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Timestamp: 2016-12-10 15:24:38+00:00
Document Index: 245221433

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 43', 'art. 50', 'art. 5', 'arrêt ', 'art. 12', "l'article 19", 'art. 95']

⭐Barazzone. Flux migratoires spécifiques dans le canton de Genève
Barazzone. Flux migratoires spécifiques dans le canton de Genève
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Achille Richard Bastien
1 CONSEIL NATIONAL Session de printemps 2014 Heure des questions du 10 mars 2014 (Art. 31 du règlement du Conseil national) Département de justice et police Barazzone. Flux migratoires spécifiques dans le canton de Genève Le secteur dit de la "Genève internationale" ainsi que l'économie genevoise (OI, ONG, fondations, WEF, multinationales, banques, etc.) connaissent un fort taux de rotation de personnel étranger (flux migratoire très élevé chaque année). Suite à l'acceptation de l'in "contre l'immigration de masse", quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il présenter au Parlement pour tenir compte de cette spécificité (flux annuels de migrants plus élevés que dans d'autres régions de Suisse)? Hiltpold. Maintien de la politique des deux cercles en fixant des plafonds pour les ressortissants de l'ue et des contingents uniquement pour les extra-européens? L'initiative adoptée le 9 février 2014 sur l'immigration exige l'instauration de "plafonds et de contingents" annuels. Le Conseil fédéral estime-t-il pouvoir maintenir la politique des deux cercles en fixant des plafonds pour les ressortissants de l'ue, et des contingents seulement pour les extraeuropéens? Derder. Peut-on confier aux cantons la tâche de déterminer les plafonds d'autorisations de séjour des étrangers? La population a décidé que le nombre d'autorisations délivrées pour le séjour des étrangers en Suisse serait limité par des plafonds et des contingents annuels. Proches du terrain et de la réalité économique, les cantons paraissent les mieux placés pour déterminer le niveau de ce plafond. - Peut-on confier aux cantons la compétence pour déterminer les plafonds? - Et ainsi, par addition des requêtes cantonales, établir un plafond national au plus proche des intérêts globaux de l'économie suisse? Streiff. Donner toute son efficacité à la loi sur les mariages forcés D'après la "Berner Zeitung", depuis qu'elle est entrée en vigueur l'an dernier, la loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés n'a eu aucun effet ou quasiment. Elle cite à cet égard le chef de la police des étrangers de Berne, pour qui la Confédération doit comprendre qu'une loi fédérale et des programmes nationaux de lutte contre le phénomène ne sont pas suffisants, car c'est au niveau communal que se posent les problèmes et qu'il faut par conséquent agir. - Que fait la Confédération pour épauler les cantons et les communes dans la lutte contre les mariages forcés? - Doit-elle aller plus loin?2 Keller Peter. Respect des traités. Et l'italie? Après la votation du 9 février, le président de la Commission européenne, Manuel Barroso, a appelé la Suisse au "respect des traités". - Mais qu'en est-il du respect des traités par l'italie s'agissant des accords de Schengen et de Dublin? - Le système des réadmissions donne-t-il toute satisfaction? - Comment le Conseil fédéral s'explique-t-il que l'italie, pourtant une voie d'entrée privilégiée pour les passeurs de réfugiés, enregistre relativement à sa population infiniment moins de demandes d'asile que la Suisse? - Cela serait-il possible en cas de véritable "respect des traités"? Vitali. Initiative contre l'immigration de masse. Qui sera chargé de définir les modalités de mise en oeuvre? Les auteurs de l'initiative ne cessent d'affirmer qu'ils veulent prendre leur part de responsabilité dans les négociations avec l'ue. Du reste, tous les partis gouvernementaux et les milieux économiques souhaitent eux aussi que l'udc soit associée à ces négociations. - Comment se composera la délégation qui sera chargée des négociations? - Le Conseil fédéral a-t-il l'intention d'associer l'udc à la délégation ou au groupe d'experts? - Si oui, de quelle manière? - Si non, pourquoi? Glättli. Pourquoi le système d'écoutes téléphoniques ISS n'est-il pas considéré comme une infrastructure de première importance? Le 5 février 2014, le Conseil fédéral a décidé de mesures visant à protéger les infrastructures TIC de la Confédération. Pour des raisons de sécurité nationale, les infrastructures de première importance devront à l'avenir être fournies soit par des entreprises détenues majoritairement par des Suisses, soit par l'administration elle-même. Le 18 décembre 2013, la Confédération a conclu avec l'entreprise Verint un contrat portant sur le nouvel "Interception System Schweiz" (ISS). 1. Le Conseil fédéral considère-t-il l'iss comme une infrastructure de première importance? 2. Pourquoi la nouvelle réglementation ne s'applique-t-elle pas à l'iss? 3. Que pense-t-il du régime de propriété concernant Verint (USA et Israël)? Glättli. Visas humanitaires. Graves dysfonctionnements dans la pratique actuelle La procédure d'octroi de visas humanitaires aux personnes menacées souffre de graves dysfonctionnements (cf. le cas P. Andemariam): - l'accès aux ambassades n'est souvent pas garanti; - l'idée selon laquelle une personne n'a plus besoin de protection dans un Etat tiers est fausse; - les risques encourus par une personne ne sont souvent pas évalués de manière professionnelle ni de manière suffisamment poussée; - les décisions négatives ne sont pas motivées au cas par cas. Que compte faire le Conseil fédéral pour mettre un terme à ces dysfonctionnements? Rossini. Pièges photographiques. Application de la protection des données (1) En réponse à la question Rossini , le Conseil fédéral affirme que les appareils sont placés installés à proximité du sol, de sorte que si une personne est photographiée par hasard, seules ses jambes sont visibles. Les photos sur lesquelles apparaissent des personnes sont détruites sans délai. Cela n'est que très partiellement correct! - Quels sont les moyens mis en oeuvre pour assurer la bonne application de ces règles? - Quelle est l'autorité compétente? - Qui le vérifie, dans quels cas? 23 Rossini. Pièges photographiques. Application de la protection des données (2) En réponse à la question Rossini , le Conseil fédéral affirme que les personnes apparaissant sur des photographies prises au moyen d'un piège photographique peuvent intenter une action de droit civil. - Comment une telle affirmation peut-elle être appliquée dans les faits? - Comment les personnes photographiées sont-elles identifiées pour être informées et pour pouvoir intenter une action? - Si on ne peut pas les identifier, pourquoi envisager une telle action? - Est-ce cohérent, applicable? Fehr Hans. La limitation à un an des titres de séjour des citoyens de l'ue qui perdent leur emploi est-elle appliquée? Les Chambres ont adopté en 2010 la motion Flückiger , qui fait obligation au Conseil fédéral de donner des instructions aux autorités responsables de la prolongation des autorisations de séjour pour qu'elles limitent impérativement à un an le titre de séjour des citoyens de l'ue qui se retrouvent au chômage. - Quand et sous quelle forme le Conseil fédéral a-t-il émis ces instructions, et à qui les a-til adressées? - Les autorités concernées les appliquent-elles à la lettre, ou