Source: https://2012-2017.nosdeputes.fr/recherche?object_name=Amendement&tag=parlementaire%3Dcatherine+quere&sort=1
Timestamp: 2020-07-05 06:35:42+00:00
Document Index: 176569251

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 113", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 3", "l'article 17", "l'article 61", "l'article 61"]

Amendements (895)
Marie-helene Fabre (396)
Florent Boudie (380)
Vincent Burroni (367)
Serge Bardy (348)
Christophe Premat (341)
Viviane Le Dissez (337)
Sylviane Alaux (332)
Catherine Beaubatie (307)
Martine Lignieres-cassou (303)
Philippe Bies (289)
Christophe Bouillon (285)
Maud Olivier (276)
Jean-louis Bricout (269)
Philippe Plisson (269)
Colette Capdevielle (255)
Jean-jacques Cottel (250)
Francoise Dubois (249)
Barbara Romagnan (245)
Catherine Coutelle (244)
Edith Gueugneau (244)
Monique Orphe (237)
Chantal Guittet (232)
Florence Delaunay (224)
Jean-rene Marsac (223)
Michel Lesage (221)
Cecile Untermaier (215)
Marie-lou Marcel (208)
Jean-michel Clement (205)
Catherine Troallic (202)
Sophie Errante (202)
Arnaud Leroy (198)
Herve Pellois (196)
Jean-pierre Le Roch (193)
Philippe Duron (192)
Conchita Lacuey (191)
Annick Le Loch (189)
Anne-yvonne Le Dain (186)
Jean-paul Chanteguet (181)
Bernadette Laclais (179)
Fanelie Carrey-conte (178)
Jean-yves Caullet (177)
Frederique Massat (175)
Pascale Crozon (173)
Pascal Terrasse (172)
Chantal Berthelot (168)
Marie-noelle Battistel (168)
Marie Recalde (166)
Sabine Buis (166)
Frederic Roig (165)
Jean-luc Bleunven (164)
Dominique Potier (161)
Patrick Mennucci (161)
Fanny Dombre Coste (160)
Francoise Imbert (158)
Martine Martinel (157)
Jacques Cresta (156)
Genevieve Gaillard (154)
Gilles Savary (154)
Chaynesse Khirouni (151)
Isabelle Bruneau (151)
Francoise Dumas (150)
Gwendal Rouillard (149)
Jean Grellier (141)
Annie Le Houerou (139)
Michel Pouzol (138)
Pascale Got (138)
Regis Juanico (137)
Serge Letchimy (137)
Sylvie Tolmont (137)
Kleber Mesquida (133)
Lucette Lousteau (133)
Ericka Bareigts (132)
Yann Capet (129)
Philippe Kemel (127)
Marie-anne Chapdelaine (122)
Martine Carrillon-couvreur (120)
Alain Calmette (117)
Jacques Valax (112)
Jean-louis Destans (112)
Linda Gourjade (112)
Sebastien Denaja (112)
Boinali Said (110)
Christian Assaf (108)
William Dumas (107)
Guy Delcourt (105)
Julie Sommaruga (105)
Elisabeth Pochon (104)
Laurence Dumont (103)
Robert Olive (101)
Eric Jalton (100)
Fabrice Verdier (98)
Sandrine Mazetier (97)
Corinne Erhel (96)
Marie-line Reynaud (95)
Delphine Batho (93)
Beatrice Santais (92)
Yves Blein (91)
Monique Rabin (89)
Jacqueline Maquet (88)
Jean-luc Laurent (88)
Jean-michel Villaume (88)
Philippe Baumel (88)
Daniel Goldberg (87)
Denys Robiliard (85)
Remi Pauvros (85)
Pierre Aylagas (84)
Ibrahim Aboubacar (83)
Jean-patrick Gille (83)
Germinal Peiro (82)
Francoise Descamps-crosnier (81)
Gilbert Sauvan (80)
Clotilde Valter (79)
Pascal Cherki (79)
Sophie Dessus (79)
Herve Feron (78)
Nathalie Chabanne (78)
Hugues Fourage (77)
Jean-claude Buisine (77)
Jean-paul Dupre (77)
Luc Belot (77)
Nicolas Bays (77)
Michel Menard (74)
Pouria Amirshahi (73)
Richard Ferrand (72)
Pierre-alain Muet (71)
Romain Colas (71)
Paola Zanetti (70)
Philip Cordery (69)
Mathieu Hanotin (68)
Jean-marc Germain (66)
Seybah Dagoma (66)
Jean-pierre Dufau (63)
Napole Polutele (61)
Yves Goasdoue (61)
Jean-marc Fournel (59)
Brigitte Bourguignon (58)
Pierre-yves Le Borgn' (58)
Jean Jacques Vlody (57)
Colette Langlade (56)
Regine Poveda (56)
Marie-francoise Clergeau (55)
Emilienne Poumirol (54)
Martine Faure (54)
Pascal Deguilhem (54)
Henri Jibrayel (52)
Joel Aviragnet (52)
Michel Lefait (51)
Michel Vauzelle (50)
Jean Launay (49)
Jean-pierre Blazy (49)
Michele Delaunay (49)
Victorin Lurel (49)
Michel Vergnier (46)
Alain Rousset (43)
Valerie Corre (41)
Segolene Neuville (40)
Marc Goua (39)
Philippe Nauche (39)
Christine Pires Beaune (38)
Luce Pane (38)
Sylviane Bulteau (38)
Avi Assouly (36)
Yann Galut (35)
Guy Bailliart (34)
Guy-michel Chauveau (34)
Francois-michel Lambert (31)
Christian Paul (29)
Estelle Grelier (29)
Marcel Rogemont (28)
Axelle Lemaire (27)
Francois Andre (25)
Bernard Lesterlin (23)
Karine Berger (23)
