Source: http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_070243_f.htm
Timestamp: 2014-08-22 23:34:31+00:00
Document Index: 308725567

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 11']

salubrit� de l'eau potable (Loi de 2002 sur la) - R�gl. de l'Ont. 243/07
Loi de 2002 sur la salubrit� de l’eau potable
R�GLEMENT DE L’ONTARIO 243/07
�COLES, �COLES PRIV�ES ET GARDERIES
P�riode de codification : Du 14 d�cembre 2009 � la date � laquelle Lois-en-ligne est � jour.
Derni�re modification : R�gl. de l’Ont. 417/09.
Le texte suivant est la version fran�aise d’un r�glement bilingue.
Vidange hebdomadaire
Vidange quotidienne
Directives du directeur : autre vidange
�chantillonnages et analyses afin de mesurer la concentration de plomb
�chantillonnages et analyses annuels
Directive du directeur : autre plan d’�chantillonnage ou de vidange
Communication des r�sultats de l’analyse
Accessibilit� des renseignements
1. (1) Les d�finitions qui suivent s’appliquent au pr�sent r�glement.
��cole� S’entend au sens de la Loi sur l’�ducation. (�school�)
��cole priv�e� S’entend au sens de la Loi sur l’�ducation. (�private school�)
�garderie� S’entend au sens de la Loi sur les garderies. (�day nursery�)
�installation de plomberie en plomb� Installation de plomberie dont la teneur en plomb est sup�rieure � 8 pour cent. (�lead plumbing�)
�norme prescrite � l’�gard du plomb� La norme prescrite � l’�gard du plomb � l’annexe 2 du R�glement de l’Ontario 169/03 (Normes de qualit� de l’eau potable de l’Ontario) pris en application de la Loi. (�standard prescribed for lead�)
�soudures de plomb� Soudures dont la teneur en plomb est sup�rieure � 0,2 pour cent. (�lead solder�) R�gl. de l’Ont. 510/07, art. 1; R�gl. de l’Ont. 417/09, par. 1 (1).
(1.1) Malgr� le paragraphe (1), pour l’application du pr�sent r�glement, une �cole ou une �cole priv�e ne s’entend pas d’un lieu de r�sidence utilis� par un enseignant ou une autre personne que l’�cole ou l’�cole priv�e emploie. R�gl. de l’Ont. 510/07, art. 1.
(2) Pour l’application du pr�sent r�glement, une �cole, y compris une �cole priv�e, est ouverte chaque jour o�, � n’importe quel moment de la journ�e, ses programmes y sont offerts ou ses services y sont fournis � l’intention des jeunes de moins de 18 ans. R�gl. de l’Ont. 510/07, art. 1; R�gl. de l’Ont. 417/09, par. 1 (2).
(3) Pour l’application du pr�sent r�glement, une garderie est ouverte chaque jour o�, � n’importe quel moment de la journ�e, un ou plusieurs des enfants de la garderie y sont pr�sents. R�gl. de l’Ont. 510/07, art. 1.
2. Le pr�sent r�glement ne s’applique pas � une �cole, � une �cole priv�e ou � une garderie aliment�e par un r�seau d’eau potable si l’exemption accord�e par l’article 8 du R�glement de l’Ontario 170/03 (R�seaux d’eau potable) pris en application de la Loi s’applique � ce r�seau. R�gl. de l’Ont. 510/07, art. 1.
Vidange hebdomadaire 3. (1) Le pr�sent article s’applique � une �cole, � une �cole priv�e ou � une garderie qui n’est pas vis�e par l’article 4. R�gl. de l’Ont. 510/07, art. 1; R�gl. de l’Ont. 417/09, par. 2 (1).
(2) L’exploitant d’une �cole, d’une �cole priv�e ou d’une garderie vis�e par le pr�sent article veille � ce qui suit :
a) chaque semaine, l’installation de plomberie est vidang�e le premier jour d’ouverture de l’�cole, de l’�cole priv�e ou de la garderie;
b) la vidange se termine avant que l’�cole, l’�cole priv�e ou la garderie n’ouvre ses portes pour la journ�e. R�gl. de l’Ont. 510/07, art. 1.
(2.1) L’exigence pr�vue au paragraphe (2) en ce qui a trait � la vidange ne s’applique pas � l’�gard d’une installation de plomberie qui dessert ce qui suit, selon le cas, ou y est raccord�e :
1. Une partie d’un b�timent qui n’est pas ouverte pendant toute la semaine en question.
2. Une partie d’un b�timent qui est utilis�e pour h�berger des �l�ves et qui n’est pas � usage commun.
3. Une fontaine d’eau potable ou un robinet qui est destin� � �tre utilis� principalement par le grand public. R�gl. de l’Ont. 417/09, par. 2 (2).
(2.2) Si un b�timent abrite une �cole ou une �cole priv�e qui est ouverte aux jeunes de moins de 18 ans pendant 24 heures le jour vis� � l’alin�a (2) a), la vidange se termine le plus t�t possible. R�gl. de l’Ont. 510/07, art. 1; R�gl. de l’Ont. 417/09, par. 2 (3).