constate-t-on des résistances de la part de certaines d'entre elles? Brand. Accord de réadmission avec l'algérie On sait que les retours forcés vers l'algérie de requérants d'asile déboutés échouent actuellement en raison du manque de coopération de l'algérie, malgré l'accord de réadmission en vigueur. Que pense entreprendre le DFAE pour faire appliquer l'accord de réadmission conclu avec l'algérie et entré en vigueur et quelles démarches concrètes l'ambassade de Suisse en Algérie entreprend-elle sur place pour améliorer la coopération avec les autorités algériennes? Brand. Évolution des admissions provisoires En 2013, le nombre d'admissions provisoires a augmenté de 86% par rapport à l'année précédente. - Comment s'explique cette augmentation spectaculaire? - S'agit-il d'un moyen détourné de réduire le nombre de demandes d'asile en suspens, ce dont les communes feront à long terme les frais? Amherd. Images montrant des enfants dans des poses à caractère sexuel. Nécessité d'agir au plan juridique 1. Dans quel domaine, du point de vue juridique, le Conseil fédéral considère-t-il qu'il y a lieu de prendre des mesures contre la diffusion d'images montrant des enfants dans des poses à caractère sexuel? 2. Que pense le Conseil fédéral d'une interdiction générale de telles photos? 3. Comment peut-on lutter contre le commerce et l'échange de photos montrant des enfants nus ou dans des poses à caractère sexuel? 34 Leuenberger-Genève. A propos de tantes, d'oncles et autres parents phantômes Les initiants "contre l'immigration de masse" continuent à répéter dans les médias que la législation en vigueur est trop généreuse en permettant (trop) facilement le regroupement familial de grands parents, d'oncles et de tantes. Le Conseil fédéral peut-il dire clairement si ces affirmations correspondent à la réalité et si oui, combien de tantes, d'oncles et de grands-parents ont bénéficié ces dernières années de telles facilités? (en chiffres absolus et en pourcentages des permis) Mörgeli. Enquête menée par l'autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur M. Daniel Senn Le 20 février de cette année, l'autorité fédérale de surveillance en matière de révision a retiré à Daniel Senn son agrément de réviseur. M. Senn avait travaillé pendant plus de dix ans comme "observateur" de la CFB et de la FINMA auprès de différentes banques, et il avait été nommé expert-réviseur par la BNS dans l'affaire Banque nationale - Hildebrand. Or, la Banque nationale et la FINMA sont placées sous la surveillance du Conseil fédéral. Pour quel motif de droit au juste M. Daniel Senn s'est-il vu retirer la licence de réviseur? Département de l'intérieur van Singer. Empêcher que le voyage en Suède de Monsieur le Conseiller fédéral Berset soit instrumentalisé Les rapports de l'ambassade de Suède, rendus publics, ont listé les événements qui seront utilisés pour influencer les citoyen-es suisses avant les votations du 18 mai. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas opportun de reporter la visite en Suède de Monsieur le Conseiller fédéral Berset pour éviter qu'il soit instrumentalisé par la propagande pro Gripen? Aebischer Matthias. Remplacer le programme MEDIA gelé par l'ue A la mi-février 2014, l'ue a gelé les négociations sur l'accord sur l'encouragement du cinéma MEDIA. - Le Conseil fédéral entend-il soutenir le cinéma, la culture et la variété cinématographique suisse comme ce fut le cas en 2013 dans le cadre de l'accord MEDIA? - Mettra-t-il à disposition la totalité du budget prévu pour MEDIA, de sorte que les préjudices difficilement estimables puissent également être compensés? Derder. Promotion du cinéma. Investir directement en Suisse les fonds alloués au programme MEDIA Dans le sillage de la votation du 9 février 2014, l'ue a informé la Suisse de la suspension des négociations sur la participation de la Suisse au programme de promotion du cinéma MEDIA à partir du début de l'année Le Conseil fédéral entend-il utiliser les fonds budgétés au titre du programme MEDIA pour soutenir directement les films et la culture cinématographique suisses? - Dans l'affirmative, comment compte-t-il utiliser ces fonds? - Les contacts internationaux seront-ils également renforcés? 45 Graf-Litscher. Demandes d'autorisation pour la mise sur le marché de médicaments et revenus de Swissmedic en 2013 Dans l'union européenne, le nombre d'autorisations de mise sur le marché de médicaments a reculé du fait de la procédure de reconnaissance mutuelle. - Est-il vrai que l'institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) a reçu moins de demandes d'autorisations en 2013 par rapport à l'année précédente et que ses revenus ont fortement baissé? - Pour quelles raisons le nombre de demandes diminue-t-il en Suisse, étant donné que notre pays n'a pas passé d'accord de reconnaissance mutuelle avec l'ue dans ce domaine? Vogler. Vers une marginalisation des langues nationales Que pense le Conseil fédéral, eu égard notamment à l'art. 15, al. 3, de la loi sur les langues, de la volonté affichée par certains cantons de réduire l'"enseignement des langues étrangères" à l'enseignement d'une seule langue étrangère, avec le risque de voir passer à la trappe l'enseignement d'une seconde langue nationale? Aebischer Matthias. L'anglais, seule langue étrangère enseignée à l'école primaire? Plusieurs cantons envisagent de supprimer l'enseignement du français à l'école primaire. Le parlement schaffhousois souhaite ainsi que les écoliers concernés n'apprennent plus qu'une seule langue étrangère, au détriment évidemment du français. - Que pense le Conseil fédéral de cette évolution au regard de la cohésion nationale de la Suisse plurilingue? - Quels moyens d'action la loi sur les langues lui offre-t-elle? Gmür. Loi fédérale sur l'assurance-maladie. Structure tarifaire Tarmed - Le Conseil fédéral est-il conscient qu'en utilisant la compétence subsidiaire que lui confère l'art. 43, al. 5bis, LAMal, il modifie également dans le projet d'ordonnance des positions tarifaires qu'il vient pourtant de juger appropriées lors de la dernière approbation des tarifs? - Est-il conscient qu'il pourrait dès lors fausser des positions tarifaires qui sont appropriées selon les règles applicables en économie d'entreprise? Kiener Nellen. Adaptations TARMED. L'égalité devant la loi, inscrite dans la Constitution, est-elle respectée? 1. Quelle raison objective justifie-t-elle que les hôpitaux ne puissent pas facturer la nouvelle position tarifaire , conformément au projet d'ordonnance du 16 décembre 2013? 2. Quelle est la prestation médicale que les médecins de famille fournissent dans leur cabinet de consultation et que leurs collègues des hôpitaux ne fournissent pas du tout ou à moindre frais et pour laquelle les médecins de famille devraient être rémunérés séparément? Pour quelle prestation exactement les médecins de famille reçoivent-ils une rémunération supplémentaire? 3. La LAMal prévoit-elle la rémunération de non-prestations? 