Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/05-1988/043_PS_SJG_SJG8805CM00043.htm
Timestamp: 2017-10-20 11:07:17+00:00
Document Index: 84934965

Matched Legal Cases: ['art. 343', 'art. 65', 'art. 343', 'art. 65', 'art. 343', 'art. 65']

Douanes. — Infractions. Contravention douanière de cinquième classe. Procédure. A) Action pour l'application des sanctions fiscales. Mise en mouvement. Pouvoirs de l'administration des douanes. C. douanes, art. 343-2 et 351. B) Administration des douanes. Droit de communication. Exercice. Conditions. C. douanes, art. 65 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Douanes. — Infractions. Contravention douanière de cinquième classe. Procédure. A) Action pour l'application des sanctions fiscales. Mise en mouvement. Pouvoirs de l'administration des douanes. C. douanes, art. 343-2 et 351. B) Administration des douanes. Droit de communication. Exercice. Conditions. C. douanes, art. 65
(Cass. crim. R., 23 novembre 1987 : Ragons). 1° L'administration des douanes dispose en vertu des articles 343-2 et 351 du Code des douanes, du pouvoir de mettre en mouvement, dans les mêmes délais et conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun, à titre principal, l'action pour l'application des sanctions fiscales en répression des contraventions douanières de la cinquième classe. 2° L'article 65 du Code des douanes n'exige pas que les documents ou papiers soient la possession (...)