Alain Faure (22)
Dominique Chauvel (22)
Kader Arif (21)
Aurelie Filippetti (20)
Martine Pinville (20)
Valerie Rabault (20)
Bernard Roman (19)
Laurent Baumel (19)
Michel Issindou (18)
Pascal Popelin (15)
Henri Emmanuelli (14)
Jean-claude Perez (14)
Jean-yves Le Bouillonnec (13)
Christophe Caresche (11)
Valerie Fourneyron (11)
Gerard Terrier (9)
Karine Daniel (6)
Cecile Duflot (2)
Eva Sas (2)
Résultats 1 à 20 sur 895 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 44 au texte N° 4235 - Après l'article 22 (Rejeté)
Cet amendement propose d'étendre le crédit d'impôt entrepreneur de spectacles vivants introduit par l'article 113 de la loi de finances 2016 aux spectacles dont les programmes comportent des revues, des numéros artistiques et des tours de chant. Ceci est normalement inclus dans le périmètre de la variété mais il a été limité dans le décret aux seuls spectacles d'humour.La modification des critères économiques (plafond du nombre d'entrée et plafond de dépense) est justifiée par le fait de venir en aide au secteur du spectacle vivant, dont une partie de l'activité dépend du tourisme, secteur qui a été fortement pénalisé par les conséquences des évènements tragiques ...
Amendement N° CF88C au texte N° 4061 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Les coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport ne sont pas éligibles au CICE, ce qui représente, depuis l’instauration de ce crédit d’impôt, un écart de compétitivité avec les entreprises éligibles proche de 90 millions d’euros par an.La mesure visant à porter le CICE à 7 % de la masse salariale amplifie cet écart compétitif pour le porter à plus de 100 millions d’euros par an.Or, les coopératives agricoles artisanales, maritimes et de transport répondent en tous points aux objectifs du CICE : elles créent de l’emploi et investissent de manière pérenne dans les territoires, chacune dans leurs secteurs d’activité respectifs. L’article L. ...
Amendement N° CF89C au texte N° 4061 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Les coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport ne sont pas éligibles au CICE, ce qui représente, depuis l’instauration de ce crédit d’impôt, un écart de compétitivité avec les entreprises éligibles proche de 90 millions d’euros par an.La mesure visant à porter le CICE à 7 % de la masse salariale amplifie cet écart compétitif pour le porter à plus de 100 millions d’euros par an.Or, les coopératives agricoles artisanales, maritimes et de transport répondent en tous points aux objectifs du CICE : elles créent de l’emploi et investissent de manière pérenne dans les territoires, chacune dans leurs secteurs d’activité respectifs. I. – ...
Amendement N° 154 au texte N° 4072 - Après l'article 43 (Rejeté)
Les derniers chiffres publiés en juin 2016 par l'Ordre des Médecins concernant la démographie médicale sont particulièrement alarmants, notamment pour la médecine générale. La situation est également inquiétante pour certaines spécialités médicales. La France comptait ainsi, au 1er janvier 2016, 88 886 médecins généralistes « en activité régulière » contre 97 012 en 2007, soit une baisse de près de 10 000 généralistes en activité en moins de 10 ans. Selon les projections du Conseil de l'Ordre, cette baisse devrait s'accentuer dans les 10 prochaines années avec, sur la période 2007‑2025, le départ à la retraite d'un médecin généraliste sur quatre. Si les ...
Amendement N° AS419 au texte N° 4072 - Après l'article 43 (Adopté)
Les derniers chiffres publiés en juin 2016 par l'Ordre des Médecins concernant la démographie médicale sont particulièrement alarmants, notamment pour la médecine générale. La situation est également inquiétante pour certaines spécialités médicales. La France comptait ainsi, au 1er janvier 2016, 88 886 médecins généralistes « en activité régulière » contre 97 012 en 2007, soit une baisse de près de 10 000 généralistes en activité en moins de 10 ans. Selon les projections du Conseil de l'Ordre, cette baisse devrait s'accentuer dans les 10 prochaines années avec, sur la période 2007-2025, le départ à la retraite d'un médecin généraliste sur quatre. Si les ...
