Source: http://hrlibrary.umn.edu/peace/docs/y1gcacwf.htm
Timestamp: 2019-04-26 12:56:59+00:00
Document Index: 17351978

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 122", "l'article 16", "l'article 19", "l'article 24", "l'article 40", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 28", "l'article 30", "l'article 27", "l'article 38", "l'article 24", "l'article 16", "l'article 25", "l'article 27", "l'article 42", "l'article 38", "l'article 26", "l'article 38", "l'article 53", "l'article 23", "l'article 8"]

Convention de Gen�ve pour l'am�lioration du sort des bless�s et des malades dansles forces arm�es en campagne, 75 U.N.T.S. 31, entree en vigueur le 21 octobre1950.
Les Hautes Parties contractantes s'engagent � respecter et � faire respecter lapr�sente Convention en toutes circonstances.
En dehors des dispositions qui doivent entrer en vigueur d�s le temps de paix,la pr�sente Convention s'appliquera en cas de guerre d�clar�e ou de tout autreconflit arm� surgissant entre deux ou plusieurs des Hautes Partiescontractantes, m�me si l'�tat de guerre n'est pas reconnu par l'une d'elles.
La Convention s'appliquera �galement dans tous les cas d'occupation de tout oupartie du territoire d'une Haute Partie contractante, m�me si cette occupationne rencontre aucune r�sistance militaire.
Si l'une des Puissances en conflit n'est pas partie � la pr�sente Convention,les Puissances parties � celle-ci resteront n�anmoins li�es par elle dans leursrapports r�ciproques. Elles seront li�es en outre par la Convention enversladite Puissance, si celle-ci en accepte et en applique les dispositions.
En cas de conflit arm� ne pr�sentant pas un caract�re international etsurgissant sur le territoire de l'une des Hautes Parties contractantes, chacunedes Parties au conflit sera tenue d'appliquer au moins les dispositionssuivantes :
1) Les personnes qui ne participent pas directement aux hostilit�s, y comprisles membres de forces arm�es qui ont d�pos� les armes et les personnes qui ont�t� mises hors de combat par maladie, blessure, d�tention, ou pour toute autrecause, seront, en toutes circonstances, trait�es avec humanit�, sans aucunedistinction de caract�re d�favorable bas�e sur la race, la couleur, la religionou la croyance, le sexe, la naissance ou la fortune, ou tout autre crit�reanalogue.
A cet effet, sont et demeurent prohib�s, en tout temps et en tout lieu, �l'�gard des personnes mentionn�es ci-dessus :
a) les atteintes port�es � la vie et � l'int�grit� corporelle, notamment lemeurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels,tortures et supplices;
b) les prises d'otages;
c) les atteintes � la dignit� des personnes, notamment les traitementshumiliants et d�gradants;
d) les condamnations prononc�es et les ex�cutions effectu�es sans un jugementpr�alable, rendu par un tribunal r�guli�rement constitu�, assorti des garantiesjudiciaires reconnues comme indispensables par les peuples civilis�s.
2) Les bless�s et malades seront recueillis et soign�s.
Un organisme humanitaire impartial, tel que le Comit� international de la Croix-Rouge, pourra offrir ses services aux Parties au conflit.
Les Parties au conflit s'efforceront, d'autre part, de mettre en vigueur parvoie d'accords sp�ciaux tout ou partie des autres dispositions de la pr�senteConvention.
L'application des dispositions qui pr�c�dent n'aura pas d'effet sur le statutjuridique des Parties au conflit.
Les Puissances neutres appliqueront par analogie les dispositions de la pr�senteConvention aux bless�s et malades ainsi qu'aux membres du personnel sanitaire etreligieux, appartenant aux forces arm�es des Parties au conflit, qui serontre�us ou intern�s sur leur territoire, de m�me qu'aux morts recueillis.
Pour les personnes prot�g�es qui sont tomb�es au pouvoir de la Partie adverse,la pr�sente Convention s'appliquera jusqu'au moment de leur rapatriementd�finitif.
En dehors des accords express�ment pr�vus par les articles 10, 15, 23, 28, 31,36, 37 et 52, les Hautes Parties contractantes pourront conclure d'autresaccords sp�ciaux sur toute question qu'il leur para�trait opportun de r�glerparticuli�rement. Aucun accord sp�cial ne pourra porter pr�judice � la situationdes bless�s et malades, ainsi que des membres du personnel sanitaire etreligieux, telle qu'elle est r�gl�e par la pr�sente Convention, ni restreindreles droits que celle-ci leur accorde.
Les bless�s et malades, ainsi que les membres du personnel sanitaire etreligieux, resteront au b�n�fice de ces accords aussi longtemps que laConvention leur est applicable, sauf stipulations contraires contenuesexpress�ment dans les susdits accords ou dans des accords ult�rieurs, ou�galement sauf mesures plus favorables prises � leur �gard par l'une ou l'autredes Parties au conflit.
Les bless�s et malades, ainsi que les membres du personnel sanitaire etreligieux, ne pourront en aucun cas renoncer partiellement ou totalement auxdroits que leur assurent la pr�sente Convention et, le cas �ch�ant, les accordssp�ciaux vis�s � l'article pr�c�dent.
La pr�sente Convention sera appliqu�e avec le concours et sous le contr�le desPuissances protectrices charg�es de sauvegarder les int�r�ts des Parties auconflit. A cet effet, les Puissances protectrices pourront, en dehors de leurpersonnel diplomatique ou consulaire, d�signer des d�l�gu�s parmi leurs propresressortissants ou parmi les ressortissants d'autres Puissances neutres. Cesd�l�gu�s devront �tre soumis � l'agr�ment de la Puissance aupr�s de laquelle ilsexerceront leur mission.
Les Parties au conflit faciliteront, dans la plus large mesure possible, lat�che des repr�sentants ou d�l�gu�s des Puissances protectrices.
Les repr�sentants ou d�l�gu�s des Puissances protectrices ne devront en aucuncas d�passer les limites de leur mission, telle qu'elle ressort de la pr�senteConvention; ils devront notamment tenir compte des n�cessit�s imp�rieuses des�curit� de l'Etat aupr�s duquel ils exercent leurs fonctions. Seules desexigences militaires imp�rieuses peuvent autoriser, � titre exceptionnel ettemporaire, une restriction de leur activit�.
Les dispositions de la pr�sente Convention ne font pas obstacle aux activit�shumanitaires que le Comit� international de la Croix-Rouge, ainsi que tout autreorganisme humanitaire impartial, entreprendra pour la protection des bless�s etmalades, ainsi que des membres du personnel sanitaire et religieux, et pour lessecours � leur apporter, moyennant l'agr�ment des Parties au conflitint�ress�es.
Les Hautes Parties contractantes pourront, en tout temps, s'entendre pourconfier � un organisme pr�sentant toutes garanties d'impartialit� etd'efficacit� les t�ches d�volues par la pr�sente Convention aux Puissancesprotectrices.
