Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8432-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-150-30-10-20130318
Timestamp: 2019-05-21 01:41:06+00:00
Document Index: 274617194

Matched Legal Cases: ['§ 65', "l'article 244", "l'article 199", "l'article 244", 'art. 220', "l'article 199", '§50', '§310']

8432-PGPBIC – Réductions et crédits d'impôt – Crédits d'impôt –Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Utilisation du crédit d'impôt - Comptabilisation - Imputation du crédit d'impôt - Remboursement immédiat de l'excédent pour certaines entreprises5
BOI-BIC-RICI-10-150-30-10-20130318
2013-03-18T15:49:19.000+01:002013-11-26T16:24:52.000+01:00
S'agissant enfin de l'incidence de la comptabilisation du CICE sur la détermination de la valeur ajoutée pour le calcul de la participation des salariés, il convient de se référer au BOI-BIC-PTP-10-10-20-30 au II-A-1-b § 65.
En application du I de l’article 199 ter C du code général des impôts (CGI), le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) défini à l'article 244 quater C du CGI est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par le contribuable.
S'agissant de la condition tenant au caractère nouveau de l'activité, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 au I.
Le dispositif prévu au 4° du II de l'article 199 ter C du CGI est applicable aux entreprises, quelle que soit leur forme, qui satisfont aux conditions prévues à l'article 244 quater C du même code, qu'elles soient soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 220 C).
Les exploitants individuels soumis à l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier du remboursement immédiat du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi en cas de procédure de conciliation, de sauvegarde, de liquidation ou de redressement judiciaire, dès lors que ces exploitants peuvent bénéficier de ces procédures en application des articles L. 611-4, L. 620-2, L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce.
Remarque : il est en revanche admis que les entreprises agricoles qui font l'objet d'une procédure de règlement amiable prévue aux articles L. 351-1 à L. 351-7 du code rural et de la pêche maritime puissent bénéficier du remboursement immédiat de leurs créances de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi non utilisées, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application du 4° du II de l'article 199 ter C du code général des impôts. Cette procédure constitue en effet le pendant de la procédure de conciliation pour ce qui concerne les entreprises agricoles et a également pour objet la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers.
En cas de cession à un établissement de crédit dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier (BOI-BIC-RICI-10-150-30-20 au I-B-2 §50), la créance ne peut plus être imputée sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre d’un exercice clos à compter de la date de la cession à hauteur de la fraction cédée. Elle cesse également d’être remboursable à l'entreprise cédante.
L’établissement de crédit qui a bénéficié de la cession de la créance peut en obtenir le remboursement immédiat sous les mêmes conditions que l'entreprise cédante (cf. au II-D-2 §310 et suivants) si la cession intervient après que l'entreprise ait fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. En revanche, le fait que l’entreprise cédante fasse l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire après la cession de créance ne permet pas à l’établissement de crédit d’obtenir un remboursement immédiat.
- la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d’actif : dans cette situation, la société n’a pas pu rembourser tout son passif mais le liquidateur n’est plus en fonction et n’a donc pas qualité pour demander le remboursement de la créance. Seuls les créanciers impayés peuvent demander la réouverture de la procédure en application de l’article L. 643-13 du code de commerce . Cet article prévoit que, si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d’actif et s’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés ou que des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées, la procédure peut être reprise à la demande de tout créancier intéressé, par décision motivée du tribunal, qui nommera alors un mandataire.
Le titulaire de la créance qui souhaite en obtenir le remboursement immédiat doit joindre à sa demande une copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation ou du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Il y a également lieu de produire l'imprimé n°2573-SD (CERFA n°12486) intitulé "Suivi des créances" disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires".
Les contribuables relevant de l’impôt sur le revenu devront remplir l'imprimé n° 2573-SD (CERFA 12486), auquel sera joint la déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD relative à l’année au titre de laquelle la créance a été constatée.
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