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Timestamp: 2018-04-22 10:42:14+00:00
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Cours de Droit: La méthode du commentaire d'arrêt - Studility - Cours de Droit
Studility .com Méthodologie / Fiches de méthodologie 12 août 2014 | 0
1 I. La préparation
1.1 1) Première opération: établir une fiche de jurisprudence. Il faut reconstruire les faits et la procédure.
1.2 2) Deuxième opération: Examen critique de l’arrêt Procédez à un examen critique de l’arrêt, en vous aidant du cours, des manuels, des documents de la fiche de TD, des notes des auteurs…
2 II. La rédaction
3 Le plan:
L’expression de ‘commentaire d’arrêt est consacré, bien que l’exercice puisse porter aussi bien sur un arrêt, que sur un jugement.
Il s’agit d’un commentaire une décision de justice de quelque juridiction quelle émane, même si c’est le plus souvent une décision de la Cour de cassation.
L’exercice est considéré comme complexe, car il présente deux difficultés principales.
La première est d’éviter la paraphrase de la décision. Il ne faut pas vous borner à répéter sous d’autres termes la solution donnée.
La seconde difficulté est d’éviter que l’arrêt ne soit qu’un prétexte pour réciter le cours et disserter sur des points sans les mettre en relation avec l’arrêt. Le travail peut se subdiviser en deux étapes.
La préparation du commentaire est essentielle et demande beaucoup d’attention. Elle comporte plusieurs opérations successives.
1) Première opération: établir une fiche de jurisprudence. Il faut reconstruire les faits et la procédure.
Attention à éviter de supposer des faits imaginaires et à bien respecter la chronologie.
Attention aussi à ne pas inventer la solution de première instance, si elle ne vous est pas donnée.
Vous pouvez parfois déduire la solution grâce à la formule « l’arrêt infirmatif attaqué » (la cour d’appel a infirmé la solution de première instance), ou « l’arrêt confirmatif attaqué » (la cour d’appel a confirmé la solution).
Déterminez les prétentions des parties ou la solution de la cour d’appel.
Posez clairement les questions de droit.
Vous les trouvez en confrontant les thèses en présence.
Dans un arrêt de rejet, la thèse de l’arrêt attaqué est présentée la première est introduite par la locution conjonctive « au motif que », et la thèse du pourvoi vient ensuite introduite par la conjonction « alors que ».
Dans un arrêt de cassation, la thèse du pourvoi n’est pas présentée, c’est la thèse de la cour d’appel qui est développée. Sa thèse est clairement annoncée : la cour d’appel retient que… a considéré que… a énoncé que…
Enoncez la solution motivée de la décision, en relevant un éventuel visa, chapeau ou attendu de principe. Soyez attentif aux textes cités et à la date de la décision.
2) Deuxième opération: Examen critique de l’arrêt Procédez à un examen critique de l’arrêt, en vous aidant du cours, des manuels, des documents de la fiche de TD, des notes des auteurs…
La critique peut être positive ou négative, il est important d’apprécier la solution.
S’il s’agit d’une décision ancienne, il faut regarder si elle est toujours conforme au droit positif (loi et jurisprudence postérieures).
S’il s’agit d’une décision récente, comparez la avec le droit antérieur.
Confrontez toujours la solution de l’arrêt avec les textes ou les principes qu’il est censé appliquer. Y-a-t-il ajout, déformation, qu’elle est l’interprétation retenue
II. La rédaction
L’introduction du commentaire:Vous commencez votre introduction en situant la décision à commenter et en présentant la question posée. Attention, il faut dire très exactement quelle chambre a rendu l’arrêt, à quelle date et quelle est la nature de l’arrêt.
Par exemple : L’arrêt de rejet, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 19 février 1997, contribue à..
La suite est la reprise de la fiche d’arrêt que vous devez rédiger clairement. Faits, procédure… Enfin il faut annoncer le plan.
Il doit permettre de présenter le sens, la valeur et la portée de la décision, sans toutefois emprunter cette division ternaire.
La valeur de la décision implique que l’on porte une appréciation, que l’on discute la motivation.
La portée suppose que l’on s’interroge sur la règle retenue pour déterminer quelle influence elle peut avoir : cas particulier, règle de portée générale, amorce d’une évolution, revirement de jurisprudence…
Si vous pourrez dégager deux problèmes de droit différents, ils constitueront les deux parties.
Il est difficile de déterminer, dans l’abstrait, un plan type pour le commentaire d’arrêt, précisément parce qu’il doit être très proche du cas d’espèce.
Vous pouvez cependant utiliser un plan type, à condition d’en habiller les intitulés.
Il est souhaitable de privilégier la concision des intitulés et leur balancement. A l’inverse, il faut éviter les intitulés trop longs, trop généraux parce qu’ils confinent à la dissertation, ou encore en forme de phrase avec un verbe.
méthode commentaire arrêt
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