56 Département de la défense, de la protection de la population et des sports van Singer. Exiger l'entière transparence sur le financement de la campagne Pro Gripen Il a été prouvé que SAAB a été impliqué, à de nombreuses reprises, dans des affaires de corruption à l'occasion de la vente de Gripen. - Le Conseil fédéral, pour éviter tout soupçon, va-t-il exiger l'entière transparence sur le financement de la campagne Pro Gripen? - Notamment de la part d'entreprises qui souhaitent profiter d'affaires compensatoires découlant d'un éventuel achat de Gripen par la Suisse? van Singer. De la clarté sur les affaires compensatoires "Gripen" en Suisse romande Pour l'instant la part des affaires compensatoires "Gripen" en Romandie stagne à 18 pour cent. Le bruit court que la majorité de ces 18 pour cent est conclue avec une seule entreprise, et qui plus est comprend des administrateurs suédois. - Peut-on parler dans ce cas d'affaires compensatoires qui profiteraient aussi à la Romandie? - Globalement au niveau suisse quelle est la part d'affaires compensatoires "Gripen", déjà convenues, qui concernent des "filiales" de SAAB? - Et RUAG et ses "filiales"? van Singer. Tout mettre en oeuvre pour arrêter l'espionnage des USA en Suisse - Le Conseil fédéral va-t-il tout mettre en oeuvre pour arrêter l'espionnage que les USA opèrent sur et à partir du territoire suisse? - Va-t-il arrêter la collaboration avec les différents services USA qui représentent un danger majeur pour le respect de la vie privée et pour le secret des affaires de plusieurs branches de notre économie? van Singer. Eviter les mesures cosmétiques dans la comptabilisation des mesures compensatoires "Gripen" - Comment le Conseil fédéral justifie-t-il les pressions exercées par Armasuisse sur le bureau des affaires compensatoires (réduction du budget, licenciement...)? - Sont-elles liées au fait que ce bureau n'admet pas suffisamment d'affaires en tant qu'affaires compensatoires "Gripen"? - Qu'il n'est pas prêt à multiplier par des facteurs allant jusqu'à 3 fois les montants conclus, pour augmenter artificiellement le bilan des affaires compensatoires en vue de la votation sur le fonds Gripen? Müller-Altermatt. Le meilleur site internet du monde? Le 24 février de cette année, le DDPS a chargé l'entreprise Namics AG de développer un "système de gestion de contenus web en tant que CMS-managed Service". Le contrat s'élève à 7,33 millions de francs, auxquels il faut encore ajouter une option à 148,3 millions de francs pour l'acquisition d'adaptations et de développements du système. - A moins qu'il n'ait l'intention de réaliser le meilleur site internet du monde, comment le DDPS explique-t-il le coût pharaonique de ce projet? - L'option à 148,3 millions de francs fait-elle partie d'une stratégie de communication globale, ou s'agit-il d'une simple possibilité? 67 Gysi. DDPS. Votation sur l'achat du Gripen et timbres publicitaires Deux timbres spéciaux illustrant le F/A 18 et le Tiger F-5 ont été édités à l'occasion du 100e anniversaire des Forces aériennes suisses. Conjointement, on peut voir des affiches "Sphair" incitant les jeunes intéressés à faire carrière dans les forces aériennes. - Comment le Conseil fédéral explique-t-il la concomitance entre cette double opération publicitaire et la campagne en faveur de l'achat du Gripen? - Combien d'argent public a-t-on affecté à cette opération? Gysi. Anniversaire des Forces aériennes Air 14. Réponse lacunaire concernant l'engagement des soldats en cours de répétition On n'a pas répondu complètement à l'interpellation concernant Air 14 s'agissant du nombre de jours de service accomplis par les soldats en cours de répétition. Apparemment, on ne peut ou ne veut pas donner plus d'informations avant le scrutin populaire sur l'achat du Gripen. Je relance donc le Conseil fédéral: - Quelles troupes seront-elles engagées à l'occasion de Air 14? - Combien de militaires a-t-on prévu à cet effet? - Combien de jours de service accompliront-ils? - Combien de militaires travaillent-ils déjà à la préparation de cet événement? - Combien de jours de service accomplissent-ils dans le cadre de cette préparation? Flückiger Sylvia. Coûts et bénéfices du projet GABMO Le projet GABMO a été lancé en Il prévoit que chaque canton devra relever l'emplacement des entrées des immeubles de chaque commune. - Tous les cantons participent-ils? - Lesquels s'abstiennent-ils et pour quelle raison? - Quel est l'objet de ce relevé? - Y a-t-il des doublets avec d'autres services et dans quelle mesure le projet est-il compatible avec la protection des données? - A qui servent les données recueillies? - Quels sont les coûts du projet et combien de temps durera-t-il encore? Knecht. Projet GABMO Cela fait déjà un certain temps que l'on établit, à grands frais, la position exacte des entrées des bâtiments situés en Suisse. Le projet porte le nom de "GABMO". - A ce jour, à combien se montent les coûts de ce projet pour la Confédération, les cantons et les communes? - Comment la participation financière des particuliers qui utilisent ces données est-elle réglée? A quelles règles d'utilisation sont-ils soumis? Semadeni. Finale de la coupe du monde de ski avec un parfum de propagande? Lors de la finale de la coupe du monde de ski qui se déroulera à Lenzerheide du 12 au 16 mars, une formation de PC-7 survolera les lieux accompagnée de deux F/A 18 et de deux Gripen suédois. 1. Comment expliquer que la présence de ces Gripen lors de cette manifestation ne relève pas d'une campagne de propagande en prévision de la votation populaire du 18 mai sur l'achat de cet avion mais simplement d'un exercice planifié? 2. Dans ce contexte, que vaut la déclaration du conseiller fédéral Maurer qui prétend que Saab ne s'implique en aucne façon dans la campagne? 3. Que justifie les énormes nuisances sonores auxquelles il faut s'attendre? 78 Masshardt. Plus de transparence en ce qui concerne le Gripen, notamment ses nuisances sonores? Avant la votation du 18 mai, les citoyens ont le droit d'être informés, avant de déposer leur bulletin dans l'urne, sur les mouvements de vol prévus du Gripen et le bruit qu'il occasionnera. - Le Conseil fédéral ignore-t-il vraiment les lieux de décollage et d'atterrissage du Gripen et quelles nuisances sonores il occasionnera, comme il l'a indiqué dans sa réponse à l'interpellation ? - Est-il au moins prêt à publier les scénarios ou les plans concernant les stationnements possibles de l'avion, dont la porte-parole du DDPS a parlé dans la "JungfrauZeitung"? - Pour quelle raison le DDPS ne présente-t-il pas ouvertement tous les éléments? Leutenegger Oberholzer. Démontage de la loi sur la transparence La nouvelle loi sur le renseignement démontera complètement le principe de la transparence dans l'administration, inscrit dans la loi sur la transparence. Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, Hanspeter Thür, s'y oppose. - D'autres départements essaient-ils aussi de démonter le principe de la transparence? - Dans l'affirmative, lesquels? Leutenegger Oberholzer. Gripen à la Mustermesse à Bâle Un modèle du Gripen a été exposé à la Foire de Bâle (MUBA). Des employés de la société Saab ont fait la promotion de l'appareil sans être sollicités par les visiteurs. - Qui est à l'origine de cette opération de charme avant le vote de mai: la direction de la foire, le DDPS, la société Saab, le comité pro Gripen ou qui d'autre? - Combien a coûté le stand consacré au Gripen à la MUBA et qui l'a financé? Fehr Hans. A combien reviendrait l'entière sécurisation du ciel aérien suisse? L'affaire récemment survenue de l'avion détourné à Genève pose à nouveau la question de la surveillance militaire du ciel aérien suisse. - Quels moyens (financiers, matériels, humains) faudrait-il mettre en jeu pour assurer 24h sur 24 une surveillance aérienne au moyen d'avions de combat? - A partir de quand cela serait-il possible? - Le Conseil fédéral est-il disposé à mettre en oeuvre la motion Hess ("Garantir la disponibilité opérationnelle du service de police aérienne en dehors des heures de travail normales")? Buttet. Réveiller les Forces aériennes? L'actualité récente a mis à jour les horaires d'engagement de nos Forces aériennes. Ceux-ci étaient connus et les raisons de cette limitation ont été données par le chef du DDPS. Toutefois, la situation reste exotique. Le Conseil fédéral peut-il répondre aux questions suivantes: - Entend-il étendre les heures d'engagement des Forces aériennes afin d'assurer une permanence 24/24 7/7? - Si oui quelles conditions et conséquences aura cette extension? - Si non, entend-il prendre d'autres mesures? 