Source: http://stopviolence.fr/droit-et-justice/arret-de-la-cedh-aff-plasse-bauer-france/
Timestamp: 2017-08-18 18:20:14+00:00
Document Index: 307466873

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', '§ 40', '§ 34', '§ 27', '§ 65', '§ 74', '§ 102', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 41', '§ 183', '§ 25', '§ 75', 'arrêt ', '§ 23', 'arrêt ', '§ 50', 'arrêt ', '§ 82', '§ 1']

Arrêt de la CEDH AFF. Plasse- Bauer / France - Pour la protection des enfants
En l’affaire Plasse-Bauer c. France,
11. A la suite de la demande en divorce déposée par l’époux de la requérante auprès du tribunal de grande instance de Tours le 10 juin 1993, le juge aux affaires familiales rendit, le 7 décembre 1993, une ordonnance de non‑conciliation confiant l’autorité parentale au père, sans droit de visite ni d’hébergement à la requérante, en raison notamment de l’impossibilité (médicalement constatée) pour la requérante d’assurer la charge des enfants. Le juge ordonna également un rapport d’enquête sociale et une expertise psychiatrique.
14. Dans le cadre de la procédure de divorce, le 24 février 1995, le juge aux affaires familiales rendit une ordonnance accordant à la requérante un droit de visite médiatisé sur J. au sein de l’association « La Recampado » à Aix‑en‑Provence, les premier et troisième samedis du mois, de 14 heures à 17 heures, en présence d’un tiers et après entretien préalable avec les animateurs de l’association.
« Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que la femme est venue perturber la scolarité des enfants dans les établissements qu’ils fréquentent ; qu’il a été vu que l’attitude violente et excessive de la mère peut se retourner contre les enfants ; que l’enquête sociale et les examens médico‑psychologiques auxquels il a été procédé démontrent que les enfants ont été perturbés par les scènes qu’ils ont vécues et qu’ils aspirent avant tout au calme ; que les travailleurs sociaux et psychologues sont unanimes pour admettre que les enfants doivent rester avec leur père et sont très prudents sur les modalités du droit de visite à mettre en œuvre au bénéfice de la mère puisqu’ils s’accordent à conseiller que ce droit s’exerce, au moins dans un premier temps, en présence de tiers ; que les modalités mises en place par le juge de la mise en état dans son ordonnance du 24 février 1995 doivent donc être maintenues (... ) »
16. Le droit de visite médiatisé accordé à la requérante par cette décision put être mis en place après un entretien des animateurs avec la requérante le 14 avril 1997 et avec M. O. le 11 juin 1997. Lors des deux premiers rendez‑vous fixés (les 5 et 19 juillet 1997), tant la requérante que J. étaient absentes. La requérante se présenta aux rendez‑vous suivants, les 16 août et 6 septembre 1997, mais non à celui du 20 septembre 1997. J. était absente à ces rendez‑vous.
17. La première et seule rencontre eut lieu le 18 octobre 1997. La requérante et sa fille étaient toutes deux présentes au point rencontre mais sans la présence d’un tiers, qui n’avait pu être assurée par l’association. Par ailleurs, les conditions dans lesquelles se déroula cet entretien se révélèrent très difficiles, l’enfant refusant toute communication avec la requérante. M. O. indiqua que J. avait été gravement perturbée par cette rencontre et qu’il ne souhaitait pas renouveler cette expérience traumatisante pour sa fille. Il précisa que l’entrevue avait été catastrophique, que la requérante n’avait apporté aucun intérêt à l’enfant, mais qu’elle avait poursuivi un discours délirant et accablant pour lui‑même, ce qui avait gravement perturbé l’enfant. Il n’amena plus J. au point rencontre « La Recampado » où la requérante se présenta seule à l’occasion de neuf autres visites (jusqu’au 7 mars 1998).
Dans un tel climat et quelle que soit l’origine de l’attitude de l’enfant, il ne saurait être question d’instaurer un droit de visite en dehors du point rencontre. Au demeurant les multiples courriers adressés aux enfants depuis l’origine du conflit parental et jusqu’à récemment font apparaître chez la mère des problèmes comportementaux qui interdisent que l’enfant soit laissé à sa seule charge fut-ce pendant une demi‑journée. (...)
22. Par ordonnance du 15 septembre 1999, le juge, après avoir entendu l’enfant, débouta la requérante de sa demande. Il se fonda notamment sur le rapport d’expertise, lequel concluait que l’état de santé mentale pathologique de la requérante nécessitait manifestement un traitement sans lequel l’amplification de la pathologie et des passages à l’acte ne pourrait exclure un risque de débordement agressif. De plus, en ce qui concernait J., le rapport soulignait que celle‑ci apparaissait perturbée par l’attitude de sa mère et appréhendait tout contact avec celle-ci, compte tenu des débordements qui intervenaient à chaque rencontre.
23. Le 20 octobre 1999, la requérante saisit en référé le juge aux affaires familiales d’Aix‑en‑Provence afin de se voir accorder un droit de visite et d’hébergement sur J. chaque samedi et pour la période de Noël, du 24 au 27 décembre.
25. Par arrêt confirmatif du 14 décembre 2000, la cour d’appel d’Aix‑en‑Provence, se fondant notamment sur le rapport d’expertise et se référant aux motifs de l’ordonnance du 13 mars 1998, estima qu’il existait des motifs graves justifiant qu’aucun droit de visite ne soit actuellement accordé à la requérante à l’égard de sa fille J. La cour releva entre autres que les derniers éléments démontraient que la requérante avait des problèmes psychologiques et confirmaient que son comportement risquait de perturber gravement l’équilibre de J.
27. Entre‑temps, le 5 septembre 2001, M. O. déménagea à Mayotte et confia J., qui refusait de vivre avec lui en raison de conflits avec sa belle‑mère, à la maison d’enfants et d’adolescents des armées à Sathonay‑village.
B. La plainte de la requérante contre M. O. pour non‑représentation d’enfants (A. et J.)
32. Entre le 2 septembre 1996 et le 19 octobre 1998, la requérante déposa dix‑sept plaintes auprès du commissariat de police de Toulon contre M. O. pour non‑représentation d’enfant, ainsi que douze plaintes auprès du procureur de la République, également pour non‑représentation d’enfant entre le 18 août 1997 et le 11 mars 1998.
33. Le 21 octobre 1997, le parquet ouvrit une information judiciaire contre M. O. du chef de non‑représentation d’enfant pendant la période allant de courant 1997 jusqu’au 22 décembre 1997, en ce qui concernait les enfants A. et J., puis du 22 décembre 1997 au 19 février 1998, en ce qui concernait J.
35. Par ordonnance du 21 septembre 1999, le juge d’instruction renvoya M. O. devant le tribunal correctionnel d’Aix‑en‑Provence, estimant qu’il existait des charges suffisantes contre lui d’avoir, courant 1997 jusqu’au 22 décembre 1997, refusé indûment de présenter les enfants mineurs A. et J., et, du 22 décembre 1997 au 19 février 1998, refusé indûment de présenter J. à la requérante (article 227-5 du code pénal).
Or, il résulte de l’attestation délivrée par l’assistante sociale des arméeset surtout de la réponse évasive émanant de la direction de l’association point-rencontre que l’association précitée n’était pas en mesure d’organiser la rencontre de la mère et de l’enfant dans le strict respect des modalités définies par décision de justice ayant force exécutoire ; qu’en conséquence le délit de non‑représentation d’enfant ne saurait être constitué. »
Article 227‑5
Article 287‑2
« Avant toute décision, provisoire ou définitive, fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d’effectuer une enquête sociale. Celle‑ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation matérielle et morale de la famille, sur les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants et sur les mesures qu’il y a lieu de prendre dans leur intérêt.
L’enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause de divorce. ».
