Source: http://jamaissansmondepartement.fr/ja/c,k/bloglist/non+renouvellement+de+contrat+dans+la+fonction+publique,0
Timestamp: 2017-04-29 11:17:37+00:00
Document Index: 167324074

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 3", 'arrêt ']

non renouvellement de contrat dans la fonction publique :
fonction publique > contractuel fonction publique > non renouvellement de contrat dans la fonction publique
Articles sélectionnés pour le thème : non renouvellement de contrat dans la fonction publique → 137
(non-)renouvellement de contrat dans la fonction publique(non-)renouvellement de contrat dans la fonction publique(trop ancien pour répondre)AmethysteJe suis actuellement sous CDD dans la fonction publique. Après avoir faitun contrat de 3 ans, j'ai eu un avenant d'1 an. Mon contrat se terminedans 1 mois (31 mars).Je ne souhaite pas renouveler pour certaines raisons personnelles et parceque ma fonction ne correspond plus à celle pour laquelle j'avais signé ily a 4 ans.Mon contrat de travail fait entre autre référence au décret n°86.83 du 17janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables auxagents non...
http://fr.emplois.d.narkive.com
Thèmes liés : non renouvellement contrat de travail fonction publique /
non renouvellement de contrat dans la fonction publique /
renouvellement de contrat dans la fonction publique /
le renouvellement tacite des contrats dans la fonction ...le renouvellement tacite des contrats dans la fonction publiquePublié le9 juillet 2007par Sylvain MANYACHDepuis la fin des années 90, le Conseil d'Etat considère que les contrats tacitement renouvelés dans la fonction publique ne font pas naître un un contrat à durée indéterminée, mais un nouveau contrat à durée déterminée de même durée qu'initialement, même si le contrat a ainsi été renouvelé de façon irrégulière. Cette d écision du Conseil d'Etat du 14 mai dernier en est une nouvelle illustration :"Considérant que les contrats passés par les collectivités et...
Fonction publique hospitalière : non-renouvellement d’un ...Fonction publique hospitalière : non-renouvellement d'un CDD (jurisprudence)La Rédaction o11 juillet 2014© Flickr-Scott*Dans un arrêt du 21 mars 2014, la cour d'appel de Bordeaux rappelle la procédure de renouvellement des contrats des agents contractuels. En l'occurrence, Mme A, adjoint administratif dans un Ehpad, a effectué 11 CDD dans un Ehpad, mais le dernier n'ayant pas été renouvelé, elle a saisi la justice. Mme A va perdre son procès...La cour d'appel de Bordeaux s'appuie d'abord sur l' article 9-1 de la loi du 9 janvier 1986 :« Les établissements...
contrat a duree determinee dans la fonction publique hospitaliere[Résolu] Non renouvellement de contrat (fonction publique ...Lelene74 Le 22-01-2016 à 17:59Bonjour, N?ayant pas de formation en droit, j?avoue avoir du mal à comprendre ce que stipule l?arrêt qu'implique 09VE02466 (CA Versailles) du jeudi 6 octobre 2011 et la réponse de SAMSUNG « par contre si elle a respecté les délais, que vous n'aviez pas manifesté votre intention par écrit de ne pas être renouvelé = démission ».Je suis actuellement en CDD dans la fonction hospitalière et ce jusqu'au 31.01.16 (moins de 6 mois de...
Date: 2017-04-04 03:30:42
Thèmes liés : lettre de non renouvellement de contrat cdd fonction publique /
lettre de non renouvellement de contrat fonction publique /
renouvellement de contrat dans la fonction publiqueFiche n° 9. Les contractuels dans la fonction publiqueFin 2012, la fonction publique territoriale (FPT) affiche la plus forte proportion de non-titulaires : 19,8 %, contre 14,8 % dans l'État (FPE) et 17 % dans la fonction publique hospitalière (FPH).(Source : Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, 2014). Le Statut général de la fonction publique autorise le recours à des agents non titulaires (ANT), aussi bien au sein de l'administration d'Etat, territoriale ou hospitalière, pour faire face aux besoins du service public. Il existe plusieurs régimes : agents auxiliaires, contractuels (en CDD ou CDI), vacataires (payés à...
remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territorialeComment la fonction publique passe du CDD au CDIComment la fonction publique passe du CDD au CDI Centre de gestion de la grande couronne Transposant une directive européenne en droit français, la loi du 26 juillet 20051 réintroduit le contrat à durée indéterminée pour les contractuels de la fonction publique. En effet, le droit communautaire2 engage les États à limiter l'utilisation de contrats à durée déterminée pour des fonctions régulières et durables.Après six années, le CDD se transforme en CDISur le principe, rien de changé. Le recrutement de non-titulaires sur des emplois permanents doit toujours...
contrat a duree indeterminee fonction publique d'etatEn cas de démission, un agent contractuel en CDD de la ...20 mai 2014 Pas de commentaireLes collectivités et établissements de la fonction publique territoriale peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :- un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;- un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même...
contrat agent non titulaire de la fonction publiqueLa fonction publique hospitalière - FPHLa fonction publique hospitalièreLa fonction publique hospitalièremise à jour09.01.17Professionnels de santéLa fonction publique hospitalière - FPH - est l'un des trois versants de la fonction publique, avec la fonction publique de l'�?tat et la fonction publique territoriale .Depuis le statut général des fonctionnaires de l'�?tat et des collectivités territoriales de 1983, elles sont régies par des dispositions communes ( loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, constituant le titre Ier du statut général) et par des...
statut titre iv fonction publique hospitaliereNon renouvellement de contrat : saisie du tribunal ...Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.comDernière modification : le 15/06/2015 à 17:32OpaleWizard , Aisne , Posté le 26/06/2013 à 14:327 message(s) , Inscription le 25/06/2013Bonjour,Je vous remercie de votre réponse.Le non renouvellement de mon contrat pour une durée de 12 mois s'explique effectivement pour cette raison : après 6 années de présence mon employeur aurait été dans l'obligation de ma proposer un CDI. Il ne s'agit pas de la raison unique en revanche. Ma responsable hiérarchique directe cherchait depuis 3 ans environ à ne pas reconduire mon poste ce que...
agent non titulaires de la fonction publiqueFonction publique : Québec se prive de candidats qualifiés ...Cette condition n'existe pas dans le cadre des campagnes de recrutement dans la fonction publique fédérale.Un texte de Bruno MaltaisChaque année, Québec organise des campagnes de recrutement pour permettre aux étudiants de s'inscrire à des banques de candidatures en vue d'obtenir un poste dans la fonction publique. Les candidats admissibles qui passent les examens sont ensuite inscrits sur une liste des réserves, dans laquelle peuvent piger les ministères et organismes pour pourvoir leurs postes.Or, ceux qui ont déjà terminé leur formation ne peuvent pas s'inscrire à ces...
campagne recrutement fonction publique quebecContrats à durée indéterminée dans la fonction publique ...Contrats à durée indéterminée dans la fonction publique12e législatureQuestion écrite n° 21432 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)publiée dans le JO Sénat du 26/01/2006 - page 200M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 transposant la directive européenne du 28 juin 1999, laquelle a ouvert la possibilité de créer des contrats à durée indéterminée (CDI) dans la fonction publique. Si on...
renouvellement contrat a duree determinee fonction publique territorialeDroit du travail dans la fonction publique? - Viadeo.comDroit du travail dans la fonction publique?Bonjour, Je suis contractuelle au CHR de Lille et je me pose beaucoup de questions au sujet de nos droits dans la fonction publique. Certaines de mes collègues ont été 6 ou 8 ans en CDD renouvellés tous les 6 mois voire tous les mois. La fonction publique a-t-elle le droit de cumuler les CDD? De même, en fin de contrat nous n'avons pas de prime de fin de précarité comme cela est acquis dans le privé. Cela est-il légale? Merci beaucoup pour vos réponses.Voici 8 ans et 7 mois | Juridique et FiscalQuestion clôturée le 20/07/2009 21:36.3...
renouvellement contrat agent non titulaire fonction publique territorialeAVOCAT FONCTION PUBLIQUE LYON - hammerer-avocat.frFonction publiqueEn France, il existe 3 catégories de fonction publique :la fonction publique d'Etat qui regroupe les fonctionnaires et agents contractuels des administrations centrales (ministères,...) et déconcentrées (rectorat, préfecture,...) de l'Etat et de ses établissements publics ;la fonction publique territoriale qui regroupe les fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et de leurs établissements publics (EPCI, CCAS, régie,...) ;la fonction publique hospitalière qui regroupe les fonctionnaires, agents...