89 Allemann. Gripenleaks. Immixtion de la Suède dans la campagne de vote Selon des documents confidentiels, la Suède aurait planifié une campagne promotionnelle masquée pour influencer le vote populaire en faveur de l'achat du Gripen. Dans un compte rendu, l'ambassadeur de Suède a notamment révélé des informations émanant d'entretiens confidentiels qui ont eu lieu au sein du Conseil fédéral. - Comment explique-t-on cela? - Y-a-t-il eu violation du secret de fonction? - Combien de fois le conseiller fédéral Maurer et ses collaborateurs ont-ils rencontré l'ambassadeur suédois pour des entretiens concernant le Gripen et la campagne de vote? Gschwind. Implantation d'une aire d'accueil pour les gens du voyage sur la Place d'armes de Bure. Qui décidera? Après la décision du Département Militaire fédéral de mettre des terrains non-affectés à disposition des cantons pour permettre la construction de places d'accueil, le Gouvernement jurassien informait récemment qu'un site serait aménagé sur la Place d'armes de Bure. Une information qui a suscité interrogation et inquiétude dans la population. a. Les autorités de la commune de Bure seront-elles associées à la procédure? b. La décision finale appartiendra-t-elle aux citoyens? Département des finances Schwaab. Nouveau krach du bitcoin. Quand le Conseil fédéral va-t-il présenter des mesures? Le site d'échange de bictoin "Mt. Gox" a récemment fermé abruptement. Le cours du bitcoin, déjà très volatile, s'en est ressenti et des investisseurs ont perdu des sommes colossales. L'urgence d'analyser les mesures à prendre en devient chaque jour plus pressante. - Quand le Conseil fédéral rendra-t-il le rapport demandé par le postulat ? - La FINMA a-t-elle déjà pris des mesures ou envisage-t-elle d'en prendre bientôt? Hiltpold. Reconsidération de la décision du Conseil fédéral du 22 janvier 2014 concernant le relèvement du volant de fonds propres anticyliques Suite à l'acceptation le 9 février 2014 de l'initiative populaire "Contre l'immigration de masse" qui freinera la pression démographique sur les logements et, par voie de conséquence, la demande de ceux-ci, ce qui contribuera à freiner la croissance des marchés immobiliers, le Conseil fédéral envisage t-il de renoncer au relèvement du volant de fonds propres anticycliques décidé le 22 janvier 2014 faisant passer de 1 à 2 pour cent la couverture de fonds propres des créances hypothécaires des banques? Barazzone. Programme américain visant à régler le différend fiscal opposant les banques suisses aux Etats-Unis - Le Conseil fédéral était-il assisté ou conseillé par un ou des cabinets d'avocats américains (conseils spécialisés en droit fiscal et bancaire américains) lors de l'ensemble des négociations avec les Etats-Unis sur le programme américain visant à régler le différend fiscal opposant les banques suisses aux Etats-Unis? - Si oui, quels ont été les montants d'honoraires facturés à la Confédération? - Si non, pourquoi? 910 Romano. Relations vec l'italie. De nouvelles concessions sans contreparties? - Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il décidé, le 19 février 2014, d'accorder sans contrepartie l'échange de renseignements sur demande mêmes aux Etats avec lesquels les conventions contre les doubles impositions n'ont pas encore été adaptées? - L'Italie figurant au nombre des bénéficiaires de ces largesses, n'est-il pas évident qu'une fois obtenu l'échange de renseignements, elle n'aura plus aucun intérêt à négocier bilatéralement avec la Suisse sur les dossiers ouverts depuis des années (liste noire, frontaliers, réciprocité)? Romano. Accord de 1974 entre la Suisse et l'italie relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers et à la compensation financière en faveur des communes italiennes limitrophes Un gouvernement chasse l'autre en Italie mais les problèmes demeurent au Tessin. - Pourquoi la possibilité de dénoncer l'accord de 1974 n'est-elle pas prise en considération? - Sur quels fondements juridiques repose cet accord? - Pourquoi les négociations sont-elles au point mort depuis deux ans? - La passivité face à l'italie est-elle la bonne tactique? - Pourquoi la Suisse est-elle encore sur la liste noire? - Comment se fait-il que la réciprocité est encore lettre morte dans de nombreux secteurs? - Comment le Conseil fédéral entend-il expliquer la situation aux Tessinois? Schneeberger. Renforcer rapidement le Corps des gardes-frontière sur les flancs nord et ouest du territoire Le Corps des gardes-frontière (Cgfr) a besoin de renforts. En 2013, en effet, c'est plus de 2000 cambriolages qui ont été recensés, souvent au crépuscule dans les environs de la frontière verte avec la France. Dès le 13 mars 2013, les responsables de la sécurité des cantons d'argovie, de Bâle-Campagne et de Bâle-Ville ont sollicité l'appui de la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf. Celle-ci a répondu positivement à leur demande et promis des améliorations pour Mais depuis, rien n'a changé. Quand le Cgfr sera-t-il substantiellement renforcé? Kaufmann. Banque nationale suisse. Non-versement de dividendes pour l'année Quand le Conseil fédéral a-t-il été informé par la BNS que celle-ci ne verserait pas de dividendes au titre de l'exercice 2013? - A-t-il été associé à cette décision? Quadri. Le Tessin mérite mieux qu'une visite-éclair Le 25 février dernier, la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf est venue au Tessin dans le cadre d'une visite programmée depuis des mois. Le temps consacré au Tessin a cependant été des plus brefs. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que le Tessin mérite un peu plus de considération? Il est prié d'agender pour bientôt des visites d'une durée raisonnable et suffisante pour aborder les différents sujets d'actualité et pour que le conseiller fédéral qui se déplace puisse rencontrer d'autres interlocuteurs que les membres du Conseil d'etat. 1011 Müller Leo. Versement de contributions de l'aide sociale allant au-delà des exigences légales Certains cantons ont manifestement versé à des étrangers des contributions de l'aide sociale qu'ils n'auraient pas dû octroyer en vertu des dispositions légales. - Quel est le montant total que les cantons ont versé et qui va au-delà des exigences fixées dans la législation fédérale? - Les versements que ces cantons ont effectués auront-ils des incidences, dans les années à venir, sur la compensation des charges dans le cadre de la péréquation financière? - Si tel est le cas, quelle sera l'ampleur de ces incidences? - Et procédera-t-on à des corrections pour ces cantons? Leutenegger Oberholzer. Optimisation fiscale via les sociétés offshore des sociétés suisses Selon les médias, le groupe Ammann a, sous la direction de l'ex CEO Schneider- Ammann, géré des sociétés offshore au Luxembourg et à Jersey afin d'économiser des impôts. 