Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2002-2003/20030204.asp
Timestamp: 2019-11-19 18:17:40+00:00
Document Index: 250253150

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 16", "l'article 24", 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 91", "l'article 24", "l'article 91", "l'article 86", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 122", "l'article 221", "l'article 151", "l'article 151"]

Journaux Officiels - 3e séance du mardi 13 mai 2003Journaux Officiels - 3e séance du mardi 13 mai 2003
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU MERCREDI 14 MAI 2003
3e séance du mardi 13 mai 2003
1. Chasse. - Suite de la discussion d'un projet de loi «...».
Stéphane Demilly,
Josette Pons,
Kléber Mesquida,
Jérôme Bignon,
Jacques Briat,
Robert Lecou,
Francis Saint-Léger,
Etienne Mourrut,
Christophe Priou,
Daniel Garrigue.
MOTION DE RENVOI EN COMMISSION «...»
Motion de renvoi en commission de Jean-Marc Ayrault : M. Christophe Masse, Mme la ministre, MM. Jean-Claude Lemoine, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Stéphane Demilly, Maxime Gremetz, Joël Hart. - Rejet.
2. Dépôt d'une proposition de résolution «...».
3. Dépôt d'un rapport d'information «...».
4. Dépôt de projets de loi modifiés par le Sénat «...».
5. Dépôt d'un rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques «...».
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente).
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la chasse (n°s 758, 821).
La parole est M. Stéphane Demilly.
M. Stéphane Demilly. Monsieur le président, madame la ministre de l'écologie et du développement durable, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, mes chers collègues, la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse avait constitué, à n'en pas douter, un véritable acte de méfiance et de mépris vis-à-vis des chasseurs. Le fonctionnement des associations cynégétiques et la pratique elle-même de la chasse étaient littéralement mis sous tutelle.
Depuis sa prise de fonctions il y a un an, le Gouvernenemt de Jean-Pierre Raffarin a eu la volonté de restaurer un climat de confiance entre les chasseurs et les pouvoirs publics...
M. Jean-Claude Perez. Tu parles !
M. Stéphane Demilly. ... comme il s'y était d'ailleurs engagé durant la campagne électorale, et je m'en félicite.
Votre projet de loi, madame la ministre, contient des avancées concrètes attendues par les chasseurs et il va dans le bon sens. Mais pour le groupe UDF, le texte, en son état actuel, ne va pas jusqu'au bout de la logique de confiance et de responsabilisation vis-à-vis des chasseurs.
Mon collègue Charles de Courson a ainsi eu l'occasion tout à l'heure d'exposer les amendements que nous défendons pour donner aux chasseurs la libre administration de leurs fédérations, sur le modèle du fonctionnement des collectivités locales et territoriales.
Je voudrais, pour ma part, concentrer mon propos sur l'article 16, relatif au jour de non-chasse. Et je le dis très clairement, madame la ministre, supprimer le mercredi comme jour de non-chasse obligatoire tout en maintenant l'obligation d'une autre journée sans chasse fixée, selon l'appréciation des préfets, n'est pas acceptable. Ce n'est pas l'engagement que nous avons pris vis-à-vis des chasseurs. Ce n'est donc pas ce que nous devons faire.
M. Jérôme Lambert. Eh oui !
M. Stéphane Demilly. Le jour sans chasse est une mesure démagogique et idéologique que nous devons purement et simplement supprimer.
Allons jusqu'au bout de notre message de confiance et de défense de la chasse : les fédérations sauront prendre leurs responsabilités pour fixer elles-mêmes les jours avec ou sans chasse selon les espèces et les territoires, comme cela s'est toujours fait sans avoir besoin d'une loi.
M. Jean-Louis Léonard. Très bien.
M. Stéphane Demilly. Tout comme mon collègue Charles de Courson, qui a par ailleurs le souci d'une sécurité juridique maximale sur cette question, je soutiens donc l'amendement de suppression totale du jour de non-chasse. C'est le geste fort que, légitimement, les chasseurs attendent de nous. C'est le geste que nous devons faire.
Par ailleurs, madame la ministre, mes chers collègues, le combat de la confiance et de la responsabilité doit maintenant se poursuivre au niveau européen, sur la question des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs. Là aussi, il est de notre devoir de tenir nos engagements.
M. Jérôme Lambert. C'est bien parti !
M. Stéphane Demilly. La récente décision de la Cour européenne de justice concernant les dérogations à la directive de 1979 sur les oiseaux sauvages prouve que seul un dialogue clair et scientifiquement motivé avec la Commission européenne, soutenu par une volonté politique forte, peut débloquer la situation. Menons donc sans tarder ce dialogue, avec détermination et en nous appuyant sur les travaux de l'Observatoire de la chasse et de la faune sauvage.
Tels sont, madame la ministre, mes chers collègues, les points que je voulais évoquer au nom du groupe UDF. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jérôme Lambert. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, malgré tout ce qui a pu être dit, la pratique de la chasse n'a pas été bouleversée par l'application sur le terrain de la loi de juillet 2000. Bien au contraire, cette loi votée, il est vrai, dans un contexte passionnel savamment entretenu par des stratégies politiques, avait introduit des dispositions visant à moderniser le droit de chasse dans notre pays, comme d'ailleurs le souligne notre rapporteur au détour d'une phrase, dans son rapport.
Contrairement à ce que nous avions vécu en 2000, période propice à toutes les démagogies sans doute (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), cette fois-ci la loi que nous examinons ne fait manifestement l'objet d'aucune passion. Je dirais même n'offre pratiquement aucun intérêt pratique pour les chasseurs eux-mêmes.
Je peux ici vous apporter mon témoignage concret : participant très fréquemment à des rencontres avec des chasseurs sur le terrain, il s'avère que ni ces dernières semaines ni même ces derniers jours, je n'ai eu l'occasion d'être interrogé par l'un d'entre eux sur ce qui fait aujourd'hui débat dans cette enceinte. Plusieurs fois, j'ai pris la peine de les en informer. Les réactions que j'ai notées ont été toujours, soit une certaine indifférence, soit une certaine inquiétude devant l'absence d'information que les pratiquants de base de la chasse avaient pu recevoir à propos de ce nouveau texte.
M. Jean-Louis Léonard. Où habitez-vous ?
M. Jérôme Lambert. C'est dire le peu de passion et d'intérêt que suscite votre projet de loi, que vous présentez tout de même, histoire de dire ou de faire croire qu'ainsi vous allez tenir toutes les promesses que vous avez faites à l'égard de certains lobbies de la chasse.
Pour ma part, je m'interroge sur l'indifférence de l'ensemble des chasseurs de base, ceux qui pratiquent leur passion en dehors des conflits de pouvoir, ou d'intérêts, qui apparaissent souvent dans les organismes de gestion ou de représentation de la chasse.
M. Robert Lamy. Mais où habitez-vous donc ?
M. Jérôme Lambert. Ces chasseurs, qui chassent uniquement par plaisir, ne verront aucun effet significatif de votre projet de loi sur leur pratique concrète de la chasse. En effet, examinons quelques aspects du débat figurant ou non dans le projet.
Qu'en est-il de la réforme de la directive « oiseaux » de 1979 ? Alors que le Gouvernement avait promis monts et merveilles en nommant un émissaire à Bruxelles, nous ne voyons aucune conséquence pratique de cette action médiatique.
Tout à l'heure, alors que le débat s'était engagé, j'étais absent de l'hémicyle car j'assistais à la réunion de la délégation européenne qui examinait un rapport sur la directive « oiseaux ». De cette discussion fort intéressante, il a résulté une décision des membres de la délégation qui ont estimé, à l'unanimité, qu'il conviendrait que la Commission européenne précise le sens de cette directive, sans remettre en cause son fondement qui a semblé, à tous, tout à fait justifié.
Voilà où nous en sommes, sur les bancs de cette assemblée, sur la directive « oiseaux » qui pourtant semble alimenter toutes les passions. Cela méritait d'être dit, pour éviter que demain certains, ici ou là, jouent les faux-semblants.
Donc, pas de directive « oiseaux » dans votre texte, dont l'examen est traité fort justement dans de rapport de la délégation européenne. Que vous reste-t-il à proposer aux chasseurs ? Supprimer le contrôle public sur la gestion des organes administratifs de la chasse ? La belle affaire que voilà, qui passionne, n'en doutons pas, des centaines de milliers de chasseurs ! Quand j'ai évoqué cette question devant eux, sur le terrain, je peux vous dire qu'aucun de mes interlocuteurs ne lui portait le moindre intérêt. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il est vrai qu'elle est bien loin de leurs préoccupations pratiques.
Mais, puisque vous nous proposez tout de même de modifier des points de la loi de 2000, examinons certaines de vos propositions. Monsieur le rapporteur, vous nous indiquez, dans votre rapport, que la loi de 2000 aurait déresponsabilisé les fédérations départementales...
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. C'est vrai.
M. Jérôme Lambert. ... en ce qu'elle a instauré des modalités nouvelles de contrôle de leur gestion, par des organismes publics indépendants, telle la cour des comptes régionale. Et, vous mentionnez fort justement « des écarts de gestion qui ont pu être constatés » préalablement à l'adoption de la loi de 2000. A mon sens, car j'ai le sens de l'intérêt général et celui des chasseurs, comme nous tous j'imagine, cela aussi mériterait pour le moins les modalités de contrôle économique et financier mis en place par la loi de 2000.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Il reste des contrôles.
M. Jérôme Lambert. Et pourtant, vous évoquez la déresponsabilisation des fédérations assujetties à ces contrôles.
M. Pierre Lang. Ne jetez pas l'opprobre sur une catégorie de personnes !
M. Jérôme Lambert. Je vois là une grave contradiction dans vos propres écrits, monsieur le rapporteur.
Et puis, peut-on considérer que tous les organismes, toutes les collectivités publiques, et même le Gouvernement, dont les gestions sont soumises à des organismes de contrôle, de gestion et parfois de légalité, que tous ces acteurs de la vie publique sont déresponsabilisés pour cela ?
Drôle de conception que vous manifestez. Pour ma part, je pense exactement le contraire. Le fait d'être sous contrôle a pour effet normal d'être responsabilisé dans sa gestion. Proposer, comme le fait ce projet, sans réelle ambition, de revenir à la législation antérieure, en supprimant les dispositions nouvelles de contrôle, qui n'ont pas posé de problème particulier à ma connaissance, nous fait courir le risque, que vous évoquez vous-même monsieur le rapporteur, de revenir à des écarts de gestion que nous avions déjà constatés préalablement.
Les chasseurs seront-ils bénéficiaires de ces nouvelles mesures ?
M. Paul-Henri Cugnenc. Bien sûr !
M. Jérôme Lambert. Non, assurément non. Je le dis comme je le pense, et comme le pensent aussi ceux qui n'ont pas d'intérêt dans la gestion des fédérations, c'est-à-dire la quasi-totalité des chasseurs de notre pays.
Quant à la suppression de l'obligation du mercredi comme jour de non-chasse, la belle affaire là aussi. Dans mon département, avant la loi chasse de 2000, il existait déjà deux jours de non-chasse... (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Aujourd'hui il en existe encore deux, dont le mercredi. Certes, pour continuer à être parfaitement honnête dans mes propos, je dois vous dire que le choix de l'obligation du mercredi, qui a résulté de la saisine du Conseil constitutionnel - vous savez très bien la responsabilité que vous portez sur ce point -, n'a pas fait plaisir à un petit collectif d'instituteurs chasseurs - ils existent, pourquoi ne pas en parler ? Mais, si l'on comprend bien leur intérêt à chasser le mercredi, alors que la plupart des autres chasseurs, qui travaillent ce jour-là, leur laissent le champ libre - c'est le cas de le dire -, leurs intérêts ne doivent pas pour autant prévaloir sur une règle d'intérêt général, qui ne peut pas faire plaisir à tout le monde.
Je peux donc dire que l'instauration d'un jour de non-chasse n'a eu qu'un effet particulièrement négligeable dans mon département. Cela dit, si nous pouvons trouver, comme cela aurait été le cas dans la rédaction de la loi de 2000 si elle n'avait pas été censurée par le Conseil constitutionnel, des dispositions permettant de mettre tout le monde d'accord, j'en serais ravi...
M. Pierre Ducout. Voilà !
M. Jérôme Lambert. ... comme tous les chasseurs. Mais, là encore, cela ne sera certainement pas une révolution dans la pratique de la chasse.
J'ai noté, aussi, que votre projet prévoyait, dans le fonctionnement des fédérations, la suppression des dispositions instaurant un fonctionnement plus transparent et démocratique. La règle « un homme, une voix » serait ainsi jetée aux oubliettes.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Mais non !
M. Jérôme Lambert. Je ne comprends pas que les démocrates que nous sommes tous, en principe, puissent mettre en doute une telle pratique démocratique, au profit d'autres dispositions, qui introduisent des règles contraires à ces principes clairs. Là aussi, interrogez les chasseurs, qui chassent dans vos communes, et vous verrez ce qu'ils en pensent.
Enfin, ce n'est pas parce que vous adopterez ce texte qu'il y aura davantage de gibier et de plaisir à chasser pour les centaines de milliers de pratiquants. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'union pour un mouvement populaire.)
M. Antoine Carré. On le sait !
M. Jérôme Lambert. Certes, des mesures agro-environnementales existent déjà, pour favoriser le développement du gibier sauvage, mais force est de constater que la situation est souvent loin de s'arranger pour de multiples espèces - pas pour toutes, mais pour certaines. Ainsi, l'interdiction d'empoisonner les ragondins pourrait être plus utile que la plupart des dispositions que vous proposez, car cet empoisonnement a souvent des conséquences sur toute la chaîne alimentaire et nuit au gibier.
M. Antoine Carré. Ça viendra !
M. Jérôme Lambert. De même, un meilleur usage des produits phytosanitaires dans l'agriculture aurait des conséquences manifestes sur le gibier. Sans compter la poursuite et le développement de mesures visant à restaurer les haies dans nos champs et nos prairies.
M. Antoine Carré. Mais cela se fait déjà !
M. Jérôme Lambert. C'est cela qui intéresserait d'abord les chasseurs qui se promènent dans les bois et les champs plutôt que dans les bureaux et les antichambres.
M. de Courson indiquait tout à l'heure que les socialistes ne sont pas toujours bien compris dans le monde rural.
Plusieurs députés du groupe Union pour un mouvement populaire. C'est vrai !
M. Paul-Henri Cugnenc. Et vice versa !
M. Jérôme Lambert. Cela est faux et injuste. Nous sommes un certain nombre d'élus ici à pouvoir prouver le contraire.
Mais ce qui est vrai, c'est que certains d'entre nous ont sans doute eu des difficultés à faire face à une démagogie qui n'a pas connu de bornes. Aujourd'hui à travers votre projet, nous constatons bien qu'il s'agissait de cela, tant vos propositions ne correspondent que de très loin à ce que vous aviez promis aux chasseurs, sur les dates de chasse en particulier.
En définitive, madame la ministre, votre projet ne fait pas progresser la chasse, il n'intéresse d'ailleurs pas les chasseurs eux-mêmes. Aussi, il occupe le Parlement bien inutilement, à l'heure où de graves questions se posent à notre pays, y compris pour de très nombreux chasseurs qui n'oublient pas, justement, qu'ils sont aussi des citoyens que vous allez priver de plusieurs années de chasse ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Pierre Lang. C'est pour protéger le gibier ! (Sourires.)
M. Jérôme Lambert. Oui, toutes ces années dont vous allez les priver en les faisant travailler encore plus longtemps (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), et qu'ils auraient pu passer à pratiquer la chasse, leur passion. C'est, à mon avis, plus important, vous en conviendrez, que de perdre une journée par semaine !
M. le président. La parole est à M. Antoine Carré.
M. Antoine Carré. Madame la ministre, il ne fait aucun doute que, malgré toutes ses bonnes intentions, la loi du 26 juillet 2000 n'a pas apaisé la pratique de la chasse et a marqué l'esprit des chasseurs et de leurs représentants comme étant source de nouvelles contraintes injustifiées. Il était indispensable, comme nous nous y étions engagés lors de la campagne des dernières élections législatives, que nous revenions sur un certain nombre de ses dispositions. Ce projet de loi les prend en compte pour partie. Cela est tout à votre honneur. La tâche n'est pas simple et je vous remercie de l'avoir mise en chantier.
Même si ce texte ne règle pas l'ensemble des questions que le monde de la chasse souhaite voir aborder,...
M. François Liberti. Il ne règle rien !
M. Antoine Carré. ... je me dois de préciser que celles qui ne sont pas à l'ordre du jour seront inscrites dans le projet de loi à venir sur les affaires rurales. Je pense en particulier au dossier de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, aux schémas départementaux de gestion cynégétique et à la gestion de la faune sauvage. Suivront également toute une série de mesures d'ordre réglementaire qui apporteront sur certains points de vraies précisions et une réelle simplification pour la pratique de la chasse. Le guichet unique pour la validation du permis de chasse en est la première illustration et il sera mis en place dans dix départements dès cette année.
Le fait d'aborder la création du timbre-amende, la destruction des nuisibles - le ragondin en particulier -, la chasse de nuit, le transport des appelants, la chasse en enclos, le marquage des animaux, le transport de la venaison, comme cela se fait actuellement au sein de votre ministère, témoignent également de votre volonté de faire évoluer l'ensemble du dossier chasse. Merci de reconnaître ainsi les chasseurs comme des acteurs responsables.
La première étape que nous franchirons en adoptant ce projet de loi nous permet d'affirmer que le dialogue est renoué avec les fédérations et que l'énorme travail qu'elles accomplissent est reconnu. En effet, tous les articles de ce projet de loi et les amendements que nous avons retenus vont dans le bon sens.
Ainsi celui qui évoque le principe de subsidiarité permettra peut-être, après avoir démontré que l'espèce colvert est en France un gibier sédentaire, de fixer, comme nous le souhaitons, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse. Ceux qui ont trait au fonctionnement des fédérations départementales, à la redéfinition de leurs missions, au mode d'élection et aux adhésions reçoivent dès maintenant l'accord des intéressés. Leur souhait que leur soient transmis les procès-verbaux d'infraction est une demande ancienne, refusée en juillet 2000, aujourd'hui accordée par un amendement adopté en commission.
La précision que l'adhésion obligatoire aux fédérations départementales ne concernera que les bénéficiaires de plans de chasse n'est que justice. Le débat s'était ouvert il y a bientôt trois ans sur la notion « un chasseur, une voix ». Avec ce texte, nous allons restaurer le droit à l'expression des propriétaires ou gestionnaires de territoires qui pourront détenir jusqu'à cinquante voix lors des assemblées générales. Cela est bon.
Avec un certain aveuglement et des arguments extraits de contrôles effectués par les chambres régionales des comptes, notre opposition d'aujourd'hui avait voté un texte qui, véritable mesure vexatoire,...
M. Étienne Mourrut. Eh oui !
M. Antoine Carré. ... introduisait un contrôle a priori du budget des fédérations départementales. Il sera aboli et cette disposition sera limitée aux missions de service public, telles que l'indemnisation des dégâts dus au gibier, et la formation à l'examen du permis de chasser. Voilà qui est satisfaisant.
Enfin, la constitution d'un fichier national des permis de chasser, géré par l'office national de la chasse et de la faune sauvage, et éventuellement transmis à la fédération nationale des chasseurs, ne peut qu'aider les fédérations départementales à lutter contre la fraude.
Je veux aborder, pour terminer, l'article 16 qui traite du jour de non-chasse.
Madame la ministre, la chasse est une activité de loisir ou un sport, dont la pratique n'est pas plus dangereuse qu'une autre, comme vous l'avez rappelé il y a quelques instants. Ceux qui l'exercent sont des gens responsables, qui ne veulent plus de contentieux. Dans de nombreux départements, les fédérations départementales avaient, avant la loi de juillet 2000, institué des jours de non-chasse, pour des raisons de protection de la faune.
M. Jean-Louis Bernard. Mais oui !
M. Antoine Carré. Beaucoup ont déjà pris l'engagement de reconduire ces jours de non-chasse, si elles étaient libres de leur décision. Ayons donc la volonté de décentraliser et de responsabiliser, à l'échelon du département, avec la participation des fédérations et des représentants de l'Etat. Le retour à la situation antérieure à 2000 le permet. L'amendement déposé par Jean-Claude Lemoine, notre excellent rapporteur, et signé par plus de cent cinquante députés, semble le mieux à même de régler ce problème du jour de non-chasse.
M. Jean-Louis Bernard. Excellent !
M. Antoine Carré. La commission l'a d'ailleurs adopté.
Le moment n'est pas venu de parler des dates d'ouverture et de fermeture. Nous ne sortirons de ce problème difficile et délicat qu'en plaidant la cause de la chasse en France au niveau européen, en présentant des études claires, précises, non contestables, qui seront le fruit du travail de l'observatoire de la faune sauvage que vous avez mis en place.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Très bien !
M. Antoine Carré. Votre projet de loi, madame la ministre, est bon. Il témoigne de votre considération à l'égard du monde de la chasse. Il apportera l'apaisement dans nos campagnes. C'est pourquoi il doit recueillir notre assentiment. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Jean-Claude Perez. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement de M. Raffarin vient de fêter sa première année de présence à la tête du pays et c'est la deuxième fois déjà que notre assemblée est saisie du dossier chasse avant, - cela est déjà prévu, - de l'être une troisième fois pour le futur projet de loi relatif aux affaires rurales.
Nous attendons donc impatiemment, ainsi que tous les acteurs du monde cynégétique, les prochains épisodes et, - pourquoi pas ? - les quatre ou cinq prochains textes qui devraient suivre pour voir à quel moment cette majorité va enfin prendre ses responsabilités (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) et s'appliquer à répondre aux légitimes attentes qu'elle avait fait naître chez les chasseurs après les promesses électorales et ses déclarations pour le moins démagogiques. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Claude Perez. La chasse est un art de vivre enraciné dans des traditions populaires héritées de la Révolution française, souvent transmises de génération en génération. Le sujet est d'importance puisque notre pays recense 1,4 million de chasseurs, ce qui le place au premier rang en Europe au nombre des participants. Le problème de la chasse en France est, je le crois, symbolique des difficultés rencontrées par le monde rural et de la fracture territoriale qui le frappe. Il est vrai que vous avez déjà échoué sur la fracture sociale. Décidément, c'est une manie. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Bernard Accoyer. C'est ridicule, cela n'a aucun sens !
M. Jean-Claude Perez. Je disais donc que les ruraux en ont assez, vraiment. Après leurs emplois, leurs services publics - je pense notamment aux trésoreries, aux succursales de la Banque de France, aux commissariats, aux gendarmeries, aux hôpitaux, aux maternités qui ferment - ,voilà que l'on s'attaque à leurs loirsirs, à leurs traditions, à leur art de vivre. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. C'est n'importe quoi !
M. Jean-Claude Perez. Il est vrai que cela manquait dans le tableau. (Mêmes mouvements.)
M. Bernard Accoyer. C'est indigne !
M. Jean-Louis Bernard. Allez interroger Mme Voynet !
M. Jean-Claude Perez. Concernant le jour de non-chasse, par exemple, pourquoi, alors que la majorité d'aujourd'hui était contre, et faisait assaut de déclarations toutes plus enflammées les unes que les autres, et rivalisait de démagogie dans cette même enceinte, ne pas l'avoir tout bonnement supprimé ?
Pour ce qui est de l'instauration du mercredi sans chasse, nous avions d'ailleurs déposé un amendement à l'article 24 du projet de loi de juillet 2000 permettant aux chasseurs de choisir leur jour de non-chasse. Il est cocasse de retrouver cette disposition dans ce texte, présentée comme une avancée, alors qu'elle se contente de remettre les choses à leur place...
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Vous allez donc la voter !
M. Jean-Claude Perez. ... puisque c'est la saisine du Conseil constitutionnel par vos troupes, alors dans l'opposition, qui a conduit à cette situation.
On peut comprendre, mes chers collègues, que les chasseurs se sentent floués et évoquent, non sans raison, le caractère vexatoire de ces mesures. La suppression pure et simple de cette disposition est des plus symbolique s'il en est.
Ce projet de loi est, dans sa forme actuelle, parfaitement inacceptable. En effet, le chasseur voyait, dans cette mesure inique de la loi de juillet 2000, le symbole d'une ségrégation dans l'usage de la nature dont le fondement sécuritaire est fallacieux. Non seulement, le projet de loi ne l'abolit pas mais, plus encore, il lui est donné crédit en augmentant les risques de contentieux. Pourquoi ne choisirait-on pas demain, dans de telles conditions, le samedi ou le dimanche ?
Mes chers collègues, la sagesse des chasseurs a toujours prévalu sur la passion.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. C'est la seule chose vraie que vous ayez dite !
M. Jean-Claude Perez. Pour ce jour de non-chasse, d'ailleurs, comme pour la gestion de la faune, les chasseurs appliquent déjà de véritables mesures au travers des plans de chasse et des plans de gestion qui donnent plus de résultats que l'arrêt de la chasse un jour par semaine. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Etienne Mourrut. Il fallait le dire à Mme Voynet !
M. Jean-Claude Perez. La chasse est, certes, ouverte la moitié de l'année mais, en fait, on se rend très vite compte, sur le terrain, que, dans la grande majorité des territoires, les jours sans chasse sont déjà beaucoup plus nombreux que les jours de chasse. Or, depuis la loi de juillet 2000, on chasse deux fois plus qu'avant. Dans l'Aude, par exemple, avant cette loi, il y avait deux jours de fermeture par semaine. Aujourd'hui, il n'y en plus qu'un seul : le mercredi ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
De plus, je vous informe que, lors de l'assemblée générale de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude, décision a été prise de revenir aux deux jours de fermeture si la disposition fermant la chasse le mercredi était supprimée. La chasse ne fonctionne bien que par les outils qu'elle se donne et non par ceux qu'on lui impose. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Comment, en effet, ne pas donner raison aux chasseurs lorsqu'ils s'estiment victimes de décisions discriminatoires à leur encontre ?
Prenons encore un exemple significatif qui concerne le renouvellement des membres du conseil d'administration qui sera total en 2004, puis, par moitié tous les trois ans, soit une fois huit, une fois sept !
Et que penser de la limite d'âge pour être candidat au conseil d'administration ? En effet, l'article 5 de l'arrêté ministériel fixant le statut des fédérations départementales des chasseurs prévoit notamment qu'une personne âgée de moins de vingt et un ans ou de plus de soixante-douze ans ne peut être candidate au conseil d'administration. Or, dans les départements ruraux, j'y reviens, ce sont les retraités qui font vivre les fédérations. Au moment où le Gouvernement va allonger la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier des droits à la retraite, cette mesure aurait dû être purement et simplement supprimée. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Étienne Mourrut. Cela n'a rien à voir !
M. le président. Mes chers collègues, laissez parler l'orateur ! Chacun son tour !
M. Jean-Claude Perez. En outre, les tâches qui incombent aux fédérations s'amplifient, ce qui demande une grande disponibilité qu'il est presque impossible d'avoir durant une activité professionnelle normale.
D'ailleurs aucune limite d'âge n'est fixée pour les élections à l'échelon communal, départemental, national, voire pour assurer la charge suprême de la République. Pourquoi ne pourrait-on pas avoir plus de soixante-douze ans quand on siège au sein du conseil d'administration d'une fédération de chasse ? Est-ce bien sérieux ? Même dans les établissements publics ou dans certaines structures associatives, diverses possibilités sont ouvertes pour permettre à une partie des membres du conseil d'administration de dépasser l'âge limite fixé.
Pour l'organisation de la formation, diverses dispositions sont également prévues.
Devant en venir à ma conclusion, puisque l'heure tourne, je vais simplement vous rappeler qu'avec mes collègues Jean-Paul Dupré et Jacques Bascou, députés de l'Aude, nous avons su nous opposer à la loi de 2000. J'espère, mes chers collègues, que, après avoir rivalisé d'audace lorsque vous étiez dans l'opposition, vous aurez le courage d'en faire autant pour dire au Gouvernement que les programmes électoraux sont faits pour être appliqués. Les chasseurs attendaient autre chose que ces réformes que je qualifierai de minimalistes. Ils attendaient de vraies avancées et je gage qu'ils ne tarderont pas à vous le faire savoir et à manifester leur mécontentement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Il n'a pas cru en Jospin, il va croire en Raffarin !
M. le président. La parole est à M. Philippe de Villiers.
M. Philippe de Villiers. Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs les députés, en étudiant le détail du projet de loi sur la chasse qui vient en débat aujourd'hui à l'Assemblée, nous avons sans doute été nombreux à être frappés par la minceur des articles et des thèmes abordés, alors que la majorité avait annoncé, à juste titre, en mai 2002, le grand nettoyage de la loi Voynet sur la chasse. Or, un an après, Mme la ministre de l'écologie vient nous expliquer que les réformes de fond pour la chasse française sont prévues, certes, mais dans un autre projet de loi qui devrait être inscrit à l'automne 2003, c'est-à-dire dans six mois. Pourquoi prendre de si haut, pourquoi se moquer ainsi des chasseurs qui sont des femmes et des hommes de conviction et de passion et qui en ont marre, à juste titre, des politiques de gauche et de droite qui ne tiennent jamais leurs engagements ?
Bien sûr, plusieurs articles de ce projet de loi vont dans le bon sens, comme la reconnaissance du rôle fondamental des fédérations de chasseurs dans la gestion de la faune sauvage. Mais, au-delà de la liberté associative justement retrouvée après cinq années, cinq longues années de purge verte, il faudrait aller dans le même sens de la responsabilité et donner un triple signal de confiance aux chasseurs.
Le premier devrait concerner le jour de non-chasse. Pour cela, il suffirait d'abroger purement et simplement cette mesure démagogique, imaginée par le précédent gouvernement, car, quand on y réfléchit, ce jour de non-chasse est une insulte aux chasseurs puisqu'elle les fait passer pour des assassins virtuels. Je pense que nous serons nombreux à suivre l'avis de la commission des affaires économiques, qui propose l'abrogation pure et simple de cette mesure.
Cela ne signifie pas, contrairement à ce que prétendent certains esprits chagrins, que ce sera la fin des jours de non-chasse. Ayons confiance dans les chasseurs, dans leurs traditions et dans leur sagesse, et nous constaterons que les fédérations prendront naturellement de nouvelles mesures plus conformes aux intérêts et aux pratiques locales.
Le deuxième signal de confiance serait bien évidemment de sortir du carcan bruxellois de la directive oiseaux de 1979,...
M. Philippe de Villiers. ... fondée sur des bases idéologiques et non pas sur les réalités du terrain.
M. Philippe de Villiers. Cette directive doit être renégociée.
M. Philippe de Villiers. Dans certains départements, en effet, les dates de chasse ne correspondent même pas aux dates de passage des gibiers !
M. Jean Lassalle. Exactement !
M. Philippe de Villiers. Par conséquent, la fixation par le législateur, par nous-mêmes, du calendrier des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs est la solution la plus efficace pour mettre un terme aux contentieux répétitifs et stériles qui prospèrent depuis de trop longues années. (M. Lassalle applaudit.)
Pourquoi fait-on l'impasse, dans ce projet de loi, sur les dates de chasse aux oiseaux migrateurs, alors que nous sommes à moins de trois mois de l'ouverture de la chasse au gibier d'eau ? Nous voilà devant une situation complètement loufoque : les dates proposées par le Gouvernement, qui trouvent un accueil favorable à Bruxelles, sont jugées catastrophiques par le Conseil d'Etat. Ce dernier en a même rajouté, vous le savez, dans son jugement du 5 mai 2003, en considérant que l'on devait maintenant tenir compte des espèces non chassables dans l'évaluation du risque de confusion. Si un tel jugement était suivi d'effets, ce serait la fin de toute chasse aux oiseaux migrateurs.
Enfin, le troisième signal serait de revenir sur les ordonnances de simplification qui ont été votées la semaine dernière au Sénat et de supprimer l'une d'entre elles, destinée à donner discrètement satisfaction aux syndicats de gardes du ministère de l'écologie qui veulent empêcher les gardes des fédérations de contrôler les carniers des chasseurs, pour le plus grand bonheur des braconniers.
Ce qui inquiète le plus les chasseurs, me semble-t-il, et ce qui m'inquiète le plus, c'est, madame la ministre, de constater, sur ce dossier politiquement sensible, une multitude d'occasions manquées : un débat pour rien le 11 février dernier, une petite loi chasse aujourd'hui, qui oublie l'essentiel, des mesures de simplification glissées en catimini et un grand projet de loi sur les affaires rurales dont on ignore encore tout du contenu.