agent administratif fonction publique territorialeLa fonction publique de carrière à vie, un modèle ...Pays-BasFonction publique « de carrière »... alignée sur le droit privéLe statut de contractuel dans l'emploi public a été supprimé en 1993 et depuis, le statut de fonctionnaire s'est aligné sur le statut de salarié du privé. Il n'existe ni formation initiale pour la fonction publique, ni concours : le recrutement se fait après appel à candidature et entretien (hors Affaires étrangères).FranceFonction publique de carrière3 types de fonctions publiques, accessibles sur concours : d'État, territoriale et hospitalière.L'embauche de contractuel reste l'exception +...
direction generale de l'administration et de la fonction publique adresseIntégrer la fonction publique sans concours - pratique.frIntégrer la fonction publique sans concoursIntégrer la fonction publique sans concoursPublié le - Mis à jour le 14 mars 2013Entrer dans la fonction publique sans passer le concoursA+A-Le recrutement des fonctionnaires (d'�?tat, territoriaux, hospitaliers) s'effectue normalement par concours de la fonction publique. Toutefois, un recrutement sans concours est possible.Recrutement des agents non titulairesDes agents non titulaires sont recrutés dans la fonction publique :Par voie contractuelleToutes les collectivités locales recrutent des contractuels, en particulier...
agent fonction publique territoriale non titulaireContrat à durée indeterminée fonction publique CDIAccueil - Blog territorial - Le contrat à durée indeterminée dans la fonction publique territoriale- CDILe contrat à durée indeterminée dans la fonction publique territoriale- CDI13/01/2017Modifié le 03.02.2016Le recrutement d'un agent en vue d'une titularisation constitue la voie normale d'accès à la fonction publique mais force est de constater la présence de plus en plus importante d' emplois non titulaire dont le CDI- contrat à durée indéterminée.LE CADRE JURIDIQUE DES AGENTS EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE - CDILa loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès...
contrat duree indeterminee fonction publiqueLe congé grave maladie des agents contractuels non ...Les agents contractuels non titulaires de la fonction publique ont droit à un congé de grave maladie quand la maladie dont ils souffrent présente un caractère invalidant et de gravité confirmée, les met dans l'impossibilité d'exercer leur activité et qu'elle nécessite un traitement et des soins prolongés.Dispositions législativesLes principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le congé grave maladie des agents contractuels non titulaires de la fonction publique hospitalière sont :- Décret 91-155 du 6 février 1991 - Articles 11, 15, 16, 17, 28,...
agent non titulaire de la fonction publique hospitaliereNon renouvellement illégal d’un contrat CDD : Un agent ...11 février 2016 Pas de commentaireL'arrêt N°374157 du Conseil d'État du 10 juillet 2015 a indiqué qu'en cas de décision illégale d'une administration, de non renouvellement ou modification substantielle d'un contrat CDD d'un agent de la fonction publique, il appartient au juge de plein contentieux de lui accorder une indemnité versée pour solde de tout compte si l'agent ne demande pas l'annulation de cette décision.Dans ce litige, l'administration avait proposé à l'agent de renouveler son contrat CDD d'une durée de 3 ans pour une durée d'un an seulement. L'agent avait refusé...
agent de la fonction publique d etatFonction publique : peut-on démissionner - LicenciementLes agents de la fonction publique peuvent s'ils le souhaitent présenter leur démission. Selon leur statut, les conditions à réunir pour démissionner et ses conséquences peuvent être différentes.Alors, qui peut démissionner ? Faut-il respecter une procédure spécifique ? Et quels sont les effets d'une démission de la fonction publique ?Toutes les réponses dans cette astuce.Comment démissionner ?Quel que soit le statut de l'agent de l'État, il devra présenter sa démission :sous forme écrite via une lettre de démission expédiée en recommandé, avec accusé de...
agent non titulaire de la fonction publique hospitaliereEmploi dans la fonction publique : ce que signifie "être ...La fonction publique emploie des fonctionnaires et des agents contractuels, recrutés sous CDD ou CDI. Pendant longtemps, ceux-ci étaient définis « par défaut ». Ils étaient ceux qui n'avait ni le statut de fonctionnaire ni aucun autre statut particulier. Or, depuis quelques années, on assiste à l'émergence d'un statut de « contractuel de la fonction publique ».[Mise à jour : 7/0/3/2017] On appelle « contractuel » un agent recruté sous contrat de droit public par un employeur public (1) : collectivités territoriales, hôpitaux publics et établissements médico-sociaux...
remuneration des agents contractuels de la fonction publique territorialefonction publique hospitalière: CDD-CDI-titularisation ...fonction publique hospitalière: CDD-CDI-titularisation...Auteur: Jeune diplomée Date: 25/10/2011 13:15Bonjour à tous !J'ai besoin de vos éclairages !Je viens d'être acceptée pour travailler dans un centre hospitalier,sur un poste vacant en raison d'un départ à la retraite.Le directeur de l'établissement m'a expliqué que je serais d'abord contractuelle en vue d'une titularisation.Mes questions:Peut-on être titulaire sans passer de concours ?Si on me propose un CDI, est ce que j'aurai le statut de "fonctionnaire" ?Je vous remercie par avance pr vos réponses car là...
concours de la fonction publique hospitaliere 2012Cadre légal du recrutement | Cadre légalContactCadre légal du recrutementLe Département de La Réunion est une collectivité territoriale dont les agents relèvent du statut de la fonction publique territoriale. Ces agents sont donc fonctionnaires. L'accès à un emploi permanent au sein de cette collectivité, équivalent d'un contrat à durée indéterminée dans le secteur privé, nécessite donc l'obtention d'un concours de la fonction publique. Recrutement par concoursL'accès à la Fonction Publique Territoriale se fait prioritairement par voie de concours.Ces derniers peuvent être organisés par le Centre National...
recrutement non titulaire dans la fonction publique territorialeTravailler dans la fonction publique - Toutes les offres d ...Travailler dans la fonction publiqueHandicap et recrutement dans la fonction publiqueLes voies de recrutementAucun candidat handicapé, ayant fait l'objet d'une orientation en milieu ordinaire de travail, ne peut être écarté d'un concours ou d'un emploi dans la fonction publique en raison de son handicap, sauf si ce dernier a été déclaré médicalement incompatible avec la fonction postulée.A partir de ce principe, une personne handicapée peut devenir fonctionnaire par trois modes de recrutement : le concours, le contrat donnant vocation à titularisation, ou le PACTE pour...
contrat a duree indeterminee fonction publique d'etatAgent contractuel des services publics français — WikipédiaEn France, un agent contractuel de la fonction publique est un agent non statutaire de l' administration , dont la situation est régie par un contrat qui détermine ses droits et obligations . Les agents contractuels sont l'une des catégories d'agents non titulaires de la fonction publique, avec les auxiliaires, les vacataires, les stagiaires et les emplois de cabinet [1] . On trouve des agents contractuels dans les trois fonctions publiques : d'�?tat, territoriale et hospitalière. Certaines spécificités sont propres aux contrats qui régissent les agents des collectivités...
renouvellement contrat agent non titulaire fonction publique territorialeConditions d'emploi d'un agent contractuel de la fonction ...ActualitésValider la recherche dans le site service-public.frAccueil particuliers > Travail > Carrière dans la fonction publique >Conditions d'emploi d'un agent contractuel de la fonction publiqueVotre abonnement a bien été pris en compte.Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Conditions d'emploi d'un agent contractuel de la fonction publique » sera mise à jour significativement.Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.Vous devez vous connecter à votre espace...
emploi dans la fonction publique d'etatAgent contractuel des services publics français — WikipédiaAgent contractuel des services publics françaisUn article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.Aller à : navigation , rechercher Voir Contractuel (police) , pour l'auxiliaire de police chargé de veiller à l'application des règlements en matière de stationnement des véhicules.Cet article est une ébauche concernant un métier et le droit français .Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) en vous référant au projet métiers .(février 2009).Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité...
remuneration des agents contractuels de la fonction publique territorialeLoi Sauvadet : titularisations pour les uns, CDI ou CDD ...o Quels contractuels pourront être titularisés en vertu de la loi « Sauvadet » ?> Nouvelles conditions d'éligibilité (loi « Déontologie » de 2016)L'éligibilité à un emploi titulaire est apprécié par l'autorité employeur à la date du 31 mars 2013. Pour être éligible, il faut : occuper au 31 mars 2013 dans un emploi permanent, à au moins 70% du tempset totaliser 4 années d'équivalent temps plein à la clôture des inscriptions au recrutement ; 2 des 4 ans doivent avoir été accomplis entre le 31/03/2009 et le 31/03/2013.Les agents dont le contrat a cessé...
remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territorialeUn CDD non signé par un agent de la fonction publique ...7 août 2013 Pas de commentaireLa décision N°11DA00581 de la Cour administrative d'appel de Douai du 5 juin 2012 a indiqué que le maintien en fonction, par une administration, d'un agent contractuel en CDD dans la fonction publique à l'issue du contrat initial, a pour effet de donner naissance à un nouveau contrat pour une période déterminée dont la durée est soit celle prévue par les parties, soit, à défaut, celle qui était assignée au contrat initial.Toutefois, contrairement aux jurisprudences et dispositions du Code du Travail pour les salariés de droit privé, un CDD non...
contrat duree indeterminee fonction publiqueLa fonction publique territoriale, de toutes les réformes ...Alors que la fonction publique d'État semble ne plus être le modèle à suivre, la fonction publique territoriale, de toutes les réformes depuis le début des années 1980, apparaît aujourd'hui comme le fer de lance de la « modernisation » des administrations publiques. Entre décentralisation, managérialisation, remise en cause du statut et contraintes budgétaires, ce processus ne va pas sans tensions.Agents municipaux à Paris (cc) Cindy DoutresDossier : Réforme territoriale : un état des lieuxDepuis le début des années 1980, la fonction publique territoriale (FPT) a...
tableau des cadres d'emploi de la fonction publique territorialeObligation d'emploi (Fonction publique) - HandipoleRevue WebLa loi de février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées confirme et élargit l'obligation d'emploi dans la fonction publique. Notamment par la création d'un fonds pour les trois fonctions publiques, équivalent à celui géré par l'Agefiph pour le secteur privé.L'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique : des dispositions successivesLa volonté des pouvoirs publics de favoriser l'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique remonte à plusieurs années, même si...
obligation d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique territorialeFormation Gestion des agents contractuels de la fonction ...Vous êtes ici : Accueil Fonction Publique Ressources humaines Statut et gestion des agents Formation Gestion des agents contractuels de la fonction publique2 joursGestion des agents contractuels de la fonction publiqueRéglementation et aspects pratiquesNon-titulaire, contractuel, auxiliaire, vacataire... Autant de vocables pour désigner un même statut dans la fonction publique et autant de questions entourant la gestion de ces agents. Quelle est la règlementation liée au recrutement et à l'engagement des non-titulaires ou à la gestion du contrat ? Comment fixer la rémunération...
agent contractuel fonction publique territorialeLes statuts des professeurs de musique et de danse dans le ...1. Les trois fonctions publiques Il existe en France trois fonctions publiques : la fonction publique de l'Etat (FPE), la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale (FPT). La fonction publique de la Ville de Paris est rattachée à la fonction publique territoriale, mais possède ses règles propres, justifiées par la spécificité de la Ville de Paris, à la fois commune et département.- Les emplois de la fonction publique d'État se répartissent entre les administrations centrales de l'État et les services déconcentrés. En relèvent notamment les...
centre national de la fonction publique territoriale (cnfpt) parisCumuler 2 emplois dans la fonction publique [Résolu]Signalerlemypac 50 Messages postés vendredi 10 juillet 2009Date d'inscription 27 août 2010 Dernière intervention 10 juil. 2009 à 15:54Je pense que cette circulaire peut éclairer davantage. Toutefois, il faudrait lire le décret du 2 mai pour être plus sûr.Circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d'activités et portant application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée,notamment son article 25, et du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires...
agent non titulaire de la fonction publique hospitaliereFonction publique territoriale - Maire-InfoDoublement des indemnités de déménagement pour les agents de la FTPPar un décret publié samedi, le gouvernement a très fortement augmenté les plafonds de l'indemnité de mobilité attribuée aux agents de la fonction publique territoriale amenés à déménager pour cause de réforme territoriale. Les plafonds ont été tout ...Article du 14/02/2017Atsem : Annick Girardin s'engage pour une meilleure reconnaissance du métierAdopté à l'unanimité des collèges employeurs et syndicats du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) le 2 février, le rapport en...
apprentissage fonction publique territoriale 2015Fonction publique : les modifications du statut depuis ...Fonction publique : les modifications du statut depuis 1983mis à jour le 1er 08 2013Contrairement aux salariés du privé liés par contrat à leurs employeurs, les agents publics titulaires (fonctionnaires) et les agents non titulaires (auxiliaires, agents contractuels, vacataires) employés par l'administration (soit un total de 5,5 millions agents au 31 décembre 2011, hors contrats aidés) relèvent du statut de la fonction publique. A ce titre, ils sont soumis à des droits et des obligations et exercent leurs fonctions dans le respect des principes du service publicService...
ministre de la fonction publique et de la gouvernanceL'emploi dans la fonction publique en 2014 | InseeLes effectifs sont stables dans la fonction publique de l'État (FPE), alors qu'ils augmentent de 1,5 % dans la fonction publique territoriale (FPT) et de 0,9 % dans la fonction publique hospitalière (FPH).Dans la FPE, l'emploi diminue globalement dans les ministères (- 0,7 %) mais les évolutions dans chacun d'entre eux sont contrastées. Au ministère de l'Éducation nationale, l'emploi est relativement stable. Les effectifs du ministère de la Justice augmentent de 1 500 postes...
remuneration des agents de la fonction publique territorialeRenouvellement du contrat d'un agent non titulaire de ...Renouvellement du contrat d'un agent non titulaire de catégorie B14e législatureQuestion orale n° 0354S de M. Rachel Mazuir (Ain - SOC)publiée dans le JO Sénat du 21/02/2013 - page 544M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, tel...
fin de contrat agent non titulaire fonction publique territorialeLa direction générale de l'administration et de la ...Page suivanteEXAMEN EN COMMISSIONRéunie le mercredi 29 juin 2005, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a, au cours d'une première séance tenue dans la matinée, entendu une communication de M. François Marc, rapporteur spécial, sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).M. François Marc, rapporteur spécial, a tout d'abord rappelé que ce contrôle s'inscrivait dans la continuité de ceux qu'il avait effectués, en 2004, sur la Documentation française et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en tant que...
direction generale de l administration et de la fonction publiqueL’emploi dans la fonction publique en 2013 | InseeL'emploi dans la fonction publique en 2013L'emploi dans la fonction publique en 2013Hausse des effectifs dans les trois versants de la fonction publiqueÉmilie Sénigout, division Exploitation de fichiers administratifs sur l'emploi et les revenus (Insee), Jonathan Duval, département des études et des statistiques (DGAFP)Au 31 décembre 2013, 5,6 millions de salariés travaillent en France dans la fonction publique. Sur un an, les effectifs globaux progressent de 1,5 %. En 2013, le nombre de bénéficiaires de contrats aidés a fortement...
remuneration fonction publique territoriale non titulaireLe CDD dans la fonction publique - Zela - reponse-conso.frLe CDD dans la fonction publiqueSommaireTweet1. À savoirParmi les agents non titulaires soumis à des régimes juridiques différents se trouvent les stagiaires, les vacataires, les auxiliaires et les agents contractuels. Les agents non titulaires sont recrutés par la fonction publique de l'Etat, des collectivités territoriales ou des hôpitaux. Le recours à ces agents se fonde sur des notions de « nature des fonctions », « besoins du service », « besoins occasionnels », sans aucune harmonisation entre les trois fonctions publiques.Agents contractuelsCe sont des agents...
contrat a duree indeterminee fonction publique d'etatDroit du travail et fonction publique - leturcq-avocats.frDroit fonction publiqueDroit du travail et fonction publiqueLe droit de la fonction publique intéresse le recrutement et la carrière des fonctionnaires. Le cabinet intervient en support auprès des employeurs publics dans la gestion de carrière des agents publics.Nos avocats référents apportent leur expertise au service des agents de droit public sur tous les incidents de carrière dans la fonction publique d'Etat, territoriale et hospitalière.L'avocat et le contentieux disciplinairePour les employeurs publicsIdentification de la nature des dysfonctionnements (problèmes...
droit fonction publique hospitaliere congesLes agents contractuels dans la fonction publique : le ...- Arrêt N°339917 du Conseil d'État du 7 avril 2011 précisant qu'un avancement de carrière d'un agent public contractuel prévu dans son contrat doit s'appliquer.- Décision N°09LY00372 de la Cour Administrative d'Appel du 4 novembre 2011 précisant qu'un agent contractuel de droit public peut être rémunéré durablement au SMIC s'il ne justifie pas d'un diplôme équivalent au baccalauréat et si ses fonctions ne nécessitent pas de compétence technique particulière.- Arrêt N°335481 du Conseil d'État du 27 juin 2012 indiquant que, lors de la reprise d'un salarié du privé...