1. A quelles conditions une entreprise suisse est-elle autorisée à transférer des bénéfices sur des comptes de sociétés offshore? 2. Qui contrôle ces opérations: la Confédération, le canton ou les deux? 3. Dans le cas du groupe Ammann, outre le fisc bernois, l'afc a-t-elle également jeté un coup d'oeil sur la légalité de ces opérations? 4. Combien de sociétés suisses cotées en bourse gèrent-elles des filiales dans des paradis fiscaux offshore? Leutenegger Oberholzer. Stratégie de l'argent propre. Que contiennent les coffres des banques et les dépôts francs sous douane? Le volume d'argent liquide en circulation a fortement augmenté, notamment celui des billets de mille francs. Il y a deux ans, on a recensé environ 54,8 milliards de francs en circulation sous la forme de billets de banques, dont coupures de mille francs suisses. - Comment fait-on en sorte qu'on ne dépose pas des fonds d'origine illégale dans les coffres des banques? - Comment peut-on procéder pour que la stratégie de l'argent propre s'applique aussi à ces coffres? Les statistiques douanières recensent les importations, mais pas les marchandises qui sont placées dans les dépôts francs sous douane. Nombre d'exploitants de ces dépôts ont fait de cette extraterritorialité un véritable modèle commercial. La Suisse compte dix dépôts francs sous douane. - Selon le Conseil fédéral, quel est le risque que ces dépôts renferment des biens d'origine illégale, notamment des oeuvres d'art spoliées? - Comment fait-il pour empêcher que l'on se serve des dépôts francs sous douane pour blanchir des capitaux ou pour commettre une soustraction d'impôt? 1112 Kiener Nellen. Sociétés extraterritoriales. Combien de milliards d'impôts la Confédération, les cantons et les communes perdent-ils? 1. Est-il désormais "normal" qu'une entreprise qui a son siège en Suisse gère plusieurs sociétés extraterritoriales pour éviter de payer des impôts? 2. L'art. 50 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct est-il systématiquement contourné? 3. L'Administration fédérale des contributions contrôle-t-elle l'imposition des personnes morales effectuée par les cantons? Dans la négative, pourquoi ne le fait-elle pas? 4. Compte tenu des récents événements, l'administration fédérale des contributions contrôle-t-elle l'imposition du groupe Ammann, sis à Langenthal? Dans la négative, pourquoi ne le fait-elle pas? 5. A combien s'élèvent les pertes fiscales subies par la Confédération, les cantons et les communes? Flückiger Sylvia. Vente de plaques d'immatriculation. Quid de la TVA? Dans plusieurs cantons, les plaques d'immatriculation avec un petit numéro sont mises aux enchères ou vendues, ce qui rapporte des montants considérables aux services des automobiles. - Ces recettes sont-elles soumises à la TVA? Dans l'affirmative, à quel taux? - Dans la négative, pourquoi n'y sont-elles pas soumises? - Que prévoient les dispositions légales? Rytz Regula. Les dépôts francs sous douane remplacent-ils l'ancien secret bancaire? Comme les affaires des banques avec des avoirs non imposés font l'objet de restrictions toujours plus poussées, lesdits avoirs sont de plus en plus fréquemment placés dans des dépôts francs sous douane (voir Tages-Anzeiger du 21 décembre 2013). Je charge le conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: - A-t-il une vue d'ensemble du nombre de dépôts francs sous douane? - Est-il en mesure d'exclure que des avoirs non imposés ou de l'argent non déclaré sont placés dans des dépôts francs sous douane? - Est-il prêt à soumettre les dépôts francs sous douane à la loi sur le blanchiment? Département de l'économie, de la formation et de la recherche Candinas. Mesures d'accompagnement. Améliorer l'efficacité des contrôles Le respect des conditions de travail fixées par la loi sur les travailleurs détachés est surveillé par les organes de contrôle compétents. - Le nombre de contrôles ne devrait-il pas être augmenté dans les branches particulièrement exposées, dans l'intérêt des entrepreneurs honnêtes? - Ces branches ne devraient-elles pas faire l'objet de plusieurs contrôles par an en cas de présomption d'abus (et non seulement en cas de soupçon fondé)? - Que fait-on pour empêcher que les entreprises qui se sont vu interdire d'offrir leurs services en Suisse ne réapparaissent sous un autre nom? Aebischer Matthias. Poursuivre le programme d'échange d'étudiants Erasmus+ Deux semaines après l'acceptation de l'initiative "Contre l'immigration de masse", l'union européenne a décidé d'exclure la Suisse du programme d'échange Erasmus+ pour l'année académique Notre pays a dès lors de nouveau le statut d'etat tiers. - Le Conseil fédéral entend-il utiliser les fonds alloués par le Parlement au programme Erasmus pour financer la participation de la Suisse à ce programme à titre d'etat tiers? - La Suisse devra-t-elle payer non seulement les bourses de ses propres étudiants, mais aussi celles des étudiants étrangers? 1213 Aebischer Matthias. Horizon Assurer l'accès aux programmes de recherche Sitôt le résultat de la votation sur l'immigration de masse connu, l'ue n'a pas tardé à faire savoir à la Suisse qu'elle ne la considérait plus comme Etat associé dans le cadre du programme de recherche Horizon 2020 mais comme Etat tiers. Nombre de projets suisses ne peuvent donc plus être déposés auprès de l'ue. Comment le Conseil fédéral compte-t-il soutenir ces projets de recherche? Barazzone. Erasmus - Horizon Mobilité étudiants au sein de l'ue - Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral va-t-il prendre pour permettre la participation de la Suisse aux programmes Erasmus et Horizon 2020? - Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral va-t-il prendre pour permettre la mobilité et les échanges des étudiants résidants en Suisse au sein de l'union Européenne? Friedl. Situation post 9 février. Financement des projets de recherche qui s'inscrivent dans Horizon 2020 Les conseillers des hautes écoles concernant les dossiers UE sont totalement débordés. Celui qui s'est déjà beaucoup investi pour déposer une demande auprès de l'ue est désormais considéré comme ressortissant d'un "Etat tiers" dans le cadre d'horizon 2020, ce qui a des conséquences financières. - Les chercheurs peuvent-ils espérer que la Suisse prendra à sa charge les frais de recherche non couverts? - Quel est l'avenir des grands projets comme le Human Brain Projekt de l'epfl ou de la KIC Climat à laquelle participe l'epfz? Maire Jacques-André. Avenir d'erasmus+ et la formations professionnelle? Outre les étudiants des hautes écoles, Erasmus+ prévoyait l'élargissement très bienvenu aux personnes en formation professionnelle. Dans les solutions que le Conseil fédéral envisage pour soutenir la pérennité des échanges internationaux hors d'erasmus, prend-il aussi en compte les apprentis? Maire Jacques-André. Quel soutien à la recherche en dehors d'horizon 2020? Suite à la votation du 9 février 2014, la Suisse est actuellement exclue du programme Horizon Pour le Conseil fédéral cette situation est-elle temporaire ou définitive? - Le cas échéant, est-il prêt à compenser les très importantes pertes de financement des projets des hautes écoles et des hautes écoles de notre pays? - Et si oui, à l'aide de quelles ressources? Masshardt. Quid de l'avenir d'erasmus+ après l'acceptation de l'initiative sur l'immigration de masse? L'acceptation de l'initiative sur l'immigration de masse a des conséquences directes notamment pour les jeunes: en effet, Erasmus+ ne remplace pas seulement Erasmus (échanges universitaires) mais ausssi les programmes d'échange d'enseignants, d'élèves, de stagiaires et de volontaires. Si la Suisse ne peut pas participer à Erasmus+, les conséquences seront graves pour tous les jeunes Suisses. Que compte faire le Conseil fédéral pour que ces échanges extrauniversitaires restent possibles? 