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Timestamp: 2017-06-25 00:08:36+00:00
Document Index: 65158245

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 9', 'art. 48', 'art.49', 'art. 3', 'art. 12']

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“… Il n’y a pas de pays ou les associations soient plus nécessaires, pour empêcher le despotisme des partis ou l’arbitraire du prince, que ceux ou l’Etat social est démocratique. Chez les nations aristocratiques, les corps secondaires forment des associations naturelles qui arrêtent les abus du pouvoir. Dans les pays ou de pareilles associations n’existent point, si les particuliers ne peuvent créer artificiellement et momentanément quelque chose qui lui ressemble, je n’aperçois plus de digue a aucune sorte de tyrannie, et un grand peuple peut être opprime par une poignée de factieux ou par un homme.”
L’année 2001 a été marquée en France par la célébration du centenaire de la “Loi relative au contrat d’association” du 2 juillet 1901. C’était une occasion pour rendre hommage au législateur de la troisième République ainsi qu’au principal promoteur de cette loi exceptionnellement libérale, le ministre de l’intérieur d’alors Waldeck-Rousseau. C’était aussi une occasion pour réfléchir sur l’importance du droit des associations, comme vecteur essentiel pour le renforcement des valeurs de liberté et de démocratie et pour le développement social et économique. Cet article se propose d’effectuer une démarche de réflexion et d’analyse similaire pour le droit libanais et arabe des associations, en rappelant l’influence de cette grande loi de 1901, dont avait hérite le droit de l’ensemble des pays arabes par le truchement de la loi ottomane des associations du 29 Redjeb 1325 H. / 3 août 1909. Qu’avons-nous donc fait de cet héritage libéral?
Il est utile de rappeler le rôle fondamental que jouent les associations dans la construction de la société civile[1], puisqu’elles remplissent, tour a tour les rôles et les fonctions suivantes :
Contrepoids organisés face aux organes constitutionnels de l’Etat
Forme de participation démocratique et facteur de formation du citoyen a la participation civique
Facteur de développement social et économique
Moyen de défense et de promotion de droits collectifs et publiques
Le terme d’associations, tel qu’utilisé dans cet article, concerne l’institution connue comme telle dans la tradition juridique de droit civil Français, telle que définie à l’article 1er. de la loi d’association ottomane/Libanaise. Elle inclut ainsi tout “corps composé d’un certain nombre de personnes qui mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices”, et ce, quelque soit l’objet, ou les buts, poursuivis par l’association, lequel objet qualifie d’habitude le type spécifique de l’association; le terme d’association qui fera l’objet de notre article, inclut donc ainsi les clubs, partis politiques, syndicats, les associations coopératives, … etc.
Malgré l’importance de ce rôle que jouent les associations, mais sans doute aussi, à cause de ce rôle, fondamental dans la construction démocratique, la liberté d’association s’est attiré la méfiance, sinon l’hostilité des régimes politiques. De plus, le droit des associations est une branche du droit qui a peu attiré l’attention des avocats et des juristes, non seulement au Liban et dans d’autres pays arabes, mais aussi dans bien d’autres pays du monde. Ces associations, définies essentiellement par leur caractéristique ne visant pas le partage des bénéfices, sont bien moins connues et étudiées que l’institution voisine des sociétés[2]. Il résulte de tout ce qui précède que la liberté fondamentale qu’est la liberté d’association, est l’un des droits dont les éléments sont les moins bien définis en droit international ; ce qui lui a valu le titre de « Liberté Négligée » par le Comite des Juristes pour les droits de l’Homme (Lawyer’s Committee for Human Rights).
Le droit des associations dans les pays arabes est encore moins bien connu, mais aussi particulièrement malmené et abusé par les différents pays arabes, qui utilisent le droit des associations comme instrument de contrôle politique de leurs sociétés civiles, les gardant ainsi sous contrôle renforcé, sinon sous tutelle. Les vrais motifs sont rarement avoués, puisqu’ils relèvent essentiellement d’une crainte du développement démocratique même auquel tend le développement associatif, mais aussi la concurrence dans le cadre de l’action publique, et surtout sociale, qui est parfois mal perçue et admise par beaucoup de gouvernements. Ainsi, le droit des associations reflète fidèlement l’étendue du contrôle des sociétés que recherchent les gouvernements, et devient donc l’un des plus importants indicateurs du développement démocratique d’une société ou d’un Etat.
Cet article proposera une évaluation comparative du droit des associations dans les pays arabes suivants : Liban, Syrie, Jordanie, Palestine, Yémen, Egypte, Tunisie, Algérie, et le Maroc. Un plus grand degré de détail sera consacre au droit libanais. Notre étude se base sur les chapitres relatifs chacun a l’un des 9 pays arabes concernes, publiés en arabe en 1999 par l’Association pour la Défense des Droits et des Libertés (ADDL) dans le livre intitule “Tanzim Al-Jamiiaat fil Doual Al Arabiah” (la réglementation des associations dans les pays arabes)[3]. Ce livre se place dans le cadre de l’Initiative arabe pour la Liberté d’association (a laquelle je me refererais en “l’Initiative arabe”)[4].
Mais avant d’effectuer une évaluation des législations, nous commencerons dans une Première Partie, par (i) définir l’étendue de la liberté d’association en droit international et (ii) constitutionnel, (iii) nous identifieront ensuite les sources de ce droit, (iv) en le placant dans le contexte juridique et socio-politique du Liban et des pays arabes.
Première Partie: Les sources du Droit des Associations dans le contexte du droit des pays arabes
1. Le Droit des Associations s’inscrit dans le cadre d’une Liberté Fondamentale proclamée internationellement:
Il n’est plus a démontrer que le droit des associations s’inscrit dans le cadre d’une liberté fondamentale; et pas des moindres, puisque la liberté d’association peut valablement être considérée comme le support et la mère de la plupart des autres libertés[5]. C’est pourquoi, la liberté d’association figure en bonne place a l’article 20 de la Déclaration Universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, a l’article 22 du 1er. Pacte international relatif aux droits civils et politiques[6] et l’article 8 du 2eme. pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966. Ces textes fondamentaux sont d’une grande importance, car ils ont été ratifies par tous les pays arabes, et font de ce fait partie intégrante des législations nationales. Suffit-il de rappeler, par exemple, que l’article 2 du code de procédure civile libanais rend l’application des traités internationaux ratifiés par le parlement directement applicables ; en cas de conflit avec les stipulations du droit interne, le droit international devrait l’emporter. Il découle aussi du principe de liberté les conséquences suivantes stipulées a l’article 22 al 2 du 1er. Pacte International: “L’exercice de ce droit [d’association] ne peut faire l’objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la surete publique, de l’ordre public, ou pour protéger la santé ou la moralité publiques ou les droits et les libertés d’autrui”. De plus, le principe étant la liberté, tout texte la restreignant devrait être interprété restrictivement.
