Source: http://www.promulgations.com/FR/?page=61
Timestamp: 2013-05-22 03:12:27+00:00
Document Index: 87975713

Matched Legal Cases: ['art. 199', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 21"]

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Quand le code général des impôts s'invite au procès Kerviel, par Grégory Groleas
Posted: October 15th, 2010, 6:22pm MSD by Auteur blog
L'affaire Kerviel a décidément des conséquences que l'on ne soupçonnait pas. Après en avoir fait le procès de la finance mondiale, le procès prend une tournure fiscale. Comme tout ce qui entoure cette affaire, la passion et les petites phrases prennent le pas sur le droit. Après les déclarations des uns et des autres sur le « cadeau » fiscal reçu par la Société Générale, nous allons tenter une explication de texte, ou plutôt une explication du code général des impôts… •	Le remboursement (...)
Scellier : pas de rétroactivité de la condition de poursuite de la location, par l'ONB, Notaires
Posted: October 15th, 2010, 5:15pm MSD by Auteur blog
La réduction d'impôt Scellier (CGI art. 199 septvicies) est répartie sur 9 ans, à raison de 1/9 de son montant chaque année. Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de la même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes, jusqu'à la 6e inclusivement. Cette faculté de report est subordonnée au maintien de la location du logement au cours des années (...)
Paternité forcée, comment réagir ? Par Brigitte Bogucki, Avocat
Posted: October 14th, 2010, 7:55pm MSD by Auteur blog
La femme sauf contraception masculine, est de facto maitresse de la conception de l'enfant. De trop nombreux hommes se retrouvent un jour face à une femme qui a décidé, sans leur consentement, d'enfanter et qui veut le leur faire assumer. Régulièrement des hommes viennent me voir parce qu'une femme avec laquelle ils ont eu des relations qu'ils croyaient sans risque vient de leur annoncer leur paternité et exige qu'ils reconnaissent l'enfant. Ils sont (...)
Les dangers du renouvellement de la période d'essai, par Fabien Kovac, Avocat
Posted: October 14th, 2010, 5:31pm MSD by Auteur blog
Dans un arrêt en date du 25 novembre 2009 (n°08-43008), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a jugé que : « Le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié ne pouvant être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l'employeur ». En l'espèce, avant la fin de la période d'essai initiale, l'employeur adresse à son salarié une (...)
La mobilité géographique du salarié en présence d'une clause contractuelle, par Bérengère Vaillau, Avocat
Posted: October 14th, 2010, 2:09pm MSD by Auteur blog
Nous avons développé dans un précédent article la mobilité géographique dans le cas où l'employeur et le salarié n'avaient pas convenu dans le contrat d'une clause prévoyant la mobilité géographique du salarié. Il convient à présent d'aborder l'hypothèse où le contrat de travail a été doté par les parties d'une clause de mobilité géographique. En matière de droit des clauses de mobilité, comme plus généralement en droit privé, la liberté (...)
1ère civ, 6 octobre 2010 : deux arrêts sur la fixation de la prestation compensatoire à retenir... Par sabine Haddad, Avocate
Posted: October 14th, 2010, 1:00pm MSD by Auteur blog
Par deux arrêts rendus la semaine dernière, aux visas des articles 270 et 271 du code civil, la première chambre civile de la cour de cassation a été amenée à statuer sur les éléments à prendre en compte dans le cadre de la fixation de la prestation compensatoire, en matière de divorce. Cette indemnité destinée à compenser un préjudice, succède au devoir alimentaire et sera due lorsque le divorce sera définitif. Elle est fixée selon les besoins de l'époux qui la reçoit et les ressources (...)
