Source: http://carlscoaching.over-blog.com/article-31412652.html
Timestamp: 2017-08-23 17:45:11+00:00
Document Index: 263171488

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 42', "l'article 46"]

Droit Civil: Organisation juridictionnelle - CARLSCOACHING
<< Droit civil: Les droits subjectifs... Droit Civil: Application de... >>
Droit Civil: Organisation juridictionnelle
Organisation juridictionnelle :
L'existence d'un tel ordre vise essentiellement deux buts:
- Protection de l'Etat et des administrés.
- Empêcher le pouvoir judiciaire de s'immiscer dans le domaine de l'exécutif alors que la théorie de la séparation des pouvoirs est à la base de notre démocratie. Selon la loi des 16 - 24 août 1790, « les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux des administrateurs pour raison de leurs fonctions ».
1. Le problème de la compétence
L'existence d'un ordre de juridiction administrative pose donc le problème de sa compétence et des conflits possibles de compétence avec l'ordre judiciaire. Ce sont le Tribunal des conflits (créé en 1872) et le Conseil d'Etat qui, dans les arrêts Blanco (février 1873) et Terrier (6 février 1903), indiquèrent les règles de partage des compétences entre tribunaux de l'ordre administratif et tribunaux de l'ordre judiciaire.
En fait, pour que l'ordre administratif soit compétent, il faut normalement la mise en cause ou l'intervention d'une personne morale de droit public sauf si un organisme privé reçoit des prérogatives de puissance publique pour l'exécution d'une mission d'intérêt général (arrêt Monpeurt, 31 juillet 1942). Par conséquent le litige doit normalement se rattacher à l'exécution d'un service public.
Notions l'existence de nombreuses exceptions qui relèvent de la compétence de l'ordre judiciaire :
- réparation des dommages causés aux propriétés par les exercices de tir de l'armée;
- pouvoirs mettant en cause la responsabilité des communes en cas d'émeute ;
- contentieux des impôts indirects, de la Sécurité Sociale, des accidents survenus dans les écoles publiques et ayant leur origine dans une faute de l'enseignant;
- actions pour les dommages causés par des véhicules de l'Administration;
- connaissance des litiges relatifs au fonctionnement du service public judiciaire;
- état des personnes (état civil, mariage, divorce, nom, domicile, nationalité) ;
- libertés publiques;
- propriété privée immobilière.
c) Les conflits de compétences: La compétence du Tribunal des conflits
Le conflit peut être positif ou négatif:
- Il est positif si le tribunal judiciaire se déclare compétent dans une affaire ressortissant normalement de la compétence administrative;
- Il est négatif si juridiction judiciaire et juridiction administrative saisies d'un même litige se déclarent tour à tour incompétentes pour connaître du litige qui leur est soumis.
La juridiction compétente pour trancher ces conflits est le Tribunal des Conflits composé de quatre Conseillers d’Etat, et de quatre Conseillers à la Cour de Cassation, le Garde des Sceaux étant le Président.
Ils sont juges de droit commun en matière administrative.
b) Les juridictions administratives spécialisées
Chargée de juger les comptes des comptables publics qui, pour être libérés envers le Trésor, doivent obtenir un arrêt de quitus reconnaissant la régularité de leur gestion.
- Autres juridictions
c) Les cours administratives d'appel
Afin de désengorger le Conseil d'Etat, la loi du 31 décembre 1987 a reformé le contentieux administratif en créant les cours administratives d'appel.
Dorénavant, les cours administratives d'appel sont en principe compétentes pour les appels interjetés à l'encontre d'un jugement du Tribunal administratif.
d) Le conseil d'état
- Le Conseil d'Etat a des attributions consultatives, il est souvent obligé de donner son avis en matière législative ou pour des actes réglementaires.
- Il a aussi des attributions contentieuses. En premier et dernier ressort, il est compétent pour des litiges limitativement énumérés par la loi.
- Le Conseil d'Etat est juge de cassation à l'égard de toutes les juridictions administratives statuant en dernier ressort.
II. L’ordre judiciaire
L’ordre judiciaire comprend les juridictions civiles et les juridictions pénales.
- La juridiction de droit commun est compétente, sauf texte contraire alors qu'il faut un texte formel pour la compétence d'une juridiction d'exception. Ainsi le Tribunal de Grande Instance est une juridiction de droit commun alors que le Tribunal de Commerce est une juridiction d'exception.
- La juridiction d'exception peut se justifier par la spécialisation des affaires ou encore le peu d'importance financière des affaires soumises qui nécessitent une juridiction proche du justiciable et au fonctionnement simple.
Quant à la distinction des juridictions de première instance et des juridictions d'appel, elle est fondée sur l’idée d'une justice meilleure à rendre.
a) Les juridictions civiles de premier degré
- La compétence d'attribution (compétence rationae materiae)
Le Tribunal de Grande Instance est compétent pour connaître de tous les litiges que la loi n'attribue pas aux autres juridictions.
Dans les affaires personnelles et mobilières, il existe un partage de compétence entre le Tribunal d'Instance et le Tribunal de Grande Instance suivant un taux dit « taux de compétence ». Il est actuellement de 7.600 euros. Par conséquent, si le montant de la demande est supérieur à 7.600 euros, le Tribunal de Grande Instance est compétent, s'il est inférieur, le Tribunal d'Instance est compétent.
- Les compétences exclusives du Tribunal de Grande Instance.
Une compétence exclusive est une compétence attribuée à une juridiction et à elle seule pour connaître d'un type de litiges (et cela quel que soit le montant du litige). Il s'agit notamment des litiges relatifs
Le Tribunal de Grande Instance statue en dernier ressort si le montant de l'affaire est inférieur à 3.800 euros. Il s'agit alors d'un jugement en premier et dernier ressort car l'appel n'est pas possible. Par contre le pourvoi en cassation reste possible.
Le Tribunal de Grande Instance statue en premier ressort si le montant de l'affaire est supérieur à 3.800 euros. L'appel est alors possible ainsi que le pourvoi en cassation.
Le taux de 3.800 euros est appelé «taux de ressort ».
- La compétence territoriale (compétence rationae loci)
En principe, le tribunal du domicile du défendeur est compétent, s'il n'a pas de domicile, c'est le tribunal de sa résidence. Mais il existe de nombreuses exceptions :
- Cas dans lesquels la juridiction compétente est spécialement désignée par un texte:
- Cas dans lesquels une option est offerte au demandeur (art. 46 N.C.P.C) :
- Mais il existe des exceptions au principe :
En matière contractuelle, l'art. 46 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC) prévoit une triple compétence.
En matière délictuelle, une triple compétence est aussi offerte.
- Remarque: La notion de domicile:
- Le domicile volontaire : Il faut pour qu'il soit efficace, deux éléments : l'un est matériel (c'est l'habitation ; le corpus) et l'autre intentionnel (la volonté ; l'animus) et c'est pourquoi on a établi un parallèle entre le domicile et la possession (article 74 Code Civil).
- Le domicile légal :
La loi fixe le domicile dans des cas variés.
Le Tribunal de Grande Instance est essentiellement une formation collégiale mais le Président du
Tribunal de Grande Instance est amené à intervenir seul notamment :
- pour statuer en référé.
- pour statuer sur requête:
- Parmi les cas légaux d'intervention
La représentation par un avocat est obligatoire devant le Tribunal de Grande Instance
- La compétence d'attribution
En matière personnelle et mobilière, le Tribunal d'Instance juge en principe en dernier ressort jusqu'à 3.800€, à charge d'appel jusqu'à 7600 euros.
Le Tribunal d'Instance a aussi des compétences spéciales, il reste alors compétent quel que soit le montant de la demande. Mais il existe trois situations distinctes concernant le taux de ressort:
Les compétences spéciales du Tribunal d'Instance en premier et dernier ressort jusqu'à 380 euros et à charge d'appel au-delà.