1314 Masshardt. Horizon 2020 après l'acceptation de l'initiative sur l'immigration de masse L'UE a répondu à l'acceptation de l'iniative sur l'immigation de masse par un gel de l'accord Horizon Serait-il possible d'accorder à des universités suisses le crédit promis par la Suisse pour Horizon 2020? - Quelles sont les options envisagées par le Conseil fédéral? Les chercheurs suisses ne pourront continuer de déposer leurs projets dans le cadre de Horizon 2020 que s'ils sont liés à une université européenne. Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre des mesures pour que les chercheurs dont la demande a été acceptée puissent néanmoins poursuivre leur carrière en Suisse? Derder. Horizon Comment compenser les millions perdus pour nos PME? Lors du dernier programme cadre de recherche (FP7), 416 PME suisses ont reçu Euro. - Que doivent faire les PME pour Horizon 2020? - Doivent-elles déposer des dossiers de candidatures? - La Confédération compte-t-elle compenser le manque à gagner pour les PME qui auraient été retenues, et qui ne pourront pas bénéficier de soutien? - Pouvons-nous prévoir la mise en oeuvre d'un programme national de même envergure? Derder. Soutien de la Confédération aux programmes de recherche: une modification de la Constitution nécessaire? Les programmes de recherche suisse perdent des soutiens essentiels aux Hautes Ecoles. - La Confédération pourra-t-elle compenser ce manque à gagner? - Les crédits d'engagement pourront-ils être utilisés pour la participation projet par projet? - La Confédération, faute de disposer de compétences suffisantes, semble limitée dans l'action qu'elle peut exercer. Ne faut-il pas envisager de modifier les articles de la Constitution fédérale sur la formation? Reynard. Erasmus. Quels coûts supplémentaires pour la Suisse? Suite au vote du 9 février 2014, la participation de la Suisse au programme Erasmus+ a été suspendue. Les étudiants de notre pays seront donc exclus de ce programme européen de mobilité et d'échange. La jeunesse et notre système de formation sont les premiers à subir les effets de cette votation. La Confédération doit évidemment s'engager pour trouver des alternatives à cette situation. A combien sont estimés les coûts supplémentaires pour la Suisse afin de maintenir ces programmes d'échange? Chopard-Acklin. Exportations d'armes critiquables à destination de la Russie (1) Selon la statistique relative au matériel de guerre, la Suisse a livré du matériel guerre à la Russie durant quelques années. Or au vu des événements qui se déroulent en Crimée et de la situation des droits de l'homme dans cette région, on est amené à se poser quelques questions: - Quel matériel et en quelles quantités la Suisse a-t-elle exporté ces derniers temps? - Ces exportations d'armes ne contreviennent-elles pas à l'ordonnnce sur le matériel de guerre, qui interdit les exportations d'armes à destination des pays où les droits de l'homme sont violés et la paix est menacée? - Quand le Conseil fédéral décidera-t-il une interdiction d'exportation? 1415 Chopard-Acklin. Exportations d'armes critiquables à destination de l'ukraine (2) Selon les médias, la Suisse a livré durant des années des pistolets, des fusils, des mitraillettes ainsi que des munitions à la police et à l'armée ukrainienne. Ces exportations n'auraient cessé qu'après le début des violences à Kiev. - Quand le Conseil fédéral a-t-il autorisé ces exportations? - Pourquoi a-t-il fait litière de l'art. 5, al. 2, OMG, qui interdit les exportations d'armes vers les pays où les droits de l'homme sont violés? - Le risque d'une escalade de la violence a-t-il été sous-estimé? - Quel matériel la Suisse a-t-elle exporté et en quelles quantités? - A quelle date les exportations ont-elles été interdites? Ingold. Fonds de développement de la Banque mondiale. Un acteur essentiel dans la lutte contre la pauvreté En accordant des crédits préférentiels et des dons aux 82 pays les plus pauvres de la planète, le fonds de développement de la Banque mondiale apporte une contribution essentielle à la lutte contre la pauvreté dans le monde, comme l'indique le Conseil fédéral dans le rapport sur la politique économique extérieure Il y précise accorder une importance particulière à l'efficacité des interventions futures et à leur mesure. - A quels facteurs d'efficacité et à quels indicateurs pense-t-il? - Comment les "aspects environnementaux" seront-ils mieux pris en considération dans l'octroi des crédits? Schneider-Schneiter. Accord de libre-échange entre l'aele et l'inde Avant les élections en Inde, les négociations en vue d'un accord de libre-échange entre l'aele et l'inde ne seront pas menées à terme. - Le Conseil fédéral compte-t-il à présent marquer un temps d'arrêt et revoir la situation en collaboration avec les différents secteurs économiques? - Est-il disposé à tirer des enseignements de sa stratégie de négociation concernant les accords de libre-échange pour garantir notamment que ces derniers pourront profiter à l'ensemble de l'économie suisse, et pas uniquement à certains secteurs? Schilliger. Révision des prescriptions suisses de protection incendie. L'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie est à l'origine d'une surréglementation De nombreuses associations actives dans la branche sont intervenues auprès de l'aeai pour prévenir tout risque de surréglementation lors de la révision des prescriptions suisses de protection incendie. L'AEAI n'a pas daigné entrer en matière sur les demandes dûment motivées présentées par ces associations. 1. Que pense le Conseil fédéral de ce refus de tout dialogue de la part de l'aeai? 2. La révision, qui comporte une série de nouvelles prescriptions inutiles, n'est-elle pas en contradiction avec la stratégie du Conseil fédéral consistant à réduire les frais engendrés par la réglementation régissant la protection incendie, lesquels se montent à 354 millions de francs? Kaufmann. Combien d'étudiants étrangers en Suisse, combien d'étudiants suisses dans l'ue? Combien y a-t-il d'étudiants étrangers, issus de l'ue ou d'ailleurs, qui sont inscrits dans un établissement suisse d'enseignement supérieur (école polytechnique, université ou haute école spécialisée), et combien y a-t-il d'étudiants suisses qui étudient dans l'ue? 1516 Hiltpold. Moyens à disposition pour renforcer les contrôles et soutenir le partenariat social? L'initiative adoptée le 9 février 2014 atteste une inquiétude liée à des situations de sousenchère salariale. Ces pratiques sont souvent liées simultanément au travail au noir de personnel clandestin extra-européen, mais aussi à des situations de sous-traitance non déclarée. Le Conseil fédéral entend-il mettre des moyens à disposition des commissions paritaires et des cantons pour renforcer les contrôles et soutenir le partenariat social? Gössi. Entreprises artisanales et exploitations agricoles. Appliquer la neutralité concurrentielle sans tarder La politique agricole contient un nouveau principe: celui de la neutralité concurrentielle entre les entreprises artisanales et les exploitations agricoles. Il s'agit maintenant d'appliquer les dispositions en la matière. 