Source: https://help.spreadshirt.com/hc/fr/articles/212640345
Timestamp: 2019-10-15 01:24:18+00:00
Document Index: 234883823

Matched Legal Cases: ['§ 50', '§ 50', '§ 50', '§ 50', '§ 50', '§ 50']

Retenue à la source – Spreadshirt
Si vous êtes domicilié(e) dans un autre pays que l’Allemagne, il est possible qu’une retenue fiscale doive être prélevée sur la rémunération que nous devons vous verser. Seule la rémunération issue du prix du design est concernée par le prélèvement à la source de l’imposition. La commission sur les ventes générées et le bonus sur les ventes ne sont pas concernés par cette imposition. Qu’une retenue fiscale soit prélevée ou non dépend de l’Accord relatif à la double imposition en vigueur entre votre pays et l’Allemagne. S’il existe un Accord relatif à la double imposition avec l’Allemagne, vous pouvez éventuellement éviter cette retenue fiscale ou au moins la réduire en saisissant votre numéro d’identification fiscale. S’il n’existe aucun accord ou si vous ne saisissez pas correctement votre numéro d’identification fiscale, nous devrons en principe déduire une retenue fiscale de 15 % de votre rémunération issue du prix du design (retenue à la source) avec en sus 5,5 % de taxe de solidarité sur la retenue à la source.
Qu’est-ce que l’Accord relatif à la double imposition ?
L’Accord relatif à la double imposition est un accord passé entre deux États réglementant le droit fiscal applicable sur les revenus perçus d’un État dans un autre État. L’accord permet d’éviter que les personnes physiques ou morales paient simultanément dans les deux États des impôts sur leurs revenus. S’il existe un accord relatif à la double imposition entre votre pays et l’Allemagne, une procédure de déclaration simplifiée pour les revenus inférieurs à 5 500 € par mois / 40 000 € par an est envisageable.
Qu’est-ce qu’une procédure de déclaration simplifiée ?
La procédure de déclaration simplifiée permet de bénéficier d’une réduction ou exonération de la retenue à la source conformément au § 50d alinéa 2 de la loi allemande relative à l’impôt sur le revenu. La simplification réside dans le fait que le dégrèvement est accordé par vous-même en tant que créancier étranger sans avoir besoin de faire une demande séparément. L’Office central fédéral allemand des impôts peut autoriser Spreadshirt à appliquer la procédure de déclaration simplifiée. Grâce à cela, il est possible que vos rémunérations en Allemagne ne soient pas imposables ou à un taux moins élevé. Vous trouverez plus d’informations concernant la double imposition et la procédure de déclaration simplifiée ici (en allemand).
Suis-je assujetti(e) à la retenue à la source ?
Pour savoir à combien s’élève votre retenue fiscale, veuillez sélectionner dans le menu la situation qui vous concerne. Si vous ne savez pas, s’il existe un accord relatif à la double imposition avec votre pays de résidence (domiciliation) et quel pourcentage est à utiliser pour la retenue fiscale, vous pouvez consulter cette liste.
Sélectionnez la situation vous concernant :
1. Domicilié(e) en Allemagne
2. Domicilié(e) dans un pays disposant d’un accord relatif à la double imposition avec l’Allemagne :
2.1 Retenue fiscale s’élevant à 0 %
2.2 Retenue fiscale entre 1 et 15 %
3. Domicilié(e) dans un pays n’ayant aucun accord relatif à la double imposition avec l’Allemagne :
La saisie d’un numéro d’identification fiscale n’est pas nécessaire. Tant que votre nom et votre adresse sont correctement indiqués, vous percevrez votre rémunération dans leur intégralité. En revanche, si votre nom et votre adresse ne sont pas renseignés, nous ne pourrons pas effectuer le versement. Je vérifie mon adresse.
2. Domicilié(e) dans un pays disposant d’un accord relatif à la double imposition avec l’Allemagne (0 %)
Si vous ne savez pas, s’il existe un accord relatif à la double imposition avec votre pays de résidence (domiciliation) et quel pourcentage est à utiliser pour la retenue fiscale, vous pouvez consulter cette liste.
La saisie correcte de votre nom et adresse est impérative pour percevoir un versement. Je vérifie mon adresse.
Vous devez également saisir correctement votre numéro d’identification fiscale. Dans le cas contraire, nous devrons déduire de la rémunération que vous percevez pour la vente de votre design une retenue fiscale (15 % de retenue à la source avec en sus 5,5 % de taxe de solidarité sur la retenue à la source). Spreadshirt déclarera et versera les impôts ainsi collectés à l’Office central fédéral allemand des impôts.
Si votre rémunération perçue grâce à la vente de vos designs est inférieure à 5 500 € par mois ou 40 000 € par an, l’application d’une procédure de déclaration simplifiée est envisageable.
Si le numéro d’identification fiscale a été correctement indiqué et que la déclaration simplifiée est applicable, la rémunération que vous percevez avec vos designs vous sera versée intégralement car l’accord relatif à la double imposition avec l’Allemagne réduit à 0 % la déduction fiscale. Je renseigne ici mon numéro d’identification fiscale.
Revenus de plus de 5 500 € par mois / 40 000 € par an
Si les revenus que vous percevez grâce au prix du design dépassent ces seuils limites, la déclaration simplifiée n’est pas applicable dès le premier versement qui entraîne le dépassement. À compter de ce moment, une retenue fiscale de 15 % de votre rémunération issue du prix du design (retenue à la source) avec en sus 5,5 % de taxe de solidarité sur la retenue à la source sera prélevée. Toutes les autres rémunérations (commission sur les ventes générées et bonus sur les ventes) seront intégralement versées.
Vous pouvez demander un certificat de non-imposition auprès de l’Office central fédéral allemand des impôts. Vous pouvez télécharger un formulaire permettant de recevoir ledit certificat de non-imposition sur le site Internet de l’Office central fédéral allemand des impôts. La procédure est réglementée conformément au § 50d alinéa 2 de la loi allemande relative à l’impôt sur le revenu. Sur présentation d’un certificat valable de non-imposition au moment du versement, aucune retenue fiscale ne sera effectuée.
S’il n’existe aucun certificat de non-imposition et que les montants autorisés ont été dépassés ou que le numéro d’identification fiscale n’a pas été renseigné correctement et qu’une retenue fiscale a été prélevée sur la rémunération que vous percevez pour la vente de vos designs, vous êtes en droit de faire une demande de remboursement auprès de l’Office central fédéral allemand des impôts conformément au § 50 alinéa 1 de la loi allemande relative à l’impôt sur le revenu. Le formulaire de demande de remboursement est disponible ici. Le délai pour faire la demande de remboursement est en principe de 4 ans après la fin de l’année calendaire, durant laquelle les rémunérations ont été perçues.
Concernant la retenue fiscale applicable, Spreadshirt vous délivre une attestation fiscale (voir le formulaire PDF). Sur présentation de cette attestation fiscale, une prise en compte des impôts retenus peut être possible dans le cadre de votre imposition personnelle.
nous souhaitons vous informer que les autorités fiscales allemandes peuvent informer les autorités fiscales de votre pays de résidence des rémunérations que vous percevez.
2. Domicilié(e) dans un pays ayant un accord relatif à la double imposition avec l’Allemagne (entre 1 et 15 %)
Vous devez en outre saisir correctement votre numéro d’identification fiscale. Dans le cas contraire, nous devrons déduire de la rémunération que vous percevez pour la vente de votre design une retenue fiscale (15 % de retenue à la source avec en sus 5,5 % de taxe de solidarité sur la retenue à la source). Spreadshirt déclarera et versera les impôts ainsi collectés à l’Office central fédéral allemand des impôts. Si votre rémunération perçue grâce à la vente de vos designs est inférieure à 5 500 € par mois ou 40 000 € par an, l’application d’une procédure de déclaration simplifiée est envisageable.
Si le numéro d’identification fiscale a correctement été indiqué et qu’une déclaration simplifiée est applicable, une retenue fiscale de votre rémunération issue du prix du design sera uniquement appliquée au taux d’imposition réduit et le montant restant vous sera versé.
Concernant la retenue fiscale applicable, Spreadshirt vous délivre une attestation fiscale. Sur présentation de cette attestation fiscale, une prise en compte des impôts retenus peut être possible dans le cadre de votre imposition personnelle. Je renseigne ici mon numéro d’identification fiscale.
Vous pouvez demander un certificat de non-imposition auprès de l’Office central fédéral allemand des impôts. Vous pouvez télécharger un formulaire permettant de recevoir ledit certificat de non-imposition sur le site Internet de l’Office central fédéral allemand des impôts. La procédure est réglementée conformément au § 50d alinéa 2 de la loi allemande relative à l’impôt sur le revenu. Sur présentation d’un certificat valide de non-imposition au moment du versement, une retenue fiscale de votre rémunération issue du prix du design sera appliquée au taux d’imposition réduit et le montant restant sera versé. S’il n’existe aucun certificat de non-imposition et que les montants autorisés ont été dépassés ou que le numéro d’identification fiscale n’a pas été renseigné correctement et qu’une retenue fiscale a été prélevée sur la rémunération que vous percevez pour la vente de vos designs, vous êtes en droit de faire une demande de remboursement auprès de l’Office central fédéral allemand des impôts conformément au § 50 alinéa 1 de la loi allemande relative à l’impôt sur le revenu. Le formulaire de demande de remboursement est disponible ici. Le délai pour faire la demande de remboursement est en principe de 4 ans après la fin de l’année calendaire, durant laquelle les rémunérations ont été perçues. Concernant la retenue fiscale applicable, Spreadshirt vous délivre une attestation fiscale. Sur présentation de cette attestation fiscale, une prise en compte des impôts retenus peut être possible dans le cadre de votre imposition personnelle.
Exemple de versement avec une retenue fiscale de 1 à 15 %
Retenue fiscale pour un partenaire domicilié en Ukraine (taux de retenue à la source de 5 % ) s’il existe un certificat d’exonération ou si une procédure de déclaration simplifiée est possible.
100,00 € Rémunération issue du prix du design
- 5,00 € Retenue à la source de 5 %
= 95,00 € Montant du versement de la rémunération issue du prix du design
Dans cet exemple, Spreadshirt s’engage à déclarer et verser l’impôt s’élevant à 5,00 € auprès de l’Office central fédéral allemand des impôts.
Si vous ne savez pas s’il existe un accord relatif à la double imposition avec votre pays de résidence (domiciliation), vous pouvez consulter cette liste.
Comme il n’existe aucun accord relatif à la double imposition avec l’Allemagne, Spreadshirt s’engage à appliquer une retenue fiscale de 15 % de la rémunération issue du prix du design (retenue à la source) avec en sus 5,5 % de taxe de solidarité sur la retenue à la source. Spreadshirt déclarera et versera les impôts ainsi collectés à l’Office central fédéral allemand des impôts.
Les demandes d’exonération ou de remboursement des taxes versées ne sont pas possibles conformément au § 50 de la loi allemande relative à l’impôt sur le revenu.
Concernant la retenue fiscale, Spreadshirt vous délivre une attestation fiscale sur demande. Sur présentation de cette attestation fiscale, une prise en compte des impôts retenus peut être possible dans votre pays de résidence. Je renseigne ici mon numéro d’identification fiscale.
Taux d’imposition pour un partenaire domicilié au Paraguay (taux de retenue à la source de 15 % )
- 15,00 € Retenue à la source de 15 %
- 0,82 € Taxe de solidarité de 5,5 % sur la retenue à la source
= 84,18 € Montant du versement de la rémunération issue du prix du design
Spreadshirt s’engage à déclarer et verser l’impôt s’élevant à 15,82 € auprès de l’Office fédéral allemand des impôts.
Remarque :Les informations de cette page ne doivent pas être considérées comme des conseils fiscaux ni être utilisées pour justifier sa situation fiscale. Veuillez si nécessaire demander l’avis d’un conseiller fiscal.