Les compétences spéciales du Tribunal d'Instance à charge d'appel.
Les compétences spéciales du Tribunal d'Instance en premier et dernier ressort. Exemple:
En principe, le Tribunal d'Instance compétent est celui du domicile du défendeur, à défaut de domicile, sa résidence. Si le défendeur n'a ni domicile, ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure.
Mais il existe des exceptions au principe:
L'article L. 411-4 du Code de l'organisation judiciaire énumère trois sortes de litiges relevant de la compétence des tribunaux de Commerce:
- Les contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux (acte de commerce par nature) ;
- Les contestations relatives aux sociétés commerciales;
- Les contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes (théorie de l'accessoire).
En principe, et sauf disposition contraire, le tribunal de commerce territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur (art. 42). Mais l'article 46 prévoit dans certains litiges une option:
- En matière contractuelle, le tribunal du lieu de la livraison effective de la chose ou lieu de l'exécution de la prestation de service. Il s'agit donc d'une triple compétence : tribunal du lieu du domicile du défendeur ou tribunal du lieu de la livraison effective ou tribunal du lieu d'exécution de la prestation.
- En matière délictuelle : lieu du fait dommageable ou lieu où le dommage a été subi. (article 48 N.C.P.C)
Il est seul compétent pour les litiges individuels entre un salarié et un employeur à propos d'un contrat de travail. Le taux de ressort est de 3.980 euros. Donc l'appel n'est possible que si le montant réclamé est supérieur à 3980 euros.
La compétence territoriale est déterminée par le lieu de situation de l'établissement où s'accomplit le travail ; lorsque le travail s'effectue en dehors de l'établissement, la compétence est déterminée par le domicile du salarié. Mais dans tous les cas, le salarié peut saisir le Conseil des Prud'hommes du lieu de rengagement ou du lieu où l'employeur est établi.
Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (T.P.B.R)
Le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres I à V du livre IV du Code Rural.
La compétence est donc limitée par deux éléments constitutifs et cumulatifs:
- un litige entre un bailleur et un preneur de baux ruraux,
- un litige relatif à l'application des titres I à V du livre IV du Code Rural.
Le tribunal compétent est le tribunal du lieu de situation de l'immeuble.
b) La juridiction de second degré
La Cour d'Appel est la juridiction de droit commun du 2ème degré, qui statue sur les appels des décisions des juridictions inférieures. L'appel est une voie de recours par laquelle une partie s'estimant lésée par une décision rendue en premier ressort porte le procès devant une juridiction supérieure en degré pour obtenir la réformation de la décision contestée. C'est donc une voie de recours ordinaire qui se manifeste par réformation.
En principe, toutes les décisions sont susceptibles d'appel sauf lorsque l'intérêt de l'affaire est trop modique.
Si le montant de l'affaire est supérieur à 3800€
Si le montant de l'affaire est entre 3800 et 7600€ (sauf compétence exclusive)
Si le montant de l'affaire est supérieur à 3980€
Pour interjeter appel, il faut avoir été partie en première instance, avoir perdu même partiellement et avoir capacité. L'appel oppose l'appelant à l'intimé. Le délai d'appel est d'un mois à compter de la signification du jugement de 1ère instance.
La Cour de Cassation, située à Paris, est au sommet de la hiérarchie judiciaire. Elle assure l'unité de la jurisprudence et le respect des lois. Elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction car elle est juge de droit mais non des faits.
La Cour de Cassation se compose:
- des 6 présidents de chambre
- des 88 conseillers
- des 65 conseillers référendaires
- du procureur général
- du premier avocat général
- des 22 avocats généraux
- du greffier en chef
Elle est divisée en 6 chambres : trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre criminelle.
La Cour de Cassation rend des arrêts de cassation ou des arrêts de rejet.
