Source: https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/127/declarations?p_auth=Ipmkaun9&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_enVigueur=false&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_searchBy=state&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_codePays=KNA&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_codeNature=2
Timestamp: 2019-06-20 19:24:54+00:00
Document Index: 285303138

Matched Legal Cases: ["l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 17", "l'article 30", "l'article 28"]

Réserves consignées dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 25 août 2016 - Or. angl.
Conformément à l'article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès n’accordera aucune forme d’assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans l’une des catégories visées à l’article 2, paragraphes 1 .b.i à b.iv, de la Convention.
Période couverte: 01/12/2016 - 26/10/2016
Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 25 août 2016 - Or. angl. et partiellement retirée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de Saint-Christophe-et-Niévès, datée du 29 septembre 2016, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 26 octobre 2016 - Or. angl.
Le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès est désireux d’amender la réserve faite conformément à l’article 30, paragraphe 1.a, de la convention, afin qu’elle se lise de la manière suivante :
Conformément à l'article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès n’accordera aucune forme d’assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans l’une des catégories visées à l’article 2, paragraphes 1 .b.ii à b.iv, de la Convention.
Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 25 août 2016 - Or. angl.
Conformément à l'article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès n’accordera aucune forme d’assistance en matière de recouvrement de créances fiscales quelconques, ou de recouvrement d'amendes administratives, pour tous les impôts.
Conformément à l'article 30, paragraphe 1.c, de la Convention, la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès n’accordera pas d'assistance en rapport avec des créances fiscales qui existent déjà à la date d'entrée en vigueur de la Convention pour Saint-Christophe-et-Niévès ou, si une réserve a, au préalable, été faite en vertu de l’article 30, paragraphes 1.a ou b, de la Convention, à la date du retrait d'une telle réserve par Saint-Christophe-et-Niévès.
Conformément à l'article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès n’accordera pas d'assistance en matière de notification de documents pour tous les impôts.
Conformément à l'article 30, paragraphe 1.e, de la Convention, la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès se réserve le droit de ne pas accepter les notifications par voie postale prévues à l'article 17, paragraphe 3.
Conformément à l'article 30, paragraphe 1.f, de la Convention, la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès se réserve le droit d'appliquer l'article 28 paragraphe 7 exclusivement pour l'assistance administrative couvrant les périodes d'imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l'égard de la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès, ou en l'absence de période d'imposition, pour l'assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l'égard de la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès.