Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2727-PGP&datePlan=2014-10-13&bg=7052&bd=7109&niv=2
Timestamp: 2020-02-26 01:18:58+00:00
Document Index: 254869955

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60']

BOFiP-ENR-TIM-20120912
1 (BOFiP-ENR-TIM-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-ENR-TIM-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-ENR-TIM-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-ENR-TIM-§ 30-12/09/2012)
Mais une demande de restitution de timbres mobiles de la série unique et de la série spéciale des timbres-amendes peut être favorablement accueillie lorsque ces valeurs, objet de la demande de restitution, ne sont pas oblitérées).
40 (BOFiP-ENR-TIM-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-ENR-TIM-§ 50-12/09/2012)
Il ne peut être perçu moins d'un montant minimum défini par l' article 886 du CGI dans le cas où l'application des tarifs de l'impôt du timbre ne produirait pas cette somme.
60 (BOFiP-ENR-TIM-§ 60-12/09/2012)
Les commentaires qu'appellent les droits de timbre et d'autres taxes qui leurs sont assimilées sont exposés dans quatre titres qui traitent respectivement :
- du timbre de formules de chèques (Titre 1 BOI-ENR-TIM-10 ) ;
- des droits de délivrance de documents et perceptions diverses (Titre 2 BOI-ENR-TIM-20 ) ;
- du paiement des droits de timbre (Titre 3 BOI-ENR-TIM-30 ) ;
- du prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes (Titre 4 BOI-ENR-TIM-40 ).