Source: https://www.hebert-et-associes.com/post/2020/01/08/loi-de-finances-pour-2020-quelles-nouveaut%C3%A9s-pour-les-particuliers
Timestamp: 2020-07-11 13:39:52+00:00
Document Index: 289407933

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 21', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 161', 'art. 115', 'art. 160', 'art. 165', 'art. 29', 'art. 23', 'art. 9', 'art. 106', 'art. 25', 'art. 108', 'art. 176']

Loi de finances pour 2020 : quelles nouveautés pour les particuliers ?
Le CITE (crédit d'impôt pour la transition énergétique) est prorogé d’un an pour les ménages aux revenus intermédiaires, son champ de dépenses est modifié et il est instauré un barème forfaitaire d’impôt par type de dépenses. Les ménages les plus modestes bénéficieront d’une prime de transition énergétique versée dès la réalisation des travaux (art. 15).
Afin de tenir compte de la nouvelle méthode européenne de détermination des émission de CO2, la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules et ses taxes additionnelles ainsi que le malus annuel font l'objet d'une réforme d'ensemble de manière échelonnée à compter de 2020 . A compter du 1er janvier 2020, le malus à l’achat peut ainsi atteindre 20 000 € pour les véhicules de tourisme avec un taux de CO2 supérieur à 184g/km (art. 21 et 69).
les modalités d'application du prélèvement à la source sont aménagées (art. 7 et 173) ;
le régime d'imposition des non-domiciliés est à nouveau aménagé (art. 12) ;
la réduction d'impôt « Pinel » est recentrée sur les bâtiments d'habitation collectifs (art. 161 et 164) ;
le dispositif « Denormandie » est prorogé et son fonctionnement assoupli (art. 115 et 162) ;
la réduction « Malraux » dans l'ancien dégradé est prolongée (art. 160) ;
le dispositif « Censi-Bouvard » est adapté en faveur des loueurs en meublé non professionnels (art. 165) ;
l'étalement vers l'avant des indemnités de départ en retraite et le fractionnement de l'indemnité compensatrice de préavis sont supprimés (art. 29) ;
le dispositif « Cosse » est prolongé et mis sous condition de performance énergétique (art. 23) ;
l'exonération pour les contrats d'assurance-vie conclus avant 1983 prend fin (art. 9) ;
le régime du report d'imposition en cas d'apport-cession est retouché (art. 106) ;
certaines exonérations de taxe foncière en faveur des logements anciens sont aménagées (art. 25 et 118) ;
le droit de partage sur les divorces baisse à compter de 2021 (art. 108) ;
la procédure de demande de justifications est étendue aux plus-values de cession d'actifs numériques (art. 176).
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