Votre politique, madame la ministre de l'écologie et du développement durable, en matière de chasse, correspond à s'y méprendre au vieil adage paysan qu'on entend souvent en Maine-et-Loire : « Moins on en fait, plus on l'étale. » (Murmures.)
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Quand je pense qu'il est venu dire dans ma circonscription que me faire battre était un devoir ! Je suis désolée d'être encore là !
Mme Josette Pons. Madame le ministre, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je me présente devant vous, à cette tribune, pour marquer mon attachement à certaines valeurs et vous faire part de ma vision dans ce débat un tantinet masculin. (Sourires.)
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Ne vous excusez pas ! (Sourires.)
Mme Josette Pons. Je me garderai, bien évidemment, de me lancer dans une rétrospective historique de la chasse. Cependant, force est d'admettre que celle-ci a été intimement liée au sort de l'homme, à sa survie et, en remontant plus loin encore, à ses origines. Sa pratique, au fil des temps a connu plus ou moins d'agrément. Elle fut d'abord un privilège réservé à une certaine caste, et il a fallu attendre, en France, Louis XIV et la Révolution de 1789 pour la voir devenir un droit pour tous, un droit acquis à la pointe de la liberté et de l'égalité enfin instaurées. C'est dire si la chasse est profondément liée à nos traditions, à la culture et à l'identité de nos régions.
Mme Josette Pons. Aujourd'hui, nous sommes amenés, si je peux me permettre l'expression, à corriger le tir, à revoir une loi qui, par sa rigidité, a scellé le clivage entre la pratique de la chasse et les autres usagers de la nature...
Mme Josette Pons. ... une loi qui, tout bien considéré, aura fait fi de cet autre précepte cher à la Révolution : la fraternité.
En instaurant un jour de non-chasse, elle a ignoré les responsabilités de chacun en matière de sécurité et de gestion équilibrée de la faune. Pis, elle a quasiment vidé de leur sens les chasses traditionnelles aux oiseaux migrateurs - grives, palombes et autres bécasses - lors de leur passage au-dessus de nos territoires.
M. Pierre Ducout. Non, ça ne les concernait pas ! On les avait exclues.
Mme Josette Pons. Peut-on affirmer, enfin, que ce jour de non-chasse aura permis une fréquentation accrue de nos sous-bois et futaies le mercredi ? Franchement, non, car l'instauration de cette mesure était surtout symbolique.
M. Bernard Accoyer. Et dogmatique !
Mme Josette Pons. Méfions-nous de ces symboles qui, à l'instar de l'arbre cachant la forêt, peuvent masquer bien des préjugés.
C'est pourquoi je souhaite, avec bon nombre de mes collègues, un retour au régime antérieur, c'est-à-dire notamment à l'application des articles R. 224-3 et R. 224-7 du code rural, qui revient à consentir à chacun l'exercice plein et entier de ses responsabilités, comme c'était précédemment le cas dans les départements.
Je ne voudrais pas conclure cette intervention sans évoquer ce fameux syndrome franco-français, s'agissant des dates de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs.
M. Pierre Ducout. Ce n'est pas un syndrome, c'est une réalité.
Mme Josette Pons. Pour la Provençale que je suis, il s'agit plus spécialement de la chasse aux grives qui, se pratiquant à l'agachon, au milieu de la garrigue, est intimement liée à nos us et coutumes et fait partie intégrante de notre art de vivre. Que diraient aujourd'hui un Giono ou un Pagnol en nous voyant plus sévères que l'Europe elle-même ? On pourrait sourire à l'imaginer, si nos voisins européens ne s'en privaient déjà.
Ni Bruxelles, en effet, ni d'éminents scientifiques - sans préjuger, bien entendu, du résultat de l'étude menée par l'Observatoire national de la faune sauvage - ne s'opposent à ce que cette date soit prorogée. D'ailleurs ce ne sont pas nos amis espagnols ou portugais qui pourraient affirmer le contraire, eux qui bénéficient de dérogations européennes. Pensons-y et permettons aux chasseurs de pratiquer en toute équité leur activité. Les excès de minorités ne doivent pas donner matière à discriminations à leur égard comme à celui des autres usagers de la nature. Permettons-leur simplement de se comporter en citoyens responsables : faisons en sorte - et, madame la ministre, je suis persuadée que vous y réussirez - que cette petite loi soit avant tout celle de la confiance restaurée. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Kléber Mesquida. Madame la ministre, nous le savons, la chasse et un sujet qui souvent déchaîne les passions, non seulement dans les travées parlementaires, mais aussi dans l'ensemble de la société, dans la mesure où la chasse compte 1,5 million de pratiquants. Y voir une manipulation pure et simple des lobbies de chasseurs serait une grave erreur de jugement, et montrerait que nous n'avons pas compris ce qui sous-tend tout débat sur la chasse.
La loi sur la chasse peut être revue, car elle donne lieu régulièrement à des contentieux locaux à l'approche des périodes de chasse. Mais cette révision doit être non pas un motif à surenchère mais le fruit d'une concertation perpétuelle, dans le respect mutuel des différentes parties prenantes.
Je voudrais rappeler que le droit de chasse pour tous est un des premiers acquis de la Révolution française contre les privilèges de la noblesse. Il s'agit donc d'un symbole de liberté, et c'est pourquoi toute initiative visant à restreindre ce loisir encore très démocratique constitue pour bon nombre une entrave aux libertés individuelles.
La chasse est aussi une tradition ancestrale, qui remonte aux origines humaines. Elle est devenue aujourd'hui un loisir à forte connotation rurale, dont la pratique est souvent transmise de génération en génération. Les grands-parents chasseurs pour beaucoup d'entre nous étaient des écologistes bien avant l'heure...
M. Jean-Claude Perez. Ça c'est vrai !
M. Kléber Mesquida. ... qui connaissaient pour les pratiquer les régulations des écosystèmes. C'est donc bien de la défense de nos traditions, de nos us et nos coutumes qu'il s'agit.
La judiciarisation de nos sociétés implique un encadrement législatif plus ferme et plus normé de nos pratiques, afin d'éviter la multiplication des procédures devant les juridications nationales ou européennes. Il est évident que l'évolution de la pratique de la chasse doit, en raison de l'évolution de nos modes de vie, s'adapter aux changements environnementaux, et notamment à l'urbanisation croissante et à une fréquentation de la nature par un nombre de plus en plus grand d'usagers.
Certes, un équilibre est à trouver et il peut l'être dans le respect des traditions de la chasse, sa pratique demandant une certaine souplesse puisqu'elle diffère d'un département à l'autre.
Madame la ministre, votre projet de loi ne répond pas aux attentes des fédérations qui la jugent trop notariale et qui nous l'on fait savoir. D'ailleurs, différents amendements ont été déposés pour remédier à cela. Certes, vous aviez fait une promesse avant les élections législatives de 2002. Il était temps, d'autres collègues l'ont souligné avant moi à cette tribune, de passer aux actes.
Pour ma part, compte tenu du temps de parole qui m'est accordé, j'évoquerai simplement le jour de non-chasse.
Je rappellerai tout d'abord que, dans le cadre de la loi votée le 26 juillet 2000 par le Parlement, le jour de non-chasse pouvait être fixé par l'autorité administrative au regard des circonstances locales. Je rappellerai ensuite que la droite parlementaire de l'époque avait saisi le Conseil constitutionnel dont les conclusions ont conduit à imposer le mercredi de non-chasse. Parmi les signataires, je relève une dizaine de ministres de l'actuel Gouvernement Raffarin, mais aussi M. Jacques Barrot, président du groupe UMP, M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, et même M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur du projet de loi actuel.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Eh oui !
M. Kléber Mesquida. Vous aviez, messieurs de la droite parlementaire d'alors, mis le feu aux poudres.
Quant à moi, c'est dans un véritable esprit d'apaisement que j'ai déposé, avec d'autres collègues du groupe socialiste, auxquels se sont joints depuis Jean-Claude Leroy, Michel Lefait et Philippe Martin du Gers, un amendement tendant à la suppression du jour de non-chasse. Nous proposons aux fédérations départementales de chasse une forme de contrat moral en leur laissant, comme cela se pratiquait auparavant, l'initiative de définir le ou les jours de restriction de chasse dans l'esprit de l'article R. 224-7 du code rural qui permet, dans le cadre d'un arrêté préfectoral annuel, de limiter le nombre de jours de chasse en concertation avec les fédérations pour favoriser la protection et le repeuplement du gibier. Les fédérations départementales disposeront ainsi d'un instrument de gestion supplémentaire de protection des espèces pour l'application du schéma départemental de gestion cynégétique, prescrit par l'article L. 421-7 du code de l'environnement. Je souligne que cet article prévoit également la mise en place de mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs. Je suis persuadé qu'avec un effort réciproque de compréhension et de tolérance, les passions céderont le pas à la raison et que pourra s'instaurer le climat de confiance que les chasseurs et les autres usagers de la nature réclament depuis longtemps.
Je sais que certains collègues du groupe UMP ont déposé un amendement identique au nôtre afin de supprimer le jour de non-chasse, mais je m'interroge sur leur réelle volonté de s'opposer à votre rédaction de l'article 16, madame la ministre, qui aurait pour résultat de modifier le code de l'environnement, en laissant au préfet le choix du jour de non-chasse, après une simple consultation de la fédération départementale. Vous proposez de maintenir un jour de non-chasse, ce que le Président de la République, Jacques Chirac, a confirmé le mois dernier en réponse à un courrier à quatre associations.
Qui du Président de la République et de sa ministre de l'écologie ou des soixante-trois députés UMP signataires de cet amendement aura le dernier mot ? Qui cédera ? Qui aura pratiqué le double langage ? Nous jugerons aux actes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jérôme Bignon. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cinq minutes pour vous parler de la chasse, c'est trop ou trop peu tant elle est au coeur de mes préoccupations depuis juin 2002. Plutôt que de paraphraser plus ou moins adroitement l'excellent rapport de notre collègue Jean-Claude Lemoine ou de vous dire moins bien que mes talentueux collègues de l'UMP ce que je pense de ce texte, je vais vous raconter une histoire. (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Bernard Accoyer. Très bien.
M. Jérôme Bignon. J'ai fait un rêve, madame la ministre. (Sourires sur tous les bancs.) Celui-ci avait commencé comme un cauchemar, dans la brume. Etait-ce au petit matin ou le soir, était-ce quand on déhutte ou à l'heure de la passée, était-ce en baie de Somme, en Brenne...
M. Jean-Paul Chanteguet. Merci pour la Brenne.
M. Jérôme Bignon. ... en Camargue ou en Médoc, je ne sais plus. (Sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire : « en Brière ! »)
Je voyais des hommes simples, le visage buriné, les mains calleuses, entourés de chiens autour d'un feu. Pour la millième fois, ils racontaient avec colère pour certains, avec tristesse pour d'autres, l'histoire de leur passion : la chasse - la chasse qui a fait l'homme, comme a dit notre collègue Pons tout à l'heure.
Ils disaient que leur vie était difficile et que la chasse était leurs vacances, leur liberté. Ils ne comprenaient pas pourquoi ce droit que leurs pères avaient conquis de haute lutte à la Révolution, et qui donnait un sens aux mots égalité et liberté, leur avait échappé, leur avait été progressivement confisqué. Ils rappelaient comment de loi en loi, de décret en règlement, de règlement en directive, de jugement en arrêt, à ceux qui revendiquaient liberté, confiance, responsabilité, il avait été répondu progressivement suppression du droit de chasse, contrôle de la pratique de la chasse, méfiance, imposition d'un jour de non-chasse. Ils racontaient comment, année après année, ils avaient donné leurs voix à des enchanteurs Merlin qui leur avaient tout promis et peu donné.
Dans mon cauchemar, je vis pourtant se lever l'un d'entre eux et je sus alors que j'étais en baie de Somme parce qu'il s'agissait de Chutt le Hutteux, un gars de Lanchères en baie de Somme Sud. Je le reconnus et me réjouis car je savais que quand Chutt le Hutteux se met à parler, le ciel s'éclaircit. (Rires sur de nombreux bancs.)
Et mon cauchemar s'est progressivement transformé en rêve. Chutt le Hutteux est un cleftier comme on dit chez nous. Le jour, il fait des clés à l'atelier et, la nuit, il est en baie ou au marais. Chutt le Hutteux, c'est un malin. Il a compris que le Hâble d'Ault était à tout le monde et qu'il fallait que tous, chasseurs et non-chasseurs, puissent en profiter.
Chutt le Hutteux, c'est un Picard prudent. Il a compris que si on tuait tous les « oignes » - c'est ainsi que nous appelons les canards siffleurs -, ses fils ne pourraient plus chasser... Il s'est rendu compte de la nécessité de rassembler et de compiler toutes les observations réalisées par les pères et les grands-pères de chasseurs pour permettre une gestion des périodes de chasse plus favorable.
Vous l'avez deviné, Chutt le Hutteux, ce chasseur de la baie de Somme...
M. Pierre Ducout. C'est Maxime ! (Sourires.)
M. Jérôme Bignon. ... avait avant l'heure compris ce qu'était le développement durable. (Sourires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Le cauchemar avait commencé avec la colère et la tristesse, le rêve s'évanouissait sur une note plus optimiste.
Je sais, madame la ministre, que la vie gouvernementale n'est pas un rêve, que la route est longue et le chemin difficile. Mais, même si la voie tracée depuis juin dernier est apparue parfois, je le dis en toute simplicité, un peu floue - au moins au début -, et le rythme du cheminement parfois un peu lent, la direction prise - je crois pouvoir le dire aujourd'hui, et Chutt le Hutteux me le confirme - est la bonne.
L'assise scientifique manquait cruellement, les dossiers étaient vides : elle est aujourd'hui en cours de constitution. Méfiance et contrôle étaient les maîtres mots de vos prédécesseurs ; confiance et responsabilité sont aujourd'hui affichés avenue de Ségur.
M. Jérôme Bignon. Il faut poursuivre avec détermination, à Paris comme à Bruxelles. Ce n'est pas en opposant les uns aux autres, en divisant, en soufflant sur la braise, mais au contraire en dialoguant, en négociant, en rassemblant, que vous réaliserez, avec le temps, le rêve de Chutt le Hutteux. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Un député sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Il vous faut un éditeur.
M. le président. La parole est à M. Jacques Briat.
M. Jacques Briat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pardonnez-moi, je n'ai pas de rêve à raconter. (Sourires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mais, depuis la mise en place du nouveau gouvernement, le temps a paru très long aux chasseurs, Madame la ministre, vous nous avez fait languir ! Il est vrai qu'au lendemain des dernières élections, nous étions impatients de voir régler, et rapidement régler, le contentieux sur la chasse que nos prédécesseurs avaient politiquement et idéologiquement créé de toutes pièces. Et, derrière le "nous, il faut comprendre les parlementaires qui avaient pu juger sur le terrain et pendant toute la campagne électorale du désarroi du monde rural, mais aussi et surtout les chasseurs, les premiers concernés, qui avaient très mal vécu les atteintes portées à leur loisir favori par les tenants d'un écologisme vert teinté de rouge.
Oui, madame la ministre, il y avait urgence à donner un signe fort à nos chasseurs. Certes, le Gouvernement et vous-mêmes n'êtes pas restés inactifs pendant ces longs mois : nomination d'un « monsieur chasse », création et mise en place de l'Observatoire de la faune sauvage, modification de la liste nationale des espèces nuisibles, abrogation du décret Cochet, la liste est longue. Surtout, vous avez pris le temps de dialoguer pour désamorcer la bombe à retardement laissée par vos prédécesseurs.
Vous avez commencé à redonner confiance à nos chasseurs : nous l'avons tous constaté lors des assemblées générales des fédérations départementales.
M. Jean-Paul Chanteguet. Pas moi !
M. Jacques Briat. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui est une première réponse législative concrète aux attentes fortes qui se sont exprimées parfois, il faut le reconnaître de façon violente. Il n'est que la première étape d'une fusée à trois étages qui devrait connaître son aboutissement l'année prochaine, mais il prend déjà en compte un certain nombre d'aspirations profondes exprimées dans nos campagnes, auxquelles s'ajouteront les diverses mesures que comportera le volet chasse de la future loi sur les affaires rurales.
Mais ce qui nous importe le plus aujourd'hui, c'est la modification du jour de non-chasse instituée par la loi du 26 juillet 2000 et perçue comme une mesure idéologique et provocatrice par l'immense majorité des chasseurs.