1. Comment le Conseil fédéral va-t-il faire en sorte que les cantons appliquent les nouvelles dispositions qui régissent la neutralité concurrentielle? 2. Que pense-t-il des activités de type artisanal qu'exercent des paysans qui reçoivent des subventions de l'etat et qui concurrencent les entreprises artisanales, qui sont soumises aux règles du marché libre? Reimann Maximilian. Le DEFR/SEFRI connaît-il la différence entre le Conseil de l'europe et le Parlement européen? Le DEFR m'a envoyé la revue "SEFRI News" à l'adresse " Delegation des Europäischen Parlaments, z.h. Herrn Dr. Maximilian Reimann ". Or, je suis membre de la Délégation auprès du Conseil de l'europe à Strasbourg; le Parlement européen, quant à lui, siège de l'autre côté du fleuve dans cette même ville. - Le SEFRI souhaite-t-il expressément que je fasse partie du Parlement européen? - Ou, certains de ses collaborateurs auraient-ils besoin qu'on leur explique la différence entre ces deux institutions européennes? Flückiger Sylvia. Prévention des incendies. Risque d'excès de réglementation Les nouvelles prescriptions prévues en matière de prévention des incendies placent les mêmes produits qu'auparavant, examinés à la lumière des normes européennes, une à deux classes de réaction au feu plus basses voire interdisent de les utiliser comme produit de construction. Ces produits ont été utilisés sans problème pendant des dizaines d'années, sont compatibles avec la législation européenne et donnent satisfaction. - Pourquoi devrait-on renoncer à les utiliser dans les mêmes proportions que par le passé? - Comment éviter de devoir remplacer à grands frais dans les constructions existantes les produits utilisés jusqu'ici? Gschwind. L'Institut de recherches en agriculture biologique (FIBL) survivra-t-il à la suspension du programme européen Horizon 2020? Lors de l'élaboration du budget 2014 et dans l'attente du rapport suite au postulat Müller- Altermatt, Monsieur le Conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann s'est engagé à soutenir financièrement, et à titre provisoire, le FIBL pour lui permettre de se positionner en fonction du programme européen Suite à la mise en veilleuse d'horizon 2020,quelles mesures le Conseil fédéral prendra-t-il pour assurer la pérénité de cet Institut renommé? 1617 Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Candinas. Empêcher la Poste de poursuivre le démantèlement de ses services La directrice générale de la Poste a récemment lancé la proposition de supprimer la remise du courrier postal du samedi et la dernière livraison (12 h. 30). - Qu'en pense le Conseil fédéral? - Est-il également de l'avis que ce démantèlement des services postaux affectera notamment les régions périphériques et provoquera du coup un nouvel exode? - Le Conseil fédéral est-il prêt, en tant que propriétaire de l'entreprise, à empêcher la mise en oeuvre de ces mesures? Rickli Natalie. Publicité politique dans les gares Les CFF ne tolèrent aucune action politique sans autorisation sur leurs sites. Les partisans du projet de financement et d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire ont cependant pu mener diverses actions sans autorisation. Non seulement les CFF les ont tolérées, mais ils ont participé au financement de la campagne en faveur du projet. - Le Conseil fédéral interviendra-t-il auprès des CFF pour que tous les partis soient traités sur un pied d'égalité? - Comment entend-il s'assurer que les entreprises liées à la Confédération ne puissent plus utiliser d'argent public pour les campagnes de votation? Quadranti. Utilisation à des fins civiles de l'aérodrome de Dübendorf et concertation de la population - Avant de confier la gestion de l'aérodrome à un nouvel exploitant, le Conseil fédéral pense-t-il consulter la population dans son ensemble sur les projets qui seront présentés et tenir compte de son avis? - Dans l'affirmative comment compte-t-il s'y prendre pour que le plus grand nombre puisse être consulté? - Comment les résultats de la consultation seront-ils pris en considération? - Dans la négative, pourquoi le Conseil fédéral n'est-il pas disposé à entendre les intéressés directs dans un dossier aussi important pour la région, ce qui lui permettrait de trancher en fonction d'un cercle élargi? Regazzi. Substances polluantes dans la future aire multiservices de Giornico. Conséquences Des substances polluantes ont été découvertes sur le site de la future aire multiservices de Giornico, capitale pour la gestion du trafic lourd sur l'a2. Or, les travaux de construction devraient débuter l'été prochain. 1. Quelles vérifications sont en cours? 2. Ces interventions retarderont-elles la réalisation du projet? 3. Les résultats des vérifications pourraient-ils remettre en cause la réalisation de l'aire des poids lourds? Guhl. Quel avenir pour l'accord sur l'électricité? Suite à l'acceptation de l'initiative populaire contre l'immigration de masse, la Commission européenne a suspendu jusqu'à nouvel avis les négociations relatives à un accord bilatéral sur l'électricité. Or, il est très important que les entreprises suisses du secteur de l'énergie aient accès au marché intérieur européen et que la Suisse soit membre à part entière des organes de l'entso-e et de l'acer. Quelles sont, aux yeux du Conseil fédéral, les chances pour que les négociations reprennent rapidement? 1718 Flückiger Sylvia. Qualité des traverses de chemin de fer polonaises achetées par les CFF Il y a six mois, les CFF ont commandé en Pologne - plutôt qu'en Suisse - des traverses de chemin de fer en hêtre, et la commande est arrivée. - Les traverses livrées satisfont-elles aux critères sévères des CFF en matière de qualité du bois et d'imprégnation? - Quelles mesures les CFF prennent-ils pour garantir qu'à l'avenir, en cas de prétendue pénurie, ils n'aient pas à commander à nouveau du hêtre à l'étranger plutôt qu'en Suisse? Böhni. Accroître la biodiversité dans l'espace public La nouvelle politique agraire de la Confédération contient à dessein des mesures visant à accroître la biodiversité dans l'agriculture, et la population salue ces mesures. - Mais qu'en est-il de la biodiversité dans l'espace public? - Par quelles mesures pourrait-on l'améliorer (par ex. dans les surfaces bordant les autoroutes), dans la mesure où l'on exige aussi de l'agriculture qu'elle fasse des efforts? Grin. Loi sur l'aménagement du territoire. LAT La nouvelle loi sur l'aménagement du territoire prévoit une taxe de 20 pour cent sur la plus-value des terrains mis en zone constructible. - A quelle date ce prélèvement deviendra-t-il obligatoire? - Une collectivité publique comme une commune sera-t-elle soumise à ce prélèvement lors du changement d'affectation de ses propres terrains? Grin. Loi sur l'aménagement du territoire. LAT La nouvelle loi sur l'aménagement du territoire prévoit dès son entrée en vigueur un moratoire de 5 ans sur la création de toutes nouvelles zones constructibles si elles ne sont pas compensées. Une collectivité publique comme une commune sera-t-elle soumise à ce moratoire pour le changement d'affectation futur de ses propres terrains: - En zone d'habitation? - En zone de constructions publiques? Jans. A quand une loi sur le gaz? Le régime réglant l'accès au réseau conformément à la convention établie par l'association suisse de l'industrie gazière n'a pas le statut de règle générale comme l'a décidé la COMCO, le La convention est donc devenue caduque, ce qui entraîne une paralysie du marché du gaz. La sécurité du droit n'est plus garantie et il règne une grande incertitude dans la branche. La mise sur pied d'une réglementation contraignante s'impose donc dans les meilleurs délais. - Le Conseil fédéral pense-t-il présenter une loi sur le gaz analogue à la loi sur l'approvisionnement en électricité? - Dans l'affirmative, quand le projet sera-t-il prêt? - Est-il disposé à s'attaquer à l'élaboration d'un projet durant la présente législature? 