Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006692951&dateTexte=20120429&categorieLien=cid
Timestamp: 2014-08-21 04:24:14+00:00
Document Index: 21263162

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 31', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 27', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 1']

Code de la santé publique - Article L356 | Legifrance
Code de la santé publique - Article L356
SECTION 1 : CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNE L'EXERCICE DE LA PROFESSION.
Modifié par Loi 99-641 1999-07-27 art. 60 III A JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2002
Nul ne peut exercer la profession de médecin [*interdiction*], de chirurgien-dentiste ou de sage-femme en France s'il n'est [*condition*] :
1° Titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 356-2 ou bénéficiaire des dispositions transitoires de la loi du 30 novembre 1892 ou des dispositions spéciales aux praticiens alsaciens et lorrains (arrêté du 24 septembre 1919, loi du 13 juillet 1921, loi du 10 août 1924, décret du 5 juillet 1922 ratifié par la loi du 13 décembre 1924, loi du 31 décembre 1924, loi du 18 août 1927) ou aux praticiens sarrois (lois des 26 juillet 1935 et 27 juillet 1937) ;
2° De nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de la communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, du Maroc ou de la Tunisie, sous réserve de l'application, le cas échéant, soit des règles fixées aux alinéas 4 à 9 du présent article, soit de celles qui découlent d'engagements internationaux autres que ceux mentionnés à l'alinéa 4 ci-après.
Toutefois, lorsqu'un Etat étranger accorde à des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes nationaux français ou ressortissants français, le droit d'exercer leur profession sur son territoire, le ressortissant de cet Etat peut être autorisé à pratiquer son art en France par arrêté du ministre de la Santé publique et de la population, si des accords ont été passés à cet effet avec cet Etat et si l'équivalence de la valeur scientifique du diplôme est reconnue par le ministre de l'Education nationale [*condition*]. Ces accords, conclus avec l'agrément du ministre de la santé publique et de la population, devront comporter obligatoirement la parité effective et stipuleront le nombre des praticiens étrangers que chacun des deux pays autorisera à exercer sur son territoire [*mentions obligatoires*]. Les autorisations seront données individuellement, après avis des organisations syndicales nationales et des ordres intéressés, aux praticiens ayant satisfait à l'examen de culture générale tel qu'il est prévu dans le décret du 15 janvier 1947, cet examen comportant en plus une épreuve écrite sur la connaissance des lois médico-sociales affectée d'un coefficient égal à celui de la composition française. Elles pourront être retirées à tout moment.
En outre, le ministre chargé de la santé peut, après avis d'une commission comprenant notamment des délégués des conseils nationaux des ordres et des organisations nationales des professions intéressées, choisis par ces organismes, autoriser individuellement à exercer les personnes françaises ou étrangères titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de valeur scientifique attestée par le ministre chargé des universités. Ces personnes doivent avoir été classées en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances qui, en ce qui concerne les médecins, sont organisées pour une ou plusieurs disciplines ou spécialités. La commission doit rendre un avis dans l'année suivant le dépôt de la candidature.
3° Inscrit à un tableau de l'ordre des médecins, à un tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou à un tableau de l'ordre des sages-femmes ;
Toutefois, cette dernière condition ne s'applique pas [*non*] aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées. Elle ne s'applique pas non plus à ceux des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes qui, ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou d'agent titulaire d'une collectivité locale ne sont pas appelés, dans l'exercice de leurs fonctions, à exercer la médecine ou l'art dentaire ou à pratiquer les actes entrant dans la définition de la profession de sage-femme.
NOTA : *Nota : Code de la santé publique L357 : dérogation.*
Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 31 : le présent article du code de la santé publique, en vigueur au 7 avril 1992, s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.*
*Nota - Loi 93-1420 du 31 décembre 1993 art. 9 : les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.*
*Nota - Loi 93-1420 du 31 décembre 1993 art. 10: date d'entrée en vigueur des dispositions des articles 1 à 9 de la présente loi.*
Arrêté 1919-09-24
Décret 1922-07-05
Décret 1947-01-15
Loi 1892-11-30
Loi 1921-07-13
Loi 1924-08-10
Loi 1924-12-13
Loi 1924-12-31
Loi 1927-08-18
Loi 1935-07-26
Loi 1937-07-27
Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - art. 1 (Ab)
Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - art. 1 (M)
Loi n°71-1026 du 24 décembre 1971 - art. 8 (V)
Arrêté du 17 septembre 1973 - art. 1 (M)
Arrêté du 17 septembre 1973 - art. 1 (V)
Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 27 (Ab)
Décret n°81-291 du 30 mars 1981 - art. 10 (Ab)
Décret n°81-291 du 30 mars 1981 - art. 10 (M)
Arrêté du 30 août 1988 - art. 6 (V)
Décret n°88-903 du 30 août 1988 - art. 1 (Ab)
Décret n°88-903 du 30 août 1988 - art. 1 (M)
Arrêté du 13 septembre 1988 - art. 5 (V)
Arrêté du 6 mars 1989 - art. 9 (Ab)
Arrêté du 5 juin 1989 - art. 6 (V)
Décret n°89-611 du 1 septembre 1989 - art. 1 (M)
Décret n°89-611 du 1 septembre 1989 - art. 1 (V)
Décret n°89-611 du 1 septembre 1989 - art. 2 (V)
Arrêté du 12 décembre 1990 - art. 1 (V)
Arrêté du 16 décembre 1990 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 31 janvier 1991 - art. 2 (V)
Arrêté du 31 janvier 1991 - art. 3 (V)
Arrêté du 9 août 1991 - art. 2 (Ab)
Décret n°92-785 du 6 août 1992 - art. 9 (Ab)
Arrêté du 5 mars 1993 - art. 1 (V)
Décret n°94-661 du 27 juillet 1994 - art. 1 (Ab)
Décret n°95-43 du 10 janvier 1995 - art. 1 (Ab)
Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 3 (Ab)
Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 3 (M)
Arrêté du 18 avril 1995 - art. 1 (V)
Arrêté du 18 avril 1995 - art. 2 (M)
Arrêté du 18 avril 1995 - art. 2 (V)
Arrêté du 18 avril 1995 - art. 5 (V)
Décret n°95-569 du 6 mai 1995 - art. 2 (M)
Décret n°95-569 du 6 mai 1995 - art. 3 (M)
Décret n°95-569 du 6 mai 1995 - art. 4 (M)
Décret n°98-1127 du 14 décembre 1998 - art. 13 (Ab)
Décret n°98-1127 du 14 décembre 1998 - art. 13 (M)
Arrêté du 25 février 1999 - art. 2 (Ab)
Décret n°99-517 du 25 juin 1999 - art. 4 (M)
Décret n°99-517 du 25 juin 1999 - art. 5 (Ab)
Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 58 (M)
Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 58 (V)
Arrêté du 10 février 2000 - art. 2 (V)
Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 - art. 6 (V)
Arrêté du 4 août 1994 - art. Annexe (M)
Arrêté du 4 août 1994 - art. Annexe (V)
Arrêté du 4 décembre 1975 - art. 1 (Ab)
Code de la santé publique - art. D712-53 (Ab)
Code de la santé publique - art. D712-53 (M)
Code de la santé publique - art. D712-67 (Ab)
Code de la santé publique - art. D712-67 (M)
Code de la santé publique - art. L356-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L356-1 (M)
Code de la santé publique - art. L356-2 (Ab)
Code de la santé publique - art. L357-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L374 (Ab)
Code de la santé publique - art. L374 (M)
Code de la santé publique - art. L472-15 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5143-5-2 (M)