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Timestamp: 2017-10-21 02:52:09+00:00
Document Index: 53589077

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 126', 'art. 28', 'art. 123', 'art. 126', 'art. 127', 'art. 126', 'art. 127', 'art. 126', 'art. 126', 'art. 126', 'art. 127', 'art. 4', 'art. 105', 'art. 28', 'art. 127', 'art. 84', 'art. 9', 'art. 105', 'art. 9', 'art. 128', 'art. 123', 'art. 126', 'art. 126']

Art. 28 par. 3 let. b CDI CH-FR; art. 4 al. 3 LAAF; art. 126-129 LIFD; assistance administrative internationale en matière fiscale; étendue du devoir de collaboration d'une société suisse appelée à fournir des renseignements.
Le point de savoir si une personne en Suisse doit être qualifiée de personne concernée ou de simple détenteur d'informations est une question de droit (consid. 3).
La réserve en faveur du droit suisse figurant à l'art. 28 par. 3 let. b CDI CH-FR renvoie, s'agissant des renseignements qui sont en possession d'un contribuable suisse, aux art. 123-129 LIFD (consid. 4). La LIFD opère une distinction entre, d'une part, le devoir général de collaboration du contribuable, qui découle en particulier de l'art. 126 LIFD et, d'autre part, les obligations spécifiques de collaboration qui incombent à certains tiers (cf. art. 127-129 LIFD). De jurisprudence constante, un contribuable est aussi tenu de fournir, en vertu de l'art. 126 LIFD, des renseignements qui permettent à l'autorité fiscale de procéder à l'imposition d'un autre contribuable, si ces renseignements sont aussi susceptibles d'affecter sa propre taxation. Si les renseignements requis ne sont pas susceptibles d'affecter la taxation du contribuable sollicité, le devoir de collaboration de ce dernier est limité aux informations qui peuvent être exigées de lui en application des art. 127-129 LIFD. L'art. 126 LIFD est applicable à la société suisse en l'espèce (consid. 5).
ATF: 141 II 436, 120 IB 417, 107 IB 213, 133 II 114 suite... , 140 II 88, 138 II 545, 138 II 57, 136 I 49
Article: art. 126 LIFD, art. 126-129 LIFD, art. 127 LIFD, art. 4 al. 3 LAAF suite... , art. 105 al. 2 LTF, art. 28 par. 1, 1re, art. 127 al. 1 let, art. 84 al. 1 LTF, art. 9 Cst., art. 105 LTF, art. 9 al. 1 LAAF, art. 128 LIFD, art. 123 al. 1 LIFD, art. 126 al. 1 LIFD, art. 126 al. 2 LIFD