Si des bless�s et malades ou des membres du personnel sanitaire et religieux neb�n�ficient pas ou ne b�n�ficient plus, quelle qu'en soit la raison, del'activit� d'une Puissance protectrice ou d'un organisme d�sign� conform�ment �l'alin�a premier, la Puissance d�tentrice devra demander soit � un Etat neutre,soit � un tel organisme, d'assumer les fonctions d�volues par la pr�senteConvention aux Puissances protectrices d�sign�es par les Parties au conflit.
Si une protection ne peut �tre ainsi assur�e, la Puissance d�tentrice devrademander � un organisme humanitaire, tel que le Comit� international de laCroix-Rouge, d'assumer les t�ches humanitaires d�volues par la pr�senteConvention aux Puissances protectrices ou devra accepter, sous r�serve desdispositions du pr�sent article, les offres de services �manant d'un telorganisme.
Toute Puissance neutre ou tout organisme invit� par la Puissance int�ress�e ous'offrant aux fins susmentionn�es devra, dans son activit�, rester conscient desa responsabilit� envers la Partie au conflit dont rel�vent les personnesprot�g�es par la pr�sente Convention, et devra fournir des garanties suffisantesde capacit� pour assumer les fonctions en question et les remplir avecimpartialit�.
Il ne pourra �tre d�rog� aux dispositions qui pr�c�dent par accord particulierentre des Puissances dont l'une se trouverait, m�me temporairement, vis-�-vis del'autre Puissance ou de ses alli�s, limit�e dans sa libert� de n�gociation parsuite des �v�nements militaires, notamment en cas d'une occupation de latotalit� ou d'une partie importante de son territoire.
Toutes les fois qu'il est fait mention dans la pr�sente Convention de laPuissance protectrice, cette mention d�signe �galement les organismes qui laremplacent au sens du pr�sent article.
Dans tous les cas o� elles le jugeront utile dans l'int�r�t des personnesprot�g�es, notamment en cas de d�saccord entre les Parties au conflit surl'application ou l'interpr�tation des dispositions de la pr�sente Convention,les Puissances protectrices pr�teront leurs bons offices aux fins de r�glementdu diff�rend.
A cet effet, chacune des Puissances protectrices pourra, sur l'invitation d'unePartie ou spontan�ment, proposer aux Parties au conflit une r�union de leursrepr�sentants et, en particulier, des autorit�s charg�es du sort des bless�s etmalades, ainsi que des membres du personnel sanitaire et religieux,�ventuellement sur un territoire neutre convenablement choisi. Les Parties auconflit seront tenues de donner suite aux propositions qui leur seront faitesdans ce sens. Les Puissances protectrices pourront, le cas �ch�ant, proposer �l'agr�ment des Parties au conflit une personnalit� appartenant � une Puissanceneutre, ou une personnalit� d�l�gu�e par le Comit� international de la Croix-Rouge, qui sera appel�e � participer � cette r�union.
DES BLESSES ET DES MALADES
Les membres des forces arm�es et les autres personnes mentionn�es � l'articlesuivant, qui seront bless�s ou malades, devront �tre respect�s et prot�g�s entoutes circonstances.
Ils seront trait�s et soign�s avec humanit� par la Partie au conflit qui lesaura en son pouvoir, sans aucune distinction de caract�re d�favorable bas�e surle sexe, la race, la nationalit�, la religion, les opinions politiques ou toutautre crit�re analogue. Est strictement interdite toute atteinte � leur vie et �leur personne et, entre autres, le fait de les achever ou de les exterminer, deles soumettre � la torture, d'effectuer sur eux des exp�riences biologiques, deles laisser de fa�on pr�m�dit�e sans secours m�dical, ou sans soins, ou de lesexposer � des risques de contagion ou d'infection cr��s � cet effet.
Seules des raisons d'urgence m�dicale autoriseront une priorit� dans l'ordre dessoins.
Les femmes seront trait�es avec tous les �gards particuliers dus � leur sexe.
La Partie au conflit, oblig�e d'abandonner des bless�s ou des malades � sonadversaire, laissera avec eux, pour autant que les exigences militaires lepermettront, une partie de son personnel et de son mat�riel sanitaires pourcontribuer � les soigner.
La pr�sente Convention s'appliquera aux bless�s et malades appartenant auxcat�gories suivantes :
1) les membres des forces arm�es d'une Partie au conflit, de m�me que lesmembres des milices et des corps de volontaires faisant partie de ces forcesarm�es;
2) les membres des autres milices et les membres des autres corps devolontaires, y compris ceux des mouvements de r�sistance organis�s, appartenant� une Partie au conflit et agissant en dehors ou � l'int�rieur de leur propreterritoire, m�me si ce territoire est occup�, pourvu que ces milices ou corps devolontaires, y compris ces mouvements de r�sistance organis�s, remplissent lesconditions suivantes :
a) d'avoir � leur t�te une personne responsable pour ses subordonn�s;
b) d'avoir un signe distinctif fixe et reconnaissable � distance;
c) de porter ouvertement les armes;
d) de se conformer, dans leurs op�rations, aux lois et coutumes de la guerre;
3) les membres des forces arm�es r�guli�res qui se r�clament d'ungouvernement ou d'une autorit� non reconnus par la Puissance d�tentrice;
4) les personnes qui suivent les forces arm�es sans en faire directementpartie, telles que les membres civils d'�quipages d'avions militaires,correspondants de guerre, fournisseurs, membres d'unit�s de travail ou deservices charg�s du bien-�tre des militaires, � condition qu'elles en aient re�ul'autorisation des forces arm�es qu'elles accompagnent;
5) les membres des �quipages, y compris les commandants, pilotes etapprentis, de la marine marchande et les �quipages de l'aviation civile desParties au conflit qui ne b�n�ficient pas d'un traitement plus favorable envertu d'autres dispositions du droit international;
6) la population d'un territoire non occup� qui, � l'approche de l'ennemi,prend spontan�ment les armes pour combattre les troupes d'invasion sans avoir eule temps de se constituer en fores arm�es r�guli�res, si elle porte ouvertementles armes et si elle respecte les lois et coutumes de la guerre.
Compte tenu des dispositions de l'article 12, les bless�s et les malades d'unbellig�rant, tomb�s au pouvoir de l'adversaire, seront prisonniers de guerre etles r�gles du droit des gens concernant les prisonniers de guerre leur serontapplicables.
En tout temps et notamment apr�s un engagement, les Parties au conflit prendrontsans tarder toutes les mesures possibles pour rechercher et recueillir lesbless�s et les malades, les prot�ger contre le pillage et les mauvaistraitements et leur assurer les soins n�cessaires, ainsi que pour rechercher lesmorts et emp�cher qu'ils ne soient d�pouill�s.
Toutes les fois que les circonstances le permettront, un armistice, uneinterruption de feu ou des arrangements locaux seront convenus pour permettrel'enl�vement, l'�change et le transport des bless�s laiss�s sur le champ debataille.
De m�me, des arrangements locaux pourront �tre conclus entre les Parties auconflit pour l'�vacuation ou l'�change des bless�s et malades d'une zoneassi�g�e ou encercl�e et pour le passage de personnel sanitaire et religieux etde mat�riel sanitaire � destination de cette zone.
Les Parties au conflit devront enregistrer, dans le plus bref d�lai possible,tous les �l�ments propres � identifier les bless�s, les malades et les morts dela partie adverse tomb�s en leur pouvoir. Ces renseignements devront si possiblecomprendre ce qui suit :
a) indication de la Puissance dont ils d�pendent;
b) affectation ou num�ro matricule;
c) nom de famille;
d) le ou les pr�noms;
e) date de naissance;
f) tout autre renseignement figurant sur la carte ou la plaque d'identit�;
g) date et lieu de la capture ou du d�c�s;
h) renseignements concernant les blessures, la maladie ou la cause du d�c�s.
Dans le plus bref d�lai possible, les renseignements mentionn�s ci-dessusdevront �tre communiqu�s au bureau de renseignements, vis� � l'article 122 de laConvention de Gen�ve relative au traitement des prisonniers de guerre du 12 ao�t1949, qui les transmettra � la Puissance dont d�pendent ces personnes, parl'interm�diaire de la Puissance protectrice et de l'Agence centrale desprisonniers de guerre.
Les Parties au conflit �tabliront et se communiqueront, par la voie indiqu�e �l'alin�a pr�c�dent, les actes de d�c�s ou les listes de d�c�s d�mentauthentifi�es. Elles recueilleront et se transmettront �galement, parl'interm�diaire du m�me bureau, la moiti� d'une double plaque d'identit�, lestestaments ou autres documents pr�sentant de l'importance pour la famille desd�c�d�s, les sommes d'argent, et, en g�n�ral, tous les objets ayant une valeurintrins�que ou affective, trouv�s sur les morts. Ces objets, ainsi que lesobjets non identifi�s, seront envoy�s dans des paquets scell�s, accompagn�sd'une d�claration donnant tous les d�tails n�cessaires � l'identification, dupossesseur d�c�d�, ainsi que d'un inventaire complet du paquet.
Les Parties au conflit veilleront � ce que l'inhumation ou l'incin�ration desmorts, faite individuellement dans toute la mesure o� les circonstances lepermettront, soit pr�c�d�e d'un examen attentif et si possible m�dical descorps, en vue de constater la mort, d'�tablir l'identit� et de pouvoir en rendrecompte. La moiti� de la double plaque d'identit� ou la plaque elle-m�me, s'ils'agit d'une plaque simple, restera sur le cadavre.
Les corps ne pourront �tre incin�r�s que pour d'imp�rieuses raisons d'hygi�ne oudes motifs d�coulant de la religion des d�c�d�s. En cas d'incin�ration, il ensera fait mention circonstanci�e, avec indication des motifs, sur l'acte ded�c�s ou sur la liste authentifi�e de d�c�s.
Les Parties au conflit veilleront, en outre, � ce que les morts soient enterr�shonorablement, si possible selon les rites de la religion � laquelle ilsappartenaient, que leurs tombes soient respect�es, rassembl�es si possible selonla nationalit� des d�c�d�s, convenablement entretenues et marqu�es de fa�on �pouvoir toujours �tre retrouv�es. A cet effet et au d�but des hostilit�s, ellesorganiseront officiellement un Service des tombes, afin de permettre desexhumations �ventuelles, d'assurer l'identification des cadavres, quel que soitl'emplacement des tombes, et leur retour �ventuel dans leur pays d'origine. Cesdispositions s'appliquent de m�me aux cendres qui seront conserv�es par leService des tombes jusqu'� ce que le pays d'origine fasse conna�tre lesderni�res dispositions qu'il d�sire prendre � ce sujet.
D�s que les circonstances le permettront et au plus tard � la fin deshostilit�s, ces services �changeront, par l'interm�diaire du bureau derenseignements mentionn� au deuxi�me alin�a de l'article 16, des listesindiquant l'emplacement exact et la d�signation des tombes, ainsi que lesrenseignements relatifs aux morts qui y sont enterr�s.
L'autorit� militaire pourra faire appel au z�le charitable des habitants pourrecueillir et soigner b�n�volement, sous son contr�le, des bless�s et desmalades, en accordant aux personnes ayant r�pondu � cet appel la protection etles facilit�s n�cessaires. Au cas o� la partie adverse viendrait � prendre ou �reprendre le contr�le de la r�gion, elle maintiendra � ces personnes cetteprotection et ces facilit�s.
L'autorit� militaire doit autoriser les habitants et les soci�t�s de secours,m�me dans les r�gions envahies ou occup�es, � recueillir et � soignerspontan�ment les bless�s ou malades � quelque nationalit� qu'ils appartiennent.La population civile doit respecter ces bless�s et malades et notammentn'exercer contre eux aucun acte de violence.
Nul ne devra jamais �tre inqui�t� ou condamn� pour le fait d'avoir donn� dessoins � des bless�s ou � des malades.
Les dispositions du pr�sent article ne dispensent pas la Puissance occupante desobligations qui lui incombent, dans le domaine sanitaire et moral, � l'�gard desbless�s et malades.
DES FORMATIONS ET DES ETABLISSEMENTS SANITAIRES
Les �tablissements fixes et les formations sanitaires mobiles du Service desant� ne pourront en aucune circonstance �tre l'objet d'attaques, mais seront entout temps respect�s et prot�g�s par les Parties au conflit. S'ils tombent auxmains de la partie adverse, ils pourront continuer � fonctionner tant que laPuissance captrice n'aura pas elle-m�me assur� les soins n�cessaires aux bless�set malades se trouvant dans ces �tablissements et formations.
Les autorit�s comp�tentes veilleront � ce que les �tablissements et lesformations sanitaires mentionn�s ci-dessus soient, dans la mesure du possible,situ�s de telle fa�on que des attaques �ventuelles contre des objectifsmilitaires ne puissent mettre ces �tablissements et formations sanitaires endanger.
Les navires-h�pitaux ayant droit � la protection de la Convention de Gen�ve pourl'am�lioration du sort des bless�s, des malades et des naufrag�s des forcesarm�es sur mer du 12 ao�t 1949, ne devront pas �tre attaqu�s de la terre.
La protection due aux �tablissements fixes et aux formations sanitaires mobilesdu Service de sant� ne pourra cesser que s'il en est fait usage pour commettre,en dehors de leurs devoirs humanitaires, des actes nuisibles � l'ennemi.Toutefois, la protection ne cessera qu'apr�s sommation fixant, dans tous les casopportuns, un d�lai raisonnable et qui serait demeur�e sans effet.
Ne seront pas consid�r�s comme �tant de nature � priver une formation ou un�tablissement sanitaire de la protection assur�e par l'article 19 :
1. le fait que le personnel de la formation ou de l'�tablissement est arm� etqu'il use de ses armes pour sa propre d�fense ou celle de ses bless�s et de sesmalades;
2. le fait qu'� d�faut d'infirmiers arm�s, la formation ou l'�tablissementest gard� par un piquet ou des sentinelles ou une escorte;
3. le fait que dans la formation ou l'�tablissement se trouvent des armesportatives et des munitions retir�es aux bless�s et aux malades et n'ayant pasencore �t� vers�es au service comp�tent;
4. le fait que du personnel et du mat�riel du service v�t�rinaire se trouventdans la formation ou l'�tablissement, sans en faire partie int�grante;
5. le fait que l'activit� humanitaire des formations et �tablissementssanitaires ou de leur personnel est �tendue � des civils bless�s ou malades.
D�s le temps de paix, les Hautes Parties contractantes et, apr�s l'ouverture deshostilit�s, les Parties au conflit, pourront cr�er sur leur propre territoireet, s'il en est besoin, sur les territoires occup�s, des zones et localit�ssanitaires organis�es de mani�re � mettre � l'abri des effets de la guerre lesbless�s et les malades ainsi que le personnel charg� de l'organisation et del'administration de ces zones et localit�s et des soins � donner aux personnesqui s'y trouveront concentr�es.
D�s le d�but d'un conflit et au cours de celui-ci, les Parties int�ress�espourront conclure entre elles des accords pour la reconnaissance des zones etlocalit�s sanitaires qu'elles auraient �tablies. Elles pourront � cet effetmettre en vigueur les dispositions pr�vues dans le projet d'accord annex� � lapr�sente Convention, en y apportant �ventuellement des modifications qu'ellesjugeraient n�cessaires.
Les Puissances protectrices et le Comit� international de la Croix-Rouge sontinvit�s � pr�ter leurs bons offices pour faciliter l'�tablissement et lareconnaissance de ces zones et localit�s sanitaires.
Le personnel sanitaire exclusivement affect� � la recherche, � l'enl�vement, autransport ou au traitement des bless�s et des malades ou � la pr�vention desmaladies, le personnel exclusivement affect� � l'administration des formationset �tablissements sanitaires, ainsi que les aum�niers attach�s aux forcesarm�es, seront respect�s et prot�g�s en toutes circonstances.
Les militaires sp�cialement instruits pour �tre, le cas �ch�ant, employ�s commeinfirmiers ou brancardiers auxiliaires � la recherche ou � l'enl�vement, autransport ou au traitement des bless�s et malades, seront �galement respect�s etprot�g�s s'ils remplissent ces fonctions au moment o� ils viennent au contact del'ennemi ou tombent en son pouvoir.
Sont assimil�s au personnel vis� � l'article 24, le personnel des Soci�t�snationales de la Croix-Rouge et celui des autres soci�t�s de secoursvolontaires, d�ment reconnues et autoris�es par leur gouvernement, qui seraemploy� aux m�mes fonctions que celles du personnel vis� audit article, sous lar�serve que le personnel de ces soci�t�s sera soumis aux lois et r�glementsmilitaires.
Chaque Haute Partie contractante notifiera � l'autre, soit d�s le temps de paix,soit � l'ouverture ou au cours des hostilit�s, en tout cas avant tout emploieffectif, les noms des soci�t�s qu'elle aura autoris�es � pr�ter leur concours,sous sa responsabilit�, au service sanitaire officiel de ses arm�es.
Une soci�t� reconnue d'un pays neutre ne pourra pr�ter le concours de sonpersonnel et de ses formations sanitaires � une Partie au conflit qu'avecl'assentiment pr�alable de son propre gouvernement et l'autorisation de laPartie au conflit elle-m�me. Ce personnel et ces formations seront plac�s sousle contr�le de cette Partie au conflit.
Le gouvernement neutre notifiera cet assentiment � la partie adverse de l'Etatqui accepte ce concours. La Partie au conflit qui aura accept� ce concours esttenue, avant tout emploi, d'en faire la notification � la partie adverse.
En aucune circonstance ce concours ne devra �tre consid�r� comme une ing�rencedans le conflit.
Les membres du personnel vis� au premier alin�a devront �tre d�ment munis despi�ces d'identit� pr�vues � l'article 40 avant de quitter le pays neutre auquelils appartiennent.
Le personnel d�sign� aux articles 24 et 26 ne sera retenu, s'il tombe au pouvoirde la partie adverse, que dans la mesure o� l'�tat sanitaire, les besoinsspirituels et le nombre de prisonniers de guerre l'exigeront.
Les membres du personnel qui seront ainsi retenus ne seront pas consid�r�s commeprisonniers de guerre. Toutefois, ils b�n�ficieront pour le moins de toutes lesdispositions de la Convention de Gen�ve relative au traitement des prisonniersde guerre du 12 ao�t 1949. Ils continueront � exercer, dans le cadre des lois etr�glements militaires de la Puissance d�tentrice, sous l'autorit� de sesservices comp�tents et en accord avec leur conscience professionnelle, leursfonctions m�dicales ou spirituelles au profit des prisonniers de guerreappartenant de pr�f�rence aux forces arm�es dont ils rel�vent. Ils jouiront enoutre, pour l'exercice de leur mission m�dicale ou spirituelle, des facilit�ssuivantes :
a) Ils seront autoris�s � visiter p�riodiquement les prisonniers de guerre setrouvant dans des d�tachements de travail ou dans des h�pitaux situ�s �l'ext�rieur du camp. L'autorit� d�tentrice mettra � leur disposition, � ceteffet, les moyens de transport n�cessaires.
b) Dans chaque camp, le m�decin militaire le plus ancien dans le grade leplus �lev� sera responsable aupr�s des autorit�s militaires du camp pour tout cequi concerne les activit�s du personnel sanitaire retenu. A cet effet, lesParties au conflit s'entendront d�s le d�but des hostilit�s au sujet de lacorrespondance des grades de leur personnel sanitaire, y compris celui dessoci�t�s vis�es � l'article 26. Pour toutes les questions relevant de leurmission, ce m�decin, ainsi que les aum�niers, auront acc�s direct aupr�s desautorit�s comp�tentes du camp. Celles-ci leur donneront toutes les facilit�sn�cessaires pour la correspondance ayant trait � ces questions.
c) Bien qu'il soit soumis � la discipline int�rieure du camp dans lequel ilse trouve, le personnel retenu ne pourra �tre astreint � aucun travail �tranger� sa mission m�dicale ou religieuse.
Au cours des hostilit�s, les parties au conflit s'entendront au sujet d'unerel�ve �ventuelle du personnel retenu et en fixeront les modalit�s.
Aucune des dispositions qui pr�c�dent ne dispense la Puissance d�tentrice desobligations qui lui incombent � l'�gard des prisonniers de guerre dans lesdomaines sanitaire et spirituel.
Le personnel d�sign� � l'article 25, tomb� aux mains de l'ennemi, sera consid�r�comme prisonnier de guerre, mais il sera employ� � des missions sanitaires pourautant que le besoin s'en fasse sentir.
Les membres du personnel dont la r�tention ne sera pas indispensable en vertudes dispositions de l'article 28, seront rendus � la Partie au conflit dont ilsrel�vent d�s qu'une voie sera ouverte pour leur retour et que les n�cessit�smilitaires le permettront.
En attendant leur renvoi, ils ne seront pas consid�r�s comme prisonniers deguerre. Toutefois, ils b�n�ficieront pour le moins de toutes les dispositions dela Convention de Gen�ve relative au traitement des prisonniers de guerre du 12ao�t 1949. Ils continueront � remplir leurs fonctions sous la direction de lapartie adverse et seront de pr�f�rence affect�s aux soins des bless�s et maladesde la Partie au conflit dont ils rel�vent.
A leur d�part, ils emporteront les effets, objets personnels, valeurs etinstruments qui leur appartiennent en propre.
Le choix du personnel dont le renvoi � la Partie au conflit est pr�vu aux termesde l'article 30 s'op�rera � l'exclusion de toute consid�ration de race, dereligion ou d'opinion politique, de pr�f�rence selon l'ordre chronologique deleur capture et leur �tat de sant�.
D�s le d�but des hostilit�s, les Parties au conflit pourront fixer par accordssp�ciaux le pourcentage du personnel � retenir en fonction du nombre desprisonniers ainsi que sa r�partition dans les camps.
Les personnes d�sign�es dans l'article 27, qui seront tomb�es au pouvoir de lapartie adverse, ne pourront �tre retenues.
Sauf accord contraire, elles seront autoris�es � regagner leur pays ou � d�fautle territoire de la Partie au conflit au service de laquelle elles se trouvaientplac�es, d�s qu'une voie sera ouverte pour leur retour et que les exigencesmilitaires le permettront.
En attendant leur renvoi, elles continueront � remplir leurs fonctions sous ladirection de la partie adverse; elles seront de pr�f�rence affect�es aux soinsdes bless�s et malades de la Partie au conflit au service de laquelle elles setrouvaient plac�es.
A leur d�part, elles emporteront les effets, objets personnels et valeurs, lesinstruments, les armes et si possible les moyens de transport qui leurappartiennent.
Les Parties au conflit assureront � ce personnel, pendant qu'il sera en leurpouvoir, le m�me entretien, le m�me logement, les m�mes allocations et la m�mesolde qu'au personnel correspondant de leur arm�e. La nourriture sera en toutcas suffisante en quantit�, qualit� et vari�t� pour assurer aux int�ress�s un�quilibre normal de sant�.
DES BATIMENTS ET DU MATERIEL
Le mat�riel des formations sanitaires mobiles des forces arm�es qui seronttomb�es au pouvoir de la partie adverse, demeurera affect� aux bless�s etmalades.
Les b�timents, le mat�riel et les d�p�ts des �tablissements sanitaires fixes desforces arm�es demeureront soumis au droit de la guerre, mais ne pourront �tred�tourn�s de leur emploi tant qu'ils seront n�cessaires aux bless�s et auxmalades. Toutefois, les commandants des arm�es en campagne pourront lesutiliser, en cas de n�cessit� militaire urgente, sous r�serve d'avoir pris aupr�alable les mesures n�cessaires au bien-�tre des malades et des bless�s qui ysont soign�s.
Le mat�riel et les d�p�ts vis�s par le pr�sent article ne devront pas �treintentionnellement d�truits.
Les biens mobiliers et immobiliers des soci�t�s de secours admises au b�n�ficede la Convention seront consid�r�s comme propri�t� priv�e.
Le droit de r�quisition reconnu aux bellig�rants par les lois et usages de laguerre ne s'exercera qu'en cas de n�cessit� urgente et une fois le sort desbless�s et des malades assur�.
DES TRANSPORTS SANITAIRES
Les transports de bless�s et malades ou de mat�riel sanitaire seront respect�set prot�g�s au m�me titre que les formations sanitaires mobiles.
Lorsque ces transports ou v�hicules tomberont aux mains de la partie adverse,ils seront soumis aux lois de la guerre, � la condition que la Partie au conflitqui les aura captur�s se charge, dans tous les cas, des bless�s et des maladesqu'ils contiennent.
Le personnel civil et tous les moyens de transport provenant de la r�quisitionseront soumis aux r�gles g�n�rales du droit des gens.
Les a�ronefs sanitaires, c'est-�-dire les a�ronefs exclusivement utilis�s pourl'�vacuation des bless�s et des malades ainsi que pour le transport du personnelet du mat�riel sanitaires, ne seront pas l'objet d'attaques mais serontrespect�s par les bellig�rants pendant les vols qu'ils effectueront � desaltitudes, � des heures et suivant des itin�raires sp�cifiquement convenus entretous les bellig�rants int�ress�s.
Ils porteront ostensiblement le signe distinctif pr�vu � l'article 38, � c�t�des couleurs nationales, sur leurs faces inf�rieure, sup�rieure et lat�rales.Ils seront dot�s de toute autre signalisation ou moyen de reconnaissance fix�spar accord entre les bellig�rants soit au d�but, soit au cours des hostilit�s.
Sauf accord contraire, le survol du territoire ennemi ou occup� par l'ennemisera interdit.
Les a�ronefs sanitaires devront ob�ir � toute sommation d'atterrir. En casd'atterrissage ainsi impos�, l'a�ronef, avec ses occupants, pourra reprendre sonvol apr�s contr�le �ventuel.
En cas d'atterrissage fortuit sur territoire ennemi ou occup� par l'ennemi, lesbless�s et malades, ainsi que l'�quipage de l'a�ronef, seront prisonniers deguerre. Le personnel sanitaire sera trait� conform�ment aux articles 24 etsuivants.
Les a�ronefs sanitaires des Parties au conflit pourront, sous r�serve dudeuxi�me alin�a, survoler le territoire des Puissances neutres et y atterrir ouamerrir en cas de n�cessit� ou pour y faire escale. Ils devront notifierpr�alablement aux Puissances neutres leur passage sur leur territoire et ob�ir �toute sommation d'atterrir ou d'amerrir. Ils ne seront � l'abri des attaques quedurant leur vol � des altitudes, � des heures et suivant un itin�rairesp�cifiquement convenu entre les Parties au conflit et les Puissances neutresint�ress�es.
Toutefois, les Puissances neutres pourront fixer des conditions ou restrictionsquant au survol de leur territoire par les a�ronefs sanitaires ou � leuratterrissage. Ces conditions ou restrictions �ventuelles seront appliqu�es d'unemani�re �gale � toutes les Parties au conflit.
Les bless�s ou malades d�barqu�s, avec le consentement de l'autorit� locale, surun territoire neutre par un a�ronef sanitaire, devront, � moins d'un arrangementcontraire de l'Etat neutre avec les Parties au conflit, �tre gard�s par l'Etatneutre, lorsque le droit international le requiert, de mani�re qu'ils nepuissent pas de nouveau prendre part aux op�rations de la guerre. Les fraisd'hospitalisation et d'internement seront support�s par la Puissance dontd�pendent les bless�s et malades.
DU SIGNE DISTINCTIF
Par hommage pour la Suisse, le signe h�raldique de la croix rouge sur fondblanc, form� par interversion des couleurs f�d�rales, est maintenu comme embl�meet signe distinctif du Service sanitaire des arm�es.
Toutefois, pour les pays qui emploient d�j� comme signe distinctif � la place dela croix rouge, le croissant rouge ou le lion et le soleil rouges sur fondblanc, ces embl�mes sont �galement admis dans le sens de la pr�sente Convention.
Sous le contr�le de l'autorit� militaire comp�tente, l'embl�me figurera sur lesdrapeaux, les brassards ainsi que sur tout le mat�riel se rattachant au Servicesanitaire.
Le personnel vis� � l'article 24, et aux articles 26 et 27, portera, fix� aubras gauche, un brassard r�sistant � l'humidit� et muni du signe distinctif,d�livr� et timbr� par l'autorit� militaire.
Ce personnel, outre la plaque d'identit� pr�vue � l'article 16, sera �galementporteur d'une carte d'identit� sp�ciale munie du signe distinctif. Cette cartedevra r�sister � l'humidit� et �tre de dimensions telles qu'elle puisse �tremise dans la poche. Elle sera r�dig�e dans la langue nationale, mentionnera aumoins les noms et pr�noms, la date de naissance, le grade et le num�ro matriculede l'int�ress�. Elle �tablira en quelle qualit� il a droit � la protection de lapr�sente Convention. La carte sera munie de la photographie du titulaire et, enoutre, soit de sa signature, soit de ses empreintes digitales, soit des deux �la fois. Elle portera le timbre sec de l'autorit� militaire.
La carte d'identit� devra �tre uniforme dans chaque arm�e et autant que possibledu m�me type dans les arm�es des Hautes Parties contractantes. Les Parties auconflit pourront s'inspirer du mod�le annex� � titre d'exemple � la pr�senteConvention. Elles se communiqueront, au d�but des hostilit�s, le mod�le qu'ellesutilisent. Chaque carte d'identit� sera �tablie, si possible, en deuxexemplaires au moins, dont l'un sera conserv� par la Puissance d'origine.
En aucun cas, le personnel mentionn� ci-dessus ne pourra �tre priv� de sesinsignes ni de sa carte d'identit� ni du droit de porter son brassard. En cas deperte, il aura le droit d'obtenir des duplicata de la carte et le remplacementdes insignes.
Le personnel d�sign� � l'article 25 portera, seulement pendant qu'il remplit desfonctions sanitaires, un brassard blanc portant en son milieu le signedistinctif, mais de dimensions r�duites, d�livr� et timbr� par l'autorit�militaire.
Les pi�ces d'identit� militaires dont ce personnel sera porteur sp�cifierontl'instruction sanitaire re�ue par le titulaire, le caract�re temporaire de sesfonctions et le droit qu'il a au port du brassard.
Le drapeau distinctif de la Convention ne pourra �tre arbor� que sur lesformations et les �tablissements sanitaires qu'elle ordonne de respecter etseulement avec le consentement de l'autorit� militaire.
Dans les formations mobiles comme dans les �tablissements fixes, il pourra �treaccompagn� du drapeau national de la Partie au conflit dont rel�ve la formationou l'�tablissement.
Toutefois, les formations sanitaires tomb�es au pouvoir de l'ennemi n'arborerontque le drapeau de la Convention.
Les Parties au conflit prendront, pour autant que les exigences militaires lepermettront, les mesures n�cessaires pour rendre nettement visibles aux forcesennemies terrestres, a�riennes et maritimes, les embl�mes distinctifs signalantles formations et les �tablissements sanitaires, en vue d'�carter la possibilit�de toute action agressive.
Les formations sanitaires des pays neutres qui, dans les conditions pr�vues parl'article 27, auraient �t� autoris�es � pr�ter leurs services � un bellig�rant,devront arborer, avec le drapeau de la Convention, le drapeau national de cebellig�rant, si celui-ci use de la facult� que lui conf�re l'article 42.
Sauf ordre contraire de l'autorit� militaire comp�tente, elles pourront entoutes circonstances arborer leur drapeau national, m�me si elles tombent aupouvoir de la partie adverse.
L'embl�me de la croix rouge sur fond blanc et les mots "croix rouge" ou "croixde Gen�ve" ne pourront, � l'exception des cas vis�s dans les alin�as suivants dupr�sent article, �tre employ�s, soit en temps de paix, soit en temps de guerre,que pour d�signer ou prot�ger les formations et les �tablissements sanitaires,le personnel et le mat�riel prot�g�s par la pr�sente Convention et par lesautres Conventions internationales r�glant semblable mati�re. Il en sera de m�meen ce qui concerne les embl�mes vis�s � l'article 38, deuxi�me alin�a, pour lespays qui les emploient. Les Soci�t�s nationales de la Croix-Rouge et les autressoci�t�s vis�es � l'article 26 n'auront droit � l'usage du signe distinctifconf�rant la protection de la Convention que dans le cadre des dispositions decet alin�a.
En outre, les Soci�t�s nationales de la Croix-Rouge (Croissant-Rouge, Lion etSoleil Rouges) pourront en temps de paix, conform�ment � la l�gislationnationale, faire usage du nom et de l'embl�me de la Croix-Rouge pour leursautres activit�s conformes aux principes formul�s par les Conf�rencesinternationales de la Croix-Rouge. Lorsque ces activit�s se poursuivront entemps de guerre, les conditions de l'emploi de l'embl�me devront �tre tellesqu'il ne puisse �tre consid�r� comme visant � conf�rer la protection de laConvention; l'embl�me sera relativement de petites dimensions et il ne pourra�tre appos� sur un brassard ou une toiture.
Les organismes internationaux de la Croix-Rouge et leur personnel d�mentl�gitim� seront autoris�s � se servir en tout temps du signe de la croix rougesur fond blanc.
A titre exceptionnel, conform�ment � la l�gislation nationale, et avecl'autorisation expresse de l'une des Soci�t�s nationales de la Croix-Rouge(Croissant-Rouge, Lion et Soleil Rouges), il pourra �tre fait usage de l'embl�mede la Convention en temps de paix, pour signaler les v�hicules utilis�s commeambulances et pour marquer l'emplacement des postes de secours exclusivementr�serv�s aux soins gratuits � donner � des bless�s ou � des malades.
DE L'EXECUTION DE LA CONVENTION
Chaque Partie au conflit, par l'interm�diaire de ses commandants en chef, aura �pourvoir aux d�tails d'ex�cution des articles pr�c�dents, ainsi qu'aux cas nonpr�vus, conform�ment aux principes g�n�raux de la pr�sente Convention.
Les mesures de repr�sailles contre les bless�s, les malades, le personnel, lesb�timents ou le mat�riel prot�g�s par la Convention sont interdites.
Les Hautes Parties contractantes s'engagent � diffuser le plus largementpossible, en temps de paix et en temps de guerre, le texte de la pr�senteConvention dans leurs pays respectifs, et notamment � en incorporer l'�tude dansles programmes d'instruction militaire et, si possible, civile, de telle mani�reque les principes en soient connus de l'ensemble de la population, notamment desforces arm�es combattantes, du personnel sanitaire et des aum�niers.