Le congé ou le travail à temps partiel pour création d'entreprise, par Xavier Berjot, Avocat
Posted: October 13th, 2010, 2:36pm MSD by Auteur blog
Afin de permettre aux salariés de créer ou reprendre une entreprise tout en maintenant leur contrat de travail, la loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 a institué un dispositif spécifique : le congé pour création d'entreprise. Ce dispositif a évolué, notamment depuis l'entrée en vigueur de la loi 2003-721 du 1er août 2003 permettant au salarié de bénéficier d'une période de travail à temps partiel pour création d'entreprise. Il est actuellement prévu par L. 3142-81 du Code du travail, (...)
Posted: October 13th, 2010, 1:31pm MSD by Auteur blog
Certains professionnels du droit, peu aguerris semble t-il à la connaissance du contentieux routier, ont pensé et, plus encore maladroitement affirmé hâtivement par voie de presse, que le permis à points été inconstitutionnel. Rien que cela ! Cette assertion se fondait à la lecture d'une décision du Conseil constitutionnel en date du 11 juin 2010 (Décision N° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010) qui, alors qu'il était saisi de l'appréciation d'une disposition du Code électoral, reconnaissait (...)
Les délégations de pouvoir des dirigeants de SAS : le navire continue de tanguer...
Posted: October 13th, 2010, 12:09pm MSD by Auteur blog
On a pu percevoir ces derniers mois un blocage sérieux de la jurisprudence sur le statut et l'étendue du rôle des dirigeants de SAS, alors même que le Code de commerce laisse expressément toute latitude à la liberté statutaire dans ce domaine particulier. Rappelons simplement l'énoncé même de l'article L. 227-5 du Code de commerce aux termes duquel « les statuts fixent les conditions dans lesquelles la SAS est dirigée », ce qui autorise, l'existence, à côté du Président et des éventuels (...)
La responsabilité personnelle des dirigeants sociaux, par Anthony Bem, Avocat Posted: October 13th, 2010, 11:47am MSD by Auteur blog
Les dirigeants sociaux, qu'ils soient dirigeants de droit ou dirigeants de fait, sont susceptibles de mettre en jeu leur responsabilité personnelle à l'égard de la société (1), des tiers (2) et des associés (3). 1. La responsabilité dirigeants sociaux à l'égard de la société La responsabilité des dirigeants sociaux à l'égard de la société est susceptible d'être engagée pour l'une des trois raisons alternatives suivantes : la violation des dispositions législatives ou (...)
En finir avec les niches fiscales ? Mais encore... Par Danièle Siboni et Denis di Leonardo, Avocats
Posted: October 13th, 2010, 9:06am MSD by Redaction
La préparation de la Loi de Finances pour 2011 se fait dans le brouhaha médiatique autour de l'affaire « Bettencourt », du bouclier fiscal et dans le lourd débat sur le financement de la dette publique, des retraites et de l'assurance maladie. La question des niches fiscales paraît être le centre des débats avec des thèmes aussi différents que l'efficacité économique de ces incitations fiscales, la justice ou l'équité de ces mesures. Les niches fiscales démontrent avant tout que notre (...)
Accident du travail : compétence du TASS ou du CPH ? Par Arnaud Pilloix, Avocat Posted: October 12th, 2010, 5:00pm MSD by Auteur blog
Un arrêt récent de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 septembre 2010 (n°09-41451) vient complexifier un peu plus l'indemnisation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Au carrefour du Code du travail et du Code de la sécurité sociale, l'aiguillage est important pour la victime, faute de quoi elle ne sera pas (ou moins) bien indemnisée en cas de faute inexcusable de l'employeur. En cas de faute inexcusable de l'employeur, c'est à dire une violation (...)
La rescision de la vente pour lésion et le bail à construction, par le cabinet Cousin, Avocats
Posted: October 12th, 2010, 4:00pm MSD by Auteur blog
Quelle est la date à retenir pour l'appréciation du caractère lésionnaire de la vente dans le cadre d'un Bail à construction avec promesse de vente ? Telle est la question à laquelle la Cour de Cassation a répondu dans un arrêt rendu le 7 juillet 2010. Une société propriétaire d'un terrain avait consenti un bail à construction à une société immobilière d'économie mixte (SEM) aux termes d'un acte stipulant notamment que le bailleur promettait de vendre le terrain (...)
Le recel successoral : définition, sanctions et recours, par Anthony Bem, Avocat
Posted: October 12th, 2010, 1:23pm MSD by Auteur blog
Le code civil sanctionne lourdement l'héritier qui dissimulerait l'existence d'une partie de l'actif successoral. Il convient donc d'envisager en quoi consiste le recel successoral (1), les sanctions encourues par l'héritier receleur (2), la faculté de repentir dont il dispose et les recours possibles des autres cohéritiers à son encontre (3) 1) La définition du recel successoral Le recel successoral n'est pas définie le code civil. Ainsi, la jurisprudence (...)
Posted: October 12th, 2010, 12:00pm MSD by Auteur blog
L'article L121-4 du Code de la consommation prévoit la publication des condamnations pour publicité mensongères, en ces termes : « En cas de condamnation, le tribunal ordonne la publication du jugement. Il peut, de plus, ordonner la diffusion, aux frais du condamné, d'une ou de plusieurs annonces rectificatives. Le jugement fixe les termes de ces annonces et les modalités de leur diffusion et impartit au condamné un délai pour y faire procéder. » Sur ce fondement, un grand acteur (...)
TVA dans le régime du logement social, nouvelles règles, par l'ONB, notaires
Posted: October 12th, 2010, 10:08am MSD by Auteur blog
L'article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (J.O. du 10 mars) a modifié certaines règles de TVA applicables au secteur du logement social. L'instruction en référence présente, d'une part, le régime général de la TVA applicable aux opérations locatives sociales et, d'autre part, certaines règles applicables à des dispositifs particuliers d'accession sociale à la propriété : les opérations de location-accession à la propriété désormais codifiées au 4 (...)
L'amélioration des droits des actionnaires minoritaires des sociétés cotées, par Stéphane Michel, Avocat Posted: October 11th, 2010, 8:00pm MSD by Auteur blog
On se rappellera que le décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 dont la finalité était d'améliorer l'exercice des droits des actionnaires de sociétés cotées votant par voie électronique s'applique désormais aux assemblées générales tenues à compter du 1er octobre 2010 (article 9 du décret n° 2010-684). Après avoir rappelé les principales dispositions de ce décret, il conviendra de se pencher sur les prochains débats sur le formidable « fourre-tout » législatif que constitue la proposition (...)
Absence de réglementation des mentions « grand cru » et « premier cru » pour les produits alimentaires autres que viticoles : qui l'eut cru ? Par Philippe Rodhain, CPI
Posted: October 11th, 2010, 7:00pm MSD by Auteur blog
L'usage des mentions « grand cru » et « premier cru » est, comme chacun le sait, strictement réglementé en matière viticole. Or, étonnement, ces mêmes mentions sont de libre emploi, lorsqu'il s'agit de promouvoir ou de valoriser d'autres produits alimentaires. Toutefois, cette faculté, aussi souple soit-elle, ne doit pas contrevenir au sacro-saint principe de la transparence et notamment ne pas induire le consommateur en erreur ou fausser la concurrence. L'utilisation des mentions « (...)
La pénibilité au travail : une affaire d'hommes ? Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: October 11th, 2010, 6:00pm MSD by Auteur blog
Tags: Discrimination au travail [edit]
Inégalités entre les hommes et les femmes, encore ! En voici un cas particulièrement choquant qui est passé inaperçu depuis plusieurs dizaines d'années. C'est à l'automne 2010, au moment du débat sur la réforme des retraites et lorsque se pose la question de la prise en compte de la « pénibilité » de certains travaux ou postes de travail, que cette inégalité apparaît au grand jour… dans le Rapport 2010 « la santé des femmes en France » du Conseil Economique Social et Environnemental, (...)
Posted: October 11th, 2010, 4:15pm MSD by Blandine Poidevin
En conséquence, il convient d’être particulièrement vigilant au sujet de l’exploitation d’éléments d’un territoire géographique donné. Appréciation de la contrefaçon en matière musicale
Posted: October 11th, 2010, 3:56pm MSD by Blandine Poidevin
3 – Une décision judiciaire Les griefs portés sur le terrain de la contrefaçon peuvent faire l’objet, soit d’une action pénale par le biais d’une plainte susceptible de donner lieu à la condamnation pénale sur le fondement de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle de l’auteur de la contrefaçon, soit sur le plan civil devant le Tribunal de Grande Instance compétent, auquel il sera demandé d’apprécier les ressemblances entre les œuvres en présence et, le cas échéant, d’allouer à l’auteur, des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon subis.
Il s’agit en tout état de cause d’une procédure qui reste soumise à l’appréciation factuelle des juges du fond.	Sur quels critères une association peut-elle être reconnue d’utilité publique ?
Posted: September 27th, 2010, 4:14pm MSD by Blandine Poidevin
En outre, l’objet de l’association doit obligatoirement être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial ou culturel (D. n° 85-1304 du 9 déc. 1985). Après avis des différents services (services fiscaux par exemple), le Préfet transmet cette demande, pour avis, au tribunal administratif. Le préfet prend ensuite sa décision étant précisé qu’il n’a pas en la matière de compétence « liée » : en d’autres termes, même si l’association remplit les conditions fixées par le décret du 9 déc. 1985, le préfet garde le pouvoir d’apprécier le caractère d’utilité publique de la mission de l’association. A charge pour cette dernière, en cas de décision défavorable, d’introduire un recours devant les juridictions administratives.	Dans quelles conditions, une association peut-elle délivrer des reçus fiscaux ?
Posted: September 27th, 2010, 3:56pm MSD by Blandine Poidevin
Dans la limite de 20% de leur revenu imposable, les particuliers bénéficient d’une réduction d’impôt au titre des versements et dons consentis à certaines associations. Attention, certaines associations ont cette capacité. Il s’agit notamment :
des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins (mentionnés au 1° du 4 de l’article 261) à des personnes en difficulté.	Droit de l’internet : les nouvelles contraintes juridiques, 28/09/10, Paris
Posted: September 27th, 2010, 12:50pm MSD by Blandine Poidevin
Formation animée par Me Blandine Poidevin
Organisée par Comundi au centre d’affaires Regus, 54/56 avenue Hoche, 75008 Paris, 9h17h
www.comundi.fr	Quels documents sont éligibles à l’archivage électronique ?
Posted: September 27th, 2010, 12:40pm MSD by Blandine Poidevin
d’une facture signée électroniquement ne constitue pas une facture d’origine. Par conséquent, Vie privée, moteur de recherche et suggestion
Il me semble trop facile de considérer qu’aucune réponse ne peut être apportée à partir du moment où la suggestion est traitée automatiquement par un robot…	Validité du screen scraping ?
Posted: September 16th, 2010, 1:20pm MSD by Blandine Poidevin
C’est dans le domaine aérien que la jurisprudence (TGI Paris 09/04/10) a eu à connaître de cette pratique qui consiste à scanner le contenu d’un site et le proposer sur un autre. En effet, Ryanair refusait le fait d’apparaître du fait de cette pratique sur le site Opodo et a saisi les tribunaux de plusieurs pays européen dont la France.
Ryanair contestait notamment les informations incomplètes données aux voyageurs et les commissions prélevées.
L’action se fondait sur le non-respect des conditions contractuelles, violation du droit des bases de données, contrefaçon de marque et concurrence déloyale.
Le tribunal de commerce de Paris a débouté Ryanair de ses demandes.
Concernant la contrefaçon de marques (communautaires), le tribunal considère que qu’Opodo n’en fait usage que pour désigner les services de la société Ryanair et non ses propres services.
Concernant la base de données, le tribunal a estimé que la preuve d’investissements substantiels pour la constitution de la base de données n’était pas rapportée, les éléments relatif à l’investissement du site ne pouvant suffire.