On relève 6 cas de cassation : violation de la loi, l'incompétence, l'excès de pouvoir, c'est-à-dire l'empiècement du juge sur les pouvoirs législatif ou exécutif, l'inobservation des formes prescrites à peine de nullité (exemple : jugement non motivé,...), la contrariété de jugements pour la même affaire, entre les mêmes parties, le défaut de base légale.
Le délai est de deux mois pour se pourvoir en cassation, à partir du jour de la signification du jugement ou de l’arrêt. Le pourvoi en cassation n'a ni effet suspensif, ni effet dévolutif.
a) Les juridictions de premier degré
L’organisation de ces juridictions repose sur la grande classification des infractions en crimes, délits et contraventions.
- Les cours d’assises jugent les accusés de crimes. Elles comprennent trois magistrats professionnels et un jury.
- Les tribunaux correctionnels jugent les prévenus de délits correctionnels ; c’est une formation des tribunaux de grande instance.
- Les tribunaux de police qui sont composés par les juges d’instance, statuent sur les contraventions.
La loi du 21 juillet 1982, relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire, a supprimé à son tour, les juridictions militaires en temps de paix. Cependant les juridictions militaires ne disparaissent pas.
Il subsiste aujourd'hui les juridictions pénales spéciales pour les mineurs âgés de moins de 18 ans au moment des faits , qui sont soustraits aux juridictions de droit commun.
Le juge des enfants, quant à lui, peut statuer seul. Sa compétence est la même que celle du tribunal pour enfants, mais son pouvoir se limite seulement à des mesures de rééducation. Il ne peut infliger de peines.
Enfin la cour d'assises des mineurs, connaît des crimes commis par des mineurs âgés de 16 à 18 ans.
b) Les juridictions d'appel
En matière de contraventions, l'appel n'est possible que pour les jugements rendus pour les contraventions de 5ème classe lorsqu'a été prononcée la peine de suspension pour 3 ans au plus du permis de conduire ou lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure à 150 euros.
En matière correctionnelle, l'appel est toujours possible.
L'appel doit être formé dans le délai de 10 jours à compter du jugement.
La cour d'appel d'assises
L'accusé condamné devant la cour d'assises peut depuis la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 entrée en application en 2001, peut interjeter appel de la décision devant la cour d'appel d'assises. Le délai d'appel est de 10 jours à compter du prononcé de l'arrêt.
Deux sortes de pourvois peuvent exister devant la cour de cassation:
-Le pourvoi en cassation pour corriger les erreurs de droit commises par les juridictions inférieures. Le délai pour se pourvoir est en principe de 5 jours à compter de la décision.
- Le pourvoi en révision peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit dont la condamnation est devenue définitive. La commission de révision s'attache à déterminer si un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction au jour du procès serait « de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné ».
III. Les juridictions arbitrales nationales
Les juridictions arbitrales sont constituées par des arbitres privés choisis par les parties à un contrat. Donc l'arbitrage repose sur une convention des parties.
Il existe deux sortes de conventions:
- la clause compromissoire : les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à l'exécution du contrat.
Cette clause n'est valable que pour les contestations entre commerçants ou pour les actes de commerce.
- le compromis est une convention par laquelle les parties à un litige déjà né soumettent celui-ci à un arbitrage.
Le compromis doit déterminer l'objet du litige et désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation, sinon le compromis encourt la nullité.
Donc les parties peuvent décider de faire appel à un arbitre ou à un tribunal arbitral composé de plusieurs personnes.
Les arbitres organisent la procédure arbitrale mais ils sont toutefois tenus de respecter les principes directeurs du procès. Les parties peuvent autoriser les arbitres à juger en équité : ils sont alors « amiables compositeurs ».
Leur sentence n'a force exécutoire que par « l'exequatur» qui est une ordonnance par laquelle le Président du Tribunal de Grande Instance ordonne l'exécution de la sentence.
C’est l'organe judiciaire des Nations Unies. Elle a son siège à La Haye. Elle règle les litiges entre les Etats.
Elle assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des Traités européens et des textes européens. Elle a son siège à Luxembourg.