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Timestamp: 2020-04-07 13:39:55+00:00
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Intégration du contrat d'assurance vie non dénoué à l'actif de succession et récompense due à la communauté sur le contrat d'assurance vie dénoué.
Intégration du contrat d’assurance vie non dénoué à l’actif de succession et récompense due à la communauté sur le contrat d’assurance vie dénoué.
Dans la catégorie : Assurance vie / Réponse ministérielle Bacquet / CIOT / Succession / Transmission patrimoine — Auteur : Guillaume FONTENEAU —	22 octobre 2010
Je voudrais faire le point aujourd’hui sur l’articulation entre, d’une part, l’application de la réponse ministérielle BACQUET sur les contrats d’assurance vie non dénoué et, d’autre part, sur la récompense que est due sur le contrat d’assurance vie dénoué.
Ces deux sujets d’actualité sont fondamentaux et remettent en cause bon nombres des stratégies patrimoniales que nous avons mis en œuvre depuis de longues années : L’ensemble des patrimoines doit être revu afin d’adapter la gestion de patrimoine et l’optimisation de la transmission cette nouvelle imposition des contrats d’assurance vie.
1- L’application de la réponse ministérielle BACQUET sur le contrat d’assurance vie dénoué.
Lorsque je relis la réponse ministérielle BACQUET, celle ci doit doit être décomposée en deux temps. Tout d’abord, le ministre refait l’histoire et nous rappelle que l’arrêt praslicka ne trouve pas à s’appliquer fiscalement.
Pour votre mémoire, pour des époux mariés sous un régime de communauté, lorsque des contrats étaient souscrits avec des fonds provenant de la communauté, la jurisprudence Praslicka nous explique que ces fonds sont des actifs de communauté et doivent partager entre les époux en cas de divorce et donc en cas de succession. Pour autant, depuis 1992, date de cet arrêt de cours de cassation, le gouvernement et la doctrine fiscale dérogeaient à ce principe fort et nous affirmaient avec force « que les contrats d’assurance vie pouvait être considéré comme propre par les héritiers. Le choix entre fonds propres et fonds communs était laissé à leur bon coeur ».
La réponse ministérielle BACQUET du 29 Juin 2010, vient modifier cette doctrine fiscale en affirmant que :« la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l’actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun. »
La réponse ministérielle BACQUET doit être décomposée en deux temps :
« Dans un souci de neutralité fiscale pour l’ensemble des contrats souscrits à l’aide de deniers communs par l’un quelconque des époux mariés sous le régime de la communauté de biens, indépendamment de leur date de dénouement et de l’ordre des décès des époux, souscripteur-assuré ou bénéficiaire, il avait été décidé de ne pas étendre la jurisprudence de la Cour de cassation citée par l’auteur de la question à la matière fiscale et, par suite, de ne pas intégrer à l’actif de communauté, en cas de prédécès du bénéficiaire, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits par le conjoint survivant à l’aide de fonds communs. »
Ainsi, dans cette première partie le ministre rappelle que l’arrêt de jurisprudence PRASLICKA ne devait, avant la publication de cette fameuse réponse ministérielle BACQUET, pas être appliqué, en vertu des très nombreuses réponses ministérielles (Marsaudon, bataille, DSK) entre autres.
La réponse ne fait aucune distinction entre des contrats d’assurance vie souscrit au bénéfice du conjoint ou de tout autre bénéficiaire : « de ne pas intégrer à l’actif de communauté, en cas de prédécès du bénéficiaire, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits par le conjoint survivant à l’aide de fonds communs. » (vous noterez la notion de bénéficiaire et non de conjoint bénéficiaire).
La seconde partie de la réponse confirme simplement la position exprimée en son temps dans l’arrêt PRASLICKA : Dès lors, la mise hors de communauté, du strict point de vue fiscal, de la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie constitués par un époux au moyen de deniers communs n’a plus lieu d’être, la législation fiscale actuelle répondant pleinement au souci de neutralité fiscale entre les conjoints. Par conséquent, conformément à l’article 1401 du code civil, et sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l’actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun.
La référence à la loi TEPA ne sert que de « prétexte » au changement de doctrine, mais les conséquences sont bien là : «la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l’actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun.
Quelques soient les bénéficiaires, le principe tient davantage dans le respect de l’origine des fonds que dans l’aspect transmission du contrat d’assurance vie. C’est le droit civil et l’origine des fonds investis sur le contrat d’assurance vie qui sont dorénavant respectés.
Pour être plus complet sur l’application de la réponse ministérielle BACQUET, je vous encourage la lecture approfondie des ces trois autres articles :
Les contrats d’assurance vie du conjoint doivent être déclarés dans l’actif de succession
Assurance vie et droit de succession : les contrats sont imposables (réponse ministérielle BACQUET et PRORIOL)
Famille recomposée et imposition des contrats d’assurance vie du conjoint : il faut revoir toute les stratégies patrimoniales.
2- Le droit à récompense lié au dénouement d’un contrat d’assurance vie souscrit avec des fonds communs.
Il ne faut pas confondre application de la réponse ministérielle BACQUET avec la récompense qui est exigible lorsque le contrat d’assurance vie, dénoué par le décès du souscripteur, et alimenté avec des fonds commun, a été transmis à un bénéficiaire autre que le conjoint.
En effet, l’article L132- 16 du code civil nous explique : « le bénéfice de l’assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci. Aucune récompense n’est due à la communauté en raison
des primes payées par elle, sauf primes manifestement exagérée »
On peut donc en déduire que lorsque le contrat d’assurance vie, souscrit par un époux commun en bien avec des fonds commun se dénoue au profit d’une personne que le conjoint, il y a récompense au profit de la communauté.
Le conjoint décédé à tirer un profit personnel de fonds commun (libéralité au profit d’un enfant, tiers, maîtresse … ) avec des fonds commun, il a donc une dette envers la communauté de bien.
Dans cette hypothèse précise, le conjoint décédé a profité de fonds commun pour gratifier un tiers, il doit donc récompense a chaque qu’il tire un profit personnel d’un fonds commun.
Pour être plus complet sur ce droit à récompense, je vous encourage la lecture de cet autre article : Le dénouement du contrat d’assurance vie peut faire naitre une récompense au profit de la communauté
Dans cette hypothèse, la déclaration de succession devra :
1 – Intégrer à l’actif de succession le contrat non dénoué du contrat au titre de l’application de la réponse ministérielle BACQUET
2- Intégrer au passif de succession le contrat d’assurance vie dénoué au profit d’un tiers.
Pour être plus précis sur l’analyse de votre situation propre, je me tiens à votre entière disposition.
PS : Je propose également des séminaires de formations pour vous aider dans l’application de ces nouvelles dispositions juridiques et fiscale. N’hésitez pas à nous consulter nous intervenons dans toute la France.
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Linda Thieulon says:
22 octobre 2010 at 10:14
Je ne suis pas d'accord avec votre seconde partie.
En effet, la réponse Ministérielle précise "Dans un souci de neutralité fiscale pour l'ensemble des contrats souscrits à l'aide de deniers communs par l'un quelconque des époux mariés sous le régime de la communauté de biens, indépendamment de leur date de dénouement et de l'ordre des décès des époux, souscripteur-assuré ou bénéficiaire,…'.
On peut donc en déduire que dans toutes les hypothèses,et conformément à la jurisprudence Praslicka, le capital d'une assurance-vie souscrite avec des denier communs à la communauté devra impérativement être déclarée à la succession et sera considéré comme un bien commun au sens de l'article 1401 du Code civil.
22 octobre 2010 at 10:19
Veuillez m'excuser, après relecture, ma phrase n'a pas de sens car j'ai oublié un mot ou deux.. merci de ce commentaire.