(3) Pour l’application de l’alin�a (2) a), l’installation de plomberie est vidang�e conform�ment aux r�gles suivantes :
1. Ouvrir le dernier robinet qui se trouve sur chaque canalisation ou tuyau de d�rivation de l’installation de plomberie raccord�e � un robinet ou � une fontaine d’eau potable qui est habituellement utilis� pour fournir de l’eau destin�e � la consommation par les jeunes de moins de 18 ans et laisser couler l’eau froide pendant au moins cinq minutes.
2. Si un filtre ou un autre dispositif de traitement de l’eau est install� sur le robinet vis� � la disposition 1 ou � sa proximit� et qu’il est possible de le contourner sans l’enlever, le contourner pendant que l’eau froide coule en application de cette disposition.
3. Apr�s qu’il a �t� satisfait � la disposition 1, laisser couler l’eau froide pendant au moins 10 secondes � chaque robinet et � chaque fontaine d’eau potable qui est habituellement utilis� pour fournir de l’eau destin�e � la consommation par les jeunes de moins de 18 ans.
4. Si un robinet ou une fontaine d’eau potable qui est ouvert en application de la disposition 1 ou 3 est muni d’un a�rateur, ne pas l’enlever. R�gl. de l’Ont. 510/07, art. 1.
(4) L’exploitant de l’�cole, de l’�cole priv�e ou de la garderie veille � ce que soient inscrits dans un dossier la date et l’heure de chaque vidange exig�e par le paragraphe (2) ainsi que le nom de la personne qui l’a effectu�e. R�gl. de l’Ont. 417/09, par. 2 (4).
(5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas � l’�gard d’une partie d’une installation de plomberie qui est vidang�e par un dispositif automatique si :
a) d’une part, l’exploitant de l’�cole, de l’�cole priv�e ou de la garderie veille � ce que le fonctionnement du dispositif soit v�rifi� :
(i) au moins � la fr�quence indiqu�e dans les instructions fournies par son fabricant,
(ii) si les instructions vis�es au sous-alin�a (i) ne sont pas disponibles, au moins une fois par mois;
b) d’autre part, l’exploitant de l’�cole, de l’�cole priv�e ou de la garderie veille � ce que soient inscrits dans un dossier la date de chaque v�rification vis�e � l’alin�a a) ainsi que le nom de la personne qui l’a effectu�e. R�gl. de l’Ont. 417/09, par. 2 (4).
4. (1) Le pr�sent article s’applique � une �cole, � une �cole priv�e ou � une garderie si, selon le cas :
a) la totalit� ou une partie de l’installation de plomberie desservant le b�timent qui abrite l’�cole, l’�cole priv�e ou la garderie a �t� install�e avant le 1er janvier 1990 et des r�sultats d’analyse des �chantillons d’eau potable pr�lev�s � l’�gard de l’installation conform�ment au pr�sent r�glement n’ont pas �t� obtenus pour une p�riode d’au moins 24 mois cons�cutifs;
b) des r�sultats d’analyse � l’�gard de l’installation de plomberie du b�timent qui abrite l’�cole, l’�cole priv�e ou la garderie ont �t� obtenus pour une p�riode d’au moins 24 mois cons�cutifs et au moins un des r�sultats obtenus au cours de la plus r�cente p�riode de 24 mois cons�cutifs a d�pass� la norme prescrite � l’�gard du plomb. R�gl. de l’Ont. 417/09, par. 3 (1).
a) l’installation de plomberie est vidang�e chaque jour d’ouverture de l’�cole, de l’�cole priv�e ou de la garderie;
1. Une partie d’un b�timent qui n’est pas ouverte pendant toute la journ�e en question.
3. Une fontaine d’eau potable ou un robinet qui est destin� � �tre utilis� principalement par le grand public. R�gl. de l’Ont. 417/09, par. 3 (2).
(2.2) Si un b�timent abrite une �cole ou une �cole priv�e qui est ouverte aux jeunes de moins de 18 ans 24 heures par jour, la vidange se termine le plus t�t possible. R�gl. de l’Ont. 510/07, art. 1; R�gl. de l’Ont. 417/09, par. 3 (3).
(4) L’exploitant de l’�cole, de l’�cole priv�e ou de la garderie veille � ce que soient inscrits dans un dossier la date et l’heure de chaque vidange exig�e par le paragraphe (2) ainsi que le nom de la personne qui l’a effectu�e. R�gl. de l’Ont. 417/09, par. 3 (4).
b) d’autre part, l’exploitant de l’�cole, de l’�cole priv�e ou de la garderie veille � ce que soient inscrits dans un dossier la date de chaque v�rification vis�e � l’alin�a a) ainsi que le nom de la personne qui l’a effectu�e. R�gl. de l’Ont. 417/09, par. 3 (4).
4.1 (1) Malgr� l’article 3 et le paragraphe 4 (1), et sous r�serve du paragraphe (6), si le directeur donne une directive �crite en vertu du pr�sent article � l’exploitant d’une �cole, d’une �cole priv�e ou d’une garderie, � la fois :
a) l’article 3 cesse de s’appliquer � l’�gard de l’�cole, de l’�cole priv�e ou de la garderie;
b) l’article 4 s’applique � l’�gard de l’�cole, de l’�cole priv�e ou de la garderie;
c) l’exploitant se conforme � la directive. R�gl. de l’Ont. 417/09, art. 4.
(2) Le directeur peut donner la directive vis�e au paragraphe (1) � l’exploitant d’une �cole, d’une �cole priv�e ou d’une garderie si :
a) d’une part, il a connaissance de changements dans la composition chimique de l’eau potable fournie � l’�cole, � l’�cole priv�e ou � la garderie;
b) d’autre part, il est d’avis que les changements vis�s � l’alin�a a) pourraient entra�ner des concentrations de plomb dans l’eau potable de l’�cole, de l’�cole priv�e ou de la garderie qui d�passent la norme prescrite � l’�gard du plomb. R�gl. de l’Ont. 417/09, art. 4.
(3) La directive vis�e au paragraphe (1) enjoint � l’exploitant de l’�cole, de l’�cole priv�e ou de la garderie de veiller � ce qu’une vidange soit effectu�e conform�ment � l’article 4 et peut lui enjoindre de prendre d’autres mesures qui, de l’avis du directeur, feront diminuer le risque d’exposition au plomb des enfants � l’�cole, � l’�cole priv�e ou � la garderie. R�gl. de l’Ont. 417/09, art. 4.
(4) Le directeur peut modifier la directive vis�e au paragraphe (1) en donnant un avis �crit de la modification � l’exploitant de l’�cole, de l’�cole priv�e ou de la garderie. R�gl. de l’Ont. 417/09, art. 4.
(5) Le directeur peut r�voquer la directive vis�e au paragraphe (1) en donnant un avis �crit de la r�vocation � l’exploitant de l’�cole, de l’�cole priv�e ou de la garderie s’il est d’avis :
a) soit que la composition chimique de l’eau potable fournie � l’�cole, � l’�cole priv�e ou � la garderie n’est plus susceptible d’entra�ner des concentrations de plomb dans l’eau potable qui d�passent la norme prescrite � l’�gard du plomb;
b) soit que des mesures ont �t� prises afin de faire diminuer de fa�on satisfaisante le risque d’exposition au plomb des enfants � l’�cole, � l’�cole priv�e ou � la garderie. R�gl. de l’Ont. 417/09, art. 4.
(6) Si le directeur r�voque la directive vis�e au paragraphe (1), ce paragraphe cesse de s’appliquer � l’�gard de l’exploitant de l’�cole, de l’�cole priv�e ou de la garderie. R�gl. de l’Ont. 417/09, art. 4.
5. (1) Abrog� : R�gl. de l’Ont. 417/09, par. 5 (1).
(2) L’exploitant d’une �cole, d’une �cole priv�e ou d’une garderie veille � ce que des �chantillons d’eau soient pr�lev�s conform�ment aux r�gles suivantes :
1. Sauf au cours d’une ann�e pendant laquelle la disposition 2 s’applique � une �cole, une �cole priv�e ou une garderie, les �chantillons doivent �tre pr�lev�s au moins une fois par ann�e civile au cours de la p�riode commen�ant le 1er mai et se terminant 31 octobre.
2. Si l’exploitation de l’�cole, de l’�cole priv�e ou de la garderie commence le 14 d�cembre 2009 ou apr�s cette date, les �chantillons doivent �tre pr�lev�s au moins une fois dans les 30 jours suivant le premier jour d’exploitation et, si elle commence au cours d’une p�riode commen�ant le 1er janvier et se terminant le 31 mars, au moins une fois au cours de la p�riode commen�ant le 1er mai et se terminant le 31 octobre de l’ann�e civile au cours de laquelle l’exploitation commence.
2.1 Les �chantillons doivent consister en deux �chantillons d’un litre d’eau froide chacun, pr�lev�s du m�me robinet ou de la m�me fontaine.
3. Si le robinet ou la fontaine duquel les �chantillons doivent �tre pr�lev�s est muni d’un a�rateur, celui-ci ne doit pas �tre enlev� pendant le pr�l�vement des �chantillons.
4. Si un filtre ou un autre dispositif de traitement de l’eau est install� sur le robinet ou la fontaine duquel les �chantillons doivent �tre pr�lev�s ou � sa proximit� et qu’il est possible de le contourner sans l’enlever, le filtre ou le dispositif doit �tre contourn� pendant le pr�l�vement des �chantillons.
5. Les �chantillons doivent �tre pr�lev�s :
i. soit d’un robinet qui est utilis� dans la pr�paration d’aliments ou de boissons destin�s � la consommation par les jeunes de moins de 18 ans,
ii. soit d’un robinet qui est habituellement utilis� pour fournir de l’eau destin�e � la consommation par les jeunes de moins de 18 ans,
iii. soit d’une fontaine d’eau potable, s’il est possible d’y pr�lever un �chantillon conform�ment au pr�sent article.
5.1 Si les �chantillons sont pr�lev�s dans une garderie, ils doivent �tre pr�lev�s de chaque robinet qui r�pond � la description �nonc�e � la sous-disposition 5 i avant que des �chantillons ne soient pr�lev�s d’un autre robinet ou d’une fontaine.
5.2 Si l’�cole, l’�cole priv�e ou la garderie est form�e de b�timents ou de sites multiples, y compris des b�timents servant � h�berger des �l�ves qui sont exploit�s par une �cole ou une �cole priv�e, qui sont desservis par des installations de plomberie distinctes et que ces installations sont toutes reli�es au m�me r�seau d’eau potable, les �chantillons doivent �tre pr�lev�s par roulement de sorte qu’aucun ne soit pr�lev� d’un robinet ou d’une fontaine qui est raccord� � la m�me installation de plomberie avant que des �chantillons n’aient �t� pr�lev�s d’au moins un robinet ou une fontaine qui est raccord� � l’autre installation de plomberie, et ce, dans tous les cas o� il se trouve un robinet ou une fontaine qui est raccord� � l’autre installation et qui r�pond � la description �nonc�e � la sous-disposition 5 i, ii ou iii.
5.3 Si plus d’une �cole, d’une �cole priv�e ou d’une garderie est desservie par la m�me installation de plomberie, une s�rie unique de deux �chantillons d’un litre chacun peut �tre pr�lev�e aux fins de la disposition 2.1 pour toutes les �coles, �coles priv�es et garderies si les conditions suivantes sont r�unies :
i. les robinets qui r�pondent � la description �nonc�e � la sous-disposition 5 i et qui se trouvent dans une garderie font l’objet d’un �chantillonnage avant les autres robinets ou fontaines qui sont raccord�s � la m�me installation de plomberie,
ii. sous r�serve de la sous-disposition i, les �chantillons sont pr�lev�s par roulement de sorte qu’aucun ne soit pr�lev� d’un robinet ou d’une fontaine dans la m�me �cole, �cole priv�e ou garderie avant que des �chantillons n’aient �t� pr�lev�s d’au moins un robinet ou une fontaine dans toutes les autres �coles, �coles priv�es ou garderies vis�es par la m�me s�rie unique d’�chantillons, si ces robinets ou fontaines n’ont pas encore fait l’objet d’un �chantillonnage,
iii. l’exploitant de l’�cole, de l’�cole priv�e ou de la garderie qui re�oit le rapport pr�vu au paragraphe 6 (1) remet � chacune des autres �coles, �coles priv�es ou garderies vis�es par la m�me s�rie unique d’�chantillons, dans les 24 heures qui suivent sa r�ception, un rapport �non�ant le r�sultat � l’�gard duquel le rapport est exig� ainsi que la norme, prescrite par l’annexe 2 du R�glement de l’Ontario 169/03 (Normes de qualit� de l’eau potable de l’Ontario) pris en application de la Loi, que le r�sultat d�passe,
iv. l’exploitant d’une �cole qui re�oit une copie du rapport pr�vu � la sous-disposition iii en remet une copie au minist�re de l’�ducation ou � son successeur dans les 24 heures qui suivent sa r�ception,
v. l’exploitant d’une garderie qui re�oit une copie du rapport pr�vu � la sous-disposition iii en remet une copie au minist�re des Services � l’enfance et � la jeunesse ou � son successeur dans les 24 heures qui suivent sa r�ception.
6. Si plus d’un robinet ou d’une fontaine r�pond � la description �nonc�e � la sous-disposition 5 i, ii ou iii et qu’il est plus probable qu’un de ces robinets ou qu’une de ces fontaines plut�t que les autres soit raccord� � une installation de plomberie en plomb ou une installation de plomberie qui contient des soudures de plomb, les �chantillons doivent �tre pr�lev�s de ce robinet ou de cette fontaine.
6.1 Si un filtre ou un autre dispositif de traitement de l’eau est install� sur un robinet ou une fontaine qui a �t� choisi aux fins d’�chantillonnage conform�ment � la disposition 5, 5.1, 5.2, 5.3 ou 6, ou � sa proximit�, et qu’il n’est pas possible de le contourner sans l’enlever, avant le d�but de la p�riode vis�e � la sous-disposition 7 i ou ii :
i. d’une part, le filtre ou le dispositif doit �tre enlev�,
ii. d’autre part, le robinet ou la fontaine doit �tre laiss� ouvert pendant au moins cinq minutes.
7. Le premier �chantillon doit �tre pr�lev� conform�ment aux r�gles suivantes :
i. S’il est possible de pr�lever l’�chantillon imm�diatement apr�s une p�riode de non-utilisation de l’installation de plomberie de six heures ou plus, il doit �tre pr�lev� imm�diatement apr�s cette p�riode.
ii. Si la sous-disposition i ne s’applique pas, l’�chantillon doit �tre pr�lev� imm�diatement apr�s la plus longue p�riode de non-utilisation de l’installation de plomberie o� il est possible de le pr�lever.
iii. L’�chantillon doit �tre pr�lev� imm�diatement apr�s la p�riode pr�vue � la sous-disposition i ou ii et avant la vidange de l’installation de plomberie pr�vue � l’article 3, 4, 4.1 ou 5.1.
8. Le deuxi�me �chantillon doit �tre pr�lev� conform�ment aux r�gles suivantes :
i. Sous r�serve de la sous-disposition ii, le deuxi�me �chantillon doit �tre pr�lev� imm�diatement apr�s le premier.
ii. Avant que le deuxi�me �chantillon ne soit pr�lev�, le robinet ou la fontaine doit �tre laiss� ouvert pendant au moins cinq minutes, puis ferm� et laiss� ferm� pour une p�riode de 30 � 35 minutes.
iii. Si possible, l’installation de plomberie ne doit pas �tre utilis�e pendant la p�riode de 30 � 35 minutes pr�vue � la sous-disposition ii.
iv. Le deuxi�me �chantillon doit �tre pr�lev� imm�diatement apr�s la p�riode de 30 � 35 minutes pr�vue � la sous-disposition ii.
9. Chaque �chantillon doit �tre pr�lev� au cours d’une seule p�riode continue et doit inclure la premi�re eau � sortir du robinet ou de la fontaine lors de son ouverture aux fins du pr�l�vement.
10. Chaque �chantillon doit �tre pr�lev� pendant que l’eau coule � un d�bit qui s’approche de l’usage normal, sans que l’eau ne rejaillisse du contenant dans lequel l’�chantillon est pr�lev�.
11. Sauf indication contraire dans les instructions pr�vues au paragraphe (4), plus d’un contenant peut �tre utilis� pour pr�lever chaque �chantillon, � condition que le temps mis pour passer d’un contenant � l’autre soit r�duit au minimum.
12. Doivent �tre inscrits dans un dossier la date et l’heure du pr�l�vement de chaque �chantillon, une estimation de la dur�e de la p�riode vis�e � la sous-disposition 7 i ou ii, l’endroit � l’�cole, � l’�cole priv�e ou � la garderie o� l’�chantillon a �t� pr�lev� et le nom de la personne qui l’a pr�lev�. R�gl. de l’Ont. 510/07, art. 1; R�gl. de l’Ont. 417/09, par. 5 (2) � (12).
(2.1) Malgr� la disposition 1 du paragraphe (2) et sous r�serve du paragraphe (2.2), les �chantillons peuvent �tre pr�lev�s seulement une fois toutes les trois ann�es civiles, au cours de la p�riode commen�ant le 1er mai et se terminant 31 octobre, si les conditions suivantes sont r�unies :
a) des r�sultats d’analyse � l’�gard de l’installation de plomberie du b�timent qui abrite l’�cole, l’�cole priv�e ou la garderie ont �t� obtenus pour une p�riode d’au moins 24 mois cons�cutifs et aucun des r�sultats obtenus au cours de la plus r�cente p�riode de 24 mois cons�cutifs n’a d�pass� la norme prescrite � l’�gard du plomb;
b) chaque robinet dans l’�cole, l’�cole priv�e ou la garderie qui est utilis� dans la pr�paration d’aliments ou de boissons destin�s � la consommation par les jeunes de moins de 18 ans a fait l’objet d’au moins un �chantillonnage;
c) au moins un robinet dans chaque salle de toilette ou vestiaire o� il est permis aux jeunes de moins de 18 ans de remplir des bouteilles ou des contenants � eau potable a fait l’objet d’au moins un �chantillonnage;
d) le directeur a �t� avis� que les conditions vis�es aux alin�as a), b) et c) ont �t� remplies. R�gl. de l’Ont. 417/09, par. 5 (13).
(2.2) Sous r�serve du paragraphe (2.7), si le directeur donne une directive �crite � l’exploitant d’une �cole, d’une �cole priv�e ou d’une garderie � l’�gard de laquelle le paragraphe (2.1) s’applique :
a) d’une part, ce paragraphe cesse de s’appliquer � l’�gard de l’�cole, de l’�cole priv�e ou de la garderie;
b) d’autre part, l’exploitant se conforme � la directive �crite. R�gl. de l’Ont. 417/09, par. 5 (13).
(2.3) Le directeur peut donner la directive vis�e au paragraphe (2.2) � l’exploitant d’une �cole, d’une �cole priv�e ou d’une garderie si :
b) d’autre part, il est d’avis que les changements vis�s � l’alin�a a) pourraient entra�ner des concentrations de plomb dans l’eau potable de l’�cole, de l’�cole priv�e ou de la garderie qui d�passent la norme prescrite � l’�gard du plomb. R�gl. de l’Ont. 417/09, par. 5 (13).
(2.4) La directive vis�e au paragraphe (2.2) enjoint � l’exploitant de l’�cole, de l’�cole priv�e ou de la garderie de se conformer � la disposition 1 du paragraphe 5 (2) et peut lui enjoindre de prendre d’autres mesures, notamment des �chantillonnages et des analyses suppl�mentaires, qui, de l’avis du directeur, feront diminuer le risque d’exposition au plomb des enfants � l’�cole, � l’�cole priv�e ou � la garderie. R�gl. de l’Ont. 417/09, par. 5 (13).