43. A cet égard, la requérante mentionne également la motivation du jugement du tribunal correctionnel d’Aix‑en‑Provence du 14 novembre 2000 qui a relaxé M. O., au motif précisément que l’association La Recampado n’était pas en mesure de respecter les modalités de visite définies dans les décisions judiciaires ayant force exécutoire. Elle se réfère à la jurisprudence de la Cour, et invoque le droit à l’exécution d’un jugement.
44. Le Gouvernement indique que le droit de visite médiatisé accordé à la requérante par l’arrêt de la cour d’appel du 4 février 1997 a pu être mis en place après entretien des animateurs avec la requérante le 14 avril 1997, et avec M. O. le 11 juin 1997. Lors des deux premiers rendez‑vous fixés les 5 et 19 juillet 1997, tant la requérante que J. étaient absentes. La requérante s’est présentée aux rendez‑vous suivants les 16 août et 6 septembre 1997, mais non à celui du 20 septembre 1997. La première et seule visite eut lieu le 18 octobre 1997, et à compter de cette date, M. O. n’a plus présenté J. à l’association. Le Gouvernement reconnaît que l’association désignée a certes manqué de personnel pour assurer le bon déroulement de ces visites mais il fait valoir que l’absence de coopération de la requérante a contribué aux retards d’exécution, puis à la suppression du droit de visite. Il expose qu’elle n’a pas coopéré à la préparation des entretiens préalables au point rencontre, que son comportement généralement agressif, ainsi que son refus d’entamer une thérapie, auraient rendu impossibles ces visites, même si la présence d’un médiateur avait pu être assurée. En conséquence, selon le Gouvernement, l’inexécution de la décision de justice en cause ne saurait être imputée à l’Etat.
45. La Cour tient à réitérer sa jurisprudence constante selon laquelle l’article 6 § 1 de la Convention protège également la mise en œuvre des décisions judiciaires définitives et obligatoires qui, dans un Etat qui respecte la prééminence du droit, ne peuvent rester inopérantes au détriment d’une partie. Par conséquent, l’exécution d’une décision judiciaire ne peut être empêchée, invalidée ou retardée de manière excessive (voir, entre autres, les arrêts Hornsby c. Grèce, arrêt du 19 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997‑II, pp. 510-511, § 40 ; Burdov c. Russie, no 59498/00, § 34, 7 mai 2002 ; Jasiuniene c. Lituanie, no 41510/98, § 27, 6 mars 2003 ; Ruianu c. Roumanie, no 34647/97, § 65, 17 juin 2003).
46. Elle rappelle en outre que l’exécution d’une décision judiciaire portant sur l’octroi à un parent d’un droit de visite à l’égard de son enfant requiert un traitement urgent, car le passage du temps peut avoir des conséquences irrémédiables sur la relation entre l’enfant et le parent qui ne vit pas avec lui (mutatis mutandis, les arrêts Maire c. Portugal,no 48206/99, § 74, CEDH 2003‑VII et Ignaccolo-Zenide c. Roumanie [GC], § 102, no 31679/96, CEDH 2000-I).
47. La Cour relève en l’espèce que, par un arrêt du 4 février 1997, la cour d’appel d’Orléans a accordé à la requérante un droit de visite médiatisé, à savoir, dans un point rencontre et en présence d’un tiers, selon les modalités définies dans l’ordonnance du 24 février 1995, c’est‑à‑dire, les premier et troisième samedis du mois de 14 heures à 17 heures. Or, il apparaît que l’unique entretien entre la requérante et sa fille a eu lieu le 18 octobre 1997, sans la présence d’un tiers, dans des conditions difficiles pour l’enfant qui, selon les dires de son père, en a été traumatisée. C’est pourquoi, par la suite, le père de J. ne l’a plus amenée au point rencontre, où la requérante se présenta, seule, lors des autres visites jusqu’au 7 mars 1998.
