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Timestamp: 2016-10-23 22:21:41+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 45', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 13']

116 IA 382
116 Ia 38257. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 21 d�cembre 1990 en la cause Denys Felber c. Conseil d'Etat du canton de Gen�ve (recours de droit public)
Art. 45 Cst.: obligation de domicile et de r�sidence des fonctionnaires. L'obligation de domicile des fonctionnaires genevois repose sur une base l�gale et un int�r�t public suffisants (consid. 2). S'agissant de la fonction de gardien de prison, cet int�r�t para�t toutefois relatif par rapport � l'int�r�t public qui pr�vaut pour la profession d'enseignant ou d'agent de police (consid. 3). En l'esp�ce, l'int�r�t priv�, qui r�side essentiellement dans le bien-�tre de la famille du recourant, doit �tre consid�r� comme sup�rieur � l'int�r�t public (consid. 4). Faits � partir de page 383
BGE 116 Ia 382 S. 383
Au mois de mai 1982, Denys Felber a �t� engag� comme gardien surnum�raire � la prison de Champ Dollon. Il a ensuite �t� nomm� � ce poste qu'il a conserv� jusqu'� ce jour.
Denys Felber s'est mari� en 1983. Il est p�re de deux filles n�es en 1986 et 1988.
Le 13 septembre 1984, les �poux Felber ont acquis, en copropri�t�, une parcelle sur la commune de Gland (VD), que leur offraient les fr�res de Me Felber au prix de 140 francs le m2. En 1986/1987, ils firent b�tir une villa sur cette parcelle, attenante � la maison occup�e par la famille de l'�pouse. A la fin de la construction, celle-ci s'installa dans la villa, tandis que Denys Felber restait domicili� dans le canton de Gen�ve, afin de respecter l'obligation impos�e aux fonctionnaires genevois d'avoir leur domicile et leur r�sidence effective sur le territoire cantonal.
Le 20 d�cembre 1989, Denys Felber a demand� au Conseil d'Etat genevois l'autorisation de cr�er son domicile � Gland, en d�rogation � l'art. 13 de la loi g�n�rale relative au personnel de l'administration cantonale et des �tablissements publics m�dicaux. Il faisait valoir l'absence d'inconv�nients pour ses devoirs de service et les liens �troits de son �pouse avec le canton de Vaud et sa famille � Gland.
BGE 116 Ia 382 S. 384
Le Conseil d'Etat genevois a rejet� cette requ�te par d�cision du 18 avril 1990. Il a retenu en bref que les motifs invoqu�s par Denys Felber relevaient de la pure convenance personnelle et que les conditions l�gales pour accorder une d�rogation n'�taient donc pas remplies.
Denys Felber a form� un recours de droit public contre la d�cision du Conseil d'Etat du 18 avril 1990, en concluant � son annulation.
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours et annul� la d�cision attaqu�e.
2. En vertu de l'art. 45 Cst., le recourant b�n�ficie, comme tout citoyen suisse, de la libert� d'�tablissement. Toutefois, � l'exemple des autres droits fondamentaux, la libert� d'�tablissement peut �tre limit�e par des restrictions fond�es sur une base l�gale suffisante, si elles r�pondent � un int�r�t public et respectent le principe de la proportionnalit�. Ces exigences s'appliquent aussi au rapport de d�pendance sp�cial, notamment en mati�re de statut des fonctionnaires (ATF 115 Ia 210 consid. 3a et les arr�ts cit�s, ATF 114 Ib 165).
Dans le cas particulier, l'obligation de domicile et de r�sidence est pr�vue � l'art. 13 de la loi g�n�rale relative au personnel de l'administration cantonale et des �tablissements publics m�dicaux (en abr�g�: LPAC), sous r�serve des d�rogations qui peuvent �tre accord�es lorsque les conditions l�gales sont r�unies. Selon cette disposition,
"Les membres du personnel occupant une fonction permanente et qui sont au b�n�fice d'un engagement de dur�e ind�termin�e doivent avoir leur domicile et leur r�sidence effective dans le canton de Gen�ve (al. 1).