Au sujet de la violation des cgv, le tribunal a rappelé qu’elles ne se sont applicables qu’à l’acheteur et non au tiers intermédiaire et l’achat, bien que réservé sur Opodo, se « concrétise » ensuite directement sur le site Ryanair.
Sur la concurrence déloyale, le tribunal a considéré que la seule restriction légale à la commercialisation de billets d’avion en ligne est constituée par l’obligation d’obtention d’une licence d’agent dont Opodo est titulaire.
Le tribunal a, comme dans le cadre d’une affaire précédente opposant Ryanair à Vivacances.fr, insisté sur le fait que Ryanair ne subissait aucun préjudice.
A l’instar du commentaire de cette décision par Anne Debet (CCE, 09/10 p°40), on peut se demander si le contentieux ne relève pas plutôt du droit de la consommation au regard de l’information donnée au consommateur sur le prix global : qui perçoit les commissions, comment se décompose le prix entre Opodo et Ryanair, et est-ce qu’Opodo répond aux règles de transparence et de neutralité attendues d’un comparateur de prix ?
La charte de la Fevad à ce sujet serait une piste de réflexion.
Décision disponible sur www.legalis.net	Soutenances mémoires Master 2 droit du cyberespace, 15/09/10, Lille
Posted: September 7th, 2010, 1:52pm MSD by Blandine Poidevin
Eirini Nomikou : Les atteintes à la vie privée des consommateurs dans leurs opérations du commerce électronique.	Cloud Computing, droit et contrat
Posted: September 7th, 2010, 1:02pm MSD by Blandine Poidevin
Cas particulier : Les difficultés d’application des Safe Harbour Principles Les « Safe Harbour Principles » sont des principes de bonne conduite élaborés par le ministère du commerce américain afin que les entreprises nationales respectent la Directive Européenne 95 /46/CE pour les données en provenance de l’Union Européenne. Toutefois, ces principes n’ont manifestement pas été respectés au nom du « Patriot Act », lequel donne au gouvernement Américain le droit d’accéder à toute donnée stockée sur son territoire, en cas d’urgence ou s’il juge que cela est nécessaire pour assurer la sécurité nationale.
5.Intuitu personae Que le contrat soit négocié ou non par le Client, ce dernier contracte avec le « Cloud Provider » pour partie du fait de sa réputation. En ce sens, le contrat conclu est un contrat intuitu personae. Par conséquent, cette relation de confiance sera mise en danger en cas de rachat du prestataire par un tiers, ou l’arrivée d’un nouvel actionnaire ou en cas de recours du prestataire à un sous -raitant. Si le Client souhaite prévenir ces éventualités, il devra en fixer les termes dans le contrat.
En l’absence de législation harmonisée et mondialement partagée, il est nécessaire que le Client prête une extrême attention aux documents contractuels auxquels il adhèrera ou qu’il négociera, l’outil contractuel étant son principal atout pour se protéger, de « l’envol de ses données dans le nuage ». Ces contrats renverront fréquemment à des Service Level Agreement (SLA) spécifiques par objectif (ex : sécurité, anonymisation des données hébergées, sauvegarde etc.).	Village de la Justice
Quels sont les facteurs de discrimination au travail ? Le rapport 2010 de la Halde, par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: September 6th, 2010, 4:40am MSD by Auteur blog
Un échantillon représentatif de la population active a été interrogé par la HALDE du 26 au 30 novembre 2009. Voici quelques résultats de cette étude (limités aux réponses données par les salariés du privé auxquels le Code du travail est applicable de plein droit). Les sondés pouvaient se déclarer « victime » ou / et « témoin » d'actes de discrimination. Les questions portaient aussi sur le ressenti (le « sentiment d'être discriminé »). Parfois, plusieurs réponses pouvaient être données (...)
