Source: https://www.naturamica.bio/fr/termes.html
Timestamp: 2020-08-07 10:09:37+00:00
Document Index: 157594580

Matched Legal Cases: ['art. 3', "l'article 3", 'art. 8', 'art. 56', "l'article 1456", 'art. 13']

Naturamica Termini e condizioni - Naturamica - E-commerce suisse pour les clients suisses
Termes et conditions - Naturamica - E-commerce suisse pour les clients suisses
ART. 1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales réglementent la vente en ligne à l'acheteur par Fiorella Cortona, dont le siège social est situé Via Pascolet 41B - 6537 Grono (GR) - Suisse ("Vendeur"), des produits sélectionnés et commandés par l'acheteur ("Acheteur"). ) parmi ceux énumérés dans le menu du site http://naturamica.bio et disponibles lors de la commande.
Le service est fourni exclusivement pour les achats à livrer dans les pays de l'UE.
Une fois que la commande a été passée par l’Acheteur, le Vendeur confirmera en temps réel à l’Acheteur que l’enregistrement de la commande effectué par l’Acheteur a bien été effectué au moyen d’un message envoyé à l’adresse e-mail indiquée par l’Acheteur lui-même et / ou avec écran web. Le contrat ("Contrat") est considéré comme conclu et lie les deux parties lorsque le bon de commande est confirmé comme indiqué ci-dessus.
En cas d'épuisement imprévu du stock de produits dû à une demande excédentaire ou à d'autres motifs, le Vendeur s'engage à informer rapidement l'Acheteur de l'indisponibilité du ou des produit (s) commandé (s) et à rembourser l'intégralité des sommes versées.
Le vendeur se réserve le droit de ne pas accepter les commandes incomplètes et / ou mal complétées.
ART. 2. OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR
Une fois la procédure d'achat en ligne terminée, l'acheteur s'engage à imprimer et / ou à archiver les présentes conditions générales qui, de surcroît, auront déjà été consultées et acceptées comme un passage nécessaire à l'achat, ainsi qu'à la presse et / ou au stockage des spécifications du produit objet de l’achat. Ceci afin de satisfaire pleinement à la condition visée aux articles 52 et 53 du décret législatif no. 206/05. Il est strictement interdit à l’acheteur de saisir des données fausses et / ou inventées lors de la procédure d’enregistrement nécessaire à la conclusion de la vente et à l’envoi des communications correspondantes. Les données personnelles et le courrier électronique doivent également correspondre exclusivement à leurs données personnelles et non à celles de tiers. L'acheteur doit être majeur.
ART. 3. MODALITES ET DELAIS DE LIVRAISON
Le vendeur assume la responsabilité de livrer les produits sélectionnés et commandés par l'acheteur à l'endroit indiqué par lui et par messagerie. Les délais de livraison, à partir du moment de la confirmation de la commande, peuvent varier d'un minimum de 2 jours à un maximum de 7 jours. Aucune responsabilité ne peut être attribuée au Vendeur en cas de retard de livraison par des coursiers.
ART. 4. DOMMAGES AU TRANSPORT / STOCKAGE
Dans le cas où l'acheteur constate un dommage externe sur l'emballage ou le décalage du nombre de colis, il doit immédiatement placer une réserve de contrôle écrite sur le document de livraison du transporteur ou refuser la livraison du colis endommagé en écrivant le motif sur le courrier. de voiture que le courrier demande à signer comme récépissé de livraison. L'acheteur qui a accepté le colis sous contrôle et a par la suite constaté un dommage au produit, ou qui a constaté un dommage sur le produit qui n'est pas visible de l'extérieur ou le décalage dans le nombre de produits reçus avec ceux commandés, doit signaler le dommage dans les 2 jours ouvrables à compter de la livraison, en envoyant une lettre recommandée au vendeur ou un courrier électronique au vendeur. L'Acheteur doit également spécifier le bon de commande et le numéro de facture en plus du motif de la réclamation. Suite à la plainte présentée par l'acheteur, le vendeur remplacera le produit endommagé. Si, pour quelque raison que ce soit, le Vendeur est incapable de remplacer le produit, il peut, à sa discrétion, rembourser la totalité du montant payé ou le remplacer par un produit de caractéristiques égales ou supérieures.