A la condition que l'�loignement de leur domicile ne porte pas pr�judice � l'accomplissement de leur devoir de service, le Conseil d'Etat, respectivement la commission administrative concern�e, peut accorder aux fonctionnaires des d�rogations pour tenir compte de la propri�t� d'immeuble ant�rieure � l'engagement, de contraintes familiales graves, du taux d'activit� r�duit ou de la fin prochaine des rapports de fonction d'un membre du personnel (al. 2)."
Le recourant ne conteste pas que l'art. 13 LPAC lui est applicable et qu'il constitue une base l�gale suffisante pour lui imposer l'obligation de domicile et de r�sidence dans le canton de Gen�ve. Il soutient cependant qu'au regard de sa fonction de BGE 116 Ia 382 S. 385gardien de prison et des int�r�ts particuliers de sa famille � demeurer � Gland, cette obligation constitue une exigence disproportionn�e par rapport � l'int�r�t public en jeu.
3. La jurisprudence reconna�t l'existence d'un int�r�t public � l'obligation de r�sidence d'un fonctionnaire non seulement lorsque la nature du service l'exige, mais aussi en raison des liens qui peuvent se cr�er entre le fonctionnaire et la population, liens qui sont mieux garantis lorsque l'int�ress� habite au sein de la collectivit� de l'employeur de droit public. Ainsi, malgr� les critiques de cette jurisprudence (voir RDAF 1986 p. 128 et les r�f�rences cit�es), le Tribunal f�d�ral admet que ces conditions sont en principe r�alis�es dans le cas des fonctionnaires de l'enseignement (ATF 115 Ia 207 et ss, ATF 108 Ia 248 et ss), avec une exception pour l'Ecole fran�aise de Berne (arr�t non publi� du 5 f�vrier 1988 en la cause Tardin c. Conseil-ex�cutif du canton de Berne), ou dans celui des fonctionnaires de police (ATF 103 Ia 455 et ss; arr�ts non publi�s du 11 mai 1987 en la cause Amez-Droz c. Tribunal administratif du canton de Neuch�tel et du 8 d�cembre 1989 en la cause Bigler-Pastori c. Conseil d'Etat du canton de Vaud et commune de Lausanne). Pour ces derniers, la jurisprudence a pr�cis� que l'obligation de r�sidence n'�tait pas seulement justifi�e par des imp�ratifs de service, tels que la rapidit� d'intervention du corps de police, mais aussi par la pr�occupation d'int�grer l'agent public dans la population de la commune, en lui permettant de participer � la vie publique de cette communaut�.
La situation du gardien de prison n'est cependant pas comparable. S'il s'agit bien d'un fonctionnaire charg� par l'Etat d'une t�che de police, il ne dispose toutefois d'un pouvoir coercitif que sur des d�tenus, soit sur un nombre limit� de personnes se trouvant dans un milieu clos, qui n'ont parfois aucun lien avec le canton dans lequel elles sont d�tenues. La fonction de ge�lier vise certes � pr�server les institutions et � maintenir l'ordre public, mais elle peut �tre exerc�e sans qu'il soit n�cessaire de s'int�grer � la vie de la communaut� locale. En revanche, il est utile que le gardien de prison connaisse le milieu dans lequel vivront les prisonniers apr�s leur lib�ration, dans la mesure o� il lui appartient aussi de pr�parer ces derniers � leur sortie. M�me si cette t�che n'est pas aussi importante dans un �tablissement de d�tention pr�ventive comme Champ Dollon que dans un �tablissement d'ex�cution des peines, on ne saurait contester l'existence d'un certain int�r�t public � ce que le gardien de prison vive dans la communaut� d'o� viennent BGE 116 Ia 382 S. 386la plupart des d�tenus dont il doit s'occuper. Cet int�r�t para�t toutefois relatif par rapport � l'int�r�t public qui pr�vaut pour l'int�gration de l'enseignant ou de l'agent de police dans la vie de la collectivit� o� ils exercent leur profession.