Cependant, la liberté d’association comme fondement du droit associatif a longuement tardé avant de s’imposer parmi la liste des libertés fondamentales nécessairement rattachées à la démocratie, pour des raisons de méfiance politique et sociale[7]. Ainsi en France, la déclaration de 1789 se garde bien de proclamer la liberté d’association; il faudra attendre la IIeme. République pour que cette liberté soit stipulée[8] à l’article 8 de la constitution du 4 novembre 1848.
Ce lent cheminement de la liberté associative dans la législation française peut se retrouver de même dans le droit international, ou la liberté d’association, bien que proclamée par les textes et les traités internationaux que nous avons cités, ne bénéficie pas elle-même d’un traité spécifique qui en élabore le contenu et l’étendue. Seule la Convention de 1948 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) “relative à la liberté syndicale et la protection du droit syndical » fait exception, car elle contient une telle élaboration aux articles 2, 3, 4, 7 et 8. De même, le contenu de la liberté d’association s’est clarifié au fil des jurisprudences abondantes de hautes instances internationales, dont le Comité International pour la liberté d’association relevant de l’OIT, ainsi que de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, laquelle a rendu plusieurs décisions importantes relatives à la conformité de législations européennes avec la liberté d’association stipulée a l’article 11 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et les Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950[9]. Cette jurisprudence européenne est d’une très grand intérêt puisqu’elle se base sur un texte qui est presque identique, dans sa formulation, a l’article 22 du 1er. Pacte International relatif aux droits civils et politiques.
Ainsi, pouvons-nous aujourd’hui, dans le cadre du Droit libanais et Arabe définir l’étendue de la liberté d’association:laquelleest à la fois un droit individuel et collectif. Individuel, en ce sens qu’il s’agit du droit dont jouissent les individus de créer une association sans interférence de l’administration, d’adhérer librement a une association de leur choix et de s’en retirer. C’est aussi un droit collectif en ce sens que l’association elle-même, lorsqu’elle jouit de la personnalité morale, pourra gérer son patrimoine et exécuter des projets sans interférence illégale de l’administration et des tiers. Ce droit comprend donc les libertés de constituer, de gérer et de dissoudre l’association. Nous reviendrons, plus en détail, sur le contenu de la liberté d’association, dans le cadre de notre deuxième partie.
2. La liberté d’association est aussi un principe de valeur constitutionnelle:
La plupart des constitutions des pays arabes proclament explicitement la liberté d’association[10]; Il y est fait référence de manière différente: · Certaines des rédactions les plus libérales (par exemple: Liban, Tunisie, Algérie, Maroc) font référence expresse au mot générique de liberté d’association, lequel comprend l’ensemble des droits individuels et collectifs. Cependant, la traduction arabe de l’ensemble de ces articles a commis l’erreur de rendre “liberté d’association” par “liberté de créer des associations” formellement plus réductrice; en arabe: حرية [تأسيس] [تأليف] [تكوين] الجمعيات · Certaines autres rédactions (par exemple: Egypte, Jordanie, Palestine) se referent directement a la formule plus réductrice de “liberté de constituer des associations”. · La constitution syrienne ne vise pas la liberté d’association, mais plutôt la liberté de réunion et de manifestation pacifiques; par ailleurs, elle consacre, surprenamment, plusieurs articles a des associations spécifiques, tel que le parti Baath (art. 8), les organisations populaires et les associations coopératives (art. 9), les “organisations syndicales, sociales, professionnelles” (art. 48) et les “organisations populaires” (art.49).
· Certaines constitutions assujettissent l’exercice du droit d’association au respect de certains principes politiques plus ou moins vagues, érigés en valeurs constitutionnelles, tel que: “le régime de la société” (Egypte), “… l’édification de la société arabe socialiste et la protection de son organisation …” (Syrie).
Toutes les constitutions arabes assujettissent l’exercice de la liberté d’association au limites prévues par la loi. C’est par cette disposition, brèche juridique grande ouverte, que s’engouffrent les régimes politiques pour imposer aux associations des contraintes légales très souvent en violation du principe de liberté.
Il est bien entendu que l’intérêt de reconnaître la valeur constitutionnelle a une liberté fondamentale revêt un intérêt pratique dans les pays qui connaissent le contrôle juridictionnel de constitutionnalité. Ainsi, et pour suivre l’exemple incontournable posé par le conseil constitutionnel Français dans sa décision du 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association[11], cette haute juridiction avait commence par ériger la liberté d’association en principe de valeur constitutionnelle, avant de déclarer non conformes à la constitution les articles de la loi soumise a son examen[12]. Plus près de nous, la Haute Cour Constitutionnelle Egyptienne, dans son importante décision du 1er juillet 2000, avait visé en Obiter Dictum, le principe constitutionnel de la liberté d’association, pour annuler la loi d’association égyptienne No. 153 votée par le parlement égyptien en 1999. La haute Cour Constitutionnelle, après un long exposé magistral sur l’importance des associations et la place de la liberté d’association dans le droit international et comparé, avait qualifié la loi associative comme “texte complétant la constitution », rendant ainsi nécessaire d’en soumettre le projet a l’opinion préalable du Conseil d’Etat avant de la transmettre au Parlement. Chose qui n’avait pas été faite, permettant ainsi l’annulation de la loi pour vice de forme, … bien plus commode d’ailleurs que l’annulation au fond pour violation du principe de la liberté d’association.
3. Sources du droit des associations: Les Systèmes juridiques ayant inspire les Législations arabes
La « Charia” / droit musulman:
N’est source du droit des associations que pour les “Wakfs”, qui se rapprochent le plus de l’institution française de la fondation, et de l’institution anglaise du “Charitable Trust”.
C’est surtout le droit français qui a très tôt influencé la rédaction du droit associatif:
Dans tout l’empire ottoman, lequel couvrait alors la plupart des pays arabes actuels, les “Tanzimat”, législations adoptées a l’instigation des grandes puissances mondiales/Européennes du début du 20eme siècle, introduisaient dans le droit ottoman une adaptation de la Loi française de 1901 (voir tableau comparatif en annexe). L’influence de la tradition légale Française s’est maintenue, très édulcorée hélas, dans un grand nombre de pays arabes, même après la rédaction de nouvelles lois, particulièrement dans les pays arabes du Maghreb (Maroc, Algérie, Tunisie). Seul le Liban a gardé la loi ottomane de 1909 comme droit commun des associations, avec quelques modifications peu nombreuses intervenues en 1928 et en 1932.
Le droit Egyptien:
A partir de 1952, c’est le droit Egyptien qui devient un droit de référence pour un grand nombre de pays arabes du levant, dont la Syrie (surtout a partir de l’Union de 1958), la Jordanie et les territoires palestiniens. Cette influence du droit égyptien lequel est un modèle de violation extrême de la liberté associative, a longuement légitimé sur le plan juridique, les répressions contre les sociétés civiles.
Experts de la Banque Mondiale:
Il faudrait signaler enfin l’influence des experts nommes par la Banque Mondiale dans la rédaction de la nouvelle loi d’association yéménite de 2001.
4. Tendances actuelles et Contexte socio-politique du droit des associations dans les pays arabes:
L’analyse du droit associatif ne saurait valablement être effectuée, sans le placer dans le contexte socio-politique des différends pays arabes. Il est certain que les généralisations ne sauraient être faites en tout état de cause, et qu’une évaluation, tant juridique que politique ne saurait être juste sans prendre individuellement chacun des pays arabes concernés. Cependant, des tendances générales peuvent être dégagées. On pourrait ainsi valablement placer l’ensemble des pays arabes concernes dans l’une des deux grandes catégories suivantes: (i) ceux qui opèrent leur transition démocratique dans une plus ou moins grande proportion, et (ii) ceux dont les régimes sont toujours autocratiques et fermés. Il suffirait de reprendre l’analyse faite de la situation dans la Déclaration arabe laquelle relève en son préambule, que les pays arabes se caractérisent, bien que dans des proportions différentes par: “ … l'absence de la démocratie, des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou le maintien de la dimension sécuritaire en tant que principe fondamental adopte par les gouvernements arabes, [lesquelles] se reflètent dans plusieurs lois exceptionnelles, principalement les lois instituant l'état d'urgence. A cela vient s’ajouter l'augmentation de la pauvreté, le chômage et l'effritement social accompagné de la hausse du pourcentage d'illettrisme, …” A ce tableau socio-politique, il faudrait ajouter la faiblesse de l’état de droit, et des contre-pouvoirs démocratiques institutionnels (parlements et justice), lesquels donnent à l’exécutif, et aux considérations sécuritaires, les coudées franches pour limiter la liberté d’association, même en violation de la loi.
Dans ce contexte, il serait presque aisé de comprendre la crainte des régimes politiques de leurs associations, de les voir se développer en contre-pouvoir démocratique pouvant les critiquer ou les mettre en cause. A ces craintes d’ordre général, il faudrait ajouter deux considérations spécifiques aux pays arabes: Les associations islamiques et la crainte du fondamentalisme religieux organisé, est un prétexte utilisé, a bon ou a mauvais escient, par plusieurs régimes arabes pour légitimer, essentiellement auprès de l’opinion publique internationale, la répression ou les limitations dont font l’objet les association.
Les associations des droits de l’homme, lesquelles constituent dans plusieurs pays arabes, la seule alternative possible a l’opposition politique interdite. Ces associations sont perçues par les régimes politiques arabes comme l’un des plus grands dangers auxquels ils font face. Suffit-il pour s’en convaincre de se rappeler, que la Conférence Arabe des Ministres de l’intérieur, (l’une des instances pan-arabes les plus actives et les plus efficaces) considère le mouvement des droits de l’homme comme un mouvement dangereux qu’ils s’engagent à contrôler de très près.
Cependant, dans plusieurs pays arabes qui vivent une période de transition démocratique, des efforts sont à noter tant sur les plans législatif que judiciaire, ainsi qu’un regain d’attention pour la société civile et un rôle plus actif de cette dernière.
Sur le plan Législatif:
Le droit des association est en pleine transformation dans plusieurs pays arabes, accompagnant ainsi les transitions démocratiques, dans un sens ou l’autre, des pays concernés.
Le droit libanais a survécu à deux tentatives de changement de sa loi d’association dans un sens beaucoup plus restrictif, qui se proposait notamment de remplacer la libre création des associations par un régime d’autorisation préalable. La première tentative était le Décret Loi No. 153 de 1983 qui a été heureusement annule en 1995; et l’autre tentative en 1993 ou un projet de loi était préparé par le gouvernement, mais a été abandonné, sans doute à cause d’une courageuse opinion signée du Juge Monsieur Sami Aoun, alors Président de Département de Législation et de Conseil auprès du Ministère de la Justice[13], qui en avait considéré les dispositions contraires a la liberté d’association. Heureusement, la loi ottomane de 1909 a survécu.
Le Yémen et la Palestine ont tous les deux voté de nouvelles lois associatives, pouvant être considérées comme beaucoup plus libérales que celles déjà en vigueur. Un projet de loi est à l’étude au Maroc, devant être bientôt soumis au vote du Parlement, dans le cadre d’une loi sur les libertés publiques. Cette loi est considérée comme une amélioration sur le droit et la pratique en vigueur.
Par contre, en Jordanie, un projet plus contraignant est à l’étude, et fait l’objet de discussions préliminaires et de beaucoup de critiques.
Il faut rappeler combien la justice a joué un rôle fondamental dans la définition du droit et de la liberté associative et sa protection face aux empiètement administratifs et même législatifs. Cependant, l’efficacité de ce rôle est tributaire de l’étendue de l’indépendance et de l’efficacité de la justice elle-même, ce qui n’est hélas pas toujours le cas dans les pays arabes, en tout cas, dans des proportions très variables d’un pays a l’autre. Au Liban, par exemple, le Conseil d’Etat, et a un certain moment, la Cour de Cassation, ont joué un rôle très important pour corriger les travers de la pratique administrative et clarifier la nature du Récépissé (le “Ilm wa Khabar”)[14]. De même, comme nous l’avons signale plus haut, c’était en grande partie grâce a l’opinion précitée rendue par le juge Sami Aoun, qu’un projet de loi rétrograde était avorté. Depuis le début des années ’90, plusieurs Recours pour Excès de Pouvoir fondés sur la violation du principe constitutionnel de liberté d’association attendent toujours d’être tranches[15].
En Egypte, il faudrait signaler la très importante décision rendue par la Haute Cour Constitutionnelle (citée plus tôt) après de très longues années ou cette cour suprême hésitait beaucoup a se prononcer sur la matière du droit associatif; de même, il faudrait signaler le regain de courage du Conseil Etat Egyptien, lequel a rendu récemment une décision importante relative à la constitution d’une association de droits de l’Homme.
Sur le plan de la Société Civile
Nous remarquons une plus grande mobilisation de la société civile pour la protection de la liberté d’association et l’amélioration du droit qui s’y rattache. Ainsi, plusieurs mouvements se sont organisés en Egypte et au Yémen a l’occasion des débats ayant précédé le vote par les parlements respectifs de ces pays, de nouvelles lois relatives aux associations. Au Liban, l’Association pour la Défense des Droits et des Libertés (“ADDL ») mène une campagne depuis plusieurs années, pour protéger la liberté associative et demander le respect de la loi.
De même, on note plusieurs efforts de doctrine pour définir l’étendue et le contenu du droit associatif, qui devrait être en conformité avec le principe de liberté. Nous noterons particulièrement l’œuvre de 18 juristes arabes relevant de 9 pays, lesquels ont, au terme de travaux ayant dure deux ans sur l’initiative de l’Association ADDL ont élabore le 10 juillet 1999 “la déclaration des principes et normes relatives à la liberté d’association dans les pays arabes” (en Bref, la Déclaration arabe ou Déclaration de Amman). Cette déclaration est une reformulation en 17 articles précédés d’un long préambule, de l’état du droit international et de la jurisprudence comparée, relatifs à la liberté d’association. Nous adopterons cette Déclaration pour effectuer l’évaluation de la législation du Liban et des pays arabes concernés par notre article.
Deuxième Partie: Evaluation du Droit des Associations
au Liban et dans les pays arabes
Evaluation préliminaire:
Il faudrait remarquer tout d’abord, que l’évaluation du droit des associations, tant au Liban que dans les pays arabes, devrait prendre en considération, non seulement le texte de la loi, mais aussi l’état de la pratique administrative, laquelle est souvent plus restrictive, parfois en pure violation de la loi (comme au Liban par ex. pour la création des associations) mais parfois aussi, et rarement, plus libérale que la loi même (comme au Liban pour la capacité des associations). De même, toute évaluation devrait aussi prendre en considération le degré d’information, de mobilisation et de développement des sociétés civiles dans chacun des pays concernés.
Nous pouvons ainsi affirmer que tous les droits des pays arabes, ne sont pas en conformité avec les normes et principes relatifs à la liberté d’association, bien qu’a des degrés très variables, bien entendu. Nous pouvons ainsi observer dans ces droits, les pires dispositions et les pires pratiques qui puissant être imaginées, et quelques très rares meilleures. Pour les besoins ne notre présentation, on pourrait organiser les droits des associations selon le degré et l’étendue de la violation du principe de liberté, en ces trois catégories suivantes:
Les systèmes de Répression : lesquels sont caractérisés par très peu de liberté laissée aux associations, accompagnées de contrôles administratifs et financiers très contraignants, permettant seulement l’existence d’associations qui servent les objectifs politiques du régime en place (par ex: Syrie, Irak, Libye). Les Systèmes de Contrôle : lesquels sont caractérisés par peu de liberté d’association, tolérant l’existence et l’opération d’associations, mais les assujettissant à des contrôles administratifs et financiers très poussés, (par ex: Egypte, Jordanie, Tunisie). Les Systèmes de Tolérance : Lesquels sont caractérisés par un degré acceptable de liberté, laissant le champ quand même libre a un contrôle, et parfois a une répression, qui s’effectue sélectivement (par ex. Liban, Maroc, Algérie, Yémen, Palestine). Nous passerons en revue les systèmes de Tolérance et de Contrôle, que nous illustreront d’exemples tires du droit et de la pratique du Liban et des pays arabes (particulièrement de l’Egypte), après les avoir fait précéder du principe a l’aune duquel ils seront mesurés, c.a.d. les principes tirés de la déclaration arabe, que nous avons organisés en cinq grands axes correspondant à l’intervention du droit dans la vie associative: (i) la création; (ii) la dissolution; (iii) la détermination de l’objet associatif ; (iv) l’administration; et enfin (v) la capacité et le financement.
1. Contrôle des Naissances : Autorisation Préalable ou Récépissé
La Liberté de créer une association est la première des libertés fondamentales. C’est aux associations ce qu’est la naissance pour un être humain. C’est pourquoi, les régimes politiques ont recours au contrôle des naissances des associations, sans doute plus efficace et plus facile que le contrôle des activités. Sans liberté, la création d’association devient alors sélective et discrétionnaire, réservée aux “amis” du régime, une manne distribuée, devenant par la même une cause de corruption, politique et administrative.
C’est pourquoi, le principe de liberté d’association applicable en la matière est le suivant:
Déclaration arabe: article 4. Le principe juridique fondamental sur lequel se base la liberté d’association est celui de la création sans besoin de permis ou d'autorisation préalable. Les associations sont créées par la volonté commune des membres fondateurs; déclaration peut en être donnée par voie d'information préalable, mais la création de l’association ne saurait être soumise à aucune forme d'intervention préalable de l'autorité administrative ou judiciaire.
Ce principe fait écho a la règle établie par la décision du conseil constitutionnel Français de 1971 lequel avait, après avoir érigé la liberté d’association en principe constitutionnel, déclare ce qui suit:
“… qu’en vertu de ce principe [de liberté] les associations se constituent librement et peuvent être rendues publiques sous la seule réserve du dépôt d’une déclaration préalable ; qu’ainsi, à l’exception des mesures susceptibles d’être prises à l’égard de catégories particulières d’associations, la constitutions d’association, alors même qu’elles paraîtraient entachées de nullité ou auraient un objet illicite, ne peut être soumise pour sa validité à l’intervention préalable de l’autorité administrative ou même de l’autorité judiciaire; »
Dans l’ensemble des pays arabes, sans distinction, toutes les associations doivent être déclarées ou faire l’objet d’une autorisation préalable. En ce sens, les associations non-declarees sont interdites; elles sont appelées par plusieurs droits, dont le droit libanais “associations secrètes”.
Il reste qu’au sujet des modalités applicables a la création, les systèmes de droit des associations dans les pays arabes peuvent être organises en deux catégories: celles adoptant le régime de simple déclaration, conforme au principe de liberté et celles adoptant le régime de l’autorisation préalable, en violation du principe de liberté.
Exemple de Systèmes Tolérants (cas du droit libanais – non de la pratique): La formation de l’association de droit commun, n’est pas subordonnée à l’obtention d’une autorisation préalable, mais requiert simplement que l’association en porte le fait a l’administration compétente, par déclaration écrite devant contenir un certain nombre d’informations vitales accompagnées des statuts. La loi stipule « qu’il en sera donné récépissé en contrepartie » appelé en arabe Ilm wa Khabar, lequel est un reçu de documents, comme son nom l’indique en Français. L’association acquiert la personnalité morale, avec l’ensemble des conséquences qui en découlent, dès le dépôt de la déclaration écrite (et non pas dès la délivrance du récépissé, et a plus forte raison, pas des la publication de ce dernier sous forme d’arrêté au Journal officiel). La déclaration écrite n’est pas une requête, ou une demande, puisqu’il n’est rien demandé à l’administration autre de prendre acte de la création de l’association; Ainsi, ce rôle passif de l’administration est l’un des fondements même de la liberté d’association. L’administration ne pourra s’empêcher de délivrer le récépissé, que pour des raisons limitativement énumérés à l’article 3 de la loi[16] a condition aussi que ce refus s’accompagne d’un décret de dissolution pris en conseil des ministres. Cependant, au Liban, l’ensemble de ces dispositions de la loi ne sont nullement respectées par l’administration, surtout le Ministère de l’Intérieur, qui fait systématiquement autre chose, en violation pure et simple du texte clair de la loi, transformant ainsi, de facto, le régime de déclaration en un régime d’autorisation préalable, et rangeant ainsi le système de droit libanais dans la catégorie des systèmes de contrôle, sinon de répression. La description de ce dernier, applicable en Egypte par exemple, correspond hélas à la pratique systématique et illégale du Ministère de l’Intérieur au Liban.
Par ailleurs, il conviendrait de noter que la loi de 1909 ne s’applique plus qu’a un nombre résiduel (bien que toujours important) de types d’associations, dont les partis politiques. Les types suivants d’associations sont soumis, par des lois différentes, a un régime d’autorisation préalable: les associations étrangères, les syndicats, les associations de jeunesse et de sport, les coopératives et les caisses mutuelles. Une décision, prise en conseil des ministres, non publiée, donc inexistante et inopposable, a assujetti la création des partis politiques et des associations dites politiques, à une autorisation préalable prise par décret en conseil des ministres!!. Inutile de dire combien cette mesure est illégale et choquante. Ce qui contribue encore plus, a ranger le système juridique libanais, dans la catégorie des Systèmes de Contrôle.
Systèmes de Contrôle (cas de l’Egypte, de la plupart des pays arabes et de la pratique administrative libanaise):
La création d’associations est sujet a une autorisation préalable, dont l’octroi est laissé à la discrétion de l’administration. Parfois, les demandes de création d’association, ne sont même pas reçues ou enregistrées par l’administration. Plusieurs contrôles sont effectués sur la personne des membres fondateurs, ainsi que sur l’opportunité ou le besoin de l’objet que se propose de réaliser l’association ; ces contrôles sont souvent effectués par des organismes administratifs mais aussi policiers. Le silence de l’administration équivaut à un refus. Seul ce dernier point ne correspond pas a l’état du droit ou de la pratique au Liban.
Pour contourner ces obstacles, la pratique a introduit les palliatifs suivants: Lorsque la loi est en violation du principe de liberté, la pratique a recours à la création de sociétés civiles plutôt que d’associations, malgré les problèmes fiscaux que cela pourrait entraîner (Egypte, Jordanie, même au Liban). Ces pratiques sont bien connues des autorités, et souvent tolérées. Suffit-il pour s’en convaincre, que la nouvelle loi égyptienne des associations (annulée par la haute cour constitutionnelle) avait spécifiquement interdit ce genre de sociétés paravent a des associations.
Lorsque c’est la pratique administrative qui est en violation de la loi (comme au Liban), la pratique adopte la notification de la déclaration d’information a l’administration compétente par huissier de justice, dont le procès verbal permet d’établir la preuve de réception des documents requis par la loi; ce qui écarte résolument les risques de voir l’association qualifiée de secrète.
Dans certains droits qui ont adopté le régime de la création des associations par autorisation préalable, un certain équilibre est parfois recherché, en ce sens que des dispositions sont introduites pour limiter la discrétion de l’administration ou pallier son dysfonctionnement. Ainsi, certaines législations prévoient une obligation de motivation des refus, ou des délais de réponse, le silence de l’administration équivalant à une approbation. Un droit d’appel est aussi retenu par le biais des tribunaux. Mais dans des pays ou l’indépendance du juge par rapport à l’exécutif est loin d’être garantie, il n’est pas toujours certain que les association aient à y gagner. 2. Contrôle des Décès : Dissolution des Associations accompagnés de Pénalisation lourde des violations de la loi
La menace de dissolution d’une association, revêt une importance aussi grande pour les associations que la création elle-même. Lorsqu’elle est prononcée par l’administration, ou même par la justice -- lorsque l’indépendance de cette dernière est loin d’être garantie -- , la dissolution se transforme en épée de Damoclès, jouant autant pour garder au pas des associations “tenues à l’œil” par le régime politique, que pour tomber parfois, quand le besoin se fait sentir, comme c’était le cas au Liban, pour le PPS et le parti des Forces libanaises, ou plus récemment en Egypte, du centre dirigé par Saadeddine Ibrahim et d’autres associations des droits de l’homme, coupables d’avoir accepté des fonds de l’étranger. C’est pourquoi, le principe de liberté d’association applicable en la matière est le suivant:
Déclaration arabe: article 16. Le principe de la proportionnalité de la peine à l'infraction doit s'appliquer; l'activité civile des associations et de ses membres ne doit pas être soumise à des peines criminelles. Dans tous les cas, de telles peines ne doivent être décidées ou prononcées que par l'autorité judiciaire, après avoir garanti le droit de la défense dans le cadre d'un procès public et équitable.
Déclaration arabe: article 17. Le principe est que l'administration publique n'a pas le droit de prononcer la dissolution des associations. La dissolution doit émaner d'une décision de l’organe compétent propre a l’association, ou d'un jugement définitif émanant du pouvoir judiciaire après que l'association eut bénéficié du droit de la défense dans un procès public et équitable, ou dans des cas établis par la loi de manière expresse et limitative.
Systèmes de Tolérance (cas du Liban): Les cas permettant la dissolution des associations sont limités par la loi: tant par rapport aux autorités qui peuvent en décider, lesquels sont (i) les membre eux-mêmes, volontairement ou statutairement; (ii) les tribunaux et (iii) le Conseil des Ministres; que par rapport aux cas permettant la dissolution, lesquels sont limitativement énumérés par la loi. Au Liban, ces cas ouvrant la voie a une dissolution administrative sont, limitativement, les suivants:
Si l’objet de l’association était “ … illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’ordre public ou a l'intégrité du territoire, de changer la forme actuelle du Gouvernement, ou de détacher de l’Etat, au point de vue politique, les différentes nationalités de l’Empire » (art. 3 Loi 1909).
Si l’association n’a pas soumis sa déclaration écrite a l’administration compétence, tombant ainsi dans la qualification “d’association secrète” (Art. 12 Loi 1909)
Si des membres d’un parti politique avaient commis, en leur qualité partisane, des crimes relatifs à la sûreté de l’Etat, et seulement après le prononce du jugement définitif. (Article 1er. de la loi promulguée par Décret No. 10830 du 9 novembre 1962)
Si une association était qualifiée de secrète en application des articles 337 et 338 du code pénal.
Des poursuites pénales sont possibles dans les cas prévus a l’article 337 relatif au délit de l’Association Secrète, laquelle devrait être distinguée de la définition de “secrète” stipulée par la loi de 1909 laquelle ne peut emporter comme conséquence que la dissolution de l’association assortie d’une amende pour les fondateurs ou les administrateurs. Le délit pénal de l’association secrète est défini comme suit par l’article 337 du code pénal : “Sont réputées sociétés secrètes toutes associations, tous groupements de fait dont l’objet est contraire à loi et qui exercent leur activité, même partiellement, de façon clandestine. Sont également réputées sociétés secrètes les mêmes associations et groupements que ci-dessus dont l’objet est reconnu illégal, qui n’auraient pas fait connaître à l’autorité, après en avoir été requis, leurs statuts, la liste de leurs membres avec l’indication des charges qu’ils occupent, l’objet de leurs réunions, l’état de leurs biens et la provenance de leurs ressources, ou qui fourniraient sur ces sujets des renseignements faux où incomplets. »
Par ailleurs, la loi prévoit des sanctions différentes, telles que les amendes, qui peuvent être applicables dans les cas de violations de certains article de la loi de 1909 (art. 12 et 13) ou si l’association n’informe pas le ministère de l’intérieur annuellement la liste de ses membres ainsi que son budget et ses comptes.
Par ailleurs, des sanctions d’inopposabilité aux tiers, touchent les décisions prises par les organes de l’association qui ne sont pas notifies à l’administration, et qui concernent: la modification des statuts, la composition du conseil d’administration, et le domicile de ces membres.
La aussi, le terrain est fertiles a certaines violations de la loi par l’administration. Nous vous citons les exemples le plus graves:
Des décisions de dissolution de certaines associations ont été prises par arrêté du Ministre de l’Intérieur, utilisant le vocable étrange de سحب العلم والخبر “retrait du Récépissé”.
Une Circulaire du Ministère de l’intérieur (No. 14/4 du 16 janvier 1996) préviens les associations du risque de dissolution qu’elles encourent par “retrait de récépissé ») si elles ne respectaient pas des obligations qui y sont énumérées, la plupart n’étant prévus par aucune loi. Des Décret de dissolution ont été pris en conseil des ministres dans des cas non prévus par la loi, dont le plus étrange reste le décret 2231 du 15 février 1992, ayant décide la dissolution de plus de 100 associations et partis politiques, en visant dans ses attendus la violation de l’article 16 du Décret Loi 153, lequel était déjà annule par le parlement.
Des associations ont été aussi dissoutes dans des cas non prévus par la loi, au motif qu’elles n’ont pas entrepris d’activités depuis leur création, ou qu’elles n’avaient pas informé le Ministère de l’intérieur de leurs activités, ou qu’elles avaient entrepris des activités autres que celles prévues par leurs statuts.
Récemment en Aout 2001, et a l’occasion des rafles dont été victimes des partisans des forces libanaises et du Mouvement Patriotique Libre (Aouniste), les poursuites et les arrestations étaient publiquement motivées par la participation des personnes arrêtées a des associations et a des réunions secrètes. Il nous apparaît que les conditions légales des poursuites sont manifestement absentes des faits de l’espèce.
Si on se tournait maintenant du droit libanais vers les régimes des pays arabes tombant dans le cadre des Systèmes de contrôle, on se rappelle immédiatement le dicton bien connu : “au royaume des aveugles, le borgne est roi”.
Ces systèmes donnent à l’administration publique des pouvoirs exorbitants et discrétionnaires. Les cas permettant la dissolution de l’association, sont très vagues et peuvent se limiter à une quelconque violation, même bénigne de la loi ou des statuts propres de l’association. La poursuite pénale des ses membres et de ses administrateurs sont très nombreux, très souvent disproportionnés et sans commune mesure avec les infractions.
Nous prenons, a titre d’exemple, le cas du droit égyptien, lequel soumet les infractions suivantes a une peine de prison de 6 mois en plus d’une amende dont sont passibles les administrateurs et fondateurs de l’association: Le commencement de toute activité avant l’obtention de l’autorisation préalable; la participation de tout tiers aux réunions de l’association; La collecte de fonds sans autorisation administrative préalable. En cas de violation, de quelque nature qu’elle soit, de la loi ou des statuts, le ministère des affaires sociales peut prendre l’une des mesures suivantes: nommer un administrateur out tout un conseil d’administration pour une durée déterminée par le Ministre, le ou les responsables présumes de l’infraction peuvent être interdits de se présenter aux élections, les locaux de l’association sont fermés pour une durée déterminée par le ministre, jusqu’a ce que ce dernier décide de la suite a donner : soit nommer des administrateurs, fusionner l’association avec une autre ou la dissoudre. Au terme de la dissolution, l’administration saisit les biens associatifs et les transmets aux organismes sociaux de son choix.
L’association a théoriquement un droit de recours devant les tribunaux. Très souvent, ce droit demeure théorique, car l’ensemble des documents dont pourrait se prévaloir l’association pour se defender des violations qu’on lui reproche sont hors d’accès: sous séquestre, ou déjà entre les mains du Ministère.
3. Contrôle des Activités: Fragmentation des législations définissant le cadre des activités autorisées
Il est parfois tout à fait opportun et valable que législateur élabore des lois différentes pour des catégories différentes d’associations pour des raisons administratives ou fiscales. Cependant, la fragmentation des législations par catégorie d’association devient dangereuse, lorsqu’elle est une autre face du contrôle de la libre création et de la libre administration. C’est pourquoi, le principe de liberté d’association applicable en la matière est le suivant:
Declaration Arabe: article 5. L’objet des associations, leurs statuts, l'identité, les convictions ou le nombre des membres fondateurs, quels que soient les domaines d'activités de ces associations ou leurs catégories, ne sauraient constituer des raisons pour assujettir leur création a de quelconques difficultés ou obstacles.
Les politiques législatives suivies par la plupart des pays arabes, parfois dans le cadre même de la constitution (par ex. en Algérie ou en Tunisie), étaient d’élaborer des lois différentes applicables a des types différents d’associations (organisées selon leur objet) non pour des raisons organisationnelles ou fiscales évidentes, mais pour mieux contrôler la sociétés civiles, dans des secteurs d’activité considérés plus ou moins graves, dont, et surtout, la politique. · Ce régime de morcellement est adopté particulièrement dans les cas ou le droit d’un pays, comme c’est le cas au Liban, Tunisie ou le Maroc, connaît le régime double en matière de création de l’autorisation préalable pour certaines associations et de la simple déclaration pour d’autres. · Cela permet aussi de traiter ou de satisfaire différemment les associations dont l’activité est considère “bénigne” (comme les associations de service social) de celles considérées grave, tels que les partis politiques, les associations dites “politiques” et les associations des droits de l’homme. · Aussi, certains droits assujettissent les associations a un contrôle administratif, effectue par des ministère de contrôle ou de tutelle, dont les modalités sont déterminées aussi par des lois différentes.
L’évaluation du droit des associations dans les pays arabes relève dans ce domaine du nombre, plus ou moins restreint ou étendu, de lois différentes régissant ces associations, et les motifs réels de ce morcellement.
De même, certains droits (comme le droit tunisien), ou certaines pratiques (comme au Liban) tendent à retreindre l’activité de chaque association a un seul domaine d’activité, et non plusieurs. Toute activité en dehors de ce qui est « permis » est considéré comme une violation de la loi; cette pratique est bien entendu en violation du principe de la liberté d’association, et au Liban, de la loi. En Egypte, par exemple, l’association doit choisir un seul domaine d’activité de 12 qui ont été définis par la loi. Toute activité de nature politique est interdite. L’association doit demander une autorisation spéciale du ministère des affaires sociales pour développer une action multisectorielle. De la même façon, le champ d’action géographique est limité au Gouvernorat d’enregistrement de l’association. Une autorisation administrative spéciale est requise pour étendre ce champ d’activité géographique.
Les types d’associations le plus souvent régis par des lois différentes sont (au moins) les suivantes:
· Les associations de droit commun, généralement appelées associations de service social. · Les associations étrangères. · Les syndicats
· Plusieurs autres types d’association (par ex. De la jeunesse et des sports, les caisses mutuelles, les coopératives). Cas de la Tunisie et de la Jordanie. · Les associations dites politiques et les partis politiques (à l’exception du droit libanais, n’étais-ce la pratique contraire). La question demeure, certainement, la définition, illusoire, et même impossible, du politique en droit. Ce qui laisse le champ ouvert aux pires pratiques de l’arbitraire, motive, lui, politiquement.
4. Contrôle de la Gestion:
L’association est tout d’abord un contrat. Son mode de fonctionnement peut et doit donc être librement établi par ses propres membres. Toute intervention de l’administration dans cette entité privée ne permet pas l’éclosion d’une société civile indépendante, mais risque de créer un ensemble d’organismes, plus ou moins rattachés à l’administration, en une sorte de décentralisation ou de déconcentration de services, sociaux, mais aussi parfois politiques. Il est bien entendu que les associations n’opèrent pas toutes dans les règles et les conditions nécessaires a la démocratie interne, la transparence et la probité. Cependant, l’intervention directe de l’administration, d’ailleurs pas toujours mue par l’intérêt de la gestion démocratique de l’association elle-même, ne saurait être valable en droit. Plusieurs autres modes de correction peuvent être introduits dans le respect du principe de liberté.
Déclaration arabe: article 8. Les membres fondateurs des associations jouissent du droit d’établir leurs statuts en toute liberté et indépendamment de toute ingérence. Les autorités administratives pourraient fournir des modèles optionnels de statuts afin d'aider les membres fondateurs dans le processus de fondation.
Déclaration Arabe: article 9. Les associations ont le droit de modifier leurs statuts en toute liberté, y compris l’objet ou les domaines d'activité, et ce à tout moment et conformément à leurs statuts, suivant la procédure applicable a la création des associations, indépendamment de toute intervention de l'administration publique.
Déclaration arabe: article 10. L'association est gérée par les organes prévus dans ses propres statuts et règlements. L'administration publique ne peut intervenir dans les réunions, les élections ou les activités de l'association, ni y exercer une influence quelconque.
Systèmes de Tolérance: Le droit libanais est généralement conforme à l’ensemble des principes énonces. De même, la pratique administrative connaît relativement peu d’ingérences dans la gestion du très grand nombre d’associations existantes; en partie, à cause de ce très grand nombre et du manque du cadre administratif adéquat, ce qui rend la liberté d’administration des associations encore plus marquée au Liban. Cependant, la pratique administrative connaît des travers notables en violation de la loi, qu’il faudrait signaler brièvement :
Le ministère de l’intérieur transforme le formulaire établi par lui en une quasi-obligation, sans le respect duquel la “demande” de constitution n’est même pas administrée.
La circulaire du ministère de l’intérieur de janvier 1996 a imposé aux associations, hors de toute obligation légale, la supervision d’un représentant du ministère des élections de ses organes directeurs.
L’administration publique n’intervient directement dans les affaires associatives que très rarement, sinon jamais. Une exception cependant est notoire: celle de la nomination des organes directeurs de la Croix Rouge Libanaise, par trois décrets successifs pris en conseil des ministres depuis 1992, en violation de la loi et des statuts propres de l’association.
Dans ces systèmes, dont la plupart des pays arabes, les associations ne sont pas libres d’établir leurs statuts mais doivent adopter celui décidé par le ministère responsable. Toute déviation de ces statuts type ou toute modification devrait être approuve par l’administration. Cette dernière intervient aussi dans les réunions: la présence d’un délégué est une condition de validité de la réunion. Certains droits (Syrie) interviennent même dans les activités, lesquels doivent être préalablement approuvés par l’administration. De même, le voyage d’un des membres de l’association a l’étranger pour participer à une activité associative doit être autorisée.
5. Contrôle du Financement :
Le dernier outil de contrôle des associations reste bien entendu, sa capacité juridique et le régime fiscal qui lui est appliqué. Le risque pour les associations reste que la loi ne lui permette qu’une très petite marge de liberté de financement, tant de ressources internes et internationales, maintenant ainsi son efficacité et ses activités dans le cadre restreint d’un petit groupe de volontaires disposant de très peu de moyens. C’est pourquoi, le principe de liberté d’association applicable en la matière est le suivant:
Déclaration Arabe: article 13. Les associations ont le droit de développer leurs ressources financières, y compris : les cotisations et dons fournis par les membres, les libéralités, dons et aides fournies par toute personne morale ou physique, locale ou étrangère, ainsi que le droit d’organiser des activités dont le but est de générer des rentrées et des bénéfices utilisables dans le cadre de leurs activités, à condition que ces bénéfices ne soient pas distribues aux membres.
Systèmes de Tolérance:
Dans le cadre de la liberté relative au développement des ressources financières, le droit libanais parait être l’un des plus libéraux des droits arabes, bien plus encore dans la pratique que dans la loi de 1909. Le droit libanais a bien hérite de la loi française de 1901 la même distinction, quant a la capacité juridique, entre les associations simplement déclarées et celles reconnues d’utilité publique. Les premières ne jouissent que d’une demi-capacité, et les deuxième, reconnues d’utilité publique, bénéficient d’une capacité plus grande, bien que toujours limitée comparée aux personnes physiques, ou même aux sociétés commerciales. Il faudrait se rappeler que le droit francais avait introduit cette distinction en avançant l’explication, sinon le prétexte, de la crainte de voir se développer les biens de mainmorte[17]. Cependant, les associations libanaises reconnues d’utilité publique, bénéficient, théoriquement depuis un décret Loi en 1977, d’un régime fiscal très favorable (encore plus qu’en France). De plus, et hormis la capacité de posséder des biens immobiliers et de recevoir des legs testamentaires, la capacité des associations de droit commun au Liban semble ne leur poser aucun problème. Aucune limitation au financement étranger des associations n’existe au Liban.
Cas de l’Egypte: les finances des associations, quel que soit leur domaine d’activité, sont sous le contrôle du ministère des affaires sociales. Tout financement étranger doit faire l’objet d’une autorisation de l’administration. Le silence au bout de 60 jours vaut refus. Une autorisation préalable de l’administration est de même requise pour la collecte de fonds privés, quelle que soit la forme de cette collecte (auprès de particuliers, organisation d’une vente de charité, de spectacle, d’évènement sportif … etc.) sauf si cette collecte se fait dans l’enceinte d’une mosquée Toute contravention est punissable d’une peine pouvant aller jusqu’a six mois de prison en plus d’une amende.
Il apparaît clairement de notre présentation l’entendue du risque, sinon le désastre actuel, occasionné par le droit défectueux des associations dans les pays arabes, en violation du principe de liberté associative. Tout effort pour faire évoluer ces pays dans le sens d’une plus grande marge de démocratie, de respect pour l’état de droit et de développement durable, devrait nécessairement passer par l’amélioration du droit des associations et de la liberté qui s’y rattache. La tache se fait urgente, critique même dans plusieurs pays.
A cet égard, il faudrait d’abord multiplier les efforts d’information du public en général, mais aussi et surtout des juristes, quant a la nature de la liberté d’association, de son étendue et des principes et normes qui devrait régir le droit associatif. Il n’y a de pire ennemi que l’ignorance et l’indifférence.
Au Liban le besoin se fait sentir de plus en plus depuis 1990 pour soutenir et défendre la liberté d’association. L’association ADDL mène depuis des années des efforts en ce sens, qui ont abouti à l’organisation en février 1999 d’un colloque sur la Liberté d’association au Liban, dont les actes ont été publies. Ce colloque a développé des recommandations qui forment un plan d’action nécessaire pour améliorer l’état du droit des associations au Liban. L’action pour appliquer ces recommandations devrait être participative, pour inclure toutes les instances privées et publiques concernées par la bonne application de la loi de 1909, dans un dialogue que nous espérons ouvert et positif. De même, il faudrait développer des propositions pratiques dans le cadre de chacun des pays arabes, sur base desquelles, il faudrait mener des actions ciblées, adaptées au contexte et aux besoins de chacun de ces pays. Certains souffrent plus que d’autres, ou bénéficient d’un potentiel plus ou moins grand de voir ces efforts d’amélioration aboutir à de quelconques résultats, aussi minimes soient-ils. Des pays ou l’urgence se font le plus sentir sont l’Egypte et la Tunisie, mais aussi la Jordanie.
L’action a laquelle nous appelons n’est pas un exercice intellectuel, purement juridique, mais elle démontre l’importance du droit, comme outil de développement démocratique et social, et non seulement comme instrument de répression a l’usage des régimes politiques.
[1] En ce sens, voir aussi le premier paragraphe (A) du preambule de la Declaration Arabe ainsi redige:“Réalisant le rôle essentiel joué par les associations, en complémentarité avec les institutions étatiques et ses diverses autorités, dans un grand nombre de fonctions et de domaines, particulièrement: le progrès et le développement humain continus ; l’accroissement de l'intérêt du citoyen aux affaires publiques; l’activation, le développement et la canalisation du potentiel des individus, tout en assurant la continuité institutionnelle et l’indépendance ; le renforcement de la démocratie, de la culture démocratique et de la société civile ;
[2] Comparer la definitions de l’association et la definition de la societe telle qu’enoncee a l’article 844 du Code des Obligations et des Contracts : “La societe est un contrat synalagmatique par lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun en vue de partager le benefice qui pourra en resulter”.
[3] Voir aussi, pour une description de l’etat de la liberte d’association dans les pays arabes ainsi que dans le monde: “Guide de la liberte associative dans le monde: les legislations des societes civiles de 138 pays”, ouvrage sous la direction de Michel Doucin, La Documentation Francaise Ed. 2000.
[4] Sur l’Initiative, cf. www.arabifa.org. voir le texte de la “Declarattion des Principes et normes relatives a la liberte d’association dans les pays arabes (“la Declaration Arabe”), en Annexe 1.
[5] Ainsi Alexis de Tocqueville affirmait que “dans les pays démocratiques, la science de l’association est la science mère; le progrès de toutes les autres dépend du progrès de celle-la. Parmi les lois qui régissent les sociétés humaines, il y en a une qui semble plus Claire et plus précise que toutes les autres. Pour que les hommes restent civilises ou le deviennent, il faut que parmi eux l’art de s’associer se développe et se perfectionne …”.
[6] Article 22 du 1er. Pacte: 1.Toute personne a le droit de s’associer librement avec d’autres, y compris le droit de constituer des syndicats et d’y adhérer pour la protection de ses intérêts. 2. L’exercice de ce droit ne peut faire l’objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui sont necessaires dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la surete publique, de l’ordre public, ou pour protéger la santé ou la moralité publiques ou les droits et les libertés d’autrui. Le présent article n’empêche pas de soumettre à des restrictions légales l’exercice de ce droit par les membres des forces armées ou de la police. 3. Aucune disposition du présent article ne permet aux Etats parties a la Convention de 1948 de l’Organisation Internationale du Travail concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical de prendre des mesures législatives portant atteinte – ou d’applique la loi de façon à porter atteinte – aux garanties prévues dans ladite convention.
[7] Il faudrait rappeler la crainte des corporations et leurs privilleges qui constituaient, selon une certaine ancienne doctrine de philosophie politique, une limitation de la liberte individuelle. Ainsi, selon l’ideologie de Rousseau, la volonte particuliere des groupements fait obstacle a l’affirmation de la volonte generale. “… quand il se fait des brigues, des associations partielles aux depens de la grande, la volonte de chacune de ces associations devient generale par rapport a ses membres, et particulierement par rapport a l’Etat : ont peut dire alors qu’il n’y a plus autant que d’hommes, mais seulement autant que d’associations.”
[8] Article 8 de la Constitution du 4 Novembre 1848: “Les citoyens ont le droit de s’associer … L’exercice de ces droits n’a pour limite que les droits ou la libertes d’autrui et la securite publique.”
[9] Cf. Par exemple: Sidiropoulos et autres contre la Grece, Cour Europeenne des Droits de l’Homme, decision No. 57/1997/841/1047 du 10 Juillet 1998. Parti communiste unifie turc contre la Turquie, Cour Europeenne des Droits de l’Homme, decision No. 133/1996/752/951 du 30 janvier 1998.
[10] Articles suivants des constitutions arabes: Art. 41 Algerie; Art. 55 Egypte; Art. 16 al. 2 et 3 Jordanie; Art. 13 Liban; Art. 9 Maroc; Art. 8 Tunisie; Art. 57 Yemen; [11] J.O. 18 Juillet 1971, p. 7114
[12] Considérant qu’au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le Préambule de la Constitution, il y a lieu de ranger le principe de la liberté d’association, que ce principe est à la base des dispositions générales de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
[13] Opinion No. 673/93 du 24 Fevrier 1993, publiee in: “les associations au Liban” ed. ADDL.
[14] Nous pouvons citer a titre d’exemple: Arret Association nationale de medecine dentaire, CE decision No. 169 du 25 Septembre 1946; Arret Ligue des fils de Jbeil a Beyrouth, Cour de Cassation decision No. 54 du 30 Mai 1952; Arret Syndicat des proprietaires de bureaux de compatabilite et d’audit, CE deciusion No. 912 du 22 Mai 1967; Arret Federation Libanaise de hand-ball, CE decision No. 255 du 16 Juin 1971; Fouad Bohsali – Federation libanaise d’equitation, CE decision No. 264 du 5 Juillet 1971; tous publies in “Les associations au Liban” cite supra.
[15] Nous pouvons citer a titres d’exemple : Trois REP relatifs au trois decrets successifs qui avaient nomme les organes directeurs de la Croix Rouge Libanaise, introduits repectivement en 1992, 1994 et 1997; Un REP introduit en 1996 dirige contre la Circulaire du Ministre de l’Interieur No. 17/4/C du 16 Janvier 1996; Il est a noter que le REP introduit en 1994 a l’encontre de l’article 22 du decret No. 5734 du 20/10/1994 organisant le ministere des affaires sociales, a ete lui tranche par un rejet pour cause d’absence d’interet pour l’action et non sur le fond relatif a la violation du principe de la liberte d’association.
[16] “Article 3: Sont interdites les associations formées sur une cause illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’ordre public ou a l'intégrité du territoire, de changer la forme actuelle du Gouvernement, ou de détacher de l’Etat, au point de vue politique, les différentes nationalités de l’Empire. Le récépissé est refuse et l association dissoute par décret pris en conseil des ministres. »
[17] Maurice Hauriou remarquait: “Le vrai peril des associations consistant dans l’accumulation en leur mains de biens et de richesses, dans ce que l’on appelle les biens de mainmorte, la vrie mesure de precaution pour l’Etat est de prevenir cette accumulation, soit par des incapacites d’acquerir, soit par des droits fiscaux bien combines”. Pothier ecrivait aussi: “Les heritages qui tombent entre leurs mains sont morts pour le commerce”.