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Timestamp: 2016-10-21 15:04:26+00:00
Document Index: 251654923

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 48', 'art. 46', 'art. 55', 'art. 55', 'in fine', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 63', 'art. 156', 'art. 159', 'art. 159']

5C.278/1999 (11.04.2000)
5C.278/1999
Weyermann et Bianchi. Greffi�re: Mme Bruchez.
Dame O.________, demanderesse et recourante, repr�sent�e par Me Luc Jacopin, avocat � Neuch�tel,
La G�n�rale de Berne, Compagnie g�n�rale d'assurance, � Berne, d�fenderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Pierre-Henri
Dubois, avocat � Neuch�tel;
A.- Le 7 d�cembre 1993, dame O.________ a souscrit aupr�s de la G�n�rale de Berne (ci-apr�s: La Bernoise) une assurance responsabilit� civile, accident et casco partiel pour un v�hicule Seat Toledo. La proposition d'assurance a �t� sign�e en son nom par son �poux, O.________ et par le repr�sentant de la compagnie d'assurance, H.________, inspecteur d'acquisitions. Celui-ci a rempli le formulaire sur la base des r�ponses au questionnaire donn�es par le mari. A la question num�ro trois "Une proposition d'assurance responsabilit�, accident ou casco a-t-elle �t� refus�e [...] ou le contrat a-t-il �t� accept� ou maintenu moyennant des restrictions?", il a �t� r�pondu "non". La question num�ro cinq portant sur l'existence de sinistres ant�rieurs � cinq ans a re�u une r�ponse affirmative pr�cis�e de la mani�re suivante: "Vol de v�hicule en septembre 1993 en Italie, indemnisation par la Winterthur".
Une nouvelle police d'assurance a �t� �tablie le 25 janvier 1996, avec effet au 1er janvier pr�c�dent, dame O.________ ayant acquis un v�hicule de marque Audi A6 Avant TDI 2,5 en remplacement de la Seat Toledo. Pour cette nouvelle voiture, il a �t� conclu une assurance casco compl�te.
B.- Le 2 d�cembre 1996, O.________ a annonc� le vol de l'Audi � la police. Il a �galement avis� La Bernoise du sinistre et s'est rendu, le 4 d�cembre 1996, � l'agence de Neuch�tel pour en exposer les circonstances. A cette occasion, il a fait �tat de deux pr�c�dents vols, � savoir celui d'une Peugeot 405, en Italie, en septembre 1993 et celui d'une VW Passat, � Neuch�tel, � une date dont il ne se souvenait plus, mais dont l'instruction a r�v�l� qu'il s'agissait du 7 octobre 1992. Il a aussi mentionn�avoirchang�d'assuranceen1993, parcequelaWinterthuravaitd�cid�deneplusassurerlev�hiculecontrelevol.
Par lettre du 19 d�cembre 1996, La Bernoise a refus� d'indemniser dame O.________, motif pris de l'existence de deux r�ticences qui l'autorisaient � se d�partir du contrat, en application de l'art. 6 LCA.
C.- Le 22 octobre 1997, dame O.________ a ouvert contre La Bernoise une action en paiement de 52'500 fr., plus int�r�ts.
Statuant le 1er novembre 1999, la Ie Cour civile du Tribunal cantonal neuch�telois a rejet� cette demande. En bref, elle a admis que dame O.________, par son repr�sentant, avait tu deux faits importants pour l'appr�ciation du risque lors de la conclusion du contrat, � savoir le vol d'une VW Passat en 1992 et le refus, en 1993, de la Winterthur de couvrir le risque vol.
D.- Dame O.________ exerce un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Elle conclut � ce que la d�fenderesse soit condamn�e � lui verser 52'500 fr., plus int�r�ts � 5% d�s le 22 octobre 1997, et � payer les frais et d�pens de toutes les instances.
La Bernoise n'a pas �t� invit�e � se d�terminer.
E.- Par arr�t de ce jour, la cour de c�ans a rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�, le recours de droit public connexe de dame O.________.
1.- Interjet� en temps utile contre une d�cision finale rendue par le tribunal supr�me du canton dans une contestation civile de nature p�cuniaire, le recours est recevable au regard des art. 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ. Comme les droits contest�s dans la derni�re instance cantonale atteignent manifestement 8'000 fr., il l'est aussi selon l'art. 46 OJ.
2.- Dans la mesure o� la demanderesse s'�carte des constatations de fait de l'autorit� cantonale sans se pr�valoir valablement d'une violation des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve ou d'une inadvertance manifeste (art. 55 al. 1 let. c et 63 al. 2 OJ), son recours est irrecevable.
