Source: http://www.legislationline.org/documents/action/popup/id/6619
Timestamp: 2019-10-15 19:29:20+00:00
Document Index: 135401324

Matched Legal Cases: ["l'article 3", 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 5", "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ']

Et statuant sur le second moyen du pourvoi:
Vu les articles 1er et 3 de la loi du 1er juillet 1901;
Attendu qu'à la différence de la loi du 21 mars 1884, sur les syndicats professionnels, la loi du 1er juillet 1901 sur les associations n'a formulé aucune restriction, soit quant aux personnes qui peuvent former entre elles un contrat de cette nature, soit quant à l'objet qu'elles peuvent se proposer en s'associant, sous la seule réserve des prohibitions édictées par l'article 3;
Attendu que l'arrêt attaqué constate que l'Association fraternelle des institutrices et instituteurs publics et laïques du département de la Marne et la Fédération des amicales d'institutrices et instituteurs publics de France et des colonies ont acquis la capacité juridique déterminée par l'article 6, en remplissant la formalité de la déclaration préalable prescrite, pour les associations, par l'article 5 de la loi et, pour les unions d'associations, par l'article 7 du décret du 16 août 1901;
Attendu que l'arrêt déclare que ces dispositions sont relatives non seulement aux intérêts de carrière, mais encore à la défense de tout ce qui contribue moralement à la prospérité de l'enseignement primaire et au bien de ses maîtres dans leurs rapports avec les personnes étrangères à l'école, comme avec leurs chefs;
Attendu, en effet, que les passages du document incriminé, relevés dans l'assignation et retenus par l'arrêt, ne visent pas spécialement les membres des deux associations en cause, mais bien l'ensemble des instituteurs et institutrices laïques de France, que lesdites associations ne représentent pas ; qu'ils sont de nature à compromettre la considération du personnel, entier de l'enseignement primaire, et à diminuer ainsi l'autorité d'un service public, dont la direction et la surveillance incombent à l'Etat;
Attendu que les fonctionnaires, en s'associant, peuvent légitimement se proposer de défendre leurs intérêts de carrière, et qu'il leur appartient alors de poursuivre l'annulation des mesures prises en violation des dispositions législatives où réglementaires, et susceptibles de causer un dommage soit à tous, soit à chacun d'entre eux ; mais qu'ils ne sauraient, sans usurper les attributions essentielles de l'Etat, assumer a l'encontre des tiers la protection des intérêts généraux de la fonction qu'ils exercent, et dont l'administration supérieure doit demeurer seule juge et gardienne exclusive;
Que leur reconnaître une pareille prérogative serait assimiler les associations, qui leur sont permises, aux syndicats, qui leur sont interdits;
D'où il suit que ni l'Association fraternelle des instituteurs de là Marne, ni la Fédération des amicales d'instituteurs n'avaient qualité pour déférer à la justice des attaques qui ne pouvaient avoir pour résultat de mettre en péril les intérêts professionnels de leurs membres, et qui étaient dirigées, sans considération de personnes, contre le fonctionnement de l'enseignement primaire public et laïque en France;
Attendu qu'en décidant le contraire l'arrêt attaqué a faussement appliqué le premier des deux articles susvisés et violé le second;