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Timestamp: 2016-10-24 23:47:17+00:00
Document Index: 92990150

Matched Legal Cases: ['art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 217', 'art. 45', 'art. 45']

80 I 17428. Arr�t du 13 avril 1954 dans la cause Brodard contre Conseil d'Etat du Canton de Gen�ve.
D�lit grave (art. 45 al. 3 Cst.). La violation d'obligation d'entretien constitue un d�lit grave pouvant justifier le retrait d'�tablissement lorsque, pendant un temps prolong�, le d�biteur ne remplit pas ses obligations par suite de mauvaise volont�, de fain�antise ou d'inconduite. Faits � partir de page 174
A.- Les �poux Brodard-Dot ont eu deux enfants, n�s en 1934 et 1935. Ils sont fribourgeois d'origine et, depuis 1936, ont �t� constamment domicili�s � Gen�ve.
Le 31 mai 1948, le Tribunal de police de Gen�ve a condamn� Brodard � quinze jours d'emprisonnement pour violation d'une obligation d'entretien. Le 23 mai 1949, il l'a condamn� pour le m�me d�lit � 8 jours d'emprisonnement. Le 26 mars 1949, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a prononc� le divorce des �poux Brodard et a astreint le mari � payer � chacun des deux enfants une pension mensuelle de 75 fr. jusqu'� ce qu'ils aient quinze ans, puis de 100 fr. jusqu'� leur majorit�.
Le 6 septembre 1949, dame Dot a d�pos� plainte p�nale contre Brodard en exposant que, depuis le 23 septembre 1948, celui-ci ne lui avait plus rien vers� sur les pensions qu'il devait � ses enfants. Entendu le 3 novembre 1949, BGE 80 I 174 S. 175Brodard a reconnu qu'il n'avait effectu� aucun paiement depuis le mois de novembre 1948; mais il a all�gu� que pendant cette p�riode, il n'avait pas pu travailler continuellement. Le 19 janvier 1950, le Tribunal de police de Gen�ve l'a condamn� � quarante-cinq jours d'emprisonnement. Il a constat� que le pr�venu n'avait "pas vers� un sou de la pension due depuis sa derni�re condamnation", qu'il avait "travaill� � quelques reprises pendant cette p�riode" et que s'il lui arrivait de ne pas travailler, c'�tait par fain�antise.
Le 29 d�cembre 1952, le Tuteur g�n�ral du canton de Gen�ve, d�sign� entre temps en qualit� de curateur des deux enfants, a d�pos� une nouvelle plainte p�nale contre Brodard pour violation d'obligation d'entretien. Il a d�clar� que Brodard devait � sa fille, pour la p�riode du 1er janvier 1951 au 30 avril 1952, une somme de 1600 fr. et, � son fils, pour la p�riode du 1er janvier 1951 au 31 d�cembre 1952, une somme de 2400 fr. Brodard a promis de payer 60 fr. � la fin de janvier 1953 et 100 fr. par mois d�s le 1er mars 1953. Comme il n'avait fait qu'un versement de 60 fr. le 2 f�vrier, le Tuteur g�n�ral a demand� le 19 mai 1953 que l'affaire soit reprise. Le 11 juillet, Brodard s'est engag� � payer 100 fr. le 18 du m�me mois et ainsi de suite chaque mois. Le Tuteur g�n�ral a demand� n�anmoins que la proc�dure suive son cours, si bien que, le 28 septembre 1953, Brodard a �t� condamn� par le Tribunal de police � deux mois d'emprisonnement.
D'autre part, Brodard a �t� condamn�, le 29 avril 1948 et le 9 mai 1949, � des peines de cinq et sept jours d'arr�ts pour non-paiement de la taxe militaire, peines remises du reste par voie de gr�ce, et le 17 octobre 1949 � cinq jours d'emprisonnement pour filouterie d'auberge.
B.- Le 23 octobre 1953, le D�partement de justice et police du canton de Gen�ve a expuls� Brodard du territoire cantonal. Saisi d'un recours, le Conseil d'Etat a confirm� cette d�cision par arr�t� du 19 f�vrier 1954, notamment parce que Brodard avait �t� condamn� le BGE 80 I 174 S. 17619 janvier 1950 et le 28 septembre 1953 � des peines d'emprisonnement pour violation d'obligation d'entretien.
C.- Contre cet arr�t�, Brodard interjette un recours de droit public fond� sur l'art. 45 Cst. Il fait valoir en bref que seul le montant tr�s faible de son salaire l'a emp�ch� de payer ponctuellement les pensions qu'il doit et que les infractions pour lesquelles il a �t� condamn� depuis 1948 (violation d'obligation d'entretien et d�faut de paiement de la taxe militaire) ne sauraient constituer des d�lits graves au sens de l'art. 45 al. 3 Cst.