1819 Reynard. Depuis quand la Confédération est-elle informée de la pollution au mercure dans le Haut-Valais? Le Haut-Valais est touché par un cas très grave de pollution au mercure. Cette situation a été causée par le déversement régulier de plusieurs dizaines de tonnes de mercure dans un canal par l'entreprise Lonza (Viège) durant des décennies ( ). - Depuis quand la Confédération et ses offices sont-ils au courant de la problématique de la pollution au mercure dans le Haut-Valais? - A quel moment le Canton du Valais a-t-il alerté les instances fédérales? Guhl. Qui paiera en fin de compte les dégâts aux infrastructures dus aux castors? Dans sa réponse à une interpellation, le Conseil d'etat du canton de Thurgovie écrit le que, conformément à la loi sur la chasse, les dégâts causés par les castors aux forêts et aux cultures seront indemnisés, mais pas ceux aux infrastructures. Selon lui, les bases légales qui justifieraient la participation de la Confédération à la réparation des dégâts aux infrastructures font défaut. Dans sa réponse à la motion , le Conseil fédéral écrit que les réglementations existantes suffisent. Qui devra donc payer les dégâts causés aux routes, aux drainages et aux autres infrastructures? Allemann. Déplacement du champ d'aviation de Bienne-Kappelen L'OFAC a promis aux exploitants de prendre à sa charge 64% des frais de déplacement de la piste. Or ce financement sera assuré par le produit de l'impôt sur les huiles minérales. - Comment le Conseil fédéral explique-t-il que des fonds publics puissent être alloués à des exploitants privés d'un champ d'aviation qui n'est utilisé que pour des vols de loisir? - Que pense-t-il du fait que ce projet servira essentiellement les intérêts d'une société privée qui organise des sauts en parachute? - L'OFAC ne voit-il pas d'opposition entre ce financement et son rôle d'autorité de surveillance (conflit d'intérêt)? Böhni. Soutenir un système suisse innovant susceptible de devenir un produit phare à l'exportation Le système de séparation des voies de circulation "Juprofile 101" est susceptible d'augmenter nettement la sécurité du trafic sur les routes et sur le rail en prévenant les accidents graves. Les services fédéraux compétents ont cependant refusé jusqu'ici les demandes de test et les demandes de soutien pour la certification. Ce refus est incompréhensible, d'autant que divers experts voient une grande utilité à ce système. Pourquoi ne soutient-on pas un tel projet, alors qu'un produit de ce type a un grand potentiel d'exportation? Rutz Gregor. Produit de la redevance dépensé à l'étranger. Contradictions dans le comportement en affaires de la SSR Monsieur de Weck, directeur général de la SSR, déplore qu'une part des budgets publicitaires parte sans retour à l'étranger par le biais de fenêtres publicitaires et que cet argent ne puisse donc pas être réinvesti dans des productions suisses. - Dans ce cas, pourquoi la SSR consacre-t-elle plus de francs par jour à placer des spots et des bannières publicitaires sur la page d'accueil suisse de "Youtube" pour vanter l'émission "Voice of Switzerland"? - Que faut-il penser par ailleurs du versement de fonds tirés du produit de la redevance à l'entreprise allemande qui produit l'émission "Tacho", consacrée à l'automobile? 1920 Reimann Lukas. Interprétation généreuse de la concession SSR Le 5 juin 2012, la conseillère fédérale Leuthard a déclaré devant le Conseil national que la diffusion sur Internet en direct et en continu ("live-streaming") devait être limitée aux événements politiques et économiques. La nouvelle concession SSR autorise toutefois la diffusion d'émissions consacrées à des événements "politiques, économiques, culturels et sportifs ayant une portée significative au niveau national". Le Conseil fédéral estime-t-il donc que l'émission "Voice of Switzerland", diffusée en direct et en continu, constitue un événement culturel d'importance nationale? Rutz Gregor. Publicité en ligne en infraction à la concession SSR Depuis mai 2013, la SSR peut "diffuser originalement sur Internet des émissions sur des événements politiques, économiques, culturels et sportifs ayant une portée significative au niveau national ou au niveau d'une région linguistique". Les offres autonomes ne peuvent cependant contenir de la publicité que si elles transmettent des connaissances de base et qu'elles présentent un lien avec une émission éducative. - L'émission "Voice of Switzerland", accompagnée de spots publicitaires en ligne, transmet-elle des connaissances de base? - Dans la négative, quelles sont les conséquences de cette infraction portée à la concession? Chopard-Acklin. Cocktail de pesticides dans les rivières suisses Dans un communiqué intitulé "Cocktail de pesticides dans les rivières suisses", la Confédération a dit en substance que les valeurs limites relatives aux pesticides étaient dépassées et que la qualité de l'eau avait diminué dans les rivières examinées. - Au vu de la forte pollution en pesticides des rivières examinées, faut-il aussi s'attendre à une telle pollution dans les lacs? - Ces résultats auront-ils une influence sur le projet d'amélioration des stations d'épuration que le Parlement vient de traiter? - Des mesures supplémentaires seront-elles prises? Schläfli. Notre approvisionnement en gaz est-il assuré malgré la crise en Ukraine? La Suisse achète une partie de ses matières premières fossiles à la Russie. Le gaz russe, notamment, couvre une part importante de nos besoins en énergie. - Quelle analyse le Conseil fédéral fait-il de la situation en matière d'approvisionnement si, en raison des troubles politiques en Ukraine, ces livraisons ne pouvaient plus se faire dans les volumes habituels? - La Suisse dispose-t-elle de réserves pour faire face à des difficultés d'approvisionnement? - D'autres fournisseurs peuvent-ils au besoin compenser d'éventuelles ruptures d'approvisionnement? van Singer. Diminuer l'inquiétante pollution des cours d'eau par des cocktails de pesticides Selon une étude qui vient d'être présentée par l'eawag, les cours d'eau suisses contiennent un cocktail de plus de cent pesticides, la concentration cumulée des substances chimiques problématiques dépassant 1 microgramme par litre dans 78 pour cent des cas examinés. La concentration de pesticides dépasse souvent les normes et présente une toxicité aiguë, résultant notamment des mélanges. Que compte faire le Conseil fédéral pour améliorer la situation? 20 Montrer encore
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