Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/commentaire-d-arret/cour-cassation-chambre-sociale-12-octobre-2004-respect-vie-privee-456728.html
Timestamp: 2019-12-11 03:15:43+00:00
Document Index: 54725962

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 55", 'arrêt ']

« Ce qui s'impose, d'abord, c'est de remettre le pays au travail. Mais la première condition est que les travailleurs puissent vivre » (Charles de Gaulle). Selon le verbe de cette Majesté de la République, très soucieuse du droit des travailleurs dans sa nation, il faut respecter le droit des travailleurs et l'arrêt que nous avons à commenter (Cass. Soc. 12 octobre 2004) traite du respect de la vie privée des salariés.
En l'espèce, la demanderesse au pourvoi, salariée, a subi une mise à pied de trois jours aux motifs suivants : elle entretenait avec une ex-salariée de l'entreprise, une correspondance par voix de messages électroniques en utilisant le matériel informatique de l'entreprise, défenderesse au pourvoi, et ce, durant son temps de travail. L'employeur ayant découvert cette correspondance a mis à pied la salariée.
Le principe du respect de la vie privée et surtout des correspondances, principe énoncé par l'article 8 de la Convention Européenne des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales doit il s'appliquer durant le temps de travail du salarié lorsque celui-ci utilise le matériel de l'employeur pour correspondre ?
La portée de la Convention Européenne des Droits de l'homme
La Convention Européenne des droits de l'Homme ou l'absence d'effet direct
L'applicabilité directe de la Convention Européenne des droits de l'Homme et son application en droit interne
Le respect de la vie privée et des correspondances en lieu et temps de travail
Le respect de la vie privée et des correspondances sur le lieu de travail
Les obligations de cette liberté fondamentale
[...] La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 octobre 2004 casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Besançon, en utilisant comme base légale notamment l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales. Elle considère en effet que la vie privée et la correspondance du salarié sur son lieu de travail doit être protégée. Le principe du respect de la vie privée et surtout des correspondances, principe énoncé par l'article 8 de la Convention Européenne des droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (C.E.D.H.), doit-il s'appliquer durant le temps de travail du salarié lorsque celui-ci utilise le matériel de l'employeur pour correspondre ? [...]
[...] Ainsi, nous pouvons énoncer que l'article 8 de la CEDH concerne aujourd'hui et désormais le droit social français. Plusieurs précédents jurisprudentiels en ont fait foi et notamment l'arrêt NIKON de 2001 qui dispose que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances Cet article 8 concernant le droit français est donc source d'obligation en droit interne. Les obligations de cette liberté fondamentale Il est bien énoncé dans l'attendu de principe dans l'arrêt susnommé que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur L'applicabilité directe de l'article 8 de la CEDH impose à l'employeur de respecter le secret des correspondances émis par le salarié et ainsi, le salarié, même en utilisant le matériel de l'entreprise, ne peut être sanctionné. [...]
[...] Nonobstant l'utilisation non professionnelle du matériel, les idéaux de libertés, de droit de l'Homme et des principes qui en découlent tels que le respect de la vie privée supplantent tous les principes admis auparavant en droit interne. Ainsi, la faute professionnelle ne peut sanctionner un principe admis au niveau européen. [...]
[...] En effet, les articles 11 et 12 de la loi 2002-1062 prévoient l'amnistie pour les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur si ces faits sont antérieurs au 17 mai 2002. Or, les faits reprochés à la demanderesse datent de 1999. Elle est donc, selon cette loi, exempt de toute sanction. Mais comme l'énonce la Cour de Cassation, l'amnistie n'anéantit que la sanction mais cette dernière n'a rien à voir avec le problème juridique posé dans le pourvoi et ainsi, on peut discuter du fond du problème. [...]
[...] Pareillement, la CEDH a été ratifiée en France en 1973. De ce fait l'article 55 de la Constitution dispose Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie Ainsi, la CEDH a une valeur supra législative et toutes ses mesures doivent s'appliquer et cela nous concerne pour le droit du travail. C'est ainsi que nous pouvons étudier la substance de l'arrêt qui est une application d'un principe fondamental émis par la CEDH. [...]
Droit du travail Cour de cassation, chambre sociale, 12 octobre 2004 - le respect de la vie privée des salariés