1. D'apr�s l'art. 45 al. 3 Cst. et la jurisprudence constante du Tribunal f�d�ral, deux conditions sont n�cessaires pour que le retrait d'�tablissement puisse �tre prononc�. D'une part, l'expuls� doit avoir encouru deux condamnations au moins, dont la seconde en tout cas pour des actes qu'il a commis depuis qu'il est �tabli sur le territoire du canton qui a prononc� l'expulsion. D'autre part, il faut que ces condamnations aient eu pour objet des "d�lits graves", c'est-�-dire des infractions qui, par leur nature ou les circonstances dans lesquelles elles ont �t� commises, d�notent chez leur auteur un caract�re asocial ou un m�pris des lois tels que la pr�sence du d�linquant constitue un danger pour l'ordre public (RO 78 I 311, 76 I 84/85).
2. A l'appui de la d�cision attaqu�e, le Conseil d'Etat a retenu les deux condamnations inflig�es au recourant en 1950 et 1953 pour violation d'obligation d'entretien. L'art. 217 CP punit celui qui viole son obligation d'entretien en ne fournissant pas, par mauvaise volont�, par fain�antise ou par inconduite les aliments ou les subsides qu'il doit � ses proches ou � son conjoint divorc�. Cette infraction est la preuve d'un caract�re n�gligent. Elle n'a pas la gravit� requise par l'art. 45 al. 3 Cst. lorsque la n�gligence qu'elle r�v�le n'est que temporaire. En revanche, il en va diff�remment quand, pendant un temps prolong�, BGE 80 I 174 S. 177le d�biteur ne remplit pas ses obligations par suite de mauvaise volont�, de fain�antise ou d'inconduite. Par son opini�tret� � se soustraire � son devoir, il montre alors qu'il m�prise les lois et qu'il a un caract�re asocial. Ce comportement, qui met en danger l'ordre public � cause de la mentalit� dont il t�moigne, peut justifier le retrait d'�tablissement.
3. Au regard de ces principes, les violations d'obligation d'entretien, pour lesquelles le recourant a �t� condamn� en 1948 et 1949, ne sont pas des d�lits graves. Aussi bien le Conseil d'Etat ne les a-t-il pas retenues � l'appui de la d�cision attaqu�e. En revanche, les faits qui ont abouti aux condamnations prononc�es en 1950 et 1953 remplissent les conditions exig�es par l'art. 45 al. 3 Cst.
Par son jugement du 19 janvier 1950, le Tribunal de police de Gen�ve a prononc� une peine de 45 jours d'emprisonnement. Il a constat� que le recourant ne s'�tait pas acquitt� du tout de ses obligations depuis plus de 18 mois. Le recourant lui-m�me avait d'ailleurs admis en cours d'enqu�te que pendant une ann�e compl�te, de novembre 1948 � novembre 1949, il n'avait rien vers� sur les pensions qu'il devait. Alors qu'il venait d'�tre condamn� � deux reprises d�j� pour des faits qui, bien que moins graves, constituaient le m�me d�lit, il a persist� n�anmoins � ne pas se conformer � la loi.
Dans son second jugement, du 28 septembre 1953, le Tribunal de police a prononc� une peine de deux mois d'emprisonnement. En effet, dans la p�riode qui a suivi la condamnation de 1950, le recourant n'a pas modifi� son comportement. En 1951 et 1952, il n'a pay� que 745 fr. sur les pensions dues et a accumul� ainsi un retard de 3500 fr. environ. Pourtant de nombreux d�lais lui ont �t� accord�s. Mais il n'a jamais respect� les promesses qu'il a faites. Il n'a donc pas tenu compte des mises en garde que constituaient les condamnations pr�c�dentes et a montr� ainsi qu'il faisait fi non seulement de la loi mais des ordres des autorit�s.
Ainsi, il est �tabli que, depuis plusieurs ann�es, le recourant s'obstine � ne pas remplir ses obligations envers ses enfants. Sans doute explique-t-il que, pendant ces ann�esl�, il devait payer une pension mensuelle de 175 fr. d'abord puis de 200 fr. ensuite et que son gain n'�tait que de 450 fr. Toutefois, ces circonstances ne lui permettaient en aucun cas de suspendre totalement ou presque compl�tement ses paiements. Il aurait pu verser des sommes plus importantes que celles qu'il a remises � sa femme ou au Tuteur g�n�ral. En effet, hormis son entretien, il n'a d'autres charges de famille que ses deux enfants. Dans ces conditions, son comportement n'appara�t pas comme la cons�quence de circonstances ind�pendantes de sa volont�, mais comme la manifestation d'un caract�re et d'une mentalit� contre lesquels le public doit �tre prot�g�. Le retrait d'�tablissement est donc justifi�.