Source: https://www.jlcolombaniavocats.eu/fr/defaut-de-loyaute-du-salarie-qui-refuse-un-poste-en-periode-de-crise--sanction-de-la-chambre-sociale--le-motif-est-personnel-
Timestamp: 2020-06-02 23:34:09+00:00
Document Index: 258192980

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 20", "l'article 18", "l'article 20", "l'article 1134", "l'article 20", 'arrêt ', 'arrêt ']

Il persistait à interroger la société sur l'indemnité transactionnelle KHEOPS et le redressement fiscal afférent que cependant, cette indemnité prévue au terme d'un accord transactionnel signé entre lui et la société VIRAX le 17 octobre 2003 après que celui-ci ait renoncé au bénéfice d'une préretraite, est totalement étrangère à la proposition de poste faite le 8 décembre 2006 et il ne peut lui être reproché à l'employeur de ne pas avoir répondu sur ce point.
Les premiers juges ont retenu qu'au regard des réponses apportées, des compétences et du niveau de responsabilité de Monsieur X... dans l'entreprise, la Société avait été surprise de ses difficultés à prendre sa décision et qu'elle en avait déduit qu'il ne souhaitait pas se prononcer sur la proposition de poste qui lui était faite et qu'elle n'avait eu d'autre choix que de le licencier qu'il suffit d'ajouter que ce comportement traduit un manque de loyauté de la part de Monsieur X... dans l'exécution de son contrat de travail, ainsi que le relève à juste titre la lettre de licenciement.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Virax le 31 août 1992 en qualité d'adjoint chef de région Toulouse, occupait, en dernier lieu, au sein de cette société, l'emploi de directeur des ventes France qu'à la suite d'une réorganisation de ses forces de vente, la société a proposé au salarié le 8 décembre 2006 le poste de directeur de l'administration commerciale et de la formation que celui-ci n'ayant pas accepté cette modification, l'employeur l'a licencié pour motif personnel le 6 mars 2007 que, contestant son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes
1°/ qu'aux termes de l'article 20 de l'accord national du 20 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle «La mise en oeuvre du droit individuel à la formation est de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur» (alinéa 1er). Elle donne lieu à un accord passé entre l'employeur et le salarié, (...), ou à une demande écrite du salarié (2e alinéa). L'accord ou la demande d'exercice du droit individuel à la formation porte sur une action de formation telle que définie à l'article 18 du présent accord, ils doivent comporter les mentions suivantes : nature de l'action de formation intitulé de l'action modalités de déroulement de l'action durée de l'action dates de début et de fin de l'action coût de l'action dénomination du prestataire de formation pressenti (3e alinéa)» qu'en énonçant par motifs propres que «la demande présentée n'étant pas conforme (aux exigences du 3e alinéa), M. X... ne peut, ainsi que l'ont relevé les premier juges, bénéficier d'une quelconque indemnisation à ce titre» et par motifs adoptés que «pour bénéficier du Droit individuel à la formation (DIF) M. X... aurait dû avant la fin de son préavis présenter un dossier précis à son employeur concernant la formation souhaitée, ce qui na pas été le cas et qu'il ne peut donc prétendre à des dommages et intérêts à ce titre», sanction non prévue par l'article 20 de l'accord du 20 juillet 2004, la cour d'appel a violé le texte susvisé
2°/ que les juges ne doivent pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis que par courrier du 17 avril 2007, le salarié avait indiqué «souhaiter partager ces heures entre une formation informatique et un recyclage en langue anglaise» qu'en affirmant toutefois, par motifs propres, que «s'il est établi que par courrier du 17 avril 2007, M. X... a demandé à bénéficier de ce droit, force est de constater qu'il ne mentionne pas la formation précise dont il sollicite la prise en charge par la société Virax», la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet écrit et violé l'article 1134 du code civile
Mais, attendu que la cour d'appel qui a, sans dénaturation, relevé que la demande du salarié n'était pas conforme aux prescriptions de l'article 20 de l'accord national du 20 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle en ce qu'elle ne mentionnait pas la formation précise dont il sollicitait la prise en charge par l'employeur, ce dont il se déduisait qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à ce dernier, a, à bon droit, débouté M. X... de sa demande en dommages-intérêts pour non-respect du droit individuel à la formation que le moyen n'est pas fondé
Et, attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les quatrième et cinquième moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour non-respect de la priorité de réembauchage, l'arrêt, après avoir relevé que le poste de directeur de l'administration commerciale et de la formation lui avait été proposé à la suite de la réorganisation des forces de vente de la société Virax, retient que le licenciement n'est pas intervenu pour un motif économique
Qu'en se déterminant ainsi, alors que la réorganisation de l'entreprise à l'origine de la proposition de modification du contrat de travail du salarié par changement de son emploi présentait un caractère économique, la cour d'appel, à qui il appartenait de rechercher si cette réorganisation était destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, n'a pas donné de base légale à sa décision
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et déboute M. X... de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour non-respect de la priorité de réembauchage, l'arrêt rendu le 15 avril 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Reims remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy "