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Timestamp: 2018-05-25 16:18:35+00:00
Document Index: 230865995

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 480", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 468", 'arrêt ', "l'article 468", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 451", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 786", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

1886 résultats pour caducité jugement
-03-04-01 a) L'interruption des travaux consécutive à un jugement judiciaire n'a pas pour effet d'entraîner la caducité du permis de construire en application des dispositions de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme. b) En revanche, l'annulation de ce jugement fait de nouveau courir le délai de caducité prévu par ces dispositions.
... cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leur demande tendant ... des travaux consécutive à un jugement judiciaire n'a pas pour effet d'entraîner la caducité du permis de construire en application des dispositions de l'article R. 421-32 précité ; qu'en ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 1999 (cas Conseil d'Etat, Section, du 28 juillet 1999, 168505)
-08-04, 61-07-01-06 En raison de son caractère non suspensif, l'appel interjeté par l'administration contre le jugement par lequel un tribunal administratif annule la décision du ministre de rapporter une autorisation d'ouverture de clinique est en principe sans incidence par lui-même sur la durée de validité de l'autorisation d'ouverture que le jugement du tribunal a eu pour effet de faire...
...Hubert X.., demeurant .. ; M. X.. demande que le Conseil d'Etat :. 1°) annule le jugement du 18 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 2013 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 octobre 2013, 12-23.074, Publi)
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement qualifié de contradictoire, rendu par un tribunal de commerce le 7 décembre 2007, a condamné la société ITT, aux droits de laquelle vient la société Micronas, au paiement de diverses sommes; que l'assureur de celle-ci, la société HDI, ayant formé une requête en rectification d'erreur matérielle, ce tri...
...Vu l'article 480 du code de procédure civile;. Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement qualifié de contradictoire, rendu par un tribunal de commerce le 7 décembre 2007, a condamné la ... d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté la demande en constatation de la caducité du jugement du Tribunal de commerce de Grenoble en date du 7 décembre 2007;. AUX MOTIFS PROPRES ...
-04(1), 54-01-04-02-01 Le propriétaire qui, à la suite de l'intervention d'un acte déclaratif d'utilité publique, a consenti la cession amiable de son bien à la collectivité expropriante conserve un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de cet acte. -04(2), 54-05-05-01 Statuant sur une demande d'annulation d'un acte déclaratif d'utilité publique alors que le transfert de...
... 1°) d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a dit n'y avoir pas lieu à ... d'utilité publique ; que l'intervention d'un tel accord avant l'expiration du délai de caducité de cet acte fait obstacle à sa péremption ; qu'ainsi la société civile immobilière requérante ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 avril 1989 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 24 avril 1989, 71995, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-02-05 Il résulte des articles L.277 (dans la rédaction issue de la loi du 31 décembre 1981) et R.277-1 du livre des procédures fiscales que les impositions contestées par un contribuable qui a assorti sa réclamation d'une demande régulière de sursis de paiement cessent d'être exigibles à compter de la date de cette demande. Par suite, et dans l'hypothèse où une contrainte a été, antérieurement à
...Larbi X.., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :. 1° annule le jugement en date du 10 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté :. a- leur ... à demander la réformation du jugement attaqué en tant qu'il n'a pas fixé la date de caducité de la contrainte dont ils procédaient ;. Sur les conclusions à fin de sursis à exécution ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 octobre 1986 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 octobre 1986, 46451)
-01-01-01, 61-07-01-06[1] Les lettres en date des 8 avril, 24 et 28 juillet 1981, par lesquelles le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Côte-d'Azur-Corse a indiqué au groupement d'intérêt économique requérant que, faute d'avoir mis en oeuvre dans un délai de deux ans le tomodensitographe dont l'installation avait fait l'objet d'une autorisation tacite,...