Les conventions réglementées entre les sociétés civiles et leurs dirigeants, par Stéphane Michel, Avocat Posted: September 3rd, 2010, 8:31am MSD by Auteur blog
Même si cette réalité est souvent oubliée, il existe un corps de règles applicables aux conventions « réglementées » conclues entre les sociétés civiles et leurs dirigeants, tout à fait comparable à la réglementation des conventions entre les SARL et leurs gérants. Il existe notamment certaines formes spéciales de sociétés civiles, telles que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), qui sont soumises à un contrôle de leurs conventions réglementées (article L. 214-76 du Code (...)
Tolérance zéro pour les sites de voyages en ligne, par Gérard Haas, Avocat
Posted: September 3rd, 2010, 5:32am MSD by Auteur blog
La Direction Générale de la Concurrence et de la répression des Fraudes (DGCCRF) depuis mai denier contrôle les sites de voyages en ligne proposant des vacances pas chères et des séjours dégriffés. Pourquoi ? Désormais, un français sur deux programme ses vacances sur Internet. C'est pourquoi, la DGCCRF a intensifié cet été dans le cadre de l'opération « Vacances 2010 » les contrôles visant les sites de voyages en ligne pratiquant assidûment des tarifs promotionnels. Une attention (...)
L'identification d'une personne sur Internet par son adresse IP, par Anthony Bem, Avocat
Posted: September 3rd, 2010, 4:16am MSD by Auteur blog
Le statut juridique de l'adresse IP pose souvent problèmes lors des contentieux de l'Internet et notamment ceux relatifs aux atteintes au droit au respect de la vie, au droit à l'image ou à la réputation des personnes et demain ceux concernant le téléchargement illicites et ses poursuites par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (communément appelée l'HADOPI). Une adresse IP (Internet Protocol) est le numéro qui identifie (...)
Nouveaux principes jurisprudentiels relatifs au départ négocié du salarié, par Anthony Bem, Avocat
Posted: September 3rd, 2010, 3:58am MSD by Auteur blog
La Cour de cassation vient de poser trois nouveaux principes jurisprudentiels concernant la procédure de départ négocié du salarié ou de rupture conventionnelle du contrat de travail. Aux termes d'un arrêt rendu le 13 juillet 2010, la Chambre sociale de la Cour de cassation a posé trois nouveaux principes concernant le départ négocié ou la rupture conventionnelle du contrat de travail susceptibles de remettre en cause les effets économiques de ladite rupture. En effet, les juges de (...)
L'utilisation fautive de google adwords source de responsabilité, par Anthony Bem, Avocat Posted: September 2nd, 2010, 8:28am MSD by Auteur blog
Une nouvelle source de responsabilité est apparue en matière de contentieux de l'Internet et plus particulièrement concernant l'usage du système publicitaire Adwords de Google. A cet égard, la cour de cassation vient de consacrer le régime de responsabilité des utilisateurs du système d'Adwords de Google susceptible d'être financièrement lourd de conséquences en cas de sélection de mots clés contrefaisant des marques de tiers ou portant atteinte à un nom commercial (...)
La partie verbale d'une marque complexe a toujours le dernier mot… Par Philippe Rodhain, CPI
Posted: September 2nd, 2010, 4:21am MSD by Auteur blog
La protection d'un signe par le droit de marque est naturellement conditionnée par la disponibilité du ou des éléments le composant. La loi sur les marques admet une grande diversité de signes, tels que, entre autres, des dénominations ou des compositions graphiques, lesquelles peuvent également se combiner et former des marques dites « complexes ». Un arrêt de la cour de Colmar du 25 février 2O1O rappelle cependant que les divers composants d'une marque complexe n'ont pas le même degré (...)
