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Timestamp: 2016-10-26 06:00:34+00:00
Document Index: 91019133

Matched Legal Cases: ['art. 292', 'art. 292', 'art. 186', 'art. 292', 'art. 292', 'art. 292', 'art. 186', 'art. 292', 'art. 292', 'art. 186', 'art. 292', 'art. 186', 'art. 292', 'art. 292', 'art. 292', 'art. 292', 'art. 20', 'art. 186', 'art. 292', 'art. 186', 'art. 292']

90 IV 20642. Arr�t de la Cour de cassation p�nale du 25 septembre 1964 dans la cause Falcy contre Minist�re public du canton de Vaud.
Insoumission � une d�cision par laquelle le juge ordonne � l'un des conjoints, sous la menace des peines pr�vues par l'art. 292 CP, de quitter le domicile conjugal. 1. L'art. 292 CP ne s'applique qu'� d�faut d'une autre disposition qui r�prime l'insoumission elle-m�me (consid. 3). 2. L'art. 186 CP ne constitue pas une telle disposition (consid. 3). 3. L'art. 292 CP est applicable, m�me lorsque la d�cision de l'autorit� est susceptible d'ex�cution forc�e (consid. 4). 4. Celui des conjoints que l'autre tol�re au domicile conjugal nonobstant l'ordre du juge est-il punissable? Question laiss�e ind�cise (consid. 3). 5. Peut-il y avoir infraction aux art. 292 et 186 CP en concours r�el ou id�al? Question laiss�e ind�cise (consid. 3). Faits � partir de page 207
A.- Le 24 octobre 1963, le pr�sident du Tribunal du district de Morges a autoris� Marie-Louise Falcy a avoir une demeure s�par�e jusqu'au 31 d�cembre de la m�me ann�e et � garder l'appartement conjugal; il a enjoint au mari de quitter cet appartement le 31 octobre au plus tard, sous peine d'arr�ts ou d'amende, conform�ment � l'art. 292 CP.
Le 5 d�cembre 1963, Falcy n'ayant pas encore quitt� le domicile conjugal, le pr�sident ordonna son expulsion par la force. Le m�me jour, il le d�non�a pour insoumission.
B.- Le 29 avril 1964, le Tribunal de simple police du district de Morges a inflig� � Falcy 15 jours d'emprisonnement, avec sursis pendant deux ans, notamment pour insoumission � une d�cision de l'autorit�.
La Cour vaudoise de cassation a rejet�, le 8 juin, un recours du condamn�.
C.- Contre cet arr�t, Falcy se pourvoit en nullit� au Tribunal f�d�ral.
D.- Le Minist�re public conclut au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour que celle-ci examine si le recourant a enfreint l'art. 186 CP, qui serait seul applicable en l'esp�ce, � l'exclusion de l'art. 292.
3. L'art. 292 CP ne s'applique que subsidiairement, � d�faut d'une disposition sp�ciale de droit f�d�ral ou cantonal qui r�prime l'insoumission elle-m�me (RO 69 IV 210; 70 IV 180; 73 IV 129; 75 III 110; 78 I 178, consid. 3). Le recourant voudrait inf�rer de ce principe que seul l'art. 186 CP (violation de domicile), � l'exclusion de l'art. 292 CP, lui serait applicable. Mais l'art. 186 ne r�prime pas l'insoumission � l'ordre du juge d'avoir � quitter le domicile conjugal.BGE 90 IV 206 S. 208
Il sanctionne l'infraction � la volont� manifest�e par l'ayant droit (en l'esp�ce: la femme) de ne pas tol�rer la pr�sence d'un tiers (en l'esp�ce: le mari) dans les lieux que comprend son domicile. Il ne constitue donc pas une disposition sp�ciale par rapport � l'art. 292 et ne saurait d�s lors s'appliquer en ses lieu et place selon le principe rappel� plus haut.
Ainsi c'est � bon droit que le juge cantonal a pris sa d�cision du 24 octobre 1963 en mena�ant Falcy des peines pr�vues par l'art. 292 CP. Du seul fait qu'il ne quittait pas le domicile conjugal ou y revenait et sans qu'il f�t besoin d'aucune intervention de sa femme (interdiction de rentrer, injonction de sortir, plainte p�nale), le recourant contrevenait objectivement � l'art. 292 CP (insoumission). Sans doute sa femme aurait-elle pu l'autoriser, f�t-ce tacitement, � rester au domicile conjugal nonobstant l'ordre du juge et faudrait-il se demander, dans ce cas, s'il serait encore punissable du fait qu'il n'aurait pas respect� cet ordre. Car celuici pourrait �tre tenu pour subordonn� � la condition implicite que la femme veuille y donner suite; cette interpr�tation favorable au lien conjugal exclurait alors toute infraction � l'art. 292 CP. Il serait aussi possible d'admettre tout au moins que, vu l'attitude de sa femme, le mari avait eu des raisons suffisantes de se croire en droit d'agir comme il l'a fait, c'est-�-dire des raisons suffisantes pour excuser le sentiment de ne commettre aucun acte illicite, auquel cas l'art. 20 CP (RO 81 IV 196, consid. 3) permettrait au juge d'att�nuer librement la peine ou m�me de n'en prononcer aucune (cf. RO 70 IV 100, consid. 7), la transgression subsistant en principe. Quoi qu'il en soit, cette question peut rester ind�cise, car rien, dans l'arr�t attaqu�, ne permet d'admettre, en l'esp�ce, que la femme ait entendu autoriser son mari, f�t-ce tacitement, � demeurer au domicile conjugal apr�s la date fix�e par le juge.
L'autorit� cantonale n'a pas non plus constat� que la femme aurait, � l'�gard de son mari, manifest� l'intention de ne plus l'admettre au domicile conjugal ou lui aurait BGE 90 IV 206 S. 209enjoint d'en sortir, ni qu'elle aurait d�pos� contre lui une plainte fond�e sur l'art. 186 CP. Il n'y a donc pas lieu de rechercher si le recourant aurait transgress� � la fois l'art. 292 et l'art. 186 CP et, dans l'affirmative, si ces deux infractions se trouveraient en concours r�el ou id�al. Au surplus, la cour de c�ans n'aurait pu �tre saisie de cette question que par un pourvoi �manant du Minist�re public (RO 70 IV 222; 73 IV 6, no 1; 76 IV 81, no 18).
4. Selon le pourvoi, l'art. 292 CP serait encore subsidiaire � un second titre: il serait inapplicable quand l'injonction est susceptible d'ex�cution forc�e. Il est exact qu'en l'esp�ce l'ex�cution forc�e �tait non seulement possible, mais qu'elle a �t� ordonn�e. N�anmoins la th�se soutenue par le recourant n'est pas fond�e. Le r�tablissement par la force d'un �tat de choses conforme � la loi ou � la d�cision transgress�e ne supprime pas l'infraction pr�c�demment consomm�e. Il serait choquant que celui qui, pendant des semaines, a enfreint une injonction qui lui a �t� r�guli�rement signifi�e sous menace de peine, b�n�ficie de l'impunit� parce que la force publique a fini par intervenir (arr�t Rosset et consorts du 13 d�cembre 1961, non publi�).