Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/commentaire-arret-ce-sect-12-fevrier-1960-societe-eky-449280.html
Timestamp: 2019-03-22 04:30:05+00:00
Document Index: 49525177

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le CE, juge administratif suprême, exerce, outre ses fonctions contentieuses, d'importantes fonctions consultatives. Il est juge en premier et dernier ressort des recours en excès de pouvoir portés contre les décrets réglementaires notamment. Ainsi en est il pour l'arrêt "Eky".
La société Eky forme un recours pour excès de pouvoir devant le CE tendant à annuler les dispositions des Art R30-6, R31 dernier alinéa, R32 dernier alinéa et R33 al 1 du Code Pénal édictés par l'Art 2 du décret du 23 décembre 1958.
Pour ce faire, la société Eky se fonde sur la violation de l'Art 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789 et de l'Art 34 C.
Ainsi se pose, ici, le problème de savoir quelle valeur juridique accordée à la DDHC et plus globalement au Préambule de la Constitution de 1958?
Mais également quelle est la compétence du CE pour vérifier la conformité des actes gouvernementaux à la Constitution?
Le CE dans cette décision du 12 février 1960 rejette la demande de la société Eky.
Ainsi cet arrêt nous fait il part de deux principes : la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution (I) et la compétence du CE en matière de contrôle de constitutionnalité des actes administratifs (II).
La consécration de la valeur constitutionnelle du Préambule de 1958
Un premier fondement évoqué par la société : l'Art 8 DDHC
La valeur constitutionnelle du Préambule de 1958
La compétence du CE sur la conformité des actes administratifs à la Constitution
Une décision dérogeant à la théorie de la Loi-écran
Une jurisprudence confirmative?
[...] - Donner cette valeur au Préambule n'est pas sans conséquence, car ainsi il pourra être invoqué à nombreux autres usages aussi bien par les parties (CE Dehaene), que par les cours inférieures ou suprêmes (supra C.C., 1971). Ainsi par cette décision qui en devient par la même très célèbre le CE consacre-t-il le Préambule de la Constitution de 1958 comme texte constitutionnel. Mais cet arrêt nous explique encore un autre principe ayant lui aussi son importance à savoir le domaine du CE sur la conformité des actes gouvernementaux à la Constitution. II. [...]
[...] La consécration de la valeur constitutionnelle du Préambule de 1958 A. Un premier fondement évoqué par la société : l'Art 8 DDHC La recevabilité de la demande basée sur l'Art 8 DDHC: - Société Eky forme un REP contre un décret du gouvernement en se fondant sur l'Art 8 DDHC auquel le Préambule de la Constitution fait référence. - Art 8 DDHC dispose notamment que "nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie ( ainsi en l'évoquant comme fondement la société Eky veut signifier qu'un règlement établi par le gouvernement tel que le décret du 23 décembre de 1958 ne saurait intervenir dans le domaine pénal des contraventions. [...]
[...] Le législateur a confirmé la position du CE par la loi du 12 avril 2000 reconnaissant l'existence de décisions implicites d'acceptation. -Quant aux domaines des contraventions : le C.C. dans une jurisprudence postérieure affirme qu'elles relèvent du domaine législatif, alors qu'en l'espèce, le CE conclue que "C'est par une exacte application de la Constitution que le Gouvernement, par voie réglementaire, les a définies et a fixé les peines qui leur sont applicables". [...]
[...] Commentaire d'arrêt : CE Sect février 1960, Société Eky Le CE, juge administratif suprême, exerce, outre ses fonctions contentieuses, d'importantes fonctions consultatives. Il est juge en premier et dernier ressort des recours en excès de pouvoir portés contre les décrets réglementaires notamment. Ainsi en est il pour l'arrêt "Eky". La société Eky forme un recours pour excès de pouvoir devant le CE tendant à annuler les dispositions des Art R30-6, R31 dernier alinéa, R32 dernier alinéa et R33 al 1 du Code Pénal édictés par l'Art 2 du décret du 23 décembre 1958. [...]
[...] La compétence du CE sur la conformité des actes administratifs à la Constitution A. Une décision dérogeant à la théorie de la "Loi-écran " La théorie de la "loi-écran - Une loi fait écran entre la Constitution et l'acte administratif, si le juge administratif constate qu'un acte administratif dont il doit apprécier la légalité à été pris en application d'une loi d'où "il tire son vice d'inconstitutionnalité", il s'estimera incompétent pour éviter tout empiètement sur les prérogatives du C.C. - Le juge administratif rejettera le moyen fondé sur l'inconstitutionnalité de l'acte administratif comme "inutilement invoqué". [...]
Droit administratif Commentaire d'arrêt : CE Sect. 12 février 1960, Société Eky