Les errements de la jurisprudence sur la délégation de pouvoir dans les SAS : réaction et complément d'information, par Manuelle Puylagarde, Avocat
Posted: September 1st, 2010, 11:59am MSD by Auteur blog
L'article très intéressant rédigé par mon confrère Stéphane Michel sur la récente jurisprudence relative aux dirigeants dans les SAS peut utilement être complété d'une jurisprudence de la Cour d'appel de Versailles du 5 mai 2010 (CA Versailles, 15ème chambre, 5 mai 2010, n° 09/02869) à propos de laquelle j'avais écrit dans ces colonnes le 8 juillet dernier ("Délégation du pouvoir de licencier dans les SAS : suite ... mais pas fin - le feuilleton judiciaire (...)
Contrôle fiscal : Les conséquences de la nullité d'une perquisition. Par Jean Pannier, Avocat
Posted: September 1st, 2010, 11:04am MSD by Redaction
En matière douanière et fiscale le législateur a pudiquement préféré l'expression « visite domiciliaire » moins chargée de cette connotation brutale qu'entraine dans l'opinion l'évocation d'une perquisition. C'est pourtant bien la même réalité. Souci du législateur d'édulcorer cette réalité ou pure hypocrisie, le fait est que ceux qui l'ont vécue en gardent le souvenir d'une intrusion déstabilisante dans la vie privée. Cette intrusion est aussi chargée de suspicion avec tout le cortège (...)
Dispositif Scellier : bientôt de nouveaux plafonds de loyers, par l'ONB, Notaires
Posted: September 1st, 2010, 11:00am MSD by Auteur blog
Le gouvernement a décidé d'abaisser à partir du 1er janvier 2011 les plafonds de loyer des logements vendus sous le dispositif "Scellier" pour ne pas "tromper" les investisseurs sur la réalité du marché immobilier, a annoncé jeudi le secrétaire d'Etat au Logement M. Benoist Apparu. On sait que le dispositif Scellier permet aux investisseurs d'avoir un crédit d'impôt de 25% sur le prix d'un logement neuf, à condition qu'il soit loué. Mais, selon M. Apparu, dans certaines villes, les (...)
Facebook condamné à communiquer l'identité de l'auteur à l'origine de contenus litigieux, par Anthony Bem, Avocat
Posted: September 1st, 2010, 10:48am MSD by Auteur blog
Alors que les visites sur le site Facebook ont dépassé pour la première fois celles les visites de Google aux Etats Unis, pendant la semaine du 7 au 13 mars, le 13 avril 2010 le juge des référés parisien rendait une décision pleine d'enrichissements juridiques à l'encontre de la société Facebook. Aux termes d'une ordonnance de référé rendue le 13 avril 2010, dans une affaire opposant Monsieur Giraud, l'évêque de Soissons Laon et Saint-Quentin, à la société FACEBOOK, le Président du (...)
Le nouveau statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, par Me Jean-Raphaël Altabef, Avocat
Posted: August 31st, 2010, 9:07am MSD by Auteur blog
La loi relative à l'Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) du 15 juin 2010, dont l'essentiel des dispositions entreront en vigueur début 2011 après la publication des ordonnances nécessaires, permettra aux entrepreneurs individuels de séparer leur patrimoine personnel et professionnel sans création d'une personne morale, d'exercer directement leur activité et de percevoir personnellement les fruits de leur travail, tout en limitant l'étendue de (...)
Diamants, mannequin et dictateur : le procès Taylor
Posted: August 31st, 2010, 2:24am MSD by Redaction
La presse a largement relayé ces derniers jours les images de Naomi Campbell, dont le témoignage a été entendu à La Haye. L'ancienne top model permet ainsi au Petit Juriste de revenir sur une affaire qui serait restée bien confidentielle sans cette touche de glamour : le procès Taylor. Par Antoine Faye, pour Lepetitjuriste.fr. Tout spectateur est en droit de se demander pourquoi les 5 et 9 août derniers ont vu se succéder devant les caméras Naomi Campbell et Mia Farrow. Elles ne se (...)