Amendement N° CE321 au texte N° 4034 - Article 15 (Adopté)
Cet amendement est rédactionnel. Il vise, d'une part, à mieux distinguer l'hypothèse d'un document de gestion volontaire dit « concerté » par plusieurs propriétaires, de celle d'un document de gestion volontaire établi par un seul propriétaire. La rédaction actuelle utilise en effet le terme de « document de gestion concerté » pour les deux hypothèses, alors que les documents concertés soulèvent des problématiques spécifiques relatives au principe de regroupement de plusieurs propriétaires, comme en témoigne l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-492 du 15 juin 2016 précisant les modalités de constitution du plan simple de gestion concerté. D'autre part, cet ...
Amendement N° CE320 au texte N° 4034 - Article 14 (Adopté)
De nombreux rapports pointent régulièrement le manque de logements saisonniers en montagne, mais aussi au-delà, dans toutes les communes qui connaissent une saison touristique. La conclusion de conventions permettant de faire un diagnostic des besoins en logements des travailleurs saisonniers et de fixer des objectifs et moyens d'actions serait utile à l'ensemble des communes touristiques, afin de les aider à structurer leur offre de logements saisonniers. Cet amendement propose donc de généraliser ce mécanisme de convention à l'ensemble de ces communes. Au début de l'alinéa 3, supprimer les mots :« Lorsqu'elle appartient à une zone de montagne au sens de l'article 3 de ...
Amendement N° CE319 au texte N° 4034 - Article 13 (Adopté)
L'adaptation des maisons de services au public aux travailleurs saisonniers et pluriactifs en y intégrant, si possible, des maisons de saisonniers est nécessaire en montagne, mais aussi dans l'ensemble des communes touristiques. Cet amendement propose donc d'étendre cette disposition aux maisons de services au public situées dans ces communes. À l'alinéa 2, après le mot :« montagne »sont insérés les mots :« et dans les communes ayant reçu la dénomination de « commune touristique » en application des dispositions des articles L. 133‑11 et L. 133‑12 du code du tourisme ». Mme Got, Mme Fabre, M. Pellois, M. Launay, Mme Quéré, M. Boudié, Mme ...
Amendement N° CE322 au texte N° 4034 - Article 17 (Retiré)
Le premier aliéna de l'article 17 autorise le gouvernement à transposer en droit interne la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. Au-delà de cette transposition, il n'apparait pas justifié d'envisager par ordonnance une simplification et une modernisation de l'ensemble du régime applicable aux activités d'organisation ou de vente de voyages et de séjours (ainsi que des services et prestations liés) pour tenir compte des évolutions économiques et techniques du secteur et favoriser son développement. Cette modernisation devrait être initiée par le Parlement. Supprimer ...
Amendement N° 1087 au texte N° 3909 - Article 11 (Tombe)
La conclusion d'un accord de préservation ou de développement de l'emploi, qui s'apparente à un accord dit « offensif » peut être très préjudiciable aux salariés, se trouvant obligés d'accepter une hausse de leur temps de travail sans pour autant percevoir de hausse de leur salaire. Afin d'introduire plus d'équité dans les efforts demandés, le présent amendement prévoit de demander aux dirigeants, mandataires sociaux et actionnaires de fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux autres salariés. Il pourra s'agir, par exemple, de rendre impossible toute augmentation de la rémunération des dirigeants salariés et des dividendes versés aux actionnaires pendant ...
Amendement N° 342 au texte N° 3851 - Après l'article 61 (Retiré)
La directive « accueil » 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale vise à garantir aux demandeurs d'asile en attente d'une réponse, un niveau de vie digne et à promouvoir une plus grande harmonisation des dispositions nationales relatives aux conditions d'accueil.Elle prévoit en outre l'accès des demandeurs d'asile à la formation professionnelle en laissant les États membres libres de choisir de le limiter aux demandeurs ayant déjà accès au marché du travail.La loi n° 2015‑925 du 29 juillet 2015 a modifié l'article L. 744‑11 du Code de l'entrée et du ...
Amendement N° 1308 au texte N° 3851 - Après l'article 61 (Non soutenu)
Cet amendement vise à préciser que le régime de l'aménagement de la preuve, aujourd'hui applicable aux harcèlements et aux discriminations à raison du sexe dans l'emploi, doit également s'appliquer aux actions en justice engagées sur le fondement de l'article L. 1142‑2‑1 du code du travail relatif aux agissements sexistes, puisque ceux-ci constituent une discrimination à raison du sexe.Lors de l'examen en commission spéciale, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de mieux lutter contre les agissements sexistes en déposant un amendement – adopté par les député-e-s – visant à modifier la loi de 1983 loi portant droits et obligations des fonctionnaires afin d'y ...