... 1° annule le jugement du 7 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juin 1988 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 juin 1988, 73833 73940 74102)
-06-07-005, 68-02-02-01-02-01 Aux termes des dispositions de l'article R.311-8 du code de l'urbanisme issues du décret du 7 juillet 1977, "lorsqu'il est prévu que les dispositions du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ne seront pas maintenues en vigueur à l'intérieur du ou des territoires compris dans la zone, la décision créant la zone devient caduque si, dans le délai de...
... - annule le jugement en date du 11 octobre 1985, ayant à la demande de l'association du village de Lésigny, annulé 1) ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 2014 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 f)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 octobre 2012), que la société Naphtachimie, filiale de la société BP Chemicals, aux droits de laquelle vient la société Ineos France, a institué en 1950 un régime de retraite supplémentaire, dénommé Régime de pensions complémentaires Naphtachimie (RPCN); que ce régime, dont il a été décidé qu'il ne ser...
... de ces pensions, sollicité la réparation d'un préjudice additionnel; que par un premier jugement du 14 janvier 2003, confirmé par un arrêt devenu irrévocable, le tribunal a notamment estimé ... sociétés Naphtachimie et Inéos France font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à caducité du rapport d'expertise déposé par M. B.. et, en conséquence, de les condamner à payer aux ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 2013 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-21.275, Publi)
Attendu, selon l'ordonnance attaquée et la procédure, que M. X... a saisi, le 13 octobre 2010, la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de remise sous astreinte de bulletins de paie conformes, d'une déclaration d'accident du travail et d'une attestation de salaire pour paiement d'indemnité journalière, dirigée contre la sociét...
... le fond et que l'article 468 du code de procédure civile dispose que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le ...Titrages et résumés . PRUD'HOMMES - Procédure - Citation - Caducité - Jugement la prononçant - Rétractation - Domaine d'application - Procédure de référé - Exclusion - ...
... Pangeoise de distribution (la société Sopadis) ont interjeté appel le 14 juin 2012 du jugement d'un tribunal de commerce du 29 mai 2012 les déboutant de leurs demandes d'indemnisation formées ... des conclusions d'incident saisissant le conseiller de la mise en état d'une demande de caducité de la déclaration d'appel; que les sociétés Adméa et Sopadis, qui ont notifié leurs ...
-08 Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 422-10 du code de l'urbanisme : Si les travaux ayant fait l'objet d'une déclaration ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la date à partir de laquelle ils peuvent être effectués ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, les effets de la déclaration sont caducs.,,,1) Comme pour le permis de...
... cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0701525 du 14 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa ... 2007 par laquelle le maire de Roquebrune-sur-Argens (Var) a, d'une part, constaté la caducité de l'autorisation délivrée le 10 janvier 2001 et, d'autre part, refusé de l'autoriser à ...
...X..a été vendu à M. Y.. pour le prix de 97 000 euros; que par jugement du 28 avril 2009, l'expulsion de M. X..du bien immobilier a été prononcée; que M. X..a assigné ...Thierry X..; cette procédure a été interrompue par jugement de caducité du 13 mars 2008; selon deux actes sous seing privés du 22 mars 2008, M. Thierry X..s'est engagé ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 2013 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 décembre 2013, 12-29.276, Publié au bulletin)
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 12 juillet 2012), que la société Probat, suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 2 décembre 2008 à M. et Mme X..., a fait saisir un bien immobilier appartenant à ces derniers; qu'un jugement du 8 octobre 2009 a autori...
...et Mme X.., a fait saisir un bien immobilier appartenant à ces derniers; qu'un jugement du 8 octobre 2009 a autorisé une vente amiable de ce bien; qu'un jugement du 25 mars 2010 a ... la chambre de l'exécution immobilière d'un tribunal de grande instance a constaté la caducité du commandement de saisie immobilière que la société Probat avait fait délivrer à M. X.. et à ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 février 2013 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 f)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 février 2012) que, sur des poursuites de saisie immobilière, engagées par la société Paradise multimédia (la société) à l'encontre de Mmes Martine et Brigitte X..., par deux commandements de payer valant saisie des 1er et 5 avril 2011, celles-ci ont saisi le juge de l'exécution, à l'audience d'orientat...
... que les commandements de payer des 1er avril et 5 avril 2011 étaient frappés de caducité, et de dire n'y avoir lieu d'examiner le fond, alors, selon le moyen: . 1°/ que dans ses ... délai est prescrit à peine de caducité du commandement de payer valant saisie; que le jugement entrepris sera confirmé eh ce qu'il a constaté la nullité du procèsverbal descriptif du 28 ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 28 janvier 2013 (cas Cour d'appel de Basse-Terre, 28 janvier 2013, 09/01092)
AXIMA CONTRACTING (GROUPE SUEZ), venant aux droits de la Société FABRICOM AIR CONDITIONING138-144 rue du MONTENEGRO11900 BRUXELLESReprésentée par Me PRADINES de la SCP PAYEN - PRADINES (TOQUE 74) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIME Monsieur Philippe Y... ... 78260 ACHERESReprésenté par Me Brigitte FASSI FIHRI , avocat au barreau de PARIS COMP...
...AFFAIRE No: 09/01092. Décision déférée à la Cour:Jugement du Conseil de Prud'hommes de CAYENNE du 21 avril 2004, section industrie. APPELANTE. AXIMA ... le conseil de prud'hommes, constatant l'absence sans motif du demandeur, a prononcé la caducité de la citation en application de l'article 468 du code de procédure civile. M. Y.. ayant ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juin 2014 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2014, 13-21.023, Publi)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 avril 2013) et les productions, que M. X... a relevé appel, par déclaration du 18 avril 2012, d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance dans un litige l'opposant à la société Furuno France; qu'ayant conclu le 19 juillet 2012 au soutien de son appel, il a déféré à la cour d'appel l'ordonna...
...X.. a relevé appel, par déclaration du 18 avril 2012, d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance dans un litige l'opposant à la société Furuno France; ... à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui a prononcé la caducité de l'appel; Attendu que M. X.. fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance, alors, selon le ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 septembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2011, 10-14.721 10-18.130, Publié au bulletin)
Donne acte à la société Débitel France du désistement partiel de son pourvoi n° G 10-14. 721 en tant qu'il est dirigé contre la société Sagem Mobiles, la société Europe service restauration, l'Association nationale d'entraide et de prévoyance, le Crica, la société France Télécom, la caisse Garp, le séquestre juridique de l'Ordre des avocats de la c...
...�-Brouard étant désignée liquidateur; que, le 16 avril 2008, le tribunal a constaté la caducité de la procédure de répartition et a invité le séquestre " à se conformer aux dispositions de ... cette société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par un jugement du 27 janvier 2005; qu'en décidant que l'article R. 622-19 du code de commerce était applicable ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 avril 2013 (cas Cour d'appel de Nouméa, 4 avril 2013, 11/00569)
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Pierre GAUSSEN, président, et par Stephan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise pa...
.... PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE . Par un jugement réputé contradictoire rendu le 17 mai 2010 auquel il est renvoyé pour l'exposé de l'objet du ...* de constater la caducité du jugement rendu le 17 mai 2010, . * de constater l'existence d'une clause de non garantie pour ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 septembre 2013 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 septembre 2013, 12-23.234, Publi)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 2012), que la société Pentol Gmbh (la société Pentol) ayant conclu un contrat de sous-traitance pour l'accomplissement d'un marché de travaux avec la société Isotec entreprise, aux droits de laquelle vient la société Isotec environnement (la société Isotec), ultérieurement placée en liquidation...
...Attendu que la société Pentol fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande tendant à voir déclarer caduque la saisie ... doit, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure conservatoire, et à peine de caducité de cette mesure, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juin 2013 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2013, 11-27.198, Publi)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 juillet 2011) et les productions, que par un jugement du 7 janvier 2009 réputé contradictoire, un juge aux affaires familiales a fixé au domicile de M. X... la résidence habituelle des deux enfants nés de ses relations avec Mme Y...; que cette dernière a fait assigner M. X... devant un juge de l'exécutio...
...	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 juillet 2011) et les productions, que par un jugement du 7 janvier 2009 réputé contradictoire, un juge aux affaires familiales a fixé au domicile de ... de nullité de la signification du jugement rendu par ce magistrat et, partant, de caducité de la décision, faute d'avoir été signifiée dans les 6 mois de sa date; qu'en vertu de ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 20 mars 2014 (cas Cour d'appel de Paris, 20 mars 2014, 12/18209)
Après rapport oral et en application des dispositions de l'article 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine BARBEROT, Conseillère. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de:
...Décision déférée à la Cour: Jugement du 19 Septembre 2012 -Tribunal de Grande Instance de FONTAINEBLEAU - RG no 10/01701. APPELANTE. ... non respect de la condition particulière stipulée à la promesse, à voir constater la caducité de la clause pénale, et à voir réduire son montant, devenues sans objet,. - débouté la ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 avril 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 avril 2009, 08-12.422)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 octobre 2007), qu'un jugement réputé contradictoire du 20 septembre 2000 a déclaré la SCI du Moulin de Salario (la SCI) responsable d'un accident dont avait été victime M. X... et ordonné une expertise médicale pour déterminer le préjudice subi par ce dernier; qu'après expertise, un jugement cont...
...	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 octobre 2007), qu'un jugement réputé contradictoire du 20 septembre 2000 a déclaré la SCI du Moulin de Salario (la SCI) ... civile; que la SCI a ensuite demandé à un juge de l'exécution de constater la caducité du jugement du 20 septembre 2000;. Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1999, 96-45.301)
Attendu, selon la procédure, que dans l'instance introduite par M. X... à l'encontre des sociétés Sefimeg et Sagi, le conseil de prud'hommes a, par jugement contradictoire, rejeté l'exception d'incompétence soulevée par ces sociétés et renvoyé les débats sur le fond à une audience ultérieure; que M. X... n'ayant pas comparu à l'audience de renvoi,
...X.. à l'encontre des sociétés Sefimeg et Sagi, le conseil de prud'hommes a, par jugement contradictoire, rejeté l'exception d'incompétence soulevée par ces sociétés et renvoyé les ... ultérieurement présentée par l'intéressé pour faire rapporter la déclaration de caducité;. Attendu que les sociétés Sefimeg et Sagi font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 18 janvier 2012 (cas Cour d'appel de Montpellier, 18 janvier 2012, 11/00195)
SARL SMITHERS OASIS FRANCE prise en la personne de son représentant légal 20 rue de Labaroche 67100 STRASBOURG Représentant: la SCP MOYON-VIRELIZIER SCHLECHT RADIUS (avocats au barreau de STRASBOURG) COMPOSITION DE LA COUR: En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 NOVEMBRE 201...
...ARRÊT no . Décision déférée à la Cour: Jugement du 15 DECEMBRE 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE No RG10/ 00133 . .... À l'issue de cette audience, le bureau de jugement constatait la caducité de la citation. . Le conseil de Mme X.. ayant sollicité le relevé de cette caducité par courrier ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 5 avril 2006 (cas Cour d'appel de Besançon, CIV.1, du 5 avril 2006)
04/00049 S/appel de deux décisions du tribunal de grande instance de Besançon en date du 27 août 2002 et du 16 décembre 2003 Code affaire: 63A Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale Dominique X... C/ Dominique Y..., épouse Z..., C.P.A.M. de BESANOEON Mots clés: responsabilité médicale, devoir d'informati...
...- déclaré recevables les appels interjetés à l'encontre des jugements rendus, les 27 août 2002 et 16 décembre 2003, par le tribunal de grande instance de Besançon; . ...- ordonné la réouverture des débats; . - enjoint aux parties de s'expliquer sur la caducité du jugement rendu, le 27 août 2002, par le tribunal de grande instance de Besançon, ainsi que sur ...