Les Hautes Parties contractantes se communiqueront par l'entremise du Conseilf�d�ral suisse et, pendant les hostilit�s, par l'entremise des Puissancesprotectrices les traductions officielles de la pr�sente Convention, ainsi queles lois et r�glements qu'elles pourront �tre amen�es � adopter pour en assurerl'application.
DE LA REPRESSION DES ABUS ET DES INFRACTIONS
Les Hautes Parties contractantes s'engagent � prendre toute mesure l�gislativen�cessaire pour fixer les sanctions p�nales ad�quates � appliquer aux personnesayant commis, ou donn� l'ordre de commettre, l'une ou l'autre des infractionsgraves � la pr�sente Convention d�finies � l'article suivant.
Chaque Partie contractante aura l'obligation de rechercher les personnespr�venues d'avoir commis, ou d'avoir ordonn� de commettre, l'une ou l'autre deces infractions graves, et elle devra les d�f�rer � ses propres tribunaux,quelle que soit leur nationalit�. Elle pourra aussi, si elle le pr�f�re, etselon les conditions pr�vues par sa propre l�gislation, les remettre pourjugement � une autre Partie contractante int�ress�e � la poursuite, pour autantque cette Partie contractante ait retenu contre lesdites personnes des chargessuffisantes.
Chaque Partie contractante prendra les mesures n�cessaires pour faire cesser lesactes contraires aux dispositions de la pr�sente Convention, autres que lesinfractions graves d�finies � l'article suivant.
En toutes circonstances, les inculp�s b�n�ficieront de garanties de proc�dure etde libre d�fense qui ne seront pas inf�rieures � celles pr�vues par les articles105 et suivants de la Convention de Gen�ve relative au traitement desprisonniers de guerre du 12 ao�t 1949.
Les infractions graves vis�es � l'article pr�c�dent sont celles qui comportentl'un ou l'autre des actes suivants, s'ils sont commis contre des personnes oudes biens prot�g�s par la Convention : l'homicide intentionnel, la torture oules traitements inhumains, y compris les exp�riences biologiques, le fait decauser intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintesgraves � l'int�grit� physique ou � la sant�, la destruction et l'appropriationde biens, non justifi�es par des n�cessit�s militaires et ex�cut�es sur unegrande �chelle de fa�on illicite et arbitraire.
Aucune Partie contractante ne pourra s'exon�rer elle-m�me, ni exon�rer une autrePartie contractante, des responsabilit�s encourues par elle-m�me ou par uneautre Partie contractante en raison des infractions pr�vues � l'articlepr�c�dent.
A la demande d'une Partie au conflit, une enqu�te devra �tre ouverte, selon lemode � fixer entre les Parties int�ress�es, au sujet de toute violation all�gu�ede la Convention.
Si un accord sur la proc�dure d'enqu�te n'est pas r�alis�, les Partiess'entendront pour choisir un arbitre, qui d�cidera de la proc�dure � suivre.
Une fois la violation constat�e, les Parties au conflit y mettront fin et lar�primeront le plus rapidement possible.
L'emploi par des particuliers, soci�t�s ou maisons de commerce tant publiquesque priv�es, autres que ceux y ayant droit en vertu de la pr�sente Convention,de l'embl�me ou de la d�nomination de "croix rouge" ou de "croix de Gen�ve", dem�me que de tout signe ou de toute d�nomination en constituant une imitation,sera interdit en tout temps, quel que soit le but de cet emploi et quelle qu'aitpu en �tre la date ant�rieure d'adoption.
En raison de l'hommage rendu � la Suisse par l'adoption des couleurs f�d�ralesinterverties et de la confusion qui peut na�tre entre les armoiries de la Suisseet le signe distinctif de la Convention, l'emploi par des particuliers, soci�t�sou maisons de commerce, des armoiries de la Conf�d�ration suisse, de m�me que detout signe en constituant une imitation, soit comme marque de fabrique ou decommerce ou comme �l�ment de ces marques, soit dans un but contraire � laloyaut� commerciale, soit dans des conditions susceptibles de blesser lesentiment national suisse, sera interdit en tout temps.
Toutefois, les Hautes Parties contractantes qui n'�taient pas parties � laConvention de Gen�ve du 27 juillet 1929 pourront accorder aux usagers ant�rieursdes embl�mes, d�nominations ou marques vis�s au premier alin�a, un d�lai maximumde trois ans, d�s l'entr�e en vigueur de la pr�sente Convention, pour enabandonner l'usage, �tant entendu que pendant ce d�lai, l'usage ne pourraappara�tre, en temps de guerre, comme visant � conf�rer la protection de laConvention.
L'interdiction �tablie par le premier alin�a de cet article s'applique�galement, sans effet sur les droits acquis des usagers ant�rieurs, aux embl�meset d�nominations pr�vus au deuxi�me alin�a de l'article 38.
Les Hautes Parties contractantes, dont la l�gislation ne serait pas d�s �pr�sent suffisante, prendront les mesures n�cessaires pour emp�cher et r�primeren tout temps les abus vis�s � l'article 53.
La pr�sente Convention est �tablie en fran�ais et en anglais. Les deux textessont �galement authentiques.
Le Conseil f�d�ral suisse fera �tablir des traductions officielles de laConvention en langue russe et en langue espagnole.
La pr�sente Convention, qui portera la date de ce jour, pourra, jusqu'au 12f�vrier 1950, �tre sign�e au nom des Puissances repr�sent�es � la Conf�rence quis'est ouverte � Gen�ve le 21 avril 1949, ainsi que des Puissances nonrepr�sent�es � cette Conf�rence qui participent aux Conventions de Gen�ve de1864, de 1906 ou de 1929, pour l'am�lioration du sort des bless�s et des maladesdans les arm�es en campagne.
La pr�sente Convention sera ratifi�e aussit�t que possible et les ratificationsseront d�pos�es � Berne.
Il sera dress� du d�p�t de chaque instrument de ratification un proc�s-verbaldont une copie, certifi�e conforme, sera remise par le Conseil f�d�ral suisse �toutes les Puissances au nom desquelles la Convention aura �t� sign�e oul'adh�sion notifi�e.
La pr�sente Convention entrera en vigueur six mois apr�s que deux instruments deratification au moins auront �t� d�pos�s.
Ult�rieurement, elle entrera en vigueur pour chaque Haute Partie contractantesix mois apr�s le d�p�t de son instrument de ratification.
La pr�sente Convention remplace les Conventions du 22 ao�t 1864, du 6 juillet1906 et du 27 juillet 1929 dans les rapports entre les Hautes Partiescontractantes.
D�s la date de son entr�e en vigueur, la pr�sente Convention sera ouverte �l'adh�sion de toute Puissance au nom de laquelle cette Convention n'aura pas �t�sign�e.
Les adh�sions seront notifi�es par �crit au Conseil f�d�ral suisse et produirontleurs effets six mois apr�s la date � laquelle elles lui seront parvenues.
Le Conseil f�d�ral suisse communiquera les adh�sions � toutes les Puissances aunom desquelles la Convention aura �t� sign�e ou l'adh�sion notifi�e.