(2.5) Le directeur peut modifier la directive vis�e au paragraphe (2.2) en donnant un avis �crit de la modification � l’exploitant de l’�cole, de l’�cole priv�e ou de la garderie. R�gl. de l’Ont. 417/09, par. 5 (13).
(2.6) Le directeur peut r�voquer la directive vis�e au paragraphe (2.2) en donnant un avis �crit de la r�vocation � l’exploitant de l’�cole, de l’�cole priv�e ou de la garderie s’il est d’avis :
b) soit que des mesures ont �t� prises afin de faire diminuer de fa�on satisfaisante le risque d’exposition au plomb des enfants � l’�cole, � l’�cole priv�e ou � la garderie. R�gl. de l’Ont. 417/09, par. 5 (13).
(2.7) Si le directeur r�voque la directive vis�e au paragraphe (2.2), ce paragraphe cesse de s’appliquer � l’�gard de l’exploitant de l’�cole, de l’�cole priv�e ou de la garderie. R�gl. de l’Ont. 417/09, par. 5 (13).
(3) L’exploitant d’une �cole, d’une �cole priv�e ou d’une garderie o� un �chantillon est pr�lev� en application du pr�sent article veille � ce que l’�chantillon soit analys� afin d’en mesurer la concentration de plomb. R�gl. de l’Ont. 510/07, art. 1; R�gl. de l’Ont. 417/09, par. 5 (14).
(4) Sous r�serve du paragraphe (2), l’exploitant d’une �cole, d’une �cole priv�e ou d’une garderie o� un �chantillon est pr�lev� en application du pr�sent article veille � ce que l’�chantillon soit pr�lev� et manutentionn� conform�ment aux instructions du laboratoire o� il sera livr� en vue d’�tre analys�, notamment aux instructions relatives � ce qui suit :
a) les modalit�s de pr�l�vement;
b) l’utilisation de certains types pr�cis de contenants ou de contenants fournis par le laboratoire;
c) l’�tiquetage des �chantillons;
d) la mani�re de remplir et de pr�senter les formules fournies par le laboratoire;
e) les m�thodes de transport des �chantillons, y compris les conditions de temp�rature qui doivent �tre maintenues pendant le transport;
f) les d�lais de livraison des �chantillons. R�gl. de l’Ont. 510/07, art. 1; R�gl. de l’Ont. 417/09, par. 5 (15).
(5) L’exploitant d’une �cole, d’une �cole priv�e ou d’une garderie o� un �chantillon est pr�lev� en application du pr�sent article veille � ce qu’un avis �crit pr�cisant l’identit� du laboratoire qui en effectuera l’analyse de la concentration de plomb soit donn� � ce dernier avant que l’�chantillon ne soit analys�, sauf si le directeur a pr�c�demment �t� avis�, en application du pr�sent paragraphe, que le laboratoire effectuerait l’analyse de la concentration de plomb dans un �chantillon d’eau de l’�cole, de l’�cole priv�e ou de la garderie. R�gl. de l’Ont. 510/07, art. 1; R�gl. de l’Ont. 417/09, par. 5 (16).
(6) Si les renseignements figurant dans l’avis �crit donn� au directeur en application du paragraphe (5) changent, l’exploitant de l’�cole, de l’�cole priv�e ou de la garderie en donne un avis �crit au directeur dans les 10 jours qui suivent le changement. R�gl. de l’Ont. 417/09, par. 5 (17).
(7) Chaque analyse d’un �chantillon d’eau pr�lev� en application du pr�sent article est prescrite comme analyse de l’eau potable pour l’application de la d�finition de �analyse de l’eau potable� � l’article 2 de la Loi. R�gl. de l’Ont. 510/07, art. 1.
5.1 (1) Malgr� les articles 3, 4 et 5, si le directeur donne une directive �crite � l’exploitant d’une �cole, d’une �cole priv�e ou d’une garderie en vertu du pr�sent article :
a) d’une part, l’exploitant se conforme � la directive;
b) d’autre part, si le directeur pr�cise dans la directive que la totalit� ou une partie de l’article 3, 4 ou 5 ne s’applique pas � l’�gard de l’�cole, de l’�cole priv�e ou de la garderie, les dispositions pr�cis�es cessent de s’appliquer � l’�gard de l’�cole, de l’�cole priv�e ou de la garderie. R�gl. de l’Ont. 417/09, art. 6.
(2) Avant qu’une directive vis�e au paragraphe (1) ne puisse �tre donn�e � l’�gard d’une �cole, d’une �cole priv�e ou d’une garderie :
a) d’une part, le propri�taire ou l’exploitant doit pr�senter au directeur un autre plan de vidange et un autre plan d’�chantillonnage, ou un seul de ces plans;
b) d’autre part, le directeur doit consulter le m�decin-hygi�niste au sujet du plan ou des plans pr�sent�s en application de l’alin�a a). R�gl. de l’Ont. 417/09, art. 6.