En cas de non-récupération depuis plus de 5 jours des marchandises entreposées dans les entrepôts du courrier par l'acheteur en raison de l'impossibilité répétée de livrer à l'adresse indiquée par l'utilisateur lors de la commande, celle-ci sera automatiquement annulée et l'acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement.
ART. 5. DROIT DE RETRAIT
L'acheteur, consommateur au sens de l'art. 3, lett. a), décret législatif no. 206/05, a le droit de résilier le contrat sans pénalité et sans motif dans un délai de 14 jours ouvrables à compter du jour de réception de la marchandise ou, dans le cas de produits de moins de 14 jours ouvrables, dans les meilleurs délais terme que le Vendeur indiquera dans l’emballage des produits eux-mêmes. Le droit de rétractation doit être exercé par l'acheteur en envoyant une communication écrite au vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique. La communication doit contenir le numéro du bon de commande, l’intention de retirer l’achat et le ou les produits pour lesquels ils entendent exercer le droit de rétractation; l'acheteur doit également joindre une copie de la pièce d'identité et de la facture, ainsi que le numéro de téléphone auquel elle peut être contactée, ainsi que les coordonnées bancaires du compte courant sur lequel il recevra un remboursement du montant payé. Une fois que la notification de rétractation a été reçue, le vendeur communiquera à l'acheteur, par téléphone ou par courrier électronique, l'adresse à laquelle les produits à retourner doivent être envoyés et l'autorisation de retour du produit. Le droit de rétractation est dans tous les cas soumis aux conditions suivantes: le droit s’applique au produit acheté dans son intégralité (carton entier) et il n’est donc pas possible de l’exercer uniquement sur une partie du produit acheté; l'acheteur doit expédier le produit soigneusement emballé dans son emballage d'origine, avec tout ce qui était à l'origine contenu; enfin, l'acheteur doit s'engager à stocker les marchandises à retourner de manière appropriée entre-temps. L'expédition par l'acheteur doit être effectuée par courrier dans les 8 jours ouvrables à compter de la communication du vendeur. L'expédition, jusqu'à la réception par le vendeur, sera sous la responsabilité de l'acheteur. À la réception des produits, le vendeur vérifiera son intégrité et remboursera à l'acheteur le montant des produits retournés. Les frais exposés par l'acheteur pour le retour des produits au vendeur, en cas d'exercice du droit de rétractation, sont à la charge de l'acheteur lui-même. L'intégrité des marchandises à retourner est une condition essentielle pour l'exercice du droit de rétractation. Dans le cas où le droit de rétractation est exercé par l'acheteur conformément aux dispositions du présent article, le vendeur remboursera les sommes versées par l'acheteur, à l'exception des frais de retour des produits, dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du marchandises retournées.
ART. 6. PRIX
L’acheteur paiera au vendeur pour les produits achetés le prix indiqué dans le menu du site naturamica.bio au moment de la commande.
Ce prix sera exprimé en euros et comprendra la TVA. Les prix des produits peuvent être mis à jour et sont donc susceptibles de changer quotidiennement.
Les frais de dédouanement requis par l'État de résidence du client sont entièrement à la charge de ce dernier, ce qui exempte Naturamica Sagl de tout engagement et / ou de toute responsabilité à cet égard.
ART. 7. PROMOTIONS ET CADEAUX
Toute promotion proposée par le Vendeur et toute offre de produits gratuits sont valables jusqu'à épuisement du stock et dans les limites d'achat indiquées sur le site naturamica.bio. Les produits promotionnels peuvent être livrés dans des emballages promotionnels différents de ceux publiés sur le site Web naturamica.bio. Aucun retour ou remplacement n'est possible pour les produits reçus gratuitement par l'acheteur.
ART. 8. RESPONSABILITÉ
En cas de non-livraison des produits par le Vendeur dans les délais indiqués à l'article 3 précédent, l'Acheteur a le droit de résilier le Contrat en le communiquant par courrier recommandé avec un courrier électronique au Vendeur, en indiquant le numéro du contrat. 'bon de commande et facture, ainsi que les coordonnées bancaires pour le remboursement des sommes versées.
Le vendeur n'assume aucune responsabilité pour le cas où il ne pourrait pas exécuter ses obligations dans le délai convenu dans le contrat en raison d'un cas de force majeure de quelque nature que ce soit. Pour des raisons de force majeure, à titre d’exemple et sans limitation, des accidents, explosions, incendies, grèves et / ou lock-out, tremblements de terre, inondations et autres événements similaires, ainsi que des dispositions de la Régie publique, la grève de ses propres employés ou des transporteurs Le vendeur en fait usage, ainsi que toute autre circonstance indépendante de la volonté de ce dernier. Sans préjudice des dispositions de l'art. 8 de la directive européenne 97/7 et de l'art. 56 décret législatif no. 206/05, le vendeur n'assume aucune responsabilité pour l'utilisation frauduleuse éventuellement faite par des tiers des données de carte de crédit fournies par l'acheteur.
ART. 9. PAIEMENT ET FACTURATION
L'acheteur paiera les produits commandés des manières suivantes: PayPal ou carte de crédit. Les cartes de crédit acceptées par le vendeur sont les suivantes: VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS, MAESTRO, VISA ELECTRON, AURA, DECOUVRIR. En ce qui concerne le mode de paiement par carte de crédit, en remplissant l’espace approprié sur le site internet naturamica.bio, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter le montant de sa commande correspondant à sa carte de crédit. Le paiement comprendra les frais d'expédition à payer par l'acheteur, tels qu'indiqués sur le site internet naturamica.bio. Le vendeur enverra la facture à l'acheteur en utilisant les données fournies par l'acheteur lors de la commande. Aucune modification de la commande ne sera possible une fois la facture émise.
ART. 10. RÉSILIATION
Les obligations assumées par l’Acheteur en vertu de l’article 2 ci-dessus (Obligations de l’Acheteur), ainsi que la garantie du paiement satisfaisant que l’Acheteur doit exécuter, sont essentielles pour que, d’un commun accord, le manquement de une partie de l'acheteur de seulement l'une de ces obligations entraînera la résiliation du contrat en vertu de l'article 1456 du Code civil, sans qu'une décision judiciaire ne soit nécessaire, sans préjudice du droit du vendeur de demander réparation pour des dommages et intérêts supplémentaires.
ART. 11. MODIFICATIONS
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment en publiant sa version mise à jour sur le site internet naturamica.bio. Toute nouvelle clause sera effective pour les achats effectués après le changement.
ART. 12. DROIT APPLICABLE
Le contrat sera soumis au droit suisse.
Les présentes conditions générales reportent, bien que cela ne soit pas expressément prévu dans celles-ci, au décret législatif no. 206/05.
ART. 13. CONFIDENTIALITÉ
Les données personnelles de l'acheteur ne seront traitées par le propriétaire (le «propriétaire») que dans le but de l'exécution du contrat. Ils ne seront en aucun cas cédés à des tiers. Le responsable du traitement est le nom de la société, avec son siège social à l'adresse de la société, son numéro d'enregistrement à la TVA, en la personne de son représentant légal pro tempore.
ART. 14. JURIDICTION
Tout litige relatif à l'application, à l'exécution ou à l'interprétation du contrat est soumis à la juridiction suisse et sera dévolu au lieu de résidence de la société vendeuse.
o accepte pleinement le texte des conditions générales qui précèdent
o Aux termes et aux fins des articles 1341 et 1342 du code civil, déclare avoir lu et compris les clauses suivantes des conditions générales et les accepter: , 8. (Responsabilité), 10. (Résolution)
Déclare qu'il a lu les informations de confidentialité selon l'art. 13 des conditions générales et donne son consentement au traitement des données personnelles par le vendeur.