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Timestamp: 2019-09-22 04:23:36+00:00
Document Index: 61097818

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1147", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les mesures de démolition ordonnées en application de l'article L. 480-5 du c. urb. ont un caractère réel
N° de pourvoi: 10-26.300
Vu les articles L. 480-5 et L. 480-9 du code de l'urbanisme ;
A propos des métamorphoses du droit de la responsabilité civile : à la recherche d'une remise en ordre des normes
Etude par M. de GOUTTES, Gaz. Pal., n° 46, 2012, p. 5.
L'obligation de ne pas faire, une obligation originale
Par albert.caston le 20/02/12
Etude par M. MAIROT, Revue LAMY « DROIT CIVIL », février 2012, p. 51.
Dol du vendeur : étendue du devoir de conseil de l'agent immobilier - Effets à l'égard des tiers d'un manquement contractuel
- Mme. POULIQUEN, Revue LAMY « DROIT CIVIL », février 2012, p. 11.
- Mme. Geneviève Viney, Recueil Dalloz 2012 p. 653, "La responsabilité du débiteur contractuel à l'égard des tiers : divergence de la jurisprudence entre le Conseil d'Etat et la Cour de cassation ?"
- M. Denis Mazeaud, Recueil Dalloz 2012 p. 659, "La responsabilité du débiteur contractuel à l'égard des tiers : évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation ?".
N° de pourvoi: 10-17.691
N° de pourvoi: 10-10.503
N° de pourvoi: 10-18.710
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé , que la société Forges de la Becque ayant été mise en liquidation judiciaire le 21 janvier 2002, le juge-commissaire a, le 21 juin 2006, par une ordonnance irrévocable, autorisé M. X..., auquel a succédé M. Y..., désigné liquidateur judiciaire (le liquidateur), à vendre de gré à gré, à la société EPD, un tènement immobilier dépendant de l'actif ; que le 4 avril 2008, le liquidateur a assigné en référé cette dernière en régularisation de l'acte de vente et en paiement d'une certaine somme à titre de provision ; que la société EPD s'est opposée à la demande, en invoquant les dispositions de l'article L. 514-20 du code de l'environnement et la défaillance des conditions liées à la dépollution des sols ; qu'une ordonnance a fait droit à la demande de régularisation de l'acte de vente, sous astreinte, en écartant la demande de provision ;
Attendu que pour faire droit à la demande de régularisation de l'acte de vente litigieuse, l'arrêt retient que l'offre d'achat formalisée le 16 octobre 2005,par la société EPD, n'est assortie d'aucune condition suspensive relative à l'obtention d'information sur l'état de pollution des sols et que le courrier de confirmation du 24 novembre 2005 constitue une offre définitive d'achat ;
Etude par Olivier GOUT, Responsabilité civile et assurances n° 2, Février 2012, dossier 2
Obligation pour la victime de "minimiser" son dommage
Cass. 2e civ., 24 nov. 2011, n° 10-25.635, FS-P+B, C. c/ Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF)
- Mme. Sophie HOCQUET-BERG, Responsabilité civile et assurances n° 2, Février 2012, comm. 34,
- Mme. LE NESTOUR DRELON, Revue LAMY « DROIT CIVIL », février 2012, p. 20.
- M. Hugues Adida-Canac et Mme. Odette-Luce Bouvier, Recueil Dalloz 2012 p. 644 et ss., "Viole l'article 1147 du code civil l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un assuré en indemnisation du préjudice né de la privation de jouissance de son véhicule en raison du refus de l'assureur de continuer à le garantir, énonce que l'assuré n'établit pas que la décision de l'assureur l'ait empêché d'utiliser sa voiture en s'adressant à un autre assureur, sans caractériser la faute de l'assuré ayant causé l'aggravation de son préjudice matériel."
- M. STOFFEL-MUNCK, SJ G, 2012, p. 530.
Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche
Attendu que pour rejeter la demande de M. C. en indemnisation du préjudice matériel résultant de la pri-vation de jouissance de son véhicule, l'arrêt énonce qu'il n'établit pas que le refus de la MAIF de l'assu-rer l'ait empêché d'utiliser sa voiture en s'adressant à un autre assureur ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal ;
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. C. de sa demande en réparation de son pré-judice de jouissance l'arrêt rendu le 21 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry (...).
Etude par Fabrice LEDUC Responsabilité civile et assurances n° 2, Février 2012, dossier 10