Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024409137
Timestamp: 2019-12-10 21:46:23+00:00
Document Index: 224666356

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 5", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3']

Arrêté du 26 juillet 2011 fixant la liste des groupes d'indemnité de résidence et modifiant les montants de l'indemnité de résidence en application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger | Legifrance
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NOR: MAEA1120897A
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, notamment son article 4, A, d,
I. ― Les personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger sont répartis dans les groupes d'indemnité à l'étranger définis à l'article 1er du présent arrêté.
La correspondance entre les anciens groupes et les groupes d'indemnité de résidence définis à l'article 1er du présent arrêté est effectuée conformément au tableau suivant :
d'indemnité de résidence
II. ― Les groupes d'indemnité de résidence mentionnés dans les arrêtés prévus à l'article 5, troisième alinéa, du décret du 28 mars 1967 susvisé sont modifiés pour tenir compte du présent arrêté.
III. ― Les dispositions du I et du II du présent article s'appliquent également aux personnels expatriés dont la situation administrative et financière est régie par le décret du 4 janvier 2002 susvisé.
Modifié par Arrêté du 15 septembre 2011 - art. 1
Les montants mensuels de l'indemnité de résidence et de l'indemnité d'expatriation des nouveaux groupes 2 à 8 et 10 à 18 sont fixés en pourcentage par rapport au nouveau groupe 9 (ancien groupe 13), conformément au tableau de correspondance suivant :
Montant mensuel du groupe 2 = montant mensuel du groupe 9 majoré de 125,8 % ;
Montant mensuel du groupe 3 = montant mensuel du groupe 9 majoré de 102,8 % ;
Montant mensuel du groupe 4 = montant mensuel du groupe 9 majoré de 70 % ;
Montant mensuel du groupe 5 = montant mensuel du groupe 9 majoré de 57,9 % ;
Montant mensuel du groupe 6 = montant mensuel du groupe 9 majoré de 39,5 % ;
Montant mensuel du groupe 7 = montant mensuel du groupe 9 majoré de 21,4 % ;
Montant mensuel du groupe 8 = montant mensuel du groupe 9 majoré de 10 % ;
Montant mensuel du groupe 10 = montant mensuel du groupe 9 minoré de 7 % ;
Montant mensuel du groupe 11 = montant mensuel du groupe 9 minoré de 13,6 % ;
Montant mensuel du groupe 12 = montant mensuel du groupe 9 minoré de 22 % ;
Montant mensuel du groupe 13 = montant mensuel du groupe 9 minoré de 23 % ;
Montant mensuel du groupe 14 = montant mensuel du groupe 9 minoré de 26,5 % ;
Montant mensuel du groupe 15 = montant mensuel du groupe 9 minoré de 30 % ;
Montant mensuel du groupe 16 = montant mensuel du groupe 9 minoré de 37 % ;
Montant mensuel du groupe 17 = montant mensuel du groupe 9 minoré de 47 % ;
Montant mensuel du groupe 18 = montant mensuel du groupe 9 minoré de 54 %.
Modifié par Arrêté du 15 septembre 2011 - art. 2
Les montants mensuels des indemnités de résidence des nouveaux groupes 1 et 9 (ancien groupe 13) sont modifiés conformément aux tableaux figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Les montants mensuels de l'indemnité d'expatriation mentionnée dans le décret du 4 janvier 2002 susvisé sont modifiés de la même manière que ceux de l'indemnité de résidence.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- 1,38 %
Modifié par Arrêté du 15 septembre 2011 - art. 3
NOUVEAU groupe 9
(ancien groupe 13)
― 0,99 %
― 0,66 %
― 4,50 %
― 4,40 %
― 2,63 %
― 3,19 %
― 3,05 %
― 2,74 %
AUTRICHE RP (Vienne ― ONU)
― 3,98 %
― 9,69 %
― 1,91 %
― 1,38 %
― 9,89 %
― 3,89 %
― 5,32 %
― 2,15 %
― 4,22 %
― 4,00 %
― 5,17 %
― 4,93 %
― 8,22 %
― 3,25 %
― 3,90 %
― 3,99 %
― 3,53 %
― 5,28 %
― 3,38 %
― 2,81 %
― 0,86 %
― 3,26 %
― 4,88 %
― 5,26 %
― 0,64 %
― 3,71 %
― 1,24 %
― 2,06 %
― 3,11 %
― 3,80 %
― 3,85 %
― 5,52 %
― 1,68 %
― 7,41 %
― 3,55 %
― 0,74 %
― 3,47 %
― 2,78 %
― 2,51 %
― 4,04 %
― 4,82 %
― 2,35 %
― 4,08 %
― 1,76 %
― 3,20 %
― 3,77 %
― 2,73 %
― 1,14 %
― 4,37 %
― 2,59 %
― 1,26 %
― 1,11 %
― 5,02 %
― 1,62 %
― 3,83 %
― 0,83 %
― 1,44 %
― 5,29 %
― 5,23 %
― 4,86 %
― 0,54 %
― 1,54 %
― 4,34 %
― 3,48 %
― 1,49 %
― 3,01 %
― 5,14 %
― 0,96 %
― 1,99 %
― 4,61 %
― 1,48 %
― 2,42 %
― 2,50 %
― 1,52 %
― 6,32 %
― 7,55 %
― 0,67 %
― 3,78 %
― 3,92 %
― 2,46 %
― 5,04 %
― 3,08 %
― 2,61 %
― 0,12 %
― 0,13 %
― 1,80 %
― 1,34 %
de l'administration et de la modernisation :
chargé de la 7e sous-direction,