(3) La directive vis�e au paragraphe (1) enjoint � l’exploitant de l’�cole, de l’�cole priv�e ou de la garderie de se conformer au plan ou aux plans pr�sent�s en application de l’alin�a (2) a), sous r�serve des modifications apport�es par le directeur, et aux autres exigences que ce dernier a pr�cis�es, le cas �ch�ant, dans la directive. R�gl. de l’Ont. 417/09, art. 6.
(4) Avant de donner une directive vis�e au paragraphe (1), le directeur doit �tre d’avis que la mise en oeuvre du plan ou des plans pr�sent�s en application de l’alin�a (2) a) et la conformit� aux autres exigences pr�cis�es, le cas �ch�ant, dans la directive feraient diminuer le risque d’exposition au plomb des enfants � l’�cole, � l’�cole priv�e ou � la garderie. R�gl. de l’Ont. 417/09, art. 6.
(5) Le directeur peut modifier ou r�voquer la directive vis�e au paragraphe (1) en donnant un avis �crit de la modification ou de la r�vocation � l’exploitant de l’�cole, de l’�cole priv�e ou de la garderie. R�gl. de l’Ont. 417/09, art. 6.
(6) Si le directeur r�voque la directive vis�e au paragraphe (1), ce paragraphe cesse de s’appliquer � l’�gard de l’exploitant de l’�cole, de l’�cole priv�e ou de la garderie. R�gl. de l’Ont. 417/09, art. 6.
(7) Au deuxi�me anniversaire du jour o� il a donn� la directive vis�e au paragraphe (1) ou avant cette date, le directeur examine la directive et sa mise en oeuvre afin de d�terminer :
a) d’une part, si la directive traite toujours de fa�on satisfaisante du risque d’exposition au plomb des enfants � l’�cole, � l’�cole priv�e ou � la garderie;
b) d’autre part, si l’exploitant de l’�cole, de l’�cole priv�e ou de la garderie met la directive en oeuvre et s’y conforme. R�gl. de l’Ont. 417/09, art. 6.
6. (0.1) Le pr�sent article s’applique si un laboratoire effectue une analyse d’un �chantillon d’eau qui est pr�lev� conform�ment aux dispositions 2.1 � 12 du paragraphe 5 (2) et aux paragraphes 5 (2.1) � (4), ou conform�ment � l’article 5.1, au cours d’une p�riode pr�cis�e � la disposition 1 ou 2 du paragraphe 5 (2) ou de toute autre p�riode. R�gl. de l’Ont. 417/09, par. 7 (1).
(1) Si un laboratoire effectue une analyse d’un �chantillon d’eau vis� au paragraphe (0.1) et que le r�sultat de l’analyse d�passe n’importe laquelle des normes prescrites par l’annexe 2 du R�glement de l’Ontario 169/03 (Normes de qualit� de l’eau potable de l’Ontario) pris en application de la Loi, le laboratoire remet un rapport �crit du r�sultat aux personnes et organismes suivants dans les 24 heures apr�s que le r�sultat a �t� autoris� en application du paragraphe 12 (1) ou de la disposition 4 du paragraphe 12.0.1 (3) du R�glement de l’Ontario 248/03 (Drinking Water Testing Services) pris en application de la Loi :
a) l’exploitant de l’�cole, de l’�cole priv�e ou de la garderie;
b) le m�decin-hygi�niste;
c) le centre d’intervention en cas de d�versement du minist�re.
d) et e) Abrog�s : O. Reg. 400/07, s. 5 (1).
R�gl. de l’Ont. 510/07, art. 1; R�gl. de l’Ont. 417/09, par. 7 (2).
(2) Le rapport exig� par le paragraphe (1) pr�cise le r�sultat � l’�gard duquel le rapport est exig� ainsi que la norme vis�e au paragraphe (1) que le r�sultat d�passe. R�gl. de l’Ont. 417/09, par. 7 (3).
(3) Le rapport ou la copie d’un rapport exig� par le pr�sent article peut �tre remis � personne ou envoy� par t�l�copie ou courrier �lectronique. R�gl. de l’Ont. 510/07, art. 1.
(4) Abrog� : R�gl. de l’Ont. 417/09, par. 7 (4).
(5) L’article 18 de la Loi ne s’applique pas au r�sultat d’une analyse d’un �chantillon d’eau vis� au paragraphe (0.1). R�gl. de l’Ont. 510/07, art. 1; R�gl. de l’Ont. 417/09, par. 7 (5).
(6) L’exploitant de l’�cole, de l’�cole priv�e ou de la garderie qui re�oit un rapport en application du paragraphe (1) remet un rapport �non�ant le r�sultat pr�cis� au paragraphe (2) ainsi que la norme vis�e au paragraphe (1) que le r�sultat d�passe � la personne et aux organismes suivants dans les 24 heures qui suivent la r�ception du rapport :
a) le m�decin-hygi�niste;
b) le centre d’intervention en cas de d�versement du minist�re;
c) le minist�re de l’�ducation, ou son successeur, si le rapport a trait � une �cole;
d) le minist�re des Services � l’enfance et � la jeunesse, ou son successeur, si le rapport a trait � une garderie. R�gl. de l’Ont. 510/07, art. 1; R�gl. de l’Ont. 417/09, par. 7 (6).
