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Timestamp: 2020-02-21 16:16:55+00:00
Document Index: 285558862

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 175", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 446", 'arrêt ', "l'article 12"]

Expertise et opposabilité, la chambre mixte a tranché
Par carole.ghibaudo le 31/01/13
Aussi, bien que tardive, voici la suite donnée à ce sujet par la Chambre mixe de la Cour de Cassation par deux arrêts rendus le 28 septembre 2012.
Le premier arrêt n°11-11381 tranche la question de l'opposabilité d'un rapport d'expertise judiciaire à une partie non appelée, non représentée qui ne soulevait pas la nullité du rapport, par l'attendu de principe suivant :
« Les parties à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été ordonnée ne peuvent invoquer l'inopposabilité du rapport d'expertise en raison d'irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise, lesquelles sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure ».
Le second arrêt n°11-18710 tranche la question de l'opposabilité d'un rapport d'expertise amiable qui n'a pas été établi au contradictoire de celui à qui on l'oppose, par l'attendu de principe suivant :
« Si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ».
Me revoilà sur le blog, ça me manquait !
Principe de concentration des moyens et autorité de la chose jugée
Par carole.ghibaudo le 09/05/12
Voici récemment, un nouvel arrêt n° 11-14123 rendu le 12 avril 2012 par la cour de cassation en matière d'autorité de la chose jugée et de concentration des moyens.
Dans un attendu de principe, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation indique que pour deux affaires avec identité d'objet entre des demandes faisant l'objet d'instance séparée, dont une à donner lieu à une décision ayant autorité de la chose jugée, la seule différence de fondement juridique, fût-elle avérée, est insuffisante à écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée.
Il a alors intérêt à invoquer tous les arguments juridiques que l'on peut invoquer dès la première instance et dans cette même instance, ce qui tient éloigné le risque d'estoppel, ceci en raison du principe de la concentration des moyens.
Prescription d'une action et réalisation du dommage
Par carole.ghibaudo le 18/02/11
Par un arrêt n°10-11.775 en date du 10 février 2011, la Cour de Cassation a rendu un arrêt intéressant le point de départ du délai de prescription.
Elle ne fait que réaffirmer la jurisprudence constante en la matière que la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence avait curieusement écartée, estimant maladroitement que le point de départ du délai de prescription d'une action était rétroactivement fixée à une date où le dommage n'était pas encore manifesté.
La Cour de Cassation casse cet arrêt et rappelle à juste titre que le point de départ du délai de prescription est celui de la manifestation du dommage.
Ô rale et crie !
Par carole.ghibaudo le 21/10/10
Et bien moi je trouve cela plutôt pas mal. Finie l'hypocrisie de croire que la plaidoirie est indispensable surtout dans certaines matières complexes. Passées 7 à 8 minutes parait-il l'attention des interlocuteurs s'amenuise comme une peau de chagrin.
En effet, par décret n°2010-1165 du premier octobre 2010, il est désormais possible à compter du 1er décembre 2010, si le juge l'autorise, de ne plus se déplacer à l'audience des plaidoiries, l'exposé de leurs prétentions prendra désormais la forme d'un écrit échangé avec la partie adverse, la procédure aura suivi une mise en état comme cela existe en matière de procédure avec représentation obligatoire.
Selon l'article 446-1.-Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
voir le décret ici.
Liste des pièces à joindre en matière familiale
Par carole.ghibaudo le 24/02/08
Droit de préemption à Cagnes sur Mer (06) et baux commerciaux
Par carole.ghibaudo le 14/02/08
Une délibération en date du 13 décembre 2007 prise par la commune de Cagnes sur Mer a instauré, conformément à la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux.
Précisions sur l'arrêt de l'exécution provisoire
À la suite de la décision rendue le 18 décembre 2007 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation (n°06-44548) traité précédemment ici, voici quelques précisions utiles pour apprécier la notion de «violation de l'article 12».
L’article 12 est ainsi rédigé :
«Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d'appel si elles n'y ont pas spécialement renoncé».
Ainsi le juge a l’obligation de qualifier ou de requalifier les faits ou actes litigieux, le fait de s’abstenir est une violation de l’article 12.
Cependant la violation doit être distinguée de la simple erreur de droit commise par le juge qui a déféré à son obligation de qualifier ou requalifier, même à tort, et qui ne saurait être considéré comme une erreur manifeste.
Ainsi, la violation de l’article 12 serait la violation de norme de comportement que le juge doit suivre. Il détermine ce que le juge doit, peut ou ne peut pas faire. C’est le fait même de juger, et la violation de l’article 12 serait une faute de comportement, une méconnaissance de son office ou de ses pouvoirs.
Source : JPC G n°7 13/02/2008, II 10030 note Hervé Croze.
Par carole.ghibaudo le 06/02/08
Le décret n°2008-107 du 4 février 2008 modifiant le Code de l'Organisation Judiciaire vient d'être publié au Journal Officiel de la République Française du 6 février 2008.
Il prévoit notamment que le conseiller délégué à la protection de l'enfance, chaque fois qu'il le juge nécessaire, et au moins une fois par an, établit un rapport sur le fonctionnement des tribunaux pour enfants du ressort de la cour d'appel, qu'il transmet au premier président de celle-ci ainsi qu'aux présidents des tribunaux de grande instance dans lesquels il existe un tribunal pour enfants.
par ailleurs, un juge des enfants désigné au sein de chaque Tribnal, adressera au moins une fois par an, un rapport sur l'activité du tribunal pour enfants au président du tribunal de grande instance, qui le transmettra au premier président de la cour d'appel.
Voilà une carence enfin comblée ! Heureusement qu'on y a pensé, parce qu'il est vrai que sans ce rapport, le Tribunal pour enfants ne fonctionnait pas bien du tout !! Misère, comme si les juges des enfants n'avaient pas assez de travail...
Ah oui mais c'est bien sûr ! Une nouvelle épidémie du syndrôme de la "notationîte aîgue" !