Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023305239
Timestamp: 2020-08-05 01:58:41+00:00
Document Index: 270346989

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 13', 'art. 4', 'art. 14', "l'article 11", 'art. 15', "l'article 12", "l'article 13", 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 1', "l'article 14", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 29", "l'article 27", 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9']

Décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation | Legifrance
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NOR: JUSK1026110D
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice et des libertés du 19 novembre 2010 ;
Abrogé par Décret n°2019-50 du 30 janvier 2019 - art. 41
Ils peuvent par ailleurs être affectés, en direction interrégionale, à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, au centre national d'évaluation ou à l'administration centrale.
Modifié par Décret n°2017-1009 du 10 mai 2017 - art. 13
1° Un grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, qui comporte neuf échelons ;
2° Un grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale, qui comporte douze échelons plus un échelon d'élève.
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire en application de l'ordonnance du 6 août 1958 susvisée et du titre VII du décret du 21 novembre 1966 susvisé.
CHAPITRE II : NOMINATION ET RECRUTEMENT
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation sont nommés par arrêté du ministre de la justice.
Modifié par DÉCRET n°2015-1124 du 8 septembre 2015 - art. 4
Ils sont recrutés par deux concours distincts ouverts respectivement :
1° Le premier, dans une proportion comprise entre 40 % et 60 % des emplois mis au concours, aux candidats titulaires soit d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III, ou justifiant d'un diplôme ou d'un titre ou d'une qualification professionnelle reconnus comme équivalents dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° Le second, dans une proportion comprise entre 40 % et 60 % des emplois mis au concours, ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, de la fonction publique hospitalière, aux militaires et aux agents en fonction dans une organisation intergouvernementale internationale. Ces candidats doivent justifier de quatre ans de services publics à la date d'ouverture du concours.
Les postes ouverts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribués, par arrêté du ministre de la justice, à l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre d'emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.
Les concours mentionnés aux 1° et 2° peuvent être ouverts pour une affectation locale en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Lorsqu'un concours à affectation locale est ouvert simultanément à un concours à affectation nationale, les candidats doivent opter pour l'un ou l'autre dès leur inscription.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique.
Les modalités d'organisation des concours et les nominations des membres du jury sont fixées par arrêté du ministre de la justice.
Les candidats admis au concours externe et interne pour le recrutement des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation reçoivent une formation de deux ans à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
La formation comprend, à l'issue de la première année, des épreuves de sélection notées permettant l'accès à la seconde année de formation.
Les élèves dont la scolarité a donné satisfaction sont nommés conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires.
Les élèves qui n'ont pas obtenu de notes suffisantes aux épreuves organisées en fin d'année de scolarité sont soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire, soit licenciés. Toutefois, le redoublement de cette première année de formation peut être autorisé une fois.
Modifié par Décret n°2017-1009 du 10 mai 2017 - art. 14
Ceux qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire peuvent choisir le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure, dans la limite du traitement auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans le grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, en application de l'article 11.
L'organisation et le contenu de la formation prévue aux articles 7 et 8 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique.
Au début de la formation, les élèves signent un engagement de servir l'Etat pendant une durée minimale de trois ans, à compter de leur titularisation.
En cas de rupture de leur engagement survenant plus de trois mois après leur date de nomination en qualité d'élève, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, les intéressés remboursent à l'Etat, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la justice, tout ou partie de la rémunération perçue pendant la durée de la formation, compte tenu des services restants à accomplir.
Modifié par Décret n°2017-1009 du 10 mai 2017 - art. 15
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation titularisés sont classés au 1er échelon de leur grade avec une ancienneté conservée d'un an, sous réserve des dispositions de l'article 12.
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont classés lors de leur titularisation, conformément aux dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le IV de l'article 13 du décret du 11 novembre 2009 précité s'applique à l'ensemble des fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau classés dans le corps de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.
Modifié par Décret n°2017-1009 du 10 mai 2017 - art. 16
GRADES, CLASSES, ECHELONS
Modifié par Décret n°2017-1009 du 10 mai 2017 - art. 17
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent être promus au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, après avis de la commission administrative paritaire soit :
1° Par examen professionnel sur épreuves ouvert aux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont accompli au moins quatre ans de services effectifs dans ce corps et qui ont atteint le 6e échelon de ce grade.
Le contenu ainsi que les modalités d'organisation de l'examen professionnel, qui peut comprendre une phase d'admissibilité, sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique. La composition et le fonctionnement du jury sont fixés par arrêté du ministre de la justice.
2° Au choix, parmi les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont accompli au moins sept ans de services effectifs dans ce corps et comptent au moins un an au 9e échelon de ce grade.
Les nominations sont prononcées après inscription au tableau annuel d'avancement établi par le ministre de la justice, après avis de la commission administrative paritaire.
Modifié par Décret n°2017-1009 du 10 mai 2017 - art. 18
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale nommés au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
d'insertion et de probation de classe normale
d'insertion et de probation hors classe
CHAPITRE VI : MUTATION ET AFFECTATION
La durée minimale d'affectation d'un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation sur un premier emploi est fixée à deux ans. Une dérogation peut être accordée par le ministre de la justice fondée notamment sur la situation personnelle ou familiale ou dans l'intérêt du service.
CHAPITRE VII : EVALUATION ET NOTATION
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation font l'objet d'une évaluation annuelle de leur travail et de leurs résultats, conformément aux dispositions en vigueur dans la fonction publique de l'Etat, ainsi que d'une notation par leur supérieur hiérarchique.
Cette évaluation porte sur leurs activités et sur la réalisation des objectifs qui leur sont fixés.
CHAPITRE VIII : DETACHEMENT ET INTEGRATION
Les fonctionnaires placés en position de détachement ou intégrés directement dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation suivent, une formation d'adaptation, dont l'organisation et le contenu sont fixés par arrêté du ministre de la justice.
Les fonctionnaires détachés depuis au moins deux ans peuvent être, sur leur demande, après consultation de la commission administrative paritaire, intégrés dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.
Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.
Article 20 (abrogé au 1 février 2019) En savoir plus sur cet article...
Les conseillers d'insertion et de probation régi par le titre Ier du décret du 21 septembre 1993 susvisé sont intégrés dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation conformément au tableau suivant :
Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans
et de probation de classe normale
Après 1 an dans le 5e échelon
2 fois l'ancienneté acquise au-delà de 1 an
Avant 1 an dans le 5e échelon
Modifié par Décret n°2013-286 du 4 avril 2013 - art. 1
Jusqu'au 31 décembre 2013, par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 14, peuvent être promus au grade de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe par la voie de l'examen professionnel sur épreuves :
1° Au titre de l'année 2011 :
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale qui, au plus tard le 31 décembre 2011, ont accompli au moins quatre ans de services effectifs dans ce corps et qui sont au 5e échelon de ce grade.
2° Au titre de l'année 2012 :
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale qui, au plus tard le 31 décembre 2012, ont accompli au moins quatre ans de services effectifs dans ce corps et qui comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de ce grade.
3° Au titre de l'année 2013 :
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale qui, au plus tard le 31 décembre 2013, ont accompli au moins quatre ans de services effectifs dans ce corps et qui sont au 6e échelon de ce grade.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des conseillers d'insertion et de probation à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont détachés dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation pour une durée de six mois. Ils sont classés dans ce corps conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 19.
Pendant cette période, le premier alinéa de l'article 19 ne leur est pas applicable.
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du présent article qui souhaitent poursuivre leur détachement dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation à l'issue de la période de six mois susmentionnée adressent leur demande par écrit dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Pour leur intégration dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation selon les modalités fixées à l'article 19, est prise en compte la totalité des périodes de détachement dans le corps des conseillers d'insertion et de probation et dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation qui n'ont pas adressé leur demande de détachement conformément aux modalités prévues au troisième alinéa du présent article sont réintégrés dans leur corps d'origine à l'issue de la période de six mois susmentionnée.
Les fonctionnaires mentionnés aux articles 20 et 22 conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps conformément aux conditions générales fixées pour les fonctionnaires de l'Etat.
Article 24 (abrogé au 1 février 2019) En savoir plus sur cet article...
Les stagiaires relevant du corps des conseillers d'insertion et de probation régi par le décret du 21 septembre 1993 susvisé poursuivent leur stage dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.
Article 25 (abrogé au 1 février 2019) En savoir plus sur cet article...
Les concours d'accès au corps de conseillers d'insertion et de probation dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date mentionnée à l'article 29 se poursuivent jusqu'à leur terme. Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée avant cette même date, sont nommés en qualité d'élève dans le grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale.
Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au premier alinéa peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale.
Article 26 (abrogé au 1 février 2019) En savoir plus sur cet article...
Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de conseiller d'insertion et de probation de classe normale sont maintenus en fonction et ont vocation à être titularisés dans le grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale.
Article 27 (abrogé au 1 février 2019) En savoir plus sur cet article...
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers d'insertion et de probation demeure en fonction jusqu'à la fin du mandat des représentants du personnel.
Les membres représentant antérieurement les fonctionnaires titulaires du grade de conseiller d'insertion et de probation de 2e classe représentent, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires titulaires du grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale.
Les membres représentant antérieurement les agents titulaires du grade de conseiller d'insertion et de probation de 1re classe représentent, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires titulaires du grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe.
Abroge Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 - Chapitre II : Recrutement. (Ab)
Abroge Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 - Chapitre III : Avancement. (Ab)
Abroge Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 - Chapitre IV : Dispositions diverses. (Ab)
Abroge Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 - Chapitre Ier : Dispositions générales. (Ab)
Abroge Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 - TITRE Ier : CONSEILLER D'INSERTION ET DE PROBATION (Ab)
Abroge Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 - art. 10 (VT)
Abroge Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 - art. 11 (VT)
Abroge Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 - art. 12 (VT)
Abroge Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 - art. 13 (VT)
Abroge Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 - art. 18 (VT)
Abroge Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 - art. 19 (VT)
Abroge Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 - art. 20 (VT)
Abroge Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 - art. 21 (VT)
Abroge Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 - art. 22 (VT)
Abroge Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 - art. 6 (VT)
Abroge Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 - art. 7 (VT)
Abroge Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 - art. 8 (VT)
Abroge Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 - art. 9 (VT)