Trouble mental ayant altéré le discernement : des sénateurs veulent changer les règles, par Thomas Caussaint
Posted: August 30th, 2010, 8:50am MSD by Auteur blog
Une proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits a été déposée au Sénat début juillet. S'appuyant en grande partie sur le dernier rapport en date concernant la prise en charge des personnes atteinte de troubles mentaux ayant commis des infractions pénales, les auteurs envisagent de modifier les règles applicables aux individus dont le (...)
Les errements de la jurisprudence actuelle sur les dirigeants des SAS : la fin de la liberté statutaire ? Par Stéphane Michel, Avocat
Posted: August 30th, 2010, 5:09am MSD by Auteur blog
Depuis quelques années, on constate une très nette dérive d'une jurisprudence portant atteinte de manière conséquente à la liberté statutaire et au formalisme allégé, qui sont pourtant le propre des sociétés par actions simplifiées (SAS). Ces positions rigides de la jurisprudence ne sont toutefois pas nouvelle et reflètent un courant assez restrictif de la Cour de cassation qui a tendance à poser des limites à la liberté statutaire des SAS (par exemple, Cass. com., 23 octobre 2007, J.C.P. (...)
Atteinte par un mur à la jouissance privative attachée à un lot, par l'ONB, Notaires
Posted: August 30th, 2010, 4:06am MSD by Auteur blog
Tout copropriétaire est en droit d'agir en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble dès l'instant où le fait générateur du dommage collectif lui cause simultanément un préjudice particulier, indépendamment du premier, dans la propriété ou la jouissance de son lot. L'arasement du mur séparatif, qui préservait le jardin partie commune des regards extérieurs, à une hauteur de 2,60 mètres est de nature à causer au copropriétaire un préjudice personnel puisque la protection (...)
La Lettre des Réseaux (Distribution) - Fiscalité des droits de propriété intellectuelle, par le Cabinet Simon Associés
Posted: August 27th, 2010, 8:16am MSD by Redaction
La gestion des aspects fiscaux des droits de propriété intellectuelle (DPI) ne peut faire l'économie d'une approche internationale. L'occasion nous est donnée de revenir sur le régime fiscal du Luxembourg qui se veut vo- lontairement attrayant et qui a ainsi su séduire des groupes internationaux qui, pour nombre d'entre eux, y détiennent leur portefeuille de droits de propriété intellectuelle. La fiscalité luxembourgeoise relative aux revenus perçus à l'occasion de l'exploitation des (...)
Posted: August 27th, 2010, 5:19am MSD by Redaction
Par un arrêt du 23 juillet 2010, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre les décisions rendues par la Cour de Justice de la République (CJR) en avril dernier. L'occasion de revenir sur cette institution méconnue. Par Antoine Faye, pour Lepetitjuriste.fr. La fin de l'année universitaire a été marquée par la comparution de Charles Pasqua devant la CJR en avril, puis par les pourvois formés devant la Cour de cassation. Les faits reprochés à l'ancien (...)
La libéralisation du statut d'agent artistique, par Stéphane Michel, Avocat
Posted: August 27th, 2010, 4:11am MSD by Auteur blog
Le régime juridique de la profession d'agent artistique (articles L. 7121-9, L. 7121-10 et L. 7121-12 à L. 7121-30 du Code du travail) a été profondément modifié par l'article 21 de la loi N° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, en conséquence de la transposition de la directive « Services ». 1. Redéfinition de la profession d'agent artistique La profession d'agent artistique est redéfinie (...)
Les frais de gardiennage reclamés par les garagistes, par Didier Reins, Avocat Posted: August 26th, 2010, 8:07am MSD by Auteur blog
LES FRAIS DE GARDIENNAGE RECLAMES PAR LES GARAGISTES Il est fréquent que des frais de gardiennage soient réclamés par un garagiste à l'encontre d'un client lui ayant déposé un véhicule pour réparation. Cette hypothèse se présentera le plus souvent lorsque le client ne vient pas récupérer son véhicule pour échapper au paiement des travaux ou simplement parce qu'il pense pouvoir contester utilement et sans frais leur parfaite réalisation. Dans ce cas, la demande de frais (...)