emploi agent d'accueil fonction publiqueAgents Publics, CDD, CDI et Allocations chômage. Par ...Ecoutez1. La limite des six années de contrats à durée déterminée (CDD)Sous réserve de conditions de fond énumérées par des textes spécifiques, lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans. Au delà, si un renouvellement est envisagé, il ne pourra en principe l'être que pour une durée indéterminée et par décision expresse.Il est intéressant d'observer que la loi du 12 mars 2012 assouplit les modalités de calcul de...
duree contrat cdd fonction publiqueCirculaires | Portail de la Fonction publique Année 2013Circulaire du 17 septembre 2013 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt publicCirculaire du 22 juillet 2013 relative aux cas de recours au contrat dans la fonction publique de l'ÉtatCirculaire du 8 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre du protocole d'accord du 8 mars 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publiqueCirculaire du 15 mai 2013 relative au dispositif interministériel d'Aide au maintien à...
reglement sur l'emploi de la fonction publiqueFormation Actualités des agents contractuels de la ...Vous êtes ici : Accueil Fonction Publique Ressources humaines Statut et gestion des agents Formation Actualités des agents contractuels de la Fonction Publique d'�?tat (FPE)1 jour Durée indicativeEXCLU INTRAFormation Actualités des agents contractuels de la Fonction Publique d'�?tat (FPE)Impacts des décrets du 21 mars et du 3 novembre 2014, loi DéontologieLes décrets n°2014-364 et n°2014-1318 sont venus modifier les règles fixant les conditions d'emploi, de gestion, de rémunération, de fins de fonctions et de reclassement des agents contractuels de l'Etat et de ses...
poste agent d'accueil fonction publiqueLe CDI de droit public, un petit mieux mais sans plusLe CDI de droit public, un petit mieux mais sans plusLe CDI de droit public, un petit mieux mais sans plusPublié le 06/10/2008 o Par Maud Parnaudeau o dans : Dossiers EmploiLe statut des agents non titulaires de la fonction publique territoriale est particulièrement précaire. La création du contrat à durée indéterminée de droit public, en 2007, n'a apporté que des garanties partielles et dans un nombre limité de cas.Cet article fait partie du dossierLes agents non titulairesPas de convention collective, aucune garantie d'évolution salariale ni d'évaluation annuelle... Les...
contrat agent non titulaire de la fonction publiqueLes agents contractuels dans la fonction publique ...22 juin 2013 Pas de commentaireDans la fonction publique, l'article 3 du titre 1 de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires indique que, sauf dérogation prévue par une disposition législative, l'ensemble des postes et des emplois budgétés ont vocation à être pourvu par des agents fonctionnaires titulaires.De plus, L'administration des établissements publics est tenue d'assurer la publication des emplois vacants ou dont la vacance a été prévue et d'en informer l'autorité administrative compétente de l'État.Toutefois, sous certaines...
legislation cdd fonction publique hospitaliereQuand la justice réaffirme la nécessaire attitude de ...� Vainui De CastelbajacL'affirmation de la liberté de religion et le principe de non-discrimination dans la fonction publique sont fondamentaux. Mais le sont tout autant l'obligation de neutralité des agents publics et l'interdiction de manifester ses croyances. La jurisprudence, sur ces points qui font de plus en plus débat, est claire et n'a pas varié depuis des décennies, quelles que soient les contestations dont elle peut aujourd'hui être l'objet.Pas de commentaireDans un arrêt rendu en juin 2016 (1) , la cour administrative d'appel de Versailles a eu à se prononcer sur la...
loi relative fonction publique territoriale1 - 50
renouvellement contrat agent non titulaire fonction publique territorialenon renouvellement contrat de travail fonction publiquerenouvellement de contrat dans la fonction publiquecontrat agent non titulaire fonction publique territorialerecrutement non titulaire dans la fonction publique territorialecontrat de travail fonction publique territorialerecrutement en cdi dans la fonction publique territorialerenouvellement contrat a duree determinee fonction publique territorialeremuneration des agents contractuels de la fonction publique territorialefin de contrat agent non titulaire fonction publique territorialecontrat de travail fonction publiqueremuneration fonction publique territoriale non titulairerenouvellement contrat cdd fonction publique territorialerecrutement dans la fonction publique territoriale sans concourscontrat dans la fonction publique territorialeremuneration des agents non titulaires de la fonction publique territorialecontrat a duree indeterminee dans la fonction publique territorialestatut des contractuels de la fonction publique territorialemodification contrat de travail fonction publique territorialeemploi non permanent fonction publique territorialeAccueil | Contact à propos de cette page