Tel est notamment le cas lorsqu'elle soutient que, lors de l'�tablissement de la proposition d'assurance du 7 d�cembre 1993, son mari a mentionn� le refus de la Winterthur de couvrir le risque vol dans le cadre d'un ancien contrat. Il en va de m�me lorsqu'elle affirme que l'agent d'assurance a indiqu� � son �poux qu'une partie des ant�c�dents ne l'int�ressait pas et a r�pondu de sa propre initiative n�gativement � la question relative aux refus de couvrir certains risques.
3.- Sous le couvert du grief pris de l'appr�ciation juridique erron�e d'un fait, la demanderesse - qui pr�tend du reste qu'une simple hypoth�se ne saurait "servir de base � l'�tablissement des faits" et que le point litigieux n'a pas �t� �tabli - s'en prend en r�alit� � l'appr�ciation des preuves par la cour cantonale, ce qu'elle ne saurait faire dans un recours en r�forme (art. 55 al. 1 let. c OJ).
4.- Se r�f�rant � un arr�t du Tribunal cantonal vaudois (RBA XVII n. 9), la demanderesse conteste les bases sur lesquelles l'autorit� cantonale s'est fond�e pour examiner les deux r�ticences, � savoir le questionnaire rempli lors de l'�tablissement de la proposition d'assurance du 7 d�cembre 1993, laquelle portait sur la voiture Seat Toledo. En r�sum�, l'objet du contrat ayant chang� - elle a acquis une Audi A6 Avant TDI en remplacement du v�hicule pr�cit� - un nouveau contrat d'assurance, qui a fait l'objet de la police du 25 janvier 1996, aurait �t� conclu entre les parties. Seules les d�clarations faites dans ce cadre lui seraient d�s lors opposables pour l'examen des r�ticences.
On ne saurait suivre la demanderesse dans cette argumentation. La jurisprudence qu'elle cite est sans pertinence dans le cas particulier. Certes, elle dispose que, pour un nouveau contrat, seules les d�clarations faites � l'occasion de sa conclusion peuvent �tre prises en consid�ration (RBA XVII n. 9, consid. a in fine p. 47). Toutefois, la question � trancher en d�finitive �tait celle de savoir si la nouvelle proposition d'assurance, qui contenait des d�clarations incompl�tes au sujet de faits importants pour l'appr�ciation des risques, pouvait �tre compl�t�e par les communications faites lors de propositions ant�rieures, en sorte que la deuxi�me phrase de l'art. 8 ch. 6 LCA trouverait application; elle l'a �t� par la n�gative (RBA XVII n. 9, consid. c). En outre, la pr�sente affaire se distingue de cette cause, en ce sens que le preneur n'a pas omis de r�pondre � certaines questions, mais n'a pas �t� invit� � faire de nouvelles d�clarations lors du changement de v�hicule.
Par ailleurs, devrait-on admettre que le remplacement de la chose assur�e implique la conclusion d'un nouveau contrat, la demanderesse ne saurait soutenir, en l'esp�ce, que la d�fenderesse aurait d� poser � nouveau les questions relatives � la couverture de sinistres ant�rieurs et � d'�ventuelles propositions refus�es ou admises avec des r�serves. Certes, l'assureur qui omet de poser des questions lors de la conclusion du contrat doit en supporter les cons�quences, � savoir qu'il ne peut invoquer de r�ticence � l'encontre de l'assur� qui est demeur� muet. La loi sur le contrat d'assurance repose en effet sur le principe selon lequel le proposant n'a pas � donner d'indications au sujet d'�v�nements importants pour l'appr�ciation du risque qui n'ont pas fait l'objet d'un questionnaire pr�cis: ceux-l� n'ont pas de port�e juridique; l'assureur est r�put� ne pas leur accorder d'importance pour la conclusion du contrat (Viret, Droit des assurances priv�es, 3e �d., 1991, p. 96, 100 et 177 ch. 3; F. Guisan, La r�ticence dans le contrat d'assurance, SVZ 1983, p. 300). L'attitude du proposant ne s'appr�cie qu'au regard des questions pos�es. Il ne saurait ainsi y avoir de r�ticence quand bien m�me des faits cach�s, mais qui n'ont pas donn� lieu � des questions, auraient d� �tre d�clar�s selon la loyaut� la plus �l�mentaire (F. Guisan, ibidem). Si, dans le cas particulier, la d�fenderesse n'a pas propos� un nouveau questionnaire � la demanderesse, on ne voit toutefois pas en quoi, apr�s seulement deux ans, celui-l� aurait �t� pertinent, du moins relativement aux �v�nements survenus avant le 7 d�cembre 1993. En effet, la demanderesse ne saurait manifestement solliciter - si peu de temps apr�s - que la d�fenderesse l'interroge � nouveau � la seule fin d'y apporter derechef des r�ponses inexactes. Sa d�marche n'aurait pu tendre qu'� r�tablir la v�rit� � l'occasion de nouvelles questions. Ce faisant, elle aurait cependant r�v�l� par l� m�me les r�ticences ant�rieures, circonstances qui �taient, selon l'exp�rience g�n�rale de la vie et la bonne foi en affaires, propres � influer sur la d�cision de la d�fenderesse de conclure le nouveau contrat. Un nouvel interrogatoire aurait tout au plus permis � l'int�ress�e d'indiquer les �v�nements survenus ult�rieurement au 7 d�cembre 1993. De son c�t�, la d�fenderesse pouvait de bonne foi s'abstenir d'interroger � nouveau la demanderesse sur des faits r�cents qu'elle �tait cens�e conna�tre (cf. ATF 111 II 388 consid. 3c/bb p. 396 et les r�f�rences cit�es; sur la notion de "faits cens�s connus": P. P�termann, La r�ticence, en droit suisse des assurances, in SVZ 1964/1965, p. 245) et dont elle n'avait pas de raison de douter de l'exactitude (cf. ATF 90 II 456) ni du caract�re complet (cf. P. P�termann, ibidem et p. 246). Dans de telles circonstances, la demanderesse ne saurait invoquer l'absence d'un nouveau questionnaire pour d�nier tout effet aux pr�c�dentes d�clarations qui fondent les r�ticences et �chapper ainsi � la sanction de l'art. 6 LCA.
5.- La demanderesse pr�tend que l'agent n�gociateur a provoqu� les r�ticences au sens de l'art. 8 ch. 2 LCA. Celui-l� aurait transcrit inexactement les d�clarations exactes de son mari relatives � la question num�ro trois (existence de propositions refus�es) et aurait, par ses explications, incit� son �poux � ne pas d�clarer une "partie de ses ant�c�dents" dans le cadre de la question num�ro cinq (sinistres ant�rieurs � cinq ans). La d�fenderesse ne saurait d�s lors se d�partir du contrat.
Cette argumentation ne trouve aucun fondement dans les faits de l'arr�t entrepris, qui lient le Tribunal f�d�ral en instance r�forme (art. 63 al. 2 OJ; cf. supra, consid. 2). Selon les juges cantonaux, il n'est en effet pas �tabli que le refus de la Winterthur de couvrir le risque vol ait �t� signal� � l'agent de la d�fenderesse. Lorsque la demanderesse tente d'infirmer cette constatation en se r�f�rant aux d�clarations de son mari du 4 d�cembre 1996, son grief rel�ve du recours de droit public, lequel a �t�, sur ce point, pr�cis�ment rejet� par la cour de c�ans (cf. 5P.448/1999, consid. 3c). S'agissant du vol survenu en octobre 1992, objet de la question num�ro cinq, si l'autorit� cantonale a certes relev� qu'il avait �t� signal� � l'agent n�gociateur, elle n'en a pas moins consid�r� qu'il n'avait pas �t� port� dans la proposition d'assurance sur le vu des d�clarations de l'�poux de la demanderesse, selon lesquelles il �tait ant�rieur � cinq ans. En pr�tendant que cette constatation serait erron�e, la demanderesse s'en prend � nouveau � l'appr�ciation des preuves, grief qu'elle a d�j� soulev� sans succ�s dans son recours de droit public connexe (cf. 5P.448/1999, consid. 3b). Enfin, c'est en vain qu'elle se retranche derri�re la relation de confiance nou�e entre les diff�rents protagonistes: lorsque le proposant signe le questionnaire rempli par l'agent sans v�rifier l'exactitude des r�ponses transcrites par celui-ci, il agit � ses risques et p�rils (Viret, op. cit. , p. 199).
6.- Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�. Cela �tant, la demanderesse, qui succombe, supportera les frais de la proc�dure (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a, en revanche, pas lieu d'allouer de d�pens, d�s lors que la d�fenderesse n'a pas �t� invit�e � proc�der et n'a, en cons�quence, pas assum� de frais en relation avec la proc�dure f�d�rale (art. 159 al. 1 et 2 OJ; Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. V, n. 2 ad art. 159 OJ).
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties et � la Ie Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel.