Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/188-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-PPA-20150603
Timestamp: 2020-08-05 08:21:01+00:00
Document Index: 121806972

Matched Legal Cases: ["l'article 302", '§ 30', 'art. 3', 'art. 285', 'art. 267', "l'article 293", 'art. 267', "l'article 50", "l'article 50", "l'article 267", "l'article 287", 'art. 267']

TCA - Redevance sanitaire de première mise sur le marché des produits de la pêche et de l'aquaculture | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-TCA-PPA
Version en vigueur du 03/06/2015 à aujourd'hui Version en vigueur du 04/02/2015 au 03/06/2015 Version en vigueur du 12/09/2012 au 04/02/2015
TCA - Redevance sanitaire de première mise sur le marché des produits de la pêche et de l'aquaculture
La présente division décrit les règles applicables à la redevance sanitaire de première mise sur le marché des produits de la pêche et de l'aquaculture codifiées à l'article 302 bis WA du code général des impôts (CGI), recouvrée et contrôlée comme en matière de TVA.
Les produits de la pêche s'entendent de tous les animaux ou parties d'animaux (y compris leurs œufs et laitances) marins ou d'eau douce (poissons, céphalopodes et crustacés), à l'exclusion des mammifères aquatiques, des grenouilles et des coquillages vivants.
- sur les lieux mêmes de débarquement ou sur un marché, au profit des détaillants (restaurateurs, poissonniers) ou des consommateurs (cf. I-B § 30).
- lors de la vente ou de la cession directe sur les lieux mêmes de débarquement ou sur un marché par un pêcheur, au détaillant ou au consommateur, d'une quantité de poissons n'excédant pas 100 kilogrammes (règlement (CEE) n° 3703/85 de la Commission du 23 décembre 1985 établissant les modalités d'application relatives aux normes communes de commercialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés, art. 3) ;
- en cas de retrait définitif dans le cadre de l'organisation commune des marchés instituée par le règlement (CEE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture. Il s'agit des produits de la pêche ou de l'aquaculture retirés du marché lorsque leur prix de vente est inférieur à un prix minimum dit prix de retrait. En revanche, les lots ayant fait l'objet d'un simple report de vente sont soumis à la redevance au moment de leur remise en vente ;
- en cas de débarquement direct de produits de la pêche (frais, congelés ou transformés) par un navire battant pavillon d'un pays tiers à l'Union Européenne. Toutefois, l'importateur doit acquitter au service des douanes une redevance pour contrôle vétérinaire, recouvrée selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges qu'en matière de droits de douane (code des douanes, art. 285 quinquies). Ces règles s'appliquent également à toute importation de produits de la pêche ou de l'aquaculture en provenance d'un pays tiers ;
La perception de la redevance sanitaire de première mise sur le marché ne fait pas obstacle à la perception de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture en cas d'opérations de préparation ou de transformation ultérieures sur les produits (CGI, ann. II, art. 267 quater F, V).
Les personnes bénéficiaires de la franchise en base de TVA, prévue par l'article 293 B du CGI, sont dispensées de la déclaration et du paiement de la redevance.
La redevance sanitaire de première mise sur le marché est assise sur le poids net exprimé en kilogrammes (CGI, ann. II, art. 267 quater F, I) des produits de la pêche et de l'aquaculture donnant lieu à un premier achat ou à une première réception.
- un montant maximum par lot est fixé pour certaines espèces dans la limite de 50 €.
Le tarif de la redevance est codifié à l'article 50 quaterdecies-0 A de l'annexe IV au CGI.
Le tarif de droit commun de la redevance est codifié à l'article 50 quaterdecies-0 A de l'annexe IV au CGI.
Un montant maximum de 50 euros est perçu par lot de poissons des espèces mentionnées au II de l'article 267 quater F de l'annexe II au CGI .
- relevant du régime réel normal de TVA, sur l'annexe n° 3310 A (CERFA n° 10960) à la déclaration n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) mentionnée au 1 de l'article 287 du CGI relative au mois ou au trimestre au cours duquel la redevance est due ;
Les formulaires n° 3310 A (Cerfa n° 10963), n° 3310-CA3-SD et n° 3517-S-SD (Cerfa n° 11417) sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Les saisies pratiquées par les services d'inspection sanitaire ainsi que les exportations ou les expéditions vers les États membres de l'Union européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance (CGI, ann. II, art. 267 quater F, IV).
La redevance est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la TVA (BOI-TVA-PROCD).