Si l'obligation faite par la loi genevoise aux fonctionnaires des prisons d'avoir leur domicile dans le canton n'est donc pas d�pourvue de tout int�r�t public, son importance doit cependant �tre examin�e, dans le cadre de l'application du principe de la proportionnalit�, par la pes�e des int�r�ts en pr�sence.
4. a) Le respect du principe de la proportionnalit� exige que le droit cantonal autorise des d�rogations � l'obligation g�n�rale de r�sidence et que l'autorit� charg�e de l'appliquer proc�de, dans chaque cas, � une pes�e des int�r�ts publics et priv�s oppos�s (ATF 115 Ia 211 consid. 2c, ATF 111 Ia 218 /219). A cet �gard, le fonctionnaire ne peut faire valoir que des motifs s�rieux et importants (ATF 103 Ia 459 consid. 6a).
Pr�alablement, il faut relever que le Conseil d'Etat ne pr�tend pas que l'�tablissement du recourant � Gland porterait pr�judice � l'accomplissement de ses devoirs de service, condition que l'art. 13 al. 2 LPAC pose pour accorder une d�rogation � la r�gle g�n�rale imposant au personnel de l'administration de r�sider dans le canton de Gen�ve. Les motifs invoqu�s par le recourant doivent d�s lors �tre compar�s uniquement � l'int�r�t public r�duit - qui a �t� d�montr� - pour obliger un gardien de prison � �tablir son domicile dans le canton.
b) A c�t� de ses int�r�ts familiaux, le recourant fait valoir qu'il est propri�taire d'une villa � Gland, dont il ne pourrait trouver l'�quivalent dans le canton de Gen�ve. A lui seul, ce motif ne saurait toutefois justifier une d�rogation � l'obligation de domicile. Cela reviendrait en effet � autoriser tout fonctionnaire genevois � mettre le gouvernement devant un fait accompli, dans la mesure o� la loi ne pr�voit une d�rogation que pour le fonctionnaire d�j� propri�taire d'un immeuble ext�rieur au canton avant son entr�e en service, situation � laquelle la pratique a assimil� le fait d'h�riter une telle propri�t� pendant la dur�e de ses fonctions.
Il n'est n�anmoins pas possible de faire totalement abstraction du fait qu'en raison de la tension actuelle et durable qui r�gne sur le march� immobilier genevois, le recourant aurait sans doute eu de la peine � trouver un logement pour sa famille et lui-m�me dans le canton de Gen�ve. A cela s'ajoute que le choix de Gland comme commune de domicile n'est pas gratuit, mais r�pond aux int�r�ts BGE 116 Ia 382 S. 387de l'ensemble de la famille et non aux seuls motifs de convenance personnelle du recourant. Me Felber est en effet tr�s attach�e � Gland, o� sa famille est domicili�e. Exer�ant elle-m�me une activit� lucrative, elle a notamment la possibilit� de confier r�guli�rement ses deux filles � l'une ou l'autre de ses belles-soeurs qui habitent la maison voisine. Dans la mesure o� le choix du domicile ne d�pend pas seulement de la volont� du mari (ATF 114 Ib 166 consid. 4), il n'est pas souhaitable que Me Felber continue � demeurer seule avec ses enfants pendant la semaine, au risque de mettre l'union des �poux en p�ril. Le recourant a donc un int�r�t priv� �vident � ne pas �tre plac� devant l'alternative de devoir renoncer � son emploi actuel pour pouvoir rester avec les siens � Gland ou d'obliger sa famille � quitter un immeuble qui lui appartient pour aller vivre dans un canton o� il n'est pas certain de pouvoir la loger convenablement.
c) Dans ces circonstances, l'int�r�t priv�, qui r�side essentiellement dans le bien-�tre de la famille du recourant, doit �tre consid�r� comme sup�rieur � l'int�r�t public att�nu� invoqu� par le canton de Gen�ve. Le refus d'accorder au recourant une d�rogation � l'obligation de domicile, sur la base d'une application stricte de l'art. 13 al. 2 LPAC, est donc, en l'esp�ce, contraire au principe de la proportionnalit�.
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