Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/place-ministere-public-procedure-penale-149618.html
Timestamp: 2017-11-23 17:01:55+00:00
Document Index: 104883439

Matched Legal Cases: ['art 64', 'art 79', 'art 85', 'art 41', 'art 41', 'art 41', 'art 19']

La place du ministère public dans la procédure pénale
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24/03/2014 03:44:42
05/03/2014 02:11:27
17/07/2013 09:18:27
26/01/2013 08:11:57
Le statut du magistrat:
Tout membre du ministère public est un magistrat soumis au statut particulier de la magistrature. Il est considéré comme un membre de l'autorité judiciaire (malgré l'affaire Medvedev). Mais son statut est différent de celui du juge.
Caractéristique principale: il n'est pas inamovible (contrairement au juge art 64 Constitution).
Ils sont nommés sur proposition du pouvoir exécutif avec avis simple du CSM (différence avec juge d'instruction qui est nommé sur avis conforme).
I. Le statut des magistrats du Parquet
II. Les spécificités du Parquet
III. Le rôle du Parquet
IV. Le processus de décision du magistrat du Parquet
V. Les procédures alternatives aux poursuites
VI. Les différentes voies de poursuite par le procureur
[...] Si il estime que l'affaire est en état d'être jugée : il peut aller directement devant la juridiction de jugement mais seulement en matière délictuelle ou de contravention Si il estime que affaire pas en état d'être jugée : réquisitoire introductif devant le juge d'instruction : obligatoire en matière criminelle art 79 CPP (la poursuite par voie publique NB : le procureur saisi le juge d'instruction et demande l'ouverture d'une information judiciaire avec un acte réquisitoire introductif : Délivre a l'auteur des faits une convocation par OPJ Ou délivre une convocation vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : CRPC Comparution par procès verbal Comparution immédiate. (la poursuite par voie privée : art 85 CPP NB : toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction. Attention : loi du 5 mars 2007 : instauration d'un filtre. [...]
[...] 41-1 CPP : le procureur peut choisir cette troisième voie a trois conditions cumulatives : Si cette troisième voie assure la réparation du dommage causé a la victime Si cette troisième voie met fin aux troubles résultants de l'infraction Si cette troisième voie contribue au reclassement de l'auteur des faits Il peut alors avoir recours aux 6 alternatives aux poursuites proposées ; PROCEDURE ALTERNATIVE AUX POURSUITES : LA MEDIATION PENALE art 41-1 NB : proposer avec l'accord des victime a une médiation entre l'auteur des faits et la victime : si ca marche, alors le médiateur dresse un procès verbal qui peut être : Un rappel a la loi Une orientation vers une structure sanitaire La régularisation de la situation La réparation du dommage Une mesure d'éloignement. PROCEDURE ALTERNATIVE AUX POURSUITES : LA COMPOSITION PENALE art 41-2 et 41- 3 (domaine d'application de la proposition pénale : NB : applicable aux personnes physiques : Majeurs Mineurs de + de 13 ans. [...]
[...] NB : le parquet contrôle les faits qui lui sont soumis et donc peut : engager les poursuites mettre en ?uvre une procédure alternative aux poursuites classer sans suite. PRINCIPE FONDAMENTAL DE L OPPORTUNITE DES POURSUITES : le parquet n'est jamais obligé de poursuivre quelqu'un. NB : le parquet possède tous les pouvoirs et prérogatives attachées a la qualité d'OPJ : art 41 CPP. NB : le parquet dispose d'un pouvoir de contrôle sur les officiers de police judiciaire : art 19 CPP OPJ doit le prévenir sans délai des crimes/délits/contraventions dont ils ont connaissance OPJ doit lui fournir une copie des procès verbaux OPJ ne sont censé lui rendre de compte qu'à lui. [...]
[...] LA PLACE DU MINISTERE PUBLIC DANS LA PROCEDURE PENALE NB : aujourd'hui avant projet de réforme qui consisterais a confier au parquet l'ensemble des pouvoirs du juge d'instruction. LE STATUT DES MAGISTRATS DU PARQUET NB : tout membre du ministère public est un magistrat soumis au statut particulier de la magistrature. Il est considéré comme un membre de l'autorité judiciaire (malgré affaire Medvedev). Mais son statut est différent de celui du juge. [...]
Quentin h.	étudiant Procédure pénale	La place du ministère public dans la procédure pénale