En proposant dans l'article 16 de votre projet de loi de laisser au préfet le soin de déterminer au cas par cas le jour de non-chasse, vous avez fait, madame la ministre, le pari de la décentralisation. Mais, la rédaction de l'article est limitative, dangereuse dans son application et sujette à des controverses inutiles.
Les chasseurs n'avaient pas eu besoin d'un article législatif supplémentaire pour organiser à leur propre initiative des période de non-chasse dépassant souvent le seul jour imposé. Nous devons aller au bout de notre logique de déconcentration, et même de décentralisation, en faisant confiance à la responsabilité des chasseurs et de leurs représentants, responsabilité dont nous pouvons témoigner tous les jours sur le terrain.
Faut-il laisser au préfet le soin de fixer le jour de non-chasse, après avis ou sur proposition des fédérations départementales ? La réponse est simple : quand une mesure pose problème, il faut avoir le courage d'en tirer la seule conséquence logique qui soit, c'est-à-dire la supprimer. Le système antérieur a fait ses preuves.
Faisons le pari de la confiance, tout en sanctionnant les abus et les dérives.
Dans nos campagnes, dans nos territoires, les agriculteurs et les autres habitants connaissent trop la valeur de la terre, de la faune et de la flore pour avoir besoin de recevoir sans cesse des leçons.
Certes, madame la ministre, l'évolution de la société rend de plus en plus troublant et complexe le rapport à la mort et à la souffrance, fût-ce d'animaux. Mais, les mutations et les changements ne s'opèrent pas par la provocation ni par la contrainte.
Aujourd'hui la chasse est autant un loisir, un plaisir, une passion, une tradition historique et populaire qu'une nécessité pour la régulation d'un certain nombre d'espèces.
Madame la ministre, les chasseurs nous ont fait confiance, faisons leur à notre tour confiance. Supprimer le jour de non-chasse ne sera pas une régression, mais au contraire une possibilité pour les chasseurs eux-mêmes et leurs représentants de réguler au plus près du terrain les prélèvements.
D'autres combats difficiles nous attendent avec la législation européenne et notamment l'évolution de la directive 79/409 relatives aux dates d'ouverture et de fermeture.
M. Jacques Briat. La démocratie suppose le respect et la tolérance. Sachons ne pas irriter les uns et surtout ne pas décevoir les autres. Vous êtes, madame la ministre, sur la bonne voie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Robert Lecou. Madame la ministre, je suis maire d'une commune de l'Hérault où la chasse populaire est inscrite dans la culture du pays, d'une commune qui a choisi, parmi les actions de développement économique, de promouvoir le tourisme en valorisant les "loisirs nature axés autour de la randonnée. Or chasse et randonnée peuvent cohabiter. Notre intervention doit favoriser cette harmonie. C'est dans cet esprit que j'ai souhaité intervenir dans ce débat. Votre projet de loi qui ambitionne, fort opportunément, de réconcilier ceux qui n'auraient jamais dû être divisés, les chasseurs et les environnementalistes, car les deux se confondent souvent.
Dans cet esprit, disais-je, mais également sans complexe, alors même que des sujets d'importance vitale nous préoccupent. Pourquoi ? Parce que je m'y étais engagé. Pourquoi ? Parce que des notions fortes sont concernées par la chasse, qui met en jeu liberté et responsabilité, deux valeurs à mon sens intimement liées, deux valeurs fondamentales pour l'homme. J'y ajouterai une autre valeur forte : la confiance. C'est d'ailleurs sur cette dernière valeur que votre projet de loi se fonde.
Mes chers collègues, j'aborde ce débat avec l'expérience de ma participation au congrès des chasseurs de l'Hérault, qui s'est tenu le 27 avril dernier. Cette réunion fut pour moi, une fois de plus, l'occasion d'apprécier le sens de la responsabilité des chasseurs, qui étaient venus nombreux. Une assemblée générale avec un quorum bien atteint est synonyme d'intérêt ; et le sérieux des rapports sur la gestion cynégétique qu'elle a eu à examiner nous a prouvé l'implication, l'attention des chasseurs aux problèmes de la protection de l'environnement, aux problèmes de sécurité, aux notions de gestion équilibrée de la faune.
Sérieux et responsabilité sont donc des qualités dont les chasseurs savent faire preuve, et vous avez raison, madame la ministre, de leur faire confiance en favorisant et en amplifiant leur responsabilité, en favorisant et en amplifiant la responsabilité de leurs fédérations auxquelles vous conférez une plus grande autonomie de gestion.
Réforme des statuts des fédérations départementales reconnues en qualité d'associations, allégement des contrôles avec, notamment, la suppression du contrôle a priori du préfet sur les budgets des fédérations départementales qui fixeront elles-mêmes le montant des cotisations, assouplissement des conditions de représentation au sein des fédérations départementales sont autant d'évolutions propices au rétablissement de la confiance nécessaire à la responsabilisation des acteurs de la chasse, lesquels sauront, en sus du droit, réaffirmer leur capacité à respecter leurs devoirs.
A l'extrême rigidité, vous avez préféré la modération et l'équilibre, et c'est bien dans cet esprit que notre intervention de législateur se justifie pleinement. Il fallait à nouveau légiférer. Il fallait réconcilier, réconcilier autour de la pratique de la chasse, pratique qui s'inscrit, ne l'oublions pas, dans l'histoire de l'humanité, et aussi dans l'histoire de notre pays, la France.
La chasse ne fut-elle pas, avec la cueillette, l'un des premiers gestes de l'homme pour agrémenter sa façon de se nourrir ? La chasse ne fut-elle pas l'une des activités les plus anciennement réglementée dans notre civilisation ? Le droit de chasse accordée à la noblesse ne fut-il pas le premier des privilèges à être aboli lors de la nuit du 4 août 1789 ?
Réinstaller la chasse dans une société équilibrée, redonner aux chasseurs leur place dans une société harmonieuse était donc nécessaire. C'est dans cette logique que notre action de législateur doit s'inscrire pleinement.
C'est dans cet esprit de confiance, de responsabilité, mais aussi de proximité, qu'attendent de nous les acteurs de la chasse, que ce projet de loi s'inscrit pour aboutir à une loi réconciliatrice. C'est pourquoi, si j'approuve la démarche qui revient sur l'instauration arbitraire du mercredi comme jour de non chasse, je souhaite aller plus loin et voter la suppression de l'article 16. Il faut revenir à la pratique antérieure à la loi du 26 juillet 2000, qui laissait aux fédérations de chasseurs le soin de décider avec le préfet du ou des jours de non-chasse. Ce dispositif, en s'appuyant sur les articles R. 224-3 et R. 224-7 du code rural, contribuait à arrêter davantage de jours de non-chasse que le dispositif issu de la loi du 26 juillet 2000, et par voie de conséquence à favoriser la gestion responsable et efficace du gibier.
M. Robert Lecou. La liberté et la confiance, on le voit bien, engendrent la responsabilité.
La suppression de l'article 16 permettrait aussi, mes chers collègues, de mettre en avant une notion intéressante, celle de la proximité beaucoup plus adaptée aux usages locaux et à la réalité de la diversité du patrimoine faunistique.
Ainsi abouti, ce projet de loi que vous inscrivez, madame la ministre, dans une démarche plus globale qui comprendra de futurs débats au Parlement, la mise en oeuvre judicieuse de vos compétences en matière réglementaire, la volonté affirmée de faire évoluer la directive européenne, dont l'application actuelle n'est pas satisfaisante, permettront à la chasse de redevenir une activité profondément enracinée dans notre patrimoine culturel, dont la pratique libre sera repositionnée comme une conquête démocratique de la Révolution et un mode de gestion responsable de la faune.
Ainsi, les chasseurs comme les non-chasseurs progresseront dans une démarche de responsabilité, de proximité et de liberté, mais aussi de confiance et de respect mutuels. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Thierry Mariani. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le temps est précieux et les chasseurs spectateurs et victimes d'un nouveau feuilleton rocambolesque autour de la chasse aux oiseaux migrateurs le savent bien.
Je ne me lancerai donc pas dans un discours lyrique sur la chasse, préférant mettre à profit ce temps de parole pour rappeler que les quelques mois qui nous restent avant l'ouverture de la saison de chasse doivent impérativement être ceux de l'action. Les chasseurs, nous le savons tous, en ont assez, assez des discours qui versent plus souvent dans l'excès et la surenchère que dans l'action, assez des débats procéduriers qui nous éloignent chaque jour un peu plus de la réalité, assez des valses-hésitations qui les ballottent au rythme répétitif d'un pas en avant, deux pas en arrière, assez d'être stigmatisés et parfois diabolisés.
M. Jean-Paul Chanteguet. Cela n'a pas été le cas !
M. Thierry Mariani. La chasse a fait l'objet d'une politisation sans précédent ces dernières années, au détour d'alliances de circonstances peu glorieuses et de marchandages politiques inavouables entre les socialistes et leurs alliés écologistes. Des alliés certes incontournables, mais surtout turbulents, auxquels il a bien fallu donner un os à ronger : la loi Voynet. Tout cela, mes chers collègues, est la vérité, tout cela est peu reluisant et lourd de conséquences négatives pour la chasse ; mais surtout, et c'est bien là l'essentiel, tout cela est révolu.
Avec ce projet de loi, la page est tournée. Le temps présent doit être consacré à dépolitiser et à dépassionner les débats sur la chasse pour en revenir à une activité cynégétique où les principes de liberté, de responsabilité et de respect auront enfin retrouvé toute leur place. D'ailleurs, si ce projet de loi va dans le bons sens, c'est qu'il est le fruit d'une rupture radicale avec la politique de nos prédécesseurs. La concertation et le dialogue ont été rétablis, madame la ministre. Vous avez maintenu les contacts avec les représentants des chasseurs tout au long de l'année écoulée, nous permettant aujourd'hui d'apporter des réponses mesurées et réalistes à leurs attentes.
M. François Liberti. Qu'est-ce qu'il ne faut pas entendre !
M. Thierry Mariani. La plupart des dispositions de votre projet de loi répondent en effet au besoin de responsabilisation, de clarification et de restitution de l'initiative exprimé par les chasseurs.
Elles sont le symbole d'une volonté d'apaisement, de l'engagement de notre majorité à faire à nouveau de la chasse une liberté et enfin de notre détermination à écarter l'activité cynégétique de toute polémique et à donner aux chasseurs les moyens de continuer à gérer la nature avec la générosité et le bon sens qui sont les leurs. En effet, si la faune et nos territoires sont aujourd'hui encore suffisamment préservés et vivaces pour faire le bonheur des promeneurs et éveiller les sens de nos enfants, c'est aussi avant tout grâce au dynamisme de notre chasse.
M. Jean-Claude Perez. Encore faut-il tenir les promesses !
M. Thierry Mariani. Tout comme les agriculteurs, les chasseurs sont des acteurs indispensables de l'espace rural. Sans eux, nombre de paysages et de territoires seraient aujourd'hui dans un état de délabrement avancé.
M. Antoine Carré. C'est certain !
M. Thierry Mariani. Aussi, par delà notre volonté de réhabiliter en priorité les principes de responsabilité et de liberté qui ont toujours fait les atouts d'une chasse adulte et respectueuse des hommes comme des territoires, les mesures contenues dans votre projet de loi, madame la ministre sont aussi la juste et légitime contrepartie de leur contribution à la préservation de nos espaces.
Cependant, il ne faudrait pas que, à la fin de la discussion de ce texte, nous ayons la désagréable impression que le verre est à moitié plein ou à moitié vide.
M. Thierry Mariani. Les principes de responsabilité et de liberté, auxquels je viens de faire référence et qui président à votre démarche, sont au fondement même de l'activité cynégétique. Toutefois, ils ne pourront jouer pleinement et efficacement leur rôle qu'à travers la suppression de mesures arbitraires, excessives et démagogiques, au profit de dispositions objectives, souples et mesurées.
M. Jean-Claude Perez. Des promesses !
M. François Liberti. C'est du blabla !
M. Thierry Mariani. Je veux évidemment parler de l'article L. 424-2 du code de l'environnement, article ô combien symbolique d'une époque qui a voulu jeter l'opprobre sur les chasseurs et mettre ces derniers au ban de la société.
Bien qu'intervenant dans la discussion générale, je ne manquerai donc pas d'évoquer l'article 16 de votre projet de loi qui nous offre la possibilité de redonner à la chasse les conditions de sa sérénité, sans excès ni surenchère. La suppression du jour de non-chasse institué par l'article L. 424-2 constituerait une avancée considérable en ce sens, ou plutôt, devrais-je dire, un retour au réalisme qui prévalait avant la loi chasse du 26 juillet 2000.
M. François Liberti. Parce qu'il n'y a pas d'excès dans ce projet de loi ?
M. Jean-Claude Perez. On ne risque rien !
M. Thierry Mariani. Fondée sur des a priori idéologiques, l'existence d'un jour de non-chasse n'a aucune justification ni sur le plan de la sécurité ni sur celui de la protection de la faune. L'abrogation pure et simple du jour de non-chasse est avant tout une mesure de bon sens. Les fédérations ont un sens élevé de la responsabilité. Elles sauront, si nécessaire, fixer elles-mêmes les jours avec ou sans chasse selon les espèces et les territoires, comme cela s'est toujours fait dans le passé, sans avoir besoin d'un texte de loi aussi arbitraire qu'inefficace. Nombreux sont ceux d'entre nous qui partagent ici cette analyse et j'entends que nous ayons à coeur de la faire aboutir, ensemble.
L'article L. 424-2 du code de l'environnement est également au coeur d'un lourd contentieux relatif aux périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs. Tant que la détermination de ces périodes restera dans le champ réglementaire, les chasseurs continueront de subir un état d'instabilité juridique qui n'a cessé de croître au fil d'interminables imbroglios juridiques.
Ma volonté, madame la ministre, sera d'exposer, devant cette assemblée, les éléments objectifs, réalistes, raisonnables et incontestables qui nous permettent aujourd'hui, dans la légalité, d'apaiser le débat de la chasse aux oiseaux migrateurs, notamment en ce qui concerne les migrateurs terrestres.
En somme, il s'agit simplement d'inscrire dans la loi les périodes d'ouverture de la chasse aux oiseaux migrateurs terrestres, lorsque les données scientifiques sont suffisamment sûres pour le permettre et ce, dans le respect des normes juridiques organisant la pratique d'une chasse respectueuse des espèces.
M. Jean-Paul Chanteguet. Simplement !
M. Thierry Mariani. Il n'y a rien d'insurmontable dans cette démarche qui se situe dans le prolongement naturel des positions que nous avions défendues en 2000 dans ce même hémicycle. Rien ne nous interdit d'inscrire dans la loi des dates de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs terrestres allant jusqu'au début de la troisième décade de février, sous réserve que ces dates n'aillent pas à l'encontre des principes de protection fixés par la directive Oiseaux et le jugement du 19 janvier 1994.
C'est à partir, d'une part, de données scientiques avérées, d'autre part, des conclusions du comité ORNIS et enfin des normes juridiques existantes que, demain, je défendrai des amendements motivés par un souci d'objectivité et de mesure.
Madame la ministre, mes chers collègues, la suppression du jour de non-chasse et les périodes d'ouverture de la chasse aux oiseaux migrateurs terrestres sont deux points sur lesquels les chasseurs attendent de véritables résultats. L'occasion nous est ici données de répondre à leurs attentes avec sagesse et réalisme. C'est dans cet esprit que j'aborde cette discussion pour que, ensemble, nous donnions à la chasse une législation sûre, stable et acceptée. (Applaudissementss sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Lang.
M. Pierre Lang. Monsieur le président, madame la ministre, la loi sur l'organisation de la chasse votée par le Parlement en 2000, dite loi Patriat, aurait pu être une bonne loi : certaines de ses dispositions étaient de bon sens, d'autres allaient dans la bonne direction. Malheureusement, elle a été totalement dévoyée par le ministre de l'environnement d'alors, Mme Voynet, sous la pression de l'extrémisme vert.
En effet, toute une série de dispositions - contrôles a priori et a posteriori des budgets, limitation des réserves et limitation des ressources, encadrement des élections - font penser aux traitements particuliers à appliquer à une organisation terroriste ou mafieuse, non à un sport de loisir pratiqué par 1,4 million de nos concitoyens des plus respectables, attachés à la terre, à la nature et aux équilibres naturels.
En tant que député, mais aussi en tant que président d'une fédération de chasseurs, je tiens à vous féliciter, madame, ainsi que vos collaborateurs, pour l'énorme travail que vous venez de réaliser avec ce projet. Ce texte, dans son ensemble, reflète l'équilibre, la raison, le bon sens. Ces qualités qu'on observe chez les chasseurs, vous les avez toutes ; vous pourriez être des leurs, j'allais dire des nôtres !
Vous nous proposez de modifier l'article 16 en confiant aux préfets le soin de fixer un jour de non-chasse après consultation des fédérations départementales de chasseurs et de moduler ce jour en fonction des différentes parties du département et des différents modes de chasse. Cette définition reprend, à quelques nuances importantes près, certes, la proposition de loi que j'ai déposée, cosignée par plus d'une centaine de députés et approuvée par de nombreux collègues présidents de fédérations départementales.
Notre très estimable président du groupe chasse, Jean-Claude Lemoine, a pensé avec de nombreux députés qu'il valait mieux supprimer toute référence à un jour de non-chasse et en revenir à la situation d'avant la loi de 2000. En réalité, sur presque tous les bancs de cette assemblée et du Gouvernement, nous voulons la même chose : décentraliser, redonner aux fédérations départementales l'initiative du ou des jours de non-chasse.
Quelle est la meilleure rédaction législative ? Laquelle nous protégera le mieux des recours des opposants irréductibles de la chasse, laquelle nous évitera un jour un nouveau retour sur ce sujet dans cet hémicycle ? L'avenir nous le dira.
Enfin, la commission a adopté l'amendement que j'ai proposé avec mon collègue Jean-louis Christ, député du Haut-Rhin, pour permettre le tir de nuit du sanglier dans les deux départements du Rhin et dans celui de la Moselle. En effet, la prolifération de cette espèce met gravement en danger les cultures et favorise les épizooties de peste porcine qui menacent gravement l'élevage des porcs en France. Le tir de nuit, qui existait traditionnellement dans ces départements, contribuera à cette lutte. Les chasseurs concernés sont équipés pour cela ; ils ont des habitudes et une éducation cynégétiques compatibles avec ce mode de chasse.
En résumé, faisons confiance à nos chasseurs ; ce sont des hommes du terroir, des hommes simples attachés aux vrais valeurs. Contrairement aux extrémistes verts, ils n'échafaudent pas d'idéologies de salon vacillant au gré des phénomènes climatiques et qui les poussent, pour les plus illuminés, à tirer au lance-roquettes sur les centrales nucléaires mettant en danger potentiel des millions de gens, comme l'actualité vient de nous en informer. Au fait, était-ce un mercredi ?
M. Jean-Paul Chanteguet. C'est drôle ! Très drôle !
M. Pierre Lang. En tout cas, cela a été le fait d'un irresponsable, tout le contraire d'un chasseur !
Merci à vous, madame le ministre, des efforts et de la volonté dont vous faites preuve pour restaurer des liens de confiance avec le monde de la chasse. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. Hervé Novelli.
M. Hervé Novelli. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je m'exprimerai ce soir au nom des quatre autres députés UMP d'Indre-et-Loire qui ont voulu s'associer à mon intervention dans la discussion générale.
Le projet de loi relatif à la chasse recèle de nombreux mérites, que je voudrais relever ici. Tout d'abord, il entame un nouveau dialogue entre les chasseurs et le ministère de l'environnement et met fin au climat d'incompréhension qui prévalait dans leurs relations. N'en déplaise à mon collègue Pierre Lang, qui a relevé ses mérites, la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse avait, me semble-t-il, aggravé certaines difficultés liées au fonctionnement des associations de chasseurs et à la pratique de la chasse. Mais, au-delà du dialogue qu'il rétablit, ce projet de loi est méritoire, car il remet à l'ordre du jour deux notions qui avaient été négligées depuis des années : la liberté et la responsabilité.
En allégeant et en précisant les contrôles auxquels les fédérations de chasseurs sont soumises, mais aussi en modifiant le mode de représentation à leur assemblée générale, il rétablit pleinement la liberté d'association. En effet, il limite le contrôle exercé par le préfet sur les fédérations, ce dont personne ne se plaindra, et il supprime le contrôle économique et financier de l'Etat.
Mais il responsabilise aussi pleinement les fédérations départementales de chasseurs, notamment dans son article 16, qui abroge l'interdiction de la chasse sur l'ensemble du territoire national le mercredi. Dans ce cadre, la fédération départementale des chasseurs sera consultée par le préfet pour fixer le choix du jour de non-chasse. Je suis cosignataire d'un amendement présenté par le président du groupe chasse, qui est notre rapporteur ce soir, visant à supprimer toute référence au jour de non-chasse dans le dernier alinéa de l'article 16. En effet, les fédérations doivent pouvoir fixer elles-mêmes les jours de non-chasse, comme elles le faisaient avant la funeste loi de 2000.
Dialogue rétabli, liberté, responsabilité, tels sont les éléments marquants de ce projet, dont je vous remercie, madame la ministre. Bien évidemment, et vous l'avez vous-même indiqué il y a quelques heures dans cette enceinte, ce texte devra être complété. Munis des conclusions de l'Observatoire national de la faune sauvage et des enseignements de la mission sur les périodes de chasse aux oiseaux migrateurs confiée à M. Dutruc-Rosset, nous devrons aller plus loin. Ainsi, le volet chasse du projet de loi sur les affaires rurales, présenté dans quelques mois à l'Assemblée, devra porter plus spécifiquement sur les territoires, l'organisation et la pratique de la chasse. Mais il conviendra, madame la ministre, que nous puissions sortir des polémiques, et je demande solennellement au Gouvernement d'entamer une renégociation avec les autorités européennes afin que la Commission européenne modifie la fameuse directive de 1979 sur les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs.
M. Jean-Claude Perez. Une de vos promesses !
M. Hervé Novelli. Depuis quelques mois, on a vu le Gouvernement aller plaider tel ou tel dossier à Bruxelles, avec talent et une grande pugnacité - notamment la baisse du taux de TVA dans certains secteurs. Je souhaiterais que cette pugnacité puisse s'exercer aussi dans le domaine de la chasse.
Quoi qu'il en soit, vous avez, madame la ministre, entamé une longue marche pour résoudre nombre des problèmes que nos prédécesseurs nous ont laissés. Nous vous soutiendrons dans cette recherche d'un nouvel équilibre entre partisans de la chasse et défenseurs de l'environnement, car, finalement, ce sont souvent les mêmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Francis Saint-Léger. Madame la ministre, le 11 février dernier, lors du débat sur la chasse, vous aviez promis de nous soumettre des mesures législatives avant l'été afin qu'elles puissent avoir une application effective pour la prochaine saison de chasse. Je vous remercie de tenir parole aujourd'hui en nous présentant ce texte. Il constitue une première étape et n'a pas l'ambition de régler tous les problèmes liés à la chasse, mais les dispositions qu'il propose sont très attendues par le million et demi de chasseurs que compte notre pays. En effet, en introduisant des mesures de suspicion et d'hostilité à leur égard, la loi Voynet du 26 juillet 2000 les avait profondément vexés et humiliés. Depuis quelques mois, les chasseurs attendent avec impatience de notre assemblée qu'elle les aide à retrouver la liberté et la responsabilité dans la gestion et la pratique de leur loisir. Ils ont hâte de se sentir rapidement soulagés des contraintes que le gouvernement précédent leur a illégitimement imposées.
M. Yves Cochet. « Illégitimement » !
M. Francis Saint-Léger. Votre projet de loi, madame la ministre, répond à leurs inquiétudes en revenant sur les dispositions les plus controversées de la loi Voynet. Il en est ainsi de l'adaptation des modalités de vote dans les assemblées générales des fédérations départementales, qui, désormais, prendront mieux en compte les aspirations des sociétés de chasse.
De même, l'allègement des contrôles économiques et financiers de l'Etat sur les fédérations ou la libre utilisation de leurs réserves leur assureront plus de confort et de responsabilité en matière de gestion.
M. Yves Cochet. La Cour des comptes va s'amuser !
M. Francis Saint-Léger. Enfin et surtout, madame la ministre, je me félicite que votre projet de loi revienne à juste raison sur la disposition symbole de la loi Voynet qui instituait arbitrairement le mercredi comme jour de non-chasse. Mais, même si elle va dans le bon sens, votre nouvelle proposition visant à supprimer la référence au mercredi et à déconcentrer la procédure de fixation du jour de non-chasse auprès du préfet reste, à mes yeux, toujours insatisfaisante. En faisant référence à la consignation des différents usages de la nature, votre texte n'abolit pas la ségrégation établie par la précédente loi. De plus, il est à craindre qu'il n'ouvre la voie à de possibles contentieux.
Vous me permettrez donc - et je vous le dis en toute amitié, madame la ministre - de juger insuffisante l'avancée que vous nous proposez. C'est pourquoi je soutiens l'amendement de Jean-Claude Lemoine, rapporteur du texte, et de plusieurs de mes collègues, visant à supprimer purement et simplement la mesure de la loi Voynet du 26 juillet 2000 instaurant le mercredi comme jour de non-chasse. Les chasseurs, et en particulier ceux de mon département, la Lozère, ne veulent plus en entendre parler. Il y a quelques jours, lors de leur assemblée générale, ils ont rappelé avec bon sens et détermination leur volonté de revenir à la situation antérieure. A présent, ils attendent de notre part un signal fort et compréhensible.
Est-il nécessaire de rappeler que l'institution de jours de non-chasse n'était pas une nouveauté, que les chasseurs n'avaient pas attendu cette loi de juillet 2000 et cette mesure aussi idéologique qu'absurde pour fixer des jours de non-chasse ? Avant la loi Voynet, les jours sans chasse étaient mis en place au plan départemental à l'initiative même des chasseurs, en application de l'article R. 224-7 du code rural. En Lozère, deux jours, les mardi et vendredi, étaient jusqu'alors non chassés.
De même, en fonction des pratiques de terrain et par l'instauration des plans de gestion, les sociétés de chasse n'hésitent pas, lorsqu'il s'agit de protéger le gibier, à n'autoriser la chasse que quelques jours par saison, voire à l'interdire totalement. C'est ainsi, par exemple, que, dans certaines sociétés de mon département, la perdrix grise a pu être maintenue naturellement. Faisons donc confiance aux chasseurs et à leur sens des responsabilités. Ce sont eux qui sont au plus près du terrain.
Ces nouvelles mesures, madame la ministre, ont vocation à être prochainement et judicieusement complétées par d'autres dispositions législatives et réglementaires concernant plus particulièrement l'aménagement et la simplification de la pratique de la chasse, la fixation des dates d'ouverture et de fermeture, l'indemnisation des dégâts de gibier ou la clarification des missions de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Je souhaite aussi que notre future réflexion favorise, avec logique et raison, le maintien des divers modes de chasse dans le respect des coutumes attachées à chacun de nos territoires. Dans l'immédiat et sans nul doute, je suis persuadé que cette nouvelle loi est bonne. Elle est en effet de nature à répondre aux attentes les plus urgentes des chasseurs, à apaiser le climat passionnel et conflictuel qui s'était installé ces dernières années, à restaurer la confiance nécessaire à une pratique sereine de la chasse (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. Etienne Mourrut.
M. Étienne Mourrut. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis l'adoption de la loi chasse par la gauche plurielle, le moins que l'on puisse dire, c'est que les relations entre les chasseurs et les non-chasseurs se sont terriblement dégradées, et les divergences accentuées. Et pour cause ! Depuis le 26 juillet 2000, à l'initiative de Mme Voynet, une chasse originale et particulièrement véhémente a été ouverte, qui n'a rien à voir avec la chasse au gros gibier ou au gibier d'eau. La chasse au Nemrod est ouverte. (Sourires.)
M. Yves Cochet. Ce soir, c'est la chasse à Voynet !
M. Étienne Mourrut. Il fallait anéantir ce Nemrod qui, disait-on, dégrade l'espace naturel faunique et végétal, est nuisible pour la sécurité de l'homme, détruit l'équilibre naturel. Ces affirmations gratuites, dépourvues de tout fondement scientifique, implicitement contenues dans cette loi de 2000, ont malheureusement causé grand tort à nos chasseurs.
Cette chasse au Nemrod doit cesser. L'un des objectifs de la réforme doit être de rétablir nos chasseurs dans leur rôle de gardiens de la nature et de restaurer leur image bafouée.
M. François Liberti. N'importe quoi !
M. Étienne Mourrut. Mme Bachelot a, me semble-t-il, atteint cet objectif, au travers de ce projet de loi qui met un terme aux dispositions les plus controversées de la loi du 26 juillet 2000. Toutefois, et afin que cette réforme soit comprise et donc acceptée du plus grand nombre, qu'il s'agisse de chasseurs ou non, il me semble nécessaire d'insister sur certains points en vous faisant part, notamment, de mon expérience d'élu du Gard, département qui compte plus de 23 000 chasseurs.
Nos chasseurs prennent une part active dans la gestion durable de notre patrimoine naturel camarguais. Je citerai l'exemple des aménagements d'habitats fauniques initiés et financés, pour partie, par nos fédérations départementales de chasse dans le cadre de ces fameux plans « culture/gibiers » grâce auxquels, chaque année, plusieurs dizaines d'hectares de terres sont mis en culture.
Citons aussi les « réserves » que maintiennent ces fédérations et qui sont de vrais viviers pour le gibier. J'en veux pour exemple le classement de 47 hectares de terrains en « réserve » par la société de chasse locale à Aigues-Mortes, qui participe ainsi à la protection de certaines espèces.
Nous devons respecter ces chasseurs qui, au travers de leurs fédérations et autres sociétés de chasse locales, oeuvrent pour notre faune et notre flore. Il faut restaurer le dialogue entre pouvoirs publics et chasseurs par la mise en place d'un partenariat et leur faire confiance pour exercer les responsabilités qui sont les leurs.
En ce qui concerne la gestion de cette activité, s'il est effectivement nécessaire de réglementer la pratique de la chasse, il n'en demeure pas moins que nous devons prendre en compte la diversité de notre patrimoine cynégétique, et tenter d'appréhender les pratiques locales, ainsi que les spécificités du gibier présent dans nos régions.
Ainsi, il faut rendre à nos fédérations le rôle qu'elles jouaient avant la loi Voynet, en matière de gestion des pratiques de chasse, notamment pour déterminer ce fameux jour de non-chasse si controversé.
Je ne suis pas partisan d'un « libéralisme sauvage » en matière de chasse, loin de là. Mais, vous en conviendrez, madame la ministre, il est nécessaire que les fédérations départementales de chasseurs aient voix au chapitre, car les responsables de ces organismes ont toujours fait preuve du plus grand sérieux.
D'ailleurs, il est à noter que des « plans de chasse », souvent bien plus restrictifs en termes de jours et de type de chasse, sont élaborés localement par nos sociétés de chasse. Evitant ainsi toute dérive, ils sont néanmoins adaptés aux spécificités locales. A l'heure de la décentralisation, n'est-il pas normal de responsabiliser chacun des partenaires ?
En soutenant ce projet de loi, en qualité d'élu gardois, non-chasseur - j'insiste sur ce point -, j'entends participer activement à la réhabilitation de nos vrais et authentiques chasseurs. Adopter cette loi, qui aura été judicieusement amendée par le groupe UMP auquel j'appartiens, annoncera la fermeture définitive de cette chasse au Nemrod devenue inique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Christophe Priou. Monsieur le président, madame la ministre, moi qui suis un perdreau de l'année 2002, j'ai été un peu choqué par les propos de Jean-Marc Ayrault, cet après-midi, dans les questions d'actualité,...
Mme Christine Boutin. Et vous aviez raison !
M. Christophe Priou. ...lorsqu'il nous a reproché d'examiner la loi chasse en ce jour de mouvement social. Pour notre part, comme la plupart des Français, nous aurions souhaité que, en 2000, il n'y ait pas de loi chasse mais une loi sur la réforme des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Christophe Priou. Cela aurait d'ailleurs permis à notre camarade d'extrême gauche, M. Liberti, de ne pas manger, avec son groupe, deux fois son chapeau en quelques mois, sur la loi chasse et sur la retraite pour les salariés totalisant quarante annuités de cotisation. Mais, si j'en crois l'argumentaire de notre collègue Jérôme Lambert, à l'époque, le refus du groupe socialiste sur cette question était sans doute motivé par le souci de ne pas accentuer la pression de la chasse en donnant trop de temps libre aux gens. (Sourires.)