7. (1) Si un rapport est fait en application de l’article 6, l’exploitant de l’�cole, de l’�cole priv�e ou de la garderie prend les mesures qu’ordonne le m�decin-hygi�niste. R�gl. de l’Ont. 510/07, art. 1.
(2) Si un rapport est fait en application de l’article 6 et que la question qui a donn� lieu au rapport a �t� r�gl�e, l’exploitant de l’�cole, de l’�cole priv�e ou de la garderie donne, dans les sept jours qui suivent le r�glement de la question, un avis �crit r�sumant les mesures prises et les r�sultats obtenus � la personne et aux organismes suivants :
d) le minist�re des Services � l’enfance et � la jeunesse, ou son successeur, si le rapport a trait � une garderie;
e) si le rapport a trait � une analyse d’�chantillons d’eau pr�lev�s en application de la disposition 5.3 du paragraphe 5 (2), l’exploitant de chaque �cole, �cole priv�e ou garderie vis�e par la m�me s�rie unique d’�chantillons. R�gl. de l’Ont. 417/09, art. 8.
8. (1) L’exploitant d’une �cole, d’une �cole priv�e ou d’une garderie veille � ce que les renseignements suivants soient mis sans frais � la disposition du public aux fins d’examen � l’�cole, � l’�cole priv�e ou � la garderie pendant les heures normales d’ouverture de celle-ci :
1. Une copie de chaque dossier constitu� en application de l’article 3, 4, 4.1, 5 ou 5.1.
2. Une copie de chaque r�sultat d’analyse obtenu � l’�gard d’une analyse exig�e en application de l’article 5 ou 5.1, d’une ordonnance ou d’un arr�t�.
3. Une copie de chaque r�sultat d’analyse � l’�gard duquel un rapport a �t� exig� en application de l’article 6.
3.1 Une copie de chaque directive du directeur donn�e en application de l’article 4.1, du paragraphe 5 (2.2) et de l’article 5.1.
4. Une copie du pr�sent r�glement. R�gl. de l’Ont. 510/07, art. 1; R�gl. de l’Ont. 417/09, par. 9 (1) � (3).
(2) Les dispositions 2 et 3 du paragraphe (1) ne s’appliquent � un r�sultat d’analyse que le lendemain du jour o� l’exploitant de l’�cole, de l’�cole priv�e ou de la garderie entre en sa possession. R�gl. de l’Ont. 510/07, art. 1.
(3) Les dispositions 1, 2 et 3 du paragraphe (1) ne s’appliquent pas aux dossiers ou aux r�sultats d’analyse qui datent de plus de deux ans. R�gl. de l’Ont. 510/07, art. 1.
(4) La disposition 3.1 du paragraphe (1) ne s’applique pas � une directive du directeur qui date de plus de deux ans. R�gl. de l’Ont. 417/09, par. 9 (4).
9. (1) L’exploitant d’une �cole, d’une �cole priv�e ou d’une garderie veille � ce que les documents et autres dossiers suivants soient conserv�s pendant au moins six ans :
1. Chaque dossier constitu� en application de l’article 3, 4, 4.1, 5 ou 5.1.
2. Chaque r�sultat d’analyse obtenu � l’�gard d’une analyse exig�e en application de l’article 5 ou 5.1, d’une ordonnance ou d’un arr�t�.
3. Chaque r�sultat d’analyse � l’�gard duquel un rapport a �t� exig� en application de l’article 6.
4. Une copie de chaque directive du directeur donn�e en application de l’article 4.1, du paragraphe 5 (2.2) et de l’article 5.1.
5. Une copie de chaque rapport remis ou re�u en application des sous-dispositions 5.3 iii, iv et v du paragraphe 5 (2). R�gl. de l’Ont. 510/07, art. 1; R�gl. de l’Ont. 417/09, art. 10.
(2) Si le directeur ou un agent provincial demande un document ou autre dossier vis� au paragraphe (1), l’exploitant de l’�cole, de l’�cole priv�e ou de la garderie veille � ce qu’il lui soit remis dans le d�lai que pr�cise le directeur ou l’agent provincial. R�gl. de l’Ont. 510/07, art. 1.
10. (1) Lorsque le pr�sent r�glement exige ou permet que soit remis ou pr�sent� un avis ou un rapport, autre qu’un avis ou un rapport que le directeur est tenu de remettre, l’avis ou le rapport est r�dig� selon la formule que fournit ou approuve ce dernier. R�gl. de l’Ont. 417/09, art. 11.
(2) Le directeur peut exiger qu’un document ou autre dossier qui lui est remis en application du pr�sent r�glement le soit sous la forme �lectronique qu’il pr�cise. R�gl. de l’Ont. 417/09, art. 11.