"Ainsi, dans cette première partie le ministre rappelle que l’arrêt de jurisprudence PRASLICKA ne devait, avant la publication de cette fameuse réponse ministérielle BACQUET, pas être appliqué, en vertu des très nombreuses réponses ministérielles (Marsaudon, bataille, DSK) entre autres. "
5 novembre 2010 at 10:42
dans votre conclusion vous rediger ceci :
"Dans cette hypothèse, la déclaration de succession devra :
2- Intégrer au passif de succession le contrat d’assurance vie dénoué au profit d’un tiers."
Je ne comprends pas reellement cette conclusion car pour moi soit on integre à l'actif de la succession en appliquant la réponse Bacquet puisqu'il s'agit du décès du conjoint du souscripteur
ou alors soit on integre au passif de la succession car c'est le souscripteur qui décède et qui a deigné quelq'un d'autre que son conjoint comme bénéficiaire.
Or dans votre conclusion j'ai l'impression que la déclaraion de succession doit comporter l'actif avec Bacquet et le passif avec la récompense or se sont deux situations differentes ?
Attention. On ne parle pas du même contrat : le contrat objet de la réponse ministérielle jacquet est le contrat du conjoint survivant; alors que le contrat générant la récompense est le contrat dénoue de l'epoux décèdé.
Les deux solutions ne sont pas antinomiques car elles ne concernent pas les mêmes contrats.
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25 octobre 2011 at 18:37
lorsque les béneficiaires d un contrat sont un enfant, que veux dire compensation en faveur du conjoint survivant par la loi bacquet. est ce qu il est plus astucieux de mettre le conjoint en beneficiaire, même si le but de l assurance vie pour des parents est de transmettre un patrimoine.merci
22 février 2012 at 22:09
Bonsoir – Une question merite d’etre posée – qu’est ce que des deniers communs – Si je prends 2 conjoints ayant la même retraite et alimentant chacun un contrat d’assurance vie pour le même montant.
Devrions nous considérer que l’alimentation de ces contrats provient de deniers communs, même en provenance d’un compte joint.
23 février 2012 at 09:24
Oui, vous avez totalement raison de poser la question, c’est fondamental pour comprendre. En fait, lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté, tout ce qui n’est pas un bien propre est considéré comme commun.
Ainsi, en connaissant la nature des biens propres, on en déduit la nature des biens communs. Les biens propres sont définis par le code civil comme :
Se sont donc tous les biens meubles ou immeubles qui appartiennent exclusivement à l’un des époux :
# soit que ce bien ait déjà fait partie de son patrimoine avant le mariage,
# soit qu’il l’ait acquis durant le mariage, par succession,donation ou legs,
# Soit parce qu’ils sont propres par nature (les vêtements et articles d’usages personnel ),
# les actes actions en réparation d’un dommage personnel.
Sous le régime de la séparation, il n’y a aucun bien commun.
Tous les biens qui ne sont pas propres, sont communs. Il s’agit donc des salaires, des revenus de biens propres, de l’épargne, des gains, …..
Ainsi, dès lors que le contrat d’assurance vie est souscrit avec de l’argent commun (salaire … ), le contrat d’assurance vie est commun.
Est ce que ces explications sont claires ?
23 février 2012 at 12:06
Merci beaucoup – Ces explications sont particulièrement claires avec des conséquences bien importantes pour les contrats des conjoints survivants.
Chauveau Michelle says:
6 juin 2013 at 01:51
Mon beau-père (86 ans) vient de décéder le 5 février. Il avait contracté à l’aide des deniers communs (mariage sous le régime de la communauté)une assurance vie au bénéfice de ses deux enfants. depuis 1990. Moi, je suis la seule enfant de ma mère (qui a 84 ans et doit acquérir un logement principal près de chez moi). Dans l’esprit de la famille il s’agissait de rééquilibrer la succession en 3 parts à peu près égales. Ma mère a souscrit une assurance vie en son nom en septembre 2012 suite à la vente de leur appartement. Or, son assurance vie se retrouve dans l’actif de la succession, alors que celle des enfants n’apparait pas dans le passif. Pourtant la sienne est la moitié de celle de chacun d’eux. Faut-il tout intégrer pour rétablir un déséquilibre qui ne va d’ailleurs pas dans le sens souhaité par nos parents respectifs. Ils n’avaient bien entendu jamais entendu parler de la réponse à la question Bacquet.Réponse urgente demandée pour dicuter avec le notaire. Merci d’avance.
11 janvier 2014 at 00:18
11 janvier 2014 at 00:22
J’ai une question : un couple marié sous le régime de la communaute universelle avec clause d attribution intégrale: mr avait consenti auparavant un leg par testament pour sa sœur alors qu’ils étaient en séparation de biens (qualification du bien : propre), ce testament se voit donc annulé par l effet du regime matrimonial. Est ce que mr peut allotir sa sœur en ouvrant un contrat d assurance vie (fonds communs) en la désignant beneficiaire sans qu’une récompense ne soit due à la communaute étant donné que si mr predecede il n’y a pas d’ouverture de succession?
Il n’y aurait de récompense que si Mme predecedait?
3 décembre 2014 at 13:05
Mon beau père vient de décéder. De son précédent mariage, il a une fille qui est la seule héritière de l’assurance vie. Ma mère et mon beau père étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Or suite à son décès, ma mère s’aperçoit que tout l’origine de cette assurance vie provient de son argent. Que peut on faire pour récupérer ces sommes , avant qu’elles ne soient transmises à la fille de mon beau père? Sachant que ma mère possède tous les relevés bancaires qui font preuve de l’origine des fonds. La banque ( ou le contrat de l’assurance vie est souscrit) dit qu’elle ne peut pas restituer l’argent à ma mère. Sachant que ma mère n’a jamais eu connaissance de ce détournement, effectué par prélèvements ponctuels. Et cette même banque possède l’intégralité des comptes de ma mère.
11 février 2015 at 11:52
bonjour.votre article du 30/11/2009 concernant le droit des enfants sur l’assurance vie souscrit par le conjoint survivant.vous dites que le garde des sceaux admet q’un contrat souscrit par un des epoux avec les fonds de la communaute devait faire l’objet d’un partage entre tous les heritiers.cetexte s’applique t’il à une veuve qui benefiçie d’une donation au dernier vivant avec l’usufruit sur tous les biens et qui ouvrirait après le decès de son epoux un contrat avec la succession composee de fonds provenant de la communaute merçi de votre aide
11 février 2015 at 19:54
bonsoir,avez vous eu mon precedent message?salutations
Courmarcel says:
16 mars 2015 at 11:19
si les assurances vie et autres comptes bancaires doivent être introduits dans la succession, et faire que le conjoint survivant n’ai plus que la moitié de ces liquidités, pourquoi n’en est-il pas de même pour un bien immobilier qui lui aussi à été acquit avec l’argent de la communauté ?
16 mars 2015 at 13:26
bonjour, je ne saisi pas votre reponse à ma question du 11/02/2015.je parlais d’un contrat fait par la veuve apres le deces de son mari avec les fonds de la communaute.ne voyant cette question traitee dans aucun forum merçi de m’aider.salutations
26 décembre 2015 at 17:47
» La réponse ministérielle BACQUET du 29 Juin 2010,… »
Si la réponse bacquet date du 29 Juin 2010, puis-je contester un contrat d’assurance -vie souscrit en 2007 avec les fonds communs du couple ?
Non. Le fait générateur n’est pas la souscription du contrat d’assurance vie mais le décès postérieur au 29 Juin 2010.
4 mars 2016 at 14:55
Bonjour, un couple marié sous le régime de la communauté et ayant fait une donation au dernier vivant lors du décès d’un époux le survivant doit il déclarer au notaire l’assurance vie du défunt et que deviennent les comptes personnels et assurance vie du survivant ? Merci pour votre réponse