Les situations pr�vues aux articles 2 et 3 donneront effet imm�diat auxratifications d�pos�es et aux adh�sions notifi�es par les Parties au conflitavant ou apr�s le d�but des hostilit�s ou de l'occupation. La communication desratifications ou adh�sions re�ues des Parties au conflit sera faite par leConseil f�d�ral suisse par la voie la plus rapide.
Chacune des Hautes Parties contractantes aura la facult� de d�noncer la pr�senteConvention.
La d�nonciation sera notifi�e par �crit au Conseil f�d�ral suisse. Celui-cicommuniquera la notification aux Gouvernements de toutes les Hautes Partiescontractantes.
La d�nonciation produira ses effets un an apr�s sa notification au Conseilf�d�ral suisse. Toutefois la d�nonciation notifi�e alors que la Puissanced�non�ante est impliqu�e dans un conflit, ne produira aucun effet aussilongtemps que la paix n'aura pas �t� conclue et, en tout cas, aussi longtempsque les op�rations de lib�ration et de rapatriement des personnes prot�g�es parla pr�sente Convention ne seront pas termin�es.
La d�nonciation vaudra seulement � l'�gard de la Puissance d�non�ante. Ellen'aura aucun effet sur les obligations que les Parties au conflit demeureronttenues de remplir en vertu des principes du droit des gens tels qu'ils r�sultentdes usages �tablis entre nations civilis�es, des lois de l'humanit� et desexigences de la conscience publique.
Le Conseil f�d�ral suisse fera enregistrer la pr�sente Convention au Secr�tariatdes Nations Unies. Le Conseil f�d�ral suisse informera �galement le Secr�tariatdes Nations Unies de toutes les ratifications, adh�sions et d�nonciations qu'ilpourra recevoir au sujet de la pr�sente Convention.
EN FOI DE QUOI les soussign�s, ayant d�pos� leurs pleins pouvoirs respectifs,ont sign� la pr�sente Convention.
FAIT � Gen�ve, le 12 ao�t 1949, en langues fran�aise et anglaise, l'originaldevant �tre d�pos� dans les Archives de la Conf�d�ration suisse. Le Conseilf�d�ral suisse transmettra une copie certifi�e conforme de la Convention �chacun des Etats signataires, ainsi qu'aux Etats qui auront adh�r� � laConvention.
PROJET D'ACCORD RELATIF AUX ZONES ET LOCALITES SANITAIRES
Les zones sanitaires seront r�serv�es strictement aux personnes mentionn�es �l'article 23 de la Convention de Gen�ve pour l'am�lioration du sort des bless�set malades dans les forces arm�es en campagne du 12 ao�t 1949, ainsi qu'aupersonnel charg� de l'organisation et de l'administration de ces zones etlocalit�s et des soins � donner aux personnes qui s'y trouveront concentr�es.
Toutefois, les personnes qui ont leur r�sidence permanente � l'int�rieur de ceszones auront le droit d'y s�journer.
Les personnes se trouvant, � quelque titre que ce soit, dans une zone sanitaire,ne devront se livrer � aucun travail qui aurait un rapport direct avec lesop�rations militaires ou la production du mat�riel de guerre ni � l'int�rieur ni� l'ext�rieur de cette zone.
La Puissance qui cr�e une zone sanitaire prendra toutes mesures appropri�es pouren interdire l'acc�s � toutes les personnes qui n'ont pas le droit de s'y rendreou de s'y trouver.
Les zones sanitaires r�pondront aux conditions suivantes :
a) elles ne repr�senteront qu'une faible partie du territoire contr�l� par laPuissance qui les a cr��es;
b) elles devront �tre faiblement peupl�es par rapport � leur possibilit�d'accueil;
c) elles seront �loign�es et d�pourvues de tout objectif militaire et detoute installation industrielle ou administrative importante;
d) elles ne seront pas situ�es dans des r�gions qui, selon toute probabilit�,peuvent avoir une importance pour la conduite de la guerre.
Les zones sanitaires seront soumises aux obligations suivantes :
a) les voies de communication et les moyens de transport qu'elles peuventcomporter ne seront pas utilis�s pour des d�placements de personnel ou demat�riel militaire, m�me en simple transit;
b) elles ne seront militairement d�fendues en aucune circonstance.
Les zones sanitaires seront d�sign�es par des croix rouges (croissants rouges,lions et soleils rouges) sur fond blanc appos�es � la p�riph�rie et sur lesb�timents.
De nuit, elles pourront l'�tre �galement par un �clairage appropri�.
D�s le temps de paix ou � l'ouverture des hostilit�s, chaque Puissancecommuniquera � toutes les Hautes Parties contractantes, la liste des zonessanitaires �tablies sur le territoire qu'elle contr�le. Elle les informera detoute nouvelle zone cr��e au cours d'un conflit.
D�s que la partie adverse aura re�u la notification mentionn�e ci-dessus, lazone sera r�guli�rement constitu�e.
Si, toutefois, la partie adverse estime qu'une des conditions pos�es par lepr�sent accord n'est manifestement pas remplie, elle pourra refuser dereconna�tre la zone en communiquant d'urgence son refus � la partie dont rel�vela zone, ou subordonner sa reconnaissance � l'institution du contr�le pr�vu �l'article 8.
Chaque Puissance, qui aura reconnu une ou plusieurs zones sanitaires �tabliespar la partie adverse, aura le droit de demander qu'une ou plusieurs commissionssp�ciales contr�lent si les zones remplissent les conditions et obligations�nonc�es dans le pr�sent accord.
A cet effet, les membres des commissions sp�ciales auront en tout temps libreacc�s aux diff�rentes zones est pourront m�me y r�sider de fa�on permanente.Toute facilit� leur sera accord�e pour qu'ils puissent exercer leur mission decontr�le.
Au cas o� les commissions sp�ciales constateraient des faits qui leurpara�traient contraires aux stipulations du pr�sent accord, elles enavertiraient imm�diatement la Puissance dont rel�ve la zone et lui impartiraientun d�lai de cinq jours au maximum pour y rem�dier; elles en informeraient laPuissance qui a reconnu la zone.
La Puissance qui aura cr�� une ou plusieurs zones et localit�s sanitaires, ainsique les parties adverses auxquelles leur existence aura �t� notifi�e, nommeront,ou feront d�signer par des Puissances neutres, les personnes qui pourront fairepartie des commissions sp�ciales dont il est fait mention aux articles 8 et 9.
Les zones sanitaires ne pourront, en aucune circonstance, �tre attaqu�es, maisseront en tout temps prot�g�es et respect�es par les Parties au conflit.
En cas d'occupation d'un territoire, les zones sanitaires qui s'y trouventdevront continuer � �tre respect�es et utilis�es comme telles.
Cependant, la Puissance occupante pourra en modifier l'affectation apr�s avoirassur� le sort des personnes qui y �taient recueillies.
Le pr�sent accord s'appliquera �galement aux localit�s que les Puissancesaffecteraient au m�me but que les zones sanitaires.