48. La Cour relève ensuite que le juge aux affaires familiales d’Aix‑en‑Provence, saisi en référé le 5 février 1998 par la requérante, a, par une ordonnance du 13 mars 1998, suspendu son droit de visite, après avoir constaté l’impossibilité de faire appliquer l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 4 février 1997, du fait qu’un tiers ne pouvait être constamment présent lors de l’exercice du droit de visite. Ensuite, par une ordonnance du 13 décembre 1999, le juge aux affaires familiales a débouté la requérante de sa demande visant l’octroi d’un droit de visite à l’égard de J. Puis, par un arrêt du 14 décembre 2000, la cour d’appel d’Aix‑en‑Provence, se référant au rapport d’expertise psychologique du 10 août 1998 ainsi qu’aux motifs de l’ordonnance du 13 mars 1998, a confirmé l’ordonnance du 13 décembre 1999.
51. La Cour relève aussi qu’hormis trois rendez‑vous, lors desquels la requérante était absente, celle‑ci a respecté le calendrier de son droit de visite et s’est rendue, en vain, au point rencontre à l’occasion de onze visites programmées entre le 4 octobre 1997 et le 7 mars 1998.
52. La Cour observe également que la requérante a déposé de nombreuses plaintes contre son ex‑mari auprès des services de police et auprès du procureur de la République pour non‑représentation d’enfant eu égard à l’absence d’exécution de l’arrêt du 4 février 1997.
54. La Cour ne saurait souscrire à l’argument du Gouvernement selon lequel les visites auraient été impossibles malgré les efforts des autorités, du fait du comportement agressif de la requérante et de son refus de se soigner, et ce, même si la présence d’un tiers avait pu être assurée. En effet, de l’avis de la Cour, bien que le comportement de la requérante avec sa fille ait pu paraître contestable lors de la visite du 18 octobre 1997, l’on ne saurait spéculer sur l’existence des chances pour la requérante de renouer un lien avec celle‑ci si cette visite avait pu avoir lieu en présence d’un tiers, et si d’autres visites avaient pu être organisées selon les modalités prévues par l’arrêt du 4 février 1997. De plus, la Cour estime que, compte tenu de l’âge de l’enfant (onze ans, en 1997) et le contexte familial perturbé, l’écoulement du temps a pu avoir des effets négatifs sur la possibilité pour la requérante de renouer une relation avec sa fille.
56. A cet égard, la Cour estime que, dans la mesure où la cour d’appel d’Orléans, dans son arrêt du 4 février 1997, avait expressément désigné l’association précitée pour accueillir J. et la requérante pour l’exercice du droit de visite, il en découlait une obligation pour les autorités internes de vérifier préalablement la possibilité pour l’association d’assurer les modalités du droit de visite prévues par l’arrêt, afin d’en permettre l’exécution, faute de quoi les garanties dont a bénéficié le justiciable pendant la phase judiciaire de la procédure perdent toute raison d’être (voir mutatis mutandis, les arrêts Hornsby précité, § 41, et Pini et autres c. Roumanie, nos 78028/01 et 78030/01, § 183, CEDH 2004‑IV). Or, force est de constater que les autorités ne se sont pas enquises de savoir si la présence d’un tiers au point rencontre pouvait être régulièrement assurée pendant les rencontres prévues.
57. Par conséquent, au vu de ce qui précède, la Cour considère que l’impossibilité pour l’association gérant le point rencontre d’assurer la présence d’un tiers a été la cause directe de l’interruption des rencontres entre J. et la requérante, empêchant cette dernière d’exercer effectivement le droit de visite qui lui avait été accordé, entre le 18 octobre 1997 et le 13 mars 1998. Par la suite, la requérante a été, par les décisions subséquentes des 13 mars 1998 et 14 décembre 2000 (confirmant une ordonnance du 13 décembre 1999), privée de son droit de visite, notamment en raison de l’impossibilité matérielle de l’association à pourvoir aux modalités prescrites du 4 février 1997, et qu’elle ne s’est ensuite vu offrir à aucun moment la possibilité de renouer un lien avec sa fille J. dans les conditions initialement définies par cet arrêt. De plus, la Cour souligne que c’est également au vu de l’impossibilité d’assurer la présence d’un tiers au point rencontre que le tribunal correctionnel d’Aix‑en‑Provence, dans son jugement du 14 novembre 2000, a relaxé l’ex‑époux de la requérante du délit de non‑représentation d’enfant.
