour la Défense de la Constitution (FNDC), préoccupée par la crise autour du projet de nouvelle constitution, a mis en place un comité de résolution de la crise, ce samedi 16 Novembre 2019, en vue de trouver une issue juridique et heureuse dans l’intérêt supérieur du peuple souverain de Guinée.
Le Parti FIDEL réuni du lundi 18 au Mercredi 20 Novembre 2019 a orienté ses travaux sur l’examen de la constitution du Mai 2010 et sur l’analyse de la crise de confiance entre l’exécutif et les organisations politiques et sociales membres du FNDC.
Le Parti FIDEL, à l’examen du texte constitutionnel, a constaté une armada d’anomalies et d’incohérences qui constitue des graves entraves politiques, économiques et institutionnelles :
L’entrave politique permettant un glissement légal :
L’article 34 aliéna 4 stipule qu’ : « En cas de décès, d’empêchement définitif ou de retrait d’un des candidats entre l’arrêt de publication de la liste des candidats et le premier tour, l’organisation de l’élection est entièrement reprise avec une nouvelle liste de candidats. »
Remarques : cet article peut servir d’argument juridique à des individus de mauvaise foi ou avec des objectifs de déstabilisation de faire reporter plusieurs fois et quasi-indéfiniment l’élection présidentielle.
Il peut servir de moyen légal pour un Président de la République en fin de mandat, souhaitant confisquer le pouvoir, à introduire dans la course un candidat fantoche qui se retirerait après quelques semaines de la campagne présidentielle pour que, « l’organisation de l’élection soit entièrement reprise avec une nouvelle liste de candidats. ».
Cette reprise permet au Président en exercice de faire un glissement légal de quatre (4) mois à chaque scénario (quatre-vingt-dix jours au plus et soixante jours au moins pour convoquer les électeurs par le président de la République et Un mois de campagne), comme stipulent respectivement les articles 28 et 31 de la constitution.
La ruine économique par le nombre pléthorique des institutions
La Guinée est le pays de la sous-région qui compte le plus d’institutions constitutionnelles. En plus des institutions classiques représentant les 3 piliers de la démocratie (Exécutif, Législatif et Judiciaire), il existe la Cour des comptes (art. 116), la Haute Cour de Justice (art. 117 et suivants), le Conseil Economique et Social (art. 123 et suivants), la Haute Autorité de la Communication (art. 125 et suivants), le Médiateur de la République (art. 127 et suivants), la CENI (art. 132 et suivants), le Haut Conseil aux Collectivités Locales (art. 138 et suivants), l’Institut National Indépendant des Droits Humains (art. 146 et suivants).
La constitution de la Guinée compte donc 12 institutions, quand la France en compte 6, le Mali 7, la Côte d’ivoire 6, etc.
Remarques : le fonctionnement de nos 12 institutions constitutionnelles pèse plus de 360 milliards Gnf dans le Budget 2019. Le Médiateur, l’INIDH, le Conseil Économique et Social, organes consultatifs sans pouvoir de décision et de contrainte, absorbent 39 milliards Gnf, en attendant la création de la Haute Cour de Justice et du Haut Conseil aux Collectivités Locales.
La Cour Suprême, la Cour des Comptes et la Cour Constitutionnelle coûtent à elles trois, plus de 100 milliards alors qu’elles pourraient être regroupées au sein d’une Cour Suprême dotée de ressources humaines suffisantes avec, comme par le passé, une chambre des comptes et une chambre constitutionnelle. L’Etat ferait de grandes économies, ne serait-ce que par la mutualisation des moyens administratifs. A moins d’une justification structurée et documentée, la nature et le volume des dossiers judiciaires à traiter ne justifie pas cet éclatement des instances judiciaires supérieures.
L’entrave institutionnelle :
L’article 112 stipule que : « Le Conseil Supérieur de la Magistrature préside par le Président de la République comprend 17 membres :
• Le Ministre de la Justice, Vice-président ; le Premier Président de la Cour Suprême ; le Procureur General près la Cour Suprême ; un Premier Président de Cour d ’Appel désigne par ses pairs ; deux Magistrats de la Cour Suprême élus en Assemblée générale de ladite Cour ; un Procureur General près la Cour d ’Appel, désigne par ses pairs, un Magistrat de l’Administration centrale du Ministère de la Justice, désigne paix ses pairs : Six Magistrats élus en Assemblée générale des Cours d ’Appel ; un Président de Tribunal de première instance, désigne par ses pairs ; un Procureur de la République, désigne par ses pairs. »
Le corporatisme de certains membres du CNT (Conseil National de la Transition) a influencé la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature.
En France et en Côte d’Ivoire, le Conseil Supérieur de la Magistrature comprend des personnalités de la société civile (6). Cela permet d’éviter que les magistrats soient seuls à s’autoévaluer, s’auto-sanctionner ou s’auto-promouvoir. Notre Conseil Supérieur de la Magistrature doit donc lui aussi s’ouvrir à la société civile ou, en tout cas, à d’autres acteurs que les magistrats.
Les Constats et les recommandations de La Force des Intègres pour la Démocratie et la Liberté (FIDEL) :
Bouleversée par des pertes en vie humaine liées à l’hostilité entre le Front National pour la Défense de la Constitution (FNDC), opposé au projet de nouvelle constitution et les partisans du changement constitutionnel ;
Exprimant sa compassion à l’arrestation et à l’emprisonnement de certains leaders du Front National pour la Défense de la Constitution (FNDC) ; Désapprouvant les conditions de l’adoption de la constitution du Mai 2010 ;
Consciente de la crainte du FNDC, suspectant ce changement constitutionnel comme un moyen qui permettrait au Président CONDE de briquer un troisième mandat ;
Sachant que le Front National pour la Défense de la Constitution (FNDC) n’est pas opposé au projet de nouvelle constitution plutôt aux possibilités d’un troisième mandat du Président Condé ;
Rassurée par la déclaration récente du Président de la République à N’zérékoré lors de son meeting, exprimant son désintérêt à un troisième mandat ; Observant ces graves anomalies de la constitution du Mai 2010, qui constituent des entraves politiques, économiques et institutionnelles. La Force des Intègres pour la Démocratie et la Liberté (FIDEL), exhorte ce qui suit : La grâce présidentielle au bénéfice de tous les prisonniers du Front National pour la Défense de la Constitution (FNDC) ; La mise en place d’une commission d’enquête composée des gendarmes, des policiers, de l’opposition politique, de la mouvance présidentielle et des magistrats en vue traquer et traduire les bourreaux devant les tribunaux et rétablir les victimes ou les parents des victimes dans leurs droits ;
La suspension des manifestations projetées par les le Front National pour la Défense de la Constitution (FNDC) en vue de favoriser un climat de dialogue ; L’organisation du référendum pour l’adoption d’une nouvelle Constitution.
L’engagement résolu du Parti FIDEL à promouvoir une nouvelle Constitution.
Conakry le 22 Novembre 2019
VICE-MAIRE de la Commune Urbaine de FARANAH »
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