M. Jean-Paul Chanteguet. Ne vous fatiguez pas trop, monsieur Priou !
M. Christophe Priou. Vous avez, madame la ministre, organisé un débat sur la chasse au mois de février. La loi chasse arrive dans cette continuité. Ce n'est qu'une première étape qui devra trouver son prolongement dans la loi sur les affaires rurales.
Parallèlement, il faut intensifier les négociations avec l'Europe, notamment pour ce qui concerne les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse. Nous attendons d'ailleurs avec impatience la lecture du rapport de notre collègue Garrigue, qui nous dira comment les quatorze autres pays de l'Union européenne, et les dix prochains adhérents du 1er janvier 2004, auront sans doute obtenu des conditions plus confortables que celles qui ont été négociées par la France.
M. Jean-Paul Chanteguet. La position de l'avocat général !
M. Christophe Priou. Nous avons sûrement des marges de négociation.
Il le faut, en tout cas, car les chasseurs attendent d'autres gestes. On peut penser que, après avis de l'observatoire de la faune sauvage, la bonne santé de certaines espèces devrait permettre la chasse de certains migrateurs - par exemple, en Brière, la foulque macroule ou le déclassement du colvert. D'autre part, les jeunes devraient pouvoir, cette année, passer le permis de chasse dans de bonnes conditions, ce qui, jusqu'à présent, n'est pas le cas, en raison de problèmes administratifs.
Des nuages se profilent à l'horizon avec, sans doute, le maintien, cette année, de l'ouverture au 1er septembre de la chasse au gibier d'eau, alors que la nidification s'annonce d'excellente qualité, précoce, et que les oiseaux seront volants très tôt dans nos marais.
Mme Christine Boutin. Naturellement !
M. Christophe Priou. Néanmoins, il nous faut rétablir la confiance et la proximité avec les vrais usagers des zones rurales et naturelles et des zones humides que sont les chasseurs et les pêcheurs, dont nous reparlerons à l'occasion de la loi sur les affaires rurales et de la loi sur l'eau en 2004. Ce sont, en effet, ces usagers qui régulent les espèces nuisibles animales - ragondins, grand cormoran ou gros gibier - et végétales - jussie et myriophylle du Brésil - et qui jouent un rôle moteur, notamment pour la rédaction des documents Natura 2000.
Il existe plusieurs types de chasse. C'est la raison pour laquelle j'ai été cosignataire, avec le président Lemoine, de l'amendement proposant la suppression de l'article 16. En effet, alors que, pour la chasse de terre, il est vraisemblable que les fédérations imposeront plusieurs jours de non-chasse, pour le gibier d'eau, la suppression totale du jour de non-chasse est aujourd'hui la seule avancée possible.
La loi a également pour but de rétablir le dialogue avec les vrais usagers et gestionnaires des espaces naturels, pour une chasse durable, et non pas d'imposer une vision urbaine et virtuelle de nos campagnes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Daniel Garrigue. Madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce soir ne résout peut-être pas tous les problèmes de la chasse, mais il apporte des solutions que les chasseurs de notre pays attendent avec impatience.
D'abord, il a le mérite de reconnaître les responsabilités des fédérations de chasseurs, puisque, désormais, le contrôle des missions de service public s'exercera a posteriori, et non plus a priori.
Par ailleurs, en proposant un amendement que, je l'espère, vous accepterez, la commission a également souhaité que les fédérations puissent librement administrer leurs réserves, ce qui leur permettra, par exemple, de traiter dans des conditions satisfaisantes les problèmes d'investissements, notamment immobiliers, qui leur causaient, depuis plusieurs années, de sérieuses difficultés.
Autre modification attendue : celle qui concerne la journée sans chasse. Les chasseurs, en effet, n'ont pas attendu l'institution de la journée sans chasse pour demander qu'à certaines époques et sur certaines parties du territoire, la chasse soit suspendue certains jours, voire pendant plusieurs jours, si cela leur paraissait nécessaire, montrant ainsi, depuis toujours, leur sens très fort des responsabilités.
M. Daniel Garrigue. Le débat que nous aurons à propos de l'article 16 nous permettra de mettre en lumière une anomalie : les contorsions de la jurisprudence nous amènent à des évaluations, à des interrogations juridiques de plus en plus complexes,...
M. Daniel Garrigue. ... là où la primauté du suffrage universel, que représente le législateur, devrait suffire à imposer les solutions.
Je suis d'accord avec M. de Villiers quant il dit qu'aujourd'hui les problèmes posés par les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse proviennent plus de l'attitude du juge, et notamment du juge administratif français, que de la Commission de Bruxelles.
M. Daniel Garrigue. Je suis également d'accord avec lui lorsqu'il manifeste son désaccord avec les récents arrêts du Conseil d'Etat, et en particulier avec la qualification que le commissaire du Gouvernement, M. Lamy, donne de ce qu'il appelle un rapport scientifique. Car on se croit ramené dans cette affaire aux pires moments de l'affaire Lyssenko.
M. Daniel Garrigue. Mais si, monsieur ! Comme au temps de l'affaire Lyssenko, il s'agit d'une qualification qui n'est pas scientifique ! Il y a d'un côté un rapport qui est scientifique parce qu'il a été commandé à une certaine époque, et de l'autre un rapport qui ne l'est pas parce qu'il a été demandé à une autre époque. C'est bien de cela qu'il s'agit !
M. Edouard Landrain. Tout à fait !
M. Daniel Garrigue. Cela dit, je ne peux pas être d'accord avec les solutions simplistes et désordonnées vers lesquelles voudrait nous entraîner M. de Villiers. Car ce problème des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse est complexe, et il appellera des efforts importants dans plusieurs directions.
D'abord, dans le domaine des données scientifiques. Certes, la création de l'Observatoire national de la faune sauvage va dans ce sens,...
M. Daniel Garrigue. ... mais si l'on veut maîtriser complètement la connaissance des mouvements migratoires, des périodes de reproduction, et répondre efficacement aux attentes du juge, il est certain qu'il faudra développer fortement ces connaissances et les inscrire dans le cadre d'un véritable réseau à l'échelle nationale et européenne, voire au-delà des frontières de l'Europe.
La solution passera aussi, sans doute, par une relecture de la directive Oiseaux afin de revenir à l'esprit d'origine, qui était celui de la conservation des espèces, et non pas de la protection systématique de l'ensemble des individus.
M. Daniel Garrigue. C'est l'effort qui est conduit aujourd'hui avec la mise au point d'un guide interprétatif, auquel nous devons prêter la plus forte attention.
Et puis, au-delà, il n'y aura peut-être pas d'autre solution, si le juge ne veut pas évoluer, que de remettre en cause la directive elle-même, et sans doute de la remplacer un jour par une convention internationale à l'échelle des trois continents,...
M. Daniel Garrigue. ... une convention dont les dispositions devront être suffisamment précises et suffisamment fortes.
M. le président. Merci de conclure, monsieur Garrigue.
M. Daniel Garrigue. Mais je voudrais dire à M. de Villiers que pour y parvenir il faudra la coopération de nos partenaires européens, et qu'il faudra aussi profiter de l'élargissement à vingt-cinq,...
M. Antoine Carré et M. Alain Gest. Très bien !
M. Daniel Garrigue. ... qui facilitera la discussion et la mise en oeuvre d'une telle convention.
M. Daniel Garrigue. Ce sont là des problèmes qui ne peuvent être traités dans l'immédiat, mais les solutions qui sont apportées ce soir, je le répète, répondent aux attentes des chasseurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, nous venons d'assister à un curieux débat parlementaire.
Je ne dis pas cela en pensant à la position des groupes UMP et UDF, qui, elle, a été parfaitement claire. A cet égard, les différents orateurs de ces groupes se sont inscrits dans la cohérence d'engagements forts en faveur d'une chasse démocratique, populaire, durable, et je dois les en remercier.
Bien entendu, j'ai particulièrement apprécié l'approche technique et documentée des orateurs de la majorité, mais surtout la passion, l'affection que suscite la chasse, activité structurante du monde rural. Jean-Claude Lemoine, votre excellent rapporteur, a utilisé le terme « amour », rejoignant en cela Jérôme Bignon, dans son intervention pleine de sensibilité. Pardon de ne pas vous citer tous mais vos interventions me seront précieuses pour continuer le travail qui nous attend.
Par contre, j'avoue osciller entre l'amusement et l'indignation devant le choix qu'ont fait les orateurs socialistes et communistes. J'excepte M. Chanteguet, qui s'y est collé - avec un esprit de sacrifice qu'il faut saluer - pour défendre la loi de juillet 2000 sur l'air de : « Tout allait très bien, madame la marquise », au mépris de toutes les constations de terrain. Il a été très vite démenti par l'ensemble des orateurs de gauche. Le prix de la démagogie revient bien sûr à M. Gremetz, mais ce prix a de nombreux accessits au groupe socialiste, dont les orateurs se sont succédé - on croit rêver ! - pour démolir la loi qu'avait présentée M. Jospin. Décidément, messieurs, ce n'est plus du droit d'inventaire que vous vous prévalez, c'est du droit de démolition. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Kléber Mesquida. Ces propos sont inacceptables !
M. Jean-Claude Perez. Nous sommes cohérents et nous tenons nos promesses ! Nous attendons de vous voir à l'oeuvre !
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. J'ai construit une politique de la chasse sur la confiance que je fais aux acteurs de terrain. Beaucoup auraient voulu que le dossier chasse aille plus vite.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Je partage leur avis, mais il a fallu d'abord régler des problèmes d'urgence :...
M. Yves Cochet. Cela n'a pas marché !
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. ... nouvelles dates de chasse ; contentieux à répétition au Conseil d'Etat - qui ont mobilisé mon cabinet et mes services - ; travail de Georges Dutruc-Rosset auprès de l'Union européenne, de la Commission, avec l'appui de mes services et de mon cabinet ; décisions sur les mustélidés ; suppression du timbre sur le gibier d'eau. Beaucoup d'entre vous ont bien voulu reconnaître ce travail qui nous a occupé pendant pratiquement tous les mois d'été.
Ensuite, il a fallu renouer les fils du dialogue avec les chasseurs. Comment ne pas comprendre que cela ait été long ? Comment ne pas comprendre leur méfiance ? Il a fallu que nous nous apprivoisions, que nous nous connaissions. Si je suis une femme de dialogue, je ne cherche pas la complaisance. Cela surprend, mais je respecte mes interlocuteurs s'ils sont de bonne foi et s'ils connaissent bien leurs dossiers.
J'ai aussi veillé à consulter les associations naturalistes, les grands élus territoriaux. Mais surtout, surtout, j'ai travaillé avec les parlementaires, en particulier avec le président de votre groupe « chasse », Jean-Claude Lemoine.
J'aurais pu imaginer une grande cathédrale législative. Les parlementaires chevronnés que je vois ici nombreux sur ces bancs connaissent bien les difficultés de cet exercice toujours long et périlleux. Croyez-moi, si tel avait été mon choix, nous n'aurions rien, aujourd'hui, sur le métier législatif. J'ai privilégié une approche pragmatique en prenant les problèmes les uns à la suite des autres, au fur et à mesure de leur état de concertation et de préparation. J'ai veillé à ne pas confondre les aspects réglementaires et les dispositions législatives.
Aujourd'hui, je suis d'accord avec beaucoup d'entre vous, nous n'en sommes qu'à la moitié du chemin.
Outre le projet de loi « affaires rurales » et le projet de loi « patrimoine naturel », qui vont nous permettre de parfaire le travail que nous faisons ensemble, deux dossiers nous attendent, et, surtout, m'attendent.
S'agissant des dates d'ouverture et de fermeture, je présenterai bien entendu de nouvelles dates, au plus tard début juillet, sur la base des données de l'Observatoire, avec un travail beaucoup plus sérieusement étayé.
Ensuite, le dossier européen. Georges Dutruc-Rosset nous a bien déblayé le terrain. Les contacts se sont multipliés ; ils ont été constants avec les membres de la Commission européenne et les différents fonctionnaires. J'ai encore profité du dernier conseil des ministres de l'environnement à Athènes pour avoir une conversation approfondie avec la commissaire Margot Walström et ses collaborateurs. Je me propose, dans les semaines qui vont suivre, d'emmener une délégation de parlementaires,...
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. ... choisis parmi vous, avec bien entendu Jean-Claude Lemoine, pour aller à la Commission européenne afin de discuter de nos problèmes et de faire prévaloir nos arguments. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Le 13 juin, je ferai au conseil des ministres une communication complète sur les directives Oiseaux et Habitat, pour faire le point des difficultés que nous rencontrons et pour avancer sur ce dossier particulièrement sensible.
Mesdames, messieurs les députés, je vous remercie pour cette discussion générale particulièrement franche, ouverte, généreuse, qui elle aussi participe à donner une autre image de la chasse. J'ai conclu mon propos liminaire par les mots de responsabilité, de décentralisation, de développement durable. Mais un mot, finalement, est revenu à travers tout ce débat, et c'est bien celui que je veux utiliser pour la chasse, c'est celui de confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une motion de renvoi en commission, déposée en application de l'article 91, alinéa 6, du règlement.
M. Christophe Masse. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, tout comme les autres orateurs, j'interviens ce soir au nom du million et demi de chasseurs, dont je fais partie, ainsi que dans l'intérêt de tous les Français, ruraux comme citadins, attachés à nos campagnes, qu'ils soient de près ou de loin concernés par cette activité. Nul ne peut aujourd'hui, madame la ministre, vous dénier le droit d'élaborer une nouvelle législation afin de poursuivre, comme nous l'espérons, la réconciliation entre défenseurs et opposants au sujet de la chasse, pratique traditionnelle et ancestrale, dont les médias attisent à tort à travers les hostilités réciproques.
L'autosatisfaction que vous avez manifestée il y a quelques minutes, madame la ministre, est néanmoins surprenante,...
M. Kléber Mesquida. Oh que oui !
M. Christophe Masse. ... alors que la chasse au gibier d'eau et aux migrateurs a connu sa saison la plus courte depuis bien longtemps.
M. Kléber Mesquida. Exactement ! C'est lamentable !
M. Christophe Masse. Cela indique bien que ce débat, ainsi que les dispositifs qui viendront l'illustrer par la suite, devra toujours être abordé dans la plus grande honnêteté et dans le plus grand respect des chasseurs.
A cet égard, je pense qu'il serait bon de revenir quelques instants sur le début de l'année 2003, qui a été marqué par deux éléments forts : les artifices du débat sans vote à l'Assemblée nationale le 11 février dernier, et les arrêtés de prolongation pris rapidement, en vertu, sans doute, de certaines habitudes de l'UMP - « avec nous, on va voir ce qu'on va voir ! » -,...
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Avec vous, on n'a rien vu !
M. Christophe Masse. ... et cassés tout aussi rapidement par le Conseil d'Etat !
M. Christophe Masse. Ce n'est certainement pas dans ce contexte-là, et avec de tels procédés de dupe, que l'on parviendra à rétablir la confiance dont vous parliez, madame la ministre, et à dépassionner le débat.
M. François Liberti. Et en juillet, on remettra le couvert !
M. Christophe Masse. Nous devons en effet dépassionner le débat, mes chers collègues : tel doit être notre principe de méthode. Il faut permettre à tous les utilisateurs de massifs naturels d'assouvir leurs passions de manière paritaire et cohérente.
Non, les chasseurs n'ont pas le droit de s'approprier un domaine public au motif qu'ils chassent ; ils n'ont pas le droit de faire pression sur des randonneurs, des promeneurs, des passionnés de vélo tout terrain et de leur interdire d'assouvir leur passion, tout comme ces derniers n'ont pas le droit, en se constituant, comme c'est souvent le cas, en association de défense d'espaces naturels, d'exclure les chasseurs, de les isoler, de les humilier et de les désigner du doigt comme des sanguinaires et des violents - bien que, là aussi, chers collègues, dans notre grande famille de chasseurs, il soit aussi indispensable de distinguer le bon grain de l'ivraie.
Non, les chasseurs ne veulent pas être assimilés, comme ils le sont régulièrement par les médias, à l'image primaire, ignoble et ridicule, qui est souvent véhiculée. Non, les chasseurs ne veulent pas être exclus des dispositifs écologiques et des dispositifs de gestion d'espaces naturels. Non, les chasseurs ne sont pas des guerriers ignares. Non, enfin, les chasseurs ne sont pas hermétiques à tout débat, à toute discussion sur leur rôle, leurs droits et leurs devoirs.