62. Le Gouvernement observe que, lors de deux premiers rendez‑vous fixés les 5 et 19 juillet 1997, la requérante et J. étaient absentes. La requérante s’est présentée aux rendez‑vous des 16 août et 6 septembre 1997 mais J. était absente. La requérante n’est pas venue le 20 septembre 1997. Ainsi, la seule rencontre ayant eu lieu au point rencontre a été celle du 18 octobre 1997.
63. De plus, le Gouvernement constate que la requérante a déposé un certain nombre de plaintes pénales contre M. O. pour non‑représentation d’enfant. Il considère à cet égard que la voie pénale n’est pas le moyen le plus adéquat pour obtenir l’exécution d’une décision civile accordant le droit de visite. La saisine du juge aux affaires familiales est la voie la plus adaptée selon lui pour statuer sur ce problème ; or, il apparaît que la requérante n’a saisi le juge aux affaires familiales que le 5 février 1998, et n’a formé aucun recours contre la décision du 13 mars 1998 suspendant son droit de visite.
65. Le Gouvernement souligne que, compte tenu du contexte familial, une préparation de J. et de la requérante était indispensable. Il se réfère à des déclarations faites par J., G., et A., les trois enfants de la requérante, dans le cadre de diverses auditions judiciaires. Une déclaration de J. devant le juge des enfants le 15 décembre 2001 fait état de crises de violences de la requérante à l’égard de ses frère et sœurs et de son père. L’enfant G. a témoigné le 2 avril 1996, et a indiqué que son père avait dû une fois intervenir alors que la requérante le frappait à coups de pied et de poings. Quant à A., il déclara être majeur, ne pas désirer revoir sa mère pour le moment et qu’il en prendrait lui‑même l’initiative s’il le souhaitait.
70. La Cour observe que le grief soulevé par la requérante sous l’angle de l’article 8 de la Convention coïncide dans une large mesure avec celui tiré de l’article 6 de la Convention. Compte tenu des conclusions auxquelles elle est parvenue sur le terrain de ce dernier article (paragraphes 57 à 59 ci‑dessus), elle estime qu’aucune question distincte ne se pose au regard de l’article 8 de la Convention.
71. Dès lors, la Cour considère qu’il n’y a pas lieu d’examiner s’il y a eu, en l’espèce, violation de cette disposition (voir, entre autres, mutatis mutandis, Laino c. Italie [GC], no 33158/96, § 25, CEDH 1999‑I ; Ruianu c. Roumanie,no 34647/97, § 75, 17 juin 2003 ; Zanghí c. Italie, arrêt du 19 février 1991, série A no 194‑C, p. 47, § 23 ; Eglise catholique de la Canée c. Grèce, arrêt du 16 décembre 1997, Recueil 1997‑VIII, § 50).
81. D’après sa jurisprudence constante, la Cour n’accorde le remboursement des frais et dépens que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée, ont été réellement et nécessairement encourus, et sont raisonnables quant à leur taux (voir, parmi beaucoup d’autres, Pammel c. Allemagne, arrêt du 1er juillet 1997, Recueil 1997‑IV, p. 1114, § 82). Quant aux honoraires d’avocat, la Cour rappelle qu’elle n’est pas liée par les barèmes et pratiques internes, même si elle peut s’en inspirer. En l’espèce, la Cour estime qu’une partie des frais relatifs aux démarches et le travail accomplis par l’avocate de la requérante, pour empêcher ou redresser la situation qu’elle a jugé contraire à l’article 6 § 1 de la Convention, correspondaient à une nécessité. Statuant en équité, la Cour décide d’octroyer à la requérante la somme de 4 000 EUR, tous frais confondus.