La chasse rythme la vie de nos campagnes, participe à la dynamique rurale et représente un poids économique considérable. Elle exerce de multiples fonctions d'équilibre écologique et biologique de l'espace naturel et agraire, et, enfin, relève pour tous d'une extraordinaire passion et d'un profond amour des traditions.
Les traditions, les coutumes, les habitudes, voilà des mots que nous avons été nombreux à prononcer ce soir, ce sont des mots que les chasseurs connaissent, des expressions pour lesquelles ils se battent pour perpétuer des actes, des scènes qu'ils tiennent de leur père, qui les tenait déjà de leur père, ces derniers les tenant aussi des leurs.
M. Alain Gest. Dommage que vous n'ayez pas convaincu vos amis Verts !
M. Christophe Masse. Dans le sud de la France, notamment en Provence et dans les Bouches-du-Rhône, se pratique - et cela a été dit par ma collègue Josette Pons - une chasse traditionnelle aux grives, aux migrateurs, la « chasse au poste ». Cette chasse est pratiquée par des milliers de personnes et elle est, je crois, très symbolique des valeurs qui animent les chasseurs. Je disais tout à l'heure qu'il est indispensable de dépassionner le débat, de dépassionner nos débats ; mais qu'elle est belle, dirais-je, la passion qui anime celles - car il y a aussi des femmes - et ceux qui pratiquent en France les grandes chasses traditionnelles, populaires et démocratiques que nous connaissons !
Je reviens quelques instants sur la chasse au poste. Il faut avoir connu les petits matins brumeux, chers à notre collègue Jérôme Bignon. (« Que c'est beau ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mes chers collègues, l'UMP n'a pas le monopole de la poésie ! (Exclamations sur les mêmes bancs.)
M. le président. Entendez la poésie de M. Masse, mes chers collègues !
M. Jean-Claude Perez. Ils sont jaloux !
M. Christophe Masse. Il faut avoir connu les petits matins brumeux, dans un bois - et non pas dans la garrigue, ma chère collègue Josette Pons, pour la chasse aux grives -, lorsque les appelants sont fixés au pied des arbres, lorsque la glu est prête pour la capture des grives vivantes, et lorsque l'aube point, pour parler véritablement de passion. Pour comprendre une passion, quoi de mieux, finalement, que de la faire goûter, que de l'expliquer et de la faire partager ?
S'il était donné, matériellement, à 1,5 million de chasseurs la possibilité de faire partager sa passion, une fois par an, à une personne non convaincue des valeurs portées par la chasse, je suis certain qu'au fil des ans les relations seraient beaucoup moins tumultueuses entre chasseurs et opposants.
M. Alain Gest. Oui, il faut inviter Mamère !
M. Jean Auclair. Et Cochet !
M. Christophe Masse. Il faut rappeler le rôle indispensable de la pratique cynégétique dans la régulation de la faune sauvage. Organiser ainsi cette pratique, c'est maîtriser les déficits de prélèvements, c'est protéger la biodiversité, c'est lutter contre l'augmentation des dégâts causés sur les cultures, et donc garantir la préservation de la faune et de son habitat, participant ainsi à la préservation de notre patrimoine naturel.
La chasse joue aussi un rôle économique majeur, car elle génère aujourd'hui des milliers d'emplois induits : armuriers, vétérinaires, agro-alimentaire, industrie. De plus, le chasseur « dépense » plus de 1 000 euros par an pour vivre sa passion. Il est d'ailleurs, comme je l'ai déjà dit lors du débat du 11 février, le seul utilisateur payant de l'espace naturel - il paie un timbre pour son permis et il paie pour son droit de chasse -, tandis que la nature, elle, est partagée par tous.
La chasse joue donc un rôle traditionnel dans nos régions, comme je l'ai dit. Mais elle joue aussi un rôle culturel, car elle constitue un véritable mode de vie local. Elle participe à la culture de notre pays rural, car nous savons tous que 80 % du territoire n'est occupé que par 20 % de la population.
Je crois donc avoir démontré à quel point il est réducteur de ne considérer la chasse que comme un instrument de régulation de l'équilibre écologique. Elle est aussi une passion, un loisir, une culture, une tradition, que l'on se doit de respecter, de tolérer dans une démocratie telle que la nôtre, même si cette pratique ne recueille que 2 % d'amateurs.
A ce titre, nous sommes donc tous d'accord pour faciliter l'organisation de la chasse, mais surtout pour faciliter les relations entre chasseurs et non-chasseurs.
Le projet de loi dont nous débattons ce soir a la prétention, selon vos dires, madame la ministre, de résoudre l'ensemble des problèmes posés aux chasseurs - et j'ajouterai : à leurs contradicteurs. Or cette question si sensible de la chasse est en fait saucissonnée entre le projet de loi de ce soir, le projet de loi relatif aux affaires rurales qu'on nous annonce pour l'automne, et celui qu'on nous annonce déjà pour 2005, relatif à l'habitat naturel et au patrimoine.
La lisibilité tant attendue n'apparaît pas et la simplification tant annoncée non plus.
M. Christophe Masse. Vous prétendez, madame la ministre, vouloir apporter un soutien massif et sans condition aux chasseurs, je préférerais vous voir désamorcer les conflits qui divisent notre société sur la chasse et organiser cette pratique inhérente à l'équilibre écologique de nos campagnes et au respect de nos traditions culturelles et ancestrales. En fait, la réalité est difficile à regarder en face : comment allez-vous faire pour tenir les promesses qui ont permis à de nombreux députés présents ce soir d'être élus ? Surtout, comment allez-vous faire pour éviter qu'ils ne soient plus là demain ?
M. Jean-Marc Lefranc. Comme vous !
M. Christophe Masse. Cette quadrature du cercle, que vous avez tenté de résoudre, marque nos débats.
Ainsi, je n'ai pas très bien compris, monsieur le rapporteur, vos propos sur ce projet de loi selon lesquels vous saluez ce projet de loi, sous réserve de quelques modifications. A quelles modifications faites-vous allusion ?
M. Christophe Masse. Je n'ai pas mieux compris M. le président de la commission, ni M. de Courson, qui soutiennent le texte, sous réserve de l'adoption de modifications. Desquelles parlent-ils ?
En réalité, personne n'a vraiment demandé la suppression du jour de non-chasse, et si ce n'est, il y a quelques minutes, M. Priou et M. de Villiers. J'ai l'impression d'assister à un débat entre l'UMP et l'UMP. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Il faut avouer que nous ne savons pas très bien où vous êtes !
M. Christophe Masse. Il semblerait que tout le monde ne soit pas d'accord.
M. Jean-Marc Lefranc. La majorité a changé !
M. Christophe Masse. Mais peut-être est-ce mon inexpérience qui me conduit à établir un tel constat, certainement faux ? Je ne sais pas ce que vous en pensez, madame le ministre.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Les socialistes sont en effet un peu absents du débat.
M. Christophe Masse. Et M. le président de la commission n'a fait que rajouter à la complexité du débat, en faisant preuve de mauvaise foi à propos du jour de non-chasse.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Vous n'avez pas le droit de dire cela !
M. Christophe Masse. D'ailleurs mon collègue M. Jean-Paul Chanteguet et d'autres après lui ont parfaitement détaillé le processus qui a conduit le RPR et l'UDF d'alors à transformer un jour de non-chasse hebdomadaire en un jour de non-chasse imposé le mercredi.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Ah non, c'est le Conseil constitutionnel qui l'a fait !
M. Christophe Masse. J'ai sous les yeux la demande de saisine du Conseil constitutionnel de juillet 2000 sur la loi relative à la chasse, et notamment sur l'article 24 de cette loi, saisine qui a abouti, puisque, à cause d'elle, nous nous sommes retrouvés avec une interdiction de chasse le mercredi.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Non !
M. Christophe Masse. Cette loi avait pour principal objectif de fixer un jour hebdomadaire de non-chasse, comme l'indique l'exposé des motifs de votre projet, madame la ministre. A qui devons-nous alors le fait que jour de non-chasse ait été fixé le mercredi ?
M. Kléber Mesquida. A la droite !
M. Christophe Masse. La saisine du Conseil constitutionnel était signée notamment par M. Patrick Ollier, à tout seigneur tout honneur, le président de la commission, Jean-Claude Lemoine, le rapporteur du texte aujourd'hui, M. Charles de Courson, et M. Christian Estrosi.
Mme Arlette Franco. Eh oui !
M. Christophe Masse. Madame la ministre, les mesures législatives que vous nous proposez aujourd'hui ne répondent à aucune attente, en tout cas certainement pas à l'attente de ceux que vous prétendez défendre. Encore une fois, vous les trompez. Vous savez parfaitement que le dispositif ne met aucunement les chasseurs à l'abri de la cassation des juridictions du Conseil d'Etat et des tribunaux administratifs, auprès desquels les associations anti-chasse déposent régulièrement des recours.
Pire encore, mais c'est peut-être risible pour certains, ces mesures ne répondent pas non plus à vos promesses électorales.
M. Jean-Claude Perez. Cela, c'est sûr !
M. Christophe Masse. Si l'esprit du texte est de responsabiliser les chasseurs et les fédérations, il faut établir un climat de confiance, et vous avez, madame la ministre, abordé ce thème. Or le projet ne le favorise malheureusement pas.
Certains ont affirmé, notamment durant la dernière campagne électorale, que vous alliez non seulement vous attaquer au jour de non-chasse, mais en même temps régler le problème des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse.
M. Jean-Claude Perez. Ils en ont dit des choses !
M. Christophe Masse. Ne soyons pas prétentieux, nous savons tous très bien que ce problème doit être dissocié du droit français, qu'aucune majorité politique, ni de droite ni de gauche, ne peut s'arroger le droit d'y toucher sans subir les foudres de Bruxelles via les juridictions administratives.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Non, c'est au Conseil d'Etat de décider !
M. Christophe Masse. Il s'agit d'un autre chantier, qui devra permettre de justifier pleinement les dates de chasse d'ouverture au 1er août pour certaines espèces, et de fermeture au 28 février pour d'autres. L'établissement du guide interprétatif et le fonctionnement par décade, par exemple, en est un des éléments, comme l'a rappelé ce soir mon collègue Pierre Ducout, au même titre que les travaux de l'Observatoire.
Enfin, mes chers collègues, au lieu de laisser des soi-disants écologistes, qui ne sont en réalité que des anti-chasse (« Eh oui ! sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), s'abandonner à la stigmatisation des chasseurs, ...
M. Pierre Lang. Ce sont vos alliés !
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. C'était la majorité plurielle des ministres de votre bord !
M. Christophe Masse. ... il serait souhaitable de s'interroger sur la part de responsabilité de la société dans la disparition de certaines espèces dans nos campagnes. L'urbanisation à outrance, la progression des infrastructures routières et autoroutières, certaines pratiques agricoles, la pollution industrielle par les mêmes qui pointent du doigt les chasseurs et qui financent des émissions télévisées du genre Histoires naturelles, sont infiniment plus dommageables que les prélèvements effectués par les chasseurs.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Cela, c'est vrai !
Pour conclure, je dirai qu'aux termes de l'article 91 du règlement, et compte tenu des points que je viens de souligner, tels qu'un saucissonnage de la chasse en divers domaines en lieu et place d'une présentation générale ou l'absence de garanties contre la cassation qui, telle une épée de Damoclès, est suspendue sur la tête des chasseurs, cette motion de renvoi en commission est justifiée. Je ferai juste une parenthèse. Je suis certain que les chasseurs seraient prêts à quelques concessions si, en contrepartie, la loi leur garantissait une pratique sereine et pérenne. Il est de notre devoir de s'atteler à ce que la pratique de la chasse s'opère dans l'avenir avec des garanties maximales pour que nous n'ayons plus à revenir régulièrement sur le sujet.
Cette motion de renvoi en commission est en outre éminemment justifiée par l'article 86-7 du règlement, qui indique : « Les rapports faits sur un projet ou une proposition de loi dont l'application est susceptible d'avoir un impact sur la nature comportent en annexe un bilan écologique, constitué d'éléments d'information quant aux incidences de la législation proposée, notamment sur l'environnement, les ressources naturelles et les consommations d'énergie. » Or ces annexes, malheureusement, ne nous ont pas été fournies.
Le groupe socialiste sollicite donc un renvoi à la commission saisie au fond de l'ensemble du texte en discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le président, mesdames et messieurs les parlementaires, l'adoption d'une motion de renvoi en commission signifierait que le texte n'aurait pas été suffisamment étudié, ni au cours des concertations préalables qui ont présidé à son élaboration ni, bien entendu, au sein de la commission saisie au fond. Comment, monsieur Masse, soutenir une pareille assertion ?
Votre position est déjà assez confuse. Si je comprends bien votre défense de la chasse, j'ai du mal en revanche à saisir exactement si, pour vous, ce projet de loi est nocif, comme le soutiennent certains de vos collègues, ou si, au contraire, il ne va pas assez loin. En tout cas, vous avez été dans la droite ligne, plutôt dans la ligne courbe, de l'évolution de la pensée qui a présidé aux discours des membres de votre groupe. Vous vous êtes même payé une petite charge contre vos alliés écologistes.
M. Christophe Masse. Pas du tout !
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Les pauvres, ils ne sont plus très nombreux.
M. Alain Gest. Ils n'ont jamais été très nombreux !
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Peut-être M. Cochet dort-il un peu. (Sourires.)
M. Yves Cochet. Nous reviendrons. (Sourires.)
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Certainement, monsieur Cochet.
Cette demande de renvoi n'est pas justifiée sur le fond et elle l'est encore moins sur la forme. En effet, je le répète, le projet de loi que j'ai l'honneur de vous présenter, mesdames et messieurs les députés, a fait l'objet d'une concertation approfondie, avec tous les acteurs de la chasse, les fédérations de chasseurs, bien sûr, les élus territoriaux, les associations naturalistes et, bien entendu, les nombreux parlementaires qui s'intéressent à la chasse. La discussion en commission a, elle aussi, été particulièrement approfondie. Elle faisait suite au débat parlementaire du 11 février qui a permis de dresser le tableau des actions que nous allons conduire ensemble. Je demande donc à l'Assemblée nationale de repousser cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Je partage tout à fait l'avis de Mme la ministre : il n'y a aucune raison de renvoyer en commission ce texte de loi que nous avons étudié en prenant tout notre temps.
J'en profite simplement pour dire que je n'ai pas très bien compris M. Masse quand il a dit que ce texte n'était pas attendu. Nous ne devons pas rencontrer les mêmes fédérations. Il est d'ailleurs en total désaccord avec l'opinion de certains de ses collègues, qui se sont plaints, eux, que ce texte soit débattu trop tardivement.
M. Jean-Claude Perez. Tardivement, pas trop tardivement.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. L'explication est toute simple : c'est parce qu'il a fait l'objet d'une large concertation et qui était de grande qualité qu'il a pu être étudié très rapidement.
Sans doute n'ai-je pas su me faire comprendre. Je n'ai jamais dit que le texte devait subir quelques améliorations pour être adopté. J'ai demandé à l'ensemble des collègues de l'accepter, je crois même avoir dit qu'il s'agissait d'un texte excellent. Simplement, j'ai demandé à Mme la ministre de bien vouloir accepter les quelques amendements de précision et de simplification que nous y avons apportés.
Il n'y a donc aucune raison de renvoyer ce texte en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe UDF.
M. Stéphane Demilly. Je pense que nous avons bien travaillé et que les échanges qui ont eu lieu au sein de la commission ont été fructueux. Je félicite d'ailleurs le rapporteur pour ses qualités d'écoute et de pédagogie, qui se sont conjuguées à l'esprit de rigueur du président de la commission. Le groupe UDF ne voit pas l'intérêt d'un renvoi en commission. Passons aux actes, et que chacun assume son vote. L'UDF votera contre cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Maxime Gremetz. Pour ma part, je me prononce pour le renvoi en commission, et ce pour plusieurs raisons. Non pas que la commission ait mal travaillé. Le problème n'est pas non plus que le texte serait, comme certains l'ont dit, nocif. Non, le vrai problème, pour moi, c'est qu'il n'y a rien dedans.
M. Jean-Claude Perez. Exactement !
M. Pierre Lang. Oh !
M. Maxime Gremetz. C'est vrai ! Les attentes des chasseurs, qui s'expriment depuis des mois et des mois, ne sont pas traitées.
M. Jean-Claude Perez. Et voilà!
M. Maxime Gremetz. On se contente de nous renvoyer à plus tard, à un autre projet de loi. Quant aux dates d'ouverture et de fermeture, Mme la ministre nous dit qu'elle fera des propositions début juillet. Lesquelles, nous n'en savons rien.
Les dates seront, une nouvelle fois, contestées, et les contentieux continueront. Nous n'aurons rien résolu, et on nous promettra que, les élections passées, le dossier sera réétudié, et ainsi de suite.
M. Étienne Mourrut. C'est un spécialiste qui parle !
M. Maxime Gremetz. Ce n'est donc pas la nocivité du texte qui est en cause. C'est son vide, ses non-réponses. Vous vous contentez de cela ? Moi aussi, j'ai rencontré des fédérations de chasseurs.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Il fallait avoir le courage de voter contre la loi 2000, monsieur Gremetz !
M. Jean Lassalle. Elle a raison !
M. Maxime Gremetz. Madame Bachelot, j'aime bien quand vous polémiquez.
Mais, madame, si la loi de 2000 avait été aussi creuse, je ne me serais même pas abstenu, j'aurais voté contre ! En réalité, cette loi contenait au moins un élément important, à mes yeux, c'était la législation de la chasse de nuit !
M. Jean-Paul Chanteguet. Eh oui ! Et personne ne le dit !
M. Maxime Gremetz. Personne ne l'avait fait auparavant !
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Vous oubliez le jour de non-chasse !
M. Alain Gest. Il vous a fallu cinq heures pour trouver un alibi ?
M. le président. N'interrompez pas M. Gremetz, son temps de parole va être bientôt écoulé !
M. Maxime Gremetz. Mais vous décomptez les nombreuses interruptions, monsieur le président ?
M. le président. J'en tiens le plus grand compte !(Sourires.)
M. Maxime Gremetz. Et quand c'est Mme la ministre qui m'interrompt, ça compte triple ! (Sourires.)
M. le président. Nous vous écoutons, monsieur Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Que va-t-il sortir de ce débat ? Et les chasseurs, que va-t-on leur donner ? Le rapporteur a d'ailleurs été très franc, en nous demandant d'accepter quelques amendements de précision contre le vote du projet de loi. Il ne s'agit pas, dit-il, d'amendements de grande portée, simplement de quelques amendements de précision.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Parce que le texte est bon!
M. Maxime Gremetz. Pourtant, au départ, nombre de députés de la majorité actuelle estimaient que la loi n'était pas votable en l'état.
Vous n'êtes pas ambitieux, monsieur le rapporteur, vous ne répondez pas aux attentes des chasseurs. Certains amendements ont même été rejetés, la commission ne les a pas acceptés, je tiens à le souligner. Nous en discuterons pendant le débat.
Le texte mérite, monsieur le rapporteur, madame la ministre, d'être renvoyé en commission pour qu'on puisse mettre dans cette loi, après les avoir enfin examinés, les amendements essentiels que vous avez revendiqués haut et fort, et à cause desquels vous avez voté contre la loi de 2 000.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Ce n'est pas à cause de cela, c'était un tout !
M. Maxime Gremetz. Vous ne les reprenez même pas dans ce texte de loi alors que vous avez aujourd'hui tous les pouvoirs. Avouez que votre attitude est un peu incohérente. C'est pourquoi je me prononce, au nom du groupe des députés-e-s communistes et républicains, pour le renvoi en commission, pour bien travailler cette loi afin qu'elle réponde parfaitement à l'attente des chasseurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Joël Hart, pour le groupe UMP.
M. Joël Hart. Madame la ministre, mes chers collègues, il se fait tard, et bien que certains nous aient répété cet après-midi qu'il leur paraissait quelque peu inconvenant de débattre de la chasse à un moment où les préoccupations des Français étaient tout autres,...
M. Maxime Gremetz. Ce n'est pas nous qui fixons l'ordre du jour.
M. Joël Hart. ... force est de constater que nos collègues ont largement utilisé le temps de parole qui leur était imparti pour participer à ce débat, signe sans doute qu'il est important. Tant mieux, c'est la démocratie !
Après de nombreuses contorsions oratoires ou intellectuelles, il arrive un moment, monsieur Gremetz, où il faut savoir raison garder et reconnaître que le recours à la procédure a ses limites. Sinon, le commun des mortels, ou en tout cas des chasseurs, ne comprend plus.
Après un débat sur la chasse dans cet hémicycle, après de nombreuses réunions de travail du groupe d'étude « chasse » présidé par notre collègue Lemoine, après de nombreuses rencontres avec vos services et vous-même, madame la ministre, après des heures et des heures passées à rédiger, et encore d'autres débats, hier et aujourd'hui, dans cet hémicycle...
M. Jean-Claude Perez. Tout cela pour rien !
M. Joël Hart. ... je crois qu'aujourd'hui, nous arrivons au terme de la procédure, et qu'il est temps de passer aux actes.
Représentants de la nation, nous serons jugés sur le vote des articles, et sur le vote final. Le groupe UMP, dans un souci d'efficacité, votera contre cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. En accord avec la commission et le Gouvernement, nous allons maintenant suspendre nos travaux.
M. le président. J'ai reçu, le 9 mai 2003, de M. Yves Cochet, M. Noël Mamère et Mme Martine Billard, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la production et l'utilisation d'armement à l'uranium appauvri par la France et l'impact sanitaire réel des armes utilisées chez les personnels civils et militaires engagés dans les opérations militaires du Golfe, et les suivantes ainsi que leur impact sur l'environnement.
Cette proposition de résolution, n° 829, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées en application de l'article 83 du règlement.
M. le président. J'ai reçu, le 13 mai 2003, de M. Daniel Garrigue, un rapport d'information, n° 833, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les conditions d'application de la directive « oiseaux » du 2 avril 1979 en Europe.
MODIFIÉS PAR LE SÉNAT
M. le président. J'ai reçu, le 9 mai 2003, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi urbanisme et habitat, modifié par le Sénat en deuxième lecture.
Ce projet de loi, n° 830, est renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 9 mai 2003, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.
Ce projet de loi, n° 831, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président. J'ai reçu, le 13 mai 2003, de M. Claude Birraux, président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport, n° 832, établi au nom de cet office, sur la durée de vie des centrales nucléaires et les nouveaux types de réacteurs.
M. le président. Mercredi 14 mai 2003, à quinze heures, première séance publique :
Suite de la discussion du projet de loi, n° 758, relatif à la chasse :
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire (rapport n° 821).
Communication du 7 mai 2003
N° E 2261 (COM [2003] 187 final). - Proposition de décision du Parlement et du Conseil modifiant la décision n° 508/2000/CE du 14 février 2000 établissant le programme Culture 2000.
N° E 2262 (COM 188 final). - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001, portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels MEDIA - formation 2001-2005.
N° E 2263 (COM [2003] 191 final). - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 2000/821/CE du Conseil, du 20 décembre 2000, portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus - Développement, Distribution et Promotion).
N° E 2264. - Initiative du royaume du Danemark visant à l'adoption d'un acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol - EUROPOL 99.
Communication du 9 mai 2003
N° E 2265 (COM [2003] 130 final). - Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : « Vers une application uniforme et efficace de la politique commune de la pêche ».
N° E 2266 (COM 170 final). - Recommandation de la Commission concernant les grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de la Communauté (période 2003-2005).
N° E 2267 (COM 176 final). - Proposition de décision du Conseil relative à des lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres.
N° E 2268 (COM [2003] 177 final). - Recommandation de la Commission pour une recommandation du Conseil concernant la mise en oeuvre des politiques de l'emploi des Etats membres.
Au compte rendu intégral de la deuxième séance
(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n° 3
du 17 janvier 2003)
Page 239, deuxième colonne, amendement n° 422, les deux derniers alinéas n'en forment qu'un seul.
Au compte rendu intégral de la troisième séance
Page 281, deuxième colonne, amendement n° 77 rectifié, quatrième ligne :
Au lieu de : « des organismes »,
Lire : « les organismes ».
(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n° 4
du 22 janvier 2003)
Page 352, deuxième colonne, amendement n° 504, dernier alinéa, avant-dernière ligne :
Au lieu de : « 421 à 421-2-2 »,
Lire : « 421-1 à 421-2-2 ».
Au compte rendu intégral de la séance du 22 janvier 2003
(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n° 5
du 23 janvier 2003)
Page 407, deuxième colonne, amendement n° 95, III, deuxième ligne :
Au lieu de : « et 313-6-1 »,
Lire : « et 313-6 » ;
Page 407, deuxième colonne, amendement n° 95, III, dernière ligne :
Au lieu de : « 313-61 »,
Lire : « 313-6-1 » ;
Page 415, première colonne, article 21, Art. L. 126-3, septième ligne :
Au lieu de : « dans des entrées »,
Lire : « dans les entrées ».
Au compte rendu intégral de la première séance
(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n° 6
du 24 janvier 2003)
Page 415, deuxième colonne, avant-dernier alinéa, deuxième ligne :
Au lieu de : « 222-6 »,
Lire : « 221-6 ».
Page 462, deuxième colonne, article 30, I, c, sixième ligne :
Au lieu de : « ministère »,
Lire : « ministre ».
Page 515, deuxième colonne, amendement n° 528, avant-dernière ligne :
Au lieu de : « 21 ter, 23 »,
Lire : « 21 ter, 22, 23 » ;
Page 516, deuxième colonne, amendement n° 523, deuxième alinéa, dernière ligne :
Au lieu de : « L. 131-13 »,
Lire : « L. 131-13-1 » ;
Page 518, première colonne, article 51, II, après le premier alinéa :
Insérer l'alinéa suivant : « 1° L'article 15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : » ;
Page 519, première colonne, amendement n° 510 rectifié, II, après le premier alinéa :
Insérer l'alinéa suivant : « "- l'article L. 122-16 ; » ;
Page 519, première colonne, amendement n° 510 rectifié, II, deuxième alinéa, première ligne :
Au lieu de : « l'article 122-16 »,
Lire : « l'article L. 122-17 » ;
Page 520, deuxième colonne, article 54, 4°, antépénultième ligne :
Au lieu de : « du livre Ier et II »,
Lire : « du livre Ier, des titres Ier et II ».
URBANISME, HABITAT ET CONSTRUCTION
du 29 janvier 2003
(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n° 8
du 30 janvier 2003)
Page 651, première colonne, article 6, première ligne :
Au lieu de : « 32-11-1 »,
Lire : « 332-11-1 ».
RÈGLES BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES DES DÉPARTEMENTS
Au compte rendu intégral de la première séance du 6 février 2003
(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n° 12
du 7 février 2003)
Page 962, deuxième colonne, dernier alinéa, deuxième ligne :
Au lieu de : « L. 1612-11 de la »,
Lire : « L. 1612-11 et la ».
Page 967, première colonne, article 9, I, Art. L. 122-32-14, dernier alinéa, deuxième ligne :
Au lieu de : « accordée »,
Lire : « accordés » ;
Page 982, deuxième colonne, amendement n° 108, troisième ligne :
Au lieu de : « Avant l'immatriculation »,
Lire : « avant l'immatriculation » ;
Page 982, deuxième colonne, amendement n° 108, quatrième ligne :
Au lieu de : « L. 127-4 l'accompagnateur »,
Lire : « L. 127-4. L'accompagnateur ».
Au compte rendu intégral de la deuxième séance du 6 février 2003
Page 1028, première colonne, amendement n° 278 deuxième rectification, I, A, deuxième ligne, I, B, dernière ligne et II, 3, quatrième ligne :
Au lieu de : « 1500A »,
Lire : « 150-0 A » ;
Page 1028, première colonne, amendement n° 278 deuxième rectification, I, B, première ligne :
Au lieu de : « 1500D »,
Lire : « 150-0 D ».
Au compte rendu intégral de la troisième séance du 6 février 2003
Page 1078, première colonne, article 21, deuxième alinéa, quatrième ligne :
Au lieu de : « l'objectif »,
Lire : « l'objet » ;
Page 1078, première colonne, article 21, quatrième alinéa, première ligne :
Au lieu de : « l'organisme et désintéressée »,
Lire : « l'organisme est désintéressée » ;
Page 1081, première colonne, compléter l'amendement n° 246 rectifié par l'alinéa suivant :
« V. - Dans le troisième alinéa de l'article 221 bis, les mots : "au premier, au deuxième ou au quatrième alinéa de l'article 151 septies sont remplacés par les mots : "au I, au II, au III, au IV ou au deuxième alinéa du V de l'article 151 septies. » ;
Page 1082, première colonne, premier alinéa, dernière ligne :
Au lieu de : « à l'imposition »,
Lire : « à imposition ».
(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n° 18
du 27 février 2003)
Page 1452, deuxième colonne, article 4, troisième alinéa, antépénultième ligne :
Au lieu de : « destinataire et la »,
Lire : « destinataire de la ».
Au compte rendu intégral de la deuxième séance du 5 mars 2003
(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n° 20
du 6 mars 2003)
Page 1659, première colonne, Art. L. 515-15 : supprimer le dernier alinéa.
Au compte rendu intégral de la première séance du 6 mars 2003
(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n° 21
du 7 mars 2003)
Page 1678, deuxième colonne, Article L. 515-16, II, treizième ligne :
Au lieu de : « commune peut »,
Lire : « commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut » ;
Page 1679, première colonne, cinquième alinéa, première ligne :
Au lieu de : « L. 15-19 »,
Lire : « L. 515-19 » ;
Page 1679, première colonne, cinquième alinéa, antépénultième ligne :
Au lieu de : « L. 515-6 »,
Lire : « L. 515-16 ».
Au compte rendu intégral de la troisième séance du 6 mars 2003
Page 1814, première colonne, amendement n° 520 rectifié, Art. 1er-2, deuxième ligne :
Au lieu de : « exclusive »,
Lire : « exécutive ».
Au compte rendu intégral de la deuxième séance du 19 mars 2003
(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n° 26
du 20 mars 2003)
Page 2235, première colonne, Art. 223-12, 6°, deuxième ligne :
Au lieu de : « arrêté et a »,
Lire : « arrêté ou a ».
Au compte rendu intégral de la troisième séance du 27 mars 2003
(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n° 30
du 28 mars 2003)
Page 2613, première colonne, amendement n° 1731, avant-dernière ligne :
Au lieu de : « scolaire des »,
Lire : « scolaires des ».
Au compte rendu intégral de la troisième séance du 1er avril 2003
(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n° 32
du 2 avril 2003)
Page 2731, deuxième colonne, amendement n° 13 rectifié, dernier alinéa, troisième ligne :
Au lieu de : « de donateur »,
Lire : « des donateurs » ;
Page 2731, deuxième colonne, amendement n° 13 rectifié, dernier alinéa, huitième ligne :
Au lieu de : « Conseil d'Etat. La Cour des comptes »,
Lire : « Conseil d'Etat.
La Cour des comptes ».
Au compte rendu intégral de la séance du 2 avril 2003
(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n° 33
du 3 avril 2003)
Page 2766, deuxième colonne, XVIII, Art. L. 463-7, 3°, avant-dernière ligne :
Au lieu de : « sans savoir »,
Lire : « sans avoir ».
Au compte rendu intégral de la deuxième séance du 3 avril 2003
(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n° 34
du 4 avril 2003)
Page 2829, deuxième colonne, article 22, Art. L. 333-4, troisième ligne :
Au lieu de : « la comptabilité des »,
Lire : « la compatibilité des ».
SIMPLIFICATION ET CODIFICATION DU DROIT
Au compte rendu intégral de la deuxième séance du 9 avril 2003
(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n° 36
du 10 avril 2003)
Page 3072, deuxième colonne, 9°, avant-dernière ligne :
Au lieu de : « convention par un »,
Lire : « convention ou à un » ;
Page 3094, première colonne, article 27, 3°, neuvième ligne :
Au lieu de : « militaire »,
Lire : « militaires ».
POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DE L'EAU
Au compte rendu intégral de la deuxième séance du 10 avril 2003
(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n° 37
du 11 avril 2003)
Page 3164, deuxième colonne, amendement n° 5, dernière ligne :
Au lieu de : « actuelles »,
Lire : « , actuelles ».